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Timestamp: 2017-01-22 02:24:30+00:00

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⭐[ HABITATION ] PARTICULIERS. Habitation. éco évolutis. Conditions Générales Réf : CG Evolutis/20/01_2012.
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1 [ HABITATION ] PARTICULIERS Habitation éco évolutis Conditions Générales 2012 Réf : CG Evolutis/20/01_20122 INTRODUCTION LE PRÉSENT CONTRAT EST RÉGI PAR LE CODE DES ASSURANCES* VOTRE CONTRAT SE COMPOSE : Des présentes Conditions Générales Elles vous indiquent le fonctionnement de votre contrat, le contenu des diverses garanties pouvant être souscrites ainsi que les exclusions. Elles indiquent également le montant maximum que nous pouvons verser en cas de sinistre ainsi que les franchises. Des Conditions Particulières Elles retracent les éléments personnels servant de base au contrat, vos déclarations à la souscription ainsi que les garanties que vous avez souscrites (garanties de bases, extensions et options). De l annexe 1 Liste des Assureurs en charge des garanties. IMPORTANT : Vous êtes assuré dans la limite des garanties mentionnées aux Conditions Particulières 23 SOMMAIRE I. DÉFINITIONS...5 II. GARANTIES HABITATION GÉNÉRALITÉS LES BIENS ASSURÉS INCENDIE, EXPLOSIONS ET ÉVÉNEMENTS ASSIMILÉS ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES VOL DÉGÂTS DES EAUX BRIS DE GLACES DOMMAGES ÉLECTRIQUES VALEUR MAJORÉE DU CONTENU ATTENTATS ET ACTES DE TERRORISME CATASTROPHES NATURELLES (LOI DU 13 JUILLET 1982) CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES (LOI DU 30 JUILLET 2003) TABLEAU DES GARANTIES...14 III. GARANTIES RESPONSABILITÉ CIVILE RESPONSABILITÉ CIVILE OCCUPANT DES LOCAUX RESPONSABILITÉ CIVILE PROPRIÉTAIRE DES LOCAUX RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE FAMILLE D'ACCUEIL SÉJOUR-VOYAGE RESPONSABILITÉ CIVILE ORGANISATEUR DE FÊTES - RESPONSABILITÉ CIVILE LOCATION DE SALLE DES FÊTES GARAGE SUPPLÉMENTAIRE LIMITATION DES GARANTIES DE RESPONSABILITÉ CIVILE CLAUSE DE DOMMAGES EXCEPTIONNELS APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS TABLEAU DES GARANTIES...20 IV. GARANTIES PERSONNELLES INDIVIDUELLE SCOLAIRE ET EXTRA-SCOLAIRE TABLEAU DES GARANTIES EXCLUSIONS...21 V. GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE HABITATION DÉFINITIONS PROTECTION JURIDIQUE PRESTATIONS ET GARANTIES...22 A. LES PRESTATIONS DONT VOUS BÉNÉFICIEZ...22 a. RECHERCHE D'UNE SOLUTION AMIABLE...22 b. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE JUSTICE...22 c. GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE HABITATION...22 B. VOUS ÊTES FACE À UN LITIGE...23 a. LIBRE CHOIX DE L'AVOCAT?...23 b. PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES...23 c. PLAFOND DE GARANTIE...23 d. SOMMES ET FRAIS NON PRIS EN CHARGE...23 e. TERRITORIALITÉ...23 f. SUBROGATION...23 g. CLAUSE D'ARBITRAGE...23 h. CONFLITS D'INTÉRÊTS...23 VI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES LES LIEUX OÙ S'EXERCENT NOS GARANTIES ABROGATION DE LA RÈGLE PROPORTIONNELLE ADAPTATION AUTOMATIQUE DES GARANTIES, PRIMES ET FRANCHISES LA VIE DU CONTRAT...24 A. FORMATION ET PRISE D'EFFET DU CONTRAT...24 B. DURÉE DU CONTRAT...24 C. RÉSILIATION...24 D. VOS DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS...25 a. LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT...25 b. EN COURS DE CONTRAT...25 E. LES COTISATIONS...26 a. DATE ET MODALITÉS DE PAIEMENT...26 b. SANCTIONS POUR DÉFAUT DE PAIEMENT...26 c. LE PAIEMENT FRACTIONNÉ DE LA COTISATION...26 d. LA MODIFICATION DU TARIF D'ASSURANCE4 VII. EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES...26 VIII. LES SINISTRES LEUR DÉCLARATION AU MOMENT DE L'INSTRUCTION LA PROTECTION DES BIENS ASSURÉS L'ÉVALUATION DES DOMMAGES COMMENT SERONT INDEMNISÉS LES BIENS ASSURÉS? MODALITES DE REGLEMENT DES INDEMNITES COMMENT SERONT INDEMNISÉS LES TIERS AU TITRE DE LA GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE? L'INDEMNISATION AU TITRE DE LA GARANTIE SCOLAIRE ET EXTRA-SCOLAIRE QUELS SONT LES DÉLAIS D'INDEMNISATION? LA SUBROGATION ET RENONCIATION À RECOURS PRESCRIPTION...30 IX. DISPOSITIONS DIVERSES COMPÉTENCE TERRITORIALE POUVOIRS INFORMATIQUE ET LIBERTÉ (LOI DU 6 JANVIER 1978) EXAMEN DES RÉCLAMATIONS ET PROCÉDURE DE MÉDIATION AUTORITÉ DE CONTRÔLE...30 X. ANNEXES MODÈLE DE LETTRE DE RÉSILIATION (ARTICLE L DU CODE DES ASSURANCES)5 I. DÉFINITIONS ACCIDENT Événement soudain, non intentionnel, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels et matériels ou immatériels. ACCIDENTS MÉNAGERS Détériorations ou brûlures causées aux objets composant le "Mobilier", par l'action subite de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a pas eu incendie. AMÉNAGEMENTS IMMOBILIERS Ce sont les aménagements ou installations qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou détériorer la construction, exécutés à l'intérieur des locaux assurés. Ils comprennent les peintures et vernis, revêtements de boiseries, faux-plafonds, installations de chauffage ou de climatisation, les systèmes d'alarme, tous revêtements de sols, murs, plafonds ainsi que les salles de bains et cuisines aménagées (hors équipement électroménager) et les placards. ANNÉE D'ASSURANCE Période de 12 mois consécutifs s'écoulant entre chaque échéance principale. APPAREIL À EFFET D'EAU Tout récipient auquel il est ajouté un élément quelconque ayant pour but de permettre certaines opérations telles que l'arrivée de l'eau, son évacuation, son chauffage, son épuration, son aération, créant ainsi un certain mouvement d'eau, même s'il n'est pas continu. (par exemple : machines à laver le linge et la vaisselle). ASSURÉ Pour l'assurance de vos biens : vous-même ; Pour l'assurance de la responsabilité civile : vous, votre conjoint non séparé de corps ou de fait, votre concubin ou concubine, votre partenaire cosignataire d'un pacte civil de solidarité (PACS), vivant sous le même toit ; vos enfants et ceux de votre conjoint s'ils sont fiscalement à charge ou rattachés à votre foyer fiscal, au sens du code général des impôts ; vos ascendants et ceux de votre conjoint demeurant habituellement avec vous. Pour les garanties " Individuelle scolaire et extrascolaire " et " Assistance ", la définition de l'assuré figure dans le texte des garanties. ASSUREUR Compagnie mentionnée aux Conditions Particulières du Contrat. AVENANT Document établi par la Compagnie constatant une modification dans votre contrat. BÂTIMENTS Les bâtiments assurés et / ou renfermant les biens assurés sont les locaux d'habitation sous toiture proprement dits et leurs dépendances à l'usage exclusif de l'assuré à l'exclusion de tous locaux à usage professionnel ; les installations et aménagements incorporés aux locaux ci-dessus et qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction ; les murs de clôture et de soutènement ; les perrons et escaliers extérieurs. Si vous êtes copropriétaire : le bâtiment comprend également la partie privative vous appartenant et votre part dans les parties communes ; nous intervenons à défaut ou en complément de l'assurance souscrite pour le compte du syndicat des copropriétaires. Selon mention portée aux Conditions Particulières, les bâtiments tels que définis ci-dessus : soit sont habités par vous et constituent votre résidence principale ou secondaire ; soit ne sont pas occupés par vous : dans ce cas nous n'intervenons que si les locaux sont entièrement et exclusivement à usage d'habitation. Ne sont jamais compris dans les bâtiments assurés les constructions nouvelles ou extensions de construction existantes non déclarées. BIENS PROFESSIONNELS Mobilier et matériel utilisés dans le cadre de votre activité professionnelle, à l'exclusion des marchandises. Les biens professionnels ne vous appartenant pas ne sont garantis que si votre responsabilité est engagée. BIJOUX Les objets de parure précieux par la matière ou le travail ; Les pierres précieuses ; Les perles fines ou de culture ; Les objets en or ou en argent au titre légal, en vermeil ou en platine (sauf pièces ou lingots) d'une valeur unitaire supérieure à 1,52 fois l'indice de référence. CODE DES ASSURANCES (C.A) Ensemble des textes législatifs et réglementaires Français qui régit le contrat d'assurance et définit notamment les rapports entre Assurés et Assureurs. CODE DE LA CONSOMMATION (C.C) Ensemble des textes législatifs et réglementaires Français qui régit les contrats et définit notamment les rapports entre Consommateur (ou Souscripteur) et Professionnel (Assureur). COLLECTION Toute réunion d'objets : de même nature ou ayant un rapport entre eux ; dont la liste ou le nombre n'a pas un caractère fini ; dont la perte ou la détérioration d'un seul élément peut déprécier l'ensemble dans une proportion supérieure à la valeur de ce seul élément. La dépréciation générale subie par une collection du fait de la perte ou de la détérioration d'un ou de plusieurs de ses éléments n'est jamais indemnisée. 