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Timestamp: 2016-10-24 22:09:41+00:00

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2C_354/2011 (13.07.2012)
2C_354/2011
tous deux repr�sent�s par le Centre Social Protestant-Vaud, 1003 Lausanne,
A.X.________, n�e en 1945, ressortissante de Bosnie-Herz�govine, est entr�e en Suisse au b�n�fice d'un visa pour visite valable du 15 novembre 2009 au 12 f�vrier 2010. Elle a trois enfants, Y.________ et Z.________ toutes deux titulaires d'un permis d'�tablissement et B.X.________, ressortissant suisse, qui ont sollicit� en sa faveur l'octroi d'un permis pour regroupement familial, en invoquant le fait qu'elle a une sant� d�clinante et des ressources insuffisantes pour vivre seule en Bosnie.
Par d�cision du 20 mai 2010, le Service cantonal de la population du canton de Vaud a refus� d'accorder � A.X.________ une autorisation de s�jour parce qu'elle ne disposait pas de moyens financiers suffisants au sens de l'art. 28 let. c LEtr et qu'elle ne se trouvait pas dans une situation d'extr�me gravit� au sens de l'art. 30 LEtr.
Par arr�t du 4 avril 2011, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours d�pos� par B.X.________ et A.X.________ contre la d�cision du 20 mai 2010. Malgr� l'existence d'une discrimination � rebours entre ressortissants suisses et ressortissants de l'Union europ�enne, il n'y avait pas lieu de s'�carter de l'art. 42 LEtr qui emp�che de d�livrer un permis de s�jour en Suisse � une personne qui n'est pas d�j� titulaire d'une autorisation de s�jour d�livr�e par un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord de libre circulation. Ni les conditions pour admettre un cas d'extr�me gravit� au sens de l'art. 30 LEtr ni celles de l'art. 28 LEtr n'�taient r�unies.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, B.X.________ et A.X.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'octroyer une autorisation de s�jour � A.X.________ au titre du regroupement familial.
Par ordonnance du 10 mai 2011, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a accord� l'effet suspensif au recours.
Le Service de la population et le Tribunal cantonal du canton de Vaud ont renonc� � d�poser des observations. L'Office f�d�ral des migrations conclut au rejet du recours.
1.1 D'apr�s l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit.
Les recourants invoquent l'interdiction de la discrimination d�coulant de l'art. 14 de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) combin�e avec le droit � la protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH. Ils estiment qu'en vertu de l'art. 14 CEDH, A.X.________ doit se voir reconnaitre, au m�me titre que les ressortissants de l'Union europ�enne en application de l'art. 3 al. 2 let. b de l'Annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), le droit au regroupement familial avec son fils de nationalit� suisse sans se heurter � l'absence d'autorisation de s�jour durable d�livr�e par un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes comme l'exige l'art. 42 al. 2 let. b LEtr. En tant qu'ils estiment que les art. 8 et 14 CEDH leur conf�rent un droit, leur recours en mati�re de droit public est en principe recevable, ce qui ne pr�juge pas du point de savoir si le titre de s�jour doit effectivement �tre octroy� sur la base de ces dispositions, car cette question rel�ve du fond et non de la recevabilit� (ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179 s.).
1.2 Les autres conditions du recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) �tant r�unies, il y a lieu d'entrer en mati�re.
2.1 L'art. 42 al. 2 LEtr pr�voit que les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de s�jour durable d�livr�e par un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa validit�. Sont consid�r�s comme membres de sa famille le conjoint et ses descendants �g�s de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti et les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
Les recourants ne contestent pas qu'ils ne peuvent se pr�valoir de cette disposition du moment que la m�re du recourant, qui arrive de Bosnie-Herz�govine, ne b�n�ficie pas d'une autorisation pr�alable au sens de l'art. 42 al. 2 let. b LEtr.
2.2 L'art. 3 al. 1 et 2 annexe I ALCP pr�voit que les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de s�jour ont le droit de s'installer avec elle. Le travailleur salari� doit disposer d'un logement pour sa famille consid�r� comme normal pour les travailleurs nationaux salari�s dans la r�gion o� il est employ� sans que cette disposition puisse entra�ner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de l'autre partie contractante. Sont consid�r�s comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalit� son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou � charge, ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont � sa charge et dans le cas de l'�tudiant, son conjoint et leurs enfants � charge.
Les recourants admettent �galement qu'ils ne peuvent pas fonder leur pr�tention sur cette disposition puisque le recourant, ressortissant suisse, n'a pas fait usage des droits et libert�s reconnus par l'Accord et n'est par cons�quent pas fond� � s'en pr�valoir (ATF 136 II 241 consid 11.2 et 11.3 p. 247; 136 II 120 consid. 3.4.1 p. 129).
