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Timestamp: 2016-10-24 22:01:13+00:00

Document:
6B_52/2012 (11.03.2013)
6B_52/2012
M.________ Ltd, repr�sent�e
par Me Benjamin Borsodi, avocat, Etude Schellenberg Wittmer,
proc�dure p�nale; ordonnance de classement et de confiscation,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 29 novembre 2011.
Par ordonnance du 21 mars 2011, le Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve a class� la proc�dure P/719/2001 pour le motif que la domiciliation et la nationalit� russes des personnes mises en cause s'opposaient � leur extradition. Nonobstant l'emp�chement de proc�der, il a en revanche prononc� la confiscation de 1'096'455 dollars am�ricains au d�triment de M.________ Ltd (ci-apr�s : M.________), mesure fond�e sur des actes de blanchiment d'argent par m�tier commis en Suisse et imputables aux ayants droit �conomiques successifs - A.________, B.________, puis C.________ - de cette soci�t�.
La Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� le recours de la soci�t� M.________ contre l'ordonnance de confiscation, par arr�t du 29 novembre 2011 fond� sur les principaux �l�ments de fait suivants.
En octobre 1999, le Minist�re public genevois a ouvert l'information p�nale P/12365/1999 donnant suite aux poursuites p�nales men�es aux USA pour faux dans les titres et blanchiment d'argent par m�tier � l'encontre de D.________ et E.________. Les autorit�s am�ricaines leur reprochaient d'avoir favoris� le transfert d'importants montants frauduleux en provenance ou � destination de la F�d�ration de Russie gr�ce aux comptes bancaires des soci�t�s N.________ et O.________ qu'ils contr�laient. Sur ordres de ces soci�t�s, les comptes n�s xxx et yyy de la banque S.________ aupr�s de la banque T.________ avaient �t� cr�dit�s d'un montant total de 1'096'455 dollars am�ricains (recte : 1'128'255 dollars am�ricains). Cette somme avait ensuite �t� vir�e sur le compte bancaire n� zzz de la soci�t� M.________ aupr�s de la banque U.________ � Gen�ve, moyennant quinze versements op�r�s entre les 7 juillet 1997 et 12 f�vrier 1998.
La soci�t� M.________ interjette un recours en mati�re p�nale contre l'arr�t cantonal dont elle requiert, sous suite de frais et d�pens, l'annulation et la lev�e de la confiscation.
La d�cision attaqu�e a �t� rendue en mati�re p�nale et la recourante dispose de la qualit� pour recourir (cf. arr�t 6B_1035/2008 du 11 mai 2009 cond. 1.1 et 1.4). Le recours en mati�re p�nale est ainsi ouvert.
2.1 La confiscation litigieuse est fond�e sur plusieurs transferts de valeurs patrimoniales d'un montant total de 1'128'255 dollars am�ricains effectu�s entre les 7 juillet 1997 et 12 f�vrier 1998 depuis les comptes am�ricains des soci�t�s N.________ et O.________ sur celui de la soci�t� M.________ � Gen�ve, consid�r�s comme constitutifs de blanchiment d'argent par m�tier au sens de l'art. 305bis ch. 2 al. 2 let. c CP. Les crimes pr�alables aux USA sont des faux dans les titres (aussi punissables en Suisse en vertu de l'art. 251 CP) et des actes de blanchiment d'argent par m�tier (aussi punissables en Suisse en vertu de l'art. 305bis ch. 2 CP) retenus � l'encontre de E.________ et D.________.
2.2 La recourante reproche � la cour cantonale de ne pas s'�tre prononc�e sur la provenance illicite des fonds confisqu�s. Elle consid�re que celle-ci n'est pas �tablie, d�s lors que les magistrats cantonaux ont omis de qualifier juridiquement l'infraction pr�alable au blanchiment d'argent par m�tier en se bornant � traduire sommairement les termes � organized crime � ou � other criminal activities � utilis�s par les autorit�s am�ricaines, pour en d�duire que les agissements coupables de E.________ et D.________ r�pondaient � la notion de crime pr�vue par le droit suisse. Elle invoque aussi une violation de son droit d'�tre entendue et de la pr�somption d'innocence.
