Source: http://www.ophtalmo.net/bv/GP/IndexGP/G/Loi-decret/loi-decret.htm
Timestamp: 2018-01-22 16:09:53+00:00

Document:
LOI, DECRET, ARRETE, CIRCULAIRE
Date de mise à jour : 22/11/2002
Auteurs : Xavier et Fabienne
SITES WEB GENERALISTES SUR : DROIT et HANDICAP (sites surtout français)
EN FRANCE : TEXTES REGLEMENTAIRES (lois, décrets, circulaires ministérielles, ...)
AU NIVEAU DE L'EUROPE - EN DEHORS DE L'EUROPE (en construction)
GUIDES DES DROITS ET DEVOIRS DES HANDICAPES
SITES WEB GENERALISTES SUR : DROIT et HANDICAP (sites francophones)
La page sur le droit de la FIDEV :
Site Web : http://fidev.ec-lyon.fr/index.php
site proposant des lois françaises existantes sur le handicap
En France, tous les textes réglementaires se trouve sur Legifrance (Attention ce site comporte des cadres ou frames). Pour vous tenir informer des derniers décrets, lois, circulaires... sur le handicap :
Mode d'emploi : Pour une recherche optimale sur le handicap, cliquez sur l'onglet rechercher thématique, dans la nouvelle page cliquez sur handicap. Voici l'URL directe : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/12-NX12.html
Handroit : Site Web : http://www.handroit.com/
"HANDROIT s'adresse aux professionnels du social et aux handicapés...
La prescription administrative des professionnels de santé face au handicap en France."
Site de la CGT (Confédération Générale du Travail)
Information des syndicalistes français et des autres représentants des salariés en matière d'emploi des travailleurs handicapés.
Site Web : http://www.themas.org/
Site de plusieurs institutionnels : Informer les handicapés, leurs familles, leurs employeurs sur les démarches administratives et les aides possibles.
Site Web : http://www.handiweb.com/
L'espace législatif belge d'Autonomia, un site très complet sur le handicap
Site Web : http://wal.autonomia.org/
TEXTES FRANCAIS FONDAMENTAUX
LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. Texte complet sur le site suivant : http://handy.univ-lyon1.fr/loi/recueil/accessibilite/loi75534.html
Rapport de l'IGAS de décembre 1995, intitulé : Bilan d'application de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales.
La loi du 30 juin 1975 est en cours de révision. Une nouvelle loi doit être présentée avant fin juin 2000 : pour tout renseignement contacter M. le Député HAMMEL Président du Comité National Consultatif des Personnes Handicapés. Le rapport TERRASSE publié en mars 2000 fait un très bon rappel des modifications apportées au fil des années à la loi de 1975 et est très utile pour apprécier les modifications prévues : http://www.assemblee-nationale.fr/2/rap-info/i2249.htm
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale (Journal officiel du 3 janvier p. 124) : elle apporte d'importantes modifications à l'égard des établissements pour déficients visuels. L'action sociale est redéfinie, les centres de ressources y sont intégrés et la mission d'intérê général (et non de service public) de ces établissements est réaffirmée. Un véritable statut est conféré aux usagers de ces établissements : exercice de libertés individuelles, contractualisation de la relation, participation au fonctionnement. De nouvelles procédures viennent régir l'octroi de l'autorisation. Si la position de l'usager sort renforcée, il en va de même de celle de l'administration qui voit ses pouvoirs de contrôle devenir plus efficaces
textes législatifs fondamentaux sur le handicap : http://www.inserhandicap.ids.fr/legislation/fondam/textefondam.htm
Handicap et Droits. Fabienne JEGU. APF, Direction de la communication, 17 bd Auguste Blanqui, 75013 PARIS (France), tél : 01 40 78 69 00
GUIDES BAREMES D'INVALIDITE FRANCAIS
NOUVEAU GUIDE BAREME A L'USAGE DES COTOREP ET DES CDES Décret 93-1216 du 4/11/93 : Guide-barème destiné aux CDES et COTOREP applicable pour l'attribution de diverses prestations.
