Source: http://legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do
Timestamp: 2013-05-24 16:52:10+00:00

Document:
Dossiers législatifs - Lois publiées
Dossiers législatifs triés par date : 2013 - 2012 - 2011 - 2010 - 2009 - 2008 - 2007 - 2006 - 2005 - 2004 - 2003 - 2002
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (Loi n'appelant pas de décret d'appplication)
LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers
LOI n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer (1)
LOI n° 2013-99 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2012-326 du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale
LOI n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI organique n° 2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (Loi n'appelant pas de mesure d'application)
LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif
LOI n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2009-973 du 10 août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances
LOI organique n° 2009-966 du 3 août 2009 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense
LOI n° 2008-490 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution
LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements
LOI n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005
LOI n° 2006-828 du 11 juillet 2006 relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007
LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes
LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
LOI n° 2006-636 du 1er juin 2006 relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale
LOI n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
LOI n° 2006-438 du 14 avril 2006 relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile-de-France
LOI organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
LOI n° 2006-241 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89
LOI n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales
LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007
LOI organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat
LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense
LOI n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
LOI n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
LOI n° 2005-844 du 26 juillet 2005 tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles
LOI n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
LOI organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer
LOI n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance et liens vers les décrets d'application
LOI n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales
LOI n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel
LOI n° 2004-1268 du 24 novembre 2004 portant règlement définitif du budget de 2003
LOI n° 2004-805 du 9 août 2004 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement
LOI n° 2004-735 du 26 juillet 2004 relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
LOI n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France
LOI n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs
LOI n° 2004-179 du 24 février 2004 permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001)
LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires
LOI n° 2003-1201 du 18 décembre 2003 relative à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse
LOI n° 2003-1058 du 7 novembre 2003 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 2002
LOI n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs
Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
LOI n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries
LOI n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque emploi associatif
LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation
LOI n°2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique
LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
LOI n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire
LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France
LOI n° 2003-290 du 31 mars 2003 modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français
LOI n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République
LOI n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen
LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
LOI n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
Loi n° 2002-1578 du 30 décembre 2002 modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
LOI n° 2002-1276 du 23 octobre 2002 portant règlement définitif du budget de 2001
LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise

References: l'article 121
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 65
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 77
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 43