Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mercredi-19-avril-2017_a25947.html
Timestamp: 2020-08-08 09:19:23+00:00

Document:
L'actualité du mercredi 19 avril 2017
JOURNAL OFFICIEL n°92 du 19 avril 2017
Observatoire économique de la commande publique (OECP) - Règles de fonctionnement
>> Cet arrêté précise la composition et les méthodes de travail du comité d'orientation chargé de superviser les travaux de l'OECP.
JORF n°0092 du 19 avril 2017 - NOR: ECFM1711402A
Sites naturels de compensation - Composition du dossier pour la demande d'agrément
>> L'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé les sites naturels de compensation. Le présent arrêté a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d'agrément de ces sites naturels de compensation, conformément à l'article D. 163-3 du code de l'environnement.
JORF n°0092 du 19 avril 2017 - NOR: DEVD1710756A
Complément d'information >> Agrément des sites naturels de compensation
Prévention des inondations et submersions - Plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés
>> Cet arrêté s'applique aux études de dangers présentées par le gestionnaire :
1° Des digues organisées en systèmes d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 du code de l'environnement ;
2° Des aménagements hydrauliques de stockage provisoire des écoulements provenant d'un bassin, d'un sous-bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques visés par l'article R. 562-18 du code précité, sans préjudice de l'étude de dangers des barrages de classe A et B qui est prévue par les dispositions du a de l'article R. 214-115 susvisé dans les cas où ces aménagements font appel à de tels barrages.
Sauf mention contraire, les articles cités dans la suite du présent arrêté et de ses annexes font référence au code de l'environnement.
JORF n°0092 du 19 avril 2017 - NOR: DEVP1701396A
Nombre supplémentaire de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017
JORF n°0092 du 19 avril 2017 - NOR: DEVL1707101A
Distribution de gaz combustible par canalisations - Modifications de cahiers des charges
>> Cet arrêté modifie les cahiers des charges RSDG 1 - Rev1 et RSDG 14 - Rev 2 approuvés respectivement par arrêté du 24 juin 2014 et par décision du 26 juin 2009 sur les éléments suivants :
- pour le cahier RSDG 1, création d'une catégorie de canalisations de distribution dites "à hautes caractéristiques" et fixation de la pression d'essai hydraulique des éléments tubulaire en acier à 60 bar ;
- pour le cahier RSDG 14, précisions sur la surveillance à exercer sur les régulateurs de type B équipant les postes de réseaux et sur la maintenance des bornes de repérage des canalisations dites "à hautes caractéristiques".
JORF n°0092 du 19 avril 2017 - NOR: DEVP1620558A
Logement - Bâtiments
Définition des constructions neuves à énergie positive et à haute performance environnementale
>> Ce texte permet de mettre en œuvre les dispositions du II de l'article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui vise l'exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale.
JORF n°0092 du 19 avril 2017 - NOR: LHAL1623032A
Préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage.
Cette circulaire insiste sur la préparation en amont des stationnements des grands groupes de caravanes de gens du voyage et l'appel à la mobilisation des services des préfectures dans la mise en œuvre de réponses adaptées aux besoins qui en résultent, en lien avec les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
Il appartient aux associations de gens du voyage de prendre contact dans un premier temps avec les maires et les présidents des EPCl. Pour rappel, les EPCl disposent depuis le 1er janvier 2017 de la compétence obligatoire aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil (aires permanentes d'accueil et aires de grand passage) des gens du voyage, conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui modifie notamment les articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Selon l'article 68 de la loi précitée, les EPCl à fiscalité propre existant à la date de publication de cette loi doivent avoir mis leurs statuts en conformité avec ces nouvelles dispositions au 1er janvier 2017. Les EPCl créés postérieurement à la date de publication de cette loi disposent de cette nouvelle compétence dès leur création.
