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Message sur le programme de la législature 2011 à PDF
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1 Message sur le programme de la législature 2011 à 2015 du 25 janvier 2012 Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons ci-après le message sur le programme de la législature 2011 à 2015 et vous proposons d adopter l arrêté fédéral en annexe. Nous vous prions d agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l assurance de notre haute considération. 25 janvier 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova2 Condensé A côté des Perspectives 2025 et de l analyse de la situation, le programme de la législature 2011 à 2015 comprend essentiellement six lignes directrices, 26 objectifs qui leur sont subordonnés, ainsi que les actes législatifs et les autres mesures planifiés en vue d atteindre ces objectifs. Le plan financier de la législature, qui détaille les besoins financiers correspondants, y est également joint. Le Conseil fédéral propose à l Assemblée fédérale d adopter l arrêté fédéral simple sur le programme de la législature. Le message est subdivisé en une partie principale et de nombreuses annexes. Il commence par le bilan de la législature 2007 à 2011, suivi par une vue d ensemble des questions d avenir déterminantes pour la politique fédérale des dix à quinze ans à venir (synthèse du rapport «Perspectives 2025»). Vient ensuite une analyse de la situation, qui s appuie sur une série d indicateurs et met en évidence les domaines dans lesquels une intervention est requise. Le chapitre principal du message (ch. 5) est consacré à la présentation détaillée de ces domaines, structurés en fonction des points essentiels six lignes directrices et des 26 objectifs inscrits à l agenda politique du Conseil fédéral pour la législature 2011 à Chaque objectif est accompagné des actes dont l Assemblée fédérale aura à débattre et des autres mesures nécessaires à la réalisation de l objectif en question. Les divers objectifs sont d égale importance, mais il y a des domaines dans lesquels des efforts plus soutenus seront nécessaires pour les atteindre. Les objectifs font l objet d une brève explication et sont associés, dans la mesure du possible, à un objectif quantifiable et à des indicateurs qui permettent d évaluer le degré de réalisation de cet objectif. Quant à l aspect financier, il est abordé dans le chapitre consacré au plan financier de la législature. Le plan financier et le programme de la législature sont coordonnés aussi étroitement que possible par objets et par échéances. La Stratégie pour le développement durable 2012 à 2015 est ensuite présentée succinctement, alors que les deux derniers chapitres montrent l interdépendance entre le programme de la législature 2011 à 2015 et les stratégies interdépartementales et d autres stratégies thématiquement liées. L annexe 1 donne un aperçu par ligne directrice et par objectif de tous les projets d actes que le Conseil fédéral prévoit de soumettre à l Assemblée fédérale durant la législature (programme législatif). L annexe 2 contient les chiffres détaillés du plan financier de la législature, sous la forme d un tableau assorti de commentaires. L annexe 3 est constituée par la Stratégie pour le développement durable 2012 à Enfin, l annexe 4 présente la liste des indicateurs associés à chaque objectif pour permettre d en évaluer le degré de réalisation. L arrêté fédéral énumère les six lignes directrices de la politique du gouvernement ainsi que les 26 objectifs de la législature, et leur associe les actes législatifs dont l Assemblée fédérale aura à débattre ainsi que les autres mesures nécessaires pour atteindre chacun des objectifs. 3503 Table des matières Condensé Introduction Exigences légales Continuité et stabilité comme valeurs fondamentales Renforcement de la direction stratégique Objectifs quantifiables et suivi du degré de réalisation des objectifs Base du programme statistique pluriannuel de la Confédération Bilan du programme de la législature 2007 à Analyse de la situation Place économique suisse Positionnement international Sécurité et criminalité Cohésion sociale Transports et environnement Formation et recherche Synthèse du rapport «Perspectives 2025» Lignes directrices Ligne directrice 1: La place économique suisse est attrayante, concurrentielle et se signale par un budget fédéral sain et des institutions étatiques efficaces Objectif 1: L équilibre du budget fédéral est préservé Objectif 2: L économie suisse est renforcée par les meilleures conditions générales possibles et poursuit sa croissance Objectif 3: La stabilité de la place financière et son attrait sont garantis Objectif 4: La politique agricole continue d évoluer vers une politique intégrée en faveur de l agriculture et de la filière alimentaire Objectif 5: Les capacités d action et les performances des institutions suisses sont optimisées Objectif 6: L attractivité et la crédibilité du système fiscal suisse sont renforcées Objectif 7: La Suisse saisit les chances offertes par les technologies de l information et de la communication Ligne directrice 2: La Suisse est bien positionnée sur le plan régional et sur le plan mondial et elle renforce son influence dans le contexte international Objectif 8: La Suisse est bien connectée sur le plan mondial et sa position dans le contexte international comme au sein des institutions multilatérales est affermie Objectif 9: Les relations entre la Suisse et l UE sont renforcées4 5.2.3 Objectif 10: Le développement de la stratégie économique extérieure se poursuit Objectif 11: La Suisse fournit une contribution adéquate à l éradication de la pauvreté et à l atténuation des risques globaux Objectif 12: La Suisse renforce son engagement en matière de droits de l homme, de politique de la paix, de médiation et de bons offices Ligne directrice 3: La sécurité de la Suisse est assurée Objectif 13: Les instruments de détection précoce et de lutte contre les risques et les menaces relevant de la politique de sécurité sont efficacement mis en œuvre Objectif 14: La criminalité, le terrorisme et les attaques informatiques sont combattus avec succès et des mesures préventives sont prises contre le recours à la violence dans la société suisse Objectif 15: La collaboration avec des partenaires suisses et étrangers est intensifiée Ligne directrice 4: La cohésion sociale de la Suisse est renforcée et les défis démographiques sont relevés avec succès Objectif 16: Les chances offertes par la migration sont saisies et ses risques combattus Objectif 17: La cohésion sociale est renforcée et les valeurs communes promues Objectif 18: L augmentation des coûts dans le secteur de la santé est combattue, notamment par un renforcement de la prévention Objectif 19: Le financement