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Timestamp: 2016-12-11 04:24:54+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 février 1977, 02335
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 02335Numéro NOR : CETATEXT000007646144 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-23;02335 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Absence - Légalité - Ministre n'étant pas chargé de l'exécution d'un décret - Ministre de la Défense.34-01-05, 34-02-01-03[1] Lorsqu'un décret portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage ne mentionne pas le bénéficiaire des expropriations éventuelles, celui-ci ne peut être que l'Etat.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - PERSONNES AU BENEFICE DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT ETRE REALISEE - Cas où le bénéficiaire n'est pas désigné.34-02-01-01[1] L'enquête prévue à l'article 107 du code rural [pour des ouvrages intéressant le régime ou le mode d'écoulement des eaux] est indépendante de celle prévue par l'ordonnance du 23 octobre 1958 [sur la déclaration d'utilité publique] et n'a pas à être effectuée antérieurement ou en même temps que celle-ci.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE [1] Indépendance à l'égard de l'enquête prévue à l'article 107 du code rural - [2] Commission d'enquête devant recevoir le public pendant les trois derniers jours de l'enquête.34-02-01-01[2] L'arrêté prescrivant l'enquête sur l'utilité publique d'un ouvrage prévoyait que, pendant les trois derniers jours de l'enquête, la commission d'enquête recevrait à la mairie. La circontance que, seul le président de cette commission a siègé pendant ces trois jours, tandis que les autres membres de la commission n'ont été présents que le dernier jour, n'est pas de nature à entacher la procédure d'irrégularité.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE EN MATIERE DE SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES [1] Bénéficiaire de l'expropriation - Cas où il n'est pas désigné - [2] Instruction mixte - Absence de contreseing du ministre de la Défense - Régularité.01-03-01-05, 34-02-01-03[2] La circonstance qu'une opération a fait l'objet d'une instruction mixte à l'échelon central, en application du décret du 4 août 1955, n'impose pas que le décret portant déclaration d'utilité publique de cette opération soit contresigné par le ministre de la Défense dès lors que celui-ci n'avait pas demandé à participer à son exécution.Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION DES ORGANISMES DE DEFENSE DU BASSIN DE NAUSSAC DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE LANGOGNE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE LE SIEUR Y..., DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 6 FEVRIER 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT DU RESERVOIR DE NAUSSAC ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DE LANGOGNE.
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 28 AOUT 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ORGANISME EXPROPRIANT ETAIT TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR SOLLICITER LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE QUI DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UN RESERVOIR A NAUSSAC LOSERE , NE MENTIONNE PAS LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DE L'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN COMME ETANT CHARGEE DES TRAVAUX ET COMME BENEFICIAIRE DES EXPROPRIATIONS EVENTUELLES ; QUE DANS LE SILENCE DU TEXTE CES EXPROPRIATIONS NE PEUVENT ETRE PRONONCEES QU'AU PROFIT DE L'ETAT ; QU'AINSI LE MOYEN SOULEVE MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 107 DU CODE RURAL N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 107 DU CODE RURAL EST INDEPENDANTE DE CELLE PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PRESCRIT QU'ELLE SOIT EFFECTUEE ANTERIEUREMENT OU EN MEME TEMPS QUE CELLE-CI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE L'UN DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE AURAIT APPARTENU A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ET AVAIT UN INTERET A L'OPERATION : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES, EN RETRAITE N'A JAMAIS ETE LE SALARIE DE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DE L'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN AU BENEFICE DE LAQUELLE L'EXPROPRIATION, DANS UN PREMIER TEMPS, A ETE ENVISAGEE ; QU'IL N'ETAIT PAS NON PLUS LORSQU'A ETE FAITE LA DEUXIEME ENQUETE, AU SERVICE DE L'ETAT AU PROFIT DE QUI L'EXPROPRIATION A ETE FINALEMENT PRONONCEE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE AURAIT ETE INCOMPLET ET INSUFFISANT : CONSIDERANT QUE SI, COMME LE SOUTIENT LA FEDERATION REQUERANTE, LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE NE COMPRENAIT PAS, DANS UN MEME DOCUMENT GRAPHIQUE, UN PLAN REGROUPANT TOUTES LES CONSTRUCTIONS PROJETEES, LES PLANS DETAILLES DE CHACUN DES OUVRAGES ET L'EXISTENCE D'UN PLAN D'ASSEMBLAGE PERMETTAIENT A TOUTE PERSONNE INTERESSEE D'APPRECIER LA PORTEE DU PROJET ;
CONSIDERANT QUE SI L'APPRECIATION SOMMAIRE DE LA DEPENSE, N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE ESTIMATION A L'OCCASION DE LA SECONDE ENQUETE PRESCRITE PAR L'ARRETE DU PREFET DE LA LOZERE EN DATE DU 2 OCTOBRE 1975, ELLE PORTAIT LA MENTION QU'ELLE AVAIT ETE FAITE EN 1973 ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE AIT ETE ALORS MANIFESTEMENT SOUS-EVALUEE ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 "LORSQUE L'OPERATION DOIT ETRE REALISEE POUR LE TERRITOIRE DE DEUX OU PLUSIEURS DEPARTEMENTS, LES DOSSIERS ET REGISTRES D'ENQUETE DEPOSES DANS LES LIEUX SITUES HORS DU DEPARTEMENT OU L'ENQUETE A ETE OUVERTE, SONT TRANSMIS AU COMMISSAIRE ENQUETEUR PAR L'INTERMEDIAIRE DU OU DES PREFETS INTERESSES, LESQUELS FORMULENT UN AVIS SUR L'OPERATION PROJETEE".