GUIDE BAREME DE OCT 2000 DE LA SOCIETE DE MEDECINE LEGALE ET DE CRIMINOLOGIE DE FRANCE
GUIDE BAREME 2001 DU CONCOURS MEDICAL "DROIT COMMUN"
TEXTES FRANCAIS REGLEMENTAIRES SUR UN SUJET PRECIS EN RAPPORT AVEC LE HANDICAP VISUEL. En raison de la possibilité d'avoir un handicap associé, d'autres textes ont été inclus.
MENTION SPD STATION DEBOUT PENIBLE
COMPLEMENT D'ALLOCATION ADULTES HANDICAPES POUR AIDER AU MAINTIEN A DOMICILE
PENSION D'INVALIDITE ou ASSURANCE INVALIDITE
SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPES - INTEGRATION
SCOLARISATION DES ENFANTS HOSPITALISES OU PLACES
DEFICIENCE SENSORIELLE : VISUELLE et AUDITIVE en dehors des annexes XXIV
EXAMENS SCOLAIRES, UNIVERSITAIRES, PUBLICS
ACCESSIBILITE POUR HANDICAPES
ACCESSIBILITE POUR LES CHIENS-GUIDES D'AVEUGLES
TRANSPORT DES HANDICAPES
STATIONNEMENT RESERVE AUX HANDICAPES
MACARON GIC GRAND INVALIDE CIVIL
HANDICAP VISUEL ET CONDUITE DE VEHICULES
STRUCTURES SPECIALISEES : ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALISEE : ANNEXES XXIV ET NOUVELLES ANNEXES XXIV
CAMSP : Centre d'aide médico-sociale précoce
CLIS : CLASSE d'INTEGRATION SCOLAIRE
CENTRE DE REEDUCATION ET DE READAPTATION FONCTIONNELLES
REEDUCATION OU READAPATATION FONCTIONNELLE
AGEFIPH : ASSOCIATION DE GESTION DU FONDS POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPEES
OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LE SECTEUR PRIVE
PROFESSIONNELS DE LA DEFICIENCE VISUELLE
CDES : COMMISSION DEPARTEMENTALE d'EDUCATION SPECIALE :
Compétence, composition et fonctionnement
Décret 75-1166 du 15/12/75 (JO du 19/12/75) : Composition et fonctionnement de la CDES et des CCPE et CCSD
Circulaire 76-156 et 31AS du 22/4/76 (BO 21 du 27/5/76) : Composition et fonctionnement de la CDES et des CCPE et CCSD
Circulaire 76-181 et 31-2 du 13/5/76 : Complément à la circulaire du 22/4/76
Circulaire 77-041 et 8 du 2/2/77 : Modifie la circulaire du 22/4/76
Circulaire 77-175 et 32 du 16/5/77 : Complément à la circulaire 76-156 : enfants sous mesure de protection judiciaire
Circulaire 73 AS du 17/11/77 : CDES (IMP - IMPro)
Circulaire 74 AS et 77-448 du 22/11/77 : Proroge les dispositions de la circulaire 77-041 et 8 du 3/2/77
Circulaire 78-166 et 30 AS du 3/5/78 : Prise en charge des dépenses de fonctionnement des Commissions Départementales d'Education Spéciale
Arrêté du 5/10/79 : Régime d'indemnisation de présence des membres des CDES
Circulaire 79-389 et 50 AS du 14/11/79 (BO 43 du 29/11/79) : Fonctionnement des commissions de l'éducation spéciale
Arrêté du 28/12/79 : Rémunération de certains membres des équipes techniques des CDES et COTOREP
Circulaire 85-08 du 18/3/85 : Coordination entre les CDES et les COTOREP
Circulaire 86-12 du 4/3/86 : Amélioration des relations entre les CDES et les COTOREP et leurs usagers
Décret 75-466 du 15/12/75
Décret 76-493 du 3/06/76 modifié par le décret n°86-652 du 18 mars 1986
Circulaire n°38 sécurité sociale du 11 octobre 1976
Circulaire n°1 sécurité sociale du 8 février 1977
