Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/050579
Timestamp: 2020-06-03 14:05:07+00:00

Document:
Règl. de l'Ont. 579/05 : EXIGENCES EN MATIÈRE DE FORMATION, ASSURANCE, DOSSIERS ET AUTRES QUESTIONS
à jour 27 mars 2017 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
1 juillet 2015 – 26 mars 2017
19 décembre 2014 – 30 juin 2015
23 février 2007 – 18 décembre 2014
31 mars 2006 – 22 février 2007
10 novembre 2005 – 30 mars 2006
RÈglement de l’ontario 579/05
Exigences en matière de formation, ASSURANCE, dossiers et autres questions
Période de codification : du 27 mars 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 81/17.
Historique législatif : 60/07, 307/14, 81/17.
Exigences en matière de formation liées à l’inscription
Exigences initiales en matière de formation : agents immobiliers
Exigences lors du stage : agents immobiliers
Exigences initiales en matière de formation : courtiers
Formation permanente : agents immobiliers
Formation permanente : courtiers
Cas où l’inscription est interrompue pendant 24 mois
Auteurs de demande inscrits ailleurs
Désignation d’organisme
Publication des exigences
Dossiers des mouvements des fonds en fiducie
Rapprochement mensuel
autres biens en fiducie
Dossiers des biens en fiducie
Fiches d’opération
Dossiers — dispositions générales
Délai de conservation des dossiers
Dossiers de la maison de courtage
Dossiers — Offres d’achat
Conservation des offres non acceptées
Avis au courtier responsable
Avis de mesure prise
1. (1) L’auteur d’une demande d’inscription à titre d’agent immobilier qui n’a jamais été inscrit à ce titre termine avec succès, avant de présenter sa demande, tous les cours de formation que le registrateur désigne à l’intention des auteurs d’une telle demande. Règl. de l’Ont. 579/05, par. 1 (1).
(2) Malgré le paragraphe (1), l’auteur d’une demande d’inscription visé à ce paragraphe qui s’y est conformé sans toutefois présenter de demande dans les 12 mois qui suivent le moment où il a terminé avec succès le dernier cours de formation reprend et termine de nouveau avec succès tous les cours de formation visés au même paragraphe avant de présenter sa demande. Règl. de l’Ont. 579/05, par. 1 (2).
(3) Le paragraphe (2) s’applique, avec les modifications nécessaires, à l’auteur d’une demande d’inscription visé au paragraphe (1) qui reprend et termine de nouveau avec succès tous les cours de formation visés à ce paragraphe, conformément au paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 579/05, par. 1 (3).
2. (1) L’auteur d’une demande de renouvellement d’inscription à titre d’agent immobilier termine avec succès, avant de présenter sa demande, tous les cours de formation que le registrateur désigne à l’intention des auteurs d’une telle demande. Règl. de l’Ont. 579/05, par. 2 (1).
(2) Le paragraphe (1) s’applique également à l’auteur d’une demande d’inscription à titre d’agent immobilier qui a déjà été inscrit à ce titre. Règl. de l’Ont. 579/05, par. 2 (2).
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux auteurs de demande suivants :
1. Les auteurs d’une demande qui ont terminé avec succès tous les cours de formation visés au paragraphe (1) avant de présenter une demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription à titre d’agent immobilier qui a déjà été approuvée.
2. Les auteurs d’une demande d’inscription à titre d’agent immobilier qui ont déjà été inscrits à ce titre, mais qui ont cessé de l’être avant l’expiration de leur inscription, et qui présentent leur demande avant la date d’expiration de leur inscription précédente.
3. Les auteurs d’une demande visés au paragraphe 6 (1). Règl. de l’Ont. 579/05, par. 2 (3).
(4) Malgré le paragraphe 10 (1), si, conformément à la disposition 2 du paragraphe (3), le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’auteur d’une demande d’inscription à titre d’agent immobilier et que la demande est approuvée, l’inscription expire à la date où son inscription précédente aurait expiré s’il n’avait pas cessé d’être inscrit. Règl. de l’Ont. 579/05, par. 2 (4).
