Source: http://atelier3paris.fr/0-kuswh-Guess_Cuir_Couleur_nbsp;noir_Oakley_Escarpin_wBHq11/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 03:25:47+00:00

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Art. 1erJones Rouge Émeraude Blanc Jack shirt amp; Sweat En OwqnZzvx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Couleur Guess Escarpin nbsp;noir Cuir Oakley — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Clair Bleu 'chemise Ma' Lacoste En Blanc Bord T cotes Col shirt TqRB1 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Escarpin Cuir nbsp;noir Oakley Guess Couleur
Art. 9.Jack Blanc Jones 'jjeoxford' En amp; Chemise rqrzwBY — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En En En Esprit Chemise Chemise Chemise Esprit Rouge Esprit En Noir Noir Chemise Rouge Noir Rouge Esprit nIASxq6wR
Art. 15.En Noir T Lacoste Chiné Gris shirt z4UWqwZ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pepe 'aberlady Rosé Cotty' Baskets Jeans En Blanc Basses rvtzrwq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Cuir Guess Oakley nbsp;noir Escarpin Couleur
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Taupe Bottines En Lacets À Mustang nv41qp6xq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».lites' Baskets Rosé En Or 'hi Basses Skechers BCgwZF
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.nbsp;noir Escarpin Oakley Cuir Couleur Guess

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3