Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000381598&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-06-23 14:23:32+00:00

Document:
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET DU 19-03-1993. BENEFICE D'UN BILAN PROFESSIONNEL PREALABLE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES OUVRIERS, AGENTS NON TITULAIRES ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT. IL A POUR OBJET DE PERMETTRE AUX AGENTS D'ANALYSER LEURS COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET PERSONNELLES AINSI QUE LEURS APTITUDES ET MOTIVATIONS AFIN DE DEFINIR UN PROJET PROFESSIONNEL ET LE CAS ECHEANT, UN PROJET DE FORMATION. IL NE PEUT ETRE REALISE QU'APRES CONCLUSION D'UNE CONVENTION TRIPARTITE ENTRE L'AGENT BENEFICIAIRE, L'ADMINISTRATION ET L'ORGANISME PRESTATAIRE DU BILAN PROFESSIONNEL. APPLICATION DES TITRES I DES DECRETS 75-205 (ART. 2 A 5),81-334 (ART. 2 A 5) ET 85-607 (ART. 4 A 8). ANNEXE JOINTE : CONVENTION TYPE POUR LA REALISATION D'UN BILAN PROFESSIONNEL PRISE EN CHARGE PAR L'ADMINISTRATION DANS LE CADRE D'UN CONGE DE RESTRUCTURATION. ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-03-1993. Texte totalement abrogé.
FONCTION PUBLIQUE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT , FONCTIONNAIRE , CONGE DE RESTRUCTURATION , BILAN PROFESSIONNEL , EDUCATION PERMANENTE , FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE , OUVRIER , AGENT NON TITULAIRE , BENEFICIAIRE , CONVENTION , CONVENTION TRIPARTITE , ORGANISATION
JORF n°14 du 17 janvier 1997 page 853
Vu le décret no 75-205 du 26 mars 1975 modifié pris pour l'application de l'article 43 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;
Vu le décret no 81-334 du 7 avril 1981 modifié relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret no 65-836 du 24 septembre 1965 ;
Art. 1er. - Peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un bilan professionnel :
Art. 2. - Ce bilan professionnel entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue des ouvriers, agents non titulaires et fonctionnaires de l'Etat prévues au titre Ier des décrets des 26 mars 1975, 7 avril 1981 et 14 juin 1985 susvisés.
Art. 3. - Le bilan professionnel a pour objet de permettre aux agents d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Art. 4. - Le bilan professionnel ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention tripartite entre l'agent bénéficiaire, l'administration et l'organisme prestataire du bilan professionnel.
Art. 5. - Un bilan professionnel doit comprendre, sous la conduite du prestataire, les trois phases suivantes :
c) Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés,
permet au bénéficiaire :
Art. 6. - Le document de synthèse est élaboré pendant la phase de conclusions du bilan professionnel. Il ne peut comporter d'autres indications que celles définies ci-dessous :
Art. 7. - Les documents élaborés pour la réalisation d'un bilan professionnel sont aussitôt détruits par l'organisme prestataire, sauf demande écrite du bénéficiaire fondée sur la nécessité d'un suivi de sa situation : dans cette hypothèse, ils ne pourront être gardés plus d'un an.
Art. 8. - Les résultats détaillés du bilan professionnel et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec l'accord de la personne qui a bénéficié de ce bilan.
Art. 9. - L'agent qui souhaite bénéficier d'un bilan professionnel doit en présenter la demande à son chef de service au plus tard trente jours avant le début du bilan. Elle doit indiquer les dates et la durée du bilan ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire choisi par l'agent.
Art. 10. - Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 mars 1975 susvisé, du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 7 avril 1981 susvisé et du quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 14 juin 1985 susvisé, l'agent bénéficie du maintien du traitement et des indemnités qu'il perçoit pendant la durée du bilan professionnel qui ne peut excéder trois jours.
Art. 11. - Au terme du bilan professionnel, le bénéficiaire doit présenter à son chef de service une attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme prestataire.
Art. 12. - L'arrêté du 24 mars 1993 relatif au bilan professionnel réalisé dans le cadre d'un congé de restructuration est abrogé.
Art. 13. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION TYPE POUR LA REALISATION D'UN BILAN PROFESSIONNEL PRIS EN CHARGE PAR L'ADMINISTRATION DANS LE CADRE DE LA FORMATION CONTINUE
L'employeur ci-dessus désigné prend en charge les frais afférents au bilan professionnel réalisé pour M.......
et mis en oeuvre par le prestataire mentionné ci-dessus qui aura lieu le(s)......

References: l'article 43

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7

Art. 11

Art. 12

Art. 13