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Timestamp: 2019-12-11 04:31:59+00:00

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(Jur) QPC : taxe sur les carburants à l'huile de palme
La taxe prévue à l'article 266 quindecies du Code des douanes vise à inciter les entreprises produisant ou important des carburants à y incorporer une quantité minimale de biocarburants.L'énergie incorporée n'est considérée comme renouvelable que si les carburants correspondants remplissent les critères de durabilité définis par une directive. En revanche, en vertu du texte précité, n'est pas prise en compte au-delà d'un certain seuil l'énergie issue de matières premières qui, bien que satisfaisant à ces critères de durabilité, nuisent à l'environnement pour les deux motifs cumulés suivants : d'une part, la culture de ces matières premières et leur utilisation pour la production de biocarburants présentent un risque élevé d'induire indirectement une hausse des émissions de gaz à effet de serre neutralisant la réduction des émissions qui résulte de la substitution de ces biocarburants aux carburants fossiles. D'autre part, l'expansion des cultures s'effectue sur des terres présentant un important stock de carbone, telles que certaines forêts et zones humides. Toutefois, ce dispositif de suppression de la minoration de la taxe au-delà d'un certain seuil ne s'applique pas aux biocarburants issus de telles matières premières lorsque celles-ci ont été produites dans des conditions particulières permettant d'éviter le risque élevé précité.Les dispositions contestées, qui interdisent de considérer comme des biocarburants les seuls carburants issus de l'huile de palme, ont notamment pour effet d'exclure toute possibilité de démontrer que cette huile a été produite dans de telles conditions particulières permettant d'éviter le risque de hausse indirecte des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, l'énergie produite à partir de cette matière première n'est pas prise en compte dans la proportion d'énergie renouvelable et ne permet donc pas de diminuer le montant de la taxe.En excluant pour le calcul de la taxe la possibilité de démontrer que l'huile de palme pourrait être produite dans des conditions particulières permettant d'éviter le risque de hausse indirecte des émissions de gaz à effet de serre, le législateur a, en l'état des connaissances et des conditions mondiales d'exploitation de l'huile de palme, retenu des critères objectifs et rationnels en fonction du but poursuivi. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit donc être écarté....
(Jur) CEDH : enlèvement international d’enfant : les juridictions françaises ont fait leur travail
Le requérant est un ressortissant français qui se maria au Mexique avec une ressortissante mexicaine et un enfant naquit de leur union au Mexique. En février 2004, la mère emmena l’enfant aux États-Unis pendant deux mois sans prévenir le père. Le divorce fut prononcé la même année et l’autorité parentale fut accordée conjointement aux deux parents mais la garde fut confiée au père avec des droits de visite pour la mère. En juin 2005, la garde fut transférée à la mère avec un droit de visite pour le père.Une première procédure d’enlèvement international fut ouverte en 2005-2006, suite au départ du père pour la France avec l’enfant. Par jugement du 19 octobre 2006, le TGI considéra le déplacement de l’enfant illicite, au sens de l’article 3 de la Convention de La Haye. Cependant, compte tenu d’une procédure en cours au Mexique pour tentative de meurtre dont le requérant fut victime et mettant en cause la mère, le TGI considéra qu’il existait un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger. Le Tribunal, comme l’autorisait la Convention de La Haye, n’ordonna pas le retour de l’enfant auprès de sa mère. A la suite d’un accord avec la mère, le requérant accepta de lui confier de nouveau la garde de l’enfant.En avril 2007, le juge aux affaires familiales du district fédéral de Mexico déchut le requérant de l’autorité parentale à l’égard de son fils en raison du risque de départ à l’étranger. En octobre 2007, la mère quitta le Mexique pour les États-Unis avec l’enfant. Un mandat d’arrêt fut émis par les autorités mexicaines à son encontre pour enlèvement d’enfant. Ayant localisé son fils au Texas, le requérant obtint de la justice du Texas que l’enfant lui soit confié provisoirement dans l’attente d’une audience ultérieure au cours de laquelle le juge américain statuerait sur l’attribution de la garde. Le requérant emmena son fils au Mexique puis en France, sans comparaître à cette audience. Les autorités américaines émirent un mandat d’arrêt contre lui pour enlèvement d’enfant.La seconde procédure d’enlèvement international fut ouverte en 2009-2010. Les juridictions américaines accordèrent la garde de l’enfant à la mère et, dans le même temps, le TGI de Marseille ordonna le retour de l’enfant auprès de sa mère aux États-Unis. Le requérant remit l’enfant à la mère, la cour d’appel confirma le jugement et le pourvoi fut rejeté.Le requérant se dit victime, en raison de la décision des juridictions internes d’ordonner le retour de son fils aux États-Unis, d’une atteinte à son droit au respect de sa vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention. Il se plaint du défaut de motivation des décisions internes quant à la question de l’existence d’un risque grave pour l’enfant en cas de retour au sens de l’article 13 b) de la Convention de La Haye.La Cour constate à titre liminaire que le lien entre le requérant et son fils relève d’une vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention. Par ailleurs, il ne prête pas à controverse que les décisions rendues par les juridictions internes ordonnant le retour de l’enfant aux États-Unis constituent une ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit au respect de sa vie familiale, tel que garanti par l’article 8 de la Convention.