Source: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.015.01.0051.01.FRA&toc=OJ:L:2016:015:TOC
Timestamp: 2018-01-20 23:05:45+00:00

Document:
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/68 DE LA COMMISSION
relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur
Conformément au règlement (UE) no 165/2014, les États membres ont l'obligation d'échanger des données par voie électronique afin de vérifier l'unicité des cartes de conducteur qu'ils délivrent.
Dans le but de faciliter l'échange électronique de données concernant les cartes de conducteur entre les États membres, la Commission a mis en place le système de messagerie TACHOnet, qui permet aux États membres de demander à d'autres États membres des informations relatives à la délivrance et à l'état des cartes de conducteur.
Le règlement (UE) no 165/2014 rend obligatoire l'interconnexion des registres électroniques nationaux des cartes de conducteur dans l'ensemble de l'Union, soit par le système de messagerie TACHOnet, soit par un système compatible. Toutefois, en cas d'utilisation d'un système compatible, l'échange électronique de données avec tous les autres États membres doit être possible à l'aide du système de messagerie TACHOnet.
Il est par conséquent nécessaire d'établir les procédures et spécifications communes obligatoires pour l'utilisation du système TACHOnet, notamment le format des données échangées, les procédures techniques de consultation électronique des registres électroniques nationaux, les procédures d'accès et les mécanismes de sécurité.
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 42, paragraphe 3, du règlement (UE) no 165/2014,
Le présent règlement fixe les exigences relatives à la connexion obligatoire des registres électroniques nationaux des cartes de conducteur au système de messagerie TACHOnet conformément à l'article 31 du règlement (UE) no 165/2014.
Outre les définitions visées à l'article 2 du règlement (UE) no 165/2014, on entend par:
«interface asynchrone», un processus par lequel un message en réponse à une demande est renvoyé sur une nouvelle connexion HTTP;
«recherche générale», un message de demande d'un État membre adressé à tous les autres États membres;
«autorité de délivrance des cartes», une entité habilitée par un État membre pour la délivrance et la gestion des cartes tachygraphiques;
«système central», le système d'information qui permet le routage des messages sur le système TACHOnet entre les États membres;
«système national», le système d'information mis en place dans chaque État membre dans le but d'émettre, de traiter et de répondre aux messages sur le système TACHOnet;
«interface synchrone», un processus par lequel un message en réponse à une demande est renvoyé sur la même connexion HTTP utilisée pour la demande;
«État membre demandeur», l'État membre qui émet une demande ou une notification, laquelle est ensuite acheminée vers l'État membre ou les États membres destinataires appropriés;
«État membre destinataire», l'État membre auquel la demande ou la notification TACHOnet est destinée;
«recherche à destinataire unique», un message de demande d'un État membre adressé à un seul État membre;
«carte tachygraphique», une carte de conducteur ou une carte d'atelier, telles que définies à l'article 2, points f) et k), du règlement (UE) no 165/2014.
Connexion obligatoire au système TACHOnet
Les États membres connectent les registres électroniques nationaux visés à l'article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) no 165/2014 au système de messagerie TACHOnet.
Le système de messagerie TACHOnet respecte les spécifications techniques énoncées aux annexes I à VII.
Utilisation de TACHOnet
Les États membres suivent les procédures définies à l'annexe VIII.
Les États membres assurent à leurs autorités nationales de délivrance de cartes et aux agents de contrôle exerçant les fonctions visées à l'article 38 du règlement (UE) no 165/2014 l'accès au système de messagerie TACHOnet, afin de faciliter les vérifications effectives de la validité, de l'état et de l'unicité des cartes de conducteur.
Il est applicable à compter du 2 mars 2018.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2016.
Présentation générale du système de messagerie TACHOnet
Le système de messagerie TACHOnet se compose des éléments suivants:
un système central, capable de recevoir une demande d'un État membre demandeur, de la valider et de la traiter en la transmettant aux États membres destinataires. Le système central attend que tous les États membres destinataires répondent, puis regroupe toutes les réponses et transmet la réponse ainsi consolidée à l'État membre demandeur.
