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Timestamp: 2020-01-23 22:25:11+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Louis SOUVET > Extrait de la table nominative 1991
- Est nommé membre titulaire du Haut Conseil du secteur public (JO Lois et décrets du 19 novembre 1991).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales [n° 380 (90-91)] (12 juin 1991) - Professions libérales.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la lutte contre la prolifération des graffitis en milieu urbain [n° 412 (90-91)] (25 juin 1991) - Environnement.
Proposition de loi, déposée avec MM. Georges Gruillot et Jean Pourchet, portant validation législative de la liste d'admission à un examen pour la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier [n° 476 (90-91)] (4 septembre 1991 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 juillet 1991) - Examens et concours.
Proposition de loi, déposée avec des membres du groupe du RPR et apparentés, tendant à créer une commission nationale des méthodes substitutives à l'expérimentation animale [n° 484 (90-91)] (20 septembre 1991 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 juillet 1991) - Animaux.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 4 (91-92)] relatif à la formation professionnelle et à l'emploi [n° 51 (91-92)] (22 octobre 1991)- Formation professionnelle.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à sanctionner les personnes recherchées ne prévenant pas les équipes de secours lorsque ces dernières deviennent inutiles [n° 70 (91-92)] (5 novembre 1991)- Sécurité civile.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Travail et emploi - [n° 96 (91-92) tome 4] (19 novembre 1991).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 114 (91-92)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la formation professionnelle et à l'emploi [n° 131 (91-92) ] (4 décembre 1991) - Formation professionnelle.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi [n° 210 (91-92)] (18 décembre 1991) - Formation professionnelle et promotion sociale.
n° 132 (JO Débats du 10 mai 1991) (p. 1005) - Ministère: Industrie - Aide à l'industrie automobile - (Caduque : mai 1991) - Industrie.
n° 13 (JO Débats du 25 mai 1991) (p. 1073) - Ministère: Industrie - Aide à l'industrie automobile - Automobiles.
n° 345 (JO Débats du 3 octobre 1991) (p. 2570) - Ministère : Industrie - Aide à l'industrie automobile - (JO Débats du 12 octobre 1991) (p. 2849) - Commerce extérieur.
- Projet de loi portant réforme hospitalière [n° 309 (90-91)]- (4 juin 1991) - Discussion générale (p. 1268) : nécessité d'une réforme - Insuffisance du projet - (p. 1269) : médecine libérale et médecine hospitalière - Procédures budgétaires- Position du professeur Cabrol sur la situation de l'hôpital public - Pertinence des amendements de la commission.
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi [n° 4 (91-92)] - (5 novembre 1991) - Rapporteur- Discussion générale (p. 3456) : emploi - Accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 - Formation professionnelle - (p. 3457) : négociation de branche - Congé individuel de formation - Bilan de compétences - Insertion professionnelle des jeunes - Contrats d'orientation - Exonération de cotisations sociales - (p. 3458) : industrie - Tutorat d'entreprise - Participation financière des employeurs à la formation - Formation des salariés des entreprises de moins de dix salariés et des non salariés - Contrôle des demandeurs d'emplois - (p. 3459) : exonération de charges sociales- Apprentissage - La commission propose le vote du présent projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 3 (création des contrats d'orientation) (p. 3473) : s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Hector Viron (nouvelle rédaction) - Art. L. 981-7 du code du travail (définition du contrat d'orientation) : ses amendements, n° 1 : initiative des entreprises en matière de contrat d'orientation et signature par celles-ci d'une convention avec l'Etat valant attestation pour l'accès au bénéfice de l'exonération ; et n° 2, rédactionnel ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 51 de M. Hector Viron (refus de l'extension des contrats d'orientation