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Timestamp: 2017-04-29 17:33:03+00:00

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transfert de competences aux collectivites territoriales :
Le financement des transferts de compétences ...
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Le financement des transferts de compétences ...Les transferts de compétences aux collectivités territoriales s'accompagnent des ressources consacrées par l'Etat à l'exercice des compétences transférées. Ce principe, mis en oeuvre depuis 1983, a été érigé en principe...
collectivites territoriales competences
Quels étaient les principes initiaux de répartition des ...Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983, modifiées par les lois des 25 janvier 1985 et 6 janvier 1986, ont systématisé le transfert de compétences aux collectivités territoriales par "blocs de compétences" et posent différents principes :le principe du transfert par blocs de compétences si possible à un seul échelon territorial, pour éviter les compétences partagées, n'est finalement pas réalisé car les collectivités territoriales ont, dans beaucoup de domaines, des compétences...
Date: 2017-04-04 00:04:05
collectivites territoriales competences /
competences collectivites locales
Collectivités territoriales et tva - Comptes Rendus ...Mémoire réalisé dans le cadre du Master 2 Recherche de Droit Fiscal« Collectivités territoriales, services publics et TVA »Présenté par Loïc WAN-AJOUHU,sous la direction de Maître Xavier CASALSoutenance du 26 juin 2009Année Universitaire 2008/2009« L'université n'entend pas confirmer ou infirmer les opinions émisesdans les mémoires.Ces opinions doivent être considérées comme étant propres à leurs auteurs ».[pic][pic]La révélation de ma passion du droit m'a montré que le sens d'une vie tenait à quelques détails, quelques rencontres, quelques paroles...
droit des collectivites territoriales livreTransfert de ressources financières aux collectivités ...23,97 milliards de F.CFA aux communes du Burkina Faso pour 2013Une cérémonie solennelle de signature des arrêtés portant transfert des ressources financières aux collectivités territoriales a eu lieu le jeudi 24 janvier 2013, dans la salle de conférences de la Direction générale de la coopération (DGCoop).Les différents arrêtés ont été paraphés par les ministres en charge de l'économie et des finances, de la santé, de l'éducation nationale, de l'eau, et de l'aménagement du territoire.Le Ministre de l'Economie et des Finances, Monsieur Lucien Marie Noël BEMBAMBA a...
Date: 2017-04-04 00:10:22
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Thèmes liés : transfert de competences aux collectivites territoriales au burkina faso /
les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competencesQuelles sont les compétences des collectivités ...Flux RSSAccueil » Internet - Numérique - Service Public » Quelles sont les compétences des collectivités territoriales ? - Découverte des institutionsQuelles sont les compétences des collectivités territoriales ? - Découverte des institutions » Quelles sont les compétences des collectivités territoriales ? - Découverte des institutionsQuelles sont les compétences des collectivités territoriales ? - Découverte des institutionsQu'est-ce que la clause générale de compétence ?La clause générale de compétence signifie qu' il est accordé à la collectivité qui en est...
code general des collectivite territorialeLes grands principes régissant les collectivités ...2. Le principe de libre administrationLa décentralisation s'est mis en place à travers différentes étapes dont la plus importante est la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. En juillet 1981, François MITTERRAND annonçait ce mouvement qui n'a cessé de s'amplifier depuis dans les termes suivants : « La France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire. ».Les deux grands principes de la décentralisation sont le principe...
differentes collectivites territoriales et leurs competencesCollectivités territoriales / Le ministère - Ministère de ...Le ministèreCollectivités territorialesLa Direction générale des collectivités locales relève de l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'Intérieur et de la secrétaire d'�?tat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales chargée des collectivités territoriales.Sa mission est d'être au sein de l'�?tat, l'interlocuteur privilégié des collectivités territoriales.Elle est chargée d'élaborer l'ensemble des dispositions concernant...
direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologieTransfert de compétences et de ressources ... - Burkina FasoTransfert de compétences et de ressources dans la décentralisationSoumis par Sig-Burkina par 24 juillet 2013 - 8 h 12 min Pas de commentaire | 3 146 viewsCHRONIQUE DU GOUVERNEMENT Transfert de compétences et de ressources dans la décentralisation: Plus de 67 milliards de francs CFA transmis aux communes. Depuis 1995, le Burkina Faso a opté pour la décentralisation qui consacre le droit des collectivités territoriales à s'administrer librement et à gérer leurs affaires propres en vue de promouvoir le développement. La réforme du processus, avec l'adoption en 2004 du code...
