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Timestamp: 2019-09-22 20:34:54+00:00

Document:
BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-20130610
10-Section 1 : Bois et forêts Parts de groupements forestiers-Biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés de biens professionnels
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 1-10/06/2013)
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 10-10/06/2013)
De même, l' article 848 bis du CGI prévoit que la fraction des parts des GFR, prévus par l' article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime , représentative de biens de nature forestière est soumise, dans les mêmes conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation à titre gratuit applicables aux parts de groupements forestiers.
Il résulte donc des dispositions combinées de l' article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime , de l' article 848 bis du CGI et de l' article 885 D du CGI que l'exonération partielle prévue à l' article 885 H du CGI en faveur des parts de groupements forestiers est applicable aux parts de GFR représentatives de biens de nature forestière qui remplissent les conditions mentionnées au 3° de l'article du 1 de l' article 793 du CGI (en ce sens, déclaration Min. du budget, JO débats Sénat du 27 novembre 1996, p. 6025 ).
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 20-10/06/2013)
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 30-10/06/2013)
Il résulte de la transposition de ces dispositions à l'impôt de solidarité sur la fortune que les bois et forêts qui entrent dans le champ d'application des dispositions du 2° du 2 de l' article 793 du CGI ne sont compris dans l'assiette de l'impôt qu'à concurrence du quart seulement de leur valeur vénale (sauf s'ils constituent des biens professionnels auquel cas ils sont totalement exonérés ; cf. § 10 ).
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 40-10/06/2013)
Le certificat délivré par le directeur départemental de l'agriculture attestant que les bois et forêts en cause sont susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière doit être produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune comportant des biens entrant dans le champ d'application du 2° du 2 de l' article 793 du CGI et pour lesquels le bénéfice de ces dispositions est demandé pour la première fois.
50 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 50-10/06/2013)
60 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 60-10/06/2013)
Comme en matière de droits de mutation à titre gratuit, la rupture de l'engagement pris entraîne, après établissement d'un procès-verbal dressé par les agents du service de l'agriculture, l'exigibilité du complément d'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de chacune des années pour lesquelles l'exonération a été accordée, de l'intérêt de retard dégressif visé au 7 du IV de l' article 1727 du CGI et d'un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année.
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 70-10/06/2013)
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 80-10/06/2013)
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 90-10/06/2013)
L' article 885 H du CGI prévoit que les dispositions du 3° du 1 de l' article 793 du CGI qui exonère des droits de mutation à titre gratuit, sous certaines conditions, les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des trois quarts de la fraction de leur valeur nette correspondant à des biens en nature de bois et forêts sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune, que ces parts soient représentatives d'apports en nature de bois ou de forêts ou qu'elles soient représentatives d'apports en numéraire.
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 100-10/06/2013)
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 110-10/06/2013)
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 120-10/06/2013)
L'exonération est applicable aux parts représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés au 3° du 1 de l' article 793 du CGI , à savoir : bois et forêts susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière, friches et landes susceptibles de reboisement et présentant une vocation forestière, terrains pastoraux susceptibles d'un régime d'exploitation normale ainsi que, également, aux parts représentatives d'apports en numéraire.
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 130-10/06/2013)
140 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 140-10/06/2013)
Comme pour les biens en nature de bois et forêts, le certificat ou l'attestation délivré par le directeur départemental des territoires est produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune comportant des parts de groupement forestier et pour lesquelles le bénéfice de l'exonération est demandé pour la première fois. Il devra être renouvelé tous les dix ans, avec les mêmes conséquences, en cas de non-renouvellement, que pour les bois et forêts. Bien entendu, un nouveau certificat devra être produit si l'exonération est demandée en ce qui concerne des titres émis à l'occasion d'une augmentation ultérieure de capital par apports en nature de biens mentionnés au 3° du 1 de l' article 793 du CGI .
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 150-10/06/2013)
160 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 160-10/06/2013)
L'intérêt de retard est également exigible. Toutefois, il est décompté par mois au taux de droit commun pour les cinq premières annuités de retard et il est réduit pour les annuités suivantes respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant l'engagement ( CGI, art. 1727, IV-7 ).
170 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 170-10/06/2013)
180 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 180-10/06/2013)
Il résulte donc des dispositions combinées de l' article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime , de l' article 848 bis du CGI et de l' article 885 D du CGI , que l'exonération partielle prévue à l'article 885 H du CGI en faveur des parts de groupements fonciers agricoles non exploitants est applicable, dans les mêmes conditions, aux parts de GFR (en ce sens, déclaration Min. du budget, JO débats Sénat du 27 novembre 1996, p. 6025 ).
190 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 190-10/06/2013)
- le bien doit avoir été donné à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime , L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime , soit donné à bail cessible dans les conditions prévues prévues par les articles L. 418-1 du code rural et de la pêche maritime , L. 418-2 du code rural et de la pêche maritime , L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime , L. 418-4 du code rural et de la pêche maritime et L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;
200 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 200-10/06/2013)
Les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement doivent répondre aux deux conditions énumérées au III-A-1 § 190 .
210 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 210-10/06/2013)
220 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 220-10/06/2013)
230 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 230-10/06/2013)
- Bien professionnel au prorata des terres louées et exploitées dans le cadre du groupe familial ( CGI, art. 885 Q ) ;
- à hauteur de 101 897 ¤: taxable à concurrence d'un quart, soit 25 474 ¤ (soit une exonération des trois quarts égale à 76 423 ¤) ;
- le reste (1 598 103 ¤): taxable à concurrence de la moitié, soit 799 052 ¤ (soit une exonération de la moitié égale à 799 051 ¤).
- à hauteur de 101 897 ¤ : taxable à concurrence d'un quart, soit 25 474 ¤ (soit une exonération des trois quarts égale à 76 423 ¤);
- le reste (698 103 ¤): taxable à concurrence de la moitié, soit 349 052 ¤ (soit une exonération de la moitié égale à 349 051 ¤).
- il reste : 100 000 ¤ auxquels seront appliquées les dispositions de l'article 885 H du CGI à hauteur de 101 897 ¤ : taxable à concurrence d'un quart, soit 100 000 ¤ / 4 = 25 000 ¤ taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune.
- le reste (398 103 ¤): taxable à concurrence de la moitié, soit 199 052 ¤ (soit une exonération de la moitié égale à 199 051 ¤).

References: § 10
 art. 1727
 l'article 885
 § 190
 art. 885
 l'article 885