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Timestamp: 2019-08-26 05:10:42+00:00

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1 LES RECUEILS DE LÉGISLATION RÉFORMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Pensions Coordination des régimes de pension TEXTES COORDONNÉS À JOUR AU 1 er OCTOBRE 2015 MINISTÈRE D ÉTAT SERVICE CENTRAL DE LÉGISLATION
2 1 Sommaire PENSIONS... 2 Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois (telle qu elle a été modifiée) (Extraits)... 2 Titre I er Du régime de pension spécial des fonctionnaires de l État... 2 Chapitre I. - Champ d application personnel Chapitre II. - Objet de l assurance... 5 Chapitre III. - Voies et moyens Chapitre IV. - Organisation de l assurance Titre II Du régime de pension spécial des fonctionnaires communaux Titre III - Du régime de pension spécial des agents des chemins de fer Titre IV Des dispositions additionnelles et de la mise en vigueur Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois Titre I Partie commune Chapitre1 er Champ d application personnel Chapitre 2 Objet de l assurance Chapitre 3 Organisation de l assurance Titre II Partie spécifique Chapitre1 er Procédures, régimes spéciaux et dispositions additionnelles et dérogatoires applicables aux fonctionnaires de l Etat, aux membres du Gouvernement, aux membres de la Chambre des Députés, aux membres du Parlement européen et aux membres du Conseil d Etat Chapitre 2 Procédures, régimes spéciaux et dispositions additionnelles et dérogatoires applicables aux fonctionnaires des communes Chapitre 3 Régimes spéciaux et dispositions additionnelles et dérogatoires applicables aux agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois Chapitre 4 Coordination entre organismes du régime spécial transitoire Titre III Dispositions additionnelles et mise en vigueur Dispositions transitoires et entrée en vigueur COORDINATION DES RÉGIMES DE PENSION Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et modifiant a) le Code des assurances sociales, b) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l Etat, c) la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, (telle qu elle a été modifiée) Chapitre I. - Définitions Chapitre II. - Coordination du régime général et des régimes spéciaux transitoires Chapitre III. - Coordination du régime général et des régimes spéciaux Chapitre IV. - Dispositions communes Chapitre V. - Dispositions additionnelles Chapitre VI. - Disposition abrogatoire et entrée en vigueur... 70
3 2 PENSIONS Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, (Mém. A - 70 du 1 er septembre 1998, p. 1388; doc. parl. 4339; Rectificatif: Mém. A - 83 du 29 septembre 1998, p. 1612) modifiée par: Loi du 28 juillet 2000 (accord salarial) (Mém. A - 64 du 2 août 2000, p. 1282; doc. parl. 4677) Loi du 28 juillet 2000 (coordination des régimes légaux de pension) (Mém. A - 70 du 8 août 2000, p. 1404; doc. parl. 4605) Loi du 1 er août 2001 (basculement en euro) 1 (Mém. A du 18 septembre 2001, p. 2440; doc. parl. 4722) Loi du 28 juin 2002 (Mém. A - 66 du 3 juillet 2002, p. 1587; doc. parl. 4887) Loi du 19 mai 2003 (Mém. A - 78 du 6 juin 2003, p. 1294; doc. parl. 4891) Loi du 12 septembre 2003 (Mém. A du 29 septembre 2003, p. 2938; doc. parl. 4827) Loi du 9 juillet 2004 (Mém. A -143 du 6 août 2004, p. 2020; doc. parl. 4946) Loi du 25 juillet 2005 (Mém. A -120 du 4 août 2005, p. 2099; doc. parl. 5403) Loi du 19 décembre 2008 (Mém. A du 24 décembre 2008, p. 3178; doc. parl. 5839) Loi du 19 décembre 2008 (administration des services médicaux du secteur public) (Mém. A du 28 décembre 2008, p. 3194; doc. parl. 5870) Loi du 12 mai 2010 (Mém. A - 81 du 27 mai 2010, p. 1490; doc. parl. 5899) Loi du 21 décembre 2012 (Mém. A du 31 décembre 2012, p. 4370; doc. parl. 6387) Loi du 19 décembre 2014 (Mém. A du 24 décembre 2014, p. 5472; doc. parl. 6722) Loi du 25 mars 2015 (Mém. A - 59 du 31 mars 2015, p. 1190; doc. parl. 6460). Texte coordonné du 31 mars 2015 Version applicable à partir du 1 er octobre 2015 Extraits Titre I er Du régime de pension spécial des fonctionnaires de l État Chapitre I.- Champ d application personnel Art. 1 er. Il est créé un régime de pension spécial applicable: 1. aux personnes visées à l article 2, entrées en service ou en fonction après le 31 décembre 1998; (Loi du 25 mars 2015) «2. en ce qui concerne les dispositions du chapitre III «Voies et moyens», aux personnes énumérées à l article 2 entrées en service ou en fonction avant le 1 er janvier 1999 ainsi qu aux titulaires d une pension au titre de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l Etat ou de celle du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire sous Titre I et II sous Chapitre 1; 3. en ce qui concerne les dispositions du chapitre II «Objet de l assurance, aux personnes entrées en service ou en fonction avant le 1 er janvier 1999 et relevant de l article de la loi précitée du 26 mai 1954 ou de l article 13 de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire.» Art. 2. Sont assurés obligatoirement conformément aux dispositions qui suivent: (Loi du 25 mars 2015) «1. les fonctionnaires de l Etat visés par la loi sur les traitements ainsi que les fonctionnaires stagiaires;» 2. les employés de l Etat dans les limites et sous les conditions prévues à la loi modifiée du 27 janvier 1972 qui fixe leur régime; 3. les membres du Gouvernement, les parlementaires et les membres du Conseil d Etat dans les conditions et limites de l article 60 de la présente loi; 1 Entrée en vigueur le 1 er janvier 2002.
4 3 4. les fonctionnaires et les employés bénéficiant d un régime statutaire, dont les rémunérations sont fixées par des dispositions légales ou réglementaires autres que la loi modifiée du 22 juin 1963 concernant les traitements des fonctionnaires de l Etat, à moins qu ils ne bénéficient d un régime de pension spécifique. Par «fonctionnaire» au sens des dispositions de la présente loi on entend indistinctement les personnes énumérées à l alinéa qui précède ainsi que les bénéficiaires d un traitement d attente relevant de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat. (Loi du 25 mars 2015) «Les termes de «partenaire» et de «partenariat» visent respectivement le partenaire et le partenariat au sens de l article 2 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, et les termes de «dissolution du partenariat» visent la dissolution en vertu de l article 13 de la même loi.» Art. 3. Comptent comme périodes effectives d assurance obligatoire les périodes au service de l Etat, d un établissement public ou de la Chambre des Députés pour lesquelles une retenue pour pension a été opérée. (Loi du 28 juillet coordination des régimes légaux de pension) «Il en est de même en ce qui concerne les périodes correspondant au congé parental dont le fonctionnaire a bénéficié en application des dispositions de la loi du 12 février 1999 concernant la création d un congé parental et d un congé pour raisons familiales» (Loi du 12 mai 2010) «ainsi que des périodes correspondant à une rente accident complète ou une rente d attente en vertu du livre II du Code de la sécurité sociale du chef d un accident survenu ou d une maladie professionnelle déclarée après le 31 décembre 2010». (Loi du 21 décembre 2012) «Est assimilée à des périodes d assurance, sur demande, une période de vingt-quatre mois dans le chef de l un ou des deux parents se consacrant au Luxembourg à l éducation d un enfant légitime, légitimé, naturel ou adoptif âgé de moins de quatre ans lors de l adoption, à condition que l intéressé ait été assuré au titre des alinéas précédents pendant douze mois au cours des trente-six mois précédant celui de la naissance ou de l adoption de l enfant. L administration du personnel de l Etat peut dispenser de la condition que l enfant soit élevé au Luxembourg. La période de référence est étendue pour autant et dans la mesure où elle se superpose à des périodes visées à l article 4 sous 4. La période de vingt-quatre mois ne doit pas se superposer avec une période couverte auprès du régime général luxembourgeois ou d un régime étranger. Elle prend cours le mois suivant la naissance ou l adoption de l enfant ou, le cas échéant, le mois suivant la date de l expiration du congé de maternité ou du congé d adoption. Elle est étendue à quarante-huit mois si, au moment de la naissance ou de l adoption de l enfant, l intéressé élève dans son foyer au moins deux autres enfants légitimes, légitimés, naturels ou adoptifs, ou si l enfant est atteint d une ou de plusieurs affections constitutives d une insuffisance ou d une diminution permanente d au moins cinquante pour cent de la capacité physique ou mentale d un enfant normal du même âge. La période de vingt-quatre ou quarante-huit mois peut être répartie entre les parents, à condition que les demandes présentées par les parents n excèdent pas cette durée maximale. A défaut d accord des deux parents au sujet de la répartition de la période, la mise en compte s effectue prioritairement en faveur de celui des parents qui s occupe principalement de l éducation de l enfant. La condition qu une retenue pour pension ait été opérée ne s applique pas.» Art. 4. Sont prises en compte en outre comme périodes, mais uniquement aux fins de parfaire le stage requis pour la pension de vieillesse prévue à l article 12 alinéa 1 et pour la pension minimum, ainsi qu aux fins de l acquisition des majorations forfaitaires dans les pensions, les périodes ci-après pour autant qu elles ne soient prises en compte par un régime de pension luxembourgeois ou étranger, à savoir: 1. les périodes pendant lesquelles une pension d invalidité a été versée conformément aux dispositions de la présente loi; 2. les périodes d études ou de formation professionnelle, non indemnisées au titre d un apprentissage, pour autant que ces périodes se situent entre la dix-huitième année d âge accomplie et la vingt-septième année d âge accomplie; 3. la période correspondant au délai d inscription imposé au jeune demandeur d emploi avant l ouverture du droit à l indemnité de chômage complet; 4. les périodes pendant lesquelles l un des parents a élevé au Luxembourg un ou plusieurs enfants âgés de moins de six ans accomplis; ces périodes ne peuvent être inférieures à huit ans pour la naissance de deux enfants, ni être inférieures à dix ans pour la naissance de trois enfants; l âge prévisé est porté à dix-huit ans si l enfant est atteint d une infirmité physique ou mentale, sauf si l éducation et l entretien de l enfant ont été confiés à une institution spécialisée. (Loi du 25 mars 2015) «L Administration du personnel de l Etat peut dispenser de la condition que l enfant soit élevé au Luxembourg»; 5. les périodes d activité professionnelle soumises à assurance au titre de la législation du pays d origine dans le chef des personnes ayant bénéficié avant l acquisition de la nationalité luxembourgeoise du statut de réfugié politique au sens de l article 1 er de la convention signée à Genève le 28 juillet 1951 et pour autant qu elles soient exclues du bénéfice de prestations par tout régime international ou étranger;
