Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6598-PGP&bg=2989&bd=2990&datePlan=2019-10-30&niv=5&dateVersion=2014-06-27
Timestamp: 2019-12-07 17:07:53+00:00

Document:
BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-20140627
1 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 1-27/06/2014)
10 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 10-27/06/2014)
20 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 20-27/06/2014)
30 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 30-27/06/2014)
A interpréter strictement les termes du 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI, la compensation ne peut être faite qu'avec le déficit de l'exercice même au cours duquel est apparue la plus-value à long terme, à l'exclusion, par suite, des déficits, reportables ou non, d'exercices antérieurs. Mais il convient d'admettre que la plus-value nette à long terme d'un exercice puisse être également compensée avec les déficits fiscaux qui demeurent reportables sur les bénéfices dudit exercice, y compris, par conséquent, les déficits afférents à des amortissements régulièrement pratiqués et réputés différés au cours d'exercices antérieurs déficitaires.
40 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 40-27/06/2014)
50 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 50-27/06/2014)
60 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 60-27/06/2014)
70 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 70-27/06/2014)
En ce qui concerne les modalités d'imputation des moins-values nettes à long terme en cas de liquidation d'entreprise, se reporter au II § 80 du BOI-BIC-PVMV-20-40-20 .
80 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 80-27/06/2014)
Sous réserve des dispositions de l' article 41 du CGI , de l' article 151 octies du CGI et de l' article 210 A du CGI à l'article 210 C du CGI , la plus-value nette à long terme ou, le cas échéant, le solde de cette plus-value subsistant après les diverses compensations visées au I-A § 20 et suivants doit être taxée séparément, à l'impôt sur le revenu au taux réduit de 16 %.
90 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 90-27/06/2014)
100 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 100-27/06/2014)
Dans les départements métropolitains, la plus-value nette à long terme de l'exercice est taxée séparément en matière d'impôt sur le revenu au taux réduit de 16 % ( CGI, art.39 quindecies, I-1 ).
110 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 110-27/06/2014)
120 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 120-27/06/2014)
130 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 130-27/06/2014)
140 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 140-27/06/2014)
Les réductions prévues au 3 du I de l' article 197 du CGI , en matière d'impôt sur le revenu sont également applicables pour la taxation des plus-values nettes à long terme réalisées par des entreprises qui exercent leur activité dans des départements d'outre-mer.
150 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 150-27/06/2014)
160 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 160-27/06/2014)
Par dérogation aux dispositions générales exposées au II § 80 et suivants, le quatrième alinéa du 1 du I de l' article 39 quindecies du CGI prévoit que l'imposition de la plus-value nette à long terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances couvrant la destruction par sinistre d'éléments de l'actif immobilisé ou de celles résultant de l'expropriation d'immeubles figurant à ce même actif, peut être différée de deux ans ( BOI-BIC-PVMV-40-10-30 ).
170 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 170-27/06/2014)

References: l'article 39
 § 80
 l'article 210
 § 20
 art.39
 § 80