Tous les messages TACHOnet sont acheminés par le système central;
les systèmes nationaux des États membres, équipés d'une interface capable à la fois d'envoyer les demandes au système central et de recevoir les réponses correspondantes. Ils peuvent utiliser un logiciel propriétaire ou commercial pour transmettre et recevoir les messages en provenance du système central.
2.1. Le système central est géré par la Commission, qui en assure l'exploitation technique et la maintenance.
2.2. Le système central ne conserve pas les données pendant plus de six mois, à l'exception des données statistiques et d'enregistrement définies à l'annexe VII.
2.3. Le système central n'autorise pas l'accès aux données à caractère personnel, sauf au personnel de la Commission dûment autorisé, si nécessaire aux fins de contrôle, de maintenance et de dépannage.
2.4. Il appartient aux États membres:
d'assurer la configuration et la gestion de leurs systèmes nationaux, notamment de l'interface avec le système central;
de veiller à l'installation et à la maintenance de leurs systèmes nationaux, matériel et logiciels compris, qu'ils soient propriétaires ou commerciaux;
d'assurer l'interopérabilité adéquate de leurs systèmes nationaux avec le système central, y compris la gestion des messages d'erreur envoyés par le système central;
de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de l'information;
de veiller à l'exploitation des systèmes nationaux conformément aux niveaux de service décrits à l'annexe VI.
2.5. Portail web MOVEHUB
La Commission met à disposition une application web dotée d'un système d'accès sécurisé appelée «portail web MOVEHUB», qui offre au minimum les services suivants:
les statistiques sur la disponibilité des États membres;
la notification d'activités de maintenance sur le système central et les systèmes nationaux des États membres;
les rapports agrégés;
les schémas XSD.
2.6. Gestion des contacts
2.6.1. La fonction «Gestion des contacts» permet à chaque État membre de gérer les données de contact concernant ses utilisateurs en matière politique, économique, opérationnelle et technique, l'autorité compétente de chaque État membre étant responsable de la tenue à jour de ses propres contacts. Il est possible de voir, mais non de modifier, les données de contact des autres États membres.
2.6.2. Le système de messagerie TACHOnet utilise les données de contact visées au point 2.6.1 pour renseigner les coordonnées de contact dans les messages de réponse.
Fonctionnalités du système de messagerie TACHOnet
1. Les fonctionnalités suivantes sont accessibles via le système de messagerie TACHOnet:
Vérification des cartes délivrées (Check issued cards — CIC): permet à l'État membre demandeur d'envoyer une «Demande de vérification des cartes délivrées» à un ou à tous les États membres destinataires, afin de déterminer si un demandeur de carte est déjà en possession d'une carte de conducteur délivrée par ces derniers. Les États membres destinataires donnent suite à la demande en envoyant une «Réponse à la demande de vérification des cartes délivrées».
Vérification du statut de la carte (Check card status — CCS): permet à l'État membre demandeur de solliciter auprès de l'État destinataire les informations sur une carte délivrée par ce dernier en lui envoyant une «Demande de vérification de l'état de la carte». L'État membre destinataire donne suite à la demande en envoyant une «Réponse à la demande de vérification du statut de la carte».
Modification du statut de la carte (Modify card status — MCS): permet à l'État membre demandeur de notifier à l'État membre destinataire, au moyen d'une «Demande de modification de l'état de la carte», la modification du statut d'une carte délivrée par ce dernier. L'État membre destinataire donne suite à la demande par un «Accusé de réception de la demande de modification du statut de la carte».
Permis de conduire à la base d'une carte délivrée (Issued card driving license — ICDL): permet à l'État membre demandeur de notifier à l'État membre destinataire, via une «Demande concernant un permis de conduire à la base d'une carte délivrée», qu'une carte a été délivrée par l'État membre demandeur sur la base d'un permis de conduire délivré par l'État membre destinataire. Ce dernier y donne suite par une «Réponse concernant un permis de conduire à la base d'une carte délivrée».
2. D'autres types de messages jugés nécessaires au bon fonctionnement du système de messagerie TACHOnet sont inclus, comme par exemple les notifications d'erreur.