5 4 (Loi du 25 mars 2015) «6. les périodes à partir du 1 er janvier 1990 pendant lesquelles une personne a assuré des soins au bénéficiaire d une allocation de soins prévue par la loi du 22 mai 1989 portant création d une allocation de soins et organisant le placement dans une maison de soins, d une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées au titre de la loi modifiée du 16 avril 1979 portant création d une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées, d une majoration de rente d accident pour impotence attribuée avant l introduction de l assurance dépendance ou d une majoration de complément du revenu minimum garanti attribuée avant la mise en vigueur de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d un droit à un revenu minimum garanti;» (Loi du 12 septembre 2003) «7. les périodes précédant celles au titre de l article 171, alinéa 1, sous 17 du Code des Assurances sociales, pendant lesquelles le travailleur handicapé au sens de l article 1 er de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées n a pas pu être occupé, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un atelier protégé ainsi que les périodes se situant avant l entrée en vigueur de cette loi au cours desquelles l intéressé était, après l âge de 18 ans par suite d infirmités physiques ou intellectuelles, hors d état de gagner sa vie.» Les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues au présent article peuvent être précisées par règlement grand-ducal. Assurance continuée Art. 5. (Loi du 19 décembre 2008) «Les personnes qui justifient de douze mois d assurance au titre de l article 3 pendant la période de trois années précédant la perte de l affiliation au sens de l article 2 ou d un congé pour travail à mi-temps ou la réduction de leur activité professionnelle peuvent demander de continuer ou de compléter leur assurance. La période de référence de trois années est étendue pour autant et dans la mesure où elle se superpose à des périodes visées à l article 4 ainsi qu à des périodes d assurance continuée ou complémentaire antérieures. La demande visant la continuation de l assurance doit être présentée sous peine de forclusion au Centre commun de la sécurité sociale, au titre du régime auprès duquel le fonctionnaire était affilié en dernier lieu dans un délai de six mois suivant la perte de l affiliation.» (Loi du 28 juillet coordination des régimes légaux de pension) «Le délai prévisé de six mois est suspendu à partir du jour de la demande en obtention d une pension d invalidité jusqu à la date où la décision est coulée en force de chose jugée. Les modalités de l assurance continuée ci-dessus sont déterminées par un règlement grand-ducal qui prévoit également les conditions et modalités dans lesquelles une personne peut compléter par des cotisations volontaires celles versées au titre de l assurance obligatoire.» (Loi du 28 juillet coordination des régimes légaux de pension) «Assurance facultative Art. 5bis. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions prévues par l article précédent pour être admises à l assurance continuée peuvent, sur avis favorable du médecin désigné par la Commission des pensions, s assurer facultativement à partir du premier jour du mois suivant celui de la présentation de la demande pendant les périodes au cours desquelles elles ont cessé leur fonction, ou pendant lesquelles elles bénéficient d un congé sans traitement ou d un congé pour travail à mi-temps ou pendant lesquelles elles réduisent leur activité professionnelle au sens de l article 2 pour des raisons familiales, à condition qu elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu elles justifient de douze mois d assurance au titre de l article 3 et qu au moment de la demande elles n aient ni dépassé l âge de soixante-cinq ans ni droit à une pension personnelle. Un règlement grand-ducal précise les conditions de l assurance facultative, en détermine les modalités et définit les périodes pouvant être couvertes.» Achat de périodes Art. 6. (Loi du 9 juillet 2004) «Les personnes qui ont, soit abandonné ou réduit une activité professionnelle au sens de l article 2 pendant le mariage ou le partenariat au sens de l article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, soit bénéficié d un forfait de rachat ou d un équivalent actuariel de la part d un régime de pension étranger non visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale ou de la part d un régime de pension d une organisation internationale, peuvent couvrir ou compléter rétroactivement les périodes correspondantes par un rachat rétroactif, à condition qu elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu elles aient été affiliées au titre de l article 2 pendant douze mois et qu au moment de la demande elles n aient ni dépassé l âge de soixante-cinq ans ni droit à une pension personnelle.»
6 5 (Loi du 28 juillet coordination des régimes légaux de pension) «Un règlement grand-ducal précise les conditions de l achat rétroactif, en détermine les modalités et définit les périodes pouvant être couvertes.» Détermination des périodes et des durées Art. 7. Les périodes visées aux articles 3 à 6 et les durées prévues par la présente loi sont comptées par mois de calendrier. (Loi du 28 juillet accord salarial) «Comptent pour un mois entier les périodes d assurance correspondant à une activité professionnelle pendant au moins soixante-quatre heures de travail par mois lorsqu il s agit d une période de service ou d une période y assimilée. Les fractions de mois inférieurs à ces seuils sont reportées aux mois suivants et mises en compte le premier mois où le total des heures d activité aura, compte tenu du report, atteint le seuil prévisé, alors que les éléments de rémunération sujets à retenue pour pension sont portés en compte pour le mois auquel ils se rapportent. Un règlement grand-ducal peut fixer un coefficient multiplicateur pour les personnes dont la durée hebdomadaire normale à temps plein est inférieure à quarante heures par semaine». En cas de concours pendant le même mois de deux ou de plusieurs périodes au titre des articles prévisés, la mise en compte ne peut pas excéder un mois. Pour autant que de besoin, les mois sont convertis en années, les douzièmes étant convertis en nombres décimaux. Détachement à l étranger Art. 8. Les fonctionnaires normalement occupés au Grand-Duché de Luxembourg qui sont détachés temporairement à l étranger par leur employeur restent affiliés au présent régime. Dispense de l assurance Art. 9. Sont dispensés de l assurance obligatoire: 1. les services ou travaux extraordinaires visés à l article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l Etat; 2. les activités exercées uniquement de façon occasionnelle et non habituelle et ce pour une durée déterminée d avance qui ne doit pas dépasser trois mois par année de calendrier; 3. les activités temporaires exercées au profit de l Etat par un bénéficiaire d une pension de vieillesse ou d invalidité accordée au titre du présent régime ou d un autre régime spécial, à l exception de celles exercées par le bénéficiaire relevant de l article Chapitre II.- Objet de l assurance Art. 10. L assurance a principalement pour objet des pensions de vieillesse, d invalidité et de survie. Pensions de vieillesse Art. 11. A droit à une pension de vieillesse à partir de l âge de soixante-cinq ans, tout fonctionnaire qui justifie de cent vingt mois d assurance au moins «au titre des articles 3, 5, 5bis et 6» 1. Art. 12. A droit à une pension de vieillesse anticipée à partir de l âge de soixante ans, le fonctionnaire qui justifie de quatre cent quatrevingts mois au moins au titre des articles 3 à 6 «, dont cent vingt au moins au titre des articles 3., 5., 5bis et 6.» 2 A droit à une pension de vieillesse anticipée à partir de l âge de cinquante-sept ans le fonctionnaire qui justifie de quatre cent quatre-vingts mois d assurance au titre de l article 3. (Loi du 21 décembre 2012) «Le bénéficiaire d une pension de vieillesse anticipée peut exercer, même avant l âge de soixante-cinq ans, une activité salariée insignifiante. Est considérée comme activité insignifiante, toute activité continue ou temporaire rapportant un revenu au Luxembourg ou à l étranger qui ne dépasse pas par mois un tiers du salaire social minimum. Si l activité salariée au sens de l article 171 du Code de la sécurité sociale dépasse les limites prévues à l alinéa qui précède, les dispositions de réduction prévues à l article 49 sont applicables. Lorsque la rémunération dépasse le plafond y prévu, la pension est refusée ou retirée. 1 Ainsi modifié par la loi du 28 juillet coordination des régimes légaux de pension. 2 Remplacé par la loi du 25 mars 2015.
