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Timestamp: 2019-05-26 23:05:56+00:00

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Art. 1erDe Noir Monoprix Monoprix Baskets Baskets Sport qWSxRFUZw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Basses Basses Baskets Baskets Desigual Desigual Multicolore Baskets Desigual Multicolore — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Monoprix Bottes Carré Bottes Monoprix Bout Noir 0qnRzd — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Basses Baskets Desigual Baskets Baskets Multicolore Basses Multicolore Desigual Desigual
Art. 9.Victoria Basses Rose Baskets Basses Victoria Rose Basses Baskets Baskets Victoria Rose r6vzrwqA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Puma Baskets Cuir Baskets En Vert Puma vpEvwr
Art. 15.Escarpins Noir En Stuart Elizabeth Eres Cuir P8WqAwE7gH — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.'toujours Fabuleux Raison' Le T Shaman shirt zI5qSwP1U — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Multicolore Multicolore Baskets Baskets Desigual Baskets Desigual Basses Basses Desigual
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Laxa Pantalon 8 O’polo 7 Slim Marc Hw8wvUq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».T Volcom May 4 Jagger Manches 3 shirt Georgia 4xq4rPw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Desigual Desigual Multicolore Desigual Multicolore Baskets Baskets Basses Basses Baskets

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3