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Timestamp: 2020-02-19 10:59:22+00:00

Document:
BOFiP-IS-GPE-10-40-20120912
1 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 1-12/09/2012)
L' article 223 A du code général des impôts (CGI) subordonne l'application du régime de groupe à la notification d'une option par la société mère. Les conditions d'exercice de cette option sont précisées par l 'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI . L'option est notifiée au service des impôts dont relève la société mère, auprès duquel la déclaration du résultat d'ensemble sera souscrite.
20 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 20-12/09/2012)
Le septième alinéa de l'article 223 A du CGI détermine la date de notification de l'option.
30 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 50-12/09/2012)
L'option est notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l'administration (cf. modèle de rédaction de l'option au BOI-LETTRE-000065 ).
- des attestations par lesquelles les filiales font connaître leur accord pour que la société mère retienne leurs propres résultats pour la détermination du résultat d'ensemble (cf. II-C ).
60 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 60-12/09/2012)
L'option pour le régime de groupe est valable pour cinq exercices ( CGI, art. 223 A, 7 e alinéa ).
70 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 70-12/09/2012)
Sauf dénonciation avant l'expiration de chaque période, le 7ème alinéa de l'article 223 A du CGI prévoit le renouvellement par tacite reconduction, à l'expiration de chaque période de cinq exercices, de l'option formulée par la société mère du groupe.
80 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 90-12/09/2012)
En application du sixième alinéa de l' article 223 A du CGI et de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI , seules peuvent être membres du groupe les sociétés qui ont donné leur accord. Celui-ci peut être donné selon les formes ordinaires du droit des sociétés (décision spéciale du Conseil d'administration ou du directoire pour les sociétés anonymes, décision du ou des gérants pour les autres sociétés).
- d'autre part, par la société mère au service des impôts des entreprises dont elle relève
100 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 100-12/09/2012)
Ainsi, les sociétés souhaitant être membres d'un groupe fiscal peuvent désormais formuler leur accord à l'administration jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui de l'application du régime de groupe.
110 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 110-12/09/2012)
L'accord est formulé sur une attestation conforme au modèle établi par l'administration (cf. BOI-LETTRE-000067 ) dans les conditions prévues à l'article 46 quater-0 ZE de l'annexe III au CGI .
120 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 140-12/09/2012)
La dénonciation est notifiée sur papier libre selon le modèle figurant au BOI-ANNX-000169 .
150 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 160-12/09/2012)
Afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises, l'article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au CGI prévoit le dépôt par la seule société mère du groupe, de la liste des sociétés membres du groupe et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe ( formulaire n° 2029 B ).
En conséquence, les sociétés membres d'un groupe, à l'exclusion de la société mère, n'ont pas à déposer cette liste.
170 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 170-12/09/2012)
A cette occasion, l' imprimé n° 2029 B a été adapté pour permettre l'identification des sociétés entrées dans le groupe à l'ouverture de l'exercice liquidé.
180 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 180-12/09/2012)
Les sociétés ont la faculté de transmettre cet imprimé sous forme dématérialisée selon la procédure TDFC. Cette transmission se fera à la date de dépôt du relevé de solde d'IS n° 2572 .
Les formalités annuelles de mise à jour du périmètre d'intégration fiscale prévues au 2 de l' article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI doivent être exercés dans les mêmes délais que l'option (cf. I-B ).
190 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 190-12/09/2012)
Si la liste n'est pas produite ou est produite en dehors du délai légal, le résultat d'ensemble est déterminé à partir des résultats des sociétés mentionnées sur la dernière liste produite dans le délai prévu par le législateur, à condition que les sociétés remplissent les conditions pour demeurer dans le groupe.
200 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 200-12/09/2012)
La société M, mère d'un groupe composé également de A, B et C adresse dans les délais légaux la liste des sociétés dont elle entend prendre en compte le résultat pour déterminer le résultat d'ensemble de l'exercice millésimé N - 1. Cette liste comprend les sociétés M, A, B et D. Avant la clôture de l'exercice N – 1, 10 % du capital de la société D sont cédés. Pour l'exercice N, M omet de produire la liste des sociétés membres du groupe.
210 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 210-12/09/2012)
L'option de la personne morale qui se constitue seule redevable de l'impôt dû par un groupe formé en application du deuxième alinéa de l'article 223 A du CGI doit être exercée selon les mêmes modalités et les mêmes délais que l'option pour le régime prévu au premier alinéa du même article. Il est rappelé que cette option vaut tant pour la société mère du groupe combiné que pour les personnes morales dénuées de capital membres du groupe.
Conformément au sixième alinéa de cet article, cette option doit donc être notifiée au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de l'exercice qui précède le premier exercice d'application du régime. L'option est valable pour une période de cinq exercices. Elle est renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation dans le même délai que celui prévu pour la notification de l'option.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I et au II .
