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Timestamp: 2014-03-15 12:39:28+00:00

Document:
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne : une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire
Bruxelles, le 25.10.2005
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROP ÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne:une stratégie de simplificationde l'environnement réglementaire
Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne:une stratégie de simplificationde l'environnement réglementaire(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMUNICATION DE MARS 2005 INTITULÉE “AMÉLIORER LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE CROISSANCE ET D’EMPLOI DANS L’UNION EUROPÉENNE” [1] considère la simplification comme une priorité pour l'UE. La présente action répond aux demandes du Parlement européen et du Conseil concernant la simplification de la législation communautaire et l'amélioration de sa qualité. Elle s'intègre pleinement dans la nouvelle stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l'emploi en Europe et se concentre dès lors sur les éléments de l'acquis qui concernent la compétitivité des entreprises dans l'UE. Elle a pour objectif général de contribuer à un cadre réglementaire européen qui satisfait aux exigences les plus élevées en matière d'activité législative en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Conformément à ces principes, l'UE ne doit réglementer que lorsqu'une action proposée peut être mieux réalisée à l'échelon de l'UE. Toute action de ce type ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. Elle doit être à la fois efficace et économique et adopter la forme de réglementation requise la plus légère possible. Dans cette optique, la simplification vise à rendre les législations communautaire et nationales moins contraignantes, plus faciles à appliquer et, partant, plus efficaces dans la réalisation de leurs buts.
Le développement de l'Union européenne au cours des cinquante dernières années a produit un volume considérable de textes législatifs, l'acquis communautaire, qui a souvent remplacé 25 ensembles réglementaires par un seul et ainsi offert aux entreprises un environnement législatif sûr et des conditions identiques pour tous. Cet ensemble législatif a été essentiel pour mettre en place le marché unique, développer la politique de l'UE en matière d'environnement ou encore fixer des règles communes en matière de protection des travailleurs et des consommateurs, par exemple. Dans le même temps, la législation peut aussi entraîner des coûts, entraver l'activité économique, détourner des moyens d'utilisations plus rationnelles et, dans certains cas, constituer un frein pour l'innovation, la productivité et la croissance. Le problème consiste à trouver un juste équilibre pour faire en sorte que le cadre réglementaire soit nécessaire, simple et efficace.
Dans sa communication de mars 2005, la Commission définit une nouvelle approche en vue d'encourager davantage l'amélioration de la réglementation dans l'optique d'une compétitivité accrue. Elle se concentre sur trois points:
(1) améliorer et intensifier le recours aux analyses d'impact pour les nouvelles propositions – y compris l'élaboration d'une méthode de mesure des coûts administratifs[2]. En juin 2005, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices sur l'analyse d'impact. L'analyse d'impact se fonde sur le principe du développement durable et doit permettre aux responsables politiques de poser des choix sur la base d'une analyse rigoureuse de l'impact économique, social et environnemental potentiel d'une nouvelle législation;
(2) examiner les propositions législatives pendantes. En septembre 2005, la Commission a annoncé son intention de retirer 68 propositions pendantes à la suite d'un examen approfondi[3];
(3) introduire une nouvelle méthode de simplification de la législation existante. La présente communication expose l'approche révisée de la Commission pour les futurs travaux de simplification.
Le thème de la simplification n'est pas nouveau[4]. Il est toutefois temps de réorienter nettement nos efforts. L'approche s'appuie sur les travaux antérieurs des institutions concernant la rationalisation de la réglementation communautaire et sur la consultation des parties intéressées. L'accent est clairement mis sur la création d'un système réglementaire communautaire qui contribuera à la réalisation des objectifs de l'agenda de Lisbonne.
Cette initiative est particulièrement importante pour les petites et moyennes entreprises (PME) d'Europe, qui constituent 99 % de toutes les entreprises et représentent deux tiers de l'emploi. En raison de leur petite taille, les PME souffrent de manière disproportionnée des contraintes législatives et administratives étant donné qu'elles disposent de moyens et d'une expertise plus limités pour faire face à des règles et réglementations souvent complexes. Il est dès lors nécessaire d'évaluer comment leurs besoins particuliers peuvent être pris en considération dans le cadre de la simplification. À cet égard, réduire la charge des statistiques et des collectes de données pour les PME méritera une attention particulière.
Une meilleure réglementation n'est toutefois pas synonyme de déréglementation. La simplification au niveau communautaire et national consiste à faciliter la tâche des citoyens et des opérateurs économiques. Cette simplification devrait elle-même aboutir à un cadre législatif plus efficace, mieux adapté à la réalisation des objectifs stratégiques de la Communauté.
2. Une nouvelle stratégie de simplification à l'échelon de l'UE
La révision de l'acquis doit devenir un processus continu et systématique permettant au législateur de revoir la législation en tenant compte de tous les intérêts légitimes des secteurs privé et public.
Pour démarrer le processus, un premier lot de législations à simplifier a été sélectionné à la suite d'une vaste consultation. Ce processus continu sera ensuite alimenté par de nouvelles procédures de révision plus systématiques destinées à identifier les priorités futures de la simplification compte tenu d'une analyse générale de l'impact de la législation. Il englobe une analyse économique détaillée et tiendra compte des ambitions de l'UE en matière sociale et environnementale comme éléments essentiels de l'objectif prioritaire de développement durable défini dans le traité.
a. Un programme glissant fondé sur l'expérience pratique des parties concernées
L'annexe 2 de la présente communication présente un programme glissant qui s'inscrit dans la nouvelle stratégie de simplification. Le programme précise les textes législatifs que la Commission envisage de réexaminer et d'évaluer en vue de les simplifier au cours des trois prochaines années.
La Commission a lancé au début de l'année une vaste consultation des États membres et du monde de l'entreprise, complétée par une consultation publique sur internet[5]. Les résultats de cette consultation, résumés à l'annexe 1, sont réexaminés au regard de l'expérience interne de la Commission pour peser le bien-fondé de chaque suggestion de simplification. Les règles qui s'avèrent pénalisantes pour la compétitivité (en ce compris les dispositions administratives) seront examinées par la Commission pour s'assurer qu'elles sont nécessaires et proportionnelles aux autres intérêts publics. À cet égard, les données recueillies par des services d'appui tels que SOLVIT[6] seront prises en considération, avec les résultats des consultations publiques, pour déterminer la nature du problème et les solutions possibles.
Le programme glissant porte sur bon nombre de préoccupations particulières apparues lors de la consultation dans certains domaines clés pour la compétitivité des entreprises tels que le droit des sociétés et les services financiers, les transports, la protection des consommateurs et les déchets. Il intègre les priorités déjà définies par le Conseil[7]. Il sera revu et actualisé de manière systématique.
De plus, la Commission intégrera les principales initiatives de simplification législative dans ses programmes législatifs de travail annuels et prévoit une série de communications complémentaires qui indiqueront de manière plus détaillée comment les travaux de simplification seront proposés ou intégrés dans les secteurs de l'agriculture[8], de l'environnement[9], de la santé et de la sécurité au travail[10], de la pêche[11], de la fiscalité, des douanes, des statistiques[12] et du droit du travail[13]. Ces communications contribueront à la consultation de tous les intervenants concernés.
Le programme glissant comporte des initiatives de simplification globale dans certains domaines essentiels pour la compétitivité des entreprises tels que la législation sur les déchets et l'étiquetage. Il inclut également des dispositions sectorielles dans des domaines tels que l'automobile ou les produits de la construction ainsi que des dispositions horizontales ayant un impact intersectoriel dans des domaines tels que les marchés publics ou la fiscalité. |
b. Une approche fondée sur une évaluation sectorielle continue approfondie
Pour poursuivre l'évaluation de l'acquis au-delà du présent programme de simplification, la Commission déterminera la nécessité d'une simplification dans une perspective sectorielle. Il sera ainsi possible d'évaluer l'efficacité globale du cadre législatif dans le secteur concerné et la marge de simplification. Cela signifie que l'impact de la législation générale et de la législation sectorielle sera examiné pour chaque secteur considéré. Cette approche comportera une analyse des avantages et des coûts, administratifs et autres, de la législation concernée.
Dans un premier temps, l'accent sera mis sur trois secteurs: automobile, construction et déchets. L'impact du cadre réglementaire actuel est mesuré, en étroite coopération avec les intervenants, afin de planifier le développement durable de ces secteurs industriels et de définir la meilleure approche réglementaire possible. Par exemple, l'initiative CARS 21[14] dans le secteur automobile devrait recommander une réduction sensible du volume de la législation communautaire en se référant directement aux dispositions internationales et en favorisant la flexibilité pour l'évaluation de la conformité et les procédures d'essai des véhicules.
