Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_10r11_f.htm
Timestamp: 2014-09-01 21:00:04+00:00

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maisons de retraite (Loi de 2010 sur les), L.O. 2010, chap. 11 Sauter au contenu Ontario.ca
P�riode de codification : du 1er janvier 2014 � la date � laquelle Lois-en-ligne est � jour.
Derni�re modification : 2010, chap. 11, art. 123 � 126.
Interpr�tation : int�r�ts majoritaires
Interpr�tation : exigence pr�vue par la pr�sente loi
Interpr�tation : locaux d’habitation
Interpr�tation : caract�re d�finitif des d�cisions, ordres, arr�t�s ou ordonnances
Interpr�tation : refus de d�livrer un permis
Interpr�tation : assujettissement d’un permis � une condition
OFFICE DE R�GLEMENTATION DES MAISONS DE RETRAITE
Cr�ation de l’Office
Conseil int�rimaire
Incompatibilit� avec les lois et r�glements concernant les personnes morales
Directives du ministre en mati�re de politique
PERMIS AUTORISANT L’EXPLOITATION D’UNE MAISON DE RETRAITE 33.
D�livrance d’un permis
Refus de d�livrer un permis
Demandes de renseignements, enqu�tes et inspections
Conditions impos�es par le registrateur
Avis d’intention de prendre une d�cision
Avis de la d�cision du registrateur
R�duction des services en mati�re de soins
Permis non transf�rable
DROITS, SOINS ET S�CURIT� DES R�SIDENTS
D�claration des droits des r�sidents
Application de la Loi de 2006 sur la location � usage d’habitation
Renseignements � l’intention des r�sidents
Conseil des r�sidents
Adjoint du conseil des r�sidents
Immunit� : membres et adjoint du conseil
Soins et s�curit�
Protection contre les mauvais traitements et la n�gligence
Confinement autoris�
Garde de l’argent d’un r�sident en fiducie
Proc�dure de pr�sentation d’une plainte au titulaire de permis
Obligation du titulaire de permis de r�agir en cas d’actes r�pr�hensibles
Recours � la force en cas d’urgence
Enqu�tes avec mandat
Plaintes aupr�s du registrateur
Suite � donner � la plainte par le registrateur
Inspection imm�diate de la maison de retraite
Ordre de conformit�
Ordre de paiement d’une p�nalit� administrative
Paiement forc� de la p�nalit� administrative
Ordre de r�vocation du permis
Aucun obstacle � une d�claration de culpabilit�
Pouvoirs du Tribunal � l’issue de l’appel
Pas de suspension automatique de la d�cision du Tribunal
Avis de certains �v�nements
Droit de traiter avec l’Office en fran�ais
Caract�re confidentiel des renseignements
Protection des d�nonciateurs
Protection des d�nonciateurs : recours
Consultation du public pr�alable � la prise de r�glements
1. Le principe fondamental � appliquer dans l’interpr�tation de la pr�sente loi et des r�glements, ordres, arr�t�s, ordonnances ou autres documents pris, donn�s, rendus ou d�livr�s en application de celle-ci est celui selon lequel une maison de retraite doit �tre exploit�e de sorte que ses r�sidents puissent y vivre avec dignit� et de fa�on autonome, dans le respect, l’intimit�, la s�curit� et le confort, et puissent faire des choix �clair�s au sujet de leurs soins. 2010, chap. 11, art. 1.
�agent de gestion des risques� L’agent de gestion des risques de l’Office nomm� en application de l’article 24. (�Risk Officer�)
�agent d’examen des plaintes� L’agent d’examen des plaintes de l’Office nomm� en application de l’article 25. (�Complaints Review Officer�)
�b�n�vole� Relativement � une maison de retraite, s’entend de quiconque travaille dans la maison ou lui fournit des services, sans toutefois faire partie de son personnel ni recevoir de salaire ou de traitement pour les services qu’il y fournit ou le travail qu’il y accomplit. (�volunteer�)
�conseil� Le conseil d’administration de l’Office. (�board�)
�conseil des r�sidents� Conseil constitu� en vertu du paragraphe 56 (1). (�Residents’ Council�)
�conseiller en mati�re de droits� Personne d�sign�e comme tel par les r�glements ou conform�ment � ceux-ci. (�rights adviser�)
�d�claration des droits des r�sidents� La d�claration des droits des r�sidents pr�vue au paragraphe 51 (1). (�Residents’ Bill of Rights�)
�ensemble d’habitation� Immeuble ou groupe d’immeubles connexes comptant au moins un logement locatif, y compris les aires communes et les services et installations destin�s � l’usage des r�sidents. (�residential complex�)
�exploitant� Relativement � une maison de retraite, s’entend de quiconque en est propri�taire ou en contr�le l’exploitation. (�operator�)
�Fonds� Le Fonds d’urgence de l’Office de r�glementation des maisons de retraite constitu� en application du paragraphe 27 (1). (�Fund�)
�incapable� Inapte � comprendre les renseignements qui sont pertinents par rapport � la prise d’une d�cision concernant la question ou inapte � �valuer les cons�quences raisonnablement pr�visibles d’une d�cision ou de l’absence de d�cision. (�incapable�)
�inspecteur� Le registrateur ou un inspecteur qu’il nomme en vertu de l’article 76. (�inspector�)
�maison de retraite� Tout ou partie d’un ensemble d’habitation qui r�unit les conditions suivantes :
a) il est occup� principalement par des personnes �g�es de 65 ans ou plus;
b) il est occup� ou destin� � �tre occup� par au moins le nombre prescrit de personnes qui ne sont pas li�es � l’exploitant de la maison;
c) l’exploitant de la maison y met au moins deux services en mati�re de soins, directement ou indirectement, � la disposition des r�sidents,
� l’exclusion toutefois de ce qui suit :
d) tout ou partie des lieux r�gis par une des lois suivantes ou financ�s en vertu de cette loi :
(i) Abrog� : 2010, chap. 11, par. 123 (1).
(ii) Abrog� : 2010, chap. 11, par. 123 (2).
(iii) la Loi sur les foyers de soins sp�ciaux,
(iv) Abrog� : 2010, chap. 11, par. 123 (1).
(v) la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue dur�e,
(vi) la Loi sur le minist�re des Services sociaux et communautaires,
(vii) Abrog� : 2010, chap. 11, par. 123 (1).
(viii) la Loi sur les h�pitaux priv�s,
(ix) la Loi sur les h�pitaux publics,
(x) la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une d�ficience intellectuelle;
e) les lieux o� sont fournis des services d’h�bergement d’urgence en vertu de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail;
f) les autres lieux prescrits. (�retirement home�)
�mandataire sp�cial� Personne qui est autoris�e, en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de d�cisions au nom d’autrui ou en vertu des dispositions de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant� qui s’appliquent � l’�gard des maisons de retraite et de leurs r�sidents, � prendre une d�cision ou � donner ou � refuser son consentement au nom d’une autre personne dans les circonstances o� la d�cision ou le consentement, selon le cas, est exig�. (�substitute decision-maker�)
�mauvais traitement� Relativement � un r�sident, s’entend d’un mauvais traitement d’ordre physique, d’un mauvais traitement d’ordre sexuel, d’un mauvais traitement d’ordre psychologique ou d’un mauvais traitement d’ordre verbal ou du fait de faire l’objet d’exploitation financi�re, au sens des r�glements dans chaque cas. (�abuse�)
�ministre� Le ministre d�l�gu� aux Affaires des personnes �g�es ou l’autre membre du Conseil ex�cutif � qui la responsabilit� de l’application de la pr�sente loi est assign�e ou transf�r�e en vertu de la Loi sur le Conseil ex�cutif. (�Minister�)
�n�gligence� Relativement � un r�sident, s’entend du fait de ne pas lui fournir les soins et l’aide dont il a besoin pour sa sant�, sa s�curit� ou son bien-�tre. S’entend notamment de toute inaction, ponctuelle ou r�p�t�e, qui met en danger la sant� ou la s�curit� d’un ou de plusieurs r�sidents. (�neglect�)
�Office� L’Office de r�glementation des maisons de retraite cr�� en application de l’article 10. (�Authority�)
�p�nalit� administrative� P�nalit� administrative impos�e en vertu de l’article 93. (�administrative penalty�)
�permis� Permis d’exploitation d’une maison de retraite d�livr� sous le r�gime de la pr�sente loi. (�licence�)
�personnel� Relativement � une maison de retraite, s’entend des personnes qui y travaillent ou y fournissent des services :
a) soit � titre d’employ�s du titulaire de permis;
b) soit conform�ment � un contrat ou � une entente qu’elles concluent avec le titulaire de permis;
c) soit conform�ment � un contrat ou � une entente que concluent le titulaire de permis et une agence de placement ou un autre tiers. (�staff�)
�prestataire externe� Personne qui fournit des services en mati�re de soins � un r�sident d’une maison de retraite et qui n’est ni le titulaire de permis, ni un membre du personnel ou un b�n�vole de la maison. (�external care provider�)
�programme de soins� Programme de soins �labor� conform�ment � l’article 62. (�plan of care�)
�registrateur� Le registrateur de l’Office nomm� en application de l’article 23. (�Registrar�)
�renseignements personnels� S’entend au sens de la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e. (�personal information�)
�renseignements personnels sur la sant� S’entend au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant�. (�personal health information�)
�r�sident� Quiconque r�side dans une maison de retraite. (�resident�)
�service en mati�re de soins� S’entend de ce qui suit :
a) les soins m�dicaux prescrits que donne le membre d’un ordre, au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la sant� r�glement�es;
b) l’administration d’un m�dicament, au sens de la Loi sur la r�glementation des m�dicaments et des pharmacies, ou d’une autre substance;
c) l’aide � la prise des repas;
f) l’aide � l’habillage;
g) l’aide pour l’hygi�ne personnelle;
h) l’aide � la marche;
j) tout autre service prescrit comme service en mati�re de soins.
Sont toutefois exclus de la pr�sente d�finition les services prescrits comme n’�tant pas des services en mati�re de soins. (�care service�)
�titulaire de permis� Quiconque est titulaire d’un permis d�livr� sous le r�gime de la pr�sente loi qui l’autorise � exploiter une maison de retraite. (�licensee�)
�Tribunal� Le Tribunal d’appel en mati�re de permis cr�� en application de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en mati�re de permis. (�Tribunal�)
�unit� de s�curit� Aire d’une maison de retraite d�sign�e comme telle par les r�glements ou conform�ment � ceux-ci. (�secure unit�) 2010, chap. 11, par. 2 (1) et art. 123.
Interpr�tation : personne li�e
(2) Est li�e � une autre personne pour l’application de l’alin�a b) de la d�finition de �maison de retraite� au paragraphe (1) quiconque est li� � celle-ci par le sang, l’adoption, le mariage, une union conjugale hors du mariage ou une autre forme culturellement traditionnelle de parent� pr�cis�e dans les r�glements, le cas �ch�ant, ou d’une autre mani�re prescrite. 2010, chap. 11, par. 2 (2).
3. (1) Pour l’application de la pr�sente loi et sans pr�judice du sens de l’expression �int�r�ts majoritaires� :
a) une personne d�tient des int�r�ts majoritaires dans une personne morale si les conditions suivantes sont r�unies :
(i) elle d�tient, seule ou avec une ou plusieurs personnes qui ont des liens avec elle, directement ou indirectement, � titre b�n�ficiaire ou autre, autrement qu’� titre de garantie seulement, des actions avec droit de vote de la personne morale repr�sentant plus de 50 pour cent des voix n�cessaires � l’�lection des administrateurs,
(ii) le nombre de voix rattach�es � ces actions est suffisant pour �lire la majorit� des administrateurs de la personne morale;
b) une personne d�tient des int�r�ts majoritaires dans une entit� autre qu’une personne morale si elle a directement ou indirectement le droit ou la capacit�, seule ou avec une ou plusieurs personnes qui ont des liens avec elle, � titre b�n�ficiaire ou autre, de diriger la gestion et la politique de l’entit�;
c) une personne d�tient des int�r�ts majoritaires dans une deuxi�me personne si elle d�tient, seule ou avec une ou plusieurs personnes qui ont des liens avec elle, des int�r�ts majoritaires au sens de l’alin�a a) ou b), selon le cas, dans une troisi�me personne qui d�tient elle-m�me des int�r�ts majoritaires au sens de l’alin�a a) ou b), selon le cas, dans la deuxi�me personne, et ainsi de suite. 2010, chap. 11, par. 3 (1).
(2) Pour l’application du pr�sent article, une personne a des liens avec une autre personne si, selon le cas :
b) l’une est une soci�t� de personnes dont l’autre est un associ�;
c) l’une est une personne morale que l’autre contr�le, directement ou indirectement;
d) les deux sont parties � la m�me convention de vote fiduciaire aff�rente aux actions d’une personne morale;
e) l’une est le p�re, la m�re, le fr�re, la soeur, le fils, la fille ou le conjoint de l’autre ou a un autre lien de parent� avec elle et partage sa r�sidence;
f) les deux ont des liens, au sens des alin�as a) � e), avec la m�me personne. 2010, chap. 11, par. 3 (2).
(3) La d�finition qui suit s’applique au paragraphe (2).
4. La mention, dans la pr�sente loi, d’une contravention � une exigence qui y est pr�vue s’entend d’une contravention � l’un ou l’autre des �l�ments suivants ou de leur inobservation, et la mention, dans la pr�sente loi, de l’observation des exigences qui y sont pr�vues s’entend de l’observation de tous ces �l�ments :
1. Les dispositions de la pr�sente loi ou des r�glements.
2. Les obligations, conditions et restrictions prescrites pour le permis que d�tient le titulaire de permis.
4. Les ordres que donne le registrateur au titulaire de permis en application de la pr�sente loi. 2010, chap. 11, art. 4.
5. Dans la pr�sente loi, toute expression qui a trait aux pi�ces d’une maison de retraite servant de locaux d’habitation � un ou � plusieurs r�sidents exclut les aires communes de la maison ou les aires qu’utilisent les membres du personnel. 2010, chap. 11, art. 5.
6. Pour l’application de la pr�sente loi, les d�cisions, ordres, arr�t�s ou ordonnances sont consid�r�s comme �tant devenus d�finitifs s’ils ne peuvent faire l’objet d’aucun autre examen ou appel. 2010, chap. 11, art. 6.
7. Si les r�glements prescrivent des cat�gories de permis, toute mention, dans la pr�sente loi ou les r�glements, du refus de d�livrer un permis � l’auteur d’une demande vaut mention du refus de lui d�livrer un permis de la cat�gorie particuli�re vis�e par sa demande. 2010, chap. 11, art. 7.
Interpr�tation : assujettissement d’un permis � une condition 8. La mention, dans la pr�sente loi ou les r�glements, de l’assujettissement du permis d’un titulaire de permis � une condition vaut mention du refus de supprimer une condition � laquelle est assujetti un tel permis. 2010, chap. 11, art. 8.
9. La d�finition qui suit s’applique � la pr�sente partie.
�consommateur� R�sident, membre de la famille d’un r�sident, personne ayant de l’importance pour un r�sident, repr�sentant d’un organisme de personnes �g�es ou particulier qui intervient en faveur des personnes �g�es. 2010, chap. 11, art. 9.
10. Est cr��e une personne morale sans capital-actions appel�e Office de r�glementation des maisons de retraite en fran�ais et Retirement Homes Regulatory Authority en anglais. 2010, chap. 11, art. 10.
11. (1) L’Office se compose des membres de son conseil d’administration. 2010, chap. 11, par. 11 (1).
(2) Cesse d’�tre membre de l’Office quiconque cesse de si�ger � son conseil d’administration. 2010, chap. 11, par. 11 (2).
12. (1) L’Office a un conseil d’administration qui g�re les affaires de l’Office ou en supervise la gestion. 2010, chap. 11, par. 12 (1).
(2) Le conseil se compose de neuf administrateurs, � moins que le ministre ne modifie ce nombre par arr�t� pris en vertu du paragraphe (3). 2010, chap. 11, par. 12 (2).
(3) Le ministre peut, par arr�t�, augmenter ou diminuer le nombre d’administrateurs si�geant au conseil. 2010, chap. 11, par. 12 (3).
Administrateurs nomm�s
Non une majorit�
(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil veille, lorsqu’il nomme des administrateurs en vertu du paragraphe (4), et le ministre veille, lorsqu’il augmente ou diminue le nombre d’administrateurs en vertu du paragraphe (3), � ce que les administrateurs nomm�s par le lieutenant-gouverneur en conseil ne constituent pas la majorit� des administrateurs qui doivent si�ger au conseil. 2010, chap. 11, par. 12 (5).
(6) Les administrateurs que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil peuvent comprendre des titulaires de permis, des consommateurs et des repr�sentants du monde des affaires, du gouvernement, d’organismes gouvernementaux et des autres groupes d’int�r�ts qu’il pr�cise. 2010, chap. 11, par. 12 (6).
Administrateurs �lus
(7) Les administrateurs qui ne sont pas nomm�s par le lieutenant-gouverneur en conseil sont �lus par les membres du conseil. 2010, chap. 11, par. 12 (7).
(8) Le ministre peut, par arr�t�, �noncer les qualit�s requises pour �tre administrateur de l’Office. Seules les personnes qui poss�dent ces qualit�s sont nomm�es ou �lues � cette charge. 2010, chap. 11, par. 12 (8).
Repr�sentation : administrateurs �lus (9) Le ministre peut, par arr�t�, �tablir des r�gles concernant les personnes qui peuvent �tre �lues au conseil � titre d’administrateurs, les crit�res � remplir pour leur mise en candidature, le processus � suivre pour leur �lection, la dur�e de leur mandat et leur r��lection �ventuelle. Tout arr�t� pris en vertu du pr�sent paragraphe l’emporte sur tout r�glement administratif incompatible adopt� en application du paragraphe 14 (2). 2010, chap. 11, par. 12 (9).
Partie III de la Loi de 2006 sur la l�gislation
(10) La partie III (R�glements) de la Loi de 2006 sur la l�gislation ne s’applique pas aux arr�t�s que prend le ministre en vertu du paragraphe (3), (8) ou (9), mais celui-ci prend des mesures pour veiller � ce qui suit :
a) chaque arr�t� pris en vertu du paragraphe (3), (8) ou (9) est facilement accessible au public d�s le jour o� il est pris;
b) l’arr�t� le plus r�cent et ses versions ant�rieures continuent d’�tre facilement accessibles au public. 2010, chap. 11, par. 12 (10).
(11) L’Office paie une r�mun�ration et des indemnit�s raisonnables aux administrateurs. 2010, chap. 11, par. 12 (11).
(12) Tout administrateur peut �tre nomm� ou �lu de nouveau. 2010, chap. 11, par. 12 (12).
(13) Le quorum se compose de la majorit� des administrateurs devant si�ger au conseil. 2010, chap. 11, par. 12 (13).
(14) Le ministre d�signe un pr�sident du conseil parmi les administrateurs. 2010, chap. 11, par. 12 (14).
Premi�re �lection
(15) La premi�re �lection des administrateurs vis�s au paragraphe (7) se tient avant le deuxi�me anniversaire du jour de l’entr�e en vigueur du pr�sent article ou avant la date ult�rieure prescrite. 2010, chap. 11, par. 12 (15).
13. (1) Tant que la premi�re �lection des administrateurs vis�s au paragraphe 12 (7) n’a pas eu lieu, l’Office a un conseil int�rimaire compos� de cinq administrateurs qui sont nomm�s par le lieutenant-gouverneur en conseil. 2010, chap. 11, par. 13 (1).
R�mun�ration et indemnit�s des membres du conseil int�rimaire
(2) La r�mun�ration et les indemnit�s des administrateurs si�geant au conseil int�rimaire sont fix�es par le lieutenant-gouverneur en conseil. 2010, chap. 11, par. 13 (2).
(3) L’article 12, sauf les paragraphes (2) � (5), (7) et (11), s’applique au conseil int�rimaire. 2010, chap. 11, par. 13 (3).
14. (1) Le conseil peut, par r�glement administratif, traiter de la gestion de l’Office et de la conduite et de l’administration de ses activit�s. 2010, chap. 11, par. 14 (1).
Idem : administrateurs �lus (2) Le conseil peut, par r�glement administratif, traiter des personnes qui peuvent �tre �lues au conseil � titre d’administrateurs, les crit�res � remplir pour leur mise en candidature, le processus � suivre pour leur �lection, la dur�e de leur mandat et leur r��lection �ventuelle. 2010, chap. 11, par. 14 (2).
(3) Le conseil ne peut adopter un r�glement administratif en vertu du paragraphe (2) que sur approbation �crite du ministre. 2010, chap. 11, par. 14 (3).
Mise � la disposition du public
(4) L’Office met les r�glements administratifs, dans les 30 jours de leur adoption, � la disposition du public pour qu’il puisse les consulter. 2010, chap. 11, par. 14 (4).
15. Les dispositions de la pr�sente loi et des r�glements l’emportent sur toute disposition incompatible de la Loi sur les personnes morales ou de la Loi sur les renseignements exig�s des personnes morales ou de leurs r�glements d’application. 2010, chap. 11, art. 15.
a) faire appliquer la pr�sente loi et les r�glements, notamment en superviser l’ex�cution, de sorte que les maisons de retraite soient exploit�es conform�ment � la pr�sente loi et aux r�glements;
b) sensibiliser les titulaires de permis, les consommateurs et le public aux questions li�es � la pr�sente loi et aux r�glements, notamment les exigences applicables aux titulaires de permis, les normes prescrites en mati�re de soins et de s�curit� pour les maisons de retraite, les droits des r�sidents et les meilleures pratiques en mati�re d’exploitation de maisons de retraite;
d) conseiller le ministre sur les questions de politique li�es aux maisons de retraite;
17. L’Office a la capacit� ainsi que les droits, pouvoirs et privil�ges d’une personne physique, sous r�serve des restrictions qu’imposent la pr�sente loi ou les r�glements. 2010, chap. 11, art. 17.
