Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2225-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-100-20170607
Timestamp: 2020-08-06 07:26:01+00:00

Document:
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-BIC-RICI-10-100
Version en vigueur du 04/03/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 07/06/2017 au 04/03/2020 Version en vigueur du 18/03/2014 au 07/06/2017 Version en vigueur du 25/09/2013 au 18/03/2014 Version en vigueur du 07/05/2013 au 25/09/2013 Version en vigueur du 12/09/2012 au 07/05/2013
- Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises (arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art) représentent au moins 30 % de la masse salariale totale. Les métiers d’art visés par ce texte sont ceux qui sont mentionnés dans la colonne « métiers » du tableau figurant en annexe de l’arrêté et non ceux indiqués dans la colonne « spécialités » de ce même tableau.
- Les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement ; les nomenclatures des activités et des produits concernés sont définies par arrêté du 14 juin 2006 fixant la liste des nomenclatures des activités industrielles et des produits éligibles au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts.
- Les entreprises portant le label " Entreprise du patrimoine vivant " au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »). Ce label peut ainsi être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire, même si l’entreprise exerce une activité qui ne relève pas des métiers d’art énumérés dans l’arrêté précité du 24 décembre 2015.
- celles mentionnées au III de l'article 244 quater O du CGI qui exercent une activité de production de biens meubles corporels fabriqués en un exemplaire ou en petite série. Il en résulte que les entreprises qui réalisent uniquement des prestations de services (à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 3° du III de l'article 244 quater O du CGI lorsqu'elles oeuvrent dans le domaine de la restauration du patrimoine) ne sont pas éligibles au crédit d'impôt alors même que certaines activités de prestations de services sont mentionnées dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art précité.
- celles mentionnées aux 1° et 3° du III de l'article 244 quater O du CGI oeuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine (cf. I-B-2 § 95).
Remarque : Conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les entreprises oeuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine sont éligibles au crédit d'impôt au titre de leurs dépenses exposées à compter du 1er janvier 2017.
Les entreprises qui bénéficient d'un régime spécifique d'exonération sont également éligibles au crédit d'impôt. Il s'agit des entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI (entreprise nouvelle), de l'article 44 sexies A du CGI (jeune entreprise innovante), de l'article 44 septies du CGI (société créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté), de l'article 44 octies du CGI ou de l'article 44 octies A CGI (entreprise implantée dans une zone franche urbaine), de l'article 44 duodecies du CGI (entreprise implantée dans les bassins d'emploi à redynamiser), de l'article 44 terdecies du CGI (activités créées dans les zones de restructuration de la défense), de l'article 44 quaterdecies du CGI (entreprise implantée dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer) et de l'article 44 quindecies du CGI (entreprise implantée dans les zones de revitalisation rurale).
Conformément aux a et b du 1° du I de l'article 244 quater O du CGI, les opérations de création d’ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série se définissent selon deux critères cumulatifs :
S'agissant de tests permettant d'éprouver les qualités et le bon fonctionnement de l'ouvrage, à titre d'exemple, un céramiste peut être amené à en effectuer, en fonction de la température du four, pour obtenir la couleur souhaitée ou l’effet esthétique recherché d’un ouvrage réalisé. La notion de mise au point manuelle particulière à l'ouvrage s’entend de la mise en œuvre d’un savoir-faire nécessitant une technicité éprouvée. Cela sera d’autant plus facile à établir dans le cadre de l’élaboration d’une pièce unique.
Exemple : dans le cas des arts de la table, l’unité considérée sera le service et non l’assiette. De même, pour une reliure de création d’un ouvrage en plusieurs volumes, l’unité considérée sera l’œuvre reliée et non pas le volume.
Exemple 1 : La production de flacons de parfum en verre composée de 1000 exemplaires numérotés ne répond pas à la définition de petite série, au sens de l’article 244 quater O du CGI, même si traditionnellement le secteur de la parfumerie lui reconnaît la qualification de petite série.
Exemple 3 : La production d’une œuvre à base d’éléments en céramique réalisée en 85 exemplaires numérotés, sur la base de plans et à la suite d’une mise au point particulière à l’ouvrage, constitue une petite série au sens de l’article précité.
L'activité de restauration du patrimoine ouvre droit au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art lorsqu'elle est exercée sur le patrimoine matériel définit au premier alinéa de l'article L.1 du code du patrimoine. Il s'agit de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.
En application du 1° du I de l'article 244 quater O du CGI, sont éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art les salaires et charges sociales des salariés directement affectés aux travaux de création d’un ouvrage unique ou fabriqué en petite série et répondant aux conditions exposées au I-A-1 § 50 à 90. Ces travaux s'entendent de la conception à la production finale de l'ouvrage.
Dans l’hypothèse où le salarié exerce d’autres fonctions que celles relatives à la participation directe aux travaux de création, de conception et de production d’ouvrages uniques ou en petite série, le montant des charges de personnel éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est calculé au prorata temporis. Il est ainsi obtenu en affectant le total du salaire et des charges sociales afférents au salarié d’un coefficient égal au rapport entre le nombre d’heures consacrées par ce salarié aux opérations précitées et le nombre d’heures total travaillées.
