Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/4772
Timestamp: 2020-05-27 03:46:39+00:00

Document:
Séance en hémicycle du samedi 29 février 2020 à 15h00 - NosDéputés.fr
Application de l'article 49 alinéa 3 de la constitution (voir le dossier)
Ça nous manquait…
Pour la bonne organisation de nos travaux, je voudrais simplement…
Rappeler le nombre d'amendements qui restent à examiner ?
… que vous confirmiez que si nous maintenons le rythme observé durant la dernière heure de la séance de ce matin, nous terminerions l'examen du texte dans 287 jours. En y consacrant huit mois de débats et en tenant compte de la fermeture de l'hémicycle à l'été, nous pourrions ainsi espérer adopter le texte durant l'année en cours – encore cela passe-t-il tout juste, d'après mes calculs !
Pourriez-vous confirmer les modalités d'organisation de nos travaux et le temps nécessaire pour qu'ils aboutissent, au vu du rythme actuel ?
En quoi cette intervention est-elle utile au débat, franchement ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Philippe Vigier applaudit également.
Mais il s'agit de définir l'organisation de nos débats !
Le président est de mauvaise humeur…
Comme nous avions demandé la suppression de l'article 8, nous demandons la suppression de son alinéa 1.
Sans plus d'arguments auxquels répondre, je me contente d'émettre un avis défavorable.
Sur les amendements no 16669 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Acceptez-vous que nous procédions dès à présent au vote, madame Taurine ?
Mme Bénédicte Taurine esquisse un geste dubitatif.
Préférez-vous que nous attendions cinq minutes ?
… avant de procéder au vote.
Je veux m'assurer que l'Assemblée nationale met chaque instant à profit pour travailler dans le sens de l'intérêt général !
Sur le fondement de l'article 100 du règlement, j'ai demandé, voilà maintenant trente-six heures, à obtenir la répartition, en pourcentage, du temps de parole entre les différents groupes parlementaires.
Nous n'avons toujours pas reçu de réponse !
Je me permets de réitérer cette demande : les services de l'Assemblée peuvent-ils nous fournir cette information ?
Je m'adressais à la fonction et non à la personne, monsieur le président – nonobstant tout le respect que je porte à votre personne.
Je me joins à la demande de M. Mignola : un tel tableau comparatif permettrait, entre autres choses, d'évaluer la quantité de travail fournie par les différents groupes.
Cela irait dans votre sens, donc !
Parce que le niveau de travail d'un groupe s'apprécie par le nombre d'amendements déposés ?
Si l'opposition fait cette demande au président, peut-être obtiendrons-nous une réponse positive…
Je mets aux voix les amendements no 16669 et identiques.
Les amendements no 16669 et identiques ne sont pas adoptés.
Vos collègues ne sont pas gentils de vous avoir laissée toute seule…
Ils visent à supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2 rendrait en effet l'article 8 incompréhensible et inintelligible. Avis défavorable.
Les amendements no 16840 et identiques ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 25016 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.
Ils visent à supprimer la fin de l'alinéa 2.
La suppression de la partie de l'alinéa 2 mentionnant la valeur de service du point fixée à la date d'effet de la retraite rendrait cet alinéa complètement inintelligible et incompréhensible. Avis défavorable.
Les amendements no 25016 et identiques ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de dix-huit amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Cette série comprend l'amendement no 26821 et quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ainsi que les amendements nos 10341 et 5593 .
Nous devrions entendre une argumentation un peu plus étayée que sur les amendements précédents…
Nous proposons de modifier la rédaction de l'alinéa 2 afin que la pension de retraite soit « calculée en annuités sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement hors primes ».
Chacun sait que le fait de ne pas augmenter la part de richesse dévolue aux retraites alors que la proportion de personnes âgées de plus de 65 ans devrait augmenter de plus de 40 % d'ici à 2070 revient à faire baisser les pensions dans une proportion équivalente. Les Français qui en auront les moyens tenteront inévitablement de combler ces pertes en souscrivant à des produits de retraite par capitalisation, à la grande satisfaction de différentes compagnies d'assurance – notamment de BlackRock et consorts.
Chacun sait également qu'un système par points constitue l'outil idéal pour un gouvernement souhaitant faire baisser le niveau des pensions. Vous ne pouvez pas le nier, car c'est ce qu'il s'est passé en Suède. Si votre projet de loi était voté, vous n'auriez nullement besoin de faire adopter une réforme et de risquer la gronde sociale pour diminuer le niveau des pensions : une simple modification de la valeur de service du point, et le tour serait joué !
C'est pourquoi nous souhaitons conserver un système de retraite dans lequel la pension est calculée en annuités, sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement.
L'amendement no 10341 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l'amendement no 5593 .
Je l'ai évoqué lorsque je me suis exprimé en tant qu'orateur inscrit à l'article 8.
Le présent projet de loi propose quant à lui l'instauration d'un système de calcul de la pension prenant en compte l'intégralité de la carrière, ce qui entraînera une baisse considérable des pensions de retraite pour la majorité des Français, dans la mesure où les mauvaises années seront également prises en compte.
Les personnes ayant vu leur rémunération progresser durant leur carrière à mesure qu'elles occupaient des fonctions à plus fortes responsabilités seront également défavorisées. Leur pension de retraite ne valorisera plus leur mérite.
C'est pourquoi nous présentons un amendement visant à préserver la prise en compte des vingt-cinq meilleures années de cotisation prévue dans le système actuel.
Quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements soumis à discussion commune ?
Ils visent à ce que la retraite soit calculée en annuités sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement, c'est-à-dire qu'ils tendent à rétablir l'un des paramètres les plus antiredistributifs du système actuel. En effet, dans le système existant, les bas salaires et les salariés aux fins de carrière les plus difficiles ne bénéficient pas de la règle retenue en matière de salaire de référence.
En créant un système fondé sur l'acquisition de points tout au long de la carrière, nous revenons aux fondements de notre régime de retraite, qui doit permettre aux assurés de toucher une pension aussi représentative que possible de leur carrière, sans effets antiredistributifs ni avantages réservés aux seules carrières ascendantes. Avis défavorable.
Nous abordons un débat de fond, que je ne veux pas éluder. Le système actuel renforce les inégalités – nous l'avons dit et démontré à de nombreuses reprises, chaque fois que cette question a été évoquée : en réalité, seuls les dispositifs de solidarité permettent d'atténuer les écarts de pensions, qui sont amplifiés par le système actuel par annuités. Ce dernier oblige certains de nos compatriotes à travailler jusqu'à 67 ans pour éviter de subir une décote et concentre les droits familiaux – dont on sait qu'ils bénéficient essentiellement aux pères – sur les familles de trois enfants ou plus.
Sans doute ce système avait-il un sens à la période à laquelle il a été conçu – je ne songe pas à l'immédiat après-guerre mais plutôt aux Trente Glorieuses – , dans une France dont la dynamique économique était celle du plein emploi et où les carrières, majoritairement ascendantes, s'effectuaient souvent dans la même entreprise du début à la fin. Ce n'est plus la réalité du XXIe siècle, pas plus d'ailleurs que ce n'était celle de la fin du XXe siècle.
Il nous faut néanmoins préserver la solidarité, le système par répartition, le vivre ensemble que notre système de retraite nous a permis de construire. C'est pourquoi nous proposons d'adopter un système par répartition – toujours – et par points, en définissant un âge d'équilibre pour garantir durablement la solidarité et renforcer la confiance des plus jeunes générations envers leurs aînés – rappelons que, dans un système par répartition, ce sont les plus jeunes qui financent par leurs cotisations les pensions des plus âgés.
Nous affirmons à nouveau que, pour tous ceux qui effectuent une carrière plate, peu évolutive, heurtée ou non linéaire, il sera plus intéressant de calculer la pension de retraite en prenant en compte l'ensemble de la carrière, tout en maintenant les éléments de solidarité constitutifs de notre capacité à vivre ensemble – mécanismes de solidarité dont je sais qu'ils vous sont chers à vous aussi, monsieur Bruneel.
C'est faux : un mécanisme de solidarité existe déjà.
Peut-être n'est-il pas suffisant. Peut-être fallait-il effectivement – nous nous accorderons sur ce point – améliorer le dispositif de solidarité qui permet actuellement de prendre en considération les carrières heurtées.
Mais vous ne pouvez pas prétendre qu'il existe des carrières totalement linéaires ! Or c'est seulement dans ce cas précis qu'un système prenant en compte l'intégralité de la durée de cotisation pourrait être plus avantageux que le système actuel.
Il est clair que votre dispositif de solidarité est plus favorable pour les carrières heurtées que pour toutes les autres carrières, les carrières ascendantes. Or, au cours d'une vie professionnelle, on observe une évolution. Qu'elles soient salariales – on n'est pas rémunéré au bout de vingt ans d'ancienneté comme en début de carrière, pour autant qu'il y ait encore de longues durées d'ancienneté – ou liées à l'expérience et à la maîtrise des métiers et du savoir-faire, il y a des progressions au sein des entreprises, voire des changements d'orientation professionnelle.
Pour toutes ces raisons, votre système, on y perdra. En effet, la prise en compte de la totalité de la carrière fera nécessairement des perdants ; c'est ce contre quoi nous protestons au moyen de ces amendements.
Peut-être y aura-t-il en 2070, comme l'a dit M. Bruneel, 40 % de retraités de plus qu'aujourd'hui, mais le montant des retraites distribuées – le contenu de ce que j'appelle le « panier » – aura augmenté quatre fois plus. Certes, un point de PIB en moins sera consacré aux retraites, mais le PIB aura énormément progressé et, quel que soit donc le mode de répartition, les retraites versées seront, en moyenne, supérieures. Évidemment – nous en avons beaucoup parlé – , il y aura des gagnants et des perdants, mais il y aura, en moyenne, des gagnants.
Monsieur le secrétaire d'État, nous n'allons pas tomber d'accord : pour nous, le système actuel est un système solidaire, qu'il faut certes améliorer, mais qu'il faut aussi tirer vers le haut, en fixant à 60 ans l'âge de départ à la retraite.
Vous vous fondez sur l'idée que la population mondiale, donc la population française, va être de plus en plus nombreuse. En 2050, nous serons 10 milliards d'êtres humains et, dans notre pays, la population augmente de 1,9 million tous les sept ans. Le nombre de retraités étant supérieur à celui des salariés, il faut jouer la solidarité pour tous.
Dans cet article 8, il est question du point. Selon M. Delevoye, un point correspondait à 10 euros cotisés et sa valeur de service serait de 0,55 euro. Prenons un exemple de carrière complète : une personne née en 2004, et qui a donc aujourd'hui 16 ans, entrant aujourd'hui sur le marché du travail, travaillera quarante-trois annuités, soit 516 mois, et arrivera à la retraite à 64 ans. À l'âge de 59 ans, cette personne devra travailler quelques années supplémentaires. Quelle sera sa pension à ce niveau ? Dans le système actuel, on peut la calculer en fonction du nombre de trimestres, sachant que l'intéressé n'a pas encore accompli ses vingt-cinq meilleures années.
Je ne comprends donc pas. Si je me réfère aux propos tenus ce matin par M. le secrétaire d'État, c'est la gouvernance qui décidera, au fil du temps, de la valeur du point, mais on est aujourd'hui incapable de savoir comment cela fonctionnera. Aujourd'hui, on sait que, jusqu'à 3 428 euros de salaire mensuel, la cotisation est de 6,90 % pour les salariés et de 8,55 % pour le patron ; mais combien cela représente-t-il en points et combien de points faut-il par mois ?
Ce sont là, en effet, les questions que nous nous posons à propos de cet article 8 : quelles seront la valeur d'acquisition et la valeur de service du point, et quelle sera l'évolution de ces différents paramètres ? Le système actuel, qui comporte certes des injustices que chacun ici reconnaît, comporte aussi une certaine stabilité, une certaine prévisibilité qu'on ne retrouve pas dans votre système par points.
