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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/26/AFSS1329098A/jo/article_snum1
AVENANT N° 11 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 26 JUILLET 2011
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011, publiée au Journal officiel du 25 septembre 2011,
Les partenaires conventionnels souhaitent par le présent avenant poursuivre leur engagement dans les actions de prévention, dont la priorité est réaffirmée dans la stratégie nationale de santé, au profit des patients diabétiques et promouvoir de nouvelles modalités de dépistage de la rétinopathie intégrant une première expérience de télémédecine, avec également pour objectif de mieux valoriser la prévention primaire.
En outre, les partenaires conventionnels ont convenu d'initier une nouvelle version de la CCAM pour les actes d'anatomie et cytologie pathologiques (ACP), démarche qui s'inscrit notamment dans le cadre de la mesure 20 du Plan Cancer 2009-2013 « Soutenir la spécialité d'anatomopathologie » avec deux objectifs principaux : d'une part, redéfinir les actes pratiqués pour les diagnostics de cancer, en fonction des topographies anatomiques examinées et, d'autre part, prendre en compte les recommandations de bonne pratique médicale et les innovations techniques à l'aide de la hiérarchisation du travail médical des actes et d'une évaluation du coût de la pratique.
Ils conviennent également de prolonger la mesure transitoire de valorisation du forfait thermal mise en place par l'avenant 9 à la convention nationale visant à neutraliser les effets de l'abrogation du contrat de bonne pratique thermal et ce, compte tenu de l'entrée en vigueur tardive de cet avenant.
Afin de ne pas pénaliser les médecins qui ont adhéré au contrat d'accès aux soins au cours de l'année 2013, les parties signataires souhaitent que ces derniers puissent bénéficier de la participation au financement des cotisations sociales prévue à l'article 38.2 et à l'annexe XX de la convention nationale qui interviendra à partir de la fin de l'année 2014, sous réserve des engagements du contrat, pour les cotisations recouvrées au titre de l'exercice 2013. De même, afin de ne pas pénaliser les médecins s'installant pour la première fois en libéral à l'occasion de la mise en œuvre du forfait médecin traitant (FMT), il convient d'adapter les conditions de versement lors de la première année d'exercice libéral.
Enfin, l'assurance maladie et les syndicats de chirurgiens-dentistes ont entrepris une refonte de la nomenclature des actes afin de disposer d'une classification commune des actes médicaux pour l'activité bucco-dentaire quels que soient la spécialité médicale et le mode d'exercice des professionnels de santé. Cette classification doit concerner, dans un premier temps, les actes techniques, à l'exception des actes d'orthopédie dento-faciale. Le présent avenant permet de transposer cette démarche à l'activité réalisée par les médecins.
Après l'article 18 de la convention nationale, à la fin du premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : « Article 18-1 " Programme d'accompagnement Sophia ”.
Avant l'article 19 sont insérées les dispositions suivantes :
« Art. 18-2.-Dépistage de la rétinopathie diabétique.
« La rétinopathie diabétique représente l'une des causes principales de malvoyance et de cécité évitables en France. Cette complication microvasculaire oculaire, dont la prévalence augmente avec la durée du diabète peut-être dépistée par un examen régulier du fond de l'œil. Le dépistage doit permettre une prise en charge précoce des lésions rétiniennes, afin de prévenir la déficience visuelle sévère et la cécité due à la rétinopathie.
« La pratique actuelle du dépistage de la rétinopathie diabétique ne permet pas d'atteindre totalement les objectifs recommandés par la HAS.
« Les parties signataires conscientes de l'importance de renforcer la prévention dans ce domaine souhaitent offrir une nouvelle modalité de dépistage de la rétinopathie diabétique par coopération entre médecins ophtalmologistes et orthoptistes. Ce type de dépistage avec lecture différée de rétinographies peut également contribuer à l'optimisation des ressources médicales consacrées aux soins ophtalmologiques.
« Les modalités de cette coopération sont définies en annexe XXVII du présent texte. »
L'annexe XXVII « Dépistage de la rétinopathie diabétique » est créée et rédigée dans les termes suivants :
« A N N E X E X X V I I
« DISPOSITIF DE PRÉVENTION DE LA RÉTINOPATHIE
« Conformément aux dispositions de l'article 18-2 de la présente convention, les parties conventionnelles souhaitent améliorer le dépistage de la rétinopathie diabétique. Dans ce cadre, elles s'engagent à faciliter la prise en charge des patients diabétiques en favorisant la coopération entre professionnels de santé.
« Elles s'accordent sur la nécessité de favoriser la lecture différée des photographies du fond d'œil réalisé préalablement par les orthoptistes.
« Cet acte de lecture différée réalisée en dehors de la présence du patient ne peut pas faire l'objet de dépassement d'honoraires.
« La mise en œuvre de cette mesure est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. »
L'article 6 de la convention est complété par un alinéa rédigé de la manière suivante :
« Les médecins amenés à pratiquer l'acte de lecture différée de photographie du fond d'œil évoqué à l'article 18-2 et à l'annexe XXVII de la présente convention pratiquent également la dispense d'avance des frais au profit des assurés sociaux sur la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. »
A l'article 27.5 de la convention nationale sont apportées les modifications suivantes :
Après les termes : « en 2013 » sont ajoutés les termes suivants : « et en 2014 ».
A l'article 28.1 de la convention nationale intitulé « CCAM Technique », les termes : « Enfin, ils souhaitent que soient mises en œuvre d'ici fin 2012, les évolutions de nomenclature relatives aux actes d'anatomo-cytopathologiques (ACP) » sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Enfin, ils souhaitent que soit mise en place une nouvelle version de la CCAM-ACP conforme aux recommandations de bonne pratique médicale émises notamment dans le cadre des Plans Cancers et permettant de disposer de données plus précises pour la caractérisation de processus de soins en cancérologie. Les tarifs issus de cette nouvelle classification figurent en annexe XXIV. »
Les alinéas 2 à 6 de l'article 36 de la convention nationale sont remplacés par les termes suivants : « Les médecins titulaires des titres visés à l'article 35.1 et installés antérieurement au 1er janvier 2013 peuvent adhérer au contrat d'accès aux soins.
Est ajouté à la fin de l'article 36 la disposition suivante : « A titre dérogatoire, pour les médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins au cours de l'année 2013, la règle de proratisation définie à l'annexe XX de la convention liée à la durée de souscription du contrat d'accès aux soins dans l'année civile ne s'applique pas. »
En outre, les parties signataires prennent acte des modifications réglementaires intervenues sur le recouvrement des cotisations sociales par le régime social des indépendants.
