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Timestamp: 2016-10-21 09:13:45+00:00

Document:
4P.307/1999 (05.04.2000)
4P.307/1999
Composition de la Cour: M. Walter, pr�sident, M. Corboz et M. Nyffeler, juges. Greffier: M. Ramelet.
l'arr�t rendu le 1er novembre 1999 par la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose la recourante � B.________, repr�sent� par Me Eric Hess, avocat � Gen�ve, et � la Caisse de ch�mage Association des commis de Gen�ve, � Gen�ve, intervenante;
(art. 4 aCst. ; proc�dure civile, application arbitraire du droit f�d�ral)
A.- B.________ exploite une entreprise, sous la raison individuelle X.________, qui a pour objet la mise � disposition de personnel temporaire. Le 26 f�vrier 1997, B.________ a sign� avec dame M.________ un "contrat de mission temporaire", selon lequel celle-ci commen�ait le 17 mars 1997 une mission en qualit� d'auxiliaire administrative aupr�s de l'Office des poursuites et faillites d'Arve-Lac (ci-apr�s: l'OPF), pour un salaire horaire brut de base de 23 fr. Les relations de travail �taient r�glement�es par un contrat-cadre, qui pr�cisait que, pendant toute la dur�e de la mission, B.________ conservait son r�le d'employeur; le contrat-cadre pr�voyait en outre que le d�lai de r�siliation �tait d'un mois pour le m�me jour du mois suivant.
Du 11 d�cembre 1998 au 10 janvier 1999, dame M.________ est partie en vacances, apr�s avoir averti B.________; elle a pass� toute cette p�riode en Inde.
Par courrier recommand� du 18 d�cembre 1998, B.________ a r�sili� le contrat de travail de dame M.________ avec effet au 31 janvier 1999. Le pli a �t� retir� le 20 ou le 21 d�cembre 1998 par le fils de l'int�ress�e, �g� de 17 ans, qui disposait d'une procuration. Ce dernier, conform�ment aux instructions que lui avait donn�es sa m�re, n'a pas ouvert le courrier; bien que dame M.________ lui ait t�l�phon� � quelques reprises � l'occasion des f�tes de fin d'ann�e, il ne lui a pas fait part de la lettre re�ue de l'employeur. Dame M.________ n'a pris connaissance de l'�criture en cause qu'� son retour de vacances. En raison d'une maladie contract�e en Inde, elle a �t� totalement incapable de travailler jusqu'au 17 janvier 1999.
Le 11 janvier 1999, dame M.________ a contest� la validit� du cong�, soutenant que B.________ et le pr�pos� de l'OPF �taient au courant du fait qu'elle prenait ses vacances en Inde. Le 20 janvier 1999, elle a renouvel� sa contestation et r�clam� le paiement de son salaire pour le mois de f�vrier 1999, ajoutant que, sauf avis contraire de son employeur, elle se consid�rait dispens�e de travailler d�s le 31 janvier 1999. Du lundi 18 au vendredi 29 janvier 1999, elle a repris son travail aupr�s de l'OPF. Par lettre du 1er f�vrier 1999, B.________ s'est oppos� aux pr�tentions de la salari�e.
B.- Le 3 mars 1999, dame M.________ a ouvert action contre B.________ devant le Tribunal des prud'hommes de Gen�ve. Elle a conclu au paiement total de 5776 fr.80 plus int�r�ts � 5% d�s le 1er mars 1999, correspondant � son salaire pour le mois de f�vrier 1999, par 3984 fr., et au paiement de 9 jours ouvrables d'incapacit� de travail, par 1792 fr.80.
La Caisse de ch�mage Association des commis de Gen�ve est intervenue � la proc�dure et s'est subrog�e � la demanderesse pour les prestations qu'elle lui a vers�es, repr�sentant un total de 2519 fr.70.
Par jugement du 2 juin 1999, le Tribunal des prud'hommes de Gen�ve a d�bout� la demanderesse de ses pr�tentions, � l'exception d'un montant de 905 fr.30 que le d�fendeur reconnaissait lui devoir.
