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Timestamp: 2020-01-20 19:24:25+00:00

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Art. 1 Errichtung eines besonderen Verbands; Annahme einer i...
Art. 6 Notifikation, Inkrafttreten und Veröffentlichung von ...
Art. 16 Unterzeichnung, Sprachen, Notifikation, Aufgaben der...
4) Bei der Unterzeichnung dieses Abkommens oder der Hinterlegung der Ratifikations— oder Beitrittsurkunde
das Programm festlegen, den Zweijahres—Haushaltsplan1 des besonderen Verbandes beschliessen und seine Rechnungsabschlüsse billigen;
a) Dieses Abkommen tritt ein Jahr nach dem Zeitpunkt in Kraft, in dem die Ratifikations— oder Beitrittsurkunden hinterlegt worden sind
von drei Vertragsländern der Pariser Verbandsübereinkunft zum Schutz des gewerblichen Eigentums, die bisher nicht Vertragsparteien des Europäischen Übereinkommens waren und von denen zumindest eines ein Land ist, in dem nach den jüngsten zur Zeit der Hinterlegung seiner Ratifikations— oder Beitrittsurkunde vom Internationalen Büro veröffentlichten Jahresstatistiken mehr als 40 000 Anmeldungen für Patente oder Erfinderscheine eingereicht worden sind.
Für jedes Land, für das dieses Abkommen nicht nach Buchstabe a) in Kraft getreten ist, tritt es ein Jahr nach dem Zeitpunkt der Notifizierung seiner Ratifikation oder seines Beitritts durch den Generaldirektor in Kraft, sofern in der Ratifikations— oder Beitrittsurkunde nicht ein späterer Zeitpunkt angegeben ist. In diesem Fall tritt das Abkommen für dieses Land zu dem angegebenen Zeitpunkt in Kraft.
die Hinterlegungen von Ratifikations— oder Beitrittsurkunden,
reconnaissant l’importance de la Convention européenne sur la classification internationale des brevets d’invention, du 19 décembre 19542, par laquelle le Conseil de l’Europe a institué la classification internationale des brevets d’invention,
eu égard à la valeur universelle de cette classification et à l’importance qu’elle présente pour tous les pays parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle3,
vu l’article 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 18834, telle qu’elle a été revisée à Bruxelles le 14 décembre 19005, à Washington le 2 juin 19116, à La Haye le 6 novembre 19257, à Londres le 2 juin 19348, à Lisbonne le 31 octobre 19589 et à Stockholm le 14 juillet 196710,
Les pays auxquels s’applique le présent arrangement sont constitués à l’état d’Union particulière et adoptent une classification commune, appelée «classification internationale des brevets» (dénommée ci—après «classification»), pour les brevets d’invention, les certificats d’auteur d’invention, les modèles d’utilité et les certificats d’utilité.
le texte qui a été établi conformément aux dispositions de la Convention européenne sur la classification internationale des brevets d’invention, du 19 décembre 19541 (dénommé ci—après «Convention européenne»), et qui est entré en vigueur et a été publié par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe le 1er septembre 1968;
les modifications qui sont entrées en vigueur en vertu de l’art. 2.2) de la Convention européenne avant l’entrée en vigueur du présent arrangement;
les modifications apportées par la suite en vertu de l’art. 5 et qui entrent en vigueur conformément à l’art. 6.
Le guide d’utilisation et les notes qui sont contenues dans le texte de la classification font partie intégrante de celle—ci.
a) Le texte visé à l’al. 1) a) i) est contenu dans deux exemplaires authentiques, en langues anglaise et française, déposés, au moment où le présent arrangement est ouvert à la signature, l’un auprès du Secrétaire général du Conseil de l’Europe et l’autre auprès du Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (dénommés respectivement ci—après «Directeur général» et «Organisation») instituée par la Convention du 14 juillet 19672.
Les modifications visées à l’al. 1) a) ii) sont déposées en deux exemplaires authentiques, en langues anglaise et française, l’un auprès du Secrétaire général du Conseil de l’Europe et l’autre auprès du Directeur général.
Les modifications visées à l’al. 1) a) iii) sont déposées en un seul exemplaire authentique, en langues anglaise et française, auprès du Directeur général.
2) Le Bureau international de l’Organisation (dénommé ci—après «Bureau international») établit, en consultation avec les gouvernements intéressés, soit sur la base d’une traduction proposée par ces gouvernements, soit en ayant recours à tout autre moyen qui n’aurait aucune incidence financière sur le budget de l’Union particulière ou pour l’Organisation, des textes officiels de la classification dans les langues allemande, espagnole, japonaise, portugaise, russe et dans les autres langues que pourra désigner l’Assemblée visée à l’art. 7.
dans les brevets, certificats d’auteur d’invention, modèles d’utilité et certificats d’utilité qu’elles délivrent, ainsi que dans les demandes de tels titres, qu’elles les publient ou les mettent seulement à la disposition du public pour inspection,
dans les communications par lesquelles des périodiques officiels font connaître la publication ou la mise à la disposition du public des documents mentionnés au sous—alinéa i),
les symboles complets de la classification donnés à l’invention qui est l’objet du document mentionné au sous—alinéa i).
tout pays peut déclarer qu’il se réserve de ne pas faire figurer les symboles relatifs aux groupes ou sous—groupes de la classification dans les demandes visées à l’al. 3) qui sont seulement mises à la disposition du public pour inspection et dans les communications y relatives;