Protocole d’entente 18. (1) Le ministre et l’Office concluent un protocole d’entente qui doit au moins :
a) �noncer les exigences relatives � la gouvernance de l’Office;
b) �noncer les exigences que doit respecter l’Office dans le cadre de l’application de la pr�sente loi et des r�glements, notamment une exigence l’obligeant � maintenir en vigueur une assurance suffisante de la responsabilit� d�coulant de cette application;
c) �noncer les exigences que doit respecter l’Office relativement � la r�alisation des autres �l�ments de sa mission. 2010, chap. 11, par. 18 (1).
(2) Les dispositions de la pr�sente loi ou des r�glements l’emportent sur toute disposition incompatible du protocole d’entente. 2010, chap. 11, par. 18 (2).
19. (1) S’il estime que cela est dans l’int�r�t public, le ministre peut donner des directives en mati�re de politique � l’Office relativement � l’application de la pr�sente loi et des r�glements. 2010, chap. 11, par. 19 (1).
(2) L’Office se conforme aux directives que lui donne le ministre en vertu du pr�sent article. 2010, chap. 11, par. 19 (2).
20. Dans le cadre de l’application de la pr�sente loi et des r�glements, l’Office peut exiger l’utilisation des formulaires qu’il �labore. 2010, chap. 11, art. 20.
21. (1) L’Office peut fixer des droits, et en exiger le paiement, relativement � tout ce qu’il fait dans le cadre de l’application de la pr�sente loi et des r�glements ou � tout ce que fait le registrateur au titre de la pr�sente loi et des r�glements, � condition que la d�cision d’exiger ce paiement soit prise et que les droits soient fix�s conform�ment aux processus et aux crit�res �tablis par l’Office et approuv�s par le ministre. 2010, chap. 11, par. 21 (1).
(2) L’Office ne doit pas fixer des droits, ni en exiger le paiement, pour la pr�sentation d’une plainte vis�e au paragraphe 83 (1) au registrateur. 2010, chap. 11, par. 21 (2).
(3) Les droits vis�s au paragraphe (1) peuvent �tre fix�s par mention de leur montant ou de leur mode de calcul. 2010, chap. 11, par. 21 (3).
a) indiquer le d�lai et le mode de paiement des droits qu’il exige en vertu du paragraphe (1);
b) exiger le versement d’int�r�ts et d’autres p�nalit�s, notamment des frais de perception, en cas de non-paiement ou de paiement tardif de droits exig�s en vertu du paragraphe (1). 2010, chap. 11, par. 21 (4).
(5) Il est entendu que les sommes d’argent que per�oit l’Office dans le cadre de la pr�sente loi et des r�glements ne sont pas des deniers publics au sens de la Loi sur l’administration financi�re, et qu’il peut les utiliser pour r�aliser sa mission. 2010, chap. 11, par. 21 (5).
22. (1) L’Office peut employer les personnes comp�tentes qu’il estime n�cessaires, ou retenir leurs services, afin d’assurer l’application de la pr�sente loi et des r�glements, de r�aliser les autres �l�ments de sa mission et de s’acquitter des obligations que lui impose le protocole d’entente conclu en application de l’article 18. 2010, chap. 11, par. 22 (1).
Non des employ�s de la Couronne
(2) Les employ�s de l’Office ne sont pas des employ�s de la Couronne et ne doivent pas �tre r�put�s tels. 2010, chap. 11, par. 22 (2).
23. (1) Le conseil nomme un registrateur qui exerce les fonctions que lui assigne le conseil ou que lui attribue la pr�sente loi. 2010, chap. 11, par. 23 (1).
(2) Sous r�serve des r�glements, le registrateur n’est pas oblig� de tenir une audience ni d’offrir � quiconque la possibilit� d’une audience avant de faire quoi que ce soit au titre de la pr�sente loi. 2010, chap. 11, par. 23 (2).
Non-application de la Loi sur l’exercice des comp�tences l�gales
(3) La Loi sur l’exercice des comp�tences l�gales ne s’applique pas � ce que fait le registrateur au titre de la pr�sente loi. 2010, chap. 11, par. 23 (3).
24. (1) Le conseil nomme un agent de gestion des risques, avec l’approbation du ministre, sur r�solution approuv�e par au moins les deux tiers de ses membres. 2010, chap. 11, par. 24 (1).
(2) L’agent de gestion des risques ne peut �tre destitu� que sur r�solution approuv�e par au moins les deux tiers des membres du conseil. 2010, chap. 11, par. 24 (2).
a) examine la fa�on dont l’Office assure l’application de la pr�sente loi et des r�glements, et en �value l’efficacit�, notamment ses activit�s effectives et projet�es visant � faire en sorte que les titulaires de permis satisfassent aux normes en mati�re de soins et de s�curit� �nonc�es dans la pr�sente loi et les r�glements et qu’ils respectent les droits des r�sidents qui y sont �galement �nonc�s;
a) r�dige et remet au conseil et au ministre un rapport annuel sur les activit�s effectives et projet�es de l’Office vis�es au paragraphe (3);
b) r�dige et remet au conseil les autres rapports qu’il demande;
c) r�dige et remet au ministre les autres rapports qu’il demande. 2010, chap. 11, par. 24 (4).
(5) Lorsqu’il estime que cela est dans l’int�r�t public, l’agent de gestion des risques peut r�diger et remettre au conseil un rapport sur toute question li�e aux activit�s effectives et projet�es de l’Office vis�es au paragraphe (3). 2010, chap. 11, par. 24 (5).
Acc�s aux documents et aux renseignements (6) Lorsque l’agent de gestion des risques exerce une fonction pr�vue au paragraphe (3) ou qu’il r�dige un rapport vis� au paragraphe (4) ou (5), l’Office lui donne acc�s � tous les dossiers et � tous les autres renseignements dont il croit avoir besoin pour exercer cette fonction ou r�diger ce rapport. 2010, chap. 11, par. 24 (6).
Suite � donner au rapport annuel par le conseil
(7) Le conseil examine le rapport annuel de l’agent de gestion des risques � la premi�re assembl�e annuelle des membres de l’Office qui a lieu apr�s qu’il l’a re�u et il le met ensuite promptement � la disposition du public pour qu’il puisse le consulter. 2010, chap. 11, par. 24 (7).
Suite � donner aux autres rapports par le conseil
(8) Dans les six mois qui suivent la r�ception de tout autre rapport r�dig� par l’agent de gestion des risques en application de l’alin�a (4) b) ou en vertu du paragraphe (5), le conseil examine le rapport et le met � la disposition du public pour qu’il puisse le consulter. 2010, chap. 11, par. 24 (8).
(9) Dans les six mois qui suivent la r�ception de tout rapport r�dig� par l’agent de gestion des risques en application de l’alin�a (4) c), le ministre examine le rapport et le met � la disposition du public pour qu’il puisse le consulter. 2010, chap. 11, par. 24 (9).
25. (1) Le conseil nomme un agent d’examen des plaintes sur r�solution approuv�e par au moins les deux tiers de ses membres. 2010, chap. 11, par. 25 (1).
(2) L’agent d’examen des plaintes ne peut �tre destitu� que sur r�solution approuv�e par au moins les deux tiers des membres du conseil. 2010, chap. 11, par. 25 (2).
a) �tablit, avec l’approbation du ministre, un code de d�ontologie contenant des r�gles relatives aux conflits d’int�r�ts, aux activit�s politiques et � la divulgation d’actes r�pr�hensibles;
b) veille � ce que ses administrateurs et ses dirigeants, les inspecteurs et les autres personnes qu’il emploie ou nomme ou dont il retient les services se conforment au code de d�ontologie;
c) veille � ce que le code de d�ontologie soit mis � la disposition du public pour qu’il puisse le consulter. 2010, chap. 11, art. 26.
27. (1) Est constitu� un fonds appel� Fonds d’urgence de l’Office de r�glementation des maisons de retraite en fran�ais et Retirement Homes Regulatory Authority Emergency Fund en anglais. 2010, chap. 11, par. 27 (1).
(2) L’Office administre et g�re le Fonds conform�ment aux r�glements, notamment en y effectuant des versements, en en d�tenant les biens en fiducie, en effectuant des paiements par pr�l�vement sur le Fonds et en exigeant que des remboursements soient effectu�s � celui-ci. 2010, chap. 11, par. 27 (2).
28. (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre les administrateurs et les dirigeants de l’Office, les inspecteurs et les autres personnes qui sont employ�es ou nomm�es ou dont les services sont retenus par l’Office pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou cens� tel des fonctions ou des pouvoirs que leur attribuent la pr�sente loi ou les r�glements, ou pour une omission qu’ils auraient commise dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions ou de ces pouvoirs. 2010, chap. 11, par. 28 (1).
Responsabilit� de l’Office (2) Le paragraphe (1) ne d�gage pas l’Office de la responsabilit� qu’il serait autrement tenu d’assumer � l’�gard d’un acte accompli ou d’une omission commise par une personne vis�e � ce paragraphe. 2010, chap. 11, par. 28 (2).
29. (1) L’Office ainsi que ses membres, administrateurs et dirigeants, les inspecteurs et les autres personnes qu’il emploie ou nomme ou dont il retient les services ne sont pas des mandataires de la Couronne et ne doivent pas se faire passer pour tels. 2010, chap. 11, par. 29 (1).
(2) Les administrateurs vis�s au paragraphe (1) comprennent ceux qui sont nomm�s par le lieutenant-gouverneur en conseil. 2010, chap. 11, par. 29 (2).
30. (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre le ministre, la Couronne ou un employ� de la Couronne pour un acte accompli ou une omission commise par l’Office ou un de ses dirigeants ou administrateurs, par un inspecteur ou par toute autre personne qui est employ�e ou nomm�e ou dont les services sont retenus par l’Office. 2010, chap. 11, par. 30 (1).
Indemnisation (2) L’Office indemnise la Couronne � l’�gard des dommages-int�r�ts et des co�ts qu’elle engage par suite d’un acte accompli ou d’une omission commise par lui-m�me ou par un de ses dirigeants ou administrateurs, par un inspecteur ou par toute autre personne qui est employ�e ou nomm�e ou dont les services sont retenus par l’Office. 2010, chap. 11, par. 30 (2).
31. (1) L’Office remet au ministre un rapport annuel sur ses activit�s et sa situation financi�re dans les trois mois suivant la fin de son exercice. 2010, chap. 11, par. 31 (1).
Forme et contenu (2) Le rapport se pr�sente sous la forme que le ministre juge acceptable et contient les renseignements qu’exige ce dernier. 2010, chap. 11, par. 31 (2).
Mise � la disposition du public (3) L’Office met le rapport � la disposition du public, pour qu’il puisse le consulter, le jour que pr�cise le ministre ou au plus tard trois mois apr�s le jour o� il le lui a remis, si le ministre n’a pas d�j� pr�cis� une date ant�rieure. 2010, chap. 11, par. 31 (3).
32. (1) S’il estime que cela est dans l’int�r�t public, le ministre peut nommer un administrateur g�n�ral de l’Office pour prendre la direction de l’Office et assumer la responsabilit� de ses activit�s. 2010, chap. 11, par. 32 (1).
Pr�avis de nomination (2) Le ministre donne un pr�avis �crit d’au moins 14 jours au conseil avant de nommer l’administrateur g�n�ral, sauf s’il n’y a pas suffisamment de membres du conseil d’administration pour former le quorum, auquel cas il peut nommer l’administrateur g�n�ral sans pr�avis. 2010, chap. 11, par. 32 (2).
(3) L’administrateur g�n�ral reste en fonction jusqu’� ce que le ministre mette fin � son mandat. 2010, chap. 11, par. 32 (3).
(4) Le ministre peut pr�ciser, dans l’acte de nomination, les pouvoirs et fonctions de l’administrateur g�n�ral ainsi que les conditions auxquelles ils sont assujettis. 2010, chap. 11, par. 32 (4).
(5) L’administrateur g�n�ral a le droit exclusif d’exercer tous les pouvoirs et toutes les fonctions de l’Office et de ses membres, administrateurs et dirigeants, sauf disposition contraire de l’acte de nomination. 2010, chap. 11, par. 32 (5).
(6) Si l’acte de nomination de l’administrateur g�n�ral pr�voit que le conseil peut continuer d’agir pendant le mandat de l’administrateur, les actes accomplis par le conseil pendant cette p�riode ne sont valides que s’ils sont approuv�s par �crit par l’administrateur. 2010, chap. 11, par. 32 (6).
(7) L’administrateur g�n�ral a les m�mes droits que le conseil en ce qui a trait aux dossiers, documents et renseignements que poss�de l’Office. 2010, chap. 11, par. 32 (7).
Responsabilit� devant le ministre
(8) L’administrateur g�n�ral fait rapport au ministre comme l’exige celui-ci et se conforme � ses directives. 2010, chap. 11, par. 32 (8).
(9) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre l’administrateur g�n�ral pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou cens� tel des fonctions ou des pouvoirs que lui attribuent la pr�sente loi, les r�glements ou son acte de nomination, ou pour une omission qu’il aurait commise dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions ou de ces pouvoirs. 2010, chap. 11, par. 32 (9).
Responsabilit� de la Couronne (10) Malgr� les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (9) ne d�gage pas la Couronne de la responsabilit� qu’elle serait autrement tenue d’assumer. 2010, chap. 11, par. 32 (10).
Responsabilit� de l’Office
(11) Le paragraphe (9) ne d�gage pas l’Office de la responsabilit� qu’il serait autrement tenu d’assumer. 2010, chap. 11, par. 32 (11).
PERMIS AUTORISANT L’EXPLOITATION D’UNE MAISON DE RETRAITE Interdiction : exploitation sans permis
33. (1) Nul ne doit exploiter une maison de retraite sans �tre titulaire d’un permis d�livr� sous le r�gime de la pr�sente loi et l’autorisant � exploiter cette maison en particulier. 2010, chap. 11, par. 33 (1).
(2) Quiconque exploite une maison de retraite le jour de l’entr�e en vigueur du pr�sent article et a demand� au registrateur en application de l’article 34, au plus tard ce jour-l�, de lui d�livrer un permis l’autorisant � exploiter la maison est r�put� titulaire d’un permis d�livr� sous le r�gime de la pr�sente loi qui l’autorise � exploiter la maison jusqu’� ce que le registrateur d�livre le permis ou que la d�cision d’en refuser la d�livrance soit devenue d�finitive. 2010, chap. 11, par. 33 (2).
34. Quiconque d�sire obtenir un permis autorisant l’exploitation d’une maison de retraite en particulier en fait la demande au registrateur conform�ment � la pr�sente loi et aux r�glements et lui fournit les documents et les renseignements pr�cis�s dans les r�glements ainsi que ceux que le registrateur exige raisonnablement. 2010, chap. 11, art. 34.
35. S’il est d’avis que l’auteur de la demande s’est conform� � l’article 34 et qu’il a �t� satisfait aux crit�res suivants, le registrateur lui d�livre un permis autorisant l’exploitation d’une maison de retraite en particulier :
1. L’auteur de la demande a �tabli que les personnes suivantes ont la comp�tence voulue pour exploiter la maison de fa�on responsable conform�ment � la pr�sente loi et aux r�glements et qu’elles sont en mesure de fournir des services en mati�re de soins � ses r�sidents ou d’en faciliter la fourniture :
A. les personnes qui d�tiennent des int�r�ts majoritaires dans l’auteur de la demande,
iii. Si l’auteur de la demande n’est pas une personne morale, les personnes qui d�tiennent des int�r�ts majoritaires dans celui-ci.
iv. Si une personne qui d�tient des int�r�ts majoritaires dans l’auteur de la demande est elle-m�me une personne morale, les administrateurs et dirigeants de cette personne.
2. La conduite ant�rieure des personnes vis�es aux sous-dispositions 1 i, ii, iii et iv offre des motifs raisonnables de croire que la maison sera exploit�e :
i. conform�ment � la pr�sente loi et aux r�glements ainsi qu’aux autres lois, r�glements et r�glements municipaux applicables,
ii. avec honn�tet� et int�grit�,
iii. d’une mani�re qui ne nuit pas � la sant�, � la s�curit� ou au bien-�tre de ses r�sidents.
3. L’auteur de la demande a satisfait aux exigences prescrites, le cas �ch�ant, relativement � la d�livrance du permis de la cat�gorie qu’il demande et aucun motif pr�cis� dans les r�glements ne le rend inadmissible � l’�gard de cette cat�gorie de permis.
4. L’auteur de la demande a satisfait aux autres exigences pr�cis�es dans les r�glements relativement � la d�livrance du permis et aucun motif pr�cis� dans les r�glements ne le rend inadmissible � l’�gard de ce permis. 2010, chap. 11, art. 35.
36. Sous r�serve de l’article 40, le registrateur refuse de d�livrer un permis � l’auteur d’une demande s’il est d’avis que celui-ci ne s’est pas conform� � l’article 34 ou qu’il n’a pas �t� satisfait aux crit�res �nonc�s aux dispositions 1 � 4 de l’article 35. 2010, chap. 11, art. 36.
37. (1) Le registrateur peut, pour d�terminer s’il a �t� satisfait aux crit�res �nonc�s aux dispositions 1 � 4 de l’article 35 :
a) demander des renseignements et mener des enqu�tes sur la r�putation, les ant�c�dents financiers et la comp�tence des personnes mentionn�es aux sous-dispositions 1 i � iv de l’article 35;
b) exiger de toute personne qui fait l’objet d’une demande de renseignements ou d’une enqu�te qu’elle lui fournisse de la documentation ou des renseignements pertinents;
c) demander de la documentation ou des renseignements pertinents par rapport � la demande de renseignements ou � l’enqu�te � toute personne qu’il a des motifs de croire capable de les fournir;
d) exiger que la documentation ou les renseignements fournis en application de l’alin�a b) ou c) soient attest�s par d�claration solennelle ou autrement;
e) charger un inspecteur d’inspecter la maison de retraite et tout lieu dont l’exploitation est li�e � celle de la maison et � partir duquel sont fournis des services � celle-ci. 2010, chap. 11, par. 37 (1).
(2) Sur demande du registrateur, l’auteur de la demande paie les frais raisonnables aff�rents aux demandes de renseignements, aux enqu�tes et aux inspections effectu�es en vertu du pr�sent article. 2010, chap. 11, par. 37 (2).
(3) Les paragraphes 77 (4) � (12) et (17) s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � toute inspection effectu�e en vertu du pr�sent article. 2010, chap. 11, par. 37 (3).
38. L’auteur d’une demande de permis ou le titulaire de permis paie les droits que fixe l’Office et dont il exige le paiement en vertu de l’article 21. 2010, chap. 11, art. 38.
39. Au moment de la d�livrance d’un permis ou par la suite, le registrateur peut assujettir le permis aux conditions qu’il estime appropri�es, sous r�serve de l’article 40. 2010, chap. 11, art. 39.
40. (1) Le registrateur ne doit prendre la d�cision de refuser de d�livrer un permis � l’auteur d’une demande ou la d�cision d’assujettir le permis d’un titulaire de permis � une condition au moment de sa d�livrance ou par la suite qu’apr�s avoir :
a) signifi� un avis de son intention � l’auteur de la demande ou au titulaire de permis, selon le cas, conform�ment au paragraphe (2);
b) donn� � l’auteur de la demande ou au titulaire de permis l’occasion de pr�senter des observations �crites � l’�gard de la d�cision envisag�e conform�ment au paragraphe (3);
c) examin� les observations �crites, le cas �ch�ant, pr�sent�es par l’auteur de la demande ou le titulaire de permis conform�ment au paragraphe (3). 2010, chap. 11, par. 40 (1).
a) �nonce la d�cision envisag�e et les motifs de celle-ci; b) indique que l’auteur de la demande ou le titulaire de permis peut pr�senter des observations �crites au registrateur conform�ment au paragraphe (3). 2010, chap. 11, par. 40 (2).
Observations �crites
(3) L’auteur d’une demande ou le titulaire de permis � qui est signifi� un avis d’intention peut, dans les 15 jours de la signification ou dans tout autre d�lai qui y est pr�cis�, pr�senter des observations �crites au registrateur � l’�gard de toute question qui y est �nonc�e. 2010, chap. 11, par. 40 (3).
41. S’il prend la d�cision de refuser de d�livrer un permis � l’auteur d’une demande ou la d�cision d’assujettir le permis d’un titulaire de permis � une condition, le registrateur signifie � l’auteur de la demande ou au titulaire de permis, selon le cas, un avis de sa d�cision �non�ant ce qui suit :
a) la d�cision prise et les motifs de celle-ci;
b) les exigences de la partie VI � respecter pour interjeter appel de la d�cision devant le Tribunal. 2010, chap. 11, art. 41.
42. Lorsque la d�cision de refuser de d�livrer un permis autorisant une personne � exploiter une maison de retraite en particulier est devenue d�finitive, la personne peut demander de nouveau au registrateur de lui d�livrer un permis l’autorisant � exploiter cette maison si elle le convainc que de nouveaux ou d’autres �l�ments de preuve sont disponibles ou que des circonstances importantes ont chang�. 2010, chap. 11, art. 42.
43. Lorsque la d�cision d’assujettir le permis d’un titulaire de permis � une condition est devenue d�finitive, le titulaire de permis peut demander au registrateur de supprimer la condition s’il le convainc que de nouveaux ou d’autres �l�ments de preuve sont disponibles ou que des circonstances importantes ont chang�. 2010, chap. 11, art. 43.
44. (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite ne doit pas r�duire les services en mati�re de soins qu’il met directement ou indirectement � la disposition des r�sidents dans la maison, � moins d’avoir :
a) remis directement � chaque r�sident un pr�avis �crit de la date � laquelle la r�duction doit prendre effet, au plus tard le nombre de jours prescrit avant la date en question;
b) donn� au mandataire sp�cial de chaque r�sident qui en a un le pr�avis �crit vis� � l’alin�a a);
c) pris des mesures raisonnables, si un r�sident indique qu’il continuera de r�sider dans la maison, pour lui faciliter l’acc�s aux prestataires externes dont il a besoin;
d) pris des mesures raisonnables, si un r�sident indique qu’il cessera de r�sider dans la maison, pour lui trouver un autre h�bergement appropri�. 2010, chap. 11, par. 44 (1).
