Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=014C6150C317F1BCBAC0D0A334E94FF8.tpdila20v_3?idArticle=JORFARTI000030979769&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000030978561&dateTexte=
Timestamp: 2018-01-24 11:58:14+00:00

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LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 135 | Legifrance
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LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 135
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/article_135
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/article_135
1° Le I de l'article 80 quaterdecies est ainsi rédigé :
« I.-L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire, selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A du présent code. » ;
« 7° En cas de cession d'actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce, à partir de la date d'acquisition prévue au sixième alinéa du I du même article L. 225-197-1. » ;
3° A la première phrase du 2 du I de l'article 182 A ter, la référence : « L. 225-197-3 » est remplacée par la référence : « L. 225-197-6 » ;
4° Le 3 de l'article 200 A est ainsi rétabli :
« 3. L'avantage salarial mentionné à l'article 80 quaterdecies est retenu dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158, après application, le cas échéant, des abattements prévus au 1 de l'article 150-0 D et à l'article 150-0 D ter. » ;
5° A la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 223 A, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
A.-Le 6° du II de l'article L. 136-2 est ainsi rédigé :
« 6° L'avantage mentionné au I de l'article 80 bis du code général des impôts ; »
B.-Au e du I de l'article L. 136-6, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : «, de l'avantage mentionné à l'article 80 quaterdecies du même code » ;
C.-L'article L. 137-13 est ainsi modifié :
b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette contribution ne s'applique pas aux attributions d'actions gratuites décidées par les sociétés qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création et qui répondent à la définition des petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, dans la limite, par salarié, du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code. Cette limite s'apprécie en faisant masse des actions gratuites dont l'acquisition est intervenue pendant l'année en cours et les trois années précédentes. L'ensemble de ces conditions s'apprécie à la date de la décision d'attribution. Le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. » ;
« II.-Le taux de cette contribution est fixé à :
« 1° 30 % sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce. Elle est exigible le mois suivant la date de décision d'attribution des options ;
« 2° 20 % sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code. Elle est exigible le mois suivant la date d'acquisition des actions par le bénéficiaire. » ;
D.-Au premier alinéa de l'article L. 137-14, les références : « des articles 80 bis et 80 quaterdecies » sont remplacées par la référence : « de l'article 80 bis » ;
E.-Le 1° de l'article L. 137-15 est complété par les mots : « et de ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article ».
III.-La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225-102 du code de commerce est ainsi rédigée :
« Sont également prises en compte les actions nominatives détenues directement par les salariés en application des articles L. 225-187 et L. 225-196 du présent code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, de l'article L. 225-197-1 du présent code, de l'article L. 3324-10 du code du travail, de l'article 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée. »
IV.-Le I de l'article L. 225-197-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les troisième, quatrième et deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« Les pourcentages mentionnés au deuxième alinéa sont portés à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. Au-delà du pourcentage de 10 % ou de 15 %, l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. » ;
3° Au début du troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'assemblée générale extraordinaire » ;
4° A la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
a) A la première phrase, les mots : « fixe également » sont remplacés par les mots : « peut également fixer » ;
b) A la fin de la deuxième phrase, les mots : «, mais ne peut être inférieur à deux ans » sont supprimés ;
6° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« La durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne peut être inférieure à deux ans. »
V.-Au premier alinéa de l'article L. 3332-14 du code du travail, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
VI.-A la troisième phrase du premier alinéa de l'article 32-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
VII.-Les I à IV s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.
Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 11 (M)
Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 (V)
article 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014

References: l'article 80
 l'article 200
 l'article 182
 l'article 200
 l'article 80
 l'article 158
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 223
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 31
 l'article 11
 l'article 32
 art. 11