Source: https://www.infrastructure.gc.ca/prog/agreements-ententes/2018/2018-nt-fra.html
Timestamp: 2020-08-11 13:02:13+00:00

Document:
Infrastructure Canada - Entente bilatérale intégrée (relative au programme dInfrastructure Investir dans le Canada)Canada - Des Territoires du Nord-Ouest
Canada - Des Territoires du Nord-Ouest
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4. Engagements du Governement des Territoires du Nord-Ouest
8. Plan D'Infrastructure du Governement des Territoires du Nord-Ouest
LE GOUVERNEMENT DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST, représenté par le ministre de l'infrastructure (ci-après le « GTNO »),
désigné dans la présente Entente comme « Partie » ou collectivement en tant que les « Parties ».
ATTENDU QUE le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales est responsable du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada, et qu'il souhaite soutenir financièrement le GTNO dans le cadre des Projets en vertu de l'Entente;
ATTENDU QUE le gouvernement du Canada propose de fournir un maximum de 570 776 826 $ au GTNO dans quatre volets clés : transport en commun; infrastructure verte; infrastructures communautaires, culturelles et récréatives; et infrastructures des collectivités rurales et nordiques, notamment le Fonds pour l'énergie dans l'Arctique;
« Administration locale » désigne une corporation constituée ou prorogée en vertu de la Loi sur les communautés à charte, LTN-O 2003, ch. 22, telle que modifiée; la Loi sur les cités, villes et villages, LTN-O 2003, ch. 22, telle que modifiée; la Loi sur les hameaux, LTN-O 2003, ch. 22, telle que modifiée; la Loi sur le gouvernement communautaire Tlicho, LTN-O 2004, ch.7, telle que modifiée; ou tout conseil des Premières Nations étant l'autorité dirigeante reconnue par le ministre des Affaires municipales et communautaires comme la principale autorité publique responsable de la prestation des services municipaux conformément à l'article 4 de la politique des affaires municipales et communautaires, révisée le 6 mars 1998, et aux modifications qui y ont été apportées.
« Communications conjointes » signifie des événements, des communiqués de presse et des enseignes liés à l'Entente, qui sont élaborés en collaboration et approuvés par le Canada, le GTNOet, s'il y a lieu, le Bénéficiaire final, et qui ne sont pas de nature opérationnelle.
« Dépenses administratives » signifie les dépenses Engagées par le GTNO pour la mise en œuvre de l'Entente, notamment les dépenses liées au personnel supplémentaire requis pour la prestation du Programme, les processus de réception du Programme, l'examen des demandes de projet, l'annonce des Projets, l'installation des affiches, l'élaboration du plan d'infrastructure du GTNO, le développement de systèmes de technologie de l'information et la réalisation des rapports d'étape.
« Entente avec le Bénéficiaire final » signifie l'entente entre le GTNO et un Bénéficiaire final pour un Projet dans le cadre de l'Entente.
« Personne » désigne, sans s'y limiter, une personne, le GTNO, un Bénéficiaire final, un Tiers, une société ou toute autre entité juridique, ainsi que leurs dirigeants, préposés, employés ou mandataires.
« Projet(s) » signifie un ou des projet(s) présenté(s) par le GTNO et approuvé(s) par le Canada conformément au paragraphe 9 (Soumission du Projet, approbation et modifications) et régis par cette Entente.
1.2	INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE
L'Entente constitue l'Entente intégrale intervenue entre les Parties en ce qui concerne les objets de l'Entente. Aucun document, négociation, disposition, engagement ou entente préalable n'a d'effet juridique, à moins qu'il ne soit incorporé par renvoi dans l'Entente. Aucune déclaration ni garantie, explicite, implicite ou autre, n'est faite par le Canada au GTNO, sauf ce qui est expressément prévu dans l'Entente.
1.3	DURÉE DE L'ENTENTE
1.4	ANNEXES
2.	OBJET DE L'ENTENTE
L'objet de l'Entente est d'établir les modalités selon lesquelles le Canada versera une contribution financière au GTNO pour des Projets et des Dépenses administratives.
3.	ENGAGEMENTS DU CANADA
Le Canada accepte de fournir une contribution financière au GTNO au titre du volet transport en commun du Programme pour un montant total ne dépassant pas huit millions trois cent quarante-quatre mille sept cent soixante-quatorze (8 344 774 $), qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.2 (Transport en commun).
Le Canada accepte de fournir une contribution financière au GTNO au titre du volet infrastructure verte du Programme pour un montant total ne dépassant pas deux cent huit millions deux cent trente mille deux cent quatre-vingt-quinze dollars(208 230 295$), qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.3 (Infrastructure verte).
Le Canada accepte de fournir une contribution financière au GTNO au titre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives pour un montant total ne dépassant pas vingt-six millions cent quatre-vingt-sept mille quatre cent quatorze (26 187 414 $), qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.4 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives).
