Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687670&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=1689370666&amp;categorieLien=cid&amp;oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-04-25 04:57:26+00:00

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Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil | Legifrance
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Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil
Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.
Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée.
Créé par Loi 72-1166 1972-12-23 art. 1 JORF 28 décembre 1972
Créé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 6 JORF 9 juillet 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
I. - A l'article 1er, il y a lieu de lire :
a) Au premier alinéa : "des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés" au lieu de :
"visés à l'article 1779 (3°) du code civil" ;
b) Au deuxième alinéa : "désigné par le président du tribunal de première instance ou du tribunal mixte de commerce" au lieu de :
"désigné par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce" ;
c) Au dernier alinéa : "fixée par arrêté du haut-commissaire de la République", au lieu de : "fixée par décret".
II. - La présente loi entre en vigueur dans ces territoires le 1er janvier 1997.
Travaux préparatoires : Loi n° 71-584.
Proposition de loi n° 1412 ;
Rapport de M. Zimmermann au nom de la commission des lois (n° 1790) ;
Discussion les 10 et 11 juin 1971 ;
Adoption, après déclaration d'urgence, le 11 juin 1971.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 310 (1970-1971) ;
Rapport de M. De Montigny, au nom de la commission des lois, n° 333 (1970-1971) ;
Discussion et adoption le 21 juin 1971.
Proposition de loi modifiée par le Sénat (n° 1872) ;
Rapport de M. Zimmermann au nom de la commission des lois (n° 1940) ;
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 396 (1970-1971) ;
Rapport de M. De Montigny, au nom de la commission des lois, n° 398 (1970-1971) ;

References: l'article 1779
 l'article 1779
 l'article 1779
 l'article 1779
 art. 1
 art. 6
 l'article 1
 l'article 1779