Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-83-599/TexteComplet.html
Timestamp: 2017-12-14 08:16:35+00:00

Document:
Enregistrement 1983-07-15
Règlement sur le programme de développement industriel et régional
C.P. 1983-2228 1983-07-15
Sur avis conforme du ministre de l’Industrie et du Commerce et ministre de l’Expansion économique régionale et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 16 de la Loi sur le développement industriel et régional Note de bas de page *et de l’article 52 de la Loi sur l’administration financière , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement sur le programme de développement industriel et régional , ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1980-81-82-83, c. 160
PARTIE ITitre abrégé
1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur le développement industriel et régional .
PARTIE IIDéfinitions
affaire de fabrication ou de transformation
affaire de fabrication ou de transformation Une affaire qui crée, fabrique, raffine ou rend plus commercialisables des marchandises, des produits, des denrées ou des articles, y compris :
a) la production de logiciels avancés,
b) la transformation de concentrés de minéraux par grillage, lessivage ou fusion, en vue de produire des métaux,
c) la transformation de la pâte à papier en carton ou en papier,
d) la transformation d’une matière ayant pour résultat une modification chimique importante du principal composant de la matière transformée, et
e) l’application d’agents biologiques au traitement de matières, au moyen d’opérations scientifiques ou techniques innovatrices, en vue de produire des biens et des services,
f) de la commercialisation de marchandises, de produits, de denrées ou d’articles, à moins que la commercialisation ne fasse partie intégrante de l’opération par laquelle ils sont créés, fabriqués, raffinés ou rendus plus commercialisables;
g) de la culture, la prise ou la récolte d’un produit naturel ou cultivé;
h) de l’extraction de minéraux par quelque méthode que ce soit, ou du traitement de minerais en vue de produire des concentrés;
i) de la production d’énergie, sauf si elle est produite comme partie intégrante d’une entreprise qui crée, fabrique, raffine ou rend plus commercialisables des marchandises, des produits, des denrées ou des articles, et si elle n’est utilisée que par cette entreprise;
j) du malaxage du béton ou de l’asphalte s’il est principalement destiné à la fabrication du produit appliqué directement sous forme consistante au revêtement des chaussées, ou utilisé directement dans l’industrie de la construction dans les grands centres urbains et les zones environnantes;
k) de toute entreprise mobile de fabrication ou de transformation;
l) des travaux de construction;
m) des travaux de réparation, dans la mesure où il ne s’agit pas en fait de travaux de reconstruction;
n) de toute affaire dont le produit est un combustible fossile;
o) de la transformation d’hydrocarbures en matières pétrochimiques premières;
p) de toute affaire de transformation initiale dans une industrie basée sur une ressource naturelle, sauf la transformation de la pâte à papier, lorsque l’état du produit de cette affaire correspond à l’état naturel de la matière transformée ou s’en approche. (manufacturing or processing operation)
affaire touristique
affaire touristique[Abrogée, DORS/84-902, art. 1]
avoir propre En ce qui concerne un requérant, le total
a) du capital-actions du requérant, ou des comptes de capitaux du propriétaire ou de l’associé,
b) du surplus gagné, du surplus d’apport ou d’autres comptes de surplus du requérant,
c) des comptes de déficit du requérant,
d) des prêts consentis au requérant par les actionnaires si les prêts sont subordonnés à toutes les autres dettes durant une période établie par le ministre, et
e) sous réserve du consentement du ministre, des prêts consentis au requérant par des personnes autres que des actionnaires, si les prêts sont subordonnés à toutes les autres dettes durant une période établie par le ministre,
moins tout montant visé aux alinéas a) à e) qui, de l’avis du ministre, gonfle la valeur nette de façon déraisonnable. (equity)
contribution remboursable Contribution qui est remboursable, en tout ou en partie, à la date et aux conditions que le ministre peut stipuler. (repayable contribution)
coût d’immobilisation Le coût direct de conception, d’acquisition, de construction, d’agrandissement, de modification, de conversion, de transport, d’installation et d’assurance de l’actif, pendant la construction, qui a été engagé et payé par le requérant, y compris le coût de développement d’une infrastructure directement connexe. La présente définition exclut :
