Source: http://www.senat.fr/rap/l83-191/l83-191.html
Timestamp: 2014-09-23 12:32:38+00:00

Document:
Projet de loi relatif � la pr�vention et au r�glement amiable des difficult�s des entreprises
24 janvier 1984 :
Rapport n� 191 (1983-1984) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, d�pos� le 24 janvier 1984
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.Sommaire du rapportEXPOSE GENERAL (p.4)
I. L'Assembl�e nationale a accept� diverses modifications adopt�es par le S�nat, mais est revenue sur certains points � son texte initial (p.5)A. L'organisation de la profession de commissaire aux comptes (p.5)
B. Les proc�dures d'alerte (p.6)
C. Les dispositions applicables aux personnes morales de droit priv� non commer�antes (p.7)
D. Les groupements de pr�vention agr��s (p.7)
E. Le r�glement amiable (p.7)
II. L'extension du commissariat aux comptes dans les entreprises publiques (p.8)A. Le probl�me du contr�le des comptes dans les entreprises publiques (p.8)
B. Le pr�sent projet de loi �tend aux �tablissements publics industriels et commerciaux et aux entreprises nationales non soumis � la comptabilit� publique l'obligation du commissariat aux comptes (p.9)
C. Votre Commission vous propose de supprimer ces dispositions relatives aux entreprises publiques qui pr�sentent selon elle de nombreux inconv�nients (p.10)
III. R�tablir les dispositions tendant � am�liorer le fonctionnement des soci�t�s commerciales (p.11)
IV. Assurer une v�ritable pr�vention des difficult�s des entreprises en facilitant la croissance et la transmission des entreprises (p.12)A. Dispositions tendant � assouplir les r�gles du droit du travail en vue de r�pondre aux difficult�s des entreprises et d'inciter � la cr�ation d'emplois (p.14)
B. Modification du Code g�n�ral des imp�ts (p.16)
1. Att�nuer l'imposition des r�sultats des entreprises en difficult� (p.17)
2. Les probl�mes de transmission d'entreprises (p.19)
Les transmissions � titre gratuit (p.19)
Les transmissions � titre on�reux (p.20)1. Transmissions d'entreprises individuelles (p.22)
2. Les mises en soci�t� (p.23)
3. Les transmissions de soci�t�s (p.25)EXAMEN DES ARTICLES (p.27)
Information comptable et financi�re (p.27)
Art. 4 bis. Actes soumis � l'autorisation pr�alable du conseil de surveillance (p.27)
Contr�le des comptes et proc�dures d'alerte (p.29) SECTION I
Dispositions relatives aux soci�t�s en nom collectif et aux soci�t�s en commandite simple (p.29)
Art. 8. D�signation des commissaires aux comptes dans les soci�t�s de personnes (p.29)
Art. 10. Le droit d'alerte des associ�s et l'expertise de minorit� (p.32)
Art. 11. La dur�e du mandat et les incompatibilit�s relatives aux commissaires aux comptes dans les soci�t�s � responsabilit� limit�e (p.33)
Art. 13. Exercice en soci�t� du commissariat aux comptes (p.33)
Art. 14. Organisation de la profession de commissaire aux comptes (p.34)
Art. 15. Les incompatibilit�s sp�ciales applicables aux commissaires aux comptes (p.36)
Art. 18. Dur�e des fonctions du commissaire aux comptes suppl�ant
Obligation de nommer deux commissaires aux comptes dans certaines soci�t�s (p.37)
Art. 19. La r�cusation et la r�vocation des commissaires aux comptes
Le droit d'alerte des actionnaires et l'expertise de minorit� (p.39)
Art. 20. Proc�dure d'alerte (p.41)
Art. 22 . Responsabilit� des commissaires aux comptes (p.41)
Information comptable, contr�le des comptes et proc�dures d'alerte dans les groupements d'int�r�t �conomique et les coop�ratives (p.42)
Art. 24. Information comptable et proc�dure d'alerte dans les groupements d'int�r�t �conomique (p.42)
Dispositions applicables aux autres personnes morales (p.43)
Art. 25 bis. Obligations comptables et contr�le des comptes dans les personnes morales de droit priv� ayant une activit� �conomique (p.43)
Art. 25 ter. Informations comptables dans certaines personnes morales de droit priv� non commer�antes (p.46)