Conformément aux orientations contenues dans la communication “Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne : Un cadre politique pour renforcer l’industrie manufacturière de l’UE - vers une approche plus intégrée de la politique industrielle”[15], la Commission appliquera progressivement cette approche à d'autres secteurs industriels tels que les produits pharmaceutiques, la construction mécanique, les technologies de l'information et de la communication et les secteurs à haute intensité en énergie. La simplification portera également sur les domaines législatifs qui ont un impact intersectoriel. Les résultats de ces évaluations seront intégrés dans le programme glissant.
L'approche sera étendue aux services qui représentent plus de 70% du PIB de l'UE. Les services contribuent au reste de l'économie et créent des marchés importants pour les produits manufacturés tels que les équipements de télécommunications, ferroviaires, aéronautiques et de production d'énergie. Vu la proportion croissante de services à caractère transfrontalier dans le marché unique, il est vital que le cadre réglementaire communautaire améliore leur compétitivité qui, elle-même, procure un avantage concurrentiel à l'ensemble de l'économie de l'UE.
La simplification s'appuiera sur une analyse approfondie de l'impact sur tous les intervenants, y compris l'industrie et les entreprises, compte tenu des objectifs poursuivis par la législation. La présente communication identifie les secteurs prioritaires pour l'industrie manufacturière. |
3. L'approche de la simplification retenue par la Commission
La Commission prévoit de recourir aux méthodes de simplification ci-après.
Bon nombre d'actes législatifs adoptés depuis 1957 sont désormais dépassés ou caducs en raison des progrès techniques ou technologiques, de l'évolution des politiques de l'Union, de changements dans la manière d'appliquer les règles générales du traité ou encore du développement des réglementations ou normes internationales. Ces actes dépassés ont souvent déjà été abrogés. Cependant, certains actes en vigueur ont peu ou pas de répercussions pratiques. Certaines dispositions de ces actes continuent de produire des obligations, notamment à caractère administratif, pour les autorités comme pour les entreprises. La Commission poursuivra ses efforts en vue d'abroger ces actes juridiques dépassés ou caducs[16].
Toutefois, pour obtenir l'effet pratique souhaité, il importe que l'abrogation de ces actes communautaires soit suivie de l'abrogation des dispositions d'application nationales correspondantes. Il y a lieu de faire en sorte que les avantages d'une réglementation communautaire allégée ne soient pas neutralisés par de nouvelles dispositions et de nouvelles entraves techniques au niveau national. À cet égard, la Commission considère sa proposition d'abroger la directive sur le préemballage[17] comme un test de la volonté politique du colégislateur de relever le défi de la simplification.
La possibilité d'introduire des “clauses de caducité” dans les propositions législatives de la Commission a été envisagée pour éviter la caducité des actes et, de manière plus générale, pour obliger le législateur à contrôler régulièrement la pertinence, l'efficacité et la proportionnalité des règlements en vigueur. Sans exclure cette option, la Commission estime toutefois que des clauses de révision remplissent le même objectif tout en présentant un risque moindre de vides juridiques.
Pour contribuer à prévenir la caducité, la Commission prévoit, à l'avenir, d'introduire dans ses propositions législatives une clause de révision ou, en l'absence d'effet préjudiciable à la continuité juridique, une clause de caducité. |
b. Codification [18]
La codification contribue dans une large mesure à réduire le volume de la législation communautaire et produit simultanément des textes plus lisibles et sûrs au plan juridique, ce qui facilite la transparence et la mise en application. La Commission poursuivra son programme de codification[19] en vue d'achever la codification de l'acquis d'ici 2007. La traduction et la consolidation[20] ultérieure des actes dans les 20 langues officielles entraîneront une augmentation significative du nombre de textes codifiés à adopter à partir de la fin 2005.
c. Refonte [21]
La méthode de la refonte a une grande capacité de simplification en ce qu'elle modifie et codifie simultanément les actes juridiques concernés.
Conformément à l'accord interinstitutionnel[22], la Commission prévoit de recourir à cette technique, selon le cas, pour les propositions de modification d'actes existants. La priorité sera accordée à une fusion d'actes juridiques qui maximise les synergies, réduit les doubles emplois et les textes superflus et améliore la clarté et la cohérence des dispositions communautaires. Compte tenu de la nature de cet outil performant mais complexe, l'utilisation de cette méthode doit être envisagée notamment en cas de modification substantielle, lorsqu'elle contribue manifestement à la clarté, à l'efficacité et à la simplification du droit communautaire.
Le secteur des déchets est régi par 18 directives et 6 règlements, et pas moins de 22 actes communautaires réglementent l'étiquetage des denrées alimentaires. La refonte de ces textes créera un cadre réglementaire plus clair et simplifié pour les opérateurs économiques. |
d. Modification de l'approche réglementaire
La mise en place d'une meilleure réglementation impose aussi de remettre en question l'approche de dispositions qui existent depuis des décennies. Le consensus politique est essentiel pour accompagner et favoriser le changement dans tout domaine d'action donné.
Corégulation et exigencess essentielles
Dans certains cas, la corégulation peut s'avérer plus efficiente et pratique que les outils législatifs classiques pour atteindre certains objectifs. La normalisation par des organismes indépendants est un exemple d'instrument de corégulation reconnu. La Commission l'encourage activement comme alternative ou complément à la législation[23].
L'expérience passée a parfois conduit à des résultats en demi-teinte, mais l'accord institutionnel sur une meilleure législation fournit désormais un cadre stable pour les nouvelles méthodes de réglementation qui devrait en accroître la crédibilité et, à terme, en faciliter l'utilisation.
Pour beaucoup de produits industriels et de consommation, la marque CE atteste que le produit est certifié et peut être commercialisé dans la Communauté. L'approche communautaire correspondante de l'harmonisation technique limite le contenu de la législation communautaire aux exigences essentielles, en se référant aux normes européennes harmonisées pour les spécifications techniques détaillées et en prévoyant des procédures simples et allégées pour l'évaluation de la conformité. Ces vingt dernières années, cette méthode a permis une réduction considérable des interventions des pouvoirs publics (nationaux et européens) avant la commercialisation des produits et un recours accru aux mécanismes du marché pour s'assurer que seuls des produits sûrs sont mis sur le marché.
La Commission réexamine actuellement cette approche réglementaire. Son renforcement pourrait aboutir à son extension à un maximum de secteurs, voire au-delà de l'harmonisation technique des produits industriels, par exemple dans le secteur des services. Ce qui a été réalisé dans des domaines sensibles au plan de la sécurité tels que les équipements médicaux et les machines pourrait sans nul doute être étendu à d'autres domaines tels que les produits cosmétiques, les émissions sonores des machines ou la santé et la sécurité au travail ou y être développé.
Dans d'autres secteurs, la législation communautaire pourrait contenir des dispositions moins détaillées intégrées dans des textes de base et donc être plus flexible si, sur la base de la législation cadre, la compétence de la Commission en matière d'adoption de dispositions d'application par des procédures plus rapides était reconnue. En avril 2004, la Commission a modifié une proposition modifiant les règles relatives aux compétences d'exécution conférées à la Commission[24].
La Commission privilégiera une méthode législative simplifiée et accroîtra son soutien à la normalisation, qui a fait ses preuves dans le cadre de la libre circulation des marchandises. L'élaboration de normes européennes concernant les spécifications techniques pour le bois permettra, par exemple, d'abroger la directive existante. Les normes relatives aux bonnes pratiques de laboratoire qui ont permis de mettre en œuvre les exigences des directives sur les produits cosmétiques sans autre initiative législative en sont un autre exemple.
Des directives aux règlements
Comme l'a précisé la Commission dans sa communication "Améliorer la réglementation en matière de croissance et d’emploi", le choix de l'approche législative adaptée doit s'appuyer sur une analyse rigoureuse. Dans certaines situations, le remplacement de directives par des règlements peut favoriser la simplification étant donné que les règlements permettent une application immédiate, garantissent que tous les intervenants sont soumis simultanément aux mêmes règles et concentrent l'attention sur la mise en oeuvre concrète des dispositions communautaires. Les consultations ont largement admis cette contribution à la simplification en soulignant qu'elle éviterait des mises en œuvre nationales divergentes.
