Source: http://senat.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=50353010&LANG=fr
Timestamp: 2019-09-16 10:41:41+00:00

Document:
Nº 85 DE MM. VANKRUNKELSVEN ET BROTCHI
(Sous-amendement à l'amendement nº 34)
À cet article, apporter les modifications suivantes:
A. L'alinéa 2 du § 3 proposé est remplacé par ce qui suit:
« Le Roi se prononce dans les six mois de la communication au ministre des règles de déontologie et de l'avis du Conseil supérieur. »
B. L'alinéa 3 du § 3 proposé est supprimé.
Le présent sous-amendement vise à conférer une formulation plus adéquate aux dispositions en supprimant, par rapport à l'amendement nº 39 retiré, les mots « projets de ».
Nº 86 DE MM. VANKRUNKELSVEN ET BROTCHI
À l'alinéa 3 du § 4 proposé, dernier tiret, supprimer, après les mots « des soins », les mots « , la création ».
Le but des auteurs n'est pas de régler l'organisation des services de garde par un code de déontologie.
Nº 87 DE MM. VANKRUNKELSVEN ET BROTCHI
Au § 1er de cet article, remplacer le 9º par ce qui suit:
« 9º de huit spécialistes de questions déontologiques, présentés sur une liste double par le Conseil interuniversitaire de la Communauté française ou par le « Vlaamse Interuniversitaire Raad » ou, à défaut, sur proposition du Roi, sans préjudice des dispositions prévues au § 4, alinéa 1er, et dont la moitié doivent être des médecins. »
Une désignation aléatoire de professionnels des soins de santé n'est pas indiquée lorsqu'il s'agit de questions déontologiques.
Nº 88 DE MM. VANKRUNKELSVEN ET BROTCHI
A. Remplacer le § 5, alinéa 1er, proposé, par ce qui suit:
« Le président et les membres visés au § 1er, alinéa 1er, ne peuvent pas occuper une fonction dirigeante dans une association de défense des intérêts d'une catégorie de professionnels des soins de santé. »
B. Remplacer le § 5, alinéa 3, proposé, par ce qui suit:
« Les membres visés au § 1er ne peuvent pas avoir le moindre lien professionnel avec une mutualité ou une union nationale de mutualités, ni être membres de la direction d'un établissement de soins. »
L'objectif est d'assouplir les conditions d'incompatibilité pour éviter que le bon fonctionnement des conseils ne soit mis en péril.
Nº 89 DE MM. VANKRUNKELSVEN ET BROTCHI
À l'alinéa 1er, 1º, proposé, ajouter, après les mots « recueille, », les mots « auprès du Conseil national ou ».
Le Conseil peut donc aussi recueillir des renseignements sur des praticiens professionnels non belges auprès du Conseil national.

References: § 3
 § 3
 § 4
 § 1
 § 4
 § 5
 § 1
 § 5
 § 1