Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/05/01/ce-1er-mai-2009-debarrassez-vous-de-vos-vieilles-circulaires-desormais-abrogees/
Timestamp: 2014-09-01 13:39:18+00:00

Document:
Ce 1er mai 2009, débarrassez-vous de vos vieilles circulaires désormais abrogées | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Italie: droit au procès équitable et juridiction spécifique à la Chambre des députés (CEDH, 28 avril 2009, Savino et autres c. Italie) →
Publié le 1 mai 2009 par CPDH	... au lieu de cueillir du muguet (grâce au décret 8 décembre 2008).
Amis amoureux du contentieux administratif, nous étions sûrement nombreux à attendre avec impatience ce 1er mai 2009, non pas seulement pour manifester ou cueillir du muguet, mais pour profiter du printemps pour vider nos armoires (dérisions de nous, dérisoire) de nos vieilles... circulaires.
En effet, en application du décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008, toute circulaire ou instruction ministérielle qui ne figure pas sur ce site http://www.circulaires.gouv.fr/ est réputée, au jour d'aujourd'hui, ABROGEE sauf celles dont la loi permet à un administré de se prévaloir.
Au premier coup d'oeil, on constate que ce jour du muguet de l'année 2009 va être LE jour du grand carnage des circulaires et instructions ministérielles qui, à n'en pas douter, va rentrer dans l'histoire du droit administratif.
NB 1: abrogées, cela signifie qu'elles cessent de produire des effets juridiques (les circulaires antérieures au 1er mai ne seront plus utilisables par les agents car elles n'existeront plus juridiquement).
NB 2: Les circulaires et instructions publiées après le 1er mai qui ne seront pas mises sur le site du Premier ministre ne seront quant à elles pas opposables aux administrés (mais elles existeront bien et pourront produire des effets internes à l'administration). On se demande d'ailleurs ce qui justifie cette différence de régime juridique.
NB 3: L'obligation de publication et l'abrogation ne concerne que les circulaires ministérielles à l'exclusion des circulaires des services déconcentrés de l'Etat (préfectures, rectorats, etc.), des collectivités territoriales ou encore du... Premier ministre lui-même, auteur du décret.
Il y aura bien plus de circulaires et instructions effacées du droit positif ce 1er mai 2009 que de cadavres chinois exposés sans leur consentement et illégalement à l'exposition "Our Body", bien plus encore que d'illégalités dans un marché de la rétention administrative du ministère de l'Immigration (c'est dire), bien plus encore que de mensonges, contre-vérités et attaques offensantes et gratuites dans un entretien du ministre-des-trois-I-et-du-N-tyrannique-et-aussi-mais-tout-le-monde-l'a-oublié-du-DS lorsqu'il évoque l'association-des-gros-nuls-en-droit-qui-informent-et-soutiennent-les-immigrés (si, si c'est possible), et même, plus que de vrais "trafiquants" ou passeurs parmi les 5 000 "aidants" de l'annexe de la loi de finances (ce qui en soi n'est pas difficile puisqu'on y trouve beaucoup de concubins, de transporteurs, de proches hébergeants des sans-papiers )...
L'article 1er du décret prévoit aussi les circulaires et instructions ministérielles sont "classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation" - c'est loin d'être le cas lorsqu'on constate qu'il n'y a même pas d'indexation thématique mais une seule indexation par secteur ministériel et un moteur de recherche peu performant (oui je sais je fais du Rolin là).
Allez juste quelques illustrations :
1°) Par exemples, si je tape "Pacs" sur le moteur de recherche on ne trouve qu'une seule circulaire (http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_3113.pdf) et "RSA" 3 circulaires...;
2°) pour le secteur de... l'Immigration (qui regroupe au sein du M3I à la fois les politiques d'immigration, d'asile, d'intégration, de naturalisation, de co-développement, d'éloge du drapeau, du pipeau, de la Marseillaise-pour-qu'elle-ne-soit-pas-sifflée-outre-mer-grâce-au-collectif-Respect) il n'y a désormais plus que ... 42 circulaires applicables. La plus ancienne indexée date de 1985.
