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Timestamp: 2020-02-18 10:41:46+00:00

Document:
BOFiP-CVAE-BASE-60-20131216
1 (BOFiP-CVAE-BASE-60-§ 1-16/12/2013)
- les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité ( code de la mutualité, art. L. 211-1 et suivants ) ;
- les institutions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ( CSS, art. L. 931-1 et suivants ).
10 (BOFiP-CVAE-BASE-60-§ 10-16/12/2013)
- du plan comptable des mutuelles pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité ( code de la mutualité, art. L. 211-1 et suivants ) ;
- du plan comptable des institutions de prévoyance pour ces entreprises lorsqu'elles sont régies par le titre 3 du livre 9 du CSS ( CSS, art. L. 931-1 et suivants ).
20 (BOFiP-CVAE-BASE-60-§ 20-16/12/2013)
- les produits des placements (comptes 760 à 769), à l'exception de certains produits ( cf. § 30 à 70 ).
30 (BOFiP-CVAE-BASE-60-§ 30-16/12/2013)
40 (BOFiP-CVAE-BASE-60-§ 40-16/12/2013)
50 (BOFiP-CVAE-BASE-60-§ 50-16/12/2013)
60 (BOFiP-CVAE-BASE-60-§ 60-16/12/2013)
70 (BOFiP-CVAE-BASE-60-§ 70-16/12/2013)
Ainsi, l'exclusion du chiffre d'affaires vise, par transposition avec les règles prévues par le PCG pour le compte 755 de ce plan ( BOI-CVAE-BASE-20 au III-A-1-b § 140 ), les quotes-parts dans les résultats revenant aux membres de sociétés en participation.
80 (BOFiP-CVAE-BASE-60-§ 80-16/12/2013)
La valeur ajoutée des entreprises réalisant des opérations d'assurances est égale à la somme du chiffre d'affaires et de certains produits (cf. III-A § 90 ) diminuée de certaines charges (cf. III-B § 100 à 120 ).
90 (BOFiP-CVAE-BASE-60-§ 90-16/12/2013)
- les subventions d'exploitation figurant aux comptes 730 à 739 du Plan ainsi que les subventions pouvant être qualifiées comme telles ( BOI-CVAE-BASE-20 au III-A-1-d § 180 à 190 ) ;
- la production immobilisée enregistrée aux comptes 720 à 728 du Plan, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui sont déductibles de la valeur ajoutée ( BOI-CVAE-BASE-20 au III-A-1-c § 150 à 170 ) ;
100 (BOFiP-CVAE-BASE-60-§ 100-16/12/2013)
Les charges déductibles sont constituées, sous réserve des précisions mentionnées au III-B-2 § 120 , de l'ensemble des charges figurant aux comptes 600 à 669.
- frais d'exploitation (comptes 640 à 648). Ils incluent la plupart des charges externes de l'entreprise ; ne sont toutefois pas incluses dans les frais d'exploitation les commissions reçues des réassureurs, lesquelles sont déjà prises en compte dans le chiffre d'affaires (cf. II § 20 ) ; le poste « frais d'exploitation » inclut notamment la plupart des autres charges externes comptabilisées dans les comptes par nature de classe 9 ;
- charges des placements (comptes 660 à 669), à l'exception des moins-values de cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation et des moins-values de cessions d'immeubles d'exploitation. Les moins-values de cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation ainsi que les moins-values de cessions d'immeubles d'exploitation s'entendent de celles de même nature que les plus-values mentionnées au II-B-2 § 40 à 50 .
120 (BOFiP-CVAE-BASE-60-§ 120-16/12/2013)
130 (BOFiP-CVAE-BASE-60-§ 130-16/12/2013)
Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité ( code de la mutualité, art. L. 211-1 et suivants ) et les institutions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du CSS ( CSS, art. L. 931-1 et suivants ), dont l'entrée progressive dans l'imposition à la CVAE à compter de 2013 est prévue par l' article 65 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 , les produits et les charges ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu'à raison de 40 % de leur montant en 2013 et de 60 % en 2014. Ils sont pris en compte en totalité à partir de 2015.
140 (BOFiP-CVAE-BASE-60-§ 140-16/12/2013)

References: § 30
 § 140
 § 90
 § 100
 § 180
 § 150
 § 120
 § 20
 § 40