Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9434-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TH-60-20140311
Timestamp: 2020-05-30 15:02:16+00:00

Document:
9434-PGPIF - TH - Règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation1
BOI-IF-TH-60-20140311
2014-03-11T10:08:48.000+01:002015-01-06T14:56:41.000+01:00
Sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts (CGI) ne soit pas applicable sur leur territoire, les communes ou, à titre subsidiaire, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition (article 1407 bis du CGI).
Sont imposables à la taxe d'habitation en application de l'article 1407 bis du CGI, les logements qui remplissent les conditions mentionnées au I-A ci-dessus et qui sont vacants depuis plus de deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 du CGI (BOI-IF-AUT-60 § 110 à 150).
Un logement vacant depuis le 1er juillet N-2 et qui a cessé de l'être le 1er août N n'est imposable à la taxe d'habitation en application de l'article 1407 bis du CGI ni au titre de N (moins de 2 ans de vacance au 1er janvier N), ni au titre de N+1 (non vacant au 1er janvier de l'année d'imposition). Il sera toutefois imposable à la taxe d'habitation au titre de N en application de l'article 1407 du CGI.
/bofip/9434-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TH-60-20140311

References: l'article 232
 l'article 1639
 l'article 1407
 l'article 232
 § 110
 l'article 1407
 l'article 1407