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Timestamp: 2018-01-23 21:13:44+00:00

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D. L’origine et le contenu de l’énoncé actuel – Un examen des principes et objectifs de la détermination des peines dans les articles 718 à 718.21 du Code criminel
D. L’origine et le contenu de l’énoncé actuel
1. Contexte de la promulgation des articles 718 à 718.21
Le chemin jusqu’à la promulgation du projet de loi C-41Note de bas de page 2 en 1995, qui énonçait de nouvelles dispositions sur la détermination de la peine de la partie XXIII du Code criminel, a été long et ardu. Il a été façonné et influencé par un certain nombre d’étapes relatives à la détermination des peines en cours de route : le Rapport Ouimet en 1969;Note de bas de page 3 de multiples rapports de la Commission de réforme du droit du Canada [CRD] entre 1973 et 1977;Note de bas de page 4 le rapport du gouvernement fédéral intitulé Le droit pénal dans la société canadienne en 1982Note de bas de page 5 et trois événements connexes en 1984 : la publication du rapport du gouvernement fédéral intitulé La détermination de la peine,Note de bas de page 6 l’introduction et la mort du projet de loi C-19Note de bas de page 7 portant sur la détermination de la peine et la nomination d’une commission ponctuelle sur la détermination de la peine pour étudier, entre autres, les lignes directrices en matiÃ¨re de détermination de la peine et faire rapport de la façon dont celles-ci peuvent être utilisées.
En 1987, la Commission canadienne sur la détermination de la peine a publié son rapport final intitulé Réformer la sentence : une approche canadienneNote de bas de page 8, qui était l’étude sur la détermination des peines la plus détaillée, exhaustive et documentée de maniÃ¨re concrÃ¨te jamais menée au Canada. En 1988, le Comité permanent de la justice et du Solliciteur général du Parlement a publié un rapport intitulé Des responsabilités à assumerNote de bas de page 9 (Rapport Daubney) qui examinait les recommandations dans le rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine. En 1990, le gouvernement fédéral a publié un livre vert intitulé La détermination de la peine : Vers une réformeNote de bas de page 10 qui suivait de prÃ¨s les recommandations du Rapport Daubney. En juin 1992, le gouvernement conservateur a lu pour la premiÃ¨re fois le projet de loi C-90Note de bas de page 11 traitant de la réforme de la détermination des peines. Le projet de loi n’a été présenté au Parlement pour une deuxiÃ¨me lecture que le 7 mai 1993 et a ensuite été examiné en comité (12 et 25 mai 1993). Mais lorsque des élections ont été déclenchées plus tard cette année, le projet de loi C-90 est mort au Feuilleton. Le 14 juin 1994, le gouvernement libéral, nouvellement élu, a déposé le projet de loi C-41Note de bas de page 12 qui a été promulgué en 1995 et est entré en vigueur comme notre nouvelle loi sur la détermination de la peine le 3 septembre 1996. Ã€ bien des égards importants, le projet de loi C-41 et le projet de loi C-90 étaient trÃ¨s semblables.
Dans les 21 ans qui se sont écoulés à partir de Ouimet (1969) jusqu’au livre vert (1990), les auteurs de ces rapports ont maintes et maintes fois réitéré les mêmes lacunes dans les lois du Canada relatives à la détermination de la peine :
l’absence de politique ou d’objectifs clairement articulés en matiÃ¨re de détermination de la peine;
le recours excessif à l’emprisonnement comme sanction;
les peines maximales d’emprisonnement déraisonnablement élevées énoncées dans le Code criminel;
l’iniquité de l’imposition de peines minimales obligatoires;
le manque de directives législatives sur le type et la durée des peines à imposer pour différents types d’infractions et de délinquants;
les disparités injustifiées généralisées entre les peines imposées par les juges;
la consternation du public à l’égard des systÃ¨mes de libération conditionnelle et de mise en liberté anticipée (c.-à-d. absence de « vérité dans la détermination de la peine » en ce qui concerne la durée réelle de la peine purgée);
l’absence presque complÃ¨te de données et d’information sur les pratiques de détermination de la peine disponibles pour aider les juges, les avocats, les politiciens et le public à mettre en application, comprendre et évaluer les pratiques de détermination de la peine en vigueur.
