Source: https://www.bureau24.fr/conditions-generales-d-utilisation.html
Timestamp: 2018-05-22 12:02:01+00:00

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Conditions générales d'utilisation de votre standard externalisé
0805 081 699
Conditions générales d'utilisation de bureau24
Les mentions légales de bureau24 se trouvent sur le lien suivant : http://www.bureau24.fr/mentions-legales.html . bureau24 propose à ses clients professionnels différents services de secrétariat et de standard téléphonique (ci-après appelés les « Services »). Les Services exigent une relation de confiance particulière entre les parties au contrat. Afin de répondre à cette exigence, les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties
Art. 1 - Périmètre des Services
bureau24 fournit les Services conformément au tarif retenu et en accord avec le client. Le périmètre des Services est conforme à la description des Services correspondants au tarif choisi.
Si le périmètre des Services correspondant au tarif choisi comprend un ou plusieurs numéro(s) téléphonique(s) de bureau24, le client n'aura aucun droit, ni à l'attribution de numéros de téléphones précis, ni à l'inscription de ces numéros dans les annuaires publics. Tous les droits et obligations en ce qui concerne ces numéros resteront réservés à bureau24 ; le client ne pourra pas disposer de ces numéros de bureau24 après la fin du contrat. Dans l’hypothèse où le client souhaite utiliser un numéro de téléphone de bureau24 qui ne correspond pas à la boucle locale de son siège, bureau24 se réserve le droit de demander la preuve du règlement de l’accès à la boucle locale requis par la réglementation relative au droit de la télécommunication (ex : confirmation d’inscription / déclaration d’activité / inscription au RCS). Si le client ne rapporte pas cette preuve, il n’a pas le droit d’utiliser ledit numéro de téléphone.
Si le périmètre des Services correspondant au tarif retenu comprend la réception d'appels avec une annonce d'accueil standard, cette annonce peut également comprendre d’autres es processus simples (réception de commandes et d'ordres, mise à disposition d'informations simples) à condition que ces processus suivent un schéma déterminé à l’avance et facile à standardiser par bureau24. A ce sujet, bureau24 se réserve le droit de limiter le type et le contenu de l’annonce fournie par le client au cadre contractuellement prévu.. Le client en sera informé immédiatement. Les collaborateurs de bureau24 ne peuvent pas fournir de services de vente ou de conseil individuels pour le compte du client.
Si le tarif retenu comporte une prestation de notification telle que la transmission de notes d'entretien ayant été rédigées ou de télécopies reçues, bureau24 peut uniquement garantir l'expédition immédiate de ces messages par le portail client qu’elle a mis en place. bureau24 n’est responsable que de l'expédition des messages dans les délais convenus et en bonne forme. La consultation du message dans les délais relève uniquement de la responsabilité du client.
bureau24 fournira tous les Services avec le plus grand soin. Il ne peut toutefois être exclu que certaines informations adressées à bureau24 s'avèrent incomplètes, peu claires ou erronées du point de vue du contenu ou que les informations transmises par les collaborateurs de bureau24 soient incomplètes, peu claires, erronées ou présentent des erreurs pour manque de compréhension. bureau24 ne donne aucune garantie pour exactitude et l'intégrité du point de vue du contenu des informations transmises.
Si bureau24 met d'autres Services à la disposition du client dans le cadre du tarif retenu (ex : adresses, numéros de téléphone supplémentaires), les droits d’utilisation de ces Services (ex : utilisation du numéro de téléphone) restent la propriété de bureau24 et l'autorisation d'utilisation accordée au client reste limitée à la durée du contrat. Le client n'a aucun droit d’en disposer après la fin du contrat. Cette stipulation s'applique également à des Services lancés par bureau24 après la conclusion du contrat.