Le Canada accepte de fournir une contribution financière au GTNO au titre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques pour un montant total ne dépassant pas cent cinquante-trois millions quatorze mille trois cent quarante-trois (153 014 343 $), ainsi qu'un montant total ne dépassant pas cent soixante-quinze millions (175 000 000 $) accordé en vertu du Fonds pour l'énergie dans l'Arctique, qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.5 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques).
Le Canada accepte d'octroyer une partie de la contribution financière totale décrite aux paragraphes a) à d) du présent article au GTNO pour les Dépenses administratives; à être payées conformément à l'article 16 (Dépenses administratives).
Le Canada accepte d'examiner les demandes du GTNO pour transférer une contribution financière du volet transport en commun vers le volet infrastructure verte, spécifiquement le sous-volet atténuation des changements climatiques tel que décrit au paragraphe a) de la section A.3 (Infrastructure verte), et/ou le volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques après le 31 mars 2021.
Les Parties conviennent que le rôle du Canada dans un Projet se limite à verser une contribution financière au GTNO pour ce Projet, et que le Canada ne participera pas aux étapes de mise en œuvre du Projet ou ses opérations. Le Canada n'est ni un décideur ni un administrateur dans le cadre d'un Projet.
4.	ENGAGEMENTS DU GTNO
Le GTNO sera responsable de la mise en œuvre complète, diligente et en temps opportun de l'Entente, dans le respect des coûts et des délais précisés dans l'Entente et conformément aux modalités de l'Entente.
Sauf si le GTNO est le Bénéficiaire final, le GTNO conclura, pour chaque Bénéficiaire final, une Entente avec le Bénéficiaire final et veillera à ce que cette dernière soit conforme aux dispositions pertinentes de l'Entente et non moins favorables pour le Canada. Dans le cas où le GTNO est un Bénéficiaire final, le GTNO sera assujetti à l'ensemble des modalités énoncées dans l'Entente.
Le GTNO s'assurera que tous les Projets sont achevés de manière substantielle d'ici le 31 octobre 2027.
Le GTNO reconnaît que le Canada n'assumera aucune responsabilité financière pour toute dépense non admissible ou tout dépassement de coûts dans le cadre d'un Projet.
Le GTNO devra assumer l'ensemble des coûts associés au retrait ou à l'annulation d'un Projet, et paiera au Canada l'ensemble des coûts refusés, des surplus, des contributions non dépensées et des paiements en trop en vertu des modalités de l'Entente et conformément à celles-ci.
Le GTNO soumettra au Canada, au plus tard le 20 avril de chaque Exercice financier, le montant total des Dépenses admissibles Engagées par les Bénéficiaires finaux sur les projets de l'Exercice financier précédent.
Le GTNO informera immédiatement le Canada de tout fait ou événement, connu du GTNO, compromettant un Projet, en tout ou en partie.
Le GTNO veillera à ce que les évaluations dans l'optique des changements climatiques suivantes soient effectuées à la satisfaction du Canada et soumises au Canada avant que le Canada n'approuve un projet, à moins que le Canada n'en décide autrement:
Évaluation de la résilience au changement climatique :
Le GTNO veillera à ce que tous les projets dont le total des Dépenses admissibles est évalué à dix millions de dollars (10 000 000 $) ou plus rendent compte sur les avantages communautaires en matière d'emploi offerts à au moins trois (3) des groupes cibles fédéraux (apprentis, peuples autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens ou petites et moyennes entreprises et entreprises sociales). Le Canada renoncera à l'exigence relative à la production de rapports sur les avantages communautaires en matière d'emploi à la discrétion du GTNO. Le GTNO fournira une justification au Canada de ne pas faire rapport sur les avantages communautaires en matière d'emploi tel que décrit dans cette section, ce qui sera rendu public par le Canada.
Le GTNO allouera au moins trois millions huit cent soixante-treize mille deux cent soixante-deux dollars (3 873 262 $) de l'allocation des fonds visant les infrastructures communautaires, culturelles et récréatives sous le paragraphe c) de l'article 3 (Engagements du Canada) à des Projets bénéficiant aux peuples autochtones hors réserves.
Pendant toute la durée de l'Entente, le GTNO s'assurera que le financement fédéral reçu en vertu de cette Entente ne remplace pas les dépenses d'infrastructure du GTNO dans chacune des catégories d'actifs financés dans le cadre du Programme.
Le GTNO s'assurera que le financement fédéral reçu en vertu de l'Entente ne remplace pas les dépenses municipales liées au transport en commun.
Le GTNO s'assurera que les projets soumis à l'approbation du Canada représentent, à la satisfaction du Canada, un juste équilibre de projets municipaux et de projets du GTNO.
Le GTNO s'assurera que les Projets bénéficiant les peuples autochtones sont considérés pour l'obtention d'une contribution financière dans le cadre de l'Entente.
Le GTNO soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement en vertu de l'Entente d'ici le 31 mars 2025.
Le GTNO fera une reddition de comptes au Canada tel que décrite dans l'Entente sur les cibles suivantes :
S'assurer que quatre-vingt-dix-huit pour cent (98 %) de la proportion des personnes dans une municipalité avec un système de transport en commun qui vivent dans la zone de service de leur système de transport en commun.