56 DÉCHÉANCE Perte pour l'assuré du droit à indemnisation à la suite d'un sinistre déterminé, le contrat d'assurance continuant à conserver ses effets pour l'avenir. La déchéance peut sanctionner le non-respect de certaines obligations de l'assuré après sinistre (exemple : délai de déclaration de sinistre). Ne pas confondre " déchéance " avec " exclusion du risque " : événement qui, par convention, est resté dès l'origine en dehors des limites de la garantie (exemple : exclusion des risques de guerre). DÉPENDANCES Toute construction ou local à usage autre que professionnel ou d'habitation, tels que grenier, combles, cave, buanderie, cellier, garage, remise, abri de jardin, débarras ou similaire, avec ou sans communication intérieure et directe avec les locaux d'habitation, et se trouvant à la même adresse. Les dépendances sont déterminées par leur surface au sol prise à l'extérieur des murs. Toutefois, une erreur de 10 % dans cette surface est admise. Ne doivent pas être comptées les surfaces des caves, greniers et combles lorsqu'ils sont situés sous même toiture que les locaux d'habitation. DÉPENDANCES SÉPARÉES Les chambres de domestiques et toute dépendance sans communication directe avec les locaux d'habitation proprement dits (à l'exclusion des locaux communs). DOMMAGE CORPOREL Toute atteinte corporelle subie par une personne physique. DOMMAGES ÉLECTRIQUES Dommages matériels causés aux appareils électriques, électroniques, électroménagers et leurs accessoires ainsi qu'aux canalisations électriques par : l'incendie et les explosions ou implosions prenant naissance à l'intérieur de ces objets ; les accidents d'ordre électrique affectant ces objets, y compris les dommages dus à la chute de la foudre ou à l'influence de l'électricité atmosphérique. DOMMAGE IMMATÉRIEL ET DOMMAGE IMMATÉRIEL CONSÉCUTIF Préjudice pécuniaire ou perte d'un bénéfice résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne, un bien meuble ou immeuble. Le dommage immatériel est consécutif s'il résulte d'un dommage corporel ou matériel garanti. DOMMAGE MATÉRIEL Toute détérioration, destruction ou perte d'une chose. Toute atteinte physique à un animal. ÉCHÉANCE Point de départ d'une période annuelle d'assurance et date à laquelle vous devez payer votre prime. ÉSPECES, FONDS ET VALEURS Billets de banque ou pièces de monnaie ayant cours légal, chèques, lingots, cartes de crédit, titres, valeurs mobilières, cartes prépayées et portemonnaie électronique. EXPLOSION L'action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur. FAIT DOMMAGEABLE/FAIT GÉNÉRATEUR Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation. FAMILLE D'ACCUEIL Famille accueillant à son domicile une personne dépendante (adulte handicapé, personne âgée) en contrepartie d'une rémunération sous forme de salaire, loyer ou remboursement des frais. Les personnes accueillantes doivent être agréées et sont contrôlées par le Conseil Général de leur département. Les agréments sont délivrés pour l'accueil permanent ou intermittent de une à trois personnes. FORCE MAJEURE (exonération de responsabilité) Événement extérieur, imprévisible, irrésistible et insurmontable de nature à exonérer (à dégager de toute responsabilité) totalement la personne présumée responsable d'un dommage. FRANCHISE La partie de l'indemnité restant, par convention, à la charge de l'assuré en cas de sinistre. GARANTIE Engagement pris par l'assureur de couvrir un risque. Cet engagement peut être limité à certains capitaux ou encore illimité (auquel cas on dit " Garantie Illimitée " ou " sans limitation de somme "). INCENDIE Combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal. INDICE Valeur permettant d'actualiser les garanties, franchises et primes, basée sur un Indice national (Fédération Française du Bâtiment, coût horaire du travail des industries mécaniques et électriques, réparations de véhicules, prix à la consommation, etc.). INDICE D'ÉCHÉANCE Dernière valeur de l'indice publié au moins un mois avant le premier jour de l'échéance de la prime. C'est celle indiquée sur votre dernière quittance de prime ou sur votre dernier avis d'échéance. INDICE DE RÉFÉRENCE L'Indice de référence à prendre en considération est celui qui figure sur la dernière en date des pièces suivantes : Conditions Particulières, Avenants, Avis d'échéance. INDICE DE SOUSCRIPTION Valeur figurant sur vos Conditions Particulières. INHABITATION Abandon complet des locaux pendant plus de trois nuits consécutives. Une période d'habitation de trois jours au plus n'interrompt pas l'inhabitation. Le passage de temps à autre d'un gardien ou de toute autre personne n'interrompt pas l'inhabitation. JARDIN Le jardin, la cour ou le parc situé à l'adresse indiquée aux Conditions Particulières, y compris les plantations et installations diverses qui s'y trouvent. LOCAUX (VOIR BÂTIMENTS) 67 LITIGE Situation conflictuelle vous amenant à faire valoir un droit ou résister à une prétention, au regard d'un tiers (ce peut être devant une instance de nature administrative ou d'une juridiction civile ou pénale). MATÉRIAUX DURS (Construction et couverture en) Construction : parpaings, béton, briques et pierres, couverture ; tuiles, ardoises, zinc, vitrages ou terrasse en ciment. MEUBLES D'USAGE COURANT Exclusivement les meubles suivants : armoire, bibliothèque, buffet, bureau, canapé, chaise, commode, divan, fauteuil, lit, table (à l'exclusion de ceux qui relèvent de la définition " objets d'art "). MOBILIER (ASSURÉ OCCUPANT DU BÂTIMENT) Si les locaux assurés constituent votre résidence principale ou secondaire : Les biens mobiliers usuels et les objets de valeur renfermés dans le bâtiment : - qui vous appartiennent ; - dont vous êtes locataire ou gardien ; - appartenant aux personnes en visite, c'est-à-dire séjournant momentanément, gratuitement et avec votre autorisation. Si vous êtes locataire (ou occupant non propriétaire) : les aménagements, agencements, embellissements, papiers peints, peintures et décorations, lorsqu'il s'agit de travaux effectués dans le bâtiment à vos frais ou repris avec un bail en cours dès lors qu'ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur. Les biens mobiliers ne vous appartenant pas ne sont garantis que si votre responsabilité est engagée. Les espèces, fonds et valeurs ne font jamais partie du mobilier. Les biens professionnels ne sont jamais garantis au titre du mobilier personnel MOBILIER (ASSURÉ PROPRIÉTAIRE NON OCCUPANT) Si vous êtes propriétaire non occupant des locaux assurés : s'il vous appartient, l'électroménager encastré faisant partie intégrante de la cuisine aménagée mise à la disposition des occupants. Les espèces, fonds et valeurs ne font jamais partie du mobilier. NOUS L'Assureur. NULLITÉ DU CONTRAT Sanction prévue par le Code des Assurances en cas de fausse déclaration intentionnelle d'un Assuré. Celui-ci perd alors le bénéfice des garanties qui étaient prévues au contrat et les primes, payées ou échues, sont acquises à la Compagnie à titre d'indemnité. OBJETS DE VALEUR tout objet mobilier* d'une valeur unitaire (ou de valeur globale s'il s'agit d'un ensemble (1) ou d'une collection (2)) supérieure à 11 fois l'indice de référence ; les objets précieux, c'est-à-dire les bijoux et les objets en métaux précieux massifs au titre légal (or, argent, platine et vermeil) ; les fourrures, tapis, tapisseries, tableaux, livres rares, manuscrits, autographes, statues et sculptures. (1) Un ensemble est une réunion d'objets reliés l'un à l'autre et destinés à accomplir un même service ou une même fonction. PÉNÉTRATION CLANDESTINE DANS LES LOCAUX ASSURÉS Toute entrée intervenue à votre insu dans un but illicite, que les occupants se trouvent ou non dans les lieux. PERTE D'USAGE Préjudice résultant, à dire d'expert, de l'impossibilité pour vous, en qualité d'occupant d'utiliser temporairement, tout ou partie des locaux assurés à la suite d'un évènement garanti. PIÈCES PRINCIPALES (Élément servant de base au calcul de la prime) Sont considérées comme "pièce principale" : Toute pièces du bâtiment meublée ou non dont la surface est comprise entre 10 et 30 m2 y compris entrée, couloir, cuisine, office, salle de bains, lingerie, cabinet de toilette,wc, antichambre si leur surface est supérieure à 10 m2. Toute pièce de plus de 30 mètres carrés est comptée pour une pièce principale* par tranche ou fraction de tranche de 30 mètres carrés. Ne sont pas comptabilisées les pièces de moins de 10 m2 telles que entrée, couloir, cuisine une par bâtiment, office, salle de bains, lingerie, cabinet de toilette, W-C., antichambre. mezzanines, garages, dépendances* diverses et vérandas de 30 m2 et plus (séparément). Les caves, grenier,et combles non aménagés ne sont pas pris en compte dans le décompte du nombre de pièces principales. PÉRIODE D'ASSURANCE La période comprise entre deux échéances anniversaires de prime annuelle constitue la période d'assurance. PÉRIODE SUBSÉQUENTE Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans. POLLUTION ACCIDENTELLE La conséquence d'un événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée entraînant : l'émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse, diffusée par l'atmosphère, le sol ou les eaux ; la production d'odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage. PORTE PLEINE soit une porte menuisée ou porte à panneaux réalisée à partir de cadres et panneaux en bois plein ou qui peut être constituée de panneaux de particules revêtus d'un habillage spécial ; soit une porte plane comportant deux parements fixés par collage de chaque côté d'un cadre généralement en bois et une âme pleine en panneaux de particules éventuellement allégée à l'exclusion des portes à âme alvéolaire (carton déployé, fines lamelles de bois, nid d'abeilles...) ; Si la porte est partiellement vitrée, la partie vitrée doit être protégée par des barreaux ou des grilles à fixation non accessible de l'extérieur ou constituée de pavés de verre. PRÉAVIS DE RÉSILIATION Délai que vous et nous devons observer obligatoirement pour que la demande de résiliation du contrat soit acceptée : ce délai est fixé à deux mois. 78 RÉCLAMATION Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes. RECHERCHE DE FUITES Frais nécessités par la recherche des fuites ayant causé un accident d'eau couvert par le contrat et par la remise en état des biens immobiliers, y compris les frais de déplacement et de replacement des objets mobiliers. RECOURS DES LOCATAIRES Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir, en votre qualité de propriétaire ou copropriétaire non occupant du bâtiment assuré, à l'égard de vos locataires pour