Si bureau24 met à la disposition du client, en plus du secrétariat principal, un ou plusieurs secrétariats supplémentaires pour des collaborateurs, ceux-ci doivent être exploités exclusivement par le client lui-même ou par ses collaborateurs. Toute mise à disposition payante ou gratuite à des tiers ou autres entreprises du client est interdite. Le contenu du message d'accueil du secrétariat supplémentaire doit toujours renvoyer à celui du secrétariat principal. La résiliation du service pour le secrétariat principal emportera automatiquement la résiliation des services pour les les secrétariats supplémentaires.
bureau24 se réserve le droit de limiter ou d’interrompre temporairement tout ou partie des services pour des raisons graves et notamment dans les cas suivants :
occupation ponctuelle de toutes les places de secrétariat en raison d'un volume d'appels exceptionnel imprévisible,
travaux d'entretien, réparations etc. qui sont indispensables à une exploitation correcte ou qui servent à des fins d'amélioration,
modifications techniques indispensables au système (échange de hardware, mise en réseau de nouvelles lignes p. ex.).
bureau24 prendra toutes les mesures raisonnables pour éviter de telles restrictions ou pour les limiter dans la mesure du possible.
bureau24 est autorisée à faire exécuter toutes ses obligations par des tiers à condition que ces tiers appliquent les mêmes standards de protection des données et de confidentialité que bureau24 et à condition que de telles mesures n'aillent pas à l'encontre des intérêts justifiés du client. Le client acceptera alors le service fourni comme un service apporté par bureau24.
bureau24 est autorisée à modifier ou compléter les descriptions des services. Dans ce cas, bureau24 informera par écrit le client desdites modifications. Si la description modifiée des services est défavorable au client par rapport à la description antérieure, le client pourra procéder à la résiliation du contrat sans indemnité de part et d’autre, et ce dans le mois suivant la réception de la notification concernant la modification. Passé ce délai, la modification est réputée acceptée. bureau24 rappellera au client ce délai et les conséquences du non-respect de celui-ci dans sa notification de modification. Les modifications ne prendront pas effet avant que le délai d'un mois ne soit écoulé.
Art. 2 - Début du contrat
Les relations contractuelles commencent à la date stipulée dans le contrat et au plus tard au moment de l’exécution des aux services. bureau24 fera parvenir une confirmation de commande écrite au client. La confirmation de commande contiendra les stipulations contractuelles essentielles surtout en ce qui concerne la date de début du contrat, la description des services, le tarif retenu et la liste des prix actualisée dans la mesure où celle-ci n'aurait pas déjà été annexée à l'offre adressée au client.
bureau24 se réserve le droit de vérifier l'identité du client ou de son/ses représentant(s) légal/légaux par des mesures adéquates (demande de présentation de la carte d'identité, examen de solvabilité et demande de constitution de sûretés (art. 5, al. 3). Pour l'autorisation d'autres services payants, bureau24 peut également exiger un examen de solvabilité et la constitution de sûretés.
Toute exonération de l’abonnement et/ou avoir pour les frais de service variant en fonction de l'utilisation, éventuellement accordés au début des relations contractuelles n'influenceront nullement l'existence ou la durée du contrat. Il est précisé que les délais de préavis de l'art. 9 sont également à respecter dans cette hypothèse et que les frais de service variant en fonction du taux d'utilisation qui dépassent le montant de l’avoir accordé sont à verser.
Si bureau24 accorde au client un avoir illimité pour une période déterminée sur des frais de service variant en fonction de l'utilisation des services conformément au paragraphe 3 ci-dessus, le client ne doit l’utiliser qu’aux fins de lui permettre de découvrir et de tester les services de manière appropriée (« fair-use-policy »). Si l’utilisation gratuite des services par le client excède considérablement le cadre d’une utilisation appropriée (ex : utilisation des services dans le cadre d’une action marketing), bureau24 pourra mettre fin à la période d’utilisation gratuite de manière anticipée.
Art. 3 - Obligations du client
Le client s'abstiendra d'utiliser les services de bureau24 aux fins de consultation ou de diffusion de contenus qui violent toute disposition légale. Les numéros de téléphone et adresses email mises à disposition du client ne peuvent pas être utilisés pour la prise de contact non-autorisée avec des tiers aux fins de publicité non-sollicitée ou pour d’autres activités illégales (ex : spamming par fax ou email) et ces activités ne peuvent pas être qualifiées de moyens de prise de contact avec le client. Dans la vie juridique et des affaires, le client évitera toute action qui serait susceptible de donner l’impression que des contenus dont il est responsable pourraient relever de la responsabilité de bureau24.