2.3 Ce faisant, la recourante se plaint en r�alit� de la violation de l'art. 305bis CP et non pas de celle de son droit d'�tre entendue comme elle le donne � penser, dont elle n'a subi aucune atteinte d�s lors que, comme le confirme son recours, elle a �t� � m�me d'appr�cier correctement la port�e de l'arr�t cantonal et de l'attaquer � bon escient (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236). Pour le m�me motif, la violation de la pr�somption d'innocence qu'elle invoque n'a pas de port�e suppl�mentaire par rapport � la violation de l'art. 305bis CP. Tout du moins, la recourante n'invoque aucun grief tir� de la violation de la pr�somption d'innocence qui soit recevable au regard de l'art. 106 al. 2 LTF.
3.1 Conform�ment � l'art. 70 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le r�sultat d'une infraction ou qui �taient destin�es � d�cider ou � r�compenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas �tre restitu�es au l�s� en r�tablissement de ses droits (al. 1). La confiscation n'est pas prononc�e lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifi�e, et cela dans la mesure o� il a fourni une contre-prestation ad�quate ou si la confiscation se r�v�le d'une rigueur excessive (al. 2).
3.2 Soumise aux art. 3 ss CP, la confiscation ne peut �tre ordonn�e que si l'infraction d'o� proviennent les valeurs ressortit � la comp�tence de la juridiction suisse (cf. ATF 134 IV 185 consid. 2.1; 128 IV 145 consid. 2d). Il convient de ne pas minimiser la comp�tence territoriale du juge suisse en mati�re de confiscation, en particulier telle qu'elle peut d�couler de l'art. 8 CP ou encore de l'art. 305bis ch. 3 CP, qui pr�voit que les avoirs issus d'un crime � l'�tranger peuvent constituer un blanchiment en Suisse. Par ce biais, les fonds blanchis peuvent �tre consid�r�s comme le r�sultat au sens de l'art. 70 CP d'une infraction commise en Suisse et ainsi �tre confisqu�s (ATF 128 IV 145 consid. 2d).
3.3 L'infraction doit �tre la cause essentielle, respectivement ad�quate, de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en question. Il doit donc exister, entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales, un lien de causalit� tel que la seconde appara�t comme la cons�quence directe et imm�diate de la premi�re. C'est en particulier le cas lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales est un �l�ment objectif ou subjectif de l'infraction ou lorsqu'elle constitue un avantage direct d�coulant de la commission de l'infraction. En revanche, les valeurs patrimoniales ne peuvent pas �tre consid�r�es comme le r�sultat de l'infraction lorsque celle-ci n'a que facilit� leur obtention ult�rieure par un acte subs�quent sans lien de connexit� imm�diat avec elle (arr�t 6S.819/1998 du 4 mai 1999 publi� in SJ 1999 I p. 417).
4.1 L'art. 305bis CP pr�voit que celui qui aura commis un acte propre � entraver l'identification de l'origine, la d�couverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait pr�sumer qu'elles provenaient d'un crime, sera puni d'une peine privative de libert� de trois ans au plus ou d'une peine p�cuniaire (ch. 1). Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de libert� de cinq ans au plus ou une peine p�cuniaire. En cas de peine privative de libert�, une peine p�cuniaire de 500 jours-amende au plus est �galement prononc�e. Le cas est grave, notamment (a) lorsque le d�linquant agit comme membre d'une organisation criminelle, (b) agit comme membre d'une bande form�e pour se livrer de mani�re syst�matique au blanchiment d'argent, (c) r�alise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant m�tier de blanchir de l'argent (ch. 2). Le d�linquant est �galement punissable lorsque l'infraction principale a �t� commise � l'�tranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'Etat o� elle a �t� commise (ch. 3).