de la protection sociale est consolidé Ligne directrice 5: La Suisse utilise l énergie et les ressources de manière efficiente et durable et se prépare à l accroissement des besoins de mobilité Objectif 20: L approvisionnement de la Suisse en énergie et en ressources naturelles est assuré à long terme et la sortie graduelle du nucléaire est engagée Objectif 21: La Suisse dispose d un réseau d infrastructures de transport développé et financièrement solide Objectif 22: La Suisse participe à la lutte contre le changement climatique et ses conséquences Objectif 23: La Suisse utilise le territoire et les sols de manière optimale et veille à protéger efficacement l environnement, les terres cultivées et la nature, notamment en coordonnant davantage l organisation du territoire et les infrastructures Ligne directrice 6: La Suisse occupe une position de pointe dans les domaines de la formation, de la recherche et de l innovation Objectif 24: La qualité et la réputation internationale du système suisse de hautes écoles et de la recherche sont garanties Objectif 25: L encouragement de la relève des spécialistes qualifiés en sciences et en économie est développé et l aptitude des jeunes à la formation et à l emploi est améliorée Objectif 26: Les conditions générales applicables à la formation continue sont optimisées et consolidées5 6 Plan financier 2013 à 2015 de la législature Objectifs budgétaires Hypothèses concernant l évolution de l économie Evolution des finances fédérales Evaluation de la situation budgétaire: risques budgétaires en hausse Stratégie pour le développement durable Le développement durable au niveau fédéral Mise en œuvre de la politique pour le développement durable en Suisse depuis Plan d action Mesures transversales Stratégies interdépartementales Politique de croissance Société de l information en Suisse Cyberadministration Autres stratégies thématiques Stratégie internationale de la Suisse dans le domaine de la formation, de la recherche et de l innovation Stratégie énergétique Annexes: 1 Programme législatif 2011 à Plan financier 2013 à 2015 de la législature Stratégie pour le développement durable Tableau synoptique des indicateurs 489 Arrêté fédéral sur le programme de la législature 2011 à 2015 (Projet)6 Message 1 Introduction Nous assistons actuellement à un profond bouleversement des structures politiques, sociales et économiques, que ce soit à l échelle planétaire ou à celle de notre entourage européen immédiat. Notre pays en subira les contrecoups directs et indirects. Bien conscient des changements considérables qui s annoncent, le Conseil fédéral se donne des lignes directrices qui permettront de relever avec succès les grands défis que la Suisse aura à relever ces prochaines années. Dans ce contexte, le Conseil fédéral accorde une importance centrale aux thèmes politiques suivants, sur lesquels il entend également faire porter toute son attention au-delà des quatre ans à venir: créer et promouvoir les conditions générales propres à l épanouissement durable d une société moderne et d une économie compétitive, tout en respectant l environnement naturel indispensable à cet épanouissement; maintenir des institutions étatiques performantes, au service de l économie et de la société; promouvoir la baisse du taux d endettement de l Etat, des entreprises et des ménages privés; renforcer la position de la Suisse sur le plan régional et sur le plan mondial, tout en garantissant sa souveraineté et sa capacité de coopération; renforcer la cohésion et la faculté d intégration de la société suisse dans toute sa diversité, sur la base du respect mutuel entre les régions, les cultures et les générations, indépendamment de l origine des individus; maîtriser les défis que l évolution démographique va présenter en termes de prévoyance sociale et de santé publique; développer le site de formation et de recherche suisse, de même que la capacité d innovation de l économie et de la société en général. Le présent message expose les lignes directrices ainsi que les objectifs et les mesures correspondants qui vont définir la politique du Conseil fédéral pour les années 2011 à Il contient par ailleurs le plan financier 2013 à 2015 de la législature et la Stratégie pour le développement durable 2012 à 2015; il détaille par ailleurs les liens entre le programme de la législature 2011 à 2015 et les stratégies interdépartementales et d autres stratégies thématiquement liées. Le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales, en même temps que le présent message, le projet d arrêté fédéral simple sur les lignes directrices et les objectifs du programme de la législature 2011 à7 1.1 Exigences légales En sa qualité d autorité dirigeante et exécutive suprême de la Confédération, le Conseil fédéral détermine les buts et les moyens de sa politique gouvernementale. Il planifie et coordonne les activités de l Etat (art. 174 et 180 de la Constitution, Cst. 1 ). L Assemblée fédérale participe aux planifications importantes des activités de l Etat (art. 173, al. 1, let. g, Cst.). Conformément à l art. 146 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl) 2, le Conseil fédéral soumet à l Assemblée fédérale un message sur le programme de la législature, accompagné d un projet d arrêté fédéral simple. Cet arrêté définit les lignes directrices de la politique et les objectifs de la législature; il indique en outre, pour chaque objectif, les actes sur lesquels l Assemblée fédérale devrait être amenée à se prononcer et les autres mesures nécessaires pour atteindre l objectif en question. Dans le message sur le programme de la législature, les objectifs sont en outre associés à des indicateurs qui doivent permettre d évaluer le degré de réalisation de ces objectifs. Le message contient également une analyse de la situation, reposant elle aussi sur des indicateurs. Il donne en plus un aperçu de tous les projets d acte que le Conseil fédéral prévoit de soumettre à l Assemblée fédérale durant la législature (programme législatif). Le message sur le programme de la législature présente en outre le plan financier qui fixe les besoins financiers prévus pour la législature. Les objectifs et les mesures du programme de la législature et du plan financier sont coordonnés aussi étroitement que possible par objets et par échéances. Le programme de la législature et les objectifs annuels renseignent le Parlement sur l agenda politique du gouvernement. L action gouvernementale s orientera en conséquent et le Conseil fédéral indiquera dans son rapport sur ses objectifs annuels quels sont les objectifs qui devront être atteints au cours de l année en question et les mesures à prendre à cet effet; sur cette base, il rendra compte chaque année de son activité dans son rapport de gestion adressé au Parlement. Le