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Timestamp: 2017-10-19 09:34:06+00:00

Document:
Art. 62 al. 1 et art. 423 CO; enrichissement par acte de l'enrichi ("Eingriffskondiktion") et gestion d'affaires imparfaite.
Lorsqu'une chose est donnée en location par une personne non autorisée, son propriétaire subit une atteinte dans ses droits absolus. Il peut faire valoir contre le bailleur des prétentions en enrichissement illégitime ou fondées sur la gestion d'affaires imparfaite, sans égard au point de savoir s'il existe un déplacement direct de patrimoine entre lui et le bailleur (consid. 4).
ATF: 126 III 69
Article: Art. 62 al. 1 et art. 423 CO, Art. 423 OR, Art. 3 ZGB, Art. 64 Abs. 1 OG

References: art. 423
 Art. 62
 art. 423
 Art. 423
 Art. 3
 Art. 64