Source: http://docplayer.fr/2614426-Assemblee-des-etats-parties.html
Timestamp: 2017-07-28 05:05:02+00:00

Document:
1 Cour pénale internationale Assemblée des États Parties ICC-ASP/6/INF.1 Distr.: Générale 31 mai 2007 Français Original: Anglais Sixième session New York 30 novembre - 14 décembre 2007 Rapport sur les principes et critères à appliquer pour déterminer l'indigence aux fins de l'aide judiciaire (présenté conformément au paragraphe 116 du Rapport du Comité du budget et des finances en date du 13 août 2004) * 1. À sa troisième session, tenue en août 2004, le Comité du budget et des finances (CBF) a prié la Cour "de lui fournir à sa prochaine session un complément d'information sur les modalités selon lesquelles la Cour a l'intention de déterminer l'indigence aux fins de l'aide judiciaire" (ICC-ASP/3/18, par. 116). 2. Après avoir entamé avec elles des consultations, en janvier 2003, le Greffe a reçu l'avis des professions juridiques à ce sujet, comme prévu au paragraphe 3 de la règle 20 du Règlement de procédure et de preuve, particulièrement à l'occasion des séminaires sur les questions liées à la défense qui ont eu lieu en octobre 2003 et en mai En outre, le Greffe a mené des recherches sur les systèmes établis dans le contexte des tribunaux ad hoc et les systèmes qui existent dans plusieurs systèmes nationaux. 3. Le système proposé tient compte des enseignements retirés des systèmes analysés, des bases juridiques sur lesquelles il doit être fondé et de la proposition concernant un système d'aide judiciaire qui a été transmis en 2004 au Comité du budget et des finances et qui est actuellement en attente d'examen. I. Fondements juridiques 4. Le paragraphe 2 de l'article 55 du Statut de Rome dispose que: "Lorsqu'il y a des motifs de croire qu'une personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour et que cette personne doit être interrogée, soit par le Procureur soit par les autorités nationales en vertu d'une demande faite au titre du chapitre IX" * Document précédemment publié sous la cote ICC-ASP/4/CBF.1/2. ASP (F) 01/06/072 Page 2 l'intéressé a le droit "c) [d']être assisté par le défenseur de son choix ou, s'il n'en a pas, par un défenseur commis d'office chaque fois que les intérêts de la justice l'exigent, sans avoir dans ce cas à verser de rémunération s'il n'en a pas les moyens." Par ailleurs, le paragraphe 1 d) de l'article 67 stipule que l'accusé a le droit de "se défendre lui-même ou se faire assister par le défenseur de son choix; s'il n'a pas de défenseur, [d']être informé de son droit d'en avoir un et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, se voir attribuer d'office un défenseur par la Cour, sans frais s'il n'a pas les moyens de le rémunérer". 5. La règle 21 du Règlement de procédure et de preuve se lit comme suit: "1. [ ] les critères et les procédures pour la commission d office d un conseil aux indigents sont fixés dans le Règlement de la Cour, sur proposition, présentée par le Greffier, après consultation de toute instance indépendante représentative d associations d avocats ou de conseillers juridiques dont il est question dans la disposition 3 de la règle 20. [. ] 5. S il s avère qu une personne soi-disant indigente ne l est pas, la Chambre saisie de l affaire à ce moment-là peut rendre une ordonnance de mise à contribution pour recouvrer les frais de la commission d office." 6. Ces dispositions sont développées dans les normes 83 à 85 du Règlement de la Cour. La norme 84, qui a trait à l'évaluation des ressources financières, dispose à son paragraphe 2 que: "Par moyens, il faut entendre les ressources financières, directes ou indirectes, de tout ordre, dont la personne qui demande à bénéficier de l aide judiciaire dispose librement. Ces ressources comprennent, sans s y limiter, les revenus directs, les comptes bancaires, les propriétés immobilières ou personnelles, les retraites, les actions, les obligations ou autres actifs détenus par ladite personne, à l exclusion de toutes allocations familiales ou sociales dont elle peut être bénéficiaire. Pour estimer les moyens dont celle-ci dispose, il faut également tenir compte de tout transfert de biens qu elle effectue et que le Greffier estime pertinent. Il conviendrait également de prendre en compte le mode de vie apparent de ladite personne. Le Greffier autorise les dépenses sollicitées par cette dernière dans la mesure où elles sont raisonnables et nécessaires." En outre, le paragraphe 1 de la norme 84 stipule que: "Lorsqu une personne demande à bénéficier de l aide judiciaire aux frais de la Cour, le Greffier évalue les moyens dont elle dispose et détermine si elle peut bénéficier d une aide partielle ou totale." 7. Le présent rapport a pour objet d'établir un système d'évaluation de l'indigence, sur la base des principes énoncés ci-après.3 II. Principes à la base du système proposé ICC-ASP/6/INF.1 Page 3 8. Pour être équitable, tout système d'évaluation de l'indigence devrait être fondé sur des critères objectifs en vue de calculer aussi bien les moyens dont dispose la personne qui demande à bénéficier d'une aide judiciaire aux frais de la Cour que l'ordre de grandeur des dépenses pouvant être couvertes par celle-ci, afin de réduire, sinon d'éviter totalement, le risque que le Greffe ne commette une erreur dans l'évaluation de l'un ou l'autre de ces éléments. 