Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420516&dateTexte=20120514&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-24 19:26:27+00:00

Document:
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 43-4 | Legifrance
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 43-4
CHAPITRE V : Détermination des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi.
Les exploitants des services de télévision auxquels ne sont applicables aucun des critères définis à l'article 43-3 relèvent de la compétence de la France s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :
a) S'ils utilisent une fréquence accordée par la France ;
b) Si, n'utilisant pas une fréquence accordée par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ils utilisent une capacité satellitaire relevant de la France ;
c) Si, n'utilisant ni une fréquence accordée par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ni une capacité satellitaire relevant d'un de ces Etats, ils utilisent une liaison montante vers un satellite à partir d'une station située en France.
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-3 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-2 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-2 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-5 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-5 (V)
Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 24 (Ab)
Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 27 (Ab)
du 27 avril 2010 - art. 40 (V)
Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 40, v. init.

References: l'article 43
 art. 43
 art. 43
 art. 43
 art. 43
 art. 43
 art. 24
 art. 27
 art. 40
 art. 40