À propos de la prise en compte des sentiments de l’enfant par les juridictions internes, la Cour observe qu’il ressort de l’audition que l’enfant est pris dans un conflit de loyauté entre sa mère avec laquelle il vivait heureux au Texas et dont il n’avait plus aucune nouvelle depuis plusieurs mois et son père qui lui parlait très négativement de sa mère et passait son temps au téléphone et sur l’ordinateur à la suite de la multiplication des instances judiciaires. Aux yeux de la Cour, le tribunal a bien examiné les allégations de danger soutenues par le requérant et y a répondu par une motivation circonstanciée et non stéréotypée.La Cour observe que le requérant a produit le certificat d’un pédopsychiatre, rédigé à sa seule demande et daté d’avant l’audience devant le TGI, mais ne l’a présenté pour la première fois que lors du débat devant la cour d’appel. Or, à cette date, l’enfant n’était plus sur le territoire français à la suite de sa remise à la mère et une expertise contradictoire de révélait difficile, voire impossible, à effectuer. Ce certificat faisait état d’un risque de « décompensation » en cas d’un nouveau changement de cadre de vie chez un enfant déjà fragilisé par « de multiples séparations » et faisait apparaître l’existence possible d’un risque grave au sens de l’article 13 b) de la Convention.La Cour note qu’en l’espèce, à aucun moment la cour d’appel n’a exclu ce certificat médical ou refusé d’examiner une allégation de risque grave. Il ressort au contraire de son arrêt qu’elle a considéré que l’enfant ne courait aucun danger auprès de sa mère, après avoir visé les pièces fournies au dossier. En conséquence, l’allégation de risque grave en cas de retour de l’enfant a fait l’objet d’un examen effectif, fondé sur les éléments invoqués par le requérant au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, la juridiction d’appel ayant à ce titre fourni une décision motivée. La Cour considère également que le processus décisionnel ayant conduit les juridictions nationales à ordonner le retour de l’enfant a été équitable. Il a en effet permis au requérant, comme à la mère, de présenter pleinement leur cause, et ce dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant qui ne se confond pas avec celui de son père ou de sa mère et qui ne saurait être appréhendé d’une manière identique selon que le juge est saisi d’une demande de retour ou d’une demande de statuer au fond sur la garde ou l’autorité parentale.En conclusion, la Cour considère que les juges internes ont dûment pris en compte les allégations du requérant et que le processus décisionnel ayant conduit à l’adoption des mesures incriminées par les juridictions nationales a été équitable et a permis au requérant de faire valoir pleinement ses droits, et ce dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle estime que, eu égard à la marge d’appréciation des autorités en la matière, la décision de retour se fondait sur des motifs pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l’article 8, considéré à la lumière de l’article 13 b) de la Convention de la Haye et de l’article 3 § 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant, et qu’elle était proportionnée au but légitime recherché.Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention....
(Jur) Résiliation de plein droit du bail ou acquisition de la clause résolutoire : procédures différentes
Lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l’article L. 641-12, 3° du Code de commerce, d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, cette procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend, en application de l’article L. 145-41 du même code, à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.Un preneur à bail commercial ayant été mis en liquidation et le juge commissaire ayant autorisé la cession de son fonds de commerce, la SCI bailleresse demande au juge-commissaire de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dus postérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire.La cour d’appel de Paris, pour confirmer le jugement ayant rejeté le recours contre cette ordonnance, retient que les dispositions de l’article L. 622-14 du Code de commerce ne dérogent pas à celles de l’article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d’un commandement, le liquidateur pouvant solliciter des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire, tant que la résiliation du bail n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée et que le fait pour le bailleur d’opter pour la saisine du juge-commissaire, plutôt que celle du juge des référés, ne le dispense pas de la délivrance préalable du commandement visant la clause résolutoire.Or le bailleur, qui agissait devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’était pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 précité. La cour d’appel, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, viole les articles L. 641-12, 3° et R. 641-21, alinéa 2, du Code de commerce....
