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Timestamp: 2020-08-14 08:03:56+00:00

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Loi du 14/12/2005 portant suppression des titres au porteur
Loi portant suppression des titres au porteur
14 DECEMBRE 2005. - Loi portant suppression des titres au porteur (1)
Art. 2.Pour l'application de la présente loi, on entend par : 1° "titres" : - les actions, parts bénéficiaires, obligations, droits de souscription et certificats émis par des sociétés de droit belge conformément au Code des sociétés; - les titres de la dette publique tels que énumérés à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire; - tous autres titres émis par une personne de droit belge et incorporant une créance financière à l'égard de l'émetteur.
Les titres suivants ne sont pas considérés comme des titres pour l'application de la présente loi : - les effets de commerce; - les obligations au porteur émises exclusivement à l'étranger ou qui sont soumises au droit étranger, sauf pour l'application de l'article 4 de la présente loi; - les titres visés à l'article 2, 1°, alinéa 1er, troisième tiret, lorsqu'ils sont émis exclusivement à l'étranger ou sont soumis au droit étranger, sauf pour l'application de l'article 4 de la présente loi. 2° "émetteur" : la personne qui est le débiteur principal des droits incorporés dans le titre.3° "marché réglementé" : tout marché réglementé tel que défini dans l'article 2, 3° de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. 4° "A.R. n° 62 Coordonné" : l'arrêté royal n° 62 coordonné relatif au dépôt d'instruments financiers fongibles et à la liquidation d'opérations sur ces instruments. 5° "teneur de compte" : - les teneurs de comptes agréés tels que visés à l'article 468 et suivants du Code des sociétés, - les affiliés, tels que visés par l'A.R. no. 62 Coordonné, - les établissements qui tiennent des comptes, tels que visés par la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 3.§ 1er. A partir du 1er janvier 2008, les titres ne peuvent être émis par l'émetteur que sous la forme nominative ou dématérialisée. § 2. Le titre, tel que visé à l'article 2, alinéa 1er, 1°, troisième tiret de cette loi, qui est émis sous la forme dématérialisée sur la base du premier paragraphe de cet article, est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de son détenteur, auprès de l'émetteur, d'un organisme de liquidation ou d'un membre affilié, au sens de l'A.R. n° 62 Coordonné.
Les émetteurs de droit belge qui ont émis des titres au porteur visés à l'art. 2, 1°, alinéa 1er, troisième tiret, de cette loi, doivent prendre les mesures nécessaires pour la détention de la totalité de l'encours de l'émission de tels titres, soit avec un des organismes de liquidation définis à l'article 1er, 1° de l'A.R. n° 62 Coordonné, soit avec un des membres affiliés tels que visés par l'arrêté précité, avant le 31 décembre 2007, sauf si l'émetteur prend lui-même ces titres en dépôt. Les émetteurs de droit belge qui souhaitent émettre de tels titres dématérialisés à partir du 1er janvier 2008 doivent, avant l'émission, prendre les mêmes mesures.
L'émetteur concerné publie sans délai un avis indiquant l'organisme de liquidation ou le membre affilié choisi par lui pour chaque émission de titres. L'avis doit être publié dans le Moniteur beige, dans deux organes de presse de diffusion nationale, dont un en français et un en néerlandais, et, le cas échéant, sur le site internet de l'émetteur.
Art. 4.A partir du 1er janvier 2008, les titres au porteur, tels que définis par l'article 2 de cette loi, qui sont inscrits en compte-titres, ainsi que les titres au porteur émis à l'étranger, soumis à un droit étranger, ou émis par un émetteur étranger, ne peuvent faire l'objet d'une délivrance physique en Belgique.
Art. 5.Les titres au porteur suivants qui sont inscrits en compte-titres sont, au 1er janvier 2008, convertis de plein droit en titres dématérialisés : 1° les titres au porteur visés à l'article 2, 1°, alinéa 1er, deuxième et troisième tiret de cette loi;2° les titres visés à l'article 460, alinéa 1er, du Code des sociétés, qui sont cotés sur un marché réglementé. Ces titres sont, au fur et à mesure de leur inscription en compte-titres à partir du 1er janvier 2008, également automatiquement convertis en titres dématérialisés.
Les statuts ainsi modifiés doivent en particulier prévoir que les titres, au sens de l'article 460, alinéa 1er du Code des sociétés, qui sont au porteur, déjà émis et inscrits en compte-titres, existent sous forme dématérialisée.
Art. 7.§ 1. Au plus tard le 31 décembre 2013, les titulaires de titres au porteur émis préalablement à la publication de la présente loi et qui n'ont pas été convertis conformément à l'article 5, demandent leur conversion en titres nominatifs ou en titres dématérialisés, dans les limites des dispositions statutaires ou du cadre légal et réglementaire de l'émission. § 2. La conversion en titres nominatifs est demandée auprès de l'émetteur. La demande n'est recevable que si elle est accompagnée du dépôt auprès de l'émetteur des titres dont la conversion est demandée.
Le teneur de compte agréé doit, dans les meilleurs délais à dater de leur réception, déposer les titres au porteur auprès de l'organisme de liquidation compétent, sauf dans les cas visés dans les articles 475ter du Code des sociétés et 17 de l'A.R. n° 62 Coordonné.
Art. 8.§ 1er. Au plus tard le 31 décembre 2012, les titulaires de titres au porteur émis postérieurement à la publication de la présente loi et avant le 1er janvier 2008 et qui n'ont pas été convertis conformément à l'article 5, demandent leur conversion en titres nominatifs ou en titres dématérialisés dans les limites des dispositions statutaires ou du cadre légal et réglementaire de l'émission. § 2. Le deuxième paragraphe de l'article 7 est applicable à la conversion en titres nominatifs. § 3. Le troisième paragraphe de l'article 7 est applicable à la conversion en titres dématérialisés.
