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Timestamp: 2016-10-25 10:33:23+00:00

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1A.306/2000 (12.02.2001)
1A.306/2000
F.________, repr�sent� par Me Marc Bonnant et Me Jean-Marc Carnic�, avocats � Gen�ve,
la d�cision rendue le 24 octobre 2000 par l'Office f�d�ral de la justice;
(r�extradition de l'Italie aux Etats-Unis)
A.- Le 18 octobre 1996, F.________, citoyen italien n� en 1940, a �t� extrad� aux autorit�s italiennes, pour r�pondre du d�lit de banqueroute frauduleuse.
B.- Le 2 mars 2000, l'Ambassade d'Italie � Berne a requis de l'Office f�d�ral de la police (OFP) l'autorisation de r�extrader F.________ vers les Etats-Unis d'Am�rique, en vertu d'une demande formelle de cet Etat, fond�e sur un mandat d'arr�t n� CR 98-200 d�livr� le 12 f�vrier 1999 par la Cour de district des Etats-Unis pour le district central de Californie. Les charges retenues contre F.________ figurent dans un acte d'accusation (Superseding Indictment, rempla�ant un premier acte d'accusation du 26 f�vrier 1996) rendu par un Grand Jury le 12 novembre 1998 dans la cause dirig�e contre P.________, F.________ et C.________, et comprenant 55 chefs d'accusation distincts dont 24 concernent F.________ et se rapportent � trois op�rations principales. La premi�re concerne l'acquisition, entre 1987 et 1989, d'une participation majoritaire dans la soci�t� Cannon Group Inc. (Cannon); F.________ et P.________ auraient fait de fausses d�clarations quant � la provenance des fonds utilis�s pour cette acquisition, notamment un pr�t octroy� par le Cr�dit Lyonnais Bank Netherland (CL), dont des employ�s auraient �t� soudoy�s.
La seconde op�ration concerne la vente d'avoirs d�tenus par Cannon (rebaptis�e Path� Communication Corp, PCC) � la soci�t� Cinema 5, pour environ 232 millions d'US$. Cinema 5 �tait en fait contr�l�e par P.________ et F.________ et les avoirs vendus auraient �t� faussement sur�valu�s. La troisi�me op�ration se rapporte au projet d'acquisition de la soci�t� MGM/UA Communications Company (MGM/UA), pour environ 1,3 milliards d'US$, en vue de sa fusion avec PCC. P.________ et F.________ auraient fait de fausses d�clarations aux autorit�s de contr�le, experts et investisseurs, en particulier quant aux sources de financement de l'acquisition, qui provenaient de pr�ts bancaires et non des liquidit�s de PCC.
Les agissements reproch�s � F.________ consistent en substance dans de faux renseignements donn�s aux investisseurs, � la presse et aux organes de contr�le, de faux rapports pr�sent�s � la US Securities and Exchange Commission (SEC), des falsifications de documents comptables, des d�tournements de fonds et d'autres actes frauduleux ayant entra�n� la cessation d'activit�s de PCC, la mise en faillite de MGM et une perte de plusieurs centaines de millions d'US$ pour les investisseurs. Les infractions retenues sont: un chef d'accusation de complot ("conspiracy") en rapport avec l'infraction de "securities fraud" et de faux dans les titres (titre 18, section 371 du code p�nal des Etats-Unis - USC); quatre chefs d'accusation de "securities fraud" en rapport avec l'acquisition et la vente de PCC et MGM/UA (tit. 15, sect. 78j(b) et 78ff, tit. 17 du code of federal regulation - CFR); neuf chefs d'accusation pour la pr�sentation de faux rapports � la SEC (tit. 15, sect. 78ff(a) et 78m(a) USC, tit.
17 CFR); trois chefs d'accusation pour faux en �critures (tit. 15, sect. 78ff(a) et 78m(b) USC, tit. 17 CFR); sept chefs d'accusation pour d�claration fallacieuse aux r�viseurs d'une soci�t� cot�e en bourse (tit. 15, sect. 78ff(a) USC, tit. 17 CFR).
C.- Entendu � Rome le 18 mars 2000, F.________ s'est oppos� � sa r�extradition. Dans son m�moire motiv� du 13 juin 2000, il relevait que la demande am�ricaine ne comportait pas d'indications suffisantes quant aux lieux, dates et mode de commission des infractions, ainsi que quant � l'application des dispositions p�nales aux faits expos�s. La condition de la double incrimination n'�tait pas r�alis�e: les d�lits mentionn�s n'�taient pas punissables en droit suisse, ils seraient prescrits selon ce m�me droit et auraient �t� commis en dehors du territoire am�ricain. La prescription serait aussi vraisemblablement acquise en droit am�ricain, la disposition exceptionnelle permettant de suspendre le d�lai en cas d'envoi de commissions rogatoires n'�tant pas applicable.
