Source: http://procureur.ovh/
Timestamp: 2020-08-04 16:44:14+00:00

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Home - Le procureur général de la cour d'appel d'appel (PGCA) d'Antananarivo peut il gérer directement une plainte à la place du procureur de la République (PR) ?
Le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, peut recevoir la plainte de RANARISON Tsilavo mais son traitement est un pouvoir propre du procureur de la République : c'était avant l'arrêt de la cour de cassation du 24 mars 2017. Vu son expérience, il ne peut pas ignorer également l'article 6 du code pénal malgache et l'article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales qu'une plainte à titre personnel d'un associé est irrécevable puisque c'est la société qui est la victime directe et personnelle.
RANARISON Tsilavo, un associé, n’a pas le droit d’effectuer une action civile en son...
L'article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar sont...
Même si le procureur général est hiérarchiquement supérieur de tous les procureurs de...
RANARISON Tsilavo, un simple associé de la société CONNECTIC, ne subit pas de préjudice...
art 147 : Le ministère public exerce l’action public, art 150 le ministère public...
Art.147. - Le ministère public exerce l'action publique. Il veille à l'application de loi. Il assure l'exécution des décisions de justice. Art. 150. - Le...
Art. 162. CPP malgache- Le procureur de la République procède à tous les actes...
Art. 161. - Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Toute autorité constituée, tout officier...
Depuis l'arrêt de la cour de cassation du 24 mars 2017, le Procureur Général qui a autorité sur tous les officiers de police judiciaire n'a commis aucune violation de loi en gérant directement la plainte de RANARISON Tsilavo. Alors que selon les articles 131, 161, 183 à 188 du code de procédure pénale, trois personnes seulement sont habilitées à recevoir les plaintes, soit les Officiers de police judiciaire, soit le Procureur de la République, soit le Juge d'instruction.
D’après la cour de cassation malgache, en déclenchant les poursuites après avoir été saisi...
Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles 147 et 150 du Code de Procédure Pénale que le Procureur Général près la Cour d’Appel...
Pour justifier que le procureur général de la Cour d'appel d'Antananarivo, RANDRIANASOLO Jacques, malgré sa charge de travail, a géré dès le lendemain le...
Art. 158. - Le procureur de la République est chargé de la recherche et de la poursuite de toutes les infractions dont la connaissance appartient...
Art. 160. CPP Malgache- Dans l’exercice de ses fonctions, le procureur de la République a...
Le procureur général n’est pas parmi les personnes qui peuvent recevoir une plainte d’après les...
8Art. 159. - Le procureur de la République a autorité sur tous les officiers du ministère public de son ressort. Il peut leur adresser directement...
La cour de cassation estime que les articles 147 et 150 du CPP malgache donnent droit au procureur général d'exercer l'action publique en recevant et TRAITANT DIRECTEMENT la plainte de RANARISON Tsilavo
Dont acte, RAHETLAH Jonah et RANARY RAKOTONAVOLANA tous les deux anciens procureurs généraux de la cour suprême ont donc tord en disant que le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, peut très bien recevoir une plainte mais il doit le transmettre au procureur de la République pour le traitement.
Expulsion de Solo
Connectic dépouillée
Les articles 147 et 150 du code de procédure pénale malgache dont se réfère la Cour de cassation sont les suivants : Article 147.- Le ministère...

References: l'article 6
 l'article 181

L'article 6
 l'article 181

Art.147
 Art. 150

Art. 162

Art. 161

Art. 158

Art. 160