Dès lors, les référents des associations de gens du voyage devront adresser les demandes de stationnement temporaire des grands groupes de caravanes de gens du voyage à la fois aux maires et aux présidents des EPCl compétents. Les associations veilleront à adresser copie aux préfectures de leur organisation et demandes de passage.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTD1708823C - 2017-04-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42038.pdf
Limitation du recours à la sous-traitance - Présentation d’une offre conjointe - Capacités professionnelles des soumissionnaires - Modifications du cahier des charges
S’agissant d’un marché public qui ne relève pas du champ d’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, telle que modifiée par le règlement (UE) n° 1336/2013 de la Commission, du 13 décembre 2013, mais qui présente un intérêt transfrontalier certain, les articles 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition d’une réglementation nationale, telle que l’article 24, paragraphe 5, de la loi lituanienne relative aux marchés publics, qui prévoit que, en cas de recours à des sous-traitants pour l’exécution d’un marché de travaux, l’adjudicataire est tenu de réaliser lui-même les travaux principaux, définis comme tels par l’entité adjudicatrice.
L’article 54, paragraphe 6, de la directive 2004/17, telle que modifiée par le règlement n° 1336/2013, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une clause d’un cahier des charges, telle que la clause 4.3 en cause au principal, qui, en cas de présentation d’une offre conjointe par plusieurs soumissionnaires, requiert que l’apport de chacun d’entre eux pour satisfaire aux exigences applicables en matière de capacités professionnelles corresponde, proportionnellement, à la part des travaux qu’il exécutera réellement s’il se voit attribuer le marché concerné.
CJUE - Affaire C‑298/15 - 2017-04-05
Rejet d'une demande d'autorisation de prendre des clichés de certaines œuvres appartenant aux collections d'un musée public
Ainsi qu'il a été jugé par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 341173 du 29 octobre 2012, la prise de vues d'oeuvres appartenant aux collections d'un musée public, à des fins de commercialisation des reproductions photographiques ainsi obtenues, doit être regardée comme une utilisation privative du domaine public mobilier impliquant la nécessité, pour celui qui entend y procéder, d'obtenir une autorisation ainsi que le prévoit l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Une telle autorisation peut être délivrée dès lors qu'en vertu de l'article L. 2121-1 de ce code, cette activité demeure compatible avec l'affectation des oeuvres au service public culturel et avec leur conservation. Il est toutefois loisible à la collectivité publique affectataire d'oeuvres relevant de la catégorie des biens mentionnés au 8° de l'article L. 2112-1 du même code, dans le respect du principe d'égalité et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de ne pas autoriser un usage privatif de ce domaine public mobilier.
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les motifs avancés par la commune pour justifier la décision implicite de refus opposée, en l'espèce, à la société requérante étaient tirés de ce qu'elle entendait conserver un contrôle sur les conditions dans lesquelles sont établies et diffusées des reproductions photographiques des oeuvres exposées dans le musée et de ce qu'une diffusion excessive de telles reproductions pourrait préjudicier à l'attractivité de ce musée et nuire à sa fréquentation par le public. En jugeant que de tels motifs, qui se rapportent à l'intérêt du domaine public et de son affectation, étaient de nature à fonder légalement cette décision, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas insuffisamment motivé son arrêt.
