Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518771&dateTexte=19811001
Timestamp: 2013-12-08 20:08:14+00:00

Document:
Décret n°75-754 du 11 août 1975 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 | Legifrance
Décret n°75-754 du 11 août 1975 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975
Décret n°75-754 du 11 août 1975 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 (N° 74-1129 DU 30 DECEMBRE 1974) A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE UN TRAVAILLEUR ETRANGER PERMANENT EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9, L. 341-10, R. 341-9 et R. 341-25 ;
Vu la loi n° 64-701 du 10 juillet 1964 relative au fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers, et notamment son article 1er ;
Vu les décrets n° 64-356 du 24 avril 1964 et 66-674 du 14 septembre 1966 relatifs à l'organisation de l'action sociale en faveur des travailleurs migrants,
Modifié par Décret 76-231 1976-03-10 ART. 1 (1976)
Modifié par Décret 78-366 1978-03-17 ART. 1 (1978)
Modifié par Décret 79-137 1979-02-07 ART. 1 JORF 16 FEVRIER 1979
Modifié par Décret 81-891 1981-10-01 ART. 1 JORF 2 OCTOBRE 1981
Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 et devant être versée à l'Office national d'immigration par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle est fixé, sous réserve des articles 2 et 3 ci-après, à 2.000 F par travailleur.
Modifié par Décret 76-231 1976-03-10 ART. 2 (1976)
Modifié par Décret 78-366 1978-03-17 ART. 1 JORF (1978)
Le montant de cette contribution forfaitaire est de 350 F par travailleur lorsqu'il s'agit d'un salarié [*agricole*] visé à l'article 1144 du Code rural. Il est de 100 F par travailleur lorsqu'il s'agit d'un ressortissant cambodgien, laotien ou vietnamien.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret ne sont pas applicables [*non*] si le travailleur recruté est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou réfugié.
Article 4 (abrogé au 5 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2009-2 du 2 janvier 2009 - art. 2
La contribution forfaitaire visée à l'article 1er du présent décret est perçue par l'office national d'immigration en même temps que la redevance représentative de frais prévue par l'article R. 341-25 du code du travail [*date*].
Article 5 (abrogé au 5 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...
Une partie de cette contribution forfaitaire, déterminée par un arrêté du ministre du travail, est versée au fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, au titre du trimestre précédent [*délai*].

References: L'ARTICLE 64
 L'ARTICLE 64
 L'ARTICLE 64
 ART. 1
 ART. 1
 ART. 1
 ART. 1
 l'article 64
 ART. 2
 ART. 1
 l'article 1144
 art. 2
 l'article 1