Source: http://enb.iisd.org/vol12/enb12129f.html
Timestamp: 2017-10-23 00:42:08+00:00

Document:
LES FAITS MARQUANTS DES REUNIONS OFFICIEUSES DES SB-12
DE LA CCCC
Les délégués près des réunions officieuses précédant les SB-12 se sont réunis pour discuter: des politiques et mesures; des lignes directrices devant encadrer les Articles 5 (questions méthodologiques), 7 (communication des informations) et 8 (revue des informations) du Protocole; des thèmes transversaux; de l'utilisation des sols, des changements intervenus dans l'utilisation des sols et de la foresterie; et des mécanismes.
LES POLITIQUES ET MESURES: Le Président Dovland présenta un résumé des conclusions de l'atelier de la CCCC sur les politiques et mesures (P&M) tenu au mois d'avril à Copenhague, et demanda aux délégués de soumettre leurs suggestions concernant les travaux futurs. La plupart des délégués soulignèrent la valeur permanente des échanges d'informations, mais certains firent part de leurs réserves quant à la lourdeur du panier de travail prévu avant la CdP-6. L'UE proposa la tenue d'ateliers additionnels consacrés à l'examen des aspects techniques des P&M et mit l'accent sur le besoin d'améliorer la quantification de l'évaluation des P&M au niveau sectoriel. Le NIGERIA suggéra l'organisation d'ateliers dédiés à l'examen des effets des P&M sur les pays en développement et proposa que les P&M soient traitées en tant que thème transversal avec l'Article 4.8 et 4.9 de la CCCC (effets adverses). Les délégués proposèrent que le travail soit entrepris plutôt par le Comité des Amis du Président que par un groupe de contact.
Le JAPON et les ETATS-UNIS doutèrent de la valeur de l'utilisation d'un ensemble d'indicateurs pour l'évaluation des politiques nationales. Le CANADA, avec l'AUSTRALIE, appela à des indicateurs tenant compte des circonstances nationales particulières. Le représentant préféra le concept de "bonnes pratiques" à celui des "meilleures pratiques" et, avec les ETATS-UNIS, mit en relief l'importance du parachèvement des inventaires nationaux. Les PAYS-BAS et la FRANCE déclarèrent que les inventaires, à eux seuls, sont insuffisants pour l'évaluation de l'efficacité des P&M.
LES LIGNES DIRECTRICES DEVANT ENCADRER LES ARTICLES 5, 7 & 8 DU PROTOCOLE: Les délégués participant au sous-comité sur l'Article 5.1 (systèmes nationaux) poursuivirent la discussion du second Projet des Lignes Directrices pour les Systèmes Nationaux relevant de l'Article 5.1 du Protocole de Kyoto et approuvèrent l'introduction d'amendements mineurs sur Autres Définitions, Fonctions Générales et Fonctions Particulières. Le délégué des ETATS-UNIS suggéra l'utilisation des mêmes définitions figurant dans le nouveau rapport du GIEC sur l'Orientation en matière de Bonnes Pratiques. L'orateur ajouta que les lignes directrices doivent être strictement limitées à l'Article 5.1, et mit en garde contre toute référence à la question de l'élaboration des rapports relevant de l'Article 7 (communication des informations) qui doit être traitée de manière séparée. Il souhaita voir les Fonctions Particulières subdivisées en planification, élaboration et gestion des inventaires. L'UE souligna la nécessité d'intégrer l'établissement d'objectifs de qualité en conjonction avec les thèmes de Contrôle de la Qualité et de l'Assurance de la Qualité, ainsi que pour la considération de nouveaux calculs dans la planification des inventaires. Avec la BULGARIE, la représentante suggéra l'établissement d'une distinction entre Contrôle de la Qualité et Assurance de la Qualité, reconnaissant l'obligation plus forte de la mise en œuvre de la première.