A noter >>Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité administrative règle de façon différente des situations différentes, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la décision qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. (voir suite de la décision)
Conseil d'État N° 378879 - 2016-12-23
Recours administratif préalable contre la décision de l'architecte des Bâtiments de France - Conditions de saisine du préfet de région
Les dispositions de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable au litige, ne prévoient la possibilité, pour le demandeur d'une autorisation d'urbanisme, de contester l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France en saisissant le préfet de région d'un recours contre cette décision que pour l'application de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme ainsi que des articles L. 621-31 et L. 642-3 du code du patrimoine, lesquels prévoient, dans leur rédaction applicable au litige, outre une telle saisine, que l'avis du préfet de région se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France ;
Ni l'article L. 341-1 du code de l'environnement, ni l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme ne prévoient une telle possibilité de contestation et de substitution pour les décisions de l'architecte des Bâtiments de France refusant de délivrer l'accord exprès prévu à l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme à un projet portant sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ; Il ne résulte donc pas de ces dispositions qu'un pétitionnaire n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis refusant la démolition d'un tel bâtiment à la suite d'une décision de l'architecte des Bâtiments de France refusant de délivrer l'accord exprès à ce projet s'il n'a pas, préalablement, saisi le préfet de région ;
Il résulte de ce qui précède que, en jugeant que la SARL était tenue de saisir le préfet de région d'un recours administratif préalable contre la décision de l'architecte des Bâtiments de France refusant de lui délivrer l'accord exprès prévu à l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme avant d'introduire un recours juridictionnel devant le tribunal administratif contre le refus de permis, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 395010 - 2017-03-31
Projet agricole et monument historique - Avis favorable de l'ABF au regard du respect des exigences des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme
Le dossier de permis de construire déposé par M. C...comportait une notice décrivant avec une précision suffisante le projet envisagé. Il était accompagné d'un document graphique et de photographies des lieux de son implantation. Les informations contenues dans ces documents étaient suffisantes et ont permis au service instructeur de se prononcer en connaissance de cause au regard notamment de la proximité du projet avec l'église Notre-Dame. Par suite, la commune n'est pas fondée à soutenir que le projet architectural de la demande de permis ne répondait pas aux exigences des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme.
La demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de l'architecte des bâtiments de France du 31 juillet 2015. Il est constant que la commune n'a pas contesté cet avis devant le préfet de région dans le cadre du recours préalable obligatoire prévu par l'article R. 423-68 du code de l'urbanisme. Par suite, elle ne peut utilement contester l'avis de l'architecte des bâtiments de France à l'appui de sa demande d'annulation du permis du 2 octobre 2015.
CAA de BORDEAUX N° 16BX01617 - 2017-01-17
Maintien des dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d'œuvre dans les textes réglementaires de transposition des directives
Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes no 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et no 2014/25/UE du 26 février 2014 relatives à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique.
Un projet d'ordonnance transposant le volet législatif des nouvelles directives "marchés publics" a été rédigé conformément à l'habilitation adoptée par le Parlement à l'article 42 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera complété par des décrets d'application qui parachèveront les travaux de transposition. Les directives européennes ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'œuvre, au contraire des textes nationaux actuels.
L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité.
Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d'œuvre dans les textes réglementaires de transposition des directives. En ce qui concerne le concours, les directives européennes comportent des dispositions spécifiques régissant ce type de procédure (articles 78 à 82 de la directive dite no 2014/24/UE et articles 95 à 98 de la directive no 2014/25/UE). Le concours permet à l'acheteur public d'acquérir un ou plusieurs projets puis de négocier avec le ou les lauréats afin de conclure un marché public.
Les conditions de recours à cette procédure ainsi que la description de son déroulement seront précisées dans les décrets d'application du projet d'ordonnance transposant les directives. Conformément aux objectifs de simplification, la rédaction des textes de transposition se fait au plus près de la lettre des directives et, lorsque des marges d'appréciation sont laissées au législateur national, les solutions les plus susceptibles d'alléger les charges pesant sur les entreprises seront privilégiées.
Assemblée Nationale - 2017-03-07 - Réponse Ministérielle N° 81488
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-81488QE.htm
Application de la loi du 24 décembre 2012 relative au bisphénol A
Extrait de réponse: " La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 modifiée par la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 suspend l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec toutes les denrées alimentaires depuis le 1er janvier 2015. (…)
À ce jour, la loi n'a pas été remise en cause par un règlement spécifique de l'Union européenne (UE), dont la publication a été suspendue dans l'attente de la fin des discussions sur les critères de définition des perturbateurs endocriniens. Le bisphénol A vient par ailleurs d'être inscrit le 12 janvier 2017 sur la liste des substances candidates à l'autorisation. Cette liste, définie à l'article 59.1 du règlement (CE) n° 1907/2006 dit "REACH", identifie des substances extrêmement préoccupantes en vue de leur inclusion éventuelle, à plus ou moins long terme, dans l'annexe XIV du règlement (liste des substances soumises à autorisation). La loi du 30 juin 2010 précitée fait l'objet de contrôles réguliers de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Préalablement à l'entrée en vigueur de la mesure, la DGCCRF a publié des lignes directrices pour l'écoulement des stocks de marchandises de manière à clarifier les règles applicables aux entreprises et à assurer un traitement équitable entre elles. Les contrôles ont montré d'une manière générale que des solutions de substitution aux matériaux fabriqués avec du bisphénol A étaient mises en place pour les produits commercialisés sur le marché français.
