Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/887-1999.html
Timestamp: 2014-11-23 16:05:42+00:00

Document:
Mariya Staselovich et son fils Igor Lyashkevich (décédé) c. Bélarus, Communication No. 887/1999, U.N. Doc. CCPR/C/77/D/887/1999 (2003).
Communication No. 886/1999
Présentée par: Mariya Staselovich (representée par son conseil, Mrs. Tatiana Protko) Au nom de: L'auteur et son fils Igor Lyashkevich (décédé) État partie: Bélarus Date de la communication: 26 novembre 1998 Le Comité des droits de l'homme, institué en application de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 3 avril 2003, Ayant achevé l'examen de la communication No. 887/1999 présentée au nom de Mme Mariya Staselovich et M. Igor Lyashkevich en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l'auteur de la communication et l'État partie, Adopte les constatations ci-après:
Constatations adoptées au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif
1.1 L'auteur de la communication est Mme Mariya Staselovich, citoyenne bélarussienne. Elle agit en son nom et au nom de son fils, M. Igor Lyashkevich, également de nationalité bélarussienne qui, au moment de la présentation de la communication, était détenu dans le quartier des condamnés à mort, après avoir été reconnu coupable de meurtre et condamné à la peine capitale. Elle affirme que son fils est victime d'une violation par la République du Bélarus de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. (1) Il ressort de ses lettres que la communication soulève également des questions au titre des articles 7, 10 et 14 du Pacte. L'auteur est représentée par un conseil. 1.2 Le 28 octobre 1999, le Comité des droits de l'homme, agissant conformément à l'article 86 de son règlement intérieur, avait, par l'intermédiaire du Rapporteur spécial pour les nouvelles communications, demandé à l'État partie de ne pas exécuter la sentence en attendant que le Comité se prononce sur le cas de M. Lyashkevich. Comme il ressort de la lettre de l'État partie datée du 12 janvier 2000 que M. Lyashkevich avait été exécuté à une date non spécifiée, le Comité a posé des questions précises à l'auteur et à l'État partie. (2) D'après les réponses reçues, M. Lyashkevich a été exécuté le 15 mars 1999, c'est-à-dire avant la date de l'enregistrement de la communication par le Comité. 1.3. Le Comité note avec regret qu'avant même qu'il n'ait été en mesure de présenter sa demande au titre de l'article 86, la peine capitale avait été exécutée. Le Comité entend, et fera en sorte, que les affaires susceptibles de relever de l'article 86 soient traitées avec la diligence voulue pour que l'on se conforme à ses demandes. Rappel des faits présentés par l'auteur 2.1 L'auteur indique que M. Lyashkevich a été condamné à être passé par les armes le 15 juillet 1997 par le Tribunal municipal de Minsk. Il avait été déclaré, avec quatre autres codéfendeurs, coupable d'avoir privé illégalement de sa liberté le dénommé A. Vassiliev, de lui avoir causé des souffrances physiques et de l'avoir par la suite tué le 25 juillet 1996. La Cour suprême a confirmé le jugement le 15 novembre 1997. (3) 2.2 Le Tribunal municipal de Minsk a conclu qu'un des codéfendeurs de M. Lyashkevich, M. Alchevskyi, avait décidé de se venger de M. Vassiliev et alors que ce dernier était passé à tabac, un autre coaccusé, M. Dudkevich, l'a aspergé d'essence et M. Lyashkevich a mis le feu. L'auteur affirme que M. Lyashkevich lui a dit qu'il n'avait aucune raison d'agir ainsi, qu'il n'avait ni donné un coup de couteau ni mis le feu à M. Vassiliev et que ses actes n'auraient pas pu causer le décès de la victime. L'auteur considère qu'il n'y a aucune preuve attestant que son fils avait poignardé M. Vassiliev au cou ou l'avait étranglé. Selon elle, il ressort clairement du dossier de l'affaire que son fils n'était pas directement impliqué dans le meurtre. 2.3 L'auteur se réfère ensuite aux déclarations faites par les autres codéfendeurs et réitère qu'il n'y a aucune preuve attestant que son fils a directement participé au meurtre. Elle affirme qu'il n'a pas et n'aurait pas pu organiser le crime, sentiment partagé par les habitants de son village qui ont envoyé, en vain, une lettre à cet effet au Président de la République. Elle déclare que son fils n'a jamais reconnu sa culpabilité et elle espère qu'en définitive l'erreur judiciaire commise serait corrigée bien que tous les moyens de droit dont elle disposait aient été épuisés. Teneur de la plainte 3.1 L'auteur affirme que son fils a été condamné à mort sur des éléments de preuve purement circonstanciels. Le Tribunal ne disposait d'aucune preuve claire et nette attestant la culpabilité de son fils. Selon elle, cela constitue une violation de l'article 6 du Pacte mais il ressort du contexte de sa communication que cette allégation doit aussi être envisagée dans le cadre de l'article 14 du Pacte. 