Loi d'orientation n° 75-534 du 30/06/75
Décret 75-1195 du 16/12/75 : Application des dispositions relatives à l'AES
Circulaire 2 AS du 17/1/77 : Répercussions sur l'aide sociale des mesures d'application de la loi du 30/6/75 d'orientation des handicapés
Circulaire 1 du 3/1/79 : Répercussions sur l'aide sociale des mesures d'application de la loi du 30/6/75 d'orientation des handicapés (placement familial)
Circulaire 434 du 24/12/82 : modalités de versement de l'AES
Lettre ministérielle 146/G/83 du 11/10/83 : Conditions d'attribution de l'AES et de son complément
Lettre ministérielle 574/G/84 du 31/10/84 : Conditions d'attribution du complément de première catégorie de l'AES
Décrets 91-967 et 91-968 du 23/9/91, circulaires 91-39 du 18/12/91 et 92-25 du 16/9/92 : Création d'une troisième catégorie en complément de l'AES
Décret 93-1216 du 4/11/93 : Guide-barème destiné aux CDES et COTOREP applicable pour l'attribution de diverses prestations. Textes complets et circulaire d'application publiés par le CTNERHI, 236 bis rue de Tolbiac 75013 PARIS tél : 01.53.80.66.66, fax : 01.53.80.66.67
Décrets n°2002-241 et 2002-242 et arrêté du 29 mars 2002, JO du 29 mars 2002 instituants six complèments d'allocoation au lieu de trois
Circulaire 93-36 B du 23/11/93 : Application du décret 93-1216 (guide-barème)
Code la sécurité sociale, articles L 511-1, L541-1 à 541-3, R 541-1 à R 541-7
Loi n°89-18 (article 22) du 13 janvier 1989 portant sur les diverses mesures d'ordre social
Circulaire n°89-09 du 18 mai 1989
Circulaire n°95-41 du 27 janvier 1995
Code du travail, articles L323-11, D323-3, R323-74 et suivants
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 article 13 et 14 (JO du 1er juillet 1975)
Décret n°76-478 du 2 juin 1976 (composition et fonctionnement)
Décret n°76-494 du 3 juin 1976
Décret n°76-707 du 21 juillet 1978 (modifiant le décret du 2 juin 1976)
Décret n°95-642 du 6 mai 1985
Circulaire n°34/76 du 5 novembre 1976 (Constitution)
Circulaire CDE n°18 du 8 avril 1977
Circulaire CDE N°21-79 du 7 mai 1979
Circulaire n°84-09 du 25 mai 1984 (fonctionnement)
Circulaire n°86-12 du 4 mars 1986 (amélioration des relations usagers/COTOREP)
Circulaire (DGAS/DAGPB/DGEFP/DAGEMO/DRT N°2002-
113) précise la fonction médicale du médecin de la COTOREP.
Code de la famille et de l'aide sociale, article 173-174
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978, articles 46 et 48 (JO du 18 juillet 1978)
Arrêté du 30 juillet 1979 (JO du 18 août 1979)
Circulaire 52 AS DU 4 octobre 1978
Circulaire du 3 juillet 1979
CARTE STATION DEBOUT PENIBLE : SPD
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
AAH : ALLOCATION ADULTE HANDICAPE
Code de la sécurité sociale, article L821-1 du modifié par les lois n°87-39 du 27 juillet 1987 et n°90-86 du 23 janvier 1990, complété par la loi n°91-1322 du 30 décembre 1991 et modifié par la loi n°93-1352 du 30 décembre 1993
Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975
