Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000023931171
Timestamp: 2018-02-20 10:07:10+00:00

Document:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-17.380, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-17.380, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 10-17380
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait organisé une réunion festive au domicile de ses parents, a en début de soirée allumé des bougies qu'elle a disposées dans la cuisine sans ranger ensuite celles qui n'avaient pas été utilisées ; que Julia Y..., qui assistait à la fête, est montée à l'étage pour dormir ; qu'une partie des invités a terminé la soirée dans la chambre de Mme X... et y a allumé et posé directement sur les meubles ou sur le sol des bougies qu'aucune de ces personne n'a songé à éteindre en quittant les lieux ; qu'au matin un incendie s'est déclaré, dans lequel a péri Julia Y... ; que M. Alain Y..., père de la victime et assuré auprès de la société d'assurances Mutuelles d'assurance du corps de santé français (l'assureur) pour les préjudices nés d'événements accidentels au cours de la vie privée, ainsi que son épouse, auxquels se sont joints la soeur de Julia Y..., ses grands-parents maternels et sa grand-mère paternelle (les consorts Y...) ont assigné en réparation de leurs préjudices matériels et moraux Mme X... et l'assureur ;
Attendu que pour rejeter la demande de réparation du préjudice économique résultant pour M. et Mme Y... de l'invalidité de M. Alain Y..., l'arrêt retient que cette invalidité était la conséquence d'un état psychologique réactionnel et qu'il s'agissait d'une conséquence immédiate du décès de sa fille, du fait des souffrances psychologiques occasionnées par celui-ci, et non d'un préjudice exclusivement lié au dit décès ;
Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les consorts Y... et M. et Mme Z....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts Y... de leur action en responsabilité contre Mlle Aurélie X... ;
AUX MOTIFS QU'en prenant l'initiative de sortir des bougies, d'en allumer plusieurs et de les laisser ensuite brûler au moins un certain temps (puisque plusieurs témoins arrivés à des moments différents ont vu des bougies allumées dans la cuisine) même si, ensuite, elles ont été éteintes ; puis, ensuite en laissant le sac de bougies sur la table, Mlle Aurélie X... a eu une attitude imprudente, désinvolte, et négligente par le risque présenté par de petites bougies allumées et posées sans précautions ; que, surtout, elle a favorisé l'imitation et la prise de certaines de ces bougies par l'un des participants, après son départ, ce d'autant qu'elle n'a fait aucune recommandation à propos des bougies dont l'état du socle aluminium était parfois dégradé selon un témoin- ce qui ôtait toute isolation avec le support ; () que la déclaration de responsabilité exige que soit établi un lien de causalité direct entre la faute et le dommage, en l'occurrence l'incendie ; () que l'origine de l'incendie a été située dans la chambre d'Aurélie ; qu'il ressort clairement de l'ensemble des déclarations des témoins entendus lors de l'information qu'Aurélie était partie se coucher dans la chambre de ses parents, lorsque l'un de ses amis a décidé d'aller chercher des bougies pour éclairer la chambre où ils s'étaient regroupés pour continuer à discuter, écouter de la musique et fumer ; que cette initiative est la cause directe de l'incendie provoqué par ces bougies que les jeunes gens ont reconnu ne pas avoir veillés à éteindre ; que le rôle d'Aurélie a été un élément qui a contribué à la réalisation finale du désastre ; que cependant, sans la décision de son ami d'aller chercher les bougies restées dans la cuisine et de les installer de façon imprudente sur des meubles ou le sol moquetté, il ne pouvait pas avoir pour conséquence directe de créer l'incendie mortel ; que le lien avec l'incendie étant seulement indirect, il ne peut être retenu " l'équivalence des conditions " ainsi que l'ont décidé les premiers juges ni conclu à la responsabilité d'Aurélie, étant observé qu'en dépit de l'enquête menée qui a permis d'individualiser les personnes ayant pris l'initiative d'allumer les bougies et de les laisser se consumer sans y prêter attention, aucune action similaire n'a été engagée à leur encontre ;
ALORS QU'une faute est la cause du dommage lorsqu'elle est susceptible d'expliquer la survenance de celui-ci qui apparaît comme en étant la suite nécessaire ; qu'en jugeant que le lien entre la faute commise par Aurélie X..., organisatrice de la soirée, et le décès de Mlle Julia Y... dans un incendie à son domicile n'est pas établi, tout en constatant que Mlle X... a pris « l'initiative de sortir des bougies, d'en allumer plusieurs et de les laisser ensuite brûler au moins un certain temps » , qu'elle n'a fait « aucune recommandation à propos des bougies dont l'état du socle aluminium était parfois dégradé selon un témoin- ce qui ôtait toute isolation avec le support » (arrêt p. 7, § 1er ) et que « le rôle d'Aurélie a été un élément qui a contribué à la réalisation finale du dommage » (arrêt p. 7, § 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et ce faisant, a violé l'article 1382 du code civil.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme Alain Y... de leur demande contre la MASCF en paiement d'une indemnité au titre de la perte de revenus de la famille du fait de la mise en invalidité de M. Alain Y... ;
AUX MOTIFS QUE pour être indemnisable, le préjudice économique doit être en relation directe immédiate avec le décès, étant rappelé que la garantie de MASCF est sollicitée par M. et Mme Y..., en qualité d'ayants droits de leur fille ; () qu'il ressort des pièces produites aux débats, que le décès de Julia a été source d'un immense chagrin pour ses parents et notamment pour son père qui a été psychologiquement perturbé avec un certain retentissement sur le plan professionnel ; que son état dépressif s'est aggravé après deux années (en 2004) avec des effets réactionnels dans son activité professionnelle (crainte, velléité d'énervement à l'encontre de client finalement intériorisé) qui l'ont conduit à solliciter sa mise en invalidité ; ()
cependant que l'invalidité de M. Alain Y..., qui est la conséquence d'un état psychologique réactionnel, n'est pas la suite directe et immédiate du décès ; que le préjudice, né par intermédiaire, n'est pas susceptible d'être pris comme préjudice économique indemnisable ; que dès lors, il ne peut être reproché à la MASCF d'avoir refusé de le garantie ; () en conséquence que le jugement sera confirmé en ce qui concerne les dispositions relatives au préjudice économique ;
1) ALORS QUE le dommage réfléchi ouvre droit à réparation dès lors qu'il est certain, direct et personnel à la victime par ricochet ; qu'en jugeant que le préjudice économique découlant du fait que M. Y... a été contraint, en raison de son état de stress post-traumatique, de réduire puis de cesser son activité professionnelle à la suite du décès de sa fille Julia, n'est pas un préjudice économique indemnisable, au motif inopérant qu'il est né « par intermédiaire », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1382 du code civil ;
2) ALORS QUE le dommage réfléchi ouvre droit à réparation dès lors qu'il est certain, direct et personnel à la victime par ricochet ; qu'en jugeant que le préjudice économique découlant du fait que M. Y... a été contraint, en raison de son état de stress post-traumatique, de réduire puis de cesser son activité professionnelle à la suite du décès de sa fille Julia, n'est pas un préjudice économique indemnisable, tout en constatant « que le décès de Julia a été source d'un immense chagrin pour ses parents et notamment pour son père qui a été psychologiquement perturbé avec un certain retentissement sur le plan professionnel ; que son état dépressif s'est aggravé après deux années (en 2004) avec des effets réactionnels dans son activité professionnelle (crainte, velléité d'énervement à l'encontre de client finalement intériorisé) qui l'ont conduit à solliciter sa mise en invalidité » (arrêt p. 9 in fine et p. 10 in limine), ce dont il résultait que ce préjudice économique avait été directement causé par le risque assuré par la MASCF, en l'occurrence le décès accidentel de Julia, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations., et ce faisant, a violé les articles 1134 et 1382 du code civil.
Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle d'assurance du corps de santé français.
Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué :
D'AVOIR débouté les consorts Y... de leur action en responsabilité contre Mademoiselle Aurélie X... et d'avoir, en conséquence, débouté la MACSF de ses demandes contre cette dernière ;
AUX MOTIFS QU'« en prenant l'initiative de sortir des bougies, d'en allumer plusieurs et de les laisser ensuite brûler au moins un certain temps (puisque plusieurs témoins arrivés à des moments différents ont vu des bougies allumées dans la cuisine) même si, ensuite, elles ont été éteintes puis, ensuite en laissant le sac de bougies sur la table, Mademoiselle Aurélie X... a eu une attitude imprudente, désinvolte, et négligente par le risque présenté par de petites bougies allumées et posées sans précaution ; que, surtout, elle a favorisé l'imitation et la prise de certaines de ces bougies par l'un des participants, après son départ, ce d'autant qu'elle n'a fait aucune recommandation à propos des bougies dont l'état du socle aluminium était parfois dégradé -selon un témoin- ce qui ôtait toute isolation avec le support ; (..) que la déclaration de responsabilité exige que soit établi un lien de causalité direct entre la faute et le dommage, en l'occurrence, l'incendie ; (..) que l'origine de l'incendie a été située dans la chambre d'Aurélie ; qu'il ressort clairement de l'ensemble des déclarations des témoins entendus lors de l'information qu'Aurélie était partie se coucher dans la chambre de ses parents, lorsque l'un de ses amis a décidé d'aller chercher des bougies pour éclairer la chambre où ils s'étaient regroupés pour continuer à discuter, écouter de la musique et fumer ; que cette initiative est la cause directe de l'incendie provoqué par ces bougies que les jeunes gens ont reconnu ne pas avoir veillé à éteindre ; que le rôle d'Aurélie a été un élément qui a contribué à la réalisation finale du désastre ; que, cependant, sans la décision de son ami d'aller chercher les bougies restées dans la cuisine et de les installer de façon imprudente sur des meubles ou le sol moquetté, il ne pouvait pas avoir pour conséquence directe de créer l'incendie mortel ; que le lien avec l'incendie étant seulement indirect, il ne peut être retenu « l'équivalence des conditions » ainsi que l'ont décidé les premiers juges, ni conclu à la responsabilité d'Aurélie, étant observé qu'en dépit de l'enquête menée qui a permis d'individualiser les personnes ayant pris l'initiative d'allumer les bougies et de les laisser se consumer sans y prêter attention, aucune action similaire n'a été engagée à leur encontre » ;
ALORS QU'une faute est la cause du dommage lorsqu'elle est susceptible d'expliquer la survenance de celui qui apparaît comme en étant la suite nécessaire ; qu'en jugeant que le lien entre la faute commise par Aurélie X..., organisatrice de la soirée, et le décès de Julia Y... dans un incendie à son domicile n'était pas établi, tout en constatant que Mademoiselle X... avait pris « l'initiative de sortir des bougies, d'en allumer plusieurs et de les laisser ensuite brûler au moins un certain temps », qu'elle n'avait fait « aucune recommandation à propos des bougies dont l'état du socle aluminium était parfois dégradé -selon un témoin- ce qui ôtait toute isolation avec le support » (arrêt p. 7 §1) et que « le rôle d'Aurélie avait été un élément qui avait contribué à la réalisation finale du dommage » (arrêt p.7 §4), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et, ce faisant, a violé l'article 1382 du Code civil.
Publication : Bulletin 2011, II, n° 95
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 11 mars 2010
Titrages et résumés : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Parents - Père devenu invalide du fait d'une dépression suite directe de sa réaction au décès de sa fille
Viole le principe de la réparation intégrale, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'indemnisation, retient que le préjudice économique d'une victime par ricochet résultant de son invalidité est une conséquence indirecte du décès de la victime directe, du fait des souffrances psychologiques occasionnées, alors que l'état dépressif de l'intéressé était la suite directe de l'état psychologique réactionnel au décès de sa fille

References: § 1
 § 4
 l'article 1382
in fine
 §1
 §4
 l'article 1382