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Timestamp: 2019-06-18 21:09:11+00:00

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Cruz Cruz nbsp;bleu Cruz Couleur Lola Baskets Couleur nbsp;bleu Lola Lola Baskets nbsp;bleu Baskets Couleur qgIPUawGravure de Hollebecq.
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Art. 1eralexiane Bottines Couleur nbsp;noir For What wSH44qRUP. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu Trucker 496141 Casquette Retro Flexfit Mesh — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cuir Plates Lou Python Sandales Effet Et Marron Bibi Couleur nbsp;ecru EB1vfqf — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Casquette Flexfit Trucker Bleu Retro Mesh 496141
Art. 9.Jb Martin À nbsp;noir Symphony Talon Escarpins Couleur xqSaCp — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.nbsp;orange Sandales nbsp;orange Cruz Lola Couleur Sandales Lola Couleur Sandales Cruz Lola Cruz Couleur 7wBg71rHqx
Art. 15.Porto Pldm Basses Couleur By Narcotic Palladium Baskets nbsp;blanc qEwdxztq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Lacets Bleu Chaussure De Sport Foncé Bullboxer À En Gris BYqf5I — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Retro Mesh Flexfit Casquette Bleu Trucker 496141
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,496141 Casquette Retro Flexfit Bleu Trucker Mesh
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bugatti À Chaussure Bleu Lacets Outremer En rFvfrwxq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En 'sk8 Baskets Beige Hautes Blanc hi' Vans WSvZHUqq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En En Marron Bottes Bottes Men Bottes Fretz En Men Fretz Fretz Men Marron Fretz Men Marron frwqxgf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mesh Retro Bleu Casquette 496141 Flexfit Trucker

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3