De même, les commissions et les rapports susmentionnés étaient constants dans leurs recommandations pour remédier à ces problÃ¨mes de détermination de la peine :
la promulgation d’un énoncé législatif des objectifs et principes;
la réévaluation des peines maximales d’emprisonnement et l’élimination (ou une réduction importante de leur utilisation) des peines minimales obligatoires;
la création d’une commission permanente sur la détermination de la peine pour exercer trois fonctions :
la collecte et la diffusion de renseignements sur la détermination de la peine à toutes les parties intéressées,
l’élaboration de lignes directrices de nature présomptive ou consultative sur la détermination de la peine pour toutes les infractions majeures,
la conduite de recherche et la formulation de recommandations sur les domaines de la détermination de la peine qui posent le plus de problÃ¨mes;
l’abolition de la libération conditionnelle afin d’obtenir un plus grand respect de la « vérité dans la détermination de la peine » a été recommandée par la Commission sur la détermination de la peine.
Malheureusement, dans ses nouvelles lois relatives à la détermination de la peine, le Parlement a choisi de ne pas créer une commission permanente sur la détermination de la peine pour exercer les trois fonctions essentielles susmentionnées. Par conséquent, les modifications de 1996 ne fournissaient qu’une partie des mesures nécessaires pour remédier nos problÃ¨mes de détermination de la peine. Malheureusement, mais sans que cela ne surprenne, ces mesures partielles n’ont été guÃ¨re efficaces pour remédier nos importantes lacunes en matiÃ¨re de détermination de la peine.
2. La structure des articles 718 à 718.2 tels que promulgués en 1996
Dans les articles 718 à 718.2, le Parlement a produit un énoncé des objectifs et principes qui commence par établir l’objectif essentiel du prononcé des peines, puis les six objectifs ou méthodes qui peuvent être utilisés dans la poursuite de l’objectif essentiel, suivis de six principes de détermination de la peine qui devraient être mis en application, le premier desquels est intitulé le « principe fondamental » de détermination de la peine.
L’objectif essentiel. L’article 718 énonce « l’objectif essentiel » du prononcé des peines comme suit :
« contribuer, parallÃ¨lement à d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sÃ»re par l’infliction de sanctions justes »
Les six objectifs. L’objectif essentiel du prononcé des peines peut être poursuivi en appliquant « un ou plusieurs » des six « objectifs » suivants :
susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes ou à la collectivité.
La proportionnalité comme principe fondamental de la détermination de la peine. L’article 718.1 énonce le principe de proportionnalité; il est expressément intitulé le « principe fondamental » de la détermination de la peine et l’article 718.1 précise qu’il « doit » être appliqué à toutes les peines. Il est libellé ainsi :
« La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant. »
Principes de détermination de la peine. Les cinq autres principes de détermination de la peine que les juges « doivent prendre en considération » sont précisés à l’article 718.2 :
le principe selon lequel les peines devraient être adaptées aux circonstances aggravantes ou atténuantes;
le principe de l’harmonisation des peines;
le principe de totalité;
le principe d’imposition de la peine appropriée la moins contraignante;
le principe de modération dans le recours à l’emprisonnement, avec une attention particuliÃ¨re aux circonstances des délinquants autochtones.
3. Modifications à l’énoncé des objectifs et principes depuis 1996
a) Modifications à l’article 718
L’article 718 a été modifié une seule fois. En 2015, les mots « de protéger la société et » dans la phrase introductive de l’article 718 et les mots « et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collectivité; » à l’alinéa 718a) ont été expressément ajoutés pour souligner que les objectifs de la détermination des peines comprennent la protection de la société et la réparation du tort causé aux victimes et à la collectivité.Note de bas de page 13 Manifestement, les lois relatives à la détermination de la peine sont créées en vue d’aider à protéger la société. Ce concept de protection de la société est explicite ou à tout le moins implicite dans le libellé initial de l’article 718 qui fait référence au « maintien d’une société juste, paisible et sÃ»re » [non souligné dans l’original]. De même, à mon avis, les mots de l’alinéa 718a) initial « dénoncer le comportement illégal » comprennent naturellement dénoncer le tort qui est causé par ce comportement illégal aux victimes et à la collectivité.
Recommandation : Même si les deux phrases ci-dessus ajoutées en 2015 étaient toutes deux manifestement implicites dans l’article 718 initial et pourraient, par conséquent, être supprimées, le fait de rendre ces concepts plus explicites accroÃ®t la clarté de l’article 718 au moins marginalement et, par conséquent, je recommande de conserver les mots ajoutés en 2015.