Décret n°75-1199 du 16 décembre 1975
Décret n°76-478 et 76-479 du 2 juin 1976
Décret n°76-707 du 21 juillet 1976
Décret n°89-921 du 22 décembre 1989
Décret n°93-964 du 23 juillet 1993
Décret n°90-534 du 29 juin 1990
Décret n°93-672 du 27 mars 1993 (JO du 28 mars 1993)
Décret n°94-379 du 16 mai 1994 (JO du 18 mai 1994)
Décret du 3 février 2000,(JO du 05 février 2000) : AAH et PACS : les dispositions applicables aux concubins en matière d'AAH sont étendues aux partenaires liés par une Pacte Civil de Solidarité
Circulaire n°37 sécurité sociale du 6 janvier 1976
Circulaire n°235 G73 sécurité sociale n°42 du 29 mars 1976 et sécurité sociale n°18 du 4 mai 1976
Circulaire n°3 sécurité sociale du 16 février 1977
Circulaire n°13 affaires sociales du 25 février 1977
Circulaire n°29 sécurité sociale du 3 octobre 1977
Circulaire n°49 sécurité sociale du 9 mai 1978
Lettre ministérielle du 4 décembre 1985
Réponse ministérielle n°16-882 du 28 août 1989 (JO du 20 novembre 1989)
Code de sécurité sociale, article L821-1.1
Loi d'orientation du 30 juin 1975, art 54 (JO du 1er juillet 1975)
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 (JO du 19 janvier 1994)
Décret n°94-634 du 19 juillet 1994
Circulaire DAS n°93-03 et 93-04 du 9 février 1993 au président de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF)
Circulaire DAS n°93-08 du 12 mars 1993 relative aux modalités d'application de l'arrêté du 29 janvier 1993
Arrêté du 29 janvier 1993 (JO du 31 janvier 1993)
Arrêté du 19 juillet 1993 portant abrogation de l'arrêté du 29 janvier 1993
Loi n°75-534 du 30 juin 1975, article 39
Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977 (JO du 12 janvier 1978) modifié par le décret n°78-325 du 15 mars 1978 (JO du 18 décembre 1978)
Décret n°78-448 du 24 mars 1978
Le décret 2001-532 du 20 Juin 2001 précise le délai de réponse maximal par défaut : Art. 60. - La sous-section 1 de la section II du chapitre III du titre II du livre III du code du travail est complétée par un article R. 323-33 ainsi rédigé : « Art. R. 323-33. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel sur les demandes visées à l'article L. 323-11 vaut décision de rejet . »
Quand la contestation concerne la décision du Président du conseil général , les recours doivent être portés dans les 2 mois de la notification devant la commission départementale d'aide sociale et en recours devant la commission centrale d'aide sociale avec pourvoi possible devant le Conseil d' État.
Circulaire 61 AS du 18 décembre 1978 (BOSF n°79-4 - 1979)
Circulaire n°83-2 du 15 juin 1983 (BOASSN n°83-30 du 26 août 1983)
Réponse ministérielle du 21 mars 1983 relative à la notion de manque à gagner pour l'allocation compensatrice (JO du 18 juillet 1983)
Arrêté de la Cour de cassation du 19 janvier 1994
Code de la Sécurité Sociale, articles R341-6 et R341-7
Cass.soc.12 décembre 1957, Bull.cass.57 IV - 1221
APP : l'Allocation "de PRESENCE PARENTALE" Pour enfant GRAVEMENT malade, handicapé ou accidenté.
