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Timestamp: 2017-09-26 21:46:32+00:00

Document:
- Arretes 101
Arretes 101
Arrêté 11901/99 -MCC
portant fixation des règles relatives aux élections des membres titulaires des Chambres de Commerce d'industrie, d'artisanat et d'agriculture ( J.O. n° 2641 du 22 mai 2000, p. 1968 ), complété par arrêté n° 1082/2000 du 07 février 2000 ( J.O. n° 2630 du 06 mars 2000, p. 1514 ).
Didim-pitondrana laharana
faha-11901/99-MCC
ny 11 novambra 1999
hamarena ny fitsipika mikasika ny fifidianana ny mpikambana tompon-toerana ao amin'ny Antenimieranan'ny Varotra, ny Indostria, ny Asa tanana ary ny Fambolena ( idem).
Art. 2 - Les membres titulaire des Chambres de Commerce, d’industrie, d'Artisanat et d’Agriculture sont les personnes élues par les ressortissants parmi eux pour les représenter dans la composition des organes collectifs desdites Chambres.
L’Assemblée générale de la Chambre est composée de tous les Membres titulaires.
Art. 3 - Sont éligibles les personnes inscrites sur la liste. électorale, remplissant les conditions exigées pour être électeur n'ayant subi aucune condamnation pénale.,
Art. 4 - Les élections des membres titulaires Ont lieu tous les quatre ans, au scrutin uninominal à un tour.
Art. 5 - Chaque Chambre comprendra au moins vingt et au plus soixante membres titulaires.
Art. 6 - Pour l'exercice du droit de vote à l'élection des membres titulaires, les ressortissants de chaque Chambre sont répartis en collèges correspondant, aux sections et, éventuellement, aux sous-sections professionnelles.
Ces collèges regroupent respectivement. entre autres, les industriels, les commerçants, les prestataires de service, les agriculteurs et les artisans.
Chaque section ou sous section a son propre corps électoral.
La répartition des membres dans les collèges respectifs sera établie en fonction du nombre 'd'entreprises existantes dans le ressort. de la Chambre, exerçant des activités dans le secteur économique correspondant à chaque collège et du total de la taxe professionnelle payée au titre de l'exercice en cours par les entreprises relevant du secteur.
Art. 7 - Le siège et le ressort des circonscriptions électorales définis pour les Chambres existantes sont maintenus.
Commision préparatoire
Art. 8 - Pour la première élection des membres titulaires des Chambres de Commerce, d1lndustrie,-d'Artisanat et d'Agriculture, la Commission préparatoire créée, au niveau de chaque Chambre est chargée:
- de fixer et de mettre en œuvre les modalités d'élection;
- de fixer le nombre des membres titulaires à élire;
- de déterminer les règles pratiques de pondération et la répartition effective des membres titulaires dans les différents collèges;
- de gérer le contentieux de la liste électorale recevoir les réclamations concernant les commissions, les erreurs dans les mentions relatives à l'électorat et,. à..1'éligibi lité et des demandes de radiation, statuer sur lesdites réclamations et, en cas de contestation judiciaire, formuler un avis sur la consultation du juge;
- de procéder à la réceptions candidatures, de vérifier leur régularité sur les listes électorales et d'afficher les listes des candidats par collège dans les bureaux des Communes. au siège de la Chambre.
Conditions requises pour être Electeurs et candidats
Art. 9 – Les membres à la base ou ressortissants auront le droit d'élire parmi eux les membres élus ou titulaires et, sous réserve de remplir les conditions spécifiques requises en la matière, de se porter candidats pour être membres titulaires,
Art. 10 - Les conditions générales requises pour être électeur ou candidat sont énumérées ci-après
1. Avoir la qualité de ressortissant de la Chambre.
Sont ressortissants de la chambre toute personne physique âgée de vingt-et-un ans révolus et toute personne morale de droit malgache exerçant depuis plus d'un an une activité dans le domaine de l'industrie, du commerce, de l'agriculture, de l'artisanat ou de la prestation de service.
1. Remplir une des conditions suivantes:
- pour les industriels et les commerçants : être immatriculé au registre du commerce; être inscrit au- rôle de la taxe professionnelle quelle que soit la catégorie et d'être acquitté du montant de ladite taxe au titre de l'exercice en cours soit personnellement, soit comme associé en nom collectif, soit comme directeur ou gérant de société de droit malgache ou des agences ou succursales de ces sociétés également inscrits au rôle des taxes professionnelles;
- pour les artisans : faire de l'artisanat son activité principale et être reconnu comme artisan par les autorités compétentes;
- pour les agriculteurs faire de l'agriculture, de l'élevage ou de la pêche son activité principale et être reconnu comme tel par les autorités compétentes.
L'inscription au rôle de la taxe professionnelle et les attestations de reconnaissance de l'activité d'artisan ou d'agriculteur peuvent être remplacées par une attestation d'imposition à l'impôt synthétique.
2. Etre inscrit sur la liste électorale définitive arrêtée par le président de la Commission préparatoire.
3. Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale.
Art. 11 - La qualité de ressortissant se perd par la dissolution de la société ou le décès;
- par le fait de ne plus remplir l'une des conditions requises à l’article 10 ci-dessus.
Art. 12 - Les ressortissants seront inscrits sur les listes électorales sur la base:
- soit du paiement de la taxe professionnelle ou de l'impôt synthétique, selon le cas, pour les membres assujettis cette taxe ou à cet impôt.
- soit des critères spécifiques qui se traduisent par des barèmes de référence.
Art. 13 - Le nombre de voix attribué aux ressortissants est déterminé en fonction du montant de la taxe professionnelle ou de l'impôt synthétique acquitté ou des critères spécifiques qui se traduisent par des barèmes de référence.
Le montant de la taxe professionnelle, qu'il soit acquitté par les ressortissants ou calculé de façon théorique par l'administration fiscale suivant les dispositions des articles 01.06.01 et suivants du Code général des impôts, détermine le nombre de voix attribué selon, la fourchette ci-après
v taxe professionnelle acquittée ou théorique de plus d'un million de francs malagasy (1000000 FMG) cinq voix;
-taxe professionnelle acquittée oxithéorique de moins d’un on de francs malagasy (l000000 Fmg).
Une attestation portant mention du montant théorique est délivrée par l’administration fiscale ressortissants concernés.
Les ressortissants assujettis à l'impôt synthétique disposent de deux voix. Pour pouvoir être inscrit sur la liste électorale, ils devaient produire, soit une attestation d'imposition à l'impôt authentique soit une. attestation d'imposition à l’impôt sur les bénéfices des sociétés ( IBS ) ou à l’impôt général sur les Revenus ( IGR).
Les critères spécifiques se traduisent par des barèmes de référence auxquels il est fait recours de deux manières possibles
1.soit il est procédé à un calcul de points permettant de déterminer le nombre de voix dont disposent les ressortissants selon la fourchette ci-après:
- plus de 30 points cinq voix;
- de 21 à 30 points : trois voix;
- de Il à 20 points : deux voix;
- jusqu’à 10 points: une voix.
Ainsi, pour les propriétaires, concessionnaires, locataires, fermiers ou régisseurs de bien ruraux assujettis à l'impôt foncier, il est procédé, à titre indicatif, au calcul des points selon le barème de référence ci-après
- terrains plantés et entretenus en vanille, calé, cacao, girofle, poivre, plantes à parfum, tabac, vigne ou riz 20 ares = un point;
- reboisement .2 hectares = deux points;
- autres cultures: 50 ares = un point.
Pour les éleveurs ou propriétaires d'animaux, il est procédé au calcul des points selon le barème de référence ci-après
10 têtes de bétail bovin, caprin, ovin ou chevalin deux points; une vache laitière = un point;
-50 volailles = deux points.
2. Soit il est procédé directement à la fixation du nombre 1e voix dont disposent les ressortissants.
Ainsi, pour les pêcheurs pratiquant les formes de pêcherie artisanale ou traditionnelle, il est procédé à l'attribution du nombre des voix selon le barème de référence ci-après qui tient compte de la production (ou des captures) selon les relevés mensuel consignés dans des formulaires établis est visés par les services compétents de la pèche:
v plus de 10 tonnes de production annuelle trois voix;
v plus de 3 tonnes à 10 tonnes de production annuel deux voix;
v -jusqu'à 3 tonnes de production annuelle : une voix.
Pour les artisans, il est procédé à l’attribution du nombre voix selon le barème de référence ci-après:
- plus de 20 salariés permanents trois voix;
- de Il à 20 salariés permanents : deux voix;
- jusqu'à 10 salariés permanents : une voix.
Art. 14 - Les ressortissants remplissant les conditions requises pour l’électorat dans plusieurs collèges ne peuvent exercer leur droit que dans l’un des collèges qui sera laissé à leur choix manifesté expressément par écrit lors de l’inscription sur la liste électorale.
Art. 15 - Les candidats à l’élection des membres remplissant les conditions requises pour l’éligibilité dans plusieurs collèges n’ont le droit de se faire élire que dans l’un des collège que sera laissé à leur choix. Ce choix est manifesté par écrit lors de la déclaration de candidature.
Art. 16 - L'établissement et la révision des listes électorales seront effectués a la diligence de la commission préparatoire.
La Commission établit pour chaque collège une liste électorale où Seront inscrits tous les ressortissants qu'elle reconnaît avoir acquis les qualités exigées pour l'exercice du droit de vote à cet effet. Il y est mentionné, au regard du nom de chaque électeur, le nombre de voix qui lui est attribué et, le cas échéant, sa candidature et son éligibilité.
Art. 17 - La liste électorale, dont modèle est annexé au présent arrêté, dont indiquer pour chaque électeur:
- les nom et prénoms;
- les date et lieu de naissance; la filiation;
- les numéro, date et lieu de délivrance de la carte nationale d'identité ou toute autre pièce en tenant lieu;
le numéro et date de la carte professionnelle et de la statistique;
- le numéro du registre du commerce;
- le numéro de l'attestation de reconnaissance de l'activité;
- le nombre de voix qui lui est attribué.
Art. 18 - L'accomplissement des formalités édictées ci dessous est effectuée à la diligence de la commission préparatoire. Dans un premier temps, la commissi9n procédera à la réalisation du recensement des personnes inscrites de plein droit du fait du paiement de la taxe professionnelle. Elle établit, sur cette base, une liste provisoire qui sera affichée au siège de la Chambre et dans les bureaux des Communes de la circonscription du ressort de la Chambre.
Un appel est ensuite lancé auprès des électeurs potentiels non recensés de plein droit afin de compléter la liste électorale. Ces électeurs potentiels sont invités à se manifester et à s'inscrire en produisant les justificatifs nécessaires susceptibles de répondre aux conditions exigées pour pouvoir être portés sur la liste. A cet effet, des mesures de publicité seront prises par la Commission en fonction de la spécificité de chaque circonscription du ressort de la Chambre concernée.
Après recensement de toutes les personnes remplissant les qualités exigées pour être électeur et vérification de la régularité de chaque inscription, la liste électorale par collège est arrêtée par le président de la commission. La liste électorale est alors déposée et affichée au siège de la Chambre concernée et partout où besoin sera dans la circonscription du ressort de la Chambre.
Art. 19 - Toute personne inscrite ou prétendant avoir droit d'être inscrite peut. formuler sa réclamation
v soit qu'elle se plaigne d'avoir été indûment omise;
v soit qu'elle conteste l'exactitude des mentions relatives à l'électorat et à l'éligibilité portée sur les listes électorales;
- soit qu'elle demande la radiation d'une personne indûment inscrite.
La réclamation est présentée dans un délai de vingt jours au plus tard à compter de la date d'affichage de la liste électorale.
v Elle est remise au président de la commission préparatoire et peut être également adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est inscrite sur un registre spécialement tenu à cet effet. Il en est délivré récépissé.
