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Timestamp: 2018-03-24 01:02:06+00:00

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CONTITIONS GENERALES DE VENTES - PDF
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Emmanuelle St-Jean
1 CONTITIONS GENERALES DE VENTES Art. 1 Champ d application et modifications des conditions générales de vente (1) Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre le client et Nevicom SA, Rue de Vermont 9A, 1202 Genève, Suisse. Concernant les livraisons et les prestations de services de Nevicom SA. De plus, vous trouverez les conditions de service et les conditions spéciales de location dans la mesure où elles ont été intégrées de manière effective au contrat. (2) Les accords oraux ne sont pas valables. Les modifications des conditions générales de vente, les descriptions des prestations, les conditions de location et de service sont communiquées par écrit au client avec l offre de Nevicom SA. Si le client n y répond pas, dans le cadre de rapports de créances permanents, ou qu il ne la conteste pas dans le délai d un mois après réception de la modification, alors l offre est considérée comme acceptée et les modifications s appliquent, dans la mesure où Nevicom SA a expressément informé le client de ces conséquences par écrit ( ). (3) Des conditions différentes du client ne sont pas applicables. Elles ne s appliquent également pas lorsque Nevicom SA ne les conteste pas expressément ou que Nevicom SA effectue sans réserve des livraisons ou des prestations. Art. 2 Réalisation du contrat Toutes les offres de Nevicom SA sont sans engagement et libres. Le client peut conclure un contrat par courrier ou (fax, courrier, courrier électronique) et Nevicom SA envoie alors la confirmation de la commande qui se base sur les conditions générales de vente. Nevicom SA se réserve le droit à de légères différences techniques inévitables par rapport au contrat. Art. 3 Prix / Paiement (1) Les prix de Nevicom SA au moment de l offre font foi, plus la TVA applicable indiquée séparément. Si aucun prix fixe n est indiqué expressément au client, alors la liste de prix actuelle s applique. Les frais d envoi et d assurance sont à la charge du client. (2) Les montants pour les livraisons et les prestations sont dues à réception de la facture. Le lieu d exécution pour tous les paiements est le siège social de NEVICOM SA (3) Nevicom SA est en droit de réclamer en sus de la rémunération convenue un remboursement des dépenses nécessaires à la réalisation des prestations contractuelles, notamment les frais de voyage et les faux frais. Nevicom SA justifie de ceux-ci par facture séparée. (4) Nevicom SA facture les services de préférence mensuellement. Les factures comportent les informations des heures de travail effectuées, le nombre de jour, les prestations facturées, ainsi que la description des dépenses facturées. Pour le type de facturation de toutes les prestations, les modalités contractuelles respectives s appliquent. (5) Nevicom SA se réserve le droit de refuser les paiements par chèque ou liquide. Dans tous les cas, les paiements par chèque ou liquide tiennent lieu d exécution. Les frais liés à leur utilisation sont à la charge du client. L indemnisation est due jusqu à encaissement du chèque ou du liquide. (6) Si plusieurs exigences sont ouvertes et que le paiement du client n est pas suffisant pour couvrir toutes les exigences, alors le remboursement se fait selon les dispositions légales ( 366 art. 2 du code civil), même lorsque le client a payé une partie. Art. 4 Contenu de la livraison et volume des prestations (1) Les pièces fournies par Nevicom SA ou les objets à livrer sont définis dans la confirmation de commande. (2) Les délais de livraison définis sont sans engagement, à moins qu ils fassent l objet d une convention expresse écrite. Ils s appliquent sous réserve d accomplissement en temps utile des obligations du client nécessaires à la livraison. (3) Si des prestations préalables de tiers sont nécessaires pour l installation de l objet livré, elles peuvent allonger les délais de livraison. Les obligations de Nevicom SA en matière de prestations et de respect des délais s appliquent sous réserve de la livraison correcte et à temps des prestations préalables. La même chose s applique pour les grèves, les lockouts et autres cas de force majeure et les mesures gouvernementales. (4) Le retrait du client du contrat en raison du non-respect d un délai de livraison nécessite un rappel écrit après dépassement du délai ainsi que la fixation d un délai supplémentaire approprié. Les indemnisations en cas de retard de livraison sont exclues, sauf en cas de de faute intentionnelle ou de négligence grave de Nevicom SA Nevicom SA est en droit d effectuer des livraisons partielles, sauf si stipulé autrement. Page 1
