Source: http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds371_f.htm
Timestamp: 2014-04-23 09:18:30+00:00

Document:
OMC | R�glement des diff�rends - les diff�rends - DS371
R�GLEMENT DES DIFF�RENDS: AFFAIRE DS371
Tha�lande — Mesures douani�res et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines
Rapport du Groupe sp�cial distribu�: 15 novembre 2010
Rapport de l’Organe d’appel distribu�: 17 juin 2011
Plainte des Philippines.
Le 7 février 2008, les Philippines ont demandé l'ouverture de consultations avec la Thaïlande en ce qui concerne un certain nombre de mesures douanières et fiscales de la Thaïlande visant les cigarettes en provenance des Philippines. Ces mesures comprennent l'évaluation en douane, les droits d'accise, la taxe sanitaire, la redevance TV, le régime de la TVA, les prescriptions en matière de licences pour la vente au détail et les garanties à l'importation imposées aux importateurs de cigarettes. Les Philippines allèguent que la Thaïlande administre ces mesures d'une manière partiale et déraisonnable, enfreignant ainsi l'article X:3 a) du GATT de 1994. Les Philippines présentent en outre des allégations distinctes relatives à plusieurs mesures d'évaluation en douane qui touchent les importations de cigarettes. Les Philippines allèguent que, du fait de ces mesures, la Thaïlande agit d'une manière incompatible avec plusieurs dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane, ainsi qu'avec les notes interprétatives relatives à ces dispositions, avec les paragraphes 1 et 2 de l'introduction générale et avec plusieurs dispositions des articles II et VII du GATT de 1994. D'après les Philippines, la Thaïlande n'utilise pas la valeur transactionnelle comme base de l'évaluation en douane comme il est prescrit et ne suit pas non plus l'ordre des méthodes d'évaluation exigé par l'Accord sur l'évaluation en douane, et elle utilise une méthode d'évaluation qui n'a aucun fondement dans l'Accord. Les Philippines allèguent aussi que les droits d'accise ad valorem, la taxe sanitaire et la redevance TV imposés par la Thaïlande tant sur les cigarettes importées que sur les cigarettes nationales sont incompatibles avec l'article III:2, première et deuxième phrases, et avec l'article X:1 du GATT de 1994, qui prescrit la publication des lois et réglementations commerciales d'application générale. Les Philippines allèguent aussi que le régime de la TVA de la Thaïlande est incompatible avec les articles III:2, première et deuxième phrases, III:4 et X:1 du GATT de 1994. Les Philippines allèguent en outre que la double prescription de la Thaïlande en matière de licences, qui exige que les détaillants en tabac et/ou cigarettes détiennent des licences distinctes pour vendre des cigarettes nationales et des cigarettes importées, respectivement, est incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994, parce qu'elle soumet les produits importés à un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits nationaux. Le 20 février 2008, les Communautés européennes ont demandé à participer aux consultations.
Le 29 septembre 2008, les Philippines ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 21 octobre 2008, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe. Procédure de groupe spécial et procédure d'appel
À sa réunion du 17 novembre 2008, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Australie, les Communautés européennes, les États-Unis et le Taipei chinois ont réservé leurs droits de tierces parties. La Chine et l'Inde ont fait de même ultérieurement. Le 16 février 2009, la composition du Groupe spécial a été arrêtée. Le 3 septembre 2009, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'en raison de la complexité du différend, et des questions administratives et procédurales en jeu, le Groupe spécial n'était pas en mesure d'achever ses travaux dans le délai de six mois. Le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties en mars 2010. Le 17 mars 2010, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'en raison des retards dans la procédure causés par les questions administratives en jeu et la complexité du différend, le Groupe spécial comptait maintenant remettre son rapport final aux parties en juin 2010.
Le 15 novembre 2010, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.
Allégations des Philippines au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane
Les Philippines ont allégué que les douanes thaïlandaises avaient indûment rejeté les valeurs transactionnelles des cigarettes importées qui avaient été dédouanées entre le 11 août 2006 et le 13 septembre 2007, en violation de l'article 1:1 et 1:2 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane. Au titre de cet accord, la base première pour l'évaluation des produits importés est la valeur transactionnelle déclarée par l'importateur. Lorsque les douanes mettent en doute la valeur transactionnelle déclarée, elles doivent suivre les règles procédurales définies dans l'Accord sur l'évaluation en douane pour examiner les circonstances de la transaction entre l'importateur et l'exportateur et respecter l'ordre d'application des méthodes d'évaluation pour en choisir une autre.