Le client informera bureau24 si un contact/représentant nommé par ses soins ne peut pas être joint par téléphone pendant plus de 2 semaines et si ce dernier n’est pas en mesure de consulter les messages à son attention. Il incombera au client de veiller à ce que les installations techniques servant à la réception de messages (téléphone portable, télécopieur etc.) soient en état de réception. Il sera seul responsable de l'indexation correcte des transferts d'appels de ses raccordements téléphoniques vers les numéros de bureau24.
Le client informera bureau24 immédiatement de toute modification de la forme juridique, de la représentation légale, de l'adresse, de sa disponibilité téléphonique ou de ses coordonnées bancaires, ainsi que de toutes circonstances comparables importantes pour la relation contractuelle.
Si le client néglige ses obligations des alinéas 1 à 3, bureau24 est autorisé à informer les tiers qu’il travaille en tant que prestataire externe du client, dès lors que cette mesure est indispensable à la protection ses intérêts, et/ou ceux de ses collaborateurs. D'autres droits, tels le droit de la résiliation exceptionnelle (art. 9, al. 1, phrase 3 et al. 2) n'en seront pas affectés. En cas de violation des obligations de l'al. 3, bureau24 pourra de surcroît facturer une taxe forfaitaire additionnelle s’élevant jusqu’à EUR 5,00 pour la demande de mise à jour de ses coordonnées. Si le client ne donne pas suite à cette demande et si des recherches s'imposent, une taxe de recherche jusqu’à EUR 25,00 pourra être facturée au client. Le client aura le droit de fournir les preuves qu'aucun préjudice n'a été causé ou bien qu'il s'agit d'un préjudice nettement inférieur à la somme forfaitaire respective. bureau24 pourra faire valoir son droit à d'autres dommages et intérêts si le préjudice subi dépasse le forfait dans une mesure considérable.
Le client s’engage à protéger son portail contre l’accès de tiers non-autorisés, en particulier à protéger les mots de passe lui appartenant – par exemple par la modification régulière des mots de passe – et à prendre les mesures appropriées de sorte à ne pas les perdre. Il est responsable pour tous les dommages causés par transmission ou la publication de son mot de passe, à moins qu’il apporte la preuve que les dommages relèvent de la responsabilité de bureau24.
Le client transmettra toutes les demandes de modification des instructions déposées chez bureau24 au sujet du message d'accueil, transferts d'appels et options de notification etc. exclusivement par :
téléphone par le mot de passe convenu au début de la période contractuelle pour l’utilisation téléphonique (« mot de passe téléphone »)
internet via son portail client à l’adresse [email protected] ou l’application mobile, ou
email de son adresse email que le client aura préalablement porté à la connaissance de bureau24.
Il accepte que, pour des raisons de sécurité, les instructions de modification qui sont communiquées à bureau24 par d’autres biais ne soient pas traitées.
Le droit de bureau24 d'introduire d'autres méthodes d'identification ou de remplacer les méthodes existantes n'en sera pas affecté.
Le client informera bureau24 en temps utile s'il s'attend à un volume d'appels dépassant nettement le volume d'appels habituel à prendre en charge par le secrétariat - en cas de promotions p. ex. Si le volume dépasse le volume normal sans que bureau24 en ait été avisée, bureau24 a le droit de limiter la prise en charge des appels au volume habituel.
Dès que le client dispose d'indices laissant soupçonner que des informations ont probablement été transmises de manière incomplète, peu claire ou erronée par les collaborateurs de bureau24 (art. 1, al. 5), il lui incombera d'entreprendre, dans une mesure raisonnable, des recherches auprès de l'appelant et d'éliminer ces ambiguïtés afin d'éviter ou de limiter tout dommage éventuel dans la mesure du possible. Cette stipulation est en particulier applicable si les informations portent sur des processus risquant d'entraîner des conséquences économiques ou d’autres conséquences considérables pour les affaires du client ou de ses partenaires.
