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Timestamp: 2019-03-23 21:19:42+00:00

Document:
>Bulletin d’information n° 830 du 1er novembre 2015
Statuant en matière de divorce, la première chambre civile a, le 13 mai dernier (infra, n° 1035) cassé l’arrêt “qui déclare inopposable au créancier de l’un des époux l’acte de liquidation partage de la communauté, homologué par le juge ayant prononcé leur divorce par consentement mutuel, sans rechercher si, en concluant cette convention, le conjoint du débiteur avait pu avoir conscience d’agir en fraude des droits du créancier et s’il y avait collusion entre les époux”, solution qui, selon Patrice Hilt (AJ Famille 2015, p. 350), semble “limiter un peu plus encore les possibilités de recours contre une convention homologuée”, mais a au contraire l’effet inverse, car “lorsqu’un créancier souhaite former une tierce opposition contre un jugement d’homologation d’une convention de divorce, il se place presque toujours sur le terrain de la fraude”, l’auteur ajoutant sur le fond que “s’il est vrai que la fraude corrompt tout, encore faut-il que celui qui l’invoque puisse l’établir avec certitude”, ce qui, en l’occurrence, supposait que soit établie “une collusion frauduleuse des époux”.
Le même jour, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 1008) que “S’il engage la mesure d’exécution forcée, le commandement aux fins de saisie-vente, qui ne constitue pas un acte d’exécution forcée, ne relève pas de la catégorie des actes réservés à la compétence exclusive de l’huissier de justice et peut dès lors être délivré par un clerc assermenté de celui-ci”, solution “transposable à tous les actes qui n’ont vocation qu’à amorcer l’exécution forcée et qui ne portent en leur sein aucune contrainte” selon Sylvain Dorol (Gaz. Pal. 2015, 1, p. 12), qui précise que ce commandement “précède la saisie et constitue en ce sens une ultime mise en demeure”, sa délivrance “n’emport[ant] aucun effet d’indisponibilité”, au contraired’un “commandement de payer valant saisie immobilière, qui emporte saisie du bien [et] relève de la compétence exclusive de l’huissier”, le terme “commandement” visant ici “davantage à préparer le procès-verbal de description dressé par l’huissier qu’à amorcer la saisie”.
En matière de clause abusive dans un contrat de construction de maison individuelle, la troisième chambre civile a quant à elle jugé, le 6 mai dernier (infra, n° 1016), qu’“une cour d’appel qui relève qu’une clause d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans assimile la prise de possession à une réception “de fait” et “sans réserve”, alors que la réception suppose la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage, que la seule prise de possession ne suffit pas à établir, retient à bon droit que cette clause, qui, insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel, crée au détriment de ce dernier un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties puisqu’elle impose au maître de l’ouvrage une définition extensive de la réception, contraire à la loi, ayant pour effet annoncé de rendre immédiatement exigibles les sommes restant dues, doit être réputée non écrite.”
Pour Yves-Marie Serinet (JCP 2015, éd. G, 722), “toute la panoplie des techniques consuméristes existait déjà en germe dans le droit de la promotion immobilière [...]”, expliquant ainsi “l’interpénétration entre ces droits spéciaux qui procèdent d’un esprit commun où domine l’ordre public de protection”. Par ailleurs, l’arrêt statuant également en matière de hiérarchisation des demandes par les parties, l’auteur relève que cette dernière “échappe au juge”, qui, “tenu d’examiner les demandes dans l’ordre fixé par les parties, ne peut examiner la demande subsidiaire avant la demande principale”, la Cour cassant l’arrêt qui, “tout en retenant le caractère abusif de la clause définissant restrictivement la réception tacite, ce qui faisait l’objet de la demande principale, avait simultanément constaté la rétractation des maîtres de l’ouvrage, qui n’était pourtant invoquée qu’à titre subsidiaire, alors qu’une telle rétractation aurait privé rétroactivement le contrat de toute existence”.
Arrêt du 19 juin 2015 rendu par l’assemblée plénière
Moyen. - Irrecevabilité. - Cas. - Moyen tendant à faire revenir la cour sur sa doctrine. -
Evolution ou revirement de jurisprudence postérieur à la saisine de la juridiction de renvoi. - Décision du Tribunal des conflits rendue dans une instance distincte. - Absence d’influence.
Le moyen qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui la saisissait est irrecevable, peu important qu’un revirement de jurisprudence du Tribunal des conflits ait modifié, dans une instance distincte, postérieurement à l’arrêt statuant sur renvoi, la définition d’une règle gouvernant la répartition de la compétence entre juridictions judiciaire et administrative.
Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique (SIAH) des vallées du Croult et du Petit Rosne, dont le siège est rue de l’Eau et des Enfants, 95500 Bonneuil-en-France,
contre l’arrêt rendu le 21 mars 2013 par la cour d’appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l’opposant à la Société anonyme du domaine immobilier de la Muette (SADIM), dont le siège est 99 boulevard Haussmann, 75008 Paris,
La SADIM s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles (19e chambre) en date du 14 mars 2008 ;
La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée, qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 21 mars 2013 ;
Un pourvoi ayant été formé contre cet arrêt, la troisième chambre civile a, par arrêt du 17 décembre 2014, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;
Le rapport écrit de Mme Caron, conseiller, et l’avis écrit de M. Charpenel, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
Sur le rapport de Mme Caron, conseiller, assistée de Mme Konopka, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, de la SCP Piwnica et Molinié, l’avis de M. Charpenel, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2013), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 5 mai 2010, pourvoi n° 09-66.131), que le syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH), dans le cadre d’un programme de construction de bassins de retenue des eaux pluviales sur le cours des rivières gérées par lui, a régulièrement acquis, par voie d’expropriation, une partie d’un terrain appartenant à la Société du domaine immobilier de la Muette (SADIM) ; qu’il a ensuite construit, sur une autre partie de ce terrain, non concernée par la procédure d’expropriation, un canal de dérivation des eaux de la rivière Petit Rosne ; que l’arrêt, constatant l’existence d’une voie de fait, a ordonné sous astreinte sa démolition, la remise en état des lieux et a condamné le SIAH à des dommages-intérêts ;
Ass. plén., 19 juin 2015. REJET
N° 13-19.582. - CA Versailles, 21 mars 2013.
M. Louvel, P. Pt. - Mme Caron, Rap., assistée de Mme Konopka, auditeur. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, de la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1368. Voir également le JCP 2015, éd. G, Act., 785, et cette même revue, II, 909, note Rémy Libchaber.
Note sous assemblée plénière, 19 juin 2015
Par une décision de principe du 17 juin 2013 (Tribunal des conflits, 17 juin 2013, n° 13-03.911, Bull. 2013, T. conflits, n° 11), le Tribunal des conflits a considérablement resserré la notion de voie de fait, déterminant la compétence de la juridiction judiciaire en matière d’atteintes irrégulièrement portées par l’autorité publique à la propriété privée. Seules les atteintes manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration et aboutissant à l’extinction du droit de propriété relèvent à présent de cette compétence, le Tribunal des conflits ayant ajouté que l’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ne procédait pas d’un acte insusceptible d’être rattaché à un pouvoir dont dispose l’administration. Cette nouvelle conception emporte abandon d’une jurisprudence constante, encore rappelée dans une décision du 21 juin 2010 (Tribunal des conflits, 21 juin 2010, n° 10-03.751, Bull. 2010, T. conflits, n° 14), qualifiant de voie de fait la construction sans titre d’un ouvrage d’assainissement sur un terrain privé.
Les chambres civiles concernées de la Cour de cassation, prenant acte de cet infléchissement, ont fait application des critères de la voie de fait, dans leur nouvelle définition, aux litiges portés devant elles, quand bien même l’arrêt de la cour d’appel qui leur était déféré était antérieur au revirement opéré par le Tribunal des conflits. Elles ont constaté que la juridiction judiciaire était devenue incompétente soit en raison du fait que les travaux réalisés par l’autorité publique n’avaient pas abouti à l’extinction de la propriété privée immobilière (1re Civ., 13 mai 2014, pourvoi n° 12-28.248, Bull. 2014, I, n° 87), soit parce que l’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur une propriété privée ne procédait pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont disposait l’administration (1re Civ.,15 octobre 2014, pourvoi n° 13-27.484, Bull. 2014, I, n° 168 ; 3e Civ., 11 mars 2015, pourvoi n° 13-24.133, en cours de publication).
Toutefois, le litige soumis à l’assemblée plénière se présentait dans une configuration particulière.
Par un arrêt du 5 mai 2010 (pourvoi n° 09-66.131, Bull. 2010, III, n° 90), la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait censuré l’arrêt de la cour d’appel qui, tout en constatant l’irrégularité de la construction sur un terrain privé d’un canal de dérivation des eaux pluviales par un syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique, sans autorisation du propriétaire ni mise œuvre d’une procédure d’expropriation, avait néanmoins estimé que l’emprise ainsi réalisée ne constituait pas une voie de fait.
La cour d’appel, statuant sur renvoi par un arrêt du 21 mars 2013, a retenu que l’implantation sans titre de cet ouvrage était manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration, en a déduit l’existence d’une voie de fait, se conformant ainsi à la doctrine de l’arrêt de cassation, et a ordonné la démolition, après avoir relevé l’absence de régularisation opérée par le syndicat intercommunal.
Le demandeur au pourvoi, se fondant à l’évidence sur les nouveaux critères de la voie de fait dégagés, dans une instance distincte, par le Tribunal des conflits, postérieurement à l’arrêt attaqué, reprochait à la cour d’appel, d’une part, de ne pas avoir constaté l’absence d’extinction du droit de propriété privée provoquée par l’occupation du canal litigieux, et, d’autre part, d’avoir estimé que la construction d’un tel ouvrage public ne se rattachait pas à un pouvoir appartenant à l’administration.
L’assemblée plénière devait ainsi s’interroger sur la recevabilité d’un moyen revenant à remettre en cause la motivation de la cour d’appel qui s’était conformée à la doctrine de l’arrêt de cassation qui l’avait saisie. Le revirement de jurisprudence opéré par le Tribunal des conflits, postérieurement à ces deux décisions, devait-il conduire à admettre la recevabilité d’un tel moyen ?
