Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2020_9584/n_914_9585/
Timestamp: 2020-02-23 07:56:58+00:00

Document:
>Bulletins d’information 2020
>Bulletin d’information n° 914 du 15 janvier 2020
Bulletin d’information n° 914 du 15 janvier 2020
Le 4 juillet dernier, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 23) que « l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété ; qu’ayant retenu à bon droit que, le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision ».
Pour Romain Boffa, (Recueil Dalloz 2019, p. 2163) « Par cet arrêt destiné à une large diffusion (P+B+I), la troisième chambre civile réaffirme ainsi son hostilité à faire plier le droit de propriété sous le poids du contrôle de proportionnalité. […] la troisième chambre civile ne refoule pas purement et simplement tout contrôle de proportionnalité. Elle estime seulement que l’atteinte au droit de propriété, par sa gravité, rend nécessairement proportionnée l’expulsion, dès lors que celle-ci est la seule mesure de nature à faire cesser l’atteinte ». Selon lui cet arrêt « s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle nourrie et constante de la troisième chambre civile, qui n’entend pas sacrifier la propriété sur l’autel du contrôle de proportionnalité ».
Saisie par les juridictions prud’homales de Louviers et de Toulouse de deux demandes d’avis, la Cour de cassation réunie en formation plénière a par avis en date du 17 juillet 2017 décidé que « La compatibilité d’une disposition de droit interne avec les dispositions de normes européennes et internationales peut faire l’objet d’une demande d’avis, dès lors que son examen implique un contrôle abstrait ne nécessitant pas l’analyse d’éléments de fait relevant de l’office du juge du fond. […] Eu égard à l’importance de la marge d’appréciation laissée aux parties contractantes par les termes précités de la Charte sociale européenne révisée, rapprochés de ceux des parties I et III du même texte, les dispositions de l’article 24 de ladite Charte ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. […] les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT ».
Pour Mélanie Schmitt, (Revue de droit du travail 2019, p. 699) « La position de la Cour de cassation était très attendue, dans un contexte de fronde prud’homale et de controverse doctrinale, laquelle fut encore attisée quelques semaines à peine avant la publication des avis. Le barème des indemnités dues en cas de licenciement privé de cause réelle et sérieuse n’est donc pas inconventionnel ! ». Tatiana Sachs considère que (D. 2019. 1916) « Réceptive aux critiques qu’a suscitées son refus de se prononcer sur la conventionnalité d’une norme dans un avis et soucieuse d’accélérer la stabilisation de la pratique judiciaire sur la conventionnalité des barèmes, la Cour de cassation s’est déclarée compétente, pour examiner, dans une procédure d’avis, la conformité de l’article L. 1235-3 du code du travail aux articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH), 24 de la Charte sociale européenne et 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT). Juridiquement fondée, la décision de se prononcer sur la conventionnalité de l’encadrement de l’indemnisation du licenciement injustifié peut sembler opportune. Tous les acteurs du monde du travail ont à gagner à une stabilisation précoce de la règle de droit en matière d’indemnisation du licenciement injustifié ».
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Convention liant un éco-organisme, chargé par des producteurs de s’acquitter pour leur compte de leur obligation légale de collecte des déchets, et une collectivité territoriale.
Il résulte des dispositions de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement que la collecte des déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour la santé et l’environnement incombe de plein droit aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits.
L’agrément d’un éco-organisme, chargé par les producteurs de s’acquitter pour leur compte de leur obligation légale, n’investit pas cet organisme d’une mission de service public, et la convention par laquelle une collectivité territoriale s’engage envers un éco-organisme agissant pour le compte des producteurs, importateurs et distributeurs à collaborer à cette collecte en contrepartie d’un versement financier ne peut être regardée comme confiant à cet organisme l’exécution du service public de la collecte et du traitement des déchets ménagers ni comme le faisant participer à cette exécution ni comme coordonnant la mise en oeuvre de missions de service public incombant respectivement à une personne publique et à une personne privée.
Par conséquent, la convention liant l’éco-organisme et la collectivité territoriale, ne comportant pas de clause impliquant que les relations contractuelles aient été placées dans l’intérêt général sous un régime exorbitant du droit commun, est un contrat de droit privé et que le litige relatif à l’exécution de cette convention relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
N° 19-04.162. - Bureau de la Cour de cassation, 10 avril 2019
M. Maunand, Pt. - M. Chauvaux, Rap. - M. Liffran, rapporteur public. - SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Avis n°1 - n°2
Cassation Avis n°1 - Avis n°2
Convention européenne des droits de l’homme Avis n°1
Conventions internationales Avis n°1 - Avis n°2
Contrat de travail, rupture Avis n°1 - Avis n°2
Saisine pour avis. - Demande. - Domaine d’application. - Question de compatibilité d’une disposition de droit interne avec des normes européennes et internationales. - Conditions. - Détermination. - Portée.
2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6, § 1. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.
3° CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers. - Charte sociale européenne révisée. - Article 24. - Applicabilité directe. - Défaut. - Portée.
Licenciement. - Indemnités. - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Compatibilité avec les stipulations de l’article 10 de la convention internationale du travail n° 158. - Portée.
1° La compatibilité d’une disposition de droit interne avec les dispositions de normes européennes et internationales peut faire l’objet d’une demande d’avis, dès lors que son examen implique un contrôle abstrait ne nécessitant pas l’analyse d’éléments de fait relevant de l’office du juge du fond.
2° Les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui prévoient notamment, pour un salarié ayant une année complète d’ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre un montant minimal d’un mois de salaire brut et un montant maximal de deux mois de salaire brut, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
3° Les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.
4° Les dispositions précitées de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail.
N° 19-70.010. - CPH Louviers, 10 avril 2019.
Mme Flise, P. Pt (f.f.). - Mme Leprieur, Rap., assistée de Mme Noël, auditeur. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Me Haas, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, Libres propos, n° 289, note Grégoire Loiseau, et n° 290, note Nicolas Collet-Thiry ; JCP 2019, éd. E, Act., 525 ; D. 2019, somm., p. 1497.
Avis N° 2
2° Les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.
3° Les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail.
N° 19-70.011. - CPH Toulouse, 4 avril 2019.
Mme Flise, P. Pt (f.f.). - Mme Leprieur, Rap., assistée de Mme Aurélie Noël, auditeur. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Note sous avis, 17 juillet 2019
La formation plénière pour avis s’est prononcée le 17 juillet 2019 sur deux demandes d’avis formulées par des conseils de prud’hommes, relatives à la compatibilité avec des normes européennes et internationales des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction postérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, que le Conseil constitutionnel avait déjà déclarées conformes à la Constitution (Cons. Const., n° 2018-761 DC du 21 mars 2018).
Depuis 2002, la Cour de cassation décidait que la question de la compatibilité d’une disposition de droit interne avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne relevait pas de la procédure d’avis, l’office du juge du fond étant de statuer sur cette compatibilité (avis, 16 décembre 2002, n° 00-20.008, Bull. 2002, Avis, n° 6). De même, le contrôle de compatibilité d’une disposition de droit interne avec d’autres normes internationales, et notamment avec la convention n° 158 de l’OIT, relevait de l’examen préalable des juges du fond et, à ce titre, échappait à la procédure de demande d’avis (avis, 12 juillet 2017, n° 17-70.009, Bull. 2017, Avis, n° 9).
C’est ainsi que certains avis récents ont été rendus en faisant expressément référence aux principes posés par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (avis, 2e Civ., 7 février 2018, n° 17-70.038, Bull. 2018, Avis n° 1 ; avis, 2e Civ., 12 juillet 2018, n° 18-70.008, publié au Bulletin).
