Source: http://ledroitcriminel.fr/la_science_criminelle/tableaux/droit_positif_france/protection_personne_h/patrimoine/dp_pers_biens_destruction.htm
Timestamp: 2017-04-28 23:42:57+00:00

Document:
Incriminations protégeant les biens patrimoniaux (en droit positif français)
Page d'accueil>Table des rubriques>La science criminelle>Tableaux synoptiques des principales infractions>Tableaux des incriminations en droit positif français>Protection de la personne humaine>Protection du patrimoine>Incriminations protégeant les biens patrimoniaux
protection de ses biens patrimoniaux
( en droit
positif français, 2e édition *)
législative qui sévit depuis quelques décennies,
de protéger les biens matériels individuels, c’est, d’une part pour assurer la
paix sociale,
d’autre part parce qu’ils constituent comme un prolongement de la personne, une
condition de son indépendance.
puisqu’ils constituent un intérêt protégé de second rang,
leur violation n’appelle en principe qu’une sanction délictuelle.
Sur la protection des animaux, voir le tableau annexé ci-dessous
Délit obstacle (acte préparatoire)
de détruire un bien
C.pén., a. 322-12 : La
menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses
pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7.500 €
d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une
image ou tout autre objet.
[ N.B. : Cette incrimination relève à titre principal du chapitre relatif aux atteintes
à l’intégrité physique ou à la liberté individuelle des personnes, mais l'imprécision de la formule "dangereux pour les personnes" permet une application adaptée au cas d'espèce ]
C.pén., a. 322-6-1 :
Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique, industriel ou agricole, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 € d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de communication électronique à destination d'un public non déterminé.
Délit de base (délit de résultat) : Délit de dégradation
Ce délit suppose un acte
de violence visant un bien, acte accompli volontairement (donc pas par simple
imprudence) et ayant abouti à une dégradation, détérioration ou destruction
de ce bien.
Code pénal, art. 322-1
al.1 : La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien
appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 €
d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
N.B. Art. 322-4 : La
tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes
dérivés par atténuation
n’emportant qu’un dommage léger.
C.pén., art. R.
635-1 : La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un
bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie
de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe [à laquelle s'ajoutent éventuellement six peines complémentaires ]
N.B. : La complicité est par exception punissable, du fait que l'on se trouve en présence d'une infraction comportant un dol général, et non d'une infraction de police.
Cas des tags
C.pén., art 322-1
al.2 : Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans
autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques
ou le mobilier urbain est puni de 3.750 € d'amende et d'une peine de travail
d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Cas de l'occupation illicite d'un terrain
C.pén., art 322-4-1 : Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu par l'art. 2 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende.
Cas du dépôt de déchets ou d'ordures
C.pén., art R. 632-1 : Hors le cas prévu par l'art. R. 635-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit ... si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
C.pén., art. R. 635-8 : Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
dérivés par aggravation
spécialement protégés (liste ne tenant pas compte des lois spéciales)
C.pén., art. 322-2 :
L'infraction définie au premier alinéa de l'art. 322-1 est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende et celle définie au deuxième alinéa
du même article de 7.500 € d'amende et d'une peine de travail d'intérêt
général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :
1º [ abrogé, loi du 14 mars 2011 ] ;
2º Un registre, une minute ou un acte original de
l'autorité publique ;
C.pén., art. 322-3 : L'infraction définie au 1er alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 15.000 € d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général :
Lorsque l'infraction définie au 1er alinéa de l'article 322-1 est commise à l'encontre d'un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d'un véhicule transportant des enfants, les peines encourues sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75.000 € d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100.000 € d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article.
C.pén., art. 322-3-1 : La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 € d'amende lorsqu'elle porte sur :
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150.000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322-3.
Lieux spécialement
C.pén., art. 322-3 :
L'infraction définie au premier alinéa de l'art. 322-1 est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende et celle définie au deuxième alinéa
du même article de 15.000 € d'amende et d'une peine de travail d'intérêt
5º Lorsqu'elle est commise dans un local
d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds,
valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse,
effraction ou escalade;
6° Lorsqu'elle est commise à l'encontre d'un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale.
Dernier alinéa : Lorsque l'infraction définie
au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à l'encontre d'un lieu de
culte, d'un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d'un véhicule
transportant des enfants, les peines encourues sont également portées à cinq
ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.
2º Lorsqu'elle est facilitée par l'état d'une
personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à
une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de
3º Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un
magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un
militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police nationale, des
douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne
public, en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions
ou de sa mission ;
3° bis Lorsqu'elle est commise au préjudice du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au 3°, en raison des fonctions ou de la qualité de ces personnes ; 4º Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un
témoin, d'une victime ou d'une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer le fait, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
C.pén., art. 322-2 dernier
alinéa : Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'art. 322-1
est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou
supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines encourues
sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 € d'amende.
particulièrement réprimés
1º Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes
agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
C.pén., art. 322-3 : L'infraction définie au premier alinéa de l'art. 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 15.000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général :
Délits complexes
Les actes dangereux à
la fois pour les biens et pour les personnes figurent dans le tableau
concernant la répression de l’incendie.
peuvent être protégés en tant qu’objets de propriété, par les textes
mais ils peuvent l’être spécialement en tant qu’êtres vivants et sensibles.
En droit positif ne sont toutefois protégés que les animaux domestiques,
apprivoisés ou tenus en captivité.
Incriminations protégeant spécialement les animaux
domestiques, apprivoisés en tenus en captivité
ou blessures causées par imprudence ou négligence
C.pén., art. R.653-1 : Le fait par maladresse, imprudence,
inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la
blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe ...
volontaires de mauvais traitements
Art. R.654-1 : Hors le cas prévu par l'article
511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement
des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en
captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de
taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles
ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où
une tradition ininterrompue peut être établie.
causée volontairement
Art. R.655-1 : Le fait, sans nécessité,
publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique
ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe …
de cruauté ou sévices graves
Art. 521-1 al.1 : Le fait, publiquement ou non,
d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte
de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende …
une tradition ininterrompue peut être établie …
d’animal domestique apprivoisé ou tenu en captivité
Art. 521-1 al.4 : Est puni des peines [des
peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus] l'abandon d'un animal domestique,
apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au
Code de l'environnement, art. L.411-1 : I - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits :
1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces...
scientifiques sur les animaux
Article 521-2 : Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'État est puni des peines prévues à l'article 521-1.
[ voir également l'art. R. 511-1 C.pén., et le Code rural et de la pêche maritime : art. R. 214-95 et s. ]

References: art. 322
 Art. 322
 art. 322
 art. 322
 l'article 322
 l'article 322
 l'article 322
 art. 322
 l'article 322
 art. 322
 l'article 322
 art. 322
 art. 322
 l'article
511

Art. 521

Art. 521
 l'article 521