La commission préparatoire se propose sur les réclamations dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de délivrance du récépissé. Les décisions sont aussitôt affichées à I porte des bureaux de la région où réside l'auteur de la réclamation c notifiées en outre aux intéressés par le président.
Les contestations ne sont pas suspensives du droit de vote.
Art. 20 - En cas de contestation judiciaire. la commission préparatoire est tenue de formuler un avis sur la consultation du juge.
Le réclamant peut saisir directement, dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai imparti à la commission préparatoire pour statuer, le président du tribunal de première instance ou de section par simple lettre 0,1 déclaration au greffe du tribunal.
Le président du tribunal statue pal ordonnance dans les dix jours sur simple avertissement donné cinq jours à l'avance à toute les parties intéressées.
La décision du président du tribunal de première instance ou de section n'est susceptible que (le pourvoi devant la chambre administrative de la Cour Suprême.
Le pourvoi, formé par simple requête au greffe de la juridiction qui a statué, n'est recevable que s'il est formé dans les quinze jours de la notification de la décision.
Le délai et le pourvoi ne sont pas suspensifs.
Après réception des pièces et mémoires fournis par les parties et transmis par le greffier du tribunal de première instance 0,1 section, la Cour statue d'urgence et définitivement sur le pourvoi.
Art. 21 - La liste électorale par collège est arrêté définitivement par le président de la Commission au plus tard vingt jours avant la date des élections.
Cette liste définitive contient les additions et les retranchements opérés à la suite des vérifications requis effectuées par la commission préparatoire ou (les réclamations formulées)
La liste définitive est déposée et publiée sans délai au siège de la Chambre concernée surtout ou besoin sera dans le ressort de la circonscription de ladite Chambre pour y être constituée par les électeurs.
Listes de candidature
Art. 22 - Les candidatures sont déposées au siège de la Chambre de Commerce, d’Industrie, d'Artisanat et d' Agriculture reçues par la commission préparatoire au plus tard trente jours avant la date des élections.
Après vérification de la régularité des candidatures portées sur la liste électorale, la Commission procède à l’affichage de la liste des candidats par collège au siège de la Chambre concernée et dans les bureaux des Communes du ressort de la circonscription de ladite chambre.
Art. 23 - La liste des candidats par collège est arrêté et portée à la connaissance du public pur le président de la Délégation spéciale du Faritany du ressort de la Chambre concernée, sur avis de la commission préparatoire.
La liste des candidats qui comporte la signature légalisée de chaque candidat est accompagné d'une déclaration individuelle de candidature et d'un dossier de candidature.
Art. 24 - La déclaration individuelle dont modèle est annexé au présent arrêté, revêtue de la signature dûment légalisée du candidat doit énoncer ses nom et prénoms, les date et lieu de naissance, la profession, l'adresse professionnelle et le domicile, les numéros et dates des cartes professionnelle, de la statistiques et de registre du commerce et l'attestation de reconnaissance d'activité.
Art. 25 - Le dossier de candidature établi par chaque candidat en quadruple exemplaires doit comporter:
- une déclaration de candidature;
- un certificat délivré par l'administration fiscale attestant que l'intéressé est et règle vis-à-vis de la législation et de la réglementation fiscales au titre des deux années précédentes et de l'année et cours;
- un certificat délivré par la commission préparatoire attestant que le candidat est électeur dans le collège concerné et indiquant le numéro et la date de sa carte d'électeur. Le dossier de candidature doit être déposé auprès de la commission préparatoire au plus tard dans le délai de trente jours avant la date des élections. Il en est délivré récépissé, Aucun retrait de candidature n'est admis après son dépôt officiel.
Un exemplaire du dossier de candidature
- est conservé dans les archives de la Chambre concernée;
- est destiné à la commission préparatoire;
- est adressé directement par la Commission préparatoire au ministère chargé du commerce.
Art. 26 - La commission préparatoire doit statuer sur toutes les candidatures qui lui sont présentées au plus tard dans les cinq jours de la date de la réception des dossiers.
Elle délivre un certificat d'enregistrement de candidature qui vaut autorisation de faire compagne électorale et qui est notifiée sans délai par le président de la commission au candidat.
La liste complète des candidatures enregistrées par collège doit être immédiatement publiée par voie d'affichage au siège de la Chambre concernée et dans les bureaux des communes du ressort dé la circonscription de ladite Chambre.
Au cas où un dossier de candidature ne satisfait pas aux conditions de recevabilité requises en la matière, la commission préparatoire refuse l'enregistrement de la candidature par décision motivée qui est immédiatement notifiée à l'intéressé. Le président de la commission est tenu de transmettre, par la voie la plus rapide, le dossier de candidature litigieuse, à la chambre administrative de la Cour Suprême.
La Cour doit statuer dans les 48 heures qui suivent la réception du dossier, sur saisine de la commission préparatoire et/ou de l'intéressé.
L'arrêt de la Cour confirmant le refus d'enregistrement ou ordonnant l'enregistrement d'une candidature est notifié par la voie la plus rapide au candidat et au président de la commission préparatoire.
Art 27 - Dès la fin des opérations visées aux articles 22 à 26 ci-dessus, le président de la Délégation spéciale du Faritany du ressort de la Chambre concernée arrête définitivement, sur avis de la commission préparatoire la liste des candidats par collège. Cette liste définitive est portée à la connaissance des électeurs par voie d’affichage au siège de la chambre concernée et dans les bureau des communes du ressort de la circonscription de la dite Chambre Ou par tout autre moyen au plus tard la veille de l'ouverture de la campagne électorale.
Art. 28 - Une carte d'électeur est attribuée à toute personne inscrite définitivement sur une liste électorale.
Cette carte est établie et signée par les soins du président de la commission précité sur un modèle qui sera annexé au présent arrêté Elle comporte toutes les indications qui doivent figurer sur la liste électorale en vertu de l'article 17 ci-dessus.
Art. 29 - La remise des cartes aux électeurs est effectuée par les soins de la commission préparatoire.
Les cartes sont remises aux électeurs après justification de leur Identité contre émargement du document qui leur sera présenté par l'agent distributeur.
Les cartes non remise sont tenues à la disposition des électeur intéressés le jour de 1'élection au bureau de vote concerné.
Après la clôture du sécurité, les cartes non distribuées et non retirées accompagnées d'un état nominatif seront annexées procès-verbal des opérations électorales.
Art. 30 - Les cartes d’électeurs se diffèrent par leur couleur en fonction du nombre de voix attribué aux ressortissants.
Elles sont de couleur
- rouge pour les ressortissants ayant cinq voix;
- jaune pour les ressortissants ayant trois voix;
- bleue pour les ressortissants ayant deux voix;
- verte pour les ressortissants ayant une voix.
Art. 31 - En cas de perte de Sa carte électorale, l'électeur do immédiatement prévenir la commission préparatoire qui en avise 1 président du bureau' de vote intéressé et délivre à l’électeur récépissé de déclaration de perte servant à justifier de l'inscription sur la liste électorale et du droit de vote.
Mandat des membres titulaires
des sièges au pouvoir
Art. 32 - Le nombre des membres titulaires, au moins vingt au plus soixante des Chambres de Commerce, d'Industrie d'Artisanat et d'Agriculture sera fixé lors de la première élection par la commission préparatoire.
Le nombre des membres titulaires d'une chambre est fixé c fonction du nombre des ressortissants inscrits sur les liste électorales afférentes à ladite chambre à titre indicatif comme suit
- soixante membres titulaires pour plus de 40 000 ressortissants;
- cinquante membres titulaires jusqu’à 40000 ressortissants,
- quarante membres titulaires jusqu'à 30000 ressortissants,
- trente membres titulaires jusqu'à 20 000 ressortissants; vingt membres titulaires jusqu'à 10000 ressortissant;
Art. 33 - Tenant compte des dispositions de l'article 6 ci dessus, les règles pratiques de pondération et la répartition effective des membres dans les collèges respectifs seront déterminées par la commission préparatoire.
Durée du mandat et vacance de siège
Art. 34 - La durée du mandat des membres titulaires des Chambres de Commerce, d'Industrie, d’Artisan et d'Agriculture est fixée à quatre ans, à compter du premier jour de la proclamation des résultats définitifs du scrutin, nonobstant tous réclamation ou recours relatifs aux élections et portés devant la chambre administrative de la Cour Suprême.
Le mandat des membres titulaires expire au plus tard à la date d'ouverture de la première session ordinaire de l’Assemblée générale nouvellement élue. L'Assemblée générale des membres titulaires se renouvelle intégralement à l'issue de chaque élection.
Art. 35 - En cas de vacance qui se produirait par suite de décès, démission ou toute autre cause, le poste vacant est attribué au candidat qui, sur la liste des résultats définitifs de l'élection, vient immédiatement après le dernier candidat élu.
Art. 36 - Les membres titulaires des Chambres de Commerce, d'industrie, d'Artisanat et d'Agriculture sont élus au scrutin uninominal à un tour.
Les candidats élus sont ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
Au cas où plusieurs candidats réuniraient le même nombre Je voix et ne pourraient être k)u~ admis au sein de la Chambre, la qualité de membre titulaire est attribuée au candidat le plus âgé.
Art. 37 - La date des élections est fixée par le président de la Délégation spéciale du Faritany du ressort de la circonscription de la Chambre concernée sur avis de la commission préparatoire qui lui transmet la liste des candidats par collège.
Les électeurs sont convoqués aux urnes par arrêté du président de la Délégation spéciale du Faritany à l'effet d'élire les membres titulaires de la Chambre concernée des élections se déroulent le même jour dans la circonscription électorale de ladite chambre.
Art. 38 - L'arrêté de convocation doit être publié au journal officiel de la République trente jours au moins avant la date du scrutin et porté à la connaissance des électeurs par. tous les moyens notamment par voie radiodiffusée et télévisée et d'affichage ou siège de la Chambre concernée et partout où besoin sera dans le ressort de la circonscription de ladite Chambre.
- l'objet de la convocation des électeurs;
- le jour du scrutin, l'heure à laquelle. il doit être ouvert et l'heure laquelle il doit être clos;
- la date limite sur laquelle les listes électorales par collèges sont arrêtées définitivement par le président de la commission préparatoire à savoir vingt jour avant la date des élections; les listes définitives des candidats par collège;
- la date d'ouverture de la campagne électorale;
Art. 39 - La campagne électorale commence que le 7e jour avant la date du scrutin et prend fin vingt quatre heures avant le jour du scrutin.
Art. 40 - La campagne électorale doit se dérouler dans un climat de respect réciproque exempt de tout propos belliqueux et irrévérencieux.
Art. 41 - Le certificat d'enregistrement de candidature délivré par la commission préparatoire vaut autorisation de Faire campagne électorale.
Art. 42 - Le Vote est exprimé au moyen de bulletins fournis par les candidats et acheminés par les soins de la commission préparatoire.
A cet effet, chaque candidat remet à la commission préparatoire ses bulletins de vote et nombre suffisant. Il en est délivré récépissé.
Art. 43 - Les bulletins de vote se différent par leur couleur et fonction du nombre de voix attribué aux ressortissants.
Ils sont de couleur:
verte pour les ressortissants ayant une voix.
Art. 44 - Les bulletins ne doivent porter aucun signe de reconnaissance. Ils ne doivent comporter aucune mention autre que les nom et prénoms et éventuellement la photo du candidat, l'emblème de l'organisation ou du groupement qui le présente ainsi que l'indication de la circonscription électorale.
Art. 45 - La liste des bureaux de vote de chaque circonscription électorale est fixée par l'arrêté de convocation des collèges électoraux et portée à la connaissance des électeurs par tous les moyens appropriés à la diligence de la commission préparatoire.