Il est de principe, notamment depuis un arrêt de la chambre mixte du 30 avril 1971 (Ch. mixte, 30 avril 1971, pourvoi n° 61-11.829, Bull. 1971, Ch. mixte, n° 8), que “la Cour de cassation ne peut être appelée à revenir sur la doctrine affirmée en son premier arrêt lorsque la juridiction de renvoi s’y est conformée ; [...] que n’est pas recevable le moyen par lequel il est seulement reproché à la cour de renvoi d’avoir statué en conformité de l’arrêt de cassation qui l’a saisie”, cette règle, confirmée ultérieurement par un arrêt de l’assemblée plénière du 9 juillet 1993 (assemblée plénière, 9 juillet 1993, pourvoi n° 89-19.211, Bull. 1993, Ass. plén., n° 13), étant actuellement appliquée par l’ensemble des formations de la Cour de cassation.
La question avait ensuite été posée à l’assemblée plénière de la portée d’un revirement de jurisprudence opéré par cette même formation par rapport à la règle antérieurement énoncée, dans une autre instance, par un arrêt de cassation à la doctrine duquel s’est conformée la cour d’appel statuant sur renvoi : l’interposition de ce revirement opéré par la formation la plus solennelle de la Cour, abandonnant la solution adoptée par l’arrêt de cassation, avait-elle pour effet d’autoriser le demandeur au nouveau pourvoi, formé contre l’arrêt statuant sur renvoi, à remettre en discussion les dispositions de cette dernière décision conformes à l’arrêt de cassation ? L’assemblée plénière a tranché cette question dans deux arrêts du 21 décembre 2006 (assemblée plénière, 21 décembre 2006, pourvoi n° 05-11.966 et pourvoi n° 05-17.690, Bull. 2006, Ass. plén., n° 14) : le moyen qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui la saisissait est irrecevable, peu important que, postérieurement à l’arrêt qui saisit la juridiction de renvoi, l’assemblée plénière de la Cour de cassation ait rendu, dans une autre instance, un arrêt revenant, fût-ce en application d’une décision de droit communautaire (pourvoi n° 05-11.966), sur la solution exprimée par l’arrêt saisissant la juridiction de renvoi.
Ce principe, qui est réaffirmé par l’assemblée plénière dans le présent arrêt, la conduit à déclarer irrecevable le premier moyen proposé par le demandeur au pourvoi, en ce qu’il a fait grief à la juridiction de renvoi d’avoir statué en conformité avec l’arrêt de cassation, en se prévalant d’un revirement jurisprudentiel ultérieur du Tribunal des conflits, modifiant une règle de répartition de la compétence entre les deux ordres de juridiction, administrative et judiciaire.
Le second moyen de cassation visait la démolition de l’ouvrage ordonnée par la cour d’appel et reprochait à celle-ci de ne pas avoir pris en compte la délibération du syndicat intercommunal autorisant son président à lancer les enquêtes préalables à l’obtention d’une déclaration d’utilité publique. L’assemblée plénière estime que la juridiction de renvoi a pu retenir que cette seule diligence était insuffisante à constituer l’engagement d’une procédure de régularisation appropriée, laquelle aurait été de nature à faire obstacle à la démolition, en application de la jurisprudence, en matière de voie de fait, du Tribunal des conflits (Tribunal des conflits, 6 mai 2002, n° 02-03.287, Bull. 2002, T. conflits, n° 10 ; Tribunal des conflits, 21 juin 2010, n° 10-03.751, Bull. 2010, T. conflits, n° 14, préc.) ainsi que de la Cour de cassation (3e Civ., 30 avril 2003, pourvoi n° 01-14.148, Bull. 2003, III, n° 92 ; 1re Civ., 8 mars 2012, pourvoi n° 11-10.378).
Question prioritaire de constitutionnalité 978
Code de procédure pénale. - Article 197. - Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. - Principe de l’équilibre des parties. - Droits de la défense. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
“Les dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, au principe de l’équilibre des parties et des droits de la défense, en ce qu’elles ne font pas obligation au ministère public de communiquer directement à l’avocat de la personne mise en examen ses réquisitions devant la chambre de l’instruction, alors que les délais de convocation sont réduits et que l’avocat doit se rendre au greffe de la chambre pour en avoir copie, moyennant finances ?”
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, d’une part, l’article 197 du code de procédure pénale permet aux parties, entre l’envoi de la lettre recommandée portant notification de la date d’audience et le jour de l’audience, de prendre connaissance au greffe de la chambre de l’instruction des réquisitions du ministère public dans les délais légaux qui leur sont indiqués, d’autre part, il incombe à la chambre de l’instruction de veiller au respect du contradictoire en permettant, le cas échéant, à une partie qui se serait trouvée dans l’impossibilité de prendre connaissance de ces réquisitions avant la fermeture du greffe, la veille de l’audience, de pouvoir y répondre ;
Crim. - 13 mai 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 15-90.003. - CA Paris, 19 février 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén.
Accident de la circulation 979
Action civile 980 - 981
Appel civil 1011
Appel en garantie 982 - 983
Arbitrage 984 - 985
Assurance (règles générales) 986
Avocat 987
Banque 988
Chambre de l’instruction 989 - 990
Chose jugée 991
Circulation routière 992
Concurrence 993
Convention européenne des droits de l’homme 94 - 995
Douanes 996 - 997
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 998
Etat 999
Etranger 1000 - 1001
Impôts et taxes 1002
Instruction 1003 - 1004
Juge de l’exécution 1005
Majeur protégé 1006
Nationalité 1007
Officiers publics ou ministériels 1008
Prescription civile 1009
Procédure civile 1010 - 1011
Propriété 1012 - 1013
Propriété littéraire et artistique 1014
Protection de la nature et de l’environnement 1015
Protection des consommateurs 1016
Responsabilité du fait des produits défectueux 1017
Saisie immobilière 1018
Sécurité sociale 1019 à 1021
Sécurité sociale, accident du travail 1022 - 1023
Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personne non salariées 1024
Sécurité sociale, allocations diverses 1025
Sécurité sociale, assurances sociales 1026 - 1027
Sécurité sociale, prestations familiales 1028
Société (règles générales) 1029
Société à responsabilité limitée 1030
Société civile 1031 - 1032
Statut collectif du travail 1033
Sûreté réelles immobilières 1034
Tierces opposition 1035
Transports terrestres 1036
Travail 1037 - 1038
Travail réglementation, durée du travail 1039 à 1041
Vol 1042 - 1043
Victime. - Ayant droit de la victime directe. - Indemnisation. - Limitation. - Faute de la victime directe. - Victime autre que le conducteur. - Faute inexcusable cause exclusive de l’accident. - Défaut. - Absence de partage de responsabilité.
Victime. - Conducteur. - Indemnisation. - Condition.
1° Le préjudice subi par un tiers, victime par ricochet du fait des dommages causés à une victime directe, passagère d’un véhicule, doit, en application de l’article 6 de la loi du 5 juillet 1985, être intégralement réparé si aucune limitation ou exclusion n’est applicable aux dommages subis par celle-ci.
2° Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des préjudices qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.
Crim. - 5 mai 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 13-88.124. - CA Colmar, 17 octobre 2013.
M. Guérin, Pt. - M. Pers, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gaschignard, Av.
Préjudice. - Réparation. - Victime directe de violences mortelles. - Préjudice des ayants droit. - Indemnisation. - Limites.
Les ayants droit de la victime directe de violences mortelles, commises par un auteur demeuré inconnu, sont fondés à solliciter l’indemnisation des préjudices par ricochet qui leur ont été personnellement causés par les délits de non-empêchement de crime ou délit contre les personnes et de non-assistance à personne en péril dont le prévenu a été déclaré coupable, mais ne peuvent solliciter la condamnation de celui-ci à réparer les préjudices résultant des violences subies par leur fils et frère.
Crim. - 13 mai 2015. REJET
N° 13-83.191. - CA Lyon, 21 février 2013.
M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Recevabilité. - Société de transport en sa qualité de voiturier. - Préjudice. - Préjudice direct. - Recel de marchandises volées par un employé.
Est recevable l’action civile d’une société de transport formée contre le receleur de marchandises volées qu’elle avait la responsabilité de transporter dès lors qu’en sa qualité de voiturier, au sens de l’article L. 133-1 du code de commerce, elle était garante auprès de ses clients de la perte de ces objets, de sorte qu’elle peut invoquer un dommage résultant pour elle directement de l’infraction.
Crim. - 12 mai 2015. REJET
N° 14-80.766. - CA Fort-de-France, 19 décembre 2013.
M. Guérin, Pt. et Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 95, note Michel Véron.
Effets. - Condamnation de l’appelé en garantie. - Condamnation au profit du demandeur principal. - Demandeur principal n’ayant pas conclu contre l’appelé en garantie. - Impossibilité.
Le demandeur en garantie simple demeure partie principale. La garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé. L’appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l’action principale et le garant.
Dès lors, viole les articles 334 et 335 du code de procédure civile le jugement qui, sur la demande en paiement du coût de la réparation d’un véhicule formée par le propriétaire contre le garagiste responsable, condamne au paiement le constructeur du véhicule alors qu’il ne résulte ni du jugement ni des productions que le propriétaire ait appelé en cause le constructeur et demandé sa condamnation.
1re Civ. - 15 mai 2015. CASSATION
N° 14-11.685. - Juridiction de proximité de Saint-Nazaire, 24 octobre 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC, n° 5895, note Mathilde Baillat-Devers.
Effets. - Création d’un lien de droit entre le demandeur initial et le garant (non).
Il résulte des articles 324 et 335 du code de procédure civile que le seul appel en garantie ne crée pas de lien de droit entre le demandeur à l’action principale et le garant et des articles 528 et 529, alinéa 2, dudit code que le point de départ pour interjeter appel d’un jugement est déterminé par la date de sa signification, et que chacune des parties ne peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles qu’au cas où le jugement leur profite solidairement ou indivisiblement.
2e Civ. - 13 mai 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-13.660. - CA Saint-Denis de la Réunion, 6 novembre 2013.
Mme Robineau, Pt (f.f.). - Mme Kermina, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Arbitrage international. - Sentence. - Sentence étrangère. - Exequatur en France. - Appel. - Portée.
Lorsqu’un appel a été formé contre l’ordonnance d’exequatur d’une sentence rendue à l’étranger, seul l’arrêt confère l’exequatur à celle-ci.
