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Timestamp: 2017-03-30 16:49:02+00:00

Document:
125 V 14121. Arrêt du 5 mai 1999 dans la cause Caisse interprofessionnelle d'AVS de la Fédération romande des syndicats patronaux contre Z et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève
Art. 23 al. 1 LAVS; art. 46 al. 2 et art. 49 al. 1 RAVS: adoption, par un veuf, des enfants de son épouse décédée. N'étant pas leur père nourricier au sens de la jurisprudence, son droit à une rente de veuf ne prend naissance que le premier jour du mois suivant l'entrée en force de la décision d'adoption. Faits à partir de page 141
b. Les enfants recueillis au sens de l'art. 25, 3e alinéa, qui, lors du décès, vivaient en ménage commun avec la veuve ou le veuf et qui sont adoptés par le conjoint survivant.BGE 125 V 141 S. 143
La caisse recourante estime en revanche que le litige doit être tranché à la lumière de l'art. 23 al. 1 LAVS, car les conditions de l'art. 23 al. 2 let. a et b LAVS ne sont pas remplies. En effet, soutient-elle en se référant aux ch. 3210 et 3214 DR, la gratuité du statut d'enfant recueilli n'existait pas lors du décès de Mme Z, car les rentes simples d'orphelin dont chaque BGE 125 V 141 S. 144
Quant au moment précis de la naissance du droit à la rente de veuf dans un tel cas, il ne ressort ni du texte légal ni des directives d'application.BGE 125 V 141 S. 145
122 V 183,
124 V 189 suite... ,
107 V 210,
art. 23 al. 2 let. a et b LAVS,
art. 46 al. 2 et art. 49 al. 1 RAVS suite... ,
art. 23 al. 2 let. b LAVS,
art. 23 al. 2 let. a LAVS,
art. 23 al. 3 LAVS

References: Art. 23
 art. 46
 art. 49

art. 23

art. 46
 art. 49

art. 23

art. 23

art. 23