Art. 46 - Le bureau de vote est présidé par le responsable du service décentralisé du ministère chargé du commerce ou à défaut, un fonctionnaire habilité à cet effet par le président de la Délégation spéciale du Faritany concerné. Le président du bureau de vote est assisté de deux assesseurs qui sont l'électeur le plus âgé et l'électeur le plus jeune présents et acceptant une telle fonction à l'ouverture du scrutin.
Le secrétaire est désigné par le président et les assesseurs. Dans les délibérations du bureau de vote, il n’a qu'une voix consultative.
Quelles que soient les circonstances, deux membres au moins du bureau doivent être présents dans le bureau de vote au cours du scrutin.
En aucun cas, les candidats à l'élection ne peuvent assumer les fonctions de membres du bureau de vote.
Art. 47 - Chaque candidat a droit à la présence dans chaque bureau de vote d'ut' délégué habilité à contrôler les opérations électorales.
Il doit être électeur inscrit sur l'une des listes électorales de la circonscription.
Art. 48 - Le nom du délégué doit être notifié directement au président du bureau de voie avant l’ouverture du scrutin.
Outre l'objet du mandat, la notification doit comporter pour le délégué:
- les noms et prénoms;
- le numéro, la date et le lieu de délivrance de la carte nationale d'identité ou toute autre pièce en tenant lieu;
- le numéro de la carte d'électeur;
- l'indication exacte du bureau de vote pour lequel il est mandaté.
La notification doit être signée par le candidat habilité à donner mandat.
La signature du mandant doit être légalisée.
Le titre est présenté au président du bureau de vote et mention et' est faite au procès-verbal des opérations de vote.
Police des bureaux de vote
Art. 49 - La police des opérations d'élection relève du seul président du bureau de vote.
Il est formellement interdit d'introduire des boissons alcoolisées ni des stupéfiants dans et aux abords du bureau de vote.
L'accès au bureau de vote est interdit à tout porteur d'arme de toute nature.
Les autorités civiles et militaires sont tenues de déférer aux réquisitions du président.
Art. 50 - Le bureau de vote statue provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent au cours du déroulement des opérations de vote. Ses décisions sont motivées.
Toutes les réclamations et décisions sont mentionnées dans le procès-verbal, les pièces et les bulletins qui s'y rapportent y sont annexés, après avoir été paraphés par le bureau.
Ouverture et clôture de scrutin
Art. 51 - Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin sont fixées par l'arrêté de convocation des collèges électoraux et portées par voie d'affiches ou d'annonces dans les journaux, a' la connaissance du public.
Le scrutin doit être ouvert pendant huit heures de jour sans interruption, sauf, épuisement des listes des votants, auquel cas la clôture peut être déclarée par le président du bureau de vote.
Avant l'ouverture scrutin
Art. 52 - Chaque bureau de vote comporte autant d'urnes que de collèges. Chaque urne porte la mention du collège concerné.
Avant le commencement du vote et après constatation contradictoire qu'elle est vide, l'urne doit être fermée par un double cadenas dont les clefs restent, l'une entre les mains du président du bureau de vote, l'autre entre les mains de l'assesseur le plus âgé
L'urne ne doit avoir qu’une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe à déposer par chaque électeur
Art. 53 - Le vote a lieu sous enveloppe fournie par la commission préparatoire.
Les enveloppes opaques et de type uniforme sont envoyée dans chaque bureau de vote, avant l'élection, et' nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Le jour. du vote, elles sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.
Avant l’ouverture du scrutin, le bureau doit Constater que les enveloppes sont vides.
Art. 54 - Les opérations d'élection ne débutent que si les bulletins de vote de tous les candidats ayant remis leurs bulletins de vote à la commission préparatoire sont déposés par le président du bureau de vote sur la table prévue à cet effet.
L'absence de bulletin de vote d'un candidat ayant remis ses bulletins de vote à la Commission préparatoire entraîne l'annulation du scrutin de ce bureau.
Si les bulletins de vote d'un candidat viennent à manquer sur la table au cours du scrutin, les opérations électorales doivent être suspendues immédiatement jusqu'à ce qu'il y soit remédié.
Si la carence s'avère irrémédiable, le scrutin sera annulé pour ce bureau de vote.
Art. 55 - Pendant toute la durée des opérations une copie de la liste des électeurs certifiée par le président de la Délégation spéciale du Faritany et portant mention des indications prévues à l'article l7 ci-dessus reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote.
Les cartes électorales non remises sont déposées sur la table prév1e à cet effet.
Art. 56 - A son entrée dans la salle de vote, l'électeur doit justifier de son droit de vote par la présentation d'une carte d'électeur ou du récépissé de déclaration de perte (le cette carte délivrée par la commission préparatoire.
Après justification de son identité et vérification de son inscription sur la liste électorale, il doit prélever un exemplaire de tous les bulletins de vote de la même couleur que sa carte d'électeur ainsi qu'une enveloppe vide.
Il doit ensuite, sans quitter la salle, se rendre dans la partie aménagée et isoloir où il insère un bulletin dans l'enveloppe.
Après avoir présenté sa carte d'électeur au président du bureau de vote, il lui fait constater qu'il n'est porteur que d’une enveloppe qu'il introduit lui-même dans l'urne.
Art. 57 - Le vote de chaque électeur est constaté sur la liste électorale par l'apposition, sur la liste d'émargement et et' marge de son nom, sa signature et le paraphe avec initiales de l'ut' des membres du bureau de vote.
Un membre du bureau de vote doit s'assurer de la conformité de la signature du votant avec elle, apposée sur la carte électorale. En même temps, un assesseur marque la date de scrutin et appose sa signature dans la case réservée à Cet effet sur la carte électorale.
Art. 58 - Après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement. Le dépouillement est public et doit être effectué dans le bureau de vote.
Le président et les membres du bureau de vote surveillent l’opération de dépouillement. Ils peuvent y prendre part eux­ mêmes.
Le bureau de vote désigne parmi les électeurs présents ut' nombre suffisant de scrutateurs qui se divisent par tables de quatre au moins.
Les scrutateurs arrêtent et signent les feuilles de dépouillement et de pointage prévues à cet effet.
Art. 59 - Les membres du bureau de Vote procèdent aux opérations ci-après
- arrêté du nombre des votants sur la liste d'émargement et proclamation;
- ouverture de l'urne afin de déterminer le nombre des enveloppes et proclamation.
Si le nombre des enveloppes est plus grand ou moindre que celui des votants, il et est fait mention au procès-verbal.
Art. 60 - Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une indication suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître et les bulletins portant toute autre inscription n'entrent pas et compte dans le résultat du dépouillement mais ils sont annexés au procès-verbal.
Art. 61 - Les bulletins autres que ceux visés à l'article 60 ci-dessus sont valables bien que le nombre de candidats retenu soit supérieur ou inférieur au nombre des membres à élire.
Les derniers noms inscrits au delà du nombre des sièges a. pourvoi r ne sont pas comptés.
Art. 62 - A la fin des opérations de dépouillement, le président du bureau de vote procède sur le champ à la proclamation des résultats du dépouillement et et' dresse procès-verbal, dont modèle est annexé au présent arrêté.
Y sont mentionnés l'heure de l'ouverture du scrutin et l'heure à laquelle il a été déclaré clos, l'accomplissement des différentes formalités requises et en général tous incidents qui se sont produits au cours des opérations.
Le procès-verbal, rédige 4ans la salle de vote, est signé au moins par trois membres du bureau de vote.
A ce procès-verbal sont annexés les listes d'émargement. les bulletins blancs ou nuls, les enveloppes et bulletins contestés, les feuilles de pointage signées parles scrutateurs et éventuellement les mandats des délégués et les cartes d'électeur non remises et non retirées.
Art. 63 - Le procès-verbal par bureau de vote est rédigé et plusieurs exemplaires en fonction, dès destinataires définis ci-après, dont tin sera affiche immédiatement à l'extérieur du bureau de vote.
Chaque président de bureau de vote doit faire diligence pour acheminer sans délai, l’original du procès-verbal accompagné des pièces énumérées à l’article 62 ci-dessus, sous pli fermé et par la voie la plus rapide, au responsable du service décentralisé du ministère chargé du commerce, visé à l'article 64 ci-dessous.
Le troisième exemplaire du procès-verbal est immédiatement adressé au président de la Délégation spéciale du Faritany et le quatrième exemplaire à la commission préparatoire pour être affiché avec l'ensemble des résultats de la circonscription électorale de la Chambre concernée.
Et Outre, de candidat et la commune du ressort du bureau de vote peuvent prendre copie du procès-verbal des opérations électorales.
Recensement général des votes, résultats définis et requêtes contentieuses
Art. 64 - Les procès verbaux de dépouillement dressés par chaque bureau de vote et accompagnes de tous les documents ayant servi aux opérations électeur, les sont centralisées par le responsable du service décentralisée du ministère chargé du commerce.
Ce dernier procède au, recensement général des votes,
Au fur et à mesure de l’arrivée des plis fermés, il dresse un procès-verbal constant:
- la date de réception de chacun d'eux, l'état et le Contenu des plis;
- le nombre des enveloppes et bulletins annexés au procès-verbal, avec le cas échéant, indication Si ce nombre ne correspond pas à celui énoncé dans le procès-verbal établi par le bureau de vote;
- le nombre total des électeurs inscrits, des votants. des bulletins blancs ou nuls et des suffrages exprimé.
- le nombre des suffrages exprimés recueillis par chaque candidat.
Il dispose d'un délai maximum de 24 heures à compter de la réception du dernier pli fermé pour clôturer ses opérations. Pour Il totalité de la circonscription électorale de la Chambre concernée, il dresse un procès-verbal général
- du tableau de recensement général des votes dans l'ordre décroissant du membre des voix obtenu par les candidats;
- de toutes ses constatations notamment des irrégularités ou des erreurs qu'il a relevées par bureau de vote.
Il annonce aussitôt les résultats de l'élection pour la circonscription.
Le procès-verbal général est daté et signé par le président et les membres de la commission préparatoire immédiatement donné lecture qui consiste en la proclamation des résultats définitif. de l'élection pour la circonscription de la Chambre concernée. Il est procédé immédiatement à son affichage au siège de la Chambre concernée et partout où besoin sera dans le ressort de la circonscription de ladite Chambre. Copie de ce procès-verbal est transmise aux ministères chargés du commerce et de l'industrie.
Art. 65 - Les contestations relatives aux élections peuvent être portées et premier et dernier ressort devant la chambre administrative de la Cour Suprême.
La nullité partielle ou totale des élections ne peut être prononcée que dans les cas suivants
- Si l'élection n'a pas été faite dans les formes prévues par le décret nO 98-469 du 2 juillet1998 portant statuts de la Chambre de Commerce, d'industrie, d’Artisanat et d'Agriculture et par le présent arrêté;
- Si le scrutin n'a pas été libre ou s'il a été vicié par des manœuvres frauduleuses;
- s' il y a incapacité légale de l'un ou plusieurs élus.
Les membres élus d'une Chambre sont et' exercice dès le jour de la proclamation des résultats définitifs du scrutin, nonobstant tous réclamations ou recours formés dans les conditions prévues ci-dessus.
Art. 66 - Le responsable du service décentralisé du ministère chargé du commerce transmet par la voie la plus rapide le procès-verbal de toutes ses constatations à la chambre administrative de la Cour Suprême qui est jugé et' premier et et' dernier ressort de toute requête contentieuse relative à l'élection des membres des Chambres de Commerce, d'Industrie, d'Artisanat et d’Agriculture.
