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Timestamp: 2017-09-24 17:53:55+00:00

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Traités, États parties et Commentaires - Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève, 1977 - 35 - Règles fondamentales - Commentaire de 1987
[p.391] Article 35 - Règles fondamentales
[p.392] Paragraphe 1 - Méthodes ou moyens de guerre: pas de droit illimité
1382 Le principe posé dans ce paragraphe réaffirme le droit en vigueur. Qu'il s'agisse, de l'avis des protagonistes, d'une guerre légale ou illégale, générale ou locale, de libération ou de conquête, d'agression ou de légitime défense, limitée ou prétendument totale, engageant des armes classiques ou non, les Parties au conflit ne sont pas libres de se servir de n'importe quelle méthode ou de n'importe quel moyen de guerre.
1383 Pour rester sur le plan du droit international, c'est Grotius qui, dans son ouvrage De iure belli ac pacis, publié en 1625, a fait reconnaître la nécessité de «temperamenta belli», de limites à imposer à la fureur des armes. Le monde européen d'alors était plongé dans les horreurs de la guerre de Trente Ans, trop souvent menée comme une «guerre totale». De 1625 à 1907, ce principe a, sans doute, rencontré bien des ennemis, mais n'a pas été contesté comme tel. Le Règlement de La Haye de 1907 l'énonce à son article 22 sous la forme suivante: «Les belligérants n'ont pas un droit illimité quant au choix des moyens de nuire à l'ennemi». La nécessité de se trouver, avant toute tentative de réglementation concrète, parfaitement d'accord sur cet indispensable préalable avait sauté aux yeux des membres de la Conférence.
1384 En 1965, la XXe Conférence internationale de la Croix-Rouge a jugé nécessaire de réaffirmer ce principe («les parties engagées dans un conflit n'ont pas un droit illimité quant aux choix des moyens de nuire à l'ennemi», résolution XXVIII); cette proposition fut reprise le 13 janvier 1969 par l'Assemblée générale des Nations Unies, sous une forme légèrement différente (résolution 2444 (XXIII)) (1), mais qui se rapproche davantage du texte finalement adopté par la Conférence diplomatique. Cette dernière n'a pas contesté la proposition présentée, sur ce point, par le CICR (2), mais elle en a quelque peu modifié le libellé à la suite de diverses propositions et amendements (3), tout en revenant à la tournure «anglaise». Ces modifications ne portent pas atteinte au fond (4). Une suggestion visant à faire de ce paragraphe un article séparé montre l'importance qu'on y attachait. Le titre «Règles fondamentales» a été introduit par la Conférence (5).
1385 [p.393] Contrairement à ce que l'on pourrait penser, ou souhaiter, cette règle fondamentale ne souffre pas d'exception en droit. Renoncer à la règle selon laquelle les Parties au conflit n'ont pas un droit illimité, ce serait pénétrer dans l'arbitraire, donc dans le non-droit, qu'on le veuille ou non. Autre chose est de déterminer quelle est la portée du principe, quelles sont les règles concrètes et pratiques qu'il implique et qui peuvent varier avec le temps, au gré de la coutume et des traités. Ces variations ne portent pas sur le principe lui-même, mais sur son application.
' Prétendue excuse de la ' «Kriegsraison»
1386 Différentes théories, dont certaines ont encore cours, prétendent contester la validité, comme telle, de la règle posée au présent paragraphe. La plus connue, aujourd'hui démodée, s'exprimait par la formule «Kriegsraison geht vor Kriegsmanier» (la raison de guerre l'emporte sur le droit de la guerre), ou «Not kennt kein Gebot» (nécessité n'a pas de loi). Elle impliquait la possibilité, pour le commandant sur le terrain, de décider dans chaque cas, selon les exigences de la situation militaire du moment, si les règles seraient respectées ou ignorées. Il est bien clair que si les combattants sont autorisés à violer les lois de la guerre chaque fois qu'ils estiment que cette violation est nécessaire au succès d'une opération, il n'y a plus de droit (6). Le droit est une contrainte et ne peut pas être confondu avec de simples usages auxquels on se conforme par pure convenance. La doctrine de la «Kriegsraison» a été encore appliquée pendant la Seconde Guerre mondiale (7). Il se peut que l'incertitude relative à l'applicabilité du droit de La Haye, dans des conditions qui s'étaient amplement modifiées depuis 1907, y ait partiellement contribué. Mais il est probable qu'elle s'est surtout fondée sur le mépris du droit, dont l'affaiblissement est une caractéristique et un danger de notre époque (8). La «Kriegsraison» a été condamnée à Nuremberg (9) et cette condamnation est confirmée par la doctrine juridique. On peut et on doit considérer que cette théorie n'a plus de crédit. Elle est totalement incompatible avec le libellé du paragraphe 1 de l'article 35 et avec l'existence du Protocole.
' De l'état de nécessité '
1387 Le deuxième écueil placé sur la route de cette disposition est plus grave. Il se rapporte à l'état de nécessité, indépendamment de la notion correcte de la nécessité militaire, qui sera examinée plus loin. La thèse est la suivante: le droit de la guerre ne s'applique plus en cas de «Staatsnotstand». Il s'agirait d'un authentique droit de conservation de l'Etat, exercé lorsque les conditions sont telles qu'aucun salut n'est possible, sinon par la violation du droit de la guerre et [p.394] sur décision seulement, non pas des commandants militaires, mais des plus hautes autorités gouvernementales (10). La Commission du droit international, dans ses travaux sur la responsabilité des Etats et l'état de nécessité, ne croit pas, pour sa part, qu'il existe des situations ayant pour effet
«d'exclure l'illicéité d'un comportement étatique non conforme à une des règles du droit de la guerre qui imposent aux belligérants des limitations quant aux moyens et aux méthodes de la conduite des hostilités entre eux, cela dans le but général d'atténuer les rigueurs de la guerre».
L'état de nécessité ne peut pas être invoqué, dit-elle, comme une cause d'exclusion d'illicéité «si l'obligation à laquelle le fait de l'Etat n'est pas conforme découle d'une norme impérative du droit international général». Il s'agit là de «normes auxquelles aucune dérogation n'est permise et qui ne peuvent être modifiées que par de nouvelles normes du droit international général ayant le même caractère» (11).
1388 Que la guerre ait eu tendance, au moins partiellement, à être conduite contrairement à ces principes est fort probable. On ne s'explique pas autrement la doctrine de la «tabula rasa», professée par ceux qui prétendent que la Seconde Guerre mondiale n'a laissé, derrière elle, ni règles, ni principes (12). Cet écueil doit être pris au sérieux, mais ce n'est pas ici le propos d'aller plus avant dans l'examen de ce problème. Il ne semble cependant pas que cette doctrine soit allée jusqu'à renier les Conventions de Genève elles-mêmes, ni la clause de Martens (13). Mais c'est précisément parce qu'une telle situation menace tout, y compris les intérêts protégés par les Conventions de Genève, qu'un effort de réaffirmation et de développement du droit applicable dans les conflits armés a été entrepris dans le Protocole. Autrement dit, le principe selon lequel les Parties au conflit n'ont pas un droit illimité a été contesté au nom de la guerre totale. Le Protocole y a répondu que la négation de ce principe n'est pas compatible avec la sauvegarde de la civilisation et de l'humanité et que là est le vrai problème.
' Nécessité militaire '
1389 Si le principe est clair, les notions qu'il recouvre demandent quelques explications. Le droit des conflits armés est un compromis fondé sur un équilibre entre les nécessités militaires, d'une part, et les exigences de l'humanité, d'autre part. Il s'exprime habituellement sous la forme d'interdictions qui tiennent déjà compte de la nécessité militaire. La nécessité militaire s'entend de la nécessité de mesures indispensables pour atteindre les buts de guerre, et légales selon les lois [p.395] et coutumes de la guerre (14). Par conséquent, il ne peut être dérogé à une règle du droit des conflits armés en invoquant la nécessité militaire que lorsqu'une telle possibilité est expressément prévue par la règle en question. Inversement, lorsque le droit des conflits armés ne prévoit pas d'interdiction, les Parties au conflit sont en principe libres, dans le cadre du droit coutumier et des principes généraux. C'est ce que précise l'article premier (' Principes généraux et champ d'application '), paragraphe 2, du Protocole lorsqu'il dit que:
«Dans les cas non prévus par le présent Protocole ou par d'autres accords internationaux, les personnes civiles et les combattants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis, des principes de l'humanité et des exigences de la conscience publique.»
Il s'agit de la clause de Martens, qui figurait déjà, sous la même forme, pour l'essentiel, dans le Préambule de la IVe Convention de La Haye de 1907. En d'autres termes, lorsque les Parties au conflit ne se heurtent pas à une interdiction formelle résultant du droit des conflits armés, elles peuvent agir librement dans le cadre des principes du droit des gens, c'est-à-dire qu'elles bénéficient d'une liberté limitée, et non arbitraire, illimitée. Lorsqu'elles se heurtent à une interdiction formelle, elles ne peuvent plus invoquer la nécessité militaire pour y déroger. Lorsqu'une telle possibilité est expressément prévue, elles peuvent l'invoquer seulement dans la mesure où elle est prévue.
1390 Ce principe et ces notions sont destinés à s'appliquer en pratique. C'est presque toujours là que commencent les difficultés. Le principe est clair, mais les notions sont vagues, ont dit les uns (15). Ces notions, on s'est efforcé de les dégager dans les lignes qui précèdent. Le principe est essentiel, mais il est à compléter; il faut des précisions par rapport aux méthodes et aux moyens frappant sans discrimination, aux armes, à l'aspect écologique, aux moyens de terreur, ont dit les autres (16). Il est bien clair que ces précisions sont avant tout données par les règles du Protocole lui-même, à commencer par les deux autres paragraphes du présent article 35, qui visent l'interdiction des maux superflus et des atteintes graves à l'environnement; ils seront examinés ci-dessous. Il convient cependant de remarquer d'emblée que le texte ne comporte pas d'interdiction d'armes spécifiques. Cela peut paraître surprenant à une époque où toutes les questions, quelles qu'elles soient, finissent par poser un problème technique. Aussi le sujet fut-il longuement débattu, dès les travaux préparatoires et tout au long de la Conférence elle-même (17), mais le fait est que l'on ne trouve, dans le Protocole, aucune interdiction formelle de telle arme ou de telle autre. Les principes généraux n'en prennent que plus d'importance, tout particulièrement la règle du [p.396] paragraphe 2 du présent article, prohibant les maux superflus, de même, naturellement, que l'appréciation de la «nécessité militaire» lorsque le Protocole ouvre la porte à cette appréciation. C'est d'ailleurs un reproche que l'on avait déjà adressé aux Conventions de Genève de 1949. A multiplier les «si possible», «autant que possible», et les exceptions tirées des considérations militaires, qu'elles soient «urgentes», «absolues» ou simplement «nécessaires», on crée l'incertitude et on risque l'arbitraire. A cela, les rédacteurs de 1949 ont répondu que, sans ces concessions liées aux réalités, il n'aurait jamais été possible d'obtenir des textes aussi fouillés et des dispositions aussi favorables aux victimes de la guerre. On objecte parfois, disait Max Huber,
«que des dispositions liées aux réalités risquent de devenir pour les belligérants une source d'accusation réciproque ou un prétexte à mettre en question tout le droit de la guerre; mais tel ne sera pas le cas si les Conventions allient au sens des réalités une haute conception morale» (18).
Il admet, en revanche, que:
«il n'est pas un domaine juridique où une entière clarté soit plus nécessaire que dans celui du droit de la guerre; car, ici, les contestations sur de prétendues violations du droit sont particulièrement difficiles à régler au moyen de procédures juridiques et pacifiques, et cela parce que les conditions pratiques ou psychologiques s'opposent, en temps de guerre, à une constatation impartiale et rapide des faits» (19).
1391 Or, «la procédure en soi utile du consensus connaît toutefois des limites. L'accord des Parties n'est souvent acquis qu'au détriment de la clarté et de la précision des textes» (20).
1392 Le défaut de clarté dissimule souvent des «nécessités militaires» plus ou moins inavouées, mais dont il convient de fixer les limites si l'on ne veut pas que la règle du présent article 35 ne devienne lettre morte. En d'autres cas, la règle est parfaitement claire, mais elle est assortie d'une clause de sécurité qui peut la rejeter dans la plus totale imprécision, ou rendre bien flou un engagement que l'on souhaitait clair et net (21). «Faire confiance à la sagesse des généraux» (22), c'était la seule solution qu'entrevoyaient certains auteurs au lendemain de la Seconde [p.397] Guerre mondiale pour limiter les maux de la guerre (23), mais ce n'est pas la solution choisie par la communauté internationale, puisque le Protocole existe, et il n'y a aucune raison d'y revenir par le jeu des clauses échappatoires.
