Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/32-1991/082_PS_SJG_SJG9132CM00082.htm
Timestamp: 2018-05-28 09:46:05+00:00

Document:
1° Enseignement. — Enseignement privé. Établissements sous contrat d'association. Contribution de l'État aux dépenses de fonctionnement. Montant. Fixation. L. 31 déc. 1959, art. 4. L. 22 juill. 1983, art. 27-5, al. 2 et 3. Violation (oui). 2° Actes administratifs. — Validité. Violation directe de la règle de droit. Caractérisation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Enseignement. — Enseignement privé. Établissements sous contrat d'association. Contribution de l'État aux dépenses de fonctionnement. Montant. Fixation. L. 31 déc. 1959, art. 4. L. 22 juill. 1983, art. 27-5, al. 2 et 3. Violation (oui). 2° Actes administratifs. — Validité. Violation directe de la règle de droit. Caractérisation
(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 12 avril 1991, req. n. 96667 et 97233 ; Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'enseignement catholique et a.). 1° Les ministres de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'économie, des finances et du budget, n'ont pas cherché, ainsi qu'ils y étaient tenus par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, pour fixer les montants de contribution financière de l'État aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements (...)

References: art. 4
 art. 27
 art. 4
 art. 27
 art. 4
 art. 27
 l'article 4