Ses arrêts et' la matière s'imposent à toutes les parties concernées et aux pouvoirs publics. Ils doivent être publies au Journal officiel de la République et affichés partout où besoin sera.
Les recours contentieux n'ont point d'effet suspensif.
Art. 67 - Cette juridiction est compétente pour connaître toute requête ou contestation qui pourrait s'élever tant au sujet des actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales que de sous ceux qui ont trait au déroulement du scrutin et à l'élection des membres titulaires des Chambre de Commerce, d'Industrie, d'Artisanat et d'Agriculture.
Elle est seule compe~tente pour apprécier la nullité totale uu partielle des élections.
La requête introductive d'instance devant cette juridiction est effectuée directement par dépôt ou par envoi recommandé au greffe. Il en est délivré récépissé ou un reçu de recommandation tenant lieu de récépissé.
La requête établie et' double exemplaire et signée doit comporter:
-les nom et prénoms du requérant;
- son domicile;
- une copie légalisée de sa carte d'électeur ou du récépissé de déclaration de perte;
v les motifs de la requête, notamment des nom et prénoms des élus dont l'élection est contestée;
v les moyens et arguments d'annulation invoqués.
Toutes les pièces produites au soutien des moyens doivent annexées à la requête. La Cour apprécie souverainement la force probante des pièces produites.
Les intéressés 'peuvent produire un mémoire et' défense dans les quinze jours de la notification de la requête par le greffe. A l'expiration de ce délai, chacune des parties dispose, à tour de rôle d'un délai de quinze jours pour répondre au mémoire et défense ou et réplique.
And. 2 - Ny mpikambana tompon-toerana ao amin’ny Antenimieran' ny Varotra, ny Indostria, ny Asa tanana, sy ny Fambolena dia ireo olona voafidin' ireo mpikambana mpiavy amin’ izy samy izy mba hisolo tena azy ireo ao amin’ny rantsan-mangaika itambaran' ireo Antenimiera ireo.
Ny Fivoriamben' ny Antenimiera dia ahitana ny mpikambana tompon-toerana rehetra.
And. 3 - Ny olona azo fidiana dia izay voasoratra ao amin’ny lisi-pifidianana, nahafeno ireo fepetra takiana mba. ho mpifidy ary tsy mbola voaheloka sady tsy nisazyrnihitsy;
And. 4 - Ny fifidianana ny mpikambana .tompon-toerana dia atao îsaky ny efa-taona, amin' ny latsa-bato indray mihôdina tokana.
And 5 - Ny Antenimiera tsirairay avy dia hanana farafaharatsiny roapolo ary raha be indrindra mpikambana tompon­toerana enimpolo.
And. 6 - Amin' ny fampiasana ny zo handatsabato amin’ny fifidianana ireo mpikambana tompon-toerana ireo olona avy ao amin' ny Antenimiera tsirairay avy dia tsinjararaina ho antokon' olona rnifanandrify aminà sokajy sy raha ilana amina zana-tsokajy mikasika asa aman-draharaha.
Ireo antokon-olona ireo dia mampivondrona ao anatin' ny maro, ny mpanao taozavatra momba ny indostria ny mpîvarotra, ny rnpisahan' asa, ny mparnboly ary ny mpanao asa-tanana.
Ny sokajy na zana-tsokajy tsirairay avy dia samy manana ny mpifidy azy.
Ny fitsinjarana ny rnpikarnbana ao amin' ny antokon’olona avy dia harafitra araka ny isan' ny orinasa misy ao amin’ny fia didian' ny Antenimiera, manao asa ao amin' ny sehatry ny toekarena rnifanandrify arnint antokon' olona tsirairay avy sy ny fitambaran' ny haba amin' ny asa aman-draharaha naloan' ireo orin’asatamin' ny taona nodiavina teo amin' ny faritra misy izy ireo.
And. 7 - Ny foibe sy ny fiadidian’ny fari-pifidianana voafaritra ho an' ny Antenimiera efa misy dia tazonina.
Vaomiera mpanomana
And. 8 - Amin' ny fifidianana voalohany ny mpikambana tompon-toerana ao arnin' ny Antenirnierant ny vaorotra, ny Indostria, ny Asa-tànana ary ny Fambolena, ny vaomiera mpanomana niorina eo anivon' ny Antenirniera tsirairay avy.
- ny famerana sy ny fampiasana ny fomfafomba fifidianana;
- ny famerana ny isan' ny mpikambana tompon-toerana ho fidina ;
-ny famaritana ny fitsipika sy ny tena fitsinjarana ny mpikambana tompotn-toerana ao anatin’ny Antokon’olona samihafa ;
- ny fitantanana ny fifanolanana misy eo amin’ny lisi-pifidianana mandray ny titarainana mikasika ny fanadinoana, ny fahadisoana eo amin’ny filazana mikasika ny mpifidy sy ny fahazoana milatsa-kofidina ary nyk fangatahana famonoana anarana, manapaka momba ireo fitarainana ireo ary raha misy fanoherana ataon’ny fitsarana, manome hevitra mikasika ny fanatonana ny mpitsara ;
- ny fandraisana ny filatsahan-kofidiana, ny fanamarinana ny maha-ara-dalana azy ireo ao amin’ny lisi-pifidianana ary ny fanaovana peta-drindrina ny lisitry ny mpilatsa-kofidiana isan’antokon’olona eny amin’ny biraon’ny Kaominina, eny amin’ny foiben’ny Antenimiera.
Mpifidy sy fahazoa-milatsa-kofidina
Fepetra takiana mba ho mpifidy
sy ho mpilatsa-kofidina.
And. 9 - Ny mpikambana tsotra dia mananu zo hifidy amin' izy ny mpîkambana voafidy nu tompon-toerana ary, raha mahafeno ireo fepetra manokana ilaina amin' izany, afaka milatsaka hofidina ho mpikambana tompon-toerana.
And. 10 - Ireto voatanisa eto ambany ireto ny fepetra ankapobe takiana mba hahazoana mifidy ny milatsaka ho fidina:
1. Mpikambana amin' ny Antenimiera.
Ny atao hoe mpikambana ao amin' ny Antenimiera dia izay olona feno iraika amby roapoto taona sy ny fikambanana mizaka zo aman' andraikitra araka ny lalàna malagasy manao ny asa aman­draharaha momba ny taozavatra ny varotra, ny fambolena, ny asa-tanana na misahana asa mihoatra ny herintaona.
2. Mahafeno ny iray amin' ireto fepetra manaraka ireto
- ho an’ny mpanao taozavatra sy ny mpivarotra; voasoratra ao umia ny rejisitry ny varotra, ao amin' ny raoly momba ny haba amin' ny asa aman-draharaha na inona na inona ny sokajy ary nahaba ny volan' izany haba izany amin' ny taom-piasana diavina. na amin' ny anarany manokana na amin' ny maha- mpiombona antoka azy amin' ny anarana itambarambe, na amin' ny maha-tale na mpitantana sosaiety fehezin' ny lalàna malagasy azy na masoivoho na sakelin’ireny sosaiety ireny voasoratra ihany koa ao amin’ny raoly momba ny haba ao amin’ny asa aman-draharaha.
-ho an' ny mpanao asa-tanana fanaovana ho fofo­draharaha ary eken' ny fahefana mahefa fa mpanao asa-tànana;
-ho an' ny mpamboly. fanaovana asa fambolena, fiompiana na fanjonoana ho foto-draharaha ary eken' ny fahefana mahefa fa manao izany.
Ny fisoratana ao amin' ny raoly momba ny baba amin' ny asa aman-draharaha sy ny taratasy fanamarinana ny maha-mpanao asa­-tanana na ny maha-mpamboly dia azo soloina taratasy fandoavana hetra mahafaobe.
2. Voasoratra ao anatin' ny lisi-pifidianana notapahin' ny filohan' ny vaomiera tapanomana farany.
3. Mbola tsy voaheloka na nisazy mihitsy.
And. 11 - Very ny zo maha mpikambana raha rava ny saosiety na maty ilay olona; tsy mahafeno ny iray amin' ireo fepetra voalaza ao : amin’ny andininy faha-lO etsy ambony.
And. 12 - Ny mpikambana dia hosoratana ao amin' ny lisi-pifidianana ka ifotorana amin' izany
-na ny fandoavana ny haba amin' ny asa aman-draharaha na ny hetra mahafaobe, araka ny hsehoanjavatra, ho an' ny mpikambana tokony handoa izany haba na hetra izany;
- na fepetra manokana izay midika ny fatra atao fitsiahy.
And. 13 - Ny isan' ny vato omena ny mpikambana dia faritana arakaraky ny habetsahan' ny haba amin' asa aman-draharaha na ny hetra mahafaobe naloa na amin' ny fepetra manokana izay midika ho fatra ato fitsiahy.
Ny habetsahan' ny haba momba ny asa aman-draharaha, naloan’ny mpikambana izany na kajian' ny fitantanan-draharaha momba ny fepetra, ara-keviny arakany fepetra voalazan' ny andininy .06.01 sy ny manaraka ao amin' ity Fehezan-dalana ankapobe momba ny hetra no mamaritra ny isan' ny vato omena araka ny famerana manaraka etoana:
- haba amin' ny asa aman-draharaha voaloa na mahafaobe mihoatra ny iray tapitrisa Iraimbilanja malagasy (1 000 000 Ia):
- haba amin' ny asa aman-draharaha voaba na mahafaobe latsaka ny iray tapitrisa Iraimbilanja malagasy (1000 000 Ia): vato telo
Omen' ny fitantanan-draharaha momba ny hetra taratasy fanamarinana ny vola aba arakeviny ny mpikambana.
Ny mpikambana mandoa hetra mahafaobe dia manana vato roa. Mba hahazoany misoratra ao amin' ny lisi-pifidianana izy ireo dia tsy maîntsy mampiseho ny taratasy fanamarinana momba ny hetra mahafaobe na ny taratasy fanamarinana momba ny hetra amin' ny tombom-barotra azon' ny orinasa (IBS), na ny hetra ankapobe amin' ny vola raisina (IGR).
Ny fepetra manokana dia midika ho fatra atao fitsiahy izay azo ampiasaina amih' ny fomba roa:
1. Na atao ny kajin' isa mety amatitana ny isan' ny vato izay omena ny mpikambana araka izao famerana manaraka izao telo;
-mihoatra ny isa telopolo : vato dimy;
-isa iraika ambin' ny roapolo ka hatramin' ny telopolo : vato
- isa iraîka ambin' ny folo ka hatramin' ny roapolo : vato roa;
-hatramin' ny isa folo vato iray.
Araka izany, ny manana tany, ny nomena tany, ny mpanofa tany, ny mpamboIy sy mpiompy na ny mpitantam-pananana eny ambanivohitra izay mandon ny hetran-tany dia ataony fikajiana araka ny isa arak' izao famerana ny fatra atao tsiahy izao
-ny tany ambolena na ikojakojana lavanila, kafe, cacao, jirofo dipoavatra, fambolena zava-manitra, paraky, voaloboka na vary
roapolo ara = isa Iray;
- fambolen-kazo: roa heki tara = isa roa;
- voly hafa : dirnampolo ara = isa iray.
Ho an’ny mpiompy na tomponà biby, dia atao ny fikajiana ny isa arakaraky ny famerana atao fitsiahy manaraka etoana:
-omby, osy, ondry ha soavaly folo = isa roa;
-omby vavy be ronono = isa iray;
-akoho amam-borona dimampolo = isa roa.
2.Na tonga dia ferana mivantana ny isan' ny vato omena ny mpikambana.