1393 Cela dit, il importe que les généraux et tous les combattants aient une certaine sagesse dans l'interprétation de ce qui est laissé à leur appréciation par le biais des nécessités militaires. La bonne foi n'est pas une vertu réservée exclusivement aux exégètes, mais s'impose également à ceux qui, sur le terrain, bénéficient d'une certaine liberté de mouvement, alors même que le feu de l'action ne favorise pas une vision objective des choses. C'est aussi le lieu de rappeler que la clause de Martens, qui figure à l'article premier (' Principes généraux et champ d'application '), paragraphe 2, du Protocole, entre automatiquement en application dès le moment où une règle spécifique est remise en question par le jeu d'une clause de sécurité. Si, dans un cas particulier, les Parties au conflit ne sont tenues que dans les limites de «ce qui est pratiquement possible», elles ne sont jamais libérées des exigences fondamentales de l'humanité.
1394 En outre, la notion même de nécessité militaire a pris, dans certains pays, des contours relativement précis, non seulement sur la base d'oeuvres de doctrine, mais encore de la jurisprudence. Droit de nécessité, né souvent d'improvisation, le droit de la guerre trouve précisément dans ces «temperamenta» sa source permanente. Ce qui est abandonné à la réserve des nécessités militaires, c'est ce qui n'a pu être réglé, et ce qui n'est pas réglé, c'est ce qui offre un champ encore libre au droit. C'est ce que déclare expressément l'article 45 de la Ire Convention de 1949, lorsqu'il prévoit que les cas non prévus seront réglés par l'intermédiaire des commandants en chef, conformément aux principes généraux de la Convention (24). Sans doute pourrait-on aussi appliquer à ces situations non réglées une phrase bien connue de Lauterpacht, selon laquelle ce n'est pas en se référant à des règles existantes que l'on résoud ces problèmes, pour autant qu'ils puissent être résolus, mais en se rapportant à des considérations impératives d'humanité, de sauvegarde de la civilisation et d'inviolabilité de la personne humaine (25), bien que l'auteur ait eu, en l'écrivant, une intention plus large, puisqu'il visait la conduite des hostilités en général.
1395 Mais, au-delà de ces considérations de base, on peut déceler des éléments qui circonscrivent encore mieux la notion de nécessité militaire. Celle-ci peut, à titre exceptionnel et dans les cas expressément prévus seulement, justifier une certaine liberté d'appréciation; elle ne peut jamais justifier un degré de violence qui dépasse ce qui est strictement indispensable, dans le cas particulier, pour assurer le succès d'une opération déterminée (26). Cette règle s'exprime parfois par la formule selon laquelle la nécessité est la limite de la légalité. Tout ce qui dépasse le minimum nécessaire est illégal et c'est sur ce principe que repose, en définitive, tout le droit relatif à la conduite des hostilités. Ce principe est traduit en règles [p.398] concrètes dans le Protocole, mais ne régit pas seulement ces règles concrètes. Son emprise s'étend aussi aux situations qui leur échappent. Il découle directement du principe selon lequel les Parties au conflit n'ont pas un droit illimité.
1396 S'appuyant en particulier sur des décisions judiciaires, un auteur américain a tenté une définition encore plus précise:
«La nécessité militaire s'entend d'une urgence qui impose à un commandant militaire de prendre sans délai les mesures indispensables pour obtenir la reddition complète de l'ennemi le plus rapidement possible, en recourant à des moyens de violence contrôlée et ne tombant pas sous l'interdit des lois et coutumes de la guerre.» (27)
Cette définition repose donc sur quatre piliers: l'urgence, les mesures limitées à l'indispensable, le contrôle (dans l'espace et dans le temps) de la force employée, le moyen, qui ne doit pas enfreindre une interdiction inconditionnelle.
1397 Une autre définition, tout à fait générale, a la teneur suivante: la nécessité militaire s'entend du droit d'employer la violence à un degré et sous la forme qui sont nécessaires pour contraindre l'adversaire à se soumettre le plus rapidement possible, avec un minimum de sang versé et de frais (28). Mais cette formule a précisément l'inconvénient de ne pas tenir compte du présent paragraphe de l'article 35 et ne peut donc être retenue à elle seule. En outre, il doit être bien entendu que les minima posés dans cette définition sur le plan des pertes en vies humaines et en matériel ne visent pas seulement l'assaillant, mais aussi l'assailli, à défaut de quoi la formule serait gravement insuffisante. Enfin, il doit être compris que c'est par le respect pur et simple des règles du Protocole que cette formule trouve normalement son application, puisque ces règles englobent les considérations de nécessité militaire (29).
[p.399] ' Limite de l'exception des représailles '
1398 Bien entendu, ces principes et la règle du présent article 35, paragraphe 1, ne peuvent pas être annulés par le jeu des représailles. En premier lieu parce que les représailles sont interdites dans la grande majorité des cas. Les Conventions de Genève les interdisent purement et simplement à l'égard des personnes protégées par ces Conventions (30). Le Protocole les interdit, aux articles 51 à 56, à l'égard des personnes civiles, des biens civils, des biens culturels et des lieux de culte, des biens indispensables à la survie des populations civiles, de l'environnement et des ouvrages et installations contenant des forces dangereuses, de même qu'à l'égard de toutes les personnes et de tous les biens protégés par le Titre II (blessés, malades, naufragés, personnel sanitaire et religieux, unités et transports sanitaires, article 20 - ' Interdiction des représailles '). Les représailles ne sont donc plus autorisées, selon le Protocole, que dans la conduite des hostilités, mais, là encore, elles n'ouvrent pas la porte à l'arbitraire. Les principes suivants sont de droit coutumier dans l'exercice des représailles: échec avéré ou impraticabilité manifeste de toute autre solution, avertissement préalable et formel que des représailles seront exercées si la violation ne cesse pas, décision prise au plus haut niveau gouvernemental, proportionnalité du moyen par rapport à l'infraction en cause, interruption immédiate lorsque l'infraction a cessé (31). Ces conditions ne font que confirmer la validité et le caractère intangible du principe de l'article 35.
' Questions terminologiques '
1399 Quant aux termes utilisés, ils ne présentent pas de difficultés particulières. On remarquera en premier lieu que la règle est formulée au présent, comme bien souvent au Titre III, et sans adjonction ou injonction. Cela signifie que le texte se contente de poser la règle indépendamment de ses conditions d'application (32).
1400 L'expression «Parties au conflit» a succédé au terme «belligérants» du Règlement de La Haye, mais il s'agit d'une terminologie usuelle dans les Conventions de Genève. Au surplus, le terme «belligérants» remonte à une époque où la guerre était encore un moyen reconnu de résoudre les différends qui surgissaient entre les nations, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui, alors même que, trop souvent, la société internationale n'est pas en mesure de l'empêcher.
1401 [p.400] La Conférence a préféré les termes «méthodes et moyens de guerre» à ceux de «méthodes et moyens de combat», qui figuraient dans le projet du CICR (33), «pour la raison qu'on pourrait donner au mot combat un sens plus étroit qu'au mot guerre» (34). Il est clair que ces termes couvrent le combat, expression qui apparaît parfois dans le Protocole (35).
1402 Les mots «méthodes et moyens» couvrent les armes au sens large et la façon de les utiliser. L'usage d'une arme peut être illégal en lui-même ou seulement sous certaines conditions. Le poison est illégal en lui-même, comme le serait toute arme qui, par nature, serait si imprécise qu'elle exercerait nécessairement des ravages sans discrimination et tomberait fatalement sous l'interdit de l'article 57 (' Précautions dans l'attaque '), paragraphe 2, alinéa a, chiffre ii, par exemple. Mais une arme précise peut également être dirigée contre la population civile, par la volonté abusive de celui qui s'en sert. Ce n'est pas l'arme qui est alors interdite, mais la méthode, la manière de s'en servir (36).
' Déclarations '
1403 La Conférence a adopté l'article 35 par consensus. Certains pays ont cependant tenu à s'exprimer au moment de l'adoption, soit pour dire que les paragraphes 1 et 2 constituent une réaffirmation du droit coutumier (37) codifié à La Haye, soit pour indiquer qu'ils se seraient abstenus en cas de vote (38). Un pays s'est joint au consensus en entendant:
«que les règles fondamentales contenues dans cet article s'appliqueront à toutes les catégories d'armes, à savoir les armes nucléaires, bactériologiques, chimiques ou conventionnelles, ou toute autre catégorie d'armes» (39).
[p.401] ' Conclusion '
1404 - Le principe selon lequel le droit des Parties au conflit de choisir des méthodes et des moyens de guerre n'est pas illimité signifie en premier lieu l'obligation de respecter les règles du droit international applicable en cas de conflit armé.
1405 - La nécessité militaire ne justifie aucune dérogation aux règles qui sont rédigées d'une manière impérative. Elle donne, en revanche, aux chefs militaires une certaine liberté d'appréciation lorsque le Protocole le prévoit expressément et alors seulement, de même que dans les cas non prévus ou réglés d'une manière peu claire.
1406 - La nécessité militaire ne s'entend que des mesures qui sont indispensables pour assurer le succès de l'opération envisagée, et légales selon les autres règles du Protocole ou du droit international entrant en considération dans le cas particulier. Elle est toujours soumise à la clause de Martens (article premier - ' Principes généraux et champ d'application ' - paragraphe 2).
1407 - Les représailles, dans la mesure où le Protocole ne les interdit pas, sont soumises au droit coutumier et ne confèrent donc pas un droit illimité.
1408 - Le Protocole ne prononce pas d'interdiction spécifique d'une arme déterminée. Les interdictions sont de droit coutumier ou contenues dans d'autres accords internationaux.
1409 - Les règles du Protocole doivent être interprétées de bonne foi à tous les échelons.
Paragraphe 2 - Interdiction des maux superflus
' Remarques liminaires '
1410 La guerre entraîne le bouleversement de l'ordre des valeurs (40). Au droit, qui régit la vie en société, elle substitue la force. De l'homme appelé à s'épanouir et à se réaliser, elle fait un blessé, un prisonnier, un asservi ou un mort dans la majorité des cas. C'est d'ailleurs pour cette raison que la Croix-Rouge est née. C'est elle qui relève ce défi lancé à l'homme par l'homme. C'est elle qui fait de l'homme souffrant le centre de ses préoccupations, au moment même où les hommes s'acharnent à leur oeuvre de destruction. Mais voilà que le développement des techniques guerrières l'incite à se demander si elle pourra, longtemps encore, se contenter de se préoccuper des effets, à l'exclusion des causes. «Plutôt que de chercher à améliorer le régime des blessés, il conviendrait de restreindre l'emploi d'armes qui causent des souffrances inutiles ou qui exercent leurs effets sans discrimination» (41) ont dit certains dès l'ouverture de la Conférence. Le CICR en était parfaitement conscient. Dans son esprit, l'expression «réaffirmation et développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés» correspondait bien à quelque chose de [p.402] nouveau et indiquait que le développement du droit humanitaire devait, désormais, être conçu et entrepris d'une manière plus large (42), sans que cela signifie qu'il faille s'abstenir de porter aux Conventions de Genève toute l'attention nécessaire. Le Projet de Règles limitant les risques courus par la population civile en temps de guerre, soumis en 1957 par le CICR à tous les gouvernements, n'avait d'autre but que de diminuer les souffrances de cette population civile. Tel est aujourd'hui l'objet essentiel du Protocole lui-même. Mais le mémoire que le CICR adressait, le 19 mai 1967, à tous les gouvernements, sur la protection des populations civiles contre les dangers de la guerre indiscriminée, mettait encore l'accent sur un autre point, celui des combattants. Il ne s'agissait pas seulement d'épargner les personnes qui ne participent pas aux hostilités, mais aussi d'éviter aux combattants des maux et des souffrances qui dépassent ce qui est nécessaire pour mettre l'adversaire hors de combat. Le CICR ne manquait pas non plus de citer une clause de la Déclaration de Saint-Pétersbourg, de 1868, en regrettant qu'il n'y ait guère été donné de suite. Cette clause, qui demeure valable, voit les gouvernements se réserver de s'entendre ultérieurement,
«toutes les fois qu'une proposition précise serait formulée en vue des perfectionnements à venir, que la science pourrait apporter dans l'armement des troupes, afin de maintenir les principes qu'elles ont posés et de concilier les nécessités de la guerre avec les lois de l'humanité».
