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Timestamp: 2016-10-23 09:54:08+00:00

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121 V 9716. Arr�t du 16 ao�t 1995 dans la cause Fondation LPP du Groupe P. contre C. et Tribunal administratif du canton de Gen�ve
Art. 23 et 26 LPP, art. 331a CO: rente d'invalidit� et droit intertemporel. Sont en principe d�terminantes pour fixer le montant des prestations d'invalidit� les dispositions r�glementaires en vigueur au moment de la naissance du droit aux prestations et non celles qui �taient applicables au moment o� a d�but� l'incapacit� de travail qui a entra�n� l'invalidit�. Faits � partir de page 97
BGE 121 V 97 S. 97
A.- C., n� en 1929, travaillait depuis le 1er octobre 1970 au service de P.S.A. Il a cess� son activit� professionnelle le 24 avril 1991, pour raison de maladie. Il �tait alors affili� � la "Caisse de pensions de la SA. ancienne fabrique P". D�s 1992, la d�nomination de cette caisse de pensions a �t� chang�e en "Fondation de pr�voyance en faveur du personnel du groupe P." (ci-apr�s: la Fondation).
Dans sa version valable jusqu'au 31 d�cembre 1991, le r�glement de la Fondation (entr� en vigueur le 1er janvier 1990) contenait notamment les dispositions suivantes relativement � l'invalidit�:
1 L'assur� qui, ensuite de maladie ou d'accident, est reconnu invalide � raison de 50% au moins par l'assurance invalidit� f�d�rale (ci-apr�s: "AI"), BGE 121 V 97 S. 98est �galement reconnu invalide par la Caisse, avec effet � la m�me date, pour autant qu'il ait �t� affili� � la Caisse lorsqu'est survenue l'incapacit� de gain dont la cause est � l'origine de l'invalidit�. L'article 38 est r�serv�.
1 Le droit � la rente d'invalidit� de la Caisse prend naissance le jour de l'ouverture du droit � la rente AI.
2 La rente d'invalidit� de la Caisse n'est toutefois pas servie aussi longtemps que l'assur� touche son salaire.
Le montant annuel de la rente "compl�te" d'invalidit� �tait �gal au montant annuel de la rente de retraite que l'assur� aurait touch�e d�s le jour de la retraite r�glementaire s'il �tait rest� en service jusqu'� cette date en conservant son dernier salaire assur� (art. 35 al. 2). Le montant annuel de la rente de retraite correspondait � 1,5 pour cent de la somme des salaires assur�s acquise au jour de la retraite r�glementaire (art. 29 al. 1).
B.- Le 1er janvier 1992 est entr� en vigueur un nouveau r�glement de la Fondation, qui pr�voit, en mati�re de rentes d'invalidit� notamment, des prestations plus �tendues que pr�c�demment. C'est ainsi que le montant de la rente d'invalidit�, pour une invalidit� "compl�te", correspond � 60 pour cent du salaire assur� jusqu'� l'�ge r�glementaire de la retraite (art. 30).
Pour le premier trimestre de l'ann�e 1992, C. a vers� des cotisations suppl�mentaires, calcul�es sur la base du nouveau r�glement. La Fondation lui a en outre d�livr�, en novembre 1992, une attestation d'assurance, selon laquelle la rente annuelle d'invalidit�, calcul�e d'apr�s ce m�me r�glement, s'�levait, pour une invalidit� de 100 pour cent, � 25'524 fr. au 1er janvier 1992.
C.- C. a per�u l'int�gralit� de son salaire jusqu'au 31 d�cembre 1991 (4'200 fr. par mois). Du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1992, il a re�u des indemnit�s journali�res correspondant � 80 pour cent de son salaire, vers�es par la Winterthur, Soci�t� suisse d'assurances, en vertu d'un contrat d'assurance collective d'une indemnit� journali�re conclu entre cette soci�t� et l'employeur. Ce dernier a avanc� les indemnit�s au salari� avant de se les faire rembourser par la Winterthur.
Par d�cision du 7 ao�t 1992, la Caisse de compensation de l'industrie horlog�re a allou� � C. une rente enti�re de l'assurance-invalidit� � partir du 1er avril 1992.
Par lettre du 15 f�vrier 1993, la Fondation a inform� son assur� qu'il avait droit, d�s le 1er avril 1992, � une rente d'invalidit� de 13'910 fr.
BGE 121 V 97 S. 99par an, conform�ment aux dispositions du r�glement en vigueur "au moment de la r�alisation du risque assur�", soit au d�but de son incapacit� de travail (24 avril 1991). La Fondation pr�cisait que les prestations vers�es par l'employeur pour les mois d'avril � septembre 1992 seraient compens�es par les arri�r�s de rentes et les rentes futures.
