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Timestamp: 2016-06-24 20:16:22+00:00

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Voici un cours d'introduction au droit civil. Il est composé d'une partie décrivant la notion de droit et lisant les sources du droit. Puis, il résume les trois grandes divisions du droit civil à savoir le droit de la personne, le droit des biens et le droit des obligations
B/ Les divers modes de preuve
CHAPITRE IV - LES OBLIGATIONS
B/ Le fait générateur de la responsabilitéCHAPITRE I - LES CADRES DE LA VIE JURIDIQUE
Le terme juridique vise tout ce qui se trouve lié à la notion de droit alors qu'en revanche le terme de judiciaire englobe tout ce qui a trait à la justice.
Le terme de droit désigne les règles qui gouvernent la vie des Hommes en société.
La règle de droit est générale car elle s'applique à tous sans distinction, elle est permanente puisqu'elle doit être abrogée pour disparaître et elle est obligatoire. La règle juridique ou de droit se distingue des autres règles par son caractère obligatoire ce qui sous-entend une sanction en cas de non-respect de la règle. Cette sanction est socialement organisée : elle est prévue au préalable et elle est infligée par des organes étatiques.
La contrainte peut émaner de deux organes : soit il s'agit du juge, soit il s'agit de l'agent.
Toute religion influence le droit, cette influence sera plus ou moins forte selon le degré de laïcité de l'Etat. Nos règles ont subi l'influence judéo-chrétienne, ex : repos le dimanche pour le droit du travail, tout enfant doit respect et honneur à ses parents d'où le secours familial dans le droit civil, ne pas voler ni tuer pour le droit pénal.
Il s'agit ici surtout de l'étude de l'évolution des mœurs , ex : le pacse pour les droits d'héritage, l'enfant adultérin qui a désormais le mêmes droits que l'enfant légitime.
D'autre part, le juge va souvent se trouver confronter à des questions qui le renvoient à sa propre morale, en effet il y a des questions où le juge ne peut trancher car il n'y a pas d'article de loi y faisant référence , or le juge a obligation de juger sous peine de déni de justice.
On constate dans les décisions de justice une évolution du droit en fonction de l'évolution de la morale, ex : en 1995, arrêt Perruche où la cours de cassation à admis la possibilité d'être indemnisé pour être né handicapé.
Le droit privé est l'ensemble des règles qui concernent la vie juridique des particuliers entre eux mais aussi des groupements qu'ils vont constituer (ex : association, société, fondation…) .
Le droit civil est l'ensemble des règles qui régissent la vie des citoyens (ici les personnes vivant dans un même pays), ex : le droit d'affiliation, le droit des obligations, le droit des contrats, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des biens, le droit de succession.
b. Les droits annexes
- le droit de la sécurité sociale
Le droit des affaires : - le droit des sociétés
- le droit de la faillite
Le droit de la consommation, ex : délais de réflexion pour meubles et l'immobilier.
Le droit de l'environnement .
Le droit constitutionnel vise à organiser le rapport des organes de l'Etat entre eux (essentiellement les trois pouvoirs) et avec les citoyens, la source étant la constitution et son préambule (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen).
Le droit administratif organise le rapport des différentes administrations entre elles et avec les administrés.
La loi renvoie aux sources écrites mais il existe également la coutume et la jurisprudence.
Tout texte est inférieur à la constitution. La constitution est la source mère du droit. Il peut être saisi par le Président de la République, par le président de l'Assemblée ou par celui du Sénat, par 60 députés ou par 60 sénateurs.
- la loi par le parlement
- les décrets par le Président de la République ou par le Premier Ministre
- les arrêtés par les ministres, par les préfets ou par les maires
Les traités ont une valeur supra législative qu'à condition d'avoir été ratifiés, ex : le traité de Rome. Il est une autorité supérieure à la loi.