A l'article 2 de l'annexe XX, les modifications suivantes sont apportées :
Dans le tableau : sous le titre « Taux de participation », les termes de la première ligne sont supprimés et remplacés par le terme suivant : « 6,50 %. »
A la fin de l'annexe XIII sont ajoutées les dispositions suivantes : « Afin de ne pas pénaliser le médecin nouvellement installé, ce forfait médecin traitant (FMT) est versé, au titre de la première année d'installation en libéral, pour chacun des patients l'ayant choisi comme médecin traitant. »
A l'article 26.2 de la convention nationale sont apportées les modifications suivantes :
Dans le tableau intitulé « Les indicateurs de qualité de la pratique pour les médecins spécialistes en gastro entérologie et hépatologie », les termes : « les deux premières années postchirurgicales » sont remplacés par les termes : « la première année postchirugicale ».
Il est créé un article 28.4 à la convention nationale intitulé « Mise en place de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire » rédigé dans les termes suivants :
« Les parties signataires s'entendent sur les tarifs correspondant à la hiérarchisation réalisée par les commissions de hiérarchisation des actes et prestations des 26 septembre 2012 et 25 septembre 2013 pour les médecins, et des 27 septembre 2012,25 octobre 2012 et 6 septembre 2013 pour les chirurgiens-dentistes. Compte tenu des contraintes de l'ONDAM, cette hiérarchisation se fait dans un premier temps par transposition à périmètre constant de la NGAP. Ainsi, les parties signataires conviennent en conséquence de procéder à la mise en œuvre de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire avec les tarifs fixés en annexe XXVIII de la présente convention à la date du 1er juin 2014. Ces tarifs seront applicables, sous réserve de l'adoption par l'UNCAM de la décision modifiant la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie précisée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, intégrant les libellés des actes de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire.
« Cette première étape doit permettre une observation affinée de l'impact de la CCAM sur les honoraires des médecins. Les parties signataires réaffirment leur volonté de rééquilibrage de la rémunération et du financement des soins dentaires. Cette démarche implique de définir à terme une nouvelle hiérarchisation tenant compte des priorités de santé publique, de l'évolution des techniques, du travail médical et des coûts de l'activité bucco-dentaire, permettant d'arrêter des modalités d'évolution des tarifs de la CCAM en adéquation avec l'économie des cabinets pratiquant des actes bucco-dentaires.
« Ainsi, tout médecin adhérant à la convention nationale s'engage à facturer les actes bucco-dentaires qu'il aura réalisés, tels qu'ils sont inscrits à la CCAM et pris en charge conformément au livre II de la liste des actes et prestations, à compter du 1er juin 2014.
« Les partenaires conventionnels s'entendent également pour proposer l'inscription à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, de certains soins conservateurs et chirurgicaux en cas d'urgence douloureuse notamment l'évacuation d'abcès parodontal. Les partenaires conventionnels proposent, sous réserve de son inscription, que cet acte soit valorisé au tarif de 40 euros.
« Ils proposent également la valorisation des actes de restaurations d'angles comme suit :
« ― restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur un angle (HBMD044) : 43 euros ;
« ― restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur deux angles (HBMD047) : 86 euros.
« La revalorisation de certains actes de chirurgie incluant de l'orthodontie, comme suit :
« ― acte de dégagement de plusieurs dents retenues ou incluses avec pose de dispositif de traction orthodontique (HBPD001) : 156,75 euros ;
« ― acte de dégagement d'une dent retenue ou incluse avec pose d'un dispositif de traction orthodontique sans aménagement parodontal (HBPD002) : 104,50 euros ;
« ― acte de dégagement d'une dent retenue ou incluse, avec pose d'un dispositif de traction orthodontique et aménagement parodontal par greffe ou lambeau (HBPA001) : 146,30 euros.
« Et enfin, la revalorisation des actes suivants :
« ― restauration d'une dent sur une face par matériau incrusté (inlay-onlay) (HBMD043) : 19,28 euros ;
« ― restauration d'une dent sur deux faces par matériau incrusté (inlay-onlay) (HBMD046) : 33,74 euros ;
« ― restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur une face par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire (HBMD058) : 19,28 euros ;
« ― restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur deux faces par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire (HBMD050) : 33,74 euros.
« Les partenaires conventionnels s'engagent également à examiner les modalités d'une juste valorisation des actes de retraitements endodontiques.
« Enfin, les parties signataires s'accordent pour revaloriser de 50 % les actes suivants :
« ― pose d'un plan de libération occlusale (HBLD018) : 172,80 euros ;
« ― pose de gouttière maxillaire ou mandibulaire pour hémostase ou portetopique (LBLD003) : 86,40 euros ;
« ― pose de gouttières maxillaire et mandibulaire pour hémostase ou portetopique (LBLD006) : 172,80 euros ;
« ― pose d'une orthèse métallique recouvrant totalement ou partiellement une arcade dentaire (LBLD014) : 172,80 euros.
« Enfin, les parties conventionnelles demandent l'inscription à la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale de la pose des couronnes dentaires implanto-portées. Il est proposé que cet acte soit valorisé à hauteur de 107,50 euros.
« L'ensemble des mesures prévues au présent article s'applique au 1er juin 2014, sous réserve de la modification préalable de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
« En application de l'arrêté interministériel du 30 mai 2006 modifié et sous réserve de la publication de la liste des actes et prestations visée au 3° de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale mise à jour par arrêté interministériel, les partenaires conventionnels s'accordent pour respecter ledit arrêté et transposer les actes soumis aux montants maximaux des dépassements applicables aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé visés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, conformément à la liste annexée en annexe XXIX de la présente convention nationale.
« De plus, ils s'accordent pour proposer aux pouvoirs publics la modification de l'arrêté du 30 mai 2006 modifié, afin que les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé puissent bénéficier de la prise en charge du bridge de base (comportant trois éléments : deux piliers et un élément intermédiaire).
« Sous réserve de la publication de cette modification au Journal officiel, les partenaires conventionnels proposent en annexe XXIX les tarifs correspondant à ce bridge de base.
« Les parties signataires s'accordent également sur la mise en place d'un modèle de devis type conformément aux dispositions de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique.
