Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/ARCB1628438D/jo/texte
Timestamp: 2019-09-16 02:56:38+00:00

Document:
Décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie | Legifrance
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AMENAGEMENT DU TERRITOIRE , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , SECRETAIRE DE MAIRIE , PARCOURS PROFESSIONNEL , PROTOCOLE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS , PPCR , CADRE D'EMPLOI , DISPOSITION STATUTAIRE , STATUT PARTICULIER , TRAITEMENT , REMUNERATION , ECHELLE DE REMUNERATION , RECLASSEMENT , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
NOR: ARCB1628438D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/ARCB1628438D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/2016-1734/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires de mairie.
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique pour les secrétaires de mairie.
Notice : le décret met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique pour les secrétaires de mairie, notamment la durée unique d'échelon. Ce cadre d'emplois étant en extinction depuis 2001, les dispositions relatives au recrutement et au classement sont abrogées.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le décret du 30 décembre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 et 6 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
A l'article 14, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « onze ».
« Art. 15.-La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée comme suit :
Les membres du cadre d'emplois des secrétaires de mairie sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Les trois derniers alinéas de l'article 3 sont supprimés et les articles 4 à 13-1 et 17 à 28 sont abrogés.

References: l'article 1
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 14
 Art. 15
 l'article 3