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Timestamp: 2019-09-23 01:02:32+00:00

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Arrete Royal du 06/07/1997 modifiant l'arrete royal du 13 aout 1990 fixant le statut pecuniaire du personnel du ministere des finances
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances
1997003367
6 JUILLET 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances
Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment l'article 4, remplacé par l'arrêté royal du 14 septembre 1994 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995;
Vu l'arrêté royal du 13 ao-t 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances, modifié par les articles 20 à 27 du même arrêté et par les arrêtés royaux des 18 février 1991, 14 juin 1991, 16 septembre 1991, 17 octobre 1991, 31 octobre 1991, 2 mars 1993, 14 avril 1993, 15 juillet 1993, 6 janvier 1994, 2 mars 1995, 10 mai 1996, 10 juin 1996 et 10 juillet 1996;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 février 1997 et 5 mai 1997;
Vu les protocoles du 7 avril 1995 et des 29 mai 1997, 5 juin 1997, 12 juin 1997 et 16 juin 1997 du Comité de secteur II - Finances;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 ao-t 1996;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrete et arretons :
Article 1er.A l'article 1er, 1° de l'arrêté royal du 13 ao-t 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances, remplacé par l'arrêté royal du 6 janvier 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 2 mars 1995, 10 mai 1996, 10 juin 1996 et 10 juillet 1996, sont apportées les modifications suivantes : 1° les n°s 10 à 40sexies sont remplacés par les dispositions suivantes: (r) 10.Premier auditeur (R. 14) : 1316757 - 2018276 132 x 53963 (Cl. 24 a. - N. 1 - G. B.). 10bis. Premier conseiller (R. 14) : 1316757 - 2018276 132 x 53963 (Cl. 24 a. - N. 1 - G. B.) 11. Directeur régional d'administration fiscale (R.14) : 1316757 - 2018276 132 x 53963 (Cl. 24 a. - N. 1 - G. B.) 12. Président de comité d'acquisition (R.14) : 1.316.757 - 2018276 132 x 53963 (Cl. 24 a. - N. 1 - G. B.) 13. Conservateur des hypothèques : traitement unique : 507242 14.Commissaire des monnaies (R. 13) : 1440245- 2134822 132 x 53429 (Cl. 24 a. - N. 1 - G. B.) 15. Directeur de laboratoire 13D 16.Auditeur 13A 17. Directeur adjoint d'administration fiscale 13A 18.Inspecteur en chef-directeur 13A 19. Président adjoint de comité d'acquisition 13A 20.a) Conseiller des finances 13/2 b) Est fixé dans l'échelle suivante, le traitement du conseiller des finances comptant une ancienneté de grade de deux ans : 1264530 - 1852249 112 x 53429 (Cl.24 a. - N. 1 - G. B.) c) Est fixé dans l'échelle suivante, le traitement du conseiller des finances comptant une ancienneté de grade de neuf ans : 1374946 - 2016094 122 x 53429 (Cl.24 a. - N. 1 - G. B.) d) Pour le calcul de ces deux et neuf ans, entre en ligne de compte l'ancienneté acquise dans les grades de conseiller adjoint des finances, d'inspecteur adjoint des finances et d'inspecteur adjoint de la fonction publique.21. a) Conseiller de la trésorerie 13/2 b) Est fixé dans l'échelle suivante, le traitement du conseiller de la trésorerie comptant une ancienneté de grade de deux ans : 1264530 - 1852249 112 x 53429 (Cl.24 a. - N. 1 - G. B.) c) Est fixé dans l'échelle suivante, le traitement du conseiller de la trésorerie comptant une ancienneté de grade de neuf ans : 1.374946 - 2016094 122 x 53429 (Cl. 24 a. - N. 1 - G. B.) 22. a) Inspecteur des finances 13/2 b) Est fixé dans l'échelle suivante, le traitement de l'inspecteur des finances comptant une ancienneté de grade de deux ans : 1264530 - 1852249 112 x 53429 (Cl.24 a. - N. 1 - G. B.) c) Est fixé dans l'échelle suivante, le traitement de l'inspecteur des finances comptant une ancienneté de grade de neuf ans : 1374946 - 2016094 122 x 53429 (Cl.24 a. - N. 1 - G. B.) d) Pour le calcul de ces deux et neuf ans, entre en ligne de compte l'ancienneté acquise dans les grades de conseiller adjoint des finances, d'inspecteur adjoint des finances et d'inspecteur adjoint de la fonction publique.23. Chimiste aviseur en chef 10F.24. Reviseur du budget (R. 12) : 1036575 - 1586565 31 x 24933 12 x 38291 92 x 49466 (Cl. 24 a. - N. 1 - G. B.) 25. Commissaire dans un comité d'acquisition (R.12) : 983986 - 1586565 31 x 35973 102 x 49466 (Cl. 24 a. - N. 1 - G. B.) 26. Inspecteur d'administration fiscale (R.12) : 983986 - 1586565 31 x 35973 102 x 49466 (Cl. 24 a. - N. 1 - G. B.) 27. Inspecteur de comptabilité d'administration fiscale (R.12) : 983986 - 1586565 31 x 35973 102 x 49466 (Cl. 24 a. - N. 1 - G. B.) 28. Chimiste aviseur principal 10E 29.Comptable spécial: 1036575 - 1586565 31 x 24933 11 x 38291 92 x 49466 (Cl. 24 a. - N. 1 - G. B.) 30. Auditeur adjoint (R.11) : 941068 - 1520529 31 x 34297 102 x 47657 (Cl. 24 a. - N. 1 - G. B.) 30bis. Conseiller adjoint (R. 11) : 941068 - 1520529 31 x 34297 102 x 47657 (Cl. 24 a. - N. 1 - G. B.) 31. Contrôleur en chef d'administration fiscale (R.11) : 941068 - 1520529 31 x 34297 102 x 47657 (Cl. 24 a. - N. 1 - G. B.) 32. Receveur A (R.11) : 941068 - 1520529 31 x 34297 102 x 47657 (Cl. 24 a. - N. 1 - G. B.) 33. Commissaire adjoint dans un comité d'acquisition (R.11) : 941068 - 1520529 31 x 34297 102 x 47657 (Cl. 24 a. - N. 1 - G. B.) 34. Receveur B : 941068 - 1520529 31 x 34297 102 x 47657 (Cl.24 a. - N. 1 - G. B.) 35. Contrôleur B d'administration fiscale : 941068 - 1520529 31 x 34297 102 x 47657 (Cl.24 a. - N. 1 - G. B.). 36. a) Contrôleur d'administration fiscale : 911986 - 1417909 31 x 25432 112 x 39057 (Cl. 24 a. - N. 1 - G. B.) b) Par dérogation à l'article 37 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères telle qu'il existait dans sa rédaction au 31 décembre 1993, le traitement de l'agent bénéficiant de l'échelle de traitements 10/1 lors de sa promotion au grade de contrôleur d'administration fiscale à titre de principalat est amputé, à tous les échelons de l'échelle visée sous a, y compris au maximum, d'une somme forfaitaire de 34297 francs.37. a) Receveur des contributions : 911986 - 1417909 31 x 25432 112 x 39057 (Cl.24 a. - N. 1 - G. B.) b) Par dérogation à l'article 37 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères telle qu'il existait dans sa rédaction au 31 décembre 1993, le traitement de l'agent bénéficiant de l'échelle de traitement 10/1 lors de sa promotion au grade de receveur des contributions à titre de principalat est amputé, à tous les échelons de l'échelle visée sous a, y compris au maximum, d'une somme forfaitaire de F 34297.38. Chimiste aviseur 10D 39.a) Contrôleur adjoint d'administration fiscale 10A b) Est fixé dans l'échelle 10B, le traitement du contrôleur adjoint d'administration fiscale comptant une ancienneté de grade de quatre ans.c) Est fixé dans l'échelle suivante, le traitement du contrôleur adjoint d'administration fiscale, lauréat de l'examen d'avancement au grade d'auditeur adjoint, de contrôleur en chef ou de receveur A : 911986 - 1417909 31 x 25432 112 x 39057 (Cl.24 a. - N. 1 - G. B.) 40. a) Contrôleur adjoint dans un comité d'acquisition 10A b) Est fixé dans l'échelle 10B, le traitement du contrôleur adjoint dans un comité d'acquisition comptant une ancienneté de grade de quatre ans.c) Est fixé dans l'échelle suivante, le traitement du contrôleur adjoint dans un comité d'acquisition, lauréat de l'examen d'avancement au grade de commissaire adjoint dans un comité d'acquisition : 911986 - 1417909 31 x 25432 112 x 39057 (Cl.24 a. - N. 1 - G. B.). 40bis. a) Contrôleur du monnayage 10A b) Est fixé dans l'échelle 10B, le traitement du contrôleur du monnayage comptant une ancienneté de grade de quatre ans. 40ter. a) Architecte 10A b) Est fixé dans l'échelle 10B, le traitement de l'architecte comptant une ancienneté de grade de quatre ans.c) Est fixé dans l'échelle suivante, le traitement de l'architecte, lauréat de l'examen d'avancement au grade de commissaire adjoint dans un comité d'acquisition : 911986 - 1417909 31 x 25432 112 x 39057 (Cl.24 a. - N. 1 - G. B.). 40quater. a) Secrétaire d'administration 10A b) Est fixé dans l'échelle 10B, le traitement du secrétaire d'administration comptant une ancienneté de grade de quatre ans.. c) Est fixé dans l'échelle suivante, le traitement du secrétaire d'administration, lauréat de l'examen d'avancement au grade d'auditeur adjoint : 911986 - 1417909 31 x 25432 112 x 39057 (Cl. 24 a. - N. 1 - G. B.) 40quinquies. a) Ingénieur industriel 10A b) Est fixé dans l'échelle 10B, le traitement de l'ingénieur industriel comptant une ancienneté de grade de quatre ans. 40sexies. a) Traducteur-reviseur 10A b) Est fixé dans l'échelle 10B, le traitement du traducteur-reviseur comptant une ancienneté de grade de quatre ans.»; 2° un n° 44bis rédigé comme suit, est inséré : (r) 44bis a) Secrétaire de direction 26B b) après 6 ans d'ancienneté de grade et avoir réussi un examen d'avancement qui donnait accès à un grade du rang 22 et qui était organisé ou était en cours d'organisation à la date du 31 décembre 1993 26D c) après 9 ans d'ancienneté de grade 26D ».
