Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32006R1987
Timestamp: 2019-10-23 07:54:08+00:00

Document:
Règlement (CE) n o 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
17/01/2007; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 55
09/04/2013; Mise en application Mise en application voir art. 55.2 et 32013D0158
31/12/9999; abrogé par 32018R1861
19.30.10.00 Espace de liberté, de sécurité et de justice / Coopération policière et judiciaire en matière pénale et douanière / Coopération policière
Replacement 42000A0922(02) article 100 DATEFF
Replacement 42000A0922(02) article 101 DATEFF
Replacement 42000A0922(02) article 102 DATEFF
Replacement 42000A0922(02) article 103 DATEFF
Replacement 42000A0922(02) article 104 DATEFF
Replacement 42000A0922(02) article 105 DATEFF
Replacement 42000A0922(02) article 106 DATEFF
Replacement 42000A0922(02) article 107 DATEFF
Replacement 42000A0922(02) article 108 DATEFF
Replacement 42000A0922(02) article 109 DATEFF
Replacement 42000A0922(02) article 110 DATEFF
Replacement 42000A0922(02) article 111 DATEFF
Replacement 42000A0922(02) article 112 DATEFF
Replacement 42000A0922(02) article 113 DATEFF
Replacement 42000A0922(02) article 114 DATEFF
Replacement 42000A0922(02) article 115 DATEFF
Replacement 42000A0922(02) article 116 DATEFF
Replacement 42000A0922(02) article 117 DATEFF
Replacement 42000A0922(02) article 118 DATEFF
Replacement 42000A0922(02) article 119 DATEFF
Replacement 42000A0922(02) article 92 DATEFF
Replacement 42000A0922(02) article 93 DATEFF
Replacement 42000A0922(02) article 94 DATEFF
Replacement 42000A0922(02) article 95 DATEFF
Replacement 42000A0922(02) article 96 DATEFF
Replacement 42000A0922(02) article 97 DATEFF
Replacement 42000A0922(02) article 98 DATEFF
Replacement 42000A0922(02) article 99 DATEFF
Amended by 32018R1726 remplacement article 15 paragraphe 2 11/12/2018
Amended by 32018R1726 remplacement article 15 paragraphe 3 11/12/2018
Amended by 32018R1861 adjonction article 27b 28/12/2019
Amended by 32018R1861 remplacement article 15 paragraphe 8 27/12/2018
Amended by 32018R1861 adjonction article 17 paragraphe 3 27/12/2018
Amended by 32018R1861 remplacement article 6 27/12/2018
Amended by 32018R1861 adjonction article 20 paragraphe 2 point (ka) 27/12/2018
Amended by 32018R1861 remplacement article 11 27/12/2018
Amended by 32018R1861 adjonction article 17 paragraphe 4 27/12/2018
Amended by 32018R1861 adjonction article 15 paragraphe 3a 27/12/2018
Amended by 32018R1861 adjonction article 21 paragraphe 27/12/2018
Amended by 32018R1861 remplacement article 26 27/12/2018
Amended by 32018R1861 adjonction article 27a 28/12/2019
Amended by 32018R1861 remplacement article 22 28/12/2020
Amendment proposed by 52016PC0882 abrogation
RÈGLEMENT (CE) N o 1987/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
Le système d'information Schengen (le «SIS»), créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 (2)«convention de Schengen») et son développement, le SIS 1+, constituent un outil essentiel pour l'application des dispositions de l'acquis de Schengen, intégré dans le cadre de l'Union européenne.
La Commission a été chargée du développement du SIS de deuxième génération (le «SIS II») par le règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil (3) et la décision 2001/886/JAI du Conseil (4) du 6 décembre 2001 relatifs au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II). Le SIS II remplacera le SIS tel que créé par la convention de Schengen.
Le présent règlement constitue la base législative requise pour régir le SIS II dans les domaines relevant du traité instituant la Communauté européenne (le «traité»). La décision 2006/…/JAI du Conseil du… sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (5)constitue la base législative requise pour régir le SIS II dans les domaines relevant du traité sur l'Union européenne.
