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Timestamp: 2019-12-12 17:17:45+00:00

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LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures | Legifrance
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LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
NOR: JUSX1326670L
Version consolidée au 12 décembre 2019
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-710 DC du 12 février 2015 ;
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Simplifier les règles relatives à l'administration légale :
a) En réservant l'autorisation systématique du juge des tutelles aux seuls actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur ;
b) En clarifiant les règles applicables au contrôle des comptes de gestion ;
2° Aménager le droit de la protection juridique des majeurs, en prévoyant un dispositif d'habilitation par justice au bénéfice des ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin, au sens de l'article 515-8 du code civil, d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire ;
3° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° et 2°.
-Code civil
Art. 426, Art. 431
Art. 432, Art. 442, Art. 441, Art. 500
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L211-4 (V)
Modifie Code civil - art. 2500 (V)
Modifie Code civil - art. 2501 (V)
Crée Code civil - art. 515-14 (V)
Modifie Code civil - art. 522 (V)
Modifie Code civil - art. 528 (V)
Modifie Code civil - art. 533 (V)
Modifie Code civil - art. 564 (V)
1° Articuler, en cas de divorce, l'intervention du juge aux affaires familiales et la procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, en renforçant les pouvoirs liquidatifs du juge saisi d'une demande en divorce pour lui permettre, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
2° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du présent I.
Art. 745, Art. 972, Art. 986
III.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-193 du 27 février 2004
Modifie Code monétaire et financier - art. L312-1-4 (V)
Modifie Code civil - art. 784 (V)
Modifie Code civil - art. 831-2 (V)
Modifie Code civil - art. 831-3 (V)
Modifie Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 - art. 33 (V)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil, afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme et, à cette fin :
2° Simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat, qui comprennent celles relatives au consentement, à la capacité, à la représentation et au contenu du contrat, en consacrant en particulier le devoir d'information et la notion de clause abusive et en introduisant des dispositions permettant de sanctionner le comportement d'une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l'autre ;
3° Affirmer le principe du consensualisme et présenter ses exceptions, en indiquant les principales règles applicables à la forme du contrat ;
11° Regrouper l'ensemble des opérations destinées à modifier le rapport d'obligation ; consacrer, dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; consacrer la cession de dette et la cession de contrat ; préciser les règles applicables aux restitutions, notamment en cas d'anéantissement du contrat ;
12° Clarifier et simplifier l'ensemble des règles applicables à la preuve des obligations ; en conséquence, énoncer d'abord celles relatives à la charge de la preuve, aux présomptions légales, à l'autorité de chose jugée, aux conventions sur la preuve et à l'admission de la preuve ; préciser, ensuite, les conditions d'admissibilité des modes de preuve des faits et des actes juridiques ; détailler, enfin, les régimes applicables aux différents modes de preuve ;
13° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° à 12°.
Art. 2279
II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Modifie Code civil - art. 1644 (V)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
I.-L'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution est ratifiée.
II. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécution
Art. L111-3, Art. L221-3
Art. L152-1, Art. L152-2
Art. L151 A
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin
Art. L221-3
Sct. Chapitre unique : Dispositions communes, Art. L621-5, Art. L621-6, Art. L621-7
Art. L622-1, Art. L622-2, Art. L621-6, Art. L622-3, Art. L621-7
VI.-Les III et IV sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Ils ne le sont pas dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Art. 733, Art. 685
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-12
Art. L143-9, Art. L321-14
IV. - Le 1° du I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DES CONFLITS
I., II. et IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi du 24 mai 1872
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
Art. 25, Sct. Titre IV : Des conflits et du tribunal des conflits, Art. 26, Art. 27
-Ordonnance du 1 juin 1828
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
-Ordonnance du 12 mars 1831
Art. 6, Art. 7
-Loi du 4 février 1850
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9
-Loi du 20 avril 1932
III.-1. Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
2. Les modalités de désignation prévues à l'article 2 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, entrent en vigueur lors du premier renouvellement des membres du Tribunal des conflits suivant l'entrée en vigueur prévue au 1 du présent III.
Jusqu'à ce renouvellement, les fonctions de président, prévues à l'article 3 de la même loi, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, sont exercées par le vice-président précédemment élu en application de l'article 25 de ladite loi.
3. Dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur prévue au 1 du présent III, il est procédé aux élections prévues au premier alinéa de l'article 6 de la même loi, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, pour la durée du mandat restant à courir des membres du tribunal.
