Source: http://cpeep.qc.ca/pages/loidecret_dispositions
Timestamp: 2017-06-28 22:36:45+00:00

Document:
La loi sur les décrets de convention collective > Dispositions générales et pénales (Articles 29 à 39.1)
29. La présente loi ne s'applique pas:
c) À l'exploitation d'un chemin de fer sous la compétence du Parlement du Canada. Cette dernière exemption ne s'étend pas à la construction ou reconstruction du chemin de fer ou des bâtiments qui en dépendent, ni à l'exploitation des hôtelleries qu'il peut posséder;
d) À un étudiant qui effectue un stage de formation non rémunéré sous la responsabilité d'une commission scolaire ou d'un établissement d'enseignement;
e) À une personne qui effectue un stage de réadaptation non rémunéré sous la responsabilité d'un établissement qui exploite un centre de réadaptation au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), d'un centre d'accueil de la classe des centres de réadaptation au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) et des règlements adoptés sous l'autorité de cette loi ou d'un organisme du gouvernement.
Renvoi abusif
a) À l'occasion d'un renseignement fourni aux représentants d'un comité et ayant trait à une convention, à un décret, à un règlement ou à une infraction aux dispositions de la présente loi,
b) À l'occasion d'une plainte, d'une dénonciation ou d'un constat d'infraction à ce sujet ou d'un témoignage dans une poursuite ou requête s'y rapportant,
c) Dans l'intention de le réengager à un emploi inférieur et d'éluder ainsi les dispositions du décret en payant un salaire moindre, - commet une infraction et est passible d'une amende de 200 $ à 500 $ et, en cas de récidive, d'une amende de 500 $ à 3 000 $.
30.1. Un salarié qui croit avoir été l'objet d'un congédiement, d'une suspension ou d'un déplacement pour un des motifs prévus aux paragraphes a, b et c de l'article 30 et qui désire faire valoir ses droits, doit le faire auprès d'un commissaire du travail nommé en vertu du Code du travail (chapitre C-27), au même titre que s'il s'agissait du congédiement, de la suspension ou du déplacement d'un salarié à cause de l'exercice par ce salarié d'un droit lui résultant de ce Code. Les articles 15 à 20, 118 à 137, 139, 139.1, 140, 146 ainsi que les articles 150 à 152 du Code du travail s'appliquent alors, compte tenu des adaptations nécessaires.
Malgré l'article 16 du Code du travail, le délai pour soumettre une plainte au commissaire général du travail est de 45 jours. Si la plainte est soumise dans ce délai au comité ou au ministre, le défaut de l'avoir soumise au commissaire général du travail ne peut être opposé au plaignant. Le commissaire général du travail transmet copie de la plainte au comité concerné.
Le comité peut, avec l'accord des parties, nommer une personne qui tente de régler la plainte à la satisfaction des parties.
Dommages-intérêts pour renvoi abusif
31. Tout salarié congédié en violation de l'article 30, ou dans le but de l'obliger à accepter une classification comportant un salaire moindre que celui qu'il reçoit, a droit de réclamer de celui qui l'employait, trois mois de salaire, à titre de dommages-intérêts punitifs. La preuve que le salarié n'est pas dans les conditions prévues pour réclamer ce droit incombe à celui qui l'employait.
Négligence d'un membre du comité
32. Tout membre d'un comité qui refuse ou néglige de remplir les devoirs de sa charge commet une infraction et est passible d'une amende n'excédant pas 25 $.
Entraves à l'inspection
33. Tout employeur professionnel qui ne tient pas le système d'enregistrement, le registre ou la liste de paie obligatoires, tout employeur ou salarié qui refuse ou néglige de fournir aux représentants d'un comité les renseignements prévus au paragraphe e de l'article 22, en la manière y prescrite, ou ne leur accorde pas sur demande, ou retarde à leur accorder, l'accès au lieu du travail, au registre, au système d'enregistrement ou à la liste de paie ou autres documents, tel que prévu audit paragraphe, ou moleste, ou incommode, ou injurie lesdits représentants dans l'exercice de leurs fonctions, ou autrement met obstacle à tel exercice, -commet une infraction et est passible d'une amende de 200 $ à 500 $ et, en cas de récidive, d'une amende de 500 $ à 3 000 $.
34. Quiconque, sciemment, détruit, altère ou falsifie un registre, une liste de paie, le système d'enregistrement ou un document ayant trait à l'application d'un décret, transmet sciemment quelque renseignement ou rapport faux ou inexact, ou attribue à l'emploi d'un salarié une fausse désignation pour payer un salaire inférieur, commet une infraction et est passible d'une amende de pas moins de 200 $ mais n'excédant pas 500 $ pour la première infraction, et d'une amende de pas moins de 500 $ mais n'excédant pas 3 000 $ pour toute récidive.
35. Tout employeur professionnel ou salarié qui viole un règlement rendant obligatoire le certificat de qualification commet une infraction et est passible d'une amende de 50 $ à 200 $ et, en cas de récidive, d'une amende de 200 $ à 500 $.
Remises illégales
36. Quiconque, au moyen d'avantages ayant une valeur pécuniaire, accorde ou accepte une remise en réduction du salaire rendu obligatoire, ou participe à une semblable remise, commet une infraction et est passible d'une amende de 50 $ à 200 $ et, en cas de récidive, d'une amende de 200 $ à 500 $.
37. Lorsque le décret contient l'interdiction de grève, contre-grève, ralentissement du travail et piquetage, quiconque enfreint, de quelque manière, cette interdiction commet une infraction et est passible d'une amende n'excédant pas 100 $ pour la première infraction, et d'une amende n'excédant pas 1 000 $ pour chaque récidive dans les douze mois.
37.1. Commet une infraction quiconque fait obstacle ou nuit de quelque manière à un administrateur provisoire, à un enquêteur ou à un vérificateur qui agit dans l'exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont confiés en vertu de la présente loi.
Une personne déclarée coupable en vertu du présent article est passible d'une amende de 500 $ à 5 000 $ s'il s'agit d'une personne physique ou de 1 000 $ à 10 000 $ s'il s'agit d'une personne morale. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.
38. Quiconque viole un décret, un règlement rendu obligatoire ou une disposition de la présente loi, dans un cas non prévu aux articles précédents, commet une infraction et est passible d'une amende de 50 $ à 200 $ et, en cas de récidive, d'une amende de 200 $ à 500 $.
39.1. Toute personne déclarée coupable d'une infraction prévue à l'article 37.1 ou, lorsqu'elle se rapporte à cette infraction, à l'article 39 ne peut être élue ou nommée membre, dirigeant ou mandataire de tout comité, ni occuper d'autres fonctions dans un tel comité.
Cette inhabilité vaut pour une période de cinq ans, à moins que la personne n'ait obtenu un pardon.

References: l'article 30
 l'article 16
 l'article 30
 l'article 22
 l'article 37
 l'article 39