competences des collectivites territoriales en matiere d educationTransfert de compétences et de ressources dans la ...Editoriaux et chroniquesDepuis 1995, le Burkina Faso a opté pour la décentralisation qui consacre le droit des collectivités territoriales à s'administrer librement et à gérer leurs affaires propres en vue de promouvoir le développement. La réforme du processus, avec l'adoption en 2004 du code général des collectivités territoriales qui étend la décentralisation à l'ensemble du territoire, a ouvert une nouvelle ère où l'Etat semble enfin décidé à partager ses responsabilités avec les collectivités territoriales. Depuis 2009, plus de soixante-sept milliards trois...
competences des collectivites territoriales en matiere d educationLa libre administration des collectivités territoriales ...La libre administration des collectivités territoriales : principes et limitesle 23 04 20101. Un principe fortLa révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales qui était déjà présent dans la Constitution. L'article 72 énonce désormais ainsi ce principe : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer [...]. Toute autre collectivité territorialeCollectivité...
differentes collectivites territoriales et leurs competencesLa réforme constitutionnelle relative à l’organisation ...La réforme de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. est annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique généraleDéclaration de politique généraleActe par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale ou demande une approbation au Sénat en présentant son programme de gouvernement. , le 3 juillet 2002. Destinée à "bâtir une République des proximités, unitaire et...
reforme des collectivites territoriales competences transfereesDécentralisation en France — WikipédiaDécentralisation institutionnelle[ modifier | modifier le code ]La décentralisation est le fait pour l'�?tat de transférer des compétences à des personnes morales qu'il crée (par opposition à la déconcentration , qui est le transfert de compétences à l'intérieur de l'�?tat ; il n'y a pas alors création de personne morale). Ces personnes morales peuvent avoir vocation générale (décentralisation territoriale = les collectivités territoriales qui ont compétence pour toutes les affaires de leur territoire) ou vocation spécifique (décentralisation fonctionnelle = les...
differentes collectivites territoriales et leurs competencesL'organisation territoriale : un débat récurrent - L ...DiscoursPar rapport aux autres pays de l'Union européenne (UE), la France détient le record du nombre de collectivités locales. Tous échelons confondus, l'Allemagne, pays le plus peuplé de l'UE avec plus de 81 millions d'habitants, compte 11 563 collectivités locales, l'Italie (60 millions d'habitants) 8 222, le Royaume-Uni (plus de 62 millions) 433 et la France (66 millions) en compte, à elle seule, 36 914.Plus de 36 000 communes : une exception en EuropeException en Europe, la France se caractérise par un émiettement communal et par un grand nombre de très petites communes...
reforme collectivites territoriales communaute de communesFiche de synthèse : L’organisation territoriale de la ...Fiche mise à jour le 31 août 2016Point clé : résumé de la fiche de synthèseDepuis la révision de 2003, la Constitution affirme que l'organisation de la République est décentralisée, prenant ainsi acte du processus de décentralisation initié au début des années 1980.De fait, de nombreuses compétences ont été transférées aux communes, aux départements et aux régions, mais aussi aux collectivités à statut particulier et aux collectivités d'outre-mer. Parallèlement, les communes se regroupent de plus en plus au sein d'établissements publics de coopération...
transferts de competences de l etat aux collectivites territorialesLa loi NOTRe et la nouvelle organisation territoriale ...Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;Nord-Pas-de-Calais et Haute-Normandie ;Pays de la Loire ;Provence-Alpes-Côtes d'Azur.Tout d'abord, la loi NOTRe supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions, et renforce le rôle des régions en matière de développement économique. Les régions seront responsables :de la politique de soutien aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire. A cet effet, elles établiront le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations...
organisation d une collectivite territorialeLoi de modernisation de l'action publique territoriale et ...Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropolesUn article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropolesPrésentationTitreLoi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropolesSigleAdoption et entrée en vigueurLégislature28 janvier 2014 (sauf dispositions spéciales)Lire en lignemodifierLa loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite...
