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Timestamp: 2016-10-27 08:57:33+00:00

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2C_971/2012 (28.06.2013)
2C_971/2012 {T�0/2} � � Arr�t du 28 juin 2013
Administration fiscale cantonale du canton de Gen�ve, recourante,
X.________, repr�sent�e par Me Per Prod'Hom, avocat,
Imp�ts cantonaux et communaux 2008, imp�t anticip�
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, du 21 ao�t 2012.
X.________ (ci-apr�s la contribuable) �tait impos�e dans le canton de Gen�ve pour l'exercice fiscal 2008. Le 2 novembre 2009, l'Administration fiscale cantonale du canton de Gen�ve (ci-apr�s l'Administration cantonale) lui a adress� un bordereau relatif aux imp�ts cantonal et communal 2008. Pour un revenu imposable de CHF 3'781'680.- et une fortune imposable de CHF 164'467'357.-, la charge fiscale se montait � CHF 2'727'337.15. Un montant de CHF 746'117.05 �tait port� en d�duction au titre de l'imp�t anticip� et de la retenue suppl�mentaire USA. La contribuable ayant en outre acquitt� entre avril et octobre 2008 dix acomptes provisionnels de CHF 252'312.- chacun, soit un total de CHF 2'523'120.-, il en r�sultait un solde en sa faveur de CHF 541'899.90.
La contribuable a �lev� r�clamation contre ce bordereau et demand� que des int�r�ts moratoires sur l'exc�dent d'imp�t vers� lui soient pay�s. Par d�cision du 16 f�vrier 2010, l'Administration cantonale a rejet� la r�clamation et confirm� le bordereau litigieux.
La contribuable a port� le litige devant la Commission cantonale de recours en mati�re administrative, devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de premi�re instance du canton de Gen�ve (ci-apr�s le TAPI). Par jugement du 21 novembre 2011, le TAPI a rejet� ce recours.
La contribuable a recouru contre ce jugement aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s la Cour de justice), en concluant � l'annulation de la d�cision sur r�clamation et du bordereau querell�, ainsi qu'au renvoi du dossier � l'Administration cantonale pour l'�tablissement d'un bordereau rectificatif comprenant le paiement d'un int�r�t r�mun�ratoire sur le montant de CHF 541'899.90 pay� en trop.
La Cour de justice a rendu son arr�t le 21 ao�t 2012. Elle a admis le recours, annul� le jugement du TAPI du 21 novembre 2011, annul� la d�cision sur r�clamation de l'Administration cantonale du 16 f�vrier 2010, annul� le bordereau du 2 novembre 2009, et renvoy� la cause � l'Administration cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. La Cour de justice a consid�r�, en substance, que la contribuable avait acquitt� la somme totale de CHF 3'269'237.05 sous forme d'acomptes provisionnels, d'imp�ts anticip�s et de retenue suppl�mentaire USA, dont le solde positif en sa faveur, soit CHF 541'899.90, devait porter int�r�t r�mun�ratoire conform�ment aux principes d�coulant des dispositions cantonales applicables.
Par acte du 28 septembre 2012, l'Administration cantonale d�pose un recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral � l'encontre de l'arr�t du 21 ao�t 2012. Elle conclut, sous suite de frais, � ce que l'arr�t attaqu� soit annul�, que la d�cision sur r�clamation du 16 f�vrier 2010 et le bordereau du 2 novembre 2009 soient confirm�s, et qu'il soit dit qu'il ne peut pas �tre allou� d'int�r�t r�mun�ratoire ou financier sur les montants imput�s ou � rembourser en mati�re d'imp�t anticip�, de retenue d'imp�t USA et d'imputation forfaitaire d'imp�t �tranger.
L'intim�e a�r�pondu�le 8 novembre 2012. Elle conclut, � la forme, � ce que le recours soit d�clar� irrecevable en raison du d�faut de qualit� pour recourir de l'Administration cantonale, et au fond, � ce qu'il soit rejet�, l'arr�t attaqu� confirm� et la cause renvoy�e � l'Administration cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, le tout sous suite de frais et d�pens.
La Cour de justice persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. L'Administration f�d�rale des contributions se rallie aux conclusions formul�es par l'Administration cantonale.
L'Administration cantonale a d�pos� des observations le 21 f�vrier 2013 et l'intim�e en a fait de m�me le 18 mars 2013. Toutes deux ont maintenu leurs conclusions respectives.
Le 21 f�vrier 2013, l'Administration cantonale a sollicit� la suspension de la cause. Elle exposait qu'elle avait d�pos� une demande de r�vision de l'arr�t attaqu�, afin de pouvoir int�grer dans la taxation 2008 de la recourante des �l�ments de revenu et de fortune que cette derni�re avait omis de d�clarer.
L'intim�e s'est oppos�e � cette demande de suspension.
