Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4903-PGP.html
Timestamp: 2020-01-23 10:59:58+00:00

Document:
IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Modalités d'imputation des moins-values nettes à long terme
4903-PGPIS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Modalités d'imputation des moins-values nettes à long terme3
BOI-IS-DEF-30-20180801
Version en vigueur du 06/04/16 au 01/08/18
2018-08-01T10:51:19.000+02:00
Les moins-values nettes à long terme subies au cours d'un exercice s'imputent selon la règle générale prévue au 2 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts (CGI) sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.
Le montant net de la moins-value à long terme de l'exercice relevant du taux de 0 % doit être réintégré au résultat fiscal de l'entreprise imposable au taux normal lorsque ce montant a été pris en compte dans ce résultat. Cette réintégration s'effectue sur l'imprimé n° 2058-A-SD (CERFA n°10951) de la liasse fiscale, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Par ailleurs, en l'absence de disposition expresse prévoyant leur imposition, les reprises de provisions constituées au titre d'exercices antérieurs à raison des titres de participation définis au a quinquies du I de l'article 219 du CGI ne donnent lieu à aucune taxation alors même que lesdites provisions ont été déduites pour la détermination d'une plus-value nette à long terme taxée au taux de 25 %, 19 %, 15 % ou 8 %.
Concernant le régime fiscal applicable aux titres de participation au sein de sociétés titulaires d'une autorisation pour l’édition d'un service de télévision lors de la première cession relevant du secteur taxable au taux de 25%, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20-20-10-40.
Conformément au principe posé au 2 du I de l'article 39 quindecies du CGI et au neuvième alinéa du a du I de l'article 219 du CGI, les moins-values nettes à long terme subies au cours d'un exercice s'imputent sur les plus-values nettes à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.
Les moins-values nettes à long terme relevant du taux de 15 % subies au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2006 s'imputent en principe sur les seules plus-values nettes à long terme imposables au même taux de 15 %, réalisées au cours des dix exercices suivants, conformément au 2 du I de l'article 39 quindecies du CGI et au neuvième alinéa du a et au a quinquies du I de l'article 219 du CGI.
En application du deuxième alinéa du a bis du I de l'article 219 du CGI, une fraction des moins-values nettes à long terme, relevant du taux de 15 %, de 19 % ou de 25 % subies au titre de l'exercice de fin d'exploitation et celles restant à reporter à cette date, peut être imputée sur le bénéfice de l'exercice de liquidation et dans la limite de ce bénéfice (l'imputation ne peut pas générer un déficit). La fraction imputable est égale au rapport qui existe entre :
- et le taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI applicable au titre de l'exercice de liquidation.
/bofip/4903-PGP.html

References: l'article 39
 l'article 219
 l'article 39
 l'article 219
 l'article 39
 l'article 219
 l'article 219
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