Arak' izany, ho an' ny mpanjono mampiasa endrika fanjonoana tsotra na fomba nentim-paharazana, dia atao ny fanomezana isam­bato araka ny famerana atao fitsiahy manaraka eto ana izay ijerena ny vokatra (na ny azo) araky ny fitanisana vokatra isam-bolana noraketina ao anaty taratasy vita pirinty natao sy voamarin' ny Sampan-draharaha mahefa momba ny fanjonoana:
-mihoatra ny folo taonina ny vokatra isan-tuona vato telo;
-mihoatra ny telo taonina ka hatramin' ny folo taonina ny vokatra isan-taona vato roa;
-hatramin' ny telo taonina ny vokatraisan-taona vato iray.
Ho an' hy mpanao asa-tànana, dia atao ny fanomezana ny isambato araka izao famerana atao fitsiahy manaraka izao.
-mihoatra ny roapolo ny mpiasa raikitra : vato telo,
-iraika ambin' ny folo ka hatramin' ny roapolo ny mpiasa raikitra: vato roa;
- hatramin' ny folo ny mpiasa raikitra vato iray.
And. 14 - Ny mpikanibana nahafeno ny fepetra takiana mba ho mpifidy amina sehatr' asa maro dia tsy manan-jo hampiasa ny zony hifidy raha tsy amin' ny iray ami n' ireo sehatr' àsa nofinidiny. Io safidy io dia aseho mazava an-tsoratra rehefa misoratra anarana ao amin' ny lisi-pifidianana.
And. 15 - Ny mpilatsa-kofidina amin' ny fifidianana ny mpikambana tompon-toerana mahafeno ny fepetra takiana mba hahazoa-milatsa-kofidina amina antokon’olona maromaro dia tsy manan-jo hilatsa-kofidina afa-tsy amin' ny iray amin 'ireo antokon' olona izay hapetraka isafidianany. Io safidy io dia aseho mazava eo amin' ny fanambarana ny filatsahan-kofidina.
And. 16 - Ny fanaovana sy ny fanavaozana ny lisi-pifidianana dia hokarakarain’ny vaomiera mpanomana.
Ny vaomiera dia manao, isaky ny antokon’olona, lisi-pifidianana iray izay hanoratana anarana ireo mpikambana rehetra nekeny fa efa manana ny fepetra takiana amin’ny fampiasana ny zo handat-tsabato amin’izany. Soratana ao anatin’izany, mifanandrify amin’ny anaran’ny mpifidy tsisrairay avy, ny isan’ny vato omena azy ary, raha ilaina izany, ny filatsahany hofidiana sy ny fahazoany milatsa-kofidiana.
And. 17 - Ny lisi-pifidianana izay atovana anjin' izay didim­pitondrana izao dia hanondro hn an' ny mpifidy tsirairay avy.
- ny laharam-panisana;
- ny anarana sy fanampin' anarana;
- ny vaninandro sy toerana nahaterahana;
- ny fianahana;
- ny asa aman-draharaha;
- ny laharana vaninandro ary toerana nanomezana ny kara-panondrom-pirenena na singan-taratasy hafa mahasolo azy ;
- ny toeram-ponenana;
- ny adiresin ny toeram-piasana;
- ny laharana sy ny vaninanandro entin' ny karatra momba ny asa aman-draharaha sy ny statistika;
- ny laharana ao amin' ny rejisitry ny varotra;
- ny laharan' ny taratasy fanamarinana ny fanekena ny aman-draharaha;
- ny isan' ny vato omena azy.
And. 18 - Ny fanatanterahana ny fepetra tsy maintsy arahina voalaza etsy ambany dia karakaruin' ny vaomiera mpanomana Voalohany aloha, ny vaomiera dia hanao ny fanisana ny oloha voasoratra avy hatrany noho izy nahaloa ny haba amin' ny asa aman-draharaha. Amin' izany fototra izany no anaovany lisitra vonjimaika iray izay hatao peta-drindrina ao amin' ny foiben’ny Antenimiera sy any amin' ny biraon' ny Kaominina ao amin' ny faritra iadidian' ny Antenimiera.
Aorian' izay, dia andefasana antso ireo mety ho nipifidy tsy voaisa avy hatrany mba hamenoana ny lisi-pitidianana. Ireo olona mety ho mpifidy ireo dia iangaviana mba hiseho sy hisoratra amin' ny ala Ian' ny fanomezana ny taratasy fananiarinana ilaina mety liahafeno ny fepetra takiana mba hahafahana misoratra ao anaty lisitra amin' izany dia hisy fepetra fampahafantarana horaisin' ny vaomiera arakaraky ny toetra mampiavaka ny tari­piadidiana tsirairay ity ao amin’ny Antenimera voakasika.
Rahefa vita ny fanisana ny olona rehetra mahafeno ny takiana mba hahazoa-mifidy, ny fanamarinana ny maha-ara-dalàna ny fisoratana anarana tsirairay avy dia faranan' ny filohan' ny vaomiera ny lisi-pifidianana isaky ny antokon' olona. Amin' izay fotoapa izay dia apetraka ny lisi-pifidianana ary atao peta-drindrina ao amin’ny Antenimiera voakasika sy na aiza na aiza ilàna izany ao anatin' ny fari-piadidian' ny Antenimiera.
And. 19 - Izay olona voasoratra no milaza fa manan-jo ho voasoratra dia afaka maneho ny fîtarainany.
- ka na izy mitaraina fa tsy rariny ny nanadinoina azy;
- na tsipahiny ny fahamarinan' ny filazalazana mikasika ny mpifidy sy ny fahazoana milatsa-kofidina atao amin' ny lisi­-pifidianana;
- na koa izy mangataka ny famonoana ny anaran' ny olona iray voasoratra anarana tsy ara-dalàna.
- Ny fitarainana dia atolotra ao anatin' ny fe-potoana roapolo andro raha ela indrindra manomboka ny vaninandro anaovana peta­drindrina ny lisi-pifidianana.
- Lo fitarainana io dia omena ny filohan' ny vaomiera mpanomana ary azo avantana aminy ihany koa amin' ny alâlan' ny taratasy tsy very ,mandeha, miaraka amin' ny tapakila naharaisana Soratana ao amin’ny rejisitra natao manokana ho amin' izany izy io ary anomezana tapakila.
Ny vaomiera mpanomana dia manambara ny heviny mikasika ny fitarainana ao anatin' ny fe-potoana telopolo andro raha be indrindra manomboka amin' ny vaninandro nanomezana ny tapakila. Tonga ny fanapahan-kevitra dia atao peta-drindrina eo amin' ny varavaran' ny birao ao amin' ny biraon' ny faritra onenan’ny nanao ilay fitarainana ary ampahafantarin' ny filoha ihany koa ankoatr'izany ny èlona voakasika.
Tsy mampiato ny zo handatsa-bato ny flisipahana.
And. 20 - Raha misy fitsipahana eo anatrehan' ny fitsarana ny Vaomiera mpanomana dia tsy maintsy maneho ny heviny mikasika ny fakana ny hevitry ny mpitsara.
Azon' ny mpitory atao mivantana, ao anatin' ny fe-potoana telopolo andro manomboka amin' ny vaninandro ahataperan' ny fe- potoana nomena ny vaoniiera nipanomana mba handraisany fanapahan-kevitra, ny mampandre ny filohan' ny tribonalin’ny ambaratonga voalohany na ny sampam-pitsarana amin' ny alàlan' ny taratasy tsotra na fanambarana amin' ny firaketan-draharahan' ny tribonaly.
Ny filohan' ny tribonaly no manapaka alilin' ny alàlan' ny didim-pitsarana ao anatin' ny folo andro, araka ity fampitandremana tsotra nomena dimy andro mialolia an' ireo.
andaniriy sy ankilany voakasika.
Ny fanapahana raisin' ny filohan’ny tribonaly ambaratonga voalohany na ny sampam-pitsarana dia tsy azo anaovana afa-tsy fampakarana eo anatrehan' ny Rantsam-pitondran-draharaha amin' ny Fitsarana tampony.
Ny fampakaran-draharaha natao tamin' ny alàlan' ny fitoriana tsotra tao amin' ny firaketan-draharahan' ny fitsarana izay ianao ny fanapahan-kevitra dia tsy azo raisina raha tsy natao tao anatin' ny dimy ambin' ny folo andro nanipahafantarana ny fanapaliana.
Ny fari-potoana sy ny fanipakaran-draharaha dia tsy mampihantona.
Rahefa voaray ny singan-taratasy sy tahirin-kevitra novononil' ny andaniny sy ny ankilany ka nalefan' ny mpiraki-draharahan' 'ny trihonaly ambaratonga. voalohany na ny sampam-pitsarana dia mandray fanapahan-kevitra noho ny hamehana ary tanteraka ny Fitsarana mikasika ny fampakaran-draharaha.
And. 21 - Ny lisi-pifidianana isaky ny antokon' olona dia faranan' ny filohan' ny vaomiera tanteraka raha ela indrindra roapolo andro mialoha ny vaninandro anaovana ny fifidianana.
Io lisitra farany io dia misy ny fanampiana sy ny fanesorana natao taorian' ny fanamarinana notakiana nataon' ny vaomiera mpanomana na taorian' ny fitarainana natao.
Ny lisitra farany dia apetraka sy avoaka ho fantatry ny besinimarotsymisy hatak' andro ao amin' ny foiben' ny Rantsana voakasika na aiza na aiza hilàna izany, ao amin' ny fari-piadidiana 10 Rantsana 10 mba hozahan' ny mpitidy.
Lisitry ny mpilatsa-kofidiana
And. 22 - Ny filatsahan-kofidina dia apetraka ao amin' ny foiben' ny Antenimieran' ny Varotra, ny Indostria, ny Asa tànana ary ny Fambolena ary raisin' ny vaomiera mpanomana raha ela indrindra telopolo andro mialoha ny vaninandro anaovana ny fifidianana.
Rahefa nohamarinina ny maha-ara-dalàna ny filatsnhan­kofidina voasoratra ao amin' ny lisi-pifidianana, dia ataon' ny vaomiera peta-drindrina ny lisitry ny mpilatsa-kofidina isaky ny antokon' olona ao amin' ny foiben-toeran' ny Rantsana voakasika sv any amin' ny biraon' ny Kaominina ao anaty fari-piadidiana ilay Rantsana.
And. 23 - Faranana ny lisitry ny mpilaisa-kofidina isaky ny antokon' olona ary ampahafantarin' ny filohan' ny delegasiona manokana ao amin' ny Faritany misy ny Rantsana voakasika ny besinimaro rahefa nakana ny heviny ny vaomiera mpanomana.
Ny lisitry ny mpilatsa-kofidin' izay misy ny sonian' ny mpilatsa-kofidina tsirairay avy, voamarina ta ara-dalàna dia ampiarahina amin' ny fanambarana ny filatsahan-koadina ataon’ny tsirairay avy sy ny antonta-taratasy filatsahan-kofidiana.
And. 24 - Ny fanambarana ataon’ny tsirairay izay atovana amin’izao didim-pitondra izao ny modeliny, misy ny sonian' ny mpilatsa-kofidiana marina fa ara-dalana dia tsy maintsy milaza ny anarana sy fanampin’anarana, ny vaninandro sy toerana nahaterahana, ny asa, ny adiresy amin’ny asa sy ny toeram­ponenana, ny laharana sy ny vaninandro entin' ny karatra momba ny asa aman-draharaha, ny statistika ary ny rejisîtry ny varotra ary ny taratasy fanamarinana ny fanekena ny asa atao
And. 25 - Ny antontan-taratasy filatsahan-kofidina ataon' ny mpilatsa-kofldina tsirairay avy sosony efatra dia tsy mai ntsy misy
- fanambarana ny filatsahan-kofidina;
- taraatasy iray nomen' ny fitantanana ny hetra manamarina fa olona tsy ara-dalària eo anatrehan' ny lalàna sy didy ara-pitsipika momba ny hetra tao anatin' ny roa taona teo aloha sy ny taona diavina ;
- taratasy iray nomen' ny vaomiera mpanomana manampanirina fa ilay mpilatsa-kofidina dia mpifidy ao amîn' ny antokon' olona voakasika sy manondro ny lahararia sy vaninandro entin' ny kara­pifidianany. Ny antontan-taratasy filatsahan-kofidina dia tsy maintsy apetruka ao amin' ny vaomiera mpanomana raha ela indrindra ao anatin' ny fe-potoana telopolo andro mialoha ny vaninandro anaovana ny fifidianana. Anomezana tapakila izany. Tsy misy fanatsoahana filatsahan-kofidina azo ekena aorian' ny fametrahana azy ofisialy.