2° L'application de la loi dans le temps
a. Les caractéristiques de la loi
*La généralité : la loi est applicable à tous sur tout le territoire. Il n'y a pas de distinctions de classes, ni de discriminations. Il y a beaucoup d'exceptions , ex : le président de la république, droit de vote des femmes en 1946, plus besoin d'autorisation maritale pour travailler depuis 1965 , droit d'avoir un logement différent de celui du mari dans les années 80, en France une distinction sur la loi de maternité. *La permanence : tant qu' elle subsiste dans les écrits la loi demeure et s'applique, pour la faire disparaître il faut l'abroger. L'abrogation peut être express quand un texte nouveau précise expressément que la loi ancienne se trouve abrogée, ex : la loi du 19 octobre 2000 .
L'abrogation peut être tacite quand un texte nouveau contient des disposition contraires ou incompatibles avec des textes anciens.
*L' obligatorièté : la loi s'impose à tous. Une loi impérative s'applique indépendamment de la volonté des citoyens ,ex : droit pénal, respecter les bonnes mœurs comme ne pas louer des chambres à l'heure. Une loi supplétive s'applique sauf en cas de volontés contraires des deux parties contractantes. Tout le droit des contrats est un droit supplétif, l'article 1134 du code civil précise que les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites.
b. La non rétroactivité de la loi
L'article 2 du code civil dit que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif. La loi nouvelle ne peut pas s'appliquer à des situations de faits ou de droits antérieures à sa publication. On parle souvent d'application immédiate de la loi, elle va s'appliquer aux faits en cours mais non aux situations juridiques déjà nées, dans ce cas il y survie de la loi ancienne. Toutefois ce principe connaît des exceptions :
- la loi se déclare elle-même rétroactive, ex : en 1945 sur la collaboration.
- les lois sont interprétatives , ces lois viennent préciser le sens ou la portée d'une loi récemment promulguée.
- les lois pénales plus douces.
Elles sont au nombre de trois, il s'agit de la coutume, de la doctrine et la jurisprudence.
1° La coutume
La coutume se définit comme la répétition d'usage au sein d'un groupe qui au bout d'un certain temps la considère comme une loi, ex : la femme en se mariant prend le nom de son époux. Elle est orale ( pas écrite ), application locale. Cette coutume doit faire l’objet d’un consensus, c'est-à-dire que les personnes se soumettent à cette coutume .
2° La doctrine
Il s'agit des écrits effectués par les auteurs juristes. Leurs écrits portent soit sur la loi, soit sur les décisions de justice.
3° La jurisprudence
Il s'agit de l'ensemble des décisions de justice qui posent principes et solutions sur des problèmes posés. Plus la juridiction saisie est haute et plus la décision aura de portée, une décision d'assemblée plénière s'impose aux juridictions du fond. La jurisprudence comporte certains défaut par rapport à la loi . En effet elle est relative car la décision est rendue pour un procès qui n'oppose que deux personnes. Elle est fragile, on est jamais à l'abris d'un retournement de jurisprudence. Il n'en demeure pas moins que la jurisprudence est créatrice de lois, ex : un arrêt de 1976 qui précise quand une entreprise est en cessation de paiement sera repris plus tard par une nouvelle loi.
On distingue la personne morale et la personne physique.
Une personne morale est un groupement constitué de personnes physiques ou de personnes morales en vue de réaliser un projet.
- le droit subjectif est composé des prérogatives reconnues à la personne par le droit objectif. On y distingue les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux :
b. Mise en œuvre de l'article 9 du code civil
Deux éléments sont exigés pour que cet article puisse jouer. Il faut justifier un intérêt à agir et il faut avoir qualité à agir (soit être la personne visée, soit ses ayant droits ou soit ses représentant légaux quand la personne est mineure). En cas de succès, il existe deux types de sanction, la section pénale et la sanction civile qui peut être soit pécuniaire (dommages et intérêts), soit une sanction matérielle (saisie, publication ou mise sous séquestre). 2° Le droit de la personne sur son image
Ces principes sont généraux et ils sont d'ordre public. La loi nouvelle a substitué à l'ancien principe d'indisponibilité du corps humain celui de non patrimonialité. En conséquence, il ne peut y avoir d'atteinte au corps humain sans le consentement de la personne. Dorénavant on ne peut donc pas prendre un organe de quelqu'un mort cliniquement sans son consentement préalable. Cela pose également un problème dans les cas d'urgence puisque l'on doit avoir le consentement du patient pour toute opération. Un prélèvement d'organe ou une opération sans le consentement de la personne est considéré comme coups et blessures volontaires. On note également la protection de la voix, la protection de l'honneur, la protection des convictions politiques et religieuses, le droit au secret (professionnel, médical, de la confession…). La protection parentale peut apparaître comme une atteinte au corps de l’enfant : Ex en Suède, la claque est interdite.
