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Timestamp: 2017-01-16 19:44:56+00:00

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⭐NOTICE D'ASSURANCE. La garantie est limitée à un seul remplacement par période de garantie de 24 mois.
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1 NOTICE D'ASSURANCE La garantie est limitée à un seul remplacement par période de garantie de 24 mois. Contrat d'assurance n MASF souscrit par PNEUS- ONLlNE TRADING CV- Alexanderstraat JM The HAGUE Les Pays Bas auprès de MAPFRE ASISTENCIA COMPANIA INTERNACIONAL DE SEGUROS Y REASEGUROS Société anonyme de droit espagnol, dont le siège social est sis ZAC de la Donnière n MARENNES, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro , succursale française de MAPFRE ASISTENCIA Asistencia Compania Internacional de Seguros et Reaseguros Sociedad Anonima, société anonyme de droit espagnol, au capital de euros, dont le siège social est sis Sor Angela de la Cruz,6 E MADRID, Espagne, soumise dans le cadre de son activité, au contrôle des autorités espagnoles Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones, Paseo de la Castellana, Madrid par l intermédiaire Axelliance Entreprise Siège social : Immeuble Les Topazes - 92 cours Vitton LYON Cedex 06 SARL au capital de N ORIAS RCS LYON et présenté par le site Internet conformément à l article R du Code des Assurances. Article 1 Définitions Assuré : La personne physique ou morale ayant sa résidence principale ou son siège social en France métropolitaine consommateur non professionnel du marché du pneumatique propriétaire du Pneumatique garanti acheté sur le site Internet de PNEUS-ONLlNE et ayant adhéré à l'assurance Pneumatique. Pneumatique garanti : le pneumatique pour automobile ou deux roues et side-cars homologué pour un usage routier acheté neuf sur le site et désigné sur la facture faisant apparaitre l'adhésion à l'assurance Pneumatique. Pneumatique de remplacement : le pneumatique neuf acheté sur le site www. pneus-online.fr de modèle, de marque et de dimension identiques au Pneumatique garanti ou si ce pneumatique n'est plus commercialisé ou disponible, un pneumatique équivalent possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques que le Pneumatique garanti. Dommage accidentel : Toute détérioration totale ou partielle dont la cause est extérieure au Pneumatique garanti, nuisant à son bon fonctionnement et résultant : d'une crevaison, d'un acte de vandalisme, d'un contact avec le trottoir ou un objet quelconque provoquant une hernie et rendant le Pneumatique garanti inutilisable Sous réserve des exclusions de garanties Valeur de remplacement du Pneumatique garanti et plafond de garantie : La valeur d'achat TTC du Pneumatique de remplacement hors frais de montage à la date du sinistre sans dépasser la valeur d'achat initiale TTC hors frais de montage du Pneumatique garanti déduction faite de la vétusté applicable. La Valeur de remplacement sera prise en charge selon les conditions de l'article 4 Indemnité Article 2 Objet de la garantie L'Assurance Pneumatique a pour objet la prise en charge du Pneumatique de remplacement en cas de Dommage accidentel subi par le Pneumatique garanti lorsque sa réparation n'est pas techniquement ou économiquement possible. L'Assurance Pneumatique prend également en charge le remboursement d'un deuxième Pneumatique garanti acheté par l'assuré sur www. pneus-online.fr monté sur le même train, de modèle, de dimension et de marque identiques si la différence d'usure constatée entre les deux pneumatique devient, suite au changement du Pneumatique garanti endommagé supérieure aux normes légales du Code de la route (article R314-J - Arrêté~ du 29 juillet 1970) Page 1 sur 7 Article 3 Exclusions : a) Les frais de réparation du Pneumatique garanti endommagé, b) Les frais de démontage, d équilibrage, de montage du Pneumatique garanti ou du Pneumatique de remplacement, c) Les dommages causés au Pneumatique garanti par les hydrocarbures, d) Les dommages résultant du fait d un tiers suite à une intervention non conforme aux règles de l art, qu il s agisse des fabricants, constructeurs, monteurs ou réparateurs ou d 'une utilisation impropre ou abusive du Pneumatique garanti, e) Les dommages résultant de modifications ou d altérations effectuées sur le véhicule postérieurement à leur sortie d usine portant notamment sur le moteur, la suspension ou la transmission ou qui ne satisferaient plus aux standards du constructeur, f) Les dommages résultant d une exploitation non conforme aux normes du fabricant, notamment si le conducteur a dépassé les limites de vitesse recommandées, g) Les dommages tels que la fuite lente ne résultant pas d'un Dommage accidentel, le bruit, les vibrations, l'usure, les problèmes de tenue de route et de comportement, h) Les dommages causés par le vol, incluant les tentatives de vol, les incendies sur le Pneumatique ou le véhicule, i) Les frais d'entretien, de révision du Pneumatique garanti, j) Les préjudices ou pertes financières subis par l'assuré pendant ou suite à un dommage survenu au Pneumatique garanti, k) Les dommages liés aux conditions climatiques (gel, chaleur, inondations...), l immersion ou l immobilisation prolongée du véhicule, l) Les dommages consécutifs à l engagement du véhicule dans une sortie loisirs (4 x 4, piste