Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t921002fp1.html
Timestamp: 2019-03-27 01:49:22+00:00

Document:
EPO - T 1002/92 (Séquence d'attente des clients) of 6.7.1994
T 1002/92 (Séquence d'attente des clients) of 6.7.1994
1. Dans toute procédure devant une division d'opposition, les faits et justifications produits tardivement, qui vont au-delà de ceux qui, conformément à la règle 55 c) CBE, ont été invoqués dans l'acte d'opposition à l'appui des motifs sur lesquels l'opposition se fonde, ne devraient être admis qu'à titre exceptionnel, s'il existe de prime abord de bonnes raisons de penser que ces moyens produits tardivement feraient obstacle au maintien du brevet européen.
2. Dans toute procédure de recours, une chambre ne devrait user de son pouvoir d'appréciation pour admettre des faits et justifications nouveaux, allant au-delà de ceux qui, conformément à la règle 55 c) CBE, ont été invoqués dans l'acte d'opposition à l'appui des motifs sur lesquels l'opposition se fonde, qu'à titre tout à fait exceptionnel, si ces moyens se révèlent de prime abord éminemment pertinents en ce sens qu'ils ont de bonnes chances de modifier l'issue de la procédure et risquent donc fort de faire obstacle au maintien du brevet européen ; elle devrait également tenir compte ce faisant d'autres éléments pertinents en l'espèce, et voir notamment si le titulaire du brevet s'oppose à ce que la chambre prenne en considération ces nouveaux moyens de preuve, et si oui, pour quelles raisons, et mesurer en outre les complications que risquerait d'entraîner au niveau de la procédure la prise en considération ces nouveaux moyens de preuve.
Plan ou méthode dans le domaine des activités économiques (non)
Objet brevetable (oui)
Faits et justifications invoqués tardivement, concernant une utilisation antérieure non prouvée (non)
I. L'intimé est titulaire du brevet européen n° 0 086 199.
Le texte de la revendication 1 du brevet qui a été délivré est le suivant :
"Système pour déterminer la séquence d'attente pour la délivrance de services à des clients en plusieurs points de délivrance de services, comportant une unité (4) d'affectation de numéros d'ordre servant à affecter un numéro d'ordre à chaque client désirant être servi, une série de terminaux (31, 32, 33, 34), un pour chaque point de délivrance de services, et une unité d'information (2) recevant des signaux identifiant le numéro d'ordre particulier pour lequel le service doit être délivré, et le point particulier libre de délivrance de services, afin de les indiquer aux clients, caractérisé en ce que le système comporte une unité de sélection (5) qui est associée à l'unité (4) d'affectation des numéros d'ordre dans un dispositif (1) délivrant des numéros d'ordre, et qui permet aux clients de sélectionner un point désiré de délivrance de services parmi les différents points de délivrance de services, des moyens de calcul (6) pour mémoriser la séquence des numéros d'ordre affectés ainsi que des points sélectionnés désirés de délivrance de services, pour recevoir, à partir de la série de terminaux (31, 32, 33, 34), des signaux identifiant un point particulier de délivrance de services, qui est libre pour la délivrance de services à un client, pour déterminer le numéro d'ordre particulier pour lequel un service doit être délivré au point particulier libre de délivrance de services et pour délivrer des signaux identifiant ce numéro d'ordre particulier et le point particulier libre de délivrance de services à l'unité d'information (2), le numéro d'ordre particulier, pour lequel un service doit être délivré, étant le numéro d'ordre immédiatement suivant dans la séquence mémorisée des numéros d'ordre affectés, pour lequel aucun point désiré de délivrance de services n'est sélectionné ou pour lequel le point sélectionné désiré de délivrance de services est le point particulier libre de délivrance de services."
II. a) Le requérant a fait opposition à ce brevet en se fondant sur les motifs visés à l'article 100 a) CBE, et a fait notamment valoir que l'objet de la revendication 1 constituaitun plan, principe ou méthode dans le domaine des activités économiques au sens de l'article 52(2)c) CBE, et que, eu égard aux articles 54(2) et 56 CBE, des parties importantes de la revendication 1 manquaient de nouveauté par rapport à l'état de la technique dont l'existence était attestée par les pièces suivantes :
D5 : Déclaration sous serment de Hans Alm, en date du 10 septembre 1984, et article décrivant une utilisation antérieure publique d'un système permettant de déterminer automatiquement une séquence d'attente des clients ; ce système, mis au point en 1979 par Elcentralen AB, dans le service régional de sécurité sociale de Malmö, SE est dénommé "système Malmö", et
D6 : Déclaration sous serment de Lars Jarder, en date du 22 décembre 1982, et article décrivant une utilisation antérieure publique d'un système permettant de déterminer automatiquement une séquence d'attente des clients ; ce système, mis au point en 1981 par Bela Elektronik dans une banque à Sollentuna, est dénommé ci-après "système Sollentuna".
b) le 18 octobre 1990, c'est-à-dire environ un an et demi après l'expiration du délai d'opposition, le requérant a complété ces preuves concernant l'état de la technique en produisant la pièce suivante :
D7.1 : déclaration sous serment de Bernt Andersson, en date du 6 juillet 1990, concernant le système de distribution automatique des appels téléphoniques A 435/Triton ; ce système, mis au point par Ericsson, qui d'après le requérant aurait été mis en service le 22 mai 1979 au bureau Tele à Gothenburg, SE, est dénommé ci-après "système Triton".
a) Elle a considéré que l'objet de la revendication 1 était un élément d'un équipement de gestion et que la contribution qu'il apportait par rapport à l'état de la technique ne relevait pas du domaine des activités économiques ou des programmes d'ordinateurs en tant que tels, si bien qu'il devait être considéré comme une invention au sens de l'article 52(1) CBE, et ce notamment pour les raisons suivantes :
c) La division d'opposition a considéré que les faits techniques invoqués à propos du système Triton n'étaient pas suffisamment pertinents pour l'amener à modifier la décision qu'elle se proposait de rendre. C'est pourquoi, conformément à l'article 114(2) CBE, elle n'a pas tenu compte à ce propos de la pièce D7.1, qui n'avait pas été produite en temps utile.