Dans l'attente d'une réglementation européenne, qui soit la plus protectrice possible pour la santé du consommateur, les industries spécialisées dans le conditionnement alimentaire ainsi que les autres secteurs impactés par la loi du 30 juin 2010 modifiée ont la possibilité de favoriser l'innovation et de mettre en avant le recours à des solutions sans bisphénol A. Les effets sur la santé de cette substance identifiée en tant que perturbateur endocrinien font en effet l'objet d'une controverse scientifique et d'une inquiétude croissante de la part des consommateurs dans l'UE.
Sénat - 2017-04-13 - Réponse ministérielle N° 13508
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013508.html
Consultation de la liste des permis de construire - Publication de textes fixant le nouveau cadre de diffusion des listes Sit@del au plus tard le 30 juin 2017
Le traitement automatisé des permis de construire Sit@del a été mis en place en application de l'arrêté du 8 décembre 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Fondées, notamment, sur la loi du 7 juin 1951, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, modifiée, et l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales, les finalités de la remontée centralisée de données issues de l'instruction des demandes de permis de construire, se limitent à l'établissement de statistiques.
Depuis lors, le droit relatif aux données à caractère personnel s'est précisé, notamment avec la modification intervenue en 2004 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et avec l'adoption du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données). Le lien entre les finalités du traitement et la diffusion des données associées est érigé en principe par ces textes.
Or, il apparaît que l'arrêté du 8 décembre 1997, en prévoyant la diffusion des informations à caractère personnel contenues dans la base de données Sit@del à "tout demandeur public ou privé dans le cadre d'études statistiques ou d'opérations commerciales", élargit les finalités du traitement par rapport à celles fixées par la loi. En conséquence, il convient de revoir cet arrêté afin de le mettre en conformité avec les dispositions prévues par la loi.
Les travaux de révision de l'arrêté sont engagés entre les services du ministère et la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Dans l'attente de l'adoption du nouvel arrêté fondant le traitement automatisé Sit@del, il a été proposé aux titulaires d'un abonnement annuel de conserver le bénéfice de la réception des données, et ce, à titre gratuit conformément aux dispositions de la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Les titulaires ont été informés que le service prendrait fin, sous sa forme actuelle, lors de la publication des textes fixant le nouveau cadre de diffusion des listes Sit@del qui devrait intervenir au plus tard le 30 juin 2017.
Sénat - 2017-04-13 - Réponse ministérielle N° 25589
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170325589.html
Equilibre des relations contractuelles entre propriétaire de mobil- home et exploitant de terrain de camping
Le secteur du camping a connu une profonde transformation de son modèle économique au cours des vingt dernières années, avec le développement important de la location de résidences mobile de loisirs (ou mobil homes) aux touristes. Les mobil homes remplacent ainsi, souvent à hauteur d'un tiers environ du parc des campings, les tentes et caravanes traditionnelles, qui accompagnent traditionnellement les campeurs. Sur les 7 500 terrains de campings ouverts en France, 250 000 mobil homes sont ainsi offerts en location.
- la location à un touriste d'un mobil home appartenant au gestionnaire du camping, qui n'obéit pas à un régime juridique différent de la location d'un emplacement nu ;
- la location d'un emplacement de camping à un propriétaire privé d'un mobil home, qui en jouit lui-même ou peut le louer à son tour à d'autres touristes.
C'est ce dernier cas qu'évoque l'auteur de la question. En effet, le montage juridique peut apparaître plus complexe puisque les mobil homes ne se déplacent pas aisément (ils sont considérés comme des convois exceptionnels) et qu'a contrario les contrats de location d'emplacements de mobil homes dans les campings sont très souvent de courte durée (un an renouvelable). Par conséquent, les conditions de renouvellement de ces contrats peuvent donner lieu à des litiges entre le propriétaire du mobil home et celui du terrain de camping, portant notamment sur les conditions tarifaires du nouveau contrat.
