Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-98-204/page-2.html
Timestamp: 2013-05-21 21:33:22+00:00

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Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
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Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (DORS/98-204)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu | XMLTexte complet : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu [38 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu [190 KB]Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-09-18 Versions antérieures
5. Le particulier qui, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi, est admissible à un permis de possession d’armes à feu pour les personnes de moins de dix-huit ans est dispensé du paiement du droit applicable à la délivrance ou au renouvellement du permis.DORS/98-471, art. 6; DORS/2004-272, art. 2.
5.1 [Abrogé, DORS/2004-272, art. 2]
6. Le particulier qui a besoin d’une arme à feu pour chasser, notamment à la trappe, afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille est dispensé du paiement du droit applicable au renouvellement du permis de possession visant seulement des armes à feu sans restrictions ou à la délivrance ou au renouvellement du permis de possession et d’acquisition visant seulement des armes à feu sans restrictions.DORS/2004-272, art. 2; DORS/2012-101, art. 3.Version précédente
7. et 8. [Abrogés, DORS/2004-272, art. 2]
PARTIE 2ENTREPRISESDroits payables pour les permis9. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le droit à payer par une entreprise pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis l’autorisant à exercer une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 2 correspond au montant indiqué à la colonne 2.(2) Lorsqu’une entreprise exerce en un même établissement plus d’une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 2, le droit à payer pour la délivrance ou le renouvellement du permis correspond au plus élevé des montants applicables indiqués à la colonne 2.DORS/2004-272, art. 3.
Dispense9.1 L’entreprise dont la seule activité est la vente en gros et la fabrication de munitions est dispensée du paiement du droit applicable au permis l’autorisant à exercer cette activité, pourvu que les fabriques ou poudrières qu’elle utilise dans l’exercice de cette activité soient des fabriques agréées ou des poudrières agréées au sens de l’article 2 de la Loi sur les explosifs.DORS/2004-272, art. 3.
PARTIE 3AUTORISATIONS ET ATTESTATIONS10. à 15.2 [Abrogés, DORS/2004-142, art. 1]
Droits payables pour les autorisations et les attestations16. Sous réserve de l’article 17, le droit à payer pour la délivrance ou le renouvellement, selon le cas, d’une autorisation ou d’une attestation visée à la colonne 1 de l’annexe 3 correspond au montant indiqué à la colonne 2.DORS/2004-272, art. 4.
Dispenses17. Quiconque détient une autorisation de port pour usage dans le cadre de son activité professionnelle légale, pour une période d’un an ou moins, pour laquelle il a payé le droit applicable, est dispensé du paiement du droit applicable aux autres autorisations de port qu’il demande pour cet usage dans les douze mois suivant la délivrance de l’autorisation qu’il détient.DORS/2004-272, art. 5.
18. à 20. [Abrogés, DORS/2004-272, art. 5]
PARTIE 4DISPOSITIONS GÉNÉRALESRemplacement21. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le droit à payer pour le remplacement d’un permis — y compris le document visé au paragraphe 120(4) de la Loi —, d’une autorisation ou d’une attestation qui a été perdu, volé ou détruit est de 25 $.(2) Une dispense est accordée du droit à payer pour le remplacement d’une autorisation d’importation ou d’exportation qui a été perdue, volée ou détruite.(3) Le droit à payer pour le remplacement d’un permis de possession d’armes à feu pour les personnes de moins de dix-huit ans qui a été perdu, volé ou détruit est de 10 $.(4) Sous réserve du paragraphe (5), le droit à payer pour le remplacement en une fois d’au plus quatre certificats d’enregistrement perdus, volés ou détruits est de 10 $.(5) Le particulier qui a besoin d’une arme à feu pour chasser, notamment à la trappe, afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille est dispensé du paiement du droit applicable pour le remplacement d’un certificat d’enregistrement d’une arme à feu sans restrictions ou d’un permis visé à l’article 6 qui a été perdu, volé ou détruit.DORS/98-471, art. 8; DORS/2004-142, art. 2; DORS/2004-272, art. 6.
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu1 - DÉFINITIONS 2 - PARTIE 1 PARTICULIERS 2 - Droits payables pour les permis 2.2 - Réductions et dispenses 9 - PARTIE 2 ENTREPRISES 9 - Droits payables pour les permis 9.1 - Dispense 10. à 15.2 - PARTIE 3 AUTORISATIONS ET ATTESTATIONS 16 - Droits payables pour les autorisations et les attestations 17 - Dispenses 21 - PARTIE 4 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 21 - Remplacement 22 - ENTRÉE EN VIGUEUR ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3 ANNEXE 4 Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 45 ... 2121.1 ... 22ANNEXE 1ANNEXE 2ANNEXE 3ANNEXE 4

References: art. 6
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 8
 art. 2
 art. 6