La formation plénière pour avis a d’abord retenu que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail n’entraient pas dans le champ d’application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
En effet, si le procès prud’homal est soumis aux exigences de l’article 6, § 1, précité et si le droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est un droit à caractère civil au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qu’il convient de distinguer entre ce qui est d’ordre procédural et ce qui est d’ordre matériel, cette distinction déterminant l’applicabilité et, le cas échéant, la portée des garanties de l’article 6 de la Convention, lequel, en principe, ne peut s’appliquer aux limitations matérielles d’un droit consacré par la législation interne (CEDH, 29 novembre 2016, Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie, n° 76943/11).
Elle s’est fondée, pour cela, sur les termes de la partie II et sur ceux de l’article 24 de la Charte sociale européenne qui lui sont apparus comme laissant une trop importante marge d’appréciation aux parties contractantes pour permettre à des particuliers de s’en prévaloir dans le cadre d’un litige devant les juridictions judiciaires nationales.
La formation plénière pour avis a enfin estimé que l’article 10 de la Convention n° 158 sur le licenciement de l’OIT, était, quant à lui, d’application directe en droit interne, apportant là aussi une réponse à une question qui n’avait pas encore été jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation (celle-ci ayant néanmoins reconnu l’applicabilité directe des articles 1, b, du paragraphe 2 de l’article 2 et 11 de ladite Convention par un arrêt du 29 mars 2006 (pourvoi n° 04-46.499, Bull. 2006, V, n° 131), ainsi que de l’article 4 dans un arrêt du 1er juillet 2008 (pourvoi n° 07-44.124, Bull. 2008, V, n° 146).
En droit français, si le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise. Lorsque la réintégration est refusée par l’une ou l’autre des parties, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dans les limites de montants minimaux et maximaux. Le barème prévu par l’article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l’article L. 1235-3-1 du même code.
Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées 3
Saisine pour avis. - Demande. - Recevabilité. - Condition.
2e Civ. - 11 juillet 2019. NON-LIEU À AVIS
N° 19-70.012. - CA Paris, 5 avril 2019.
Mme Flise, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Girard, Av. Gén.
Voir note commune à l’arrêt n° 7, pourvoi n° 18-23.617, rubrique “arrêts des chambres”
Contribution de solidarité. - Régime de la loi du 3 janvier 1970. - Assujettis. - Association coopérative artisanale de droit local.
2e Civ.. - 11 juillet 2019. AVIS SUR SAISINE
N° 19-70.009. - TGI Metz, 20 mars 2019.
Mme Flise, Pt. - Mme Taillandier-Thomas, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet, Av.
Question prioritaire de constitutionnalité 4-5
Contrat de travail. - Code du travail. - Article L. 1252-2. - Objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. - Incompétence négative. - Liberté d’entreprendre. - Liberté du travail. - Principe d’égalité des délits et des peines. - Reformulation de la question par le juge de transmission. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
“Ordonne la transmission à la Cour de cassation dans les délais et conditions requis la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Pro services consulting relative à la constitutionnalité de l’article L. 1252-2 du code du travail et de l’expression « personnel qualifié » qu’elle contient” ;
Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est :
“Constater que la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, à savoir à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi (articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) et à l’incompétence négative du législateur (article 34 C) en lien avec la violation de la liberté d’entreprendre (article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) et de la liberté du travail (article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946), et au principe de légalité des délits et des peines (article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) de l’article L. 1252-2 du code du travail, et plus précisément, de l’expression « personnel qualifié » qu’il contient, présente un caractère sérieux” ;
Que si la question peut être reformulée par le juge à l’effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d’en modifier l’objet ou la portée ; que dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui l’a transmise ;
Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; qu’en effet, en premier lieu, les dispositions contestées, en application desquelles le personnel qualifié pouvant être mis à disposition dans le cadre d’un contrat de travail à temps partagé est celui que les entreprises utilisatrices ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens, n’encourent pas le grief de méconnaissance de l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi portant atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté du travail ; qu’en second lieu, les dispositions contestées, qui instaurent une dérogation légale à l’interdiction du prêt de main-d’oeuvre à but lucratif, dont les éléments constitutifs sont énoncés par des dispositions, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, claires et précises, ne portent pas atteinte au principe de légalité des délits et des peines ;
Soc. - 10 juillet 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 19-40.012. - CA Lyon, 6 mars 2019.
M. Cathala, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Desplan, Av. Gén.
Licenciement. - Code du travail. - Article L. 3253-8. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Principe d’égalité devant la loi. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
“Prend acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la portée effective que l’interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation confère à l’article L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail pour violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi garantie par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen”.
Et attendu, d’autre part, que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ;
Que l’objet de la garantie prévue au 2° de l’article L. 3253-8 du code du travail est l’avance par l’AGS des créances résultant des ruptures des contrats de travail qui interviennent pour les besoins de la poursuite de l’activité de l’entreprise, du maintien de l’emploi et de l’apurement du passif ; que tel est le cas des ruptures à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur ou de l’employeur le cas échéant, intervenues au cours des périodes visées à cet article ; que les dispositions en cause telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, excluant la garantie de l’AGS pour les ruptures de contrat ne découlant pas de l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur ou de l’employeur le cas échéant, instituent une différence de traitement fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi ;
N° 19-40.019. - CPH Evry, 17 mai 2019.
M. Cathala, Pt. - Mme Marguerite, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Action civile 6
Appel civil 7
Arbitrage 8
Assurance (règle générales) 9
Assurance dommages 10
Avocat 11 à 13
Cautionnement 14
Chambre de l’instruction 15
Chose jugée 16
Communication audiovisuelle 17
Construction immobilière 18 - 19
Contrat de travail, durée déterminée 20
Contrat de travail, rupture 21 - 22
Convention européenne des droits de l’homme 23
Conventions internationales 24
Détention provisoire 25
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 26 à 29
Extradition 30 - 31
Fonds de garantie 32 - 33
Impôts et taxes 34
Indivision 35
Juge de l’exécution 36
Mandat d’arrêt européen 37 - 38
Mariage 39
Officiers public ou ministériels 40
Partage 35
Protection des consommateurs 41 à 43
Santé publique 45
Sécurité sociale 46
Sécurité sociale, accident du travail 47 - 48
Sécurité sociale, allocations diverses 49
Sécurité sociale, prestations familiales 50
Séparation des pouvoirs 51 - 52
Statut collectif du travail 53 - 54
Travail réglementation, durée du travail 55
L’intérêt à agir n’étant pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l’action, l’auteur d’un congé délivré pour une date déterminée a un intérêt à agir, après cette date, en validation de ce congé, peu important qu’il résulte de l’instance engagée qu’il a été donné pour une date prématurée et n’a produit effet qu’après l’introduction de l’instance.
3e Civ. - 11 juillet 2019. REJET
N° 18-18.184. - CA Paris, 22 mars 2018.
M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - Me Occhipinti, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Procédure avec représentation obligatoire. - Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence. - Modalités. - Détermination. - Portée.
Il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile que, nonobstant toute disposition contraire, l’appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe et qu’en ce cas l’appelant doit saisir, dans le délai d’appel et à peine de caducité de la déclaration d’appel, le premier président de la cour d’appel en vue d’être autorisé à assigner l’intimé à jour fixe.
C’est en conséquence à bon droit qu’une cour d’appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, déclare caduque la déclaration d’appel formée contre le jugement d’un juge de l’exécution s’étant déclaré incompétent pour connaître d’une demande, dès lors qu’elle relevait que l’appelant n’avait pas saisi le premier président afin d’être autorisé à assigner à jour fixe.
2e Civ. - 11 juillet 2019. REJET
N° 18-23.617. - CA Paris, 5 juillet 2018.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Foussard et Froger, Av.
Doctrine : JCP, éd. G., n° 39, 23 septembre 2019, 942, note Nicolas Gerbay ; Recueil Dalloz, n° 32, 26 septembre 2019, p. 1792, note Stéphanie Lemoine et Edouard de Leiris (p. 3/9).
