Source: http://www.nyx.net/~fbrosson/decret/92/478/
Timestamp: 2018-11-16 11:58:02+00:00

Document:
Décret nº 92-478 du 29 mai 1992
Décret nº 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État)
Vu la loi nº 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, modifiée par la loi nº 91-32 du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, et notamment son article 16 ;
Art. 4. - I. - Sous réserve de l'application des articles suivants : dans les établissements mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 231-1-1 du code du travail, il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts, affectés à l'ensemble des salariés, tels que les locaux d'accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport, les locaux sanitaires et médico-sanitaires.
a) Pour les locaux de travail autres que ceux prévus au I ci-dessus, un plan d'aménagement des espaces qui peuvent être, le cas échéant, spécialement réservés aux fumeurs ;
Art. 10. - Il est ajouté au décret du 22 mars 1942 susvisé un article 74-I ainsi rédigé :
« Art. 74-I. - Dans les gares routières et ferroviaires, des salles ou zones d'attente peuvent être mises à la disposition des fumeurs.
« À l'exception des services de transports publics urbains et de la région Île-de-France, dans les trains comportant des places assises, des emplacements peuvent être réservés aux fumeurs, dans la limite de 30 p. 100 de ces places. Dans les rames indéformables, les places réservées aux fumeurs sont situées dans des voitures distinctes.
« Dans les voitures des trains comportant des places couchées, l'interdiction de fumer ne s'applique pas à l'une des deux plates-formes de chaque voiture.
« Dans tous les cas, il doit être tenu compte de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs. »
Art. 12. - À bord des navires de commerce et à bord des bateaux de transports fluviaux, y compris les bateaux stationnaires recevant du public, exploités conformément à la réglementation française, une organisation des espaces, éventuellement modulable, peut être prévue pour mettre des places à la disposition des fumeurs, dans la limite de 30 p. 100 de la surface des salles à usage de bar, de loisirs et de repos et de celle des cabines collectives.
a) Quiconque aura réservé aux fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions du présent décret ;
Art. 15. - Il est ajouté à l'article 80-2 du décret du 22 mars 1942 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque aura fumé hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs. »
Art. 16. - I. - Le décret nº 77-1042 du 12 septembre 1977 relatif aux interdictions de fumer dans certains lieux affectés à un usage collectif où cette pratique peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé, ainsi que le 7º du premier alinéa de l'article 74 du décret du 22 mars 1942 susvisé sont abrogés.
II. - Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 22 mars 1942 susvisé, les mots : « les articles 6, 73, 74 » sont remplacés par les mots : « les articles 6, 73, 74, 74-I... ».
Art. 17. - À compter du 1er janvier 1993 :
I. - Il est inséré dans le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) un livre III intitulé : « Lutte contre les fléaux sociaux ».
II. - Le titre VIII de ce livre est intitulé : « Lutte contre le tabagisme » et comprend un chapitre 1er intitulé : « Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ».
Ce chapitre comprend les articles R. 355-28-1 à R. 355-28-13.
IV. - À l'article R. 355-28-3, les mots : « du livre II du présent décret » sont remplacés par : « des articles R. 355-28-8 à R. 355-28-12, et de l'article 74-I du décret du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local » ; à l'article R. 355-28-13, les mots : « aux dispositions du présent décret » sont remplacés par : « aux dispositions du présent chapitre et de l'article 74-I du décret du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ».
Art. 18. - Le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'État, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué au tourisme, le secrétaire d'État à l'enseignement technique, le secrétaire d'État à la communication, le secrétaire d'État aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d'État à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et qui entrera en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal Officiel.
Le secrétaire d'État à l'enseignement technique,
Le secrétaire d'État à la communication,
Le secrétaire d'État aux transports routiers et fluviaux,
Source : pages 7263 à 7265 du « Journal Officiel de la République française » du 30 mai 1992.

References: Art. 4

Art. 10
 Art. 74

Art. 12

Art. 15
 l'article 80

Art. 16
 l'article 74
 l'article 1

Art. 17
 l'article 74
 l'article 74

Art. 18