Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006832986&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte=20061230
Timestamp: 2013-05-24 23:19:37+00:00

Document:
Code de l'environnement - Article L211-3 | Legifrance
Code de l'environnement - Article L211-3
a) Délimiter des zones dites "zones humides d'intérêt environnemental particulier" dont le maintien ou la restauration présente un intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, ou une valeur touristique, écologique, paysagère ou cynégétique particulière. Ces zones peuvent englober les zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau" prévues à l'article L. 212-5 ;
b) Etablir, en concertation notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, les représentants des propriétaires ou leurs groupements, les exploitants des terrains ou leurs représentants, les associations agréées de protection de la nature, les fédérations des associations agréées de pêche, les fédérations des chasseurs, les associations agréées de pêcheurs professionnels, réunis en comité de gestion de la zone humide, sous l'égide de la commission locale de l'eau lorsqu'elle existe, un programme d'actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au a ;
c) Préciser dans ce programme les pratiques à promouvoir ainsi que les moyens prévus pour favoriser leur généralisation, rendre obligatoires certaines de ces pratiques et préciser les modalités selon lesquelles ces pratiques peuvent, le cas échéant, bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus.
Décret n°92-997 du 15 septembre 1992 - art. 3 (V)
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 1 (M)
Décret n°2008-453 du 14 mai 2008 - art. 4-1 (V)
Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 - art. 1 (Ab)
Code de l'environnement - art. L213-10-9 (VD)
Code de l'environnement - art. L216-1 (M)
Code de l'environnement - art. L216-4 (VT)
Code de l'environnement - art. L216-5 (M)
Code de l'environnement - art. R211-109 (V)
Code de l'environnement - art. R211-110 (V)
Code de l'environnement - art. R211-66 (V)
Code de l'environnement - art. R211-81-1 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-14 (VD)
Code de l'environnement - art. R213-48-21 (V)
Code de l'environnement - art. R213-49-4 (V)
Code de l'environnement - art. R214-105-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. R214-105-2 (Ab)
Code de l'environnement - art. R214-115 (VD)
Code de l'environnement - art. R214-148 (V)
Code rural - art. R114-1 (V)
Code rural - art. R114-8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R114-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R114-8 (V)
Loi 92-3 1992-01-03 art. 9
Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 9 (Ab)

References: art. 3
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 9
 art. 9