Note sous 2e Civ., 11 juillet 2019, commune à l’avis de chambre n° 2 et arrêt n° 7 ci-dessus
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le champ d’application des dispositions du code de procédure civile, issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 (relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile), qui régissent l’appel des jugements statuant sur la compétence. En effet, ce décret du 6 mai 2017 a supprimé la procédure du contredit de compétence et a corrélativement soumis l’appel des jugements statuant sur la compétence sans se prononcer sur le fond du litige à une procédure spécifique, s’inspirant de la procédure à jour fixe (article 83 et suivants du code de procédure civile). Il est en particulier prévu que l’appel doit être formé dans les quinze jours de sa notification par le greffe et que dans ce même délai, à peine de caducité de la déclaration d’appel, une requête à fin d’assignation à jour fixe doit être soumise au premier président de la cour d’appel. Se pose alors la question de la coordination de ces dispositions avec celles régissant spécialement l’appel des décisions prises par certaines juridictions du premier degré, également soumis à des procédures particulières. Il en est ainsi de l’appel des jugements d’un juge de l’exécution qui, selon l’article R. 121-20 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction également issue du décret du 6 mai 2017 précité, est formé « selon les règles applicables à la procédure prévue à l’article 905 ou à la procédure à jour fixe ».
Dans le cas d’espèce, un juge de l’exécution s’était déclaré incompétent et le demandeur avait formé un appel, sans présenter de requête à fin d’assignation à jour fixe. A l’appui du pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel, qui avait estimé irrégulier cet appel et l’avait déclaré caduc, le demandeur faisait valoir que les dispositions spéciales du code des procédures civiles d’exécution devaient prévaloir sur celles du code de procédure civile. Toutefois, chacun des dispositifs en présence se présente bien comme un texte spécial, dérogeant à la procédure d’appel de droit commun, de sorte qu’il n’est pas possible de les coordonner en suivant la règle selon laquelle les lois spéciales dérogent aux lois générales.
C’est dès lors en s’appuyant sur la lettre et la finalité des nouveaux textes que la Cour de cassation fait prévaloir les dispositions relatives à l’appel des jugements sur la compétence. D’abord, on peut observer que les articles 83 et suivants du code de procédure civile figurent parmi les « dispositions communes à toutes les juridictions » de ce code et que l’article 85 en particulier prévoit l’instruction et le jugement de l’appel selon les modalités qu’il fixe « nonobstant toute disposition contraire ».
Plus fondamentalement, l’objectif de la suppression du contredit, tel que l’avait en particulier dessiné la Cour de cassation, dont une proposition de réforme sur ce point (Rapport annuel 2014, p. 58) avait inspiré l’orientation du décret du 6 mai 2017 (v. Circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, BOMJ n° 2017-08 du 31 août 2017), était de disposer d’une procédure unique et rapide pour l’appel de tous les jugements statuant sur la compétence. A cet égard, la procédure à jour fixe est destinée à instruire les affaires les plus urgentes et la procédure instituée impose à cet effet que la déclaration d’appel elle-même soit motivée. On peut encore relever que faire prévaloir la disposition propre à l’appel des jugements du juge de l’exécution aurait maintenu fermée la voie d’un appel immédiat contre certaines des décisions de ce juge statuant sur la compétence, dans le cas où celui-ci se déclare compétent sans trancher immédiatement le fond du litige (2e Civ., 23 septembre 2004, pourvoi n° 02-19.821, Bull. 2004, II, n° 408), à rebours de l’objectif recherché.
Par l’arrêt du 11 juillet 2018, la deuxième chambre civile approuve dès lors l’arrêt attaqué d’avoir déclaré caduque la déclaration d’appel que l’appelant avait présentée sans se conformer aux dispositions régissant l’appel des jugements sur la compétence.
L’arrêt précise en outre que le formalisme exigé pour relever appel d’un jugement statuant sur la compétence touche à la régularité de la saisine de la cour d’appel, que celle-ci est tenue de faire respecter, le cas échéant d’office.
Cette solution étant fondée sur la prééminence de ces dispositions relatives à l’appel des décisions de première instance statuant sur la compétence, sa portée s’étend au-delà du seul juge de l’exécution. Elle s’applique en particulier aux ordonnances du juge des référés ou du juge de la mise en état se bornant à statuer sur une exception d’incompétence. C’est la raison pour laquelle la deuxième chambre civile, le même jour, en considération de l’arrêt qu’elle rendait, a dit n’y avoir lieu à avis sur une demande intéressant l’appel de l’ordonnance d’un juge des référés ne statuant que sur sa compétence (avis 2e Civ., 11 juillet 2019, n° 19-70.012, publié au Bulletin).
Sentence. - Recours en annulation. - Moyen d’annulation. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Tribunal arbitral ayant statué sur une question relative à la recevabilité de la demande d’arbitrage.
Procédure. - Irrégularités. - Invocation en temps utile. - Défaut. - Portée.
1° La capacité pour agir dans l’instance arbitrale est une question de recevabilité de l’action devant le tribunal arbitral et non de compétence de celui-ci.
Dès lors, une cour d’appel, saisie d’un recours en annulation contre une décision arbitrale, décide exactement que la contestation relative à la capacité à agir d’une partie à déposer une demande d’arbitrage ne constitue pas un des cas d’ouverture du recours en annulation de la sentence, limitativement énumérés par l’article 1520 du code de procédure civile.
2° Selon l’article 1466 du code de procédure civile, la partie, qui en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir.
Il en résulte qu’une partie, qui conteste la compétence du tribunal arbitral, est irrecevable à se prévaloir lors des débats sur le fond, faute de l’avoir soulevée en temps utile, d’une circonstance dont elle avait eu connaissance dès l’origine et qu’elle s’était abstenue d’invoquer alors même qu’une sentence intermédiaire avait été rendue sur la compétence.
1re Civ. - 11 juillet 2019. REJET
N° 17-20.423. - CA Paris, 25 avril 2017.
Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Risque. - Déclaration. - Réticence ou fausse déclaration. - Article L. 113-8 du code des assurances. - Nullité. - Inopposabilité aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit.
La nullité édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit.
2e Civ. - 29 août 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18-14.768. - CA Grenoble, 30 janvier 2018.
Mme Flise, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Assurance dommages-ouvrage. - Garantie. - Exclusion. - Décision de l’assureur. - Notification. - Validité. - Conditions.
L’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation.
3e Civ. - 11 juillet 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18-17.433. - CA Paris, 14 février 2018.
M. Chauvin, Pt. - M. Bech, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boulloche, Av.
Conseil de l’ordre. - Pouvoir réglementaire. - Cotisation. - Montant. - Fixation. - Liberté. - Limites. - Egalité entre avocats.
Il résulte de l’article 17, 6°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que le conseil de l’ordre des avocats fixe librement les cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau et par les avocats titulaires d’un bureau secondaire dans son ressort, sous réserve de respecter le principe de l’égalité entre avocats.
Selon l’article 15.2.5 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), l’avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire en France, en dehors du ressort de son barreau, pourra être redevable à l’égard du barreau d’accueil d’une cotisation annuellement fixée par le conseil de l’ordre du barreau d’accueil.
Il résulte de ces dispositions que la cotisation peut être composée d’une part fixe et d’une part proportionnelle, peu important que chaque part soit présentée comme une cotisation différente de l’autre, dès lors que le droit, conféré au conseil de l’ordre, de fixer librement les cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau et par les avocats titulaires d’un bureau secondaire dans son ressort, est exercé dans le respect du principe de l’égalité entre avocats résultant de l’article 17, 6°, précité.
En conférant au conseil de l’ordre du barreau d’accueil, dans les limites qui lui sont assignées, le droit de fixer une cotisation à la charge de l’avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire en dehors du ressort de son barreau, l’article 15.2.5 du RIN lui accorde, par là-même, le droit de percevoir une cotisation de cet avocat sans que l’obligation à laquelle celui-ci est tenu de payer une cotisation au conseil de l’ordre du barreau auprès duquel il est inscrit s’y oppose.