7 6 Tant que le fonctionnaire exerce avant l âge de soixante-cinq ans une activité non salariée au Luxembourg ou à l étranger autre que celle dispensée de l assurance en vertu de l article 180, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, la pension de vieillesse anticipée est refusée ou retirée.» La pension réduite ou retirée en application des deux alinéas qui précèdent est rétablie lorsque le bénéficiaire de pension a accompli l âge de soixante-cinq ans. Art. 13. Le droit à la pension de vieillesse accordée en vertu des articles 11 et 12 ne commence à courir qu à partir du jour suivant l expiration du droit du fonctionnaire à son traitement, sans préjudice des dispositions de l article 12, point 3 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat. (alinéas 2 et 3 abrogés par la loi du 28 juin 2002) 1 Toutefois, la pension réduite en vertu de l article 12, alinéa 4 prend cours le premier jour du mois suivant celui de la demande, mais au plus tôt à partir du mois au cours duquel la rémunération est inférieure au plafond prévu à l article 49. (Loi du 25 mars 2015) «Retraite progressive Art. 13bis. Par dérogation à l article 13, alinéa 1 er, le fonctionnaire visé à l article 2, sous 1, 2 et 4 ou relevant du Titre II. ou III., exerçant ses fonctions à raison de cent pour cent d une tâche normale et complète, qui remplit les conditions de stage pour une pension prévue à l article 11 dans la mesure où il bénéficie d un maintien en service au-delà de l âge de soixante-cinq ans ou à l article 12., alinéa 1 er ou 2, peut, avec l accord du chef d administration, opter pour la retraite progressive. Il n est pas dérogé par les présentes dispositions aux conditions et limites prévues à l article de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l Etat ou aux dispositions applicables aux ressortissants visés respectivement aux articles 78 et 83. La retraite progressive consiste dans le bénéfice d une pension partielle assorti de la continuation de l exercice des fonctions sous le régime d un service à temps partiel. La pension partielle correspond à autant de pour cents de la pension de vieillesse ou de vieillesse anticipée et de l allocation de fin d année prévue à l article 42bis qui serait normalement échue qu il en manque pour compléter le service à temps partiel jusqu à concurrence de cent pour cent d une tâche normale et complète. La durée de la retraite progressive est limitée à trois années. Pendant la retraite progressive, le fonctionnaire peut modifier, avec l accord de l autorité, son service à temps partiel dans le sens d une diminution progressive de son degré de travail. Cette modification peut comporter la fin de la retraite progressive au sens des alinéas qui suivent. En cas de diminution du degré de travail pendant la retraite progressive, le pourcentage visé à l alinéa 3 est recalculé conformément aux modalités y prévues et prend effet à partir du premier du mois qui suit cette diminution. Pour l application des dispositions de cumul prévues à l article 12, alinéa 3, première phrase, le traitement résultant de l exercice du service à temps partiel pendant la retraite progressive n est pas pris en compte. Il en est de même pour l application de l article 49 pour le cas où ce traitement est le seul revenu en concours avec la pension partielle. Au terme de la retraite progressive qui correspond à la fin du droit du fonctionnaire au traitement, la pension intégrale est recalculée conformément à l article 38, alinéa 2. Il en est de même à partir de l instant où le fonctionnaire a accompli l âge de soixantecinq ans, à moins d un maintien en service au-delà de cet âge. En cas de décès du fonctionnaire pendant la retraite progressive, la pension partielle prend fin avec le mois du décès et la pension refixée conformément à l alinéa qui précède sert de base de calcul pour la pension des survivants. Par dérogation à l article 66.4., le trimestre de faveur échu à la suite du décès du fonctionnaire en retraite progressive est revalorisé par rapport à une tâche normale et complète. En matière de sécurité sociale et d impôt, la pension partielle est assimilée à une pension.» Pensions d invalidité Art. 14. A droit à une pension d invalidité le fonctionnaire dont l inaptitude au service a été constatée par la Commission des pensions conformément aux dispositions de l article 67.III. de la présente loi sous condition qu il justifie de douze mois d assurance «au titre des dispositions des articles 3, 5 et 5bis» 2 pendant les trois années précédant la date de l inaptitude au service constatée par ladite Commission. Cette période de référence de trois années est étendue pour autant et dans la mesure où elle se superpose à des périodes visées à l article 4. Toutefois ce stage n est pas exigé en cas d incapacité de travail imputable à un accident de quelque nature que ce soit ou à une maladie professionnelle reconnue en vertu des dispositions du livre II du Code des Assurances sociales, survenus pendant l affiliation. (...) (supprimé par la loi du 28 juillet accord salarial) 1 En vertu de l article IX 4 de la loi du 28 juin 2002 les alinéas 2 et 3 de l article 13 restent applicables aux bénéficiaires d une pension de vieillesse à la date d entrée en vigueur de la loi du 28 juin Ainsi modifié/ajouté par la loi du 28 juillet coordination des régimes légaux de pension.
8 7 La pension d invalidité est ouverte à partir du premier jour fixé dans l arrêté de démission (Loi du 19 mai 2003) «respectivement à partir du premier jour du mois qui suit la constatation, par ladite Commission, de l inaptitude au service du fonctionnaire démissionné». (Loi du 21 décembre 2012) «Reconduction de la pension de vieillesse anticipée et d invalidité en pension de vieillesse Art. 15. Sans qu une décision formelle ait à intervenir en ce sens, toutes les pensions de vieillesse anticipées et d invalidité en cours sont reconduites en tant que pensions de vieillesse, lorsque les bénéficiaires ont accompli l âge de soixante-cinq ans, sans préjudice du droit acquis à leurs éléments composants et sans que leur montant ne puisse subir une diminution.» Retrait de la pension d invalidité Art. 16. (Loi du 21 décembre 2012) «La pension d invalidité est retirée si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions prévues à l article 14, ou s il bénéficie de revenus provenant d une activité salariée au sens de l article 171 du Code de la sécurité sociale autre qu insignifiante au sens de l article 12, alinéa 3, exercée au Luxembourg ou à l étranger, ou d une activité non salariée autre que celle dispensée en vertu de l article 180, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.» Sans préjudice des dispositions de l article 34, la décision qui retire une pension est applicable dès le premier jour du mois qui suit cette décision. Toutefois, en cas de réintégration dans l administration conformément à l article 74, le retrait de la pension n opère qu à partir du premier jour du mois suivant la notification de la décision de réintégration. Art. 17. Lorsqu après un ou plusieurs retraits de la pension d invalidité, l intéressé a de nouveau droit à une pension d invalidité ou de vieillesse, il n est procédé à un recalcul de la pension que si le total de la ou des périodes pendant lesquelles l intéressé ne bénéficiait pas de la pension dépasse six mois. Dans ce cas, l article 38 est applicable. Pensions de survie Art. 18. (Loi du 9 juillet 2004) «A droit à une pension de survie, sans préjudice de toutes autres conditions prescrites, le conjoint ou le partenaire au sens de l article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats survivant d un bénéficiaire d une pension de vieillesse ou d invalidité attribuée en vertu de la présente loi ou d un fonctionnaire si celui-ci au moment de son décès justifie d un stage de douze mois d assurance au moins au titre des articles 3, 5 et 5bis pendant les trois années précédant la réalisation du risque.» Cette période de référence de trois années est étendue pour autant et dans la mesure où elle se superpose à des périodes visées à l article 4. Toutefois ce stage n est pas exigé en cas de décès du fonctionnaire imputable à un accident de quelque nature que ce soit ou à une maladie professionnelle reconnue en vertu des dispositions du livre II du Code des Assurances sociales, survenus pendant l affiliation. Art. 19. (Loi du 19 juillet 2004) «La pension de survie du conjoint ou du partenaire au sens de l article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, n est pas due: lorsque le mariage ou le partenariat a été conclu moins d une année soit avant le décès, soit avant la mise à la retraite pour cause d invalidité ou pour cause de vieillesse du fonctionnaire; lorsque le mariage ou le partenariat a été contracté avec un titulaire de pension de vieillesse ou d invalidité. Toutefois, l alinéa 1 n est pas applicable, si au moins l une des conditions ci-après est remplie: a) lorsque le décès du fonctionnaire actif ou la mise à la retraite pour cause d inaptitude au service est la suite directe d un accident survenu après le mariage ou le partenariat; b) lorsqu il existe lors du décès un enfant né ou conçu lors du mariage ou du partenariat, ou un enfant légitimé par le mariage; c) lorsque le bénéficiaire de pension décédé n a pas été l aîné de son conjoint ou de son partenaire de plus de quinze années et que le mariage ou le partenariat a duré, au moment du décès, depuis au moins une année; d) lorsque le mariage ou le partenariat a duré au moment du décès du bénéficiaire de pension depuis au moins dix années.» Art. 20. (Loi du 9 juillet 2004) «En cas de divorce, le conjoint divorcé, ou en cas de dissolution du partenariat en vertu de l article 13 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, l ancien partenaire, a droit, sans préjudice des conditions prévues aux articles
9 8 18 et 19, lors du décès de son conjoint divorcé ou de son ancien partenaire, à une pension de survie à condition de ne pas avoir contracté un nouvel engagement par mariage ou partenariat, avant le décès de son conjoint divorcé ou de son ancien partenaire.» Les conditions d attribution sont à apprécier au moment du décès du fonctionnaire ou du bénéficiaire de pension. (Loi du 9 juillet 2004) «La pension de survie du conjoint divorcé ou de l ancien partenaire, est établie sur la base de la pension de survie prévue à l article 40 en fonction des périodes visées aux articles 3, 5, 5bis et 6 accomplies par le conjoint ou le partenaire pendant la durée du mariage ou du partenariat par rapport à la durée totale des périodes visées à ces articles. En cas de concours d un ou de plusieurs conjoints divorcés ou d un ou de plusieurs anciens partenaires au sens de l article 13 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, avec un conjoint ou un partenaire au sens de l article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, la pension de survie prévue à l article 40 est répartie entre les ayants droit proportionnellement à la durée des différents mariages ou partenariats, sans que la pension d un conjoint divorcé ou d un ancien partenaire ne puisse excéder celle qui lui reviendrait conformément à l alinéa précédent; le cas échéant la part excédentaire est attribuée au conjoint ou au partenaire survivant.» En cas de décès de l un des ayants droit, la pension des autres est recalculée conformément au présent article. Six mois après le décès du fonctionnaire ou du bénéficiaire de pension, la pension est répartie entre les ayants droit qui en ont fait la demande. Les ayants droit qui n ont pas présenté de demande dans ce délai, n ont droit à la part qui leur est due qu à partir du jour de leur demande. Art. 21. (Loi du 9 juillet 2004) «Lorsqu un bénéficiaire d une pension de vieillesse ou d invalidité attribuée en vertu de la