« Ainsi, avant l'élaboration d'un traitement incluant la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, le médecin doit remettre à l'assuré un devis descriptif écrit et comportant notamment :
« ― la description précise et détaillée du traitement envisagé et/ ou les matériaux utilisés ;
« ― le montant des honoraires correspondant au traitement proposé à l'assuré ;
« ― le montant de la base de remboursement correspondant calculé selon les cotations de la nomenclature générale des actes professionnels ou de la classification commune des actes médicaux.
« Ce devis doit être daté et signé par le praticien et l'assuré ou son représentant. Il peut être accepté par l'intéressé soit immédiatement, soit après la décision de la caisse pour les actes ou traitements soumis à accord préalable. Ce devis est la propriété de l'assuré qui peut donc en disposer. Le modèle de devis type est établi en annexe XXX de la convention nationale. En cas de difficulté d'application, la Commission paritaire nationale définie à l'article 70 de la présente convention sera compétente pour étudier le sujet et proposer toute solution adaptée aux situations particulières. »
Les parties signataires s'accordent pour étendre le dispositif de prévention bucco-dentaire aux femmes enceintes et définir les modalités de son application.
L'article 14.2 de la convention nationale est modifié dans les termes suivants :
A l'article 14.2 de la convention nationale, après les termes : « pour les patients âgées de 6 à 18 ans sont ajoutées les dispositions suivantes : " ils souhaitent étendre cette action de prévention bucco-dentaire au profit des femmes enceintes à partir du quatrième mois de grossesse ” et avant les termes : « sont définies à l'annexe XV du présent texte », sont ajoutés les termes suivants : « et pour les femmes enceintes à partir du quatrième mois de grossesse. »
Au sous-titre 2 du titre 3 de la convention nationale intitulé : « L'implication des médecins dans les campagnes de prévention », après les termes : « chez les enfants et adolescents », sont ajoutés les termes : « et les femmes enceintes à partir du quatrième mois de grossesse. »
L'annexe XV de la convention nationale intitulé « Disposition de prévention bucco-dentaire » est modifiée dans les conditions suivantes :
Il est ajouté au tout début de l'annexe XV un sous-titre intitulé : « Disposition de prévention bucco-dentaire pour les enfants et les adolescents ».
L'article 2.2 du sous-titre intitulé : « Disposition de prévention bucco-dentaire pour les enfants et les adolescents » est modifié dans les conditions suivantes :
Les termes de cet article 2.2 sont remplacés par les termes suivants : « Entrent dans le champ du dispositif les seuls actes correspondant à des soins conservateurs, chirurgicaux et des actes radiographiques, conformément à la liste fixée en annexe XXXI de la convention nationale. »
A la fin des dispositions de l'annexe XV sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Prévention bucco-dentaire
à destination des femmes enceintes
« Les parties concernées
« 1.1. Les bénéficiaires.
« Le dispositif de prévention s'adresse aux femmes enceintes à partir du quatrième mois de grossesse, ayants droit ou assurées sociales, remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité.
« 1.2. Les médecins.
« Les médecins relevant des dispositions de la convention nationale des médecins libéraux participent à cette action de prévention.
« Contenu du dispositif
« Les femmes enceintes bénéficient d'un examen de prévention pris en charge à 100 % avec dispense d'avance de frais, à compter du quatrième mois de grossesse, jusqu'à douze jours après l'accouchement.
« 2.1. Le contenu de l'examen de prévention.
« L'examen comprend obligatoirement :
« ― une anamnèse ;
« ― un examen bucco-dentaire ;
« ― des éléments d'éducation sanitaire : sensibilisation de la future mère à la santé bucco-dentaire (hygiène orale, etc.), hygiène alimentaire, information sur l'étiologie et la prévention de la carie de la petite enfance (mesures d'hygiène nécessaires dès l'éruption des premières dents de l'enfant).
« Ces informations et conseils d'éducation sanitaire sont délivrés oralement par le médecin, lors de la consultation de prévention, et peuvent se matérialiser par la remise d'une plaquette synthétisant ces conseils.
« L'examen est complété, si nécessaire, par :
« ― des radiographies intrabuccales ;
« ― l'établissement d'un programme de soins.
« Dans le cas où il n'y a qu'un acte à réaliser, celui-ci peut être exécuté au cours de la même séance que l'examen de prévention. Il ne peut y avoir au cours d'une même séance facturation d'une consultation et d'un examen de prévention.
« 2.2. Les tarifs d'honoraires de l'examen de prévention.
« Cet examen est valorisé à 30 €. Il est complété si nécessaire par des radiographies intrabuccales quelle que soit la technique utilisée.
« Dans ce cas, la rémunération forfaitaire de l'examen et des radiographies est la suivante :
« ― examen avec réalisation d'un ou deux clichés : 42 euros ;
« ― examen avec réalisation de trois ou quatre clichés : 54 euros.
« L'examen et les radiographies qui y sont associées le cas échéant sont facturés à tarifs opposables.
« A compter de la réception de la déclaration de grossesse de l'assurée ou de l'ayant droit, la caisse d'assurance maladie dont elle relève lui envoie l'imprimé unique de prise en charge préidentifié accompagné d'une invitation à participer à cet examen de prévention.
« Pour bénéficier des avantages du dispositif, la femme enceinte doit consulter le médecin de son choix à compter de son quatrième mois de grossesse et ce, jusqu'à douze jours après l'accouchement. Elle présente alors au praticien l'imprimé de prise en charge préidentifié à son nom pour bénéficier de l'examen de prévention sans avance de frais.
« La facture de l'examen doit être télétransmise. En cas d'impossibilité, le médecin complète la partie supérieure de l'imprimé de prise en charge et l'adresse à l'organisme d'affiliation de l'assurée pour pouvoir être réglé du montant de l'examen réalisé. La partie inférieure " Renseignements médicaux ” est à conserver par le médecin dans le dossier de la patiente.
« Evaluation et suivi du dispositif
« Les parties signataires considèrent qu'une évaluation de ce dispositif doit être réalisée.
« L'ensemble des acteurs étant amené à participer à cette évaluation, les médecins s'engagent en conséquence à répondre le plus efficacement possible à toute sollicitation des caisses ou des tiers habilités afin de faciliter cette démarche. En contrepartie, les caisses d'assurance maladie conviennent de mettre à disposition des instances conventionnelles concernées les éléments analytiques d'évaluation du dispositif de prévention.