(Jur) Demande d’asile et mesure d’éloignement : la compétence du juge administratif
L'article L. 556-1 du CESA prévoit que lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination de l'État membre responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 742-5. Si la France est l'État membre responsable de l'examen de cette demande et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l’OFPRA et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ.Le requérant soutient que ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, priveraient le juge judiciaire de son rôle de gardien de la liberté individuelle en donnant compétence exclusive au juge administratif pour apprécier la légalité des décisions de maintien en rétention prises à la suite d'une demande d'asile formée par un étranger retenu. Il en résulterait une méconnaissance de l'article 66 de la Constitution. Le requérant et la partie intervenante font également valoir que le droit à un recours juridictionnel effectif serait méconnu en raison de l'insuffisance des voies de recours contre la décision de maintien en rétention et de la complexité résultant du partage de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires dans le contrôle de la rétention.Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que le juge judiciaire est incompétent pour connaître, à l'occasion de son contrôle de la rétention administrative, de toute contestation portant sur la légalité de l'arrêté de maintien en rétention.Ainsi, et alors même qu'elle a pour effet de laisser perdurer une mesure privative de liberté, la décision par laquelle l'autorité administrative décide de maintenir en rétention un étranger au motif que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, constitue une décision relative au séjour des étrangers. Or, l'annulation ou la réformation d'une décision relative à une telle matière, prise dans l'exercice de prérogative de puissance publique par une autorité administrative, relève, en application du principe fondamental mentionné ci-dessus, de la compétence de la juridiction administrative.En deuxième lieu, d'une part, la décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle du JLD exercé sur la décision de placement en rétention ni sa compétence pour examiner la prolongation de la rétention. D'autre part, les dispositions contestées ne privent pas le juge judiciaire de la faculté d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient et pour tout autre motif que celui tiré de l'illégalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement de l'étranger qui relèvent de la compétence du juge administratif.En dernier lieu, si le législateur peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé, il n'est pas tenu de le faire.Dès lors, le législateur n'a pas méconnu l'article 66 de la Constitution....
(Jur) Condition d’assujettissement à la taxe sur les activités polluantes
Après avoir procédé au contrôle d’une société qui extrait du calcaire commercialisé sous forme de poudre, l’administration des douanes, estimant qu'une partie de la production de cette société devait être assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), en ce que les produits livrés n'étaient pas destinés à des industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales ou à enrichir les terres agricoles, lui a notifie une infraction de défaut de déclaration des quantités de granulats assujettis à la TGAP.En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 266 sexies I 6 a) du Code des douanes et 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 que sont soumis à la TGAP, lorsqu'ils sont livrés pour la première fois sur le marché intérieur, les matériaux d'extraction généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil, à l'exclusion, notamment, du calcaire industriel, lequel s'entend du calcaire destiné à être utilisé pour les seules industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales ou à enrichir les terres agricoles. Il s'en déduit que sont visés par ces textes les matériaux d'extraction dont l'utilisation la plus courante relève de ces activités, peu important qu'il ne s'agisse pas d'une utilisation exclusive.En second lieu, le fait générateur de la taxe étant la première livraison ou la première utilisation des matériaux, il n'importe que le producteur exerce lui-même une activité d'industrie des charges minérales, sans influence sur l'application des textes susvisés, seule devant être vérifiée, aux fins d'exonération éventuelle, la destination ou l'utilisation des matériaux livrés....
Les 10 000 Maîtres
L’association sportive du barreau de Bordeaux (ASBB) organise, le dimanche 6 octobre prochain, la 16e édition des « 10 000 Maîtres ».Le parcours de 10 km se déroulera dans le centre historique de Bordeaux avec traversée du Pont de Pierre. Le départ et l’arrivée sont fixés devant le Palais de Justice, Place de la République. Renseignement : www.10000maitres.com...
(Jur) Exposition au risque auditif même en l’absence de travaux personnellement effectués
Une société conteste l’opposabilité à son égard de la prise en charge par une CPAM, au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, une pathologie déclarée par un salarié.Le tableau précité subordonne la prise en charge des pathologies auditives qu'il décrit à l'exposition aux bruits lésionnels provoqués par les travaux qu'il énumère limitativement, sans exiger que la victime ait personnellement effectué ceux-ci.la cour d’appel de Rouen qui constate que le salarié s'était trouvé habituellement exposé aux bruits de travaux sur métaux tels que décrits au tableau dans l'atelier dans lequel il était affecté au sein de la société, en déduit exactement que la condition relative à l'exposition au risque est remplie....