*Le nom des époux : la femme prend le nom de son mari. Quand il y a divorce la femme reprend son nom de jeune fille, cependant elle peut conserver le nom de son mari avec son accord et celui du juge des affaires familiales. Il y a plusieurs causes, soit l'intérêt de l'enfant est en cause, soit la femme est connue sous son nom d'épouse (ex : showbiz, professions libérales…). *Le changement de nom : en principe, l'obligation de porter son nom est absolu, on ne peut pas y déroger. En effet, le nom est soumis au principe d'immutabilité. Toutefois, ce principe connaît quelques dérogations. Ainsi, la cours de cassation a admis le changement de nom en cas de possession prolongée : il faut que le nom ait été changer sans fraude c'est à dire de bonne fois (ex : une erreur de l'officier de l'Etat civil) et il faut que le nom ait été porté pendant cent ans (65 ans pour le cas Ricard). Il y a également des dérogations légales pour changer partiellement ou totalement un nom ridicule ou sujet à la moquerie. Dans ce cas, c'est le Conseil d'Etat qui tranche et il s'écoule ensuite un an après la publication au Journal Officiel pour que le changement soit officiel. La loi de 1993 a permis aux étrangers vivant en France de franciser leur nom (ex : raccourcissement, traduction, nom des marins disparus sans descendance…).
La capacité est l'aptitude reconnue par le droit.
Le mineur peut acquérir tous les droits et faire tous les actes de la vie juridique à condition d'être représenté. Obligation nouvelle inscrite dans le code civil en 2002 : Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concerne selon son âge et son degré de maturité ( article 371-1 ) . b. L'incapacité générale d'exercice
- l'émancipation provoque une coupure du mineur avec sa famille. Elle est frauduleuse si elle a pour but d'éviter aux parents la mise en œuvre de leur responsabilité du fait des activités dommageables de l'enfant, il s'agit en effet de donner plus de liberté à l'enfant et non pas de retirer de la responsabilité aux parents. - l'émancipation attribue au mineur une capacité plus large.
Leur statut juridique a été complètement modifié par la loi du 3 janvier 1968. En effet, la législation antérieure était complètement dépassée dans la mesure où elle liait l'attribution d'une protection à un internement. Est mis en place d'un système de protection très varié suivant la gravité du handicap qui frappe la personne : - la tutelle
La personnalité juridique s'entend généralement comme l'aptitude à devenir sujet de droits et d'obligations. Cette faculté appartient aux personnes physiques mais elle est aussi reconnue à des groupements de personnes que l'on désigne sous le vocable de " personne morale ". Cependant, le terme de " personne " peut être source de confusion car il désigne à la fois toute personne physique mais aussi tout sujet de droit. Dans cette seconde acception, ce qui fait la personnalité, n'est ni le corps ni même la volonté, c'est l'aptitude à être sujet au droit. Dans cette perspective, la personnalité morale pourrait être attribuée à tout groupement susceptible de défendre en justice des intérêts définis, distincts de ceux des membres le composant.
Pendant longtemps, le législateur n'a admis qu'implicitement l'existence des personnes morales. Tout au plus reconnaissait-il parfois qu'un groupement jouissait de la " capacité juridique " (Loi du 1er juillet 1901 sur les associations, article 1). La décision de reconnaissance des personnes morales appartenait aux tribunaux qui attribuaient ou refusaient la personnalité juridique à certains groupements (Cass. req. 23 février 1891 : S.92, I, 73, note Meynial à propos des sociétés civiles) et définissaient quels étaient les événements susceptibles de l'affecter. Aujourd'hui le législateur désigne expressément les groupements dotés de la personnalité morale dont le nombre ne cesse de croître.