tout pays qui ne procède pas à l’examen de la nouveauté des inventions, qu’il soit immédiat ou différé, et dont la procédure de délivrance des brevets ou des autres titres de protection ne prévoit pas une recherche sur l’état de la technique peut déclarer qu’il se réserve de ne pas faire figurer les symboles relatifs aux groupes et sous—groupes de la classification dans les documents et les communications visés à l’al. 3). Si ces conditions n’existent que pour certaines catégories de titres de protection ou certains domaines de la technique, le pays en cause ne peut faire usage de la réserve que dans cette mesure.
5) Les symboles de la classification, précédés de la mention «classification internationale des brevets» ou d’une abréviation arrêtée par le Comité d’experts visé à l’art. 5, seront imprimés, en caractère gras ou d’une autre façon bien visible, en tête de chaque document visé à l’al. 3) i) dans lequel ils doivent figurer.
Art. 5 Comité d’experts
Le Directeur général peut, et, à la demande du Comité d’experts, doit inviter des représentants d’autres organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales à prendre part aux discussions qui les intéressent.
adresse aux pays de l’Union particulière des recommandations tendant à faciliter l’utilisation de la classification et à en promouvoir l’application uniforme;
prête son concours en vue de promouvoir la coopération internationale dans la reclassification de la documentation servant à l’examen des inventions, en prenant notamment en considération les besoins des pays en voie de développement,
prend toutes autres mesures, qui sans avoir d’incidences financières sur le budget de l’Union particulière ou pour l’Organisation, sont de nature à faciliter l’application de la classification par les pays en voie de développement,
4) Le Comité d’experts adopte son règlement intérieur. Ce dernier donne aux organisations intergouvernementales mentionnées à l’al. 2) a) qui peuvent apporter une contribution substantielle au développement de la classification la possibilité de prendre part aux réunions des sous—comités et groupes de travail du Comité d’experts.
5) Les propositions de modifications de la classification peuvent être faites par l’administration compétente de tout pays de l’Union particulière, le Bureau international, les organisations intergouvernementales représentées au Comité d’experts en vertu de l’al. 2) a) et toutes autres organisations spécialement invitées par le Comité d’experts à formuler de telles propositions. Les propositions sont communiquées au Bureau international, qui les soumet aux membres du Comité d’experts et aux observateurs au plus tard deux mois avant la session du Comité d’experts au cours de laquelle elles seront examinées.
Le Comité d’experts prend ses décisions à la majorité simple des pays représentés et votants.
Toute décision qu’un cinquième des pays représentés et votants considèrent comme impliquant une transformation de la structure fondamentale de la classification ou comme entraînant un important travail de reclassification doit être prise à la majorité des trois quarts des pays représentés et votants.
2) Le Bureau international incorpore dans la classification les modifications entrées en vigueur. Les modifications font l’objet d’avis publiés dans les périodiques désignés par l’Assemblée visée à l’art. 7.
Art. 7 Assemblée de l’Union particulière
Le gouvernement de chaque pays de l’Union particulière est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.
Toute organisation intergouvernementale visée à l’art. 5.2) a) peut se faire représenter par un observateur aux réunions de l’Assemblée et, si cette dernière en décide ainsi, à celles des comités et groupes de travail institués par l’Assemblée.
a) Sous réserve des dispositions de l’art. 5, l’Assemblée:
examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général relatifs à l’Union particulière et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l’Union particulière,
décide de l’établissement des textes officiels de la classification en d’autres langues que l’anglais, le français et celle énumérées à l’art. 3.2);
crée les comités et groupes de travail qu’elle juge utiles à la réalisation des objectifs de l’Union particulière;
décide, sous réserve de l’al. 1) c), quels sont les pays non membres de l’Union particulière et quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent être admis comme observateurs à ses réunions et à celles des comités et groupes de travail créés par elle;
Sur les questions qui intéressent également d’autres Unions administrées par l’Organisation, l’Assemblée statue, connaissance prise de l’avis du Comité de coordination de l’Organisation.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l’Assemblée, à l’exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci—après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux pays membres de l’Assemblée qui n’étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de cette communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l’expiration de ce délai, le nombre des pays ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de pays qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu’en même temps la majorité nécessaire reste acquise.
Sous réserve des dispositions de l’art. 11.2), les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
a) L’Assemblée se réunit une fois tous les deux ans2) en session ordinaire, sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l’Assemblée générale de l’Organisation.
L’Assemblée se réunit en session extraordinaire, sur convocation adressée par le Directeur général, à la demande d’un quart des pays membres de l’Assemblée.
En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l’Assemblée, du Comité d’experts et de tout autre comité ou groupe de travail que l’Assemblée ou le Comité d’experts peuvent créer.