Enfin, le CICR a mentionné, dans ses travaux préparatoires à la Conférence, les principes selon lesquels les belligérants devraient, à son avis, s'abstenir d'employer des armes:
- propres à causer des maux superflus;
- qui, en raison de leur imprécision ou de leurs effets, atteignent indistinctement les populations civiles et les combattants;
- dont les effets nocifs échappent, dans l'espace ou dans le temps, au contrôle de ceux qui les emploient (43).
1411 A l'ouverture de la première session de la Conférence d'experts gouvernementaux, en 1971, le CICR était donc bien convaincu que l'on peut difficilement se contenter, aujourd'hui, en droit humanitaire, de prévoir les soins à donner aux blessés et aux malades, ou même d'édicter des règles de protection. Il devient nécessaire de s'occuper des moyens qui sont à la disposition des combattants. Le deuxième paragraphe de l'article 35 n'a pas d'autre objet, encore qu'il se contente de poser un principe sans se prononcer sur des points spécifiques. Désarmer l'adversaire, tel est le but du combat. Il est donc interdit d'employer des moyens ou des méthodes qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour mettre l'adversaire hors de combat. Cette règle est le corollaire du paragraphe 1, qui dénie un droit illimité dans le choix des moyens de nuire. Les combattants et les Parties au [p.403] conflit ne sont pas libres de provoquer des maux inutiles, de faire un emploi irrationnel de la violence. Telle est, dans l'ensemble, la position du CICR.
1412 Mais l'histoire de l'armement est avant tout dominée par une lutte, celle du projectile contre la cuirasse, de l'obus contre la fortification et le blindage. La découverte d'un nouveau moyen d'attaque conduit à la mise au point d'un nouveau moyen de défense, qui provoque à son tour l'entrée en scène d'un nouveau projectile plus puissant. Il en va ainsi indéfiniment au cours de l'histoire. Ce champ de bataille de l'armement est aujourd'hui jonché d'armes qui ont disparu, parce que démodées ou surclassées. A notre époque, cette évolution des moyens d'attaque et de parade se développe à une cadence vertigineuse et la cuirasse prend le nom de dissuasion, ce qui est significatif. Historiquement, lorsqu'une arme a disparu, c'est parce qu'elle a été chassée par une autre. Cette règle ne connaît que peu d'exceptions. Certaines armes, en effet, se sont chassées elles-mêmes, du seul fait qu'elles sont à double tranchant et mettent en danger aussi bien celui qui s'en sert que celui contre lequel on les dirige. L'arme bactériologique en est un exemple.
1413 Mais il est également vrai que l'histoire a vu un certain nombre de tentatives visant à prohiber telle arme ou telle autre pour des motifs humanitaires et désintéressés, ou du moins allégués comme tels. Ces tentatives n'ont pas connu le succès escompté, peut-être parce qu'elles auraient consacré la supériorité définitive de certaines catégories d'individus sur d'autres. Des moyens aussi simples que l'arc ou l'arbalète, ou aussi «sophistiqués» pour l'époque, le moyen âge européen, que la poudre, sont tombés, momentanément, sous l'interdit. Ils ont cependant été utilisés et ont contribué à l'écroulement d'un ordre social dépassé. Il est donc difficile de porter un jugement. Il y a l'arme du pauvre et il y a l'arme du riche, l'arme de l'assaillant et celle du défenseur, et le problème est d'une très grande complexité.
' Les Déclarations de Saint-Pétersbourg et de La Haye '
1414 Une lueur surgit, pourtant, dans cette grisaille qu'est l'évolution de l'armement. Il s'agit de la Déclaration de Saint-Pétersbourg, de 1868, portant l'interdiction de l'emploi, en temps de guerre, de projectiles explosifs ou inflammables d'un poids inférieur à 400 grammes. L'intérêt de cette Déclaration ne réside pas tant dans l'interdiction elle-même, car on est confronté aujourd'hui à des problèmes autrement importants, que dans ses préalables. Ce qui se dégage, avant tout, de la Déclaration de Saint-Pétersbourg, c'est une vision relativement claire du but des opérations militaires: l'affaiblissement des forces militaires de l'ennemi. Partant de cette notion, la Déclaration poursuit par un principe et conclut par une interdiction concrète. Le principe est celui de la prohibition des armes qui aggraveraient inutilement les souffrances des hommes mis hors de combat ou rendraient leur mort inévitable. La mise hors de combat suffit. La conclusion se borne à viser tout projectile de moins de 400 grammes «qui serait ou explosible ou chargé de matières fulminantes ou inflammables», mais réserve la possibilité d'interdictions futures.
1415 C'est incontestablement une date, car Lieber déclarait encore en 1863, dans ses Instructions - qui font le point du droit existant à l'époque où il écrit - que, depuis [p.404] que les guerres sont devenues de grandes guerres nationales, il n'y a plus de restrictions conventionnelles des moyens de nuire et que les limitations et restrictions sont simplement fondées sur des principes de justice, de foi et d'honneur (44). Cette Déclaration de Saint-Pétersbourg fut suivie, à La Haye, en 1899, de trois autres Déclarations, dont celle concernant l'emploi de balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent dans le corps humain (balles dum-dum) (45). Le respect, par les Parties au conflit, de cette dernière interdiction semble avoir été généralement acquis, alors même que les armes modernes pourraient poser, à cet égard, de nouveaux problèmes. Pour ce qui est de l'interdiction de 1868, la réponse est moins certaine et la question est controversée (46). Mais le point capital relevé par certains experts qui se sont penchés sur cette question est autre. Les Déclarations de Saint-Pétersbourg, de 1868, et de La Haye, de 1899, interdisent expressément certaines armes, en vertu d'une certaine conception des opérations militaires qui rend ces armes inutiles. Or, le Règlement de La Haye de 1907 - en son article 23, alinéa 1, lettre ' e ' , qui déclare qu'il est interdit «d'employer des armes, des projectiles ou des matières propres à causer des maux superflus» - fait de cette considération de base la règle elle-même, qui devient alors si vague et générale qu'elle n'a, selon ces experts, plus aucune portée pratique (47). Le considérant a été, à La Haye, en 1907, transformé en règle, alors que son rôle véritable est et ne peut être que source d'inspiration pour établir des règles (48).
' Les travaux des Nations Unies '
1416 Il n'en reste pas moins que le texte de l'article 23, alinéa 1, lettre e , du Règlement de La Haye de 1907 devait nécessairement, moyennant quelques modifications rédactionnelles, se transposer dans le Protocole. C'est ce qui a été fait au présent article 35, paragraphe 2, sous le titre «Règles fondamentales». Le problème n'est pas résolu pour autant et c'est pourquoi, dès les travaux préparatoires, en 1971, les participants à la Conférence se sont efforcés d'y chercher une solution (49). Ce fut le début de débats qui s'échelonnèrent sur les deux sessions de la Conférence d'experts gouvernementaux, sur trois réunions d'experts (50) et sur les quatre sessions de la Conférence diplomatique au sein d'une Commission ad hoc. Une résolution, n° 22, intitulée «Suite à donner aux travaux sur l'interdiction ou la [p.405] limitation de l'emploi de certaines armes conventionnelles», a couronné ces efforts. Tout au long de ces travaux, le principe de l'interdiction des maux superflus fut naturellement examiné, analysé, approfondi, confronté aussi bien aux expériences passées qu'aux nécessités militaires actuelles. Il ne fut jamais contesté, mais il ne fit pas non plus l'objet d'un accord de portée générale sur sa signification et ses limites quant aux moyens de combat. Il appartint à la «Conférence des Nations Unies sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination», tenue à Genève du 10 au 28 septembre 1979 et du 15 septembre au 10 octobre 1980, de cueillir les premiers fruits de ces efforts. Cette Conférence fut convoquée sur la base d'une recommandation formulée par la résolution 22, ci-dessus mentionnée, qui trouva un plein appui auprès de l'Assemblée générale des Nations Unies. Elle s'est terminée par l'adoption, par consensus, des instruments suivants:
- Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination;
- Protocole relatif aux éclats non localisables (Protocole I);
- Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II);
- Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes incendiaires (Protocole III) (51).
' La portée de l'interdiction '
a) ' générale '
1417 Le rapport du Rapporteur indique
«que plusieurs représentants ont demandé qu'il soit consigné dans le compte rendu qu'à leur avis les maux auxquels cette expression fait référence se limitent à ceux qui sont plus graves que nécessaires pour mettre un adversaire hors de combat» (52),
ce qui correspond, comme on l'a vu plus haut, à la position du CICR (53) et à la portée de la règle à l'origine.
1418 Avant d'en venir aux points particuliers, il convient toutefois, aujourd'hui, de relever l'importance et la valeur, non contestées, du présent paragraphe par [p.406] rapport à l'ensemble des Conventions de Genève et du Protocole additionnel lui-même. C'est bien parce que maltraiter une personne hors de combat, qu'il s'agisse d'un blessé, d'un malade, d'un naufragé, d'un prisonnier ou d'un civil inoffensif, est considéré comme totalement superflu par rapport aux nécessités militaires que les Conventions de Genève, dès 1864, et le Protocole, aujourd'hui, ont vu le jour. C'est bien pour éviter les maux superflus que le Protocole prohibe, à l'article 51 (' Protection de la population civile '), paragraphe 4, les attaques effectuées sans discrimination, impose la distinction en tout temps entre les civils et les combattants à l'article 48 (' Règle fondamentale '), distingue les objectifs militaires des biens civils à l'article 52 (' Protection générale des biens de caractère civil '), enjoint, à l'article 57 (' Précautions dans l'attaque '), à l'attaquant d'identifier son objectif avant de déclencher son assaut, pour ne prendre que ces exemples. C'est le même principe qui est à la base de l'article 35, paragraphe 3, qui interdit les dommages étendus, durables et graves à l'environnement. Il en va de même à l'article 36 (' Armes nouvelles '), qui demande aux Parties au Protocole de prendre garde lors de la mise au point ou de l'adoption d'une arme nouvelle. Dans tous ces domaines, le principe de l'interdiction des maux superflus, non seulement n'est pas contesté, mais est mis en application par la voie de règles concrètes, y compris celles qui se rapportent spécifiquement à la population civile.
b) ' spéciale '
1419 Reste le problème des armes. C'est le point le plus difficile et, peut-être aussi, le plus important:
«[...] si l'on continue à exploiter à des fins guerrières les possibilités techniques qui s'ouvrent comme ce fut malheureusement le cas depuis 1907, l'existence et la valeur de tout ce qui reste du droit de la guerre et même du droit des gens en général deviendra problématique» (54).
Les applications concrètes de l'interdiction formulée à l'article 23, alinéa 1, lettre e , du Règlement de La Haye, ou résultant des Déclarations de Saint-Pétersbourg et de La Haye ne sont en effet pas très nombreuses. Citons:
1. les balles explosives et les projectiles remplis de verre (mais non les explosifs contenus dans les projectiles d'artillerie, les mines, les roquettes, les grenades à main) (55);
2. les balles «dum-dum», c'est-à-dire qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles à enveloppe dure dont l'enveloppe ne couvrirait pas entièrement le noyau ou serait pourvue d'incisions (56), de forme irrégulière ou à pointe creuse (57);
3. [p.407] le poison et les armes empoisonnées (58), de même que toute substance destinée à enflammer la blessure (59);
4. les gaz asphyxiants ou délétères (60);
5. les baïonnettes en dents de scie (61) et les lances à pointes barbelées (62);
6. les fusils de chasse font l'objet d'une controverse selon la nature du projectile et son effet sur une cible molle (63).
1420 Les armes interdites en application du droit de La Haye sont, a fortiori, interdites en vertu du présent paragraphe de l'article 35.
1421 La Convention déjà citée sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques et les Protocoles qui lui sont annexés, se fondant en particulier, dans son Préambule, sur le texte du présent paragraphe de l'article 35, de même que sur les paragraphes 1 et 3 de cet article, énoncent des règles interdisant ou limitant l'emploi de certaines armes.
a) Font l'objet d'une interdiction d'emploi:
- toute arme dont l'effet principal est de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain (Protocole I) (64);
- les pièges conçus pour causer des blessures inutiles ou des souffrances superflues, de même que les pièges disposés de manière perfide (Protocole II) (65).
b) Font l'objet d'une restriction ou limitation d'emploi:
- les mines, pièges (non interdits au sens indiqué ci-dessus) et autres dispositifs à retardement (Protocole II);
- les armes incendiaires (Protocole III).