Le fait que la base législative requise pour régir le SIS II comporte deux instruments séparés n'affecte pas le principe selon lequel le SIS II constitue un système d'information unique qui devrait fonctionner en tant que tel. Certaines dispositions de ces instruments devraient par conséquent être identiques.
Le SIS II devrait constituer une mesure compensatoire qui contribue au maintien d'un niveau élevé de sécurité dans un espace de liberté, de sécurité et de justice de l'UE par le soutien qu'il apporte à la mise en œuvre des politiques qui sont rattachées à la libre circulation des personnes et font partie de l'acquis de Schengen, tel qu'intégré au titre IV, chapitre 3, du traité.
Il est nécessaire de préciser les objectifs du SIS II, son architecture technique et de financement, de fixer des règles concernant son fonctionnement, son utilisation et de définir les responsabilités y afférentes, ainsi que les catégories de données à introduire dans le système, les finalités et les critères de leur introduction, les autorités qui sont autorisées à y avoir accès, la mise en relation des signalements, de même que des règles complémentaires concernant le traitement des données et la protection des données à caractère personnel.
Le SIS II comprendra un système central (SIS II central) et des applications nationales. Les dépenses liées au fonctionnement du SIS II central et de l'infrastructure de communication devraient être inscrites au budget général de l'Union européenne.
Il est nécessaire de rédiger un manuel qui contiendrait des règles détaillées sur l'échange d'informations supplémentaires concernant la conduite à observer à la suite de signalements. Les autorités nationales de chaque État membre devraient assurer cet échange d'informations.
Pendant une période transitoire, la Commission devrait être chargée de la gestion opérationnelle du SIS II central et de différentes parties de l'infrastructure de communication. Elle peut néanmoins, afin d'assurer une transition en douceur vers le SIS II, déléguer ces responsabilités ou certaines d'entre elles à deux organismes publics nationaux. À long terme, à la suite d'une analyse d'impact comprenant une analyse approfondie des solutions de remplacement d'un point de vue financier, opérationnel et organisationnel et de propositions législatives de la Commission, il conviendrait de mettre en place une instance gestionnaire qui sera chargée de ces tâches. La période transitoire ne devrait pas dépasser cinq ans à compter de la date à partir de laquelle le présent règlement s'appliquera.
Le SIS contiendra des signalements aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour. Il y a nécessité de continuer à envisager une harmonisation des dispositions relatives aux motifs justifiant l'introduction de signalements de ressortissants de pays tiers à des fins de non-admission ou d'interdiction de séjour et de préciser leur utilisation dans le cadre des politiques en matière d'asile, d'immigration et de retour. En conséquence, la Commission devrait réexaminer, trois ans à compter de la date à partir de laquelle le présent règlement s'appliquera, les dispositions relatives aux objectifs des signalements introduits aux fins de nonadmission ou d'interdiction de séjour et aux conditions auxquelles ils sont soumis.
Les signalements aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour ne devraient pas être conservés dans le SIS II pour une durée plus longue que le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été fournis. En principe, ils devraient être automatiquement effacés du SIS II après trois ans. Toute décision de conserver un signalement pour une plus longue période devrait se fonder sur une évaluation individuelle complète. Les États membres devraient réexaminer ces signalements dans ce délai de trois ans et tenir des statistiques concernant le nombre de signalements dont la durée de conservation a été prolongée.
Le SIS II devrait permettre le traitement des données biométriques afin d'aider à l'identification correcte des personnes concernées. À cet égard, le SIS II devrait également permettre le traitement de données relatives à des personnes dont l'identité a été usurpée, de manière à éviter les problèmes que pourraient causer des erreurs d'identification, sous réserve de garanties adaptées, en particulier le consentement des personnes concernées et une stricte limitation des fins auxquelles ces données peuvent être licitement traitées.
Il devrait être possible pour les États membres de mettre en relation les signalements dans le SIS II. Cette mise en relation par un État membre de deux signalements ou plus ne devrait avoir aucun effet sur la conduite à tenir, la durée de conservation ou les droits d'accès aux signalements.
Les données traitées dans le SIS II en application du présent règlement ne devraient pas être transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales ni mises à leur disposition.
