Source: http://environnement.wallonie.be/legis/pe/peintegr013.htm
Timestamp: 2017-12-17 10:13:56+00:00

Document:
Législation/PE/Conditions intégrales relatives aux dépôts de gaz de pétrole liquéfié en vrac
Article 1er. Les présentes conditions intégrales s'appliquent aux dépôts de gaz butane et/ou propane et leurs mélanges comprimés, liquéfiés ou maintenus dissous sous une pression supérieure à 100 kPa ou 1 bar en réservoirs fixes non réfrigérés lorsque le volume total des réservoirs est inférieur ou égal à 3 000 l pour les réservoirs aériens et à 5 000 l pour les réservoirs enterrés visés par la rubrique 63.12.07.01 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
Art. 4. § 1er. L'installation des réservoirs dans des espaces confinés est interdite et notamment :
Art. 7. Les réservoirs sont protégés contre l'action des rayons solaires ou le rayonnement de sources de chaleur quelconques. A cet effet, une peinture réfléchissante ou une surface réfléchissante peut être utilisée.
Les teintes de peintures qui satisfont à cette exigence en ce qui concerne le rayonnement solaire sont : Blanc RAL 9010, Vert pâle RAL 6019, Aluminium RAL 9006.
Art. 9. § 1er. La distance de sécurité minimum mesurée en projection horizontale, qui sépare les réservoirs de certains lieux ou équipements est fournie dans le tableau suivant :
Limites de propriété, de voie publique, d'un avaloir, galerie ou puits non munis d'un système coupe-gaz 3
Ouverture de locaux sans interdiction de feu nu 5
Stockage aérien pouvant générer un incendie important 10
Stockage aérien ne pouvant pas générer un incendie important 5
Art. 10. Les distances visées à l'article 9 peuvent être réduites s'il y a entre le réservoir et les lieux ou équipements visés ci-dessus interposition d'un écran de sécurité pour autant que la distance mesurée en contournant horizontalement cet écran, soit au moins égale à celle donnée dans le tableau visé à l'article 9.
Toutefois, la distance visée à l'article 9 entre le réservoir et un stockage pouvant générer un incendie important ne peut être réduite à moins de trois mètres.
Art. 11. L'écran de sécurité est constitué en maçonnerie ou en béton d'une épaisseur respective de 18 et 10 centimètres ou en d'autres matériaux présentant une résistance au feu équivalente. Cet écran est plein.
L'écran de sécurité a une hauteur minimum d'1,5 mètre et dépasse la partie supérieure du réservoir d'au moins 0,5 mètre. Les dimensions de cet écran telles que la hauteur et la longueur sont déterminées de manière à garantir la protection du réservoir contre tout rayonnement thermique d'un incendie éventuel.
3° une couche de terre de minimum 50 centimètres recouvre le réservoir hors équipement.
On peut déroger au point 3° moyennant l'installation d'une protection mécanique interposée entre le réservoir et la surface du sol. Dans tous les cas, la couche de terre ne peut être inférieure à 30 centimètres.
Art. 19. § 1er. La distance de sécurité minimum mesurée en projection horizontale, qui sépare les soupapes et/ou la bouche de remplissage des réservoirs de certains lieux et équipements est fournie dans le tableau suivant :
Limites de propriété, de voie publique 3
Art. 21. L'écran de sécurité est constitué en maçonnerie ou en béton d'une épaisseur respective de 18 et 10 centimètres ou en d'autres matériaux présentant une résistance au feu équivalente. Cet écran est plein.
L'écran de sécurité a une hauteur minimum d'1,5 mètre.
Art. 25. § 1er. Les réservoirs fabriqués, mis sur le marché et mis en service pour la première fois à partir du 29 mai 2002 sont conformes aux exigences de l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant l'exécution de la directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression.
Art. 26. § 1er. Les tuyauteries et leurs accessoires reliant le réservoir au robinet d'arrêt de chaque appareil d'utilisation sont soumises aux exigences de la norme NBN D51-006 relative aux installations alimentées en butane ou propane commercial en phase gazeuse à une pression maximale de service de 3 bar. Une attestation des tuyauteries selon le modèle de l'annexe B de la norme NBN N51-006 est fournie par l'installateur.
Art. 27. § 1er. Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant fait contrôler les éléments suivants par un SECT :
4° contrôle les dispositifs de sécurité.
Les soupapes de sécurité sont remplacées et/ou retarées au moins tous les 10 ans;
Art. 38. § 1er. Lors de chaque contrôle, l'exploitant exige du SECT qu'il dresse un rapport écrit sur les prescriptions visées aux articles 36 et/ou 37 et leurs résultats.
§ 3. Dans le cas de manquement grave, ayant un impact direct sur la sécurité des lieux et du voisinage, le SECT remet une copie de son rapport à l'exploitant du réservoir et au fonctionnaire chargé de la surveillance.
Le SECT indique les éventuels travaux à réaliser sur l'installation, le délai dans lequel ces travaux doivent être effectués avant d'être soumis à un nouveau contrôle et l'éventuelle interdiction de remplissage du réservoir.
Art. 40. Le présent arrêté s'applique aux établissements existants.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 14 et la ligne 4 du tableau de l'article 9 ne sont pas applicables aux établissements existants.

References: Art. 4
 § 1

Art. 7

Art. 9
 § 1

Art. 10
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9

Art. 11

Art. 19
 § 1

Art. 21

Art. 25
 § 1

Art. 26
 § 1

Art. 27
 § 1

Art. 38
 § 1

§ 3

Art. 40
 l'article 14
 l'article 9