2 Art. 5 Installation et location de systèmes de visioconférence (1) Nevicom SA assure l installation de systèmes de visioconférence sur la base d un accord écrit contre une rémunération fondée sur la liste de prix actuelle. (2) En cas d installation test gratuite par Nevicom SA, Nevicom SA est en droit de demander la restitution de la marchandise testée à tout moment. La marchandise doit être restituée dans l état convenu. Si le client ne restitue pas la marchandise, Nevicom SA est en droit de réclamer une indemnisation sur la base de la liste de prix actuelle. Le client est responsable des dégâts survenant à l installation test en cas d utilisation non contractuelle, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Nevicom SA est responsable uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Le client prend en charge les frais de maintenance et d exploitation durant l installation test. (3) Les présentations et autres prestations de conseil de Nevicom SA sont toujours sans engagement, sauf si stipulé autrement. Nevicom SA se réserve le droit de facturer une indemnité de représentation raisonnable pour les conseils et les présentations. Les formations produites mandatées sont toujours payantes. (4) Les conditions spéciales de locations et la liste de prix actuelle s appliquent à la location d installations de visioconférence de Nevicom SA. La location de salle de vidéoconférence s effectue sur la base d un accord écrit séparé. Art. 6 Transfert du risque (1) L envoi se fait à partir de l entrepôt aux frais et aux risques du client, même en cas de port payé ou lorsque Nevicom SA a pris en charge l installation. Le risque est transmis avec la marchandise à la personne chargée du transport. Nevicom SA est libre de choisir l itinéraire et le moyen de transport. Nevicom SA peut également charger ses propres collaborateurs du transport. La souscription d une assurance transport incombe au client. (2) Si l expédition est retardée à cause du client, le risque est transféré à celui-ci avec le message d envoi. art. 7 Réception des prestations (1) Concernant les prestations industrielles effectuées par Nevicom SA, elles peuvent être réceptionnées conformément aux présentes dispositions. Cela ne s applique pas aux prestations à effectuer par Nevicom SA, notamment en matière de conseil et de support, sauf si l obligation de réception est expressément définie dans la confirmation de commande. (2) Nevicom SA communiquera la disponibilité de la livraison ou du service par écrit au client. (3) Si la réception est exclue de la livraison ou du service, alors l achèvement tient lieu de réception. (4) Nevicom SA peut fournir des livraisons partielles (réceptions partielles). Une réception partielle peut prendre place après: - achèvement d une phase de la prestation industrielle -livraison d éléments de prestation achevés ou fonctionnels. (3) Pour les réceptions partielles, les dispositions de réception s appliquent. Si des réceptions partielles sont prévues, Nevicom SA est en droit d arrêter des livraisons ou des prestations partielles, tant que le client est en retard dans la réception ou le paiement de livraisons ou de prestations partielles. Art. 8 Réserve de propriété (1) Nevicom SA se réserve le droit de conserver la propriété des objets livrés par Nevicom SA (marchandises avec clause de réserve de propriété), jusqu à ce que toutes les exigences contractuelles aient été remplies par le client. Un transfert de la propriété de la marchandise réservée à un tiers n est autorisé que s il est effectué dans le commerce règlementaire du client et que ce dernier se réserve