Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mardi-2-aout-2016_a19142.html
Timestamp: 2017-12-15 21:21:16+00:00

Document:
L'actualité du mardi 2 août 2016
JOURNAL OFFICIEL n°178 du 2 août 2016
Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales - Publication de la loi
LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Les trois propositions de loi adoptées par l'Assemblée nationale vont notamment :
- permettre une inscription plus tardive sur les listes électorales, la clôture des inscriptions étant repoussée au 6e vendredi avant le scrutin ;
- autoriser une demande d'inscription sur les listes électorales entre le 6e vendredi précédant le scrutin et le 10e jour précédant ce scrutin dans des cas particuliers (pour certains fonctionnaires et militaires, pour une majorité ou une naturalisation obtenue après la clôture des délais d'inscription...) ;
- organiser une inscription d'office sur les listes électorales des personnes naturalisées, c'est-à-dire des citoyens ayant acquis la nationalité française (comme cela existe déjà pour les Français ayant atteint l'âge de 18 ans) ;
- ouvrir le choix aux Français établis hors de France entre une inscription sur les listes électorales consulaires à l'étranger et celles de leur commune française de rattachement.
- Enfin, pour faciliter l'extraction des listes électorales, les textes instituent un répertoire électoral unique géré par l'Insee
La réforme doit entrer en vigueur pour les trois textes selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État et, au plus tard, le 31 décembre 2019.
>> Les principales dispositions de la loi
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE ET AUX LISTES ÉLECTORALES
Art. 1 - Modalités d'inscription
Art. 2 - Liste électorale : Un Répertoire électoral unique et permanent est tenu par l'INSEE aux seules fins de gestion du processus électoral et constitué des informations transmises par le maire.
En cas de déménagement d'un électeur au sein de la commune, le maire informe dans un délai de sept jours l'Institut national de la statistique et des études économiques de son changement d'adresse ainsi que, le cas échéant, du changement d'affectation de bureau de vote.
L'INSEE procède directement dans le répertoire électoral unique :
"1° Aux inscriptions et radiations ordonnées par l'autorité judiciaire ;
"2° Aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n'ont plus le droit de vote.
L'INSEE transmet par voie électronique les informations au maire des communes concernées.
Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.
Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'Art. L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt. Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l'issue d'une procédure contradictoire. Les décisions prises par le maire en application du I du présent Art. sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours. Elles sont transmises dans le même délai à l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.
Tout recours contentieux formé par l'électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent Art. est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
>> Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d'électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines.
Art. 3 - Rôle et composition de la commission de contrôle
Art. 4 - Recours
Art. 6 - Cas particuliers d’inscription - Dérogations pour inscriptions sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin
Art. 8 - La liste des électeurs par bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau. Cette liste constitue la liste d’émargement.
Art. 9 - L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €.
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
Art. 12 - Pour chaque commune, la liste électorale complémentaire est extraite d'un répertoire électoral unique complémentaire établi par l'INSEE
Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPUTÉS ÉLUS PAR LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Titre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'OUTRE-MER
Art. 16 - La présente loi entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 31 décembre 2019.
Par dérogation à l'Art. L. 17 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer aux scrutins organisés au plus tard un an après son entrée en vigueur, sont déposées au plus tard le dernier jour du deuxième mois précédant celui du scrutin.
Il est institué, à compter de 2017 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur prévue au I du présent article, un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à soutenir les communes dans la rénovation des conditions d'inscription sur les listes électorales.
Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en œuvre de la présente loi et de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales.
La perte de recettes résultant pour l'Etat du III du présent Art. est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs
JORF n°0178 du 2 août 2016 - NOR: INTX1612146L
Inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales - Publication de la loi
LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
JORF n°0178 du 2 août 2016 - NOR: INTX1612148L
JORF n°0178 du 2 août 2016 - NOR: CSCL1621769S
Modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France - Publication de la loi
LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
JORF n°0178 du 2 août 2016 - NOR: INTX1612147L
JORF n°0178 du 2 août 2016 - NOR: CSCL1621770S
Appel à projets - Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée - Approbation du cahier des charges (JORF n°0176 du 30 juillet 2016)
Arrêté du 29 juillet 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges "Appel à projets - Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée"
>> Le cahier des charges "Appel à projets - Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée" est approuvé
Le cahier des charges est consultable sur le site internet de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée : http://www.etcld.fr
JORF n°0176 du 30 juillet 2016 -- NOR: ETSD1621556A
Rôle des conseils d'école en matière d'organisation de la semaine scolaire
>> Ce décret prévoit que, sur proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire dérogeant aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 521-10 du code de l'éducation lorsqu'elles sont justifiées par les particularités du projet éducatif territorial.
JORF n°0178 du 2 août 2016 - NOR: MENE1608762D
Accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial - Modalités d'encadrement
Décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre
>> Ce décret intègre dans le code de l'éducation les modalités d'élaboration d'un projet éducatif territorial. Il pérennise également les expérimentations concernant l'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial et les intègre dans le code de l'action sociale et des familles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la rentrée scolaire 2016
JORF n°0178 du 2 août 2016 - NOR: VJSJ1605521D
Désignation du site Natura 2000
Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Tunnel de Saint-Amand-de-Coly (zone spéciale de conservation)
Prise en compte du système "Navair" dans la réglementation thermique (procédure dite "Titre V").
Arrêté du 25 juillet 2016 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système "Navair" dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.
