Source: https://www.trialys.com/gestion-de-portefeuille
Timestamp: 2019-11-12 17:02:12+00:00

Document:
Trialys article gestion portefeuille Gerald Stevens
1.- Il est peu d'ASBL qui, pour réaliser le but désintéressé qu'elles se sont donné pour objet, ne sont pas amenées à procéder à la récolte de fonds, ne fut-ce que par la collecte des cotisations de leurs membres. On sait par ailleurs que la définition d'une ASBL comme association « qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales et qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel » (article 1er, alinéa 3, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, tel que modifié par la loi du 2 août 2002) ne fait pas obstacle à ce qu'une ASBL puisse exercer des activités commerciales, même à but lucratif, et par là même générer des revenus parfois non négligeables (1) . La question se pose donc logiquement de savoir comment une ASBL disposant d'avoirs financiers importants peut ou doit, par l'entremise de son conseil d'administration, procéder à la gestion de son patrimoine. L'effondrement récent des marchés financiers rend cette question d'autant plus actuelle qu'il a mis en lumière la vicissitude de placements réputés jusqu'alors sans risque.
Avant de s'interroger sur les moyens dont dispose le conseil d'administration d'une ASBL pour gérer le patrimoine de cette dernière, il convient de tracer les limites d'une telle gestion. On considère traditionnellement qu'un simple placement d'argent de même que l'achat et la vente d'instruments financiers faits à titre de placement en dehors d'une activité commerciale et sans espritspéculatif sont des opérations de nature civile (2) et, partant, ne tombent pas sous l'interdiction faite aux ASBL de se livrer à des opérations de nature commerciale. Mais qu'en est-il en revanche d'opérations spéculatives qui, à l'opposé, doivent plutôt être considérées comme étant de nature commerciale (3)? La question est d'autant plus pertinente que la frontière entre le 'placement' et la 'spéculation' n'est pas toujours aisée à déterminer. Tout placement ne comporte-t-il pas, en soi, une part de spéculation destinée à renforcer à tout le moins la situation financière de son auteur ?
2.- A condition que le produit de telles opérations n'aboutisse pas à l'enrichissement de ses membres ou, en d'autres termes, que l'association évite l'accumulation de réserves d'année en année en affectant ce produit à son objet désintéressé, nous ne voyons pas d'obstacle véritable à ce que certains placements financiers effectués par l'ASBL revêtent un caractère éventuellement spéculatif. Il en va beaucoup plus selon nous de la responsabilité de ses administrateurs, auxquels des placements hasardeux pourraient être reprochés, que de la nature même de l'ASBL dont il est admis que certaines activités peuvent être commerciales (et donc spéculatives) pourvu qu'elles demeurent accessoires (4).
Du point de vue de la responsabilité des administrateurs, celle-ci doit être appréciée selon le critère du gestionnaire normalement prudent et diligent. En matière de gestion de patrimoine, il est peu douteux que cette appréciation devra se faire par référence à la gestion d'un patrimoine par un bon père de famille. L'article 8, §2, de l'arrêté royal du 15 mai 1985 relatif aux activités des institutions privées de prévoyance illustre les principes d'une telle gestion par l'obligation de mettre en place une « diversification judicieuse » (5).
A défaut de disposer d'une expertise financière particulière permettant, selon l'ampleur du patrimoine à gérer, aux administrateurs d'assurer adéquatement cette gestion eux-mêmes, rien ne les empêche d'envisager cette gestion au travers d'un gestionnaire financier auquel cette mission serait déléguée en interne, soit d'externaliser la fonction en faisant appel à une société de gestion de fortune. C'est à cette dernière situation, appréhendée désormais sous le concept de « gestion de portefeuille » que les développements qui suivent seront consacrés (6).
3. - Suite à la transposition de la directive MiFID du 21 avril 2004 par l'arrêté royal du 27 avril 2007 (7), le concept de gestion de fortune, réglementé pour la première fois en droit belge par la loi du 4 décembre 1990 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissements, a été remplacé par celui de « gestion de portefeuille » défini à l'article 46, 1°, 3., de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés financiers comme « la gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles d'investissement dans le cadre d'un mandat donné par les investisseurs lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs instruments financiers ».