Le secrétaire d'État déclarait ce matin que les critères définissant la valeur d'attribution ou la valeur de service du point sont connus ; mais ces valeurs peuvent-elles être divergentes ? Le coefficient applicable à l'évolution de la valeur d'acquisition du point peut-il être différent de celui qui s'applique à la valeur de service ? Nous avons bien vu qu'il existait un plancher : ce coefficient ne peut pas être inférieur à un, c'est-à-dire que la valeur ne peut pas diminuer, et la valeur de service ne peut pas, si j'ai bien compris, être inférieure à l'inflation, mais les deux coefficients peuvent être divergents d'une année sur l'autre, du moment qu'ils se situent entre l'inflation et le revenu moyen par tête.
Ce dernier, cela a été dit ce matin, ne sera pas calculé par l'INSEE, l'Institut national de la statistique et des études économiques, mais constaté par cet organisme sur la base d'un calcul défini par le Conseil d'État, ce qui est sensiblement différent. De fait, si je reconnais le professionnalisme de l'INSEE et sa capacité à élaborer des calculs reflétant une réalité, je suis un peu moins sûr que ce soit le métier du Conseil d'État, même si ce dernier est au moins capable d'émettre un avis tranché sur votre étude d'impact.
Bref, le Conseil d'État a raison quand ça vous arrange !
Vous dites que, par défaut, l'évolution de la valeur d'acquisition et de la valeur de service seront fondées sur le revenu moyen par tête, mais cela ne signifie pas pour autant que ce sera toujours le cas. Le plancher que vous prévoyez pourra être modifié chaque année sur proposition du conseil d'administration de la caisse nationale de retraite universelle. Je ne sais donc pas comment vous pouvez dire qu'au bout du compte ce sera, en moyenne, mieux pour les gens – ce qui ne veut strictement rien dire.
Les amendements no 26821 et identiques ne sont pas adoptés.
Les amendements nos 10341 et 5593 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Je suis saisi d'une série d'amendements identiques, qui comporte l'amendement no 11915 , ainsi que l'amendement no 26764 et quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe GDR.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
« Ah ! » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement no 11915 .
Dans le système actuel, on calcule le montant des pensions en prenant en compte les vingt-cinq meilleures années de cotisation pour l'ensemble des assurés et les six derniers mois pour les agents publics. La réforme introduit à cet égard un changement apparemment accessoire du point de vue technique, mais philosophiquement majeur, car elle postule qu'il ne peut y avoir de retraite par points sans prise en compte de la totalité de la carrière professionnelle du salarié ou du fonctionnaire. Le système par points et la prise en compte de la totalité de la carrière sont deux sujets distincts, mais que l'on a systématiquement liés dans le projet.
Dans le système actuel, un ouvrier qui a commencé sa carrière au SMIC avant de progresser pour devenir contremaître, puis cadre, peut bénéficier d'une pension de retraite calculée sur ses vingt-cinq meilleures années, de la même façon que celui qui est entré dans la vie professionnelle comme cadre en sortant d'une grande école. Dans la fonction publique, un fonctionnaire qui a commencé son parcours comme instituteur et l'a terminé comme recteur d'académie – cela existe ! – touchera la même retraite qu'un autre recteur d'académie qui a débuté sa carrière comme agrégé en sortant de l'École normale supérieure.
Il n'en sera plus ainsi dans le nouveau système qu'on nous propose. Désormais, parce que l'on prendra en compte la totalité de la carrière, le retraité sera irrémédiablement rattrapé par la façon dont il est entré dans la vie professionnelle et le mérite dont il aura fait preuve au cours de celle-ci ne pèsera plus grand-chose. On lui rappellera, lors de son départ à la retraite, qu'il a commencé son métier au bas de l'échelle. Il ne pourra pas prétendre à la même pension que ceux qui ont commencé plus haut que lui : « Tu as commencé ta carrière modestement, on ne l'oublie pas », tel est le message qui lui sera adressé. Prenons deux salariés dont les vingt-cinq meilleures années seront comparables : le montant de la pension de retraite rappellera à l'un qu'il a commencé petit et à l'autre qu'il a, grâce à son diplôme, débuté à une position plus élevée.
Est-ce un système juste ? Certes, notre système éducatif est censé ouvrir à tous, et sur le fondement du seul mérite, l'accès à de belles études, …
Merci, monsieur Cinieri.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l'amendement no 26764 et quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe GDR.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM
dans laquelle il est impossible de savoir au préalable quelle pension on touchera, puisque cela dépendra du nombre de points et de leur valeur à la date donnée. On passe donc ainsi clairement à un système de cotisations définies.
M. Petit a pu dire que cette notion de cotisations définies n'avait plus beaucoup de sens dans le futur système. Or, c'est bien, selon nous, tout le problème. En effet, par ce système, vous remettez en cause le contrat social clairement établi entre la société et les assurés, qui garantit à chaque futur retraité un niveau de retraite qui est fonction de ses meilleurs salaires, souvent les derniers – les vingt-cinq meilleures années pour le privé et les six derniers mois pour le public. Vous introduisez donc, et c'est bien là le fondement de votre système, un doute, un aléa : …
… plus personne ne saura quelle sera sa retraite et c'est, je le répète, pour ceux qui le pourront, une invitation à s'orienter vers la capitalisation, laquelle est bien, in fine, l'objectif de votre réforme.
Après treize jours de débats, dire ça, franchement…
C'est que cela n'a pas changé en treize jours !
M. Jean-René Cazeneuve applaudit.
Existe-t-il un système qui fonctionne ainsi ?
À part « Koh-Lanta », non !
C'est comme si on annonçait que les prix de demain seront un pur hasard, sans lien avec ceux d'aujourd'hui. À tout moment, il se produit des évolutions des prix et des salaires – à en juger par ces dernières années, elles représenteraient entre 1 % et 2 % de la valeur du point. On peut donc, à tout moment, procéder à une simulation et calculer ce que serait la retraite en euros d'aujourd'hui.
Pour une personne percevant 2 000 euros par mois de salaire brut, compte tenu du taux de cotisation retenu, la cotisation est de 6 000 euros par an. Avec une valeur d'achat du point à 10 euros, cette personne acquiert chaque année 600 points. Comme nous le verrons à l'article 12, une simulation est possible à chaque instant – même si, bien évidemment, l'évaluation est d'autant moins précise qu'on est loin de la date d'arrivée. À l'âge de 50 ans, où l'on commence à se préoccuper sérieusement de ce que pourrait être sa retraite, on peut, compte tenu du salaire que l'on perçoit, du nombre de points accumulés chaque année et de la valeur du point de l'année considérée, procéder à une simulation et faire une évaluation assez précise.
Il faut également raisonner par comparaison avec le système actuel, qui repose sur des trimestres auxquels il faut accorder une valeur, laquelle doit être revalorisée en fonction de l'inflation intervenue depuis l'année où les droits ont été acquis, en vérifiant qu'il s'agit bien de l'une des vingt-cinq meilleures années. Sans compter que l'on peut aussi changer de métier, ce qui complique encore le calcul.
Je vous assure que le système proposé est plus fin dans son mode de calcul, puisque celui-ci descend en deçà du seuil de 150 heures travaillées qui détermine actuellement la prise en compte des trimestres. Il est aussi plus équitable, car, quels que soient le régime dont on relève et le métier que l'on exerce, on accumule les points de la même façon. Il est, en outre, plus lisible, car la multiplication du nombre de points par la valeur du point est plus compréhensible qu'un calcul de trimestres dont le compte est revalorisé selon l'inflation et qui doivent être interprétés en fonction du régime dont on relève.
Madame Dalloz, loin de nous l'idée que tout serait à jeter dans le système actuel ! D'abord, c'est un système par répartition, caractéristique essentielle que nous reprenons ; ensuite, il a rendu beaucoup de services aux retraites en France. Mais son organisation par régimes auxquels s'appliquent des règles différentes en matière de maternité, par exemple, et plus généralement e solidarité, en complique la compréhension et en compromet l'équité.
Je reviendrai d'abord, puisque le sujet est de nouveau abordé, sur l'alternative entre les vingt-cinq meilleures années et la carrière complète comme base de calcul des pensions. Vous n'avez pas toujours été très bienveillants vis-à-vis de l'étude d'impact, mais je trouve intéressant de s'y reporter chaque fois que nous abordons ce type de sujet, car on y trouve des tableaux très clairs. Ainsi le tableau 7 montre-t-il bien que le calcul du salaire de référence à partir de l'ensemble de la carrière, avec indexation, profite aux carrières les plus linéaires, les plus plates et essentiellement aux revenus modestes qui bénéficient du coeur redistributif du nouveau système par répartition et par points.
Par ailleurs, madame Dalloz, la retraite reflète la carrière, non le niveau d'études ou la chance que l'on a eue d'intégrer telle ou telle entreprise. La retraite rend compte de la vie professionnelle de chacun, avec la dynamique et la progression qui lui sont propres.
C'est ce que nous disons depuis le début. Nous sommes bien d'accord !
J'ai eu le sentiment, en écoutant votre comparaison entre deux carrières, que vous estimiez qu'il fallait calculer la retraite de chacun en fonction du point d'arrivée de sa vie professionnelle.
Nous ne parlons pas du point d'arrivée mais du cumul de points !
Selon moi, la retraite reflète la totalité de la carrière. Voilà pourquoi je ne peux être d'accord avec vos propos. Mais peut-être souhaitiez-vous souligner par là l'idée, que j'ai déjà entendue sur vos bancs, selon laquelle le système que nous proposons serait défavorable aux évolutions de carrière.
Aujourd'hui, pour que l'effet positif se fasse ressentir, il faut en réalité que l'évolution intervienne plutôt vers la fin de la carrière, c'est-à-dire que les vingt-cinq meilleures années soient les vingt-cinq dernières, parce que, comme le sait bien M. Woerth, on a décidé, pour des raisons d'équilibre financier, d'indexer l'ensemble des salaires portés au compte sur l'inflation et non sur l'évolution des salaires. Plus les meilleures années sont éloignées des dernières années, plus elles ont été décapitalisées et moins elles ont de valeur. Nous pouvons en discuter pendant quatre jours, mais c'est mathématique, tout le monde est d'accord sur ce point. C'est pourquoi votre propos est assez ambigu. Je ne dis pas que vous voulez mettre de côté cet aspect, mais la question est complexe.
Je le disais ce matin à propos des taux de rendement : si l'on s'en tient à un certain angle de vue, on peut avoir l'impression que le dispositif est déséquilibré, mais cela reviendrait à oublier que le système est dynamique et qu'il faut prendre en compte différents éléments. Voilà pourquoi nous proposons un âge d'équilibre. D'ailleurs, cette logique n'a pas échappé à certains des députés siégeant sur vos bancs, qui ont pris part aux précédentes réformes des retraites et qui, à l'époque, avaient bien perçu cet enjeu. Nous devrions nous rejoindre sur ce point, il est dommage que ce ne soit pas le cas.
De même, les élus qui se situent à la gauche de l'hémicycle devraient percevoir la dimension solidaire du nouveau système, qui favorise notamment ceux qui ont les parcours professionnels les plus linéaires.
Vous souhaitez que nos débats soient plus précis, que nous soyons bienveillants vis-à-vis de l'étude d'impact, bref, vous souhaitez beaucoup de choses.
Sachez que nos débats sont aussi précis que l'est le texte. Ce n'est tout de même pas de notre faute si toutes ses dispositions qui touchent à des valeurs essentielles sont renvoyées à des décrets et si le texte prévoit, pour chaque règle, des exceptions. Lorsque vous dites qu'un euro cotisé aura la même valeur pour tous, nous savons que ce n'est pas vrai. C'est au mieux un slogan, au pire une vraie duperie. La valeur de service du point doit en effet être pondérée en fonction de l'espérance de vie de la personne car, pour en connaître le niveau réel, cette valeur doit être multipliée par le nombre de mois pendant lesquels l'assuré en bénéficiera. On se rend alors que les écarts de valeur, donc de droits acquis pour chaque euro cotisé, sont énormes. Nous sommes sans cesse confrontés à des incertitudes, à des imprécisions. Ce projet étant flou de bout en bout, je ne vois pas comment nous pourrions, nous, être clairs.
