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Timestamp: 2019-07-16 15:23:45+00:00

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Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (I) sur les blessés et malades des forces armées sur terre, 1949 - 3 - Conflits de caractère non international - Commentaire de 1952
Cet article, commun aux quatre Conventions de Genève de 1949, en est l'un des plus importants. Il marque une nouvelle étape dans le développement incessant de l'idée qui est à la base de la Croix-Rouge et dans sa transcription en obligations internationales. Il est un élargissement presque inespéré de l'article 2 que nous venons de voir.
Née sur un champ de bataille, la Croix-Rouge a suscité la première Convention de Genève protégeant les militaires blessés ou malades. Etendant peu à peu, par une application logique de son principe, sa sollicitude à d'autres catégories de victimes de la guerre, elle provoqua successivement la revision de cette Convention et l'extension de la protection légale aux prisonniers [p.41] de guerre, puis aux civils. La même logique devait nécessairement mener à l'idée d'une application de ce principe à tous les cas de conflits armés, y compris les conflits internes.
L'importance de cet article, qui résume à lui seul toute la Convention pour les cas de conflits non internationaux, nous oblige, avant d'en faire l'analyse et le commentaire proprement dits, à nous étendre sur son origine ainsi que sur les phases principales de son élaboration par la Conférence diplomatique, au cours des vingt-cinq séances qui lui furent consacrées (1).
Le principe du respect de la personne humaine, qui est à la base de toutes les Conventions de Genève, n'a pas été créé par celles-ci. Il leur est antérieur et extérieur. Si, jusqu'en 1949, il n'avait été formulé dans les Conventions qu'en faveur des militaires, ce n'était pas en raison de leur état militaire. Par delà cette condition, il vise la personne dans sa seule qualité d'être humain, sans considération d'uniforme, d'allégeance, de race, de croyance ; sans considération même des engagements que l'autorité dont elle dépend a pu prendre en son nom ou en sa faveur. Blessée ou malade, elle a, comme telle, le droit de recevoir les soins ou l'assistance que commandent le respect de la personne humaine.
Rien d'étonnant, dès lors, que la Croix-Rouge se soit préoccupée depuis longtemps d'apporter son secours aux victimes de conflits internes, conflits dont parfois les horreurs dépassent celles des guerres internationales, à cause de la haine fratricide [p.42] qui les caractérise. Mais, aux difficultés que la Croix-Rouge rencontrait dans ce domaine - comme partout où elle s'efforce d'agir au-delà des textes conventionnels - s'ajoutaient des obstacles particuliers relevant de la politique intérieure de l'Etat où sévissait le conflit. Dans une guerre civile, le Gouvernement légal - ou celui qui se dit tel - a tendance à ne voir dans ses adversaires que de vulgaires criminels. Cette tendance a poussé parfois des autorités gouvernementales à considérer les secours apportés par la Croix-Rouge aux victimes appartenant au parti adverse, comme une aide indirecte à des coupables. Quant aux demandes d'intervention charitable d'une Croix-Rouge étrangère ou du Comité international de la Croix-Rouge, elles furent, plus d'une fois,
Cependant, la Croix-Rouge ne se découragea pas. En dépit de l'incompréhension fréquente des autorités, elle réussit, dans quelques cas, à accomplir une certaine oeuvre humanitaire dans des conflits internes (2). La question fut remise à l'ordre du jour de la Xe Conférence internationale de la Croix-Rouge, en 1921, et aboutit à une résolution affirmant le droit de toutes les victimes de guerres civiles, de troubles sociaux ou révolutionnaires, à être secourues conformément aux principes généraux de la Croix-Rouge. Cette Résolution énonçait en outre, d'une façon assez détaillée, les devoirs de la Croix-Rouge nationale du pays en cause et, pour le cas d'impuissance de celle-ci, la procédure à suivre par le Comité international de la Croix-Rouge ou les Sociétés nationales étrangères pour apporter les secours nécessaires. Simple résolution, elle n'avait pas la valeur d'un texte conventionnel. Elle permit cependant au Comité international, dans deux cas au moins - la guerre civile dans le territoire plébiscitaire [p.43] de Haute-Silésie en 1921, et la guerre
civile espagnole - d'obtenir des deux partis adverses qu'ils s'engagent plus ou moins à respecter les principes de la Convention de Genève (3).
«La Conférence,
ayant pris connaissance avec un vif intérêt du rapport du Comité international de la Croix-Rouge, touchant le rôle et l'action de la Croix-Rouge en temps de guerre civile,
rappelant la résolution relative à la guerre civile adoptée par la Xe Conférence en 1921,
rend hommage à l'oeuvre, spontanément entreprise par le Comité international de la Croix-Rouge dans les conflits présentant le caractère de guerre civile, et lui fait entièrement confiance pour poursuivre son action avec le concours des Sociétés nationales, dans le but d'obtenir en pareil cas le respect des grands principes qui inspirent la Croix-Rouge,
invite le Comité international et les Sociétés de la Croix-Rouge à diriger leurs efforts communs en vue notamment d'obtenir :
a) l'application des principes humanitaires qui ont trouvé leur expression dans les deux Conventions de Genève de 1929 et la Xe Convention de La Haye de 1907, spécialement en ce qui concerne le traitement des blessés, des malades et des prisonniers de guerre, ainsi que les immunités du personnel et du matériel sanitaires ;
b) un traitement humain pour tous les détenus politiques, leur échange et dans toute la mesure du possible leur libération ;
d) des facilités pour la transmission des renseignements de caractère personnel et pour le regroupement des familles ;
e) des mesures efficaces pour la protection des enfants ; [p.44] demande au Comité international de continuer, en s'inspirant de ses expériences pratiques, l'étude générale des problèmes soulevés par la guerre civile dans le domaine de la Croix-Rouge et de soumettre les résultats de son examen à la prochaine Conférence internationale de la Croix-Rouge.»
