Source: http://www.jeanmariebockel.fr/covid-19-le-senat-a-adopte-les-projets-de-loi-pour-faire-face-a-lepidemie/
Timestamp: 2020-08-14 20:26:52+00:00

Document:
Covid-19 : le Sénat a adopté les projets de loi pour faire face à l’épidémie - Jean-Marie Bockel
Covid-19 : le Sénat a adopté les projets de loi pour faire face à l’épidémie
Jeudi 19 mars 2020, le Sénat a adopté, par 252 voix pour et 2 voix contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Il a également adopté, par 238 voix pour et 2 voix contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Le projet de loi organique vise à suspendre jusqu’au 30 juin 2020 le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’État et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise.
Sur le rapport de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission des lois a adopté des amendements sur le projet de loi tendant à :
fixer au mardi 24 mars 2020 la date limite de dépôt des candidatures pour le deuxième tour des élections municipales (amt COM-15 – art. 1er) ;
fixer l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour au lendemain du second tour des élections (amts COM-16 et COM-17 – art. 1er) ;
assurer la continuité du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre jusqu’au second tour des élections municipales (amt COM-6 rect. – art. 1er) ;
prévoir la possibilité de la tenue du second tour des élections municipales et communautaires en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie à une date différente de celle prévue en métropole (amt COM-20 – art. 1er) ;
aménager les conditions dans lesquelles les conseils municipaux élus au premier tour se réunissent pour l’élection du maire et de ses adjoints (amt COM-21 rect. – art. add. après art. 1er) ;
maintenir les procurations déjà enregistrées pour les élections consulaires prévues les 16 et 17 mai 2020 (amt COM-2 – art. 3) ;
préciser et clarifier le dispositif d’état d’urgence sanitaire (amt COM-29 – art. 5) ;
fixer à deux mois la durée de l’état d’urgence sanitaire s’appliquant à la situation actuelle (amt COM-31 – art. 5 bis) ;
rendre temporaires les dispositions concernant le dispositif d’état d’urgence sanitaire (amt COM-32 – art. add. après art. 6) ;
réduire de la moitié au tiers des membres en exercice des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics le quorum qui y est applicable et permettre la détention de deux pouvoirs au lieu d’un pour chaque membre de ces assemblées, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (amt COM-61 – art. add. avant art. 7) ;
prévoir l’autorisation de réunion des assemblées délibérantes et des organes exécutifs collégiaux des collectivités territoriales par téléconférence pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (amt COM-11 – art. 7) ;
renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement dans le suivi et la mise en œuvre de la présente loi (amt COM-26 rect. – art add. après art. 11).
conférer aux agents de police municipale, gardes-champêtres, agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris la compétence pour constater les contraventions de violation des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 (amt 63 rect – art. 5) ;
inclure les associations dans le champ d’application des ordonnances qui seront prises pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales dans le cadre de la crise sanitaire liés au Covid-19 (amt 66 rect. – art. 7) ;
habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toutes les dispositions utiles permettant de lever les freins législatifs et réglementaires susceptibles d’entraver la bonne marche des projets de recherche en cours visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 (amt 72 – art. 7).
Les photos de la vidéo de la séance publique sont libres de droits.
La séance publique a été diffusée en direct sur le site internet et est disponible en vidéo à la demande à l’adresse http://videos.senat.fr/chaine.debats-en-seance.
les dossiers législatifs du PJLO et du PJL ;
le rapport pour avis de M. Alain Milon (Les Républicains – Vaucluse) fait au nom de la commission des affaires sociales ;
le rapport pour avis de Mme Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines) fait au nom de la commission des affaires économiques ;

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 11
 art. 5
 art. 7
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