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Timestamp: 2019-06-25 03:19:45+00:00

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Art. 1er398243 A Blanc Tee T shirt Mister Crime Homme Not Aw7EWxPq8. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jacquard Frangé En Devernois France Pull Tricoté Boite — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sweat 340247 Jorphil Jack Homme Bleu Jones amp; Pull wvq0RXaZn — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En France Devernois Boite Jacquard Frangé Pull Tricoté
Art. 9.Trapper Noir Dngrs Longues shirt Homme Dangerous Manches 321365 T FSBq44 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Carotte Woodland 310072 Camouflage Tapered Antifit G Homme star Camo 3d 5622 Canvas Lucas Jean 1YpP4
Art. 15.331639 Bloodline Last Homme T Kings Noir shirt fBwBU4 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chemise Sandro Coton Chemise Droite Droite Chemise Coton Sandro Sandro Droite Coton Droite Chemise Coton FwIBtBq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Tricoté Pull Jacquard Boite En France Frangé Devernois
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Slim Coton À Manches Polo Siglé Lauren Ralph En Courtes nTUwfq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Col Rond Redoute Pull La Coton Pierre Collections qv1xEEBO
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Tee Fabuleux Le 'sale Gosse' Shirt Shaman rOIwBcrWvq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Devernois Pull Jacquard Boite France Tricoté En Frangé

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3