Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/02-1989/045_PS_SJG_SJG8902CM00045.htm
Timestamp: 2018-05-21 22:13:24+00:00

Document:
Immunités des États étrangers. — immunité de juridiction. Accord 5 juillet 1966 entre la France et l'Institut international du froid. Immunité de juridiction. Art. 12, §1. Bénéfice. Institut. Exclusion (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Immunités des États étrangers. — immunité de juridiction. Accord 5 juillet 1966 entre la France et l'Institut international du froid. Immunité de juridiction. Art. 12, §1. Bénéfice. Institut. Exclusion (non)
(Cass. civ. 1re, C., 8 novembre 1988 ; L'Institut international du froid). Aux termes de l'article 12, paragraphe 1er a, de l'accord du 5 juillet 1966 entre la France et l'Institut international du froid, accord publié par décret du 8 mars 1967, les membres du personnel de l'Institut définis à l'annexe de cet accord, et notamment le directeur, bénéficient de l'immunité à l'égard de toute action judiciaire pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions. (...)

References: Art. 12
 §1
 Art. 12
 §1
 Art. 12
 §1
 l'article 12