Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6686-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-TS-30-20150204
Timestamp: 2019-06-19 11:03:00+00:00

Document:
6686-PGPTPS - Taxe sur les salaires - Liquidation4
BOI-TPS-TS-30-20150204
2015-02-04T10:40:32.000+01:002016-03-02T10:31:28.000+01:00
Le barème s'établit comme suit pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2015 :
Inférieure ou égale à 7 705 €
Supérieure à 7 705 € et inférieure ou égale à 15 385 €
Supérieure à 15 385 € et inférieure ou égale à 151 965 €
Supérieure à 151 965 €
Exemple 2 : Même exemple, mais les rémunérations s'élèvent à 10 000 € et à 6 000 €. Seul le premier employeur est débiteur des majorations. Celles-ci sont calculées au taux de 4,25 % sur la fraction de la rémunération qui excède 7 705 €, soit : 10 000 € - 7 705 € = 2 295 €.
Supérieure à 643 € et inférieure ou égale à 1283 €
Supérieure à 1283 € et inférieure ou égale à 12 664 €
Supérieure à 12 664 €
- montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (1 000 € - 643 €) x 4,25 % = 15,17 € ;
- le montant de la rémunération étant inférieur à 1 283 €, il n'y a pas de majoration au taux de 9,35 % ni au taux de 15,75 % ;
- la taxe sur les salaires s'élève donc à : 42,50 € + 15,17 € = 57,67 €.
- montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (1283 € - 643 €) x 4,25 % = 27,20 € ;
- montant résultant du 2ème taux majoré (9,35 %) : (5 000 € - 1 283 €) x 9,35 % = 347,54 € ;
- le montant de la rémunération étant inférieure à 12 664 €, il n'y a pas de majoration au taux de 15,75 % ;
- la taxe sur les salaires s'élève donc à 212,50 € + 27,20 € + 347,54 € = 587,24 €.
- montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (1 283 € - 643 €) x 4,25 % = 27,20 € ;
- montant résultant du 2ème taux majoré (9,35 %) : (12 664 € - 1 283 €) x 9,35 % = 1 064,12 € ;
- montant résultant du 3ème taux majoré (15,75 %) : (15 000 € - 12 664 €) x 15,75 % = 367,92 € ;
- la taxe sur les salaires s'élève donc à 637,50 € + 27,20 € + 1 064,12 € + 367,92 € = 2 096,74 €.
La taxe totale due par l'employeur s'élève donc à 57,67 € + 587,24 € + 2 096,74 € = 2 741,65 € arrondi à 2 742 €.
- montant résultant du 1er taux majoré : [(1 000 € - 643 €) + (1 283 € - 643 €) + (1 283 € - 643 €)] x 4,25 % = 69,57 € ;
- montant résultant du 2ème taux majoré : [(5 000 € - 1 283 €) + (12 664 € - 1 283 €)] x 9,35 % = 1 411,66 € ;
- montant résultant du 3ème taux majoré : (15 000 € - 12 664 €) x 15,75 % = 367,92 € ;
892,5 € + 69,57 € + 1 411,66 € + 367,92 € = 2 741,65 € arrondi à 2 742 €.
- le montant des majorations afférentes à une rémunération mensuelle de 1 200 € résultant du 1er taux majoré s'élève à : (1 200 € - 643 €) x 4,25 % = 23,67 €.
- le montant des majorations pour le trimestre s'élève à : 23,67 € x 3 = 71,01 € arrondi à 71 €.
- 1er taux majoré : un douzième de (15 385 € - 7 705 €) à 4,25 %, soit (1 283 € - 643 €) x 4,25 % = 27,20 € ;
- 2ème taux majoré : (1 500 € - un douzième de 15 385 €) à 9,35 %, soit : (1 500 € - 1 283 €) x 9,35 % = 20,29 €.
Les majorations s'élèvent donc à 27,20 € + 20,29 € = 47,49 €.
- sur la rémunération fixe des majorations de 47,49 € ;
- 1er taux majoré de 4,25 % : (1 283 € - 643 €) x 4,25 % = 27,20 € ;
- 2ème taux majoré de 9,35 % : (1 600 € - 1 283 €) x 9,35 % = 29,64 € ;
- soit pour 1 mois : 27,20 € + 29,64 € = 56,84 € et pour 3 mois : 56,84 € x 3 = 170,52 €.
Le montant des majorations exigible pour le mois de mars ressort ainsi à : 47,49 € + 170,52 € = 218,01 € arrondi à 218 €.
Toutefois, les majorations dues à raison de gratifications annuelles s'ajoutant à un salaire mensuel doivent être déterminées en appliquant les limites annuelles de 7 705 € et 15 385 € pour les rémunérations versées.
- 1er taux majoré : un douzième de (15 385 € - 7 705 €) à 4,25 % : soit (1 283 € - 643 €) x 4,25 % = 27,20 € ;
- 2ème taux majoré : (1 500 € - un douzième de 15 385 €) à 9,35 % : soit : (1 500 € - 1 283 €) x 9,35 % = 20,29 €.
Les majorations sur le fixe s'élèvent donc à 27,20 € + 20,29 € = 47,49 €.
Il est dû sur la gratification des majorations de : (8 000 € - 7 705 €) x 4,25 % = 12,54 €.
Le montant des majorations exigible pour le mois de mars ressort à : 47,49 € + 12,54 € = 60,03 € arrondi à 60 €.
Remarque : Le service ne doit pas envisager l'application des sanctions prévues par l'article 383 de l'annexe II au CGI lorsque l'entreprise a ainsi effectué un versement destiné à ajuster la perception au montant de l'impôt dû, à la condition, bien entendu, qu'il apparaisse qu'il n'a pas cherché à retarder la remise au Trésor public des droits exigibles, en définitive, compte-tenu de la situation de fait et en particulier du taux des rémunérations annuelles et des modalités habituelles de paiement de ces rémunérations.
- 1er taux majoré : (1 283€ - 643 €) x 4,25 % = 27,20 € ;
- 2ème taux majoré : (1 500 € - 1 283 €) x 9,35 % = 20,29 € ;
- les majorations pour chaque mois s'élèvent à : 27,20 € + 20,29 € = 47,49 €, soit pour trois mois 47,49 € x 3 = 142,47 €.
La rémunération perçue en avril étant de 1 000 €, les majorations correspondantes étaient normalement de : (1 000 € - 643 € ) x 4,25 % = 15,17 €.
- 1er taux majoré (4,25 %) : (quatre douzièmes de 15 385 € - quatre douzièmes de 7 705 €) à 4,25 % : soit (5 128 € - 2 568 €) x 4,25 % = 108,80 € ;
- 2ème taux majoré (9,35 %) : (5 500 € - quatre douzièmes de 15 385 €) à 9,35 % : soit (5 500 € - 5 128 €) x 9,35 % = 34,41 € ;
- soit au total 108,80 € + 34,41 € = 143,21 €.
L'entreprise peut limiter le versement des majorations pour le mois d'avril à : 143,21 € - 142,47 € = 0,74 €.
Cette analyse est d'ailleurs confirmée par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 28 septembre 1994 n° 92LY00607) et par un avis du Conseil d'État (avis du Conseil d’État n° 197839 du 23 novembre 1998, Société d'exploitation de la Clinique KER-LENA).
- 1er taux (+ 4,25 %) de 7 705 € à 15 385 €, soit sur une base de 15 385 € - 7 705 € = 7 680 € ;
- 2ème taux (+ 9,35 %) de 15 385 € à 151 965 €, soit sur une base de 151 965 € - 15 385 € = 136 580 € ;
- 3ème taux (+ 15,75 %) au-delà de 151 965 €, soit une base de 180 000 € - 151 965 € = 28 035 €.
(180 000 € x 0,40 x 0,0425) + (7 680 € x 0,40 x 0,0425) + (136 580 € x 0,40 x 0,0935) + (28 035 x 0,40 x 0,1575) =
3 060 € + 130,56 € + 5108,09 € + 1766,20 € = 10 064,85 € arrondis à 10 065 €.
(180 000 € x 0,0425) + (7 680 € x 0,0425) + (136 580 € x 0,0935) + (28 035 € X 0,1575) = 7 650 € + 326,4 € + 12 770,23 € + 4 415,51 € = 25 162,14 € à 40 %, soit 10 064,85 € arrondis à 10 065 €.
- fraction des salaires individuels comprise entre 7 705 € et 15 385 € : 60 000 € ;
- fraction des salaires individuels comprise entre 15 385 € et 151 965 € : 13 000 € ;
S'il s'avère, après détermination du rapport d'assujettissement définitif, que le pourcentage d'imposition à la taxe sur les salaires est supérieur à celui retenu initialement, le paiement des sommes restant dues au titre de cette taxe pourra être effectué, à l'aide d'une déclaration n° 2502 (CERFA n° 11824) rectificative, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires", au plus tard le 30 avril, sans application de pénalités, sous réserve de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la TVA.
Cette mesure est complétée par un allègement des obligations déclaratives : les redevables qui estiment que le montant annuel de taxe sur les salaires dont ils seront redevables n'excède pas 1 200 € ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou chaque trimestre le relevé de versement provisionnel n° 2501 (CERFA n° 11060) de la taxe (CGI, ann. III, art. 369, 5).
Les imprimés nos 2501 et n° 2502 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Lorsque la liquidation de la taxe au début de l'année suivante fait apparaître un montant de taxe supérieur à la limite prévue au II-C-1-a § 320, la franchise n'est pas applicable. Le redevable doit donc déposer une déclaration n° 2502 (CERFA n° 11824), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", et acquitter la taxe due. Si la taxe due excède 3 999 €, il devra désormais effectuer des versements provisionnels.
Les redevables bénéficiaires de la décote ne sont pas, en principe, dispensés de verser les acomptes de la taxe sur les salaires en cours d'année. Dès lors, la décote ne peut être appliquée que lors de la régularisation annuelle de la taxe sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502 (CERFA n° 11824), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", déposée le 15 janvier de l'année suivante.
Versement effectif au titre du trimestre concerné à inscrire au cadre approprié du relevé de versement provisionnel n° 2501 (CERFA n° 11060) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" : 350 € - 120 € = 230 €.
En application de l'article 1679 A du CGI, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions visés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail (C. trav., art. L. 2131-1 et suivants) ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de trente salariés bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables.
- aux fondations reconnues comme établissements d'utilité publique (par exemple, la « Fondation du Patrimoine » mentionnée aux articles L. 143-1 et suivants du code du patrimoine) ;
- aux associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail ;
Le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 1679 A du CGI s'applique aux mutuelles qui sont régies par le code de la mutualité et qui emploient moins de 30 salariés.
Le montant de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter de 2015 s'établit à 20 262 € (CGI, art. 1679 A).
Le 5 de l'article 369 de l'annexe III au CGI prévoit que les redevables de la taxe sur les salaires qui estiment que le montant annuel de cet impôt n'excèdera pas celui de l'abattement mentionné à l'article 1679 A du CGI ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou trimestre le relevé de versement provisionnel n° 2501 (CERFA n° 11060) . Il est précisé que la partie excédentaire de l'abattement n'est ni restituable, ni reportable sur les années suivantes.
Exemple 1 : La taxe normalement due s'élève à 8 000 € par mois : le redevable est dispensé de tout versement pour les mois de janvier et février, il versera 3 738 € pour le mois de mars (au plus tard le 15 avril suivant) et 8 000 € pour chacun des mois d'avril à décembre (dans les quinze premiers jours des mois suivants).
Exemple 2 : La taxe normalement due s'élève à 14 000 € pour l'année : le redevable est dispensé de tout versement ; le surplus de l'abattement, soit 6 262 €, n'est pas reportable sur les années suivantes ni restituable.
/bofip/6686-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-TS-30-20150204

References: l'article 383
 art. 369
 § 320
 l'article 1679
 l'article 1679
 art. 1679
 l'article 369
 l'article 1679