les dommages matériels et immatériels consécutifs causés à leurs biens par suite de vice de construction ou défaut d'entretien de l'immeuble (article 1721 du Code Civil) et pour les dommages occasionnés par un locataire à un ou plusieurs autre colocataires (article 1719 du Code Civil) RECOURS DU PROPRIÉTAIRE Conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir, en votre qualité de locataire ou d'occupant à titre gratuit d'un bâtiment, visà-vis du propriétaire du fait : - des dommages matériels causés aux biens loués ou mis à votre disposition, - des dommages matériels subis par les colocataires que le propriétaire est tenu d'indemniser, - des pertes de loyers dont le propriétaire est privé, - de la perte d'usage des locaux occupés par le propriétaire. RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir à l'égard des voisins et des tiers pour tous dommages matériels résultant d'un incendie ou d'un dégât des eaux survenus dans les locaux assurés, et ce, en vertu des articles 1382, 1383, 1384 et 1386 du Code Civil. RÉSIDENCE PRINCIPALE Lieu de votre domicile habituel (lieu de rattachement fiscal) RÉSIDENCE SECONDAIRE Toute habitation qui n'est pas considérée comme résidence principale. RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE Obligation de réparer les dommages causés à une personne dans l'exécution d'un contrat conclu avec elle. RÉSILIATION Acte qui met fin à un contrat à exécution successive. Faculté offerte à l'une ou l'autre des parties, ou aux deux, d'un contrat successif (dont l'exécution des obligations se prolonge dans le temps) d'y mettre un terme. Contrairement à la nullité, la résiliation ne vaut que pour l'avenir et ne revient pas sur les effets passés. RISQUES LOCATIFS Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir à l'égard du propriétaire pour tous dommages matériels résultant d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux, en vertu des articles 1302, 1382, 1383, 1384, 1719 et 1732 à 1735 du Code Civil. SERRURES (VERROUS) DE SURETÉ serrure à sûreté intégrée (appelée également serrure à gorges) : Le système de sûreté, composé de garnitures mobiles ou gorges est complètement intégré dans le boîtier duquel il ne peut être détaché ; serrure à sûreté rapportée : Les éléments de sûreté sont contenus dans un bloc autonome appelé canon et vissé dans le coffre de la serrure. Il existe plusieurs sortes de blocs de sûreté tels : - Serrure dite à cylindre - Serrure à pompe. SIMPLE PARTICULIER L'Assuré est considéré comme ayant agi en qualité de Simple Particulier quand le fait générateur du dommage n'est lié : ni à l'exercice de sa profession, d'une fonction publique, politique ou sociale ou d'une activité de dirigeant d'une association ; ni à la réalisation de travaux effectués pour le compte d'autrui à titre habituel (bénévolement ou non) ; ni à sa qualité de propriétaire et/ou d'exploitant d'entreprise quelconque, d'immeubles ou de terrains agricoles ou non, sauf en ce qui concerne le bâtiment objet du présent contrat et toute résidence secondaire. SINISTRE Événement aléatoire de nature à engager la garantie. Concernant les garanties de responsabilité civile (articles L et A 112 du Code des Assurances) : constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant votre responsabilité, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice des dommages subis par la victime, faisant l'objet d'une réclamation un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique SOUSCRIPTEUR (PRENEUR D'ASSURANCE) Personne physique ou morale désignée sous ce nom aux Conditions Particulières ou toute personne qui lui serait substituée par accord des parties ou du fait du décès du souscripteur précédent. SUBROGATION Droit que donne le Code des Assurances à l'assureur de se substituer à vous pour récupérer auprès du responsable d'un sinistre, les sommes que l'assureur vous a versées. SUSPENSION DE GARANTIE Période pendant laquelle l'assureur cesse d'accorder ses garanties (Cas du non paiement de la prime due, par exemple). TEMPÊTES Terme général qui désigne les tempêtes, les ouragans, les trombes, les tornades et les cyclones. TIERS Toute personne autre que : vous-même et votre conjoint non séparé de corps ou de fait, votre concubin ou concubine, votre partenaire cosignataire d'un pacte civil de solidarité (PACS), vivant sous le même toit ; vos ascendants et descendants ; vos préposés en service (employés de maison, gardiens, jardiniers, etc.). TROUBLES DE JOUISSANCE Impossibilité pour les résidants d'un immeuble collectif détruit partiellement ou en totalité d'occuper leur logement. 89 VALEUR A NEUF Lorsque l'indication " valeur à neuf " figure au regard d'une garantie aux conditions générales ou particulières, la dite garantie comprend, outre la valeur réelle, la dépréciation de la valeur causée par l'usage ou la vétusté. Les biens assurés seront alors estimés sur la base de leur valeur de remplacement ou de reconstruction, au prix du neuf au jour du sinistre, sans qu'il puisse être tenu compte de la valeur artistique. Il est convenu que : au cas où l'assurance porterait sur un matériel, un matériau et/ou un bien démodé ou pratiquement irremplaçable (notamment sur les bâtiments anciens, les toitures dont la conception et les matériaux constitutifs ne sont plus habituellement mis en œuvre par les entrepreneurs en bâtiments : poutres en chêne de longue portée, tuiles anciennes, imbrications etc.) l'assureur n'entend ni en garantir le remplacement par un matériel, un matériau et/ou un bien identique, ni payer le coût de reconstruction spéciale du bien sinistré. Dans ce cas la valeur à neuf qui sera prise pour base de règlement sera celle d'un matériel, d'un matériau et/ou d'un bien de rendement égal, mais couramment utilisé au jour du sinistre. En aucun cas, la garantie à en valeur à neuf ne sera accordée pour des biens dont la vétusté excède 40% (ceux-ci seront seulement garantis en valeur réelle) et l'indemnité à la charge de l'assureur ne pourra dépasser ni la valeur réelle au jour du sinistre majorée d'un quart de la valeur à neuf, ni la valeur à neuf. VALEUR DE RECONSTRUCTION Elle correspond au prix habituellement pratiqué dans le bâtiment, au jour du sinistre, pour un bien immobilier identique ou équivalent au bâtiment détruit. VALEUR DE REMPLACEMENT Elle correspond au prix habituellement pratiqué dans le commerce au jour du sinistre, pour un objet identique ou de même nature. VALEUR D'USAGE Valeur d'un bien non destiné à la vente, estimée au jour du sinistre ayant entraîné sa destruction totale et représentant la limite de l'obligation de l'assureur (article L CA). VALEUR REELLE Valeur de la chose sinistrée dans l'état où elle se trouvait avant le sinistre, c'est-à-dire dépréciation d'usage et vétusté déduites. VALEUR VÉNALE Prix de vente sur le marché de l'occasion d'un bien présentant les mêmes caractéristiques et dans un état semblable. VALEUR VÉNALE DE L'HABITATION Valeur de vente au jour du sinistre des bâtiments, sans tenir compte de la valeur du terrain nu. VANDALISME (acte de) Il s'agit d'un acte volontaire ayant pour objet la dégradation, la détérioration ou la destruction des biens assurés commis. VÉTUSTÉ Dépréciation de valeur causée par le temps et l'usage, déterminée contractuellement ou par expertise. VIOLENCE L'usage ou la menace réelle de l'usage de la force contre le gré d'une personne dans le but de lui nuire physiquement, dûment établi par des traces matérialisées ou par un témoignage. VOL Soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (article du Code Pénal) VOUS Toute personne ayant la qualité d'assuré sauf pour les dispositions relatives à la vie du contrat : dans ce cas " vous " désigne le souscripteur du contrat d'assurance. II. GARANTIES HABITATION 1. GÉNÉRALITÉS Les garanties de ce contrat ne sont acquises que pour des Risques à simple usage d'habitation à l'exclusion de toute activite professionnelle. Seuls sont garantis les évènements mentionnés aux Conditions Particulières. Les montants des garanties des présentes conditions générales sont repris aux chapitres "TABLEAU DES GARANTIES" des rubriques "GARANTIES HABITATION" - "RESPONSABILITÉ CIVILE" et "GARANTIES PERSONNELLES". 2. LES BIENS ASSURÉS Votre habitation désignée aux conditions particulières du contrat, c'est-à-dire : Vos locaux d'habitation et leurs dépendances, à l'exclusion des abris de jardin. Les installations et aménagements intérieurs de ces locaux. Les murs de soutènement indispensables à la stabilité des bâtiments. Les terrasses attenantes aux locaux d'habitation. Le contenu de votre habitation, c'est-à-dire, quel qu'en soit le propriétaire, l'ensemble des meubles, matériels, vêtements, espèces, fonds, valeurs et objets se trouvant dans les locaux assurés. 3. INCENDIE, EXPLOSIONS ET ÉVÉNEMENTS ASSIMILÉS Nous garantissons les dommages matériels occasionnés aux bâtiments, mobilier, espèces fonds et valeurs renfermés dans les bâtiments causés par : l'incendie proprement dit c'est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal ; les fumées consécutives à un incendie garanti ; les explosions de toute nature ; les implosions ; la chute de la foudre ; les effets du courant électrique ou de la foudre sur les canalisations électriques non enterrées ; le choc d'un appareil aérien ou spatial, ou des objets tombant de ceux-ci, d'une météorite ; le choc d'un véhicule terrestre identifié dont le conducteur ou le propriétaire n'est ni l'assuré, ni son conjoint ou concubin, ni ses enfants ou préposés. 