3. Les systèmes nationaux reconnaissent les statuts des cartes énumérées à l'appendice de la présente annexe lors de l'utilisation de toutes les fonctionnalités décrites au point 1. Toutefois, les États membres ne sont pas tenus de mettre en œuvre une procédure administrative faisant usage de tous les statuts figurant sur la liste.
4. Lorsqu'un État membre reçoit une réponse ou une notification indiquant un statut non utilisé dans ses procédures administratives, le système national traduit le statut mentionné dans le message reçu en la valeur appropriée dans cette procédure. L'État membre destinataire ne doit pas rejeter le message dès lors que le statut signalé dans ce message est mentionné à l'appendice de la présente annexe.
5. Le statut de la carte mentionné à l'appendice de la présente annexe ne doit pas être utilisé pour déterminer si une carte de conducteur est valable pour la conduite. Lorsqu'un État membre interroge le registre de l'État membre qui délivre la carte via la fonctionnalité CCS, la réponse contient le champ prévu à cet effet «valable pour la conduite». Les procédures administratives nationales sont telles que les réponses CCS contiennent toujours la valeur appropriée «valable pour la conduite».
Statuts des cartes
L'autorité de délivrance des cartes a reçu une demande de délivrance d'une carte de conducteur. Cette information est enregistrée et sauvegardée dans la base de données à l'aide des clés de recherche générées.
L'autorité de délivrance des cartes a approuvé la demande de carte tachygraphique.
L'autorité de délivrance des cartes n'a pas approuvé la demande.
La carte tachygraphique a été personnalisée.
L'autorité nationale a livré la carte de conducteur au conducteur ou à l'organisme de délivrance concerné.
L'autorité nationale a remis la carte de conducteur au conducteur concerné.
L'autorité compétente a privé le conducteur de la carte de conducteur.
Le conducteur est temporairement privé de la carte de conducteur.
L'autorité de délivrance des cartes a décidé de retirer la carte de conducteur. La carte a été définitivement annulée.
La carte tachygraphique a été renvoyée à l'autorité de délivrance des cartes et déclarée ne plus être nécessaire.
La carte tachygraphique a été déclarée perdue à l'autorité de délivrance des cartes.
La carte tachygraphique a été déclarée volée à l'autorité de délivrance des cartes. Une carte volée est considérée comme perdue.
La carte tachygraphique a été déclarée défectueuse à l'autorité de délivrance des cartes.
La période de validité de la carte tachygraphique est arrivée à expiration.
La carte tachygraphique ayant été déclarée perdue, volée ou défectueuse a été remplacée par une nouvelle carte. Les données de la nouvelle carte restent les mêmes, excepté l'indice de remplacement du numéro de la carte qui a été incrémenté d'une unité.
La carte tachygraphique a été renouvelée à cause d'une modification des données administratives ou de l'expiration de la période de validité. Le numéro de carte de la nouvelle carte reste le même, excepté l'indice de renouvellement du numéro de la carte qui a été incrémenté d'une unité.
L'autorité de délivrance des cartes, qui a délivré une carte de conducteur, a reçu une notification signalant le début de la procédure d'échange de cette carte contre une carte de conducteur délivrée par l'autorité de délivrance des cartes d'un autre État membre.
L'autorité de délivrance des cartes, qui a délivré une carte de conducteur, a reçu une notification signalant la fin de la procédure d'échange de cette carte contre une carte de conducteur délivrée par l'autorité de délivrance des cartes d'un autre État membre.
Dispositions régissant les messages du système de messagerie TACHOnet
1. Prescriptions techniques générales
1.1. Le système central fournit des interfaces synchrones et asynchrones pour l'échange des messages. Les États membres peuvent choisir l'interface la plus appropriée pour interagir avec leurs propres applications.
1.2. Tous les messages échangés entre le système central et les systèmes nationaux doivent être encodés en UTF-8.
1.3. Les systèmes nationaux peuvent recevoir et traiter les messages contenant des caractères grecs ou cyrilliques.
2. Structure des messages XML et définition du schéma (XSD)
2.1. La structure générale des messages XML est conforme au format défini par les schémas XSD installés sur le système central.
2.2. Le système central et les systèmes nationaux transmettent et reçoivent les messages conformes au schéma XSD du message.
