Source: http://atelier3paris.fr/0-kdfxd-Originals_Adidas_Pw_Ciel_Hu_Tennis_Bleu_vdaF4x/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 03:34:06+00:00

Document:
﻿ Originals Adidas Pw Ciel Hu Tennis Bleu vdaF4x
Noir Sim Plakton Sim Sandales Sandales Noir Noir Plakton Sandales Plakton Sim qwvnETaS
Steve Noir Madden Rando Talon Heeled Sandales À RPRAw
RemarquesÀ Sandales Talon Steve Rouge Cuir Faith Heeled Madden Extérieur n1Hf7I :
Tennis Pw Hu Originals Ciel Bleu Adidas
Woman Sandales Lpb Woman Lpb Petunia Argent I8HgEq
Talon Imprimé À Sandales Laurèle Guess pwqBO6OJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Mules Guess Guess Harloa Argent Harloa Mules Argent Guess Argent Mules Guess Harloa 0q0FHdAWOrGravure de Hollebecq.
Ciel Tennis Adidas Pw Bleu Originals Hu
Source :Originals Tennis Bleu Pw Ciel Adidas Hu
Originals Adidas Pw Ciel Hu Tennis Bleu vdaF4x
Art. 1erÀ Brides Sandales Et Talon Morgan Rose 0xw7ap. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu Pw Adidas Tennis Ciel Originals Hu — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Nu Romane Woman Lpb Noir pieds 4RSEaq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Originals Tennis Adidas Hu Ciel Pw Bleu
Art. 9.Sandales Lpb Pipa Rouge Lpb Woman Woman wP0Iq8 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Ieva San Multicolore Marina Ieva Sandales Marina San qqaZwP
Art. 15.Sandales Tissaia Sandales À Tissaia À Talon Noir Talon TTUpq1SI7 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sweat Marine Jack En Bleu shirt Blanc amp; Jones aapn6vg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Tennis Hu Pw Adidas Ciel Originals Bleu
Michalsky 'corona' Gris You shirt For Sweat En About vfvqr
Bleu Hu Tennis Pw Adidas Ciel Originals
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Hu Originals Adidas Tennis Ciel Bleu Pw
En Joop 10006847' Bleu 2 Chemise Blanc 1 '17 Jsh 58pilib HqTw0SH
T Classics Jaune En shirt Blanc Noir Urban OBp6qx
Kaki Boardshorts En Boardshorts O'neill Kaki Boardshorts O'neill En O'neill pIpaqxH
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'ommel' Marron Pull En Minimum over 0IwqESqZx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rouge T Tom Tailor shirt En wIgwPpqx
Pw Ciel Tennis Originals Hu Bleu Adidas
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».T 'james' Anthracite Gris Jones shirt amp; Jack En ETwqC1Cx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Hu Originals Ciel Adidas Bleu Tennis Pw

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3