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Timestamp: 2020-07-06 04:24:24+00:00

Document:
Décret n°100/193 du 16/06/2015 portant règlement minier du Burundi
Vu la Loi n°1/21 du 15 octobre 2013 portant Code minier du Burundi;
Vu la Loi n°1 /08 du 28 avril 2011 portant organisation générale de l'administration publique;
Vu le Décret n°100/284 du 14 novembre 2011 portant Réorganisation et Fonctionnement des Services du Ministère de l'Énergie et des Mines;
Vu le Décret n°100/162 du 6 décembre 1979 portant Règlement général sur la recherche et l'exploitation des mines et des carrières de la République du Burundi autres que les mines de combustibles généraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage;
Revu le Décret n°100/130 du 14 décembre 1982 portant Mesures d'exécution du décret-loi n°1/138 du 17 juillet 1976 portant code minier et pétrolier de la République du Burundi, en ce qui concerne les mines
TITRE 1er. DES GENERALITES
CHAPITRE I. DU CHAMP D'APPLICATION ET DES DEFINITIONS DES TERMES
Section 1 ère. Du champ d'application
Le présent décret fixe les modalités et les conditions d'application de ta loi n°1/21 du 15 octobre 2013 portant Code minier du Burundi
Il réglemente en outre les matières connexes non expressément prévues, définies ou réglées par les dispositions de la loi n°1/21 du 15 octobre 2013 portant Code minier du Burundi
Section 2. Des définitions des termes
Acheteur : tout employé d'un comptoir d'achat d'or, de pierres précieuses et d'autres substances minérales d'exploitation artisanale qui exerce ses activités dans le bureau d'un comptoir agréé conformément aux dispositions du présent décret ;
Activité minière : tous services, fournitures ou travaux de l'art des mines directement liés à la prospection, à la recherche, à l'exploitation minière et aux substances minérales, à la fermeture de la mine, y compris les travaux de développement, de construction et d'infrastructure ;
Administration des mines : un ensemble des services de l'administration publique en charge des mines et des carrières ;
Agence de régulation du secteur minier : un service public ayant pour fonctions la régulation des intérêts stratégiques du secteur mm1er et l’instruction des demandes des droits miniers et des carrières ;
Amodiation , acte par lequel un titulaire d'un droit minier remet l'exploitation d'un gisement à un tiers moyennant redevance ou tout autre mode de rémunération convenu entre l'amodiant et l'amodiataire ;
Cadastre minier , registre public contenant le répertoire de tous les titres miniers et de carrière assortis de leurs représentations cartographiques permettant de les localiser sur tout le territoire national ;
Carré minier , une unité cadastrale de base de l'attribution du titre minier ; c'est un carré préfixé d'une superficie de 1 Q 000 rn2 soit 1 ha ;
Carte cadastrale minière , une carte géographique établie selon les échelles définies, divisée en carrés de même dimension selon un système de quadrillage choisi;
L’unité cadastrale est de 10 000 m2 soit 1 hectare;
Carte de retombe minière ou carte cadastrale , une carte topographique officielle où sont indiquées les limites de chaque périmètre minier ou de carrière en vigueur, ou dont la demande est en instance, maintenue à jour par le cadastre minier;
Code minier , la loi n°1/21 du t 5 octobre 2013 portant Code minier du Burundi dont le champ d'application couvre les mines et les carrières;
Comptoir d'achat et de vente ou comptoir agréé , tout établissement autorisé à acheter des substances minérales d'exploitation artisanale en vue de les vendre conformément aux dispositions du présent code;
Convention minière , un contrat annexé au permis d'exploitation minière et des carrières;
Coopérative minière , organisation fondée sur l'idée d'union, de solidarité et d'entraide mutuelle dont les membres se sont volontairement groupés pour atteindre un but économique et social commun dans le secteur minier et créée conformément au Code des sociétés privées et à participation publique et au Code de commerce: c'est une société regroupant un ensemble d'artisans extrayant un minerai donné;
Date de commencement de l'exploitation effective , la date de l'expédition du premier chargement des 969 BOB N°6/2015 produits marchands, quelles que soient la nature et la quantité de la vente commerciale, exception faite des échantillons envoyés à l’étranger pour analyses et essais;
Date de la première production commerciale , le premier jour du mois qui suit immédiatement la période de quarante-cinq jours successifs pendant laquelle la moyenne de la production journalière de l'usine de traitement a atteint soixante pour cent (60%) de sa capacité de production prévue à l'étude de faisabilité;
Demande recevable , une demande complète contenant tous les éléments et toutes les pièces justificatives telles que prévu par la loi et les règlements;
Détournement des minerais , tout changement de destination des substances minérales, appartenant à autrui;
Développement et construction , toute activité par laquelle le titulaire du droit minier ou carrier met au point son projet d'exploitation minière ou de carrière à travers les travaux d'aménagement des terrains, de construction des infrastructures, de mise en place et des essais des matériels et des équipements, en vue d' assurer sa viabilité commerciale;
Droit minier , toute prérogative d'effectuer la prospection, la recherche, l'extraction, la transformation, le transport, l'achat et la vente des substances minérales classées en mines conformément à la loi;
Droit de carrières , toute prérogative d'effectuer la prospection, la recherche, l'extraction, la transformation, le transport, l'achat et la vente des substances minérales classées en carrières conformément à la loi;
Éléments du groupe de platine (egp), il s'agit des éléments suivants: platine, palladium, rhodium, ruthénium, iridium, osmium;
Entité de traitement , toute personne qui effectue les opérations de traitement des substances minérales;
Entité de transformation , toute personne qui effectue les opérations de transformation des substances minérales;
Étude de faisabilité , étude technico-économique et socio-environnementale soumise par les sociétés d'exploitation minière aux fins d'obtenir un permis d'exploitation;
Élude d'impact environnemental:
- Une analyse scientifique préalable des Impacts potentiels prévisible d'une activité donnée sur l’environnement ainsi que l'examen de l'acceptabilité de leur niveau et des mesures d'atténuation permettant d'assurer l'intégrité' de l'environnement dans les limites des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement viable;
- Une analyse écrite issue de la procédure préalable à toute autorisation administrative des ouvrages permettant d'apprécier, d'évaluer, de mesurer les effets directs et indirects, à court et à moyen terme dudit ouvrage sur l'environnement et de proposer des mesures d'atténuation;
Étude d'impact environnemental simplifiée ;
Une analyse scientifique préalable, simplifiée et succincte des impacts potentiel prévisibles d'une activité donnée ou projetée sur l'environnement ainsi que l'Examen de l'acceptabilité de leur niveau et des mesures d'atténuation permettant d'assurer l'intégrité ou tout au moins l'amenuisement des nuisances sur l'environnement, ainsi qu'un état des lieux avant et après l'attribution du droit, dans les limites des meilleurs technologies disponibles à un cout économiquement viable;
Toute opération non permanente menée en surface et jusqu' à trente (30m) mètres de profondeur, utilisant des outils, des méthodes et des procédés mécaniques non industriels pour extraire et concentrer des substances minérales dans le but de les commercialiser sans que cette exploitation ne soit précédée de la mise en évidence d'un gisement;
Exploitation minière ,
Extraction de substances minérales d'un gisement et opérations que cette extraction rend nécessaires, pour disposer de ces substances aux fins de leur utilisation ou de leur commercialisation comprenant notamment l'ouverture de la mine, son exploitation et les activités de sa fenneture;
s'entend de tout acte ou évènement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté des parties à une convention et les empêchant provisoirement ou définitivement d'exécuter leurs obligations · Sont notamment considérés comme cas de force majeure tous évènements, actes ou circonstances tels que les faits de guerre ou des conditions imputables à la guerre, déclarée ou non,
insurrection, troubles civiles, blocus, embargo, actes de terrorisme, grèves ou autre conflits sociaux; émeutes, épidémies et les actes de la nature incluant, tremblements de terre, inondations ou autres intempéries extrêmes, explosions, incendies et foudres;
un minéral ou une roche sans valeur, associé aux minéraux utiles dans matériaux ou Jes minerais;
Gisement;
toute ·concentration naturelle de substances minérales exploitables;
Gisement artificiel ,
tout gite artificiel exploitable de manières rentable dans les conditions économiques du moment;
Gisement à minerais complexe ,
gisement difficile à valoriser car contenant plusieurs minéraux ou des minéraux inhabituels ou gisement de plusieurs métaux;
Gite artificiel ,
toute ·concentration artificielle des substances minières à la surface provenant de l ‘exploitation des mines et/ou des rejets découlant des trainements minéralurgiques et métallurgiques:
Gite géothermiques,
tout gîte minéral classé à haute OU basse température et dont on peut extraire de l’énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et vapeurs souterraines qu’ils contiennent;
Gite minéral,
toute concentration anormale et naturelle des substances minérales à la surface ou en profondeur de l’écorce terrestre;
tout renseignement certain, contrôlé directement; de l'existence en un point donne d'une minéralisation; concentration locale d'un minéral, détectée en surface, ou en sondage;
lnvestison,
une zone de sécurité devant séparer deux mines afin d'éviter la communication de leurs travaux et faisant partie intégrante des carrés miniers concernés de façon équidistante par rapport à la limite des périmètres respectifs;
Journée, Jour, Calendrier
Jour ordinaire du calendrier sans distinction entre les jours ouvrables et les jours œuvrés ;
Jours chômés,
jours pendant lesquels le travail est suspendu. Les jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés pour les travailleurs des entreprises minières sauf le 1er mai qui est pour les salariés des deux sexes, une journée chômée et payée. Mais des régimes plus favorables peuvent résulter des usages et conventions;
Jours fériés ou jours de s légales:
Jour de fêtes civiles ou religieuses en principe fixé par la loi et les règlements;
jours ouvrables,
jours réservés en principe au travail et aux activités professionnelles;
jours effectivement travaillés dans l'entreprise;
élément chimique métallique rare de grande valeur économique;
Métaux de base ,
les métaux communs que l'on trouve généralement en plus grande quantité dans la nature que Jes métaux précieux;
complexe industriel ou semi-industriel regroupant les activités d'administration et d'exploitation minière comprenant entre autres:
· toute ouverture ou excavation faite dans le but de découvrir ou d'obtenir une substance minérale;
· tous travaux, machines, équipements, usirie, cité minière, infrastructures industrielles, administratives et socioculturelles ou fourneaux sous ou silr la surface de terrain faisant partie du périmètre d'une exploitation minière
une substance minérale provenant d'un gisement ou toute roche contenant un ou plusieurs minéraux possédant un ou plusieurs éléments chimiques ayant une valeur économique;
Mirerai complexe,
Un minerai contenant plusieurs minéraux de valeur susceptible d'être récupérés;
Minerai réfractaire,
un minerai difficile à traiter;
- l'ensemble d'éléments chimiques constituant un corps nature!, simple ou composé, inorganique ou organique, généralement à l’état solide, et dans , quelques cas exceptionnels, à l'état liquide ou gazeux;
- un corps pur naturel de composition chimique définie pouvant comporter un ou plusieurs éléments utiles au sens d'espèce minéralogique;
le ministre ayant les mines et les carrières dans ses attributions
les services du ministre ayant les mines et carrières dans leurs attributions et leurs services centraux ou décentralisés;
période de trente jours;
Périm ètre ,
une superficie délimitée en surface et indéfiniment en profondeur sur laquelle porte un droit minier ou un droit de carrière
P érimètre de Protection ,
zone mise en place autour de la mine et de ses installations en vue de règlementer l'accès des personnes et autres éléments non autorisés à la mine;
Pierre précieuse ,
Une substance minérale précieuse constitué d'un ou de plusieurs éléments chimiques et possédant les propriétés particulières qui leur donnent ainsi une valeur marchande élevée tels le diamant, l’émeraude, le rubis, le saphir, le chrysobéryl et le topaze;
Propriétaire du sol, titres de propriété ;
le droit de la propriété foncière peut être établi:
- soit, par un titre foncier établi· par le Conservateur des titres fonciers;
- soit par un Certificat foncier établi par le service· foncier communal reconnaissant une appropriation régulière du sol se traduisant par une emprise personnelle ou collective, permanente et durable, selon les usages du moment et du lieu et selon la vocation du terrain;
investigations de surface et de subsurface allant jusqu’à des tranchées, avec utilisation éventuelle des procédés géophysiques et géochimiques, y compris diverses méthodes de télédétection, effectuées en vue de découvrir des indices ou des concentrations de substances minérales, à des fins scientifiques ou économiques
travaux superficiels ou profonds et études scientifiques, techniques et économiques, exécutés en vue de mettre en évidence des indices ou de constater la présence de substances minérales en vue d'établir la continuité des indices ou de leur concentration et d'en conclure à l'existence de gisements ou d'extensioris de gisements de substances minérales, de déterminer l'intérêt des gisements ou extensions de gisements ainsi localisés et d'en évaluer les réserves et d' étudier les conditions d'exploitation, de valorisation et d’utilisation industrielle des substances minérales concernées, et d'en conclure à l'exploitabilité du gisement;
Règlement minier ,
L’ensemble des mesures prises en exécution des dispositions du Code minier, il est la législation minière dans tous les domaines non précisément explicités par la loi minière;
Rejet des mines ,
les stériles ou le remblai provenant de l'exploitation minière ou tout résidu solide ou liquide provenant du traitement minéralurgique ou métallurgique;
- Un matériau mis en dépôt par opposé à matériaux en place ou in-situ
- un volume constitué par ce matériau
le tonnage et la teneur/qualité de la partie économiquement exploitable de la ressource minérale mesurée, pouvant être légal extraite et mise à profit selon l’étude de faisabilité et aux conditions du marché;
Partie de ressource d'un gite localisé et suffisamment reconnu susceptible d'extraction du
fait de ses propriétés géologiques et physiques et de son intérêt économique. Selon le degré de
reconnaissance, les ressource et réserves sont qualifiées de certaines, probables, possibles, ou a, b, c1, c2, p1, p2;
Reserve minérale probable ,
la partie économiquement exploitable des ressources indiquées et, dans certains cas des ressources mesurées, démontrée par au moins une étude préliminaire de faisabilité; l'étude doit inclure les renseignements adéquats sur l'exploitation minière, le traitement, la métallurgie, les aspects économiques et d'autres facteurs pertinents démontrant qu'il est possible, au moment de la rédaction du rapport de justifier l'extraction rentable;
Réserve minérale prouvée ,
la partie économiquement exploitable des ressources minérales mesurées, démontrée par une étude de faisabilité ; l'étude doit inclure les renseignements adéquats sur I ' exploitation mini, le traitement, la métallurgie, les aspects économiques et d'autre facteurs pertinents démontrant qu'il est possible de justifier l'extraction rentable au moment de la rédaction du rapport;
Ressource minérale,
une concentration minérale de matériel naturel, solide, inorganique ou fossilisé dans la croûte quelle que soit la forme, la quantité , la teneur ou la qualité les ressources étant divisées, mesurées et indiquées;
Ressource minérale indiquée ,
une portion d'un gisement dont la masse ou le tonnage, la forme, les limites et les teneurs en qualité sont connues par des levés et une maille d'échantillonnage large; en pratique, la continuité n'est mesurée que dans l'axe des échantillonnages; en conséquence l'estimation globale peut être entachée d'une marge d'erreur relativement importante cr l' estimation locale (blocs d'estimation restreints) est, ln plupart du temps, affectée d'une marge d'erreur excessive ;
Ressource minérale mesurée,
une portion d'un gisement dont la masse ou le tonnage, la forme, les limites et les teneur/qualité sont connues par des levés et une maille d'échantillonnage serrée par rapport aux dimensions du gisement; la maille des sondages et l’échantillonnage minier mesurent la continuité en 3D, permettant l'estimation globale avec une faible marge d'erreur et l'estimation locale, avec une marge d'erreur acceptable pour de blocs d'estimation restreints;
Société d'exploitation minière ,
société de droit burundais qui se livre à l'exploitation minière industrielle;
Sous-traitant ,
toute personne physique ou morale exécutant une ou plusieurs activités au nom et pour Je compte du titulaire du titre minier; il s'agit notamment:
· des travaux de géophysique, de géochimie et de sondage pour la recherche, la prospection et l 'exploitation ;
· de la construction des infrastructures industrielles, administratives et socioculturelles, voies, usines, bureaux cités minières, super marchés, établissement socio-sanitaires, de loisirs et d'approvisionnement en eau et en électricité nécessaire à l 'exploitation minière;
· des travaux d’extraction minière, de transport et de stockage des matériaux et traitement de minerais;
· des travaux d'analyse el de raffinage;
Substances minérales ,
substances naturelles amorphes ou cristallines, solides, liquides ou gazeuse ainsi que les substances organiques fossilisées et les gites géothermiques;
Substances précieuses ,
ensemble de métaux précieux, de pierres précieuses et de pierres fines;
Substance radioactives,
substances minérales perdant de leur masse en émettant des particules ou des rayonnements électromagnétiques tel que l'uranium, le thorium;
Sûreté minière,
tout mécanisme institué et destiné à adosser au permis d'exploitation la garantie de l'exécution de ses obligations par le titulaire du permis vis-à-vis d'un tiers auprès duquel il a contracté une dette dans le but de financer ses activités minières;
roche ne présentant aucune concentration anormale en éléments utiles;
Matériaux stériles ,
le déblai : cavité résultant de l'enlèvement de matériau in situ. Lorsque le matériau est excavé dans le seul but de constituer un remblai (route, chemin de fer) la zone d'où il provient est nommée zone d'emprunt. Le déblai vaut matériaux excavés;
Sujétion,
une servitude ou obligation grevant la propriété privée ou un droit réel au profit d’une autre personne;
une contrepartie monétaire d’un service rendu par une personne publique sans qu’il y ait correspondance entre le montant payé et le prix réel de la prestation;
Taxe ad valorem ;
taxe en pourcentage à la valeur du minerai; cette taxe est due à l'État par l'exploitation d'une substance concessible au prorata de la valeur des produits marchands, soit au carreau, soit comptoir ou au port d'embarquement en cas d'exportation;
Teneur ,
un rapport pondéral de poids de substance considérée au poids du volume total de roche contenant cette substance; on distingue la teneur sur sec, lorsque le poids du matériau exclut l'humidité et la teneur naturelle den, le cas contraire;
Teneur géologique ,
la teneur des matériaux utiles estimée à partir des seules données géologique généralement estimée à partir d’échantillons de petite dimension tels les sondages et sur la base d'une teneur de coupure arbitraire;
Teneur en place,
une teneur estimée des matériaux utiles compte tenu des contraintes générales d'exploitation, notamment de la dimension du chantier,
Teneur de coupure ,
une valeur particulière de la teneur choisie, à partir d’une considération économique, pour sélectionner les matériaux utiles ou pour délimiter des zones exploitables;
un dépôt de produits stériles, souvent coniques, constitué par une décharge ponctuelle;
Titulaire ,
toute personne au nom de laquelle un droit minier ou de carrière est accordé et un titre minier ou un titre de carrières est établi, conformément aux dispositions du Code minier et qui réalise ou fait réaliser les opérations autorisées en vertu de son titre minier ou de carrières; il est à noter que l'amodiataire est assimilé au titulaire; '
procédé minéralogique et/ou métallurgique qui aboutit à l'obtention d'une substance minérale commercialisable à partir des minerais extraits;
tout procédé industriel consistant à changer la forme et la nature d'une substance minérale traitée et à obtenir les produits finis ou semi-finis commercialisables
CHAPITRE II. DE LA Classification DES SUBSTANCES MINERALES OU FOSSILES
Section 1. Du régime légal des carrières, iles mines et Des terrils
Les exploitations des substances minérales ou fossiles sont classées, selon leur régime légal, en deux catégories: les carrières et les mines
Les carrières sont des exploitations des substances minérales ou fossiles regroupées en 4 catégories:
1° Les matériaux de construction, d'empierrement, Je pierres à chaux et à ciment tels le sable, le moellon, le gravier, il éraie, la latérite, l'argile, les roches calcaires;
2° Les matériaux pour les industries céramiques, kaolin, quartzite, argile;
3° Les matériaux d'amendement du sol pour la culture des terres et autres substances analogues tels les fossiles et les diatomites à l'exception des phosphates, des nitrates, des sels alcalins et autres sels associés dans les mêmes gisements;
4° La tourbe.