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA FEDERATION REQUERANTE QUE CHACUN DES PREFETS DES SEPT AUTRES DEPARTEMENTS INTERESSES PAR L'OPERATION PROJETEE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE A FAIT CONNAITRE SON AVIS SUR LE PROJET EN CAUSE ; QUE LE MOYEN INVOQUE MANQUE DONC EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE IRREGULARITE DE L'AVIS DONNE LE 5 NOVEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON : CONSIDERANT D'UNE PART QU'EN RAISON DE LA LOCALISATION DE L'EMPRISE DE L'OUVRAGE PROJETE DE NAUSSAC, LA COMMISSION REGIONALE COMPETENTE POUR DONNER SON AVIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 69-825 DU 28 AOUT 1969 ETAIT CELLE DE LA REGION "LANGUEDOC-ROUSSILLON DONT FAIT PARTIE LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE, ET NON COMME LE SOUTIENT A TORT LA FEDERATION REQUERANTE, CELLE DE LA REGION "MIDI-PYRENEES" ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LES OUVRAGES PROJETES AYANT EXCLUSIVEMENT LEUR EMPRISE A L'INTERIEUR DE LA REGION "LANGUEDOC-ROUSSILLON", LE SEUL AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES, DE L'ARCHITECTURE ET LES ESPACES PROTEGES DE CETTE REGION SUFFISAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION PAR LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOZERE EN DATE DU 2 OCTOBRE 1975 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOZERE EN DATE DU 2 OCTOBRE 1975 AYANT PRESCRIT L'ENQUETE : "PENDANT LES TROIS DERNIERS JOURS DE L'ENQUETE, LES 16, 17 ET 18 OCTOBRE 1975, LA COMMISSION RECEVRA A LA MAIRIE DE LANGOGNE DE 9 H A 10 H ET DE 14 H A 17 H" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE SEUL, LE SIEUR HENRY, PRESIDENT DE LADITE COMMISSION, A SIEGE PENDANT CHACUN DE CES TROIS JOURS, TANDIS QUE LES SIEURS X... ET THIBAULT N'ONT ETE PRESENTS QUE LE DERNIER JOUR, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVIE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE N'A PAS ETE CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE : CONSIDERANT QUE CONFORMEMENT AU DECRET N° 55-1064 DU 4 AOUT 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA Loi N° 52.1265 DU 29 NOVEMBRE 1952 SUR LES TRAVAUX MIXTES, UNE INSTRUCTION MIXTE A L'ECHELON CENTRAL A ETE OUVERTE LE 3 DECEMBRE 1974 SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION DU BARRAGE-RESERVOIR DE NAUSSAC ; QU'IL NE RESULTE NI DU PROCES-VERBAL ETABLI LE 20 FEVRIER 1975 LORS DE LA CLOTURE DE CETTE INSTRUCTION, NI DES AUTRES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE QUI AVAIT DONNE SON ACCORD AU PROJET, AIT DEMANDE A PARTICIPER A SON EXECUTION ; QU'EN CONSEQUENCE, ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION SUIVANT LESQUELLES "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION, LE MINISTRE DE LA DEFENSE N'AVAIT PAS A CONTRESIGNER LE DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION DONT S'AGIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 123-1 DU CODE DE L'URBANISME : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 123-8 DU CODE DE L'URBANISME AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE L 124-2 ALINEA 2 "LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE OPERATION QUI N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE NE PEUT INTERVENIR QUE SI L'ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT CETTE OPERATION A PORTE A LA FOIS SUR L'UTILITE PUBLIQUE ET SUR LA MODIFICATION DU PLAN ET SI, EN OUTRE, L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EST PRIS DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'APPROBATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EMPORTE ALORS MODIFICATION DU PLAN".
CONSIDERANT QUE C'EST EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LA PROCEDURE A ETE ENGAGEE POUR RENDRE COMPATIBLE AVEC LE BARRAGE RESERVOIR DE NAUSSAC LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LANGOGNE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 5 AVRIL 1971 ET DONT LES DISPOSITIONS DEMEURAIENT EN VIGUEUR, A LA DATE OU L'ENQUETE A EU LIEU ;
CONSIDERANT QUE L'OBSERVATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CI-DESSUS RAPPELEES N'ETAIT PAS EN OPPOSITION AVEC CELLES DE L'ARTICLE R 123-1 DU MEME CODE DE L'URBANISME SUIVANT LESQUELLES UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DEVRAIT ETRE ETABLI POUR LANGOGNE, COMMUNE SOUMISE AU REGIME DES STATIONS CLASSEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA FEDERATION DES ORGANISMES DE DEFENSE DU BASSIN DE NAUSSAC N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DECRET EN DATE DU 6 FEVRIER 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT DU RESERVOIR DE NAUSSAC ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DE LANGOGNE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ;
DECIDE : ARTICLE 1 ER - LA REQUETE DE LA FEDERATION DES ORGANISMES DE DEFENSE DU BASSIN DE NAUSSAC EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET AU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.Références : Code rural 107-8Code rural R123-1 L123-8 L124-2 al. 2Constitution 1958-10-04 Art. 22Décret 1959-06-06 Art. 10Décret 1976-02-06 Decision attaquée ConfirmationDécret 55-1064 1955-08-04Décret 69-825 1969-08-28Loi 52-1265 1952-11-29Ordonnance 1958-10-23Publications :Proposition de citation: CE, 23 février 1977, n° 02335Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ChardeauRapporteur : M. LabarreRapporteur public : Mme GrévisseOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 23/02/1977Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 107
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 L'ARTICLE 107
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 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 22
 Art. 22
 Art. 10