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Timestamp: 2020-01-18 12:49:35+00:00

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2 - 2 - STATUTS de l'association suisse des gardes-pêche (ASGP) Contenu: 1er chapitre: Nom, siège et objectif articles 1 à 3 2e chapitre: Affiliation articles 4 à 11 3e chapitre: Organisation articles 12 à 14 4e chapitre: Assemblée générale articles 15 à 21 5e chapitre: Finances articles 22 à 25 6e chapitre: Dispositions finales articles 26 à 30 STATUTS 1er chapitre: Nom, siège et objectif Art. premier Nom Conformément aux articles 60 ss du Code Civil Suisse, l'association suisse des gardes-pêche, abrégée et désignée ci-après par ASGP, constitue une association de personnes qui exercent la profession de garde-pêche ou une autre activité dans le domaine d intérêts de cette profession. Art. 2 Siège L'ASGP a son siège au lieu de travail ou de domicile du président ou de la présidente. Art. 3 Objectif 1) L'ASGP défend les intérêts de la profession de garde-pêche et les intérêts de la pêche en général. 2) L'Association se charge notamment des tâches suivantes: a) promotion et maintien de la profession de garde-pêche ainsi que de la collaboration de toutes les professions en rapport avec la pêche; b) représentation des intérêts communs vis-à-vis des autorités fédérales et cantonales, d'autres associations, sociétés, communautés ainsi que vis-à-vis de la population; c) promotion de la formation et du perfectionnement professionnel, y compris l'organisation des examens professionnels; d) collaboration avec d'autres organisations de la pêche et d'autres groupes professionnels apparentés. 3) Sur décision de l'assemblée générale, l'association peut se charger d'autres tâches servant les intérêts généraux de la pêche et de l'ichtyologie. 2e chapitre: Affiliation Art. 4 Membres Les membres de l'asgp sont les membres actifs et les membres libres.
3 - 3 - Art. 5 Membres actifs Les membres actifs sont des personnes physiques et morales qui exercent la profession de garde-pêche ou une autre activité dans le domaine d intérêts de cette profession. Art. 6 Membres libres Les membres libres sont des personnes physiques qui faisaient partie de l'association en tant que membres actifs avant de prendre leur retraite, ou qui ont été admises en reconnaissance de services particuliers. Ils sont libérés de l'obligation de verser des cotisations. Art. 7 Début de l'affiliation en tant que membre actif Est déterminante pour l'admission en tant que membre actif de l'asgp l'activité professionnelle exercée selon les satuts. Le comité décide des admissions. Art. 8 Expiration de l'affiliation 1) L'affiliation expire avec le décès, le retrait ou l'exclusion du membre. La décision du comité est déterminante pour l'expiration de l'affiliation d'un membre actif par retrait ou exclusion 2) Le comité peut exclure par décision simple des membres qui contreviennent aux intérêts de l'asgp ou à ses statuts, prescriptions et décisions. 3) L'expiration de l'affiliation peut intervenir par le biais d'une résiliation à la fin de l'exercice. Elle entraîne la perte de la jouissance de toutes les installations de l'asgp. Art. 9 Reconnaissance des statuts Par son affiliation, le membre reconnaît les présents statuts et les autres prescriptions et décisions de l'association. Art. 10 Droits de participation Les organes de l'asgp accordent les droits de participation aux membres conformément aux dispositions des présents statuts. Art. 11 Versements de cotisations Les membres sont tenus de payer les cotisations fixées par les organes compétents. Le refus de payer les cotisations entraîne la perte de la qualité de membre de l'asgp. 3e chapitre: Organisation Art. 12 Organes Les organes de l'asgp sont: a) l'assemblée générale; b) le comité; c) les réviseurs et les réviseuses des comptes; d) les commissions.
