Source: http://www.statut-fpt.fr/public/M%C3%A9decins%20et%20pharmaciens%20de%20sapeurs-pompiers-5
Timestamp: 2017-11-20 13:50:59+00:00

Document:
FPT-Médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers
Décrets n° 2016-1236 et 2016-1237.
Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les SDIS au sein du service de santé et de secours médical.
Ils participent à l'ensemble des missions définies à l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales :
• la surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers ;
• l'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et de la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires, dans les conditions prévues à l'article R.1424-28 du code général des collectivités territoriales ;
• le conseil en matière de médecine préventive, d'hygiène et de sécurité, notamment auprès du comité d'hygiène et de sécurité ;
• le soutien sanitaire des interventions des services d'incendie et de secours et les soins d'urgence aux sapeurs-pompiers ;
• la participation à la formation des sapeurs-pompiers au secours à personnes ;
• la surveillance de l'état de l'équipement médico-secouriste du service.
• aux missions de secours d'urgence définies par l'article L.1424-2 et par l'article 2 de la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
• aux opérations effectuées par les services d'incendie et de secours impliquant des animaux ou concernant les chaînes alimentaires;
• aux missions de prévision, de prévention et aux interventions des services d'incendie et de secours, dans les domaines des risques naturels et technologiques, notamment lorsque la présence de certaines matières peut présenter des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement.
Ils sont placés sous l'autorité du médecin-chef et relèvent de leur chef de centre ou du chef de service pour les missions exercées par ce centre ou ce service.
>> Concours sur titres
1°) Candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé pour l'exercice de la profession de médecin. Candidats titulaires de l'un des diplômes d'études spécialisées pour l'exercice de la pharmacie au sein d'une pharmacie à usage intérieur.
2°) Personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine ou de la pharmacie au sein d'une pharmacie à usage intérieur délivrée par le ministre chargé de la santé.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des diplômes, certificats ou titres ou de l'autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine ou de la pharmacie au sein d'une pharmacie à usage intérieur, nécessaires pour l’accès au cadre d’emplois.
Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir satisfait à la totalité de la formation d’intégration obligatoire. Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures, être dispensés de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications déjà acquises.
Une commission (instituée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la santé et de la fonction publique et composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des SDIS ainsi que de personnalités qualifiées) examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et statue sur les dispenses totales ou partielles de formation.
L'intégration directe s'effectue dans les conditions prévues à l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984, après que la commission mentionnée ci-dessus a vérifié que les intéressés ont satisfait à la totalité de la formation d’intégration obligatoire.
Le détachement ou l'intégration directe sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu par le fonctionnaire dans son grade d'origine, dans les conditions prévues par le décret du 13 janvier 1986.
Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis 2 ans au moins, et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Peuvent également être détachés dans le présent cadre d'emplois, s'ils justifient de l'un des titres ou diplômes requis pour l'accès à ce cadre d'emplois, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions. Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant aux grades qu'après avoir validé la totalité des unités de valeur de la formation d’intégration obligatoire.
>> Stage : un an.
Les stagiaires sont titularisés si le stage a été jugé satisfaisant et s'ils ont obtenu le brevet de médecin ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels délivré par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
La titularisation est prononcée par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du SDIS, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours après avis du médecin-chef.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés par les mêmes autorités à suivre une période de stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
- soit licencié, s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire,
Le stage peut est prolongé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du SDIS lorsque l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers professionnels n'a pu, au cours de ladite année, dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration.
Les stagiaires sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de médecin et de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale, sous réserve des dispositions ci-dessous. Ce classement est réalisé sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon.
I. Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont reclassés à un échelon du grade de médecin et de pharmacien de classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
II. Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont classés en prenant en compte, sur la base des durées maximales fixées pour chaque avancement d'échelon et dans la limite de quatre ans, les services suivants :
1°) Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études médicales et pharmaceutiques défini par les dispositions des chapitres II et III du titre II du livre VI du code de l'éducation ;
2°) Le temps de pratique professionnelle attestée par une inscription au tableau de l'ordre des médecins ou des pharmaciens ;
3°) Le temps consacré à des fonctions hospitalo-universitaires à temps plein ;
4°) Le temps consacré à des fonctions à temps plein d'enseignement supérieur ou de recherche fondamentale ou appliquée exercées en qualité de pharmacien.
