Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/265-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20-20120912
Timestamp: 2019-11-18 09:40:22+00:00

Document:
265-PGPRFPI – Plus-value immobilière – Détermination de la plus-value brute – Majoration du prix d'acquisition1
BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-06-24T17:13:09.000+02:00
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi (II de l'article 150 VB du code général des impôts (CGI)).
Sauf lorsqu'elles font l'objet d'un abattement forfaitaire, les dépenses ne peuvent être prises en compte pour la détermination de la plus-value imposable que si elles sont justifiées. Les pièces justifiant des frais ou charges venant en majoration du prix d'acquisition sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration ( article 74 SI de l'annexe II au CGI ).
Les frais afférents à l'acquisition à titre onéreux qui viennent en majoration du prix d'acquisition sont définis par décret (3° du II de l'article 150 VB du CGI ; 2° du I de l'article 41 duovicies I de l'annexe III au CGI ). Ils sont retenus soit pour leur montant réel sur justification, soit forfaitairement.
Bien entendu lorsque la cession porte sur une partie d'un bien ou sur un droit immobilier, les frais d'acquisition ne sont pris en compte que dans la même proportion que le prix d'acquisition lui-même ( article 74 SF de l'annexe II au CGI ).
Ces travaux s'entendent normalement de ceux qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros-œuvre de locaux existants, des travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants (cf. BOI-RFPI-BASE-20-30-10).
Il en est ainsi notamment de l'installation d'un ascenseur, du chauffage central ou d'une climatisation dans un immeuble qui en était dépourvu, de la réalisation de travaux d'isolation, du traitement de l'immeuble contre les insectes xylophages (cf. BOI-RFPI-BASE-20-30-10).
Elles s'entendent de celles qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial (cf. BOI-RFPI-BASE-20-30-10).
Au sens de ces dispositions, les associations intermédiaires prévues par l'article L5132-7 du code du travail sont assimilées à des entreprises (RM Houillon, JOAN 26 décembre 2006, n° 99672, p. 13628).
- la date d'achèvement, lorsque l'immeuble est acquis en état futur d'achèvement, inachevé ou construit par le contribuable. Pour déterminer la date d'achèvement du logement, il convient de se référer aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction (cf. BOI-TFB-10-140). Selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros-œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette).
Lorsqu'elles ont donné lieu à une déduction au titre de l'amortissement ( dispositifs « Périssol », « Besson-neuf » et « Robien » prévus aux f, g ou h du 1° du I de l'article 31 du CGI), les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration réalisées depuis l'acquisition doivent normalement être exclues du prix de revient à prendre en compte pour le calcul de la plus-value.
Le II de l'article 150 VB prévoit que les dépenses venant en majoration du prix d'acquisition doivent être justifiées. Les pièces justifiant des travaux ne sont toutefois fournies par le contribuable que sur demande de l'administration ( article 74 SI de l'annexe II au CGI ).
Les frais de voirie, réseaux et distribution exposés sur des terrains à bâtir viennent en majoration du prix d'acquisition, qu'ils soient ou non imposés par les collectivités territoriales ou leurs groupements (5° du II de l'article 150 VB du CGI).
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References: l'article 150
 l'article 150
 l'article 41
 l'article 31
 l'article 150
 l'article 150