Ny sosony iray amin' ny antontan-taratasy filatsahan-kofidina:
- dia tehirizina ao amin' ny mpitan-tsoratry ny Rantsana voakasika;
- dia atokana ho an' ny vaomiera mpanoniana,
- dia alefan' ny vaomiera mpanomaria mivantana any amin' ny Minisitera miandraikitra ny Varotra.
And. 26 - Ny vaomiera mpanomana dia tsy maintsy manapaka ny momba ny filatsahan-kofidina rehetra atolotra azy raha ela indrindra ao anatin' ny dimy andro nandraisany ny antontan­tara tasy.
Manome taratasy fanamarinana ity fisoratana ho mpilatsa­kofidina izy izay manan-danja ho toy ny fanomezan-dalana hanao fampielezan-kevitra ary ampahafantarin' ny filohan' ny vaomiera tsy misy hatak' andro ny mpilatsa-kofidina.
Ny lisitra feno misy ny anaran' ny mpilatsa-kofidina noraketina am-boky isaky ny antokon' olona, dia tsy maintsy avoaka eo no ho eo ho fantatry ny besinimaro amin' ny alàlan' ny peta-drindrina atao ao amin' ny foiben-toeran' ny Rantsana voakasika sy any amin' ny biraon' ny Kaominina misy ny fari-piadidian' ilay Rantsana.
Raha toa ka misy antontan-taratasy filatsahan-kofidina iray tsy mahafeno ny fepetra takiana ahazoa-mandray izy mikasika izany, dia lavin' ny vaomiera mpanomana ny fandraketana am-boky ny filatsahan-kofidina amin' ny alalan' ny fanapahana omban' antony ampahafantarina izay voakasika avy hatrany. Ny filohan' ny vaomiera dia tsy maintsy mampita amin' ny fomba faran' izay haingana indrindra ny antontan-taratasy filatsahan-kofidina mn mpisy olana amin' ny Rantsam-pitondran-draharaha ao amin' ny Fitsarana tampony.
Tsy maintsy manapa-kevitra ny fitsarana ao anatin' ny 48 ora manaraka ny fandraisanu ny antontan-taratasy rahefa nampahafantarina ny vaomiera mpanomana sy ilay olona voakasika.
Ny didim-pitsarana avoakan' ny fitsarana manamarina ny fandavany ity fandraketana am-boky toa mandidy ity fandraketana am-boky ity filatsahan-kofidina iray dia ampahafantarina ny nipilatsa-kofidina sy ny filohan' ity Vaomiera mpanomana amin' ity fomba haingana indrindra.,
And 27 - Raha vantany vao mifarana ny raharaha voalazan' ny andininy faha-22 ka hatramin’ity andininy faha-26 etsy ambony dia faranan'ny filohan' ny Delegasiona manokan’ny Faritany ao amin’ny ny fari-piadidian' ilay Rantsana voakasika tanteraka ny lisitry ny mpilatsa-kofidina isan' antokon' olona, araka ny tolo-kevitra avy amin' ny vaomiera mpanomana. Io lisitra farany 10 dia ampahafantarina ny mpifidy amin’ny alàlan’ny peta-rindrina natao ao amin' ny foiben-toeran' Antenimiera ny Varotra voakasika sy any amin’ ny biraon' ny Kaominina ao anatin' ny fari-piadidian’io Rantsana io, na koa amin’ny fomba hafa rehetra, raha ela indrindra ny ankatoky ny fanokafana ny fanaovana fampielezan-kevitra.
Kara-pifidianana
And. 28 - Misy kara-pifidianana omena izay olona rehetra voasoratra tanteraka ao amin’ny lisi-pifidianana.
Io karatra io dia ataoary soniavin' ny filohan' ny Vaoniiera mpanomana araka ny modely hatovana izao didim-pitondrana izao.
Io karatra io dia misy ny filazalazana rehetra tokony ho hita ao amin' ny lisi-pifidianana araka ny andininy faha-17 etsy ambony.
And. 29 - Ny fanomezana ny karatra amin' ny mpifidy dia ataon’ny vaomiera mpanomana.
Ny karatra dia omena ny mpifidy rahefa voamarina ny maha ­izy azy ka voasonia ny antontan-taratasy izay hatolotry ny mpizara azy ireo.
Ny karatra tsy nalaina dia apetraka hozahan' ny mpifidy liana amin' izany ny andro anaovana ny latsabato ao amin’ny biraom­pifidianana voakasika.
Aorian' ny famaranana ny latsabato, ny karatra tsy voazara sy tsy nalaina miaraka amin’ny famelabelarana misy ny anarana dia hatovana ny fitànana an-tsoratra ny raharaham-pifidianana.
And. 30 - Ny maha-samihafa ny karatry ny mpifidy dia ny lokony arakaraky ny isan' ny vato omena ny mpikambana.
Izy ireo dia manana loko:
- mena ho an' ny mpikambana manana vato dimy;
- mavo ho an' ny mpikambana manana vato telo;
- manga ho an' ny mpikambana manana vato roa;
- maitso ho an' ny mpikambatna manant' vato iray.
And. 31 - Raha misy fahaverezana ny kara-pifidianana dia tsy maintsy mampandre eo no ho eo ny vaomiera mpanomana ilay mpifidy, ka ny vaomiera no mampahafantatra izany ilay mpifidy, ka ny vaomiera no mampahafantatra izany ny filohan’ny biraom­pifidianana voakasika sy manome ny mpifidy tapakila naharaisana ny fanambarana ny fahaverezan' ny karatra hoentina hanamarinana ny fisoratana no amin' ny lisi-pifidianana sy ny zo handatsa-hato.
Fe-potoana iasan’ny mpikambana tompon-
Isan' ny toerana hofenoina
sy fitsarana azy Ireo
And. 32 - Ny isan' ny mpikambana tompon-toerana ao amin' ny Antenimieran' ny Varotra, ny Indostria, ny Asa tànana ary ny Eambolena izay roapolo raha kely indrindra ary enimpolo raha be indrindra dia hoferan' ny Vaomiera mpanomana amin' ny fotoana anaovana ny fifidianana voalohany.
Ny isan' ny mpikambana tompon-tocrana amit'à Antenimiera iray dia ferana arakaraky ny isan' ny mpikambana tsotra voasoratra ao amin' ny lisi-pifidianana momba io Antenimiera io, ka ho fanondroana, dia toy îzao manaraka izao izany:
- mpikambana tompon-tocrana enimpolo ho an' ny mpikambat'a tsotra mihoatra ny 40 O(X);
-mpikambana tompon-toerana dimampolo, hatramin ny mpikambana tsotra 40000.
v mpikambana tompon-toerana efapolo, hatramin' ny mpikambana tsotra 30 000;
- pikambana tompon-toerana hatramin’ny mpikambana tsotra 20000 ;
-mpikambana tompon-toerana roapolo hatramin’ny mpikambana tsotra 10000.
And. 33 - Raha raisina ny fepetra voalazan’ny andininy rfaha-6 etsy ambony, ny fitsipika tsotra momba ny fahaiza-mandanjalanja sy ny tena fitsinjarana ny mpikambana amin’ny antokon’olona avy dia horaritan’ny Vaomiera mpanomana
Faharentan’ny fe-potoana iasana sy fahabangan-toerana
And. 34 - Ny faharetan’ny totoam-piasan' ny mpikambana tompon-toerana ao amin’ ny Antenimieran' ny Varotra, ny Indostria, ny Asa tanana ary ny fambolena dia ferana ho efa-taona nianomboka amin’ ny andro voalohany anambarana ny vokatra raikitra momba ny latsabato, na dia eo aza ny fitarainana na fampankaran-draharaha rehetra mikasika ny fifidianana ka entina anatrehan’ ny Rantsam-pitondran-draharaha ao amin’ny fitsarana tampony.
Ny fe-potoana lasan’ny nipikambana tom-pon-toerana dia mifarana, raha ela indrindra, amin' ny vaninandro isokafan' ny totoam-pivoriana ara-dalàna voalohany ataon' ny fivoriambe vao nofidina.
And. 35 - Raha misy fahabangan-toerana noho ny fahafatesana, fanietraharn-pialana na noho ny antony hafa, ny toerana banga dia omena ny mpilatsa-kofidina, izay ao amin’ny lisitra raikitra momba ny fifidianana, manaraka avy hatrany ny ny mpilatsa-kofidiana farany voafidy.
Fomba fandatsaham-bato
And. 36 - Ny mpikambana tompon-toerana ao amin’ny antenimieran’ny Varotra, ny Indostria, ny Asa tanana aiy ny Fambolena dia fidina amin' ny alalan' ny latsabato, amin’ny anaran’ olon-tokana indray tnihodina ihany.
Ny mpilatsa-kofidina voafidy dia ireo izay nahazo vato be indrindra.
Raha misy mpilatsa-kofidina maromaro mahazo isam-bato mitovy sady koa tsy azo ampidirina miaraka daholo eo anivon’ ny Antenimiera, dia omena ny mpilatsa-kofidina be taona indrindra toerana naha-mpikambana tompon-toerana azy
Raharahamm-pifidianana
Fanaikana ny mpiara-mifidy
And. 37 - Ny vanitiandro anaovana ny fifidianana dia feran’ ny filohan' ny Delegasiona manokana ao amin’ny Faritany misy ny fan-piadidian' ny Antenimiera voakasika araka ny hevitry ny vaomiera mpanoinana izay mampita aminy ny lisitry ny lisisitry ny mpilatsa-kofidina isaky ny antokon’olona.
Ny mpifidy dia antsoina handatsa-bato amin’ny alalan’ny didim-pitondrana ataon’ny filohan’ny Délegasiona manokan’ny Faritany mba hifidy ny mpikambana tompon-toerana ao amin’ilay ao amin’ny fari-pifidianana misys an’ilay antenimiera.
And. 38 - Ny didim-pitondrana fanaikana dia tsy maintsy avoaka ao amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika telopolo andro ahay alohan’ny vaninandro anaovana ny latsabato ary ampahafanterina ny mpifidy amin’ny fomba rehetra indrindra amin’ny alalan’ny fampielezam-peo sy ny televiziona ary peta-drindrina ao amin’ny foiben-toeran’ny Antenimiera voakasika sy na aiza na aiza hilàna izany ao amin’ny fari-piadidiana misy ilay antenimiera.
Ao anatiny dia tokony hisy :
- ny antony iantsona ny mpifidy;
- ny andm anaovana ny latsabato, ny ora tokony hanombohana azy ary ny ora tokony hamaranana azy;
- ny vaninandro farany, hamaranana tanieraka ny lisi-pifidianana isaky ny antokon’olona, famaranana izay ataon’ny filohan’ny Vaomiera mpanomana, izany hoe roapolo andro mialoha ny vaninandro anaovana ny fifidianana;
- ny lisitra farany misy ny mpilatsa-kofidina isaky ny antokon’ olona;
- ny vaninandro isokafan’ ny fampielezan-kevitra;
- ny lisitry ny birao fandatsaham-bato-pifidianana.
