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Timestamp: 2020-05-27 03:05:29+00:00

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l'expiration du délai de prescription. Toutefois, les conditions auxquelles se trouve subordonnée l'obligation
de réparation des dommages visés à l'article 340, deuxième alinéa, TFUE et, ainsi, les règles de prescription
régissant les actions tendant à la réparation desdits dommages ne sauraient être fondées sur des critères
autres que strictement objectifs (arrêt du 8 novembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, C‑469/11 P, EU:
C:2012:705, points 35 et 36). La Cour a ainsi réfuté la thèse selon laquelle le délai de prescription visé à
l'article 46 du statut ne commencerait à courir qu'à compter du moment où la victime a une connaissance
précise et circonstanciée des faits de la cause, la connaissance des faits ne figurant pas au nombre des
éléments qui doivent être réunis pour faire courir le délai de prescription. De même, l'appréciation subjective de la réalité du dommage ne saurait être prise en considération dans la détermination du point de
départ du délai de prescription de l'action en responsabilité non contractuelle de l'Union (ordonnance du
18 juillet 2002, Autosalone Ispra dei Fratelli Rossi/Commission, C‑136/01 P, EU:C:2002:458, point 31).
45. Cas particulier du recours en indemnité visant la réparation d'un préjudice continu. - Dans le cas
d'un préjudice continu, la prescription visée à l'article 46 du statut s'applique, en fonction de la date de
l'acte interruptif, à la période antérieure de plus de cinq ans à cette date, sans affecter d'éventuels droits
nés au cours des périodes postérieures. À cet égard, l'article 46 du statut vise comme un acte interruptif
soit la requête formée devant le juge, soit la demande préalable que la victime peut adresser à l'institution
compétente (arrêt du 21 avril 2005, Holcim (Deutschland)/Commission, T‑28/03, EU:T:2005:139, points 70 et 71).
46. Cas particulier du recours en indemnité visant la réparation d'un préjudice subi en raison d'une
éventuelle méconnaissance du délai raisonnable de jugement. - Dans le cas spécifique d'un recours en
indemnité visant la réparation d'un préjudice prétendument subi en raison d'une éventuelle méconnaissance du délai raisonnable de jugement, le point de départ du délai de prescription de cinq ans visé à
l'article 46 du statut doit, lorsqu'une décision a mis fin au délai de jugement litigieux, être fixé à la date à
laquelle cette décision a été adoptée. En effet, une telle date constitue une date certaine, fixée sur la base
de critères objectifs. Elle garantit le respect du principe de sécurité juridique et permet la protection des
droits de la requérante (ordonnance du 2 février 2015, Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union européenne, T‑577/14, EU:T:2015:80, point 47).
47. Nature du délai. - Le délai de cinq ans n'est pas un délai de recours mais un délai de prescription dont
l'écoulement entraîne l'extinction de l'action en responsabilité non contractuelle. Ce délai n'est dès lors
majoré d'aucun délai de distance (ordonnance du 22 juin 2011, Evropaïki Dynamiki/Commission, T‑409/09,
EU:T:2011:299, point 75).
48. Interruption du délai. - En vertu de l'article 46, premier alinéa, du statut, la prescription est interrompue soit par l'introduction d'un recours devant le Tribunal, soit par la demande préalable que le demandeur peut adresser à l'institution compétente de l'Union. Dans ce dernier cas, la requête doit être formée
dans le délai de deux mois prévu à l'article 263 TFUE. Une personne qui adresse une demande préalable à
l'institution compétente, dans le délai de cinq ans, doit être considérée comme forclose si elle ne forme pas
un recours en indemnité soit dans le délai de deux mois prévu à l'article 263 TFUE, au cas où une décision
de rejet de cette demande lui serait notifiée, soit dans le délai de deux mois prévu à l'article 265, deuxième
alinéa, TFUE, au cas où l'institution concernée n'aurait pas pris position dans les deux mois à compter de
cette demande (ordonnance du 4 mai 2005, Holcim (France)/Commission, T‑86/03, EU:T:2005:157, point 38). Il
est précisé que la « requête » au sens de l'article 46 du statut est celle tendant à mettre en cause cette
responsabilité. Un recours en annulation ne saurait donc être considéré comme étant une « requête » de
nature à interrompre le délai de prescription au sens de l'article 46 du statut (arrêt du 19 avril 2007, Holcim
(Deutschland)/Commission, C‑282/05 P, EU:C:2007:226, point 36).

References: l'article 340

l'article 46
 l'article 46
 l'article 46

l'article 46
 l'article 46
 l'article 263
 l'article 263
 l'article 265
 l'article 46
 l'article 46