Source: http://pnrs.ensosp.fr/Plateformes/PNJ/Hebdo-Juridique/(annee)/2011/(news)/27189
Timestamp: 2019-07-24 01:32:32+00:00

Document:
La veille de l'ENSOSP (n°2011/36)
700 000 PROFESSIONNELS DU SECTEUR JURIDIQUE FORMES EN DROIT DE L'UNION D'ICI A 2020
Commission européenne, IP/11/1021, 13 sept. 2011
La Commission européenne se fixe pour objectif de former en droit de l'Union 700 000 professionnels du secteur juridique d'ici à 2020. L'objectif est clair : accroître le nombre de juges, procureurs, avocats, notaires, huissiers et autres praticiens du droit maîtrisant le droit de l'Union.
L'Union compte quelque 1,4 million de praticiens du droit. Dans un document d'orientation adopté le 13 septembre, la Commission entend faire en sorte que la moitié d'entre eux au moins reçoivent une formation judiciaire européenne à l'échelle locale, nationale ou européenne d'ici à 2020. La Commission veillera à ce que les praticiens du droit bénéficient tous d'au moins une semaine de formation en droit de l'Union pendant leur carrière.
Pour atteindre cet objectif, elle a invité les gouvernements nationaux, les conseils supérieurs de la magistrature, les organes professionnels et les instituts de formation judiciaire au niveau tant européen que national à s'engager à intégrer le droit de l'Union dans leurs programmes de formation et à augmenter le volume des cours et des participants.
La Commission elle-même entend faciliter l'accès au financement de l'Union en faveur de projets de formation de haute qualité, dont l'apprentissage en ligne. Elle a proposé de hisser la formation judiciaire européenne au rang de priorité dans le but de former plus de 20 000 praticiens du droit par an d'ici à 2020. Par ailleurs, la Commission lancera un programme d'échanges de deux semaines pour les nouveaux juges et procureurs à partir de 2014. Elle apportera son concours à la formation par l'intermédiaire du portail e?Justice européen, guichet unique de l'Union permettant de s'informer sur les législations et d'avoir accès à la justice dans tous les pays membres, et en mettant en commun des lignes directrices pratiques sur les méthodes de formation et l'évaluation. La Commission encouragera également les partenariats public?privé afin de dégager des solutions de formation innovantes.
La formation judiciaire européenne est susceptible d'avoir lieu pendant les périodes de formation initiale ou dans le cadre de la formation continue. Elle a trait aux aspects suivants : la législation de l'Union dont le droit matériel et procédural, ainsi que la jurisprudence correspondante de la CJUE ; la connaissance des systèmes judiciaires nationaux. Ces enseignements peuvent être accompagnés d'une formation linguistique. Le programme de formation judiciaire européenne comprend deux éléments supplémentaires : les activités de formation judiciaire en général, qu'elles soient organisées au niveau local, national ou européen, et les échanges transfrontières.
C'est aux États membres qu'incombe au premier chef la formation judiciaire. Le programme de Stockholm, qui expose les grandes lignes des mesures destinées à créer un espace unique de justice au sein de l'Union, a été entériné par les gouvernements nationaux en décembre 2009; il préconisait une action déterminée de celle-ci pour soutenir les efforts nationaux en matière de formation et l'élaboration de dispositifs de formation au niveau européen.
Cet objectif doit également contribuer à instaurer une confiance mutuelle entre les différents systèmes juridiques en présence au sein de l'Union et à améliorer la mise en oeuvre de la législation européenne. « Un pouvoir judiciaire indépendant, bien formé et efficace est essentiel au bon fonctionnement d'un espace de justice et d'un marché unique européens. Il procure aux justiciables des décisions judiciaires rapides et de qualité qui renforcent la prévisibilité et la sécurité juridique », a déclaré Viviane Reding, vice?présidente et membre de la Commission chargée de la justice.
Le Conseil des barreaux européens (CCBE), qui a collaboré au processus d'élaboration de cette communication, s'est félicité de ce nouvel objectif.
