Source: http://asacerveyrette.fr/Statuts.htm
Timestamp: 2018-05-24 01:56:18+00:00

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Département des Hautes Alpes Arrondissement de Briançon Association Syndicale Autorisée des Canaux de Pont de Cervières Etablissement Public à Caractère Administratif (EPCA) crée le 4 octobre 1939 Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l'ASA Article 1 : Constitution de l'association syndicale Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains compris dans son périmètre. La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment : o les références cadastrales des parcelles syndiquées ; o leur surface cadastrale et la surface souscrite si celle-ci est différente. Lorsque les surfaces souscrites sont différentes des surfaces cadastrales un plan de la parcelle sera annexé aux statuts et délimitera, la partie souscrite. L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'ordonnance 2004-632 du 1 er juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui existe. L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Article 2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1 er juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction du périmètre. Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer : o les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à ces parcelles, o les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes. Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n"65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat. Toute mutation division ou vente ayant eu lieu avant le 1er janvier de l'année en cours et n'ayant pas été notifiée à l'ASA dans les formes sus visées et ce avant le 1 ° juin de l'année en cours ou avant la date du terme de l'enquête sur le rôle annuel ne lui est pas opposable, le propriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevances syndicales appelées au titre du ou des rôles rendus exécutoires conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006. Article 3 : Siège et nom Le siège de l'association est fixé à la Mairie de Briançon Elle prend le nom d'Association Syndicale Autorisée des Canaux de Pont de Cervières Article 4 : Objet/Missions de l'association L'association a pour objet la réfection, l'entretien, et la gestion des ouvrages d'un réseau de canaux : canal de Serre-Juan, canal du Four, canal de l'Emparre, canal du Moulin, canal des Mondettes, canal de Bramefan, canal des Trasseries, canal Pasteur, canal des Sagnes. et : • De veiller à la bonne application des conventions signées avec la régie électrique de Briançon ou les organismes issus de cette entreprise (convention du 20 mars 1967 et ses additifs). • Le transport et la répartition d'eau brute en prélèvement sur la Cerveyrette en vue d'une irrigation gravitaire, • La gestion et la conservation de son domaine foncier (domaine public et privé) support des canaux principaux et des diverses peyras, • La gestion et la conservation de l'autorisation de prélèvement d'eau dans le milieu naturel, • La construction, l'entretien, la réalisation des travaux de sécurité ou de renouvellement, la gestion des ouvrages de captage, d'amenée et de régulation relevant du canal porteur principal, ainsi que l'entretien, le renouvellement des divers ouvrages de répartition, ainsi que les ouvrages principaux, vannes de distribution sur les peyras principales. • Le contrôle de la maintenance et de l'entretien des peyras de distribution à la charge des membres et le respect des droits d'eau et du libre passage pour suivre l'eau.
• L'assistance technique, informatique ou administrative, à titre onéreux, à toute ASA d'irrigation dans le cadre d'une convention de service. Et plus généralement de tous ouvrages ou travaux entraînant une amélioration de la mission principale et s'y rapportant directement ou indirectement. Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'ASA Article 5 : Organes administratifs L'association a pour organes administratifs l'assemblée des propriétaires, le syndicat et le président. Article 6 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes : Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l'assemblée des propriétaires est de 500 m 2 . Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée par un ou plusieurs d'entre eux à raison de un par tranche de 500 m 2 . Chaque propriétaire a droit à autant de voix qu'il a de fois 500 m 2 souscrits, sans que ce nombre de voix puisse dépasser 5 (cinq). Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 4 (quatre). Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le président de l'ASA. Le préfet et les communes sur le territoire desquelles est située l'association, sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'assemblée des propriétaires avec voix consultative. Article 7 : Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans dans le courant du mois d'avril. Les convocations à l'assemblée Générale sont adressées à chaque membre de l'assemblée des propriétaires, par le Président, par lettre simple avis, ou avec l'avis de taxation annuelle, par courrier électronique ou remises en main propre, ou sur le site Internet de l'ASA (www.asacerveyrette.fr) rubrique "INFOS", 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président. L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 2 heures qui suivent. L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées. L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants : • Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 • à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences (voir Article 9 ci- dessous) sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire, • à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat. Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans le registre des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l'Article 6 des présents statuts. Article 8 : Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires Sur décision du syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite. La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal. Article 9 : Attributions de l'assemblée des propriétaires L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration de l'association. Elle délibère sur : • le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1 juillet 2004, • le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et les emprunts d'un montant supérieur. • les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004. • l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou constituée d'office, toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement. • lors de l'élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du syndicat, du président et du vice- président. Article 10 : Composition du syndicat Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée des propriétaires est de 9 (neuf) titulaires et de 6 (six) suppléants. Les fonctions des membres du syndicat durent 6 ans. Le renouvellement des membres du syndicat titulaires et suppléants s'opère au terme du mandat. Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée des propriétaires sont les suivantes : La majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au premier tour ; La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin. Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du syndicat, qui sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives. Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'au terme du mandat. Lorsque le président convoque le syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du syndicat provoquant une assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent. L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée de l'opération. Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à I' Article 9 ci dessus, les membres du syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat. Article 11 : Nomination du président et vice-président Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l'un d'eux pour remplir les fonctions de président et un autre en tant que vice-président selon les conditions de délibération prévues à l'Article 13 ci-dessous Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande. Le président et le vice-président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 ou 9 ci dessus, le président et le vice-président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat. Article 12 : Attributions du syndicat Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association syndicale. Il est chargé notamment :  d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président ;  de voter le budget annuel ;  d'arrêter le rôle des redevances syndicales ;  de délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé du capital total restant du par l'ASA à plus de 20000 euros.  de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;  de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;  éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et détaillées à l'Article 21 des présents statuts ;  d'autoriser le président d'agir en justice ;  de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA ;  de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou privées ou à tout tiers qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans les limites de la compétence de cette dernière ;  d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement. Article 13 : Délibérations du syndicat Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du syndicat présents ou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveau convoqué dans un délai de 5 (cinq) jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quelque soit le nombre de présents. Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion du syndicat par l'une des personnes suivantes :  Un autre membre du syndicat ou un membre suppléant. Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même personne en réunion du syndicat est de 1(un). Sauf précision plus restrictive sur le mandat, la durée de validité d'un mandat est de 1 (un) mois. Le mandat est toujours révocable. Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations. Article 14 : Commissions d'appel d'offres marchés publics Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du syndicat qui détermine le nombre de membres. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des marchés Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire. Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Article 15 : Attributions du président Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :  Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat.  II certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association syndicale,  II en convoque et préside les réunions,  il est son représentant légal,  Le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat. Il est la personne responsable des marchés,  II tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire,  II veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège social,  II constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes,  II est l'ordonnateur de l'ASA,  Il prépare et rend exécutoires les rôles,  Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,  II est le chef des services de l'association,  II recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,  Le président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité,  Le président élabore, un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysant notamment le compte administratif,  Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires,  Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières Article 16 : Comptable de l'association Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct du Trésor désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis du trésorier-payeur général. Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Article 17 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense Les recettes de l'ASA comprennent :  Les redevances dues par ses membres ;  Le produit des emprunts ;  Les subventions de diverses origines ;  Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'Association ;  Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiques ; Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :  Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus ;  Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association ;  Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;  Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;  A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements. Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes. Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association au 1er janvier de l'année de leur liquidation. Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées par le syndicat. Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association et sont établies ou modifiées par le syndicat selon les règles suivantes :  Le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas d'échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions de l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe.  Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association (Mairie de Briançon), et à la mairie de Villard St Pancrace.  Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association ou publication dans un journal d'annonces légales du département siège de l'association, ou partout autre moyen de publicité au choix du syndicat.  A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association. Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est affichée au siège de l'association. Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à l'exécution financières des jugements et transactions sauf décision contraire du syndicat. Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente. Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'ASA Article 18 : Règlement de service Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et ses modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du Syndicat.