a) le coût du terrain;
b) les coûts se rattachant à des éléments d’actif qui, conformément aux principes comptables généralement reconnus, seraient considérés comme une dépense imputable au revenu dans l’année d’acquisition des actifs;
c) le coût de tout véhicule à moteur, à moins que le véhicule ne soit principalement utilisé sur l’emplacement, ou entre deux ou plus de deux emplacements, d’une entreprise ou d’une activité à l’égard desquelles une aide est accordée en vertu de la Loi;
d) l’achalandage;
e) le coût de tout élément d’actif dans la mesure où le coût dépasse la juste valeur marchande de l’élément d’actif. (capital costs)
crédit d’impôt A le sens que donne à l’expression crédit d’impôt à l’investissement le paragraphe 127(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu . (tax credit)
début de la production commerciale
début de la production commerciale La date à laquelle
a) un établissement ou une partie d’un établissement qui ont été établis, agrandis ou modernisés grâce à une aide accordée en vertu de la Loi ont été utilisés, durant au moins 30 jours ouvrables continus, afin de fournir des services commercialisables ou de produire des biens commercialisables en quantité commerciale; et
b) des éléments d’actif représentant plus de 50 % du coût d’immobilisation, auquel le ministre a contribué ou a consenti à contribuer, sont utilisés dans l’établissement et continueront de l’être dans un avenir prévisible. (commencement of commercial production)
demande Une demande d’aide financière écrite, adressée par un requérant au ministre en vertu de la Loi. (application)
développement d’une infrastructure
développement d’une infrastructure Une activité d’établissement d’une infrastructure favorisant la mise sur pied, la modernisation ou l’agrandissement d’une affaire commerciale, y compris la construction de routes, d’égouts et d’usines de traitement des eaux. (infrastructure development)
établissement Toute structure, toute machinerie, tout équipement ou tout autre élément physique nécessaire à l’exploitation d’une affaire commerciale. (facility)
exposition commerciale Événement ayant lieu au Canada afin d’inciter les organismes commerciaux résidant au Canada
a) à fabriquer de la machinerie et de l’équipement, à transformer des produits ou à développer des procédés techniques qui ne sont pas encore disponibles à grande échelle auprès des fabricants, transformateurs ou innovateurs canadiens; ou
b) à acheter cette machinerie, cet équipement, ces produits ou procédés techniques des fabricants, transformateurs ou innovateurs canadiens. (trade show)
indice des bénéficiaires de prestations d’assurance-chômage à la population
indice des bénéficiaires de prestations d’assurance-chômage à la population Le rapport entre
a) le nombre des bénéficiaires des prestations d’assurance-chômage, à l’exclusion
(i) des bénéficiaires touchant soit des prestations en cas de maladie ou de grossesse, soit des indemnités spéciales de cessation d’emploi,
(ii) des bénéficiaires touchant des prestations à titre de pêcheurs à leur compte, et
(iii) des bénéficiaires touchant des prestations pendant un cours ou un programme mentionnés au paragraphe 39(1) de la Loi de 1971 sur l’assurance-chômage ,
d’après les données fournies par Statistique Canada sur la base des données fournies par la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada;
b) la proportion de la population du district, qui est âgée de 15 à 64 ans, d’après les données fournies par Statistique Canada. (unemployment insurance beneficiaries to population ratio)
Loi La Loi sur le développement industriel et régional . (Act)
partie S’entend notamment d’une personne physique, d’une société de personnes, d’une association, d’une coopérative ou d’une personne morale et de tout fiduciaire ou représentant légal de ceux-ci. La présente définition exclut une entité juridique dont le gouvernement d’un pays autre que le Canada a la propriété ou le contrôle, à moins que l’entité ne soit susceptible de favoriser de façon importante le développement industriel régional. (party)
période de contrôle Période de 24 mois, ou toute autre période plus longue que le ministre peut établir par écrit, commençant à compter du début de la production commerciale. (control period)
prêt participant
prêt participant[Abrogée, DORS/84-902, art. 1]
requérant Une personne admissible ou une affaire commerciale qui fait une demande en vertu de la Loi. (applicant)
restructuration[Abrogée, DORS/84-902, art. 1]
DORS/84-902, art. 1.