1422 En ce qui concerne la première catégorie, outre les limitations qui découlent déjà des règles du Protocole I additionnel aux Conventions (limitation des attaques aux objectifs militaires, interdiction des attaques sans discrimination, etc.), les restrictions portent sur les zones habitées et sur les mines mises en place à distance (articles 4 et 5 ). En principe, les mines ne doivent pas être utilisées dans les zones habitées. Des exceptions sont prévues au combat ou si des mesures de contrôle adéquates sont prises. Quant à la mise en place à distance, elle est soumise, soit à un enregistrement exact de la zone minée, soit à la condition que les engins utilisés aient été munis d'un mécanisme autodestructeur ou télécommandé apte à les neutraliser sitôt que la situation militaire le permet. Des dispositions spéciales (articles 7 à 9) prévoient la publication de l'emplacement des champs de mines dès la fin des hostilités actives, des mesures spéciales de [p.408] sécurité pour la protection des forces des Nations Unies et une coopération internationale en la matière pour l'enlèvement des champs de mines, des mines et des pièges.
1423 Les armes incendiaires sont, elles aussi, soumises aux limitations d'emploi qui découlent du Protocole I additionnel aux Conventions (interdiction d'attaques contre la population civile et les biens civils). Mais, en outre, un objectif militaire situé à l'intérieur d'une concentration de civils ne doit jamais être l'objet d'une attaque au moyen d'armes incendiaires lancées par aéronefs (article 2, paragraphe 2 ). Les autres armes incendiaires ne peuvent être utilisées, dans un tel cas, que si l'objectif militaire est nettement à l'écart de la concentration de civils et si toutes les précautions ont été prises pour éviter, ou minimiser, les pertes et dommages civils (article 2, paragraphe 3 ). Enfin, l'utilisation des armes incendiaires est interdite contre les forêts et autres types de couverture végétale, sauf s'ils constituent des objectifs militaires ou dissimulent des objectifs militaires (article 2, paragraphe 4 ).
1424 On remarquera qu'aucune règle expresse ne protège les combattants contre les armes incendiaires, telles que le lance-flammes ou le napalm. Il est cependant reconnu que ces armes ne doivent pas non plus être utilisées de manière à causer des maux superflus (66), ce qui signifie, en particulier, que l'on ne devrait pas les employer contre des individus à découvert. Font toujours l'objet de controverses certaines autres armes de nature à frapper sans discrimination (bien que le Protocole additionnel soit impératif à cet égard à l'article 51 - ' Protection de la population civile ', paragraphe 4, encore qu'il se réfère aux «attaques» et non aux armes), par exemple certaines armes à effet de souffle et à fragmentation, ainsi que les projectiles de petit calibre. L'étude sur la possibilité d'en interdire ou d'en limiter l'emploi peut être considérée comme commencée (67).
1425 En ce domaine, qui touche à la sécurité des Etats, plus qu'en tout autre, c'est soit de la pratique des Etats, soit de leur accord formel sur l'un ou l'autre des points énumérés ci-dessus que dépend toute l'extension de la portée du paragraphe 2 de l'article 35 par rapport aux armes (68).
1426 Quant au libellé du présent paragraphe, il ne s'écarte que légèrement, en français, du texte de La Haye (69), seul le mot «méthodes» y ayant été ajouté. La différence est, en revanche, plus sensible en anglais, à un double point de vue. La Conférence a en effet considéré que l'expression «calculated to cause», habituellement utilisée en anglais pour rendre l'expression française «propre à», [p.409] qui figure dans la version authentique de La Haye («de nature à» dans le Protocole), n'était pas appropriée (70) et le texte a, par conséquent, été rectifié («of a nature to»). En outre, l'expression française «maux superflus» a été rendue, en anglais, non plus par les seuls mots «unnecessary suffering» comme jusqu'ici, mais par l'expression «superfluous injury or unnecessary suffering», l'expression française incluant «à la fois le sens de souffrance morale et de souffrance physique» (71).
' Problématique au sein de la Commission ' ad hoc
1427 Au sein de la Commission III de la Conférence, le principe qui fait l'objet du présent paragraphe de l'article 35 a donc été admis sans difficulté. Sans doute y eut-il un certain nombre de propositions visant à le compléter, à le préciser. On peut citer, à cet égard, des amendements tendant à l'interdiction des méthodes et moyens d'extermination massive (72), ou des armes frappant sans discrimination (73), ou encore des moyens de combat utilisés dans le cadre des luttes couvertes par l'article premier (' Principes généraux et champ d'application '), paragraphe 4 (74), mais ces propositions n'ont, en définitive, pas fait l'objet d'une réelle discussion à ce stade. Seul le problème des atteintes à l'environnement naturel, qui est visé par le paragraphe 3 et qui est examiné ci-dessous, a été réellement abordé. Il convient encore, naturellement, de réserver le domaine de l'article 36 (' Armes nouvelles '). C'est au sein de la Commission ad hoc et des réunions d'experts déjà mentionnées qu'ont eu lieu les débats de fond provoqués par la présente règle. Tout au plus peut-on dire que certaines délégations ont tenu à préciser, dès la mise en discussion du présent article 35, paragraphe 2, en Commission III, que les problèmes soulevés par cette disposition sont de la compétence exclusive des Etats (75).
1428 La Commission ad hoc s'est trouvée devant une tâche ardue (76). Pour celui qui en éprouve les effets, il est certain que toute souffrance est superflue et que toute blessure est inutile. Il faut donc, en principe, mettre en balance la nature de la [p.410] blessure ou l'intensité de la souffrance, d'une part, et la «nécessité militaire», d'autre part, avant de déterminer s'il s'agit de maux superflus au sens où on l'entend à la guerre. Or, les débats sur ce point ont trop souvent donné lieu, à propos de l'examen de chaque arme en particulier, à des discussions que l'on pourrait presque qualifier de byzantines. A tel point que «la plupart des experts se sont d'ailleurs accordés à penser qu'il serait plus facile de garantir l'interdiction d'une arme si l'instrument juridique ne mentionnait pas les critères qui lui ont servi de base» (77). C'est dire à quel point la question est restée controversée (78). Il se trouve qu'elle l'est même en se cantonnant sur le seul plan médical, comme en témoigne la «Déclaration concernant les souffrances inutiles formulée par le groupe de travail informel d'experts médicaux» lors de la seconde session de la Conférence d'experts gouvernementaux sur l'emploi de certaines armes conventionnelles.
1429 Cette Déclaration dit ceci:
«L'expression «souffrances inutiles» couvre de nombreux paramètres. D'un point de vue rigoureusement médical, il semble impossible, en l'état actuel des connaissances, de définir les souffrances d'une manière objective, ni d'indiquer des valeurs absolues permettant d'établir des comparaisons entre les individus. La douleur, par exemple, qui n'est que l'un des éléments de la souffrance, est susceptible de variations considérables d'un individu à l'autre. Non seulement le seuil de tolérance de la douleur peut varier selon les êtres humains, mais il change également chez la même personne, selon les moments et les circonstances. Tous les experts médicaux sont d'avis que, au lieu du terme «souffrance», les termes «blessure ou lésion» causée par une arme offrent un moyen préférable, mais encore très complexe, de définir les effets d'une arme particulière. Il est encore très difficile de comparer une lésion située dans une partie du corps humain avec une autre lésion siégeant dans une autre partie. De même, les effets généraux causés par une blessure locale dépendent de nombreuses variables et rendent la comparaison difficile entre plusieurs individus. Toutefois, si l'on prend ces paramètres en considération, les experts médicaux estiment préférable d'utiliser le terme «blessure» au lieu du mot «souffrance».» (79)
Il est tout à fait clair que l'expression «maux superflus» couvre, en français, aussi bien la notion de blessure que celle de souffrance (80).
[p.411] ' Conclusion '
1430 Finalement, l'article 35, paragraphe 2, a été adopté par consensus (81). Il énonce une interdiction de résultat, mais non directement une interdiction de moyen. Cela ne signifie cependant pas encore que de telles interdictions sont nécessairement absentes du Protocole, comme en témoignent d'autres dispositions (par exemple interdiction du recours à la perfidie, aux méthodes et moyens de combat aux effets indiscriminés, à la famine, etc.).
1431 Quelles que soient les difficultés rencontrées par la Commission ad hoc dans sa tâche, la réaffirmation de l'interdiction des maux superflus correspond aux propres propositions du CICR. Mettre en doute l'interdiction des maux superflus ou, pire encore, y renoncer, cela eût conduit à admettre, tôt ou tard, la torture. Une chose est de rencontrer des obstacles dans l'application de ce principe à une arme ou à une autre, une autre chose est de le maintenir à titre d'indication permanente du but à atteindre. En résumé:
1432	- Le principe du Règlement de La Haye, article 23, lettre e , est réaffirmé.
1433 - Les méthodes de guerre contraires aux règles du Protocole et des Conventions de Genève sont toutes de nature à causer des maux superflus.
1434 - Les interdictions de causer des maux superflus aux combattants et aux personnes civiles qui résultent des règles antérieures sont confirmées (voir notamment, pp. 406-407.)
1435 - Les projectiles à éclats non décelables aux rayons X sont interdits, car de nature à causer des maux superflus (voir p. 407).
1436 - Dans les zones habitées, les mines terrestres (82) sont soumises à des restrictions d'emploi destinées à éviter les maux superflus. Il en va de même des pièges et des autres dispositifs à retardement, qui ne doivent jamais être disposés d'une manière perfide. Les mises en place à distance sont soumises, en toutes circonstances, à des conditions d'enregistrement de la zone minée ou de neutralisation dès que la situation militaire le permet (voir p. 407-408).
1437 - Les armes incendiaires sont soumises à des restrictions d'emploi lorsque l'objectif militaire est situé dans une zone habitée. Elles ne doivent, en particulier, jamais être lancées d'un aéronef dans de telles circonstances (p. 408).
1438 - Le napalm, les projectiles de petit calibre, certaines armes à effet de souffle et à fragmentation peuvent également entraîner des maux superflus au sens de la présente disposition, bien qu'aucune réglementation n'ait, jusqu'ici, été adoptée à leur sujet.
1439 - La notion des maux superflus, sa portée objective pour la victime (gravité de la blessure, intensité de la souffrance), son rapport avec la nécessité militaire (mise hors de combat de l'adversaire) ne font pas l'objet d'une interprétation concordante et généralement acceptée; elle subsiste à titre de base d'appréciation, mais les débats ont montré son caractère relatif et imprécis.
[p.412] Paragraphe 3 - Protection de l'environnement naturel
1440 Toute méthode et tout moyen de guerre conçus pour causer ou, même si ce n'est pas leur but, dont on peut s'attendre qu'ils causeront de graves dommages à l'environnement naturel, même incidemment, sont interdits.
1441 Il ne s'agit donc pas seulement de protéger l'environnement naturel contre l'utilisation d'armes ou de techniques dirigées expressément à son encontre, ni de protéger uniquement la population et les combattants des pays en guerre contre tout effet de cette nature, mais bien, compte tenu des inévitables débordements qui sont liés à ces phénomènes et de l'aspect en quelque sorte «transnational» du problème, de protéger l'environnement naturel comme tel.
1442 A notre époque, l'environnement est trop souvent atteint par une sorte de maladie, que d'aucuns jugent honteuse, qui frappe surtout les pays industrialisés. La pollution, la laideur, la suie, le bruit et les états psycho-physiologiques qui en résultent pour l'homme, tout cela fait un «milieu» dégradé dans lequel l'homme est appelé à se mouvoir. Des mesures préventives ou correctives sont donc à prendre pour que ce «milieu» ne porte pas préjudice à sa santé physique ou mentale. Cette lutte est déjà engagée, aussi bien au niveau national qu'au niveau international. Au niveau national, l'action est menée par les pouvoirs publics, qui vont parfois jusqu'à la mise sur pied d'un ministère de la qualité de la vie. Au niveau international, c'est la Conférence des Nations Unies pour l'environnement, tenue à Stockholm en 1972, qui est à l'origine du Programme des Nations Unies pour l'environnement et d'une déclaration, connue sous le nom de Déclaration de Stockholm. La Croix-Rouge participe largement à cet effort du temps de paix, que ce soit sur le plan national, par l'entremise des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou, sur le plan international, par l'intervention de leur organe fédératif, la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (83).