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6) s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué en application du présent règlement. Cela inclut la désignation du contrôleur et la possibilité pour les États membres de prévoir des exceptions et limitations à certains des droits et obligations prévus par ladite directive, notamment pour ce qui est des droits d'accès et d'information de la personne concernée. Les principes énoncés dans la directive 95/46/CE devraient, le cas échéant, être complétés ou précisés dans le présent règlement.
Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7), et notamment ses dispositions relatives à la confidentialité et à la sécurité des traitements, s'applique au traitement des données à caractère personnel par des institutions ou organes communautaires lorsqu'ils agissent en tant que responsables dans l'exercice de leurs missions en tant que responsables de la gestion opérationnelle du SIS II. Les principes consacrés par le règlement (CE) no 45/2001 devraient, le cas échéant, être complétés ou précisés dans le présent règlement.
En ce qui concerne la confidentialité, les dispositions pertinentes du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes devraient s'appliquer aux fonctionnaires et autres agents employés et travaillant en liaison avec le SIS II.
Il convient que les autorités de contrôle nationales vérifient la licéité du traitement, par les États membres, des données à caractère personnel, tandis que le contrôleur européen de la protection des données, nommé en vertu de la décision 2004/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 portant nomination de l'autorité de contrôle indépendante prévue à l'article 286 du traité CE (8), devrait contrôler les activités des institutions et organes communautaires en rapport avec le traitement de données à caractère personnel, à la lumière des tâches limitées des institutions et organes communautaires en ce qui concerne les données elles-mêmes.
Tant les États membres que la Commission devraient élaborer un plan de sécurité visant à faciliter une mise en œuvre des obligations en matière de sécurité, ainsi que coopérer de manière à traiter les questions de sécurité dans une perspective commune.
Pour assurer la transparence, la Commission ou, lorsqu'elle a été instituée, l'instance gestionnaire, devrait présenter tous les deux ans un rapport sur le fonctionnement technique du SIS II central et de l'infrastructure de communication, y compris la sécurité qu'elle offre, et sur les échanges d'informations supplémentaires. La Commission devrait procéder à une évaluation globale tous les quatre ans.
De par leur nature technique, leur niveau de précision et la nécessité d'effectuer des mises à jour à intervalles réguliers, certains aspects du SIS II, notamment les règles techniques concernant l'introduction de données, y compris de données nécessaires à l'introduction de signalements, les mises à jour, les suppressions et les consultations, les règles de compatibilité et de priorité entre les signalements, la mise en relation des signalements et l'échange d'informations supplémentaires, ne peuvent être couverts de manière exhaustive par les dispositions du présent règlement. Les compétences d'exécution relatives à ces aspects devraient par conséquent être déléguées à la Commission. Les règles techniques concernant les consultations de signalements devraient tenir compte du bon fonctionnement des applications nationales. Sous réserve d'une analyse d'impact lancée par la Commission, on décidera de la mesure dans laquelle les mesures d'application pourraient relever de la responsabilité de l'instance gestionnaire, dès sa mise en place.
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9).
Il convient d'arrêter des dispositions transitoires pour ce qui est des signalements effectués dans le SIS 1+ qui doivent être transférés au SIS II. Certaines dispositions de l'acquis de Schengen devraient continuer à s'appliquer pendant une période limitée, jusqu'à ce que les États membres aient examiné la compatibilité des signalements avec le nouveau cadre juridique. La compatibilité des signalements relatifs aux personnes devrait être examinée en priorité. De plus, toute modification, tout ajout, toute correction ou toute mise à jour d'un signalement transféré du SIS 1+ au SIS II, ainsi que toute réponse positive à un tel signalement, devrait déclencher un examen immédiat de sa compatibilité avec les dispositions du présent règlement.
Il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques concernant le reliquat du budget assigné aux activités du SIS qui ne fait pas partie du budget général de l'Union européenne.
Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système d'information commun et la fixation de règles applicables à ce dernier, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement, et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité, le Danemark décidera, conformément à l'article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois après l'adoption du présent règlement, s'il le transpose dans son droit national.
Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (10); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de cet acte et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.
Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (11); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de cet acte et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.
Le présent règlement est sans préjudice des modalités de participation partielle du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'acquis de Schengen, telles qu'elles sont définies respectivement dans les décisions 2000/365/CE et 2002/192/CE.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (12), qui relève du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de cet accord (13).
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement a été envisagé dans l'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs (14), qui est annexé à l'accord susvisé.
En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent des domaines visés à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE (15) et 2004/860/CE (16).
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement a été envisagé dans l'échange de lettres entre la Communauté et la Suisse, qui est annexé à l'accord susvisé.
Le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.
Le présent règlement devrait s'appliquer au Royaume-Uni et à l'Irlande à des dates fixées conformément aux procédures prévues dans les instruments pertinents concernant l'application de l'acquis de Schengen aux États précités,
1. Il est institué un Système d'information Schengen de deuxième génération (le «SIS II»).
«signalement», un ensemble de données introduites dans le SIS II permettant aux autorités compétentes d'identifier une personne en vue de tenir une conduite particulière à son égard;
«informations supplémentaires», les informations non stockées dans le SIS II, mais en rapport avec des signalements introduits dans le SIS II, qui doivent être échangées:
afin de permettre aux États membres de se consulter ou de s'informer mutuellement lors de l'introduction d'un signalement;
à la suite d'une réponse positive afin que la conduite à tenir demandée puisse être exécutée;
en cas d'impossibilité d'exécuter la conduite à tenir demandée;
en ce qui concerne la qualité des données du SIS II;
en ce qui concerne la compatibilité et la priorité des signalements;
en ce qui concerne l'exercice du droit d'accès.
«données complémentaires», les données stockées dans le SIS II et en rapport avec des signalements introduits dans le SIS II, qui doivent être immédiatement accessibles aux autorités compétentes lorsque les personnes au sujet desquelles des données ont été introduites dans le SIS II sont localisées à la suite de consultations effectuées dans ce système;
«ressortissant d'un pays tiers», toute personne qui n'est ni:
citoyen de l'Union européenne au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité, ni
ressortissant d'un pays tiers jouissant, en vertu d'accords entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et le pays en question, d'autre part, de droits de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l'Union européenne;
«données à caractère personnel», toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée»); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement;
«traitement de données à caractère personnel» («traitement»), toute opération ou ensemble d'opérations, effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
d'un système central (le «SIS II central») comprenant:
une fonction de support technique (le «CS-CIS») contenant la base de données du SIS II;
d'un système national (le «N. SIS II») dans chaque État membre, constituée des systèmes de données nationaux reliés au SIS II central. Un N. SIS II peut contenir un fichier de données (une «copie nationale») comprenant une copie complète ou partielle de la base de données du SIS II;
d'une infrastructure de communication entre le CS-SIS et la NI-SIS (l'«infrastructure de communication»), fournissant un réseau virtuel crypté consacré aux données du SIS II et à l'échange de données entre les bureaux SIRENE visés à l'article 7, paragraphe 2.
la mise à jour en ligne de la copie nationale;
la synchronisation et la cohérence entre la copie nationale et la base de données du SIS II;
les opérations d'initialisation et de restauration de la copie nationale.
1. Chaque État membre désigne une instance (l'«office N. SIS II») qui assume la responsabilité centrale du N. SIS II. Cette instance est responsable du bon fonctionnement et de la sécurité du N. SIS II, fait en sorte que les autorités compétentes aient accès au SIS II et prend les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent règlement. Chaque État membre transmet ses signalements par l'intermédiaire de son office N. SIS II.
2. Chaque État membre désigne l'instance chargée de l'échange de toutes les informations supplémentaires (le «bureau SIRENE»), conformément aux dispositions du manuel SIRENE, tel que visé à l'article 8.
1. Les informations supplémentaires sont échangées conformément aux dispositions d'un manuel appelé «le Manuel SIRENE» et au moyen de l'infrastructure de communication. Au cas où l'infrastructure de communication ne serait pas accessible, les États membres peuvent utiliser d'autres moyens techniques correctement sécurisés pour échanger des informations supplémentaires.
