Source: https://www.perle-de-tahiti.com/legislation-en-p.f.-n-14.html
Timestamp: 2017-07-25 04:52:53+00:00

Document:
Législation concernant les perles en Polynésie Française - Taaroa Perles de Tahiti
Vu la délibération n° 98-63 APF du 11 juin 1998 modifiée fixant les règles de délivrance de la carte de négociant en perles de culture de Tahiti ; Vu la délibération n° 2002-51 APF du 27 mars 2002 réglementant les activités de producteur d’huîtres perlières et de producteur de perles de culture de Tahiti ;
Vu la délibération n° 2004-29 APF du 12 février 2004 relative au régime des entreprises franches dans le secteur de la perliculture en Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 155 CM du 28 janvier 2005 soumettant un projet de délibération à l’assemblée de la Polynésie française; Vu l’arrêté n° 10-2005 APF/SG du 24 janvier 2005 portant ouverture de la session extraordinaire de l’assemblée de la Polynésie française ; Vu la lettre n° 401-2005 APF/SG du 31 janvier 2005 portant convocation en séance des représentants à l’assemblée de la Polynésie française ; Vu le rapport n° 1225 du 31 janvier 2005 de la commission de l’économie ; Vu le rapport n° 41-2005 du 4 février 2005 de l’assemblée de la Polynésie française ; Dans sa séance du 4 février 2005, Adopte : Article 1er.— Objet
Un arrêté pris en conseil des ministres détermine les qualités de nucleï autorisées à l’importation. La perle est normalement composée de nombreuses couches perlières concentriques déposées les unes sur les autres tout autour du nucleus. Ces couches perlières, dont la composition est sensiblement identique à celle de la coquille de nacre, sont composées de conchyoline (environ 6 %) et de cristaux d’aragonite (environ 92 %), le reste étant des sels minéraux divers et de l’eau.
L’épaisseur minimale de la couche perlière, entre le nucleus et la surface externe de la perle de culture de Tahiti, est fixée à 0,8 millimètre. 2.3 Perle de culture sciée 3/4 ou sciée 1/2
- plus généralement, la perle ne répondant pas aux dispositions de l’article 2.2 insusceptible d’être classée dans l’une des catégories définies à l’article 5.4. de la présente délibération. 2.5 Le mabe de Tahiti
- la perle semi-baroque au sens strict (SB) présentant au moins un axe de révolution ; - la perle baroque (BQ) est en général irrégulière et ne rentre pas dans les catégories précitées ;
Les critères s’apprécient à l’œil nu selon la combinaison de deux caractères physiques : l’état de la surface et le lustre. a) L’état de la surface s’évalue en fonction de l’importance de la surface lisse, sans imperfection. La surface de la perle peut aussi présenter diverses imperfections telles que : des piqûres, des rayures, des fissures, des creux, des bourrelets, des sillons, des bosses, des soufflures, des dépôts organiques, des dépôts de calcite ou des zones de dévitalisation ; b) Le lustre ou éclat ou brillance correspond à la réflexion plus ou moins parfaite de la lumière sur la surface de la perle. Il dépend de la régularité, de l’épaisseur et de l’agencement des couches perlières. Un lustre excellent correspond à une réflexion totale de la lumière, donnant un effet miroir. Une perle sans lustre correspond à un aspect mat de sa surface. - Catégorie parfaite, perle sans imperfection. Excellent lustre ; - Catégorie A, perle présentant une surface sans imperfection sur au moins 90 %. Sur les 10 % restants, la perle peut présenter des imperfections légères concentrées avec une tolérance d’une imperfection profonde. Très bon lustre au minimum ; - Catégorie B, perle présentant une surface sans imperfection sur au moins 70 %. Sur les 30 % restants, la perle peut présenter des imperfections légères concentrées avec une tolérance de deux imperfections profondes. Bon lustre au minimum ; - Catégorie C, perle présentant une surface sans imperfection sur au moins 40 % et sur les 60 % restants, la perle peut présenter des imperfections légères concentrées avec une tolérance de 10 % d’imperfections profondes. Lustre moyen au minimum ; - Catégorie D, perle présentant des imperfections légères sur plus de 60 % de sa surface, avec une tolérance d’au plus 20 % d’imperfections profondes et/ou des piqûres blanches. Lustre faible au minimum. Art. 6.— Critères additionnels Des critères additionnels à ceux formant la classification de base ci-dessus définie, peuvent être retenus pour mieux caractériser une perle de culture de Tahiti : la couleur et l’assortiment des perles. 