3.2 Il ressort également du dossier que même si l'auteur ne les a pas directement invoqués, la communication soulève des questions au titre des articles 7 et 10 du Pacte, l'auteur n'ayant pas été informé de la date de l'exécution de son fils, du lieu de son enterrement et des conditions de sa détention dans le quartier des condamnés à mort. 3.3 Enfin, la communication semble soulever des questions concernant le respect par l'État partie des obligations qui lui incombent en vertu du Protocole facultatif, puisque l'auteur affirme que l'État partie a fait exécuter M. Lyashkevich avant l'enregistrement de la communication par le Comité mais après qu'elle eut informé l'avocat, l'administration pénitentiaire et la Cour suprême de la présentation de cette communication. Observations de l'État partie 4.1 Sous couvert d'une note datée du 12 janvier 2000, l'État partie a présenté ses observations, déclarant que M. Lyashkevich avait été jugé et déclaré coupable par le Tribunal municipal de Minsk le 15 juillet 1997 de toutes les infractions visées aux articles 124 et 100 du Code pénal de la République du Bélarus (4) et condamné à mort. Le Tribunal a déclaré les quatre codéfendeurs coupables et a condamné trois d'entre eux à 15 ans d'emprisonnement. (5) 4.2 Récapitulant les faits, l'État partie indique qu'à la suite d'une bagarre qui avait eu lieu vers minuit le 25 juin 1996, M. Lyashkevich et quatre autres personnes ont enlevé M. Vassiliev, ancien responsable de la milice, et l'ont emmené dans un endroit situé près des lacs de Braslav pour le tuer, agissant à l'occasion avec une extrême violence. La culpabilité de M. Lyashkevich a été prouvée: il a reconnu avec les autres accusés avoir battu M. Vassiliev. Il l'avait empoigné par le cou et, après que l'on eut aspergé d'essence les vêtements de M. Vassiliev et que l'on y eut mis le feu, il avait alimenté les flammes en ajoutant du bois. 4.3 L'État partie se réfère aux éléments de preuve présentés au procès par les coaccusés en ce qui concerne la chronologie des faits intervenus la nuit du crime: ils avaient battu M. Vassiliev et l'avaient ensuite emmené au lac pour l'y jeter et comme cela s'était avéré impossible, ils s'étaient remis à le frapper avant de le brûler vif. 4.4 L'État partie ajoute que la culpabilité de M. Lyashkevich a été prouvée par les conclusions auxquelles étaient parvenus les médecins légistes au vu des multiples blessures et lésions internes et externes constatées sur le corps de M. Vassiliev. 4.5 Selon l'État partie, le Tribunal a examiné tous les aspects de l'affaire et les a évalués objectivement. La conclusion selon laquelle M. Lyashkevich était coupable était justifiée et ses actes ont été correctement qualifiés conformément aux articles pertinents du Code pénal. La peine qui lui a été infligée a été fixée en fonction des actes qu'il avait commis et des informations négatives concernant sa personnalité ainsi que des circonstances aggravantes dans lesquelles le crime avait été commis. La Cour suprême de la République du Bélarus a confirmé le 14 novembre 1997 le jugement du Tribunal municipal de Minsk. Pour l'État partie, il n'y a aucune raison de remettre en question ces deux jugements. Commentaires de l'auteur 5.1 Bien que les observations de l'État partie lui aient été dûment transmises et que plusieurs rappels lui aient été adressés par la suite, l'auteur n'a pas fait de commentaires sur ces observations. Après qu'une autre demande d'informations sur l'exécution du fils de l'auteur eut été envoyée le 11 juillet 2002, le conseil de l'auteur a fait le 24 juillet 2002 les observations suivantes. Il indique que le fils de l'auteur a été, selon le certificat de décès que l'auteur a obtenu le 5 mai 1999, exécuté le 15 mars 1999. Le conseil ajoute qu'au Bélarus les condamnations à la peine de mort sont exécutées secrètement. Ni le condamné ni la famille ne sont informés de la date de l'exécution. (6) Toutes les personnes condamnées à la peine de mort sont transférées au centre de détention no 1 de Minsk (SIZO － 1) oú ils sont détenus dans des cellules spéciales séparées et reçoivent des vêtements (rayés) différents de ceux des autres prisonniers. 5.2 Le conseil note que les exécutions ont lieu dans un endroit spécial et sont effectuées par des soldats choisis par le "comité de l'exécution des sentences". Le condamné à mort est exécuté au moyen d'un pistolet. Le pistolet est remis à la personne qui procède à l'exécution par le chef du centre. Après l'exécution, un médecin établit un rapport certifiant le décès, en présence d'un procureur et d'un représentant d'administration de la prison. 5.3 Le conseil note en outre que le corps du prisonnier exécuté est transféré de nuit dans un des cimetières de Minsk et enterré par des soldats sans que soit laissée la moindre indication du nom du prisonnier ni du lieu exact oú il a été enterré. 