3. L’auteur d’une demande d’inscription à titre de courtier qui n’a pas déjà été inscrit à ce titre termine avec succès, avant de présenter sa demande, tous les cours de formation que le registrateur désigne à l’intention des auteurs d’une telle demande. Règl. de l’Ont. 579/05, art. 3.
4. (1) L’auteur d’une demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription à titre d’agent immobilier à qui l’article 1 et les paragraphes 2 (1) et (2) ne s’appliquent pas termine avec succès, avant de présenter sa demande, le nombre de cours de formation que le registrateur précise parmi ceux qu’il désigne à l’intention des agents immobiliers. Règl. de l’Ont. 579/05, par. 4 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’auteur d’une demande visé à la disposition 2 du paragraphe 2 (3). Règl. de l’Ont. 579/05, par. 4 (2).
5. L’auteur d’une demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription à titre de courtier qui a déjà été inscrit à ce titre termine avec succès, avant de présenter sa demande, le nombre de cours de formation que le registrateur précise parmi ceux qu’il désigne à l’intention des courtiers. Règl. de l’Ont. 579/05, art. 5.
6. (1) Si l’auteur d’une demande d’inscription à titre d’agent immobilier a déjà été inscrit à ce titre mais à aucun moment au cours des 24 mois qui précèdent immédiatement la date de sa demande :
a) d’une part, l’article 4 ne s’applique pas;
b) d’autre part, il termine avec succès, avant de présenter sa demande, les cours de formation que le registrateur désigne à son intention. Règl. de l’Ont. 579/05, par. 6 (1).
(2) Si l’auteur d’une demande d’inscription à titre de courtier a déjà été inscrit à ce titre mais à aucun moment au cours des 24 mois qui précèdent immédiatement la date de sa demande :
a) d’une part, l’article 5 ne s’applique pas;
b) d’autre part, il termine avec succès, avant de présenter sa demande, les cours de formation que le registrateur désigne à son intention. Règl. de l’Ont. 579/05, par. 6 (2).
7. (1) Le registrateur peut soustraire à l’application de l’article 1 ou du paragraphe 2 (1) ou (2) l’auteur d’une demande d’inscription à titre d’agent immobilier qui a été inscrit dans une autre autorité législative à titre de personne ayant un statut équivalent à celui d’un courtier commercial ou immobilier ou d’un agent immobilier en Ontario ou qui y a eu un tel statut et peut exiger qu’il termine avec succès, avant de présenter sa demande, les cours de formation qu’il désigne à son intention. Règl. de l’Ont. 579/05, par. 7 (1).
(2) Le registrateur peut soustraire à l’application de l’article 3 l’auteur d’une demande d’inscription à titre de courtier qui a été inscrit dans une autre autorité législative à titre de personne ayant un statut équivalent à celui d’un courtier commercial ou immobilier en Ontario ou qui y a eu un tel statut et peut exiger qu’il termine avec succès, avant de présenter sa demande, les cours de formation qu’il désigne à son intention. Règl. de l’Ont. 579/05, par. 7 (2).
8. (1) Le registrateur désigne le ou les organismes autorisés à fournir les cours de formation visés aux articles 1 à 7. Règl. de l’Ont. 579/05, par. 8 (1).
(2) Le registrateur peut radier ou modifier la désignation d’un organisme. Règl. de l’Ont. 579/05, par. 8 (2).
9. Le registrateur met à la disposition du public une description des exigences énoncées aux articles 1 à 5, y compris les cours de formation qui y sont visés et les organismes autorisés à les fournir. Règl. de l’Ont. 579/05, art. 9
10. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’inscription expire à la fin de la veille du deuxième anniversaire de sa prise d’effet. Règl. de l’Ont. 579/05, par. 10 (1).
(2) L’inscription renouvelée expire à la fin du deuxième anniversaire de l’expiration, en application du paragraphe (1), de l’inscription précédente, même si celle-ci est réputée maintenue en application du paragraphe 14 (8) de la Loi. Règl. de l’Ont. 579/05, par. 10 (2).