2.3 Dans la mise en oeuvre de la libre circulation am�nag�e par les art. 7 let. d ALCP ainsi que 3 et 5 annexe I ALCP, le Tribunal f�d�ral a jug� qu'en vue d'assurer une situation juridique parall�le entre les Etats membres de la Communaut� europ�enne et entre ceux-ci et la Suisse, il devait �tre renonc� � la condition (ATF 130 II 1; 134 II 10) qui exigeait qu'une personne ayant la nationalit� d'un Etat tiers ait pr�alablement d�j� s�journ� l�galement en Suisse ou dans une autre partie contractante pour rejoindre un ressortissant communautaire en Suisse au titre du regroupement familial (ATF 136 II 5; modification de la jurisprudence conform�ment � l'arr�t de la CJCE du 25 juillet 2008, C-127/08 dans l'affaire Metock).
2.4 Les recourants se plaignent d'une discrimination � raison de l'origine nationale, prohib�e par l'application combin�e des art. 8 et 14 CEDH telle qu'elle a �t� constat�e dans l'ATF 136 II 120. Ils demandent que le Tribunal f�d�ral mette lui-m�me un terme � ce r�gime discriminatoire, puisque le l�gislateur n'a pas donn� suite � l'invitation � y rem�dier contenue dans ce m�me ATF 136 II 120.
2.5 Dans un arr�t 129 II 249 consid. 5.3 � 5.5, le Tribunal f�d�ral s'�tait d�j� demand� si une discrimination des ressortissants suisses par rapport aux ressortissants de l'UE et de l'AELE violait le droit � l'�galit� (art. 8 al. 1 ou 2 Cst.); il a consid�r�, au vu de l'art. 191 Cst. (aujourd'hui 190 Cst.), que le Tribunal f�d�ral �tait tenu d'appliquer les lois f�d�rales. La r�glementation l�gale n'avait pas �t� adopt�e par m�garde, mais bien en connaissance de cause. Le Tribunal restait ainsi tenu d'appliquer la r�glementation en vigueur malgr� une possible violation du droit � l'�galit�. Cette jurisprudence a �t� confirm�e dans l'arr�t 130 II 137.
Dans l'arr�t 136 II 120 consid. 3.3 � 3.4 du 22 janvier 2010, prenant en consid�ration les art. 8 et 9 Cst. ainsi que l'art. 14 CEDH, le Tribunal f�d�ral a consid�r� qu'� ce jour, aucun motif objectif n'apparaissait clairement qui justifiait de discriminer les ressortissants suisses par rapport aux ressortissants de l'UE et de l'AELE en mati�re de regroupement familial (ibid. consid 3.4.1 p. 129 s.).
Malgr� ce constat, le recours n'avait pas �t� admis (Ibid. consid. 3.5 p. 130 ss). En raison de l'art. 190 Cst., le Tribunal f�d�ral �tait n�anmoins tenu d'appliquer la loi f�d�rale. Il n'existait aucune raison objective qui imposait d'�carter la pratique instaur�e sous l'empire du droit applicable jusqu'� aujourd'hui avant une d�cision du l�gislateur. Il convenait de respecter la s�paration des pouvoirs et de laisser en priorit� au l�gislateur le soin de d�terminer sous quelles conditions et pour quelles raisons il y avait lieu de modifier la loi afin de traiter de mani�re identique, ou diff�rente, les ressortissants suisses et les ressortissants de l'UE et de l'AELE. Cela �tait d'autant plus vrai que, d�j� en �dictant la loi sur les �trangers, m�me s'il s'�tait efforc� de maintenir dans les grandes lignes un r�gime de regroupement familial �quivalent entre ressortissant suisse et ressortissant de l'UE et de l'AELE en se fondant sur l'arr�t Akrich aujourd'hui d�pass�, le l�gislateur n'avait pas supprim� toute discrimination � rebours. Dans ces circonstances, il n'appartenait pas au Tribunal f�d�ral de donner des directives au l�gislateur du moment que ce dernier disposait de nombreuses solutions qui pouvaient conduire � un r�sultat conforme au droit constitutionnel et conventionnel ainsi qu'� une r�glementation consolid�e du regroupement familial. Le Tribunal f�d�ral ayant repris la jurisprudence Metock, il appartenait au l�gislateur de r�examiner si et dans quelle mesure des modifications du syst�me l�gal global du regroupement familial s'imposaient. Ce n'�tait que si ce dernier ne se saisissait pas dans un proche avenir du probl�me que le Tribunal f�d�ral, se fondant sur l'art. 14 CEDH, pouvait �tre tenu dans le respect de l'art. 190 Cst. de donner primaut� au droit international en allant au del� d'une d�cision incitative et en corrigeant lui-m�me une violation du droit conventionnel dans un cas d'esp�ce. Le Tribunal f�d�ral a en outre consid�r� que la CourEDH n'avait pas encore d� examiner si une discrimination � rebours frappant les propres ressortissants d'un Etat partie constituait une violation de l'art. 14 CEDH, raison pour laquelle il se justifiait de laisser au l�gislateur la possibilit� de tirer les cons�quences de la nouvelle situation par le biais de processus d�mocratiques.
