Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/d012f.php?map=1
Timestamp: 2020-06-04 15:33:55+00:00

Document:
Décret modifiant l'application de cette loi :
La présente loi et les règlements ne s'appliquent pas à la manutention de quantités domestiques de marchandises dangereuses.
La présente loi ne s'applique pas à la demande de transport ou au transport de marchandises dangereuses qui :
Nul ne peut manutentionner ou éliminer ni faire manutentionner ou éliminer des marchandises dangereuses à moins de se conformer à la présente loi et aux règlements.
Le ministre peut nommer ou désigner un employé du ministère à titre de directeur pour l'application de la présente loi.
Le ministre peut nommer ou désigner des personnes à titre d'inspecteurs pour l'application de la présente loi.
Le ministre peut, en plus ou au lieu de nommer ou de désigner des inspecteurs en application du paragraphe (1), conformément à un accord conclu avec le gouvernement du Canada ou une corporation municipale, désigner des personnes employées par ce gouvernement ou cette corporation municipale ou un de leurs organismes à titre d'inspecteurs pour l'application de la présente loi.
Le ministre peut nommer ou désigner des employés du ministère à titre d'agents de l'environnement pour l'application de la présente loi.
Le ministre peut constituer les comités consultatifs qu'il juge à propos et en nommer les membres. Ces comités sont chargés de conseiller et d'aider le ministre dans la mise à exécution des objets et des dispositions de la présente loi.
Les membres d'un comité consultatif ont droit au remboursement des dépenses et des frais de déplacement engagés dans l'exercice de leurs fonctions, sous réserve de l'approbation du ministre.
Aucune personne ne peut manutentionner des déchets dangereux pouvant faire l'objet d'une licence à moins que cette personne ou son employeur ne soit en possession d'une licence valide délivrée par le directeur pour les fins y spécifiées.
Aucune personne ne peut :
Nul ne peut éliminer ou faire éliminer des déchets dangereux à moins que l'élimination de ces déchets ne se fasse dans une installation d'élimination de déchets dangereux pour laquelle une licence a été délivrée, dans une installation visée au paragraphe (4.1) ou (4.2) ou d'une manière que le directeur ou un agent de l'environnement approuve ou spécifie.
Sauf dans les cas prévus au paragraphe (4.1) ou (4.2), nul ne peut exploiter ou faire exploiter une installation d'élimination de déchets dangereux à moins d'être en possession d'une licence ou d'un permis temporaire d'exploitation valide relatif à cette installation et délivré par le directeur.
Il n'est pas nécessaire d'obtenir une licence d'exploitation visant une installation d'élimination de déchets dangereux à l'égard d'un brûleur d'huiles usées ou d'une installation de collecte des huiles usées qui sont conformes aux normes réglementaires.
Il n'est pas nécessaire d'obtenir une licence à l'égard d'une installation d'élimination de déchets dangereux déjà visée par une licence délivrée en vertu de la Loi sur l'environnement.
8(5) à (8)
[Abrogés] L.M. 2018, c. 29, art. 11.
Une personne ne peut :
Toute personne qui manutentionne des substances que les règlements désignent à titre de déchets dangereux, doit, dans les 90 jours de la désignation, s'inscrire auprès du ministère conformément aux règlements.
Le fait de continuer la manutention de déchets dangereux entre la date de désignation et la fin de la période de 90 jours mentionnée au paragraphe (2) ne constitue pas une contravention à la présente loi.
Dès réception d'une demande
Dans le cadre de l'examen et de l'évaluation d'une demande pour l'obtention d'une licence d'exploitation d'une installation d'élimination de déchets dangereux, le directeur peut enjoindre à l'auteur de la demande de se conformer au procédé d'évaluation et d'examen relatifs à l'environnement qu'il précise.
