Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000036430798&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-07-11 20:58:30+00:00

Document:
Code de l'environnement - Article L561-3 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038610287/2020-01-01
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I. – Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer, dans la limite de ses ressources, les indemnités allouées en vertu des dispositions de l'article L. 561-1 ainsi que les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d'en empêcher toute occupation future. En outre, il finance, dans les mêmes limites, les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées.
6° Sans préjudice du 4° du présent I, les études et les travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des biens à usage d'habitation et des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés et notamment d'entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
a) Les travaux à entreprendre par les propriétaires des biens à usage d'habitation ou à usage professionnel sont préalablement identifiés par une étude de diagnostic de vulnérabilité aux inondations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Ces études sont prévues dans les programmes d'actions de prévention contre les inondations validés par les instances de bassin ou par la commission mixte inondation. Les travaux sont prévus dans les programmes d'actions de prévention contre les inondations validés par les instances de bassin ou par la commission mixte inondation ;
b) Les travaux, incluant le cas échéant ceux relatifs aux mesures obligatoires du plan de prévention des risques naturels, ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date de signature de la convention de programme d'actions et de prévention des inondations ;
Une liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des biens à usage d'habitation et des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés éligibles au fond est fixé par arrêté des ministres chargés des finances et des risques naturels.
La contribution du fonds aux études et travaux mentionnés au 6° du présent I s'élève, dans la limite d'un plafond global de 5 millions d'euros par an, à 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles, à 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte et à 50 % pour les études de diagnostic de la vulnérabilité des biens.
II. – Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Il est versé par les entreprises d'assurances.
Code de l'environnement - art. L125-2
Code de l'environnement - art. L561-1
Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 13 (Ab)
Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 13-1 (Ab)
Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 5 (Ab)
Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 128 (V)
Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 32 (V)
Arrêté du 16 septembre 2008 - art. 2 (V)
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 71 (V)
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 118, v. init.
ARRÊTÉ du 29 août 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2017 - art. Annexe G (Ab)
Arrêté du 21 décembre 2018 - art. (Ab)
Arrêté du 11 février 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2019 - art. (VD)
Code de l'environnement - art. R561-14 (VD)
Code de l'environnement - art. R561-15 (V)
Code de l'environnement - art. R561-5 (V)
Code de l'environnement - art. R561-7 (VD)
Code de l'environnement - art. R561-8 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AD (V)

References: l'article 46
 art. 13
 art. 13
 art. 5
 art. 128
 art. 32
 art. 2
 art. 71
 art. 118
 art. 1
 art. 1
 art. 1635