« Les partenaires conventionnels conviennent à ce titre d'étudier l'application et le suivi du dispositif dans le cadre des instances conventionnelles.
« Un bilan annuel sera réalisé dans le cadre de la Commission paritaire nationale définie à l'article 70 de la présente convention. »
A la fin de l'article 6 de la convention nationale sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Dans le cadre de la mise en place de la prévention bucco-dentaire à destination des femmes enceintes à partir du quatrième mois de grossesse, les partenaires conventionnels s'entendent pour promouvoir la dispense d'avance des frais pour cette catégorie de population dont l'état de santé bucco-dentaire est rendu particulièrement fragile durant cette période. Ainsi, les femmes enceintes bénéficient de la dispense d'avance des frais pour la réalisation de l'examen de prévention bucco-dentaire tel que prévu à l'article 14.2 et à l'annexe XV de la présente convention. »
Les actes en SCM, PRO et KC de l'annexe I de la convention nationale sont supprimés à la date du 1er juin 2014.
L'annexe XXIV de la convention nationale est modifiée dans les conditions suivantes :
Les actes ci-dessous sont supprimés de l'annexe XXIV intitulée « Tarifs des actes de la CCAM technique. »
JKQP008
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de prélèvement [frottis] du col de l'utérus
ZZQP145
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de l'étalement de produit d'aspiration ou de liquide de ponction, d'émission ou de lavage de 2 structures anatomiques, avec prélèvement non différencié sur chaque structure
ZZQP147
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de l'étalement de produit d'aspiration ou de liquide de ponction, d'émission ou de lavage de 3 structures anatomiques, avec prélèvement non différencié sur chaque structure
ZZQP155
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de l'étalement de produit d'aspiration ou de liquide de ponction, d'émission ou de lavage de 4 structures anatomiques ou plus, avec prélèvement non différencié sur chaque structure
ZZQP165
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de l'étalement de produit d'aspiration ou de liquide de ponction, d'émission ou de lavage d'une structure anatomique, avec prélèvements différenciés
ZZQP179
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de l'étalement de produit d'aspiration ou de liquide de ponction, d'émission ou de lavage de plusieurs structures anatomiques, avec prélèvements différenciés sur chaque structure
ZZQP172
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de l'étalement de produit de ponction de 2 structures anatomiques, sur une cible pour chaque structure
ZZQP158
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de l'étalement de produit de ponction de 3 structures anatomiques, sur une cible pour chaque structure
ZZQP174
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de l'étalement de produit de ponction de 4 structures anatomiques ou plus, sur une cible pour chaque structure
ZZQP129
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de l'étalement de produit de ponction d'une structure anatomique, sur plusieurs cibles
ZZQP187
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de l'étalement de produit de ponction de plusieurs structures anatomiques, sur plusieurs cibles pour chaque structure
ZZQP163
Examen anatomopathologique de prélèvement biopsique de 2 structures anatomiques
ZZQP132
Examen anatomopathologique de prélèvement biopsique de 3 structures anatomiques ou plus
ZZQP148
Examen anatomopathologique de prélèvements biopsiques étagés d'une structure anatomique
ZZQP161
Examen anatomopathologique de prélèvements biopsiques étagés de plusieurs structures anatomiques
ZZQP176
Examen anatomopathologique de prélèvement biopsique d'une structure anatomique avec cartographie
ZZQP157
Examen anatomopathologique de prélèvement biopsique de muqueuse de 3 structures anatomiques
ZZQP144
Examen anatomopathologique de prélèvement biopsique de muqueuse de 4 structures anatomiques
ZZQP168
Examen anatomopathologique de prélèvement biopsique de muqueuse de 5 structures anatomiques ou plus
ZZQP167
Examen anatomopathologique de prélèvements biopsiques étagés de muqueuse de 2 structures anatomiques
ZZQP124
Examen anatomopathologique de prélèvements biopsiques étagés de muqueuse de 3 structures anatomiques
ZZQP102
Examen anatomopathologique de prélèvements biopsiques étagés de muqueuse de 4 structures anatomiques ou plus
ZZQP121
Examen anatomopathologique de prélèvement biopsique de muqueuse avec cartographie
ZZQP118
Examen anatomopathologique extemporané de 2 à 4 prélèvements différenciés de structure anatomique, sur le lieu du prélèvement [au bloc opératoire]
ZZQP146
Examen anatomopathologique extemporané de 5 prélèvements différenciés de structure anatomique ou plus, hors du lieu du prélèvement
ZZQP104
Examen anatomopathologique extemporané de 5 prélèvements différenciés de structure anatomique ou plus, sur le lieu du prélèvement [au bloc opératoire]
JDQP002
Examen anatomopathologique de fragment de résection endoscopique de la vessie
GFQP002
Examen anatomopathologique d'une pièce de pneumonectomie ou de pièces de lobectomies pulmonaires multiples
Examen anatomopathologique de pièces d'exérèse de 2 structures anatomiques non contiguës, sans examen des marges ou de recoupe
ZZQP178
Examen anatomopathologique de pièces d'exérèse de 3 structures anatomiques non contiguës, sans examen des marges ou de recoupe
Examen anatomopathologique de pièces d'exérèse de 4 structures anatomiques non contiguës ou plus, sans examen des marges ou de recoupe
Examen anatomopathologique de pièces d'exérèse de plusieurs structures anatomiques non contiguës, avec examen des marges nécessitant un échantillonnage
Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse de plusieurs structures anatomiques contiguës, sans examen des marges ou de recoupe
Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse bilatérale de plusieurs structures anatomiques contiguës paires, sans examen des marges ou de recoupe
Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse bilatérale de plusieurs structures anatomiques contiguës paires, avec examen des marges ou de recoupe de chaque structure
JQQP005
Autopsie médicale d'un fœtus ou d'un nouveau-né de moins de 4 jours de vie, sans examen de l'encéphale
Autopsie médicale d'un fœtus ou d'un nouveau-né de moins de 4 jours de vie, avec examen de l'encéphale
JQQP002
Autopsie médicale de 2 fœtus
JQQP004
Autopsie médicale de 3 fœtus ou plus
YYYY060
Examen immunocytochimique de l'étalement d'un produit de ponction ou d'un produit d'aspiration ou de liquide de ponction, d'émission ou de lavage d'une structure anatomique
YYYY040
Supplément pour diagnostic histopathologique portant sur des lésions tumorales
YYYY042
Supplément pour diagnostic histopathologique portant sur des lésions malignes tumorales
Les actes listés ci-dessous sont ajoutés à l'annexe XXIV intitulée « Tarifs des actes de la CCAM technique » :
AZQX005
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse de tumeur de l'encéphale, de la moelle épinière ou des méninges
BZQX004
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse d'organe accessoire de l'œil
BHQX005
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'énucléation du bulbe [globe] oculaire