JORF n°0178 du 2 août 2016 - NOR: LHAL1618904A
Mise à jour de la référence pour la mesure de la perméabilité à l'air des bâtiments neufs dans la réglementation thermique 2012
Arrêté du 25 juillet 2016 mettant à jour la référence normative pour la mesure de la perméabilité à l'air du bâtiment dans le cadre de la réglementation thermique 2012
>> Depuis le 15 août 2015, la norme ISO 9972 "Détermination de la perméabilité à l'air des bâtiments" est publiée par l'ISO. Cette norme internationale a été adoptée au niveau européen et remplace de facto la norme européenne NF EN 13 829. Dans ce contexte, l'arrêté prévoit que toutes les mesures de perméabilité à l'air de l'enveloppe des bâtiments devront être réalisées conformément à la NF EN ISO 9972 et à son guide d'application à partir du 1er juillet 2016.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions prises par cet arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2016 .
JORF n°0178 du 2 août 2016 - NOR: LHAL1619053A
Arrêté du 26 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0178 du 2 août 2016 - NOR: AFSS1619832A
JORF n°0178 du 2 août 2016 - NOR: AFSS1620299A
JORF n°0178 du 2 août 2016 - NOR: AFSS1620473A
Bâtiments -Définition des compétences et des conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique amiante dans les bâtiments.
Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification
>> Cet arrêté a pour objet de renforcer les critères de compétence des personnes habilitées à effectuer les missions de diagnostic d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis.
Il introduit notamment une certification avec mention rendue nécessaire pour la réalisation des missions les plus complexes.
Cet arrêté abroge l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2017 pour les exigences s'appliquant aux organismes de certification et diagnostiqueurs sans mention et 1er juillet 2017 pour les exigences s'appliquant aux diagnostiqueurs avec mention.
JORF n°0178 du 2 août 2016 - NOR: LHAL1609440A
L'Europe au défi des migrants : agir vraiment !
Entre 2015 et 2016, l'UE a été confrontée à un afflux migratoire exceptionnel, constitué en grande partie de réfugiés, dont une majorité de Syriens. Cet afflux massif a provoqué une grave crise politique au sein de l'UE, du fait des désaccords entre Etats membres et d'une inertie, qu'il s'agisse de se répartir la charge des réfugiés ou de venir en aide aux Etats en première ligne. Les réactions unilatérales et le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ont porté gravement atteinte au projet européen.
Si l'accord entre passé entre l'UE et la Turquie le 18 mars dernier, combiné à la fermeture de la route des Balkans, a permis de réduire drastiquement le flux massif sur la route de Méditerranée orientale, les arrivées se poursuivent, avec un regain saisonnier, sur la route de Méditerranée centrale.
En réalité, par-delà cette crise des réfugiés, l'Europe fait face depuis des années à un phénomène de migrations irrégulières transméditerranéennes, qui est appelé à perdurer, compte tenu des facteurs qui l'alimentent : conflits et crises à sa périphérie, différentiel de développement, explosion démographique à venir en Afrique, changement climatique...Cette tendance s'inscrit, au demeurant, dans un mouvement global d'intensification des migrations qui concerne toutes les régions du monde.
Si elle ne constitue pas un phénomène nouveau, cette migration irrégulière vers l'Europe n'en pose pas moins de graves problèmes. Ses conséquences humanitaires (naufrages, violences, exploitation...) ne sont pas acceptables. Dans le contexte actuel, ses implications sécuritaires sont également à prendre en compte.
Dès lors, quelles réponses apporter aux défis des migrations ? Ces derniers mois, de nombreux chantiers ont été engagés au plan européen pour renforcer la protection des frontières extérieures, aider davantage les pays d'accueil des réfugiés, réformer l'organisation de l'asile, renforcer la lutte contre les passeurs, développer de nouveaux partenariats avec les pays d'origine et de transit...Le rapport les examine et formule des recommandations concernant notamment les conditions d'accueil des migrants sur le territoire national, la nécessité de renégocier les accords du Touquet avec le Royaume-Uni et d'élaborer une véritable politique migratoire, permettant l'ouverture raisonnée de voies légales.
Sénat - Rapport d'information n° 795 (2015-2016) - 2016-07-13
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-795-notice.html
Les gouvernements locaux reconnus en tant que groupe distinct en amont de la conférence de Quito
Le secrétaire général du CCRE, Frédéric Vallier, a représenté les villes et régions d’Europe lors de la conférence PrepCom3 à Surabaya, en Indonésie, du 25 au 27 juillet. Cette réunion a confirmé que les gouvernements locaux seront visibles et reconnus dans la dernière version du Nouvel agenda urbain global à Quito.
Le président de l’association des municipalités néerlandaises (VNG) et maire d’Utrecht, Jan van Zanen, était également présent en tant que représentant de VNG, de PLATFORMA et du CCRE.
PrepCom3 est la troisième et dernière réunion préparatoire avant la conférence Habitat III (la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable), qui aura lieu à Quito, en Equateur, la semaine du 17 octobre 2016.
PLATFORMA - 2016-07-29
http://www.platforma-dev.eu/event.php?parent_id=22&page_id=807
Renouvellement quadriennal des délégués départementaux de l'éducation nationale à la rentrée 2017
Les missions des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) chargés de visiter les écoles publiques et privées sont régies par les articles D. 241-24 à 241-35 du code de l'éducation.
Ils sont désignés pour une durée de quatre ans par l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : MENE1618022C - 2016-07-05
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41123.pdf
Mise en oeuvre de la nouvelle carte de l'intercommunalité en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Cette note a pour objet de préciser les effets financiers, fiscaux et comptables de l'entrée en vigueur des schémas départementaux de coopération intercommunale.
