Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/752-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CESS-50-20120912
Timestamp: 2020-08-06 20:07:19+00:00

Document:
Les impositions établies en application de l'article 201 du Code général des impôts (CGI) ont un caractère provisoire. L'article 203 du CGI dispose, en effet, qu'elles viennent, le cas échéant, en déduction du montant de l'impôt sur le revenu ultérieurement établi en raison de l'ensemble des bénéfices et revenus perçus ou réalisés par les membres du foyer fiscal désignés à l'article 6-1 et 3 du CGI au cours de l'année de la cession, de la cessation ou du décès.
En cas de cession ou cessation d'entreprise, le solde de liquidation est exigible à l'expiration du délai de soixante jours fixé par l'article 201-1 du CGI pour la souscription de la déclaration et la majoration prévue à l'article 1731,1 du CGI est applicable, conformément à la règle normale, aux sommes non réglées le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice.
Aux termes de l'article 1663-2 du CGI, en cas de cession ou cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, établis dans les conditions prévues aux articles 201 et 221-2 du CGI, sont immédiatement exigibles pour la totalité.
À cet égard, il est précisé qu'en cas de décès, l'imposition immédiate doit être établie au nom du défunt (cf. sur ce point IR-CESS) « par ses héritiers ».
Par ailleurs, une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés étant tenue de procéder elle-même à la liquidation de l'impôt doit donc, en cas de cession ou de cessation partielle ou totale, procéder à cette liquidation dans le délai de soixante jours imparti pour la production de la déclaration et verser immédiatement le solde de liquidation (cf. I-B).
Remarque : En cas de cession d'entreprise, le cessionnaire peut, sous certaines conditions, être rendu responsable solidairement avec le cédant du paiement de l'impôt afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année ou l'exercice de la cession jusqu'au jour de celle-ci, ainsi qu'aux bénéfices de l'année ou de l'exercice précédent lorsque la cession étant intervenue dans le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés par le cédant avant la date de cession (article 1684 du CGI).

References: l'article 201
 L'article 203
 l'article 6
 l'article 201
 l'article 1731
 l'article 1663