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~~"cz-~d} COUR D'Af)PEL DE PARIS - PDF
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1 APPELANT: ~~"cz-~d} COUR D'Af)PEL DE PARIS (NO, 6 pages) MONSIEUR né le.-f. '- O' :D: à Paris ~9J il ~, nationalité française, agriculteur, demeurant représentée par la SCP BERNABE-CfIARDIN-CHEVILLER, assistée de Maître OUGOUAG, avoca1: avoué à la Cour INTIMEE : SOCIETE B. SA au captial de euros, RCS T;." N B /, dont le siège est L ; 3" --\ Dl i" prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité. \..-our assisté de Maître JULLIEN, avocat
2 COMPOSITION DE LA COUR: En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 mai 2004, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame JACOMET, conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Monsieur MAZlliRES, Président Madame JACOMET, Conseiller Madame LE BAIL, Conseiller GREFFIER: lors des débats: Madame MONTAGNE ARRET: Contradictoire-prononcé publiquemen1 par Monsieur MAZIERES, Président, qui a signé la minute avec Mme MONTAGNE, Greffier, présente lors du prononcé. Suivant marché du 31 janvier 2000, Monsieur D a confié à la société B. la construction d'un h~ mt -à B( ~ (: i), F Mc 1Doyennant le prix de francs toutes taxes comprises. Par avenant du 19 avril ~~OOO, il a accepté la réalisation de travaux supplémentaires à hauteur de francs hors taxes, portant ainsi le marché à la somme de ,12 francs toutes 1:axes comprises. Les travaux ont été réceptionnés le 10 octobre 2000, sans réserves, Se plaignant du retard dans la réalisation des travaux de la construction, Monsieur D: dans un premier temps, différait le paiement d'acomptes, puis procédait uni. latéralement à la déduction, des sommes restant dues, du montant auquel il estimait son préjudice, soit la somme de francs toutes taxes comprises, et envoyait à la société B. ~, le 15 décembre 2000, deux chèques d'un montant total de ,12 francs. N'étant pas payée du solde des travaux, malgré une mise en demeure du 17 mai 2001, la société B..a fait assigner, par acte du 7 août 2001, Monsieur 0: ~n paiement de la somme de ,30 francs, soit ,99 euros, représentant le solde de travaux, avec intérêts au taux des obligations cautionnées majoré de 2,5 points soit 17% à compter de la mise en demeure, de la somme de 3.048,98 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de la somme de 3.048,98 euros en application des ~ Cour d'appel de Paris RG N : 2003/]2068-2ème page
3 dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant le Tribunal de Grande Instance d'evry qui, par jugement du 17 mars 2003, a: -condamné Monsieur D~ ' à payer à la société B. --4la somme de ,99 euros avec intérêts au taux des obligations cautionnées augmenté de 2,5 points à compter du 17 mai 2001, -ordonné l'exécution provisoire, -condamné Monsieur D= aux dépens, -débouté les parties de leurs demand~~s plus amples ou contraires. Par déclaration du 4 juin 2003, Monsieur D~ appel de cette décision. a interjeté Dans le dernier état de leurs écritures devant la Cour -le 13 avril 2004, la société B. a sollicité la confirnlation du jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne les dommages et intérêts et la demande fornlée en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le débouté des demandes de Monsieur D:., la condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 3.048,98 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abuf=ve, de la somme de euros en application des dispositions de l'artic:le 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -le 29 avril 2004, Monsieur D:" a conclu à l'infirnlation du jugement en toutes ses dispositions, au caractère abusif des clauses figurant aux articles 4.4 et 4.5 des conditions générales de vent(~, à la fixation de son préjudice, à la suite de la perte de ses contrats de marché d{: paille à l'abri, à la somme de ,05 euros toutes taxes comprises, au débouté des demandes de la société B. le règlement de ,30 euros, adressé le 15 décembre 2000 étant, par compensation, déclaré satisfactoire, à la condamnation de la société B, au paiement d'une somme de euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Proc,édure Civile. La clôture a été prononcée par ordonnance du 5 mai 2004, * * * r\ Cour d'appel de Paris Considérant que Monsie..ur D:.