910 Nous garantissons également les frais et pertes restés à votre charge lorsqu'ils résultent d'un évènement garanti : Perte d'usage : c'est-à-dire le préjudice que vous subissez en qualité de propriétaire ne pouvant plus utiliser temporairement tout ou partie des locaux d'habitation assurés. La garantie n'est accordée que le temps nécessaire, à dire d'expert, à la remise en état des locaux sinistrés et dans la limite de 1 an à compter du jour du sinistre. Frais de déplacements et de relogement : - les frais de garde-meuble (transport compris), de déplacement et de réinstallation des biens assurés lorsqu'ils sont indispensables pour effectuer les travaux de remise en état des locaux sinistrés, - la différence entre le loyer que vous avez versé pour vous réinstaller temporairement après le sinistre dans des conditions identiques, et le loyer que vous payiez avant le sinistre en qualité de locataire des locaux assurés, ou leur valeur locative si vous en êtes propriétaire occupant. La garantie n'est accordée que pendant le temps nécessaire, à dire d'expert, à la remise en état des locaux sinistrés et dans la limite de 1 an à compter du jour du sinistre. Honoraires d'expert : honoraires de l'expert que vous aurez choisi pour évaluer le montant des dommages. Frais de démolition et de déblais : frais de démolition et de déblais ainsi que ceux exposés à la suite de mesures conservatoires imposées par décision administrative. Remboursement de la prime Dommage-Ouvrage : c'est-à-dire la prime Dommage-Ouvrage que vous pouvez être amené à régler dans le cadre de l'assurance obligatoire de dommages en cas de reconstruction ou de réparation des bâtiments assurés. Honoraires de décorateurs, de bureaux d'études, de contrôle technique et d'ingénierie : les honoraires de décorateurs, de bureaux d'études, de contrôle technique et d'ingénierie, lorsque leur intervention est, à dire d'expert, indispensable à la reconstruction ou la réparation des bâtiments assurés. Frais de mise en conformité : les frais engagés pour la remise en état des lieux sinistrés en conformité avec la législation ou la réglementation en vigueur en matière de construction, en cas de reconstruction ou réparation des bâtiments assurés. Perte financière sur les aménagements mobiliers et immobiliers : c'est-à-dire le remboursement des frais que vous avez engagés, en qualité de locataire, pour réaliser des aménagements mobiliers ou immobiliers et qui sont devenus la propriété du bailleur dès lors que, du fait du sinistre : - il y a résiliation de plein droit du bail ou cessation de l'occupation, - ou, en cas de continuation du bail ou de l'occupation, il y a refus du propriétaire de reconstituer les aménagements tels qu'ils existaient au moment du sinistre. Perte de loyers : c'est-à-dire le montant des loyers dont vous pouvez être privé, en qualité de propriétaire, pendant le temps nécessaire, à dire d'expert, à la remise en état des locaux sinistrés. La garantie vous est acquise dans la limite de 1 an à compter du jour du sinistre. Cette garantie ne s'applique ni en cas de vacance de l'habitation assurée, ni en cas de défaut de location après travaux, ni en cas de perte de recette commerciale. Frais de gardiennage et de clôture provisoire : c'est-à-dire les frais exposés à la suite de détériorations immobilières garanties notamment pour pallier la destruction momentanée des moyens de fermeture, de protection ou de détection d'intrusion à la suite d'un évènement garanti. Outre les exclusions générales prévues au chapitre VII " EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES " ne sont pas garantis : les dommages électriques ; les dommages causés par la foudre uniquement aux appareils électriques, électroniques, électroménagers et leurs accessoires ainsi qu'aux canalisations électriques ; le contenu des dépendances sans communication directe avec les locaux d'habitation ; les accidents ménagers ; les dommages immatériels ; le terrain où se trouvent les locaux assurés, les terrasses extérieures non attenantes et les voies d'accès ; les arbres et plantations diverses. 4. ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES Nous garantissons les dommages matériels occasionnés au bâtiment, mobilier, espèces fonds et valeurs renfermés dans les bâtiments causés par : - l'action directe du vent ou du choc d'un corps projeté par le vent lorsque celui-ci dépasse la vitesse de 100 km/h, - la chute de la grêle, - le poids de la neige ou de la glace sur les toitures, Ces phénomènes doivent avoir une intensité telle qu'ils détruisent, brisent ou endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune de résidence de l'assuré ou les communes avoisinantes. - les dommages causés par la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l'intérieur des locaux assurés du fait de leur destruction partielle ou totale par l'action directe du vent, de la grêle ou de la neige sur les toitures lorsqu'ils surviennent dans les 48 heures suivant cette destruction. Constituent un même sinistre, les dommages survenus dans les 48 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages. Outre les exclusions générales prévues au chapitre VII " EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES " ne sont pas garantis : les dommages occasionnés par l'action du vent aux abris de jardins, le contenu des dépendances sans communication directe avec les locaux d'habitation, les dommages résultant d'un défaut de réparation ou d'entretien indispensable et caractérisé, vous incombant, et dont vous aviez connaissance sauf en cas de force majeure, les dommages aux marquises, vérandas, volets, persiennes, gouttières et chéneaux sauf s'ils sont la conséquence de la destruction partielle du bâtiment, les dommages aux stores, enseignes, panneaux publicitaires, panneaux solaires, fils aériens et leurs supports, objets mobiliers et installations diverses se trouvant sur les terrasses non couvertes et non fermées, antennes, les dommages immatériels, le terrain où se trouvent les locaux, les terrasses extérieures non attenantes et les voies d'accès, les arbres et plantations diverses. 1011 5. VOL Sous réserve des mesures de prévention et de sécurité mentionnées ci-après, sont garantis : les vols dûment prouvés, les détériorations et les destructions des biens assurés commis ou tentés à l'intérieur ou sur vos locaux, dans les circonstances suivantes : - soit par effraction, escalade ou usage prouvé de fausses clés ; - soit sans effraction s'il est établi que le malfaiteur a pénétré clandestinement dans vos locaux en votre absence ; - soit avec violence dûment constatée sur votre personne, sur celle d'un membre de votre famille habitant avec vous ou sur l'un de vos préposés ; - soit par vos employés de maison, avec ou sans effraction, à la condition que l'auteur présumé fasse l'objet d'une plainte non retirée sans notre assentiment ; - soit à la suite d'actes de terrorisme ou d'attentats y compris les émeutes et mouvements populaires. les actes de vandalisme survenus à l'intérieur des locaux et consécutifs à un vol ou une tentative de vol dans les conditions définies ci-dessus ; en cas de disparition des clés de vos locaux d'habitation par suite de vol sur le lieu d'assurance, nous garantissons également les frais de remplacement des serrures correspondant à ces clés par des serrures de conception ou modèle similaires. Sont également couverts les frais de gardiennage et de clôture provisoire, exposés à la suite de détériorations immobilières garanties, notamment pour pallier la destruction momentanée des moyens de fermeture, de protection ou de détection d'intrusion, à la suite d'un évènement garanti. MESURES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ Protection contre le vol Toutes les ouvertures donnant sur l'extérieur doivent être protégées contre le Vol, au minimum, par les moyens suivants : toutes habitations : - portes pleines obligatoires avec serrure de sûreté ou serrure ordinaire plus verrou de sûreté ; appartements (dans immeuble) situés au rez-de-chaussée, et maisons individuelles : - fenêtres et portes-fenêtres : persiennes ou volets intérieurs ou extérieurs, grilles ; - soupiraux, impostes, parties vitrées (sauf vérandas et velux) : à défaut de volets, protection par barreaux ou ornements métalliques espacés de 12 centimètres au maximum ; - porte de garage : soit porte pleine avec serrure de sûreté ou serrure ordinaire et verrou de sûreté, soit porte articulée à ouverture horizontale ou verticale avec fermeture par barre à deux points de fixation au moins. Les portes de communication entre les dépendances et l'habitation doivent être munies d'au moins un verrou de sûreté. Mise en œuvre des moyens de protection contre le vol Vous vous engagez, en cas d'absence laissant inoccupés les lieux assurés : à fermer les fenêtres et les portes d'accès au moyen de tous leurs systèmes de fermeture si cette absence a lieu de jour ; à fermer, en outre, les volets, persiennes si cette absence a lieu entre 21 heures et 7 heures du matin ou en cas d'absence prévisible supérieure à 12 heures. SANCTIONS En cas de sinistre survenant ou s'aggravant à la suite de l'inexécution de ces obligations (sauf cas fortuit ou de force majeure), L'INDEMNITE NE SERA PAS DUE. Outre les exclusions générales prévues au chapitre VII " EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES " ne sont pas garantis : les vols commis par les membres de votre famille visés à l'article du Nouveau Code Pénal ; les vols commis lors d'émeutes ou de mouvements populaires ; les vols, tentatives de vol résultant d'évènements tels que embargo, capture, destruction, par ordre de tout gouvernement ou autorité publique ainsi que toute saisie conservatoire ou autre ; les vols, tentatives de vol constatés après l'évacuation ou la réquisition des locaux assurés ou de l'immeuble dans lequel ils sont situés, ordonnée par les autorités civiles ou militaires ou nécessitée par des faits de guerre ou des troubles civils ; les vols commis pendant toute période d'inhabitation supérieure à 