Conseil fédéral se réserve le droit de s écarter de sa planification si des événements imprévisibles ou une modification des conditions générales devaient l exiger. A l issue du débat parlementaire, les points forts du programme de la législature 2011 à 2015 seront publiés dans une brochure. Cette publication servira à informer la population des projets et des engagements du gouvernement et du Parlement pour la législature 2011 à Continuité et stabilité comme valeurs fondamentales Notre système politique vise à la continuité et à la stabilité. Nos institutions étatiques sont établies de telle sorte que les élections parlementaires et le passage d une législature à la suivante n entraînent aucun bouleversement radical. Le gouvernement n est jamais remanié de fond en comble. Notre démocratie référendaire favorise la recherche du consensus et des compromis, pour que les projets soumis au peuple soient susceptibles d être acceptés. Nous recherchons la concordance et la participa- 1 RS RS8 tion de toutes les forces représentatives aux processus décisionnels. La procédure législative est ainsi plus laborieuse, mais plus stable que celle des systèmes de gouvernement parlementaire. Les volte-face à l issue d une élection y sont inconnues. Notre système se caractérise par la continuité et les perspectives à long terme, ce qui se traduit également par la persévérance avec laquelle nous poursuivons et nous mettons en œuvre nos objectifs et nos stratégies. Le programme de la législature du Conseil fédéral et du Parlement est donc plus fortement marqué par les décisions du passé et il exerce une influence plus marquée sur l avenir que ne le font les programmes gouvernementaux de l étranger. Il présente la politique gouvernementale à moyen terme prévue pour les quatre prochaines années. Enfin, même si la stratégie politique appliquée précédemment fait l objet d un réexamen à l occasion du passage à la nouvelle législature, les travaux se poursuivent pour l essentiel sur la base des acquis: des projets élaborés lors de la législature précédente seront mis en œuvre, le vote concernant certaines affaires nouvellement planifiées n interviendra qu au cours de la législature suivante et la politique planifiée aujourd hui ne déploiera ses effets que dans quelques années au plus tôt. Dans ce contexte, la stratégie du Conseil fédéral, telle qu elle s exprime dans les lignes directrices et les objectifs du gouvernement, reste valable pour une durée qui dépasse celle d une seule législature. 1.3 Renforcement de la direction stratégique Au cours de la législature 2007 à 2011, le Conseil fédéral a approuvé diverses mesures visant à renforcer sa direction stratégique. Il a exposé certaines de ces mesures dans son avis du 21 avril , relatif à la communication des Commissions de gestion (CdG) des 16 et 26 février ainsi qu au rapport du Contrôle parlementaire de l administration (CPA) du 15 octobre Redéfinition du mandat de l état-major de prospective Se fondant sur les bases légales en vigueur et sur les résultats d une évaluation interne effectuée par la Chancellerie fédérale (ChF) et l état-major de prospective, le Conseil fédéral a décidé le 18 septembre 2009 de confier à la ChF le mandat de réorganiser cet état-major. La tâche essentielle attribuée au nouvel état-major de prospective consiste à élaborer l analyse de la situation et du contexte sur laquelle doit reposer le programme de la législature. Deuxième tâche importante: l état-major assiste la ChF pour développer un système d indicateurs à l intention du Conseil fédéral et du Parlement. Mise en parallèle des tâches et des ressources Tant dans le programme de la législature que dans le plan financier de la législature, la présentation des tâches et des ressources a été harmonisée ces dernières années: L approbation de la révision partielle du 5 décembre de l ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (OFC) 7 par le Conseil fédéral a introduit le principe d une coordination temporelle entre les projets 3 FF FF FF RO RS9 financiers pluriannuels de grande importance et le programme de la législature, aux niveaux de la planification, des délibérations et de la prise de décision (art. 7, al. 2, OFC). Grâce à l introduction d un délai réglementaire de six mois au plus entre le message sur le programme de la législature et les messages relatifs aux projets financiers importants, les processus de planification se déroulent en principe parallèlement. L élaboration du programme de la législature et celle des projets financiers s effectuent donc en grande partie simultanément. Les messages relatifs aux projets financiers peuvent ainsi être soumis au Parlement peu après le message sur le programme de la législature, théoriquement encore au début de la première année de la législature, et être (en règle générale) adoptés à temps pour que leurs effets se déploient à partir de la deuxième année de la législature. Grâce à cette nouvelle coordination temporelle, c est un train de mesures cohérent, comprenant à la fois une vue d ensemble et une présentation sectorielle, de même que des postulats financiers et des projets politiques concrets, qui peut être soumis au Parlement. L introduction du nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC) a conféré à la répartition fonctionnelle du plan financier de la législature, c est-à-dire à la ventilation des dépenses en fonction des tâches et des domaines politiques, le caractère d un véritable catalogue de tâches. Les quelque 44 tâches recensées dans la répartition fonctionnelle sont systématiquement associées à des objectifs, des mesures et des ressources, en vue de renforcer l orientation à moyen terme du plan financier et son alignement plus étroit sur le programme sectoriel. Le plan financier de la législature est en outre complété par des scénarios d évolution à moyen terme pour des groupes de tâches choisis. Dans le programme de la législature 2011 à 2015, les objectifs sont rattachés dans la mesure du possible aux domaines de tâches figurant dans le catalogue des tâches, ce qui permet de montrer quels sont les groupes de tâches dans lesquels les différents objectifs doivent être poursuivis. Le 5 mai 2011, le Conseil fédéral a en outre confié au Département fédéral des finances (DFF) le mandat d introduire nouveau modèle de gestion global axé sur les résultats. Ce modèle est destiné à encourager à tous les niveaux le travail par objectifs. Une meilleure adéquation entre la planification des objets et celle des ressources devrait notamment en résulter. Renforcement du dialogue politique Le Conseil fédéral tient à renforcer le dialogue politique avec les cantons et les partis au moment d établir le programme de la législature. A cet effet, il les a informés et consultés assez tôt pour que leurs priorités puissent être