Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-V-138%3Afr
Timestamp: 2016-10-21 09:18:57+00:00

Document:
134 V 13817. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit social dans la cause Commune de X. contre Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud (recours en mati�re de droit public)
Art. 85 al. 1 let. a LTF; art. 78 LPGA; recevabilit� d'un recours en mati�re de responsabilit� de l'office AI pour dommage caus� � un tiers. La voie du recours en mati�re de droit public n'est ouverte contre un jugement cantonal portant sur la responsabilit� de l'office AI fond�e sur l'art. 78 LPGA - singuli�rement sur le montant du dommage - que si la valeur litigieuse atteint 30'000 fr., conform�ment � l'art. 85 al. 1 let. a LTF (consid. 1.2.2). D�s lors que le recours en mati�re de droit public n'est pas ouvert contre le jugement cantonal sur le fond, il n'est pas non plus ouvert contre la d�cision de la juridiction cantonale sur les d�pens (consid. 3). Faits � partir de page 139
A. Le 16 novembre 2004, la Commune de X. a requis de l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud (ci-apr�s: office AI) la r�paration du dommage qu'elle avait subi en n'obtenant pas le remboursement d'avances consenties � un ancien employ�, mis au b�n�fice d'une rente enti�re de l'assurance-invalidit� � partir du 1er juillet 2002. En raison d'une omission de l'office AI, qui n'avait pas donn� suite � la demande de la commune de lui envoyer la formule sp�ciale en vue d'obtenir le remboursement des prestations qu'elle avait avanc�es, les arri�r�s de rentes avaient �t� vers�s � l'assur� directement et non � la commune.
Par d�cision du 11 janvier 2005, l'office AI a rejet� la demande, motifs pris de l'absence d'acte illicite et de l'interruption du lien de causalit� (entre un �ventuel acte illicite et le dommage) du fait de l'assur�, qui avait refus� de signer la formule de demande de compensation pr�sent�e par son ancien employeur.
B. B.a La commune a recouru contre cette d�cision et conclu (apr�s avoir r�duit ses pr�tentions en cours de proc�dure) � la condamnation de l'office AI � lui payer la somme de 25'530 fr., plus int�r�ts � 5 % l'an d�s le 1er f�vrier 2005. Statuant le 27 f�vrier 2006, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejet� le recours. BGE 134 V 138 S. 140
Saisi d'un recours de la commune, le Tribunal f�d�ral des assurances l'a admis par arr�t I 361/06 du 18 octobre 2006. Annulant le jugement attaqu�, il a renvoy� la cause aux tribunal cantonal pour nouveau jugement au sens des consid�rants: l'omission de l'envoi de la formule de remboursement constituait un acte illicite de l'office AI et le lien de causalit� entre l'omission et le dommage �tait �tabli; le montant du dommage, qu'il appartenait � la juridiction cantonale d'�tablir, correspondait au montant r�troactif auquel la commune aurait pu pr�tendre, compte tenu des pr�tentions en remboursement de l'assureur-maladie et de l'institution de pr�voyance, ainsi que d'une �ventuelle r�duction pour faute propre de la commune.
B.b Par jugement du 5 mars 2007, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis partiellement le recours: il a annul� la d�cision du 11 janvier 2005 et fix� � 22'037 fr. 40 la somme due par l'office AI � la Commune de X. au titre de r�paration du dommage; par ailleurs, il a arr�t� � 2'500 fr. le montant des d�pens allou�s � la commune � charge de l'office AI.
C. La Commune de X. interjette un recours contre le jugement cantonal et conclut � sa r�forme, en ce sens que la somme due � titre de r�paration du dommage est fix�e � 24'485 fr. 58, plus int�r�ts � 5 % d�s le 1er avril 2004, et le montant des d�pens arr�t� � 5'000 fr.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement sa comp�tence, respectivement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; ATF 133 I 206 consid. 2 p. 210; ATF 133 II 249 consid. 1.1 p. 251).
1.1 La contestation tranch�e par l'autorit� de recours de premi�re instance porte sur le montant de la pr�tention en responsabilit� de la recourante � l'�gard de l'intim� fond�e sur l'art. 78 de la loi f�d�rale du 6 octobre 2000 sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1; sur la r�alisation des conditions de la responsabilit�, voir l'arr�t I 361/06 du 18 octobre 2006, publi� en extrait in ATF 133 V 14). Le droit qui r�git l'affaire au fond appartenant au droit public, il s'agit d'une cause de droit public et le BGE 134 V 138 S. 141jugement entrepris peut d�s lors faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public (art. 82 let. a LTF).