60 jours au cours d'une même année d'assurance ; les vols et détériorations immobilières commis dans les dépendances sans communication directe avec les locaux d'habitation proprement dits ; les dommages immatériels ; les vols des boîtes aux lettres et ou de leur contenu ; le vol d'animaux ; le vol d'espèces et valeurs correspondant à une recette professionnelle ; les vols de vins et spiritueux ; les vols commis dans les locaux communs ; les vols des objets de valeur dans les dépendances. La garantie vol est suspendue pendant la durée : de l'évacuation des locaux ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou de troubles civils, de l'occupation de la totalité des locaux par des personnes non autorisées par vous. 6. DÉGÂTS DES EAUX Sous réserve des mesures de prévention et de sécurité mentionnées ci-après, sont garantis les dommages causés aux biens assurés résultant des causes suivantes : Fuites, ruptures et débordements : - de conduites non enterrées d'adduction et de distribution d'eau froide ou chaude, d'évacuation des eaux pluviales, ménagères ou de vidange, (les conduites encastrées, même au-dessous du niveau du sol, ou passant dans un vide sanitaire, sont considérées comme " non enterrées ") ; - des chéneaux et gouttières ; - des installations de chauffage central, à eau ou à vapeur, climatiseur sauf en ce qui concerne les canalisations enterrées ; - des appareils à effet d'eau ; Que ces fuites et ruptures soient ou non dues au gel. Débordements, ruptures et renversements de récipients et aquariums ; 1112 Infiltrations au travers des toitures, terrasses, balcons formant terrasses, ciels vitrés, à la suite de pluie, grêle ou neige ; Infiltrations par les joints d'étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages ; Entrées d'eau provenant de refoulements d'égouts, fosses d'aisance, ainsi que celles causées par les eaux de ruissellement des cours et jardins* ou des voies publiques et privées ; Actes de terrorisme ou d'attentats y compris les émeutes et mouvements populaires. Sont également garantis : Les frais de recherches de fuites et les frais de remise en état de la partie " bâtiment " détériorée par les travaux effectués pour rechercher ces fuites. MESURES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ Vous devez tenir en parfait état d'entretien vos installations et toitures et : Vidanger vos installations de chauffage central et de distribution d'eau en période hivernale si : - elles ne sont pas en service ; - elles sont dépourvues de liquide antigel. Interrompre la distribution d'eau par la fermeture du robinet principal : - pendant les périodes de gel, à moins que les locaux soient chauffés normalement ; - en cas d'inhabitation d'une durée supérieure à 3 jours. Fermer vos portes, fenêtres, velux, lucarnes et vasistas en cas de pluie, d'orage ou de tempête. SANCTIONS En cas de sinistre survenant ou s'aggravant à la suite de l'inexécution de ces obligations (sauf cas fortuit ou de force majeure), l'indemnité sera réduite de 50 %. Outre les exclusions générales prévues au chapitre VII " EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES " ne sont pas garantis : les dommages immatériels, le contenu des dépendances sans communication directe avec les locaux d'habitation, les dommages résultant du bris accidentel des aquariums, la buée, la condensation, l'humidité, le défaut d'aération, les entrées d'eaux par soupiraux ou conduits de fumées, les frais de dégorgement, réparation ou remplacement des conduites, robinets ou appareils ni les frais de dégèlement ou de déblaiement de la neige ou de la glace, les frais de réparation de climatiseurs et de leurs accessoires, les dommages pouvant être causés à la toiture elle-même (y compris terrasse ou toit en terrasse), à sa charpente, aux chêneaux et tuyaux de descente, aux façades des murs extérieurs, les dommages causés par les infiltrations au travers des façades des murs extérieurs et des balcons saillants, la surconsommation d'eau suite à un sinistre, les dégâts causés par des moisissures, les dommages causés par le gel à l'installation de chauffage central (y compris la chaudière). 7. BRIS DE GLACES Nous garantissons les dommages matériels résultant du bris accidentel, y compris en cas de tempête ou actes de terrorismes ou d'attentats, émeutes et mouvements populaires, des produits verriers (ou en matière plastique remplissant les mêmes fonctions) constituant : la clôture ou la couverture de votre habitation, les portes et cloisons intérieures, les miroirs fixés aux murs, les glaces faisant partie d'un meuble, les dessus de table, les garde-corps et les parois séparatives des balcons, les marquises, Dans la mesure où le bris de glaces met en cause la protection de votre habitation, nous vous remboursons également les frais de clôture provisoire. Outre les exclusions générales prévues au chapitre VII " EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES " ne sont pas garantis : les bris résultant d'incendie, d'explosions ou de foudre, les rayures, ébréchures et écaillements, les dommages dus à l'usure, le défaut d'entretien, la détérioration des argentures et des peintures, le bris des : - verres et glaces en cours de pose, dépose ou déposés, ou en cours de transport, - glaces et vitres d'une superficie unitaire supérieure à 6 m2, - des capteurs solaires et autres installations photovlotaïques - vérandas - serres - appareils sanitaires les dommages immatériels 1213 les dommages aux : - glaces portatives, lustres, glaces de Venise, objets en verrerie, vitraux, inscriptions, décorations, gravures, poignée de porte et tous façonnage autres que biseaux et joints polis, - produits verriers des appareils électroménagers et audiovisuels (portes de four, plaque de cuisson en vitrocéramique notamment), - inserts de cheminées - aquariums les dommages survenus au cours de tous travaux (sauf ceux de simple nettoyage) effectués sur les objets assurés, leurs encadrements, enchâssement, agencement ou clôture. 8. DOMMAGES ÉLECTRIQUES L'assureur vous garantit contre les dommages causés par l'action de l'électricité ou par la foudre aux appareils électriques et ou électroniques âgés de moins de 10 ans. Sont également couverts les dommages subis par les canalisations électriques. La garantie porte exclusivement sur les biens et installations situés à l'intérieur des locaux assurés aux conditions particulières. Outre les exclusions générales prévues au chapitre VII " EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES " ne sont pas garantis : les fusibles, résistances chauffantes, les lampes et tubes électroniques ainsi que les composants électroniques sauf si le sinistre affecte plus d'un composant, les appareils électriques ou électroniques de plus de 10 ans d'âge, les dommages dus à l'usure ou à un disfonctionnement mécanique quelconque, la reconstitution des fichiers informatiques endommagés, le matériel professionnel. 9. VALEUR MAJORÉE DU CONTENU Le montant de l'indemnité qui vous est due suite à un sinistre incendie-explosions et évènements assimilés, vol ou dégâts des eaux affectant votre mobilier, fixée à dire d'expert ou de gré à gré et après déduction de la franchise contractuelle, est majoré forfaitairement de 10 %. Les objets de valeur. 10. ATTENTATS ET ACTES DE TERRORISME Nous garantissons dans les conditions et limites prévues pour chaque garantie, les dommages directs subis par les biens assurés résultant d'un attentat ou d'un acte de terrorisme ou de sabotage tel que défini par les articles et du Code Pénal ainsi que les dommages immatériels consécutifs. Outre les exclusions générales prévues au chapitre VII " EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES " ne sont pas garantis : les dégradations occasionnées par les graffitis, tags, inscriptions, salissures, affichage sur les murs extérieurs, clôtures, façades, devantures, les frais de décontamination des déblais ainsi que leur confinement, les vols commis à l'occasion de ces actes. 11. CATASTROPHES NATURELLES (LOI DU 13 JUILLET 1982) Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l'assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs à l'ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Mise en jeu de la garantie La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. Étendue de la garantie La garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque. Franchise Nonobstant toute disposition contraire, l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre. Il s'interdit de constituer une assurance pour la portion de risque constituée par la franchise. Pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à euros. Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement et par évènement, sans pouvoir être inférieur à un montant de euros ; sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à euros. Toutefois, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ces montants. 1314 Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq dernières années, précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : - première et deuxième constatation : application de la franchise ; - troisième constatation : doublement de la franchise applicable ; - quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ; - cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable. Les dispositions de l'alinéa précédent cessent de s'appliquer à compter de la prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet de la constatation de l'état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l'absence d'approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels. Obligations de l'assuré L'Assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. Quand plusieurs assurances contractées par l'assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs non assurables résultant de l'intensité anormale d'un agent naturel, l'assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l'existence de ces assurances aux Assureurs intéressés. Dans ce même délai, il déclare le sinistre à l'assureur de son choix. Obligations de l'assureur L'Assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par l'assureur porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal. 12. CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES (LOI DU 30 JUILLET 2003) Nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages matériels relevant d'un état de catastrophe technologique constaté par décision administrative conformément à la loi N du 30 juillet La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française de la décision de l'autorité administrative ayant constaté l'état de catastrophe technologique. 