ou circuit) dans un rallye automobile, de quelque nature que ce soit, m) Les dommages consécutifs à l utilisation, même sporadique, pour tout type de compétition sportive, en amateur ou en professionnel, ou pour l entraînement aux compétitions, n) Les dommages causés au pneumatique suite à un remorquage ou à une surcharge, o) Les défauts de fabrication et de rappels notamment ceux du constructeur ou du Distributeur, p) Les conséquences d un événement causé directement ou indirectement par la mauvaise foi, la négligence caractérisée, la faute intentionnelle ou la tromperie du Souscripteur, de l Assuré et plus généralement les dommages dus à un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, q) Les dommages pour lesquels l'assuré ne peut pas fournir le Pneumatique garanti endommagé, r) Les interventions n ayant fait l objet d aucun accord écrit et préalable émanant de l Assureur ou du Gestionnaire, s) Les pneumatiques non homologués pour un usage routier y compris ceux présentant au jour du sinistre un état d'usure résultant d'un usage non conforme aux normes d'utilisation des fabricants de pneumatiques, t) Les pneumatiques dont l'usure est supérieure aux normes fixées par le Code de la route, soit 1,6 mm, u) Les dommages d'origine nucléaire, v) Les conséquences de la guerre étrangère ou de la guerre civile, émeutes, sabotages, actes de terrorisme et actions concertées,2 w) Les dommages résultant d un phénomène de catastrophes naturelles (sauf état de catastrophes naturelles constaté par arrêté interministériel). La couverture d assurance Pneumatiques ne couvre pas les montants : a) Liés au recyclage des pneus usagés. b) Consécutifs à tous dommages n affectant pas directement le pneu. c) Liés à une réparation non-conforme aux règles de l art. Article 4 Indemnité Taux de vétusté applicable : Le pourcentage de vétusté sera appliqué sur le prix TTC du Pneumatique de remplacement limité au prix d'achat initial du Pneumatique garanti acheté par l'assuré sur le site www. pneus-online.fr Le pourcentage de vétusté est fixé comme suit : - La facture originale de montage du Pneumatique de remplacement avec le kilométrage et l immatriculation du véhicule En cas de dommage suite à vandalisme : - Le récépissé du dépôt de plainte effectué auprès des autorités compétentes ; - L attestation de non prise en charge du vandalisme du Pneumatique garanti par l assureur automobile. De façon générale, L Assureur ou son gestionnaire se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire qu il estimera nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d indemnisation. Si la demande d indemnisation est acceptée il sera demandé par courrier au Bénéficiaire de transmettre un RIB, si le Bénéficiaire souhaite être indemnisé par virement bancaire à MAPFRE ASISTENCIA Sinistres Pneus Online. -Du 1 au 12 ème mois à compter de la date d'achat du Pneumatique garanti : 15% -Du 13 ème au 24 ème mois à compter de la date d'achat du Pneumatique garanti : 35% Après acceptation du sinistre le remboursement du Pneumatique de remplacement se fait sous la forme d'une indemnisation financière dans la limite de la valeur de remplacement du Pneumatique garanti et à concurrence du plafond stipulé à l article 1 Définitions L'indemnisation financière se fera uniquement quand le Pneumatique de remplacement sera acquis sur le site www. pneus-online.fr. Article 5. Déclaration de sinistre Déclaration de sinistre : sous peine de déchéance du droit à la garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure, le Bénéficiaire doit impérativement déclarer le sinistre dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a pris connaissance du dommage survenu au Pneumatique garanti, en remplissant le formulaire de déclaration de sinistre sur le site rubrique «Déclarer un sinistre» ou en écrivant par courrier postal à : Sinistres Pneus Online MAPFRE ASISTENCIA La Donnière N Marennes ou par courriel à La déclaration de sinistre doit mentionner les coordonnées du Bénéficiaire : Nom, Prénom, adresse complète et numéro de téléphone, la date, la nature, les circonstances, les causes du sinistre. Après ouverture du dossier sinistre il sera demandé par courrier à l Assuré de transmettre les pièces suivantes à MAPFRE ASISTENCIA Sinistres Pneus Online : - La facture originale délivrée par PNEUS ONLINE attestant du règlement du Pneumatique garanti endommagé et de la cotisation d assurance de la souscription à l Assurance Pneumatique, ainsi que la facture du montage de celui-ci ; - Le formulaire à faire compléter par le centre de montage ou par un professionnel de la réparation automobile attestant notamment du caractère irréparable du Pneumatique garanti avec les données techniques du pneu, marque, modèle, dimensions, indice de vitesse, la profondeur de sculptures au minimum, etc., - La facture originale de montage du Pneumatique garanti acheté sur le site avec le kilométrage et l immatriculation du véhicule. - La facture originale d achat du Pneumatique de remplacement acheté sur le site ; Page 2 sur 7 Article 6 Territorialité Les garanties couvrent les Dommages accidentels survenant en pays membres de l Union Européenne et en Suisse., Article 7 Date d effet et durée des garanties L Assurance Pneumatique prend effet à compter de la date de montage du Pneumatique garanti sur le véhicule