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Timestamp: 2018-04-20 23:43:33+00:00

Document:
Sujet: Code de la famille et de l'aide sociale Jeu 1 Mai - 13:27
ARTICLE 150 En vigueur
Créé par Décret n°56-149 du 24 janvier 1956 (JORF 28 janvier 1956 )
En vigueur, version du 28 janvier 1956
Titre III : Aide sociale.
Chapitre IV : Aide sociale aux familles.
Section 1 : Aide sociale aux familles dont les ressources sont insuffisantes.
Codification : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Anciens textes : Décret 1939-07-29 ART. 75. Décret 1951-11-08 ART. 2.
Codes cités : Code de la nationalité
Ordonnance citées : Ordonnance 1945-10-19 ART. 52 ET S..
Publication au J.O n°55 du 6 mars 2007 /NOR: SANX0600056L
La loi réformant la protection de l'enfance vise à donner de nouveaux moyens aux conseils généraux pour exercer cette responsabilité essentielle en mettant en eouvre les trois objectifs propriétaires suivants: renforcer la prévention, organiser le signalement des situations à risque et diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants.
Afin de renforcer la prévention, la loi organise des bilans réguliers aux moments essentiels du développement de l'enfants. Ces points de contact entre l'enfant, la famille et les professionnels visent à accompagner, aider et soutenir les familles afin d'éviter que la situation d'un enfant ne se détériore.
Pour permettre une réaction fiable et rapide aux informations préoccupantes concernant la situation d'un mineur, la loi organise la procédure de signalement. A cette fin, elle crée dans chaque département une cellule de signalement composée de professionnels de la protection de l'enfance. L'objectif est de réunir toutes les informations permettant d'apprécier la situation dans sa globalité, de l'évaluer et de proposer des réponses de manières collégiale. La loi rend possible cette collégialité en autorisant le partage d'informations entre professionnel. En dehors de cet aménagement, la règle du secret professionnel est réaffirmée, dans l'intérêt même des enfants et des familles, pour préserver la confiance indispensable à la conduite du travail social.
Enfin, la loi diversifie les modes de prise en charge des enfants. Elle ouvre l'éventail des possibilités entre le maintien de l'enfants dans sa famille et le placement en établissement ou en famille d’accueil : chaque enfant doit pouvoir bénéficier de la solution la plus adaptée à sa situation. Ainsi, la loi permet des accueil ponctuels ou périodiques hors du toit familial quand les moments de crise nécessitent la mise à distance de l'enfant.
Article 162 En vigueur
Créé par Ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 art. 2 (JORF 23 décembre 2000).
En vigueur, version du 23 Décembre 2000
Titre II : Aide sociale.
Chapitre V : Aide sociale aux personnes âgées.
Section 1 : Aide à domicile.
Les personnes âgées visées à l'article L.113-1 ne disposant pas de ressources supérieurs à un plafond qui sera fixé par décret peuvent obtenir, outre les allocations prévues à l'article L.213-1, la carte sociale d'économiquement faibles.
1. A l'inscription sur la liste d'aide médicale à titre total ou partiel, compte tenu des régimes d'indemnisation ou d'assurance sociales dont bénéficie déjà l'intéressé et de l'aide qui lui est due au titre d'une créance alimentaire ou de toute autre obligation ;
Les processeurs de cette carte bénéficieront ipso facto des mesures spéciales instituées par voie législative ou réglementaire en faveur des économiquement faibles.
Anciens textes : Décret 53-1186 1953-11-29 ART. 31.
Textes associés : Décret 54-1128 1954-11-15 art. 4 portant majoration d'allocations d'aide sociale.
Code cités : Code de l'action sociale et des familles L113-1, L231-1, L231-3, L231-6.

References: ART. 75
 ART. 2
 ART. 52
 art. 2
 ART. 31
 art. 4