Revue des revues #PackAffaires #Septembre2019 - Actualités
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, publiée au cœur de l’été, contient des mesures d’importance, détaillées dans le BJS d’octobre par Caroline Coupet (BJS 1) : droit de vote de l’usufruitier et du nu-propriétaire, prorogation des sociétés, clauses d’exclusion dans les SAS, garanties octroyées par le conseil d’administration d’une SA, fusion simplifiée...En outre, deux arrêts intéressants ont récemment été rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation.D’une part, une décision remarquée du 22 mai 2019 (n° 17-13565, FS-PBR) consacre de manière inédite l’existence d’un devoir de loyauté de l’administrateur commun de sociétés à l’égard de la société mère (BJS 2).D’autre part, un arrêt du 5 juin 2019 (n° 17-26167, F-D) apporte des précisions s’agissant de la preuve de l’absence de contrepartie de la convention de management et de l’inexécution de ladite convention (BJS 3).Enfin, une nouvelle chronique de droit international et européen, réalisée sous la direction de Michel Menjucq, retrace l’actualité de l’année écoulée, marquée par l’adoption de la directive restructuration préventive, la loi PACTE transposant la directive sur le droit des actionnaires et la publication du « paquet » de propositions de directives (BJS 4). Autres articles qu’il ne fallait pas manquer :- la Gazette Spécialisée « Droit des sociétés », sous la responsabilité scientifique de Dorothée Gallois-Cochet et Maud Laroche (Gaz. Pal. 1)- le dossier consacré à la gouvernance des entreprises familiales, et plus particulièrement les articles intitulés « Droit des sociétés et gouvernance des entreprises familiales », par Delphine Bariani, Bruno Dondero et Christophe Lefaillet (DEF 1) et « Fiscalité et gouvernance des entreprises familiales », par Hervé-Antoine Couderc, Jean-François Desbuquois et Daniel Gutmann (DEF 2)- les articles suivants concernant l’avocat en entreprise : « L’avocat en entreprise enfin pour demain ? » (LPA 1) et « Rapport Gauvain, acte II » (Gaz. Pal. 2) Parmi les dernières actualisations du Joly Sociétés, notons tout particulièrement la mise à jour des 90 formules suivantes :* 16 formules relatives à la constitution de SAS pluripersonnelle à direction unique ou à direction collégiale par apport en numéraire (S_FS140_01 et s.), à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés* 11 formules relatives à la constitution de SAS pluripersonnelle à direction unique ou à direction collégiale par apports en numéraire et en nature (fonds de commerce et/ou autres biens meubles) (S_FS140-05_01 et s.), à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés* 4 formules relatives à la constitution de SARL par apport en numéraire (S_FS030_01 et s.), à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés* 11 formules relatives à la constitution de SARL par apports en numéraire et en nature (fonds de commerce et/ou autres biens meubles) (S_FS030-01_45 et s.), à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés* 4 formules relatives à la constitution de SARL par apports en numéraire et en industrie (S_FS030-01_35 et s.), à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés* 32 formules relatives à l’augmentation de capital par incorporation de réserves de SAS pluripersonnelle à direction collégiale (S_FA190_88 et s.), à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés* 12 formules relatives à l’augmentation de capital par incorporation de réserves de SAS pluripersonnelle à direction unique (S_FA190_86 et s.), à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétésVoir également la Revue des revues Notaires et la Revue des revues Avocat...
(Jur) QPC : obligation d’entretien d’un enfant devenu majeur
La question de savoir si l'alinéa 2 de l'article 371-2 du Code civil, disposant que l'obligation d'entretien ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'abord, l'obligation de chaque parent de contribuer à l'entretien d'un enfant devenu majeur prévue à par ce texte reste soumise aux conditions de son alinéa 1er, qui précise qu'elle est déterminée à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant et qu'ensuite, ce texte, en soi, ne crée aucune rupture d'égalité entre les parents. Lorsque l'enfant majeur réside avec l'un d'eux, l'obligation qui pèse sur le débiteur tenu au paiement d'une contribution en vertu d'une décision de justice, de saisir un juge et de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger, repose sur une différence de situation en rapport avec l'objet de la loi. Encore, ce texte, qui ne définit aucune incrimination et n'instaure aucune sanction, ne porte pas atteinte au principe à valeur constitutionnelle de légalité des délits et des peines, et ce texte, qui assure le maintien de l'obligation d'entretien des parents après la majorité de l'enfant, ne méconnaît pas le principe de responsabilité, qui ne vaut qu'en matière de responsabilité pour faute. Enfin, la persistance de cette obligation n'a pas pour effet d'empêcher les membres d'une même famille de vivre ensemble....