BKQX004
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exentération de l'orbite
DZQX005
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse de tumeur du cœur
FCQX028
Examen histopathologique de biopsie de nœud [ganglion] lymphatique
Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse de nœud [ganglion] lymphatique
Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse d'un nœud [ganglion] lymphatique sentinelle
Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse de 2 nœuds [ganglions] lymphatiques sentinelles
Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse de 3 nœuds [ganglions] lymphatiques sentinelles
FAQX004
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'amygdalectomie
FBQX004
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse du thymus ou de vestiges thymiques
FFQX005
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de splénectomie
GEQX002
Examen cytopathologique de produit de lavage bronchioloalvéolaire, non différencié, avec coloration spéciale
GEQX001
Examen cytopathologique de produit de lavage bronchioloalvéolaire, différencié, avec coloration spéciale
GCQX004
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse de cavité nasale [fosse nasale] et/ ou de sinus paranasal
GCQX005
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse du rhinopharynx
GDQX004
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de cordectomie laryngée
GDQX008
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de laryngectomie partielle et/ ou de pharyngectomie partielle
GDQX005
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de laryngectomie partielle verticale ou de laryngectomie totale
GFQX006
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse pulmonaire non anatomique et/ ou de segmentectomie, non différenciées, sans résection de côte ni de vertèbre
GFQX009
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièces d'exérèse pulmonaire non anatomique et/ ou de segmentectomie, différenciées, sans résection de côte ni de vertèbre
GFQX010
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse pulmonaire non anatomique et/ ou de segmentectomie, avec résection de côte et/ ou de vertèbre
GFQX004
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse d'une lobectomie pulmonaire, sans résection de côte ni de vertèbre
GFQX008
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de pneumonectomie ou de lobectomies pulmonaires multiples, sans résection de côte ni de vertèbre
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse d'une lobectomie pulmonaire, avec résection de côte et/ ou de vertèbre
GFQX007
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de pneumonectomie ou de lobectomies pulmonaires multiples, avec résection de côte et/ ou de vertèbre
GGQX004
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse de tumeur de plèvre
HLQX013
Examen histopathologique de biopsie de foie avec coloration spéciale pour diagnostic d'affection non carcinologique
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse de lèvre, de commissure labiale et/ ou de muqueuse buccale
HAQX017
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de glossectomie, de pelvectomie buccale, de pelviglossectomie ou d'oropharyngectomie sans mandibulectomie
HAQX004
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de pelvimandibulectomie, de pelvi-glosso-mandibulectomie ou d'oropharyngectomie avec mandibulectomie
HCQX004
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse de glande salivaire
HDQX007
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de pharyngolaryngectomie totale
HEQX005
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse endoscopique de l'œsophage
HEQX004
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'œsophagectomie partielle ou totale
HEQX008
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'œsophago-pharyngo-laryngectomie ou d'œsophagogastrectomie
HFQX005
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse endoscopique de l'estomac
HFQX004
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de gastrectomie partielle
HFQX008
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de gastrectomie totale ou de dégastrogastrectomie
HGQX003
Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse intestinale pour maladie inflammatoire chronique de l'intestin [MICI]
HGQX005
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse endoscopique de l'intestin grêle
HGQX008
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse segmentaire de l'intestin grêle
HHQX007
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'appendicectomie
HHQX005
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse endoscopique de 1 ou 2 lésions du côlon et/ ou du rectum
HHQX004
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse de endoscopique de 3 à 5 lésions du côlon et/ ou du rectum
HHQX008
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse endoscopique de 6 lésions ou plus du côlon et/ ou du rectum
HHQX006
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de colectomie partielle ou de rectosigmoidectomie sans résection du mésorectum
HHQX010
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de colectomie totale
HHQX011
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de coloprotectomie totale
HJQX004
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de rectosigmoidectomie, ou d'exérèse partielle ou totale de rectum, emportant le mésorectum
HKQX005
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse du canal anal et/ ou de la marge anale
HLQX004
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'une hépatectomie partielle
HLQX005
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièces de plusieurs hépatectomies partielles
HLQX008
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'hépatectomie totale
HMQX005
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de cholécystectomie
HMQX004
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse de conduit biliaire extrahépatique
HNQX004
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse de la papille duodénale majeure [ampullectomie]
HNQX008
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de pancréatectomie partielle, sans splénectomie
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de pancréatectomie partielle, avec splénectomie
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse de tumeur du grand omentun, du péritoine et/ ou de repli péritonéal [méso]
JKQX001
Examen cytopathologique de dépistage de prélèvement [frottis] du col de l'utérus
JKQX027
Examen cytopathologique de contrôle de prélèvement [frottis] du col de l'utérus
JKQX008
Examen cytopathologique de dépistage en phase liquide [technique monocouche] de prélèvement [frottis] du col de l'utérus
JKQX015
Examen cytopathologique de contrôle en phase liquide [technique monocouche] de prélèvement [frottis] du col de l'utérus
JAQX006
Examen histopathologique de biopsie de rein avec coloration spéciale pour diagnostic d'affection non carcinologique
JDQX002
Examen histopathologique de fragments d'exérèse endoscopique de la vessie
JGQX001
Examen histopathologique de fragments d'exérèse endoscopique de la prostate
JAQX004
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de néphrectomie totale ou de néphro-urétérectomie
JAQX005