La Thaïlande a contesté les allégations des Philippines et a allégué que les douanes thaïlandaises avaient agi d'une manière compatible avec ses obligations au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane en rejetant la valeur transactionnelle déclarée de PM Thailand. Au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane, la base première pour l'évaluation des produits importés est la valeur transactionnelle déclarée par l'importateur, mais dans une transaction entre parties liées, comme c'était le cas en l'espèce, les autorités douanières peuvent examiner les circonstances de la vente pour établir l'acceptabilité de la valeur transactionnelle déclarée (c'est-à-dire pour déterminer si elle a été effectuée dans des conditions de pleine concurrence). Ce faisant néanmoins, l'autorité douanière doit respecter certaines obligations en matière de procédure énoncées aux articles 1:1, 1:2 a) et 16 de l'Accord sur l'évaluation en douane, y compris l'obligation de donner à l'importateur une possibilité raisonnable de répondre à l'examen préliminaire de l'autorité douanière. À cet égard, la Thaïlande a estimé avant tout que la charge d'établir que les liens n'avaient pas influencé le prix de transaction incombait à l'importateur au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane. De l'avis de la Thaïlande, la décision de l'administration des douanes de rejeter la valeur transactionnelle déclarée de PM Thailand (l'importateur) était donc compatible avec les obligations au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane parce que l'importateur n'avait pas fourni aux douanes thaïlandaises des renseignements suffisants pour prouver que ses liens avec l'exportateur (PM Philippines) n'avaient pas influencé le prix de transaction. Le Groupe spécial a constaté que les décisions des douanes thaïlandaises en matière d'évaluation en douane étaient incompatibles avec les obligations tant de fond que de procédure énoncées entre autres aux articles 1:1, 1:2 a) et 16 de l'Accord sur l'évaluation en douane. Les éléments versés au dossier au moment où les douanes thaïlandaises ont pris la décision de rejeter la valeur transactionnelle déclarée de PM Thailand montraient qu'elles pensaient que l'importateur n'avait pas prouvé que ses liens avec PM Philippines n'avaient pas influencé le prix. Le Groupe spécial a constaté que cette explication était insuffisante pour justifier la décision des douanes thaïlandaises de rejeter la valeur transactionnelle déclarée par l'importateur et d'attribuer une valeur en douane différente à la transaction. En conséquence, il a été constaté que leurs décisions finales en matière d'évaluation en douane n'étaient pas valables au regard des obligations résultant de l'Accord sur l'évaluation en douane. Plus particulièrement, le Groupe spécial a aussi constaté que les douanes thaïlandaises n'avaient pas “examiné” les circonstances de la vente conformément aux obligations énoncées à l'article 1:2 a).
Les Philippines ont en outre fait valoir que les douanes thaïlandaises avaient appliqué la méthode d'évaluation déductive d'une manière incompatible avec les obligations au titre des articles 5 et 7 pour déterminer la valeur en douane des cigarettes. Elles considéraient également que la Thaïlande avait manqué aux obligations procédurales énoncées tant à l'article 10 — ne pas divulguer les renseignements de nature confidentielle — qu'à l'article 16 — fournir une explication de la manière dont la valeur en douane finale avait été déterminée. Le Groupe spécial a constaté que la Thaïlande n'avait pas appliqué l'autre méthode d'évaluation qu'elle avait utilisée dans cette affaire — la méthode d'évaluation déductive — d'une manière conforme aux principes énoncés aux articles 7 et 5. La Thaïlande a tenté de justifier son application de la méthode d'évaluation déductive aux cigarettes en cause, mais n'a pas réfuté l'argument des Philippines selon lequel les douanes thaïlandaises n'avaient pas consulté l'importateur pour obtenir d'autres renseignements pertinents comme l'exigeait l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane. Les douanes thaïlandaises n'avaient pas non plus déduit certaines dépenses qui auraient dû l'être conformément à l'article 5 de l'Accord sur l'évaluation en douane.