Dès 1946, à la Conférence préliminaire des Sociétés nationales de la Croix-Rouge, il proposa qu'en cas de guerre civile à l'intérieur de l'Etat, les partis en présence fussent invités à déclarer qu'ils appliqueraient les principes de la Convention, sous réserve de réciprocité. Cette suggestion, très modeste parce que réaliste, ne visait encore qu'à « légaliser » en quelque sorte dans les Conventions, pour lui donner une base plus solide dans l'avenir, une pratique qui avait donné d'heureux résultats. Elle partait de l'idée qu'en demandant aux Parties au conflit une déclaration explicite qu'elles hésiteraient certainement à refuser, on les encouragerait à se ranger du côté des partisans des principes humanitaires, et que les souffrances engendrées par les guerres civiles en seraient sensiblement adoucies. Or, la Conférence préliminaire fit mieux que d'approuver cette suggestion. Elle alla d'un seul coup jusqu'au bout du problème, en recommandant l'introduction, en tête de la Convention de Genève, d'un article qui dirait notamment : « En cas de conflit armé à l'intérieur d'un Etat, la Convention sera également appliquée par chacune des Parties adverses, à moins que l'une d'elles déclare expressément s'y refuser (4). »
Tel était l'avis, idéal mais logique, du monde de la Croix-Rouge. Il restait à savoir ce qu'on en penserait dans les milieux gouvernementaux. Il était à craindre qu'on y fût rétif à l'idée [p.45] d'engager internationalement un Etat à l'occasion d'affaires internes ; qu'on y déniât la possibilité d'obliger conventionnellement des gouvernements provisoires, des partis, des groupements encore inexistants. Or, loin de renouveler les arguments auxquels s'étaient heurtées si souvent les interventions charitables de la Croix-Rouge, la Conférence d'experts gouvernementaux réunie par le Comité international de la Croix-Rouge, en 1947, reconnut la nécessité d'inclure dans la Convention des dispositions visant l'extension au moins partielle de celle-ci à la guerre civile. Ses travaux aboutirent à un projet d'article suivant lequel, en cas de guerre civile, les principes de la Convention seraient appliqués par la Partie contractante, sous la condition que la Partie adverse s'y conformerait également (5).
«Dans tous les cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international, notamment dans les cas de guerres civiles, conflits coloniaux, guerres de religion, qui surgiraient sur le territoire d'une ou plusieurs des Hautes Parties contractantes, chacun des adversaires sera tenu d'appliquer les dispositions de la présente Convention. L'application, dans ces circonstances, de la Convention ne dépendra en aucune manière du statut juridique des Parties au conflit et n'aura pas d'effet sur ce statut.»
La première partie de cet article répondait au voeu des Croix-Rouges, en supprimant même la condition prévue par celles-ci. La seconde phrase tenait compte d'un désir exprimé [p.46] lors de la Conférence des experts gouvernementaux. Il s'agissait d'éviter, d'une part, que le Gouvernement légal n'excipe de la non-reconnaissance du parti adverse pour refuser d'appliquer la Convention ; d'autre part, que ce parti n'argue de son respect de la Convention pour se faire considérer comme un gouvernement régulier.
Ce projet donna lieu, à la Conférence de Stockholm, où les Gouvernements étaient représentés à côté des Croix-Rouges, à des débats fort longs. Tous les arguments ' pour ' ou ' contre ' y furent énoncés. Il est inutile de les reproduire ici car ils se retrouvèrent tous à la Conférence diplomatique de 1949. Finalement le projet du Comité international de la Croix-Rouge fut adopté, sous réserve de la suppression des mots « notamment dans les cas de guerres civiles, conflits coloniaux, guerres de religion » ce qui, loin d'affaiblir le texte, en élargissait la portée.
D'emblée, lors du premier débat d'ordre général, des conceptions divergentes se dessinèrent (6). De nombreuses délégations s'opposaient, sinon à toute disposition concernant la guerre civile, du moins à l'application pure et simple de la Convention en ce cas. Les principales critiques peuvent se résumer comme suit : le projet de Stockholm, disait-on, couvre d'avance toutes les formes d'insurrection, de rebellion, d'anarchie, de désintégration de l'Etat et même le simple banditisme. A force de rechercher la protection des individus, on risque d'oublier celle non moins légitime de l'Etat. En obligeant le gouvernement d'un Etat subissant des troubles intérieurs à appliquer toutes les dispositions d'une Convention prévue essentiellement pour le cas de guerre, on conférerait à ses adversaires, ne fussent-ils qu'une poignée de rebelles, voire de vulgaires bandits, la qualité de belligérants, peut-être même une certaine reconnaissance légale. On risquerait aussi d'encourager [p.47] des criminels de droit commun à se donner un semblant d'organisation pour invoquer le bénéfice des Conventions et tenter d'échapper ainsi au juste châtiment de leurs forfaits présentés comme des « actes de guerre ». Un parti rebelle, si minime fût-il, pourrait, grâce aux Conventions, solliciter l'assistance et l'intervention d'une Puissance protectrice. Enfin, se demandait-on, le Gouvernement légal ne serait-il pas obligé de relâcher les rebelles capturés, sitôt les troubles apaisés, puisque l'application de la Convention aurait pour effet de les assimiler à des prisonniers de guerre ? Tout cela, en donnant un statut légal - et par conséquent un surcroît de puissance - à des insurgés, gênerait et limiterait le Gouvernement dans ses opérations de répression légitime.
