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CONVENTION D ADHESION AU SERVICE HYGIENE ET SECURITE DU CENTRE DE GESTION DE VAUCLUSE - PDF
CONVENTION D ADHESION AU SERVICE HYGIENE ET SECURITE DU CENTRE DE GESTION DE VAUCLUSE
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Adam Perras
1 CONVENTION D ADHESION AU SERVICE HYGIENE ET SECURITE DU CENTRE DE GESTION DE VAUCLUSE ENTRE : Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse - 80 Rue Marcel Demonque - AGROPARC CS AVIGNON Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Maurice CHABERT, ci-après désigné «le CDG 84» ET La Collectivité X, représentée par son Maire, Président ou Présidente, Monsieur ou Madame X, ci-après désigné «le cocontractant» Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement son article 25 ; Vu le décret n du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 5 ; Vu l'article L du code du travail ; Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG 84 en date du 23 novembre 2005 relative à la création du Service Hygiène et Sécurité ; Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG 84 en date du 15 novembre 2006 donnant délégation au Président pour la signature des conventions d adhésion au Service Hygiène et Sécurité, stipulées par les collectivités affiliées conformément à la loi n du 26 janvier 1984 et plus particulièrement son article 25 ; Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG 84 en date du 14 décembre 2013 relative à la fixation du taux de cotisation additionnelle pour financer le Service Hygiène et Sécurité au titre de l'année 2014 ; Vu la délibération du Conseil Municipal/Communautaire/d Administration/Syndical de la Commune de en date du... décidant d'adhérer (ou de renouveler l adhésion) au Service Hygiène et Sécurité du CDG 84. Il a été convenu ce qui suit : Page 1 sur 6
2 Article 1 er : Objet de la convention La présente convention a pour objet d'organiser les modalités selon lesquelles le CDG 84 assumera les missions du Service Hygiène et Sécurité pour le cocontractant. Ces missions sont assurées conformément aux dispositions prévues par le décret n du 10 juin 1985 modifié. Nota : Les missions d ores et déjà accessibles aux collectivités affiliées au CDG 84, à savoir la mission «Conseil en prévention», la mission «Handicap» et la mission «Accompagnement à la création d un CHSCT» ne font pas l objet de la présente convention. Article 2 : Cadre d intervention du Service Hygiène et Sécurité Le Service Hygiène et Sécurité du CDG 84 intervient pour le cocontractant avec l objectif d améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents. Il se place alors comme un service support de la collectivité, conseiller technique en prévention, et est en étroite collaboration avec les différents acteurs internes ou externes : L autorité territoriale et les élus ; L encadrement (DGS, DRH, chef de service) ; Les agents de prévention (Assistant de prévention, Conseiller de prévention ou ACMO) ; Le médecin de prévention ; Le CT / CHSCT ; Les agents (sous certaines conditions). Pour ce faire, il se tient à la disposition de la collectivité par tous les moyens : Contact téléphonique ou mail ; Réunion dans la collectivité ; Réunion au CDG 84 ; Envoi de documentation sur demande ou envoi spontané ; Fiche de demande d intervention. Article 3 : Prestations engagées par la convention Le Service Hygiène et Sécurité du CDG 84 propose au cocontractant les prestations suivantes : Mission «Expertise en prévention» Sur demande, informations poussées sur la réglementation applicable en matière de santé et sécurité au travail, la jurisprudence, les recommandations et les bonnes pratiques ; Sur demande, sensibilisation des élus, des encadrants ou des agents par des réunions de travail ou par des présentations ; Accompagnement à tout projet administratif ou technique en prévention ; Accompagnement à l évaluation des risques professionnels et à la réalisation du Document Unique avec la mise à disposition d un outil de travail ; Accompagnement à l évaluation des risques psychosociaux et à la promotion de la qualité de vie au travail (phase 1), en lien avec un psychologue du travail (phase 2 Convention spécifique) ; Conception d outils à disposition des collectivités (fiches techniques, fiches thématiques, fiches métiers, procédures et modèles de documents) ; Page 2 sur 6