intégrées au processus d élaboration stratégique. A l occasion des entretiens de Watteville du 2 septembre 2011, une délégation du Conseil fédéral a procédé à un échange de vues avec les présidents des partis et les chefs des groupes parlementaires des partis gouvernementaux au sujet des lignes directrices et des objectifs de la prochaine législature. En comparaison des années précédentes, les priorités et les grandes orientations des partis ont ainsi pu être exprimées plus tôt. 35710 Dans une première phase, la Conférence des gouvernements cantonaux (CGC) a été invitée à donner son avis sur le rapport «Perspectives 2025» de l Etat-major de prospective de l administration fédérale, et à exposer ses attentes et ses propositions concernant l orientation stratégique du programme de la législature 2011 à 2015 de la Confédération. Une consultation entre la CGC et une délégation du Conseil fédéral a ensuite eu lieu le 30 septembre Suivi du degré de réalisation des objectifs Le Conseil fédéral a décidé que les objectifs stratégiques allaient désormais être associés à des grandeurs de référence quantifiables et qu ils seraient évalués sur la base d indicateurs (cf. ch. 1.4). 1.4 Objectifs quantifiables et suivi du degré de réalisation des objectifs Instruments destinés à contrôler le degré de réalisation des objectifs et le taux d efficacité de l administration fédérale Divers instruments sont disponibles au plan fédéral pour évaluer le degré de réalisation et l efficacité des mesures prises par l Etat. Conformément à l art. 170 Cst., l Assemblée fédérale veille à ce que l efficacité des mesures prises par la Confédération fassent l objet d une évaluation. Les commissions de gestion (CdG) disposent, sous la forme du Contrôle parlementaire de l administration (CPA), de leur propre service chargé de procéder à des évaluations. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) effectue lui aussi des évaluations de l efficacité. L évaluation repose sur des lois et des ordonnances, de même que sur des directives administratives internes. Les commissions parlementaires peuvent exiger du Conseil fédéral qu il fasse effectuer des évaluations de l efficacité ou attribuer elles-mêmes des mandats d évaluation. Conformément à l art. 44, al. 1, let. f, LParl, les commissions législatives tiennent compte du résultat des évaluations de l efficacité. En outre, les commissions de chaque conseil doivent veiller à la coordination et à la cohérence des activités en matière d évaluation. Conformément à l art. 141, al. 2, let. g, LParl, le Conseil fédéral doit faire le point, dans ses messages, sur les possibilités de mise en œuvre de chaque projet et sur ses conséquences économiques, sociales et environnementales. Dans les objectifs annuels et le rapport de gestion du Conseil fédéral, conformément à la demande des CdG, les principales évaluations de l efficacité réalisées durant l année sous revue sont présentées dans des annexes séparées, ce qui permet aussi de voir sur quelle base juridique des évaluations concrètes ont été réalisées. Suivi des objectifs dans le programme de la législature Pour satisfaire aux exigences de la LParl (art. 144, al. 3, Objectifs annuels du Conseil fédéral et rapport de gestion; art. 146, al. 3, Programme de la législature), le Conseil fédéral a chargé la ChF, en collaboration avec les départements, d associer dans la mesure du possible à chacun des 26 objectifs stratégiques du programme de la législature 2011 à 2015 des objectifs quantifiables accompagnés des indicateurs nécessaires au suivi des objectifs en question. Par «objectifs quantifiables», il faut 35811 entendre soit des objectifs chiffrés, soit lorsqu il est impossible d assigner un chiffre précis à un objectif la tendance évolutive souhaitée. En ce qui concerne l utilité des indicateurs, il faut souligner leur caractère d instruments de suivi. A ce titre, ils permettent d observer les objectifs de la législature. Ces indicateurs ne sont toutefois pas adaptés à l évaluation de programmes politiques spécifiques ni au pilotage de ceux-ci. D une part, en effet, il n y a pas de relation causale directe entre le fait que le Conseil fédéral se donne des objectifs ou arrête une ligne politique et le fait que les objectifs du programme de la législature soient atteints ou non. Souvent, le Conseil fédéral n est pas seul à avoir la compétence d agir, une compétence qu il partage, par exemple, avec les cantons. Des événements externes, non contrôlables, peuvent en outre exercer une influence sur la réalisation des objectifs. D autre part, les indicateurs de suivi sont en règle générale positionnés à un niveau supérieur et ne peuvent guère servir directement au pilotage de programmes politiques. Le choix des indicateurs ne doit rien au hasard. Ils proviennent tous du système révisé d indicateurs destinés au Conseil fédéral et au Parlement. Ils sont intrinsèquement liés à la structure du système (cadre référentiel, typologie, processus participatifs, etc.) et ont été sélectionnés avec le consensus des offices responsables et dans le respect des principes de la statistique officielle. La structure du système a été mise à profit dans le choix des indicateurs pour le programme de la législature. D un commun accord avec les secrétariats généraux et les offices, les indicateurs systémiques retenus sont ceux qui sont destinés à servir de représentant type pour un champ thématique donné. Le système atteint ses limites du fait que les 26 objectifs stratégiques du Conseil fédéral se réfèrent à des domaines thématiques d étendue diverse. En règle générale, les objectifs quantifiables ne recouvrent que partiellement les objectifs stratégiques. Quant aux indicateurs, il arrive qu ils ne portent que sur un aspect de l objectif quantifiable correspondant. La formulation d un objectif quantifiable et le choix d un indicateur correspondant mettent donc en exergue un aspect particulier d un objectif stratégique. Symétriquement, chaque objectif stratégique n est suivi qu au moyen de l indicateur qui lui est associé (exceptionnellement au moyen de deux indicateurs). Les indicateurs sont des instruments de communication mis en œuvre pour suivre la réalisation des objectifs du programme de la législature. Le choix d un nombre restreint d indicateurs un ou deux par objectif quantifiable permet un survol rapide et renseigne sur l évolution des domaines placés sous observation, ce qui permet notamment d obtenir une vue d ensemble de la communication relative aux objectifs de la législature. Au moment de sa publication, chaque indicateur est décrit en détail et son association à un champ thématique donné est justifiée. Les indicateurs sont publiés annuellement, en annexe au rapport de gestion du Conseil fédéral, accompagnés de données, de graphiques, d informations