Je veux dire à ma collègue Bannier que lorsqu'il y a des inégalités, il faut les corriger, et non les aggraver comme le fait votre projet de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Vous êtes un conservateur, voilà ce que vous êtes !
C'est à cela que tiennent toutes les divergences entre nous.
Je voudrais revenir sur un argument développé par M. Cinieri. J'étais déjà intervenu à ce sujet à propos d'un autre article, mais je n'avais alors pas obtenu de réponse. Une personne bardée de diplômes, qui commence directement sa vie professionnelle en tant que conducteur de travaux dans le secteur du bâtiment, directeur d'agence dans celui de la banque ou encore chef de boutique dans celui du commerce, touchera une pension de retraite relativement confortable si elle est calculée à partir de l'ensemble de sa carrière.
La situation est en revanche bien différente pour celui – et nous en connaissons beaucoup – qui, après un apprentissage, débute comme maçon puis, grâce à son courage et à son abnégation, devient contremaître et, enfin, conducteur de travaux, pour celle – je pense à quelqu'un que je connais bien – qui a débuté comme couturière avant de devenir chef d'atelier et est à présent responsable de boutique, ou encore pour celui qui a commencé à travailler à la banque en tant que guichetier, puis est devenu chef de bureau et a terminé sa carrière comme directeur d'une agence bancaire.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Dino Cinieri et M. M'jid El Guerrab applaudissent également.
C'est dit, bravo !
C'est exactement ça ! C'est un très bon argument.
Même s'il cumule un grand nombre de points – parce que son métier lui permet de cotiser plus – , cela ne suffira toujours pas à lui procurer un montant de pension acceptable. Il continuera donc à bosser, d'autant plus s'il n'atteint pas l'âge d'équilibre – que vous allez faire évoluer au fil du temps et qui sera repoussé. Je ne suis pas sûr qu'à 67 ans il touchera les 1 000 euros que vous promettez, puisqu'il n'aura pas fait de carrière complète. Par conséquent, je doute que ce chauffeur de taxi doive vous remercier d'avoir porté ainsi sa parole dans l'hémicycle.
M. Alain Bruneel rit.
Vives exclamations et rires sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Laissons conclure M. Bernalicis !
Heureusement, cela dit, que l'essentiel de votre réforme ne s'appliquera qu'à partir de 2022 : nous pourrons ainsi plus facilement revenir sur elle.
Une fois de plus, vous tombez d'accord avec Marine Le Pen !
Il faut tout de même admettre que tout cela est incompréhensible. Récapitulons :
M. Rémy Rebeyrotte et M. Frédéric Petit font signe que le temps de parole est écoulé
on ne connaît pas la valeur d'acquisition du point ni son évolution, on sait uniquement qu'elle ne peut pas baisser. On ne connaît pas non plus la valeur de service, ni son évolution. Le coefficient…
Je ne comprends pas cette opposition systématique à la retraite par points qui, je le rappelle, existe déjà : l'AGIRC-ARRCO, l'Association générale des institutions de retraite des cadres et Association des régimes de retraite complémentaire, et l'IRCANTEC, l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, sont des régimes par points. Aujourd'hui, au sein de la gouvernance de ces organismes, des syndicats de salariés – qui, d'ailleurs, s'opposent pourtant à la réforme – sont parvenus à signer des accords nationaux visant à garantir la soutenabilité du point. Où est donc le problème ?
S'agissant de la règle des vingt-cinq meilleures années, comme cela a déjà été dit et redit, la base du calcul est la moitié du revenu moyen de ces vingt-cinq ans, et non la totalité du revenu. En outre, la part de la retraite complémentaire s'élève à 30 à 45 % du montant de la pension. Aujourd'hui, une bonne partie de la retraite est donc calculée par points. Pour les polypensionnés, c'est encore plus net puisque les vingt-cinq meilleures années ne correspondent pas aux meilleurs revenus, le calcul se faisant au prorata de la durée de cotisation dans chaque régime.
Concernant les polypensionnés, je demande à voir.
Nous ne sommes pas encore arrivés au moment de l'examen des articles portant sur cette question…
Comme nous aimerions y être !
… mais je pense que de nombreuses précisions devront alors être apportées.
Pour revenir à l'exemple du chauffeur de taxi, partons du principe que c'est un travailleur indépendant, une catégorie dont nous avons déjà abondamment parlé lors de l'examen de l'article 4. La réalité, c'est que celui qui a une carrière incomplète touchera une pension minimum, non pas à 62 ans – il ne faut pas rêver – , mais à 65 ans au moins. Son collègue qui a fait une carrière complète, qui a cotisé pendant toute sa vie professionnelle, touchera, lui, la même retraite que celle à laquelle il peut prétendre dans le système actuel – et encore – , mais en cotisant beaucoup plus et en travaillant plus longtemps. Est-ce votre conception de l'équilibre et de l'équité ? Il me paraît logique que celui qui a cotisé pendant une carrière complète touche une retraite supérieure à celui qui n'a pas cotisé pendant toute sa vie professionnelle et qui pourrait, lui, prétendre à une pension minimum.
Encore une fois, je suis favorable au principe de solidarité s'agissant de la retraite de base. Cependant, alors que la règle des vingt-cinq meilleures années assurait un niveau de retraite satisfaisant, le nouveau système, dont la base de calcul est la totalité de la carrière, aboutira à une réduction considérable du niveau de pension auquel pourront prétendre les Français au cours des prochaines années.
Je mets aux voix les amendements no 11915 et identiques.
Les amendements no 11915 et identiques ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de deux séries de dix-sept amendements identiques chacune, déposés par les membres du groupe La France insoumise et pouvant faire l'objet d'une discussion commune.
Sur les amendements identiques nos 24999 et suivants, ainsi que sur les amendements identiques nos 24982 et suivants, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Il s'agit d'amendements de repli. Nous considérons qu'il est nécessaire d'y voir plus clair concernant l'évolution de la valeur du point. Nous proposons par conséquent que l'INSEE détermine un indicateur solide qui intègre à la fois l'évolution des salaires et l'évolution du capital, afin de permettre une réévaluation qui soit plus favorable aux travailleuses et aux travailleurs. Aussi, à l'alinéa 2, après le mot : « point », nous souhaitons que soient insérés les mots : « déterminée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, sur la base d'une combinaison entre l'évolution des salaires et l'évolution du capital, après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir les amendements nos 24982 et identiques.
Parce que les indépendants n'ont pas de salaire, mais un revenu !
Or, d'après les premiers éléments dont nous disposons, un tel indicateur serait moins favorable, quant à sa dynamique, que s'il reposait sur le salaire par tête, …
Ce que vous dites ne correspond pas à l'évolution de la société.
… même si j'ai bien entendu l'explication alambiquée du secrétaire d'État…
Ce que vous pouvez être méprisant…
… selon lequel, l'un comportant l'autre, la dynamique serait quand même au rendez-vous.
En tout cas, s'il faut un indicateur, nous préférons, je le répète, qu'il soit défini par des gens qui savent le faire…
… et non, donc, par le seul Conseil d'État. Ne me dites pas que c'est ce qui est prévu puisqu'il est écrit noir sur blanc que c'est au Conseil d'État que vous voulez confier la création de l'indicateur. Le texte précise en effet que les taux de revalorisation de la valeur d'acquisition et de la valeur de service du point doivent être « supérieur[s] à zéro et compris entre l'évolution annuelle des prix hors tabac et l'évolution annuelle du revenu moyen par tête, constatée par l'Institut national de la statistique et des études économiques selon des modalités de calcul déterminées par décret en Conseil d'État ». Ce qui ne revient donc pas à confier la définition de l'indicateur à l'INSEE ni à lui confier le calcul et la constatation mentionnés.
Mais c'est une commande !
Après, si vous voulez bidouiller les chiffres, …
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM
… et ainsi obtenir des données sur lesquelles nous ne pourrons pas nous appuyer…
Votre texte précise même qu'il s'agira de la valeur qu'on retiendra « par défaut ». Il ne s'agit donc pas de la valeur qu'on retiendra dans l'absolu. D'ailleurs, cette valeur sera discutée chaque année au sein de la caisse nationale de retraite universelle.
Nous en sommes à l'article 8 et vous évoquez des dispositions de l'article 9 !
La seule garantie que nous avons est que la valeur ne baissera pas – maigre garantie quand on sait que le coefficient d'ajustement ainsi que de nombreux autres paramètres peuvent être modifiés.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux séries d'amendements identiques ?
L'une d'elles inclut l'amendement no 25000 , déposé par M. Bernalicis lui-même : le chiffre est éloquent, mais la quantité n'est pas la qualité… Je n'ai pas tout à fait suivi votre argumentation, monsieur Bernalicis : remettez-vous en cause l'indépendance du Conseil d'État ou celle de l'INSEE ?
L'un ou l'autre selon ce qui l'arrange.
Mais que ce soit l'un ou l'autre, cela me semble suffisamment grave pour être relevé, s'agissant de professionnels qui sont au service de l'État.
J'en viens aux amendements. Le coefficient de revalorisation du point est prévu par l'article 9, et non pas par l'article 8 que nous sommes en train d'examiner.
Quant au fond, si l'on prend en considération l'évolution du capital, que va-t-il se passer ? Les années de forte croissance, vous allez sensiblement augmenter la valeur d'acquisition du point ; aussi, à cotisations égales, les salariés en activité obtiendront-ils mécaniquement un nombre de points moindre. Si l'on vous suit, l'année du retournement, pour ceux qui vont liquider leur retraite, la valeur du point va beaucoup baisser puisque vous voulez que l'indicateur intègre l'évolution du capital. Or le capital ne reflète pas les revenus ; c'est pourquoi nous avons retenu le revenu moyen par tête qui agrégera les salaires, les traitements des fonctionnaires et les revenus des indépendants, ce qui nous semble bien plus fidèle à la réalité que d'intégrer le capital – par nature variable.
Je reviens sur les exemples donnés avant même l'intervention de M. Peu et selon lesquels une carrière ascendante serait perdante dans le nouveau système. Les vingt-cinq meilleures années d'une carrière ascendante sont les vingt-cinq dernières années. Or, entre l'évolution suivant l'inflation et l'évolution suivant les revenus, on constate une sacrée perte de pouvoir d'achat et de points retraite. Il est vrai qu'une carrière ascendante mono-pensionnée sera a posteriori moins ascendante, en matière de droits à la retraite, que dans le système précédent. Mais certains de nos concitoyens ont une carrière plate et d'autres une carrière ponctuée d'accidents – celui qui a commencé une belle carrière sera licencié, tombera malade, et, de ce fait, à 45 ans par exemple, subira un sérieux décrochage ; tel cadre de haut niveau, après un burn out, décidera de se reconvertir – nous en voyons beaucoup dans nos campagnes qui s'installent comme artisans.
En somme, la revalorisation des retraites en fonction de l'inflation, que prévoit le système actuel, est beaucoup moins favorable à l'intéressé que si elle est calculée en fonction de l'évolution des revenus. En effet, dans le système en vigueur, les revenus anciens sont particulièrement sous-valorisés, ce que corrigera le système indexé sur le revenu par tête. Avis défavorable.
Voilà qui était très clair.
La question du revenu moyen par tête, monsieur Bernalicis, sera examinée au prochain article. Je comprends que quand nous en sommes à l'article 8 vous vouliez évoquer l'article 9, que quand nous en serons à l'article 9 vous discuterez de l'article 12, comme à l'article 1er vous avez pu aborder l'article 25…
M. Jean-René Cazeneuve rit.
Mais cela ne facilite pas toujours la vie de ceux qui vous répondent, malgré leur bonne volonté.
Le fait que les modalités de calcul de l'évolution annuelle du revenu moyen par tête doivent être déterminées par décret en Conseil d'État n'est pas une grande surprise, c'est même très rassurant. Le rapporteur a d'ailleurs souligné que vous ne pouvez pas à la fois arguer de l'avis du Conseil d'État sur le présent texte, tout en louant l'indépendance de cette institution et les recommandations juridiques qu'elle adresse au Gouvernement, et avoir l'air très inquiet de ce que le même Conseil d'État se prononce sur les modalités de calcul mentionnées.
