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Timestamp: 2016-10-27 05:12:17+00:00

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91 IV 18849. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 17 d�cembre 1965 dans la cause Minist�re public du canton de Vaud contre Grumbach.
Art 110 ch. 5 et 251 CP. 1. Bien que non prescrits par les art. 957 ss CO, la comptabilit� d'une soci�t� simple et ses �l�ments, ainsi que le bilan, constituent des titres au sens de l'art. 110 ch. 5 CP (consid. 4). 2. La falsification (au sens large, comprenant le faux intellectuel) d'une comptabilit�, perp�tr�e en vue d'�luder l'imp�t est un faux dans les titres saisi par l'art. 251 CP (consid. 5). Faits � partir de page 188
BGE 91 IV 188 S. 188
A.- Le 6 juillet 1949, Moser et Grumbach constitu�rent une soci�t� simple aux fins d'exploiter un immeuble sis � Lausanne, inscrit au registre foncier comme �tant la propri�t� de Moser. Grumbach �tait charg� de la comptabilit� courante; il disposait du compte de ch�ques postaux de la soci�t�. Tous deux se plaignaient de payer trop d'imp�ts et d�siraient frauder le fisc. Aussi Grumbach demanda-t-il aux ma�tres d'�tat Godel, Bregger, Ghirlanda et Pedroli de lui remettre des factures fictives pour des travaux non ex�cut�s. En �t� 1959, il fit porter ces factures acquitt�es d'un montant total de 15 000 fr. dans le compte d'exploitation arr�t� au 31 d�cembre 1958.
A la m�me �poque, il fit inscrire par Rappo au bilan de la soci�t� simple une cr�ance fictive de 15 000 fr. en faveur de la Manufacture de v�tements SA dont son fr�re �tait adminis trateur.
BGE 91 IV 188 S. 189
De 1957 � 1960, il pr�leva 9150 fr. sur le compte de ch�ques postaux de la soci�t� simple. Il garda ces fonds par devers lui, � l'insu de son associ�, et se proposait de les utiliser � des fins personnelles. Pour dissimuler ces pr�l�vements, dont certains ne furent pas comptabilis�s, il se fit remettre des factures fictives acquitt�es par Godel, Mercier et Ghirlanda; ces factures furent pass�es dans les comptes; lui-m�me ajouta 100 fr. sur une facture acquitt�e le 4 septembre 1959 par Godel.
B.- Le 6 juillet 1965, le Tribunal de police correctionnelle du district de Lausanne a condamn� notamment Grumbach � six mois d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans, pour instigation � faux dans les titres, faux dans les titres, usage de faux et abus de confiance.
C.- Statuant le 25 ao�t 1965 sur le recours du condamn�, la Cour vaudoise de cassation p�nale a renvoy� la cause devant le Tribunal de police correctionnelle du district de Morges pour nouvelle instruction et nouveau jugement. Son arr�t est motiv� en bref comme il suit:
En tant qu'ils �taient destin�s � frauder le fisc, les faux imput�s au pr�venu sont r�prim�s par la loi vaudoise sur les imp�ts directs cantonaux; aussi �chappent-ils au droit p�nal ordinaire. Comme il n'appartient pas � la Cour cantonale de prononcer sur des infractions fiscales, Grumbach doit �tre lib�r� dans cette mesure. Cependant, les constatations des premiers juges ne permettent pas de d�limiter les actes r�prim�s par le droit fiscal de ceux qui tombent sous le coup de la loi p�nale; un autre tribunal devra par cons�quent statuer � nouveau, apr�s nouvelle instruction.
D.- Contre cet arr�t, le Minist�re public du canton de Vaud s'est pourvu en nullit� au Tribunal f�d�ral. Il a conclu au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale afin que Grumbach, notamment, f�t condamn� conform�ment au jugement de premi�re instance.
E.- Grumbach a conclu au rejet du pourvoi. La Cour de cassation p�nale l'a admis partiellement.
4. Le Tribunal f�d�ral a d�j� jug� que la comptabilit� commerciale et ses �l�ments �taient des titres au sens de l'art. 110 ch. 5 CP (RO 79 IV 163, 82 IV 141; cf. aussi 91 IV 7). Ces arr�ts visent la comptabilit� prescrite par la loi (art. 957 ss. CO).