Augmenter par cinq pour cent (5 %) à sept pour cent (7 %) le nombre de Ménages en milieu rural ayant accès à la gamme à large bande la plus élevée accessible en/au GTNO selon les données de 2015 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
5.	CRÉDITS VOTÉS
Le Canada reconnaît que toute contribution à un Projet par le GTNO est assujettie à l'affectation de crédits par la Législature du GTNO.
6.	ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR EXERCICE FINANCIER
Si le montant réel à payer par le Canada pour chaque Exercice est inférieur aux montants estimés aux articles A.2 b) i, A.3 b) i, A.4 b) i et A.5 b) i de l'annexe A (Détails du Programme), le GTNO peut demander au Canada de réaffecter la différence entre les deux montants à un Exercice financier subséquent. Sous réserve de l'article 5 (Crédits votés), le Canada convient de déployer des efforts raisonnables pour satisfaire à la demande du GTNO. Le GTNO reconnaît que les demandes de réaffectation de la contribution financière du Canada à un Projet exigeront d'apporter des modifications aux crédits ou d'obtenir des approbations de la Couronne fédérale.
7.	COMITÉ DE SUIVI
Dans les soixante (60) jours ouvrables suivant la date de la dernière signature de l'Entente, les Parties mettront sur pied un ou plusieurs Comité(s) de suivi coprésidé(s) par des représentants du Canada et du GTNO. Le(s) Comité(s) de suivi se rencontrera(ont) au moins deux fois par année afin de :
surveiller la mise en œuvre du plan d'infrastructure par le GTNO comme décrit à l'article 8 (Plan d'infrastructure du GTNO);et le progrès quant à l'atteinte des cibles comme décrite au paragraphe p) de l'article 4 (Engagements du GTNO).
prêter assistance à toute autre fonction requise par l'Entente ou comme demandé d'un commun accord par les Parties.
Le GTNO communiquera aux Bénéficiaires finaux toute lacune et/ou mesure corrective identifiée par le Canada ou par le Comité de suivi.
8.	PLAN D'INFRASTRUCTURE DE GTNO
Le GTNO soumettra un plan d'infrastructure au Canada d'ici le 30 septembre 2018 et le mettra à jour et le soumettra à nouveau au Canada une fois par année avant le 31 mai, à la satisfaction du Canada, qui comprendra ce qui suit :
Une section décrivant l'approche et les priorités du GTNO quant au Programme, y compris mais sans s'y limiter aux plans du GTNO pour atteindre les cibles comme décrites au paragraphe p) de l'article 4 (Engagements du GTNO), l'approche du GTNO pour respecter les engagements énoncés aux paragraphes m) et n) de l'article 4 (Engagements du GTNO) afin d'assurer un juste équilibre entre les projets municipaux et territoriaux soumis à l'approbation du Canada et que les projets appuyant les peuples autochtones sont considérés pour une contribution financière en vertu de l'Entente, et aux cibles ambitieuses que le GTNO souhaite rencontrer en ce qui a trait aux avantages communautaires en matière d'emploi offerts aux groupes cibles fédéraux (apprentis, peuples autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens ou petites et moyennes entreprises et entreprises sociales).
Une section identifiant les projets que le GTNO entend soumettre à l'approbation du Canada pour une contribution financière dans le cadre de l'Entente, y compris les projets déjà soumis au Canada et les projets que le GTNO pourrait soumettre au Canada dans l'avenir; et
Le GTNO peut mettre à jour les renseignements requis au paragraphe a) ii) du présent article en tout temps.
Tous les plans d'infrastructure doivent comprendre une attestation dans un format accepté par le Canada d'un agent délégué du GTNO pour confirmer que la contribution financière reçue du Canada en vertu de l'Entente ne remplacera pas les dépenses d'infrastructure conformément aux paragraphes k) et l) de l'article 4 (Engagements du GTNO).
Le GTNO fournira, à la demande et à la satisfaction du Canada, des renseignements supplémentaires au sujet de tout plan d'infrastructure du GTNO.
La soumission de tout plan d'infrastructure du GTNO, à la satisfaction du Canada ne constitue pas une approbation de projet par le Canada en vertu de cette Entente et n'empêche pas le GTNO de soumettre des projets pour l'approbation du Canada conformément au paragraphe 9.1 (Soumission et approbation des projets) qui ne sont pas inclus dans un plan d'infrastructure soumis.
9.	SOUMISSION DU PROJET, APPROBATION ET MODIFICATIONS
9.1	SOUMISSION ET APPROBATION DES PROJETS
Le GTNO sera responsable d'identifier et de prioriser les projets admissibles dans le cadre de consultations avec les administrations locales, les gouvernements à l'échelle régionale et les peuples autochtones comme décrit au sous-alinéa A.1 a) (Bénéficiaires finaux) et de soumettre les projets admissibles au Canada aux fins d'approbation.
