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Timestamp: 2016-10-21 09:13:53+00:00

Document:
1C_476/2013 (29.11.2013)
1C_476/2013 � � Arr�t du 29 novembre 2013
Helvetia Nostra, case postale, 1820 Montreux 1,
Municipalit� de Ch�teau-d'Oex, Grand Rue 67, case postale, 1660 Ch�teau-d'Oex.
r�sidences secondaires, art. 75b Cst.,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 9 avril 2013.
A.________ a requis un permis de construire un chalet de six appartements avec garage souterrain sur la parcelle n� 833 de la commune de Ch�teau-d'Oex. Helvetia Nostra a form� opposition. Le 27 d�cembre 2012, la Municipalit� de Ch�teau-d'Oex a lev� l'opposition et d�livr� le permis de construire requis. Helvetia Nostra a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Celui-ci a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable, par arr�t du 9 avril 2013. Il a en substance consid�r� que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. n'�taient pas applicables avant le 1er janvier 2013, si bien que l'autorisation de construire avait �t� d�livr�e � juste titre.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal f�d�ral l'annulation de l'arr�t cantonal et le renvoi de la cause � l'autorit� de derni�re instance. Subsidiairement, elle conclut � la r�forme de l'arr�t attaqu� en ce sens que l'autorisation de construire d�livr�e � A.________ est annul�e.
Dans les arr�ts de principe rendus le 22 mai 2013 en mati�re d'autorisation de construire une r�sidence secondaire, le Tribunal f�d�ral a admis la qualit� pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271) ainsi que l'applicabilit� directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. aux permis de construire d�livr�s apr�s le 11 mars 2012 (ATF 139 II 243), ind�pendamment de la date de d�p�t de la demande (ATF 139 II 263).
Un d�lai au 16 ao�t 2013 a �t� imparti aux parties pour qu'elles se d�terminent. Le Tribunal cantonal et la commune de Ch�teau-d'Oex s'en remettent � justice. L'intim� n'a pas proc�d�.
Le recours porte sur une autorisation de construire une r�sidence secondaire d�livr�e apr�s l'adoption, par le peuple et les cantons, des art. 75b et 197 ch. 9 al. 2 Cst. Ces dispositions pr�voient ce qui suit:
Art. 75b��������R�sidences secondaires�
1 Les r�sidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune.
2 La loi oblige les communes � publier chaque ann�e leur plan de quotas de r�sidences principales et l'�tat d�taill� de son ex�cution.
Art. 197�������Dispositions transitoires apr�s acceptation de la Constitution du 18 avril 1999
9. Dispositions transitoires ad art. 75b (R�sidences secondaires)�
1 Le Conseil f�d�ral �dicte par voie d'ordonnance les dispositions d'ex�cution n�cessaires sur la construction, la vente et l'enregistrement au registre foncier si la l�gislation correspondante n'est pas entr�e en vigueur deux ans apr�s l'acceptation de l'art. 75b par le peuple et les cantons.
2 Les permis de construire des r�sidences secondaires qui auront �t� d�livr�s entre le 1er janvier de l'ann�e qui suivra l'acceptation de l'art. 75b par le peuple et les cantons et la date d'entr�e en vigueur de ses dispositions d'ex�cution seront nuls.
Dans son arr�t de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal f�d�ral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilit�es � recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annex�e ODO; RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure o� l'objet du litige proc�de de l'accomplissement d'une t�che de la Conf�d�ration au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Conf�d�ration de veiller au plafonnement des r�sidences secondaires � 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage (m�me arr�t, consid. 11.2). Le Tribunal f�d�ral consid�re ainsi que le permis de construire une r�sidence secondaire repose sur des �l�ments sp�cialement r�gis par le droit f�d�ral et intervient donc en ex�cution d'une t�che de la Conf�d�ration (consid. 11.3). La qualit� pour recourir doit d�s lors �tre reconnue � Helvetia Nostra (consid. 11.4).
Le Tribunal f�d�ral a par ailleurs admis dans un deuxi�me arr�t de principe que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable d�s son entr�e en vigueur le 11 mars 2012 (ATF 139 II 243).
En effet, l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst. ne pr�cisant pas quelles communes sont vis�es, il ne peut �tre lu qu'� la lumi�re de l'art. 75b Cst. Dans la mesure o� la disposition transitoire pr�voit la nullit� des permis de construire d�livr�s entre le 1er janvier 2013 et la date d'entr�e en vigueur de la l�gislation d'ex�cution, il appara�t que ces deux dispositions sont d'applicabilit� directe (consid. 9.1). Le titre de l'initiative, le message du Conseil f�d�ral et les explications fournies avec le mat�riel de vote confirment cette interpr�tation, les discussions ayant toujours mis en avant le moratoire brutal que l'acceptation de l'initiative impliquerait (consid. 