Allégations des Philippines au titre de l'article III du GATT de 1994
Les Philippines ont contesté également un certain nombre de mesures visant les cigarettes importées dans le cadre du régime thaïlandais de TVA. Elles ont fait valoir que la Thaïlande déterminait la base d'imposition de la TVA (MRSP) sur les cigarettes importées d'une manière telle que les cigarettes importées étaient soumises à une TVA supérieure à celle qui frappait les cigarettes nationales similaires, en violation de la première phrase de l'article III:2 du GATT de 1994. Les Philippines ont en outre allégué que les cigarettes importées étaient également soumises à une TVA supérieure à celle qui était appliquée aux cigarettes nationales similaires, en violation de la première phrase de l'article III:2 du GATT de 1994, du fait de l'exemption de TVA accordée uniquement aux revendeurs de cigarettes nationales. De l'avis des Philippines, la taxe supérieure qui frappait les revendeurs de cigarettes importées allait également de pair avec des prescriptions administratives additionnelles imposées à ceux qui vendaient des cigarettes importées.
La Thaïlande a fait valoir que pour déterminer la base d'imposition de la TVA elle avait appliqué une méthode générale de la même manière aux cigarettes importées et aux cigarettes nationales. De plus, conformément à la législation thaïlandaise, les revendeurs de cigarettes nationales étaient exemptés de la TVA et des prescriptions administratives connexes. La Thaïlande a fait valoir que cette exemption accordée uniquement aux revendeurs de cigarettes nationales ne se traduisait pas par une taxe supérieure étant donné que les revendeurs de cigarettes importées bénéficiaient d'un crédit d'impôt pour compenser le montant de la TVA à acquitter.
Dans les cas spécifiques en cause dans cette affaire, le Groupe spécial a conclu que le Département des droits d'accise thaïlandais s'était écarté de sa méthode générale en déterminant la base d'imposition de la TVA pour les cigarettes importées alors qu'il appliquait cette méthode aux cigarettes nationales. En conséquence, les cigarettes importées étaient soumises à une imposition supérieure, d'une manière contraire à la première phrase de l'article III:2 du GATT de 1994. De plus, compte tenu du critère strict imposé à la première phrase de l'article III:2 du GATT de 1994, le Groupe spécial a constaté que même la simple possibilité que les cigarettes importées soient assujetties à une taxe intérieure supérieure à celle qui était appliquée aux cigarettes nationales était incompatible avec les obligations de la Thaïlande au titre de la première phrase de l'article III:2. Le Groupe spécial a donc constaté que ces aspects spécifiques du régime thaïlandais de TVA constituaient une violation des obligations de la Thaïlande au titre de l'article III:2 et III:4 du GATT de 1994.
Allégations des Philippines au titre de l'article X du GATT de 1994
Les Philippines ont affirmé que la Thaïlande manquait à diverses obligations en matière de régularité de la procédure au titre de l'article X du GATT de 1994 en ce qui concerne ses mesures fiscales et douanières.
En particulier, les Philippines contestaient le système du gouvernement thaïlandais voulant que certains fonctionnaires siègent aussi au Conseil d'administration du TTM, un fabricant de cigarettes appartenant à l'État. D'après les Philippines, cela était incompatible avec les obligations au titre de l'article X:3 a) imposant d'appliquer les dispositions relatives aux questions douanières d'une manière raisonnable et impartiale. Les Philippines ont également allégué que la Thaïlande avait agi d'une manière incompatible avec l'article X:3 a) du fait des retards déraisonnables allégués dans le processus de révision administrative des appels interjetés contre les déterminations de la valeur en douane. Elles ont en outre fait valoir que les déterminations de la base d'imposition de la TVA établies par le Département des droits d'accise thaïlandais, ainsi que l'utilisation qu'il faisait de la valeur de garantie pour calculer les droits d'accise, la taxe sanitaire et la redevance télévision, étaient non uniformes, déraisonnables et partiales, et constituaient donc une violation de l'article X:3 a).
S'agissant des allégations des Philippines au titre de l'article X:3 a), le Groupe spécial a conclu que les Philippines n'avaient pas établi que le fait de nommer des fonctionnaires au conseil d'administration du TTM constituait une application déraisonnable et partiale des lois douanières et fiscales de la Thaïlande au sens de l'article X:3 a). Il a toutefois constaté que la Thaïlande avait agi d'une manière incompatible avec l'article X:3 a) du fait des retards dans le processus de révision administrative. Quant à l'allégation des Philippines concernant l'utilisation de valeurs de garantie pour calculer les droits d'accise, la taxe sanitaire et la redevance télévision, le Groupe spécial a conclu que l'utilisation, par les pouvoirs publics thaïlandais, de la valeur de garantie comme base d'imposition et l'absence de mécanisme de remboursement automatique touchaient aux aspects fondamentaux de ces lois et règlements et non à la manière dont il leur était donné concrètement effet. En conséquence, le Groupe spécial a constaté que l'allégation des Philippines au titre de l'article X:3 a) concernant l'application des droits d'accise, de la taxe sanitaire et de la redevance télévision de la Thaïlande avait été indûment formulée au titre de l'article X:3 a).