sur les critères de sélection, de méta-informations, ainsi que de commentaires relatifs aux évolutions constatées et aux limites de l interprétation des indicateurs. Ils seront également accessibles sous forme électronique sur le portail de l Office fédéral de la statistique (OFS), là aussi accompagnés d un graphique, de métadonnées et de commentaires, etc.; la présentation s appuie sur le système d indicateurs MONET. Le chapitre «Analyse de la situation», contenu dans le message sur le programme de la législature, et le rapport de gestion annuel du Conseil fédéral prennent en compte, d une part, les 35912 indicateurs propres au programme de la législature, d autre part, les autres indicateurs systémiques et des informations permettant d approfondir les thèmes abordés. Pour les objectifs du programme de la législature qui touchent à plusieurs thèmes, il est possible de procéder à une analyse transversale. Celle-ci s opère en réunissant durablement un nombre restreint d indicateurs tirés du système et en les associant de manière à mettre en évidence un thème transversal (TT). Elle sert avant tout à la rédaction du rapport de gestion. Le choix des indicateurs destinés à permettre une analyse transversale s opère en étroite collaboration avec les offices responsables. 1.5 Base du programme statistique pluriannuel de la Confédération Conformément à l art. 9 de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale 8, un programme statistique pluriannuel est établi dans le cadre de chaque programme de la législature. Ce programme pluriannuel renseigne sur les travaux majeurs de la statistique fédérale, sur les moyens financiers et les ressources en personnel que la Confédération y consacre, sur l effet de ces travaux quant aux participants et aux personnes interrogées, et enfin sur la coopération internationale prévue. Le Parlement peut ainsi vérifier que le programme des statistiques fédérales proposé pour les prochaines années est conforme aux points forts et aux buts fixés notamment dans les lignes directrices et les objectifs de la politique gouvernementale 2011 à Bilan du programme de la législature 2007 à 2011 Le programme de la 48 e législature (2007 à 2011) a été conçu à partir des cinq lignes directrices suivantes 9 : renforcer la place économique suisse pour créer les conditions permettant d augmenter le nombre et la qualité des emplois; garantir la sécurité; renforcer la cohésion sociale; exploiter les ressources dans le respect du développement durable; consolider la position de la Suisse dans un monde globalisé. Le Conseil fédéral tire un bilan positif de la législature 2007 à On trouvera ci-dessous un aperçu des points essentiels du programme de la législature 2007 à 2011 (projets relevant des lignes directrices de la politique gouvernementale). Un bilan détaillé de ce programme est exposé dans les rapports de gestion du Conseil fédéral depuis , alors que le rapport de gestion 2011 contient aussi un aperçu complet de l ensemble de la législature. 8 RS FF FF , , ,13 Renforcer la place économique suisse pour créer les conditions permettant d augmenter le nombre et la qualité des emplois Dans son message sur le programme de la législature 2007 à le Conseil fédéral a fait valoir que pour conserver notre niveau de prospérité relativement élevé en comparaison internationale, il fallait poursuivre la politique de croissance: Il s agit surtout de créer de bonnes conditions générales pour l économie suisse, de sorte qu elle puisse faire face à la concurrence internationale sur le long terme, et d encourager la formation, la recherche et la capacité d innovation de la Suisse. Soutenir la prospérité signifie également permettre si possible à tous de participer à la vie active. Enfin, un budget équilibré et un système fiscal compétitif sont des conditions importantes pour l économie suisse. Le Conseil fédéral a mis en œuvre divers projets relevant des lignes directrices de la politique gouvernementale, dans le but de renforcer la concurrence sur le marché intérieur et d améliorer les conditions générales pour l économie suisse. En font partie le message du 25 juin 2008 concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce 12, le message du 3 septembre 2008 relatif à la modification de la loi sur l assurance-chômage 13, le projet dit «Swissness» (du 18 novembre 2009) 14, le message du 23 février 2011 sur la promotion économique pour les années 2012 à et le message du 30 juin 2010 concernant un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l agriculture pour les années 2012 et Des mesures ont également été prises pour réduire la charge administrative des entreprises et améliorer les conditions générales applicables au secteur financier. La poursuite du développement du réseau d accords de libre-échange hors de l UE a constitué un autre point essentiel pour renforcer la place économique suisse. Pendant la législature 2011 à 2015, le Conseil fédéral continuera de poursuivre l objectif d un renforcement de l OMC. Dans le domaine de la formation, de la recherche et de l innovation, les projets suivants ont occupé le premier plan: le message du 3 décembre 2010 relatif à l encouragement de la formation, de la recherche et de l innovation pendant l année , le message du 29 mai 2009 relatif à la loi fédérale sur l aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles 18 ainsi que les messages du 5 décembre 2008 concernant la révision partielle de la loi fédérale sur la recherche (encouragement de l innovation) 19 et du 9 novembre 2011 relatif à la révision totale de la loi sur l encouragement de la recherche et de l innovation 20. L élaboration d une loi fédérale sur la formation continue 21 sera un des projets importants de la législature 2011 à FF FF FF FF FF FF FF FF FF FF Le Conseil fédéral a mis en consultation le projet correspondant le 9 novembre 2011; 36114 Pour renforcer la capacité d action de l Etat et l attractivité du système fiscal, le Conseil fédéral a notamment approuvé le message du 19 septembre 2008 sur la règle complétant le frein à l endettement (révision LFC) 22, les messages du 25 juin et du 23 juin sur la simplification de la TVA, ainsi que le message du 20 mai 2009 sur la loi fédérale sur le dégrèvement des familles avec enfants 25. Le Conseil fédéral a par ailleurs approuvé le message du 24 novembre 2010 concernant la modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges ainsi que la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges entre la Confédération et les cantons pour la période de contribution 2012 à Il a en outre pris des décisions concernant l assainissement de la caisse de pensions des CFF (message du 5 mars 2010 sur la modification de la loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux 27 ). La loi sur le personnel de la Confédération