4. Les modalités relatives à l'échange d'informations supplémentaires sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 51, paragraphe 2, sous la forme du«Manuel SIRENE», sans préjudice des dispositions de l'instrument établissant l'instance gestionnaire.
protéger physiquement les données, notamment en élaborant des plans d'urgence pour la protection des infrastructures critiques;
empêcher toute personne non autorisée d'accéder aux installations utilisées pour le traitement de données à caractère personnel (contrôle de l'accès aux installations);
empêcher que des supports de données puissent être lus, copiés, modifiés ou éloignés par une personne non autorisée (contrôle des supports de données);
empêcher l'introduction non autorisée dans le fichier, ainsi que toute consultation, toute modification ou tout effacement non autorisés de données à caractère personnel intégrées (contrôle du stockage);
empêcher que des systèmes de traitement automatisé de données puissent être utilisés par des personnes non autorisées à l'aide d'installations de transmission de données (contrôle des utilisateurs);
garantir que, pour l'utilisation d'un système de traitement automatisé de données, les personnes autorisées ne puissent accéder qu'aux données pour lesquelles elles ont une autorisation d'accès et uniquement grâce à des identités d'utilisateur individuelles et uniques ainsi qu'à des modes d'accès confidentiels (contrôle de l'accès aux données);
garantir que toutes les autorités ayant un droit d'accès au SIS II ou aux installations de traitement de données créent des profils décrivant les tâches et responsabilités qui incombent aux personnes habilités en matière d'accès, d'introduction, de mise à jour, de suppression et de consultation des données et mettent sans tarder et à leur demande ces profils à la disposition des autorités de contrôle nationales visées à l'article 44, paragraphe 1 (profils des membres du personnel);
garantir qu'il puisse être vérifié et constaté à quelles instances des données à caractère personnel peuvent être transmises par des installations de transmission de données (contrôle de la transmission);
garantir qu'il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement automatisé de données, à quel moment, par qui et à quelle fin (contrôle de l'introduction);
empêcher, en particulier par des techniques de cryptage adaptées, que, lors de la transmission de données à caractère personnel ou du transport de support de données, les données puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées de façon non autorisée (contrôle du transport);
contrôler l'efficacité des mesures de sécurité visées au présent paragraphe et prendre les mesures d'organisation en matière de contrôle interne qui sont nécessaires au respect du présent règlement (autocontrôle).
coordination des relations entre les États membres et le fournisseur.
tâches relatives à la mise en œuvre du budget,
acquisition et renouvellement,
questions contractuelles.
4. Au cours d'une période transitoire avant que l'instance gestionnaire n'assume ses responsabilités, la Commission est chargée de la gestion opérationnelle du SIS II central. Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (17), la Commission peut déléguer cette tâche et les tâches de mise en œuvre du budget à des organismes publics nationaux, dans deux pays différents.
justifier d'une expérience de longue date acquise dans la gestion d'un système d'information à grande échelle ayant les fonctionnalités visées à l'article 4, paragraphe 4;
posséder un savoir-faire remarquable en ce qui concerne les exigences de fonctionnement et de sécurité d'un système d'information ayant des fonctionnalités comparables à celles visées à l'article 4, paragraphe 4;
disposer d'un personnel suffisant et expérimenté ayant les qualifications professionnelles et linguistiques requises pour travailler dans un environnement de coopération internationale tel que celui qui est requis par le SIS II;
disposer d'infrastructures sécurisées et adaptées à ses besoins, qui soient notamment en mesure de prendre le relais de systèmes TI à grande échelle et d'en assurer le fonctionnement continu;
œuvrer dans un contexte administratif qui lui permette de s'acquitter adéquatement de ses tâches et d'éviter tout conflit d'intérêts.