1443 Cette menace que les activités du temps de paix font peser sur le milieu ambiant de l'homme est une chose relativement nouvelle (84). C'est surtout la guerre, en effet, qui, jusqu'à une époque encore récente, avait ce triste privilège. Elle l'a toujours, mais ce n'est plus un monopole. Elle l'a même à tel point, compte tenu du caractère dévastateur des armes modernes, que le Protocole consacre, à l'article 54 (' Protection des biens indispensables à la survie de la population civile '), une disposition spéciale à la protection des biens indispensables à la survie de la population civile. Ces menaces ne se limitent d'ailleurs pas à la période des hostilités. Elles s'étendent, comme en témoignent les études conduites sous [p.413] l'égide du Programme des Nations Unis pour l'environnement (85), bien au-delà de cette période. Les mines terrestres et les pièges ont été parfois dispersés, sur certains théâtres d'opérations, en quantités astronomiques. La guerre terminée, ces engins ne peuvent être éliminés qu'à grands risques, par de patients efforts qui s'échelonnent sur de longues années. Dans l'intervalle, ils représentent une menace aussi grave que constante pour la population. Et ce n'est qu'un exemple. En réalité, tous les engins à retardement, ou non éclatés pour une raison quelconque, exercent sur l'environnement un effet analogue, lui conférant un aspect sinistre. De plus, les éléments chimiques de certains restes matériels des guerres peuvent avoir des effets durables et nocifs sur les êtres humains, les animaux, la végétation, l'eau, les terres et l'écosystème dans son ensemble (86).
1444 On arrive, avec cette notion, au propos même de l'article 35, paragraphe 3 (identique, sur ce point, à celui de l'article 55 - ' Protection de l'environnement naturel '), à savoir celle d'environnement naturel, par opposition à l'environnement humain, dont il a été question dans les lignes qui précèdent. A vrai dire, cette distinction ne s'est dégagée, dans les textes, que d'une manière progressive. Les premières propositions, présentées en 1972, font état de «moyens et de méthodes qui détruisent les conditions naturelles de l'environnement humain» (87), ou de «méthodes et de moyens qui détruisent l'environnement humain naturel» (88). Ces hésitations sont compréhensibles si l'on songe qu'elles expriment le souci de protéger l'environnement naturel, par exemple le climat, contre des atteintes qui pourraient, à la longue, être préjudiciables au milieu nécessaire à l'homme (89). C'est en coopérant avec la nature, non en l'attaquant de manière inconsidérée, que l'homme peut et doit modifier son environnement. Mais la guerre étant une entreprise de destruction qui s'exerce aussi bien contre les hommes, les combattants, que contre le milieu qui les entoure, sans doute ces propositions ont-elles paru peu claires ou prêter à équivoque. Elles gardent cependant leur utilité à titre indicatif des préoccupations [p.414] des initiateurs de la présente disposition. Il en va de même d'une autre formule visant les «moyens et méthodes qui altèrent l'équilibre des facteurs naturels régissant la vie et le milieu» (90), par laquelle on parvient à la notion d'écosystème déjà mentionnée.
1445 Ces craintes n'ont rien de chimérique.
1446 On peut lire ceci dans le «Rapport final: Un ordre du jour pour la Croix-Rouge», publié en 1975 par D. Tansley:
«Une autre éventualité dont il faut tenir compte pour l'avenir est celle de types nouveaux de désastres liés aux effets croissants des techniques sur le milieu. On peut s'attendre à ce que la détérioration de celui-ci, par le fait d'activités humaines diverses, exerce une influence importante sur les populations, surtout dans les grandes agglomérations urbaines et les zones à forte densité de population. La pollution atmosphérique, celle du cycle de l'eau pourraient bien provoquer, dans l'avenir, des «catastrophes technologiques» en nombre croissant. Il est probable que beaucoup d'entre elles n'auront qu'un effet localisé, se limitant à une ville, une région ou à un pays. Mais des craintes se manifestent aussi quant à la mesure dans laquelle les activités de l'homme pourraient atteindre les «limites extrêmes» du système écologique de notre globe. Dans un domaine si délicat, toute prévision est hasardeuse. Il suffit peut-être de relever les préoccupations exprimées par le Club de Rome [...]» (91)
Si les activités du temps de paix peuvent déclencher des «catastrophes technologiques», combien plus faut-il les craindre en temps de guerre (92).
' Les travaux à la Conférence diplomatique '
1447 Dès l'ouverture de la Conférence proprement dite, en 1974, le problème fut évoqué par plusieurs délégations (93), et diverses propositions furent à nouveau déposées (94). Finalement, la Commission III constitua un groupe de travail [p.415] officieux, dit «Groupe Biotope», qui proposa d'ajouter au présent article 35 un paragraphe supplémentaire libellé comme suit: «Il est interdit d'utiliser des méthodes et des moyens de guerre qui portent atteinte à l'environnement de telle manière qu'ils perturbent la stabilité de l'écosystème» (95). Mais la Commission III ne suivit pas entièrement la proposition de son groupe de travail et élimina finalement toute référence à «l'écosystème» (96). Il est cependant manifeste qu'il y a un écart entre les propositions présentées, soit par un certain nombre de pays (CDDH/III/222, voir supra, note 94), soit par le groupe «Biotope» - qui se réfèrent les unes à l'équilibre écologique de l'environnement humain, les autres à la stabilité de l'écosystème - et le texte finalement adopté, qui se rapporte simplement aux «dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel». L'avis exprimé sur ce point par les Etats-Unis et l'Union soviétique n'est pas étranger à ce résultat.
1448 Un certain souci de coordination permet d'ailleurs de l'expliquer. Au moment où ce problème était débattu à la Conférence diplomatique, c'est-à-dire au printemps 1975, la Conférence du Comité du Désarmement (CCD), qui siégeait également à Genève, était saisie d'une résolution n° 3264 (XXIX) de l'Assemblée générale des Nations Unies. Cette résolution portait précisément sur l'«Interdiction d'agir sur l'environnement et le climat à des fins militaires et autres incompatibles avec le maintien de la sécurité internationale, le bien-être et la santé de l'être humain». Elle comportait, en annexe, un projet de Convention. Or, l'article premier (97) de la Convention issue des délibérations de la CCD (98) devait finalement porter interdiction «des techniques de modification [p.416] de l'environnement ayant des effets étendus, durables ou graves» (99).
1449 Dès lors, diverses questions se posent. Faut-il considérer en premier lieu que ces deux textes, qui paraissent identiques ou fort semblables sur l'essentiel, font double emploi? Au sein de la Conférence diplomatique, ce point a été examiné en premier lieu à propos de l'apparente duplication qui résulte du présent paragraphe de l'article 35 et de l'article 55 (' Protection de l'environnement naturel '). Le groupe «Biotope» (100) donne, à cette question, la réponse suivante dans son rapport:
«Le groupe a essayé d'incorporer l'article 33 [actuel article 35] dans l'article 48 bis [actuel article 55]. Il a toutefois jugé en fin de compte que les deux articles doivent rester distincts, parce que l'article 48 bis [55] se rapporte à la protection de la population civile, alors que l'article 33 [35] porte sur l'interdiction des maux superflus.» (101)
Diverses délégations se sont exprimées dans le même sens lors de la discussion de l'article 48 bis [55] au sein du Groupe de travail (102). Le présent paragraphe de l'article 35 s'inscrit dans le contexte des méthodes de combat, alors que l'article 55 (' Protection de l'environnement naturel ') a pour objectif d'assurer la survie ou la santé de la population civile qui vit dans un environnement du temps de guerre. A ce titre, il a été considéré que ces deux dispositions ne font pas double emploi, l'article 35, paragraphe 3, ayant une portée plus large, compte tenu des inévitables «débordements», de l'aspect «transnational» du problème. Mais c'est surtout par rapport à la Convention des Nations Unies que la question a été débattue.
' Rapport avec la Convention des Nations Unies sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires et toutes autres fins hostiles '
1450 Cette question de duplication éventuelle s'est posée surtout à propos de ces deux instruments distincts que sont le Protocole additionnel aux Conventions de Genève, d'une part, et la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques [p.417] de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, d'autre part. Le problème a été débattu au sein de la CCD et le représentant des Etats-Unis y a répondu clairement par la négative. Le Protocole, a-t-il dit, vise à protéger l'environnement naturel contre des dommages qui pourraient lui être causés par n'importe quelle arme, alors que la Convention a pour but de prévenir l'utilisation des techniques de modification de l'environnement (103) en tant qu'arme (104). Le Protocole s'applique uniquement à des conflits armés, a-t-il ajouté, alors que l'interdiction prévue dans la Convention s'applique à l'usage de ces techniques à des fins hostiles dans le cas même où il n'y aurait eu aucune déclaration de guerre et où aucune autre arme ne serait employée (105). Ces vues ne semblent pas avoir été contestées (106), bien que certains aient regretté qu'un libellé identique ou presque identique sur un point essentiel («étendus, durables ou graves» dans la Convention, et «étendus, durables et graves» dans le Protocole) ne facilite pas la distinction (107). Mais il est entendu que la Convention des Nations Unies a une portée plus large que le Protocole à cet égard.
1451 Pour être plus concret, on peut préciser encore que la Convention interdit la manipulation délibérée de processus naturels aux fins de modifier «la dynamique, la composition ou la structure de la Terre, y compris ses biotes, sa lithosphère, son hydrosphère et son atmosphère ou l'espace extra-atmosphérique» (108), cela en vue de causer des dommages aux forces armées d'un autre Etat Partie à la Convention, à sa population civile, à ses villes, ses industries, son agriculture, ses réseaux de transport et de communication, ainsi que ses ressources et ses richesses naturelles (109). Le Protocole, au contraire, interdit les atteintes portées, par quelque moyen que ce soit et de manière directe ou indirecte, à l'environnement naturel considéré par opposition à l'environnement humain, c'est-à-dire aux «conditions et influences qui affectent la vie, le développement et la survie de la population civile et des organismes vivants» (110). Bien que la formule se rapportant à la perturbation de la stabilité de l'écosystème ait été rejetée, «en tant que dispositif de la norme» (111), c'est bien ce système d'interrelations indissociables entre les organismes vivants et leur environnement inanimé (112) qui est visé au Protocole sous les termes d'environnement naturel, cette sorte d'équilibre [p.418] permanent ou momentané selon les cas, mais relativement fragile, de forces qui se compensent les unes les autres et conditionnent la vie des groupes biologiques.
1452 Ces textes ne font donc pas double emploi. Ils ne semblent pas non plus se contredire, comme on l'a craint à un moment donné. On l'a craint parce que la Convention des Nations Unies n'interdit pas, comme telles, les modifications de l'environnement ayant des effets étendus, durables ou graves, mais seulement en tant que moyens de causer des dommages à un autre Etat, tandis que le Protocole interdit tous les moyens de nature à causer des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel. Sous des termes semblables, mais non identiques, se profilent des réalités différentes et des buts différents, comme on l'a vu dans les lignes qui précèdent. En temps de conflit armé, en revanche, il est certain que ces textes se complètent, que le Protocole complète la Convention des Nations Unies. C'est vraisemblablement pour cette raison que l'on s'est efforcé «de parvenir autant que possible à un langage uniforme» (113). Mais une difficulté supplémentaire provient du fait que la Convention des Nations Unies, d'une part, et le Protocole, d'autre part, n'accordent pas la même portée aux mêmes termes. C'est ainsi que, pour la Convention des Nations Unies, le terme «durable» s'entend d'une période de plusieurs mois ou environ une saison (114), alors que, pour le Protocole, il se traduit en décennies (115). Compte tenu de cet élément, la Convention des Nations Unies interdit, en temps de paix et en temps de guerre, les procédés aptes à provoquer, par exemple, une modification «durable» (quelques mois) du climat, si cette modification peut nuire à un autre Etat Partie à la Convention. Le Protocole interdit, en cas de conflit armé, de provoquer, par exemple, toute modification «durable» (en décennies) du climat, que ce soit par des moyens directs ou indirects.
1453 En temps de conflit armé, qui seul nous intéresse ici, le Protocole et la Convention interdisent conjointement:
a) tout procédé direct d'action sur les phénomènes naturels, dont les effets s'étendraient au-delà de trois mois ou une saison, à l'égard de l'une ou l'autre des Parties à la Convention même si elle n'est pas Partie au conflit;
b) tout procédé direct d'action sur les phénomènes naturels dont les effets seraient étendus ou graves (voir, pour l'interprétation de ces termes, infra, note 117) et cela sans limite de temps, à l'égard de l'une ou l'autre des Parties à la Convention, même si elle n'est pas Partie au conflit;
c) toute méthode de guerre, classique ou non, qui, par des effets collatéraux, causerait des dommages étendus, graves et s'évaluant en décennies, à l'environnement naturel comme tel, où que ce soit (116).