22.1 (1) Les expressions agrandissement des établissements existants et coûts admissibles ont le même sens qu’à l’article 21.
(2) Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, le ministre peut accorder une contribution à une affaire commerciale dont l’entreprise est sise dans un district du groupe I
a) à l’égard des coûts admissibles de la machinerie ou de l’équipement qui modernisent l’affaire commerciale ou en accroissent considérablement la productivité; ou
b) à l’égard du coût d’immobilisation de l’agrandissement des établissements existants de l’affaire commerciale.
DORS/84-902, art. 12.
PARTIE VIIICommercialisation
23 (1) La contribution que le ministre peut accorder en vertu du présent article ne peut dépasser 45 pour cent des coûts.
(2) Le ministre peut accorder une contribution à une personne admissible, à l’exception d’une corporation municipale, à l’égard des coûts afférents
a) aux activités qui favorisent l’acceptation des normes et des spécifications de produits canadiens,
b) à la publication et à la diffusion de catalogues et d’autres documents destinés à promouvoir des produits canadiens,
c) aux études et aux analyses de marchés,
d) à la publicité, et
e) à une exposition commerciale, à un colloque ou à un autre événement,
lorsque l’activité, le document, l’étude, l’analyse, la publicité ou l’événement a pour objet d’accroître la commercialisation des produits ou des services offerts par des affaires commerciales.
(3) [Abrogé, DORS/84-902, art. 13]
DORS/84-902, art. 13.
24 Sous réserve de l’article 25, le ministre peut accorder une contribution à une personne admissible, à l’exception d’une corporation municipale, à l’égard du coût afférent aux services d’un expert-conseil compétent engagé pour procéder à une étude de faisabilité d’une activité projetée qui pourrait être admissible à une contribution en vertu du paragraphe 23(2).
DORS/84-226, art. 3;
DORS/84-902, art. 14.
25 La contribution du ministre prévue à l’article 24 ne doit pas excéder
a) 25 pour cent des coûts afférents aux services d’experts-conseils relatifs aux activités par des personnes admissibles localisées dans le groupe I;
b) 30 pour cent des coûts afférents aux services d’experts-conseils relatifs aux activités par des personnes admissibles localisées dans le groupe II;
c) 37,5 pour cent des coûts afférents aux services d’experts-conseils relatifs aux activités par des personnes admissibles localisées dans les groupes III et IV.
PARTIES IX ET X
[Abrogées, DORS/84-902, art. 15]
PARTIE XIConditions relatives à l’aide
29 (1) Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, le ministre ne peut accorder une contribution à l’égard des coûts afférents à une entreprise ou à une activité projetée lorsque le requérant a, avant la réception de la demande de contribution y afférente par le ministre, contracté un engagement à l’égard desdits coûts.
(2) Dans le présent article, engagement exclut une option d’achat.
