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Timestamp: 2018-12-15 06:01:28+00:00

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I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES UTILISATION. Art. 1 Obligation d'utilisation. Art. 2 Objet. Art. 3 Autorisation d'accès. Du Fondement juridique - PDF
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1 Directive Plateforme d'annonce DDAR Directive concernant l'utilisation de la plateforme d'annonce électronique pour les devoirs d'annonce tels que spécifiés à l'art. 9 de la Directive concernant les devoirs d'annonce réguliers (Directive Plateforme d'annonce DDAR, DPDA) Du Fondement juridique août 04 art. al. 6 RC I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. Obligation d'utilisation Conformément à l'art. 9 Directive Devoirs d'annonce réguliers, les sociétés dont les droits de participation sont cotés à titre primaire ou principal auprès de SIX Swiss Exchange SA («SIX Swiss Exchange») sont tenues de remplir leurs devoirs d'annonce exclusivement par le biais de la plateforme d'annonce électronique («plateforme d'annonce»). Art. Objet La présente Directive règle l'utilisation de la Plateforme d'annonce. II. UTILISATION Art. Autorisation d'accès L'utilisation de la Plateforme d'annonce est exclusivement réservée aux salariés de l'émetteur («Utilisateurs») dont les noms ont été annoncés par l'émetteur à SIX Swiss Exchange (SIX Exchange Regulation). À l'exception de l'utilisation mentionnée à l'al.. Dans le cas où l'émetteur mandate des tiers pour s'acquitter de ses devoirs d'annonce, il doit transmettre une procuration écrite correspondante à SIX Exchange Regulation. L'al. s'applique également aux tiers ainsi qu'à leurs collaborateurs («Utilisateurs»), mandatés par l'émetteur pour s'acquitter des devoirs d'annonce. SIX Exchange Regulation /4
2 Admission des valeurs mobilières Art. 4 Critères de légitimation Pour pouvoir saisir des annonces sur la plateforme, les Utilisateurs doivent préalablement se légitimer (identification et authentification). Une fois l'identification menée à bien par le biais des critères de légitimation (mot de passe, token, etc.), les Utilisateurs accèdent en mode crypté à la Plateforme d'annonce. Art. 5 Devoirs de diligence L'émetteur est responsable du fait que les critères d'identification et d'authentification tels que code NIP, mot de passe, token et autres critères soient utilisés uniquement par les Utilisateurs qu'il a lui-même autorisés au sens de l'art., al. et. L'émetteur veille à ce que les Utilisateurs gardent les critères d'identification et d'authentification secrets et empêchent leur utilisation abusive par des personnes non autorisées. Tous les Utilisateurs qui s'identifient par le biais des critères d'identification et d'authentification sont considérés par SIX Exchange Regulation comme étant des Utilisateurs dûment autorisés, indépendamment de leur relation juridique avec l'émetteur et des éventuelles inscriptions au registre du commerce, publications ou réglementations figurant sur des documents signés ou similaires qui stipuleraient le contraire. L'ensemble des activités et des actes juridiques effectués après une telle identification positive est imputable à l'émetteur et engage sa responsabilité juridique. L émetteur répondra de toutes les conséquences résultant d'une saisie de données non autorisée ou erronée. Art. 6 Suspension et suppression de l'autorisation d'accès Si cette mesure lui semble appropriée pour des motifs objectifs, SIX Exchange Regulation est habilitée à suspendre l'accès à la Plateforme d'annonce à tout moment et sans préavis. Elle informera immédiatement, dans la mesure du possible, l'émetteur et, le cas échéant, les tiers mandatés par lui (art., al. ) de cette suspension. Si l'émetteur, ou un tiers mandaté par lui (art. al. ), souhaite faire supprimer un ou plusieurs Utilisateurs, il doit en aviser SIX Exchange Regulation par ou par fax. En cas de perte d'un token, SIX Exchange Regulation doit être immédiatement avertie par ou par téléphone. L'Utilisateur est autorisé à utiliser la Plateforme d'annonce conformément à son autorisation jusqu'à ce que cette dernière soit supprimée. SIX Exchange Regulation /4
3 Directive Plateforme d'annonce DDAR Toutes les annonces transmises par un Utilisateur avant la suppression de son autorisation seront traitées de la même manière que les annonces transmises par un Utilisateur légitime. III. ÉCHANGE DE DONNÉES Art. 7 Saisie et transmission Il est possible, pour l'émetteur ou pour les tiers selon l'art. al., de saisir et transmettre à leurs risques et périls des données à SIX Exchange Regulation, sauf en cas d'interruptions de service imprévisibles dues à des pannes d'exploitation, à des défaillances techniques, à des dysfonctionnements, à l'intervention de tiers dans les dispositifs de transmission des données, etc. En principe, ils sont informés sur la page d'accueil de la Plateforme d'annonce des travaux de maintenance prévus ou imprévus rendant impossible la saisie, ou la transmission de données. En outre, SIX Exchange Regulation avertit dans la mesure du possible l'émetteur