Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/180-PGP.html
Timestamp: 2020-04-09 12:11:04+00:00

Document:
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées -Établissements de soins privés
180-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées -Établissements de soins privés18
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20-20191016
Version en vigueur du 04/02/15 au 16/10/19
2019-10-16T10:58:52.000+02:00
Il est tout d'abord rappelé que les hôpitaux publics sont placés hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour leurs activités de soins pour lesquelles les établissements privés bénéficient d'une exonération sur le fondement du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) (BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 au II-C-1 § 130).
Le 1° bis du 4 de l'article 261 du CGI exonère de TVA les frais d'hospitalisation et de traitement, y compris les frais de mise à disposition d'une chambre individuelle, dans les établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique (CSP).
Pour ouvrir droit à l'exonération prévue au 1° bis du 4 de l'article 261 du CGI, l'hospitalisation et le traitement doivent être consécutifs à une prescription médicale. Mais ils n'impliquent pas nécessairement la présence permanente du patient en milieu hospitalier.
La loi concerne, en effet, toutes les formes d'hospitalisation, y compris l'hôpital de jour ou de nuit et l'hôpital à domicile. Elle concerne aussi des établissements de soins qui ne disposent pas de moyens d'hospitalisation, mais qui sont dotés d'équipements importants (II § 120).
- hébergement, nourriture et boissons, à l'exception des dépenses facturées séparément pour répondre à des exigences particulières du patient (I-B § 110) ;
- produits sanguins et autres produits d'origine humaine exonérés par le 2° du 4 de l'article 261 du CGI ;
Les honoraires perçus par les médecins et auxiliaires médicaux, en leur nom personnel, sont exonérés par le 1° du 4 de l'article 261 du CGI sous réserve des dispositions du BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 au I-A § 40 et suivants. Lorsqu'ils sont perçus pour leur compte par les cliniques, ils ne constituent pas des recettes propres de l'établissement, même lorsqu'ils figurent sur la facture délivrée au malade (en ce qui concerne les redevances versées par les praticiens à la clinique, il convient de se référer au I-B § 110).
Par ailleurs, se fondant sur l'arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (CJUE, arrêt du 13 mars 2014, aff. 366/12, 3e ch., Finanzamt Dortmund-West c. / Klinikum Dortmund GmbH), le Conseil d’État a jugé que la livraison de médicaments cytostatiques prescrits par des médecins exerçant à titre indépendant dans un établissement de santé privé titulaire de l’autorisation prévue par l’article L. 6122-1 du CSP était exonérée de TVA sur le fondement du 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts dès lors que cette opération était matériellement et économiquement indissociable de la prestation de soins médicaux principale (CE, Société anonyme (SA) Clinique de l'Alliance" arrêt du 4 juin 2019, n° 423435, ECLI:FR:CECHR:2019:423435.20190604 et CE, SA Pôle Santé Léonard-de-Vinci arrêt du 4 juin 2019, n° 423436, ECLI:FR:CECHR:2019:423436.20190604).
En effet, d’un point de vue matériel, la livraison de médicaments cytostatiques est indispensable à la réalisation de la prestation de soins par l’oncologue. Et d’un point de vue économique, le patient ne supporte pas le coût des médicaments cytostatiques qui lui sont administrés dès lors qu’ils font l’objet d’une prise en charge directe par l’assurance maladie.
Les prestations de services et les ventes qui ne sont pas liées à l'hospitalisation, au traitement, qui ne résultent pas d'une prescription médicale ainsi que les actes de médecine et de chirurgie esthétiques qui ne poursuivent pas une finalité thérapeutique demeurent soumises à la TVA (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 au I-A § 40 et suivants).
Frais de téléphone : l'établissement doit soumettre à la TVA la totalité du prix réclamé aux utilisateurs.
Location d'une télévision : lorsque l'établissement est un intermédiaire qui agit au nom et pour le compte d'une entreprise spécialisée dans ce type de location, il n'est taxable que sur la commission qu'il reçoit (en ce qui concerne le régime des intermédiaires, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40).
- des sommes versées à l'établissement par les praticiens et auxiliaires médicaux qui y exercent leur activité à titre libéral, quelle que soit la qualification de ces sommes (loyers, redevances, etc.) et quelle que soit la nature du service rendu (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, comptabilisation des honoraires, etc. (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 au XVI § 210 et 220) ;
Il s'agit des établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du CSP.
Les établissements thermaux sont exonérés en application du 1° bis du 4 de l'article 261 du CGI pour les activités de rééducation ou de réadaptation fonctionnelle pour lesquelles ils sont titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du CSP.
Les établissements hospitaliers, de soins et de diagnostic gérés par des associations, fondations ou mutuelles, peuvent être exonérés de TVA sur le fondement du 1° du 7 de l'article 261 du CGI (organismes d'utilité générale).
Ils peuvent également être exonérés, comme les autres établissements de soins privés, sur le fondement du 1° bis du 4 de l'article 261 du CGI relatif à l'exonération des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du CSP.
S'agissant des règles applicables aux redevances versées par les médecins aux établissements de santé et la fourniture de repas au personnel, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 au XVI § 210 et 220.
Aux termes de l'article premier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager les bénéfices. L'organisme qui résulte de cette convention s'interdit donc par sa nature tout but lucratif, mais cette situation n'est pas suffisante, à elle seule, pour entraîner l'exonération. Il est indispensable, en effet, que l'exploitation se révèle, dans les faits, présenter un caractère non lucratif.
Le I de l'article L. 110-1 du code de la mutualité (C. mut.) et l'article L. 111-1 du C. mut. définissent les mutuelles comme des personnes morales de droit privé à but non lucratif, qui mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l'amélioration de leurs conditions de vie.
Le 1° ter du 4 de l'article 261 du CGI exonère les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), pris en charge par un forfait annuel global de soins en application de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale.
les établissements sociaux ou médico-sociaux énumérés au I de l'article L. 312-1 du CASF à l'exception de ceux mentionnés au 6° (II-A-2-d § 220).
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References: l'article 261
 § 130
 l'article 261
 l'article 261
 § 120
 § 110
 l'article 261
 l'article 261
 § 40
 § 110
 § 40
 § 210
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 § 210
 l'article 261
 § 220