Source: https://www.editions-legislatives.fr/dossiers-speciaux/la-gestion-des-archives-et-l-entree-d-internet-dans-la-vie-de-la-copropriete
Timestamp: 2019-04-19 22:59:36+00:00

Document:
Gestion des archives | Éditions Législatives
La loi ALUR clarifie les modalités de gestion des archives par le syndic et fait officiellement entrer la copropriété dans l'ère du numérique. L'obligation d'information des locataires par le syndic est renforcée.
Dispositions relatives à l'externalisation de la gestion des archives, extranet, notification par mail, lettre recommandée électronique, conservation des données, information des occupants de l'immeuble (locataires et autres), la loi ALUR a renforcé et modernisé la communication dans la copropriété.
Les notifications et convocations par mails
L'information des occupants de l'immeuble de certaines décisions prises en AG
La loi ALUR soumet l'externalisation des archives à l'accord de l'assemblée des copropriétaires et permet l'utilisation d'internet pour communiquer avec les copropriétaires lorsque ceux-ci sont d'accord. Le syndic doit informer les occupants de l'immeuble de la prise de certaines décisions.
Gestion des archives et de la communication 1. Gestion des archives Le décret de 1967 fait du syndic l’archiviste du syndicat (D. no 67-223, 17 mars 1967, art. 33). Mais le volume constamment croissant des pièces à conserver rend fréquent le recours à un prestataire extérieur. Ce choix est à la fois une source de contentieux (sur son coût, sur sa transmission, etc.) et un avantage puisqu’il facilite la transmission des archives entre les différents syndics. La loi ALUR impose désormais au syndic de soumettre au vote de l’assemblée générale la décision de confier les archives à une entreprise spécialisée aux frais du syndicat (L. no 65-557, 10 juill. 1965, art. 18, II, al. 6, créé par L. ALUR, art. 55, I, 3o, b). La décision est adoptée à la majorité absolue. Il est précisé que cette nouvelle tâche ne peut donner lieu à aucun complément de rémunération. L’article 18-2 est modifié afin de tenir compte du changement du titulaire du droit de choisir : la décision n’appartient plus au syndic mais au syndicat des copropriétaires (L. no 65-557, 10 juill. 1965, art. 18-2, mod. par L. ALUR, art. 55, I, 7o)
L'encadrement des loyers remis sur les rails à Paris
Dans certaines zones, la loi ELAN du 23 novembre 2018 permet d'encadrer les loyers à titre volontaire et expérimental (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 140)(v. notre ouvrage sur la loi ELAN). Après l'invalidation des arrêtés pris sur le fondement de la loi ALUR, par les juges administratifs (CAA Paris, 26 juin 2018, n° 17PA03805), la commune de Paris a toujours annoncé sa volonté de restaurer l'encadrement. Le décret permettant l'application du dispositif sur l'ensemble du territoire de la ville vient de paraître au Journal officiel du 13 avril. L'arrêté fixant le montant des loyers de références ne tardera sans doute pas.

References: art. 33
 art. 18
 art. 55
 art. 18
 art. 55
 art. 140