empêcher la lecture, la reproduction, la modification ou l'extraction des supports de données par une personne non autorisée (contrôle des supports de données);
empêcher l'introduction non autorisée de données dans le fichier ainsi que toute inspection, modification ou effacement non autorisés de données à caractère personnel enregistrées (contrôle du stockage);
garantir que, pour l'utilisation d'un système de traitement automatisé de données, les personnes autorisées ne puissent accéder qu'aux données relevant de leur compétence et uniquement grâce à des identités d'utilisateur individuelles et uniques ainsi qu'à des modes d'accès confidentiels (contrôle de l'accès aux données);
créer des profils décrivant les tâches et responsabilités qui incombent aux personnes habilités en matière d'accès aux données ou aux installations de traitement de données et à mettre sans tarder et à sa demande ces profils à la disposition du contrôleur européen de la protection des données, mentionné à l'article 45 (profils des membres du personnel);
garantir qu'il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement automatisé de données, à quel moment et par qui (contrôle de l'introduction);
empêcher, en particulier par des techniques de cryptage adaptées, que, lors de la transmission de données à caractère personnel ou du transport de supports de données, les données puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées de façon non autorisée (contrôle du transport);
les nom(s) et prénom(s), nom(s) à la naissance, noms utilisés antérieurement et pseudonymes, éventuellement enregistrés séparément;
la ou les nationalités;
l'indication que la personne concernée est armée, violente ou en fuite;
l'autorité signalante;
une référence à la décision qui est à l'origine du signalement;
le(s) lien(s) vers d'autres signalements introduits dans le SIS II, conformément à l'article 37.
les photographies et les empreintes digitales ne sont introduites qu'après avoir été soumises à un contrôle de qualité spécifique visant à garantir le respect de normes minimales en matière de qualité. Les caractéristiques de ce contrôle de qualité spécifique sont fixées conformément à la procédure visée à l'article 51, paragraphe 2, sans préjudice des dispositions de l'instrument établissant l'instance gestionnaire;
les photographies et les empreintes digitales ne sont utilisées que pour confirmer l'identité d'un ressortissant d'un pays tiers localisé à la suite d'une consultation alphanumérique effectuée dans le SIS II;
dès que cela est possible d'un point de vue technique, les empreintes digitales peuvent aussi être utilisées pour identifier un ressortissant d'un pays tiers sur la base de ses identificateurs biométriques. Avant que cette fonctionnalité soit introduite dans le SIS II, la Commission présente un rapport précisant si la technique requise est disponible et prête à être employée; le Parlement européen est consulté.
d'un ressortissant d'un pays tiers qui a été condamné dans un État membre pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an;
d'un ressortissant d'un pays tiers à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis un fait punissable grave, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre un tel fait sur le territoire d'un État membre.
1. Un signalement concernant un ressortissant de pays tiers qui jouit du droit de libre circulation dans la Communauté au sens de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (18), est conforme aux règles adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de ladite directive.
les contrôles aux frontières, conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (19);
les autres vérifications de police et de douanes effectuées à l'intérieur de l'État membre concerné et la coordination de celles-ci par les autorités désignées.
le bureau SIRENE prend contact avec l'autorité pour vérifier s'il s'agit ou non de la même personne;
si la vérification fait apparaître que la personne faisant l'objet du nouveau signalement et la personne déjà signalée dans le SIS II sont bien une seule et même personne, le bureau SIRENE met en œuvre la procédure concernant les signalements multiples visée à l'article 34, paragraphe 6. Si la vérification révèle qu'il s'agit en réalité de deux personnes différentes, le bureau SIRENE valide la demande du deuxième signalement, en ajoutant les éléments nécessaires pour éviter toute erreur d'identification.
permettre aux autorités compétentes de distinguer la personne dont l'identité a été usurpée de la personne effectivement visée par le signalement;
permettre à la personne dont l'identité a été usurpée de prouver son identité et d'établir que celle-ci a été usurpée.
les nom(s) et prénom(s), le(s) nom(s) à la naissance et les noms utilisés antérieurement ainsi que les pseudonymes éventuellement enregistrés séparément;
le numéro du ou des documents d'identité et leur date de délivrance.
les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès du ressortissant de pays tiers concerné;
la communication de l'information se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés;
lorsque le ressortissant de pays tiers concerné a déjà l'information;
lorsque la législation nationale permet de déroger au droit d'information, en particulier pour sauvegarder la sécurité nationale, la défense et la sécurité publique, ou à des fins de prévention et de détection des infractions pénales et d'enquêtes et de poursuites en la matière.
