Source: https://www.pierreetplacements.fr/attribution-dactions-gratuites/
Timestamp: 2019-08-25 07:34:34+00:00

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Pierre & Placements • Attribution d'actions gratuites
La possibilité de procéder à des attributions d’actions gratuites a été introduite par le biais de la loi de finances pour 2005. Un tel dispositif est codifié aux articles L.225-197-1 à L.225-197-5 du Code de commerce.
Cet instrument dont l’intérêt pour l’entreprise réside dans le fait de ne pas être considéré comme un salaire permet une nouvelle voie de rémunération des salariés et mandataires sociaux.
L’attribution d’actions gratuite est soumise à un formalisme concernant les modalités de mise en place d’un tel processus, et présente des caractéristiques fiscales et sociales particulières.
La loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social du 30 décembre 2006 a apporté un certain nombre de précisions et modifications au dispositif.
La dernière évolution est introduite par la loi en faveur des revenus du travail du 03 décembre 2008.
Société par actions – Le possible recours à l’attribution d’actions gratuite est offert à l’ensemble des structures sociales dont le capital est composé d’actions. Essentiellement, cette disposition intéresse donc les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS). Est sans influence le fait que la société soit ou non cotée.
En outre, il peut être réalisé des attributions gratuites d’actions au sein de groupes de société sous respect de certaines conditions.BOI-RSA-ES-20-20-10-10
Modalités d’attribution – La décision d’avoir recours à ce mode de rémunération complémentaire est conférée à l’assemblée générale extraordinaire statuant sur rapport du conseil d’administration ou du directoire le cas échéant, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes.
Les actions qui font l’objet de l’attribution sont soit des actions existantes, soit des actions nouvelles à émettre.
L’attribution d’action ne peut concerner globalement plus de 10 % du capital social de la société, apprécié à la date de la décision d’attribution des actions par le conseil d’administration ou le directoire.
A noter : En présence de PME (selon la définition communautaire) non cotées, les statuts peuvent prévoir un pourcentage plus élevé sans toutefois pouvoir excéder 15 % du capital social à la date de la décision d’attribution des actions.
Remarque : La loi visant à reconquérir l’économie réelle a porté ce seuil à 30 %, lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société. L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de 1 à 5.
La loi MACRON limite désormais l’application de ce rapport de 1 à 5 prévu en cas d’attribution à l’ensemble des salariés, en supprimant ce rapport lorsque l’attribution porte sur moins de 10 % du capital social (ou 15 % pour les sociétés non cotées), de manière à ne pas freiner les attributions d’actions gratuites à l’ensemble du personnel en dessous de ces seuils.
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite “loi MACRON” du 7 août 2015, art. 135.
L’assemblée confie au conseil d’administration ou au directoire la mission de procéder à l’attribution des actions gratuites, le délai pour procéder à ceci est fixé par l’assemblée mais ne saurait excéder trente-huit mois.
C’est l’organe habilité à procéder à la réalisation des attributions qui détermine l’identité des bénéficiaires et les conditions d’attribution ainsi que s’il le souhaite fixe des critères d’attribution des actions.
Elle ne peut également pas être réalisée en direction d’un attributaire qui aurait déjà plus de 10 % du capital social et l’attribution ne peut pas également permettre à un bénéficiaire de détenir plus de 10 % du capital.
Les sociétés cotées ne pourront procéder à des attributions gratuites d’actions en faveur de leurs mandataires sociaux que si elles font bénéficier l’ensemble des salariés d’un tel dispositif, ou si elles établissent ou améliorent un régime de participation ou d’intéressement. Ces dispositions s’appliquent aux attributions gratuites d’actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter du 04 décembre 2008.
Étapes – L’allocation des actions gratuites suit un processus en 3 étapes :
> La 1ère consiste en la décision d’attribution des actions aux bénéficiaires prise par l’organe habilité (conseil d’administration ou directoire),
> La 2nde est constituée d’une période dite d’acquisition durant laquelle les bénéficiaires ne sont pas encore propriétaires des actions. Cette période voit sa durée fixée par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) et est au minimum de 1 an pour les actions attribuées par une décision de l’AGE postérieure au 7 août 2015.
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite “loi MACRON” du 7 août 2015, art. 135
Remarque : la période d’acquisition ne pouvait pas être inférieure à 2 ans antérieurement au 7 août 2015. En effet, l’article L.225-197-3 du Code de commerce dispose que « les droits résultant de l’attribution gratuite d’actions sont incessibles jusqu’au terme de la période d’acquisition ». Une fois écoulée, les actions deviennent la propriété de leur attributaire.