Dans le même délai, et pour la même durée, il est procédé à la désignation des rapporteurs publics selon les modalités prévues à l'article 4 de ladite loi, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article.
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE PÉNALE
Modifie Code de procédure pénale - art. 114 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 167 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 41-4 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 41-5 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 529-10 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 529-8 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 803-1 (V)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION TERRITORIALE
-Code du sport.
Art. L331-8-1
Art. L2121-34, Art. L2213-14, Art. L2223-21-1, Art. L2573-19
Art. L322-3, Art. L346-2
Art. L2223-21-1
Sct. Section 2 : Autorisation et déclaration préalables
Art. L971-2, Art. L972-2, Art. L973-2, Art. L974-2
Art. L421-11, Art. L911-4
VI.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour modifier :
1° Le code général des collectivités territoriales, afin de transférer aux services départementaux d'incendie et de secours :
a) L'organisation matérielle de l'élection à leurs conseils d'administration des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ;
b) La répartition du nombre de suffrages dont disposent chaque maire et chaque président d'établissement public de coopération intercommunale pour les élections au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, en application de l'article L. 1424-24-3 du même code ;
c) La fixation du nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration, au vu de la délibération du conseil d'administration prise à cet effet, en application de l'article L. 1424-26 dudit code ;
d) L'organisation matérielle de l'élection à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, ainsi qu'au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
2° Le code de la route, afin de permettre au conducteur d'obtenir, sur sa demande, communication par voie électronique de son solde de points ou du retrait de points dont il a fait l'objet ;
3° Le code des transports, afin de modifier l'article L. 3121-9, afin de déterminer le ou les organismes compétents pour délivrer le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
4° La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, afin de :
-l'organisation matérielle des élections à son conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale, ainsi que la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales dans ces instances, en application de l'article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et de l'article 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ;
-la répartition des sièges attribués aux représentants des fonctionnaires territoriaux désignés par les organisations syndicales au conseil d'orientation du centre, en application de l'article 12 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ;
b) Transférer aux centres de gestion de la fonction publique territoriale et au centre de gestion et de formation de la fonction publique territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon l'organisation matérielle des élections au sein de leurs conseils d'administration et la répartition des sièges, en application des articles 13 et 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
VII.-Le 2° du I est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
VIII.-1. Le 1° du I est applicable à compter du 1er janvier 2015.
2. Les 2° et 3° du I et le VII sont applicables aux actions en responsabilité introduites, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, devant les juridictions judiciaires à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret pris en application de ces dispositions.
Modifie Code de la route. - art. L212-2 (V)
Modifie Code de la route. - art. L213-1 (M)
Modifie Code de la route. - art. L221-1 (V)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Art. L121-2, Art. L125-2
Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L123-4, Sct. Chapitre V : Obligations et responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée, Art. L125-1
II.-La responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée est substituée à celle incombant au conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel au titre des préjudices résultant de l'exécution des missions qu'il a effectuées jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent article. Le Centre national du cinéma et de l'image animée est corrélativement substitué au conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel dans les droits et biens qui garantissent cette responsabilité en application du chapitre IV du titre Ier de la loi du 21 ventôse an VII et des textes qui ont modifié ou complété les dispositions qu'il comprend.
III.-Le présent article entre en vigueur trois mois après la date de promulgation de la présente loi.
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
II.-Le I est applicable aux demandes d'agrément dont la commission prévue à l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est saisie à la date de publication de la présente loi.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour fusionner la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, prévues, respectivement, aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce.
-Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009
Art. 4, Art. 5, Art. 6
