Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1400/page-16.html
Timestamp: 2018-01-20 11:26:49+00:00

Document:
Conditions d’admissibilité des variétés à l’enregistrement
67.1 (1) Toute variété d’une espèce, d’une sorte ou d’un type de culture énuméré à la partie I de l’annexe III est admissible à l’enregistrement, si les conditions suivantes sont réunies :
a) la variété a de la valeur;
b) la variété a fait l’objet d’essais conformément aux protocoles d’essai d’un comité de recommandation;
c) le comité de recommandation a fait une recommandation en ce qui concerne l’enregistrement de la variété;
d) la variété ou sa descendance ne nuit pas à l’environnement ou à la santé et à la sécurité des personnes ou des animaux lorsqu’elle est cultivée et utilisée de la manière projetée;
e) l’échantillon de référence représentatif de la variété ne contient pas de hors types ou d’impuretés qui excèdent les normes de pureté variétale de l’Association;
f) la variété satisfait aux normes de pureté variétale établies par l’Association ou par le présent règlement pour une variété de cette espèce, de cette sorte ou de ce type;
g) la variété se distingue de toutes les autres variétés qui ont été enregistrées au Canada ou le sont présentement;
h) le nom de la variété n’est pas une marque de commerce déposée à l’égard de la variété;
i) le nom de la variété ne peut vraisemblablement induire l’acheteur en erreur quant à la composition, l’origine génétique ou l’utilité de la variété;
j) le nom de la variété ne peut vraisemblablement être confondu avec celui d’une variété qui a été enregistrée ou qui l’est présentement;
k) le nom de la variété ne peut vraisemblablement offenser le public;
l) aucun faux document ou fausse déclaration et aucun renseignement erroné ou trompeur n’ont été présentés à l’appui de la demande;
m) les renseignements fournis au registraire sont suffisants pour que la variété soit évaluée.
(2) Toute variété d’une espèce, d’une sorte ou d’un type de culture énuméré à la partie II de l’annexe III est admissible à l’enregistrement si les conditions d’admissibilité mentionnées aux alinéas (1)b) à m) sont réunies.
(3) Toute variété d’une espèce, d’une sorte ou d’un type de culture énuméré à la partie III de l’annexe III est admissible à l’enregistrement si les conditions d’admissibilité mentionnées aux alinéas (1)d) à m) sont réunies.
DORS/2009-186, art. 4.
DORS/86-849, art. 8;
DORS/96-252, art. 3;
DORS/2009-186, art. 5;
DORS/2012-13, art. 8(F).
69 (1) Lorsque l’enregistrement d’une variété est subordonné à toute condition visée aux paragraphes 68(2) et (3), le registraire consigne ces conditions dans le registre des variétés et inscrit « LIMITÉ » ou « RESTRICTED » sur le recto du certificat d’enregistrement.
(2) En plus de satisfaire aux exigences du paragraphe (1), le registraire peut inscrire toute condition visée aux paragraphes 68(2) et (3) sur le recto du certificat.
DORS/96-252, art. 3.
70 Lorsque la situation qui a rendu nécessaire toute condition visée aux paragraphes 68(2) ou (3) n’existe plus, le registraire consigne dans le registre des variétés l’annulation de la condition et délivre un nouveau certificat d’enregistrement.
71 (1) Le registraire dresse une fois l’an une liste d’experts d’au moins 6 et d’au plus 20 personnes dont les qualités professionnelles, l’expérience ou les réalisations dans le domaine de la sélection et de l’évaluation de la semence ou des variétés en font des experts qui pourront le conseiller sur tout point ayant trait au refus ou à l’annulation d’un enregistrement en vertu de la présente partie.
DORS/2014-114, art. 2.
72 [Abrogé, DORS/2009-186, art. 6]
73 (1) Lorsque le registraire refuse d’enregistrer une variété ou subordonne son enregistrement à toute condition visée aux paragraphes 68(2) ou (3), il envoie au demandeur, par courrier recommandé, un avis motivé de sa décision l’informant qu’il peut lui demander de réviser la décision.
(2) L’avis visé au paragraphe (1) est réputé reçu par le demandeur le septième jour suivant la date de sa mise à la poste.
(3) Le demandeur qui reçoit l’avis visé au paragraphe (1) peut, dans les 30 jours suivant la date de réception de l’avis, demander par écrit au registraire de réviser sa décision.
(4) La demande visée au paragraphe (3) fait état des motifs pour lesquels, de l’avis du demandeur, le registraire devrait réviser sa décision et peut comprendre tout document ou renseignement que le demandeur juge indiqué ou en être accompagnée.
(5) Sur réception de la demande visée au paragraphe (3), le registraire révise sa décision.
(6) La révision visée au paragraphe (5) est menée de façon aussi informelle et expéditive que possible et de manière à permettre au demandeur de présenter ses arguments et de répliquer à tout élément de preuve, mais ne comporte des observations verbales que si le registraire les juge nécessaires.
(7) Lorsque le registraire choisit, au cours de la révision, d’être conseillé par un expert ou si le demandeur sollicitant la révision demande que le registraire soit ainsi conseillé, ce dernier choisit à cette fin dans la liste d’experts une personne disponible et qui n’a aucun intérêt dans l’issue de la révision.
(8) En cas d’empêchement de tous les experts de la liste d’experts ou si l’issue de la révision revêt un intérêt pour tous ceux-ci, le registraire peut choisir toute autre personne possédant les qualités nécessaires pour figurer sur la liste.
(9) Au terme de la révision, le registraire envoie, par courrier recommandé, un avis motivé de sa décision au demandeur de la révision.

References: art. 4
 art. 8
 art. 3
 art. 5
 art. 8
 art. 3
 art. 2
 art. 6