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Timestamp: 2019-08-25 18:02:23+00:00

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Ordonnance n° 2012-34 du 11/01/12 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement | AIDA
NOR : DEVX1135308R
Loi n° 2013-344 du 24 avril 2013 (JO n° 97 du 25 avril 2013)
Titre I : Dispositions portant modification du code de l'environnement
Chapitre I relatif au livre Ier : « Dispositions communes »
Article 1er de l'ordonnance du 11 janvier 2012
« Art. L. 122-3-1. - L'autorité chargée de prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution en application du IV de l'article L. 122-1 peut saisir le représentant de l'Etat dans le département pour qu'il exerce les pouvoirs prévus à l'article L. 171-8 » ;
Article 2 de l'ordonnance du 11 janvier 2012
A. Le chapitre II « Régime » est ainsi modifié :
« Art. L. 162-14. - Lorsque l'exploitant n'a pas pris les mesures prévues aux articles L. 162-3 et L. 162-4 ou qu'il n'a pas mis en œuvre les mesures de réparation prescrites en application de l'article L. 162-11, l'autorité mentionnée au 2° de l'article L. 165-2 met en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 171-8. »
B. Au chapitre III « Dispositions pénales », les dispositions des sections 1 et 2 sont abrogées.
Article 3 de l'ordonnance du 11 janvier 2012
« Art. L. 170-1. - Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des installations, ouvrages, travaux, opérations, objets, dispositifs et activités régis par le présent code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction aux prescriptions prévues par le présent code.
« Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
« Section 1 : Contrôles administratifs
« Art. L. 171-1. - I. ? Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès :
« II. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles ne peuvent avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation qu'en présence de l'occupant et avec son assentiment.
« Art. L. 171-2. - I.- Lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 171-1 est refusé aux agents, ou lorsque les conditions d'accès énoncées au II du même article ne sont pas remplies, les visites peuvent être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à visiter.
« II. - L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
« III. - La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.
« IV. - La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
« V. - L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
« VI. - Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
« VII. - Le présent article est reproduit dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
« Art. L. 171-3. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ils ne peuvent emporter les documents originaux qu'après en avoir établi la liste qui est contresignée par leur détenteur. Les documents originaux sont restitués dans le délai d'un mois après le contrôle. Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, les fonctionnaires et agents ont accès aux logiciels et à ces données. Ils peuvent demander la transcription de ces données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
« Art. L. 171-4. - I. ? Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
« Art. L. 171-5. - Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police administrative.
« Section 2 : Mesures et sanctions administratives
« Art. L. 171-6. - Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires aux prescriptions applicables, en vertu du présent code, à une installation, un ouvrage, des travaux, un aménagement, une opération, un objet, un dispositif ou une activité, il en remet une copie à l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative.
« Art. L. 171-7. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine.
« Art. L. 171-8. - I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
« II. - Lorsque la mise en demeure désigne des travaux ou opérations à réaliser et qu'à l'expiration du délai imparti l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut :
« Art. L. 171-9. - Lorsque l'autorité administrative a ordonné une mesure de suspension en application du deuxième alinéa de l'article L. 171-7 ou du 3° du II de l'article L. 171-8, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
« Art. L. 171-10. - L'autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de la République, peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, des ouvrages, des objets ou des dispositifs utilisés pour des travaux, opérations ou activités, maintenus en fonctionnement soit en violation d'une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8, L. 173-6, L. 215-10 et L. 514-7, soit en dépit d'un refus d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation, de certification ou d'une opposition à une déclaration.
« Art. L. 171-11. - Les décisions administratives à caractère de sanction prises en application des dispositions de la présente section sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
« Art. L. 171-12. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
« Section 1 : Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire
« Art. L. 172-1. - I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application et aux dispositions du code pénal relatives à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets les fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces dispositions, ou à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, dans les parcs nationaux et à l'Agence des aires marines protégées.
« II. - Pour exercer les missions prévues au I, les inspecteurs de l'environnement reçoivent des attributions réparties en deux catégories :
« III. - Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II du présent article.