Art. 2.L'article 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 6 janvier 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1996 et 10 juillet 1996, est abrogé.
Art. 4.A l'article 10 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 18 février 1991, 14 juin 1991, 14 avril 1993, 10 mai 1996 et 10 juillet 1996, sont apportées les modifications suivantes : 1° le n° 13 est remplacé par la disposition suivante : (r) 13 Contrôleur B d'administration fiscale 160000 »;2° les n°s 16bis et 16ter, rédigés comme suit, sont insérés : (r) 16bis Secrétaire d'administration, lauréat de l'examen d'avancement au grade d'auditeur adjoint 100000 16ter Architecte, comptant quatre ans d'ancienneté de grade 58000 ».
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1994 à l'exception de l'article 1er, 2° qui produit ses effets le 1er janvier 1994.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 6 juillet 1997 : ***** dos **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****; ***** dos **** ****, **** ****(...) ***** dos Sa loi du 25 janvier 1999 Loi portant des dispositions sociales
arrêté royal Police judicaire Par arrêté royal du 29 janvier 1997, il est mis fin à sa demande à partir du 1er août 1997 aux fonctions de M. Meyers, F., officier-commissaire principal aux délégations judiciaires près le parquet du tribunal de première insta arrêté royal du 17 décembre 2002 Arrêté royal portant création de dispositions transitoires en faveur de certains vérificateurs et géomètres des finances, modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1996 portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finan arrêté royal du 17 décembre 2002 Arrêté royal portant création d'une disposition transitoire en faveur des géomètres-experts des finances et des vérificateurs principaux et modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Fina
arrêté royal du 12 février 2003 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ et l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pé arrêté royal du 11 juillet 2003 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ et l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pé arrêté royal du 02 février 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1996 portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 2+, 2, 3 et 4, l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du per arrêté royal du 03 mars 2005 Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de certains agents du Service public fédéral Finances et de l'Administration des pensions du Ministère des Finances et portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté roya arrêté royal du 04 décembre 2001 Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère des Finances arrêté royal du 09 octobre 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques arrêté royal du 09 mai 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances arrêté royal du 08 juillet 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances et fixant les échelles de certains grades particuliers arrêté royal du 17 juin 1999 Arrêté royal relatif au personnel informatique du Ministère des Finances arrêté royal du 25 mars 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances arrêté royal du 28 avril 1998 Arrêté royal portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances arrêté royal du 03 mars 2005 Arrêté royal portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances et du Ministère des Finances
arrêté ministériel du 31 juillet 1998 Arrêté ministériel fixant la répartition des emplois non-localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale dotés de l'échelle de traitement 10S3 entre les groupes d'emplois distincts des services extérieurs de l'Administration du cadastre arrêté ministériel du 07 juillet 1998 Arrêté ministériel fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service, les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principau
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References: l'article 4
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 37
 l'article 37

Art. 2

Art. 4
 l'article 10

Art. 5
 l'article 1