Source: http://rfsocial.grouperf.com/echeancier/2018/5
Timestamp: 2018-06-23 17:57:04+00:00

Document:
ECHEANCIER / Mai 2018
Dépôt de la déclaration 1447-M par les redevables de la CFE 2019 et des IFER 2018.Déclaration (1329-DEF) et télépaiement du solde de CVAE due au titre de 2017.
RF 1076, §§ 1930 et 2300 ; FH 3737, §§ 8-1, 8-51 et 9-1
RF 1087, §§ 6950 et s. ; FH 3736, § 3-12
Transmission de la DSN relative aux salaires d'avril versés en avril.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'avril versés en avril.Dans les deux cas, la date limite est reportée au 7 mai, le 5 étant un samedi.
Pour les employeurs payant mensuellement et pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 11 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de mars versés du 11 au 30 avril (pour mémoire, la DSN était au 15 avril).La date limite de paiement est reportée au 7 mai, le 5 étant un samedi.
Paiement trimestriel ou mensuel (sauf option pour un paiement le 20) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de CSG et de CRDS pour l'ensemble des travailleurs indépendants non agricoles ainsi que, excepté pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL et les avocats relevant de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
RF 2017-4, §§ 1358 à 1377
Versement à l'URSSAF (sauf option pour un paiement le 20) par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés de la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (provisionnelle 2018 et régularisation 2016), soit 0,50 % du revenu d'activité non salariée pour les médecins, 0,30 % pour les chirurgiens-dentistes, pharmaciens et directeurs de laboratoires et 0,10 % pour les auxiliaires médicaux, dans la limite de 0,50 % du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier (199 € en 2018).
RF 2016-5, §§ 1996 à 1999
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) entre membres de l'UE, pour lesquels la TVA est devenue exigible au cours du mois d'avril 2018.
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement ou prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en mars 2018 et du deuxième acompte provisionnel d'impôt sur le revenu pour les contribuables non mensualisés .
Télépaiement de la taxe sur les salaires, à l'aide de l'imprimé 2501, afférente aux rémunérations versées en avril 2018, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2017 est supérieur à 10 000 €.
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en avril 2018
Sociétés ayant prélevé, en avril 2018, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 décembre 2017 ou le 31 janvier 2018
Télépaiement du solde d'IS et de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction des versements anticipés déjà effectués.
RF 1092, §§ 41-2 et 41-16
Pour les redevables prévoyant une réduction d'au moins 25 % de leur base d'imposition de 2018 ou une cessation de leur activité en 2018, remise au service chargé du recouvrement d'une demande de réduction de l'acompte dû le 15 juin au plus tard.
Pour tous, transmission de la DSN relative aux salaires d'avril.Pour les employeurs payant mensuellement, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'avril.
Transmission de la DSN relative aux salaires d'avril versés en mai.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'avril versés en mai (sauf pour les employeurs en décalage de la paie avant le 24.11.2016 ; voir 18 et 31 mai).
Envoi de la déclaration relative à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sur www.net-entreprises.fr accompagnée du paiement correspondant (par télérèglement).
présent FH, @ § 9-1
Auprès du service des impôts des entreprises par voie électronique : régime réel normal (si la somme payée en 2017 a excédé 4 000 €) ou régime réel simplifié (avec option pour le paiement mensuel) : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois d'avril 2018 ; régime des acomptes provisionnels : déclaration CA3 et paiement par voie électronique de l'acompte d'avril 2018 ; déclaration et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations de mars 2018.
Remboursement mensuel du crédit de TVA du mois d'avril 2018
RF 1087, §§ 2142 et s.
Déclaration des revenus 2017 (2042 et déclarations annexes) souscrite en format papier (en principe, seulement pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2016 n'excède pas 15 000 €), y compris les non-résidents.
RF 1093, § 2501
Pour les employeurs pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 11 au 20 du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'avril versés du 11 au 20 mai (pour mémoire, la DSN est au 15 mai).
RF 1092, § 2-5
RF 2016-5, § 360 ; FH 3734, § 6-1 à 6-98
FH 3733, §§ 3-1 à 3-30
Déclaration 2072 des résultats 2017 des sociétés immobilières non soumises à l'IS et, pour les sociétés de copropriété dotées de la transparence fiscale, déclaration 2071.
RF 1091, §§ 1200 et s.
Télétransmission de la déclaration 1330-CVAE si le chiffre d'affaires HT est supérieur à 152 500 €, y compris les micro-entreprises BIC.
RF 1076, § 2252 ; FH 3737, §§ 10-1 à 10-25
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 décembre 2017 et le 31 janvier 2018
Télétransmission de la déclaration DECLOYER du loyer annuel au 1er janvier 2018 par les entreprises (IS avec clôture d'exercice au 31 décembre 2017 et 31 janvier 2018, BIC, BNC) dont les résultats sont déclarés en EDI.
FH 3737, @ §§ 11-1 à 11-21
Travailleurs indépendants (déclaration sociale des indépendants)
Déclaration des revenus professionnels de 2017 (DSI) sur support papier auprès de l'agence de sécurité sociale pour les indépendants (adresse indiquée sur la DSI papier envoyée aux assurés), si le revenu 2016 n'excède pas 3 973 €. Délai reporté au 8 juin au plus tard pour la déclaration en ligne (www.net-entreprises.fr).
Le 22 au plus tard
Déclaration des revenus 2017 (2042 et déclarations annexes) souscrite par voie électronique pour les départements nos 01 à 19 et les non-résidents.
RF 1093, §§ 2500 et 2501
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO d'avril 2018 (employeur payant ses cotisations mensuellement).
Le 29 au plus tard
Déclaration des revenus 2017 (2042 et déclarations annexes) souscrite par voie électronique pour les départements nos 20 à 49 (5 juin pour les départements nos 50 à 974 / 976).
Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 jours.RF 1092, § 1-20
Pour les employeurs pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 21 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'avril versés du 21 au 31 mai (pour mémoire, la DSN est au 15 mai).
Dernière mise à jour le : 06/06/2018

References: § 3
 § 9
 § 2501
 § 2
 § 360
 § 6
 § 2252
 § 1