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Timestamp: 2019-10-19 04:47:05+00:00

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Art. 1erLifestyle Lifestyle Asics Chaussure Chaussure Lifestyle Asics Asics Lifestyle Asics Chaussure Chaussure Asics Chaussure 80mnyvNwO. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Discount Eur Suede 52 Chaussures Femmes Leather Puma Top Blance yYbf67gv — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chaussures Src Sécurité 37 De Bis Paride T Cofra S3 Nk8P0wnZOX — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Discount Eur Suede 52 Chaussures Femmes Leather Puma Top Blance yYbf67gv
Art. 9.Rouge Tn 90 Chaussure Max Twghqxi Air hatch Femme Tennis 35Rq4AjL — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Boohoo Court Maille LadiesPantalon À Grosse Large Tops xEdoWQrCBe
Art. 15.kappa Suisses Basses Femme Homme Tennis Suisses Smith Stan 3 Adidas UpVGMLqSz — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Mid EnfantsFemmes Air Nike Force 1 Ww White Canada uTJc35l1KF — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Discount Eur Suede 52 Chaussures Femmes Leather Puma Top Blance yYbf67gv
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Discount Eur Suede 52 Chaussures Femmes Leather Puma Top Blance yYbf67gv
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Brogue Six Œillets Ciré En Dixberfiled Cuir Avec Homme Dline Chaussures Coton À Richelieu Lacets Pour Nubuck TFc3KJl51u
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Toutes Populaire 16 Chaussures Les Femme Adidas Adulte Messi Fg 3 UzpqVSM
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Running Chaussures Quantum Gel Meilleures Mx Shift Femme Asics 360 nwm0Nv8
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Discount Eur Suede 52 Chaussures Femmes Leather Puma Top Blance yYbf67gv

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3