9. Ce système doit également être conçu de manière à permettre à la personne qui sollicite une aide judiciaire d'honorer ses obligations à l'égard des personnes à sa charge. À cette fin, le formulaire d'information sur la situation financière des personnes qui sollicitent une aide judiciaire contient plusieurs questions concernant la profession, le traitement et les autres sources de revenu des personnes à charge pour que le Greffe puisse déterminer le montant éventuel des obligations à leur égard de la personne qui sollicite une aide judiciaire aux frais de la Cour. 10. Pour être équitable, un tel système doit également être souple, pour pouvoir tenir compte de tout changement éventuel de la situation financière de l'intéressé ou des personnes à sa charge. 11. Enfin, pour que le système puisse être facilement compris et géré, il importe d'éviter toute complexité excessive, l'intention du Greffe étant de présenter un mécanisme simple qui réponde néanmoins à tous les principes susmentionnés. III. III.1. Calcul des moyens financiers de la personne qui se dit indigente Biens de la personne qui se dit indigente 12. Le formulaire utilisé pour obtenir des informations sur la situation financière de l'intéressé est conçu de manière à permettre à ce dernier d'indiquer comme il convient au Greffe le revenu et les avoirs dont il dispose et ceux dont disposent les personnes faisant partie de son ménage. Le but de cette déclaration est d'obtenir de la personne qui se dit indigente l'engagement de coopérer pleinement avec le Greffe au processus d'investigation de ses moyens pour que la première phase de l'enquête puisse être menée à bien rapidement et pour permettre au Greffier, dans un délai d'un mois, de prendre une décision provisoire sur le point de savoir si l'intéressé peut prétendre à une aide judiciaire aux frais de la Cour et, en cas de décision positive, de déterminer l'étendue de la contribution de la Cour au coût de la représentation de l'intéressé par un avocat. Les informations ainsi fournies peuvent être vérifiées par le spécialiste des enquêtes financières qu'il est proposé de recruter dans le projet de budget pour 2006 pour éviter que les fonds disponibles aux fins de l'aide judiciaire ne donnent lieu à des abus. Il y a lieu de mentionner à ce propos qu'étant donné la probabilité que différentes activités préalables à ce procès commencent au cours des mois à venir, il importe au plus haut point de recruter un tel spécialiste sur une base temporaire. 13. Une fois le formulaire susmentionné présenté, il faudrait, pour déterminer les moyens dont dispose l'intéressé, estimer la valeur des avoirs qu'il possède, à l'exclusion de ceux jugés nécessaires pour couvrir ses dépenses normales et celles des personnes à sa charge. En particulier: a) La résidence de l'intéressé sera exclue des moyens disponibles, dans la mesure jugée raisonnable à la lumière des besoins des personnes à charge qui y vivent. La valeur jugée raisonnable sera calculée comme suit: la valeur locative mensuelle (VLM) déterminée par l'office chargé du logement du lieu où se trouve4 Page 4 la résidence ou par un service d'évaluation indépendant sera déduite de l'indemnité mensuelle de subsistance (IMS) payable aux personnes à charge de l'intéressé qui vivent effectivement dans cette résidence (voir le point III.2). b) Le mobilier que contient le logement familial principal, ainsi que les biens de la personne qui se dit indigente, seront exclus des moyens disponibles, sauf dans le cas d'articles de luxe de valeur exceptionnelle, y compris, mais sans y être limitées, les collections d'objets d'art et d'antiquités. La valeur de tels articles sera estimée par un expert agréé. c) Les véhicules à moteur qui appartiennent à la personne qui se dit indigente seront exclus des moyens disponibles à concurrence de deux au maximum. La valeur des véhicules considérés comme faisant partie des moyens disponibles sera estimée selon tout barème officiel disponible ou avec l'aide d'un expert agréé. d) Tous les autres avoirs, y compris les propriétés immobilières, appartenant à la personne se disant indigente, ainsi que les avoirs transférés à une autre personne à des fins de dissimulation, seront inclus dans les moyens disponibles de l'intéressé. Ces avoirs comprennent, entre autres, les actions, obligations ou comptes bancaires. Sont exclues les allocations familiales ou sociales auxquelles peut avoir droit la personne qui se dit indigente. 14. Pour tous les avoirs inclus dans les moyens disponibles de l'intéressé comme prévu aux alinéas b), c) et d) du paragraphe 13, il sera déterminé une valeur mensuelle: a) Dans le cas de propriétés immobilières, en calculant la valeur locative mensuelle, comme prévu à l'alinéa a) du paragraphe 13; b) Pour les autres avoirs, en divisant l'estimation de leur valeur totale par, qui correspond à la durée d'amortissement calculée pour les avoirs en question. 