C'est donc peut-être pour cela que le secrétaire général de ce ministère, Patrick Stéfanini vient de le quitter afin de rejoindre son ancien patron en Auvergne...
Chouette alors! Le Dictionnaire permanent droit des étrangers - dans lequel publie d'ailleurs plein de membres du groupe-des-gros-nuls-en-droit-des-étrangers - va pouvoir supprimer l'un de ses deux volumes de 1 500 pages (et donc moi je vais pouvoir doubler l'étude "Discriminations").
Ca va faire aussi plaisir à mon collègue Vincent Tchen qui va pouvoir faire de la place dans son CESEDA commenté.
L'informaticien du Groupe-dont-la-crédIbilité-eSt-proche-de-zéro-en-droiT-des-Immigrés pour sa part n'est pas prêt de prendre des vacances, comme le lui a pourtant conseillé le ministre du drapeau et du pipeau, car sa sa belle rubrique "les textes "- qui constitue la table des lois en la matière - va devoir être revue et corrigée.
Pourtant la comparaison entre les circulaires figurant sur le site du Groupe-d'Information-sur-le-Schengen-Interplanétaire et les circulaires dans la rubrique immigration du site http://www.circulaires.gouv.fr laisse perplexe.
En effet, juste pour la rubrique sur le travail, le Groupe-pour-la-régulariSation-des Travailleurs-Irréguliers recense une quarantaine d'instructions ou circulaires qui sont toujours applicables.
Dans la rubrique sur l'asile du Gisti, on en dénombre une bonne vingtaine contre... 4 sur le site gouvernemental (et je sens déjà l'un des contributeurs de ce blog bondir sur l'absence de circulaires sur Eurodac ou les CADA...).
On peut comparer aussi aux circulaires indexées sur le site du M3INDS depuis sa création ou dans son bulletin officiel pour constater qu'il y a bien plus de circulaires applicables (40 circulaires c'est la production ministérielle des 2 ou 3 dernières années).
Par l'incurie des services du ministère de l'Immigration, dont la crédibilité juridique est décidément de plus en plus faible, la majeure partie des circulaires utilisées quotidiennement par les différentes administrations placées sous son autorité ont donc donc disparu le 1er mai 2009. 3°) Prenons un autre exemple: l'Enseignement supérieur.
On dénombre sur ce lien http://www.circulaires.gouv.fr/ .. 387 textes applicables (1683 pour l'ensemble du ministère de l'Education).
Chaque agent du ministère de l'Enseignement supérieur sait qu'il est abreuvé de centaines de circulaires par an publiées au Bulletin officiel de l'Education nationale et encore plus au "Recueil des lois et règlement" (RLR) ou dans la "LLJ ".
Où sont donc passées l'ensemble des autres circulaires?
On va donc se faire un malin plaisir à trouver celles qui ne sont pas recensées (qui sont désormais abrogées) et celles qui dans l'avenir ne seront pas publiées sur le site du premier ministre (qui ne seront donc plus opposable
Je sens que mes lecteurs sont en train de se précipiter sur le site pour vérifier si leurs circulaires détestées sont bien en ligne....
MAJ: d'ailleurs une très belle illustration qui va faire plaisir à tous les enseignants-chercheurs et chercheurs en lutte contre les réformes "Pécresse".
Le 30 avril 2009, la ministre de l'Enseignement supérieur signe (et l'article 2 du décret évoque les circulaires "déjà signées") une circulaire sur les décrets modifiant le décret du 6 juin 1984 et le décret CNU sur les statuts (voir le PDF sur le blog de mon camarade des luttes sociales Dimitri Houtcieff en PDF ).
Or, dans la rubrique "Education nationale", la dernière des 1683 circulaires indexées sur ce site le 1er mai 2009 date du 24 avril 2009.
Idem pour les 387 circulaires "Enseignement supérieur"
Vous constaterez donc avec moi que ce 2 mai la circulaire du 30 avril n'y figure pas.
Ce n'est pas une circulaire dont la loi permet à un administré de s'en prévaloir.
Par voie de conséquence, le 1er mai, le Premier ministre a abrogé la circulaire Pécresse du 30 avril en application du décret du 8 décembre 2008.