3 Diffusion de supports (livrets métiers et expertises, fiches «Enjeux de prévention», etc.) de par le contrat groupe d assurance statutaire du CDG ; Mise en ligne et actualisation de la documentation «hygiène et sécurité» sur l espace membre du site internet du CDG 84. Mission «ACFI» Sur demande, contrôle des conditions d'application des règles définies en matière d'hygiène et de sécurité, avec un accès libre à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et présentation des registres et documents imposés par la réglementation ; Proposition de toute mesure qui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels, ainsi que les mesures immédiates à entreprendre en cas d'urgence ; Etablissement d un rapport d inspection transmis à l Autorité Territoriale ; Sur demande, accompagnement à la mise en place des mesures d amélioration ; Sur demande, participation avec voix consultative d expert, aux réunions du Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), ou à défaut, aux réunions du Comité Technique lorsqu il exerce les missions du CHSCT (CT / CHSCT) ; Sur demande, assistance à la délégation du CT / CHSCT dans le cadre de ses missions de visite des services et d enquête en matière d accidents et de maladies ; Intervention possible, avec avis d expert, dans la procédure du droit de retrait d un agent. Article 4 : Conditions d'exercice de la mission «ACFI» De manière générale, toutes facilités doivent être accordées aux ACFI pour l'exercice de leurs missions, sous réserve du bon fonctionnement du service. Afin d assurer l objectivité des constats et propositions, autonomie et indépendance sont garanties aux ACFI dans l accomplissement de leurs fonctions. Les ACFI respectent les principes déontologiques auxquels sont soumis tous les agents publics, à savoir les obligations de neutralité, de discrétion et de moralité. Article 4-1 : Visites d inspection Conformément à l'article de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont celles définies par les livres I à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leurs applications. La mission de contrôle s'exerce par une visite sur site(s) préalablement définie. D une manière générale, le contrôle porte sur : L organisation de la prévention, et plus particulièrement les documents relatifs à la santé et sécurité au travail ; La conformité des locaux, des matériels utilisés et des installations ; Les activités d un ou de plusieurs services. Page 3 sur 6
4 Conformément à l'article 5 du décret n du 10 juin 1985, dans ce cadre, les ACFI ont librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se font présenter les registres et documents imposés par la réglementation. De manière générale, les documents jugés nécessaires à l'élaboration de leur diagnostic et de leur rapport devront être fournis dans les meilleurs délais aux ACFI. Les ACFI durant leur mission d inspection, devront obligatoirement être accompagnés d un représentant de la collectivité territoriale. Le (ou les) agents de prévention (assistant de prévention ou conseiller de prévention), le (ou les) personnel(s) concerné(s), selon l'autorisation de l'autorité territoriale, et le médecin du service de médecine préventive pourront être présent(s) au moment des visites. Article 4-2 : Propositions de mesures et suivi A la suite des visites de contrôle définies à l'article 4-1 de la présente convention, et des mesures proposées par l ACFI, un rapport écrit est systématiquement adressé, au cocontractant. Les rapports établis par les ACFI constituent des outils d aide à la décision pour l autorité territoriale. A la demande du cocontractant, trois exemplaires au maximum pourront être fournis. Le CHSCT (ou à défaut le CT / CHSCT), est informé de toutes les visites et observations faites par les ACFI, conformément à l article 43 du décret n du 10 juin L autorité territoriale doit informer les ACFI des suites données à leurs propositions. Un tableau de suivi des actions correctives est envoyé avec le rapport d inspection et un accompagnement à la mise en place des actions est proposé par le Service Hygiène et Sécurité. Article 4-3 : Participation des ACFI aux CT / CHSCT Conformément à l'article 5 du décret n du 10 juin 1985, les ACFI peuvent assister, avec voix consultative, aux réunions du CHSCT (ou du CT / CHSCT) lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée. Conformément à l'article 40 du décret précédemment cité, les ACFI peuvent assister la délégation du CHSCT (ou du CT / CHSCT) qui procède à intervalles réguliers à la visite des services relavant de leur champ de compétence. Conformément à l'article 41 du décret précédemment cité, les ACFI peuvent assister la délégation du CHSCT (ou du CT / CHSCT) dans le cadre de sa mission d enquête en matière d accidents et de maladies. Conformément aux dispositions de l'article 48 du décret précédemment cité, l'autorité territoriale s'engage à communiquer, pour avis, aux ACFI, tous documents se rattachant à la mission du CHSCT (ou du CT / CHSCT) et notamment les règlements et consignes qu elle envisage d adopter en matière d hygiène de sécurité et de conditions de travail. Page 4 sur 6
