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Timestamp: 2020-07-09 18:01:27+00:00

Document:
Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire | Legifrance
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NOR: SSAZ2011567D
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2020/151F ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire modifié ;
Article 1 (abrogé au 12 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 28
Article 2 (abrogé au 12 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application du présent décret, le territoire des départements et des collectivités de l'article 73 de la Constitution sont classés en zone verte ou rouge au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du nombre de passage aux urgences pour suspicion d'affection au covid-19, du taux d'occupation des lits de réanimation par des patients atteints par le covid-19 et de la capacité de réalisation des tests virologiques sur leur territoire. Le classement de ces collectivités dans l'une ou l'autre de ces zones est annexé au présent décret.
Chapitre 2 : Dispositions concernant les déplacements et les transports
Article 3 (abrogé au 12 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
I. - Sauf dérogation accordée par le préfet de département, il est interdit à tout navire de croisière, de faire escale, de s'arrêter ou de mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises.
II. - Les dispositions prévues aux IV à VI du présent article s'appliquent à tout navire à passagers au sens des dispositions du 1 du I de l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé autre que les navires mentionnés au I.
Le préfet de département compétent est habilité à limiter, pour les navires régis par l'alinéa précédent arrivant dans un port français, le nombre maximal de passagers transportés tels que définis par le décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé, à l'exclusion des chauffeurs accompagnants leur véhicule de transport de fret. Cette décision prend effet quarante-huit heures après sa publication.
VI. - Le transporteur maritime ou fluvial de passagers informe les passagers par un affichage à bord et des annonces sonores des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières ».
Le transporteur maritime ou fluvial de passagers permet l'accès à un point d'eau et de savon ou à un distributeur de gel hydro-alcoolique pour les passagers.
VII. - Les navires ou bateaux relevant d'une autorité organisatrice ou d'Ile-de-France Mobilités effectuant un transport public de voyageurs et les espaces qui y sont affectés sont régis, outre les dispositions du présent article, par les dispositions prévues au I de l'article 5.
Article 4 (abrogé au 12 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
I. - Tout passager présente au transporteur aérien, avant son embarquement, une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne présente pas de symptôme d'infection au covid-19. Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, à défaut de présentation de ces documents, l'embarquement est refusé et le passager est reconduit à l'extérieur des espaces concernés.
Le transporteur aérien peut également refuser l'embarquement aux passagers qui ont refusé de se soumettre à un contrôle de température.
II. - L'exploitant d'aéroport et le transporteur aérien informent les passagers par un affichage en aérogare, une information à bord des aéronefs et par des annonces sonores des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières ».
L'exploitant d'aéroport et le transporteur aérien permettent l'accès à un point d'eau et de savon ou à un distributeur de gel hydro-alcoolique pour les passagers.
V. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et, dans le cadre des compétences exercées par l'Etat, en Nouvelle-Calédonie.
Article 5 (abrogé au 12 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
III. - Les services de transport collectif public de voyageurs par remontées mécaniques en zone de montagne à vocation urbaine et interurbaine tels que définis par le préfet de département sont régis par les I et II du présent article.
IV. - Tout opérateur de transport public collectif de voyageurs routier par autocar ou autobus, ou guidé ou ferroviaire, communique aux voyageurs, par annonce sonore et par affichage dans les espaces accessibles au public et affectés au transport public de voyageurs et à bord de chaque véhicule ou matériel roulant, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières ». L'opérateur permet l'accès à un point d'eau et de savon ou à un distributeur de gel hydro-alcoolique pour les voyageurs.
V. - Tout usager de onze ans ou plus du transport scolaire, ainsi que les accompagnateurs présents dans le véhicule, portent un masque de protection répondant aux caractéristiques techniques fixées par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts. L'accès auxdits véhicules et espaces est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation.
VI. - A l'exception des services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports ou par Ile-de-France Mobilités, toute entreprise qui propose des services ferroviaires ou routiers de transport de personnes dépassant le périmètre d'une région rend obligatoire, sauf impossibilité technique, la réservation dans les trains et cars utilisés pour le transport au-delà de ce périmètre. Les réservations sont limitées à 60 % de la capacité maximale des véhicules.
VII. - Les dispositions du présent VII s'appliquent au transport de marchandises. Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises, le véhicule est équipé d'une réserve d'eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique.