collectivite territoriale competences generalesQuel est le statut de la Corse ? - Quelles sont les ...La Corse, souvent assimilée à une région, est une collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l'administration de l'État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. à statut particulier, au sens de l'article 72 al. 1er de la Constitution. Jusqu'à la création, en 2014, de la métropole de Lyon - qui partage avec elle aujourd'hui ce statut - , la Corse était la seule collectivité territoriale appartenant à cette catégorie.À compter du 1er janvier 2018, la "collectivité de Corse" (et non plus...
les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la communeLes transferts de compétences | Collectivités localesCommunautés d'agglomération, communautés urbaines, métropolesContrairement à la coopération conventionnelle, dont l'objectif est de répondre à des besoins ponctuels par la conclusion de conventions entre collectivités (références : art L. 5111-1 alinéa 3 du CGCT), la coopération par voie de transfert de compétences vise à la mise en place d'une intercommunalité pérenne. Celle-ci peut prendre la forme d'une coopération associative (syndicat et autres groupements) ou d'une coopération de projet (établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité...
Date: 2017-04-04 00:05:32
l organisation administrative des collectivites territorialesLes transferts de compétences | Collectivités locales> La place de votre commune - Prendre sa place au sein d'une intercommunalité renforcée - Les transferts de compétencesLes transferts de compétencesCommunautés d'agglomération, communautés urbaines, métropolesContrairement à la coopération conventionnelle, dont l'objectif est de répondre à des besoins ponctuels par la conclusion de conventions entre collectivités (références : art L. 5111-1 alinéa 3 du CGCT), la coopération par voie de transfert de compétences vise à la mise en place d'une intercommunalité pérenne. Celle-ci peut prendre la forme d'une coopération...
Date: 2017-04-04 00:04:10
l organisation administrative des collectivites territorialesPour un Etat plus efficace auprès des collectivités : 35 ...Réforme de l'Etat territorial - Pour un Etat plus efficace auprès des collectivités : 35 propositions du Sénat13/01/2017 Thomas Beurey / Projets publicsFonction publique Organisation territoriale - ElusLes réformes des services territoriaux de l'Etat qui se sont succédé depuis dix ans ont globalement dégradé le service que ceux-ci rendent au service public local, estime la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales dans un rapport. Elle propose 35 propositions pour permettre à l'Etat de jouer le rôle que les élus locaux attendent véritablement de lui.Dans un...
ministere de l administration territoriale et de la decentralisation /
administration territoriale de l'etatActe III de la décentralisation — WikipédiaActe III de la décentralisationUn article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.Aller à : navigation , rechercherL'acte III de la décentralisation est le nom donné à une série de réformes des collectivités territoriales françaises adoptée à partir de 2013 sous la présidence de François Hollande .Ces réformes reviennent en partie sur la réforme des collectivités territoriales françaises adoptée sous le mandat présidentiel de Nicolas Sarkozy .Ainsi, l'acte III de la décentralisation porte sur la réforme des modes de scrutin des collectivités et intercommunalités , la...
differentes collectivites territoriales et leurs competencesMemoire Online - L'action des collectivités territoriales ...CADRE CONCEPTUEL12Ce chapitre vient déblayer le chemin de compréhension de notre travail de recherche par nos lecteurs. Il s'agira d'abord pour nous de procéder à une définition opératoire des concepts liés à cette étude pour ensuite faire une revue de la littérature.I.1 DEFINTION OPÉRATOIRE DES CONCEPTSL'action : ce terme connaît une multitude de significations. Le lexique des termes économiques (2006) le définit comme un titre de propriété qui correspond à une part de capital de société. Son détenteur, appelé actionnaire, a plusieurs droits en contrepartie du...