Les Philippines ont en outre allégué que la Thaïlande ne maintenait pas de tribunaux ou de procédures indépendants afin de réviser dans les moindres délais les mesures administratives se rapportant aux questions douanières, en particulier les décisions relatives à la valeur en douane et les décisions concernant les garanties, contrairement aux obligations au titre de l'article X:3 b). Le Groupe spécial a constaté que la Thaïlande violait l'article X:3 b) en ne maintenant pas de tribunal indépendant afin de réviser dans les moindres délais les mesures administratives se rapportant aux questions douanières. Il a aussi constaté que la Thaïlande avait agi d'une manière incompatible avec l'article X:3 b) en ne maintenant ou en n'instituant pas de tribunaux ou de procédures indépendants afin de réviser dans les moindres délais les décisions concernant les garanties.
Le Groupe spécial a également considéré, comme les Philippines, que la Thaïlande violait l'article X:1 du GATT en ne publiant pas les lois et règlements relatifs à la détermination d'une TVA pour les cigarettes et à la libération d'une garantie imposée par la procédure d'évaluation en douane.
Le Groupe spécial a recommandé que l'ORD demande à la Thaïlande de rendre ces mesures incompatibles conformes à ses obligations au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'OMC. S'agissant de ses constatations en ce qui concerne certains des avis relatifs aux MRSP en cause il ne voyait pas vraiment si et, dans l'affirmative, dans quelle mesure, ces avis relatifs aux MRSP auraient des effets sur les avis relatifs aux MRSP ultérieurs. Les recommandations du Groupe spécial en ce qui concerne ces avis relatifs aux MRSP, par conséquent, ne s'appliquaient que dans la mesure où ils continueraient d'avoir des effets sur les avis relatifs aux MRSP ultérieurs. Le Groupe spécial n'a pas formulé de recommandation pour l'Avis relatif aux MRSP de décembre 2005, étant donné qu'il n'était pas contesté que celui-ci était venu à expiration et ne continuait pas d'exister aux fins de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord.
Le 3 décembre 2010, la Thaïlande et les Philippines ont demandé à l'ORD d'adopter un projet de décision prorogeant au 24 février 2011 le délai de 60 jours prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. À sa réunion du 17 décembre 2010, l'ORD est convenu d'adopter, à la demande de la Thaïlande ou des Philippines, le rapport du Groupe spécial le 24 février 2011 au plus tard, à moins qu'il ne décide par consensus de ne pas le faire ou que la Thaïlande ou les Philippines ne notifient à l'ORD leur décision de faire appel au titre de l'article 16:4 du Mémorandum d'accord.
Le 22 février 2011, la Thaïlande a notifié à l'ORD sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et interprétations du droit couvertes par le rapport du Groupe spécial. Le 21 avril 2011, le Président de l'Organe d'appel a notifié à l'ORD que l'Organe d'appel ne serait pas en mesure de remettre son rapport dans les 60 jours en raison du délai nécessaire pour l'achèvement du rapport et sa traduction. Elle estimait que le rapport serait distribué aux Membres le 17 juin 2011 au plus tard.
Le 17 juin 2011, le rapport de l'Organe d'appel a été distribué aux Membres.
L'appel de la Thaïlande portait seulement sur certaines des constatations formulées par le Groupe spécial au titre des articles III:2, III:4 et X:3 b) du GATT de 1994. L'Organe d'appel a confirmé les principales constatations contestées en appel par la Thaïlande.
L'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Thaïlande agissait d'une manière incompatible avec la première phrase de l'article III:2 du GATT de 1994 en frappant les cigarettes importées de taxes intérieures supérieures à celles qui frappaient les cigarettes nationales similaires. La mesure de la Thaïlande en cause consiste en une exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (“TVA”) pour les revendeurs de cigarettes nationales et en l'imposition de la TVA aux revendeurs de cigarettes importées lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions prescrites pour l'obtention des crédits de taxe en amont nécessaires pour que la TVA à acquitter soit nulle. L'Organe d'appel a partagé l'avis du Groupe spécial selon lequel cette mesure avait une incidence sur la taxe à acquitter respectivement sur les produits importés et sur les produits nationaux similaires. Il a donc rejeté la qualification de “prescriptions administratives” attribuée par la Thaïlande à la mesure, ainsi que l'argument de la Thaïlande selon lequel la mesure aurait dû être examinée au titre de l'article III:4, et non au titre de l'article III:2, du GATT de 1994.