Saisie d'un appel de dame M.________, la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve, par arr�t du 1er novembre 1999, a confirm� le jugement critiqu�.
C.- Dame M.________ forme un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal, le d�fendeur �tant condamn� � lui payer 3984 fr. brut en capital comme salaire du mois de f�vrier 1999.
L'autorit� cantonale se r�f�re � son arr�t.
L'intervenante reprend les conclusions qu'elle avait prises en premi�re instance.
1.- Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public n'est qu'une voie de cassation et ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 125 II 86 consid. 5a; 124 I 231 consid. 1d; 123 I 87 consid. 5). Dans la mesure o� les conclusions de la recourante ne se limitent pas � cela et o� l'intervenante propose autre chose que l'irrecevabilit� du recours ou son rejet, leurs conclusions sont donc irrecevables.
2.- a) Les juges cantonaux ont tout d'abord relev� que la demanderesse reprenait en appel sa th�se, selon laquelle le cong� n'avait pu d�ployer d'effets avant qu'elle n'en ait eu connaissance � son retour de vacances. Pourtant, les jurisprudences cantonales et la doctrine qu'elle a cit�es sont ant�rieures � un arr�t non publi� du Tribunal f�d�ral du 7 avril 1994 dans la cause 4C.448/1993, qui r�fute de lege lata ces pr�c�dents et les arguments de ces auteurs. Comme la demanderesse n'a pr�sent� aucun moyen qui devrait inciter la cour cantonale � s'�carter de la jurisprudence f�d�rale, c'est avec raison que le Tribunal des prud'hommes a retenu qu'il n'�tait pas interdit de donner le cong� pendant les vacances du travailleur et que cette p�riode ne suspendait pas automatiquement le d�lai de r�siliation du contrat. En outre, l'employeur n'a pas abus� de son droit en notifiant le cong� le 18 d�cembre 1998, car il n'a pas �t� �tabli qu'il aurait �t� inform� que la demanderesse se trouvait alors en Inde. Il incombait � la travailleuse de s'organiser afin de pouvoir prendre connaissance de son courrier pendant la dur�e de son absence. Du reste, elle avait la possibilit� mat�rielle de conna�tre le contenu de la lettre de cong�, d�s l'instant o� elle s'est entretenue t�l�phoniquement avec son fils apr�s le 21 d�cembre 1998, date � laquelle il avait r�ceptionn� ce courrier. De l'avis de la cour cantonale, la lettre de cong�, qui est parvenue dans la sph�re d'influence de la demanderesse avant le 31 d�cembre 1998, a donc d�ploy� ses effets pour la fin du mois de janvier 1999. La Chambre d'appel a enfin jug�, � l'instar des premiers juges, que, d�s l'instant o� le d�lai de cong� avait �t� prolong� de 10 jours par l'employeur, la p�riode d'incapacit� de travail de la demanderesse survenue du 7 au 17 janvier 1999 n'avait pas repouss� le cong� en f�vrier 1999.
b) La recourante reproche � l'autorit� cantonale d'avoir viol� l'art. 4 aCst. (en vigueur au moment de la d�cision attaqu�e) en ayant appliqu� arbitrairement les art. 329a � 329d CO ainsi que l'art. 335 CO. Elle all�gue que la doctrine dominante et de nombreux pr�c�dents soutiennent le point de vue que l'employeur, qui a donn� son assentiment � la prise de vacances par le travailleur, doit s'attendre � ce que celui-ci en profite pour s'absenter sans plus se soucier de ce qui a trait � son emploi; partant, la lettre de licenciement adress�e au travailleur pendant les vacances de l'int�ress� ne doit prendre effet qu'au moment o� son destinataire peut r�ellement en avoir connaissance, soit � son retour de vacances. Pr�cisant que le d�lai de cong� a pour but de faciliter la recherche par le travailleur d'un nouveau poste, la demanderesse affirme que le d�lai de cong� lui restant apr�s son retour � Gen�ve n'�tait que de 21 jours. On ne saurait en effet pr�tendre qu'elle pouvait faire des recherches de travail en Inde. Comme, sit�t rentr�e en Suisse, elle a �t� encore incapable de travailler jusqu'au 17 janvier 1999, il lui restait en r�alit� moins de deux semaines pour retrouver du travail, ce qui serait totalement insuffisant.