« Art. L. 172-2. - Les fonctionnaires et agents habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code exercent leurs compétences sur le ressort de leur service d'affectation ou, lorsqu'ils ont reçu mission sur un territoire excédant ce ressort, sur l'étendue du territoire sur lequel ils ont reçu mission.
« Art. L. 172-3. - Dans les enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, les infractions aux dispositions du présent code sont recherchées et constatées par les agents désignés par le ministre de la défense quand il est l'autorité administrative compétente pour exercer la police sur les installations, ouvrages, travaux, opérations et activités régis par le présent code.
« Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
« Art. L. 172-4. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités territoriales, et de leurs établissements publics, habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente section.
« Art. L. 172-5. - Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises.
« Art. L. 172-6. - Lorsqu'ils recherchent des animaux, des végétaux ou des minéraux, ou leurs parties et produits, prélevés en violation des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III, des chapitres Ier et II du titre Ier et des titres II et III du livre IV, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent les suivre dans tous les lieux où ils ont été transportés.
« Art. L. 172-7. - Lorsqu'un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 172-4 entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de l'article 78-3 du code de procédure pénale. Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, l'auteur présumé de l'infraction est tenu de demeurer à la disposition de l'agent de constatation.
« Art. L. 172-8. - Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
« Art. L. 172-9. - Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire prévues par le présent code.
« Art. L. 172-10. - Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire, dans l'exercice de leurs fonctions.
« Art. L. 172-11. - Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent demander la communication, prendre copie ou procéder à la saisie des documents de toute nature qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, ils ont accès aux logiciels et aux données ; ils peuvent en demander la transcription, sur place et immédiatement, par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
« Art. L. 172-12. - Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent :
« Art. L. 172-13. - Lorsqu'ils les ont saisis, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent procéder à la destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables.
« Art. L. 172-14. - I. - Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent prélever ou faire prélever des échantillons en vue d'analyse ou d'essai. Ces échantillons sont placés sous scellés.
« II. - Les échantillons sont prélevés au moins en double exemplaire et adressés à un laboratoire d'analyse. Un exemplaire est conservé aux fins de contre-expertise.
« Art. L. 172-15. - Lorsque des investigations complémentaires sont nécessaires, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont détenus des objets ou dispositifs suspectés d'être non conformes aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application peut, à la requête du procureur de la République, autoriser les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 à procéder à leur consignation le temps de ces investigations.
« Art. L. 172-16. - Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
« Art. L. 172-17. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
« Art. L. 173-1. - I. ? Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 exigé pour un acte, une activité, une opération, une installation ou un ouvrage, de :
« II. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage, d'exercer une activité ou de réaliser des travaux mentionnés aux articles cités au premier alinéa, en violation :
« Art. L. 173-2. - I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application de l'article L. 214-3 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 ;
« II. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16 et L. 412-1 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8.
« Art. L. 173-3. - Lorsqu'ils ont porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau :
« Art. L. 173-4. - Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
« Art. L. 173-5. - En cas de condamnation pour une infraction prévue au présent code, le tribunal peut :
« Art. L. 173-6. - Lorsque le tribunal a ordonné une mesure de suspension, et pendant la durée de cette suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
« Art. L. 173-7. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent code encourent également, à titre de peine complémentaire :
« Art. L. 173-8. - Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code ainsi que celle prévue au 2° de ce même article, qui, si elle est prononcée, s'applique à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
« Art. L. 173-9. - Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales en cas de condamnation prononcée pour une infraction prévue au présent code.
« Art. L. 173-10. - L'exécution provisoire des peines complémentaires prononcées en application du présent code peut être ordonnée.
« Art. L. 173-11. - Le procureur de la République peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, des ouvrages, des objets ou des dispositifs utilisés pour des travaux, opérations, aménagements ou activités, maintenus en fonctionnement en violation d'une mesure prise en application du 1° de l'article L. 173-5 ou de l'article L. 173-8.
« Art. L. 173-12. - I. - L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent code.