Tout transfert des services de bureau24 à des tiers (par le biais d'un revendeur p. ex.) sans accord préalable de bureau24 est exclu.
Art. 4 - Frais de service
Les frais de service varient en fonction du tarif stipulé dans le contrat. Ils sont composés d'un abonnement mensuel pour la mise à disposition des services et des frais de service variant en fonction de l'utilisation des services. La liste des prix de bureau24 dans sa version actualisée à la date de conclusion du contrat fera foi. Tous les prix s'entendent hors TVA.
Les frais de service variant en fonction de l'utilisation sont facturés suivant les services effectivement fournis, donc sur la base des appels et autres ordres reçus et traités. La facturation des appels entrants porte sur tous les appels adressés aux numéros de téléphone de bureau24 attribués au client y compris les appels sans résultat de communication valable (faux numéro, télécopieur appelant un téléphone, appels canulars etc.) mais à l'exception des appels émanant de bureau24. Les minutes commencées seront arrondies à la minute suivante complète.
Période comptable : 1 mois à compter du jour calendaire du début du contrat. Sur demande de l'une des parties, un autre début de la période comptable peut être stipulé.
L’abonnement permet de payer la mise à disposition de l’infrastructure technique et organisationnelle pour les services de bureau24. L’abonnement est payable d'avance au début d'une période comptable. Sous réserve de l'alinéa 6, les frais de service variant en fonction de l'utilisation des services sont payables à la fin de la période comptable pendant laquelle ces services auront été demandés.
Si un avoir pour les frais de service variant en fonction de l'utilisation est accordé au client au début du contrat (avoir de départ, cf. art. 2, al. 3) celui-ci devra être utilisé au cours du premier mois des relations contractuelles. Un tel avoir ne pourra en aucun cas être reporté à des périodes comptables ultérieures et tout remboursement est exclu.
Si les frais de service dépassent le montant de l’avoir octroyé lors de la conclusion du contrat au cours d'une période comptable, ils seront payables au jour où le montant de l’avoir aura été atteint. Si aucun montant n’a été stipulée lors de la conclusion du contrat, ce montant s’élèvera à EUR 100,00. Il pourra être augmenté ou réduit à tout moment, sur demande de l'une des parties au contrat. La décision d’augmenter le montant de l’avoir peut être subordonnée au versement d'une caution correspondante (art. 5, al. 3)
bureau24 adressera une facture au client à chaque échéance. L’abonnement et les frais de services individuels classés selon les groupes de services y seront détaillés. Les secrétariats supplémentaires seront facturés conjointement avec le secrétariat principal. bureau24 pourra émettre des factures électroniques – par exemple par téléchargement dans le portail client – dans la mesure où cela répond aux normes fiscales applicables. Dans ce cas, la demande d’émission d’une facture sous forme papier peut-être payante.
bureau24 se réserve le droit d'adapter les frais de service et sera notamment autorisé à majorer ceux-ci notamment s’il doit lui-même faire face à des majorations de prix de la part de tiers (exploitants de réseaux fixes ou mobiles) ou à d’autre facteurs de coûts résultant de l'exploitation ordinaire des services.
bureau24 avisera le client d'éventuelles adaptations des frais de service par écrit. Si ces modifications sont moins favorables au client que les conditions préalables, le client aura le droit de procéder à la résiliation du contrat dans un délai d’un mois suivant la réception de la notification d’une modification. A défaut, la modification sera réputée acceptée. bureau24 rappellera au le client ledit délai et les conséquences de son non-respect dans sa notification de la modification. Les modifications ne prendront pas effet avant que le délai stipulé d'un mois ne soit écoulé.
Art. 5 – Prélèvement automatique, sûretés, mise en demeure de paiement
bureau 24 est habilité de façon révocable par le client à prélever du compte bancaire du client, à leur échéance, les frais de service et une éventuelle caution pré-définie (article 3). Il s'engage à fournir à bureau24 tout information nécessaire à cette fin et notamment un mandat de prélèvement SEPA correspondant au montant dû. En cas de paiement par virement, une société tierce pourra éventuellement agir en tant que prestataire de services pour bureau 24. Si tel est le cas, la facture correspondante doit préciser le nom et le siège de ladite entreprise, ainsi que la désignation concrète du poste d'entrée sur le relevé de la carte de crédit. Dans l'hypothèse d'une situation de paiement ne répondant pas à la première phrase, bureau24 est en droit d'exiger une somme forfaitaire de 3,50 € par facture.
