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Timestamp: 2020-01-23 22:39:08+00:00

Document:
Loi n° 2019-45 du 7 mai 2019, portant création de la mutuelle des agents de l’assemblée des représentants du peuple
قانون عدد 45 لسنة 2019 مؤرخ في 7 ماي 2019 يتعلق بإحداث تعاونية أعوان مجلس نواب الشعب
Article premier – Il est créé, en vertu de la présente loi, une mutuelle dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommée "mutuelle des agents de l’assemblée des représentants du peuple". Elle est placée sous la tutelle du Président de l’Assemblée des représentants du peuple. Son siège est situé à Tunis.
La mutuelle est soumise aux dispositions du décret beylical du 18 février 1954, relatif aux sociétés mutualistes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi.
Art. 2 – Adhérent obligatoirement à la mutuelle les agents en activité à l’assemblée des représentants du peuple. Les montants des cotisations sont retenus de leurs traitements. L’administration de l’assemblée se charge de verser le montant des cotisations à la mutuelle.
Les agents retraités peuvent adhérer à la mutuelle, à condition de procéder au paiement des montants de leurs cotisations et de ne pas être adhérents à une autre mutuelle fournissant les mêmes prestations.
L’adhérent n’a pas le droit de se faire rembourser les montants des cotisations payés.
Art. 3 – La mutuelle a pour objectif d’engager toute action complémentaire de prévoyance, sur la base de l’entraide et de la solidarité, au profit de ses adhérents, leurs conjoints, leurs veuves, leurs ascendants qui sont à leur charge et enfants dont la charge leur incombe et qui ne sont pas adhérents à un régime similaire. La mutuelle est chargée également d’accomplir toute action visant à promouvoir les conditions sociales et les activités culturelles et de loisirs de ses adhérents.
A cet effet la mutuelle procède notamment :
au paiement des frais de soins médicaux, des appareils médicaux, des opérations chirurgicales, de l’hospitalisation aux établissements publics et privées de santé, et d’accouchement et d’inhumation, et ce, à titre complémentaire au régime de base prévu par la législation en vigueur, ou tout autre régime de prévoyance,
-au remboursement ou au paiement de tout ou partie des frais de scolarité, tels que les frais de logement dans les foyers, la fourniture scolaire et les frais de participation des adhérents et de leurs conjoints et enfants aux colonies de vacances, tours et autres,
à l’attribution, en cas de décès de l’adhérent, d’aides financières au profit de son conjoint et ses enfants, ou au profit de ses parents au cas où l’adhérent décédé est célibataire,
à la fourniture de services et activités de garde pour les enfants des adhérents,
à l’organisation d’activités culturelles, sportives et de loisir d’une manière générale,
l'octroi aux adhérents des crédits dont les conditions d’octroi et les plafonds sont fixés par le règlement administratif et financier de la mutuelle.
Art. 4 – Le règlement intérieur de la mutuelle prévoit notamment ce qui suit :
la détermination des droits et obligations des adhérents,
les procédures d’adhésion des agents retraités à la mutuelle,
la fixation des montants des cotisations selon le niveau de rémunération de l’adhérent,
la détermination des cas d’octroi d’aides financières à titre de solidarité sociale ou de crédits au profit des adhérents,
la perte de la qualité d’adhérent,
les sanctions dans le cas de non-respect des obligations inhérentes à l’adhésion.
Art. 5 – La mutuelle est dirigée par un conseil d’administration composé de six (6) membres répartis comme suit :
quatre membres élus,
deux membres désignés par le Président de l’Assemblée des représentants du peuple.
La durée du mandat des membres aussi bien élus que désignés du conseil d’administration est de deux ans.
Le mandat de membre au sein du conseil d’administration est subordonné aux conditions que l’agent soit titulaire et en activité à l’assemblée des représentants du peuple et qu’il soit adhérent à la mutuelle depuis au moins deux ans.
L’élection a lieu, lors d’une assemblée générale, par les membres ayant réglés leurs cotisations, et ce, au scrutin secret pluri nominal à un tour. Sont proclamés élus, les quatre premiers candidats selon l’ordre préférentiel de suffrages exprimés pour chacun d’eux. Dans le cas où plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, ceux-ci seront classés par ordre préférentiel selon la règle du plus jeune.
Les vacances de siège au conseil d'administration suite à une révocation, démission, décès ou incapacité permanente, sont comblées en respectant le classement par ordre préférentiel de suffrages exprimés pour chaque candidat lors de la dernière assemblée générale élective.
Le règlement administratif et financier de la mutuelle détermine les procédures de constat de vacances et de leur comblement ainsi que de la révocation.
Art. 6 – Lors de sa première réunion, le conseil d’administration élit parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier et un trésorier-adjoint.