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour fusionner la commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et la commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, prévues, respectivement, aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Modifie Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 - art. 32 (V)
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Crée Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tr... (V)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L552-9-1 (M)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L552-9-10 (M)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L552-9-11 (V)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L552-9-2 (V)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L552-9-3 (V)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L552-9-4 (V)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L552-9-5 (V)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L552-9-6 (V)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L552-9-7 (V)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L552-9-8 (V)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L552-9-9 (V)
- Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996
II. - Le I prend effet à la date d'installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française, la commission de conciliation obligatoire en matière foncière cessant corrélativement ses activités.
Les dossiers en cours à cette date sont transmis au tribunal foncier.
Titre IX : DISPOSITIONS FINALES
Le II des articles 1er et 3 et les articles 5 à 7 sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. L'article 10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Le II de l'article 13 est applicable en Polynésie française. Les articles 4 et 14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 12
Le 6° du II de l'article 1er est applicable au renouvellement des mesures de tutelle et de curatelle prononcées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l'objet d'un renouvellement avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur.
Toutefois dans le cas d'une mesure renouvelée pour une durée comprise entre dix et vingt ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi, cette obligation n'a pas lieu d'être avant la fin de ladite mesure dans le cas où un certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a indiqué qu'aucune amélioration de l'état de santé du majeur n'était envisageable.
A défaut de renouvellement dans le délai précité, les mesures prennent fin de plein droit.
1° Six mois à compter de la publication de la présente loi en ce qui concerne les 1° et 4° du VI de l'article 15 ainsi que le II de l'article 21 ;
2° Huit mois à compter de la publication de la présente loi en ce qui concerne le I des articles 1er et 3, le 2° du VI de l'article 15, ainsi que l'article 20 ;
3° Douze mois à compter de la publication de la présente loi en ce qui concerne l'article 8 et le 3° du VI de l'article 15.
II. - Pour chaque ordonnance prévue par la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de :
1° Deux mois à compter de sa publication en ce qui concerne le VI de l'article 15, l'article 20 ainsi que le II de l'article 21 ;
2° Six mois à compter de sa publication en ce qui concerne le I des articles 1er et 3 et l'article 8.
Fait à Paris, le 16 février 2015.
- Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 173 rect. (2013-2014) ; Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, n° 288 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 289 (2013-2014) ; Discussion les 21 et 23 janvier 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 janvier 2014 (TA n° 69, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1729 ; Rapport de Mme Colette Capdevielle, au nom de la commission des lois, n° 1808 ; Discussion les 15 et 16 avril 2014 et adoption le 16 avril 2014 (TA n° 324). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 478 (2013-2014) ; Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 529 (2013-2014) ; Résultat des travaux de la commission n° 530 (2013-2014). Assemblée nationale : Rapport de Mme Colette Capdevielle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1933. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 1952 ; Rapport de Mme Colette Capdevielle, au nom de la commission des lois, n° 2200 ; Discussion et adoption le 30 octobre 2014 (TA n° 416). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 76 (2014-2015) ; Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, n° 215 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 216 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 22 janvier 2015 (TA n° 53, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2523 ; Rapport de Mme Colette Capdevielle, au nom de la commission des lois, n° 2525 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 janvier 2015 (TA n° 467). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: l'article 38
 l'article 515

Art. 426
 Art. 431

Art. 432
 Art. 442
 Art. 441
 Art. 500
 art. 2500
 art. 2501
 art. 515
 art. 522
 art. 528
 art. 533
 art. 564

Art. 745
 Art. 972
 Art. 986
 art. 784
 art. 831
 art. 831
 art. 33
 l'article 38

Art. 2279
 art. 1644

Art. 733
 Art. 685

Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16

Art. 25
 Art. 26
 Art. 27

Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17

Art. 6
 Art. 7

Art. 1
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 9
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 25
 l'article 6
 l'article 4
 art. 114
 art. 167
 art. 41
 art. 41
 art. 529
 art. 529
 art. 803
 l'article 38
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 12
 l'article 54
 l'article 38

Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 l'article 38
 l'article 16
 art. 32
 L'article 10
 l'article 13
 art. 12
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 21
 l'article 15
 l'article 20
 l'article 8
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 8