Conformément aux dispositions du traité et compte tenu du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité, la Commission prévoit de continuer d'exploiter, au cas par cas, le potentiel de simplification qu'autorise le remplacement de directives par des règlements. |
e. Recours accru aux technologies de l'information
L'énorme potentiel des technologies de l'information peut être mieux exploité. L'administration en ligne intégrée et sûre peut contribuer à réduire les charges administratives en accélérant les procédures, en réduisant l'utilisation du papier, en permettant une application plus uniforme du droit et en atténuant le risque d'erreur.
La simplification sera abordée plus particulièrement dans le prochain plan d’action de la Commission pour l’administration électronique qui doit être lancé en 2006 dans le cadre de l'initiative i2010[25] et privilégiera la mise à profit des expériences directes et des bonnes pratiques qui se traduisent par des gains tangibles en termes d'efficience et de satisfaction des usagers.
La Commission fera en sorte que le cadre législatif et opérationnel communautaire puisse favoriser des procédures simplifiées sans support papier.
Le cas échéant, la Commission proposera de remanier la législation en vue de modifier les procédures de façon à autoriser l'utilisation des outils et des technologies modernes. Les travaux préparatoires pour la modernisation du code douanier sont avancés et des propositions ont déjà été présentées dans le domaine fiscal. Les obligations statistiques faites aux entreprises pourraient aussi être simplifiées en s'appuyant davantage sur les outils informatiques.
La Commission intensifiera ses initiatives dans le domaine de l'administration en ligne avec le lancement d'un plan d'action en 2006. Le cas échéant, les dispositions communautaires seront adaptées pour maximaliser le potentiel des technologies modernes de l'information. |
4. Soutien des institutions et des États membres
La Commission ne peut réaliser l'objectif commun, à savoir favoriser un meilleur cadre réglementaire pour nos entreprises et nos citoyens en vue d'accroître la compétitivité européenne, que si toutes les institutions appuient la stratégie sans réserve et assument pleinement leurs responsabilités pour leur part de l'effort. Cet objectif requiert non seulement une méthode commune, mais aussi un état d'esprit commun.
- La Commission exercera son droit d'initiative pour élaborer des propositions de simplification. Conformément aux pratiques de meilleure réglementation, cela nécessitera des évaluations ex post rigoureuses, une consultation approfondie des intervenants et une évaluation méthodique des différentes options en vue de démontrer la valeur ajoutée des mesures proposées pour la croissance et l'emploi. Pour que les priorités de la simplification soient mises en œuvre en temps utile dans tous les domaines, la Commission mettra en place les dispositifs internes appropriés pour assurer le suivi de l'avancement des travaux et rendre compte au Collège.
- Étant donné qu'il incombe au colégislateur d'adopter les propositions de simplification présentées par la Commission, il est essentiel que l'accord interinstitutionnel "mieux légiférer" de 2003 soit mis en œuvre intégralement et que tous les moyens favorisant la simplification de la législation communautaire soient mis à profit. Dans cette optique, la Commission rappelle l'engagement du Parlement européen et du Conseil en vue d'améliorer les méthodes de travail en matière de simplification[26]. La nécessité d'une approche commune de l'analyse d'impact est également admise par les trois institutions et la Commission espère un accord d'ici la fin de l'année.
- Par ailleurs, l'amélioration du cadre réglementaire pour les entreprises de l'UE n'est possible que si les initiatives prises au niveau de l'UE sont complétées par des programmes tout aussi ambitieux dans les États membres. Contrairement à une opinion répandue, l'environnement réglementaire des entreprises se compose principalement de dispositions nationales. Les organismes nationaux de réglementation définissent des exigences techniques, des obligations d'étiquetage, des procédures d'autorisation et d'autres dispositions administratives qui viennent s'ajouter à la législation communautaire. La Commission continuera de traiter l'amélioration de la réglementation dans le cadre de la méthode ouverte de coordination mise en place pour le suivi des objectifs de Lisbonne. Elle favorisera également la simplification dans le cadre de son examen de la conformité des dispositions nationales au droit communautaire.
À PARTIR D'UN PROGRAMME DE TRAVAIL FONDÉ SUR LES CONTRIBUTIONS DES ÉTATS MEMBRES ET DES PARTIES CONCERNÉES, LA COMMISSION DÉFINIRA SES PRIORITÉS EN MATIÈRE DE SIMPLIFICATION COMPTE TENU DES ÉLÉMENTS SUIVANTS:
- une analyse globale des secteurs retenus au regard de l'impact de la législation, notamment les aspects économiques, environnementaux et sociaux;
- une méthode de simplification fondée sur des techniques telles que l'abrogation, la codification, la refonte et la modification des méthodes de mise en œuvre;
- une méthode législative donnant une préférence marquée aux exigences essentielles plutôt qu'aux spécifications techniques, au recours accru à la corégulation, à la promotion et à l'utilisation accrue des technologies de l'information;
- un recours accru, selon les besoins et au cas par cas, à des règlements au lieu de directives et à des clauses de révision.
Pour assurer la mise en œuvre en temps utile des priorités en matière de simplification, la Commission rationalisera ses méthodes de travail internes de manière à garantir un contrôle et un suivi d'ensemble du processus de simplification, au niveau administratif et politique. Elle continuera en outre de consulter régulièrement les parties intéressées sur l'évolution du programme de simplification dans les prochaines années.
Compte tenu de la nécessité d'un engagement commun des institutions en faveur de la simplification, la Commission invite le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen et le Comité des régions à faire part de leurs réactions à la présente communication.
Les États membres et les principales associations professionnelles ont envoyé des réponses détaillées, exposant généralement les difficultés qu'ils rencontrent et leurs propositions pour y remédier. Le domaine d'action mentionné le plus fréquemment est la protection de l'environnement; viennent ensuite l'agriculture et la sécurité alimentaire, le droit des sociétés, la politique des transports et la politique des consommateurs.
La première analyse de la consultation en cours sur Internet fait apparaître que bon nombre des réactions des citoyens portent sur les lourdeurs administratives inhérentes aux réglementations locales ou nationales, plutôt que sur la législation communautaire. Les problèmes les plus souvent évoqués ont trait aux règles d'imposition et aux questions d'emploi, qui sont des domaines relevant essentiellement du droit national.
Les besoins en matière de simplification résultant de la consultation des États membres et des intervenants peuvent être classés en cinq grandes catégories:
- clarification et amélioration de la lisibilité de la législation: de nombreux répondants se disent préoccupés par des notions, définitions ou dispositions obscures ou incomplètes. Les ambiguïtés engendrent l'insécurité juridique et des contradictions avec les directives communautaires lorsque celles-ci sont transposées en droit national ce qui, à son tour, entraîne une distorsion de la concurrence et une fragmentation du marché intérieur. À cet égard, certains répondants soulignent que le recours accru aux règlements, en lieu et place des directives, réduirait le risque de transposition erronée ou divergente au niveau national. De nombreuses réponses insistent en outre sur l'importance de poursuivre la consolidation et la codification de la législation communautaire afin d'en améliorer l'accessibilité et la lisibilité;
- actualisation et modernisation du cadre réglementaire: les intervenants attirent l'attention sur un certain nombre de textes juridiques renfermant des définitions ou des procédures qui ne correspondent plus à la réalité technique, économique et sectorielle, ainsi que des procédures qui semblent inutilement lentes ou fastidieuses. Les répondants fournissent en outre des exemples de textes juridiques vidés d'une grande partie de leur substance en raison de l'évolution d'autres pans de l'acquis communautaire, de modifications apportées aux traités ou de l'élaboration de règles à l'échelle internationale. Par ailleurs, les répondants considèrent que certains textes législatifs n'ont pas atteint leurs objectifs et ils formulent, par conséquent, des propositions visant à modifier la méthodologie à adopter;
- réduction des coûts administratifs[27]: de nombreux intervenants soulèvent la problématique des procédures rigides, inutilement complexes et exagérément bureaucratiques qui gênent en particulier les PME, en raison de leurs ressources humaines limitées. Par exemple, de nombreuses remarques émanant tant des entreprises que des administrations publiques ont trait à la fréquence et au caractère répétitif des obligations en matière de statistiques ou de rapports et au niveau de précision requis pour satisfaire à ces exigences;
- renforcement de la cohérence de l'acquis communautaire: une série de commentaires portent sur les doubles emplois, l'insuffisance de la coordination ou les incohérences supposées de certains textes législatifs de l'UE. À cet égard, certains répondants donnent des exemples concrets dans lesquels, à leurs yeux, la cohérence entre les instruments d'un même domaine d'action ou entre plusieurs domaines n'est pas assurée;
- amélioration de la proportionnalité de l'acquis: plusieurs répondants estiment que certaines dispositions sont disproportionnées, excessivement normatives et trop onéreuses par rapport aux objectifs poursuivis. Cette préoccupation est probablement celle qui a la portée la plus vaste et qui, en même temps, est la plus malaisée à résoudre, car elle concerne la substance des textes juridiques qui sont l'aboutissement d'un processus législatif au cours duquel le législateur se penche sur les préoccupations de toutes les parties. Ce type d'évaluation ne peut s'effectuer qu'au cas par cas, en tenant compte de tous les intérêts légitimes des secteurs privé et public.
