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Timestamp: 2016-10-26 21:14:37+00:00

Document:
8C_268/2010 (06.01.2011)
8C_268/2010
A.________ et L.________ repr�sent�s par leur m�re F.________,
elle-m�me repr�sent�e par le Service d'Aide Juridique aux Exil�-e-s,
Aide sociale (proc�dure d'asile),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 2 mars 2010.
F.________, n�e en 1984, est entr�e en Suisse et y a d�pos� une demande d'asile le 17 novembre 2004. L'Office f�d�ral des migrations (ODM) l'a attribu�e au canton de Berne. Par d�cision du 29 juillet 2005, l'ODM a rejet� sa demande d'asile et prononc� son renvoi de Suisse dans un d�lai �ch�ant le 23 septembre 2005. Le 8 juin 2006, l'ODM a enregistr� la disparition de l'int�ress�e.
Par lettre du 4 juin 2007, F.________ a inform� l'ODM qu'elle avait quitt� le canton de Berne en mars 2005 pour rejoindre dans le canton de Vaud le p�re de sa fille, A.________, n�e en 2005. Elle expliquait qu'elle �tait depuis lors rest�e dans le canton de Vaud et qu'elle avait perdu son droit au permis N. Aussi bien demandait-elle � l'ODM de transmettre son dossier aux autorit�s comp�tentes vaudoises. Le 12 juin 2007, l'ODM lui a r�pondu que le canton de Berne demeurait son canton d'attribution et qu'il lui appartenait de s'annoncer aux autorit�s bernoises dans les plus brefs d�lais. Une fois son s�jour en Suisse enregistr� en bonne et due forme aupr�s desdites autorit�s, il incomberait au bureau d'�tat civil d'adresser � l'ODM une demande de renseignements en vue de l'�tablissement de l'acte de reconnaissance de l'enfant. Le 14 juin 2007, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a fait savoir � l'ODM qu'il refusait son consentement au transfert de l'int�ress�e et de sa fille sur territoire vaudois, conform�ment � l'art. 22 al. 2 de l'ordonnance 1 du 11 ao�t 1999 sur l'asile relative � la proc�dure (ordonnance 1 sur l'asile [OA 1]).
Le 3 mai 2008, F.________ a sollicit� du SPOP l'octroi d'une autorisation de s�jour pour elle et pour sa fille. Par d�cision du 12 janvier 2009, le SPOP a refus� d'accorder � la requ�rante et � sa fille une autorisation de s�jour �sous quelque forme que ce soit�.
En 2009, F.________ a accouch� d'un gar�on pr�nomm� L.________. Le 6 ao�t 2009, elle a obtenu pour elle et ses enfants des prestations d'aide d'urgence dans le canton de Vaud. Elle a ensuite r�guli�rement demand� et obtenu le renouvellement des d�cisions d'octroi d'aide d'urgence (respectivement le 23 septembre 2009, le 29 octobre 2009 et le 16 novembre 2009). Cependant, par d�cision du 24 novembre 2009, le SPOP a refus� le renouvellement de l'aide d'urgence en faveur de l'int�ress�e et de ses enfants, au motif que la comp�tence en ce domaine relevait du canton de Berne, auquel la m�re avait �t� attribu�e dans la proc�dure d'asile.
Statuant le 2 mars 2010, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours form� par F.________ contre cette d�cision.
F.________ et ses deux enfants ont form� un recours en mati�re de droit public dans lequel ils ont conclu � l'annulation de ce jugement. Le SPOP a conclu au rejet du recours.
La voie du recours en mati�re de droit public est ouverte en l'esp�ce. Le recours est en effet dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), sans que l'on se trouve dans l'un des cas d'exception mentionn�s � l'art. 83 LTF.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral et du droit international (cf. art. 95 let. a et b ainsi que 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Il y proc�de en se fondant sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ceux-ci n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - ce qui correspond � la notion d'arbitraire (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF).
3.1 Selon l'art. 80 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31), dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2008, l'aide sociale ou l'aide d'urgence est fournie aux personnes qui s�journent en Suisse en vertu de la pr�sente loi par le canton auquel elles ont �t� attribu�es. S'agissant des personnes qui n'ont pas �t� attribu�es � un canton, l'aide d'urgence est fournie par le canton d�sign� pour ex�cuter le renvoi. Les cantons peuvent d�l�guer tout ou partie de cette t�che � des tiers, notamment aux oeuvres d'entraide autoris�es conform�ment � l'art. 30 al. 2 LAsi.