Date: 2017-03-20 17:27:01
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les collectivites territoriales decentralisees en franceLes premières lois de décentralisation| vie-publique.fr ...Sur la toile publiqueLes mesures adoptées à partir de 1981 - les lois Defferre - revêtent une ampleur sans précédent depuis le début du XIXème siècle. Il s'agit de créer un "choc psychologique" afin de réduire les résistances à un bouleversement qui poursuit trois objectifs : rapprocher les citoyens des centres de décision, responsabiliser les autorités élues et leur donner de nouvelles compétences, favoriser le développement des initiatives locales.l'absence de tutelle d'une collectivité sur une autre,le maintien des différentes structures d'administration locale...
competences des collectivites territoriales en matiere d educationLes collectivités territoriales d'Outre mer (vitrine.Les ...Les TAAF et ClippertonRiche d'une grande diversité et peuplé au total de près de 2,7 millions d'habitants, l'outre-mer français rassemble treize collectivités, réparties sur les deux hémisphères et trois océans, couvrant près de 120 000 km2 (22 % de la superficie de la métropole) et riches d'une zone économique exclusive (ZEE) de plus de 11 millions de km2.Vis-à-vis des collectivités territoriales d'outre-mer, les distinctions suivantes peuvent être, actuellement, faites.1. Les collectivités de l'article 73 de la ConstitutionL'article 73 de la Constitution précise les...
statut juridique d une collectivite territorialeComprendre la réforme territoriale en 3 volets, présentée ...Le Courrier des maires présente l'architecture de la réforme territoriale engagée par le gouvernement, décrypte les points clés du premier projet de loi et détaille les principaux amendements votés sur ce texte par la commission des lois du Sénat.Cet article fait partie du dossier:Comprendre la loi Maptam, premier volet de la réforme territorialevoir le sommaireSommaire de notre analyse1. Une réforme articulée en 3 textes dont le gouvernement souhaiterait une adoption avant les élections municipales de 20142. Décryptage du premier projet de loi3. Le texte de la...
organisation d une collectivite territorialeConventions de délégation entre collectivités : Le décret ...Conventions de délégation entre collectivités : Le décret d'application de la loi RCT est publié16/05/2012Les délégations de compétence entre communes et communauté : Un décret du 7 mai 2012 vient préciser les modalités de délégation de compétence qui pourront avoir lieu entre une collectivité territoriale et une communauté, à partir du 1er janvier 2015.L'article L. 1111-8 du CGCT créé par la loi de réforme des collectivités territoriales dispose qu'une collectivité territoriale pourra déléguer, à partir du 1er janvier 2015, à une communauté, « une compétence...
collectivite territoriale competences generalesCDG 24 - La fonction publique territorialeLa fonction publique territorialePrésentation de la FPTLa création de la fonction publique territoriale a accompagné les lois de transfert de compétences confiant aux collectivités locales la responsabilité de services d'intérêts locaux.Les employeurs publics de la FPTIls sont constitués de collectivités territoriales et d'établissements publics. La nomination et la gestion du personnel territorial sont de la compétence de l'exécutif local de ces collectivités et établissements publics (maire, président du conseil général, président de communauté de...
Thèmes liés : centre departemental de gestion de la fonction publique territoriale 57 /
centre de gestion de la fonction publique territoriale 34Projet de loi relatif à la fonction publique territorialeProjet de loi relatif à la fonction publique territoriale EXPOSÉ GÉNÉRALMesdames, messieurs,Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents territoriaux, pour que la fonction publique territoriale bénéficie d'une nouvelle réforme qui lui permette de s'adapter aux défis qu'elle devrait connaître prochainement, en particulier les nombreux...
carriere fonction public territorialNouvelle organisation territoriale de la République : le ...Deuxième lecture au Sénat (26, 27, 28, 29 mai, 1er et 2 juin 2015) Consulter les principaux apports du Sénat en deuxième lectureAu cours de la séance du 26 mai, les sénateurs ont procédé à la discussion générale sur ce projet de loi (lire le compte rendu intégral ou le compte rendu analytique de la discussion générale). À l'issue de la discussion générale, les sénateurs ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :adopté l'article 1er qui vise, d'une part, à supprimer la clause de compétence générale des régions et, d'autre...
competences des collectivites territoriales en matiere culturelletransfert de compétences – L'Actualité du Burkina Faso 24h/24�?tiquette : transfert de compétences0Décentralisation : Le gouvernement concède plus d'autonomie aux collectivités territorialesPosté par: Redaction B24 - 29 mars 2016Une...