Pour décider s'il doit ou non prendre des mesures en vertu du paragraphe (2), le directeur prend en considération tous les facteurs pertinents, notamment :
Après avoir examiné une demande de licence ou de permis exigée par l'article 8, le directeur peut :
Le directeur peut suspendre, retirer ou annuler une licence ou un permis délivré conformément au paragraphe (1) lorsqu'une disposition de la licence, du permis, de la présente loi ou d'un règlement a été enfreinte ou lorsque, à son avis, une situation dangereuse existe.
Nul ne peut expédier ou transporter des déchets dangereux ni les accepter à des fins de transport, d'entreposage, de traitement ou d'élimination à moins que ces déchets dangereux ne soient accompagnés d'un manifeste dûment rempli conformément aux règlements.
Le directeur peut, par ordre :
Il est interdit de manutentionner des marchandises dangereuses, notamment de les transporter ou de demander de les transporter, si les conditions suivantes ne sont pas respectées :
Il est interdit d'avoir, sur un contenant, un conteneur, un moyen de transport ou dans une installation, une indication de danger trompeuse quant à la nature du danger en cause ou à la conformité aux normes de sécurité réglementaires.
Le directeur peut donner un ordre correctif en vertu du présent article s'il est d'avis que les marchandises dangereuses ou les contaminants peuvent avoir des effets néfastes considérables sur une zone de l'environnement.
L'ordre correctif peut viser une ou plusieurs des personnes suivantes :
La personne visée par un ordre correctif peut se voir enjointe d'exécuter les travaux ou de prendre les mesures que le directeur juge nécessaires afin d'éviter la contamination ou d'isoler la zone atteinte ainsi que l'environnement touché par la zone. La personne peut être tenue, selon le cas :
En plus des exigences prévues au paragraphe (3), l'ordre correctif peut contenir des dispositions qui :
Le directeur peut, lorsqu'il estime que cela est raisonnable et nécessaire pour que soit réduit le risque de fuite ou de déversement de marchandises dangereuses, donner l'ordre à la personne qui en a la possession ou la charge :
Pour l'application de la présente loi et de ses règlements ou des ordres donnés sous leur régime, un agent de l'environnement ou un inspecteur peut :
Lorsqu'il exerce les pouvoirs que lui confère le présent article, l'agent de l'environnement ou l'inspecteur présente, sur demande du responsable des lieux, des locaux ou des moyens de transport, la carte d'identité délivrée par le ministre.
Le propriétaire ou le responsable des édifices, des lieux, des conteneurs ou des moyens de transport qui font l'objet d'inspections conformément à la présente loi ou aux règlements, doit dans la mesure du possible, prêter assistance à l'inspecteur ou à l'agent de l'environnement dans l'exercice de ses fonctions sous le régime de la présente loi.
L'agent de l'environnement ou l'inspecteur peut donner un ordre d'arrêt à une personne qui manutentionne des marchandises dangereuses ou des contaminants, notamment par entreposage, demande de transport ou transport, ou qui en reçoit s'il est d'avis qu'ils donnent lieu ou peuvent donner lieu à une situation dangereuse.
Nul ne peut déplacer, transporter, vendre, transférer ou éliminer des marchandises dangereuses ou des contaminants ayant fait l'objet d'un ordre d'arrêt avant que cet ordre d'arrêt n'ait été annulé par l'agent de l'environnement, l'inspecteur ou le directeur.
Un ordre d'arrêt donné conformément au paragraphe (1) prend fin cinq jours francs après qu'il ait été donné à moins qu'il ne soit retiré par l'inspecteur qui l'a donné ou par un agent de l'environnement ou à moins qu'un tel agent ne le proroge.
Malgré les paragraphes (1) et (2), une personne à qui un ordre d'arrêt est donné peut, en cas d'accident, prendre toute mesure corrective nécessaire pour que les fuites soient réduites et que la zone atteinte soit nettoyée.