6.1 La couleur de base et les couleurs secondaires La couleur dominante de la perle doit être la plus homogène possible. En général, la perle possède une ou plusieurs couleurs secondaires. 6.2 L’assortiment L’assortiment des perles peut être homogène, par la couleur, le lustre, la forme, la qualité de la surface et le diamètre. La couleur, l’assortiment de colliers de perles ou l’appairage de perles, permettent une évaluation subjective de la perle de culture de Tahiti. Chapitre 3 DU TRANSPORT DES PERLES Art. 7.— Transport interîles Le transport interîles des perles de culture de Tahiti brutes et travaillées nécessite un justificatif de transport ou un certificat de confié. Un arrêté en conseil des ministres fixe la forme et le contenu du justificatif de transport et du certificat de confié. Chapitre 4 DE LA COMMERCIALISATION ET DE L’EXPORTATION DES PERLES DE CULTURE DE TAHITI, DES OUVRAGES ETDES ARTICLES DE BIJOUTERIE EN COMPORTANT Art. 8.— Commercialisation et exportation des rebuts La commercialisation des rebuts est interdite en Polynésie française et leur exportation prohibée. La prohibition d’exportation de rebuts mentionnée à l’alinéa précédent peut être levée pour des programmes scientifiques du service en charge de la perliculture. Art. 9.— Commercialisation et exportation de “la perle de culture de Tahiti sciée 3/4 ou sciée 1/2” “La perle de culture sciée 3/4 ou sciée 1/2” définie à l’article 2.3 de la présente délibération peut être commercialisée en Polynésie française et exportée exclusivement montée de manière permanente. Art. 10.— Contrôles préalables à la commercialisation des perles de culture de Tahiti Les contrôles décrits ci-après ne dispensent pas des formalités d’exportation énoncées aux articles 11 et 12. a) Lors de ventes aux enchères ou de ventes sur offre, un contrôle de qualité des perles de culture de Tahiti préalable à l’exposition et à la consultation par les clients doit être effectué. Les agents commissionnés du service en charge de la perliculture vérifient que les lots présentés ne contiennent pas de rebut. b) En dehors de toute exportation, les détenteurs de perles de culture de Tahiti peuvent soumettre, leur lot de perles, au contrôle de qualité des agents commissionnés du service en charge de la perliculture, qui vérifient que ceux-ci ne contiennent pas de rebut. Un arrêté en conseil des ministres fixe les modalités de ces contrôles de qualité. Les rebuts présentés dans le cadre de la procédure du présent article sont conservés et détruits par le service en charge de la perliculture. Les producteurs de perles de culture de Tahiti, titulaires de la carte, peuvent être indemnisés sur la base du poids net des rebuts conservés. Un arrêté en conseil des ministres fixe les modalités de cette indemnisation. Art. 11.— Formalités d’exportation des perles de culture de Tahiti brutes, travaillées, des ouvrages en perles de culture de Tahiti 11.1 Définition - les perles de culture de Tahiti brutes sont telles qu’elles proviennent de la récolte et simplement nettoyées (au sel et à l’eau par exemple) ; - on entend par perles de culture de Tahiti travaillées, les perles percées, enfilées temporairement pour la commodité du transport ; - on entend par ouvrages en perles de culture de Tahiti correspondants, tous les ouvrages faits entièrement ou partiellement en perles, ne contenant pas de métaux précieux (ou de métaux doublés ou plaqués de métaux précieux), à l’exception des accessoires ou garnitures de minime importance. Les perles assorties (par rang de taille, par qualité, par nuance…) et constituant un article préparé pour servir à la parure sont considérées comme des ouvrages en perles. 11.2 Contrôle préalable à l’exportation Tout exportateur doit soumettre le lot de perles et les ouvrages à expédier, à l’examen du service en charge de la perliculture. Un agent commissionné délivre, après contrôle, un certificat de qualité d’exportation et un tableau de classification. Les rebuts sont conservés et détruits par le service en charge de la perliculture. Les rebuts présentés par les producteurs de perles de culture de Tahiti titulaires de la carte professionnelle, dans le cadre de la procédure du présent article, sont indemnisés sur la base du poids net des rebuts conservés. Des arrêtés en conseil des ministres définissent la forme et le contenu du certificat de qualité d’exportation, du tableau de classification ainsi que les conditions d’indemnisation des rebuts par le service en charge de la perliculture. 