transfert de competences aux collectivites territorialesLa décentralisation | Collectivités localesLa décentralisationL'effort centralisateur de la monarchie françaiseDepuis le Moyen-âge, la monarchie française s'était efforcée d'affirmer son autorité sur « un agrégat inconstitué de peuples désunis » selon l'expression de Mirabeau. Elle avait ainsi tenté de rogner sur les innombrables franchises, privilèges, libertés auxquels elle avait dû consentir lors de l'entrée dans le royaume des nouvelles entités. Pourtant, à la fin du XVIIIème siècle, le Contrôleur général des Finances, Calonne, constate avec dépit : « On ne peut pas faire un pas dans ce vaste royaume...
competences des collectivites territoriales en matiere d'environnementCe que la réforme territoriale va changer dans les ...Réforme territorialeCe que la réforme territoriale va changer dans les compétences des collectivitésL'Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement adopté le troisième volet de la réforme territoriale, qui fixe les nouvelles compétences respectives des collectivités territoriales.Capture d'écran d'une carte Google Maps où francetv info a tracé le redécoupage de la France en 13 régions définitivement adopté le 17 décembre 2014 par le Parlement. (GOOGLE MAPS / FRANCETV INFO)franceinfo avec AFPFrance Télévisionspublié le16/07/2015 | 18:22Le Parlement a...
reforme collectivites territoriales communaute de communesRapport n° 1216 - Collectivités territoriales ...I. - LA NÉCESSITÉ DE DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE À L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE 17A. LES DIFFICULTÉS LIÉES À L'EXISTENCE DE COMPÉTENCES PARTAGÉES 171. La fin du mythe des « blocs de compétence » : des compétences locales par nature enchevêtrées 172. La clause de compétence générale : bouc émissaire de la complexité des compétences locales 25B. LA NÉCESSITÉ DE GÉNÉRALISER DES EXPÉRIENCES LOCALES D'ACTIONS CONCERTÉES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 261. Les expériences locales de coordination de l'exercice des compétences 262. La mutualisation de...
administration territoriale de l'etatLes outils des collectivités territoriales pour valoriser ...Comment les collectivités territoriales peuvent-elles capitaliser de façon optimale la valeur économique qui s'attache aux biens immobiliers qui leur appartiennent?Une analyse juridique d'Alexandre Vandepoorter, avocat à la Cour, SCP Seban & AssociésLa cession est un mode de valorisation intéressant, mais elle ne s'inscrit pas dans le long terme.La « simple » mise à disposition n'offre guère de garantie aux opérateurs et ne leur permet donc pas de s'engager dans des investissements trop importants.Le bail emphytéotique de droit commun comme le bail à construction sont...
code general des collectivite territorialeLe droit a l'expérimentation reconnu aux collectivités ...RJOI Numéro 6 - Année 2005-2006, Page : 207André ORAISONLe droit a l'expérimentation reconnu aux collectivités territoriales de la République et a leurs groupementsRéflexions générales sur l'article 72, alinéa quatrième, de la constitution, modifié et complété par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003PlanConclusion généraleTexte intégral1Désormais, le droit à l'expérimentation est gravé dans le marbre de la Constitution de la Vème République. Son nouvel article 72 est ainsi rédigé, dans son alinéa 4 : "Dans les conditions prévues par la loi organique, et...
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statut juridique d une collectivite territorialeLes apports de la nouvelle constitution marocaine en ...Chercheur dans le domaine des collectivités territorialesTitulaire d'un master en Droit des collectivités locales àl'Université Mohammed V-Souissi, Faculté des sciences juridiques, Economiques et sociales- SaléIntroductionLa nouvelle constitution marocaine de 2011 (1) qui a fait l'objet d'un référendum populaire le 1er juillet a constituée un tournant historique et déterminant dans le processus de parachèvement de la construction de l'Etat de droit et des institutions démocratiques (2). Ce texte est venu dans un contexte où le Maroc a choisi comme défi l'instauration d'une...
l organisation des collectivites territorialesProjet de loi de réforme des collectivités territorialesArticle 34 bis (art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) Extension au dispositif de rationalisation des autorités organisatrices de la distribution d'électricité des procédures spéciales prévues à l'article 30Votre commission a adopté un amendement de M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues qui étend le bénéfice des dispositions spéciales de rationalisation de la carte syndicale prévues à l'article 30 du présent texte au dispositif créé à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales par la loi n° 2006-1537 du 7...
