Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/actes-soumis-cogestion-article-215-alinea-3-code-civil-403626.html
Timestamp: 2017-04-30 05:20:45+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/actes-soumis-cogestion-article-215-alinea-3-code-civil-403626.html
28/02/2015 06:54:24
12/12/2013 07:23:43
25/02/2012 20:16:03
L'article 215 alinéa 3 du Code civil protège le logement familial en le soumettant à une règle de cogestion, c'est-à-dire que quelle que soit la nature des droits assurant la jouissance du logement, un époux ne peut en disposer sans l'accord de son conjoint, les époux doivent agir l'un avec l'autre. En outre, l'article 215 alinéa 3 du Code civil vise également les meubles dont le logement est garni comme étant soumis au régime de cogestion des époux. Par conséquent, le Code civil soumet de nombreux actes à cogestion, notamment des actes de disposition, par exemple un époux ne pourra pas vendre seul le logement familial. Néanmoins, l'article 215 alinéa 3 ne s'oppose pas à l'exercice de certains droits dont disposent personnellement les conjoints même si ces droits sont de nature à affecter la jouissance du local. Ainsi, on peut alors s'interroger quant à la portée de cette cogestion des époux et aux actes qu'elle englobe ? ...
Le champ d'application relatif à la cogestion des époux
Les actes de nature à priver la famille de son logement
Une cogestion incomplète n'englobant pas tous les actes de disposition
Une protection imparfaite du logement de la famille
La mise en oeuvre de la cogestion
[...] Néanmoins, l'article 215 alinéa 3 ne s'oppose pas à l'exercice de certains droits dont disposent personnellement les conjoints même si ces droits sont de nature à affecter la jouissance du local. Ainsi, on peut alors s'interroger quant à la portée de cette cogestion des époux et aux actes qu'elle englobe ? Par conséquent, nous étudierons dans un premier temps le champ d'application de cette cogestion puis dans un second temps nous constaterons que l'article 215 alinéa 3 du Code civil ne s'oppose pas à l'exercice de certains droits propres aux conjoints. [...] [...] Les actes de disposition En effet, l'article 215 alinéa3 du Code civil dispose que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Ainsi, les actes premiers soumis à la cogestion sont des actes de disposition, sont ici visés par le Code civil les actes qui anéantissent ou réduisent les droits réels ou personnels d'un conjoint sur le logement de la famille, ces actes seront alors soumis à la cogestion des époux. [...] [...] Les actes soumis à la cogestion de l'article 215 alinéa 3 du Code civil La conservation du logement familial est une préoccupation importante du législateur, dès lors celui-ci a tendance à développer diverses techniques juridiques destinées à restreindre les risques d'expulsion du conjoint. En effet, le logement familial est un bien tout à fait particulier, il s'agit du bien de la famille qui a le plus d'importance, effectivement il est le toit de la famille, celle-ci s'incarne dans ce logement. [...] À propos de l'auteur Maxence T.	Master droit privé Droit de la famille	Les actes soumis à la cogestion de l'article 215 alinéa 3 du Code civil

References: L'article 215
 l'article 215
 l'article 215
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 l'article 215
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