1 La ou les autorités désignées dans chaque État membre et investies des pouvoirs visés à l'article 28 de la directive 95/46/CE (les «autorités de contrôle nationales») contrôlent en toute indépendance la licéité du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du SIS II sur leur territoire et leur transmission à partir de celui-ci, y compris pour ce qui concerne l'échange et le traitement ultérieur d'informations supplémentaires.
2. Il remplace aussi, à la date visée à l'article 55, paragraphe 2, les dispositions ci-après de l'acquis de Schengen mettant en œuvre lesdits articles (20):
décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant le règlement financier relatif aux frais d'installation et de fonctionnement du Système d'information Schengen (C. SIS) (SCH/Com-ex (93) 16);
décision du Comité exécutif du 7 octobre 1997 concernant le développement du SIS (SCH/Com-ex (97) 24);
décision du Comité exécutif du 15 décembre 1997 concernant la modification du règlement financier relatif au C. SIS (SCH/Com-ex (97) 35);
décision du Comité exécutif du 21 avril 1998 concernant le C. SIS avec 15/18 connexions (SCH/Com-ex (98) 11);
décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les dépenses d'installation du C. SIS (SCH/Com-ex (99) 4);
décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant la mise à jour du Manuel SIRENE (SCH/Com-ex (99) 5);
déclaration du Comité exécutif du 18 avril 1996 concernant la définition de la notion d'étranger (SCH/Com-ex (96) décl. 5);
déclaration du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant la structure du SIS (SCH/Com-ex (99) décl. 2, rév.);
décision du Comité exécutif du 7 octobre 1997 concernant la participation de la Norvège et de l'Islande aux frais d'installation et de fonctionnement du C. SIS (SCH/Com-ex (97) 18).
au cas où le contenu d'un signalement transféré du SIS 1+ au SIS II ferait l'objet d'une modification, d'un ajout, d'une correction ou d'une mise à jour, les États membres veillent à ce que le signalement respecte les dispositions du présent règlement à compter de la modification, de l'ajout, de la correction ou de la mise à jour en question;
en cas de réponse positive à un signalement transféré du SIS 1+ au SIS II, les États membres examinent immédiatement la compatibilité de ce signalement avec les dispositions du présent règlement, sans retarder les actions à mener sur la base dudit signalement.
les mesures d'application nécessaires ont été adoptées;
tous les États membres participant pleinement au SIS 1+ ont informé la Commission qu'ils avaient pris les dispositions techniques et juridiques nécessaires pour traiter les données du SIS II et échanger des informations supplémentaires;
la Commission a déclaré qu'un test complet du SIS II a été effectué de manière concluante, test effectué par la Commission avec les États membres, et lorsque les instances préparatoires du Conseil ont validé les résultats du test proposé et confirmé que le niveau de performance du SIS II est au moins équivalent à celui atteint par le SIS 1+;
la Commission a pris les dispositions techniques nécessaires pour permettre la connexion du SIS II central au N. SIS II des États membres concernés.
(1) Avis du Parlement européen du 25 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 décembre 2006 (non encore parue au Journal officiel).
(2) JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. Convention modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1160/2005 (JO L 191 du 22.7.2005, p. 18).
(3) JO L 328 du 13.12.2001, p. 4.
(4) JO L 328 du 13.12.2001, p. 1.
(5) JO L …
(8) JO L 12 du 17.1.2004, p. 47.
(13) JO L 176 du 10.7.1999, p.31.
(14) JO L 176 du 10.7.1999, p. 53.
(15) Décision 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 368 du 15.12.2004, p. 26).
(16) Décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 370 du 17.12.2004, p. 78).
(17) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(18) JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.
(19) JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.
(20) JO L 239 du 22.9.2000, p. 439.

References: art. 55
 art. 55
 l'article 286
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 17
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 51
 l'article 44
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 45
 l'article 37
 l'article 51
 l'article 34
 l'article 28
 l'article 55