En effet, un peu de cohérence !
Vous attendez de nous que nous soyons cohérents ; eh bien, admettez la réciproque.
L'INSEE, organisme indépendant, suit déjà le revenu moyen des salariés, le traitement moyen des fonctionnaires et les revenus moyens des indépendants.
La représentation nationale n'a donc pas à s'interroger gravement sur la question. Cet organisme indépendant propose déjà trois indicateurs qui seront les principales composantes de l'indicateur du revenu moyen d'activité – et même les seules puisqu'elles concernent les trois catégories d'actifs concernées. On voit bien, a priori, que l'INSEE, forte de sa compétence, de son expertise, va trouver la solution pour suivre cet indicateur de façon indépendante. J'ai bien saisi qu'il s'agissait d'un sujet de discussion : nous l'avons déjà évoqué en commission et maintes fois en séance, mais il n'y a pas de quoi s'inquiéter puisque l'INSEE, j'y insiste, a les moyens de suivre l'évolution du revenu d'activité moyen par tête.
Enfin, malgré vos dénégations, monsieur Bernalicis, il est clairement indiqué que la valeur d'acquisition et la valeur de service seront réévaluées chaque année en fonction des mêmes critères. Vous avez relevé, dans l'exposé des motifs, que « par défaut, l'évolution de la valeur du point sera garantie par des règles d'indexation plus favorables » que celles en vigueur. Pourquoi, « par défaut », monsieur le député ?
C'est vrai, ça, pourquoi ? Expliquez-moi !
Je tente depuis plus de deux semaines, sans toujours y parvenir, de vous expliquer qu'il faut faire confiance à la gouvernance et à la démocratie sociale. Je tente de vous expliquer – et je croyais que de votre côté de l'hémicycle on y était sensible – que les partenaires sociaux sont capables de prendre de bonnes décisions.
Je tente de vous expliquer que si l'on veut donner de l'espace à la démocratie sociale, il faut lui donner des responsabilités et non se contenter de se payer de mots. Eh bien, c'est ce que fait le Gouvernement avec ce texte.
Applaudissements et « Très bien ! » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Patrick Hetzel s'exclame.
Il est intéressant que vous mentionniez le Conseil d'État, puisque son vice-président sera auditionné la semaine prochaine par la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, que je préside. Je vous invite à venir assister à cette audition, monsieur le rapporteur. Oui, il y a un débat sur l'indépendance et l'impartialité du Conseil d'État. Ses membres ne sont pas reconnus comme des magistrats, à la différence des juges administratifs. Il existe par exemple une dualité entre la fonction de conseil et la fonction juridictionnelle qui peut prêter à confusion quant à la notion d'indépendance et à celle de séparation des pouvoirs. Ces discussions ont toute leur noblesse, donc ne les balayez pas d'un revers de la main en avançant que, selon moi, le Conseil d'État ne serait pas indépendant ou ne le serait qu'en partie.
Ensuite, je n'ai pas affirmé qu'il avait rendu en toute indépendance son avis sur le projet de loi ordinaire, le projet de loi organique et sur l'étude d'impact. Nous avons même dit que si le Conseil en arrivait à ces conclusions, étant donné son positionnement et les conditions de nomination de ses membres, c'est que, quand même, vous avez vachement mal travaillé. C'est la réalité ! Je n'idéalise pas le Conseil d'État et je n'ai pas non plus d'acrimonie particulière contre ses membres ; il faut raison garder quand on l'évoque.
Pour ce qui est des indicateurs, encore une fois, il est important qu'ils soient d'emblée liés au point retraite alors que vous en décorrélez certains éléments, si bien qu'on ne comprend plus grand-chose.
Vous affirmez enfin qu'il faut que la démocratie sociale fonctionne. Très bien, mais alors pourquoi refuser que les dépenses liées aux retraites dépassent 14 % du PIB ? Ce n'est pas mon avis, c'est celui du Conseil d'État.
Si, c'est le vôtre.
Vous créez un régime universel de retraite, mais pourvu de sous-régimes : c'est un problème. Je ne pense pas qu'on puisse construire tout un système en fonction des carrières hachées ou heurtées. On peut rendre le système plus juste les concernant, certes, mais elles ne sont pas seulement subies par des personnes qui vivent des situations sociales très compliquées : elles concernent aussi des personnes qui ont décidé d'arrêter de travailler – même si on ne doit pas oublier que de nombreuses femmes sont touchées par ce phénomène.
Ces personnes n'ont pas validé suffisamment de trimestres ; il ne s'agit pas seulement d'interruptions pour maternité ou à cause d'une période de chômage – même si les règles ne sont pas les mêmes dans tous les régimes. Pour que des trimestres manquent, il faut avoir vraiment arrêté sa carrière. Il est dès lors assez naturel que le montant de la pension le reflète. De nombreuses dispositions de justice ont pu compléter ces pensions, mais il est assez logique qu'existe une différence entre ceux qui ont validé tous les trimestres nécessaires pour toucher une pension à taux plein et les autres.
Je suis par ailleurs quelque peu étonné que nous soyons le seul pays au monde qui réforme son système dans le sens d'un abaissement de l'âge de départ à la retraite : vous évoquez 64 ans mais ce sera bientôt 67 ans, monsieur le secrétaire d'État.
Je vais parler de pondération avec pondération. Monsieur Bernalicis, vous m'expliquez que ce que je dis ne veut rien dire parce qu'une moyenne n'a pas de sens dans un régime par répartition. Bien au contraire, en l'espèce, seule la moyenne a un sens. Dans un système par répartition, vous prenez les cotisations de l'année pour servir les pensions de l'année : c'est là que la moyenne a tout son sens. Il s'agit d'une moyenne pondérée, car si l'on s'en tenait à une moyenne simple, on servirait la même pension à tous les retraités – actuellement, par exemple, ils percevraient 1 600 euros par mois. Nous utilisons donc un mode de calcul, déjà en vigueur aujourd'hui, qui consiste à diviser le contenu d'un panier entre des bénéficiaires en pondérant selon les cotisations et les efforts des uns et des autres, le nombre de leurs enfants, et la pénibilité de leur travail.
La notion de moyenne est donc essentielle. Je l'ai dit ce matin : vous ne pouvez pas analyser un système par répartition à partir d'exemples individuels ou catégoriels. J'ai été très surpris que M. Coquerel parle des gens qui ont « accumulé » tout au long de leur vie et qui seraient pénalisés par notre réforme. Mais l'accumulation, c'est la capitalisation ! La répartition, c'est une autre approche : pour une année donnée, on divise l'ensemble de ce qui est versé dans le panier par le nombre de ceux qui en ont besoin.
On obtient une moyenne qui est ensuite pondérée selon les mérites de chacun.
Je vous propose de passer aux votes sur les amendements en discussion commune.
Je mets d'abord aux voix les amendements no 24999 et identiques.
Les amendements no 24999 et identiques ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix les amendements no 24982 et identiques.
Les amendements no 24982 et identiques ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 41095 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.
Ils visent à assurer aux retraités la dignité de leurs vieux jours. Nous considérons qu'il est nécessaire d'inscrire dans la loi que les pensions de retraite garantissent le maintien du niveau de vie des assurés, niveau de vie qui ne doit pas être subir les effets de leur départ à la retraite.
Madame la députée, nous avons d'ores et déjà adopté à l'article 1er un « objectif de garantie d'un niveau de vie satisfaisant ». Nous avons même précisé qu'il devait être « digne ». Ne confondons pas les objectifs du système universel, qui relevaient du chapitre Ier du titre Ier, avec les outils destinés à les atteindre, présentés au chapitre II ! Avis défavorable.
Avis défavorable. J'ajoute aux arguments de M. Turquois que le rapport entre le niveau de vie des retraités et celui des actifs a vocation à être déterminé par la gouvernance du système universel. Laissons-lui ses marges de manoeuvre et faisons confiance à la démocratie sociale !
Les amendements no 41095 et identiques ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de dix-huit amendements identiques : l'amendement no 25271 et les amendements no 41181 et identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l'amendement no 25271 .
Il vise à supprimer le mécanisme de calcul de la pension par points, auquel nous sommes opposés. En effet, ce mécanisme a d'abord pour effet de calculer le montant de la pension de retraite sur l'ensemble de la carrière plutôt que sur les meilleures années. Pour un salarié qui débute sa carrière à 22 ans en gagnant 1 500 euros bruts par mois, si l'on fait l'hypothèse d'une revalorisation annuelle de son salaire de 1,5 %, on obtient une pension différente selon qu'elle se fonde sur les vingt-cinq meilleures années de sa carrière – sa pension s'élèverait à 1 692 euros bruts par mois – ou sur l'ensemble de cette dernière – en l'espèce, il toucherait 1 470 euros bruts par mois. Cet exemple concret montre ce qu'il en est vraiment de votre réforme. Le calcul de la retraite sur l'ensemble de la carrière pour ce salarié se traduirait par une perte sur sa pension de 222 euros bruts par mois, soit 2 664 euros bruts par an.
Par ailleurs, le système par points est aussi un mécanisme qui enferme l'assuré dans les phases les moins favorables de sa carrière. Il ne valorise pas le mérite de ceux qui ont évolué et changé de statut. Un ouvrier qui progresse gagnera moins qu'un salarié qui commence sa carrière comme cadre. Ce système abroge toute dimension méritocratique dans le calcul de la pension. C'est étonnant de la part d'un gouvernement libéral qui promeut la réussite individuelle.
Globalement, vous baissez l'ensemble des pensions comme vous l'avez fait pour les prestations sociales…
« Globalement », ce n'est pas vrai !
… et, dans le même temps, que vous le vouliez ou non, je vous le répète : vous avez baissé les impôts sur les plus riches
M. François Ruffin applaudit
et supprimé l'impôt sur la fortune. Finalement, vous appliquez le même principe à tous les sujets.
Sur les amendements no 25271 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 41181 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.
Ils visent à supprimer les alinéas 4 à 8 de l'article 8 auquel nous sommes totalement opposés.
Monsieur Aviragnet, je vous avoue que je suis toujours un peu stupéfié quand je lis les exposés sommaires des amendements de tous ceux qui, dans les rangs de gauche, s'opposent au système de retraite par points. Je me demande parfois si vous avez fait part aux partenaires sociaux de votre opposition à ce système.
Savent-ils que vous êtes fondamentalement opposés à la retraite par points ? Il ne faut pas hésiter à le leur dire.
Ils sont au courant, et ils sont les premiers à s'opposer à ce système !
Monsieur Ruffin, laissez M. le secrétaire d'État s'exprimer !
Ils gèrent eux-mêmes un système par points que vous connaissez bien. Je suis étonné que vous considériez non seulement qu'un tel système n'est pas intéressant pour les salariés mais aussi qu'il est totalement injuste. Si je prenais vos arguments au pied de la lettre, je pourrais croire que les partenaires sociaux gèrent un système profondément injuste au profit de 70 % des Français,
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM
c'est-à-dire les salariés qui perçoivent 40 à 60 % de retraite complémentaire grâce à l'AGIRC et à l'ARRCO. J'avoue que j'ai du mal à vous suivre. Avis défavorable.
Monsieur le secrétaire d'État, vous savez bien que ce ne sont pas les syndicats eux-mêmes qui ont pris la décision de mettre en place l'AGIRC et l'ARRCO ou un certain nombre de règles. Ce sont les gouvernements successifs qui ont fait ces choix pour prendre en compte les primes. Pendant longtemps, dans le secteur public comme dans le privé, on a cessé d'augmenter les salaires au profit des primes. Comme on s'est aperçu que ces augmentations n'étaient pas prises en compte pour le calcul des pensions, on a mis en place des systèmes complémentaires, ce qui nous mène à la situation actuelle – c'est vrai, pour faire plus simple, on a instauré des systèmes par points.
J'ai tout de même l'impression, monsieur le secrétaire d'État, que les partenaires sociaux sont majoritairement opposés à votre retraite par points.
Tous, même !