2.3. Les systèmes nationaux peuvent également envoyer, recevoir et traiter tous les messages correspondant à l'une des fonctionnalités décrites à l'annexe I.
2.4. Les messages XML incluent au moins les exigences minimales définies à l'appendice de la présente annexe.
La version officielle des caractéristiques XML est indiquée dans l'espace de noms défini dans le XSD du message et dans l'attribut de version de l'élément d'en-tête de tout message XML. Le numéro de version («n.m») est défini comme une valeur fixe dans chaque publication du fichier de définition du schéma XML (xsd).
Identifiant facultatif à des fins de test. L'initiateur du test doit saisir l'identifiant et tous les intervenants dans le flux de travail doivent transmettre/renvoyer le même identifiant. Il doit être ignoré dans la production et ne sera pas utilisé s'il est fourni.
L'identifiant du flux de travail est un UUID et doit être créé par l'État membre demandeur. Cet identifiant est ensuite utilisé dans tous les messages pour corréler le flux de travail.
Date et heure (GMT) auxquelles le message a été envoyé.
Il s'agit d'un attribut optionnel de date et d'heure (au format GMT). Cette valeur sera définie uniquement par le système central pour les demandes transmises. Elle indiquera à l'État membre destinataire le délai d'expiration de la demande. Cette valeur n'est pas requise en MS2TCN_<x>_Req ni dans tous les messages de réponse. Elle est incluse en option afin de permettre l'utilisation de la même définition de l'en-tête dans tous les types de messages, que l'attribut «Valeur de délai d'expiration» soit requis ou non.
Code ISO 3166-1 alpha 2 de l'État membre à l'origine du message ou «UE».
Nom de famille du conducteur tel qu'il apparaît sur la carte.
Prénom du conducteur tel qu'il apparaît sur la carte (l'absence du prénom n'implique pas une recherche aléatoire).
Date de naissance du conducteur telle qu'elle apparaît sur la carte.
Code d'état de la recherche (par exemple, trouvé, aucun résultat trouvé, erreur, etc.).
Description explicative de l'état (si nécessaire).
Numéro de carte de conducteur
Numéro de la carte du conducteur trouvé.
Statut de la carte de conducteur
Statut de la carte du conducteur trouvé.
Autorité de délivrance de la carte de conducteur
Nom de l'autorité ayant délivré la carte du conducteur trouvé.
Date de début de validité de la carte de conducteur
Date de début de validité de la carte du conducteur trouvé.
Date d'expiration de la carte de conducteur
Date d'expiration de la carte du conducteur trouvé.
Date de modification de l'état de la carte de conducteur
Date de la dernière modification de l'état de la carte du conducteur trouvé.
Demande de vérification de l'état de la carte
Code d'état de la demande d'informations (par exemple, trouvé, aucun résultat trouvé, erreur, etc.).
Nom de l'autorité de délivrance de la carte demandée.
Nom de famille de la personne à qui la carte est délivrée.
Prénom de la personne à qui la carte est délivrée.
Date de naissance de la personne à qui la carte est délivrée.
Nom de famille du conducteur à qui la carte a été délivrée.
Prénom du conducteur à qui la carte a été délivrée.
Date de naissance du conducteur à qui la carte a été délivrée.
Lieu de naissance du conducteur à qui la carte a été délivrée.
Numéro du permis de conduire du conducteur à qui la carte a été délivrée.
Pays ayant délivré le permis de conduire au conducteur à qui la carte a été délivrée.
Statut du permis de conduire du conducteur à qui la carte a été délivrée.
Date de délivrance du permis de conduire du conducteur à qui la carte a été délivrée.
Date d'expiration du permis de conduire du conducteur à qui la carte a été délivrée.
Nouveau statut de la carte de conducteur
Motif de la modification
Motif (texte libre) de la modification du statut de la carte.
Date de modification du statut de la carte de conducteur
Code d'état de l'accusé de réception (OK, aucun résultat trouvé, erreur, etc.).
Code d'état de la mise à jour du registre (OK, pas OK, erreur, etc.).
Demande concernant un permis de conduire à la base d'une carte délivrée
Numéro de la carte de conducteur délivrée.