Commet un excès de pouvoir le juge de l’exécution qui se prononce sur l’ordonnance d’exequatur du président du tribunal de grande instance alors que le seul recours contre cette décision est l’appel interjeté contre l’ordonnance qui statue sur l’exequatur de la sentence arbitrale rendue à l’étranger.
1re Civ. - 13 mai 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-17.015. - CA Lyon, 27 février 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Spinosi et Sureau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. 227, note Laura Weiller. Voir également le JCP 2015, éd. G, II, 858, note Denis Mouralis.
Sentence. - Recours en annulation. - Arrêt annulant la sentence. - Examen du fond. - Demande incidente. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.
Une cour d’appel qui annule une sentence arbitrale et statue sur le fond dans les limites de la mission de l’arbitre peut être saisie par une partie d’une demande incidente, dès lors qu’entrant dans les prévisions de la clause compromissoire, cette demande se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant de dépendance, dont l’appréciation relève de son pouvoir souverain.
1re Civ. - 13 mai 2015. REJET
N° 14-12.978. - CA Paris, 14 janvier 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boulloche, Av.
Police. - Résiliation. - Forme. - Lettre recommandée. - Formalité substantielle. - Portée.
Police. - Résiliation. - Résiliation par l’assuré. - Résiliation irrégulière. - Droit à rémunération du courtier apporteur. - Effet.
Personnel. - Courtier. - Police dénoncée par l’assuré avec ordre de remplacement. - Information due par l’assureur. - Défaut. - Portée.
1° L’envoi de la lettre recommandée prescrite par l’article L. 113-12 du code des assurances pour l’exercice de la faculté bilatérale de résiliation ou de dénonciation annuelle du contrat d’assurance, lettre dont la date est seule prise en compte pour déterminer le respect du délai de préavis contractuel, est une formalité substantielle.
2° Par application de l’usage n° 3 du courtage d’assurances terrestres, la dénonciation du contrat d’assurance réalisée en méconnaissance des prescriptions de l’article L. 113-12 du code des assurances, étant irrégulière, ne peut entraîner la perte du droit à rémunération du courtier apporteur de ce contrat.
3° Prive sa décision de base légale, au regard des articles 1134 et 1382 du code civil, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande indemnitaire du courtier apporteur de polices dénoncées par l’assuré à leur échéance, lequel soutenait que les assureurs auraient contribué à l’évincer de son droit à commission et à le priver d’une partie de sa clientèle en l’informant tardivement que cette dénonciation s’accompagnait d’un ordre de remplacement au profit d’un autre courtier, retient que l’intéressé a reçu cette information en temps utile pour lui permettre de se rapprocher de son mandant, afin de connaître les raisons de sa décision et, le cas échéant, lui faire connaître sa position, de tels motifs étant impropres à établir que l’information avait été donnée sans délai, et, au plus tard, avant la délivrance de la nouvelle police souscrite par l’entremise du courtier remplaçant, conformément à l’usage n° 7 du courtage d’assurances terrestres.
N° 14-11.894. - CA Paris, 3 septembre 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, chron., 741, spéc. n° 30, note Daniel Langé. Voir également la RGDA 2015, p. 315, note Daniel Langé, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 10, note Stéphane Gerry-Vernières.
Conseil de l’ordre. - Délibération ou décision. - Recours. - Exercice. - Condition.
Ayant relevé qu’un syndicat d’avocats n’avait pas la qualité d’avocat, une cour d’appel en a exactement déduit qu’il n’était pas recevable à agir sur le fondement de l’article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, sans pour autant le priver de son droit d’accès à un juge, dès lors qu’il disposait du recours de droit commun ouvert par l’article L. 2132-3 du code du travail.
Viole l’article 19, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable le recours formé par un avocat contre la décision du conseil de l’ordre refusant une subvention au syndicat d’avocats dont il est membre, relève qu’une telle qualité ne l’autorise pas à agir en contestation, alors que les intérêts professionnels légalement protégés de l’avocat comprennent les intérêts moraux et économiques de l’avocat membre d’un syndicat d’avocats.
1re Civ. - 15 mai 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-15.878. - CA Paris, 13 février 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Spinosi et Sureau, Av.
Crédit documentaire. - Obligations du banquier. - Paiement. - Limite. - Règlement pour une autre cause. - Nouvel accord entre le donneur d’ordre et la banque. - Nécessité.
En application des dispositions de l’article 13, a, des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 500), le crédit documentaire ne peut être réglé par la banque qu’après vérification de l’apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit sur présentation des documents conformes à ceux prévus dans l’accréditif.
Il en résulte qu’un règlement pour une autre cause ne peut être justifié que par un nouvel accord entre le donneur d’ordre et la banque.
Com. - 5 mai 2015. CASSATION
N° 13-20.502, 13-20.616, 13-22.682 et 13-27.995. - CA Versailles, 23 avril et 8 octobre 2013.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Banque et droit, juillet-août 2015, p. 53, note Juliette Morel-Maroger.
En statuant sur des requêtes en nullité d’actes de procédure sans que le procureur général n’ait averti toutes les parties à la procédure de la date de l’audience, la chambre de l’instruction méconnaît les prescriptions de l’article 197 du code de procédure pénale, lesquelles, ayant pour objet de mettre les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier et de produire leurs mémoires, doivent être observées à peine de nullité de l’arrêt.
Crim. - 13 mai 2015. CASSATION
N° 14-87.851. - CA Aix-en-Provence, 17 novembre 2014.
M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Procédure. - Audience. - Date. - Notification. - Régularité. - Adresse de la personne mise en examen. - Détermination. - Déclaration d’adresse dans le cadre du contrôle judiciaire. - Portée.
Les notifications et significations destinées à la personne mise en examen qui, après avoir déclaré son adresse personnelle en application de l’article 116 du code de procédure pénale, a été astreinte, au titre des obligations du contrôle judiciaire, à fixer sa résidence en un autre lieu doivent être faites à cette nouvelle adresse, et non à celle initialement déclarée.
Crim. - 6 mai 2015. REJET
N° 15-81.033. - CA Paris, 9 février 2015.
M. Guérin, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Identité de cause. - Obligation de concentration des moyens. - Domaine d’application. - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau. - Applications diverses.
Il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci.
Est donc irrecevable une demande tendant aux mêmes fins qu’une précédente demande déjà rejetée, peu important que soit invoqué un fondement juridique différent.
Com. - 12 mai 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-16.208. - CA Paris, 5 février 2014.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Laporte, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Av.
Vitesse. - Excès. - Contravention constatée par le relevé d’une vitesse moyenne entre deux points d’une voie de circulation. - Lieu de commission de l’infraction. - Détermination.
Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement. - Exonération. - Conditions. - Exclusion. - Preuve qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction (non).
1° La juridiction de proximité fait l’exacte application des dispositions de l’article L. 130-9, dernier alinéa, du code de la route, dès lors que, lorsque l’excès de vitesse est constaté par le relevé d’une vitesse moyenne, entre deux points d’une voie de circulation, supérieure à la vitesse maximale autorisée entre ces deux points, le lieu de commission de l’infraction est celui où a été réalisée la seconde constatation.
2° La juridiction de proximité fait l’exacte application des dispositions de l’article L. 121-3 du code de la route, dès lors que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, qui ne soutenait pas l’existence d’un vol ou d’un événement de force majeure, n’apportait pas les éléments permettant d’établir qu’il n’était pas l’auteur véritable de l’infraction.
N° 14-83.559. - Juridiction de proximité de Mont-de-Marsan, 2 avril 2014.
M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Av.
Autorité de la concurrence. - Décision. - Procédure d’engagements. - Décision d’acceptation d’engagements limitant les préoccupations de concurrence à certains aspects de la saisine. - Décision de non-lieu partiel (non).
Une décision d’acceptation d’engagements, rendue par l’Autorité de la concurrence au terme de la procédure autonome prévue par l’article L. 464-2, I, du code de commerce, qui limite les préoccupations de concurrence à certains aspects de sa saisine, n’est pas constitutive d’un non-lieu partiel et ne s’inscrit pas dans le champ d’application des articles L. 462-8 et L. 464-6 du code de commerce.
Dès lors qu’elle a examiné l’ensemble des moyens invoqués au soutien du recours formé contre une décision rendue par l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 464-2, I, du code de commerce et vérifié que la limitation des préoccupations à une partie de sa saisine, auquel répondaient les engagements rendus obligatoires, était justifiée par l’absence d’éléments établissant, à ce stade préliminaire, les autres comportements dénoncés, la cour d’appel n’a pas méconnu l’étendue de son contrôle.
Com. - 12 mai 2015. REJET
N° 14-10.792. - CA Paris, 19 décembre 2013.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lévis, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. 183, note Georges Decocq. Voir également la RJDA 2015, n° 530.
Article 6. - Droits de la défense. - Instruction. - Mise en examen. - Mise en examen d’un témoin assisté. - Notification. - Modalités. - Envoi d’une lettre recommandée. - Compatibilité.
N’est pas contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme l’envoi à un témoin assisté, pour lui notifier sa mise en examen, d’une lettre recommandée l’avisant des faits reprochés, de leur qualification, de son droit de formuler des demandes d’actes et du délai prévisible d’achèvement de la procédure.
Envoyée à l’adresse, à Monaco, que le témoin assisté avait déclarée au juge d’instruction, cette lettre constitue, au sens de l’article 9 de la Convention franco-monégasque d’entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2005, une pièce de procédure pouvant être adressée directement à son destinataire.
N° 14-87.984. - CA Aix-en-Provence, 17 novembre 2014.
M. Guérin, Pt. - M. Germain, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Article 6, § 1. - Equité. - Violation. - Cas. - Défaut d’effectivité du droit de recours. - Applications diverses. - Caution solidaire n’ayant pas été partie à l’instance arbitrale. - Caution solidaire ayant été déclarée irrecevable à former tierce opposition à l’encontre de la sentence arbitrale déterminant le montant de la dette du débiteur principal à l’égard du créancier.
Com. - 5 mai 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-16.644. - CA Paris, 20 février 2014.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Spinosi et Sureau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 584, note Jean-Baptiste Perrier. Voir également cette même revue, chron., 877, spéc. n° 6, note Jérôme Ortscheidt, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 4, note Marc Mignot, la revue Banque et droit, mai-juin 2015, p. 87, note Nicolas Rontchevsky, la RJDA 2015, n° 524, la RLDC, n° 5903, note Elodie Pouliquen, le JCP 2015, éd. E, II, 1362, note Jérémy Jourdan-Marques, et le Bull. Joly entreprises en difficulté 2015, p. 234, note Régine Bonhomme, et p. 238, note Nicolas Borga.
