Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cpro/02-03/c0203019.asp
Timestamp: 2020-08-15 20:01:21+00:00

Document:
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a poursuivi, sur le rapport de M. François-Michel Gonnot, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie (n° 326).
La Commission a repoussé l'amendement n° 271 de M. Daniel Paul.
L'ACCÈS AUX RÉSEAUX DE GAZ NATUREL
· Article 1er : Droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution et aux installations de gaz naturel liquéfié
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 267 de M. Jean-Pierre Nicolas portant sur l'amendement n° 13 de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
· Article 2 : Régime de l'éligibilité des clients
La Commission a repoussé l'amendement n° 311 de M. Jean-Yves Le Déaut, puis elle a accepté les amendements n° 323 du Gouvernement et n° 348 de M. Jean-Claude Lenoir.
· Article 3 : Statut des fournisseurs de gaz naturel
La Commission a repoussé l'amendement n° 291 de M. Jean-Yves Le Déaut.
· Article 4 : Conditions encadrant le refus de conclure un contrat d'accès à une installation gazière
La Commission a repoussé l'amendement n° 292 de M. Jean-Yves Le Déaut.
LA TRANSPARENCE ET LA RÉGULATION
DU SECTEUR DU GAZ NATUREL
· Article 5 : Tarifs gaziers
La Commission a repoussé l'amendement n° 307 de M. Jean-Yves Le Déaut, ainsi que les amendements n° 268 de M. Jean-Pierre Nicolas, n° 272 de M. Daniel Paul et n° 294 de M. Jean-Yves Le Déaut. Puis, elle a accepté l'amendement n° 324 du Gouvernement et a repoussé les amendements n° 273 de M. Daniel Paul et n° 295 de M. Jean-Yves Le Déaut, celui-ci étant satisfait.
· Article 6 : Dissociation comptable
La Commission a repoussé l'amendement n° 296 de M. Jean-Yves Le Déaut.
· Article 7 : Echanges d'information nécessaires au fonctionnement des réseaux gaziers
La Commission a repoussé les amendements nos 297 et 298 de M. Jean-Yves Le Déaut.
· Article 8 : Collecte d'informations
La Commission a été saisie de l'amendement n° 299 de M. Jean-Yves Le Déaut. Le rapporteur s'y est déclaré favorable, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement rédactionnel. La Commission a adopté le sous-amendement, puis elle a accepté l'amendement n° 299 ainsi sous-amendé.
· Article 8 bis (nouveau) : Elargissement du collège de la CRE
La Commission a accepté l'amendement n° 349 de M. Jean-Claude Lenoir et a repoussé l'amendement n° 310 de M. Jean-Yves Le Déaut.
· Article 9 : Extension au secteur du gaz naturel de la compétence de la CRE
La Commission a repoussé l'amendement n° 309 de M. Jean-Yves Le Déaut.
· Article 11 : Liste des opérateurs soumis à des obligations de service public
La Commission a accepté l'amendement n° 325 du Gouvernement.
· Article 11 bis (nouveau) : Observatoires régionaux du service public
La Commission a repoussé l'amendement n° 269 de M. Daniel Paul, celui-ci étant satisfait.
· Article 11 ter (nouveau) : Observatoire national du service public
La Commission a repoussé l'amendement n° 300 de M. Jean-Yves Le Déaut.
LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
· Article 12 : Rôle des opérateurs de transport ou de distribution
La Commission a repoussé l'amendement n° 301 de M. Jean-Yves Le Déaut, puis elle a accepté l'amendement n° 332 de M. Jean-Claude Lenoir et a repoussé l'amendement n° 270 de M. Daniel Paul.
· Article 13 : Prescriptions techniques de sécurité
La Commission a repoussé les amendements nos 302 et 303 de M. Jean-Yves Le Déaut.
· Article 13 bis (nouveau) : Changement d'opérateur
La Commission accepté l'amendement n° 329 du Gouvernement.
· Article 15 : Régime des stockages souterrains
La Commission a accepté l'amendement n° 326 du Gouvernement.