Le sous-comité sur les Articles 5.2 (ajustements) et 8 (revue des informations) poursuivit l'examen de la Partie I des Eléments du Projet des Lignes Directrices relevant de l'Article 8 du Protocole de Kyoto. Au sujet des Objectifs, l'ARABIE SAOUDITE souhaita l'insertion d'un libellé spécifique sur les Articles 3.2 (progrès démontrables) et 3.14. (effets adverses). Au sujet de l'Approche Générale, les délégués discutèrent de l'impératif de clarifier les liens entre les rapports des Equipes d'Experts chargées de l'Evaluation (ERT) et le rôle des CdP/MdP et / ou de l'institution chargée de la vérification de la conformité aux obligations qui pourrait être établie. Au sujet de la Couverture, l'AUSTRALIE déclara que les Lignes Directrices pouvaient être structurées sur la base du calendrier de la soumission des informations, de l'Article dans le cadre duquel les données sont soumises ou du type des thèmes évalués.
Au sujet du Calendrier et des Procédures, l'UE déclara que la période d'essai de l'évaluation des inventaires relevant de la CCCC fournirait une orientation utile pour l'échéance proposée d'un an. Les délégués abordèrent également: la nécessité de clarifier les actions et les informations couvertes par la première vérification du Secrétariat; les circonstances dans lesquelles la visite de terrain pourrait avoir lieu; le point de savoir si de nouveaux calculs sur la base de l'inventaire de l'année d'émission peuvent avoir lieu; et le point de savoir si les Lignes Directrices étaient autonomes par eux-mêmes. La SUISSE et l'UE déclarèrent que les rapports des ERT devraient englober les questions identifiées et la manière dont elles ont été traitées. Au sujet des Lignes Directrices devant encadrer les ERT, les délégués convergèrent sur la nécessité pour les directives concernant l'évaluation des inventaires relevant du Protocole d'englober des fonctions additionnelles et sur le besoin d'un seul et même processus d'évaluation des inventaires effectués dans le cadre de la CCCC et du Protocole. Au sujet de la Classification des Problèmes liés aux Inventaires, l'EU fit circuler un papier officieux visant à aider à la formation d'un rationnel pour le classement catégoriel des problèmes. Au sujet de la Composition des ERT, les délégués soulignèrent la nécessité de discuter de leur classe ou de leur caractère spécial.
LES MECANISMES: L'Echange des Droits d'Emissions: Le Président Chow mit en relief les principaux traits de l'échange des droits d'émissions figurant dans le projet de texte de négociation. Au sujet de la participation, l'une des options listées consistait à requérir de la Partie de se mettre au préalable en conformité avec ses obligations, tels que celles relatives aux Articles 5 et 7 et le maintien de registres nationaux. Une autre option consistait à suspendre la participation si la Partie n'est pas en conformité avec ces obligations. Au sujet des modalités d'opération, les propositions englobèrent la conduite des transactions à travers des arrangements bilatéraux et multilatéraux entre les Parties visées à l'Annexe I, à travers un échange ou à travers les deux à la fois. Au sujet de la Responsabilité, les options avancées inclurent celles de la responsabilité du vendeur, de la responsabilité partagée et, de responsabilité de l'acquéreur, le dispositif d'enclenchement de procédures, les réserves et les propositions post-vérification. La SUISSE, contrée par le CANADA, proposa un système annuel, dans lequel l'échange des droits d'émission serait limité au surplus d'Unités de la Quantité Assignée (UQA) dans le cadre du plan d'affectation. Avec la NOUVELLE ZELANDE et les ETATS-UNIS, le CANADA apporta son appui à un régime contraignant le vendeur, assorti d'un système efficace de vérification de la conformité aux obligations. Le délégué des ETATS-UNIS mit en exergue la nécessité de retenir des approches similaires pour les Articles 4 (réalisation conjointe des obligations) et 17 (échange des droits d'émission), étant donné que les deux permettent aux Parties d'honorer leurs obligations de manière collective, et fit remarquer que l'Article 4 se référait à la responsabilité du responsable du transfert. TUVALU, au nom de l'AOSIS, souligna la nécessité de systèmes d'échange respectant l'intégrité environnementale et souhaita l'élaboration de l'idée des réserves sur les obligations. La COLOMBIE mit l'accent sur le besoin d'un système adapté à la mesure des émissions provenant des sources fixes et mobiles. L'INDE souligna la nécessité de déterminer d'abord le caractère, la nature et le volume des produits à transférer. Le délégué affirma que le MDP risquait d'être marginalisé par l'échange des droits d'émissions, en raison de ses exigences en matière de développement durable.
