Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/975-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFB-20-20-20-20-20121210
Timestamp: 2020-04-09 11:52:58+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Mise à jour des valeurs locatives - Actualisation des évaluations foncières – Majorations forfaitaires annuelles – Cas particulier des départements d'Outre Mer - Révision générale
975-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Mise à jour des valeurs locatives - Actualisation des évaluations foncières – Majorations forfaitaires annuelles – Cas particulier des départements d'Outre Mer - Révision générale2
BOI-IF-TFB-20-20-20-20-20121210
2012-12-10T11:12:45.000+01:002014-04-04T17:11:03.000+02:00
L'article 24 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, codifié sous l'article 1518 bis du code général des impôts (CGI), prévoit que dans l'intervalle de deux actualisations, les valeurs locatives foncières sont majorées par application de coefficients fixés par la loi de finances , pour tenir compte de la variation des loyers.
Les lois de finances fixent un coefficient de majoration forfaitaire distinct pour les propriétés non bâties, pour les immeubles bâtis relevant de la méthode comptable, c'est-à-dire autres que ceux visés à l'article 1500 du CGI, et pour l'ensemble des autres propriétés bâties.
Coefficients forfaitaires
Ainsi, par exemple, pour le calcul des impôts directs locaux établis au titre de l'année N les valeurs locatives foncières fixées à la date de référence du 1er janvier 1975 sont revalorisées forfaitairement par application des coefficients de majoration prévus pour les années 1982 à N par l'article 1518 bis du CGI .
Toutefois, la révision générale des valeurs locatives foncières prévue pour 1990 par le paragraphe IV de l'article 29 de la loi de Finances rectificative pour 1986, n° 86-824 du 11 juillet 1986, est remplacée par une revalorisation forfaitaire (cf. § I) effectuée dans les conditions fixées par l'article 1518 bis du CGI (loi de Finances pour 1990, n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 76, I).
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References: L'article 24
 l'article 1518
 l'article 1500
 l'article 1518
 l'article 29
 l'article 1518
 art. 76