Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2269-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-20-60-20-20120912
Timestamp: 2020-05-31 05:05:16+00:00

Document:
2269-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Transports internationaux de marchandises1
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-11-18T16:44:25.000+01:00
Ces prestations relèvent de l'article 259-1° du code général des impôts (CGI) lorsque le preneur est un assujetti (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-10-I-D § 80).
Lorsque le preneur est une personne non assujettie, les prestations de transport internationaux de biens autres qu'intracommunautaires relèvent de l'article 259 A-4° du CGI. Elles sont situées en France en fonction des distances parcourues en France (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-I-B).
Le bénéfice, le cas échéant, d'une exonération prévue par la législation française pour une opération n'est applicable que pour autant que cette opération est réputée se situer en France en application des règles de territorialité (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50 § 50)
L'article 262-I-1° du CGI exonère les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte en dehors de l'Union européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation.
L'article 262-I-1° du CGI exonère les prestations de services directement liées à l'exportation de biens dont la liste est fixée à l'article 73 G de l'annexe III au CGI. Cette exonération recouvre les transports afférents aux expéditions directes de marchandises vers des pays ou territoires d'exportation et certains transports d'approche effectués en vue d'acheminer vers ces pays ou territoires ces marchandises destinées à l'exportation.
L'exonération est subordonnée à la réalisation des formalités mentionnées au I-B § 70 et suivants et BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10-II. Elle suppose, en tout état de cause, que les biens quittent le territoire de l'Union, cette preuve pouvant être apportée notamment par l'exemplaire n° 3 de la déclaration d'exportation visé par le bureau de douanes de sortie de l'Union.
Les opérations afférentes aux transports de marchandises vers des pays ou territoires tiers effectuées par des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans les opérations exonérées par l'article 262 du CGI sont exonérées de la TVA en application du 1er alinéa de l'article 263 du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-40).
L'acheminement des envois par les sociétés de courrier établies en France qui participent au trafic international des plis, paquets ou colis constitue une prestation de transport. La prestation que ces sociétés assurent, pour le compte des expéditeurs français, en acheminant vers des pays ou territoires tiers, les plis, paquets ou colis qui leur sont confiés est exonérée de la TVA en application de l'article 262-I du CGI.
L'exonération prévue à l'article 262-I du CGI est subordonnée à la réalisation de formalités qui différent selon qu'il s'agit :
Pour bénéficier de l'exonération, le transporteur doit présenter une attestation délivrée par le propriétaire de la marchandise, par l'expéditeur ou par le commissionnaire de transport (éventuellement par la société coopérative d'entreprises de transport routier se comportant comme un intermédiaire vis-à-vis de ses adhérents) visé par le service des impôts des entreprises dont ils dépendent et certifiant la destination des produits (article 73 A de l'annexe III au CGI).
Conformément à l'article 73 H de l'annexe III au CGI l'exonération est subordonnée à la délivrance par le donneur d'ordre (ou la personne agissant pour son compte) au transporteur d'une attestation par laquelle il certifie que les transports portent sur des marchandises destinées à l'exportation.
- inscrire jour par jour dans sa comptabilité ou sur le livre spécial prévu à l'article 286-I-3° du CGI, les transports effectués pour le compte de maisons étrangères, avec l'indication de la date de l'inscription et des noms et adresses des donneurs d'ordre étrangers ;
L'exonération est subordonnée à la preuve que les transports exécutés entrent dans les prévisions de l'article 262-I du CGI. Cette preuve, qui est fournie par tout moyen, incombe aux transporteurs mais il appartient à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'impôt, les justifications fournies.
- En application de l'article 284-I du CGI, le donneur d'ordre qui délivre l'attestation désignée au I-B-1§ 100 ainsi que celle prévue aux articles 73 A de l'annexe III au CGI à 73 H de l'annexe III au CGI est tenu au paiement de l'impôt lorsque la marchandise n'a pas reçu la destination ayant motivé l'exonération.
- les entreprises qui effectuent les transports peuvent, dans un but de simplification, se dispenser de demander à leur donneur d'ordre la délivrance d'une attestation. Elles acquittent alors la TVA exigible lorsque, bien entendu, elles n'apportent pas, par d'autres moyens, la preuve que le transport peut bénéficier de l'exonération. Le donneur d'ordre assujetti opère la déduction de cette taxe dans les conditions prévues par les articles 271 du CGI à 273 du CGI.
