Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/185/declarations?p_auth=d2amuk9a&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_enVigueur=false&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_searchBy=state&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codePays=LIT&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codeNature=3
Timestamp: 2019-07-23 09:04:03+00:00

Document:
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 mars 2004 - Or. angl. – et confirmée par une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de Lituanie, en date du 26 avril 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mai 2004 – Or. angl.
En application de l'article 24, paragraphe 7, alinéa a, de la Convention, la République de Lituanie déclare que le Ministère de la Justice et le Bureau du Procureur Général de la République de Lituanie sont désignés comme autorités responsables de l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 24, paragraphe 7, alinéa a, de la Convention.
En application de l'article 27, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, la République de Lituanie déclare que le Ministère de la Justice et le Bureau du Procureur Général de la République de Lituanie sont désignés comme autorités centrales pour l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 27.
En application de l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Lituanie déclare que le Département de Police du Ministère de l'Intérieur de la République de Lituanie est désigné comme autorité compétente pour l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 35.

References: l'article 24
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 35
 l'article 35