1454 [p.419] Coordination, sans doute, unification de la terminologie, assurément, mais aussi risques de confusion, puisque les mêmes mots n'ont pas le même sens. Les rédacteurs de la Convention des Nations Unies pensent ouragans, raz-de-marée, tremblements de terre, mais aussi pluie ou neige et raisonnent en termes de mois et de saisons (117). Les rédacteurs du Protocole pensent «écologie» et les mesures ne sont plus du tout les mêmes. Voici ce que dit à ce propos le Rapporteur dans son rapport:
«Les trois éléments de la formule adoptée, à savoir la durée ou la persistance des dommages, leur ampleur ou la surface de la zone touchée et leur gravité ou le préjudice qu'ils causent à la population civile, ont fait l'objet d'un long échange de vues. Plusieurs représentants ont estimé que la période nécessaire pour que les dommages soient pris en considération (c'est-à-dire pour qu'ils soient durables) se mesurait en décennies. Certains représentants ont parlé de vingt ou trente ans comme étant la période minimale. D'autres ont mentionné les destructions des champs de bataille en France au cours de la Première Guerre mondiale comme étant en dehors du champ d'application de l'interdiction. Dans son rapport, le groupe «Biotope» dit que «les actes de guerre qui causent des dommages à court terme à l'environnement naturel, tels que les bombardements d'artillerie, ne sont pas considérés comme devant être interdits par cet article» et dit plus loin que la période peut peut-être atteindre dix ans ou davantage. Cependant, il est impossible de définir avec certitude la période en question. Selon une opinion qui semblait assez généralement admise, les dommages causés aux champs de bataille par la guerre conventionnelle ne seraient pas normalement interdits par cette disposition. Par conséquent, l'article vise en premier lieu les dommages qui seraient de nature à mettre en danger à long terme la survie de la population civile ou risqueraient de lui poser de graves problèmes de santé.» (118)
1455 Cette dernière remarque paraît se référer davantage à l'article 55 (' Protection de l'environnement naturel ') du Protocole qu'au présent article 35 (119). Mais le rapport indique clairement qu'il faut mesurer en décennies, non en mois, ce qui souligne l'aspect écologique du problème, alors même que le mot «écosystème» [p.420] a été évité dans le texte (120). Il écarte de même certains effets pouvant s'étendre sur des décennies lorsqu'ils n'ont pas un caractère affectant l'écosystème proprement dit. Les problèmes posés par les restes matériels des guerres évoqués plus haut (121) ne paraissent pas non plus relever uniquement de la présente disposition, mais aussi de l'article 55 (' Protection de l'environnement naturel '). Quant aux rédacteurs de la Convention des Nations Unies, ils ont pris toutes précautions pour que l'interprétation des termes «étendus, durables ou graves» propre à cette Convention ne soit pas appliquée automatiquement au Protocole (122).
1456 Ces exigences, apparemment contradictoires, ne sont pas inconciliables sur le plan de l'interprétation. Le sens ordinaire à attribuer aux termes d'un traité doit être dégagé, selon le contexte, à la lumière de l'objet et du but du traité (123) ou de la disposition considérée. Ces différentes règles relatives à la protection de l'environnement reflètent manifestement un souci d'harmonisation sur le plan de la terminologie. Chacun de ces articles n'en doit pas moins être compris et interprété à la lumière de son caractère propre, de son contexte, de son objet et de son but. Ces notions ne sont pas interchangeables et les conclusions qui en découlent ne le sont pas non plus.
1457 Relevons encore que la formule utilisée par la Convention («étendus, durables ou graves») implique qu'il suffit que l'une ou l'autre de ces conditions soit remplie pour que le procédé tombe sous l'interdiction. Au présent article 35, en revanche, une méthode ou un moyen de guerre ne deviennent illégaux que s'ils enfreignent cumulativement les trois conditions prévues, c'est-à-dire s'ils provoquent des dommages qui sont tout à la fois étendus, durables et graves.
1458 Sur le plan rédactionnel encore, le paragraphe 3 de l'article 35 contient un membre de phrase, «conçus pour causer ou dont on peut attendre qu'ils causeront», dont on ne trouve pas l'équivalent au paragraphe 2. On a vu, en analysant cette dernière disposition, que le texte anglais, qui comportait une formule analogue («calculated to cause»), a été rectifié et mis en harmonie avec le texte français («de nature à») (124). Les experts avaient en effet reconnu que la [p.421] tournure anglaise contenait une idée d'intention ou de dessein qui paraissait absente de l'expression française et qui pouvait être interprétée dans un sens plus restrictif (125). On a même prétendu que la formule anglo-saxonne visait en particulier les fabricants d'armes et à faire en sorte qu'ils s'abstiennent de mettre au point délibérément des armes de nature à causer des souffrances inutiles (126). Quoi qu'il en soit, la rédaction du présent paragraphe s'écarte volontairement, sur ce point, du paragraphe précédent et vise aussi bien l'arme géophysique, exclusivement destinée à agir, par exemple, sur le climat, que la «guerre écologique non intentionnelle», où les conséquences sur l'environnement naturel découlent simplement de l'emploi massif d'armes classiques (127).
1459 En séance plénière, l'article 35, paragraphe 3, a été adopté par consensus. Diverses délégations ont cependant tenu à s'exprimer (128), en particulier celles qui n'approuvent pas le libellé de l'article premier de la Convention des Nations Unies et l'inclusion des mots «étendus, durables ou graves» dans cette disposition, formule destinée, selon ses partisans, à éviter «des frictions sur des questions insignifiantes» (129). Une délégation a estimé pour sa part:
«que l'interprétation des termes «étendus», «durables» et «graves» doit concorder avec l'opinion générale qui ressort des délibérations de la [p.422] Commission III sur cet article et dont son rapport (CDDH/215/Rev.1) est le reflet. Le paragraphe ne devra en aucun cas être interprété à la lumière de la terminologie utilisée dans les autres instruments de protection de l'environnement qui ont un champ d'application totalement différent» (130).
Une autre délégation n'a pas approuvé l'inclusion d'une clause relative à l'environnement au présent article 35 (131).
1460 La guerre géophysique et la guerre écologique sont deux aspects d'un même sujet. Traitées dans deux instruments juridiques distincts, elles font l'objet de dispositions rédigées parfois en termes semblables, ce qui souligne l'apparentement, mais ne doit pas prêter à confusion.
1461 La guerre géophysique vise, par exemple, la modification du temps ou du climat et le déclenchement de tremblements de terre. Elle est interdite par la Convention des Nations Unies sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles vis-à-vis de tout Etat Partie à cette Convention. Il s'agit d'une mesure de désarmement, valable en temps de paix comme en temps de guerre. Le seuil de l'interdiction est déterminé par référence à l'étendue des dommages, à la période pendant laquelle ils sont causés ou à leur gravité. Les ordres de grandeur sont de plusieurs centaines de kilomètres carrés pour l'étendue, de quelques mois ou une saison pour la durée, et d'une perturbation sérieuse pour la vie humaine et les ressources naturelles ou autres en ce qui concerne la gravité.
1462 La guerre écologique s'entend d'une perturbation sérieuse des équilibres naturels qui permettent la vie et l'épanouissement de l'homme et des organismes vivants, perturbation dont les effets peuvent se faire sentir pendant une ou des décennies. Le présent paragraphe l'interdit, qu'elle soit menée intentionnellement ou non, par le recours exprès à des agents de guerre chimique, par exemple, ou qu'elle résulte simplement de l'emploi d'armes entraînant fatalement le même résultat sur de vastes étendues, peuplées ou non. En raison notamment de l'aspect transnational du problème, l'interdiction est absolue; elle subsiste même en l'absence de toute menace directe pour la population, la faune et la flore de l'Etat ennemi. C'est l'environnement naturel lui-même qui est protégé. Bien commun à tous, il doit rester affecté à l'usage de tous et être préservé.
(1) Il s'agit, en fait, d'une traduction littérale, sous réserve du remplacement de l'expression «belligérants» par celle de «parties à un conflit armé», de la version anglaise du texte de 1907. Il convient cependant de rappeler que la version authentique du Règlement de La Haye était la version française;
(2) Le texte du CICR était le suivant: «Les Parties au conflit et les membres de leurs forces armées n'ont pas un droit illimité quant au choix des méthodes et des moyens de combat» (projet de Protocole I, art. 33, par. 1);
(3) Actes III, pp. 160-162, CDDH/III/91, 108, 237;
(4) Une modification peut-être plus sensible a été proposée par un amendement visant à dire que «le choix» (et non le droit) des méthodes et des moyens de combat n'est pas illimité (ibid., CDDH/III/225); cf. ' CE 1972, Rapport ', vol. II, p. 60, CE/COM III/C 27;
(5) Actes XIV, p. 252, CDDH/III/SR.26, par. 5;
(6) M. Greenspan, ' The Modern Law of Land Warfare ', Berkeley et Los Angeles, 1959, p. 314; F. Berber, ' Lehrbuch des Völkerrechts ', II, Kriegsrecht, 1962, p. 166;
(7) W. Downey, «The Law of War and Military Necessity», 47 ' AJIL ', 1953, p. 253;
(8) M. Huber, ' La pensée et l'action de la Croix-Rouge ', Genève, 1954, pp. 291-292;
(9) Voir, pour un cas célèbre, 42 ' AJIL ', 1948, pp. 301-304;
(10) F. Berber, op. cit., p. 78;
(11) ' Annuaire de la Commission du droit international ', 1980, vol. II, deuxième partie, pp. 33, 44-45 et 49; on y trouve également d'abondantes références bibliographiques, notamment à la p. 45. Voir aussi Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 53;
(12) J.L. Kunz, «The Laws of War», 50 ' AJIL ', 1956, p. 328;
(13) Voir, à ce sujet, H. Lauterpacht, «The Problem of the Revision of the Law of War», 29 ' BYIL ', 1952, p. 360;
(14) F. Lieber, ' Instructions pour le comportement des armées des Etats-Unis en campagne ', 1863, art. 14; cette formule est toujours valable. Voir, dans ce sens, W. Downey, op. cit., p. 252;
(15) Actes XIV, pp. 257-267, CDDH/III/SR.26 et 27;
(16) Ibid.;
(17) Voir en particulier ' CE 1971, Rapport ', pp. 113-114, par. 518 et 522; ' CE 1972, Rapport ', vol. I, pp. 128-131, par. 3.14 à 3.23; Actes XVI, CDDH/47/Rev.1, Rapport 1974; CDDH/220/Rev.1, CDDH/408/Rev.1 et Rapport 1975; CDDH/237/Rev.1, Rapport 1976; CDDH/IV/224/Rev.1, Rapport 1977; Conférence d'experts gouvernementaux sur l'emploi de certaines armes conventionnelles, ' Rapport Lucerne ' et ' Rapport Lugano ';
(18) M. Huber, ' La pensée et l'action de la Croix-Rouge ', op. cit., p. 221;
(19) M. Huber, «Quelques considérations sur une révision éventuelle des Conventions de La Haye relatives à la guerre», ' RICR ', juillet 1955, p. 430;
(20) Rapport du 29 juillet 1976 sur les relations de la Suisse avec l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées de 1972 à 1976, présenté par le Conseil fédéral aux Chambres, p. 21, en note;
(21) C'est par exemple ce qui a incité certains experts, lors de la seconde session de la Conférence d'experts gouvernementaux, à exprimer leur crainte de conférer au commandant militaire, à tous les échelons, la responsabilité d'établir ce qui est un objectif licite et ce qui ne l'est pas. Ils entendaient s'opposer fermement à ce qu'un commandant militaire établisse lui-même ses propres critères et demandaient, par conséquent, que soient fixés, dans le Protocole, des critères objectifs auxquels le militaire se référera dans la pratique (' CE 1972, Rapport ', vol. I, p. 148, par. 3.141). Voir aussi E. David, ' La protection des populations civiles pendant les conflits armés ', Institut international des droits de l'homme, VIIIe session d'enseignement, juillet 1977, p. 32;
(22) Ibid., p. 52;
(23) F. Berber, op. cit., p. 60, citant Fenwick;
(24) Voir ' Commentaire I ', pp. 382-383;
