Source: https://www.presidence.dj/PresidenceOld/LES%20TEXTES/arr0246pr95.htm
Timestamp: 2019-03-18 20:30:24+00:00

Document:
Arrêté n° 95-0246/PR/FP, fixant la date de l'élection, les modalités du scrutin, la composition de la commission électorale pour la désignation des représentants de la commission administrative paritaire des différents cadre de la catégorie D
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE , CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la Constitution en date du 15 Septembre 1992
Vu la loi n° 48/AN/83‑lère L du 26 Juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu l'Ordonnance LR/77‑008 en date du 30 Juin 1977 ;
Vu le Décret n° 93‑0010/PRE du 04 Février 1993 portant remaniement du gouvernement de la République de Djibouti et fixant ses attributions ;
Vu le Décret n° 83‑102/PR/FP du 10 septembre 1983 relatif au comité consultatif de la Fonction Publique et aux commissions administratives paritaires ;
Article premier : Conformément aux dispositions des articles 17 à 26 du décret n° 83-102/PR/FP du 10 Septembre 1983 susvisé, il sera procédé à l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire pour les cadres nationaux de la catégorie D ci-après désignés :
‑ Agents de bureau
‑ Dactylographes
‑ Ouvriers qualifiés de l’E.T.P.
‑ Agents sanitaires
‑ Agents de recouvrements
‑ Agents de contrôle
‑ Cadre des plantons
I. MODALITES DE LA REPRESENTATION
Art. 2 En application des dispositions de l'article 12 décret n°83-102/PR/FP, les fonctionnaires des cadres visés à l'article premier sont groupés en vue de l'élection de leurs représentants dans les conditions ci-après :
GROUPE GRADE ; CLASSE
NOMBRE DE REPRESENTANTS L'UN OU
L'AUTRE DE CES CADRES
I Fonctionnaire appartenant au grade de classe exceptionnelle et 1ère classe de ces cadres Deux titulaires
II Fonctionnaire appartenant au grade de 2ème classe de ces cadres un titulaire
Art.3 : Les candidats qui devront autant que possible résider à Djibouti adresseront une déclaration de candidatures au Ministre, de la Fonction Publique et des Réformes Administratives par la voie hiérarchique. Les candidatures seront reçues jusqu'au :
‑ La liste des candidats sera publié selon la procédure d'urgence, et diffusée par tous les moyens.
III ‑ ELECTEURS ET ELIGIBLES
Art. 4: Sont électeurs au titre de la commission administrative paritaire des cadres susvisés, les fonctionnaires se trouvant en position d'activité, à la date de l'élection.
‑ Ne peuvent être élus les fonctionnaires, membres du Gouvernement membres de l'Assemblée Nationale, en congé de longue durée, ou en expectative d'admission à la retraite, ni ceux qui ont été frappés d’une sanction disciplinaire du deuxième degré, à moins qu'ils n'aient pu bénéficier d’une amnistie ou d'une réhabilisation disciplinaire.
IV ‑ MODALITES DE VOTE
Art. 5 : Le vote aura lieu uniquement par correspondance, par bulletin secret sous double enveloppe. Chaque bulletin de vote devra comporter autant de noms qu'il y a de représentant titulaires, et de représentants suppléants à élire.
- Ce bulletin sera placé dans une première enveloppe cachetée ne portant aucun signe ou mention susceptible de l'individualiser.
Cette première enveloppe sera elle-même. placée dans une seconde enveloppe, cachetée, qui comportera les mentions suivantes :
Les bulletins de vote placés sous double enveloppe dans les formes ci-dessus indiquées, seront adressés au Directeur de la Fonction Publique, Président de la Commission électorale, par la voie hiérarchique, au plus tard le :
V ‑ COMMISSION ELECTORALE ET ATTRIBUTIONS
Art. 6 : La commission électoral comprend :
Monsieur le Chef de Service du Personnel de la Fonction publique : Président
M. Hassan Ali Meigag , C.I.N.D., Membre
Fatto Bourhan Faradja, S.P, Membre
‑ d’établir la liste des électeurs appartenant aux cadres susvisés
‑ de recevoir les déclarations individuelles des candidats et de les vérifier
‑ de dresser enfin la liste des candidats à soumettre à la signature de Monsieur le Président de la République
‑ de recevoir et de dépouiller, le jour du scrutin, les bulletins de vote des électeurs.
‑ de rédiger le procès‑verbal des opérations électorales
Art. 7 La liste des représentants élus sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Art. 8: Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Djibouti, le 27 Février 1995
Pour le président et par ordre

References: Art. 2
 l'article 12

Art.3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8