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Timestamp: 2019-09-19 13:51:48+00:00

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Interventions sur "téléchargement" de Patrick Bloche
...udience correctionnelle selon la procédure de jugement classique. Ce qui nous pose problème c'est que l'on ne peut s'y opposer qu'une fois l'ordonnance rendue. Or, avec la procédure actuelle, la collégialité n'existe pas, puisqu'il y a un juge unique. La procédure doit en outre être rapide. Nous le redirons à l'article 2 : le respect du code de la route ne peut être assimilé à la lutte contre le téléchargement illégal. S'agissant du non-respect du code de la route, il s'agit de faits difficilement contestables ; concernant l'internet, c'est presque le contraire. Nous avons été interpellés par les travaux au Sénat, puis à l'Assemblée nationale sur l'article 2 qui ont abouti à ce que, par la même ordonnance, il y ait à la fois sanction pénale et dommages et intérêts pour les parties civiles qui s'estime...
... L'objectif est simple : il s'agit de permettre des jugements rapides avec un minimum de moyens à travers une procédure écrite et non contradictoire, il faut le rappeler. Elle est incontestablement adaptée aux infractions au code de la route puisqu'il s'agit de juger dans des délais express des faits difficilement contestables. Toutefois l'extension du champ des ordonnances pénales au domaine du téléchargement illégal pose problème, d'autant que celui-ci est abusivement assimilé à la contrefaçon, sans distinction établie entre les objectifs des contrefacteurs selon qu'ils sont lucratifs ou non lucratifs. Je voudrais que M. le rapporteur cesse de répéter à l'envi que tout le monde est favorable à l'extension du champ des ordonnances pénales. Le rapport du sénateur Bernard Saugey dit exactement le contr...
... ayant des prérogatives de police judiciaire a été conservé. D'un autre côté, vous avez récupéré le délit de contrefaçon, sanctionné de 300 000 euros d'amende et de trois ans de prison, qui existait déjà dans le code pénal. Dans la hâte en quinze jours, le projet de loi devait être rédigé puis soumis au Conseil d'État , vous avez assimilé de manière abusive et scandaleuse la contrefaçon et le téléchargement illégal, notamment le téléchargement illégal sans but lucratif. Résultat : une confusion totale, un système bancal et des ruptures d'égalité en conséquence. Madame la garde des sceaux, si vous aviez eu plus de temps, il eût fallu, pour plus de cohérence, créer une nouvelle incrimination. Ce texte crée une rupture d'égalité paradoxale : l'auteur d'un délit de contrefaçon ordinaire aura droit à u...
Le droit d'auteur a toujours su s'adapter aux révolutions technologiques successives : s'il ne le fait pas cette fois-ci, il mourra. D'autre part, madame la garde des sceaux, vous avez dénoncé nos « fantasmes ». Pourtant, avec ce projet de loi, pour un simple téléchargement, illégal certes et méritant à ce titre d'être sanctionné, nous en sommes d'accord puisque nous partageons les mêmes valeurs que vous , mais sans but lucratif, et donc assimilé abusivement à de la contrefaçon, les internautes risquent une quintuple peine : jusqu'à 300 000 euros d'amende, jusqu'à trois ans de prison, la suspension de l'abonnement pour une durée de un an au maximum, le paiement d...
...ces débats, vous entendre plus globalement sur les choix de politique pénale que ce texte vous contraint de faire. Comment, concrètement, cela va-t-il se passer si cette loi est promulguée ? Il nous a semblé utile, pour éclairer nos débats, de rappeler les principales étapes de la procédure, ne serait-ce que pour démontrer la logique absurde qui vous anime. Tout d'abord, il est nécessaire qu'un téléchargement soit opéré et repéré comme étant un téléchargement illégal. Il est utile de l'avoir à l'esprit, car cela se situe en amont de la décision judiciaire. Lors de la discussion sur HADOPI 1, nous avions, à de nombreuses reprises, interrogé le Gouvernement sur la manière dont cela allait se passer. Nous n'avions alors jamais obtenu de réponse. Et puis, en lisant les observations du Gouvernement sur no...