(25) «The law on these subjects must be shaped - so far as it can be shaped at all - by reference not to existing law but to more compelling considerations of humanity, of the survival of civilisation, and of the sanctity of the individual human being.» (H. Lauterpacht, op. cit., p. 379);
(26) N.C.H. Dunbar, «Military Necessity in War Crimes Trials: Notes», 29 ' BYIL ', 1952, p. 442, en particulier p. 444, dans une citation attribuée à Phillipson;
(27) Traduction de l'auteur. «Military necessity is an urgent need, admitting of no delay, for the taking of a commandeur, of measures which are indispensable for forcing as quickly as possible the complete surrender of the enemy by means of regulated violence and which are not forbidden by the laws and customs of war» (W. Downey, op. cit., p. 254). Dans «The Hostages Trial» (Trial of Wilhelm List and Others), le tribunal militaire américain déclara que: «Military necessity or expediency do not justify a violation of positive rules [...] The rules of international law must be followed even if it results in the loss of a battle or even a war.» («La nécessité ou l'opportunisme militaires ne justifient pas une violation des règles du droit positif [...] Les règles du droit international doivent être suivies, même si cela implique la perte d'une bataille, voire d'une guerre.») Le tribunal ajouta que les interdictions contenues dans le Règlement de La Haye «are superior to military necessities of the most urgent nature except where the Regulations themselves specifically provide the contrary» («sont supérieures aux nécessités militaires les plus urgentes, excepté lorsque le Règlement lui-même en dispose autrement») (15 ' Law Reports ', p. 175, et 8 ' Law Reports ', pp. 66-69);
(28) «The right to apply that amount and kind of force which is necessary to compel the submission of the enemy with the least possible expenditure of time, life, and money» (M. Greenspan, op. cit., pp. 313-314);
(29) Voir, en outre, M. Greenspan, op. cit., pp. 314-316; pour de plus amples considérations sur ce sujet, N.C.H. Dunbar, op. cit.;
(30) Ire Convention, art. 46; IIe Convention, art. 47; IIIe Convention, art. 13; IVe Convention, art. 33;
(31) Voir notamment ' Réaffirmation ', Rapport du CICR à la XXe Conférence internationale de la Croix-Rouge, Genève, 1969, pp. 96-100. Pour la discussion du problème à la Conférence diplomatique, voir S.E. Nahlik, «Le problème des représailles à la lumière des travaux de la Conférence diplomatique sur le droit humanitaire», 82 ' RGDIP ', 1978/1, p. 1;
(32) Par comparaison, voir l'art. 15: «le personnel sanitaire civil sera respecté et protégé», ou l'art. 42: «aucune personne sautant en parachute d'un aéronef en perdition ne doit faire l'objet d'une attaque pendant la descente»; la condition d'exécution de l'obligation est exprimée dans le second cas et celle de l'exercice du droit est sous-entendue dans le premier cas;
(33) Voir supra, note 2;
(34) Rapport du Rapporteur, Actes XV, p. 275, CDDH/215/Rev.1, par. 20;
(35) Voir art. 18, par. 3; art. 41, par. 1, 2 et 3; art. 51, par. 4, al. b et c; art. 65, par. 3; art. 85, par. 3, al. e;
(36) Le projet du CICR comportait encore une référence expresse aux membres des forces armées (voir supra, note 2), que la Conférence a finalement supprimée. Peut-être est-ce l'ampleur des «zones grises», où la conduite à tenir est encore plus difficile à déterminer pour un simple soldat ou son chef que pour les juristes, qui a conduit à cette suppression. Elle était cependant conforme à certains manuels militaires (voir, par exemple, ' US Army Field Manual 27-10 ', par. 3 (b): «the law of war is binding not only upon States as such but also upon individuals and, in particular, the members of their armed forces» («Le droit de la guerre est impératif non seulement pour les Etats en tant que tels, mais également pour les individus, et en particulier pour les membres des forces armées de ces Etats»)) et aux Conventions de Genève de 1949. C'est à la suite du «Hostages Trial», à Nuremberg, que ces précisions avaient été apportées;
(37) Actes VI, p. 131, CDDH/SR.39, Annexe;
(38) Du fait que cet article et d'autres de ce Titre «ont des implications directes sur la défense et la sécurité des Etats» (Actes VI, p. 101, CDDH/SR.39), ou pour des motifs se rapportant au par. 3 (ibid., p. 113, Annexe);
(39) Ibid., p. 114, Annexe; les Etats-Unis ont fait une déclaration en sens inverse lors de la signature, le 12 décembre 1977, en ce qui concerne les armes nucléaires; il en est allé partiellement de même pour le Royaume-Uni. Voir commentaire art. 51;
(40) M. Huber, ' La pensée et l'action de la Croix-Rouge ', op. cit., p. 33;
(41) Actes V, p. 125, CDDH/SR.13, par. 15;
(42) ' Réaffirmation ', p. 2. Comme l'a dit Max Huber, les mots «Croix-Rouge» signifient aussi «la lutte infatigable contre toutes les causes de souffrances qui pourraient être supprimées» (M. Huber, ' La pensée et l'action de la Croix-Rouge ', op. cit., p. 50);
(43) ' Réaffirmation ', pp. 74-75;
(44) F. Lieber, op. cit., art. 30;
(45) Les deux autres s'intitulent «Déclaration relative à l'interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut des ballons» et «Déclaration concernant l'emploi de projectiles répandant des gaz asphyxiants et délétères», aujourd'hui remplacée par le Protocole de Genève de 1925;
(46) Voir, sur ce point, Y. Sandoz, ' Des armes interdites en droit de la guerre ', Genève, 1975, pp. 16-20;
(47) A. Cassese, «Weapons Causing Unnecessary Suffering: Are they Prohibited?», 58 ' Rivista di diritto internazionale ', n°1, 1975, particulièrement pp. 16-20;
(48) Ibid., pp. 37-42;
(49) ' CE 1971, Rapport ', pp. 110-111, CE/COM III/44, chap. V;
(50) La première eut lieu en 1973; voir ' CICR, Les armes de nature à causer des maux superflus et à frapper sans discrimination ', Genève, 1973, 80 p.; voir également supra, note 17, et Paul A. Robblee Jr., «The Legitimacy of Modern Conventional Weaponry», ' RDPMDG ' XVI-4, 1977, p. 401;
(51) Voir Y. Sandoz, «Nouveau développement du droit international - Interdiction ou restriction d'utiliser certaines armes classiques», ' RICR ', janvier-février 1981, p. 3, et, pour l'Acte final de la Conférence, ibid., p. 43;
(52) Actes XV, p. 275, CDDH/215/Rev.1, par. 21;
(53) Le projet du CICR était rédigé de la manière suivante (art. 33, par. 2): «Il est interdit d'employer des armes, des projectiles, des matières, des méthodes et des moyens propres à aggraver inutilement les souffrances des adversaires mis hors de combat ou à rendre leur mort inévitable en toutes circonstances». Ce texte se rapproche davantage de la Déclaration de Saint-Pétersbourg de 1868. L'article s'intitulait: «Interdiction des maux superflus»;
(54) M. Huber, «Quelques considérations...», op. cit., p. 432;
(55) Déclaration de Saint-Pétersbourg de 1868; voir également The Law of Land Warfare, p. 18, par. 34, in United States Department of the Army, ' Field Manual 27-10 ', 1956;
(56) IIIe Déclaration de La Haye de 1899;
(57) ' US Field Manual 27-10 ', p. 18, par. 34; Zusammenstellung der für die Bundeswehr wichtigen Kriegsvölkerrechtlichen Abkommen (ZD 15/10), par. 75;
(58) Règlement de La Haye de 1907, art. 23, al. 1, lettre a;
(59) ' US Field Manual 27-10 ', par. 34 et 37;
(60) IIe Déclaration de La Haye de 1899; ce point fait maintenant l'objet du Protocole de Genève de 1925;
(61) Voir A. Cassese, «Weapons causing...», op. cit., p. 23;
(62) ' US Field Manual 27-10 ', par. 34;
(63) ' CICR, Les armes de nature... ', op. cit., pp. 16-17;
(64) Il s'agit des armes fabriquées entièrement ou principalement à partir de substances telles que le bois, le verre ou le plastique, composées d'atomes légers qui ne se distinguent guère des atomes du corps humain en ce qui concerne l'absorption des rayons X;
(65) Pour le détail, voir supra, p. 405;
(66) ' US Field Manual 27-10 ', par. 36;
(67) Résolution 22 citée ci-dessus, p. 404; voir également Actes XVI, pp. 627-648, CDDH/IV/226. Il est fait abstraction ici des armes non classiques dont l'interdiction a été négociée d'une manière indépendante de la CDDH, par exemple la Convention (entrée en vigueur en 1975) sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction;
(68) Voir, pour un aperçu sur la question, Y. Sandoz, ' Des armes interdites... ', op. cit., pp. 16-35;
(69) Voir supra, p. 404;
(70) Actes XV, p. 275, CDDH/215/Rev.1, par. 19;
(71) Ibid., par. 21; le texte anglais a encore été rectifié par rapport à la traduction antérieure de la règle de La Haye en ce sens que l'expression «to choose» a été substituée à l'expression «to adopt» (Actes XIV, pp. 252 et 259, CDDH/III/SR.26, par. 5 et 28);
(72) Actes III, p. 162, CDDH/III/238;
(73) Ibid., p. 159, CDDH/III/11;
(74) Ibid., p. 162, CDDH/III/238, et Actes XIV, pp. 254-256, CDDH/III/SR.26, par. 12 et 15;
(75) Actes XIV, p. 264, CDDH/III/SR.27, par. 8;
(76) La Commission ad hoc ne s'est pas limitée à l'examen des armes de nature à causer des maux superflus au sens strict, mais a également considéré d'autres critères, tels que la non-discrimination, la perfidie, les exigences de la conscience publique (Actes XVI, p. 482, CDDH/220/Rev.1, Rapport de la 2e session, par. 5). Son programme incluait d'emblée: a) les armes incendiaires; b) les projectiles de petit calibre; c) les armes à effet de souffle et à fragmentation; d) les armes à retardement et les armes perfides; e) la recherche et le développement d'armes nouvelles (ibid., p. 465, CDDH/47/Rev.1, par. 2). On été exclues dès le début les armes qui sont à l'ordre du jour dans d'autres forums, en particulier à la Conférence du Comité du Désarmement (CCD) (' CE 1971, Rapport ', CE/COM III/44, ch. V, «Méthodes et moyens de guerre interdits» «Note», p. 110, et ' CE 1972 Rapport ', vol. I, par. 3.14, pp. 128-129, et par. 3.15-3.23, pp. 129-131);
(77) Actes XVI, p. 406, CDDH/IV/SR.38, par. 9;
(78) Voir, notamment, sur un plan général: ' CICR, Les armes de nature... ', op. cit., pp. 11-19, par. 18-39, et pp. 27-32, par. 59-76; ' Rapport Lucerne ', pp. 7-14, par. 16-42; ' Rapport Lugano ', pp. 5-9, par. 1-15 et pp. 26-110; de même que les Rapports de la Commission ad hoc sur les armes conventionnelles déjà cités supra, note 76; voir également le Rapport du Secrétaire général de l'ONU, «Le napalm et les autres armes incendiaires et tous les aspects de leur emploi éventuel» (suite à la résolution 2852 (XXVI) de l'Assemblée générale, Nations Unies, New York, 1973, A/8803/Rev.1);
(79) ' Rapport Lugano ', p. 151;
(80) Actes VI, pp. 99-100, CDDH/SR.39, par. 47;
(81) Ibid., p. 101, CDDH/SR.39;
(82) Dans la guerre sur mer, l'emploi des mines est réglementé par la Convention de La Haye de 1907 relative à la pose de mines sous-marines automatiques de contact;
(83) XXIIe et XXIIIe Conférences internationales de la Croix-Rouge, Téhéran, 1973, et Bucarest, 1977, résolutions XVIII et XXI; ' RICR ', août 1973, p. 510, et «La Croix-Rouge et l'environnement», ' RICR ', juin 1976, p. 343;
(84) Voir également ONU, 9 ' Chronique mensuelle ', n° 7, juillet 1972, pp. 89-94; «International Environment, Protection, Policy, Legal and Trade Aspects» in ' American Society of International Law, Proceedings ', April 21-23, 1977, p. 48; M. Bothe, «War and Environment», in Bernhardt (ed.), op. cit., Instalment 4, 1982, p. 290;
(85) Programme des Nations Unies pour l'environnement, Conseil d'administration, 5e session, Nairobi, 9-25 mai 1977, point 14 de l'ordre du jour provisoire, «Application de la résolution 3435 (XXX) de l'Assemblée générale: Etude du problème des restes matériels des guerres, en particulier les mines, et de leurs effets sur l'environnement» (UNEP/GC/103/19, avril 1977; Actes III, pp. 287-296, CDDH/IV/inf.24, et ibid., pp. 237-240, CDDH/IV/inf.222). Voir également: UNITAR et Institut libyen des relations internationales, Les restes matériels des guerres, UNITAR/CR/26, 1983; résolution 3435 (XXX) du 9 décembre 1982 de l'Assemblée générale des Nations Unies;
(86) UNEP/GC/103, p. 2, par. 6, et Actes XVI, p. 190, CDDH/IV/SR.37, par. 5. Voir également Nations Unies, Assemblée générale, «Protection de la nature contre les conséquences nocives de la course aux armements», Rapport du Secrétaire général, pp. 6-9, par. 19-28;
