Source: http://comite-salut-public-tribunal-commerce.blogspot.com/2012/04/question-prioritaire-de.html
Timestamp: 2017-06-26 22:13:41+00:00

Document:
____ Comité de Salut Public du T. G. I. de PERPIGNAN ___: Question prioritaire de constitutionnalité QPC N° 2012-241 concernant les juges consulaires : Avis de tempête sur le Tribunal de commerce
AFFAIRE EURL DAVID RAMIREZ
QPC N° 2012-241
Par ordonnance du 08 décembre 2011, le juge des Référés du Tribunal de Commerce de TOULOUSE a renvoyé devant la Cour de cassation une très importante Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le statut juridique des juges siégeants dans un tribunal de commerce.
Cette QPC a été enregistrée sous la référence QPC N° 2012-241.
Il convient de préciser le contexte juridique de cette affaire (I), avant d'exposer la malversation dont sont victimes Messieurs Patrick et David RAMIREZ (II), le lien avec le Tribunal de commerce (III) et la QPC N° 2012-241 (IV).
I Contexte juridique de cette affaire
Cette QPC N° 2012-241 s'inscrit dans une affaire d'une extrême gravité visant à " liquider " Messieurs Patrick et David RAMIREZ qui ont créé plusieurs sociétés dans la région de PERPIGNAN :
- la SARL PHYSIK FIT (Club de remise en forme et musculation ) ;
- l'EURL DAVID RAMIREZ (Entreprise de travaux) ;
- la SCI GDP (Achat et gestion et locations d'immeuble).
Messieurs Patrick et David RAMIREZ sont associés dans la SCI GDP avec Monsieur Edmond DELONCA qui détient 55 des parts de la SCI GDP par l'intermédiaire d'une autre SCI.
Pour acquérir un immeuble situé au 2 Route de Corbère à ILLE SUR TET (66130), la SCI GDP a fait un emprunt auprès du CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANNEE dirigé par Monsieur Michel BENASSIS (Voir l'article sur cette affaire)
Mais, Messieurs Patrick et David RAMIREZ ne savaient pas que Monsieur Edmond DELONCA était également administrateur du CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE et qu'il siégeait à coté de Monsieur Michel BENASSIS.
Monsieur Edmond DELONCA en qualité de gérant de la SCI GDP a commandé des travaux sur l'immeuble appartenant à la SCI GDP et ce, sans demande d'autorisation administrative, puis, a dénoncé au Maire de la commune le fait que des travaux avaient été entrepris dans cet immeuble sans permis de construire.
II Malversation dont sont victimes Messieurs Patrick et David RAMIREZ
QPC N° 2012-241 : statut juge tribunal commerce par I-Fraude
III Lien entre la malversation avec la QPC N° 2012-241
IV Argumentation de la QPC N° 2012-241
Audience du 24 novembre 2011 à 09 H 30
L’EURL David RAMIREZ, EURL au capital de 1000,00 Euros, dont le siège se trouve 29 route de Rigarda, 66320 VINCA, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le N° 481 180 594, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
Ayant pour avocat Me François DANGLEHANT, Avocat au Barreau de la SEINE SAINT DENIS ; Tel – Fax 01 58 34 58 80 ; Tel 06 77 97 52 43
La SAS EUROLOC, Société par actions simplifiées au capital de 672 100 Euros, dont le siège est situé au 5 zone artisanal ou zone d’activité de l’Hobit 31 790 SAINT SAUVEUR, société immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le N° B 444 795 942 représentée par ses représentants légaux domiciliées en cette qualité audit siège
Ayant pour Avocat Me Jacques LAVERGNE, Avocat au Barreau de TOULOUSE, 8 Port Saint Sauveur 31000 TOULOUSE
Plaise au Tribunal / à la Cour de cassation / au Conseil constitutionnel
I Rappel des faits et de la procédure :
1. L’EURL a conclu avec le demandeur un contrat de location pour du matériel de chantier avec option d’achat en fin de contrat (Pièce n° 1).
2. Ce contrat s’est terminé le 31 juillet 2010 (Pièce n° 1).
2-1. L’EURL a rencontré des difficultés financières en cours d’exécution du contrat, le demandeur a donc déclaré sa créance à la procédure collective (Pièce n° 2).
2-2. Par jugement du 20 avril 2011, le contrat dont il s’agit a été prorogé (Pièce n° 3, page 2) :
« Le contrat ci-dessus décrit (EUROLOC) sera poursuivi conformément aux dispositions de l’article L 622-13 du Code de commerce.
Remarque importante : les loyers venus à exigibilité antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, et demeuré impayés, seront remboursés par l’EURL DAVID RAMIREZ sans autres intérêts, au terme de la durée contractuelle prévue, avec un délai de règlement supplémentaire équivalent à la période correspondant aux loyers arriérés.