«assurance-commissions» Assurance servant à régler toute demande présentée par une personne inscrite à l’égard d’une commission ou d’une rémunération qui se rapporte à une opération immobilière, si la demande est liée à des sommes d’argent ou à d’autres biens confiés à une autre personne inscrite ou reçus par elle au cours d’opérations immobilières. («commission protection insurance»)
«assurance-dépôts» Assurance servant à régler toute demande pour la perte de tout ou partie d’un dépôt se rapportant à une opération immobilière, si la demande est liée à des sommes d’argent ou à des biens confiés à une personne inscrite ou reçus par elle à titre de dépôt au cours d’opérations immobilières. («deposit insurance»)
«assurance-responsabilité civile professionnelle» Assurance servant à payer les dommages-intérêts et les frais de justice découlant de toute demande en dommages-intérêts présentée contre une personne inscrite pour une erreur, une omission ou un acte de négligence commis au cours d’opérations immobilières. («professional liability insurance») Règl. de l’Ont. 81/17, art. 1.
(2) Les personnes inscrites sont assurées aux termes d’une police d’assurance collective qui est offerte et administrée par le conseil d’administration de l’organisme d’application et qui prévoit ce qui suit :
1. Une assurance-responsabilité civile professionnelle qui prévoit une garantie d’au moins 1 000 000 $ à l’égard de chaque demande de règlement dans le cadre de l’assurance et d’au moins 3 000 000 $ pour toutes les demandes de règlement dans le cadre de l’assurance qui sont présentées dans une année d’assurance contre une même personne inscrite.
2. Une assurance-dépôts qui prévoit une garantie d’au moins 100 000 $ à l’égard de chaque demande de règlement dans le cadre de l’assurance et d’au moins 1 000 000 $ pour toutes les demandes de règlement dans le cadre de l’assurance qui sont présentées à l’égard du même événement.
3. Une assurance-commissions qui prévoit une garantie d’au moins 100 000 $ à l’égard de chaque demande de règlement dans le cadre de l’assurance et d’au moins 1 000 000 $ pour toutes les demandes de règlement dans le cadre de l’assurance qui sont présentées à l’égard du même événement. Règl. de l’Ont. 81/17, art. 1.
(3) Le conseil d’administration de l’organisme d’application peut offrir et administrer l’assurance collective décrite au paragraphe (2) et peut agir à titre d’assuré nommément désigné. Règl. de l’Ont. 81/17, art. 1.
(4) La personne inscrite qui est assurée aux termes de la police d’assurance collective décrite au paragraphe (2) paie sa part, fixée conformément au paragraphe (5), de ce qui suit :
a) les primes et les franchises exigées par la police et les taxes applicables;
b) les frais du conseil d’administration de l’organisme d’application qui sont liés à la police, y compris les versements destinés à tout fonds de réserve qui s’y rapporte. Règl. de l’Ont. 81/17, art. 1.
(5) Le conseil d’administration de l’organisme d’application fixe la part que la personne inscrite est tenue de payer en application du paragraphe (4). Cette part peut être nulle. Règl. de l’Ont. 81/17, art. 1.
(6) La personne inscrite effectue les paiements exigés par le paragraphe (4) au plus tard aux dates d’échéance fixées par le conseil d’administration de l’organisme d’application. Règl. de l’Ont. 81/17, art. 1.
(7) Lorsqu’il présente sa demande d’inscription, l’auteur de la demande verse la somme qu’il serait tenu de verser en application du paragraphe (4) s’il était une personne inscrite. Règl. de l’Ont. 81/17, art. 1.
(8) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher la personne inscrite de souscrire une assurance en plus de celle exigée par le paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 81/17, art. 1.
12. Pour chaque somme d’argent qui lui est confiée en fiducie pour le compte d’autrui dans le cadre de son entreprise et à l’égard de chaque transaction qui se rapporte à cette somme, la maison de courtage consigne ce qui suit dans un dossier :
1. Le montant de la somme.
2. La date où la somme lui est confiée.
3. Le nom de la personne qui lui remet la somme et celui de la personne pour le compte de laquelle elle lui a été remise, le cas échéant.