présente loi ou un assuré remplissant les conditions prévues à l article 18 décède sans laisser de conjoint ou de partenaire au sens de l article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats survivant, le droit à pension de survie est ouvert au profit des parents et alliés en ligne directe, aux parents en ligne collatérale jusqu au deuxième degré et aux enfants adoptifs mineurs lors de l adoption, à condition a) qu ils soient veufs ou veuves, divorcés, séparés de corps, anciens partenaires au sens de l article 13 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ou célibataires; b) qu ils vivent depuis au moins cinq années précédant le décès du fonctionnaire ou du bénéficiaire de pension en communauté domestique avec lui; c) qu ils aient fait son ménage pendant la même période et d) que le fonctionnaire ou le bénéficiaire de pension ait contribué pour une part prépondérante à leur entretien pendant la même période.» Si la communauté a été dissoute avant le décès pour maladie grave du fonctionnaire ou du bénéficiaire de pension ou pour tout autre cas de force majeure, le droit à pension est maintenu, si la communauté avait duré pendant les cinq années ayant précédé cette dissolution, sans préjudice des autres dispositions prévues ci-dessus. Lorsqu il y a plusieurs ayants droit en vertu du présent article, la pension de survie se partage par tête. (Loi du 9 juillet 2004) «En cas de concours avec une pension revenant à un ou plusieurs conjoints divorcés ou à un ou plusieurs anciens partenaires au sens de l article 13 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, les pensions sont fixées proportionnellement à la durée des mariages ou des partenariats d une part, et à la durée de l occupation dans le ménage d autre part, sans que la pension du conjoint divorcé ou de l ancien partenaire, visée à l article 20 ne puisse dépasser celle qui lui reviendrait s il était le seul bénéficiaire; le cas échéant, la part excédentaire est attribuée au bénéficiaire visé à l alinéa 1 du présent article.» En cas de concours de la pension attribuée en vertu du présent article avec une autre pension de survie, seule la pension la plus élevée est due. Art. 22. Ont droit après le décès soit du père, soit de la mère, à une pension de survie, les enfants légitimes dans les mêmes conditions de stage que celles prévues pour les autres pensions de survie. La pension d orphelin est accordée jusqu à l âge de dix-huit ans. Elle est accordée ou maintenue au maximum jusqu à l âge de vingt-sept ans si l orphelin est empêché de gagner sa vie par suite de la préparation scientifique ou technique à sa future profession. Sont assimilés à des enfants légitimes au regard des dispositions qui précèdent: les enfants légitimés; les enfants adoptifs; les enfants naturels; tous les enfants, orphelins de père et de mère, à condition que le fonctionnaire ou le bénéficiaire de pension en ait assumé l entretien et l éducation pendant les dix mois précédant son décès et qu ils n aient pas droit à une pension d orphelin du chef de leurs auteurs.
10 9 (...) (abrogé par la loi du 12 septembre 2003) 1 Art. 23. Les droits des survivants sont également ouverts en cas d absence du fonctionnaire. Il est réputé absent, lorsqu on n a pas eu à son sujet des nouvelles dignes de foi pendant une année et que les circonstances rendent probable son décès. L Administration du Personnel de l Etat peut exiger des survivants l affirmation sous serment qu ils n ont pas reçu d autres nouvelles de la personne absente que celles qu ils ont fait connaître à cette administration. (Loi du 25 mars 2015) «A partir de la date de forclusion du délai prévisé, l ouverture du droit rétroagit au premier jour du mois qui suit la prédite date de disparition et se substitue au droit à la pension personnelle. Dans l intervalle, le droit à la pension personnelle est suspendu et, sur demande, le prétendant droit à la pension de survie peut se voir accorder des avances. Les dispositions de l article 66 sont applicables. Si dans le même délai, la condition de l absence vient à défaillir, le droit à la pension du fonctionnaire est rétabli et les sommes versées à titre d avance sont récupérées. Passé le délai, les prestations effectuées restent acquises au bénéficiaire, le cas échéant cumulativement avec les prestations rétablies du fonctionnaire, à moins que l attribution des prestations à titre de pension de survie ait été provoquée frauduleusement. Si la condition de l absence vient à défaillir par suite du décès du fonctionnaire, la pension du fonctionnaire est rétablie pour la période précédant le décès, le cas échéant moyennant versement rétroactif aux survivants des prestations résiduelles par rapport à la pension du fonctionnaire. A défaut de survivants au sens du présent article remplissant les conditions de droit des articles 18 et 20 à 22, le droit aux prestations prévues par la présente loi cesse à partir du premier jour du mois qui suit celui où le fonctionnaire a paru pour la dernière fois.» Début de la pension de survie Art. 24. Le droit aux pensions de survie commence à courir à partir du premier jour du mois suivant le décès du titulaire d une pension d invalidité ou de vieillesse, respectivement dans l hypothèse du décès du fonctionnaire en activité de service, à partir du jour suivant l expiration du droit au traitement, sans préjudice des dispositions de l article 12, point 3, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat. Art. 25. Les pensions des survivants qui ont vécu avec un bénéficiaire d une pension de vieillesse ou d invalidité en ménage commun, sont complétées pendant les trois mois consécutifs à l ouverture du droit jusqu à concurrence de la pension du défunt. Le complément est réparti entre les différentes pensions proportionnellement au montant de chacune. Art. 26. Pour les survivants d un fonctionnaire décédé en activité de service, avec lequel ils vivaient en communauté domestique, l article 66 est applicable. Cessation de la pension Art. 27. (Loi du 9 juillet 2004) «Les pensions de survivant de conjoint ou de partenaire au sens de l article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, cessent d être payées à partir du mois suivant celui du nouvel engagement par mariage ou partenariat. Si le titulaire d une pension de survie contracte un nouvel engagement par mariage ou partenariat au sens de l article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, avant l âge de cinquante ans, la pension de survie est rachetée au taux de cinq fois le montant versé au cours des douze derniers mois. En cas de nouvel engagement par mariage ou partenariat après l âge de cinquante ans, le taux est réduit à trois fois le montant prévisé.» Toutefois le montant du rachat ne peut pas être supérieur respectivement à cinq fois et trois fois la pension annuelle qui aurait été due pour la même période sans application des dispositions de l article 52 et sans prise en compte des majorations proportionnelles spéciales et forfaitaires spéciales. Art. 28. (Loi du 9 juillet 2004) «Si le nouveau mariage est dissous par le divorce ou le décès du conjoint, ou si le nouveau partenariat prend fin en vertu de l article 13 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, la pension est rétablie après respectivement cinq ou trois années à compter du nouvel engagement par mariage ou partenariat, suivant que celui-ci a eu lieu avant ou après 1 La disposition abrogée continue toutefois à sortir ses effets en ce qui concerne les personnes handicapées ayant droit à la pension d'orphelin avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 septembre 2003 (Art. 35). «Les pensions d orphelin sont provisoirement versées sans limite d âge au profit des descendants qui, par suite d infirmités physiques ou intellectuelles, se trouvent hors d état de gagner leur vie, à condition que l infirmité ait été constatée avant l âge de dix-huit ans.»
11 10 l âge de cinquante ans. Au cas où la dissolution du mariage ou du partenariat se situe dans la période couverte par le rachat, la pension est rétablie à partir du premier jour du mois qui suit cette dissolution, déduction faite du montant ayant servi à la détermination du rachat prévu à l alinéa 2 de l article 27 pour la période résiduelle. Au cas où le décès du nouveau conjoint ou du nouveau partenaire ouvre également droit à une pension, seule la pension la plus élevée au moment de l ouverture du droit à cette dernière est payée, compte tenu de l application de l alinéa qui précède. A l expiration de la période couverte par le rachat il est procédé à une nouvelle comparaison et la pension la plus élevée est définitivement allouée.» Art. 29. (Loi du 9 juillet 2004) «Sauf en cas d études, la pension d orphelin cesse d être payée à partir du mois suivant le mariage ou la déclaration de partenariat au sens de l article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, du bénéficiaire.» Elle cesse pareillement en cas d octroi d une pension d invalidité. Déchéance des droits Art. 30. Les prestations d invalidité ne sont pas dues si le fonctionnaire a provoqué l invalidité, soit intentionnellement, soit dans l accomplissement d un crime. (Loi du 9 juillet 2004) «Toutefois, pour la durée de l invalidité du fonctionnaire, le conjoint ou le partenaire au sens de l article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et les enfants peuvent prétendre à une pension équivalente à la pension de survie à laquelle ils auraient pu prétendre en cas de décès du fonctionnaire, à condition qu ils aient été entretenus d une façon prépondérante par les revenus du fonctionnaire.» Lorsqu il a été établi par jugement pénal que les ayants droit ont causé volontairement le décès ou l invalidité du fonctionnaire ou y ont contribué par un acte intentionnel, ils sont déchus de tout droit à pension. Paiement des pensions Art. 31. Les pensions sont payées mensuellement par anticipation. Elles cessent d être payées à la fin du mois au cours duquel décède le bénéficiaire ou au cours duquel les conditions d attribution viennent à défaillir. (Loi du 9 juillet 2004) «Le paiement peut être subordonné à la production d un certificat de vie ou de décès du conjoint ou du partenaire.» Le paiement se fait valablement par virement au compte chèque postal du bénéficiaire. Art. 32. (Loi du 9 juillet 2004) «Les prestations dues à un fonctionnaire lors de son décès, qu elles aient été fixées ou non, passent par priorité au conjoint survivant non séparé de corps ou au partenaire au sens de l article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats survivant, sinon à ses successeurs en ligne directe jusqu au deuxième degré.» A défaut de parenté au degré successible en vertu de l alinéa qui précède, les prestations restent acquises au fonds de pension. Suspension, modification et suppression des pensions Art. 33. Les pensions sont suspendues pendant l exécution d une peine privative de liberté supérieure à un mois. (Loi du 9 juillet 2004) «Toutefois, pour la durée de la détention, la pension due à un détenu est dévolue aux personnes qui, en cas de décès, auraient droit à une pension de survie, à condition que le pensionné ait contribué d une façon prépondérante à leur entretien. En cas de divorce ou de séparation, le conjoint, ou, en cas de dissolution du partenariat en vertu de l article 13 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, l ancien partenaire a droit à la pension jusqu à concurrence des pensions alimentaires.» Toute suspension prend cours à l expiration du mois au cours duquel se produit l événement y donnant lieu. Elle cesse d être appliquée à l expiration du mois au cours duquel la cause de la suspension est venue à défaillir. Lorsqu une pension a été octroyée ou liquidée par suite d une erreur matérielle elle est modifiée ou supprimée suivant le cas.
