Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4591-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30-20140728
Timestamp: 2020-01-24 07:12:14+00:00

Document:
4591-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations – Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Portée et calcul des allégements fiscaux2
BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30-20140728
2014-07-28T15:34:19.000+02:002015-06-03T14:48:23.000+02:00
- par ailleurs, l'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en ZRR, en zone d'aide à finalité régionale (AFR) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU) après la date de sa création (article 129 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011).
Un exemple relatif à une entreprise exerçant une activité non sédentaire est donné au BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 au II-C § 200.
Toutefois, il est admis que la condition d’implantation en ZRR est réputée satisfaite lorsqu’une entreprise qui exerce une activité non sédentaire a réalisé au plus 15 % de son chiffre d’affaires en dehors des ZRR mentionnées à l’article 1465 A du CGI. Dans cette hypothèse, elle bénéficie d’une période d’exonération de ses résultats d’une durée supérieure à celle qui lui aurait été applicable si elle avait été implantée dans une autre zone éligible au régime de l’article 44 sexies du CGI. Les modalités d’appréciation du chiffre d’affaires sont précisées au BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 au II-C § 200.
Seules sont concernées par la mesure d’allongement de la période d’exonération les entreprises qui se créent en ZRR (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 au II-A § 120 et suivants).
Le régime de faveur est en revanche applicable aux plus-values de cession des éléments composant l'actif immobilisé, y compris lorsqu'elles sont dégagées à l'occasion de la cessation de l'activité de l'entreprise (RM Bergelin n° 22291, JO AN du 24 avril 1995 p. 2183).
Toutefois, dans la réponse ministérielle faite à Monsieur Christian KERT, député, (RM Kert n° 7916, JO AN du 7 août 1989 p.3514), il a été admis que l'administration tienne compte des circonstances particulières qui peuvent justifier des retards limités à quelques jours dans le dépôt des déclarations.
Si l’examen des circonstances de fait révèle que des décalages dans la prise en compte des charges ou des produits ont été pratiqués dans le but de maximiser les droits à exonération, le service est en droit de rectifier, dans le respect des règles de prescription, les bases d’imposition des exercices concernés et de faire application des sanctions mentionnées à l’article 1729 du CGI (RM Pastor n° 20969, JO Sénat du 3 août 2000 p. 2720).
L'entreprise cesse de bénéficier des allégements prévus à l'article 44 sexies du CGI à compter de la date d'effet des opérations qui sont considérées comme des cessations d'entreprise au sens du 1 de l'article 201 du CGI, de l'article 202 ter ou du 2 ou du 5 de l'article 221 du CGI (cessation totale ou partielle, changement de régime fiscal, dissolution, apport en société, fusion, transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger, changement d'objet social ou d'activité réelle).
Ainsi, la dissolution d’une société de fait suivie de la création d’une société de droit n’entraîne pas, sous certaines conditions, l’application des règles fiscales de cessation d’entreprise (BOI-IS-CESS-20-20 au III § 250). En outre, dans cette situation, le régime des entreprises nouvelles peut être maintenu dès lors que les associés, l’objet social ou l’activité réelle demeurent les mêmes après la transformation et que celle-ci ne s’accompagne pas d’un changement de régime fiscal ni d’une modification des valeurs comptables figurant au bilan (RM Farran n° 19403, JO AN du 2 avril 1990 p.1507).
En revanche, en cas de dissolution d’une société de fait, l’ancien associé qui poursuit seul l’activité ne peut prétendre au maintien des avantages prévus à l’article 44 sexies du CGI dont bénéficiait la société de fait. En outre, ce dispositif ne lui est pas applicable, en tant qu’exploitant individuel, dès lors que son entreprise a pour objet la reprise de l’activité préexistante de la société de fait (RM Chauty n° 11239,JO Sénat du 14 février 1991 p. 299). La même solution s’applique à la dissolution d’une société de droit dont l’activité est reprise à titre individuel par les associés (RM Masdeu-Arus n° 64872, JO AN du 8 février 1993 p.495).
S’agissant de la poursuite de l’exploitation par le conjoint survivant pour le compte de l’indivision successorale, il a été admis de ne pas tenir compte de la cessation d’entreprise visée au 4 de l'article 201 du CGI dès lors que l’ensemble des conditions fixées à l’article 44 sexies du CGI continuaient d’être respectées et que la période d’allégement d’imposition était décomptée à partir de la date de création de l’entreprise par l’exploitant décédé (RM Fosset n° 04223, JO Sénat du 29 décembre 1994 p.3075).
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References: § 200
 § 200
 § 120
 l'article 44
 l'article 201
 l'article 202
 l'article 221
 § 250
 l'article 201