Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7651-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-20141014
Timestamp: 2019-03-26 10:12:22+00:00

Document:
7651-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Champ d'application2
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-20141014
2014-10-14T16:43:37.000+02:002015-03-20T11:06:58.000+01:00
Sont concernées par le dispositif des abattements pour durée de détention prévus à l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), les cessions à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés ou de droits portant sur ces actions ou parts.
- aux cessions d'actions attribuées gratuitement dans les conditions définies à l'article L. 225-197-1 du code de commerce, l'article L. 225-197-2 du code de commerce et l'article L. 225-197-3 du code de commerce, pour le seul gain net de cession constitué par la différence entre le prix de cession des actions attribuées gratuitement et la valeur de ces actions au jour de leur acquisition définitive ;
Les cessions concernées par les abattements prévus à l'article 150-0 D ter du CGI sont les mêmes que celles mentionnées au II § 20 à 30 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10.
Les abattements mentionnés à l'article 150-0 D ter du CGI s’appliquent au montant du gain net de cession des actions, parts ou droits portant sur ces titres (cf. I § 1 à 20).
En application du premier alinéa du 2 du I de l’article 150-0 A du CGI, le complément de prix reçu par le cédant en exécution d’une clause d’indexation (ou clause d’« earn-out ») en relation directe avec l’activité de la société dont les titres ou droits sont l’objet du contrat de cession, est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu au titre de l’année au cours duquel il est reçu, quelle que soit la durée écoulée entre la date de la cession et celle du versement du complément de prix.
Les abattements pour durée de détention prévus par l'article 150-0 D ter du CGI s’appliquent également au montant du complément de prix reçu par le cédant de titres ou droits en exécution d’une clause d’indexation précédemment définie, dès lors que le gain net afférent à la cession concernée par ce complément de prix est lui-même dans le champ d’application desdits abattements.
Outre les exclusions prévues aux 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-10), le 1° du II bis de l'article 150-0 D ter du CGI exclut expressément des abattements pour durée de détention prévus au 1 du I de l'article 150-0 D ter du CGI les gains nets suivants :
- de sociétés d’investissement mentionnées au 1° bis de l’article 208 du CGI ;
- de sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR) visées à l’article 208 D du CGI, pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévues au même article. Ainsi, l’exclusion ne concerne que les cessions d’actions de SUIR réalisées pendant les dix premiers exercices qui suivent celui de la création de la société ;
Sont également exclues du champ des abattements pour durée de détention prévus à l'article 150-0 D ter du CGI les plus-values réalisées lors d'une opération d'apport des titres à une société contrôlée par l'apporteur et placées en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du CGI. En effet, dans ce cas, la condition prévue au 4° du 3 du I de l'article 150-0 D ter du CGI tenant à la non détention par le cédant de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de la société cessionnaire n'est pas remplie.
/bofip/7651-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-20141014

References: l'article 150
 § 20
 l'article 150
 § 1
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150