En application de l’article L 626-18 du Code de commerce, il est ici rappelé que l’option d’achat ne pourra être levée que sous réserve du paiement de l’intégralité des sommes dues en vertu du contrat, et ce, sauf accord express et particulier de l’organisme de crédit bailleur »
2-3. Le demandeur a saisi le juge des référés dans le but d’obtenir une ordonnance faisant injonction à l’EURL DAVID RAMIREZ de restituer le matériel de chantier objet du contrat litigieux et ce, en violation de la décision qui a été prise par le Tribunal de commerce de PERPIGNAN (Pièce n° 3).
2-4. L’EURL DAVID RAMIREZ a déposé des conclusions en défense et la présente Question prioritaire de constitutionnalité.
II Principes constitutionnels en cause
3. L’article 6 de la Déclaration de 1789 prescrit :
« …… Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité … »
4. L’article 16 de la Déclaration de 1789 prescrit :
5. L'article 64 de la Constitution prescrit :
6. Les principes constitutionnels en cause sont :
- L’indépendance des magistrats (art. 64 de la Const. ; art. 16 de la DDH 1789);
- L’impartialité des magistrats (art. 16 de la DDH 1789) ;
- Les capacités professionnelles requises pour l’accès aux emplois publiques (art. 6 de la DDH 1789).
7. Pour garantir l’effectivité de « ces libertés fondamentales » la Constitution a posé dans son principe l’institution d’une « loi organique » portant statut pour les citoyens exerçant la fonction juridictionnelle.
8. Ainsi, par une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel déclarait non conforme à la Constitution toute loi conférant à un citoyen non placé sous le statut prévu par une loi organique portant statut de la magistrature, l'exercice d’une fonction juridictionnelle, Conseil constitutionnel, 9 juillet 1970 DC N° 70-40 :
9. Par son importante décision du 29 août 2002, le Conseil constitutionnel va rappeler le principe selon lequel, le législateur ordinaire peut créer un " Ordre de juridiction " (Tribunal de commerce), cependant cet ordre du juridiction ne pourra fonctionner que si et seulement si une " Loi organique " défini le statut des " juges non professionnels " amenés à siéger au sein de cet « Ordre de juridiction », Conseil constitutionnel, 29 août 2002, DC N° 2002-461 :
10. Par suite de la décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002, le Président de la République va interroger le Conseil supérieur de la magistrature pour connaître l'Avis de cette institution quant au statut juridique à mettre en place pour permettre aux « Juges de proximité », (citoyen non magistrat professionnel), pour leur permettre d'exercer à titre occasionnel la fonction juridictionnelle.
11. L’Avis du 19 septembre 2002, indique les conditions dans lesquelles un citoyen " non magistrat professionnel " pourra exercer la fonction juridictionnelle à titre occasionnel, cet Avis a été donné dans le cadre du projet de loi organique relatif au statut du " Juge de proximité " :
Ces règles d'incompatibilité géographique, plus larges que celle prévue à l'article 41-21 du projet de loi organique,seraient mieux à même de satisfaire aux exigences de la jurisprudence européenne relatives à l'impartialité objective du juge.
12. L'Avis du Conseil supérieur de la magistrature rappelle que l'exercice de fonction juridictionnelle, même à titre occasionnel, requière des garanties en terme d'indépendance, d’impartialité et de qualifications professionnelles, garanties qui ne peuvent relever que d'une loi organique.
13. Le statut des juges de proximité, citoyen non magistrat professionnel sera voté par une loi organique qui fera l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, qui précise, au travers des réserves d'interprétation, la jurisprudence constitutionnelle applicable en la matière, Conseil constitutionnel, 20 février 2003, DC N° 2003-466 :
15. Considérant qu'il s'ensuit que sont contraires à la Constitution, au 3° de l'article 41-17 introduit dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, les mots : "administratif, économique ou social" ; que, sous les réserves énoncées au considérant 12, les autres dispositions de l'article 41-17 et de l'article 41-19 ne sont pas contraires à la Constitution ;16. Considérant qu'en vertu de l'article 41-22 nouveau, les juges de proximité peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires ; qu'il est ainsi fait exception à l'article 8 de l'ordonnance statutaire qui rend incompatible, sauf dérogation individuelle, l'exercice de toute autre activité professionnelle ou salariée ;
14. La jurisprudence du Conseil constitutionnel estime que des citoyens " non magistrats professionnels " peuvent, à titre occasionnel, exercer la fonction juridictionnelle, sous réserve d'être placés sous un statut quasi équivalent à celui des " Magistrats professionnels ", ce qui requière une loi organique permettant de garantir les principes constitutionnels d'indépendance, d’impartialité et de qualification professionnels. Conseil constitutionnel, DC N° 2002-461 ; Conseil constitutionnel, DC N° 2003-466.