220 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 220-12/09/2012)
Les filiales donnent leur accord pour être membres d'un groupe combiné dans les mêmes conditions que celles prévues pour les groupes.
230 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 230-12/09/2012)
Les obligations déclaratives liées à l'application du régime de groupe prévu au deuxième alinéa de l 'article 223 A du CGI sont les mêmes que celles actuellement prévues pour les groupes formés en application du premier alinéa du même article.
240 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 240-12/09/2012)
Toutefois, l' article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI prévoit, en complément des obligations déclaratives communes aux formes de groupe relevant des premier et deuxième alinéas de l 'article 223 A du CGI , une obligation spécifique aux groupes combinés :
– outre sa désignation et l'adresse de son siège social, chaque personne morale dénuée de capital membre du groupe doit mentionner, la nature du lien qui l'unit à l'entité combinante tête du groupe combiné, cette mention devant figurer sur la liste des entreprises membres du groupe adressée au service par la société mère lors de la notification de l'option (1 de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI) et lors du dépôt de la déclaration de résultat du groupe au titre de chaque exercice (2 de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI) ;
– l'extrait de l'annexe comptable portant les informations suivantes sur les comptes combinés doit également être fourni : nom de l'entreprise combinante, liste des entreprises et description de la nature des liens qui permettent de fonder les critères de sélection des entreprises dont les comptes sont combinés, ainsi que l'indication des motifs qui justifient la non combinaison de certaines entreprises, cet extrait devant être adressé au service lors du dépôt de la déclaration de résultat du groupe au titre de chaque exercice (2 de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI).
250 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 250-12/09/2012)
Il est rappelé que du point de vue comptable, le règlement du CRC n° 2000-05 du 7 décembre 2000 prévoit la communication dans l'annexe comptable d'un certain nombre d'informations spécifiques relatives aux comptes combinés, dont celles visées au 2 de l ' article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI . La société mère des groupes concernés doit donc joindre à sa déclaration annuelle du résultat d'ensemble la copie de la partie de l'annexe comptable mentionnant les informations demandées.
260 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 260-12/09/2012)
Les obligations déclaratives habituelles s'appliquent en cas de constitution d'un groupe bancaire mutualiste (cf. I , II et III ).
270 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 300-12/09/2012)
La notification de l’option pour le régime de groupe et les pièces qui y sont jointes doivent être adressées au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel l’option s’applique. A défaut d’accord dans les délais prévus, la société étrangère ne peut revêtir la qualité de société intermédiaire.
310 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 310-12/09/2012)
Au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration du résultat d’ensemble de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l’option pour le régime de groupe, la société mère doit adresser au service des impôts dont elle dépend la liste mise à jour des sociétés intermédiaires, accompagnée des attestations par lesquelles ces sociétés font connaître leur accord pour revêtir cette qualité à compter de l’exercice suivant. Par exception, dans le cas particulier où une société souhaite revêtir la qualité de société intermédiaire après avoir acquis les titres d'une société du groupe ou d'une autre société intermédiaire en cours d’exercice, l’attestation par laquelle cette société fait connaître son accord peut être adressée dans les trois mois de l'acquisition des titres.
La liste précise, pour chaque société intermédiaire, la désignation de la société, l’adresse du siège de la société et le cas échéant celle de l’établissement stable à l’actif duquel sont inscrit les titres des sociétés du groupe, l’impôt étranger équivalent à l’impôt sur les sociétés auquel est soumise la société ou l’établissement stable, la répartition du capital de la société et, le cas échéant, la nature du lien qui unit la société à l’entité intégrante dans le cas où le groupe est constitué en application des deuxième ou troisième alinéas de l’ a rticle 223 A du CGI (groupes d’assurances ou groupes bancaires mutualistes).
320 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 340-12/09/2012)
Pour ce faire, il lui suffit d’adapter en conséquence la liste des sociétés intermédiaires et des sociétés qui cessent de revêtir la qualité de sociétés intermédiaires, qu’elle doit joindre au relevé de solde déposé auprès du comptable de la direction générale des finances publiques. Cette liste indiquer le taux de détention globale, directe et indirecte, de chaque société par la société mère.
D. Opérations de restructurations
350 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 350-12/09/2012)
Elles sont présentées BOI-IS-GPE-50
V. Précision doctrinale sur l'incidence de la procédure TDFC
360 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 360-12/09/2012)
RES n°2011/33
S'agissant du délai de dépôt de la déclaration de résultat, en application des dispositions du 1 de l'article 223 du CGI et de l' article 344 I-0 bis de l'annexe III au CGI , la déclaration de résultat doit être déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou, pour un exercice clos le 31 décembre, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

References: l'article 223
 art. 223
 l'article 223
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 223
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 223