décret 2002-373 du 19 mars 2002, JO du 21 mars 2002
Code de la sécurité sociale, articles L 341-1 à L 342-6, R 341-1 à R 342-6, D 341-1 à D 342-6
Loi n°92-722 du 29 juillet 1992
Décret n°93-687 du 27 mars 1993 (JO du 28 mars 1993)
Cass.soc du 23 mai 1991, Bull.cass.91 - V - 260
Concernant la prime de fin de rééducation
Code de la sécurité sociale, articles D 432-2-4-5-7-10, L 432-6, L471-3, R432-10
Concernant le prêt d'honneur
Décret n°55-1614 du 7 décembre 1955 article 3 (JO du 10 décembre 1955)
Arrêté du 27 juillet 1959 modifié par l'arrêté du 31 mars 1967 (JO du 21 avril 1967)
Circulaire du 20/3/63 (BO 14 du 4/4/63) : Intégration des enfants malades ou handicapés en milieu scolaire ordinaire
Loi d'orientation du 30/06/75
Circulaire 82-2 et 82-048 du 28/1/82 (BO 5 du 4/2/82) : Mise en oeuvre d'une politique d'intégration pour enfants et adolescents handicapés
Circulaires 83-082, 83-4 et 3/83/S du 29/1/83 (BO 8 du 24/2/83) : Mise en place d'actions de soutien et de soins spécialisés en vue d'intégration
Circulaire 90-091 du 23/4/90 : Education spécialisée et intégration scolaire des enfants ou adolescents handicapés
Circulaire 91-302 du 18/11/91 (BO 3 du 16/1/92) : Intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés
Circulaire 91-304 du 18/11/91 (BO 3 du 16/1/92) : Scolarisation des enfants handicapés à l'école primaire - CLIS
Réponse ministérielle 6609 du 27/9/93 : Missions des CLIS
Circulaire 95-124 du 17/5/95 (BO 21 du 25/5/95) : Intégration et scolarisation des pré-adolescents et adolescents présentant des handicaps au lycée
Circulaire 98-151 du 17/7/98 : Intégration des enfants malades
Circulaire 99-187 du 19/11/1999 (BO N° 42 du 25/11/1999) : Enseignement élémentaire et secondaire, scolarisation des adolescents handicapés
Circulaire 91-303 du sanitaire ou social 18/11/91 (BO 3 du 16/1/92) : Scolarisation des enfants et adolescents accueillis dans les établissements à caractère médical, sanitaire ou social
Circulaire DGS 11/PME 2/PME 3 et 80-089 bis du 20/2/80 : Dépistage et éducation précoces de l'enfant déficient visuel de la naissance à 6 ans
Circulaire DGS 78/PME 2 du 24/1/77 : Dépistage et éducation précoces de l'enfant déficient auditif de la naissance à 6 ans
Circulaire 88-10 du 29/4/88 et circulaire 88-128 du 6/5/88 : Orientation des enfants et adolescents sourds par les CDES
Décret 92-1132 du 8/10/92 : Education des jeunes sourds
Circulaires 93-15 et 93-201 du 25/3/93 : Mode de communication reconnus dans l'éducation des jeunes sourds
Circulaire 85-302 du 30/8/85 : Organisation des examens publics pour les candidats handicapés
Circulaire 86-156 du 24/4/86 : idem pour les étudiants
Circulaire 94-137 du 30/3/94 : Epreuves d'EPS aux bacs BT CAP BEP pour les handicapés et inaptes partiels
Note de service 96-202 du 31/7/96 : Bénéfice de notes aux bacs généraux et technologiques pour les candidats handicapés physiques, moteurs ou sensoriels et les candidats atteints de maladies graves
TOUS LES TEXTES SUR L'ACCESSIBILITE POUR HANDICAPES : Aménagements des lieux recevant du public. Liste complète sur le site suivant : http://handy.univ-lyon1.fr/loi/recueil/accessibilite/
Loi d'orientation du 30/06/75, art. 49
Décret 78-109 du 1/2/78 : Mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations neuves ouvertes au public
Décret 78-1167 du 9/12/78 : Mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations existantes ouvertes au public
Arrêté du 25/1/79 : Application des articles 5 et 6 du décret 78-109
Décret 85-988 du 16/9/85 : Commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité pour les départements 75 92 93 94
Article 2 de la Loi du 13 juillet 1991
Décret 95-260 du 8/3/95 : Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Décret 97-645 du 31/5/97 : Modifie le décret 95-260
Décret no 99-757 du 31 août 1999 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire l'objet des aménagements prévus par l'article 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991.
Le décret no 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées est abrogé, à l'exception de son article 4 et de son titre III.
Décret no 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991.
Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991.