Note sous Com., 5 mai 2015, n° 995 ci-dessus
En application de la théorie séculaire de la représentation mutuelle des coobligés solidaires (depuis Civ., 15 janvier 1873, S. 1893, 1, 82 (en sous-note a), selon laquelle ils seraient censés s’être donné mutuellement mandat d’agir les uns au nom des autres (P. le Tourneau et J. Julien, Rép. dr. civ., Dalloz, janvier 2010, V° Solidarité, n° 121, mise à jour mars 2013), il est régulièrement jugé que la chose jugée pour ou contre l’un des débiteurs solidaires profite ou est opposable aux autres (Com., 26 février 1980, pourvoi n° 78-13.745, Bull. 1980, IV, n° 96 ; Com., 24 avril 1981, pourvoi n° 79-14.500, Bull. 1981, IV, n° 181 ; Com., 22 avril 1997, pourvoi n° 95-11.532, Bull. 1997, IV, n° 96) et que les débiteurs non appelés à l’instance ne peuvent former tierce opposition contre la décision prise à l’encontre de leurs codébiteurs (Com., 6 juin 1961, Bull. 1961, III, n° 258), sauf dans les cas où la décision a été obtenue grâce à une collusion frauduleuse entre le créancier et le débiteur poursuivi (Com., 1er juin 1999, pourvoi n° 96-18.466, Bull. 1999, IV, n° 115 ; 1re Civ., 10 décembre 1991, pourvoi n° 90-16.587, Bull. 1991, I, n° 348 ; 1re Civ., 14 février 1990, pourvoi n° 88-17.815, Bull. 1990, I, n° 42) ou lorsque le débiteur ou la caution solidaire invoquent des moyens qui leur sont personnels, c’est-à-dire que les débiteurs principaux n’auraient pu invoquer eux-mêmes (Com., 4 octobre 1983, pourvoi n° 82-12.415, Bull. 1983, IV, n° 245 ; Com., 15 décembre 1992, pourvoi n° 89-14.102). Certains auteurs (ibid., n° 132) citent aussi l’exception selon laquelle le jugement aggrave la situation des codébiteurs.
Cette théorie est fortement critiquée par une partie de la doctrine (P. Veaux-Rournerie et D. Veaux, “La représentation mutuelle des coobligés”, in Études dédiées à Alex Weill, Dalloz-Litec, 1983, p. 547 et s. ; M. Cabrillac, C. Mouly, S. Cabrillac et P. Pétel, Droit des sûretés, Litec, 9e éd., 2010, n° 391 ; J. Héron et T. Le Bars, Droit judiciaire privé, Litec, 5e éd., 2012, n° 915 ; Ph. Simler, Cautionnement, garanties autonomes, garanties indemnitaires, Litec, 4e éd., 2008, n° 543 et s. ; Ph. Simler et Ph. Delebecque, Droit civil, les sûretés, la publicité foncière, Dalloz, 6e éd., 2012, n° 195).
La sentence arbitrale peut également faire l’objet d’une tierce opposition (l’article 1501 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage, la réservant à l’arbitrage interne, ainsi que cela résulte de l’intitulé du titre premier “L’arbitrage interne”, dans lequel cet article s’insère, contrairement à l’ancien article 1481 dudit code, qui ne distinguait pas). Si elle n’a autorité de chose jugée qu’eu égard au litige qu’elle tranche, elle n’en est pas moins, même lorsque les arbitres ont statué en équité (Com., 2 décembre 2008, pourvoi n° 07-17.539), opposable aux tiers (Com., 7 janvier 2004, pourvoi n° 02-11.014, Bull. 2004, IV, n° 4 ; Com., 23 janvier 2007, pourvoi n° 05-19.523 ; Com., 26 mai 2009, pourvoi n° 08-11.588), lesquels peuvent, dès lors qu’il n’étaient ni parties ni représentés à l’instance arbitrale, former tierce opposition (Com., 23 septembre 2014, pourvoi n° 13-22.624 ; Ch. Jarrosson, “L’autorité de chose jugée des sentences arbitrales”, Procédures, n° 8-9, août 2007, étude 17).
La sentence arbitrale rendue produisant tous les effets des jugements, à l’exception du caractère exécutoire, qu’elle ne prendra qu’avec l’ordonnance d’exécution (article 1487 du code de procédure civile), la question s’est posée de savoir si le principe de l’irrecevabilité de la tierce opposition formée par un codébiteur solidaire ou une caution solidaire contre une décision judiciaire fixant le montant de la dette du débiteur principal était transposable à celle formée contre une sentence arbitrale fixant une telle dette, certains auteurs y étant favorables (E. Loquin, “Arbitrage et cautionnement”, Rev. arb. 1994, p. 235 et s.). À la différence cependant d’une instance judiciaire concernant le débiteur principal, à laquelle la caution peut intervenir volontairement, au moins en première instance (article 329 du code de procédure civile), il a été jugé que cela n’était pas le cas dans une instance arbitrale, sans l’accord de toutes les parties à l’arbitrage (CA Paris, 8 mars 2001, Rev. arb. 2001, p. 567, obs. C. Legros).
Se fondant sur le droit d’accès au juge, garanti par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, arrêt du 22 juin 2006, Diaz Ochoa c/ Espagne, n° 423/03, § 41 et s. ; CEDH, arrêt du 21 février 1975, Golder c/ Royaume-Uni, n° 4451/70, § 36), la chambre commerciale, financière et économique rend en l’espèce une décision se démarquant de celles adoptées pour la tierce opposition à une décision judiciaire et ouvre à la caution solidaire cette voie de recours contre la sentence arbitrale fixant le montant de la dette du débiteur principal à l’égard du créancier, sans la restreindre aux cas de fraude ou de moyens que le débiteur principal n’aurait pu invoquer.
Il peut être observé qu’en matière de procédure collective, la Cour de cassation décide que la caution, même solidaire, peut, en qualité de tiers intéressé, former, conformément aux dispositions de l’article R. 624-8 du code de commerce, réclamation contre l’état des créances, de sorte que l’opposabilité à son encontre de la décision d’admission définitive n’est pas contraire aux exigences de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Com., 30 octobre 2007, pourvoi n° 04-16.655, Bull. 2007, IV, n° 229, pour un codébiteur solidaire ; Com., 17 février 2009, pourvoi n° 08-11.407).
La réponse de la Cour de cassation est toutefois cantonnée au cas de la tierce opposition contre une sentence arbitrale, seule question intéressant directement le litige qui lui était soumis, l’arrêt ne répondant pas à la critique de la deuxième branche, qui soutenait que le droit effectif à un tribunal implique que la caution solidaire, qui n’a pas été partie à l’instance, soit recevable à former tierce opposition contre toute décision condamnant le débiteur principal au paiement de la créance garantie.
Contraventions douanières. - Irrégularités ayant pour but ou pour résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement d’un droit ou d’une taxe quelconque. - Taxe générale sur les activités polluantes. - Objet. - Déchets industriels banals.
Contrairement aux matériaux inertes, les déchets industriels banals sont assimilés aux déchets ménagers, au sens de l’article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013, et, comme tels, soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.
Crim. - 6 mai 2015. CASSATION
N° 13-86.844. - CA Paris, 2 octobre 2013.
M. Guérin, Pt. - M. Soulard, Rap. - Mme Gueguen, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Taxes diverses perçues par la douane. - Taxe générale sur les activités polluantes. - Exploitant d’un site de décharge centre de stockage de déchets. - Assujettissement. - Conditions. - Remboursement effectif et à bref délai de la taxe par le détenteur des déchets. - Nécessité.
L’article 10 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui assujettit l’exploitant d’un site de décharge centre de stockage de déchets à une taxe devant lui être remboursée par le détenteur des déchets et qui prévoit des sanctions pécuniaires en cas de paiement tardif, à la condition toutefois que cette réglementation soit assortie de mesures visant à assurer que le remboursement de ladite taxe intervienne effectivement et à bref délai.
Com. - 12 mai 2015. CASSATION
N° 13-20.671. - CA Lyon, 18 avril 2013.
Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJF, octobre 2015, note Bernard Hatoux.
Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Procédure. - Distinction du montant des intérêts à échoir de celui du capital à échoir. - Nécessité (non).
1° Les dispositions de l’article R. 622-23 du code de commerce n’exigent l’indication des modalités de calcul des intérêts, dont le cours n’est pas arrêté, que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance.
2° Aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital à échoir.
Com. - 5 mai 2015. REJET
N° 14-13.213. - CA Aix-en-Provence, 6 février 2014.
Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1093. Voir également la RLDAff, juin 2015, n° 5610, note Maureen de Montaigne, la revue Ann. loyers 2015, p. 69, note Bastien Brignon, le JCP 2015, éd. E, II, 1339, note Bastien Brignon, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 22, note Pierre Michel Le Corre.
Etat étranger. - Immunité d’exécution. - Bénéfice. - Renonciation. - Condition.
Les règles du droit international coutumier relatives à l’immunité d’exécution des Etats n’exigent pas une renonciation autre qu’expresse à cette immunité.
1re Civ. - 13 mai 2015. CASSATION
N° 13-17.751. - CA Versailles, 15 novembre 2012.
Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Gaschignard, Av.
Note sous 1re Civ., 13 mai 2015, n° 999 ci-dessus
L’immunité d’exécution a évolué avec le rôle de l’État, pour passer d’une immunité absolue à une immunité simplement relative, dont sont exclus les biens et fonds privés affectés à l’activité de droit privé à l’origine de la demande en justice. L’État peut toutefois renoncer au jeu des règles du droit commun de l’immunité d’exécution. Tous les biens, sans distinction entre biens publics ou privés, deviennent alors saisissables.
La Convention des Nations unies sur les relations diplomatiques adoptée à Vienne le 18 avril 1961, qui couvre les immunités personnelles des membres de la mission et de leurs familles, n’envisage qu’une renonciation expresse à l’immunité de juridiction. La mission diplomatique, quant à elle, n’a pas de personnalité propre distincte de celle de l’État. Les précisions sur la renonciation à l’immunité d’exécution des biens de la mission diplomatique sont aujourd’hui trouvées dans la Convention des Nations unies sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens, adoptée à New York le 2 décembre 2004.