VIII. - Les dispositions du présent VIII s'appliquent aux services de transport public particulier de personnes, ainsi qu'aux services privés ou publics de transport collectif réalisés avec des véhicules de moins de neuf places, hors conducteur, sans préjudice des dispositions particulières applicables au transport de malades assis.
Un affichage rappelant les mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » visible pour les passagers est mis en place à l'intérieur du véhicule.
Aucun passager n'est autorisé à s'asseoir à côté du conducteur. Un seul passager est admis. Par dérogation, lorsque que le conducteur est séparé des passagers par une paroi transparente fixe ou amovible, plusieurs passagers sont admis s'ils appartiennent au même foyer ou, dans le cas de transport d'élève en situation de handicap, mentionné à l'article L. 242-1 du code de l'action sociale et des familles.
IX. - Dans les véhicules utilisés pour le covoiturage, tel que défini à l'article L. 3132-1 du code des transports et pour les services de transport d'utilité sociale mentionnés à l'article L. 3133-1 du code des transports, les dispositions du VIII s'appliquent.
Chapitre 3 : Dispositions concernant les rassemblements, réunions ou activités
Article 6 (abrogé au 12 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l'ensemble du territoire de la République. Lorsqu'il n'est pas interdit par l'effet de ces dispositions, il est organisé dans les conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.
Dans les établissements recevant du public relevant du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application de l'article 10, celui-ci est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er et à prévenir tout regroupement de plus de dix personnes.
Le préfet de département est habilité aux mêmes fins à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités, notamment professionnelles, ne relevant pas du premier alinéa lorsque les circonstances locales l'exigent. Toutefois, dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire.
Article 7 (abrogé au 12 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
I. - L'accès du public aux parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines est interdit dans les territoires classés en zone rouge. Dans les autres territoires, les parcs et jardins sont ouverts par l'autorité compétente dans des conditions de nature à permettre le respect et le contrôle des dispositions de l'article 1er et de l'article 6.
II. - L'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques et de plaisance sont interdites. Le représentant de l'Etat peut toutefois, sur proposition du maire, ou, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, du président de la collectivité, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l'article 1er et de l'article 6.
III. - Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture des marchés couverts ou non si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions de l'article 1er.
IV. - Pour les activités qui ne sont pas interdites en application du présent article, l'autorité compétente, respectivement pour les parcs, les jardins, les espaces verts aménagés dans les zones urbaines, les plages, les plans d'eau, les lacs, les centres d'activités nautiques, les ports de plaisance et les marchés informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières ».
Chapitre 4 : Dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les établissements d'enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens
Article 8 (abrogé au 12 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
- établissements de type PA : Etablissements de plein air, à l'exception de ceux au sein desquels sont pratiquées les activités physiques et sportives mentionnées au IV du présent article et dans les conditions que ledit IV prévoit, ainsi que la pêche en eau douce ;
- établissements de type R : Etablissements d'enseignement sous réserve des dispositions des articles 9 à 13 et à l'exception des centres de formation des apprentis, centres de vacances ;
Ils peuvent également accueillir les enfants scolarisés et ceux bénéficiant d'un mode d'accueil en application de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 10 ;
3° Toutefois, le préfet de département peut, après avis du maire, autoriser, l'ouverture, dans des conditions de nature à garantir le respect des dispositions de l'article 1er, des musées, monuments et parcs zoologiques dont la fréquentation habituelle est essentiellement locale et dont la réouverture n'est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population.
Les activités concernées ne peuvent donner lieu à des regroupements de plus de dix personnes ;
VI. - Dans les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et qui ne sont pas fermés, l'exploitant met en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er et de l'article 6. Il peut limiter l'accès à l'établissement à cette fin.
Article 9 (abrogé au 12 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 10 (abrogé au 12 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
1° A compter du 11 mai 2020, dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que les classes correspondantes des établissements d'enseignement privés ;
2° A compter du 11 mai 2020, dans les groupements d'établissements scolaires publics mentionnés au chapitre III du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation et dans les centres de formation d'apprentis mentionnés à l'article L. 431-1 du code de l'éducation.