sous réserve du paiement effectif de la cotisation. Chaque adhésion est conclue pour une durée ferme de 24 mois non renouvelable. L Assurance Pneumatique lorsqu elle est souscrite est mentionnée sur la facture d achat du Pneumatique garanti et validée par le montant de la cotisation figurant sur la facture attestant le règlement de la cotisation d assurance. Article 8. Résiliation des garanties L Assurance Pneumatique prend fin : - A l expiration de la période de validité de l adhésion telle que définie dans l article 7 «Date d effet et durée des garanties» - En cas de disparition ou de destruction totale du Pneumatique garanti n entraînant pas la mise en jeu des garanties. Article 9. Modification du risque : 1. Pendant la durée de la Police, le Souscripteur doit informer dès que possible la Compagnie de toute circonstance augmentant le risque et de nature telle que, si elle avait été connue par la Compagnie lors de la formalisation du contrat, ce dernier n aurait pas été formalisé ou aurait impliqué des conditions plus coûteuses pour le Souscripteur. 2. La Compagnie peut accepter ou non le risque accru, et à ce titre les règles suivantes s appliqueront : a) Si la Compagnie accepte ce risque, elle doit faire une proposition au Souscripteur afin de modifier le contrat en conséquence dans un délai de deux mois après la déclaration de risque accru. Le Souscripteur dispose de quinze jours à compter de la réception de ladite proposition pour l accepter ou la refuser. S il la refuse ou ne donne pas de réponse dans la période susmentionnée, la Compagnie aura le droit de résilier le contrat au terme de ladite période en donnant au Souscripteur un préavis et une période supplémentaire de quinze jours pour faire part de sa réponse, au terme de laquelle elle informera le Souscripteur de la résiliation définitive du contrat dans les huit jours. b) Si la Compagnie n accepte pas de modifier le risque, elle résilie le contrat et en informe le Souscripteur dans un délai d un mois à compter de la prise de connaissance du risque accru.3 3. Si un Sinistre se produit avant que le Souscripteur n ait fait la déclaration correspondante, la Compagnie sera dégagée de son obligation d assurer les prestations garanties si le Souscripteur ou l Assuré a agi de mauvaise foi. Dans le cas contraire, l obligation de la Compagnie sera réduite proportionnellement à la différence entre la Prime convenue et la Prime qui aurait été appliquée si la véritable nature du risque avait été connue. 4. Si le risque accru n est pas imputable au Souscripteur ou à l Assuré et que la Compagnie n accepte pas la modification, la Compagnie sera obligée de rembourser la part correspondante de la Prime. Article 10 Renonciation : L Assuré ayant conclu la Police, en utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance, peut renoncer à son adhésion : - en cas de souscription par téléphone, avant expiration du délai légal de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des Conditions Générales, considérées avoir été reçues 7 jours calendaires après la date de l'appel téléphonique au cours duquel le Souscripteur a donné son consentement au Contrat. - En cas de souscription par Internet avant expiration du délai légal de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription en ligne. - En cas de souscription avec signature d'une demande d'adhésion avant expiration du délai légal de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la date de signature de la demande de souscription. Le Souscripteur doit pour cela adresser à AXELLIANCE / Programme PNEUS ONLINE Immeuble Les Topazes 92 cours Vitton LYON Cedex 06, une lettre recommandée avec avis de réception, rédigée par exemple selon le modèle suivant : Je soussigné(e) (M./Mme, nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon adhésion au contrat Le (date) Signature A condition que le bénéfice des garanties n ait pas été demandé, l'intégralité des sommes éventuellement versées sera remboursée au Souscripteur dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la date de réception de la lettre de renonciation. A compter de l envoi de cette lettre, le cachet de la poste faisant foi, le Contrat et les garanties prennent fin. Article 11 Données personnelles Dans le cadre de la souscription du Contrat ou de la relation d assurance, l Assureur est amené à recueillir auprès de l Assuré et du Souscripteur des données personnelles protégées par la loi Informatique et Libertés Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l Informatique aux Fichiers et aux Liberté en lien avec un service ou un produit fourni par l Assureur (ou ses filiales). Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l égard de l Assuré d un défaut de réponse sont précisés lors de la collecte. Ces données seront utilisées pour la gestion interne de l Assureur, du Courtier, leurs mandataires et réassureurs. Le responsable du traitement est l Assureur (MAPFRE ASISTENCIA RCS Lyon ) pour la gestion des souscriptions à la Police, pour la gestion des Sinistres et la fourniture des prestations et garanties, qui les utilisent principalement pour les finalités suivantes : passation des contrats, gestion de la relation d assurance, fourniture des prestations et garanties prospection, et études statistiques, évaluation du risque. L Assureur s efforcera de veiller à ce que les coordonnées de l Assuré soient exactes et actualisées. L Assureur utilisera les données personnelles dans les cas suivants : -Confirmation, mise à jour et amélioration des registres clients de l Assureur -Aide au traitement de toute application effectuée par l Assuré -Gestion et administration de la Police d assurance de l Assuré, y compris la gestion des souscriptions et des sinistres. Cela pourra impliquer la divulgation des données personnelles à d autres assureurs, à des organismes de régulation ou aux agents de l Assureur qui fournissent des services au nom de l Assureur. -Réalisation d études de statistiques et de taux de sinistres -Analyse et prévention des fraudes -Analyse et prévention des impayés -Études statistiques par l Assureur et/ou toute organisation sectorielle en Europe. -L Assuré autorise expressément par la présente l Assureur à transférer à tout tiers de son choix ses données aux fins de réalisation des finalités décrites aux termes des présentes. Les informations personnelles fournies par l Assuré et les informations relatives à l utilisation par l Assuré des services dont il bénéficie, pourront être utilisées par l Assureur ou d autres entreprises du groupe pour avertir l Assuré par courrier, téléphone ou de tous les autres produits ou services qui pourraient éventuellement l intéresser. L Assureur divulguera ces données personnelles à des Tiers, uniquement : -si cela est nécessaire pour l exécution du contrat entre l Assuré et l Assureur, ou -si l Assuré lui a donné son accord, ou -si une telle divulgation est requise ou autorisée par la loi. L Assuré pourra informer l Assureur qu il ne souhaite pas recevoir d informations de la part de l Assureur ou des autres entreprises du groupe concernant d autres produits ou services de ces entreprises, ou concernant les services et produits de tiers. Si l Assuré préfère ne pas recevoir ces informations, il devra en faire part à l Assureur lors de son prochain appel, ou écrire à l Assureur à l adresse indiquée à l Article ci-dessus. Certaines des informations personnelles requises auprès de l Assuré peuvent être sensibles (par exemple des informations relatives à sa santé ou à son casier judiciaire). L Assureur ne fera pas usage des informations sensibles de l Assuré à d autres fins que celles auxquelles l Assuré les fournit, ainsi qu aux fins de la prestation des services décrits dans la Police d assurance. L Assuré devra veiller à ne fournir des informations sensibles concernant d autres personnes qu à condition d avoir obtenu l accord correspondant des personnes concernées. Pour contribuer à la prévention et à la détection des fraudes, l Assureur pourra : partager les informations relatives à l Assuré avec toutes les entreprises du groupe, avec d autres assureurs et, dans les cas où l Assureur est en droit de le faire en vertu de la Data Protection Act, aux forces de police et à d autres services responsables de l application de la loi ; transmettre les coordonnées de l Assuré à une application d assurance centrale et à un système de vérification des sinistres, auquel cas elles pourront être comparées aux informations détenues par cette application d assurance centrale et par ce système de vérification des sinistres, et partagées avec d autres assureurs ; vérifier les coordonnées de l Assuré en les soumettant à des agences de prévention des fraudes et, si l Assuré fournit à l Assureur des informations inexactes ou incomplètes et si l Assureur suspecte une fraude, l Assureur les vérifiera auprès de l agence de prévention des fraudes, et d autres organisations pourront également utiliser et consulter ces dossiers pour : Page 3 sur 74 - aider à la prise de décisions concernant un crédit ou des services liés à un crédit destinés à l Assuré et aux membres de son foyer - aider à la prise de décisions relatives à des assurances concernant un moteur, le foyer, une assurance-vie ainsi que d autres assurances, destinées à l Assuré et aux membres de son foyer - assurer le suivi des débiteurs, le recouvrement de dettes, la prévention des fraudes et la gestion des polices d assurance de l Assuré - vérifier l identité de l Assuré afin d éviter toutes opérations de blanchiment d argent, à moins que l Assuré ne soit en mesure de fournir à l Assureur une autre pièce d identité suffisante - entreprendre des recherches sur des crédits et sur d autres fraudes. Moyennant le paiement de frais correspondants à leur reproduction, l Assuré sera en droit de recevoir une copie des informations personnelles détenues par l Assureur à son sujet. Il s agira toujours d informations fournies par l Assuré à l Assureur dans le cadre de la Police souscrite. L Assureur ne détiendra aucune information relative aux crédits de l Assuré. Si l Assuré souhaite recevoir une copie de ces informations, il sera prié de contacter le Responsable de la Protection des données, MAPFRE ASISTENCIA ZAC LA DONNIERE N MARENNES. Si l Assuré refuse que ses informations soient divulguées à un tiers, ou si l Assuré exerce son droit d opposition auprès de l Assureur, et si cela empêche à son tour l Assureur de fournir à l Assuré la couverture requise en vertu de la présente Police d assurance, l Assureur sera par la présente libéré de toute responsabilité en cas de Sinistre. L Assuré accepte que l