doit être modifiée elle aussi (message du 31 août ). Au cours de la législature 2011 à 2015, le Conseil fédéral poursuivra ses efforts en vue de maintenir la stabilité et l attractivité de la place financière suisse et l attractivité de son système fiscal. Le message du 20 mai 2009 relatif à la révision partielle 1 de la loi sur l aviation 29, le message du 11 novembre 2009 relatif à l arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d agglomération à partir de , le message du 11 novembre 2009 relatif au programme d élimination des goulets d étranglement du réseau des routes nationales et à l allocation des moyens financiers nécessaires 31 et les messages du 20 mai 2009 relatifs à la loi sur la poste et à la loi sur l organisation de la Poste 32 ont constitué des jalons importants dans le domaine des infrastructures. Le message du 20 octobre 2010 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2 33 a en outre été approuvé. Toutes ces mesures ont contribué à maintenir la bonne position occupée par le site économique suisse en comparaison internationale. Des efforts continus n en restent pas moins nécessaires. Garantir la sécurité Dans son message sur le programme de la législature 2007 à 2011, le Conseil fédéral a relevé que, «sous l effet des diverses formes que la menace a prises ces dernières années, la difficulté de garantir la sécurité de même que le coût de celle-ci ne cessent d augmenter. Le contexte est aujourd hui marqué par le terrorisme international, la propagation d armes de destruction massive et par les répercussions transfrontalières des conflits régionaux. Parallèlement, on assiste à une intensification de la violence et de la criminalité dans nos sociétés. Face à cette situation, la garantie de la sécurité est devenue une mission commune des autorités civiles et militaires au niveau natio- 22 FF FF FF FF FF FF FF FF FF FF FF et FF15 nal et international. Le Conseil fédéral entend répondre à ces défis en optimisant autant que faire se peut la prévention, la coopération internationale et les structures nationales dans le domaine de la sécurité.» En vue de prévenir le recours à la violence et d enrayer la criminalité, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le message du 10 septembre 2008 relatif à la loi sur l organisation des autorités pénales 34. Au cours de la législature 2011 à 2015, le Conseil fédéral continuera d accorder une grande importance à l examen de la cohérence des dispositions pénales prévues par le droit fédéral. L amélioration des échanges entre les autorités de poursuite pénale des Etats Schengen (message du 19 novembre ), le renforcement de la collaboration avec les Etats de l UE en matière de lutte contre la criminalité (message du 4 décembre relatif à Eurojust) et la mise en vigueur Schengen/Dublin ont constitué les principaux éléments de la politique gouvernementale dans le domaine de la coopération internationale en matière de justice et de police. En ce qui concerne la mise en œuvre de la politique de sécurité, le Conseil fédéral a approuvé le rapport du 23 juin 2010 sur la politique de sécurité de la Suisse 37. De plus, les services de renseignement de la Confédération ont été fusionnés et la modification correspondante du droit militaire a été lancée par le message du 7 mars Le message du 27 février 2008 concernant la modification des lois fédérales sur le service civil et sur la taxe d exemption de l obligation de servir 39 a par ailleurs été approuvé. Le Conseil fédéral a en outre décidé d acquérir 22 avions de combat du type Saab Gripen pour remplacer les F-5 Tiger devenus obsolètes. Renforcer la cohésion sociale Dans son message sur le programme de la législature 2007 à 2011, le Conseil fédéral a souligné que «les perspectives démographiques et leurs effets appellent des réponses précoces et progressives. L adaptation du système de sécurité sociale, de la politique de la santé et de la politique sociale doit se poursuivre sur fond de consolidation des assises financières des assurances sociales. Il s agit notamment, en priorité, de créer un régime flexible de départ à la retraite ou un système de prestations sociales assorti de mesures d incitation. Il s agit aussi de promouvoir le sport au service de la santé, de l éducation, de la formation, de l engagement au travail, de l intégration, de la cohésion et de l économie. Il s agit enfin de renforcer la confiance des citoyens dans la capacité de l Etat de garantir la cohésion sociale.» Pour créer les conditions d une meilleure compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale, le Conseil fédéral a approuvé le message du 17 février dans lequel il demande une prorogation de quatre ans de la durée de validité de la loi fédérale sur les aides financières à l accueil extra-familial pour enfants. L accent doit être mis sur le soutien à l accueil des enfants d âge préscolaire. 34 FF FF FF FF FF FF FF16 Dans le domaine de la politique sociale, les affaires les plus importantes traitées par le Conseil fédéral ont été le financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public (message du 19 septembre ), le message du 3 décembre 2010 relatif à l amélioration de la mise en œuvre de la LAVS 42 et le message du 11 mai 2011 relatif à la modification de la loi fédérale sur l assurance-invalidité (6 e révision, deuxième volet) 43. Après que le projet relatif à la 11 e révision de l AVS a échoué au vote final du Conseil national, le Conseil fédéral a engagé les travaux en vue de la 12 e révision. Au cours de la législature 2011 à 2015, il entend préparer la voie à une réforme par étapes qui permettra de moderniser l AVS et d en assurer l avenir. En vue d assurer la maîtrise des coûts et de promouvoir la santé, le Conseil fédéral a approuvé le message du 30 septembre 2009 relatif à la loi sur la prévention 44. Cette loi vise à améliorer le pilotage des mesures de prévention, de promotion de la santé et de détection précoce en Suisse. Le Conseil fédéral a en outre approuvé le message du 29 mai 2009 concernant des mesures pour endiguer l évolution des coûts de l assurance-maladie 45. Pour assurer la promotion de la cohésion sociale, le Conseil fédéral a approuvé le rapport du 20 mai 2009 sur les jeunes et la violence 46 et le rapport du 13 mai 2009 sur la violence dans les relations de couple 47. Il a en outre présenté son rapport du 31 mars 2010 intitulé «Stratégie globale de la Suisse en matière de lutte contre la pauvreté» 48, qui vise à ce que la Confédération fasse en priorité porter son effort sur la réinsertion dans le marché du travail des personnes menacées ou touchées par la pauvreté. Dans son rapport du 5 mars 2010 sur l évolution de la politique d intégration de la Confédération 49, le Conseil fédéral a par ailleurs exposé sa conception de la future politique fédérale