13. TABLEAU DES GARANTIES PLAFOND DES GARANTIES PAR SINISTRE INCENDIE, EXPLOSIONS ET ÉVÉNEMENTS ASSIMILÉS Bâtiments Valeur à neuf Mobilier Mentionné aux conditions particulières À concurrence de 10 % du capital assuré sur mobilier Objets de valeur (garantie incluse dans ce capital) Contenu des dépendances en communication directe avec les locaux d habitation À concurrence de 20 % du capital assuré sur mobilier (garantie incluse dans ce capital) Mobilier personnel lors d un séjour de loisir Perte d usage 1 année de valeur locative Perte de loyer 1 année de loyer 10 % de l indemnité versée au titre du mobilier, l indemnisation Perte financière sur les aménagements maximale de l assureur ne pouvant excéder la valeur du mobilier déclaré aux conditions particulières Frais de déplacement et de relogement Frais de démolition et de déblais 5 % du montant de l indemnité versée au titre des dommages matériels directs avec un maximum de 20 indices de référence Frais de mise en conformité 5 % du montant de l indemnité versée au titre des dommages matériels directs causés au bâtiment avec un maximum de 20 indices de référence Frais de gardiennage et de clôture provisoire 500 Honoraires d expert 5 % du montant de l indemnité versée au titre des dommages matériels directs Honoraires de décorateur, de bureaux d études, de contrôle technique et d ingénierie 5 % du montant de l indemnité versée au titre des dommages matériels directs Remboursement de la cotisation Dommage-Ouvrage À concurrence du montant effectivement payé ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUE : idem INCENDIE, EXPLOSIONS ET ÉVÉNEMENTS ASSIMILÉS VOL Bâtiments et détériorations immobilières À concurrence de Mobilier et détériorations mobilières Mentionné aux conditions particulières Contenu des dépendances en communication directe avec les locaux d habitation Objets de valeurs À concurrence de 20 % du capital assuré sur mobilier (garantie incluse dans ce capital) À concurrence de 10 % du capital assuré sur mobilier (garantie incluse dans ce capital) Mobilier personnel lors d un séjour de loisir Actes de vandalisme À concurrence de 20 % du capital assuré sur mobilier Frais de gardiennage et de clôture provisoire 500 Honoraires d expert 5 % du montant de l indemnité versée au titre des dommages matériels directs 1415 PLAFOND DES GARANTIES PAR SINISTRE DÉGÂTS DES EAUX Bâtiments Valeur à neuf Mobilier Mentionné aux conditions particulières Contenu des dépendances en communication directe avec les locaux d habitation À concurrence de 20 % du capital assuré sur mobilier (garantie incluse dans ce capital) Objets de valeur À concurrence de 10 % du capital assuré sur mobilier (garantie incluse dans ce capital) Mobilier personnel lors d un séjour de loisir Entrée d eau (refoulement d égouts, inondations, eaux de ruissellement) À concurrence de 15,2 fois l indice de référence Frais de recherches de fuites À concurrence de 3 fois l indice de référence Honoraires d expert 5 % du montant de l indemnité versée au titre des dommages matériels directs BRIS DE GLACES Glaces, verres, vitrage et autres éléments en produits verriers Miroirs et glaces fixés aux murs 500 Frais de pose, dépose et transport 500 Frais de clôture provisoire 500 DOMMAGES ÉLECTRIQUES Appareils électriques ou électroniques 3000 VALEUR MAJORÉE DU CONTENU 10 % de l indemnité versée au titre des garanties incendie, explosions et événements assimilés, vol, ou dégâts des eaux ATTENTATS ET ACTES DE TERRORISME Biens, frais et pertes garantis : idem incendie, explosions et événements assimilés Frais de décontamination : à concurrence de 10 % du montant de l indemnité versée au titre des dommages matériels directs Honoraires d expert : 5 % du montant de l indemnité versée au titre des dommages matériels directs CATASTROPHES NATURELLES Dommages matériels directs aux biens garantis : idem incendie, explosions et événements assimilés Frais de déblais, pompage et nettoyage : à concurrence de 10 % du montant de l indemnité versée au titre des dommages matériels directs Honoraires d expert : 5 % du montant de l indemnité versée au titre des dommages matériels directs CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES Dommages matériels directs aux biens garantis : idem incendie, explosions et événements assimilés Frais de démolition, déblais, pompage, nettoyage, désinfection et décontamination engagés pour la remise en état des biens sinistrés À concurrence des frais effectivement payés Honoraires d architecte ou cotisation Dommage-Ouvrage en cas de reconstruction Honoraires d expert : 5 % du montant de l indemnité versée au titre des dommages matériels directs FRANCHISES : Les franchises applicables à chacune des garanties sont rappelées sur les conditions particulières III. GARANTIES RESPONSABILITÉ CIVILE 1. RESPONSABILITÉ CIVILE OCCUPANT DES LOCAUX Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en qualité d'occupant de tout ou partie d'un bâtiment : - vis à vis du propriétaire (recours du propriétaire), - vis-à-vis des voisins et des tiers (recours des voisins et des tiers), En raison d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux garanti ayant pris naissance dans vos bâtiments d'habitation situés à l'adresse mentionnée aux conditions particulières. Outre les exclusions générales prévues au chapitre VII " EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES " ne sont pas garantis : les dommages immatériels non consécutifs à des dommages matériels et corporels garantis, les dommages résultant d'une pollution non accidentelle, les redevances mises à votre charge conformément à la législation en vigueur. 2. RESPONSABILITÉ CIVILE PROPRIÉTAIRE DES LOCAUX Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en qualité de propriétaire, à l'égard de vos locataires résultant d'un évènement garanti, en raison : - Des dommages matériels causés à leurs biens par vice de construction ou défaut d'entretien du bâtiment assuré. Cette garantie est étendue aux frais de déplacement et de relogement exposés par les locataires sinistrés (Recours des Locataires). - Des troubles de jouissance causés à un ou plusieurs locataires (Troubles de Jouissance). 1516 Nous garantissons également les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir à l'égard des voisins et des tiers pour les dommages matériels et immatériels consécutifs résultant d'un évènement garanti, survenu dans les locaux assurés dont vous être propriétaire. Outre les exclusions générales prévues au chapitre VII " EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES " ne sont pas garantis : les dommages immatériels non consécutifs à des dommages matériels et corporels garantis, les dommages subis par tous biens vous appartenant ou qui sont en votre possession en qualité de locataire, dépositaire ou emprunteur, les redevances mises à votre charge conformément à la législation en vigueur. 3. RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE Les personnes assurées : Vous en qualité de souscripteur du contrat, Votre conjoint non séparé ou concubin(e) ou partenaire pacsé(e), Vos enfants mineurs ou ceux de votre conjoint non séparé ou concubin(e) ou partenaire pacsé(e), Vos enfants majeurs ou ceux de votre conjoint non séparé ou concubin(e) ou partenaire pacsé(e) à votre charge fiscalement à conditions qu'ils soient âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s'ils sont étudiants, Vos ascendants ou ceux de votre conjoint non séparé ou concubin(e) ou partenaire pacsé(e) vivant habituellement sous votre toit, Vos enfants majeurs ou ceux de votre conjoint non séparé ou concubin(e) ou partenaire pacsé(e) vivant habituellement ou non sous votre toit : - S'ils poursuivent des études et n'exercent aucune activité professionnelle et sont âgés de moins de 25 ans. - S'ils sont handicapés physiques ou mentaux. Bénéficient également de la qualité d'assuré, les personnes assumant à titre occasionnel et gracieux la garde de vos enfants mineurs et/ou ceux de votre conjoint non séparé ou concubin(e) ou partenaire pacsé(e) ou de vos animaux domestiques pour les seuls dommages occasionnés par ces enfants ou ces animaux. Cette garantie* ne leur sera acquise qu'après épuisement ou insuffisance des garanties accordées par leur contrat d'assurance garantissant les conséquences de cette garde bénévole. Nous garantissons : Les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile, en qualité de simple particulier, dans le cadre de votre vie privée, en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs que vous pouvez causer à des tiers : - De votre propre fait, - Du fait des personnes dont vous êtes civilement responsable, - Du fait de vos biens mobiliers, - Du fait des animaux domestiques dont vous êtes propriétaire ou gardien. Les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile du fait de la garde, à titre onéreux, d'enfants, dont le nombre ne peut excéder TROIS. SI CE NOMBRE EST DEPASSÉ, LA