ARRETE DU 8 AVRIL 2002 modifiant la mise en oeuvre de la signalisation routière (NOR : EQUS0200683A) : modification du point 5 de l'article 110-2 relatif aux signaux sonores : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=UVINVXXXXXX000AAXXXXXXAA
Loi 87 - 588 du 30 juillet 1987 (publié au JO le 31 juillet 1987) Art. 88 : L'accès des lieux ouverts au public est autorisé aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale. Un décret fixe s'il y a lieu les limitations à cette règle qui ne peuvent être fondées que sur des motifs tirés des exigences particulières de sécurité et de salubrité publiques dans certains lieux. " Dans cette dernière phrase, il faut comprendre les services médicaux spécialisés et les lieux de fabrication alimentaire. "
Loi 93 - 121 du 27 janvier 1993 (publié le 30 janvier 1993) : Art 77 L'interdiction ou la tentative d'interdire l'accès des lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale. Sera punie d'une amende de 2 000 Frs. La peine sera doublée en cas de récidive. Cette loi autorise l'accès des chiens-guides d'aveugles aux lieux publics (centre commerciaux, centres de vacances, transport en commun, ...)
art : L 125 A- code de l'hygiène et d'alimentation : les chiens-guides sont autorisés à accompagner leurs maîtres dans les magasins d'alimentation.
Textes sur le transport des personnes handicapées et la prise en charge des frais de transport des élèves et étudiants handicapés : http://www.univ-tlse1.fr/contacts/handicap/Lois-transport.html
Décret 77-540 du 27/5/77 : Frais de transport collectif des enfants et adolescents handicapés vers les IME
Décret 77-864 du 22/7/77 : Conditions d'application de l'article 8 de la loi d'orientation 75-534
Loi 83-663 du 22/7/83 article 29 : Complète la loi 83-8 du 7/1/83 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état
Décret 84-478 du 19/6/84 : Conditions d'application de l'article 29 de la loi 83-663
Circulaire du 5/7/84 : Prise en charge des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés
Lois et textes qui concernent le stationnement réservé aux handicapés: http://perso.wanadoo.fr/patrick.meyer/lois.html
Décret n°90-1083 du 3 décembre 1990 (JO du 7 décembre 1990)
Recommandation de l'Union Européenne du 4 juin 1998 qui instaure une carte de stationnement pour les personnes handicapées valable dans l'ensemble des pays membres. Le document sera nominatif et authentifié par la photographie et la signature du titulaire. Site Web : http://europa.eu.int/eur-lex/fr/lif/dat/1998/fr_398X0376.html
directive du conseil européen du 29 juillet 1991 (91/439/CEE)
arrêté du 7 mai 1997 (J.O. du 29 mai 1997) fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
dispositions spéciales applicables aux véhicules automobiles y compris les trolleybus et aux ensembles de véhicules (art. R. 54 à R. 137). Nous citons les art. R. 123 à 130
tous les textes réglementaires concernant les véhicules sont sur le site : http://www.lepermis.com
Loi du 06. 07.2000, JO du 08.07.2000 relatif à : les associations sportives qui promeuvent et orgnisent des activités sportives à l'attention des personnes handicapés peuvent recevoir des aides financières des pouvoirs publics, nortamment pour l'organisation de compétitions, de formations et pour l'adaptation des transports.