Le gouvernement est très attaché à l'équilibre des relations contractuelles entre ces deux partenaires que sont le propriétaire du mobil- home et son hébergeur, l'exploitant du terrain de camping. C'est pourquoi un certain nombre de textes (décret du 17 février 2014 et arrêté du 24 décembre 2014, modifiant le code du tourisme) ont été adoptés ces dernières années afin d'aboutir à cet équilibre des relations. Mais il faut également souligner le travail mené, dès les années 1980, par la Commission des clauses abusives, qui a rendu deux recommandations visant à l'élimination d'un certain nombre de clauses abusives dans les contrats d'hôtellerie de plein air (recommandation 84-03, BOCCRF du 5 décembre 1984 et recommandation 05-01, BOCCRF du 23 juin 2005). Enfin, la FNHPA a mis en place une commission de conciliation chargée de rapprocher les cocontractants.
Toutefois plusieurs plaintes de propriétaires de mobil homes continuent d'être portées à la connaissance de la direction générale des entreprises, essentiellement sur les frais liés à l'installation du mobil home sur la parcelle qui lui est allouée (qu'il appartient à l'exploitant de justifier), ou sur le principe ou le montant des frais de commission perçus par les exploitants lors de la vente de son mobil home par son propriétaire. Il n'est pas acceptable qu'un exploitant de camping perçoive une commission sur une vente de mobil home s'il n'a pas reçu mandat de recherche d'un acquéreur et si la commission pour service rendu n'a pas été préalablement déterminée entre les parties. S'il s'agit de situations isolées, elles appellent une réponse au cas par cas devant le tribunal d'instance, en application du principe de l'interdiction des clauses abusives. Si leur nombre venait toutefois à grossir, le gouvernement serait conduit à réexaminer plus précisément le régime juridique de ces contrats, afin de mieux les rééquilibrer.
Assemblée Nationale - 2017-01-24 - Réponse Ministérielle N°50879
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-50879QE.htm
La présente circulaire rappelle les grands principes de la réglementation applicables aux obligations annuelles de travail, aux autorisations spéciales d’absence, aux modalités d’attribution des jours de réduction du temps de travail, aux heures supplémentaires et aux astreintes.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : RDFF1710891C - 2017-03-31
Les impératifs de continuité et d’efficacité du service public impliquent de développer dans la fonction publique une politique de renforcement de la prévention des absences pour raison de santé. Il appartient, en premier lieu, aux employeurs publics d’agir sur les déterminants organisationnels et managériaux de ces absences et d’intégrer cette question dans le cadre de la politique d’amélioration des conditions de travail. En outre, il convient de rappeler que toute absence au travail d’un agent public doit donner lieu à la transmission dans les délais réglementaires d’une justification.
Les employeurs publics sont invités à définir une politique de contrôle des arrêts de travail au plus près des réalités du service. A l’appui de cette politique de prévention, les indicateurs relatifs aux absences pour raison de santé seront harmonisés entre les trois versants de la fonction publique et avec le secteur privé.
Ces indicateurs seront intégrés aux bilans sociaux et donneront lieu à échange avec les partenaires sociaux dans le cadre des comités techniques compétents.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : RDFF1710014C - 2017-03-31
Le télétravail séduit de plus en plus : gain de temps, de productivité, meilleure qualité de vie etc. Mais de quoi parle-t-on exactement ?
Cette formule, prévue par la loi, consiste pour un salarié à travailler de façon régulière et volontaire, hors des locaux de l’entreprise, et donc en général à son domicile (mais un autre lieu peut être prévu par le contrat de travail, comme par exemple un espace de coworking). Par ailleurs, et cela est essentiel, le travail effectué :
- doit nécessiter l’usage des technologies de l’information et de la communication (ordinateur, internet, etc.) ;
- pourrait être effectué dans les locaux de l’entreprise.