Peut-être avons-nous mal lu les tracts de l'intersyndicale ? Peut-être avons-nous mal vu ceux qui défilaient dans la rue ? Peut-être avons-nous mal compris ?
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.
Quant à l'opposition au système par points de notre côté de l'hémicycle, ce n'est pas une nouveauté. Vous pouvez en faire état pour que tout le monde sache bien qui est favorable à un système prétendument universel pourri
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir
et qui est favorable à une réforme des retraites progressiste.
L'AGIRC et l'ARRCO, c'est pour l'ensemble de la carrière !
Moi, ce qui me stupéfie, ce qui m'arrache les tripes, c'est que vous baissiez les pensions de tout le monde !
Quand on voit ce que vous avez distribué aux grandes fortunes de notre pays, cela devient absolument ignoble !
Je mets aux voix les amendements no 25271 et identiques.
Les amendements no 25271 et identiques ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 16726 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.
Ils visent à supprimer l'alinéa 4 de l'article 8.
Avis défavorable. Je ne reviens pas sur l'alinéa 4 qui introduit les dispositions relatives à l'acquisition annuelle des points inscrits au compte personnel de carrière.
Monsieur Bernalicis, vous affirmez que les partenaires sociaux n'ont pas mis en place eux-mêmes de système par points. Je vous invite vraiment à rencontrer des historiens du système social français. La CGT a joué un rôle moteur lors de la création de l'AGIRC, et FO a eu un rôle équivalent s'agissant de l'ARRCO.
Monsieur Aviragnet, l'AGIRC et l'ARRCO procèdent à leurs calculs en tenant compte de toute la carrière. Il faut arrêter de répéter que nous baissons les retraites pour tout le monde : le montant des pensions versées et le nombre de pensionnés seront sensiblement les mêmes avant et après la réforme. Ce qui changera, c'est simplement la répartition entre les pensionnés.
Comment peut-on dire que la retraite de tout le monde baissera alors que le montant des pensions versées – je ne parle pas en pourcentage du PIB – sera multiplié quatre fois plus rapidement que le nombre de retraités ? Si c'est cela, comme le disait le rapporteur hier soir, où passe l'argent ? Arrêtez de dire que nous baissons la retraite de tous, et cessez de vouloir jouer sur les sentiments ! Nous avons réfléchi : le MODEM travaille sur le sujet depuis dix ans.
Je veux bien qu'on ne soit pas d'accord : nous avons bien compris que la gauche veut qu'on augmente les cotisations. Nous avons choisi un autre système, mais ne dites pas que celui-ci change les grands équilibres de la répartition ! Notre loi ne transforme absolument pas l'entrée des cotisations sauf en l'augmentant, puisque le plafond passe d'un PASS à trois PASS et que le taux monte à 28 %. Le nombre de retraités ne change pas – c'est une affaire de démographie – , mais nous garantissons une retraite minimale aux plus modestes et nous plafonnons les très hautes pensions. Alors vous pouvez donner l'exemple de Jacqueline, de Robert ou de Gérard, mais arrêtez de dire que les pensions vont baisser globalement, c'est complètement faux !
Il va nous reparler de Jacqueline !
Oui, nous allons continuer à dire que les pensions vont baisser…
Cela n'en fera pas une vérité !
Protestations sur les bancs du groupe MODEM.
Pourquoi la plafonner ?
Elle n'est pas plafonnée !
Vous ne plafonnez pas la part des dividendes, alors pourquoi celle des retraites ?
Il fallait venir ce matin !
Si tu avais suivi les débats, tu saurais, Ruffin !
Deuxième point : pourquoi voulez-vous calculer les pensions sur la totalité de la carrière et non plus sur les vingt-cinq meilleures années ? Ce n'est pas lié à la retraite par points, c'est une autre règle que vous glissez dans le texte.
Enfin, vous instaurez un mode de calcul complètement incompréhensible. Je cite l'article 8 : « une retraite d'un montant égal au produit de l'ensemble des points inscrits à son compte personnel de carrière, à la date d'effet de sa retraite, par la valeur de service du point fixée à cette date » et l'article 9 : « Chacun de ces taux doit être supérieur à zéro et compris entre l'évolution annuelle des prix hors tabac et l'évolution annuelle du revenu moyen par tête », et ainsi de suite.
Respirez ! Vous allez étouffer !
Laissez M. Ruffin parler ! Il en est à une minute quinze, il a le droit de s'exprimer comme chacun de nous.
Il parle trop vite, on ne comprend rien !
Apparemment, une minute quinze de Ruffin, c'est déjà trop pour la majorité !
M. Turquois était présent aux états généraux de l'alimentation. Lors du débat sur la loi du 30 octobre 2018 sur l'agriculture, je lui ai dit que vous construisiez une usine à gaz incompréhensible qui ferait le jeu des distributeurs. Je n'ai cessé de le répéter. On m'a dit : mais non, il n'en sera rien. On voit ce qu'il en est aujourd'hui. À la fin de la foire, on voit qui est le gagnant ! Aujourd'hui, le gagnant des états généraux de l'alimentation, c'est la grande distribution.
… c'est exactement le même calcul que pour les notes d'un élève sur une année scolaire ! Comment voulez-vous qu'on vous croie ? Depuis le début du mandat, vous avez baissé toutes les prestations sociales, par exemple l'aide personnalisée au logement…
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM
Nous avons augmenté l'AAH !
La seule chose que vous n'avez pas baissée, ce sont les grandes fortunes !
C'est faux ! Nous avons surtout baissé le chômage !
Elles ont bien profité de la flat tax. Alors assumez ce que vous êtes – des libéraux – et arrêtez d'endormir tout le monde !
Les amendements no 16726 et identiques ne sont pas adoptés.
Sur l'amendement no 26765 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Je voudrais poser plusieurs questions. Dans le système que vous proposez, chacun devient seul comptable de son sort et les droits à la retraite reflètent les difficultés vécues pendant la carrière professionnelle sans les corriger, malgré les prétendus dispositifs de solidarité. À ce propos, j'ai lu – vous allez le confirmer ou me contredire – que les périodes de chômage non indemnisé ne seront plus prises en compte dans les droits à la retraite, alors que le système actuel permet de valider jusqu'à six trimestres au moment de la première inscription à Pôle emploi, ce qui aujourd'hui profite aux jeunes qui entrent sur le marché du travail. Lorsque la période de chômage non indemnisé suit une période de chômage indemnisé, on se voit accorder quatre trimestres pour les moins de 55 ans et jusqu'à vingt trimestres pour les plus de 55 ans.
Aux termes de votre réforme, les périodes de chômage indemnisé ne seront prises en compte que sur la base des allocations versées, alors que le système actuel permet, lui, d'acquérir des trimestres. Le nouveau système sera donc très pénalisant. Si vous confirmez mon propos, dès lors que l'on prend en compte la carrière complète, les maigres points cumulés en période de chômage auront une incidence négative sur le montant des pensions, tandis qu'aujourd'hui, le calcul sur les vingt-cinq meilleures années neutralise les périodes d'interruption involontaire d'activité.
Les articles relatifs à la solidarité et à la prise en compte des périodes de chômage se situent plus loin dans le texte. Les présents amendements proposent, à l'alinéa 4, de substituer au mot « points » le mot « trimestres », donc ils n'ont pas du tout le même objet. Je veux bien qu'on refasse le débat à chaque fois, mais nous verrons ces questions plus tard. Mes corapporteurs seront plus à même d'expliquer les choix qui ont été retenus.
Monsieur Ruffin, je vous mets au défi de trouver dans le texte la mention du fait que l'on plafonnerait la part des retraites à 14 % de PIB. Si vous la trouvez, on en reparle !
Monsieur Bruneel, je comprends que vous vouliez parler du chômage, mais nous pourrons le faire dans le titre III. Je rappelle néanmoins que dans le système actuel, si les périodes de chômage donnent bien droit à des trimestres, les salaires correspondants portés au compte sont à zéro. Vous parlez toujours de trimestres, mais si on peut en distribuer beaucoup, c'est que cela n'a aucun impact puisqu'ils n'amènent aucun salaire. Vous dites que le fait de calculer le montant des pensions sur les vingt-cinq meilleures années lisse les difficultés liées aux périodes de chômage, mais c'est faux, d'autant que vous m'avez expliqué à de nombreuses reprises depuis le début des débats que les plus de 55 ans étaient fortement touchés par le chômage.
Or, comme on l'a souligné dans l'échange avec le président Éric Woerth, mieux vaut que les vingt-cinq meilleures années soient les vingt-cinq dernières. Je sais bien que vous voulez défendre ceux qui se retrouvent au chômage entre 55 et 62 ou 63 ans, mais le système actuel les dessert pour le calcul de la pension puisque les trimestres de chômage donnent lieu à des salaires portés au compte à zéro. Quant aux salaires des vingt-cinq meilleures années, ils renvoient à des périodes bien antérieures aux vingt-cinq dernières années et subissent donc une dépréciation significative depuis que les pensions sont indexées sur l'inflation et non sur le salaire moyen.
Attention donc à vos prises de position : je sais que vous êtes dans une démarche de solidarité, d'où votre vigilance sur ce point ; mais votre proposition aboutirait à l'inverse de ce que vous recherchez. Je vous propose de retirer votre amendement et de voter avec nous en faveur de cette grande évolution sociale que nous vous soumettons, la retraite par points, qui permettra à ceux qui sont victimes d'accidents de la vie et de chômage de voir leur pension calculée sur une carrière complète.
On veut systématiquement nous donner l'image de méchants libéraux sans coeur et qui auraient baissé les prestations sociales. C'est totalement faux : nous avons augmenté le minimum vieillesse et l'allocation aux adultes handicapés. Dans le cadre du système universel de retraite, nous attribuons des points de solidarité pour les incidents de parcours que chacun peut rencontrer : chômage, maladie ou invalidité – une mesure dont je suis fière. Ces périodes seront ainsi prises en compte. À l'occasion des ateliers citoyens, nous avions constaté que nos concitoyens attendaient cette mesure, qui représente une façon de pérenniser notre contrat social dans le cadre du nouveau système de retraite.
Je ne suis pas sûr qu'on se comprenne parfaitement : j'ai bien écouté la réponse du secrétaire d'État, mais je n'ai pas été totalement convaincu. Alain Bruneel a expliqué qu'aujourd'hui, ce sont les trimestres accumulés qui permettent d'être éligible à la retraite, et le montant des pensions est déterminé sur la base des vingt-cinq dernières années ou des six derniers mois. Un jeune actif qui entre sur le marché du travail et se retrouve au chômage non indemnisé bénéficie de six trimestres qui sont validés pour le calcul de la durée légale. Après une période de chômage indemnisé, ce sont quatre trimestres de chômage non indemnisé qui sont pris en compte – jusqu'à vingt pour ceux qui ont plus de 55 ans. Tous ces trimestres cumulés permettent d'atteindre le nombre nécessaire pour partir à la retraite. Mais le montant de la pension, lui, est calculé sur les vingt-cinq meilleures années ou les six derniers mois, ce qui neutralise du point de vue financier les périodes de chômage non indemnisé. En revanche, les trimestres auxquels elles donnent droit comptent dans l'accumulation du nombre nécessaire pour avoir droit à la retraite.
Ce qui nous inquiète légitimement – il ne faut pas y voir malice ! – , c'est qu'à partir du moment où on calculera la pension sur l'ensemble de la carrière, y compris les périodes de chômage, les montants baisseront mécaniquement. Par ailleurs, pour les jeunes qui entrent sur le marché du travail, aujourd'hui, le chômage non indemnisé donne lieu à des trimestres ; demain, ce ne sera plus le cas. Selon nous, ce changement en matière de chômage non indemnisé induit donc un risque de préjudice, quel que soit l'âge auquel on le subit.
Monsieur Ruffin, vous avez commencé votre intervention en disant que vous alliez « continuer à dire » ; d'abord, ce serait bien si vous pouviez dire et non pas crier ; ensuite, je ne suis pas là pour dire ou pour répéter, mais pour débattre. Je vais donc essayer de vous convaincre.