STRUCTURES SPECIALISEES : ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALISEE
Décret 56-284 du 9/3/56 (Annexes XXIV) : Conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention
Annexes XXIV bis, ter, quater (1967 et 1970) : complètent le champ institutionnel des premières annexes XXIV (1956) en prenant en compte les différents types de handicaps (IMC, moteurs, sensoriels)
Décrets 85-1044 et 85-1045 du 27/9/85 : Modifications du décret 46-2959 (application du livre IV du code de la Sécurité Sociale)
Circulaire 86-13 du 6/3/86 : Accueil des enfants et adolescents présentant des handicaps associés
Décret 88-423 du 22/04/88 : Remplace l'annexe XXIV quater au décret du 9 mars 1956 modifié, par deux annexes : 1 - Nouvelle annexe XXIV quater portant sur les conditions techniques d'autorisation des établissements et services prenant en charge des enfants atteints de déficience auditive grave. 2 - Nouvelle annexe XXIV quinquies portant sur les conditions techniques d'autorisation des établissements et services prenant en charge des enfants atteints de déficience visuelle grave ou de cécité
Circulaire 88-09 du 22/04/88 relative à la modification des conditions de la prise en charge des enfants et adolescents déficients visuels par les établissement et service d'éducation spéciale
Circulaire 88-10 du 29/04/88
Circulaire 89-17 du 29/04/88
Circulaire 89-18 du 29/04/88
Circulaire 89-19 du 29/04/88
Décret 89-798 du 27/10/89 : Remplace les annexes XXIV, XXIVbis et XXIV ter du décret du 9/3/56
Circulaire du 30/10/89 (BO 45 du 14/12/89) : Modifications des conditions de la prise en charge des enfants et adolescents déficients intellectuels ou inadaptés par les établissements et services d'éducation spéciale
Circulaire du 30/10/89 (BO 45) : Modifications des conditions de la prise en charge des enfants et adolescents handicapés moteurs par les établissements et services d'éducation spéciale
Code de la santé publique, livre II (PMI), articles L 166 et L 187
Code de la sécurité sociale, article L 174-13
Décret 56-284 du 9/3/56 (Annexe XXXII bis) : Conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention
Loi 75-534 du 30/06/75
Décret 76-389 du 15/4/76 : Conditions techniques d'agrément des CAMSP
Circulaire 669 PME/2 du 9/6/76 : Centres d'action médico-sociale précoce
Circulaire Education nationale n°91-302 du 18 novembre 1991
Circulaire Education nationale n°91-304 du 18 novembre 1991
Décret 56-284 du 9/03/56, annexe XXII
Code de la sécurité sociale, articles L432-6 à L432-8 ; R432-6 à R432-8
art. R. 311-4-13 du code du travail donne à l'ANPE l'obligation de plassement des travailleurs handicapés.
Loi 87-517 du 10/07/87 : Emploi des personnes Handicapées
Loi d'orientation du 30 juin 1975 (JO du 1er jullet 1975)
Loi n°77-465 du 4 mai 1977 (JO du 5 mai 1977)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 JO du 12 janvier 1984)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (JO du 27 janvier 1984)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 (article 27) (JO du 11 janvier 1986)
Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 (JO du 12 juillet 1987)
Loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Décret n°65-1112 du 16 décembre 1965 (JO du 17 décembre 1965)
Décret n°81-557 du 4 mai 1981 (JO du 16 mai 1981)
Décret n°83-1173 du 26 décembre 1983 (JO du 29 décembre 1983)
Décret n°86-1251 du 4 décembre 1986 (JO du 8 décembre 1986)
Décret n°89-355 du 1er juin 1989 (JO du 7 juin 1989)
Décret 95-979 du 25 août 1995 (JO du 1er septembre 1995)
Décret du 7 février 2000 (JO du 09 février 2000) : Pour le décompte de l'obligation d'emploi, les bénéficiaires titulaires d'un contrat à durée indéterminée comptent au moins pour 2 unités l'année d'embauche et l'année suivante.
Circulaire Fonction publique 1423 du 21 août 1981 (BOULTE n°81-43 du 7 novembre 1981)
Circulaire Fonction publique 1424 du 21 août 181 (BOULTE n°81-45 modifiée par circulaire Fonction publique 1556 du 26 avril 1984 (BO.SNS n°84-21)
Circulaire DH/8D/1985 du 4 mars 1985
Circulaire Fonction publique 1605 du 4 juillet 1985