L'art. 82 al. 1 LAsi (dans sa version �galement en vigueur depuis le 1er janvier 2008) pr�voit que l'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence est r�gi par le droit cantonal. Les personnes frapp�es d'une d�cision de renvoi ex�cutoire auxquelles un d�lai de d�part a �t� imparti peuvent �tre exclues du r�gime d'aide sociale.
Il r�sulte de cette r�glementation que la personne qui a fait l'objet d'une d�cision de non-entr�e en mati�re pass�e en force ou d'une d�cision de renvoi ex�cutoire apr�s le rejet de sa demande d'asile n'a plus un droit � l'assistance ordinaire pr�vue par l'art. 81 LAsi, mais seulement � l'aide d'urgence garantie par l'art. 12 Cst. (voir aussi ATF 135 I 119 consid. 5.3 p. 123). La mise en oeuvre de l'art. 12 Cst. incombe aux cantons. Sous r�serve des garanties minimales d�coulant de la Constitution, ceux-ci sont libres de fixer la nature et les modalit�s des prestations � fournir au titre de l'aide d'urgence (ATF 135 I 119 consid. 5.3 p. 123; 131 I 166 consid. 8.5 p. 184).
3.2 Selon la l�gislation vaudoise, si l'int�ress� est domicili� ou en s�jour dans le canton au sens de l'art. 4 al. 1 de la loi du 2 d�cembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051), il peut pr�tendre au revenu d'insertion qui comprend principalement une prestation financi�re. S'il est requ�rant d'asile, l'assistance peut notamment prendre la forme d'un h�bergement et de prestations financi�res, le montant de celles-ci �tant fix� par les normes adopt�es par le Conseil d'Etat (art. 5, 21 et 42 de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requ�rants d'asile et � certaines cat�gories d'�trangers [LARA; RSV 142.21]). Si, enfin, il s�journe ill�galement sur le territoire vaudois, notamment s'il fait l'objet d'une d�cision de renvoi ex�cutoire apr�s le rejet de sa demande d'asile, il n'a droit qu'� l'aide d'urgence conform�ment � l'art. 49 LARA. L'octroi et le contenu de l'aide d'urgence sont d�finis � l'art. 4a al. 3 LASV.
Les conditions de l'octroi de l'aide d'urgence sont encore pr�cis�es � l'art. 18 du r�glement du 3 d�cembre 2008 sur l'assistance et l'aide d'urgence octroy�es en application de la LARA (RLARA; RSV 142.21.2). En particulier, il appartient au d�partement d'examiner si les conditions d'octroi de l'aide d'urgence sont remplies. Dans ce cadre, il v�rifie notamment si le requ�rant ne peut pr�tendre � un autre r�gime d'assistance dans le canton de Vaud ou dans un autre canton (al. 1).
4.1 Les premiers juges constatent que F.________ a �t� attribu�e au canton de Berne lors du d�p�t de sa demande d'asile, ce qui a �t� confirm� par l'ODM dans son courrier du 12 juin 2007. Ils rel�vent d'autre part que, conform�ment � l'art. 14 al. 1 LAsi, le requ�rant ne peut, � moins d'y avoir droit, engager de proc�dure visant � l'octroi d'une autorisation de s�jour relevant du droit des �trangers entre le moment o� il d�pose une demande d'asile et celui o� il quitte la Suisse suite � une d�cision de renvoi ex�cutoire, apr�s le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut �tre ex�cut� et qu'une mesure de substitution est ordonn�e. Le fait que le SPOP est entr� en mati�re sur la demande d'autorisation de s�jour pr�sent�e par F.________ ne change rien � cette situation. Les premiers juges parviennent ainsi � la conclusion que l'int�ress�e entre dans le champ d'application des dispositions de la LARA relatives aux personnes s�journant ill�galement en territoire vaudois. M�me si son s�jour est ill�gal, elle n'a pas droit � l'aide d'urgence en application de l'art. 49 LARA. En effet, conform�ment � l'art. 18 al. 1 RLARA, elle peut pr�tendre � un r�gime d'assistance dans un autre canton, en l'occurrence le canton de Berne. Le fait, ajoutent les premiers juges, que le SPOP lui a accord�, ainsi qu'� ses enfants, une aide d'urgence pour plusieurs mois, avant de la lui refuser, n'est pas d�terminant : les recourants ne sauraient se pr�valoir du droit � la protection de la bonne foi, car l'octroi de l'aide d'urgence pendant quatre mois ne les a pas amen�s � prendre des mesures irr�versibles ou du moins des mesures dont la modification leur serait pr�judiciable.