Le GTNO priorisera, à la satisfaction du Canada, la soumission des projets admissibles à l'approbation du Canada qui appuient les actions clés établies dans les engagements du GTNO pour le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
Le GTNO fournira tous les renseignements exigés par le Canada, à la satisfaction du Canada, pour chaque projet soumis par le GTNO afin d'obtenir une contribution financière en vertu de l'Entente, y compris et non limités à :
le cas échéant, tel que déterminé par le Canada, la cible sur laquelle le projet est aligné comme décrite au paragraphe p) de l'article 4 (Engagements du GTNO);
les résultats prévus pour les avantages communautaires en matière d'emploi pour tous les Projets à laquelle l'exigence de faire rapport des avantages communautaires en matière d'emploi énoncée au paragraphe i) de la section 4 (Engagements de GTNO) s'applique; et
Le GTNO fournira, à la demande et à la satisfaction du Canada, tout renseignement supplémentaire lié à des projets soumis aux fins d'approbation.
La soumission d'un projet par le GTNO aux fins d'approbation du Canada constitue une acceptation du GTNO qu'une fois que le Projet est approuvé par le Canada, il est régi par les modalités de l'Entente.
Le Canada informera le GTNO par écrit une fois que les Projets auront été approuvés ou rejetés.
Le GTNO informera rapidement le Canada de tout Projet annulé ou retiré.
9.2	MODIFICATIONS À UN PROJET
Le GTNO accepte que des modifications à un Projet exigent l'approbation du Canada, qui peut être assujettie aux modalités de l'Entente. Lorsqu'il cherchera à modifier un Projet, le GTNO soumettra promptement les renseignements sur le Projet mis à jour à la satisfaction du Canada.
Le GTNO fournira, à la demande et à la satisfaction du Canada, tout renseignement supplémentaire lié à des modifications à un Projet.
10.	EXIGENCES FÉDÉRALES RELATIVES AUX PROJETS
11.	ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
12.	CONSULTATION DES AUTOCHTONES
Que les mesures d'accommodement, lorsqu'approprié, sont gérées par le GTNO ou le Bénéficiaire final et que ces coûts peuvent-être considérées comme Dépenses admissibles; et
13.	ATTRIBUTION DES CONTRATS
Le GTNO s'assurera que les Contrats seront attribués de façon juste, transparente, concurrentielle et cohérente avec les principes d'optimisation des ressources, ou de façon acceptable pour le Canada, et s'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'Accord de libre-échange canadien et des accords commerciaux internationaux.
Si le Canada établit qu'un Contrat a été attribué de façon non conforme aux dispositions précédentes, après avoir informé le GTNO, le Canada pourrait considérer les dépenses associées au Contrat comme étant non admissibles.
14.	REDDITION DE COMPTES
Le GTNO soumettra au Canada, au plus tard le 31 mai et le 30 novembre de chaque Exercice financier, un rapport d'étape des Projets dans un format accepté par le Canada, pour tous les projets sauf :
Chaque rapport d'étape des Projets comportera une attestation, dans un format acceptable par les Parties, d'un fonctionnaire dûment autorisé, selon laquelle les renseignements contenus dans le rapport sont exacts sur la base des informations reçues et disponibles.
Le GTNO fera une reddition de comptes annuellement, au plus tard le 30 novembre, par l'entremise du rapport d'étape de Projet, ou par l'entremise de cadres de compilation existants territoriaux sur les résultats escomptés et réels liés aux avantages communautaires en matière d'emploi pour les Projets applicables.
Le GTNO complètera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a) b) et c) du présent article pour tous les Projets, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 décembre 2027.
Le GTNO accepte et s'assurera que le Canada peut utiliser les renseignements soumis par le GTNO en vertu du présent article dans ses rapports publics au sujet des résultats du Programme.
15.	RÉCLAMATIONS ET PAIEMENTS
15.1	RÉCLAMATIONS ET PAIEMENTS
Le GTNO soumettra une réclamation au Canada pour les Dépenses admissibles au moins deux fois par année, à la satisfaction du Canada. Chaque réclamation comprendra une attestation dans un format accepté par le Canada d'un agent délégué, indiquant que les Dépenses admissibles ont été Engagées conformément aux modalités de l'Entente et que le GTNO s'est conformé aux exigences de présentation des rapports d'étape énoncées à l'article 14 (Reddition de comptes).
Le GTNO soumettra une réclamation finale au Canada pour le paiement des Dépenses admissibles au plus tard le 31 décembre 2027, à la satisfaction du Canada.
Le Canada paiera promptement le GTNO après avoir revu et accepté la réclamation, en vertu des modalités de l'Entente.
15.2	MODALITÉS DE PAIEMENT
ne fera aucun paiement tant que les exigences à l'article 8 (Plan d'infrastructure du GTNO) et à l'article 14 (Reddition de comptes) n'auront pas été reçus et acceptés par le Canada, que toutes les exigences de vérification à l'article 18 (Vérification) et toute autre exigence mentionnée à l'annexe B (Protocole de communication) n'auront pas été rencontrées.
