Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=III-9&chapter=3&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2014-04-24 12:22:43+00:00

Document:
Convention sur les missions sp�ciales
21 juin 1985, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 53.
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 1400, p. 231.
La Convention a �t� ouverte � la signature de tous les �tats membres de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution sp�cialis�e ou de l'Agence internationale de l'�nergie atomique, ainsi que de tout �tat Partie invit� par l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies � devenir Partie � la Convention, du 16 d�cembre 1969 jusqu' au 31 d�cembre 1970, au Si�ge de l'Organisation des Nations Unies � New York.
18 d�c	1969 13 oct	1972 Autriche
18 sept	1970 24 janv	1972 Colombie
29 d�c	2005 d
28 d�c	1970 G�orgie
9 nov	1970 Jama�que
18 d�c	1969 Lib�ria
15 d�c	1970 3 ao�t	1977 Lituanie
18 sept	1970 Paraguay
16 d�c	1969 26 nov	1976 Pologne
17 d�c	1970 Rwanda
31 juil	1970 3 nov	1977 Tonga
19 ao�t	1970 2 nov	1971 Ukraine
BulgarieR�serve concernant l'article 8 : Conform�ment au principe de l'�galit� souveraine des Etats, la R�publique populaire de Bulgarie estime que toute divergence sur la d�termination de l'effectif de la mission sp�ciale doit �tre r�gl�e par un accord entre l'Etat d'envoi et l'Etat de r�ception.R�serve portant sur l'article 25 : La R�publique populaire de Bulgarie ne reconna�t pas les dispositions du paragraphe 1 de l'article 25 de la Convention selon lesquelles les agents de l'Etat de r�ception peuvent p�n�trer dans les locaux o� la mission sp�ciale est install�e en cas d'incendie ou autre sinistre sans le consentement expr�s du chef de la mission sp�ciale ou, le cas �ch�ant, du chef de la mission permanente.D�claration : La R�publique populaire de Bulgarie estime n�cessaire de souligner que l'article 50 de la Convention, qui met un certain nombre d'Etats dans l'impossibilit� d'y acc�der, a un caract�re ind�ment restrictif. Pareille disposition est incompatible avec la nature de la Convention, qui est de caract�re universel et doit �tre ouverte � la signature de tous les Etats.
CubaR�serve: Le Gouvernement r�volutionnaire de la R�publique de Cuba fait une r�serve expresse en ce qui concerne la troisi�me phrase du paragraphe 1 de l'article 25 et, en cons�quence, n'accepte pas que le consentement du chef de la mission sp�ciale puisse �tre pr�sum� acquis dans les cas vis�s audit paragraphe ni dans aucun autre cas.D�claration: Le Gouvernement r�volutionnaire de la R�publique de Cuba consid�re que les dispositions des articles 50 et 52 de la Convention, tout en traitant de questions qui touchent les int�r�ts de tous les Etats, rev�tent un caract�re discriminatoire dans la mesure o� un certain nombre d'Etats sont priv�s du droit de signature et d'adh�sion, ce qui est contraire au principe de l'�galit� souveraine de tous les Etats.
1.Signature au nom de la R�publique de Chine appos�e le 28�d�cembre 1970. Voir aussi note 1 sous "Chine� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
2.L�ex-Yougoslavie avait sign� et ratifi� la Convention les 18�d�cembre 1969 et 5 mars 1974, respectivement. Voir aussi note 1 sous �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4.La Tch�coslovaquie avait adh�r� � la Convention le 1 er octobre 1976 avec une r�serve. Pour le texte de la r�serve, voir le Receuil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1400, p. 231. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.

References: l'article 53
 l'article 8
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 50
 l'article 25