Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10578-PGP.html
Timestamp: 2019-12-12 16:17:07+00:00

Document:
IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Taux plafonds
10578-PGPIF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Taux plafonds2
BOI-IF-COLOC-20-20-10-20170720
Version en vigueur du 20/07/17 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 16/06/16 au 20/07/17
2017-07-20T10:28:35.000+02:00
L'article 1636 B septies du code général des impôts (CGI) prévoit un plafonnement des taux votés par les conseils municipaux.
L'article 1636 B septies du CGI prévoit que les taux plafonds sont déterminés :
Les taux moyens de TH ne tiennent pas compte du produit résultant de la majoration prévue à l'article 1407 ter du CGI.
Ces taux sont calculés dans les conditions définies au I-A-1 § 30 et I-A-1 § 50, en prenant en compte l'ensemble des communes et EPCI de la métropole et des départements d'Outre-mer.
Pour la détermination de ces taux moyens, les produits perçus au profit de la métropole de Lyon sont assimilés à des produits perçus au profit d'un EPCI (CGI, art. 1656, I-al.1).
Pour la CFE, le taux moyen à prendre en compte est celui constaté l'année précédente au niveau national (CGI, art. 1636 B septies, IV).
Ce taux moyen est déterminé dans les conditions définies au I-A-2 § 60. Les produits de CFE perçus par les EPCI à fiscalité professionnelle de zone, à fiscalité éolienne unique et à fiscalité professionnelle unique et les bases correspondantes sont ainsi pris en compte.
Remarque : Les taux moyens calculés selon les modalités précisées aux I-A-1 § 30 au I-B § 70 peuvent être consultés sur le site : www.collectivites-locales.gouv.fr.
- pour la CFE : au double du taux défini au I-B § 70.
En application du V de l'article 1636 B septies du CGI, pour les communes membres d'un EPCI doté d'une fiscalité propre, les plafonds tiennent compte du taux appliqué l'année précédente au profit de l'EPCI.
Afin d'éviter toute distorsion entre les communes selon la nature de l'EPCI auquel elles appartiennent, les EPCI qui, en application des dispositions de l'article 1609 quater du CGI, décident de fiscaliser la contribution de leurs communes membres sont, pour le plafonnement des taux, assimilés à des EPCI dotés d'une fiscalité propre.
Les taux plafonds applicables dans les communes membres de ces EPCI sont donc déterminés, selon les modalités définies au II-A-2 § 100.
Toutefois, lorsqu'au titre d'une année, une commune s'est retirée de l'EPCI auquel elle appartenait ou s'est opposée à la fiscalisation de sa contribution en application de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, les taux plafonds applicables à cette commune ne tiennent pas compte des taux appliqués au profit de l'EPCI l'année précédente.
Dans l'hypothèse où, pour une taxe déterminée, la somme des taux perçus l'année précédente au profit des EPCI auxquels appartient une commune excède le taux plafond, le taux plafond applicable à la commune est égal à zéro et elle ne peut percevoir aucun produit fiscal au titre de cette taxe (sauf à faire application de la possibilité mentionnée au II-A-2 § 110).
- pour la TH, la TFPB et la TFPNB : à deux fois et demie le plus élevé des deux taux moyens communaux définis aux I-A-1 § 40 et I-A-2 § 60;
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References: L'article 1636

L'article 1636
 l'article 1407
 § 30
 § 50
 art. 1656
 art. 1636
 § 60
 § 30
 § 70
 § 70
 l'article 1636
 l'article 1609
 § 100
 § 110
 § 40
 § 60