La gestion de portefeuille implique le pouvoir d'accomplir d'initiative des actes de disposition et d'administration portant sur les avoirs confiés au gestionnaire de portefeuille par le client. Ce dernier abandonne en quelque sorte ses prérogatives sur une partie de son patrimoine qu'il met, aux fins de gestion, à la disposition d'un professionnel. Celui-ci doit, conformément à la loi du 6 avril 1995 (8), être obligatoirement un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement spécifiquement agréée pour ce type d'activités par la CBFA.
Même s'il est toujours possible de limiter le caractère discrétionnaire du mandat confié au gestionnaire de portefeuille (9), ce dernier dispose en règle d'un mandat spécial de gérer les avoirs à lui confiés sans autorisation, ni instruction préalable du client, ce qui distingue fondamentalement la gestion de portefeuille du conseil en placement et d'un ordre de bourse.
4.- En tant qu'intermédiaire financier, la loi soumet le gestionnaire de portefeuille à de multiples obligations et règles de conduites contenues principalement à l'article 27 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux marchés financier ainsi que dans l'arrêt royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la Directive concernant les marchés d'instruments financiers (10). Parmi celles-ci et hormis l'obligation de conclure une convention de gestion de portefeuille par écrit (11), l'obligation d'information précontractuelle destinée (i) à informer le client sur le type et les caractéristiques de la relation contractuelle proposée mais également sur les risques encourus (inform your customer) et (ii) à recueillir du client toute information utile concernant sa situation financière, son expérience en matière d'investissement et ses objectifs de placement (know your customer) revêt une importance toute particulière s'agissant de l'entrée en relation avec une ASBL.
Le gestionnaire veillera, aux termes d'une véritable obligation de vérification de l'adéquation du service de gestion proposé par rapport à la situation particulière de son client (12), à recommander à l'ASBL une gestion en rapport avec le profil supposé de ce type particulier d'investisseur. L'exigence de gestion du patrimoine de l'ASBL en bon père de famille orientera naturellement le gestionnaire et son client vers un profil de gestion de type 'conservateur' ou 'défensif' (caractérisés par une prédominance des placements en obligations et liquidités par rapport à des placements en actions – généralement limités à 25% du portefeuille – et à l'exclusion de produits dérivés jugés plus spéculatifs) à 'neutre' ou 'équilibré' (reflétant une répartition équilibrée entre obligations et actions).
Il est intéressant de relever que le test d'adéquation n'est pas une garantie contre les pertes pour le client mais qu'à l'inverse, le fait que ce test ait été effectué ne prémunit pas le gestionnaire de portefeuille contre d'éventuelles actions en responsabilité dans le cadre de la gestion (voy. infra points 7 et 8) (13). Mais la définition du profil d'investisseur de l'ASBL jouera un rôle prépondérant dans la gestion future de ses avoirs par son gestionnaire de portefeuille.
5.- Aux termes de la loi, la gestion de portefeuille ne se conçoit que par rapport à des instruments financiers tels que définis de manière relativement large par l'arrêté royal du 27 avril 2007. Ceux-ci incluent les valeurs mobilières (actions, obligations, certificats, options), les instruments du marché monétaire (bons du Trésor, certificats de paiement, effets de commerce), les parts d'organismes de placements collectifs (fonds d'investissement) et d'autres instruments particuliers tels certains contrats d'options, à terme ou d'échange sur matières premières. Eu égard au large éventail d'instruments financiers s'offrant ainsi au gestionnaire et dans lesquels il pourrait rechercher l'allocation optimale des fonds de l'ASBL, soit sur le long terme, soit à moyen ou encore à court terme, le gestionnaire devra accorder une attention toute particulière aux produits qu'il décidera d'inclure dans le portefeuille de l'ASBL, le tout à l'aune du profil d'investisseur choisi.
Une ASBL ne pouvant en principe pas justifier d'un maniement risqué des fonds dont elle dispose, certains instruments financiers devront nécessairement être privilégiés par rapport à d'autres. Dans le cadre d'une stratégie de type défensive ou conservatrice qui constitue l'apanage d'une gestion en bon père de famille (on peut également parler de gestion 'passive'), le gestionnaire tâchera d'inscrire le patrimoine dans une logique du marché de sorte que le celui-ci ne soit pas affecté par les accidents et retournements temporels du marché. Les décisions seront prises tranquillement et sans précipitation.
