Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000034329176&idArticle=JORFARTI000034329179&dateTexte=20170401&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-22 05:25:41+00:00

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Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316) - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316) - Article 1
Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les dispositions de l'accord du 4 octobre 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 4-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail.
Au 1er alinéa de l'article 9, les mots : « au plus tard dans les deux mois suivant l'acquisition de son ancienneté ou à l'occasion du deuxième anniversaire du précédent entretien » sont exclus de l'extension en application des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail, tel qu'il résulte du 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 10 est exclue de l'extension en application du V de l'article 1er de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
L'article 10-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-11-1 du code du travail, tel qu'il résulte du 8° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 10-2-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail, tel qu'elles résultent du 4° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et de l'article 66 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Le 3e alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, tel qu'il résulte de l'article 78 de la loi n° 1016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)

References: l'article 4
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 39
 l'article 10
 l'article 1

L'article 10
 l'article 39

L'article 10
 l'article 39
 l'article 66
 l'article 13
 l'article 78
 art. 1