2.6 A la suite de cet arr�t, Andy Tsch�mperlin a d�pos� une initiative parlementaire (10.427) tendant � modifier la loi sur les �trangers en ce sens que "la discrimination subie par les ressortissants suisses par rapport � d'autres nationalit�s soit �cart�e". Apr�s que, le 29 octobre 2010, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats ait refus� de donner suite � l'initiative en application de l'art. 109 al. 3 LParl, le Conseil national a lui aussi d�cid�, le 28 septembre 2011, sur proposition de la majorit� de sa Commission des institutions politiques, de ne pas y donner suite (BO 2011 CN 1765 ss). Selon le rapport de la majorit� de la Commission (BO 2011 CN Annexes, p. 264 ss) et les interventions de Bugnon et M�ller, rapporteurs de la Commission devant le Conseil national (BO 2011 CN p. 1765 s.), cette d�cision �tait motiv�e par le fait que la Commission estimait qu'il n'�tait pas n�cessaire que le l�gislateur supprime imm�diatement l'in�galit� de traitement relev�e par le Tribunal f�d�ral sans savoir si l'arr�t de la Cour de justice de l'UE serait maintenu � l'avenir. Elle �tait d'avis qu'il �tait pr�f�rable d'observer l'�volution de la jurisprudence avant de d�battre de la cr�ation de droits suppl�mentaires. A cela s'ajoutait que la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE n'avait pas valeur contraignante pour la Suisse; en cas de conflit, il appartenait au Comit� mixte de trouver une solution. Une partie de la Commission contestait m�me qu'il y ait discrimination au sens de la loi et renvoyait au droit du l�gislateur de ne pas se plier � un arr�t du Tribunal f�d�ral. Le regroupement familial incluant des proches qui viennent de pays tiers �tait l'un des rares domaines o� la Suisse pouvait encore d�terminer la politique qu'elle entend mener en mati�re de migration. Le regroupement familial �tait r�gl� de mani�re plus g�n�reuse dans l'ALCP que dans la loi sur les �trangers ainsi que dans la CEDH. Aligner la l�gislation suisse sur celle de l'ALCP permettrait � un cercle consid�rablement plus large de parents de venir en Suisse au titre de regroupement familial. Au surplus, le probl�me des mariages blancs serait encore renforc�, alors qu'il est de facto d�j� difficile � combattre. Il convenait donc de laisser aux autorit�s suisses la marge de manoeuvre dont elles disposent actuellement en mati�re de politique migratoire. Le regroupement familial � l'origine de plus de 50% de l'immigration provenant d'Etats tiers, �tait consid�rable. En conclusion, la Commission ne voyait pas de n�cessit� de r�viser la loi sur les �trangers dans le sens de l'initiative; la marge de manoeuvre existante devait �tre pr�serv�e.
2.7 A la lumi�re de la prise de position du l�gislateur, il n'y a de place pour modifier la pratique r�sultant des ATF 129 II 249 et 130 II 137.
2.7.1 Il faut rappeler en premier lieu que l'interdiction de discrimination de l'art. 14 CEDH n'a pas d'existence ind�pendante; cet article compl�te les autres clauses normatives de la CEDH et de ses Protocoles. L'application de l'art. 14 CEDH ne pr�suppose pas n�cessairement la violation de l'un des droits mat�riels garanti par la Convention. Il faut et il suffit que les faits de la cause tombent sous l'empire de l'un au moins des articles de la Convention (ATF 136 II 120 consid. 3.3.3 p. 128 s.). Le regroupement familial - en particulier le regroupement familial invers� invoqu� par un enfant en faveur de ses parents - entre dans le champs d'application et de protection de l'art. 8 CEDH, notamment lorsqu'il existe un �tat de d�pendance particulier de l'�tranger majeur par rapport � des membres de sa famille r�sidant en Suisse (ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13 s.). Comme il suffit que le regroupement familial tombe dans le champs de protection de l'art. 8 CEDH, il n'est pas n�cessaire d'examiner � ce stade si l'�tranger majeur est effectivement titulaire d'un droit garanti par l'art. 8 CEDH.