Assureur archive les données personnelles conformément à la réglementation du Conseil européen, à savoir uniquement dans les pays homologués par le Conseil européen comme appliquant des règlementations en matière de protection des données conformes aux prescriptions de l Union européenne. Si l Assuré est en voyage dans un pays n appartenant pas à l EEE (Espace Européenne Economique), il accepte qu en cas de besoin, l Assureur puisse transférer les données le concernant en dehors des pays de l EEE aux fins exclusives de répondre aux obligations qui lui reviennent en vertu de la présente Police d assurance, afin de fournir à l Assuré la provision requise. L Assuré accepte également que ses informations puissent être partagées avec les prestataires de services de l Assureur installés dans le pays dans lequel l Assuré est en voyage. L Assureur rappelle à l Assuré qu il dispose, conformément à la Loi du 6 janvier 1978, modifiée, d un droit d accès, d opposition et de modification auprès de l Assureur à l adresse suivante : Responsable de la Protection des données, - Sinistres Pneus Online MAPFRE ASISTENCIA La Donnière N Marennes ou par courriel à Article 12 Cumul d assurances Lorsque l un des risques couverts par ces Conditions Générales est également couvert par un autre assureur pour la même période, le Souscripteur ou l Assuré devra, sauf indication contraire, déclarer à l Assureur toute autre Police d assurance existante et indiquer la somme assurée. d assurance qui contribueront proportionnellement au paiement des services rendus. En aucun cas le Souscripteur ou l Assuré ne doit bénéficier d un double paiement conformément aux conditions de toutes ses polices d assurance. Si le Souscripteur ou l Assuré a reçu des paiements auxquels il n avait pas droit en vertu de cette Police, l Assureur peut récupérer le montant de l excès de paiement. Article 13 Prescription, loi applicable et juridiction Pour tout litige survenu entre le Souscripteur, l Assuré et l Assureur suite à un Sinistre couvert par la Police MASF , la prescription est de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance dans les conditions fixées aux articles L et L du Code des Assurances. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption. La langue utilisée pendant la durée du Contrat est le français (Article L112-3 du Code des assurances). Les relations précontractuelles et le présent Contrat sont régis par le droit français. Les frais d envois postaux sont à la charge du Souscripteur et de l Assuré. Les contestations qui pourraient être élevées entre le Souscripteur ou l Assuré et l Assureur à l occasion du présent Contrat sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents. Article 13 Subrogation En cas de paiement d une indemnité par l Assureur au titre de la présente Police, l Assureur devient bénéficiaire jusqu à concurrence de cette indemnité de tous les droits et actions que possédait l Assuré contre tout responsable du Sinistre, conformément à l article L du Code des Assurances. L Assuré devra fournir tous les documents et certificats nécessaires et tout mettre en œuvre pour que l Assureur puisse faire valoir ses droits. L Assuré ne doit prendre aucune action qui puisse porter préjudice aux droits de l Assureur concernant la subrogation et demeure responsable pour tout dommage qu il cause, par ses actes ou omissions, à l Assureur dans ses droits de subrogation. Si la subrogation ne peut plus s exercer en faveur de l Assureur, du fait de l Assuré, l Assureur sera déchargé de tout ou partie de ses obligations envers l Assuré. Article 14 Réclamations - Médiateur Pour toute difficulté relative aux conditions d application de l adhésion au présent contrat, l Assuré doit s adresser par écrit à l Assureur MAPFRE ASISTENCIA Zac la Donnière N Marennes. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l Assureur, l Assuré peut solliciter l avis du Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurances dont les coordonnées lui seront communiquées par le Service Clientèle de l Assureur, et ceci, sans préjudice des autres voies d action légales. Si le Souscripteur ou l Assuré ne communique pas l existence de toute autre Police d assurance, l Assureur ne sera pas tenu responsable des réclamations effectuées en cas de Sinistre. En cas de Sinistre, l Assuré peut adresser sa réclamation à l assureur de son choix en se conformant, aux dispositions de L du Code des assurances. En cas de réclamation à l Assureur, le Souscripteur ou l Assuré doit immédiatement donner à l Assureur le nom des compagnies Page 4 sur 75 CONDITIONS GENERALES ASSISTANCE Article 1 Objet La présente convention a pour objet de définir les termes et les conditions d application des garanties d assistance aux véhicules et aux personnes à bord du véhicule garanti accordées par MAPFRE ASSISTANCE et diffusées de façon systématique par le Souscripteur à ses clients ayant souscrit une garantie dommages Pneus Online auprès de ce dernier sur son site Internet régi par le droit français. Article 2 Définitions Bénéficiaire : Toute personne se déplaçant avec le véhicule garanti, dans la limite du nombre de places prévu par le constructeur à l exclusion des auto-stoppeurs. Crevaison : Par crevaison, il faut entendre tout échappement d air (dégonflement ou éclatement d un pneumatique), qui