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Timestamp: 2016-10-28 08:25:28+00:00

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134 V 27733. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit social dans la cause D. et B. contre Helsana Assurances SA (recours en mati�re de droit public)
Art. 21 al. 1 et 2, art. 82 al. 1 LPGA; art. 37 al. 3, art. 38 LAA (en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002); r�duction des prestations en esp�ces allou�es aux survivants. Maintien, sous l'empire de la LPGA, d'une r�duction des prestations prononc�e en vertu de l'art. 37 al. 3 LAA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002) en raison de la commission par l'assur� d'un crime ou d'un d�lit (consid. 2 et 3). Faits � partir de page 278
A. Le 6 juillet 2000, E. circulait de N. en direction de C. sur la voie centrale d'une chauss�e � trois voies. Dans une courbe � droite, dans le sens de la marche, son v�hicule d�via vers l'ext�rieur du virage. Il franchit la ligne de s�curit� et heurta presque frontalement un v�hicule qui circulait normalement en sens inverse. Sous l'effet du choc, E., qui ne portait pas sa ceinture de s�curit�, fut �ject� et tu� sur le coup. Il pr�sentait un taux d'alcool�mie de 3,37 grammes pour mille.
E. �tait mari� � D. Un enfant, B., n� en 1992, �tait issu de leur mariage. L'int�ress� travaillait depuis le 1er juillet 2000 en qualit� de repr�sentant au service de X. et �tait � ce titre obligatoirement assur� contre les accidents aupr�s de La Suisse Assurances.
Par d�cision rendue le 6 avril 2001 sur opposition, cet assureur a r�duit ses prestations de survivants jusqu'� concurrence de 50 pour cent, en application de l'ancien art. 37 al. 3 LAA (RS 832.20), consid�rant que l'assur� avait provoqu� l'accident en commettant un d�lit. Cette d�cision n'a pas �t� attaqu�e.
B. Les 19 mai et 4 juillet 2005, D. et son fils B. ont demand� � La Suisse Assurances de r�examiner les r�ductions op�r�es sur les prestations en cours au regard des nouvelles dispositions de la LPGA (RS 830.1), entr�e en vigueur dans l'intervalle. Helsana Assurances SA (ci-apr�s: Helsana), qui avait repris entre-temps le portefeuille d'assurances LAA de La Suisse Assurances, a inform� les requ�rants, le 29 ao�t 2005, qu'elle refusait d'entrer en mati�re sur cette demande. Sur injonction du Tribunal des assurances du canton de Vaud, saisi d'un recours pour d�ni de justice, Helsana a rendu une d�cision, le 17 juillet 2006, par laquelle elle a refus� de modifier les rentes de survivants en cours. Elle a maintenu son refus par d�cision sur opposition du 29 d�cembre 2006.
C. Par jugement du 16 octobre 2007, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejet� le recours form� conjointement par D. et B. contre la d�cision sur opposition. BGE 134 V 277 S. 279
D. Par �criture du 4 janvier 2008, D. et B. ont form� un recours en mati�re de droit public dans lequel ils ont conclu au versement par Helsana d'une rente de veuve et d'une rente d'orphelin non r�duites, d�s le 1er janvier 2003, avec int�r�ts � 5 pour cent l'an d�s le 1er janvier 2005. Subsidiairement, ils ont conclu au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouveau jugement, le tout sous suite de frais et d�pens.
Helsana a conclu au rejet du recours. L'Office f�d�ral de la sant� publique (OFSP) a renonc� � prendre position.
2. 2.1 Les r�ductions litigieuses des prestations de survivants ont �t� prononc�es par La Suisse Assurances en application de l'art. 37 al. 3 LAA, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002. Cette disposition pr�voyait ceci:
"Si l'assur� a provoqu� l'accident en commettant un crime ou un d�lit, les prestations en esp�ces peuvent �tre r�duites ou, dans les cas particuli�rement graves, refus�es. Si l'assur� doit, au moment de l'accident, pourvoir � l'entretien de proches auxquels son d�c�s ouvrirait le droit � une rente de survivants ou s'il d�c�de des suites de l'accident, les prestations en esp�ces sont r�duites au plus de la moiti�."
