Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/13/CPAD1800889A/jo/texte
Timestamp: 2019-10-23 19:28:10+00:00

Document:
Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 E de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'agrément d'opérateur de détaxe | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 E de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'agrément d'opérateur de détaxe
NOR: CPAD1800889A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/13/CPAD1800889A/jo/texte
Objet : le présent arrêté fixe le contenu du formulaire de demande d'agrément pour l'activité d'opérateur de détaxe.
Notice : l'article 262-0 bis du code général des impôts prévoit que pour exercer leur activité, les opérateurs de détaxe doivent être agréés par l'administration des douanes et précise les critères à remplir pour obtenir l'agrément. Il prévoit les obligations de l'opérateur de détaxe agréé dans l'exercice de son activité et prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces obligations.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 202 E de l'annexe II au code général des impôts.
Vu le code général des impôts, notamment son article 262-0 bis, les articles 75 et 75 A de son annexe III et l'article 24 ter de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L80 D et L80 I ;
La demande d'agrément visée à l'article 202 E de l'annexe II du code général des impôts est présentée à l'administration conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, accompagnée des pièces justificatives prévues dans ce même article.
Demande d'agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe pour l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe (article 262-0 bis ; articles 202 E, 202 F et 202 H de l'annexe II du code général des impôts).
Demande d'agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe
1. Raison sociale de l'entreprise
3. Date et lieu de création de l'entreprise
4. Adresse du siège de l'entreprise
7. Identité du représentant de l'entreprise (si plusieurs représentants, il convient d'indiquer toutes les identités)
8. Identité et qualité de la personne de l'entreprise en relation avec l'administration des douanes et droits indirects
9. Adresse des différents établissements liés à l'activité d'opérateur de détaxe

References: l'article 202
 l'article 202
 l'article 262
 l'article 202
 l'article 24
 l'article 202