C'est donc dans l'histoire du droit administratif la circulaire qui a eu la durée de vie la plus courte : une journée..
Décidément ce gouvernement n'est pas juridiquement crédible et surtout cohérent.
- Mais, mauvaise nouvelle pour mes étudiants de L3 en Droit de la fonction publique, il existe encore... 421 circulaires ou instructions dans la rubrique "Fonction publique ".
Allez au travail. 5 semaines de blocage à rattraper! Désemparés, les agents vont devoir ne plus invoquer systématiquement la "circulaire" ou "l'instruction" des supérieurs (comprenez la "table de la loi") mais les règlements et les lois - voire même la Constitution et les engagements internationaux de la France.
Quelle révolution juridique: la hiérarchie des normes va enfin pouvoir s'imposer dans les administrations.
On a dit de ce gouvernement qu'il était autoritaire. Que neni. En semant la pagaille dans les services administratifs, il dévoile une tendance révolutionnaire (ah finalement Dominique de Villepin aurait vu juste...).
On connaissait déjà la "St Barthélemy des cierges" de l'ami Georges Brassens et bien le gouvernement vient d'inaugurer la St Barthélemy des circulaires ministérielles !
Le Premier ministre vient en effet, ce jour, d'abroger une grande partie de "l'infra-droit".
C'est Michel Foucault qui aurait été content...
NB: Mais pas d'inquiétude tout de même: le gardien du Temple veille. Et une circulaire peut réapparaître (presque) aussi vite qu'elle a disparu et puis nul ne sait exactement ce que c'est une circulaire "dont la loi permet à l'administré de se prévaloir".
Cet ajout se réfère sûrement au décret "le Pors" n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers:
"Article 1 (abrogé au 1 juillet 2007) Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 20 (V) JORF 9 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2007
Tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements".
L'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit que :
"Font l'objet d'une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives".
Est en rapport avec la juisprudence Duvignères de 2002 ?
Rappelons que cette jurisprudence résout un problème de recevabilité des recours contre les circulaires qui si elles contiennent des dispositions impératives font grief :
"Considérant que l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief ; qu'en revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger ; que le recours formé à leur encontre doit être accueilli si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d'incompétence ou si, alors même qu'elles ont été compétemment prises, il est soutenu à bon droit qu'elles sont illégales pour d'autres motifs ; qu'il en va de même s'il est soutenu à bon droit que l'interprétation qu'elles prescrivent d'adopter, soit méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu'elle entendait expliciter, soit réitère une règle contraire à une norme juridique supérieure "
Mais impérativité et possibilité de se prévaloir d'une circulaire ce n'est pas juridiquement la même chose.
Mais ce décret est abrogé et le Conseil d'Etat avait largement neutralisé cette disposition.
Le décret du 28 avril 2009 aurait-il entendu faire revivre cette notion afin de coller une rustine sur une partie des circulaires ministérielles compte tenu de l'ampleur de la tâche que la plupart des ministères n'ont pas été en mesure de surmonter en publiant à temps sur circulaire.gouv.fr?
G. Koubi, Le site des circulaires en gouv.fr", DroitcriTIC, 1er mai 2009.
Daniel Vergely, "Accessibilité du droit : instructions et circulaires portées à la connaissance du citoyen . - Portée et limite du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008", JCP A, n° 16, 13 Avril 2009, 2088 .
Pascal Combeau, Simon Formery, "Le décret du 8 décembre 2008 : un nouvel éclairage sur le « droit souterrain » ?", AJDA 2009 p. 809:
cet universitaire et ce magistrat administratif notent :
" (...) l'abrogation automatique des circulaires déjà publiées (...) pourra servir d'instrument de rationalisation pour l'administration en l'obligeant à faire un tri effectif entre les circulaires qu'elle souhaite voir reprises et celles, fort nombreuses, qui n'ont plus d'intérêt, ne serait-ce que parce que le texte interprété n'existe plus, ou que, pour d'autres raisons (intervention de règles - européennes notamment - de niveau supérieur), elles sont tombées en désuétude".