La Mise en Œuvre Conjointe: Le Président Chow souhaita avoir les points de vue des délégués sur l'assujettissement des projets mise en œuvre conjointe à exigences du type de celles du MDP. Notant la différence des objectifs du MDP et de la Mise en Œuvre Conjointe, le JAPON et la POLOGNE plaidèrent contre l'introduction d'exigences supplémentaires sur la mise en œuvre conjointe. La NOUVELLE ZELANDE, avec les ETATS-UNIS, argua que les projets de mise en œuvre conjointe ne doivent être assujettis à la même minutie que celle du MDP que dans les cas où la Partie impliquée n'est pas en conformité avec les obligations inscrites dans le cadre des Articles 5 et 7, et dans les cas où les deux ont un impact sur le projet. L'UE appuya l'idée d'avoir un cycle de projet de type MDP pour s'assurer de la crédibilité environnementale du projet. Le NIGERIA fit part de ses réserves concernant le risque de voir les la différence des coûts de transaction réduire le choix du MDP et, avec l'INDE et la CHINE, proposa des exigences similaires pour la mise en œuvre conjointe. L'AFRIQUE DU SUD argua que la limitation des projets de mise en œuvre conjointe aux seules Parties visées à l'Annexe I ne justifiait pas le besoin d'avoir des exigences moins onéreuses. Le délégué des ETATS-UNIS plaida contre l'imposition d'exigences de type MDP juste pour s'assurer de la parité avec la mise en œuvre conjointe.
Les Positions de l'Industrie et des ONG Environnementales: Au cours de la séance nocturne consacrée aux perspectives du monde des affaires et des ONG par rapport aux mécanismes, les représentants de la communauté industrielle, y compris la Chambre Internationale du Commerce et le Partenariat International sur les Changements Climatiques, recommandèrent, entre autres, que la CdP-6: s'accorde sur des définitions claires de l'interchangeabilité et de la négociabilité; évite toute restriction quantitative dans les mécanismes; s'assure de la clarté des contrôles institutionnels proposés pour le MDP; instaure un système de vérification de la conformité fort et équitable; et approuve des mécanismes de crédits rapides pour les projets MDP. La plupart des représentants exprimèrent leur préférence pour l'option de la responsabilité du vendeur.
Le Climate Action Network (CAN), au nom des ONG, déclara que la participation des Parties visées à l'Annexe I dans les mécanismes doit être articulée sur leur capacité de suivre et d'enregistrer les émissions et les modifications au niveau des UQA. Au sujet de la responsabilité, CAN plaida pour une forme hybride impliquant et le vendeur et l'acquéreur, pour mieux s'assurer de l'efficacité environnementale et renforcer la capacité du marché à améliorer la conformité aux obligations. Au sujet du MDP, CAN déclara qu'il doit: encourager le développement des marchés des technologies énergétiques propres dans les pays du Sud; soutenir les priorités de développement locales, régionales et nationales; exercer un minimum d'effets environnementaux; et ne pas déstabiliser l'action intérieure des Parties visées à l'Annexe I. CAN suggéra également la prise de mesures pour l'amélioration de la participation du grand public dans le Cycle des Projets MDP.