4. La raison de la remise de la somme.
5. Le nom du courtier ou de l’agent immobilier qui a reçu la somme.
6. Ce qui suit à l’égard de chaque encaissement du compte en fiducie tenu en application de l’article 27 de la Loi :
i. le moyen de reconnaître la somme d’argent confiée en fiducie à la maison de courtage et à laquelle se rapporte l’encaissement, y compris :
A. le nom de la personne qui a remis la somme,
B. le bien immobilier éventuel auquel se rapporte la somme,
ii. le montant de l’encaissement,
iii. la date de l’encaissement.
7. Ce qui suit à l’égard de chaque décaissement du compte en fiducie tenu en application de l’article 27 de la Loi :
i. le montant du décaissement,
ii. la date du décaissement,
iii. le nom du destinataire du décaissement,
iv. le bien immobilier éventuel auquel se rapporte le décaissement,
v. la raison du décaissement,
vi. le nom de la personne qui a autorisé le décaissement en application de l’article 19 du Règlement de l’Ontario 567/05 (Dispositions générales) pris en application de la Loi.
8. Ce qui suit à l’égard de chaque versement des intérêts sur les sommes détenues dans le compte en fiducie tenu en application de l’article 27 de la Loi :
i. le moyen de reconnaître la somme d’argent confiée en fiducie à la maison de courtage et à laquelle se rapporte le versement,
ii. le montant du versement,
iii. la date du versement,
iv. le nom de la personne qui a autorisé le versement d’intérêts en application de l’article 19 du Règlement de l’Ontario 567/05 (Dispositions générales) pris en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 579/05, art. 12.
13. (1) La maison de courtage prépare, conformément au présent article, un état de rapprochement pour chaque compte en fiducie tenu en application de l’article 27 de la Loi :
a) dans le cas d’une maison de courtage qui reçoit un état de compte mensuel de l’établissement financier où le compte est tenu, dans les 30 jours qui suivent sa réception;
b) dans les autres cas, dans les 30 jours qui suivent le dernier jour de chaque mois. Règl. de l’Ont. 579/05, par. 13 (1).
(2) L’état de rapprochement indique ce qui suit :
a) les écarts éventuels entre les dossiers de la maison de courtage et ceux de l’établissement financier où le compte est tenu :
(i) à la date de l’état de compte de l’établissement financier, si l’alinéa (1) a) s’applique,
(ii) au dernier jour du mois auquel se rapporte l’état de rapprochement, si l’alinéa (1) b) s’applique;
b) les sommes qui se trouvent dans le compte en fiducie et qui sont dues à chaque personne :
(ii) au dernier jour du mois auquel se rapporte l’état de rapprochement, si l’alinéa (1) b) s’applique. Règl. de l’Ont. 579/05, par. 13 (2).
(3) Dans le délai prévu au paragraphe (1), le courtier responsable de la maison de courtage :
a) d’une part, examine l’état de rapprochement;
b) d’autre part, appose sa signature et la date sur l’état de rapprochement pour indiquer qu’il l’a examiné. Règl. de l’Ont. 579/05, par. 13 (3).
(4) En cas d’absence ou d’empêchement du courtier responsable, le courtier désigné en application du paragraphe 30 (2) du Règlement de l’Ontario 567/05 (Dispositions générales) pris en application de la Loi exerce les pouvoirs et fonctions que le paragraphe (3) attribue à celui-ci. Règl. de l’Ont. 579/05, par. 13 (4).
14. La maison de courtage qui découvre une insuffisance de fonds dans le compte en fiducie tenu en application de l’article 27 de la Loi y dépose immédiatement des fonds suffisants pour l’éliminer. Règl. de l’Ont. 579/05, art. 14.
15. Pour chaque bien, autre qu’une somme d’argent, qui lui est confié en fiducie pour le compte d’autrui dans le cadre de son entreprise et à l’égard de chaque transaction qui s’y rapporte, la maison de courtage consigne ce qui suit dans un dossier :
1. Une description du bien qui permette de l’identifier.
2. La date où le bien lui est confié.
3. Le nom de la personne qui lui remet le bien et celui de la personne pour le compte de laquelle il lui a été remis, le cas échant.
