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Timestamp: 2016-10-27 03:04:01+00:00

Document:
4A_1/2007 (23.03.2007)
4A_1/2007 /ech
Arr�t du 23 mars 2007
MM. et Mme les Juges Corboz, Pr�sident, Klett et Kolly.
demandeur et recourant, repr�sent� par Me Aba Neeman,
Y.________, Compagnie d'assurances sur la vie,
d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Serge M�trailler.
contrat d'assurance; r�ticence; r�siliation,
recours en mati�re civile et recours constitutionnel subsidiaire contre le jugement de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du
3 janvier 2007.
En 1997, X.________ a contract� une assurance-vie aupr�s de Y.________, Compagnie d'assurances sur la vie (ci-apr�s: Y.________). En 2003, l'assureur s'est d�parti du contrat en invoquant une r�ticence de l'assur�. Elle a propos� � X.________ de lui rembourser 6'803 fr.80, montant correspondant � la valeur de rachat de la police.
Le 13 avril 2004, X.________ a ouvert action contre Y.________ en paiement de 13'412 fr.80, plus int�r�ts � 5% d�s le 1er avril 2000. Le capital r�clam� repr�sente la totalit� des primes pay�es par l'assur�.
Par jugement du 3 juillet 2006, le Juge II du district de Monthey a �donn� acte � X.________ que Y.________ (...) accept[ait] de lui verser le montant de 6'803 fr.80 contre remise de l'original de la police d'assurance (...)�; il a rejet� l'action pour le surplus.
Par jugement du 3 janvier 2007, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet� le pourvoi en nullit� interjet� par le demandeur, dans la mesure de sa recevabilit�.
X.________ d�pose un recours en mati�re civile et un recours constitutionnel subsidiaire. Il conclut, principalement, � ce que l'intim�e soit condamn�e � lui verser 13'412 fr.80 avec int�r�ts � 5% d�s le 1er ao�t 2000 et, subsidiairement, au renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouveau jugement.
Par d�cision du 14 f�vrier 2007, la cour de c�ans a rejet� la demande d'assistance judiciaire form�e par le recourant, au motif que les recours paraissaient d�pourvus de chances de succ�s. Par la suite, le recourant a effectu� l'avance de frais requise.
L'intim�e n'a pas �t� invit�e � d�poser de r�ponse.
La d�cision attaqu�e a �t� rendue apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF). Par cons�quent, le recours est r�gi par le nouveau droit de proc�dure.
2.1 La valeur litigieuse s'�l�ve � 6'609 fr., soit la diff�rence entre le montant de 13'412 fr.80 r�clam� par le recourant (total des primes pay�es) et le montant de 6'803 fr.80 reconnu par l'intim�e (art. 51 al. 1 let. a LTF) en derni�re instance cantonale (valeur de rachat). Elle est insuffisante pour ouvrir la voie du recours en mati�re civile (art. 74 al. 1 LTF).
2.2 Lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours en mati�re civile est tout de m�me ouvert notamment si la contestation soul�ve une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF), ce qu'il incombe au recourant de d�montrer (art. 42 al. 2 LTF).
En l'esp�ce, le recourant soutient que l'affaire litigieuse soul�ve une question juridique de principe, car le jugement attaqu� serait fond� sur un arr�t du Tribunal f�d�ral (ATF 92 II 342), ancien et isol�, lequel serait contest� par une doctrine quasi unanimement oppos�e � la solution retenue.
Il n'y a pas lieu de trancher la question de savoir si des avis de doctrine critiques envers une jurisprudence suffisent pour admettre l'existence d'une question juridique de principe. En effet, la contestation all�gu�e par le recourant n'existe pas.
Le jugement attaqu� est fond� sur l'art. 25 al. 4 aLCA, qui �tait en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2005. Cette disposition pr�voyait qu'en cas de r�siliation - notamment � la suite d'une r�ticence - d'un contrat d'assurance sur la vie l�galement susceptible de rachat, l'assureur �tait tenu de restituer �la prestation minimum pr�vue pour le rachat�. Actuellement, l'art. 6 al. 4 LCA, relatif aux cons�quences d'une r�ticence, formule le m�me principe. Dans le jugement attaqu�, il est fait r�f�rence � l'arr�t publi� aux ATF 92 II 342; cet arr�t pr�cise simplement qu'en vertu de l'art. 25 al. 4 aLCA, aucune restitution n'est due en cas de r�siliation d'une assurance sans valeur de rachat (consid. 6 p. 353).
