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Timestamp: 2016-10-24 18:33:21+00:00

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93 III 5510. Arr�t du 23 juin 1967 dans la cause Paratte.
Exclusion des poursuites contre le failli. Nullit� d'un acte de d�faut de biens. Art. 206 LP. En vertu de la disposition imp�rative de l'art. 206 LP, l'acte de d�faut de biens apr�s saisie d�livr� post�rieurement � la d�claration de faillite du d�biteur est radicalement nul (consid. 1 � 3). Peu importe que l'ouverture de la faillite n'ait pas �t� publi�e, contrairement � la loi (consid. 2), et que la faillite ait �t� r�voqu�e ult�rieurement (consid. 4). Faits � partir de page 55
A.- Le 23 mars 1955, le Pr�sident du Tribunal du district de Porrentruy a prononc� la faillite de Maurice Paratte, qui s'�tait d�clar� insolvable, en vertu de l'art. 191 LP. Le prononc� a �t� confirm� le 18 avril 1955 par la Premi�re Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne. La liquidation de la faillite n'a pas �t� suspendue faute d'actif (art. 230 LP). L'ouverture de la faillite n'a pas �t� publi�e comme elle aurait BGE 93 III 55 S. 56d� l'�tre en vertu de l'art. 232 LP (liquidation ordinaire) ou de l'art. 231 ch. 3 LP (liquidation sommaire). Il ne ressort pas du dossier que la liquidation sommaire ait �t� d�cid�e.
L'Office des faillites de Porrentruy a dress� plusieurs inventaires en 1955. L'autorit� de surveillance a prolong� maintes fois le d�lai pour proc�der � la liquidation de la faillite. La derni�re prolongation a �t� accord�e jusqu'au 23 d�cembre 1961.
A la requ�te du d�biteur, le Pr�sident du Tribunal du district de Porrentruy a prononc� le 18 d�cembre 1961 la r�vocation de la faillite. Il a consid�r� que, sur le vu du dossier de l'Office des faillites de Porrentruy, tous les cr�anciers qui avaient produit leurs cr�ances avaient �t� d�sint�ress�s ou avaient retir� leurs productions. La r�vocation de la faillite n'a pas et� publi�e, comme elle aurait d� l'�tre en vertu de l'art. 195 al. 3 LP.
B.- En 1952, Paul Despont a introduit contre Maurice Paratte une poursuite portant le no 709 de l'office de Porrentruy en paiement de 600 fr. avec int�r�t � 5% l'an d�s le 7 d�cembre 1949 "pour indemnit� selon mandat du 12 octobre 1948" et de 100 fr. avec int�r�t � 5% l'an d�s le 10 janvier 1952 pour "frais suppl�mentaires selon lettre de r�clamation du 10 janvier 1952". L'office n'a retrouv� aucun document concernant cette poursuite. Son registre atteste l'avis de saisie exp�di� le 4 avril 1952, l'ex�cution de la saisie le 5 avril et celle d'un compl�ment de saisie le 30 mai 1952. Il ne mentionne pas la d�livrance d'un acte de d�faut de biens.
Le 12 octobre 1960, Paul Despont a introduit contre Maurice Paratte une poursuite no 20 664 fond�e sur un acte de d�faut de biens du 15 septembre 1959 - lequel n'est pas vers� au dossier - et qui a abouti le 13 f�vrier 1961 � la d�livrance d'un nouvel acte de d�faut de biens no 40 pour un montant de 1035 fr. 50.
En ao�t 1966, Paul Despont a poursuivi derechef Maurice Paratte en paiement du montant de l'acte de d�faut de biens du 13 f�vrier 1961. Le d�biteur a form� opposition � cette poursuite, qui porte le no 17 207 de l'office de Porrentruy. Le cr�ancier a requis la mainlev�e provisoire. Le 23 novembre 1966, le Pr�sident du Tribunal du district de Porrentruy a ordonn� la suspension de la proc�dure jusqu'� droit connu sur la plainte d�pos�e par le poursuivi.
C.- En effet, le 21 novembre 1966, Maurice Paratte avait port� plainte � l'Autorit� de surveillance du canton de Berne.
BGE 93 III 55 S. 57Il a conclu � l'annulation des actes de d�faut de biens des 15 septembre 1959 et 13 f�vrier 1961. Il pr�tend que ces actes sont nuls parce qu'ils ont �t� d�livr�s alors qu'il �tait en faillite.
Statuant le 24 avril 1967, l'Autorit� de surveillance du canton de Berne a rejet� la plainte. Elle a consid�r� que la poursuite tendait au recouvrement d'une cr�ance ant�rieure � la faillite. Elle n'aurait pas d� continuer, en vertu de l'art. 206 LP. Toutefois, deux actes de d�faut de biens ont �t� d�livr�s au cr�ancier pendant la liquidation de la faillite. En principe, ils devraient �tre annul�s. Mais la proc�dure d'ex�cution forc�e s'est d�roul�e en fait comme si Maurice Paratte n'avait pas �t� d�clar� en faillite. Les int�r�ts de tiers ne sont pas l�s�s, du moment que les cr�anciers de la masse ont �t� d�sint�ress�s ou ont retir� leurs productions. D�s lors, il serait abusif de prononcer en l'esp�ce la nullit� des actes de d�faut de biens d�livr�s pendant la liquidation d'une faillite prononc�e � la r�quisition du d�biteur, non publi�e au m�pris de r�gles imp�ratives essentielles et r�voqu�e dans l'intervalle.
D.- Maurice Paratte recourt au Tribunal f�d�ral et reprend les conclusions de sa plainte. Il invoque une violation de l'art. 206 LP.
1. Selon l'art. 206 LP, la faillite a pour effet que les poursuites dirig�es contre le d�biteur cessent de plein droit; aucune poursuite nouvelle ne peut �tre engag�e durant la liquidation. Il est vrai que le principe pos� par la loi souffre des exceptions (cf. FAVRE, Droit des poursuites, 2e �d., p. 298 s.; FRITZSCHE, Schuldbetreibung, Konkurs und Sanierung, vol. II, p. 44 s.; JAEGER/D�NIKER, n. 2 ss. ad art. 206 LP) Ainsi, des poursuites peuvent �tre exerc�es lorsqu'elles tendent � la r�alisation d'un gage appartenant � un tiers, m�me si le failli y est partie comme d�biteur personnel (art. 61 OOF, 89 ORI), ou d'un bien sur lequel le d�biteur est titulaire d'un droit de copropri�t� ou de propri�t� commune (RO 49 III 249, 51 III 55, 64 III 50 ss.). De m�me, le d�biteur peut �tre poursuivi en ex�cution de cr�ances n�es post�rieurement � la d�claration de faillite (RO 72 III 83 ss., 79 III 128 ss.).
Les poursuites que Paul Despont a intent�es � Maurice Paratte ne tendent pas � la r�alisation d'un gage appartenant � un tiers, ni d'un bien qui serait la copropri�t� ou la propri�t� BGE 93 III 55 S. 58commune du d�biteur poursuivi et d'autres personnes. La cr�ance � recouvrer est n�e sans conteste avant l'ouverture de la faillite, que l'on se r�f�re, comme l'a fait la Cour d'appel bernoise, � la date du jugement du Pr�sident du Tribunal du district de Porrentruy, soit au 23 mars 1955, ou, conform�ment � la jurisprudence (RO 85 III 157 s. consid. 6), � l'arr�t rendu sur recours, apr�s que l'effet suspensif eut �t� ordonn�, le 18 avril 1955. En effet, Paul Despont a introduit sa premi�re poursuite en 1952 en invoquant un contrat de mandat conclu en 1948. D�s lors, aucune des exceptions � la r�gle de l'art. 206 LP n'est r�alis�e en l'esp�ce.