30 (1) Tout requérant doit fournir au ministre les renseignements dont il dispose et qui sont susceptibles d’aider le ministre dans son appréciation des facteurs suivants :
a) le coût probable de chaque emploi susceptible d’être créé ou conservé par suite de l’entreprise ou de l’activité projetée, calculé en fonction de la contribution projetée;
b) l’effet de levier de l’investissement privé;
c) les circonstances propres au district ou à la partie du district où sera réalisée l’entreprise ou l’activité, y compris le taux de chômage local;
d) le montant de toute aide fédérale, provinciale ou municipale ou de crédit d’impôt, passés, actuels ou prévus, qui peuvent être pertinents à l’entreprise ou à l’activité projetée;
e) la possibilité que l’entreprise ou l’activité projetée puisse être menée à bien, par rapport à l’importance des avantages qui pourraient résulter de l’entreprise ou de l’activité projetée si elle était menée à bonne fin;
f) les effets de l’entreprise ou de l’activité projetée sur la balance des paiements du Canada;
g) l’incidence probable de l’entreprise ou de l’activité projetée sur les affaires commerciales, les personnes admissibles et les districts pertinents;
h) le coût probable de prévention ou d’élimination des facteurs importants de pollution de l’air et des eaux ou des autres nuisances qui pourraient résulter de l’entreprise ou de l’activité projetée;
i) dans le cas d’une entreprise visant la mise sur pied ou l’agrandissement d’un établissement de transformation, la question de savoir si les ressources à exploiter seraient suffisantes pour alimenter l’établissement en plus de tout établissement existant qui utilise les mêmes ressources, tout en assurant une production continue; et
j) tous les autres facteurs relatifs aux avantages socio-économiques et aux coûts de l’entreprise ou de l’activité projetée que le ministre estime pertinents.
(2) Tout requérant doit fournir dans sa demande un résumé raisonnablement détaillé de l’entreprise ou de l’activité projetée.
DORS/84-902, art. 16.
a) la contribution à être autorisée par le ministre à l’égard d’une entreprise ou d’une activité peut s’élever à au moins 100 000 $, ou
b) l’entreprise ou l’activité projetée peut toucher directement au moins 100 emplois,
le ministre peut consulter la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada au sujet des répercussions de l’entreprise ou de l’activité projetée sur les ressources humaines, avant de conclure une entente en vue d’accorder une contribution.
DORS/84-902, art. 17.
32 Si, par suite de la consultation prévue à l’article 31, le ministre et la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada sont convaincus que le requérant devrait se doter d’un plan de ressources humaines aux fins de l’entreprise ou de l’activité, le ministre peut demander, comme condition de la contribution, que le requérant soumette, dans un délai déterminé, un plan de ressources humaines que la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada juge satisfaisant.
DORS/84-902, art. 18.
33 Nonobstant toute disposition du présent règlement, le ministre ne doit pas accorder une contribution à moins que l’entreprise à l’égard de laquelle cette contribution est accordée, ne soit rentable compte tenu des risques raisonnables, et que l’affaire commerciale qui exploite cette entreprise ne soit ou ne devienne rentable compte tenu des risques raisonnables.
34 Le ministre ne doit pas accorder une contribution à l’égard d’une entreprise ou d’une activité qui est admissible à une aide en vertu
a) du Règlement sur le renouveau industriel canadien ; ou
b) du Programme d’adaptation de l’industrie et de la main-d’oeuvre.
DORS/84-902, art. 19.
34.1 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre ne doit pas accorder de contribution à l’égard d’une entreprise ou d’une activité lorsque les coûts admissibles de l’entreprise ou de l’activité, le nombre d’employés et l’actif corporel du requérant satisfont aux critères d’admissibilité pertinents énoncés dans une entente auxiliaire relative aux stimulants à la petite entreprise et conclue dans le cadre d’une entente de développement économique et régional.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre ne doit pas accorder de contribution à l’égard d’une entreprise ou d’une activité qui est admissible à une aide en vertu du programme intitulé Low Interest Loan Assistance Program de la Colombie-Britannique, tel qu’il existait au 1er octobre 1985.
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’égard de contributions accordées en vertu des articles 9, 10, 11, 12, 13, 23 et 24.
DORS/86-324, art. 1
DORS/84-902, art. 20.
DORS/84-902, art. 21.