Art. 9.A l'expiration des délais prévus par la présente loi aux articles 7 et 8, les titres au porteur dont la conversion n'a pas été demandée sont convertis de plein droit en titres dématérialisés et sont inscrits en compte-titres par l'émetteur.
Par dérogation à l'alinéa qui précède, l'émetteur peut décider la conversion en titres nominatifs des titres émis par lui au porteur. La décision doit intervenir au plus tard le jour de l'expiration du délai de conversion applicable aux titres concernés. Les titres sont inscrits dans le registre des titres nominatifs dans le mois de la décision. Lorsque l'émetteur est une société, la décision est publiée conformément à l'article 75 du Code des sociétés.
Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, peut fixer les modalités de la vente prévue au présent paragraphe.
Les sommes issues de la vente, déduction faite des frais visés à l'alinéa qui précède, sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce qu'une personne ayant pu valablement établir sa qualité de titulaire en demande la restitution. § 2. A partir du 1er janvier 2015, les titres qui ne sont pas cotés sur un marché réglementé et dont le titulaire ne s'est pas fait connaître sont mis en vente par l'émetteur.
Les sommes issues de la vente, déduction faite de l'imputation visée à l'alinéa qui précède, sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce qu'une personne ayant pu valablement établir sa qualité de titulaire en demande la restitution. § 3. La personne qui demande la restitution des sommes issues de la vente visée aux § 1er et § 2 ou des titres qui sont visés au § 4, et qui sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations, est redevable d'une amende calculée par année de retard à partir du 31 décembre 2015.
Art. 13.§ 1er. Le Roi peut modifier et/ou abroger tout ou partie des lois qui contiennent des dispositions relatives aux titres au porteur afin d'assurer leur concordance avec la présente loi. § 2. En matière de dette de l'Etat fédéral, le Roi est autorisé à : 1° modifier les lois et conventions soumises au droit belge constituant des conventions d'emprunt qui sont représentées, en tout ou en partie, par des titres au porteur afin de permettre la dématérialisation de ces emprunts, au plus tard le 31 décembre 2012 ou le 31 décembre 2013, selon le cas;2° établir des exceptions aux dispositions de l'article 3, § 1er, de la présente loi, si : a) les conditions particulières d'émission de l'emprunt rendent la suppression des titres au porteur représentatifs de ce dernier techniquement impossible;ou b) les emprunts sont exclusivement émis à l'étranger ou sous le régime d'un droit étranger. § 3. Les autres émetteurs de droit public prennent, les cas échéant, toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la loi.
Art. 14.La violation des articles 3, 4, 6 et 11, § 4, est sanctionnée d'une amende de 200 à 100.000 euros. Les dispositions du livre ler du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions punissables en vertu de cette disposition. CHAPITRE II. - Modifications du Code des sociétés
Art. 16.§ 1er. L'article 460, alinéa 2, du même Code, est remplacé par l'alinéa suivant : « Ces titres sont nominatifs ou dématérialisés. » § 2. L'article 460 du même Code, est complété par l'alinéa suivant : « Les obligations émises exclusivement à l'étranger ou qui sont soumises au droit étranger, peuvent cependant prendre la forme de titres individuels ou collectifs au porteur. »
Art. 17.L'article 462 du même Code est remplacé par la disposition suivante : « Les propriétaires de titres au porteur ou dématérialisés peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leurs frais, en titres nominatifs. »
Art. 18.A l'article 463 du même du Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° après le premier alinéa, l'alinéa suivant est inséré : « L'assemblée générale des actionnaires peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.Le Roi peut déterminer les conditions auxquelles le registre électronique doit satisfaire. »; 2° l'alinéa 3, 3°, est remplacé par la disposition suivante : « 3° les transferts ou transmissions avec leur date et la conversion des actions nominatives en actions dématérialisées, si les statuts l'autorisent;»; 3° l'alinéa 4, 4°, est remplacé par la disposition suivante : « 4° les transferts ou transmissions avec leur date et la conversion des parts bénéficiaires nominatives en parts dématérialisées, si les statuts l'autorisent;».
Art. 19.§ 1er. L'article 466 du Code des sociétés est complété par un sixième alinéa, rédigé comme suit : « Les alinéas 2 et 3 ne sont pas applicables aux titres collectifs prenant la forme de certificats globaux déposés auprès d'un organisme de liquidation en attente de l'impression des titres au porteur qu'ils représentent. Le nombre de titres au porteur représentés par ces certificats doit être déterminé ou déterminable. » § 2. A l'article 466 du même Code, les alinéas 2 et 4 sont abrogés et le sixième alinéa est remplacé par la disposition suivante : « L'alinéa 2 n'est pas applicables aux titres d'obligations collectifs prenant la forme de certificats globaux déposés auprès d'un organisme de liquidation en attente de l'impression des titres au porteur qu'ils représentent. Le nombre de titres au porteur représentés par ces certificats doit être déterminé ou déterminable. »