Les partisans du Projet de Stockholm voyaient au contraire dans ce texte un acte de courage. Les insurgés ne sont pas toujours, disaient les uns, des bandits. Il arrive que dans une guerre civile ceux que l'on considère comme des rebelles soient, en fait, des patriotes luttant pour l'indépendance et la dignité de leur patrie. L'attitude des insurgés, disaient d'autres, montrera précisément si l'on a affaire à des simples bandits ou si, au contraire, ils combattent en véritables soldats, dignes de bénéficier de l'application des Conventions. Il suffirait, faisait-on valoir encore, de prévoir la clause de réciprocité dans les quatre Conventions et non plus seulement, comme on l'avait fait à Stockholm, dans les IIIe et IVe Conventions, pour donner tous apaisements aux adversaires du projet : lorsque des rebelles se conforment aux principes humanitaires, on ne peut parler de terrorisme, d'anarchie ou de désordres. Enfin, on faisait remarquer que l'adoption du projet de Stockholm n'empêcherait en aucune façon un Gouvernement légal de réprimer, conformément à sa législation, les actes jugés par lui dangereux pour l'ordre et la sécurité de l'Etat.
En présence d'opinions aussi diverses, l'étude de l'article fut déférée à un Comité restreint (7). Dès la première séance de [p.48] ce Comité, on se trouva en présence d'une série d'amendements ou de propositions. Un seul amendement tendait à la suppression pure et simple du texte de Stockholm. A l'inverse, une seule proposition en demandait le maintien intégral. Entre ces deux extrêmes, six amendements tendaient à limiter l'application des Conventions aux cas où le conflit, bien qu'interne, présenterait les caractères d'une véritable guerre. Ils énonçaient donc un certain nombre de conditions alternatives ou cumulatives qui devraient être remplies par l'une ou par l'autre des parties au conflit pour que la Convention fût applicable.
Un groupe de travail fut chargé d'élaborer successivement deux projets. Nous croyons utile de donner ici le texte du deuxième projet, proposé pour les Ire, IIe et IIIe Conventions. Par le soin avec lequel il cherche à tenir compte de toutes les opinions et suggestions, il résume assez bien les diverses tendances manifestées à la Conférence diplomatique.
«1) En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire d'une des Hautes
Parties contractantes, chacune des Parties au conflit sera tenue d'appliquer les dispositions de la présente Convention, à la condition :
a) que le Gouvernement légal ait reconnu à la partie adverse la
qualité de belligérant, même aux seules fins de
l'application de la présente Convention, ou
b) que la partie adverse possède une autorité civile organisée
exerçant en fait des fonctions gouvernementales sur la
population d'une partie déterminée du territoire national,
une force militaire organisée placée sous la direction de
cette autorité civile, ainsi que les moyens de faire respecter
la Convention et les autres lois et coutumes de la guerre ;
l'application dans ce cas de la Convention ne dépendra en
aucune manière du statut juridique des Parties au conflit.
2) Cette obligation suppose en outre que la partie adverse reconnaisse également son obligation de respecter dans le conflit en cause la présente Convention et les autres lois et coutumes de la guerre.
3) Les dispositions visant les Puissances protectrices ne seront toutefois pas applicables, sauf accord spécial entre les parties au conflit. En l'absence d'un tel accord, un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, pourra offrir ses services aux Parties au conflit.
4) [p.49] En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international qui surgirait sur le territoire d'une des Hautes
Parties contractantes, mais ne remplirait pas les conditions posées ci-dessus, les Parties au conflit s'efforceront de mettre
en vigueur, par voie d'accords spéciaux, tout ou partie des dispositions de la présente Convention, et elles se conformeront en tous cas aux principes humanitaires qui sont à la base decelle-ci.
5) Dans tous les cas prévus dans les dispositions qui précèdent, l'application totale ou partielle de la présente Convention
n'aura pas d'effet sur le statut juridique des Parties au conflit.»
Avant d'être discuté, ce texte provoqua de nouveaux projets d'amendements et des critiques. Les uns voulaient y ajouter des conditions supplémentaires. D'autres objectaient qu'il donnerait lieu, au début de chaque conflit, à des discussions interminables sur la qualification de ce conflit ; qu'aucune juridiction n'était prévue pour décider si les conditions requises étaient remplies ou non ; que celles-ci ne seraient que rarement réunies dans la réalité ; qu'en définitive l'application des Conventions, et par conséquent le caractère plus ou moins cruel des hostilités, dépendrait du seul arbitraire du Gouvernement légal.
C'est à la délégation française que revint le mérite de tirer le Comité de l'impasse. Reprenant une idée antérieurement émise par la délégation italienne pour ceux des conflits non internationaux qui ne rempliraient pas les conditions prévues, elle suggéra que, dans tous les cas de conflits non internationaux, l'application de la Convention fût limitée aux seuls principes de celle-ci. Et elle proposa le texte suivant :
«En cas de conflit armé ne présentant pas de caractère international et surgissant sur le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes, chacune des Parties au conflit appliquera les dispositions du préambule de la Convention pour la protection des personnes civiles en temps de guerre.»
[p.50] C'était la bonne voie. Toutefois le projet avait un défaut. Il se référait à un projet de préambule non encore voté et qui, d'ailleurs, ne devait jamais l'être (8). De plus, ce projet de préambule se bornait à énoncer quelques prohibitions. S'il faisait allusion aux principes, il ne les définissait pas.
