Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3AEAFF8165439677714EC9E7561D9C03.tplgfr34s_1?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756591&dateTexte=20140825&categorieLien=id
Timestamp: 2018-01-21 01:10:45+00:00

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Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - Article 1 | Legifrance
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Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - Article 1
Titre Ier : Dispositions communes aux opération mises en oeuvre par les entreprises régies par le code des assurances, par les institutions relevant du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural et par les mutuelles relevant du code de la mutualité.
Modifié par Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 42 JORF 13 février 1994
b) Institutions relevant du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale ;
c) Institutions relevant de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural ;
Code de la sécurité sociale. - art. L644-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L723-1 (M)
Décret n°90-768 du 30 août 1990 - art. 1 (V)
Décret n°90-768 du 30 août 1990 - art. 13 (V)
Décret n°90-768 du 30 août 1990 - art. 6 (V)
Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 8 (V)
Décret n°2008-1435 du 22 décembre 2008 - art. 7, v. init.
Désignation des organismes assureurs du régime ... - art. 1 (VE)
Arrêté du 12 janvier 2010 - art. 1, v. init.
relatif à l'assurance complémentaire santé et à... - art. (VNE)
Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 - art., v. init.
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 14, v. init.
DÉCRET n°2015-13 du 8 janvier 2015 - art. 1, v. init.
Régime de prévoyance des salariés - art. 5 (VE)
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 7 (VE)
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 8.3 (VE)
relatif à la couverture complémentaire de frais... - art. 7 (VNE)
Instauration d'un régime professionnel de prote... - art. 8 (VE)
relatif à la couverture complémentaire de frais... - art. 10 (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. D912-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 57 (VNE)
Frais de santé - art. 2 (Ab)
Garantie des frais de santé - art. 2 (VE)
Régime national de complémentaire santé - art. 9 (VE)
Régime professionnel de santé 2018-2022 - art. 8 (VNE)

References: art. 42
 art. 1
 art. 13
 art. 6
 art. 8
 art. 7
 art. 1
 art. 1
 art. 14
 art. 1
 art. 5
 art. 7
 art. 8
 art. 7
 art. 8
 art. 10
 art. 57
 art. 2
 art. 2
 art. 9
 art. 8