15. Les avoirs appartenant à des personnes à charge de l'intéressé ne seront pris en compte que pour déterminer l'existence et l'étendue des obligations à leur égard de la personne qui se dit indigente et, sous réserve de l'alinéa d), et ne peuvent pas être considérés comme faisant partie des moyens disponibles. III.2. Obligations de la personne se disant indigente 16. Les obligations de la personne se disant indigente à l'égard des personnes à sa charge sont calculées sur une base mensuelle [option 1] en fonction de l'indemnité journalière de subsistance (IJS) au taux fixé par l'organisation des Nations Unies pour chaque ville où vivent les personnes à charge, comme suit: IMS= IJS x 365,25 12 [option 2]: sur la base des statistiques sur le coût de la vie publiées par toute autorité officielle du pays dont il s'agit ou, lorsque de telles statistiques ne sont pas disponibles, conformément à l'option 1.5 ICC-ASP/6/INF.1 Page Lorsque la VLM de la résidence de l'une quelconque de ces personnes à charge est plus élevée que l'ims: a) Si la résidence appartient à la personne à charge en question, la valeur locative mensuelle peut être déduite de l'ims de ladite personne et, s'il y a lieu, de toute autre personne à charge vivant dans le même logement, jusqu'à concurrence de 100 pour cent au maximum de l'ims; b) Si la résidence appartient à la personne se disant indigente, la différence est considérée comme faisant partie des avoirs de l'intéressé. III.3. Montant des moyens disponibles mensuels (MDM) 18. Les MDM sont calculés en déduisant les obligations de la personne se disant indigente (voir le point III.2) des avoirs dont la valeur aura été calculée comme indiqué au point III.1. C'est ce montant qui sera utilisé pour déterminer l'indigence aux fins de l'octroi d'une aide judiciaire aux frais de la Cour. IV. IV.1. Détermination des coûts de la défense à la charge de la Cour Principes généraux 19. Le Greffe a proposé en 2004 un système de nature à permettre aux conseils de représenter efficacement les indigents conformément aux principes d'égalité des armes, d'objectivité, de transparence, de continuité et d'économie. Ce système prévoit le versement aux membres des équipes de défense d'une somme forfaitaire mensuelle. Il prévoit également une somme forfaitaire aux fins des enquêtes qui peut être utilisée pendant toute la durée de la procédure. 20. Comme les montants alloués aux différentes étapes de la procédure sont différents, plusieurs options peuvent être envisagées pour déterminer dans quelle mesure la personne qui se dit indigente peut contribuer aux coûts de sa défense. Aux fins du calcul, le coût mensuel sera accru d'un douzième pour couvrir les dépenses afférentes aux enquêtes. 21. Pour déterminer l'indigence, il faut prendre pour point de départ que, lorsque les MDM sont plus élevés que le coût mensuel de la défense pendant la phase la plus onéreuse de la procédure, c'est-à-dire celle du procès, pendant laquelle se trouve en place l'équipe au complet de la défense, l'accusé sera considéré comme n'étant pas indigent et sa demande sera refusée. D'un autre côté, lorsque les MDM sont < 0, l'intéressé sera reconnu comme pleinement indigent, autrement dit la Cour prendra à sa charge tous les coûts de la défense, conformément au système proposé. 22. La question de l'indigence partielle doit être abordée avec prudence: comme il est pratiquement impossible de prédire la durée de la procédure, vouloir en calculer le coût total est extrêmement risqué. Plusieurs options peuvent être envisagées pour trouver une solution équitable et efficace.6 Page 6 Option L'indigence est évaluée pour chaque phase pour laquelle l'allocation de fonds par le Greffe change, c'est-à-dire: a) Phase préalable au procès: i) de l'enquête à la comparution initiale ii) de la comparution initiale à la confirmation des chefs d'accusation b) Phase du procès: i) de la confirmation des chefs d'accusation à la fin des plaidoiries ii) de la fin des plaidoiries au prononcé des décisions c) Phase de l'appel 24. En outre, au cours des 12 premiers mois de la procédure, un douzième de la somme allouée aux enquêtes sera inclus dans le coût de la défense. 25. Lorsque les MDM sont suffisants pour couvrir le coût de la représentation pendant une ou plusieurs de ces étapes, tel que calculé selon le système proposé par le Greffe, l'intéressé ne sera pas considéré comme indigent aux fins de la phase ou des phases en question. 26. Lorsque les MDM sont insuffisants pour couvrir ce coût, l'intéressé paiera chaque mois les MDM à l'équipe de la défense, la Cour prenant à sa charge le reste. 27. Les avantages de ce système sont les suivants: a) Exactitude, dans la mesure où il tient compte de la capacité réelle de l'intéressé d'assumer la charge représentée par les services de ses avocats et prévoit un système équitable d'évaluation des obligations de l'intéressé à l'égard des personnes à sa charge; b) Flexibilité, dans la mesure où il est calculé pour différentes phases de la procédure et peut être adapté aux exigences de celle-ci ainsi qu'à tout changement substantiel des circonstances de la personne pour laquelle la Cour prend en charge les coûts de la défense. 28. L'inconvénient d'un tel système est celui-ci: Manque d'uniformité dans la contribution de la Cour pendant la procédure, ce qui, de l'extérieur, pourra apparaître comme peu équitable. Option Le Greffe, en consultation avec le Procureur et la Chambre qui s'occupe de l'affaire, après avoir hypothétiquement évalué la durée de la procédure, établit le coût de la défense pour toute la durée de celle-ci, selon le système mis en place.7 Page Ce coût total sera divisé par le nombre de mois que la procédure est supposée durer, et les MDM seront déduits du résultat. Lorsque le résultat de cette dernière opération est négatif, l'intéressé ne sera pas considéré comme indigent. Lorsque le résultat est positif, l'intéressé prendra à sa charge les coûts de sa défense dans les limites de ses MDM, la différence étant prise en charge par la Cour. 31. L'avantage de ce système est le suivant: Uniformité de la contribution de la Cour pendant toute la durée de la procédure, ce qui permet d'éviter toute apparence de manque d'équité. 