« V. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 174-1. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre aux installations, ouvrages, travaux, opérations et activités relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale. »
Chapitre II relatif au livre II : « Milieux physiques »
Article 4 de l'ordonnance du 11 janvier 2012
A. Le chapitre VI « Sanctions » est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux contrôles et sanctions » ;
« Art. L. 216-3. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application :
« 3° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire désignés en application de l'article L. 592-22 ;
« 8° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article ;
« 9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20, agissant dans les conditions prévues à cet article. » ;
« Art. L. 216-4. - L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire. » ;
« Art. L. 216-5. - Lorsque l'infraction a pour conséquence de détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit minimal du cours d'eau, une copie du procès-verbal mentionné à l'article L. 172-16 est adressée, pour information, au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et au président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce. » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article L. 216-6, les mots : « par l'article L. 216-9 » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 173-9 » ;
« Art. L. 216-7. - Est puni de 75 000 euros d'amende le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter les dispositions relatives :
« 1° A la circulation des poissons migrateurs, prévues ou arrêtées en application de l'article L. 214-17 et des dispositions auxquelles elles se substituent ;
« 2° Au débit minima, prévues ou arrêtées en application de l'article L. 214-18 ;
« 3° Au débit affecté à un usage d'utilité publique, arrêtées en application de l'article L. 214-9. » ;
« En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 211-2, L. 211 3 et L. 214-1 à L. 214-6, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, agissant d'office ou à la demande de l'autorité administrative, de la victime ou d'une association agréée de protection de l'environnement, ordonner pour une durée de trois mois au plus aux personnes physiques et aux personnes morales concernées toute mesure utile, y compris la suspension ou l'interdiction de l'activité en cause.
« La décision est prise après audition de la personne intéressée, ou sa convocation à comparaître dans les quarante-huit heures, ainsi que de l'autorité administrative, la victime, ou l'association agréée de protection de l'environnement si elles en ont fait la demande.
B. Au chapitre VII « Défense nationale », à l'article L. 217-1, les mots : « L. 216-3 et L. 216-4 » sont remplacés par les mots : « et des dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier ».
C. Au chapitre VIII « Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime », l'article L. 218-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée dans le délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance saisi de l'enquête. »
Article 5 de l'ordonnance du 11 janvier 2012
A. Le chapitre VI « Contrôles et sanctions » est ainsi modifié :
« Art. L. 226-2. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application :
B. Au chapitre IX « Effets de serre », dans le second alinéa de l'article L. 229-42, la référence à l'article L. 514-1 est remplacée par la référence à l'article L. 171-8.
Chapitre III relatif au livre III : « Espaces naturels »
Article 6 de l'ordonnance du 11 janvier 2012
a) Un « I. - » est ajouté au début de l'article ;
« II. - Les gardes du littoral ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public sont habilités à constater dans la zone maritime du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone et les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et à l'article L. 218-73 du présent code.
« III. - Les gardes du littoral exercent leurs compétences sur l'ensemble du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le département de leur résidence administrative.
Article 7 de l'ordonnance du 11 janvier 2012
A. Le chapitre Ier « Parcs nationaux » est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l'article L. 331-18, les mots : « les agents de l'établissement public du parc national, commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 » ;
a) Au I, les mots : « Les agents des parcs nationaux sont habilités à constater dans la zone maritime de ces parcs » sont remplacés par les mots : « Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, affectés dans les parcs nationaux, sont habilités à constater dans la zone maritime des parcs nationaux » ;
a) Au I, les mots : « aux articles L. 331-18 et L. 331-20 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 172-1 » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « 30 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « 75 000 euros d'amende » et les références aux articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-6 et L. 331-15 sont remplacées par les références aux articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 331-15 et L. 331-16 ;
« Art. L. 331-27. - Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de terrains ou d'ouvrages de s'opposer à l'exécution de travaux ou de mesures de restauration des écosystèmes prescrits ou ordonnés par l'établissement public du parc national en application de l'article L. 331-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende » ;
b) Les mots : « sans préjudice de l'application de l'article L. 341-20 du présent code, » sont supprimés ;
B. Le chapitre II « Réserves naturelles » est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 4 est ainsi rédigé : « Dispositions en matière pénale » ;
« Art. L. 332-20. - I. ? Les agents des réserves naturelles sont habilités à rechercher et constater, sur le territoire de la réserve dans laquelle ils sont affectés, les infractions aux dispositions du présent chapitre.