Programme glissant de simplification
Ce programme glissant examine la législation sectorielle et horizontale qui a été identifiée comme présentant un potentiel de simplification susceptible de conduire à l'amélioration de la compétitivité industrielle. Il a été établi à la suite de consultations avec les États membres et les parties prenantes.
Cette liste inclut les priorités sectorielles identifiées par la Commission (déchets, automobile et construction) dans sa communication sur une meilleure réglementation mais également les résultats de la consultation à grande échelle des États membres et des parties prenantes.
Les secteurs couverts englobent l'agriculture et l'industrie agroalimentaire, les secteurs manufacturiers des cosmétiques, de la pharmacie et des équipements sous pression ainsi que les services. Le programme inclut en outre des domaines réglementaires ayant un impact transsectoriel tels que le droit des sociétés, la propriété intellectuelle, la fiscalité, la réglementation douanière et les statistiques.
(*) = action identifiée par le Conseil dans sa liste de priorités adoptée le 25 novembre 2004
Secteur d'activité | Domaine d'action | Instrument | Action |
Tous secteurs | Statistiques sur les entreprises | Règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises | * | Refonte. |
Libre circulation des travailleurs | Règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté | Révision: un nouveau règlement d'application remplaçant le règlement (CEE) n 574/72 facilitera les procédures pour les citoyens de l'UE ainsi que pour les autorités des États membres. |
Santé et sécurité | Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et 19 autres directives dans le domaine de la santé et de la sécurité à réviser en ce qui concerne les exigences imposées aux États membres en matière de rapports | Révision de la stratégie de réglementation par l'harmonisation de la périodicité des rapports et, éventuellement, le remplacement de plusieurs rapports par un seul, couvrant la totalité des aspects (consultation des partenaires sociaux en cours). |
Agriculture et industrie alimentaire | Agriculture biologique | Règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires | Refonte visant à déterminer les principes de base de l'agriculture biologique, réduire au minimum le nombre de prescriptions détaillées définies au niveau communautaire, assurer le bon fonctionnement du marché et établir un système permanent pour les importations. |
Secteur phytosanitaire | Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres | Refonte en vue de simplifier les règles d'autorisation temporaire de commercialisation des semences non conformes aux exigences en matière de faculté germinative minimale. Réponse plus rapide aux pénuries temporaires d'approvisionnement en semences: établissement de règles claires à suivre par les États membres en remplacement des dérogations ad hoc adoptées dans le cadre de la procédure comitologique. |
Politique de la qualité | Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | Révision visant à améliorer l'efficacité du processus d'enregistrement en simplifiant les procédures, en améliorant la cohérence et en clarifiant le rôle respectif de chaque acteur. |
Règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires | Refonte – pour simplifier les procédures et améliorer le processus d'enregistrement. |
Radioprotection | Règlement (CE) nº 1661/1999 de la Commission, du 27 juillet 1999, portant modalités d'application du règlement (CEE) nº 737/90 du Conseil relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl | Refonte, visant notamment à retirer l'annexe 3 de ce règlement (liste des bureaux de douane par lesquels des produits repris à l'annexe I sont susceptibles d'être déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté européenne). |
Sucre | Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre | Révision de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur du sucre, dans le but de respecter les obligations internationales et d'améliorer la compétitivité, de mettre en place un fonds temporaire pour la restructuration du secteur et d'intégrer l'aide octroyée aux producteurs de betteraves sucrières dans le système de paiement unique. |
Industrie manufacturière | Industrie pharmaceutique | Règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments | Nouveau règlement visant à soutenir les PME dans la procédure centralisée offrant aux PME un guichet unique à l'EMEA et spécifiant les conditions dans lesquelles les PME peuvent bénéficier d'une réduction ou remise des frais. |
Services financiers | Crédit transfrontalier | Directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers | Refonte (une nouvelle proposition de directive abrogera la directive actuelle ainsi que trois recommandations). |
Services de transport | Transport aérien | Règlement (CEE) n° 2299/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation Règlement (CEE) n° 3089/93 du Conseil du 29 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR) Règlement (CE) nº 323/1999 du Conseil du 8 février 1999 modifiant le règlement (CEE) nº 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR) | Abrogation des trois règlements car le risque d'abus de position dominante qui les justifiait à l'origine n'existe plus. L'abrogation de cette législation dans les conditions actuelles de concurrence plus forte aidera le marché à devenir plus efficace. |
Transport maritime | Directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) | Refonte de la directive de base et des cinq directives qui l'ont amendé en vue de mettre en place un nouveau système d'information électronique et à modifier en conséquence les exigences en matière de rapports. |
Directive n° 94/57/CE établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (pavillon/sociétés de classification) | Refonte de la directive de base et des trois directives qui l'ont amendée afin de renforcer la clarté et de rendre la mise en œuvre plus efficace. |
Tous secteurs | Droit des sociétés | Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers. Troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes Sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes Directive 2005/../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux [dixième directive sur le droit des sociétés – en attente d'adoption] Onzième directive 89/666/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État Douzième directive 89/667/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé Directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15.07.03 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés | Codification ou refonte (en fonction des résultats du réexamen en cours, qui implique une consultation des parties prenantes) |
Droit d'auteur | Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble Directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information | Refonte visant à améliorer la cohérence et le fonctionnement du cadre juridique et à l'adapter aux nouveaux défis des technologies numériques. |
Code des douanes | Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire Règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières Règlement (CE) n° 82/2001 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative dans le commerce entre le territoire douanier de la Communauté et Ceuta et Melilla Règlement (CEE) n° 3925/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire Règlement (CE) n° 1207/2001 du Conseil du 11 juin 2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, l'établissement des déclarations sur facture et des formulaires EUR.2 et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés et portant abrogation du règlement (CEE) n° 3351/83 | Refonte et modernisation du code des douanes par le biais d'un nouveau règlement. Dans le contexte de l'initiative en matière d’informatisation des douanes, l'actualisation du code des douanes créera la base juridique sur laquelle seront fondés les échanges de données entre toutes les parties prenant part aux opérations douanières (commerçants, administrations douanières des États membres, agences frontalières telles que les postes de police ou les autorités vétérinaires). Les échanges internationaux seront facilités par la rationalisation et la simplification des procédures et règles douanières, l'automatisation et l'interconnexion des systèmes douaniers et la coopération étroite de toutes les autorités et agences participant à la circulation des marchandises dans les frontières de la Communauté. |
Règles douanières | Règles d'origine (fondées sur le code des douanes communautaire) | Refonte visant à simplifier le système des règles d'origine. |
Environnement (déchets) | Directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets Directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991 modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets Directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux | * | Révision dans le cadre de la stratégie thématique concernant la prévention et le recyclage des déchets |
Directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées | * | Abrogation dans le cadre de la stratégie thématique concernant la prévention et le recyclage des déchets |
Santé et sécurité | Directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) Directive 95/63/CE du Conseil, du 5 décembre 1995, modifiant la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) Directive 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 modifiant la directive 89/655/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) | Codification. |
Directive 83/477/CEE du Conseil du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE) Directive 91/382/CEE du Conseil du 25 juin 1991 modifiant la directive 83/477/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE) Directive n° 98/24/CE du Conseil, du 7 avril 1998, concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail Directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2003 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail | Codification. |
Propriété industrielle | Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire et ses amendements ultérieurs: règlement (CE) n° 3288/94, règlement (CE) n° 1653/2003, règlement (CE) n° 807/2003, règlement (CE) n° 1992/2003 et règlement (CE) n° 422/2004 | Codification. |
Insolvabilité | Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur | Codification. |
Marchés publics | Directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales | Abrogation (en fonction du résultat du réexamen en cours). |
Directive 2001/78/CE de la Commission du 13 septembre 2001 portant modification de l'annexe IV de la directive 93/36/CEE du Conseil, des annexes IV, V et VI de la directive 93/37/CEE du Conseil, des annexes III et IV de la directive 92/50/CEE du Conseil, telles que modifiées par la directive 97/52/CE, ainsi que des annexes XII à XV et des annexes XVII et XVIII de la directive 93/38/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 98/4/CE (Directive sur l'utilisation des formulaires standard pour la publication des avis de marchés publics) | Refonte et remplacement par un règlement. |
Règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) | Actualisation et modernisation du CPV, de manière à pouvoir l'utiliser comme instrument pour la passation de marchés entièrement par voie électronique. |
Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux Directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications | Révision en cours résultant vraisemblablement en une simplification. |
Professions réglementées | Directive 74/556/CEE du Conseil, du 4 juin 1974, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques et des activités comportant l'utilisation professionnelle de ces produits, y compris les activités d'intermédiaires Directive 74/557/CEE du Conseil, du 4 juin 1974, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités d'intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques | Abrogation (en fonction du résultat du réexamen en cours). |
Aides d'État | Règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation Règlement (CE) n° 363/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 68/2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises Règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement Règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi Rectificatif au règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (JO L337 du 13.12.2002) | Règlement de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides régionales, en faveur des PME, à la R&D, en faveur de l'environnement, à l'emploi, à la formation Refonte et consolidation de quatre instruments existants (tels que modifiés) en un instrument général d'exemption par bloc et intégration de deux nouveaux aspects (aide régionale et aide en faveur de l'environnement), ce qui évitera d'avoir besoin de deux nouveaux instruments supplémentaires. L'exemption par bloc prend la forme d'un règlement de la Commission et constitue une mesure procédurale visant à exempter de la notification préalable au titre de l'article 87, paragraphe 1, certains types d'aide qui satisfont aux dispositions de l'article 87, paragraphe 3. |
Fiscalité | Directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux | Refonte pour simplifier et moderniser le cadre législatif communautaire en vigueur dans le domaine des impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux et pour prévoir une suppression progressive du droit d'apport. |
Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme | Révision: 1) en ce qui concerne les dispositions en matière de TVA relative aux services financiers, y compris les assurances: modernisation des règles obsolètes existantes qui entravent l'efficacité du secteur des services financiers de l'UE (banques, groupes financiers). 2) en ce qui concerne le traitement en matière de TVA des administrations publiques et les exemptions pour certaines activités d'intérêt public: réexamen visant à assurer un système de TVA davantage harmonisé et neutre et à établir les mêmes conditions pour les organismes publics et privés dans l'UE. |
Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise | Refonte visant à simplifier et moderniser les exigences et à informatiser les procédures. |
Statistiques commerciales | Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (“nomenclature combinée”) | Simplification visant à réduire le nombre de sous-rubriques en réévaluant les besoins d'informations statistiques détaillées dans le souci d'alléger la déclaration statistique des opérateurs économiques. |
Agriculture et industrie alimentaire | Organisations communes des marchés | Règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés Règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz Règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales Règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre Règlement (CE) nº 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres Règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole Règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers Règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine Règlement (CE) nº 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes Règlement (CE) nº 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane Règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut Règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille Règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs Règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc Règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences Règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon Règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité (“règlement Solde”) Règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture Règlement (CE) n° 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) n° 827/68 | Lancement d'un processus progressif de refonte des 21 OCM sectorielles existantes et codification en un seul instrument transversal d'organisation commune des marchés. |
Normes de commercialisation applicables aux œufs | Règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs | Refonte visant à faciliter l'application des normes de commercialisation applicables aux œufs au profit des consommateurs, des producteurs, des distributeurs et des administrations publiques. |
Cultures énergétiques | Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 | Examen des dispositions des régimes de soutien (article 90) |
Denrées alimentaires | Directive n° 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine, Directive n° 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires, Directive n° 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les colorants destinés à être employés dans des denrées alimentaires, Directive n° 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 1995, concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants. | Refonte en un instrument unique de la législation sur les additifs alimentaires et actualisation des procédures d'évaluation et d'autorisation (EFSA, comitologie). Remplacement d'une directive par un règlement unique Les procédures d'évaluation et d'autorisation plus efficaces accéléreront la prise de décision et permettront aux fabricants et aux consommateurs de bénéficier plus rapidement de nouveaux additifs. Les autorisations relatives aux additifs alimentaires font actuellement l'objet de trois directives distinctes (colorants, édulcorants et autres additifs), dont certaines ont été modifiées à plusieurs reprises. En combinant ces autorisations et les dispositions de l'actuelle directive cadre en un règlement, la législation sur les additifs restera concise et sera également plus facile à consulter pour toutes les parties prenantes. La procédure d'évaluation et d'autorisation a été élaborée en commun avec celle sur les arômes alimentaires. |
Directive 88/388/CEE du Conseil du 22 juin 1988 relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production Règlement (CE) n° 2232/96 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 1996 fixant une procédure communautaire dans le domaine des substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires | Refonte visant à moderniser la législation actuelle dans le domaine des arômes et à l'adapter aux évolutions technologiques et scientifiques ainsi qu'à définir des procédures d'évaluation et d'autorisation claires (EFSA, comitologie). Un nouveau cadre permettra à l'industrie européenne de développer plus efficacement de nouveaux arômes et de nouvelles applications. Il clarifiera quand les arômes doivent ou non être évalués et dans quelles circonstances l'arôme peut être qualifié de naturel. Clarification de la procédure d'autorisation. Remplacement par un règlement. |
Produits transformés à base de fruits et légumes | Règlement (CE) nº 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes Règlement (CE) nº 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes | Révision visant à améliorer la compétitivité du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, à améliorer les instruments de gestion du marché, à réduire les distorsions des échanges et à supprimer les textes juridiques obsolètes. |
Produits phyto-pharmaceutiques | Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques | * | Refonte et remplacement de la directive par un règlement. Les objectifs de la révision consistent à poursuivre l'harmonisation de la procédure d'autorisation des produits phytopharmaceutiques, à définir les missions de l'EFSA en ce qui concerne l'évaluation des substances actives et à réexaminer les règles relatives à la protection des données afin de trouver un juste équilibre entre les intérêts des entreprises qui font de la recherche et des fabricants de produits génériques. Des procédures d'évaluation et d'autorisation plus efficaces éviteront les travaux faisant double emploi, accéléreront la prise de décision et assureront une disponibilité de produits phytosanitaires davantage harmonisée dans la Communauté. Le nouveau règlement prévoira en outre que le retrait des autorisations et l'expiration des délais accordés n'auront pas d'incidence sur la période d'utilisation normale du produit concerné. Actuellement, la directive a été modifiée plus de 50 fois. L'intention est de réunir tous les amendements en un nombre limité de règlements d'application ou annexes. |
Fécule de pomme de terre | Règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre | Nouveau règlement pour remplacer le régime de contingentement actuel pour la production de fécule de pomme de terre; applicable à partir de la campagne de commercialisation 2007-2008. |
Règles sur les aides d'État | Règlement (CE) n° 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles. Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (JO C 28 du01.2.2000) Lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I (JO C 252 du 12.9.2001) Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d'abattoirs (JO C 324 du 24.12.2002). Règlement (CE) n° 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche Communication de la Commission concernant les aides d'État relatives aux crédits à court terme à taux d'intérêt bonifiés en agriculture (crédits de gestion) (JO C 44 du 16.2.1996) Communication de la Commission relative à la modification de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (uniquement la partie relative à l'agriculture) (JO C 48 du 13.2.1998) | Refonte – les sept textes en vigueur concernant les aides d'État seront ramenés à trois: le règlement concernant les exemptions, un ensemble de lignes directrices et le règlement de minimis |
Secteur vitivinicole | Règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole | Refonte visant à améliorer la compétitivité et la viabilité du secteur, à mieux contrôler et gérer le marché vitivinicole et à améliorer l'équilibre entre l'offre et la demande tant sur le plan qualitatif que quantitatif. |
Radioprotection | Règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil du 22 décembre 1987 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique, modifié par - Règlement n° 2218/89 du Conseil, du 18 juillet 1989, modifiant le règlement n° 3954/87/EURATOM du Conseil - Règlement n° 770/90 de la Commission, du 29 mars 1990, fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique - Règlement n° 944/89 de la Commission, du 12 avril 1989, fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires de moindre importance après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique | Codification. |