32. L'inconvénient du système est celui-ci: Risque d'inexactitude des hypothèses faites concernant la durée du procès, ce qui compromettrait l'efficience d'un tel système. V. Conclusion 33. À la lumière de toutes les considérations qui précèdent, il est proposé que ce soit l'option 1 qui soit adoptée comme politique que devra suivre le Greffe.8 Page 8 Annexe Exemples de calcul de l'indigence Pour illustrer l'application pratique de l'option 1, l'on peut prendre comme exemple le cas d'un accusé ayant quatre personnes à sa charge (tous les chiffres sont en euros): 1 conjoint + 1 enfant vivant au logement familial à A (IJS = 150/jour) 1 enfant poursuivant ses études à B (IJS = 250/jour) 1 enfant poursuivant ses études à C (IJS = 200/jour) IMS= IJS x 365, x 365,25 = 4 565,63 (IMS A ) x 365,25 = 7 9,38 (IMS B ) x 365,25 = 6 087,50 (IMS C ) 12 Les cas suivants illustrent les effets de différentes situations financières sur le système proposé. Cas 1 Avoirs: Propriétés immobilières VLM Logement familial à A 1 300/mois Appartement à B 1 500/mois Appartement à C 1 000/mois Maison à D (disponible) 0/mois (X 1 ) 3 automobiles (1 disponible) = 166,67 (X 2 ) Tableaux, bijoux = (X 3 ) Comptes bancaires = (X 4 ) Actions et obligations = 8 333,33 (X 5 )9 Obligations de l'accusé: ICC-ASP/6/INF.1 Page 9 (2 x IMS A ) + (IMS B ) + (IMS C ) = O (7 831,26) + (6 109,38) + (5 087,50) = ,14 Moyens disponibles mensuels: X 1 + X 2 + X 3 + X 4 + X 5 O = MDM ( , ,33= 16 0) ,14= ,14 Dans cet exemple, l'accusé serait considéré comme indigent aux fins de la prise en charge intégrale des coûts de l'aide judiciaire. Cas 2 Dans cet exemple, les obligations de l'accusé demeurent constantes mais ses avoirs changent, comme suit: Avoirs: Propriétés immobilières VLM Logement familial à A 3 000/mois Appartement à B 2 000/mois Appartement à C 1 500/mois Maison à D (disponible) 1 500/mois (X 1 ) 3 automobiles (1 disponible) = 333,33 (X 2 ) Tableaux, bijoux = ,67 (X 3 ) Comptes bancaires = (X 4 ) Actions et obligations = (X 5 ) Obligations de l'accusé: (2 x IMS ) + (IMS ) + (IMS ) = O (7 831,26) + (6 109,38) + (5 087,50) = ,14 Moyens disponibles mensuels: X1 + X2 + X3 + X4 + X5 O = MDM ( , , ) ,14 = ,86 Sur la base des montants qu'il est proposé d'allouer au système d'aide judiciaire pour 2006, selon lequel le montant maximum est de par mois, l'accusé ne serait pas considéré comme indigent.10 Page 10 Cas 3 Avoirs: Propriétés immobilières VLM Logement familial à A 1 300/mois Appartement à B 1 500/mois Appartement à C 1 000/mois Maison à D (disponible) 0/mois (X 1 ) 3 automobiles (1 disponible) = 166,67 (X 2 ) Tableaux, bijoux = (X 3 ) Comptes bancaires = 8 333,33 (X 4 ) Actions et obligations = ,67 (X 5 ) Obligations de l'accusé: (2 x IMS A ) + (IMS B ) + (IMS C ) = O (7 831,26) + (6 109,38) + (5 087,50) = ,14 Moyens disponibles mensuels: X 1 + X 2 + X 3 + X 4 + X 5 O = MDM ( , , ,67) ,14= ,53 Sur la base des montants qu'il est proposé d'allouer au système d'aide judiciaire pour 2006, selon lequel le montant maximum est de par mois, l'accusé serait considéré comme partiellement indigent. La contribution de la Cour serait calculée comme suit: Selon l'option 1 PHASE PHASE PRÉALABLE AU PROCÈS De l'enquête à la comparution initiale De la comparution initiale à la confirmation des chefs d'accusation PROCÈS De la confirmation des chefs d'accusation à la fin des plaidoiries De la fin des plaidoiries au prononcé des décisions COÛT MENSUEL ( ) MONTANT DE LA CONTRIBUTION MENSUELLE DE LA COUR ( ) , , , ,47 APPEL ,4711 Selon l'option 2: ICC-ASP/6/INF.1 Page Détermination de la durée de la procédure (en consultation avec le Procureur, le conseil et la Chambre qui s'occupe de l'affaire) Aux fins de cet exercice, nous proposons que la durée des différentes phases soit prévue comme suit: PHASE PHASE PRÉALABLE AU PROCÈS De l'enquête à la comparution initiale De la comparution initiale à la confirmation des chefs d'accusation PROCÈS De la confirmation des chefs d'accusation à la fin des plaidoiries De la fin des plaidoiries au prononcé des décisions APPEL DURÉE 6 mois 12 mois 18 mois 3 mois 12 mois 2. Détermination du coût mensuel moyen de la défense Selon le montant proposé et la durée prévue de la procédure, le coût total de la défense serait de Le coût mensuel moyen, pour une procédure durant au total 51 mois, serait de Détermination de la contribution de la Cour Comme la différence entre le coût mensuel moyen de la défense et les MDM de l'accusé est de ,47, tel est le montant moyen de la contribution que devrait faire la Cour à la défense de cet indigent. Il y a lieu de noter toutefois que cette contribution moyenne ne devrait pas être payée sur une base uniforme étant donné que le coût réel de la défense variera d'une phase à l'autre Documents pareils
Cour pénale internationale Assemblée des États Parties ICC-ASP/8/24 Distr. : générale 5 octobre 2009 FRANÇAIS Original : anglais Huitième session La Haye 18 26 novembre 2009 Rapport de la Cour sur l assistance Plus en détail Statuts* * Tels que révisés à la septième série de consultations officieuses des États parties à l Accord, tenue à New York, les 11 et 12 mars 2008.
