Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796467&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-04-26 10:07:03+00:00

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Code de l'action sociale et des familles - Article L115-3 | Legifrance
Code de l'action sociale et des familles - Article L115-3
Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.
Article L115-3 Modifié par LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 201 (V)
Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie, d'un service de téléphonie fixe et d'un service d'accès à internet. En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie et d'eau, un service téléphonique et un service d'accès à internet sont maintenus jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d'urgence. Le débit du service d'accès à internet maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique.
Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 124-1 du code de l'énergie. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année. Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz d'un service de téléphonie fixe ou d'un service d'accès à internet ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue ou faire l'objet d'une résiliation de contrat à défaut de règlement. Les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur transmettent à la Commission de régulation de l'énergie et au médiateur national de l'énergie, selon des modalités définies par voie réglementaire, des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles ils procèdent.
NOTA : Aux termes du III de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date fixée par le décret mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, et au plus tard à compter du 31 décembre 2018.
Aux termes de l'article 3 I du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016, les dispositions du III de l'article 201 de la loi de transition énergétique prennent effet le 1er janvier 2018. Liens relatifs à cet article
Décret n°2008-778 du 13 août 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 12 bis (V)
Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 8 (V)
Décision du 7 août 2009 - art., v. init.
Décret n°2014-274
du 27 février 2014 (V)
Décret n°2014-274 du 27 février 2014 - art. 12, v. init.
Décret n°2014-274 du 27 février 2014 - art. 2, v. init.
Décret n°2014-274 du 27 février 2014 - art. 3, v. init.
Décret n°2014-274 du 27 février 2014 - art. 5, v. init.
Délibération du 13 novembre 2013 - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du 22 mai 2014 - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du 9 avril 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-470 QPC du 29 mai 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-470 QPC du 29 mai 2015 - art., v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L224-3, v. init.
Délibération du 3 mars 2016 - art., v. init.
Délibération du 16 novembre 2016 - art., v. init.
Code de l'énergie - art. L122-6 (V)
Code de l'énergie - art. R121-26 (V)
Code de l'énergie - art. R124-16 (VD)
Code de la consommation - art. L121-87 (VT)
Code de la consommation - art. L224-3 (VD)
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 43-5 (Ab)

References: art. 201
 l'article 201
 l'article 3
 l'article 201
 art. 3
 art. 1
 art. 12
 art. 3
 art. 4
 art. 8
 art. 12
 art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 1
 art. 43