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Timestamp: 2013-06-19 13:43:10+00:00

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Categoría: 1 MEDIACION EN FRANCIA — gcornejo @ 01:40 — Visto: 543 veces
Avant-projet de d�cret n� du
relatif � la r�solution amiable des diff�rends
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s,
Vu la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 du Parlement europ�en et du Conseil sur
certains aspects de la m�diation en mati�re civile et commerciale ;
Vu le code de proc�dure civile ;
Vu la loi n� 95-125 du 8 f�vrier 1995 modifi�e relative � l�organisation des
juridictions et � la proc�dure civile, p�nale et administrative, notamment ses articles 20-1 � 25 ;
Vu l�ordonnance n� [ ] du [] portant transposition de la directive 2008/52/CE du
Parlement europ�en et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la m�diation en mati�re civile et commerciale ;
Vu le d�cret n�78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
Vu l�avis du Conseil sup�rieur de la prud�homie en date du � ;
Le Conseil d�Etat (section de l�int�rieur) entendu,
Le livre V du code de proc�dure civile est r�dig� comme suit :
Avant-projet de d�cret soumis � la consultation publique
� La r�solution amiable des diff�rends
� Art. 1528 � Les parties � un litige qui n�a pas donn� lieu � la saisine d�une juridiction
peuvent tenter de le r�soudre de fa�on amiable, avec l�assistance d�un conciliateur de justice, d�un m�diateur ou de leurs avocats, dans les conditions pr�vues par le pr�sent livre.
� Lorsqu�une transaction est conclue sans l�assistance d�une des personnes mentionn�es �
l�alin�a pr�c�dent, le juge comp�tent pour conna�tre de l�affaire peut �tre saisi par la partie la
plus diligente ou l�ensemble des parties � la transaction pour qu�il l�homologue afin de lui
conf�rer force ex�cutoire.
� La conciliation et la m�diation conventionnelles exerc�es en dehors d�une proc�dure
� Art. 1529 � Comme il est pr�vu � l�article 20-1 de la loi n� 95-125 du 8 f�vrier 1995, la conciliation et la m�diation conventionnelles sont des processus structur�s de r�solution amiable des diff�rends � caract�re individuel, par lequel les parties tentent de parvenir � un accord. Elles sont men�es, avec toute la diligence requise, par un tiers impartial et comp�tent, le conciliateur de justice ou le m�diateur, qui a �t� charg� de cette mission par les parties.
� Art. 1530 - Comme il est pr�vu � l�article 20-2 de la loi n� 95-125 du 8 f�vrier 1995, sauf accord contraire des parties et sous r�serve des dispositions qui suivent, la conciliation et la m�diation sont soumises au principe de confidentialit�.
Le conciliateur de justice et le m�diateur sont tenus � l�obligation du secret � l��gard des tiers.
� Les constatations et les d�clarations qu�ils recueillent ne peuvent �tre invoqu�es ou
produites dans le cadre d�une instance qu�avec l�accord des parties.
� Il est fait exception aux alin�as pr�c�dents dans les deux cas suivants :
� a) en pr�sence de raisons imp�rieuses d�ordre public ou de motifs li�s � la protection de l�int�r�t sup�rieur de l�enfant ou � l�int�grit� physique ou psychologique de la personne ;
� b) lorsque la divulgation du contenu de l�accord issu de la m�diation est n�cessaire pour sa mise en �uvre ou son ex�cution.
� La conciliation conventionnelle
� Art. 1531 � Le conciliateur de justice, dont le statut est r�gi par le d�cret n�78-381 du 20 mars 1978, peut �tre saisi sans forme par toute personne physique ou morale pour faciliter, en dehors de toute proc�dure judiciaire, le r�glement amiable des diff�rends portant sur des droits dont les int�ress�s ont la libre disposition.
� Art. 1532 � Le conciliateur de justice invite �ventuellement les int�ress�s � se rendre devant lui.
� Ceux-ci peuvent se faire accompagner d'une personne de leur choix.
� Le conciliateur de justice peut s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel. Lors de la r�union des parties, les conciliateurs de justice peuvent �changer des informations sur les demandes dont ils sont saisis. L'acte constatant l'accord des parties est sign� par les deux conciliateurs de justice.
� Art. 1533 � Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des int�ress�s, se rendre sur les lieux et entendre toutes personnes dont l'audition para�t utile, sous r�serve de l'acceptation de celles-ci.
� Art. 1534 � En cas de conciliation, m�me partielle, il peut �tre �tabli un constat d'accord sign� par les int�ress�s et le conciliateur de justice. La conciliation peut �galement �ter consign�e dans un constat sign� par le conciliateur et un ou plusieurs des int�ress�s lorsqu'un ou plusieurs de ceux-ci ont formalis� les termes de l'accord auquel ils consentent dans un acte sign� par eux et �tabli hors la pr�sence du conciliateur de justice. Dans ce cas, il incombe au conciliateur de viser l'acte �manant des int�ress�s dans le constat et de l'annexer � celui-ci.
� La r�daction d'un constat est obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation �un droit.
� Un exemplaire du constat est remis � chaque int�ress�. Un exemplaire est d�pos� par le conciliateur de justice, sans retard, au greffe du tribunal d'instance mentionn� � l'article 4 du d�cret n�78-381 du 20 mars 1978.