en matière d intégration. Conçue comme une tâche transversale et une mission qui incombe obligatoirement aux structures ordinaires compétentes, l intégration doit notamment recevoir une base légale plus explicite. Sa promotion spécifique doit être poursuivie et développée. Le principe selon lequel la promotion doit non seulement être encouragée, mais encore exigée, reste central. Les perspectives démographiques et leurs conséquences exigent de nouvelles adaptations du système de sécurité sociale, de la politique de la santé et de la politique sociale. Exploiter les ressources dans le respect du développement durable Les besoins mondiaux en énergie et en ressources vont augmenter en raison de l évolution économique et démographique à l échelle planétaire. Sur la base de ce constat, le Conseil fédéral a précisé dans son message sur le programme de la législature 2007 à 2011, que «cette situation appelle une exploitation des ressources et des espaces naturels respectueuse du développement durable, tout comme une dimi- 41 FF FF FF FF FF FF ber-br-integrpolitik-f.pdf 36417 nution des atteintes à l environnement. L approvisionnement en énergie et en ressources doit être assuré. Les grandes lignes de l action du Conseil fédéral se fonderont sur la stratégie pour le développement durable 50 qu il a reconduite à la fin de l année 2007.» Afin d assurer l approvisionnement en énergie, le Conseil fédéral a approuvé le message du 24 juin 2009 concernant la modification de la loi sur l énergie 51 et par message du 13 janvier 2010, il a demandé l adhésion de la Suisse à l Agence internationale pour les énergies renouvelables 52. En matière de politique de l environnement, le message du 26 août 2009 relatif à la politique climatique suisse après 2012 (révision de la loi sur le CO 2 et initiative populaire fédérale «pour un climat sain») 53, de même que le message du 20 janvier 2010 relatif à la révision partielle de la loi sur l aménagement du territoire 54, ont été approuvés. En vue de limiter les dangers naturels, le message du 13 mai 2009 concernant la 3 e correction du Rhône 55 a été approuvé. Elaborer une stratégie nationale de la biodiversité sera l une des affaires importantes de la législature 2011 à Dans le même domaine, la «Stratégie pour le développement durable» sera renouvelée pour la période 2012 à 2015 en vue de la conférence de l ONU sur le développement durable, qui se tiendra à Rio en 2012 («Rio +20»), ce qui permettra d offrir au public national et international une vue d ensemble de la planification et des réalisations de la Suisse en la matière. Le Conseil fédéral entend par ailleurs continuer à assurer un haut degré de sécurité pour l approvisionnement énergétique malgré l abandon à moyen terme de l énergie nucléaire. La sortie progressive du nucléaire deviendra ainsi l un des gros chantiers des années à venir. Consolider la position de la Suisse dans un monde globalisé Les développements aux niveaux national et international se caractérisent par une interdépendance croissante. Ainsi, l évolution des tendances et de la concurrence au niveau international, avec les défis qui les accompagnent, gagnent en importance pour la politique suisse. C est pourquoi la Suisse doit renforcer ses relations avec les pays voisins comme avec le reste du monde et contribuer, par les voies bilatérale et multilatérale, à améliorer les conditions-cadres économiques à l échelle mondiale et à promouvoir la paix et la prospérité. Au cours de la 48 e législature, la Suisse a continué d approfondir ses relations avec l Union européenne. Le peuple a accepté la reconduction de l accord sur la libre circulation entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres, de même que la ratification et la mise en œuvre du protocole du 27 mai sur l extension de l accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes 57 à la Bulgarie et à la Roumanie. L introduction des passeports et des documents de voyage biométriques a également été acceptée par le peuple 58. Le Conseil fédéral a FF FF FF FF FF RS RS Modification de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d identité (RS 143.1, RO ), acceptée en votation populaire le 17 mai18 en outre soumis aux Chambres fédérales le message du 27 novembre 2009 concernant l approbation et la mise en œuvre de l accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur la facilitation et la sécurité douanières 59. Au cours de la législature 2011 à 2015, le Conseil fédéral entend approuver les messages sur les conventions des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées et à la protection des personnes contre les disparitions forcée. Il a déjà approuvé le message du 14 mai 2008 concernant la Convention de l ONU sur le droit de la mer 60. Le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l homme 61. Dans le domaine de la réduction de la pauvreté, le message du 14 mars 2008 concernant la continuation de la coopération technique et de l aide financière en faveur des pays en développement 62, le message du 7 mars 2008 concernant le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement 63 ainsi que le message du 1 er septembre 2010 relatif à la prorogation et à l augmentation du quatrième crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d Europe de l Est et de la CEI 64 ont été approuvés. Le message du 29 juin 2011 concernant la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine , de même que le message du 6 juin 2011 relatif à la prolongation et à l augmentation du crédit-cadre pour la poursuite de l aide humanitaire internationale 66, ont eux aussi été approuvés par le Conseil fédéral. Durant la législature 2007 à 2011, la Suisse s est engagée avec succès en faveur de la coexistence pacifique entre les peuples, de la lutte contre la pauvreté, des droits de l homme et de la démocratie. 