Elle n'intervient pas de plein droit lors de la conclusion du contrat de société. Elle suppose que la société ait été immatriculée au registre du commerce (Code civil, article 1842 et loi n° 66-537, 24 juillet 1966, article 5 : " les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés " et selon l'article 1871 du Code civil, seules sont exclues de ce bénéfice les sociétés en participation). Dès lors, c'est l'immatriculation qui conditionne la personnalité morale. Dans cette perspective, elle est beaucoup plus qu'une simple mesure de publicité car elle ne fait pas que reconnaître l'existence d'un être juridique nouveau, elle lui donne vie. Ce lien entre l'immatriculation et la reconnaissance de la personnalité morale, qui existait déjà dans les sociétés commerciales et le G.I.E., a été étendu à toutes les sociétés par la loi du 4 janvier 1978 ainsi qu'aux GEIE (article 1er, loi n° 89-377, 13 juin 1989).
L'attribution de la personne morale est fonction de la nature et de la forme de la société. La situation est généralement claire car les lois récentes prennent le plus souvent soin de préciser si les sociétés qu'elles instituent jouissent ou non de la personnalité morale. Un clivage s'opère donc entre les sociétés immatriculées, qui jouissent de la personnalité morale, et celles qui, n'étant pas immatriculées en demeurent dépourvues. Une seule société est dépourvue de personnalité morale, la société en participation, qui se trouve de ce fait classé à part par la loi. En effet, l'article 1871 du Code civil permet aux associés de convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite " société en participation ". Elle n'est soumise à aucune publicité et n'est donc pas une personne morale.
Le statut des groupes de sociétés donne lieu à controverses car on se demande si malgré le silence de la loi, le groupe ne constituerait pas une personne morale plutôt qu'une situation de fait.
1° Le nom, le domicile et la capacité
Les personnes morales ont un nom, c'est leur dénomination sociale qu'elles choisissent librement. Elles peuvent changer de nom. Cela suppose une décision prise par les personnes physiques qui la composent à une forte majorité. Il faut ensuite publier cette modification afin d'informer les tiers.
Elles ont un domicile, c'est le siège social qu'elles choisissent librement. En principe, elles n'ont qu'un seul domicile. Cependant, les sociétés commerciales ont plusieurs établissements et peuvent être jointes pour les affaires relatives à leurs établissements à l'adresse de ces derniers. On n'écrit pas toujours au siège social. Elles peuvent également changer de domicile par décision des personnes physiques qui la composent à une forte majorité qualifiée par la loi ou par les statuts. Cette modification doit être publiée afin d'informer les tiers.
Elles ont la capacité. La capacité de jouissance est limitée à l'objet social c'est-à-dire au but qu'elles se sont fixées en se constituant , à la raison pour laquelle ses participants se sont regroupés. La capacité d'exercice est grande dès lors que les sociétés se trouvent représentées pour l'accomplissement de ces actes par une personne physique. Elles peuvent donc passer des contrats, ester en justice (ce qui signifie intenter, soutenir une action en justice), obtenir des dommages intérêts, être responsables civilement et pénalement.
Parmi les principales personnes morales de droit privé, on peut citer les sociétés, civiles et commerciales, les associations, les GIE, les syndicats, les fondations, les coopératives.
2° Les cas de propriétés collectives
Il s'agit de situations où plusieurs personnes sont titulaires d'un droit de propriété sur un bien unique. Trois situations peuvent être rencontrées :
- la mitoyenneté
- l'indivision
Il s'agit de la situation où un immeuble est divisé en plusieurs appartements de manière à ce qu'il existe à la fois des parties privatives et des parties communes sur lesquelles chaque propriétaire à un droit indivis. Un droit est indivis lorsque s'exerçant sur un bien unique, il y a plusieurs titulaires sans que de cette pluralité découle une division matérielle du bien (ex : une cours, un escalier, une entrée…).
Chaque copropriétaire a un lot composé d'un droit exclusif sur une partie privative et d'un droit indivis (c'est-à-dire avec les autres) sur les parties communes. On attribue alors à chacun un certain nombre de millièmes. La répartition se trouve inscrite dans le règlement de copropriété. Le nombre de millièmes détenu par chaque copropriétaire constitue la clé de voûte de ses droits et l'obligation au sein de la copropriété.