Revue des revues #PackAvocat #Septembre2019 - D’avocat à guacamole il y a plus d’une réforme
« Écrasés par les charges on va finir en guacamole » : tel était l’un des nombreux slogans brandis lors de la manifestation contre la réforme du régime de retraite des avocats le 16 septembre dernier. Et, effectivement, si l’on en juge par les multiples nouveautés juridiques et professionnelles qu’ils doivent digérer, les avocats ne sont pas ménagés en cette rentrée. Outre la réforme des retraites (Gaz. Pal. 1) ou encore la défense pénale d’urgence malmenée (Gaz. Pal. 2), la profession doit digérer des réformes juridiques d’envergure :La loi Pacte (pour un dossier très complet sur le volet sociétés : Gaz. Pal. 3 ; ses incidences sur l’épargne retraite : Gaz. Pal 14 359m4)La loi dite Soilihi, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (BJS 1)La loi de programmation pour la justice (réforme de la justice et séparation de corps : Gaz. Pal. 4 ; dossier complet sur le volet procédure pénale : Gaz. Pal. 5 ; spécialisation des juridictions Gaz. Pal. 6 ; mise en œuvre de la réorganisation judiciaire Gaz. Pal. 7)Bruxelles II ter (Gaz. Pal. 8) sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi que sur l’enlèvement international d’enfant.Ceci, sans compter les décrets de la réforme de la justice sur le divorce et la procédure civile ainsi que les importants décrets d’application de la loi PACTE attendus d’ici les prochaines semaines…Mais n'ayez crainte, les revues Lextenso se mobilisent pour vous aider à digérer au mieux ce déferlement d’informations et vous éviter de finir en guacamole! Les autres articles qu'il ne fallait pas manquer ce mois-ci :Une nouvelle chronique annuelle de droit européen des sociétés au BJS (BJS 2)« Acte contresigné par avocat : où en est-on ? » (Gaz. Pal. 9)Circulaire du 24 avril 2019 relative aux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés (DEF)Dossier sur la sécurisation des parcours professionnels (BJT)Dossier sur l’assurance et la donnée » (RGA)Première sanction pour non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive (Gaz. Pal. 10)Actualité du droit des entreprises en difficulté : la réforme engagée par la nouvelle directive européenne (Gaz. Pal. 11)« Année lombarde » : un important arrêt à la portée incertaine (Gaz. Pal. 12)La loi ELAN aux prises avec l’économie numérique : qui régulera Airbnb ? (Gaz. Pal. 13) Voir également la Revue des revues Notaires et la Revue des revues Affaires...
(Jur) QPC : conditions d'accueil des gens du voyage
L’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 impose à certaines communes de créer des aires et terrains destinés à accueillir les gens du voyage, « dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles ». L'article 9 de cette même loi permet notamment aux communes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont rempli leurs obligations d'accueil à ce titre, d'interdire, en dehors de tels aires et terrains, le stationnement des gens du voyage sur leur territoire et, en cas de stationnement irrégulier, au préfet de procéder à une évacuation forcée.Les 2°, 4° et 5° des paragraphes I et Ibis de ce dernier article permettent à certains autres établissements publics de coopération intercommunale et certaines autres communes de prononcer la même interdiction éventuellement suivie d'une évacuation forcée dans trois cas. Il en va ainsi lorsque ces établissements ou communes bénéficient d'un délai supplémentaire pour remplir leurs obligations d'accueil, lorsque, sans y être tenus, ils se sont dotés d'une aire permanente d'accueil ou lorsque, sans non plus y être tenus, ils ont décidé de contribuer au financement d'une aire permanente d'accueil, d'une aire de grand passage ou de terrains familiaux locatifs sur le territoire d'un autre établissement ou d'une autre commune.En premier lieu, d'une part, la loi du 5 juillet 2000 a prévu l'établissement dans chaque département d'un schéma d'accueil des gens du voyage dans lequel figurent obligatoirement les communes de plus de 5 000 habitants. Ce schéma est établi au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leur mode de vie et de leur ancrage ainsi que des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques. Il prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés des aires permanentes d'accueil ayant pour objet de permettre aux gens du voyage de s'installer quelques semaines dans le cadre de leur itinérance, des aires de grand passage qui ont pour objet d'accueillir les gens du voyage à l'occasion de grands rassemblements traditionnels et des terrains familiaux locatifs destinés à accueillir durablement des gens du voyage souhaitant se sédentariser. Les communes figurant au schéma départemental ainsi que les établissements publics compétents en matière