Après discussion, un second groupe de travail fut chargé d'élaborer un texte comportant, pour tous les cas de conflits non internationaux, une définition des principes humanitaires à appliquer et un minimum de règles impératives. Son projet s'inspirait, quant à la définition des principes, du préambule que le Comité international de la Croix-Rouge avait lui-même proposé pour les quatre Conventions (9), et, quant aux règles impératives, du projet de préambule pour la Convention « civils » (10). C'est de là que sortit, à quelques légères différences près, le texte qui devait finalement être adopté. Toutefois, il n'emporta pas immédiatement une adhésion unanime. Le projet précédent conservait ses partisans. D'un autre côté, la délégation de l'URSS pensait qu'on ne pouvait résumer à ce point des dispositions aussi importantes que celles de la Convention, dont l'application se justifie aussi bien en cas de guerre civile qu'en cas de conflit international. Cette délégation proposa alors un nouveau texte :
«En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire d'un des Etats participant à la présente Convention, chacune des Parties au conflit appliquera toutes les dispositions de la présente Convention qui :
- garantissent un traitement humain aux blessés et malades ;
- interdisent tout traitement discriminatoire des blessés et des malades
pratiqué en raison d'une différence de race, de couleur, de
religion, de sexe, de naissance ou de fortune.»
Ce projet d'inspirait de la même idée que la proposition française : limitation des dispositions applicables. Il en différait quant à la méthode, en se référant, au moyen d'une disposition [p.51] générale, aux dispositions particulières de la Convention qui devraient être appliquées.
Aucun texte ne ralliant la majorité, les trois projets furent soumis à la Commission mixte (11), où celui du second groupe du travail l'emporta nettement, pour être finalement adopté, dans la forme définitive transcrite en tête de ce chapitre, en séance plénière, non sans qu'au cours de longues discussions ses adversaires de principe et les partisans des autres projets n'aient eu l'occasion de faire valoir abondamment leur point de vue (12).
Selon le mot d'un délégué, l'article 3 apparaît comme une « Convention en miniature ». Il s'applique aux seuls conflits non internationaux et il est seul applicable à ces conflits, tant qu'un accord spécial entre les Parties ne met pas en vigueur entre elles tout ou partie des autres dispositions conventionnelles. Il est loin du projet initial du Comité international de la Croix-Rouge adopté à Stockholm, qui prévoyait l'application intégrale des Conventions. Mais, comme le remarqua le représentant du Comité international à la Conférence diplomatique, puisqu'il a fallu se convaincre que le texte primitivement adopté à Stockholm n'avait aucune chance d'être accepté par les Gouvernements et qu'on devrait se rabattre sur une solution intermédiaire, c'était, entre les différents projets élaborés au cours de la Conférence, celui auquel il fallait donner la préférence. Ce texte, en effet, a le mérite de la simplicité et de la clarté. Il assure au moins l'application des règles humanitaires reconnues comme essentielles par les peuples civilisés et donne une base légale aux
interventions charitables du Comité international de la Croix-Rouge ou de tout autre organisme humanitaire impartial, interventions qui, dans le passé, avaient été trop souvent refusées comme une ingérence inamicale dans les affaires internes d'un Etat. Ce texte a encore pour lui d'être [p.52] applicable automatiquement, sans condition de réciprocité. Son observation n'est pas subordonnée à des discussions préliminaires sur la nature du conflit ou sur celle des dispositions particulières à respecter, comme cela eût été le cas avec les autres projets discutés. S'il ne prévoit que l'application des seuls principes de la Convention, il définit ces principes et il les complète par l'énoncé de quelques règles impératives. Enfin, il présente l'avantage de formuler, dans chacune des quatre Conventions, la règle commune qui les gouverne.
1. ' Première phrase. - Champ d'application de l'article '
C'est la grande question qui s'est posée avec acuité et à de nombreuses reprises à la Conférence diplomatique. L'expression est si générale, si vague, que de nombreuses délégations craignaient qu'elle ne couvrît tout acte commis par la force des armes, c'est-à-dire n'importe quelle forme d'anarchie, de rébellion, même de simple banditisme. Suffit-il qu'une poignée d'individus se révoltent contre l'Etat et attaquent un poste de police, par exemple, pour qu'il y ait conflit armé au sens du présent article ? C'est pour répondre à ces questions qu'on avait envisagé, soit de définir le conflit, soit - ce qui revient au même - d'énumérer un certain nombre de conditions pour que la Convention fût applicable. On y a renoncé pour finir, et nous pensons qu'on a bien fait. Cependant, ces différentes conditions, bien que n'ayant aucun caractère obligatoire, constituent autant de critères commodes. C'est pourquoi nous croyons utile d'en donner la liste, extraite des divers amendements discutés (13) :
1. [p.53] La Partie rebelle au Gouvernement légitime possède une
force militaire organisée, une autorité responsable de ses
actes, agissant sur un territoire déterminé et ayant les moyens
de respecter et de faire respecter la Convention.
3. a) Le Gouvernement légal a reconnu la qualité de belligérants
aux insurgés
b) il a revendiqué pour lui-même la qualité de belligérant
fins de l'application de la Convention
b) Les Autorités civiles des insurgés exercent le pouvoir de facto
sur la population d'une fraction déterminée du territoire
[p.54] Est-ce à dire que si des troubles armés éclatent dans un pays, mais qu'ils ne remplissent en fait aucune des conditions ci-dessus - non obligatoires et citées à titre indicatif - l'article 3 n'est pas applicable ? Nous nous garderons de soutenir une telle idée. Nous pensons au contraire que cet article doit avoir un champ d'application aussi vaste que possible. Il n'en peut résulter aucun inconvénient. Car enfin, réduit comme il l'est, et contrairement à ce que l'on a pu penser, il ne limite en rien le droit de répression de l'Etat ni ne fournit aucun surcroît de pouvoir au parti rebelle. Que demande-t-il, cet article, si ce n'est le respect de quelques règles qui, bien avant que la Convention ne fût signée, étaient reconnues comme essentielles dans tous les pays civilisés, et étaient déjà édictées par les lois internes de ces Etats ? Quel Gouvernement oserait prétendre devant le monde, dans le cas de troubles intérieurs, qu'il qualifierait, à juste titre, de simples actes de banditisme, que, l'article 3 n'étant pas applicable, il a le droit de laisser sans soins les blessés, d'infliger des tortures, des mutilations, de prendre des otages ? Si utiles donc que soient les différentes conditions énoncées plus haut, elles ne sont pas indispensables puisque aucun gouvernement ne peut être gêné de respecter à l'égard de ses adversaires internes, quelle que soit la dénomination du conflit qui l'oppose à eux, un minimum de règles qu'il respecte en fait tous les jours, en vertu de ses propres lois, et même à l'égard de vulgaires criminels de droit commun.
