Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/dossier/7168/tag/s%C3%A9nateur
Timestamp: 2020-02-19 11:07:10+00:00

Document:
Interventions sur "sénateur"
...es nominations de membres du Conseil constitutionnel et de personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature auxquelles procèdent les présidents des deux assemblées ne peuvent avoir lieu si les votes négatifs au sein de la commission permanente compétente représentent au moins trois-cinquièmes des suffrages exprimés. Lors de la discussion en commission mixte paritaire, les sénateurs ont fait valoir plusieurs arguments pour justifier la suppression de l'article 3 du projet de loi organique. Selon M. Patrice Gélard, rapporteur pour le Sénat, l'article 27 de la Constitution ne permettrait pas d'interdire les délégations de vote dans la loi organique qui autorise les parlementaires à déléguer exceptionnellement leur droit de vote. M. Patrice Gélard a fait valoir que l'article 6...
...e délégation de vote pour la mise en accusation du Président de la République, est d'empêcher le législateur organique de permettre une telle délégation de vote dans ce cas particulier. On ne peut donc extrapoler de cette disposition constitutionnelle une impossibilité d'interdire dans la loi organique les délégations de vote dans d'autres cas. Un autre argument d'ordre pratique, invoqué par les sénateurs, a concerné le décalage éventuel entre la date de l'audition par la commission permanente compétente de la personne dont la nomination est envisagée et la date à laquelle le vote sur cette proposition de nomination serait organisé. Selon nos collègues, un tel décalage justifierait que les délégations soient permises, pour éviter qu'un parlementaire qui a assisté à l'audition ne puisse pas prendr...
...ée du vote. Par conséquent, l'argument pratique est en fait inopérant, comme l'a déjà montré l'avis émis par les commissions des lois des deux assemblées sur la proposition de nomination de M. Yves Guéna à la présidence de la commission une nomination prévue par l'article 25 de la Constitution. Enfin, le dernier argument en faveur de la suppression de l'article 3, exposé par M. Pierre Fauchon, sénateur, lors de la commission mixte paritaire, est qu'il serait souhaitable de préserver l'autonomie de chaque assemblée, conformément à la Constitution, qui n'exige pas une totale identité de procédure entre les deux assemblées. Cette dernière critique néglige le fait qu'il s'agit non pas d'organiser une procédure propre à l'une ou l'autre assemblée, mais d'organiser une procédure commune, puisqu'il n'...
... 13 de la Constitution, avant vraisemblablement, hélas, de l'examiner une quatrième et dernière fois, avec enfin le pouvoir du dernier mot que nous reconnaît la Constitution. Outre qu'elle est rare, la situation dans laquelle nous nous trouvons est également des plus paradoxales, dans la mesure où ce n'est pas ce soir un désaccord de nature véritablement politique qui nous oppose à nos collègues sénateurs. L'objet initial de ce projet pouvait en effet paraître consensuel puisqu'il s'agissait essentiellement de dresser la liste des emplois et fonctions ne pouvant désormais être pourvus sur décret du Président de la République qu'après l'avis des commissions parlementaires compétentes. Par le passé, ces nominations à la tête des grandes entreprises publiques ou des autorités administratives indépe...
...e. En effet, si la Constitution ouvre aux commissions parlementaires la possibilité d'opposer un veto aux nominations envisagées par le Président de la République, ce veto résulte non pas d'une opposition conjointe des deux commissions, mais bien d'une addition des voix négatives exprimées dans chacune d'entre elles. Dans cette procédure, à titre exceptionnel, la voix d'un député vaut celle d'un sénateur, et ce en dépit du fait que l'Assemblée nationale compte 577 membres là où le Sénat n'en compte que 348 au maximum. À la différence de la procédure législative, dont les contours se trouvent fixés, dans le respect des règles constitutionnelles, par le règlement de chacune de nos assemblées, nous sommes donc ici en présence d'un mécanisme particulier en ce qu'il est matériellement commun à l'Asse...
...utins afin de garantir la liberté de chacun vis-à-vis de son groupe. Mes chers collègues, dès lors que ces scrutins se tiennent à bulletin secret et qu'ils n'ont, si l'on s'en tient à l'esprit de la révision constitutionnelle, pas vocation à être politisés, aucun motif sérieux ne saurait en l'état justifier une généralisation des possibilités de délégation que nous proposent avec obstination les sénateurs. Je voudrais cependant ajouter que nous ne pouvons, en tant que chambre basse et en tant qu'élus du suffrage universel, représentants directs du peuple français, accepter la logique dans laquelle s'est engagé le Sénat de tirer parti de la discussion de chaque texte d'application de la révision constitutionnelle pour renforcer son poids institutionnel. Cela conduit progressivement à un déséquili...
... Conseil supérieur de la magistrature auxquelles procèdent le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ne peuvent avoir lieu si les votes négatifs au sein de la commission permanente compétente représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés Mes chers collègues, concernant l'article 3, je regrette vivement, comme vous tous d'ailleurs, la position de nos collègues sénateurs qui ne veulent pas comprendre, et c'est dommage, que ce droit nouveau prévu au cinquième alinéa de l'article 13 doit être exercé de manière identique par les deux assemblées.
Les sénateurs sont têtus !
Il ne s'agit pas d'un article de défiance à l'égard de nos collègues sénateurs. Il ne s'agit pas d'un article par lequel les députés chercheraient à s'immiscer dans l'organisation interne au Sénat. Nous respectons trop nos collègues sénateurs pour agir ainsi ! Il s'agit simplement d'une mesure tendant à harmoniser les règles de procédure et de computation des voix afin qu'elles soient identiques dans les deux chambres du Parlement. Vous l'aurez compris, mes chers collègu...
La question des modalités d'organisation du scrutin dans les commissions permanentes est essentielle. C'est pourquoi il est indispensable que les procédures de vote respectent le parallélisme des formes entre nos deux assemblées. En effet, députés et sénateurs votent ensemble pour donner un avis sur une nomination. Nous avons tous conscience que, si tel n'était pas le cas, cette absence d'uniformité de la procédure pourrait être fatale à notre assemblée, car elle pourrait modifier les équilibres instaurés entre les représentants du peuple que nous sommes et les représentants des territoires que sont les sénateurs. Cela est d'autant plus vrai que, en ...
... Conseil confirme au contraire que seule une loi organique et non le règlement d'une assemblée peut restreindre, le cas échéant, l'autorisation conférée aux membres du Parlement de déléguer leur droit de vote dans les cas qu'elle énumère. Il s'agit de la décision du 17 mai 1973 sur une résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat. De même, l'interprétation étroite du sénateur Gélard même s'il cite à l'appui de sa thèse Jean Gicquel visant à limiter la compétence du législateur organique aux « causes » de la délégation et non aux « cas » ne repose sur rien. Bien au contraire, le principe du vote personnel et le caractère exceptionnel de la délégation posés par l'article 27 de la Constitution militent en faveur d'une possible restriction des cas où toute délégation ...

References: l'article 3
 l'article 27
 l'article 6
 l'article 25
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 27