Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526724&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-24 09:47:38+00:00

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Code de l'éducation - Article R335-19 | Legifrance
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Code de l'éducation - Article R335-19
Section 2 : Validation des acquis de l'expérience
Abrogé par Décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018 - art. 2
Lorsque la demande s'exprime au niveau régional, le préfet de région communique le dossier au correspondant de la commission nationale pour la région prévu à l'article R. 335-29. Ce dernier instruit la demande avec le concours des services déconcentrés de l'Etat dans la région et rapporte devant la commission spécialisée du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles. La commission spécialisée se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission du dossier par le préfet de région. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis de la commission est réputé rendu.
Le correspondant de la commission nationale pour la région transmet le dossier de l'organisme, accompagné de son rapport et de l'avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles, au président de la commission.
Code de l'éducation - art. R*335-20
Code de l'éducation - art. R335-16
Code de l'éducation - art. R335-29
Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 3 (VT)
Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 3 (VT)
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. R612-30, v. init.
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. R622-25, v. init.
Code de l'éducation - art. R335-15 (VT)
Code de la sécurité intérieure - art. R612-30 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R622-25 (V)
Décret 2002-616 2002-04-26 art. 4, alinéas 19 à 24, art. 5, alinéa 2
Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 4, v. init.
Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 5, v. init.
Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 4 (Ab)
Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 5 (AbD)

References: art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 4
 art. 5
 art. 4
 art. 5