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Timestamp: 2019-09-21 14:28:07+00:00

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Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles | Legifrance
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Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
NOR: ENVP9530058D
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-4 ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment ses articles 40-1 à 40-7 issus de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau ;
Titre Ier : Dispositions relatives à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles. (abrogé)
Modifié par Décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 - art. 1 JORF 5 janvier 2005
Modifié par Décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 - art. 2 JORF 5 janvier 2005
Modifié par Décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 - art. 3 JORF 5 janvier 2005
Modifié par Décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 - art. 4 JORF 5 janvier 2005
Modifié par Décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 - art. 5 JORF 5 janvier 2005
Titre II : Dispositions pénales. (abrogé)
Modifié par Décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 - art. 6 JORF 5 janvier 2005
Modifié par Décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 - art. 7 JORF 5 janvier 2005
III - L'article R. 421-38-14, le 4° de l'article R. 442-6-4 et l'article R. 442-14 du code de l'urbanisme sont abrogés. Ils demeurent toutefois en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à la mise en oeuvre des plans de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement.
IV, V - Paragraphes modificateurs.
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-1 (M)
Modifie Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 2 (M)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre du logement et le ministre de l'environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL.

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 2