1re Civ. - 4 juillet 2019. REJET
N° 18-12.223. - CA Toulouse, 13 décembre 2017.
Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, et M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Haas, Av.
Doctrine : D. 2019, somm., p. 1456.
Convocation. - Convocation par un moyen de télécommunication à son adresse électronique. - Justificatif de remise. - Défaut. - Portée.
L’article 803-1 du code de procédure pénale qui permet l’envoi d’une convocation à un avocat soit par lettre recommandée, soit par télécopie avec récépissé, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à son adresse électronique dont il est conservé une trace écrite, n’exige pas, dans cette dernière hypothèse, que figure au dossier un justificatif de la remise à son destinataire.
Crim. - 24 juillet 2019. REJET
N° 19-83.412. - CA Fort-de-France, 2 mai 2019.
Mme Durin-Karsenty, Pt (f.f.). - Mme de Lamarzelle, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Exercice de la profession. - Contrat de collaboration. - Rupture. - Acte unilatéral de l’avocat. - Caractérisation. - Applications diverses.
Exercice de la profession. - Contrat de collaboration. - Rupture. - Délai légal de prévenance. - Application. - Appréciation souveraine. - Portée.
3° AVOCAT
Exercice de la profession. - Contrat de collaboration. - Rupture. - Délai légal de prévenance. - Modalités de calcul. - Détermination.
1° La cour d’appel qui constate qu’une avocate, qui avait choisi, dès le mois de février 2013, de rechercher une autre collaboration que celle qui la liait à une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, avait décidé de ne plus collaborer au sein de celle-ci et annoncé ce choix le 11 février 2013, caractérise l’existence d’un acte unilatéral par lequel cette avocate avait manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat, peu important que l’association ait été disposée, à cette date, à ne pas appliquer le délai légal de prévenance aux fins de laisser à sa collaboratrice le temps nécessaire aux démarches lui permettant de trouver une autre collaboration.
2° C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel, après avoir analysé les messages électroniques échangés entre l’avocate et l’association, estime que cette dernière a appliqué, conformément aux dispositions du contrat de collaboration, le délai légal de prévenance, par suite de l’absence de réponse claire de l’avocate sur la date de son départ et sur un accord possible quant à la durée du délai de prévenance.
3° Aux termes de l’article 14.4 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), sauf meilleur accord des parties, chaque partie peut mettre fin au contrat de collaboration en avisant l’autre au moins trois mois à l’avance. Selon la même disposition, ce délai est augmenté d’un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus, sans qu’il puisse excéder six mois.
En conséquence, viole l’article 1134 du code civil, ensemble les articles 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14.4 du RIN, la cour d’appel qui, pour rejeter les demandes d’une avocate relatives à la protection des collaboratrices enceintes, retient que le délai légal applicable à la rupture du contrat de collaboration signé le 1er août 2009 est de quatre mois et non de trois mois, alors que l’augmentation du délai de prévenance prévu à l’article 14.4, alinéa 2, du RIN est d’un mois par année révolue postérieure aux trois années de présence révolues dont dépend la prolongation de ce délai et que, en l’espèce, l’avocate avait, le 11 février 2013, annoncé sa décision de quitter l’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle à laquelle elle était liée par un contrat de collaboration.
1re Civ. - 4 juillet 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18-11.758. - CA Paris, 6 décembre 2017.
Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Leduc et Vigand, SCP Delamarre et Jehannin, Av.
Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Désignation du débiteur par son nom ou sa dénomination sociale. - Nécessité. - Portée.
Dans la mention manuscrite apposée par la caution dans l’acte de cautionnement en application de l’article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, le débiteur doit être désigné par son nom ou sa dénomination sociale et ne peut l’être par une enseigne.
Com. - 9 juillet 2019. CASSATION
N° 17-22.626. - CA Nancy, 11 janvier 2017.
M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Graff-Daudret, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Les juges sont tenus de rechercher d’office, sans avoir à provoquer de nouvelles explications des parties, si la requête présentée en application de l’article 173-1 du code de procédure pénale a été déposée régulièrement au regard des formes et délais d’ordre public prévus par ce texte.
Il résulte des articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale que, d’une part, sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant un interrogatoire dans un délai de six mois à compter de cet interrogatoire, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître, d’autre part, ce délai de forclusion ne s’applique pas aux actes auxquels il a été procédé après le dernier interrogatoire en date de la personne mise en examen, dont celle-ci peut critiquer la régularité.
Crim. - 7 août 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18-86.418. - CA Aix-en-Provence, 31 octobre 2018.
M. Soulard, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Me Bouthors, Av.
Doctrine : Gaz. Pal., 17 septembre 2019, n° 31, p.17, note Rodolphe Mésa.
Décision dont l’autorité est invoquée. - Juridiction du contentieux du contrôle technique. - Décision disciplinaire. - Autorité de la chose jugée. - Défaut. - Portée.
Viole l’article 1355 du code civil, la cour d’appel qui, pour rejeter la contestation du professionnel de santé, se réfère exclusivement à la décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique comme ayant rejeté la même contestation, alors qu’ayant statué sur un litige de nature disciplinaire, cette décision ne pouvait avoir autorité de la chose jugée.
2e Civ. - 11 juillet 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18-14.688. - CA Montpellier, 21 février 2018.
M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Palle, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.
Distributeur de services. - Obligations. - Transmission des programmes des chaînes publiques. - Conditions. - Accès aux services subordonnés à la souscription d’un abonnement avec les internautes.
Pour prétendre être tenu, en application de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, d’assurer la transmission des programmes des chaînes publiques, le distributeur de services de communication audiovisuelle doit établir que l’accès à ses services est subordonné à la souscription d’un abonnement avec les internautes, condition qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier.
Aucune disposition de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, n’indiquant que le législateur de l’Union ait souhaité prévenir ou supprimer d’éventuelles disparités entre les législations nationales relatives à la protection des droits exclusifs des organismes de radiodiffusion, (CJUE, 26 mars 2015, C More Entertainement AB, C-279/13), la cour d’appel qui, constatant que l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle soumet à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle la reproduction et la télédiffusion de ses programmes, retient à bon droit que la société France télévisions bénéficie du droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public en ligne de ses programmes.
N° 16-13.092. - CA Paris, 2 février 2016.
Mme Batut, Pt. - M. Girardet, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Haas, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Doctrine : D. 2019, somm., p. 1447.
Immeuble à construire. - Vendeur. - Obligations. - Garantie des vices apparents. - Action en garantie. - Fin de non-recevoir. - Forclusion. - Délai. - Interruption. - Ordonnance de référé. - Nouveau délai. - Effet.
Viole l’article 1848 du code civil, dans sa version applicable au litige, une cour d’appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action en réparation au titre des réserves non-levées, alors qu’à la suite d’une ordonnance de référé du 11 mars 2008, condamnant sous astreinte, le vendeur en l’état futur d’achèvement à lever les réserves figurant au procès verbal de livraison, ayant interrompu le délai de forclusion courant depuis la livraison de la maison le 14 décembre 2007, un nouveau délai d’un an avait couru à compter de cette interruption, lui-même interrompu par une ordonnance de référé du 3 mars 2009 ordonnant une expertise, décision à compter de laquelle un nouveau délai d’un an avait couru, de sorte qu’en n’assignant au fond le vendeur en l’état futur d’achèvement que le 15 juillet 2011, soit plus d’un an après l’ordonnance du 3 mars 2009, les maîtres de l’ouvrage étaient irrecevables comme forclos en leur action.
3e Civ. - 11 juillet 2019. CASSATION
N° 18-17.856. - CA Aix-en-Provence, 5 avril 2018.
M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Poulet-Odent, Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie, Av.
Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture de plan. - Prêteur. - Obligations. - Obligation de conseil. - Etendue. - Détermination.