Art. 20.§ 1er. L'article 468, alinéa 1er, du même Code est remplacé par l'alinéa suivant : « Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de son détenteur, auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de comptes agréé. » § 2. L'article 468, alinéa 3, du même Code est remplacé par l'alinéa suivant : « Le Roi désigne par catégorie de titres les organismes de liquidation chargés d'assurer la conservation des titres dématérialisés et la liquidation des transactions sur de tels titres. Il agrée les teneurs de comptes en Belgique de manière individuelle ou de manière générale par catégorie d'établissements, en fonction de leur activité. » § 3. L'article 468 du même Code est complété par l'alinéa suivant : « La Commission bancaire, financière et des Assurances est chargée de contrôler le respect, par les teneurs de comptes agréés, des règles prévues par ou en vertu de la présente section. Pour l'exercice de ce contrôle, pour l'imposition de sanctions administratives et pour la prise d'autres mesures à l'égard des teneurs de comptes agréés, la Commission bancaire, financière et des Assurances : 1° utilise, s'agissant d'établissements de crédit, les compétences qui lui ont été attribuées par la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;2° utilise, s'agissant d'entreprises d'investissement, les compétences qui lui ont été attribuées par la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements;3° utilise, s'agissant d'organismes de compensation et de liquidation, les compétences qui lui ont été attribuées par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Les dispositions correspondantes qui sanctionnent pénalement la violation des dispositions précitées sont d'application. »
Art. 21.Un article 475bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code : « Les articles 2279 et 2280 du Code civil sont applicables aux titres dématérialisés visés dans cette section. »
Art. 22.Un article 475ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code : « Sauf pour les titres cotés sur un marché réglementé, les dispositions de cette section sont applicables aux titres dématérialisés, pour autant que le titulaire d'un compte-titres a donné son accord et sans que le teneur de compte soit tenu de les verser à l'organisme de liquidation.
L'inscription de titres en compte confère dans ce cas un droit de copropriété, de nature incorporelle, sur l'universalité des titres de la même émission inscrits au nom de l'organisme de liquidation dans le registre des titres nominatifs. »
Art. 23.A l'article 478 du même Code sont apportées les modifications suivantes : 1° Le § 1er est complété comme suit : « Les actions collectives prenant la forme de certificats globaux déposés auprès d'un organisme de liquidation en attente de l'impression des actions au porteur qu'elles représentent ne doivent pas porter de numéro d'ordre et les numéros des actions au porteur représentées par ces certificats ne doivent pas se suivre.»; 2° Les alinéas 1 à 3 du § 1er sont abrogés;3° Au § 2, les mots "au porteur" sont supprimés.
Art. 24.L'article 486 du même Code, est complété comme suit : « Les obligations collectives prenant la forme de certificats globaux déposés auprès d'un organisme de liquidation en attente de l'impression des obligations au porteur qu'elles représentent ne doivent pas porter de numéro d'ordre et les numéros des obligations au porteur représentées par ces certificats ne doivent pas se suivre. »
Art. 25.A l'article 503, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° la deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la disposition suivante : « Ces certificats peuvent revêtir la forme nominative ou la forme dématérialisée.» ; 2° la troisième phrase du premier alinéa est supprimée;3° dans la troisième phrase du troisième alinéa les mots "titres au porteur" sont remplacés par "titres dématerialisés".
Art. 26.§ 1er. L'article 504, alinéa 1er, du même Code, est modifié comme suit : « La cession des titres nominatifs s'opère par une déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoir.
Si le registre est tenu sous la forme électronique, la déclaration de transfert peut prendre la forme électronique et être revêtue d'une signature électronique avancée réalisée sur la base d'un certificat qualifié attestant de l'identité du cédant et du cessionnaire et conçue au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique, en conformité avec la législation applicable.
II est loisible à la société d'accepter et d'inscrire dans le registre un transfert qui serait constaté par la correspondance ou d'autres documents établissant l'accord du cédant et du cessionnaire. » § 2. L'article 504, alinéa 2, du même Code, est abrogé.
Art. 28.L'article 510, alinéa 1er, du même Code, est remplacé par la disposition suivante : « Les statuts, les actes authentiques d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription et toutes autres conventions peuvent limiter la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité à cause de mort des actions nominatives ou des actions dématérialisées, des droits de souscription ou de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions. »
Art. 29.A l'article 513, du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1, alinéa 2, la deuxième phrase est supprimée.2° au § 2, alinéa 2, la deuxième phrase est remplacée par la disposition suivante : « Les titres dématérialisés dont le propriétaire a fait savoir qu'il refusait de se défaire sont convertis de plein droit en titres nominatifs et sont inscrits au registre des titres nominatifs par l'émetteur.» 3° au § 2, l'alinéa 3 est abrogé.
Art. 30.A l'article 536, alinéa 2, du même Code, les mots "soit au dépôt des actions au porteur," sont supprimés.
Art. 31.A l'article 571, alinéa 2, du même Code, les mots "soit au dépôt des obligations au porteur," sont supprimés.
Art. 32.L'article 651, 1° et 2°, du même Code est abrogé. CHAPITRE III. - Modifications diverses
