Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038149332&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-27 01:16:36+00:00

Document:
Décret n° 2019-115 du 19 février 2019 modifiant le décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 pris en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2019-115 du 19 février 2019 modifiant le décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 pris en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure
Décret n° 2019-115 du 19 février 2019 modifiant le décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 pris en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure
ARMEES , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE EXTERIEURE , DGSE , FONCTIONNAIRE CIVIL , DISPOSITION STATUTAIRE , STATUT PARTICULIER , TRAITEMENT , REMUNERATION , PRIME , MONTANT , TRANSFORMATION , POINT D'INDICE , CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE , CSG , HAUSSE , INDEMNITE COMPENSATRICE , REVALORISATION INDICIAIRE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , CONDITION REQUISE
NOR: ARMH1833424D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/19/ARMH1833424D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/19/2019-115/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure.
Objet : modification des modalités de mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ».
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2018 .
Notice : le décret ajoute à la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du « transfert primes-points » l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée, créée à compter du 1er janvier 2018.
Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 modifié pris en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 3 décembre 2018,
L'article 2 du décret du 15 décembre 2016 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
«-l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique. »
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 148
 l'article 148
 l'article 148
 l'article 148
 l'article 113

L'article 2
 l'article 113