Le client supporte le montant des frais de services bancaires dans le cadre de l'accomplissement de ses obligations de paiement. Si un prélèvement ne peut pas être effectué faute de fonds suffisants sur le compte, consécutivement à une note de débit non-autorisée émanant du client ou pour des raisons particulières qui ne sont pas imputables à bureau24, le client doit rembourser à bureau24 le montant facturé par le prestataire de services de paiement à bureau24 au titre du prélèvement automatique rejeté.
En cas d'exceptions justifiées (commande de fonctionnalités particulièrement propices à des coûts supplémentaires tels des transferts d'appels à l'étranger, numéros spéciaux etc., , manque d'autorisation au prélèvement automatique d'un compte courant ou un compte de carte de crédit…) bureau24 aura le droit de demander le versement d'un dépôt de garantie afin d'assurer ses prétentions de paiement. Ledit dépôt de garantie ne sera pas générateur d’intérêts. Si la raison motivant la constitution du dépôt de garantie devient caduque, le dépôt de garantie est immédiatement restitué sur demande du client.
Si le client est une société à responsabilité limitée, bureau24 peut demander, en sus du règlement d’un dépôt de garantie, un cautionnement personnel d’une personne physique ou toute autre sûreté couvrant les créances futures qui naitront des relations contractuelles.
En cas de retard de règlement des frais de service, bureau24 pourra, nonobstant l’exercice de ses autres droits – notamment le paiement d’intérêts de retard ou la résiliation -, mettre fin à la prestation des services après mise en demeure préalable restée sans effet 15 jours après la réception de celle-ci. L’obligation de payer l’abonnement subsiste néanmoins. Un montant forfaitaire de EUR 5 sera facturé au client pour les coûts de rédaction et d’envoi d’une mise en demeure consécutive à un retard de paiement. Il appartiendra au client de prouver qu’aucun préjudice n’a été subi du fait du retard ou qu’il est considérablement inférieur à ce montant forfaitaire.
Si en vertu d’une disposition légale ou d’un jugement ayant force de chose jugée, bureau24 doit donner des informations à des tiers concernant l’objet, la nature ou le périmètre de la relation contractuelle (ex : communication aux autorités), bureau24 est autorisée à facturer au client une indemnité forfaitaire pour les efforts fournis à cet effet, à hauteur de EUR 30/ heure. Le client aura la possibilité de contester cette indemnité en apportant la preuve que cet effort n’a pas été fourni ou qu’il était considérablement inférieur au montant de cette indemnité forfaitaire.
Art. 6 - Contestations du calcul des frais de service,
Le client devra adresser ses contestations du calcul des frais de service à bureau24 dans un délai de huit semaines à compter de la réception de la facture. Sans contestation de la part du client dans le délai imparti, la facture sera considérée acceptée. Dans chaque facture, bureau24 rappelle au client de ce délai et les conséquences de son non-respect. Cette stipulation n’affecte en rien droits dont bénéficie bureau24 au titre de lé réglementation.
Même en cas de contestations, l'obligation de payer subsiste aussi longtemps que bureau24 ne reconnait pas les contestations comme justifiées, ou que les contestations n’ont pas été admises par une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée. Le client n'aura en particulier aucun droit à restitution des sommes déjà versées par ses soins .
Le client ne peut compenser ses créances avec celles de bureau24, que s’il agit de créances non contestées ou ayant été admises par une décision judiciaire ayant force de chose jugée. Le client pourra faire valoir un droit à la rétention ou au refus de paiement uniquement en cas de créance non contestée ou ayant été admise par décision de justice ayant force de chose jugée. Afin que le client soit autorisé à faire valoir un droit à la rétention, il faut que sa créance provienne de la même relation contractuelle.
