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Timestamp: 2013-05-24 20:05:19+00:00

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Règlement sur les prestations supplémentaires de décès (C.R.C., ch. 1360)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les prestations supplémentaires de décès | XMLTexte complet : Règlement sur les prestations supplémentaires de décès [73 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les prestations supplémentaires de décès [806 KB]Règlement à jour 2013-05-20
FIXATION DU TRAITEMENT EN CAS DE DOUTE18. Aux fins de l’application de la Partie II de la Loi et du présent règlement, le traitement d’un participanta) dont le traitement autorisé comprend une indemnité ou une allocation d’un montant déterminé ou indéterminé, est censé être la somme de la rémunération régulière payable pour les services qu’il a rendus à son poste et la valeur de l’indemnité ou de l’allocation fixée par le Conseil du Trésor;b) qui touche un traitement en raison d’un emploi à plein temps dans la fonction publique et qui touche un traitement en raison d’un emploi partiel dans la fonction publique, est censé être la somme des traitements qu’il touche en raison de ces emplois; etc) qui touche plus d’un traitement en raison d’un emploi à plein temps dans la fonction publique est censé être égal :(i) dans le cas de traitements reçus avant le 9 août 1994, au premier de ceux-ci dont le versement a été autorisé,(ii) dans le cas de traitements reçus après le 8 août 1994, à la somme de tous les traitements qu’il reçoit.DORS/92-716, art. 7(F); DORS/94-541, art. 1.
PERSONNES NE TOUCHANT PAS UN TRAITEMENT ANNUEL FIXE19. (1) Le traitement qu’une personne est ou était autorisée à recevoir à un autre taux qu’un taux annuel est calculé en fonction d’un taux annuel en multipliant le taux de rémunération qui lui est ou lui était payéa) dans le cas d’un taux horaire par le total(i) du nombre d’heures dans une semaine de travail normale et pertinente, multiplié par 52, et(ii) du nombre d’heures dans une semaine de travail normale et pertinente, divisé par le nombre de jours dans une semaine de travail normale et pertinente;b) dans le cas d’un taux journalier, par le total(i) du nombre de jours dans une semaine de travail normale et pertinente, multiplié par 52, et(ii) de un jour;c) dans le cas d’un taux hebdomadaire, par 52; oud) dans le cas d’un taux mensuel, par 12.(2) Aux fins de l’application du présent article, le nombre d’heures ou de jours dans une semaine de travail normale et pertinente est le nombre d’heures ou de jours de travail, selon le cas, que l’employé à l’égard duquel l’expression est utilisée doit ou devait ordinairement effectuer pendant la semaine de travail pertinente déterminée par le ministre.
DATE D’EFFET DE LA CESSATION D’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE20. Sous réserve des articles 21 et 22, tout autre participant qu’un participant volontaire est censé avoir cessé d’être employé dans la fonction publique,a) dans le cas d’un autre participant qu’un participant visé par les alinéas b) à e), le lendemain du dernier jour pour lequel il a été rémunéré en raison de son emploi dans la fonction publique;b) dans le cas de son décès, le lendemain du jour de son décès;c) dans le cas d’un participant qui est en congé autorisé non payé, à la plus rapprochée des deux dates suivantes :(i) le lendemain du jour où son sous-chef avise le ministre par écrit que l’employé a cessé d’être employé dans la fonction publique, ou(ii) le jour où, aux termes de toute autre loi du Parlement du Canada régissant l’emploi à l’extérieur de la fonction publique, il est devenu un contributeur à un autre fonds ou régime de pension de retraite ou de pension;d) dans le cas d’un participant qui est en congé non autorisé et non payé, le lendemain du jour où son sous-chef avise le ministre par écrit que l’employé a cessé d’être employé dans la fonction publique;e) dans le cas d’un participant qui est suspendu conformément aux dispositions d’une loi du Parlement du Canada, le jour où il cesse d’être employé dans la fonction publique, certifié par son sous-chef au ministre;f) dans le cas du participant qui cesse d’être astreint à verser des contributions par la partie I de la Loi du fait qu’il est devenu une personne visée aux alinéas 5(1)g) ou h) ou au paragraphe 5.1(1) de la Loi, le lendemain du dernier jour où il est astreint à verser des contributions.g) [Abrogé, DORS/99-378, art. 7]DORS/92-716, art. 7(F), 8(F) et 11; DORS/94-541, art. 2; DORS/99-378, art. 7.