Une cour d’appel, ayant relevé que des maîtres d’ouvrage avaient joint à leur demande de prêt un contrat d’architecte, une demande de permis de construire, ainsi que deux devis établis par des entreprises avec lesquelles ils avaient conclu des marchés de travaux, a pu en déduire que le banquier avait pu légitimement penser qu’il ne s’agissait pas d’un contrat de construction de maison individuelle.
N° 18-10.368. - CA Rouen, 26 octobre 2017.
M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SARL Cabinet Briard, SCP Lévis, Av.
Rupture. - Résiliation anticipée. - Rupture illégale. - Sanction. - Dommages-intérêts. - Indemnisation minimum. - Indemnisation complémentaire. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Il résulte de l’article L. 1243-4 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du même code, et que ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite.
Doit être approuvée la cour d’appel qui, ayant relevé que la rupture illicite des contrats à durée déterminée avait empêché la réalisation de deux des albums faisant l’objet des contrats, a retenu que les salariés justifiaient d’un préjudice direct et certain résultant de la perte d’une chance de percevoir les gains liés à la vente et à l’exploitation de ces oeuvres, préjudice qui constitue une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention.
Soc. - 3 juillet 2019. REJET
N° 18-12.306. - CA Paris, 6 février 2018.
M. Cathala, Pt. - Mme Ala, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 283 ; D. act. 26 juillet 2019, note Valéria Ilieva.
Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Remise d’un exemplaire au salarié. - Signature des deux parties. - Nécessité. - Fondement. - Détermination. - Portée.
Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.
Soc. - 3 juillet 2019. CASSATION
N° 17-14.232. - CA Metz, 4 janvier 2017.
M. Cathala, Pt. - Mme Valéry, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 285 ; JCP 2019, éd. G, Act., 801, note Danièle Corrignan-Carsin ; D. act. 19 juillet 2019, note Mandy Favrel.
Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Validité. - Conditions. - Remise d’un exemplaire au salarié. - Nécessité. - Portée.
Soc. - 3 juillet 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18-14.414. - CA Angers, 1er février 2018.
M. Cathala, Pt. - Mme Valéry, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Article 8. - Respect du domicile. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui. - Expulsion. - Ingérence légitime. - Ingérence destinée à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien. - Ingérence proportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété protégé par l’article 1 du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.
3e Civ. - 4 juillet 2019. REJET
N° 18-17.119. - CA Montpellier, 19 octobre 2017.
M. Chauvin, Pt. - M. Béghin, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Doctrine : D. 2019, somm., p. 1447 ; Defrénois 2019, n° 29-34, p. 7.
Accords et conventions divers. - Convention franco-italienne du 3 juin 1930. - Article 24. - Loi du pays de situation des immeubles. - Domaine d’application. - Privilèges et droits de préférence sur les biens immeubles.
Il résulte des règles de conflit de lois énoncées à l’article 24 de la Convention sur l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930 entre la France et l’Italie, que les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l’État sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l’admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée.
Dès lors, une cour d’appel, qui a constaté qu’un créancier, titulaire d’hypothèques et privilèges immobiliers, n’avait pas déclaré sa créance à la faillite italienne, en a déduit à bon droit que celui-ci ne pouvait, par application de la loi française, faute d’un titre de créance opposable, concourir à la procédure d’ordre ouverte en France pour la distribution du produit de la réalisation d’immeubles appartenant aux débiteurs dont les syndics italiens avaient poursuivi la vente.
1re Civ. - 11 juillet 2019. REJET ET CASSATION PARTIELLE
N° 18-14.186. - CA Aix-en-Provence, 6 décembre 2017.
Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Doctrine : JCP, éd. G., n° 39, 23 septembre 2019, doctr. 958, note Philippe Simler.
Incarcération provisoire. - Vérifications prévues à l’article 81 du code de procédure pénale. - Demandes de l’intéressé ou de son conseil. - Réponse du juge. - Faculté.
Lorsque, conformément aux dispositions des septième et neuvième alinéas de l’article 145 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ordonne l’incarcération provisoire d’une personne mise en examen, l’article D. 32-31 dudit code, qui laisse à ce magistrat la faculté d’apprécier s’il y a lieu de saisir le service pénitentiaire d’insertion et de probation, en vue de vérifications prévues à l’article 81 dudit code, ne lui impose pas de répondre à une demande de la part de l’intéressé ou de son conseil, tendant à ce qu’il soit procédé à ces vérifications.
N° 19-83.359. - CA Amiens, 3 mai 2019.
Mme Durin-Karsenty, Pt (f.f.). - Mme Méano, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Liquidation judiciaire. - Nullité des actes de la période suspecte. - Constitution de sûretés. - Hypothèques. - Paiement effectué en exécution de la sûreté.
Est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l’immeuble grevé en vertu d’une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour dettes antérieurement contractées.
Com. - 10 juillet 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18-17.820. - CA Paris, 20 février 2018.
M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Schmidt, Rap. - M. Richard de la Tour, p. Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.
Organes. - Liquidateur. - Pouvoirs. - Déclaration d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la liquidation du coïndivisaire. - Juge aux affaires familiales. - Jugement de divorce. - Partage et licitation d’un bien indivis. - Demandeur du liquidateur. - Nécessité (non).
Si le liquidateur ne représente pas le débiteur en ce qui concerne les droits de celui-ci sur l’immeuble qu’il a régulièrement déclaré insaisissable, lequel n’est, dès lors, pas entré dans le gage commun des créanciers, le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision, peut, en exécution du jugement de divorce, ordonner sa licitation pour parvenir au partage de l’indivision sans avoir besoin d’une demande à cette fin du liquidateur.
Com. - 10 juillet 2019. REJET
N° 18-16.867. - CA Montpellier, 8 février 2017.
M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vallansan, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Delamarre et Jehannin, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Doctrine : D. 2019, somm., p. 1492.
ENT2REPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)
Prévention des difficultés. - Procédure de conciliation ou de mandat ad hoc. - Débat d’intérêt général. - Exception. - Faute. - Publication d’informations soumises à la confidentialité par l’article L. 611-15 du code de commerce.
En imposant un devoir de confidentialité à toutes les personnes appelées à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc ou qui, par leurs fonctions, en ont connaissance, l’article L. 611-15 du code de commerce a posé le principe de la confidentialité des informations relatives à ces procédures, qui se justifie par la nécessité de protéger, notamment, les droits et libertés des entreprises qui y recourent. L’effectivité de ce principe ne serait pas assurée si ce texte ne conduisait pas à ériger en faute la divulgation, par des organes de presse, hormis dans l’hypothèse d’un débat d’intérêt général, des informations ainsi protégées.
Si des restrictions ne peuvent être apportées à la liberté d’expression qu’à condition d’être prévues par des dispositions légales précises, accessibles et prévisibles, ne peut utilement invoquer l’imprévisibilité de la restriction concernant la diffusion par un journaliste ou un organe de presse des informations relatives à une procédure de conciliation la société qui ne pouvait ignorer qu’elle publiait des informations protégées car relatives à une telle procédure et que, ce faisant, elle risquait de causer un grave préjudice aux sociétés concernées et d’engager ainsi sa responsabilité civile.
La réparation fondée sur les dispositions de l’article 1382, devenu 1240, du code civil, devant être à la mesure du préjudice subi, ne peut être disproportionnée.
Ne sont pas justifiées par un débat sur des questions d’intérêt général et ne contribuent pas à la nécessité d’en informer le public les informations relatives à une procédure de conciliation, précises et chiffrées, portant sur le contenu même des négociations en cours et leur avancée, lesquelles intéressent, non le public en général, mais les cocontractants et partenaires des sociétés en recherche de protection.
Com. - 13 juin 2019. REJET
N° 18-10.688. - CA Versailles, 14 septembre 2017.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, Av.
Doctrine : D. 2019, p. 1279, note A. Lienhard.
