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Timestamp: 2018-11-20 12:33:13+00:00

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Médiation Judiciaire | Médiation Picardie
Rien de ce qui est judiciaire ne peut être étranger à la médiation, tant il est vrai que l’oeuvre de justice impose qu’un peu d’humanité et de compréhension vienne briser – lorsque le juge l’estime opportun ou utile – l’effet mécanique et parfois quasi kafka en du déroulement des procédures. »
Cour de cassation – 1ère chambre civile 07.12.2005
Décret du 22 juillet 1996 modifié
Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matiére civile et commerciale
Chapitre Ier – La médiation
Art. 21.- La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.
Art. 21-1.- La médiation est soumise à des règles générales qui font l’objet de la présente section, sans préjudice de règles complémentaires propres à certaines médiations ou à certains médiateurs.
Art. 21-2.- Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
Art. 21-3.- Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties.
b) Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en oeuvre ou son exécution.
Art. 21-4.- L’accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte é des droits dont elles n’ont pas la libre disposition.
Art. 21-5.- L’accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l’homologation du juge, qui lui donne force exécutoire.
Art. 22.- Le juge peut désigner, avec l’accord des parties, un médiateur judiciaire pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé. Cet accord est recueilli dans des conditions prévues par décret en Conseil d’état.
Art. 22-1.- Un médiateur ne peut être désigné par le juge pour procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi en matière de divorce et de séparation de corps. Dans les autres cas de tentative préalable de conciliation prescrite par la loi, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d’état. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation.
Art. 22-2.- Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition.
Lorsque l’aide juridictionnelle a été accordée à l’une des parties, la répartition de la charge des frais de la médiation est établie selon les règles prévues à l’alinéa précédent. Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sont à la charge de l’Etat, sous réserve des dispositions de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Le juge fixe le montant de la provision àvaloir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai qu’il détermine. La désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis. L’instance est alors poursuivie.
Art. 22-3.- La durée de la mission de médiation est fixée par le juge, sans qu’elle puisse excéder un délai déterminé par décret en Conseil d’état. Le juge peut toutefois renouveler la mission de médiation. Il peut également y mettre fin, avant l’expiration du délai qu’il a fixé, d’office ou à la demande du médiateur ou d’une partie.
Art. 23.- Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux procédures pénales.
Art. 24.- Les dispositions des articles 21 à 21-5 ne s’appliquent à la médiation conventionnelle intervenant dans les différends qui s’élèvent à l’occasion d’un contrat de travail que lorsque ces différends sont transfrontaliers.
Le différend transfrontalier s’entend également du cas où une instance judiciaire ou arbitrale est introduite en France entre des parties ayant recouru préalablement à une médiation et étant toutes domiciliées ou ayant toutes leur résidence habituelle dans un autre état membre de l’Union européenne à la date à laquelle elles ont recouru à la médiation.
Art. 25.- Un décret en Conseil d’état détermine les conditions d’application du présent chapitre.
1é Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;.
Les accords passés à l’issue d’une médiation engagée entre le 21 mai 2011 et l’entrée en vigueur de l’ordonnance nà 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale et qui répondent aux conditions prévues aux articles 21-2 à 21-4 de la loi du 8 février 1995 susvisée dans leur rédaction issue de cette ordonnance peuvent faire l’objet d’une homologation.
Décret n° 96-652 du 22 juillet 1996 modifié
Article 131-1 – Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d’instance.
Article 131-2 – La médiation porte sur tout ou partie du litige. En aucun cas elle ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.
Article 131-3 – La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.
Article 131-4 – La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale. Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l’agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l’exécution de la mesure.
Article 131-5 – La personne physique qui assure l’exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :
Article 131-6 – La décision qui ordonne une médiation mentionne l’accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience.
Article 131-7 – Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur.
Article 131-8 – Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction. Toutefois, il peut, avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.
Le médiateur ne peut A?tre commis, au cours de la mA?me instance, pour effectuer une mesure d’instruction.
Article 131-9 – La personne physique qui assure la médiation tient le juge informé des difficultés qu’elle rencontre dans l’accomplissement de sa mission.
Article 131-10 – Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur.
Article 131-11 – A l’expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.
Article 131-12 – Le juge homologue à la demande des parties l’accord qu’elles lui soumettent.
Article 131-13 – A l’expiration de sa mission, le juge fixe la rémunération du médiateur.
Article 131-14 – Les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance.
Article 131-15 – La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin na’est pas susceptible d’appel.

References: Art. 21

Art. 21

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Art. 22

Art. 22

Art. 22

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25