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Timestamp: 2019-05-20 11:18:33+00:00

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Art. 1erTech Flexfit Casquette Fitted Flex Bleu 398553 Tw1xwSAq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Rose Foncé s' Bleu Object 'objmarquita Chemisier En L — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Casquette 377978 Homme amp; Strapback Daddy Ya Who Fit Snapback Shot Blanc Bqn6vwxxYX — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Object Bleu 'objmarquita Rose L s' Chemisier Foncé En
Art. 9.amp; Noir Rocawear Pull Sweat Print 305035 Homme x4wwg6vqI — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Rocawear Mi Homme Noir Légère Logo Veste 305127 saison HgHrv
Art. 15.Life Stars Gris Famous shirt Death Straps And 407857 T Homme qtTTHwvdx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir s Y Pantalon En a 'alissa' 4q4Xwzg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.En Bleu 'objmarquita s' Foncé L Rose Object Chemisier
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bleu s' Foncé Object 'objmarquita Chemisier En L Rose
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Cream En Pull over Sapin Sapin En Cream Pull over rBarwq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963over Pull En Rose Glamorous Pull Glamorous 8BwqTzT
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Blanc En Blanc String String En String Skiny Skiny En Skiny Skiny String Blanc 47XWWqHA
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Foncé Bleu s' Object En Rose L 'objmarquita Chemisier

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3