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Timestamp: 2016-10-24 14:07:26+00:00

Document:
120 II 13328. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 7 avril 1994 dans la cause Vaudoise Assurances contre Marketing 2000 SA (recours en r�forme)
Transformation d'une assurance casco totale en une assurance casco partielle: nouveau contrat d'assurance (art. 1er LCA) ou modification d'un contrat en force (art. 2 LCA)? Le remplacement d'une assurance casco compl�te par une assurance casco partielle doit �tre trait� comme une modification d'un contrat d'assurance existant. L'assureur qui ne r�agit pas dans le d�lai l�gal de 14 jours d�s r�ception de la proposition de modification est r�put� accepter tacitement le changement propos� (consid. 3 et 4). Faits � partir de page 133
BGE 120 II 133 S. 133
Marketing 2000 SA (ci-apr�s: Marketing) est propri�taire d'un v�hicule pour lequel elle a souscrit, en 1986, une assurance casco totale aupr�s de la Vaudoise Assurances. Le 1er janvier 1992, elle a rempli une proposition BGE 120 II 133 S. 134pr�voyant, d�s cette date, le remplacement de l'assurance casco compl�te par une assurance casco partielle. La proposition est parvenue en mains de l'assureur le 6 janvier. Le 21 janvier, celui-ci a transmis � son assur�e une nouvelle formule de proposition pr�voyant une assurance casco partielle avec garantie pour les effets personnels jusqu'� 3'000 fr. et les dommages de parc. Cette proposition, qui devait prendre effet le 1er f�vrier suivant, n'a pas �t� retourn�e � l'assureur. Une police d'assurance, �tablie sur la base de la proposition du 1er janvier, a �t� envoy�e au preneur le 31 janvier.
Entre-temps, le 26 janvier 1992, le v�hicule assur� a subi un dommage total � la suite d'un accident. La Vaudoise Assurances a refus� de prendre en charge le sinistre pour le motif que la couverture casco compl�te n'�tait plus garantie d�s le 1er janvier 1992.
Condamn�e � payer par le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve, dont le jugement fut confirm� par la Cour de justice civile du canton de Gen�ve, la Vaudoise Assurances s'est adress�e au Tribunal f�d�ral par la voie d'un recours en r�forme. Le Tribunal f�d�ral a admis son recours, annul� l'arr�t de la Cour de justice et rejet� les conclusions de la demanderesse Marketing.
3. Consensuel, le contrat d'assurance est parfait lorsque les parties ont, r�ciproquement et d'une mani�re concordante, manifest� leur volont� (art. 1er CO). Mais l'offre et l'acceptation sont soumises � des r�gles particuli�res (ATF 112 II 245 consid. II/1 p. 251/252).
Aux termes de l'art. 1er LCA (RS 221.229.1), celui qui fait � l'assureur une proposition d'assurance est li� pendant 14 jours s'il n'a pas fix� un d�lai plus court pour l'acceptation (al. 1), le d�lai commen�ant � courir d�s la remise ou d�s l'envoi de la proposition � l'assureur ou � son agent (al. 3), et le proposant est d�gag� si l'acceptation de l'assureur ne lui parvient pas avant l'expiration du d�lai (al. 4).
En revanche, si la proposition tend � prolonger ou � modifier un contrat en force, ou � remettre en vigueur un contrat suspendu, le silence de l'assureur dans les 14 jours vaut acceptation, � moins qu'il ne s'agisse d'une proposition visant � augmenter la somme assur�e (art. 2 al. 1 et 3 LCA). Par proposition au sens de cette disposition, on entend toute manifestation de volont� de l'assur� n�cessitant un accord de l'assureur BGE 120 II 133 S. 135(ROELLI/KELLER, Kommentar zum Schweizerischen Bundesgesetz �ber den Versicherungsvertrag, p. 56). N'entre pas dans cette cat�gorie, l'exercice d'un droit formateur que l'assur� peut faire valoir unilat�ralement (cf. par exemple les art. 23, 50 et 90 LCA; KOENIG, Trait� de droit priv� suisse, vol. VII/2, p. 508 et MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, p. 221). Le d�lai de 14 jours de l'art. 2 LCA commence � courir d�s la r�ception par l'assureur de la proposition de modification ou de prolongation (al. 1 in fine; MAURER, op.cit., p. 199/200).