51 (1) Pour chaque contribution, le ministre doit fixer une date à laquelle, au plus tard, l’entreprise ou l’activité doit être commencée et terminée, et la contribution est accordée à condition que l’entreprise ou l’activité commence au plus tard à la date stipulée et se termine au plus tard à la date stipulée.
(2) Pour chaque contribution, le ministre doit fixer une date avant laquelle tout équipement immobilisé doit devenir opérationnel et chaque contribution ou prêt participant est accordé à condition que l’équipement devienne opérationnel au plus tard à la date stipulée.
DORS/84-902, art. 27 et 32.
52 Chaque contribution est accordée à condition qu’aucun changement important de propriété, de direction, de financement, d’emplacement, de taille des établissements, d’échéancier, d’aide fédérale, provinciale ou municipale ne survienne à l’entreprise ou à l’activité sans le consentement préalable écrit du ministre.
DORS/84-902, art. 28.
53 (1) Le ministre ne doit pas acquérir une option d’achat d’actions à titre de condition d’une contribution à moins que le montant de ladite contribution soit d’au moins 500 000 $.
(2) Si le ministre acquiert une option d’achat d’actions à titre de condition d’une contribution, le ministre peut exercer ou céder l’option d’achat d’actions si l’exercice ou la cession est avantageux pour Sa Majesté.
(3) Le capital-actions acquis par le ministre en vertu d’une option d’achat d’actions peut être vendu au prix et aux conditions qui seront les plus avantageux pour Sa Majesté.
(4) Lorsque le ministre reçoit une offre d’achat à l’égard d’une option d’achat d’actions ou du capital-actions acquis en vertu d’une option, et s’il juge l’offre acceptable, il doit en aviser la personne de qui il a obtenu l’option d’achat d’actions ou le capital-actions, selon le cas; pendant les sept jours ouvrables suivant le jour de l’avis, cette personne a le droit d’acheter l’option d’achat d’actions ou le capital-actions, selon le cas, au prix et aux conditions (y compris la date de clôture) précisés dans l’offre d’achat, et elle peut céder ce droit.
(5) Nonobstant toute autre disposition du présent article,
a) [Abrogé, DORS/84-226, art. 7]
b) le ministre doit vendre le capital-actions acquis en vertu d’une option d’achat d’actions au plus tard un an après la date de son acquisition; et
c) le ministre ne doit pas exercer une option d’achat d’actions sans le consentement préalable du Conseil du Trésor.
DORS/84-226, art. 7;
DORS/84-902, art. 29.
54 (1) Si à la suite d’une répartition des districts effectuée par le ministre en vertu de l’article 3 de la Loi, un district change de groupe et une demande au ministre à l’égard de ce district est en cours d’étude au moment du changement, le requérant peut choisir de faire étudier sa demande en fonction de l’ancien ou du nouveau groupe de district.
(2) Le ministre ne doit pas convenir d’accorder une contribution relativement à une demande décrite au paragraphe (1) plus de six mois après la date du changement de groupe si le requérant choisit de faire étudier sa demande en fonction de l’ancien groupe.
DORS/84-902, art. 30.
55 Aux fins du paragraphe 11(2) de la Loi, le ministre peut aviser un requérant qu’il ne fera pas l’objet d’un recouvrement à l’égard de la contribution
a) dans le cas où le recouvrement est attribuable à la détérioration ou à la destruction des établissements, ou d’une partie de ceux-ci, si l’actif détruit ou détérioré a été remplacé ou réparé ou le sera sans délai;
b) dans le cas où le recouvrement est attribuable à la vente ou à une autre forme d’aliénation des établissements, si
(i) les établissements continuent d’être utilisés essentiellement de la façon prévue au moment de la demande de l’affaire commerciale,
(ii) le successeur respecte toutes les autres conditions de l’entente conclue entre le ministre et l’affaire commerciale, et
(iii) l’affaire commerciale et son successeur, au moment où le successeur prend le contrôle des établissements acceptent d’être responsables conjointement et solidairement du remboursement de toute somme versée par le ministre, en cas de cessation de l’utilisation de tout élément d’actif visé par la contribution, sans le consentement préalable écrit du ministre;
c) lorsqu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté du requérant et raisonnablement imprévisibles au moment où le ministre a accordé la contribution,
(i) le requérant a été obligé d’apporter un changement important à l’entreprise ou à l’activité, ou
(ii) l’entreprise ou l’activité n’a pas été terminée.