d'accueil des gens du voyage sont tenus dans un délai de deux ans de participer à la mise en œuvre de ce schéma.D'autre part, afin d'inciter les communes et établissements publics à remplir leurs obligations d'accueil et les gens du voyage à s'installer sur les aires et terrains qui leur sont destinés, le législateur a prévu que les communes et établissements publics qui ont rempli leurs obligations peuvent interdire, sur leur territoire, le stationnement des gens du voyage hors des aires d'accueil et faire procéder, en cas de stationnement irrégulier de nature à porter atteinte à l'ordre public, à leur évacuation forcée au terme d'une procédure rapide et dérogatoire au droit commun. Ainsi, le législateur a entendu garantir l'accueil des gens du voyage dans des conditions compatibles avec l'ordre public et les droits des tiersEn deuxième lieu, d'une part, si le législateur a conféré, par dérogation, de telles prérogatives à des communes ou établissements publics qui bénéficient d'une prorogation du délai pour se conformer aux prescriptions du schéma départemental, il a strictement encadré les conditions de cette dérogation. Il résulte en effet du paragraphe III de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2000 que cette prorogation du délai ne peut être accordée par le préfet que pour une durée de deux ans et à la condition que la commune ou l'établissement ait manifesté sa volonté de se conformer à ses obligations, soit par la transmission au préfet d'une délibération ou d'une lettre d'intention comportant la localisation de l'opération de réalisation ou de réhabilitation de l'aire permanente d'accueil, des terrains familiaux locatifs ou de l'aire de grand passage, soit par l'acquisition des terrains ou le lancement d'une procédure d'acquisition des terrains sur lesquels les aménagements sont prévus, soit par la réalisation d'une étude préalable.D'autre part, en étendant la possibilité d'interdiction et de mise en œuvre de la procédure spécifique d'évacuation à des communes ou établissements publics qui, sans y être tenus par le schéma départemental, se sont dotés d'une aire permanente d'accueil, d'une aire de grand passage ou de terrains familiaux locatifs ou ont décidé de contribuer au financement de tels aires et terrains sur le territoire d'un autre établissement ou d'une autre commune, le législateur a entendu accroître les offres d'accueil des gens du voyage au-delà des besoins recensés et satisfaits par les schémas départementaux en incitant les communes et établissements publics à engager volontairement des actions en faveur des gens du voyage. De telles dispositions n'ont, par ailleurs, pas pour effet de permettre à des communes et établissements qui n'ont pas rempli leurs obligations inscrites au schéma départemental d'interdire le stationnement des gens du voyage sur leur territoire et de mettre en œuvre la procédure spécifique d'évacuation forcée.Ainsi, eu égard à l'objectif qu'il s'est assigné, le législateur n'a pas opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre, d'une part, la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les droits des tiers et, d'autre part, la liberté d'aller et venir. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'aller et venir doit être écarté.Par conséquent, les 2°, 4° et 5° des paragraphes I et Ibis précités, qui n'instituent aucune discrimination fondée sur une origine ethnique et ne méconnaissent pas non plus le principe de fraternité ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.Le paragraphe II de l'article 9 précité prévoit qu'en cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté d'interdiction de stationner, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Cette mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement irrégulier est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Le quatrième alinéa de ce même paragraphe prévoit que cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité en violation du même arrêté d'interdiction de stationner. Ces dispositions ne méconnaissent ni le droit de mener une vie familiale normale, ni l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, ni le droit à la santé.Concernant le délai pour quitter les lieux occupés, le législateur a opéré une conciliation équilibrée entre le droit à un recours juridictionnel effectif et l'objectif poursuivi.Mais en permettant, sans aucun motif tiré notamment d'une atteinte à l'ordre public, qu'un membre des gens du voyage, propriétaire du terrain occupé, soit privé de la possibilité de stationner sur le terrain qu'il possède, les dispositions contestées méconnaissent le droit de propriété.Par conséquent, le paragraphe III de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 doit être déclaré contraire à la Constitution....
