Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036845274&fastReqId=1836645830&fastPos=1
Timestamp: 2018-05-24 21:22:12+00:00

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Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26/04/2018, 417809, Publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26/04/2018, 417809, Publié au recueil Lebon
12. Aux termes de l'article 150 UA du code général des impôts : " I. -Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou des sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 quinquies dont le siège est situé en France, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas : / (...) 2° Aux meubles, autres que les métaux précieux mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000  ". Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (...) de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ".
Abstrats : 01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. - INFORMATION DONNÉE AUX CONTRIBUABLES SUR L'INTERVENTION DE MODIFICATIONS OU DE MISES À JOUR DE COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS PUBLIÉS AU BOFIP - ABSENCE.
19-02-01-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. POUVOIRS DU JUGE FISCAL. RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - INFORMATION DONNÉE AUX CONTRIBUABLES SUR L'INTERVENTION DE MODIFICATIONS OU DE MISES À JOUR DE COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS PUBLIÉS AU BOFIP - ABSENCE.
19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. PERSONNES ET ACTIVITÉS IMPOSABLES. - MODALITÉS D'IMPOSITION DES GAINS ISSUS DE LA CESSION D'UNITÉS DE BITCOIN PAR DES PARTICULIERS - 1) PRINCIPE - IMPOSITION DANS LA CATÉGORIE DES PLUS-VALUES DE CESSION DE BIENS MEUBLES (ART. 150 UA DU CGI), SAUF APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES À D'AUTRES CATÉGORIES DE REVENUS - 2) GAINS ISSUS DE LA CESSION À TITRE HABITUEL D'UNITÉS DE BITCOIN ACQUISES EN VUE DE LEUR REVENTE - IMPOSITION DANS LA CATÉGORIE DES BIC, Y COMPRIS EN CAS DE CESSION SOUS FORME D'UN ÉCHANGE CONTRE UN AUTRE BIEN MEUBLE - 3) GAINS PROVENANT D'UNE OPÉRATION DE CESSION, LE CAS ÉCHÉANT UNIQUE, D'UNITÉS DE BITCOIN, NE RÉSULTANT PAS D'UNE OPÉRATION DE PLACEMENT MAIS ÉTANT LA CONTREPARTIE DE LA PARTICIPATION DU CONTRIBUABLE À LA CRÉATION OU AU FONCTIONNEMENT DE CE SYSTÈME D'UNITÉ DE COMPTE VIRTUELLE - IMPOSITION DANS LA CATÉGORIE DES BNC.
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX. PERSONNES, PROFITS, ACTIVITÉS IMPOSABLES. - MODALITÉS D'IMPOSITION DES GAINS ISSUS DE LA CESSION D'UNITÉS DE BITCOIN PAR DES PARTICULIERS - 1) PRINCIPE - IMPOSITION DANS LA CATÉGORIE DES PLUS-VALUES DE CESSION DE BIENS MEUBLES (ART. 150 UA DU CGI), SAUF APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES À D'AUTRES CATÉGORIES DE REVENUS - 2) GAINS ISSUS DE LA CESSION À TITRE HABITUEL D'UNITÉS DE BITCOIN ACQUISES EN VUE DE LEUR REVENTE - IMPOSITION DANS LA CATÉGORIE DES BIC, Y COMPRIS EN CAS DE CESSION SOUS FORME D'UN ÉCHANGE CONTRE UN AUTRE BIEN MEUBLE - 3) GAINS PROVENANT D'UNE OPÉRATION DE CESSION, LE CAS ÉCHÉANT UNIQUE, D'UNITÉS DE BITCOIN, NE RÉSULTANT PAS D'UNE OPÉRATION DE PLACEMENT MAIS ÉTANT LA CONTREPARTIE DE LA PARTICIPATION DU CONTRIBUABLE À LA CRÉATION OU AU FONCTIONNEMENT DE CE SYSTÈME D'UNITÉ DE COMPTE VIRTUELLE - IMPOSITION DANS LA CATÉGORIE DES BNC.
19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. PLUS-VALUES DES PARTICULIERS. PLUS-VALUES MOBILIÈRES. - MODALITÉS D'IMPOSITION DES GAINS ISSUS DE LA CESSION D'UNITÉS DE BITCOIN PAR DES PARTICULIERS - 1) PRINCIPE - IMPOSITION DANS LA CATÉGORIE DES PLUS-VALUES DE CESSION DE BIENS MEUBLES (ART. 150 UA DU CGI), SAUF APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES À D'AUTRES CATÉGORIES DE REVENUS - 2) GAINS ISSUS DE LA CESSION À TITRE HABITUEL D'UNITÉS DE BITCOIN ACQUISES EN VUE DE LEUR REVENTE - IMPOSITION DANS LA CATÉGORIE DES BIC, Y COMPRIS EN CAS DE CESSION SOUS FORME D'UN ÉCHANGE CONTRE UN AUTRE BIEN MEUBLE - 3) GAINS PROVENANT D'UNE OPÉRATION DE CESSION, LE CAS ÉCHÉANT UNIQUE, D'UNITÉS DE BITCOIN, NE RÉSULTANT PAS D'UNE OPÉRATION DE PLACEMENT MAIS ÉTANT LA CONTREPARTIE DE LA PARTICIPATION DU CONTRIBUABLE À LA CRÉATION OU AU FONCTIONNEMENT DE CE SYSTÈME D'UNITÉ DE COMPTE VIRTUELLE - IMPOSITION DANS LA CATÉGORIE DES BNC.