> Une 3ème période démarre ensuite durant laquelle l’attributaire propriétaire des actions n’a pas la possibilité de procéder à des cessions des actions. Cette période dite de conservation, également fixée par AGE, était jusqu’alors obligatoire (jusqu’aux actions attribuées par une décision de l’AGE antérieure au 7 août 2015). Désormais, la loi dite “MACRON” précise que l’AGE n’est plus tenue de fixer une période de conservation, la durée cumulée (période d’acquisition + période de conservation) devant simplement être au moins égale à 2 ans.
L’AGE peut donc uniquement fixer une période d’acquisition de 2 ans sans période de conservation, le bénéficiaire sera alors propriétaire de l’actions à la fin de cette période et pourra en disposer librement.
Remarque : la période de conservation ne pouvait pas être inférieure à 2 ans antérieurement au 7 août 2015.
– La période de conservation écoulée, la cession est tout à fait libre en matière d’actions attribuées dans le cadre d’une société non cotée.
– En revanche, des conditions particulières entourent la cession des actions attribuées dans le cadre de société cotées :
> La cession ne pourra pas être réalisée dans le délai de 10 séances de bourse précédant et de 3 séances suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics.
> Elle ne pourra également pas avoir lieu entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de 10 séances de Bourse à celle où l’information est rendue publique.
– La loi du 30 décembre 2006 dispose que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance doit désormais étendre la durée de conservation des actions pour les dirigeants :
> Soit en leur interdisant de céder les actions reçues gratuitement avant la cessation de leurs fonctions,
> Soit en fixant la quantité de ces actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions. Cette disposition entre en vigueur à compter des actions attribuées à partir du 1er janvier 2007.
Bénéficiaires – Peuvent être désignés comme bénéficiaires d’attributions d’actions les mandataires sociaux ainsi que les salariés de la société ou encore du groupe de société à laquelle elle appartient. En effet, l’attribution peut être réalisée « au profit des membres du personnel salarié de la société ou certaines catégories d’entre eux » en vertu de l’article L.225-197-1 du Code de commerce. Ce même article en son II dispose que « le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d’une société par action peuvent se voir attribuer des actions de la société dans les mêmes conditions que les membres du personnel salarié ».
Il est à remarquer qu’en cas de décès du bénéficiaire, les héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans un délai de 6 mois à compter du décès.
Exception au délai de conservation – Seul le décès est prévu comme exception au délai d’indisponibilité de 2 ans (Article L.225-197-3 du Code de commerce). En cas de décès au cours de la période d’attribution, les héritiers peuvent demander l’attribution des titres dans un délai de 6 mois. La plus-value serait imposable chez les héritiers et ne relèvera pas de la succession. En cas de décès après la période d’attribution, les titres relèvent de la succession et le disparu restera redevable de l’impôt sur le revenu selon le droit commun. L’obligation de conservation prend fin sans être transmise aux héritiers.
La loi du 30 décembre 2006 dispose que l’AGE peut prévoir :
> Une attribution définitive des actions avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire le rendant incapable d’exercer une profession quelconque.
> Une dispense du délai de conservation des actions dans 2 situations :
– En cas d’invalidité du bénéficiaire le rendant incapable d’exercer une profession quelconque ;
– En cas de décès du bénéficiaire. Ses héritiers peuvent alors céder les actions.
Cette disposition s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2005.
BOI-RSA-ES-20-20-10-20
BOI-RSA-ES-20-20-10-20 § 380 et suivants
OBJECTIF DE RÉMUNÉRATION
Le fait que l’attribution d’actions gratuites ne peut concerner qu’un maximum de 10 % du capital et qu’elle ne peut avoir pour effet qu’un bénéficiaire dispose d’une part supérieure à 10 % ni être dirigée en faveur d’un associé détenant déjà plus de 10 %, font que ce dispositif ne peut être utilisé, du moins à titre principal, dans un objectif de transfert de pouvoir.
Schéma récapitulatif : Fiscalité des gains d’attribution d’actions gratuites
Impôt sur le revenu – La loi du 30 décembre 2006 prévoit que le délai d’indisponibilité des titres de deux ans à compter de leur attribution définitive est une condition nécessaire à l’obtention du bénéfice du régime fiscal de faveur (nouvelle rédaction de l’article 80 quaterdecies du CGI). La location de titres est considérée comme un acte de disposition. La disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007. Ne font pas perdre le bénéfice du régime l’échange d’actions sans soulte qui résulte :
> D’une opération d’offre publique,
> De fusion,
> De scission,
> De division,
> Ou de regroupement (la disposition est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007).
