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D�cret n�90-850 du 25 septembre 1990 D�cret portant dispositions communes � l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels version consolid�e au 24 octobre 2003
D�cret n�90-850 du 25 septembre 1990
D�cret portant dispositions communes � l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
version consolid�e au 24 octobre 2003
Modifi� par D�cret n�2001-684 du 30 juillet 2001 art. 1, 2 (jorf 31 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002).
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 modifi�e relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions, et notamment son article 56 ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modif�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le d�cret du 23 octobre 1935 portant r�glementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ;
Vu le d�cret n� 47-539 du 25 mars 1947 modifi� portant organisation de la lutte contre les incendies de for�ts dans les d�partements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne ;
Vu le d�cret n� 88-623 du 6 mai 1988 relatif � l'organisation g�n�rale des services d'incendie et de secours ;
Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux charg�s de l'ex�cution des missions d�finies au premier alin�a de l'article 1er du d�cret n� 88-623 du 6 mai 1988.
Les sapeurs-pompiers sont astreints pendant la dur�e du service au port de l'une des tenues r�glementaires qui sont rev�tues sur l'ordre de leur chef. Les sapeurs-pompiers doivent s'abstenir, lorsqu'ils sont en tenue, de toute attitude ou comportement incompatible avec l'exercice de leurs fonctions. Ils ne sont pas autoris�s � porter l'une des tenues r�glementaires � l'occasion de manifestations sur la voie publique soumises au r�gime de d�claration pr�alable pr�vu par le d�cret du 23 octobre 1935 portant r�glementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public.
L'instruction professionnelle, d�finie par le r�glement d'instruction et de manoeuvre fix� par arr�t� du ministre charg� de la s�curit� civile, a un caract�re obligatoire pour l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
Les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier professionnel sont fix�es par un arr�t� du ministre charg� de la s�curit� civile.
Les sapeurs-pompiers professionnels ont droit au logement en caserne dans la limite des locaux disponibles. Dans ce cas, l'�lectricit� et le chauffage leur sont fournis � titre obligatoire et gratuit.
Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent �galement �tre log�s � l'ext�rieur des casernements par n�cessit� absolue de service.
Tout sapeur-pompier professionnel peut �tre admis � faire valoir ses droits � la retraite � partir de l'�ge de cinquante-cinq ans.
CHAPITRE II : R�gime indemnitaire.
Cr�� par D�cret n�98-442 du 5 juin 1998 art. 1 (jorf 7 juin 1998)
Le r�gime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est fix� par le conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours dans les limites d�termin�es aux articles suivants.
Le r�gime indemnitaire comporte � l'exclusion de toute autre les indemnit�s pr�vues aux articles 6-3 � 6-7.
Pour la d�termination du montant des indemnit�s sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget du service d�partemental d'incendie et de secours effectivement pourvus.
Le pr�sident du conseil d'administration d�termine le taux individuel applicable � chaque sapeur-pompier professionnel.
Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, dans les conditions fix�es par l'article 17 de la loi n� 90-1067 du 28 novembre 1990 relative � la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, une indemnit� de feu d'un taux de 19 % du traitement soumis � retenue pour pension.
Une indemnit� de responsabilit�, variable en fonction du grade et de l'emploi, peut �tre attribu�e aux sapeurs-pompiers professionnels. Lorsqu'ils occupent plusieurs emplois, un seul de ceux-ci peut �tre pris en compte pour le calcul de cette indemnit�.
L'indemnit� de responsabilit�, non soumise � retenue pour pension, est calcul�e en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen du grade concern�. Les conditions d'octroi, li�es aux responsabilit�s particuli�res qui sont confi�es aux sapeurs-pompiers professionnels, ainsi que les taux maxima de cette indemnit� figurent dans le tableau I joint en annexe au pr�sent d�cret.