Fonds d assistance créé au titre de la partie VII de l Accord aux fins de l application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation Plus en détail N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI
N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ATKÈS DÉCLARATION D' URGENCE relatif à la généralisation Plus en détail DIRECTIVE RELATIVE À LA COMMISSION D OFFICE DE CONSEILS DE LA DÉFENSE
DIRECTIVE RELATIVE À LA COMMISSION D OFFICE DE CONSEILS DE LA DÉFENSE Document établi par le Greffier et approuvé par le Tribunal le 9 janvier 1996 et modifié les 6 juin 1997, 8 juin 1998, 1er juillet Plus en détail La Commission des services juridiques du Nunavut. Champ d application du droit criminel et politique d admissibilité
La Commission des services juridiques du Nunavut Champ d application du droit criminel et politique d admissibilité 2014 COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES DU NUNAVUT C. P. 125, Gjoa Haven, Nunavut X0B Plus en détail Assemblée des États Parties
Cour pénale internationale Assemblée des États Parties ICC-ASP/6/INF.6 Distr. : Général 26 mai 2008 FRANÇAIS Original: anglais Reprise de la sixième session New York 2-6 juin 2008 Requête visant à inscrire Plus en détail CALCUL AUTOMATISÉ DE LA RETENUE D'IMPÔT SUR LES SALAIRES ET LES PENSIONS
BARÈMES DE L IMPÔT 137 CALCUL AUTOMATISÉ DE LA RETENUE D'IMPÔT SUR LES SALAIRES ET LES PENSIONS Sommaire page: 1. DIRECTIVES D'APPLICATION.............................................. 139 1.1. Généralités.............................................................. Plus en détail 18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970)
18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1 (Conclue le premier juin 1970) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter la reconnaissance des Plus en détail SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.)
SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.) 02/03/2015 La société civile immobilière est une forme de société civile dont les opérations sont relatives aux immeubles. Cependant, il ne peut s'agir de toutes Plus en détail SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.)
PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 1977 N 88 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 PROJET DE LOI relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté, dans Plus en détail Numéro du rôle : 4490. Arrêt n 115/2009 du 16 juillet 2009 A R R E T
Numéro du rôle : 4490 Arrêt n 115/2009 du 16 juillet 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 42, 3, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, posée par le Tribunal Plus en détail LA CHAMBRE PRELIMINAIRE III SITUATION EN REPUBLIQUE DE COTE DTVOIRE. AFFAIRE LE PROCUREUR c. LAURENT GBAGBO
ICC-02/11-01/11-32 09-02-2012 1/10 NM PT ICC-02/11-01/11-32-Conf-Exp 27-01-2012 1/10 CB PT Cour Pénale Internationale International Criminal Court Original: français N«: ICC-02/11-01/11 Date: 27 janvier Plus en détail Règlement sur l exercice de la profession d optométriste en société
c. O-7, r. 8 Règlement sur l exercice de la profession d optométriste en société Loi sur l'optométrie (L.R.Q., c. O-7, a. 3) Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 93, par. g et h, a. 94, par. p) c. Plus en détail La Commission des services juridiques du Nunavut. Politique sur l inscription au Comité du Nunavut
La Commission des services juridiques du Nunavut Politique sur l inscription au Comité du Nunavut 2010 COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES DU NUNAVUT C. P. 125, Gjoa Haven, Nunavut X0B 1J0 Tél. : (867) Plus en détail Règlement pour le calcul des bourses et des prêts d honneur
- - 6.00 Règlement pour le calcul des bourses et des prêts d honneur du 6 juin 000 Le Conseil d Etat du canton du Valais vu les dispositions des articles 6 à 6 de la loi sur l'instruction publique du juillet Plus en détail ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI
OMPI A/41/16 ORIGINAL : anglais DATE : 24 août 2005 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI Quarante et unième série de réunions Genève, 26 Plus en détail Numéro du rôle : 4525. Arrêt n 83/2009 du 14 mai 2009 A R R E T
Numéro du rôle : 4525 Arrêt n 83/2009 du 14 mai 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 7, 13, alinéa 2, de l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale Plus en détail COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 30.01.2001 COM(2001) 49 final Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n 2450/98 instituant un droit compensateur Plus en détail NÉGOCIATION DE PLAIDOYER
NÉGOCIATION DE PLAIDOYER En vigueur le : 1992-05-15 Révisée le : 1995-08-31 / 2004-09-08 / 2006-01-20 / 2008-01-11 / 2008-09-08 / 2008-10-20 / 2008-11-17 / 2009-03-31 / 2009-08-21 / 2010-07-20 / 2011-03-31 Plus en détail Principes régissant les travaux du GIEC PROCÉDURES FINANCIÈRES DU GROUPE D'EXPERTS INTERGOUVERNEMENTAL SUR L'ÉVOLUTION DU CLIMAT (GIEC)
Principes régissant les travaux du GIEC Appendice B PROCÉDURES FINANCIÈRES DU GROUPE D'EXPERTS INTERGOUVERNEMENTAL SUR L'ÉVOLUTION DU CLIMAT (GIEC) Adoptées à la douzième session du GIEC (Mexico, 11-13 Plus en détail A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 1675/19, 2, du Code judiciaire, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles.