Lorsqu'une mesure corrective est prise conformément au paragraphe (4), la personne qui prend la mesure ou l'initiative de cette mesure doit, en utilisant les moyens les plus rapides, immédiatement faire rapport de l'accident au ministère, lui faire part de la mesure prise et lui fournir tout rapport complémentaire que peut demander un agent de l'environnement.
Un agent de l'environnement peut, lorsqu'il estime cela nécessaire pour qu'une situation dangereuse soit évitée, donner l'ordre par écrit à une personne qui manutentionne ou possède des marchandises dangereuses, ou qui en a la garde ou la charge, à un endroit quelconque dans la province :
Un ordre que le directeur, l'agent de l'environnement ou l'inspecteur donne, peut être annulé, modifié, suspendu ou prorogé en tout ou en partie, par écrit, par le directeur ou par la personne qui le donne.
Si la personne à qui l'ordre est donné en vertu de la présente loi ou de ses règlements ne s'y conforme pas, le directeur peut prendre des mesures afin de faire respecter l'ordre.
Le directeur peut donner un ordre de paiement des frais pour les choses qu'il a fait exécuter en vertu de la présente loi à la personne visée par l'ordre correctif ou par les règlements.
Si le directeur, après avoir fait exécuter une chose en vertu de la présente loi ou de ses règlements, prend connaissance de l'identité d'une personne à qui l'ordre d'exécuter la chose aurait pu être donné en vertu de la présente loi, il peut donner à cette personne un ordre de paiement des frais engagés pour l'exécution de la chose en question.
Sans que soit limitée la portée générale des paragraphes (2) et (3), un ordre de paiement des frais donné en vertu du présent article peut notamment viser les frais qu'engage le gouvernement :
Le montant qu'une personne doit payer conformément à un ordre de paiement des frais constitue une créance du gouvernement et est recouvrable à ce titre devant un tribunal compétent.
Le ministre peut délivrer un certificat attestant le montant de la créance et le déposer à la Cour du Banc de la Reine. Une fois déposé, le certificat peut être exécuté contre la personne au même titre qu'un jugement de la Cour rendu en faveur du gouvernement.
Nul ne peut entraver ou tenter d'entraver le directeur, l'agent de l'environnement, l'inspecteur ou toute autre personne dans l'exercice de ses fonctions ou de ses pouvoirs dans le cadre de la présente loi ou des règlements.
Sauf disposition contraire, une personne qui est lésée par un ordre, une décision, des instructions ou des directives d'un agent de l'environnement ou d'un inspecteur peut, dans les cinq jours suivant la date de l'ordre, de la décision, des instructions ou des directives, en appeler par écrit au directeur.
Lorsqu'un appel est interjeté en application du paragraphe (1), le directeur peut, pour les motifs qu'il juge indiqués :
Sauf disposition contraire, une personne qui est lésée par :
Dans le cas où un appel est interjeté en application de l'article 25, le ministre peut, pour les motifs qu'il juge indiqués :
Un appel déposé conformément à l'article 25 ne suspend pas la décision dont il y a appel. Toutefois, le ministre peut suspendre l'application de la décision jusqu'à ce que l'appel soit tranché.
Dans le cas où l'appel est interjeté contre une décision du directeur rendue sous le régime du paragraphe 24(2), le ministre peut :
Par dérogation au paragraphe 26(1), le ministre peut, sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, modifier ou infirmer sa décision lorsque, en raison de nouvelles preuves ou de nouveaux renseignements qui lui sont fournis, il est convaincu qu'il serait pour le plus grand avantage de la justice qu'il reconsidère sa décision.
Les responsables d'un contaminant impliqué dans un accident ayant une incidence sur l'environnement et les personnes qui ont la garde et la charge de ce contaminant doivent, tout de suite après l'accident, faire rapport de cet accident et des détails qui l'entourent en conformité avec les règlements et ils doivent suivre les instructions données par un agent de l'environnement à l'égard de l'accident.