l organisation des collectivites territorialesAppel à projets annuels - diplomatie.gouv.frFormulaire d'aide à la préparation au dépôt en ligne du dossier de candidatureMise à jour du 25 janvier 2017L'ouverture de l'appel à projets conjoint franco-argentin est repoussée à une date ultérieure. En conséquence, les collectivités territoriales françaises et argentines qui souhaitent obtenir un soutien du MAEDI/DAECT pour leurs projets de coopération peuvent désormais candidater à l'appel à projet « généraliste » ouvert pour 2017.Les projets à destination de l'Argentine bénéficieront du taux bonifié de cofinancement.Les collectivités territoriales...
role d une collectivite territorialeAssemblée nationale - Collectivités territoriales ...Principaux amendements des commissionsExtrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/06/14Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale ont présenté un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, ainsi qu'un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.Ces deux projets de loi fondent la réforme territoriale souhaitée par le Président de la...
collectivite territoriale emploi d'avenirLa clarification des compétences des collectivités ...The clarification of local authorities competences or their unlikely innovationMarie-Hélène FrayssinetFrançais EnglishL'article discute les récentes réformes visant à augmenter l'efficience des collectivités locales, composées de trois volets spécifiques : leur représentativité, leur financement et leurs compétences. Centré sur ce dernier aspect, il explique d'abord comment, selon les différents échelons locaux, et l'héritage centralisateur de l'Etat français, les attributions de chacune semblent se distribuer aisément. Il insiste ensuite sur les agrégats observables et...
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competences des collectivites territoriales en matiere culturelle /
competences des collectivites territoriales en matiere sanitaire et socialeLes organes consultatifs de la fonction publique ...Les organes consultatifs de la fonction publique territoriale et la participation des agentsle 8 02 2016Les commissions administratives paritaires, les comités techniques, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont l'expression, pour la fonction publique territoriale (FPT), du principe de « participation », consacré par le préambule de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de 1958 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination...
Date: 2017-04-04 02:24:41
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l organisation administrative des collectivites territorialesDistinction entre transfert de compétences entre personnes ... La lettre de l'aménagement La lettre des contratsFonctionpar AdDen avocats o 31 janvier 2017CJUE 21 décembre 2016 Remondis GmbH & Co. KG Region Nord c. Region Hannover, aff. n° C-51/15Par un arrêt en date du 21 décembre 2016, la Cour de justice de l'Union Européenne distingue le transfert de compétence du marché public.En l'espèce, la région et la ville de Hanovre, compétentes notamment en matière d'enlèvement et de traitement des déchets, ont décidé ensemble de créer, par un acte réglementaire, un syndicat de collectivités, en vue de lui confier cette...
differentes collectivites territoriales et leurs competencesLoi sur les compétences des collectivités : ce qui attend ...Loi sur les compétences des collectivités : ce qui attend les agents territoriauxPublié le 31 Août, 2015 - 17:19La réforme des compétences des collectivités, que le gouvernement voulait ambitieuse, vient d'entrer en vigueur. Il ne s'agit ni de "l'acte 3 de la décentralisation", ni du "grand soir" promis aux départements. Pour autant, de nombreuses réorganisations, qui n'épargneront pas les personnels des communes et intercommunalités, vont découler de la mise en oeuvre du texte. Tour d'horizon de ce qui attend l'ensemble des agents territoriaux.La publication, le 8 août 2015,...
l organisation administrative des collectivites territorialesAssemblée nationale - Collectivités territoriales ...Principaux amendements des commissionsExtrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/10/09Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales ont présenté la réforme des collectivités territoriales qui se compose de quatre projets de loi distincts :-Un projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.-Un projet de loi relatif à l'élection des conseillers...
l organisation des collectivites territorialesL'interventionnisme en économie des collectivités ...2.4 L' enjeu de l'égalité des territoires1 Développement économique et développement localLe développement économique constitue aujourd'hui une compétence essentielle des collectivités territoriales. Il participe ainsi du développement local entendu comme un développement équilibré d'un territoire qui allie la dimension économique, sociale, culturelle et environnementale. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en mettant en avant le renforcement des compétences des régions, rappelle cette exigence de développement.La France...
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