Préparation et gestion des grands événements
Question N° : 93094 de M. Kléber Mesquida ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hérault ) publiée au JO le : 09/11/2010 page : 12163
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de parution d'un guide pratique d'organisation et de gestion des grands évènements. En effet, les sapeurs-pompiers s'inquiètent de ce projet de guide pratique qui aurait pour ambition de les mettre sous l'autorité d'un policier ou d'un officier de gendarmerie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est ce projet de guide et quelles mesures il entend prendre pour répondre aux inquiétudes des sapeurs-pompiers.
Réponse publiée au JO le : 13/09/2011 page : 9879
Un guide pratique de préparation et de gestion des grands événements à l'usage des préfets de département, de zones de défense et de sécurité ainsi que des hauts commissaires de la république, a été diffusé le 3 août 2010 (NOR : IOCK10178729J). Ce guide, élaboré avec les principales directions concernées du ministère de l'intérieur, en relation avec les différents ministères, est destiné à apporter les éléments de méthode qui permettent d'appréhender dans leur globalité l'ensemble des aspects concourant à la réussite des événements placés sous la responsabilité des représentants de l'État. Issue du retour d'expérience d'événements qui se sont déroulés en France au cours des dix dernières années, la méthode de préparation et de gestion des grands événements intègre des principes d'organisation de la réponse des pouvoirs publics qui restent valables pour des événements de moindre ampleur, non prévus et non planifiés, dans la mesure où le déploiement des moyens matériels et humains le justifie. La gestion d'un grand événement, quelle qu'en soit la nature, est un enjeu de sécurité prioritaire requérant la mobilisation de ressources dans une approche intégrée qui place le préfet, dans sa dimension interministérielle, au centre des responsabilités. Dans cette perspective, il assume déjà la responsabilité de la direction des opérations de secours. Le choix du commandant des opérations de secours relève également de sa responsabilité. Il dispose désormais d'un outil méthodologique qui lui permet de prendre en compte de façon ordonnée l'ensemble des acteurs et des effets à obtenir selon le type d'évènement en cause et types de risques envisagés.
Question N° : 93100 de M. André Schneider ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin ) publiée au JO le : 09/11/2010 page : 12164
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les moyens d'une exploitation optimale des lourds investissements que constituent la réalisation et le développement des réseaux de vidéoprotection, tant pour la collectivité maître d'ouvrage que pour l'État qui y participe massivement au travers du Fonds interministériel de prévention de la délinquance. Toutefois, dans les faits, la charge courante des services susnommés reste cantonnée essentiellement à l'utilisation des images dans le cadre de procédures judiciaires. Les missions de police administrative sont pourtant essentielles à la préservation de l'ordre public et à la prévention de la délinquance. Il lui demande s'il entend réfléchir à l'extension de l'accès aux images enregistrées dans le cadre de la police administrative, à des agents de l'autorité responsable du réseau de vidéoprotection dûment habilités, lorsque celle-ci est une personne de droit public.
L'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique ou dans des lieux et établissements ouverts au public est encadrée par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée. L'article 10 de cette loi prévoit que « la transmission et l'enregistrement d'images [...] peuvent être mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation ou la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ». L'ensemble des finalités énoncées ci-dessus, à l'exception de la constatation des infractions aux règles de la circulation, s'inscrivent dans un cadre de police administrative. Les autorités publiques, principalement les communes propriétaires des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique, agissent en effet afin de prévenir des troubles à l'ordre public ou des atteintes aux biens et aux personnes. Par ailleurs, la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, a modifié le III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 précitée pour prévoir d'une part, par autorisation préfectorale, la transmission à titre préventif d'images captées par de tels systèmes aux forces de police et de gendarmerie et, d'autre part, la transmission d'images à tout moment à ces mêmes forces de sécurité par arrêté préfectoral après avis de la commission départementale. Cette transmission aux forces de l'ordre n'exclut naturellement pas le visionnage des images par la collectivité propriétaire du système de vidéoprotection. Les enjeux liés à la prévention et la lutte contre les phénomènes de délinquance sont tels qu'il est apparu nécessaire de compléter les dispositions de la loi du 21 janvier 1995. L'article 18 de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, du 14 mars 2011, étend le champ des finalités en vue desquelles un système de vidéoprotection peut être installé en incluant : la régulation de tous les flux de transport, la prévention de trafic de stupéfiants, la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, la prévention de certaines infractions douanières ainsi que la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.