Procédure (dispositions générales). - Frais de procédure. - Rémunération de l’administrateur judiciaire. - Rémunération hors tarif. - Désignation de deux administrateurs judiciaires. - Requête en fixation des honoraires et recours. - Mandat spécial et écrit. - Nécessité. - Irrégularité de fond. - Régularisation. - Possibilité.
Si, dans l’hypothèse où le jugement d’ouverture a désigné deux administrateurs judiciaires, l’un ne peut, au nom de l’autre, demander la fixation des honoraires dus en application de l’article R. 663-13 du code de commerce et former un recours contre la décision ayant déclaré sa requête irrecevable qu’à la condition qu’il justifie d’un mandat spécial et écrit de la part de celui pour le compte duquel il agit, l’irrégularité de fond résultant de l’absence d’un tel mandat peut être régularisée avant que le juge statue.
Il résulte de l’article R. 663-38 du code de commerce que la décision statuant sur la rémunération de l’administrateur judiciaire n’a pas à lui être notifiée mais simplement communiquée, de sorte que les règles posées par ce texte sur le contenu de la notification de cette décision, qu’il réserve au débiteur, ainsi que celles posées par l’article 713 du code de procédure civile auquel l’article R. 663-39 du code de commerce renvoie, ne sont pas applicables.
Com. - 9 juillet 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18-16.008. - CA Nancy, 2 mars 2018.
M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Schmidt, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet, Av.
Chambre de l’instruction. - Actes accomplis par l’Etat requérant. - Actes interruptifs de prescription. - Recherches nécessaires.
Il entre dans les pouvoirs de la chambre de l’instruction de rechercher si des actes accomplis par les autorités judiciaires de l’Etat requérant constituent des actes interruptifs au regard de la loi française.
Crim. - 7 août 2019. REJET
N° 18-86.297. - CA Colmar, 25 octobre 2018.
M. Soulard, Pt. - M. Guéry, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.
Chambre de l’instruction. - Avis. - Avis favorable. - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale. - Quantum des peines encourues dans le droit de l’Etat requérant.
2° EXTRADITION
Chambre de l’instruction. - Avis. - Avis favorable. - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale. - Omission de statuer sur la prescription de l’action publique.
1° Ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, un arrêt d’une chambre de l’instruction qui donne un avis favorable à une demande d’extradition sans vérifier si le quantum des peines encourues dans le droit de l’Etat requérant entraient dans les prévisions de l’article 2 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957.
2° Ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, un arrêt d’une chambre de l’instruction qui donne un avis favorable à la demande d’extradition sans vérifier, au besoin d’office, si, à la date de la demande d’extradition, la prescription ne s’était pas trouvée acquise notamment au regard de la législation française.
Crim. - 7 août 2019. CASSATION
N° 18-84.182. - CA Nancy, 28 juin 2018.
M. Soulard, Pt. - M. Violeau, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Krivine et Viaud, Av.
Actes de terrorisme et autres infractions. - Indemnisation. - Régime d’indemnisation autonome. - Effet.
L’article 706-3 du code de procédure pénale institue en faveur des victimes d’infractions un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) devant fixer le montant de l’indemnité allouée en fonction des éléments de la cause, sans être tenue par la décision de la juridiction précédemment saisie.
Dès lors, méconnaît l’étendue de ses pouvoirs et viole ce texte la cour d’appel qui, après avoir constaté que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ne conteste pas qu’une personne a été victime de faits présentant le caractère matériel d’une infraction, retient que sont irrecevables devant la CIVI les demandes, formées par cette victime et ses parents, qui portent sur des postes de préjudices intégralement réparés par les juridictions administratives ayant précédemment statué à l’égard du responsable des faits en cause.
2e Civ. - 4 juillet 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18-13.853. - CA Paris, 18 janvier 2018.
Mme Flise, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Delvolvé et Trichet, Av.
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. - Recours subrogatoire. - Recours contre l’auteur de l’infraction. - Fondement. - Décision rendue par une juridiction répressive statuant sur intérêts civils. - Recouvrement des intérêts ayant couru sur les indemnités versées par le Fonds. - Point de départ. - Détermination.
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui, subrogé dans les droits de la victime, peut se prévaloir de l’arrêt rendu, sur intérêts civils, au profit de cette dernière et prononçant des condamnations assorties des intérêts au taux légal, est fondé à recouvrer sur le fondement de ce titre exécutoire les intérêts courus de plein droit, à compter du paiement subrogatoire, sur les indemnités qu’il a versées.
N° 17-31.014. - CA Paris, 12 octobre 2017.
Mme Flise, Pt. - M. Cardini, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Impôt de solidarité sur la fortune. - Assiette. - Biens exonérés. - Placements financiers des non-résidents. - Absence de distinction entre les placements financiers et les titres de participation. - Interprétation stricte de la loi fiscale.
L’article 885 L du code général des impôts, qui prévoit que, sauf exceptions visées par l’alinéa 2, les placements financiers des personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune, est d’interprétation stricte et n’opère aucune distinction entre les placements financiers et les titres de participation.
Com. - 3 juillet 2019. CASSATION SANS RENVOI
N° 17-26.820. - CA Paris, 19 juin 2017.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Daubigney, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Foussard et Froger, Av.
Chose indivise. - Usage. - Usage par un indivisaire. - Effets. - Indemnité d’occupation. - Attribution. - Conditions. - Exclusion. - Perte causée à l’indivision du fait de l’occupation du bien indivis.
2° PARTAGE
Partage judiciaire. - Etat liquidatif. - Homologation. - Exclusion. - Cas. - Etat liquidatif établi par un notaire n’ayant pas été désigné en justice.
1° Selon l’article 815-9, alinéa 2, du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
Ce texte n’exige pas, pour l’attribution de l’indemnité qu’il prévoit, qu’il soit établi que l’occupation du bien indivis ait causé une perte à l’indivision.
2° Il résulte de la combinaison des articles 1361, 1364 et 1375 du code de procédure civile que le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n’a pas été désigné en justice.
1re Civ. - 11 juillet 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 17-31.091. - CA Bordeaux, 24 octobre 2017.
Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Krivine et Viaud, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Compétence. - Difficultés relatives aux titres exécutoires. - Décision de justice. - Décision fondant les poursuites. - Décision ne se prononçant pas sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales. - Office du juge.
Lorsque la décision servant de fondement aux poursuites ne s’est pas prononcée sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée.
N° 18-12.149. - CA Paris, 14 décembre 2017.
M. Cathala, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Doctrine : JCP, éd. G., n° 39, 23 septembre 2019, 954, Stéphane Brissy.
Exécution. - Autorité requérante étrangère. - Compétence. - Indépendance. - Nécessité.
Fait l’exacte application de l’article 6, § 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009, interprétée à la lumière des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (C-508/18 et C-82/19), la chambre de l’instruction qui ordonne la remise d’un citoyen serbe aux autorités judiciaires allemandes en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par un juge d’un tribunal allemand, autorité judiciaire au sens de l’article susvisé, en ce que ce juge n’est pas exposé au risque que son pouvoir décisionnel fasse l’objet d’ordres ou d’instructions extérieurs, notamment de la part du pouvoir exécutif.
N° 19-84.068. - CA Paris, 19 juin 2019.
Mme Durin-Karsenty, Pt (f.f.). - Mme Schneider, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Exécution. - Remise. - Refus. - Cas. - Risque d’atteinte aux droits fondamentaux. - Constatation. - Portée.
Pour refuser la remise d’une personne, en exécution d’un mandat d’arrêt européen, au motif d’un risque d’atteinte aux droits fondamentaux au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la juridiction doit constater l’existence d’une base factuelle suffisante à l’appui d’un tel motif.
N° 19-84.167. - CA Aix-en-Provence, 19 juin 2019.
Mme Durin-Karsenty, Pt (f.f.). - Mme Schneider, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
1° MARIAGE
Oppositions au mariage. - Caducité. - Cas. - Non renouvellement de l’acte d’opposition après expiration du délai d’un an.