6.- Dans cette perspective, les obligations présentent habituellement des gages de stabilité plus grands que des actions, pour autant que la solvabilité de l'émetteur ne soit pas douteuse. Quant aux actions enfin, seules celles cotées en bourses – a fortiori si elles sont inclues dans un panier constitutif d'un indice (de type BEL20, CAC40 ou DOW JONES) pourront constituer une option à l'épreuve de toute critique. Enfin, le placement des fonds de l'ASBL dans des SICAV monétaires (dites également de trésorerie), réputées sans grands risques et offrants des taux d'intérêts attrayant pourra également être envisagé pour des placements à court ou moyen terme.
L'inclusion de produits dérivés, actions de SICAV spéculatives ou autres parts de fonds d'investissement de type hedge funds, esta priori difficilement conciliable avec le principe de précaution et de prudence qui préside à la gestion prudente d'un portefeuille d'ASBL. Ces investissements ne nous paraissent défendables que si les produits qui en résultent peuvent être dilués de manière très significative suivant l'importance du portefeuille et la durée de l'investissement. S'agissant de produits dérivés, des mécanismes visant à limiter les pertes liées à l'effet de levier dont ces produits font usage (mécanismes de type 'stop loss') devront obligatoirement être mis en place. Enfin, des placements dits de private equity, entendus comme l'investissement en actions non cotées ne pourront, eu égard à leur absence de liquidité, représenter également qu'une partie minime du portefeuille global (14).
Il n'est pas exclu qu'une gestion un peu plus dynamique puisse être envisagée à la demande des dirigeants de l'ASBL, le tout sous leur responsabilité pour autant que le gestionnaire de portefeuille s'y conforme. La prise de risques dans la gestion financière est selon d'aucuns un concept sain qui s'accorde parfaitement avec la gestion en bon père de famille, à condition toutefois que cette prise de risque reste confinée dans des proportions limitées. L'acceptation des risques ne signifie pas forcément que l'ASBL s'engage dans des stratégies purement spéculatives (15). Aussi, les contrats d'options, contrats à termes ou toutes prises de position qui de manière générale ne sont pas couvertes pas des positions préexistantes (acquisition d'instruments au moyen d'un emprunt par exemple) nous paraissent en raison de leur nature exclusivement spéculative, devoir être proscrits dans le cadre de la gestion d'un patrimoine d'une ASBL ou à tout le moins demeurer dans des proportions excessivement marginales.
7.- L'effondrement des marchés financiers à la fin de l'année 2008, emportant dans la tourmente, sinon dans la faillite, des entreprises dont les titres étaient pourtant réputés sans risque jusqu'alors, a mis en lumière qu'aucune stratégie d'investissement en bourse n'était définitivement à l'abri de pertes.
Dans ce contexte, qu'en est-il de la responsabilité du gestionnaire de portefeuille, sachant que celle des dirigeants de l'ASBL ne pourra être envisagée, dans un schéma de délégation de la mission de gestion du patrimoine à un professionnel externe, que si ce dernier était manifestement inapte à assumer les fonctions à lui confiée (l'hypothèse ne paraît pouvoir s'appliquer qu'au choix de personnes qui ne disposerait pas de l'agrément imposé par loi du 6 avril 1995 pour l'exercice de la profession (16)) ou si, dans le cadre de la définition du profil d'investisseur auprès du gestionnaire, les dirigeants ont opté pour un profil manifestement trop spéculatif ?
La responsabilité des gestionnaires de portefeuille vis-à-vis de leurs clients peut être recherchée, soit sur une base contractuelle, soit aussi à la lumière des principes prescrits à l'article 1382 du C.civ. régissant la responsabilité aquilienne (17). Ainsi, la responsabilité d'un gestionnaire dans le choix d'une stratégie d'investissement inadaptée, résultant d'un manquement à ses devoirs précontractuels d'information, a pu être retenue sur une base extracontractuelle (18).
