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Timestamp: 2020-01-22 23:35:30+00:00

Document:
BOFiP-RSA-ES-20-20-20-20140812
1 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 1-12/08/2014)
- l'avantage (« gain d'acquisition) au I § 10 ;
- la plus-value de cession (cf. II § 170 ) ;
- les produits financiers (cf. III § 180 ) ;
-l'indemnité compensant la renonciation ou la perte des actions gratuites en cours d'acquisition (cf. IV § 220 ).
10 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 10-12/08/2014)
Le régime exposé ci-après est applicable aux seules actions gratuites attribuées, par des sociétés dont le siège social est situé en France ou à l'étranger, dans les conditions définies de l' article L. 225-197-1 du code de commerce à l' article L. 225-197-6 du code de commerce telles qu'elles sont précisées au ( BOI-RSA-ES-20-20-10 ).
A défaut, les avantages qui résultent pour les salariés ou les mandataires sociaux concernés de l'attribution d'actions gratuites constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun ( BOI-RSA-ES-20-10-20-50 ; RM Baeumler n°50871 JO AN du 14 mai 2001 p.2810 ). Ce gain est imposé au titre de l'année au cours de laquelle les actions sont définitivement acquises par le bénéficiaire.
Les règles de droit commun des traitements et salaires sont également applicables en cas de cession d’actions gratuites attribuées dans les conditions prévues de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce qui ne sont pas conservées pendant la période de conservation prévue par le plan lorsqu'elle est supérieure à deux ans.
20 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 20-12/08/2014)
Au regard de l’impôt sur le revenu, deux régimes sont susceptibles de s'appliquer selon que l'attribution des actions gratuites a eu lieu avant ou après le 28 septembre 2012.
Les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 inclus bénéficient d'un régime spécial d'imposition qui se traduit par un double avantage consistant en l'imposition du « gain d'acquisition » (égal à la valeur des actions gratuites au jour de leur acquisition définitive) à taux proportionnel et au titre de l'année de cession des actions. Ce régime est toutefois soumis à la condition que les actions attribuées aient été conservées, sans être données en location, pendant une période minimale de deux ans à compter de leur acquisition définitive en application de l' article 80 quaterdecies du code général des impôts (CGI) . Il est régi par les dispositions de l'article 80 quaterdecies du CGI et le 6 bis de l' article 200 A du CGI dans leur rédaction antérieure à l'adoption de l' article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 .
Les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 bénéficient uniquement d'une imposition du gain d'acquisition décalée à l'année de cession des actions. En revanche, le gain d'acquisition est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
30 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 30-12/08/2014)
L'avantage, qui est égal à la valeur, nette le cas échéant de la participation symbolique exigée des bénéficiaires dans les conditions prévues au II-A § 390 du BOI-RSA-ES-20-20-10-20 , des actions à leur date d'attribution définitive, c'est-à-dire au terme de la période d'acquisition, constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération.
1° Impôt sur le revenu
35 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 35-12/08/2014)
Pour les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, conformément au 6 bis de l' article 200 A du CGI , ce complément de rémunération est imposé selon des règles particulières. En effet, l'avantage est imposé de plein droit au taux forfaitaire de 30 %, sauf option pour l'imposition de cet avantage selon les règles applicables aux traitements et salaires.
L'option s'effectue lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10 330) souscrite au titre de l'année d'imposition de l'avantage et disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
40 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 40-12/08/2014)
Pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012, cet avantage est imposable de plein droit selon les règles applicables aux traitements et salaires (barème progressif de l'impôt sur le revenu).
2° Prélèvements sociaux
45 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 45-12/08/2014)
Pour les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, l'avantage, quel que soit son mode d'imposition à l'impôt sur le revenu, est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sans possibilité de déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu la CSG correspondante.
Pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012, le gain d'acquisition est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (CSG 7,5%, CRDS 0,5%). Le recouvrement en est assuré par voie de rôle, par les services de la DGFIP ( CSS, art. L. 136-5, II bis ).
A l'impôt sur le revenu, la fraction de CSG de 5,1% est déductible des revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année du paiement de ladite CSG.
S'y ajoute, pour les actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007, la contribution salariale spécifique prévue à l' article L. 137-14 du code de la sécurité sociale ( BOI-RSA-ES-20-30 ).
3° Modalités de détention des actions gratuites
50 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 50-12/08/2014)
Les actions gratuites ne peuvent pas figurer sur un plan d'épargne en actions (PEA) ou sur un plan d'épargne salariale, notamment sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) sous réserve de la situation visée à l’ article L. 3332-14 du code du travail ( BOI-RSA-ES-10-30-10 ).
60 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 60-12/08/2014)
Ainsi, sous réserve que la convention n’en dispose autrement, les gains d’acquisition d’actions gratuites constituent, au regard du droit interne et des principes de l’OCDE, des revenus d’emploi au sens du paragraphe 1 de l' article 15 du Modèle de convention OCDE , qui vise « les salaires, traitements, et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ».
70 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 70-12/08/2014)
En cas de mobilité internationale du salarié bénéficiaire, le gain d’acquisition est donc imposable dans le ou les États dans lesquels l’activité rémunérée par l’attribution gratuite a été exercée, sous réserve que la rémunération perçue au titre de cette activité soit imposable dans l'État considéré en application des stipulations conventionnelles ( BOI RSA-ES-20-10-20-60 au I-B § 210 ).
Pour déterminer la part de ce gain imposable dans chaque État, il convient d’appliquer les règles exposées au BOI-RSA-ES-20-10-20-60 , sous réserve des précisions suivantes (cf. I-A-1-b-2 § 80 et 90 ).