D.- Par �criture du 4 janvier 1994, C. a assign� la Fondation en paiement d'une rente d'invalidit� calcul�e selon "le r�glement en vigueur au moment de la naissance du droit, soit aux prestations telles que pr�vues par le r�glement en vigueur d�s le 1er janvier 1992".
La d�fenderesse a conclu au rejet de la demande. Elle a notamment fait valoir que l'attestation d'assurance remise � l'assur� en novembre 1992 �tait erron�e et que c'�tait � tort qu'elle avait per�u un suppl�ment de cotisations pour les mois de janvier � mars 1992.
Par jugement du 1er novembre 1994, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a condamn� la d�fenderesse � verser au demandeur, conform�ment aux conclusions de la demande, une rente d'invalidit� calcul�e en application du r�glement de la Fondation entr� en vigueur le 1er janvier 1992.
Le droit � la rente devait prendre naissance le 1er avril 1992. La Fondation �tait toutefois en droit de d�duire un montant de 21'024 fr. repr�sentant les avances (80 pour cent du salaire) consenties par l'employeur du 1er avril au 30 septembre 1992.
E.- La Fondation interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Elle demande au tribunal, principalement, de fixer les prestations litigieuses conform�ment aux dispositions r�glementaires qui �taient en vigueur en 1991. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouveau jugement.
C. conclut au rejet du recours.
Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il renonce � se d�terminer.
1. Selon la recourante, il convient d'appliquer en l'esp�ce les dispositions r�glementaires en vigueur au moment o� a d�but� l'incapacit� de travail qui a entra�n� l'invalidit� de l'intim� (avril 1991) et non, comme l'ont retenu les premiers juges, celles en vigueur au moment de la naissance du droit aux prestations (avril 1992).BGE 121 V 97 S. 100
a) Selon les principes g�n�raux, auxquels se sont r�f�r�s les premiers juges, l'on applique, en cas de changement de r�gles de droit, les dispositions en vigueur lors de la r�alisation de l'�tat de fait qui doit �tre appr�ci� juridiquement ou qui a des cons�quences juridiques (ATF 119 Ib 110; ATF 119 V 4 consid. 2a; MOOR, Droit administratif, vol. I, 2e �d., p. 170). Ces principes valent �galement en cas de changement de dispositions r�glementaires ou statutaires des institutions de pr�voyance (SVR 1994, BVG no 12, p. 31 consid. 4a). Leur application ne soul�ve pas de difficult�s en pr�sence d'un �v�nement unique, qui peut �tre facilement isol� dans le temps. S'agissant par exemple des prestations de survivants, l'on applique les r�gles en vigueur au moment du d�c�s de l'assur� (SVR 1994, BVG no 12, p. 31), c'est-�-dire la date � laquelle na�t le droit aux prestations du b�n�ficiaire (ATF 119 V 279 consid. 2).
En pr�sence d'un �tat de choses durable, non encore r�volu lors du changement de l�gislation, le nouveau droit est en r�gle g�n�rale applicable, sauf disposition transitoire contraire (r�troactivit� impropre). Il n'y a pas, dans ce cas, de r�troactivit� proprement dite, en principe inadmissible (MOOR, op.cit., p. 173; G. M�LLER, in: Commentaire de la Constitution f�d�rale, art. 4 no 74; GRISEL, Trait� de droit administratif, p. 149 sv.; IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5e �d., vol. I no 16 B III; K�LZ, Intertemporales Verwaltungsrecht, RDS 1983 II, p. 167 sv.).
b) En mati�re d'assurances sociales, le Tribunal f�d�ral des assurances a par exemple jug� que l'art. 17 OPC - AVS/AI, lorsqu'il sert � �valuer la fortune dont un assur� s'est dessaisi, s'applique aussi aux �l�ments constitutifs du dessaisissement qui se sont r�alis�s avant l'entr�e en vigueur de cette norme, le 1er janvier 1992 (ATF 120 V 182; cf. �galement ATF 114 V 150). De m�me, pour d�terminer si une atteinte � la sant� a �t� caus�e exclusivement ou d'une mani�re nettement pr�pond�rante par l'activit� professionnelle, la jurisprudence prend en consid�ration l'ensemble de l'activit� professionnelle et donc aussi celle exerc�e avant le 1er janvier 1984, date de l'entr�e en vigueur de la LAA (ATF 119 V 200). Enfin, dans ce m�me ordre d'id�es toujours, il a �t� jug� qu'une nouvelle r�glementation sur l'�chelonnement des rentes de l'AVS, valable depuis le 1er janvier 1979, �tait aussi applicable aux cas dans lesquels, lors de son entr�e en vigueur, le droit � la rente existait d�j� (ATF ATF 108 V 113).