IV. Le requérant a introduit un recours contre cette décision et contesté le bien-fondé du refus de la division d'opposition de prendre en considération la pièce produite au sujet du système. Pour montrer que le système Triton de distribution d'appels téléphoniques portait sur le même domaine technique que l'invention revendiquée, il a fait valoir les documents suivants :
D10 US-A-3 975 597 et
V. Dans une notification accompagnant la citation à une procédure orale, la Chambre, émettant un avis provisoire, indiquait que l'objet de la revendication 1 pouvait être considéré comme un système technique qui faisait notamment appel à des composants techniques en interaction les uns avec autres, système dans lequel le fonctionnement des moyens de calcul permettait de résoudre un problème technique ; aussi était-il brevetable en vertu de l'article 52(1) CBE. La Chambre ajoutait que les documents D7.1 et D8 à D11 ne lui paraissaient pas devoir jouer un rôle pour la décision qu'elle avait à rendre, et qu'elle pouvait donc ne pas en tenir compte, en application de l'article 114(2) CBE. En réponse, le requérant a déposé le 6 juin 1994 d'autres moyens de preuve concernant le système Triton, à savoir :
VI. Une procédure orale s'est tenue en bonne et due forme le 6 juillet 1994. Le requérant (opposant) a conclu à l'annulation de la décision attaquée et à la révocation du brevet européen n 0 086 199. L'intimé (titulaire du brevet) a demandé que le recours soit rejeté et que le brevet soit maintenu tel qu'il avait été délivré.
VII. Le requérant a pour l'essentiel fait valoir les arguments suivants à l'appui de sa requête :
a) Bien que la revendication 1 soit formulée comme une revendication de dispositif, elle a pour objet un plan, principe ou méthode dans le domaine des activités économiques au sens de l'article 52(2)c) CBE. Le système revendiqué n'est pas défini par sa structure physique, mais uniquement en termes très généraux de fonctions, lesquelles correspondent aux étapes d'une méthode qui n'est pas brevetable. Par conséquent, le système revendiqué n'apporte pas par rapport à l'état de la technique d'autre contribution que celle de cette méthode. En pareil cas, selon la décision T 38/86, publiée au JO OEB 1990, 384, si la méthode n'est pas brevetable, le dispositif de mise en oeuvre de la méthode ne l'est pas non plus.
b) L'unité de sélection et le moyen de calcul revendiqués dans la revendication 1 se retrouvent également dans le système Malmö, dans lequel un client ne manifeste pas de préférence pour un point donné de délivrance de services lorsqu'il prend un ticket à chacune des cinq unités d'affectation de numéros d'ordre, qui, lorsqu'elles sont disposées les unes à côté des autres pour former une rangée, constituent une unité d'affectation de numéros d'ordre au sens de la revendication 1. La revendication 1 ne revendique pas une seule unité d'affectation de numéros d'ordre, laquelle serait en outre banale et dépourvue d'activité inventive. C'est pourquoi toutes les caractéristiques exposées dans la revendication 1 sont déjà divulguées dans ce système Malmö (D5) , si ce n'est que le numéro d'ordre particulier à affecter est le numéro d'ordre qui suit immédiatement dans la séquence mémorisée des numéros d'ordre déjà affectés "pour lequel aucun point désiré de délivrance de services n'est sélectionné ou pour lequel le point sélectionné désiré de délivrance de services est le point particulier libre de délivrance de services" (lignes 43 à 46 de la revendication 1). De ce fait, les caractéristiques par lesquelles l'objet de la revendication 1 se distingue de l'état de la technique le plus proche relèvent de la catégorie des méthodes non brevetables dans le domaine des activités économiques ; l'invention n'apporte donc pas de contribution par rapport à l'état de la technique dans un domaine non exclu de la brevetabilité. Selon la décision T 38/86, point II du sommaire, il semble que la CBE n' admette pas la brevetabilité dans de tels cas.
c) La plupart des caractéristiques mentionnées dans la partie caractérisante de la revendication 1 étant déjà divulguées dans le système Malmö (D5), la revendication 1 ne satisfait pas aux conditions requises par la règle 29(1) CBE.
d) Les caractéristiques indiquées ci-dessus au point VII b), par lesquelles l'objet de la revendication 1 se distingue du système Malmö (D5), correspondent à un algorithme de séquence utilisé dans le système Triton, comme l'atteste la pièce D7.1, notamment au point 3. Cette pièce étant ainsi suffisamment pertinente pour pouvoir influencer la décision à rendre, la division d'opposition aurait dû en tenir compte au cours de la procédure. Les pièces D7.2, D7.3, D14.1, D14.2 et D14.3 ont été produites pour montrer en outre la pertinence du système Triton du point de vue technique et amener la Chambre sur la base de ces preuves à réviser la décision de la division d'opposition.
e) Les documents D8 à D11 confirment que l'invention revendiquée est de toute évidence en relation étroite avec la technique des télécommunications. En outre, les pièces D13.I, D13.2, D13.3 montrent qu'un homme du métier expert dans la détermination d'une séquence d'attente des clients pourrait avoir l'idée de s'inspirer du domaine des télécommunications lorsqu'il aurait à résoudre un problème de délivrance de services à des clients dans une file d'attente.