L'ensemble des copropriétaires, appelé syndicat des copropriétaires désigne un syndic qui administre l'immeuble en appliquant les décisions de l'assemblée des copropriétaires et le règlement de propriété.
b. La mitoyenneté
On appelle mur mitoyen un mur qui appartient de manière indivise aux deux propriétaires
dont les fonds joignent les murs de chaque côté. Il existe une règle de présomption de mitoyenneté. La preuve contraire peut être apportée par un titre, c'est-à-dire un papier signé du propriétaire voisin qui reconnaît que le mur a été construit par l'autre propriétaire. Le titre de propriété peut aussi parfois mentionner la nature du mur. La preuve contraire peut également être faite par des marques. Ainsi quand le sommet du mur est en pente, le propriétaire du mur est réputé être celui qui est propriétaire du terrain qui reçoit l'écoulement des eaux. En revanche, si le sommet du mur a été construit d'une telle façon que les eaux vont s'écouler de part et d'autre, sur les deux fonds, le mur est réputé mitoyen. Toute dissymétrie de construction doit être considérée comme une marque de mitoyenneté.
c. L'indivision
Il s'agit de l'hypothèse où plusieurs sujets de droit ont sur une chose unique des droits identiques sans division de cette chose, par exemple: - l'indivision post-successorale : celle qui naît entre héritiers appelés à venir recueillir une succession. Du jour du décès jusqu'au partage de l'hérédité les héritiers sont en indivision.
- l'indivision post-communautaire : celle qui s'établit à la dissolution du régime de communauté, soit entre les époux mêmes s'ils divorcent, soit entre le conjoint survivant et les héritiers de l'époux décédé. De la date de la dissolution au partage des biens communs, les ayants droits sont dans l'indivision.
- l'acquisition à plusieurs personnes d'un bien.
Ces exemples témoignent que l'indivision peut avoir plusieurs sources, légales ou volontaires.
Il existe un grand principe posé à l'article 815 du Code civil en vertu duquel " nul n'est censé demeuré dans l'indivision ". En principe chaque coïndivisaire désireux de sortir de l'indivision est en droit de provoquer et donc d'imposer le partage. Mais cette prérogative n'est pas absolue et le juge pourra maintenir l'indivision. A cet égard, il existe deux sources de maintien dans l'indivision :
- le maintien conventionnel qui nécessite l'accord de tous les coïndivisaires. La convention de maintien doit être établie par écrit sous peine de nullité. La durée peut être soit déterminée (5 ans ou plus), soit indéterminée.
- le maintien judiciaire, même à défaut d'accord entre les intéressés, le partage peut être retardé à la demande de l'un ou plusieurs d'entre eux par décision de justice (recours au TGI). Le maintien judiciaire de l'indivision peut revêtir deux modalités : - le sursis au partage par lequel le tribunal peut surseoir (c'est-à-dire remettre à plus tard) au partage pour deux années au plus si la réalisation immédiate de celui-ci risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis. Il s'agit d'une mesure de conjoncture destinée à attendre un e situation plus favorable pour la vente des biens.
- l'aportionnement d'un indivisaire. Lorsqu'un seul indivisaire demande le partage et que les autres entendent demeurer dans l'indivision, les autres peuvent, à la demande de l'un ou de plusieurs de ces derniers et en fonction des intérêts en présence pour attribuer sa part, soit en nature, soit en argent, à celui qui désire sortir de l'indivision.
Ce sont tous les deux des droits patrimoniaux, ils peuvent donc être cédés. Le droit personnel exprime le pouvoir d'une personne, appelée créancier, d'exiger d'une autre personne,appelée débiteur, une prestation (en argent ou en nature), dès lors il se crée un lien entre les deux que l'on appelle tantôt créance tantôt dette. Le débiteur est donc le sujet passif, le créancier quant à lui est le sujet actif. Le droit réel en revanche est un droit qui exprime le pouvoir d'une personne sur une chose. Le droit personnel est un droit relatif, c'est-à-dire qu'il ne produit d'effet qu'entre le créancier et le débiteur. Le droit réel, en revanche, est absolu ce qui signifie que son titulaire peut l'opposer à tous.