Règlement (CEE) n° 737/90 du Conseil, du 22 mars 1990, relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl Règlement (CE) nº 616/2000 du Conseil, du 20 mars 2000, modifiant le règlement (CEE) nº 737/90 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl | Codification. |
Industrie manufacturière | Industrie pharmaceutique | Règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale | Refonte visant à: - réduire le nombre de listes de substances, – améliorer la transparence dans la procédure d'évaluation – assurer la conformité aux normes du commerce international Elle prévoira des incitations à garantir la disponibilité de médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d'aliments et assurera la cohérence avec l'examen parallèle de la législation sur le contrôle des résidus dans les aliments d'origine animale. |
Bois | Directive 68/89/CEE du Conseil, du 23 janvier 1968, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts | Abrogation. |
Services financiers | Assurance | Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie Directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance Première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice Directive 76/580/CEE du Conseil, du 29 juin 1976, modifiant la directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice Directive 84/641/CEE du Conseil du 10 décembre 1984 modifiant, en ce qui concerne notamment l'assistance touristique, la première directive (73/239/CEE) portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice Directive 87/343/CEE du Conseil du 22 juin 1987 modifiant, en ce qui concerne l'assurance-crédit et l'assurance-caution, la première directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, et son exercice Directive 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique Deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE Directive 90/618/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 modifiant, en ce qui concerne plus particulièrement l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE qui portent coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») Directive 2002/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant la directive 79/267/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie Directive n° 73/240/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, visant à supprimer, en matière d'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, les restrictions à la liberté d'établissement Directive 78/473/CEE du Conseil, du 30 mai 1978, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de coassurance communautaire | Dans le contexte du projet "Solvabilité II", refonte des directives concernées dans le domaine de l'assurance en un seul instrument. |
Assurance automobile | Directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité modifiée par les directives suivantes: Directive 72/430/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité Deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs Troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile) Directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. | Refonte en une directive unique (remplaçant six directives). |
Titres | Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres | Directive faisant l'objet d'une évaluation ex-post. Le rapport d'évaluation sera adopté par la Commission fin 2005/début 2006 |
A. Composantes essentielles du droit communautaire spécifiquement consacrées aux OPCVM/fonds d'investissement qui font l'objet d'une codification: Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) Directive 88/220/CEE du Conseil du 22 mars 1988 modifiant, en ce qui concerne la politique d'investissement de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) Directive 2001/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés Directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en ce qui concerne les placements des OPCVM. B. Modifications introduites par d'autres législations trans-produits/services qui seront également intégrées dans la version codifiée. Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de crédit, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l'assurance non vie, les directives 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l'assurance vie, la directive 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d'investissement et la directive 85/611/CEE dans le domaine des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) afin de renforcer la surveillance prudentielle Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers | Codification de l'acquis relatif aux OPCVM en une directive unique impliquant: 4 composantes essentielles du droit communautaires consacrées spécifiquement aux OPCVM/fonds d'investissement et 3 autres législations trans-produits/services qui seront également intégrées dans la version codifiée. |
Services de transport | Transport aérien | Règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens Règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires Règlement (CEE) n° 2409/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens | Refonte visant à améliorer la lisibilité et à éliminer des ambiguïtés et des dispositions obsolètes |
Transport maritime | Directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer | Codification. |
Transport par rail | Règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (règlement instituant une Agence) Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) | Modification de ces actes juridiques en vue de simplifier le processus de certification pour les entreprises de chemin de fer et l'industrie ferroviaire. Cela sera fait par le biais d'une extension des compétences de l'Agence ferroviaire européenne (AFE). |
Transport par route | Directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques | Codification de l'acte de base et des quatre directives de la Commission l'adaptant au progrès technique et simplification éventuelle (en fonction des conclusions d'une étude en cours qui devrait être achevée pour la fin de 2006) |
Directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux | Refonte comprenant une simplification des procédures. |
Recommandation de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière (2004/345/CE) | Simplification des exigences en matière de déclaration (instrument: groupe de travail composé de représentants des pays); éviter les actes supplémentaires; travaux en cours. |
Transport de marchandises dangereuses | Directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer | Refonte: nouvelle directive ou nouveau règlement et, simultanément, interruption de la traduction et de la publication des annexes dans toutes les langues officielles (± 900 pages par mode de transport). |
Transport de marchandises dangereuses | Directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses Directive 2000/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2000 relative aux exigences minimales applicables à l'examen des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses | Abrogation: les dispositions incluses dans ces directives sont déjà intégrées dans les accords internationaux existants. |
Énergie | Énergies nouvelles et renouvelables | Directive 92/75/CE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits | Refonte, notamment pour étendre le champ de la directive |
Règlement (CE) n° 2422/2001 du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau | Refonte (dans le contexte du renouvellement de l'accord international Energy Star – ensemble de textes comprenant une proposition de nouvelle décision du Conseil) visant à simplifier les procédures et à réduire les exigences pour les États membres |
Énergie nucléaire | Conseil CEEA: Statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (JO 27 du 6.12.1958) Agence d'approvisionnement CEEA: règlement de l'Agence d'approvisionnement de la Communauté européenne de l'énergie atomique déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales (Journal officiel 032 du 11.05.1960) | Refonte: les procédures régissant l'approbation des contrats d'approvisionnement seront simplifiées. |
Stocks de pétrole | Directive 68/414/CEE du Conseil du 20 décembre 1968 faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers 68/416/CEE: décision du Conseil, du 20 décembre 1968, concernant la conclusion et l'exécution des accords intergouvernementaux particuliers relatifs à l'obligation pour les États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers Directive 72/425/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant la directive du Conseil, du 20 décembre 1968, faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers Directive 73/238/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, concernant les mesures destinées à atténuer les effets de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers 77/706/CEE: décision du Conseil, du 7 novembre 1977, fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers 79/639/CEE: décision de la Commission, du 15 juin 1979, fixant les modalités d'application de la décision 77/706/CEE du Conseil Directive 98/93/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la directive 68/414/CEE faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers | Refonte/abrogation. |
Secteur de la pêche | Politique de conservation | Règlement (CE) Nº 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et ses modifications | Refonte en vue de clarifier et d'améliorer la lisibilité des mesures techniques, de renforcer leur cohérence et de moderniser le cadre réglementaire |
Contrôle et surveillance des pêches | Règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche | Refonte en un seul document de tous les aspects relatifs au contrôle et à la surveillance des activités de pêche (déclaration des captures, marges de tolérance, déclaration de débarquement, transport, localisation de la flotte, etc.) et recours accru à des outils TI pour réduire les obligations de déclaration |
Règlement (CE) n° 3317/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, établissant les dispositions générales relatives à l'autorisation de pêche dans les eaux d'un pays tiers dans le cadre d'un accord de pêche | Refonte en vue de clarifier et d'améliorer la gestion des autorisations de pêche et d'introduire des outils TI («permis de pêche»). |
Instrument financier dans le domaine de la pêche | Règlement (CE) n° 366/2001 de la Commission du 22 février 2001 relatif aux modalités d'exécution des actions définies par le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil Règlement (CE) nº 908/2000 de la Commission, du 2 mai 2000, relatif aux modalités de calcul des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture Règlement (CE) nº 2722/2000 de la Commission du 13 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) peut contribuer à l'éradication de risques pathologiques en aquaculture | Refonte en un seul document |