L'Italie devait pr�alablement indiquer pour quels faits elle entendait r�extrader F.________, subsidiairement �tre invit�e � fournir des pr�cisions quant au point de d�part du d�lai de prescription et aux demandes d'entraide envoy�es par les Etats-Unis, et � produire le premier acte d'accusation du 26 f�vrier 1998.
D.- Par d�cision du 24 octobre 2000, l'Office f�d�ral de la justice (OFJ, auquel les comp�tences en la mati�re ont �t� transf�r�es), a autoris� la r�extradition de F.________ aux Etats-Unis pour les faits mentionn�s dans la demande du 2 mars 2000. Sous l'angle de la double incrimination, les faits d�crits pouvaient �tre qualifi�s d'escroquerie, l'astuce consistant dans la remise � la SEC de faux documents dont elle n'�tait pas en mesure de v�rifier la v�racit�.
Les soci�t�s concern�es avaient leur si�ge aux Etats-Unis, ainsi que la SEC, ce qui suffisait � admettre la comp�tence am�ricaine. Les infractions n'�taient pas prescrites, selon les indications figurant dans la demande.
E.- F.________ forme un recours de droit administratif contre cette derni�re d�cision. Il en demande l'annulation, et le refus de la r�extradition aux Etats-Unis.
Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause � l'OFJ afin que l'Italie pr�cise pour quels faits elle entend accorder l'extradition, fournisse des pr�cisions sur la date d'avril 1992 arr�t�e pour faire partir le d�lai de prescription de l'infraction de complot, produise les dix-huit demandes d'entraide form�es par les Etats-Unis ainsi que l'acte d'accusation du 26 f�vrier 1998.
L'OFJ conclut au rejet du recours. Le recourant a r�pliqu�.
1.- La d�cision par laquelle l'OFJ, autorit� f�d�rale de premi�re instance, autorise la r�extradition vers un Etat tiers, est une d�cision d'extradition au sens de l'art. 55 al. 1 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP, RS 351. 1). Elle est susceptible d'un recours de droit administratif (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). Le recourant a agi dans le d�lai et les formes utiles.
2.- Selon l'art. 15 de la Convention europ�enne d'extradition (CEExtr. , RS 0.353. 1), l'assentiment de la partie requise est n�cessaire pour permettre � la partie requ�rante de livrer � une autre Partie ou � un Etat tiers l'individu extrad� pour des infractions ant�rieures � la remise.
L'art. 15 CEExtr. ne pr�cise pas � quelles conditions cet assentiment est donn�; il permet toutefois � la partie requise d'exiger la production des pi�ces pr�vues au paragraphe 2 de l'art. 12, soit la demande d'extradition pr�sent�e par l'Etat tiers, ainsi que les pi�ces � l'appui.
A l'instar de l'extension de l'extradition (art. 14 CEExtr. , 39 EIMP), l'obligation de requ�rir l'assentiment de l'Etat requis pour r�extrader vers un Etat tiers (art. 15 CEExtr. , 38 al. 1 let. a in fine EIMP) est une cons�quence du principe de la sp�cialit�. Principe reconnu de droit des gens, ce dernier constitue certes une garantie en faveur de la personne extrad�e, mais tend �galement � prot�ger la souverainet� de l'Etat requis en limitant celle de l'Etat requ�rant, en emp�chant toute condamnation � raison d'un acte pour lequel l'extradition n'a pas �t� consentie (ATF 110 Ib 187 consid. 3b p. 188). Saisie d'une demande de r�extradition, la Suisse doit ainsi s'assurer que la personne extrad�e ne sera pas remise � un Etat tiers pour y r�pondre de faits pour lesquels elle n'aurait pas elle-m�me accord� l'extradition. Elle examine la demande de l'Etat tiers comme s'il s'agissait d'une demande qui lui �tait directement soumise, le cas �ch�ant au regard du trait� conclu avec l'Etat tiers. Elle doit ainsi notamment v�rifier que la condition de la double incrimination est remplie, et que les infractions poursuivies ne sont pas de celles pour lesquelles la coop�ration internationale de la Suisse est refus�e.
3.- Le recourant soutient en premier lieu que la demande d'extradition am�ricaine ne permettrait pas de comprendre quels sont les faits constitutifs d'infractions. Elle n'indiquerait pas le lieu de commission de ces infractions.
