Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/parlementaire/delphine-batho/tag/policier
Timestamp: 2019-05-26 05:46:05+00:00

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Interventions sur "policier" de Delphine Batho
...gue Jean-Pierre Brard sur le fait qu'il est de coutume que les gouvernements soient dérangés par les rapports de la Cour des comptes ; pour autant, cette institution doit être respectée et l'objectivité de ses travaux soulignée. Les conclusions du rapport de la Cour confirment ce que disent beaucoup d'élus locaux sur les inégalités criantes qui existent en matière de répartition des effectifs de policiers, notamment au regard de la situation d'un certain nombre de banlieues. Quelle est l'analyse de la Cour sur ce qui fait obstacle, nonobstant un certain nombre d'analyses ministérielles, à ce qu'il y ait une répartition plus juste des effectifs en fonction de critères objectifs ?
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30 — Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, Article 20 quinquies
...privées de sécurité peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit privé ou des fonctionnaires détachés auprès de lui. » Ce seront donc des agents contractuels de droit public. Tout à l'heure, nous avons évoqué la consultation des fichiers. Cela demeure un problème, puisque, aujourd'hui, les fichiers peuvent être consultés seulement par des policiers, des gendarmes ou des procureurs de la République. Pour les policiers et les gendarmes, afin d'éviter toute utilisation malveillante des informations figurant dans les fichiers, toute une série de sanctions professionnelles est prévue en cas d'utilisation frauduleuse. Prévoir des agents contractuels de droit public ne me paraît donc pas suffire à répondre à la question que j'ai posée tout à l'...
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30 — Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, Article 23 bis
« Ce n'est pas seulement en déployant en urgence des policiers au bas d'un immeuble que l'on éradiquera la délinquance, pour ne pas dire la criminalité organisée. Les opérations coups de poing, comme celles annoncées à Marseille, sont souvent plus spectaculaires qu'efficaces et dérangent tout le monde sauf les voyous, qui n'attendent que le départ des renforts pour reprendre leurs trafics. Il faut que les policiers aient les moyens d'agir dans la durée. Il ...
Je tiens d'abord à dire à nos collègues que la commission des lois du Sénat, tout comme l'opposition, a soulevé le problème posé par l'article 23 ter. Les injures que nous avons entendues tout à l'heure sont tout à fait inacceptables et insupportables ! Il n'y a pas, dans cet hémicycle, ceux qui seraient contre les assassins de policiers et les autres ! Nous sommes tous contre de tels assassins ! Si vous aviez suivi les débats des sénateurs sur cet article 23 ter, vous n'auriez pas pu tenir de tels propos ! Il y a une augmentation considérable des atteintes aux dépositaires de l'autorité publique, ce qui est insupportable, et, d'un certain point de vue, ce que traduit votre article, c'est que vous êtes dans le renoncement. Vous...
Monsieur Garraud, je ne peux pas vous laisser dire que cela a un effet dissuasif. Si cela en avait un, nous serons les premiers à nous en réjouir, mais cela ne marche pas. La loi relative aux assassins de policiers a déjà été modifiée par vous en 2007. Les sanctions ont été durcies, vous avez créé une infraction spécifique, introduit la réclusion criminelle à perpétuité, augmenté le quantum des peines, créé une infraction d'embuscade et un délit de guet-apens. Cela n'a rien changé.
Il y a quarante-huit heures encore, à Aulnay-sous-Bois, on a tiré à la kalachnikov sur des policiers. C'est insupportable. Au regard de votre bilan, vous n'avez donc pas de leçons à nous donner.
Réunion du 14 décembre 2010 à 15h00 — Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, Motion de rejet préalable
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, quel désordre ! Des policiers manifestent en uniforme et en arme ; au sommet de l'État, on affaiblit l'autorité de la République et on piétine la séparation des pouvoirs jusqu'au sein du Gouvernement. Et puis, il y a cette réalité, terrible, dont je ne prendrai que quelques exemples. Des habitants sont fouillés par les dealers et même soumis au détecteur de métaux lorsqu'ils veulent simplement rentrer chez eux.