And. 39 - Ny fampielezan-kevitra dia manomboka dimy ambin' ny folo andro mialoha ny andro anaovana ny fifidianana ary mifarana efatra amby roapolo ora alohan' ny vaninandro anaovana ny latsabato.
And. 40 - Ny fampielezan-kevitra dia tokony hizotra ao anatin’ ny fifanajana tsy misy teny fihantsiana sy tsy mihaja.
And. 41 - Ny taratasy fandraiketana an-tsoratra ny filatsahan-kofidiana omen’ny Vaomiera mpanomana dia manan-kery ho toy ny fanomezan-dalana hanao fampielezan-kevitra.
Taratasin-datsabato
And. 42 - Ny latsahato dia atao amin' ny alalan' ny taratasin­datsabato omen’ny mpilatsa-kofidina ary alefan’ ny Vaomiera mpanomana.
Amin' izany, ny mpilatsa-kofidina tsirairay avy dia manome ny Vaomiera mpanomana ny taratasin-datsabatony ampy isa Anomezana tapakila azy izany.
And. 43 - Ny taratasin-datsabato dia miavaka amin’ny lokony arakaraky ny isan’ ny vato nomena ny mpikambana tsotra.
lzy ireo dia manana loko
- manga ho an' ny mpikamhana manana vato roa;
- maintso ho an' ny mpikambt't'a manana vato iray.
And. 44 - Ny taratasin-datsabato dia tsy tokony hisy marika famantarana azy. Tsy tokony hisy afa-tsy ny anarana sy fanampin’ anarana ary raha ilaina, ny sarin’ny mpilatsa-kofidina izy ireny, ny sary famantarana ny fikambananana vondrona manolotra azy ary koa ny fanondroana ny fari-pifidianana.
Birao fandatsaham-bato
And. 45 - Ny lisitry ny biraom-pifidianana isaky ny fan­pifidianana dia ferana amin ny alàlan’ ny didim-pitondrana fanaikana ny mpifidy ary ampahafantarina ny mpifidy amin’ny fomba rehetra mifanentana amin' izany, eo ambany fiandraiketan’ ny vaomiera mpanomana.
Mpikarnbana
And. 46 - Ny biraom-pifidiatnana dia tarihin' ny tompon’ andraikitra ao amin' ny sampan-draharaha itsinjaram-pahefana , amin’ny Ministera miandraikitra ny Varotrana, raha tsy misy izany, mpiasam-panjakana iraynomen’ ny filohan' ny Delegasiona manokan' ny Faritany voakasika fahefana hanao izany. Ny filohan’ny birao fandatsahambato dia ampiana mpitsara mpisolo toerana roa izay mpifidy be taona indrindra sy nipifidy zandriny indrindra tonga eo ka manaiky hanao izany amin’ny fotoana isokafan’ny latsabato.
Ny mpitan-tsoratra dia tendren’ ny filoha sy ny mpitsara mpanampy. Amin’ ny fanapahan-kevitra raisin' ny biraom­pifidianana dia atao fakan-kevitra ihany izy.
Na toy inonana toy inona fisehoan-javatra, dia tsy maintsy tonga ao amin’ny biraom-pifidiananaa mandritra ny latsabato, mpikambana roa ahay ao amin’ny birao, na manao ahoana na manao ahoana dia tsy afaka misahana ny asan’ ny mpikambana ao amin' ny birao fandatsaham-bato ny mpilatsa-kofidiana.
Delegen’ny mpilatsa-kofidiana
And. 47 - Ny mpilatsa-kofidina tsirairay avy dia manan-jo hanana isaky ny birao fandatsaham-bato delege iray nomeny fahefana hanara-maso ny raharaham-pifidianana.
Tsy maintsy mpitidy voasoratra ao amin' ny iray ao amin’ny lisi-pifidianana ao amin’ ny fari-piadidiana izy.
And. 48 - Ny anaran' ny delege dia tsy maintsy ampahafantarina mivantana ny filohan’ ny biraom-pifidianana alohan’ ny isokafan' ny latsabato.
Ankoatran' ny antony ampiasana azy, ny fampahafantarana dia tsy maintsy misy, ho an' ny delege:
- ny toerain-ponenana;
- ny laharana, vaninandro ary toerana nanomezana ny karapanondrom-pirenenana izay singan-taratasy hafa mahasolo azy;
- ny laharan’ny kara-pifidianana;
- ny fanondroana mazava ny biraom-pifidianana izay nampiasaina azy.
Ny fampahafantarana dia tsy maintsy soniavin’ ny mpilatsa­kofidina nomem-pahefana hampanao asa.
Tsy maintsy voamarina fa ara-dalàna ny sonian' ilay nanome fahefana.
Ny taratasy dia atolotra ny filohan’ ny biraom-pifidianana ary soratana ao amin' ny fitanana an-tsoratra ny raharaham-pifidiinana izany.
Fitandremana ao amin’ny biraom-pifidianana
And. 49 - Miankina amin’ny filohan’ ny biraom-pifidianana irery ihany ny fitandremana ny raharaham-pifidianana.
Rarana ny mampiditra zava-pisotro misy alikaolana zava­maha-domelina ao na manakaiky ny biraom-pifidianana.
Ny fidirana ao amin’ ny biraom-pifidianana dia voarara ho an' izay rehetra mitondra fiadianana inona na inona karazany.
Ny manampahefana sivily sy miaramila dia tsy maintsy, manaiky izay andidian' ny filoha azy.
And. 50 - Ny biraom-pifidianana dia. manapaka vonjimaika amin’ ny Zava-manahirana mitranga mandritra ny raharahanm-pifidianana. Omban' antony ny fanapahan-kevitra raisiny.
Ny fitarainana sy fanapahana rehetra dia soratana ao amin' ny fitanana an-tsoratra, ny singan-taratasy sy ny taratasin-datsabato mikasika izany dia atovana aminy, rahefa avy nosoniavin’ny birao.
Fisokafana sy namaranana ny latsa-bato
And. 51 - Ny ora fisokafana sy fikatonan’ ny latsabato dia ferana amin' ny alàlan' ny didim-pitondrana anaikana ny antokon’ olona mpifidy ary avoaka ho fantatry ny besinimaro amin’ ny alalan’ny peta-drindrinana filazana any amin’ ny gazety.
Ny latsabato dia tsy maintsy misokatra mandritra ny valo ora tsy miato raha tsy hoe lany ny lisitry ny mpifidy; amin’ izay fotoana izay dia azon’ ny filohan’ny biraom-pifidianana atao ny manambara ny fikatonany.
Mialoha ny fisokafan' ny latsabato
And. 52 - Ny biraom-pifidianana tsirairay avy dia misy vato fandatsaham-bato mitovy isa amin’nyk antokon’olona. Ny vata fandatsaham-bato tsirairay avy dia milaza ny antokon’olona voakasika.
Alohan’ny hanombohana ny latsabato sy rahefa voamarina ka ifanatrehana fa foana ny vata fandatsaham-bato dia hidina amin' ny alalan' ny gadanà anankiroa izany ka ny fanalahidy iray dia mijanona eo am-pelatanan’ ny filohan' ny hirao fandatsaliani-bato ary ny iray any am-pelatànan’ ny mpitsara mpanampy zokiny indrindra.
Ny vata fandatsaham-bato dia tokony tsy hisy afa-tsy fisokafany iray izay atokana hanatsofohana ny voalopy harotsaky ny mpifidy tsirairay avy.
And. 53 - Ny latsabato dia ao anaty valopy vononon’ ny vaomiera mpanomana.
Ny valopy izay tsy ahitantaratra na inona na inona sy mitovy endrika sy habe dia alefa isaky ny birao fandatsaham-bato alohan’ny fifidianana, amin' ny isa mira ahay ny isan’ ny mpifidy voasoratra.
Ny andro anaovana ny latsabato dia atolotra hampiasain' ny mpifidy izy ireo ao anatin’ ny efitrano anaovana ny fifidianana
Alohan’ ny hisokafan' ny latsabato, dia tokony hohamarinin’ ny birao fa foana ireo valopy ireo.
And. 54 - Ny raharaham-pifidinana dia tsy manomboka raha tsy efa voapetraky ny filohan' ny biraom-pifidianana eo amin’ ny latabatra natokana ho amin’ izany ny taratasin-datsabaton' ny mpilatsa-kofidina rehetra nanolotra ny vaomiera mpanomana ireo taratasin-datsabatony.
Ny tsy fisian’ ny taratasin-datsabaton' ny mpilatsa-kofidina iray nanolotra ny vaomiera mpanomana ny taratasin-datsabatony dia mitarika ny fanafoanana ny latsahato ao anatin’io birao io
Raha toa ka tsy ampy ny taratasin-datsabaton’ ny mpilatsa kofidina eo ambony latabatra mandritra ny latsahato, dia aato eo ho eo ny raharaham-pifidianana mandra-pisian' ny fanafana amin’ izany.
Raha tsy ahitam-panafany izany dia ho foanana ny latsabato ao amin’io biraom-pifidianana io.
Fizotran' ny latsabato
And. 55 - Mandritra ny faharetan’ny raharaham-pifidianana dia atoetra hijanona eo amin’ ny latabatra izay misy ny biraom pifidianana ny kopian’ ny lisitry ny mpifidy voamiran’ny filohan' ny Delegasiona manokan’ ny Faritany ary mitonilra nv fanambarana voalazan' ny andininy faha-17 etsy ambony.
Ny kara-pifidianana tsy nalain’ny tompony dia apetraka eo amin’ ny latabatra natokana ho amin' izany.
And. 56 - Eo am-pidirany ao amin’ ny efitra fandatsahain­bato, dia tsy mait'tsy manamarina ny zony handaisa-bato ny mpifidy, amin’ ny alalan' ny fampisehoany ny kara-pifidiananana ny tapakila naharaisana ny fahaverezan’ io karatra io, nomen' ny vaomiera mpanomana.
Aorian' ny fanamarinana ny maha-izy azy sy fanamarinana ny fisoratany ao amin’ ny lisi-pifidianana, ilay mpifidy dia tokony haka sosony iray amin’ ny taratasin-datsabato rehotra mitovy loko ny kara-pifidianany mbamin’ ny valopy foana iray.
Aorian’ izay izy dia tokony hamonjy ny faritra misy ny efitra fisainana izay hanatsofohany ny taratasin-datsabatony ao anaty valopy, ka tsy mivoaka ny efitrano izy amin’ izany
Rahefa avy nanolotra ny karatra maha-pifidy azy ny filohan' ny biraom-pifidianana ilay mpifidy, dia asaina hamarininy fa tsy mitondra afa-tsy valopy iray izy izay ampidirin’ izy tenany ao anaty vata fandatsaham-bato.
And. 57 - Ny latsabato ataon’ny tsirairay avy dia hamarinina ao amin’ny lisi-pifidianana amini’ny alalan’ny fametahana eo amin’ny lisitra fanaovan-tsonia sy mifanitsy amin’ny anarany, ny soniany sy ny rango-pohy miaraka amin’ny litera fiandohan’anaran’ny mpikambana izay ao amin’ny birao fandatsaham-bato no tsy tsy maintsy miandraikitra ny fanamarinana ny fifanarahan’ny sonian’ny mpifidy amin’ilay sonia mipetraka eo amin’ny kara-pifidianany. Ao anatin’izany fotoana izany ny mpitsara mpanampy izay dia mametraka ny vaninandro anaovana ny latsabato sy mametaka ny soniany eo amin’ny faritra kely natokana anaovana izany ao amin’ny lisi-pifidianana.
Fanivanana
And. 58 - Aorian’y famaranana ny latsabato , dia atao ny fanivanana. Atao ampahibemaso ary ao anatin’ny biraom-pifidianana ny fanivanana.