12 11 Restitution Art. 34. Toute pension est supprimée si les conditions qui l ont motivée viennent à défaillir. Si les éléments de calcul se modifient ou s il est constaté qu elle a été accordée par suite d une erreur matérielle, la pension est relevée, réduite ou supprimée. Les prestations octroyées ou liquidées de trop sont récupérées, sauf dispense à accorder par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. La restitution de prestations est obligatoire si le fonctionnaire ou le bénéficiaire de pension a provoqué leur attribution en alléguant des faits inexacts ou en dissimulant des faits importants ou s il a omis de signaler de tels faits après l attribution. Les sommes indûment touchées sont restituées sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles; elles peuvent également être déduites de la pension ou des arrérages restant dus sans que le montant mensuel ne puisse être réduit en-dessous de la moitié du douzième du montant de référence prévu à l article 45. La décision de restitution ne peut être prise qu après que l intéressé aura été entendu soit verbalement, soit par écrit. Les titulaires de pension accordée pour cause d invalidité sont tenus de se soumettre, sous peine du retrait de la pension, aux examens prescrits par le médecin désigné par la Commission des pensions. La pension retirée ne peut être allouée pour la période de trois mois consécutifs au retrait, à moins que le fonctionnaire ne prouve que l examen médical n a pu avoir lieu pour des raisons indépendantes de sa volonté. Prescription des arrérages de pension Art. 35. Le droit à pension ne se prescrit pas. Le droit à chaque arrérage se prescrit par cinq ans à partir du jour où il a pris naissance. «Transfert et remboursement de cotisations» 1 Art. 36. Lorsqu une personne passe à un régime de pension d un organisme international prévoyant le rachat des droits à pension acquis pendant les périodes d occupation antérieures à sa titularisation, le triple de la retenue pour pension opérée en vertu de l article 61 est transféré, sur demande de l intéressé, au régime de pension de l organisme international compte tenu d intérêts composés de quatre pour-cent l an à partir du 31 décembre de chaque année d affiliation. (...) (supprimé par la loi du 19 décembre 2008) (Loi du 19 mai Statut) «Lorsque après l expiration de la soixante-cinquième année d âge, le fonctionnaire ne remplit pas la condition de stage prévue à l article 11, les retenues pour pension opérées en application de l article 61 lui sont remboursées sur demande, compte tenu de l adaptation à l indice du coût de la vie prévue à l article 47.» (Loi du 28 juillet coordination des régimes légaux de pension) «Le remboursement fait perdre tout droit à des prestations.» Calcul des pensions (Loi du 21 décembre 2012) «Art. 37. La pension de vieillesse annuelle se compose des majorations de pension suivantes: 1. les majorations proportionnelles correspondant au produit de la multiplication du taux défini au tableau sous 3. ci-après pour les majorations proportionnelles par la somme des éléments de rémunération soumis à retenue pour pension, mis en compte au titre des articles 3, 5, 5bis et 6 avant le début du droit à la pension de vieillesse et déterminés conformément à l article 43. Si à la date du début du droit à la pension la somme du nombre d années entières accomplies au titre de l article 3 et de l âge du bénéficiaire dépasse le seuil fixé au tableau sous 3. ci-après, le taux prévu ci-avant est augmenté du produit de la somme des années entières dépassant ce seuil par le taux d augmentation annuelle y fixé. Toutefois, le taux de majoration global ne peut dépasser 2,05 pour cent. Pour la détermination de la somme des années à considérer, on ne compte que les années et les mois, les journées excédentaires accomplies séparément au niveau des deux composantes étant ignorées; 2. les majorations forfaitaires correspondant, après une durée d assurance de quarante années au titre des articles 3 à 6, au produit de la multiplication du taux défini au tableau sous 3. ci-après pour les majorations forfaitaires par le montant de référence défini à l article 45; les majorations forfaitaires s acquièrent par quarantième par année, accomplie ou commencée, sans que le nombre des années mises en compte ne puisse dépasser celui de quarante; 3. le taux, le seuil et l augmentation par année entière des majorations proportionnelles, ainsi que le taux par année des majorations forfaitaires visés aux points 1. et 2. qui précèdent, sont fixés dans le tableau ci-dessous en fonction de l année du début du droit à la pension. 1 Intitulé ainsi modifié par la loi du 28 juillet coordination des régimes légaux de pension.
13 12 année du majorations majorations proportionnelles année du majorations majorations proportionnelles début du droit forfaitaires début du droit forfaitaires à la pension taux (%) taux (%) seuil augmentation (%) à la pension taux (%) taux (%) seuil augmentation (%) avant ,500 1, , ,863 1, , ,613 1, , ,975 1, , ,725 1, , ,088 1, , ,838 1, , ,200 1, , ,950 1, , ,313 1, , ,063 1, , ,425 1, , ,175 1, , ,538 1, , ,288 1, , ,650 1, , ,400 1, , ,763 1, , ,513 1, , ,875 1, , ,625 1, , ,988 1, , ,738 1, , ,100 1, , ,850 1, , ,213 1, , ,963 1, , ,325 1, , ,075 1, , ,438 1, , ,188 1, , ,550 1, , ,300 1, , ,663 1, , ,413 1, , ,775 1, , ,525 1, , ,888 1, , ,638 1, , ,000 1, , ,750 1, ,018 après ,000 1, ,025» Art. 38. Lorsque le fonctionnaire justifie de périodes correspondant «au bénéfice» 1 d une pension d invalidité, accordée en vertu de la présente loi, se situant avant l âge de cinquante-cinq ans, il est tenu compte dans la somme visée à l article de la base de référence visée à l article pour la durée de ces périodes. Lorsque le bénéficiaire de pension justifie d un traitement au sens de l article 60 mis en compte au titre de l article 3 se situant pendant la période «de bénéfice» 1 de la pension, celle-ci est recalculée au terme de cette nouvelle affiliation compte tenu des émoluments touchés. (Loi du 21 décembre 2012) «A cet effet, le taux déterminé conformément à l article à la date du début du droit à la pension reste applicable.» (Loi du 12 mai 2010) «Si le bénéficiaire de pension justifie d une rente accident complète ou partielle ou d une rente d attente en vertu du livre II du Code de la sécurité sociale du chef d un accident survenu ou d une maladie professionnelle déclarée après le 31 décembre 2010 pendant la période «de bénéfice» 1 de la pension d invalidité, celle-ci est recalculée lorsqu il a accompli l âge de soixante-cinq ans.» (Loi du 21 décembre 2012) «Art. 39. La pension d invalidité annuelle se compose des majorations de pension suivantes: 1. les majorations proportionnelles prévues à l article 37.1.; 2. les majorations proportionnelles spéciales correspondant au produit de la multiplication du taux déterminé conformément à l article par la base de référence définie à l article 44 et par le nombre d années restant à courir du début du droit à la pension jusqu à l accomplissement de la cinquante-cinquième année d âge; 3. les majorations forfaitaires prévues à l article 37.2.; 4. les majorations forfaitaires spéciales correspondant à autant de quarantièmes du produit de la multiplication du taux des majorations forfaitaires défini à l article par le montant de référence défini à l article 45 qu il manque d années entre le début du droit à la pension et l âge de soixante-cinq ans accomplis, sans que le nombre d années mises en compte au titre des points 3. et 4. du présent article ne puisse dépasser celui de quarante; l année commencée compte pour une année entière. 1 Remplacé par la loi du 25 mars 2015.