4. La raison de la remise du bien.
5. Le nom du courtier ou de l’agent immobilier à qui le bien a été remis.
6. À l’égard de chaque retrait d’un bien détenu en fiducie :
i. une description du bien qui permette de l’identifier,
ii. la date du retrait,
iii. le nom de la personne qui a reçu le bien,
iv. le bien immobilier éventuel auquel se rapporte le bien,
v. la raison du retrait,
vi. le nom de la personne qui a autorisé le retrait en application du paragraphe 20 (2) du Règlement de l’Ontario 567/05 (Dispositions générales) pris en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 579/05, art. 15.
16. La maison de courtage qui découvre que la totalité ou une partie des biens, autres qu’une somme d’argent, qui lui ont été confiés en fiducie pour le compte d’autrui dans le cadre de son entreprise a disparu remplace immédiatement les biens manquants. Règl. de l’Ont. 579/05, art. 16.
17. (1) La maison de courtage qui représente un client qui conclut une convention traitant du transport d’un intérêt sur un bien immobilier remplit une fiche d’opération qui indique ce qui suit :
1. La nature de l’opération.
2. Une description du bien immobilier qui permet de l’identifier.
3. La contrepartie réelle de l’opération.
4. Le nom de toutes les parties à l’opération.
5. Le nom et les coordonnées des avocats qui représentent les parties à l’opération, le cas échéant.
6. Le nom et les coordonnées de toutes les personnes inscrites qui représentent les parties à l’opération ou qui leur fournissent d’autres services.
7. Ce qui suit, en cas de remise d’un dépôt :
i. son montant, s’il s’agit d’une somme d’argent,
ii. une description qui permette de l’identifier, s’il ne s’agit pas d’une somme d’argent,
iii. une mention de son décaissement ou de son retrait, selon le cas.
8. Le montant de la commission ou de l’autre rémunération payable à la maison de courtage et le nom de la partie qui la verse.
9. Le montant de la commission ou de l’autre rémunération payable à une autre maison de courtage et le nom de celle-ci.
10. La date de conclusion prévue du transport et la date de conclusion modifiée, le cas échéant. Règl. de l’Ont. 579/05, par. 17 (1).
(2) Le courtier ou l’agent immobilier de la maison de courtage qui représente le client visé au paragraphe (1) inscrit les renseignements visés à ce paragraphe sur la fiche d’opération. Règl. de l’Ont. 579/05, par. 17 (2).
(3) Le courtier ou l’agent immobilier examine la fiche d’opération, y apporte les corrections nécessaires et les paraphe et signe la fiche s’il est satisfait à toutes les conditions de la convention. Règl. de l’Ont. 579/05, par. 17 (3).
(4) Lorsqu’il apporte les corrections visées au paragraphe (3), le courtier ou l’agent immobilier ne doit pas oblitérer l’inscription antérieure, mais bien la laisser lisible. Règl. de l’Ont. 579/05, par. 17 (4).
(5) Une fois que le courtier ou l’agent immobilier a signé la fiche d’opération, le courtier responsable de la maison de courtage :
a) la lui remet, s’il n’est pas convaincu que les renseignements qui y sont indiqués sont exacts;
b) la signe, dans le cas contraire. Règl. de l’Ont. 579/05, par. 17 (5).
(6) En cas d’absence ou d’empêchement du courtier responsable, le courtier désigné en application du paragraphe 30 (2) du Règlement de l’Ontario 567/05 (Dispositions générales) pris en application de la Loi exerce les pouvoirs et fonctions que le paragraphe (3) attribue à celui-ci. Règl. de l’Ont. 579/05, par. 17 (6).
(7) Les paragraphes (1) à (6) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, si la maison de courtage et un client qu’elle ne représente pas ont conclu une convention prévoyant qu’elle lui fournisse des services à l’égard d’une convention traitant du transport d’un intérêt sur un bien immobilier. Règl. de l’Ont. 579/05, par. 17 (7).