En ce qui concerne la pr�voyance professionnelle, l'on applique les m�mes principes en cas de changement - m�me au d�triment des assur�s - des BGE 121 V 97 S. 101dispositions r�glementaires d'une institution de pr�voyance. Le Tribunal f�d�ral des assurances a par exemple jug�, � propos de l'ancien art. 331b CO (pr�voyance plus �tendue), qu'une fondation de pr�voyance en faveur du personnel �tait en droit d'appliquer r�troactivement et en d�faveur de l'assur� une modification de l'�chelle de la prestation de libre passage, pour autant que la nouvelle r�glementation f�t conforme � la loi et ne port�t pas atteinte aux droits acquis (ATF 117 V 221).
c) En l'esp�ce, contrairement � l'avis de la recourante, l'�tat de fait dont d�coule le droit aux prestations n'est pas le d�but de l'incapacit� de travail, consid�r� comme un �v�nement isol� dans le temps, mais l'incapacit� de travail comme telle, qui est un �tat de fait durable. La situation juridique qui donne lieu � une rente d'invalidit� n'est donc pas ponctuelle. Elle perdure jusqu'au moment de la naissance du droit aux prestations, soit, dans le domaine de la pr�voyance obligatoire et en r�gle ordinaire, � l'�ch�ance de la p�riode de carence d'une ann�e selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI (cf. art. 26 al. 1 LPP). En cas de modification r�glementaire durant cette p�riode et conform�ment aux principes susmentionn�s, ce sont les nouvelles r�gles qui sont applicables, sauf disposition contraire. Les anciennes r�gles n'attachent aucune cons�quence juridique particuli�re � la date de la survenance de l'incapacit� de travail, tant et aussi longtemps que cette incapacit� ne fonde pas un droit � des prestations d'invalidit�.
2. a) La recourante invoque � tort l'art. 23 LPP et la jurisprudence f�d�rale d�gag�e de cette norme, pour en d�duire que l'"�v�nement d�terminant" est l'incapacit� de travail dont d�coule l'invalidit�.
Selon l'art. 23 LPP, ont droit � des prestations d'invalidit� les personnes qui sont invalides � raison de 50 pour cent au moins au sens de l'AI, et qui �taient assur�es lorsqu'est survenue l'incapacit� de travail dont la cause est � l'origine de l'invalidit�. La jurisprudence a pr�cis�, � ce propos, que les prestations d'invalidit� sont dues par l'institution de pr�voyance � laquelle l'int�ress� est - ou �tait - affili� au moment de la survenance de l'�v�nement assur�. Dans la pr�voyance obligatoire, ce moment ne co�ncide pas avec celui de la naissance du droit � une rente de l'assurance-invalidit� selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI, mais il correspond � la survenance de l'incapacit� de travail dont la cause est � l'origine de l'invalidit�. Sinon, il subsisterait, dans bien des cas, des lacunes dans la couverture d'assurance, notamment lorsque l'employeur, en raison BGE 121 V 97 S. 102justement de la maladie du travailleur, r�silie les rapports de travail avant l'�coulement de la p�riode de carence d'une ann�e institu�e par l'art. 29 al. 1 let. b LAI (ATF 120 V 116 consid. 2b, ATF 118 V 98 consid. 2b, 245 consid. 3c, 117 V 332 consid. 3).
Outre ce but d'extension de la protection sociale, l'art. 23 LPP sert aussi � d�limiter les responsabilit�s entre institutions de pr�voyance. Une telle d�limitation s'impose notamment lorsque le travailleur, d�j� atteint dans sa sant� dans une mesure propre � influer sur sa capacit� de travail, entre au service d'un nouvel employeur (en changeant en m�me temps d'institution de pr�voyance) et est mis au b�n�fice, ult�rieurement, d'une rente de l'assurance-invalidit� (ATF 120 V 112; MOSER, Die Zweite S�ule und ihre Tragf�higkeit, th�se B�le 1992, p. 208) ou encore en cas d'augmentation du degr� d'invalidit� apr�s la dissolution du rapport de pr�voyance (ATF 118 V 45 consid. 5).