8.- Sur le plan contractuel, force est de constater que la plupart des litiges trouvent leur origine dans la déception d'un investisseur quant à la gestion de ces avoirs. Il faut toutefois rappeler à cet égard que l'obligation du gestionnaire est une obligation de moyens et qu'il est de jurisprudence constante que la perte, même importante, issue d'un investissement ne peut, à elle seule, être révélatrice d'une faute commise par le gestionnaire (19). De même, l'absence de valeur ajoutée apportée par la gestion ou le conseil n'est pas davantage caractéristique d'une faute.
L'appréciation par les cours et tribunaux quant aux actes litigieux supposés fautifs demeure marginale. Elle consiste à vérifier si un gestionnaire prudent et diligent s'est comporté en un bon professionnel placé dans les mêmes circonstances et ne sont sanctionnées que les décisions manifestement déraisonnables, eu égard aux circonstances de l'espèce. Seule une appréciation globale dans le moyen ou long terme, doit être effectuée par le tribunal, en tenant compte de l'évolution globale des indices, des performances et rendements des placements, en procédant à des comparaisons appropriées et en tenant compte des crises importantes sur le marché (20).
Ont notamment été retenus comme cas de responsabilité du gestionnaire par les cours et tribunaux : le fait de ne pas être actif dans cette gestion et de s'en désintéresser21; une gestion du portefeuille en dépit des intérêts du client en multipliant les interventions de manière excessives et injustifiée sur son portefeuille aux fins d'augmenter les commissions perçues ; le dépassement de son mandat ou encore la diversification insuffisante ou la mauvaise répartition des risques (22).
9.- La gestion de portefeuille par un professionnel ne constitue assurément pas une panacée contre l'effritement d'un patrimoine par temps de crise financière. Ceci est vrai, tant pour les particuliers que pour les ASBL. La solution présente toutefois, eu égard à une réglementation déjà très dense, parfois à la limite de l'accessible par le profane, et le contrôle prudentiel de la CBFA une certaine forme de confort dans la détermination du mode de gestion des avoirs financiers de l'ASBL. Elle ne dispense assurément pas ses dirigeants de faire preuve de discernement dans la définition du mandat confié au gestionnaire professionnel ainsi que dans le traitement de l'information périodique reçue par ce dernier dans la cadre de cette gestion afin d'en apprécier la pertinence. L'un et l'autre garderont enfin en ligne de mire l'objectif particulier de l'association dont la réalisation de son objet, désintéressé, primera nécessairement toujours celle de plus-values.
Maître de conférence aux FUCAM
1. Pour autant que ces activités demeurent accessoires au sens où les bénéfices en résultant contribuent de manière nécessaire voire indispensable à la finalité première de l'ASBL sans en favoriser l'enrichissement ou celui de ses membres (Cass. 19 janvier 1973 et note J. VAN RYN et J. HEENEN, « Esprit de lucre et spéculation », R.C.J.B., 1974, p. 325 ; voy. aussi Bruxelles, 29 novembre 1979, Pas., 1980, vol. II, p.15; Comm. Mons, 22 mai 1987, R.P.S., 1988, p. 154 et note J.'t KINT, P. VAN OMMESLAGHE et X. DIEUX, Examen de jurisprudence, R.C.J.B., 1992, p. 584).
2. VAN RYN, Principes de droit commercial, édition 1976, TI, p. 388, n°421.
3. VAN RYN, op.cit., T.I., p. 392, n°427 in fine; voy. Aussi Cour d’appel de Luxembourg, 19 décembre 2007, ALJB, n° 42, 2008, p. 23 in fine : « (…) des opérations de bourse constituent dans le chef des donneurs d’ordre des actes de commerce dès lors qu’elles sont effectuées dans un esprit de spéculation. Le caractère spéculatif peut même résulter d’un achat unique de titres destinés à être revendus et justifier l’admission du caractère commercial d’une opération de bourse isolée ».
4. Voy. note infra paginale n° 1.
5. Cité par B. DE CLIPPEL, « La gestion du patrimoine d’une ASBL dans le cadre de la loi du 27 juin 1921 », in X, La gestion du patrimoine des ASBL- Aspects juridiques, fiscaux et financiers, Droit & Management, 1995, p. 3.