Numéro du rôle : 5046 Arrêt n 143/2011 du 22 septembre 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 1675/19, 2, du Code judiciaire, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles. Plus en détail BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES
BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale Plus en détail RÉSOLUTION 986 (1995) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3519e séance, le 14 avril 1995
NATIONS UNIES S Conseil de sécurité Distr. GÉNÉRALE S/RES/986 (1995) 14 avril 1995 RÉSOLUTION 986 (1995) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3519e séance, le 14 avril 1995 Le Conseil de sécurité, Rappelant Plus en détail Estimant opportun de fixer les règles et les méthodes à suivre en vue de l'application de l'article 102 de la Charte des Nations Unies, ainsi conçu:
ENREGISTREMENT ET PUBLICATION DES TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX. RÈGLEMENT DESTINÉ À METTRE EN APPLICATION L'ARTICLE 102 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES Adopté par l'assemblée générale le 14 décembre Plus en détail MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014
OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d Plus en détail RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)]
NATIONS UNIES A Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/RES/48/218 B 12 août 1994 Quarante-huitième session Point 121 de l ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Cinquième Plus en détail ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.3.2015 C(2015) 1423 final ANNEX 18 ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES à la DÉCISION Plus en détail DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL. Introduction
DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL Introduction ANNEXE Dans le cadre de sa politique d'action sociale à destination des personnels, le Conseil Général réaffirme sa volonté de Plus en détail RÈGLEMENT SUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION MÉDICALE EN SOCIÉTÉ
RÈGLEMENT SUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION MÉDICALE EN SOCIÉTÉ Loi médicale (L.R.Q., c. M-9, a. 3) Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 93, pars. g et h et 94, par. p) SECTION I OBJET 1. Un médecin Plus en détail RÈGLE 60 DÉPENS. (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables :
Mode général de liquidation des dépens RÈGLE 60 DÉPENS (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables : Dépens raisonnables a) par une autre partie; Plus en détail E 4817 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. le 15 octobre 2009 le 15 octobre 2009
E 4817 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 octobre 2009 le 15 octobre Plus en détail A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,
Formation plénière DOSSIER Préfet du Gard c/ Commune de Junas CP N 030031 136 Département du Gard Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES Plus en détail Nations Unies. Tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF. Jugement No 635. Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies
Nations Unies AT T/DEC/635 Tribunal administratif Distr. LIMITÉE 6 juillet 1994 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement No 635 Affaire No 701 : DAVIDSON Contre : Le Comité mixte de Plus en détail E 5409 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. le 11 juin 2010 le 11 juin 2010
E 5409 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juin 2010 le 11 juin 2010 Plus en détail Bonifications pour tâches éducatives
1.07 Généralités Bonifications pour tâches éducatives Valables dès le 1 er janvier 2015 1 Aperçu Les dispositions actuelles de la loi AVS prévoient que lors du calcul de la rente, d'éventuelles bonifications Plus en détail 2 ) de prononcer la décharge de l imposition contestée ;
sh COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 10LY01157 ------------------ M. J M. Duchon-Doris Président Mme Chevalier-Aubert Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative Plus en détail Conseil économique et social. Projet de budget et plan des dépenses pour 2015
Nations Unies Conseil économique et social ECE/TRANS/WP.30/AC.2/2014/13 Distr.: général 19 septembre 2014 Français Original: anglais, français et russe Commission économique pour l Europe Comité de gestion Plus en détail Cour de cassation de Belgique
25 JANVIER 2010 C.09.0203.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0203.F 1. C. V., comte d. R., 2. GENERALI BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, Plus en détail Contrats d emploi et autres types de contrats avec des proches parents de fonctionnaires du BIT
CIRCULAIRE N O 666 HRD Série: 6 Distribution A 1 04.04.2007 Contrats d emploi et autres types de contrats avec des proches parents de fonctionnaires du BIT 1. La présente circulaire annule et remplace Plus en détail RECOMMANDATIONS COMMISSION
L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes Plus en détail Assemblée des États Parties
Cour pénale internationale Assemblée des États Parties ICC-ASP/7/22/Add.1/Rev.1 Distr.: Générale 10 novembre 2008 Français Original: Anglais Septième session La Haye 14-22 novembre 2008 Rapport du Comité Plus en détail - 93 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi
- 93 - Loi n 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi complétant la loi n 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française Plus en détail Octobre 2013. Food and. Agricultura. Organization of the United Nations. Cent cinquante et unième session. Rome, 11-15 novembre 2013
Octobre 2013 Food and Agriculture Organization of the United Nations Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture Продовольственная и cельскохозяйственная организация Объединенных Plus en détail 27. Procédures de l Assemblée concernant la non-coopération (ICC-ASP/10/Res.5, annexe)
27. Procédures de l Assemblée concernant la non-coopération (ICC-ASP/10/Res.5, annexe) L Assemblée des États Parties, 1 [ ] 9. Reconnaît les conséquences négatives que la non exécution des requêtes de Plus en détail Numéro du rôle : 4489. Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T
Numéro du rôle : 4489 Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 10, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération Plus en détail COMMUNICATION A LA COMMISSION
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 7.3.2012 SEC(2012) 167 final COMMUNICATION A LA COMMISSION Communication du vice-président Šefčovič à la Commission sur les lignes directrices concernant les cadeaux Plus en détail MODALITES DE SUBVENTIONNEMENT DES PRIMES
Département des finances, des institutions et de la santé Service de la santé publique Departement für Finanzen, Institutionen und Gesundheit Dienststelle für Gesundheitswesen MODALITES DE SUBVENTIONNEMENT Plus en détail Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION
1. CHAMP D'APPLICATION Cette directive traite du paiement d intérêts par la Société de l assurance automobile du Québec (la Société). 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Cette directive découle de la Loi sur Plus en détail Garde des enfants et droit de visite
Garde des enfants et droit de visite Lorsque vous ne vivez plus ensemble en famille Conna tre vos droits et vos responsabilités concernant votre enfant Begin a better ending Commencer une meilleure fin Plus en détail GUIDE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION D'UNE PERSONNE MAJEURE
GUIDE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION D'UNE PERSONNE MAJEURE Vous souhaitez solliciter l ouverture d une mesure de protection judiciaire, avant de faire cette démarche, Plus en détail www.financeimmo.com Le reste à vivre tient compte de la situation familiale, il est égal au minimum au montant du RMI, plus 50% pour un ménage.
