Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/408-PGP
Timestamp: 2017-10-22 19:01:08+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Bâtiments affectés à un usage agricole par les organismes agricoles
408-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Bâtiments affectés à un usage agricole par les organismes agricoles1
BOI-IF-TFB-10-50-20-20-20120912
Les bâtiments affectés à un usage agricole par les organismes visés à l'article 1382-6°-b du CGI doivent remplir les mêmes conditions pour bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties que ceux qui servent aux exploitations rurales .Ils doivent être affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.
- d'autre part, les transformations ou manipulations ne doivent pas présenter un caractère industriel quant au matériel et à la main-d'œuvre utilisés.Il est à noter que, eu égard au développement des moyens économiques et techniques d'exploitation dans le secteur agricole, la jurisprudence du Conseil d'État marque une évolution sensible et par suite semble attacher plus d'importance à la première (usages normaux dans l'agriculture) qu'à la seconde (caractère industriel) des deux conditions exposées ci-avant.
CE, 31 décembre 2008, n°s 292723 Sté coopérative agricole Opalin, n° 308998 Sté coopérative fromagère de Planèze et 309036 Sté coopérative laitière de Neuvéglise.
A la différence des bâtiments visés au a du 6° de l'article 1382 du CGI, les bâtiments des collectivités agricoles visés au b du même article doivent, pour bénéficier de l'exonération, conserver une affectation agricole en toute hypothèse.
En effet, la mesure dérogatoire selon laquelle la cessation de l'affectation à un usage agricole n'entraîne pas la perte de l'exonération si les bâtiments ne sont affectés à aucun usage ne leur est pas applicable (BOI-IF-TFB-10-50-20-10 n°s 370 et suivants)
Réponse : « Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue au 6º b de l'article 1382 du code général des impôts, les bâtiments des sociétés coopératives agricoles doivent être affectés directement et exclusivement à un usage agricole. Ce principe a été confirmé par la jurisprudence (cf. notamment C.E. 2 décembre 1998, nº 86-112 et 20 janvier 1992, nº 67-682) selon laquelle la notion d'usage agricole que mentionnent les dispositions de l'article précité s'entend d'une affectation non au secteur agricole en général, mais aux opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes et qui ne présentent pas un caractère notamment industriel. Il s'applique directement à la situation évoquée dans la question. Les silos non affectés exclusivement à usage agricole, tel que défini ci-dessus, doivent ainsi faire l'objet d'une imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Et il n'est pas envisagé de déroger à cette règle pour les silos ou tout autre bâtiment utilisés pour l'implantation de réseaux de téléphonie mobile. »
Cela étant, par un arrêt rendu le 21 novembre 2011, rejetant le pourvoi de l’administration, le Conseil d’Etat a jugé que les bâtiments, utilisés par une société coopérative agricole se livrant à la fois à une activité de fabrication d’aliments pour animaux de ferme et à une activité de collecte et de vente de porcs et d’œufs, devaient être regardés comme affectés à un usage agricole et entraient dans le champ de l’exonération de TFPB prévue par l’article 1382-6°- b du CGI, dès lors :
- d’autre part, que les moyens techniques mis en œuvre ne sauraient être réputés excéder les besoins collectifs de ses adhérents.
CE, arrêt du 25 février 1987, n° 68157.
Les silos à grains et les installations portuaires exploitées par une société d'intérêt collectif agricole (SICA), qui servent au stockage et à la manutention de grains appartenant non exclusivement aux agriculteurs adhérents, mais également à des négociants, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue à l’article 1382-6° b du CGI, même si la SICA n'a pas méconnu la législation qui lui est applicable en acceptant de traiter les grains des négociants.
Bénéficient de l'exonération de taxe foncière prévue à l’article 1382-6° b du CGI les bâtiments dans lesquels une société coopérative agricole exerce une activité de teillage de pailles de lin apportées exclusivement par ses associés coopérateurs, producteurs de lin, dès lors que ces opérations, qui ne se traduisent par aucune transformation du produit qui est confié à la coopérative, sont au nombre de celles qui peuvent être réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes et que les moyens techniques mis en œuvre n'excèdent pas les besoins collectifs de ses adhérents.
CE 31 décembre 2008, n° 292723, société coopérative Opalin
« Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société coopérative agricole Opalin, dont il n'est pas allégué qu'elle ne fonctionnerait pas conformément aux dispositions légales régissant les coopératives agricoles, exerçait dans ses bâtiments son activité de teillage de pailles de lin apportées exclusivement par ses cent soixante associés coopérateurs, producteurs de lin ; que ces opérations, qui ne se traduisent par aucune transformation du produit qui lui est confié, sont au nombre de celles qui peuvent être réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les moyens techniques mis en œuvre, qui répondent d'ailleurs aux exigences de la réglementation en matière de sécurité du travail et d'environnement, excéderaient les besoins collectifs de ses adhérents ; que, par suite, les bâtiments dans lesquels la Société coopérative agricole Opalin exerce cette activité doivent être regardés comme affectés à un usage agricole et entrent, dès lors, dans le champ de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévues par les dispositions précitées du b) du 6° de l'article 1382 du code général des impôts ».
L'article 1382-6° du CGI exige, pour l'octroi de l'exonération, que les sociétés coopératives agricoles et les collectivités agricoles soient constituées et fonctionnent conformément aux dispositions légales qui les régissent.
La loi autorise les coopératives de blé à louer tout ou partie de leurs magasins à l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en vue du logement des blés excédentaires (CGI, art.1382-6°-b, 2ème alinéa).
Le bénéfice de l'exonération est également maintenu aux coopératives de céréales et à leurs unions pour les opérations qu'elles effectuent avec l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) relativement à l'achat, la vente, la transformation ou le transport de céréales ; il en est de même pour les opérations avec d'autres coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par l' établissement ou avec son autorisation (CGI, art. 1382-6°-b, 3ème alinéa.).
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References: l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1382
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L'article 1382
 art.1382
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