rend impossible l utilisation dans des conditions normales de sécurité et ayant pour effet d immobiliser le véhicule sur le lieu de l incident et de nécessiter un dépannage sur place et/ou un remorquage dans un garage pour y effectuer des réparations nécessaires. Afin de bénéficier de cette garantie le véhicule doit être équipé d une roue de secours conforme à la réglementation en vigueur et d un cric (sauf véhicules au GPL) ou d une bombe anticrevaison si pas de roue de secours livrée avec le véhicule par le constructeur automobile ou d un pneu RunFlat (pneu spécial qui permet au véhicule en cas de crevaison de rouler environ à 80 km) Par crevaison il faut aussi entendre les hernies ou coups de trottoir ou encore acte de vandalisme. Déplacement garantis : Tout déplacement privé ou professionnel à bord du véhicule garanti pendant la durée de validité de la garantie dommage Pneus Online. Domicile : Pour le véhicule garanti : lieu de garage habituel du véhicule. Il est situé en Union Européenne ou en Suisse. Pour la personne bénéficiaire : lieu de résidence principal et habituel du bénéficiaire figurant comme domicile sur la déclaration d impôts de revenu ou tout autre document officiel. Etranger : Tout pays en dehors du pays de domicile Fait Générateur : uniquement en cas de Crevaison : tout autre évènement générateur justifiant l intervention de MAPFRE ASSISTANCE tel que stipulé dans le cadre des garanties d assistance décrites aux conditions générales de la présente convention. Immobilisation du véhicule : La durée nécessaire à un garagiste pour réparer/remplacer le pneu suite à une Crevaison. L immobilisation commence à partir du moment où le véhicule est déposé chez le garagiste le plus proche du lieu de la crevaison. La durée d immobilisation est indiquée par le réparateur dès la prise en charge du véhicule. Elle s achève à la fin des travaux. MAPFRE ASSISTANCE : Zac la Donnière N Marennes - France Souscripteur : Pneus Online Trading CV Alexanderstraat JM DEN HAAG Pays Bas Territorialité : Les garanties d assistance s exercent sans franchise kilométrique dans les pays de la Carte Internationale d Assurance Automobile. Véhicule Garanti : Tout véhicule de tourisme terrestre motorisé à quatre roues (PTAC inférieur ou égale à 3.5 tonnes) ainsi que la caravane ou la remorque à bagages inférieure, égale ou supérieure à 750 kg, également tractée par ce véhicule. Tout véhicule de tourisme terrestre motorisé à deux roues et les side-cars, d une cylindrée supérieure ou égale à 125 cm 3 Le véhicule garanti doit être équipé d au moins un (1) pneu bénéficiaire de la garantie dommage Pneus Online souscrite auprès de ce dernier sur son site Internet régi par le droit français. Page 5 sur 7 Les véhicules doivent être soumis à l obligation d assurance et immatriculé dans un pays de l Union Européenne ou en Suisse. Article 3 Définition des garanties Ces garanties d assistance s exercent uniquement suite à Crevaison avec le véhicule garanti dans les pays de la Carte d Assurance Internationale d Automobile sans franchise kilométrique. 3.1 Assistance Crevaison Crevaison Simple : Dépannage : MAPFRE ASSISTANCE demande à un dépanneur de se rendre sur le lieu de la Crevaison du véhicule ou de la remorque pour intervention. Le véhicule ou la remorque doit être équipé d une roue de secours conforme à la réglementation en vigueur et d un cric (sauf véhicules au GPL) ou d une bombe anti-crevaison si pas de roue de secours livrée avec le véhicule par le constructeur automobile ou d un pneu RunFlat (pneu spécial qui permet au véhicule en cas de crevaison de rouler environ 80 km) MAPFRE ASSISTANCE prend en charge les frais réels du déplacement et de l intervention sur place du dépanneur. Remorquage : Si le véhicule n est pas équipé d une roue de secours suite à l installation d un GPL ou si la roue n est pas fournie par le constructeur du véhicule ou si la Crevaison a lieu sur autoroute ou tout autre voie expresse, MAPFRE ASSISTANCE prend en charge les frais réels du remorquage du véhicule ou de la remorque jusqu au garage le plus proche de l incident. Dans tout autre cas les frais de remorquage sont exclus. En cas d absence de la roue de secours ou de la bombe anticrevaison pour toute autre raison que celles évoquées cidessus ou si la roue de secours n est pas utilisable, l intégralité des frais reste à la charge du Bénéficiaire. Crevaison multiple En cas de Crevaison multiple, MAPFRE ASSISTANCE prend en charge les frais réels du remorquage du véhicule et/ou de la remorque jusqu au garage le plus proche de l incident. Radio guidage : MAPFRE Assistance renseignera le bénéficiaire, à sa demande, sur les itinéraires routiers dans le cadre d un déplacement à l étranger. Le bénéficiaire sera informé du kilométrage, des frais de péages et du carburant. Les plans de ces itinéraires sont transmis sur demande par fax ou par mail. 3.2 Hébergement du Bénéficiaire et des passagers suite à l immobilisation du Véhicule. En cas d immobilisation du véhicule ou de la remorque pour une durée inférieure à 24 heures suite au dommage survenu sur un Pneumatique garanti et si le Bénéficiaire souhaite attendre les réparations de son véhicule ou de sa remorque sur place, MAPFRE ASSISSTANCE prend en charge : Une (1) nuit d hôtel à concurrence de 80 euros par Bénéficiaire à bord du véhicule ; Trois (3) nuits d hôtel par Bénéficiaire à concurrence de 80 euros par nuit et par Bénéficiaire à bord du véhicule si l incident a lieu en week-end ou jour férié. MAPFRE ASSISTANCE prend en charge la chambre et le petit déjeuner, à l exception de tout autre frais. Cette garantie n est pas cumulable avec la garantie «Retour au Domicile ou poursuite du voyage». 