- les transporteurs, qui éprouvent des difficultés à présenter les justificatifs exigés pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 262-I du CGI, sont autorisés à facturer en franchise de taxe, sous le couvert des attestations prévues par l'article 275 du CGI, les transports effectués pour le compte d'entreprises exportatrices et portant sur des biens qui, en l'état ou après transformation, font normalement l'objet du négoce à l'exportation de ces entreprises.
La notion d'importation, telle qu'elle est définie par l'article 291-1 du CGI est précisée au BOI-TVA-CHAMP-10-20-40-V § 240 et 250. Pour la définition des notions d'« État membre de l'Union européenne », d'« Union européenne » et de « pays ou territoire tiers » à cette Union, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-10.
L'article 262-II-14° du CGI exonère les prestations de services se rapportant à l'importation d'un bien en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne dont la valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation. En application de cette disposition, les transports de marchandises à l'importation sont exonérés jusqu'au premier lieu de destination. Cette exonération purement technique a pour but de simplifier l'application de l'impôt.
En effet, le coût du transport exonéré est compris dans la base d'imposition à l'importation des biens (article 292-2° du CGI). Ce dernier texte, dont l'application incombe à la Direction générale des douanes et droits indirects, précise que sont notamment à comprendre dans la base d'imposition à l'importation les frais de transport intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays.
L'article 292-3°, al. 1 du CGI précise que ces frais accessoires sont à comprendre dans la base d'imposition lorsqu'ils découlent du transport vers un autre lieu de destination à l'intérieur de l'Union européenne, si ce dernier lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe. Corrélativement, l'article 262-II-14° du CGI indique que sont exonérées les prestations se rapportant à l'importation de biens en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation.
Les dispositions de l'article 262-II-14° du CGI sont applicables quel que soit le mode de transport utilisé.
Les prestations de transport directement liées au placement du bien sous un régime douanier sont exonérées en application de l'article 291-III-2° du CGI.
Conformément à l'article 73 H-I-2° de l'annexe III au CGI, les preneurs des services portant sur des marchandises placées, lors de leur entrée sur le territoire, sous l'un des régimes douaniers communautaires mentionnés à l'article 291-I-2-b du CGI doivent délivrer aux prestataires des attestations certifiant que ces marchandises sont placées sous l'un de ces régimes.
En application de l'article 284-I du CGI, le donneur d'ordre est tenu au paiement de la taxe lorsque le transport n'a pas porté sur des biens destinés à être placés sous le régime douanier suspensif.
Les opérations de déménagements à destination de pays ou territoires tiers sont exonérées conformément aux dispositions de l'article 262-I du CGI.
L'article 68 de l'annexe III au CGI définit la base d'imposition des transports entre la France et les pays ou territoires tiers. Par ailleurs, l'article 1695, al. 3 du CGI et l'article 384 A bis de l'annexe III au CGI précisent les cas dans lesquels la taxe est perçue par le service des douanes.
Selon les termes de l'article 384 A bis de l'annexe III au CGI, la perception de la taxe lors du passage en douane concerne les entreprises qui ne sont pas établies dans l'Union européenne et qui n'ont pas désigné un représentant fiscal en France, en vertu de l'article 289 A-I du CGI.
- lorsque les transports de l'espèce sont effectués, d'une part, entre la France continentale et la Corse, d'autre part, entre les ports des départements d'outre-mer (CGI, art. 262-II-11° et CGI, art. 295-1-1°) ;
- lorsque les transports afférents aux marchandises importées sont effectués jusqu'au premier lieu de destination ou vers un autre lieu de destination à l'intérieur de l'Union européenne, si ce dernier est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe (CGI, art. 262-II-14° et CGI, art. 292-2° et 3°).
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References: l'article 259
 § 80
 l'article 259
 § 50

L'article 262

L'article 262
 l'article 73
 § 70
 l'article 262
 l'article 263
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 73
 l'article 286
 l'article 262
 l'article 284
 l'article 262
 l'article 275
 l'article 291
 § 240

L'article 262

L'article 292
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 291
 l'article 73
 l'article 291
 l'article 284
 l'article 262

L'article 68
 l'article 1695
 l'article 384
 l'article 384
 l'article 289
 art. 262
 art. 295
 art. 262
 art. 292