LES THEMES TRANSVERSAUX: Le Président Dovland déclara que cette réunion visait à renforcer la cohérence et à éliminer le double emploi dans les divers domaines en négociation. Il nota les liens entre les travaux sur les mï¿½canismes, la conformitï¿½ aux obligations et les Articles 5, 7 et 8, et suggï¿½ra le regroupement des thï¿½mes transversaux dans sept domaines: les informations complï¿½mentaires ayant trait aux mï¿½canismes; l'ï¿½valuation des activitï¿½s ayant rapport avec les mï¿½canismes; les liens entre l'ajustement et les procï¿½dures de mise en conformitï¿½; les liens entre la classification des problï¿½mes et la procï¿½dure de diagnostic; les questions ayant trait ï¿½ la mise en application; et les critï¿½res de participation dans les mï¿½canismes. L'orateur dressa ensuite une liste de 14 questions spï¿½cifiques en rapport avec ces thï¿½mes transversaux, identifiant dans la foulï¿½e lequel des trois groupes de contact ï¿½tablis celui qui devrait jouer un rï¿½le leader dans la rï¿½ponse ï¿½ chacune de ces questions. Il nota que d'autres questions pourraient venir s'ajouter ï¿½ la liste, et que des liens existaient sans doute entre diverses questions en nï¿½gociation, telles que ceux potentiels entre les travaux sur les P&M et l'Article 4.8 et 4.9 de la CCCC et l'Article 3.14 du Protocole.
Au sujet des thï¿½mes transversaux additionnels, l'ARABIE SAOUDITE s'interrogea, entre autres: sur les liens entre les pï¿½nalitï¿½s financiï¿½res prï¿½vues dans le cadre des rï¿½gimes de conformitï¿½
aux obligations et les Articles 2.3 et 3.14 du protocole; sur les liens entre les mï¿½canismes de conformitï¿½ aux obligations et les Articles 5 et 7; et sur le point de savoir si une Partie visï¿½e ï¿½ l'Annexe I pouvait perdre son ï¿½ligibilitï¿½ ï¿½ participer dans les mï¿½canismes s'il s'avï¿½rait qu'elle n'est pas en conformitï¿½ avec les obligations relevant d'autres Articles. Le GHANA souligna que les dispositions de l'Article 12 (MDP) ne doivent pas ï¿½tre considï¿½rï¿½es comme venant remplacer celle des Articles 4.5 (transfert des technologies) et 4.8 et 4.9 de la CCCC. Le dï¿½lï¿½guï¿½ des ETATS-UNIS souleva des questions concernant les liens entre l'Article 4 (rï¿½alisation conjointe des engagements) et les Articles 5, 7 et 8, les mï¿½canismes et le rï¿½gime de mise en conformï¿½ aux obligations. L'UE souhaita en savoir davantage sur les implications des diffï¿½rentes options ayant trait ï¿½ la responsabilitï¿½ dans le domaine des rapports et des ï¿½valuations prï¿½vus dans le cadre du systï¿½me de conformitï¿½ aux obligations. L'orateur indiqua que la considï¿½ration des liens entre les Articles 7 et 8, d'une part, et les Articles 6 et 12, d'autre part, devrait ï¿½tre ï¿½largie aux liens avec l'Article 17.
L'UTILISATION DES SOLS, LES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS L'UTILISATION DES SOLS ET LA FORESTERIE: Les dï¿½lï¿½guï¿½s furent mis ï¿½ jour quant aux progrï¿½s rï¿½alisï¿½s dans le groupe de contact chargï¿½ de la compilation des propositions concernant le format des rapports. Au sujet des principes directeurs et des critï¿½res d'identification des activitï¿½s additionnelles dans le cadre de l'Article 3.4 (changements intervenus dans les stocks de carbone), le Coprï¿½sident Philip Gwage (Ouganda) souligna la nï¿½cessitï¿½ d'une compatibilitï¿½ avec les objectifs de la CCCC et affirma que la fixation du carbone n'est pas comparable aux rï¿½ductions d'ï¿½missions. L'UE dï¿½clara que les critï¿½res doivent ï¿½tre vï¿½rifiables et doivent tenir compte des objectifs du dï¿½veloppement durable. L'oratrice ajouta que les changements intervenant dans les stocks de carbone doivent ï¿½tre attribuï¿½s aux activitï¿½s induites anthropiques. L'AUSTRALIE dï¿½clara qu'une attention doit ï¿½tre accordï¿½e ï¿½ l'utilisation des critï¿½res avant la considï¿½ration de la nature et du champ d'action des principes directeurs.
