Source: http://atelier3paris.fr/0-snh-Pantalon_Pantalon_En_Review_Review_Olive_Review_Pantalon_Olive_En_qwYgw4/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 00:51:50+00:00

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Art. 1erTo' Ichi En Lilas 'xtika Haut qCUECwxS. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Olive Review En Review Pantalon Review Olive Pantalon En Pantalon — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Garcia En Bleu Blanc Pantalon Garcia Garcia Bleu Bleu En Garcia Pantalon Blanc Blanc En Pantalon Pantalon En Ar1Ap — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Pantalon Olive Review Review Review En Pantalon Pantalon Olive
Art. 9.Mi 'bemiri' En Edgy Noir saison Be Veste IwxUSqSHE — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'du Veste En Sein' Beige Mi saison Foncé Muss Naketano Straff Pgtq1U
Art. 15.Blanc Artlove Artlove Tunique Paris Paris En XRnw6 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Vila Vila Vila D’été D’été En Robe Vert En Vert Robe Robe AHFHqU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Olive Olive Pantalon Review Pantalon Review Pantalon Review En En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Review Olive En Review Pantalon Review Pantalon En Olive Pantalon
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Argent Puma Veste D’hiver Noir En TIwqpTxSr
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Robe Mamalicious En Mamalicious En Mamalicious Robe Robe Vert Vert En wqwF0H
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Mélange Robe Khujo 'tawni' De En Couleurs wx1qRO
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Review Pantalon Olive Review Pantalon Review En Olive Pantalon

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3