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Timestamp: 2020-08-14 16:40:34+00:00

Document:
Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par M. Delarue
Président: M. Delarue
Conseil d'État (1 415)
France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 276848
...M. Delarue... 19-01-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. LOIS. - IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS - QUOTE-PART DE FRAIS ET CHARGES DE 2,5% À IMPUTER SUR LES PRODUITS NETS DES PARTICIPATIONS PERÇUS DE SES FILIALES AU COURS D'UN EXERCICE PAR UNE SOCIÉTÉ-MÈRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999, AU TITRE DES RÉSULTATS DES EXERCICES CLOS À COMPTER DU 31 DÉCEMBRE 1998 - APPLICATION À DES DIVIDENDES ACQUIS EN JUIN 1998 - RÉTROACTIVITÉ - ABSENCE - CONSÉQUENCE - CARACTÈRE INFONDÉ DES MOYENS TIRÉS DE L'ATTEINTE, DU FAIT DE...
France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 281074
...M. Delarue...Vu la requête sommaire et les mémoires enregistrés les 1er juin, 3 et 14 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rahma A, veuve B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser ou, à titre subsidiaire, de rectifier pour erreur matérielle sa décision en date du 17 novembre 2004 refusant, au titre de la procédure prévue à l'article L. 822-1 du code de justice administrative, l'admission de sa requête, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat sous le n° 265393, et tendant à l'annulation de l'arrêt du 16 décembre 2003 de la cour...
France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 282910
...M. Delarue...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PROGEMO, dont le siège est 8, rue du Général Foy à Paris 75008 ; la SOCIETE PROGEMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 2005 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
...M. Delarue...Vu 1° sous le n° 288 942, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier et 3 mai 2006, présentés pour M. et Mme Yannick demeurant Le ... ; M. et Mme demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 8 janvier 2004 du tribunal administratif de Rennes annulant, à la demande de M. A, l'arrêté municipal du 7 juin 2000 leur délivrant un permis de construire une maison d'habitation individuelle sur un...
France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 292844
...M. Delarue... 01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTRES AUTORITÉS. - ACTE DE PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA MISE À L'ÉTUDE D'UN PROJET DE TRAVAUX PUBLICS ART. L. 111-10 DU CODE DE L'URBANISME - AUTORITÉ COMPÉTENTE - DÉFINITION - AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR DÉCIDER DU PROJET. 01-02-02-01-07 Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme, le sursis à statuer prévu à l'article L...
France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 296591
...M. Delarue... 19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. FAIT GÉNÉRATEUR. - DISTINCTION ENTRE LIVRAISONS DE BIENS ET PRESTATIONS DE SERVICE ART. 256 DU CGI - APPLICATION À L'ACTIVITÉ DE REPROGRAPHIE - DIFFICULTÉ SÉRIEUSE JUSTIFIANT UN RENVOI PRÉJUDICIEL À LA CJCE SUR LES CRITÈRES DE QUALIFICATION À METTRE EN ŒUVRE - EXISTENCE. 19-06-02-05 Société exerçant une activité de reprographie et effectuant à ce titre, avec ses propres matériaux, des copies de documents, de dossiers et de plans à la demande d'une clientèle composée...
France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 301342
...M. Delarue... 19-01-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. LOIS. - A TAXE SUR LES MÉTAUX PRÉCIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ ART. 302 BIS A DU CGI, DEPUIS REPRIS À L'ARTICLE 150 VI ET SUIVANTS - INCOMPATIBILITÉ AVEC LES ARTICLES 1ER DE LA PREMIÈRE DIRECTIVE DU 11 AVRIL 1967 ET 33 DE LA SIXIÈME DIRECTIVE DU 17 MAI 1977 INTERDISANT AUX ETATS MEMBRES D'INTRODUIRE OU DE MAINTENIR DES IMPÔTS QUI ONT LE CARACTÈRE D'UNE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES RJ2 - ABSENCE - B PÉNALITÉ DE 25% DES DROITS ÉLUDÉS AU...
France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 301403
...M. Delarue... 19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. PERSONNES ET ACTIVITÉS IMPOSABLES. EXONÉRATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES ART. 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI. - EXONÉRATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 44 SEXIES DU CGI - CHAMP D'APPLICATION RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 4 FÉVRIER 1995 - ENTREPRISES CRÉÉES DANS LES ZONES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DANS LES TERRITOIRES RURAUX DE DÉVELOPPEMENT PRIORITAIRE DÉFINIS AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 1465 - CONDITION...
France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 301472
...M. Delarue... 19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - BÉNÉFICE DE L'ABATTEMENT ACCORDÉ AUX ADHÉRENTS DES ASSOCIATIONS ET CENTRES DE GESTION AGRÉÉS ART. 158, 4 BIS DU CGI, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE À LA LOI DE FINANCES POUR 2006 - CONDITION - FOURNITURE, DANS LA DÉCLARATION DE RÉSULTATS, D'UNE ATTESTATION D'ADHÉSION ÉMANANT DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE ART. 371 W DE L'ANNEXE II AU CGI - DISPOSITION FAISANT OBSTACLE À LA FOURNITURE DE CETTE ATTESTATION APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI...
France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 305702
...M. Delarue... 19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - SANCTIONS FISCALES - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE RÉPONDRE AUX OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE PORTANT SUR LES SANCTIONS QU'ELLE ENVISAGE DE LUI APPLIQUER - ABSENCE RJ1. 19-01-03-02-01 Aucun principe général du droit, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune énonciation de la charte du contribuable vérifié n'impose à l'administration de répondre aux observations du contribuable sur les sanctions qu'elle envisage de mettre à la...

References: L'ARTICLE 43
 ART. 256
 ART. 302
 L'ARTICLE 150
 ART. 44
 L'ARTICLE 44
 L'ARTICLE 1465
 ART. 158
 ART. 371