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Timestamp: 2018-10-22 07:00:25+00:00

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Code du travail - Article L212-4-3 | Legifrance
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Code du travail - Article L212-4-3
Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 5 JORF 27 juillet 2005
Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il définit en outre les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification. Toute modification doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. Le contrat de travail détermine également les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié.
Le contrat de travail précise par ailleurs les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
Le refus d'effectuer les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document devant être transmis au salarié en vertu du premier alinéa.
Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué.
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 55-10 (Ab)
Décret n°92-1205 du 16 novembre 1992 - art. 11 (Ab)
Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 3 (V)
Arrêté du 12 avril 1994 - art. 3 (V)
Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 14 (V)
à l'accord du 2 avril 2001 concernant la réduct... - art. (VNE)
ACCORD du 23 juin 1999 - art. 8.2 (VE)
CODE DES COMMUNES. - art. R*121-26 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-40 (V)
Code du travail - art. L122-32-16-1 (AbD)
Code général des collectivités territoriales - art. D4134-26 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2123-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2123-8 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. R3123-6 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R4135-6 (M)
Convention collective nationale de l'enseigneme... - art. 14 (VNE)
Convention collective nationale des conserverie... - art. 26 (VE)
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 3.3 (VE)
TEMPS PARTIEL - art. 7 (VE)
chanson, variétés, jazz, musiques actuelles - art. 22 (VNE)
relatif aux heures complémentaires - art. 1 (VNE)
relatif à la réduction du temps de travail - art. 9 (VNE)
sur l'ARTT - art. 4.3 (VNE)
Code du travail - art. L3123-14 (VD)
Code du travail - art. L3123-15 (VD)
Code du travail - art. L3123-17 (VD)
Code du travail - art. L3123-20 (VD)
Code du travail - art. L3123-21 (VD)
Code du travail - art. L3123-24 (VD)

References: art. 5
 art. 55
 art. 11
 art. 3
 art. 3
 art. 14
 art. 8
 art. 14
 art. 26
 art. 3
 art. 7
 art. 22
 art. 1
 art. 9
 art. 4