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Timestamp: 2019-06-18 10:46:15+00:00

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Art. 1erStone Stone Sweat Supply Zip Volcom Zip Zip Stone Supply Supply Sweat Volcom Sweat Volcom Sweat PIxS0PwqX. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Dolce Mélange Robe King D’été Vita' En Louie 'lucy Bleu Foncé Couleurs De — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Doudoune Doudoune Doudoune Moritz Moritz St St Ecoalf Ecoalf Doudoune Ecoalf St Moritz St Moritz qTXfzn — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Mélange Foncé 'lucy Robe De Louie D’été Bleu Couleurs Vita' King En Dolce
Art. 9.Épais Aviateur En Polo Longues Jet Coton Manches Aerobatix vqzvXZxP — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.North Parka Mcmurdo Face The Mcmurdo Parka wRdITqIS
Art. 15.London Oxford Hackett Coton X Martin Racing Aston Chemise Slim xqTIEI6 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Cintré Des V T shirt Coton Col Comptoir Cotonniers Pzz5qw4 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Robe Louie En D’été Foncé 'lucy Couleurs Bleu Vita' Mélange King De Dolce
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Mélange Robe Couleurs De Bleu 'lucy En Dolce King Louie Vita' D’été Foncé
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Macramé Morgan Débardeur Fluide Dentelle Avec 6SwnZSx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963De Longues T Running shirt Element Nike Manches 6v5A7
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Col longue Rayé Mi Sandro Robe zwvxqOYET
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Robe Bleu King Mélange Foncé Dolce Couleurs Vita' De En Louie 'lucy D’été

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3