� Art. 1535 - A moins qu'une partie ne s'y oppose dans l'acte constatant son accord, le juge d'instance saisi sur requ�te, peut conf�rer force ex�cutoire au constat d'accord. Toutefois, lorsque la conciliation met fin � un diff�rend transfrontalier la requ�te est pr�sent�e parl�ensemble des parties ou par l�une d�elle, sur justification du consentement expr�s des autresparties. Ce consentement peut �tre contenu dans le constat d�accord.
� Pour l�application de l�alin�a pr�c�dent, est transfrontalier le diff�rend dans lequel une des parties au moins est domicili�e ou a sa r�sidence habituelle dans un Etat membre de l�Union Europ�enne autre que l�Etat membre de toute autre partie � la date � laquelle il est recouru � la m�diation.
� La m�diation conventionnelle
� Art. 1536 � La m�diation peut �tre exerc�e par une personne physique ou morale.
� Lorsque la mission de m�diation est confi�e � une personne morale, la personne qui assure le suivi du processus de m�diation remplit, outre les conditions �dict�es � l�article 1529, celles mentionn�es � l�article 1537.
� Art. 1537 � La personne qui assure l'ex�cution de la mesure de m�diation doit satisfaire aux conditions suivantes :
� 1� Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacit� ou d'une d�ch�ance
mentionn�es sur le bulletin n� 2 du casier judiciaire ;
� 2� N'avoir pas �t� l'auteur de faits contraires � l'honneur, � la probit� et aux bonnes moeurs ayant donn� lieu � une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, r�vocation, de retrait d'agr�ment ou d'autorisation ;
� 3� Poss�der, par l'exercice pr�sent ou pass� d'une activit�, la qualification requise eu �gard �la nature du diff�rend ;
� 4� Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une exp�rience adapt�e � la pratique de la m�diation.
� Art. 1538 � Sous r�serve des dispositions du second alin�a de l�article 131-12, le juge
comp�tent pour conna�tre de l�affaire, saisi sur requ�te par l�ensemble des parties � la
m�diation ou par l�une d�elles, avec l�accord expr�s des autres, homologue l�accord issu de lam�diation � l�effet de lui conf�rer force ex�cutoire.
� L�accord issu de la m�diation, rendu ex�cutoire par une juridiction ou une autorit� d�un autre Etat membre de l�Union europ�enne dans les conditions pr�vues par les dispositions de l�article 6 de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 du Parlement europ�en et du Conseil sur certains aspects de la m�diation en mati�re civile et commerciale, est, reconnu et d�clar� ex�cutoire en France dans les conditions pr�vues par les articles 509-2 � 509-7.
[(pour m�moire) � Titre II � La proc�dure participative
En pr�paration en vue de mettre en �uvre la loi du 22 d�cembre 2010]
� Titre III � Dispositions communes
� Article X - Le juge saisi pour homologuer un accord intervenu entre les parties statue sur la requ�te qui lui est pr�sent�e sans d�bat, � moins qu�il n�estime n�cessaire d�entendre les parties. La d�cision qui refuse d�homologuer l�accord peut faire l�objet d�un appel. Cet appel est form� par d�claration au greffe de la cour d�appel. Il est jug� selon la proc�dure gracieuse.
� Art . Y � Les dispositions du pr�sent livre s�appliquent devant toutes les juridictions de l�ordre judiciaire statuant en mati�re civile, commerciale, sociale, rurale ou prud�ho-
male, sous r�serve des r�gles sp�ciales � chaque mati�re, des dispositions particu-
li�res � chaque juridiction et de l�article 2064 du code civil. �
L�article 131-12 du Code de proc�dure civile est compl�t� par l�alin�a suivant :
� Les dispositions des deux alin�as pr�c�dents s�appliquent � l�accord issu d�une mediation conventionnelle intervenue alors qu�une instance judiciaire est en cours. �
Il est ins�r� dans la premi�re partie du Code du travail (livre quatri�me, titre V) un chapitre VIII r�dig� comme suit :
� Chapitre VIII M�diation
� Art. R. 1458-1 - Le bureau de conciliation homologue l�accord issu d�une m�diation ou la transaction intervenant en dehors de tout proc�s dans les conditions pr�vues par le livre cinqui�me du code de proc�dure civile. �
Article 4 Aux premier et deuxi�me alin�as de l�article 131-4 du code de proc�dure civile, le mot
� association � est remplac� par � personne morale �.
Les articles 5, 6, 7, 8 (alin�a 1) et 9 du d�cret n� 78-381 du 20 mars 1978 sont abrog�s.
Le chapitre VII du titre IV du livre troisi�me du Code de proc�dure civile est abrog�.
Le pr�sent d�cret, � l�exception de l�article 3, est applicable dans les �les Wallis et Futuna.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s, le ministre de l�int�rieur, de l�outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l�immigration et le ministre du travail, de l�emploi et de la sant�, sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l�ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Le ministre de l�int�rieur, de l�outre-mer,
des collectivit�s territoriales et de l�immigration
Le ministre du travail, de l�emploi et de la sant�

References: Art. 1528
 Art. 1529
 Art. 1530
 Art. 1531
 Art. 1532
 Art. 1533
 Art. 1534
 l'article 4
 Art. 1535
 Art. 1536
 Art. 1537
 Art. 1538