a) Pour déterminer sa part contributive au sens de l’al. 3) i), chaque pays de l’Union particulière appartient à la classe dans laquelle il est rangé pour ce qui concerne l’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, et paie sa contribution annuelle sur la base du nombre d’unités déterminé pour cette classe dans cette Union.
La contribution annuelle de chaque pays de l’Union particulière consiste en un montant dont le rapport à la somme totale des contributions annuelles au budget de l’Union particulière de tous les pays est le même que le rapport entre le nombre des unités de la classe dans laquelle il est rangé et le nombre des unités de l’ensemble des pays.
Le pays visé au sous—alinéa a) et l’Organisation ont chacun le droit de dénoncer l’engagement d’accorder des avances, moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l’année au cours de laquelle elle a été notifiée.
Art. 10 Révision de l’arrangement
3) Les art. 7, 8, 9 et 11 peuvent être modifiés soit par des conférences de révision, soit d’après les dispositions de l’art. 11.
Art. 11 Modification de certaines dispositions de l’arrangement
1) Des propositions de modifications des art. 7, 8, 9 et du présent article peuvent être présentées par tout pays de l’Union particulière ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux pays de l’Union particulière six mois au moins avant d’être soumises à l’examen de l’Assemblée.
2) Toute modification des articles visés à l’al. 1) est adoptée par l’Assemblée. L’adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l’article 7 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.
a) Toute modification des articles visés à l’al. 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d’acceptation, effectuées en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des pays qui étaient membres de l’Union particulière au moment où la modification a été adoptée.
Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les pays qui sont membres de l’Union particulière au moment où la modification entre en vigueur; toutefois, toute modification qui augmente les obligations financières des pays de l’Union particulière ne lie que ceux qui ont notifié leur acceptation de ladite modification.
Toute modification acceptée conformément au sous—alinéa a) lie tous les pays qui deviennent membres de l’Union particulière après la date à laquelle la modification est entrée en vigueur conformément au sous-alinéa a).
Art. 12 Modalités selon lesquelles les pays peuvent devenir parties à l’arrangement
3) Les dispositions de l’art. 24 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle s’appliquent au présent arrangement.
4) L’al. 3) ne saurait en aucun cas être interprété comme impliquant la reconnaissance ou l’acceptation tacite par l’un quelconque des pays de l’Union particulière de la situation de fait de tout territoire auquel le présent arrangement est rendu applicable par un autre pays en vertu dudit alinéa.
Art. 13 Entrée en vigueur de l’arrangement
des deux tiers des pays qui, à la date d’ouverture du présent arrangement à la signature, sont parties à la Convention européenne, et
de trois pays parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle mais non parties à la Convention européenne, l’un au moins devant être un pays où, d’après les plus récentes statistiques annuelles publiées par le Bureau international au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, plus de 40 000 demandes de brevets ou de certificats d’auteur d’invention ont été déposées.
A l’égard de tous pays autre que ceux pour lesquels l’arrangement est entré en vigueur selon le sous—alinéa a), le présent arrangement entre en vigueur une année après la date à laquelle la ratification ou l’adhésion de ce pays a été notifiée par le Directeur général, à moins qu’une date postérieure n’ait été indiquée dans l’instrument de ratification ou d’adhésion. Dans ce dernier cas, le présent arrangement entre en vigueur, à l’égard de ce pays, à la date ainsi indiquée.
Art. 14 Durée de l’arrangement
Le présent arrangement reste ouvert à la signature à Strasbourg jusqu’au 30 septembre 1971.
L’exemplaire original du présent arrangement, lorsqu’il n’est plus ouvert à la signature, est déposé auprès du Directeur général.
Le Directeur général certifie et transmet deux copies de toute modification du présent arrangement aux gouvernements de tous les pays de l’Union particulière et, sur demande, au gouvernement de tout autre pays. En outre, il certifie et transmet une copie au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.
le dépôt d’instruments de ratification ou d’adhésion;
la date d’entrée en vigueur du présent arrangement;
les réserves concernant l’application de la classification;
2) Durant les trois années suivant l’expiration du délai prévu à l’al. 1), les pays visés audit alinéa peuvent se faire représenter par des observateurs aux sessions du Comité d’experts et, s’il en décide ainsi, à celle des sous—comités et groupes de travail institués par lui. Durant le même délai, ils peuvent présenter des propositions de modifications de la classification en vertu de l’art. 5.5) et reçoivent notification des décisions et recommandations du Comité d’experts en vertu de l’art. 6.1).
Champ d’application le 3 mai 201311
Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle : www.wipo.int/wipolex/fr ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
11 RO 1975 1814, 1976 185, 1977 230, 1979 623, 1983 28, 2003 3427, 2006 4437, 2009 5127, 2013 1475. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

References: Art. 6

Art. 16

Art. 5

Art. 7

Art. 10
 art. 7

Art. 11
 art. 7

Art. 12

Art. 13

Art. 14