Il s'agit de garanties qui sont prises par un créancier sur un bien. Si le bien est un immeuble on parlera alors de sûreté réelle immobilière (ex : l'hypothèque), si la sûreté est prise sur un bien meuble on parle alors de sûreté mobilière, c'est le gage qui en principe entraîne la dépossession des biens (ex : le mont piété) mais de plus en plus le bien reste à la disposition du débiteur (ex : un véhicule), c'est aussi le nantissement qui est un gage sans dépossession d'un fond de commerce. Pour être efficace ces sûretés doivent être publiées. B/ Les différentes sortes de biens
- un intérêt fiscal, les droits d'enregistrement et de mutation sont différents selon qu'il s'agisse de meubles ou d'immeubles. - les conditions d'acquisitions sont différentes selon qu'il s'agisse de meubles ou d'immeubles. En effet, la vente d'un immeuble exige la rédaction d'un écrit en la forme authentique. Un meuble, en revanche, se vend par simple tradition, c'est-à-dire de la main à la main.
Il s'agit de biens meubles par nature que le droit considère fictivement comme des immeubles. Dès lors, ils constituent en quelque sorte l'accessoire de l'immeuble et sont donc soumis à son régime juridique en vertu de la règle selon laquelle l'accessoire suit le principal. Il existe à cet égard deux hypothèses d'immobilisation par destination :
Il s'agit là des droits qui portent sur des immeubles et qui donc deviennent des droits immobiliers, à savoir l'usufruit, les servitudes. 2° Les meubles
La loi attribue la nature juridique de meuble à des biens qui n'ont pas d'existence matérielle et que l'on qualifie de meubles incorporels. " Il s'agit, en premier lieu, des droits intellectuels qui recouvrent trois catégories : - la Propriété Littéraire et Artistique (PLA) permet à l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique de tirer profit de son œuvre en vendant les droits d'exploitation de celle-ci (ex : " La bicyclette bleue " de Régine Desforges pour faire un téléfilm).
- la Propriété Industrielle permet à un inventeur de protéger son droit sur l'invention, notamment par l'intermédiaire du brevet. L'inventeur peut soit exploiter lui-même ce brevet, soit le vendre. Les marque relèvent également de la propriété intellectuelle, en effet elle peut être exploitée ou cédée. La marque peut être nominative (ex : Renault, Inès de la Fressange), dessinée (ex : logo de Nike) ou musicale (ex : Dim). - la Propriété Commerciale ne signifie pas que l'on est propriétaire de son fond de commerce mais que le commerçant a droit au renouvellement de son bail commercial, à défaut, il doit percevoir ce que l'on appelle une indemnité d'éviction, celle-ci étant souvent exempte car il faut verser l'équivalent d'une année de chiffre d'affaire. " Les créances et les droits d'associés, il en existe deux sortes à savoir les actions et les obligations :
- l'action est un droit de créance détenu par l' actionnaire qui lui a été retenu en contrepartie d'un apport fait à la société. L'ensemble des actions représente le capital social. Ces actions peuvent être vendues ou elles peuvent être données en garantie, on parle alors de nantissement. - les obligations sont des titres qui sont remis à l'obligataire en contrepartie d'un prêt qu'il fait à la société, il se trouve alors rémunéré par un intérêt et il sera remboursé à la fin du prêt. Ces obligations peuvent être aussi vendues ou nanties.
L'usus permet au propriétaire de tirer toute l'utilité de son bien économique (ex : cultiver ses terres). Par ailleurs, l'usus, en principe, est exclusif mais il existe des limites qui peuvent émaner soit du juge, soit du législateur :
En principe, la propriété du capital emporte la propriété des fruits (l'accessoire suit le principal), de même la perception des fruits est exclusive et absolue. Le législateur est venu limiter le fructus, d'une part les fruits industriels se trouvent fortement limités par des quotas, la jachère ou encore les appellations contrôlées, d'autre part les fruits civils sont limités avec notamment les limites d'augmentation de loyer voire les plafonnements.