après l'âge de vingt-deux ans) - Art. L. 981-8 (rémunération du contrat d'orientation) (p. 3474) : ses amendements, n° 3, n° 87, rédactionnels, et n° 4 : principe de l'interdiction des heures supplémentaires pour les jeunes sous contrat d'orientation et dérogation; adoptés - Art. L. 981-9 (exonération des cotisations sociales à la charge de l'employeur) (p. 3475) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 52 de M. Hector Viron - Art. 5 (contrats de qualification : dispositions diverses et coordination) (p. 3476) : s'oppose aux amendements de M. Hector Viron, n° 53 (possibilité pour un contrat de qualification d'être à durée indéterminée) et n° 54 (maintien de la périodicité semestrielle de revalorisation de la rémunération du salarié) - Son amendement de coordination n° 5 bis ; adopté - Art. 6 (dispositions diverses et coordination) (p. 3477) : s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Hector Viron (prise en compte de la durée du stage d'insertion professionnelle précédant le contrat d'apprentissage dans le calcul de la rémunération et de l'ancienneté dans l'entreprise)- Son amendement rédactionnel n° 88 ; adopté - (p. 3478) : ses amendements n° 6 rédactionnel, n° 7 de coordination ; adoptés - Accepte l'amendement de coordination n° 90 du Gouvernement - Art. 7 (les contrats locaux d'orientation) (p. 3479) : son amendement rédactionnel n° 8 ; devenu sans objet - Accepte l'amendement rédactionnel n° 91 du Gouvernement et s'oppose à l'amendement de suppression n° 57 de M. Hector Viron - Art. 9 (définition du contrat local d'orientation) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 58 de M. Hector Viron - Art. 11 (rémunération des contrats locaux d'orientation et coordination) (p. 3480) : ses amendements rédactionnels, n° 9 ; adopté ; et n° 10 ; retiré- Accepte l'amendement rédactionnel n° 92 du Gouvernement - Avant l'art. 13 (p. 3481) : s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Hector Viron (durée de formation minimale calculée par rapport au temps de travail de chaque salarié)- Art. 13 (objectifs du crédit-formation individualisé): s'oppose à l'amendement de suppression n° 61 de M. Hector Viron - Après l'art. 13 (p. 3482) : formation des Français de l'étranger - Budget de l'Etat au titre du commerce extérieur ou des affaires étrangères - Art. 14 (rôle de la négociation collective dans le domaine de la formation professionnelle continue) : s'oppose à l'amendement n° 62 de M. Hector Viron (suppression de la référence aux clauses de dédit-formation pour les salariés démissionnaires)- (p. 3483) : s'oppose à l'amendement n° 63 de M. Hector Viron (suppression des dispositions subordonnant les besoins de formation aux conséquences des aménagements apportés au temps de travail) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 97 du Gouvernement (négociation collective de branche sur les conséquences éventuelles des aménagements apportés au contenu et à l'organisation du travail) - Accepte l'amendement n° 42 de M. Charles de Cuttoli (négociation de branche sur les conséquences du développement des activités économiques et commerciales des entreprises françaises à l'étranger en matière de besoins et d'actions de formation) - Art. 15 (information et consultation du comité d'entreprise sur l'accueil des élèves et des étudiants) (p. 3484) : son amendement n° 11 : nouvelle rédaction ; adopté - Après l'art. 15 (p. 3486) : son amendement rédactionnel n° 12 ; retiré au bénéfice de l'amendement rédactionnel n° 94 du Gouvernement qu'il accepte - Art. 16 (objet et régime du bilan de compétences) (p. 3487) : s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Hector Viron (réalisation des bilans de compétences à l'initiative exclusive des salariés et confidentialité de ces bilans) - Art. 17 (création d'une division nouvelle: « Congé de bilan de compétences ») -Art. L. 931-21 du code du travail (droit au congé de bilan de compétences) (p. 3488) : son amendement rédactionnel n° 13 ; adopté - Art. L. 931-22 (durée du congé) : s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Hector Viron (extension de la durée possible du congé de bilan de compétences à quarante heures de temps de travail) - Art. L. 931-24 (prise