Source: https://books.google.co.za/books?qtid=8d7e7845&id=T1JNAAAAMAAJ&lr=&sa=N&start=30
Timestamp: 2019-11-18 09:49:25+00:00

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Books Books 31 - 40 of 104 on ... 68 . Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires....
...article est ainsi conçu : « Art. 66. Le président, les ministres, les agents et dépo» sitaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun...les actes du gouvernement » et de l'administration. » Une loi déterminera les cas de responsabilité, les garan» lies des fonctionnaires et le mode...
...République est responsable, ainsi que les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. » J'ajoute : » Si cet article 68 est applicable à un président non rééligible, à plus forte...
Histoire de la révolution de 1848, Volumes 9-10
...contre-signes par un ministre. ART. 68. Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de buule trabison. Par ce seul l'ait, le Président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus...
Annuaire du département du Jura: 1859-1862 : deuxième série ..., Volume 4
Désiré Monnier - 1849
...sont contresignés par un ministre. 68. Le Président de la République, les ministres , les agents et dépositaires de l'autorité publique, .sont responsables,...République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou me! obslacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haule trahison. Par ce seul fait, le Président...
La France sous le régime bonapartiste, Volume 2
1864 - 478 pages
...lecture de l'art. 08 de la Constitution. «Le président Vitet fait cette lecture en ces termes: » Toute mesure par laquelle le président de la république...l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions;...
Emile de Girardin - France - 1864 - 723 pages
...les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont RESPONSABLES, CHACUN EN ci QUI LE CONCERNE , de tous les actes du gouvernement et de l'administration. « ART. 69. Les ministres ont entrée dans le sein de l'Assemblée nationale; ils sont entendus toutes...
Eugène Ténot - France - 1868 - 338 pages
...premier de ces articles : Art. 68. — « Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables,...République dissout l'Assemblée nationale, la proroge, oumtt obstacle à l'exercice de son mandat, est UN C.BIMK DE HAUTE TRAHISO.N. « Par ce seul fait,...
Eugène Ténot - France - 1868 - 302 pages
...premier de ces articles : Art. 68. — « Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables,...par laquelle le Président de la République dissout t Assemblée nationale, laproroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est UN CRIME DE HAUTE...
...premier de ces articles : Art. 68. — « Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables,...les actes du gouvernement et de l'administration. dissout l'Assemblée nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est UN CRIME...
...de l'article 68 de la Constitution : « Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...les actes du gouvernement et de l'administration. i Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge...

References: Art. 66
 ART. 68
 ART. 69
 Art. 68
 Art. 68
 Art. 68
 l'article 68