Allocation de vétérance - SPV
Question N° : 97245 de M. Jean-Yves Le Déaut ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) publiée au JO le : 28/12/2010 page : 13889
M. Jean-Yves Le Déaut interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les modalités de calcul et le montant de l'allocation de vétérance et l'allocation de fidélité des sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) atteints par la limite d'âge bénéficient d'une allocation dite de vétérance. Celle-ci est versée par le SDIS pour lequel le SPV a effectué la durée de service la plus longue. La loi n° 96370 modifiée du 3 mai 1996 a créé à compter du 1er janvier 1998 pour les SPV ayant effectué au moins vingt années, une allocation de vétérance composée d'une part forfaitaire et d'une part variable. Depuis le 1er janvier 2004, les SPV ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998 peuvent bénéficier en plus de la part forfaitaire, de la part variable si les collectivités et les établissements publics le décident. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 a institué une prestation de fidélisation et de la reconnaissance au bénéfice des SPV qui ont cessé définitivement leur service, âgés au moins de 55 ans et ayant accompli au moins vingt années de service. Afin d'assurer la transition entre l'allocation de vétérance et la prestation de reconnaissance est créée une allocation de fidélité pour les SPV ayant cessé définitivement le service entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004. L'adoption de ces dispositions successives conduit à une gestion difficile. De plus cela amène à des prestations différentes versées aux SPV à ancienneté identique, selon la date de leur cessation d'activité. Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en oeuvre pour simplifier ce dispositif et pour garantir un traitement équitable.
Réponse publiée au JO le : 13/09/2011 page : 9880
Le dispositif des allocations allouées aux sapeurs-pompiers volontaires apparaît complexe et une simplification pourrait être souhaitable. Néanmoins, il est surtout le fruit d'une évolution législative et réglementaire favorable aux anciens sapeurs-pompiers volontaires. Jusqu'en 1997, les sapeurs-pompiers non professionnels pouvaient percevoir une allocation si leur commune avait établi une caisse communale de secours et de retraite. Créée à compter du 1er janvier 1998, par la loi du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, l'allocation de vétérance est intégralement financée par les contributions des collectivités territoriales employant des sapeurs-pompiers volontaires ; son versement est réservé aux sapeurs-pompiers volontaires mettant fin à leur engagement après avoir effectué au moins vingt ans de services. Cette loi a, par ailleurs, mis en place un dispositif transitoire permettant notamment aux sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998 de percevoir la part forfaitaire de l'allocation de vétérance. À l'occasion du vote de la loi de finances rectificative pour 2003, le Parlement a adopté un article visant à compléter le premier alinéa de l'article 18 de la loi du 3 mai 1996 précitée. En application de ce texte, les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998 peuvent également percevoir la part variable de l'allocation de vétérance sur décision des collectivités territoriales et des établissements publics intéressés. Le dispositif de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est donc actuellement le suivant : les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998 bénéficient de l'allocation mise en place par leur collectivité, ceux qui ont cessé leur activité entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003, perçoivent l'allocation de vétérance. L'article 15 de la loi n° 2011-851, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, publiée au Journal officiel de la République française le 21 juillet dernier, permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés de décider d'augmenter le montant de l'allocation de vétérance que perçoivent les sapeurs-pompiers volontaires. Le montant cumulant la part forfaitaire et la part variable de l'allocation de vétérance ne peut toutefois dépasser le montant de l'allocation de fidélité mentionné à l'article 15-6, de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 consolidée.
Question N° : 99216 de M. Jean-Claude Fruteau ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Réunion ) publiée au JO le : 01/02/2011 page : 830
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'état de préparation de la France face au risque sismique en métropole. Si le risque sismique en France métropolitaine est modéré avec une magnitude maximale comprise entre 5 et 6,2 sur l'échelle de Richter et ne concerne qu'une partie du pays (les frontières est de l'Alsace à la côte d'Azur, les Pyrénées et de façon plus diffuse, du Massif central jusqu'au Massif armoricain), ce risque est néanmoins non négligeable en raison de la concentration de population dans certaines zones sismiques. Ainsi par exemple, les experts s'accordent à dire que le séisme provençal de 1909 ferait aujourd'hui des centaines de victimes et des dommages économiques évalués de plusieurs centaines millions d'euros à quelques milliards. Par ailleurs, si la prise de conscience des autorités publiques est désormais effective depuis 2005 et la mise en oeuvre d'un programme interministériel de prévention du risque sismique, force est de constater que celle-ci est tardive. En effet, comme le souligne l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, « les premières évaluations du bilan du de ce plan sont mitigés ». Si des progrès importants ont été réalisées sur la connaissance générale de cet aléa, d'autres avancées sont beaucoup plus lentes notamment en ce qui concerne la réduction de la vulnérabilité des constructions nouvelles et les moyens de contrôle mis en oeuvre pour s'assurer du respect de la réglementation. Enfin, l'Office souligne que, si la sécurité civile est globalement bien préparée, la France manque de vecteurs de projection pour acheminer les secours sur les lieux du sinistre et connaît quelques difficultés sur la coordination nécessaire des différents ministères intervenant à l'occasion d'une pareille situation. Aussi, il souhaite connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour améliorer l'efficacité de ce plan.