VIII. Les conclusions ci-dessus ont été contestées par l'intimé qui a pour l'essentiel fait valoir les arguments suivants :
a) L'objet de la revendication 1 porte sur une structure physique homogène assimilable à un matériel informatique, qui dans sa réalisation technique concrète comporte une unité d'affectation de numéros d'ordre et une unité de sélection de points de délivrance de services, une unité de calcul, un terminal à chaque point de délivrance de services et une unité d'information. Cette réalisation technique du système qui constitue l'objet de la revendication n'a rien à voir avec les principes ou méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, exclus uniquement "en tant que tels" de la brevetabilité par l'article 52(2) et (3) CBE. L'homme du métier trouverait dans les termes utilisés dans la revendication 1 des instructions fort claires pour la réalisation de ce système. Il est communément admis en pratique dans le droit européen et le droit national des brevets de définir en termes généraux les éléments entrant dans la construction d'un système à trois dimensions, et notamment en termes de fonctions exercées par ces éléments dans le système ; cela ne transforme pas pour autant ces éléments en objets non techniques.
b) Le système Malmö (document D5) comprend cinq unités d'affectation de numéros d'ordre fonctionnant indépendamment les unes des autres, une pour chaque point de délivrance de services, ce qui permet d'organiser cinq files d'attente parallèles, selon le principe premier arrivé, premier servi. Ainsi, dans le système Malmö, un client choisit un point particulier de délivrance de services, se place dans la file d'attente correspondante et y reste jusqu'à ce qu'il soit servi. Par conséquent, le système Malmö ne connaît ni l'unité de sélection, ni les moyens de calcul revendiqués dans la revendication 1. L'objet de la revendication 1 apporte donc une contribution technique par rapport à l'état de la technique, s'agissant de dispositifs utiles dans le domaine des activités économiques.
c) Il est contesté que les caractéristiques du système Malmö aient été divulguées au public avant la date de priorité de la présente invention
d) Il est également contesté que les caractéristiques techniques du système Triton, telles qu'elles ressortent des pièces produites tardivement par le requérant (D7.1, D7.2, D7.3, D14.1, D14.2 et D14.3) aient été divulguées au public avant la date de priorité de la présente invention. Toutefois, la raison principale pour laquelle le système Triton n'est pas pertinent du point de vue technique est qu'il propose une organisation de la séquence d'attente totalement différente de celle qui fait l'objet de la présente invention. Le système Triton ne permet pas de sélectionner un opérateur désiré. Le choix d'un opérateur particulier chargé de répondre à tel ou tel appel reçu est effectué par un superviseur, par modification d'un tableau des priorités en fonction du trafic. La pièce produite tardivement concernant le système Triton n'est donc pas suffisamment pertinente pour qu'il y ait lieu d'en tenir compte au cours de la procédure.
IX. A l'issue de la procédure orale, il a été annoncé que le recours était rejeté.
1. Relation existant entre l'article 52 et l'article 56 CBE
Comme la Chambre vient de l'exposer ci-dessus au point VII a) et b) , le requérant a fait valoir dans le mémoire exposant les motifs du recours que l'objet de la revendication 1 était assimilable à un plan, principe ou méthode dans le domaine des activités économiques, au sens où l'entend l'article 52(2)c) CBE, car dans la revendication les caractéristiques du dispositif sont définies en termes très généraux, correspondant à l'exposé des étapes d'une méthode qui ne serait pas brevetable, et le dispositif n'apporte pas par rapport à l'état de la technique d'autre contribution que celle de cette méthode. Le requérant s'est fondé à cet égard sur la décision T 38/86, notamment sur le sommaire (points II, IV et V).
Ces arguments ont été repris lors de la procédure orale, au cours de laquelle il a été souligné que la seule caractéristique de la revendication 1 qui n'ait pas été divulguée dans le cadre de l'utilisation antérieure du système Malmö était la caractéristique énoncée aux dernières lignes de la revendication (colonne 7, lignes 41 à 46), caractéristique qui n'était pas de nature technique, si bien que l'objet revendiqué "n'apportait pas de contribution par rapport à l'état de la technique dans un domaine non exclu de la brevetabilité."
D'après la Chambre, ces arguments témoignent d'une interprétation erronée de la relation existant entre l'article 52 et l'article 56 CBE. La première question qu'il convient de se poser dans un cas comme celui-ci est de savoir si le requérant a raison d'affirmer que l'objet de la revendication 1 ne constitue pas une "invention" au sens de l'article 52(1) CBE. Si, contrairement à ce que prétend le requérant, cet objet n'est pas exclu de la brevetabilité en vertu de l'article 52 CBE, une autre question qui se pose, qui a également été soulevée par le requérant, est de savoir si cet objet implique une activité inventive.
2. Article 52(2)c) et (3) CBE
2.1 L'article 52(2) CBE exclut de la brevetabilité certaines catégories "d'éléments en tant que tels", énumérés aux alinéas a) à d), dont la caractéristique commune est qu'ils sont de nature abstraite.
Le requérant a fait valoir en l'occurrence que le système faisant l'objet de la revendication 1 constituait en effet un plan, principe ou méthode dans le domaine des activités économiques, et donc qu'il appartenait à l'une des catégories d'inventions exclues de la brevetabilité. Or la Chambre ne saurait souscrire à ces conclusions. Le dispositif revendiqué est manifestement de nature technique (cf. décisions T 22/85, JO OEB 1990, 12, T 854/90, JO OEB, 1993, 669), et il a des applications pratiques au niveau de la délivrance de services à des "clients". Bien que l'une des applications pratiques de ce dispositif consiste dans la délivrance de services à des clients d'un "équipement servant à des activités économiques", il ne peut être considéré pour autant que l'objet revendiqué est assimilable en tant que tel à une méthode dans le domaine des activités économiques.
Aussi la Chambre estime-t-elle que l'objet revendiqué n'est pas exclu de la brevetabilité en vertu de l'article 52(2) et (3) CBE.
Cette conclusion s'appuie également sur d'autres considérations, que la Chambre va à présent exposer en détail.