Services en mati�re de soins autoris�s pour la cat�gorie de permis
(2) Si les r�glements prescrivent des cat�gories de permis correspondant � la fourniture de types donn�s de services en mati�re de soins, le titulaire de permis d’une maison de retraite qui d�tient pour celle-ci un permis d’une cat�gorie particuli�re ne doit pas mettre � la disposition des r�sidents de la maison des services en mati�re de soins qui sont plus nombreux ou moins nombreux que les types de services en mati�re de soins autoris�s par le permis ou qui sont diff�rents de ceux-ci. 2010, chap. 11, par. 44 (2).
45. Nul ne peut transf�rer un int�r�t sur un permis, y compris un int�r�t b�n�ficiaire. 2010, chap. 11, art. 45.
46. (1) La d�finition qui suit s’applique au pr�sent article.
�s�ret� Int�r�t dans un permis ou dans des biens du titulaire de permis qui comprennent un permis, ou charge grevant le permis ou les biens, qui garantit le remboursement d’une dette ou l’ex�cution d’une autre obligation. 2010, chap. 11, par. 46 (1).
R�alisation d’une s�ret�
(2) La r�alisation par quiconque d’une s�ret� qui gr�ve un permis, ou des biens d’un titulaire de permis qui comprennent un permis, n’entra�ne pas le transfert du permis si, dans les 15 jours de la r�alisation de la s�ret�, la personne qui la r�alise donne au registrateur un avis �crit � cet effet et un plan �crit pr�cisant la mani�re dont elle entend g�rer les activit�s qui se d�roulent dans la maison de retraite. 2010, chap. 11, par. 46 (2).
Pouvoir d’agir pendant une p�riode limit�e
(3) Si la personne qui r�alise une s�ret� lui donne l’avis exig� par le paragraphe (2), le registrateur fixe la p�riode pendant laquelle elle peut agir comme si elle �tait le titulaire de permis. 2010, chap. 11, par. 46 (3).
Prolongation de la p�riode
(4) Le registrateur peut, avant l’expiration de la p�riode fix�e en application du paragraphe (3), prolonger la p�riode pendant laquelle la personne peut agir comme si elle �tait le titulaire de permis. 2010, chap. 11, par. 46 (4).
Pouvoir d’agir � titre de titulaire de permis
(5) Pendant la p�riode fix�e en application du paragraphe (3) ou (4), selon le cas, la pr�sente loi s’applique � la personne, avec les adaptations n�cessaires, comme si elle �tait le titulaire de permis. 2010, chap. 11, par. 46 (5).
(6) Le pr�sent article s’applique, avec les adaptations n�cessaires, au s�questre nomm� � l’�gard d’un permis, ou des biens d’un titulaire de permis qui comprennent un permis, comme s’il �tait une personne r�alisant une s�ret�. 2010, chap. 11, par. 46 (6).
47. (1) La nomination d’un syndic de faillite � l’�gard d’un titulaire de permis n’entra�ne pas le transfert de tout permis que d�tient celui-ci, mais la pr�sente loi s’applique, avec les adaptations n�cessaires, au syndic de faillite qui prend le permis en charge, comme s’il s’agissait du titulaire du permis. 2010, chap. 11, par. 47 (1).
(2) Dans les 15 jours suivant la date de la faillite, au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilit� (Canada), � l’�gard du titulaire de permis d’une maison de retraite, le syndic de faillite donne au registrateur un avis �crit de la faillite accompagn� d’un plan �crit pr�cisant la mani�re dont il entend g�rer les activit�s qui se d�roulent dans la maison. 2010, chap. 11, par. 47 (2).
48. (1) Sous r�serve du paragraphe (2), un permis expire :
a) lorsqu’une personne cesse de d�tenir des int�r�ts majoritaires dans le titulaire de permis;
b) lorsqu’une personne acquiert des int�r�ts majoritaires dans le titulaire de permis;
c) au moment ou dans tout cas indiqu� sur le permis;
e) � l’expiration de la p�riode que fixe le registrateur pour l’application du paragraphe 46 (3) ou (4), selon le cas. 2010, chap. 11, par. 48 (1).
Prorogation en attendant la d�cision d�finitive
(2) Si le titulaire de permis demande au registrateur de lui d�livrer un nouveau permis avant que son permis existant n’expire comme le pr�voit le paragraphe (1), le permis existant est r�put� demeurer en vigueur jusqu’� ce que soit d�livr� le nouveau permis ou que la d�cision de refuser de d�livrer un nouveau permis devienne d�finitive. 2010, chap. 11, par. 48 (2).
49. (1) Sous r�serve du paragraphe (3), le titulaire de permis d’une maison de retraite ne doit pas cesser d’exploiter celle-ci en tant que telle avant d’avoir :
a) remis au registrateur un plan de transition qui est conforme aux exigences prescrites, au plus tard le nombre de jours prescrit avant la date � laquelle la maison cessera d’�tre exploit�e en tant que telle;
b) remis directement � chaque r�sident un pr�avis �crit de la date � laquelle la maison cessera d’�tre exploit�e en tant que telle, au plus tard le nombre de jours prescrit avant la date en question;
c) donn� au mandataire sp�cial de chaque r�sident qui en a un le pr�avis �crit vis� � l’alin�a b);
d) pris des mesures raisonnables, si un r�sident le demande, pour lui trouver un autre h�bergement appropri� ou lui faciliter l’acc�s aux prestataires externes dont il a besoin. 2010, chap. 11, par. 49 (1).
Permis r�put� remis
(2) Le permis du titulaire de permis est r�put� remis � la date � laquelle la maison de retraite cesse d’�tre exploit�e en tant que telle. 2010, chap. 11, par. 49 (2).
(3) Le pr�sent article ne s’applique pas au titulaire de permis d’une maison de retraite vis� par un ordre lui enjoignant de cesser d’exploiter la maison ou r�voquant son permis que prend le registrateur en vertu de la partie V. 2010, chap. 11, par. 49 (3).
50. (1) La d�finition qui suit s’applique � la pr�sente partie.
�appareil d’aide personnelle� S’entend d’un appareil destin� � aider un r�sident � accomplir une activit� courante de la vie dont l’utilisation a pour effet de restreindre ou d’emp�cher la libert� de mouvement du r�sident et dont celui-ci n’a pas la capacit�, soit physique soit cognitive, de se d�gager par lui-m�me. 2010, chap. 11, par. 50 (1).
Interpr�tation : contention
(2) Les mesures suivantes ne constituent pas des moyens de contention pour l’application de la pr�sente partie :
1. L’utilisation d’un appareil m�canique dont le r�sident a la capacit�, soit physique soit cognitive, de se d�gager par lui-m�me.
3. L’administration d’un m�dicament � un r�sident dans le cadre d’un traitement pr�vu dans son programme de soins si l’effet restrictif du m�dicament ne constitue pas l’objectif principal de son administration.
4. Le confinement dans une unit� de s�curit� comme l’autorise l’article 68 ou 70. 2010, chap. 11, par. 50 (2).
51. (1) Chaque r�sident d’une maison de retraite a les droits suivants, qui constituent la d�claration des droits des r�sidents :
i. de savoir quels services en mati�re de soins sont fournis dans la maison et combien ils co�tent,
ii. d’�tre inform� � l’avance des augmentations des frais exig�s pour les services en mati�re de soins fournis dans la maison,
iii. de recevoir un pr�avis de la d�cision du titulaire de permis de la maison de cesser de fournir un service en mati�re de soins en particulier,
iv. d’obtenir du titulaire de permis de la maison qu’il prenne des mesures raisonnables pour lui faciliter l’acc�s aux prestataires externes dont il a besoin, s’il re�oit le pr�avis vis� � la sous-disposition iii et qu’il indique qu’il continuera de r�sider dans la maison,
v. d’obtenir du titulaire de permis de la maison qu’il prenne des mesures raisonnables pour lui trouver un autre h�bergement appropri�, s’il re�oit le pr�avis vis� � la sous-disposition iii et qu’il indique qu’il cessera de r�sider dans la maison.
2. Le droit de demander des services en mati�re de soins et des �valuations financ�s par les deniers publics.
3. Le droit d’�tre inform� des services en mati�re de soins et des �valuations et de demander � les obtenir aupr�s d’un prestataire externe.
4. Le droit � ce que les services en mati�re de soins de son choix lui soient fournis par des membres du personnel qui poss�dent les qualit�s requises et la formation n�cessaire pour les fournir.
i. de participer pleinement � toute prise de d�cision concernant un aspect quelconque des soins qui lui sont fournis,
ii. de participer pleinement � l’�laboration, � la mise en oeuvre, � l’examen et � la r�vision de son programme de soins,
iii. de donner ou de refuser son consentement � un traitement, � des soins ou � un service pour lesquels la loi exige son consentement et d’�tre inform� des cons�quences qui peuvent r�sulter de sa d�cision.
6. Le droit de ne pas �tre ma�tris�, si ce n’est conform�ment � la common law.
7. Le droit � son intimit� dans le cadre de son traitement et de la satisfaction de ses besoins personnels.
8. Le droit de vivre dans un milieu s�r et propre, o� il est trait� avec courtoisie et respect et d’une mani�re qui tient pleinement compte de son individualit� et respecte sa dignit�.
9. Le droit au respect de son mode de vie et de ses choix et celui de cultiver des int�r�ts sociaux, culturels, religieux, spirituels et autres dans la mesure o� cela n’entrave pas de fa�on importante la jouissance raisonnable de la maison aux fins habituelles par le titulaire de permis et les autres r�sidents.
10. Le droit de faire part de pr�occupations � l’Office ou � toute autre personne ou de lui recommander des changements de politique ou des modifications aux services, en son nom ou au nom d’autres personnes, sans �tre emp�ch� de s’exprimer, et sans craindre de faire l’objet de contrainte, de discrimination ou de repr�sailles, ou de voir une autre personne en faire l’objet. 2010, chap. 11, par. 51 (1).
(2) Le titulaire de permis d’une maison de retraite veille au plein respect et � la promotion, au sein de celle-ci, conform�ment aux r�glements �ventuels, des droits �nonc�s dans la d�claration des droits des r�sidents. 2010, chap. 11, par. 51 (2).
Ex�cution par les r�sidents
(3) Le r�sident d’une maison de retraite peut faire respecter la d�claration des droits des r�sidents par le titulaire de permis de la maison comme s’ils avaient conclu un contrat aux termes duquel le titulaire de permis aurait convenu de respecter pleinement et de promouvoir les droits �nonc�s dans la d�claration. 2010, chap. 11, par. 51 (3).
52. Si une maison de retraite est �galement une maison de soins au sens de la Loi de 2006 sur la location � usage d’habitation, la pr�sente loi ne l’emporte pas et n’a aucune incidence sur les dispositions de cette loi qui s’appliqueraient par ailleurs � l’�gard de la maison en tant que maison de soins. 2010, chap. 11, art. 52.
53. (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite conclut une entente �crite avec chaque r�sident de la maison avant que ce dernier commence � y r�sider. 2010, chap. 11, par. 53 (1).
(3) L’entente doit �tre exprim�e en langage simple, clair et concis. 2010, chap. 11, par. 53 (3).
54. (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite veille � ce qui suit :
a) une trousse de renseignements conforme au pr�sent article est remise � chaque r�sident de la maison et � son mandataire sp�cial, s’il en a un, avant que le r�sident commence � y r�sider;
b) la trousse de renseignements est mise � la disposition des membres de la famille de tout r�sident de la maison et des personnes qui ont de l’importance pour lui � condition que le r�sident ou son mandataire sp�cial y consente;
c) les renseignements figurant dans la trousse sont exacts et sont r�vis�s au besoin;
d) toute r�vision importante de la trousse de renseignements est fournie � quiconque a re�u la trousse initiale et est toujours r�sident de la maison ou mandataire sp�cial d’un tel r�sident. 2010, chap. 11, par. 54 (1).
a) la d�claration des droits des r�sidents;
b) une mention du fait que, si la maison de retraite est �galement une maison de soins au sens de la Loi de 2006 sur la location � usage d’habitation, la pr�sente loi ne l’emporte pas et n’a aucune incidence sur les dispositions de cette loi qui s’appliqueraient par ailleurs � l’�gard de la maison en tant que maison de soins;
c) la politique du titulaire de permis, pr�vue au paragraphe 67 (4), visant � promouvoir la tol�rance z�ro en mati�re de mauvais traitements et de n�gligence envers les r�sidents;
d) la proc�dure, pr�vue au paragraphe 73 (1), mise en place par le titulaire de permis pour la pr�sentation des plaintes;
e) la politique du titulaire de permis, pr�vue au paragraphe 68 (3), concernant le recours � des appareils d’aide personnelle pour les r�sidents;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est modifi� par adjonction de l’alin�a suivant :
e.1) la politique du titulaire de permis, pr�vue au paragraphe 68 (4), concernant le confinement des r�sidents dans une unit� de s�curit� de leur maison de retraite et une description des droits qu’ils ont � cet �gard, notamment le droit de consulter un conseiller en mati�re de droits, comme le pr�voit l’article 70;
f) les nom, num�ro de t�l�phone et adresse �lectronique du titulaire de permis;
g) des renseignements sur le r�le de l’Office et les coordonn�es de ce dernier;
h) des renseignements sur le conseil des r�sidents, y compris ceux que fournit celui-ci pour inclusion dans la trousse;
i) une explication de la protection qu’offre l’article 115 aux d�nonciateurs; j) des renseignements sur le contenu de l’entente �crite que chaque r�sident et le titulaire de permis sont tenus de conclure en application de l’article 53;
k) la liste d�taill�e des diff�rents types d’h�bergement et de services en mati�re de soins fournis dans la maison de retraite et de leurs prix;
l) une mention du fait que les r�sidents peuvent acheter ou demander � obtenir des services en mati�re de soins ou d’autres services, programmes ou biens aupr�s de prestataires externes;
m) des renseignements sur le processus que suit le titulaire de permis pour aider les r�sidents � acheter ou � demander � obtenir des services en mati�re de soins et d’autres services, programmes ou biens aupr�s de prestataires externes;
n) des renseignements sur les droits qu’ont les r�sidents si le titulaire de permis choisit de r�duire ou d’�liminer les services en mati�re de soins qu’il leur fournit;
o) la divulgation des liens de d�pendance qui existent entre le titulaire de permis et des prestataires externes;
p) les coordonn�es de la soci�t� d’acc�s aux soins communautaires, agr��e comme organisme aux termes du paragraphe 5 (1) de la Loi de 1994 sur les services de soins � domicile et les services communautaires, qui dessert le secteur o� est situ�e la maison de retraite;
q) des renseignements sur les �valuations n�cessaires � la pr�paration d’un programme de soins, notamment sur le droit qu’ont les r�sidents de demander des �valuations financ�es par les deniers publics;
r) des renseignements sur le processus que suit le titulaire de permis pour aider les r�sidents � faire la transition vers un foyer de soins de longue dur�e ou une autre r�sidence;
s) une mention indiquant s’il y a des extincteurs automatiques dans chacune des pi�ces o� vivent les r�sidents de la maison de retraite;
t) des renseignements sur les niveaux de dotation en personnel, y compris pendant la nuit, et les qualit�s requises du personnel de la maison de retraite;
u) une mention indiquant si la maison de retraite est tenue, en application du paragraphe 60 (2), de se doter d’un syst�me de communication bilat�rale entre les r�sidents et le personnel et indiquant si elle en a un et, dans l’affirmative, des pr�cisions sur le syst�me;
v) les autres renseignements prescrits. 2010, chap. 11, par. 54 (2) et 124 (2).
55. (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite veille � ce que l’on puisse y consulter ce qui suit, dans un endroit facile d’acc�s et d’une fa�on conforme aux exigences �ventuellement prescrites :
1. La trousse de renseignements vis�e au paragraphe 54 (2).
2. Des copies des rapports finaux r�dig�s par les inspecteurs en application de l’article 77, au cours des deux derni�res ann�es, � l’�gard de la maison de retraite, sous r�serve de l’article 114.
3. Les ordres pris par le registrateur � l’�gard de la maison de retraite qui sont en vigueur ou qui ont �t� pris au cours des deux derni�res ann�es, sous r�serve de l’article 114.
4. Les d�cisions que le Tribunal ou la Cour divisionnaire a rendues au cours des deux derni�res ann�es aux termes de la pr�sente loi � l’�gard de la maison de retraite.
5. Le proc�s-verbal de la r�union la plus r�cente du conseil des r�sidents, si celui-ci consent � sa divulgation.
(2) Le titulaire de permis d’une maison de retraite veille � ce que les renseignements suivants y soient affich�s, dans un endroit bien en vue et facile d’acc�s et d’une fa�on conforme aux exigences �ventuellement prescrites :
1. La d�claration des droits des r�sidents.
2. Le permis que d�tient le titulaire de permis � l’�gard de la maison.
3. Une explication des mesures � prendre en cas d’incendie.
56. (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite permet aux r�sidents de la maison de constituer un conseil des r�sidents pour celle-ci. 2010, chap. 11, par. 56 (1).
R�sidents seulement
(2) Seuls les r�sidents de la maison de retraite peuvent �tre membres du conseil des r�sidents. 2010, chap. 11, par. 56 (2).
(3) Le conseil des r�sidents d’une maison de retraite est habilit� � faire ce qui suit :
a) informer les r�sidents des droits et obligations que leur conf�re ou impose la pr�sente loi;
b) informer les r�sidents des droits et obligations que la pr�sente loi et toute entente relative � la maison conf�rent ou imposent au titulaire de permis;
c) tenter de r�gler les diff�rends opposant le titulaire de permis et les r�sidents;
d) parrainer et planifier des activit�s pour les r�sidents, sous r�serve des exigences que peut imposer le titulaire de permis relativement � la responsabilit� qui lui incombe � l’�gard de telles activit�s; e) collaborer avec les groupes communautaires et les b�n�voles en ce qui concerne les activit�s pr�vues pour les r�sidents;
f) informer le titulaire de permis des pr�occupations ou recommandations du conseil au sujet de l’exploitation de la maison;
g) donner des conseils et faire des recommandations au titulaire de permis concernant les mesures que les r�sidents aimeraient voir prises pour am�liorer les soins ou la qualit� de vie dans la maison;
h) faire part au registrateur des pr�occupations et recommandations qui, selon le conseil, devraient �tre port�es � son attention;
i) agir comme association de locataires en application de la Loi de 2006 sur la location � usage d’habitation;
Obligation de r�pondre
(4) Si le conseil des r�sidents l’informe de pr�occupations ou de recommandations en vertu de l’alin�a (3) f) ou g), le titulaire de permis lui r�pond par �crit dans les 10 jours. 2010, chap. 11, par. 56 (4).
57. (1) Si un conseil des r�sidents a �t� constitu� pour une maison de retraite, le titulaire de permis de la maison nomme un adjoint du conseil, que celui-ci juge acceptable, pour l’aider. 2010, chap. 11, par. 57 (1).
(2) Dans l’exercice de ses fonctions, l’adjoint du conseil des r�sidents re�oit ses instructions et rel�ve du conseil, et il respecte la confidentialit� des renseignements lorsque le conseil le lui demande. 2010, chap. 11, par. 57 (2).
58. (1) Si un conseil des r�sidents a �t� constitu� pour une maison de retraite, le titulaire de permis de la maison fait ce qui suit :
a) il collabore avec le conseil des r�sidents et son adjoint et leur fournit l’aide et les renseignements prescrits dans les d�lais prescrits;
b) il consulte le conseil des r�sidents r�guli�rement et au moins tous les trois mois. 2010, chap. 11, par. 58 (1).
(2) � l’invitation du conseil des r�sidents, le titulaire de permis :
b) veille � ce que ses repr�sentants le rencontrent si le titulaire de permis est une personne morale. 2010, chap. 11, par. 58 (2).
Pr�sence aux r�unions du conseil
(3) Le titulaire de permis d’une maison de retraite ne peut assister � une r�union du conseil des r�sidents de la maison que s’il y est invit� et il veille � ce que le personnel de la maison n’y assiste que s’il y est invit�. 2010, chap. 11, par. 58 (3).
Non-ing�rence
a) ne doit pas s’ing�rer dans les r�unions ou le fonctionnement du conseil des r�sidents;
b) ne doit pas demander de droits au conseil des r�sidents pour quoi que ce soit ayant trait � la constitution, � l’administration ou aux activit�s du conseil;
c) ne doit pas emp�cher un membre du conseil des r�sidents de s’acquitter de ses fonctions de membre du conseil ni le g�ner ou l’entraver d’une autre fa�on dans l’exercice de ses fonctions;
d) ne doit pas emp�cher l’adjoint du conseil des r�sidents d’entrer dans la maison de retraite pour s’acquitter de ses fonctions ni le g�ner ou l’entraver d’une autre fa�on dans l’exercice de ses fonctions;
e) veille � ce qu’aucun membre du personnel ne fasse quoi que ce soit que les alin�as a) � d) interdisent au titulaire de permis de faire. 2010, chap. 11, par. 58 (4).
59. Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre les membres ou l’adjoint d’un conseil des r�sidents pour tout acte qu’ils ont accompli ou omis d’accomplir de bonne foi � titre de membre ou d’adjoint, selon le cas. 2010, chap. 11, art. 59.
60. (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite veille � ce que les services en mati�re de soins que lui-m�me et le personnel de la maison fournissent aux r�sidents de la maison satisfassent aux normes prescrites en mati�re de soins. 2010, chap. 11, par. 60 (1).