Les valeurs patrimoniales blanchies doivent provenir d'un crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP, soit d'une infraction passible d'une peine privative de libert� de plus de trois ans. Peuvent constituer un acte pr�alable au blanchiment d'argent, les infractions pr�vues par le CP aussi bien que par la l�gislation p�nale accessoire. Comme en l'esp�ce, le blanchiment d'argent qualifi� pr�vu � l'art. 305bis ch. 2 CP peut ainsi notamment constituer un acte pr�alable au blanchiment. En revanche, il n'y a pas de crime pr�alable lorsqu'une escroquerie fiscale est commise par le biais de faux dans les titres, car dans ce cas l'art. 251 CP est absorb� par la disposition de droit p�nal fiscal (TRECHSEL/PIETH, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2�me �d. 2013, n� 10 ad art. 305bis CP). Lorsque l'infraction principale a �t� commise � l'�tranger, il faut qu'elle soit aussi punissable dans l'Etat o� elle l'a �t� (art. 305bis ch. 3 CP), ce qui suppose l'existence dans cet Etat d'une r�glementation abstraitement comparable � la r�gle p�nale suisse (ATF 136 IV 179 consid. 2 p. 180 s.). Le juge �value � l'aune du droit suisse si l'acte pr�alable commis � l'�tranger constitue un crime. La punissabilit� de l'acte pr�alable commis � l'�tranger se d�termine en revanche selon le droit du lieu de commission (TRECHSEL/PIETH, op. cit., n� 10 ad art. 305bis CP).
L'exigence de la provenance criminelle des valeurs patrimoniales blanchies suppose qu'il puisse �tre �tabli de quelle infraction principale (ou pr�alable) les valeurs patrimoniales proviennent. Dans la plupart des cas, cette preuve est difficile � apporter, surtout lorsqu'il s'agit d'infractions commises � l'�tranger (cf. URSULA CASSANI, Commentaire du droit p�nal suisse, Partie sp�ciale, vol. 9, n� 9 ad art. 305bis CP; STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II, Straftaten gegen Gemeininteressen, 6�me �d. 2008, � 51, N� 27). Compte tenu de ces difficult�s, la jurisprudence admet qu'en mati�re de blanchiment d'argent, comme dans le domaine du recel, la preuve stricte de l'acte pr�alable n'est pas exig�e. Il n'est pas n�cessaire que l'on connaisse en d�tail les circonstances du crime, singuli�rement son auteur, pour pouvoir r�primer le blanchiment. Le lien exig� entre le crime � l'origine des fonds et le blanchiment d'argent est volontairement t�nu (cf. ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5).
4.2.1 Il ressort des constatations cantonales que les fonds confisqu�s proviennent en totalit� des comptes bancaires des soci�t�s N.________ et O.________. De 1996 � 1999, pr�s de 7 milliards de dollars am�ricains d�tourn�s au d�triment du Fonds Mon�taire International (ci-apr�s : FMI) y ont transit�, avant d'�tre transf�r�s sur les comptes bancaires de soci�t�s sises dans des endroits r�put�s pour cacher de l'argent. A l'appui de ces transactions, de fausses d�clarations fiscales et des factures commerciales fictives ont �t� �tablies par E.________ et D.________ afin de conf�rer aux soci�t�s N.________ et O.________ l'apparence de parties � des contrats commerciaux fictifs, alors que ces soci�t�s n'avaient jamais particip� � la moindre transaction commerciale effective, mais servi � blanchir de l'argent et transf�rer des fonds � des personnes et groupes de personnes r�put�es ou soup�onn�es d'�tre li�es au crime organis� russe ou � d'autres activit�s criminelles, nombre de soci�t�s b�n�ficiaires �tant domicili�es dans des endroits connus pour cacher de l'argent.
Devant les instances cantonales, la recourante a justifi� sa d�tention des valeurs patrimoniales litigieuses en produisant une convention intitul�e � promissory notes purchase agreement �, pass�e le 1er mai 1997 entre elle-m�me et une soci�t� nomm�e P.________. Selon les consid�rations cantonales, cette convention pr�sente toutes les caract�ristiques d'un montage typique de blanchiment d'argent, � savoir un contrat insolite et sans justification, sans v�ritable logique �conomique et/ou commerciale, pass�e entre deux entit�s juridiques domicili�es dans des � paradis fiscaux � abritant notoirement des soci�t�s pouvant �tre qualifi�es d' � exotiques�, ladite op�ration portant sur des virements de fonds provenant de personnes physiques ou morales inconnues, effectu�es par le biais des comptes de deux soci�t�s, N.________ et O.________, utilis�es comme paravent par des blanchisseurs d'argent condamn�s comme tels aux USA.
