Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/06-1991/065_PS_SJG_SJG9106CM00065.htm
Timestamp: 2018-05-22 20:09:06+00:00

Document:
Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Contrats en cours. L. 25 janvier 1985, art. 37. Bail commercial consenti au débiteur. Continuation. Présomption de renonciation. A) Caractère irréfragable. Condition. B) L. 17 mars 1909, art. 14. Application (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Contrats en cours. L. 25 janvier 1985, art. 37. Bail commercial consenti au débiteur. Continuation. Présomption de renonciation. A) Caractère irréfragable. Condition. B) L. 17 mars 1909, art. 14. Application (non)
(Cass. com., R., 11 déc. 1990 ; Mariani c. Dame Dagues). A) En application des dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement judiciaire des entreprises, a un caractère irréfragable la présomption de renonciation à la continuation du bail des locaux où s'exerçait l'activité du débiteur avant sa mise en règlement judiciaire, dès lors que la mise en demeure adressée par le propriétaire à l'administrateur est restée plus d'un mois sans réponse. B) Aux termes de l'article (...)

References: art. 37
 art. 14
 art. 37
 art. 14
 art. 37
 art. 14
 l'article 37