Syst�me de communication bilat�rale entre les r�sidents et le personnel
(2) Les normes prescrites en mati�re de soins vis�es au paragraphe (1) peuvent exiger que les pi�ces de la maison de retraite qui servent de locaux d’habitation aux r�sidents soient dot�es chacune d’un syst�me de communication bilat�rale entre les r�sidents et le personnel conforme � la description qu’en donnent les normes, auquel cas le titulaire de permis de la maison veille � ce que la maison satisfasse � cette exigence. 2010, chap. 11, par. 60 (2).
Normes de s�curit�
(3) Le titulaire de permis d’une maison de retraite se conforme aux normes prescrites en mati�re de s�curit� adopt�es pour la maison, notamment les normes ayant trait aux exigences en mati�re d’incendie, de s�curit� et de sant� publique et aux plans d’�vacuation d’urgence. 2010, chap. 11, par. 60 (3).
Plans de s�curit�
(4) Le titulaire de permis d’une maison de retraite veille � ce que soient mis en place pour la maison :
1. Un plan de mesures d’urgence qui permet de faire face aux situations d’urgence qui surviennent dans la maison ou dans la collectivit� o� elle est situ�e et qui satisfait aux exigences prescrites.
2. Un programme de pr�vention et de contr�le des infections qui satisfait aux exigences prescrites. 2010, chap. 11, par. 60 (4).
D�lai pr�vu pour se conformer aux normes et exigences
(5) Le titulaire de permis auquel s’applique une norme vis�e au paragraphe (1) ou (3) ou une exigence du paragraphe (4) se conforme � la norme ou � l’exigence, selon le cas, dans le d�lai prescrit. 2010, chap. 11, par. 60 (5).
61. (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite ne doit pas emp�cher les r�sidents de la maison de demander � obtenir des services en mati�re de soins aupr�s de prestataires externes de leur choix. 2010, chap. 11, par. 61 (1).
(2) Sous r�serve des articles 67 et 68, le titulaire de permis d’une maison de retraite ne doit pas s’ing�rer dans la fourniture de services en mati�re de soins � un r�sident de la maison par un prestataire externe. 2010, chap. 11, par. 61 (2).
Non-responsabilit� du titulaire de permis
(3) La pr�sente loi n’a pas pour effet d’obliger le titulaire de permis � veiller � ce que les services fournis par un prestataire externe satisfassent aux normes prescrites en mati�re de soins. 2010, chap. 11, par. 61 (3).
62. (1) Lorsqu’un r�sident commence � r�sider dans une maison de retraite, le titulaire de permis veille, dans les d�lais prescrits, � ce qu’il soit �valu� et � ce que soit �labor� pour lui un programme de soins fond� sur l’�valuation et conforme au pr�sent article et aux r�glements. 2010, chap. 11, par. 62 (1).
�valuation sur consentement seulement
(2) Le pr�sent article n’a pas pour effet d’autoriser le titulaire de permis � �valuer ou � r��valuer un r�sident sans son consentement. 2010, chap. 11, par. 62 (2).
Mani�re d’effectuer les �valuations
(3) Le titulaire de permis qui effectue des �valuations ou des r��valuations pr�vues au pr�sent article le fait conform�ment aux crit�res prescrits. 2010, chap. 11, par. 62 (3).
(4) Le titulaire de permis d’une maison de retraite veille � ce que soit adopt�, pour chaque r�sident de la maison, un programme de soins �crit qui �nonce ce qui suit :
a) les services en mati�re de soins qui font partie d’un bloc de tels services que le r�sident a le droit de recevoir aux termes de l’entente qu’il a conclue avec le titulaire de permis, que le r�sident re�oive ou non les services en question;
b) les services en mati�re de soins pr�vus pour le r�sident que fournira le titulaire de permis, notamment :
(i) le d�tail des services,
(iii) des directives claires � l’intention des membres de son personnel qui fournissent des soins directs au r�sident;
c) si le r�sident a consenti � ce que ces renseignements figurent dans son programme de soins, les services en mati�re de soins pr�vus pour lui que fourniront des prestataires externes avec son consentement, dans la mesure o� le titulaire de permis dispose de ces renseignements apr�s avoir pris toutes les mesures raisonnables pour les obtenir du r�sident et des prestataires externes, notamment :
(i) le d�tail des services, (ii) les objectifs que visent les services;
d) une mention indiquant si le r�sident a donn� au titulaire de permis son consentement � la collecte de renseignements aupr�s de prestataires externes, � l’utilisation de ces renseignements et � la divulgation du contenu du programme de soins aux prestataires externes et � d’autres personnes. 2010, chap. 11, par. 62 (4).
Participation du r�sident et d’autres personnes
(5) Le titulaire de permis veille � ce que le r�sident, son mandataire sp�cial, s’il en a un, et toute autre personne d�sign�e par l’un ou l’autre aient la possibilit� de participer � l’�laboration, � la mise en oeuvre et aux examens du programme de soins du r�sident. 2010, chap. 11, par. 62 (5).
�valuation du r�sident
(6) Le titulaire de permis veille � ce que le programme de soins soit fond� sur une �valuation du r�sident et de ses besoins et pr�f�rences. 2010, chap. 11, par. 62 (6).
�valuation par un prestataire externe (7) Si un r�sident communique au titulaire de permis � quelque moment que ce soit son d�sir de se faire �valuer par un prestataire externe, le titulaire de permis lui facilite l’acc�s � celui-ci. 2010, chap. 11, par. 62 (7).
Int�gration des �valuations et des soins
(8) Le titulaire de permis veille � ce que soient mis en place des protocoles qui facilitent la collaboration entre le personnel, les prestataires externes et les autres personnes qui participent aux diff�rents aspects des soins du r�sident relativement � ce qui suit :
a) l’�valuation du r�sident de sorte que leurs �valuations s’int�grent les unes aux autres, soient compatibles et se compl�tent;
b) l’�laboration et la mise en oeuvre du programme de soins de sorte que les diff�rents aspects des soins s’int�grent les uns aux autres, soient compatibles et se compl�tent. 2010, chap. 11, par. 62 (8).
(9) Le titulaire de permis veille � ce que les personnes suivantes aient approuv� le programme de soins, y compris les r�visions qui lui sont apport�es, et � ce qu’une copie leur soit fournie :
1. Le r�sident ou son mandataire sp�cial.
2. La personne prescrite, le cas �ch�ant, pour l’application de la pr�sente disposition.
3. Quiconque poss�de l’expertise voulue pour �valuer la pertinence des services en mati�re de soins � la lumi�re de ceux pr�vus pour le r�sident dans le programme, si aucune personne n’est prescrite pour l’application de la disposition 2. 2010, chap. 11, par. 62 (9).
(10) Le titulaire de permis veille � ce que les services en mati�re de soins qu’il fournit au r�sident soient pr�vus dans le programme de soins et soient fournis au r�sident conform�ment au programme et aux exigences prescrites, le cas �ch�ant. 2010, chap. 11, par. 62 (10).
�l�ments � consigner
(11) Le titulaire de permis veille � ce que les �l�ments suivants soient consign�s conform�ment aux r�glements, le cas �ch�ant :
1. La fourniture des services en mati�re de soins pr�vus dans le programme de soins.
2. Les r�sultats des services en mati�re de soins pr�vus dans le programme de soins.
3. L’efficacit� du programme de soins. 2010, chap. 11, par. 62 (11).
R��valuation et r�vision
(12) Le titulaire de permis veille � ce que le r�sident soit r��valu� et � ce que son programme de soins soit examin� et r�vis� tous les six mois au moins et � tout autre moment lorsque, selon lui ou selon le r�sident : a) soit un objectif du programme est r�alis�;
b) soit les besoins du r�sident en mati�re de soins ont chang� ou les services en mati�re de soins pr�vus dans le programme ne sont plus n�cessaires;
c) soit les services en mati�re de soins pr�vus dans le programme se sont r�v�l�s inefficaces. 2010, chap. 11, par. 62 (12).
63. (1) Si un r�sident demande des renseignements au sujet de la fourniture de services par un prestataire externe, le titulaire de permis lui communique promptement les renseignements qui lui sont facilement accessibles. 2010, chap. 11, par. 63 (1).
Idem : apr�s l’�valuation
(2) Si une �valuation effectu�e en application du paragraphe 62 (1) ou (12) indique qu’un r�sident a besoin de services en mati�re de soins que le titulaire de permis n’est pas en mesure de lui fournir, celui-ci communique promptement au r�sident les renseignements qui lui sont facilement accessibles et qui permettront � ce dernier de se procurer les services en question aupr�s d’un prestataire externe. 2010, chap. 11, par. 63 (2).
(3) Si une �valuation effectu�e en application du paragraphe 62 (1) ou (12) indique qu’un r�sident satisfait � un ou � plusieurs des crit�res prescrits, le titulaire de permis fait ce qui suit :
a) il communique au r�sident ou � son mandataire sp�cial des renseignements sur les options autres que la vie en maison de retraite et sur l’admission � un foyer de soins de longue dur�e au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue dur�e;
b) si le r�sident ou son mandataire sp�cial le demande, il contacte le coordonnateur des placements d�sign� au paragraphe 40 (1) de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue dur�e dans le but de communiquer au r�sident des renseignements sur les options autres que la vie en maison de retraite;
c) il consigne dans des documents les mesures qu’il prend en application du pr�sent paragraphe pour le r�sident et fournit ces documents au registrateur sur une base p�riodique, de la fa�on prescrite. 2010, chap. 11, art. 125.
64. (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite veille � ce qu’une pr�s�lection ait lieu conform�ment aux r�glements avant d’embaucher du personnel et d’accepter des b�n�voles pour travailler dans la maison. 2010, chap. 11, par. 64 (1).
V�rification polici�re des ant�c�dents
(2) La pr�s�lection comprend une v�rification polici�re des ant�c�dents, au sens des r�glements, sauf pour les personnes de moins de 18 ans. 2010, chap. 11, par. 64 (2).
65. (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite veille � ce que tout le personnel qui travaille dans la maison remplisse les conditions suivantes :
a) il a les comp�tences et qualit�s voulues pour exercer ses fonctions;
b) il a les qualit�s prescrites. 2010, chap. 11, par. 65 (1).
Formation (2) Le titulaire de permis d’une maison de retraite veille � ce qu’aucun membre du personnel ne travaille dans la maison avant d’avoir re�u une formation sur les sujets suivants :
b) la politique du titulaire de permis, pr�vue au paragraphe 67 (4), visant � promouvoir la tol�rance z�ro en mati�re de mauvais traitements et de n�gligence envers les r�sidents;
c) la protection qu’offre l’article 115 aux d�nonciateurs;
d) la politique du titulaire de permis, pr�vue au paragraphe 68 (3), concernant le recours � des appareils d’aide personnelle pour les r�sidents;
d.1) la politique du titulaire de permis, pr�vue au paragraphe 68 (4), concernant le confinement des r�sidents de la maison dans une unit� de s�curit� de celle-ci;
e) la pr�vention des blessures;
f) la pr�vention des incendies et la s�curit�;
g) le plan d’�vacuation d’urgence, vis� au paragraphe 60 (3), mis en place par le titulaire de permis pour la maison;
h) le plan de mesures d’urgence et le programme de pr�vention et de contr�le des infections, vis�s au paragraphe 60 (4), mis en place par le titulaire de permis pour la maison;
i) l’ensemble des lois, des r�glements, des politiques de l’Office et des documents semblables, y compris les politiques du titulaire de permis, qui se rapportent aux fonctions de la personne;
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux membres du personnel qui sont employ�s ou dont les services sont retenus dans les situations d’urgence ou dans des circonstances exceptionnelles et impr�vues, mais, dans ce cas, le titulaire de permis offre la formation vis�e � ce paragraphe � la personne au plus tard une semaine apr�s son entr�e en fonction. 2010, chap. 11, par. 65 (3).
(4) Le titulaire de permis veille � ce que les personnes qui sont tenues de recevoir la formation vis�e au paragraphe (2) re�oivent une formation continue sur les sujets mentionn�s � ce paragraphe aux moments qu’exigent les r�glements. 2010, chap. 11, par. 65 (4).
Formation compl�mentaire : personnel charg� des soins directs
(5) Le titulaire de permis veille � ce que tout le personnel qui fournit des services en mati�re de soins aux r�sidents re�oive, comme condition pour continuer d’avoir des contacts avec ceux-ci, une formation sur les questions �nonc�es aux dispositions suivantes, aux moments qu’exigent les r�glements, en plus de la formation qu’il doit recevoir en application du pr�sent article :
1. Le d�pistage et la pr�vention des mauvais traitements.
2. Les questions de sant� mentale, y compris les soins aux personnes atteintes de d�mence.
4. Les fa�ons de r�duire au minimum le besoin de recourir � des appareils d’aide personnelle pour les r�sidents et, si leur utilisation se r�v�le n�cessaire, les fa�ons de les utiliser conform�ment aux consignes d’utilisation du fabricant, � la pr�sente loi et aux r�glements.
66. Le titulaire de permis d’une maison de retraite qui permet � des b�n�voles de participer � la vie et aux activit�s des r�sidents de la maison veille � ce que les b�n�voles soient form�s � la mise en oeuvre du plan de mesures d’urgence et du programme de pr�vention et de contr�le des infections, vis�s au paragraphe 60 (4), mis en place par le titulaire de permis pour la maison ainsi qu’au respect de la politique du titulaire de permis, pr�vue au paragraphe 67 (4), visant � promouvoir la tol�rance z�ro en mati�re de mauvais traitements et de n�gligence envers les r�sidents. 2010, chap. 11, art. 66.
67. (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite prot�ge les r�sidents de la maison contre les mauvais traitements de la part de quiconque. 2010, chap. 11, par. 67 (1).
Idem : n�gligence
(2) Le titulaire de permis d’une maison de retraite veille � ce que les r�sidents ne fassent l’objet d’aucune n�gligence de sa part ou de la part du personnel de la maison. 2010, chap. 11, par. 67 (2).
(3) Les obligations vis�es aux paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas lorsque le r�sident est absent de la maison de retraite, � moins qu’il ne continue de recevoir des services en mati�re de soins du titulaire de permis ou du personnel de la maison. 2010, chap. 11, par. 67 (3).
Politique de promotion de la tol�rance z�ro
(4) Sans pr�judice de la port�e g�n�rale des obligations pr�vues aux paragraphes (1) et (2), le titulaire de permis veille � ce que soit adopt�e et respect�e une politique �crite visant � promouvoir la tol�rance z�ro en mati�re de mauvais traitements et de n�gligence envers les r�sidents. 2010, chap. 11, par. 67 (4).
(5) Au minimum, la politique visant � promouvoir la tol�rance z�ro en mati�re de mauvais traitements et de n�gligence envers les r�sidents :
a) �tablit clairement ce qui constitue un mauvais traitement et de la n�gligence;
b) pr�voit que les mauvais traitements et la n�gligence ne doivent pas �tre tol�r�s;
c) pr�voit un programme de pr�vention des mauvais traitements et de la n�gligence;
d) contient une explication de l’obligation, pr�vue � l’article 75, de faire rapport au registrateur sur les questions pr�cis�es � cet article;
e) indique la proc�dure � suivre pour enqu�ter sur les cas all�gu�s, soup�onn�s ou observ�s de mauvais traitements et de n�gligence envers des r�sidents et pour y donner suite;
f) �nonce les cons�quences auxquelles doivent s’attendre les auteurs de mauvais traitements ou de n�gligence envers les r�sidents;
g) est conforme aux exigences prescrites, le cas �ch�ant, relatives aux questions vis�es aux alin�as a) � f);
h) traite de toute question suppl�mentaire, le cas �ch�ant, qui est prescrite. 2010, chap. 11, par. 67 (5).
68. (1) Aucun titulaire de permis d’une maison de retraite ni aucun prestataire externe qui fournit des services en mati�re de soins dans la maison ne doit ma�triser un r�sident de la maison de quelque mani�re que ce soit, notamment au moyen d’un appareil m�canique ou d’un m�dicament, si ce n’est comme l’autorise l’article 71. 2010, chap. 11, par. 68 (1).
(2) Aucun titulaire de permis d’une maison de retraite ni aucun prestataire externe qui fournit des services en mati�re de soins dans la maison ne doit confiner un r�sident de la maison dans une unit� de s�curit� de celle-ci sauf si l’article 70 l’autorise ou que le confinement s’effectue par le recours :
a) soit � des barri�res, verrous ou autres appareils ou mesures de contr�le aux entr�es et aux sorties de la maison ou sur le terrain qu’elle occupe, s’ils n’emp�chent pas le r�sident de quitter la maison;
b) soit � des barri�res, verrous ou autres appareils ou mesures de contr�le aux escaliers de la maison � titre de mesure de s�curit�. 2010, chap. 11, par. 68 (2).
(3) Le titulaire de permis d’une maison de retraite veille � ce que soit adopt�e, concernant l’utilisation d’appareils d’aide personnelle pour les r�sidents de la maison, une politique �crite qui est conforme aux exigences �ventuellement prescrites. 2010, chap. 11, par. 68 (3).
(4) Le titulaire de permis d’une maison de retraite veille � ce que soit adopt�e, concernant le confinement des r�sidents de la maison dans une unit� de s�curit� de celle-ci, une politique �crite qui est conforme aux exigences �ventuellement prescrites. 2010, chap. 11, par. 68 (4).
69. (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite ou le prestataire externe qui fournit des services en mati�re de soins dans la maison ne peut autoriser l’utilisation d’un appareil d’aide personnelle pour un r�sident de la maison que dans le but de l’aider � accomplir une activit� courante de la vie. 2010, chap. 11, par. 69 (1).
(2) Le titulaire de permis d’une maison de retraite ou le prestataire externe qui fournit des services en mati�re de soins dans la maison ne peut autoriser l’utilisation d’un appareil d’aide personnelle pour un r�sident de la maison que si les conditions suivantes sont r�unies :
a) le titulaire de permis a �tudi� ou essay� des options autres que l’utilisation de l’appareil, mais a constat� qu’elles n’ont pas permis, ou estime qu’elles ne permettraient pas, d’aider le r�sident � accomplir une activit� courante de la vie;
b) l’utilisation de l’appareil est raisonnable, compte tenu de l’�tat physique et mental du r�sident et de ses ant�c�dents, et l’appareil est le moins restrictif des appareils de ce genre qui permettraient d’aider le r�sident � accomplir une activit� courante de la vie;
c) une ou plusieurs des personnes suivantes ont approuv� l’utilisation de l’appareil :
(i) un m�decin d�ment qualifi�,
(ii) un membre de l’Ordre des infirmi�res et infirmiers de l’Ontario,
(iii) un membre de l’Ordre des ergoth�rapeutes de l’Ontario,
(iv) un membre de l’Ordre des physioth�rapeutes de l’Ontario,
d) le r�sident ou, s’il est incapable, son mandataire sp�cial a consenti � l’utilisation de l’appareil;
e) le programme de soins du r�sident pr�voit l’utilisation de l’appareil;
f) l’appareil est utilis� conform�ment aux exigences prescrites, le cas �ch�ant. 2010, chap. 11, par. 69 (2).
70. (1) Sous r�serve du pr�sent article et des r�glements, le titulaire de permis d’une maison de retraite peut confiner un r�sident de la maison dans une unit� de s�curit� de celle-ci au moyen de barri�res, verrous ou autres appareils ou mesures de contr�le dans la maison si son confinement est pr�vu dans son programme de soins. 2010, chap. 11, par. 70 (1).
(2) Sous r�serve du pr�sent article et des r�glements, le prestataire externe qui fournit des services en mati�re de soins dans une maison de retraite peut confiner un r�sident de la maison dans une unit� de s�curit� de celle-ci au moyen de barri�res, verrous ou autres appareils ou mesures de contr�le dans la maison si son confinement est pr�vu dans son programme de soins et qu’il se fait sous la direction du titulaire de permis de la maison. 2010, chap. 11, par. 70 (2).
Confinement pr�vu dans le programme de soins
(3) Le confinement d’un r�sident d’une maison de retraite dans une unit� de s�curit� de celle-ci au moyen de barri�res, verrous ou autres appareils ou mesures de contr�le dans la maison ne peut �tre pr�vu dans son programme de soins que si les conditions suivantes sont r�unies :
a) le r�sident ou une autre personne courrait un risque consid�rable de subir un pr�judice physique grave si le r�sident n’�tait pas confin�;
b) le titulaire de permis a �tudi� ou essay� des options autres que le confinement du r�sident, mais a constat� qu’elles n’ont pas permis, ou estime qu’elles ne permettraient pas, d’�liminer le risque mentionn� � l’alin�a a);
c) le confinement est raisonnable, compte tenu de l’�tat physique et mental du r�sident et de ses ant�c�dents, et c’est la moins restrictive des mesures raisonnables qui permettraient d’�liminer le risque mentionn� � l’alin�a a);
d) un m�decin d�ment qualifi�, une infirmi�re autoris�e ou un infirmier autoris� de la cat�gorie sup�rieure ou une autre personne prescrite a recommand� le confinement du r�sident;
e) le r�sident a consenti conform�ment au paragraphe (4) � �tre confin� ou, s’il est incapable, son mandataire sp�cial a consenti conform�ment � ce paragraphe � ce qu’il le soit;
f) le programme de soins pr�voit tout ce � quoi le titulaire de permis doit veiller en application du paragraphe (4). 2010, chap. 11, par. 70 (3).
�l�ments du consentement
(4) Le consentement au confinement d’un r�sident dans une unit� de s�curit� de la maison remplit les conditions suivantes :
b) il est �clair�, comme le pr�voit le paragraphe (5);
c) il est donn� volontairement; d) il n’est pas obtenu au moyen d’une d�claration inexacte ni par fraude. 2010, chap. 11, par. 70 (4).
(5) Le consentement au confinement d’un r�sident dans une unit� de s�curit� de la maison est �clair� si, avant de le donner, la personne qui le donne re�oit :
a) les renseignements concernant les questions suivantes dont une personne raisonnable, dans les m�mes circonstances, aurait besoin pour prendre une d�cision concernant le confinement :
(ii) les avantages et les d�savantages pr�vus du confinement pour le r�sident,
(iii) les options autres que le confinement, (iv) les cons�quences vraisemblables du non-confinement;
b) des renseignements suppl�mentaires en r�ponse � ses demandes �ventuelles de renseignements suppl�mentaires concernant les questions �nonc�es � l’alin�a a). 2010, chap. 11, par. 70 (5).