la propriété de la marchandise réservée jusqu au paiement de toutes ses créances issues de la relation commerciale avec le tiers. Le client n est pas autorisé à gager la marchandise soumise à réserve de propriété ou à la transférer en sécurité. Le client doit manipuler la marchandise soumise à réserve de propriété avec soin. Il doit informer sans délais Nevicom SA au cas où la marchandise soumise à réserve de propriété est gagée ou endommagée ou qu elle est perdue ainsi que lors du réaménagement des locaux. Si le client enfreint gravement les obligations susnommées, Nevicom SA est en droit de résilier le contrat. En cas de retard de paiement de la part du client, Nevicom SA est en droit de reprendre la marchandise soumise à réserve de propriété, de la recycler et de décompter la recette atteinte par le produit recyclé des revendications existantes. Il en va de même en cas de dégradation de la situation financière du client constatée après conclusion du contrat et mettant en ainsi en péril la contrepartie du client. (2) Le client cèdera alors ses créances issues de la revente avec tous les droits associés jusqu à hauteur des créances à payer à Nevicom SA par le client. Nevicom SA accepte ainsi la cession. Sauf avis contraire, le client sera en droit de recouvrer les créances cédées en son nom. La rétractation n est possible que lorsque le client est en situation de retard de paiement. Page 2
3 (3) Jusqu au paiement en totalité de la rémunération convenue, Nevicom SA est en droit d assurer suffisamment, à la charge du client, la marchandise réservée contre le vol, la destruction et les dommages, sauf si le client informe Nevicom SA qu il a déjà souscrit une assurance suffisante. Art. 9 Contrats de vente à distance Nevicom SA conclut des contrats uniquement avec des clients professionnels. En outre, Nevicom SA donne accès à la boutique en ligne Nevicom SA et aux conseils de vente aux professionnels, aux entreprises et aux indépendants déclarés au registre des sociétés. Les dispositions pour le démarchage ainsi que les contrats de vente à distance (art. 312 du code civil Suisse) et le droit de rétractation de deux semaines ne s appliquent donc pas. Art. 10 Droit de résiliation et pénalité contractuelle (1) Dans les cas suivants, Nevicom SA est en droit d annuler le contrat: a) en cas d absence de livraison d un fournisseur non imputable à Nevicom SA; b) en cas de force majeure, comme des grèves, des catastrophes naturelles et situations similaires, ou si Nevicom SA est temporairement dans l incapacité ou en capacité limitée de fournir les services convenus; c) lorsque la solvabilité ou la situation financière du client se dégrade à posteriori; d) lorsque le client communique de fausses informations sur sa solvabilité ou sa situation financière présentant un risque élevé pour le but du contrat; e) en cas de non-respect du contrat par le client, de comportements contraires aux mœurs ou d acte frauduleux. (2) En cas de réclamation d indemnisation de Nevicom SA suite à une impossibilité du client ou de son retrait du contrat pour des raisons légales ou contractuelles et à justifier (chiff. 1c-e), Nevicom SA est en droit de réclamer une indemnisation à hauteur de 25 % du montant contractuel total, sauf si le client peut prouver un préjudice d un montant inférieur. Les autres revendications demeurent. Art. 11 Retard, insolvabilité du client (1) En cas de dépassement d une échéance de paiement, Nevicom SA est en droit de réclamer, sans rappel, des intérêts annuels à hauteur de 8 % du taux de base. La revendication d autres droits demeure. (2) En cas de retard de paiement ou en cas d insolvabilité du client après conclusion du contrat, toutes les obligations envers Nevicom SA sont exigibles immédiatement. Nevicom SA est en droit d effectuer les livraisons seulement contre un dépôt de garantie ou un paiement à l avance. (3) En cas de retard du client, deux mois consécutifs et pour une part non négligeable de l indemnité ou de la rémunération à payer, Nevicom SA est en droit d annuler sans préavis le contrat concerné par le retard de paiement. Art. 12 Obligation de vérifier l état de l objet acheté (1) Le client a l obligation de vérifier la marchandise