80 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 80-12/08/2014)
Ainsi, lorsqu’aucune condition suspensive n’est prévue pour l’acquisition de ce droit de se voir attribuer les actions gratuites, les périodes d’acquisition et de conservation des titres prévues par l’ article L. 225-197-1 du code de commerce sont sans incidence sur la période de référence, qui correspond au jour de l’attribution des actions gratuites.
90 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 90-12/08/2014)
- lorsque les attributions ont été effectuées dans les conditions prévues par de l' article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce , ou, pour celles effectuées par les sociétés dont le siège est situé à l’étranger et qui sont mères ou filiales de l’entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité, dans des conditions identiques : le jour de la cession ;
100 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 100-12/08/2014)
110 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 110-12/08/2014)
Par analogie avec le régime des options sur titres ( BOI-RSA-ES-20-10-20-20 au I-A § 20 ), il convient de retenir les règles suivantes.
120 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 120-12/08/2014)
130 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 130-12/08/2014)
S'agissant des actions de sociétés étrangères, lorsque le titre d'une société étrangère est coté à la fois sur une place étrangère et à la bourse de Paris, il y a lieu de se référer à la cotation à la bourse de Paris. Si la cotation est libellée en devises étrangères, la conversion en euros doit être opérée au taux de change du jour de l'attribution définitive.
140 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 140-12/08/2014)
150 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 150-12/08/2014)
En application de l' article 80 quaterdecies du CGI , le fait générateur de l'imposition de l'avantage est la disposition, la cession, la conversion au porteur ou la mise en location des actions reçues à l'issue de l'opération, que celles-ci interviennent à titre onéreux ou à titre gratuit.
En outre, le gain d'acquisition est imposable dès le premier euro de cession
L'année de disposition s'entend comme l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé des titres (à titre onéreux ou à titre gratuit) et non pas comme l'année au cours de laquelle il les a acquis définitivement.
160 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 160-12/08/2014)
En cas d’échange sans soulte résultant de la réalisation, pendant la période de conservation, des opérations dont le caractère intercalaire est reconnu ( BOI-RSA-ES-20-20-10-20 au I-A-4 § 130 à 230 ) l’impôt est dû au titre de l’année de cession des actions reçues en échange ( CGI, art. 80 quaterdecies ).
170 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 170-12/08/2014)
La plus-value résultant de la cession d'actions gratuites, égale à la différence entre leur prix de cession et leur valeur à la date d'acquisition, c'est-à-dire au terme de la période d'acquisition, est imposée selon le régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux prévu à l' article 150-0 A du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10 ).
180 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 180-12/08/2014)
Contrairement à l'avantage défini au I-A-1-a § 30 , cette plus-value de cession est susceptible de bénéficier des abattements pour durée de détention prévus par l' article 150-0 D du CGI .
Il est précisé que ces abattements ne s'appliquent qu'en matière d'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine restent dus sur la totalité de la plus-value de cession réalisée.
190 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 190-12/08/2014)
La moins-value réalisée le cas échéant en cas de cession des actions gratuites pour un prix inférieur à leur valeur au jour de l'attribution définitive est déduite du gain d'acquisition ; en application du 6 bis de l' article 200 A du CGI pour les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, et en application du V de l' article 80 quaterdecies du CGI pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.
L'abattement pour durée de détention lui est applicable conformément aux règles exposées au BOI-RSA-ES-20-10-20-20 au II-B-2-a § 70 à 87 .
200 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 200-12/08/2014)
Remarque : En cas de donation, le « gain d'acquisition », égal à la valeur des actions au jour de l'attribution définitive, est imposable au nom de l'attributaire au titre de l'année de la donation des actions gratuites en pleine ou en nue-propriété selon les modalités exposées au I-A-1-a § 30 et suivants. En cas de cession à titre onéreux par le donataire des actions gratuites, la plus-value, déterminée à partir de la valeur des actions retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, sera imposable pour le donataire au titre de l'année de la cession selon les règles de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévues à l' article 150-0 A du CGI .
210 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 210-12/08/2014)
IV. Indemnité compensant la renonciation ou la perte des actions gratuites en cours d'acquisition
220 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 220-12/08/2014)
Dès lors qu’elle trouve son origine dans le contrat de travail ou de mandat social de l’intéressé, l’indemnité éventuellement versée aux bénéficiaires d’attributions d’actions gratuites en cours d’acquisition qui a pour objet de compenser la renonciation par les intéressés à un droit qui leur a été attribué en considération de leur qualité de salarié ou mandataire social, selon le cas, constitue un complément de rémunération imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année de son versement.
L’indemnité qui compense le préjudice financier résultant de la perte de ces droits d’attribution d’actions gratuites est également imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Tel est notamment le cas de l’indemnité attribuée à titre de « dommages et intérêts » afin de compenser la perte d’une chance de réaliser un gain lorsque le salarié ou le dirigeant a été privé à tort des actions gratuites auxquelles il aurait normalement eu droit.
La circonstance que ces indemnités sont versées par la société émettrice et non par la société qui emploie le salarié ou dirigeant ou à l’occasion d’une opération telle qu’une offre publique d’échange ou d’achat est sans incidence.
Le Conseil d’Etat a confirmé que l'indemnité perçue par un salarié en contrepartie de sa renonciation à la levée des options sur actions qui lui ont été attribuées constitue un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires alors même qu'à la date où l’indemnité intervient le contrat de travail peut avoir pris fin et que l'auteur du versement peut ne pas être l'employeur du salarié concerné ( CE, arrêt du 23 juillet 2010 n° 313 445 ).

References: § 10
 § 170
 § 180
 § 220
 l'article 80
 § 390
 § 210
 § 80
 § 20
 § 130
 art. 80
 § 30
 § 70
 § 30