Art. 7 - Protection des données
bureau24 collecte, enregistre et traite des données personnelles dans le cadre des relations contractuelles conformément aux dispositions légales. Le client trouvera plus d’information à ce sujet à tout moment sur le site http://www.bureau24.fr/protection-des-donnees.html
Art. 8 - Résponsabilité
La responsabilité de bureau24 pour tout dommage est strictement limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tous dommages indirects ou consécutifs, type perte de chiffre d’affaires. La responsabilité de bureau 24 est en tout état de cause limitée aux dommages prévisibles dans le cadre des relations contractuelles et à un montant correspondant à 3 fois le montant des frais de service perçus au cours du mois au cours duquel est survenu le fait générateur du dommage invoqué par le client.
La responsabilité de bureau24 pour tous dommages résultant d'erreurs de transmission entre le client ou leurs partenaires et les collaborateurs de bureau24 est exclue, et ce notamment si le client n'a pas respecté son obligation d'éviter ou de limiter le préjudice (art. 3, al. 7) et/ou s’il a transmis des ordres de modification par des voies de communication autres que celles stipulées à l'art. 3, al. 5.
La responsabilité de bureau24 est exclue pour des dommages provenant de défaillances, restrictions ou exploitation inappropriée d'installations de tiers (en particulier des prestataires de services de télécommunication comme France Télécom S.A. ou exploitants de réseaux mobiles ou fournisseurs de services) et en cas de dommages causés par force majeure.
Le client devra faire valoir ses droits à indemnisation contre bureau24 dans l’année suivant la constatation des circonstances justifiant ces droits et au plus tard dans les 5 ans après leur survenance peu importe le moment où il en a pris connaissance
L'exclusion ou la limitation de la responsabilité de bureau24 selon les dispositions précédentes s'applique dans la même mesure à la responsabilité des employés, représentants et auxiliaires de bureau24.
Art 9 - Résiliation, changement de tarif, modifications des présentes conditions générales
Dans les deux premiers mois suivant la conclusion du contrat, les parties pourront le résilier quotidiennement avec effet immédiat. L’abonnement déjà exigible au moment de la résiliation par le client reste dû et ne sera pas remboursé. Par la suite, le délai de préavis est de 1 mois courant à compter de la fin de la période comptable (art. 4, al.3). Les délais de résiliation sont prolongés pour les deux parties de la manière suivante lorsque la durée contractuelle est plus longue :
Délai de préavis de deux mois courant à compter de la fin de la période comptable au cours de laquelle la résiliation est prononcée lorsque la relation contractuelle a duré plus d’un an
Délai de préavis de trois mois courant à compter de la fin de la période comptable au cours de laquelle la résiliation a été prononcée lorsque la relation contractuelle a duré plus de trois ans.
Ces règles s’appliquent également aux fonctionnalités particulières demandées par le client si les parties ne conviennent pas de délais particuliers. Le droit à résiliation, immédiate le cas échéant, pour cause grave n’en est pas affecté.
bureau24 pourra résilier le contrat avec effet immédiat pour raison grave notamment dans les cas suivants:
le client change de siège social/adresse indiqués lors de la conclusion du contrat, sans en avertir bureau24 dans les 15 jours ; seule une adresse postale permanente sera acceptée, aucune boite postale ou similaire ne pourra être indiquée ;
le client est en retard de paiement au titre de deux factures de frais de services;
le client est en retard de paiement d'un montant équivalant au double de la limite de l’avoir (art. 4, al. 6) pour les frais de service ;
le client viole ses obligations contractuelles et ce malgré une mise en demeure de bureau24 restée sans effet plus de 15 jours après sa réception. En cas de violation grave, la mise en demeure ne sera pas nécessaire.
bureau24 a des indices importants et conclusifs que la pratique commerciale du client viole les bonnes mœurs ou une interdiction légale.
En cas de résiliation, le portail client via le site www.bureau24.fr reste à la libre disposition du client, y compris la fonctionnalité email. Cette mise à disposition peut cesser à tout moment sans respect de préavis et sans fournir de raison. En cas de revendication concernant le portail client, les articles 3 alinéa 1, les articles 7 à 10 et l’article 8 en ce qui concerne la responsabilité limitée de bureau24 sont applicables.
