Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetailsII.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=V~3&chapter=5&Temp=mtdsg2&lang=fr
Timestamp: 2015-05-27 13:47:04+00:00

Document:
�tat au : 27-05-2015 05:02:13EDT
28 sept	1954 2 nov	1977 C�te d'Ivoire
28 sept	1954 9 f�vr	2015 �quateur
12 janv	1955 8 mars	1960 Gambie
28 sept	1954 12 avr	1962 P�rou
LettonieR�serves : Conform�ment � l'article 38 de la [Convention], la R�publique de Lettonie se r�serve le droit d'appliquer les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article 24 dans les limites prescrites par sa l�gislation nationale. Conform�ment � l'article 38 de la [Convention], la R�publique de Lettonie se r�serve le droit d'appliquer les dispositions de l'article 27 dans les limites prescrites par sa l�gislation nationale. Mexique 15 Mexique15R�serves : Le Gouvernement mexicain est convaincu qu'il est important que tous les apatrides puissent acc�der � un emploi r�mun�r� pour assurer leur subsistance et affirme que les apatrides b�n�ficieront, conform�ment � la loi, du m�me traitement que celui accord� aux �trangers en g�n�ral, sans pr�judice de l'application de l'article 7 du Code f�d�ral du travail qui fixe le pourcentage de travailleurs �trangers que les chefs d'entreprise sont autoris�s � employer au Mexique, ainsi que d'autres prescriptions relatives au travail des �trangers dans le pays, en cons�quence de quoi le Gouvernement mexicain formule une r�serve expresse au sujet de l'article 17 de la pr�sente Convention. Le Gouvernement mexicain ne se consid�re pas tenu de garantir aux apatrides plus de facilit�s pour leur naturalisation que celles accord�es aux �trangers en g�n�ral, en cons�quence de quoi il formule une r�serve expresse au sujet de l'article 32 de la pr�sente Convention.
NicaraguaD�claration : La R�publique du Nicaragua d�clare que l'expression "traitement aussi favorable que possible", mention�e dans les dispositions auxquelles des r�serves peuvent �tre formul�es, ne sera pas interpr�t�e comme visant le r�gime sp�cial qui a �t� ou peut �tre accord� aux ressortissants espagnols, aux ressortissants des pays d'Am�rique latine en g�n�ral et, en particulier, aux ressortissants des pays qui composent le Syst�me d'int�gration d'Am�rique centrale, c'est-�-dire les pays qui ont constitu� les Provinces-Unies d'Am�rique centrale, auxquels s'ajoute la R�publique du Panama.
Su�de 16 Su�de16R�serves : "1)	... "2)	� l'article 8, portant que cet article ne liera pas la Su�de; "3)	� l'article 12, paragraphe 1, portant que ce paragraphe ne liera pas la Su�de; "4)	� l'article 24, paragraphe 1, b, portant que, par d�rogation � la r�gle du traitement national des apatrides, la Su�de ne sera pas tenue d'accorder � ceux-ci le m�me traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne les possibilit�s de b�n�ficier d'une pension nationale conform�ment aux dispositions de la Loi sur l'Assurance publique; portant aussi que, s'agissant du droit � une pension compl�mentaire conform�ment � ladite Loi et du calcul de cette pension � certains �gards, les r�gles applicables aux ressortissants su�dois seront plus favorables que celles appliqu�es aux autres assur�s. "5)	� l'article 24, paragraphe 3, portant que les dispositions y ins�r�es ne lieront pas la Su�de; "6)	� l'article 25, paragraphe 2, portant que la Su�de ne juge pas qu'elle soit tenue de faire d�livrer par une autorit� su�doise, � la place d'une autorit� �trang�re des certificats pour la d�livrance desquels il n'y a pas en Su�de une documentation suffisante".