1.2 Selon l'art. 85 al. 1 let. a LTF, s'agissant de contestations p�cuniaires, le recours en mati�re de droit public est irrecevable en mati�re de responsabilit� �tatique si la valeur litigieuse est inf�rieure � 30'000 fr.
1.2.1 La pr�sente contestation, dans laquelle la recourante requiert la condamnation de l'intim� au paiement d'un montant de 24'485 fr. 58, constitue un contentieux p�cuniaire.
1.2.2 En ce qui concerne la responsabilit� �tatique au sens de l'art. 85 al. 1 let. a LTF, entrent dans le champ d'application de cette disposition non seulement les cas de responsabilit� �tatique pr�vus par le droit g�n�ral de la responsabilit� de l'Etat (loi f�d�rale du 14 mars 1958 sur la responsabilit� de la Conf�d�ration, des membres de ses autorit�s et de ses fonctionnaires [loi sur la responsabilit�, LRCF; RS 170.32], lois cantonales analogues), mais �galement les responsabilit�s de l'Etat pr�vues par des lois sp�ciales (BEAT RUDIN, in Niggli/�bersax/Wipr�chtiger [�d.], Bundesgerichtsgesetz, Commentaire b�lois, B�le 2008, n. 11 ad art. 85 LTF). Par ailleurs, outre l'Etat - soit la Conf�d�ration, les cantons ou les communes - et ses agents, peuvent �tre mises en cause en tant que sujets de la responsabilit� d'autres personnes morales de droit public et des personnes priv�es qui, dans l'exercice de t�ches de droit public qui leur sont confi�es, causent sans droit un dommage � des tiers (RUDIN, op. cit., n. 12 ad art. 85 LTF; dans ce sens �galement PIERRE MOOR, De l'acc�s au juge et de l'unification des recours, in Bellanger/Tanquerel [�d.], Les nouveaux recours f�d�raux en droit public, Gen�ve 2006, p. 171 s., n. 61, selon lequel il aurait fallu dire "responsabilit� de droit public" au lieu des termes impropres de "responsabilit� �tatique"; contra KIESER, Auswirkungen des Bundesgesetzes �ber das Bundesgericht auf die Sozialversicherungsrechtspflege, in Ehrenzeller/Schweizer [�d.], Reorganisation der Bundesrechtspflege - Neuerungen und Auswirkungen in der Praxis, St.-Gall 2006, p. 453 n. 60). En ce qui concerne la Conf�d�ration, l'art. 19 LRCF pr�voit, par exemple, la responsabilit� des institutions ind�pendantes de l'administration ordinaire qui sont charg�es d'ex�cuter des t�ches de droit public par la Conf�d�ration pour le dommage caus� sans droit par l'un de leurs organes ou employ�s � un tiers. BGE 134 V 138 S. 142
En l'occurrence, la pr�tention de la recourante se fonde sur la responsabilit� de l'assurance-invalidit� pour un acte illicite accompli par son organe ou son agent, comme organe d'ex�cution de la loi. En sa qualit� d'office AI institu� par le canton de Vaud en tant qu'�tablissement autonome de droit public (cf. art. 54 al. 1 de la loi f�d�rale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidit� [LAI; RS 831.20]; art. 1 de la loi vaudoise du 14 septembre 1993 instituant l'office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud [LOAI/VD, RSV 831.01]), l'intim� est charg� de mettre en oeuvre l'assurance-invalidit� sous la surveillance de la Conf�d�ration (art. 53 LAI), en exer�ant les attributions qui lui sont conf�r�es par l'art. 57 LAI. Sa responsabilit� pour les dommages est r�gie par l'art. 78 LPGA (auquel renvoient les art. 66 LAI et 10 LOAI/VD) qui pr�voit les conditions de la responsabilit� dans le domaine des assurances sociales. Il s'agit donc d'un cas de responsabilit� r�gl� de mani�re sp�cifique par une disposition sp�ciale qui rel�ve de la responsabilit� �tatique au sens de l'art. 85 al. 1 let. a LTF (GHISLAINE FR�SARD- FELLAY, Une responsabilit� objective nouvelle: la responsabilit� de l'assureur social [art. 78 LPGA], REAS 2007 p. 180 ss, 184; RUDIN, op. cit., p. 828 n. 14; HANSJ�RG SEILER, in Seiler/von Werdt/G�ngerich [�d.], Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 5 ad art. 85 LTF).
1.2.3 En application de l'art. 85 al. 1 let. a LTF, le recours en mati�re de droit public est recevable pour autant que la valeur litigieuse atteigne 30'000 fr. Au regard des conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente (art. 51 al. 1 let. a LTF) qui portaient sur un montant de 25'530 fr. (m�moire compl�mentaire du 21 avril 2005 produit en instance cantonale) et abstraction faite des int�r�ts et d�pens qui sont r�clam�s comme droits accessoires (art. 51 al. 3 LTF), cette condition n'est pas remplie en l'esp�ce.