Elle est accompagnée de 11 fiches pratiques permettant d'approfondir les points appelant une vigilance particulière.
- fiche n° 1 : conséquences budgétaires et comptables de la fusion d’EPCI à fiscalité propre
- fiche n° 2 : actif/passif - Fusion de deux ou plusieurs EPCI à fiscalité propre
- fiche n° 3 : actif/passif - Retrait d’une commune ou d’une compétence
- fiche n° 4 : régime fiscal des EPCI issus de fusion
- fiche n° 5 : règles de fixation des taux d’imposition applicables en cas de modification de périmètre des EPCI à fiscalité propre
- fiche n° 6 : calendrier des principales délibérations à prendre par l’EPCI fusionné
- fiche n° 7 : modalités de calcul des attributions de compensation en cas de fusion de plusieurs EPCI
- fiche n° 8 : compensations versées aux EPCI en cas de fusion
- fiche n° 9 : modalités de détermination du versement destiné au financement des transports en cas de modification du périmètre des EPCI à fiscalité propre
- fiche n° 10 : modalités de financement de la compétence collecte et le traitement des déchets ménagers en cas de fusion de plusieurs EPCI
- fiche n° 11 : réalisation de simulations fiscales.
Ministère de l'Intérieur - Note d'information NOR: INTB1617629N - 2016-07-26
Groupes d'opposition des conseils municipaux privés d'une représentation au sein de l'organe délibérant de l'EPCI auquel leur commune appartient
Les dispositions législatives en cause ne s'appliquent que dans les cas qu'elles mentionnent entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. Si le principe d'égalité devant le suffrage impose que la représentation des communes au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent soit assuré sur des bases essentiellement démographiques, ni ce principe ni aucun autre principe constitutionnel n'impliquent que des conseillers communautaires ne puissent être désignés par le conseil municipal entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, ou que chacun des groupements politiques représentés au sein du conseil municipal doive obligatoirement disposer de conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de l'établissement public.
Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Grenoble.
Conseil d'État N° 400403 - 2016-07-19
DALO - Indemnisation des préjudices ayant résulté de l'absence de proposition d'un logement adapté - Prise en compte des enfants
Lorsqu'un demandeur a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'Etat à assurer son logement dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a entraînés pour ce dernier ; Ce préjudice doit toutefois s'apprécier en tenant compte, notamment, du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat ;
Il résulte des principes énoncés ci-dessus qu'en écartant les conclusions indemnitaires présentées au nom des enfants de MmeB..., le tribunal administratif, qui n'a pas omis de prendre en compte la présence de ces enfants au foyer de Mme B... pour évaluer le montant de son préjudice, n'a pas commis d'erreur de droit ; En refusant de procéder à l'indemnisation distincte des enfants de MmeB..., il n'a pas soulevé d'office un moyen en défense ni, notamment, opposé une fin de non-recevoir mais s'est borné, dans le cadre de son office de juge du plein contentieux, à constater que les conditions d'engagement de la responsabilité publique à leur égard n'étaient pas réunies ; Il n'a, dès lors, commis aucune irrégularité en n'informant pas les parties de ce qu'il comptait fonder son rejet sur l'absence de préjudice indemnisable subi par eux ;
Conseil d'État N° 382872 - 2016-07-13
Cas d'un demandeur logé par ses parents au titre d'une obligation alimentaire - Prise en compte de ce logement par la commission de médiation
Lorsqu'une personne allègue devant la commission de médiation, qui examine le caractère prioritaire de sa demande de logement au titre du droit au logement opposable, qu'elle est dépourvue de logement, cette commission peut tenir compte, pour apprécier le caractère prioritaire de cette demande, de la circonstance que cette personne est logée par un de ses parents au titre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 et suivants du code civil ainsi que des conditions dans lesquelles elle est ainsi logée.
Les dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation permettent à la commission de médiation d'obtenir des professionnels de l'action sociale et médico-sociale les informations propres à l'éclairer sur la situation des demandeurs et à ces services de fournir, au besoin d'office, les informations en leur possession qui sont strictement nécessaires à l'instruction des demandes. En revanche, ces dispositions ne font pas obligation à la commission de médiation d'interroger ces services.
Conseil d'État N° 388029 - 2016-07-27
Outre-Mer - Guyane - Octroi de mer - La question de la conformité à la Constitution est renvoyée au Conseil constitutionnel.
L'article 47 de la loi du 2 juillet 2004 sur l'octroi de mer, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer prévoit que " En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le produit de l'octroi de mer fait l'objet, après le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement (...) d'une affectation annuelle à une dotation globale garantie. Cette dotation est répartie, (...) en Guyane (...), entre la collectivité territoriale (...) et les communes. ". Aux termes du second alinéa de l'article 48 de cette même loi : " Nonobstant le premier alinéa, la collectivité de Guyane reçoit une part de la dotation globale garantie fixée à 35 % et plafonnée à 27 millions d'euros. ".
Les termes " Cette dotation est répartie, (...) en Guyane (...) entre la collectivité territoriale (...) et les communes " de l'article 47 et le second alinéa de l'article 48 précités sont applicables aux litiges dont le tribunal administratif de Cayenne est saisi. Ils n'ont pas été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaissent notamment le principe d'égalité entre collectivités territoriales soulève une question qui présente un caractère sérieux. Il y a donc lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de constitutionnalité soulevée.
Conseil d'État N° 400632 - 2016-07-22
CCAS des communes de moins de 1 500 habitants - La dissolution n'est pas obligatoire
La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) comporte des mesures de simplification et de clarification concernant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. En effet, l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 instituant les centres communaux d'action sociale (CCAS), prévoyait que chaque commune devait disposer d'un CCAS quelle que soit sa taille.
