Source: http://www.mobilsucker.com/mobilsucker/content/3-conditions-utilisation-vente-location
Timestamp: 2017-08-17 05:47:35+00:00

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Conditions générales VENTE et LOCATION - mobilsucker
> Conditions générales VENTE et LOCATION
Société GOUET & COULEURS
Site: www.mobilsigne.fr ou www.mobilsucker.com
Par "le vendeur" ou "mobilsucker.com", on entend la société ci-dessus mentionnée.
Les présentes "Conditions Générales de Vente" régissent les ventes effectuées par la société GOUET & COULEURS au travers de son site internet : www.mobilsigne.fr ou www.mobilsucker.com ou par tout autre moyen tel que : Courrier, mail.
En effet, www.mobilsigne.fr ou www.mobilsucker.com se réserve le droit de modifier à tout moment certaines des dispositions de ses Conditions Générales de Vente.
Les prix indiqués sur le site www.mobilsigne.fr ou www.mobilsucker.com sont exprimés en Euros et en hors taxes.
Pour effectuer une commande, le client doit préalablement créer un compte(s'il n'est pas encore inscrit) ou se connecter à l'aide de son identifiant et mot de passe.
Carte bancaire, Paypal, Virement bancaire ou mandat administratif.
Dans le cas d'un paiement par «Virement bancaire», la commande ne sera prise en compte qu'à réception du virement.
www.mobilsigne.fr ou www.mobilsucker.com se réserve le droit de modifier ces délais si ces conditions ne sont pas respectées.
Il est possible de se faire livrer en Corse, dans les DOM-TOM ou à l'étranger, selon les tarifs ajustés de notre transporteur.
Notre transporteur livre en France Métropolitaine du lundi au vendredi entre 9H et 18H.
Le client dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la marchandise pour notifier au vendeur par lettre recommandée, toutes réclamations pour non-conformité des produits livrés. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par www.mobilsigne.fr ou www.mobilsucker.com
Une légère différence de couleur (+/-10%) par rapport au visuel affiché à l'écran ou par rapport à une commande précédente imprimé par mobilsucker.com ne sera pas considérée comme un défaut.
La demande de changement ou d’annulation devra être envoyée par e-mail accompagné du numéro de commande concernée. Une réponse y sera donnée au plus tard le jour ouvré suivant.
Les produits doivent être renvoyés avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage). Dans le cadre d'une annulation de commande déjà payée par le client, le remboursement sera effectué dans les 5 jours qui suivent l'acceptation de cette annulation (confirmée par mail) par le vendeur.
Les remboursements seront effectués par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation renseignée dans la commande.
Ce qui est le cas pour tous les produits vendus sur le site www.mobilsigne.fr ou www.mobilsucker.com
La responsabilité du vendeur est engagée pour des dommages directs. De ce fait, une indemnisation pour des dommages indirects subis par le client qui pourrait résulter d’une commande est exclue. En cas de force majeure de nature à empêcher l'exécution de ses obligations, le vendeur peut annuler une commande sans être tenu d'indemniser le client.
www.mobilsigne.fr ou www.mobilsucker.com intervenant en tant que prestataire, ne peut être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse d'un logo ou d'un visuel fournis par le client pour la réalisation de sa commande. Le client reste seul responsable du non respect de la propriété intellectuelle d'un tiers.
Le non respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès aux services de www.mobilsigne.fr ou www.mobilsucker.com
Identification du loueur
Toute commande implique du locataire l’acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec GOUET & COULEURS et prévalent sur tout autre document. La location du MOBIL est régie par les présentes. Le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés des deux parties lors de la mise à disposition. A défaut, tout commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.
ART.1 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER
L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, GOUET & COULEURS se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, KBIS) dont la copie pourra être conservée, et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par GOUET & COULEURS, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à GOUET & COULEURS et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.
ART.2 DUREE DE LOCATION
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par GOUET & COULEURS.
ART.3 MISE A DISPOSITION
1) GOUET & COULEURS ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. La «réservation» de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du MOBIL.
2) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité, qu’il s’engage à diffuser aux utilisateurs. En cas d’absence d’un de ces éléments, il appartient au locataire de le réclamer à GOUET & COULEURS avant toute utilisation du matériel. Il appartient au locataire professionnel de choisir MOBIL en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat.
GOUET & COULEURS n’a pas connaissance des projets du locataire ni l’obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du MOBIL à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
3) Le transport, chargement, déchargement, du MOBIL sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par GOUET & COULEURS. A défaut de réserve, lors de la prise de possession du MOBIL, le MOBIL est réputé avoir été remis au locataire en bon état d’usage et d’entretien. En cas de livraison par GOUET & COULEURS, le locataire s’engage à remettre au chauffeur GOUET & COULEURS, le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement. En cas d’absence du réceptionnaire, GOUET & COULEURS dépose le bon de livraison sur le MOBIL.
A défaut de réserves formulées dans les 4 heures suivant la livraison, le locataire est réputé avoir réceptionné le MOBIL, conforme à sa commande, en bon état et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé. Toute utilisation vaut réception sans réserves. L’installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. L’obligation de GOUET & COULEURS se limite à la remise des notices d’utilisation.
2) Il s’engage à installer et utiliser le matériel en «bon père de famille», conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature de la surface ou de la matière d’utilisation du MOBIL, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de GOUET & COULEURS, il n’est autorisé à utiliser le matériel qu’en France. L’utilisation sur chantier de désamiantage est interdite, sauf à produire à la restitution un certificat de désamiantage.