Droit � un examen
(6) Si le mandataire sp�cial d’un r�sident d’une maison de retraite a, au nom du r�sident, consenti au confinement de ce dernier dans une unit� de s�curit� de la maison, le r�sident a le droit, conform�ment aux r�glements, de faire faire l’examen qui y est d�crit. 2010, chap. 11, par. 70 (6).
D�roulement de l’examen
(7) L’examen est effectu� par une personne ou entit� prescrite et conform�ment aux r�glements. 2010, chap. 11, par. 70 (7).
Avis au r�sident (8) Si le mandataire sp�cial d’un r�sident d’une maison de retraite a, au nom du r�sident, consenti au confinement de ce dernier dans une unit� de s�curit� de la maison, le titulaire de permis de la maison donne promptement au r�sident, conform�ment aux r�glements, un avis �crit et un avis verbal du confinement envisag� dans une unit� de s�curit� de la maison. 2010, chap. 11, par. 70 (8).
(9) L’avis �crit et l’avis verbal exig�s par le paragraphe (8) doivent comprendre ce qui suit :
a) les raisons du confinement envisag� dans une unit� de s�curit� de la maison;
b) des renseignements sur le droit qu’a le r�sident de faire faire un examen en vertu du paragraphe (6), y compris des renseignements sur la substance des dispositions relatives � l’examen qui sont �nonc�es dans les r�glements; c) une mention indiquant que le r�sident a le droit de consulter un conseiller en mati�re de droits conform�ment au processus pr�vu dans les r�glements, accompagn�e des coordonn�es d’un tel conseiller;
d) une mention indiquant que le r�sident a le droit de retenir les services d’un avocat et de le mandater sans tarder;
Mise en contact avec un conseiller en mati�re de droits
(10) Si le r�sident indique son d�sir de rencontrer un conseiller en mati�re de droits ou exprime son opposition au confinement envisag� dans une unit� de s�curit� de la maison, le titulaire de permis l’aide � contacter un conseiller en mati�re de droits ou en contacte un en son nom. 2010, chap. 11, par. 70 (10).
Aide du conseiller en mati�re de droits
(11) Le conseiller en mati�re de droit que contacte le r�sident ou que contacte le titulaire de permis au nom du r�sident fait ce qui suit, conform�ment aux r�glements :
a) il rencontre promptement le r�sident et lui explique :
(i) le droit qu’a le r�sident de faire faire un examen en vertu du paragraphe (6),
b) � la demande du r�sident, il l’aide � pr�senter une requ�te en examen, comme le pr�voit le sous-alin�a a) (i), et � obtenir des services juridiques. 2010, chap. 11, par. 70 (11).
Explication du conseiller en mati�re de droits
(12) Le conseiller en mati�re de droits s’acquitte de l’obligation que lui impose l’alin�a (11) a) d’expliquer des questions � un r�sident s’il les lui explique de son mieux et d’une mani�re qui tient compte des besoins particuliers du r�sident, que celui-ci comprenne l’explication ou non. 2010, chap. 11, par. 70 (12).
D�but du confinement
(13) Si le mandataire sp�cial d’un r�sident d’une maison de retraite a, au nom du r�sident, consenti au confinement de ce dernier dans une unit� de s�curit� de la maison, le titulaire de permis de la maison ne doit pas confiner ainsi le r�sident avant d’avoir donn� les avis exig�s par le paragraphe (8) et avant que soit remplie l’une des conditions suivantes :
1. Le r�sident a rencontr� un conseiller en mati�re de droits.
2. Le r�sident n’a pas indiqu�, dans les 24 heures de la r�ception des avis, son d�sir de rencontrer un conseiller en mati�re de droits ou exprim� son opposition au confinement envisag�. 2010, chap. 11, par. 70 (13).
(14) Si un r�sident d’une maison de retraite est confin� dans une unit� de s�curit� de celle-ci en vertu du paragraphe (1) ou (2), le titulaire de permis de la maison veille � ce qui suit : a) l’�tat du r�sident est r��valu� et l’efficacit� du confinement est �valu�e, conform�ment aux exigences prescrites;
b) le r�sident n’est confin� qu’aussi longtemps que n�cessaire pour �liminer le risque mentionn� � l’alin�a (3) a);
c) il est mis fin au confinement si, par suite de la r��valuation de l’�tat du r�sident, le titulaire de permis d�termine qu’une des solutions suivantes permettrait d’�liminer le risque mentionn� � l’alin�a (3) a) :
(i) une option autre que le confinement dans une unit� de s�curit� de la maison,
(ii) une m�thode de confinement moins restrictive qui serait raisonnable, compte tenu de l’�tat physique et mental du r�sident et de ses ant�c�dents;
71. (1) L’article 68, 69 ou 70 n’a pas d’incidence sur le devoir de common law qu’a le fournisseur de soins de ma�triser une personne ou de la confiner dans une unit� de s�curit� d’une maison de retraite lorsqu’il est n�cessaire de prendre des mesures imm�diates pour �viter qu’elle ne subisse ou ne cause � autrui un pr�judice physique grave. 2010, chap. 11, par. 71 (1).
Contention au moyen d’un appareil m�canique : restriction
(2) Le titulaire de permis d’une maison de retraite qui fait ma�triser un r�sident de la maison au moyen d’un appareil m�canique conform�ment au devoir de common law pr�vu au paragraphe (1) veille � ce que l’appareil soit utilis� conform�ment aux r�glements applicables. 2010, chap. 11, par. 71 (2).
Contention au moyen d’un m�dicament : restriction
(3) Le titulaire de permis d’une maison de retraite qui fait ma�triser un r�sident de la maison au moyen d’un m�dicament conform�ment au devoir de common law pr�vu au paragraphe (1) veille � ce que le m�dicament soit utilis� conform�ment aux r�glements applicables et � ce que son administration ait �t� ordonn�e par un m�decin d�ment qualifi� ou une autre personne d’une cat�gorie prescrite. 2010, chap. 11, par. 71 (3).
(4) Le titulaire de permis d’une maison de retraite tient les dossiers qu’exigent les r�glements relativement � la contention ou au confinement d’un r�sident de la maison conform�ment au devoir de common law pr�vu au paragraphe (1). 2010, chap. 11, par. 71 (4).
72. Le titulaire de permis d’une maison de retraite � la garde duquel est confi� l’argent d’un r�sident de la maison ouvre un compte en fiducie pour cet argent, conform�ment aux r�gles pr�cis�es dans les r�glements. 2010, chap. 11, art. 72.
73. (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite veille � ce que soit adopt�e une proc�dure �crite indiquant la fa�on de porter plainte aupr�s de lui au sujet de l’exploitation de la maison ainsi que la mani�re dont il doit traiter les plaintes. 2010, chap. 11, par. 73 (1).
Exigences applicables � la proc�dure
(2) La proc�dure est conforme aux r�glements. 2010, chap. 11, par. 73 (2).
74. Le titulaire de permis de la maison veille � ce qui suit :
a) les incidents suivants qui sont all�gu�s, soup�onn�s ou observ�s et dont il a connaissance ou qui lui sont signal�s font l’objet d’une enqu�te imm�diate :
(i) des mauvais traitements inflig�s � un r�sident par qui que ce soit,
(ii) un acte de n�gligence commis envers un r�sident par le titulaire de permis ou le personnel de la maison,
(iii) toute autre chose pr�cis�e dans les r�glements;
b) les mesures appropri�es, dans le contexte de la pr�sente partie et compte tenu des circonstances, sont prises en r�ponse � chaque incident vis� � l’alin�a a);
c) les exigences prescrites, le cas �ch�ant, relativement aux enqu�tes et aux mesures exig�es par les alin�as a) et b) sont respect�es. 2010, chap. 11, art. 74.
75. (1) Quiconque a des motifs raisonnables de soup�onner que l’une ou l’autre des choses suivantes s’est produite ou peut se produire fait imm�diatement rapport au registrateur de ses soup�ons et des renseignements sur lesquels ils sont fond�s :
1. L’administration d’un traitement ou de soins � un r�sident de fa�on inappropri�e ou incomp�tente, laquelle a caus� un pr�judice ou un risque de pr�judice au r�sident.
2. De mauvais traitements inflig�s � un r�sident par qui que ce soit ou un acte de n�gligence commis envers un r�sident par le titulaire de permis ou le personnel de la maison de retraite o� il se trouve, s’ils ont caus� un pr�judice ou un risque de pr�judice au r�sident.
3. Un acte ill�gal, lequel a caus� un pr�judice ou un risque de pr�judice � un r�sident.
4. La mauvaise utilisation ou le d�tournement de l’argent d’un r�sident. 2010, chap. 11, par. 75 (1).
Exception : r�sidents
(2) Un r�sident peut faire un rapport vis� au paragraphe (1), mais il n’y est pas tenu. 2010, chap. 11, par. 75 (2).
Obligation des m�decins praticiens et d’autres personnes
(3) M�me si les renseignements sur lesquels un rapport peut �tre fond� sont confidentiels ou privil�gi�s, le paragraphe (1) s’applique � quiconque est mentionn� � la disposition 1, 2 ou 3 :
1. Un m�decin d�ment qualifi� ou toute autre personne qui est membre d’un ordre au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 1991 sur les professions de la sant� r�glement�es.
2. Quiconque est inscrit comme praticien ne prescrivant pas de m�dicaments en application de la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de m�dicaments.
Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre quiconque agit conform�ment au paragraphe (1), pour avoir fait le rapport, � moins qu’il n’agisse avec l’intention de nuire ou sans motifs raisonnables � l’appui de ses soup�ons. 2010, chap. 11, par. 75 (3).
Secret professionnel de l’avocat (4) Aucune disposition du pr�sent article n’a pour effet d’annuler le secret professionnel de l’avocat. 2010, chap. 11, par. 75 (4).
(5) S’il re�oit un rapport indiquant qu’une des choses vis�es au paragraphe (1) a pu se produire, le registrateur veille � ce qu’un inspecteur visite imm�diatement la maison de retraite. 2010, chap. 11, par. 75 (5).
(6) Les articles 77 � 79 s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � l’inspecteur qui agit en application du paragraphe (1). 2010, chap. 11, par. 75 (6).
76. (1) Le registrateur nomme les inspecteurs n�cessaires pour l’application de la pr�sente loi. 2010, chap. 11, par. 76 (1).
(3) Le registrateur d�livre � chaque inspecteur une attestation de sa nomination que celui-ci pr�sente, sur demande, lorsqu’il agit dans l’exercice de ses fonctions. 2010, chap. 11, par. 76 (3).
77. (1) Tout inspecteur peut, � toute heure raisonnable et sans pr�avis, p�n�trer dans une maison de retraite � l’�gard de laquelle un permis a �t� d�livr�, et dans tout lieu dont l’exploitation est li�e � celle de la maison et � partir duquel sont fournis des services � celle-ci, afin d’y effectuer une inspection pour d�terminer si le titulaire de permis de la maison se conforme aux exigences pr�vues par la pr�sente loi. 2010, chap. 11, par. 77 (1).
(2) S’il a des motifs raisonnables et probables de croire que tout ou partie d’un ensemble d’habitation est exploit� en tant que maison de retraite par une personne non titulaire d’un permis d�livr� � cette fin, l’inspecteur peut y p�n�trer, � toute heure raisonnable et sans pr�avis, afin d’y effectuer une inspection pour d�terminer s’il s’agit d’une maison de retraite. 2010, chap. 11, par. 77 (2).
(3) Le registrateur veille � ce que chaque maison de retraite � l’�gard de laquelle un permis a �t� d�livr� soit inspect�e en application de la pr�sente loi � la fr�quence prescrite ou, si aucune fr�quence n’est prescrite, au moins une fois par ann�e. 2010, chap. 11, par. 77 (3).
(4) Lorsqu’il effectue une inspection, l’inspecteur ne doit pas p�n�trer dans des pi�ces qui servent de locaux d’habitation � un ou � plusieurs r�sidents si ce n’est, selon le cas :
b) sur pr�sentation d’un mandat d�cern� en vertu du paragraphe 79 (2). 2010, chap. 11, par. 77 (4).
b) examiner les activit�s qui s’y d�roulent;
d) demander formellement la production de documents et d’autres choses, m�me s’ils sont conserv�s ailleurs que sur les lieux;
f) prendre des photos ou des films et proc�der � tout autre genre d’enregistrement, mais seulement d’une fa�on qui n’intercepte pas les communications priv�es et qui respecte les attentes raisonnables en mati�re de vie priv�e;
h) recourir aux dispositifs ou syst�mes de stockage, de traitement ou de r�cup�ration des donn�es qui sont sur les lieux en vue de produire un document sous forme lisible;
i) sur remise d’un r�c�piss� � cet effet, faire des pr�l�vements et enlever des �chantillons, des documents ou toute autre chose;
j) faire appel � des experts pour l’aider � mener � bien l’inspection; k) faire les autres choses prescrites. 2010, chap. 11, par. 77 (5).
(6) La demande formelle vis�e � l’alin�a (5) d) doit �tre faite par �crit et pr�ciser ce qui suit :
a) la nature des documents et autres choses demand�s;
b) le moment o� les documents et autres choses doivent �tre produits. 2010, chap. 11, par. 77 (6).
(7) Si l’inspecteur fait une demande formelle en vertu de l’alin�a (5) d), la personne qui a la garde des documents les produit � son intention dans le d�lai pr�cis� dans la demande et, � la demande de l’inspecteur, fait ce qui suit :
a) il fournit l’aide qui est raisonnablement n�cessaire pour produire les documents sous une forme lisible, notamment en recourant � un dispositif ou syst�me de stockage, de traitement ou de r�cup�ration des donn�es;
b) il fournit l’aide qui est raisonnablement n�cessaire pour donner une interpr�tation des documents � l’inspecteur. 2010, chap. 11, par. 77 (7).
Pouvoir d’�loigner des personnes
(8) L’inspecteur qui interroge un particulier en vertu de l’alin�a (5) e) peut demander � toute autre personne, sauf � l’avocat du particulier, de s’�loigner. 2010, chap. 11, par. 77 (8).
Restitution (9) L’inspecteur restitue, dans un d�lai raisonnable, les documents et autres choses qui ont �t� enlev�s en vertu de l’alin�a (5) i). 2010, chap. 11, par. 77 (9).
Mise � la disposition de l’exploitant
(10) � la demande de l’exploitant des lieux, l’inspecteur qui a enlev� des documents ou d’autres choses en vertu de l’alin�a (5) i) les met � la disposition de l’exploitant ou de quiconque agit en son nom pour que puissent en �tre faits l’examen, l’analyse, des copies ou des tests, aux date, heure et lieu convenus d’un commun accord. 2010, chap. 11, par. 77 (10).
Pr�l�vements et �chantillons
(11) Les paragraphes (9) et (10) ne s’appliquent pas aux pr�l�vements faits ou aux �chantillons enlev�s par l’inspecteur. 2010, chap. 11, par. 77 (11).
(12) Les copies de documents qui sont certifi�es conformes aux originaux par un inspecteur sont admissibles en preuve au m�me titre que les originaux et ont la m�me valeur probante que ceux-ci. 2010, chap. 11, par. 77 (12).
Rapport pr�liminaire : exploitant titulaire d’un permis
(13) S’il effectue une inspection en vertu du paragraphe (1) pour d�terminer si le titulaire de permis d’une maison de retraite se conforme aux exigences pr�vues par la pr�sente loi, l’inspecteur, d�s qu’il termine son inspection, r�dige un rapport pr�liminaire et le remet au titulaire de permis, accompagn� d’un avis �crit indiquant que celui-ci peut lui pr�senter des commentaires �crits au sujet du rapport dans le d�lai que pr�cise l’avis. 2010, chap. 11, par. 77 (13).
(14) Une fois expir� le d�lai accord� au titulaire de permis pour pr�senter des commentaires �crits au sujet du rapport d’inspection pr�liminaire, l’inspecteur fait ce qui suit :
a) il r�dige un rapport d’inspection final qui tient compte des commentaires �crits du titulaire de permis, le cas �ch�ant, au sujet du rapport d’inspection pr�liminaire;
b) il remet le rapport d’inspection final au titulaire de permis, au registrateur et au conseil des r�sidents, s’il y en a un. 2010, chap. 11, par. 77 (14).
(15) S’il constate qu’un titulaire de permis a contrevenu � une exigence pr�vue par la pr�sente loi, l’inspecteur consigne la contravention dans son rapport d’inspection. 2010, chap. 11, par. 77 (15).
(16) S’il effectue une inspection en vertu du paragraphe (2) pour d�terminer si tout ou partie d’un ensemble d’habitation est une maison de retraite, l’inspecteur, d�s qu’il termine son inspection, r�dige un rapport d’inspection �non�ant les motifs pour lesquels il est d’avis qu’il s’agit ou non d’une maison de retraite et remet le rapport au registrateur. 2010, chap. 11, par. 77 (16).
D�finition : document
(17) La d�finition qui suit s’applique au pr�sent article.
�document� Tout document ou enregistrement de renseignements, se pr�sentant sous quelque forme que ce soit, y compris un dossier de renseignements personnels sur la sant�. 2010, chap. 11, par. 77 (17).
Recours � la force en cas d’urgence 78. Si les conditions de la d�livrance d’un mandat en vertu de la pr�sente loi ou de toute autre loi sont r�unies, mais que l’urgence de la situation rend difficilement r�alisable l’obtention d’un mandat, l’inspecteur peut recourir � toute la force qui est raisonnablement n�cessaire et demander l’aide d’un agent de police pour faire ce qui suit :
a) p�n�trer, sans le consentement de l’occupant, dans une pi�ce d’une maison de retraite qui sert de local d’habitation � un ou � plusieurs r�sidents et y exercer les pouvoirs pr�vus � l’article 77;
b) p�n�trer dans une autre partie d’une maison de retraite et dans tout lieu dont l’exploitation est li�e � celle de la maison et � partir duquel sont fournis des services � celle-ci et y exercer les pouvoirs pr�vus � l’article 77. 2010, chap. 11, art. 78.
79. (1) Sur requ�te pr�sent�e sans pr�avis par un inspecteur, un juge de paix peut d�cerner un mandat autorisant l’inspecteur qui y est nomm� � p�n�trer dans les lieux qui y sont pr�cis�s et � exercer l’un ou l’autre des pouvoirs �nonc�s � l’article 77, s’il est convaincu, sur la foi d’une d�nonciation faite sous serment :
a) soit que l’inspecteur a �t� emp�ch� d’exercer le droit de p�n�trer dans les lieux ou un pouvoir que lui conf�re l’article 77;
b) soit qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’inspecteur sera emp�ch� d’exercer le droit de p�n�trer dans les lieux ou un pouvoir que lui conf�re l’article 77. 2010, chap. 11, par. 79 (1).
Idem : autorisation de p�n�trer dans une maison de retraite
(2) Sur requ�te pr�sent�e sans pr�avis par l’inspecteur, un juge de paix peut d�cerner un mandat autorisant l’inspecteur qui y est nomm� � p�n�trer dans une ou plusieurs pi�ces d’une maison de retraite qui servent de locaux d’habitation � un ou � plusieurs r�sidents s’il est convaincu, sur la foi d’une d�nonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire ce qui suit :
a) une personne a contrevenu ou contrevient � une exigence pr�vue par la pr�sente loi;
b) il y a dans les pi�ces des renseignements ou des �l�ments de preuve qui se rapportent � la contravention. 2010, chap. 11, par. 79 (2).
(3) Le mandat porte une date d’expiration, laquelle ne doit pas tomber plus de 30 jours apr�s qu’il est d�cern�. 2010, chap. 11, par. 79 (3).
(4) Un juge de paix peut reporter la date d’expiration du mandat d’une p�riode additionnelle d’au plus 30 jours, sur demande sans pr�avis de l’inspecteur nomm� sur le mandat. 2010, chap. 11, par. 79 (4).
(5) L’inspecteur nomm� sur le mandat peut recourir � toute la force n�cessaire pour ex�cuter le mandat et peut faire appel � un agent de police pour l’aider dans l’ex�cution du mandat. 2010, chap. 11, par. 79 (5).
(6) Sauf indication contraire, le mandat ne peut �tre ex�cut� qu’entre 8 et 20 heures. 2010, chap. 11, par. 79 (6).
(7) Les paragraphes 77 (5) � (17) s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � l’inspecteur qui ex�cute un mandat d�cern� en vertu du pr�sent article. 2010, chap. 11, par. 79 (7).
80. (1) Le registrateur peut nommer des enqu�teurs pour mener des enqu�tes en vertu du pr�sent article. 2010, chap. 11, par. 80 (1).
(2) Le registrateur d�livre une attestation de nomination portant sa signature, ou un fac-simil� de celle-ci, � chaque enqu�teur. 2010, chap. 11, par. 80 (2).
(3) L’enqu�teur qui m�ne une enqu�te en vertu du pr�sent article produit sur demande son attestation de nomination. 2010, chap. 11, par. 80 (3).
(4) Les enqu�teurs peuvent obtenir un mandat de perquisition comme le pr�voit la partie VIII de la Loi sur les infractions provinciales. 2010, chap. 11, par. 80 (4).
Pouvoirs de l’enqu�teur
(5) L’enqu�teur qui m�ne une enqu�te en vertu d’un mandat de perquisition vis� au paragraphe (4), lequel jouit des pouvoirs �nonc�s � la partie VIII de la Loi sur les infractions provinciales, est en outre investi des pouvoirs et assujetti aux restrictions �nonc�s aux paragraphes 77 (4), (5), (6), (7), (8), (9), (10), (11) et (12), la mention d’un inspecteur et celle d’un mandat de perquisition valant respectivement mention d’un enqu�teur et d’un mandat de perquisition d�cern� en vertu de la partie VIII de la Loi sur les infractions provinciales. 2010, chap. 11, par. 80 (5).
