Source: https://www.incadat.com/fr/case/785
Timestamp: 2019-12-10 22:12:30+00:00

Document:
INCADAT | 5P.477/2000/ZBE/bnm
5P.477/2000/ZBE/bnm
HC/E/CH 785
Tribunal Fédéral (deuxième chambre civile) (Suisse)
Art. 14 constituion suisse, Art. 8 CEDH, Art. 12 Convention des Nations Unies sur les enfants, droit procédural suisse.
http://www.hcch.net/incadat/fullcase/0785.htm
The child, a girl, was aged 2 1/2 at the date of the alleged wrongful removal. Until then she had always lived in the United States. The parents, an American father and a Swiss mother, divorced in the United States in 1995 and shared custody of their daughter.
In September 1996 the mother took the child to Switzerland. In September 1996 the judge in the canton of Zurich (Bezirksgericht) granted the mother exclusive interim custody. On 26 September the father commenced return proceedings. On 15 November the Zurich cantonal court dismissed the father's application.
On 6 March 1997 the Zurich court of appeal (Obergericht) ordered the return of the child within 10 days of the mother being notified of the decision. On 6 August the supreme court (Bundesgericht) dismissed a legal challenge filed by the mother. In October two attempts at executing the return order failed and the mother seised the Zurich cantonal court in an attempt to have the return order of 6 March 1997 struck out.
On 19 December this application was dismissed. On 25 April 1998 the court of cassation of the Zurich canton rejected an application to have the return order struck out. Several challenges to the supreme court were equally rejected. In May 1998 mother and child moved to Aargau. The father sought to have the return order executed in Aargau but an application to this effect was rejected by the local cantonal court.
On 13 Septembre 2001 the Swiss supreme court rejected a public law challenge by the father. On 16 October and 6 November 2000 the court of appeal for the Canton of Zurich had declared applications by the mother to revise the return order to be inadmissible. Challenges to these decisions were rejected by the cour de cassation of the Zurich Canton. The child then petitioned the Swiss supreme court for the order of 6 November to be retracted.
Legal challenge rejected.
L'enfant, une fille, était âgée de 2 ans 1/2 à la date du déplacement dont le caractère illicite était allégué. Elle avait jusqu'alors toujours vécu aux Etats-Unis. Les parents, un père américain et une mère suisse, avaient divorcé aux Etats-Unis en 1995 et disposaient conjointement de la garde.
En septembre 1996, la mère emmena l'enfant en Suisse. En Septembre 1996 le juge cantonal (Bezirksgericht) de Zurich accorda provisoirement la garde exclusive à la mère, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la question. Le 26 Septembre 1996 le père entama une procédure tendant au retour de l'enfant. Le 15 Novembre 1996 Le tribunal cantonal de Zurich rejeta la demande du père.
Le 6 Mars 1997 la cour d'appel (Obergericht) de Zurich accueillit le recours du père et ordonna le retour de l'enfant dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision à la mère. Le 6 août 1997 le tribunal fédéral (Bundesgericht) rejeta le recours formé par la mère contre la décision de l'instance d'appel. En Octobre 1997, deux tentatives d'exécution de la décision de retour échouèrent et la mère saisit le tribunal cantonal de Zurich d'une demande tendant à voir la décision de retour du 6 mars 1997 rétractée.
Le 19 Décembre 1997 cette demande fut rejetée. Le 25 avril 1998 la cour de cassation du canton de Zurich rejeta un recours visant à déclarer la décision de retour nulle et non avenue. Divers recours devant le tribunal fédéral suisse furent également rejetés.En mai 1998, la mère et l'enfant quittèrent Zurich pour s'installer à Aargau. La demande du père tendant à l'exécution de la décision du tribunal de Zurich du 6 mars 1997 ordonnant retour fut rejetée par le tribunal cantonal d'Aargau.
Le 26 Mars 2001 la cour d'appel du Canton d'Aargau rejeta son recours, au motif que la décision de retour avait été prise 4 ans plus tôt et ne pouvait faire l'objet d'une mise à exécution sans réexamen de l'intérêt supérieur de l'enfant, désormais âgée de 9 ans. Peu importait selon la cour que la raison majeure de la non-exécution fût liée aux multiples demandes et recours introduits par la mère elle-même.
Le 13 Septembre 2001, le recours de droit public du père fut rejeté par le Tribunal fédéral. Par ailleurs, les 16 Octobre et 6 Novembre 2000 la cour d'appel du Canton de Zurich déclara irrecevables les recours en révision formés par la mère et l'enfant. Les recours en annulation exercés contre ces décisions elles-mêmes furent rejetés par la cour de cassation du Canton de Zurich. La fille introduisit un recours demandant la rétractation de la décision du 6 novembre 2000.
La fille faisait valoir que la décision du 6 novembre déclarant irrecevable son recours méconnaissait son droit à la famille garanti par l'article 14 de la Constitution, lequel se confondait largement avec le droit au respect de la vie familiale prévu par l'article 8 CEDH. Selon elle, la décision du 6 novembre avait eu pour conséquence de l'empêcher d'obtenir dans l'Etat de sa résidence habituelle la modification de la décision américaine relative à la garde. Puisqu'elle avait sa résidence habituelle en Suisse, il devait y être possible selon l'article 16 de la Convention de La Haye d'y obtenir la modification des termes du droit de garde fixés par les juridictions américaines.
Le tribunal constata qu'il avait été décidé le 13 septembre précédent que l'exécution de la décision de retour du 6 mars 1997 ne pouvait plus être envisagée car cela contreviendrait au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant en application de l'article 3 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de l'enfant. Il appartenait selon le tribunal au juge territorialement et matériellement compétent au fond de modifier la décision de 1997, afin de l'adapter à une situation de fait nouvelle.
Le fait que la cour d'appel de Zurich ait considéré la demande de révision irrecevable en application du droit processuel de ce canton n'empêchait pas la demanderesse d'obtenir en Suisse la modification des termes du droit de garde fixés par le juge américain. On ne voyait donc pas en quoi la cour d'appel aurait méconnu les articles 14 de la Constitution et 8 de la Convention EDH. Le tribunal en conclut également qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 16 ni du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

References: Art. 14
 Art. 8
 Art. 12
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 16