- l'abusus juridique, il s'agit de faire passer un bien de son patrimoine dans le patrimoine d'un tiers par le biais d'une convention tel que la vente, l'échange, la donation ou l'apport en société. Le législateur est venu restreindre cet abusus par différentes mesures, d'une part par l'obtention du permis de démolir pour l'abusus matériel, d'autre part par le droit de préemption qui empêche le propriétaire de choisir librement son acheteur (ex : le droit de préemption de la ville pour faire construire, du fisc quand il estime que le prix est trop bas , du locataire qui est prioritaire) pour l'abusus juridique.
L'article 712 du Code civil précise que la propriété s'acquiert aussi par accession, par incorporation et par prescription. a. Propriété et possession
- un effet translatif, le possesseur est réputé être propriétaire comme s'il avait acquis le bien dans les conditions normales. - un effet probatoire, c'est-à-dire qu'il emporte présomption de propriété au profit du possesseur.
Un fait juridique est un événement involontaire qui produit des effets juridiques (ex : le passage à la majorité, un accident).
L'acte juridique est en revanche un événement volontaire qui produit des effets juridiques (ex : le mariage).
1° La charge de la preuve
Lors d'un procès se rencontrent trois personnages, le demandeur, le défendeur et le juge. Il s'agit de savoir sur qui va peser la charge de la preuve.
- la procédure inquisitoire, le juge va chercher des preuves et l'initiative du procès émane du juge - la procédure accusatoire, l'initiative appartient au partie et la charge de la preuve pèsera tantôt sur le demandeur, tantôt sur le défendeur
En procédure accusatoire, le juge a un rôle neutre, passif : il écoute les parties et reçoit leurs preuves. L'évolution contemporaine fait que la procédure est de plus en plus souvent inquisitoire. Ainsi, l'instruction préalable est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière délictuelle et très rare en matière contraventionnelle. Le juge d'instruction a alors un rôle actif en ce sens où c'est lui qui va chercher les preuves. Mais en matière civile, le juge assis peut demander des expertises.
b. Le rôle des parties
Selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Dès lors, la charge de la preuve va peser d'abord sur le demandeur et puis s'il arrive à prouver qu'il a raison alors la charge de la preuve va peser sur le défendeur et ainsi de suite pendant tout le procès.
2° L'objet de la preuve
Les prétentions des parties se fondent tantôt sur des faits juridiques, tantôt sur des actes juridiques. Dès lors, l'objet de la preuve va porter sur un fait ou sur un acte. Parfois, il est difficile d'apporter cette preuve, dès lors la loi vient au secours du plaideur par le biais de présomptions légales.
a. Les présomptions légales
Il s'agit là de déduire d'un fait connu un fait inconnu. Ainsi l'article 312 du Code civil précise que l'enfant conçu pendant le mariage est présumé être du mari. b. La force probante des présomptions légales
Il faut distinguer selon la nature de la présomption, en effet il existe deux sortes de présomption :
- la présomption simple ou relative qui supporte la preuve contraire (ex : la paternité).
- la présomption irréfragable qui ne supporte pas la preuve contraire (ex : l'autorité de la chose jugée en matière civile même si le jugement est erroné).
Notre système de procédure civile repose sur la légalité des modes de preuve, le juge ne peut accepter un mode de preuve qui ne serait pas prévu par la loi. Cependant, ce principe tend à se restreindre au profit de la liberté de la preuve. Ainsi, en matière commerciale la preuve est totalement libre. En matière civile, en revanche, l'écrit est exigé pour tout acte juridique supérieur ou égal à 5000 francs.