14 13 Si l échéance du risque se situe après l âge de vingt-cinq ans, les majorations prévues au point 4. ci-dessus ne sont allouées qu en proportion du nombre des années d assurance visées à l article accomplies après le début de l année civile suivant celle où le fonctionnaire a atteint l âge de vingt-quatre ans par rapport au nombre d années se situant entre ce début et l échéance du risque.» Art. 40. (Loi du 9 juillet 2004) «La pension de survie annuelle du conjoint ou du partenaire au sens de l article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, se compose de trois quarts des majorations proportionnelles et des majorations proportionnelles spéciales ainsi que de la totalité des majorations forfaitaires et des majorations forfaitaires spéciales auxquelles le bénéficiaire de pension ou le fonctionnaire avait ou aurait eu droit conformément à l article 37 ou 39.» En cas de décès d un bénéficiaire d une pension d invalidité avant l âge de cinquante-cinq ans, les majorations proportionnelles spéciales correspondant à la période se situant entre le décès et la date de l accomplissement de l âge de cinquante-cinq ans sont calculées à partir de la même base de référence que celle de la pension du défunt. Art. 41. La pension de survie annuelle de l orphelin se compose d un quart des majorations proportionnelles et des majorations proportionnelles spéciales ainsi que d un tiers des majorations forfaitaires et des majorations forfaitaires spéciales auxquelles le bénéficiaire de pension ou le fonctionnaire décédé avait ou aurait eu droit conformément à l article 37 ou 39. En cas de décès d un bénéficiaire d une pension d invalidité avant l âge de cinquante-cinq ans, les majorations proportionnelles spéciales correspondant à la période se situant entre le décès et la date de l accomplissement de l âge de cinquante-cinq ans sont calculées à partir de la même base de référence que celle de la pension du défunt. Pour les orphelins de père et de mère la pension sera du double de celle visée ci-dessus. Lorsqu un droit à pension d orphelin existe tant du chef du père que du chef de la mère en vertu de la présente loi, seule la pension la plus élevée est payée, application faite de la phrase précédente. Art. 42. (Loi du 25 juillet 2005) «En aucun cas l ensemble des pensions des survivants du chef d un fonctionnaire ne peut être supérieur à la pension qui aurait été due au fonctionnaire ou, si ce mode de calcul est plus favorable, au plafond prévu à l article 50, alinéa 1 er.» Si le total des pensions des survivants dépasse cette limite, elles sont réduites proportionnellement. (Loi du 28 juin adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension) «Art. 42bis.» (Loi du 21 décembre 2012) «Une allocation de fin d année est allouée aux personnes qui ont droit à une pension au 1 er décembre, à condition que le taux visé à l article 61, alinéa 1 ne dépasse pas huit pour cent.» (Loi du 25 mars 2015) «Pour les bénéficiaires d une pension de vieillesse, d invalidité, d une pension partielle, de conjoint ou de partenaire» (Loi du 21 décembre 2012) «l allocation équivaut à 1,67 euro pour chaque année d assurance accomplie ou commencée, au titre des articles 3 à 6 sans que le nombre d années mises en compte ne puisse dépasser celui de quarante. Ce montant correspond au nombre cent de l indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948 et à l année de base prévue à l article 45. Il est adapté au coût de la vie ainsi que revalorisé en vertu de l article 48 et réajusté en vertu de l article 48bis.» (Loi du 28 juin adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension) «Pour les bénéficiaires d une pension d orphelin, l allocation correspond à un tiers de l allocation déterminée conformément à l alinéa qui précède. Elle est de deux tiers pour les orphelins de père et de mère.» (Loi du 9 juillet 2004) «L allocation est répartie, le cas échéant, entre deux ou plusieurs conjoints survivants, conjoints divorcés ou partenaires au sens de l article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats survivants conformément à l article 20, alinéa 4.» (Loi du 28 juin adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension) «L allocation est également allouée aux bénéficiaires visés à l article 21, alinéa 1 er. Si la pension n est pas versée au bénéficiaire pour l année civile entière, ladite allocation se réduit à un douzième pour chaque mois de calendrier entier, les journées du mois commencé étant comptées uniformément pour un trentième du mois. Le conjoint survivant «ou le partenaire au sens de l article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats survivant» 1 ayant vécu en communauté domestique avec le bénéficiaire d une pension de vieillesse ou d invalidité a droit à la totalité de l allocation pour la période de l année civile s étendant jusqu à la fin du mois du décès. Pour l application des disposi- 1 Ajouté par la loi du 9 juillet 2004.
15 14 tions du présent alinéa, «la période du trimestre de faveur» 1 échu conformément à l article 66 à la suite (...) 2 d un décès en activité de service est à considérer comme «période de bénéfice d une pension» 1. Le montant de l allocation n est pas pris en compte pour l application des dispositions des articles 49 à 52, mais il est réduit dans la même mesure que la pension par l effet de ces dispositions.» Définition des bases de calcul (Loi du 21 décembre 2012) «Art. 43. Les éléments de rémunération soumis à retenue pour pension et intervenant dans le calcul des pensions, sont portés ou réduits par année de calendrier au nombre cent de l indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948 sur la base de la moyenne annuelle pondérée des indices mensuels du coût de la vie, sauf les éléments de rémunération de l année de la réalisation du risque pour lesquels est appliquée la moyenne pondérée des indices mensuels du coût de la vie correspondant aux mois entiers écoulés jusqu à cette date. Les éléments de rémunération soumis à retenue pour pension ainsi portés ou réduits au nombre cent de l indice pondéré du coût de la vie sont portés au niveau de vie d une année de base servant de référence pour le calcul des pensions. A cet effet ils sont divisés par des facteurs de revalorisation exprimant la relation entre le niveau moyen brut des rémunérations de chaque année de calendrier et le niveau moyen brut des rémunérations de l année de base. Les revenus correspondant à un achat rétroactif, réduits ou portés au nombre cent de l indice pondéré du coût de la vie sont portés au niveau de vie de l année de base en les divisant par le facteur de revalorisation de l année de la réalisation du risque lorsque celle-ci est postérieure à l année de base. L année de base servant de référence pour le calcul des pensions est l année Les facteurs de revalorisation applicables aux montants annuels desdits éléments de rémunération sont fixés par le règlement grand-ducal visé à l article 220, alinéa 7 du Code de la Sécurité sociale. Si au moment du calcul de la pension le facteur de revalorisation de l année du début du droit à la pension ou de l année précédente n est pas encore fixé, celui déterminé pour l année précédente est applicable. Il n est pas procédé à la modification des bases de calcul lors de la fixation ultérieure des facteurs.» Art. 44. La base de référence annuelle servant au calcul des majorations proportionnelles spéciales visées à l article 39 est définie comme suit: 1. Lorsque l échéance du risque se situe après l âge de vingt-cinq ans accomplis, la base de référence est égale à la somme des éléments de rémunération soumis à retenue pour pension et correspondant à la période se situant entre le début de l année civile suivant celle où le fonctionnaire a accompli l âge de vingt-quatre ans et l échéance du risque, divisée par le nombre d années se situant dans la période correspondante. Au cas où cette période est inférieure à deux années, sont prises en compte les deux années précédant l échéance du risque. Ne sont pas à comprendre dans le diviseur le nombre d années se situant dans cette période et correspondant aux périodes prévues à l article 4 pendant lesquelles aucune retenue pour pension n a été opérée; au cas où une retenue aurait été opérée simultanément au titre des articles 3, 5 et 6, la prise en compte de ces éléments de traitement et de ces périodes se fait suivant le mode de calcul le plus favorable pour le fonctionnaire. 2. Lorsque l échéance du risque se situe avant l âge de vingt-cinq ans accomplis, la base de référence est égale à la somme des éléments de rémunération soumis à retenue pour pension portés en compte au titre des articles 3, 5 et 6, divisée par le nombre d années d assurance au titre des mêmes articles. Sont négligées tant au numérateur qu au dénominateur les périodes pendant lesquelles le fonctionnaire cotisait sur une assiette inférieure au salaire social minimum de référence pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins. Toutefois, la base de référence ne saurait être inférieure au montant de référence prévu à l article 45. (Loi du 28 juin adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension) «Art. 45. Le montant de référence annuel au nombre indice cent de l indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948 et défini pour l année de base prévue à l article 43 est égal à 2085 euros. Art. 45bis. Par dérogation aux articles 43 et 44 et pour les périodes visées à l article 3, alinéa 3, sont mis en compte les revenus correspondant à la moyenne mensuelle des éléments de rémunération visés à l article 61 effectivement touchés ou mis en compte au cours des douze mois d assurance précédant immédiatement celui de l accouchement ou de l adoption, déduction faite de ceux ayant donné lieu, pour ces périodes, à retenue pour pension à un autre titre. Cette moyenne est sujette à adaptation à l indice du coût de la vie prévue à l article 47 et elle ne peut être inférieure à 270,28 euros par enfant et par mois au nombre indice 100 du 1 Remplacé par la loi du 25 mars Supprimé par la loi du 19 décembre 2014.