Tous secteurs | Comptabilité | Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés Huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables Directive 90/604/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 modifiant la directive 78/660/CEE sur les comptes annuels et la directive 83/349/CEE sur les comptes consolidés en ce qui concerne les dérogations en faveur des petites et moyennes sociétés ainsi que la publication des comptes en écus Directive 90/605/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE concernant respectivement les comptes annuels et les comptes consolidés, en ce qui concerne leur champ d'application Directive 94/8/CE du Conseil du 21 mars 1994 modifiant la directive 78/660/CEE en ce qui concerne la révision des montants exprimés en écus Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers Directive 2003/38/CE du Conseil du 13 mai 2003 modifiant, en ce qui concerne les montants exprimés en euros, la directive 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) | * | Refonte et codification de l'acquis communautaire dans le domaine de la comptabilité par: l'augmentation des seuils définissant les PME (exemptant ainsi un plus grand nombre d'entreprises des obligations en matière de rapports) (*); la simplification et l'actualisation des règles comptables définies par les quatrième et septième directives du Conseil relatives aux PME; la consolidation de tous les règlements de la Commission concernant l'IAS, l'IFRS, le SIC et l'IFRIC en vigueur dans l'UE (cette opération pourrait entraîner l'abrogation de six règlements); l'incorporation des normes d'audit internationales (ISA) dans la huitième directive du Conseil révisée. |
Droit des sociétés | Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers. Troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes Sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes Directive 2005/../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux [dixième directive sur le droit des sociétés – en attente d'adoption] Onzième directive 89/666/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État Douzième directive 89/667/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé Directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15.07.2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés | Refonte complète de l'ensemble de l'acquis relatif au droit des sociétés. |
Acquis communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs | Directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Déclaration du Conseil et du Parlement européen sur l'article 6 paragraphe 1 - Déclaration de la Commission sur l'article 3 paragraphe 1 premier tiret Directive 97/47/CE de la Commission du 28 juillet 1997 modifiant les annexes des directives 77/101/CEE, 79/373/CEE et 91/357/CEE du Conseil Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs | Rationalisation et simplification de l'acquis communautaire dans le but de supprimer les éventuels incohérences, doubles emplois, obstacles au marché intérieur et distorsions de concurrence. Si, durant la phase de diagnostic, la Commission constate que l'acquis doit être révisé ou complété, elle pourrait théoriquement choisir entre les deux options suivantes: a) une approche verticale consistant à réviser individuellement les directives existantes (par exemple, révision de la directive sur la multipropriété) ou le règlement de secteurs spécifiques (par exemple, une directive sur le tourisme, comprenant des dispositions des directives sur les voyages à forfait et sur la multipropriété); b) une approche plus horizontale adoptant un ou plusieurs instruments cadres pour réglementer des caractéristiques communes de l'acquis. Ce ou ces instruments cadres fournirait des définitions communes et régirait les principaux droits contractuels et recours des consommateurs. Conformément aux principes «Mieux Réglementer» , cet instrument rationaliserait considérablement le cadre réglementaire dans la mesure où toutes les dispositions pertinentes des directives existantes seraient systématisées dans la nouvelle directive. L'opération concerne 8 directives et 6 directives modificatrices. |
Audit environnemental | Règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) | Refonte / modification de l'approche, y compris des mesures visant à faciliter la participation des PME. |
Environnement Émissions en provenance des installations industrielles | Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution Directive 88/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1988 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion Directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations | Réexamen de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et d'autres textes législatifs connexes sur les émissions industrielles en vue de leur refonte éventuelle afin d'en améliorer la clarté, la cohérence et la rationalité, notamment en matière de rapports. |
Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets | * |
Environnement Couche d'ozone | Règlement (CE) nº 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone | Refonte en vue d'améliorer et de clarifier, le cas échéant, le cadre existant. |
Droit du travail | Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne | Codification en une directive unique. |
Statistiques – Intrastat | Règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil | * | Simplification en vue d'alléger la déclaration statistique des opérateurs économiques, éventuellement en exemptant les PME, sur la base des résultats du projet pilote en cours concernant les frais administratifs et d'une future étude visant à analyser la faisabilité d'un système de collecte limité à un flux. |
Agriculture et industrie alimentaire | Écoconditionnalité | Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 | Réexamen des exigences légales en matière de gestion (article 8) accompagné de propositions appropriées |
Aliments pour animaux / alimentation animale | Directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux Directive 96/25/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE Directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux Directive 93/74/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers | Refonte, modernisation et remplacement des quatre directives au moyen d'un règlement, en vue de modifier les prescriptions en vigueur en matière d'étiquetage des aliments pour animaux, d'allonger la liste non exhaustive de matières premières pour aliments destinés aux animaux et d'aligner les procédures d'agrément sur les principes et dispositions arrêtés dans la législation alimentaire générale. Les principaux objectifs de la future proposition sont d'assurer la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur et de protéger les intérêts économiques des utilisateurs des aliments pour animaux. La refonte permettra: d'éliminer les différences existantes entre lois, règlements et dispositions administratives des États membres qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur; de renforcer la clarté et la rationalité: les opérateurs prétendent que les exigences légales sont éparpillées entre différents instruments juridiques ayant des exigences différentes pour des produits similaires; d'améliorer la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux: approche harmonisée pour l'autorisation de certains ingrédients des aliments pour animaux et révision de certaines dispositions en matière d'étiquetage qui pourraient affecter la sécurité alimentaire. Outre les quatre directives, l'exercice concernera également une trentaine de directives modificatrices. |
Denrées alimentaires | Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard ainsi que quatre directives connexes | * | Vaste refonte de la législation en matière d'étiquetage dans le but d'actualiser, de moderniser et de fusionner les différents textes en un règlement unique. Elle devrait simplifier et clarifier la structure et la portée de la législation actuelle en matière d'étiquetage, sur le plan horizontal comme sur le plan vertical, en rassemblant dans un même instrument l'ensemble des aspects communs. Elle devra mieux établir la façon dont opèrent les règles en matière d'étiquetage de manière à: permettre aux consommateurs de faire des choix informés, sûr, sains et durables. contribuer à mettre en place un environnement commercial «pro-concurrentiel» dans lequel les opérateurs peuvent faire un usage efficace de l'étiquetage pour vendre leurs produits Le réexamen pourrait également porter sur la cohérence de ces textes avec d'autres prescriptions en matière d'étiquetage dans le domaine de la santé (étiquetage nutritionnel, étiquetage des boissons alcoolisées), de l'éthique (bien-être des animaux, «commerce équitable»), de l'indication de l'origine sur l'étiquette, etc. |
Règlement (CE) n° 298/97 de la Commission du 19 février 1997 fixant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) n° 1484/95 | Refonte et modernisation du règlement, mise en œuvre d'une procédure d'agrément centralisée. |
Fruits et légumes – mise en œuvre au niveau régional | Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 | Réexamen des dispositions de l'article 60 accompagné de proposition appropriées |
Industrie manufacturière | Construction | Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction | * | Simplification, clarification et réduction des contraintes et des frais administratifs, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, par davantage de flexibilité dans la formulation et l'utilisation des spécifications techniques, des règles de certification plus légères et l'élimination des obstacles qui, jusqu'à présent, ont entravé la mise en œuvre complète d'un marché intérieur pour les produits de construction. |
Cosmétiques | Directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques et ses amendements (7 directives modificatrices ultérieures, 2 directives reportant la date après laquelle les essais sur les animaux sont interdits ainsi que 37 directives d'adaptation au progrès technique) | Simplification / codification |
Dispositifs médicaux | Directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs | Refonte en un règlement. Adaptation des procédures d'autorisation de mise sur le marché |
Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux | * |
Directive 2000/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 modifiant la directive 93/42/CEE du Conseil en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains Directive 2001/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 modifiant la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux | Refonte en un règlement visant à améliorer la cohérence et à permettre l'utilisation des TI pour la transmission de l'information. |
Véhicules à moteur | Quelque 28 directives particulières sur les véhicules à moteur fondées sur la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques | Une fois que la refonte de la directive 70/156/CEE aura finalement été adoptée, la Commission pourra abroger, probablement en 2007, environ 28 directives sur 56 (en rendant les règlements UNECE obligatoires). La simplification permettra à l'industrie de s'adapter plus rapidement aux progrès techniques à l'échelle internationale. |
Plus de 10 directives fixant les exigences géométriques des véhicules à moteur (par ex. la directive 92/21/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M1) | Instauration des tests virtuels / auto-évaluation pour réduire les coûts et les formalités administratives liés aux procédures actuelles. L'essai virtuel et l'auto-évaluation accéléreront le développement des produits et réduiront les coûts pour l'industrie et les consommateurs. |
Harmonisation technique des produits | 25 directives fixant les exigences essentielles pour la libre circulation de certaines catégories de produits dans le marché intérieur (les directives «nouvelle approche») | Simplification des règles d'agrément. |