L'Organe d'appel a également confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Thaïlande agissait d'une manière incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994 en accordant un traitement moins favorable aux cigarettes importées par rapport aux cigarettes nationales similaires. La mesure de la Thaïlande en cause consiste en une exemption de trois ensembles de prescriptions administratives liées à la TVA pour les revendeurs de cigarettes nationales et en l'imposition de ces prescriptions administratives aux revendeurs de cigarettes importées. L'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial avait correctement analysé cette mesure et ses conséquences sur le marché et, par conséquent, a partagé son avis selon lequel cette mesure accordait un traitement moins favorable aux cigarettes importées en imposant les prescriptions administratives additionnelles seulement aux revendeurs de cigarettes importées. Par ailleurs, il a constaté que le Groupe spécial n'avait pas manqué à l'obligation d'assurer la régularité de la procédure ou de s'acquitter de son devoir au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord en acceptant et en utilisant les éléments de preuve communiqués par les Philippines à un stade tardif de la procédure du Groupe spécial en ce qui concerne l'une des prescriptions administratives. Le Groupe spécial ayant commis une erreur dans l'identification du fondement de sa constatation, l'Organe d'appel a infirmé sa constatation selon laquelle la Thaïlande ne s'était pas acquittée de la charge qui lui incombait d'établir son moyen de défense au titre de l'article XX d) du GATT de 1994. Toutefois, en complétant l'analyse juridique, l'Organe d'appel a constaté, comme le Groupe spécial l'avait fait, que la Thaïlande n'avait pas établi que les prescriptions administratives en cause étaient justifiées au regard de l'article XX d) du GATT de 1994.
Enfin, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Thaïlande agissait d'une manière incompatible avec l'article X:3 b) du GATT de 1994 en ne maintenant ou en n'instituant pas de tribunaux ou de procédures de révision indépendants afin de réviser dans les moindres délais les décisions concernant les garanties douanières. Les douanes thaïlandaises exigent des importateurs qu'ils fournissent une garantie pour obtenir des douanes la mainlevée des marchandises en attendant une détermination finale de la valeur en douane. L'Organe d'appel n'a vu aucune erreur dans la conclusion du Groupe spécial selon laquelle le système thaïlandais de révision des garanties n'était pas conforme à l'obligation d'assurer la révision dans les moindres délais au titre de l'article X:3 b) parce qu'une telle révision ne pouvait être demandée qu'après qu'une détermination finale de la valeur en douane avait été faite.
� sa r�union du 15 juillet 2011, l'ORD a adopt� le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe sp�cial modifi� par le rapport de l'Organe d'appel.
Le 11 août 2011, la Thaïlande a informé l'ORD qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD d'une manière conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC et qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour ce faire. Le 23 septembre 2011, la Thaïlande et les Philippines ont informé l'ORD qu'elles étaient mutuellement convenues du délai raisonnable dans lequel la Thaïlande se conformerait aux recommandations et décisions de l'ORD. S'agissant de la recommandation et des décisions de l'ORD concernant les paragraphes 8.3 b) et c) du rapport du Groupe spécial, le délai raisonnable imparti pour la mise en conformité sera de 15 mois et arrivera à expiration le 15 octobre 2012. Pour ce qui est de la recommandation et des décisions de l'ORD concernant toutes les autres mesures, le délai raisonnable imparti pour la mise en conformité sera de dix mois et arrivera à expiration le 15 mai 2012.
Le 1er juin 2012, les Philippines et la Thaïlande ont informé l'ORD des procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord.
À la réunion de l'ORD du 28 janvier 2013, la Thaïlande a indiqué qu'elle avait mené à bien les dernières étapes qui subsistaient dans le cadre de son processus de mise en œuvre. Toutefois, les Philippines ne partageaient pas l'avis selon lequel la Thaïlande avait pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. À la réunion de l'ORD du 27 février 2013, les Philippines se sont dites préoccupées par le fait qu'elles n'avaient pas été informées de progrès quelconques en vue de remédier aux incompatibilités avec les règles de l'OMC qui subsistaient et ont ajouté qu'elles prendraient des mesures adéquates prochainement.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 16
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 19
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 11