Pour l'application de la présente loi et des règlements, un agent de l'environnement ou un inspecteur peut, sans mandat, si un accident ayant une incidence sur l'environnement se produit :
L'article 24 ne s'applique pas à un ordre, à une décision, à des instructions ou à des directives enjoignant à une personne de nettoyer ou de prendre toute autre mesure prévue au paragraphe (1). Toutefois, aucune des dispositions du présent article n'empêche une personne qui engage des frais en se conformant à un ordre, à une décision, à des instructions ou à des directives de recouvrer ces frais d'une autre personne lorsqu'elle croit qu'une autre personne a l'obligation de se conformer à l'ordre, à la décision, aux instructions ou aux directives.
Dès réception d'un rapport concernant un accident ayant une incidence sur l'environnement, un agent de l'environnement peut donner des instructions à la personne qui fait rapport de l'accident, ou à toute autre personne qu'il estime qualifiée, pour que ces personnes lui prêtent assistance dans l'exercice des fonctions énoncées à l'article 29.
Lorsqu'une personne exerce des fonctions selon les instructions d'un agent de l'environnement en cas d'accident ayant une incidence sur l'environnement, cette personne est réputée être un agent du gouvernement et jouit des pouvoirs et de l'immunité accordés à un agent de l'environnement dans le cadre de l'exécution des instructions spécifiques qu'elle reçoit.
Une personne à qui un agent de l'environnement fait appel en application du paragraphe (1) n'encourt aucune responsabilité personnelle pour les actes qu'elle accomplit ou les omissions dont elle est responsable pendant qu'elle prête assistance à l'agent de l'environnement.
Si un agent de l'environnement prend une mesure en vertu du présent article ou de l'article 29 ou si une personne qu'il autorise en prend une en vertu du présent article, le directeur peut donner un ordre de paiement des frais engagés par le gouvernement à toute personne qui, au moment de l'accident ayant une incidence sur l'environnement, a la propriété, la garde ou la charge :
S'il prend connaissance de l'identité d'une personne à qui un ordre aurait pu être donné en vertu du paragraphe (4), le directeur peut lui donner un ordre de paiement des frais engagés par le gouvernement.
Sans que soit limitée la portée générale des paragraphes (4) et (5), un ordre de paiement des frais donné en vertu du présent article peut notamment viser les frais qu'engage le gouvernement :
Le montant qu'une personne doit payer conformément à un ordre de paiement des frais visé au présent article constitue une créance du gouvernement et est recouvrable à ce titre devant un tribunal compétent.
Le ministre peut signifier une demande formelle de paiement à une personne (dénommée au présent article le « tiers ») s'il sait ou soupçonne que cette personne doit un montant à quelqu'un qui est lui-même débiteur du gouvernement en vertu d'un ordre de paiement des frais donné sous le régime de la présente loi, ou doit lui faire un paiement.
La demande formelle visée au présent article est signifiée en mains propres au tiers.
Le tiers qui exploite une entreprise est réputé avoir reçu signification en mains propres de la demande formelle si elle est laissée à un adulte employé à son lieu d'affaires.
Si le tiers est une société en nom collectif, la demande formelle est réputée être signifiée en mains propres à tous les associés si elle est laissée à l'un d'entre eux ou à un adulte employé au lieu d'affaires du destinataire.
Si elle vise l'obtention de montants payables périodiquement, y compris des intérêts, un loyer, une rémunération, un dividende ou une rente, la demande formelle :
Sous réserve du paragraphe (5), le tiers est tenu de payer au gouvernement du Manitoba au titre du montant que vise l'ordre de paiement des frais un montant égal au moins élevé des montants suivants :
La demande formelle de paiement visée au présent article :
S'il n'obtempère pas à la demande formelle, le tiers est personnellement tenu de payer au gouvernement le montant qui devait être payé en application du paragraphe (6).