15. Les juges consulaires, citoyen exerçant à titre occasionnel une fonction juridictionnelle doivent donc être placés sous un statut juridique équivalant à celui des juges de proximité, or ce n’est pas le cas.
16. Les articles qui définissent le statut des juges consulaires ne sont donc pas conformes à la Constitution.
17. Le requérant accepte de comparaitre devant des citoyens exerçant la fonction juridictionnelle à titre occasionnel, il est en droit d’exiger que ces « juges citoyens » soient placés sous un statut juridique garantissant l’indépendance, l’impartialité et les compétences professionnelles.
18. C’est pourquoi Le requérant dépose la présente Question prioritaire de constitutionnalité.
19. Le requérant estime que les articles suivants du Code de commerce ne sont pas conformes à la Constitution en ce qu’ils ne garantissent nullement l’indépendance, l’impartialité et les compétences professionnelles, principes qui du reste ne peuvent relever que d’une loi organique :
- Article L 722-6 à L 722-16 ;
- Article L 724-1 à L 724-6.
20. Le requérant rappelle que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et donc également aux juges consulaires qui, avertis, ne peuvent plus prononcer aucune décision tant et aussi longtemps qu’ils n’auront pas été placés sous un statut juridique équivalent à celui des juges professionnels, par une loi organique (Article 62 de la Constitution).
III Discussion sur la recevabilité de la QPC
21. Le requérant demande au Tribunal de commerce de prononcer un jugement avant dire pour statuer sur la présente Question prioritaire de constitutionnalité.
22. La question prioritaire de constitutionnalité est recevable si :
- 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites. En l'espèce, le requérant conteste le statut des juges consulaires qui relèvent des articles L 722-6 à L 722-16 et L 724-1 à L 724-6 du Code de commerce. Les dispositions législatives litigieuses sont donc directement applicables à la procédure régissant le présent litige, dispositions impropres à garantir l’indépendance, l’impartialité et la compétence du juge consulaire et alors encore que selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel tant qu’une loi organique n’a pas été promulguée, le juge de consulaire ne peut exercer aucune fonction juridictionnelle. La première condition est dès lors validée.
- 2° Sauf erreur de notre part, les articles de loi contestés n’ont jamais fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. La deuxième condition est dès lors validée. - 3° La question est particulièrement sérieuse, car au terme même de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, d’une part une loi organique est indispensable pour garantir les principes à valeur constitutionnelle d’indépendance, d’impartialité et de compétence professionnelle, d’autre part, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a posé le principe qu’ aucun juge consulaire ne peut prononcer une décision tant et aussi longtemps qu’une telle loi organique équivalente au statut des magistrats n’aura pas été régulièrement promulguée. La troisième condition est dès lors validée. PAR CES MOTIFS
Vu les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; vu l’article 64 de la Constitution ; vu la loi organique portant statut de la Magistrature ; vu la jurisprudence du Conseil constitutionnel afférant à l’exercice de la fonction juridictionnelle.
23. Le requérant demande au Tribunal de commerce de :
- CONSTATER que la jurisprudence constitutionnelle pose le principe qu’un citoyen peut exercer la fonction juridictionnelle à titre occasionnel à conditions d’être placé par une loi organique sous un statut quasi équivalent à celui des magistrats professionnels, statut permettant de garantir l’indépendance, l’impartialité et la compétence professionnelle ;
- CONSTATER que les articles qui définissent le statut des juges consulaires sont argués non conformes à la Constitution ;
- CONSTATER que cette question prioritaire de constitutionnalité est une question préjudicielle sérieuse qui conditionne l'examen de la validité de la procédure ;
- PRONONCER le sursis à statuer sur le principal ;
« Les articles L 722-6 à L 722-16 ; L 724-1 à L 724-6 du Code du Commerce sont ils conformes à la Constitution pris sous l’angle des principes d’indépendance, d’impartialité et de compétences professionnelles »
24. Le requérant demande à la Cour de cassation de :
- CONSTATER que la question prioritaire de constitutionnalité est une question préjudicielle sérieuse qui conditionne l'examen de la procédure ;
25. Le requérant demande au Conseil constitutionnel de :
- DECLARER DIRE ET JUGER Les articles L 722-6 à L 722-16 ; L 724-1 à L 724-6 du Code du Commerce ne sont pas conformes à la Constitution pris sous l’angle des principes d’indépendance, d’impartialité et e compétence professionnelles »
Question prioritaire de constitutionnalité QPC N° ...
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La juge Francine DE TANDT proteste La juge Francine DE TANDT s'en remet à dieu et à diable La juge Francine DE TANDT envie Antoi...

References: L'article 64
 art. 16
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 8