Réponse publiée au JO le : 13/09/2011 page : 9834
La politique de prévention du risque sismique en France reste une priorité forte du Gouvernement. La mise en oeuvre du programme national de prévention du risque sismique entre 2005 et 2010 a permis de nombreuses avancées, notamment dans le domaine de la connaissance de l'aléa, mais également dans l'information et la sensibilisation des collectivités et des particuliers et la mobilisation des services de l'État. Elle a permis également l'actualisation de la réglementation relative à la prévention du risque sismique par la parution des décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, entrés en vigueur au 1er mai 2011, qui modifient notamment les articles R. 563-2 à R. 563-7 du code de l'environnement. De nouvelles zones sismiques réglementaires ont été ainsi définies par l'article R. 563-4 du code de l'environnement, la répartition des communes françaises selon les cinq zones de sismicité étant établie dans l'article D. 563-8-1. Le bilan de ce programme national de prévention du risque sismique, remis en mars 2011 au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement par le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM), a permis de montrer que les efforts devaient être poursuivis pour renforcer encore la sensibilisation de tous les publics, pour accroître les réalisations opérationnelles en matière de réduction de la vulnérabilité et pour améliorer la gouvernance de la politique de prévention de ce risque en associant l'ensemble des partenaires et tout particulièrement les collectivités territoriales. Ainsi, sur la base des orientations stratégiques identifiées et en concertation avec l'ensemble des acteurs de la prévention de ce risque, la définition d'un cadre général de cette stratégie est en cours d'écriture et sera soumis à l'avis du COPRNM lors d'une prochaine séance. Cette stratégie constituera la feuille de route de la politique de prévention du risque sismique pour les années à venir.
Question N° : 108171 de M. Michel Hunault ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) publiée au JO le : 10/05/2011 page : 4694
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la prévention des risques naturels et plus particulièrement des zones inondables. Il lui demande si le Gouvernement peut, en retour, préciser les obligations d'information que doivent contenir les documents d'urbanisme et comment il entend promouvoir l'accès à tous.
Réponse publiée au JO le : 13/09/2011 page : 9843
Les documents d'urbanisme réglementent l'occupation des sols (plans locaux d'urbanisme [PLU], schéma de cohérence territoriale...) et doivent prendre en compte les risques naturels et technologiques (art. L. 121-10 du code de l'urbanisme), notamment en délimitant certains espaces faisant l'objet de réglementations spéciales, tels les secteurs à risques. Les plans de prévention des risques naturels ou technologiques (PPR), documents de prévention valant servitude d'utilité publique, doivent être annexés au PLU de chaque commune. Mais, si la loi prévoit aujourd'hui que les documents d'urbanisme doivent tenir compte des risques sur le territoire, ils ne contiennent pas d'obligations d'information de la population. L'information préventive relève du code de l'environnement et fait l'objet des dispositions suivantes afin que chacun s'organise pour se protéger. Depuis 1987, la loi a institué un droit du citoyen à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels il est exposé en certaines parties du territoire (art. L. 125-2 et R. 125-5 à 27 du code de l'environnement). À ce titre, des documents sont à établir : le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) sous la responsabilité du préfet de département ; le document d'information communal sur les risques majeurs (Dicrim) sous la responsabilité du maire ; l'état des risques par le vendeur et bailleur depuis la loi du 30 juillet 2003 à l'attention de l'acquéreur et du locataire sur la réglementation applicable aux biens immobiliers face aux risques naturels et technologiques majeurs et, le cas échéant, leurs indemnisations successives en cas de reconnaissance de catastrophes naturelles. Il n'est pas prévu d'élargir ces obligations pour les communes non soumises à sismicité ou/et à PPR naturels ou technologiques. Depuis 1998, afin de favoriser l'accès de l'information à tous, aux professionnels comme aux particuliers, chacun peut