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Timestamp: 2019-12-13 02:28:28+00:00

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tantôt sectorielle tantôt horizontale, qui recoupe en général plusieurs
catégories d'aides visées à l'article 107, paragraphe 3, TFUE.
A. Les aides régionales
1081. La politique régionale de l'Union se manifeste à deux reprises
dans le cadre de l'article 107 paragraphe 3, d'une part, au travers des dérogations prévues en faveur des régions défavorisées et, d'autre part, à travers celles qui visent les aides dites sectorielles. En effet, ces dernières
sont en faveur de certains secteurs ou régions dès lors qu'elles n'altèrent
pas les conditions des échanges.
Dans ce cadre, certaines formes d'aides peuvent être considérées comme
compatibles avec le marché intérieur, au sein de certaines régions. De telles
aides, appelées aides à finalité régionale, ont pour objectif d'encourager le
développement économique et la création d'emplois.
Actuellement, sont applicables les lignes directrices concernant les aides
d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020. Elles ont été adoptées
par la Commission le 19 juin 2013 et sont entrées en vigueur le 1er juillet
2014288. Ces lignes directrices s'appliquent aux régimes d'aides à finalité régionale notifiés et aux aides individuelles.
1. La distinction établie par l'article 107 § 3 TFUE
1082. Le traité introduit une dualité au sein des aides régionales puisqu'il distingue formellement les champs d'application respectifs des articles 107, paragraphe 3, lettre a) et 107, paragraphe 3, lettre c) TFUE. Ce
sont donc les deux alinéas relatifs aux aides régionales. Ces régimes d'aides d'État à finalité régionale ont fait l'objet de nombreuses communications en vue de définir avec précision les critères d'espace et de volume
retenus dans l'appréciation de la Commission. Mais ces différents documents, fortement hétérogènes, ont également pu nuire à la lisibilité de
ce régime d'aide. Cette arborescence textuelle a rendu nécessaire l'adoption d'un texte unique en mars 2006289.
Les aides à finalités régionales peuvent bénéficier, dans certaines conditions, d'une exemption de notification. Par exemple, en ce qui concerne la
France, les aides à finalité régionale sont, le plus souvent, autorisées au titre
de l'article 107, paragraphe 3, lettre c) TFUE290.
288. Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013
(2006/C 54/08).
289. Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, JOUE
nº C 54, 4 mars 2006.
290. Par exemple, dans sa décision du 3 juin 2009 concernant le régime d'aide destiné à secourir les forêts
du Sud-Ouest de la France sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009, la Commission a considéré
que les aides envisagées pouvaient bénéficier de la dérogation prévue à l'article 107, § 2, point b) et § 3,
point c) TFUE. En effet, elle
a estimé que les aides étaient soit destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles
ou par d'autres événements extraordinaires, soit à contribuer au développement d'un secteur (la filière du

References: l'article 107
 l'article 107
 l'article 107
 § 3
 l'article 107
 l'article 107
 § 2
 § 3