Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-13.4/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-22 02:19:20+00:00

Document:
Note marginale :Compétence territoriale5. Le Centre peut exercer son activité dans tout le Canada.
ORGANISATIONNote marginale :Conseil d’administration6. La conduite des affaires du Centre est assurée par un conseil d’administration, désigné dans la présente loi sous le nom de « conseil », formé d’un président et d’au plus douze autres administrateurs possédant la formation ou l’expérience propre à aider le Centre à remplir sa mission.L.R. (1985), ch. 49 (4e suppl.), art. 6; 2010, ch. 12, art. 1687.Version précédente
Note marginale :Premier conseil7. Le conseil est composé à l’origine de six administrateurs, dont son président, nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil.L.R. (1985), ch. 49 (4e suppl.), art. 7; 2010, ch. 12, art. 1691(A).Version précédente
Note marginale :Nomination8. Il est pourvu aux postes vacants du conseil selon les principes suivants :a) le gouverneur en conseil peut nommer à titre amovible le président et jusqu’à quatre autres administrateurs sur la recommandation du ministre de la Santé, après consultation par celui-ci du conseil;b) le conseil peut nommer à titre amovible jusqu’à huit autres administrateurs après consultation des gouvernements provinciaux ainsi que, à son appréciation, de particuliers et des représentants des organismes bénévoles, des entreprises et des organisations patronales, syndicales et professionnelles qui s’intéressent particulièrement à l’alcoolisme et la toxicomanie.L.R. (1985), ch. 49 (4e suppl.), art. 8; 1996, ch. 8, art. 32; 2010, ch. 12, art. 1688.Version précédente
Note marginale :Durée du mandat9. (1) La durée du mandat, au maximum de trois ans, est précisée dans l’acte de nomination.Note marginale :Idem(2) Dans la mesure du possible, les mandats sont échelonnés de telle façon qu’au plus la moitié d’entre eux expirent au cours de la même année.L.R. (1985), ch. 49 (4e suppl.), art. 9; 2010, ch. 12, art. 1691(A).Version précédente
Note marginale :Nouveaux mandats10. Le président et les autres administrateurs peuvent exercer au plus trois mandats, aux fonctions identiques ou non.L.R. (1985), ch. 49 (4e suppl.), art. 10; 2010, ch. 12, art. 1691(A).Version précédente
DISPOSITIONS GÉNÉRALESNote marginale :Attributions du président11. Le président dirige les réunions du conseil et peut exercer les autres fonctions que celui-ci lui attribue.L.R. (1985), ch. 49 (4e suppl.), art. 11; 2010, ch. 12, art. 1689(A).Version précédente
Note marginale :Vice-président12. Le conseil peut choisir parmi les administrateurs un vice-président qui, en cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, assume la présidence.L.R. (1985), ch. 49 (4e suppl.), art. 12; 2010, ch. 12, art. 1689(A).Version précédente
Note marginale :Siège13. Le siège du Centre est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou au lieu, au Canada, désigné par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Réunions14. Le conseil se réunit à la date et au lieu fixés par le président; il tient un minimum de deux réunions par an, dont au moins une au siège du Centre.L.R. (1985), ch. 49 (4e suppl.), art. 14; 2010, ch. 12, art. 1691(A).Version précédente
Note marginale :Participation des sous-ministres aux réunions15. Le sous-ministre de la Santé et le sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ou leur délégué, sont avisés de la tenue des réunions du conseil et de ses comités, auxquelles ils n’ont toutefois que voix consultative.L.R. (1985), ch. 49 (4e suppl.), art. 15; 1996, ch. 8, art. 33; 2005, ch. 10, art. 11.Version précédente
Note marginale :Loi canadienne sur les sociétés par actions16. Le paragraphe 16(3), l’article 120, le paragraphe 122(1) et l’article 124 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, qui traitent respectivement de la survie des droits, de la divulgation des intérêts, des règles d’éthique et de l’indemnisation des administrateurs et dirigeants, s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au Centre et à ses administrateurs et dirigeants.L.R. (1985), ch. 49 (4e suppl.), art. 16; 1994, ch. 24, art. 34(F).
PERSONNELNote marginale :Premier dirigeant17. Sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil, le conseil nomme à titre amovible le premier dirigeant du Centre, qui en assure la direction et contrôle la gestion des autres membres du personnel.
Note marginale :Intérim du premier dirigeant18. En cas d’absence ou d’empêchement du premier dirigeant ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser tout administrateur ou membre du personnel du Centre à assurer l’intérim pendant cent quatre-vingts jours au plus ou, avec l’agrément du gouverneur en conseil, pendant une plus longue période.
Note marginale :Participation aux réunions19. Le premier dirigeant est avisé de la tenue des réunions du conseil et de ses comités, auxquelles il n’a toutefois que voix consultative.
Note marginale :Personnel20. Le Centre peut employer le personnel et les mandataires qu’il estime nécessaires à l’exécution de ses travaux.
