Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1994-PGP.html
Timestamp: 2019-11-18 08:24:20+00:00

Document:
BIC - Produits et stocks - Prêts de titres
1994-PGPBIC - Produits et stocks - Prêts de titres1
BOI-BIC-PDSTK-10-20-90-20120912
Le régime juridique des prêts de titres est codifié aux articles L211-22 du Code monétaire et financier à L211-26 du Code monétaire et financier.
Les conséquences fiscales des prêts de titres pour le prêteur et l'emprunteur sont codifiées, en matière d'impôts directs, aux articles 38 bis du code général des impôts (CGI), aux 17ème et 22ème alinéas de l'article 39-1-5° du CGI, et 39 duodecies-8 du CGI. Ces dispositions visent à mettre en place un régime de neutralité fiscale, en matière de plus-values, des prêts de titres effectués par les investisseurs institutionnels et les entreprises, et à préciser les incidences de ces opérations au regard des provisions pour dépréciation.
Seront successivement examinés les caractéristiques juridiques du prêt de titres (cf. I) et le régime d'imposition (cf. II)
Le régime fiscal mis en place concerne les titres prêtés dans les conditions prévues aux articles L211-22 à L211-26 du Code monétaire et financier.
Aux termes de l'article L211-22 du code monétaire et financier, le prêt porte sur des instruments financiers visés aux trois premiers alinéas de l'article L211-1 du code monétaire et financier ou sur tous instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers
Le prêt de titres n'est pas possible si, pendant la durée du prêt, l'un des événements suivants peut intervenir : détachement d'un droit à dividende ; paiement d'un intérêt soumis à la retenue à la source prévue aux articles 119 bis-1 du CGI et 1678 bis du CGI ou ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 220, 1-b du CGI ; amortissement ; tirage au sort pouvant conduire au remboursement ; échange ; conversion prévue par le contrat d'émission.
L'article 38 bis du CGI précise les conséquences fiscales du transfert de propriété des titres prêtés au profit de l'emprunteur et instaure un mécanisme de neutralité fiscale en matière de plus-values.
En application de l'article 39-1-5° du CGI, la provision pour dépréciation constituée, le cas échéant, avant que les titres ne fassent l'objet d'un contrat de prêt n'est pas réintégrée aux résultats imposables. Elle doit cependant être inscrite distinctement au bilan du prêteur et demeurer inchangée jusqu'à la date de restitution des titres prêtés.
En vertu de l'article 39-1-5° du CGI, dès lors que les titres prêtés ou leur contrepartie peuvent figurer simultanément aux bilans de plusieurs opérateurs (prêteur, emprunteur, acheteur final), le prêteur ne peut pas constituer pendant la durée du prêt une provision pour dépréciation des titres prêtés ou de la créance représentative de ces titres ; cette interdiction s'applique également à l'emprunteur (cf. II-B-§100).
L'article 38 bis, I-2 du CGI prévoit que lorsque la période du prêt couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres prêtés, le montant de la rémunération ne peur être inférieur à la valeur des revenus auxquels le prêteur a renoncé. Ainsi, lorsque le prêt de titres porte sur la période du paiement d'un intérêt, la rémunération perçue par le prêteur ne peut être inférieure au montant de l'intérêt qu'il aurait perçu si le titre n'avait pas été prêté.
La plus-value ou la moins-value est déterminée par référence à la valeur que les titres cédés avaient lors du prêt dans les écritures du prêteur. Aux termes de l'article 39 duodecies-8 du CGI, le délai de détention, qui détermine l'application du régime des plus-values à long terme, reste celui qui s'est écoulé depuis la date d'inscription originelle au bilan des titres prêtés.
Aux termes de l'article 38 bis II-1 bis du CGI, l'emprunteur inscrit à son bilan la créance correspondant à la valeur des titres qu'il prête pour la valeur de marché de ces titres à la date du nouveau prêt. A la clôture de l'exercice, si les titres n'ont pas été restitués, l'emprunteur évalue la créance représentative des titres reprêtés à leur valeur à cette date.
Si les titres restitués figurent toujours au bilan de l'emprunteur à la clôture de l'exercice, ils sont évalués selon les modalités indiquées au II-B-§100.
En application de l'article 145-1-c du CGI, les titres prêtés ne peuvent pas être retenus pour l'application du régime des sociétés mères et filiales.
Conformément aux dispositions de l'article 145-1-c du CGI, ni le prêteur ni l'emprunteur ne peuvent tenir compte des titres prêtés pour l'application du régime des sociétés mères. En l'occurrence, le prêt de titres entraîne donc les mêmes conséquences que celles d'une cession de titres. Ainsi, notamment, si des titres qui ont été retenus pour l'application du régime des sociétés mères sont prêtés avant l'expiration du délai de deux ans, la condition de détention minimale de deux ans n'est pas respectée. La société en cause doit alors verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été indûment exonérée, majoré de l'intérêt de retard ; cette somme est exigible dans les trois mois suivant le prêt.
La société à laquelle l'emprunteur a cédé les actions empruntées peut, le cas échéant, tenir compte des titres en cause pour l'application du régime fiscal des sociétés mères défini aux articles 145 du CGI et 216 du CGI.
/bofip/1994-PGP.html

References: l'article 39
 l'article 220

L'article 38
 l'article 39
 l'article 39

L'article 38
 l'article 39
 l'article 38
 l'article 145
 l'article 145