2.2 Il ressort sans équivoque de la formulation de la revendication 1 que le demandeur recherche une protection pour "un système capable de déterminer la séquence d'attente des clients", et donc pour un système à trois dimensions offrant les possibilités qui viennent d'être mentionnées. La revendication 1 précise clairement que ce système comprend : "une unité d'affectation de numéros d'ordre, une unité de sélection, des terminaux, une unité d'information et des moyens de calcul". Par conséquent, il ressort de la formulation de cette revendication qu'il est défini en l'occurrence un élément technique comportant au moins cinq composants, élément qui appartient de toute évidence à la catégorie des dispositifs. Chacun des cinq composants est caractérisé en termes de fonctions. Une revendication de portée aussi étendue est justifiée en l'occurrence, étant donné les modes de réalisation qui ont été indiqués et les exemples qui ont été donnés. Il est communément admis que le fait de caractériser un composant d'un dispositif par sa fonction ne permet pas en soi d'assimiler la caractéristique correspondante à une mesure qu'un utilisateur doit appliquer à ce composant.
2.3 Parmi les fonctions mentionnées dans la revendication 1, l'on distingue un premier groupe de fonctions qui ne peuvent être considérées que comme des fonctions propres au composant correspondant du système. Ce premier groupe correspond aux fonctions suivantes : "affecter un numéro d'ordre à chaque client désirant être servi" (fonction propre à l'unité d'affectation de numéros d'ordre) ; "recevoir des signaux identifiant le numéro d'ordre particulier pour lequel le service doit être délivré, et le point particulier libre de services, afin de les indiquer aux clients" (fonction propre à "l'unité d'information") ; "permettre aux clients de sélectionner un point désiré de délivrance de services parmi les différents points de délivrance de services" (fonction propre à l'unité de sélection) ; "mémoriser la séquence des numéros d'ordre affectés ainsi que des points sélectionnés désirés de délivrance de services" (fonction dévolue au matériel des moyens de calcul) ; "recevoir, à partir de la série de terminaux, des signaux identifiant un point particulier de délivrance de services, qui est libre pour la délivrance de services à un client" (indication du lien, dans le circuit, entre les informations apparaissant sur les terminaux et les données entrées dans les moyens de calcul) ; "délivrer des signaux identifiant ce numéro d'ordre particulier et le point particulier libre de délivrance de services à l'unité d'information" (définition du lien, dans le circuit, entre les données sortant des moyens de calcul et les données entrant dans l'unité d'information). Les fonctions susmentionnées ne correspondant pas, du point de vue technique, aux étapes d'une méthode, l'on ne peut conclure que l'objet de la revendication 1, considérée dans son ensemble, est par nature assimilable à une méthode dans le domaine des activités économiques, à apprécier en tant que telle.
2.4 Il ne reste plus qu'une autre fonction à examiner dans la revendication 1. Il s'agit du principe de base du fonctionnement des moyens de calcul revendiqués :"déterminer le numéro d'ordre particulier pour lequel un service doit être délivré au point particulier libre de délivrance de services", et cela en appliquant la règle suivante : "le numéro d'ordre particulier pour lequel un service doit être délivré étant le numéro d'ordre immédiatement suivant dans la séquence mémorisée des numéros d'ordre affectés, pour lequel aucun point désiré de délivrance de services n'est sélectionné "ou (étape suivante)" pour lequel le point sélectionné désiré de délivrance de services est le point particulier libre de délivrance de services." Selon la Chambre, seule cette fonction a été formulée en termes ambigus dans la revendication 1 puisqu'il s'agit là aussi bien d'une étape d'une méthode dans le domaine des activités économiques pouvant être mise en oeuvre par exercice d'une activité intellectuelle que d'une possibilité offerte par le matériel des moyens de calcul, permettant d'atteindre sans intervention humaine le résultat technique voulu, correspondant à l'objet revendiqué. La commande de l'unité de sélection par un client et celle du terminal par une personne agissant au niveau du terminal ne doivent pas être considérées comme des interventions humaines dans le cadre d'une méthode mise en oeuvre dans le domaine des activités économiques, mais comme l'introduction manuelle dans un système de données de commande et de signaux de déclenchement. Il ressort clairement de la revendication 1 considérée dans son ensemble que pour l'homme du métier la caractéristique fonctionnelle susmentionnée ne saurait constituer un élément indépendant sur lequel se fonde toute la revendication et qui, du point de vue du fond, peut être examiné comme s'il s'agissait d'un concept intellectuel. Dans la revendication 1 telle qu'elle a été formulée, cette caractéristique fonctionnelle est en relation logique avec les autres caractéristiques techniques de la revendication dont elle est inséparable, étant indispensable pour que puisse être obtenu le résultat technique divulgué dans la description, colonne 1, lignes 37 à 45. Par conséquent, considérée dans le cadre général de l'enseignement de la revendication 1, cette caractéristique fonctionnelle ne constitue par nature qu'une propriété du matériel. De l'avis de la Chambre, dans la revendication 1, la caractéristique fonctionnelle susmentionnée ne peut être interprétée comme étant une étape d'une méthode non brevetable dans le domaine des activités économiques, elle ne saurait être considérée que comme un programme d'ordinateur selon lequel fonctionne le matériel revendiqué.
2.5 Vouloir considérer la fonction susmentionnée comme une étape d'une méthode non brevetable serait une interprétation en contradiction avec l'ensemble de l'information technique découlant pour l'homme du métier de l'ensemble du texte de la revendication, qui reviendrait à apprécier isolément les caractéristiques revendiquées, sans tenir compte du reste du texte de la revendication. Selon la Chambre, une interprétation aussi coupée du contexte ne saurait se justifier, car elle ne tiendrait pas compte de l'interaction de nature technique entre les caractéristiques qui avait explicitement été revendiquée et conduirait à modifier la nature d'une caractéristique donnée, telle qu'elle avait été exposée.