Vos crédits au meilleur taux Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin. Nous vous accompagnons Plus en détail N 36 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985. relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations
PROJET DE LOI adopté le 12 décembre 1984 N 36 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 PROJET DE LOI relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms N 1201552 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Devillers M agistrat désigné Audience du 20 février 2013 Lecture du 27 mars 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif Plus en détail CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES
CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques Plus en détail PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO)
PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2015 AU 31 MARS 2016 1 PROGRAMME Plus en détail Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL
COMMISSION EUROPÉENNE LA HAUTE REPRÉSENTANTE DE L'UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ Bruxelles, le 21.5.2015 JOIN(2015) 24 final 2015/0110 (NLE) Proposition conjointe de DÉCISION Plus en détail sont assujettis à l'assurance en cas de maternité et d'adoption que pour les personnes exerçant une activité salariée dans le canton.
Règlement d'application de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption J 5 07.01 du 11 mai 2005 Le CONSEIL D ETAT de la République et canton de Genève, vu l article 16h de la loi Plus en détail REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :
COUR DES COMPTES ------ SIXIEME CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 59668 FONDS DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE DE LA COUVERTURE UNIVERSELLE DU RISQUE MALADIE (FONDS CMU) Exercices Plus en détail Accord négocié régissant les relations entre la Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies. Préambule
Accord négocié régissant les relations entre la Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies Préambule La Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies, Ayant à l esprit Plus en détail L accueil en établissement
I VOLET 3 L accueil en établissement Article L 344-5-1 du CASF, Article L. 242-4 du CASF, Article L. 131-3 du CASF 1. Définition Toute personne handicapée dont l état de santé nécessite un placement en Plus en détail La résidence alternée et les impôts
La résidence alternée et les impôts La résidence alternée est un nouveau concept introduit dans le code civil (article 373-2-9) par la loi n 2002-305 du 4 mars 2002 art. 5V du Journal Officiel du 5 mars Plus en détail Conférence générale Vingt-neuvième session, Paris 1997 VOTE DE LA RESOLUTION PORTANT OUVERTURE DE CREDITS POUR 1998-1999
Conférence générale Vingt-neuvième session, Paris 1997 29 C 29 C/77 12 novembre 1997 Original anglais Point 3.4 de l'ordre du jour VOTE DE LA RESOLUTION PORTANT OUVERTURE DE CREDITS POUR 1998-1999 Rapport Plus en détail COMMUNICATION AUX MEMBRES
PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission des pétitions 29.9.2014. COMMUNICATION AUX MEMBRES Objet: Pétition n 0564/2012, présentée par Marianne van Eck, de nationalité néerlandaise, sur les problèmes administratifs Plus en détail ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE CONVENTION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL SUBAQUATIQUE
5 MSP UCH/15/5.MSP/INF4.3 REV 15 janvier 2015 Original : anglais Distribution limitée ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE CONVENTION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE Plus en détail SÉNAT PROPOSITION DE LOI
N 703 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2011 PROPOSITION DE LOI tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants, Plus en détail VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION
NOTE DE PRESENTATION OBJET : Participation à la protection sociale des agents municipaux Rapporteur : Philippe Laurent Suite à la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le décret Plus en détail PLACEMENT DES FONDS EXCEDENTAIRES. En application de l'instruction administrative ICC/AI/2004/001, le Greffier promulgue ce qui suit :
Cour Pénale Internationale International Criminal Court LE GREFFE Instruction administrative ICC/AI/2004/007 29 novembre 2004 PLACEMENT DES FONDS EXCEDENTAIRES En application de l'instruction administrative Plus en détail Deuxième partie Audit externe, budget programme pour l exercice 2012 et documents relatifs
Deuxième partie Audit externe, budget programme pour l exercice 2012 et documents relatifs A. Introduction 1. L Assemblée des États Parties («l Assemblée») a été saisie du projet de budgetprogramme pour Plus en détail ACCORD entre l Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
1 ACCORD entre l Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Le présent accord précise les modalités d application du 2 du Plus en détail DÉCISION. ATTENDU que les juges désignés pour siéger dans des affaires portées devant le Mécanisme ont approuvé la présente Directive,
U N I T E D N A T I O N S N A T I O N S U N I E S MECHANISM FOR INTERNATIONAL CRIMINAL TRIBUNALS MÉCANISME POUR LE S TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX DÉCISION Le Greffier du Mécanisme, VU le Statut du Mécanisme Plus en détail CANADA LABOUR CODE PART II OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY. Name 974644 Ontario Ltd. demandeur. Paul Danton agent de santé et de sécurité
Canada Appeals Office on Occupational Health and Safety Bureau d appel canadien en santé et sécurité au travail CANADA LABOUR CODE PART II OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY Name 974644 Ontario Ltd. demandeur Plus en détail SYNDICAT DU PERSONNEL DE L OIT
SYNDICAT DU PERSONNEL DE L OIT Distribution: http://www.ilostaffunion.org/new/?lang=fr SU/AGM/2015/2/D.5 7 octobre 2015 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DEUXIÈME SESSION 15 octobre 2015 Amendement des Statuts Plus en détail les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux
Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX Plus en détail UNEP/OzL.Conv.10/4. Programme des Nations Unies pour l environnement