18. La maison de courtage conserve au moins six ans les documents et les dossiers qu’elle constitue en application de la Loi ou des règlements. Règl. de l’Ont. 579/05, art. 18.
19. (1) La maison de courtage qui n’exploite pas son entreprise depuis une succursale conserve les dossiers originaux établis au cours d’opérations immobilières :
a) soit à l’endroit que précise le registrateur;
b) soit à son bureau principal si le registrateur ne précise pas d’endroit en vertu de l’alinéa a). Règl. de l’Ont. 579/05, par. 19 (1).
(2) La maison de courtage qui exploite son entreprise depuis une succursale transfère le plus tôt possible les dossiers originaux établis au cours d’opérations immobilières de la succursale à l’endroit que le registrateur précise ou, si le registrateur n’a pas précisé d’endroit, à son bureau principal. Règl. de l’Ont. 579/05, par. 19 (2).
19.1 (1) Malgré l’article 18, pour l’application du par. 35.1 (2) de la Loi, le présent article s’applique lorsque la maison de courtage qui agit pour le compte d’un vendeur a reçu une offre d’achat écrite pour un bien immobilier en vue de sa présentation au vendeur, mais que l’offre n’a pas donné lieu à l’achat de ce bien. Règl. de l’Ont. 307/14, art. 1.
(2) Si l’offre écrite a été faite par une personne qui était le client d’une personne inscrite, la maison de courtage qui agit pour le compte du vendeur conserve, pendant au moins un an après la date à laquelle elle a reçu cette offre en vue de sa présentation au vendeur, soit une copie de l’offre, soit une copie d’un document qui comprend les renseignements suivants :
1. Le nom et la signature de la personne qui a fait l’offre d’achat du bien immobilier.
2. Le nom et les coordonnées du vendeur du bien immobilier.
3. Le nom de la maison de courtage et celui du courtier ou de l’agent immobilier qui a agi pour le vendeur.
4. Le nom de la maison de courtage et celui du courtier ou de l’agent immobilier qui a agi pour la personne qui a fait l’offre.
5. L’adresse, la description légale ou un autre identificateur du bien immobilier visé par l’offre.
6. Les date et heure auxquelles l’offre a été faite.
7. Les date et heure auxquelles la maison de courtage a reçu l’offre en vue de sa présentation au vendeur et le mode de réception de l’offre, par exemple en personne ou par télécopieur.
8. Si la maison de courtage a présenté l’offre au vendeur, la date de présentation.
9. Les date et heure limites de validité de l’offre, le cas échéant. Règl. de l’Ont. 307/14, art. 1.
(3) Si l’offre écrite a été faite par une personne qui n’était pas le client d’une personne inscrite, la maison de courtage qui agit pour le compte du vendeur conserve une copie de cette offre pendant au moins un an après la date à laquelle elle l’a reçue en vue de sa présentation au vendeur. Règl. de l’Ont. 307/14, art. 1.
20. Si le registrateur demande par écrit des renseignements à une personne inscrite en vertu du paragraphe 19 (1) de la Loi, il remet une copie de la demande :
a) soit au courtier responsable de la maison de courtage à qui les renseignements sont demandés;
b) soit au courtier responsable de la maison de courtage qui emploie le courtier ou l’agent immobilier à qui les renseignements sont demandés. Règl. de l’Ont. 579/05, art. 20.
21. Si le registrateur prend une mesure visée aux dispositions 1 à 6 du paragraphe 19 (4) de la Loi à l’égard d’une plainte concernant une personne inscrite, il en avise par écrit, selon le cas :
a) le courtier responsable de la personne inscrite, s’il s’agit d’une maison de courtage;
b) la personne inscrite et le courtier responsable de la maison de courtage qui l’emploie, s’il s’agit d’un courtier ou d’un agent immobilier. Règl. de l’Ont. 579/05, art. 21.
22. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 579/05, art. 22.

References: art. 3
 art. 5
 art. 9
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 12
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 18
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 20
 art. 21
 art. 22