6. Le champ de la présente étude est limité au choix d’un gestionnaire de fortune établi en Belgique. Rien n’empêche toutefois de s’orienter vers un gestionnaire de droit étranger établi au sein de l’Union Européenne voire en dehors. Dans ce cas, les règles d’agrément et de responsabilité du gestionnaire seront déterminées par la législation (d’inspiration communautaire ou non) de son lieu d’établissement. Aussi, il convient d’être conscient qu’en cas de préjudice subi à l’occasion de la gestion de fortune et dans l’hypothèse où il devrait apparaître que ces règles sont moins protectrices des droits de l’investisseur que celles en vigueur en Belgique, il n’est pas exclu que la responsabilité des dirigeants de l’ASBL puisse être invoquée.
7. Directive 2004/39/CE, J.O. 30 avril 2004, L.145 ; Arrêté royal du 27 avril 2007 visant à transposer la Directive européenne concernant les marchés d’instruments financiers, entré en vigueur le 1er novembre 2007, Mon. b., 31 mai 2007, p. 29283. Pour un étude exhaustive de la transposition en droit belge de la Directive MiFiD, voy. P. DELLA FAILLE, La modernisation des marchés financiers, Anthémis, 2008.
8. Article 47.
9. L’article 20, §2, 8° et 9° de l’arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la Directive concernant les marchés d’instruments financiers, qui abroge l’arrêté royal du 5 août 1991 relatif à la gestion de fortune et au conseil en placements, permet de prévoir que l’accord préalable du client sera requis pour certains investissements spécifiques.
10. Mon. b., 18 juin 2007, p. 32955.
11. Article 20 de l’arrêté royal du 3 juin 2007.
12. Articles 15 à 17 de l’arrêté royal du 3 juin 2007.
13. M.-D. WEINBERGER, Gestion de portefeuille et conseil en investissement, Kluwer, 2008, p. 193.
14. Sur cette question, voy. B. DE CLIPPEL, op. cit., p. 5 in fine.
15. J. PONENTE, « La gestion du patrimoine d’une ASBL : aspects financiers » in X, La gestion du patrimoine des ASBL. Aspects juridiques, fiscaux et financiers,p. 78.
16. En ce compris le choix d’un gestionnaire étranger établi en dehors de l’Union Européenne et partant, non soumis aux règles tirées de la directive MiFiD, voy. supra, note infra paginale n° 6.
17. X. DIEUX et J-Q DE CUYPER, « Questions de responsabilité civile en matière de bancassurfinance », in Bancassurfinance, Bruylant, 2005, p. 184 ; J-F ROMAIN, « La responsabilité des intermédiaires financiers », T.P.D.C., tome V, Kluwer, 2003, p. 12.
18. D. ROGER et M. SALMON, « Réflexions relatives à la responsabilité contractuelle des gérants de fortune et des conseillers en placements », J.T., 1998, p. 400 ; la Cour d’appel de Liège a ainsi retenu la responsabilité d’un intermédiaire financier pour n’avoir pas tenu compte de la situation financière de son client laquelle était en l’espèce tellement dérisoire par rapport aux transactions spéculatives, Liège, 16 janvier 1997, R.D.C, 1999, p. 22.
19. Gand, 18 février 2004, R.A.B.G., 2005, p. 297 ; Bruxelles, 12 octobre 2001, J.L.M.B., 2002, p. 1036 ; Comm. Bruxelles, 9 septembre 2003, R.D.C., 2005, p. 187 ; L. DABIN, op.cit., p. 355 ; J-Fr ROMAIN, op.cit., p. 41.
20. Comm. Verviers, 29 mai 2006, R.D.C, 2008, p. 96 et observations de J-P BUYLE et M. DELIERNEUX.
21. D. ROGER et M. SALMON, op.cit., p. 397.
22. Même si la jurisprudence admet que la nature spéculative de l’investissement peut conduire à une appréciation différente de la diversification des instruments de placements par rapport à celle que requiert la gestion en bon père de famille : Comm. Bruxelles, 2 septembre 2004, R.D.C., 2006, p. 119.

References: L'article 8
 §2
 l'article 46
 l'article 27
 l'article 1382
in fine
in fine
 §2
in fine