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Barème des saisies et cessions des allocations d assurance chômage - PDF
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1 CIRCULAIRE n du 16 février 2017 Direction des Affaires Juridiques INSZ0005 Barème des saisies et cessions des allocations d assurance chômage Objet Transmission des tableaux fixant les barèmes de saisie et de cession des allocations d assurance chômage selon la tranche de rémunération et le nombre d enfants à charge. Document émis pour action après validation par signature de la Direction générale de l'unédic
2 CIRCULAIRE n du 16 février 2017 Direction des Affaires Juridiques Nouveaux barèmes de saisie et cession des allocations d'assurance chômage Résumé Le barème fixant les proportions dans lesquelles les salaires sont s et cessibles est normalement revalorisé chaque année en fonction de l évolution de l indice des prix à la consommation hors tabac. Or, cet indice n'a pas évolué au titre de la période de référence retenue à ce titre. Par conséquent, les dispositions du décret du 30 décembre 2015 (Décret n du 30 décembre 2015, JO du 31 décembre 2015) demeurent applicables en Le barème s applique aux allocations d assurance chômage versées par Pôle emploi pour le compte de l Unédic, dont le régime de saisissabilité et de cessibilité est aligné sur celui des salaires par l article L du code du travail. Le montant du RSA, correspondant à la somme qui doit être laissée dans tous les cas à la disposition de l allocataire, est fixé à 535,17 par mois depuis le 1 er septembre La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont le revenu fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, est égale au montant forfaitaire du RSA pour un foyer composé d'une seule personne à savoir 535,17 depuis le 1 er septembre 2016 (Décret n du 29 septembre 2016).
3 CIRCULAIRE n du 16 février 2017 Direction des Affaires Juridiques Nouveaux barèmes de saisie et cession des allocations d'assurance chômage Les allocations d assurance chômage servies par Pôle emploi pour le compte de l Unédic suivent le même régime de saisissabilité et de cessibilité que les salaires (Art. L du code du travail). Le décret n du 30 décembre 2015 (PJ n 1) a modifié l article R du code du travail et fixe les proportions dans lesquelles les salaires peuvent être saisis et cédés depuis le 1 er janvier Le barème fixant les proportions dans lesquelles les salaires sont s et cessibles est normalement revalorisé chaque année en fonction de l évolution de l indice des prix à la consommation hors tabac. Or, cet indice n'a pas évolué depuis au titre de la période de référence retenue à ce titre. Le barème ci joint détaille les seuils de saisissabilité et de cessibilité par tranche de salaire et nombre de personnes à charge (PJ n 2). En application des articles L e alinéa et R du code du travail, la somme laissée dans tous les cas à la disposition de l allocataire dont le revenu fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, est égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L du code de l'action sociale et des familles soit le montant du revenu de solidarité active(rsa) pour un foyer composé d'une seule personne fixé à 535,17 par mois depuis le 1 er septembre 2016 (Décret n du 29 septembre 2016) (PJ n 3). Vincent DESTIVAL Directeur général Pièces jointes : Décret n du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations Barème au 1 er janvier 2017 Décret n du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
4 Pièce jointe n 1 Décret n du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
5 31 décembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 60 sur 401 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations NOR : JUSC D Publics concernés : justiciables, tiers saisis, juges d instance, greffiers et greffiers en chef des tribunaux d instance. Objet : revalorisation annuelle du calcul de la portion et cessible des rémunérations. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1 er janvier Notice : le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l article L du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l évolution de l indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu il est fixé au mois d août de l année précédente, dans la série «France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé». Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment ses articles R à R , Décrète : Art. 1 er. L article R du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. R La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont s ou cessibles, en application de l article L , est fixée comme suit : 1 o Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à ; 2 o Le dixième, sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à ; 3 o Le cinquième, sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à ; 4 o Le quart, sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à ; 5 o Le tiers, sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à ; 6 o Les deux tiers, sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à ; 7 o La totalité, sur la tranche supérieure à » Art. 2. A l article R , la somme de est remplacée par la somme de Art. 3. Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier Art. 4. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 30 décembre Par le Premier ministre : La garde des sceaux, ministre de la justice, CHRISTIANE TAUBIRA MANUEL VALLS
6 31 décembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 60 sur 401 La ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, MYRIAM EL KHOMRI
