Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-IV-88%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2018-09-21 20:37:44+00:00

Document:
Art. 5 CEExtr; art. 2 du deuxième protocole additionnel à la CEExtr; art. 50 al. 1, art. 59 et 63 de la Convention d'application de l'accord de Schengen; art. 2 ch. 1 et art. 15 ch. 1 de l'accord d'association à Schengen; extradition à l'Allemagne en raison d'une infraction fiscale.
En vertu de la Convention d'application de l'accord de Schengen, la Suisse est tenue d'accorder l'extradition dans les cas d'impôts et taxes indirects qui y sont mentionnés (consid. 3).
Article: Art. 2 Ziff. 1 EAUe, Art. 5 CEExtr, Art. 15 Ziff. 1 SAA, Art. 14 Abs. 2 VStrR

References: art. 2
 art. 50
 art. 59
 art. 2
 art. 15
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 15
 Art. 14