Contrairement � ce que le recourant pr�tend, les divers auteurs qu'il cite ne contestent ni cette jurisprudence, ni le fait qu'en vertu du texte clair de la loi, seul le montant de la valeur de rachat doit �tre restitu�. Ce sont d'autres aspects de la loi qui �taient critiqu�s en doctrine, en particulier le principe de l'indivisibilit� de la prime alors consacr� � l'art. 24 aLCA (cf. entre autres, Stephan Fuhrer, Basler Kommentar, n. 84 ss ad art. art. 25-27 aLCA).
Faute de soulever une question juridique de principe, le recours en mati�re civile est irrecevable.
Dans le recours constitutionnel subsidiaire, le recourant ne reprend pas, sous l'angle de l'arbitraire, les moyens relatifs � la LCA. Il critique la d�cision de la Cour de cassation de ne pas entrer en mati�re sur des griefs de proc�dure soulev�s � l'encontre du juge de premi�re instance.
3.1 Le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert contre les d�cisions des autorit�s cantonales de derni�re instance (art. 113 LTF). Le recourant doit avoir �puis� les voies de recours cantonales. Il ne peut pas soulever un grief sur lequel l'autorit� cantonale de derni�re instance ne s'est pas prononc�e, sauf s'il r�sulte de la d�cision attaqu�e (art. 99 LTF; cf. art. 86 OJ avant le 1er janvier 2007).
Le recours ne peut �tre interjet� que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs invoqu�s et suffisamment motiv�s par le recourant (art. 117 et 106 al. 2 LTF). Le recourant doit indiquer quel droit constitutionnel aurait �t� viol� et d�montrer, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3).
S'il invoque la violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire en relation avec l'application du droit cantonal ou intercantonal, le recourant doit pr�ciser quelles sont les normes de ce droit qui sont vis�es et, en partant de la d�cision attaqu�e, d�montrer de fa�on circonstanci�e, pour chacune d'elles, en quoi consiste la violation du principe constitutionnel (cf. ATF 128 III 50 consid. 1c; 110 Ia 1 consid. 2a). Le Tribunal f�d�ral n'a pas � d�terminer quelle est l'interpr�tation correcte que l'autorit� cantonale aurait d� donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interpr�tation qui a �t� faite est d�fendable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution para�t �galement concevable, voire m�me pr�f�rable (cf. ATF 132 I 13 consid. 5.1).
3.2 Le recourant a r�voqu� le mandat de l'avocate qui le repr�sentait � l'�poque, juste avant l'audience finale devant le juge de premi�re instance. Il reprochait � la mandataire son refus d'augmenter les conclusions de la demande en paiement � 70'000 fr., repr�sentant le capital assur� par la police en cause; le recourant, qui ne contestait pas la r�siliation du contrat d'assurance jusqu'alors, voulait d�sormais demander l'ex�cution de la convention. Le juge de premi�re instance a refus� d'ajourner les d�bats et a laiss� l'avocate plaider. Dans son pourvoi en nullit� cantonal, le recourant a contest� cette mani�re de proc�der. Sur cette question, la Cour de cassation a d�clar� le recours irrecevable pour cause de tardivet�.
D�s lors que l'autorit� cantonale ne s'est pas prononc�e sur les griefs �lev�s � l'encontre de la proc�dure suivie par le juge de premi�re instance, il n'y a pas �puisement des voies de recours cantonales sur ces questions. Dans la mesure o� le recourant en discute dans le recours, celui-ci est irrecevable.
Le recourant peut uniquement contester la d�cision de ne pas entrer en mati�re prise par la Cour de cassation, pour cause d'application arbitraire des r�gles cantonales de proc�dure. Or, sur ce point, le recours ne suffit pas aux exigences l�gales en mati�re de motivation. Dans un expos� appellatoire, le recourant m�le les critiques contre la d�cision de la cour cantonale de ne pas entrer en mati�re et celles contre la proc�dure suivie par le juge de premi�re instance; il invoque diverses dispositions cantonales sans m�me en donner la teneur. Ce faisant, il ne d�montre pas le caract�re arbitraire du refus d'entrer en mati�re.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours constitutionnel subsidiaire est �galement irrecevable.
Le recourant, qui succombe, prendra � sa charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � d�poser de r�ponse.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et � la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 23 mars 2007

References: ATF 
 art. 25
 art. 86
 ATF 
 ATF 
 ATF