Source: https://books.google.rs/books?qtid=be7e78f3&lr=&id=ieISAAAAIAAJ&hl=sr&sa=N&start=20
Timestamp: 2020-07-06 07:04:14+00:00

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France - 1849 - 379 страница
...fermée, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 85. Le corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend,...résumé que font les orateurs du conseil d'État. — C. 22 frim. an vm, art. 34. 86. La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas, être...
...projet de loi, entend, dans la môme séance, le résumé que font, les orateurs du conseil d'Etat. ART. 86. La délibération d'un projet de loi ne peut,...aucun cas, être différée de plus de trois jours au delà de celui qui avait été liié pour la clôture de la discussion. ART. 87. Les sections du...
Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Том 21
...est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 83. Le corps législatif, le jour où il doit voler sur le projet de loi, entend, dans la même séance, le résumé que font les orateurs du conseil d'Etal. 86. La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas, être différée de plus...
Histoire de la révolution et de l'empire, Том 7
...fermée, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 85. Le corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend,...délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun casj être différée de plus de trois jours au delà de celui qui avait été fixé pour la clôture...
...délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. » Art. 85. « Le Corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend,...séance, le résumé que font les orateurs du Conseil d'Etat. « Art. 86. « La délibération d'un projet du loi ne peut, dans aucun cas, être différée...
...délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. » Art. 85. « Le Corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend,...séance, le résumé que font les orateurs du Conseil d'Etat. » Art. 8(i. « La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas, être différée...
...ajournée au lendemain en séance ordinaire. Art. 8S Le Corps législatif, le jour où il doit voler sur le projet de loi, entend, dans la même séance,...résumé que font les orateurs du conseil d'État. Art. 86. La dé libération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas, être différée de plus de...
...fermée, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 85. Le corps législalif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend,...résumé que font les orateurs du conseil d'État. — G. 22 frim. an vni, art. 34. 86. La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas,...
...fermé, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 85. Le corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend...avait été fixé pour la clôture de la discussion. 87. Les sections du tribunal constituent les seules commissions du corps législatif, qui ne peut en...
...obstacle à ce que les discussions traînassent en longueur, l'art. 86 du sénatus-consulte décida : - la délibération d'un projet de loi ne peut dans aucun cas être différée de plus de trois jours au delà de celui qui avait été fixé pour la clôture de la discussion. „ 821. Après la suppression...

References: art. 34
 ART. 86
 ART. 87
 Art. 85
 Art. 86
 Art. 85
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 86
 art. 34