GARANTIE N'EST PAS ACCORDÉE. Cette extension comprend la responsabilité civile : - pouvant vous incomber en cas de dommages causés : ~ au tiers du fait des enfants gardés ~ à ces enfants - pouvant incomber personnellement aux enfants eux-mêmes en cas de dommages causés à toutes les personnes autres que celles ayant la qualité d'assuré. Notre garantie est étendue : - En cas d'intoxication alimentaire C'est-à-dire en cas de dommages corporels causés à des tiers suite à une intoxication ou un empoisonnement alimentaire résultant de l'absorption de boissons ou produits alimentaires que vous avez préparés, fournis ou servis gracieusement. - En cas de dommages subis par les membres de votre famille Nous prenons en charge les recours des organismes sociaux exercés contre vous en raison des dommages causés à votre conjoint, vos ascendants, descendants dont l'assujettissement à ces organismes ne résulte par leur parenté avec vous. - En cas de dommages subis par vos préposés Les dommages corporels causés à vos préposés lorsqu'ils sont à votre service relèvent d'un régime de réparation des accidents du travail et ne sont donc pas assurés par le présent contrat. Toutefois, si ces dommages corporels résultent, soit d'une faute inexcusable commise par vous-même, soit d'une faute intentionnelle d'un autre de vos employés, nous garantissons le paiement : ~ des cotisations complémentaires prévues par le Code de la Sécurité Sociale, ~ de l'indemnité complémentaire à laquelle votre employé est en droit de prétendre aux termes du Code de la Sécurité Sociale. Est exclu le remboursement de la pénalité pouvant vous être imposée par la Caisse Régionale d'assurance Maladie en application de l'article L du Code de la Sécurité Sociale. - En cas de vol commis par vos enfants mineurs ou par vos préposés dans l'exercice de leurs fonctions La garantie n'est acquise que si une plainte a été déposée au Parquet. La responsabilité personnelle de l'auteur du délit est exclue. - En cas de dommage occasionné par vos animaux domestiques, la garantie est étendue au remboursement des frais sanitaires et des certificats prescrits par les autorités à la suite de morsures causées par l'un de vos animaux domestiques. - En cas d'assistance C'est-à-dire en cas de dommages causés à des tiers, qui vous portent aide ou assistance, ou à qui vous portez aide ou assistance, à titre bénévole et occasionnel. - En cas de conduite à l'insu C'est-à-dire en cas de dommages causés à des tiers par l'un de vos enfants mineurs du fait de l'utilisation ou de la conduite, à votre insu ou celle du propriétaire, d'un véhicule terrestre à moteur dont vous n'avez ni la propriété, ni la garde, ni l'usage. Les dommages subis par le véhicule emprunté sont exclus. - En cas d'utilisation d'un fauteuil pour personne handicapée qu'il soit motorisé ou non C'est-à-dire en cas de dommages causés à des tiers du fait de l'utilisation, dans un lieu privé ou public, d'un fauteuil pour personne handicapée. - En cas de stages C'est-à-dire de dommages causés à des tiers à l'occasion de stages en entreprises réalisés dans le cadre d'études, de formation ou de recherche d'emploi, rémunérés ou non, et faisant l'objet d'une convention de stage. 1617 Sont exclus : ~ les dommages résultant d'un stage effectué dans le secteur médical, para médical ou dans un laboratoire, ~ les dommages ayant pour origine les actes prohibés par la réglementation en vigueur ou exécutés par des personnes non habilitées à les réaliser. La défense de vos intérêts civils : l'assureur dirige le procès qui vous est intenté, exerce les voies de recours et prend en charge les frais est honoraires correspondants, suite à un sinistre garanti. Étendue territoriale : La garantie s'exerce : En France métropolitaine, départements d'outre mer et en Principauté de Monaco, Dans le monde entier en cas de séjour ou de voyage de moins de trois mois ou pour vos enfants effectuant leurs études à l'étranger, quelle que soit la durée du séjour, à l'exclusion des séjours sur les territoires du Canada et des Etats-Unis. Il est expressément convenu que l'assureur vous remboursera en France les indemnités pouvant être mises à votre charge dans un état situé en dehors de la zone euro, à concurrence de leur contre-valeur en euros au cours des changes du jour du remboursement. Outre les exclusions générales prévues au chapitre VII " EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES " ne sont pas garantis : les dommages corporels, matériels et immatériels survenus sur les territoires du Canada et des Etats-Unis, les dommages immatériels non consécutifs à des dommages corporels ou matériels, les dommages résultant : - de l'exercice d'une activité professionnelle, - de l'exercice d'un travail illicite, clandestin, au noir, - de fonctions publiques, associatives, syndicales ou politiques, - de l'organisation de manifestations ouvertes au public. les dommages subis par : - les personnes assurées, - leurs ascendants, leurs descendants, - leurs préposés pendant la durée de leur service, - les personnes à qui vous apportez votre aide bénévole, - les personnes qui vous apportent une aide bénévole. la responsabilité personnelle des incapables majeurs, les dommages résultant d'obligations contractuelles non bénévoles, les dommages résultant de votre faute intentionnelle ou dolosive, les dommages dont vous aviez connaissance avant la souscription du contrat, les dommages résultant de la transmission de toute maladie, les dommages causés aux biens immobiliers et mobiliers, y compris les animaux, dont vous êtes propriétaire, locataire, gardien, usager ou dépositaire, les dommages aux biens que vous avez vendus lorsqu'ils engagent votre responsabilité en qualité de vendeur, les dommages occasionnés par des chevaux ou des animaux sauvages même apprivoisés, les dommages du fait des chiens des catégories 1 et 2 au sens de la loi relative aux animaux dangereux, ainsi que de tout animal dont l'élevage, la reproduction ou l'importation est interdite en France, la responsabilité en cas de vol, les dommages causés par toute atteinte à l'environnement résultant des phénomènes ci-après : - émission, rejet, dépôt, de substances solides, liquides ou gazeuses, - bruits, odeurs, vibrations, ondes, radiations, rayonnement ou modification de température, poussières et fumées, les dommages causés par les véhicules, appareils et installations décrits ci-dessous dont vous ou les personnes dont vous êtes civilement responsable, ont la propriété, la conduite, l'usage ou la garde : - les véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance, y compris les remorques et caravanes ainsi que les appareils terrestres attelés à un véhicule à moteur, - les embarcations de plus de 5,05 mètres ou munies de moteurs d'une puissance réelle supérieure à 5 CV, - les appareils de navigation aérienne y compris les modèles réduits d'avions à moteur de plus de 2 cm3 les dommages résultant de la pratique : - de la chasse et chasse sous-marine, - des sports aériens et de tout sport comportant l'utilisation d'un véhicule à moteur, - de tout sport à titre professionnel, - de sports exercés dans des associations, clubs, fédérations qui ont assuré leurs adhérents les dommages résultant de l'organisation ou de votre participation à toutes épreuves, courses ou compétitions sportives ainsi qu'à toutes épreuves préparatoires nécessitant une autorisation administrative préalable ou soumise à une obligation légale d'assurance, les dommages résultant de votre participation ou de toute personne dont vous êtes civilement responsable à des attentats, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, sabotage, malveillance, rixes sauf cas de légitime défense, les conséquences des responsabilités définies par les articles 1792 et 2270 du Code Civil, les dommages du fait des piscines et des courts de tennis, les dommages causés à des tiers du fait des terrains non attenants au bâtiment assuré ainsi que les clôtures, arbres, plantations et installations immobilières (y compris les piscines, bassins et courts de tennis) qui s'y trouvent. 1718 4. FAMILLE D ACCUEIL Nous garantissons votre responsabilité civile en votre qualité d'accueillant, lorsque vous accueillez à votre domicile à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées adultes, en raison des dommages causés à la personne accueillie et résultant : De votre fait personnel, ou du fait de vos préposés. Du fait de vos biens et de vos animaux domestiques. En votre qualité de propriétaire ou locataire, du fait de l'incendie, de l'explosion, de la foudre, de toute action de l'eau et du gel. Nous garantissons également la responsabilité civile de la personne âgée ou handicapée adulte, accueillie à domicile à titre onéreux en raison des dommages causés aux tiers (l'accueillant étant considéré comme un tiers) et résultant : De son fait personnel, de ses biens, de ses animaux domestiques. De sa qualité d'occupant, du fait de l'incendie, de l'explosion, de la foudre, de toute action de l'eau et du gel. Du fait des services rendus au foyer d'accueil. Cette garantie n'est acquise que si vous êtes titulaire d'un agrément en état de validité au moment de la survenance des faits de nature à engager votre responsabilité. Outre les exclusions générales prévues au chapitre VII " EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES " ne sont pas garantis : les dommages immatériels non consécutifs à des dommages corporels ou matériels, les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive, la responsabilité en cas de vol. 5. SÉJOUR-VOYAGE Nous accordons notre garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de locataire ou d'occupant à titre gratuit que vous pouvez encourir en raison des dommages matériels et pertes pécuniaires consécutives causés : - au propriétaire des locaux, - aux voisins et aux tiers y compris les colocataires Lorsque ces dommages résultent d'un évènement couvert au titre des garanties " incendie, explosions et évènements assimilés ", " dégâts des eaux " et " bris de glaces " si vous les avez souscrites survenu dans un lieu d'habitation dont vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit pour moins de trois mois. Les garanties dommages aux biens que vous avez souscrites s'appliquent également à vos effets et objets personnels, à l'exclusion des fonds, valeurs et objets précieux, en cas de dommages survenus à l'occasion d'un séjour de loisirs dans tout lieu d'habitation dont vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit pour moins de trois mois. Les limites territoriales de cette garantie sont rappelées au chapitre " VI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES " rubrique " 1 - LES LIEUX OÙ S'ÉXERCENT NOS GARANTIES " Outre les exclusions générales prévues aux chapitres 3 "INCENDIE, EXPLOSIONS ET ÉVÉNEMENTS ASSIMILÉS", 6 "DÉGÂTS DES EAUX" et VII "EXCLUSIONS COMMUNES À TOUS LES RISQUES" ne sont pas garantis : les objets de valeur. 