Circulaire 85/210 du 27 août 1985
Circulaire Fonction publique n°1688 du 9 mars 1988
Circulaire ministère de l'intérieur du 22 septembre 1988
Circulaire Fonction publique n°00146 du 5 janvier 1989
Circulaire DH/8D/89 n°290 du 10 avril 1989
Circulaire Fonction publique n°1731 - 2B n°104 du 13 novembre 1989
Lire la brochure JO N° 1029, 26 rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 (France)
Lire Handicap et Fonction Publique, Rémy Fontier, éditeur L'Harmattan
Code du travail, articles L323-1, L323-2, L323-8, L323-8.1
Loi n°85-517 du 10 juillet 1987 (JO du 12 juillet 1987)
Décret n°88-76 du 22 janvier 1988 (JO du 23 janvier 1988)
Décret n°88-77 du 22 janvier 1988 (JO du 23 janvier 1988)
Décret n°92-1064 du 1er octobre 1992 (JO du 3 octobre 1992)
Décret n°92-1192 du 5 novembre 1992 (JO du 7 novembre 1992)
Circulaire du 23 mars 1988 (JO du 27 mars 1988)
Note DE n°89-9 du 10 février 1989 (BOTR n°89-7 du 27 mai 1989)
Code du travail : articles L323-29 à L323-32, R323-60 à R323-63-5, D323-25-1 à D323-25-3
Loi d'orientation n°75-534 du 30 juin 1975
Décret n°87-517 du 10 juillet 1987
Décret n°78-76 du 17 janvier 1978
Décret n°78-106 du 27 janvier 1978
Décret n°86-529 du 14 mars 1986
Décret n°87-1018 du 17 décembre 1987
Décret n°91-1275 du 18 décembre 1991
Décret n°91-1302 du 24 décembre 1991
Circulaire CDE n°92-29 du 16 juillet 1992 du ministère du travail (non publié)
Circulaire CDE n°92-36 du 23 septembre 1992 (application du décret n°91-1302 du 24 décembre 1991, BO du 5 décembre 1992)
Circulaire CDE n°91-32 relative à l'aide au développement des ateliers protégés
Rapport de l'IGAS de 1999 : mission réalisée entre le 14 juin et le 1 novembre 1999.
Loi n°75-534 du 30 juin 1975, article 30
Loi DDOS du 4 février 1995
Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 (JO du 12 janvier 1978) modifié par le décret n°93-669 du 26 mars 1993
Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 modifié par le décret n°86-510 du 14 mars 1986 modifié par le décret n°93-669 du 26 mars 1993 (JO du 28 mars 1993)
Décret n°95-714 du 19 mai 1995 (JO du 26 mars 1995, rectification JO du 20 juin 1995)
Circulaire 60 AS du 8 décembre 1978
Circulaire n°73 du 27 mars 1987
Circulaire interministérielle DAS/CP n°95/29/95 du 25 août 1995
Le journal officiel du 30 mars 1993 a publié au chapitre II, optique médicale, 203 C - Matériels pour amblyopes, 203 C 02 - aides visuelles pour amblyopes de moins de 20 ans, des tarifs de prise en charge par la sécurité sociale de certaines aides techniques
arrêté du 29 décembre 1999 (J.O. du 7 janvier 2000) : modification du tips relatifs aux lunettes et aux lentilles de contact : extrait de l'article " La prise en charge des verres teintés n'est assuré que dans les cas suivants :
Affections oculaires : conjonctivites intenses, kératites, iritis, cataractes centrales ou congénitales, rétinopathies ;
Myopies fortes lorsqu'elles s'accompagnent de photophobie ;
A titre exceptionnel, certaines photophobies, lorsqu'elles n'entrent pas dans le cadre des afections désignées ci-dessus"
canne blanche :
DROITS DES MALADES, DROITS DES HANDICAPES
J.O. Numéro 101 du 30 Avril 2002 page 7790
Décret no 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations
personnelles détenues par les professionnels et les établissements de
santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la
ORTHOPTISTE - ORTHOPTIE
Arrêté du 18 février 2000 modifiant la Nomenclature Générale des Actes Professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux : 3 cotations à la NGAP de bilans et de rééducation basse vision
13/07/2000 : Droits et devoirs des consommateurs handicapés : Edité par l'APF et UFC - QUE CHOISR : gratuit, 17 boulevard Augsute Blanqui 75013 PARIS tél : 01 40 78 69 00
GUIDE NERET : édition 2000
TEXTES EUROPEENS REGLEMENTAIRES SUR UN SUJET PRECIS EN RAPPORT AVEC LE HANDICAP VISUEL. En raison de la possibilité d'avoir un handicap associé, d'autres textes ont été inclus.

References: Art. 60
 art. 49
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 110
 Art. 88
 l'article 174
 l'article 174
 l'article 8
 l'article 29