immédiatement après réception, pour constater d éventuels dégâts résultant du transport, des vices de transport ou d erreur de livraison par rapport au bon de commande. Toute marchandise livrée doit être vérifiée dans son intégralité afin de vérifier qu elle est bien complète. En cas de différence constatée ou de vice, le client doit déposer sa réclamation auprès de Nevicom SA dans les trois jours ouvrables suivant réception de la marchandise. Les vices ou dommages non visibles doivent être reportés dans les douze mois suivant réception, selon les dispositions légales en vigueur. L objet en question doit être conservé en l état. Contacter Nevicom SA pour d autres instructions. Si la marchandise est renvoyée, elle doit être emballée de façon adéquate pour le transport. (2) Si la marchandise livrée comporte un vice, Nevicom SA s engage à rectifier la prestation. S il s agit de marchandises neuves, le client peut, en cas de non rectification de la prestation, minorer l indemnité ou se dégager du contrat. Le client doit laisser à Nevicom SA suffisamment de temps pour assurer l exécution ultérieure. Le client peut réclamer la livraison d un objet sans vice après deux essais de réparation sur l appareil défectueux. De plus, Nevicom SA peut refuser le mode de réparation choisi par le client s il entraîne des frais disproportionnés. (3) L assurance ne couvre pas l usure normale ou les dégâts résultant d une mauvaise utilisation de la marchandise. L assurance ne couvre également pas les erreurs d utilisation ou de maintenance, la mauvaise utilisation de consommables qui ne respectent pas les spécifications ou les modifications effectuées par le client ou par un tiers, sauf si le cas de garantie n est pas fondé sur les motifs précités et que la réparation d erreur n est pas acceptable en cas de modification. (4) Si Nevicom SA prend en charge la garantie pour l intégrité de la marchandise, alors la période de garantie commence à réception de la facture par le client. Page 3
4 Art. 13 Garantie du contrat d entreprise (1) Si des travaux effectuées par Nevicom SA comportent des vices, le client peut demander réparation du vice pendant le délai légal. La réparation du vice se fait à l appréciation de Nevicom SA par réparation ou livraison d un équipement de rechange. Les vices de logiciel, non négligeables pour l utilisation conforme aux dispositions, sont corrigés, après constatation, à l appréciation de Nevicom SA par livraison d une version améliorée du logiciel ou par livraison d une solution de réparation ou de contournement de l erreur. (2) Le client s engage à informer Nevicom SA sans délai des vices constatés. En cas de réparation de vice tardive, toute responsabilité n est engagée que si le client a informé Nevicom SA en temps utile. Les plaintes doivent s accompagner d une description explicite des symptômes et être envoyées immédiatement par écrit à Nevicom SA, dans la mesure du possible par documentation écrite, copie ou tout autre document permettant de mettre en lumière le défaut. (3) Si le client est responsable de l erreur ou si celle-ci est inexistante, Nevicom SA est en droit de demander une indemnisation au client en raison des coûts de recherche et de réparation de l erreur. (4) Nevicom SA se réserve le droit de refuser une réparation, un remplacement ou un service de remplacement, jusqu à ce que le client se soit acquitté de l indemnité convenue, moins la part imputable à la perte engendrée par l erreur ou par la propriété assurée. (5) Le client a le droit, en cas d échec de la réparation, de modifier les termes du contrant ou de réclamer une minoration de l indemnité. L échec de la réparation d une erreur survient après deux essais de réparation infructueux. De plus, l art. 12 par. 3 s applique pour les prestations matérielles. Art. 14 Responsabilité (1) Nevicom SA est responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. (2) Nevicom SA est responsable en cas de dommages résultant de l absence d assurance couvrant la livraison des biens du client rentrant dans le cadre de la garantie et ayant été reconnus par Nevicom SA au moment de l assurance des propriétés. (3) En cas de manquements aux présentes obligations contractuelles indispensables