1.3 Lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant d�terminant, le recours en mati�re de droit public est n�anmoins recevable si la contestation soul�ve une question juridique de principe, conform�ment � l'art. 85 al. 2 LTF. Dans un tel cas, lorsque le recours n'est recevable que lorsqu'il soul�ve une question juridique de principe, le recourant doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exig�e (art. 42 al. 2 deuxi�me phrase LTF). La recourante ne fait toutefois rien valoir en ce sens et on ne voit du reste pas que sa cause port�t sur une question juridique de principe. On pr�cisera � cet �gard que lorsque le point soulev� ne concerne que BGE 134 V 138 S. 143l'application des principes jurisprudentiels � un cas d'esp�ce, il ne peut �tre qualifi� de question juridique de principe (ATF 134 III 115 consid. 1.2 p. 117; ATF 133 III 493 consid. 1.2 p. 496). La voie du recours en mati�re de droit public n'est d�s lors pas ouverte.
2. Le jugement entrepris ne pouvant faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public, il reste � d�terminer si le recours est recevable au titre de recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF).
2.1 Un tel recours peut �tre form� pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant. Cette disposition reprend le principe du grief (R�geprinzip) que la pratique relative au recours de droit public avait �tabli en relation avec l'art. 90 OJ (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397). Selon cette pratique, l'acte de recours doit, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation. Le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier de lui-m�me si l'arr�t entrepris est en tous points conforme au droit et � l'�quit�, mais n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (art. 106 al. 2 LTF en corr�lation avec l'art. 117 LTF; cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262 et les r�f�rences).
2.2 Le recours form� par la Commune de X. ne remplit manifestement pas les exigences pr�vues par l'art. 106 al. 2 LTF et la jurisprudence y relative. Les motifs de recours, qui portent en substance sur une violation de l'art. 44 CO quant � l'absence d'une faute propre susceptible d'entra�ner une r�duction du dommage, n'ont pas trait aux droits constitutionnels. La seule mention de l'art. 5 al. 3 de la Constitution, auquel la recourante se r�f�re en relation avec la n�gligence qui lui �tait reproch�e par la juridiction cantonale, ne correspond pas � un grief d'ordre constitutionnel. En cons�quence, le recours n'est pas non plus recevable en tant que recours constitutionnel subsidiaire.
3. Il r�sulte de ce qui pr�c�de qu'il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur le recours de la Commune de X.
Cela vaut tant pour les conclusions de la recourante sur le fond (condamnation de l'intim� au paiement d'un montant de 24'485 fr. 58, plus int�r�ts � 5 % d�s le 1er avril 2004) que pour celles sur la BGE 134 V 138 S. 144fixation des d�pens de la proc�dure cantonale (� 5'000 fr.). Selon le principe de l'unit� de la proc�dure qui s'impose m�me sans une prescription expresse (voir, sous l'empire de l'OJ, la r�gle de l'art. 101 OJ), la voie de droit contre une d�cision portant sur les d�pens suit celle contre la question sur le fond (arr�t 5A_218/2007 du 7 ao�t 2007; voir aussi ATF 133 III 645 consid. 2.2 p. 647 [quant � une d�cision incidente] et l'arr�t 2D_1/2007 du 2 avril 2007, consid. 2.2 [quant � une d�cision sur le rejet de l'assistance judiciaire] et SEILER, op. cit., n. 13 ad art. 83 LTF). En d'autres termes, le recours en mati�re de droit public n'est en l'esp�ce pas ouvert contre la d�cision de la juridiction cantonale sur les d�pens, parce que le litige au fond ne peut �tre d�f�r� au Tribunal f�d�ral par cette voie de droit (supra consid. 1.2 et 1.3).
Par ailleurs, en faisant valoir que le montant des d�pens arr�t� par la juridiction cantonale "est manifestement trop bas", la recourante ne soul�ve pas un grief d'ordre constitutionnel, de sorte que ses conclusions sur ce point ne sont pas non plus recevables sous l'angle du recours constitutionnel subsidiaire (art. 106 al. 2 LTF et supra consid. 2.1).
134 III 115 suite... ,
art. 1 de la loi vaudoise du 14 septembre 1993 instituant l'office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud [LOAI/VD, RSV 831.01],
art. 53 LAI,
art. 57 LAI,
art. 51 al. 3 LTF,
art. 83 LTF

References: Art. 85
 art. 78
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 85
 art. 85
 art. 54
 art. 1
 art. 66
 art. 85
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 83

art. 1

art. 53

art. 57

art. 51

art. 83