Services financiers | Supervision | Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil | Réexamen. |
Services de transport | Transport maritime | Directive 96/98/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, relative aux équipements marins | Refonte. |
Tous secteurs | Fiscalité | Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents, telle que modifiée | Refonte visant à simplifier la législation communautaire existante par la consolidation du texte et la simplification des procédures relative à l'exemption de la retenue fiscale |
Agriculture et industrie alimentaire | Secteur laitier | Règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers | Réexamen des dispositions accompagné de proposition appropriées |
Fourrage séché | Règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés | Réexamen des dispositions accompagné de proposition appropriées |
Industrie manufacturière | Appareils et équipements sous pression | Directive 76/767/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils Directive 87/404/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples Directive 97/23/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression Directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables | * | Refonte en un instrument juridique par l'application de l'approche réglementaire révisée à l'harmonisation technique |
Environnement Déchets | Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) | Réexamen sur la base de l'expérience de l'application des directives ainsi que du progrès technologique, de l'expérience acquise, des exigences environnementales et du fonctionnement du marché intérieur. Le réexamen sera accompagné, le cas échéant, de propositions de révision des dispositions pertinentes de ces directives. |
Services de transport | Transport aérien | Directive 91/670/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile Règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile | Lorsque les compétences de l'Agence européenne de la sécurité aérienne auront été élargies, notamment en ce qui concerne les opérations aériennes et les licences des pilotes, les deux textes concernés ainsi que leurs modifications et adaptations techniques seront abrogés. |
Infrastructure | Règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens | Refonte. |
Transport par route | Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route | Refonte. |
Règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil, du 26 mars 1992, concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres Règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus Première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route Règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre Directive 98/12/CE de la Commission du 27 janvier 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE sur le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques Règlement (CE) n° 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 modifiant les règlements (CEE) n° 881/92 et (CEE) n° 3118/93 du Conseil afin d'instaurer une attestation de conducteur | Refonte: un seul règlement assurera la cohérence dans le traitement des différents domaines du secteur ainsi que dans l'approche réglementaire du secteur |
Transport maritime | Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires | Refonte. |
Énergie | Radioprotection | Directive 89/618/Euratom du Conseil, du 27 novembre 1989, concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique Directive 90/641/Euratom du Conseil, du 4 décembre 1990, concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée Directive 92/3/Euratom du Conseil, du 3 février 1992, relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants Directive 97/43/Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales, remplaçant la directive 84/466/Euratom Directive 2003/122/Euratom du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines Règlement (Euratom) n° 1493/93 du Conseil, du 8 juin 1993, concernant les transferts de substances radioactives entre les États membres 93/552/Euratom: décision de la Commission, du 1er octobre 1993, établissant le document uniforme pour la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs mentionné dans la directive 92/3/Euratom du Conseil 90/143/Euratom: recommandation de la Commission, du 21 février 1990, relative à la protection de la population contre les dangers résultant de l'exposition au radon à l'intérieur des bâtiments Recommandation de la Commission du 20 décembre 2001 concernant la protection de la population contre l'exposition au radon dans l'eau potable (notifiée sous le numéro C(2001) 4580) | Refonte en une directive unique du Conseil établissant les normes de base relatives à la protection des personnes contre les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants. |
[1] COM(2005) 97 du 16.3.2005.
[2] Communication de la Commission sur une méthode commune de l’UE pour l’évaluation des coûts administratifs imposés par la législation - COM(2005) 518 du 21.10.2005 et SEC(2005) 1329.
[3] Communication de la Commission "Résultat de l’examen des propositions législatives en instance devant le législateur" - COM(2005) 462.
[4] La première initiative en vue de simplifier la législation communautaire remonte à 1997; le deuxième programme général de simplification - COM(2003) 71 - a été lancé en février 2003. Après examen de 42 secteurs, la Commission a identifié plus de 200 actes juridiques pouvant être simplifiés et adopté plus de 35 initiatives ayant des conséquences en matière de simplification. À ce jour, 15 propositions de simplification législative sont toujours en instance devant le législateur. Par ailleurs, pour améliorer l'accessibilité, la lisibilité et la cohérence de l'acquis communautaire, un travail considérable a été réalisé pour produire des textes consolidés et codifiés. De plus, plusieurs centaines d'abrogations et de déclarations de caducité ont contribué de manière significative à encore réduire le volume de l'acquis.
[5] Le 1er juin 2005, la Commission a lancé une enquête sur le thème "améliorer l'environnement des entreprises" (http://europa.eu.int/yourvoice/forms/dispatch?form=418&lang=EN). La consultation se poursuit jusqu'à la fin de l'année.
[7] En novembre 2004, le Conseil Compétitivité a identifié 15 domaines prioritaires pour la simplification de la législation communautaire. Avec l'adoption de trois propositions législatives et le lancement de sept initiatives non législatives pouvant aboutir ultérieurement à d'autres initiatives législatives, la Commission aura répondu, d'ici la fin de l'année, à 13 des 15 priorités du Conseil.
[8] Communication "Simplifier et mieux légiférer dans le cadre de la politique agricole commune" - COM(2005) 509.
[9] La Commission a adopté un document de travail – "Mieux légiférer et les stratégies thématiques pour l'environnement" - COM(2005) 466.
[10] En 2006, la Commission présentera une nouvelle stratégie en matière de santé et de sécurité pour la période 2007-2012.
[11] En décembre 2004 la Commission a adopté une communication "Perspectives de simplification et d’amélioration de l’environnement réglementaire de la Politique Commune de la Pêche" - COM(2004) 820 - et un document de travail intitulé "Analyse des possibilités de simplification et d’amélioration de l’environnement réglementaire de la politique commune de la pêche et de sa mise en œuvre" -SEC(2004) 1596. Avant la fin de l'année, la Commission adoptera un plan pluriannuel pour la simplification de la politique commune de la pêche à la suite de consultations avec les administrations publiques et l'industrie.
[12] La prochaine proposition de la Commission sur le programme statistique pluriannuel 2008-2012 et, à titre d'exercice pilote, le programme de travail annuel 2007 contiendront plusieurs initiatives destinées à réduire les exigences statistiques dans les domaines moins prioritaires.
[13] La Commission présentera en 2006 un livre vert sur l'évolution du droit du travail.
[14] L'initiative CARS 21 (“ Competitive Automotive Regulatory System for the 21 st century ”) consiste en un groupe de haut niveau qui analyse la législation en vigueur en vue d'améliorer le cadre réglementaire ayant une incidence sur la compétitivité de l'industrie automobile. Il formulera des recommandations concernant une feuille de route en matière de réglementation pour les dix prochaines années. Voir également:http://europa.eu.int/comm/enterprise/automotive/pagesbackground/competitiveness/cars21.htm
[16] En février 2004, le secrétariat général et le service juridique ont diffusé des règles détaillées pour la mise en œuvre de cet aspect de la politique de simplification pour les actes autonomes de la Commission.
[17] COM(2004) 708. La proposition comporte un mécanisme qui interdit aux États membres de réglementer au niveau national ce qui est déréglementé au niveau communautaire.
[18] La codification est le procédé par lequel les dispositions d'un acte et toutes ses modifications sont réunies dans un nouvel acte contraignant qui abroge les actes qu'il remplace sans modifier le fond desdites dispositions.
[19] En novembre 2001, la Commission a lancé un vaste programme de codification - COM(2001) 645 - de l'ensemble du droit communautaire dérivé.
[20] La consolidation est le procédé par lequel les dispositions d'un acte et toutes ses modifications sont réunies de façon mécanique, sans aucune autre intervention. La consolidation de l'ensemble de l'acquis communautaire a été achevée, comme prévu, au cours de l'été 2003 et les textes consolidés sont disponibles gratuitement sur le site EUR-Lex.
[21] La refonte est le procédé par lequel un nouvel acte contraignant abrogeant les actes qu'il remplace réunit à la fois les modifications de fond de la législation et la codification du reste des dispositions non modifiées.
[22] Accord interinstitutionnel, du 28 novembre 2001, pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques - JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.
[23] Communication de la Commission sur le rôle de la normalisation européenne dans le cadre des politiques et de la législation européennes (COM(2004) 674 final) et proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au financement de la normalisation européenne - COM(2005) 377.
[24] COM(2004) 324, modifiant COM(2002) 719.
[25] i2010 – Une société de l’information pour la croissance et l’emploi - COM(2005) 229.
[26] Quinze propositions législatives déposées conformément au programme de simplification de 2003 sont toujours en instance devant le législateur.
[27] Les coûts administratifs sont définis comme les coûts subis par les entreprises, le secteur volontaire, les pouvoirs publics et les citoyens pour répondre à des obligations légales de communiquer des informations concernant leur action ou production à des administrations publiques ou à des tiers privés. L'information est à interpréter au sens large, c'est-à-dire incluant les coûts de d'étiquetage, de communication, de suivi et d'évaluation nécessaires pour fournir l'information et l'enregistrement.

References: l'article 58
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 58
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 60