en charge des dépenses afférentes au congé de compétences) (p. 3489) : ses amendements de coordination n° 14 à n° 17 ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 70 de M. Hector Viron (établissement de la liste des organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences par les pouvoirs publics) - Art. L. 931-25 (rémunération du congé de bilan de compétences) : son amendement rédactionnel n° 18 ; adopté - (p. 3490) : s'oppose aux amendements identiques n° 38 de M. Marc Boeuf et n° 71 de M. Hector Viron (prise en charge de la rémunération pendant la totalité de la durée du congé de bilan dans la limite de 24 heures) - S'oppose à l'amendement n° 39 de M. Marc Boeuf (prise en charge de la totalité des frais de bilan par l'organisme paritaire compétent)- Art. 18 (affectation de la participation des employeurs au titre du congé individuel de formation) (p. 3491) : ses amendements, n° 19, de coordination, et n° 20 : remboursement de tout ou partie des frais de transport ou d'hébergement des salariés bénéficiaires des congés ; adoptés - Art. 19 (coordination) (p. 3492) : ses amendements rédactionnels n° 21 et n° 22 ; adoptés - Art. 23 (modalités de mise en oeuvre du congé de formation): s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Hector Viron (refus de la limitation des rémunérations des bénéficiaires du crédit-formation) - Son amendement rédactionnel n° 23 ; adopté - Art. 24 (institution du programme pluriannuel de formation) (p. 3493) : s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Hector Viron (approbation du programme pluriannuel de formation par les représentants du personnel au cours du trimestre précédent la période couverte par le programme) - Son amendement rédactionnel n° 24 ; adopté - Art. 25 (actions de formation réalisées hors du temps de travail) (p. 3494) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 75 de M. Hector Viron- Ses amendements n° 25 : précision sur les contreparties que doit accorder l'employeur ; et n° 26 de coordination ; adoptés - Art. 26 (coordination) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 76 de M. Hector Viron - Art. 28 (contribution des employeurs occupant au minimum dix salariés) (p. 3495, 3496) : s'oppose aux amendements n° 77 (augmentation du pourcentage consacré à la formation) et n° 78 (augmentation du taux de participation des employeurs au financement du congé individuel de formation) de M. Hector Viron - Ses amendements n° 27, rédactionnel, et n° 28 de coordination ; adoptés - Art. 29 (contribution des entreprises de moins de dix salariés à la formation professionnelle continue) - Art. L. 952-1 du code du travail (principe de la contribution et modalités de versement) : s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Hector Viron (augmentation du pourcentage consacré à la formation) - (p. 3497) : ses amendements n° 29, de coordination, et n° 30, rédactionnel ; adoptés - A titre personnel, sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 95 du Gouvernement - Art. L. 952-2 (mutualisation de la gestion des fonds collectés) : son amendement n° 31 : organisation de la gestion des contributions des entreprises de moins de dix salariés par les organismes collecteurs et agrément de ces derniers ; retiré - Après l'art. L. 952-5 (p. 3498) : accepte l'amendement n° 45 de M. Jean Chérioux (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'application du présent projet de loi dans les entreprises de moins de dix salariés) - Après l'art. 29: accepte l'amendement n° 101 du Gouvernement (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'application du présent projet de loi dans les entreprises de moins de dix salariés et précisant les situations propres à chacun des secteurs concernés de l'artisanat, du commerce et des professions libérales) - Art. 30 (modalités de changement de régime de la participation) (p. 3499) : son amendement n° 32 : précision sur le décompte des années au cours desquelles, à la suite du franchissement du seuil de dix salariés, l'entreprise reste soumise à l'obligation incombant aux employeurs de moins de dix salariés ; adopté - A titre personnel, sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 96 du Gouvernement - Art. 