Exemple : une entreprise employant un salarié affecté d’une part à des opérations de création d’ouvrages en petite série, et d’autre part à des opérations de fabrication de produits en grande série (plus de quelques dizaines d'unités), ne peut faire figurer sur la déclaration n° 2079-ART-SD (CERFA n° 13342 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) que la fraction de la rémunération relative aux opérations de création d’ouvrages en petite série, déterminée selon les modalités suivantes :
- Salaires et charges sociales au titre de l’année N : 40 000 €
- Dépense éligible au crédit d’impôt : 40 000 x (1 000 / 1 500) = 26 667 €.
Toutefois, en cas de doute sérieux sur le contenu des preuves présentées par l’entreprise, l'administration fiscale en charge du contrôle peut solliciter une expertise auprès des agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l’artisanat (cf. IV-A § 270 et 280).
En application du 1° du I bis de l'article 244 quater O du CGI, sont éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art les salaires et charges sociales des salariés directement affectés à l'activité de restauration du patrimoine.
Dans l’hypothèse où le salarié exerce d’autres fonctions que celles relatives à la participation directe à la restauration du patrimoine, le montant des charges de personnel éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est calculé au prorata temporis. Il est ainsi obtenu en affectant le total du salaire et des charges sociales afférents au salarié d’un coefficient égal au rapport entre le nombre d’heures consacrées par ce salarié à l'activité précitée et le nombre d’heures total travaillées.
Le 2° du I et le 2° du I bis de l'article 244 quater O du CGI n'opérant pas de distinction selon la nature des immobilisations, il est précisé que les immobilisations corporelles ou incorporelles sont concernées par le dispositif.
Exemple : Une entreprise utilise pendant six mois au cours d'une année civile une immobilisation acquise à l’état neuf (dotation aux amortissements annuelle de 10 000 €) pour la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série éligibles au crédit d'impôt.
La dotation éligible au crédit d’impôt est donc de : 10 000 x 6/12 = 5 000 €.
Il est précisé que les droits de mutation, les honoraires ou commissions et les frais d’acte liés à l’acquisition peuvent être, au choix de l’entreprise, soit portés à l’actif du bilan en majoration du coût d’acquisition de l’immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit déduits immédiatement en charges (CGI, ann III, article 38 quinquies ; BOI-BIC-CHG-20-20-10 au I-D § 140 à 170).
Ainsi, dès lors que ces dépenses ont été immobilisées par l’entreprise et qu’elles correspondent effectivement à la création ou l’acquisition de biens mentionnés au 2° du I ou au 2° du I bis de l’article 244 quater O du CGI, elles peuvent être incluses dans la base de calcul du crédit d’impôt selon les modalités précitées.
Les frais à retenir pour l’application des dispositions du 3° du I ou du 3° du I bis de l’article 244 quater O du CGI sont :
Les frais de défense des dessins et modèles mentionnés au 4° du I ou du 4° du I bis de l'article 244 quater O du CGI peuvent être exposés en « interne » (service juridique de l’entreprise) ou en « externe » (par l’intermédiaire d’un conseil).
Ces frais sont pris en compte dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt dans la limite d'un plafond annuel de 60 000 € par entreprise, quel que soit le nombre de dessins et modèles qui font l’objet d’une protection.
Au sens des dispositions prévues au 6° du I ou du 5° du I bis de l'article 244 quater O du CGI, est considéré comme un styliste ou bureau de style toute entreprise qui procède, pour le compte de l’entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, à des opérations d’élaboration de nouvelles collections ou gammes de produits. Ainsi, les dépenses confiées à des concepteurs externes tels que les designers, les stylistes ou les bureaux d'études sont éligibles au crédit d'impôt.
Remarque : Le V de l’article 244 quater O du CGI précise que les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt.
Cependant, ce taux est porté à 15 % pour les dépenses éligibles exposées par les entreprises portant le label « entreprise du patrimoine vivant ». La condition tenant au label s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Si l'entreprise est porteuse du label à cette date, le taux majoré s'applique pour l'année entière (CGI, ann III, article 49 septies ZM).
Quelle que soit la date de clôture et la durée de l'exercice, le crédit d'impôt est calculé par année civile (CGI, art. 244 quater O, IV). Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au cours de la dernière année civile écoulée.
Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. Par ailleurs, les aides fiscales accordées en exécution du régime fiscal prévu à l'article 244 quater O du CGI doivent satisfaire aux conditions prévues par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
L'article 3 (§ 2) de ce règlement précise que le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique ne peut excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.
Pour apprécier le plafond de minimis de 200 000 € sur trois exercices fiscaux, il convient de se placer au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit a été octroyé, peu importe la date de clôture de l'exercice. Cette date correspond en effet à la date d'octroi de l'aide qui constitue le fait générateur du crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été exposées (CGI, art. 199 ter N et 220 P).
Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal, chaque société membre du groupe détermine le crédit d'impôt auquel elle a droit en fonction des dépenses engagées. Les crédits d'impôt calculés par chaque société du groupe sont ensuite additionnés pour être imputés par la société mère sur l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre du résultat d'ensemble du groupe conformément au p du 1 de l'article 223 O du CGI.
Pour les sociétés de personnes et les groupements assimilés, le montant du crédit d'impôt calculé et plafonné au niveau de la société de personnes ou du groupement est réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, et à condition qu'il s'agisse de personnes morales ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis de l'article 156 du CGI. Le crédit d'impôt est également plafonné au niveau de chacun des associés, de sorte que la somme des crédits d'impôt en faveur des métiers d'art dont il bénéficie ne puissent excéder le plafond relatif aux aides de minimis (II-B § 190).
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'impute sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt (CGI, ann III, article 49 septies ZN).
Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif doivent souscrire la déclaration n° 2079-ART-SD (CERFA n° 13342) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts dont relève l'entreprise (CGI, ann III, article 49 septies ZO).
- pour les sociétés de personnes et leurs associés : la société de personnes dépose une déclaration n° 2079-ART-SD lui permettant de calculer le crédit d'impôt et de répartir ce dernier entre chaque associé. Les associés personnes morales déposent également une déclaration n° 2079-ART-SD en indiquant les quote-parts de crédit d'impôt issues de leurs participations dans des sociétés de personnes. En revanche, l'associé personne physique qui participe à l'exploitation au sens du 1° bis de l'article 156 du CGI et qui ne dispose pas d'autre crédit d'impôt que celui issu de sa participation dans une société de personnes est dispensé de déposer une déclaration n° 2079-ART-SD : il porte uniquement sur sa déclaration de revenus dans une case prévue à cet effet le montant de sa quote-part de crédit d'impôt déterminée dans la déclaration de la société de personnes.
Lorsque le crédit d'impôt a été obtenu au titre de dépenses exposées pour la création d'ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, l'administration fiscale et les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l’artisanat disposent d'un droit de contrôle (cf. IV-A § 270 et suivants), et peuvent être amenés à demander des pièces justificatives aux entreprises bénéficiaires.
Le VI de l’article 244 quater O du CGI dispose que les mêmes dépenses ne peuvent à la fois entrer dans la base de calcul du crédit d’impôt au titre des métiers d’art et dans celle d’un autre crédit d’impôt.
Exemple : Une entreprise dont l’activité consiste à fabriquer des assiettes en porcelaine sollicite au titre de la même année le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) codifié à l’article 244 quater C du CGI (BOI-BIC-RICI-10-150). Les dépenses de personnel prises en compte pour le calcul du CICE correspondent à la masse salariale brute supportée au cours de l’année pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). L’entreprise verse à chacun de ses deux salariés une rémunération annuelle, charges sociales comprises, de 28 000 €. Monsieur A occupe 50% de son temps à la création d'ouvrages fabriqués en petite série, éligibles au crédit impôt en faveur des métiers d'arts, tandis que Monsieur B y consacre 40% de son temps.
Monsieur A : 28 000€ x 50% = 14 000€
Monsieur B : 28 000€ x 40% = 11 200€
Monsieur B : 28 000€ x 60% = 16 800€
L’entreprise peut demander à l’administration fiscale de confirmer que les dépenses qu’elle expose en vue de la création d’un ouvrage réalisé en exemplaire unique ou en petite série répondent bien aux conditions définies par l’article 244 quater O du CGI, dans le cadre de la procédure de rescrit préalable prévue au 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) dans les conditions fixées à l'article R.45 BA-1 du LPF.
Les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat disposent d'un droit de vérification de la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, conformément à l'article L. 45 BA du LPF.
Les agents chargés du contrôle peuvent envoyer à l'entreprise contrôlée une demande d'informations complémentaires à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai de trente jours. L'entreprise a la faculté de demander un entretien, dans les délais mentionnés à l'article R.45 BA-1 du LPF, afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses.
Lorsque les agents des ministères chargés de l’industrie, du commerce et de l’artisanat auront effectué le contrôle prévu à l’article L. 45 BA du LPF, le simple renvoi à la notification des résultats de cette vérification ne pourra être regardé comme une motivation suffisante des redressements notifiés par l'administration fiscale. Les éléments communiqués par lesdits services doivent donc figurer en clair dans le corps de la proposition de rectification.
Conformément aux dispositions de l’article L. 172 G du LPF, le délai de reprise s'exerce jusqu'au terme de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d’impôt.
Le dépôt de l’imprimé n° 2079-ART-SD (CERFA n° 13342), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, constitue donc le point de départ du délai de prescription du crédit d’impôt en faveur des métiers d'art.

References: l'article 244
 l'article 23
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 § 95
 l'article 65
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 244
 l'article 244
 § 50
 § 270
 l'article 244
 l'article 244
 § 140
 l'article 244
 l'article 244
 art. 244
 l'article 244

L'article 3
 art. 199
 l'article 223
 l'article 156
 § 190
 l'article 156
 § 270