Revue des revues #PackNotaire #Septembre2019 - Une rentrée entre bilans et perspectives
C’est d’une rentrée entre bilans et perspectives que les abonnés du Defrénois ont pu bénéficier.Sur le plan de la profession, tout d’abord :l’installation de nouveaux notaires a été l’occasion pour la garde de Sceaux et le président du CSN de faire un point sur la situation et en esquisser les perspectives (DEF1) ;Thomas Piquereau, rapporteur général adjoint de l’Autorité de la concurrence, est revenu sur l’avis relatif aux tarifs des professions réglementées du droit en Outre-mer rendu le 11 avril dernier (DEF2) ;le rapport annuel des notaires de France est paru (DEF3) ;le Médiateur du notariat, Christian Lefebvre, a également publié son rapport 2018 (DEF4) ;et Me David Ambrosiano, en sa qualité de président, nous a présenté l'Institut du développement (DEF5).Sur le plan de la pratique notariale, la rentrée offre ensuite de nombreuses réponses aux difficultés qui peuvent être rencontrées :c’est sous la forme d’une étude de cas que Me François Delorme en nous interpelle sur la réalité économique que constitue le bail rural cessible (DEF6) ;dans le cadre « Baux commerciaux et démembrement de propriété » (DEF7), l’équipe du Cridon Sud-Ouest répond à la question fondamentale du concours du nu-propriétaire et de l’intervention de l’usufruitier ;Camille Fornella revient sur la définition et le régime applicable aux monuments historiques (DEF8) ;« La découverte fortuite d'objets en or par l'acquéreur dans l'immeuble vendu » (DEF9) peut également être source de difficultés auxquelles Me François-Bernard Godin apporte des solutions ;après l’encadrement des loyers et les meublés touristiques, voici le dernier volet consacré par François de La Vaissière à la réforme de la copropriété après la loi ELAN (DEF10) ;et un dossier consacré à « La gouvernance des entreprises familiales » est à retrouver (DEF11, DEF12, DEF13 et DEF14).Au plan international, enfin, une rentrée également très riche :ainsi, la « Circulaire du 24 avril 2019 relative aux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés » nous est détaillée par Cyril Nourissat et Mariel Revillard (DEF15) ;après la présentation du « Règlement (UE) relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale » (DFF), les premières observations de Bruxelles II ter vous en sont proposées (GP) ;et Annabelle Pando revient sur le 115e congrès des notaires et la question « Comment assurer l’efficacité des actes notariés à l’international ? » (LPA).Voir également la Revue des revues Avocat et la Revue des revues Affaires...
(Jur) Responsabilité des dirigeants pour faute pénale intentionnelle
La faute pénale intentionnelle commise par un dirigeant, même dans le cadre de ses fonctions, est par essence détachable de ses fonctions et constitue un acte personnel dont il doit seul assumer les conséquences, tant vis-à-vis des tiers que de la société au nom de laquelle il a cru devoir agir. La dette de réparation du préjudice causé par cette faute est une dette propre au dirigeant qui ne peut se retourner contre la société pour lui faire supporter les conséquences de sa faute. ...
(Jur) Comptes de campagne, Bygmalion et Cie, appréciation souveraine des mises en examen
Une enquête préliminaire concernant des faits de sur-facturation, susceptibles d’avoir été commis par la société Bygmalion au préjudice de l’UMP dans le cadre de la campagne présidentielle de 2012, est suivie de l’ouverture d’une information judiciaire des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance et tentative d’escroquerie, puis de financement illégal de campagne électorale. De nombreuses mises en examen interviennent, visant les demandeurs au pourvoi pour faux et usage et complicité, abus de confiance, recel d’abus de confiance, escroquerie et complicité, financement illégal de campagne électorale et complicité de ce délit.L’irrecevabilité de l’appel formé par l’association Les Républicains contre l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, au demeurant non contestée par la demanderesse dont le moyen critique uniquement l’irrecevabilité des mémoires, conduit à déclarer, par voie de conséquence, le pourvoi irrecevable.Le pourvoi formé contre un arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel n’est recevable que si la décision attaquée ne satisfait pas aux conditions de son existence légale ou répond aux exigences posées par l’article 574 du Code de procédure pénale, à savoir qu’elle statue sur une question de compétence ou contient une disposition définitive qui s’imposera à la juridiction de jugement.Fait l’exacte application des articles 6 de la Conv. EDH, 1, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, préliminaire, 204, 205, 591 et 593 du Code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui, pour rejeter la demande tendant à obtenir un supplément d’information aux fins de mise en examen des personnes morales Bygmalion et Event&Cie, énonce que le demandeur n’a aucune qualité pour présenter une quelconque demande au nom de l’UMP, ni n’est partie civile à titre personnel.En effet, il importe peu que l’arrêt, pour rejeter la demande, ait retenu son défaut de qualité, dès lors que la chambre de l’instruction, qui avait le pouvoir d’ordonner, en application de l’article 204 du Code de procédure pénale, la mise en examen de tiers aux côtés des personnes déjà renvoyées devant la juridiction de jugement, a souverainement apprécié qu’il n’y avait pas lieu de le faire....