32 (institution d'un droit à la formation professionnelle continue pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées) - Art. L. 953-1 (droit à la formation professionnelle continue et modalités des participations) : son amendement n° 33 : principe du droit personnel de toute personne non salariée à la formation professionnelle continue ; adopté - (p. 3500) : à titre personnel, sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 99 du Gouvernement- Demande le retrait de l'amendement n° 46 de M. Jean Chérioux (droit au bilan de compétences des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées) - Art. 34 (financement du congé de formation) : son amendement rédactionnel n° 34 ; adopté- Art. 35 (dispositions spécifiques aux contrats à durée déterminée) (p. 3501) : son amendement rédactionnel n° 35 ; adopté - Art. 36 (coordination) : s'oppose à l'amendement n° 47 de M. Jean Chérioux (suppression de la référence aux conditions de création d'un fonds d'assurance formation)- Art. 38 (contrôle des demandeurs d'emplois) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 80 de M. Hector Viron et accepte l'amendement n° 82 du Gouvernement (modalités du renouvellement périodique de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emplois des différentes catégories de demandeurs) - Art. 41 (sanctions pénales) (p. 3503) : s'oppose à l'amendement n° 81 de M. Hector Viron (suppression des sanctions pénales prévues à l'encontre des demandeurs d'emplois ayant omis de faire les déclarations administratives) et accepte l'amendement n° 89 du Gouvernement (application des sanctions pénales aux seuls cas de fausses informations ou déclarations) - Art. 42 (contrat de retour à l'emploi): son amendement rédactionnel n° 36 ; adopté - (p. 3504) : accepte l'amendement rédactionnel n° 83 du Gouvernement - Après l'art. 44 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 40 de M. André Bohl (régime de retraite anticipée des mères de famille)- Art. 45 (exonération des charges sociales pour l'embauche d'un premier salarié par certaines associations) (p. 3505) : accepte l'amendement n° 84 du Gouvernement (conditions d'accès à la mesure d'exonération pour les associations)- Sur ce dernier, son sous-amendement n° 37 ; adopté- Après l'art. 46 (p. 3506, 3507) : accepte les amendements du Gouvernement n° 85 (régime juridique des associations de services aux personnes) et n° 86 (exonération des charges sociales pour l'embauche de tout jeune non qualifié).
- Projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France [n° 35 (91-92)] - (12 novembre 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3693) : qualité du travail du Sénat - Attestation d'embauche - Certificat d'hébergement - Renforcement de la répression - Avec le groupe du RPR, votera le texte ainsi amendé.
Travail, emploi et formation professionnelle - Services communs aux affaires sociales et au travail - (25 novembre 1991) - Rapporteur pour avis (travail et emploi) - (p. 4215) : évolution du marché du travail - (p. 4216) : comptes de l'UNEDIC - Agence nationale pour l'emploi, ANPE- (p. 4217): dépenses actives de soutien à l'emploi - Préretraites - Politique de l'emploi - (p. 4218) : charges sociales- Textes d'origine européenne - S'en remet à la sagesse du Sénat sur les crédits du ministère du travail - (p. 4236) : convention de collaboration.
Agriculture et forêt - (28 novembre 1991) (p. 4466) : manifestation des agriculteurs du 29 septembre 1991 - Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, GATT- (p. 4467) : baisse du revenu brut agricole - Diminution du nombre d'exploitations agricoles - Installation des jeunes agriculteurs - Diminution des crédits aux industries agro-alimentaires et de la participation de l'Etat au BAPSA- Développement de la recherche et de l'enseignement agricoles - Multiplication des plans d'urgence - Balance agro-alimentaire excédentaire - Baisse des crédits en faveur des maisons familiales rurales - Suppression progressive de la taxe sur le foncier non bâti - Droits de succession - Prix du lait - Crise de l'élevage - Aménagement du territoire- Réduction des inégalités entre milieu rural et milieu urbain - Etats généraux de l'agriculture et du milieu rural.