Une ordonnance conjointe du Ministre oyant les carrières et celui ayant le commerce dans leurs attributions fixent les normes et les prix de base des produits carriers marchands.
Les mines sont divisées en deux groupes à savoir:
· un groupe l comprenant les exploitations des pierres précieuses, des pierres fines et des substances fossiles
· un groupe Il comprenant les exploitations de toutes les autres substances non soumises au régime des carrières et n'appartenant pas au groupe 1
Les dépôts de terrils et des haldes des mines ainsi que des rejets d'exploitation sont constitués suivant les modalités définies dans le plan d'exploitation et de façon à faciliter, dans la mesure du p0ssible, leurs utilisations
Section 2. De la souveraineté de l'État sur ses ressources naturelles
Les gites de substances minérales ou fossiles; y compris les gites artificiels, les eaux souterraines c:t les gîtes géothermiques se trouvant sur la surface du sol ou renfermés dans le sous-sol ou dans les cours d'eau du territoire national sont la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l'État
Section De l’association naturelle
Lorsque, dans un gisement, l'extraction d'une substance minérale est telle que son exploitation entraîne celle d'une autre substance minérale, ces Substances forment dès lors me association naturelle
Section 4. Des attributs de la propriété des substances minérales.
Conformément à la législation et à la Convention minières, les titulaires d'un titre minier peuvent, de droit, transformer, eux-mêmes ou P8l' des tiers, par différents procédés physiques et chimiques, les substances minérales extraites ou les produits de carrière, en lue d'en augmenter la valeur
Section 5. Du reclassement des substances pour cause d'utilité publique
Les travaux d'utilité publique peuvent induire un changement de classification de' substances minérales soumises au régime des mines en produits de carrière, par ordonnance du Ministre en charge des mines, après avis de I' Agence
Pour des raisons économiques, par une ordonnance motivée après avis écrit des experts de l'Agence, le Ministre peut classer dans la catégorie des mines des substances antérieurement classées dans les produits de carrière
TITRE II. De L'AUTORISATION DE PROSPECTION ET DESTITRES MINIERS
CHAPITRE l’DE L'AUTORISATION DE PROSPECTION
Le droit de prospecter des substances minérales soumises ail régime des mines et de celles soumises au régime des carrières peut être acquis en vertu d'une autorisation de prospection, délivrée par ordonnance du Ministre en charge des mines après examen du dossier par l’Agence qui instruit le dossier Le droit de prospecter résulte également de l'octroi d'un permis de recherche ou d:un permis d'exploitation â l'intérieur du périmètre et pour les substances ayant fait l'objet dudit permis
La demande de l'autorisation de prospection ou de son renouvellement est adressée par écrit au Ministre en trois exemplaires dont une copie est réservée à l'Agence et une autre à la direction générale de la géologie et des mines
Le dossier de la demande est instruit par l' Agence qui donne rapport aμ Ministre endéans dix:-jours ouvrables Une réponse à la demande de l'autorisation de prospection ou de son renouvellement doit étant donnée dans les trente (30) jours ouvrables à compter de la dite de la réception de la demande La décision d’octroi de l'autorisation de prospection est publiée au Bulletin Officiel et sur le sirli Internet' du Ministère L'autorisation de prospection est transmise au service du Cadastre minier pour enregistrement et conservation
Le dossier de demande d'autorisation de prospection doit contenir, outre la lettre de demande, les éléments suivants:
1° Une preuve d'immatriculation au Registre de commerce;
2° Le Numéro d'identification fiscale;
3° L'attestation de n:on redevabilité fiscale;
4° Les substances pour lesquelles l'autorisation est demandée; s
5° La carte du périmètre demandé avec les coordonnées géographiques à l'échelle 1/50 000, le nombre de carrés miniers contigus, délivrée par le service du Cadastre minier
6° Le programme des travaux projetés avec un calendrier indicatif ainsi que le budget y relatif;
7° Les justifications des capacités te techniques tels les CV du personnel technique, les équipements et les matériels à utiliser ainsi que les référencés techniques;
8° une justification des capacités financières.
Pour les personnes physiques, à la lettre de demande est annexée une photocopie de la carte d'identité nationale ou de la première page du passeport, la présentation des originaux pouvant être exigée Pour les personnes morales, les documents suivants sont également annexés à la lettre de demande:
1 une copie statuts de la société certifiée conforme à l’original;
2° Le nom l'adresse et l'identité du (des) mandataire(s);
3° L'acte certifié authentique émanant de l’organe compétent en vertu des statuts désignant le(s) mandataire(s)
Une étude d’impact environnemental simplifiée et une attestation de conformité environnementale sont exigées avant le démarrage des activités.
L'État peut se livrer seul â toute opération de prospection et de recherche dans Je seul but d'intéresser le secteur privé ou pour des substances n'attirant pas les investisseurs privés en raison de leur faible valeur économique .
Les limites maximales de l'autorisation de prospection sont fixées à 30 000 unités cadastrales soit 300 km2 Nui ne peut détenir plus de deux autorisations de prospection en cours de validité
L'autorisation de prospection est accordée pour une ou plusieurs substances minérales soumises au régime des mines et des carrières. Toutefois, elle ne confère pas un droit exclusif
Toutefois; en cas d'attribution d'une autre autorisation de prospection sur un même périmètre, celle-ci porte obligatoirement sur des substances différentes
Les substances minérales et le périmètre de prospection sont définis par l'ordonnance d'octroi de l'autorisation de prospection
La violation des dispositions de l'article 17 du Code minier entraine la déchéance de l’autorisation
Les sujétions attachées aux titres miniers s'appliquent, mutatis mutandis, à l'autorisation de prospection
Le périmètre de l'autorisation de prospection est fixé par une ordonnance du Ministre en charge des mines conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret. Dans les limites de ce périmètre, le titulaire de l'autorisation de prospection dispose des prérogatives définies par le Code minier.
Le titulaire de l'autorisation de prospection a priorité, à Conditions de remplir les formalités requises, à l'obtention du permis de recherche sur un périmètre dérivant de son autorisation de prospection.
La durée de l'autorisation de prospection comme celle de son renouvellement est d'une année, à dater du jour de sa délivrance Le renouvellement demandé conformément â 1' article 21 ci-dessus est considéré comme accepté si le délai prescrit de trente jours est déplissé La demande de renouvellement a lieu un mois avant l'expiration de la première période de validité
En cas de pluralité de demandes pour un même périmètre ou pour des périmètres qui se chevauchent, le Ministre donne la priorité en fonction de l'antériorité des demandes
Le refus, la restriction ou le retrait de 'autorisation de prospection dûment motivés et notifiés au demandeur ou au titulaire de l'autorisation, n'ouvrent droit à aucune indemnité ou dédommagement
Sauf disposition différente et expresse de l’Administration des mines, les opérations de prospection doivent débuter au plus tard trois mois après la date de délivrance de l'autorisation de prospection. Le non-respect de ce délai peut entrainer le retrait de l'autorisation.
L’ouverture de la campagne de prospection doit être précédée d'une déclaration écrite au Ministre
La prospection comprend les activités d'observations en surface et en sub-surface et des prises d'échantillons des sols, des roches, des minéraux et des eaux de la terre en quantité strictement nécessaire déterminée par la Direction de la géologie pour analyse.
Les activités d'observations et de prises d'échantillons peuvent être réalisées sur la terre ou dans des grottes, des tunnels ou d'anciennes mines
Des échantillons témoins doivent être déposés à la Direction de la géologie accompagnés d'un formulaire de description contenant l'identité du titulaire le numéro de l'autorisation, la description des lieux de prélèvement et la description des échantillons.
La commercialisation des échantillons pris lors de la prospection est interdite.
A la fin de chaque période de validité de l'autorisation de prospection, le titulaire est tenu de déposer un rapport technique et financier audité y relatif
En cas de découverte de substances minérales intéressantes économiquement, le titulaire de l'autorisation de prospection a priorité pour l’obtention d'un permis de recherches
CHAPITRE II. DES TITR ES MINIERS
Section 1. Des dispositions communes
Paragraphe 1er. Les conditions d'octroi du titre minier
Un titre minier est un droit accordé au titulaire en vue de lui permettre de se livrer aux activités de recherche ou d'exploitation minières dans un périmètre délimité et pour des substances spécifiées. Le titre minier emporte le droit de mener des activités de prospection dans son périmètre.
La demande de titre minier ou de son renouvellement est adressée par écrit au Ministre en trois exemplaires dont une copie est réservée à l’Agence et une autre à la Direction générale de la géologie et des mines.
Le dossier est instruit par l'Agence qui donne rapport au Ministre endéans vingt jours ouvrables. Les documents suivant sont annexés à la lettre de demande, dûment signée par la personne habilitée avec indication de la qualité du signataire:
1° Une copie certifiée conforme à l'original des statuts de la société;
2° Le nom, l'adresse et l'identité du mandataire;
3° L'acte certifié authentique émanant de l'organe compétent en vertu des statuts désignant le mandataire
4° Le registre de commerce
5° Le numéro d'identification fiscale;
6° L'attestation de non redevabilité fiscale
7° Les substances pour lesquelles le titre minier est demandé;"
8° La carte du périmètre demandé, à l'échelle 1/50 000, avec les coordonnées géographiques et le nombre de carrés miniers contigus, délivrée par le service du Cadastre minier;
9° Le programme des travaux projetés avec un calendrier indicatif ainsi que le budget y relatif;
10° Les justifications des capacités techniques tels l’expérience dans je domaine, le personnel à affecté au projet;
11° Les justifications des capacités financières notamment les références bancaires, le bilan et le compte des résultats prévisionnel
Sans préjudice des dispositions du Code minier, l'octroi ou le refus du titre minier doit intervenir au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours ouvrables à compter de la date de la réception de la demande par le Ministre.
La décision d’octroi ou de refus est publiée au Bulletin officiel du Burundi et sur le site du
Ministère. Le titre minier est transmis au service du Cadastre minier pour enregistrement et conservation.
Le démarrage des activités est subordonné à l'obligation d'effectuer une étude d'impact environnemental sanctionnée par la délivrance de l’attestation de conformité environnementale par le Ministère en charge de l'environnement.
Seules les personnes morales, ayant pour objet social les activités industrielles ou commerciales sont éligibles aux titres miniers. La personne morale doit garder la même dénomination et la même forme juridique pendant trois ans à dater de la délivrance du titre. Elle ne peut changer ni de dénomination sociale ni de forme juridique à l'occasion du renouvellement du titre.
Tout changement du siège social doit être communiqué au Ministre dans un délai n'excédant pas un mois
La procédure de changement de nom et de forme juridique de la société est soumise à l'approbation du Ministre qui prend décision après avis de l'Agence.
Paragraphe 2. Le transfert du titre minier
Toute cession, toute amodiation d'un titre minier est soumise à l'agrément préalable du Ministre en charge des mines par voie d’ordonnance, après délibération en Conseil des Ministres. Cette décision est publiée au Bulletin officiel du Burundi et sur le site du Ministère. La décision est transmise au service du Cadastre minier pour enregistrement et conservation.
La demande de cession est adressée par écrit au ministre en trois exemplaires dont une copie est réservée à I 'Agence et une autre à la Direction générale de la géologie et des mines
Les éléments du dossier à annexer à la lettre de demande comprennent notamment:
1° L’identité et l'adresse du cessionnaire;
2° Les références du titre minier dont la cession est sollicitée;
3° La nature partielle ou entière de la cession;
4 En cas de cession partielle, les coordonnées géographiques des sommets du périmètre qui fait l'objet de la cession ainsi que le nombre de carrés y compris;
5 ° L’identité des sociétés affiliées du cessionnaire;
6° Le nombre de permis de recherche détenus par le cessionnaire et ses sociétés affiliées;
7° L'engagement du cessionnaire à assumer toutes les obligations du titulaire vis-à-vis de l'État découlant du titre minier concerné;
8° Une description avec justifications de chaque modification éventuelle que le cessionnaire propose d'effectuer dans les études ou plans soumis initialement par le titulaire
Le dossier est instruit par l’Agence qui donne rapport au Ministre endéans dix jours ouvrables,
Outre les éléments du dossier, l’Agence vérifie la conformité du périmètre cédé et retenu, l'éligibilité du cessionnaire à détenir un titre minier ainsi que le paiement du droit de cession par le cédant à l'Office burundais des recettes
Le Ministre dispose de cinquante jours ouvrables pour prendre sa décision, à défaut la cession est considérée comme acceptée.
La demande d'amodiation est adressée par écrit au Ministre en trois exemplaires dont une copie est réservée à l 'Agence et une autre â la Direction générale de la géologie et des mines
Les éléments du dossier â annexer â la lettre de demande comprennent tout renseignement utile et notamment:
1° Les identités et les adresses de I 'amodiataire;
2° Les références du titre minier qui fait l'objet de l'amodiation;
3 Les sociétés affiées de I ‘amodiataire;
4° les droit de même nature détenu par l’amodiataire et ses sociétés affiliées;
5 ° Une copie certifiée conforme du contrat d'amodiation
L’Agence vérifie outre ces éléments l'éligibilité de l'amodiataire à détenir le titre minier et la conformité du contrat avec les autres dispositions légales et réglementaires.
La redevance ou tout autre mode de rémunération de l’amodiant emporte l’obligation de payer les droits y afférents auprès de 'Office burundais des recettes. Le redevable est l’amodiataire.
Le dossier est instruit par l’Agence qui donne rapport au Ministre endéans dix jours ouvrables. Le Ministre dispose de cinquante jours ouvrables pour prendre la décision, à défaut, l'amodiation est considérée comme acceptée.
Tout transfert, toute transmission de droits ou d'obligations, même temporaire, à l'exception des contrats de sous-traitance, ayant pour effet de confier, même partiellement; à un tiers l’usage ou le bénéfice de droits ou la charge d'obligations résultant d'un titre minier doit être agréé par le Ministre selon les mêmes conditions de fond et de forme que celles prévues par la cession
Paragraphe 3-La modification du capital
Le dossier de demande d'agrément de la modification du capital, st:1n instruction et son agrément a lieu dans les mêmes formes et délais que ceux prévus aux articles 40 à 46. La violation de dispositions de l’article 31 du Code minier en ce qui concerne la modification du capital social de la société d’exploitation minière vaut renonciation au permis d'exploitation.
La cession d'une partie ou de la totalité du capital de la société minière est soumise au paiement par le cédant d'un droit de cession conformément au Code général des impôts et taxes Le redevable de ce droit de cession est le cessionnaire.
En cas de cession ou d'amodiation la comptabilisation des opérations financières o lieu selon le principe posé à l'article 33 du Code minier.
Toute modification affectant un élément essentiel d'un titre minier, tel que la durée, les substances concernées, la délimitation du périmètre ou le contenu des clauses essentielles de la Convention minière s'il s’agit d'un permis d'exploitation, est soumise à la même procédure que celle prévalant pour la délivrance du titre initial
Paragraphe 4.La déchéance du titre minier
Le titulaire d' un titre minier n'envisageant pas de demander le renouvellement de son titre ou si le renouvellement n'est plus permis par la loi doit trois mois avant l' expiration du terme:
1° En informer le Ministre en réservant une copie à l’Agence et à la Direction u générale de la géologie et des mines;
2° Présenter un plan de fermeture conforme aux obligations légales et contractuelles;
3° Remettre un rapport technique et financier audité qui doit être validé dans les mêmes conditions que les autres rapports endéans deux mois;
4° Transmettre à l’Administration des mines toute la documentation, relative aux travaux effectués ainsi que tous les échantillons témoins récoltés.
L'Agence lui remet un quitus partiel ou total endéans deux mois au plus tard.
L'expiration d'un titre minier par renonciation du titulaire se fait dans les mêmes conditions que lors de la survenance du terme
En cas de manquement aux obligations légales ou contractuelles, une mise en demeure est adressée au titulaire du titre minier avant le déclenchement de la procédure de révocation conformément à l'article 55 ci-après
L 'Agence dresse semestriellement l’état des lieux des obligations légales et contractuelles du titulaire de chaque titre minier et dresse un rapport circonstancié.
Lorsque l 'Agence constate un manquement à quelque niveau que ce soit, il adresse un rappel au défaillant, avec copie au Ministre Le défaillant dispose de trois mois pour régulariser la situation, à défaut de quoi l 'Agence constate que le titre minier est révocable et transmet le dossier au Ministre pour disposition et compétence
Section 2. Du Permis de Recherche
Paragraphe 1er. Le droit de faire des recherches
Le droit de faire des recherches de substances minérales ne peut être acquis qu'en vertu d'un permis de recherche. Nul ne peut détenir plus de deux permis de recherche à la fois.
En cas de découverte de substances autres que celles pour lesquelles le permis de recherche a été accordé, le titulaire est tenu de le notifier et de faire une demande d'extension aux nouvelles substances.
La demande d'extension, contenant notamment les informations précises sur la nouvelle substance; le programme de recherche et le budget y afférents, est adressée par écrit au Ministre en trois exemplaires dont une copie est réservée à l 'Agence et une autre à la Direction générale de la géologie et des mines.
En cas de recherche fructueuse suivie d'une demande de permis d’exploitation par le titulaire du permis de recherche, le titulaire du permis d'exploitation de carrière a droit à une indemnité d'éviction à la charge du nouveau titulaire du titre minier.
L'indemnité est calculée à l'amiable et à défaut l’Agence tranche en dernier ressort.
Paragraphe 2. La délivrance du permis de recherche
En cas de pluralité des demandeurs des permis de recherche, les demandes de permis de recherche sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur dépôt par l’Agence, indiquant la date, l'heure à la minute près contre accusé de réception précisant ces détails. L’Agence publie, sur le site Internet du Ministère, les demandes, avec les mêmes précisions
Le début effectif des travaux de terrain doit intervenir dans les six mois à compter de la date de publication du décret d'octroi du permis de recherche
Dès l'obtention du permis de recherche et avant le démarrage effectif des travaux, le titulaire est tenu de:
1° compléter son programme des travaux suite à un rapport géologique préliminaire élaboré par le demandeur, à l'issue de l'analyse des données existantes et d'une visite de terrain guidée par la direction de la géologie;
2° effectuer une étude d'impact environnemental avec obligation de présenter au Ministre en charge des mines l'attestation de conformité environnementale délivrée par les services du Ministère en charge de l’environnement.
Le permis de recherche porte sur 1m périmètre déterminé, en forme de polygone, composé au maximum de 15. 000 carrés miniers contigus soit 150 km2 sous réserve des frontières du territoire national en tenant compte des zones réglementées
Les périmètres sont identifiés par les carrés qui les composent Les carrés sont identifiés par leurs coordonnées géographiques, World Global System 1984 (WGS 84), sur la surface de la terre ou par les codes que leur assigne le service du Cadastre minier. Le territoire national est divisé en carrés dont les côtés sont orientés Nord-Sud et Est-Ouest suivant un quadrillage cadastral.
La Situation géographique de chaque carré sur la surface de la terre est fixée sur la carte de retombes minières par le service du Cadastre minier. En cas de différence entre la localisation des carrés sur le terrain et sur la carte, les cordonnées de la carte prévalent.
Le droit minier ou de carrière porte sur les substances minérales se trouvant à l’intérieur de la pyramide inversée dont la base est le périmètre ainsi délimité et dont le sommet se trouve au centre de la terre
Les cartes de retombe minières sont réalisées sur support papier ou digital. Elles sont établies suivant le cas par le service du Cadastre minier à l’échelle la plus précise possible.
Le service du Cadastre minier tient à jour les cartes de retombes minières sur l'ensemble du territoire national où il effectue les reports des périmètres des titres miniers, de carrières, des autorisations des comptoirs d'achat, des unités de transformations et de douanes conformément à la loi.
Le permis de recherche a une validité initiale de trois ans à compter de la date de sa délivrance. Il est renouvelable, deux fois pour une période de deux ans chacune, à la condition que le titulaire ait remplis ses obligations contractuelles et légales
Paragraphe 5. Les rapports périodiques au Ministre
Le titulaire du permis de recherche est tenu de faire un rapport trimestriel sur l'état d'avancement des travaux de recherche.
Le titulaire est soumis également à l'obligation d'élaborer annuellement un rapport technique et un rapport financier audité
Le titulaire du permis de recherche est tenu de déposer, trois mois avant la fin de la validité du permis de recherche, un rapport de synthèse technique et un rapport financier audité.
Chaque rapport est adressé par écrit au Ministre en trois exemplaires dont une copie est réservée à l'Agence et une autre â la Direction générale de la géologie et des mines
Le dépôt du rapport est enregistré par l'Agence qui indique la date, l'heure à la minute près contre accusé de réception précisant ces détails. L’Agence publie sur le site Internet du Ministère tous les dépôts de rapport avec les mêmes précisions.
Les rapports sont instruits par la Direction général de la géologie et des mines qui donne son avis au Ministre endéans trente jours ouvrables.
Le Ministre dispose d'un délai de deux mois pour entériner le rapport, Passé ce délai, il est considéré comme accepté et vaut ce que de droit.
Paraphe 4. Le renouvellement du permis s de recherche
A la demande du titulaire d'un permis de recherche, le renouvellement du permis est accordé sous réserve du dépôt du rapport de synthèse technique et du rapport financier audité; dans les mêmes formes que celles prévalant pour la demande de permis initial.
Le décret de renouvellement est publié au Bulletin officiel du Burundi et sur le site Internet du
Ministère. Le décret est transmis au service du Cadastre minier pour enregistrement et pour conservation
Un décret de renouvellement du titre minier intervient dans un délai ne dépassant pas trois mois en réponse à la demande.
Les permis de recherche arrivés à expiration avant que le décret de renouvèlement n'intervienne sur une demande déposée conformément à l'article 43 du Code minier est automatiquement prorogé jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ladite demande. L'autorité est ainsi tenue d'accorder le renouvellement du permis
Paragraphe 5.Les droits et les obligations du titulaire du permis de recherche
Pendant toute sa durée de validité, le permis de recherche confère, dans les limites de son périmètre et à l'intérieur du pyramide teI qu'il est défini à l'article 62, un droit exclusif de prospection et de recherche des substances pour lesquelles il est délivrée.
L'enregistrement du permis de recherche est matérialisé par un document dénommé « Certificat de recherche>> délivré au titulaire par le service du Cadastre minier
Lorsque les résultats de recherche aboutissent à l'existence d'un gisement, le titulaire du permis de recherche a droit, s'il le demande, au permis d'exploitation conformément à la législation en vigueur.
Le titulaire d'un permis de recherche est autorisé à prélever des échantillons des substances minérales dans son périmètre pour des analyses ou des essais dans le laboratoire ou dans l'usine de son choix au Burundi.
Sans préjudice de la Législation douanière, si le titulaire désire exceptionnellement envoyer les échantillons prélevés à l'étranger pour des analyses ou des essais, il doit préalablement déposer une description desdits échantillons reprenant leur nombre, volume et poids auprès de la Direction de la géologie et obtenir le visa de ce service sur une copie de sa description, qui vaut laisser passer pour ces échantillons.
En aucun cas, ces travaux d'échantillonnage ne doivent se transformer en travaux d'exploitation commerciale
Art icle77
Le titulaire d'un permis de recherche est tenu de commencer les travaux dans les délais prescrits par le permis de recherche sans dépasser six mois. Les travaux doivent être poursuivis avec diligence et sans interruption. Toute interruption dépassant trois mois consécutifs est soumise à l'autorisation du Ministre
Le démarrage ou la clôture des grandes étapes de recherche minière doivent faire l'objet d'une déclaration au Ministre qui délègue à cet effet un agent chargé de faciliter et de superviser ces activités
Lorsque les travaux de recherche aboutissent à des résultats positifs de l'existence d'un gisement, le titulaire d'un permis de recherche est tenu de procéder à la délimitation qualitative et quantitative de ce gisement en distinguant notamment les réserves prouvées, probables et possibles et d'effectuer une étude de faisabilité en vue d'en apprécier l'exploitabilité
Les zones ainsi délimitées sont interdites à l'exploitation artisanale des mines et des carrières
Avant la fin de la dernière validité de son permis et en cas de découverte d'un gisement, pour exercer son droit à l'obtention d'un permis d'exploitation, le titulaire du permis de recherche est tenu d'en formuler la demande en présentant un dossier contenant notamment une étude de faisabilité complète comprenant, notamment des études technique et financière, une étude d'impact socioéconomique et une étude d'impact environnemental.
L'étude doit être analysée et validée par l 'Agence dans un délai ne dépassant pas six mois. A défaut, l’étude est considérée comme approuvée.
Le titulaire du permis de recherche est tenu de mettre à la disposition des agents de l’Administration des mines les moyens nécessaires pour l'accès et le parcours des chantiers de recherche, dès leur arrivée dans le périmètre.
Le titulaire 'du permis doit lui fournir tous renseignements sur l'état de la recherche et un guide compétent, capable de fournir toutes les informations utiles.
L’Administration des mines peut faire des observations pertinentes sur la manière dont les activités du titulaire sont menées, en vue des améliorations éventuelles
Le titulaire d'un permis de recherche peut renoncer à tout moment en tout ou en partie au droit couvrant son périmètre, sur base d'un rapport technique circonstancié.
La déclaration de la renonciation partielle ou totale précise les coordonnées de tout ou de la partie du périmètre renoncé et celle retenue. Elle prend effet au jour de la publication de la déclaration par I' Agence Le périmètre ainsi renoncé est libre de tout droit minier.
La partie du périmètre restant doit respecter la forme d'un périmètre minier prévu à l'article 63 du présent règlement.
La renonciation totale ou partielle n’ouvre droit à aucun remboursement des droits et frais payés à l'État pour l'octroi ou le maintien du permis. Elle ne dégage pas le titulaire de sa responsabilité relative à la protection de l'environnement
Le titulaire d’un permis de recherché doit, endéans vingt-quatre (24) heures, porter à la connaissance de 'Administration des mines, dans un rapport circonstancié, tout accident ou incident survenu dans son périmètre de recherche subi ou causé par des tiers et/ou par ses propres travailleurs ainsi que les mesures correctrices prises. L'administration locale est immédiatement informée par tout moyen
Section 3.Du permis d'exploitation
Paragraphe 1er. Le droit d'exploiter
Le droit minier pour l'exploitation des substances minérales est accordé au titulaire du permis de recherche remplissant les conditions .
Lorsque le titulaire du permis de recherche ne remplit pas les conditions, le Ministre lance un appel d'offres international pour chercher un autre exploitant sur base de l'étude de faisabilité effectuée par le titulaire du permis de recherche et validée par le Ministère en charge des mines.
A cet effet, l’Agence arrête les conditions de l'adjudication qu'elle soumet au Ministre pour approbation.
L'appel d'offres est publié au journal officiel, au site Internet du Ministère ainsi que, le cas échéant, dans les journaux locaux et internationaux
Les soumissions sont analysées par I' Agence qui, le cas échéant, peut s'adjoindre d'autres personnes ressources. La sélection de la meilleure offre est basée sur:
· l’expérience du soumissionnaire dans le secteur minier;
· le programme des travaux i: proposés et le budget y afférent;
· les capacités techniques et financières du soumissionnaire
· les autres avantages socioéconomiques proposés pour l'État et' la communauté locale
La sélection et la notification des offres se font selon des procédures généralement admises ou reconnues par la pratique minière internationale
L’Agence transmet au Ministre le résultat de l'analyse des offres indiquant le classement par ordre pour négociation et signature de la Convention minière.
La convention minière doit prévoir les modalités de remboursement, par l'acquéreur; des dépenses de recherche, dûment validées par l' Agence, encourues par le titulaire du permis de recherche visé à l'alinéa premier Le titulaire du permis de recherche dispose d'une action directe contre l'acquéreur et ses successeurs éventuels
Le titulaire du Pernis d’exploitation est tenu à la mise en valeur intégrale des réserves des substances minérales identifiées en utilisant des méthodes d'exploitation rationnelle permettant la protection du gisement et le respect de l'environnement.
L’exploitation rationnelle exige du titulaire de:
1° démontrer une meilleure connaissance du gisement confirmée par l'étude de faisabilité
2° sélectionner et adopter des méthodes d'exploitation permettant la récupération intégrale des substances minérales contenues dans le gisement;
3° choisir des méthodes de traitement permettant la récupération de tous les composants utiles du minerai extrait;
4° veiller à la protection du gisement contre la dégradation;
5 ° établir un plan de gestion des rejets d’exploitation;
6° effectuer une étude d'impact environnemental complète et un plan de gestion y relatif.
Une convention minière, établie suivant Je modèle en annexe I au présent règlement, est obligatoirement négociée avant la délivrance du permis d'exploitation et doit, spécifier les engagements socio-économiques du titulaire du permis.
La Convention minière est publiée sur le site Internet du Ministère par l’Agence et au Bulletin officiel du Burundi aux fiais du titulaire du permis d'exploitation.
Le titulaire de droit minier ou de carrière ainsi que les entreprises travaillant pour son compte doivent accorder la préférence aux entreprises burundaises de leur choix pour tout contrat, à condition qu’elles offrent des prix, des quantités, des qualités et des délais de livraison comparables.
Dans tous les cas, la part des petites et moyennes entreprises (PME) et autres entreprises appartenant ou contrôlées par des burundais doit être progressive dans le respect des minima ci-dessous sauf conventions contraires dûment ratifiées par le Burundi :
Dévelopement de la mine
1ère à la 5ème année
6ème à la 10ème année
11ème à la 15 ème
Au-delà de la 15ème année
Afin de promouvoir le développement du secteur privé, les titulaires des droits miniers ou de carrière ainsi que les entreprises travaillant pour leur compte doivent exécuter le plan de soutien à la création ou au renforcement des capacités des PME et autres entreprises appartenant ou contrôlées par des burundais pour la fourniture de biens et services largement utilisés dans leurs activités
Chaque titulaire de droit minier ou de carrière doit soumettre annuellement au Ministre en charge des mines un rapport sur son recours aux PME et autres entreprises appartenant ou contrôlées par des burundais. Le rapport fourni des détails sur les progrès du titulaire du droit minier ou de carrière pour parvenir à la part minimale définie dans cet article, ainsi que ses activités en faveur de la création ou du renforcement des capacités burundaises: Le rapport, dont un exemplaire est déposé au Ministère en charge des PME sera publié au Bulletin officiel du Burundi et sur le site Internet du Ministère
Le titulaire du droit minier ou de carrière ainsi que les entreprises travaillant pour son compte doivent se conformer aux exigences de la législation du travail.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 1, le titulaire du droit minier ou de carrière doit employer en priorité des cadres burundais ayant les compétences requises. A cet effet, le titulaire d'un permis d'exploitation industrielle de substances minières doit, pendant la phase de développement, présenter au ministère en charge de la formation professionnelle et à l'administration minière un plan de formation d cadres burundais pour leur permettre d'acquérir les compétences exigées par le management de l'entreprise afin d'occuper des postes d'encadrement dans les cinq première années à compter de la date de la première production commerciale
Les modalités de sélection sont annoncées par voie de presse. Le titulaire d'un droit minier ou de carrière ainsi que te entreprises travaillant polir son compte sont tenus d'employer; en priorité, des résidents de la communauté locale ou des communautés avoisinantes et dans tous les cas exclusivement des burundais, sauf conventions contraires dument ratifiée par le Burundi, pour tous les emplois ne nécessitant pas de qualification.
Le quota minimal d'employés burundais par phase d'évolution du projet et/ou par période d’exploitation de la société est défini ci-dessous
Pourcentage pendant la phase de développement
Pourcentage pendant la phase d'exploitation
1ère -5ème%
5ème-10ème%
11ème-15ème%
Au delà de 15ème %
Le non-respect des présents quotas expose le titulaire du titre à une sanction pécuniaire dont le montant et les modalités de paiement seront définis par une ordonnance conjointe des Ministres ayant respectivement les mines, le travail et les finances dans leurs attributions
Chaque titulaire de permis d'exploitation industrielle devra soumettre annuellement au
Ministère en charge du travail et au Ministère en charge des mines un rapport sur son recours à l'emploi des burundais, qui détaillera les progrès pour parvenir aux quotas définis dans cet article ainsi que ses a4ltivités en faveur de la création d'emploi ou du renforcement des capacités burundaises Lo rapport sera publié au Bulletin officiel du Burundi et sur le site Internet du Ministère
Les permis de travail aux étrangers dans le secteur minier sont délivrés par l'inspection générale du travail ou tout service en tenant lieu, après avis de l'administration minière.
Les employés expatriés du titulaire du droit minier ou de 'arrière ainsi que les entreprises travaillant pour son compte doivent bénéficier d'un permis de travail qui fixe le nombre d'années pendant lequel ils doivent rester dans l'entreprise.
La durée est de trois ans pour les employés expatriés du' titulaire et deux ans pour les employés des entreprises travaillant pour son compte. Elle est renouvelable une fois pour une même période.
Tout titulaire de droit minier ou de carrière ainsi que les entreprises travaillant pour son compte sont tenus d ‘établir et de soumettre à l'approbation du Ministère, un programme de formation et de perfectionnement qui favorise le transfert de technologies et de compétences au bénéfice des entreprises et du personnel burundais pour atteindre les quotas minima fixés dans l' article 93.
Le plan de formation et de perfectionnement doit comporter notamment:
1° L'accueil des diplômés des écoles professionnelles et des universités pour les stages de mise en situation professionnelle d'une durée de six mois et de découverte de l'entreprise pour les élèves et étudiants en formation initiale d'une durée de deux mois;
2° La participation d'employés burundais à des cours et/ou à des stages organisés au Burundi ou à l'étranger
Le Ministère peut demander â' l'investisseur de compléter la formation des employés burundais par leur participation à des opérations menées à l'étranger afin de leur donner l'expertise dans les différent secteurs de l'activité minière
Le titulaire du droit minier ou de carrière ainsi que les entreprises travaillant pour son compte doivent établir un plan de carrière et de succession pour tous les employés, notamment ceux de l'encadrement et de la direction, ou pour tout emploi nécessitant une expertise particulière dans le cadre du respect d quotas minimum fixés dans l'article 93.
Le titulaire du droit minier ou de carrière est tenu d'implanter dans le périmètre de son permis des infrastructures de logement du personnel, des infrastructures médicales, des services de restauration et de loisir ainsi que des infrastructures scolaires dans les conditions prévues par l'étude de faisabilité.
Paragraphe 2. La délivrance du permis d 'exploitation
Le permis d'exploitation est institué et renouvelé par décret approuvant la Convention minière
Ce droit est constaté par un certificat d'exploitation délivré par le service du cadastre minier
L'État participe, sans paiement de frais et à titre de propriétaire des ressources du sous-sol, à hauteur d'au moins dix pour cent des parts ou des actions de la société mixte d'exploitation minière.
Le permis d'exploitation porte sur un périmètre, en forme de polygone, dont les limites ne peuvent pas excéder celles du périmètre du permis de recherche dont il dérive.
Le polygone est composé de carrés miniers contigus sous réserve des frontières du territoire national et en tenant compte des zones réglementées.
En plus de ce qui est prévu par les dispositions pertinentes du Code minier, la Convention -minière fixe les droits et les obligations des parties ainsi que les modalités de fonctionnement de la société mixte d’exploitation minière.
La Convention minière entre en vigueur et prend fin concomitamment avec le permis d'exploitation
La Convention minière visée à l'article 88 ci-dessus est signée conjointement par les Ministres ayant les mines et les finances dans leurs attributions après délibération en Conseil des Ministres
Les substances concernées par le permis d'exploitation sont celles ayant fait objet du permis de recherche
Le dossier de demande de permis, d'exploitation est constitué et analyse conformément aux dispositions des articles 33 à 36 du présent règlement.
Le permis d’exploitation est enregistré et conservé par le service du cadastre minier. Il est publié sur le site Internet du Ministère par I' Agence et au bulletin officielle du Burundi à la diligence et aux frais de son titulaire.
En cas de découverte de nouvelles substances minérales, le titulaire d'un permis d'exploitation est tenu de les déclarer à l'autorité compétente et d'en demander l'extension à son permis par un avenant à la convention minière initiale
La durée du permis d'exploitation minière est définie selon les modalités précisées par le Code minier.
Le renouvellement du pem1is d'exploitation est accordé suite à une demande introduite par te titulaire, trois mois avant l'expiration dudit pem1is; dans les mêmes formes que la demande initiale.
Le renouvellement est soumis à une nouvelle convention.
Le dossier est instruit par I' Agence qui transmet son avis au Ministre endéans trente jours La 'décision du Ministre intervient dans les soixante jours suivants.
La décision d'octroi ou de refus est publiée au Bulletin officiel du Burundi et sur le site Internet du Ministère. Le refus est motivé
Lorsque le permis d'exploitation arrive-à expiration avant que le décret de renouvellement n'intervienne sil r une demande recevable déposée conformément à l'article 110, le renouvellement est considéré comme accepté
Lorsque le permis d'exploitation n'est pas renouvelé, un appel d'offres est lancé conformément aux articles 84 et 85 pour chercher un nouveau titulaire.
Le dossier d'appel d'offres renseigne sur la valeur des investissements consentis, arrêtée de commun -accord entre l’État et le titulaire sortant, que l'acquéreur doit rembourser.
L 'Agence s'assure du remboursement de la contrevaleur de ces investissements du titulaire sortant par l'attributaire et du paiement des droits et taxes relatifs à cette opération.
Paragraphe 3. Le droits et les obligations du titulaire du permis d'exploitation
Le permis d'exploitation confère à son titulaire les droits définis à l'article 75 du Code minier, dans la convention minière ainsi que par les autres lois et règlements
La nature des dépendances immobilières est précisée par les dispositions de I'article 76 du code minier
Sont susceptibles de sûreté minière ou d'hypothèque, en tout ou en partie:
1° Le permis d'exploitation, les immeubles par incorporation situés dans le périmètre d'exploitation minière notamment les usines, les installations et les machines construites pour la concentration, le traitement et la transformation des substances minérales contenues dans les gisements ou dans les gisements artificiels;
2° L immeubles par destination affectés à l'exploitation minière.
Les sûretés minières n'emportent en aucun cas dépossession de l'État de sa propriété sur le sous-' sol
La demande de constitution de sûreté minière est instruite par l 'Agence endéans dix jours La demande est accompagnée de l'acte ou du contrat en forme authentique précisant le montant de la créance garantie e1 une copie certifiée conforme du titre minier dont Je droit est concerné par la sûreté minière.
L'Agence vérifie l'existence éventuelle d'une ou plusieurs sûretés antérieures et l'authenticité des actes ou contrats repris au premier alinéa ainsi que la validité du titre constatant le droit minier. Elle vérifie également si le financement est destiné à garantir la poursuite de l’activité minière.
L’Agence soumet son avis au Ministre qui prend sa décision par écrit endéans vingt ours
Le service du Cadastre minier procède à l'enregistrement de la sûreté minière endéans cinq jours contre paiement de droits d'enregistrement dont le montant est déterminé par une ordonnance conjointe des Ministres ayant lei finances et les mines dans leurs attributions
Le service du Cadastre minier procède ensuite à l'inscription de la sûreté au dos du titre minier
En cas de défaillance du débiteur constatée par une mise en demeure avec accusé de réception, restée infructueuse, le créancier a le choix:
1° D'engager la procédure d'exécution fondée Conformément au droit commun;
2° De se substituer au débiteur défaillant et requérir ainsi la mutation partielle ou totale du droit minier à son propre nom s'il remplit les autres conditions légales d'être titulaire d'un titre minier.
La mise en demeure précise une des Cieux procédures que le créancier entend suivre.
La demande de mutation est adressée au Ministre conformément aux articles 39 à 46 et doit contenir une copie de l'acte ou du contrat prévu à l'article 116, la copie de la mise en demeure et son accusé de réception ainsi que l'acte d'engagement à assumer les droits et les obligations découlant du titre minier.
La demande est instruite par l 'Agence qui transmet le dossier, endéans trente jours, à la diligence du Ministre conformément aux dispositions de l'article 80 alinéa 3 du Code minier. Le décret doit intervenir endéans cinquante jour à défaut la mutation est considérée comme acceptée.
Lorsque la demande de mutation est acceptée, le service du Cadastre minier procède à l'inscription de mutation et à la délivrance d'un nouveau certificat d'exploitation au nouveau titulaire. La validité du nouveau titre correspond à la période restante du titre initial.
Le refus motivé doit contenir les modalités de désintéressement du créancier à charge de l'État.
Le Ministre doit veiller à ce que les procédures de recouvrement prévues à l'article 119 n'entrainent pas l'arrêt des travaux. Le nouveau titulaire d'un permis d’exploitation est tenu de poursuivre les travaux avec diligence conformément à la convention minière signée avec le substitué.
Outre les obligations prévues pu les dispositions de l'article 82 du Code minier, le titulaire d'un permis d'exploitation ou l'amodiataire est tenu de:
1° commencer les travaux dans les délais prescrits par la Convention minière et sans dépasser douze mois;
2° poursuivre les travaux avec diligence; toute interruption dépassant trois mois consécutifs doit requérir l'autorisation m Ministre
3° payer les impôts, les redevances et les taxes prévus par la législation;
4 ° fixer et publier les mesures de sécurité;
5° suivre les normes généralement admises dans la construction des infrastructures;
6° se soumettre aux inspections par les services habilités de I 'Administration des mines.
Le titulaire d'un permis d'exploitation doit prester au Ministre un rapport technique annuel précisant la nature, la qualité et les quantités:
• des réserves déjà exploitées;
• des réserves restantes exploitables;
• des réserves additionnelles éventuelles
• des réserves des rejets et leur nature
Il doit en outre préciser la stratégie éventuelle préconisée pour améliorer la rentabilité de la mine.
Le rapport est analysé par la Direction générale de la géologie et de mines et validé par l'Agence dans un délai ne dépassant pas trois mois. Passé ce délai, il est réputé accepté.
A l’expiration d'un permis d'exploitation, les parties sont déliées de toutes obligations excepté celles prévues à l'article 85 du Code minier.
La fin du permis d'exploitation emporte remise gratuite à l'État des parcelles du périmètre et des dépendances immobilières visées à l'article 76 du Code minier, libres de tous droits et charges.
Le titulaire a l'obligation d'établir un plan de future de la mine et de prévoir, pendant la vie active de la mine, les frais nécessaires pour couvrir les travaux prévus à l'article 85 du Code minier.
Le plan, différent de celui de la réhabilitation progressive es sites, est présenté et validé par l’Administration des mines au moins trois ans avant l’expiration du permis.
Titre III. Du Régime Des Exploitations Artisanales, Des Comptoirs Et Des Carrières
Chapitre Ier. Des Exploitations Artisanales Et Des Comptoirs
L'exploitation artisanale des substances minérales est subordonnée à la détention d'un permis correspondant en cours de validation pour un périmètre donné.
Nul ne Peut à la fois être titulaire d'un permis d’exploitation artisanale et d'un titre minier. Les substances minérales extraites dans le cadre des activités de recherche ne peuvent en aucun cas être versées dans la production artisanale.
La production artisanale est vendue aux seuls comptoirs agréés à cet effet ou à la Banque centrale.
Les coopératives peuvent créer des comptoirs d’achat et de vente, selon la procédure commune et y écouler leurs productions. Dans ce cas, les coopératives et les comptoirs doivent nettement séparer leurs patrimoines et leurs comptabilités.
Avant la délivrance du permis d'exploitation artisanale, le service du Cadastre minier procède à la délimitation du périmètre, en implantant des bornes et des repères, et le porte sur la carte des retombes minières.
Ou les obligations prévues à l'article 90 du Code minier, le titulaire d'un permis d'exploitation artisanale est tenu de :
1° commencer les travaux dès la délivrance du permis;
2° payer les impôts, les redevances et les taxes prévus par la législation burundaise;
3° fixer et publier les mesures de sécurité des travailleurs et des tiers;
4° tenir les différents registres du personnel, des accidents et de leur déclaration, de la production et la vente des minerais ainsi que tout autre registre fixé par l’Administration des mines;
5° se soumettre aux inspections par les services habilités de I' Administration des mines.
Lorsque la demande du permis d'exploitation artisanale porte sur un terrain de culture, il est exigé un accord écrit authentifiée entre le propriétaire du sol et le demandeur ou l'accord écrit de l'autorité publique compétente pour un terrain appartenant à l'État.
L'accord ne peut en aucun cas porter sur la vente d11 terrain à exploiter ou sur le produit du sous-sol.
L'accord doit contenir les éléments suivants:
• sa durée, qui ne peut être supérieure à la période de validité du permis;
• la superficie couverte et son bornage;
• les modalités d'utilisation du couvert végétal et de l'eau;
• les mesures de réhabilitation du site pendant et après l'exploitation;
• le montant des indemnisations ou des loyers.
En cas de litige, l’Agence tranche à l'amiable et à défaut le dossier est transféré devant les instances judiciaire
En application de l'article 92 du Code minier, I' Agence entretient une base de données des membres des coopératives minières, des titulaires des comptoirs et des actionnaires.
A l'expiration d'un permis d'exploitation artisanale, le titulaire est tenu de transmettre un rapport de réhabilitation du site conforme à l'article 130 alinéa 3 et à d'autres prescriptions environnementales.
Le manquement à cette obligation entraine le refus du renouvellement ou d'octroi d'un autre permis sur d'autres sites. L'interdiction s'étend sur tous les membres de la coopérative et à ses gérants
Section 2. Des exploitations artisanales
Paragraphe 1er. La délivrance du permis d'exploitation artisanale
Seule une coopérative minière constituée selon le Code des sociétés privées et à participation publique, et ayant pour seul objet l'exploitation minière artisanale, peut demander w1 permis d'exploitation artisanale
La demande de permis d'exploitation artisanale est adressée par écrit au Ministre en trois exemplaires dont une copie est réservée à l’Agence et une autre à la Direction générale de la géologie et des mines
La lettre de demande est 'accompagnée notamment de:
1° l'accord C:rit de l'autorité publique compétente lorsque le terrain appartient à l'État;
2° l'accord écrit authentifié entre le propriétaire du sol et le demandeur, lorsque le terrain appartient à une tierce personne;
3° une copie certifiée conforme à l'original des statuts de la société coopérative;
4° le nom, l'adresse et l'identité du mandataire ou du gérant;
5° l'acte certifié authentique émanant de l'organe compétent en vertu des statuts, désignant le mandataire ou le gérant;
6° le registre de commerce;
7° le numéro d'identification fiscale;
8° l’attestation de non redevabilité fiscale;
9° les substances pour lesquelles le permis est demandé;
10° la Carte du périmètre demandé avec les coordonnées géographiques, à l'échelle de 1/10.000, délivrée par le service du Cadastre;
11 une étude d'impact environnemental simplifiée;
12° le siège social de la coopérative.
La coopérative est tenue de présenter l’attestation de conformité environnementale avant le démarrage de ses activités d'exploitation
Sous réserve de la réciprocité, les membres d'une Coopérative doivent être de nationalité burundaise.
Tout changement de la composition de la coopérative minière doit être pol1é à la connaissance de I' Agence qui procède à son enregistrement.
Le dossier de demande ou de renouvellement est instruit par l' Agence qui donne rapport au Ministre endéans dix jours ouvrables
L'octroi ou le refus motivé du permis intervient dans un étai de trente jours
Lorsque le renouvellement est demandé sur le même site, seuls les éléments du dossier ayant changé sont annexés à la demande. Le changement de site vaut une nouvelle demande et suit la procédure prévue à cet effet
Paragraphe 2. La délivrance de l'agrément de comptoir d'achat et d'exportation des substances minérales d'exploitation artisanale.
La demande d'agrément d'un comptoir d'achat est adressée par écrit au Ministre en trois exemplaires dont une copie est réservée à l' Agence et une autre à la Direction générale de la géologie et des mines La lettre de demande est accompagnée notamment de:
1° une copie certifiée conforme à l'original des statuts de la société ou une attestation d'identité complète pour la personne physique;
2° le nom, l'adresse et l’identité du mandataire ou du gérant;
3 l’acte certifié authentique émanant de l'organe compétent en vertu des statuts désignant le mandataire ou le gérant;
4° le registre de commerce;
6° l'attestation de non redevabilité fiscale;
7 les substances pour lesquelles l'agrément est demandé;
8° le siège social du comptoir ou le domicile professionnel pour les personnes physiques;
9° le compte de résultat de l'exercice précédent;
10° le rapport des commissaires aux comptes;
11° les références bancaires;
12° les preuves de conformité aux capacités techniques et financières requises.
Le dossier de demande ou de renouvellement est instruit par l’Agence qui donne rapport au Ministre endéans dix jours ouvrables.
La décision intervient dans un délai de trente jours. L'agrément est publié au Bulletin officiel du Burundi et sur le site Internet du Ministère
Lorsque le comptoir procède, à son siège ou dans ses Agences, au traitement ou à la transformation des minerais, une étude d'impact enV1r0nnemental simplifiée, couvrant notamment 1' emplacement du comptoir dans un endroit approprié pour éviter la contamination humaine et écologique ainsi qu’un dispositif de traitement de déchets et d gaz nuisible, est exigée avec l'obligation de présenter l'attestation de conformité environnementale avant le démarrage des activités.
La lettre de demande est accompagnée notamment de:
1° l'accord écrit de l'autorité publique compétente lorsque le terrain appartient à l'État;
5° l’acte certifié authentique émanant de l'organe compétent en vertu des statuts désignant le mandataire ou le gérant;
8° l'attestation de non redevabilité fiscale;
10° la carie du périmètre demandé avec les coordonnées géographiques, à l'échelle de 1/10 000, délivrée par le service du Cadastre minier;
1 1° une étude simplifiée d'impact environnemental simplifiée;
La coopérative est tenue de présenter 'attestation de conformité environnementale avant le démarrage de ses activités d'exploitation
En application de 'article 98 du Code minier, l 'Agence tient une base de données des actionnaires de$ comptoirs d'achat et de vente des substances minérales extraites artisanalement au Burundi
Lors de la demande de renouvellement, seul les éléments du dossier ayant changé sont annexés à la
Le demandeur doit en outre présenter:
1° les quittances de paiement de taxes, des redevances nécessaires et de paiement des droits requis en cas de demande de renouvellement;
2° les preuves de rapatriement des devises provenant de tout le produit d'exportation constituées notamment des preuves de transferts bancaires;
3° une attestation de non redevabilité fiscale;
4° les états financiers tels le compte de résultats de l'exercice précédent ou du premier exercice, le bilan et les annexes certifiés par un auditeur agréé par 'Office burundais des recettes.
Section 3. Des droits et des obligations du titulaire du permis d'exploitation artisanale et l'agrément d'un comptoir d'achat et d'exportation de substances minérales
Le permis d'exploitation artisanale confère à son titulaire un droit de procéder à toute opération de concentration et de traitement artisanal des substances minérales pour lesquelles il a été délivré avant leur commercialisation auprès des comptoirs agréés.
L'exploitation artisanale des substances minérales est un acte commercial.
Le permis d'exploitation artisanale est un droit conféré aux coopératives légalement constituées Les modalités d'entrée et de sortie dans la coopérative sont fixées par ses statuts et son règlement d'ordre intérieur.
Lorsque le permis de recherche est antérieur au permis d'exploitation artisanale, ce dernier ne peut être octroyé par le Ministre que moyennant un accord en forme authentique du titulaire du permis de recherche qui précise les conditions de coopération entre eux. Ces conditions ne peuvent en aucun cas stipuler le paiement d'une redevance ou la cession d'une partie de sa production. La dénonciation de l'accord par le titulaire du permis de recherche adressé au Ministre par le biais de l’Agence avec accusé de réception, entraîne la suspension immédiate des activités d'exploitation.
Lorsque le permis de recherche est postérieur au permis d'exploitation artisanale, ce dernier ne doit pas faire obstacle aux activités de recherche. Toutefois, le titulaire du permis de recherche doit mener ses travaux de façon à ne pas perturber l'exploitation artisanale. De même, le permis d'exploitation artisanale n’est renouvelable que suivant les modalités prévues à l'article 145.
Tout manquement aux obligations prévues aux articles 129 et 130 du présent règlement entraîne la déchéance du permis d'exploitation artisanale.
Les comptoirs d'achat et d'exportation de substances minérales d'exploitation artisanale sont tenus de déclarer leurs exportations. La mise sous scellé du produit à exporter est effectuée conjointement par la Direction des mines et l'Office burundais des recettes.
L 'Agence fixe les quantités minimales par produit pour chaque lot d'exportation.
Le Comptoir d’achat et d'exportation de substances minérales d'exploitation artisanale est tenu de :
1° commencer les travaux dès la délivrance de l'agrément;
3° rapatrier les devises conformément à la législation en vigueur;
4° fixer et publier les mesures de sécurité des travailleurs et des tiers;
5° tenir les différents registres du personnel, des accidents et de leur déclaration, des achats et des ventes des minerais ainsi que de tout autre registre fixé par 'Administration des mines;
6° se soumettre aux inspections par les services habilités de l 'Administration des mines.
Les comptoirs d’achat et d'exportation de substances minérales d’exploitation artisanale sont tenus aux obligations légales en matière de traçabilité certification des minerais.
Chapitre II. DES CARRIERES
Les carrières visées à l'article 4 du présent règlement peuvent être exploitées artisanalement ou industriellement. Outre les moyens d'exploitation, la distinction se base sur le volume extrait et sur la production annuelle
Article 151 La demande de permis d'exploitation des carrières est adressée par écrit au Ministre en trois exemplaires dont une copie est réservée à I 'Agence et une autre à la Direction générale de la géologie et des mines.
Pour les personnes physiques, les documents suivants sont annexés à la lettre de demande:
1° l'attestation d'identité complète;
2° l'accord écrit et authentique signé par l'autorité compétente lorsque le terrain appartient à l'État;
3° l'accord écrit et authentifié entre le propriétaire du sol et le demandeur, lorsque le terrain appartient à une tierce personne;
4° le nom, l'adresse et l'identité du gérant;
5° le registre de commerce;
6° le numéro d'identification fiscale;
7° l'attestation de non redevabilité fiscale;
8° les substances pour lesquelles Je permis est demandé;
9° la carte du périmètre demandé avec les coordonnées géographiques, à l'échelle de 1/50.000, délivrée par le service du Cadastre minier;
10° le programme des travaux proposés;
1 1° les justifications des capacités techniques et financières.
Pour les personnes morales, les documents suivants sont annexés à la lettre de demande:
1° l'accord écrit et authentique signé par l'autorité compétente lorsque le terrain appartient à l'État;
2° l'accord écrit et authentifié entre le propriétaire du sol et le demandeur lorsque le terrain appartient à une tierce personne;
3° une copie certifiée conforme à l'original des statuts de la société;
5 l'acte certifié authentifié émanant de l'organe compétent en vertu des statuts désignant le mandataire ou le gérant;
10° la carte du périmètre demandé avec les coordonnées géographiques, à l'échelle de 1/50 000, délivrée par le Cadastre minier;
11° le siège social de la société et son adresse
En cas d'expropriation du propriétaire du sol en vue d'une exploitation industrielle de la carrière, l'indemnisation a lieu à l'amiable ou, à défaut, selon la législation en vigueur.
A défaut d'entente, l’Agence fixe la valeur de l'indemnisation en fonction des usages, de l'équité et de la législation en vigueur.
L'indemnité est payée préalablement à l'expropriation.
Le permis d'exploitation est délivré sur présentation de la preuve de paiement de tous les droits y afférents.
Dès l’obtention du permis, le titulaire est tenu d’effectuer une étude d’impact environnemental avec obligation de présenter l'attestation de conformité environnementale avant le démarrage des activités d'exploitation.
Lors de la demande de renouvellement, seuls les éléments du dossier ayant changé sont annexés à la demande.
1° les quittances de paiement de taxes, de redevances nécessaires et de paiement de droits requis en cas de demande de renouvellement;
2° une attestation de non redevabilité fiscale;
3° les états financiers tels le compte de résultats de l'exercice précédant ou du premier exercice, le bilan et les annexes certifiés par un auditeur agréé par l'Office burundais des recettes.
Lorsqu'un permis d'exploitation de carrière arrive à expiration avant que l'ordonnance de renouvellement n'intervienne sur une demande recevable déposée conformément à 1 'article 154, le renouvellement est considéré comme accepté.
Dès l' arrivée des agents de l 'Administration des mines dans le périmètre d'exploitation pour le suivi des travaux, le titulaire du permis d'exploitation n de carrière doit mettre à leur disposition les moyens nécessaires pour l'accès et le parcours des chantiers d'exploitation.
Le titulaire du permis doit leur fournir tous renseignements sur l'état de l'exploitation et mettre à leur disposition un guide capable de leur donner toutes les informations utiles.
Le Ministre peut faire des observations pertinentes sur la manière dont les activités du titulaire sont menées en vue des améliorations éventuelles.
A l'expiration d'un permis d'exploitation, les parties sont déliées de toutes obligations. Toutefois, le titulaire doit exécuter, à ses frais, les travaux en vue de la sécurité publique, de la réhabilitation du site conformément aux prescriptions relatives à la protection de l'environnement et de la conservation de la carrière et de l'isolement des divers niveaux perméables.
La réhabilitation des sites a lieu au fur et à mesure de l'évolution des travaux d'exploitation à charge du titulaire d’un permis et constitue, dans la comptabilité du titulaire du permis d'exploitation, une charge déductible.
Section 2.Des carrières industrielles
La demande de permis d’exploitation de carrière industrielle ou ' de son renouvèlement, déposée conformément à l'article 151 du présent règlement, est instruite par I ‘Agence endéans dix jours et donne rapport au Ministère poux décision. L'octroi ou le refus motivé doit intervenir endéans soixante jours. Le permis d’exploitation de carrière industrielle est publié au Bulletin officiel du Burundi et sur le site Internet du Ministère. Il est enregistré et conservé par le service du Cadastre minier qui lui délivre un certificat d'exploitation.
Le permis d’exploitation de carrière industrielle est un droit conféré à titre personnel. Tout changement de titulaire du droit entraîne sa déchéance.
Le permis d’exploitation de carrière industrielle confère à son titulaire un droit de procéder à toute opération de transformation des substances minérales pour lesquelles il a été délivré avant leur commercialisation.
L'exploitation de carrière industrielle est un acte commercial
Outre les obligations prévues aux articles 114 t 11 7 du Code minier, le titulaire 'd'un permis d'exploitation de carrière est tenu de:
1° commencer les travaux dans les délais prescrits par l'ordonnance d'octroi et sans dépasser trois mois; 2° poursuivre les travaux avec diligence; toute interruption dépassant deux mois consécutifs doit requérir l'autorisation du Ministre en charge des mines;
3° payer les impôts, les redevances et les taxes prévus par la législation burundaise;
4° fixer et publier les mesures de sécurité;
5° suivre les nonnes généralement admises dans la construction des infrastructures;
6° se soumettre aux inspections par les services habilités de l'Administration des mines.
Le titulaire du permis d'exploitation de carrière industrielle est tenu en outre à la mise en valeur intégrale des réserves des substances minérales identifiées en utilisant des méthodes d'exploitation rationnelle permettant la protection du gisement et le respect de l'environnement.
L'exploitation rationnelle exige au titulaire quelques préalables:
1° démontrer une meilleure connaissance du gisement confirmée par l'étude de faisabilité;
2° sélectionner et adopter des méthodes d'exploitation permettant la récupération intégrale des substances;
3° choisir des méthodes de traitement permettant la récupération de tous les composants utiles;
5° établir un plan de gestion des rejets d'exploitation;
6° effectuer une étude d'impact environnemental et un plan de gestion y relatif.
Le permis d'exploitation de carrière industrielle porte sur un périmètre déterminé, en forme de polygone, composé de carrés miniers contigus sous réserve des frontières du territoire national en tenant compte des zones réglement6es Le service du Cadastre minier procède au bornage et délivre à cet effet une carte de délimitation au titulaire du permis
Le titulaire du permis d'exploitation de carrière industrielle est tenu d'entreposer les produits extraits dans des sites clôturés et aménagés à cette fin, situés aux alentours des lieux de chargement.
Il est également tenu d'afficher les caractéristiques techniques des produits en vue d’éclairer les utilisateurs.
Section 3.Des carrières artisanales
Une demande de permis d'exploitation de carrière artisanale ou de son renouvellement, déposée conformément à I ‘article 151 du présent règlement, est instruite par l’Agence endéans cinq jours et donne rapport au Ministre pour décision. L'octroi ou le refus motivé doit intervenir endéans trente jours.
Le permis d'exploitation de carrière artisanale porte sur un périmètre ne dépassant pas un hectare, en forme de polygone, composé de carrés miniers.
Le service du Cadastre minier procède au bornage et délivre à cet effet une carte de délimitation au titulaire du permis.
Le permis d’exploitation de carrière artisanale confère à son titulaire un droit de procéder à toute opération de transformation des substances minérale pour lesquelles il a été délivré avant leur commercialisation. L'exploitation de carrière artisanale est un acte commercial
TITRE IV. DES RELATIONS DES TITULAIRES DES TITRES MINIERS, DES PERMIS D'EXPLOITATION ARTISANALE DES MINES ET DES CARRIERES ENTRE EUX ET AVEC LES PROPRIETAIRES DU SOL
CHAPITRE Ier. DES RELATIONS ENTRE TITULAJRES DE Titres MINIERS, DE PERMIS D'EXPLOITATION ARTISANALE DES MINES ET DES CARRIERES ENTRE EUX
Lorsque les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une mine voisine en raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en grande quantité, il y a, de ce seul fait, lieu à une indemnité qui est fixée à l'amiable, en tenant compte des éventuels avantages résultant, par endroits ou par moments pour l'exploitation de la mine qui subit le dommage, d'un meilleur écoulement des eaux imputables aux travaux de la mine voisine considérée.
En cas d'échec du règlement à l'amiable, I' Agence est sollicitée pour arbitrage.
Par voie d'ordonnance et sur recommandation de l'Agence saisie par les titulaires des mines voisines, le Ministre en charge des mines peut créer une bande frontalière de largeur raisonnable, dite lnvestison, dans laquelle les travaux sont restreints ou interdits.
La création de cette bande frontalière ne donne droit à aucune indemnité aux titulaires en présence et respecte la délimitation équidistante en fonction des carrés et des périmètres miniers concernés.
Lorsqu'il est nécessaire d'exécuter des travaux ayant pour but soit de mettre en communication des mines voisines pour les besoins de leur aérage ou de l'écoulement des eaux, soit d'ouvrir des v oies d'aérage, d'écoulement des eaux, de transport ou de secours destinées au service des mines voisines, les titulaires des titres miniers considérés ne peuvent s'opposer à l'exécution de ces travaux et sont tenus d'y participer chacun proportionnellement à ses intérêts.
Chapitre II. Des Relations Des Titulaires De Titres Miniers Ou Des Permis D'exploitation Artisanale Des Mines Et Des Carrières Avec Les Propriétaires Du Sol
Section. Des Sujétions Attachées Aux Titulaires Des Titres Miniers Dans Leurs Relations Avec Les Propriétaires Du Sol Et Avec l'État
Sous réserve des dispositions spéciales résultant d'autres lois, des périmètres de dimensions quelconques, à l'intérieur desquels la prospection, la recherche et l'exploitation des substances minérales ou de carrière sont soumises à certaines conditions ou simplement interdites, peuvent être établis partout où l'intérêt général l'exige, notamment pour la protection des édifices et des agglomérations, des lieux de culte ou de sépulture, des points d'eau, des voies de communications, des ouvrages d'art, des travaux d'utilité publique et des frontières nationales, sans que le titulaire puisse réclamer le paiement d'une quelconque indemnité à cet effet.
Une indemnité représentant le montant des dépenses afférentes aux travaux ou ouvrages démolis ou abandonnés est toutefois due au cas où le titulaire doit démolir ou abandonner des travaux ou ouvrages régulièrement établis par lui antérieurement à la classification de ces périmètres comme zones protégées ou interdites.
Aucun travail de prospection, de recherche ou d'exploitation de substances minérales ou de carrière ne peut être ouvert, sans autorisation du Ministre, à la surface et dans un rayon de cent mètres:
1° atour des propriétés closes de murs ou d'un dispositif équivalent, des villages, des groupes d'habitations, des puits, des édifices religieux, des lieux de sépulture et lieux considérés comme sacrés, sans le consentement du propriétaire et de la communauté locale;
2° de part et d'autre des voies de communication, des conduites d'eau et généralement, à l'entour de tous travaux d'utilité publique et ouvrages d'art.
Les mesures prévues au présent article sont prises par ordonnance conjointe du Ministre et des Ministres chargés des départements concernés.
Lorsque des travaux d'intérêt général sont exécutés à l'intérieur d'un périmètre couvert par un titre minier ou un permis de carrière eu cours de validité, une indemnité juste et préalable doit être versée à son titulaire par l'auteur de ces travaux .
Le titulaire d'un titre minier peut, à l'intérieur du périmètre de son titre, des travaux et activités, établir des installations et construire des bâtiments utiles ou annexes à la mise en œuvre des droits de recherche ou d'exploitation qu'il tient de ce titre. Il reste néanmoins assujetti au respect des dispositions de l'article 128 alinéa 2 du Code minier ainsi qu'à d'autres lois spécifiques y relatives.
Toutefois, le titulaire est tenu d'adresser une demande au Ministre vue de l'obtention d'une autorisation particulière accordée par ordonnance pour les activités suivantes:
1° le dégagement du sol de tous les arbres, arbustes et autres obstacles et coupe du bois nécessaire aux activités du titulaire en dehors des terrains dont le titulaire a la propriété;
2° l'exploitation des chutes d'eau non utilisées ni réservée et aménagement de ces chutes pour les besoins de ses activités;
3° l'implantation d'installations de préparation, de concentration ou de traitement chimique ou métallurgique;
4° la création ou l'aménagement de routes, des canaux, des pipelines, des canalisations, des convoyeurs ou d'autres ouvrages de surface servant au transport de produits en dehors des terrains dont le titulaire a la propriété;
5° la création ou l'aménagement de chemin de fer, des ports et des aéroports.
Section 2. Des prérogatives découlant des titres miniers ou des permis d'exploitation de carrière
Outre les infrastructures réalisées en vertu de l'article 129 d11 Code minier et sous réserve de la loi applicable, le titulaire d'un titre minier a accès et peut faire usage des routes, des ponts, des terrains d'aviation, des installations portuaires et ferroviaires, des installations connexes de transport ou autres, ainsi que des canalisations d'eau et d'électricité ou des voies de communication, établies ou aménagées par un organisme ou une entité détenue ou contrôlée par l'État, à l'exception des Forces armées, sans avoir à payer des frais excédant ceux payés par les citoyens burundais autres personnes étrangères, le cas échéant. Le titulaire doit cependant prendre à sa charge toute réparation ou frais de remise en état des infrastructures appartenant à l'État résultant d'une utilisation excédant l'usure normale de ces installations.
Les voies de communications établies ou aménagées par le titulaire d'un titre minier à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre de ce titre peuvent être utilisées par l'État ou par les tiers qui en feront la demande lorsqu'il n'en résulte aucun obstacle ni aucune gêne substantielle pour les activités du titulaire. Les modalités de cette utilisation sont définies en accord avec les parties prenantes.
Certaines infrastructures réalisées en vertu de l'article 129 du Code minier peuvent se faire dans le cadre d'un partenariat public-privé. Dans tous les cas, l'État agit soit directement soit par l'intermédiaire de toute entité qu’il contrôlé.
Les projets d'infrastruc1ure sont soumis à un appel d'offres international compétitif et sont dans tous les cas conformes au schéma directeur des infrastructures de transport qui garantit l'accès des infrastructures à des tiers.
Quel que soit le mode de financement, les infrastructures de transport tels les chemin de fer, les routes, les ponts, les portuaires, les aéroportuaires, les cités et leurs annexes, les canalisations d'eau et lignes de transport d'électricité, ainsi que toute autre immobilisation à perpétuelle demeure, à l' exception de l'outil de production, développées dans le cadre de la mise en valeur d'un titre minier, doivent être transférées à l'État gratuitement après leur amortissement comptable dans hi limite maximale de vingt ans.
L’occupation des terrains, la coupe de bois et l'utilisation à l’intérieur du périmètre d'un titre se font selon les modalités prévues aux articles 128 et 131 du Code minier.
Titre V. DES ZONES INTERDITES, PROTEGEES ET RESERVEES ET DES SUBSTANCES RA DIOA C TIVES CHAPITRE ler. DES zones Interdites, RESERVEES ET PROTEGEES
Article' 181
La protection d'ouvrages publics, la sauvegarde de certaines zones d'habitation ou d'écosystèmes fragiles, la protection de tout site dans l'intérêt général à l'intérieur des périmètres d'activités minières ont lieu selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 171 et 1 72 du présent règlement.
Outre les dispositions de l'article 132 du Code minier, le Ministre peut d'office ou à la demande du titulaire du titre minier ou de permis d’exploitation de carrière:
1° définir autour des sites de travaux du titulaire une zone de protection dans laquelle les activités des tiers sont interdites en tout ou en partie;
2° interdire, restreindre ou soumettre à certaines conditions, à l'intérieur du périmètre, l'exercice des travaux de recherche et d'exploitation par le titulaire dans les zones de sécurité qu'il établit autour des bâtiments et ouvrages ou au contraire autoriser certains travaux dans les zones de sécurité.
Les zones instituées en vertu de l'article 134 du Code minier sont délimitées par le service du Cadastre minier et publiées sur le site Internet du Ministère
CHAPITRE II. DES ZONES DE SUBSTANCES RADIOACTIVES
Les substances radioactives visées 'sont l'uranium, le thorium, les outres substances radioactives et leurs dérivés.
Les conditions particulières, sous lesquelles les titres miniers pour les substances radioactives sont délivrés, sont définies par Décret, sur proposition du Ministre.
Les conditions de détention, de transport et de stockage des substances radioactives sont fixées par Ordonnance conjointe des Ministres en charge des mines, de l'environnement et de la santé publique.
Toute découverte d'indices ou de gîtes de substances radioactives doit immédiatement être déclarée à la Direction de la géologie.
TITRE VI. DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE
CHAPITRE ler. DES DISPOSITIONS COMMUNES
Outre les dispositions du Code minier, toute activité minière entreprise doit obéir à la législation et à une règlementation en matière de protection et de gestion de l’environnement et en matière de santé En particulier, toute activité minière ou de carrière ne peut débuter sans une étude d'impact environnemental et sociaI agréée conformément au Code de l'environnement et ses textes d'application ainsi qu'aux standards internationaux admis en la matière.
Les exigences de I' Administration des mines sont modulées en fonction de l'ampleur des travaux prévus, allant d'une simple notice d'impact environnemental pour un permis de recherches à une étude d'impact environnemental et social détaillée, accompagnée d'un Plan de gestion environnemental et social, d'une étude de dangers, d'un plan d'hygiène-santé-sécurité et d'un plan de réinstallation des populations déplacée s pour un permis d'exploitation.
Le plan de réinstallation des populations déplacées par les opérations minières doit, en plus de l'aspect infrastructure', intégrer la c:ompcosation des pertes de revenus et de moyens de subsistance à la suite de ces déplacements L'installation ainsi que les compensations y afférentes sont assurées aux frais de la société minière suivant une procédure déterminée par le Gouvernement qui intègre les principes internationaux de participation et de consultation des populations affectées.
Pour le permis de recherche, ln notice d'impact environnemental doit être déposée avant le début des travaux et au plus tard six mois après la date d'octroi du titre Les techniques et les méthodes adaptées doivent être utilisées pour protéger l'environnement, la sécurité iles travailleurs et des populations, riveraines conformément au Code de l'environnement ou aux meilleures pratiques ioten1ationales en la matière
CHAPITREII. DE L'ENGAGEMENT AU RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA SANTE ET DU TRAVAIL
Section l. De l'engagement au respect de l’environnement et de la santé
J Afin d'assurer une exploitation rationnelle des ressources minières en harmonie avec la protection de l'environnement et la préservation de la santé, les titulaires d'autorisations, de titres miniers et de Permis d'exploitation de carrières doivent veiller:
1° à la prévention ou à la minimisation de tout effet négatif dù â leurs activités sur la santé et ' 'environnement, notamment:
- l’utilisation des produits chimiques nocifs et dangereux;
- les émissions de bruits nuisibles à la santé de l'homme;
- les odeurs incommodantes nuisibles à la santé de l'homme;
- la pollution des eaux, de l'air et du sol;
- la dégradation des écosystèmes et de la biodiversité
2° à la prévention, au traitement de tout déversement ou rejet de façon à neutraliser ou à minimiser leur effet dans la nature;
3° à la promotion ou au maintien du cadre de vie et de la bonne santé générale des populations;
4° à la prévention et à la gestion du VIH/SIDA au plan local;
5° à la gestion efficace des déchets en minimisant leur production, en assurant leur totale innocuité ainsi qu'à la disposition des déchets non recyclés d'une façon adéquate pour l'environnement après information et agrément des administrations chargées des mines et de l’environnement
Le système de protection des travailleurs contre les maladies professionnelles et à caractère professionnel doit comporter les dispositions relatives à l'application des normes et des procédures définies par la politique nationale de santé dans le cadre de l'exploitation et du fonctionnement des structures de soins du secteur minier dont le dépistage des facteurs de nuisance, la visite médicale systématique des travailleurs au moins une fois l'an et a réalisation du plan d'ajustement sanitaire.
Le titulaire, le cessionnaire et l'amodiataire sont directement responsables des dommages causés aux travailleurs et à la population de la zone géographique adjointe à son site d'activités minières en s de non-respect des termes de son plan sanitaire ou de violation de l'une des obligations en matière de santé prévues par la législation en vigueur
Les défrichements consistant à couper ou à extirper des arbres ou des végétaux ainsi que les travaux de fouille, d'exploitation de mines et de carrières, de construction de voies de communication dont l’exécution est envisagée dans le périmètre d'un titre minier sont soumis à l'autorisation préalable du Ministre en charge des forêts, et le cas échéant, à la délivrance d'un permis de coupe ou de défrichement
Les espèces forestières de valeur identifiées par le Code forestier ou ses textes d'application jouissent d'une protection spéciale et ne peuvent être couplées, abattues ou mutilées lors des travaux de fouille, d'exploitation des mines et des carrières, de construction de voies de communication dont l'exécution est envisagée dans le cadre de la mise en œuvre d'un titre minier qu'après autorisation préalable du Ministre en charge des forêts.
Le titulaire est tenu d'adresser une demandé au Ministre en charge mines en vue de l'obtention desdites autorisations accordées par ordonnance du Ministre concerné.
Section 2. De l’engagement au respect de l’hygiène et de la sécurité au travail
Tout titulaire de titre minier ou de titre de carrière est tenu de respecter les nonnes d'hygiène et de sécurité les plus avancées telles qu'établies par le Ministre en collaboration avec les Ministres en charge de la santé publique, du travail et de l'environnement.
Lorsque ces normes sont inférieures à celles respectées ailleurs par le titulaire, ces dernières prévalent. Il est à cet égard tenu de prendre et d'appliquer des règlements conformément à ces normes pour assurer dans des conditions optimales l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Les règlements sont affichés dans les endroits les plus visibles pour les travailleurs sur les lieux de l’exploitation et des travaux.
Lorsque dans une mine ou une carrière, certains travaux sont confiés à un entrepreneur ou à un sous-traitant, ce dernier est tenu d'observer et de faire observer les règlements en vertu du présent article.
En cas de défaillance d'un titulaire de titre minier ou de carrière à prendre es règlements prévus à l'article 196, le Ministre peut, le titulaire entendu, prescrire par ordonnance prise sur recommandation de l’Administration des mines, les mesures nécessaire pour assurer l’hygiène et la sécurité des travailleurs.
En cas d'urgence ou de péril imminent, des mesures provisoires peuvent être prescrites par l'Administration des mines dans l'attente de l'ordonnance visée à l'alinéa précédent.
Dans tous les cas, le titulaire est tenu d’exécuter les mesures prescrites dans les délais impartis A défaut, elles sont exécutées d'office par l 'Administration des mines autre frais du titulaire.
Aucune personne de moins de dix-huit ans ne doit être employée dans une mine ou une carrière; sous terre, au front de taille de travaux à ciel ouvert, au fonctionnement de machines servant à hisser ou à déplacer des objets, à celui de treuils servant à remonter ou à descendre des personnes ou être préposée au dynamitage.
L'importation, l'exportation, la fabrication, le stockage, la manutention, l'achat et la vente des explosifs à usage civil sont autorisés par les Ministres en charge des mines, de la Défense nationale et de la Sécurité publique aux conditions qu'ils déterminent par ordonnance conjointe.
Section 3. De l'étude d'impact environnemental
Tout dossier d'autorisation de prospection, de permis de recherche ou de permis d'exploitation artisanale et de carrière doit comporter une étude d'impact environnementale simplifiée.
Tout dossier de permis d'exploitation doit comporter une étude d'impact environnemental complète
Paragraphe 1er.Le contenu de l'étude d'impact simplifiée
Sans préjudice des directives supplémentaires pouvant être édictées par le Ministre en charge de l'environnement, une étude d'impact environnemental simplifiée comprend les éléments suivants :
1° les informations générales telles l’identification du demandeur et son adresse;
2° la description du programme des travaux;
3° la description du périmètre et de son environnement indiquant:
• la localisation du périmètre
• le statut foncier du périmètre;
• les substances minérales à exploiter;
• l’état initial du site et de l’environnement physique, biologique et humain;
4° la description des impacts négatifs potentiels directs ou indirects du programme sur l'environnement et le milieu humain;
5° les mesures préconisées par Supprimer réduire ou compenser les effets dommageables ; compris la réhabilitation du site;
6° les conclusions sur l'atteinte portée par le programme à l'environnement malgré les mesures d'atténuations prévues;
7° le programme de surveillance et de suivi de la mise en œuvre de ces mesures;
8° la date et signature du demandeur.
Paragraphe 2.Le contenu de l'étude d'impact complète
Sans préjudice des directives supplémentaires pouvant être édictées par le Ministre en charge de l'environnement une étude d'impact environnemental complète comprend les éléments suivants:
1° des informations générales telles l'identification du demandeur et son adresse;
2° une description détaillée du programme de travaux;
3° une analyse de l'état initial du périmètre et de son environnement naturel et humain avant toute exploitation;
4° l'identification et l'analyse des impacts négatifs directs et indirects potentiel du programme des travaux sur l'environnement ;
5° un plan de gestion environnementale et sociale des impacts négatifs l'environnement et le milieu humain;
6° un résumé des consultations publiques menées auprès des personnes affectées ou intéressées par Je programme des travaux;
7° la date et signature du demandeur
Paragraphe 3.L'attribut des obligations environnementales
Les obligations soda-environnementales prévues notamment aux articles 201 et 202 sont d'ordre public. Elles demeurent opposables aux titulaires du droit minier ou de carrière pendant la durée de validité de l'autorisation ou du permis et au-delà.
Les frais exposés dans la remise en état progressive des sites apparaissent dans les comptes du titulaire du permis d'exploitation minière au titre des charges déductibles. Dans ce cadre, le titulaire du permis doit prend toutes les mesures nécessaires pour viabiliser les sites de manière à les rendre compatibles avec toute forme de vie et d’activité clans la zone, à savoir:
1° l'élimination des risques nuisibles à la santé et à la sécurité des personnes;
2° la restitution du site dans un état acceptable par la communauté;
3° le rétablissement de la végétation avec des caractéristiques identiques à celles de la végétation du milieu environnant.
Paragraphe 4. Le rapport annuel environnemental
Le rapport annuel environnemental est adressé au Ministre en trois exemplaires dont une copie est réservée à l’Agence et une autre à la Direction générale de la géologie et des mines.
Le rapport est analysé par l’Agence, endéans un mois et transmet les observations au Ministre en charge des mines avec copie au titulaire. L’Agence se fait assister par les services du Ministère ayant l'environnement dans ses attributions.
Sans préjudice de directives additionnelles qui pouvant être édictées par le Ministère de l'environnement, la notice annuelle d'impact environnemental comprend les éléments suivants:
1° l'identification du titulaire du permis;
2° la localisation du périmètre et la description des substances exploitées;
3° le rappel du programme des travaux;
4° le rappel des impacts négatifs potentiels directs ou indirects prévus par l'étude d'impact;
5 ° le rappel des mesures d'atténuation préconisées par l'étude d'impact;
6° les actions menées au cours de l'année en rapport avec la mise en œuvre des mesures d'atténuation, de surveillance de leur mise en œuvre et de suivi de l'état de l'environnement;
7° les conclusions sur l'état général actuel de l'environnement, les effets négatifs inattendus observés ainsi que les mesures conséquentes prises ou préconisées;
8° la date et-la signature du titulaire du permis.
Paragraphe 5.Le plan de fermeture de l'exploitation
Le titulaire d'un permis d'exploitation est tenu de procéder à la fermeture de son exploitation de manière progressive et ordonnée afin de préparer la Communauté à la cessation de ses activités.
Le titulaire en avise l'Administration des mines au minimum douze mois avant la date prévue de fermeture et prépare, en collaboration avec l'administration du territoire el la Communauté locale, un plan de fermeture de ses opérations d'exploitation, six mois avant cette date de fermeture
TITRE VII. DU REGIME FISCAL DES MINES ET DES CARRIERES ET DU REGIME DE CHANGE
CHAPITRE Ier. DES DISPOSITIONS COMMUNES
Les entreprises exerçant une activité minière sont soumises au régime fiscal et douanier de droit commun au Burundi ainsi qu'au régime de change en vigueur au Burundi.
Les activités liées à la prospection, à la recherche minière, au fonctionnement des comptoirs et à l'exploitation des mines et des carrières sont également soumises aux taxes et redevances minières suivantes :
• une redevance dite « droits fixes » ;
• une redevance annuelle dite «redevance superficiaire»;
• une taxe ad valorem assise sur la valeur de la production.
Les montants de ces redevances peuvent être actualisés par une ordonnance conjointe des Ministres en charge des mines et des finances.
L’attribution des titres miniers ou de carrière et l'autorisation de commercia1isation des substances minières ou de carrière ainsi que leur renouvellement, leur extension à d'autres substances, sont soumises au payement des droits fixes dont les montants minima sont précisés aux articles 210 du présent Règlement.
Ces droits sont également perçus à l'occasion de la délivrance par l’administration des mines, de tout extrait de fa matrice minière de toute duplication des retombées minières, des autorisations de cession et d'amodiation et plus généralement, de tout document ayant valeur probante et délivré par ladite Administration en exécution des règles administratives et comptables en vigueur.
Les montants minima de la redevance dite « droits fixes » sur les droits accordés et les montants minima exigés pour la délivrance des documents ayant trait au domaine de la géologie, des mines et des carrières sont précisés en annexe Il du présent règlement. L'annexe est susceptible de modification annuelle par Ordonnance conjointe des Ministres en charge des mines et des finances. La signature du document requis a lieu sur présentation de la quittance de paiement de ces droits fixes.
li est perçu une redevance annuelle, dite « redevance superficiaire» , sur les permis d'exploitation des mines et des carrières.
Pour tout permis d'exploitation de mine ou de carrière en cours de validité, la redevance est due et échue entièrement au 1er jour de l'année fiscale en cours. De même, la redevance de là 1ère année fiscale est due entièrement indépendamment de la date de l'obtention de l'autorisation et du permis requis.
La redevance est calculée à l'hectare, une fraction d’hectare comptant pour un hectare.
Les montants minima de la redevance pour le permis d'exploitation minière industrielle, pour le permis d'exploitation minière artisanale et pour les produits des carrières sont fixés en annexe Il du présent règlement.
L'annexe est susceptible de modification annuelle par ordonnance conjointe des Ministres chargés des mines et des finances.
Les titulaires de permis d'exploitation sont soumis à une taxe ad valorem assise sur la valeur de la production au carreau de la mine.
Les taux de la taxe ad valorem ont fixés par les articles 147 et 151 du Code minier.
La production au carreau de la mine, est la valeur marchande du produit extrait tel qu'il se présente à la sortie des ateliers de concentration, du lavage ou de l'enrichissement par un procédé technique.
La valeur marchande est déterminée d'après une valeur mercuriale de la substance minérale sur le marché mondial en déduisant les frais de transport et, le cas échéant, les frais de traitement après que les produits aient quitté le site de la mine. La valeur de la production sur le carreau de la carrière est le prix de vente des substances sur le marché.
La taxe ad valorem est répartie entre l'État et les Communes suivant une clef de péréquation fixée par la loi.
La taxe ad valorem est comptabilisée comme une charge d'exploitation. Elle est exigible à l’ occasion de la première transaction commerciale portant sur une matière imposable ou à l'occasion de la sortie, de cette matière, des installations vers d'autres installations, même appartenant au titulaire de la mine.
Pour les exploitations industrielles, les taux de la taxe ad valorem sont:
Taux%
Pour les exploitations artisanales, les taux de la taxe ad valorem sont:
La taxe ad valorem est exigible à l'exportation ou à la mise en consommation:
Les produits miniers et de carrières qui sont habituellement sur Je marché au Burundi sont classés comme suit:
• Nickel, Cuivre, Cobalt, Fer, Étain (Cassitérite),
• Tungstène (Wolframite}, Tantale-Niobium
• Coltan), Plomb (Galène), Vanadium, terres rares
• Or, Platine, Palladium et autres métaux du groupe de Platine
• Diamant Saphir, Rubis, etc,
• Phosphates, Kaolin, Calcaires, Argiles, Sables et autres matériaux de constructions
Les avantages fiscaux accordés sont exclusivement ceux prévus par le Code des Investissements.
Afin de pouvoir bénéficier des avantages fiscaux, les titulaires des autorisations de prospection, des titres miniers et autres permis doivent établir et faire agréer, par les Ministres en charge des mines, des finances et avant le démarrage de leurs opérations, les listes détaillées de biens à importer.
Les listes sont révisables périodiquement en fonction de l'évolution des besoins des sociétés, des capacités de production ainsi que la disponibilité, à des conditions compétitives, des produits fabriqués localement.
Les avantages fiscaux et douaniers dont bénéficient les sociétés minières varient en fonction de la phase d'activité. Ces phases sont :
• la phase de prospection et de recherche;
• la phase d'installation ou de construction;
• la phase d'exploitation ou de production.
Les carburants et les lubrifiants ne font pas partie des matières à exonérer.
Outre les obligations prévues â l’article 149 du Code minier, les titulaires des autorisations, des titres miniers et autres permis sont tenus de faire les déclarations fiscales périodiques et annuelles ainsi que l’inventaire des matériels et des équipements de leurs sociétés respectives.
Le personnel local et le Personnel expatrié sont soumis à l'impôt sur les rémunérations.
Les activités de recherche minière, d'exploitation des minerais et des carrières sont soumises à l'obligation de réhabiliter le4rs sites de recherche et ' d'exploitation. Les frais y afférents sont comptabilisés comme charges déductibles Les listes sont révisables périodiquement en fonction de l'évolution des besoins des sociétés, des capacités de production ainsi que de la disponibilité, à des conditions compétitives, des produits fabriqués localement.
Les avantages fiscaux et douaniers dont bénéficient les sociétés minières varient en fonction de la phase d'activité.
Ces phases sont:
la phase d'installation ou de construction;
Les carburants et les lubrifiants ne font pas partie des matières à exonérer
Outre les obligations prévues à l'article 149 du Code minier, les titulaires des autorisations, des titres miniers el autres permis sont tenus de faire les déclarations fiscales périodiques et annuelles ainsi que l'inventaire des matériels et des équipements de leurs sociétés respectives.
Le personnel local et le personnel expatrié sont soumis à l'impôt sur les rémunérations
Les activités de recherche minière, d'exploitation des minerais et des carrières sont soumises à l'obligation de réhabiliter leurs sites de recherche et d'exploitation Les frais y afférents sont comptabilisés comme charges déductibles.
CHAPITRE II. DE LA FISCALITE Des ACTIVITES DE PROSPECTION ET DE RECHERCHE
Afin de bénéficier des allégements douanier prévus par le Code des impôts, les titulaires des autorisations de prospection et des permis de recherche doivent établir et faire agréer les listes détaillées de biens à importer, après avis motivé de l' Agence, par les Ministres en charge des mines et des finances et avant le démarrage de leurs opérations
CHAPITRE lit. DE LA FISCALITE DES CARRIERES, DES MIN E S A RTISANALES ET D ES COMPTOIRS
Les exploitants des carrières et des mines artisanales ainsi que les comptoirs d'achat et de vente des substances minérales sont soumis à la taxe ad valorem sur leur production telle qu'elle est définie à l'article 151 du Code minier.
La base de taxation ainsi que la classification de ces substances minérales sont établies selon le type de minerai en référence aux articles 212 à 218.
Les activités d'exploitations de substances minérales artisanales et de comptoirs d'achat et de vente de ces substances sont soumises à la fiscalité de droit commun Toutefois, les titulaires de permis d'exploitations de substances minérales artisanales et de comptoirs d’achat et de vente peuvent bénéficier des avantages fiscaux conformément à la réglementation en vigueur.
Les Ministres el charge des mines et des finances peuvent, par une ordonnance conjointe, accorder des avantages prévus par le Code des investissements à différentes filières minérales et artisanales.
TITRE VIII.DE LA SURVEILLANCE ADMINISIRATIVE ET TECHNIQUE DES ACTIVITES MINIERES
Les documents et les renseignements recueillis en application de l'article 162 du Code minier ne peuvent être rendus publics ou communiqués à des tiers par l'administration minière sauf autorisation de l'auteur des travaux qu'à l'issue d'un délai d'un an à compter de I' expiration du titre minier.
L'Administration des mines et le titulaire du droit se conviennent des documents et renseignements frappés par la confidentialité.
En application des dispositions de l'article 163 du Code minier, les mesures de sécurité suivantes sont prises:
1° tout accident survenu dans une mine, une carrière ou ses dépendances doit être portée à la connaissance du Ministre en charge des mines dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures;
2° tout accident grave ou mortel survenu dans une mine, une carrière ou dans ses dépendances doit être porté à la connaissance du Ministre en charge des mines et des autorités administratives et judiciaires, par le titulaire du droit minier ou de carrière, dans un délai n’excédant pas douze heures.
Il est interdit de modifiée l'état des lieux où est survenu l'accident ainsi que de déplacer ou de modifier les objets qui s'y trouvaient avant que les constatations de l’accident par les services compétents en présence du représentant de l'Inspection générale du travail et du représentant de l 'Agence et du service de l'inspection des mines ne soient terminées ou avant que ce denier en ait donné l'autorisation.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux travaux de sauvetage ou de consolidation urgente.
En cas d'urgence ou en cas de refus par les intéressés de se conformer à ces injonctions, les mesures nécessaires sont prises par le service de l’Inspection des mines et exécutées par l’Agence ou des agents dûment habilités, aux frais des intéressés.
Dans tous les cas où les contestations entre particuliers concernant les empiétements de périmètres de titres miniers ou de titres de carrières sont portées devant les tribunaux, les rapports de l'Agence tiennent lieu de rapport d'expert.
T1TRE IX.DES DISPOSITION DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
En application de l'article 172 du Code minier, l'Agence publie au Bulletin officiel du Burundi la liste des actionnaires des sociétés titulaires des autorisations, des titres miniers, des permis d'exploitations artisanales et de carrières ainsi que la valeur de leurs actions ou parts.
L’achat de l’or par la Banque centrale a lieu selon le prix du marché international.
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa signature.
Fait à Bujumbura, le 16 juin 2015,
LE DEUXIEME VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Dr Ir Gervais RUFYIKIRI (sé)
- Ir Côme MANIRAKIZA (sé)
Modèle De Convention D'exploitation Minier
La République du Burundi: représentée par les Ministres en charge des Mines et des finances, M [ ], d’après dénommée "l'État"; d'une part;
La société [ ] au capital de [ ) ayant son siège social à [ ), représentée par M [ ) dûment autorisé en vertu de [ : J annexé à la présente convention (Annexe n"), titulaire du permis d'exploitation n[ ) délivré au jour de la signature des présentes et annexé à (à présente convention (Annexe 11°), ci-après dénommée [" "}, d'autre part;
Les deux, ensemble, dés ignés « les Parties »,
Considérant que la loi n°1/21 du 15/ 10/2013 portant Code minier de la République du Burundi, applicable aux relations entre les parties prévoit que le titulaire d'un permis d'exploitation doit conclure une convention minière pour préciser certaines de leurs obligations et divers aspects du régime auquel 'exploitation doit être soumise et notamment ses conditions économiques, fiscales et douanières ;
Considérant qu'au titre de l'article 65 du Code minier, il est fait obligation aux parties d'inclure dans ladite Convention des dispositions relatives:
• à sa durée, qui ne peut excéder celle du permis d'exploitation auquel elle est liée, et au périmètre du titre;
• aux droits et obligations des parties;
• à la création de la société mixte d'exploitation minière';
• aux modalités de la participai ion et le la détention par l'État d'au moins 10% du capital social de la société d'exploitation minière;
• aux phases de travaux et de production commerciale;
• aux régimes fiscaux;
• aux garanties fournies par la société minière d'exploitation et, le cas échéant, aux sûretés minières;
• aux engagements de la société minière en matière de création d'infrastructures ou de contributions socio-économiques au règlement des litiges relatifs à l'application de la convention ou du présent Code, y compris par la voie de l'arbitrage international;
• à la remise en état des sites exploités dans le périmètre tant pendant la durée du permis qu'à la fin de celui-ci, quelle qu'en soit la cause
Considérant que la Convention ne saurait avoir pour objet ou pour effet de déroger à la loi, mais qu'elle entend seulement préciser sur certains pont S les relations entre Je titulaire et l’État [)
Section 1. De l’objet et de la durée
Dans le respect du Code minier, la convention a pour objet:
1° De préciser les droits et tes obligations des parties concernant les travaux à réaliser et les conditions de 'exploitation des sites situes dans le périmètre du permis d'exploitation;
2° De garantir à la Société [ ] signataire des présents la stabilité des conditions qui lui sont faites, notamment sut Je plan de la fiscalité
3° De définir ' tes conditions d'exécution des engagements de la société : [ ] relatives à la création des infrastructures qu'elle prévoit;
4° De fixer les rapports entre l'État et le titulaire pendant toute la durée du permis d'exploitation auquel elle est attachée
La Convention est conclue pour foute la durée du permis d'exploitation.
Section 2. Des substitutions
Il est convenu en les parties que la société minière d'exploitation [“SEM”] se substituera é la société [ :] signataire des présentes en tant que partie à la Convention, dès qu'elle aura été constituée conformément à 'article 65 litera C du Code minier La ["SEM"] se substitucr1; également à la société [ ] en tant que titulaire d-1 permis d'exploitation n° [ ] délivré à cette dernière. Les statuts de la [“SEM”] sont annexés à la présente Convention (Annexe n°,)
L'approbation de la présente Convention par la signature, au nom de la République du Burundi, par les Ministre en charge des mines et des finances dans leurs attributions, vaut acceptation par l'État du Burundi des substitutions visées à l'article 4. Ces substitutions satisfont en conséquence à la procédure prévue à l'article 80 du Code minier.
Dès qu'elles ont été notifiées, au Ministre en charge des mines, les substitutions ont pour effet de transférer à la [SEM] tous les droits et obligations résultant des présentes. Le Ministre chargé des Mines s'engage à transférer le permis d'exploitation n°[ ] dans le délai de trente jour au maximum prévus à l'article 74 du Code minier
Section 3. De la cession et de la modification de la convention
Sauf accord des parties, aucune cession de la convention n'est autorisée. Lorsque les parties s’accordent sur une cession, la procédure des articles 28 à 34 du Code minier est applicable.
Les modifications de la convention, n'emportant pas de bouleversement de l’équilibre de la convention et n'affectant pas ses clauses essentielles, peuvent faire l'objet d'un avenant.
CHAPITRE II. DU Titre MINIER
Le permis d'exploitation n°[ ] peut être renouvelé; sur demande de la ["SEM"]. Sans préjudice des causes de révocation du permis et de la convention au sens de l'article 35 du Code minier, et lorsque l'exploitabilité est démontrée, le renouvellement est de droit. Après approbation de la convention minière par le décret octroyant le permis d'exploitation au titulaire, le Ministre en charge des mines lui remet un exemplaire.
L'État prend l'engagement que le périmètre du titre minier est libre de tout droit minier et qu'il n'accordera aucune autorisation ni de prospection ni de titre minier quelconque sur ce périmètre Article 11 L'État s'engage à mettre effectivement en a:uvre ses prérogatives, notamment en matière de déclaration d'utilité publique et d'expropriation conformément' à l'article 127 alinéa du Code minier, pour assurer à la ["SEM"] toutes facilités dans la réalisation des droits dont elle jouit, aux termes du titre 1V du Code minier, dans ses relations avec les propriétaires des terrains situés dans Je périmètre de son permis d'exploitation
CHAPITRE III.DE LA SOCIETE MINIERE D'Exploitation
Section 1.De la création de la société minière d'exploitation
Les parties [ ] s'engage à créer dans un délai maximum de [) {] jours une 6ociéé mixte d'exploitation minière au capital minimum de ( ] sous forme de Société mixte qui se substituera de plein droit à la société signataire des présentes; Par application des articles 27, alinéa 2, et s litera c, du Code minier, la SEM est constituée selon le droit burundais et a un siège au Burundi Sa dénomination sociale est [“SEM”]
Section 2. De la participation de l'État au capital de la E"SEM"J
L'État participe sans paiement, pendant toute la durée de la convention, au capital de la ["SEM"] d'au moins 10% de son capital. La participation de l'État au capital de la [« SEM») ne peut être diluée par une Opération d’augmentation de capital ou toute autre opération. L’État dispose de [siège/voix] au Conseil d'administration de la ["SEM"]
Section 3.Modification du capital de la ["SEM]
Toute cession à un tiers des actions de La ["SEM"] n'entrainant pas de modification du contrôle de la société doit être agréée par le Ministre en charge des mines. Toute modification dans la composition du capital social ou des pouvoirs ayant pour effet de changer le contrôle de la ["SEM" ] nécessite l'accord préalable du Ministre en charge des mines.
CHAPITRE IV. DE L'ENGAGEMENT DES PARTIES
Section 1. Des obligations de l'État
L'État s'engage, dans toute la mesure du possible, à faciliter les démarches que la ["SEM"] doit entreprendre auprès des autorités administratives tant locales que centrales pour l’exécution de ses travaux, l’exploitation ou la commercialisation des substances extraites.
L'état s'engage à ne prendre aucune mesure impliquant une restriction aux conditions dans lesquelles la législation en vigueur permet:
• le libre choix des fournisseurs et des sous-traitants;
• la libre importation de marchandises, du matériel, des machines, des équipements, des pièces de rechange et des biens consommables;
• la libre exportation de tous les produits;
• la libre commercialisation avec toute société de bonne foi;
• la libre circulation à travers le Burundi du matériel et des biens de [« SEM »] et de leurs sous-traitants ainsi que toutes les substances minérales et tous produits provenant des activités de recherche et d'exploitation;
• le fonctionnement normal des activités de recherche et d'exploitation.
L'état garantit à la ("SBM"] l'occupation et l'utilisation de tous les terrains nécessaires à son activité dans le cadre de la présente convention, qu’ils soient situés à l'intérieur ou à l’extérieur du périmètre du permis, dans les conditions prévues par le Code minier. A la demande de la ["SEM"], l'État utilisera les moyens dont il dispose pour reloger les occupants dont la présence peut gêner l'exploitation.
La ["SEM] est tenue de verser aux propriétaires et aux occupants devant être relogés; une juste et préalable indemnité tenant compte d'une utilisation légale de ces terrains conformément au Code minier. Outre ce dédommagement du propriétaire et de l'occupant, la ["SEM"] n'a pas à verser aucun impôt, commission, frais ou droit autre que ceux prévus dans la présente Convention pour l'occupation et l'utilisation de ces terrains.
La ["SEM"] dispose du droit de procéder, à ses frais, aux coupes de bois nécessaires à l'exploitation et du droit de prendre et d'utiliser le bois coupé ainsi que le sol, les pierres, le sable, le gravier, la chaux, le gypse, l'eau et tous les autres matériaux et les produits utiles pour les activités prévues à la présente Convention.
Outre les garanties prévues par le Code minier, l'état assure à la ["SEM"] le libre accès aux matières premières dans les limites des droits miniers consentis et foutes facilités pour son personnel d’obtenir tous documents requis pour accéder aux lieux d'exploitation.
Section 2. Des obligations de la SEM
La ["SEM"] s'engage à réaliser le programme de travaux communiqué au Ministère en vertu des Articles 3 7, litera a, et 68, litera c, du Code minier et à respecter le planning de déploiement fourni dans le document (n°…) annexé à la présente convention.
La ["SEM"] est responsable du financement des travaux et de l'exploitation de la société. Si elle entend d'ores et déjà constituer une sûreté minière au sens des articles 77 et suivants du Code minier, la constitution de la dite sûreté requiert l'accord préalable et formel du Ministre au sens de l'article 78 alinéa 1 du Code minier et lui être annexée (document n°…).
La présente Convention peut être conclue sous condition suspensive de l'obtention de l'approbation visée à l'article 22, lorsque la demande de constitution de sûreté minière a été faite dès le dépôt du dossier de demande de permis d'exploitation.
La ["SEM"] est maitre d'ouvrage des travaux. La ["SEM"] est responsable du financement de tous les travaux nécessaires pour mettre le gisement en état d'être exploité. Le ratio de la dette totale aux fonds propres de la ["SEM"] ne doit pas dépasser [ ].
La [“SEM”] s'engage à réaliser la première phase d'exploitation conformément au planning fourni en annexe.
Chapitre V. De La Suspension Des Travaux
Sauf cas de force majeure, la [“SEM”] a la faculté de présenter au Ministère une demande motivée de suspension des travaux lorsque que ceux-ci se heurtent à de graves difficultés économiques imprévues. La suspension ne peut être accordée pour une période supérieure à […] mois.
L es graves difficultés économiques imprévues visées à l'article 26 se traduisent par le fait que les revenus d’une mine sont inférieurs aux frais d'exploitation pendant une période d'au moins six mois ou lorsque les activités de la [“SEM”] tombent au-dessous du seuil de rentabilité tel qu'il est défini dans le document en annexe (Annexe n°).
Lorsque la [« SEM »] envisage d'interrompre l'exploitation pour graves difficultés économiques imprévues, elle le notifie immédiatement à l’Administration des mines et présente un rapport sur les revenus et les frais d'exploitation en indiquant les raisons de l'arrêt de la production. Au plus tard [ ] mois après la date d'interruption de la production par (« SEM »), cette dernière présente un rapport supplémentaire indiquant les prévisions des coûts de reprise des opérations et des revenus pour la même période
Lorsque la production a été interrompue pendant une période continue d'au moins [ ], l'Administration des mines peut exiger que la [« SEM »] reprenne les activités normales. L’Administration des mines fournit à la [« SEM»] une copie de son estimation des prévisions de coûts et de revenus de reprise d'exploitation. En cas de désaccord sur lesdites prévisions, la question est soumise à un expert technique désigné de commun accord par les parties. La décision de l'expert lie les parties
Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme limitant le droit de la [« SEM» ] de suspendre ou de réduire la production dans le cadre des activités normales pour des raison d'ingénierie d'entretien ou pour d'autres raisons techniques ou de force majeure.
L'état dispose de la faculté de suspendre les travaux conformément aux dispositions du Code minier du Burundi.
A l'expiration de la convention, la propriété des infrastructures vis aux articles 35 à 37 revient gratuitement à l'état.
CHAPITRE VIII. DES ASSURANCES
Avant le début de tous travaux et exploitation la [“SEM”] doit avoir contracté au moins une assurance de responsabilité civile annexée à la présente Convention.
Aux fins de la bonne exécution de ses engagements en matière de travaux, la [“SEM”] fournit une garantie de bonne fin d'exécution des travaux sous la forme d'une garantie à première demande ou d'une caution émanant d'un établissement bancaire figurant dans le document n o annexé à la présente convention. Cette garantie est libérée à mesure de l'avancement des travaux selon le calendrier indiqué dans le document 11° annexé à la présente convention.
Aux fins de la bonne exécution de ses engagements en matière d’exploitation,, la ["SEM"] fournit une garantie de substitution émanant de [ ] (document no … annexé à la présente convention).
Chapitre IX. DES CONTROLES DE L'ETAT
En phase de travaux, la ["SEM"] doit remettre semestriellement au Ministère en charge des mines un rapport technique sur l'avancement des travaux comprenant les éléments suivants[….]
En phase d'exploitation, la ["SEM"] doit remettre semestriellement au ministère en charge des mines un rapport technique comprenant les éléments suivants: […]
Chapitre X. De La Comptabilité, De L'inspection Et Des Rapports
Section 1. De la comptabilité
La ["SEM"] s'engage pour la durée de la Convention:
1° A tenir une comptabilité véritable et détaillée des opérations, accompagnée de pièces justificatives permettant d'en vérifier l'exactitude; la comptabilité est tenue en conformité avec le Plan comptable national; elle est ouverte à l’inspection des représentants de l'État spécialement mandatés à cet effet moyennant un préavis raisonnable qui ne peut être inférieur à […];
2° A rendre accessibles, moyennant un préavis raisonnable, à l'inspection des représentants de l'État dûment autorisés, tous comptes ou écritures et pièces justificatives pouvant se trouver à l'étranger et se rapportant à des opérations au Burundi.
L 'Administration des mines peut exiger les compléments d'information et les pièces justificatives jugés nécessaires à la compréhension de tout rapport.
La ("SEM") fait vérifier annuellement, à ses frais, ses états financiers par une firme comptable internationalement reconnue et autorisée à exercer son activité professionnelle au Burundi. La [“SEM”] fait parvenir une copie d rapport de vérification à l'Administration des mines qui se réserve le droit de procéder à n'importe quel moment, moyennant un préavis raisonnable, à un audit dans les conditions définies dans le document n°… annexé à la présente convention.
Section 2. De l’inspection et des rapports
Seuls les représentants de l’Administration des mines, dûment habilités, ont la possibilité de faire, aux frais de l'État; une vérification des opérations minières de la [“SEM”] et; à tout moment, d'inspecter les installations, les équipements, le matériel, les enregistrements et les documents relatifs aux opérations minières sans toutefois les gêner.
La ["SEM"] tient un registre de contrôle des teneurs en métal ou autres substances liées pour chaque expédition en dehors du Burundi.
L'Administration des mines peut faire contrôler chaque inscription au registre par ses représentants dûment autorisés.
Tous les renseignements portés à la connaissance de l'État par la [“SEM”] en application du présent article ont un caractère confidentiel et l'état s’engage à ne pas les divulguer à des tiers sans avoir obtenu au préalable le consentement de la ["SEM"].
CHAPITRE XI. DES ENGAGEMENTS SOCIO-ECONOMIQUES
Section 1. Des achats et des fournitures
La [“SEM”] utilise; à qualité, disponibilité et prix comparable, les matières premières et les services burundais, les produit fabriqués au Burundi par préférence aux matières premières et services étrangers.
Section 2. Du personnel
Paragraphe 1. Le personnel Burundais
La ["SEM"] engage, à qualification égale, la main-d’œuvre locale par rapport aux sites exploités La '[''SEM"] s'engagé à développer un programme de formation de son personnel
Paragraphe 2. Le personnel expatrié
Sans préjudice de l'article 51, la ["SEM"] peut engager du personnel expatrié nécessaire pour les activités objet de la présente Convention. Toutefois, la ["SEM"] s'engage à remplacer progressivement le personnel expatrié qualifié par du personnel burundais ayant acquis une formation et une expérience suffisante en cours d'emploi. Le remplacement s'effectue à qualification et traitement égaux pour une même expérience et productivité
L'état s'engage à ne pas opposer au personnel expatrié des restrictions â leur entrée et à leur séjour au Burundi. L’État s'engage, pendant la durée de la présente Convention, à ne prendre ni édicter à l'égard de la ['SEM"] et de ses sous-traitants aucune mesure impliquant une restriction aux conditions dans lesquelles la législation en vigueur permet :
1° L’entrée, le séjour et la sortie du personnel expatrié, de leur famille ainsi que l'entrée et la sortie de leurs effets mobiliers et personnels;
2° L’engagement et le licenciement des personnes de leur choix, quelle que, soit leur nationalité ou la nature de leurs qualifications professionnelles.
Section 3. Des infrastructures sur sites
La ["SEM"] s'engage à implanter, dans le périmètre de son permis, des infrastructures de logements du personnel, une infrastructure médicale, des services de restauration et scolaires, compte tenu de la distance entre ces installations et le lieu de travail et dans les conditions prévues dans le document annexé à la présente convention.
Chapitre Xii. Des Impôts Des Redevances Et Du Régime Financier Et Douanier
Sans préjudice des dispositions du chapitre 1, titre VII du Code minier, la SEM et ses sous-traitants sont soumis, pendant toute la durée de la convention, à l'ensemble des dispositions du Code général des Impôts et taxes, sous réserve des stipulations prévues dans la présente convention prises conformément au Code minier.
Pour la détermination du bénéfice imposable, le coût des infrastructures visées à l'article 54 est amortissable sur la durée de la convention si elle est plus courte que la durée de vie des infrastructures.
La Convention peut prévoir des dispositions particulières relatives aux obligations financières et fiscales conformes au Code minier et au Code général des impôts et taxes.
Les titulaires d'un titre minier d'exploitation ou d'un permis d'exploitation de carrière dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est composé, pour au moins 90 %, d'exportations peuvent s'approvisionner sur le territoire national en franchise de TV A en produisant à leurs fournisseurs une attestation annuelle délivrée par le service des impôts au vu des documents douaniers justifiant les exportations.
Pour la première année d'activité, l'entreprise prend l'engagement de réaliser au moins 90 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation. L'entreprise qui ne respecte pas son engagement doit s'acquitter de la TVA sur tous les achats de sa première année d'activité.
L'exigence visée à l'alinéa 1 ne s'applique qu'aux biens à usage strictement lié à l'activité minière à l'exclusion des véhicules servant au transport des personnes et des marchandises, aux meubles meublants et autres effets mobiliers.
Le personnel expatrie employé par la [SEM] et ses sous-traitants est, sauf circonstances exceptionnelles, autorisé à importer, en franchise de tout droit, taxe ou impôt, ses effets mobiliers ainsi que ses effets personnels dans un délai de six mois à compter de la date d'arrivée au Burundi.
Les biens et les équipements susceptibles de bénéficier de l'exonération prévue à l’Article 148 du Code minier sont les suivants [à compléter par les parties signataires].
CHAPITRE XIII. DE L'ENVIRONNEMENT ET DES SITES HISTORIQUES OU ARCHEOLOGIQUES
Section I. Du respect de l’environnement
La [“SEM”] s'engage à respecter scrupuleusement les dispositions du Code minier en matière environnementale ainsi que toutes les autres dispositions législatives ou réglementaires applicables aux travaux et à l'exploitation objets de la présente Convention.
La ["SEM"] doit maintenir dans les limites acceptables toutes les décharges de solutions, de produits chimiques toxiques et de substances nocives dans le sol, l'eau et l'air. La ["SEM' '] doit éviter toute décharge de solutions dans le sol ayant un taux de contaminant supérieur aux normes acceptables, les métaux lourds entrainés par les effluents ou les solutions devant être précipités, récupérés et stockés dans des cuves appropriées pour destruction ultérieure dans un lieu convenable choisi de commun accord avec l'institution publique responsable de la protection de l'environnement. La [“SEM”] est tenue de contrôler et de neutraliser de manière efficace les déchets et résidus afin de ne pas affecter au-delà des normes nationales et/ou internationales selon le cas les conditions de l'air et les ressources en eau de la zone ainsi que la santé et le bien-être de ceux qui l'habitent.
La ["SEM"] est tenue de réhabiliter les sites utilisés de telle manière que le contour des terres épouse la topographie des lieux et que la végétation soit remise en état avec des espèces, notamment forestières ou fruitières, aptes à les protéger et appropriées à leurs conditions microclimatiques.
Tous les objets ayant une valeur historique ou archéologique découverts dans le cadre de l'exécution des travaux prévus à la Convention demeurent la propriété exclusive de l'état. Une telle découverte fait l'objet d'une déclaration immédiate par la [“SEM”] à l'institution compétente de l'État en la matière. L'institution chargée de la culture ou toute autre autorité compétente peut à tout moment dépêcher sur l'emplacement de la découverte des agents autorisés aux fins d'y pratiquer des fouilles, à condition que les activités de la ["SEM"] n'en soient pas gênées.
Section 2. Des provisions pour la remise en état progressive des sites
En application de l’article 140 du Code minier, la ["SEM"] doit provisionner dans ses comptes [… ] la contribution de remise en état progressive des sites qu’elle exploite, en vertu de son permis minier n°[… ] et de la présente Convention.
Les montants et le calendrier de ces versements sont précisés dans le document n°… annexé à la présente Convention. Cette contribution apparaît dans les comptes de la ["SEM"] au titre de charges déductibles.
La ["SEM"] fournit annuellement un compte détaillé des dépenses effectuées pour la remise en état progressive du site.
Section 3. Des provisions pour la réhabilitation des sites
En application de l'article 142 du Code minier, la ["SEM] doit verser sur un compte bloqué ouvert à la Banque […] une contribution réhabilitation des sites qu'elle exploite en vertu de son permis minier n0 [… ] et de la présente Convention.
Les montants de ces versements sont précisés dans le document annexé à la présente convention. Cette contribution apparaît dans les comptes de la ["SEM"] au titre de charges déductibles.
CHAPITRE XIV. DU REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à régler à l’amiable tout différend ou litige pouvant survenir entre elles conformément aux modes de règlement des litiges convenu.
Section 1. De la conciliation
En cas de difficulté dans l'application des engagements contenus dans la Convention ou de différend quant à l'interprétation de ses clauses, de celles du Code minier, du permis d'exploitation ou d'un acte administratif pris en application du Code, de la convention ou du permis, les parties conviennent de recourir à une procédure de conciliation préalable à tout autre procédure.
La procédure est déclenchée après que le différend visé à l'article 70 ait été constaté et que les prétentions de l’une des parties ou des deux aient rencontré une fin de non-recevoir de la part de l'autre partie.
La partie qui le souhaite demande, par courrier recommandé, la réunion de la commission de conciliation instituée en vertu de l'article 74.
La Commission de conciliation doit se réunir dans les […] suivants la réception du courrier visé à l’article 72.
Il est institué une Commission de conciliation composée à parité des représentants des deux parties et d'un expert choisi par elles sur une liste annexée à la présente Convention (Annexe n°14).
Section 2. Du règlement judiciaire ou de l'arbitrage
En cas d'échec de la procédure de conciliation le différend sera porté devant le tribunal de […], à l'arbitrage conformément à la Convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatif aux investissements entre États et ressortissants d'autres États établie sous l'égide de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et entrée en Vigueur pour la République du Burundi en 1969.
Le tribunal, constitué de […] arbitre[s]; aura son siège à [Paris], l'arbitrage aura lieu en français et le droit applicable est le droit de la République du Burundi en ce qu'il a de commun avec le droit international.
Les frais de l'arbitrage sont supportés par la partie succombante.
ANNEXE II. MONTANTS MINIMA DES DROITS ET Redevances Miniers ET DE CARRIERE
Annexe II 1. Redevance dite de droit fixes»
Les montants minima de cette redevance sur les droits sont :
Libellé du droit accordé
Montant équivalent en FBI
Octroi ou renouvellement d’Autorisation de prospection
Octroi ou renouvellement de Permis de recherche
Octroi: l 0000 US $
Premier renouvellement : 12000 US $
2eme renouvellement : 15000 US$
Octroi ou renouvellement de Permis d’exploitation minière
7,5 US $/ha avec un minimum de 50000 US $
Octroi ou renouvellement de Permis d'exploitation de carrière artisanale
Octroi ou renouvellement de permis de carrière industrielle:
• calcaires, pouzzolanes, argile, gypse fabrication du ciment
1 US $ /ha avec un minimum de 15000 US$
• autres matériaux
1000 US $ /ha avec un minimum de 15000 US$
Octroi ou renouvellement de Permis d'exploitation de
carrière pour le curage de rivière
300 US $/hm
Octroi ou renouvellement de Permis d'exploitation minière artisanale
600US S/ha
Octroi ou renouvellement d'Agréments de comptoir d’or
Octroi ou renouvellement d’Agréments de comptoirs de pierres précieuses
35000 US $
Octroi ou renouvellement d’Agréments de comptoirs
de pierres semi-précieuses
Octroi ou renouvellement d’Agréments de comptoir de Cassitérite, Wolframite, Coltan
Octroi ou renouvellement d’Agréments de comptoir
Octroi ou renouvellement d’Agréments de comptoir d’autres minerais
5000 US $
Annelle II.2. Des droits sur la délivrance des documents
Pour la délivrance de documents ayant trait au domaine de la géologie, des mines et des carrières, les montants sont fixés comme suit:
Montant équivalent en BIF
Un exemplaire de toute autre mesure d’exécution du code minier du Burundi
Un exemplaire du Règlement Général sur la recherche l'exploitation des Mines et Carrières de la République du Burundi
Autorisation annuelle de transport de produits miniers et carriers
Une autorisation de transit des explosifs
Une autorisation d’importations des explosifs
Une attestation exportation d'échantillon
Une autorisation de cession d'un droit minier
Une autorisation d'amodiation d'un droit minier
Un exemplaire du Code Minier
Un exemplaire du Règlement minier
un exemplaire du Code minier de la République du Burundi--
Un exemplaire du Code minier et pétrolier de la République du Burundi
Un exemplaire de l'Ordonnance portant contrôle médical de la silicose
tout autre exemplaire d'un acte réglementaire s ur les mines et carrières
Carte géologique (feuilles 1/100 000)
Carte géologique (tout le Burundi 1/250 000)
Carte géologique au 1/500 000
Carte métallogénique au 1/500 000
Carte aéro-géophysique au l/50 000
Carte planimétrique à toute échelle
Carte lithologique au 1/250 000
Reproduction d’une carte toute échelle
Expertise et autre travail pour les
utilisations des photos aériennes /photo
La signature du document requis a lieu sur présentation de la quittance de paiement de ces droits fixes
Annexe II3. Des montants de la redevance annuelle dite superficiaire
1. pour le permis l’exploitation minière 5 US $/ha avec un minimum de 20000 USS $
2. Pour le permis d'exploitation minière artisanale
3. Pour le permis d’exploitation de carrière artisanale : montant en BIF équivalent à 150 US $
4. Pour le permis d’exploitation de carrière industrielle : montant en BIF équivalent à 300 US $
5. Pour le permis d’exploitation de la tourbe et des roches (calcaires, pouzzolanes, argile, gypse) pour la fabrication du ciment : montant en BIF équivalent à 2US $/ha avec un minimum de 1000 US $.
Source: BOB No 6/2015 pp.968-1013

References: l'article 17
 l'article 18
 l'article 33
 l'article 55
 l'article 43
 l'article 62
 l'article 63
 l'article 93
 l'article 88
 l'article 110
 l'article 75
 l'article 116
 l'article 80
 l'article 119
 l'article 82
 l'article 85
 l'article 76
 l'article 85
 l'article 90
 l'article 92
 l'article 130
 l'article 145
 l'article 4
 l'article 151
 l'article 128
 l'article 129
 l'article 129
 l'article 132
 l'article 134
 l'article 196
 l'article 149
 l'article 151
 l'article 162
 l'article 163
 l'article 172
 l'article 65
 l'article 4
 l'article 80
 l'article 74
 l'article 35
 l'article 127
 l'article 78
 l'article 22
 l'article 26
 l'article 51
 l'article 54
 l'article 142
 l'article 70
 l'article 74