2° MARIAGE
Oppositions au mariage. - Abus de droit. - Caractérisation. - Circonstances particulières. - Nécessité. - Applications diverses.
1° C’est à bon droit qu’une cour d’appel constate la caducité d’une opposition à mariage, en l’absence de renouvellement après expiration du délai d’un an prévu à l’article 176, alinéa 3, du code civil.
2° Prive sa décision de base légale au regard des articles 179, alinéa 1, du code civil et 1382, devenu 1240, du même code, une cour d’appel qui condamne l’opposant à mariage dont l’opposition est jugée non fondée à des dommages-intérêts, sans caractériser de circonstances particulières faisant dégénérer en abus le droit d’opposition.
N° 15-17.718. - CA Versailles, 19 février 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Foussard et Froger, Av.
Doctrine : D., 2019, p. 1639, note Jean-Jacques Lemouland ; AJ famille, 2019, p. 473, note Jérémy Houssier.
Huissier de justice. - Tarif. - Droit de recouvrement et d’encaissement. - Droit à la charge du créancier. - Exonération. - Recouvrement ou encaissement effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail ou une créance alimentaire. - Applications diverses. - Recouvrement d’une prestation compensatoire.
Le recouvrement d’une prestation compensatoire, qui présente un caractère mixte alimentaire et indemnitaire, ne peut donner lieu au paiement au profit de l’huissier de justice d’un droit proportionnel dégressif, lequel, en application de l’article 11 -2°, du décret du 12 décembre 1996, n’est pas dû lorsque le recouvrement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
2e Civ. - 29 août 2019. REJET
N° 18-14.379. - CA Aix-en-Provence, 1er février 2018.
Mme Flise, Pt. - Mme Bohnert, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.
Clauses abusives. - Définition. - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. - Exclusion. - Cas. - Clause obligeant l’emprunteur à continuer de payer les échéances du prêt en cas de sinistre.
Clauses abusives. - Définition. - Exclusion. - Clause rédigée de façon claire et compréhensible définissant l’objet principal du contrat. - Applications diverses. - Clause prévoyant la cessation de la garantie et des prestations à la date de la déchéance du terme.
1° N’est pas fondé le moyen qui reproche à une cour d’appel de s’être abstenue d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause obligeant l’emprunteur à continuer de payer les échéances du prêt en cas de sinistre, dès lors qu’il résulte des éléments de fait et de droit débattus devant elle qu’une telle obligation ne crée aucun déséquilibre significatif au détriment de l’emprunteur, l’assureur devant pouvoir vérifier la réunion des conditions d’application de la garantie avant de l’accorder.
2° N’est pas fondé le moyen qui reproche à une cour d’appel de s’être abstenue d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause prévoyant la cessation de la garantie et des prestations à la date de la déchéance du terme, dès lors qu’une telle clause définit l’objet principal du contrat en ce qu’elle délimite le risque garanti, de sorte qu’étant rédigée de façon claire et compréhensible, elle échappe à l’appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l’article L. 132-1, alinéa 7, devenu L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation.
N° 18-10.077. - CA Paris, 10 novembre 2017.
Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Poulet-Odent, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.
Doctrine : L’Essentiel Dr. Contrats, n° 8, 1er septembre 2019, p. 2, note Nicolas Leblond.
Intérêts. - Taux. - Calcul. - Stipulation d’une base différente de celle de l’année civile. - Annulation. - Exclusion. - Cas. - Minoration du montant des intérêts.
N° 17-27.621. - CA Toulouse, 18 octobre 2017.
Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Doctrine : D. 2019, somm., p. 1445 ; Gaz. Pal., n° 29, 3 septembre 2019, p. 19, note Jérôme Lasserre-Capdeville ; L’Essentiel Dr. Contrats, n° 8, 1er septembre 2019, p. 4, note Garance Cattalano.
Prescription. - Prescription biennale. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Emission d’un titre exécutoire aux fins d’obtention du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
L’usager, bénéficiaire du service public de l’enlèvement des ordures ménagères, n’est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir paiement de la redevance qu’elle a instituée, n’est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation.
N° 19-13.494. - TI Vannes, 13 février 2019.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Doctrine : D. 2019, somm., p. 1444.
Saisies spéciales. - Saisie en valeur de biens meubles corporels. - Instruction en cours. - Fondement. - Articles 94 et 97 du code de procédure pénale.
La saisie pénale en valeur des biens meubles corporels doit être effectuée, au cours de l’information judiciaire, sur le fondement des articles 94 et 97 du code de procédure pénale.
Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui confirme, sur le fondement de l’article 706-148 du code précité, l’ordonnance du juge d’instruction prescrivant la saisie pénale en valeur de biens meubles corporels.
Crim. - 7 août 2019. CASSATION SANS RENVOI
N° 18-87.174. - CA Colmar, 6 décembre 2018.
M. Soulard, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. - Existence d’un péril imminent pour la santé de la personne. - Certificat médical initial. - Conditions. - Certificat établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le patient. - Exclusion. - Certificat émanant du médecin d’une structure appartenant au même établissement public que le centre hospitalier d’accueil du patient.
Il résulte de l’article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique, que le médecin qui établit le certificat initial demandant l’admission d’un patient en soins psychiatriques sans consentement, pour péril imminent, ne peut exercer dans l’établissement accueillant celui-ci.
Ne remplit pas ces conditions le certificat émanant du médecin d’une structure appartenant au même établissement public que le centre hospitalier d’accueil du patient.
N° 19-14.672. - CA Paris, 7 février 2019.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, Av.
Cotisations. - Assiette. - Etablissement public de santé. - Assurance chômage. - Convention d’adhésion. - Agents non titulaires. - Application. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Selon l’article L. 5424-2, 1°, du code du travail, les établissements publics administratifs autres que ceux de l’Etat et ceux des chambres des métiers, des services à caractère industriel gérés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres d’agriculture et des établissements et services d’utilité agricole de celles-ci, peuvent adhérer au régime d’assurance chômage pour la couverture du risque de privation d’emploi de ceux de leurs agents non titulaires mentionnés par l’article L. 5424-1, 2°, du même code. Selon l’article L. 6141-1, alinéa 1, du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière, soumis au contrôle de l’Etat, et leur objet n’est ni industriel, ni commercial.
Viole ces textes, ensemble l’article 1, alinéa 1, du code civil, en donnant un effet immédiat à l’article L. 6141-1, alinéa 1, du code de la santé publique susmentionné dont l’exécution nécessitait des mesures d’application, la cour d’appel qui, pour dire mal fondé le redressement afférent à l’assujettissement au titre des années 2009 et 2010 du personnel non titulaire d’un établissement public de santé ayant adhéré en 2005 au régime de l’assurance chômage, retient que, qualifié d’établissement public de l’Etat depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, celui-ci ne pouvait plus opter pour un régime d’adhésion au régime d’assurance chômage.
2e Civ. - 11 juillet 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 17-27.540. - CA Grenoble, 12 septembre 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Caston, Av.
Imputabilité. - Présomption. - Présomption légale simple. - Portée.
Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
N° 18-19.160. - CA Versailles, 12 avril 2018.
M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Brinet, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : JCP, 2019, éd. S, Act., 282 ; JCP, 2019, éd. E, Act., 502 ; Gaz. Pal., 2019, n° 31, p. 52, note Mélanie Atindéhou-Laporte.
Maladies professionnelles. - Dispositions générales. - Prestations. - Victime successivement affiliée à deux régimes distincts. - Charge. - Caisse ou organisation spéciale d’affiliation à la date de la première constatation médicale. - Applications diverses.