N’ayant cependant reçu qu’un peu plus de la moitié, dont celle de la France, des trente ratifications requises, la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 précitée n’est pas en vigueur entre notre pays et le Congo. Elle n’est pertinente, d’après la jurisprudence de la Cour internationale de justice (arrêt du 3 février 2012, Allemagne c/ Italie ; Grèce [intervenant]), que dans la mesure où ses dispositions apportent un éclairage sur le contenu du droit international coutumier dans lequel les immunités trouvent leur fondement (point 66). S’agissant plus précisément de l’article 19, qui concerne l’immunité des États à l’égard des mesures de contrainte postérieures au jugement, la Cour internationale de justice indique, dans cet arrêt, que, compte tenu des longues et difficiles discussions à son sujet, elle “estime qu’il ne lui est pas nécessaire pour les besoins de [l’affaire] de déterminer si l’article 19 [...] reflète dans tous ses éléments le droit international coutumier en vigueur” (point 117). La Cour internationale de justice constate à cet égard que, pour prendre une mesure de contrainte sur un bien régalien, le consentement exprès de l’État propriétaire est nécessaire (point 118). L’article 19, § a, ii, de la Convention des Nations unies énonce qu’un tel consentement exprès peut résulter d’un contrat écrit.
Précisément, dans l’affaire ici commentée, la République du Congo s’était engagée par écrit auprès de la société Commissions import export à renoncer définitivement et irrévocablement à toute immunité d’exécution. Dès lors, la Cour juge que doit être cassé l’arrêt qui, après avoir invoqué le droit international coutumier, exige une renonciation non seulement expresse, mais spéciale, pour les comptes bancaires de la mission diplomatique.
Cet arrêt du 13 mai 2014 contribue à la cristallisation de la coutume internationale en participant au dialogue des juges auquel la Cour internationale de justice convie la Cour.
Contrôles. - Contrôle des titres de séjour. - Conditions. - Eléments objectif déduit de circonstances extérieures à la personnes. - Caractérisation. - Déclaration spontanée de sa nationalité étrangère par une personne faisant l’objet d’un contrôle d’identité.
La déclaration spontanée de sa nationalité étrangère par une personne faisant l’objet d’un contrôle d’identité réalisé en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale constitue un élément objectif, déduit de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé, qui peut justifier le contrôle des titres de séjour sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
1re Civ. - 13 mai 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 14-50.047. - CA Rouen, 25 mars 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1159. Voir également la RLDC, n° 5907, note Marion Delsolneux, et la revue AJ Famille 2015, p. 350, note Patrice Hilt.
Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Exécution de la mesure d’éloignement. - Diligences du préfet. - Justification. - Nécessité.
Il résulte de l’article L 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention.
Méconnaît cette disposition le premier président qui, ayant constaté que la saisine des autorités consulaires était intervenue huit jours après le placement en rétention, retient que le retard de réponse ne peut être imputé à l’administration.
1re Civ. - 13 mai 2015. CASSATION SANS RENVOI
N° 14-15.846. - CA Toulouse, 21 juin 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, Av.
Responsabilité des dirigeants. - Dirigeant d’une société ou de tout autre groupement. - Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l’impôt. - Obligations de l’administration. - Etendue. - Limites.
La responsabilité de l’exactitude des mentions portées sur les déclarations fiscales incombant au déclarant et les services fiscaux n’ayant pas pour mission de procéder à des contrôles systématiques de ces déclarations pour s’assurer de leur concordance et de leur régularité, ce que démontre le droit légal de reprise dont dispose l’administration fiscale, une cour d’appel retient exactement qu’un dirigeant de société poursuivi sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales n’est pas fondé à opposer que le rapprochement entre le chiffre d’affaires déclaré annuellement par sa société dans les liasses fiscales remises à l’administration et celui déclaré dans ses déclarations mensuelles de TVA suffisait à révéler la minoration du chiffre d’affaires, et que ce sont les manquements graves et répétés de ce dirigeant qui ont rendu impossible le recouvrement de la dette par l’administration.
N° 13-27.507. - CA Rouen, 12 septembre 2013.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - Me Carbonnier, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. fiscal 2015, comm. 472, note Michel Douay. Voir également la RLDAff, juillet-août 2015, n° 5652, note Sarra Soltani, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 22, note Bruno Dondero.
Interrogatoire. - Matière criminelle. - Enregistrement. - Domaine d’application. - Portée.
Pour l’application de l’article 116-1 du code de procédure pénale, relatif à l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires et confrontations en matière criminelle, le cabinet du juge d’instruction s’entend de tout local d’une juridiction dans lequel ce magistrat, de manière permanente ou occasionnelle, accomplit des actes de sa fonction.
Le défaut d’enregistrement audiovisuel, hors les cas où l’article 116-1 l’autorise, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.
N° 14-87.534. - CA Montpellier, 21 octobre 2014.
M. Guérin, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1101. Voir également la Revue juridique personnes et famille, juillet-août 2015, p. 19, note Emmanuel Putman.
Mesures conservatoires. - Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels. - Requête préalable du ministère public. - Nécessité (non).
Le juge d’instruction peut, sans requête préalable du ministère public, ordonner, sur le fondement de l’article 706-153 du code de procédure pénale, immédiatement applicable aux procédures en cours, la saisie du produit des infractions d’escroquerie et d’exercice illégal de l’activité de prestataire de services d’investissement que constitue la créance, assortie de garanties mobilières et immobilières, dont la personne mise en examen dispose en raison des faits reprochés, commis en 2007.
En effet, cette créance entre dans la catégorie des "biens" dont la confiscation était et demeure encourue en application de l’article 131-21 du code pénal, dans ses rédactions contemporaine des faits et actuelle.
N° 15-80.076. - CA Paris, 20 novembre 2014.
M. Guérin, Pt. - M. Azema, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Banque et droit, juillet-août 2015, p. 84, note Jérôme Lasserre Capdeville.
Compétence. - Compétence exclusive. - Cas. - Impôts. - Recouvrement. - Acte de poursuite. - Régularité en la forme.
En application de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, le juge de l’exécution connaît des contestations relatives au recouvrement de l’impôt qui portent sur la régularité en la forme de l’acte.
Encourt par conséquence la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, saisie de la contestation de la condition posée par un comptable public à la mainlevée d’une hypothèque légale prise en vue de garantir le recouvrement de créances fiscales, retient que le juge de l’exécution n’étant compétent qu’en matière de mesures d’exécution forcée ou de mesures conservatoires, il ne peut en connaître, alors qu’une telle contestation portant sur la régularité en la forme d’un acte de poursuite, le juge de l’exécution était seul compétent pour en connaître.
2e Civ. - 13 mai 2015. CASSATION
N° 14-16.640. - CA Paris, 6 mars 2014.
Mme Robineau, Pt (f.f.). - M. de Leiris, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Boullez, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. 219, note Christian Laporte, et 249, note Ludovic Ayrault.
Mesures de protection judiciaire. - Renouvellement. - Renouvellement pour une durée supérieure à cinq ans. - Conditions. - Avis conforme d’un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République. - Contenu. - Détermination. - Portée.
Le juge des tutelles ne peut renouveler une mesure de protection juridique des majeurs pour une durée supérieure à cinq ans que lorsque l’altération des facultés personnelles de l’intéressé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, par une décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste prévue à l’article 431 du code civil.
Dès lors, viole l’article 442, alinéa 2, du code civil une cour d’appel qui renouvelle une mesure de tutelle pour une durée de cent-vingt mois, sans motiver sa décision quant à l’impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour la personne protégée, de connaître une amélioration de l’altération de ses facultés personnelles et sans constater que le certificat du médecin inscrit préconisait un renouvellement de la mesure pour une durée supérieure à cinq ans.
N° 14-14.904. - CA Aix-en-Provence, 30 avril 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 410, note Thierry Verheyde. Voir également la revue Dr. fam. 2015, comm. 154, note Ingrid Maria, et le D. 2015, pan., p. 1572, note Jean-Marie Plazy.
Nationalité française. - Contentieux. - Preuve. - Charge. - Personne dont la nationalité est en cause. - Portée.
Une cour d’appel décide exactement que la personne qui n’est pas elle-même titulaire d’un certificat de nationalité française a la charge de prouver que son ascendant avait été admis au statut civil de droit commun ou avait souscrit une déclaration recognitive de la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie.
N° 14-15.821. - CA Paris, 10 décembre 2013.
Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Huissier de justice. - Exercice de la profession. - Compétence exclusive. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Commandement aux fins de saisie-vente.
S’il engage la mesure d’exécution forcée, le commandement aux fins de saisie-vente, qui ne constitue pas un acte d’exécution forcée, ne relève pas de la catégorie des actes réservés à la compétence exclusive de l’huissier de justice et peut dès lors être délivré par un clerc assermenté de celui-ci.
2e Civ. - 13 mai 2015. REJET
N° 14-12.089. - CA Aix-en-Provence, 15 novembre 2013.
M. Louvel, P. Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lévis, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 12, note Sylvain Dorol. Voir également la revue Procédures 2015, comm. 221, note Loïs Raschel.
Interruption. - Acte interruptif. - Commandement. - Commandement aux fins de saisie-vente.
Il résulte de la combinaison des articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d’exécution que le commandement aux fins de saisie-vente, qui, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer.
N° 14-16.025. - CA Rennes, 14 février 2014.
M. Louvel, P. Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Capron, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures 2015, Jurisprudence commentée, p. 104, note Olivier Salati. Voir également la revue Procédures 2015, comm. 222, note Loïs Raschel.
Note sous 2e Civ., 13 mai 2015, commune aux n° 1008 et n° 1009 ci-dessus
Par ces deux arrêts rendus le 13 mai 2015, la deuxième chambre civile se prononce sur les conditions de délivrance et les effets du commandement aux fins de saisie-vente.