5.4 Le conseil indique qu'une fois que le Tribunal qui a prononcé la peine de mort est informé de l'exécution, il avise un membre de la famille de la personne exécutée. La famille se voit ensuite délivrer par le bureau de l'état civil un certificat de décès dans lequel la décision de la Cour est mentionnée en tant que cause du décès. 5.5 Le conseil affirme sans donner de détails que Mme Staselovich avait informé l'avocat de son fils, la Cour suprême et les autorités de la prison qu'elle avait présenté une communication au Comité des droits de l'homme avant l'exécution de son fils. Observations supplémentaires de l'État partie 6.1 Le 12 septembre 2002, l'État partie a répondu à la demande d'informations du Comité (7) concernant la date de l'exécution du fils de l'auteur et le moment où il avait appris l'existence de la communication. Il rappelle que M. Lyashkevich a été exécuté le 15 mars 1999 en application de la décision du Tribunal municipal de Minsk en date du 15 juillet 1997. Il souligne que la note du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme relative à l'enregistrement de la communication était datée du 28 octobre 1999, ce qui signifie que l'exécution avait eu lieu plusieurs mois (8) avant que l'État partie ne soit informé de l'enregistrement de la communication au titre du Protocole facultatif. 6.2 L'État partie ne fait aucune autre observation sur les allégations de l'auteur. Délibérations du Comité Violation présumée du Protocole facultatif 7.1 L'auteur affirme que l'État partie a violé les obligations qui lui incombent en vertu du Protocole facultatif en exécutant son fils en dépit du fait qu'une communication ait été envoyée au Comité et que l'auteur en ait informé l'avocat de son fils, les autorités pénitentiaires et la Cour suprême avant l'exécution de M. Lyashkevich et l'enregistrement officiel de la communication au titre du Protocole facultatif. Cette allégation n'a pas été étayée ou corroborée par des pièces justificatives. Le Comité note que l'État partie ne nie pas explicitement l'affirmation de l'auteur, se contentant de déclarer qu'il a été informé de l'enregistrement de la plainte de l'auteur au titre du Protocole facultatif par une note verbale datée du 28 octobre 1999, c'est-à-dire sept mois après l'exécution. Dans le cadre d'affaires dont il s'était occupé par le passé, (9) le Comité avait abordé le cas d'un État partie exécutant, en violation des obligations qui lui incombent en vertu du Protocole facultatif, une personne ayant présenté une communication au Comité, et ce non seulement du point de vue de la question de savoir si le Comité a explicitement demandé des mesures provisoires de protection mais aussi et surtout en raison du caractère irréversible de la peine capitale une fois qu'elle a été exécutée. Toutefois, dans les circonstances de la présente communication, le Comité ne peut conclure que les autorités de l'État partie savaient, avant l'exécution de M. Lyashkevich, qu'une communication avait été présentée au Comité. Examen de la recevabilité 8.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 8.2 Le Comité note que la même affaire n'est en cours d'examen dans aucune autre instance internationale et que les recours internes ont été épuisés. Les conditions fixées aux alinéas a et b du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif sont donc remplies. 8.3 Le Comité note l'allégation de l'auteur selon laquelle le fait que la culpabilité de son fils et sa condamnation à mort ont été prononcées uniquement sur la base de preuves circonstancielles et que le Tribunal n'a pas établi d'une manière claire que son fils était coupable de meurtre constitue une violation de l'article 14 du Pacte lu conjointement avec l'article 6. Cette allégation met en cause l'évaluation des faits et des éléments de preuve par les tribunaux de l'État partie. Le Comité rappelle que c'est aux juridictions des États parties au Pacte qu'il appartient en général d'examiner les faits et les éléments de preuve dans une affaire donnée à moins qu'il ne soit prouvé que cette évaluation a été manifestement arbitraire ou a constitué un déni de justice ou que la Cour a manqué de quelque autre manière à son devoir d'indépendance et d'impartialité. Les informations dont dispose le Comité ne permettent pas de conclure que les décisions du Tribunal municipal de Minsk et de la Cour suprême étaient entachées de telles irrégularités même aux fins de la recevabilité. Cette partie de la communication est par conséquent irrecevable en application de l'article 2 du Protocole facultatif. 8.4 Le Comité considère que la dernière allégation de l'auteur － selon laquelle le fait que les autorités n'ont pas informé, que ce soit par le biais de M. Lyashkevich ou indirectement, la famille de la date de l'exécution et qu'elles ne l'ont pas non plus informée du lieu exact oú a été enterré son fils constitue une violation du Pacte － est recevable dès lors qu'elle semble soulever une question au titre de l'article 7 du Pacte. 