81. Les articles 82 � 88 s’appliquent aux maisons de retraite � l’�gard desquelles un permis a �t� d�livr�. 2010, chap. 11, art. 81.
82. Le registrateur peut �laborer son propre processus pour le traitement des plaintes qu’il re�oit au sujet d’une pr�tendue contravention � une exigence pr�vue par la pr�sente loi � l’�gard d’une maison de retraite, � condition qu’il ne soit pas incompatible avec les articles 83 � 87. 2010, chap. 11, art. 82.
83. (1) Le registrateur examine promptement toute plainte qu’il re�oit � l’�gard d’une maison de retraite au sujet d’une pr�tendue contravention � une exigence de la pr�sente loi et il peut demander des renseignements pertinents au titulaire de permis. 2010, chap. 11, par. 83 (1).
(2) La demande de renseignements pr�vue au paragraphe (1) doit �tre faite par �crit et indiquer la nature de la plainte. 2010, chap. 11, par. 83 (2).
Obligation d’obtemp�rer
(3) Le titulaire de permis qui re�oit la demande de renseignements pr�vue au pr�sent article fournit les renseignements au registrateur au plus tard � la date que pr�cise celui-ci. 2010, chap. 11, par. 83 (3).
Pouvoirs du registrateur 84. Outre qu’il puisse exercer les autres pouvoirs que lui conf�re la pr�sente loi, le registrateur peut, lorsqu’il traite une plainte vis�e au paragraphe 83 (1) � l’�gard d’une maison de retraite, prendre n’importe laquelle des mesures suivantes, selon ce qui est appropri� :
1. Mener une enqu�te sur la plainte.
2. Effectuer une inspection de la maison et de tout lieu dont l’exploitation est li�e � celle de la maison et � partir duquel sont fournis des services � celle-ci ou enjoindre � un autre inspecteur de le faire.
3. Tenter de r�gler la plainte ou de la r�soudre par la m�diation.
4. Fournir des renseignements au plaignant, au titulaire de permis ou aux autres personnes que le registrateur estime concern�es, ou tenter de les sensibiliser.
5. Donner au titulaire de permis un avertissement �crit indiquant qu’il pourra prendre des mesures � son �gard s’il poursuit l’activit� qui a donn� lieu � la plainte.
85. Si une plainte vis�e au paragraphe 83 (1) � l’�gard d’une maison de retraite ou des renseignements que re�oit le registrateur indiquent que l’une ou l’autre des choses suivantes a pu se produire, le registrateur veille � ce qu’un inspecteur visite imm�diatement la maison :
1. L’administration d’un traitement ou de soins � un r�sident de fa�on inappropri�e ou incomp�tente, laquelle a caus� un pr�judice ou un risque de pr�judice au r�sident. 2. De mauvais traitements inflig�s � un r�sident par qui que ce soit ou un acte de n�gligence commis envers un r�sident par le titulaire de permis ou le personnel de la maison o� il se trouve, lesquels ont caus� un pr�judice ou un risque de pr�judice au r�sident.
3. L’inobservation d’une exigence pr�vue par la pr�sente loi ou la commission d’un autre acte ill�gal, laquelle a caus� un pr�judice ou un risque de pr�judice au r�sident.
4. Toute autre chose pr�cis�e dans les r�glements. 2010, chap. 11, art. 85.
86. Les articles 77 � 79 s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � l’inspecteur qui agit en vertu de la disposition 2 de l’article 84 ou en application de l’article 85. 2010, chap. 11, art. 86.
87. Apr�s avoir re�u une plainte vis�e au paragraphe 83 (1) � l’�gard d’une maison de retraite, le registrateur avise le plaignant par �crit de ce qui suit :
a) toute mesure qu’il a prise � l’�gard de la plainte;
b) sa d�cision �ventuelle de ne prendre aucune autre mesure � l’�gard de la plainte;
88. (1) Quiconque pr�sente une plainte au registrateur au sujet d’une pr�tendue contravention � une exigence pr�vue par la pr�sente loi � l’�gard d’une maison de retraite peut exiger que l’agent d’examen des plaintes examine sa plainte si les conditions suivantes sont r�unies :
a) le registrateur a �tudi� le bien-fond� de la plainte;
b) le registrateur a avis� le plaignant par �crit qu’il ne prendra aucune autre mesure � l’�gard de la plainte;
c) l’agent n’a pas examin� la plainte ant�rieurement. 2010, chap. 11, par. 88 (1).
Interpr�tation : examen ant�rieur
(2) Pour l’application de l’alin�a (1) c), la plainte que l’agent d’examen des plaintes renvoie au registrateur pour qu’il l’�tudie de fa�on plus approfondie en application du paragraphe (7) ou (8) ne doit pas �tre consid�r�e comme ayant �t� examin�e ant�rieurement par l’agent. 2010, chap. 11, par. 88 (2).
Moment et fa�on d’exiger un examen (3) Pour exiger que l’agent d’examen des plaintes effectue l’examen pr�vu au pr�sent article, le plaignant lui remet ainsi qu’au registrateur une demande d’examen �crite dans les 60 jours suivant celui o� le registrateur l’avise par �crit qu’il ne prendra aucune autre mesure � l’�gard de la plainte. 2010, chap. 11, par. 88 (3).
(4) D�s qu’il re�oit la demande pr�vue au paragraphe (3), le registrateur donne un avis �crit de la demande au titulaire de permis de la maison de retraite vis�e par la plainte. 2010, chap. 11, par. 88 (4).
(5) D�s qu’il re�oit la demande pr�vue au paragraphe (3), l’agent d’examen des plaintes examine promptement la plainte. 2010, chap. 11, par. 88 (5).
(6) L’agent d’examen des plaintes peut �laborer son propre processus pour l’examen des plaintes qui lui ont �t� renvoy�es en application du pr�sent article, � condition qu’il ne soit pas incompatible avec ce dernier. 2010, chap. 11, par. 88 (6).
Acc�s aux renseignements
(7) Si l’agent d’examen des plaintes examine une plainte en application du paragraphe (5), le registrateur lui fournit, � sa demande :
a) tous les renseignements figurant dans les dossiers du registrateur au sujet de la maison de retraite vis�e par la plainte et de son titulaire de permis;
(8) Si, lorsqu’il examine une plainte en application du paragraphe (5), l’agent d’examen des plaintes obtient, au sujet de la maison de retraite vis�e par la plainte ou de son titulaire de permis, des renseignements qu’il estime importants, mais dont le registrateur n’avait pas connaissance lorsqu’il a �tudi� le bien-fond� de la plainte, l’agent renvoie la plainte au registrateur, accompagn�e des renseignements en question, pour qu’il l’�tudie de fa�on plus approfondie. 2010, chap. 11, par. 88 (8).
R�glement de la plainte
(9) Apr�s avoir examin� la plainte en application du paragraphe (5), l’agent d’examen des plaintes :
a) avise par �crit le plaignant et le registrateur du fait qu’il est convaincu, si tel est le cas, que la mani�re dont le registrateur a �tudi� la plainte et sa d�cision de ne prendre aucune autre mesure � l’�gard de celle-ci sont raisonnables;
b) prend les mesures suivantes s’il n’est pas convaincu que la mani�re dont le registrateur a �tudi� la plainte et sa d�cision de ne prendre aucune autre mesure � l’�gard de celle-ci sont raisonnables :
(i) il renvoie la plainte au registrateur en lui recommandant de prendre d’autres mesures � l’�gard de celle-ci,
(ii) il en avise le plaignant par �crit. 2010, chap. 11, par. 88 (9).
(10) L’agent d’examen des plaintes donne au titulaire de permis de la maison de retraite vis�e par la plainte un avis �crit de la d�cision qu’il prend en application du paragraphe (9). 2010, chap. 11, par. 88 (10).
(11) La d�cision que prend l’agent d’examen des plaintes en application du paragraphe (9) est d�finitive et sans appel. 2010, chap. 11, par. 88 (11).
89. S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne exploite une maison de retraite sans permis � cet effet, le registrateur peut lui signifier un ordre lui enjoignant soit de pr�senter une demande de permis en application de la pr�sente loi avant la date qu’il pr�cise, soit de cesser d’exploiter les lieux en tant que maison de retraite au plus tard � cette date. 2010, chap. 11, art. 89.
90. (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un titulaire de permis a contrevenu � une exigence pr�vue par la pr�sente loi, le registrateur peut lui signifier un ordre lui enjoignant de faire quelque chose, ou de s’en abstenir, afin de mettre fin � la contravention et de se conformer � l’exigence et d’emp�cher toute r�cidive de fa�on � maintenir la conformit�. 2010, chap. 11, par. 90 (1).
(2) L’ordre doit indiquer la ou les contraventions sur lesquelles il est fond� ainsi que les dates et endroits concern�s, le cas �ch�ant. 2010, chap. 11, par. 90 (2).
(3) Sans pr�judice de la port�e g�n�rale du paragraphe (1), l’ordre vis� � ce paragraphe peut enjoindre au titulaire de permis de faire ce qui suit :
a) pr�parer, soumettre au registrateur et mettre en application un plan visant � mettre fin � la contravention et � se conformer � l’exigence et � emp�cher toute r�cidive de fa�on � maintenir la conformit�;
b) obtenir, et veiller � ce que le personnel de la maison de retraite obtienne, une formation th�orique ou pratique suppl�mentaire. 2010, chap. 11, par. 90 (3).
(4) L’ordre peut pr�ciser la ou les dates limites auxquelles le titulaire de permis doit se conformer � ses exigences. 2010, chap. 11, par. 90 (4).
91. (1) Le registrateur peut, s’il a des motifs raisonnables de croire que les conditions suivantes sont r�unies, signifier au titulaire de permis d’une maison de retraite un ordre lui enjoignant d’employer � ses propres frais une ou plusieurs personnes que le registrateur juge acceptables, ou retenir leurs services �galement � ses propres frais, pour g�rer la totalit� ou une partie des activit�s qui se d�roulent dans la maison ou aider � leur gestion :
a) le titulaire de permis a contrevenu � une exigence pr�vue par la pr�sente loi; b) le titulaire de permis ne peut ou ne pourra pas g�rer les activit�s qui se d�roulent dans la maison convenablement ou il ne peut pas le faire sans aide. 2010, chap. 11, par. 91 (1).
(2) L’ordre doit indiquer la ou les contraventions sur lesquelles il est fond� ainsi que les dates et endroits concern�s, le cas �ch�ant. 2010, chap. 11, par. 91 (2).
(3) L’ordre peut pr�ciser la ou les dates limites auxquelles le titulaire de permis doit se conformer � ses exigences. 2010, chap. 11, par. 91 (3).
92. Le registrateur peut prendre un ordre en vertu de l’article 90 ou 91, et le Tribunal et la Cour divisionnaire peuvent confirmer cet ordre m�me si, selon le cas :
a) le titulaire de permis a pris toutes les mesures raisonnables pour emp�cher la contravention;
b) au moment de la contravention, le titulaire de permis croyait raisonnablement et en toute honn�tet� � l’existence de faits erron�s qui, av�r�s, se seraient traduits par l’absence de contravention. 2010, chap. 11, art. 92.
93. (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu � une exigence pr�vue par la pr�sente loi, le registrateur peut lui signifier un ordre lui enjoignant de payer une p�nalit� administrative � l’Office conform�ment aux r�glements. 2010, chap. 11, par. 93 (1).
(2) L’imposition d’une p�nalit� administrative a pour but d’encourager le respect des exigences pr�vues par la pr�sente loi. 2010, chap. 11, par. 93 (2).
(3) Le montant de la p�nalit� administrative tient compte du but vis� par son imposition et est calcul� conform�ment aux r�glements, mais il ne doit pas d�passer 10 000 $. 2010, chap. 11, par. 93 (3).
(4) L’ordre de paiement d’une p�nalit� administrative doit �noncer ce qui suit :
a) la ou les contraventions sur lesquelles il est fond� ainsi que les dates et endroits concern�s, au besoin;
b) le montant de la p�nalit� ou son mode de calcul;
c) le d�lai et le mode de paiement de la p�nalit�. 2010, chap. 11, par. 93 (4).
(5) Il ne peut pas �tre signifi� d’ordre � une personne en vertu du pr�sent article plus de deux ans apr�s le jour o� la contravention la plus r�cente sur laquelle il est fond� est venue � la connaissance du registrateur. 2010, chap. 11, par. 93 (5).
94. (1) Tout ordre vis� � l’article 93 qui n’a pas �t� respect� peut �tre d�pos� aupr�s du greffier local de la Cour sup�rieure de justice et �tre ex�cut� comme s’il s’agissait d’une ordonnance de ce tribunal. 2010, chap. 11, par. 94 (1).
(2) L’article 129 de la Loi sur les tribunaux judiciaires s’applique � l’�gard d’un ordre d�pos� aupr�s de la Cour sup�rieure de justice en vertu du paragraphe (1) et, � cette fin, la date du d�p�t est r�put�e la date de l’ordonnance vis�e � cet article. 2010, chap. 11, par. 94 (2).
(3) L’Office verse au Fonds les p�nalit�s administratives qu’il per�oit. 2010, chap. 11, par. 94 (3).
95. (1) Sous r�serve du paragraphe (3), le registrateur peut signifier � un titulaire de permis un ordre r�voquant son permis s’il a des motifs raisonnables de croire que l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :
a) il n’est plus satisfait aux crit�res �nonc�s aux dispositions 1 � 4 de l’article 35;
b) le titulaire de permis a contrevenu � une exigence pr�vue par la pr�sente loi;
c) le titulaire de permis ou quiconque agit pour son compte a fait une fausse d�claration dans la demande de permis ou dans un document ou des renseignements que la pr�sente loi exige de fournir. 2010, chap. 11, par. 95 (1).
(2) L’ordre peut exiger que le titulaire de permis cesse d’exploiter la maison de retraite � l’�gard de laquelle a �t� d�livr� le permis et qu’il se conforme aux exigences qui sont �nonc�es dans l’ordre et que le registrateur estime n�cessaires pour proc�der � la cessation de son exploitation. 2010, chap. 11, par. 95 (2).
Avis d’intention (3) Le registrateur ne peut signifier un ordre � une personne en vertu du paragraphe (1) qu’apr�s avoir :
a) signifi� un avis de son intention � la personne conform�ment au paragraphe (4);
b) donn� � la personne l’occasion de pr�senter des observations �crites � l’�gard de l’ordre envisag� conform�ment au paragraphe (5); c) examin� les observations �crites, le cas �ch�ant, pr�sent�es par la personne conform�ment au paragraphe (5). 2010, chap. 11, par. 95 (3).
a) �nonce l’ordre envisag�;
b) �nonce les motifs de l’ordre envisag�, en donnant notamment des pr�cisions sur les actes ou omissions de la personne et les dates et lieux concern�s, le cas �ch�ant;
c) indique que la personne peut pr�senter des observations �crites au registrateur conform�ment au paragraphe (5). 2010, chap. 11, par. 95 (4).
(5) La personne � qui est signifi� un avis d’intention peut pr�senter des observations �crites au registrateur � l’�gard de toute question qui y est �nonc�e dans les 15 jours de la signification ou dans tout autre d�lai qui y est pr�cis�. 2010, chap. 11, par. 95 (5).
Demande de permis apr�s r�vocation
(6) En cas d’ordre d�finitif r�voquant le permis qui autorise une personne � exploiter une maison de retraite, la personne ne peut demander de nouveau au registrateur, en vertu de la partie III, de lui d�livrer un permis l’autorisant � exploiter la maison que si elle le convainc que de nouveaux ou d’autres �l�ments de preuve sont disponibles ou que des circonstances importantes ont chang�. 2010, chap. 11, par. 95 (6).
96. Tout ordre vis� � l’article 89, 90, 91, 93 ou 95 doit �noncer les exigences de la partie VI � respecter pour en interjeter appel devant le Tribunal. 2010, chap. 11, art. 96.
97. L’ordre pris � l’encontre d’une personne en vertu de la pr�sente partie � l’�gard du non-respect d’une exigence pr�vue par la pr�sente loi n’a pas d’incidence sur le fait que cette personne puisse �tre d�clar�e coupable d’une infraction d�coulant du non-respect de l’exigence. 2010, chap. 11, art. 97.
a) contrevient aux dispositions de la pr�sente loi qui sont �num�r�es au paragraphe (2);
b) n’est pas un r�sident incapable et inclut des renseignements qu’il sait �tre faux dans un rapport qu’il fait au registrateur en application du paragraphe 75 (1);
c) est une des personnes suivantes et ne fait pas un rapport exig� par le paragraphe 75 (1) :
(i) le titulaire de permis d’une maison de retraite ou quiconque g�re une telle maison pour le compte d’un tel titulaire,
(ii) un dirigeant ou un administrateur de la personne morale qui est le titulaire de permis d’une maison de retraite ou qui la g�re,
(iv) une personne qui fournit des services professionnels � un r�sident dans les domaines de la sant�, du travail social, des techniques de travail social ou des finances,
(v) une personne qui fournit des services professionnels � un titulaire de permis dans les domaines de la sant�, du travail social ou des techniques de travail social;
d) est une personne vis�e au sous-alin�a c) (i), (ii) ou (iii) qui, selon le cas :
(i) contraint ou intimide une personne pour qu’elle ne fasse pas un rapport exig� par le paragraphe 75 (1),
(ii) dissuade une personne de faire un rapport exig� par le paragraphe 75 (1),
(iii) autorise ou permet la contravention � l’obligation de faire un rapport exig� par le paragraphe 75 (1) ou y consent;
e) contrevient � une disposition prescrite par r�glement pour l’application du pr�sent alin�a;
h) ne se conforme pas � un ordre pris par le registrateur en application de la pr�sente loi. 2010, chap. 11, par. 98 (1).
Liste des dispositions vis�es
(2) Sont �num�r�es pour l’application de l’alin�a (1) a) les dispositions suivantes de la pr�sente loi :
2. L’article 44 (r�duction des services en mati�re de soins).
4. L’article 60 (respect des normes en mati�re de soins et de s�curit�).
5. Le paragraphe 61 (2) (ing�rence dans les services d’un prestataire externe).
6. Les paragraphes 67 (1) et (2) (protection contre les mauvais traitements et la n�gligence).
7. Le paragraphe 77 (7) (obligation d’obtemp�rer en cas d’inspection).
8. L’article 115 (d�nonciateurs).
Assimilation des actes d’un particulier � ceux d’une entit�
(3) Dans une poursuite relative � une infraction � la pr�sente loi, l’acte ou l’omission d’un gestionnaire, mandataire, repr�sentant, dirigeant, administrateur ou superviseur de l’accus�, que ce dernier soit constitu� en personne morale ou non, est r�put� l’acte ou l’omission de l’accus�. 2010, chap. 11, par. 98 (3).
(4) Dans le cas o� un acte ou une omission d’un particulier qui est employ� ou dont les services sont retenus par une personne morale constituerait une infraction � la pr�sente loi s’il �tait commis par la personne morale, le particulier est coupable de l’infraction, que la personne morale ait �t� ou non poursuivie ou d�clar�e coupable. 2010, chap. 11, par. 98 (4).
(5) Si une personne morale commet une infraction � la pr�sente loi, chacun des particuliers qui dirigeaient la gestion des affaires de la personne morale au moment o� elle a commis l’infraction est coupable de l’infraction s’il n’a pas pris de mesures raisonnables pour l’emp�cher de la commettre, que la personne morale ait �t� ou non poursuivie ou d�clar�e coupable. 2010, chap. 11, par. 98 (5).
(6) Dans le proc�s d’un particulier vis� au paragraphe (5), c’est au particulier qu’il incombe de prouver qu’il a pris des mesures raisonnables pour emp�cher la personne morale de commettre l’infraction. 2010, chap. 11, par. 98 (6).
(7) Est irrecevable la poursuite intent�e pour une infraction � la pr�sente loi plus de deux ans apr�s le jour o� les faits sur lesquels elle se fonde sont venus � la connaissance du registrateur. 2010, chap. 11, par. 98 (7).
99. (1) Tout particulier qui est d�clar� coupable d’une infraction � la pr�sente loi est passible :
a) pour une premi�re d�claration de culpabilit� :
(iii) soit � la fois de l’amende pr�vue au sous-alin�a (i) et de l’emprisonnement pr�vu au sous-alin�a (ii);
b) pour chaque d�claration de culpabilit� subs�quente :
(iii) soit � la fois de l’amende pr�vue au sous-alin�a (i) et de l’emprisonnement pr�vu au sous-alin�a (ii). 2010, chap. 11, par. 99 (1).
(2) Chaque personne morale qui est d�clar�e coupable d’une infraction � la pr�sente loi est passible :
a) pour une premi�re d�claration de culpabilit�, d’une amende maximale de 50 000 $;
b) pour chaque d�claration de culpabilit� subs�quente, d’une amende maximale de 200 000 $. 2010, chap. 11, par. 99 (2).
(3) Malgr� les paragraphes (1) et (2), le particulier ou la personne morale qui est d�clar� coupable d’une infraction pr�vue � l’alin�a 98 (1) b), c) ou d) n’est passible d’aucun emprisonnement. 2010, chap. 11, par. 99 (3).
Ordonnance : indemnit� ou restitution
(4) Le tribunal qui d�clare une personne coupable d’une infraction � la pr�sente loi peut, outre lui infliger une autre peine, lui ordonner de verser une indemnit� ou d’effectuer une restitution en faveur de la personne qui a subi une perte par suite de l’infraction. 2010, chap. 11, par. 99 (4).
