Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-7.8/section-2-20131201.html
Timestamp: 2020-08-11 14:06:42+00:00

Document:
Version de l'article 2 du 2013-12-01 au 2014-12-30 :
Accord L’accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers en date du 26 août 1986, conclu entre le gouvernement du Canada, représenté par son premier ministre et le ministre fédéral, et par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, représenté par son premier ministre et le ministre provincial; sont incluses les modifications apportées à l’accord. (Accord)
Baie de Fundy Les zones sous-marines situées dans les limites fixées à l’annexe II. (Bay of Fundy)
champ Zone de surface dont le sous-sol contient ou pourrait contenir un ou plusieurs gisements; y est assimilé ce sous-sol même. (field)
décision majeure Décision de l’Office visant l’exercice d’attributions sous le régime de la présente loi expressément assujetties aux articles 32 à 37. (fundamental decision)
gaz Le gaz naturel et toutes les substances produites avec le gaz naturel, à l’exclusion du pétrole ainsi que du méthane de houille lié à la mise en valeur ou à l’exploitation d’une mine de charbon. (gas)
Île de Sable Les zones terrestres et sous-marines situées dans les limites fixées à l’annexe III. (Sable Island)
loi provinciale La loi, dans sa version modifiée, intitulée Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act , chapitre 3 des lois intitulées Statutes of Nova Scotia, 1987 . (Provincial Act)
loi sur les redevances
loi sur les redevances La loi, dans sa version modifiée, intitulée Offshore Petroleum Royalty Act , chapitre 9 des lois intitulées Statutes of Nova Scotia, 1987 . (Offshore Petroleum Royalty Act)
ministre provincial Le ministre provincial des mines et de l’énergie. (Provincial Minister)
Office L’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers constitué par l’application conjointe des articles 9 de la présente loi et de la loi provinciale. (Board)
plan de mise en valeur Plan déposé en application du paragraphe 143(2) en vue d’obtenir l’approbation de la stratégie globale de mise en valeur d’un gisement ou d’un champ. (development plan)
plan de retombées économiques Plan soumis en application du paragraphe 45(2). (Canada-Nova Scotia benefits plan)
premier dirigeant Le premier dirigeant de l’Office nommé conformément à l’article 25. (Chief Executive Officer)
province Nouvelle-Écosse. (Province)
réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada
réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada La réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada décrite à l’annexe 2 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada . (Sable Island National Park Reserve of Canada)
taux de participation canadienne
taux de participation canadienne[Abrogée, 1993, ch. 47, art. 11]
terres domaniales A le sens donné à la Loi fédérale sur les hydrocarbures . (frontier lands)
titre A le sens donné à l’article 49. (interest)
zone extracôtière ou zone Les zones terrestres et sous-marines situées dans les limites fixées à l’annexe I. (offshore area)
1988, ch. 28, art. 2
1993, ch. 47, art. 11
1994, ch. 26, art. 16(F), ch. 41, art. 37
2007, ch. 33, art. 16
2013, ch. 28, art. 5

References: l'article 2
 art. 11
 art. 2
 art. 11
 art. 16
 art. 37
 art. 16
 art. 5