Intérieur - (2 décembre 1991) (p. 4649) : ressources des collectivités locales - Indexation de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Communes défavorisées - Fiscalité locale - Développement universitaire - Investissements- Emploi - Exemple de la Franche-Comté - (p. 4650) : effectifs de police - Délinquance - Appelés du contingent - Exemple du Doubs - Sapeurs-pompiers.
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi - Deuxième lecture [n° 114 (91-92)] - (10 décembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5163) : contrôle des demandeurs d'emplois - « Dédit-formation » - Bilan de compétences - Propose l'adoption du présent projet de loi sous réserve de l'adoption des amendements de la commission - Art. 3 - Art. L. 981-9-1 du code du travail (sanction du non-respect par les entreprises de leurs obligations) (p. 5165): son amendement de suppression n° 1 ; adopté- Art. 14 (p. 5166) : son amendement n° 2 : nouvelle rédaction des dispositions relatives aux clauses de « dédit-formation » ; adopté - Art. 14 bis (consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation de l'entreprise) (p. 5167) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté - Art. 15 ter (consultation des délégués du personnel en matière de formation professionnelle) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté - Art. 17 - Art. L. 931-25 du code du travail (rémunération du congé de bilan de compétences et prise en charge des frais) (p. 5168) : ses amendements n° 5 et n° 6, tendant au rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 24 : son amendement n° 7 : suppression de l'objectif du programme pluriannuel de formation d'élever le niveau de qualification de l'ensemble des salariés de l'entreprise ; adopté - Art. 25 (p. 5169, 5170): son amendement n° 8 : dispositions relatives aux actions de formation réalisées en partie hors du temps de travail ; adopté - Sur ce dernier, accepte les sous-amendements n° 24 de M. Jean Chérioux et n° 25 du Gouvernement - Art. 29 (p. 5171) : accepte l'amendement n° 18 du Gouvernement (non-exigibilité des contributions inférieures à cent francs sauf convention ou accord collectif contraire) - Art. 32 (p. 5172) : accepte les amendements du Gouvernement n° 26 et n° 27 (modalités techniques de recouvrement et de contrôle de la contribution des chefs d'entreprise à leur propre formation), ainsi que le n° 29 (entrée en vigueur des dispositions relatives au financement de la formation professionnelle dans le secteur agricole)- Son amendement n° 9 : mécanisme de recouvrement spécifique des contributions des agriculteurs ; adopté - (p. 5173) : sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 28 du Gouvernement - Art. 38 (p. 5174): ses amendements n° 10, rédactionnel, et n° 11 : suppression du terme « indûment » caractérisant l'inscription sur les listes de demandeurs d'emploi ; adoptés - Art. 39 : son amendement rédactionnel n° 12 ; adopté - Art. 43 : son amendement rédactionnel n° 13 ; adopté - Art. 43 bis (autorisation de recourir à un contrat de travail temporaire à des fins d'insertion) (p. 5175) : son amendement n° 14 : aide aux entreprises de travail temporaire passant des contrats de travail temporaire dans un but d'insertion ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 19 du Gouvernement - Art. 44 bis : son amendement n° 15 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 45 (p. 5176, 5177) : se déclare favorable aux amendements du Gouvernement n° 20 (extension aux groupements d'employeurs agricoles et artisanaux du bénéfice de l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié) et n° 22, rédactionnel - Ses amendements n° 16 : dispositions relatives à l'embauche d'un premier salarié par les associations agréées ; et n° 17, de coordination ; adoptés - (p. 5178) : accepte l'amendement de coordination n° 21 du Gouvernement.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 210 (91-92)] - (20 décembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale : son intervention présentée par M. Jean Madelain (p. 5681, 5682).

References: l'article 9
 l'article 49
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 9
 Art. 11
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 32
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 38
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 45
 Art. 3
 Art. 14
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 17
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 29
 Art. 32
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 43
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 45