Réponse concernant un permis de conduire à la base d'une carte délivrée
Code d'état accusant réception de la notification (OK, pas OK, erreur, etc.).
Translittération et services NYSIIS (New York State Identification and Intelligence System)
1. L'algorithme NYSIIS mis en œuvre dans le système central permet d'encoder les noms de tous les conducteurs dans le registre national.
2. Lors de la recherche d'une carte via la fonctionnalité CIC, les clés NYSIIS sont utilisées comme principal mécanisme de recherche.
3. Par ailleurs, les États membres peuvent utiliser un algorithme personnalisé pour renvoyer des résultats supplémentaires.
4. Les résultats de la recherche précisent le mécanisme de recherche utilisé pour trouver une entrée, à savoir NYSIIS ou personnalisé.
5. Si un État membre choisit d'enregistrer des notifications ICDL, les clés NYSIIS contenues dans la notification sont enregistrées comme faisant partie des données ICDL.
5.1. L'État membre utilise les clés NYSIIS du nom du demandeur pour effectuer la recherche des données ICDL.
1. Le protocole HTTPS est utilisé pour l'échange des messages entre le système central et les systèmes nationaux.
2. Les systèmes nationaux utilisent les certificats ICP fournis par la Commission afin de sécuriser la transmission des messages entre le système national et le système central.
3. Les systèmes nationaux mettent en œuvre, au minimum, des certificats utilisant l'algorithme de hachage de signature SHA-2 (SHA-256) et une longueur de clé publique de 2 048 bits.
1. Les systèmes nationaux satisfont le niveau de service minimal suivant:
1.1. Ils sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
1.2. Leur disponibilité est contrôlée par un message pulsion émis depuis le système central.
1.3. Leur taux de disponibilité est de 98 %, conformément au tableau suivant (les chiffres ont été arrondis à l'unité la plus proche appropriée):
Une disponibilité de
correspond à une indisponibilité de
Les États membres sont invités à respecter le taux de disponibilité quotidien. Toutefois, il est admis que certaines activités nécessaires, telles que la maintenance du système, requièrent un temps d'arrêt de plus de 30 minutes. En revanche, les taux de disponibilité mensuelle et annuelle demeurent obligatoires.
1.4. Les systèmes doivent répondre à un minimum de 98 % des demandes qui leur sont transmises en un mois calendaire.
1.5. Les systèmes doivent répondre aux demandes dans un délai de 10 secondes.
1.6. Le délai d'attente total de la demande (temps pendant lequel le demandeur peut attendre une réponse) ne doit pas excéder 20 secondes.
1.7. Les systèmes doivent être en mesure de répondre à un taux de demande de 6 messages par seconde.
1.8. Les systèmes nationaux ne devraient pas envoyer de demandes au système central TACHOnet à un taux supérieur à 2 demandes par seconde.
1.9. Chaque système national doit être capable de faire face aux problèmes techniques potentiels du système central ou des systèmes nationaux des autres États membres. Ces problèmes comprennent notamment, sans toutefois s'y limiter:
la réception de messages non valables.
2. Le système central doit:
2.1. présenter un taux de disponibilité de 98 %;
2.2. envoyer aux systèmes nationaux une notification des erreurs, soit par le message de réponse, soit par un message d'erreur dédié. Les systèmes nationaux, en retour, reçoivent ces messages d'erreur dédiés et disposent d'un flux de travail progressif permettant de prendre les mesures appropriées pour corriger l'erreur notifiée.
Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toutes les activités de maintenance de routine, via l'application web, au moins une semaine avant le début de ces activités, si cela s'avère techniquement possible.
Enregistrement et statistiques des données collectées au niveau du système central
1. Dans un souci de confidentialité, les données communiquées à des fins statistiques sont anonymes. Les données relatives à l'identification d'une carte, d'un conducteur ou d'un permis de conduire spécifique ne sont pas communiquées à des fins statistiques.
2. Les informations enregistrées permettent de conserver une trace de toutes les transactions exécutées à des fins de contrôle ou de débogage et de produire des statistiques relatives à ces transactions.