9.2). S'agissant de la p�riode ayant couru entre l'acceptation de l'initiative populaire le 11 mars 2012 et le 1er janvier 2013, il appara�t que les champs d'application mat�riel et spatial de l'art. 75b Cst. sont suffisamment d�finis: dans la plupart des cas, la notion de r�sidence secondaire, qui est utilis�e dans d'autres dispositions l�gales, ne pr�te pas � confusion et, en cas de doute, il y a lieu de lui donner une interpr�tation large, la restriction � la garantie de la propri�t� n'�tant que temporaire (le l�gislateur ayant pour mandat de l�gif�rer d'ici au 11 mars 2014); s'agissant des communes vis�es, le registre f�d�ral des b�timents et des logements et le recensement f�d�ral de 2000 permettent de les d�terminer, � tout le moins provisoirement (consid. 10). Selon les principes g�n�raux du droit, la disposition constitutionnelle est applicable � toutes les autorisations de construire d�livr�es apr�s son entr�e en vigueur et les d�cisions non conformes � cette disposition sont annulables. Si, d�s le 1er janvier 2013, l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst. aggrave l'effet juridique de la non-conformit� au droit par la nullit�, avant cette date, la sanction des autorisations de construire inconstitutionnelles demeure l'annulabilit� (consid. 11.1-11.3). Cette solution, qui correspond aux sens et but de l'art. 75b Cst., est corrobor�e par les d�clarations des autorit�s f�d�rales et des opposants avant la votation (consid. 11.4-11.5).
Enfin, dans un troisi�me arr�t rendu le 22 mai 2013 (ATF 139 II 263), le Tribunal f�d�ral a jug� que la date d�terminante pour l'application de l'art. 75b Cst. �tait celle de la d�livrance du permis de construire. L'autorit� appliquant le droit en vigueur au jour o� elle statue, la nouvelle disposition est en principe contraignante pour toute autorisation d�livr�e apr�s le 11 mars 2012, quelle que soit la date � laquelle la demande a �t� d�pos�e. Alors qu'un permis d�livr� apr�s le 1er janvier 2013 est nul en vertu de l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst., un permis d�livr� avant cette date mais apr�s le 11 mars 2012 est annulable. Il y a bien �videmment lieu de r�server les cas de figure particuliers de la protection de la confiance ou du d�ni de justice (consid. 7). Toutefois, dans la mesure o� la demande de permis a �t� d�pos�e quelques mois seulement avant la date de la votation, les requ�rants devaient compter avec le risque que la disposition constitutionnelle soit adopt�e et devienne d�s lors applicable � leur projet de construction (consid. 8).
Dans les communes o� le taux de 20 % de r�sidences secondaires est d�j� atteint, les permis de construire concernant ces derni�res d�livr�s entre le 11 mars 2012 et le 31 d�cembre 2012 sont ainsi annulables.
En l'esp�ce, le permis de construire a �t� d�livr� le 27 d�cembre 2012, soit apr�s l'entr�e en vigueur des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. Il n'est pas contest� que la construction pr�vue devait �tre une r�sidence secondaire ni que le parc des logements de la commune de Ch�teau-d'Oex comporte plus de 20 % de r�sidences secondaires. Dans ces circonstances, le permis de construire doit �tre annul� et la demande d'autorisation de construire d�finitivement rejet�e, conform�ment aux principes rappel�s ci-dessus.
Vu l'issue de la cause, les frais judiciaires sont mis � la charge de l'intim�, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). La recourante, qui a agi seule, n'a pas droit � des d�pens. Il y a lieu �galement, conform�ment aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal cantonal. Le constructeur n'a certes pas �t� invit� � proc�der devant cette instance mais, compte tenu de ce qui pr�c�de, la cour cantonale aurait d� statuer en sa d�faveur, ce qui justifie la mise � sa charge des frais de justice et de d�pens pour la recourante. Ceux-ci, au vu du grand nombre de recours similaires d�pos�s par la recourante, doivent �tre r�duits � 1'000 francs.
Enfin, la cause doit �tre renvoy�e � la commune de Ch�teau-d'Oex, pour qu'elle statue sur les frais de la proc�dure communale d'autorisation de construire et d'opposition.
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul�, de m�me que le permis de construire du 27 d�cembre 2012. La demande d'autorisation de construire concernant la parcelle n� 833 de la commune de Ch�teau-d'Oex est rejet�e.
Les frais judiciaires pour la proc�dure f�d�rale, arr�t�s � 1'000 fr., de m�me que les frais de l'arr�t cantonal, soit 1'000 fr., sont mis � la charge de l'intim� A.________.
Une indemnit� de d�pens de 1'000 fr. est allou�e � la recourante pour la proc�dure cantonale, � la charge de l'intim� A.________.
La cause est renvoy�e � la commune de Ch�teau-d'Oex pour nouvelle d�cision sur les frais de la proc�dure d'autorisation de construire et d'opposition.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Municipalit� de Ch�teau-d'Oex et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

References: art. 75
 art. 75
 art. 75
 art. 75

Art. 75

Art. 197
 art. 75
 art. 78
 art. 75
 art. 67