· Article 16 : Retrait des titres et adaptation du code de l'urbanisme
La Commission a été saisie de l'amendement n° 304 de M. Jean-Yves Le Déaut. Le rapporteur s'y est déclaré favorable, sous réserve qu'il soit rectifié afin de préciser qu'étaient visés les actes de mutation de propriété. M. Pierre Ducout, s'exprimant au nom du groupe socialiste, ayant accepté cette rectification, la Commission a accepté l'amendement n° 304 ainsi rectifié.
· Article 17 : Rôle des stockages souterrains
La Commission a repoussé l'amendement n° 305 de M. Jean-Yves Le Déaut.
DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITE
· Avant l'article 20 A
La Commission a repoussé les amendements n° 274 de M. Daniel Paul et n° 322 de M. François Goulard, portant articles additionnels avant l'article 20 A.
· Article 20 : Installations bénéficiant de l'obligation d'achat
La Commission a repoussé les amendements n° 275 de M. Daniel Paul et n° 306 de M. Jean-Yves Le Déaut.
· Article 20 bis (nouveau) : Compensation des charges imputables aux missions de service public
La Commission a accepté l'amendement n° 327 du Gouvernement.
· Article additionnel après l'article 20 bis (nouveau) : Suspension du mécanisme de l'obligation d'achat
La Commission a accepté l'amendement n° 316 de M. Patrick Ollier portant article additionnel après l'article 20 bis, après que le président eut indiqué qu'il était prêt à retirer cet amendement si le Gouvernement s'engageait à mener une refonte de la politique en matière d'énergies renouvelables.
· Article additionnel après l'article 20 septies : Suppression de l'obligation de transmission des programmes de consommation des consommateurs finaux éligibles
La Commission a accepté l'amendement n° 335 de M. Jean-Claude Lenoir portant article additionnel après l'article 20 septies.
· Article additionnel après l'article 20 septies : Modalités de compensation des pertes d'électricité pour le gestionnaire du réseau de transport
La Commission a accepté l'amendement n° 334 de M. Jean-Claude Lenoir portant article additionnel après l'article 20 septies.
· Article additionnel après l'article 20 septies : Modalités de compensation des pertes d'électricité pour les gestionnaires du réseau de distribution
La Commission a été saisie de l'amendement n° 333 de M. Jean-Claude Lenoir. M. Jean-Claude Lenoir a déclaré qu'il le rectifiait afin de viser « tout gestionnaire d'un réseau de distribution » et la Commission a accepté cet amendement portant article additionnel après l'article 20 septies ainsi rectifié.
· Après l'article 20 septies
La Commission a repoussé l'amendement n° 261 de M. Jean Proriol, portant article additionnel après l'article 20 septies, après que le rapporteur eut indiqué qu'il était similaire à l'amendement n° 6 de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
· Article additionnel après l'article 20 duodecies : Participation des demandeurs aux frais de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
La Commission a accepté le sous-amendement n° 315 de M. Jean Proriol portant sur l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire après que M. Jean-Claude Lenoir se fut déclaré défavorable à ce sous-amendement.
· Après l'article 20 quindecies
La Commission a repoussé l'amendement n° 336 de M. Jean-Claude Lenoir portant article additionnel après l'article 20 quindecies.
· Article additionnel après l'article 20 sexdecies : Conciliation de l'implantation des installations des éoliennes et de la protection de l'environnement
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 347 de M. Jean-Claude Flory, portant sur l'amendement n° 96 de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, après que le rapporteur eut indiqué qu'il se montrerait favorable à ce sous-amendement lors de la séance publique s'il était rectifié.
· Après l'article 20 sexdecies
La Commission a repoussé l'amendement n° 266 de M. François Goulard portant article additionnel après l'article 20 sexdecies.
· Article additionnel après l'article 20 sexdecies : Application à Mayotte des dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à l'électricité
La Commission a accepté l'amendement n° 328 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 20 sexdecies.
· Article 21 : Coordination et abrogations diverses
La Commission a accepté les amendements nos 330 et 331 du Gouvernement.
La Commission a été saisie de l'amendement n° 308 de M. Jean-Yves Le Déaut. Le rapporteur s'est déclaré favorable sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement visant à en supprimer le paragraphe II. La Commission a adopté ce sous-amendement, puis elle a accepté l'amendement n° 308 ainsi sous-amendé.

References: l'article 88
 l'article 20
 l'article 20
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