se renseigner rapidement sur le site portail dédié à la prévention des risques majeurs : www.prim.net. Celui-ci recense les bases de données dédiées, permet le téléchargement de documents, intègre une web TV, une photothèque et une cartographie interactive. Dans les zones inondables, afin d'entretenir la mémoire collective, les maires, avec l'assistance des services de l'État, doivent procéder à l'inventaire des repères de crues historiques et à la pose de repères pour les plus hautes eaux connues et les limites des submersions marines (art. L. 563-3 du code de l'environnement). Cet inventaire doit être inclus dans le Dicrim. De plus, en cas de plan de prévention de risques naturels, le maire doit organiser des actions d'information au moins une fois tous les deux ans. 8 600 communes sont dotées de PPRn au 15 août 2011. Celles-ci doivent à ce titre organiser une réunion ou diffuser une information dans le bulletin municipal tous les deux ans. La loi précise aussi que le citoyen est informé par voie d'affiche, conformément à l'arrêté interministériel du 27 mai 2003 complété le 9 février 2005. Celui-ci définit une seule affiche par commune quel que soit le nombre de risques prévisibles mentionnant les aléas et les consignes à respecter en cas de danger ou d'alerte. Le choix de l'implantation de cette affiche est de la responsabilité du maire. Enfin, la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a introduit dans le code de l'éducation (art. L. 312-13-1) l'obligation de sensibiliser les élèves à la prévention des risques et aux secours civiques. Depuis une vingtaine d'années, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement développe un réseau Risques majeurs éducation (RMé) d'agents publics ou d'associations, volontaires pour porter cette approche au sein des établissements scolaires. Celui-ci est animé par l'Institut français des formateurs risques majeurs et protection de l'environnement (Ifforme).
Statut des SPV
Question N° : 110077 de M. Michel Hunault ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) publiée au JO le : 31/05/2011 page : 5675
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'urgence à améliorer, conforter les sapeurs-pompiers volontaires, essentiels dans l'organisation des services d'incendie et de secours. À quelques semaines du congrès national à Nantes à l'automne 2011, il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour conforter leur engagement et leur noble mission.
Conformément aux instructions de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, un groupe de travail chargé de décliner les préconisations du rapport de la commission « Ambition volontariat » présidée par M. Luc Ferry a été installé le 14 décembre 2009. Ce groupe s'est réuni à onze reprises au niveau national pour faire la synthèse des contributions des très nombreuses réunions intermédiaires. Il résulte de ces premiers travaux tout un ensemble de thématiques. Les deux principaux thèmes ayant fait l'objet de préconisations sont les suivants : Ce groupe de travail a formulé des propositions, dont il convient de mettre en exergue les axes majeurs suivants : 1. Souplesse : diminuer les abandons au cours des formations initiales ; adapter la formation aux sapeurs-pompiers volontaires ; protéger l'organisation actuelle. 2. Reconnaissance : informer la population, élargir le bassin de recrutement ; améliorer la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ; reconnaître le réseau associatif ; adapter les décorations à l'engagement de sapeur-pompier volontaire. Une première série de textes issue des travaux du groupe de travail « Ambition volontariat » a été présentée et adoptée à la réunion de la conférence nationale des services d'incendie et de secours du 30 novembre 2010. Enfin, l'adoption unanime le 6 juillet 2011, par les sénateurs, de la proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique, dans sa version conforme au texte adopté quelques semaines auparavant par les députés, est le résultat des travaux menés depuis deux ans dans le cadre du groupe de travail « Ambition volontariat ». C'est pourquoi la publication de la loi n° 9011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique au Journal officiel du 21 juillet 2011 vient donc conforter et renforcer le rôle primordial dévolu aux sapeurs-pompiers volontaires.

References: L'article 10
 l'article 10
 L'article 18
 l'article 18
 L'article 15
 l'article 15