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Timestamp: 2017-10-17 11:47:12+00:00

Document:
Art. 8 et 14 CEDH; art. 39 al. 1 et art. 42 al. 1 LAI; exigence du domicile en Suisse comme condition du droit à la prestation d'assurance.
La suppression du droit à une rente extraordinaire d'invalidité et du droit à une allocation pour impotent, en raison de l'absence de domicile en Suisse - l'assurée s'est installée au Brésil, Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale -, n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 8 CEDH, car les prestations en cause n'ont pas pour but de favoriser la vie familiale ou d'intervenir dans les relations personnelles ou familiales. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner l'existence d'une discrimination au sens de l'art. 14 CEDH (consid. 4).
ATF: 137 V 334
Article: art. 8 CEDH, Art. 8 et 14 CEDH, art. 8 par. 1 CEDH, art. 39 al. 1 et art. 42 al. 1 LAI suite... , art. 42 al. 1 LAVS, art. 42 al. 1 LAI, art. 8 par. 1 et 2 CEDH, art. 42 al. 5 LAI

References: art. 39
 art. 42
 art. 8
 Art. 8
 art. 8
 art. 39
 art. 42
 art. 42
 art. 42
 art. 8
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