La résiliation par le client aura lieu soit
Par téléphone au numéro +33 17 06 14 100 avec identification par le mot de passe choisi au début de la relation contractuelle, pendant les heures ouvrées de 9h00 à 18h00,
Par écrit à 9 rue Anatole de la Forge - 75017 Paris,
Par fax adressé au numéro +33 17 06 14 101 ou par email à [email protected]
Dans tous les cas, bureau24 émettra immédiatement une confirmation de résiliation au donneur d’ordre.
La résiliation doit intervenir sous forme écrite. Une résiliation écrite est considérée valablement envoyée même si elle a été envoyée à la dernière adresse connue du co-contractant et qu’elle n’a pas pu y être signifiée ou reçue.
La non-utilisation des services de bureau24 par le client ne vaut pas résiliation au sens de l'alinéa 1, quelque soit la durée de cette non-utilisation.
L’application d’un autre tarif pourra être demandée en respectant un délai de trois jours ouvrables à compter du début de la période comptable suivante (art. 4, al. 3). Des secrétariats supplémentaires et autres élargissements peuvent être commandés avec effet à compter du jour ouvrable suivant ; la résiliation du secrétariat principal emporte résiliation automatique des secrétariats supplémentaires.
bureau24 est autorisé à modifier ou compléter ses conditions générales ultérieurement. Dans ce cas, bureau24 indiquera au client les modifications par écrit. Si le client ne formule aucune contestation dans le délai d'un mois à compter de la réception de l’indication de la modification, les conditions modifiées feront partie intégrante du contrat. En cas de contestation, l'ancien règlement restera en vigueur. bureau24 rappellera au client ledit délai et les conséquences de son non-respect dans sa notification concernant la modification des conditions générales.
Si bureau24 lance d'autres services, des conditions générales complémentaires pourront être stipulées à leur sujet.
Art. 10 - Déclarations de volonté (forme), transfert de contrat, droit applicable, juridiction compétente
Dans tous les cas où les présentes conditions générales exigent une forme certaine, elle sera considérée respectée par bureau24 si la déclaration en question est adressée au client par courriel dans son portail client sur le site www.bureau24.fr ou via l’application mobile. La déclaration en question sera valablement envoyée dès sa réception sur le portail client ou dans l’application mobile, qu’il ait été effectivement lu par le client ou pas. Ceci vaut également pour toutes les autres déclarations dans le cadre de la relation contractuelle, tant qu’aucune autre forme plus restrictive que la forme écrite n’est requise.
bureau24 pourra transférer ses droits et obligations du contrat à un tiers à condition qu'un tel transfert n'aille pas à l'encontre des intérêts justifiés du client, que le tiers garantisse la fourniture des services conformément au contrat et qu'il y ait absence de doute au sujet de sa solvabilité et de sa capacité économique. En cas de transfert du contrat, le client pourra résilier le contrat avec effet immédiat. Le droit à résiliation expirera si le client ne formule aucune contestation au sujet du transfert dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification dudit transfert. Le transfert du contrat ne prendra effet qu’à la fin dudit délai d'un mois.
Seule la version française des présentes conditions générales fera foi. C'est la seule version officielle s’agissant du contenu des présentes conditions générales et des droits et obligations qui en émanent. Les versions dans les autres langues sont des traductions sans engagement qui servent à des fins d'information uniquement.
La relation juridique entre bureau24 et le client est régie par le droit de la République Française, indépendamment des règles de conflit de loi. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.
Le lieu d’exécution du contrat pour l’ensemble des réclamations des parties et le tribunal compétent pour tout litige relatif à la conclusion, l’exécution et la résiliation du contrat est celui du siège social de bureau24. client
Si l’une ou plusieurs des présentes stipulations devait se révéler nulle, la validité des autres stipulations n’en sera pas affectée. Les parties s’engagent à conclure une nouvelle clause adéquate en lieu et place de la stipulation nulle, qui, dans la mesure de ce qui est légalement permis, se rapprochera le plus de la volonté des parties.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 art. 2

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 10