La loi ne mentionne pas de pourcentage de PIB. Si vous cherchez une valeur mathématique dans le texte, il y en a une : 28 %, le taux de cotisation auquel nous souhaitons aboutir. Je vous rappelle que nous incluons dans l'assiette 97 % des revenus, au lieu de 60 % aujourd'hui. Multipliez-les par 28 % et vous obtiendrez le montant global des pensions ; celui-ci est bien sûr évolutif, mais le Conseil d'orientation des retraites – COR – donne des chiffres. Ce montant n'est pas plafonné, il sera constaté.
Le système par points en finit avec ce que je qualifie de logique assurantielle cumulée, qui est la vôtre : vous prenez des itinéraires personnels et les additionnez. Il nous fait revenir à ce qu'est la répartition : une démarche qui part du global, à savoir le montant des cotisations qui rentrent dans la caisse – un montant et non un pourcentage de PIB – , qui sera multiplié par quatre d'ici l'échéance dont nous parlons. Comme je l'ai longuement expliqué pendant votre absence, monsieur Ruffin, ce montant ne sera plus sur la table dans quarante-deux paniers, mais dans un seul panier commun, et il ne sera plus divisé en fonction de chaque petite histoire personnelle, mais avec un mode universel.
Surtout – c'est pourquoi vous ne pouvez pas affirmer que les pensions vont baisser – , le montant ou le panier global sera quatre fois plus gros qu'aujourd'hui, alors que le nombre de gens qui se le partageront, même si on y inclut ceux qui aujourd'hui n'ont pas de retraite ou ont une retraite indigne, passera de 17 à 20 ou 21 millions. Donc le montant moyen des pensions sera forcément plus élevé.
Nous allons mettre les amendements aux voix.
Ah non, je veux répondre !
Monsieur Ruffin, vous vous êtes déjà exprimé !
Inutile de vous énerver ! J'avais l'impression que M. Ruffin s'était déjà exprimé sur ces amendements. Tout à l'heure, j'ai failli donner la parole à Mme Lasserre alors que M. Petit s'était déjà exprimé. De telles erreurs peuvent concerner tous les groupes, n'ayez aucune crainte.
M. le rapporteur m'a mis au défi de trouver mention dans le texte que les pensions de retraite seraient plafonnées à 14 % du PIB. Voici un extrait de l'avis du Conseil d'État : « Le Conseil d'État constate que le projet a pour objectif de stabiliser la dépense liée aux retraites à 14 % du PIB. Or le nombre de personnes de plus de soixante-cinq ans [est] appelé à augmenter de 70 % d'ici à 2070 [… ]. »
Ce n'est pas dans le texte !
Et quels sont les montants, s'il vous plaît ?
Évidemment, cela ne figure pas tel quel dans votre projet.
Parce que vous êtes des hypocrites !
… alors tournez-vous vers AXA et BlackRock
Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe FI
et débrouillez-vous pour capitaliser. Ils ne l'accepteraient pas. Alors vous déguisez la réalité.
Faux populaire, vrai populiste !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM
et la désindexation des pensions pour les retraités.
Et la baisse du chômage, vous l'oubliez ?
Nous sommes bien d'accord : le plafonnement des pensions n'est nullement inscrit dans le projet de loi.
Il serait bon de citer aussi l'estimation du COR qui, avec les mêmes hypothèses de croissance que celles sur lesquelles se fonde notre projet, prévoyait que la part des retraites dans le PIB passerait de 14 % à 12,9 %. L'étude d'impact indique 12,8 % : la trajectoire est donc quasiment la même.
En outre, c'est bien beau de parler d'un pourcentage du PIB, mais encore faut-il savoir ce qu'il advient du PIB lui-même ! Plutôt que de raisonner à PIB constant et d'en conclure que le montant des pensions va baisser, ce qui témoigne d'une vision assez réductrice, on peut imaginer une autre évolution qui permette d'anticiper des jours meilleurs.
Monsieur Ruffin, vous avez vos convictions mais, en tant que rapporteur, j'aimerais vous faire une remarque. Pour moi qui dois être présent tous les jours pendant toute la durée des débats, il est physiquement difficile de vous entendre crier en permanence dès que vous êtes là. Exprimez-vous, c'est votre droit le plus strict, mais faites-le en adaptant le volume sonore. La fatigue s'accumule et…
Dès lorsque l'on est interrompu, on parle plus fort, c'est normal ! La preuve, c'est que votre volume sonore est en train d'augmenter aussi à mesure que je parle !
S'il vous plaît, monsieur Bernalicis.
Je vous invite donc à faire en sorte que nous ayons des débats plus posés.
L'étude d'impact indique clairement que la part des retraites dans le PIB va plutôt baisser au cours des trente ans à venir, ce qui signifie que le niveau de vie moyen des retraités augmentera moins vite que le niveau de vie moyen global.
Et voilà ! Ce n'est pas plus compliqué que ça !
C'est un choix, mais nous en verrons le résultat dans trente ans.
Les retraités font entièrement partie de la nation économique : ils contribuent à l'augmentation de la richesse nationale, même s'ils le font d'une autre manière que les actifs, et il semblerait naturel qu'ils en bénéficient aussi. Ce n'a pas été le cas par le passé puisque les retraites étaient uniquement indexées sur l'inflation. De votre côté, vous allez indexer le prix d'achat du point sur l'inflation et la valeur de service sur les salaires, et ainsi faire se décrocher leur évolution au moins jusqu'en 2045. Vos graphiques ne reconnaissent pas le fait que les retraités ne participent pas moins mais autrement que les actifs à la création de richesse.
M. Patrick Hetzel et M. Ugo Bernalicis applaudissent.
Je mets aux voix les amendements no 26765 et identiques.
Les amendements identiques no 26765 et identiques ne sont pas adoptés.
Sur les amendements nos 16756 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Vous cherchez encore à ralentir les débats !
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement no 16756 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.
Ne vous inquiétez pas, cher collègue : le scrutin est annoncé à l'avance ; tout le monde a le temps de regagner sa place et il faut dix secondes pour appuyer sur le bouton.
Tout va bien se passer, ce n'est pas la peine de crier ainsi.
Quel mépris vis-à-vis de vos collègues !
L'intervention du président Woerth me conduit à poser cette question importante : comment comptez-vous faire évoluer la valeur d'acquisition du point et la valeur de service ? À vous écouter, on pourrait croire que ces deux courbes suivent la même trajectoire. Or, au vu des objectifs poursuivis et compte tenu de la baisse de la part des pensions dans le PIB, il y aura une décorrélation entre les deux. Vous n'allez pas indexer de la même manière le prix d'acquisition du point et la valeur de service. En la matière, nous aimerions avoir des certitudes.
Je ne sais pas qui rabâche le plus !
… que le montant global des pensions sera bientôt de 400 milliards d'euros parce que le PIB augmente chaque année et le montant des pensions avec lui.
Ah, vous commencez à comprendre !
Le problème est que le coût de la vie augmente aussi. De plus, le raisonnement ne vaut que dans un monde pur et parfait où les courbes progresseraient tranquillement ; or une nouvelle crise financière n'est pas à exclure. Je prédisais sa survenue avant 2022 mais, finalement, elle sera peut-être corrélée à l'épidémie du coronavirus qui bouleverse l'économie mondiale.
Cela montre bien que vos projections ne tiennent pas debout et qu'il existe de forts risques de perte pour les futurs retraités en cas de variations économiques intempestives. Les futurs retraités n'auront aucune certitude quant à la valeur de leur retraite. C'est pourquoi nous restons opposés à votre système dit universel de retraite par points. Il n'est pas juste.
Supprimer l'alinéa 5 revient à supprimer le coeur de notre système. J'y suis donc défavorable.
Vous avez raison de dire qu'une crise mondiale peut secouer le système. Dans ce cas, un système par répartition – dans lequel les cotisations d'une année alimentent les pensions versées la même année – est beaucoup plus résilient qu'un système par capitalisation.
Or, contrairement à ce que vous dites, je vous confirme que nous n'avons aucune intention de développer un système par capitalisation.
Dites-le à Axa, monsieur Turquois !
Inutile de crier ! Le rapporteur a la parole ; écoutons-le. Et cela vaut pour toutes les travées et tous les bancs.
Monsieur Ruffin, je n'ai pas interpellé qui que ce soit pendant son intervention.
La solidarité sera renforcée par la mutualisation et l'intégration dans le système d'une plus large part des revenus. En regroupant les différents régimes, le système permettra aussi d'amortir les chocs que pourrait subir telle ou telle profession. Reprenons l'exemple des agriculteurs. Il y a quelques années, les ressources de la Mutualité sociale agricole – MSA – ont été très affectées par la crise des matières premières qui a ébranlé le secteur. La mutualisation permet d'atténuer les conséquences d'une crise : on est plus fort quand on est plus solidaire. C'est l'objectif de cette réforme.
Monsieur le président, merci de tenir ces débats avec beaucoup de brio alors même que vous étiez attendu à un événement important dans votre circonscription. Je fais mon Jean Lassalle.
Il doit y être, d'ailleurs !
Du côté de Lasseube, on doit être fier de vous aujourd'hui !
Plus sérieusement, je m'interroge. J'entends certains députés, siégeant à gauche de l'hémicycle, répéter depuis des semaines que l'étude d'impact est truquée, qu'elle n'est pas fiable. Or les mêmes, depuis quelques jours, en citent des passages pour étayer leurs arguments. Si cette étude d'impact est vraiment bonne à jeter, pourquoi en faire état ici ? J'aimerais comprendre !
À mon tour, je souligne l'excellence de la présidence.
Sourires sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Cela devient suspect !
Plus sérieusement, je me suis absenté hier après-midi et ce matin, tout en essayant de suivre les débats, et je constate que la méthode n'a pas changé : des amendements proposent de supprimer tous les alinéas, l'un après l'autre.
Pour ma part, je trouve que cette réforme est bonne. Le compte personnel et la méthode d'acquisition des points permettent aux futurs retraités d'avoir une bonne visibilité de leur future pension. C'est une méthode moderne. Quand j'entends mes collègues de l'opposition, j'ai l'impression d'entendre des gens chagrins, inquiets.
M. François Ruffin s'exclame.
Ils ne sont pas dans la modernité, contrairement au bel outil que l'on nous propose – même s'il n'est pas vraiment nouveau.
Il faudrait d'ailleurs aborder les sujets dans l'ordre. Ainsi, M. Bernalicis évoque les méthodes d'acquisition de points, dont il est question à l'article 9.
À l'article 8 aussi !
Mais je voudrais surtout insister sur la modernité de ce texte, sur son caractère lisible pour les jeunes, avec lesquels je discute beaucoup. Avant les débats, j'entendais nombre de jeunes me dire qu'ils ne comptaient pas avoir de retraite. Ils ont maintenant l'impression qu'ils en auront une. C'est vraiment un point positif.
Je crois que nous pouvons passer au vote.
J'ai demandé la parole ! Vous ne me voyez pas bien, monsieur le président.
Si vous demandez la parole, je vous la donne, monsieur Ruffin.
Malgré votre difficulté à voir à 180 degrés, je veux, moi aussi, saluer votre présidence.
Monsieur le rapporteur, vous m'avez lancé au défi. Or les données relatives au plafonnement des retraites figurent bien dans l'avis du Conseil d'État et dans l'étude d'impact. Je ne sais pas combien de coups j'ai gagné à la buvette, mais le fait est que le défi est relevé.
Ensuite, vous me dites que je crie trop fort. Je suis ce que je suis. Mon éducation politique, je ne l'ai pas faite dans des bureaux feutrés.
Ah, la démagogie !
Fouquier-Tinville d'opérette !
Quant au raisonnement de M. Petit selon lequel le PIB sera multiplié par quatre au cours des prochaines décennies, depuis que je suis né – c'est-à-dire depuis 1975 – et déjà même dans le ventre de ma mère, je n'ai entendu que ce mot : croissance !
La croissance était censée nous apporter le bonheur, l'emploi et la prospérité, et, aujourd'hui, c'est sur cette croissance exponentielle que viendraient s'adosser nos retraites. Eh bien, cela ne me rassure pas, ni pour nos retraites, ni pour la planète !