15.3	DATE LIMITE DU PAIEMENT
15.4	RETENUE DE LA CONTRIBUTION
Le GTNO remplit toutes ses obligations dans le cadre de l'Entente;
Le GTNO soumet une attestation, d'un agent délégué et dans un format accepté par le Canada, indiquant que tous les Projets sont achevés de manière substantielle et que la contribution fédérale en vertu de l'Entente a été utilisée pour des Dépenses admissibles; et
16.	DÉPENSES ADMINISTRATIVES
Le GTNO pourrait appliquer une partie de son allocation en vertu de l'Entente aux Dépenses administratives comme indiqué à l'article A.1 c) de l'annexe A (Dépenses admissibles).
Les Dépenses administratives seront établies par le Canada après l'évaluation et l'approbation du Canada d'un plan d'affaires détaillé, qui doit être soumis par le GTNO au Canada au plus tard le 31 mai 2018, ou d'un plan d'affaires révisé, s'il y a lieu, qui doit être soumis avant le 31 mai tous les troisièmes Exercices financiers subséquents.
Le GTNO appliquera un pourcentage équivalent de la contribution financière, tel qu'approuvé par le Canada, dans le cadre de chaque volet conformément aux paragraphes a) à d) de l'article 3 (Engagements du Canada) pour le total des Dépenses administratives.
17.	GESTION DE L'INFORMATION
Le GTNO utilisera le SIBI, ou un autre processus désigné par le Canada, pour se conformer aux obligations du GTNO en vertu de l'Entente, notamment ce qui suit mais sans s'y limiter:
Article 8 (Plan d'infrastructure de GTNO);
18.	VÉRIFICATION
Le GTNO accepte d'informer le Canada de toute vérification ayant été menée au sujet de la contribution financière octroyée en vertu de l'Entente au niveau du Projet ou du Programme, de présenter au Canada tous les rapports de vérification pertinents et de s'assurer que des mesures correctives rapides et opportunes sont prises à la suite de toute conclusion et recommandation émanant d'une vérification. Le GTNO soumettra au Canada par écrit et dès que possible, mais au plus tard soixante (60) jours après sa réception, un rapport sur les mesures de suivi entreprises pour mettre en œuvre les recommandations et les résultats émanant de la vérification.
Le GTNO s'assurera de conserver des comptes et des dossiers financiers appropriés et exacts, y compris et sans s'y limiter, les Contrats, les factures, les états financiers, les reçus et les bordereaux pour l'ensemble des Projets pour une durée d'au moins six (6) ans après la Date de fin de l'Entente.
19.	ÉVALUATION
Le GTNO accepte de participer à une évaluation du Programme, qui doit être réalisée avant le 31 mars 2023, afin d'évaluer les réalisations associées au Projet comparativement aux cibles énoncées au paragraphe p) de l'article 4 (Engagements du GTNO).
En outre, le GTNO accepte de fournir des renseignements sur le Projet au Canada pendant toute la durée de l'Entente et pour une durée maximale de six (6) ans après la Date de fin de l'Entente afin de permettre au Canada d'évaluer le rendement du Programme. Tous les résultats de l'évaluation seront publiés et assujettis à l'ensemble des exigences législatives et politiques applicables.
20.	ACCÈS
Le GTNO s'assurera que le Canada et ses représentants désignés bénéficient d'un accès raisonnable et opportun aux sites du Projet, aux installations, et à tout dossier, documentation ou renseignement aux fins de vérification, d'inspection, de surveillance, et de garantir le respect de l'Entente.
21.	RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
22.	DÉFAUT
22.1	CAS DE DÉFAUT
Le GTNO a omis de respecter une ou plusieurs modalités de l'Entente.
22.2	DÉCLARATION DU DÉFAUT
Le Canada informe le GTNO du cas, qui constitue un cas de défaut du point de vue du Canada; et
Le GTNO a manqué, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception de l'avis, soit de remédier au cas de défaut, soit de démontrer à la satisfaction du Canada qu'il a pris les mesures nécessaires pour remédier au cas de défaut et qu'il en a avisé le Canada.
22.3	RECOURS EN CAS DE DÉFAUT
Exiger que le GTNO rembourse au Canada la totalité ou une partie de la contribution payée par le Canada au GTNO; ou
23.	LIMITE DE LA RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
23.1	LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
23.2	INDEMNISATION
Le GTNO doit en tout temps indemniser et exempté le Canada, ses officiers, ses préposés, ses employés ou ses mandataires de toute action en justice, des réclamations et demandes, pertes, coûts, dommages, poursuites ou autres procédures fondés sur la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, et engagés à son encontre par quiconque et de quelque manière que ce soit en raison de :
24.	BIENS
24.1	CESSION DE BIENS
À moins d'une entente contraire entre les Parties, le GTNO s'assurera que le Bénéficiaire final maintienne la continuité des activités et tout titre et droit de propriété relatifs à un Bien pour la Période d'aliénation des biens.