...000 internautes en fassent annuellement la demande. Comment cela se passera-t-il ? Avec quels moyens ? Nous souhaiterions être éclairés sur ce point compte tenu de l'amoncellement de la tâche qui attend les « « petites mains » de l'HADOPI chères à Mme Albanel. Les agents de l'HADOPI vont donc établir des PV de constatation et éventuellement d'audition. En réalité, en ce qui concerne les actes de téléchargement illégal, ils constateront surtout et uniquement qu'ils ont reçu des signalements de la part des titulaires de droits. C'est un peu léger ! Ils compileront les données en leur possession, feront leur enquête comme ils pourront afin, comme le dit M. Riester dans son rapport : « qu'elle soit la plus complète possible et évite, dans la mesure du possible, soit la nécessité d'une enquête de police com...
...utant d'obstacles juridiques, financiers et techniques. En ce qui concerne le deuxième dispositif prévu à l'article 3 bis de votre projet de loi, c'est-à-dire le défaut de négligence caractérisée, il est tout aussi juridiquement risqué que le précédent. Ce dispositif est en effet particulièrement contestable, encore plus, peut-être, que la manière avec laquelle vous avez abusivement assimilé le téléchargement illégal à de la contrefaçon dont l'objet est, par nature, lucratif. En fait, conscients de la difficulté matérielle de prouver le délit de contrefaçon, vous recourez, une nouvelle fois, à un dispositif qui permet de sanctionner un internaute qui n'est pas l'auteur du téléchargement illégal. C'est ainsi que vous créez une sanction contraventionnelle pour négligence caractérisée et que vous remett...
... conviction que nous défendons depuis le début de ce débat et déjà lors de l'examen de la loi DADVSI. Il faut prendre en compte les usages de nos concitoyens : comment croire qu'une loi pourra bouleverser les comportements de dizaines de millions d'abonnés à internet ? Comme HADOPI 1, HADOPI 2 est un pari perdu d'avance : nos concitoyens internautes ne migreront pas massivement vers les sites de téléchargement légaux, c'est-à-dire commerciaux. Il faut donc, sans attendre, mettre en place de nouveaux modes de rémunération. Lors de la réforme de l'audiovisuel, nous aurions voulu que la taxe alors créée sur le chiffre d'affaires des FAI aille à la création ce qui représente tout de même une somme de 360 millions d'euros. De même nous proposons aujourd'hui d'instaurer une « contribution créative » pour...
...ans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale. Comme nous le soulignons depuis le début, la matérialité des faits devra pourtant être démontrée au travers d'expertises et de contre-expertises dont nous ignorons comment elles seront financées. Quel sera le champ des constatations effectuées ? Des perquisitions seront-elles organisées ? Les disques durs des internautes seront-ils fouillés ? Les téléchargements seront-ils simplement identifiés à partie des adresses IP (Internet Protocol), qui, on le sait, ne prouvent rien ? Les internautes pourront-ils bénéficier de l'aide juridictionnelle ? Enfin, monsieur le Rapporteur, vous établissez une analogie entre les pouvoirs des agents de la HADOPI et ceux des agents de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Or, la ...
...ien pertinent. Il faut bien voir que, depuis le début de nos débats, une confusion sémantique est savamment entretenue. Elle vise à stigmatiser les 30 millions d'internautes de notre pays, notamment les 18 à 19 millions d'abonnés au haut débit, en les qualifiant de « pirates » ou de « pilleurs ». Or un pirate ou un pilleur est une personne qui tire profit soit d'un échange de fichiers, soit d'un téléchargement non légal, délits renvoyant à la contrefaçon. À cet égard, cet amendement permet de repréciser les enjeux de la loi. Pour sanctionner les contrefacteurs, vous trouverez la gauche à vos côtés afin que les échanges lucratifs fassent l'objet de sanctions pénales. Mais elle ne peut adhérer au choix que vous avez fait de sanctionner massivement les internautes 30 000 mails d'avertissement, 3 000 le...