Cette obligation n'était plus adaptée pour les petites communes tant sur le plan organisationnel que budgétaire. La loi NOTRe prend en compte cette réalité et apporte ainsi une souplesse et liberté d'organisation pour les communes de moins de 1 500 habitants pour assurer l'action sociale de proximité. Elle instaure une simple faculté pour ces communes de disposer d'un CCAS, lesquelles peuvent choisir de gérer directement cette compétence en interne ou de la transférer, en tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale (CIAS).
Une commune de moins de 1 500 habitants peut donc dissoudre son CCAS sans qu'elle y soit tenue. La loi NOTRe prévoit un seul cas de dissolution de plein droit du CCAS dans le but de simplifier et de rationnaliser l'organisation administrative de l'action sociale de proximité. Il s'agit de l'hypothèse où l'ensemble des compétences du CCAS a été transféré au CIAS. Une information a été diffusée aux préfets en ce sens pour accompagner les élus dans leurs réflexions et leurs décisions.
Assemblée Nationale - 2016-06-07 - Réponse Ministérielle N°92605
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92605QE.htm
Dispositif juridique actuellement en vigueur relatif au droit de préemption sur les commerces.
L'article no 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME (dite loi Dutreil) a introduit un droit de préemption commercial pour les municipalités. Ce droit permet aux mairies de préempter les baux commerciaux, les fonds artisanaux et les fonds de commerce. Le décret no 2007-1827 du 26 décembre 2007 organise sa mise en œuvre.
Les communes disposent ainsi de la possibilité, dans un périmètre arrêté, d'acquérir de façon prioritaire des fonds commerciaux ou artisanaux, des baux commerciaux et terrains, dont les propriétaires ont décidé la mise en vente, afin de préserver une offre commerciale de proximité, notamment dans les centres villes.
L'exercice du droit de préemption commerciale a suscité quelques difficultés d'ordre pratique et dans sa mise en œuvre (délai de deux ans pour retrouver un repreneur qui peut se révéler insuffisant, repreneurs rares, valeur du fonds amoindrie…). Pour y faire face et dans l'optique d'accroitre la capacité des collectivités de sauvegarder l'appareil commercial, ce droit a été refondu dans le cadre de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Il a été décidé d'introduire :
- La possibilité de déléguer le droit de préemption à un établissement public ou à un concessionnaire ;
- L'extension de deux à trois ans du délai dont dispose la commune pour identifier un repreneur du fonds de commerce en cas de mise en location-gérance ;
- L'expérimentation d'un contrat de revitalisation commerciale permettant aux communes d'intervenir en matière de dynamisme commercial (CRAC).
S'agissant des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui présentent une offre commerciale avec des difficultés marquées : un fort taux de vacance (environ 25%), une tendance à la mono activité ou au commerce communautaire, et un appareil commercial vétuste, le gouvernement, en complément de la réforme du droit de préemption commercial, a décidé, concomitamment avec la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville de mettre en place depuis le 1er janvier 2015, une mesure de soutien aux activités économiques de proximité.
Cette mesure introduite par la loi de finances rectificative pour 2014 a instauré des exonérations de fiscalité locale en faveur des commerces et services de proximité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces exonérations concernent la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Elles sont réservées aux très petites entreprises (TPE) qui exercent une activité commerciale (moins de 11 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros). Elles sont mises en œuvre pour une période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020. Les modalités d'application de ce dispositif d'exonération de fiscalité locale sont précisées dans le Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 2 mars 2016.
Ces exonérations s'appliquent donc aux établissements existants au 1er janvier 2015 dans les QPV, ainsi qu'à ceux qui y font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020. Parallèlement à cette mesure d'exonération de fiscalité locale pour les commerces et services de proximité dans les quartiers politique de la ville, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) a été refondu. Le FISAC rénové présente, outre la mise en place d'une logique d'appel à projets en remplacement de la logique préexistante de guichet, un ciblage territorial plus pertinent, incluant les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Enfin, il faut souligner l'action de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) en faveur du commerce dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cet opérateur, intervient au profit des centres commerciaux dégradés en se substituant aux acteurs privés défaillants.
Son intervention permet donc d'assurer la transition de ces espaces commerciaux vers un nouveau dynamisme, en cohérence avec le projet urbain dans lequel ils s'inscrivent et en partenariat avec les collectivités locales. Voici donc l'ingénierie qui peut être mobilisée afin de soutenir le commerce de proximité sur votre territoire et tout particulièrement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Assemblée Nationale - 2016-06-07 - Réponse Ministérielle N°93979
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93979QE.htm
Pour accompagner la promulgation la prochaine de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la DGAFP a conçu dans le cadre d’un groupe de travail resserré (PFRH Auvergne-Rhône-Alpes et École nationale des officiers de gendarmerie) un module de sensibilisation à la déontologie.
Ce module s’adresse à l’ensemble des agents publics quel que soit leur catégorie ou leur corps ou cadre d’emplois d’appartenance. Il illustre par des exemples concrets et des exercices de mises en situation les principes consacrés par le statut général.
Ce module ne prétend pas être exhaustif et aborder l’ensemble des questions liées aux enjeux de la déontologie des fonctionnaires et agents publics. Il constitue cependant un outil de questionnement des utilisateurs autour de cas pratiques…
Ministère de la Fonction Publique - 2016-07-28
Pour information…Impôt à la source : quelles modalités pour l'employeur ?