3.3 Retour au Domicile ou poursuite du voyage uniquement dans le pays de Domicile6 En cas d immobilisation du véhicule supérieure à 24 heures et si le pneu de rechange est non disponible, MAPFRE ASSISTANCE organise et prend en charge le retour au domicile ou la poursuite du voyage des bénéficiaires uniquement dans le pays de Domicile : En avion classe économique ou En train 1 ère classe ou En véhicule de location, en France uniquement, pour une durée maximum de 48 heures et dans la limite du trajet à effectuer. Un véhicule de location de catégorie A ou B est mis à disposition sous réserve que le Bénéficiaire remplisse toutes les conditions requises par les sociétés de location. En taxi dans un rayon de 100 km. Conditions d intervention : Le coût de la poursuite du voyage pris en charge ne peut excéder le coût du retour au Domicile Le choix du moyen de transport utilisé est du ressort exclusif de MAPFRE ASSISTANCE. Cette garantie n est pas cumulable avec la garantie «Attente pour réparations». 3.4 Récupération du véhicule Lorsque le pneu est réparé après une immobilisation du véhicule de plus de 24 heures, MAPFRE ASSISTANCE organise et prend en charge un titre de transport aller simple en avion classe économique ou en train 1ere classe ou en taxi dans un rayon de 100 km pour le Bénéficiaire ou une personne désignée par lui afin d aller récupérer le véhicule. Sauf exception, le choix du moyen de transport utilisé est du ressort exclusif de MAPFRE ASSISTANCE. 3.5 Acheminement du pneu A l Etranger, MAPFRE ASSISTANCE expédie le pneu non disponible sur place et indispensable à la réparation du ou des pneus du Véhicule Garanti sous réserve des législations locales et disponibilités des moyens de transport. MAPFRE ASSISTANCE fait l avance du coût du pneu et des frais de douane éventuels et, préalablement à toute commande, se réserve le droit de demander le dépôt d une caution équivalente à l avance. Toute pièce commandée est due. Le Bénéficiaire s engage à rembourser à MAPFRE ASSISTANCE la totalité des sommes avancées soit par débit de sa carte bancaire, soit dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d expédition du pneu. L abandon de la fabrication ou la non-disponibilité du pneu en France constitue un cas de force majeure qui peut retarder ou rendre impossible l envoi. 3.6 Exclusions techniques Les frais résultant de faits ou événements exclus dans le texte de la convention d assistance ne pourront faire l objet d aucune indemnisation à quelque titre que ce soit et ne pourront donner lieu à l intervention de MAPFRE ASSISTANCE : L oubli de clefs à l intérieur du véhicule, Les conséquences de l immobilisation du véhicule pour effectuer des opérations d entretien, La ou les Crevaisons liées à la réparation précédente non effectuée par un professionnel, Les vols de bagages, matériels et objets divers laissés dans le Véhicule Garanti, ainsi que des accessoires de ce dernier (autoradio notamment) Les frais de douane et de gardiennage, sauf ceux ayant fait objet d un accord préalable du service assistance, Les remorques de fabrication non standard, Tout véhicule destiné au transport de personnes à titre onéreux, tel que auto-école, ambulance, taxi, véhicule funéraire, véhicule de locationm ; cette exclusion ne s applique pas à la garantie d assistance «Dépannage/Remorquage», Les frais de rapatriement de la remorque non endommagée par la suite de la carence du véhicule tracteur, Les marchandises et animaux transportés, L assistance aux auto-stoppeurs transportés gratuitement dans le Véhicule. Les dommages causés par la violation des réglementations concernant les conditions requises et le nombre de passagers, le poids, les dimensions ou la disposition des objets ou animaux transportés, à condition que cette violation soit la cause principale du Sinistre. Utilisation du Véhicule pour participer à des compétitions, des événements sportifs et des essais de préparation ou d entraînement. Article 4 Exclusion communes à toutes les garanties Outre les exclusions précisées dans les textes du présent contrat, sont exclues et ne pourront donner lieu à l intervention de MAPFRE ASSISTANCE, ni faire l objet d une indemnisation à quelque titre que ce soit, toutes conséquences : Résultant de la consommation de drogues, de toxines, d alcool ou de narcotiques. Cette Police considère qu une personne est sous l emprise de l alcool lorsque son taux d alcoolémie est supérieur à celui autorisé par la législation relative au Code de la Route, De dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive du Bénéficiaire, De la participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye, D une inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d activités non autorisées par les autorités locales, De la participation à des compétitions ou des épreuves d endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord du Véhicule Garanti, Du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la