Zambie 17 Zambie17Article 22 1) : Le Gouvernement de la R�publique de Zambie consid�re le paragraphe 1 de l'article 22 comme une simple recommandation, et non pas comme une disposition portant obligation d'accorder aux apatrides le m�me traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne l'enseignement primaire.Article 26 : Le Gouvernement de la R�publique de Zambie se r�serve le droit, en vertu de l'article 26, d'assigner un lieu ou des lieux de r�sidence aux apatrides.Article 28 : Le Gouvernement de la R�publique de Zambie ne se consid�re pas tenu par l'article 28 de d�livrer un titre de voyage avec clause de retour lorsqu'un �tat de deuxi�me asile a accept� un apatride venant de Zambie ou a indiqu� qu'il �tait pr�t � l'accepter.Article 31 : Le Gouvernement de la R�publique de Zambie ne s'engage pas, au titre de l'article 31, � accorder aux apatrides un traitement plus favorable que celui qui est accord� en g�n�ral aux �trangers en mati�re d'expulsion.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 5, 14, 19, 20, 21, 22, 23 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord5,14,19,20,21,22,23 Iles Anglo-Normandes et �le de Man i) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord consid�re que les articles 8 et 9 ne l'emp�cheraient pas, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre, dans l'�le de Man et dans les �les Anglo-Normandes, dans l'int�r�t de la s�curit� nationale, des mesures � l'�gard d'un apatride, en raison de sa nationalit� pass�e. Les dispositions de l'article 8 ne pourront emp�cher le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'exercer ses droits sur les biens ou les int�r�ts qu'il peut acqu�rir ou avoir acquis en tant que Puissance alli�e ou associ�e, en vertu d'un trait� de paix ou de tout autre accord ou arrangement pour le r�tablissement de la paix qui a �t� ou pourra �tre conclu � la suite de la seconde guerre mondiale. En outre, les dispositions de l'article 8 n'auront pas d'effet sur le r�gime applicable aux biens ou int�r�ts qui, � la date de l'entr�e en vigueur de la Convention dans l'�le de Man et les �les Anglo-Normandes, seront plac�s sous le contr�le du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par suite d'un �tat de guerre existant ou ayant exist� entre ledit gouvernement et un autre �tat. ii) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne peut s'engager � appliquer, dans les �les Anglo-Normandes, les dispositions de l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article 24 et celles du paragraphe 2 dudit article que dans les limites autoris�es par la loi : de m�me, les dispositions dudit alin�a relatives aux questions qui rel�vent de la comp�tence du Service de sant� de l'�le de Man ne pourront �tre appliqu�es, � l'�le de Man, que dans les limites autoris�es par la loi. iii) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'�rlande du Nord n'est pas en mesure de s'engager � donner effet, dans l'�le de Man et dans les �les Anglo-Normandes, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 25 et il ne peut s'engager � ce que les dispositions du paragraphe 3 soient appliqu�es � l'�le de Man et dans les �les Anglo-Normandes que dans les limites autoris�es par la loi. Territoires relevant du Haut Commissariat (Bassoutoland, Protectorat du Betchouanaland et Souaziland) [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man sous les nos i) et iii).] Born�o du Nord [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man.] F�d�ration de la Rhod�sie et du Nyassaland [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man sous le no iii).] Gambie, Guyane britannique, �les Falkland, �les Gilbert et Ellice, �le Maurice, Kenya, Protectorat des �les Salomon britanniques [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man sous les nos i) et iii).] Honduras britannique, Hong Kong [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man sous les nos i) et iii).] Fidji i) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord consid�re que les articles 8 et 9 ne l'emp�cheraient pas, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre dans les �les Fidji, dans l'int�r�t de la s�curit� nationale, des mesures � l'�gard d'un apatride en raisonde sa nationalit� pass�e. ii) En ce qui concerne les dispositions de l'alin�a b du paragraphe 1, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne peut s'engager � donner effet, dans les �les Fidji, aux dispositions de ce paragraphe que dans les limites autoris�es par la loi. iii) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'est pas en mesure de s'engager � donner effet, dans les �les Fidji, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 25 et il ne peut s'engager � ce que les dispositions du paragraphe 3 soient appliqu�es dans les �les Fidji que dans les limites autoris�es par la loi. Indes occidentales Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'est pas en mesure de s'engager � effet aux articles 8, 9, 23, 24, 25 26 et 31 aux Indes occidentales. �tat de Singapour Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'est pas en mesure de s'engager � donner effet � l'article 23 dans l'�tat de Singapour.