Si, à tout moment au cours de la Période d'aliénation des biens, un Bénéficiaire final vend, loue ou cède autrement, de façon directe ou indirecte, tout Bien acheté, acquis, construit, rénové ou amélioré, en tout ou en partie, en vertu de l' Entente, à une entité autre que le Canada, que le GTNO, qu'une administration locale ou municipale ou un gouvernement régional comme décrit au paragraphe ii. a) du sous-alinéa A.1 a) (Bénéficiaires finaux), ou avec le consentement du Canada, le GTNO pourrait devoir rembourser au Canada la totalité des fonds reçus pour le Projet.
24.2	BIENS GÉNÉRANT DES REVENUS
Les Parties reconnaissent que la contribution du Canada à un Projet a pour but d'en accroître l'intérêt pour le public. Le GTNO informera le Canada par écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables suivant la date de fin d'un Exercice financier si un Bien appartenant à un Bénéficiaire final à but lucratif tel que décrit au paragraphe ii. d) de l'article A.1 a) (Bénéficiaires finaux) de l'annexe A est utilisé de façon à ce que les revenus générés par ce Bien au cours de l'Exercice financier dépassent les dépenses d'exploitation. Le Canada pourrait exiger que le GTNO paie immédiatement une partie des surplus au Canada dans une proportion équivalente au coût total du Bien. Cette obligation s'appliquera uniquement durant la période de cession de Biens.
24.3	CONTRIBUTIONS REMBOURSABLES
À la demande du Canada, le GTNO remboursera tout financement de contribution accordé par le Canada en vertu de l'Entente lorsqu'un tel financement est destiné à permettre à un bénéficiaire final qui est un organisme à but lucratif du secteur privé de générer des profits ou accroître sa valeur. Tout remboursement effectué par le GTNO sera effectué conformément aux modalités de remboursement établies par le Canada au moment où le Canada approuve un projet. Toute somme due au Canada en vertu de l'Entente par le GTNO constituera une dette envers la Couronne fédérale, laquelle le GTNO s'empressera de rembourser sur demande.
25.	GÉNÉRAL
25.1	PRINCIPES COMPTABLES
25.2	SURVIE
25.3	CONFLITS D'INTÉRÊTS
Aucun fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique ou ancien fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique auquel une loi, des lignes directrices, des codes ou des politiques du Canada concernant l'après-emploi, l'éthique et les conflits d'intérêts s'appliquent ne devra tirer un avantage direct de l'Entente, à moins que cet avantage soit en conformité avec la loi, les lignes directrices, les politiques ou les codes. Le GTNO informera rapidement le Canada advenant la découverte d'une telle situation.
25.4	AUCUNE AGENCE, PARTENARIAT, COENTREPRISE, ETC.
Aucune disposition de cette Entente ni aucune action prise par les Parties n'établit, ni n'est censée établir, de quelque façon ou à quelque fin que ce soit, un partenariat, une coentreprise, une entente mandant-mandataire ou une relation employeur-employé entre le Canada et le GTNO, ou entre le Canada et un Tiers.
Le GTNO ne pourra être son propre représentant, y compris dans toute entente avec un Bénéficiaire final ou un Tiers, à titre de partenaire, d'employé ou de mandataire du Canada.
25.5	AUCUN POUVOIR DE REPRÉSENTATION
L'Entente n'a pas pour effet d'autoriser une Personne, y compris un Tiers, à passer un Contrat ou à contracter des obligations au nom du Canada ou à agir comme mandataire du Canada. Le GTNO prendra les mesures nécessaires pour s'assurer que tout Contrat entre le GTNO et tout Tiers contient une disposition à cet effet.
Le GTNO n'a pas fait et ne fera pas de paiement ou tout autre compensation à tout individu devant être inscrit en vertu de la Loi sur le lobbying fédérale qui est, en tout ou en partie, obligatoire pour l'organisation d'une rencontre entre un titulaire d'une charge publique et toute autre personne, ou pour la communication avec le titulaire d'une charge publique aux fins d'octroi d'une contribution financière ou d'un autre avantage financier sous cette Entente ou négociation, en tout ou en partie, d'unes des modalités de cette Entente par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom.
25.7	SIGNATURE EN CONTREPARTIE
25.8	DIVISIBILITÉ
25.9	AFFECTATION
Le GTNO ne pourra pas transférer ou aliéner ses droits et obligations en vertu de ll'Entente sans le consentement préalable écrit du Canada. Toute tentative de GTNO d'aliéner quelque droit, responsabilité ou obligation dans le cadre de l'Entente sans le consentement écrit du Canada s'avère nulle.
25.10	MODIFICATIONS
25.11	RENONCIATION
Une Partie peut renoncer uniquement par écrit à l'un de ses droits en vertu de l‘Entente. Les manifestations de tolérance ou d'indulgence manifestée par une Partie ne constituent pas une renonciation.
25.12	AVIS
Tout avis prévu en vertu l'Entente peut être remis en personne ou envoyé par courriel, télécopieur ou par la poste aux destinataires suivants :
ou à toute autre adresse, courriel ou tout autre numéro de télécopieur, ou à l'attention de toute autre personne que le Canada peut, le cas échéant, désigner par écrit au/à la GTNO; et
pour le GTNO :
Directrice, politiques, planification et communications
ou à toute autre adresse, courriel ou tout autre numéro de télécopieur, ou à l'attention de toute autre personne que le GTNO peut, le cas échéant, désigner par écrit au Canada.