Gain d’acquisition – Le gain d’acquisition est imposable, tout comme la plus-value de cession, au moment de la vente des actions par l’attributaire, quel que soit le montant des cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisées par le foyer fiscal au titre de la même année.
Un justificatif établi par la société doit cependant être joint à la déclaration d’impôt sur le revenu de l’année d’attribution définitive des actions.
BOI-RSA-ES-20-20-20, § 30
Pour plus d’informations quant aux modalités déclaratives, voir la notice n°2041-GB.
Remarque : en cas de non respect des périodes d’acquisition et/ou de conservation, le gain d’acquisition constitue un complément de salaire imposable à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, dans les conditions de droit commun l’année de réalisation de l’avantage (et non l’année de cession). En cas de respect des périodes d’acquisition et de conservation, le gain d’acquisition est imposable dans les conditions énoncées ci-dessous. La plus-value d’acquisition des actions gratuites, attribuées à compter du 8 août 2015 (décision d’attribution postérieure au 7 août 2015), correspondant à la valeur des titres à la date d’attribution définitive, est imposée, dans tous les cas, selon les règles de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières, c’est à dire une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu l’année de cession des titres après application d’un abattement pour durée de détention.
PVM : VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX)
BOI-RSA-ES-20-20-20,43
Remarque : La durée de détention est décomptée à partir de la date de l’acquisition définitive des gains.
Le gain d’acquisition est éligible aux abattements renforcés, notamment dans le cas du départ en retraite du dirigeant BOI-RPPM-20-30-30-10, § 20
BOI-RSA-ES-20-20-20, § 43
– La plus-value d’acquisition des actions gratuites, attribuées du 28 septembre 2012 au 7 août 2015, correspondant à la valeur des titres à la date d’attribution définitive, est imposée, dans tous les cas, selon les règles de droit commun des traitements et salaires, avec le cas échéant exercice du système du quotient de droit commun.
Le contribuable pourra continuer à imputer l’éventuelle moins-value de cession de titres issus d’options ou d’actions acquises gratuitement sur les gains de levée ou d’acquisition.
Du fait de la soumission du gain au barème progressif, la CSG prélevée sur les gains de levée d’option et d’acquisition d’action gratuite est rendue partiellement déductible.
La plus-value d’acquisition sera assujettie aux prélèvements sociaux des revenus d’activités, soit au taux de 8 %, mais leur recouvrement reste celui des revenus du patrimoine. Remarque : Comme il est imposé selon les règles des traitements et salaires, le gain d’acquisition ne peut bénéficier de l’abattement pour durée de détention prévu en matière de plus-value de cession de valeur mobilières.
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 § 130
– La plus-value d’acquisition des actions gratuites, attribuées jusqu’au 27 septembre 2012, correspondant à la valeur des titres à la date d’attribution définitive, est imposée au choix de l’attributaire cédant :
> Soit dans la catégorie des traitements et salaires avec une imposition selon le barème progressif ;
> Ou par défaut à une imposition forfaitaire au taux de 30 %.
Quel que soit le mode d’imposition, la plus-value d’acquisition d’actions attribuées avant le 28 septembre 2012 sera soumise aux prélèvements sociaux au taux de 15,50 % en tant que revenu du patrimoine.
Actions gratuites attribuées jusqu’au 27 septembre 2012 Actions gratuites attribuées du 28 septembre 2012 au 7 août 2015
Actions gratuites attribuées en vertu d’une décision postérieure au 7 août 2015
Imposition à l’impôt sur le revenu – par défaut imposition forfaitaire au taux de 30 % ;
– ou dans la catégorie des traitements et salaires avec une imposition selon le barème progressif Traitements et salaires, avec le cas échéant exercice du système du quotient de droit commun Plus-value de cession de valeurs mobilières après application de l’abattement pour durée de détention
Imposition aux prélèvements sociaux 15,5 % 8 % 15,5 %
Plus-value de cession – La plus-value de cession correspondant à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de la date d’acquisition est quant à elle l’objet d’une imposition au titre du régime des plus-values mobilières des particuliers, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (après application d’un abattement pour durée de détention) ainsi qu’aux prélèvements sociaux ( PVM : VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX).