Article 19 : Charges et contraintes supportées par les membres Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font parties des obligations au sens de l'art. 3 de l'ordonnance du premier juillet 2004. Il s'agira notamment : o des servitudes de respect des limites du domaine et des ouvrages propriété de l'ASA. - Tout riverain du domaine public ou privé de l'ASA sera tenu en cas de décaissement, remblaiement, soutènement, clôture, construction sur sa propriété de faire établir, avant commencement des travaux, à son initiative et à ses frais, un bornage contradictoire par un géomètre agréé. o des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir Canal porteur Principal ou Béal :  Toute construction, édification de clôture ou plantation de haie, d'arbres sur les parcelles bordant le domaine public du canal porteur principal appartenant à l'ASA, devra respecter les règles de recul vis-à-vis des limites du domaine public tel que définies par le règlement du PLU en vigueur dans la commune concernée, ainsi que les articles 671 à 673 du code Civil.  Dans le cas ou le dit canal porteur principal est implanté sur du domaine privé relevant de l'ASA, le recul d'implantation sera défini en vertu de la servitude de passage des engins mécaniques d'entretien et de dépôt des produits de curage définis par l'article R 126-3 du code de l'urbanisme. Canal secondaire ou peyra et filioles :  Toute construction, édification de clôture sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le passage de 0,80 m pour "suivre l'eau" et pour leur entretien en sus de la largeur de l'ouvrage d'irrigation.  La servitude de passage s'entend au profit des membres propriétaires (ou leur exploitant) des tenants de terre irrigués par l'ouvrage et seulement pendant la période annuelle d'arrosage.  Toute construction, ou clôture, ou plantation de haie, d'arbres sur des parcelles bordant le domaine public d'un canal secondaire (ou peyra) implanté sur du domaine public, affecté à l'ASA, devra respecter un recul 0,80 mètre par rapport à la limite du domaine public pour l'entretien de l'ouvrage d'irrigation et de son chemin de passage.  dans le cas d'un canal à ciel ouvert, en domaine privé, les constructions devront être établies à une distance minimale de 0,80 m du bord franc de l'ouvrage en ménageant le cheminement "de droit de passage pour suivre l'eau" et facilitant les opérations d'entretien de l'ouvrage hydraulique.  dans le cas d'un canal à ciel ouvert, en domaine privé, les constructions devront être établies à une distance minimale de 0,50 m de l'axe du canal en ménageant le cheminement "de droit de passage pour suivre l'eau" et facilitant les opérations d'entretien de l'ouvrage hydraulique.  dans le cas d'une canalisation enterrée, en domaine privé, les constructions devront être établies à une distance minimale de 1 m de part et d'autre de l'axe de la canalisation,  Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de 0,80 m de part et d'autre de l'axe de la canalisation.  les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d'une largeur de 0,80 m au droit de la canalisation, il en sera de même pour les canaux secondaires à ciel ouvert implantés sur du domaine privé. Des obligations liées à toutes demandes, émanant de membres ou de tiers, d'autorisation pour un emprunt longitudinal ou transversal du domaine public ou privé relevant de l'ASA en vue de la réalisation d'accès, ou d'établissement de tout type de réseaux ou de toutes modification de structures ou l’implantation des ouvrages porteurs d'eau propriété de l'ASA :  Les ouvrages à réaliser, comme toute modification, dérivation, ou implantation en sous œuvre de nos installations seront exécutés sous couvert d'une convention établie avec le demandeur et approuvée par le syndicat.  Cette convention, de durée à convenir, devra préciser la nature et les caractéristiques des ouvrages à exécuter, faire référence à des plans d'implantation et de détail, la période et la durée de réalisation, la surveillance des travaux et les conditions d'entretien surveillance et renouvellement du ou des ouvrages, les opérations de réception et si elle le juge nécessaire du dépôt auprès de l'agent comptable de l'ASA d'une caution financière à libérer à la réception sans réserve de l'ouvrage autorisé.  Ces occupations du domaine de l'ASA pourront donner lieu à redevance annuelle d'occupation, si celle-ci est établie par l'assemblée des membres de l'ASA et conformément à l'article 12.
Des obligations d'entretien et de maintenance des ouvrages au travers de corvées :  Elles sont obligatoires et concernent : - les opérations annuelles, sur le canal porteur ou béal, de curage, révision et consolidation des ouvrages, remise en état des abords et chemins de service et toute action de maintenance nécessaire à l'exploitation et à la sécurité. Elles relèvent en organisation et maîtrise d'œuvre du syndicat. Les conditions d'organisation sont définies dans le règlement de service. Toute absence constatée d'un membre donnera lieu à la perception d'une redevance complémentaire d'entretien. - les opérations sur les canaux secondaires ou peyras, situés en domaine public de l'ASA ou sur domaine privé. Depuis le canal porteur au sortir de la vanne de distribution les opérations sont de la responsabilité des propriétaires des parelles riveraines desservies par l'ouvrage. Ils assurent, au travers d'une organisation collective laissée à leur initiative, les opérations d'entretien, de surveillance et de consolidation, si nécessaire, pour un parfait écoulement de l'eau, chacun sur la partie d'ouvrage bordant ou implantée sur sa propriété. Ils supportent en conséquence toutes les servitudes actives et passives. De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'ASA.  Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de service. Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l'acquisition de leur assiette foncière, l'association syndicale est tenue d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable ou si besoin par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Article 20 : Propriété et entretien des ouvrages L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien. Cependant les ouvrages ou aménagements réalisés par :  Les particuliers,  Les Communes,  La communauté de Commune  Le Conseil Général des Hautes Alpes,  La SNCF Sur, ou au travers du domaine public de l'ASA, Ils en assureront l'entretien, ils en auront la totale responsabilité de son bon fonctionnement. Tous les ouvrages privés de desserte, d'accès ou d'emprunt sur, sous, transversaux ou longitudinaux, du domaine de l'ASA ( public ou privé) ainsi que les ouvrages réalisés, remaniés reconstruits, modifiés, toute dérivations, mise sous buses relevant d'une convention d'autorisation ou d'une autorisation accordée avant la date d'établissement des présents statuts demeurent, en entretien, renouvellement ou consolidation, à la charge des bénéficiaires de l'autorisation ou de la convention. Chapitre 5 : Modification des statuts – Dissolution Article 21 : Modification statutaire de l'association Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet. Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006. L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du périmètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux ne siégeant pas à "l'assemblée des propriétaires" organe de l'association au sens de l'article 18 de l'ordonnance du 1er juillet 2004. Article 22 : Agrégation volontaire La décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à l'autorisation du préfet lorsque :  L'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association,  Qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre,
 Et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit. Article 23 : Dissolution de l'association L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association. L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution. Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale. Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution. Établis à Briançon le 27 mars 2008 Approuvés par l'assemblée générale du 19 avril 2008 Arrêté Préfectoral du 16 juin 2008 n°2008-168-16 Pour extrait conforme Le Président, Y. LARNAUDIE

References: l'article 20
 l'article 53
 l'article 39
 l'Article 6
 l'article 23
 l'Article 13
 l'Article 21
 l'article 31
 l'article 12
 l'article 18