2. C'est la d�claration de la faillite et non sa publication qui d�termine le moment � partir duquel les poursuites en cours tombent et l'introduction de nouvelles poursuites est exclue. Peu importe que ni le cr�ancier poursuivant ni le pr�pos� aux poursuites n'aient eu connaissance du prononc� de faillite (RO 23 II 1287 s., 40 III 342 consid. 1; cf. aussi RO 54 III 265; JAEGER, n. 3 ad art. 206 LP; BRAND, FJS no 1000 p. 12, ch. VII, 1 lettre e).
Il est d�s lors indiff�rent que l'ouverture de la faillite de Maurice Paratte n'ait pas �t� publi�e. Le pr�pos� � l'Office des poursuites et des faillites du district de Porrentruy, qui �tait charg� de la liquidation de la faillite, aurait d� informer le cr�ancier poursuivant de cette proc�dure et l'inviter � produire sa cr�ance dans la faillite (cf. JOSS, Handbuch f�r die Betreibungsbeamten der Schweiz, p. 116). La poursuite no 709 introduite en 1952 ne pouvait pas aboutir � la d�livrance d'un acte de d�faut de biens en 1959, pendant la liquidation de la faillite. La nouvelle poursuite no 20 664, requise le 12 octobre 1960, ne pouvait pas �tre introduite ni aboutir � l'acte de d�faut de biens no 40, d�livr� le 13 f�vrier 1961.
3. L'art. 206 LP est une disposition l�gale imp�rative. La r�gle �nonc�e rel�ve de l'essence m�me de la faillite. Ce mode d'ex�cution forc�e g�n�rale ne saurait comporter l'existence simultan�e de proc�dures d'ex�cution sp�ciales dirig�es contre le d�biteur, hormis les exceptions rappel�es plus haut (RO 79 III 168, 60 III 138, 40 III 342; JAEGER, n. 3 ad art. 206 LP). Nonobstant le doute exprim� dans l'arr�t Vogel, qui laisse la question ind�cise (RO 88 III 21 consid. 2), il faut s'en tenir au principe affirm� pr�c�demment, selon lequel un acte de poursuite ex�cut� en violation de l'art. 206 LP n'est pas seulement annulable BGE 93 III 55 S. 59sur plainte d�pos�e en temps utile, mais radicalement nul; cette nullit� doit �tre constat�e d'office en tout temps par les autorit�s de surveillance (RO 40 III 342 consid. 1). Cela vaut en particulier pour l'acte de d�faut de biens apr�s saisie, d�livr� ind�ment pendant la liquidation de la faillite, qui n'est pas un acte irr�vocable (cf. JAEGER, n. 3 ad art. 206 LP; RO 72 III 43 s., 73 III 26 s. consid. 3; cf. aussi RO 89 IV 79 consid. 2).
4. La r�vocation de la faillite ne fait pas revivre les poursuites qui �taient pendantes lorsque la faillite � �t� prononc�e - f�t-ce � la requ�te du d�biteur en vertu de l'art. 191 LP - et qui sont tomb�es de plein droit en vertu de l'art. 206 LP (RO 75 III 66 ss., 71). A plus forte raison, elle ne saurait valider les poursuites introduites durant la liquidation de la faillite. Les actes de d�faut de biens d�livr�s contre Maurice Paratte sont d�s lors nuls, en d�pit de la r�vocation de sa faillite.
Contrairement � l'opinion de l'autorit� cantonale, les irr�gularit�s de la proc�dure, en particulier le fait que ni l'ouverture, ni la r�vocation de la faillite n'ont �t� publi�es, pas plus que l'absence de l�sion des int�r�ts de tiers, ne sauraient faire obstacle � l'application de la disposition imp�rative de l'art. 206 LP.
Admet le recours, r�forme la d�cision de l'Autorit� de surveillance du canton de Berne du 24 avril 1967 et prononce la nullit� des actes de d�faut de biens apr�s saisie d�livr�s par l'Office des poursuites de Porrentruy contre Maurice Paratte, en faveur de Paul Despont, le 15 septembre 1959 et le 13 f�vrier 1961 (acte de d�faut de biens no 40, de 1035 fr. 50).
Art. 206 LP

References: Art. 206
 art. 206
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