Source: http://www.senat.fr/rap/l83-258/l83-258.html
Timestamp: 2017-01-24 17:20:53+00:00

Document:
Projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles
11 avril 1984 :
Par M. Michel CHAUTYau nom de la commission des affaires économiquesSommaireDossier législatif
Rapport n° 258 (1983-1984) de M. Michel CHAUTY, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 avril 1984
I. LES CONVERGENCES (p.4)
II. LES PRINCIPALES DIVERGENCES (p.5)
III. LES ADJONCTIONS (p.6)EXAMEN DES ARTICLES RESTANT EN DISCUSSION (p.7)Art. 3: Modification et changement de numérotation de l'art. 402 du code rural: Adhésion à une association agréée
Dispenses (p.7)Art. 4: Nouvelles dispositions du code rural applicables à la pêche en eau douce (p.7)Art. 403 du code rural: Champ d'application: les eaux closes soumises facultativement aux dispositions relatives à la pêche en eau douce (p.7)Art. 404 du code rural: Champ d'application: personnes soumises aux dispositions relatives à la pêche en eau douce (p.9)Art. 406 du code rural: Sanction du déversement de substances nocives (p.9)Art. 407 du code rural: Autorisation pour des travaux ou des ouvrages dans le lit d'un cours d'eau
Sanctions (p.10)Art. 410 du code rural: Garantie de débit minimum des cours d'eau (p.11)Art. 411 du code rural: Dispositifs assurant la circulation du poisson (p.13)Art. 413 du code rural: Interdiction d'introduire certaines espèces
Sanctions (p.14)Art. 415 du code rural: Les associations et les fédérations agréées de pêcheurs amateurs (p.15)Art. 416 du code rural: Associations agréées de pêcheurs professionnels (p.16)
Art. 416 bis du code rural: Commission de bassin hydrographique (p.16)Art. 421 du code rural: Droit de pe
che des propriétaires (p.17)Art. 422 du code rural: Obligation d'entretien du cours d'eau par le propriétaire riverain (p.17)Art. 423 du code rural: Obligation de gestion des ressources piscicoles pour le propriétaire qui exerce son droit de pêche (p.18)Art. 424 du code rural: exercice du droit de pêche dans les cours d'eau non domaniaux par le propriétaire riverain et par les associations ou les fédérations agréées (p.18)Art. 425 du code rural: Servitudes (p.19)
Art. 425 bis du code rural: Modalités d'exercice du droit de passage institué par les art. 422 et 424 (p.20)Art. 428 du code rural: Zones mixtes (p.21)Art. 429 du code rural: Servitude de marchepied (p.21)
CHAPITRE V. De la police de la pêche (p.23)
Section première. Dispositions générales (p.23)Art. 430 du code rural: Piscicultures (p.23)Art. 431 du code rural: Enclos piscicoles (p.23)Art. 432 du code rural: Vidange de plans d'eau (p.24)Art. 433 du code rural: Réserves et interdiction permanente de pêcher (p.25)
Art. 434 du code rural: Réglementations particulières applicables pour les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et les eaux salées (p.25)Art. 435 du code rural: Réglementation de l'exercice de la pêche (p.26)Art. 437 du code rural: Procédés de pêche prohibés (p.26)Art. 438 du code rural: Exceptions à l'interdiction de commercialisation des poissons pendant les périodes de fermeture de la pêche (p.26)
Art. 438 ter du code rural: Interdiction partielle de commercialiser certaines espèces de poisson (p.27)Section deuxième. De la recherche et de la constatation des infractions (p.28)Art. 441 du code rural: Personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions (p.28)
Art. 442 du code rural: Attributions des agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche (p.28)Art. 442 bis du code rural: Compétence territoriale des agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche (p.29)Art. 444 du code rural: Transmission des procès-verbaux au procureur de la République et au président de la fédération départementale de pêche (p.29)Art. 445 du code rural: Pouvoirs d'investigation des fonctionnaires et agents habilités à rechercher et à constater les infractions (p.29)Art. 447 du code rural: Saisie des instruments de pêche prohibés ou des véhicules (p.30)Art. 448 du code rural: Saisie du poisson (p.30)Art. 459 du code rural: Exclusion des membres des associations de pêche condamnés pour infraction à la police de la pêche (p.30)
Art. 460 du code rural: Constitution de partie civile des fédérations agréées et des associations agréées de pêcheurs professionnels (p.31)
CHAPITRE VI. Dispositions diverses (p.32)Art. 4 ter: Sanctions des détenteurs de prises d'eau illégales (p.32)Art. 5: Exception au principe de non-commercialisation des produits de la pêche maritime par des personnes autres que des marins pêcheurs (p.32)Art. 7 bis: Coordination des nouvelles dispositions du code rural avec diverses dispositions figurant dans d'autres codes (p.33)Art. 7 quater: Exceptions à l'obligation d'achat de l'énergie hydraulique par Electricité de France (p.33)Art. 7 quinquies: Situation des agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche (p.34)Art. 7 sexies: Validation du classement des cours d'eau effectué en application de l'art. 482-2° actuel du code rural (p.34)Art. 8: Entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code rural (p.35)
TABLEAU COMPARATIF (p.37)

References: Art. 416

Art. 425
 art. 422

Art. 434

Art. 438

Art. 442

Art. 460