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président une fois au moins tous les trois mois, et chaque fois que de besoin, ou à la demande du tiers de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, et en cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
La validité des délibérations requiert la présence au moins de la majorité des membres du conseil. Le Président du conseil d’administration peut inviter, toute autre personne qualifiée en matière d’assurance mutuelle, à assister aux réunions du conseil afin de donner son avis.
Art. 7 – Les ressources de la mutuelle sont constituées comme suit
les subventions allouées, le cas échéant, par l’Etat,
les revenus provenant de la gestion du patrimoine de la mutuelle,
les revenus des diverses activités de la mutuelle.
Art. 8 – La mutuelle n’a pas de but lucratif et ne distribue pas de bénéfices à ses adhérents. En cas de dissolution de la mutuelle, ses biens et fonds feront retour à l’Etat.
Art. 9 – A titre exceptionnel, et dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Président de l’Assemblée des représentants du peuple convoque les agents en activité à l’assemblée des représentants du peuple à une assemblée générale afin d’élire les membres du conseil d’administration, et ce, conformément à l’article 5 de la présente loi. La condition d'ancienneté d’adhésion ne sera pas prise en compte lors de ces élections.
Le président de l’assemblée des représentants du peuple charge un comité provisoire pour la préparation et l’organisation de ces élections, y compris la réception et le dépouillement des candidatures et la proclamation des résultats.
Le conseil d’administration procède, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de son élection, à l’élaboration du projet du règlement intérieur de la mutuelle et du projet du règlement administratif et financier de la mutuelle et les règles de son fonctionnement, qui seront signés par arrêté du Président de l’assemblée des représentants du peuple, et ce, après les avoir soumis à l'approbation de l’assemblée générale par la majorité des présents à condition que leur nombre ne soit pas inférieur au tiers des agents en activité à l’assemblée des représentants du peuple. Au cas où le quorum n’est pas atteint au cours de la première réunion, l’assemblée générale est convoquée pour une deuxième réunion, au cours de laquelle elle délibère valablement quel que soit le nombre des présents.
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration élu.
Tunis, le 7 mai 2019.
الفصل الأول – تحدث بمقتضى هذا القانون تعاونية تتمتع بالشخصية المعنوية والاستقلال المالي يطلق عليها اسم "تعاونية أعوان مجلس نواب الشعب" وتوضع تحت إشراف رئيس مجلس نواب الشعب ويكون مقرها بتونس العاصمة.
الفصل 2 – ينخرط الأعوان المباشرون بمجلس نواب الشعب في التعاونية وجوبا، ويتم حجز معاليم الانخراط من أجورهم، على أن تتولى إدارة المجلس دفع المبالغ المحجوزة للتعاونية.
كما يمكن أن ينخرط بالتعاونية الأعوان المحالون على التقاعد، شريطة أن يتولوا دفع معاليم انخراطهم وأن لا يكونوا منخرطين بتعاونية أخرى تقدم نفس الخدمات.
الفصل 3 – تهدف التعاونية إلى القيام بكل عمل احتياطي تكميلي، على أساس التعاون والتضامن، لفائدة منخرطيها وأزواجهم وأراملهم وأصولهم الذين هم في كفالتهم وأبنائهم الذين تجب عليهم نفقتهم غير المنخرطين في نظام مماثل، كما تتولى القيام لفائدتهم بكل عمل يرمي إلى النهوض بالجوانب الاجتماعية والثقافية والترفيهية، ولهذا الغرض تتولى التعاونية خاصة:
- تسديد مصاريف العلاج الطبي والآلات الطبية والعمليات الجراحية والإقامة بالمؤسسات الصحية العمومية والخاصة ومصاريف الولادة والدفن وذلك بصفة تكميلية للنظام القاعدي المنصوص عليه بالتشريع الجاري به العمل أو أي نظام حيطة آخر.
- أفريل 2019.
- إرجاع أو تسديد كل أو بعض المصاريف المدرسية على غرار مصاريف الإقامة بالمبيت والأدوات المدرسية ومصاريف مشاركة المنخرطين وأزواجهم وأبنائهم في المصائف والرحلات وغيرها.
- منح مساعدات مالية عند وفاة المنخرط لفائدة قرينه وأبنائه ولفائدة أبويه إن كان المنخرط المتوفى أعزب.
- تأمين خدمات وأنشطة رعاية أبناء المنخرطين.
- تنظيم تظاهرات ثقافية ورياضية وترفيهية بصفة عامة.
- منح المنخرطين قروضا تحدد شروط منحها وأسقفها بالتنظيم الإداري والمالي للتعاونية.
الفصل 4 – ينص النظام الداخلي للتعاونية خاصة على ما يلي:
- ضبط حقوق وواجبات المنخرطين.
