Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-29-aout-2016_n2016011361.html
Timestamp: 2020-05-26 09:56:35+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 29/08/2016 de repartition du montant pour 2015 pris en application de l'arrete royal du 19 mai 1995 pris en execution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative a la prise en charge des secours accordes par les centres p
Arrêté ministériel de répartition du montant pour 2015 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres p
2016011361
Numac : 2016011361
29 AOUT 2016. - Arrêté ministériel de répartition du montant pour 2015 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, notamment l'article 5, § 3, inséré par la loi du 24 mai 1994 créant un registre d'attente;
Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016;
Vu l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005;
Vu les plans de répartition des demandeurs d'asile, rédigés par l'Office des Etrangers du SPF Intérieur en exécution de l' arrêté royal du 23 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/1994 pub. 27/04/2007 numac 2007000233 source service public federal interieur Arrêté royal n° 53 relatif au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d'occasion, objets d'art, de collection ou d'antiquité. - Traduction allemande fermer fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 23 août 2016, Arrête :
Article 1er.Le montant équivalent à la différence entre les remboursements effectués en vertu de l'article 5, § 2, alinéa 1er, ou § 2bis, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, et les remboursements qui auraient dû être effectués si, par hypothèse, l'article 5, § 1er, 2°, de la même loi avait été applicable, sera réparti entre les C.P.A.S. des communes qui ne pouvaient pas être choisies en 2015 comme lieu obligatoire d'inscription.
Art. 2.Le montant total à répartir s'élève à 60.830,05 , à imputer à l'allocation de base 44.55.12.435223 du Budget général des dépenses pour 2016.
Ce montant est réparti comme suit entre chacun des C.P.A.S. concernés :
NIS INS
OCMW CPAS
BEDRAG IN EURO MONTANT EN EURO
Oudergem Auderghem
Sint-Agatha-Berchem Berchem-Sainte-Agathe
Vorst Forest
Sint-Gillis Saint-Gilles
Sint-Joost-ten-Node Saint-Josse-ten-Nood
Schaarbeek Schaerbeek
Ukkel Uccle
Sint-Lambrechts-Woluwe Woluwe-Saint-Lambert
Nombre de mois = nombre de mois pendant lesquels un centre public d'action sociale est bénéficiaire.
X4 = centre d'accueil et/ou intervention majorée en application de l'article 18, § 2, de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, remplacé à partir du 1er octobre 2002 par l'article 32, § 2 et § 3, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. Pour les C.P.A.S. mentionnés dans cette colonne, le nombre de mois au cours desquels le centre est bénéficiaire, est multiplié par 4. (1) 01/01/2015 - 31/12/2015 (12 mois) Bruxelles, le 29 août 2016. W. BORSUS
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References: l'article 5
 § 3
 l'article 5
 § 3
 l'article 5
 § 3
 l'article 5
 § 3
 l'article 5
 § 3
 l'article 54
 l'article 5
 § 2
 § 2
 l'article 5
 § 1

Art. 2
 l'article 18
 § 2
 l'article 32
 § 2
 § 3