2.7.2 L'art. 14 CEDH exige que la jouissance des droits et libert�s reconnus dans la Convention soit assur�e, sans distinction aucune, fond�e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance � une minorit� nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Selon la jurisprudence de la CourEDH, une distinction est discriminatoire au sens de l'art. 14, si elle "manque de justification objective et raisonnable", c'est-�-dire si elle ne poursuit pas un "but l�gitime" ou s'il n'y a pas de "rapport raisonnable de proportionnalit� entre les moyens employ�s et le but vis�" (RAINER J. SCHWEIZER, Internationaler Kommentar zur Europ�ischen Menschenrechtskonvention, Wolfram Karl Ed., n� 15 ad art. 14 CEDH et les nombreuses r�f�rences � la jurisprudence de la CourEDH; ACHIM BR�TEL, Schutz des Familienlebens, RabelsZeitschrift 63/1999, p. 580 ss, p. 597). Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appr�ciation pour d�terminer si et dans quelle mesure des diff�rences entre des situations � d'autres �gards analogues justifient des distinctions de traitement. Toutefois, seules des "raisons particuli�rement imp�rieuses" conduisent � estimer compatible avec la Convention une diff�rence de traitement fond�e sur les cat�gories suspectes �nonc�es par l'art. 14 CEDH, en particulier sur la nationalit� (ATF 136 II 120 consid. 3.3.3 p. 128 s.; CHRISTOPH GRABENWARTER, Europ�ische Menschenrechts-konvention, 4e �d., Munich/B�le/ Vienne, 2009, � 26 n� 16, p. 455; RAINER J. SCHWEIZER, op. cit., n� 20, 22 et 67 ad art. 14 CEDH et les nombreuses r�f�rences � la jurisprudence de la CourEDH; cf. arr�t de la CourEDH, Anakomba Yula c. Belgique du 10 mars 2009, requ�te no 45413/07, � 37). Un traitement privil�gi� par un Etat de ses ressortissants ou des ressortissants d'autres Etats avec lesquels il entretient des relations �troites est en principe admissible. Un tel traitement, ses mesures concr�tes ainsi que les motifs de distinction doivent n�anmoins faire l'objet d'un examen de compatibilit� avec l'art. 14 CEDH (cf. ACHERMANN/CARONI, Einfluss der v�lkerrechtlichen Praxis auf das schweizerische Migrationsrecht, in: Ausl�nderrecht, Uebersax/Rudin/ Hugi Yar/Geiser Ed., 2e �d. 2009, n� 6.43 ss; MARTINA CARONI, Die Praxis des europ�ischen Gerichtshof f�r Menschenrechte im Bereich des Ausl�nder- und Asylrechts, in Jahrbuch f�r Migrationsrecht 2007/2008, Achermann et alii Ed., 2008, p. 265 ss, p. 284 s.). Il n'est par ailleurs pas inusuel qu'en mati�re de politique migratoire, les Etats accordent aux ressortissants d'Etats tiers, � raison de leur nationalit�, un traitement diff�rent en fonction des trait�s d'�tablissement ou autres engagement internationaux similaires pass�s, ou non; il n'y a pas dans ce cas d'in�galit� prohib�e (ATF 123 I 19 consid. 3 p. 22 s.; 123 II 472 consid. 4 p. 476 ss). Il n'en va pas diff�remment au sein de l'UE qui traite le regroupement familial des ressortissants de l'UE d'une mani�re diff�rente de celui qui concerne les ressortissants des Etats tiers (cf. les d�finitions diff�rentes de la notion "membres de la famille" donn�es par l'art. 2 ch. 2 de la directive 2004/38/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de s�journer librement sur le territoire des �tats membres, modifiant le r�glement (CEE) n� 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE [JO n� L 158 du 30.4.2004, p. 77 � 123], d'une part, et, d'autre part, par l'art. 4 al. 1 de la Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial [JO n� L 251 du 03.10.2003 p. 12 � 18]).