à l exécution de l objet du contrat, et en cas de stricte respect de ces obligations par le client, Nevicom SA est responsable, conformément aux dispositions légales, à hauteur de 5000 pour des dommages pris en charge par la présente et qui auraient pu être évités par Nevicom SA. (4) Dans le cas contraire, aucune responsabilité ne peut être assumée par Nevicom SA, quelles qu en soient les raisons. (5) Les limites de responsabilité susmentionnées ne s appliquent que si Nevicom SA est responsable de la garantie ou responsable selon loi de responsabilité des produits, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave entraînant des dommages corporels, mettant en jeu la vie ou la santé d autrui. (6) Nevicom SA n est pas responsable pour la licéité ou l absence de vices des objets mis à disposition du client. Le cocontractant dégage à ce titre Nevicom SA de toute revendication de tierces parties, notamment des instances officielles, pour illicéité ou pour insuffisance et en lien avec les avantages accordés. Art. 15 Droit d usage de services informatiques (1) Si les services informatiques ne sont pas définis autrement par un contrat, Nevicom SA transmet au client un logiciel et la documentation s y rapportant selon les accords avec le client et la confirmation de commande («Objet de la licence»). (2) L objet de la licence n est valable que pour l utilisation contractuelle du client, dans le cadre d une licence unique, non cessible et utilisable uniquement avec les produits livrés par Nevicom SA. Le droit d utilisation comprend le droit d utiliser les programmes informatiques ou de vidéocommunication sur le système informatique, ou en cas de panne, sur un système de secours du client, la copie pour archivage, comme remplacement ou en cas de recherche de panne. Si les logiciels originaux disposent d une mention concernant les droits de propriété, alors elle doit également figurer sur les copies du client. - l utilisation de la documentation afin d aider le client lors de l utilisation des programmes informatiques et de vidéocommunication fournis, ainsi que - l installation, l intégration et l implémentation des programmes informatiques et de vidéocommunication par des entreprises tierces (comme des intégrateurs systèmes) pour le compte du client (3) Un droit du client à la traduction, au traitement ou à toute autre modification de l objet de licence est soumis à un accord expresse écrit préalable. Le client n a pas le droit de générer le code source des programmes informatiques et de vidéocommunication fournis par décompilage, désassemblage, rétro ingénierie (Reverse Engineering) ou par tout autre moyen. (4) En complément de ces conditions d utilisation s appliquent également les conditions du fabricant que le client se voit remettre lors de la livraison des logiciels. Page 4
5 Art. 16 Droits de propriété industrielle et intellectuelle (1) Le client s engage à communiquer sans délais à Nevicom SA toute atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle d un produit livré par Nevicom SA. Le client doit soutenir Nevicom SA en cas de litiges avec un détenteur de droits. (2) Inversement, le client doit défendre ou libérer Nevicom SA de toutes réclamations d un détenteur de droits à l égard de Nevicom SA, car Nevicom SA suit les instructions du client ayant entraîné une violation du droit. Art. 17 Obligation du client de coopérer (1) Le client s assure de sa coopération à temps ou de son aide, sauf si expressément stipulé dans la confirmation de commande, et sans obligation de compensation de la part de Nevicom SA. (2) Le client fait parvenir sans délais à Nevicom SA toutes les informations nécessaires à l exécution des services convenus. De plus, le client doit informer Nevicom SA de toute modification importante survenue durant l exécution des services convenus. (3) Le client assure aux personnes mandatées par Nevicom SA toute l aide nécessaire pour leur travail ainsi que l accès à tous les objets nécessaires. (4) Le client nomme une personne de liaison à disposition des collaborateurs de Nevicom SA pour toute question apparaissant lors de l exécution des termes du contrat, et qui est mandatée pour donner des explications relatives aux prestations