Source: http://www.elysee.fr/la-presidence/le-senatus-consulte-du-16-thermidor-an-x-4-aout-1802/
Timestamp: 2013-06-20 11:19:35+00:00

Document:
Le Senatus-Consulte du 16 thermidor an X (4 août 1802) - Présidence de la République
ARTICLE PREMIER. - Le peuple français sera consulté sur cette question : Napoléon Bonaparte sera-t-il Consul à vie ?
ART. 4. - Le délai pour voter dans chaque département sera de trois semaines, à compter du jour où cet arrêté sera parvenu à la préfecture ; et de sept jours, à compter de celui où l'expédition sera parvenue à chaque commune.
ART. 5. - Le Premier consul nomme le président de l'assemblée de canton ; - Ses fonctions durent cinq ans : il peut être renommé indéfiniment. - Il est assisté de quatre scrutateurs, dont deux sont les plus âgés, et les deux autres les plus imposés des citoyens ayant droit de voter dans l'assemblée de canton. - Le président et les quatre scrutateurs nomment le secrétaire.
ART. 13. - Le Premier consul choisit les maires et adjoints dans les conseils municipaux ; ils sont cinq ans en place : ils peuvent être renommés.
ART. 19. - Les collèges électoraux de département ont un membre par mille habitants domiciliés dans le département ; et néanmoins ces membres ne peuvent excéder trois cents, ni être au-dessous de deux cents.
ART. 21. - Si un membre d'un collège électoral est dénoncé au gouvernement, comme s'étant permis quelque acte contraire à l'honneur ou à la patrie, le gouvernement invite le collège à manifester son voeu : il faut les trois quarts des voix pour faire perdre au membre dénoncé sa place dans le collège.
ART. 39. - Les consuls sont à vie : - Ils sont membres du Sénat, et le président.
ART. 41. - A cet effet, lorsque l'une des deux places vient à vaquer, le Premier consul présente au Sénat un premier sujet ; s'il n'est pas nommé, il en présente un second ; si le second n'est pas accepté, il en présente un troisième qui est nécessairement nommé.
ART. 44. - Le serment est ainsi conçu : - " Je jure de maintenir la Constitution, de respecter la liberté des consciences, de m'opposer au retour des institutions féodales, de ne jamais faire la guerre que pour la défense et la gloire de la République, et de n'employer le pouvoir dont je serai revêtu que pour le bonheur du peuple, de qui et pour qui je l'aurai reçu. "
ART. 50. - Si le sujet présenté par le Premier consul n'est pas nommé, le second et le troisième consuls en présentent chacun un : en cas de non-nomination, ils en présentent chacun un autre, et l'un des deux est nécessairement nommé.
ART. 51. - Si le Premier consul n'a point laissé de présentation, les second et troisième consuls font leurs présentations séparées ; une première, une seconde ; et si ni l'une ni l'autre n'a obtenu de nomination, une troisième. Le Sénat nomme nécessairement sur la troisième.
ART. 54. - Le Sénat règle par un sénatus-consulte organique, - 1° La constitution des colonies ; - 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution, et qui est nécessaire à sa marche ; - 3° Il explique les articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations.
ART. 55. - Le Sénat, par des actes intitulés sénatus-consultes, - 1° Suspend pour cinq ans les fonctions de jurés dans les départements où cette mesure est nécessaire ; - 2° Déclare, quand les circonstances l'exigent, des départements hors de la Constitution ; - 3° Détermine le temps dans lequel des individus arrêtés en vertu de l'article 46 de la Constitution, doivent être traduits devant les tribunaux, lorsqu'ils ne l'ont pas été dans les dix jours de leur arrestation ; - 4° Annule les jugements des tribunaux, lorsqu'ils sont attentatoires à la sûreté de l'Etat ; - 5° Dissout le Corps législatif et le Tribunat ; - 6° Nomme les consuls.
ART. 56. - Les sénatus-consultes organiques et les sénatus-consultes sont délibérés par le Sénat, sur l'initiative du gouvernement. - Une simple majorité suffit pour les sénatus-consultes ; il faut les deux tiers des voix des membres présents pour un sénatus-consulte organique.
ART. 59. - L'acte de nomination d'un membre du Corps législatif, du Tribunat et du Tribunal de cassation, s'intitule Arrêté.
ART. 60. - Les actes du Sénat relatifs à sa police et à son administration intérieure, s'intitulent Délibérations.
ART. 81. - Il a sur les tribunaux, les justices de paix et les membres qui les composent, le droit de les surveiller, et de les reprendre.
ART. 82. - Le Tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels ; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite.

References: ART. 4

ART. 5

ART. 13

ART. 19

ART. 21

ART. 39

ART. 41

ART. 44

ART. 50

ART. 51

ART. 54

ART. 55
 l'article 46

ART. 56

ART. 59

ART. 60

ART. 81

ART. 82