2.6 Il découle de l'analyse qui précède que la revendication 1 porte sur un dispositif qui comprend, entre autres, un matériel informatique fonctionnant selon un logiciel donné. Le signal de sortie émis par le matériel conformément au programme permet de contrôler automatiquement le fonctionnement d'un autre composant du système (l'unité d'information) et résout donc un problème de nature entièrement technique. En pareil cas, il est considéré dans la jurisprudence des chambres de recours qu'une telle combinaison d'éléments techniques et non techniques n'est pas exclue de la brevetabilité en vertu de l'article 52(2) et (3) CBE. La Chambre conclut par conséquent que l'objet de la revendication 1 constitue bien une invention au sens de l'article 52(2) CBE.
2.7 Au cours de la procédure devant la division d'opposition, l'opposant avait fait valoir qu'à la suite d'une opposition qui avait été formée en Suède à l'encontre de la demande de priorité suédoise au motif que l'objet de l'invention n'était pas brevetable, l'Office suédois des brevets avait rejeté ladite demande. Lors de la procédure de recours, le tribunal suédois d'appel en matière de brevets avait également rejeté la demande. A l'issue d'un nouveau recours, le Tribunal administratif suprême avait lui aussi rejeté la demande. Or la demande suédoise revendiquait fondamentalement le même objet que le brevet attaqué. Les motifs de rejet de la demande suédoise correspondaient pour l'essentiel aux objections soulevées au titre de l'article 52(2) et (3) CBE à l'encontre du brevet attaqué.
Bien que le cas de cette demande suédoise dont la priorité était revendiquée par la présente demande n'ait pas été expressément cité par l'opposant au cours de la procédure devant la chambre de recours, la Chambre, eu égard d'une part aux arguments qu'ont avancés l'Office suédois des brevets, le tribunal d'appel en matière de brevets et le Tribunal administratif suprême lorsqu'ils ont rejeté la demande suédoise, et dans le souci par ailleurs de contribuer à l'harmonisation de la protection par brevet au sein des Etats parties à la CBE, tient à faire les observations suivantes :
La Chambre note que l'Office suédois des brevets et le tribunal d'appel en matière de brevets ont considéré tous deux que la demande suédoise avait pour objet la résolution d'un problème de nature non technique, et que par conséquent elle n'était pas brevetable. Bien que le Tribunal administratif suprême ait confirmé le rejet de la demande, un des juges avait émis un avis contraire.
Ces décisions ont été rendues en Suède entre 1983 et 1987, et depuis la jurisprudence des chambres de recours en ce qui concerne l'interprétation de l'article 52 CBE a évolué, et à cette évolution a correspondu une évolution dans le même sens de la législation suédoise, comme le montre l'arrêt du Tribunal administratif suprême rendu le 13 juin 1990 au sujet d'une demande déposée par la société N.V. Philips Gloeilampenfabrieken. Il est indiqué dans cet arrêt qu'auparavant, c'est-à-dire à l'époque à laquelle ont été rendues les décisions susmentionnées de rejet de la demande suédoise, la jurisprudence de la Suède était en désaccord avec la jurisprudence de l'OEB.
Eu égard à ce qui constitue à présent la jurisprudence constante des chambres de recours, la Chambre considère, pour les motifs qui viennent d'être exposés en détail, qu'elle ne peut se rallier à l'argumentation des juges qui ont rejeté la demande suédoise.
3. Recevabilité de preuves produites tardivement
Comme indiqué ci-dessus aux points II(b) et III(c), l'opposant a cherché en vain, plus de deux ans après la délivrance du brevet européen qu'il attaquait, à faire admettre au cours de la procédure devant la division d'opposition des preuves concernant une utilisation antérieure du système téléphonique Triton. Durant la procédure de recours, comme la Chambre l'a rappelé ci-dessus aux points IV et V, l'opposant a demandé à nouveau avec insistance que la Chambre reconnaisse la recevabilité des premières preuves ainsi que des preuves produites ultérieurement concernant l'utilisation antérieure publique qui aurait été faite du système Triton, preuves dont il affirmait la pertinence dans le cas de l'invention revendiquée.
Par conséquent, du point de vue de la conduite de la procédure, la Chambre doit statuer en l'espèce sur deux questions distinctes concernant la recevabilité des moyens de preuve relatifs au système Triton :
i) La Chambre doit-elle annuler la décision de la division d'opposition qui avait jugé irrecevable le moyen de preuve produit le 18 octobre 1990 ?
ii) La preuve produite le 18 octobre 1990 ainsi que celle produite le 6 juillet 1994 doivent-elles être prises en compte durant la procédure de recours ?
3.1 Les principes applicables
Pour pouvoir répondre à ces deux questions, il convient, estime la Chambre, de tenir compte du raisonnement qui avait été suivi aussi bien dans la décision G 9/91 que dans l'avis G 10/91 (JO OEB 1993, 408 et 420), car dans ce raisonnement, les dispositions correspondantes de la CBE avaient été interprétées par référence aux principes de procédure applicables pour l'appréciation de la recevabilité des faits et justifications invoqués tardivement au cours de la procédure d'opposition.
L'article 99(1) CBE dispose que l'opposition doit être formée par écrit dans un délai de neuf mois à compter de la délivrance du brevet européen et qu'elle doit être motivée. En vertu de la règle 55 c) CBE, l'exposé des motifs de l'opposition doit comprendre trois éléments :
i) une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause par l'opposition, ii) les motifs sur lesquels l'opposition se fonde, iii) les faits et justifications invoqués à l'appui de ces motifs.