Chacune des Parties sera donc tenue d'appliquer l'article 3, par le seul fait qu'elle existe et qu'un conflit armé l'oppose à l'autre. L'obligation est, pour chacune d'elles, inconditionnelle et unilatérale. C'est à dessein que la clause de réciprocité [p.55] n'a pas été prévue. Elle ne figurait déjà pas dans le projet de Stockholm (14), qui prévoyait pourtant l'application intégrale, parce qu'on considérait que les Ire et IIe Conventions, à l'inverse des IIIe et IVe, ne posaient guère de problèmes difficiles à résoudre ni d'obligations matérielles compliquées. A plus forte raison pouvait-on l'écarter dès l'instant que l'obligation des Parties était restreinte à l'observation des seuls principes de la Convention et d'un minimum de règles.
L'obligation de celle des Parties au conflit qui détient l'autorité établie ne soulève pas de question. La seule légalité du gouvernement impliqué dans un conflit interne lie ce gouvernement, en tant que partie contractante à la Convention. En revanche, comment se justifie l'obligation de la partie adverse, rebelle au gouvernement établi ? On a exprimé le doute, à la Conférence diplomatique, que des « insurgés » pussent être valablement liés par une convention qu'ils n'auraient pas eux-même signée. Pour peu que l'autorité responsable qui est à leur tête exerce une souveraineté effective, sa prétention même de représenter le pays, ou même une partie de celui-ci, la lie. Cette « autorité » ne pourrait se dégager de ses obligations conventionnelles qu'en faisant usage de la procédure de dénonciation prévue à l'article 63 (15). Encore la dénonciation n'aurait-elle de valeur, et ne pourrait-elle être matériellement faite que si l'autorité dénonçante était reconnue internationalement comme un gouvernement qualifié.
Remarquons d'ailleurs qu'aux termes de l'article 63 , la dénonciation ne porte pas effet immédiatement.
Si un parti rebelle applique l'article 3, ce sera tant mieux pour les victimes du conflit. Personne ne s'en plaindra. S'il ne l'applique pas, il donnera raison à ceux qui considèrent son action comme un simple acte d'anarchie ou de banditisme. Quant au Gouvernement légal, le fait d'appliquer l'article 3 ne saurait avoir aucun effet dommageable pour lui. Il n'existe certainement pas d'Etat où l'autorité gouvernementale réclame le ' droit ' d'utiliser comme armes, contre ses ennemis, la torture [p.56] ou les autres actes contraires à l'humanité, prohibés par la Convention.
A. ' Chiffre 1. - Traitement humain '. - On trouve ici le fondement même des quatre Conventions de Genève. Il est fort heureux qu'il soit formulé dans cet article, puisque l'on a renoncé à l'idée d'un préambule ou d'un article liminaire, où il aurait trouvé naturellement sa place. Il contient une définition de l'idée, alors non exprimée, qui a suscité la naissance de la Croix-Rouge et de la première Convention de Genève.
Puisque l'on élaborait quatre Conventions, protégeant chacune une catégorie particulière de victimes de la guerre, on aurait dû, semble-t-il, fractionner cet alinéa, pour ne mettre dans chacune des Conventions que la partie correspondante. On n'aurait parlé, dans la Ire Convention, que des seuls membres des forces armées mis hors de combat par maladie ou blessure. Il a paru préférable, étant donné le caractère indivisible et sacré du principe proclamé, et vu sa brièveté, de l'énoncer en entier et d'une manière rigoureusement identique dans les quatre Conventions. Cependant, nous nous limiterons, dans ce commentaire, à ce qui concerne plus spécialement les personnes protégées par la Convention qui nous occupe.
Littéralement, la formule « y compris les membres des forces armées qui ont déposé les armes » peut s'entendre de deux manières, suivant que l'on rattache les mots « qui ont déposé les armes » à ' membres ' ou à ' forces armées '. Les débats [p.57] de la Conférence diplomatique font ressortir clairement qu'il n'est pas nécessaire que la force armée dans son ensemble ait déposé les armes, pour que ses membres soient au bénéfice de l'article. La Convention vise les personnes et non des corps de troupes, et l'homme qui s'est rendu individuellement a droit au même traitement humain que si l'armée à laquelle il appartient a capitulé en bloc. Ce qui compte, c'est que cet homme ne prenne plus part au combat (16).
Qu'est-ce que l'article 3 assure à ces personnes ? ' Un traitement humain '.
Il n'y a pas lieu de définir longuement des expressions telles que « traitement humain » ou « traiter quelqu'un avec humanité ». Elles sont suffisamment entrées dans le langage courant pour être comprises. Il serait donc vain, et même dangereux, de vouloir énumérer ce qui doit être fourni à un être humain pour assurer sa subsistance normale en ce qu'elle se distingue de celle d'un animal, et de préciser la manière dont on doit se conduire à son égard pour montrer qu'on le traite « humainement », c'est-à-dire comme un semblable, et non comme une bête ou comme une chose. D'ailleurs, les éléments de ce traitement peuvent varier avec les circonstances - notamment avec le climat - et avec les possibilités.
