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Timestamp: 2017-02-23 02:35:34+00:00

Document:
107 II 40363. Arrêt de la IIe Cour civile du 26 novembre 1981 dans la cause X. contre Département de justice du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
Art. 260 al. 1 CC, 102 al. 1 OEC. Un enfant ne peut pas être reconnu par son père naturel tant qu'existe le lien de filiation avec le père légal: impossibilité d'une reconnaissance de paternité subordonnée à la condition que ce lien soit annulé par jugement de désaveu. Faits à partir de page 403
1. Aux termes de l'art. 255 al. 1 CC, l'enfant né pendant le mariage ou dans les trois cents jours après la dissolution du BGE 107 II 403 S. 404mariage a pour père le mari. D'autre part, selon l'art. 260 al. 1 CC, lorsque le rapport de filiation existe seulement avec la mère, le père peut reconnaître l'enfant. La reconnaissance a lieu par déclaration devant l'officier de l'état civil ou par testament ou, lorsqu'une action en contestation de paternité est pendante, devant le juge (art. 260 al. 3 CC).
Tout autre est la situation depuis l'entrée en vigueur du droit actuel, le 1er janvier 1978. Le dualisme entre action en paternité avec suite d'état civil et action "simple" en paiement d'aliments a été supprimé. Le père naturel qui, après le désaveu par le père légal, refuserait de reconnaître l'enfant ou ne serait plus en mesure de le faire pourrait être actionné en constatation du rapport de filiation (art. 261 al. 1 CC), les effets étant les mêmes que ceux qui sont liés à une reconnaissance. S'il est décédé, l'action peut être intentée BGE 107 II 403 S. 405contre ses descendants ou à leur défaut, dans l'ordre, contre ses père et mère, contre ses frères et soeurs ou contre l'autorité compétente de son dernier domicile (art. 261 al. 2 CC). En outre, l'art. 8d LRDC prévoit un for en Suisse contre un père étranger domicilié à l'étranger.
3. En conséquence, les décisions cantonales sont bien fondées.BGE 107 II 403 S. 406
Art. 260 al. 1 CC,
art. 102 al. 1 OEC,
art. 255 al. 1 CC,
art. 260 al. 3 CC suite... ,
art. 261 al. 1 CC,
art. 261 al. 2 CC,
art. 325 CC,
art. 256 CC

References: Art. 260

Art. 260

art. 102

art. 255

art. 260

art. 261

art. 261

art. 325

art. 256