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Timestamp: 2019-06-19 18:23:20+00:00

Document:
0.107.2 Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants Feuille de titre
0.211.231.01 Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs 0.211.231.01 Convention concernant la compÃ©tence des autoritÃ©s et la loi applicable en matiÃ¨re de protection des mineurs Conclue Ã La Haye le 5 octobre 1961 ApprouvÃ©e par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 27 septembre 1966 Instrument de ratification dÃ©posÃ© par la Suisse le 9 dÃ©cembre 1966 EntrÃ©e en vigueur pour la Suisse le 4 fÃ©vrier 1969
0.211.231.011 Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96) Art. 50
173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) Art. 100 Recours contre une dÃ©cision
195.11 Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger (Ordonnance sur les Suisses de l’étranger, OSEtr) Art. 55 EnlÃ¨vement dâ€™enfants
272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) Art. 302
361.0 Ordonnance du 26 octobre 2016 sur le système de recherches informatisées de police (Ordonnance RIPOL) Art. 4 AutoritÃ©s autorisÃ©es Ã annoncer et Ã introduire des signalements
362.0 Ordonnance du 8 mars 2013 sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS) Art. 7 AutoritÃ©s disposant dâ€™un droit dâ€™accÃ¨s

References: Art. 50
 Art. 100
 Art. 55
 Art. 302
 Art. 4
 Art. 7