(87) ' CE 1972, Rapport ', vol. II, p. 68, CE/COM III/C 68-69; voir également ibid., vol. I, p. 30, par. 0.30;
(88) Ibid., vol. II, p. 54, CE/COM III/C 2. Pour la discussion, voir ibid., vol. I, pp. 30 (par. 0.30), 129 (par. 3.17 et 3.19), 149 (par. 3.156) et 208 (par. 5.33);
(89) Voir à ce propos l'amendement CDDH/III/222, infra, note 94;
(90) ' CE 1972, Rapport ', vol. II, p. 55, CE/COM III/C 6;
(91) D.D. Tansley, ' Rapport final: Un ordre du jour pour la Croix-Rouge, Réévaluation du rôle de la Croix-Rouge ', Genève, juillet 1975;
(92) Voir, par exemple, le Rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur le napalm (op. cit.), pp. 31-32, par. 98-102; pp. 51-52, par. 160-162; pp. 57-58, par. 181; p. 60, par. 160-162. Voir également «Stockholm International Peace Research Institute», ' SIPRI Yearbook ', 1977, pp. 79-94, et la déclaration de M. Tolba, Directeur exécutif de l'organisation du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), faite à l'occasion de la Journée Mondiale de l'Environnement, selon laquelle il y a «une aggravation continue des réalités dans les domaines biologiques et écologiques», in ' Revue hebdomadaire des activités des Nations Unies ', SI/22/82, 7 juin 1982;
(93) Voir Actes VI, pp. 100-101; Actes V, pp. 100-101, CDDH/SR.11, par. 22; p. 135, CDDH/SR.13, par. 61, et p. 137, CDDH/SR.14, par. 3;
(94) «Il est interdit d'employer des méthodes et moyens de combat qui bouleversent ou détruisent les conditions naturelles de l'environnement humain» (Actes III, p. 162, CDDH/III/238 et Add.1). «Il est interdit d'utiliser des moyens et méthodes qui détruisent les conditions naturelles de l'environnement» (ibid., p. 160, CDDH/III/108, par. 4). «Il est interdit d'utiliser des méthodes et des moyens propres à perturber ou à modifier l'équilibre écologique de l'environnement humain» (ibid., p. 161, CDDH/III/222). Voir également CDDH/III/60, ad article nouveau 49 bis du projet du CICR, Actes III, p. 227;
(95) CDDH/III/GT/35; cette proposition était faite indépendamment de deux autres de même nature visant l'insertion, au Titre IV, d'un article supplémentaire relatif à la «protection de l'environnement naturel» (actuel article 55) et d'un autre article relatif à la «protection des réserves naturelles» (ibid.);
(96) Le CICR, pour sa part, avait estimé que le concept d'environnement était extrêmement vague et, en l'absence d'une définition satisfaisante, avait cru bon d'éviter de l'introduire dans son projet;
(97) Cet article premier avait le libellé suivant dans le projet soviétique: «Les Etats Parties à la présente Convention s'engagent à ne pas mettre au point des procédés météorologiques, géophysiques ou d'autres moyens scientifiques ou techniques d'action sur l'environnement, notamment sur les conditions météorologiques et le climat, à des fins militaires et autres, incompatibles avec le maintien de la sécurité internationale, le bien-être et la santé de l'être humain, à ne jamais recourir, en quelque circonstance que ce soit, à de tels moyens d'action sur l'environnement et le climat, et à ne pas faire de préparatifs en vue de leur utilisation»;
(98) «Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles» (47 Etats Parties au 31 décembre 1984). Voir en particulier «La Conférence de révision de la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ' ou ' toutes autres fins hostiles», par J. Goldblat, in ' Désarmement ', Revue périodique des Nations Unies, vol. VII, n° 2, juillet 1984, pp. 107-118;
(99) Le compte rendu des débats de la CCD ne laisse guère de doute sur le fait que ce libellé est le résultat d'un accord entre les grandes Puissances. Au sein du groupe de travail de la Commission III de la Conférence diplomatique, les Etats-Unis et l'Union soviétique s'exprimaient dans le même sens (sur une large échelle, pour une période prolongée, et gravement) lors de la discussion d'une proposition du Rapporteur. Que l'accord soit intervenu au sein de la CCD ou au sein de la Conférence diplomatique, cet accord est intervenu et a entraîné l'abandon des propositions présentées précédemment. Voir en particulier Rapport de la Conférence du Comité du Désarmement, Vol. I, Assemblée générale des Nations Unies, 31e session, supplément n° 27 (A/31/27), p. 69, par. 273, p. 74, par. 299 et p. 103, par. 7;
(100) Voir supra, p. 415;
(101) CDDH/III/GT/35, p. 3, par. 10. Ont participé aux réunions du groupe: Australie, Espagne, Finlande, Hongrie, Irlande, République démocratique allemande, Pays-Bas, Suède, Tchécoslovaquie, Yougoslavie;
(102) Par exemple: la Suisse, la République démocratique du Viet Nam, la Mongolie, Chypre, Le Canada a exprimé le même avis mais «sans jeter le bébé avec l'eau du bain». La Suède a observé qu'il s'agissait d'un problème transnational;
(103) Cf. l'article premier: «Chaque Etat Partie à la Convention s'engage à ne pas utiliser à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles des techniques de modification de l'environnement ayant des effets étendus, durables ou graves, en tant que moyens de causer des destructions, des dommages ou des préjudices à un autre Etat Partie»;
(104) A titre d'exemple, l'accord interprétatif annexé à la Convention cite: tremblements de terre, tsunamis, bouleversements de l'équilibre écologique d'une région, modifications des conditions atmosphériques (nuages, précipitations, cyclones de différents types et tornades), modifications des conditions climatiques, des courants océaniques, de l'état de la couche d'ozone et de l'ionosphère (Rapport cité, A/31/27, p. 102);
(105) Ibid., pp. 80-81, par. 327;
(106) Ibid., p. 81, par. 328-330;
(107) Ibid., par. 330; ces termes n'ont en réalité pas du tout la même portée dans les deux instruments, comme on le verra;
(108) Article 2; pour des exemples concrets, voir supra, note 104;
(109) Rapport cité A/31/27, p. 82, par. 332;
(110) Rapport du groupe «Biotope», CDDH/III/GT/35, pp. 1-2, par. 5;
(111) Rapport du Rapporteur, Actes XV, p. 276, CDDH/215/Rev.1, par. 26;
(112) Rapport du groupe «Biotope», p. 2, par. 7;
(113) CCD/480, 20 février 1976, reproduisant le texte d'une déclaration que le représentant de l'Australie a faite le 24 novembre 1975 à la Première Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies;
(114) Rapport cité, A/31/27, p. 101, accords interprétatifs, lettre b);
(115) Actes XV, p. 277, CDDH/215/Rev.1, par. 27;
(116) L'environnement naturel est, comme les océans, «res communis», si on l'entend au sens écologique; il n'est pas susceptible d'appropriation, mais affecté à l'usage de tous sans droit exclusif de juridiction et de souveraineté. Les auteurs les plus récents avancent la notion de «patrimoine commun de l'humanité» (voir A.C. Kiss, in ' RCADI ', 1982/II, p. 103, spécialement pp. 116 et 174);
(117) «Le Comité est convenu que, aux fins de la présente Convention, les termes «étendus», «durables» et «graves» seront interprétés comme suit: :
a) Il faut entendre par «étendus» les effets qui s'étendent à une superficie de plusieurs centaines de kilomètres carrés;
b) «durables» s'entend d'une période de plusieurs mois, ou environ une saison;
c) «graves» signifie qui provoque une perturbation ou un dommage sérieux ou marqué pour la vie humaine, les ressources naturelles et écologiques ou d'autres richesses.»
Accords interprétatifs, accord relatif à l'article premier, rapport cité, A/31/27, p. 101;
(118) Actes XV, p. 277, CDDH/215/Rev.1, par. 27;
(119) Voir supra, p. 416;
(120) Voir supra, p. 415; c'est en effet en ces termes que se mesurent les catastrophes écologiques. Lors de l'affaire de l'«Amoco-Cadiz», un pétrolier qui déversa 220.000 tonnes de pétrole au large des côtes de la Bretagne au printemps 1978, on a estimé à 5 à 10 ans le temps nécessaire pour que les équilibres des systèmes écologiques puissent se reconstituer sur le littoral, c'est-à-dire pour que la faune et la flore retrouvent leurs conditions d'existence habituelle (voir 85 ' RGDIP ', 1981/4, p. 892);
(121) Voir supra, p. 413;
(122) «Il est entendu aussi que l'interprétation ci-dessus [voir supra, note 117] vise exclusivement la présente Convention et n'entend préjuger en rien l'interprétation des termes en question ou de termes analogues lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de tout autre accord international». Rapport cité, A/31/27, Accords interprétatifs, p. 102;
(123) Convention de Vienne sur le droit des traités, article 31, par. 1;
(124) Supra, p. 408;
(125) ' Rapport Lucerne ', I, p. 8, par. 22;
(126) Ibid.;
(127) ' Rapport Lucerne ', p. 82, par. 273. Le rapport du Rapporteur indique que ces deux expressions: «dont on peut s'attendre» et «qui sont conçues pour» ont été incluses par surcroît de prudence. La seconde fait allusion à une atteinte délibérée dirigée contre l'environnement naturel en tant que méthode et moyen de guerre, telle que la destruction des ressources naturelles. La première implique une norme objective concernant ce que l'Etat ou l'individu considère ou devrait considérer comme devant entraîner les effets décrits (Actes XV, p. 376, CDDH/III/275);
(128) ' Venezuela ': «Etant entendu que cette approbation ne préjugeait pas de la position que mon pays adoptera au sujet de la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles» (Actes VI, p. 117, CDDH/SR.39, Annexe). ' Mexique ': «L'appui que sa délégation donne au paragraphe 3 de l'article 33 [35] ne saurait en aucun cas être interprété comme un changement d'attitude de son gouvernement au sujet de la «Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles» dans laquelle figurent les mots «effets étendus, durables ou graves». Ces mots n'y ont pas la même portée que dans le contexte du Protocole» (ibid., p. 100, CDDH/SR.39, par. 49). ' Argentine ': «Selon l'interprétation de la délégation argentine, la disposition qui vient d'être adoptée n'est pas en rapport avec les travaux de la Conférence du désarmement, qui ont abouti à la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, au sujet de laquelle le Gouvernement argentin a fait connaître sa position en temps opportun» (ibid., p. 113, CDDH/SR.39, Annexe). ' Egypte ': «La délégation égyptienne voudrait souligner avec insistance que son acceptation du paragraphe 3 de l'article 33 [35] ne préjuge en rien la position de son pays quant à la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles» (ibid., p. 114, CDDH/SR.39, Annexe);
(129) Rapport cité, A/31/27, p. 74, par. 298;
(130) Il s'agit de la République fédérale d'Allemagne; voir Actes VI, p. 113, CDDH/SR.39, Annexe;
(131) Il s'agit du Royaume-Uni: «nous considérons ce paragraphe comme une répétition inutile de l'article 48 bis, et aurions préféré qu'il ne figure pas dans cet article. Nous estimons que c'est essentiellement afin de protéger les civils qui s'y trouvent que l'environnement doit être protégé contre l'attaque. Par conséquent, cette disposition relative à la protection de l'environnement devrait, selon nous, faire partie de la section consacrée à la protection des civils. Etant donné que l'article 33 [35] a été adopté avec le paragraphe 3, nous interpréterons ce paragraphe comme nous interprétons l'article 48 bis dont le libellé est, à notre avis, plus complet et plus satisfaisant» (ibid., p. 116, CDDH/SR.39, Annexe).

References: l'article 35
 l'article 45
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 57
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 23
 l'article 51
 l'article 48
 l'article 52
 l'article 57
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 23
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 51
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 35
 l'article 54
 l'article 35
 l'article 55
 l'article 35
 l'article 55
 l'article 33
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 33
 l'article 48
 l'article 35
 l'article 55
 l'article 35
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 35
 l'article 35
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 art. 53
 art. 14
 art. 46
 art. 47
 art. 13
 art. 33
 art. 18
 art. 41
 art. 51
 art. 65
 art. 85
 art. 51
 art. 30
 art. 23
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 48
 l'article 33
 l'article 48