L’arrêt rendu sur le pourvoi n° 14-12.089 permet de répondre à la question relative aux professionnels habilités à délivrer un tel acte, à savoir les huissiers de justice seuls ou également leurs clercs assermentés. S’il résulte des articles L. 122-1 du code des procédures civiles d’exécution et 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés que la saisie-vente, mesure d’exécution forcée, ne peut être effectuée que par l’huissier de justice lui-même et que celui-ci doit établir l’acte de saisie, il n’en va pas de même s’agissant du commandement de payer aux fins de saisie-vente, qui est un préalable à tout acte de saisie-vente, mais n’est cependant pas en lui-même un acte d’exécution forcée. Notamment, il n’emporte pas indisponibilité ou attribution des biens du débiteur. Aussi cet acte peut-il être délivré par un clerc assermenté de l’huissier de justice.
Si le commandement aux fins de saisie-vente n’est pas un acte d’exécution forcée, en revanche, sa signification interrompt le délai de prescription ou de forclusion de la créance dont le recouvrement est poursuivi. Telle est la solution dégagée par l’arrêt rendu sur le pourvoi n° 14-16.025. Cet arrêt lève ainsi l’interrogation qu’avait suscitée la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Si l’ancien article 2244 du code civil disposait que le commandement ou l’acte de saisie signifié à celui qu’on veut empêcher de prescrire interrompaient la prescription, la nouvelle rédaction de ce texte conditionne l’interruption à un acte d’exécution forcée, notion tout à la fois plus générique, mais aussi, prise à la lettre, plus restrictive dans le cas de la saisie-vente, puisque renvoyant au seul acte de saisie-vente.
La Cour de cassation écarte toutefois une lecture purement littérale de l’article 2244. Pour ce faire, elle s’appuie sur la considération qu’en application de l’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement précédant la saisie-vente engage la procédure d’exécution (avis de la Cour de cassation, 14 juin 1993, n° 09-30.003 et n° 09-30.008, Bull. 1993, Avis, n° 8 [pour les deux avis] ; 2e Civ., 16 décembre 1998, pourvoi n° 96-18.255, Bull. 1998, II, n° 301 ; 2e Civ., 3 juin 1999, pourvoi n° 97-14.889, Bull. 1999, II, n° 110), ainsi que sur le texte de l’article R. 221-5 du même code, disposant que l’effet interruptif de prescription du commandement de saisie-vente demeure, même s’il n’est pas suivi d’un acte de saisie. Les termes de l’article 2244 du code civil sont ainsi compris comme marquant le choix, par le législateur, de conférer aux mesures d’exécution forcée un effet interruptif de prescription, sans pour autant désigner exclusivement l’acte qui, à l’occasion de l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée en particulier, opérera la saisie. La solution préserve les droits du créancier qui, en engageant une mesure d’exécution forcée, interrompt ainsi la prescription de la créance que cette mesure tend à recouvrer.
Instance. - Péremption. - Lien de dépendance avec une autre instance. - Constatation. - Effet.
Lorsque deux instances présentent un lien de dépendance direct et nécessaire, les actes de procédure accomplis dans la première sont susceptibles d’interrompre le délai de péremption ayant couru dans la seconde, dès lors que l’issue de cette instance dépend directement du sort de la première.
C’est à bon droit qu’une cour d’appel, relevant qu’il existait entre une instance en résiliation de bail et une instance en contestation de congé un lien de dépendance direct et nécessaire, retient que le désistement de l’instance en résiliation de bail et l’acceptation de ce désistement constituent des diligences processuelles qui ont interrompu le délai de péremption de la seconde instance en contestation de congé.
N° 14-18.090. - CA Amiens, 25 mars 2014.
Mme Robineau, Pt (f.f.). - Mme Nicolle, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Procédure de la mise en état. - Conseiller de la mise en état. - Ordonnance du conseiller de la mise en état. - Voies de recours. - Déféré. - Déféré limité à un chef du dispositif. - Extension par l’adversaire à d’autres chefs. - Possibilité. - Portée.
Procédure avec représentation obligatoire. - Appel incident. - Recevabilité. - Caducité de la déclaration d’appel. - Effets. - Portée.
1° Lorsqu’une partie défère à la formation collégiale de la cour d’appel l’ordonnance du conseiller de la mise en état en ne critiquant que l’un des chefs du dispositif, son adversaire peut, et sans être tenu par le délai de quinze jours prévu à l’article 916 du code de procédure civile, étendre la critique à d’autres chefs de la décision déférée.
2° L’appel incident, peu important qu’il ait été interjeté dans le délai donné à l’intimé pour agir à titre principal, ne peut être reçu en cas de caducité de la déclaration d’appel.
Ayant constaté que la caducité de la déclaration d’appel avait été prononcée, une cour d’appel en déduit exactement que, l’instance d’appel étant éteinte, elle n’est pas saisie de l’appel incident.
N° 14-13.801. - CA Aix-en-Provence, 5 décembre 2013.
M. Louvel, P. Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Caston, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 16, note Jacques Pellerin. Voir également le D. 2015, p. 1423, note Corinne Bléry et Loïs Raschel, et la revue Procédures 2015, comm. 214, note Hervé Croze.
Note sous 2e Civ., 13 mai 2015, commune au n° 1011 ci-dessus
et à l’avis du 9 mars 2015, n° 14-70.012 (Bicc n° 825, du 1er juillet 2015)
En second lieu, cet arrêt se prononce sur le sort de l’appel incident lorsqu’est prononcée la caducité de l’appel principal. Alors qu’elle avait été saisie d’une demande d’avis sur ce point (avis de la Cour de cassation, 9 mars 2015, n° 14-70.012, en cours de publication), la Cour de cassation avait répondu que cette question faisait l’objet d’un pourvoi en cours, sur lequel se prononce l’arrêt ici commenté. Mettant fin à une incertitude des praticiens dont la doctrine s’était fait l’écho, la deuxième chambre civile indique que l’appel incident, peu important qu’il ait été interjeté dans le délai donné à l’intimé pour agir à titre principal, ne peut être reçu en cas de caducité de la déclaration d’appel. Aussi, la cour d’appel qui constate que la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en déduit-elle exactement que l’instance d’appel est éteinte, de sorte qu’elle n’est pas saisie de l’appel incident. En effet, la caducité en matière de droit judiciaire privé a un effet rétroactif, qui a été réaffirmé encore récemment (2e Civ., 19 février 2015, pourvoi n° 13-28.445, en cours de publication). Dès lors que l’appel principal disparaît en raison de la caducité de l’acte d’appel, l’appel incident se trouve lui-même privé de tout support quel que soit le moment où il a été formé.
Constructions sur le terrain d’autrui. - Article 555 du code civil. - Droit à indemnisation du tiers évincé. - Modalités. - Détermination.
Par conséquent, viole ce texte et l’article 551 du même code le tribunal qui octroie l’indemnité due au tiers évincé à un groupement forestier dont l’auteur seul avait effectué des plantations sur le fonds voisin.
3e Civ. - 13 mai 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 13-26.680. - TI Limoges, 8 juillet 2013.
M. Terrier, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol prévue par l’article 552 du code civil n’est susceptible d’être combattue que par la preuve contraire résultant d’un titre, quel qu’en soit le titulaire, ou de la prescription acquisitive.
3e Civ. - 13 mai 2015. REJET
N° 13-27.342 et 14-15.678. - CA Grenoble, 30 septembre 2013.
M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1098.
Droit d’auteur. - Protection. - Conditions. - Originalité. - Caractérisation. - Nécessité.
Ayant constaté que les oeuvres d’un photographe présentaient certains traits caractéristiques, une cour d’appel en a souverainement déduit que ces choix, librement opérés, traduisaient, au-delà du savoir-faire d’un professionnel de la photographie, une démarche propre à son auteur qui portait l’empreinte de la personnalité de celui-ci, conférant à ces oeuvres un caractère original.
Prive sa décision de base légale, au regard de l’article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour d’appel qui, pour écarter le moyen tiré d’une atteinte à la liberté d’expression artistique d’un peintre et le condamner à réparer le préjudice résultant d’atteintes portées aux droits patrimoniaux et moral d’un professionnel de la photographie, retient que les droits sur des oeuvres arguées de contrefaçon ne sauraient, faute d’intérêt supérieur, l’emporter sur ceux des oeuvres dont celles-ci sont dérivées, sauf à méconnaître le droit à la protection des droits d’autrui en matière de création artistique, sans expliquer de façon concrète en quoi la recherche d’un juste équilibre entre les droits en présence commandait la condamnation qu’elle prononçait.
N° 13-27.391. - CA Paris, 18 septembre 2013.
Mme Batut, Pt. - M. Girardet, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1094, note A. T. et p. 1672, note Alexandra Bensamoun et Pierre Sirinelli. Voir également la revue Comm. com. électr. 2015, comm. 55, note Christophe Caron.
Eaux et milieux aquatiques. - Zone soumise à des contraintes environnementales. - Zone humide. - Caractérisation. - Portée.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour retenir l’existence d’une zone humide et condamner un prévenu pour travaux illicites, retient, sans s’arrêter aux énonciations du schéma départemental de gestion de l’eau ou des documents d’urbanisme, les constatations floristiques et entomologiques des agents spécialisés, les impacts des travaux litigieux sur la zone et en déduit que celle-ci présente les caractéristiques physiques précisées à l’arrêté du 24 juin 2008 modifié, pris en application de l’article R. 211-108 du code de l’environnement.
Crim. - 5 mai 2015. REJET
N° 14-83.409. - CA Metz, 10 avril 2014.
M. Guérin, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Clauses abusives. - Définition. - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. - Applications diverses. - Clause d’un contrat de construction assimilant la prise de possession à une réception de fait et sans réserve.
Une cour d’appel qui relève qu’une clause d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans assimile la prise de possession à une réception "de fait" et "sans réserve", alors que la réception suppose la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage, que la seule prise de possession ne suffit pas à établir, retient à bon droit que cette clause, qui, insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel, crée au détriment de ce dernier un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties puisqu’elle impose au maître de l’ouvrage une définition extensive de la réception, contraire à la loi, ayant pour effet annoncé de rendre immédiatement exigibles les sommes restant dues, doit être réputée non écrite.
3e Civ. - 6 mai 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 13-24.947. - CA Montpellier, 27 juin 2013.
M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, 722, note Yves-Marie Serinet. Voir également la RD imm. 2015, p. 355, note Fanny Garcia, la revue Procédures 2015, comm. 215, note Yves Strickler, et le JCP 2015, éd. E, II, 1357, note Sophie Le Gac-Pech.
Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985. - Interprétation par le juge national du droit interne. - Condition.