Art. 33.§ 1er. L'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 62 coordonné relatif au dépôt d'instruments financiers fongibles et à la liquidation d'opérations sur ces instruments est remplacé par la disposition suivante : « La Banque Nationale de Belgique, le dépositaire central et ses affiliés peuvent recevoir en dépôt sous le bénéfice des dispositions du présent arrêté tous instruments financiers visés à l'article 2, 1°, de la loi précitée du 2 août 2002, qu'il s'agisse de titres matérialisés ou dématérialisés, au porteur, à ordre ou nominatifs, de droit belge ou étranger, quelle que soit la forme sous laquelle ces titres sont émis selon le droit qui les régit. » § 2. Un article 19, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : « Les articles 2279 et 2280 du Code civil sont applicables aux instruments financiers détenus sous le régime du même arrêté. »
Art. 34.§ 1er. L'article 1er de la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 1er.La dette de l'Etat, des Communautés, des Régions, des provinces, des communes, des autres collectivités publiques, des établissements publics, des organismes d'intérêt public et de la Banque Nationale de Belgique, ainsi que des autres personnes que le Roi assimile, pour l'application de la présente loi, aux personnes du secteur public précitées, est représentée par : 1° des inscriptions nominatives dans un grand-livre de la dette de l'émetteur, 2° des titres dématérialisés qui sont exclusivement inscrits en compte;3° des titres au porteur individuels ou collectifs, pour autant qu'ils soient exclusivement émis à l'étranger ou soumis à un droit étranger. L'arrêté d'émission ou la convention d'emprunt détermine la forme ou les formes des titres représentatifs de la dette.
Si l'arrêté d'émission ou la convention d'emprunt prévoit spécialement la forme des titres dématérialisés, les titres de l'emprunt peuvent uniquement être inscrits en compte et transférés de compte à compte sous cette forme. » § 2. Un article 14, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre 1er de la même loi : « Les articles 2279 et 2280 du Code civil sont applicables aux titres dématérialisés de la dette publique. » § 3. Sans préjudice des dispositions de la présente loi portant suppression des titres au porteur, les titres au porteur de la dette publique qui sont en circulation au jour de l'entrée en vigueur du présent article conservent entièrement leur valeur et validité.
Art. 35.L'article 1er, § 1er, alinéa 3, de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt est remplacé par la disposition suivante : « Les billets de trésorerie et certificats de dépôt sont représentatifs d'un droit de créance. Ils sont créés pour une durée déterminée et ont la forme de titres nominatifs ou de titres dématérialisés qui sont exclusivement inscrits en compte. »
Art. 36.Dans l'article 7, § 1er, de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, le nombre "12" est remplacé par "14".
Art. 37.L'article 7 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique est complété par l'alinéa suivant : « L'article 8 de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières est applicable aux créances que la Banque prend en gage pour couvrir ses opérations de crédit. »
Art. 38.Les articles 19 et 35 de la loi du 15 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1998 pub. 09/09/1998 numac 1998003441 source ministere des finances et ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres fermer modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres sont abrogés.
Art. 39.L'article 8, § 3, de la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres est modifiée comme suit : « Une sûreté au sens du présent article est tout gage, toute opération de cession-rétrocession ou de transfert de propriété à titre de garantie, ou toute autre forme de garantie analogue ou tout privilège spécial portant sur des actifs réalisables (y compris de l'argent et des créances), organisé par le droit belge ou par un droit étranger, en faveur de participants ou conclu en faveur d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ou de la Banque centrale européenne pour leurs opérations de banques centrales avec une contrepartie. » CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur
Art. 40.Les articles 1er à 15, 17, 18, 1°, 19, § 1er, 20 à 22, 23, 1°, 24, 26, § 1er, 32, 33, 34, § 2, 36 à 39 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Les articles 16, 18, 2° et 3°, 19, § 2, 23, 2° et 3°, 25, 26, § 2, 27 à 31, et 35 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de l'article 34, § 1er et § 3.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2005.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes ( 1) Doc 51 1974/ (2004/2005) : 001 : Projet de loi. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Texte corrigé par la Commission. 005 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Voir aussi : Compte rendu intégral : 17 novembre 2005. 3-1435/1 Projet non évoqué par le Sénat.
loi Extrait de l'arrêt n° 82/2013 du 13 juin 2013 Numéro du rôle : 5425 En cause : le recours en annulation des articles 33, 43, 46 à 50 et 62 à 64 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, introduit par Christian Peeters e La loi du 20 septembre 2018 Loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique loi du 18 décembre 2015 Loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à compatibilité autonome "Activités sociales", et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes
loi du 20 décembre 2010 Loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées loi du 07 janvier 2014 Loi modifiant le statut des huissiers de justice loi du 25 avril 2007 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 21 décembre 2013 Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le compte de qualité des avocats loi du 06 avril 2010 Loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier loi du 24 juillet 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 22 décembre 2009 Loi adaptant certaines législations à la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur loi Extrait de l'arrêt n° 12/2015 du 5 février 2015 Numéro du rôle : 5451 En cause : le recours en annulation des articles 61 à 69 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses La Cour constitutionnelle, composée des présidents loi du 28 décembre 2011 Loi portant des dispositions diverses loi du 12 janvier 2010 Loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter » loi du 04 février 2020 Loi portant le livre 3 « Les biens » du Code civil loi du 17 mars 2019 Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations loi du 13 avril 2019 Loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve » loi du 30 juillet 2018 Loi portant des dispositions financières diverses loi du 02 janvier 1991 Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 26 septembre 2011 Loi transposant la Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la Directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la D loi Extrait de l'arrêt n° 68/2013 du 16 mai 2013 Numéro du rôle : 5451 En cause : le recours en annulation des articles 61 à 69 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. B loi du 25 avril 2014 Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit loi du 21 décembre 2013 Loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative a la depossession involontaire des titres au porteur, la loi du 14 decembre 2005 relative a la suppression des titres au porteur et le chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions divers
arrêté royal du 25 juillet 2014 Arrêté royal pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant le calcul de l'amende arrêté royal du 25 juillet 2014 Arrêté royal pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant les modalités de la vente par l'émetteur, du transfert du produit de cette vente et des titres invendus à la Caisse des D arrêté royal du 27 septembre 2015 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier
arrêté royal du 25 décembre 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 2014 "pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant les modalités de la vente par l'émetteur, du transfert du produit de cette arrêté royal du 25 décembre 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 2014 "pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur fixant le calcul de l'amende" arrêté royal du 25 juillet 2014 Arrêté royal pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant le calcul et les modalités de perception de l'amende. - Coordination officieuse en langue allemande arrêté royal du 25 juillet 2014 Arrêté royal pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant les modalités de la vente par l'émetteur, du transfert du produit de cette vente et des titres invendus à la Caisse des D arrêté royal du 18 décembre 2015 Arrêté royal transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la arrêté royal du 18 mars 2020 Arrêté royal portant l'introduction de la Banque des actes notariés arrêté royal du 11 décembre 2013 Arrêté royal portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB arrêté royal du 01 avril 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur arrêté royal du 13 juin 2006 Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente et l'arrêté royal du 3 février 1999 portant exécution de la loi du 28 dé arrêté royal du 26 avril 2007 Arrêté royal portant application de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur arrêté royal du 23 mai 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat arrêté royal du 07 décembre 2007 Arrêté royal adaptant la législation fiscale et la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique aux dispositions de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur arrêté royal du 19 décembre 2007 Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Banque Nationale de Belgique arrêté royal du 03 juin 2007 Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM arrêté royal du 06 juillet 2007 Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la SNCB Holding arrêté royal du 10 novembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat arrêté royal du 23 juin 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers arrêté royal du 17 mars 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des chapitres Ier, II et VII à XII de la loi du 14 décembre 2005 relative à la simplification administrative II
arrêté ministériel du 24 mai 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat arrêté ministériel du 09 mai 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1935 d'exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations arrêté ministériel du 13 juin 2006 Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses
arrêté du gouvernement flamand du 07 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du recev arrêté du gouvernement flamand du 12 octobre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant conversion générale des obligations au porteur en obligations nominatives de l'emprunt 3 pct. janvier-juillet, séries 3 et 4, émises par la Société nationale des Chemins de Fer vicinaux
arrêté du gouvernement wallon du 09 novembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la conversion complète des obligations au porteur de l'emprunt 3 % janvier-juillet troisième et quatrième séries, émis par la Société nationale des Chemins de fer vicinaux, en obligations nominatives
avis Avis pour la publication prévue par l'article 11,
code civil CODE CIVIL, LIVRE II. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 14 décembre 2005 - en langue allemande du Livre II du Code civil, tel qu'il a été modifié successivement par : - le Code rural du 7 - la
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-14-decembre-2005_n2005009962.html