4. a) Pour la Cour de justice, la proposition d'assurance du 1er janvier, re�ue le 6 par l'assureur, constituait une proposition de nouveau contrat, car elle avait pour cons�quence de modifier la prime d'assurance en vigueur; comme l'assureur n'a pas accept� la proposition dans le d�lai l�gal de 14 jours (art. 1er LCA), le nouveau contrat n'a pas �t� conclu; d�s lors, le jour du sinistre, l'assurance casco compl�te �tait toujours en vigueur.
La recourante voit ici, au contraire, un cas d'application de l'art. 2 LCA, car la proposition du 1er janvier visait � la transformation d'une assurance casco compl�te existante en une assurance casco partielle. Elle estime que la r�ponse � la question de savoir s'il s'agissait d'un nouveau contrat ou de la modification d'un contrat existant n'est pas d�terminante, d�s lors que la proposition d'assurance �manait de l'assureur et non pas de l'assur�e, les dispositions g�n�rales du Code des obligations �tant applicables dans ce cas, tant pour l'offre que pour l'acceptation. Or, en l'esp�ce, la proposition a �t� accept�e par l'assur�e, qui l'a retourn�e sign�e � l'assureur; le nouveau contrat �tait donc parfait et l'assurance casco partielle est bien entr�e en vigueur le 1er janvier 1992.
b) Le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent (art. 63 al. 1, 2�me phrase, OJ).
Le remplacement d'une assurance casco compl�te par une assurance casco partielle doit �tre trait� comme une modification d'un contrat d'assurance existant. En effet, on est en pr�sence d'une r�duction d'un risque d�j� assur� (ROELLI/KELLER, op.cit., p. 58). Le fait que la prime d'assurance est modifi�e n'y change rien; c'est la cons�quence de la diminution de la couverture d'assurance existante. La jurisprudence cantonale cit�e par la Cour de justice (arr�t appenzellois du 14 janvier 1929 publi� au Recueil des arr�ts de tribunaux civils suisses dans des contestations de droit priv� en mati�re d'assurance, vol. VI, no 130) n'est ni pertinente ni convaincante. Elle concerne d'ailleurs une situation diff�rente de celle de la pr�sente cause.
BGE 120 II 133 S. 136
Il est au demeurant inexact de pr�tendre que la proposition d'assurance du 1er janvier �manait de l'assureur et non de l'assur�e. Outre que cette all�gation s'�carte des constatations de fait de l'autorit� cantonale, m�me si le proposant fait usage d'une formule de l'assureur et si celle-ci a �t� remplie avec l'aide d'un agent de ce dernier, l'offre �mane n�anmoins du preneur ou futur preneur d'assurance (VIRET, Droit des assurances priv�es, p. 76, KOENIG, op.cit., p. 505). L'assureur intervient comme proposant dans certains cas n'exigeant aucune s�lection des risques, telles les assurances par tickets ou automates ("Coupon- oder Automatenpolicen") en usage dans l'assurance contre les accidents de voyage et des bagages (KOENIG, op.cit., p. 506 et FJS no 30a ch. 1; VIRET, op.cit., p. 77), ou lorsqu'il accepte la proposition du preneur sous condition, en la modifiant, ou avec retard. En pareil cas, seules les dispositions g�n�rales du Code des obligations sont applicables (KOENIG, op.cit., p. 506). En l'esp�ce, il n'est pas �tabli que la proposition du 1er janvier constituait une contre-proposition de l'assureur, qui n'aurait pas accept� une premi�re proposition de son assur�e. Il faut d�s lors consid�rer que la proposition en cause �manait bien du preneur.
L'art. 2 LCA �tait donc applicable au cas particulier.
c) Selon les faits retenus par la Cour de justice, l'assureur a re�u la proposition le 6 janvier 1992 et n'a pas r�agi dans le d�lai l�gal de 14 jours. Il est donc r�put� avoir accept� tacitement la modification propos�e. Ainsi, l'assurance casco partielle a remplac�, d�s le 1er janvier de l'ann�e en question, l'assurance casco compl�te. Le sinistre du 26 janvier n'�tait donc plus couvert par l'assurance casco compl�te.
L'envoi par l'assureur d'une nouvelle formule de proposition d'assurance le 21 janvier 1992 est sans influence sur la solution du litige. Outre qu'elle pr�voyait une entr�e en vigueur le 1er f�vrier 1992, � savoir apr�s la date de l'accident, cette proposition n'a pas �t� renvoy�e � l'assureur par le preneur, qui n'a d�s lors jamais �t� li� par cette nouvelle offre.
art. 2 LCA,
art. 1er LCA,
art. 2 al. 1 et 3 LCA suite... ,
art. 23, 50 et 90 LCA

References: art. 23
in fine

art. 2

art. 1

art. 2

art. 23