En revanche, il est plus aisé d'énumérer ce qui est incompatible avec un traitement humain. C'est la voie que suit la Convention, en énonçant quatre prohibitions absolues. La formule est on ne peut plus nette : « A cet effet, sont et demeurent prohibées, en tout temps et en tout lieu... » Il n'y a pas d'échappatoire, pas d'excuse, pas de circonstance atténuante possibles.
Les lettres a) et c) concernent des actes qui, commis fréquemment au cours de la deuxième guerre mondiale, révoltent plus particulièrement la conscience universelle. L'énumération en est-elle complète ? On a songé un moment, au cours des débats, à y ajouter notamment les « expériences » biologiques de sinistre [p.58] mémoire, pratiquées sur des détenus dans des camps de concentration. On y a renoncé, et avec raison. Les expériences biologiques font partie des actes visés par la lettre a). De plus, il est toujours dangereux, dans ce domaine surtout, de vouloir trop préciser. Quelque soin que l'on prît à énumérer toutes les sortes d'exactions, on serait toujours en retard sur l'imagination des tortionnaires éventuels qui voudraient, en dépit de toutes les interdictions, assouvir leur bestialité. Plus une énumération veut être précise et complète, plus elle prend un caractère limitatif. La formule adoptée est à la fois souple et précise. Il en est de même de la lettre c).
Les condamnations et exécutions sans jugement comportent un trop grand risque d'erreur. La « justice sommaire », si efficace qu'elle soit - et c'est encore à démontrer - par la crainte qu'elle suscite, ajoute, à toutes les victimes innocentes du conflit, trop d'autres victimes innocentes. Tous les peuples civilisés entourent l'administration de la justice de garanties tendant à éliminer les erreurs judiciaires. La Convention a bien fait de proclamer que c'est là une nécessité valable même en temps de guerre. Précisons bien qu'elle ne prétend interdire ici que la justice « sommaire ». Elle ne confère, par cette disposition, aucune immunité quelconque. Elle n'empêche nullement de mettre hors d'état de nuire, par son arrestation, le présumé coupable ; elle laisse intact le droit de l'Etat de poursuivre, de condamner et de punir, conformément à la loi.
Puisque nous venons d'évoquer les représailles, remarquons ici qu'elles ne figurent pas dans l'énumération des actes prohibés. Est-ce à dire que les représailles - formellement [p.59] interdites par l'article 46 (17) - sont admises en cas de conflit non international, puisque dans ce cas seul l'article 3 est applicable ? Comme on l'a vu plus haut, la prohibition des actes visés sous les lettres a) à d) est absolue et permanente. Elle ne souffre aucune exception ni excuse. Par conséquent, toute mesure de représailles qui comporterait l'un de ces actes est interdite, comme d'une façon générale toute mesure de représailles incompatible avec le « traitement humain » inconditionnellement exigé par le premier alinéa du chiffre 1.
Toute personne visée sous le chiffre 1 a droit au traitement humain, sans aucune distinction. La Convention de 1864, dans son article 6 , disait : « Les blessés et malades seront recueillis et soignés, à quelque nation qu'ils appartiennent ». Celles de 1906 et de 1929 emploient l'expression « sans distinction de nationalité » (18). C'est qu'on avait alors en vue la guerre classique entre deux Etats ou coalition d'Etats, dans laquelle les antagonistes sont de nationalités différentes. Ces expressions suffisaient alors à exprimer que, devant la souffrance, on ne doit plus distinguer entre le frère d'armes, l'ennemi et l'allié. Mais le souvenir des exactions perpétrées pendant le dernier conflit mondial, de ces sortes de guerres de races ou d'idéologies qui se mêlaient à la guerre entre Puissances, a incité les auteurs des Conventions de 1949 à élargir cette formule dans l'article 12 , qui correspond à l'article premier des Conventions de 1906 et de 1929 (19). Il était d'autant plus nécessaire d'en faire autant dans l'article 3 que celui-ci vise exclusivement les conflits non internationaux, c'est-à-dire ceux où ce sont d'autres circonstances que la nationalité qui séparent les partis belligérants : religion, idéologie politique, race, etc. La formule employée : « sans aucune distinction de caractère défavorable basée... » est lourde. Mais les horreurs du passé ont incité à préciser, pour bien prévenir toute échappatoire possible : d'où cette énumération complétée - pour être sûr de n'avoir rien oublié - par les mots « ou tout autre critère analogue ».
[p.60] On remarquera que le critère de la nationalité - jusqu'ici seul pris en considération et que l'on retrouve encore, avec d'autres, à l'article 12 ci-après - a disparu. Comme nous venons de le montrer, il est moins important ici où l'on ne traite que des conflits non internationaux. Cependant, des étrangers peuvent se trouver impliqués dans une guerre civile. Et c'est précisément cette idée qui, au lieu de faire inscrire la nationalité parmi les autres critères, l'en a fait écarter ! Le groupe de travail qui élabora le projet dont devait sortir le texte définitif considéra en effet qu'au cas où des étrangers prendraient part à une insurrection, le gouvernement devrait être laissé libre de les considérer comme plus ou moins coupables que les nationaux (20). Cette remarque était tout à fait fondée. Il apparaît toutefois qu'elle était sans lien avec le point qui nous occupe. Comme on l'a déjà dit abondamment, l'article 3 est d'ordre strictement humanitaire. Il ne limite en aucune manière le droit essentiel de l'Etat de réprimer une insurrection. Il laisse intact le pouvoir de juger et de condamner, comme celui d'apprécier les circonstances aggravantes ou atténuantes. Or, ici, il ne s'agit pas de traitement ' judiciaire ', mais de traitement ' humain '. Il s'agit d'assurer à tout homme ne prenant pas part aux hostilités, ou mis hors de combat, ce minimum que la législation interne elle-même accorde aux pires criminels, même à ceux qui sont destinés à l'échafaud, lorsque, dans leurs prisons, elle les vêt et les nourrit, et lorsque, malades, elle les soigne.