55.1 Nonobstant l’article 55, le ministre peut, aux fins du paragraphe 11(2) de la Loi, aviser le requérant que la totalité ou une partie de la contribution qu’il a reçue conformément à la partie V ou à la partie VIII ne fera pas l’objet d’un recouvrement, s’il établit, en fonction de considérations d’ordre technique, commercial, financier ou autres, qu’il y a lieu de mettre fin à l’activité ou à la production des résultats de l’entreprise ou de l’activité.
DORS/87-67, art. 5.
56 (1) Le Conseil constitué par le ministre en vertu de l’article 14 de la Loi peut lui donner des avis et lui faire des recommandations concernant les entreprises et les activités, ainsi que les entreprises et activités projetées, au sujet
a) de leur rentabilité commerciale;
b) du degré de risque;
c) de la nature et du montant de l’aide accordée, en vertu du présent règlement, qui serait nécessaire à leur réussite;
d) de la nature et du montant de l’aide accordée, en vertu du présent règlement, qui serait appropriée compte tenu du montant de l’investissement privé;
e) des modalités appropriées pour l’aide accordée en vertu du présent règlement;
f) de leurs avantages conférés au Canada ou à tout district;
g) de leurs répercussions sur la création et la conservation d’emplois; et
h) de toutes autres circonstances ou questions sur lesquelles le Conseil estime devoir donner des avis ou faire des recommandations.
(2) Chaque membre du Conseil créé en vertu de l’article 14 de la Loi a le droit de recevoir
a) une rémunération de 200 $ par jour lorsqu’il remplit les fonctions prévues par la Loi; et
b) les frais de déplacement et autres frais raisonnables, qu’il engage lorsqu’il s’absente de son lieu habituel de résidence, dans l’exercice de ses fonctions prévues par la Loi.
57 Le présent règlement s’applique aux demandes suivantes :
a) toutes les demandes d’aide présentées en vertu du présent règlement et reçues par le ministre après l’entrée en vigueur du présent règlement; et
b) toutes les demandes d’aide faites en vertu
(i) du Règlement sur l’expansion des entreprises (sauf le programme d’adaptation de l’industrie et de la main-d’oeuvre),
(ii) du Programme coopératif de développement des marchés d’outre-mer,
(iii) du Programme d’aide aux établissements,
(iv) de la Loi sur les subventions au développement régional ,
(v) du Programme de la zone spéciale de Montréal, et
(vi) du Programme de la zone spéciale des Îles de la Madeleine,
et reçues par le ministre au plus tôt six mois avant l’entrée en vigueur du présent règlement ou au plus tard deux mois après cette dernière, si
(vii) la demande n’a pas été rejetée par le ministre avant l’entrée en vigueur du présent règlement,
(viii) une entente d’aide n’a pas été conclue relativement à la demande, et
(ix) le requérant a choisi, par écrit, de faire étudier la demande en vertu du présent règlement.
58 Nonobstant toute stipulation contraire dans le présent règlement, une demande soumise au ministre avant la date d’entrée en vigueur du présent article est régie par le présent règlement tel qu’il se lisait avant les présentes modifications.
DORS/84-902, art. 31.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 12
 art. 13
 art. 13
 art. 3
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 1
 art. 20
 art. 21
 art. 27
 art. 28
 art. 7
 art. 7
 art. 29
 art. 30
 art. 5
 art. 31