Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000245176&dateTexte=20150516
Timestamp: 2018-12-11 03:46:22+00:00

Document:
Arrêté du 5 juillet 2007 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions | Legifrance
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Arrêté du 5 juillet 2007 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR: DEFC0759369A
Version consolidée au 16 mai 2015
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'avis de la commission interministérielle de classement en date du 8 février 2007,
Sont classées au 3° de la catégorie B :
-l'arme de poing de marque OSA modèle PB. 4.1 commercialisée sous l'appellation « La guêpe » dans un calibre 18 x 45 ;
-les munitions à l'usage de l'arme de poing de marque OSA modèle PB. 4.1 commercialisée sous l'appellation « La guêpe » dans un calibre 18 x 45.
Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés à l'article 1er sont déposées à l'établissement technique de Bourges.
Créé par Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 11
Le contrôleur des armées,

References: l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 1
 art. 11