Jur) Salarié protégé, séparation des pouvoirs et recherche nécessaire de l’inaptitude
Si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement, il demeure compétent, sans porter atteinte à ce principe, pour rechercher si l'inaptitude du salarié a ou non une origine professionnelle et accorder, dans l'affirmative, les indemnités spéciales prévues à l'article L. 1226-14 du Code du travail.La cour d’appel de <liomges qui, pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée, retient que le licenciement pour inaptitude non professionnelle ayant été autorisé par l'inspection du travail, la salariée n'allègue à aucun moment que son inaptitude trouve son origine dans un manquement de son employeur à ses obligations, l'origine professionnelle d'une inaptitude ne découlant pas nécessairement d'un comportement fautif de l'employeur, viole la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 1226-14 du Code du travail, dès lors qu'elle constate que la salariée demande le bénéfice des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du Code du travail et qu'il lui appartient en conséquence de rechercher si l'inaptitude de la salariée avait pour origine une maladie professionnelle ou un accident du travail....
(Jur) Barème d’indemnisation des victimes : appréciation souveraine de la méthode de calcul
Au cours d’un séjour à l’hôtel, un client qui se trouvait sur le balcon, n’avait pu regagner sa chambre d’hôtel en raison de la défectuosité du système de fermeture de la porte-fenêtre et, en tentant d’accéder au balcon d’une autre chambre, a fait une chute mortelle. Ses ayants droit assignent la société propriétaire de l’hôtel et son assureur en réparation de leurs préjudices.C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, a fait application du barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à recueillir préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul....
Escroqueries financières : mobilisation conjointe du Parquet de Paris, de l’AMF et de l’ACPR
Lors d’une conférence de presse conjointe le 17 septembre 2019, le Parquet de Paris, l’AMF et l’ACPR ont dressé un état des lieux des escroqueries financières en France, et ont appelé les épargnants à la plus grande vigilance pour mieux se protéger.En effet, les demandes d’informations, réclamations et plaintes faites auprès des trois institutions ont fortement évolué ces dernières années. Majoritairement concentrées sur le Forex et le crédit jusqu’au début 2016, les arnaques se sont déplacées sur les livrets d’épargne et sur de nouveaux supports (diamant, crypto-actifs, forêts, vin, cheptels…). S’agissant de biens atypiques, les autorités rappellent que toute proposition d’investissement mettant en avant une promesse de rendement financier doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du régulateur, la liste des offres enregistrées étant disponible sur le site de l’AMF.Elles signalent également la nécessité de vérifier que la société est autorisée à commercialiser ce produit ou ce service en France en consultant le registre des agents financiers (REGAFI) et les listes des organismes d’assurance tenues par l’ACPR ainsi que le registre unique de l’ORIAS pour les intermédiaires.En outre, l’AMF et l’ACPR ont poursuivi leurs efforts pour détecter les offres non autorisées et alerter les conseillers financiers, des associations et plus largement des épargnants. Plus de 1 000 sites ou entités frauduleux, dont 329 depuis le 1er janvier 2019, sont désormais répertoriés sur les cinq listes noires publiées sur le site Assurance Banque Épargne Info Service (ABEIS).S’appuyant sur ses pouvoirs juridiques, l’AMF a multiplié les actions pour obtenir le blocage en France de l’accès à des sites illégaux d’investissement. Entre 2018 et le premier semestre 2019, l’AMF a ainsi obtenu le blocage de l’accès à 50 adresses internet (178 depuis 2014).Enfin, il est observé que de nouvelles armes juridiques ont été déployées ces dernières années, avec notamment l’interdiction de la publicité par voie électronique sur des produits considérés comme spéculatifs et risqués (loi Sapin 2), ou encore l’interdiction de démarchage, y compris initié par de la collecte d’informations personnelles via des formulaires, pour les offres sur actifs numériques qui n’auront pas reçu le visa de l’AMF ou pour les prestataires de services sur actifs numériques non agréés (loi PACTE). ...

References: l'article 266
 § 1
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 371
 L'article 9
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 9