Cela ne me rassure pas pour nos retraites car vos projections économiques sont fondées sur des hypothèses plus qu'incertaines : nous n'avons aucune garantie que le taux de croissance continuera de croître, nous faisant prospérer indéfiniment. D'ailleurs, je ne le souhaite pas ! Notre gâteau est déjà pourri : la solution n'est pas de le faire grossir encore et encore. La croissance n'est pas compatible avec les exigences environnementales ! Nous devons donc y renoncer.
Il faut une autre croissance, mais une croissance !
Ce qui est important aujourd'hui, c'est la répartition du gâteau !
Je mets aux voix les amendements no 16756 et identiques.
Les amendements no 16756 et identiques ne sont pas adoptés.
La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante-cinq.
La parole est à M. Stéphane Peu pour soutenir l'amendement no 26766 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Mattei l'a lui-même souligné : le mode de calcul du point sera précisé ultérieurement. Les modalités d'acquisition des points sont cependant évoquées à l'alinéa 5 de l'article 8, sur lequel portent nos amendements.
Si j'ai bien compris, pour calculer le nombre de points inscrits au compte personnel de carrière, il faudra diviser le montant de la cotisation payée par la valeur d'acquisition du point. Un nouvel outil fait donc son apparition : la valeur d'acquisition.
C'est un outil central puisqu'il déterminera le nombre de points obtenus par un salarié et, in fine, le montant de sa pension. Malheureusement, sur cette valeur d'acquisition du point, nous ne disposons, une fois encore, d'aucune information. Le montant de 10 euros figurait dans le rapport de Jean-Paul Delevoye pour un système universel de retraite, mais le projet de loi ne donne aucune précision. Cette absence n'est pas la seule que nous déplorons – nous avons déjà souligné les nombreux trous de la réforme – , mais elle est particulièrement criante et préjudiciable.
Le problème soulevé par la valeur d'acquisition du point est évident : si cette valeur augmente, il en résultera, pour un même montant de cotisations, un moindre nombre de points. Pour obtenir un nombre de points suffisant, un salarié devra donc travailler plus longtemps ou faire plus d'heures supplémentaires.
Compte tenu des nombreux trous qui existent aujourd'hui dans le projet de loi, le système universel de retraite n'est absolument pas rassurant. C'est pourquoi nous pensons préférable de maintenir, tout en l'améliorant, le système actuel, basé sur des trimestres et des annuités.
Avis défavorable. J'ai déjà expliqué au début de l'examen de l'article 8 pourquoi nous considérons que le système du point est un outil de valorisation plus fin que le trimestre, puisque ce dernier correspond à la fois à une durée et à une valeur portée au compte et qu'il peut arriver que cette dernière soit insuffisante pour être comptabilisée.
Pas plus que vous, je n'ai été élevé dans un bureau feutré, monsieur Ruffin ; mais on m'a expliqué que le travail se manifestait dans la durée et pas par des interventions ponctuelles. En outre, il n'interdit pas une politesse dans les échanges : on peut avoir des positions extrêmement différentes, je ne le conteste pas, mais il est possible de les défendre de façon plus respectueuse.
J'essaie de comprendre ce qui fonde votre inquiétude, monsieur Peu. Vous soulignez que la valeur d'acquisition du point va progresser – mais, je l'ai dit, ce sera comme celle de la valeur de service. Par conséquent, même si un point coûte un peu plus cher à l'achat que quelques années plus tôt, il vaudra aussi un peu plus cher lors de la liquidation, puisque la valeur de service aura elle aussi augmenté. Et comme les cotisations salariales se calculent en pourcentage du salaire et que, même si celui-ci est modeste, il bénéficie au moins de la dynamique du SMIC et de l'inflation, il y aura une progression, sachant que les valeurs d'achat et de service seront réévaluées a minima au niveau de l'inflation et progresseront, jusqu'en 2045, sur la base du revenu moyen d'activité par tête. La valeur d'achat du point va augmenter, mais sa valeur de service aussi, et de la même façon : un point vaudra un peu plus cher, mais donnera aussi un peu plus de droits à pension et dans la même proportion. Avis défavorable.
Je vais vous lire, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues de la majorité, des extraits de l'article très intéressant, que vous découvrirez demain, de Jean Pisani-Ferry – il doit vous dire quelque chose, le programme du candidat devenu depuis Président de la République s'étant largement inspiré de ses travaux – : « Pour la grande majorité des actifs, et en particulier pour les plus jeunes, la question la plus lourde, en matière de retraites, est de savoir sur quel niveau de pension ils vont pouvoir compter demain. » C'est la vraie question, et nous en débattons depuis maintenant treize jours dans cet hémicycle. Mais votre réforme est l'inverse d'une réponse, car vous n'avez réussi qu'à attiser les angoisses : « Un régime par répartition », poursuit-il, « est un contrat par lequel les actifs investissent collectivement dans les performances économiques futures du pays. Au lieu d'acheter des titres financiers, comme avec la capitalisation, ils acquièrent collectivement des droits sur la croissance à venir. L'objet des règles de la répartition est de définir avec précision ces droits. [… ] Mais le texte en discussion au Parlement reste elliptique sur plusieurs points importants, [notamment parce que] l'indexation ne sera complète qu'en 2045 [… ]. » Ce n'est pas moi qui le dis : je viens de vous lire un extrait de l'article qui sortira demain. 2045… C'est cette période d'incertitudes de vingt-cinq ans qui devrait vous conduire à vous interroger.
Premier point : j'aimerais vraiment comprendre quelles sont les intentions du Gouvernement – par delà même les intentions du conseil d'administration de la future Caisse nationale de retraite universelle – quant à l'évolution de la valeur d'acquisition du point et de la valeur de service. Vous dites que l'une comme l'autre vont monter, les effets de l'éventuelle augmentation de la première étant annulés par ceux de l'augmentation de la seconde. Mais la valeur d'achat est définie au moment où on cotise, elle est fixée annuellement pendant toute la période d'activité, éventuellement plus de quarante ans, alors que la valeur de service, c'est du one shot : elle est définie au moment où on liquide ses droits à la retraite. Si pendant quarante ans, l'évolution de la valeur d'acquisition a été plus rapide que celle de la valeur de service, vous vous retrouverez avec un capital de points achetés que vous ne pourrez utiliser qu'à une valeur moindre. C'est une probabilité, parce que rien dans votre texte ne prévoit que l'évolution des deux valeurs soit corrélée.
Second point : je tiens tout de même à préciser au Gouvernement et à l'ensemble de la représentation nationale que les dix-sept membres du groupe La France insoumise ont fait l'effort de s'intéresser au fond du sujet et à celui des soixante-cinq articles du texte. Comme dans tous les autres groupes, nous nous relayons pour tenir sept jours sur sept et suivant les horaires que chacun connaît ; mais il y a des groupes comme le nôtre, où tout le monde prend la parole, et d'autres où interviennent toujours les mêmes, parce que ceux qui ne suivent que ponctuellement le texte ne la demandent pas. Je préférerais entendre 100 % des collègues, parce que nous aurons tous à nous prononcer sur ce texte. Oui, je suis fier que nous nous relayions tout en intervenant ponctuellement davantage sur tel ou tel article. Je voulais le dire, parce que cette méthode n'enlève rien à la valeur de nos arguments et à nos valeurs individuelles.
Les amendements identiques nos 26766 et identiques ne sont pas adoptés.
Je suis saisi d'un amendement no 2555 qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements, nos 42605 , 42604 , 42606 et 42601 .
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l'amendement.
Avant de défendre cet amendement, monsieur le président, je souligne que la confrontation qui a eu lieu tout à l'heure sur la part du PIB consacrée aux retraites illustre le manque de précision et même le flou du texte. Il est extrêmement compliqué de travailler à partir d'éléments qui manquent à tous les niveaux. J'ai bien vérifié : il n'y a rien dans le texte sur les variables importantes, qui n'y figurent pas davantage que la part du PIB consacrée aux retraites. Où trouver l'âge pivot, le taux de la décote, la valeur d'acquisition du point, la valeur de service ? Dans ces conditions, la représentation nationale est dans l'impasse : je ne vois pas comment nous pourrions aller plus loin. Toutes ces lacunes nous placent dans une situation extrêmement compliquée si nous voulons travailler sérieusement et de manière profitable.
Cet amendement vise à s'assurer que toute heure travaillée donne lieu aux mêmes droits en matière d'acquisition de points, sans considération de temps de travail annuel. Là encore, il s'agit d'introduire une précision qui manque. Je rappelle que le système actuel repose sur la notion de temps plein travaillé, correspondant à tant d'heures par mois ou par an, avec des incidences sur la comptabilisation des trimestres et donc du niveau de la pension. Afin de lever toute ambiguïté quant à cette question de la valeur des points en fonction du nombre d'heures travaillées, et donc de la définition d'une carrière complète dans un régime par points, le présent amendement propose de préciser que toute heure travaillée donnant lieu au versement de cotisations ouvre les mêmes droits indépendamment du nombre d'heures travaillées dans l'année, le référentiel annuel étant retenu pour se calquer sur la temporalité de calcul des points.
Les sous-amendements nos 42605 et 42604 de M. Sébastien Jumel, 42606 de M. Pierre Dharréville et 42601 de M. Sébastien Jumel sont défendus.
Avis défavorable. Dans le système proposé, monsieur Aviragnet, nous avons une valeur d'acquisition du point et une valeur de liquidation – la valeur dite de service – , l'une et l'autre pouvant évoluer de la même façon à la base ou légèrement différemment en fonction de la décision du conseil d'administration de la CNRU ; nous avons aussi un âge d'équilibre qui s'appliquera à tout le monde. Cela fait trois variables. Je vous invite à faire un inventaire exhaustif des variables qui existent aujourd'hui dans les différents régimes : vous verrez qu'elles ne sont pas les mêmes. Il serait faux de dire qu'il faut multiplier le nombre de variables du nouveau système par autant de régimes existants pour aboutir au nombre de variables actuelles, car certains des quarante-deux régimes partagent des variables communes, mais je vous assure que ce sera beaucoup plus clair : la CNRU aura ces trois instruments de pilotage à sa main pour gérer au mieux le système en tenant compte des évolutions démographiques et économiques.
J'ai trouvé votre réflexion intéressante, monsieur Bernalicis, et je n'y ai vu aucune malice. Vous vous inquiétez de la valeur que pourront avoir les points acquis quarante ans plus tôt, estimant qu'ils vaudront moins cher si le taux de rendement baisse ; mais je vous rappelle que nous restons dans un système par répartition. Dans son rapport, M. Delevoye avait fixé à 10 euros la valeur d'acquisition du point et à 55 centimes sa valeur de liquidation, soit un taux de rendement de 5,5 % dans le cadre d'un système par répartition. Le taux de rendement a donc été calculé à partir de la situation actuelle, comme si les points étaient acquis et les pensions servies aujourd'hui, pas quand vous et votre génération partiront à la retraite. C'est la différence avec un système par capitalisation, où on rechercherait tel ou tel taux de rendement à partir du montant du capital investi. Le système permettra d'acquérir des droits, qui seront valorisés en fonction de l'évolution de l'équilibre entre pensions et cotisations au moment de la liquidation des droits, soit dans quarante ans si vous êtes en début de carrière. Ne réfléchissons pas comme s'il s'agissait d'un placement à titre personnel, mais voyons le système comme un mécanisme annuel de cotisation et de redistribution. Le taux de 5,5 % est le rapport entre la valeur du point acquis chaque année et la valeur du point servi chaque année.
S'agissant de l'indexation, j'ai entendu Mme Dalloz citer Jean Pisani-Ferry pour critiquer l'échéance fixée à 2045. Mais dès l'entrée en vigueur du système et jusqu'en 2045, on passera a minima d'une évolution des pensions suivant l'inflation à une évolution suivant les revenus, ce qui sera une variable meilleure parce que plus dynamique.
Ce n'est qu'une intention !
Il y aura des à-coups de croissance !