Le recourant invoque toutefois � tort les art. 12 CEExtr. et 10 al. 2 EIMP. Si l'obligation, pour l'Italie, de requ�rir l'autorisation de la Suisse d�coule de la CEExtr. , l'admissibilit� de la demande am�ricaine doit en revanche s'examiner sur le seul vu du Trait� conclu le 14 novembre 1990 (TExUS, RS 0.353. 933.6), ou des dispositions du droit interne lorsque celles-ci se r�v�lent plus favorables � l'extradition. C'est d�s lors l'art. 9 TExUS qui d�termine les conditions de forme auxquelles la demande doit satisfaire. Cette disposition pr�voit, elle aussi, l'indication de la date et du lieu des infractions (al. 2 let. b), afin de permettre � l'autorit� requise de v�rifier la comp�tence ratione loci des autorit�s r�pressives de l'Etat requ�rant (art. 1 TExUS), et de s'assurer qu'il n'y a pas prescription selon le droit de l'Etat requ�rant (art. 5 TExUS).
M�me si la date et le lieu des infractions d�crites ne sont pas syst�matiquement pr�cis�s, la demande d'extradition am�ricaine contient suffisamment de donn�es pour permettre d'en appr�cier le bien-fond�. L'expos� des faits est particuli�rement complet; il mentionne notamment que l'op�ration relative � l'acquisition de la participation majoritaire de Cannon aurait eu lieu entre 1987 et 1989, que les transactions relatives � Cinema 5 se seraient d�roul�es d�s d�cembre 1989, et que le projet d'acquisition de MGM/UA a �t� initi� en d�cembre 1990. L'autorit� requ�rante n'est pas tenue de prouver les soup�ons qu'elle all�gue, ni m�me, contrairement � ce que soutient le recourant, de d�montrer en quoi les dispositions p�nales seraient applicables aux faits d�crits. En effet, selon l'art. 2 TExUS, il est indiff�rent, sous l'angle de la double incrimination, que les infractions d�crites soient ou non d�finies en des termes identiques dans le droit des deux Etats; l'autorit� requise examine simplement si ces faits sont p�nalement appr�hend�s dans son propre droit p�nal, sans avoir � appliquer le droit p�nal �tranger (cf. ci-dessous consid. 4).
Le recourant persiste � consid�rer que le rattachement avec les Etats-Unis serait insuffisamment d�montr�, puisque selon lui, la demande n'indiquerait comme lieu de perp�tration que des villes europ�ennes. L'OFJ a toutefois r�pondu que les soci�t�s touch�es par les op�rations d�crites ont toutes leur si�ge aux Etats-Unis. Les faux renseignements et documents auraient par ailleurs �t� destin�s � tromper les experts, contr�leurs et autorit�s am�ricains, en particulier la SEC, ainsi que les investisseurs. Les indications fournies sont suffisantes pour s'assurer que les agissements d�lictueux ont eu leur r�sultat sur le territoire de l'Etat requ�rant (cf. au surplus ci-dessous consid. 5). Les arguments relatifs � la motivation de la demande d'extradition am�ricaine apparaissent ainsi mal fond�s.
4.- Pour le recourant, la condition de la double incrimination ne serait pas satisfaite, chacune des infractions mentionn�es dans la demande n'ayant pas son �quivalent en droit suisse. Le complot (conspiracy) ne correspondrait pas � l'infraction pr�vue � l'art. 260ter CP (organisation criminelle), disposition visant essentiellement le crime organis� de type mafieux. L'infraction de "securities fraud" pourrait correspondre � l'art. 161bis CP (manipulation de cours), mais il n'est pas fait �tat, dans la demande, d'une volont� d'influencer le cours boursier afin de se procurer un avantage financier. L'infraction concernant les faux rapports pr�sent�s � la SEC ne correspondrait � aucune infraction du droit suisse permettant d'accorder l'extradition. Faute de pr�cisions, les infractions de faux dans les titres et d'escroquerie ne seraient pas �tablies. Les fausses informations donn�es aux auditeurs des soci�t�s ne seraient pas couvertes par l'art. 152 CP. Quant � la falsification de documents commerciaux, elle ne correspondrait pas � l'art. 251 CP. L'ensemble de ces infractions seraient d'ailleurs prescrites en droit p�nal suisse.
a) L'argumentation du recourant, fond�e � tort sur les art. 2 CEExtr. et 35 EIMP, puisque c'est l'art. 2 TExUS qui est en l'esp�ce seul applicable, part de la pr�misse, erron�e, selon laquelle les infractions p�nales retenues par l'autorit� requ�rante devraient chacune correspondre � une norme de droit p�nal suisse. Tel n'est pas le sens de l'art. 2 let. a TExUS, qui pr�cise que les infractions ne doivent pas forc�ment �tre d�finies en termes identiques dans les droits des deux Etats.
