Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-2.01/page-19.html
Timestamp: 2020-03-30 20:23:09+00:00

Document:
Admission des électeurs à voter (suite)
Note marginale :Électeur se présentant sous le nom d’une personne ayant déjà voté
147 (1) Si une personne demande un bulletin de vote après qu’une autre a voté sous son nom, elle n’est admise à voter que si elle fait par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.1(1).
(2) Un fonctionnaire électoral avise par écrit la personne, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle, de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque est déclaré coupable d’avoir contrevenu à l’article 281.5 en votant ou tentant de voter plus d’une fois ou à l’alinéa 281.7(1)a) en demandant un bulletin de vote ou un bulletin de vote spécial sous un nom autre que le sien.
2000, ch. 9, art. 147
2007, ch. 21, art. 22
2014, ch. 12, art. 48
2018, ch. 31, art. 95
Note marginale :Nom biffé par mégarde
148 S’il soutient que son nom a été biffé par mégarde dans les circonstances visées aux paragraphes 176(2) ou (3), l’électeur n’est admis à voter que si le directeur du scrutin constate qu’une semblable erreur a vraiment été commise ou que l’électeur fait par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.1(1).
2000, ch. 9, art. 148
Note marginale :Défaut d’établir son identité ou sa résidence
148.1 (1) L’électeur qui n’établit pas son identité ou sa résidence conformément à l’article 143 ou ne fait pas une déclaration solennelle conformément à la présente loi ne peut recevoir de bulletin de vote ni être admis à voter.
Note marginale :Refus de faire une déclaration solennelle
(2) L’électeur qui refuse de faire une déclaration solennelle au motif que la présente loi ne l’y oblige pas peut en appeler au directeur du scrutin; si celui-ci, après consultation du fonctionnaire électoral qui est d’avis que l’électeur est tenu de faire une déclaration solennelle, décide que l’électeur n’est effectivement pas tenu de la faire, il ordonne qu’il soit permis à cet électeur de voter, s’il est habile à voter.
2014, ch. 12, art. 49
a) il remet au fonctionnaire électoral visé au paragraphe 143(1) un certificat de transfert obtenu en conformité avec les articles 158 ou 159 et, s’il s’agit d’un certificat délivré en vertu du paragraphe 158(2), les conditions prévues au paragraphe 158(3) sont remplies;
b) il remet à ce fonctionnaire électoral un certificat d’inscription obtenu en conformité avec le paragraphe 161(4).
c) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 96]
2000, ch. 9, art. 149
2007, ch. 21, art. 23
2018, ch. 31, art. 96
150 (1) Chaque électeur admis à voter reçoit du fonctionnaire électoral visé au paragraphe 143(1) un bulletin de vote au verso duquel le fonctionnaire électoral a inscrit à l’endroit indiqué sur le formulaire 3 de l’annexe 1 le numéro de la section de vote de l’électeur.
Note marginale :Instructions du fonctionnaire électoral
(2) Le fonctionnaire électoral explique à chaque électeur comment indiquer son choix. Il plie le bulletin de vote de manière que l’on puisse voir les initiales du fonctionnaire électoral qui l’a paraphé et le numéro de série et demande à l’électeur de le lui remettre plié de la même manière quand il aura voté.
2000, ch. 9, art. 150
2018, ch. 31, art. 97
c) plie le bulletin suivant les instructions reçues du fonctionnaire électoral;
Note marginale :Remise du bulletin au fonctionnaire électoral
(2) Sur remise du bulletin de vote, le fonctionnaire électoral procède aux opérations suivantes :
2000, ch. 9, art. 151
2018, ch. 31, art. 98
152 (1) Si le bulletin de vote d’un électeur est inutilisable, il le remet au fonctionnaire électoral visé au paragraphe 143(1) qui annule le bulletin de vote, le met dans une enveloppe fournie à cette fin et remet un autre bulletin à l’électeur.
2000, ch. 9, art. 152
2018, ch. 31, art. 99
154 (1) À la demande d’un électeur qui ne peut lire ou a une déficience qui le rend incapable de voter de la manière prévue par la présente loi, un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin est tenu, en présence d’un autre fonctionnaire électoral affecté à ce bureau, de l’assister.
(2) Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin remet un gabarit à l’électeur ayant une déficience visuelle qui en fait la demande afin de lui permettre de marquer son bulletin de vote.
2000, ch. 9, art. 154
2018, ch. 31, art. 100
(2) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 101]
(3) La personne mentionnée au paragraphe (1) qui désire aider un électeur à marquer son bulletin de vote fait au préalable une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit, portant qu’elle :
a) marquera le bulletin de vote conformément aux instructions de l’électeur;
b) ne divulguera pas le vote de l’électeur;
c) ne tentera pas d’exercer une influence sur celui-ci dans son choix;
d) n’a pas déjà aidé, lors de l’élection en cours, une autre personne, à titre d’ami, à voter.
(4) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 101]
2000, ch. 9, art. 155, ch. 12, art. 40
2018, ch. 31, art. 101
156 Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin peut nommer un interprète linguistique ou gestuel pour servir d’intermédiaire, à ce bureau, aux fonctionnaires électoraux lorsqu’ils éprouvent de la difficulté à communiquer à un électeur tous les renseignements nécessaires pour que celui-ci puisse exercer son droit de vote.
2000, ch. 9, art. 156
2018, ch. 31, art. 102

References: art. 147
 art. 22
 art. 48
 art. 95
 art. 148
 art. 49
 art. 96
 art. 149
 art. 23
 art. 96
 art. 150
 art. 97
 art. 151
 art. 98
 art. 152
 art. 99
 art. 154
 art. 100
 art. 101
 art. 101
 art. 155
 art. 40
 art. 101
 art. 156
 art. 102