Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033318345&categorieLien=id
Timestamp: 2018-10-18 01:52:09+00:00

Document:
INTERIEUR , ETAT-CIVIL , CITOYEN FRANCAIS , CARTE NATIONALE D'IDENTITE , FALSIFICATION , CONTREFACON , PASSEPORT , DEMANDEUR , DELIVRANCE , RENOUVELLEMENT , AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE , INFORMATIQUE , TRAITEMENT AUTOMATISE , FICHIER INFORMATISE , DENOMINATION , TITRES ELECTRONIQUES SECURISES , TES , DONNEES A CARACTERE PERSONNEL , MISE EN OEUVRE , AUTORITE COMPETENTE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/INTD1619701D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1460/jo/texte
Publics concernés : citoyens français, administrations.
Objet : création d'un traitement de données à caractère personnel commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, le décret renvoie à plusieurs arrêtés le soin de fixer les dates auxquelles les demandes de cartes nationales d'identité seront recueillies conformément au décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 dans sa version résultant du présent décret.
Notice : le décret autorise la mise en œuvre d'un traitement commun aux cartes nationales d'identité et aux passeports. Il modifie en conséquence le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant une carte nationale d'identité ainsi que le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports. Il supprime notamment le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité. Les demandes de cartes nationales d'identité pourront ainsi être déposées, à l'instar des demandes de passeports ordinaires, auprès de n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil.
Références : le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié ainsi que le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).
I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :
f) Le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel la personne est domiciliée ;
II. - Le traitement ne comporte pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage ou de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement.
3° Des autres renseignements mentionnés au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
L'article 2 du décret du 22 octobre 1955 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande.
« Elle est délivrée ou renouvelée par le préfet ou le sous-préfet.
« A Paris, elle est délivrée ou renouvelée par le préfet de police.
« A l'étranger, elle est délivrée ou renouvelée par le chef de poste diplomatique ou consulaire.
« Le demandeur justifie de son domicile par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement.
« Le demandeur auquel la loi a fixé une commune de rattachement produit un livret spécial de circulation ou un livret de circulation en cours de validité.
« Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence, ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, doivent fournir une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles. »
Dans toutes les dispositions du même décret, les références à l'article 6 sont remplacées par des références au titre II.
L'article 4-3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4-3.-Lors du dépôt de la demande de carte nationale d'identité, il est procédé au recueil des empreintes digitales à plat de chacun des index du demandeur. Si le recueil de l'une de ces empreintes s'avère impossible, il est procédé au recueil de celle du majeur ou de l'annulaire de la même main ou, à défaut, de l'autre main, dans cet ordre de priorité. Les empreintes digitales des enfants de moins de douze ans ne sont pas recueillies.
« Le demandeur produit à l'appui de la demande de carte nationale d'identité une photographie récente et parfaitement ressemblante, le représentant de face et tête nue.
« Cette photographie est conforme aux spécifications arrêtées par le ministre de l'intérieur.
« Toutefois, peuvent recueillir l'image numérisée du visage du demandeur par la mise en œuvre de dispositifs techniques appropriés :
« 1° Les ambassades et les postes consulaires ;
« 2° Lorsqu'elle ne peut y être recueillie par un photographe professionnel, les communes de Guyane, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. »
L'article 4-4 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La présence du mineur ou du majeur placé sous tutelle est requise lors du dépôt de la demande. »
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-La carte nationale d'identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande. Lorsque le titulaire est un mineur ou un majeur sous tutelle, la carte est remise au représentant légal.
« Le demandeur est informé de la mise à disposition de sa carte par tout moyen.
« Toute carte non retirée par l'intéressé, dans le délai de trois mois suivant sa mise à disposition par l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée, est détruite.
« Toutefois, à l'étranger, la carte nationale d'identité peut également être remise, si le demandeur en a exprimé le choix lors du dépôt de sa demande, soit à l'occasion d'un déplacement de l'autorité de délivrance ou de son représentant dans la même circonscription consulaire, soit par un consul honoraire de cette circonscription habilité à cette fin par arrêté du ministre des affaires étrangères. »
I.-Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-998 du 20 juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 ».
II.-Après le septième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de l'article 2 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, la référence à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.
« Pour l'application du même article en Polynésie française, les mots : “ attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ attestation établissant son lien avec un organisme d'accueil agréé dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement. ” »
Les articles 3,6 et 8 à 13-1 du même décret sont abrogés.
I.-Aux articles 5 et 5-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, les références à l'article 6 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité sont remplacées par des références au titre II du même décret.
II.-Au quatrième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « du renouvellement » sont supprimés.
L'article 8 du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 6-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette photographie est conforme aux spécifications arrêtées par le ministre de l'intérieur. »
Au dernier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « chef de poste consulaire » sont remplacés par les mots : « chef de poste diplomatique ou consulaire ».
L'article 10 du même décret est modifié de la façon suivante :
« La présence du mineur de plus de douze ans ou du majeur sous tutelle est requise lors de la remise du passeport. La présence du représentant légal est dans tous les cas requise, quel que soit l'âge du demandeur. » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « Par dérogation aux alinéas précédents, », sont ajoutés les mots : « lorsque la demande a été déposée à l'étranger, » et, après les mots : « dans le cadre d'une même circonscription consulaire », sont ajoutés les mots : « et d'un même pays » ;
« Les personnes inscrites au registre des Français établis hors de France dans une circonscription consulaire dont le chef de poste n'est pas compétent pour la délivrance ou le renouvellement des passeports peuvent également bénéficier de l'envoi de leur passeport par courrier sécurisé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sous réserve d'avoir déposé leur demande auprès du chef de poste consulaire désigné par arrêté du ministre des affaires étrangères comme étant l'autorité compétente pour leur circonscription consulaire. »
L'article 16 du même décret est modifié de la façon suivante :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « chef de poste consulaire » sont remplacés par les mots : « chef de poste diplomatique ou consulaire » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « visés au II de l'article 20 du présent décret » sont remplacés par les mots : « visés au II de l'article 3 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 ».
Au I de l'article 29 du même décret, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 ».
Les articles 18 à 27 du même décretsont abrogés.
I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.
II. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le mot : « commune » est remplacé par les mots : « circonscription territoriale », le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « administrateur supérieur » et le mot : « préfecture » est remplacé par les mots : « administration supérieure ».
III. - Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « haut-commissaire de la République », les mots : « préfecture » sont remplacés par les mots : « haut-commissariat de la République » et les mots : « sous-préfecture » sont remplacés par les mots : « subdivision administrative ».

References: l'article 1
 l'article 32

L'article 2
 Art. 2
 l'article 6

L'article 4
 Art. 4

L'article 4

L'article 5
 Art. 5
 l'article 15
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 5

L'article 8
 l'article 6
 l'article 9

L'article 10

L'article 16
 l'article 20
 l'article 3
 l'article 29