A l'instar du constat qui pr�valait d�j� au moment de rendre l'ATF 136 II 120, il semble que la CourEDH n'ait jusqu'� aujourd'hui pas eu � juger de la question de savoir si ce traitement diff�rent, qui constitue une pratique usuelle des Etats, est contraire � la CEDH. Elle a en revanche reconnu que le droit national pouvait accorder un traitement de faveur � ses nationaux, ou aux personnes venant de pays avec lesquels il a les liens les plus �troits, sans constituer pour autant de sa part une discrimination prohib�e (arr�t de la CourEDH, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, s�rie A n� 94, � 84; cf. ATF 130 II 137 consid. 4.2 p. 146 s.; MEYER-LADEWIG, Handkommentar EMRK, n� 29 ad art. 14 CEDH; SYLVIE SAROL�A, Droits de l'homme et migrations: de la protection du migrant aux droits de la personne migrante, Bruxelles Bruylant 2006, p. 530 ss). Elle a aussi jug� qu'un traitement pr�f�rentiel consenti aux ressortissants des autres �tats membres des Communaut�s par rapport aux ressortissants d'Etats tiers reposait sur une justification objective et raisonnable, du moment que l'UE constituait un ordre juridique sp�cifique (arr�t de la CourEDH, Moustaquim c. Belgique du 18 f�vrier 1991, s�rie A n� 193, � 48 s.; ATF 136 II 120 consid. 3.3.3 p. 129; cf. sur la question des traitements diff�renci�s dans le domaine du droit des �trangers: EPINEY/CIVITELLA, Die rechtliche Stellung von Unionsb�rgern und Drittstaatsangeh�rigen in der Schweiz - ein Vergleich ausgew�hlter Aspekte, in: Jahrbuch f�r Migrationsrecht 2007/2008, Achermann et alii Ed., 2008 p. 3 ss en particulier p. 55 s. et les r�f�rences cit�es).
En l'esp�ce toutefois, il ne s'agit pas de discrimination entre diverses cat�gories de ressortissants �trangers (par exemple entre ressortissants de l'UE et de l'AELE d'une part et ressortissant d'Etats tiers d'autre part), mais bien entre ressortissants suisses d'une part et ressortissants de l'UE et de l'AELE d'autre part. Il s'agit d'une situation particuli�re de sorte que les consid�rants qui �taient � l'origine de l'arr�t Moustaquim ne peuvent �tre repris tels quels en l'esp�ce.
2.7.3 Comme cela ressort des d�bats qui ont port� sur l'initiative parlementaire Andy Tsch�mperlin, le Conseil national entendait avant tout limiter l'immigration consid�rable qui r�sulte du regroupement familial (cf. consid. 2.6 ci-dessus). Il a d�j� �t� jug� que la mise en oeuvre d'une politique d'immigration restrictive constitue un int�r�t public important et digne de protection (arr�t 2C_459/2011 du 26 avril 2012, consid. 3.2.2 destin� � la publication; ATF 137 I 247 consid. 4.1.2 p. 249 s.; cf. aussi ATF 126 II 425 consid. 5c/cc p. 438). Eu �gard aux trait�s bilat�raux existants et � la jurisprudence y relative, la ma�trise du flux d'immigration peut �tre mise en oeuvre en prenant la nationalit� pour crit�re de distinction. Il existe ainsi des motifs suffisants, non discriminatoires au regard de l'art. 14 CEDH, qui justifient de traiter les ressortissants suisses diff�remment des ressortissant de l'Union europ�enne en mati�re de regroupement familial. Les cons�quences pratiques et politiques consid�rables qui r�sulteraient du regroupement familial justifient �galement de surseoir � d'�ventuelles modifications des lois jusqu'� ce qu'il r�gne plus de clart� sur l'�volution du droit conventionnel. Les dispositions l�gales importantes doivent en effet �tre �dict�es par le l�gislateur de fa�on � garantir la l�gitimation d�mocratique de l'ordre juridique et la protection des droits populaires (art. 164 en relation avec l'art. 141 Cst.; ATF 133 II 331 consid. 7.2.1 p. 347, 131 II 13 consid. 6.3 p. 26; 130 I 26 consid. 5.1 p. 43 s.). Si le l�gislateur est d'avis qu'il faut mener une politique d'immigration restrictive et qu'il pose des limites � cet effet l� o� il dispose d'une marge de manoeuvre pr�vue par le droit conventionnel, le Tribunal f�d�ral ne peut se substituer � lui. En revanche, si � l'avenir une discrimination au sens de l'art. 14 CEDH �tait constat�e et plusieurs solutions raisonnables �galement conformes au droit constitutionnel et conventionnel pour l'�carter �taient imaginables, cela pourrait alors au mieux conduire � fixer un d�lai au l�gislateur.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la proc�dure f�d�rale solidairement entre eux (art. 66 al. 1 LTF) et n'ont pas droit � des d�pens (art. 68 al.2 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au repr�sentant des recourants, au Service de la population et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.

References: art. 8
 art. 7
 art. 8
 ATF 
 art. 8
 CourEDH 
 ATF 
 art. 14
 art. 14
 CourEDH 
 ATF 
 art. 14
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF