Source: http://lexinter.net/Legislation/interdictions.htm
Timestamp: 2018-07-16 18:28:39+00:00

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Art. L. 511-5. -
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 19 Journal Officiel du 16 mai 2001) (Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 35, art. 58 3º Journal Officiel du 2 août 2003)(Loi nº 2005-842 du 26 juillet 2005 art. 18 II Journal Officiel du 27 juillet 2005) (Ordonnance nº 2005-1278 du 13 octobre 2005 art. 5 Journal Officiel du 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007)
Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les organismes agréés soumis aux dispositions du livre II du code de la mutualité pour les opérations visées au e du 1º de l'article L. 111-1 dudit code, ni les entreprises d'investissement, ni les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction pour les opérations prévues par le code de la construction et de l'habitation, ni les fonds communs de créances, ni les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ni les organismes de placement collectif immobilier.
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 29 IV Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 70 1º Journal Officiel du 2 août 2003)
I. - Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse :
4. Emettre des valeurs mobilières ainsi que des titres de créances négociables ;
5. Emettre des bons et cartes délivrés pour l'achat auprès d'elle, d'un bien ou d'un service déterminé ;
6. Remettre des espèces en garantie d'une opération sur instruments financiers ou d'une opération de prêt de titres régies par les dispositions de l'article L. 431-7 ;
7. Prendre ou mettre en pension des instruments financiers et effets publics visés à l'article L. 432-12.
II. - Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut exempter d'agrément une entreprise exerçant toute activité de mise à disposition ou de gestion de moyens de paiement lorsque ceux-ci ne sont acceptés que par des sociétés qui sont liées à cette entreprise au sens du 3 du I ou par un nombre limité d'entreprises qui se distinguent clairement par le fait qu'elles se trouvent dans les mêmes locaux ou dans une zone géographique restreinte ou par leur étroite relation financière ou commerciale avec l'établissement émetteur, notamment sous la forme d'un dispositif de commercialisation ou de distribution commun.
Pour accorder l'exemption, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement doit notamment prendre en compte la sécurité des moyens de paiement, les modalités retenues pour assurer la protection des utilisateurs, le montant unitaire et les modalités de chaque transaction.
Lorsque l'entreprise bénéficiaire de l'exemption gère ou met à disposition des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique :
1º La capacité maximale de chargement du support électronique mis à la disposition des porteurs à des fins de paiement ne peut excéder un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
2º Un rapport d'activité, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, est fourni annuellement à la Banque de France Groupe de sociétés : centralisation des opérations de trésorerie, Bouteiller, Patrice, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 42, 18/10/2001, pp. 1658-1659
Les aspects juridiques et fiscaux du cash pooling ; Cour administrative d'appel de Marseille, 3 ème Chambre, 25 janvier 2000, no 97-126, SARL Sacob, Achard, Arnauld ; Ruderman, Julien ; Burel, Marie-Aurore, Management & Finance, n°	128, 01/06/2001, pp.	16-18
Note sous arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juin 2001, Société La Redoute France et autres contre Société Tir Groupe, Guével, Didier, La Gazette du Palais, n° 357, 23/12/2001, pp 31-32
Licéité d'un chèque cadeau multi-enseignes en l'absence de valeur monétaire, absence de liquidité et de fongibilité : ces chèques cadeaux ne sont pas des instruments de paiement mais des moyens de transférer des créances sur des débiteurs prédéterminés
Cass. com. 6 juin 2001
Code de commerce, articles L 225-38, L 225-39, L 624-3, L 624-5 ; Code général des impôts, articles 39-1-3°,
Art. L. 511-8. -

References: art. 19
 art. 35
 art. 58
 art. 18
 art. 5
 art. 29
 art. 70