NATIONS UNIES EP UNEP/OzL.Conv.10/4 Distr. : générale 5 août Français Original : anglais Programme des Nations Unies l environnement Conférence des Parties à la Convention de Vienne la protection de la Plus en détail ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS "L'ACCORD")
ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS "L'ACCORD") L'accord a été négocié et adopté par les associations Plus en détail COUR TERRITORIALE DU YUKON. Enquêtes préliminaires Modifications au Code criminel en vigueur le 1 er juin 2004
COUR TERRITORIALE DU YUKON DIRECTIVE DE PRATIQUE N O 4 Enquêtes préliminaires Modifications au Code criminel en vigueur le 1 er juin 2004 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Les modifications au Code criminel portant Plus en détail Conseil économique et social
Nations Unies Conseil économique et social ECE/TRANS/WP.30/AC.2/2011/12 Distr.: général 23 septembre 2011 Français Original: anglais, français and russe Commission économique pour l Europe Comité de gestion Plus en détail RAPPORT MAGENDIE (II)
RAPPORT MAGENDIE (II) PREAMBULE Le rapport «Célérité et qualité de la justice devant la Cour d Appel» procède d une mission du Garde des Sceaux dans l intention de «promouvoir une démarche de modernisation Plus en détail La Régie des rentes du Québec
La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre Plus en détail Commission scolaire du Lac-Abitibi Secrétariat général
Commission scolaire du Lac-Abitibi Secrétariat général Politique de remboursement des frais de séjour et de déplacement Adopté par le conseil des commissaires le 16 octobre 2012, résolution : C 12 138. Plus en détail Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption
Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption V.07-80749 (F) 150207 160207 *0780749* Table des matières A. Résolutions... 3 Plus en détail Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil)
Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) présentée à par : Votre identité Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles TRIBUNAL D INSTANCE 27 Plus en détail LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE Le cadre général Lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la pension alimentaire pour un époux ou pour les enfants, cette décision s'impose Plus en détail Assemblées des États membres de l OMPI
F A/51/18 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 16 SEPTEMBRE 2013 Assemblées des États membres de l OMPI Cinquante et unième série de réunions Genève, 23 septembre 2 octobre 2013 FINANCEMENT DES PRESTATIONS À LONG Plus en détail DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel
[TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. R. B., 2014 TSSDA 226 Appel No : 2012-1851 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Appelante et R. B. Intimé DÉCISION DU Plus en détail N 08/64 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D APPEL DE NOUMÉA N 08/64 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme FONTAINE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 19 Novembre 2008 PARTIES DEVANT Plus en détail Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption
Nations Unies CAC/COSP/WG.2/2014/1 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 11 juin 2014 Français Original: anglais Groupe de travail intergouvernemental Plus en détail NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D'UN EXPERT
NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D'UN EXPERT SOMMAIRE Paragraphes Introduction... 1-5 Détermination de la nécessité de recourir à un expert... 6-7 Compétence et objectivité de l'expert... Plus en détail Vos droits. L aide juridictionnelle
Institutions Acteurs Procédures Vos droits L aide juridictionnelle F i c h e P r a t i q u e L aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle permet à une personne à faibles revenus, impliquée dans une Plus en détail FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ)
FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2015 AU 30 SEPTEMBRE 2015 Avril 2015 FONDS D AIDE À L EMPLOI Plus en détail DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi
Citation : R. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 10 Appel n o : GE-13-2316 ENTRE : R. G. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION Plus en détail Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg
Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de Plus en détail RÈGLEMENT DE PROTECTION JURIDIQUE
RÈGLEMENT DE de la Fédération des magistrats, des enseignants et des fonctionnaires de l'etat du Valais (FMEF). I. BÉNÉFICIAIRES Art. premier Principe La Fédération accorde la protection juridique à ses Plus en détail Unit é* Travail*Progrès SECRETARIAT GENERAL LA VIE DES ASSEMBLEES DANS L ESPACE FRANCOPHONE RECUEIL DES PROCEDURES ET DES PRATIQUES PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE.. SECRETARIAT GENERAL. SECRETARIAT GENERAL ADJOINT DIRECTION DES AFFAIRES LEGISLATIVES DE LA COOPERATION INERPARLEMENTAIRE ET DES RELATIONS INTERNATIONALES REPUBLIQUE DU CONGO Unit Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s) Plus en détail NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE
Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE - OBJET : Contrat Epargne Handicap Base juridique Art.199 septies I 2 du code général des impôts Plus en détail Document de fond sur le contrôle de qualité et un projet de système de notation
RÉUNION DE LA REVUE DE LA STRATÉGIE DE L ITIE, HENLEY, 11-12 AVRIL 2012 Document de fond sur le contrôle de qualité et un projet de système de notation Secrétariat international de l ITIE Oslo, 4 avril Plus en détail NOUVEAU FORFAIT DE REMUNERATION DES EQUIPES DE LA DEFENSE DEVANT LE T.P.I.R.
UNITED NATIONS NATIONS UNIES International Criminal Tribunal for Rwanda Tribunal Pénal International pour le Rwanda Arusha International Conference Centre P.O.Box 6016, Arusha, Tanzania - B.P. 6016, Arusha, Plus en détail RÉGIME D INDEMNISATION DES FRAIS ENGAGÉS À L OCCASION DE DÉPLACEMENTS POUR LES BESOINS DU SERVICE PAR LES SALARIES DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE
RÉGIME D INDEMNISATION DES FRAIS ENGAGÉS À L OCCASION DE DÉPLACEMENTS POUR LES BESOINS DU SERVICE PAR LES SALARIES DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 1 er septembre 2009 - Page 1 sur 15 septembre 2009 Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 55
 l'article 67
 l'article 102
 L'ARTICLE 102
 art. 5
 Art.199