1° La preuve par écrit ou preuve littérale
a. Les formes de l'écrit
- l'acte authentique, selon l'article 1317 du Code civil, est celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises (ex : un notaire est habilité à faire des actes authentiques)
- l'acte sous seing privé, en la matière c'est la quasi-liberté, il y a seulement quelques exigences ; l'acte doit être rempli en autant d'originaux qu'il y a de parties et l'acte doit être signé par les parties. La signature est l'acte qui manifeste la volonté de s'engager, elle est soit manuscrite, soit c'est un paraphe (les initiales). L'emprunte digitale n'est pas une signature authentique. De même, la griffe (ex : le tampon) n'est pas reconnue. Un problème s'est posé avec la signature électronique, mais le législateur depuis le 19 mars 2000 a adapté la preuve aux nouvelles technologies, dorénavant l'écrit informatique à la même valeur probante que l'écrit manuscrit. Pour cela il doit répondre à deux conditions, d'une part elle doit permettre l'identification de la personne dont l'écrit émane et d'autre part il faut que cet écrit soit établi dans des conditions de nature à en conserver l'intégrité. De même, la signature électronique vaut la signature manuscrite (ex : chiffres de la carte bancaire) si elle remplit les mêmes conditions. b. La force probante de l'écrit
L'acte authentique fait pleine foi de la convention, le juge ne peut donc contester cet acte. La partie doit alors inscrire l'acte en faux et donc prouver que cet acte est un faux.
L'acte sous seing privé a une valeur inférieure à l'acte authentique car il ne fait pas foi de son origine (un crime). Dès lors, le plaideur qui conteste l'acte doit alors démontrer qu'il s'agit d'un faux en écriture privé (un délit).
2° La preuve par témoin et présomption
a. Les règles de principe
Un écrit, en matière civile, est exigé pour tout acte de valeur supérieure ou égale à 5000 francs. Il est possible de prouver outre ou contre l'écrit.
Parfois, il y a une impossibilité de fournir l'écrit. Cette impossibilité peut être soit matérielle (ex : perdue, brûlée), soit elle peut être morale (ex : liens d'amitiés, famille). Dans ce cas, le juge admet le commencement de preuve par écrit (ex : lettre, embauche d'un privé, facture) qui devra être complété par un autre mode de preuve (ex : des témoins).
3° Les modes de preuve secondaires
L'aveu est considéré comme reine des preuves en matière pénale.
Il existe deux types d'aveu en matière civile :
- l'aveu judiciaire réalisé dans le tribunal devant le juge
- l'aveu extrajudiciaire réalisé hors du tribunal b. Le serment
Le serment consiste à jurer que ce que l'on allègue est vrai. C'est un mode de preuve de moins en moins pratiqué. On distingue deux types de serment :
- le serment décisoire à l'initiative du plaideur
- le serment déféré d'office à l'initiative du juge
- le préjudice moral, il constitue une atteinte à un droit extrapatrimonial tel que la dignité, le nom, la vie privée. Par ricochet, la jurisprudence lui a lié le préjudice affectif. - le préjudice corporel, il consiste dans l'atteinte à l'intégrité physique de la personne. La jurisprudence a longtemps estimé que les personnes en état végétatif ne pouvaient être indemnisés de leur préjudice. La cour de cassation a admis récemment que le préjudice corporel devait être valable pour tous. Ce préjudice se divise en plusieurs préjudices. Tout d'abord, on distingue le préjudice esthétique qui est l'atteinte à l'image que la personne a par rapport à elle-même. Ensuite, on trouve le préjudice d'agrément quand la victime ne peut plus profiter des plaisirs de la vie (ex : faire du sport même si l'on est pas sportif, jouer de la musique même si on ne joue d'aucun instrument, le goût, le plaisir amoureux). Enfin, vient le pretium doloris, les réparations sont fonctions du niveau de douleur.
- la juridiction civile où la victime bénéficie d'un délais de prescription de trente ans.
- la juridiction répressive où la faute se confond souvent avec une contravention, avec un délit ou avec un crime. La victime pourra alors saisir la juridiction répressive en se constituant partie civile. Lorsque le faute est aussi une faute pénale plusieurs règles s'appliquent. Tout d'abord le délai de la prescription est celui de la faute. Ensuite, le criminel tient le civil en l'état, tant que la juridiction répressive n'a pas statué, le juge civil ne peut pas statuer à son tour et doit donc attendre. Enfin, il y a autorité de la chose jugée du criminel sur la chose civile, en effet si le juge a relaxé le juge civil ne pourra plus indemniser, il faudra au mieux trouver une faute civile distincte.
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References: l'article 1134

L'article 2
 l'article 9
 l'article 1871
 l'article 1871
 l'article 815

L'article 712
 l'article 1315
 l'article 312
 l'article 1317