Art. 25 quater. Droit d'alerte du commissaire aux comptes dans certaines personnes morales de droit priv� non commer�antes (p.46)
Information financi�re et contr�le des comptes dans certaines entreprises publiques (p.47)
D�signation d'un commissaire aux comptes dans les �tablissements publics et entreprises nationales (p.47)
Art. 25 sexies. Missions temporaires confi�es aux commissaires aux comptes dans les �tablissements publics et les entreprises nationales (p.50)
Art. 25 septies. Documents de gestion dans les �tablissements publics et les entreprises nationales (p.50)
Groupements de pr�vention agr��s et r�glement amiable (p.51)
Art. 26 A. Groupements de pr�vention agr��s (p.51)
Art. 26 B. Le droit d'alerte du pr�sident du tribunal de commerce (p.52)
Art. 26. R�glement amiable (p.53)
Modifications du Code du travail (p.55)
Art. 32. Droit d'alerte des d�l�gu�s du personnel (p.55)
Art. 33. Droits de communication du comit� d'entreprise dans les soci�t�s commerciales (p.56)
Art. 34. Droit d'alerte du comit� d'entreprise (p.56)
Art. 35. Assistance d'un exper-comptable au comit� d'entreprise (p.58)
Autres mesures d'information (p.59)
Art. 39 et 39 bis. L'obligation d'information des cautions (p.59)
Chapitre additionnel apr�s l'art. 39 bis
Dispositions tendant � assouplir les r�gles du droit du travail en vue de r�pondre aux difficult�s des entreprises et d'inciter � la cr�ation d'emplois (p.60)
Art. 39 ter. Autorisations administratives du licenciement et proc�dure de licenciement collectif pour cause �conomique
Assouplissement des proc�dures (p.60)
Art. 39 quater. Proc�dure all�g�e de licenciement individuel
Rel�vement du seuil d'application (p.61)
Assouplissement des seuils sociaux (p.61)
Art. 39 sexies. Rapport pr�sent� au Parlement sur le bilan d'application des dispositions � caract�re social (p.63)
CHAPITRE ADDITIONNEL APRES L'ART. 39 bis
Dispositions tendant � faciliter la transmission des entreprises (p.64)
Art. 39 septies. D�duction des r�sultats imposables des moins-values nettes � long terme (p.64)
Art. 39 octies. Exon�ration de droits de mutation des transmissions � titre gratuit de biens professionnels (p.65)
Art. 39 nonies. Transmission � titre on�reux d'entreprises individuelles
Suppression des droits d'enregistrement applicables aux cessions de fonds de commerce (p.65)
Art. 39 decies. Apports en soci�t�s d'entreprises individuelles
Alignement sur le r�gime des fusions en mati�re de plus-values (p.66)
Art. 39 undecies. Apports en soci�t�s d'entreprises individuelles
Alignement sur le r�gime des fusions en ce qui concerne les provisions (p.66)
Art. 39 duodecies. Apports en soci�t�s d'entreprises individuelles
Droits de mutation (p.67)
Art. 39 terdecies. Apports en soci�t�s d'entreprises individuelles
Droits de mutation sur les apports faits depuis le 1er ao�t 1965 (p.67)
Art. 39 quaterdecies. Maintien, en cas de reprise ou de transfert d'activit�s, de la possibilit� pour une entreprise d�ficitaire de reporter au-del� de cinq ans les d�ficits provenant d'amortissements "r�put�s diff�r�s" (p.68)
Dispositions p�nales (p.69)
Art. 42. L'obstacle mis aux v�rifications ou au contr�le des commissaires aux comptes et des experts de gestion (p.69)
Dispositions diverses (p.70)
Art. 44 A � 44 H. Dispositions tendant � am�liorer le fonctionnement des soci�t�s commerciales (p.70)
Art. 46 bis. Unification des conditions de d�signation des commissaires aux comptes dans les entreprises publiques (p.71)
Art. 48 bis. Secret professionnel (p.72)
Art. 49. Application de la loi aux territoires d'outre-mer et � Mayotte (p.73)TABLEAU COMPARATIF (p.75)ANNEXE (p.109)

References: Art. 4

Art. 8

Art. 10

Art. 11

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 22

Art. 24

Art. 25

Art. 25

Art. 25

Art. 25

Art. 25

Art. 26

Art. 26

Art. 26

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 39

Art. 39

Art. 39

Art. 39

Art. 39

Art. 39

Art. 39

Art. 39

Art. 39

Art. 39

Art. 39

Art. 39

Art. 42

Art. 44

Art. 46

Art. 48

Art. 49