Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029257455&fastPos=11&fastReqId=1497014863&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-10-16 08:46:21+00:00

Document:
Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens | Legifrance
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NOR: ETLL1411469A
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et la ministre des outre-mer,
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôts développement durable et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Modifie Arrêté du 30 mars 2009 - art. 11 (M)
Modifie Arrêté du 30 mars 2009 - art. 3 (V)
Modifie Arrêté du 30 mars 2009 - art. 4 (V)
Modifie Arrêté du 30 mars 2009 - art. 5 (V)
Modifie Arrêté du 30 mars 2009 - art. 6 (V)
Modifie Arrêté du 30 mars 2009 - art. 7 (V)
Modifie Arrêté du 30 mars 2009 - art. 8 (V)
Modifie Arrêté du 25 mai 2011 - art. 6 (VD)
Modifie Arrêté du 25 mai 2011 - art. 3 (VD)
Modifie Arrêté du 25 mai 2011 - art. 4 (VD)
Modifie Arrêté du 25 mai 2011 - art. 5 (VD)
Modifie Arrêté du 25 mai 2011 - art. 7 (VD)
Modifié par ARRÊTÉ du 9 octobre 2015 - art. 1
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine et à compter du 31 décembre 2015 pour les offres de prêts émises en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 11
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 6
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 7
 art. 1