6. RESPONSABILITÉ CIVILE ORGANISATEUR DE FÊTE - RESPONSABILITÉ CIVILE LOCATION DE SALLE DES FÊTES Cette garantie n'est accordée, qu'après déclaration par l'assuré des dates et du lieu de cette manifestation et après établissement par l'assureur d'un avenant prenant en compte ces déclarations et perception de la prime correspondante. Nous accordons notre garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en raison des dommages causés à des tiers, en votre qualité d'organisateur de réceptions à caractère amical ou familial, sous réserve que nous les ayons acceptées suite à leur déclaration préalable auprès de nos services (nature, date, durée, lieu de la réception et nombre d'invités). La garantie couvre : Les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, causés à des tiers (y compris les invités) par vous ou vos préposés. Les dommages causés ou subis par les personnes prêtant bénévolement leur concours à l'organisation de la réception et notamment au montage et démontage des installations et engageant la responsabilité de l'organisateur. Les dommages corporels causés à des tiers du fait d'intoxications ou d'empoisonnements alimentaires résultant de l'absorption de boissons ou produits alimentaires que vous avez préparés, fournis, et servis gracieusement au cours de la réception. La responsabilité vis-à-vis du propriétaire du bâtiment et la responsabilité à l'égard des voisins que vous pouvez encourir suite à un incendie, une explosion, un dégât des eaux. La garantie ne s'applique pas pour les locaux situés dans des châteaux, manoirs ou bâtiments classés, inventoriés, ou inscrits en tout ou partie comme monument historique. Les dégradations causées au bâtiment et à ses aménagements. Outre les exclusions générales prévues au chapitre VII " EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES " ne sont pas garantis : Les dommages résultant de l'effondrement de passerelles, estrades, gradins, tribunes, chapiteaux ou de tentes. Les dommages causés par des feux d'artifice. Les dommages provenant de l'organisation d'activités sportives. Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber personnellement aux artistes et aux entrepreneurs forains participant éventuellement à la réception. Les dommages dont ces personnes seraient victimes au cours ou à l'occasion de la manifestation à laquelle elles participent. 1819 7. GARAGE SUPPLÉMENTAIRE L'assureur vous garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de locataire ou d'occupant à titre gratuit d'un garage supplémentaire, situé à la même adresse ou à une adresse différente de votre lieu d'habitation, utilisé exclusivement pour remiser un véhicule, que vous pouvez encourir en raison des dommages matériels et pertes pécuniaires consécutives causés : - au propriétaire du garage, - aux voisins et aux tiers. La garantie vous est acquise à condition que : - le risque soit situé sur votre commune de résidence ou une commune limitrophe, - sa surface n'excède pas 30 mètres carrés. Outre les exclusions générales prévues au chapitre VII " EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES " ne sont pas garantis : les dommages immatériels non consécutifs à des dommages matériels et corporels garantis, les dommages résultant d'une pollution non accidentelle, les redevances mises à votre charge conformément à la législation en vigueur. 8. LIMITATION DES GARANTIES DE RESPONSABILITÉ CIVILE Les garanties de responsabilité civile sont accordées dans la limite des montants indiqués aux Conditions Particulières, sauf si la clause de Dommages Exceptionnels prévue ci-après s'applique, étant précisé que : Lorsque la garantie est fixée par sinistre, cela signifie que le montant indiqué constitue la limite des engagements de l'assureur pour l'ensemble des dommages résultant d'un même fait générateur. Lorsque la garantie est fixée par année d'assurance, cela signifie que le montant indiqué constitue la limite des engagements de l'assureur pour l'ensemble des dommages survenus au cours d'une même année d'assurance. L'ensemble des dommages se rattachant à un même fait générateur est imputé à l'année de survenance du premier dommage. 9. CLAUSE DE DOMMAGES EXCEPTIONNELS Cette clause, pour les dommages énumérés ci-dessous, n'implique : Aucune garantie, si celle-ci n'est pas prévue par ailleurs au contrat, Aucune augmentation des montants de garantie, lorsque ceux-ci sont stipulés dans le contrat pour des sommes inférieures au montant indiqué au Tableau des Garanties (chapitre 12). Sous cette réserve, il est expressément convenu que la garantie est limitée au montant indiqué au tableau des garanties, quel que soit le nombre de victimes, pour les dommages résultant : - De l'action du feu, de l'eau, des gaz ou de l'électricité, dans toutes ses manifestations. - D'explosions. - De la pollution de l'atmosphère ou des eaux transmises par le sol. - De l'effondrement d'ouvrages ou de constructions (y compris les passerelles et tribunes de caractère permanent ou temporaire). - D'effondrements, glissements et affaissements de terrain et d'avalanches. - D'intoxications alimentaires. - D'écrasement ou d'étouffement, provoqué par des manifestations de peur panique, quelle qu'en soit la cause Ainsi que pour tous dommages survenus sur ou dans des moyens de transport maritimes, fluviaux ou lacustres, aériens ou ferroviaires, ou causés par eux (à l'exclusion des chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, téléphériques ou engins de remontées mécaniques, visé par le Titre II du Livre II du Code des Assurances). En cas de sinistre concernant à la fois des dommages corporels, des dommages matériels et des dommages immatériels, visés aux alinéas précédents, les engagements de l'assureur ne pourront pas excéder par sinistre, le montant indiqué au Tableau des Garanties pour l'ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels, étant précisé que la garantie des seuls dommages matériels et immatériels ne pourra jamais dépasser les sommes fixées au contrat pour ces dommages. En présence de coassurance ou d'assurance cumulative, le montant indiqué au Tableau des Garanties est ramené à un montant proportionnel à la quotepart des engagements incombant à l'assureur. Le capital mentionné au Tableau des Garanties n'est pas soumis aux variations de l'indice défini par la clause d'adaptation des primes et des garanties. 10. APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. L'assureur apporte sa garantie lorsqu'une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l'origine des ces dommages est survenu entre la date de prise d'effet et la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. La déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s'est produit. 1920 11. TABLEAU DES GARANTIES PLAFOND PAR SINISTRE OU ANNÉE D ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE OCCUPANT DES LOCAUX Risques locatifs indices de référence Responsabilité pour perte de loyers Troubles de la jouissance 1 année de loyers 1 année de valeur locative Responsabilité à l égard des voisins et des tiers dont pour les dommages immatériels RESPONSABILITÉ CIVILE PROPRIÉTAIRE DES LOCAUX Responsabilité à l égard des voisins et des tiers dont pour les dommages immatériels Troubles de la jouissance 1 année de valeur locative Recours des locataires RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE Dommages corporels par sinistre Dommages matériels et immatériels consécutifs autre que ceux cidessous par sinistre Intoxications alimentaires par année d assurance Pollution accidentelle par année d assurance Dommages exceptionnels par sinistre Défense de vos intérêts civils par sinistre FAMILLE D ACCUEIL Dommages corporels par victime Dommages matériels et immatériels consécutifs par victime SÉJOUR-VOYAGE Recours des voisins et des tiers fois l indice de référence en Incendie et Événements assimilés et 304,9 fois l indice de référence en Dégâts des eaux Risques locatifs* Sans limitation de somme Responsabilité pour pertes de loyer 1 année de loyers Troubles de la jouissance 1 année de valeur locative Mobilier personnel LOCATION DE SALLE DES FÊTES Risques locatifs* indices de référence Responsabilité pour pertes de loyer 1 année de loyers Troubles de la jouissance 1 année de valeur locative Dommages corporels par sinistre Dommages matériels et immatériels consécutifs autre que ceux cidessous par sinistre Intoxications alimentaires par année d assurance Pollution accidentelle par année d assurance GARAGE SUPPLÉMENTAIRE Idem Responsabilité civile Occupant des locaux 20 Montrer encore
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