L'examen de la punissabilit� selon le droit suisse comprend ainsi les �l�ments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction, apr�s transposition n�cessaire de l'�tat de fait, � l'exclusion des conditions particuli�res pos�es en mati�re de culpabilit� et de r�pression (ATF 117 Ib 64 consid. 5c p. 90). Il n'est pas n�cessaire que les faits incrimin�s soient qualifi�s juridiquement de la m�me mani�re dans les deux Etats, ni qu'ils soient soumis aux m�mes conditions de punissabilit� ou passibles de peines �quivalentes:
il suffit qu'ils soient r�prim�s dans les deux Etats comme des d�lits donnant ordinairement lieu � la collaboration internationale (ATF 117 Ib 337 consid. 4a p. 342). La collaboration institu�e par le trait� ne saurait en effet �tre entrav�e en raison de diff�rences entre les syst�mes juridiques des deux Etats. Il est par exemple sans importance que le droit �tranger r�prime plusieurs infractions distinctes pour des faits qui, en droit suisse, n'en formeraient qu'une seule (cf. ATF 108 Ib 525 consid. 5 p. 532/533). L'inverse est �galement vrai, l'important �tant que les infractions d�crites par l'autorit� requ�rante soient, d'une mani�re ou d'une autre, appr�hend�es par le droit p�nal de l'Etat requis.
L'autorit� suisse doit ainsi se livrer � une appr�ciation d'ensemble des faits d�crits. Elle est par ailleurs tenue par cette description (ATF 125 II 250 consid. 5b p. 257, 122 II 422 consid. 3c p. 431 et les arr�ts cit�s).
b) L'OFJ a correctement appliqu� ces principes, en retenant que le recourant et ses comparses auraient, selon la demande, �labor� un �difice complexe de manoeuvres destin�es � tromper les autorit�s et les investisseurs en taisant la source de financement r�elle de leur prise de participation dans Cannon, puis du rachat de MGM/UA, et en sur�valuant les actifs vendus � Cinema 5 dans le but d'augmenter fictivement les avoirs de PCC. La demande fait aussi �tat de pr�ts bancaires accord�s par le CL dont les employ�s auraient �t� soudoy�s.
Ce seraient ainsi plusieurs centaines de millions d'US$ qui auraient �t� perdues par les investisseurs, et il ne fait pas de doute que ces derniers ont �t� tromp�s par les manoeuvres frauduleuses mises sur pied par le recourant, notamment quant � la capacit� financi�re des diff�rentes soci�t�s.
L'�l�ment d'astuce propre � l'escroquerie est manifestement r�alis�, les auteurs ayant largement recouru � des documents comptables falsifi�s; l'infraction de faux dans les titres peut elle aussi �tre retenue. Cela suffit pour admettre la r�alisation de la condition de la double incrimination.
L'argumentation de d�tail soulev�e par le recourant n'a ainsi pas sa place dans le cadre de la pr�sente proc�dure. Il y a lieu au surplus de relever, s'agissant du d�lit de complot, que l'art. 2 al. 3 TExUS limite consid�rablement la port�e de la condition de la double incrimination, puisqu'il suffit que l'extradition puisse, comme c'est le cas en l'esp�ce, �tre accord�e pour les d�lits principaux d'escroquerie et de faux.
La jurisprudence a par ailleurs pr�cis� que la circonstance aggravante du m�tier, par exemple dans le cas d'escroquerie, permettait au droit suisse d'appr�hender p�nalement les agissements constitutifs de complot (cf. la jurisprudence cit�e par Zimmermann, La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, Berne 1999, note 214 ad n� 355).
c) Le recourant soutient aussi que les infractions d�crites seraient prescrites en droit suisse. Il perd de vue que, si elle est mentionn�e aux art. 10 CEExtr. et 5 al. 1 let. c EIMP, la prescription selon le droit de l'Etat requis ne constitue pas un obstacle � l'extradition selon l'art. 5 TExUS, seul applicable en l'esp�ce. L'argument doit �tre �cart�.
5.- Invoquant l'art. 7 CEExtr. , le recourant soutient que les infractions motivant la demande am�ricaine auraient �t� commises hors du territoire de l'Etat requ�rant.