100. (1) La personne � qui est signifi� un des ordres suivants du registrateur ou un avis d’une des d�cisions suivantes peut interjeter appel de la d�cision ou de l’ordre, selon le cas, devant le Tribunal :
1. La d�cision de refuser de lui d�livrer un permis.
2. La d�cision d’assujettir son permis � une condition.
(2) Pour interjeter appel d’un ordre ou d’une d�cision du registrateur devant le Tribunal en vertu du pr�sent article, la personne donne au Tribunal et au registrateur, dans les 15 jours qui suivent celui o� lui a �t� signifi� l’ordre ou l’avis de la d�cision en question, un avis d’appel �crit �non�ant les motifs de l’appel. 2010, chap. 11, par. 100 (2).
101. (1) Malgr� l’article 25 de la Loi sur l’exercice des comp�tences l�gales, l’appel d’un ordre ou d’une d�cision du registrateur interjet� devant le Tribunal en vertu de l’article 100 n’a pas pour effet de suspendre l’application de l’ordre ou de la d�cision, sauf ordonnance �crite contraire du Tribunal. 2010, chap. 11, par. 101 (1).
Requ�te en suspension
(2) Sur pr�sentation d’une requ�te � cet effet, le Tribunal peut ordonner la suspension d’un ordre ou d’une d�cision du registrateur, mais seulement s’il est convaincu que la suspension ne causera pas de pr�judice ou de risque de pr�judice � un r�sident. 2010, chap. 11, par. 101 (2).
(3) Le registrateur peut, par voie de requ�te, demander au Tribunal de mettre fin � la suspension ordonn�e aux termes du paragraphe (2) pour le motif que les circonstances ont chang� depuis qu’elle a �t� ordonn�e et que, en cons�quence, la suspension peut causer un pr�judice ou un risque de pr�judice � un r�sident. 2010, chap. 11, par. 101 (3).
(4) Sur requ�te pr�sent�e en vertu du paragraphe (3), le Tribunal :
a) met fin � la suspension s’il est convaincu que, du fait que les circonstances ont chang� depuis qu’elle a �t� ordonn�e, la suspension peut causer un pr�judice ou un risque de pr�judice � un r�sident;
b) ne doit pas mettre fin � la suspension s’il n’est pas convaincu que les circonstances ont chang� depuis qu’elle a �t� ordonn�e ou qu’il est convaincu que, malgr� le changement de circonstances, la suspension ne causera pas de pr�judice ou de risque de pr�judice � un r�sident. 2010, chap. 11, par. 101 (4).
(5) Avant d’exercer les pouvoirs que lui conf�re le paragraphe (2) ou (4), le Tribunal tient une audience devant un seul de ses membres. 2010, chap. 11, par. 101 (5).
R�gles et modalit�s
(6) Le Tribunal adopte et met en oeuvre des r�gles et modalit�s qui s’appliquent � la requ�te vis�e au paragraphe (2) ou (3) de sorte que celle-ci soit trait�e rapidement, sous r�serve des r�glements, le cas �ch�ant. 2010, chap. 11, par. 101 (6).
102. (1) D�s qu’il re�oit un avis d’appel vis� � l’article 100, le Tribunal fixe promptement les date, heure et lieu pour la tenue d’une audience et tient celle-ci. 2010, chap. 11, par. 102 (1).
(2) Sont parties � l’audience l’appelant, le registrateur et les autres personnes que pr�cise le Tribunal. 2010, chap. 11, par. 102 (2).
103. (1) � la suite d’une audience, le Tribunal :
a) soit confirme l’ordre ou la d�cision du registrateur;
b) soit annule l’ordre ou la d�cision du registrateur, y substitue sa d�cision et enjoint au registrateur de mettre la d�cision du Tribunal conform�ment aux directives que ce dernier estime appropri�es, le cas �ch�ant. 2010, chap. 11, par. 103 (1).
(2) En cas d’ordre de paiement d’une p�nalit� administrative, le pouvoir que l’alin�a (1) b) conf�re au Tribunal comprend celui de r�duire le montant de la p�nalit� s’il consid�re que celui pr�cis� dans l’ordre est excessif dans les circonstances ou qu’il est, de par son importance, de nature punitive eu �gard � toutes les circonstances. 2010, chap. 11, par. 103 (2).
104. (1) Toute partie � une audience tenue devant le Tribunal en application de l’article 102 peut interjeter appel de la d�cision du Tribunal devant la Cour divisionnaire sur une question de droit, conform�ment aux r�gles de pratique. 2010, chap. 11, par. 104 (1).
(2) � l’issue de l’appel, la Cour divisionnaire peut confirmer, infirmer ou modifier la d�cision du Tribunal. 2010, chap. 11, par. 104 (2).
105. (1) Malgr� l’article 25 de la Loi sur l’exercice des comp�tences l�gales, l’appel d’une d�cision du Tribunal interjet� devant la Cour divisionnaire en vertu de l’article 104 n’a pas pour effet de suspendre l’application de la d�cision, sauf ordonnance �crite contraire de la Cour. 2010, chap. 11, par. 105 (1).
(2) Sur pr�sentation d’une requ�te � cet effet, la Cour divisionnaire peut ordonner la suspension d’une d�cision du Tribunal, mais seulement si elle est convaincue que la suspension ne causera pas de pr�judice ou de risque de pr�judice � un r�sident. 2010, chap. 11, par. 105 (2).
(3) Le registrateur peut, par voie de requ�te, demander � la Cour divisionnaire de mettre fin � la suspension ordonn�e aux termes du paragraphe (2) pour le motif que les circonstances ont chang� depuis qu’elle a �t� ordonn�e et que, en cons�quence, la suspension peut causer un pr�judice ou un risque de pr�judice � un r�sident. 2010, chap. 11, par. 105 (3).
(4) Sur requ�te pr�sent�e en vertu du paragraphe (3), la Cour divisionnaire :
a) met fin � la suspension si elle est convaincue que, du fait que les circonstances ont chang� depuis qu’elle a �t� ordonn�e, la suspension peut causer un pr�judice ou un risque de pr�judice � un r�sident;
b) ne doit pas mettre fin � la suspension si elle n’est pas convaincue que les circonstances ont chang� depuis qu’elle a �t� ordonn�e ou si elle est convaincue que, malgr� le changement de circonstances, la suspension ne causera pas un pr�judice ou un risque de pr�judice � un r�sident. 2010, chap. 11, par. 105 (4).
106. (1) Le registrateur �tablit et tient un ou plusieurs registres qui contiennent au moins les renseignements suivants, sous r�serve des r�gles �ventuellement prescrites :
iii. une mention indiquant si une t�te d’extincteur automatique � eau est install�e dans la chambre de chaque r�sident de la maison de retraite ou ailleurs dans la maison et, dans l’affirmative, des renseignements au sujet des t�tes d’extincteur,
iv. le nombre de r�sidents que peut recevoir la maison de retraite,
v. les services en mati�re de soins que l’auteur de la demande, une fois devenu titulaire de permis, mettra � la disposition des r�sidents de la maison de retraite,
vi. des renseignements sur l’�tat de la demande, notamment sur toute d�cision prise par le registrateur � l’�gard de celle-ci et sur tout appel de cette d�cision.
vi. la cat�gorie � laquelle appartient le permis d�livr� au titulaire de permis, s’il y a lieu,
vii. les conditions �ventuelles auxquelles le registrateur a assujetti le permis,
viii. un r�sum� de chaque rapport d’inspection r�dig� � l’�gard de la maison de retraite, sous r�serve de l’article 114,
ix. des renseignements sur les ordres �ventuellement donn�s au titulaire de permis par le registrateur, y compris des renseignements sur les appels de ces ordres, sous r�serve de l’article 114,
x. des renseignements sur toute d�claration de culpabilit� dont fait l’objet le titulaire de permis ou l’un de ses administrateurs ou dirigeants pour une infraction � la pr�sente loi, y compris la peine impos�e en l’occurrence,
xi. des renseignements sur toute expiration, r�vocation ou remise du permis. 3. Les autres renseignements exig�s par les r�glements. 2010, chap. 11, par. 106 (1).
(2) Le registrateur met les renseignements figurant dans les registres � la disposition du public. 2010, chap. 11, par. 106 (2).
107. L’Office peut mettre des donn�es statistiques sur les maisons de retraite � la disposition du public, notamment en les publiant. 2010, chap. 11, art. 107.
108. (1) Le registrateur peut � tout moment demander au titulaire de permis d’une maison de retraite de lui donner, dans le d�lai qu’il pr�cise, des renseignements prescrits sur :
b) les profils cliniques et fonctionnels des r�sidents de la maison, � condition que ces profils soient anonymis�s;
c) l’exploitation de la maison par le titulaire de permis et la mani�re dont il se conforme � la pr�sente loi. 2010, chap. 11, par. 108 (1).
(2) La d�finition qui suit s’applique au paragraphe (1).
�anonymiser� Relativement � des renseignements concernant un particulier, s’entend du fait d’en retirer les renseignements qui permettent de l’identifier ou � l’�gard desquels il est raisonnable de pr�voir, dans les circonstances, qu’ils pourraient servir, seuls ou avec d’autres, � l’identifier. 2010, chap. 11, par. 108 (2).
(3) Le titulaire de permis se conforme � la demande que lui adresse le registrateur en vertu du paragraphe (1). 2010, chap. 11, par. 108 (3).
109. (1) Au moins deux mois avant que se produise l’un des �v�nements suivants ou d�s que les circonstances le permettent, le titulaire de permis en donne un avis �crit d�taill� au registrateur :
1. Une personne cesse de d�tenir des int�r�ts majoritaires dans le titulaire de permis.
2. Une personne acquiert des int�r�ts majoritaires dans le titulaire de permis.
3. Il se produit tout autre �v�nement qui entra�nerait l’expiration du permis. 2010, chap. 11, par. 109 (1).
(2) D�s que possible apr�s que se produit l’un des �v�nements suivants, le titulaire de permis en donne un avis �crit d�taill� au registrateur :
2. Un changement au sein de la direction ou du conseil d’administration de la personne qui d�tient des int�r�ts majoritaires dans le titulaire de permis.
3. Le fait que le titulaire de permis emploie une personne pour g�rer toutes les activit�s ou presque qui se d�roulent dans la maison de retraite ou en retient les services � cette fin.
4. Tout autre �v�nement prescrit. 2010, chap. 11, par. 109 (2).
110. (1) Toute personne a le droit d’utiliser le fran�ais dans les rapports prescrits avec l’Office. 2010, chap. 11, par. 110 (1).
(2) L’Office veille � ce que les communications, renseignements et avis concernant les rapports prescrits avec les titulaires de permis, les r�sidents ou les membres du public soient disponibles en fran�ais, conform�ment aux r�glements. 2010, chap. 11, par. 110 (2).
111. (1) Les avis, ordres, ordonnances, arr�t�s ou autres documents qui doivent �tre remis ou signifi�s � une personne en application de la pr�sente loi le sont suffisamment s’ils sont, selon le cas :
a) livr�s directement � la personne;
b) laiss�s � la derni�re adresse connue de la personne, soit � un endroit qui semble r�serv� � la r�ception du courrier, soit aupr�s d’un particulier qui semble �g� de 16 ans ou plus;
c) envoy�s par courrier ordinaire � la derni�re adresse connue de la personne;
d) envoy�s par messagerie commerciale � la derni�re adresse connue de la personne;
e) envoy�s par courrier �lectronique � la derni�re adresse �lectronique connue de la personne;
f) envoy�s par t�l�copie au dernier num�ro de t�l�copieur connu de la personne;
g) remis de toute autre fa�on pr�cis�e par les r�glements. 2010, chap. 11, par. 111 (1).
Document r�put� re�u
(2) Sous r�serve du paragraphe (4) :
a) le document laiss� en application de l’alin�a (1) b) est r�put� avoir �t� re�u le premier jour ouvrable suivant le jour o� il a �t� laiss�;
b) le document envoy� en application de l’alin�a (1) c) est r�put� avoir �t� re�u le cinqui�me jour ouvrable suivant sa mise � la poste;
c) le document envoy� en application de l’alin�a (1) d) est r�put� avoir �t� re�u le deuxi�me jour ouvrable suivant le jour de sa r�ception par le service de messagerie commerciale;
d) le document envoy� en application de l’alin�a (1) e) ou f) est r�put� avoir �t� re�u le premier jour ouvrable suivant le jour de son envoi;
e) le document remis en application de l’alin�a (1) g) est r�put� avoir �t� re�u le jour pr�cis� par les r�glements. 2010, chap. 11, par. 111 (2).
�jour ouvrable� N’importe quel jour du lundi au vendredi, sauf un jour f�ri� au sens de l’article 87 de la Loi de 2006 sur la l�gislation. 2010, chap. 11, par. 111 (3).
Non-r�ception d’un document
(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si la personne d�montre que, en toute bonne foi, elle n’a pas re�u le document ou ne l’a re�u qu’� une date ult�rieure pour cause d’absence, d’accident, de maladie ou pour une autre raison ind�pendante de sa volont�. 2010, chap. 11, par. 111 (4).
112. (1) Tout document qui se pr�sente comme �tant sign� par le registrateur ou un inspecteur ou toute copie certifi�e conforme d’un tel document est admissible en preuve dans toute instance et fait foi, en l’absence de preuve contraire, du fait que le document a �t� sign� par le registrateur ou l’inspecteur, selon le cas, sans qu’il soit n�cessaire de prouver l’authenticit� de sa signature ou sa qualit� de registrateur ou d’inspecteur. 2010, chap. 11, par. 112 (1).
Idem : d�claration
(2) Toute d�claration qui se pr�sente comme �tant certifi�e conforme par le registrateur ou un inspecteur est, sans qu’il soit n�cessaire de prouver l’authenticit� de sa signature ou sa qualit� de registrateur ou d’inspecteur, selon le cas, admissible en preuve dans toute instance et fait foi, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont �nonc�s relativement � ce qui suit :
a) la question de savoir si une personne est titulaire ou non d’un permis l’autorisant � exploiter une maison de retraite;
b) la r�ception ou non de tout document qui doit ou peut �tre remis au registrateur ou � l’inspecteur;
c) le jour o� la preuve qu’une personne a contrevenu � une exigence pr�vue par la pr�sente loi est venue � la connaissance du registrateur ou de l’inspecteur;
d) la question de savoir si tout ou partie d’un ensemble d’habitation est occup� principalement par des personnes �g�es de 65 ans ou plus. 2010, chap. 11, par. 112 (2).
113. (1) Les d�finitions qui suivent s’appliquent au pr�sent article.
�agent de la paix� Personne ou membre d’une cat�gorie de personnes vis� dans la d�finition de �agent de la paix� qui figure � l’article 2 du Code criminel (Canada). (�peace officer�).
�proc�dure d’application de la loi� Instance devant un tribunal judiciaire ou administratif qui pourrait donner lieu � l’imposition d’une peine ou d’une sanction. (�law enforcement proceeding�) 2010, chap. 11, par. 113 (1).
Num�ros de carte Sant�
(2) Malgr� le paragraphe 34 (2) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant�, les inspecteurs ainsi que l’Office et ses dirigeants, administrateurs, employ�s et mandataires et les personnes qu’il nomme peuvent recueillir et utiliser des num�ros de carte Sant� � des fins li�es aux pouvoirs et fonctions de l’Office. 2010, chap. 11, par. 113 (2).
(3) L’Office et ses dirigeants, administrateurs, employ�s et mandataires sont tenus au secret � l’�gard des renseignements, notamment les renseignements personnels et les renseignements personnels sur la sant�, qu’ils obtiennent dans l’exercice des pouvoirs ou des fonctions que leur attribue la pr�sente loi et ne doivent pas les communiquer � qui que ce soit, sauf, selon le cas :
a) dans la mesure o� l’exige l’application de la pr�sente loi et des r�glements ou toute instance introduite en vertu de la pr�sente loi;
b) au minist�re ou � l’organisme d’un gouvernement qui s’occupe de l’application de la pr�sente loi;
c) � un agent de la paix, afin de faciliter une inspection ou une enqu�te men�e, ou toute autre d�marche semblable entreprise, en vue d’une proc�dure d’application de la loi ou qui aboutira vraisemblablement � une telle proc�dure;
e) avec le consentement de la personne � laquelle se rapportent les renseignements;
f) � l’avocat de la personne � laquelle se rapportent les renseignements;
g) dans la mesure o� la pr�sente loi pr�voit que les renseignements sont accessibles au public;
Divulgation � un agent de la paix
(4) L’alin�a (3) c) n’oblige une personne vis�e au paragraphe (3) � divulguer des renseignements � un agent de la paix que si un mandat en exige la production. 2010, chap. 11, par. 113 (4).
Contraignabilit� (5) Nul ne doit �tre contraint � t�moigner dans une instance civile, � l’exclusion d’une instance introduite en vertu de la pr�sente loi ou d’un appel ou d’une r�vision judiciaire s’y rapportant, au sujet de renseignements qu’il a obtenus dans l’exercice des fonctions ou des pouvoirs que lui attribue la pr�sente loi. 2010, chap. 11, par. 113 (5).
(6) Le dossier d’une instance introduite en vertu de la pr�sente loi, les documents ou choses pr�par�s aux fins de celle-ci, les d�clarations qui y sont faites ainsi que les ordonnances ou d�cisions qui y sont rendues ne sont pas admissibles en preuve dans une instance civile, � l’exclusion d’une instance introduite en vertu de la pr�sente loi ou d’un appel ou d’une r�vision judiciaire s’y rapportant. 2010, chap. 11, par. 113 (6).
114. (1) Si un rapport d’inspection final r�dig� en application de l’alin�a 77 (14) a) contient des renseignements personnels ou des renseignements personnels sur la sant� :
a) lorsqu’il rend une copie du rapport disponible dans la maison de retraite comme le pr�voit la disposition 2 du paragraphe 55 (1), le titulaire de permis de la maison n’y permet la consultation que d’une version modifi�e du rapport, conform�ment au paragraphe (2);
b) le registrateur veille � ce que le r�sum� du rapport figurant dans les registres, comme le pr�voit la sous-disposition 2 viii du paragraphe 106 (1), soit une version modifi�e, conform�ment au paragraphe (2). 2010, chap. 11, par. 114 (1).
Version modifi�e
(2) La version modifi�e du rapport vis�e � l’alin�a (1) a) et la version modifi�e du r�sum� vis�e � l’alin�a (1) b) doivent :
a) exclure tous les renseignements personnels et les renseignements personnels sur la sant�;
b) ne comprendre que la conclusion contenue dans l’original du rapport et le r�sum� de la preuve � l’appui de celle-ci, si la conclusion est qu’il y a eu violation d’une exigence pr�vue par la pr�sente loi;
c) ne fournir qu’un r�sum� de la conclusion figurant dans l’original du rapport, si celle-ci est qu’il n’y a pas eu violation d’une exigence pr�vue par la pr�sente loi. 2010, chap. 11, par. 114 (2).
(3) Si un ordre du registrateur concernant une maison de retraite, y compris un ordre enjoignant au titulaire de permis de payer une p�nalit� administrative, contient des renseignements personnels ou des renseignements personnels sur la sant� :
a) lorsqu’il rend une copie de l’ordre disponible dans la maison comme le pr�voit la disposition 3 du paragraphe 55 (1), le titulaire de permis de la maison n’y permet la consultation que d’une version modifi�e de l’ordre qui exclut tous les renseignements personnels et les renseignements personnels sur la sant�;
b) le registrateur veille � ce que les renseignements au sujet de l’ordre figurant dans les registres, comme le pr�voit la sous-disposition 2 ix du paragraphe 106 (1), excluent tous les renseignements personnels et les renseignements personnels sur la sant�. 2010, chap. 11, par. 114 (3).
Protection des d�nonciateurs 115. (1) Nul ne doit exercer de repr�sailles contre une personne, que ce soit en prenant une mesure quelconque ou en s’abstenant d’en prendre une, ni menacer de le faire du fait que quiconque a divulgu� quoi que ce soit au registrateur ou � un inspecteur ou fourni un t�moignage ou une preuve qui a �t� ou peut �tre pr�sent� dans le cadre d’une instance, y compris une instance relative � l’ex�cution de la pr�sente loi ou des r�glements, ou d’une enqu�te tenue en vertu de la Loi sur les coroners. 2010, chap. 11, par. 115 (1).
Interpr�tation : repr�sailles
(2) Sans pr�judice du sens du terme �repr�sailles� au pr�sent article, les mesures suivantes constituent des repr�sailles pour l’application de celui-ci :
1. Cong�dier ou suspendre un membre du personnel d’une maison de retraite ou lui imposer une peine disciplinaire.
2. Expulser un r�sident d’une maison de retraite.
3. Faire subir un traitement discriminatoire � un r�sident d’une maison de retraite.
Interpr�tation : traitement discriminatoire
(3) Sans pr�judice du sens de l’expression �traitement discriminatoire� au paragraphe (2), cette expression, pour l’application de ce paragraphe, s’entend en outre de la modification ou de l’interruption d’un service ou de soins qui sont fournis � un r�sident. 2010, chap. 11, par. 115 (3).
Menaces contre un r�sident : autres personnes (4) L’interdiction vis�e au paragraphe (1) comprend le fait de menacer un membre de la famille d’un r�sident, le mandataire sp�cial de ce dernier ou une personne qui a de l’importance pour lui de la possibilit� d’exercer des repr�sailles contre le r�sident. 2010, chap. 11, par. 115 (4).
(5) L’interdiction vis�e au paragraphe (1) s’applique aux repr�sailles exerc�es ou aux menaces de repr�sailles prof�r�es contre un r�sident, et ce, m�me si la divulgation au registrateur ou � un inspecteur a �t� faite avec l’intention de nuire ou de mauvaise foi. 2010, chap. 11, par. 115 (5).
Interdiction de dissuader : divulgation (6) Aucune des personnes suivantes ne doit faire quoi que ce soit qui dissuade, vise � dissuader ou a pour effet de dissuader une personne de divulguer quoi que ce soit au registrateur ou � un inspecteur :
3. Si le membre vis� � la disposition 2 est une personne morale, ses administrateurs ou dirigeants. 2010, chap. 11, par. 115 (6).