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de néphrectomie partielle
JCQX004
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'urétrectomie partielle ou totale
JDQX005
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de cystectomie partielle
JDQX004
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de cystectomie totale
JEQX005
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'urétérectomie partielle ou totale
JGQX004
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de vésiculoprostatectomie totale
JGQX005
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de vésiculo-prostato-cystectomie totale
JHQX004
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'orchidectomie partielle
JHQX005
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'orchidectomie totale
JHQX008
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'amputation partielle du pénis
JHQX007
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'amputation totale du pénis
JJQX008
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de salpingectomie
JJQX005
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de plusieurs ovariectomies partielle et/ ou totale
JKQX004
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'hystérectomie, sans annexectomie
JKQX005
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'hystérectomie, avec annexectomie
JKQX020
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'hystérectomie, avec annexectomie et omentectomie
JKQX007
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de conisation du col de l'utérus
JLQX004
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de colpectomie partielle ou totale
JKQX006
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de trachélectomie [cervicectomie] ou de colpotrachélectomie
JMQX005
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de vulvectomie partielle
JMQX004
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de vulvectomie totale
JFQX005
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de pelvectomie antérieure
JFQX004
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de pelvectomie totale
JPQX007
Examen anatomopathologique d'un placenta complet avec cordon et membranes
JPQX019
Examen anatomopathologique de plusieurs placentas complets avec cordons et membranes
JQQX109
Examen anatomopathologique de produit d'avortement avant la 14e semaine d'aménorrhée
JQQX005
JQQX003
JQQX002
JQQX004
KCQX005
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de lobectomie ou de lobo-isthmectomie thyroïdienne
KCQX004
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de thyroïdectomie subtotale ou totale
KDQX005
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de parathyroïdectomie
KEQX004
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce de surrénalectomie
PZQX004
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'amputation partielle ou totale de main, de pied ou de plusieurs doigts ou orteils
PZQX008
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'amputation partielle ou totale de membre
PAQX004
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse de tumeur de l'os et/ ou de cartilage
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse de tumeur des tissus mous fasciaux et/ ou sousfasciaux [aponévrotiques et/ ou sous-aponévrotiques]
ZZQX107
QZQX021
Examen histopathologique de biopsie de peau avec coloration spéciale pour diagnostic d'affection non carcinologique
QZQX014
Examen histopathologique de biopsie d'ongle avec coloration spéciale
Examen anatomopathologique à visée carcinologique d'une pièce d'exérèse de peau et/ ou de tissu mou susfascial [susaponévrotique] de moins de 5 cm ²
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse de peau et/ ou de tissu mou susfascial [susaponévrotique] de 5 cm ² ou plus
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de plusieurs pièces d'exérèse de peau et/ ou de tissu mou susfascial [susaponévrotique] de moins de 5 cm ²
QEQX016
Examen histopathologique d'une macrobiopsie de sein
QEQX037
Examen histopathologique de plusieurs macrobiopsies de sein
QEQX004
Examen anatomopathologique à visée carcinologique d'une pièce de mastectomie partielle ou totale avec lésion unifocale
QEQX005
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de plusieurs pièces de mastectomie partielle et/ ou totale avec lésion unifocale sur chaque pièce d'exérèse
QEQX008
Examen anatomopathologique à visée carcinologique d'une pièce de mastectomie partielle ou totale avec lésion infraclinique ou lésion plurifocale
QEQX007
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de plusieurs pièces de mastectomie partielle et/ ou totale avec lésion infraclinique ou lésion plurifocale sur chaque pièce d'exérèse
QEQX006
Examen anatomopathologique à visée carcinologique de pièce d'exérèse d'un conduit lactifère [pyramidectomie]
ZZQX128
Examen cytopathologique de l'étalement d'un prélèvement ou de plusieurs prélèvements non différenciés de liquide de structure anatomique
ZZQX110
Examen cytopathologique de l'étalement de 3 prélèvements différenciés de liquide de structure anatomique
ZZQX139
Examen cytopathologique de l'étalement de 2 prélèvements différenciés de produit de ponction de structure anatomique
ZZQX141
Examen cytopathologique de l'étalement de 3 prélèvements différenciés de produit de ponction de structure anatomique
ZZQX133
Examen cytopathologique de l'étalement de 4 prélèvements différenciés ou plus de produit de ponction de structure anatomique
Examen cytopathologique de culot cellulaire d'un prélèvement ou de plusieurs prélèvements non différenciés de liquide et/ ou de produit de ponction de structure anatomique, avec inclusion en paraffine
Examen cytopathologique de culot cellulaire de 2 prélèvements différenciés de liquide et/ ou de produit de ponction de structure anatomique, avec inclusion en paraffine
Examen cytopathologique de culot cellulaire de 3 prélèvements différenciés de liquide et/ ou de produit de ponction de structure anatomique, avec inclusion en paraffine
Examen cytopathologique de culot cellulaire de 4 prélèvements différenciés de liquide et/ ou de produit de ponction de structure anatomique, avec inclusion en paraffine
ZZQX153
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] d'un prélèvement ou de prélèvements non différenciés de liquide, de structure anatomique
ZZQX145
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de 2 prélèvements différenciés de liquide, de structure anatomique
ZZQX147
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de 3 prélèvements différenciés de liquide, de structure anatomique
ZZQX155
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de 4 prélèvements différenciés ou plus de liquide, de structure anatomique
ZZQX170
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] d'un prélèvement ou de plusieurs prélèvements non différenciés de produit de ponction de structure anatomique
ZZQX172
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de 2 prélèvements différenciés de produit de ponction de structure anatomique
ZZQX158
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de 3 prélèvements différenciés de produit de ponction de structure anatomique
ZZQX174
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de 4 prélèvements différenciés ou plus de produit de ponction de structure anatomique