« II. - Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et les agents des réserves naturelles, sont habilités à constater sur le territoire des réserves naturelles les infractions mentionnées au I :
« 5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou les eaux territoriales, les agents habilités par l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime à constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public maritime et des eaux territoriales. » ;
a) Au I, les mots : « Les agents des réserves naturelles sont habilités à constater dans la zone maritime de ces réserves » sont remplacés par les mots : « Dans la zone maritime des réserves naturelles, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 affectés dans ces réserves et les agents des réserves naturelles sont habilités à constater » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 332-22-1, les mots : « à l'article L. 332-20 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 172-1 et L. 332-20 » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 332-27, les mots : « à l'article L. 341-20 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 341-19 » ;
C. Le chapitre IV « Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins » est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « I. ? Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités, peuvent être recherchées et constatées dans le parc naturel marin par les agents de l'établissement public chargé des parcs naturels marins » sont remplacés par les mots : « Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 affectés dans un parc naturel marin sont habilités à rechercher et à constater, dans les aires marines protégées mentionnées au III de l'article L. 334-1 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 334-7, les mots : « à l'article L. 334-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 172-1 et L. 334-6 ».
Article 8 de l'ordonnance du 11 janvier 2012
« Art. L. 341-19. - I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
« II. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement ou classé, en méconnaissance des prescriptions édictées par les autorisations prévues aux articles L. 341-7 et L. 341-10.
« III. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende :
« Art. L. 341-20. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent titre :
Article 9 de l'ordonnance du 11 janvier 2012
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Restrictions à la circulation motorisée » comprenant les articles L. 362-1 à L. 362-4 et une section 2 intitulée : « Dispositions en matière pénale » comprenant les articles L. 362-5 à L. 362-7 ;
« Art. L. 362-5. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés au 1° du II de l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 362-1, du dernier alinéa de l'article L. 362-3 et aux dispositions prises en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales :
Chapitre IV relatif au livre IV : « Faune et flore »
Article 10 de l'ordonnance du 11 janvier 2012
A. Le chapitre IV « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages » est ainsi modifié :
« Art. L. 414-5-1. - I. - Lorsqu'une évaluation des incidences Natura 2000 est prévue au titre du III, du IV ou du IV bis de l'article L. 414-4, est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de réaliser un programme ou un projet d'activités, de travaux, d'aménagement, d'ouvrage ou d'installation ou une manifestation ou une intervention sans se conformer à la mise en demeure de procéder à l'évaluation exigée, de procéder à la déclaration ou d'obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 414-4 ou de respecter l'autorisation délivrée ou la déclaration.
« II. - Ces peines sont doublées lorsque l'infraction mentionnée au I a causé une atteinte aux habitats naturels ou aux espèces végétales ou animales ayant justifié la désignation du ou des sites Natura 2000 concernés par la réalisation du programme ou projet d'activité, de travaux, d'aménagement, d'ouvrage ou d'installation ou de la manifestation ou de l'intervention. »
B. Le chapitre V « Dispositions pénales » est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, les mots : « ou des prescriptions » sont ajoutés après les mots : « des interdictions » et les mots : « ou les décisions individuelles » sont ajoutés après les mots : « les règlements » ;
b) Au 2°, les mots : « et des décisions individuelles » sont ajoutés après les mots : « des règlements » ;
c) Au 3°, les mots : « et des décisions individuelles » sont ajoutés après les mots : « des règlements » ;
d) Au 5°, les mots : « et des décisions individuelles » sont ajoutés après les mots : « des règlements » ;
Article 11 de l'ordonnance du 11 janvier 2012
A. A l'article L. 420-4, les mots : « des articles L. 421-1 et L. 428-24 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 421-1 ».
B. Le chapitre Ier « Organisation de la chasse » est ainsi modifié :
C. Dans le chapitre III « Permis de chasser », à l'article L. 423-26, les mots : « par les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 428-20 » sont remplacés par les mots : « par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et par les agents mentionnés du 1° au 4° de l'article L. 428-20 ».