Cette ancienne teneur de l'art. 37 al. 3 LAA exigeait la r�alisation des �l�ments constitutifs objectifs d'une infraction, mais non n�cessairement une intention ou une n�gligence grave. L'accident ne devait pas forc�ment avoir �t� caus� fautivement; il suffisait qu'il r�sulte de la commission d'un crime ou d'un d�lit (ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Die Leistungsk�rzung oder -verweigerung gem�ss Art. 37-39 UVG, th�se Fribourg 1993, p. 170; GABRIELA RIEMER-KAFKA, Die Pflicht zur Selbstverantwortung, Fribourg 1999, p. 347 s.). En pratique, cette disposition �tait principalement appliqu�e en mati�re de violation grave d'une r�gle de circulation (art. 90 ch. 2 LCR) et de conduite en �tat d'�bri�t� (art. 91 ch. 1 LCR), dans leur version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2006 (RUMO-JUNGO, op. cit., p. 167 s.).
2.2 La LPGA, entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, a unifi� dans une large mesure les r�gimes des r�ductions ou des refus de prestations diss�min�s jusqu'alors dans les diverses lois d'assurances sociales. Elle a aussi introduit des assouplissements en posant le principe que le refus ou la r�duction des prestations n'est BGE 134 V 277 S. 280d�sormais autoris� qu'en pr�sence d'un comportement intentionnel; elle a laiss� subsister des d�rogations en mati�re d'assurance-accidents (pour une vue d'ensemble, voir UELI KIESER, ATSG-Kommentar, n. 1 ss ad art. 21 LPGA).
2.3 C'est ainsi que l'art. 21 al. 1 LPGA pr�voit une r�duction, voire un refus (temporaire ou d�finitif), des prestations en esp�ces si l'assur� a aggrav� le risque assur� ou en a provoqu� la r�alisation intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un d�lit. La LPGA ne pr�voit pas, en pareille hypoth�se, un refus ou une r�duction des prestations en esp�ces dues aux proches ou aux survivants. En effet, selon l'art. 21 al. 2 LPGA, les prestations en esp�ces qui leur sont dues ne sont r�duites ou refus�es que s'ils ont eux-m�mes provoqu� la r�alisation du risque intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un d�lit.
2.4 L'adoption de la LPGA a entra�n�, parall�lement, une modification de l'art. 37 al. 3 LAA (modification �galement entr�e en vigueur le 1er janvier 2003) et qui pr�voit d�sormais ceci:
"Si l'assur� a provoqu� l'accident en commettant, non intentionnellement, un crime ou un d�lit, les prestations en esp�ces peuvent, en d�rogation � l'art. 21, al. 1, LPGA, �tre r�duites ou, dans les cas particuli�rement graves, refus�es. Si l'assur� doit, au moment de l'accident, pourvoir � l'entretien de proches auxquels son d�c�s ouvrirait le droit � une rente de survivants, les prestations en esp�ces sont r�duites au plus de moiti�. S'il d�c�de des suites de l'accident, les prestations en esp�ces pour les survivants peuvent, en d�rogation � l'art. 21, al. 2, LPGA, aussi �tre r�duites au plus de moiti�."
Cette nouvelle version de l'art. 37 al. 3 LAA contient donc une double d�rogation � l'art. 21 LPGA. En premier lieu, elle permet une r�duction des prestations de l'assur� en cas de crime ou de d�lit non intentionnel. En second lieu, quand l'assur� a lui-m�me commis, non intentionnellement, un crime ou un d�lit, les prestations en esp�ces pour les survivants peuvent �tre r�duites de moiti� au plus.
2.5 Une interpr�tation litt�rale des art. 21 LPGA et 37 al. 3 LAA r�v�le une incons�quence du l�gislateur: si la personne assur�e a provoqu� l'accident en commettant intentionnellement un crime ou un d�lit (p. ex. un incendie intentionnel au sens de l'art. 221 CP), la rente de survivant ne devrait pas �tre r�duite au regard de l'art. 21 al. 1 et 2 LPGA; en revanche, si cette m�me personne a provoqu� BGE 134 V 277 S. 281l'accident en commettant, non intentionnellement, un crime ou un d�lit (p. ex. un incendie par n�gligence au sens de l'art. 222 CP), la rente de survivant serait r�duite selon l'art. 37 al. 3 LAA (voir � ce sujet PETER OMLIN, Erfahrungen in der UV, in Praktische Anwendungsfragen des ATSG, Ren� Schaffhauser/Ueli