Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970430-174057
Timestamp: 2017-07-21 03:18:49+00:00

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Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 1997, 174057
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 174057Numéro NOR : CETATEXT000007943586 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-30;174057 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkrim X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé de le reconduire à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit dans l'un des cas suivants : ...3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X..., qui est de nationalité marocaine, s'est maintenu au-delà du délai qui lui était imparti pour quitter le territoire national après que lui ait été refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait dès lors bien dans l'un des cas où le préfet des Yvelines pouvait décider de le reconduire à la frontière ;
Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ... 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; ...Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..." ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 372 du code civil que l'autorité parentale est de plein droit exercée conjointement par les parents d'un enfant naturel à la double condition que les deux parents aient reconnu l'enfant avant que celui-ci ait atteint l'âge de un an et que les deux parents vivent en commun au moment des reconnaissances ;
Considérant que si M. X... a effectivement reconnu son enfant avant que celui-ci ait atteint l'âge de un an, il ne justifie cependant pas au moment de la reconnaissance de son enfant d'une communauté de vie avec la mère de ce dernier par un acte délivré, conformément aux dispositions de l'article 372-1 du code civil, par le juge aux affaires familiales établi au vu des éléments apportés par lui ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a considéré que n'ayant pas produit la déclaration conjointe visée à l'article 374 du code civil, il ne pouvait pas se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre, que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.Références : Code civil 372, 372-1, 374Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 30 avril 1997, n° 174057Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M VIGOUROUXRapporteur public : M. GaeremynckOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 30/04/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 25
 l'article 23
 l'article 22
 l'article 372
 l'article 372
 l'article 374
 l'article 25
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