Prendre prétexte de ce que le critère de la nationalité a été écarté, pour traiter des étrangers, dans une guerre civile, d'une façon incompatible avec les exigences de l'humanité, pour se croire autorisé à les laisser mourir de faim ou à les torturer, ce serait la négation même de l'esprit des Conventions de Genève. Ce n'est certes pas ce que la Conférence diplomatique a voulu. Donc, si, en matière ' judiciaire ', la nationalité peut être considérée comme circonstance aggravante ou atténuante, il n'en va pas de même en ce qui concerne le traitement humain [p.61] au sens de notre article, et on la rangera parmi les « autres critères analogues ».
B. ' Chiffre 2. - Soins aux blessés et aux malades '. - L'article 3 réaffirme ici, en le généralisant, le principe qui est à la base de la première Convention de Genève de 1864. Dans sa forme ramassée, cette disposition qui, numérotée séparément, est indépendante de la précédente, qu'elle complète cependant, prend une vigueur toute particulière. C'est un impératif catégorique qui ne souffre ni restriction ni même interprétation. On ne peut que s'en féliciter.
Pourquoi l'article 3 n'ajoute-t-il pas, selon l'expression consacrée depuis la Convention de 1929 et reprise par l'article 12 de la présente Convention (21), que les blessés et les malades devront être « respectés et protégés » ?
Sous peine de ne jamais voir le jour, l'article 3 devait nécessairement être bref, se limitant à l'énoncé d'un principe et de quelques règles considérées comme un minimum acceptable par tous, même à l'égard de rebelles. Il fallait écarter avec soin - car là était la grosse pierre d'achoppement durant tous les débats à la Conférence diplomatique - tout ce qui pouvait paraître, si peu que ce fût, restreindre le droit de l'Etat à réprimer une rébellion, ou encourager des factieux, voire de simples bandits, à s'insurger contre l'Etat, dans l'idée fallacieuse que la Convention leur donnerait « protection », c'est-à-dire les soustrairait au châtiment régulier de leurs forfaits. Il fallait donc éviter une expression qui eût prêté à équivoque, et ce d'autant plus qu'elle n'était nullement indispensable. En effet, un ordre formel ne souffre pas une liberté qui serait son contraire. Unchef, en commandant à son subordonné d'aller à droite, lui enlève du même coup, et sans qu'il ait besoin de le dire, la faculté d'aller à gauche. Or, l'obligation de recueillir et de soigner les blessés et les malades est absolue, inconditionnelle. Tout acte incompatible avec le devoir qu'elle impose est donc interdit. De plus, elle est complétée par l'obligation générale du chiffre 1 (traitement humain) et par les prohibitions [p.62] qui en sont le corollaire. Ainsi, les blessés et les malades sont bien, en fait, « respectés et protégés » au sens de l'article 12 .
Il est évident que n'importe quel organisme, et même tout individu, peut toujours « offrir ses services » à des parties au conflit. Offrir ses services, cela ne coûte guère, et surtout cela n'engage en rien celui à qui l'offre est faite. Celui-ci n'est pas tenu de l'accepter. En fait, le Comité international de la Croix-Rouge, en ce qui le concerne, ne s'est pas fait faute, au cours de diverses guerres civiles, de proposer ses bons offices humanitaires, lorsqu'il le jugeait utile dans l'intérêt des victimes des hostilités, tout comme il le faisait dès le déclenchement d'un conflit international. Aussi bien cet alinéa peut-il apparaître, à première vue, comme une simple clause de style, sans portée réelle. Cependant, il a une grande valeur, à la fois morale et pratique. Dans son extrême simplicité, il est suffisant, et le Comité international lui-même n'en demandait pas davantage. C'est la réduction, à l'échelle de cette « Convention en miniature » qu'est l'article 3, de la disposition de l'article 9 ci-après , valable dans les conflits internationaux, lorsque toute la Convention est applicable.
Il est évident que l'aide extérieure ne peut et ne doit être que supplétive. C'est aux Parties au conflit qu'il appartient d'appliquer l'article 3 et de pourvoir à l'observation de toutes [p.63] ses dispositions. Il est évident aussi qu'en tant qu'organe auxiliaire, c'est à la Société nationale de la Croix-Rouge qu'il appartient en premier lieu d'y aider et de faire prévaloir, par la parole et par le geste, les exigences de l'humanité sur l'ensemble du territoire national. Cependant, il peut arriver que les besoins dépassent les possibilités des autorités et de la Croix-Rouge nationales, ou que cette dernière ne soit pas en mesure d'agir, partout où il le faudrait, avec l'efficacité nécessaire. Une aide complémentaire s'impose. La Partie au conflit qui refuserait alors les offres de service charitable de l'extérieur encourrait une responsabilité morale sévère.
Pour que les offres de service soient légitimes, et puissent être acceptées, elles doivent émaner d'un organisme ' humanitaire ' et ' impartial '. Et il faut que les services offerts et rendus aient ce même caractère ' d'humanité ' et ' impartialité '. Le Comité international de la Croix-Rouge est cité ici à la fois pour lui-même, comme institution statutairement et traditionnellement appelée à intervenir en cas de conflit, et comme un exemple de ce que l'on entend par organisme humanitaire et impartial. Pour le surplus, nous renvoyons, par analogie, au commentaire de l'article 9 ci-après (22).