Les taux maxima de l'indemnit� pour les emplois non cit�s dans ce tableau sont fix�s par r�f�rence � l'emploi cit� le plus proche de la responsabilit� r�ellement exerc�e, sous r�serve que l'int�ress� d�tienne la qualification requise.
Les sapeurs-pompiers professionnels, � l'exclusion de ceux occupant des emplois de chef de groupement, de directeur adjoint ou de directeur, peuvent b�n�ficier d'une indemnit� de sp�cialit� s'ils sont titulaires des dipl�mes et des niveaux de formation d�finis par arr�t� du ministre de l'int�rieur et exercent r�ellement les sp�cialit�s correspondantes. Le nombre de sp�cialit�s pouvant �tre pris en compte pour le calcul de l'indemnit� est limit� � deux.
La liste des sp�cialit�s ouvrant droit � cette indemnit�, les niveaux de sp�cialisation et les taux maxima correspondants figurent dans le tableau II joint en annexe au pr�sent d�cret.
Les sapeurs-pompiers professionnels non log�s peuvent percevoir une indemnit� de logement �gale au maximum � 10 % du traitement augment� de l'indemnit� de r�sidence.
Aucun officier, sous-officier ou grad� ne peut percevoir, � ce titre, une indemnit� sup�rieure au double de l'indemnit� d'un sapeur de 2e classe, 1er �chelon.
Modifi� par D�cret n�2003-1013 du 23 octobre 2003 art. 2 (JORF 24 octobre 2003).
En cas de d�passement d'horaire, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, selon leur niveau indiciaire, les indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires dans les conditions fix�es par le d�cret n� 2002-60 du 14 janvier 2002 ou l'indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires dans les conditions fix�es par le d�cret n� 2002-63 du 14 janvier 2002. Ils ne peuvent percevoir � ce titre de vacations de sapeur-pompier volontaire.
"Les sapeurs-pompiers professionnels log�s en casernement ou par n�cessit� absolue de service ne peuvent percevoir l'indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires.
"Les sapeurs-pompiers professionnels qui ne b�n�ficient pas de l'indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires peuvent percevoir l'indemnit� d'administration et de technicit� dans les conditions fix�es par le d�cret n� 2002-61 du 14 janvier 2002."
Les dispositions de l'article R. 353-28 du code des communes ne sont pas applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.
CHAPITRE III : Dispositions particuli�res relatives � la formation et � la gestion des sapeurs-pompiers professionnels.
Modifi� par D�cret n�98-442 du 5 juin 1998 art. 2 (jorf 7 juin 1998)
Le Centre national de la fonction publique territoriale est charg� des missions de formation des sapeurs-pompiers professionnels, sous r�serve des attributions d�volues � l'Ecole nationale sup�rieure de sapeurs-pompiers et aux �coles d�partementales d'incendie et de secours. Pour l'exercice de ces attributions, il passe des conventions avec le ministre charg� de la s�curit� civile et les services d�partementaux d'incendie et de secours.
Le ministre charg� de la s�curit� civile organise pour l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers professionnels les concours et examens pr�vus aux articles 36, 39, 44 et 79 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984.
Il est �galement charg� de la publicit� des cr�ations et vacances d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels. A peine de nullit� des nominations, ces cr�ations et ces vacances doivent lui �tre pr�alablement communiqu�es par les collectivit�s territoriales ou leurs �tablissements publics.
Il assure enfin la publicit� des tableaux annuels d'avancement de ces fonctionnaires, qui doivent lui �tre communiqu�s.
Le service d�partemental d'incendie et de secours assure pour l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels non officiers les missions pr�vues � l'article pr�c�dent.
En ce qui concerne ces agents, les services d�partementaux d'incendie et de secours s'informent mutuellement des r�sultats des concours qu'ils organisent ainsi que des vacances d'emplois et des tableaux d'avancement dont ils assurent la publicit�.
