Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006687933&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20101211
Timestamp: 2016-10-24 14:13:52+00:00

Document:
Code de la santé publique - Article L3213-1 | Legifrance
Code de la santé publique - Article L3213-1
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre II : Lutte contre les maladies mentales
Titre Ier : Modalités d'hospitalisation
Chapitre III : Hospitalisation d'office.
Article L3213-1 Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 19 JORF 5 mars 2002
A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement accueillant le malade. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire.
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil transmet au représentant de l'Etat dans le département et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement.
Ces arrêtés ainsi que ceux qui sont pris en application des articles L. 3213-2, L. 3213-4 à L. 3213-7 et les sorties effectuées en application de l'article L. 3211-11 sont inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'article L. 3212-11, dont toutes les dispositions sont applicables aux personnes hospitalisées d'office.
NOTA : Dans sa décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 (NOR : CSCX1115973S), le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 3213-1 du code de la santé publique contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet le 1er août 2011 dans les conditions fixées au considérant 16.
Code de la santé publique - art. L3211-11 (V)
Code de la santé publique - art. L3212-11 (V)
Code de la santé publique - art. L3222-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3222-5 (V)
Code de la santé publique L3222-1, L3222-5, L3213-2, L3213-4 à L3213-7, L3211-11, L3212-11
LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3, v. init.
Décret n°2008-361
du 16 avril 2008 - art. 2
Décret n°2010-692 du 24 juin 2010 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 - art., v. init.
Décision n°2011-174 QPC du 6 octobre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 26 juin 2012 - art. (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-136 (V)
Code de la santé publique - art. L1112-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1121-5 (M)
Code de la santé publique - art. L1121-6 (V)
Code de la santé publique - art. L3211-12 (VT)
Code de la santé publique - art. L3211-12-5 (V)
Code de la santé publique - art. L3211-2-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3211-3 (VD)
Code de la santé publique - art. L3211-9 (V)
Code de la santé publique - art. L3212-9 (V)
Code de la santé publique - art. L3213-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3213-3 (V)
Code de la santé publique - art. L3213-4 (V)
Code de la santé publique - art. L3213-5 (V)
Code de la santé publique - art. L3213-6 (V)
Code de la santé publique - art. L3213-7 (V)
Code de la santé publique - art. L3213-9-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3214-2 (T)
Code de la santé publique - art. L3214-3 (V)
Code de la santé publique - art. L3214-4 (T)
Code de la santé publique - art. L3215-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3215-3 (VT)
Code de la santé publique - art. L3215-4 (VD)
Code de la santé publique - art. L3222-2 (VD)
Code de la santé publique - art. L3223-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3251-5 (V)
Code de la santé publique - art. L3251-6 (V)
Code de la santé publique - art. L3844-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3844-2 (V)
Code de la santé publique - art. R1112-1-1 (VD)
Code de la santé publique - art. R1435-2 (V)
Code de la santé publique - art. R3211-1 (M)
Code de la santé publique - art. R3211-11 (V)
Code de la santé publique - art. R3211-24 (VD)
Code de la santé publique - art. R3211-3 (V)
Code de la santé publique - art. R3211-6 (M)
Code de la santé publique - art. R3222-5 (M)
Code de la santé publique - art. R3222-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. R3223-8 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-135 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-138 (VD)
Code de procédure pénale - art. D47-29 (V)
Code de procédure pénale - art. D47-29-2 (V)
Code de procédure pénale - art. D47-29-3 (V)
Code de procédure pénale - art. D47-29-4 (V)
Code de procédure pénale - art. D47-29-5 (V)
Code de procédure pénale - art. D47-30 (V)
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Code de la santé publique - art. L342 (Ab)

References: art. 19
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 92