- إجراءات انخراط الأعوان المتقاعدين في التعاونية.
- تحديد معاليم الانخراط حسب مستوى تأجير المنخرط.
- ضبط حالات منح المساعدات المالية بعنوان التضامن الاجتماعي لفائدة المنخرطين أو منحهم قروضا.
- فقدان العضوية.
- المؤاخذة في صورة الإخلال بواجبات العضوية.
الفصل 5 – يدير التعاونية مجلس إدارة يتكون من (6) ست أعضاء موزعين على النحو التالي:
- أربعة أعضاء منتخبين.
- عضوين اثنين يعينهم رئيس مجلس نواب الشعب.
ويتم الانتخاب والتعيين لعضوية مجلس الإدارة لمدة سنتين.
ويشترط لعضوية مجلس الإدارة أن يكون العون مترسما ومباشرا بمجلس نواب الشعب ومنخرطا بالتعاونية منذ سنتين على الأقل.
ويتم الانتخاب أثناء جلسة عامة من طرف المنخرطين الخالصين في اشتراكاتهم وذلك باعتماد نظام الاقتراع السري على الأفراد في دورة واحدة. يفوز المترشحون الأربعة الأوائل حسب الترتيب التفاضلي لعدد الأصوات المصرح بها لكل مترشح. وفي صورة حصول عدد من المترشحين على نفس عدد الأصوات، يقع ترتيبهم تفاضليا باعتماد قاعدة الأصغر سنا.
تسدد الشغورات في مجلس الإدارة الناجمة عن إعفاء أو استقالة أو وفاة أو عجز دائم اعتمادا على الترتيب التفاضلي لعدد الأصوات المصرح بها لكل مترشح لآخر جلسة عامة انتخابية.
وينظم التنظيم الإداري والمالي للتعاونية إجراءات معاينة الشغورات وسدها والإعفاء.
الفصل 6 – ينتخب مجلس الإدارة من بين أعضائه وخلال أول اجتماع له رئيسا ونائبا للرئيس وأمين مال ومساعدا له.
يجتمع مجلس الإدارة بدعوة من رئيسه مرة كل ثلاثة أشهر على الأقل وكلما تقتضي الحاجة ذلك أو بطلب من ثلث أعضائه. وتتخذ القرارات بأغلبية أصوات الحاضرين وفي صورة التساوي يكون صوت الرئيس مرجحا. ويشترط لصحة المداولات حضور أغلبية أعضاء المجلس على الأقل. ويمكن لرئيس مجلس الإدارة دعوة أي شخص آخر مؤهل في ميدان التأمين التعاوني لحضور اجتماعات المجلس لإبداء الرأي.
الفصل 7 – تتكون موارد التعاونية من :
- معاليم الانخراطات.
- المنح التي تدفعها الدولة عند الاقتضاء.
- المداخيل المتأتية من أملاك ومكاسب التعاونية.
- مداخيل الأنشطة المختلفة للتعاونية.
الفصل 8 – لا تهدف التعاونية إلى تحقيق أرباح، ولا توزع أرباحا على منخرطيها، وفي صورة حلها ترجع ممتلكاتها وأموالها إلى الدولة.
الفصل 9 – بصفة استثنائية، يدعو رئيس مجلس نواب الشعب في أجل أقصاه ثلاثة أشهر من دخول هذا القانون حيز النفاذ كافة الأعوان المباشرين بمجلس نواب الشعب إلى جلسة عامة لانتخاب أعضاء مجلس الإدارة وفق أحكام الفصل 5 من هذا القانون. ولا يعتمد شرط أقدمية الانخراط خلال هذه الانتخابات.
يكلف رئيس مجلس نواب الشعب هيئة وقتية لإعداد وتنظيم هذه الانتخابات بما في ذلك قبول وفرز الترشحات وإعلان النتائج.
يتولى مجلس الإدارة في أجل أقصاه ثلاثة أشهر من تاريخ انتخابه وضع مشروع النظام الداخلي للتعاونية ومشروع التنظيم الإداري والمالي للتعاونية وقواعد تسييرها يتم إمضاؤهما بقرار صادر عن رئيس مجلس نواب الشعب وذلك بعد عرضهما على مصادقة الجلسة العامة بأغلبية الحاضرين على أن لا يقل عددهم عن ثلث الأعوان المباشرين بمجلس نواب الشعب وفي صورة عدم توفر النصاب في الاجتماع الأول تدعى الجلسة العامة لاجتماع ثان وتنعقد صحيحة بمن حضر. ويتولى الدعوة للجلسة العامة مجلس الإدارة المنتخب.
تونس في 7 ماي 2019.
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2. تنظيم المجالس النيابية
أ. مجلس نواب الشعب
I. التنظيم

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9