Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/08-1986/010_PS_SJG_SJG8608CM00010.htm
Timestamp: 2018-04-21 05:42:51+00:00

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1° LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. S.C.I. Maître d'ouvrage. Condamnation envers un syndicat de copropriétaires. Recours en garantie contre l'entreprise de construction et un bureau d'études. Condamnation pour moitié chacun (non). Condamnation in solidum. C. civ., art. 1203.2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). S.C.I. Maître d'ouvrage. Condamnation envers un syndicat de copropriétaires. Recours en garantie contre l'entreprise de construction et un bureau d'études. Condamnation pour moitié chacun (non). Condamnation in solidum. C. civ., art. 1203. - Commentaires par N. DEJEAN DE LA BÂTIE - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. S.C.I. Maître d'ouvrage. Condamnation envers un syndicat de copropriétaires. Recours en garantie contre l'entreprise de construction et un bureau d'études. Condamnation pour moitié chacun (non). Condamnation in solidum. C. civ., art. 1203.2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). S.C.I. Maître d'ouvrage. Condamnation envers un syndicat de copropriétaires. Recours en garantie contre l'entreprise de construction et un bureau d'études. Condamnation pour moitié chacun (non). Condamnation in solidum. C. civ., art. 1203.
Cass. civ. 3e, 5 décembre 1984 ; Société civile immobilière « Résidence Hautefeuilles » c. syndicat des copropriétaires de la Résidence Hautefeuilles et autres. Selon l'article 1203 du Code civil, chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée. N'a pas tiré de ses constatations les conséquences (...)

References: art. 1203
 art. 1203
 art. 1203
 art. 1203
 art. 1203
 art. 1203
 l'article 1203