4.2 Les recourants ne contestent pas le caract�re ill�gal de leur s�jour dans le canton de Vaud. F.________ fait cependant valoir qu'elle y vit depuis plusieurs ann�es, proche de son compagnon, et que ses deux enfants dont il est le p�re y sont n�s. C'est dans ce canton qu'elle a construit le centre de ses relations sociales. Selon elle, elle a constitu� un domicile dans le canton de Vaud et, par cons�quent, un domicile d'assistance. D'ailleurs, c'est ce m�me canton qui serait � ses yeux comp�tent pour ex�cuter la d�cision de renvoi de l'ODM dont elle fait l'objet. Elle soutient par ailleurs qu'elle ne peut pr�tendre aucune prestation d'assistance d'un autre canton. Elle all�gue, enfin, que le motif principal de son s�jour en territoire vaudois r�side dans le fait qu'elle entretient une relation de couple durable avec le p�re de ses enfants et qu'il importe donc de pr�server les liens familiaux qui se sont nou�s. Invoquant � ce dernier propos la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme, elle soutient que la s�paration des enfants d'avec l'un ou l'autre de leurs parents pour des motifs en lien avec l'assistance publique est une ing�rence disproportionn�e dans la vie familiale.
5.1 Selon l'art. 27 al. 3, premi�re phrase, LAsi, l'ODM attribue le requ�rant � un canton (canton d'attribution). Le requ�rant ne peut attaquer cette d�cision que pour violation du principe de l'unit� de la famille (troisi�me phrase). Comme on l'a vu, l'attribution en application de l'art. 27 al. 3 LAsi entra�ne de plein droit la comp�tence du canton d'attribution d'accorder au besoin l'aide sociale et l'aide d'urgence (art. 80 LAsi). Il ressort donc de cette r�glementation que, contrairement � ce que soutiennent les recourants, la m�re ne s'est pas constitu� un domicile d'assistance dans le canton de Vaud. De m�me, c'est le canton de Berne qui �tait et reste en l'occurrence comp�tent pour ex�cuter le renvoi selon la d�cision de l'ODM du 29 juillet 2005 (voir l'art. 46 LAsi). C'est donc � juste titre que les juges cantonaux ont invoqu� le principe de la subsidiarit� - exprim� � l'art. 18 RLARA - pour en conclure que le refus du SPOP de renouveler l'aide d'urgence �tait justifi�. Le principe de la subsidiarit� est du reste un principe g�n�ral qui r�git le droit constitutionnel d'obtenir de l'aide dans des situations de d�tresse (art. 12 Cst.; voir par exemple ATF 135 I 119 consid. 7.4 p. 127). La d�cision de refus du SPOP n'appara�t donc pas critiquable, tant sous l'angle du droit f�d�ral que sous l'angle du droit cantonal qui le met en oeuvre.
5.2 Quant � l'all�gation des recourants selon laquelle ils ne pourraient pas obtenir une aide d'urgence du canton de Berne, elle n'est aucunement �tay�e. Ils ne pr�tendent pas avoir pr�sent� une demande dans ce canton et encore moins s'�tre vu opposer un refus des autorit�s bernoises. Au besoin, il appartiendra au SPOP d'appuyer les d�marches des recourants aupr�s desdites autorit�s en vue d'obtenir une aide d'urgence et de prendre �ventuellement les mesures utiles afin de faciliter leur transfert.
S'agissant du grief tir� du principe de l'unit� de la famille, il appelle les remarques suivantes :
6.1 D'apr�s la jurisprudence constante, les relations vis�es par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucl�aire (�Kernfamilie�), soit celles qui existent entre �poux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en m�nage commun (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146; 129 II 11 consid. 2 p. 14; 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65). Dans une jurisprudence r�cente, apr�s avoir r�affirm� que la notion de �famille� ne se limitait pas aux seules relations fond�es sur le mariage, mais pouvait englober d'autres liens familiaux de facto lorsque les parties cohabitent en dehors du mariage, la Cour europ�enne des droits de l'homme (CourEDH) a rappel� que, pour d�terminer si une relation s'analyse en une �vie familiale�, il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'�l�ments, comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants communs (arr�t CourEDH du 20 janvier 2009, aff. ?erife Y???t c. Turquie, requ�te no 3976/05, par. 25 et 26 et les arr�ts cit�s).