OPTIONS25. (1) Toute option exercée par une personne conformément à l’article 51 de la Loi doit l’être par écrit, selon la forme prescrite par le ministre, signée par la personne qui exerce l’option et le document original livré ou envoyé au ministre dans le délai prescrit par l’article 51 de la Loi pour exercer cette option.(2) Tout participant volontaire doit recevoir, comme preuve qu’il est participant en vertu de la Loi,a) un document établi selon la formule B de l’annexe II, dans le cas du participant volontaire astreint à verser des contributions par le paragraphe 10(1);b) un document établi selon la formule C de l’annexe II, dans tous les autres cas.DORS/92-716, art. 7(F), 8(F), 9(F) et 11; DORS/99-378, art. 8.
DÉSIGNATION OU CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE26. (1) Sous réserve des dispositions du présent article, le participant peut, en application de la partie II de la Loi, désigner un bénéficiaire ou changer une désignation antérieure d’un bénéficiaire.(2) La désignation ou le changement de bénéficiaire visés au paragraphe (1) est effectué sur la formule prévue à l’annexe V, qui doit être datée, signée par le participant et un témoin et envoyée au ministre.(3) Sous réserve du paragraphe (4), la désignation ou le changement de bénéficiaire par un participant prend effet à la date où le participant signe la formule visée au paragraphe (2) si la formule remplie parvient au ministre avant le décès du participant.(4) Lorsque la formule remplie n’est pas envoyée au ministre conformément au paragraphe (2), mais parvient au ministère qui emploie le participant ou qui l’employait avant son départ de la fonction publique, et que le sous-chef de ce ministère avise le ministre que la formule est parvenue au ministère avant le décès du participant, la désignation ou le changement de bénéficiaire par un participant prend effet à la date où le participant a signé la formule visée au paragraphe (2) si celle-ci parvient au ministre avant le paiement d’une prestation en application de la partie II de la Loi.(5) Aux fins de la partie II de la Loi, un bénéficiaire peut être :a) la succession du participant;b) une personne âgée de plus de 18 ans à la date de désignation ou du changement;c) une oeuvre ou un établissement de charité;d) une oeuvre ou un établissement de bienfaisance;e) une oeuvre ou un établissement de charité à caractère religieux ou éducatif.DORS/86-635, art. 1; DORS/92-716, art. 7(F).
26.1 Nonobstant l’article 26, le bénéficiaire désigné par un participant conformément au paragraphe 26(1) cesse d’être bénéficiaire aux termes de la Partie II de la Loi, le lendemain du jour où le participant cesse d’être participant aux termes de ladite partie.DORS/80-937, art. 1.
SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET OFFICES PUBLICS[DORS/92-716, art. 10(F)]27. Les sociétés d’État et les offices publics énumérés à l’annexe III sont soustraits à l’application de la Partie II de la Loi.DORS/92-716, art. 10(F).
ANNEXE I(article 11)PARTIE IColonne IColonne IIÂgeContribution annuelle par 2 000 $ de prestation de base198,07 $208,31218,56228,83239,11249,40259,702610,012710,342810,692911,053011,423111,813212,223312,653413,103513,583614,073714,593815,133915,694016,294116,914217,564318,254418,974519,724620,524721,354822,234923,145024,115125,135226,205327,345428,535529,805631,145732,585834,125935,806037,656139,776242,026344,406446,926549,586652,386755,346858,456961,737065,307169,157273,337377,877482,80PARTIE IIColonne IColonne IIÂgeContribution mensuelle par 2 000 $ de prestation de base210,73 $220,75230,77240,79250,82260,85270,88280,91290,94300,97311,00321,03331,07341,11351,15361,19371,24381,29391,34401,39411,44421,49431,55441,61451,67461,74471,81481,89491,97502,05512,14522,23532,32542,42552,53562,65572,77582,90593,04603,20613,38623,57633,77643,98654,21664,45674,70684,97695,25705,56715,88726,24736,63747,05REMARQUE : Dans la présente annexe, le terme « Âge » s’entend de l’âge du participant le trentième jour qui suit le jour où il cesse d’être employé dans la fonction publique ou le trentième jour qui suit le jour où il cesse d’être membre de la force régulière, selon le cas.DORS/92-716, art. 6; DORS/99-378, art. 11 et 12.