Par d�cision du 25 f�vrier 2013, la Cour de justice a suspendu la proc�dure de r�vision jusqu'� droit jug� par le Tribunal f�d�ral dans la pr�sente affaire.
Sur le plan proc�dural, la recourante demande la suspension de la pr�sente proc�dure jusqu'� ce que la Cour de justice se prononce sur la demande de r�vision qu'elle a d�pos�e. Il n'appara�t toutefois pas opportun de suspendre cette proc�dure (art. 6 al. 1 PCF [RS 273] par renvoi de l'art. 71 LTF), d�s lors que la demande de r�vision ne porte pas sur l'objet litigieux dans la pr�sente cause, mais sur d'autres �l�ments de l'arr�t attaqu�. La Cour de justice a par ailleurs elle-m�me prononc� la suspension de la proc�dure de r�vision jusqu'� droit jug� par le Tribunal f�d�ral sur le pr�sent recours. La requ�te de suspension sera par cons�quent rejet�e.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (cf. art. 29 al. 1 LTF). Il contr�le librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 136 II 101 consid. 1 p. 103).
2.1.�Bien que l'arr�t attaqu� constitue une d�cision de renvoi, il peut �tre qualifi� de d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF, d�s lors que l'autorit� � qui la cause est renvoy�e ne dispose plus d'aucune marge de manoeuvre, mais doit se limiter � calculer l'int�r�t r�mun�ratoire dont le principe a �t� admis par les juges cantonaux (cf. ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127 s.). Il �mane en outre d'une autorit� judiciaire sup�rieure ayant statu� en derni�re instance cantonale dans une cause de droit public et qui ne tombe pas sous le coup d'une clause d'exception de l'art. 83 LTF. Le pr�sent recours est donc en principe recevable comme recours en mati�re de droit public (cf. art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Encore faut-il que l'Administration cantonale ait qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 LTF, ce que l'intim�e conteste.
2.2.�La qualit� pour recourir des collectivit�s publiques est vis�e en premier lieu par l'art. 89 al. 2 LTF. Selon cette disposition, ont en particulier qualit� pour recourir les autorit�s auxquelles une loi f�d�rale accorde un droit de recours (cf. art. 89 al. 2 let. d LTF). Pour satisfaire aux exigences de la disposition l�gale, le droit de recours doit �tre contenu dans une loi au sens formel (cf. ATF 134 V 53 consid. 2.2.2 p. 56), ouvrant express�ment le recours � une autorit� donn�e (cf. ATF 131 II 753 consid. 4.2 p. 755 ss; arr�t 2C_527/2007 du 13 mai 2008 consid. 3.1).
2.2.1.�En application de l'art. 73 al. 2 de la loi f�d�rale sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), l'administration fiscale cantonale a le droit de recourir contre les d�cisions portant sur une mati�re r�gl�e dans les titres 2 � 5 et 6, chap. 1 (cf. art. 73 al. 1 LHID). Cette disposition constitue une base l�gale conf�rant aux autorit�s qu'elle d�signe la qualit� pour recourir conform�ment � l'art. 89 al. 2 let. d LTF; du moment que la d�cision attaqu�e concerne une mati�re relevant du droit cantonal harmonis�, cette qualit� existe, ind�pendamment de la marge d'autonomie cantonale dans le domaine consid�r� et des griefs soulev�s (ATF 134 II 186 consid. 1.3 et 1.4 p. 188 ss).
Sous r�serve de quelques dispositions (cf. not. les art. 47 al. , 49 al. 3 et 78 LHID), la LHID ne r�gle pas la perception des imp�ts cantonaux et communaux, qui est ainsi r�gie essentiellement par le droit cantonal (cf. arr�ts 2C_939/2011 du 7 ao�t 2012 consid. 6; 2C_546/2008 du 29 janvier 2009 consid. 4.2). L'Administration cantonale ne peut par cons�quent fonder sa qualit� pour recourir sur l'art. 89 al. 2 let. d LTF en lien avec l'art. 73 al. 2 LHID, ce qu'elle a d'ailleurs elle-m�me admis.