Des policiers, des pompiers essuient des tirs d'armes à feu. Des policiers sont exfiltrés du territoire où ils travaillaient parce qu'on ne peut plus les protéger. Nous pourrions, hélas !, multiplier les exemples et citer les événements qui se sont déroulés cet après-midi à Aulnay-sous-Bois : une agence bancaire a été attaquée à l'explosif, un employé de banque est blessé et les policiers se sont fait tirer ...
...rand banditisme. Désormais, nous sommes confrontés à ce qu'il faut bien appeler de véritables gangs à la française. Trop de terrain leur a été abandonné depuis plusieurs années. À Grenoble, à Marseille, en Seine-Saint-Denis et ailleurs, chaque fois qu'il y a un drame et que l'on examine l'évolution des effectifs de police déployés sur le terrain, le constat est éloquent : à Grenoble, le nombre de policiers est passé de 720 à 600 ; à Marseille, il en manque au moins 250 et en Seine Saint Denis, il en manquerait entre 300 et 400. Et je ne parle pas là des suppressions d'effectifs. En fait, un rapport d'Alain Bauer et Christophe Soullez a montré qu'au cours des dix dernières années plus de 9 000 policiers de la sécurité publique ont été retirés des circonscriptions territoriales pour être affectés d...
...t stopper l'application de la révision générale des politiques publiques concernant la sécurité intérieure. Pour la quatrième année consécutive, le Gouvernement a présenté un budget qui prouve que la lutte contre la délinquance n'est plus au coeur de ses priorités. Les effectifs ont diminué de 9 564 ETPT pour l'ensemble de la mission « Sécurité ». Il est prévu de supprimer encore 8 000 postes de policier et 3 000 postes de gendarme. Quant au tableau d'engagement budgétaire qui figure dans le rapport annexé à l'article 1er, il est faux. D'ailleurs monsieur le ministre, comme je l'avais annoncé, vous êtes obligé de présenter un amendement pour revoir à la baisse les crédits de la LOPPSI et supprimer 345 millions d'euros sur trois ans. C'est l'amendement n° 329 du Gouvernement. Faute de moyens, un...
... conditions d'intervention de plus en plus difficiles, et méritent assurément qu'on les soutienne. C'est même une obligation morale pour le Gouvernement et pour la représentation nationale. Mais confondre le soutien qui leur est dû avec l'excuse de quelques-uns qui, ayant commis une faute grave, méritent d'être sanctionnés, c'est faire injure au sens du devoir et à l'exemplarité de l'ensemble des policiers. Quel curieux retour de la culture de l'excuse ! On peut comprendre l'émotion que cela peut susciter dans un département très difficile où les policiers sont en permanence sous pression. Mais la règle absolue est qu'un délit est un délit et qu'une faute est une faute. En défendant l'indéfendable, monsieur le ministre, vous n'avez pas rendu service aux policiers. Vous avez, au contraire, abîmé l...
Nous nous associons, monsieur le ministre, à l'hommage que vous avez rendu aux policiers et aux gendarmes morts dans l'exercice de leurs fonctions. Nous vous donnons également acte d'avoir demandé aux préfets et aux chefs de service de faire preuve d'audace dans la collecte des statistiques de la délinquance. Pour en venir au débat budgétaire, nous ne pensons pas que l'évolution de la délinquance et de l'insécurité autorise à réduire le format des forces de sécurité. Ce budget refl...
Nous sommes confrontés à une augmentation dramatique du nombre non pas des meurtres mais des agressions et des atteintes aux dépositaires de l'autorité publique, et c'est en pensant d'abord et en particulier aux policiers qui ont été victimes du devoir, blessés dans l'exercice de leurs fonctions, que je veux revenir sur la question qui vous a été posée, monsieur le ministre : à quoi sert ce texte ? Très précisément, s'il avait été en vigueur, combien de fois aurait-il été appliqué ces dernières années ? Probablement aucune, parce que cette disposition, contestable sur le plan des principes, comme vient de le soul...