Le télétravail ne s’improvise pas. Il doit être prévu par le contrat de travail ou un avenant à celui-ci. C’est pourquoi, on ne peut pas parler de télétravail lorsqu’il est purement occasionnel et lié à des événements particuliers (par exemple : travail chez soi en raison d’enfants malades ou grève des transports).
>> Suite des réponses aux questions ci-dessous dans le texte complet
2) Qui peut opter pour le télétravail ?
3) Télétravail : comment s’organise-t-il ?
4) Télétravail : quels droits, quelles obligations ?
5) Le droit à la déconnexion : c’est quoi ?
Ministère du Travail - 2017-04-18
Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales…
Un guide pour évaluer les interventions de prévention des RPS et des TMS
Ce guide s’inscrit dans un accord-cadre de coopération entre les deux organismes qui souhaitent optimiser leur complémentarité, notamment en ce qui concerne la prévention des RPS et des TMS.
Ce guide est destiné aux intervenants (institutionnels, consultants, médecins du travail, IPRP, etc.), désireux d’évaluer leurs démarches de prévention RPS ou TMS. Cette démarche d’évaluation a une vocation "formative" et permet aux intervenants de tirer tous les enseignements d’une intervention donnée pour améliorer leur pratique ultérieure.
INRS - 2017-04-18
http://www.inrs.fr/header/presse/cp-anact-inrs.html
Pour des retours d’expérience au service de la stratégie nationale de gestion du risque inondation
Des premiers constats effectués ressort l’absence de méthodologie clairement définie sur ce sujet (contrairement à ce qui existe en matière de gestion de crise par le ministère de l’intérieur) et l’absence de capitalisation des informations recueillies lors des différentes inspections réalisées (contrairement à ce qui existe dans le domaine des risques technologiques), les deux n’étant pas entièrement indépendants.
Il a également noté l’intérêt que pourraient représenter ces Rex pour améliorer la prévention, dans le cadre du principe d’amélioration continue prévue par la stratégie nationale de gestion du risque inondation et, l’intérêt des acteurs rencontrés.
Partant de ces constats dans le cadre d’une réflexion collective, il propose plusieurs pistes qui s’inscrivent dans la construction d’un cadre national pour l’utilisation des retours d’expérience afin d’améliorer le dispositif de prévention du risque d’inondation.
CGEDD - Rapport n° 010890-01 - 2017-04-14
CEREMA - 2017-04-18
Communes forestières - La CVO, pourquoi nous payons…
- + 7% d’écolabels entre 2012 et 2014,
- + 11% des emplois de l’économie circulaire entre 2008 et 2013,
- - 21% de tonnages des déchets mis en décharge entre 2008 et 2014,
- 30% de Français ayant déjà pratiqué le covoiturage en 2016.
- Moins 9% de dépenses consacrées à l’entretien ou la réparation entre 1990 et 2015
- Le gaspillage alimentaire est stable depuis 10 ans, soit 150 kg par personne et par an.
MEEM - 2017-04-18
Prévisions budgétaires : Appropriez-vous Intercopilote !!!
Quelques jours après la mise en ligne du nouvel outil de prospective financière de l’AdCF et de la Banque Postale, conçu par la société SITER, déjà plus d’une centaine de communautés se sont approprié l’outil et ont procédé à des simulations. Les premières remontées parvenues à l’AdCF s’avèrent satisfaisantes à ce jour.
Intercopilote est construit à partir d’une approche prospective. L’outil présente la situation budgétaire des trois dernières années disponibles (2103-2015) et donne la main à l’utilisateur pour tester sur cette base, l’évolution de son budget.
Les différentes fonctionnalités de l’outil permettent à chacun de l’adapter à son projet :
- évaluer finement les options de financement d’un programme d’investissement (module PPI),
- présenter en séance communautaire différents scénarios d’équilibre (module résultats),
- utiliser sa vocation pédagogique pour familiariser les élus à la compréhension des principaux ratios financier d’épargne et d’endettement,
- exporter les données rétrospectives pour travailler de manière fine.
Les données 2016 seront très prochainement introduites dans l’outil.
Accédez à l’application et faites la connaître !
