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Timestamp: 2019-08-22 09:51:39+00:00

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Code des droits d'enregistrement et de timbre | Legislation.tn
Loi n°93-53 du 17 mai 1993 portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre (1). (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 11 mai 1993.
PREMIERE PARTIE - LES DROITS D'ENREGISTREMENT
TITRE I - DE LA FORMALITE
CHAPITRE I - Actes et mutations soumis obligatoirement
Section I - Actes publics et sous seing privé
Article 5(modifié par art 69-1 L.F. n° 2016-78 du 17 décembre 2016)
Section II - Conventions verbales
Section III - Les successions
Section IV - Computation des délais d'enregistrement
CHAPITRE II - Actes non obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement
CHAPITRE III - Lieu d'accomplissement
CHAPITRE IV - Modalités d'exécution de la formalité
TITRE II - REGLES D'IMPOSITION
CHAPITRE II - Tarif des droits d'enregistrement
Section I - Droits proportionnels et progressifs
Article 20 bis (Ajouté par art 29-2 L.F n° 2016-78 du 17 décembre 2016)
Section II - Les droits fixes
Section III - Exonérations
CHAPITRE III - Assiette des droits proportionnels et progressifs
Section I - Les mutations à titre onéreux
Vente de biens meubles et immeubles
Echange d'immeubles
Vente de fonds de commerce ou de clientèle
Cessions d'actions et de parts sociales
Cessions simultanées de biens meubles et d'immeubles
Mutations de jouissance d'immeubles ou de fonds de commerce
Section II - Marchés et adjudications
Article 32 (Ajouté par l’Art. 51 de la L.F n°2012-27 du 29 décembre 2012)
Section III - Partages
Section IV - Jugements et arrêts
Section V - Donations et successions
Sous-section I - Dispositions communes aux donations et aux successions
Sous-section II - Dispositions spéciales aux donations
Sous-section III - Dispositions spéciales aux successions
Règles d'évaluation de la succession
Abattement sur l'actif des successions
Exonération des immeubles agricoles
Exonération de la transmission des actifs et des titres des entreprises
Exonération de l'habitation principale du défunt du droit d'enregistrement sur les successions
Exonération du capital décès et des pensions
Exonération de certains legs
TITRE III - PAIEMENT DES DROITS, RESTITUTION ET DELAIS DE PRESCRIPTION
CHAPITRE I - Paiement des droits
Section I - Redevables des droits
Section II - Modalités de paiement des droits
Paiement fractionné des droits d'enregistrement
68 bis (Ajouté par l’Art. 52 de la L.F n° 2012-27 du 29 décembre 2012)
CHAPITRE II - Restitution des droits et délais de prescription
Section I - Restitution des droits
Section II - Délais de prescription
Articles 75 et 76 (Abrogés Art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002)
TITRE IV - CONTROLE ET CONTENTIEUX
CHAPITRE I - Contrôle
Article 77 (Abrogé Art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/08/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002)
Section II - Droit de communication
Articles 78 et 79 (Abrogés Art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/08/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002)
Section III - Modes de preuve
Article 80 (Abrogé Art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/08/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002)
Article 82 (Abrogé Art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/08/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002)
CHAPITRE II - Obligations
Section I - Obligations des officiers publics
Section II - Obligations des Receveurs des Finances et des chefs des centres de contrôle des impôts
Article 90 (Abrogé Art. 7 Loi n°2000-82 du 09/08/2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002)
Section III - Obligations des redevables
Section I - Pénalités pour paiement tardif
Article 102 (Abrogé Art. 7 Loi n° 2000-82 du 09/08/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002).
Section II - Pénalités de recouvrement
Article 103 (Abrogé Art. 7 Loi n°2000-82 du 09/08/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002).
Section III - Amendes fiscales
Articles 104 à 109 (Abrogés Art. 7 Loi n°2000-82 du 09/08/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002).