25.13	CONFORMITÉ AUX LOIS
Le GTNO doit se conformer et veiller à ce que chaque Projet se conforme aux actes législatifs, aux réglementations et autres lois en vigueur régissant aussi bien le GTNO que le Bénéficiaire final et tous les Projets dans le cadre de l'Entente, notamment toutes les exigences et conditions imposées par les organismes de réglementation ayant compétence en la matière.
25.14	DROIT APPLICABLE
L'Entente est régie par les lois en vigueur dans les Territoires du Nord-Ouest.
25.15	SUCCESSEURS ET CESSIONNAIRES
L'Entente est signée au nom du Canada par le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et au nom de du Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest par le ministre de l'Infrastructure.
Le GTNO peut être le Bénéficiaire final et verser la contribution financière du Canada à ses propres Projets, sous réserve des modalités de l'Entente.
Le GTNO peut en outre verser la contribution financière du Canada aux Bénéficiaires finaux mentionnés ci-dessous pour des Projets et sous réserve des modalités de l‘Entente :
Une administration locale ou municipale ou un gouvernement régional établi en vertu de lois territoriales;
Un organisme du secteur public établi en vertu des lois ou réglementations territoriales ou détenu en propriété exclusive par le GTNO ou par un gouvernement municipal ou régional;
Un organisme à but non lucratif dont le mandat principal est d'améliorer la situation des autochtones en travaillant en collaboration avec une ou plusieurs des entités autochtones mentionnées ci-dessus, une municipalité ou le GTNO.
Tous les coûts considérés par le Canada comme coûts directs et nécessaires à la mise en œuvre réussie d'un Projet admissible, à l'exception de ceux qui sont explicitement mentionnés à l'article A.1 e) (Dépenses non admissibles), et qui peuvent comprendre les coûts en immobilisations, en conception et en planification, de même que les coûts associés à l'atteinte d'exigences particulières du Programme, notamment la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques tel que décrit au paragraphe h) de l'article 4 (Engagements du GTNO), de même que la mise en place de plans sur les avantages communautaires en matière d'emploi;
Les dépenses Engagées avant l'approbation du projet, à l'exception des dépenses associées à la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques tel que requis à l'article 4 (Engagements du GTNO);
1 144 774 $
Le GTNO convient d'allouer la contribution financière du Canada pour le volet Transport en commun à chaque Bénéficiaire final uniquement en fonction de l'achalandage établi dans le Tableau des allocations réparties dans le transport en commun :
Bénéficiaire final Achalandage
Yellowknife 196 018
Sous réserve de l'approbation par le Canada et de la confirmation communiquée au Canada par le GTNO relativement à l'entente conclue avec les Bénéficiaires finaux concernés, les Parties peuvent modifier le Tableau des allocations réparties dans le transport en commun, au paragraphe a) du présent article, à la suite de l'examen du paragraphe a) de l'article 19 (Évaluation). Le GTNO convient d'allouer les contributions financières à chaque Bénéficiaire final, tel que déterminé par le Canada et conformément au tableau modifié des allocations réparties dans le transport en commun. Le/la GTNO veillera à ce que toute Entente avec le Bénéficiaire final pertinente soit modifiée de manière à correspondre aux changements apportés aux allocations du financement.
Le GTNO convient qu'un maximum de 15 % du montant de la contribution du Canada en vertu du paragraphe a) de l'article 3 (Engagements du Canada) peut être versé aux Projets de remise en état du transport en commun, à moins d'une approbation particulière de la part du Canada.
Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles dans le Territoire de Nord-Ouest;
Si le financement total de la Couronne fédérale à un Projet dans le cadre du volet transport en commun est supérieur aux limites de financement fédéral stipulées au paragraphe "i" du présent article ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès du/de GTNO ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
Le GTNO doit veiller à ce que les Projets de transport en commun et les Projets de transport actif qui relient les citoyens à un système de transport en commun soient conformes à un plan ou à une stratégie d'utilisation des terrains et de transport et le cas échéant, que les Projets soient conformes aux plans approuvés par les organismes de transport régional.
8 181 000 $
13 189 500 $
20 383 500 $
40 115 250 $
40 541 250 $
33 453 750 $
31 953 750 $
11 862 000 $
1 500 295 $
Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles pour et dans le Territoires de Nord-Ouest;
Malgré les limites stipulées au paragraphe i) du présent article, les bénéficiaires autochtones finaux peuvent accéder à un financement additionnel provenant d'autres sources fédérales pour un Projet jusqu'à un maximum de cent pour cent (100 %) de dépenses admissibles provenant de toutes les sources fédérales, sous réserve de l'approbation du Canada.
