Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018770DC.htm
Timestamp: 2019-05-22 16:09:14+00:00

Document:
Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 | Conseil constitutionnel
pictoVersion PDF de la décisionPdf 178.98 Ko
la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution organique du 15 avril 2009 ;
la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018 ;
la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 ;
les observations du Gouvernement, enregistrées le 13 août 2018 ;
12. En premier lieu, d'une part, en application du paragraphe V de l'article L. 723-2, la procédure accélérée d'examen d'une demande d'asile ne dispense pas l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de procéder à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues par le législateur. À ce titre, l'office a l'obligation de procéder à l'audition de l'intéressé prévue par l'article L. 723-6 et ce dernier a le droit de se maintenir en France pendant l'examen de sa demande. D'autre part, en vertu du 3° du paragraphe III de l'article L. 723-2, la procédure accélérée ne peut intervenir que lorsqu'aucun motif légitime n'est susceptible de justifier le dépôt tardif de la demande d'asile. Par ailleurs, conformément au paragraphe V de l'article L. 723-2, l'office peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande. De la même manière, selon le dernier alinéa de l'article L. 723-3, lorsque l'office considère que le demandeur d'asile, en raison notamment des violences graves dont il a été victime ou de sa minorité, nécessite des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec l'examen de sa demande en procédure accélérée, il peut décider de ne pas statuer ainsi.
. En ce qui concerne les modifications apportées à l'article L. 723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
24. Le c du 2° du paragraphe I de l'article 8 supprime, à l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exigence du consentement des demandeurs d'asile séjournant en France métropolitaine pour l'emploi de moyens de communication audiovisuelle s'agissant de l'examen de recours formés devant la Cour nationale du droit d'asile. Le 1° de l'article 20 procède à la même suppression, à l'article L. 213-9 du même code, s'agissant de l'examen par le tribunal administratif du recours formé contre la décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre celle de transfert vers l'État responsable de l'examen de la demande d'asile. Le 2° de l'article 20 procède à la même suppression, aux articles L. 222-4 et L. 222-6 du même code, s'agissant de l'autorisation par le juge des libertés et de la détention de la prolongation du maintien en zone d'attente d'un étranger et du recours formé contre la décision de ce juge. Le troisième alinéa du b du 2° de l'article 24 procède à la même suppression, à l'article L. 512-1 du même code, s'agissant de l'examen par le tribunal administratif du recours formé par l'étranger placé en rétention administrative, assigné à résidence ou détenu, contre une obligation de quitter le territoire français et ses décisions connexes ou contre la décision d'assignation à résidence.
31. Le 2° de l'article 12 ajoute à l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile plusieurs nouveaux cas de dérogation au principe fixé à l'article L. 743-1 du même code, selon lequel le demandeur d'asile bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Il en va ainsi, au 4° bis de l'article L. 743-2, en cas de rejet par l'office d'une demande de réexamen pour irrecevabilité. Il en va de même, au 7°, en cas de rejet en procédure accélérée par l'office d'une demande émanant d'une personne provenant d'un pays sûr, d'une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ou d'une demande émanant d'une personne dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État. Il en va de même, au 8°, en cas de rejet par l'office d'une demande d'une personne faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire ou administrative du territoire.
. En ce qui concerne les articles 2493 et 2495 du code civil :
. En ce qui concerne l'article 2494 du code civil :
. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
S'agissant de certaines dispositions de l'article 21 :
S'agissant de certaines dispositions de l'article 28 :
72. L'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 29, prévoit que la mesure de rétention administrative peut être prolongée une première fois pour vingt-huit jours. Elle peut ensuite l'être également une seconde fois, pour trente jours, en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de certaines manœuvres de l'intéressé, du défaut ou de la délivrance tardive de documents de voyage par le consulat dont relève ce dernier ou de l'absence de moyens de transport. À titre exceptionnel, la mesure peut ensuite être prolongée une troisième ou une quatrième fois pour quinze jours, lorsque l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à cette mesure, une demande de protection ou une demande d'asile dilatoire, ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 552-7 prévoit que la durée totale de la rétention ne peut dépasser dans le cas général quatre-vingt-dix jours.
77. Il résulte de toute ce qui précède que le 2° de l'article 23 et, sous la réserve énoncée au paragraphe 75 les mots « quatre-vingt-dix jours » figurant à la dernière phrase de l'avant dernier alinéa de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas entachés d'incompétence négative et qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
103. Aux termes de l'article 2 de la Constitution : « La devise de la République est "Liberté, Égalité, Fraternité" ». La Constitution se réfère également, dans son préambule et dans son article 72-3, à l'« idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité ». Il en ressort que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle.
Article 1er. - Le paragraphe I de l'article 15, l'article 42, le 4° de l'article 52 et l'article 72 de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie sont contraires à la Constitution.
Article 2. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 75, les mots « quatre-vingt-dix jours » figurant à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la même loi, sont conformes à la Constitution.
les mots « quatre-vingt-dix » figurant au 3° du paragraphe III de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la même loi ;
les mots « par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 723-6 du même code et la seconde phrase du sixième alinéa du même article, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la même loi ;
le c du 2° du paragraphe I de l'article 8 de la même loi ;
les 1° et 2° de l'article 20 de la même loi ;
le troisième alinéa du b du 2° de l'article 24 de la même loi ;
les 4° bis, 7° et 8° de l'article L. 743-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la même loi ;
les articles 2493, 2494 et 2495 du code civil, dans leur rédaction résultant des articles 16 et 17 de la même loi ;
le mot « dix » figurant à la seconde phrase de l'article L. 222-5 et à la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de l'article 21 de la même loi ;
le 2° de l'article 23 de la même loi ;
le paragraphe IV de l'article L. 512-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la même loi ;
le deuxième alinéa de l'article L. 513-4 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 26 de la même loi ;
le premier alinéa du paragraphe III bis de l'article L. 551-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 28 de la même loi ;
le mot « vingt-quatre » figurant au neuvième alinéa du paragraphe I de l'article L. 611-1-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la même loi ;
les mots « à la circulation ou au séjour irréguliers » figurant aux premier et dernier alinéas de l'article L. 622-4 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 38 de la même loi.
ECLI:FR:CC:2018:2018.770.DC

References: l'article 8
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 24
 l'article 12
 l'article 2494
 l'article 3
 l'article 21
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 15
 l'article 42
 l'article 52
 l'article 72
 l'article 29
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 20
 l'article 24
 l'article 12
 l'article 21
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 26
 l'article 28
 l'article 35
 l'article 38