Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article9953
Timestamp: 2018-11-19 22:49:50+00:00

Document:
Arrêté Ministériel n°4647 MEF/DGID/DEDT en date du 2 avril 2013
Arrêté Ministériel n°4647 MEF/DGID/DEDT en date du 2 avril 2013 autorisant M. Amadou Kane à occuper, à titre précaire et révocable, un terrain dépendant du domaine public maritime situé à Ngaparou, dans le département de Mbour, d’une superficie de 1.031 m².
Article premier. - M. Amadou Kane, né le 11 septembre 1954 à Thiès, est autorisé, en application des articles 10, 11 et 37 de la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l’Etat, à occuper à titre précaire et révocable un terrain du domaine public maritime sis à Ngaparou, d’une superficie de 1.031 mètres carrés.
Art. 3. - L’intéressé ne pourra édifier sur la parcelle que des installations légères et démontables, du genre chalets de week end.
Art. 4. - Le renouvellement de la présente autorisation d’occuper se fera par tacite reconduction, à la fin de chaque année. En cas de désistement, le concessionnaire devra en faire la déclaration au plus tard trois mois avant l’échéance.
Art. 6. - Redevances. Pour compter du 1er janvier de chaque année, le concessionnaire devra verser à la caisse du Chef du Bureau des Domaines de Mbour, en une seule fois une redevance 646.750 francs CFA.
Art. 7. - La redevance fixée à l’article précédent pourra être révisée par l’Administration un (1) mois avant l’expiration de chaque année d’occupation.
En outre, en cas de modification des dispositions du décret n°2010-399 du 23 mars 2010, les nouveaux taux seront automatiquement appliqués à compter de la date de publication des nouvelles dispositions au Journal officiel.
Art. 8. - Cautionnement. En garantie des prescriptions qui précèdent, le concessionnaire est tenu de déposer dans les caisses du Chef du Bureau des Domaines de Mbour, un cautionnement d’un montant égal à une année de redevance, soit la somme 646.750 francs CFA.
Art. 9. - Le concessionnaire devra maintenir la mise en valeur déjà réalisée et conserver la destination de la parcelle suivant la vocation du secteur.

References: Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9