BGE 91 IV 188 S. 190Ne pouvant �tre inscrite au registre du commerce (RO 79 I 181), la soci�t� simple constitu�e par Moser et Grumbach n'�tait pas astreinte � tenir des livres. Aussi sa comptabilit� ne saurait-elle �tre qualifi�e de commerciale au sens du titre 32e du CO. Mais cette circonstance n'emp�che pas la qualification de titre au sens de l'art. 110 ch. 5 CP, qui vise la comptabilit� et ses �l�ments. En effet, la nature des livres ne d�pend pas de leur caract�re obligatoire ou facultatif. Une comptabilit� non commerciale peut �tre tenue de la m�me mani�re qu'une comptabilit� commerciale et r�v�ler comme elle la situation financi�re de l'entreprise, l'�tat des dettes et cr�ances se rattachant � l'exploitation, ainsi que le r�sultat des exercices annuels (cf. HIS, n. 3 ss. ad art. 957 CO). Elle aussi est donc � la fois destin�e et propre � prouver des faits ayant une port�e juridique (cf. par exemple, dans les rapports entre associ�s dans la soci�t� simple, art. 541 CO et BECKER, n. 5 ad art. cit�). Sans doute l'art. 963 CO ne lui est-il pas applicable. Mais l'obligation de produire ces livres peut d�couler de lois de proc�dure. Selon l'art. 50 al. 1 LPC, chaque partie est tenue de produire en justice les titres qu'elle d�tient. Le message du Conseil f�d�ral pr�cise que l'on consid�re comme titres en proc�dure civile les �crits, soit l'expression de pens�es par l'�criture, et tout objet qui incorpore une pens�e (FF 1947 I 1027). Il en r�sulte que les livres comptables d'une entreprise non inscrite au registre du commerce peuvent servir de preuve dans un proc�s civil. Certes, s'ils ne sont pas tenus de mani�re � r�v�ler la situation financi�re de l'entreprise, son chef n'encourra pas les sanctions des art. 325 et 166 CP. Mais cette diff�rence, qui ne touche pas � la fonction des livres comptables, n'influe ni sur leur aptitude ni sur leur destination � servir de moyens de preuve.
On ne saurait objecter que si un commer�ant ou un artisan tient une comptabilit� sans �tre soumis aux art. 957 ss. CO, rien ne l'oblige � y inscrire telle recette et que, partant, il ne saurait tomber, en raison des faits qu'elle constate inexactement, sous le coup de l'art. 251 CP. Du moment qu'il fait ses �critures non par jeu, mais pour �tablir la situation financi�re de l'entreprise et disposer, � cet �gard, d'un moyen de preuve, il doit, de par la nature m�me et la destination des livres comptables, les tenir de fa�on v�ridique.
Ainsi, bien que non prescrites par les art. 957 ss. CO, la BGE 91 IV 188 S. 191comptabilit� d'une soci�t� simple et ses �l�ments constituent des titres au sens de l'art. 110 ch. 5 CP. Il en est de m�me du bilan. Qu'on le regarde comme une partie int�grante de la comptabilit� ou, suivant l'avis de L. BURCKHARDT (RPS 1960 p. 95), comme un extrait de celle-ci, il est destin� � servir de preuve au sujet de l'actif et du passif de l'entreprise (RO 81 IV 240).
5. En l'esp�ce, Pierre Grumbach a omis volontairement d'inscrire dans le carnet ad hoc certains pr�l�vements sur le compte de ch�ques postaux de la soci�t� simple; il a fait porter dans les comptes de cette soci�t� des factures fictives acquitt�es et inscrire au bilan une dette fictive de 15 000 fr. Il se proposait d'�luder les imp�ts, c'est-�-dire de se procurer un avantage illicite. La Cour cantonale n'exclut pas qu'il ait aussi voulu tromper son associ� Moser. Elle a renvoy� la cause au Tribunal de police correctionnelle du district de Morges pour �lucider la question.
Les �l�ments du faux intellectuel, r�prim� par l'art. 251 CP, sont r�unis. La juridiction vaudoise a cependant lib�r� Pierre Grumbach de l'accusation de faux dans les titres dans la mesure o� ses actes visaient uniquement � frauder le fisc. Sur ce point, son arr�t est erron�.