Dans la décision G 9/91, il est question de l'élément i), c'est-à-dire du premier des trois éléments que doit comporter l'exposé des motifs de l'opposition. Or cet élément ne pose pas problème en l'espèce, car c'est l'ensemble du brevet qui est mis en cause par l'opposition. Dans l'avis G 10/91, il est tout particulièrement question de l'élément ii), car la question soumise en l'occurrence à la Grande Chambre de recours par le Président de l'OEB était de savoir si l'examen d'une opposition devait ou non se limiter aux motifs avancés par l'opposant dans le mémoire où il expose les motifs de son opposition. Or les éléments ii) et iii) sont étroitement liés. Les faits et justifications invoqués sont les raisons de droit et de fait qui font que les motifs d'opposition qui ont été avancés doivent être considérés comme fondés. Il est constant dans la jurisprudence des chambres de recours que pour qu'une opposition soit jugée recevable, l'exposé dans l'acte d'opposition de ces raisons de droit et de fait (cf. élément iii) supra) invoquées à l'appui des motifs d'opposition (cf. élément ii supra) doit être suffisamment exhaustif pour permettre au titulaire du brevet et à l'OEB de comprendre correctement et en toute objectivité l'ensemble de l'argumentation développée par l'opposant pour faire obstacle au maintien du brevet tel que délivré (cf. par exemple les décisions T 222/85 (JO OEB 1988, 128), T 550/88 (JO OEB 1992, 117), et T 2/89 (JO OEB 1991, 51)).
Il est souvent utilisé le terme "commencement de preuve" pour désigner "les faits et justifications invoqués " à l'appui des motifs de l'opposition.
Dans le raisonnement qu'elle a développé aussi bien dans sa décision G 9/91 que dans son avis G 10/91, la Grande Chambre de recours, examinant les questions qui lui avaient été soumises au sujet des éléments i) et ii), a constaté que "la question cruciale dans les affaires soumises à la Grande Chambre" était donc de savoir si et, le cas échéant, dans quelle mesure, lors de l'examen d'une opposition ou d'un recours, la division d'opposition ou la chambre de recours est liée par la déclaration de l'opposant figurant dans l'acte d'opposition conformément à l'article 99(1) et à la règle 55 c) CBE (cf. point 5 des motifs de la décision). La Grande Chambre a estimé à cet égard que "la règle 55 c) CBE n'a de sens que si on l'interprète comme ayant la double fonction de régir (en combinaison avec d'autres dispositions) la recevabilité de l'opposition et d'établir simultanément le cadre de droit et de fait dans lequel l'examen quant au fond de l'opposition devra en principe se dérouler" (membre de phrase déjà souligné dans l'original).
Puis la Grande Chambre a examiné si "le cadre général décrit ci-dessus pour le déroulement de l'examen quant au fond de l'opposition" tolérait des exceptions. En ce qui concerne l'élément ii) de l'exposé des motifs de l'opposition, la Grande Chambre, examinant tout d'abord, dans l'avis G 10/91, le pouvoir d'appréciation des divisions d'opposition (cf. point 16), a estimé, eu égard à l'article 114 CBE, que dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés, une division d'opposition pouvait examiner un motif d'opposition qui n'est pas réellement compris dans la déclaration visée à la règle 55 c), soit d'office, soit parce que ce motif a été invoqué par un opposant. La Grande Chambre a toutefois souligné que l'examen de nouveaux motifs faisant exception au principe énoncé ci-dessus, il ne devait être autorisé que dans les affaires où, de prime abord, il existe de solides raisons de croire que ces motifs feraient obstacle au maintien du brevet européen.
La Grande Chambre s'est ensuite penchée sur le pouvoir d'appréciation des chambres de recours (cf. point 18) et a souligné à ce propos que la finalité de la procédure de recours était "principalement d'offrir à la partie déboutée la possibilité de contester le bien-fondé de la décision de la division d'opposition". Elle a ajouté que la procédure de recours étant une procédure judiciaire, contrairement à la procédure devant la première instance, qui est une procédure administrative, elle était "moins inquisitoire" que la procédure devant la première instance. La Grande Chambre a conclu ainsi qu'une chambre de recours ne peut examiner de nouveaux motifs d'opposition en application de l'article 114 CBE que si ces motifs sont "de prime abord éminemment pertinents" (c'est la Chambre qui souligne), et que si le titulaire du brevet accepte qu'il en soit tenu compte dans la procédure de recours.
3.2 Bien entendu, l'examen par la Grande Chambre de la recevabilité d'un nouveau motif d'opposition non mentionné dans l'acte d'opposition, qui avait été invoqué devant une division d'opposition et devant une chambre de recours après l'expiration du délai prévu pour former une opposition, impliquait nécessairement que la Grande Chambre l'examine en relation avec au moins une indication des nouveaux faits et justifications invoqués à l'appui de ce motif. En effet, une opposition serait manifestement irrecevable si l'opposant se bornait à invoquer un nouveau motif sans l'étayer par des faits et justifications nouveaux, que ce soit avant ou après l'expiration du délai d'opposition.
Il ne serait pas logique que le critère appliqué pour juger de la recevabilité de faits et justifications invoqués tardivement diffère selon que ces faits et justifications sont invoqués à l'appui d'un nouveau motif ou à l'appui d'un motif d'opposition déjà compris dans la déclaration exposant les motifs de l'opposition.
La Chambre estime par conséquent que les principes posés par la Grande Chambre de recours comme étant ceux sur lesquels se fonde la recevabilité de nouveaux motifs d'opposition (cf. élément ii) de la déclaration visée à la règle 55 c) CBE) valent également d'une manière générale pour l'appréciation de la recevabilité des faits et justifications invoqués tardivement pour étayer des motifs d'opposition déjà compris dans ladite déclaration, et ceci aussi bien au stade de la procédure devant une division d'opposition qu'au stade de la procédure devant une chambre de recours.
