Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2015-0474_FR.html
Timestamp: 2019-09-22 17:26:36+00:00

Document:
Textes adoptés - Situation au Burundi - Jeudi 17 décembre 2015
Cycles relatifs aux documents : RC-B8-1348/2015B8-1348/2015B8-1352/2015B8-1353/2015B8-1354/2015B8-1355/2015B8-1356/2015B8-1357/2015
Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2015 sur la situation au Burundi (2015/2973(RSP))
– vu la Constitution du Burundi, et en particulier son article 96,
– vu la déclaration conjointe du 13 décembre 2015 de Mme Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), et de Neven Mimica, membre de la Commission en charge de la coopération internationale et du développement, sur la détérioration de la situation a Burundi,
– vu les conclusions du Conseil sur les consultations UE-Burundi au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, adoptées le 8 décembre 2015,
– vu la déclaration conjointe du 12 novembre 2015 de Jan Eliasson, vice-secrétaire général des Nations unies, Nkosazana Dlamini-Zuma, présidente de la commission de l'Union africaine, et la VP/HR, Federica Mogherini, sur le Burundi,
– vu les décisions du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine des 13 juin, 17 octobre et 13 novembre 2015 sur la situation au Burundi,
– vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 9 décembre 2015 sur la situation au Burundi,
– vu le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi,
– vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur la situation au Burundi(1),
– vu la lettre approuvée le 26 octobre 2015 par le Conseil demandant l'ouverture de consultations avec les autorités burundaises en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou,
– vu la déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, du 6 novembre 2015;
B. considérant que l'article 96 de la Constitution du Burundi et l'article 7, paragraphe 3, du protocole II à l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation disposent que le président ne peut exercer plus de deux mandats; que le président Pierre Nkurunziza est au pouvoir depuis 2005, ayant été réélu en 2010;
F. considérant que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) et d'autres organisations de défense des droits de l'homme, des violations des droits de l'homme à motivation politique, d'autres atteintes aux droits de l'homme et des actes de violence ont été perpétrés dans le pays tant pendant la période qui a précédé que pendant celle qui a suivi les élections, visant en particulier les militants de l'opposition, les militants des droits de l'homme et les journalistes, notamment Pierre Claver Mbonimpa, dont le fils a été retrouvé mort après son arrestation par la police, Marguerite Barankitse, Antoine Kaburahe et Bob Rugurika; que, de l'avis général, ces actes sont surtout, mais pas exclusivement, le fait des institutions de l'État; que c'est au gouvernement burundais qu'il appartient au premier chef d'assurer la sécurité au Burundi et de protéger la population burundaise, dans le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et du droit humanitaire international;
G. considérant que plus de 200 000 personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays ou se sont réfugiées dans les pays voisins en raison de l'aggravation de la situation politique au Burundi; qu'en juillet 2015, l'Union européenne a renforcé son aide humanitaire et mobilisé 4,5 millions d'euros supplémentaires en faveur de l'aide aux populations déplacées;
H. considérant que le Burundi est l'un des pays les moins avancés du monde; que près de la moitié (45 %) de ses 10,6 millions d'habitants ont 15 ans ou moins (les enfants de moins de 5 ans représentent 19,9 % de la population); que le Burundi est à la première place de l'indice de la faim dans le monde, trois enfants sur cinq y souffrant de retard de croissance; que le Burundi a reculé de deux places dans l'Indice de développement humain (PNUD), passant de la 178e place en 2013 à la 180e en 2014; que quatre personnes sur cinq y vivent avec moins de 1,25 dollar par jour et que 66,9 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté;
J. considérant que le 8 décembre 2015, l'Union européenne a estimé que les positions exprimées par le Burundi pendant les consultations menées au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou ne permettraient pas de remédier au non-respect, par le Burundi, d'éléments essentiels de son partenariat avec l'Union européenne; que l'Union européenne a également estimé que les positions exprimées par le Burundi ne permettraient pas d'apporter une réponse satisfaisante aux décisions du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine du 17 octobre et du 13 novembre 2015, en particulier en ce qui concerne la nécessité d'établir sans délai un dialogue sincère et ouvert à tous, fondé sur l'accord d'Arusha;
M. considérant que le 1er août 2015, l'opposition politique et la société civile se sont réunies à Addis-Abeba pour fonder le Conseil national pour le respect de l'accord d'Arusha et la restauration de l'état de droit;
N. considérant que le 23 septembre 2015, le président a signé un décret portant création d'une commission nationale de dialogue interburundais chargée de conduire les négociations pendant une durée de six mois; que la société civile s'est montrée très sceptique quant aux résultats éventuels de cette commission car la plupart des membres de l'opposition ou de la société civile qui s'opposent au troisième mandat du président Nkurunziza sont poursuivis pour insurrection et complicité dans le coup d'État avorté des 13 et 14 mai 2015; que le président de la nouvelle Assemblée nationale, Pascal Nyabenda, a déclaré que "les personnes qui sont impliquées dans l'organisation et la mise en œuvre du coup d'État [...] ne participeront pas au dialogue";
P. considérant que les États-Unis et de nombreux autres pays ont conseillé à leurs citoyens de quitter immédiatement le Burundi en raison de la détérioration de la situation sécuritaire;