À partir du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera mis en place : l'impôt sera dès lors acquitté au moment où les revenus sont perçus et non, comme aujourd'hui, l'année suivante. L'employeur qui verse le salaire de ses salariés en devient donc le collecteur.
Pour l'employeur, la retenue à la source de l'impôt s'inscrit dans le cadre de la mise en place de la DSN (déclaration sociale nominative), actuellement en cours de déploiement, et qui sera généralisée en juillet 2017.
La base de calcul du prélèvement à la source sera le salaire net imposable, qui est déjà calculé par les logiciels de paie et qui figure sur les bulletins mensuels de paye, ainsi que dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS), réalisée chaque année en janvier, et dans la DSN.
La mise en place du prélèvement à la source se fera selon le calendrier suivant :
•printemps 2017 : les contribuables déclarent les revenus perçus en 2016, comme précédemment,
•septembre 2017 : l'administration fiscale transmet au salarié (via l'avis d'imposition) et à l'employeur (via le flux retour de la DSN) le taux de prélèvement applicable, calculé sur la base de la déclaration des revenus perçus en 2016, et intégré automatiquement dans le logiciel de paie,
•janvier 2018 : le taux de prélèvement est appliqué au salaire net imposable perçu, l'employeur devant retenir la part imposable sur le salaire net à verser au titre de chaque mois (et qui est reversée à l'administration fiscale le mois suivant),
•septembre 2018 : actualisation du taux de prélèvement en fonction de la déclaration des revenus perçus en 2017.
Service Public - 2016-08-01
L’édition 2016 des Minima sociaux et prestations sociales analyse l’impact des prestations sociales sur la réduction de la pauvreté et détaille les différents dispositifs permettant d’assurer la redistribution en faveur des ménages les plus modestes. L'ouvrage présente les barèmes en vigueur à ce jour et les données statistiques recueillies jusqu’en 2014.
L’ensemble du système redistributif réduit nettement la pauvreté monétaire, abaissant de 7,9 points le taux de pauvreté, dont 1,6 point grâce aux minima sociaux. Fin 2014, 4,13 millions de personnes perçoivent l’un des neuf minima sociaux, soit une hausse de 2,7 % des effectifs en un an.
Après deux années de croissance à 4,5 %, cela marque un ralentissement lié à une moindre dégradation du marché du travail en 2013. Toutefois, l’augmentation du nombre d’allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) reste élevée.
DREES - Etudes et statistiques - 2016-07-29
L’allocation de rentrée scolaire versée à 2,8 millions de familles à partir du 18 août : simplification encore les démarches
L’allocation de rentrée scolaire (ARS) sera versée à partir du 18 août à plus de 2,8 millions de familles. Elle aide les parents aux revenus modestes qui ont des enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans à assumer le coût de la rentrée.
Les montants de l’allocation de rentrée scolaire s’élèvent cette année à :
- 363 € pour les enfants de 6 à 10 ans ;
- 383,03 € euros pour les enfants de 11 à 14 ans ;
- 396,29 € euros pour les enfants de 15 à 18 ans.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 2016-08-01
Rentrée 2016 : l'allocation de rentrée scolaire versée à partir du 18 août à près de 3 millions de familles
Ministère de l'Education Nationale - 2016-08-01
Privatisation de la société Aéroports de Lyon - L’Etat annonce avoir choisi le consortium Vinci Airports/CDC/Predica comme acquéreur pressenti
Le consortium constitué de Vinci Airports (51%) qui dispose d’une expérience aéroportuaire solide, la Caisse des Dépôts et Consignations (24,5%) et Predica (24,5%), a présenté l’offre la mieux-disante tant du point de vue financier que s’agissant du projet de développement de long-terme ambitieux pour la société ADL, s’appuyant sur le dynamisme et l’attractivité du territoire rhônalpin.
Le consortium s’engage notamment à permettre la croissance du trafic des plateformes lyonnaises tout en poursuivant et en renforçant les actions entreprises par ADL visant à limiter son impact sur l’environnement. Le consortium s’engage en outre à promouvoir le développement professionnel de chaque employé d’ADL.
S’il ne sera plus actionnaire de la société ADL, l’Etat conservera - par son rôle de concédant - les leviers lui permettant de s’assurer de la robustesse économique de la société et du respect des exigences liées au service public aéroportuaire, notamment en matière de sûreté et de prise en compte des enjeux environnementaux.
La société ADL demeurera par ailleurs soumise à une régulation de ses tarifs de redevances aéroportuaires par l’Autorité de Supervision Indépendante, qui devra homologuer chaque année ces tarifs et s’assurera qu’ils évoluent de façon modérée.
L’Etat détient aujourd’hui 60 % du capital de la société Aéroports de Lyon, aux côtés de la Chambre de commerce et d’industrie Lyon Métropole qui en détient 25 % et des collectivités territoriales (Métropole de Lyon (7%), Région Auvergne-Rhône-Alpes (5%), Département du Rhône (3%)).
Ministère des Finances - 2016-07-28
> Economie locale
Fonds unique interministériel (FUI) - Les résultats du 22e appel à projets: 56 nouveaux projets
Les ministres chargés de la politique des pôles de compétitivité, en lien avec les Présidents des Conseils régionaux et l’Association des Régions de France, annoncent le financement de 56 nouveaux projets de R&D collaboratifs.
105 projets avaient été présentés lors de ce 22ème appel à projets du Fonds Unique Interministériel (FUI) - Régions dédié au financement de projets des pôles de compétitivité.