(7) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre quiconque a divulgu� quoi que ce soit au registrateur ou � un inspecteur, sauf s’il a agi avec l’intention de nuire ou de mauvaise foi. 2010, chap. 11, par. 115 (7).
116. (1) Les d�finitions qui suivent s’appliquent au pr�sent article.
�Commission� La Commission des relations de travail de l’Ontario. (�Board�)
�employeur� Relativement � un membre du personnel d’une maison de retraite, s’entend, selon le cas :
a) du titulaire de permis de la maison, si le membre y travaille � titre d’employ� du titulaire de permis ou aux termes d’un contrat ou d’une entente avec lui;
b) d’une agence de placement ou d’un tiers, si le membre travaille dans la maison aux termes d’un contrat ou d’une entente entre le titulaire de permis de la maison et l’agence ou le tiers. (�employer�) 2010, chap. 11, par. 116 (1).
(2) Le membre du personnel d’une maison de retraite qui se plaint que l’employeur ou une personne agissant pour le compte de celui-ci a contrevenu � l’article 115 peut soit demander le r�glement de l’affaire par voie de d�cision arbitrale d�finitive aux termes d’une convention collective, le cas �ch�ant, qui s’applique au membre et � son employeur, soit d�poser une plainte aupr�s de la Commission, auquel cas les r�gles de pratique et de proc�dure de la Commission s’appliquent � la plainte, avec les adaptations n�cessaires. 2010, chap. 11, par. 116 (2).
Enqu�te de la Commission
(3) La Commission peut faire enqu�te sur toute plainte d�pos�e en vertu du paragraphe (2), auquel cas les paragraphes 96 (1), (2), (3), (4), (6), (7) et (8) et les articles 110, 111, 114 et 116 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires. 2010, chap. 11, par. 116 (3).
(4) Pour les besoins d’une enqu�te vis�e au paragraphe (3), il incombe � l’employeur ou � la personne agissant pour son compte de prouver que l’employeur ou cette personne, selon le cas, n’a pas contrevenu � l’article 115. 2010, chap. 11, par. 116 (4).
(5) Si, � l’issue de l’enqu�te vis�e au paragraphe (3), la Commission conclut que le renvoi ou la suspension d’un membre du personnel ou la prise de mesures disciplinaires par un employeur � son �gard est justifi� et que le contrat de travail ou la convention collective, selon le cas, ne pr�voit aucune peine particuli�re pour le motif du renvoi, de la suspension ou des mesures disciplinaires, la Commission peut y substituer toute autre peine qui lui semble juste et raisonnable dans les circonstances. 2010, chap. 11, par. 116 (5).
117. Nul ne doit g�ner ou entraver une personne dans l’exercice des fonctions que lui attribue la pr�sente loi. 2010, chap. 11, art. 117.
118. Nul ne doit sciemment fournir des renseignements faux ou trompeurs � un inspecteur, au registrateur ou � une personne qui est employ�e ou dont les services sont retenus par l’Office dans une d�claration ou un document ayant trait � toute question relative � la pr�sente loi ou aux r�glements, que ce soit oralement, sur papier ou par voie �lectronique. 2010, chap. 11, art. 118.
119. La pr�sente loi n’a pas pour effet de mettre fin ou de porter atteinte aux droits ou obligations que conf�re ou impose � un locataire ou � un locateur la Loi de 2006 sur la location � usage d’habitation. 2010, chap. 11, art. 119.
120. (1) Dans les cinq ans de l’entr�e en vigueur du pr�sent article, le ministre entreprend un examen global de la pr�sente loi et r�dige un rapport �non�ant les constatations de l’examen. 2010, chap. 11, par. 120 (1).
(2) Le ministre remet le rapport au pr�sident de l’Assembl�e qui le d�pose devant l’Assembl�e d�s que raisonnablement possible. 2010, chap. 11, par. 120 (2).
121. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
1. pr�ciser tout ce que la pr�sente loi mentionne comme �tant prescrit, pr�cis�, d�crit ou d�fini dans les r�glements ou fait par les r�glements ou conform�ment � ceux-ci;
2. d�finir les expressions �mauvais traitement d’ordre physique�, �mauvais traitement d’ordre sexuel�, �mauvais traitement d’ordre psychologique�, �mauvais traitement d’ordre verbal� et �fait de faire l’objet d’exploitation financi�re� pour l’application de la d�finition de �mauvais traitement� au paragraphe 2 (1);
3. d�finir les expressions utilis�es soit dans la d�finition de �service en mati�re de soins� ou de �maison de retraite� au paragraphe 2 (1), soit au paragraphe 2 (2);
4. r�gir la d�signation des conseillers en mati�re de droits ou des unit�s de s�curit�;
5. pr�ciser les cat�gories de permis qui peuvent �tre d�livr�s sous le r�gime de la pr�sente loi, les services en mati�re de soins que chaque cat�gorie de permis permet de fournir ainsi que les obligations, conditions et restrictions auxquelles chacune d’entre elles est assujettie;
6. r�gir les demandes de permis ou de permis d’une cat�gorie particuli�re;
7. r�gir la d�livrance de permis autorisant l’exploitation de maisons de retraite, notamment pr�ciser les exigences � respecter pour obtenir un permis ou un permis d’une cat�gorie particuli�re et les motifs d’inadmissibilit� � l’un ou l’autre;
8. pr�voir les questions transitoires qu’il estime n�cessaires ou souhaitables pour la mise en application efficace de la pr�sente loi et des r�glements relativement � ce qui suit :
i. la d�livrance de permis aux exploitants de maisons de retraite,
ii. l’application de dispositions prescrites de la pr�sente loi ou des r�glements aux titulaires de permis ou � d’autres personnes prescrites;
9. soustraire tout titulaire de permis ou toute cat�gorie de titulaires de permis ou toute personne � l’application d’une disposition de la pr�sente loi ou des r�glements pour la p�riode ou aux conditions que pr�cisent les r�glements;
10. r�gir l’expiration des permis, notamment prescrire � quels moments ou dans quels cas ils expirent;
11. r�gir la fa�on dont les titulaires de permis doivent respecter les droits �nonc�s dans la d�claration des droits des r�sidents et en faire la promotion;
12. d�finir �liens de d�pendance� pour l’application de l’alin�a 54 (2) o) ou �pendant la nuit� pour l’application de l’alin�a 54 (2) t);
13. r�gir le processus � suivre pour constituer un conseil des r�sidents;
14. exiger que le titulaire de permis d’une maison de retraite aide � la constitution d’un conseil des r�sidents pour la maison et r�gir l’aide financi�re ou autre qu’il est tenu de lui apporter;
15. r�gir les programmes de soins, notamment leur forme, leur contenu, leur �laboration, leur mise en oeuvre et leur r�examen, et pr�ciser les questions qui doivent y �tre abord�es;
16. r�gir les �l�ments � consigner en application du paragraphe 62 (11), y compris pr�ciser les crit�res � utiliser pour d�terminer l’efficacit� du programme de soins;
17. r�gir l’�valuation des r�sidents pour l’application de l’article 62, notamment d�terminer le type d’�valuation � effectuer, �tablir des crit�res d’�valuation et d�terminer si les r�sidents y satisfont;
18. r�gir la pr�s�lection pour l’application de l’article 64;
19. exiger que le titulaire de permis d’une maison de retraite obtienne des membres du personnel et des b�n�voles de la maison et de quiconque demande � en faire partie des d�clarations r�guli�res au sujet des d�clarations de culpabilit� et les autres d�clarations r�guli�res prescrites;
20. r�gir la formation pour l’application du paragraphe 65 (2), (4) ou (5), de l’article 66 ou de l’alin�a 90 (3) b);
21. pr�ciser les dispositions de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant� qui doivent s’appliquer � l’�gard des maisons de retraite et de leurs r�sidents, si elles ne s’y appliquent pas d�j� aux termes de cette loi, ainsi que les adaptations ou variations avec lesquelles elles doivent s’appliquer, notamment les ajouts ou substitutions � y effectuer;
22. r�gir toutes les questions relatives � l’examen vis� au paragraphe 70 (6), notamment :
i. conf�rer � la personne ou � l’entit� prescrite qui effectue l’examen les pouvoirs voulus � cette fin,
ii. r�gir les exigences auxquelles doit satisfaire un r�sident pour exercer son droit de faire faire un examen,
iii. pr�ciser les questions pouvant faire l’objet d’un examen,
iv. r�gir le d�roulement de l’examen, notamment les modalit�s � suivre,
v. r�gir les d�cisions que peut prendre la personne ou l’entit� prescrite qui effectue l’examen et les pouvoirs qu’elle peut exercer � l’issue de l’examen;
23. r�gir les renseignements � inclure dans les avis verbaux et �crits exig�s par le paragraphe 70 (8);
24. r�gir le droit qu’ont les r�sidents de consulter un conseiller en mati�re de droits pour l’application de l’article 70 et le processus � suivre � cette fin et r�gir les renseignements que le conseiller en mati�re de droits doit inclure dans l’explication vis�e � l’alin�a 70 (11) a);
25. pr�ciser les r�gles � suivre pour l’utilisation appropri�e d’un appareil m�canique ou d’un m�dicament afin de ma�triser un r�sident conform�ment au devoir de common law vis� au paragraphe 71 (1); 26. r�gir les types de dossiers que doit tenir le titulaire de permis lorsqu’il ma�trise un r�sident ou qu’il le confine dans une unit� de s�curit� d’une maison de retraite conform�ment au devoir de common law vis� au paragraphe 71 (1), notamment r�gir la forme et le contenu des dossiers et pr�ciser les questions qui doivent y �tre �nonc�es;
27. exiger que le titulaire de permis d’une maison de retraite tienne des dossiers, notamment des dossiers de sant�, � l’�gard des r�sidents de la maison, pr�ciser ceux qu’il doit tenir et r�gir ces dossiers et leur tenue;
28. exiger que le titulaire de permis d’une maison de retraite ouvre un compte en fiducie pour l’application de l’article 72 et r�gir l’administration de ce compte, y compris fixer le plafond de la somme qui peut y �tre d�tenue;
29. r�gir l’administration et la gestion du Fonds;
30. pr�ciser les conditions de la fiducie pour la d�tention du Fonds en fiducie;
31. exiger que les titulaires de permis participent au Fonds, notamment en y effectuant des versements, et r�gir cette participation;
32. traiter du paiement d’indemnit�s sur le Fonds et de la marche et des r�gles � suivre � cet �gard, notamment :
i. pr�ciser le maximum qui peut �tre pay� sur le Fonds dans diff�rentes circonstances,
ii. permettre au registrateur, avec l’approbation du conseil d’administration de l’Office, d’autoriser le paiement sur le Fonds de sommes sup�rieures au maximum prescrit dans les circonstances pr�cis�es,
iii. pr�ciser les r�gles applicables au paiement sur le Fonds d’indemnit�s d�coulant d’un �v�nement majeur, y compris le droit de reporter le paiement, de faire des versements �chelonn�s ou d’effectuer un remboursement partiel,
iv. permettre au registrateur de d�signer un ou plusieurs �v�nements comme des �v�nements majeurs et pr�ciser les questions dont il doit tenir compte lorsqu’il le fait;
33. exiger que l’Office rende publiques les d�cisions qu’il prend concernant les demandes d’indemnisation visant le Fonds, prescrire la mani�re de le faire, y compris exiger leur publication, et r�gir les renseignements figurant dans la d�cision que l’Office ne doit pas divulguer au public;
34. permettre au registrateur, dans les circonstances pr�cis�es, d’ordonner des paiements sur le Fonds pour permettre � un r�sident de trouver un autre h�bergement disponible, d’y emm�nager ou de le payer ou d’acc�der � des prestataires externes, dans les circonstances prescrites, ou l’aider � le faire, et pr�ciser les questions dont le registrateur peut tenir compte lorsqu’il d�cide d’ordonner ou non un paiement;
36. permettre au registrateur, dans des circonstances pr�cis�es, d’ordonner que soient vers�s � l’Office des paiements pr�lev�s sur le Fonds au titre de questions ayant trait � l’exercice des fonctions et pouvoirs qui sont attribu�s � l’Office ou d’ordonner � ce dernier de r�duire les droits exigibles des auteurs de demande de permis ou des titulaires de permis en application de l’article 21 ou 38;
37. r�gir le processus d’appel des d�cisions prises relativement aux paiements sur le Fonds et les droits des parties concern�es;
38. pr�ciser les circonstances dans lesquelles un titulaire de permis est tenu de rembourser au Fonds les indemnit�s vers�es � des r�sidents de sa maison de retraite et pr�ciser les r�gles concernant le d�lai et la m�thode de remboursement ainsi que l’imposition de p�nalit�s et d’int�r�ts;
39. r�gir le remboursement au Fonds par un titulaire de permis des sommes pr�lev�es afin de rembourser un r�sident de sa maison de retraite;
40. r�gir la marche � suivre et les obligations � respecter si un titulaire de permis n’effectue pas un versement prescrit au Fonds;
41. traiter des emprunts n�cessaires pour augmenter le Fonds;
42. pr�ciser les exigences auxquelles doit satisfaire la proc�dure �crite mise en place par les titulaires de permis en application du paragraphe 73 (1) pour la pr�sentation des plaintes;
43. pr�ciser la fr�quence � laquelle les maisons de retraite sont inspect�es en application de la pr�sente loi;
44. pr�ciser des fonctions et des pouvoirs suppl�mentaires pour les inspecteurs;
45. r�gir les ordres que peut prendre le registrateur en vertu de l’article 89, 90, 91, 93 ou 95, notamment pr�ciser les facteurs qu’il doit prendre en consid�ration avant de d�cider s’il y a lieu d’en prendre un et la mani�re dont il doit proc�der � cet �gard;
46. r�gir les p�nalit�s administratives dont le registrateur peut ordonner le paiement et toutes les questions n�cessaires et accessoires � l’administration d’un syst�me de p�nalit�s administratives, notamment :
i. pr�ciser le montant d’une p�nalit� administrative ou pr�voir la fixation de ce montant, en pr�cisant son mode de calcul ainsi que les crit�res � prendre en compte pour le fixer,
ii. pr�voir le paiement de montants diff�rents ou l’utilisation de modes de calcul ou de crit�res diff�rents selon les circonstances qui ont donn� lieu � la p�nalit� administrative ou selon le moment o� elle est pay�e,
iii. pr�ciser les renseignements qui doivent figurer dans l’ordre de paiement d’une p�nalit� administrative,
iv. r�gir l’examen par le Tribunal de l’ordre de paiement d’une p�nalit� administrative;
47. r�gir la proc�dure des audiences que tient le Tribunal en application de la pr�sente loi, notamment pr�ciser les dispositions de la Loi sur l’exercice des comp�tences l�gales qui s’appliquent aux audiences et celles qui ne s’y appliquent pas;
48. pr�ciser les r�gles qui s’appliquent aux renseignements figurant dans les registres vis�s au paragraphe 106 (1), notamment celles ayant trait � la p�riode pendant laquelle ils doivent y demeurer et � la suppression de renseignements d’un registre;
49. sous r�serve du paragraphe 114 (2), r�gir les renseignements qui peuvent figurer dans la version modifi�e vis�e � ce paragraphe. 2010, chap. 11, par. 121 (1).
(2) Les r�glements peuvent avoir une port�e g�n�rale ou ne viser qu’une personne, un endroit ou une chose ou une cat�gorie de ceux-ci, peuvent imposer des exigences, des conditions ou des restrictions diff�rentes selon la cat�gorie vis�e et peuvent avoir une port�e restreinte quant au temps et au lieu. 2010, chap. 11, par. 121 (2).
(3) Une cat�gorie vis�e dans un r�glement peut �tre d�crite selon n’importe quelle caract�ristique ou combinaison de caract�ristiques, et peut �tre d�crite comme incluant ou excluant tout membre pr�cis�, que celui-ci soit dot� ou non des m�mes caract�ristiques. 2010, chap. 11, par. 121 (3).
Cat�gories de maisons de retraite
(4) Sous r�serve du paragraphe (3), une cat�gorie de maisons de retraite vis�e dans un r�glement peut �tre d�crite selon n’importe laquelle des caract�ristiques suivantes :
1. Le nombre de r�sidents de la maison.
2. La taille des b�timents, des constructions ou des locaux de la maison.
3. Le type de services en mati�re de soins mis directement ou indirectement � la disposition des r�sidents de la maison.
Consultation du public pr�alable � la prise de r�glements 122. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil ne doit prendre le r�glement initial � l’�gard de toute question au sujet de laquelle il peut prendre des r�glements en application de la pr�sente loi que si les conditions suivantes sont r�unies :
a) le ministre a publi� un avis du r�glement propos� sur le site Web de son minist�re et sur tout autre support qu’il estime souhaitable;
b) l’avis est conforme au pr�sent article;
c) les d�lais pr�cis�s dans l’avis pendant lesquels les membres du public peuvent exercer un droit vis� � l’alin�a (2) b) ou c) ont expir�;
d) le ministre a examin� les commentaires et les observations que les membres du public lui ont soumis � l’�gard du r�glement propos� conform�ment � l’alin�a (2) b) ou c) et a rendu compte au lieutenant-gouverneur en conseil des modifications �ventuelles qu’il estime appropri� d’apporter au r�glement propos�. 2010, chap. 11, par. 122 (1).
(2) L’avis mentionn� � l’alin�a (1) a) comprend les renseignements suivants :
a) la description et le texte du r�glement propos�;
b) l’indication du d�lai accord� aux membres du public pour soumettre au ministre des commentaires �crits sur le r�glement propos�, la fa�on de le faire et l’adresse du destinataire;
c) une description de tous les autres droits, outre celui pr�vu � l’alin�a b), qu’ont les membres du public de pr�senter des observations au sujet du r�glement propos� ainsi que de la fa�on de les exercer et du d�lai accord� pour ce faire;
d) l’indication du lieu et du moment o� les membres du public peuvent examiner des renseignements �crits sur le r�glement propos�;
e) tous les autres renseignements que le ministre estime appropri�s. 2010, chap. 11, par. 122 (2).
D�lai pour soumettre des commentaires
(3) Sauf raccourcissement du d�lai par le ministre conform�ment au paragraphe (4), le d�lai mentionn� aux alin�as (2) b) et c) est d’une dur�e minimale de 30 jours apr�s que celui-ci a donn� l’avis pr�vu � l’alin�a (1) a). 2010, chap. 11, par. 122 (3).
D�lai plus court
(4) Le ministre peut raccourcir le d�lai s’il est d’avis que, selon le cas :
b) le r�glement propos� pr�cise l’intention ou l’application de la pr�sente loi ou des r�glements;
c) le r�glement propos� est mineur ou de nature technique. 2010, chap. 11, par. 122 (4).
Pouvoir discr�tionnaire de prendre des r�glements
(5) Sur r�ception du rapport du ministre mentionn� � l’alin�a (1) d), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sans qu’un autre avis pr�vu au paragraphe (1) ne soit donn�, prendre le r�glement propos� avec les modifications qu’il estime appropri�es, que celles-ci figurent ou non dans le rapport. 2010, chap. 11, par. 122 (5).
(6) Le ministre peut d�cider que les paragraphes (1) � (5) ne devraient pas s’appliquer au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un r�glement en application de la pr�sente loi s’il est d’avis que, selon le cas :
c) le r�glement propos� est mineur ou de nature technique. 2010, chap. 11, par. 122 (6).
(7) Si le ministre d�cide que les paragraphes (1) � (5) ne devraient pas s’appliquer au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un r�glement en application de la pr�sente loi :
b) d’autre part, le ministre donne avis de sa d�cision au public d�s que raisonnablement possible apr�s l’avoir prise. 2010, chap. 11, par. 122 (7).
(8) L’avis mentionn� � l’alin�a (7) b) comprend un �nonc� des motifs � l’appui de la d�cision du ministre et tous les autres renseignements que celui-ci estime appropri�s. 2010, chap. 11, par. 122 (8).
(9) Le ministre publie l’avis mentionn� � l’alin�a (7) b) sur le site Web de son minist�re et le donne par tout autre moyen qu’il estime appropri�. 2010, chap. 11, par. 122 (9).
R�vision judiciaire exclue
(10) Sous r�serve du paragraphe (11), aucune mesure ou d�cision que prend ou ne prend pas le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre aux termes du pr�sent article ne doit �tre r�vis�e par un tribunal. 2010, chap. 11, par. 122 (10).
(11) Tout r�sident de l’Ontario peut pr�senter une requ�te en r�vision judiciaire en vertu de la Loi sur la proc�dure de r�vision judiciaire pour le motif que le ministre n’a pas pris une mesure qu’exige le pr�sent article. 2010, chap. 11, par. 122 (11).
D�lai de pr�sentation
(12) Nul ne doit pr�senter une requ�te en vertu du paragraphe (11) � l’�gard d’un r�glement plus de 21 jours apr�s celui o� le ministre publie un avis � l’�gard du r�glement aux termes de l’alin�a (1) a) ou du paragraphe (9), s’il y a lieu. 2010, chap. 11, par. 122 (12).
123.� 126. Omis (modification de la pr�sente loi). 2010, chap. 11, art. 123 � 126.
127.et 128. Omis (modification ou abrogation d’autres textes l�gislatifs). 2010, chap. 11, art. 127 et 128.
129. Omis (entr�e en vigueur de dispositions de la pr�sente loi). 2010, chap. 11, art. 129. 130. Omis (�diction du titre abr�g� de la pr�sente loi). 2010, chap. 11, art. 130.

References: art. 123
 art. 1
 art. 123
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 15
 art. 17
 art. 20
 art. 26
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 38
 art. 39
 art. 41
 art. 42
 art. 43
 art. 45
 art. 52
 art. 59
 art. 125
 art. 66
 art. 72
 art. 74
 art. 78
 art. 81
 art. 82
 art. 85
 art. 86
 art. 89
 art. 92
 art. 96
 art. 97
 art. 107
 art. 117
 art. 118
 art. 119
 art. 123
 art. 127
 art. 129
 art. 130