et les tiers selon l'art. al. des travaux de maintenance prévus par . Art. 8 Modifications et interruption SIX Exchange Regulation est habilitée à procéder à des modifications de la Plateforme d'annonce et à interrompre ou suspendre la connexion entre un ou plusieurs Utilisateurs et la Plateforme d'annonce lorsque la modification ou l'interruption est nécessaire afin de prévenir ou remédier à la survenance d'erreurs ou de dysfonctionnements. Les émetteurs et les tiers selon l'art. al. seront avertis d'une telle mesure aussi rapidement que possible (par ex. par ou par fax) par SIX Exchange Regulation. En cas d'interruption, les émetteurs doivent veiller à remplir leurs devoirs d'annonce selon l'art.. Les annonces correspondantes doivent être transmises par formulaire en ligne, ou fax à SIX Exchange Regulation. S'il s'agit d'une annonce qui doit faire l'objet d'une Information officielle, l'émetteur utilisera le formulaire que SIX Exchange Regulation remet aux émetteurs par e- mail, fax ou courrier en cas d'interruption de la connexion. Les émetteurs doivent respecter les délais stipulés dans la Directive Devoirs d'annonce réguliers (DDAR), Annexe. SIX Exchange Regulation /4
4 Admission des valeurs mobilières Art. 9 Spécificités de l'échange de données sur internet La transmission des données est cryptée. Toutefois, internet est un réseau mondial, ouvert et en principe accessible à tous. L'échange de données entre l'émetteur et SIX Swiss Exchange s'effectue via des systèmes publics sans sécurisation spécifique. Les données transitant via Internet peuvent franchir les frontières suisses de façon imprévisible et ce, même si les systèmes informatiques de l'expéditeur et du destinataire se trouvent en Suisse. Étant donné que l'identité de l'expéditeur et du destinataire des annonces n'est pas cryptée, il est possible que des personnes non autorisées aient accès à ces deux données. La saisie et la transmission de données en provenance de l'étranger peuvent, dans certaines circonstances, violer les dispositions de droit étranger, notamment dans la mesure où ces ordres juridiques étrangers interdisent l'usage d'une connexion cryptée ou l'autorisent seulement sous certaines conditions. L'émetteur est tenu de s'informer à ce sujet et de respecter les ordres juridiques correspondants. SIX Swiss Exchange décline toute responsabilité dans ce contexte. IV. AUTRES DISPOSITIONS Art. 0 Responsabilité La transmission des données électroniques de l émetteur au centre de calcul de SIX Group SA («SIX Group») n entre pas dans le champ des responsabilités de SIX Swiss Exchange. SIX Swiss Exchange, les autres sociétés de SIX Group et les auxiliaires consultés par celles-ci déclinent toute responsabilité concernant les dommages, directs, indirects ou consécutifs subis par l émetteur ou par des tiers suite à l utilisation de la Plateforme d'annonce ou résultant d erreurs de transmission, d informations fausses, de pannes d exploitation, de défaillances techniques, de phishing, de dysfonctionnements ou d interventions de tiers, etc. dans les dispositifs de transmission des données. De même, leur responsabilité ne peut être engagée pour les dommages directs, indirects ou consécutifs occasionnés par des dysfonctionnements, des interruptions (y compris les travaux de maintenance liés au système) ou des surcharges des systèmes informatiques de SIX Group, etc. 4 SIX Exchange Regulation /4
5 Directive Plateforme d'annonce DDAR Si des risques de sécurité sont identifiés, SIX Swiss Exchange se réserve le droit de suspendre, ou de faire suspendre à tout moment la saisie de données par le biais de la Plateforme d'annonce pour sa propre sécurité ou celle des émetteurs jusqu à la disparition de ces risques. SIX Swiss Exchange et les autres sociétés du SIX Group n'assument aucune responsabilité pour d'éventuels dommages provoqués par une telle suspension. Elles déclinent également toute responsabilité lorsque ces dommages ont été causés par un auxiliaire consulté par elles. Art. Coûts L utilisation régulière par les émetteurs de la Plateforme d'annonce mise à disposition par SIX Swiss Exchange est gratuite. Les dépenses supplémentaires occasionnées à SIX Swiss Exchange peuvent être facturées à l'émetteur. L'émetteur reçoit gratuitement jusqu'à tokens à des fins d'identification et d'authentification des Utilisateurs. Les tokens supplémentaires sont facturés. V. DISPOSITION FINALE Art. Entrée en vigueur La présente Directive, à l'exception de l'art., entre en vigueur le er janvier 00. L'art. entrera en vigueur à une date ultérieure. La révision des art. et art. 8 al. promulguée par décision de l'issuers Committee du août 04 entrera en vigueur le er décembre 04. SIX Exchange Regulation /4 5
6 Admission des valeurs mobilières 6 SIX Exchange Regulation /4
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References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
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 Art. 2
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 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
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