Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/arrete_du_04.01.1996.htm
Timestamp: 2020-02-28 08:53:26+00:00

Document:
TEXTES GENERAUX MINISTERE DE LA CULTURE
Arrêté du 4 janvier 1996
portant création et organisation du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines
NOR : MCCE9600009A
Le ministre de la culture, Vu la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques ;
Vu la loi no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
Vu le décret no 91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi no 89-874 du 1r décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
Vu le décret no 94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en date du 19 décembre 1995 ;
Sur la proposition de directeur du patrimoine,
Art. 1er. - Il est créé dans le cadre de la direction du patrimoine du ministère de la culture, sous-direction de l'archéologie, un département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (D.R.A.S.S.M.). Son implantation est fixée à Marseille (Bouches-du-Rhône) et à Annecy (Haute-Savoie).
Art. 2. - Le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines est compétent pour toutes les recherches archéologiques nécessitant le recours à la plongée dans les eaux intérieures, sur le domaine public maritime et dans la zone contiguë. Il peut être fait appel à lui pour l'exécution de recherches archéologiques en milieu humide. Il est particulièrement chargé de la mise en oeuvre de la loi du 1er décembre 1989 susvisée et des textes pris pour son application.
Art. 3. - Le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines assure une mission de conseil ainsi que de contrôle scientifique et technique sur tous les chantiers archéologiques dans les milieux de sa compétence, notamment en matière de traitement du matériel et de la documentation recueillis. Il assure ou contribue à la formation des archéologues-plongeurs.
Art. 4. - Les agents du département ont vocation à intervenir sur tout chantier de fouilles en milieu immergé. Pendant la durée de son intervention, ils demeurent placés, pour ce qui concerne les conditions de sécurité de l'opération, sous l'autorité du chef du département.
Art. 5. - Le département contribue à l'élaboration de la carte archéologique nationale. Il est destinataire de tout document ou correspondance relatif aux opérations de recherches archéologiques relevant de sa compétence.
Art. 6. - L'arrêté du 30 septembre 1966 relatif aux services chargés des recherches archéologiques sous-marines et l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié portant création du Centre national de recherches archéologiques subaquatiques sont abrogés.
Art. 7. - Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du patrimoine,
M. DE SAINT-PULGENT

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7