3.3 Ainsi donc, conformément aux principes énoncés dans l'avis G 10/91, dans le cas d'une procédure devant une division d'opposition, les faits et justifications invoqués tardivement, qui vont au-delà de ceux qui, conformément à la règle 55 c) CBE, ont été invoqués dans l'acte d'opposition à l'appui des motifs sur lesquels l'opposition se fonde, ne devraient être admis qu'à titre exceptionnel, s'il existe de prime abord de bonnes raisons de penser que ces moyens produits tardivement feraient obstacle au maintien du brevet européen en litige.
Si la pertinence est considérée ainsi comme étant le critère principal lorsqu'il s'agit d'apprécier la recevabilité, à titre exceptionnel, de faits et justifications invoqués tardivement dans une procédure devant une division d'opposition, c'est en raison du caractère administratif de cette procédure.
3.4 Dans le cas de la procédure devant une chambre de recours, en application des mêmes principes, les faits et justifications nouveaux qui vont au-delà de ceux qui ont été invoqués dans l'acte d'opposition à l'appui des motifs sur lesquels l'opposition se fonde ne devraient être admis qu'à titre tout à fait exceptionnel, si ces nouveaux moyens se révèlent d'emblée éminemment pertinents, en ce sens qu'ils feraient très probablement obstacle au maintien du brevet européen attaqué. En posant ainsi des conditions plus restrictives et plus strictes pour la reconnaissance de la recevabilité de faits et justifications invoqués tardivement au cours de la procédure de recours, la Chambre adopte une position parfaitement en accord avec les trois conclusions tirées par la Grande Chambre dans l'avis G 10/91 susmentionné, qui étaient les suivantes :
1) la déclaration figurant dans l'acte d'opposition conformément à la règle 55 c) CBE doit fixer le cadre de droit et de fait dans lequel doit se dérouler l'examen quant au fond de l'opposition (c'est la Chambre qui souligne) ;
2) la finalité première de la procédure de recours est d'offrir à la partie déboutée la possibilité de contester le bien-fondé de la décision de la division d'opposition (cette "finalité première" de la procédure de recours implique que le cadre de droit et de fait dans lequel se déroule la procédure demeure inchangé, quelle que soit la décision rendue par la première instance) ;
3) la procédure de recours étant une procédure judiciaire, elle a un caractère moins inquisitoire que la procédure devant la première instance.
Si un facteur à prendre en considération est la haute pertinence des nouveaux moyens invoqués, qui justifie leur admission à titre tout à fait exceptionnel durant la procédure de recours, comme la Grande Chambre l'a expliqué, l'exercice du pouvoir d'appréciation reconnu aux chambres de recours par l'article 114 CBE appelle également des considérations plus générales, tenant compte du caractère judiciaire de la procédure de recours : il importe en particulier d'éviter de compliquer la procédure et de créer une situation d'insécurité juridique pour les titulaires de brevet au stade de la procédure de recours faisant suite à une opposition, vu qu'il ne faut pas oublier non plus qu'un brevet européen peut ultérieurement faire l'objet d'une procédure d'annulation devant les juridictions nationales.
Pour les raisons qui viennent d'être rappelées, la Grande Chambre avait considéré qu'un nouveau motif d'opposition ne pouvait être admis durant la procédure de recours qu'avec le consentement du titulaire du brevet.
De l'avis de la Chambre, lorsqu'une chambre de recours, usant du pouvoir d'appréciation que lui reconnaît l'article 114 CBE, examine s'il y a lieu de tenir compte ou non dans la procédure de recours de nouveaux moyens invoqués à l'appui d'un motif d'opposition qui avait été avancé antérieurement, elle doit examiner et prendre en considération tous les faits de la cause pertinents à cet égard, notamment ceux dont il a été question plus haut. C'est ainsi que dans toute procédure de recours, une chambre ne devrait user de son pouvoir d'appréciation pour admettre des faits et justifications nouveaux, allant au-delà de ceux qui, conformément à la règle 55 c) CBE, ont été invoqués dans l'acte d'opposition à l'appui des motifs sur lesquels l'opposition se fonde, qu'à titre tout à fait exceptionnel, si ces moyens de preuve se révèlent de prime abord éminemment pertinents en ce sens qu'ils ont de bonnes chances de modifier le résultat final, et risquent donc fort de faire obstacle au maintien du brevet européen. Elle devra également tenir compte ce faisant d'autres éléments pertinents en l'espèce, et voir notamment si le titulaire du brevet s'oppose à ce que la Chambre prenne en considération ces nouveaux moyens de preuve, et si oui, pour quelles raisons, et mesurer en outre les complications que risquerait d'entraîner au niveau de la procédure la prise en considération de ces nouveaux moyens de preuve.
D'une manière générale, plus les nouveaux moyens de preuve sont produits tardivement, plus ils risquent d'entraîner des complications au niveau de la procédure.
La Chambre n'ignore pas que dans certaines décisions récentes des chambres de recours, des faits et justifications invoqués tardivement ont été jugés irrecevables, quelle que soit leur pertinence. Ainsi, dans la décision T 951/91 (JO OEB 1995, 202), la chambre de recours a conclu que si, sans fournir d'excuse valable, une partie n'invoque des faits et justifications qu'après que la procédure de recours a été engagée, ces moyens de preuve produits tardivement peuvent être jugés irrecevables, quelle que soit par ailleurs leur pertinence. De même, dans les cas de détournement de procédure, des moyens produits tardivement ont été jugés irrecevables, sans qu'il ait été tenu compte de leur pertinence (décisions T 534/89, publiée au JO OEB 1994, 464 et T 17/91). De l'avis de la Chambre, ces décisions sont en accord avec les principes qui viennent d'être énoncés.
