Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038498675&dateTexte=20200117&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-02-27 02:57:51+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale - Article L130-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L130-1
Créé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
I.-Au sens du présent code, l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour l'application de la tarification au titre du risque “ accidents du travail et maladies professionnelles ”, l'effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.
L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.
Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories de personnes incluses dans l'effectif et les modalités de leur décompte.
II.-Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.
Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée au premier alinéa du présent II.
Conformément au XIII de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le II de l'article L. 130-1 ne s'applique pas :
1° Lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise était soumise, au titre de l'année 2019, aux dispositions applicables dans le cas d'un effectif supérieur ou égal à ce seuil ;
2° Lorsque l'entreprise est bénéficiaire, au 1er janvier 2020, des dispositions prévues au XII de l’article 11 de la loi n° 2019-486.
Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71 (V)
Décret n°2017-564 du 19 avril 2017 - art. 3 (VD)
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
Code de commerce - art. R123-30-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R130-1 (V)
Code des transports - art. L1231-15 (VD)
Code du tourisme. - art. L411-1 (VD)
Code du tourisme. - art. L411-9 (VD)
Code du travail - art. L3121-33 (VD)
Code du travail - art. L3121-38 (VD)
Code du travail - art. L3311-1 (V)
Code du travail - art. L3312-3 (VD)
Code du travail - art. L3321-1 (V)
Code du travail - art. L3322-1 (V)
Code du travail - art. L3324-2 (VT)
Code du travail - art. L3331-1 (V)
Code du travail - art. L3332-2 (VT)
Code du travail - art. L5212-1 (VD)
Code du travail - art. L6243-1-1 (V)
Code du travail - art. L6315-1 (VD)
Code du travail - art. R1234-5-1 (V)
Code du travail - art. R4228-22 (V)
Code du travail - art. R4461-4 (V)
Code du travail - art. R4623-13 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2531-2 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1464 E (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinvicies (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C septies (V)
Code rural - art. L716-2 (VD)
Convention collective nationale du 31 janvier 2000 - art. (VNE)
Créé par: LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)

References: art. 11
 art. 71
 art. 3
 art. 11
 art. 1464
 art. 1609
 art. 1647
 art. 11