5 Article 4-4 : Intervention dans le cadre du droit de retrait Les ACFI peuvent intervenir dans l'application du principe du droit de retrait (cas de danger grave et imminent) dans les conditions prévues à l'article 5-2 du décret n du 10 juin Ainsi, une intervention de l ACFI pourra avoir lieu, en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, après réunion en urgence du CHSCT (ou à défaut le CT / CHSCT). C est une intervention permettant éventuellement de lever le désaccord. L intervention de l ACFI doit avoir lieu avant les éventuelles interventions de l inspection du travail ou des experts sollicités. L inspection du travail et/ou les experts sollicités peuvent intervenir en cas de désaccord persistant suite à l intervention de l ACFI. Les ACFI sont destinataires, comme l'autorité territoriale et le CHSCT (ou le CT / CHSCT), du rapport transmis par l inspection du travail et/ou les experts sollicités. Tout comme le CHSCT (ou le CT / CHSCT), les ACFI sont également destinataires de la copie de la réponse motivée que l autorité territoriale adresse dans les quinze jours à l auteur du rapport. Article 5 : Responsabilités La présente convention n exonère pas l'autorité territoriale de ses obligations relatives : Aux dispositions législatives et réglementaires ; Aux recommandations et bonnes pratiques dans le domaine de la prévention des risques professionnels. La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par les ACFI appartient au cocontractant. Aussi, la responsabilité du CDG 84 ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et des décisions prises par le cocontractant. Les contrôles effectués sur les matériels et installations, par les ACFI, ne se substituent pas aux contrôles et vérifications périodiques obligatoires des organismes de contrôles. Il en est de même pour les visites périodiques obligatoires devant être effectuées par les commissions de sécurité concernant les établissements recevant du public. Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n du 10 juin 1985, les ACFI ne peuvent être les agents de prévention (assistant de prévention ou conseiller de prévention). Page 5 sur 6
6 Article 6 : Facturation, durée et résiliation de la convention Les prestations fournies par le CDG 84 dans le cadre de cette convention d'adhésion au service hygiène et sécurité, sont facturées au titre de l année 2014, selon les modalités suivantes : Un taux de cotisation additionnelle à 0,07 % et, Une participation financière forfaitaire annuelle de 150 euros. Le montant de la participation financière forfaitaire sera proratisé, par rapport aux mois d'activités, considérant la date d'effet prévue par la convention d'adhésion. La cotisation est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels, ou trimestriels, dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie. Les cotisations sont liquidées et versées selon les mêmes modalités et périodicités que les versements aux organismes de sécurité sociale. Ces tarifs incluent les réunions et les visites sur le terrain, ainsi que les travaux de secrétariat. La participation forfaitaire annuelle et le taux de cotisation sont décidés, par le conseil d administration du CDG 84, au plus tard le 30 novembre de l année précédant l exercice. Ils pourront donc être amenés à évoluer. Vous serez tenus informés des montants de la participation forfaitaire et des cotisations dus par votre collectivité ou établissement, avant l échéance annuelle. La présente convention est conclue pour la période du 1 er (mois) 2014 au 31 décembre Elle se poursuivra pour chacune des deux années civiles qui suivront et prendra fin le 31 décembre 2016, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avant chaque échéance annuelle. En cas de litige survenant entre les parties, à l'occasion de l'exécution de la présente convention, compétence sera donnée au Tribunal Administratif de Nîmes. Fait en cinq exemplaires A......, le... Avignon, le Le cocontractant Le Président du CDG 84 Cachet et signature Cachet et signature Nom :..... Qualité :. Nom : Maurice CHABERT Qualité : Président Page 6 sur 6
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