Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037100743/2018-06-23
Timestamp: 2020-08-08 16:03:12+00:00

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Section VI : Obligations des redevables (Articles 95-0 à 96 O) - Légifrance
Dans « Section VI : Obligations des redevables (Articles 95-0 à 96 O) »
VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Articles 38-0 septdecies à 39 B)
Section II : Vins, cidres, bières et autres boissons fermentées (Articles 171 à 178-0 bis C)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 351 à 382 E)
Modifié par Décret n°2002-28 du 8 janvier 2002 - art. 3 () JORF 9 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé par Décret n°2002-28 du 8 janvier 2002 - art. 4 () JORF 9 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé par Décret n°2006-1604 du 14 décembre 2006 - art. 3 () JORF 16 décembre 2006
Les assujettis établis dans la Principauté de Monaco et réalisant des travaux immobiliers en France déposent les déclarations prescrites par le 1 de l'article 287 du code général des impôts auprès du service des impôts de Menton. Les établissements bancaires ayant leur siège à Monaco et disposant d'un établissement stable en France sont tenus à la même obligation.
Les sociétés de moyens qui bénéficient de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261 B du code général des impôts sont tenues de joindre à leur déclaration de résultat une déclaration établie sur un imprimé fourni par l'administration indiquant, pour la période d'imposition en cause : Les éléments nécessaires à l'identification des associés et à leurs droits dans le capital social ; Le montant des dépenses réparties entre les associés en désignant notamment les achats effectués pour le compte des associés, les frais de personnel, les frais afférents aux locaux, au mobilier et au matériel, les frais de bureau et les autres frais généraux.
Créé par Décret n°80-824 du 17 octobre 1980 - art. 1 (V) JORF 21 octobre 1980
– le nom de l'exploitant ou la raison sociale de l'établissement ;
– l'adresse de l'établissement ;
– la date (jour, mois et année) de la prestation ;
– le nombre de consommations servies par catégorie ou tarif ;
– le prix total exigé ;
– le numéro d'ordre du ticket.
Créé par Décret n°80-824 du 17 octobre 1980 - art. 2 (V) JORF 21 octobre 1980
– le montant cumulé des sommes encaissées ;
– e total cumulé des recettes obtenu lors des opérations de lecture ou de remise à zéro ;
– le compteur des opérations de remise à zéro ;
– le numéro consécutif des opérations ;
– le grand total ;
Créé par Décret n°80-824 du 17 octobre 1980 - art. 3 (V) JORF 21 octobre 1980
Les exploitants de discothèques et de cafés-dansants doivent pouvoir justifier de la nature et de la date de toutes réparations et autres interventions techniques effectuées sur leurs caisses enregistreuses. Lors de l'installation de ces caisses, ils doivent se faire délivrer par les fournisseurs ou installateurs une attestation mentionnant : a. Le numéro de la caisse ; b. Le relevé du compteur des opérations de remise à zéro et des compteurs totalisateurs avant la première opération commerciale. Ils doivent conserver les bandes de contrôle pendant six ans et les présenter à toute réquisition des agents des impôts.
Modifié par Décret n°2010-1544 du 13 décembre 2010 - art. 1
I. – La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit :
a) Pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément au 1 de l'article 69 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;
II. – Une déclaration distincte est déposée par nature de flux : introduction-acquisition ou expédition-livraison.
Modifié par Décret n°2010-1544 du 13 décembre 2010 - art. 2
Les omissions ou inexactitudes constatées par le déclarant défini au sixième alinéa du I de l'article 96 K ou portées à sa connaissance font l'objet, dès leur constat, d'une déclaration rectificative souscrite par l'intéressé. Cette déclaration, souscrite auprès de l'administration des douanes, comporte les mentions prévues à l'article 96 L.
I. – Toute personne identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée en France qui fournit un service pour lequel le preneur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 est tenue de souscrire l'état récapitulatif prévu au III de l'article 289 B du code général des impôts ;
II. – L'état récapitulatif prévu au III de l'article 289 B du code général des impôts est déposé auprès de l'administration des douanes par voie électronique, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément aux articles 63 à 66 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ;
III. – Les assujettis bénéficiant du régime de franchise prévu à l'article 293 B du code général des impôts peuvent souscrire l'état récapitulatif au moyen d'un formulaire papier conforme au modèle établi par l'administration des douanes ;
IV. – L'état récapitulatif prévu au III de l'article 289 B du code général des impôts mentionne :
V. – Les omissions et les inexactitudes constatées par le déclarant ou portées à sa connaissance font l'objet, dès leur constat, d'un état rectificatif.
Code général des impôts, annexe 3 : Section VI : Obligations des redevables (Articles 95-0 à 96 O) Code général des impôts, annexe 3 : Section VI : Obligations des redevables (Articles 95-0 à 96 O)
Code général des impôts, annexe 3 Modifications pour : « Section VI : Obligations des redevables (Articles 95-0 à 96 O) »

References: art. 3
 art. 4
 art. 3
 l'article 287
 l'article 261
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 l'article 289
 l'article 69
 art. 2
 l'article 96
 l'article 96
 l'article 196
 l'article 289
 l'article 289
 l'article 293
 l'article 289