Il se livre � un examen des conditions pos�es � l'art. 7 CEExtr. , en m�connaissant � nouveau que la demande am�ricaine ne doit �tre examin�e que par rapport au TExUS. Or, la disposition correspondant � l'art. 7 CEExtr. , soit l'art. 1er al. 2 TExUS, impose � la Suisse d'accorder l'extradition non seulement lorsque, ayant �t� commise hors du territoire de l'Etat requ�rant, l'infraction serait punissable en Suisse dans des conditions analogues, mais aussi lorsque la personne r�clam�e a la nationalit� de l'Etat requ�rant ou est recherch�e pour une infraction commise aux d�pens d'un ressortissant de l'Etat requ�rant. Cette derni�re condition est r�alis�e en l'esp�ce, la demande faisant �tat des pertes importantes subies par de tr�s nombreux investisseurs aux Etats-Unis.
Point n'est besoin, d�s lors, de rechercher si, comme le pr�tend le recourant, les faits d�crits ont �t� commis en dehors du territoire am�ricain, ce qui parait d'ailleurs douteux compte tenu du lieu de situation des principales soci�t�s impliqu�es.
6.- Le recourant estime enfin que les infractions seraient vraisemblablement prescrites en droit am�ricain. La prescription, de cinq ans pour ce type de d�lits, serait acquise si l'acte d'accusation n'est pas r�dig� dans ce d�lai.
En l'esp�ce, l'acte d'accusation date du 12 novembre 1998, de sorte que les faits reproch�s, ant�rieurs au 12 novembre 1993, seraient prescrits. Dans sa demande, l'autorit� requ�rante �voque la section 3292 du titre 18 USC, qui permet de suspendre le d�lai de prescription durant trois ans lorsque des demandes d'entraide sont adress�es � l'�tranger, et que les faits sont d�j� vis�s par un premier acte d'accusation �tabli en temps utile. Le recourant estime, en se fondant sur un avis de droit, qu'il ne serait pas possible de v�rifier si tel est le cas, d�s lors que les dix-huit demandes d'entraide et l'acte d'accusation du 26 f�vrier 1998 n'ont pas �t� produits.
De m�me que la condition de la double incrimination, la question de la prescription doit �tre examin�e par l'autorit� requise sur la seule base des faits all�gu�s par l'autorit� requ�rante, sans que cette derni�re n'ait � fournir de preuves. Exiger les pi�ces r�clam�es par le recourant irait � l'encontre de ce principe. L'autorit� am�ricaine expose clairement les raisons pour lesquelles elle estime que la prescription n'est pas encore acquise, et rien ne permet a priori de penser que les informations donn�es � ce propos soient inexactes ou lacunaires.
7.- Le recourant voudrait encore que l'Italie soit pr�alablement invit�e � faire savoir pour quels faits elle entend accorder l'extradition. L'autorisation de la Suisse constitue l'une des conditions pr�alables � l'octroi de l'extradition par l'Italie, de sorte qu'on ne saurait exiger de cet Etat qu'il statue en premier. Les conclusions du recourant paraissent d'ailleurs d�nu�es d'objet, car, sur le vu de ce qui pr�c�de, l'assentiment de la Suisse n'a pas � �tre accompagn� de r�serve, ce qui conf�re � l'Italie toute latitude pour juger de la demande d'extradition qui lui est soumise.
Le recourant reproche par ailleurs en vain � l'OFJ de ne pas avoir rendu de d�cision d'entr�e en mati�re conform�ment � l'art. 43 EIMP. Selon cette disposition, l'office f�d�ral d�cide s'il y a lieu d'entrer en mati�re sur la demande et � quelles conditions. Contrairement � ce que soutient le recourant, cela n'oblige pas l'autorit� � rendre dans chaque cas une d�cision formelle pr�alable, puisque l'octroi de l'extradition doit de toute mani�re faire l'objet d'une d�cision finale fond�e sur l'art. 55 EIMP. On ne voit pas quel int�r�t pouvait avoir le recourant � une telle d�cision pr�alable, laquelle n'aurait d'ailleurs pas pu faire l'objet d'un recours, vu son caract�re incident. L'essentiel est que le recourant ait pu prendre connaissance du dossier et s'exprimer avant le prononc� attaqu�, conform�ment aux art. 52 et 55 al. 1 EIMP. Son droit d'�tre entendu est ainsi respect�.
8.- Le recours de droit administratif appara�t ainsi enti�rement mal fond�. Un �molument judiciaire est mis � la charge du recourant, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires du recourant et � l'Office f�d�ral de la justice (B 87961/08).
Lausanne, le 12 f�vrier 2001 KUR/col

References: in fine
 art. 12
 art. 2
 ATF 
 art. 10
 art. 52