Le dï¿½lï¿½guï¿½ des ETATS-UNIS proposa de commencer par les questions identifiï¿½es dans le cadre de l'Article 3.4 de la CCCC. Il souligna la nï¿½cessitï¿½ d'une vision globale pour s'assurer qu'un maximum d'encouragements soient offerts aux Parties pour la rï¿½duction des ï¿½missions et l'amï¿½lioration de la fixation du carbone, prï¿½cisant que les mesures entreprises doivent prï¿½senter un bon rapport coï¿½t / efficacitï¿½. Le CANADA souligna l'importance de placer l'accent sur le contexte national de dï¿½veloppement durable. TUVALU insista sur l'adoption d'une approche plus large.
Le Coprï¿½sident Thorgeirsson dï¿½clara que la liste des principes directeurs et des critï¿½res pouvait fournir un cadre pour les soumissions des pays. Il suggï¿½ra de sï¿½parer les principes directeurs des critï¿½res. L'AUSTRALIE mit en garde contre la diffï¿½rentiation entre les principes directeurs et les critï¿½res, rappelant les discussions similaires prï¿½cï¿½dentes qui n'avaient pas abouti ï¿½ un accord. Appuyï¿½e par le dï¿½lï¿½guï¿½ des ETATS-UNIS, l'oratrice dï¿½clara que les principes directeurs devant encadrer les activitï¿½s additionnelles relevant de l'Article 3.4 existaient dï¿½jï¿½ dans la CCCC et dans le Protocole, et remit en question l'utilitï¿½ de la liste. Les Coprï¿½sidents se chargeront de la compilation des discussions pour considï¿½ration ï¿½ la prochaine rï¿½union officieuse.
Certains participants ont estimï¿½ que la sï¿½ance consacrï¿½e aux thï¿½mes transversaux a servi de baromï¿½tre pour la rï¿½union qui semble avoir commencï¿½ de maniï¿½re constructive. Nombre de participants ont suggï¿½rï¿½ que le briefing du mercredi sur le Rapport Spï¿½cial du GIEC constitue sans doute la session la plus vivace de la rï¿½union, ï¿½ ce jour.
TRANSFERT DES TECHNOLOGIES: Cette rï¿½union commencera ï¿½ 10h dans la Salle Haydn.
LULUCF: La rï¿½union sur le thï¿½me de l'utilisation des sols, changements intervenus dans l'utilisation des sols et foresterie commencera ï¿½ 11h dans la Salle Haber.
CONFORMITE AUX OBLIGATIONS: La rï¿½union officieuse sur ce thï¿½me aura lieu ï¿½ 15h dans la Salle Schumann.
BRIEFING DU GIEC SUR LE THEME LULUCF: Le briefing sur le nouveau Rapport Spï¿½cial du GIEC sur le thï¿½me LULUCF se dï¿½roulera ï¿½ 15h dans la Salle Plï¿½niï¿½re II.
ARTICLES 5, 7 & 8: Cette rï¿½union est prï¿½vue ï¿½ 19h.
RENFORCEMENT DES CAPACITES: Cette rï¿½union se tiendra ï¿½ 19h.
Les dï¿½tails des rï¿½unions peuvent subir des modifications. Consultez le tableau d'affichage pour les nouvelles prï¿½cisions.
Cette page a ï¿½tï¿½ tï¿½lï¿½chargï¿½e le 06/06/0018 Jan 2002 17:06:22 -0600

References: l'Article 4
 l'Article 5
 l'Article 5
 l'Article 5
 l'Article 7
 l'Article 8
 l'Article 4
 l'Article 4
 l'Article 3
 l'Article 12
 l'Article 4
 l'Article 17
 l'Article 3
 l'Article 3
 l'Article 3