ADCF - 2017-04-14
Au moment où s’engage l’élaboration des SRADDET dans les régions, la Fédération des agences d’urbanisme (FNAU) et l’AdCF publient une brochure de présentation de ce nouvel outil de planification régionale et de ses enjeux pour les intercommunalités.
Schéma "prescriptif" et "intégrateur" de nombreux documents sectoriels préexistants (SRADT, SRIT, SRCE, SRCAE, plans déchets...), le SRADDET recoupe très largement les compétences des communautés et métropoles. La brochure rappelle les principes de compatibilité entre documents et les étapes d’élaboration des SRADDET…
Ouverture de gestion 2017 - L’exercice 2017 est ouvert à l’instruction des dossiers.
Une note sur le traitement et le suivi des dossiers du financement du logement a été diffusée auprès des services régionaux et départementaux de l’État ainsi qu’aux délégataires des aides à la pierre.
Ministère du Logement - 2017-04-14
Gilets pare-balles et casques lourds pour les pompiers aussi
Revue de Presse - Confrontés à un contexte marqué par la multiplication des attaques terroristes, les pompiers mosellans, à l’instar de ceux d’autres départements, vont faire évoluer leur équipement pour continuer à assurer leurs missions en toute sécurité…
C’est l’air du temps terroriste, la violence du moment et la direction nationale de la sécurité civile qui le conseillent. Les services de secours sont invités à s’équiper plus lourdement pour assurer leur propre protection. "Nous n’avons pas d’obligation d’équipement", indique le Lieutenant-colonel Ratinaud du service départemental d’incendie et de secours (SDIS). "La doctrine nationale n’impose pas, elle recommande. Mais on imagine mal un directeur engager ses effectifs sans rien", ajoute le spécialiste de la gestion de crise. La Moselle souscrit et emboîte le pas aux départements qui l’ont franchi avant elle qui, contrairement à d’autres, n’a pas eu à accueillir de matches de l’Euro 2016 de football qui ont précipité l’application de la mesure…
Républicain Lorrain - 2017-04-17
Fédération des EPL - 2017-04-18
Franche reprise de la fréquentation touristique à Paris
Les dernières semaines de l’année 2016 et les premiers mois de 2017 marquent une nette reprise de la fréquentation touristique à Paris après 12 mois de baisse, la plus importante enregistrée depuis 2009.
Ce constat se confirme en janvier 2017 avec des arrivées hôtelières dans le Grand Paris, en hausse de 20,1 % par rapport à janvier 2016 et de 28,7 % pour les étrangers. Le niveau atteint en janvier 2017 constitue même un record pour un mois de janvier au cours des 10 dernières années…
Office Tourisme Parisien - 2017-04-10
C’est de cette dynamique que rend compte cet ouvrage. À travers la restitution des premiers enseignements de projets menés dans les gares TER et la présentation détaillée de huit expériences contrastées, l’ouvrage a pour ambition de donner aux acteurs locaux des repères et des idées pour développer des services dans leur gare…
Cet ouvrage fait suite à un cycle de quatre ateliers de travail partenarial, mis en place et animé par le Cerema entre décembre 2014 et octobre 2015, sur le développement des services dans et autour des gares TER…
Réparties sur tout le territoire, les villes moyennes assurent des fonctions de centralité, en termes de d’emplois, de services et d’équipements collectifs notamment, indispensables à leurs 15 millions d’habitants et leurs arrière-pays.
Pourtant, certaines d’entre elles connaissent une situation préoccupante résultant d’une perte d’attractivité : démographie déclinante, fermeture de commerces de proximité, perte d’emplois, paupérisation de la population, dégradation de leur patrimoine bâti historique…
Une expérimentation sera conduite dans les régions Centre-Val de Loire, Grand Est et Occitanie.
Dans un premier temps, elle va concerner une vingtaine de villes moyennes pour "renforcer leur attractivité" et "reconquérir leurs centres-villes".