La recourante ne discute pas les constatations cantonales selon lesquelles les fonds en cause proviennent de d�tournements de fonds av�r�s au d�triment du FMI (cf. ch. 15 et 33 de l'ordonnance de confiscation; cf. arr�t attaqu� p. 17 � 2, p. 18 � 1). Afin de l�gitimer sa propre d�tention des fonds en question, elle s'est pr�value d'un contrat d'affaires pr�sentant toutes les caract�ristiques d'un montage typique de blanchiment d'argent, selon les constatations cantonales dont la recourante ne d�montre pas qu'elles seraient arbitraires. Aucun �l�ment ne permet d'infirmer la provenance illicite des fonds en les faisant appara�tre comme l�gitimement acquis. Compte tenu de leur nature et de leur importance, ces d�tournements de fonds pr�sentent la gravit� d'infractions qualifi�es contre le patrimoine, de sorte que c'est en vain que la recourante met en cause l'origine criminelle des valeurs patrimoniales confisqu�es. L'infraction pr�alable de blanchiment d'argent par m�tier commise aux USA n'appara�t ainsi pas critiquable.
4.2.2 L'infraction pr�alable de blanchiment d'argent par m�tier �tant acquise, il n'est pas n�cessaire d'entrer en mati�re sur les consid�rations de la recourante afin de d�terminer si l'infraction de faux dans les titres vaut �galement acte pr�alable aux actes de blanchiment d'argent retenus en Suisse.
4.3 La recourante, qui se pr�vaut du changement successif de son actionnariat, conteste avoir connu, par l'interm�diaire de ses ayants droit successifs, l'origine criminelle des fonds confisqu�s. Elle reproche �galement � la cour cantonale d'avoir consid�r� qu'elle n'avait fourni aucune explication satisfaisante, ni document justificatif au sujet du contrat du 1er mai 1997 et de sa logique commerciale et/ou �conomique, ni aucunement �tay� les d�veloppements ressortant sur ce point de ses �critures.
Ce que l'auteur savait, voulait ou ce dont il acceptait l'av�nement fait partie du contenu de la pens�e et la constatation de celui-ci rel�ve de l'�tablissement des faits que le Tribunal f�d�ral n'examine donc �galement que sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 133 IV 1 consid. 4.1 p. 4). La recourante n'expose pas en quoi les magistrats cantonaux auraient proc�d� � une appr�ciation insoutenable des preuves en consid�rant que d�s le d�but, la recourante, par le biais de son premier ayant droit �conomique d�clar� A.________, avait particip� sciemment au transfert de fonds d'origine criminelle, le contrat conclu entre les soci�t�s M.________ et P.________ pr�sentant toutes les caract�ristiques d'une op�ration typique de blanchiment d'argent. Celui-ci avait du reste toujours refus� sans raison valable de s'expliquer. Il r�sultait en outre des d�clarations confuses et contradictoires de B.________ qu'il ne pouvait pas ignorer la provenance illicite des fonds d�tenus par la recourante avant de l'avoir acquise. Il en �tait de m�me de C.________ qui avait d�clar� savoir que lesdits avoirs avaient �t� s�questr�s, avant de pr�ciser ensuite qu'il n'�tait cependant pas prouv� que ces avoirs provenaient de d�tournements op�r�s au d�triment du FMI. C.________ avait ainsi connaissance des circonstances faisant na�tre le soup�on pressant que les fonds saisis � Gen�ve �taient le produit d'infractions graves et s'en �tait manifestement accommod�. En opposant sa propre version des faits � celle retenue par l'autorit� pr�c�dente, la recourante se borne � d�velopper des consid�rations purement appellatoires qui sont irrecevables (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5), partant inaptes � mettre en doute l'intention requise par l'art. 305bis CP et � fonder la bonne foi du tiers acqu�reur au sens de l'art. 70 al. 2 CP.
4.4 Au vu de ce qui pr�c�de, c'est � juste titre que la cour cantonale a consid�r� que la fa�on d'agir de la recourante correspondait aux crit�res l�gaux et jurisprudentiels du blanchiment d'argent par m�tier au sens de l'art. 305bis ch. 2 let. c CP, � savoir l'obtention de gains importants par le biais de multiples et syst�matiques op�rations de blanchiment d'argent exerc�es durant 8 mois � la mani�re d'une profession, afin d'en retirer des revenus r�guliers et de contribuer ainsi � la satisfaction non n�gligeable des besoins de ses ayants droit. Fond�e sur ce qui pr�c�de, la confiscation prononc�e en vertu de l'art. 70 CP n'est pas critiquable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours.

References: ATF 
 art. 3
 ATF 
 art. 305
 art. 305
 art. 305
 ATF