Mais comme l'indexation sur l'inflation n'assure qu'une augmentation minimale des retraites, mieux vaut un système plus dynamique, sachant que la CNRU sera là pour assurer la transition, en l'occurrence pour faire passer d'un mode d'indexation à un autre. Le texte prévoit une échéance ; libre à la CNRU de faire une transition plus rapide si elle estime en maîtriser l'ensemble des paramètres, sachant que sa composition changera nécessairement au fur et à mesure, avec de nouvelles entrées dans son conseil d'administration d'ici 2045. Le système général sera généralisé pour les générations concernées en 2025, avec retour à l'équilibre en 2027, certaines professions relevant des régimes spéciaux y entrant plus tard. Il faut donc laisser la main à la CNRU pour lui permettre d'utiliser les outils à sa disposition afin de régler le plus finement possible cette intégration dans le système universel.
Monsieur le député, votre amendement porte sur la quotité annuelle de travail. Je crois que M. le rapporteur vous a répondu assez complètement et que j'ai déjà indiqué à plusieurs reprises comment la durée de travail serait comptabilisée. Elle n'aura de toute façon de sens que dans des cas tout à fait particuliers, notamment celui du minimum contributif ; elle sera alors reconstituée au travers d'une recherche individualisée pour savoir s'il y a bien eu l'équivalent de 600 heures-SMIC de cotisation sur une année. Si la réponse est positive, l'année sera entièrement validée, même s'il n'y a eu que quelques mois travaillés – quelques mois à temps plein peuvent aboutir à 600 heures-SMIC sur l'année – ; si la réponse est négative, on ira voir dans l'année le nombre de mois où la personne aura travaillé a minima 50 heures. Pour les personnes non concernées par le minimum de pension, je confirme une nouvelle fois que la première heure travaillée donnera des droits. Avis défavorable.
Les sous-amendements nos 42605 , 42604 , 42606 et 42601 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'amendement no 2555 n'est pas adopté.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance de dix minutes.
49. 3 !
La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Richard Ferrand.
Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissement longuement.
Rappel au règlement, monsieur le président ! Le Premier ministre interrompt les travaux du Parlement ! Cela s'appelle la démocratie !
Depuis la fin du mois de janvier, d'abord en commission spéciale, puis en séance publique, l'Assemblée nationale examine les projets de loi – projet de loi simple et projet de loi organique – instituant un système universel de retraite. Après plus de 115 heures de débats en séance publique, de jour comme de nuit, week-end inclus, l'Assemblée nationale en est arrivée à l'article 8 d'un projet de loi ordinaire qui en compte 65. Plus de 29 000 amendements – 29273, si mon compte est bon – restent à examiner.
Permettez-moi de rendre un hommage appuyé à tous les membres de la commission spéciale, à sa présidente, au rapporteur général, ainsi qu'aux différents rapporteurs,
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT
qui ont fait preuve d'une très grande persévérance dans l'exercice de leur mission. Ils ont tenté de présenter un texte, de le corriger, de le compléter, d'éclairer les Français sur les enjeux d'une transformation majeure.
Et d'insulter l'opposition !
Ce travail, qui a été conduit dans un contexte parfois tendu, a témoigné d'exceptionnelles qualités de sang-froid et de maîtrise.
Pour assumer leur mission et tout simplement faire leur travail, beaucoup de députés, de la majorité comme des oppositions, ont dû faire face dès le début de leurs travaux à une stratégie d'obstruction délibérée de la part d'une minorité, une stratégie – je me permets de le rappeler puisqu'elle a été présentée et assumée comme telle – qui avait pour unique finalité d'empêcher la tenue du débat ou d'interdire le fait qu'il puisse arriver à son terme.
Force est donc de constater que la discussion sur le fond n'a jamais vraiment pu se lier, ou alors de manière parcellaire et souvent décousue. Je le regrette profondément, comme vous tous sur ces bancs, comme des millions de Français.
Vous pouviez parfaitement utiliser la procédure du temps législatif programmé ! Vous aviez le choix !
J'attendais beaucoup de ce débat. Nous l'avons abordé, en ce qui nous concerne, dans un esprit d'ouverture.
Vous avez choisi la procédure accélérée !
Ce débat aurait dû permettre de constater nos convergences et nos désaccords, de clarifier nos positions, de confronter nos points de vue devant les Français, …
Vous n'avez pas cherché le débat, mais les incidents !
S'il vous plaît ! Calmez-vous !
… en respectant les règles de cette assemblée.
Monsieur le président ! Rappel au règlement !
Ce débat aurait dû nous permettre de répondre aux questions parfaitement légitimes et très précises que des oppositions ont soulevées.
Et je dois dire, mesdames et messieurs les députés, qu'il n'y a pas beaucoup d'illustrations aussi éloquentes que ce à quoi nous assistons en ce moment !
Cela fait deux semaines que ça dure !
Le débat aurait dû nous permettre de répondre aux questions parfaitement légitimes et très précises que des oppositions ont soulevées – des oppositions qui, parce qu'elles ont respecté la démocratie en choisissant de déposer des amendements qui portent sur le fond, ont été in fine privées du débat auquel elles avaient droit.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir. – M. Nicolas Forissier applaudit aussi.
Vous n'aviez qu'à choisir le temps législatif programmé !
Voilà ce à quoi aurait dû ressembler ce débat.
Rien à voir avec les dizaines de milliers d'amendements qui, pour l'essentiel, n'avaient pas d'autre but que de bloquer l'examen du texte. Rien à voir avec les incidents de séance à répétition orchestrés pour donner l'illusion de l'action et du débat quand l'effet recherché était la paralysie.
Il paraît que nous ne sommes rien ! Et vous, vous êtes quoi ?
Je ne m'étendrai pas sur l'image particulièrement triste que renvoient de nos institutions les événements de ces derniers jours.
Toutes les contestations doivent évidemment s'exprimer, mais il me paraît qu'elles doivent le faire dans le respect des institutions et des pratiques du débat républicain. Je n'ai pas le sentiment que ce à quoi nous avons assisté soit ce que les Français, favorables ou non au projet de loi, attendent de leurs représentants. Je n'ai pas non plus le sentiment que notre démocratie puisse se payer le luxe d'un tel spectacle, …
Et que pensent les Français de ce gouvernement ?
… ni que notre pays puisse, au regard des défis auxquels il fait face, gaspiller l'énergie de ses représentants dans un tel exercice,
énergie considérable, dévouée au bien public, que je veux saluer sur tous les bancs de cet hémicycle.
C'est un bien dangereux et bien mauvais service que cette obstruction a pu lui rendre.
C'est un bien mauvais service que vous rendez au pays !
« Chut ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Monsieur Ruffin, cela fait trois fois que je vous reprends !
Que ce soit trois, quatre ou cinq fois, je ne me tairai pas !
C'est la raison pour laquelle, conformément à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution de 1958, et après en avoir obtenu l'autorisation du Conseil des ministres du 29 février…
Il arrive tout seul, et prétend nous dicter…
« Chut ! » et vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Ces interruptions sont honteuses !
Ruffin, dehors !
Que tout le monde garde son calme et que personne ne réponde aux provocations. Si vous persistez, monsieur Ruffin, la situation sera évoquée devant le Bureau de l'Assemblée !
Qu'elle le soit ! Si vous croyez que cela me fait peur !
Je disais donc que c'était la raison pour laquelle, conformément à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution de 1958, et après en avoir obtenu l'autorisation du Conseil des ministres du 29 février, j'avais décidé…
D'en repasser par le peuple !
… d'engager la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, non pour mettre fin au débat, …
… mais pour mettre fin à cet épisode de non-débat, qui prive le Parlement de sa fonction éminente de faire la loi
De nombreux députés des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir se lèvent et applaudissent vivement
et pour permettre à la suite du processus législatif de s'engager.
Il y a un règlement, monsieur le président ! Vous ne m'avez pas autorisé à faire un rappel au règlement ! Le règlement, vous y faites référence quand ça vous arrange !
Nous le savons bien, mesdames et messieurs les députés : bien souvent, l'article 49, alinéa 3 de la Constitution a été utilisé par des gouvernements obligés de faire face à l'hostilité de leur majorité sur un texte de loi ou sur une ligne politique. C'est arrivé. Ce n'est pas le cas aujourd'hui.
Et les démissions et départs, vous en faites quoi ?
Cette majorité, dont la diversité est une chance, s'est engagée, lors des élections législatives de 2017, à créer un système universel de retraite –
Applaudissements prolongés sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir
une des réformes les plus ambitieuses et les plus complexes, c'est vrai, de ces dernières années.
Je suis pour ma part fier de cette majorité, fier de sa détermination et de sa mobilisation sans faille pour tenter de proposer un débat démocratique à la hauteur des enjeux. Je suis fier qu'ensemble, depuis juin 2017, mois après mois, nous ayons mis en oeuvre le programme de transformation voulu par le Président de la République – des transformations qui, parfois, attendaient depuis bien trop longtemps d'être mises en oeuvre.
Des transformations antisociales ! Dites-le !
À bien des égards, la situation dans laquelle certains ont voulu nous mettre aujourd'hui est la preuve que ces transformations nécessitent de l'abnégation et de la volonté politique.
La suppression de l'ISF, c'est de l'abnégation, peut-être ?
Pour respecter le travail du Parlement et tenir compte de la pluralité de son expression politique, …
Et de la confusion entre l'exécutif et le législatif ! Tout ça n'est que de l'habillage !
… par esprit de dialogue et de compromis avec les partenaires sociaux, j'engage la responsabilité du Gouvernement sur un texte qui n'est pas le texte initial que nous avons déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale.
C'est un texte, mesdames et messieurs les députés, amélioré, profondément enrichi, grâce à tous les amendements que nous y intégrons.
Si ça, ce n'est pas autoritaire !
Il traduit tout d'abord les deux derniers mois des concertations engagées avec les partenaires sociaux sur les sujets liés à la pénibilité, à l'emploi des seniors et à la transition.
Vous le savez, les discussions avec et entre les partenaires sociaux vont se poursuivre – sur la pénibilité dans sa dimension de réparation, sur le financement et sur la gouvernance, notamment dans le cadre de la conférence de financement.
La blague de la conférence de financement !
Sur ces sujets, le texte reste donc ouvert. Je veux le dire avec force : je fais confiance au dialogue social. J'ai dit aussi à plusieurs reprises que je saurai prendre mes responsabilités si cela s'avère nécessaire.
Le texte a été amélioré et enrichi aussi, évidemment, grâce au travail parlementaire qui permet de consolider d'autres mesures de justice sociale pour les personnes handicapées, pour les femmes et pour les jeunes.
Je pense à la consolidation des pensions de réversion ; je pense à des droits familiaux encore plus protecteurs pour les femmes ; je pense à la retraite progressive à 55 ans pour les personnes en situation de handicap.
« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.
Le texte évolue, enfin, pour traduire l'engagement pris par le Gouvernement de transformer des habilitations en articles rédigés « en dur », comme on dit parfois. Ainsi, près de sept articles d'habilitation sont transformés par des dispositions législatives d'application directe.
Plus que vingt-deux ordonnances ! Bravo !
J'ose espérer qu'après l'adoption de ce texte en première lecture, le débat pourra poursuivre son cheminement au Parlement dans un climat apaisé. C'est le sens de la décision que j'ai prise de recourir aux dispositions qui figurent à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, …
Vous le referez !
… comme d'autres, dans des circonstances analogues, l'ont fait avant moi. C'est le voeu du Gouvernement, et je sais aussi que c'est le voeu de la très grande majorité d'entre vous. Je vous remercie.
Mmes et MM. les députés des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir se lèvent et applaudissent longuement.
L'Assemblée nationale prend acte de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
La liste des amendements que le Premier ministre a évoqués est en train d'être distribuée. Le texte sur lequel le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
En application de l'article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, dix-sept heures trente-cinq, est votée dans les conditions prévues à l'article 49 de la Constitution.
Dans l'hypothèse où une motion de censure serait déposée, la Conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.
La séance est levée à dix-sept heures quarante

References: l'article 49
 l'article 8
 l'article 100
 l'article 8
 l'article 8
in fine
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 25
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 8
in fine
 l'article 8
 l'article 8
in fine
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 155
 l'article 49