Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP
Timestamp: 2017-04-24 21:01:42+00:00

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06/04/2017 : IR - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu, des seuils et limites associés et adaptation à Mayotte - Création d'une réduction d'impôt au b du 4 du I de l'article 197 du CGI (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 2 ; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 34 et art. 49) ... lire le document
06/04/2017 : Mise à niveau des documents au plan formel ... lire le document
05/04/2017 : BA - IS - Aménagement des règles de rattachement des aides européennes agricoles ... lire le document
05/04/2017 : BIC - Imposition des revenus tirés de l'activité de location meublée exercée de manière occasionnelle (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 114) - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2017 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis, I) ... lire le document
05/04/2017 : BIC - Crédit d'impôt recherche - Extension de la liste des organismes visés au d du II de l'article 244 quater B du CGI (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 103) - Placement sous le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) des taux majorés pour les départements d'outre-mer (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 111) ... lire le document
05/04/2017 : IS - TVA - IF- Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise ... lire le document
05/04/2017 : TVA - Justification du caractère irrécouvrable d'une créance (RM Hamelin n° 74851, JO AN du 13 décembre 2005, p. 11540) ... lire le document
05/04/2017 : TVA - Alignement progressif du régime de déduction de la TVA grevant les essences sur celui applicable aux gazoles (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 31) ... lire le document
05/04/2017 : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) - Institution d'un acompte pour le paiement de la TaSCom due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m² et aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 21 et 102) ... lire le document
05/04/2017 : IF - Exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises en faveur des disquaires indépendants (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 43) ... lire le document
/bofip/1-PGP

References: l'article 197
 art. 2
 art. 34
 art. 49
 art. 114
 art. 35
 l'article 244
 art. 103
 art. 111
 art. 31
 art. 21
 art. 43