-fait, en premier lieu, grief au jugement d'avoii [ait partiellement droit aux demandes de la société B. ~ aux motifs que les clauses du contrat ne pouvaient être qualifiées d'abusives puisqu'il avait eu la possibilité de subordonner la conclusion du contrat à la condition d'une échéance ferme susceptible d'être insérée en expliquant au moment de la formation du contrat les impératifs particuliers qui s'attachaient pour lui au respect des délais, d'une part, et d'autre part que l'article RG N : 2003/ ème page
4 4-4 du contrat n'excluait pas toute :indemnisation la limitant seulement à un plafond dont le contractant pouvait apprécier la mesure, alors que les articles 4.4 et 4.5 "délais'o constitueraient incontestablement des clauses abusives en ce qu'elles procurent un avantage exce~;sif à l'une des parties, en l'occurrence la société H. qui se serait réservé d'exécuter ses obligations selon son bon vouloir puisque les pénalités doi'vent être expressément acceptées par cette société, sont plafonnées de plein droit à un maximum de 5% hors taxes du montant des travaux et enfin sont exclusives de tous autres dommages et intérêts dus au titre de la réparation du préjudice causé aux clients, et alors qu'il ne serait pas un professionnel de la construction; Considérant qu'aux tennes de l'article 4-1 du contrat, sauf stipulation écrite particulière expressé:ment acceptée par la société, les délais de commande et marchés ne sont mentionnés qu'à titre indicatif et un retard éventuel de la société ne peut donner lieu à anrrulation de la commande ni à pénalités ou autres indemnités à quelque titre qule ce soit, sauf disposition contractuelle contraire et expressément acceptée par la société; Considérant que l'artic;le 4-4 énonce qu'en cas de pénalités de retard expressément acceptées par la société ou d'indemnisation quelconque liée directement ou indirectement à un re1:ard, celles-ci seront dans tous les cas, de plein droit, plafonnées à un maximum de 5% hors taxes du montant des travaux confiés à la société; Considérant que l'artic:le 4-5 stipule que les pénalités de retard éventuellement applicables sont exclu:sives de tous autres dommages-intérêts et constituent le plafond contractuel de la réparation des préjudices causés au client par les retards qui seraient imputables à la société; Considérant que Monsieur D~ ne peut se prévaloir du fait que ces clauses figurant en page 2 du contrat sont écrites en caractères minuscules et quasi-illisibles dans la mesure où, dans une lettre qu'il a envoyée le 19 juillet 2000 à la société B.:..', soit antérieurement à l'exécution des travaux, il a revendiqué les dispositions du contrat en ces termes" il est clairement stipulé dans votre contrat ql1e tout retard de la société B: vous engage à réduire le montant HT des travaux de 5%", ce qui démontre qu'il a pu lire la clause 4-4 située en page 2 du contrat; Considérant que Monsi,eur D: fait valoir, en réplique à la société B.., -, qu'il est recevable à invoquer l'application de la législation sur les clauses abusives pujlsqu'étant agriculteur la conclusion d'un contrat de construction d'un hangar Itle saurait établir le rapport direct avec l'activité professionnelle invoquée et,qu'il n'a nullement, dans le cadre de sa profession, 1 'habitude de négocier; Considérant, cependant, que Monsieur D:, qui vend habituellement en grande quantité de la paille stockée, notamment, à l'abri du hangar faisant l'objet du contrat de construction, ainsi qu'il le revendique lui- ~- 1 1 de Paris RG N : 2003/ ème page