Les projets sélectionnés bénéficieront d’une aide de l’État de 38,4 M€ ainsi que d’une aide des collectivités territoriales et des fonds communautaires (FEDER) de 37,8 M€.
Ces projets associent au moins deux entreprises et un laboratoire de recherche ou un organisme de formation. Ils ont été sélectionnés pour leur caractère innovant et l’activité économique qu’ils génèreront.
Depuis 2005, l’ensemble des appels à projets des pôles de compétitivité ont permis au total de soutenir 1 681 projets, pour un montant de dépenses de R&D de près de 6,8 Mds €, un financement public de plus de 2,7 Mds € dont plus de 1,6 Md € par l’État.
Cette sélection témoigne du dynamisme et de la diversité de la R&D des PME françaises ainsi que de l’excellence de la coopération entre les pôles, 40 projets étant portés par au moins deux pôles et 4 par plus de 3 pôles.
Compétitivité.gouv - 2016-08-01
Labellisation de 16 "Pôles d’Innovation pour l’Artisanat"
Ces PIA encouragent le développement de solutions nouvelles dans le secteur de l’artisanat pour répondre aux mutations de l’économie française et mondiale. Créé en 1991, le label "pôle d’innovation pour l’artisanat" accompagne les artisans dans l’intégration de solutions innovantes dans leurs produits, services, procédés et organisation, pour leur permettre de gagner en productivité, compétitivité et visibilité.
Vingt-cinq ans après la création du label, les besoins des entreprises artisanales ont profondément évolué : le rythme de l’innovation s’est accéléré et l’appropriation par les artisans de solutions nouvelles conditionne désormais leur capacité à résister à la concurrence et à renforcer leur compétitivité.
La nouvelle labellisation des pôles mise en place en 2016 repose sur un cahier des charges valorisant la recherche de synergies, de mutualisation de projets, d’échanges et de transferts d’expérience ainsi que le renforcement des outils de suivi et d’évaluation.
Le label donnera lieu à un contrat de labellisation qui définira notamment les actions prioritaires du Pôle pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020, ainsi que les engagements réciproques du PIA et de l’Etat. Afin de contribuer au financement d’actions innovantes, l’Etat pourra apporter des subventions à travers des conventions annuelles de financement signées avec les Pôles et ciblées sur les interventions prioritaires prévues par leur contrat de labellisation.
Secrétariat d'Etat Commerce et Artisanat et ESS- 2016-07-29
L’appel à candidature pour l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée est disponible (Complément d'information)
L’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (loi du 29 février 2016) a connu une nouvelle étape vendredi 29 juillet avec la sortie de son appel à candidature.
Cette expérimentation vise un objectif ambitieux : démontrer qu’il est possible à l’échelle d’un territoire et sans surcoût pour la collectivité, de proposer un emploi à durée indéterminée à temps choisi à tout chômeur de longue durée présent depuis au moins 6 mois sur le territoire et volontaire.
La démarche retenue consiste à prendre appui sur des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire, pour développer des activités utiles et non concurrentielles, répondant aux besoins des divers acteurs du territoire : habitants, entreprises, institutions…
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle - 2016-07-29
Avec l’IFRECOR, 15 ans de mobilisation pour les récifs coralliens
A l’occasion de son quinzième anniversaire, l’Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) a organisé un séminaire le 5 juillet pour montrer la pérennité de l’engagement français en faveur de la protection des récifs coralliens depuis sa création en 1999.
L’action de l’IFRECOR se poursuit dans le cadre de son 4ème programme d’actions (2016-2020), qui prévoit le renforcement de certaines actions structurantes :
- le réseau de surveillance des récifs coralliens, des herbiers et des mangroves : l’objectif étant de pouvoir publier tous les 5 ans un rapport sur l’état de santé de ces écosystèmes dans les outre-mer français (en référence à l’article 51 ter A de la loi biodiversité qui vise la protection des récifs)
- le renforcement de l’Observatoire des impacts du changement climatique sur les récifs coralliens et écosystèmes associés.
Ce programme prévoit également de lancer de nombreuses actions innovantes …
MEEM - 2016-08-01
Internet - Téléphonie - Réseaux
L'Arcep met en consultation publique un projet de décision visant à enrichir les cartes de couverture mobile
Pour choisir un opérateur mobile, un utilisateur peut s'appuyer sur plusieurs critères : le prix, le contenu des offres (nombre de Go par mois, nombre d'heures incluses à l'étranger, etc…), la couverture et la qualité des services. Si les deux premiers critères sont facilement observables, les deux autres sont moins aisément appréhendables par l'utilisateur.
C'est la raison pour laquelle l'Arcep publie depuis 2014 un observatoire de la couverture et de la qualité des services mobiles. L'objectif poursuivi est double : mieux informer l'utilisateur afin qu'il puisse choisir son offre mobile de manière éclairée, et ainsi stimuler l'investissement des opérateurs en valorisant les différences de couverture et de qualité.
L'Arcep soumet aujourd'hui à consultation publique, jusqu'au 3 octobre 2016, un projet de décision dont l'objet est de fixer un nouveau cadre pour la publication des cartes de couverture mobile…
ARCEP - 2016-07-28
Le système alimentaire francilien décrypté
Le décryptage du système alimentaire francilien permet de mettre en évidence ses atouts et ses faiblesses et donne à voir les nouveaux jeux d’acteurs qui se dessinent.
En Île-de-France, les maillons aval auprès desquels les consommateurs s’approvisionnent, qu’il s’agisse de commerces de proximité, de marchés, de grandes surfaces alimentaires, de restaurants, de cantines, de producteurs-vendeurs, concernent un nombre important d’acteurs économiques. Les maillons situés en amont, moins connus du grand public, couvrent la production agricole, la transformation des produits alimentaires par les agriculteurs eux-mêmes, les petites entreprises ou les géants de l’agroalimentaire.
Ils incluent également les grossistes alimentaires, intermédiaires entre la production et la distribution. Ce maillon-là est moins pourvoyeur d’emplois que l’aval en Île-de-France malgré la présence du très grand marché de Rungis, spécificité du territoire francilien…
IAU - 2016-08-01
Vers une culture de la sûreté dans le secours - La problématique du "droit à l’erreur"
Toute activité recèle une part de risque, plus ou moins mesurable. L’exercice des activités des sapeurs-pompiers présente des risques pour les agents eux-mêmes mais aussi pour les personnes, pour les biens et pour l’environnement qu’ils ont la charge de protéger.
Comme dans toute activité humaine, le risque d’erreur, quelle qu’en soit les conséquences, ne saurait être réduit à zéro, mais la culture de la sureté, initiée par le secteur nucléaire au début des années 1990, après la catastrophe de Tchernobyl, a permis de développer des repères pour mieux connaître ce facteur risque et le diminuer.
ENSOSP/Audrey MOREL SENATORE - 2016-08-01
Questions de sécurité - Réponse du ministre de l'Intérieur au courrier de François Baroin et André Laignel
(…) Par télégramme du 17 juillet 2016 j'ai précisé dans quelles conditions les préfets doivent prendre en compte la sécurité des grands rassemblements, nombreux en cette période estivale.
Après évaluation de la menace et analyse des vulnérabilités qui peuvent concerner ces rassemblements, il leur appartient d'assurer une concertation avec les organisateurs des évènements, les responsables de sites et les maires concernes, afin de mettre en place les dispositifs de sécurité adaptés aux circonstances. Ces concertations doivent faire I 'objet de réunions formelles aboutissant à l'élaboration de plans de sécurité articulant, entre autres, la présence des forces de sécurité intérieure évaluées à un niveau adéquat avec celles des polices municipales et de la sécurité privée mise en place par les organisateurs. Cette instruction vise également les mesures à prendre pour la sécurisation des lieux touristiques particulièrement fréquentes.
Pour renforcer la sécurité de ces grands rassemblements, j'ai également demandé aux préfets d'assurer leurs pouvoirs de règlementation et d'inviter les maires à exercer les leurs en matière de police administrative.
Cette coopération entre les maires et les services de l'Etat, je veux également la renforcer dans le combat contre la menace terroriste. (…)
Dans ce combat implacable, l'Etat veut renforcer le partenariat avec les maires, dans le prolongement de ce qui est déjà engagé.
Ainsi, en janvier 2015, j'ai été amené à prendre des mesures importantes dans le cadre du renforcement des polices municipales, s'agissant notamment de la mise à disposition d'armes pour les municipalités ayant décidé d'armer leur police municipale, de la participation au financement de gilets pare-balles et au financement de postes de radio dans le cadre de l'interopérabilité des réseaux radio. Tout récemment encore, une instruction du 23 juillet 2016 recommande aux préfets d'accorder les autorisations d'armement des polices municipales des lors que les conditions formelles sont remplies, le critère des circonstances locales n'étant plus déterminant.
S'agissant enfin de la prévention de la radicalisation, les communes et les intercommunalités ont vocation à jouer un rôle majeur dans la détection et la prise en charge de jeunes en voie de radicalisation. La convention signée entre l'AMF et l'Etat le 19 mai 2016, encourage d'ailleurs une meilleure articulation entre les cellules de suivi et les instances de pilotage de la politique de la ville et de prévention de la délinquance.
La mobilisation des services municipaux pour accompagner et resocialiser les individus radicalises revêt une très grande importance, de même que leur rôle dans la détection des situations à risques.
La mise en place de centre de deradicalisation au plan local peut également constituer un élément déterminant dans la lutte menée au quotidien contre ce phénomène.
Je veux vous assurer que l'Etat, et le ministère de l'Intérieur notamment, continueront de mener une action acharnée pour protéger nos concitoyens au quotidien. Les maires de France doivent prendre toute leur part dans ce combat quotidien. Ils peuvent compter sur l'engagement sans faille du Ministère de l'Intérieur a leurs côtes.
AMF - Réponse complète du ministre de l'Intérieur - 2016-08-01
Télécharger le courrier adressé au ministre de l'Intérieur (21/07/2016)
Source > AMF
Le sport, un outil au service de la citoyenneté - Appel à projets
Le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et le CGET lancent un appel à projets doté d’un budget global de 500 000 € pour soutenir la pratique sportive et les actions citoyennes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il s’inscrit dans les mesures du Comité interministériel à l’égalité et la citoyenneté (Ciec).
Les associations nationales d’éducation et d’insertion par le sport, à vocation sociale et médico-sociale ou éducative qui proposent une offre sportive dans les QPV.
NB : cet appel à projets ne s’adresse ni aux clubs ni aux fédérations sportives et groupements nationaux.
Les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment les jeunes (16-25 ans), les filles et les séniors.
Date limite de dépôts des dossiers : septembre 2016
CGET - 2016-08-01
En savoir plus sur l’offre d’équipements sportifs et les freins à la pratique sportive dans les Zus
http://publications.onzus.fr/rapport_2014
"Savoir nager" : des cours gratuits pour apprendre aux enfants à nager
Le dispositif national "J'apprends à nager" destiné aux enfants de 6 à 12 ans a notamment pour objectif de dispenser un savoir-nager sécuritaire, prévenir les risques liés à la baignade et écarter le risque de noyade.