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts du 4 juillet 2006, Adeneler, C-212/04, et du 15 avril 2008, Impact, C-268/06) que l’obligation pour le juge national de se référer au contenu d’une directive lorsqu’il interprète et applique les règles pertinentes du droit interne trouve ses limites dans les principes généraux du droit, notamment les principes de sécurité juridique ainsi que de non-rétroactivité, et que cette obligation ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national.
En conséquence, l’action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre le fabricant d’un produit dont le caractère défectueux est invoqué, qui a été mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de la directive, mais avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant cette directive, se prescrit, selon les dispositions du droit interne, qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet sur ce point d’une interprétation conforme au droit de l’Union, par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé.
N° 14-13.151. - CA Poitiers, 11 décembre 2013.
Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1156. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 15, note Nathalie Blanc, la RLDC, n° 5896, note Mathilde Baillat-Devers, la revue Resp. civ. et assur. 2015, comm. 210, note Laurent Bloch, et le JCP 2015, éd. G, II, 881, note Jean-Sébastien Borghetti.
Procédure. - Audience d’orientation. - Jugement ordonnant la réouverture des débats et la communication de pièces. - Nature. - Portée.
Le jugement rendu à une audience d’orientation et qui se borne à ordonner la réouverture des débats, à inviter les parties à produire des pièces complémentaires et à renvoyer l’affaire à une date ultérieure est une mesure d’administration judiciaire, qui n’est susceptible d’aucun recours et n’est pas soumise aux dispositions de l’article R. 311-7 du code des procédures civiles d’exécution, de sorte qu’il n’a pas à être signifié.
N° 14-16.483. - CA Rouen, 6 mars 2014.
Mme Robineau, Pt (f.f.). - M. Liénard, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. 220, note Christian Laporte.
Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale. - Compétence. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Selon l’article 14, III, alinéa 2, de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale est recouvrée et contrôlée dans les conditions et sous les garanties et sanctions visées à l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale. Selon ce dernier texte, la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations au régime général pour la même catégorie de revenus. Enfin, selon l’article L. 243-7, le contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale par les employeurs, personnes privées ou publiques, relève de la compétence des organismes de recouvrement des cotisations du régime général, à l’exception des services centraux de l’Etat.
Doit être rejeté en conséquence, comme inopérant, le moyen soulevant l’incompétence d’une URSSAF pour procéder au recouvrement de la CSG et de la CRDS auprès d’un établissement public à caractère administratif de l’Etat.
2e Civ. - 7 mai 2015. REJET
N° 14-16.091. - CA Paris, 20 février 2014.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 520. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1271, note Thierry Tauran.
Cotisations. - Assiette. - Indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. - Fraction des indemnités assujettie à l’impôt sur le revenu. - Détermination. - Portée.
Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations d’assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont notamment prises en compte les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l’impôt sur le revenu en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts. Selon ce dernier texte, ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités de licenciement versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi qui n’excède pas soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités, soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
Doit être cassé l’arrêt qui, en se fondant sur les énonciations d’une circulaire administrative dépourvue de portée, retient que, selon l’instruction fiscale du 31 mai 2000, la rémunération brute annuelle de référence est celle qui est soumise en France à l’impôt sur le revenu, et que cette instruction ne peut viser que l’impôt sur le revenu français.
2e Civ. - 7 mai 2015. CASSATION
N° 14-14.956. - CA Versailles, 30 janvier 2014.
Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 516.
Cotisations. - Recouvrement. - Contrainte. - Délivrance. - Possibilité. - Ouverture d’une procédure collective. - Effets. - Portée.
L’organisme social peut délivrer une contrainte nécessaire à l’établissement définitif, au sens de l’article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, de sa créance antérieure à l’ouverture d’une procédure collective, mais, nonobstant son caractère exécutoire, ce titre, même validé, ne permet ni le paiement des cotisations ni la condamnation du débiteur.
N’enfreint pas la règle de l’interdiction des poursuites individuelles résultant de l’article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, une juridiction de sécurité sociale qui déclare irrecevable, faute d’être motivée, une opposition à contrainte sans prononcer de condamnation au paiement des causes de celle-ci.
N° 14-16.680. - TASS Paris, 22 avril 2013.
Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 526.
Prescription. - Interruption. - Acte interruptif. - Exclusion. - Cas. - Saisine de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
La saisine de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) aux fins d’indemnisation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire n’interrompt pas le délai de prescription biennal applicable à la demande de prise en charge d’un accident du travail, dès lors qu’elle n’a pas le même objet et n’oppose pas les mêmes parties.
N° 14-17.786. - CA Agen, 18 mars 2014.
Mme Flise, Pt. - M. Hénon, Rap. - Me Copper-Royer, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC, n° 5898, note Marion Wagner. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1268, note Dominique Asquinazi-Bailleux.
Tiers responsable. - Définition. - Société liée à l’employeur de la victime par un contrat de prestation de services. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Viole l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale une cour d’appel qui déclare irrecevable l’action en responsabilité de droit commun intentée par un salarié, victime d’un accident du travail, contre la société liée à son employeur par un contrat de nettoyage de vitres, sans rechercher si, au moment de l’accident, cette société était responsable des conditions d’exécution du travail de ce salarié.
2e Civ. - 7 mai 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-16.153. - CA Aix-en-Provence, 30 janvier 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Burkel, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 524.
Professions libérales. - Régime invalidité-décès. - Infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes. - Statuts du régime complémentaire d’invalidité et décès. - Caractère réglementaire. - Effet.
Les statuts du régime complémentaire d’invalidité et décès géré par la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, approuvés par arrêté ministériel, revêtent un caractère réglementaire et ne peuvent faire l’objet, dès lors, d’un grief de dénaturation.
N° 14-16.514. - CA Aix-en-Provence, 26 février 2014.
Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Delvolvé, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 527.
Allocation spécifique de cessation anticipée d’activité. - Attribution. - Conditions. - Exercice pendant une période déterminée d’une activité exposant au risque d’amiante dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté. - Arrêté entaché de la même erreur de droit que l’arrêté, précédemment applicable, annulé. - Portée.
Viole les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble les articles 12 et 92 du code de procédure civile, la cour d’appel qui, pour faire droit à une demande tendant à l’attribution de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, statue sur le fondement de l’arrêté interministériel du 13 mars 2009 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à cette allocation, tout en relevant que ce texte était entaché de la même erreur de droit que l’arrêté du 2 juin 2006, précédemment applicable, annulé par un arrêt devenu définitif du 15 octobre 2009 de la cour administrative d’appel de Marseille, n° 07MA03334.
N° 14-16.552. - CA Nîmes, 25 février 2014.
M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Le Fischer, Rap. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 512. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1269, note Dominique Asquinazi-Bailleux.
Invalidité. - Pension. - Conditions. - Ouverture des droits. - Avis préalable du contrôle médical. - Nécessité.
1° Selon l’article R. 341-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie statue sur le droit à pension d’invalidité après avis du contrôle médical.
2° Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité s’imposent à l’organisme de prise en charge en application de l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale.
N° 14-14.231. - CA Grenoble, 7 mai 2013.
Mme Flise, Pt. - Mme Depommier, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 521.
Selon l’article R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale, à l’issue de l’analyse de l’activité d’un professionnel de santé à laquelle peut procéder le service du contrôle médical en application du IV de l’article L. 315-1, la caisse notifie au professionnel concerné les griefs retenus à son encontre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’intéressé pouvant demander à être entendu par le service du contrôle médical dans le délai d’un mois qui suit la notification des griefs. En application de l’article D. 315-3 du même code, la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé contrôlé si elle ne l’informe pas des suites qu’elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés dans un délai de trois mois à compter de l’expiration des délais prévus au second alinéa de l’article D. 315-2 ou, à défaut, du délai d’un mois mentionné à l’article R. 315-1-2.
Viole les textes susvisés le tribunal qui, pour décider qu’une caisse primaire d’assurance maladie est irrecevable à poursuivre le recouvrement d’un indu, retient que la lettre informant le professionnel de santé des suites contentieuses ne précisait pas clairement la nature et la cause des anomalies, alors que les griefs n’ont à être notifiés à ce dernier qu’à l’issue de l’analyse de son activité.
N° 14-14.713. - TASS Evry, 30 janvier 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Allocation de logement familiale. - Conditions. - Conditions relatives au logement. - Exclusion. - Cas. - Conformité du logement aux règles d’urbanisme.
Il résulte de l’article L. 542-2 du code de la sécurité sociale que l’allocation de logement familiale n’est due, au titre de leur résidence principale, sous condition de ressources, qu’aux personnes qui payent un minimum de loyer ou aux accédants à la propriété et habitant un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation et répondant à des conditions minimales de peuplement.
Viole ce texte, en y ajoutant une condition de conformité du logement aux règles d’urbanisme, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’attribution de cette allocation, retient que le "mobil home" occupé est implanté en zone verte non constructible.
N° 14-13.807. - CA Aix-en-Provence, 27 juin 2013.
M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Palle, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1284, note Elisabeth Mella.
Représentation en justice. - Qualité. - Applications diverses. - Démission d’un dirigeant social. - Publication. - Défaut. - Portée.
Les fonctions d’un dirigeant social prenant fin par l’effet de sa démission, peu important que celle-ci n’ait pas fait l’objet des mesures de publicité légale, il ne peut figurer en qualité de représentant légal de la société dans une instance ultérieurement introduite à l’égard de celle-ci.
N° 14-12.483. - CA Paris, 28 janvier 2014.
Mme Mouillard, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDAff, juin 2015, n° 5602, note Ildo D. Mpindi. Voir également la revue Dr. sociétés 2015, comm. 137, note Jean-Pierre Legros, la RLDAff, juillet-août 2015, n° 5657, note Maureen de Montaigne, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 21, note Bruno Dondero.
Gérant. - Engagements souscrits à l’égard des tiers. - Contrariété à l’intérêt social. - Portée.
Serait-elle établie, la contrariété à l’intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d’une société à responsabilité limitée à l’égard des tiers.
N° 13-28.504 et 14-11.028. - CA Fort-de-France, 25 octobre 2013.
Mme Mouillard, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1096, note Alain Lienhard. Voir également la RLDAff, juillet-août 2015, n° 5651, note Sarra Soltani.