ANNEXE II(art. 25)[description]DORS/86-633, art. 1; DORS/86-634, art. 1; DORS/92-716, art. 8(F).
ANNEXE III(art. 2 et 27)Sociétés d’État et offices publics exclus de l’application de la partie II de la Loi :Commission canadienne du bléConseil des arts du CanadaConstruction de défense (1951) LimitéeCorporation de disposition des biens de la CouronneEldorado Aviation LimitéeEldorado Nucléaire LimitéeÉnergie atomique du Canada, LimitéeInstitut international du Canada pour le grainLes ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.Office de commercialisation du poisson d’eau doucePolymer Corporation LimitedSociété canadienne des télécommunications transmarinesSociété des transports du Nord LimitéeSociété Radio-CanadaThe Seaway International Bridge Corporation LimitedDORS/78-288, art. 1; DORS/78-760, art. 1; DORS/79-500, art. 1; DORS/79-794, art. 1; DORS/90-201, art. 1; DORS/92-716, art. 10(F); DORS/99-378, art. 13; 2001, ch. 34, art. 17.
ANNEXE IV(art. 28)Une société ou corporation spécifiée à l’annexe C ou D de la Loi sur l’administration financièreBureau du séquestre des biens ennemisConseil des arts du CanadaConseil canadien des ministres des ressourcesCentre de recherches pour le développement internationalOffice canadien du poisson saléCorporation du Centre national des ArtsCentre parlementaire pour les Affaires étrangères et le Commerce extérieurHéritage CanadaDORS/79-794, art. 2; 2001, ch. 34, art. 17.
SCHEDULE V/ANNEXE V(Section 26)/(article 26)DORS/86-635, art. 2; DORS/92-716, art. 7(F).
Règlement sur les prestations supplémentaires de décès1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - INTERPRÉTATION 3 - VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS — MODALITÉS ET PÉRIODICITÉ 4 - CONTRIBUTIONS DES PARTICIPANTS ABSENTS DE LEUR POSTE 8 - EMPLOYÉS SAISONNIERS ET EMPLOYÉS DE SESSION 9 - PARTICIPANTS TOUCHANT UNE PARTIE DE LEUR TRAITEMENT RÉGULIER 10 - CONTRIBUTIONS DES PARTICIPANTS VOLONTAIRES 15 - DÉDUCTIONS DES PRESTATIONS ET DES CONTRIBUTIONS 17 - EMPLOI SANS INTERRUPTION SENSIBLE 18 - FIXATION DU TRAITEMENT EN CAS DE DOUTE 19 - PERSONNES NE TOUCHANT PAS UN TRAITEMENT ANNUEL FIXE 20 - DATE D’EFFET DE LA CESSATION D’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE 23 - AUGMENTATIONS RÉTROACTIVES DE TRAITEMENT 24 - PREUVE D’ÂGE ET D’ÉTAT MATRIMONIAL 25 - OPTIONS 26 - DÉSIGNATION OU CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE 27 - SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET OFFICES PUBLICS 29 - PAIEMENTS DES DÉPENSES RAISONNABLES 30 - INTÉRÊTS ANNEXE I ANNEXE II ANNEXE III ANNEXE IV SCHEDULE V/ANNEXE V Date de modification :2013-05-24

References: art. 7
 art. 1
 art. 7
 art. 7
 art. 2
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 1
 art. 7
 art. 1
 art. 10
 art. 10
 art. 6
 art. 11
 art. 1
 art. 1
 art. 8
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 10
 art. 13
 art. 17
 art. 2
 art. 17
 art. 2
 art. 7