Ce dispositif est prioritairement ouvert aux populations résidant dans les "Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV)" ou dans les "Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)".
Ce stage se déroule avec un professionnel de la natation dans les clubs et comités régionaux et/ou départementaux de la Fédération Française de Natation (FFN).
Les cours du programme d'apprentissage de la natation sont organisés :
•gratuitement, sur inscription et dans la limite des places disponibles ;
•pendant les vacances scolaires, le weekend ou lors des temps périscolaires ;
•sur une durée minimum de 10 heures (pouvant être divisée en séances de 30 minutes à 1 heure selon le niveau et l'âge des enfants) ;
•de façon collective, dans un groupe constitué de 8 enfants minimum et de 15 enfants maximum.
À l'issue des cours d'apprentissage, le passage du test "Sauv'nage" est proposé aux participants afin de valider leurs compétences.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10823
Avis de rappel de boucles d’oreilles pendentifs marque DTM Loisirs Créatifs
ANOMALIE : Risque chimique (teneur excessive en nickel).
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente en vue du remboursement.
DGCCRF - 2016-08-01
Avis de rappel d’un coffret de pots de Gouache au doigt marque GIOTTO BEBE
ANOMALIE : Des petits éléments peuvent se détacher (queue de l’éponge baleine) - risque d’ingestion par les jeunes enfants.
Avis d'impôt sur le revenu : calendrier 2016 des mises en ligne et des envois postaux
La date de mise à disposition des avis d'impôt sur le revenu 2016 varie en fonction de la situation du contribuable : imposable ou non imposable, mensualisé ou pas, avis en ligne ou avis papier.
Si le contribuable a opté pour un avis d'impôt sur le revenu en ligne, un courriel lui est envoyé pour l'avertir de la mise à disposition de cet avis dans son espace Particulier sur impots.gouv.fr.
S'il n'a pas opté pour l'avis en ligne, c'est un avis papier qui lui est adressé par voie postale.
Service Public - 2016-07-29
Construction : attestations d'assurance en responsabilité civile décennale (RCD)
Les professionnels du bâtiment, artisans ou auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels l'assurance professionnelle est obligatoire, doivent mentionner sur leurs devis et leurs factures :
- l’assurance souscrite au titre de leur activité,
- les coordonnées de l’assureur ou du garant,
- la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Service Public - 2016-07-28
Tarifs des médecins généralistes : vers une consultation à 25 € ?
Dans le cadre des négociations d'une nouvelle convention entre l'Assurance maladie et les syndicats des médecins libéraux qui se sont terminées dans la soirée du mercredi 27 juillet 2016, la consultation chez le médecin généraliste devrait passer de 23 € à 25 € en mai 2017.
Pour être valide, ce nouveau tarif nécessite néanmoins l'approbation de la nouvelle convention par un certain nombre de syndicats de médecins dont trois réservent leur réponse pour la fin du mois d'août 2016.
Médecin généraliste - La consultation à 25 euros en 2017
25 euros la consultation chez un généraliste d’ici un an : c’est la principale mesure issue des discussions entre l’assurance maladie et les médecins, qui viennent de se terminer. Le texte n’est pas encore formellement signé, mais deux syndicats ont annoncé leur accord.
L’annonce ne sera définitive que lorsque, le 26 août prochain, les syndicats de médecins auront signé le texte avec l’assurance maladie. Mais deux d’entre eux ayant déjà donné leur accord de principe, il est probable que rien ne bougera d’ici là. La consultation chez un généraliste devrait donc passer à 25 euros en mai 2017, soit une hausse de deux euros. Pour les enfants de moins de 6 ans, un tarif unique de 30 euros sera appliqué. Actuellement, c’est 28 euros jusqu’aux deux ans de l’enfant, et 26 euros entre deux et six ans.
D’autres tarifs vont changer, notamment dans la liaison entre généraliste et spécialistes…
UFC Que Choisir - 2016-07-29
Accouchement naturel : obligation d'informer sur les risques
Le fait que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le médecin de l'obligation d'informer la femme enceinte des risques qu'il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui de l'enfant à naître ou à ses antécédents médicaux, ainsi que les moyens de les prévenir. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État dans une décision du 27 juin 2016…
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10812
L'actualité du vendredi 15 décembre 2017
L'actualité du jeudi 14 décembre 2017
Actu - Abritant désormais 80 % de la population française, les villes n’en finissent pas de gagner du terrain.
C.M - Rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation
RH-Actu - Gestion du personnel dans le cadre de la fusion de collectivités : Quelles démarches doivent être réalisées par les employeurs ?
Juris - Annulation d'une délibération d'un conseil régional prévoyant une clause de langue française dans les marchés publics régionaux
R.M - Délivrance de passeport à des parents séparés - Il n'appartient pas aux mairies de solliciter l'accord de l'autre parent.
Juris - Outre-Mer - La Réunion - Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée - Rejet de la QPC
U.E - Régions - La Commission octroie une nouvelle aide pour aider les régions en transition industrielle à bâtir des économies résilientes à faible intensité de carbone
R.M - Scolarisation des enfants handicapés
JORF - Stationnement payant- Modification de l'arrêté du 15 décembre 2016
R.M - Réglementation concernant les zones bleues de stationnement - La gratuité des cartes de stationnement en zone bleue n'est pas contradictoire avec le principe d'inaliénabilité

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 8

Art. 9

Art. 12

Art. 16

L'article 47
 l'article 48
 l'article 47
 l'article 48