...olé pour vous, chers collègues. En effet, par l'amendement n° 88, nous vous proposons d'insérer à l'article 2, après l'alinéa 78, l'alinéa suivant : « Les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 » il s'agit en l'espèce d'un manquement à l'obligation de surveillance de la connexion à Internet, puisque c'est ce délit qui est sanctionné, et non le téléchargement illégal « doivent être graves, précis et concordants et démontrer l'intention fautive de l'abonné ou de la personne concernée par la recommandation. » Nous estimons que le minimum que l'on puisse demander à la procédure administrative confiée à la HADOPI est de garantir à l'internaute les mêmes protections qu'une procédure judiciaire. Ce n'est pas le cas aux termes de la rédaction actuelle, qu...
...s avions voté en première lecture, mais il a été inopportunément supprimé à l'initiative du Gouvernement. Aussi, souhaitons-nous rétablir cet amendement dans un souci de cohérence. Vous nous dites que la HADOPI est un pari que nous considérons perdu d'avance qui, comme la loi DADVSI, consiste à bouleverser les usages de millions de nos concitoyens pour les amener massivement sur les sites de téléchargement commerciaux. Pour que les millions d'internautes qui échangent des fichiers basculent sur les sites de téléchargement commerciaux, encore faudrait-il que ceux-ci soient attractifs et que l'offre légale soit suffisamment développée. L'amendement n° 126 préserve les fondamentaux du droit d'auteur, droit à la fois moral et patrimonial, notamment le droit de l'auteur à autoriser ou non la diffusion ...
... présent projet de loi se veut pédagogique et dissuasif. Or, dès lors que vous refusez d'abroger les dispositions de la loi DADVSI, il paraît indispensable d'éviter que les internautes ne soient soumis à une double peine, pénale et administrative. En outre, les ayants droit bénéficient d'un pouvoir exorbitant, puisqu'ils ont la capacité de qualifier juridiquement les faits : pour un même acte de téléchargement illégal, leurs représentants peuvent saisir soit le juge, sur la base du délit de contrefaçon, soit la Hadopi, pour « manquement » à la surveillance de la connexion à l'internet, afin d'obtenir une sanction administrative à savoir la suspension de l'accès à l'internet. En conséquence, l'amendement CL 11 tend à exclure explicitement la possibilité de cumuler sanction administrative et sanction ...
...e parler de triple peine. Admettez que tout cela est plutôt répressif ! En conséquence, la plupart de nos amendements tendent à atténuer les dispositions de l'article 2. L'amendement CL 12 vise notamment à ce que la Hadopi vérifie que les « faits susceptibles de constituer un manquement » à l'obligation de surveillance de la connexion à l'internet puisque c'est ce qui est sanctionné, et non le téléchargement illégal sont graves, précis et concordants et, surtout, que l'intention fautive de l'abonné ou de la personne concernée par la recommandation est démontrée. Sinon, tous les internautes seraient des suspects en puissance !
L'article 2 sanctionne, non pas le téléchargement illégal en tant que tel, mais le défaut de sécurisation de la connexion à internet. Cette nouvelle infraction implique que les utilisateurs aient les moyens de sécuriser leurs réseaux et la HADOPI se voit confier la mission d'établir la liste des moyens de sécurisation présumés efficaces. Dès lors, elle doit garantir, selon le principe de neutralité technologique, que les moyens de sécurisation f...
Le projet de loi ne sanctionne pas le téléchargement illégal mais le défaut de sécurisation de la connexion à internet. Il fait donc peser sur l'internaute une responsabilité toute particulière, alors que les grandes entreprises elles-mêmes éprouvent souvent de grandes difficultés à sécuriser leur accès à internet. Ce ne sont pas des « irréductibles » que l'on va sanctionner, mais n'importe qui. Il n'est prévu qu'un lien indirect entre le piratage ...
...nds le louable souci du rapporteur, qui craint que les internautes, lassés de recevoir régulièrement des courriels aussi subtils que « Télécharger tue la création ! » ou « La gratuité, c'est le vol », ne finissent par jeter par mégarde un courriel de recommandation ou d'avertissement de la HADOPI. Le rapporteur nous invite donc à lever le pied sur les messages pédagogiques relatifs aux risques du téléchargement dit illégal, qu'on peut lire y compris lorsqu'on visionne un DVD, voire à les supprimer, alors qu'il s'agit de vrais messages pédagogiques, même si souvent leur brutalité

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
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