Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036390517&dateTexte=20190819&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-17 23:50:05+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article L651-5 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L651-5
Chapitre 1er : Champ d'application - affiliation
Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 10 (V)
Transféré par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 3
Pour les redevables mentionnés au 9° bis de l'article L. 651-1, le chiffre d'affaires est celui défini au 1 du VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts, à l'exception des reprises sur réserves sur capitalisation. Toutefois, le chiffre d'affaires annuel afférent aux opérations sur devises et aux ajustements sur opérations à capital variable est constitué par le résultat net positif de chacune de ces catégories. Ne sont comprises dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution ni les cotisations, primes et acceptations provenant de contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1, ou de contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1, ni les remises qui leur sont versées dans le cadre de leur participation à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité, ni les subventions accordées par le fonds prévu à l'article L. 421-1 du code de la mutualité.
Par dérogation au premier alinéa, les entreprises dont le chiffre d'affaires, calculé selon les modalités prévues aux alinéas précédents, est inférieur ou égal au montant de l'abattement mentionné par le premier alinéa de l'article L. 651-3 ne sont pas tenues de souscrire une déclaration au titre de la contribution sociale de solidarité.
Les montants dus, lorsque le chiffre d'affaires estimé est supérieur au montant de l'abattement fixé par le premier alinéa de l'article L. 651-3, sont réclamés à titre provisionnel, par voie de mise en demeure dans les conditions mentionnées à l'article L. 244-2.
Code de commerce - art. L132-1
Code de la sécurité sociale. - art. L138-1
Code de la sécurité sociale. - art. L244-2
Code de la mutualité - art. L421-1
Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 - art. 3 (V)
Arrêté du 21 novembre 1990 - art. 4 (V)
Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 6 (V)
Décret n°2004-197 du 2 mars 2004 - art. 1 (V)
Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 75 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D651-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D651-10 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D651-8 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-3 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-3 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-4 (T)
Code rural ancien - art. 1126 (Ab)
Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 - art. 34 (Ab)

References: art. 10
 art. 3
 l'article 1586
 art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 1
 art. 75
 art. 1126
 art. 34