4 - 4 - Art. 13 Durée de fonction et composition Tous les organes de l'association sont nommés pour une durée de fonction de quatre ans. La renomination est admise. a) Comité: Le comité se compose du président ou de la présidente et d'au moins deux autres membres. Lors de la nomination des membres du comité, il y a lieu de tenir si possible compte des différentes régions linguistiques du pays. Le comité exécute les décisions de l'assemblée générale et liquide les autres affaires. Juridiquement, l'asgp est représentée par la signature commune du président/de la présidente ou du vice-président/de la vice-présidente et d'un autre membre du comité. Le comité se constitue lui-même. b) Réviseurs/réviseuses des comptes: Ils/elles vérifient les comptes et présentent leurs propositions à l'assemblée générale. c) Commissions: Une commission se compose du président ou de la présidente de commission et d'au moins deux autres membres. La commission traite les problèmes particuliers de l'association, élabore des propositions à l'attention du comité et présente des suggestions éventuelles à l'assemblée générale. La commission se constitue elle-même. Art. 14 Indemnités Les membres du comité, les réviseurs et réviseuses des comptes et les membres des commissions n'ont aucun droit à une indemnisation par l'asgp. 4e chapitre: Assemblée générale Art. 15 Organisation 1) L'assemblée générale constitue l'organe supérieur de l'asgp. 2) L'assemblée générale se tient une fois par année. Le comité en fixe la date et le lieu. 3) Des assemblées générales extraordinaires peuvent se tenir à l'appel du président ou de la présidente. Le président ou la présidente est tenu d'organiser une assemblée générale extraordinaire dans les 30 jours lorsque deux tiers du comité ou un tiers de tous les membres le demandent. Art. 16 Droit de vote Ont le droit de vote tous les membres actifs et tous les membres libres. Art. 17 Convocation La convocation à l'assemblée générale se fait au moins 30 jours avant la date prévue. Les affaires à l'ordre du jour doivent être mentionnées dans la convocation. Art. 18 Direction L'assemblée générale est ouverte, dirigée et close par le président. Art. 19 Propositions Les propositions des commissions ou des membres à l'attention de l'assemblée générale doivent être envoyées par écrit au moins 30 jours avant la tenue de cette dernière. Lorsque des propositions arrivent en retard, elles ne peuvent être traitées que si le comité le décide à l'unanimité.
5 - 5 - Art. 20 Prise de décision 1) Les assemblées générales sont habilitées à décider si les convocations ont été effectuées conformément à l'article 17. 2) Lors d'élections et de votations, la majorité simple de toutes les personnes présentes disposant du droit de vote décide; font exception les votations concernant le début ou l'expiration de l'affiliation, les modifications de statuts et la dissolution de l'association. 3) La représentation de membres absents n'est pas admise. 4) Une élection ou une votation à bulletin secret peuvent être organisées sur la demande d'un tiers des personnes disposant du droit de vote lors de l'assemblée générale, ou sur décision du comité. 5) Le président décide lorsqu'il y a égalité des voix. Art. 21 Affaires Les affaires traitées par l'assemblée générale sont: a) admission, retrait et exclusion de membres; b) réception du rapport annuel; c) approbation des comptes annuels; d) approbation du budget; e) élection du président, du comité, des réviseurs des comptes et des éventuelles commissions; f) traitement de propositions; g) fixation de la cotisation annuelle; h) décision concernant le programme annuel; i) décision concernant les modifications des statuts; k) décision concernant la dissolution de l'association et l'utilisation d'une éventuelle fortune nette à ce moment. 5e chapitre: Finances Art. 22 Recettes Les recettes de l'association se composent des cotisations des membres, de contributions et de dons volontaires, du rendement de la fortune ainsi que d'autres prestations de l'association. Art. 23 Compétences Pour les dépenses qui dépassent les prévisions, le comité dispose chaque année d'un droit de décision pour des sommes ne dépassant pas 10 % du budget de l'association. Art. 24 Conséquences d'une expiration de l'affiliation Les membres retirés ou exclus de l'association perdent tout droit sur la fortune de cette dernière. Art. 25 Responsabilité La responsabilité personnelle de tous les membres est exclue; la fortune de l'association assure seule les obligations de l'association. 6e chapitre: Dispositions finales Art. 26 Modifications des statuts Les propositions de modifications des statuts doivent être remises aux membres avec la convocation à l'assemblée générale et avec la notification des affaires à traiter. La majorité absolue décide des modifications de statuts. Art. 27 Dissolution La majorité des deux tiers des membres présents décide de la dissolution de l'association.
6 - 6 - Art. 28 Proposition de dissolution La proposition concernant la dissolution de l'association doit être remise par écrit aux membres au moins 90 jours avant l'assemblée générale concernée. Art. 29 Autorité de dissolution Le comité est l'autorité de dissolution. Art. 30 Entrée en vigueur 1) Les présents statuts entrent en vigueur avec leur approbation par l'assemblée générale. 2) Les anciens statuts, addenda et modifications sont abrogés. Approuvé lors de l'assemblée générale du à Pour le comité de l'association suisse des gardes-pêche: Le président: Le secrétaire:
STATUTS de l association des fabricants de clôtures suisses Nom, forme juridique, siège et durée Art. 1 Nom 1.1 Sous le nom ASSOCIATION DES FABRICANTS OE CLÔTURES SUISSES, Forme juridique GROUPE SPECIALISE

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 l'article 17
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 1