Le paiement fait au gouvernement conformément à la demande formelle :
Bénéficient de l'immunité le ministre, les directeurs, les agents de l'environnement, les inspecteurs et les autres personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi ou de ses règlements pour les actes accomplis de bonne foi ou les omissions ou manquements commis non intentionnellement dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de ces textes.
Commet une infraction quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi et de ses règlements d'application ou omet de se conformer aux ordres, aux décisions, aux instructions ou aux directives du ministre, du directeur, de l'agent de l'environnement ou de l'inspecteur, aux termes et aux conditions de la licence ou du permis délivré aux termes de la présente loi ou de ses règlements d'application ou à l'ordonnance visée à l'article 32.3.
Lorsqu'une personne contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements ou omet de se conformer à un arrêté, à un ordre, à une décision, à des directives ou à des instructions du ministre, du directeur, de l'agent de l'environnement ou de l'inspecteur ou aux conditions d'une licence ou d'un permis délivré en application de la présente loi ou des règlements, ou à l'ordonnance visée à l'artcle 32.3 pendant plus d'un jour, elle commet une infraction distincte pour chaque jour où se poursuit la contravention ou l'omission.
Sous réserve du paragraphe (2), toute personne déclarée coupable d'une infraction à la présente loi se rend passible :
Toute corporation déclarée coupable d'une infraction à la présente loi se rend passible :
Le juge ou le ministre doit rétablir le permis ou la licence suspendu ou annulé en application de l'article 32.1 dès réception de la preuve que la situation ayant donné lieu à l'infraction a été corrigée.
Le juge peut, en plus d'imposer une amende ou une autre peine, exiger que la personne déclarée coupable accomplisse l'ensemble ou l'un quelconque des actes suivants :
Toute personne peut déposer une dénonciation à l'égard d'une infraction à la présente loi ou aux règlements.
La dénonciation visant une infraction à la présente loi ou aux règlements peut être déposée dans l'année qui suit la date du fait générateur du litige ou dans l'année qui suit le jour où des preuves, permettant de justifier une poursuite pour l'infraction, ont été portées à la connaissance d'un agent de l'environnement. Le certificat de l'agent quant au jour où les preuves ont été portées à sa connaissance fait foi, sauf preuve contraire, de la date de réception de ces preuves.
Lorsqu'une corporation commet une infraction à la présente loi ou aux règlements, tout administrateur ou dirigeant de la corporation qui a ordonné ou autorisé la perpétration de l'infraction, y a consenti, acquiescé ou participé, est partie à l'infraction, commet celle-ci et se rend passible sur déclaration sommaire de culpabilité de la peine prévue par la présente loi.
Les certificats ou les rapports censés avoir été signés par un inspecteur, un agent de l'environnement ou un analyste déclarant qu'il a procédé à une inspection, examiné un moyen de transport ou analysé un produit, une substance ou un organisme et faisant connaître ses résultats, sont admissibles en preuve dans une poursuite engagée par suite d'une infraction à la présente loi, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; en l'absence de toute preuve contraire, les certificats ou les rapports font foi de leur contenu.
Les copies ou les extraits faits par l'inspecteur, l'agent de l'environnement ou l'analyste et censés avoir été certifiés conformes par sa signature, sont admissibles en preuve dans une poursuite engagée par suite d'une infraction à la présente loi, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; en l'absence de toute preuve contraire, les copies ou les extraits ont la force probante d'un original déposé en preuve de la façon normale.
La partie contre laquelle sont produits les certificats ou les rapports conformément au paragraphe (1) ou les copies ou les extraits conformément au paragraphe (2) peut exiger la présence de l'inspecteur, de l'agent de l'environnement ou de l'analyste pour des fins de contre-interrogatoire.
Les certificats, les rapports, les copies ou les extraits prévus au paragraphe (1) ou (2) ne sont admissibles en preuve que si la partie qui entend les produire signifie à la partie contre laquelle ils doivent être produits un préavis de son intention accompagné d'un double de ces documents au moins sept jours avant la date fixée pour l'audition.