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien. Il s’engage à informer immédiatement GOUET & COULEURS de toutes anomalies constatées sur MOBIL.
En cas de dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser GOUET & COULEURS par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de GOUET & COULEURS, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. GOUET & COULEURS décidera seule de la réparation ou non du Bien en fonction de critères de sécurité.
Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à GOUET & COULEURS. GOUET & COULEURS ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de GOUET & COULEURS demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause.
Le locataire ne peut employer MOBIL à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quelqu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par GOUET & COULEURS.
1) dommages aux tiers (responsabilité civile). Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. GOUET & COULEURS et/ou son assureur se réserve la possibilité d’exercer un recours contre le locataire.
La garantie est accordée sous réserve du respect des présentes, des cas d’exclusion cités art.8, du paiement de toutes les échéances de loyer au jour du sinistre et de l’accomplissement de la déclaration circonstanciée conformément à l’art 9. Pour sa mise en jeu, le locataire doit restituer MOBIL endommagé à GOUET & COULEURS, reconnaissable et complet.
La perte, la disparition ou le vol du MOBIL ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours. Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur de remplacement par un autre MOBIL neuf. Les accessoires, oriflammes, autres accessoires ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours et sont facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration.
ART.8 DECHEANCE DES GARANTIES
Dommages aux tiers : sont exclus de la couverture responsabilité civile, par les biens appartenant au locataire, aux personnes l’accompagnant ou à ses préposés, les dommages aux biens et marchandises transportées, ou occasionnés aux tiers par ces biens.
Dommages au matériel : Sont exclus du champ de la renonciation à recours et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du locataire les dégâts causés au MOBIL dans les circonstances suivantes : inobservation des consignes d’utilisation et de sécurité, non respect des prescriptions et interdictions mentionnées aux articles 3, 4, 5 et 6 des présentes, notamment non respect des réglementations en vigueur, utilisation par une personne non qualifiée ou sous influence éthylique ou narcotique ou autre que le locataire désigné au contrat, utilisation à des fins illicites, anormale ou non conforme à la destination, négligence ou faute du locataire (manipulation hasardeuse, chute de l’objet), vandalisme, incendie, action de l’eau, explosion, vent fort > à 80 km/h, défaut d’arrimage, surcharge, dégradations volontaires. Sont également exclus de toute garantie les frais engagés pour rapatrier MOBIL endommagé (dépannage), les bris de glace, les dégâts causés au MOBIL durant son transport, chargement ou déchargement par le locataire.
En cas d’exclusion de garantie, toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité. En cas de perte totale, une indemnité est facturée selon la valeur indiquée à l’article 7 et 2.
ART.9 DECLARATION EN CAS DE SINISTRE
En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer GOUET & COULEURS dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs. Il doit permettre à GOUET & COULEURS l’accès au matériel. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à GOUET & COULEURS dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à GOUET & COULEURS dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.
Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par GOUET & COULEURS de frais de toute nature liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser àGOUET & COULEURS sur demande justifiée. GOUET & COULEURS pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.
La durée de location, le prix de location est fixé par semaine, selon le tarif en vigueur lors de la commande. Le contrat reprend la ou les semaines retenuent. Toute semaine commencée est du. L’intégralité de la durée de mise à disposition du MOBIL est facturée au locataire.
ART.12 RESTITUTION
1) MOBIL ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture. En cas de reprise par GOUET & COULEURS, le locataire doit informer GOUET & COULEURS par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour GOUET & COULEURS. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par GOUET & COULEURS, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré «restitué», et la garde juridique transférée à GOUET & COULEURS qu’après remise d’un bon de retour signé d’un salarié de GOUET & COULEURS. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.
2) Le locataire est tenu de rendre MOBIL en bon état et en conformité. En cas de reprise de matériel par GOUET & COULEURS, en l’absence du locataire, seules les constatations portées par GOUET & COULEURS sur ce bon feront foi. GOUET & COULEURS se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du MOBIL non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par GOUET & COULEURS de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quelqu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 7 et 2, en sus de la location.
MOBILSUCKER® ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de GOUET & COULEURS.
ART.15 REGLEMENTS
Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par GOUET & COULEURS. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.
ART.16 CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par GOUET & COULEURS aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, GOUET & COULEURS exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 13 ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer trimestriel, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, GOUET & COULEURS percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.
ART.17 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de GOUET & COULEURS auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.
ART.18 LOCATION/ACHAT
Il est possible d'acheter à la fin d'une location le MOBIL dans les conditions commerciales exposées !

References: ART.1

ART.2

ART.3
 art.8

ART.8

ART.9

ART.12

ART.15

ART.16

ART.17

ART.18