Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=29&imgcn.y=6&DETAIL=2008112038%2FF&caller=list&row_id=1&numero=7&rech=34&cn=2008112038&table_name=LOI&nm=2008204798&la=F&chercher=t&dt=DECRET+REGION+WALLONNE&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&text1=economie+sociale&fromtab=loi_all&sql=dt+contains++%27DECRET%27%2526+%27REGION%27%2526+%27WALLONNE%27+and+%28%28+tit+contains+proximity+40+characters+%28+%27economie%27%2526+%27sociale%27%29+++%29+or+%28+text+contains+proximity+40+characters+%28+%27economie%27%2526+%27sociale%27%29+++%29%29and+actif+%3D+%27Y%27&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation
Timestamp: 2019-01-16 20:58:51+00:00

Document:
20 NOVEMBRE 2008. - Décret relatif à l'<économie> <sociale>.
Publication : 31-12-2008 numéro : 2008204798 page : 69056 IMAGE
Entrée en vigueur : 01-03-2009 *** indéterminée
CHAPITRE II. - Représentation du secteur de l'<économie> <sociale> et reconnaissance des entreprises d'<économie> <sociale>.
CHAPITRE III. - La Commission consultative et d'agrément des entreprises d'<économie> <sociale>.
Section 2. - Dispositions modificatives du décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseils en <économie> <sociale>.
Article 1. Par <économie> <sociale>, au sens du présent décret, on entend les activités économiques productrices de biens ou de services, exercées par des sociétés, principalement coopératives et/ou à finalité sociale, des associations, des mutuelles ou des fondations, dont l'éthique se traduit par l'ensemble des principes suivants :
Le Gouvernement peut, après avis du Conseil wallon de l'<Economie> <sociale> visé à l'article 4, préciser les principes visés à l'alinéa 1er.
Art. 2.Dans le cadre défini à l'article 1er, le Gouvernement utilise prioritairement les dispositifs suivants pour dynamiser les entreprises d'<économie> <sociale> :
1° [1 [2 [3 le décret du 20 octobre 2016 relatif à l'agrément des initiatives d'<économie> <sociale> et à l'agrément et au subventionnement des entreprises d'insertion]3.]2]1
2° le décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseils en <économie> <sociale>;
4° le champ d'intervention de la Société wallonne d'<Economie> <sociale> marchande, en abrégé : "SOWECSOM" tel qu'il est précisé par le Gouvernement;
Le Gouvernement peut également, après avis du Conseil wallon de l'<Economie> <sociale> visé à l'article 4, proposer la mise en oeuvre d'actions et de projets spécifiques, éventuellement à l'aide des dispositifs visés à l'alinéa 1er, dans des domaines ou secteurs particuliers.
Les entreprises d'<économie> <sociale> peuvent s'inscrire ou bénéficier des actions et de projets spécifiques visés à l'alinéa 2.
Art. 3. Le Gouvernement reconnaît une ou plusieurs association(s) sans but lucratif, qu'il désigne avec la mission d'assurer la représentation des entreprises d'<économie> <sociale> auprès du Gouvernement, du Conseil wallon de l'<Economie> <sociale> visé à l'article 4 et de toute autre instance de coordination des politiques économiques et sociales. Cette ou ces instance(s) de représentation ont également pour missions :
1° de mettre en place des outils de promotion et de valorisation des principes et objectifs de l'<économie> <sociale>;
2° de permettre au Gouvernement, selon les modalités qu'il détermine, d'assurer un processus de reconnaissance des entreprises d'<économie> <sociale>;
3° de permettre au Gouvernement, selon les modalités qu'il détermine, d'assurer un processus d'évaluation des entreprises d'<économie> <sociale>.
1° la représentativité des entreprises d'<économie> <sociale>;
2° l'expérience dans le secteur de l'<économie> <sociale>;
Art. 4. Il est institué, au sein du Conseil économique et social de la Région wallonne, un Conseil wallon de l'<Economie> <sociale>, ci-après dénommé le "C.W.E.S.", dont les missions sont de :
1° remettre, sur demande ou d'initiative, des avis au Gouvernement sur toute matière relative à l'<économie> <sociale>;
2° remettre, le cas échéant, au Gouvernement des avis sur la mise en oeuvre d'actions et de projets spécifiques tels que visés à l'article 2 s'ils ont une certaine ampleur en termes de budget, de nombre d'entreprises d'<économie> <sociale> concernées et de ressort territorial;
3° huit membres effectifs et autant de suppléants représentant les entreprises d'<économie> <sociale>;
5° deux experts qui enseignent dans une université ou une haute école possédant une expertise en <économie> <sociale> et autant de suppléants.
Les membres, et leurs suppléants, représentant les entreprises d'<économie> <sociale> sont désignés par le Gouvernement sur proposition de la ou des instances de représentation visée(s) à l'article 3.
Art. 6.Il est institué une Commission consultative et d'agrément des entreprises d'<économie> <sociale>, ci-après dénommée "la Commission". La Commission est chargée de :
b) le décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseils en <économie> <sociale>;
2° de remettre d'initiative ou sur demande un avis sur toute question relative aux entreprises d'insertion, aux agences-conseils en <économie> <sociale> ainsi qu'aux I.D.E.S.S.;
4° de trois membres et de trois suppléants représentant le secteur de l'<économie> <sociale>;
Les membres représentant le secteur de l'<économie> <sociale> sont nommés par le Gouvernement sur proposition de la ou des instances représentatives visée(s) à l'article 3.
Art. 8. A l'article 3, § 2, du décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées, les mots "après avis de la Commission visée à l'article 4" sont remplacés par les mots "après avis de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'<économie> <sociale> visée à l'article 6 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'<économie> <sociale>".
Art. 10. A l'article 9, § 4, 3°, du même décret les mots "sur avis de la Commission" sont remplacés par les mots "après avis de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'<économie> <sociale> visée à l'article 6 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'<économie> <sociale>".
Art. 11. A l'article 12, alinéa 1er, du même décret, les mots "ainsi qu'à la Commission visée à l'article 4" sont remplacés par les mots "ainsi qu'à la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'<économie> <sociale> visée à l'article 6 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'<économie> <sociale>".
Art. 12. A l'article 1er, du décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseils en <économie> <sociale>, sont apportées les modifications suivantes :
1° le point 1°, est complété par les mots "ou d'entreprises d'<économie> <sociale> relevant d'un des dispositifs visés à l'article 2 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'<économie> <sociale>";
"5° "Commission" : la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'<économie> <sociale> visée à l'article 6 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'<économie> <sociale>";
"6° C.W.E.S. : le Conseil instauré par l'article 4 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'<économie> <sociale>;".
"7° "Commission" : la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'<économie> <sociale> visée à l'article 6 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'<économie> <sociale>;".
Art. 27. A l'article 1er, 2°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, les mots "Conseil wallon de l'<Economie> <sociale> marchande" sont remplacées par les mots "Conseil wallon de l'<Economie> <sociale>" et les mots "Commission d'agrément des entreprises d'insertion, Commission d'agrément des agences-conseils et Commission d'agrément des I.D.E.S.S." sont remplacés par les mots "Commission consultative et d'agrément des entreprises d'<économie> <sociale>".

References: l'article 4

Art. 2
 l'article 1
 l'article 4

Art. 3
 l'article 4

Art. 4
 l'article 2
 l'article 3

Art. 6
 l'article 3

Art. 8
 l'article 3
 § 2
 l'article 4
 l'article 6

Art. 10
 l'article 9
 § 4
 l'article 6

Art. 11
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 6

Art. 12
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 6

Art. 27
 l'article 1