b) Ajout des articles 718.01, 718.02 et 718.03
Ces trois articles ont été adoptés en 2005, 2009 et 2015 respectivement. Ils sont tous rédigés de la même façon. Ils désignent trois types d’infractions : 1) infractions qui constituent un mauvais traitement à l’égard d’une personne Ã¢gée de moins de dix-huit ans [art. 718.01]Note de bas de page 14, 2) voies de fait contre des agents de la paix ou intimidation de personnes associées au systÃ¨me judiciaire [art. 718.02]Note de bas de page 15 et 3) infractions à l’égard de certains animaux prévues au paragraphe 445.01(1) [art. 718.03]Note de bas de page 16. Dans chacune de ces dispositions, le Parlement énonce que le juge chargé d’imposer la peine « accorde une attention particuliÃ¨re aux objectifs de dénonciation et de dissuasion d’un tel comportement ». Les quatre autres objectifs énoncés dans l’article 718, plus particuliÃ¨rement la réhabilitation et la réconciliation avec les victimes et la collectivité, sont implicitement d’importance secondaire. Normalement, accorder la priorité à la dénonciation et à la dissuasion entraÃ®nera une « punition » plus longue et plus sévÃ¨re.
Il vaut la peine d’essayer à établir la priorité des objectifs de la détermination de la peine. Le principal problÃ¨me avec ces trois dispositions est le fait qu’elles ne portent que sur trois situations isolées, sans lien et disparates. Ce ne sont pas les infractions les plus graves dans le Code criminel. Pourquoi a-t-on choisi ces trois infractions pour un traitement spécial lorsque des dizaines et des dizaines d’autres infractions plus importantes ne le sont pas? Il n’y a pas d’autre réponse que « question brÃ»lante, opportunisme politique ».
Recommandation : Supprimer les articles 718.01, 718.02 et 718.03 et chercher un moyen plus générique d’établir la priorité des objectifs de la détermination de la peine. L’élaboration de lignes directrices sur la détermination de la peine (par les cours d’appel ou une commission sur la détermination de la peine) pour chaque infraction ou groupe d’infractions est le moyen le plus efficace d’établir de maniÃ¨re significative la priorité des objectifs de la détermination de la peine.
c) Article 718.1 (proportionnalité)
Aucune modification n’a été apportée à l’article 718.1. En déclarant que la proportionnalité est le principe fondamental dans l’imposition d’une sanction juste et en expliquant que « la peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant », le Parlement exprime son point de vue selon lequel la détermination de la peine doit s’appuyer sur le modÃ¨le du « chÃ¢timent mérité ».Note de bas de page 17
Recommandation : Aucune modification n’est requise à l’article 718.1.
d) Alinéas 718.2b) à e) (autres principes de détermination de la peine)
Les principes de parité, de totalité et de sanction la moins contraignante des alinéas 718.2b), c) et d) n’ont pas été modifiés. Ã€ mon avis, il n’est pas nécessaire de les modifier.
Le principe de modération en matiÃ¨re de recours à l’emprisonnement de l’alinéa 718.2e) a été modifié en 2015 par l’ajout des mots « et qui tiennent compte du tort causé aux victimes ou à la collectivité ».Note de bas de page 18 Le libellé initial indiquait que des peines autres que l’emprisonnement devraient être imposées s’il est « raisonnable dans les circonstances » de le faire. Pour être « raisonnable dans les circonstances », une peine doit tenir compte « du tort causé aux victimes ou à la collectivité ». Par conséquent, les nouveaux mots ajoutés en 2015 ne font que rendre explicite ce qui était déjà implicite.
Recommandation : Même si les mots ajoutés à l’alinéa 718.2e) en 2015 ne font que rendre explicite ce qui était déjà implicite, je serais néanmoins enclin à les conserver dans l’intérêt de dissiper toute incertitude future. Je dois toutefois émettre une réserve à propos de la conservation de ces mots dans la recommandation formulée dans la partie E 4 à la page 18 ci-dessous.
e) Alinéa 718.2a) (facteurs aggravants et atténuants)
Le principe dans l’alinéa 718.2a) énonce que « la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant », Il s’agit d’une expression importante de la façon dont l’exigence de proportionnalité de l’article 718.1 doit être satisfaite. Cependant, dans les modifications de 1996, le Parlement n’indiquait que trois facteurs aggravants et aucun facteur atténuant. On laissait la tÃ¢che de préciser les 30 ou 40 autres facteurs aggravants et atténuants aux juges qui prononcent les peines. Les trois facteurs aggravants initialement indiqués à l’alinéa 718.2a) sont importants, mais ce ne sont pas nécessairement les trois plus importants facteurs. Par exemple, la nature et la longueur du casier judiciaire d’un délinquant, l’un des facteurs aggravants les plus importants dans la détermination de la peine, ne font pas partie de la liste.