Kieser [�d.], p. 64 s.; JEAN-MAURICE FR�SARD/MARGIT MOSER-SZELESS, L'assurance- accidents obligatoire, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 2e �d., B�le 2007, n� 317 p. 936). Fort du constat qu'une telle interpr�tation litt�rale aboutissait � ce paradoxe choquant que la r�duction des prestations pour survivants ne pouvait pas �tre prononc�e en cas d'infraction intentionnelle de l'assur�, mais seulement en cas d'infraction non intentionnelle, la Commission ad-hoc sinistres LAA a �mis une recommandation aux assureurs, apr�s consultation de l'Office f�d�ral des assurances sociales. Cette recommandation pr�voit de renoncer dans tous les cas de commission d'un crime ou d'un d�lit provoqu� par l'assur� � des r�ductions de prestations en faveur des survivants; un refus ou une r�duction de ces prestations ne reste possible qu'envers les personnes survivantes qui ont elles-m�mes provoqu� l'accident en commettant un crime ou un d�lit, intentionnellement ou non. Cette pratique s'applique � tous les accidents survenus apr�s le 1er janvier 2003 (recommandation no 3/2003 du 30 juin 2003, qui peut �tre consult�e � l'adresse internet suivante: http://www.svv.ch/index.cfm?id=6471). Elle privil�gie l'application de la r�glementation de la LPGA au d�triment de l'art. 37 al. 3 LAA.
3. 3.1 Selon l'art. 82 al. 1 LPGA, les dispositions mat�rielles de cette loi ne sont pas applicables aux prestations en cours et aux cr�ances fix�es avant son entr�e en vigueur; sur demande, les rentes d'invalidit� ou de survivants r�duites ou refus�es en raison d'une faute de l'assur� seront cependant r�examin�es et, si n�cessaire, fix�es � nouveau conform�ment � l'art. 21, al. 1 et 2, au plus t�t � compter de l'entr�e en vigueur de la loi.
3.2 Les recourants se pr�valent de cette disposition transitoire et de la pratique susmentionn�e des assureurs LAA. Selon eux, du moment que les assureurs ont renonc� � r�duire les prestations dues aux survivants lorsque l'assur� est victime d'un accident mortel � la suite de son comportement d�lictueux (intentionnel ou non) l'art. 82 al. 1, 2e phrase, LPGA, impose d'appliquer cette solution BGE 134 V 277 S. 282aux r�ductions prononc�es pour ce motif avant l'entr�e en vigueur de la LPGA.
3.3 Les d�rogations � la LPGA, institu�es par l'art. 37 al. 3 LAA, ont �t� voulues par le l�gislateur, qui entendait maintenir le r�gime des sanctions instaur� par l'ancien art. 37 al. 3 LAA. Par ces d�rogations, il avait en vue, principalement, les accidents caus�s par un conducteur pris de boisson. Cette intention ressort de mani�re non �quivoque du rapport de la Commission du Conseil national de la s�curit� sociale et de la sant� du 26 mars 1999 (FF 1999 p. 4168). A ce sujet, en effet, la commission s'est exprim�e en ces termes (p. 4346):
"L'art. 37, al. 3, LAA r�gle la r�duction en cas d'accident en relation avec la commission d'un d�lit ou d'une infraction. Cette disposition s'�carte de plusieurs mani�res de l'art. 27 LPGA: d'une part, elle couvre �galement les cas survenant en pr�sence d'un d�lit commis par n�gligence et, d'autre part, les r�ductions pr�vues touchent �galement les proches. Le principal cas d'application est la conduite en �tat d'�bri�t�. Le maintien de la norme actuelle exige que ces divergences par rapport � la LPGA fassent l'objet d'une mention explicite."
3.4 En revanche, le l�gislateur a pr�vu un assouplissement en mati�re de r�ductions en ce qui concerne les cons�quences de la faute des proches dans l'assurance-accidents en abrogeant, avec l'entr�e en vigueur de la LPGA, l'art. 38 LAA. Selon cette disposition, si un survivant avait provoqu� intentionnellement le d�c�s de l'assur�, il n'avait pas droit aux prestations en esp�ces (al. 1); si un survivant avait provoqu� le d�c�s de l'assur� par une n�gligence grave, les prestations en esp�ces qui lui revenaient �taient r�duites (ou refus�es dans les cas particuli�rement graves). Par cette abrogation, la situation des proches - soumise d�sormais au r�gime g�n�ral de l'art. 