Dans toute poursuite pour infraction à la présente loi ou aux règlements, l'indication de danger ou l'étiquette figurant sur un contenant, un conteneur ou un moyen de transport ou le document réglementaire ou autre les accompagnant font preuve de leur contenu, sauf preuve contraire.
Un arrêté pris ou un ordre donné sous le régime de la présente loi ou des règlements et qui s'adresse à une personne qui est propriétaire de marchandises dangereuses ou qui les manutentionne, oblige une personne qui achète ces marchandises dangereuses ou en acquiert autrement la garde ou la charge.
Il est interdit sans l'autorisation écrite préalable du directeur de céder ou d'acquérir par cession une licence ou un permis délivré sous le régime de la présente loi ou des règlements.
S'il approuve la cession d'une licence ou d'un permis, le directeur peut, par ordre, imposer au cessionnaire ou au cédant les conditions qu'il estime indiquées.
Le directeur délivre de nouveau la licence ou le permis qui a été cédé avec son autorisation écrite au nom du cessionnaire.
Le cessionnaire observe les conditions rattachées à la licence ou au permis.
Sauf pour l'application ou l'exécution de la présente loi, lorsque des renseignements privés sont fournis au ministère conformément aux articles 9, 10, 13, 17 et 18, la personne à qui ces renseignements sont communiqués ne peut sciemment, sans le consentement écrit de la personne qui a fourni les renseignements :
Le directeur peut exiger des personnes qui manutentionnent des marchandises dangereuses, ou une classe de marchandises dangereuses, qu'elles fournissent la preuve de leur solvabilité par une assurance, un cautionnement ou par tout autre justificatif qu'il estime acceptable.
Le ministre peut ordonner l'ouverture d'une enquête publique lorsqu'un accident ou un incident occasionnant des fuites ou des émissions de marchandises dangereuses entraîne un décès, cause des lésions à une personne ou met en danger la santé ou la sécurité du public, les biens ou l'environnement et il peut nommer une ou plus d'une personne pour mener l'enquête et préparer un rapport conformément au mandat qu'il estime indiqué.
Les personnes nommées par le ministre en application du présent article pour mener une enquête ou procéder à une investigation ont tous les pouvoirs des commissaires nommés sous le régime de la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements d'application compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit; ces règlements ont force de loi. Il peut notamment prendre des règlements concernant :
Tout règlement pris en application du paragraphe (1) peut adopter par renvoi, en totalité ou en partie, avec les changements que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaires, un code ou une norme, ou un règlement établi par tout autre gouvernement du Canada ou un organisme technique reconnu, et il peut exiger l'observation du code, de la norme ou du règlement ainsi adopté.
Les dispositions de la présente loi ou de ses règlements d'application prévalent lorsque les dispositions d'une autre loi ou d'autres règlements à l'exclusion de la Loi sur l'assainissement des lieux contaminés et de ses règlements d'application sont incompatibles avec elles.
La présente loi s'applique à la manutention et à l'élimination des marchandises dangereuses et des contaminants qui se trouvent sur les lieux d'une exploitation, au sens de la Loi sur l'environnement, même si une licence a été délivrée en vertu de cette loi à l'égard de l'exploitation en question.
Un règlement ou une de ses dispositions peut s'appliquer à l'ensemble de la province ou à une partie de celle-ci.
Malgré toute autre disposition de la présente loi, une municipalité, y compris la Ville de Winnipeg, peut prendre des arrêtés municipaux concernant le transport de marchandises dangereuses à l'intérieur de la municipalité ou de la ville. Toutefois, les dispositions de la présente loi ou d'un règlement pris sous son régime prévalent, lorsque les dispositions d'un arrêté municipal sont incompatibles avec elles.
Les articles 8 à 12 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par proclamation.

References: art. 11
 l'article 8
 l'article 25
 l'article 25

L'article 24
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 32
 l'article 32