... nationalité et ne risque pas de devenir apatride. Autant dire que cet article ne s'appliquera certainement jamais. Ce n'est d'ailleurs pas votre but, comme l'a très bien expliqué Christophe Caresche, puisqu'il s'agit pour vous de marquer les esprits. Vous nous dites rechercher un effet dissuasif, mais il n'y a pas d'effet dissuasif. Ceux qui, dans un certain nombre de quartiers, tirent sur les policiers n'ont peur de personne. Ils n'ont pas peur de la prison, des peines à perpétuité, du RAID, du GIGN, et ils n'auront pas peur de la déchéance de la nationalité française, quand bien même cela les concernerait.
En 2006, certains d'entre vous s'en souviennent peut-être, deux CRS avaient été passés à tabac à Corbeil-Essonnes. Il y avait à l'époque un ministre de l'intérieur qui s'appelait Nicolas Sarkozy, lequel avait immédiatement annoncé des dispositions législatives pour durcir les sanctions à l'égard de ceux qui s'en prenaient aux policiers. Les sanctions ont été durcies dans la loi de prévention de la délinquance de 2007. Il y a eu la création d'une infraction spécifique, la possibilité de la réclusion criminelle à perpétuité, l'augmentation du quantum des peines, la création de l'infraction d'embuscade et du délit de guet-apens. Qu'est-ce qui a changé ? Rien.
Est-ce que cela a empêché que dix policiers soient blessés par balle aux Mureaux en mars 2009 ? Non ! Est-ce que cela a permis d'éviter ce qui s'est passé à La Courneuve, où l'on a tiré à la kalachnikov sur des policiers ? Non ! Est-ce que cela a permis d'éviter ce qui s'est passé à Grenoble ? La réponse est non ! Cela n'évite pas cette espèce de mode terrible que l'on constate actuellement dans certains quartiers, où des malfrats cherche...
Le débat mérite d'être clarifié, surtout après les propos tenus par M. Goujon. Selon lui, le Grand Paris de la sécurité consiste essentiellement à organiser de temps en temps des sorties en banlieue pour les effectifs policiers parisiens.
...icipale, il sera possible d'utiliser la police municipale sous la direction de la police nationale pour assurer n'importe quelle mission. Nous sommes tout à fait opposés à cet article, nous l'avions dit dans la discussion générale. Au mois de juin dernier, il était question d'engager une réflexion approfondie sur le statut et les missions des polices municipales. À cet égard, je rappelle que les policiers municipaux ont manifesté il y a quelques jours. Nous avons la nette impression que cette réflexion d'ensemble est court-circuitée et qu'il s'agit d'utiliser des effectifs qui dépendent des collectivités territoriales pour pallier le déficit d'effectifs de la police nationale.
Réunion du 11 février 2010 à 21h30 — Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, Article 32 quater
L'article 32 quater prévoit la possibilité pour les policiers municipaux de procéder à des contrôles d'identité qui relèvent de l'article 78-2 du code de procédure pénale. Nous avons déjà exprimé notre désaccord sur ce processus et la dynamique qu'il sous-tend, si l'on en croit l'échange qui vient d'avoir lieu entre M. le ministre et M. Lagarde. De surcroît, cet article n'est pas constitutionnel au regard des dispositions de l'article 72-2 de la Constitu...
Réunion du 11 février 2010 à 21h30 — Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, Article 37 quater
...correspond au fait que les gendarmes sont des militaires ils dépendent en effet du ministère de la défense. Pour notre part, nous sommes plutôt favorables au dispositif de réserve civile de la police nationale et de service volontaire citoyen, qui devrait fonctionner de façon comparable à la réserve des pompiers, pour certaines fonctions supports. Il faut tout de même entendre l'inquiétude des policiers, qui craignent que la réserve ne vienne se substituer à des effectifs en bonne et due forme. Cela étant, nous sommes, je le répète, plutôt favorables aux dispositions de l'article 37 quater. (L'amendement n° 48 n'est pas adopté.)

References: l'article 23
 l'article 1

L'article 32
 l'article 78
 l'article 72
 l'article 37