Source: https://www.legifiscal.fr/infos-conseils/le-plafonnement-de-lisf.html
Timestamp: 2019-12-12 10:26:26+00:00

Document:
Le plafonnement de l’ISF LégiFiscal
Fiche pratique Publié le 12 mai 2014 - Dernière mise à jour le 29 mai 2017
Le mécanisme du plafonnement de l'ISF Le plafonnement de l'ISF est prévu par l'article 885 V bis du code général des impôts : I.-L'impôt de solidarité sur la fortune ...
Le mécanisme du plafonnement de l'ISF
Les modalités du plafonnement de l'ISF
Annexe : le détail des revenus pris en compte dans le plafonnement
Dispositif de lutte contre le détournement du plafonnement de l'ISF
​Le mécanisme du plafonnement de l'ISF ¶
Le plafonnement de l'ISF est prévu par l'article 885 V bis du code général des impôts :
I.-L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
Ce plafonnement permet ainsi de limiter le montant de l'ISF et des IR de l'année précédente à 75 % de ces revenus. Seuls les redevables de l'ISF qui ont leur domicile fiscal en France au 1er janvier de l'année d'imposition peuvent bénéficier du plafonnement.
​Les modalités du plafonnement de l'ISF ¶
ISF dû au titre de l'année d'imposition (N) après imputation des réductions d'impôts
IR dû en N assis sur les revenus de N-1 (après imputation du plafonnement du quotient familial, des réductions et crédits d'impôts sauf pour ceux qui sont représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger)
Les prélèvements libératoires de l'IR
Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social, prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement)
la contribution salariale assise sur les gains issus de la levée d'options sur titres (stock-options) ou de l'acquisition d'actions gratuites, la contribution sur les "retraites chapeaux")
la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus ou rendus constructibles,
la taxe sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis ("taxe Grenelle II")
Les revenus nets de frais professionnels (dont la déduction de 10% pour les traitements et salaires) de l'année précédente après déduction des déficits catégoriels imputables (article 156 du CGI)
Les plus-values de l'année précédente sans prendre en compte les seuils, exonérations, réductions et abattements prévus par la législation
Les revenus exonérés d'IR réalisés au cours de la même année en France ou hors de France
Les produits de l'année précédant celle de l'imposition à l'ISF soumis à un prélèvement libératoire de l'IR.
Le détail des revenus à prendre en compte est exposé au dernier paragraphe de cette fiche pratique.
Lorsque l'IR a porté sur des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'ISF du redevable, le montant de l'IR est réduit, pour l'application du plafonnement, suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.
Ce mécanisme tient compte du fait que les membres du foyer fiscal peuvent ne pas être les mêmes en matière d'ISF et d'IR (exemples : enfants majeurs rattachés, mariage ou PACS l'année précédente).
Cet exemple est fourni par le BOFiP (actualité du 8 janvier 2014, BOI-PAT-ISF-40-60, §240) :
M. et Mme X, mariés avec 3 enfants à charge, disposent au 1er janvier 2013 d'un patrimoine net taxable à l'ISF de 9.000.000 €. M. X a perçu en 2012 des salaires nets de frais professionnels d'un montant de 75.000 € ; Mme X n'a pour sa part perçu aucun revenu.
L'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2012 s'élève à 5.144 €. L'ISF (après imputation de l'ISF théorique : 85.690 €) s’élève, avant plafonnement, à 84.619 €.
- montant des impôts à prendre en compte : 5.144 + 84.619 = 89.763 € ;
- revenus pris en compte : 75.000 € ;
- plafond des revenus : 75.000 x 75 % = 56.250 €.
Le montant des impôts dus (89.763 €) étant supérieur au plafond des revenus (56.250 €), le plafonnement de l'ISF trouve à s'appliquer au cas particulier :
- plafonnement : 89.763 - 56.250 = 33.513 € ;
- montant de l'ISF dû : 84.619 - 33.513 = 51.106 €.
​Annexe : le détail des revenus pris en compte dans le plafonnement ¶
L'administration fiscale à publier dans une actualité du 8 janvier 2014 (BOFiP : BOI-PAT-ISF-40-60, §180), le détail des revenus à prendre en compte dans le plafonnement de l'ISF. Les principaux revenus sont ici repris.
Extrait BOFiP, BOI-PAT-ISF-40-60, §180
Détermination des revenus pris en compte
(CGI, art. 62)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019288260&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069577&amp;dateTexte=20080806
Avant déduction de l’abattement de 10 % prévu au deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI.
