Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-82.html
Timestamp: 2019-01-15 23:31:34+00:00

Document:
PARTIE IXInfractions contre les droits de propriété (continué)
Faux et infractions similaires (continué)
Note marginale :Messages sous un faux nom
371 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, avec l’intention de frauder, fait en sorte qu’un message soit expédié comme si l’envoi en était autorisé par une autre personne, en sachant que ce n’est pas le cas, et dans le dessein qu’il soit donné suite au message comme s’il était ainsi expédié.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 371;
2014, ch. 31, art. 18.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 372;
S.R., ch. C-34, art. 332.
S.R., ch. C-34, art. 333.
b) sciemment et sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, a en sa possession :
c) sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, fait ou sciemment a en sa possession une matrice ou un instrument capable d’effectuer l’impression d’un timbre ou d’une partie de timbre.
marque Marque, signe, sceau, enveloppe ou dessin employé par ou pour :
c) un ministère, un office, un bureau, un conseil, une commission, un agent ou un mandataire créé par un gouvernement mentionné à l’alinéa a) ou b) à l’égard du service ou des affaires de ce gouvernement. (mark)
timbre Timbre imprimé ou gommé employé à des fins de revenu par le gouvernement du Canada ou d’une province ou par le gouvernement d’un État étranger. (stamp)
S.R., ch. C-34, art. 334.
S.R., ch. C-34, art. 335.
S.R., ch. C-34, art. 336.
379 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
bons-primes Toute forme de récépissé d’espèces, reçu, coupon, billet de prime, ou autre objet destiné à être donné à l’acheteur de marchandises par le vendeur ou en son nom, et à représenter un rabais sur le prix des marchandises ou une prime à l’acheteur et qui, selon le cas :
a) est rachetable par les personnes suivantes :
(i) toute personne autre que le vendeur, la personne de qui le vendeur a acheté les marchandises, ou le fabricant des marchandises,
(ii) le vendeur, la personne de qui le vendeur a acheté les marchandises ou le fabricant des marchandises, en espèces ou en marchandises qui ne sont pas en tout ou en partie sa propriété,
(iii) le vendeur ailleurs que dans le local où les marchandises ont été achetées;
b) n’indique pas à sa face l’endroit où il est délivré ni sa valeur marchande;
c) n’est pas rachetable sur demande, à tout moment.
Toutefois, une offre, mentionnée par le fabricant sur une enveloppe ou un contenant dans lequel les marchandises sont vendues, d’une prime ou d’une récompense pour le renvoi au fabricant de cette enveloppe ou de ce contenant, ne constitue pas un bon-prime. (trading stamps)
marchandises Toute chose qui fait l’objet d’un commerce. (goods)
S.R., ch. C-34, art. 337.

References: art. 371
 art. 18
 art. 372
 art. 332
 art. 333
 art. 334
 art. 335
 art. 336
 art. 337