D. Le chapitre VIII « Dispositions pénales » est ainsi modifié :
« I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de commettre l'une des infractions suivantes en étant déguisé ou masqué, en ayant pris une fausse identité, en ayant usé envers des personnes de violence n'ayant entraîné aucune interruption totale de travail ou une interruption totale de travail inférieure à huit jours ou en ayant fait usage d'un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner :
4° Les articles L. 428-6, L. 428-7, L. 428-7-1, L. 428-9 à L. 428-11, L. 428 19, L. 428-22, L. 428-24, L. 428-25, L. 428-27, L. 428-28 et L. 428-30 à L. 428-33 sont abrogés.
E. Au chapitre IX, dans l'article L. 429-1, les mots : « des premier et deuxième alinéas de l'article » sont supprimés.
Article 12 de l'ordonnance du 11 janvier 2012
A. Dans le chapitre II « Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole », le second alinéa de l'article L. 432-2, le dernier alinéa de l'article L. 432-3, l'article L. 432-4 sont abrogés.
B. Dans le chapitre VI « Conditions d'exercice du droit de la pêche », l'article L. 436-17 est abrogé.
C. Le chapitre VII « Dispositions pénales complémentaires » est ainsi modifié :
« Art. L. 437-1. - I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application :
« II. - Les agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques peuvent contrôler les conditions dans lesquelles, au-delà de la limite de salure des eaux, est pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées.
« III. - Peuvent également rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les agents des douanes ainsi que les agents mentionnés à l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
« Art. L. 437-4. - Lorsqu'ils portent sur des infractions prévues au présent titre, les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 et par les gardes-pêche particuliers sont adressés en copie au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et au président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce. » ;
Chapitre V relatif au livre V : « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances »
Article 13 de l'ordonnance du 11 janvier 2012
A. Le chapitre IV « Contrôle et contentieux des installations classées » est ainsi modifié :
« Art. L. 514-9. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, les inspecteurs de la sûreté nucléaire désignés en application de l'article L. 592-22, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre. » ;
« I. - Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris en application de l'article L. 512-19 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. » ;
B. Dans le chapitre VI « Dispositions financières », au dernier alinéa de l'article L. 516-1, les mots : « à l'article L. 541-26 » sont remplacés par les mots : « au 4° du II de l'article L. 171-8 » et les mots : « à l'article L. 514-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° du II de l'article L. 171-8 ».
Article 14 de l'ordonnance du 11 janvier 2012
(Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, article 32 XIII)
A. Le chapitre Ier « Contrôle des produits chimiques » est ainsi modifié :
« Art. L. 521-11-1. - I. Pour les besoins de leurs missions de contrôle des mesures prévues au présent chapitre, les agents chargés du contrôle peuvent prélever des échantillons en vue de faire effectuer par un laboratoire des analyses ou des essais.
« II. - Pour les besoins de leurs missions de contrôle des mesures prévues par le présent chapitre, les agents chargés du contrôle peuvent ordonner la consignation des substances ou mélanges, ou des produits manufacturés ou équipements les contenant, dans l'attente des résultats des contrôles de leur conformité aux dispositions du présent chapitre et à celles prises pour son application.
« III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. » ;
« I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application :
« 9° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, les commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en mer ; »
B. Le chapitre II « Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides » est modifié comme suit :
C. Le chapitre III « Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire » est ainsi modifié :
2° Le chapitre est complété par les articles L. 523-6 à L. 523-8 ainsi rédigés :
Article 15 de l'ordonnance du 11 janvier 2012
A. Au chapitre V « Contrôle et sanctions administratifs », les articles L. 535-5 et L. 535-8 sont abrogés.
B. Le chapitre VI « Dispositions pénales » est ainsi modifié :
« Art. L. 536-1. - Outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les fonctionnaires des corps techniques de l'Etat, les officiers titulaires d'un brevet technique ou les agents commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
Article 16 de l'ordonnance du 11 janvier 2012
(Loi n° 2013-344 du 24 avril 2013, article unique)
A. Le chapitre Ier « Prévention et gestion des déchets » est ainsi modifié :
2° « Au troisième » alinéa de l'article L. 541-10-2 :
b) Abrogé. ;
« Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation. » ;
B. Au chapitre II « Dispositions particulières à la gestion durable des matières et déchets radioactifs », l'article L. 542-2-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 542-2-2. - I. ? Les infractions aux prescriptions des articles L. 542-2 et L. 542-2-1 sont recherchées et constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 541-44, par les inspecteurs de la sûreté nucléaire ainsi que par des fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie et assermentés.