T. considérant que l'Union africaine et les autres acteurs internationaux ont appelé de leurs vœux à plusieurs reprises un véritable dialogue ouvert à toutes les parties concernées, dans le respect de l'accord d'Arusha et de la Constitution du Burundi, afin de trouver une solution consensuelle au conflit au Burundi; que l'Union européenne et les Nations unies soutiennent cette position;
V. considérant que l'Union européenne contribue grandement au budget annuel du Burundi, dont environ la moitié provient de l'aide internationale, et qu'elle a récemment octroyé au Burundi 432 millions d'euros au titre du Fonds européen de développement (2014-2020);
W. considérant que les autorités burundaises ont, au moyen de l'ordonnance 530/1597, suspendu les activités de dix organisations de défense des droits de l'homme, à savoir ACAT-Burundi, APRODH, AMINA, FOCODE, FORSC, FONTAINE-ISOKO, Maison Shalon, PARCEM, RCP, SPPDF, et ont gelé leurs comptes bancaires;
2. condamne fermement les attaques violentes perpétrées récemment et les violations des droits de l'homme, en augmentation, dont les assassinats, les exécutions extrajudiciaires, les atteintes à l'intégrité physique des personnes, les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, les arrestations arbitraires et les détentions illégales, y compris les détentions d'enfants et l'occupation d'écoles par l'armée et la police, ainsi que les violations de la liberté de la presse et de la liberté d'expression et l'impunité générale; demande une enquête approfondie et indépendante sur les meurtres et abus et la traduction en justice des auteurs de ces actes;
4. presse toutes les parties d'établir les conditions propres à rétablir la confiance et à favoriser l'unité nationale, et réclame la reprise immédiate d'un dialogue national ouvert et transparent entre le gouvernement, les partis d'opposition et les représentants de la société civile;
7. exige de toutes les parties en présence au Burundi qu'elles s'abstiennent de toute initiative susceptible de mettre en péril la paix et la sécurité dans le pays; condamne fermement toutes les déclarations publiques visant à inciter à la violence ou à la haine à l'égard de diverses catégories de la société burundaise, car elles risquent d'aggraver les tensions actuelles, et invite l'ensemble des acteurs à s'en abstenir;
9. rappelle, dans ce contexte, que le partenariat de l'Union européenne avec le Burundi est régi par l'accord de Cotonou, dont les conditions doivent être respectées et appliquées par toutes les parties, en particulier en matière de droits de l'homme; rappelle notamment que l'article 96 de l'accord de Cotonou prévoit la possibilité d'instaurer des procédures de consultation en cas de non-respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit, et se félicite, à cet égard, de la décision de l'Union européenne de demander l'ouverture de consultations en application dudit article;
13. se déclare vivement préoccupé par le grand nombre de victimes et de cas de violations graves des droits de l'homme qui ont été signalés depuis le début de la crise; exhorte les autorités compétentes à mener rapidement une enquête rigoureuse sur les circonstances et les motifs de ces crimes et à veiller à ce que leurs auteurs soient traduits en justice; réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme; demande aux autorités de veiller à ce que les écoles demeurent un havre de paix pour l'apprentissage; demande au procureur de la CPI de surveiller étroitement la situation au Burundi et soutient sa déclaration du 6 novembre 2015;
14. demande l'abrogation de l'ordonnance 530/1597 qui impose la suspension provisoire des activités de plusieurs organisations de défense des droits de l'homme et demande la levée immédiate du gel de leurs comptes bancaires, afin que ces organisations puissent mener leurs activités en toute liberté;
16. constate avec une préoccupation particulière l'ampleur alarmante des discriminations auxquelles font face les personnes LGBTI, et de la criminalisation de ces personnes, au Burundi; réaffirme que l'orientation sexuelle relève de la liberté d'expression et du droit de la personne à la vie privée, que consacre le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie; demande par conséquent à l'Assemblée nationale et au gouvernement du Burundi d'abroger les articles du code pénal qui instituent des discriminations à l'égard des personnes LGBTI;
17. souligne la gravité des conséquences de la crise sur les enfants et invite la Commission à demeurer mobilisée avec les partenaires internationaux pour assurer la prestation des services de soins de santé, y compris la délivrance des médicaments essentiels, l'accès sûr à l'éducation et la protection des enfants contre toutes les formes de violence, et à garantir l'accès aux autres services sociaux;
18. se félicite que l'Union africaine ait déployé des observateurs et des experts des droits de l'homme chargés de surveiller la situation des droits de l'homme et souligne combien il importe de coopérer avec ceux-ci afin de les aider à mener à bien leur mission; demande, en outre, à la Cour pénale internationale d'enquêter, dans le cadre de ses compétences, sur les violations présumées des droits de l'homme lors de la dernière crise;
20. invite instamment l'Union européenne et ses États membres, vu le déroulement de la consultation publique menée au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, à envisager de geler toute aide non humanitaire au gouvernement du Burundi jusqu'à ce que cessent le recours excessif à la force et les violations des droits de l'homme par les forces gouvernementales, comme le rapporte le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, et qu'un véritable dialogue interburundais ait débouché sur une solution politique, et à réorienter l'aide de manière à renforcer la société civile; estime que l'aide de l'UE devrait s'attaquer aux problèmes qui sont au cœur des inégalités, de la pauvreté et de la malnutrition chronique afin de réaliser les objectifs de développement durable arrêtés dernièrement;
(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0275.

References: l'article 96
 l'article 96
 l'article 96
 l'article 7
 l'article 96
 l'article 96
 l'article 96