6.2 Dans un arr�t du 15 septembre 2004 (arr�t 2A.361/2004 consid. 1.3), le Tribunal f�d�ral a jug� que la loi sur l'asile ne pr�voyait aucune possibilit� de changement de canton pour les requ�rants d'asile dont la proc�dure d'asile �tait d�finitivement close. En effet, � ce stade de la proc�dure, seules pouvaient en principe encore entrer en ligne de compte les mesures concr�tes devant permettre � des personnes de quitter la Suisse. Il s'agit toutefois d'une limitation qui doit �tre relativis�e au regard de la jurisprudence r�cente de la CourEDH. En effet, dans deux arr�ts du 29 juillet 2010 (aff. Agraw c. Suisse, requ�te no 3295/06 et aff. Mengesha Kimfe c. Suisse, requ�te no 24404/05), celle-ci a jug� que le refus de modifier l'attribution cantonale d'un couple de demandeurs d'asile d�bout�s et en attente de leur renvoi constituait, eu �gard au caract�re exceptionnel des circonstances de l'affaire, une restriction � la vie familiale incompatible avec l'art. 8 CEDH. Dans la premi�re des deux affaires cit�es, les circonstances exceptionnelles r�sidaient dans la prolongation involontaire du s�jour en Suisse de la requ�rante, l'impossibilit� de l'ex�cution de son renvoi en Ethiopie, le fait qu'elle n'avait pas pu d�velopper une vie familiale hors du territoire suisse et qu'elle avait �t� emp�ch�e de mener une vie de couple pendant cinq ans. L'int�r�t de la requ�rante � pouvoir vivre avec son �poux l'emportait sur celui des autorit�s � ne pas modifier le statut des demandeurs d'asile quant � leur attribution (par. 50 ss). Dans la seconde affaire, les circonstances �taient analogues : la requ�rante n'avait pas davantage pu d�velopper une vie familiale hors du territoire suisse; m�me si elle vivait la plupart du temps avec son �poux dans le canton de Vaud, elle �tait passible d'une sanction p�nale pour s�jour ill�gal et elle n'avait pas pu b�n�ficier de l'aide sociale ni du remboursement de ses frais de sant� limit�s au canton de Saint-Gall.
6.3 En l'esp�ce, il n'y a toutefois pas lieu d'examiner ce qu'il en est sous l'angle de l'art. 8 CEDH. Ce n'est pas par le biais des r�gles sur l'aide sociale ou l'aide d'urgence qu'il convient de modifier, voire de contrecarrer, les d�cisions en mati�re d'attribution cantonale et de remettre ainsi en cause l'interd�pendance consacr�e dans la loi entre attribution cantonale et aide d'urgence. Cela irait � l'encontre de la volont� du l�gislateur d'op�rer une r�partition �quitable des requ�rants d'asile entre les cantons, compte tenu en particulier des cons�quences financi�res li�es � l'octroi de l'aide publique. Il se pourrait d'ailleurs que l'autorit� comp�tente en mati�re d'attribution soit en l'esp�ce amen�e - si cela �tait n�cessaire pour garantir l'unit� familiale - � modifier l'attribution du concubin de la m�re recourante (lui-m�me requ�rant d'asile d�bout�) et non l'inverse. En d�finitive, si les recourants estiment se trouver dans une situation exceptionnelle o� le respect de l'art. 8 CEDH justifierait un changement de canton d'attribution, m�me apr�s le refus d�finitif de l'asile (supra consid. 6.2), ils doivent s'adresser � l'autorit� comp�tente - en l'occurrence l'ODM - pour obtenir ce changement.
6.4 L'arr�t de la CourEDH dont se pr�valent les recourants ne dit pas le contraire (arr�t CourEDH du 26 octobre 2006, aff. Wallov� et Walla c. R�publique tch�que, requ�te no 23848/04). Cette affaire concernait en effet le placement des enfants d'un couple dans un �tablissement d'assistance �ducative. La Cour a rappel� sa jurisprudence constante selon laquelle le fait pour un parent et son enfant d'�tre ensemble repr�sente un �l�ment fondamental de la vie familiale; des mesures internes qui les en emp�chent constituent une ing�rence dans le droit prot�g� par l'art. 8 CEDH (par. 68). On ne voit pas que cette jurisprudence permette d'invoquer le principe de l'unit� de la famille sans respecter au pr�alable les r�gles du droit interne en mati�re de proc�dure et de comp�tence des autorit�s pour modifier une attribution cantonale.
Les recourants ont d�pos� une demande d'assistance judiciaire en vue d'�tre dispens�s d'avancer les frais de justice. D�s lors que le recours n'�tait pas d'embl�e d�nu� de chances de succ�s et que la condition de l'indigence est remplie (art. 64 al. 1 LTF), il convient d'accepter cette requ�te. Demeure r�serv� un �ventuel remboursement ult�rieur dans l'hypoth�se vis�e par l'art. 64 al. 4 LTF.
L'assistance judiciaire est accord�e aux recourants.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 500 fr., sont mis � la charge des recourants. Ils sont toutefois support�s provisoirement par la caisse du Tribunal.

References: art. 95
 art. 105
 art. 105
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH