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Timestamp: 2016-10-26 07:42:53+00:00

Document:
B 21/01 (01.05.2002)
B 21/01 Mh
MM. les juges Sch�n, Pr�sident, Borella, R�edi, Meyer et
Kernen. Greffier : M. Wagner
A.________, recourant, repr�sent� par Me Louis-Marc Perroud, avocat, rue du Progr�s 1, 1701 Fribourg,
Fondation collective LPP Vaudoise Assurances, place de Milan, 1007 Lausanne, intim�e,
A.- A.________ a travaill� de mani�re temporaire entre le 17 mai 1988 et le 30 novembre 1995, pour le compte de X.________ S�rl, entreprise affili�e pour la pr�voyance professionnelle aupr�s de la Fondation collective LPP Vaudoise Assurances (la fondation).
Le 16 ao�t 1988, le pr�nomm� a sign� une d�claration de renonciation par laquelle il refusait de s'affilier � l'institution de pr�voyance de son employeur. Au cours des ann�es d'activit�, aucune cotisation n'a �t� retenue sur le salaire, ni vers�e � la fondation.
Le 26 mars 1998, A.________ a demand� � son ancien employeur les certificats d'affiliation LPP ou le remboursement de la totalit� des cotisations dues au titre de la pr�voyance professionnelle, avec suite d'int�r�ts. Apr�s �change de correspondances, la fondation s'est d�clar�e pr�te � verser 7350 fr., montant correspondant � la moiti� de l'avoir de pr�voyance de 14 699 fr. 90 au 30 septembre 1998; pour le surplus elle a invoqu� la compensation avec la cr�ance de l'employeur pour les cotisations non pr�lev�es sur les salaires vers�s � l'int�ress�.
B.- A.________ a ouvert action contre la Fondation collective LPP Vaudoise Assurances le 29 septembre 1998 devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg et requis le versement d'une prestation de sortie de 14 699 fr. 90 sur son compte LPP de la Winterthur Columna.
En cours de proc�dure, il a ramen� ses conclusions au montant de 7350 fr., apr�s versement par la fondation d'une somme identique sur le compte LPP de la Winterthur Columna.
Par jugement du 8 f�vrier 2001, la Cour des assurances sociales du tribunal administratif a rejet� la demande.
C.- A.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, en reprenant les derni�res conclusions formul�es devant la juridiction de premi�re instance, avec suite d'int�r�ts � 5 % d�s le 29 septembre 1998 et de d�pens.
La Fondation collective LPP Vaudoise Assurances conclut, sous suite de frais et d�pens, au rejet du recours, en demandant � titre subsidiaire qu'il soit constat� qu'elle a le droit d'invoquer la compensation partielle du droit aux prestations en faveur de A.________. De son c�t�, l'Office f�d�ral des assurances sociales conclut � l'admission de celui-ci.
1.- a) La contestation en cause rel�ve des autorit�s juridictionnelles mentionn�es � l'art. 73 LPP, tant du point de vue de la comp�tence ratione temporis que de celui de la comp�tence ratione materiae (ATF 122 V 323 consid. 2, 120 V 18 consid. 1a et les r�f�rences). Le recours de droit administratif est recevable de ce chef.
b) Les proc�s relatifs aux prestations de sortie (naissance, montant, ex�cution, etc.) constituent des litiges concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (ATF 126 V 165 consid. 1; voir aussi ATF 114 V 36 consid. 1c). Le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances n'est pas limit� � la violation du droit f�d�ral - y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation - mais s'�tend �galement � l'opportunit� de la d�cision attaqu�e. Le tribunal n'est pas li� par l'�tat de fait constat� par la juridiction inf�rieure, et il peut s'�carter des conclusions des parties � l'avantage ou au d�triment de celles-ci (art. 132 OJ).
2.- Le litige concerne la d�duction de 7350 fr. op�r�e par la fondation sur la prestation de sortie due au recourant au titre de la pr�voyance professionnelle.
a) L'autorit� cantonale a consid�r� la demande portant sur ce montant comme pr�matur�e et l'a rejet�e. Tant la question de l'existence d'une cr�ance de l'ancien employeur contre le recourant, que la question de la cession de celle-ci � l'intim�e pouvaient rester ouvertes, dans la mesure o� la fondation pouvait se pr�valoir de l'exception dilatoire de l'art. 82 CO tant que le recourant refusait de s'acquitter de sa part de cotisations.
b) Dans les contrats parfaitement bilat�raux, les obligations des parties sont r�ciproques : par d�finition, les prestations sont dans un rapport d'�change; l'ex�cution doit avoir lieu donnant donnant et elle est r�put�e simultan�e en raison de l'�troite connexit� qui existe entre les prestations (Pierre Engel, Trait� des obligations en droit suisse [Dispositions g�n�rales du CO], 2e �dition, St�mpfli, Berne, 1997, chap. 46, n� 188, I, A p. 655).
Aussi, celui qui poursuit l'ex�cution d'un contrat bilat�ral doit avoir ex�cut� ou offrir d'ex�cuter sa propre obligation, � moins qu'il ne soit au b�n�fice d'un terme d'apr�s les clauses ou la nature du contrat (art. 82 CO).
Il en r�sulte ce qu'on appelle l'exception d'inex�cution de la prestation ou exceptio non adimpleti contractus. Exception dilatoire, soulev�e par le d�fendeur � une action en ex�cution, le droit consacr� par l'art. 82 CO paralyse momentan�ment l'exercice du droit du demandeur; l'action en ex�cution est �cart�e comme pr�matur�e : tant que le demandeur n'a pas ex�cut� ou n'offre pas la prestation qu'il doit, le d�fendeur ne peut �tre condamn� � fournir la sienne (ATF 127 III 200 consid. 3a; Pierre Engel, op. cit. , chap. 46, n� 189, II, A p. 656).
L'art. 82 CO n'est pas directement applicable aux contrats bilat�raux imparfaits, mais par une analogie fond�e sur le droit de r�tention personnel, en vertu duquel une partie peut refuser sa prestation tant que la contre-prestation issue du m�me contrat ne lui est pas assur�e (ATF 116 III 73 consid. 3b et la r�f�rence; von Tuhr/Escher, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. II, 3e �dition, Zurich, 1974, p. 67-68). Il peut �tre �voqu� dans l'ex�cution d'un contrat innomm� si prestations et contre-prestations sont dans un rapport d'�change, ainsi que dans les contrats compos�s (Marius Schraner, Die Erf�llung der Obligationen, Kommentar zu Art. 68-96 OR, Commentaire zurichois, n� 57 ad art. 82 CO).
c) Si l'assur� quitte l'institution de pr�voyance avant la survenance d'un cas de pr�voyance (cas de libre passage), il a droit � une prestation de sortie. La prestation de sortie est exigible lorsque l'assur� quitte l'institution de pr�voyance et est affect�e d'int�r�ts moratoires � partir de ce moment-l� (art. 2 al. 1 et 3 LFLP).
Selon l'article 66 LPP, l'institution de pr�voyance fixe dans ses dispositions r�glementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salari�s (al. 1 premi�re phrase). L'employeur d�duit du salaire les cotisations que les dispositions r�glementaires mettent � la charge du salari� (al. 3). Toutefois, l'employeur est d�biteur seul de la totalit� des cotisations envers l'institution de pr�voyance (al. 2 premi�re phrase).
Les dispositions correspondantes du r�glement de l'intim�e, contrat d'assurance vie collective n� 610'503-3/8100 (art. 6.2.1, 3.8.2 et 3.8.3) reprennent la teneur de la loi.
d) Au vu du cadre l�gal r�gissant le financement des prestations et le droit � une prestation de sortie, l'institution de pr�voyance tenue de verser cette prestation ne saurait opposer � l'assur� l'exception de l'art. 82 CO au titre de cotisations non pr�lev�es sur son salaire par l'employeur. Quand bien m�me l'assur� participe au financement des prestations r�glementaires, par pr�l�vement sur son salaire de sa part de cotisations, l'employeur seul appara�t d�biteur � l'�gard de l'institution de l'ensemble des cotisations. Si l'assur� peut pr�tendre au versement ou au transfert d'une prestation de sortie de la part de l'institution, celle-ci ne peut pr�tendre au versement des cotisations que de la part de l'employeur. L'institution ne d�tient ainsi, dans ce contexte, aucune pr�tention directe contre l'assur�. Faute de pr�tention contre l'assur�, elle ne peut lui opposer l'inex�cution d'une prestation, dont celui-ci serait redevable envers elle et qui se trouverait dans un rapport d'�change avec sa propre prestation.
3.- Que ce soit l'existence d'une cr�ance de l'employeur contre le recourant, ayant pour objet des cotisations non d�duites du salaire, ou la cession de celle-ci par l'employeur � l'intim�e, ces questions n'ont pas �t� examin�es dans le jugement attaqu�.
a) Selon l'intim�e, le financement de ses prestations est assur� � parts �gales par l'assur� et l'employeur; les cotisations non pr�lev�es sur le salaire constituent ainsi une cr�ance de l'employeur que le recourant ne saurait contester, dans la mesure o� il a touch� un salaire sup�rieur � celui qu'il aurait d� recevoir. La compensation a lieu du fait de la cession de cette cr�ance.
Le recourant, de son c�t�, conteste l'existence d'une cr�ance de l'employeur, dans la mesure o� celui-ci ne peut se pr�valoir des r�gles sur la r�p�tition de l'indu; faute de cr�ance, la compensation ne peut avoir lieu.
b) Selon la doctrine et la jurisprudence, la compensation de cr�ances r�ciproques constitue un principe juridique g�n�ral, ancr� en droit priv� aux art. 120 ss CO, qui trouve application en droit administratif. En droit des assurances sociales plus particuli�rement, le principe est reconnu, m�me dans les branches de ce droit qui ne le pr�voient pas express�ment; au demeurant, la plupart des lois d'assurances sociales connaissent une r�glementation sp�cifique (ATF 110 V 185 consid. 2; R�edi, Allgemeine Rechtsgrunds�tze des Sozialversicherungsprozesses, p. 454 et note n� 16, in : Walter R. Schluep et al., "Recht, Staat und Politik am Ende des zweiten Jahrtausends", Festschrift zum 60. Geburtstag von Bundesrat Arnold Koller, Berne, 1993).
Dans le domaine de la pr�voyance professionnelle, la question particuli�re de la compensation de cr�ances, que l'employeur a c�d�es � l'institution de pr�voyance, est r�gl�e dans la loi - de mani�re restrictive (art. 39 al. 2 LPP; cf. ATF 126 V 315, 114 V 33).
Dans ce cas, les dispositions du CO qui fixent les conditions de la compensation sont applicables par analogie (art. 120 ss. CO; VSI 1994 p. 217 consid. 3). Ainsi, la compensation n'est-elle possible que lorsque deux obligations de la m�me esp�ce existent r�ciproquement entre deux personnes et que la dette, avec laquelle le cr�ancier entend exercer la compensation, soit exigible et fond�e en droit (Max Imboden et Ren� A. Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 6e �dition, I, p. 196 ss). Si, au cours du proc�s, le d�biteur conteste l'existence de la cr�ance, il appartient au cr�ancier qui entend exercer la compensation de la prouver (Wolfgang Peter, Basler Kommentar, 2e �dition, n� 23 ad art. 120 CO; arr�t non publi� L.
du 29 d�cembre 2000, B 20/00).
En cas de cession, le d�biteur c�d� peut opposer au cessionnaire, comme il aurait pu les opposer au c�dant, les exceptions qui lui appartenaient en propres au moment o� il en a connaissance (art. 169 CO). Par exception - y compris les objections, il s'agit de celles qui touchent � l'existence de la cr�ance ou le droit d'exiger une prestation en vertu de la cr�ance (ATF 56 I 180; Pierre Engel, op. cit.
chap. 65, n� 277, V, G p. 888).
c) La cr�ance dont se pr�vaut l'intim�e, de 7350 fr., correspond au montant des cotisations qui auraient d�, selon le r�glement de la fondation collective, �tre pr�lev�es par l'employeur sur les salaires vers�s au recourant entre le 17 mai 1988 et le 30 novembre 1995. La cr�ance dont l'employeur entend se pr�valoir porte ainsi sur un montant du salaire qu'il a ou aurait vers� en trop. Dans ce contexte, pour que l'employeur - et l'intim�e en cas de cession - puisse invoquer � bon droit une cr�ance exigible contre le recourant, il faut que l'employeur puisse pr�tendre � la restitution par le recourant de cette part de salaire. L'examen de cette pr�tention ne peut se faire que selon les r�gles usuelles sur la r�p�tition.
Les arguments de l'intim�e, qui voit dans le seul fait du non pr�l�vement de cotisations sur le salaire d'un employ� une pr�tention de l'employeur non contestable dans le cadre de l'art. 39 al. 2 LPP, ne trouve aucune assise dans le texte l�gal. Exception � l'interdiction g�n�rale de compenser prescrite par la LPP, la possibilit� offerte par cette disposition ne peut �tre interpr�t�e que de mani�re restrictive. En se r�f�rant dans ce cadre aux notions de compensation, de cession et de cr�ances, le l�gislateur n'a pas entendu mettre en place avec l'art. 39 al. 2 LPP un syst�me particulier �chappant aux r�gles g�n�rales r�gissant la formation et l'extinction des obligations ou d'autres institutions juridiques connues.
d) La question de savoir si l'ancien employeur poss�de contre le recourant une cr�ance fond�e et exigible - au titre de cotisations non pr�lev�es sur son salaire - que l'intim�e puisse lui opposer en cas de cession, rel�ve des contestations au sens de l'art. 73 LPP et des autorit�s judiciaires pr�vues par cette disposition.
L'�tat de fait et les pi�ces au dossier, qui au demeurant ne comprend pas la cession litigieuse, ne permettent de trancher ces questions, si bien qu'il y a lieu de renvoyer la cause � l'instance inf�rieure pour instruction compl�mentaire au sens des consid�rants et nouveau jugement.
4.- Sur le vu de l'issue du litige, le recourant, repr�sent� par un avocat, a droit � une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 159 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ).
jugement de la Cour des assurances sociales du
Tribunal administratif du canton de Fribourg du 8 f�vrier
2001 est annul�, la cause �tant renvoy�e audit
tribunal pour compl�ment d'instruction et nouveau
III. La Fondation collective LPP Vaudoise Assurances versera au recourant la somme de 2500 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour
IV. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et � l'Office f�d�ral des
Lucerne, le 1er mai 2002

References: ATF 
 Art. 68
 art. 82
 l'article 66
 art. 120
 ATF 
 art. 120