Il est vrai que, dans un arr�t K�ffer, le Tribunal f�d�ral a jug� l'art. 251 CP inapplicable � l'employeur qui remet � son employ�e des attestations mentionnant un salaire inf�rieur � celui qu'elle a touch� et l'invite � d�clarer au fisc le gain moins �lev� qu'il avait indiqu� (RO 81 IV 168/9). Il a consid�r� que ce faux dans les titres relevait exclusivement des dispositions p�nales �dict�es par les cantons pour assurer l'observation du droit cantonal en mati�re fiscale (art. 335 ch. 2 CP); il a exclu l'application, m�me subsidiaire, du droit p�nal ordinaire. Le recourant estime que cette interpr�tation de l'art. 335 ch. 2 CP "ne r�pond plus � la situation sociale, �conomique et politique du pays"; il serait conforme au but de la loi que des faux grossiers, cr��s et utilis�s en vue d'�luder l'imp�t, soient r�prim�s en vertu du droit commun. On ne voit pas, cependant, en quoi l'arr�t K�ffer, rendu en 1955, serait moins adapt� aujourd'hui qu'alors � la situation du pays (ce crit�re suppos� valable). D'autre part, la distinction entre les faux grossiers et les autres ne trouve aucun appui � l'art. 335 ch. 2 CP. Mais cela n'est pas d�cisif.
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La jurisprudence ult�rieure a pr�cis�, en effet, que le principe pos� dans l'arr�t K�ffer ne signifiait pas que les dispositions p�nales du droit fiscal cantonal s'appliquaient seules lorsqu'un acte punissable en vertu du droit f�d�ral �tait commis dans le dessein d'enfreindre les prescriptions cantonales en mati�re d'imp�t. Ainsi la falsification d'un titre par le moyen de laquelle un imp�t est �lud� ou qui est perp�tr�e � cette fin n'�chappe � la r�pression fond�e sur l'art. 251 CP que si le titre faux �tait destin� uniquement � un but fiscal (arr�t Frank, RO 84 IV 166/7). Si la mention dans le contrat de vente d'immeuble d'une partie du prix avait pour seul but de tromper le fisc, l'acte authentique lui-m�me n'en avait pas moins �t� dress� � d'autres fins (RO 84 IV 167, dernier al.), tandis que les attestations de salaire �tablies par K�ffer �taient uniquement destin�es aux autorit�s fiscales.
De m�me qu'un contrat de vente immobili�re, la comptabilit� d'une entreprise n'est pas �tablie pour �luder les imp�ts. Elle est objectivement destin�e par la loi (comptabilit� commerciale) ou par sa nature (comptabilit� priv�e d'une entreprise qui n'est pas astreinte � tenir des livres) � servir de preuve; cette destination ne d�pend ni du moment auquel le chef d'entreprise se propose de l'utiliser comme moyen de preuve ni du but de cette utilisation (RO 91 IV 7).
Sans doute peut-on concevoir - �ventualit� non r�alis�e en l'esp�ce, mais qui se produit effectivement - qu'une comptabilit� enti�re soit cr��e en vue de frauder le fisc. N'�tant pas destin�e � r�v�ler la situation r�elle de l'entreprise, puisqu'une autre comptabilit� est tenue � cet effet, elle est comparable aux attestations de salaire dont par le l'arr�t K�ffer. Les faux intellectuels qu'elle contient n�cessairement - ils sont sa raison d'�tre - seront soustraits au droit p�nal ordinaire. Inversement une attestation de salaire �tablie � l'intention des autorit�s fiscales peut servir � d'autres fins; l'employ� peut l'utiliser par exemple pour louer un appartement dans un immeuble subventionn�, alors que ses revenus ne lui en donneraient pas le droit. Cependant, � la diff�rence de la comptabilit� et du contrat de vente immobili�re, l'attestation de salaire vis�e est confectionn�e uniquement pour induire le fisc en erreur. Si l'employ� la d�tourne de son but, il devra �tre puni conform�ment � l'art. 251 CP (les �l�ments subjectifs suppos�s r�unis) pour cet usage impr�vu. En revanche, cette disposition ne BGE 91 IV 188 S. 193s'appliquera pas � l'employeur. Certes, en remettant l'attestation de salaire � l'employ�, il a cr�� le risque d'une utilisation non fiscale. Mais s'il ne l'a ni envisag� ni accept�, il ne peut �tre condamn� que sur la base du droit fiscal. La distinction faite ou, du moins, esquiss�e par l'arr�t Frank doit donc �tre maintenue. Il en r�sulte que la falsification (au sens large, comprenant le faux intellectuel) d'une comptabilit�, perp�tr�e dans un int�r�t fiscal, est saisie par l'art. 251 CP.
Art 110 ch. 5 et 251 CP,
art. 110 ch. 5 CP

References: art. 957
 art. 957
 art. 541
 art. 325
 art. 957
 art. 957

art. 110