Mais l'art. 23 LPP ne rev�t d'aucune mani�re le caract�re d'une norme de droit intertemporel, susceptible de s'appliquer en cas de modification de l'ordre juridique (l�gal ou r�glementaire). Il n'est donc d'aucun secours � la recourante.
b) Le Tribunal f�d�ral des assurances a certes jug�, par ailleurs, qu'un assur� ne pouvait pr�tendre des prestations du r�gime obligatoire selon la LPP si sa capacit� de travail �tait d�j� r�duite, avant l'entr�e en vigueur de cette loi, dans une mesure suffisamment importante pour fonder le droit � des prestations (ATF 118 V 99 consid. 2c; cf. �galement MEYER-BLASER, 1990-1994 : Die Rechtsprechung von Eidgen�ssischem Versicherungsgericht und Bundesgericht zum BVG, SZS 1995, p. 91). Mais cette solution d�coule du fait que, sauf exceptions express�ment stipul�es par la loi, toute r�troactivit� de la LPP est exclue, m�me une r�troactivit� impropre (BR�HWILER, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, p. 293 ss, plus particuli�rement p. 300; RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, � 1 note 47, p. 41). En effet, l'allocation de prestations en vertu de la LPP suppose, par principe, la constitution d'un avoir de vieillesse qui n'a pu �tre accumul� qu'� partir du 1er janvier 1985 (ATF 117 V 333 consid. 5b; RIEMER, ibidem).
c) La recourante soutient aussi que la modification d'un r�glement implique la conclusion d'un nouveau contrat de pr�voyance. En l'esp�ce, ce nouveau contrat pr�voit l'allocation de prestations qui vont au-del� de la pr�voyance professionnelle obligatoire, en mati�re d'invalidit� notamment. Or, dit la recourante, selon les r�gles sur le contrat d'assurance (art. 9 BGE 121 V 97 S. 103LCA), le contrat est nul si, au moment o� il a �t� conclu, le sinistre �tait d�j� survenu. Dans le cas particulier, le risque �tait r�alis� depuis le 24 avril 1991. La recourante invoque � ce propos l'arr�t ATF 118 V 158.
Cette r�f�rence de jurisprudence n'est toutefois pas pertinente. Dans l'affaire qui a fait l'objet de l'arr�t invoqu�, le Tribunal f�d�ral des assurances, appliquant par analogie l'art. 9 LCA (p. 169 consid. 5c), a jug� qu'un assur� enti�rement invalide (et au b�n�fice d'une rente enti�re de l'assurance-invalidit�) d�s le d�but d�j� des rapports de travail, ne pouvait b�n�ficier de prestations du r�gime de la pr�voyance plus �tendue (ni d'ailleurs, mais pour d'autres motifs, de l'assurance obligatoire selon la LPP). Or, la situation est diff�rente dans le cas pr�sent: contrairement � ce que soutient la recourante, il n'y a pas eu conclusion d'un nouveau contrat de pr�voyance d�s le 1er janvier 1992, mais une modification unilat�rale du r�glement par la Fondation, conform�ment � l'art. 68 du r�glement en vigueur depuis le 1er janvier 1990, qui lui r�servait express�ment cette facult� (cf. ATF 117 V 226 consid. 4 et les r�f�rences cit�es). On doit ainsi admettre qu'il y a eu continuit� d'un seul et m�me rapport de pr�voyance.
C'est donc bien uniquement � la lumi�re des principes ci-dessus expos�s, sur l'application dans le temps des r�gles juridiques, que doit �tre tranch� le pr�sent litige.
3. Ces principes conduisent � admettre l'applicabilit� du r�glement de 1992. Aucun droit � la rente en faveur de l'intim� n'a pris naissance sous l'empire du r�glement de 1990. Le nouveau r�glement, entr� en vigueur le 1er janvier 1992, ne contient aucune disposition transitoire qui d�clarerait applicables les anciennes dispositions en cas d'incapacit� de travail survenue avant cette date. La rente � laquelle l'intim� peut pr�tendre doit ainsi �tre calcul�e conform�ment aux dispositions nouvelles, comme l'ont admis les premiers juges.
Il suit de l� que le recours est mal fond�.
119 IB 110,
119 V 4,
119 V 279,
120 V 182 suite... ,
114 V 150,
119 V 200,
117 V 221,
120 V 116,
118 V 98,
120 V 112,
118 V 45,
118 V 99,
117 V 333,
117 V 226
art. 9 BGE 121 V 97 S. 103,
Art. 23 et 26 LPP suite... ,
art. 331a CO,
art. 17 OPC - AVS/AI,
art. 26 al. 1 LPP

References: Art. 23
 art. 331
 L'article 38
 ATF 
 art. 4
 ATF 
 ATF 
 art. 331
 art. 26
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 9

Art. 23

art. 331

art. 17

art. 26