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Timestamp: 2017-11-21 12:20:31+00:00

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L'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal de 1992, entré en vigueur en 1994, dispose que « les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donnée lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Cet article se situe dans le livre premier, Des dispositions générales, au titre premier, De la loi pénale, et au chapitre 2, De l'application de la loi pénale dans le temps.
Pour information, il est nécessaire de savoir que l'article 112-1, en ses alinéas premier et second, dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seuls être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». Notons, que dans l'ancien code pénal de 1810, cet article était présent à l'article 4 et qu'il puisse sa source dans un modeste décret d'application de ce code pénal de 1810.
L'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal, bien que mettant en relief un principe fondamental du droit pénal, conduit à se demander comment le législateur entend-il la notion de loi « moins sévère » tout en délimitant le champ d'action de ces lois.
[...] L'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal oppose, dans sa rédaction, les dispositions nouvelles aux dispositions anciennes. Pour que des dispositions (lois ou règlements) deviennent anciennes, il faut qu'une autre disposition vienne les supprimer, modifier ou compléter, car il faut rappeler que la loi ne tombe pas en désuétude. Mais cette nouvelle disposition ne sera applicable qu'à partir du moment où elle sera entrée en vigueur, c'est-à-dire qu'elle aura fait l'objet d'un décret d'application, à défaut l'ancienne disposition coure toujours. [...]
[...] Ainsi, si l'on prend l'exemple du meurtre, ce dernier est actuellement réprimé d'une peine de trente ans de réclusion criminelle tandis que dans le Code pénal de 1810, il était réprimé par la réclusion criminelle à perpétuité. Ensuite, les dispositions nouvelles moins sévères peuvent aussi l'être si elles abrogent une incrimination qui était auparavant réprimée, par exemple la loi de 1915 sur le divorce qui abroge le délit pénal d'adultère. Et enfin, une disposition nouvelle sera qualifiée de moins sévère si elle crée un justificatif ou une cause de non-imputabilité comme cela est le cas de l'erreur de droit légitime qui a été introduite dans le nouveau Code pénal à l'article 122-3. [...]
[...] L'article 112-1 alinéa 3 du code pénal, bien que mettant en relief un principe fondamental du droit pénal, conduit à se demander comment le législateur entend t-il la notion de loi moins sévère tout en délimitant le champ d'action de ces lois. Il conviendra alors de déterminer avec précision les lois dites plus douces ou moins sévères avant de délimiter leur champ d'application (II.). I. La notion de rétroactivité in mitius des lois pénales moins sévères Bien que la loi pénale ne doit faire l'objet que d'une interprétation stricte, le législateur, dans la rédaction de l'article 112-1 alinéa ne définit pas clairement ce qu'il entend par les dispositions nouvelles [ ] moins sévères que les dispositions anciennes et c'est au juge judiciaire de souverainement distinguer les dispositions plus sévères des dispositions moins sévères. [...]
Céline M.	étudiant Droit pénal	L'article 112-1 du Code pénal - alinéa 3

References: L'article 112
 l'article 112
 l'article 4

L'article 112
 L'article 112
 l'article 122
 L'article 112
 l'article 112
	L'article 112