RÉMUNÉRATION ET INDEMNITÉSNote marginale :Président et autres administrateurs21. Le président et les autres administrateurs n’ont droit à aucune rémunération mais peuvent être indemnisés, selon un barème fixé par règlement administratif du conseil, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.L.R. (1985), ch. 49 (4e suppl.), art. 21; 2010, ch. 12, art. 1690(A).Version précédente
Note marginale :Rémunération du premier dirigeant22. (1) Le premier dirigeant reçoit la rémunération fixée par le conseil avec l’agrément du gouverneur en conseil.Note marginale :Indemnisation du premier dirigeant(2) Le premier dirigeant est indemnisé, selon un barème fixé par règlement administratif du conseil, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement des fonctions qui lui sont confiées en application de la présente loi.
Note marginale :Premier dirigeant intérimaire23. Le premier dirigeant intérimaire reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le conseil.
COMITÉSNote marginale :Comités24. Le conseil peut, en conformité avec ses règlements administratifs, constituer un comité directeur composé d’administrateurs ainsi que des comités consultatifs ou autres composés exclusivement ou non de personnes choisies en dehors de ses membres.
RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFSNote marginale :Règlements administratifs25. Le conseil peut, par règlement administratif, régir l’activité du Centre et, notamment, prévoir :a) la conduite de ses travaux ou de ceux de ses comités;b) le quorum pour ses réunions et celles de ses comités;c) les indemnités payables aux administrateurs;d) la constitution des comités, leurs attributions et les indemnités payables, le cas échéant, à leurs membres;e) l’emploi, la rémunération, les indemnités et les fonctions du personnel et des mandataires du Centre.
STATUT DU CENTRENote marginale :Autonomie fonctionnelle26. Le Centre n’est pas mandataire de Sa Majesté. Le président, les autres administrateurs et le premier dirigeant, ainsi que les autres membres du personnel, ne font pas partie de l’administration publique fédérale.L.R. (1985), ch. 49 (4e suppl.), art. 26; 2003, ch. 22, art. 224(A); 2010, ch. 12, art. 1691(A).Version précédente
Note marginale :Assimilation à un organisme de bienfaisance enregistré27. Le Centre est, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, réputé organisme de bienfaisance enregistré au sens de cette loi.L.R. (1985), ch. 49 (4e suppl.), art. 27; 1999, ch. 31, art. 246(F).
Note marginale :Bénéfices28. Sous réserve des règlements administratifs du conseil relatifs aux indemnités payables aux membres du conseil ou des comités et des règlements administratifs fixant la rémunération et les indemnités de son personnel ou de ses mandataires, le Centre affecte ses bénéfices et les plus-values de ses biens à la promotion de son activité, aucune partie ne pouvant en être distribuée, directement ou indirectement, à ses administrateurs.
EXERCICE ET VÉRIFICATIONNote marginale :Exercice29. L’exercice du Centre commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.
Note marginale :Vérification30. Un vérificateur indépendant qualifié désigné par le conseil examine chaque année les comptes et opérations financières du Centre et en fait rapport au conseil.
RAPPORTNote marginale :Rapport annuel31. (1) Dans les trois premiers mois de chaque exercice, le premier dirigeant présente au conseil un rapport d’activité du Centre pour l’exercice précédent, y compris ses états financiers et le rapport du vérificateur y afférent. Le conseil tient le rapport à la disposition du public au siège du Centre.Note marginale :Dépôt et transmission aux provinces(2) Dans le mois qui suit la présentation du rapport annuel, le Centre le transmet au ministre de la Santé pour dépôt devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception et pour transmission sans délai au lieutenant-gouverneur en conseil de chaque province.L.R. (1985), ch. 49 (4e suppl.), art. 31; 1996, ch. 8, art. 32.
Note marginale :Résultat des recherches disponibles32. Dans un délai raisonnable après son obtention, le résultat des recherches dont le Centre a pris l’initiative ou qui ont fait l’objet de son assistance est mis à la disposition du public.
EXAMENNote marginale :Examen33. Aussitôt que possible après le quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de la Santé, après consultation avec le conseil, procède à un examen de l’activité et de l’organisation du Centre et il présente au Parlement à ce sujet un rapport assorti de ses éventuelles recommandations quant aux modifications qu’il juge souhaitables; ce rapport est transmis, au même titre que le rapport annuel, au lieutenant-gouverneur en conseil de chaque province.L.R. (1985), ch. 49 (4e suppl.), art. 33; 1996, ch. 8, art. 32.
ENTRÉE EN VIGUEURNote marginale :Entrée en vigueurNote de bas de page *34. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 1er novembre 1988, voir TR/88-221.]
Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - CONSTITUTION 3 - MISSION 4 - CAPACITÉ ET POUVOIRS 6 - ORGANISATION 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 17 - PERSONNEL 21 - RÉMUNÉRATION ET INDEMNITÉS 24 - COMITÉS 25 - RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS 26 - STATUT DU CENTRE 29 - EXERCICE ET VÉRIFICATION 31 - RAPPORT 33 - EXAMEN 34 - ENTRÉE EN VIGUEUR Date de modification :2013-05-13

References: art. 6
 art. 1687
 art. 7
 art. 1691
 art. 8
 art. 32
 art. 1688
 art. 9
 art. 1691
 art. 10
 art. 1691
 art. 11
 art. 1689
 art. 12
 art. 1689
 art. 14
 art. 1691
 art. 15
 art. 33
 art. 11
 art. 16
 art. 34
 art. 21
 art. 1690
 art. 26
 art. 224
 art. 1691
 art. 27
 art. 246
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 32