11.3 Procédure de l’exportation Après contrôle, les perles et les ouvrages destinés à l’exportation auxquels sont joints un exemplaire du certificat de qualité d’exportation et un tableau de classification sont placés dans un ou plusieurs sacs normalisés, fournis par le service en charge de la perliculture et scellés par celui-ci. Le sceau ne peut être brisé que par les agents du service des douanes ou par ceux du service en charge de la perliculture. Le délai de validité du sceau est fixé à dix (10) jours. L’exportateur joint un exemplaire du certificat de qualité d’exportation et du tableau de classification à sa déclaration en douane. Art. 12.— Des formalités d’exportation des articles de bijouterie 12.1 Définition Sont définis articles de bijouterie, de joaillerie et leurs parties, les articles entièrement en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux ou partiellement en ces mêmes métaux précieux sous réserve qu’il ne s’agisse pas de simples garnitures ou d’accessoires de minime importance. 12.2 Procédure de l’exportation Les articles de bijouterie présentés sous forme de bracelet et de collier, comportant plus de dix (10) perles doivent être soumis aux procédures de contrôle visées à l’article 11 de la présente délibération. Pour toute exportation des autres articles de bijouterie comportant des perles de culture de Tahiti, l’exportateur doit fournir à l’appui de la déclaration en douane, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de l’article 8 de la présente délibération.
Un arrêté en conseil des ministres définit le contenu et la forme de la déclaration sur l’honneur et du certificat d’exportation, ainsi que du tableau de classification. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de l’arrêté d’application visé à l’alinéa précédent. Chapitre 5 DISPOSITIONS GENERALES Art. 13.— Dérogations aux principes Le transport et l’exportation de perles de culture de Tahiti, des ouvrages et des articles de bijouterie en comportant, dépourvus de tout caractère commercial, réalisés par les voyageurs, sont dispensés de l’obligation de produire les documents précités aux articles 7, 11 et 12. On entend par “exportations de perles de culture de Tahiti dépourvues de tout caractère commercial”, les exportations qui présentent un caractère occasionnel et portent exclusivement sur des perles réservées à l’usage personnel ou familial des voyageurs ou destinées à être offertes en cadeau, en quantité ne devant traduire aucune préoccupation commerciale. Art. 14.— Dispositions pénales Sans préjudice des dispositions du code des douanes, sont punies de peines d’amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe pour chaque infraction constatée, les personnes qui : - font un usage frauduleux des définitions fixées par le chapitre 1er de la présente délibération ; - se dispensent d’utiliser les appellations propres à chaque produit définies au chapitre 1er de la présente délibération ; - enfreignent l’interdiction de commercialiser ou d’exporter des rebuts définie à l’article 8. Art. 15.— Les agents commissionnés du service en charge de la perliculture sont chargés de l’application de la présente délibération dans leur domaine de compétence. Art. 16.— La délibération n° 2001-88 APF du 12 juillet 1988 portant définition des produits tirés de l’activité de la perliculture en Polynésie française et fixation des règles relatives à la classification, à la commercialisation et aux formalités d’exportation de la perle de culture de Tahiti est abrogée. Art. 17.— Dispositions transitoires Les arrêtés : - n° 989 CM du 26 juillet 2001 portant dispositions pour l’application de la délibération n° 2001-88 APF du 12 juillet 2001 portant définition des produits tirés de l’activité de la perliculture en Polynésie française et fixation des règles relatives à la classification, à la commercialisation et aux formalités d’exportation de la perle de culture de Tahiti, et ; - n° 1040 CM du 7 août 2001 modifié fixant les conditions d’indemnisation des rebuts par le service de la perliculture en application de la délibération n° 2001-88 APF du 12 juillet 2001 portant définition des produits tirés de l’activité de la perliculture en Polynésie française et fixation des règles relatives à la classification, à la commercialisation et aux formalités d’exportation de la perle de culture de Tahiti,
Art. 18.— Le Président de la Polynésie française est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la Polynésie française. La secrétaire : Sylviane TEROOATEA Le président par intérim : Hirohiti TEFAARERE
Commentaire Client : "merci "

References: Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17

Art. 18