ZZQX162
Examen histopathologique de biopsie d'une structure anatomique
ZZQX163
Examen histopathologique de biopsie de 2 structures anatomiques
ZZQX197
Examen histopathologique de biopsie de 4 structures anatomiques
ZZQX035
Examen histopathologique de biopsie de 5 structures anatomiques ou plus
ZZQX200
Examen histopathologique de biopsies étagés de 2 structures anatomiques
Examen histopathologique de biopsies étagés de 3 structures anatomiques
ZZQX047
Examen histopathologique de biopsies étagés de 4 structures anatomiques ou plus
ZZQX217
Examen histopathologique de biopsies d'une structure anatomique avec cartographie
ZZQX012
Examen histopathologique de biopsies de plusieurs structures anatomiques avec cartographie de chaque structure anatomique
ZZQX149
Examen cytopathologique et/ ou histopathologique extemporané d'un prélèvement de structure anatomique, hors du lieu du prélèvement
ZZQX119
Examen cytopathologique et/ ou histopathologique extemporané d'un prélèvement de structure anatomique, sur le lieu du prélèvement
Examen cytopathologique et/ ou histopathologique extemporané de 2 à 4 prélèvements différenciés de structure anatomique, hors du lieu du prélèvement
ZZQX118
Examen cytopathologique et/ ou histopathologique extemporané de 2 à 4 prélèvements différenciés de structure anatomique, sur le lieu du prélèvement
ZZQX146
Examen cytopathologique et/ ou histopathologique extemporané de 5 prélèvements différenciés ou plus de structure anatomique, hors du lieu du prélèvement
Examen cytopathologique et/ ou histopathologique extemporané de 5 prélèvements différenciés ou plus de structure anatomique, sur le lieu du prélèvement
ZZQX123
Examen histopathologique de fragment d'exérèse endoscopique ou de curetage de structure anatomique, non différenciés par le préleveur
ZZQX159
Examen histopathologique de fragments d'exérèse endoscopique ou de curetage d'une structure anatomique, différenciés par le préleveur
ZZQX188
Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse monobloc ou en fragments non différenciés, d'une structure anatomique
ZZQX016
Examen cytopathologique ou anatomopathologique de prélèvement cellulaire ou tissulaire congelé, avec examen immunocytochimique, immunohistochimique et/ ou immunofluorescence avec 1 à 4 anticorps
Examen cytopathologique ou anatomopathologique de prélèvement cellulaire ou tissulaire congelé, avec examen immunocytochimique, immunohistochimique et/ ou immunofluorescence avec 5 anticorps ou plus
ZZQX029
Examen cytopathologique ou histopathologique par hybridation in situ, sans quantification du signal
ZZQX058
Examen cytopathologique ou histopathologique par hybridation in situ, avec quantification du signal
Les actes listés ci-dessous sont modifiés de la manière suivante à l'annexe XXIV intitulée « Tarifs des actes de la CCAM technique » :
Forfait de néonatalogie en unité de néonatalogie
Sont créées à la convention nationale les annexes XXVIII, XXIX, XXX et XXXI rédigées dans les termes suivants :
« ANNEXE XXVIII
« TARIFS DES ACTES BUCCO-DENTAIRES FIGURANT À LA CCAM
« Applicable à compter du 1er juin 2014 sous réserve des
dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale
Coefficients de majoration pour les Antilles, la Guyane, La Réunion et Mayotte applicables aux tarifs « métropole » des actes suivants
Applicable à compter du 1er juin 2014 sous réserve des
A N N E X E X X I X
MONTANT MAXIMAL DES DÉPASSEMENTS APPLICABLES AUX BÉNÉFICIAIRES DU DROIT À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ VISÉS À L'ARTICLE L. 861-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Applicable au 1er juin 2014 sous réserve des
Prothèses dentaires incluses dans le panier de soins CMUC et montants maxima pris en charge
CODES CMUC
(en euros) (1)
(2) ― (1)
Pose d'une couronne dentaire céramométallique ou en équivalents minéraux (CMUC uniquement pour pose de couronnes dentaires céramométalliques, pour incisives, canines et premières prémolaires)
Pose d'une prothèse plurale comportant 1 pilier d'ancrage métallique, 1 pilier d'ancrage céramométallique ou en équivalents minéraux et un élément intermédiaire métallique
FDC1 +
FDC1 + FDC3
― hors éléments céramocéramiques
Pose d'une prothèse plurale comportant 1 pilier d'ancrage métallique, 1 pilier d'ancrage céramométallique ou en équivalents minéraux et un élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux :
FDC1 + FDC3 + FDC3
FDC1 + FDC1
FDC3 +
FDC3 + FDC3
FDA7 + FDA22
FDA8 + FDA22
FDA9 + FDA22
FDA10 + FDA22
FDA11 + FDA22
FDA12 + FDA22
FDA13 + FDA22
FDA14 + FDA22
HBLD. 370
FDA16 + FDA22
FDA17*2
FDA17 + FDA22
(FDA17 + FDA22) *2
FDA17*2 + FDA22
FDA18 x 2
FDA18 x 3
FDA18 x 4
FDA18 x 5
FDA18 x 6
FDA23*2
FDA23*3
FDA23*4
FDA23*5
FDA23*6
FDA23*7
FDA23*8
FDA23*9
FDA23*10
FDA23*11
FDA23*12
FDA23*13
FDA23*14
Réparation d'une prothèse dentaire amovible en résine fêlée ou fracturée
FRD20 + FDR21
FDR20 + FDR21*2
FDR20 + FDR21*3
FDR20 + FDR21*4
FDR20 + FDR21*5
FDR20 + FDR21*6
FDR20 + FDR21*7
FDR20 + FDR21*8
FDR20 + FDR21*9
FDR20 + FDR21*10
FDR20 + FDR21*11
FDR20 + FDR21*12
FDR20 + FDR21*13
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible sans démontage d'éléments
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible avec remontage d'un élément
FDR25 + FDR26
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible avec remontage de 2 éléments
FDR25 + FDR26*2
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible avec remontage de 3 éléments
FDR25 + FDR26*3
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible avec remontage de 4 éléments
FDR25 + FDR26*4
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible avec remontage de 5 éléments
FDR25 + FDR26*5
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible avec remontage de 6 éléments
FDR25 + FDR26*6
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible avec remontage de 7 éléments
FDR25 + FDR26*7
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible avec remontage de 8 éléments
FDR25 + FDR26*8
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible avec remontage de 9 éléments
FDR25 + FDR26*9
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible avec remontage de 10 éléments
FDR25 + FDR26*10
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible avec remontage de 11 éléments
FDR25 + FDR26*11
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible avec remontage de 12 éléments
FDR25 + FDR26*12
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible avec remontage de 13 éléments
FDR25 + FDR26*13
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible avec remontage de 14 éléments
FDR25 + FDR26*14
FDR24*2
FDR24*3
FDR24*4
FDR24*5
FDR24*6
FDR24*7
FDR24*8
FDR24*9
FDR24*10
FDR24*11
FDR24*12
FDR24*13
FDR24*14
FDR27*2
FDR27*3
FDR27*4
FDR27*5
FDR27*6
FDR27*7
FDR27*8
Actes d'orthopédie dento-faciale inclus dans le panier de soins CMUC (non transposés en CCAM)
et ses montants maxima pris en charge
― sans multi-attaches
FDO28
― avec multi-attaches
Séance de surveillance (au maximum 2 par semestre)
FDO31
― première année
― forfait annuel, par année ;
FDO34
FDO37
A N N E X E X X X
DEVIS TYPE POUR LES TRAITEMENTS ET ACTES BUCCO-DENTAIRES FAISANT L'OBJET D'UNE ENTENTE DIRECTE
― les charges de structure du cabinet (colonne B2) autres que celles déjà affectées au prix de vente du dispositif.
Le calcul de ces différentes composantes est effectué à partir des données individuelles de la déclaration 2035 du médecin de l'année N ― 2, de l'honoraire facturé au patient pour l'acte faisant l'objet du devis et du prix d'achat au fournisseur du dispositif nécessaire à cet acte.
― les charges personnelles, incluant les charges de cotisations sociales personnelles du médecin (code BK de la déclaration 2035), la contribution économique territoriale (code JY), la contribution sociale généralisée (code BV) et les autres impôts (code BS), sont des charges directement imputées à l'activité médicale du praticien, c'est-à-dire au montant des soins ;
1.1. Définitions des rubriques de la déclaration 2035 :
[BR] = Total dépenses professionnelles.
[BA] = Achats.
[BK] = Charges sociales personnelles.
[JY] = Contribution économique territoriale.
[BV] = Contribution sociale généralisée déductible.
[BS] = Autres impôts.
[CH] = Dotations aux amortissements.
[AG] = Honoraires totaux.
Taux de charges de structure = BR ― BA ― BK ― JY ― BV ― BS + CH
BR ― BA ― BK ― JY ― BV ― BS + CH
Taux de charges de structure =
prix de vente du dispositif = (1 ― Taux de charges de structure)
Prix d'achat au fournisseur
prix de vente du dispositif =
(1 ― Taux de charges de structure)
Le montant des prestations de soins (colonne B1), ou valeur ajoutée médicale de l'acte et charges afférentes, se calcule de la façon suivante :
Montant des prestations de soins de l'acte =
honoraires de l'acte (1 ― taux de charges de structure) ― prix d'achat du dispositif
Charges de structure =
honoraires de l'acte ― montant des prestations de soins ― prix de vente du dispositif
Cas particulier des actes à honoraires plafonnés (CMUC)
Les calculs sont établis comme pour un acte à honoraires non plafonnés, la différence entre les honoraires habituel et les honoraires plafonnés est déduite du montant des prestations de soins (B1)
S'il le juge utile, le médecin pourra compléter le verso du devis par une description détaillée des prestations médicales réalisées dans le cadre du traitement prothétique ou orthodontique proposé.
JO n° 278 du 30/11/2013 texte numéro 6
Notice explicative pour le patient figurant au dos du devis
Ce devis s'applique à tout traitement, pour lequel un dispositif médical sur mesure est nécessaire (prothèse dentaire essentiellement). Le médecin vous précisera la durée de validité de ce devis.
Votre médecin vous informera des différentes possibilités de traitement qui vous sont offertes.
Dans ce devis, le médecin décrit le traitement qu'il vous propose ainsi que les différents matériaux utilisés. Il vous précise la nature de l'acte conformément à la classification commune des actes médicaux (CCAM) ou pour les actes d'orthodontie, à la nomenclature générale des actes et prestations (NGAP). Lorsqu'un acte est non remboursable par l'assurance maladie obligatoire, le médecin indique dans la colonne D, réservée à la base de remboursement de l'assurance maladie obligatoire la mention « NR » (non remboursable).
Le médecin doit indiquer le lieu de fabrication du dispositif médical (exemple : couronne), qui peut être :
En cas de sous-traitance de la fabrication du dispositif par le fournisseur, le médecin en précisera le lieu.
Une déclaration de conformité du dispositif médical, garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, vous sera remise en fin de traitement.
Ce devis vous informe du coût des traitements proposés par votre médecin. Il précise notamment le prix de vente du dispositif médical sur mesure proposé, correspondant au coût d'élaboration du dispositif médical incluant certaines charges du cabinet (A), le montant des prestations de soins assurées par le praticien lors du traitement (B1), ainsi que le montant des autres charges de structure du cabinet (B2). Les honoraires (C = A + B1 + B2) correspondent à la somme de ces trois montants. En outre, le devis précise le montant restant à votre charge avant remboursement par votre organisme complémentaire, si vous en avez un (E).
A N N E X E X X X I
LISTE DES SOINS CONSÉCUTIFS PRIS EN CHARGE AU TITRE DU DISPOSITIF D'EXAMEN BUCCO-DENTAIRE DES JEUNES VISÉ À L'ARTICLE 14.2 DE LA CONVENTION NATIONALE
Liste des actes CCAM pris en charge à 100 %
consécutifs à l'EBD « enfant »
Radiographie intrabuccale rétroalvéolaire et/ ou rétrocoronaire d'un secteur de 1 à 3 dents contiguës
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ ou rétrocoronaires de 2 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ ou rétrocoronaires de 3 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ ou rétrocoronaires de 4 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ ou rétrocoronaires de 5 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ ou rétrocoronaires de 6 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ ou rétrocoronaires de 7 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ ou rétrocoronaires de 8 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ ou rétrocoronaires de 9 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ ou rétrocoronaires de 10 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ ou rétrocoronaires de 11 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ ou rétrocoronaires de 12 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ ou rétrocoronaires de 13 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ ou rétrocoronaires de 14 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
HBJD 001
Restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur 2 faces par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire
Restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur 3 faces ou plus par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire
Restauration d'une dent d'un secteur prémolomolaire sur 2 faces par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire
Restauration d'une dent d'un secteur prémolomolaire sur 3 faces ou plus par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire
Restauration d'une dent par matériau inséré en phase plastique, avec ancrage radiculaire
Radiographie intrabuccale rétroalvéolaire sur un secteur de 1 à 3 dents contiguës, préinterventionnelle ou périnterventionnelle avec radiographie finale pour acte thérapeutique endodontique
Radiographie intrabuccale rétroalvéolaire sur un secteur de 1 à 3 dents contiguës préinterventionnelle, périnterventionnelle et finale pour acte thérapeutique endodontique
Radiographie intrabuccale rétroalvéolaire et/ ou rétrocoronaire d'un secteur de 1 à 3 dents contiguës, périnterventionnelle et/ ou finale, en dehors d'un acte thérapeutique endodontique
Fait à Paris, le 23 octobre 2013.
Dr R. Rua
des médecins de France,
Dr J.-P. Hamon
Le président de MG France,

References: l'article 38
 l'article 18
 l'article 19
 Art. 18
 l'article 18

L'article 6
 l'article 18
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 36
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 2
 l'article 26
 l'article 70

L'article 14
 l'article 14

L'article 2
 l'article 70
 l'article 6
 l'article 14
 L'ARTICLE 14