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French Revolution Digital Archive: Tome 38 : Du 29 janvier au 21 février 1792 - page 250
Tome 38 : Du 29 janvier au 21 février 1792 » Séance du mardi 7 février 1792, au matin » page 250
﻿230 [Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ' [i« février 1792.]
nation supplémentaire de visiteurs des rôles (1). Il s'exprime ainsi :
Messieurs, votre comité de l'ordinaire des finances,'en exécution de votre décret du. 2 de ce mois, vient soumettre de nouveau à votre examen un projet de décret sur la question de l'augmentation du nombre des visiteurs des rôles. Votre comité, mettant à profit les observations judicieuses répandues dans cette discussion par divers membres qui ont combattu son premier projet, s'est déterminé à vous proposer de décréter cette augmentation, mais de n'en faire qu'une mesure temporaire, en statuant qu'à compter du 1er avril 1794, il ne sera plus rempli aucune des places vacantes au-dessus du nombre dé 405, et que le traitement de ces visiteurs ne leur sera payé, par trimestre, que sur des certificats des directoires qui attesteront qu'ils ont fàit tous les relevés ordonnés par la loi.
Les visiteurs des rôles sont chargés du soin de faire rentrer dans le Trésor national le montant total du prix des patentes, qui est présumé devoir s'élever à la somme de 24,000,000 de francs. L'article 2 de la loi du 9 octobre 1791 leur assigne des fonction* bien plus étendues. Ils sont chargés, dans chaque municipalité, de compenser le nombre des déclarations des patentes et d'aider lesdites municipalités à la formation des matrices de rôles des contributions foncière et mobilière. Ils sont tenus, en outre, de se transporter, à la fin de chaque trimestre, dans les municipalités et districts dé leur arrondissement pour y faire le relevé des déclarations portées sur les registres de chacune d'elles. Ils concourent avec les directoires aux opérations relatives à la confection des matrices de rôles de la contribution foncière et mobilière, sont tenus de se transporter sur toutes réquisitions des officiers municipaux pour le* aider dans leurs travaux. L'inspecteur général doit recevoir chaque mois un état circonstancié qui doit contenir les détails de leurs opérations et en faire connaître le résultat.
Par l'article 13 de la loi du 9 octobre dernier, le roi avait la faculté de nommer les visiteurs des rôles au nombre de 6 au plus par chaque département, le visiteur principal compris, ce qui faisait un total de 498. 59 départements ont réclamé contre cet état.
Votre comité estime que l'on pourrait, sans inconvénient, acquiescer aux demandes des directoires, suivant l'état qui vous a été présenté. Mais, jaloux de concilier les moyens avec l'esprit de la Constitution et les principes d'économie qui vous dirigent, il vous propose d'attribuer la nomination de ces employés aux directoires de département. Toute crainte alors doit être nécessairement bannie ; et cet établissement, loin d'être impolitique, en mettant de nouvelles créatures à la dévotion du pouvoir exécutif, devient, au contraire, d'après le nouveau mode qui vous est présenté, d'une utilité généralement reconnue.
On a dit que cette institution était inconstitutionnelle, parce qu'il ne devait pas y avoir d'agents intermédiaires entre les corps administratifs et les municipalités. Je réponds que ce qui serait inconstitutionnel, serait l'institution de pouvoirs intermédiaires, mais qu'on ne peut refuser aux corps administratifs les instruments qui leur sont nécessaires pour exécuter les lois,
(1) Voy, ci-dessus, séance du 6 février 1792, pages 97 et suivantes.
et sans lesquels ils annoncent ne pouvoir se charger de la responsabilité de l'impôt. Au sur- ; plus, la dépense ae cette augmentation sera une véritable économie, si elle accélère la rentrée des perceptions, seul moyen de rétablir la confiance publique. Ces visiteurs de rôles, devant remplir des fonctions d'une utilité générale, et prêter aux municipalités une assistance que leur doit la société entière, nous paraissent devoir être payés par la natioii.
On a dit que ces visiteurs allaient remplacer les-contrôleurs des vingtièmes. Oui, mais avec les ditférences que le nouveau régime a mises dans toutes les anciennes institutions. Ces visiteurs sont momentanément nécessaires, ne fût-ce que parce que la belle saison et les travaux agricoles vont détourner les officiers municipaux des campagnes des occupations auxquelles ils employaient leurs soirées d'hiver.
« L'Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité de l'ordinaire des finances, ayant égard à l'arriéré considérable de quelques départements et au vœu que plusieurs directoires ont formé pour avoir un supplément de visiteurs des rôles, à l'effet d'accélérer la confection des rôles de patentes et des matrices de contributions foncière et mobilière ; et considérant qu'il importe à la chose publique d'assurer la rentrée prompte des contributions arriérées, décrète qu'il y a urgence. »
« L'Assemblée nationale, après avoir préalablement décrété l'urgence, décrète ce qui suit :
« Art. 1er. Le nombre des visiteurs des rôles nommés par le roi, en vertu de l'article 13 de la loi du 9 octobre 1791, demeurent fixés à 450, non compris les visiteurs principaux, et conformément à l'état annexé au présent décret, coté A.
« Art. 2. Les directoires de département dénommés en l'état ci-annexé, coté B, pourront nommer un supplément de visiteurs, jusqu'à concurrence du nombre fixé par chacun d'eux audit état; en se conformant pour le choix aux règles prescrites par les articles 13 et 14 de ladite loi, et les nouveaux employés jouiront des mêmes émoluments attribués aux visiteurs en activité par l'article 17 de la même loi.
« Art. 3. A compter du 1er avril 1794, il ne sera pas nommé aux emplois des visiteurs des rôles qui vaqueront par mort, démission ou autrement, jusqu'à ce que leur nombre, dans chaque département, soit réduit à celui fixé par l'état ci-joint, coté C.
«Art. 4. La partie du traitement des visiteurs des rôles nommés et à nommer, qui doit être acquittée sur le produit des patentes, ne leur sera payée par quartier que sur les certificats des aire c-toires de district qu'ils ont faits pour les relevés ordonnés par l'article 6 de la loi du 9 octobre dernier pour la totalité de leurs arrondissements.
« Art. 5. La partie du traitement de l'inspecteur lui sera payée par quartier, après qu'il aura justifié ayoïr lait loriner tous les rôles de patentes du département auquel il est attaché, sur les relevés des visiteurs, qui lui auront été confiés, conformément à l'article 12 de la loi du 9 octobre 1791.

References: L'article 2
 l'article 13
 Art. 1
 l'article 13
 Art. 2
 l'article 17
 Art. 3
 l'article 6
 Art. 5
 l'article 12