Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006615109&idSectionTA=LEGISCTA000006122062&cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20011231
Timestamp: 2013-05-25 13:22:31+00:00

Document:
Modifié par Loi - art. 39 (V) JORF 31 décembre 1999
Modifié par Loi 99-1172 1999-12-30 art. 39 VIII, IX Finances pour 2000 JORF 31 décembre 1999
Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 6,63 F par hectolitre en ce qui concerne les produits désignés ci-après destinés à être utilisés sur le territoire de la Corse ou livrés dans les ports de ce département à l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport :
Modifié par Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 2000
Modifié par Loi - art. 41 JORF 31 décembre 2000
A compter du 1er janvier 1999, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant sont remboursées aux exploitants de transport public en commun de voyageurs, dans la limite de 40 000 litres par an et par véhicule. A compter du 1er janvier 2000, ces taxes sont remboursées dans la même limite aux exploitants de bennes de ramassage de déchets ménagers.
Modifié par Loi - art. 58 (V) JORF 29 décembre 2001
Ce remboursement est égal à la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers visé au tableau B annexé au 1 de l'article 265 applicable au gazole identifié à l'indice 22 et un taux spécifique qui est fixé, pour la période du 11 janvier 1999 au 10 janvier 2000, à 244,64 F par hectolitre. Ce taux spécifique est fixé à 35,09 euros par hectolitre pour la période du 21 janvier 2001 au 20 janvier 2002 et à 36,77 euros par hectolitre pour la période du 21 janvier 2002 au 20 janvier 2003. A compter du 21 janvier 2001, pour chaque semestre, le taux spécifique est affecté, le cas échéant, de la différence, si elle est positive, entre le tarif applicable en vertu du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 à la date du 1er octobre 2000 et la moyenne des taux applicables en vertu du même d pour chacun des bimestres dudit semestre.
La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier d'une année et le 20 janvier de l'année suivante.
Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, un remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole dans la limite de 15 000 litres par semestre et par véhicule affecté à ce transport.
Le taux et la période de remboursement sont fixés conformément aux cinquième et septième alinéas de l'article 265 septies.
Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs concernés adressent leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 22 juillet et du 22 janvier suivant respectivement le premier et le second semestre de la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité et au plus tard dans les trois ans qui suivent à compter de ces dates.
Modifié par Loi 2001-1276 2001-12-28 art. 51 II, X Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
5. (alinéa supprimé).
Créé par Loi - art. 108 JORF 31 décembre 1999
Les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 2 %, de gaz naturel et de gaz de raffinerie destinés à être utilisés dans des installations de cogénération, pour la production combinée de chaleur et d'électricité ou de chaleur et d'énergie mécanique, sont exonérées des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quinquies pendant une durée de cinq années à compter de la mise en service des installations.
Cette exonération s'applique aux installations mises en service, au plus tard, le 31 décembre 2005.
b) Toute personne qui extrait, produit ou introduit, en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a, pour les besoins de sa propre utilisation ;
2. a. Aux aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à deux tonnes ;
3. Le décollage d'aéronefs sur les aérodromes recevant du trafic public pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes est supérieur à 20000 ;
7. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou la mise à la consommation des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés dans la composition desquels entrent des substances classées dangereuses mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies ;
b. L'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies.
Désignation des matières ou opérations imposables, l'unité de perception est la tonne, la quotité est en francs.
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, 60.
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article L. 541-14 du code de l'environnement, dans lequel est située l'installation de stockage, 90.
Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux, 60.
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux, 120.
Oxydes de soufre et autres composés soufrés, 250.
Acide chlorhydrique, 250.
Protoxyde d'azote, 375.
Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote, 300.
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils, 250.
Aérodromes du groupe 1, 68.
Aérodromes du groupe 2, 25.
Aérodromes du groupe 3, 5.
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, 250.
- dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids, 470.
- dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids, 520.
- dont la teneur en phosphates est supérieur à 30 % du poids, 570.
Matériaux d'extraction, 0,60.
Catégorie 2, 2500.
Catégorie 3, 4000.
Catégorie 4, 5500.
Catégorie 5, 7000.
Catégorie 6, 9000.
Catégorie 7, 11000.
- artisan n'employant pas plus de deux salariés, 2900.
- autres entreprises inscrites au répertoire des métiers, 7000.
- autres entreprises, 14600.
Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base), 2200.
2. Le montant minimal annuel de la taxe relative aux déchets est de 3000 F par installation.
3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux d'extraction, les produits antiparasitaires à usage agricole et les produits assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266 sexies donnent lieu, sur demande, à remboursement de la taxe acquittée lorsqu'ils sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou exportés.
6. Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés au a du 4 et aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou importer, en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes, ces mêmes produits qu'elles destinent à une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, dans la limite de la taxe générale sur les activités polluantes qui aurait été acquittée au cours de l'année précédente si les livraisons avaient été soumises à la taxe.
Les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois acomptes. Chaque acompte est égal à un tiers du montant de la taxe due au titre de l'année précédente et fait l'objet d'un paiement au plus tard les 10 avril, 10 juillet et 10 octobre. Toutefois, pour l'année 2002, le premier acompte de la taxe est acquitté le 10 juillet 2002 en même temps que le deuxième.
Pour les produits mentionnés au premier alinéa ayant fait l'objet d'une homologation en France continentale en application de l'article 572 du code général des impôts, le montant du droit est déterminé par application du taux fixé par le conseil général à un pourcentage fixé par ce même conseil, supérieur à 66 % et au plus égal à 100 % du prix de vente au détail en France continentale.
Article 268 bis (abrogé au 6 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 103 JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Loi 94-679 1994-08-08 art. 55 III, IV JORF 10 août 1994
Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 55 JORF 10 août 1994
Abrogé par Loi - art. 40 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 6 janvier 2003
Abrogé par Loi 2002-1576 2002-12-30 art. 40 II, III Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 6 janvier 2003
1. Les cigarettes, les cigares, les cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de Corse, sont passibles d'un droit de consommation.
Pour les produits des espèces fabriquées et vendues au public en France continentale, le droit de consommation est fixé à des taux permettant leur vente au détail dans les départements de Corse à des prix égaux aux deux tiers des prix de vente au détail en France continentale, s'il s'agit de cigarettes, de tabacs à mâcher, de tabacs à priser, de tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et des autres tabacs à fumer, et aux 85 % des prix de vente au détail en France continentale, s'il s'agit de cigares et de cigarillos.
2. Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à la cessation du bénéfice du régime suspensif d'accise, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales.
- d'un quart au budget des départements de la Corse,
- de trois quarts au budget de la collectivité territoriale de Corse.

References: art. 39
 art. 39
 l'article 265
 art. 12
 art. 41
 art. 58
 l'article 265
 l'article 265
 l'article 265
 art. 51
 art. 108
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 572
 art. 103
 art. 55
 art. 55
 art. 40
 art. 40