3.5 Dans la pratique, depuis la décision T 156/84 (JO OEB 1988, 372), l'OEB (première et seconde instances) s'est généralement jugé tenu d'examiner la pertinence des faits et justifications invoqués tardivement, car selon l'interprétation de l'article 114 CBE qui a été donnée dans cette décision, le principe suivant lequel l'OEB doit procéder à l'examen d'office des faits prime les dispositions qui prévoient la possibilité pour l'Office de ne pas tenir compte des faits que les parties n'ont pas invoqués ou des preuves qu'elles n'ont pas produites en temps utile. Après examen de ces moyens produits tardivement, l'Office décide normalement s'il y a lieu de les admettre, selon essentiellement que chacune des instances estime ou non que ces moyens sont de nature à influencer la décision qui sera prise.
S'agissant de la recevabilité des faits et justifications invoqués tardivement devant une division d'opposition, le principe posé ci-dessus au point 3.3, en accord avec l'avis G 10/91 émis par la Grande Chambre, est pratiquement semblable à celui qui avait été énoncé dans la décision T 156/84. En revanche, en ce qui concerne la recevabilité de ces moyens dans le cadre d'une procédure de recours, les principes énoncés ci-dessus au point 3.4, en accord avec l'avis G 10/91 émis par la Grande Chambre, sont sensiblement plus restrictifs que ceux qui avaient été posés dans la décision T 156/84.
4. Recevabilité de moyens invoqués tardivement au sujet du système Triton
4.1 Dans des décisions antérieures des chambres de recours, il a été affirmé que si un opposant souhaite faire valoir l'existence d'une utilisation antérieure, qui est opposable à l'invention en tant qu'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE, et qui s'inscrit dans le cadre des moyens de droit et de fait sur la base desquels l'examen quant au fond de l'opposition doit être mené, il doit dans le délai d'opposition indiquer dans l'acte d'opposition tous les faits qui peuvent être utiles pour déterminer la date de cette utilisation antérieure, l'objet qui a été utilisé ainsi que les circonstances de cette utilisation. L'existence d'une utilisation antérieure publique n'est suffisamment démontrée que si l'opposant indique avec précision ce qui a été rendu accessible au public, en quel lieu, à quelle date, de quelle façon, et qui est à l'origine de cette divulgation (cf. décisions T 328/87 (JO OEB 1992, 701) et T 93/89 (JO OEB 1992, 718)). L'acte d'opposition doit également indiquer les faits et justifications invoqués à l'appui du motif d'opposition.
4.2 Dans la présente espèce, l'opposant a indiqué dans l'acte d'opposition déposé pendant le délai d'opposition les faits et justifications invoqués concernant le système Malmö et le système Sollentuna, ainsi que les justifications invoquées à l'appui des motifs qu'il avait allégués (manque de nouveauté et d'activité inventive). En revanche, il n'a pas indiqué de faits ou de justifications concernant le système Triton, et n'a donc pas apporté de commencement de preuve à cet égard. Les faits et justifications ont été invoqués pour la première fois un an et demi environ après l'expiration du délai d'opposition, et ils ont été jugé irrecevables par la division d'opposition, qui a estimé qu'ils n'étaient pas suffisamment pertinents (cf. points II b) et III c) supra). L'opposant a fait valoir pour sa défense que s'il avait produit ces moyens avec autant de retard, c'était avant tout parce qu'il était difficile de se les procurer. L'on ne saurait donc dans la présente affaire accuser l'opposant de détournement de procédure.
4.3 S'agissant de la question i) soulevée ci-dessus au point 3, la Chambre, après avoir examiné aussi bien la preuve administrée par l'opposant le 18 octobre 1990 que la décision de la division d'opposition de rejeter cette preuve comme irrecevable, ne peut que conclure que lorsque la division d'opposition, usant de son pouvoir d'appréciation, a décidé de ne pas admettre ces pièces, elle a agi en accord avec les principes corrects énoncés ci-dessus au point 3.3, si bien que sa décision doit être maintenue.
4.4 Pour ce qui est de la réponse à donner à la question ii) posée ci-dessus au point 3, la Chambre est convaincue qu'à eux tous les moyens produits par l'opposant concernant le système Triton se révèlent de prime abord comme n'étant pas suffisamment pertinents pour qu'elle puisse les admettre à un stade aussi avancé de la procédure générale d'opposition.
En prenant cette décision, la Chambre tient compte non seulement du degré de pertinence de ces moyens produits tardivement, mais également de la position prise par le titulaire du brevet, qui les considérait comme irrecevables, et elle prend également en considération la nature de ces moyens, qui portent sur une prétendue utilisation antérieure d'un système. Si ces moyens devaient être admis à un stade aussi avancé de la procédure de recours, il serait probablement indispensable de laisser le temps au titulaire du brevet de mener réellement sa propre enquête au sujet de la prétendue utilisation antérieure du système Triton, et il pourrait par ailleurs être nécessaire de renvoyer l'affaire devant la première instance, à charge pour celle-ci d'examiner l'ensemble des moyens invoqués par les deux parties au sujet du système Triton.
4.5 La Chambre est en outre convaincue que les arguments avancés par l'intimé (cf. point VIII d)) au sujet du système Triton sont, du point de vue technique, en accord avec la description donnée de ce système au point 1.1 du document D14.2 qui avait été cité. Après examen de tous les faits et justifications invoqués par les parties, la Chambre a plutôt tendance à penser que le système Triton ne permet pas à un client de sélectionner un opérateur donné dans un groupe d'opérateurs à partir des signaux d'appel entrant par les lignes interurbaines dans la structure du système d'attente ; ce système ne peut donc avoir d'incidence sur la décision à rendre.
Pour les motifs qui viennent d'être exposés, la Chambre a décidé de ne pas admettre les faits et justifications invoqués tardivement au sujet de l'utilisation antérieure qui aurait été faite du système Triton.
Dernière mise à jour: 29.09.1994

References: l'article 100
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 114
 l'article 52
 l'article 114
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 56
 l'article 52
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 l'article 56
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 L'article 52
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 l'article 52
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 52

L'article 99
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 l'article 114
 l'article 114
 l'article 114
 l'article 114
 l'article 114
 l'article 54