3. Les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées dans les fichiers-journaux pendant plus de six mois. Les informations statistiques sont en revanche conservées pour une durée indéterminée.
4. Les données statistiques utilisées pour la transmission de rapports comprennent:
l'État membre demandeur;
l'État membre destinataire;
le type de message;
le code d'état de la réponse;
la date et l'heure des messages;
Utilisation du système de messagerie TACHOnet
1. Délivrance des cartes de conducteur
1.1. Lorsque le demandeur d'une carte de conducteur détient un permis de conduire délivré dans un État membre autre que l'État membre de la demande, une recherche générale «Vérification de la carte délivrée» (Check issued card — CIC) est effectuée par l'État membre de la demande.
1.2. Les États membres qui délivrent une carte de conducteur à un conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré dans un autre État membre doivent immédiatement informer ce dernier, en utilisant la fonction «Permis de conduire à la base d'une carte délivrée» (Issued card driving licence — ICDL), qu'une carte de conducteur a été délivrée.
1.3. Lorsque le demandeur d'une carte de conducteur détient un permis de conduire délivré dans l'État membre de la demande, et pour lequel une notification ICDL a déjà été enregistrée dans son registre national, cet État membre doit envoyer une recherche CIC à destinataire unique ou une recherche «Vérification du statut de la carte» (Check card status — CCS) à l'État membre ayant envoyé la notification ICDL.
1.4. Chaque notification ICDL est enregistrée dans le registre national de l'État membre qui la reçoit.
1.5. Les États membres effectuent une recherche CIC générale pour au moins 30 % des demandes présentées par les conducteurs titulaires d'un permis délivré dans le même État membre.
1.6. Les États membres peuvent choisir d'utiliser une fonctionnalité ICDL comme prévu par les points 1.3 à 1.5. Dans ce cas, ils effectuent une recherche CIC générale pour chaque demande reçue.
1.7. Les États membres font savoir à la Commission, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, s'ils enregistreront les notifications ICDL dans leurs registres nationaux ou s'ils suivront la procédure énoncée au point 1.6.
1.8. Les États membres qui, au bout de cinq ans ou moins avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, n'ont pas enregistré de notifications ICDL dans leurs registres nationaux tel que prévu au point 1.4 devront effectuer une recherche CIC générale pour 100 % des demandes, à l'exception des permis de conduire pour lesquels une notification ICDL a été enregistrée. Dans ce cas, le point 1.3 s'applique.
1.9. L'obligation prévue au point 1.8 s'applique pendant une période de cinq ans à compter de la date d'enregistrement effectif des notifications ICDL dans le registre national de chaque État membre.
2. Cartes de conducteur retirées, suspendues ou volées
2.1. Si, conformément à l'article 26, paragraphe 7, et à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) no 165/2014, une carte de conducteur a été retirée, suspendue ou déclarée volée dans un État membre autre que celui qui l'a délivrée, l'autorité compétente de cet État doit:
vérifier le statut réel de la carte en envoyant une demande CCS à l'État membre qui l'a délivrée. Si le numéro de la carte est inconnu, une demande CIC à destinataire unique est envoyée avant la demande CCS susmentionnée;
envoyer une notification MCS via le système de messagerie TACHOnet à l'État membre qui a délivré la carte.
3. Échange de cartes de conducteur
3.1. Lorsque le titulaire d'une carte de conducteur fait une demande d'échange de carte dans un État membre autre que celui qui l'a délivrée, l'autorité compétente de cet État vérifie le statut réel de la carte en envoyant une demande CCS à l'État membre qui a délivré la carte.
3.2. Une fois le statut de la carte de conducteur vérifié et déclaré valable pour l'échange, l'autorité compétente de l'État membre où la demande a été déposée envoie une demande MCS via le système de messagerie TACHOnet à l'État membre qui a délivré la carte.
3.3. Les États membres qui renouvellent ou échangent une carte de conducteur à un conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré dans un autre État membre doivent immédiatement informer l'État membre d'origine, en utilisant la fonction ICDL, que la carte de conducteur a été renouvelée ou échangée.

References: l'article 42
 l'article 31
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 31
 l'article 38
 l'article 26
 l'article 29