et prendre des décisions. (5) Les supports de données mis à disposition par le client doivent fonctionner correctement et ne doivent pas comporter de logiciels malveillants (virus). Dans le cas contraire, le client est responsable envers Nevicom SA de tous les dommages subis et libère Nevicom SA de toutes revendications de tiers. (6) Le client doit garder des copies de tous les documents et supports transmis par Nevicom SA que Nevicom SA peut utiliser à tout moment et gratuitement. (7) Le client doit garantir à Nevicom SA l accès et l utilisation de systèmes tiers, si nécessaire, afin d assurer la bonne exécution des services convenus selon le contrat concerné. Art. 18 Demande de remplacement (1) Tout contractant peut proposer des modifications et un complément des services dus par Nevicom SA. La proposition doit contenir les renseignements suivants : - spécification de la modification ou du complément, - justification technique ou informatique des effets attendus sur le planning ou la planification et - estimation des coûts, y compris les coûts découlant de la vérification et de la modification souhaitée. (2) L autre contractant doit vérifier la proposition et prendre position. La décision d appliquer la proposition de modification ou de complément incombe au client. Nevicom SA se réserve le droit de refuser la modification ou le complément, lorsqu elle n est pas faisable techniquement ou qu elle entraîne des coûts non raisonnables. (3) En cas de dépenses supplémentaires à la charge de Nevicom SA entraînées par la réalisation du souhait de modification ou de complément ainsi que par le procédé de demande de changement, Nevicom SA est en droit de réclamer une compensation relative aux coûts, sur la base de la liste des prix actuelle de Nevicom SA Art. 19 Reprise de matériel (1) Pour la reprise de l ancien matériel, le formulaire de commande correspondant mis à disposition par Nevicom SA doit être utilisé. Chaque retour de matériel utilisé nécessite un contrat séparé se rapportant aux présentes conditions générales. Une reprise n est possible qu en cas d achat simultané d un nouvel appareil, voir à cet effet dans le formulaire de commande pour plus de détails. (2) Un paiement ou un avoir n est possible qu après réception et vérification de l ancien appareil par Nevicom SA. Nevicom SA se réserve le droit de refuser du matériel, si celui-ci n est pas utilisable ou ne respecte pas les conditions énoncées dans le formulaire de commande ou que des informations sont manquantes. Art. 20 Vente-test («Try & Buy») (1) Lorsqu est stipulé «Try & Buy» dans la confirmation de commande, ou dans le cas d une installation effectuée par Nevicom SA d une marchandise portant la mention «Try & Buy», le client a le droit de retourner le produits sous 30 jours sans justification à l adresse Nevicom SA, Rue de Vermont 9A, 1202 Genève, Suisse. La date d arrivée de la marchandise chez Nevicom SA est prise pour déterminer le respect du délai de retour. La marchandise doit être emballée dans les règles de l art pour l envoi et dans son emballage d origine. L expéditeur est responsable du risque encouru et prend en charge l envoi. Le client est remboursé le prix d achat Page 5
6 de la marchandise retournée. Les frais d installation, de service et de transport sont à la charge du client. Les accessoires ne rentrant pas dans la catégorie «Try & Buy», sauf si expressément stipulé. (2) Avec le retour de la marchandise, le client renonce à tous les droits d utilisation du logiciel et d autres objets protégés. Pendant la phase de test, la copie du logiciel n est pas autorisée. Les marques et autres identifiants ne doivent pas être retirés. (3) Selon le par. 1, le droit de rétractation ainsi que les droits d utilisation selon le par. 2 ne sont pas cessibles à des tiers. Si le client cède ou transmet la marchandise à des tiers pendant la phase de test, cela entraîne la nullité du droit de rétractation. Nevicom SA se réserve le droit de vérifier la marchandise après le retour et de faire valoir d éventuels dommages aux frais du client. Si la marchandise est endommagée ou manquante (par ex. perte, vol), Nevicom SA est en droit de réclamer le prix d achat total. Art. 21 