II. - Le port du masque de protection répondant aux caractéristiques techniques fixées par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts est obligatoire pour les personnels des établissements mentionnés au I lorsqu'ils sont en présence des élèves. Dans les établissements mentionnés au 1° du I, les élèves des écoles élémentaires présentant des symptômes liés au virus, portent un masque de protection répondant aux mêmes caractéristiques techniques, jusqu'au moment de la prise en charge hors de l'école.
III. - Un accueil est assuré par les établissements mentionnés au 1° et dans les collèges et les classes correspondantes des établissements d'enseignement privés du I au profit des enfants âgés de trois à seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation.
IV. - L'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII du code de l'éducation est autorisé aux seules fins de permettre l'accès aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article D. 714-20 du code de l'éducation.
V. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Toutefois, à Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, le préfet peut ouvrir les établissements mentionnés au premier alinéa du I à une date particulière différente en fonction des conditions sanitaires du territoire.
Article 11 (abrogé au 12 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
Dans les établissements recevant du public relevant du règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application des articles 8, 9 et 10, le gestionnaire de l'établissement informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières ».
Article 12 (abrogé au 12 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 13 (abrogé au 12 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
Dans le respect des compétences des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l'Etat y est habilité à adapter les dispositions mentionnées aux articles 9 et 10 lorsque les circonstances locales l'exigent.
Chapitre 5 : Dispositions de contrôle des prix
Article 14 (abrogé au 12 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 15 (abrogé au 12 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
VII. - Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Chapitre 6 : Dispositions portant réquisition
Article 16 (abrogé au 12 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
II. - Le préfet de département peut procéder à la réquisition des matières premières nécessaires à la fabrication des catégories de masques mentionnées à l'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts.
VII. - Lorsque les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ou d'en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire, le préfet de département est habilité à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, soit la réquisition des autres laboratoires autorisés à réaliser cet examen ainsi que les équipements et personnels nécessaires à leur fonctionnement, soit la réquisition des équipements et des personnels de ces mêmes laboratoires nécessaires au fonctionnement des laboratoires de biologie médicale qui réalisent cet examen.
VIII. - Les I, II et VII du présent article sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République. Le III est applicable à Wallis-et-Futuna.
Chapitre 7 : Dispositions relatives à la mise à disposition de médicaments
Article 17 (abrogé au 12 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 18 (abrogé au 12 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 19 (abrogé au 12 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 20 (abrogé au 12 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 21 (abrogé au 12 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 22 (abrogé au 12 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
Chapitre 8 : Dispositions funéraires
Article 23 (abrogé au 12 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 24 (abrogé au 12 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 25 (abrogé au 12 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
Par dérogations aux dispositions des articles 6 à 13, le préfet de département peut, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, prendre les mesures définies par les dispositions suivantes.
- établissements de type R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 9 et 13.
B. - Interdire la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet. Toutefois, le préfet de département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er et de l'article 6.
C. - Interdire tout rassemblement ou réunion au sein des établissements de culte, à l'exception des cérémonies funéraires dans la limite de vingt personnes.
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - Annexes (Ab)
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - Chapitre 1er : Dispositions générales (Ab)
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - Chapitre 3 : Dispositions concernant les rassem... (Ab)
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - Chapitre 4 : Dispositions concernant les établi... (Ab)
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - Chapitre 5 : Dispositions de contrôle des prix (Ab)
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - Chapitre 6 : Dispositions portant réquisition (Ab)
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - Chapitre 7 : Dispositions relatives à la mise à... (Ab)
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - Chapitre 8 : Dispositions funéraires (Ab)
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. (Ab)
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 11-1 (Ab)
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 12-1 (Ab)
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 12-2 (Ab)
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 12-3 (Ab)
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 12-4 (Ab)
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 12-4-1 (Ab)
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 12-4-2 (Ab)
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 12-4-3 (Ab)
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 12-5 (Ab)
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 5 (V)
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 9 (Ab)
Article 27 (abrogé au 12 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
Le présent décret est applicable les 11 et 12 mai 2020.
Article 28 (abrogé au 12 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
Article (abrogé au 12 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
Les activités mentionnées à l'article 8 sont les suivantes :
Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions du III de l'article 7.
Les activités mentionnées à l'article 25 sont les suivantes :
Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions du B du II de l'article 25.

References: art. 28
 l'article 73
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 278
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 74
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 1
 l'article 6
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 11
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 25
 l'article 25