« II. - Le fait de ne pas respecter les prescriptions de l'article L. 542-2 et du I de l'article L. 542-2-1 est puni des peines prévues à l'article L. 541-46.
« III. - Sans préjudice de l'application des sanctions prévues au 8° de l'article L. 541-46, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale, dans la limite de dix millions d'euros, au cinquième du revenu tiré des opérations réalisées irrégulièrement. La décision prononçant la sanction est publiée au Journal officiel.
Article 17 de l'ordonnance du 11 janvier 2012
A. Au chapitre Ier « Etude de dangers », l'article L. 551-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 551-4. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre :
B. Au chapitre III « Eoliennes », dans le deuxième alinéa de l'article L. 553-3, les mots : « consignation prévue à l'article L. 514-1 » sont remplacés par les mots : « consignation prévue au II de l'article L. 171-8 ».
C. Au chapitre IV « Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution », les deux dernières phrases de l'article L. 554-4 sont supprimées.
D. Le chapitre V « Canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et de produits chimiques » est ainsi modifié :
« Art. L. 555-17. - Les fonctionnaires ou agents des services de l'Etat chargés de la surveillance des canalisations de transport mentionnées à l'article L. 555-1 peuvent procéder à toutes investigations utiles à l'exercice de leur mission dans les conditions fixées par aux articles L. 171-1 à L. 171-3 » ;
« Art. L. 555-20. - Le fait de ne pas satisfaire à l'obligation du I de l'article L. 555-18 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros. » ;
Article 18 de l'ordonnance du 11 janvier 2012
« I.- Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ainsi que des textes et décisions pris pour son application :
« Art. L. 571-19. - Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation » ;
Article 19 de l'ordonnance du 11 janvier 2012
Article 20 de l'ordonnance du 11 janvier 2012
Chapitre VI relatif au livre VI : « Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin »
Article 21 de l'ordonnance du 11 janvier 2012
A. Au deuxième alinéa de l'article L. 624-3, les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
B. Au deuxième alinéa de l'article L. 635-3, les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
C. Au I de l'article L. 640-1, les mots : « et L. 412-1 à L. 415-5 » sont remplacés par les mots : « , L. 412-1 à L. 413-15, L. 414-9 à L. 414-11, L. 415-1 et L. 415-3 ».
D. L'article L. 653-2 est ainsi modifié :
E. L'article L. 654-9 est ainsi modifié :
Chapitre I relatif à la mise en concordance des dispositions autres que celles du code de l'environnement
Article 22 de l'ordonnance du 11 janvier 2012
Article 23 de l'ordonnance du 11 janvier 2012
Article 24 de l'ordonnance du 11 janvier 2012
Article 25 de l'ordonnance du 11 janvier 2012
Article 26 de l'ordonnance du 11 janvier 2012
Article 27 de l'ordonnance du 11 janvier 2012
I. L'article 44 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée est ainsi modifié :
II. Au dernier alinéa de l'article 46 de la loi susvisée du 13 juin 2006, les mots : « les articles L. 216-4, L. 216-5, L. 514-5 et L. 514-13 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement ».
Article 28 de l'ordonnance du 11 janvier 2012
I. Les articles 1er à 26 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
II. Les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, tels qu'ils résultent de l'article 1er de la présente ordonnance, s'appliquent aux manquements constatés à compter du 1er juillet 2013.
Article 29 de l'ordonnance du 11 janvier 2012
vient modifier : Extraits du code des transports (Partie législative)

References: l'article 78
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 L'article 44
 l'article 46
 l'article 1