Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/b091(2012-06-13)f.php?map=1&df=2008-10-09
Timestamp: 2019-04-24 22:46:38+00:00

Document:
La présente version a été à jour du 9 octobre 2008 au 13 juin 2012.
d) abrogé, L.M. 1992, c. 35, art. 58;
g) la Société des alcools;
h) abrogé, L.M. 1996, c. 79, art. 30;
L.M. 1992, c. 35, art. 58; L.M. 1993, c. 4, art. 225; L.M. 1996, c. 79, art. 30; L.M. 2002, c. 24, art. 5; L.M. 2002, c. 48, art. 28; L.M. 2005, c. 28, c. 82.
10(5) Un entrepreneur ou sous-traitant produit les registres prévus au paragraphe (1) à tout inspecteur nommé en vertu de la Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration, notamment à un inspecteur en chef qui en fait la demande; il en permet aussi l'examen et fournit à l'inspecteur, qui le lui demande par écrit, des copies de toute partie du registre.
L.M. 2001, c. 43, art. 34.
b) sous la surveillance de la municipalité,
mais non pas aux frais de la municipalité, celle-ci est toutefois responsable, si le véritable débiteur fait défaut de payer, du montant des retenues qu'elle aurait dû effectuer sous le régime de l'article 24 si les améliorations avaient été faites aux frais de la municipalité.
27(5) Lorsqu'une corporation est la personne principalement responsable du paiement aux termes d'un contrat et que cette corporation effectue un paiement sans déduire et garder la retenue conformément à la présente loi, les administrateurs et dirigeants de la corporation qui sciemment consentent ou acquiescent à l'omission
de déduire et de garder la retenue sont, si la corporation est incapable d'assumer la responsabilité prévue au paragraphe (2), conjointement et individuellement responsables du montant pour lequel la corporation est responsable aux termes du paragraphe (2) et qu'elle fait défaut de payer.
45(2) Lorsqu'un privilège ne grève pas un bien-fonds en raison de l'exception prévue à l'article 16, une personne qui réclame le privilège en donne avis par écrit au propriétaire conformément aux dispositions de la présente loi;
pour l'application de la présente loi, l'avis est, sous réserve du paragraphe (1), l'équivalent d'un enregistrement de privilège sous le régime de la présente loi qui s'applique alors, avec les adaptations nécessaires, au privilège, au titulaire du privilège ainsi qu'au propriétaire.
48 Une observation sérieuse de l'article 46 est suffisante; le défaut de se conformer à l'une des prescriptions de cet article n'invalide pas un certificat d'exécution substantielle à moins qu'un juge ne soit d'avis que le propriétaire, l'entrepreneur, le sous-traitant, le titulaire d'une charge ou, selon le cas, quelque autre personne ait
été lésé par ce défaut et l'invalidité ne s'applique alors que dans la mesure du préjudice subi. Le présent article n'a pas toutefois pour effet de dispenser de donner le certificat exigé par l'article 47.

References: art. 58
 art. 30
 art. 58
 art. 225
 art. 30
 art. 5
 art. 28
 art. 34
 l'article 24
 l'article 16
 l'article 46
 l'article 47