Associés. - Obligations. - Dettes sociales. - Paiement. - Dette personnelle (non). - Sommes payées par les associés d’une société civile à un tiers.
L’associé d’une société civile qui désintéresse un créancier social en application de l’article 1857 du code civil paie la dette de la société et non une dette personnelle.
En conséquence, viole cet article la cour d’appel qui limite l’action récursoire exercée par la société contre son assureur dommages-ouvrage aux seules sommes effectivement payées par elle à un tiers, à l’exclusion de celles payées par ses associés au motif qu’ils avaient réglé une dette personnelle.
3e Civ. - 6 mai 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-15.222. - CA Chambéry, 9 janvier 2014.
M. Terrier, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers 2015, p. 76, note Bastien Brignon. Voir également le JCP 2015, éd. E, II, 1305, note Christine Lebel, la RJDA 2015, n° 506, la revue Dr. sociétés 2015, comm. 126, note Henri Hovasse, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 27, note Bruno Dondero.
Associés. - Redressement ou liquidation judiciaire. - Perte de la qualité d’associé. - Conditions. - Remboursement préalable des droits sociaux. - Clause statutaire contraire. - Validité (non).
Les dispositions de l’article 1860 du code civil, dont il résulte que la perte de la qualité d’associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une clause statutaire contraire.
N° 14-10.913. - CA Paris, 24 octobre 2013.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1095. Voir également la revue Ann. loyers 2015, p. 78, note Bastien Brignon, la revue Dr. sociétés 2015, comm. 127, note Henri Hovasse, et le Bull. Joly sociétés 2015, p. 355, note Jean-François Barbièri.
Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords particuliers. - Accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. - Article 3. - Durée quotidienne et hebdomadaire. - Dépassement. - Contrepartie. - Modalités. - Détermination.
Au sens de l’article 3 de l’accord collectif n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, selon lequel, lorsque la durée quotidienne du travail dépasse huit heures, les salariés bénéficieront d’un repos équivalent à la durée du dépassement qui s’additionnera soit au temps de repos quotidien de onze heures prévu par l’article L. 3131-1 du code du travail, soit au repos hebdomadaire. Le repos hebdomadaire s’entend du repos hebdomadaire minimal tel que prévu à l’article L. 3132-2 du code du travail.
Soc. - 12 mai 2015. REJET
N° 13-27.289 à 13-27.308. - CA Versailles, 3 octobre 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 488.
Hypothèque. - Hypothèque conventionnelle. - Inscription. - Inscriptions hypothécaires prises le même jour sur un même immeuble. - Cas. - Modalités de répartition des deniers du débiteur. - Détermination.
Il résulte de l’application combinée des articles 2285 et 2425, alinéa 4, du code civil que, dans le cas où deux inscriptions hypothécaires, prises le même jour sur un même immeuble, viennent en concurrence et où les biens du débiteur sont insuffisants pour remplir leurs titulaires de leurs droits, la répartition des deniers du débiteur se fait par contribution.
Fait l’exacte application de ces textes la cour d’appel qui, dans de telles circonstances, retient que le solde du prix de vente de l’immeuble grevé doit être distribué entre les banques à proportion du montant de leurs créances admises au passif de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur.
N° 14-17.941. - CA Angers, 5 novembre 2013.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Capron, Av.
Conditions d’exercice. - Jugement d’homologation de la convention de divorce. - Fraude aux droits du créancier de l’un des époux. - Caractérisation. - Office du juge. - Détermination.
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui déclare inopposable au créancier de l’un des époux l’acte de liquidation-partage de la communauté, homologué par le juge ayant prononcé leur divorce par consentement mutuel, sans rechercher si, en concluant cette convention, le conjoint du débiteur avait pu avoir conscience d’agir en fraude des droits du créancier et s’il y avait collusion entre les époux.
N° 14-10.501 et 14-10.547. - CA Poitiers, 23 octobre 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC, n° 5907, note Marion Delsolneux.
Marchandises. - Responsabilité. - Perte ou avarie. - Article L. 133-3 du code de commerce. - Fin de non-recevoir. - Domaine d’application. - Action en réparation d’une avarie quelle que soit sa gravité.
La fin de non-recevoir prévue par l’article L. 133-3, alinéa premier, du code de commerce, en l’absence de protestation motivée notifiée dans les trois jours de la réception des objets transportés, si elle est exclue en cas de perte totale de la marchandise, c’est-à-dire d’absence de présentation de celle-ci, demeure opposable à l’action tendant à la réparation d’une avarie, quelle que soit sa gravité.
Com. - 5 mai 2015. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE
N° 14-11.148 et 14-15.278. - CA Reims, 19 novembre 2013.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Durée du travail. - Infraction à la durée du travail. - Dérogation aux lois et règlements. - Dérogation par voie d’avenant au contrat de travail. - Exclusion. - Dispositions d’ordre public. - Cas. - Durée du temps de travail à temps partiel. - Portée.
Les articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail, relatifs à la durée du temps de travail à temps partiel et à la rémunération en heures complémentaires des heures excédant la durée prévue au contrat de travail à temps partiel, constituent des dispositions d’ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, fût-ce sous la forme d’un avenant à ce contrat signé par le salarié concerné.
N° 13-88.341. - CA Angers, 30 juillet 2013.
M. Guérin, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Hygiène et sécurité des travailleurs. - Responsabilité pénale. - Infraction à la législation relative à la sécurité des travailleurs. - Collectivité territoriale (non). - Existence d’une faute caractérisée. - Renvoi au tribunal correctionnel du chef d’homicide involontaire.
En matière d’accident du travail, la circonstance que le juge d’instruction dise n’y avoir lieu de suivre du chef des infractions à la législation relative à la sécurité des travailleurs mentionnées au réquisitoire introductif ne fait pas obstacle à ce qu’il retienne le comportement visé par lesdites infractions comme constitutif d’une faute caractérisée, fondement du délit d’homicide involontaire, justifiant le renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement.
N° 13-80.345. - CA Nîmes, 11 décembre 2012.
M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 94, note Michel Véron. Voir également la RJS 2015, n° 573.
Repos et congés. - Congés payés. - Droit au congé. - Décompte en jours ouvrés. - Modalités. - Modalités applicables au salarié à temps partiel. - Détermination. - Portée.
Sauf accord collectif prévoyant, sans discrimination, un autre mode d’acquisition et de décompte des droits à congés payés annuels en jours ouvrés, le décompte des droits à absence en jours ouvrés au titre des congés payés annuels ne peut se faire au profit des salariés à temps partiel que sur les jours habituellement ouvrés dans l’établissement, et non sur les seuls jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié concerné, s’il avait été présent.
La convention d’entreprise du 18 avril 2006, laquelle s’applique de la même façon à tous les salariés sous contrat de travail de droit français de la société Air France appartenant au personnel au sol en service en France, prévoyant un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés, qui s’entendent comme tous les jours de la semaine, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux ne coïncidant pas avec un samedi ou un dimanche, viole l’article L. 3123-11 du code du travail et ces dispositions conventionnelles l’arrêt validant le décompte opéré par l’employeur au regard de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, qui détermine les droits à congés payés en jours ouvrables.
Soc. - 12 mai 2015. CASSATION
N° 14-10.509. - CA Bordeaux, 12 novembre 2013.
M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 491. Voir également le JCP 2015, éd. S, I, 1275, note Gérard Vachet.
Repos et congés. - Congés payés. - Droit au congé. - Exercice. - Impossibilité. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Cas. - Congés trimestriels cadre.
Les congés trimestriels cadre prévus par l’article 17 de l’annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 étant accordés en sus des congés payés d’une durée minimale de quatre semaines, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui déboute un salarié de sa demande de rappel de congés à ce titre après avoir constaté qu’il n’établissait pas n’avoir pu les prendre du fait de son employeur.
N° 13-20.349. - CA Reims, 30 avril 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 626, note Danielle Corrignan-Carsin. Voir également le JCP 2015, éd. S, Act., n° 207, note Sébastien Miara, et II, 1265, note Gérard Vachet, également parue au JCP 2015, éd. E, II, 1381, et la RJS 2015, n° 490.
Travail à temps partiel. - Requalification en travail à temps complet. - Présomption. - Preuve contraire. - Détermination. - Portée.
Il résulte de l’article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu’en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, le contrat est présumé à temps complet.
Il incombe alors à l’employeur de rapporter la preuve que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.
N° 14-10.623. - CA Orléans, 14 novembre 2013.
M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 210, note Sébastien Miara. Voir également cette même revue, II, 1253, note Michel Morand, la RJS 2015, n° 534, et la Rev. dr. tr., juillet-août 2015, Chron., p. 471, note Florence Canut.
Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Soustraction. - Définition. - Soustraction d’une importante somme d’argent découverte dans un sac dont le détenteur s’est provisoirement dessaisi.
S’il y a eu abandon volontaire d’une chose, cette circonstance, susceptible de faire disparaître l’élément matériel du vol, ne peut être retenue que s’il est établi que le propriétaire ou détenteur légitime a renoncé définitivement à son bien.
Tel n’est pas le cas d’une importante somme d’argent découverte dans un sac, dont le détenteur s’est dessaisi en vue d’échapper aux poursuites d’un tiers, mais avec l’intention manifeste de venir le rechercher ultérieurement.
Crim. - 12 mai 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-83.310. - CA Basse-Terre, 25 mars 2014.
M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 96, note Michel Véron.
Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Soustraction frauduleuse. - Chose d’autrui. - Définition. - Biens indivis. - Recel successoral de bien indivis.
Le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l’insu des autres coïndivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers.
Doit être censuré l’arrêt de la cour d’appel qui affirme que le receleur successoral ne peut être poursuivi pour vol.
Crim. - 12 mai 2015. REJET ET CASSATION PARTIELLE
N° 13-87.668. - CA Metz, 17 octobre 2013.
M. Guérin, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 406, note Jérôme Casey. Voir également la revue AJ Pénal 2015, p. 369, note Guillaume Beaussonie.
Les titres et sommaires des arrêts de la chambre criminelle des 10 mars 2015 (pourvoi n° 13-87.189), 14 avril 2015 (pourvois n° 14-85.333, 14-85.334, 14-85.335) et 15 avril 2015 (pourvoi n° 14-82.172) paraîtront ultérieurement.

References: § 1
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 § 41
 § 36
 § 1
 § 2