BOI-RSA-ES-20-20-20, § 170
Rappel : pour 2012 le taux d’imposition de la plus-value était de 24 % + PS et pour 2011 19 % + PS. La moins-value de cession réalisée s’impute sur le montant de l’avantage tiré de l’attribution des actions (200 A, 6 bis du CGI).
En cas d’attribution avant le 28 septembre 2012, le montant de la moins-value imputée sur la plus-value d’acquisition ne sera pas soumise à l’abattement pour durée de détention.
BOI-RSA-ES-20-20-20 §190 renvoient au BOI-RSA-ES-20-10-20-20 § 83.
Donation avant cession – Selon l’article 80 quaterdecies du CGI, la donation de titres attribués gratuitement après la période de conservation devrait donner lieu à l’imposition du gain d’attribution dans les conditions de droit commun du régime. Seule la plus-value de cession de titres relevant du régime des plus-values mobilières des particuliers sera « purgée » par la donation.BOI-RSA-ES-20-20-20 § 200 et § 30Instruction du 24 mai 2005 BOI 4 F-14-05
Instruction du 10 novembre 2006, BOI 5 F-17-06
– La loi du 30 décembre 2006 prévoit le versement des actions gratuites sur le plan d’épargne d’entreprise.Les actions attribuées gratuitement peuvent au terme de la période d’attribution être inscrites sur un plan d’épargne entreprise :
– Dans la limite d’un montant égal à 7,50 % du plafond annuel de sécurité sociale par adhérent ;
– Sous réserve d’une attribution à l’ensemble des salariés de l’entreprise. La répartition des actions fait l’objet d’un accord d’entreprise, ou à défaut d’une décision du conseil d’administration, du directoire ou à défaut du chef d’entreprise.
> Être uniforme,
> Proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise,
> Ou proportionnelle aux salaires,
> Ou retenir les 2 critères cumulativement. Les actions ne sont disponibles qu’au terme du délai de 5 ans à compter de leur inscription sur le plan.
Aucun des cas de déblocage anticipé des droits inscrits dans un PEE ne peut être invoqué. Il en est de même en cas de réalisation d’un des événements permettant en principe de déroger à la période de conservation applicable aux actions gratuites détenues en dehors d’un PEE.
Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, il est admis que le déblocage puisse être demandé par ses ayants droit.
Ce versement peut être considéré comme un versement volontaire du salarié, bénéficiant de l’abondement et pris en compte pour l’appréciation des limites de versement (25 % de la rémunération annuelle brute). Circulaire Acoss du 15 mai 2007
Ce versement permet de bénéficier du régime fiscal du PEE sous réserve, notamment, que ce versement intervienne au jour de l’acquisition définitive et que la période d’indisponibilité de cinq ans soit respectée.
Les dividendes des actions gratuites sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont remployés dans le plan et sont frappés de la même indisponibilité que les actions gratuites auxquels ils se rattachent (CGI, art. 163 bis B, II).
Le gain réalisé lors de la cession ultérieure des actions devenues disponibles, y compris l’avantage correspondant au gain d’acquisition, est exonéré d’impôt sur le revenu conformément au 4 du III de l’article 150-0 A du CGI. Ce gain correspond en principe au prix de cession.
En revanche, les gains demeurent soumis, dans leur intégralité, aux prélèvements sociaux dus sur les revenus au titre des produits de placement lors de la délivrance des avoirs.
La contribution salariale au taux de 10 % calculée sur la plus-value d’acquisition reste due dans les conditions de droit commun BOI-RSA-ES-20-30 § 120.
BOI-RSA-ES-10-30-10 § 181 et suivants
Guide de l’épargne salariale juillet 2014 pages 174 et 246.
ISF – Avant l’acquisition définitive des actions, il n’existe aucune valeur patrimoniale. Les actions ne doivent alors pas être déclarées. A l’issue de la période d’attribution, les actions appartiennent au titulaire et doivent alors être déclarées. L’exonération de l’article 885 I quater du CGI relatif aux titres détenus par les salariés ou les mandataires sociaux pourra être appliqué (voir fiche formation Fiscalité – ISF généralités).
Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, il est admis que le déblocage puisse être demandé par ses ayants-droit.

References: art. 135
 art. 135
 § 380
 § 30
 § 20
 § 43
 § 130
 § 170
 §190
 § 83
 § 200
 § 30
 art. 163
 § 120
 § 181