On a vu que, si l'on voulait avoir des dispositions conventionnelles valables pour tous les conflits non internationaux, il fallait renoncer à demander l'application intégrale de la Convention. Les parties au conflit ne sont donc légalement tenues d'observer que le seul article 3. Elles sont fondées à ignorer tous les autres. Mais il est évident que chacune d'elles a la pleine liberté - et on ne saurait que l'y encourager - de déclarer son intention d'appliquer tout ou partie des autres dispositions. Il peut aussi arriver qu'en se prolongeant, un conflit interne prenne le caractère d'une véritable guerre. Alors, la situation de milliers de victimes est telle que le seul respect de l'article 3 ne suffit plus. Il devient souhaitable de régler en [p.64] détails le traitement à leur assurer, les secours à leur apporter, d'autres modalités encore. Il peut venir un moment où les Parties au conflit elles-mêmes, autant que les victimes, ont intérêt à le faire. Quoi de plus pratique alors, au lieu de négocier longuement des arrangements particuliers, que de se référer à la Convention toute prête, ou tout au moins à certaines de ses dispositions ?
La crainte - si souvent exprimée au cours des débats - de renforcer la puissance d'un parti rebelle, ne risque-t-elle pas de rendre cet alinéa inopérant ? Un Gouvernement légal ne redouterait-il pas que la conclusion de tels accords ne renforcent l'autorité de ceux qui se sont insurgés contre lui, en constituant une reconnaissance implicite de l'existence légale et du statut de belligérance de leur groupement ? Remarquons que le gouvernement légal, s'il doit s'efforcer de conclure ces accords, reste libre de sa décision finale. De plus, il lui est loisible de stipuler expressément que son adhésion ne comporte aucune reconnaissance de la légalité de son adversaire. D'ailleurs, dans la pratique, la conclusion des accords prévus dans l'alinéa 3 sera commandée par les circonstances. Elle n'interviendra généralement qu'en raison d'une situation de ' fait ' que ni l'une ni l'autre des parties, quelle que soit leur appréciation juridique de cette situation, ne pourraient nier.
Enfin, il ne faut pas oublier que cette stipulation, comme toutes les précédentes, est couverte par la dernière disposition de l'article, à laquelle nous arrivons.
Alinéa 4. - Absence d'effet sur le statut juridique des Parties au conflit
Cette disposition est essentielle. Sans elle, l'article 3, ni aucun autre à sa place, n'aurait jamais été voté. Elle répond [p.65] à la crainte - toujours la même - de voir l'application, même très restreinte, de la Convention en cas de guerre civile gêner le Gouvernement légal dans sa répression légitime de la rébellion, ou conférer le statut de belligérance, et partant une autorité et une puissance accrues, au parti adverse. Elle a été suggérée dès la Conférence des experts gouvernementaux convoquée par le Comité international de la Croix-Rouge en 1947 (23) et s'est retrouvée, à peu près dans les mêmes termes, dans tous les projets successifs. Elle précise, de la façon la plus nette, que le but de la Convention est exclusivement humanitaire ; qu'il ne touche en rien aux affaires intérieures de l'Etat ; qu'il assure seulement le respect du minimum de règles d'humanité que tous les peuples civilisés considèrent comme valables partout et en toutes circonstances, comme étant au-dessus et en dehors même de la guerre.
L'article 3 - comme toute la Convention d'ailleurs - ne vise que l'individu et le traitement physique dû à sa qualité d'être humain, sans égard aux autres qualités dont il est revêtu, mais sans effet sur le traitement juridique ou politique que peut lui valoir son comportement.
Notes: (1) [(1) p.41] Voir ' Les Conventions de Genève et la
guerre civile ' - Revue internationale de la
Croix-Rouge, février 1950;
(2) [(1) p.42] Voir ' Revue internationale de la
Croix-Rouge ', 15 décembre 1919, pp. 1427 sq.;
(3) [(1) p.43] Voir notamment : XVIe Conférence
(4) [(1) p.44] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence préliminaire ', pp. 16 sq. et p. 54;
(5) [(1) p.45] Voir ' Rapport sur les travaux de la
(6) [(1) p.46] Voir Actes, II-B, ad article 2, pp. 9-15;
(7) [(1) p.47] Le Comité spécial de la Commission
(8) [(1) p.50] Voir p. 20;
(9) [(2) p.50] Voir p. 22;
(10) [(3) p.50] Voir p. 20;
(11) [(1) p.51] Actes, II-B, pp. 34 ; 35;
(12) [(2) p.51] Actes, II-B, ad article 2 A, pp. 320-335;
(13) [(1) p.52] Voir Actes, II-B, p. 116;
(14) [(1) p.55] Elle n'y figurait que pour les IIIe et
IVe Conventions;
(15) [(2) p.55] Voir p. 462;
(16) [(1) p.57] Dans le texte anglais de l'article, la
Conférence a délibérément adopté la traduction
« who had laid down their arms » (le « who » ne
pouvant se rapporter qu'aux personnes) après avoir
repoussé une proposition tendant à remplacer
« who » par « which » qui se fût alors appliqué
à « forces armées ». Actes, II-B, ad art. 2,
al. 4, p. 95;
(17) [(1) p.59] Voir p. 383;
(18) [(2) p.59] Convention de Genève de 1906 et de 1929,
article premier;
(19) [(3) p.59] Voir article 12;
(20) [(1) p.60] Voir Actes, II-B, p. 90;
(21) [(1) p.61] Voir le commentaire de cet article,
(22) [(1) p.63] Voir pp. 117 sq.;
(23) [(1) p.65] Voir ' Rapport de la Conférence des
experts gouvernementaux ', p. 9.
Voir le Commentaire de 2018

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 46
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 3
 L'article 3
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 3

L'article 3
 art. 2