- en identifiant précisément les obstacles rencontrés par les villes, qui justifieraient des modifications législatives ou réglementaires ;
- en encourageant les villes à élaborer des projets transversaux de revitalisation ;
- en améliorant les synergies entre les différents dispositifs d’intervention, pour permettre un pilotage global et pensé au niveau intercommunal ;
- en créant une dynamique collective grâce à la mise en réseau des villes retenues.
CGET - 2017-04-14
La première chose à faire est de trouver son bureau de vote. Il est mentionné, avec son adresse, sur la carte électorale que l’on reçoit de la mairie après son inscription sur les listes électorales. L'inscription peut être volontaire, par exemple si vous avez déménagé et que vous vous êtes inscrit sur les listes de votre nouvelle commune, ou bien automatique, si vous avez été recensé et que vous venez d’avoir 18 ans…
Ministère de l'Intérieur - 2017-04-18
Admission Post Bac (APB) : possibilité de changer l'ordre des vœux jusqu'au 31 mai 2017
Les lycéens ont jusqu'au 31 mai 2017 minuit s'ils souhaitent changer l'ordre de leurs vœux sur la plateforme Admission post Bac (APB) selon leurs préférences et leur projet d'études.
La hiérarchie des vœux est très importante. En effet, lorsqu'une proposition d'admission à une formation est faite, cela annule définitivement tous les vœux de rang inférieur. Un vœu non classé ne sera jamais proposé en admission. Même si le lycéen ne formule qu'un seul vœu, il doit le classer en numéro 1.
À partir du jeudi 8 juin 2017, débuteront les phases de propositions d'admission et de réponses des candidats…
Service Public - 2017-04-18
Le grand ménage de printemps se met au vert
- Vous faites du vide dans vos placards ! Une seconde vie est possible pour vos objets
- Toujours envisager de réparer avant de jeter
- Que faire de vos déchets ?
- Un ménage efficace ET écoresponsable, c’est possible !
- Faire le ménage, oui mais sans polluer l’air de son logement
- L’Ecolabel Européen : un label de confiance
- Retour d’expérience de 7 "foyers témoins"
- Pour une maison saine, comment faire ?
ADEME - 2017-04-18
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé le SNDS. Cette création fait suite à la volonté d’ouvrir l’accès aux données de santé afin que "leurs potentialités soient utilisées au mieux dans l’intérêt de la collectivité". Le SNDS rassemble des bases de données en santé déjà existantes (bases de l’assurance maladie, des hôpitaux, des causes de décès et des données liées au handicap).
Le "Système national des données de santé" (SNDS) a été mis en œuvre le 10 avril 2017. Cette nouvelle base, qui regroupe des bases de données existantes doit permettre d’améliorer les connaissances en matière de prise en charge médicale et d’élargir le champ des recherches dans le domaine de la santé.
CNIL - 2017-04-18
Fédération des Médecins de France - 2017-04-06
Selon la loi du 23 décembre 2016 (article 33), le versement santé, mis en place à l'initiative de l'employeur seul, est prolongé en 2017.
Le versement santé, financé par l'employeur, permet au salarié de bénéficier d'une complémentaire santé individuelle et lui évite de changer de mutuelle à chaque nouvel emploi.
Le versement santé dispense les salariés d'adhérer à la mutuelle collective. Pour rappel, depuis 2016, une couverture complémentaire santé collective doit être proposée par l'employeur à tous les salariés n'en disposant pas déjà.
Si les compagnies aériennes françaises se classent honorablement dans notre enquête satisfaction menée auprès des passagers de 8 pays, il n’en va pas de même pour les aéroports français.
UFC Que Choisir - 2017-04-18
Que valent les compagnies les plus fréquentées par les passagers français ?
Notre traditionnelle enquête satisfaction menée auprès des passagers de 8 pays dont la France nous a permis de classer 34 compagnies aériennes de tous les pays. Les transporteurs les plus utilisés par les passagers français (Air France, Transavia, Easyjet et Ryanair) se classent honorablement. Gros plan…
Que Choisir - 2017-04-14
Veille juridique - Actualité du lundi 3 août 2020

References: L'article 69
 l'article 8
 l'article 68
 l'article 42

L'article 74
 l'article 59