L’alinéa 718.2a) a été modifié cinq fois depuis sa promulgation en 1996. Les modifications ont ajouté les nouveaux facteurs aggravants suivants : alinéa (iv) en 1997Note de bas de page 19, alinéa (v) en 2001Note de bas de page 20, alinéa (ii.1) en 2005Note de bas de page 21, alinéa (iii.1) en 2012Note de bas de page 22 et alinéa (vi) en 2015Note de bas de page 23. Le libellé de ces nouveaux alinéas de facteurs aggravants n’est pas problématique en lui-même. Ce qui est insatisfaisant dans l’alinéa 718.2a) est la nature désordonnée et ponctuelle du fait que certains facteurs sont énumérés et que d’autres ne le sont pas.
Recommandation : Abroger les sous-alinéas (i) à (vi) de l’alinéa 718.2a) et y substituer les mots « conformément à la liste de circonstances aggravantes et atténuantes qui figure à l’annexeÂ A ». Il serait préférable que l’annexe soit rédigée et mise à jour par une commission sur la détermination de la peine dans le cadre de l’élaboration de lignes directrices en matiÃ¨re de détermination de la peine. On peut trouver des listes de facteurs aggravants et atténuants dans des livres, des causes et des rapports.Note de bas de page 24 On pourrait également élaborer des lignes directrices pour clarifier l’importance des facteurs aggravants et atténuants dans différents types de causes. Par exemple, il existe une incertitude au niveau judiciaire en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles la « vieillesse » ou la fragilité d’un délinquant devraient ou ne devraient pas être un facteur atténuant.Note de bas de page 25
f) Ajout de l’article 718.21
L’article 718.21 a été ajouté au Code criminel en 2003Note de bas de page 26 dans le cadre du projet de réforme traitant de la responsabilité criminelle des personnes morales. Si une société (ou autre « organisation ») est condamnée pour une infraction, l’article 718.21 prévoit que le juge qui détermine la peine d’une société doit le faire « en tenant compte également » des dix facteurs énumérés aux alinéas a) à j). Ces facteurs semblent tous être raisonnables et utiles. Pour diverses raisons, qui à mon avis sont généralement inappropriées, les sociétés et autres organisations ne sont virtuellement jamais poursuivies, trouvées coupables et condamnées à une peine pour des infractions criminelles. Par conséquent, l’article 718.21 n’a guÃ¨re retenu l’attention des tribunaux judiciaires. Même si l’article 718.21 a été mentionné dans 29 causes accessibles par voie électronique, seulement trois de ceux-ci comptaient une condamnation au criminel.Note de bas de page 27 Toutes les autres causes portaient sur des infractions réglementaires fédérales ou provinciales.Note de bas de page 28
Recommandation : Il n’y a pas suffisamment d’expérience judiciaire avec l’article 718.21 dans le contexte du droit pénal pour justifier l’apport de modifications à cet article à ce stade-ci.
Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine), L.C. 1995 ch. 22.
Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle, Justice pénale et correction : un lien à forger (Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1969).
Voir Principes directeurs : Sentences et mesures non sentencielles dans le processus pénal (1977). Voir aussi document de travail 3, Les principes de la détermination de la peine et du prononcé de la sentence (1974); documents de travail 5 et 6, Le dédommagement et l’indemnisation (1974); document de travail 11, Emprisonnement et libération; document de recherche, La participation communautaire à la réadaptation du délinquant (1976); document de recherche, Ã‰tudes sur l’emprisonnement (1976); document de recherche, Ã‰tudes sur déjudiciarisation (1975); document de recherche, Ã‰tudes sur le sentencing (1974).
Gouvernement du Canada, aoÃ»t 1982.
Gouvernement du Canada, février 1984
PremiÃ¨re lecture le 7 février 1984, 2e session, 32e législature. Le projet de loi C-19 est mort plus tard au cours du printemps lorsque des élections ont été déclenchées.
MinistÃ¨re des Approvisionnements et Services Canada, février 1987.
Fascicule no 65, ProcÃ¨s-verbaux et témoignages du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général, Chambre des communes, 16 et 17 aoÃ»t 1988.
MinistÃ¨re des Approvisionnements et Services Canada, 1990.
Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine), premiÃ¨re lecture, 23 juin 1992, 3e session, 34e législature.
Voir nota 2 ci-dessus. PremiÃ¨re lecture, 14 juin 1994, 1re session, 35e législature.
Loi sur la Charte des droits des victimes, L.C. 2015 ch. 13, art. 23. Les révisions de l’article 718 sont notées en gras ci-dessous :
718. Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de protéger la société et de contribuer, parallÃ¨lement à d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sÃ»re par l’infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants :
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) L.C. 2005, ch. 32, art. 24.
Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au systÃ¨me judiciaire) L.C 2009 ch. 22, art. 18.
Voir la note en bas de page 13 ci-dessus.