16 15 coût de la vie au 1 er janvier 1948 et à l année de base Dans l hypothèse où il s agit de périodes visées à l article 3, alinéa 2 se situant en dehors de la période visée à l alinéa 3 du prédit article, l indemnité forfaitaire est prise en compte, nonobstant les revenus mis en compte à un autre titre.» Pensions minima Art. 46. Aucune pension d invalidité ou de vieillesse ne peut être inférieure à quatre-vingt-dix pour-cent du montant de référence prévu à l article 45 lorsque le fonctionnaire a couvert au moins un stage de quarante années au titre des articles 3 à 6. (...) (supprimé par la loi du 28 juillet accord salarial) Si le fonctionnaire n a pas accompli le stage prévisé, mais justifie de vingt années au titre des mêmes articles, la pension minimum se réduit d un quarantième pour chaque année manquante. En cas d invalidité sont prises en compte pour parfaire le stage prévu à l alinéa précédent, les années qui manquent entre le début du droit à pension et l âge de soixante-cinq ans accomplis sans que le nombre total d années, compte tenu des années prévues à l alinéa précédent, ne puisse dépasser celui de quarante. Lorsque l invalidité survient après l âge de vingt-cinq ans, le nombre d années visé à la phrase précédente n est pris en compte que dans la proportion de la durée d assurance au sens de l alinéa précédent entre le début de l année suivant celle où le fonctionnaire a accompli l âge de vingt-quatre ans et l échéance du risque par rapport à la durée totale de cette période. (Loi du 25 mars 2015) «Pour autant que de besoin, un complément est alloué. En cas de décès d un fonctionnaire ou d un bénéficiaire de pension remplissant les conditions de stage prévues ci-dessus, le complément pour la pension de survie est alloué à raison d un quart pour l orphelin. La pension de survie du conjoint ou du partenaire est augmentée jusqu à concurrence de la pension minimum à laquelle avait ou aurait eu droit le fonctionnaire décédé.» Adaptation au coût de la vie Art. 47. Les pensions de vieillesse, d invalidité ou de survie calculées conformément aux dispositions qui précèdent correspondent au nombre cent de l indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948 et sont adaptées suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l Etat. (Loi du 21 décembre 2012) «Revalorisation au moment de l attribution de la pension Art. 48. Les pensions dont le début du droit se situe avant le 1 er janvier 2014 et calculées conformément aux dispositions qui précèdent, sont multipliées par le facteur de revalorisation de l année 2009, fixé par dérogation à l article 43, alinéa 5 à 1,405. Les pensions dont le début du droit se situe après le 31 décembre 2013 et calculées conformément aux dispositions qui précèdent, sont multipliées par le facteur de revalorisation de la quatrième année précédant le début du droit à la pension. Réajustement des pensions Art. 48bis. Les pensions calculées conformément à l article 48 sont multipliées par le produit des différents facteurs de réajustement déterminés par année de calendrier et ce à partir de l année postérieure au début du droit à la pension, mais au plus tôt à partir de l année Le facteur de réajustement représente pour une année de calendrier la somme de l unité et du produit de la multiplication du taux de variation annuel du facteur de revalorisation entre l avant-dernière année et l année précédant celle-ci par le modérateur de réajustement, visé à l article 225bis du Code de la sécurité sociale, applicable pour l avant-dernière année.» Concours de pensions avec d autres revenus (Loi du 21 décembre 2012) «Art. 49. En cas de concours d une pension de vieillesse anticipée ou d une pension d invalidité avec un revenu professionnel ou un revenu de remplacement au sens de l article 171 du Code de la sécurité sociale, réalisés ou obtenus au Luxembourg ou à l étranger, la pension est réduite dans la mesure où ces revenus dépassent ensemble avec la pension un plafond fixé au montant annuel des éléments de rémunération le plus élevé mis en compte pendant une période de référence définie par analogie à celle figurant à l article 14, si la pension est inférieure à ce plafond; elle est réduite du montant de ces revenus si la pension est supérieure à ce plafond. Ce plafond ne peut être inférieur au montant de référence prévu à l article 45 augmenté de cinquante pour cent.» (Loi du 12 mai 2010) «Art. 50. En cas de concours d une pension d invalidité ou de vieillesse avec une rente d accident à titre personnel, la pension est réduite dans la mesure où elle dépasse ensemble avec la rente d accident soit la moyenne des cinq rémunérations les plus élevées de la
17 16 carrière d assurance sur lesquelles est opérée une retenue pour pension, soit, pour le cas où cet autre mode de calcul est plus favorable, la rémunération qui a servi de base au calcul de la rente d accident. Pour le calcul de la moyenne visée ci-dessus, il est fait abstraction dans l intérêt du bénéficiaire de pension de la première et de la dernière année d affiliation ou de l une de ces années seulement. Si la durée d affiliation est inférieure à cinq années civiles, la moyenne est égale à la moyenne des salaires, traitements ou revenus cotisables correspondants. Art. 51. En cas de concours d une pension de survie avec une rente d accident de survie du chef d un accident survenu ou d une maladie professionnelle déclarée avant le 1 er janvier 2011, la pension est réduite dans la mesure où elle dépasse ensemble avec la rente d accident trois quarts des plafonds visés à l article qui précède lorsqu il s agit d une veuve, d un veuf, d un ancien partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou d un orphelin de père et de mère, ou d un tiers de ces plafonds lorsqu il s agit d un orphelin de père ou de mère. Toutefois, l ensemble des pensions et rentes d accident du chef du même assuré ne peut pas dépasser les plafonds visés à l article qui précède.» Art. 52. Lorsque la pension de survie, attribuée en vertu des articles 18, 20, 21 et 28 et calculée conformément aux articles 26, 27 et 40 dépasse ensemble avec les revenus personnels du bénéficiaire un seuil correspondant au montant de référence prévu à l article 45, augmenté de cinquante pour-cent, elle est réduite à raison de trente pour-cent du montant des revenus personnels, à l exclusion de ceux représentant la différence entre la pension de survie et le seuil prévisé au cas où la pension de survie est inférieure à ce seuil. (Loi du 28 juin adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension) «Ce seuil est augmenté de quatre pour cent pour chaque enfant ouvrant droit à la mise en compte au titre de l article 3, alinéa 3 ou du forfait d éducation prévu par la loi du 28 juin 2002 portant création d un forfait d éducation. Ce pourcentage est porté à douze pour cent pour chaque enfant ouvrant droit à la pension au titre de l article 22.» (Loi du 12 mai 2010) «En cas de concours de la pension de survie avec une rente d accident de survie du conjoint ou du partenaire au sens de l article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, du chef d un accident survenu ou d une maladie professionnelle déclarée avant le 1 er janvier 2011, les revenus personnels et le seuil ne sont pris en compte pour l application de l alinéa qui précède qu au prorata de la pension de survie par rapport à l ensemble de cette pension et de la rente de survie.» (Loi du 9 juillet 2004) «Sont pris en compte au titre des revenus personnels, les revenus professionnels et les revenus de remplacement dépassant deux tiers du montant de référence visé à l article 45, les pensions et les rentes réalisées ou obtenues au Luxembourg ou à l étranger, en vertu d un régime légal au sens de la législation sociale, à l exception des pensions ou rentes de survie du chef du même conjoint ou du même partenaire au sens de l article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ainsi que le forfait d éducation prévu par la loi du 28 juin 2002 portant création d un forfait d éducation.» L indemnité visée à l article 30 paragraphe (2) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail n est pas prise en compte au titre du présent alinéa. Art. 53. (Loi du 21 décembre 2012) «En cas de concours avec un revenu professionnel ou un revenu de remplacement, la pension de vieillesse anticipée, la pension d invalidité ou la pension de survie n est recalculée qu une fois par année conformément aux articles 49 et 52 et ce avec effet au 1 er avril. Pour les activités salariées est pris en considération le revenu correspondant à l année civile précédant le début de la pension ou le recalcul annuel prévu à l alinéa précédent. Au cas où l activité ne couvre pas l année civile entière, le revenu annuel à porter en compte est déterminé sur base des revenus mensuels entiers de cette année et, à défaut, sur base du dernier revenu mensuel entier de la période subséquente. Pour l application de l article 49, il n est pas tenu compte des revenus provenant d une activité exercée avant l échéance du risque.» Pour les activités non salariées, est mis en compte le revenu qui sert ou servirait à la détermination de l assiette cotisable de l année civile du début de la pension de survie ou du recalcul annuel prévu à l alinéa 1 du présent article. Il n est fait application ni du minimum ni du maximum cotisable. Par dérogation aux alinéas qui précèdent, toute reprise d une activité professionnelle et toute augmentation du revenu professionnel en cours d année dépassant vingt-cinq pour-cent entraînent la refixation de la pension à partir du mois qui suit cette augmentation. La refixation est effectuée sur demande du bénéficiaire lorsque celui-ci prouve une diminution de son revenu, pendant trois mois et à raison de dix pour-cent au moins, par rapport à celui mis en compte. La réduction cesse à partir du mois suivant l abandon de l activité professionnelle. En cas de concours d une pension de survie avec des pensions ou rentes, celles-ci sont mises en compte pour l application de l article 52 suivant le montant correspondant au mois de la réduction. Le bénéficiaire de pension doit signaler à l Administration du Personnel de l Etat les revenus au sens des articles 49 et 52 et en justifier les montants. Les montants versés en trop sont récupérés ou déduits de la pension nonobstant la limitation prévue à l article 34. Il peut être renoncé en tout ou en partie à la récupération des montants versés en trop par décision du ministre ayant