Après déduction des charges d’exploitation et déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l'article 156 du CGI
Régime des auto-entrepreneurs (CGI, art. 151-0)
Chiffre d'affaires diminué de l'abattement prévu à l'article 50-0 du CGI ou à l'article 102 ter du CGI
Ne sont pas pris en compte les déficits fonciers résultant d’intérêts d’emprunt ou d’autres dépenses pour la fraction du déficit excédant 10 700 €, ou 15 300 € pour les immeubles concernés par l’amortissement dit "Périssol"
Revenus des produits d’épargne réglementée exonérés d’IR (CGI, art. 157, 7°, 7° ter, 7° quater, 9° quater et 22°)
Montant retenu pour l'imposition aux prélèvements sociaux au titre du 2° du II de l'article L. 136-7 du CSS
Revenus imposés suivant une base moyenne ou fractionnée (CGI, art. 84 A ; CGI, art. 75-0 B ; CGI, art. 100 bis)
Prestations sociales et assimilées (CGI, art. 81, 2° et suivants)
Participation des salariés aux résultats de l’entreprise et produits correspondants (CGI, art. 163 bis AA)
Abondement de l’entreprise sur un plan d'épargne salariale, notamment un PEE, et produits des sommes maintenues sur le plan pendant la période d’indisponibilité des titres correspondants (CGI, art. 163 bis B)
Gains de levée d’options sur titres (CGI, art. 80 bis) pour les options attribuées depuis le 28/9/2012 ; CGI, art. 80 bis, CGI, art. 163 bis C et CGI, art. 200 A, 6 pour celles attribuées jusqu'au 27/09/2012
Pour l'ensemble des options sur titres, prise en compte du rabais excédentaire, soit différence entre prix auquel l'action est offerte et 95 % de la moyenne des cours ou du cours moyen d'achat définis à l'article L. 225-177 du code de commerce et à l'article L. 225-179 du code de commerce, comme complément de salaire au titre de l'année de levée de l'option
Gains d'acquisition d'actions gratuites (CGI, art. 80 quaterdecies pour les attributions effectuées depuis le 28/09/2012 ; CGI, art. 80 quaterdecies et CGI, art. 200 A, 6 bis pour celles effectuées jusqu'au 27/09/2012)
Gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) ;CGI, art. 163 bis G
Parts de gestionnaires de fonds d’investissement à rendement subordonné (carried interest) [CGI, art. 80 quindecies, CGI, art. 150-0 A, II-8 et CGI, art. 163 quinquies C, II-1]
Prise en compte des produits (distributions et gains nets) de parts de carried interest au titre de l'année de leur imposition à l'impôt sur le revenu (pour plus de précisions, se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-60-10 et BOI-RPPM-PVBMI-60-20)
​Dispositif de lutte contre le détournement du plafonnement de l'ISF ¶
L'article 7 de la loi de finances pour 2017 a instauré un dispositif de lutte contre le détournement du plafonnement de l'ISF. Lorsqu'il est prouvé que le recours à une holding a permis une réduction "artificielle" des revenus du contribuable, ces revenus seront réintégrés dans le calcul du plafonnement.
Certains contribuables soumis à l'ISF ont en effet mis en œuvre des stratégies financières leur permettant d'optimiser l'utilisation de ce plafonnement de manière abusive, en détournant ce dispositif de sa finalité. La plupart de ces pratiques d'optimisation consistent à créer des sociétés holdings patrimoniales intermédiaires de manière à réduire "artificiellement" les revenus du contribuable. Ces sociétés sont utilisées comme des "cash box".
Article 885 V bis du CGI
Exonération si versement libératoire ?
0 réponse - 1 participant le 05/08/2019
ISF : un plafonnement coûteux pour l'Etat
Actualité 19 août 2015
PLF 2017 : mesure de lutte contre le détournement du plafonnement de l'ISF
Le plafonnement de la CET
Réduction d'ISF au titre des dons à certains organismes
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References: l'article 885
 l'article 885
 l'article 156
 §240
 §180
 §180
 art. 62
 l'article 158
 l'article 156
 art. 151
 l'article 50
 l'article 102
 art. 157
 art. 84
 art. 75
 art. 100
 art. 81
 art. 163
 art. 163
 art. 80
 art. 80
 art. 163
 art. 200
 art. 80
 art. 80
 art. 200
 art. 163
 art. 80
 art. 150
 art. 163

L'article 7