Résumé : 01-01-05-03-01 Information donnée sous l'intitulé d'actualité sur le portail internet de la direction générale des finances publiques, ayant pour seul objet d'informer les contribuables de modifications ou de mises à jour intervenues dans des commentaires administratifs publiés au BOFiP - impôts, dont les références sont indiquées et qui sont rendues accessibles au moyen d'un lien hypertexte. Une telle actualité ne contient, par elle-même, aucune disposition impérative à caractère général et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, des conclusions dirigées contre une telle actualité sont irrecevables.
19-02-01-02-01-01 Information donnée sous l'intitulé d'actualité sur le portail internet de la direction générale des finances publiques, ayant pour seul objet d'informer les contribuables de modifications ou de mises à jour intervenues dans des commentaires administratifs publiés au BOFiP - impôts, dont les références sont indiquées et qui sont rendues accessibles au moyen d'un lien hypertexte. Une telle actualité ne contient, par elle-même, aucune disposition impérative à caractère général et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, des conclusions dirigées contre une telle actualité sont irrecevables.
19-04-02-01-01 1) Les unités de bitcoin ne relevant pas de la catégorie des biens immeubles au sens de l'article 516 du code civil et ayant ainsi la nature de biens meubles incorporels, l'imposition des profits tirés de leur cession par des particuliers relève, en principe, des dispositions de l'article 150 UA du code général des impôts (CGI) relatives aux plus-values de cession de biens meubles. Il n'en va autrement que lorsque les opérations de cession, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles interviennent, entrent dans le champ de dispositions relatives à d'autres catégories de revenus.... ,,2) Les gains issus d'une opération de cession, le cas échéant unique, d'unités de bitcoin sont ainsi susceptibles d'être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts (CGI) dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d'une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d'unité de compte virtuelle.... ,,3) Les gains provenant de la cession, à titre habituel, d'unités de bitcoin acquises en vue de leur revente, y compris lorsque la cession prend la forme d'un échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant l'exercice d'une profession commerciale, sont pour leur part imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
19-04-02-05-01 1) Les unités de bitcoin ne relevant pas de la catégorie des biens immeubles au sens de l'article 516 du code civil et ayant ainsi la nature de biens meubles incorporels, l'imposition des profits tirés de leur cession par des particuliers relève, en principe, des dispositions de l'article 150 UA du code général des impôts (CGI) relatives aux plus-values de cession de biens meubles. Il n'en va autrement que lorsque les opérations de cession, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles interviennent, entrent dans le champ de dispositions relatives à d'autres catégories de revenus.... ,,2) Les gains issus d'une opération de cession, le cas échéant unique, d'unités de bitcoin sont ainsi susceptibles d'être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts (CGI) dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d'une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d'unité de compte virtuelle.... ,,3) Les gains provenant de la cession, à titre habituel, d'unités de bitcoin acquises en vue de leur revente, y compris lorsque la cession prend la forme d'un échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant l'exercice d'une profession commerciale, sont pour leur part imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
19-04-02-08-01 1) Les unités de bitcoin ne relevant pas de la catégorie des biens immeubles au sens de l'article 516 du code civil et ayant ainsi la nature de biens meubles incorporels, l'imposition des profits tirés de leur cession par des particuliers relève, en principe, des dispositions de l'article 150 UA du code général des impôts (CGI) relatives aux plus-values de cession de biens meubles. Il n'en va autrement que lorsque les opérations de cession, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles interviennent, entrent dans le champ de dispositions relatives à d'autres catégories de revenus.... ,,2) Les gains issus d'une opération de cession, le cas échéant unique, d'unités de bitcoin sont ainsi susceptibles d'être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts (CGI) dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d'une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d'unité de compte virtuelle.... ,,3) Les gains provenant de la cession, à titre habituel, d'unités de bitcoin acquises en vue de leur revente, y compris lorsque la cession prend la forme d'un échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant l'exercice d'une profession commerciale, sont pour leur part imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

References: l'article 150
 l'article 150
 l'article 4
 l'article 150
 l'article 92
 l'article 516
 l'article 150
 l'article 92
 l'article 516
 l'article 150
 l'article 92
 l'article 516
 l'article 150
 l'article 92