Si le financement total de la Couronne fédérale à un Projet dans le cadre du volet infrastructure verte est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes "i" et "ii" du présent article ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieur à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès du GTNO ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
En ce qui concerne les Projets de transport en commun rapide de niveau supérieur, l'adoption de véhicules utilisant une source de carburant renouvelable dans un parc de transport en commun ou dans le cadre de Projets de transport actif, le GTNO doit confirmer que lesdits Projets sont conformes à un plan ou à une stratégie d'utilisation des terrains et du transport et, le cas échéant, que les Projets soient conformes aux plans approuvés par les organismes de transport régional.
2 187 414 $
Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de l'Entente, sous le volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives ne peut excéder ce qui suit :
Si le financement total de la Couronne fédérale à un Projet dans le cadre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréative est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes "i" et "ii" du présent article ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieur à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès du GTNO ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
Le GTNO priorisera les actifs qui desservent les populations les plus vulnérables.
Le GTNO doit confirmer que la raison principale qui justifie d'entreprendre un Projet d'infrastructure sportive n'est pas de le mettre à la disposition d'équipes sportives professionnelles ou semi-professionnelles.
8 325 000 $
11 812 500 $
19 425 000 $
26 475 000 $
29 489 250 $
25 237 593 $
18 825 000 $
153 014 343 $
9 112 500 $
22 670 250 $
24 755 250 $
42 908 250 $
27 641 250 $
8 964 000 $
9 007 500 $
11 940 750 $
8 550 250 $
Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles pour et dans le Territoire de Nord-Ouest;
Si le financement total de l'État fédéral à un Projet dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques ou le Fonds pour l'énergie dans l'Arctique est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes "i" et "ii" du présent article ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieur à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès du GTNO ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
Le GTNO doivent respecter les besoins d'infrastructure distincts et nombreux des collectivités rurales et nordiques, notamment en considérant des projets qui favoriseraient la réconciliation des peuples autochtones conformément aux Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et qui répondraient également au besoin en matière de renforcement de la capacité dans les collectivités rurales et nordiques.
Le GTNO doit de communiquer les exigences et les responsabilités décrites dans ce protocole de communication au bénéficiaire final.
Le Canada, le GTNO et le bénéficiaire final participeront à des activités de communication conjointes portant sur le financement du/des projet(s).
Tout le matériel de communication conjoint doit être approuvé par le Canada et le GTNO avant la diffusion, et doit reconnaître la contribution financière de toutes les parties.
Le GTNO ou le bénéficiaire final sera chargé de fournir un soutien relatif aux communications et à logistique sur place. Tous les coûts connexes sont admissibles au partage des coûts conformément à la formule indiquée dans l'entente de financement.
Nonobstant l'article B.4 du présent protocole de communication (communications conjointes), le Canada et le GTNO conservent le droit de remplir leurs obligations consistant à fournir à la population canadienne de l'information sur l'entente et sur l'utilisation des fonds au moyen de leurs propres activités de communication.
Le Canada, le GTNO et le bénéficiaire final peuvent également inclure des messages relatifs au programme en général et des exemples de projets financés aux termes de l'entente dans leurs propres activités de communication. La partie responsable n'empêchera pas de façon déraisonnable les autres parties d'utiliser les produits ou les messages, et si ces derniers se trouvent sur le Web ou sur des réseaux sociaux, d'utiliser des hyperliens pointant vers ces produits ou ces messages.
Le Canada, le GTNO ou le bénéficiaire final pourrait utiliser les communications numériques pour annoncer les progrès réalisés dans le cadre du/des projet(s).
Il n'est pas nécessaire d'informer le Canada au sujet des communications opérationnelles. Cependant, les produits en question devraient comprendre, dans la mesure du possible, la déclaration suivante : « Ce projet est financé en partie par le gouvernement du Canada. » Les communications opérationnelles reconnaîtront le financement du GTNO de la même manière, le cas échéant.
Le Canada et le GTNO doivent informer rapidement les autres parties des demandes de renseignements importantes reçues de la part des médias, ou des questions soulevées par les médias ou les intervenants, relativement au projet ou sur l'ensemble du fonds.
Le Canada, le GTNO, ou le bénéficiaire final peuvent demander une affiche reconnaissant leur contribution financière à un projet.
Le GTNO accepte d'aviser le Canada des affiches installées dans le cadre des Rapports d'étape auxquels on fait référence au paragraphe à l'article 14 (Reddition de comptes) de l'Entente.
Le GTNO accepte de faciliter, au besoin, les communications entre le Canada et le bénéficiaire final en ce qui a trait aux activités de communications.
Puisque la publicité peut être un moyen efficace de communiquer avec le public, le Canada et/ou le GTNO peuvent, à leurs frais, organiser une campagne de publicité ou d'information publique concernant l'Ententeou des projets admissibles. Toutefois, une telle campagne doit respecter les dispositions de l‘Entente. Dans l'éventualité d'une telle campagne, la partie organisatrice ou le bénéficiaire final accepte d'informer les autres parties de son intention et de le faire au moins vingt et un (21) jours ouvrables avant le lancement de la campagne.

References: l'article 4
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 19
 l'article 3
 l'article 14