3.- a) Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohib� par l'art. 4 aCst. , ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la d�cision attaqu�e que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut�, ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formul�e soit insoutenable, il faut encore que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 125 I 166 consid. 2a; 125 II 10 consid. 3a, 129 consid. 5b; 124 I 247 consid. 5; 124 V 137 consid. 2b).
b) La r�siliation d'un contrat de travail est une d�claration de volont� soumise � r�ception, qui ne produit ses effets que lorsqu'elle parvient � son destinataire (ATF 113 II 259 consid. 2a p. 261). Une d�claration de volont� �mise sous forme de lettre parvient au destinataire d�s qu'elle entre dans sa sph�re d'influence d'une mani�re telle que l'on peut escompter, d'apr�s les usages commerciaux et les dispositions prises par l'int�ress�, qu'il en prendra connaissance (Gauch/Schluep, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol I., 6e �d., n. 199 p. 31). La remise � un tiers d'une d�claration de volont� soumise � r�ception est r�put�e avoir �t� communiqu�e au destinataire si ce dernier a investi le tiers du pouvoir de recevoir la d�claration ou si le tiers doit �tre consid�r� comme autoris� et qualifi� � le faire pour le destinataire d'apr�s les usages (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44).
c) In casu, l'intim� savait que, du 11 d�cembre 1998 au 10 janvier 1999, la recourante prenait ses jours de vacances. Le Tribunal f�d�ral, dans l'arr�t non publi� du 7 avril 1994 auquel s'est r�f�r�e la Chambre d'appel, a admis que l'art. 336c al. 1 CO n'incluait pas les vacances du travailleur au nombre des situations dans lesquelles le cong� donn� par l'employeur �tait nul. La juridiction f�d�rale n'a toutefois pas examin�, faute de motivation du grief, si le d�lai de cong� devait �tre suspendu pendant la p�riode en cause. Elle a toutefois remarqu� que la suspension du d�lai de cong� pr�conis�e notamment par Gabriel Aubert (cf. SJ 1989 p. 673 s.) n'avait pas de raison d'�tre si le travailleur, apr�s ses vacances, disposait d'un d�lai suffisant pour rechercher un nouvel emploi.
La doctrine majoritaire est d'avis que le travailleur � qui une lettre de cong� est envoy�e � son domicile alors qu'il se trouve en vacances n'est cens� en avoir pris connaissance qu'� son retour, � moins qu'il soit rest� chez lui pendant la p�riode consid�r�e ou qu'il ait fait suivre son courrier � son adresse de vacances. Il convient de faire �galement une exception � ce principe si le travailleur est parti en vacances sans en informer son employeur (Rehbinder, Commentaire bernois, n. 8 ad art. 335 CO; du m�me auteur, Commentaire b�lois, 2e �d., n. 2 ad art. 335 CO; Streiff/von Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e �d., n. 5 ad art. 335 CO, p. 315 ss; Gabriel Aubert, ibidem; Peter M�nch, Von der K�ndigung und ihren Wirkungen in: Thomas Geiser/Peter M�nch, Stellenwechsel und Entlassung, p. 9 s.; Br�hwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e �d., p. 300 s.; Brunner/B�hler/Waeber, Commentaire du contrat de travail, 2e �d., n. 10 p. 174). Cette opinion convaincante a �t� adopt�e par plusieurs d�cisions cantonales (RSJ 1966 n. 70 p. 115; JU-TRAV 1985 p. 14 s), et par la Chambre d'appel elle-m�me (JAR 1987 p. 246 ss).