18 17 la Fonction publique dans ses attributions. Si le bénéficiaire de pension ne fournit pas les indications requises, le paiement de la pension est suspendu. (Loi du 21 décembre 2012) «Pour l application des articles 49 à 52, tous les montants sont portés en compte pour leur valeur réduite au nombre cent de l indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948 et définis pour l année de base prévue à l article 43. Le revenu en concours avec la pension est réduit au niveau de l année de base en le divisant par le produit de la multiplication du facteur de revalorisation applicable à la pension au sens de l article 48 par les facteurs de réajustement applicables à la pension au sens de l article 48bis.» (Loi du 25 mars 2015) «Art. 53bis. L exercice du mandat de parlementaire et de la fonction de membre du Conseil d Etat n est pas considéré comme activité professionnelle pour l application des articles 12 alinéas 3 et 4 et 49 à 52.» Art. 54. En cas de concours de plusieurs prestations, le cas échéant avec des revenus professionnels, les dispositions de non-cumul sont appliquées dans l ordre suivant: articles 46, 42, 49, 50, 51 et 56. Une pension réduite par suite de l application de l une de ces dispositions est portée en compte pour l application de la disposition subséquente à raison de son montant réduit. Art. 55. En cas de concours d une pension visée par la présente loi et d une pension de même nature due en vertu de la législation d un pays avec lequel le Luxembourg est lié par un instrument international en matière de sécurité sociale, à condition que ce pays applique également des clauses de réduction, de suspension ou suppression à l égard de la prestation considérée, tous les éléments intervenant dans l application des clauses de réduction, de suspension ou de suppression sont pris en compte au prorata de la durée des périodes au titre des articles 3, 5 et 6 accomplies avant la réalisation du risque par rapport à la durée totale des périodes accomplies avant la réalisation du risque sous les différentes législations en cause. Concours avec la responsabilité de tiers Art. 56. Si celui à qui compète une pension en vertu de la présente loi possède contre des tiers un droit légal à la réparation du dommage résultant pour lui de l invalidité ou du décès fondant son droit à la pension, le droit à la réparation des dommages de la même espèce que ceux couverts par la pension passe au fonds de pension jusqu à concurrence de ses prestations. Si la pension revêt un caractère permanent, le recours porte sur le capital de couverture, déduction faite des expectatives acquises. Les modalités d application peuvent faire l objet d un règlement grand-ducal. Art. 57. Au cas où le fonctionnaire a touché l indemnité due par le tiers responsable, nonobstant les dispositions qui précèdent, l Administration du Personnel de l Etat peut compenser la pension due avec l indemnité touchée, à moins que le fonctionnaire ne consente à rétrocéder l indemnité touchée au fonds. Concours de l assurance et de l assistance Art. 58. Les dispositions de la présente loi ne modifient ni les obligations légales des communes et des offices sociaux envers les indigents, en général, ni les obligations légales, concernant l assistance des vieillards, des malades, des personnes indigentes ou atteintes d incapacité de travail. Art. 59. La commune, le Fonds national de Solidarité ou l office social qui a versé des prestations à un bénéficiaire de pension pour une période pendant laquelle celui-ci avait droit à une pension, a droit, sur demande présentée sous forme de simple lettre, au remboursement des arrérages de pension, redus pour cette période et non encore versés au bénéficiaire, jusqu à concurrence des prestations allouées durant la même période. La demande doit être présentée, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à dater de la cessation des prestations. Chapitre III.- Voies et moyens Définition de l assiette Art. 60. Sont à considérer pour le calcul de la retenue pour pension les éléments de rémunération effectivement touchés et prévus respectivement par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat, par le règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 1 er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l Etat et par des lois autres, à savoir:
19 18 1. le traitement ou l indemnité de base; 2. le traitement d attente des membres du Gouvernement; 3. les suppléments de traitement; 4. l allocation de famille; 5. l allocation de fin d année, sous réserve en ce qui concerne le cercle de bénéficiaires visés à l article 1 er, d être entrés en service après le 31 décembre 1998; (Loi du 25 mars 2015) «6. la prime de brevet de maîtrise en ce qui concerne les agents exerçant la fonction d artisan ou d artisan dirigeant; 7. les primes prévues à l article 25, sous 1. et 3. de la prédite loi sur les traitements; 8. jusqu à concurrence d un total de 22 points indiciaires les primes d astreinte prévues à l article 22 de la prédite loi sur les traitements; 9. la prime de formation prévue à l article 23, sous 2. de la prédite loi sur les traitements; 10. la prime prévue à l article 9 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l Administration de la navigation aérienne; 11. l indemnité compensatoire prévue à l article 34 de la prédite loi sur les traitements;». 12. la prime prévue à l article 6, III de la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l Aéroport; (Loi du 12 mai 2010) «13. la rente accident complète ou partielle en vertu du livre II du Code de la sécurité sociale du chef d un accident survenu ou d une maladie professionnelle déclarée après le 31 décembre 2010»; (Loi du 25 mars 2015) «14. la prime prévue à l article 26 de la loi sur les traitements» A l égard des parlementaires et des conseillers d Etat relevant du présent régime de pension ou du régime de pension général, sont pris en compte pour l application du présent article respectivement l indemnité parlementaire prévue à l article 97 sous 1. 1 ainsi que le traitement d attente dans les conditions et limites de l article 100 de la loi électorale du 31 juillet et l indemnité de membre du Conseil d Etat prévue à l article 13 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d Etat. Définition du taux de la retenue Art. 61. (Loi du 28 juillet coordination des régimes légaux de pension) «Les éléments de rémunération ci-avant définis (...) 3, l indemnité forfaitaire échue pendant le congé parental, le double des rémunérations mises en compte au titre des articles 5, 5bis et 6 ainsi que celles mises en compte au titre de l article 45bis de la présente loi font l objet d une retenue pour pension dont le taux est fixé à huit pour cent. Sauf la retenue opérée au titre des articles 5 à 6 de la présente loi et sur les éléments de rémunération définis à l article précédent, la charge en incombe à l Etat.» L adaptation de ce taux se fait parallèlement à celle de la partie des cotisations à charge des assurés au titre des articles 239 et 240 du Code des Assurances sociales. Les retenues pour pension opérées sur les éléments de rémunération sont directement affectées au Fonds de pension. Fonds de pension Art. 62. Il est institué un fonds spécial, dénommé «Fonds de pension». (Loi du 25 mars 2015) «Sont imputables sur ce fonds les dépenses pour pensions versées aux fonctionnaires en application de la présente loi, de la loi précitée du 26 mai 1954 ainsi que de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire sous Titre I., article 1. sous a) et d) et, les cas échéant, sous Titre II., Chapitre 1.» (Loi du 19 décembre 2008) «de la retenue pour pension prévu à l article 36, les transferts de cotisations prévus en la matière ainsi que les dépenses résultant de la prise à charge par l Etat des prestations de pension des établissements publics dans la mesure où la loi leur accorde une participation de la part de l Etat.» Le Fonds de pension est alimenté: a) par la retenue pour pension opérée conformément «aux articles 5, 5bis, 6 et 61» 4 ; 1 Avec la loi électorale du 18 février 2003, l ancien article 97 modifié de la loi modifiée du 31 juillet 1924 est devenu l article Avec la loi électorale du 18 février 2003, l ancien article 100 modifié de la loi modifiée du 31 juillet 1924 est devenu l article Supprimé par la loi du 19 décembre Ainsi modifié par la loi du 19 décembre 2008.
20 19 b) par des dotations à charge des établissements publics dans la mesure où les lois instituant ces établissements leur imposent une participation aux pensions de leurs agents; (Loi du 25 mars 2015) «c) «par les transferts de cotisations résultant respectivement de l application de l article 9 de la loi de coordination, de l article 12bis de la loi précitée du 26 mai 1954 et de l article 88, sous 2. de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire ainsi que par les recettes opérées en application de la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d institutions internationales;» «d)» 1 par des dotations du budget de l Etat destinées à assurer l équilibre entre les recettes et les dépenses du fonds. La dotation des établissements publics visée à l alinéa qui précède sous b) est fixée par règlement grand-ducal compte tenu des dispositions légales et réglementaires régissant ces établissements. (Loi du 25 mars 2015) «Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d Etat détermine l organisation et la gestion du Fonds de pension.» Chapitre IV.- Organisation de l assurance Administrations compétentes Art. 63. La gestion du régime de pension est assurée par l Administration du Personnel de l Etat. Gestion et paiement des pensions Art. 64. Il est établi et géré à l Administration du Personnel de l Etat des fichiers et des bases de données informatiques qui renferment toutes les données nécessaires au calcul et au payement mensuel des pensions et à l établissement des certificats annuels y relatifs. A l égard des bénéficiaires de pension, ces indications font foi jusqu à la preuve du contraire. A cette fin l Administration du Personnel de l Etat peut demander l assistance technique du Centre commun de la Sécurité sociale. Art. 65. (Loi du 1 er août 2001) «Les pensions sont établies en euros à deux décimales près, l arrondi étant pratiqué conformément aux règles prévues à l article 5 du règlement (CE) N 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l introduction de l euro.» Les bénéficiaires de pension sont tenus, en outre, de signaler ou de faire signaler à l Administration du Personnel de l Etat tout changement d adresse et d état civil. Art (...) 2 En cas de décès d un fonctionnaire en activité de service, des mensualités égales au montant du dernier traitement effectivement touché sont payées encore à titre de trimestre de faveur pendant la période de trois mois «suivant le mois du décès» 2 ; le payement de ce trimestre de faveur se fait au profit des ayants droit à pension de survivant visés aux articles 18, 21 et 22 qui ont vécu en communauté domestique avec le défunt à la date de son décès. 2. Le trimestre de faveur n est pas dû: à défaut de personnes remplissant les conditions d allocation énumérées ci-avant, lorsqu il est inférieur ou égal à la pension due pour la même période. (Loi du 25 mars 2015) «Sous réserve du point 4 qui suit, la détermination de la prestation la plus favorable se fait en valeur annuelle au nombre indice 100, après application des dispositions de cumul applicables de part et d autre.» (...) «3» 2. En aucun cas il ne peut y avoir payement simultané d un trimestre de faveur et d une pension. Dans cet ordre d idées également, le trimestre de faveur se substitue aux pensions échues pour la même période. «4» 2. «Pour l application des dispositions du présent article et sous réserve de l alinéa final ci-après,» 3 il y a lieu d entendre par dernier traitement effectivement touché la rémunération versée pour le mois «du décès en activité de service» 2, limitée aux éléments de traitement énumérés à l article 60 à l exception du point 5, et à laquelle est appliquée un taux de réduction égal au taux de la retenue pour pension prévu à l article 61. L article 1 er sous A) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique 1 Ainsi modifié par la loi du 19 mai Supprimé/modifié par la loi du 19 décembre Ainsi modifié/complété par la loi du 25 mars 2015.

References: Art. 1
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 Art. 47
 Art. 48
 Art. 48
 Art. 51
 Art. 52
 Art. 53
 Art. 54
 Art. 55
 Art. 56
 Art. 57
 Art. 58
 Art. 59
 Art. 60
 Art. 61
 Art. 62
 Art. 63
 Art. 64
 Art. 65