5 même au soutien de sa demande, ne se trouve pas, relativement au contenu du contrat litigieux afférent précisément à des pénalités de retard pour livraison, dans le même état d'ignorance qu'un consommateur; Considérant que Monsieur D~, n'est donc pas fondé à invoquer l'application de la législation sur les clauses abusives; Considérant qu'en tou.t état de cause, c'est par d'exacts motifs que le tribunal a dit que le fait que les délais ne sont mentionnés qu'à titre indicatif ne peut créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dès lors que la faculté était réservée au contractant de subordonner la conclusion du marché à la condition d'une éch(~ance fefn1e susceptible d'être insérée en exprimant au moment de la fofn1ation du contrat les impératifs particuliers qui s'attachaient pour lui aux délais; qu'il convient d'ajouter que la clause de l'article 4-5 ne vise que la réparation du préjudice causé par les retards et non tous dommages et intérêts quelle qu'en so;,t la cause; que le plafonnement imposé à l'article 4-4 ne s'applique qu'en cas (le pénalités de retard ou d'indemnisation contractuelle liée à un retard expresséjment acceptées par les parties; Considérant qu'il s'en déduit que les clauses n'étant pas abusives et aucune,f pénalités ou indemnités n'ayant été contractuellement prévues, Monsieur D: -n'est pas fondé à réclamer une indemnisation en raison du retard de livraison, d'autant plus: qu'il n'apporte pas en cause d'appel d'éléments nouveaux de nature à établir la réalité du préjudice qu'il invoque; Considérant que le jugl~ment n'est pas critiqué en ce, qu'après avoir constaté l'absence tant de caractère abusif des clauses précitées que de pénalités de retard dans le contrat, il a dit qu'il appartient à Monsieur D: de faire la preuve du montant de son préjudice; Considérant que Monsieur D:.ne critique pas la demande en paiement fornlée à son enc:ontre par la société B.:"' -mais sollicite que, par compensation avec l'indemnité à laquelle il prétend avoir droit en réparation du préjudice qu'il dit avoir subi du fait du retard dans la construction, le versement qu'il a fait le 15 décembre 2000 soit déclaré satisfactoire; Considérant que Monsie:ur D: reproche au jugement d'avoir fondé sa décision de rejet conc<~rnant le préjudice qu'il allègue sur une inexactitude tenant au fait qu'il dispose non pas d'un mais de deux hangars; Considérant qu'il convient d'observer que le contrat conclu avec la société B. '.entionne en page 1. que la destination du bâtiment construit est "abri matériel"ce qui exclut un usag(: de stockage de paille; Considérant que le fait qu'il y ait eu un ou deux hangars importe peu dans la mesure où le tribunal n'a pas fait droit à la demande en réparation du préjudice invoqué par Monsieur D en l'absence d'élément permettant Cour d'app'èj de Paris RG ND: 2003/]2068 -Sème page
6 :# de vérifier l'achat auquel il déclare avoir dû procéder pour honorer ses contrats de vente de paille et qui se trouve ~~énérateur d'un surcoût constitutif de son dommage; qu'en appel, il n'en est pa~; plus justifié; que les éléments soumis à la Cour ne sont pas de nature à faire la preuve de la réalité et du montant du préjudice allégué, les pièces produ.ites étant imprécises sur la nature des opérations réalisées et sur les pertes subies; Monsieur D: Considérant que le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné -à paiement e:nvers la société B. ---;; Considérant que la société B. fonile à nouveau devant la Cour une demande en paiement d(: dommages et intérêts; que, toutefois, le caractère abusif de la résistance opposée au paiement n'étant pas démontré en l'espèce, le jugement doit être ConfinIll~ en ce qu'il a débouté la société B, -. de cette demande; Considérant que l'équité ne commande pas d'allouer aux parties une indemnité en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; que les demandes fom1ées de ce chef devant la cour sont rejetées, le jugement étant confim1é en ses dispositions relatives à cet article; Considérant que Monsieur D:, qui succombe en ses prétentions devant la Cour, doit supporter les dépens d'appelles dispositions du jugement relatives aux dépens étant confirmées; PAR CE,S MOTIFS La Cour Confinne le jugement. y ajoutant Déboute les parties de leurs autres demandes. Condamne Monsieur 0:.,' recouvrés, Procédure Civile, par la SCP T AZE BI~RNARD & avoués. Le Greffier Le auk dépens qui seront,, ('.:=-~ ~COU'd'APpel de Paris Ra N : 2003/ ème page

References: l'article 700
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 l'article 700
 l'article 4
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