" Le service d�partemental peut, par voie de convention, confier � un autre service d�partemental d'incendie et de secours l'organisation mat�rielle des concours et examens mentionn�s au premier alin�a de l'article 8. "
Le ministre charg� de la s�curit� civile, pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels et le pr�sident de la commission administrative du service d�partemental d'incendie et de secours, pour les sapeurs-pompiers professionnels non officiers, ouvrent par arr�t� les concours et examens pr�vus aux articles 36, 39, 44 et 79 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984. Ils fixent par arr�t� les listes de candidats admis � concourir et d�signent les membres des jurys ainsi que leurs pr�sidents. A l'issue des �preuves, ils �tablissent les listes d'aptitude.
En ce qui concerne les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les d�cisions mentionn�es au premier alin�a de l'article 40, au deuxi�me alin�a de l'article 41, aux articles 51, 64, 76, 80, 89, au septi�me alin�a de l'article 90, au deuxi�me alin�a de l'article 91 et � l'article 96 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 sont prononc�es par les autorit�s investies du pouvoir de nomination pr�vues par les dispositions de l'article 56 de la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 et celles de l'article 17 de la loi n� 87-565 du 22 juillet 1987 et des articles 18 et 22 du d�cret n� 88-623 du 6 mai 1988.
CHAPITRE IV : Honneurs et r�compenses.
La m�daille d'honneur des sapeurs-pompiers r�compense les sapeurs-pompiers professionnels qui ont constamment fait preuve de d�vouement dans l'exercice de leurs fonctions.
La m�daille d'honneur des sapeurs-pompiers comprend la m�daille d'anciennet� et la m�daille avec rosette pour services exceptionnels.
La m�daille d'anciennet� comporte trois �chelons :
1. La m�daille d'argent, d�cern�e apr�s vingt ans de services ;
2. La m�daille de vermeil, d�cern�e apr�s vingt-cinq ans de services aux titulaires de la m�daille d'argent ;
3. La m�daille d'or, d�cern�e apr�s trente-cinq ans de services aux titulaires de la m�daille de vermeil. Toutefois, et � titre exceptionnel, la m�daille d'or peut �tre d�cern�e apr�s trente ans de services aux sapeurs-pompiers professionnels au moment de la cessation de leur activit�.
La m�daille d'or peut �tre d�cern�e � titre posthume, sans condition de dur�e de service, aux sapeurs-pompiers professionnels d�c�d�s dans l'exercice de leurs fonctions.
Sont pris en compte pour l'attribution de la m�daille d'honneur des sapeurs-pompiers :
1. Les services accomplis en qualit� de sapeur-pompier professionnel ;
2. Les services accomplis en qualit� de sapeur-pompier non professionnel ;
3. Les services accomplis en qualit� de sapeur-pompier de Paris ou de marin-pompier de Marseille ;
5. Les services militaires accomplis sous les drapeaux en p�riode de guerre.
Pour l'attribution de la m�daille d'honneur des sapeurs-pompiers, les cong�s de maternit� ou d'adoption sont consid�r�s comme des services � concurrence d'une ann�e maximum.
Les services effectu�s � temps partiel en qualit� de sapeur-pompier professionnel sont pris en compte au prorata du temps de service accompli.
La m�daille avec rosette pour services exceptionnels peut �tre d�cern�e � tout sapeur-pompier professionnel qui s'est particuli�rement distingu� dans l'exercice de ses fonctions.
Elle comporte deux �chelons :
1. La m�daille d'argent ;
2. La m�daille de vermeil, qui peut �tre d�cern�e aux titulaires de la m�daille d'argent avec rosette depuis cinq ans au moins.
La m�daille d'honneur des sapeurs-pompiers est accord�e par le pr�fet du d�partement de r�sidence.
Elle ne peut �tre d�cern�e plus de cinq ans apr�s la cessation des fonctions de sapeur-pompier professionnel.
Elle peut �tre d�cern�e � titre posthume, dans les cinq ans suivant la date du d�c�s, aux sapeurs-pompiers professionnels qui pouvaient se pr�valoir de services de la dur�e et de la qualit� requises par le pr�sent d�cret.
La m�daille d'honneur des sapeurs-pompiers ne peut �tre attribu�e aux membres des assembl�es parlementaires.
Elle ne peut �galement �tre attribu�e aux membres de la L�gion d'honneur ou de l'ordre national du M�rite dans les trois ans suivant leur nomination, leur promotion ou leur �l�vation dans ces ordres.
La m�daille d'honneur des sapeurs-pompiers se perd de plein droit :
1. Par une condamnation � une peine afflictive ou infamante ;
2. Par la r�vocation.
Elle peut, en outre, �tre retir�e par arr�t� du pr�fet :
2. Pour indignit� d�ment constat�e ;
L'insigne de la m�daille d'honneur des sapeurs-pompiers, la couleur du ruban et sa disposition sont fix�s par arr�t� du ministre charg� de la s�curit� civile.
Les titulaires de la m�daille d'honneur des sapeurs-pompiers re�oivent un dipl�me qui rappelle les services pour lesquels ils sont r�compens�s.
Outre les m�dailles d'honneur pour anciennet� et services exceptionnels et les r�compenses individuelles pour actes de courage et de d�vouement, des r�compenses collectives peuvent �tre attribu�es pour actes de courage et de d�vouement � des services d'incendie et de secours.
Les sapeurs-pompiers professionnels, en activit� dans un service d'incendie et de secours ayant fait l'objet d'une distinction collective au moins �gale � la m�daille de bronze pour actes de courage et de d�vouement, sont autoris�s � porter une fourrag�re tricolore.
Tout sapeur-pompier professionnel qui a personnellement pris part aux actions qui ont valu � un service l'attribution de la fourrag�re a droit au port individuel de cette distinction, m�me apr�s passage dans un autre service auquel elle n'a pas �t� accord�e.
Actualis� le 25 Juillet 2005
D�cret 88-623 6 Mai 1988
D�cret relatif � l'organisation g�n�rale des services d'incendie et de secours
NOR : INTE8800170D
Article� 2� Modifi�
� Modifi� par D�cret n�90-850 du 25 septembre 1990 art. 23 (jorf 26 septembre 1990)
N'est plus en vigueur depuis le 3 F�vrier 1993
Les services d'incendie et de secours comprennent des sapeurs-pompiers professionnels appartenant � des cadres d'emplois cr��s en application de loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 susvis�e et des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis � des r�gles fix�es par d�cret en Conseil d'Etat, ne peuvent exercer cette activit� � temps complet.
Les sapeurs-pompiers sont titulaires d'un grade qui, en ce qui concerne les officiers, est d�termin� en fonction des effectifs du corps qu'ils encadrent ou du classement du service dont ils rel�vent, selon des indications figurant � l'annexe jointe au pr�sent d�cret.
Les services d'incendie et de secours peuvent �galement comprendre des agents de la fonction publique territoriale qui, n'ayant pas la qualit� de sapeur-pompier professionnel, sont charg�s des t�ches administratives ou techniques ne comportant pas d'activit�s op�rationnelles.
Les tenues, �quipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers sont d�termin�s par un arr�t� du ministre charg� de la s�curit� civile.
" Les tenues n�cessaires � l'exercice des missions des sapeurs-pompiers sont la tenue d'intervention, la tenue de travail, la tenue de sortie et la tenue de sport.
" Les conditions d'attribution et de renouvellement des tenues sont fix�es par le r�glement int�rieur du service qui peut admettre l'ensemble des sapeurs-pompiers au r�gime de la masse individuelle d'habillement. "
Textes appliqu�s : Loi 87-565 1987-07-22
Lois cit�es : Loi 84-53 1984-01-26
D�crets cit�s : D�cret 88-623 1988-05-06 annexe
Article� 27-1� Abrog�
� Cr�� par D�cret n�90-850 du 25 septembre 1990 art. 24 (jorf 26 septembre 1990).
Abrog� par D�cret n�97-1225 du 26 d�cembre 1997 art. 56 (jorf 28 d�cembre 1997).
N'est plus en vigueur depuis le 28 D�cembre 1997
Le chef de corps peut, en se conformant aux dispositions du r�glement de mise en oeuvre op�rationnelle et � celles du r�glement int�rieur, prendre toutes les mesures et donner tous les ordres relatifs au service ordinaire, aux manoeuvres et exercices. "
Les articles R. 352-21, R. 352-23, R. 353-1 � R. 353-14, R. 353-29, R. 353-30 et R. 353-114 � R. 353-120 du code des communes ainsi que le deuxi�me alin�a de l'article 3 et les articles 4 � 8 du d�cret n� 47-539 du 25 mars 1947 sont abrog�s.
Les dispositions des articles R. 352-2, R. 352-20 et R. 352-48 � R. 352-64 du code des communes cessent d'�tre applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.
Article 26. - Le ministre d'Etat, ministre de l'�conomie, des finances et du budget, le ministre de l'int�rieur, le ministre d�l�gu� aupr�s du ministre d'Etat, ministre de l'�conomie, des finances et du budget, charg� du budget, et le ministre d�l�gu� aupr�s du ministre de l'int�rieur sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
* D�cret n�2000-1008 du 16 octobre 2000 D�cret portant statut particulier du cadre d\'emplois des m�decins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels version consolid�e au 30 d�cembre 2003
* D�cret n�2001-681 du 30 juillet 2001 D�cret portant statut particulier du cadre d\'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels version consolid�e au 5 mai 2002
* D�cret n�2001-682 du 30 juillet 2001 D�cret portant statut particulier du cadre d\'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels
* D�cret n�2001-683 du 30 juillet 2001 D�cret modifiant le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et relatif aux emplois de direction des services d�partementaux d\'incendie et de secours version consolid�e au 30 d�cembre 2003
* Arr�t� du 16 f�vrier 2006 modifiant l'arr�t� du 9 d�cembre 1988 relatif aux indemnit�s susceptibles d'�tre allou�es aux sapeurs-pompiers professionnels participant � la campagne de lutte contre les feux de for�ts
* D�cret n�2001-682 du 30 juillet 2001 D�cret portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels version consolid�e au 30 d�cembre 2003
* Arr�t� du 18 ao�t 2006 modifiant l'arr�t� du 9 d�cembre 1988 relatif aux indemnit�s susceptibles d'�tre allou�es aux sapeurs-pompiers professionnels participant � la campagne de lutte contre les feux de for�t
* Arr�t� du 24 ao�t 2006 modifiant l'arr�t� du 2 ao�t 2001 relatif au concours interne et � l'examen professionnel d'acc�s au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (majors de sapeurs-pompiers professionnels)
* Arr�t� du 2 ao�t 2001 relatif au concours interne et � l'examen professionnel d'acc�s au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (majors de sapeurs-pompiers professionnels)
* Arr�t� du 16 juillet 2007 modifiant l'arr�t� du 2 ao�t 2001 relatif � l'examen professionnel au titre de la promotion interne d'acc�s au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels)
* Arr�t� du 28 avril 2009 modifiant l'arr�t� du 2 ao�t 2001 relatif au concours et � l'examen professionnel au titre de la promotion interne d'acc�s au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels)
* D�cret n� 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
* D�cret n� 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
* D�cret n� 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
* Arr�t� du 7 mai 2012 modifiant l'arr�t� du 2 ao�t 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels

References: art. 1
 l'article 1
 art. 1
 l'article 17
 art. 2
 art. 2
 l'article 8
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 90
 l'article 91
 l'article 96
 l'article 56
 l'article 17
 art. 23
 art. 24
 art. 56
 l'article 3