8.5 Le Comité déclare donc la communication recevable pour ce qui est de l'allégation dont il est question au paragraphe 8.5 ci-dessus et procède à l'examen de cette allégation quant au fond. Examen quant au fond 9.1 Le Comité des droits de l'homme a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations qui lui ont été soumises par les parties, conformément au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif. 9.2 Le Comité note que l'allégation de l'auteur selon laquelle sa famille n'a été informée ni de la date ni de l'heure ni du lieu d'exécution de son fils ni de l'endroit exact où il a été enterré n'a pas été réfutée. En l'absence de contestation de cette allégation par l'État partie et de toute autre information pertinente émanant de ce dernier quant aux modalités d'exécution de la peine capitale, tout le crédit voulu doit être accordé à l'affirmation de l'auteur. Le Comité comprend la douleur et l'angoisse causées à l'auteur, en tant que mère d'un prisonnier condamné, par les incertitudes persistantes quant aux circonstances de son exécution ainsi qu'au lieu où il est enterré. Même si l'exécution du fils de l'auteur a pu se dérouler selon les dispositions de la législation de l'État partie, le Comité considère que le fait que les autorités n'ont pas informé l'auteur de la date de l'exécution de son fils et leur refus persistant ultérieur de lui révéler l'endroit où il a été enterré constituent un traitement inhumain contraire à l'article 7 du Pacte. 10. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif, estime que les faits dont il est saisi font apparaître une violation de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 11. Conformément au paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie est tenu d'assurer à l'auteur de la communication un recours utile, en l'informant du lieu où son fils est enterré et en l'indemnisant de l'angoisse qu'elle a vécue depuis qu'elle a reçu le certificat de décès de son fils. L'État partie est également tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l'avenir. 12. Étant donné qu'en adhérant au Protocole facultatif, l'État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s'il y avait eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l'article 2 du Pacte, il s'est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu'une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l'État partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. L'État partie est également prié de rendre publiques les constatations du Comité. Notes
1. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est entré en vigueur pour l'État partie le 23 mars 1976 et le Protocole facultatif le 30 décembre 1992. 2. Le 11 juillet 2002, le Comité a posé les questions suivantes: a) À l'État partie:
«1. Quand l'exécution a-t-elle exactement eu lieu, et 2. Quand l'État partie a-t-il appris l'existence de la communication?»;
b) À l'auteur: «1. À quelle date la peine de mort a-t-elle été exécutée, et 2. Est-ce que vous avez informé l'État partie de la présentation de la communication au Comité des droits de l'homme avant que celle-ci ne soit enregistrée?».
3. En outre, à la suite d'une procédure extraordinaire, une demande en révision adressée au Président de la Cour suprême a été rejetée le 15 janvier 1998. 4. L'État partie n'a cependant pas fourni le texte des articles en question. 5. La procédure engagée contre un des accusés a été abandonnée du fait de son décès. 6. L'auteur présente une copie de l'article 175 du Code de l'application des peines du Bélarus. Il stipule en particulier que les condamnations à mort sont exécutées par fusillade. Pendant l'exécution le Procureur, un représentant de la prison où l'exécution a lieu et un médecin sont présents. Dans des cas exceptionnels, avec la permission du Procureur, la présence d'autres personnes peut être autorisée. Le médecin certifie le décès et un rapport est établi à cet effet. L'administration de la prison est obligée d'informer le tribunal qui a prononcé la sentence et ce tribunal informe à son tour un des proches de la personne exécutée. Le corps de la personne exécutée n'est pas remis à la famille et le lieu de l'enterrement ne lui est pas communiqué. 7. Voir la note de bas de page 2. 8. «Six mois» selon les observations de l'État partie. 9. Communications nos 839/1998, 840/1998 et 841/1998, Mansaraj et consorts c. Sierra Leone, Gborie et consorts c. Sierra Leone et Sesay et consorts c. Sierra Leone, par. 5.1 et suiv.; communication no 869/1999, Piandiong et consorts c. Philippines, par. 5.1 et suiv.; et communication no 580/1994, Glenn Ashby c. Trinité-et-Tobago. Page Principale || Traités || Recherche || Liens

References: l'article 28
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 86
 l'article 86
 l'article 86
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 87
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 175