2.2.2.�L'Administration cantonale se pr�vaut des art. 54 et 56 de la loi f�d�rale sur l'imp�t anticip� (LIA; RS 642.21). Dans un chapitre consacr� au remboursement de l'imp�t anticip� par le canton, ces dispositions r�glent le recours au plan cantonal (art. 54 LIA) et le recours au Tribunal f�d�ral (art. 56 LIA). Tant l'une que l'autre de ces dispositions mentionnent cependant seulement que la d�cision rendue respectivement sur r�clamation et sur recours peut faire l'objet d'un recours, mais sans pr�ciser�qui�a qualit� pour recourir. La doctrine n'envisage pas le recours d'autorit�s fiscales cantonales en cette mati�re (cf.�BRUNO KN�SEL, in Zweifel/Beusch/Bauer-Balmelli (�d.), Bundesgesetz �ber die Verrechnungssteuer, 2e �d. 2012, n� 3 et 4 ad art. 54 et n� 1 ad art. 56 LIA) et il n'y a pas de jurisprudence relative � cette question. L'art. 54 al. 6 LIA pr�voit certes que la d�cision rendue par l'autorit� cantonale de recours doit �tre communiqu�e, entre autres, � l'administration cantonale. Cette communication est justifi�e par le fait qu'il appartient ensuite � cette administration de veiller � l'ex�cution de la d�cision (cf. art. 30 al. 1 et 31 LIA; art. 11-17 du r�glement genevois d'application de diverses dispositions fiscales f�d�rales [RDDFF; RS-GE D 3 80.04]), mais elle ne suffit pas pour en d�duire un droit de recours de l'administration cantonale. Pour le recours au Tribunal f�d�ral, les art. 54 et 56 LIA ne sont ainsi pas assez pr�cis pour en d�duire l'existence d'une voie de recours au sens de l'art. 89 al. 2 let. d LTF�(cf.�supra�consid. 2.2). L'Administration cantonale ne peut par cons�quent fonder sa qualit� pour recourir sur l'art. 89 al. 2 let. d LTF en conjonction avec l'art. 56 LIA.
2.2.3.�Aucun des autres cas de figure vis�s � l'art. 89 al. 2 LTF n'est par ailleurs r�alis�. Un canton ne peut en particulier pas invoquer l'art. 89 al. 2 let. c LTF pour attaquer une d�cision de son propre tribunal administratif (cf. ATF 133 II 400 consid. 2.4.1 p. 405 s.). Au surplus, le pr�sent recours n'�mane pas du canton lui-m�me, mais d'un simple service administratif (cf.�infra�consid. 2.3).
L'Administration f�d�rale des contributions aurait en revanche eu la qualit� pour recourir dans la pr�sente affaire en vertu de l'art. 89 al. 2 let. a LTF en lien avec l'art. 4 al. 1 de l'ordonnance du 17 f�vrier 2010 sur l'organisation du D�partement f�d�ral des finances (Org DFF; RS 172.215.1), mais elle n'a pas fait usage de cette facult�.
2.3.�Reste la clause g�n�rale de l'art. 89 al. 1 LTF sur la base de laquelle la jurisprudence admet, � certaines conditions restrictives, le recours des collectivit�s publiques (cf. ATF 136 II 383 consid. 2.2). La qualit� pour recourir ne saurait cependant appartenir qu'au canton ou � la commune eux-m�mes, � l'exclusion d'une de leurs autorit�s administratives (cf. ATF 138 II 506 consid. 2.1 p. 508 ss; 134 II 45 consid. 2.2.3 p. 48; arr�ts 2C_1016/2011 du 3 mai 2012 consid. 1.3 non publi� aux ATF 138 I 196; 2C_812/2011 du 18 janvier 2012 consid. 1.2).
En�l'esp�ce, le recours a �t� form� au nom de l'Administration cantonale qui ne pr�tend pas qu'elle aurait agi en tant que�repr�sentante du canton de Gen�ve. Du reste, les corporations de droit public sont en principe repr�sent�es seulement par leurs autorit�s sup�rieures, en l'occurrence le Conseil d'�tat s'agissant de Gen�ve (cf. arr�t 2C_1016/2011 du 3 mai 2012 consid. 1.3 non publi� aux ATF 138 I 196). Partant, il aurait appartenu � la recourante d'indiquer sur la base de quelle disposition l�gale cantonale elle aurait �t� comp�tente pour agir pour le compte du canton (cf. ATF 134 II 45 consid. 2.2.3 p. 48). Force est donc d'admettre que le recours �mane d'une autorit� administrative cantonale, ce qui exclut d'embl�e qu'elle puisse se pr�valoir d'un droit de recours en application de l'art. 89 al. 1 LTF.
Au vu de ce qui pr�c�de, la qualit� pour recourir fait d�faut � l'Administration cantonale. Le recours est par cons�quent irrecevable.
Compte tenu de l'issue du litige, le canton de Gen�ve, dont l'int�r�t p�cuniaire est en cause (cf. arr�t 2C_620/2012 du 14 f�vrier 2013 consid. 4), doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 et 4 LTF). Il versera en outre � l'intim�e une indemnit� � titre de d�pens (cf. art. 68 al. 1 et al. 3 LTF), qui sera fix�e en tenant compte de la valeur litigieuse, qui se limite au montant des int�r�ts r�mun�ratoires en cause.
Les frais judiciaires, fix�s � CHF 1'000.-, sont mis � la charge du canton de Gen�ve.
Le canton de Gen�ve versera � l'intim�e une indemnit� de CHF 1'500.- � titre de d�pens.

References: art. 29
 ATF 
 art. 82
 art. 89
 ATF 
 ATF 
 art. 73
 art. 47
 art. 54
 art. 54
 art. 56
 art. 30
 art. 11
 art. 54
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 66
 art. 68