Ny filoha sy ireo mpikambana ao amin’ny biraom-pifidianana dia manao andrimaso ny raharaham-panivanana . Afaka mandray anjara amin’izany koa izy ireo.
Ny biraom-pifidianana dia manendry amin’ireo mpifidy tonga eo isa ampy amin’ny mpanisa vato izay mizara ho latabatra efatra isaky ny latabatra farahafakeliny.
Ny mpanisa vato dia mamarana sy manao sonia ny taratasiny momba ny fanivanana sy ny fanamarinam-pahatongavana momba izany.
And. 59 - Ny mpikambana ao amin’ny biraom-pifidianana dia manao ireto raharaha manaraka ireto ;
famaranana ny isan’ny mpifidy ao amiin’ny lisitra fanaovan-tsonia sy fanambarana izany ;
Fisokafan’ny vata fandratsaham-bato mba hamaritana ny isan’ny valopy sy fanambarana izany ;
Raha toa ny isan’ny valopy ka mihoatra ny latsaky ny isan’ny mpifidy, dia horaketina ao anatin’ny fitanana an-tsoratra izany.
Tsinjarain’ny filoha amin’ny latabatra samihafa ny valopy tokony hohamarinina.
And. 60 - Ny taratasin-datsabato fotsy na tsy hay vakiana, ireo izay tsy misy fanonondroana ampy na ireo izay ampahafantaran’ny mpifidy ny maha-izy azy ary ireo taratasin-datsabato misy soratra hafa dia tsy tafiditra ao amin’ny vokatry ny fanivanana kanefa dia atovana ny fitanana an-tsoratra.
And. 61 - Manan-kery ny taratasin-datssabato hafa noho ireo voalaza ao amin’ny andininy faha-60 etsy ambony na dia mihoatra ny isan’ny mpilatsa-kofidiana na latsaky ny isan’ny mpikambana hodidiana.
Tsy isaina ny anarana farany voasoratra ankoatra ny isan’ny toerana hofenoina.
And. 62 - Amin’ny fotoana famaranana ny fanivanana, dia manambara eo no ho eo ny vokatry ny fanivanana ny filohan’ny biraom-pifidianana ka manao fitanana an-tsoratra momba izany izy ka ny modely iray dia atovana izao didim-pitondrana izao.
Voasoratra ao anatin’izany ny ora fisokafan’ny latsabato sy ny ora anambarana fa mikatona izany, ny fahatanterahan’ny fombafomba rehetra takiana ary amih’ny ankapobeny ny zavamanahirana rehetra niseho teo amin’ny fizotry ny raharaham-pifidianana.
Ny fitanana an-tsoratra izay ampandriana an-tsoratra, ao amin’ny efitrano anaovana ny latsabato dia soniavin’ny mpikambana telo ahay ao amin’ny biraom-pifidianana.
Atovana amin’io fitanana an-tsoratra io ny lisitra misy sonia, ny taratasint-datsabato fotsy na tsy manan-kery ny valopy sy taratasin-datsabato notsipahina, ny taratasy fanamarinam-pahatongavana voasonian’ny mpanisa vato ary raha misy ny fanomezam-pahefana ny delege ary ireo kara-pifidianana tsy nomena ny tsy nalaina.
And. 63 - Ny. fitànana an-tsoratra isaky ny biraom-pifidianana dia atao sosony maromaro arakaraky ny olona andefasana azy manaraka etoana ka ny iray dia hatao peta-drindrina avy hatrany eo ivelan' ny biraom-pifidianana.
Ny filohan’ ny biraorn-pifidianana tsirairay avy dia tsy maintsy mihetsiketsika rnba hampandefa tsy rnisy hatak' andro ny matoan’ ny fitànana an-tsoratra miaraka amin’ ny singan-taratarasy voatanisa eo amin' ny andininy faha-62 etsy ambony, ao anaty valopy mihidy sy amin' ny fomba haingana indrindra, amin' ny tompon' andraikitry ny sampan-draharaha itsinjaram-pahefana ao amin’ny minisitera miandraikitra ny Varotra voalazan'ny andininy faha-64 etsy ambany.
Ny sosony fahatelo amin' ny fitanana an-tsoratra dia alela eo no ho eo any amin' ny filohan' ny Delegasiona manokan' ny Paritany ary ny sosony fahefatra any amin’ ny vaomiera mpanomana mba hatao peta-drindrina miaraka amin'ny fitambaran’ny vokatra azo tao amin’ny fan-pifidianana misy ny Antenimiera voakasika.
Ankoatr' izany, ny delegen' ny mpilatsa-kofidina tsirairay avy sy ny Kaominina miadidy ny biraom-pifidianana dia afaka maka ny kopian' ny fitànana an-tsoratry ny raharaham-pifidianana.
Fanisana ankapohe ny vato, vokatra raikitra ary fitoriana noho ny fifanolanana
And. 64 - Ny fltànana an-tsoratra momba ny ny fanivanana ny birao fandatsaham-bato tsirairay avy ary ampiarahina amin’ny tahirin-kevitra rehetra nampisaina tamin' ny raharaham­pifidianana dia angonin’ ny tompon’ andraikitra ao amin’ny sampan-draharaha itsinjaram-pahefana ao amin’ny minisitra miandraikitra ny Varotra.
io farany io no manao ny fanisana ankapobe ny vato.
Arakaraky ny fahatongavan’ ny valopy be mihidy anaovana ny fitànana an-tsoratra ahitana fototra:
- ny vaninandro naharaisana ny tsirairay avy amin’ izy ireo, ny toetra sy ny ao anatin’ ny valopy be,
-ny isan’ ny valopy sy taratasin-datsabato atovana ny an-tsoratra miaraka, raha ilaina izany amin’ny fanondroana raha tsy mifanandrify amin' izay voalaza ao amin' ny fitanana antsoratra nataon' ny biraom-pitidianana izany;
- ny fitambaran' ny isan’ ny mpifidy voasoratra, ny mpandatsa-bato, ny taratasin-datsabato fotsyna maty ary ny vato rnanan-kery;
- ny isan’ ny vato manan-kery azon’ ny mpilatsa-kofidina tsirairay avy.
Manana fe-potoana 24 ora izy raha be indrindra manomboka amin' ny naharaisana ny antontan-taratasy mihidy farany hamaranana ny fididianana. Ho an' ny fitambaran’ ny fan­pifidianana misy ny Antenimiera voakasika, dia manao fitanana an­tsoratra ankapobe izy momba
- ny tabilao fanisarn-bato ankapohe ka atao mijotso ny isani­bato azon’ ny mpilatsa-kofidina;
- ny fanoherana rehetra indrindra indrindra ny tsy fanarahan­dalàn na ny fahadisoana hasongadiny tao amin' ny birao fandatsaham-bato;
Avoakany avy hatrany ny vokatry ny fifidianana tao amin’ny fari-pifidianana io.
Ny fitanana an-tsoratra ankapobe dia asiana daty sy soniavin’ny filoha sy ny mpikambana ao amin’ny vaomiera mpanomana. Vakiana avy hatrany izy io ka ny famakiana azy dia zary fanambarana ny vokatra raikitra ofisialin’ny fifidianana ho an' ny fam-pifidianana misy ny Antenimiera voakasika tao eo no ho eo ny fametahana azy peta-drindrina ao amin’ ny foiben’ny Antenimiera voakasika sy na aiza na aiza hilana izany amin’ny fari-piadidian' ilay Antenimiera.
Ny kopian’io fitanana an-tsoratra io dia ampitaina any amiin’ny ministirera miandraikitra ny varotra sy ny indostria.
And. 65 - Ny fanoherana mikasika ny fifidianana dia azo entina am-boalohany sy avy amin’ ny farany eo anatrehan’ ny rantsam-pitondran-draharahan’ny Fitsarana tampony.
Ny fanafoanana ampahany na manontolo ny fififdianana dia tsy azo ammbara raha tsy amin’ireto tarehin-javatra manaraka ireto :
- raha toa tsy nalalaka ny latsabato na simba noho ny fanaovana hosoka;
- raha toa nisy tsy fahafahana ara-dalana teo amin’ ny iray na maromaro amin’ireo voafidy.
Ny mpikambana voafidy amina Antenimiera iray dia miasa manomboka amin’ ny andro anaovana ny fanambarana ny vokatra
raikitry ny latsabatona dia eo aza ny fitarainanana lampakaran­draharaha natao araka ny fepetra voalaza etsy ambony.
And. 66 - Ny tompon’andraikitry ny sampan-draharaha itsinjaram-pahefana ao amin’ ny minisitera miandraikitra ny Varotra dia dia mampita amin’ny fomba faran’izay hainganana indrindra, ny fitanana an-tsoratra ireo fanarnarinana rehetra any amn’ny rantsam-pitondran-draharahan' ny Fitsarana Tampony izay mitsara am-boalohany sy any am-parany ny momba izay mety ho fitoriana misy fifanolanana mikasika ny fifidiàt'at'a nynipikambana ao amin’ ny Antenimieran’ny Varotra, ny Indostria, ny Asa tànana ary ny fambolena.
Ny didim-pitsarana mikasika izany dia mihatra amin’ ny andaniny sy ankilany voakasika sy amin’ny fitondrain-panjakana.
Tsy maintsy avoaka ao amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika izy ireo ary atao peta-drindrinana aizana aiza hilàna izany.
Ny fampakaran-draharaha momba ny fifantilanana dia tsy mitarika fampiatoana.
And. 67 - Io fitsarana io dia inanana fahefana hîtsara ny fitorianana fanoherana rehetra izay mety hitranga, mikasika ny sora-panjakana izay zary savaranonando amin' ny raharaham-pifidianana izany na mikasika irco izay momba ny fizotran’ ny latsabato sy ny fifidianana mpikambana tompon-tuerana ao amin’ ny Antenimieran’ ny Varotra, ny Indostria, ny Asa tànana ary ny Fambolena.
lzy izany no hany tokana ataka milaza ny ny fanafoanana ampahany na manontolo ny fifidianana.
Ny fitoriana fampakaran-draharaha eo amin’io fitsarana io dia atao mivantana amin’ny alalan’ny fametrahana na amin’ny fandefasana azy tsy very mandeha any amin’ny firaketan-draharaha. Anomezana tapakila na rosia famarafarana azo ampiasaina ho tapakila izany.
Ny fitoriana atao sosony roa avy voasonia dia misy:
-ny atiarana sy fanampin’ anaran’ ny mpitory;
-ny fonenany;
-ny kopia voamarina fa ara-dalana amin’ny kara-pifidiananany na ny tapakila nanambara ny nahaverezany
-ny antony anaovana ny fitoriana, indrindra ny anarana sy fanampin’anaran’ ny voafidy kanotsipahina ny fifidianana azy;
-ny fomba sy antony nentina nanafoanana azy.
Ireo singan-taratasy rehetra nentina nanohanana izay dia tsy maintsy atovana ny fitoriana. Ny fitsarana dia masi-mandidy amin’ny fandanjalanjana ny maha-marim-potoana ny singan-taratasy natolotra.
Ny olona voakasika dia afaka manolotra tahirin-kevitra entiny miaro-tena ao anatin’ny dimy ambin’ny folo andro nampahafantaran’ny fikarohandraharaha ny fitoriana. Dila io fepotoana io, ny andaniny sy ankilany dia manana avy, fe-potoana dimy ambin’ny folo andro hamaliana ny tahirin-kevitra fiarovan-tena na hanoherana izany.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 28
 l'article 17

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33
 l'article 6

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

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Art. 47

Art. 48

Art. 49

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Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61
 l'article 60

Art. 62

Art. 63
 l'article 64

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67