Selon l’article D. 461-24, devenu D. 461-7, du code de la sécurité sociale, la charge des prestations, indemnités et rentes afférentes à une maladie professionnelle incombe à la caisse d’assurance maladie ou à l’organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation médicale de la maladie, ou, lorsque la victime n’est plus affiliée à cette date à une caisse primaire ou à une organisation spéciale couvrant les risques mentionnés au Livre IV du code de la sécurité sociale, à la caisse ou à l’organisation spéciale à laquelle la victime a été affiliée en dernier lieu, quel que soit l’emploi occupé par elle.
Selon les articles 36 et 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, dans leur rédaction applicable au litige, le fonctionnaire relevant du régime de retraite géré par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a droit, lorsqu’il est atteint, notamment, d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service, à une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension de retraite.
Selon les articles 40 et 48 du même décret, la moitié de la rente viagère d’invalidité est réversible, en cas de décès du fonctionnaire, au bénéfice de son conjoint dans les conditions et limites qu’il précise.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le régime spécial de retraite géré par la CNRACL revêtant le caractère d’une organisation spéciale de sécurité sociale couvrant pour partie les risques mentionnés au Livre IV, la charge de l’indemnisation de l’incapacité permanente de la victime et des ayants droit lui incombe lorsque la victime de la maladie professionnelle était affiliée auprès d’elle en dernier lieu avant la date de la première constatation médicale de la maladie.
N° 18-16.383. - CA Paris, 9 mars 2018.
M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Vieillard, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Leduc et Vigand, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : JCP, éd. S., n° 38, 24 septembre 2019, 1270, note Thierry Tauran ; JCP, éd. S., n° 29, 23 juillet 2019, act. 296.
Allocation spécifique de cessation anticipée d’activité. - Attribution. - Conditions. - Cessation de toute activité professionnelle. - Portée.
Les dispositions de l’article 41, I, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée subordonnent à la cessation de toute activité professionnelle l’attribution de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
Par suite, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, ayant relevé que le bénéficiaire de cette allocation avait été gérant d’une société civile et de deux sociétés à responsabilité limitée, dont il détenait avec son épouse 90 % des parts, et qu’il percevait une certaine somme au titre de la gestion de l’une de ces sociétés, a déduit qu’ayant exercé au cours de la période litigieuse une activité professionnelle, l’intéressé ne pouvait prétendre au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
N° 18-14.588. - CA Aix-en-Provence, 2 février 2018.
M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Coutou, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SARL Cabinet Briard, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.
Doctrine : JCP, 2019, éd. S, Act., 295 ; JCP, éd. S., n° 38, 24 septembre 2019, 1269, note Dominique Asquinazi-Bailleux.
Prestations. - Bénéficiaires. - Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie. - Champ d’application. - Détermination. - Portée.
Selon l’article 1, § 2, de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, qui s’applique dans les relations entre la France et la Macédoine, seul applicable au droit à prestations du chef de l’enfant qui réside également sur le territoire français, les ressortissants français ou macédoniens qui n’ont pas la qualité de travailleur salarié ou assimilé au sens des législations de sécurité sociale comprises dans le champ d’application de la Convention, sont soumis respectivement aux législations concernant les prestations familiales énumérées à l’article 2 de la convention, applicables en Macédoine et en France, et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays.
Selon l’article 23 A de la même convention, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française ou macédonienne occupés sur le territoire de l’un de ces Etats ont le droit, pour leurs enfants résidant sur le territoire de l’autre Etat, à des allocations familiales dans les conditions qui seront fixées d’un commun accord.
Viole ces textes, le premier par refus d’application, le second par fausse application, la cour d’appel qui, après avoir constaté que la fille aînée du requérant résidait en France avec lui, ce dont il résultait que ce dernier pouvait prétendre au bénéfice des prestations familiales dans les mêmes conditions que les allocataires de nationalité française, le déboute de sa demande de prestations familiales au motif qu’il n’a pas la qualité de travailleur.
2e Civ. - 11 juillet 2019. CASSATION
N° 18-19.158. - CA Grenoble, 14 septembre 2017.
M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Vigneras, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Bail portant sur un immeuble dépendant du domaine privé communal et dépourvu de clause de exorbitante du droit commun.
Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée. Cette obligation légale lui impose de délivrer un local conforme à la destination contractuelle.
Dès lors, après avoir relevé que l’action engagée par un preneur contre une commune bailleresse tendait à voir sanctionner la violation, par cette dernière, de son obligation de délivrance, en raison de l’impossibilité d’accéder aux locaux loués du fait de l’effondrement du chemin rural les desservant, une cour d’appel a retenu, à bon droit, que le litige avait pour objet la résolution d’un contrat de bail portant sur un immeuble dépendant du domaine privé communal et dépourvu de clause exorbitante du droit commun et relevait, par suite, de la compétence de la juridiction judiciaire.
N° 18-20.842. - CA Toulouse, 4 juillet 2018.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ohl et Vexliard, Av.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à l’appartenance au domaine public. - Obligation pour le juge judiciaire de saisir le juge administratif d’une question préjudicielle. - Applications diverses.
Il n’appartient qu’à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public.
Dès lors, saisie d’une demande en expulsion dirigée contre un occupant sans titre d’une voie dépendant du domaine public communal, une cour d’appel est tenue de transmettre à la juridiction administrative, par voie préjudicielle, la question de l’appartenance de cette voie au domaine public fluvial ou au domaine public routier, question dont dépend la solution de l’exception d’incompétence soulevée devant elle et qui présente une difficulté sérieuse.
1re Civ. - 4 juillet 2019. CASSATION
N° 18-21.147. - CA Versailles, 21 juin 2018.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 novembre 1971. - Article 67 bis. - Prime annuelle de vacances. - Eléments pris en compte. - Congés payés. - Indemnité. - Calcul. - Assiette. - Détermination. - Portée.
La prime annuelle de vacances prévue par l’article 67 bis de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, dont le montant est déterminé en fonction du temps de travail effectif accompli au cours de la période de référence, n’a pas pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés confondues, de sorte qu’elle doit être prise en compte dans l’assiette de calcul des congés payés, peu important qu’elle soit allouée pour une année entière.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui retient que cette prime de vacances n’ouvre pas droit à indemnité compensatrice de congés payés.
N° 18-16.351. - CA Nîmes, 18 avril 2017.
M. Cathala, Pt. - Mme Prache, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Métallurgie. - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. - Article 23. - Appointements minima. - Eléments pris en compte. - Détermination. - Portée.
Il résulte de l’article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature mais ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire.
Les sommes consacrées par l’employeur pour l’acquisition par le salarié de titres-restaurant n’étant pas versées en contrepartie du travail, elles n’entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel.
En revanche, constitue un élément permanent et obligatoire de la rémunération devant être pris en compte pour le calcul du salaire minimum conventionnel une prime d’objectifs versée périodiquement aux mois de juin et décembre, peu important son montant variable.
N° 17-18.210. - CA Aix-en-Provence, 17 mars 2017.
M. Cathala, Pt. - M. Duval, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Doctrine : D. act. 22 juillet 2019, note Loïc Malfettes.
Travail à temps partiel. - Formalités légales. - Contrat écrit. - Mentions obligatoires. - Défaut. - Effets. - Présomption de travail à temps complet. - Preuve contraire. - Preuve de la durée convenue de travail. - Etablissement par l’employeur. - Nécessité. - Portée.
Viole l’article L. 3123-14 du code du travail, la cour d’appel, qui, après avoir constaté que le contrat de travail ne mentionnait pas la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, écarte la présomption de travail à temps complet, aux motifs inopérants que le contrat de travail prévoit une durée minimale garantie d’heures de travail par mois et que le salarié détermine lui-même ses horaires, sans rechercher si l’employeur justifie de la durée de travail exacte convenue.
N° 17-15.884. - CA Pau, 2 février 2017.
M. Cathala, Pt. - M. Silhol, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 284 ; D. act. 24 juillet 2019, note Luc de Montvalon.
Bulletin d’information n° 915 du 1 février 2020
Bulletin d’information n° 916 du 15 février 2020

References: § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 2