CHAPITRE IV - Contentieux
Section I - Procédure de la contrainte
Article 110 (Abrogé Art. 7 de la loi n°2000-82 du 09/08/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002)
Section II - Procédure de l’expertise
Articles 111 et 112 (Abrogés Art. 7 de la loi n° 2000-82 du 09/08/2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002).
Section I - Droit de préemption
Article 113	(Abrogé Art. 7 Loi n° 98-73 du 4 août 1998 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt)
Section II - Secret professionnel
Article 114 (Abrogé Art. 7 Loi n° 2000-82 du 09/08/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002)
Section III - Privilège du trésor
Section IV - Rémunération des notaires
DEUXIEME PARTIE - DROITS DE TIMBRE
TITRE I - REGLES D'IMPOSITION
CHAPITRE I - Champ d'application et tarif
CHAPITRE II - Exonérations
CHAPITRE III - Délais et modes de paiement
Section I - Délais de paiement
Section II - Modes de paiement
Paiement par voie de timbres mobiles
Paiement sur déclaration
Paiement au moyen du visa du Receveur des Finances
Paiement du droit de timbre par l'emploi des machines à timbrer
Paiement du droit de timbre sur déclaration
Article 128 ter
Article 128 quarter (Ajouté par l’Art. 40 de la L.F n° 2012-27 du 29 décembre 2012 et modifié par l’Art. 35 de la L.F.C n° 2014-54 du 19 août 2014
Redevables des droits et delai de prescription
Section II - Délai de prescription
Article 130 (Abrogé Art. 7 loi n° 2000-82 du 09/08/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002)
TITRE II - OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS
CHAPITRE I - Obligations des officiers publics
CHAPITRE II - Contrôle et contentieux
Articles 138 à 143 (Abrogés Art. 7 de la loi n° 2000-82 du 09/08/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002)
TROISIEME PARTIE - AUTRES TAXES
TITRE I - TAXE UNIQUE SUR LES ASSURANCES
Article 149 (Abrogé Art. 7 Loi n°2000-82 du 09/08/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002).
Décret n°93-1148 du 22 mai 1993 fixant le montant du timbre d'avocat et les modalités de son émission et de sa distribution tel que modifié par le décret n°2008-359 du 11 février 2008
Arrêté du ministre des finances du 4 juin 2003 fixant les procédures et conditions d’impression et de distribution de la lettre de change se prêtant à la lecture électronique
Loi n°90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière telle que modifiée par la loi n°91-98 du 31 décembre 1991.
Section III - Avantages liés aux projets prioritaires
Section IV - Avantages accordés aux acquéreurs
Code d'incitation aux investissements (articles 58-59-30)
1°) La promotion immobilière
2°) Encouragement du tourisme de résidence en Tunisie
3°) Les terres agricoles
Loi n°88-33 du 3 mai 1988 relative aux avantages fiscaux au profit des partis politiques
Loi n°94-90 du 26 juillet 1994 (Article 5 (nouveau)) portant dispositions fiscales relatives au leasing, telle que modifiée par l’article 19 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002
Loi n°89-9 du 1er février 1989 (Article 30) relative aux participations et établissements publics telle que modifiée par l’article 91 de la loi n°94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l’année 1995
Loi n°2002-52 du 3 juin 2002 (Article 14) relative à l’octroi de l’aide judiciaire
Loi n°80-88 du 31/12/1980 (Article 26) tel que modifié par l'article 25 de la loi n°81-100 du 31/12/1981)- Droit d’inscription foncière (*) (*) 30% du droit est affecté au profit du fonds de délimitation du patrimoine foncier ( Art 21 LF 1998)
Loi n°82-91 du 31 décembre 1982 (Article 45) Droit d’inscription foncière exigible sur les hypothèques
Loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 (Articles 61 et 62) portant loi de finances pour l’année 2003 - Droit de mutation et de partage des immeubles non immatriculés
Décret du 18 juillet 1927 (Article 34) Droit d’inscription du privilège du vendeur ou du créancier gagiste

References: Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 l'article 25