7 Pièce jointe n 2 Barème au 1 er janvier 2017
8 Barème au 1 er janvier 2017 ELEMENTS DE DETERMINATION DU BAREME APPLICABLE DECRET N DU 30 DECEMBRE 2015 REVISANT LE BAREME DES SAISIES ET CESSIONS DES REMUNERATIONS (JO DU 31 DECEMBRE 2015) Quotité 1/20 1/10 1/5 1/4 1/3 2/3 1 Article R du code du travail Limites des tranches de revenu annuel et cessible > Majoration pour personne à charge : (art. R du code du travail) MINIMUM INSAISISSABLE AU 1 ER SEPTEMBRE 2016 DECRET N DU 29 SEPTEMBRE 2016 (JO DU 30 SEPTEMBRE 2016) Le montant minimum in correspond au montant du RSA, revalorisé au 1 er septembre Montant mensuel du RSA pour une personne seule France métropolitaine 535,17 DOM 535,17
9 Barème applicable en fonction des personnes à charge BAREME APPLICABLE SANS PERSONNE A CHARGE Tranche de à BAREME ANNUEL sans personne à charge Quotité in Tranche* théorique /20 186,50 186, , , / , , , / , , , / , , , / , , , , / , , , ,01 Rémunération totale 1 * Le résultat est tronqué après la deuxième décimale , ,51 Tranche de à* BAREME MENSUEL sans personne à charge Quotité in Tranche** théorique /20 15,55 15,55 295, , /10 29,60 45,15 561, , /5 59,40 104,55 799, , /4 74,25 178, , , / , , , /3 200,67 478, , ,01 Rémunération totale 1 * Arrondi à l euro le plus proche ** Le résultat est tronqué après la deuxième décimale , ,53
10 BAREME APPLICABLE AVEC 1 PERSONNE A CHARGE BAREME ANNUEL avec 1 personne à charge Tranche de à Quotité in Tranche* théorique /20 257,50 257, , , / , , , / , , , / , , , / , , , , / , , , ,01 Rémunération totale 1 * Le résultat est tronqué après la deuxième décimale , ,51 Tranche de à* BAREME MENSUEL avec 1 personne à charge Quotité in Tranche** théorique /20 21,45 21,45 407, , /10 29,60 51,05 673, , /5 59,60 110,65 912, , / , , , / , , , /3 201,33 484, , ,01 Rémunération totale 1 * Arrondi à l euro le plus proche ** Le résultat est tronqué après la deuxième décimale , ,02
11 BAREME APPLICABLE AVEC 2 PERSONNES A CHARGE BAREME ANNUEL avec 2 personnes à charge Tranche de à Quotité in Tranche* théorique /20 328,50 328, , , / , , , / , , , / , , , / , , , , / , , , ,01 Rémunération totale 1 * Le résultat est tronqué après la deuxième décimale , ,51 BAREME MENSUEL avec 2 personnes à charge Tranche de à* Quotité in Tranche** théorique /20 27,40 27,40 520, , /10 29,50 56,90 786, , /5 59,60 116, , , /4 74,25 190, , , /3 98,67 289, , , /3 201,33 490, , ,01 Rémunération totale 1 * Arrondi à l euro le plus proche ** Le résultat est tronqué après la deuxième décimale , ,25
12 BAREME APPLICABLE AVEC 3 PERSONNES A CHARGE BAREME ANNUEL avec 3 personnes à charge Tranche de à Quotité in Tranche* théorique /20 399,50 399, , , / , , , / , , , / , , , / , , , , / , , , ,01 Rémunération totale 1 * Le résultat est tronqué après la deuxième décimale , ,51 BAREME MENSUEL avec 3 personnes à charge Tranche de à* Quotité in Tranche** théorique /20 33,30 33,30 632, , /10 29,60 62,90 899, , /5 59,40 122, , , /4 74,25 196, , , / , , , /3 200,67 496, , ,01 Rémunération totale 1 * Arrondi à l euro le plus proche ** Le résultat est tronqué après la deuxième décimale , ,78
13 BAREME APPLICABLE AVEC 4 PERSONNES A CHARGE Tranche de à BAREME ANNUEL avec 4 personnes à charge Quotité in Tranche* théorique /20 470,50 470, , , / , , , / , , , / , , , / , , , , / , , , ,01 Rémunération totale 1 * Le résultat est tronqué après la deuxième décimale , ,51 Tranche de à* BAREME MENSUEL avec 4 personnes à charge Quotité in Tranche** théorique /20 39,20 39,20 744, , /10 29,60 68, , , /5 59,60 128, , , / , , , / , , , /3 201,33 502, , ,01 Rémunération totale 1 * Arrondi à l euro le plus proche ** Le résultat est tronqué après la deuxième décimale , ,27
14 Pièce jointe n 3 Décret n du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
15 30 septembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 176 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active NOR : AFSA D Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Objet : revalorisation du montant forfaitaire du RSA. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1 er septembre Notice explicative : cette revalorisation correspond à une mesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l inclusion sociale annoncé par le Premier ministre dans son discours de clôture du comité interministériel de lutte contre les exclusions prononcé le 21 janvier Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de l action sociale et des familles, notamment ses articles L et L ; Vu le décret n o du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, notamment son article 1 er ; Vu le décret n o du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ; Vu l avis du conseil d administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 29 août 2016 ; Vu l avis du conseil d administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2016 ; Vu l avis du Conseil national d évaluation des normes en date du 8 septembre 2016, Décrète : Art. 1 er. Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 535,17 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre Art. 2. Le présent décret n est pas applicable à Mayotte. Art. 3. Le ministre de l économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 septembre MANUEL VALLS Par le Premier ministre : La ministre des affaires sociales et de la santé, MARISOL TOURAINE Le secrétaire d Etat chargé du budget et des comptes publics, CHRISTIAN ECKERT Le ministre de l économie et des finances, MICHEL SAPIN La secrétaire d Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l exclusion, SÉGOLÈNE NEUVILLE

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3