Compensation, cession, droit de rétention (1) Aux réclamations de Nevicom SA, le client ne peut opposer que des contre-réclamations justifiées ou exécutoires. (2) Le client ne peut transférer à un tiers les réclamations imputées qu avec l accord écrit préalable de Nevicom SA. (3) Le client peut exercer son droit de rétention uniquement sur la base de contre-réclamations constatées et stipulées dans le présent contrat. De plus, le client peut exercer son droit de rétention en contreréclamation aux réclamations de Nevicom SA uniquement lorsqu elles sont incontestées et exécutoires. Art. 22 Protection des données (1) Le client et Nevicom SA sont dans l obligation de respecter les dispositions légales concernant la protection des données lors de l exécution contractuelles et de les faire respecter par leurs collaborateurs. Les contractants s obligent mutuellement à veiller au respect de ces obligations, par leur responsable respectif, et à justifier sous la forme requise selon les dispositions légales en vigueur. (2) Nevicom SA collecte, traite et utilise des données personnelles (données permanentes) du client, de façon automatisée, tant que ces données sont nécessaires au respect, à la justification ou à la modification du contrat selon les art. 5, par. 6 et 1 de la loi sur la protection des données, art. 18 par. 1et 19 de la directive des services des médias audiovisuels. (3) Nevicom SA informera régulièrement le client de nouveaux produits et services en rapport avec le domaine des télécommunications. Le client peut s opposer à tout moment à l envoi d informations. Art. 23 des dispositions finales (1) Toute modification de ce contrat doit être effectuée par écrit. Dans le cas contraire, elles sont nulles de plein droit. Cela s applique également aux pré- sentes dispositions. (2) En cas de force majeure frappant un service ou une obligation, le contractant concerné peut reporter l accomplissement de cette obligation pour la durée de l empêchement et pour une durée raisonnable. Le cas de force majeure comprend le conflit social dans les locaux du contractant ou dans des locaux tiers ou autres qui concernent directement ou indirectement le contractant. (3) Nevicom SA peut faire appel à des entreprises tierces, en tant qu agent d exécution pour l exécution de ses obligations de livraison et de service. Dans ce cas, les obligations contractuelles de Nevicom SA sont inchangées. Pour tous les rapports juridiques entre Nevicom SA et le client, s applique le droit du Canton de Genève, Suisse. Si les rapports juridiques sont internationaux et que les parties sont des commerçants, le droit du commerce des Nations Unies s applique (CISG United Nations Convention on Contracts for International Sale of Goods du ). (5) Le tribunal compétent est exclusivement celui du Canton de Genève, si le client est un commerçant dans le sens du code de commerce Suisse qui appartient au corps de commerce ou que le client, en introduction d instance, ne possède pas de siège ou de résidence habituelle en Suisse. Nevicom SA est en droit de faire appel à n importe quel autre tribunal compétent. (6) Dans le cas où une des dispositions des présentes conditions générales d utilisation serait nulle, les autres dispositions demeurent valides. Dans ce cas, les contractants sont dans l obligation de rédiger des dispositions dont l effet se rapproche de celui de la disposition nulle. Genève Janvier 2016 Page 6
CONDITIONS GENERALES D ACHAT de la société Paques B.V., établie à Balk et de ses sociétés affiliées, telles que déposées le 9 novembre 2010 auprès de la Chambre de Commerce de la province de Hollande Septentrionale,
Conditions Générales de Vente Straumann SA/NV
Conditions Générales de Vente Straumann SA/NV Conditions Générales de Vente (CGV) de Straumann SA/NV 1. Généralités, champ d application, autres dispositions 1.1 Les offres, livraisons et autres prestations
07/2013. Conditions spécifiques du Mobile Device Management
07/2013 Conditions spécifiques du Mobile Device Management DISPOSITIONS GENERALES 1. Offre et Convention 1.1 Les présentes conditions contractuelles (ci-après dénommées les Conditions ) s appliquent aux

References: Art. 1
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