circulation, D effets nucléaires radioactifs, Des dommages causés par des explosifs que le Bénéficiaire peut détenir, De la participation volontaire à des rixes sauf en cas de légitime défense, à la guerre civile ou étrangère, à des émeutes, à des grèves, à des actes de terrorisme, de pirateries, de sabotage, à des mouvements populaires, D évènements climatiques tels que tempêtes ou ouragans. Ne donnent lieu ni à prise en charge, ni à remboursement : Les frais d acheminement des bagages lorsqu ils ne peuvent être transportés avec le Bénéficiaire, Les frais non justifiés par des documents originaux, Les frais engagés par le Bénéficiaire pour la délivrance de tout document officiel, Toute intervention initiée et/ou organisée à un niveau étatique ou inter-étatique par toute autorité ou organisme gouvernemental ou nongouvernemental. Les frais de transport ou retrait de carburant, de liquides de refroidissement, de lubrifiants et d autres substances nécessaires au fonctionnement du Véhicule. Page 6 sur 77 Article 5 Conditions restrictives d application 5.1 Limitation de responsabilité MAPFRE ASSISTANCE ne peut être tenue pour responsable d un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un Bénéficiaire à la suite d un incident ayant nécessité l intervention des services d assurance. MAPFRE ASSISTANCE, ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d urgence ou de recherche, et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire. 5.2 Circonstances exceptionnelles L engagement de MAPFRE ASSISTANCE repose sur une obligation de moyens et non de résultat. MAPFRE ASSISTANCE ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards d exécution des garanties provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure. Article 6 Conditions générales d application 6.1 Validité des garanties Les garanties d assistance sont acquises pendant toute la durée de la validité de la présente convention à tout véhicule bénéficiaire de cette convention. Les garanties d assistance de la présente convention sont valables pendant toute la durée de validité de la garantie dommage Pneus Online soit une durée ferme de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d effet de cette dernière souscrite auprès de Pneus Online Trading CV sur son site Internet dans les pays où Pneus Online Trading commercialise son assurance pneumatique. Les garanties cessent leur effet de plein droit, sans autre avis, soit à la date à laquelle le véhicule bénéficiaire n est plus équipé de pneu bénéficiaire de la garantie dommage Pneus Online auprès du souscripteur soit à la date d expiration de la garantie dommage Pneus Online. 6.2 Mise en jeu des garanties 6.4 Déchéance des garanties Le non-respect par le Bénéficiaire de ses obligations envers MAPFRE ASSISTANCE en cours de contrat entraine la déchéance de ses droits tels que prévus à la présente convention. Article 7 Cadre juridique 7.1 Loi informatique et libertés Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Bénéficiaires et les services de MAPFRE ASSISTANCE pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le Bénéficiaire est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d assistance définies dans les présentes conditions générales. Un défaut de réponse entrainera la déchéance des garanties prévues par la convention. Ces informations sont destinées à l usage interne de MAPFRE ASSISTANCE, ainsi qu aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. Par conséquent, les données pourront faire l objet d un traitement vers un pays situé hors de l Union Européenne. Le Bénéficiaire dispose d un droit d accès et de rectification des données le concernant, en s adressant à MAPFRE ASSISTANCE Zac la Donnière N Marennes. 7.2 Subrogation MAPFRE ASSISTANCE est subrogée dans les droits et actions de toute personne physique ou morale, bénéficiaire de tout ou partie des garanties figurant à la présente convention, contre tout tiers responsable de l évènement ayant déclenché son intervention à concurrence des frais engagés par elle en exécution de la présente convention. 7.3 Prescription Toutes actions dérivant de la présente convention sont prescrites par deux (2) ans à compter de l évènement qui y donne naissance, dans les conditions définies par les articles L et L du Code des Assurances. 7.4 Règlement des litiges Tout litige se rapportant à la présente convention et qui n aura pu faire l objet d un accord amiable entre les parties sera porté devant la juridiction compétente. MAPFRE ASSISTANCE s engage à mobiliser tous les moyens nécessaires pour effectuer l ensemble des garanties prévues dans la convention. Seules les prestations organisées par ou en accord avec MAPFRE ASSISTANCE sont prises en charge. MAPFRE ASSISTANCE intervient dans le cadre fixé par les lois et règlements nationaux et internationaux. En cas d évènement nécessitant l intervention de MAPFRE ASSISTANCE, la demande doit être adressée directement : -par téléphone : par télécopie : par mail : 6.3 Accord préalable L organisation par le Bénéficiaire ou par son entourage de tout ou partie des garanties prévues à la présente convention sans l accord préalable de MAPFRE ASSISTANCE, matérialisé par un numéro de dossier, ne peut donner lieu à remboursement. Page 7 sur 7 Montrer encore
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