21 al. 2 LPGA - se trouve doublement am�lior�e sous l'angle de leur faute propre: d'une part, une r�duction ou un refus des prestations n'est plus possible en cas de n�gligence grave de leur part; d'autre part, la provocation intentionnelle du d�c�s de l'assur� n'entra�ne plus automatiquement le refus des prestations. Pour ce qui est de l'assurance-accidents obligatoire, ce sont donc avant tout les cas - au demeurant assez rares - de r�ductions provoqu�es par la faute des proches en application de l'ancien art. 38 LAA qui peuvent faire l'objet d'un r�examen en vertu de l'art. 82 al. 1 LPGA; (KIESER, op. cit., n. 11 ad art. 82 LPGA; OMLIN, op. cit., p. 66 s.; pour les r�ductions de prestations pratiqu�es par BGE 134 V 277 S. 283l'assurance-accidents sous l'empire de l'art. 37 al. 2 LAA dans sa version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1998, en particulier les rentes d'invalidit�, voir ATF 131 V 353).
3.5 Les recommandations de la Commission ad-hoc sinistres LAA ne sont ni des ordonnances administratives ni des directives de l'autorit� de surveillance aux organes d'ex�cution de la loi. Elles ne cr�ent pas de nouvelles r�gles de droit. M�me si elles ne sont pas d�pourvues d'importance sous l'angle de l'�galit� de traitement des assur�s, elles ne lient pas le juge (ATF 114 V 315 consid. 5c p. 318; RAMA 1994 no U 207 p. 336, consid. 4c, U 6/93). Dans le cas particulier, la recommandation de la Commission ad-hoc sinistres LAA se fonde sur des pr�occupations de politique sociale en privil�giant l'application de la solution g�n�rale de la LPGA valable pour l'ensemble des branches de l'assurance sociale. Cette interpr�tation ne correspond pas, on l'a vu, � la volont� du l�gislateur: bien que l'art. 37 al. 3 LAA ne mentionne que les crimes ou d�lits non intentionnels, le l�gislateur n'entendait assur�ment pas appliquer des r�gles moins s�v�res en pr�sence d'actes intentionnels (dans ce sens, JEAN-MICHEL DUC, Refus ou r�duction des prestations aux proches en cas de crime ou de d�lits dans l'assurance-accidents obligatoire, in HAVE/REAS 2005 n� 4 p. 369 ss). En voulant conserver, en d�rogation � l'art. 21 LPGA, le r�gime des sanctions applicable avant l'entr�e en vigueur de la LPGA, il a accept�, � plus forte raison, les rigueurs qui pourraient r�sulter du maintien des r�ductions des prestations de survivants prononc�es ant�rieurement en vertu de l'ancien art. 37 al. 3 LAA et qui ont fait l'objet de d�cisions entr�es en force. L'art. 82 al. 1 LPGA ne commande donc pas d'appliquer la recommandation en cause � ces r�ductions.
3.6 Un r�examen de celles-ci se justifie d'autant moins dans l'optique du projet de r�vision en cours de la LAA. Selon le projet d'art. 37 al. 3 LAA, en effet, si l'assur� a provoqu� l'accident en commettant un crime ou un d�lit (le texte ne contient plus les termes "non intentionnellement"), les prestations en esp�ces peuvent �tre r�duites � titre d�finitif ou, dans les cas particuli�rement graves, refus�es. S'il d�c�de des suites de l'accident, les prestations en esp�ces pour les survivants peuvent aussi �tre r�duites au plus de moiti�, mais seulement si l'assur� a provoqu� l'accident en commettant intentionnellement un crime ou un d�lit (le projet peut �tre consult� sur le site internet de l'OFSP: BGE 134 V 277 S. 284
www.bag.admin.ch/themen/versicherung/00321/02413/04163/index.html?lang=fr). On constate donc que le projet reprend, sur le point ici en discussion, un r�gime de sanctions qui d�roge � la LPGA. Il ne pr�voit pas un alignement aux recommandations de la Commission ad-hoc sinistres LAA.
131 V 353,
art. 37 al. 3, art. 38 LAA,
art. 82 al. 1 LPGA,
art. 21 al. 2 LPGA suite... ,
art. 38 LAA,
art. 221 CP,
art. 21 al. 1 et 2 LPGA,
art. 222 CP,
art. 27 LPGA,
art. 82 LPGA,
art. 37 al. 2 LAA

References: Art. 21
 art. 82
 art. 37
 art. 38
 art. 37
 Art. 37
 art. 21
 art. 21
 art. 37
 art. 38
 art. 82
 ATF 
 art. 37

art. 37
 art. 38

art. 82

art. 21

art. 38

art. 221

art. 21

art. 222

art. 27

art. 82

art. 37