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans Contentieux administratif, Sécurité juridique, Slama Serge, avec comme mot(s)-clef(s) Abrogation, Circulaires, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008, Décret « Le Pors » du 28 novembre 1983, Eric Besson, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (Gisti), Invocabilité, Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Opposabilité. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | ← La loi et la « jungle » par Eric FASSIN et Aurélie WINDELS
10 commentaires à Ce 1er mai 2009, débarrassez-vous de vos vieilles circulaires désormais abrogées
Eolas dit :	1 mai 2009 à 18 h 59 min	Hélas, c’était sous-estimer l’instinct de conservation de l’Hydre administrative : Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires (NOR PRMX0909196D). JORF n°0100 du 29 avril 2009 page 7242, texte n° 1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020560431&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Répondre	combatsdroitshomme dit :	1 mai 2009 à 19 h 07 min	Oui je l’ai mentionné
Mais ça concerne par exemple la circulaire du 7 janvier 2009 appliquant l’article 40 de la loi Hortefeux de 2007 (enfin si la circulaire n’est pas annulée par le Conseil d’Etat sur recours du groupe des gros nuls en droit) mais pas l’ensemble des circulaires qui ont disparu ce jour
Répondre	combatsdroitshomme dit :	1 mai 2009 à 19 h 44 min	C’est quoi votre interprétation de cette disposition?
Les auteurs sont muets là dessus
Répondre	Gk dit :	1 mai 2009 à 21 h 07 min	Je ne suis pas certaine que les circulaires opposables aux administrés soient toutes des circulaires invocables par les administrés. Une différence appréciable entre ces deux types de textes doit être retenue. Tout dépend de la partie en cause. La lecture des circulaires est en miroir déformant : d’un côté les administrés, de l’autre l’administration…
Les circulaires dont les administrés peuvent se prévaloir ne sont pas toujours celles qui leurs sont opposables. Il est à noter que les lois ne sont pas très explicites sur ce point, sauf en ce qui concerne la doctrine fiscale (instructions fiscales).
C’est à la jusriprudence administrative qu’il faut alors faire référence, mais la notion de circulaire « impérative » ne siginifie pas pour autant une circulaire invocable…
Quant à faire le tri des circulaires… ce n’est que casuistique.
En fait, au sein des administrations, la question n’a pas été posée en ce sens.
Par ailleurs, la date de classement sur le site n’est pas non plus d’une valeur stricte.
A l’ouverture du site, il était signalé que l’indexation des circulaires était en cours, il faut admettre donc que parmi les circulaires qui seront mises sur le site dans quelques jours il y en aura qui auraient du être pensées abrogées.
Cependant, la validité de la publication au BO ne peut être supprimée d’emblée. De toute évidence, en la matière un site web n’a pas la solidité d’une publication « papier ». Je comprends mal comment on pourrait supposer que désormais seules les instructions et circulaires dont il serait donné connaissance aux administrés par ce site seraient valides et leur seraient applicables. (Le fait que la circulaire du 15 avril 2009 sur la révision constitutionnelle a été classé dans plusieurs domaines invite à se questionner sur ce point. En quoi les administrés étaient-ils concernés ?)
La définition des circulaires n’est pas assez fiable pour permettre de tels développements .
Les qualifications en « notes de service » feront-elle alors en sorte que les agents des services administratifs pourraient opposer des procédures et des formes aux administrés sans qu’ils aient été mis à même de les connaitre?
Tant et tant d’interrogations peuvent laisser croire que l’objectif n’est pas d’améliorer les relations entres administrés et administration mais plutôt de soumettre encore un plus les administrés aux dictats d’une administration de plus en plus sourde aux réclamations…. etc.
Répondre	combatsdroitshomme dit :	1 mai 2009 à 21 h 50 min	Merci de votre commentaire – vous qui êtes la spécialiste des circulaires
http://www.lgdj.fr/essais/10119/circulaires-administratives
Vous avez raison il y a lieu de distinguer opposabilité aux administrés, invocabilité d’une circulaire par eux, dispositions impératives et réglementaires.
Ce texte me laisse donc perplexe et la lecture des articles dans les revues juridiques encore plus.
C’est censé simplifier l’accessibilité au droit et renforcer la sécurité juridique et en réalité je pense que ça va créer des zones de turbulence juridique encore plus importantes notamment par cette réserve faite par le décret du 28 avril 2009 aux circulaires « dont la loi permet aux administrés de se prévaloir ».