Les services professionnels mentionnés aux 2°) et 3°) accomplis au-delà de 4 ans sont pris en compte à raison des 3/4 de leur durée.
La durée des services professionnels ainsi prise en compte ne peut en aucun cas excéder 15 ans.
III. Les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, et lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte en application des dispositions du décret du 4 janvier 2006 ou de l'article 62 du statut général des militaires, les services accomplis en qualité de militaire, sont pris en compte à raison :
1°) de la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ;
2°) des 6/16e de leur durée pour la fraction comprise entre 7 ans et 16 ans et des 9/16e pour la fraction excédant 16 ans s'ils ont été effectués en qualité de sous-officier ;
3°) Des 6/16e de leur durée excédant 10 ans s'ils ont été effectués en qualité d'homme du rang.
IV. Les agents sont classés, selon leur situation, conformément aux dispositions ci-dessus. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
Toutefois, ces agents peuvent opter pour l'application des dispositions d'un autre article qui leur est plus favorable, dans un délai maximal de 6 mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les agents qui justifient, avant leur nomination, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés dans le grade de médecin et de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale en application des dispositions du titre II du décret n° 2010-311.
Lorsqu'ils justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa, le bénéfice des dispositions ci-dessus de préférence à celles du décret n° 2010-311.
V. Les services antérieurs accomplis en qualité de médecin et de pharmacien titulaire ou non titulaire de l'Etat, ou des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le présent cadre d'emplois.
VI. 1) Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, la qualité de fonctionnaire civil et sont classés, en application des dispositions du §I, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui perçu avant nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
2) Les agents qui, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, avaient la qualité d'agent non titulaire de droit public et sont classés, en application du §II, à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui perçu avant nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouveau grade, d'un traitement au moins égal.
Le traitement pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent est celui qui a été perçu au titre du dernier emploi occupé avant la nomination, sous réserve que l'agent justifie d'au moins 6 mois de services effectifs dans cet emploi au cours des 12 mois précédant cette nomination.
Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels consacrent une partie de leur temps de travail à mettre à jour leurs connaissances et à suivre des actions de formation ou de recherche dans la limite de 1/10e du temps hebdomadaire ou mensuel de travail, afin de s'adapter à l'évolution des pratiques et de leurs fonctions. Les dispositions de l'article 7 du décret du 26 décembre 2007 ne peuvent dans ce cas leur être opposées.
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 26 décembre 2007 et des dispositions ci-dessus, les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, s'ils justifient de 6 ans de services effectifs dans ce cadre d'emplois, demander à suivre une formation pendant une ou plusieurs périodes d'une durée totale de 1 an sur l'ensemble de leur carrière.
>> Avancement au grade de médecin et pharmacien hors classe
Médecins et pharmaciens de sapeurs pompiers professionnels de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de 5 années de services effectifs dans ce grade.
>> Avancement au grade de médecin et pharmacien de classe exceptionnelle
Médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels hors classe ayant atteint le 3e échelon de leur grade depuis au moins 1 an et justifiant de 12 années de services effectifs dans le présent cadre d'emplois ou corps ou cadre d'emplois de la fonction publique équivalent.
>> Avancement à l’échelon spécial du grade de médecin et pharmacien de classe exceptionnelle
Au choix, après inscription sur un tableau annuel d'avancement : les agents exerçant dans les SDIS classés dans la première catégorie la fonction de direction du service de santé et de secours médical, et justifiant d'au moins 4 ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient chaque année d'un entretien professionnel réalisé par le supérieur hiérarchique direct du service de santé et de secours médical, dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 (voir chapitre "L'évaluation").
Le médecin-chef est évalué par le directeur départemental du service du SDIS. Le compte rendu de cet entretien est visé par le préfet et le président du conseil d'administration du SDIS. Il est pris en considération pour l'établissement du tableau d'avancement, dans les conditions prévues à l'article 8 du même décret.

References: l'article 2
 l'article 68
 l'article 13
 l'article 62
 l'article 7
 l'article 8