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Timestamp: 2020-08-14 03:06:38+00:00

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GROSSESSE \ SIXIEME MOIS | Famipedia
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L'article 73bis, § 2, L.C. dispose que l'allocation de naissance peut être payée anticipativement, deux mois avant la date probable de l'événement, sur base d'une demande pouvant être introduite dès le 6ème mois de grossesse et que la caisse compétente pour ce paiement anticipé est celle qui serait...
CO 1326 du 19 janvier 2001. Paiement anticipé de l'allocation de naissance - Mesures destinées à garantir le paiement anticipé en temps voulu
1. Principes 1.1. Qui demande le paiement anticipé de l'allocation de naissance ? Conformément à l'article 73 bis, §2, des lois coordonnées, l' allocataire (la mère) peut demander l'allocation de naissance à partir du sixième mois de la grossesse (c-à-d. dès que le cinquième mois est écoulé) et...
Note d'information 1994/2: - Application de l'art. 73bis, §2 L.C. Notion de sixième mois de la grossesse.
L'art. 73bis, §2 L.C., dispose que l'allocataire peut demander l'allocation de naissance à partir du sixième mois de la grossesse et en obtenir le paiement deux mois avant la date probable de la naissance mentionnée sur le certificat médical à joindre à la demande. Le modèle E indique que la...

References: L'article 73
 § 2
 l'article 73
 §2
 §2
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