Ca me rappelle ce fameux article de la loi Warsmann censé simplifier le régime de l’abrogation des règlements illégaux est donnant une valeur législative à la jurisprudence Alitalia et en réalité elle vient compliquer les choses avec cette notion de caducité:
« Article 16-1 loi 12 avril 2000 DCRA
Créé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 – art. 1
L’autorité administrative est tenue, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, d’abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. »
PS: j’ai bien envie de recenser l’ensemble des circulaires en droit des étrangers « oubliées » par le M3I afin d’adresser une circulaire aux préfets leur indiquant qu’elles ne sont plus applicables et que leur ministre n’est donc pas crédible juridiquement…
Répondre	Gk dit :	1 mai 2009 à 23 h 58 min	« PS: j’ai bien envie de recenser l’ensemble des circulaires en droit des étrangers “oubliées” par le M3I afin d’adresser une circulaire aux préfets leur indiquant qu’elles ne sont plus applicables et que leur ministre n’est donc pas crédible juridiquement… »
Vous avez raison. Je pense que c’est nécessaire de le faire. Ce serait une belle réponse ! Mais c’est aussi un gros travail car le tri ne sera pas facile ! Bon courage.
A part ça, je crois qu’avec cette attention portée aux circulaires, nous risquons de perdre de vue le fait que ces textes ne sont pas ‘normatifs’ et que leur valeur juridique est bien moindre que ce que le Premier ministre voudrait implicitement nous faire croire. Car le seul principe sur lequel repose l’argument est celui que l’administration doit respecter la doctrine qu’elle a élaborée. Il s’agit bien de « doctrine », à moins qu’une recomposition de la notion ‘d’interprétation administrative’ soit en cours… (cependant, il n’est pas sûr que le juge administratif entérine la modification alors recherchée). L’idée d’une « applicabilité » de la circulaire administrative interprétative désorganise la hiérarchie des normes.
De fait, l’invocabilité par l’administré d’une circulaire ne se situe pas devant le juge mais devant l’autorité administrative exclusivement. Cependant, l’administré n’est conduit à se prévaloir d’une circulaire que si elle lui est « favorable ». Or logiquement l’administration est seule juge de la qualification à donner de la circulaire! Tout se jouerait au cas par cas. Dans ce cas, une distinction plus élaborée entre recours (administratif et non contentieux) et réclamation s’imposerait. En fin de compte, même si je reste dubitative sur le fait que les circulaires antérieures au 1er mai 2009 seraient abrogées, partant du principe que tout administré serait fondé à s’en prévaloir s’il y trouvait un quelconque avantage, je ne suis pas sûre que les conséquences de ce décret du 8 décembre 2008 rectifié le 28 avril 2009 aient été correctement évaluées (tant sur le plan pratique que sur le terrain juridique).
Répondre	lutte64 dit :	7 novembre 2010 à 17 h 19 min	selon le Decret 2009-471 du 28 avril 2009, la Circ. 7 oct. 2008 – étudiants étrangers – Appréciation du caractère réel et sérieux des études, est -elle déjà abrogée?
Répondre	combatsdroitshomme dit :	7 novembre 2010 à 17 h 32 min	Non car elle est mise en ligne sur circulaire-gouv.fr (j’ignore à quelle date, notamment si elle l’était le 1er mai 2009 car seul le webmaster de circulaire.gouv.fr peut le savoir)
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/07/cir_29117.pdf
Au demeurant même si elle n’avait pas été mise en ligne cela ne changerait rien au sort des étudiants étrangers puisque le contrôle du sérieux et de la réalité des étudiants étrangers résulte d’une jurisprudence du Conseil d’Etat bien établie depuis la fin des années 1970.
Répondre	Ping : Opérations compliquées sur la politique du chiffre | LES POSTIERS
Ping : Vie privée et liberté de circulation : Rejet du recours contre le fichier biométrique des aides au retour | La Revue des Droits de l’Homme

References: L'article 1
 l'article 2
 art. 20
 l'article 9

L'article 7
 art. 1