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Timestamp: 2020-07-10 02:36:25+00:00

Document:
BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-20120912
1 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 20-12/09/2012)
Par application de cette règle, les revenus de source française ou belge pour lesquels le droit d'imposer est dévolu à titre exclusif à la Belgique par la convention doivent être maintenus en dehors de la base de l'impôt français ( convention, article 19 B, 2 ).
Toutefois, aux termes de l'article 19 B, paragraphe 3, ces revenus peuvent toutefois être pris en compte en France pour calculer le taux d'imposition applicable aux autres revenus imposables en France des contribuables concernés. Pour l'application de cette disposition, le montant des revenus qui ne sont imposables qu'en Belgique doit être déterminé suivant les règles prévues par la législation française (Réponse « Flandre » publiée au JO - Sénat du 25 février 1999 - page 608).
2. Régime de l'imputation ( Dividendes et intérêts)
30 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 40-12/09/2012)
Lorsqu'ils sont encaissés à l'étranger ou reçus directement de l'étranger, les revenus dont il s'agit doivent être soumis, soit à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, soit à l'impôt sur les sociétés, l'impôt retenu à la source en Belgique étant alors imputé sur l'impôt français exigible à raison des mêmes revenus. »
50 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 50-12/09/2012)
Conformément aux stipulations du paragraphe B - b de l'article 19 de la convention, les revenus de créances de source belge bénéficiant à des personnes domiciliées en France doivent être compris dans les bases de l'impôt français, pour leur montant brut, avant déduction de l'impôt belge. Mais, conformément aux stipulations dudit paragraphe, les revenus de l'espèce donnent lieu en France, en représentation de l'impôt belge auquel ils ont été effectivement soumis à un crédit d'impôt égal à 15 % de leur montant brut.
60 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 70-12/09/2012)
L'article 19, B - 3 de la convention prévoit que l'impôt afférent aux revenus imposables en France en vertu de ladite convention peut être calculé au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après la législation française.
80 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 90-12/09/2012)
Pour ces personnes, il y a lieu de considérer que l'article 19, B de la convention ne permet pas d'établir l'imposition forfaitaire prévue par l ' article 164 C du c ode g énéral des i mpôts en fonction de la valeur locative de la résidence dont les intéressés disposent en France.
En conséquence, ces contribuables ne peuvent être soumis à l'impôt en France que s'ils disposent de revenus de source française au sens de l' article 164-B du CGI .
100 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 130-12/09/2012)
L'article 20, paragraphe 3, de la convention, prévoit, d'autre part, qu'aucun renseignement susceptible de porter atteinte à un secret commercial ou industriel ne peut être échangé. Par ailleurs, l'assistance peut être refusée lorsque l'État requis estime qu'elle n'est pas réalisable pour des motifs d'ordre public vu qu'elle porte sur des renseignements qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'être obtenus par l'État demandeur en vertu de sa propre loi interne.
Enfin, en ce qui concerne ses propres ressortissants ou les sociétés ou groupements constitués selon sa propre législation, chacun des États pourra refuser de fournir tous renseignements, autres que ceux qui s'avèrent nécessaires pour la ventilation des revenus de ces contribuables conformément aux articles 4 et 5 de la convention (lesquels visent les bénéfices industriels et commerciaux) ainsi que pour le contrôle de leurs droits aux exemptions ou réductions d'impôt prévues par la présente convention ( convention, art. 20, § 3 ).
140 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 160-12/09/2012)
Les autorités compétentes de France et de Belgique ont signé le 10 juillet 2002 un arrangement administratif en matière d’échange de renseignements (cf annexe BOI-ANNX-000310 ).
170 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 170-12/09/2012)
En vertu des stipulations de l'article 21, § 1 de la convention, les deux États contractants s'engagent, sur la base de la réciprocité, à se prêter concours et assistance aux fins de recouvrer, suivant les règles de leur propre législation, les impôts définitivement dus (visés par la convention) ainsi que les suppléments, majorations, intérêts et frais relatifs à ces impôts.
180 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 180-12/09/2012)
Le recouvrement est effectué suivant les lois de l'État requis, mais celui-ci n'est pas obligé d'appliquer un moyen d'exécution non prévu par la législation de l'État requérant ( conv., art, 21, §§ 1 et 3 ). Les créances fiscales à recouvrer ne sont pas considérées comme des créances privilégiées dans l'État requis ( conv., art. 21 § 3 ).
190 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 190-12/09/2012)
Enfin, les renseignements échangés dans le cadre de l'assistance au recouvrement, doivent être tenus secrets et ne peuvent être communiqués, en dehors du contribuable ou de son mandataire, à des personnes autres que celles qui s'occupent de l'établissement et du recouvrement des impôts visés par la convention ainsi que des réclamations et recours y afférents. En outre, ils ne peuvent être utilisés ni directement ni indirectement à des fins autres que l'établissement et le recouvrement desdits impôts ( conv., art, 21. § 5 ).
200 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 230-12/09/2012)
Le paragraphe 6 alinéa a du Protocole final annexé à la convention précise que celle-ci ne porte pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des représentations diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des stipulations d'accords particuliers.
Sous cette réserve, ledit paragraphe 6-a prévoit que, pour l'application de la convention, les membres des représentations diplomatiques ou consulaires d'un État contractant, qui résident dans l'autre État contractant ou dans un État tiers et possèdent la nationalité de l'État qui les accrédite, sont considérés comme des résidents de ce dernier État s'ils y sont astreints, normalement, au paiement de l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus.
240 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 240-12/09/2012)
Les organisations internationales, les organes et les fonctionnaires desdites organisations ainsi que les membres des représentations diplomatiques ou consulaires d'un État autre que les États contractants, qui sont domiciliés ou résident dans l'un de ces derniers États et n'y sont pas soumis normalement à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, ne sont pas considérés comme des résidents de cet État (Protocole final, article 6, alinéa b).

References: l'article 19
 l'article 19

L'article 19
 l'article 19

L'article 20
 art. 20
 § 3
 l'article 21
 § 1
 art. 21
 § 3
 § 5