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Timestamp: 2018-06-25 10:20:03+00:00

Document:
TABAC-TABAGISME. — Publicité en faveur du tabac. A) lllicéité. Caractérisation. Marque « Gitanes » . Publicité constituant une Incitation Indirecte à la consommation (oui). L. 9 Juillet 1976, art. 3. B) Art. 8. Champ d'application. Publicité autorisée (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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TABAC-TABAGISME. — Publicité en faveur du tabac. A) lllicéité. Caractérisation. Marque « Gitanes » . Publicité constituant une Incitation Indirecte à la consommation (oui). L. 9 Juillet 1976, art. 3. B) Art. 8. Champ d'application. Publicité autorisée (oui)
(Cass. crim., R., 29 avril 1986 ; Carrière et autre). 1) Lorsque les publicités visées dans la poursuite ne se bornent pas à utiliser la marque Gitanes, comme le permet une Interprétation a contrario de l'article 4 de la loi n° 76-619 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme mals constituent par leur graphisme et leur mode de présentation une Incitation Indirecte à la consommation de tabac, prohibée par l'article 3 de la même loi, la Cour d'appel justifie légalement sa décision de (...)

References: art. 3
 Art. 8
 art. 3
 Art. 8
 art. 3
 Art. 8
 l'article 4
 l'article 3