L'arr�t d�f�r� contredit donc l'opinion dominante et la jurisprudence des autorit�s cantonales, cela en se fondant sur une interpr�tation erron�e de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 7 avril 1994. En effet, l'employeur, de bonne foi, doit escompter que le travailleur s'absentera de son domicile pendant ses vacances; aucune circonstance n'autorisait du reste en l'esp�ce l'intim� � supposer le contraire. Autrement dit, l'employeur ne pouvait pas partir de l'id�e que le cong� parviendrait � la demanderesse avant son retour. Il ne change rien � l'affaire que la recourante, par l'entremise de son fils, avait la possibilit� de conna�tre le contenu de la correspondance que lui avait adress�e l'intim�. Du moment que les vacances ont �t� institu�es pour que le travailleur puisse se reposer sans plus penser � son travail, il est exclu de consid�rer que celui-ci, pendant son absence, a le devoir de faire en sorte qu'une �ventuelle lettre de r�siliation de son contrat puisse lui parvenir, comme ce doit �tre le cas pendant le temps de travail. Partant, admettre, � l'exemple de la cour cantonale, que le cong� puisse d�ployer d�j� ses effets alors que le travailleur est en vacances au su de son employeur viole gravement le principe de la confiance et contrarie le but assign� au d�lai de cong�, lequel est d'octroyer au salari� le temps n�cessaire pour trouver un nouvel emploi, puisque la recourante, apr�s son incapacit� de travail, ne disposait plus que de quatorze jours pour chercher un nouveau poste.
Peu importe � cet �gard que l'intim�, comme l'a retenu la Chambre d'appel, ait propos� du travail � la recourante apr�s le 31 janvier 1999, ce dont celle-ci n'aurait pas voulu. Au vu du comportement adopt� par le d�fendeur en l'occurrence, il est parfaitement compr�hensible que la demanderesse n'ait plus souhait� nouer de nouvelles relations de travail avec son ancien employeur.
L'autorit� cantonale a ainsi consacr� un d�ni de justice mat�riel en consid�rant que le cong� a �t� donn� valablement pour le 31 janvier 1999.
4.- a) Il suit de l� que le recours doit �tre admis dans la mesure de sa recevabilit�, l'arr�t d�f�r� �tant annul�. La Chambre d'appel devra statuer � nouveau sur les pr�tentions de la demanderesse en paiement d'un salaire pour f�vrier 1999 et de 9 jours d'incapacit� de travail. Il sied toutefois d'ajouter que l'opinion de la recourante, selon laquelle le d�lai de cong� fix� par le contrat-cadre de travail a �t� modifi� par la lettre de licenciement, est erron�e, les explications donn�es par les magistrats genevois sur ce point au consid�rant 2 de l'arr�t critiqu� �tant convaincantes.
b) La proc�dure est gratuite, puisque la valeur litigieuse, d�termin�e selon la pr�tention du demandeur au moment de l'ouverture de l'action (ATF 115 II 30 consid. 5b), ne d�passe pas 20 000 fr. (art. 343 al. 2 et 3 CO); le principe de la gratuit� vaut pour tous les degr�s de juridiction, y compris pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, m�me saisi d'un recours de droit public (ATF 98 Ia 561 consid. 6a et les arr�ts cit�s). Des d�pens sont en revanche dus par la partie qui succombe (art. 159 al. 1 OJ; ATF 115 II 30 consid. 5c). N�anmoins, la recourante n'est pas repr�sent�e par un avocat et n'a pas justifi� avoir support� des d�penses particuli�res, de sorte qu'elle n'a pas droit � des d�pens (ATF 125 II 518 consid. 5b; 113 Ib 353 consid. 6b).
1. Admet le recours dans la mesure o� il est recevable et annule l'arr�t attaqu�;
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et � la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 5 avril 2000

References: de lege lata
 art. 329
In casu
 art. 335
 art. 335
 art. 335
 ATF