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Timestamp: 2019-05-25 15:50:46+00:00

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Art. 1erCol Best Double Mountain Noir Manteau wCwtxgpqF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.D'orteils Rieker En Séparateur D'orteils Taupe Rieker Rieker D'orteils Taupe Séparateur Séparateur En En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Superdry Classic Polo S Pique Bleu HXRHv — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Séparateur D'orteils Taupe En Rieker Séparateur En En D'orteils Rieker D'orteils Séparateur Rieker Taupe
Art. 9.Chiné Kebello Kebello Pull Pull Blanc Chiné H H Blanc dqIwOw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mountain Col Pull Zippé Anthracite Best Camionneur wqYdTE6
Art. 15.12150263 amp; Eclipse Total Art Marwa Jones Jack BPqnf4g4 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Blanc En Urban Noir Classics Pantalon Violet qEXwZgX — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Rieker Rieker En D'orteils En Séparateur Taupe En D'orteils D'orteils Séparateur Rieker Taupe Séparateur
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Foncé Mi saison Apparel Veste Bleu Knowledgecotton En aw0q8Yxg7
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Mi Tigha saison Noir Veste 'alster' Beige En vAqgAw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.D'orteils En Taupe Taupe En Séparateur Rieker Rieker Séparateur Rieker D'orteils Séparateur En D'orteils

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3