3 Analyse de la situation 3.1 Place économique suisse Pour le moment et malgré la situation monétaire difficile, la croissance du PIB se poursuit Le produit intérieur brut (PIB) mesure la valeur des biens et services produits dans le pays, à l exception de ceux qui sont consommés pour produire d autres biens et services; en d autres termes, il définit la valeur ajoutée 67. Après une année 2009 très morose, le PIB a progressé de 2,7 % en 2010 aux prix de l année précédente ( 1,9 % en 2009). La croissance de l économie suisse a principalement été soutenue par le dynamisme des exportations et des investissements, les branches exportatrices l industrie, en particulier ayant profité d un environnement économique interna- 59 FF FF Intégré dans le rapport du 10 décembre 2010 sur la politique extérieure 2010, FF FF FF FF FF FF Office fédéral de la statistique (OFS), Produit intérieur brut; 36619 tional nettement plus favorable 68. Au premier semestre 2011, la croissance du PIB s est poursuivie malgré la situation monétaire de plus en plus difficile (2,3 % par rapport au 2 e trimestre de l année précédente). La balance commerciale des biens a donné des impulsions positives: les importations ont diminué et les exportations ont augmenté. La consommation des ménages a connu une légère hausse, tandis que la formation brute de capital fixe a accusé un recul. En ce qui concerne la production, les activités de services axés sur le marché intérieur ont contribué à la croissance, contrairement à l industrie et aux branches dépendantes des activités financières. Les conséquences de l appréciation du franc sont apparues plus clairement au troisième trimestre, l économie d exportation assombrissant nettement les perspectives de croissance 69. La Suisse se situe dans la moyenne des pays de l OCDE pour la réglementation des marchés de produits La réglementation des marchés de produits fait partie des indicateurs qui permettent de décrire le cadre dans lequel l économie s inscrit. Sur le plan international, l indicateur de réglementation des marchés de produits développé par l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) décrit l évolution des conditions de réglementation dans la concurrence que se livrent les pays membres. L évaluation utilise plusieurs indicateurs comparables sur le plan international: contrôle exercé par l Etat sur les entreprises, obstacles juridiques et administratifs à l entreprenariat et obstacles aux échanges et à l investissement internationaux 70. Les résultats montrent que les pays membres de l OCDE ont très largement libéralisé les marchés de produits depuis 1998, entraînant une convergence des réglementations. La Suisse ne fait pas exception. Les réformes ont principalement porté sur les réglementations sectorielles, notamment dans les marchés du gaz, de l électricité et des télécommunications. La Suisse doit encore travailler sur le contrôle exercé par l Etat et sur quelques secteurs spécifiques. Les conditions sont en revanche relativement bonnes pour les professions libérales 71. En 2008, les Etats-Unis d Amérique et la Grande-Bretagne étaient à la pointe des pays de l OCDE en matière de réglementation des marchés de produits, avec un score de 0,84. La Suisse occupait le 11 e rang, avec un score de 1,18, devant tous ses voisins (Allemagne: 18 e place; Italie: 19 e place; Autriche: 22 e place; France: 23 e place). La croissance de la productivité est stable, le nombre d heures de travail a augmenté Les coûts salariaux unitaires dépendent des coûts du travail, de la productivité de la main-d œuvre et des taux de change. La productivité de la main-d œuvre représente à cet égard le facteur clé pour assurer la compétitivité à long terme d un pays sur le plan international. Elle se mesure en se fondant sur la valeur économique qui résulte d une heure de travail. Ainsi, des salaires élevés tels que nous les connaissons en Suisse ne mettent pas la compétitivité en danger s ils s accompagnent d une forte 68 OFS, Communiqué «Croissance généralisée de l économie suisse en 2010»; 69 Secrétariat d Etat à l économie, Communiqué «Le produit intérieur brut au 2 e trimestre 2011»; 70 OCDE, Les indicateurs de réglementation des marchés de produits; 71 OCDE, Dix ans de réformes sur le marché des produits dans les pays de l OCDE; (en anglais, résumé en français) 36720 productivité. En comparaison internationale, les pays où les salaires sont élevés (Luxembourg, Norvège, Etats-Unis d Amérique) affichent également une plus forte productivité de la main-d œuvre. La Suisse en est l exemple par excellence 72. Les salaires élevés qui sont pratiqués dans notre pays sont en lien étroit avec le grand nombre d heures accomplies par les travailleurs. Ces dernières années, la croissance de la productivité est restée stable en Suisse; le nombre de personnes actives et, par conséquent, le nombre d heures de travail ont en revanche fortement augmenté. En somme, on peut dire que nos atouts sont renforcés, mais que nos points faibles sont toujours présents: en effet, le taux d activité déjà élevé a encore augmenté, mais la productivité de la main-d œuvre en équivalents plein temps n a guère progressé en comparaison internationale (un pour-cent au plus par an). Le nombre de personnes exerçant une activité lucrative augmente Cet indicateur précise celui de la productivité de la main-d œuvre en montrant le haut taux d activité en Suisse. Dans l ensemble, le nombre de personnes exerçant une activité lucrative dans notre pays augmente depuis Les seules exceptions sont le quatrième trimestre 2009 et le premier trimestre 2010, où un fort recul a été enregistré à court terme. Le nombre d actifs occupés en Suisse a augmenté de 2,6 % entre le 2 e trimestre 2010 et le 2 e trimestre 2011 pour atteindre 4,708 millions de personnes. Plus précisément, le nombre d hommes actifs a augmenté de 2,3 % et le nombre de femmes actives de 3,0 % 73. Le taux de chômage diminue En 2011, personnes étaient au chômage selon la définition du Bureau international du travail (à savoir personnes entre 15 et 74 ans qui n ont pas exercé d activité lucrative au cours de la semaine de référence, qui ont cherché activement un emploi au cours des quatre semaines précédentes et qui étaient disponibles pour travailler 74 ), soit de moins que l année précédente. Le taux de chômage s est ainsi établi à 3,6 %, contre 4,2 % au deuxième trimestre Ce recul s observe tant auprès des Suisses (de 3,2 à 2,6 %) qu auprès des ressortissants étrangers résidant de manière permanente en Suisse (de 7,5 à 6,6 %) 75. L excédent budgétaire a continué de reculer légèrement en 2010 La quote-part du déficit ou de l excédent du secteur de l Etat (Confédération, cantons, communes et assurances sociales publiques), exprimée en pour-cent du PIB, correspond au solde de financement. En 2009, celui-ci s est largement réduit dans tous les secteurs partiels en raison de la crise financière et économique ( 1,4 point de pourcentage au total), tout en restant positif (0,5 %). En 2010, il a de nouveau légèrement reculé pour s établir à 0,4 %. Le secteur de la Confédération (0,4 %) et celui des assurances sociales publiques ( 0,3 %) en sont responsables, leur solde de financement reculant de 0,1 point de pourcentage chacun. Selon les estimations, les 72 OCDE, Réformes économiques: Objectif croissance 2011; 73 OFS, Communiqué «Enquête suisse sur la population active et statistiques dérivées»; 74 OFS, Contexte S-T Ressources humaines en S-T; index/themen/15/09/key/ind2.informations html 75 OFS, Communiqué «Hausse du nombre d actifs occupés de 2,6 %; taux de chômage BIT en recul à 3,6 %»; nip_detail.html?gnpid= Montrer encore
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 art. 170
 art. 44
 art. 141
 art. 146
 art. 9
 art. 13
 art. 36
 art. 64