Le concept d’un « modÃ¨le du chÃ¢timent mérité » est expliqué un peu plus en détail ci-dessous dans la partie E 2 « Objectifs concurrents en matiÃ¨re de détermination de la peine ».
Loi modifiant le Code criminel (gangs) L.C. 1997, ch. 23, art. 17.
Loi antiterroriste L.C. 2001, ch. 41, art. 20.
Voir nota 14 ci-dessus.
Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aÃ®nés) L.C. 2012, ch. 29, art. 2.
Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants L.C. 2015, ch. 23, art. 16.
Voir par exemple Allan Manson, The Law of Sentencing (Toronto, Ontario : Irwin Law, 2001) au ch. 7; C. Ruby, G. Chan et N. Hasan, Sentencing, 8e édition (Markham, Ontario : Lexis Nexus, 2012) au ch. 5 et Rapport Daubney, fascicule no 65, ProcÃ¨s-verbaux et témoignages du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général, Chambre des communes, 16-17 aoÃ»t 1988 aux p. 66-67.
Dans un examen des décisions relatives à la détermination de la peine dans lesquelles le délinquant était Ã¢gé de plus de 60 ans, les auteurs ont conclu que l’Ã¢ge avancé influe souvent sur la discrétion des juges en matiÃ¨re de détermination de la peine. Voir Helen Love, Fiona Kelly et Israel Doron, « Age and Ageism in Sentencing Practices: Outcomes from a Case Law Review », Can. Crim. L, Rev., no 17, 2012, p. 253. Les auteurs soulignent que les cours ont considéré que l’Ã¢ge avancé est un facteur atténuant (et, rarement, aggravant) en vertu de l’alinéa 718.2a). Ibid aux p. 259-260. Ils soulignent que les justifications suggérées pour le recours à la vieillesse comme facteur atténuant sont qu’il reste au délinquant une plus petite portion de sa vie à vivre qu’aux délinquants plus jeunes, que la vieillesse est accompagnée d’une mauvaise santé ou que l’accusé peut avoir cumulé un « bon caractÃ¨re » au fil des ans. Ã€ l’inverse, la vieillesse peut ne pas être considérée comme facteur atténuant lorsque la Cour trouve que le délinquant a bénéficié de « vivre en tant que personne libre au cours des années qui se sont écoulées avant que son crime soit découvert », qu’il a cumulé un « mauvais caractÃ¨re » depuis qu’il a commis le crime ou qu’il ne souffre pas de fragilité importante ou de mauvaise santé. L’incohérence du traitement judiciaire de la vieillesse ou de la fragilité comme facteur atténuant dans la détermination de la peine suggÃ¨re que des lignes directrices à cet égard seraient utiles.
Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations) L.C. 2003, ch. 21, art. 14.
Dans R. v. Metron Construction Corp, 2013 ONCA 541 (CA Ont.), la société a plaidé coupable en Cour de justice de l’Ontario à un chef d’accusation en vertu de l’article 220 du Code criminel de négligence criminelle causant la mort (même si quatre personnes sont mortes), conformément à l’alinéa 22.1b), et aux articles 217.1 et 219 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46.Le juge de premiÃ¨re instance a imposé une amende de 200 000 $. En appel, l’amende a été haussée à 750 000 $. AprÃ¨s avoir travaillé de concert pour commettre une fraude, dans R. c. Technique Acoustique (LR) Inc, 2012 QCCQ 2250 et R. c. Construction Exekut Inc, 2011 QCCQ 3294, les deux sociétés ont été trouvées coupables en vertu de l’article 380 du Code.
Vingt-quatre causes comprenaient des poursuites pour des infractions réglementaires fédérales en vertu de textes législatifs comme le Code canadien du travail, la Loi sur les pêches et la Loi sur la concurrence. Dans 15 de ces causes, l’article 718.21 a été pris en considération dans la détermination de la peine. Les neuf autres causes mentionnaient l’article 718.21 en passant comme faisant partie des dispositions relatives à la détermination de la peine du Code criminel, mais cet article ne s’appliquait pas ou n’a pas fait l’objet d’autres discussions. L’article 718.21 s’applique aux infractions réglementaires fédérales en vertu de l’article 34(2) de la Loi d’interprétation. L’article 718.21 ne s’applique pas aux infractions réglementaires provinciales (sauf si la province l’adopte expressément pour la détermination de la peine de causes provinciales). Néanmoins, deux causes portant sur des infractions réglementaires provinciales mentionnaient l’article 718.21 comme analogie utile.

References: art. 23
 art. 24
 art. 18
 art. 17
 art. 20
 art. 2
 art. 16
 art. 14