Pays-Bas 18 12 avr 1962
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 5, 14, 19, 20, 21, 22, 23 14 avr 1959
Bermudes, Guyane Britannique, Honduras britannique, Protectorat des �les Salomon britanniques, �les Vierges britanniques, Colonie d'Aden, �les Falkland (Malvinas), Fidji, Gambie, �les Gilbert et Ellice, Hong-Kong, Kenya, Malte, Maurice, Born�o du Nord, Sarawak, Seychelles, Sainte-H�l�ne, �tat de Singapour, Ouganda, Indes Occidentales et Zanzibar
15. Le 11 juillet 2014, le Gouvernement mexicain a notifi� le Secr�taire g�n�ral du retrait partiel de la r�serve formul�e lors de l'adh�sion. La partie de la r�serve qui a �t� retir�e se lisait comme suit :Le Gouvernement mexicain �met une r�serve expresse au sujet de l�article 31 de la Convention, sur la base de l�application de l�article 33 de la Constitution politique des �tats Unis du Mexique
16.Par une communication re�ue le 25 novembre 1966, le Gouvernement su�dois a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il avait d�cid� conform�ment au paragraphe 2 de l'article 38 de la Convention, de retirer certaines de ses r�serves � l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article 24 et sa r�serve au paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention. Par une communication re�ue le 5 mars 1970, le Gouvernement su�dois a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il avait d�cid� de retirer la r�serve au paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention. Pour le texte des r�serves � l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article 24 et au paragraphe 2 de l'article 7 formul�es initialement par le Gouvernement su�dois dans son instrument de ratification, voir le Recueil des Trait�s des Nation Unies, vol.�529, p. 363.
17.Dans sa notification de succession, le Gouvernement zambien a d�clar� retirer les r�serves formul�es par le Gouvernement du Royaume-Uni lors de l'application de la Convention � l'ancienne F�d�ration de la Rhod�sie et du Nyassaland. Les r�serves reproduites ici constituent de nouvelle r�serves, qui ont �t� trait�es dans les conditions pr�vues au paragraphe 2 de l'article 39 de la Convention.
18.Dans la note accompagnant l'instrument de ratification, le Gouvernement n�erlandais a d�clar� au sujet du paragraphe 3 de l'article 36 de la Convention que si, � un moment quelconque le Gouvernement des Antilles n�erlandaises acceptait que l'application de la Convention soit �tendue � son territoire, le Secr�taire g�n�ral en recevrait imm�diatement notification. La notification contiendrait les r�serves que le Gouvernement des Antilles n�erlandaises souhaiterait, le cas �ch�ant, formuler au sujet des conditions locales, conform�ment � l'article 38 de la Convention.
19.Voir note 1 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
20.Voir adh�sion de l'Ouganda.
21.Voir succession du Lesotho.
22.Voir succession de Fidji.
23.Dans une lettre adress�e le 22 mars 1968 au Secr�taire g�n�ral, le Pr�sident de la R�publique du Malawi, se r�f�rant � la Convention relative au statut des apatrides en date � Gen�ve du 28 septembre 1954, a fait la d�claration suivante : Dans la lettre que je vous ai adress�e le 24 novembre 1964 au sujet du sort des obligations contractuelles transmises au Malawi, mon Gouvernement d�clarait que, s'agissant des trait�s multilat�raux qui avaient �t� appliqu�s ou �tendus � l'ancien Protectorat du Nyassaland, toute partie � l'un quelconque de ces trait�s pourrait, sur une base de r�ciprocit�, en invoquer les dispositions � l'�gard du Malawi jusqu'� ce que le Malawi ait inform� le d�positaire int�ress� des mesures qu'il souhaitait prendre � l'�gard dudit trait�, c'est-�-dire confirmer qu'il le d�non�ait, confirmer qu'il se consid�rait comme successeur ou y adh�rer.Je tiens � vous informer, en qualit� de d�positaire de la Convention susmentionn�e, que le Gouvernement malawien souhaite maintenant mettre fin � tous droits et obligations auxquels il a pu succ�der en ce qui concerne cette Convention. Il consid�re que tous les liens juridiques qui, en vertu de la Convention susmentionn�e relative au statut des apatrides, conclue � New York en 1954, pouvaient lui avoir �t� transmis par voie de succession en raison de la ratification du Royaume-Uni prennent fin � compter de la date de la pr�sente notification.

References: l'article 38
 l'article 24
 l'article 38
 l'article 27
 l'article 7
 l'article 17
 l'article 32
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 22
 l'article 26
 l'article 28
 l'article 31
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 23
 l'article 38
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 7
 l'article 24
 l'article 7
 l'article 39
 l'article 36
 l'article 38