References: Art. 2
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 468

Art. 3
 § 2
 l'article 2
 l'article 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 5
 l'article 2
 l'article 460
 l'article 460

Art. 7
 l'article 5
 § 2

Art. 8
 l'article 5
 § 2
 l'article 7
 § 3
 l'article 7

Art. 9
 l'article 75
 § 2
 § 3
 § 1
 § 2
 § 4

Art. 13
 § 2
 l'article 3
 § 1
 § 3

Art. 14
 § 4
 l'article 85

Art. 16
 L'article 460
 § 2
 L'article 460

Art. 17

Art. 18
 l'article 463

Art. 19
 L'article 466
 § 2
 l'article 466

Art. 20
 L'article 468
 § 2
 L'article 468
 § 3
 L'article 468
 l'article 82

Art. 21

Art. 22

Art. 23
 l'article 478
 § 1
 § 1
 § 2

Art. 24

Art. 25
 l'article 503
 § 1

Art. 26
 L'article 504
 § 2
 L'article 504

Art. 28

Art. 29
 l'article 513
 § 1
 § 2
 § 2

Art. 30
 l'article 536

Art. 31
 l'article 571

Art. 32

Art. 33
 L'article 2
 l'article 2
 § 2

Art. 34
 L'article 1

Art. 1
 § 2
 § 3

Art. 35
 § 1

Art. 36
 l'article 7
 § 1

Art. 37
 L'article 8

Art. 38

Art. 39
 § 3

Art. 40
 § 1
 § 1
 § 2
 § 2
 § 2
 l'article 34
 § 1
 § 3
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11