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Timestamp: 2017-10-23 11:41:48+00:00

Document:
Décision de renvoi CE - 2010-70 QPC
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N° 341573
Lecture du vendredi 24 septembre 2010
Vu l'ordonnance du 13 juillet 2010, enregistrée le 15 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de M. Pierre-Yves A tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 155 A du code général des impôts, issues de l'article 18 de la loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 155 A ;
Considérant que l'article 155 A du code général des impôts dispose que : I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; / - soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A. / II. Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France. / III. La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend. ;
Considérant, en premier lieu, que ces dispositions, qui ont servi de fondement aux impositions contestées par le requérant devant le tribunal administratif de Paris, sont applicables au litige ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
Considérant, en troisième et dernier lieu, que l'article 155 A du code général des impôts tend à dissuader les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu d'échapper à une telle imposition en faisant percevoir par une personne tierce, domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France, la rémunération des services rendus par ces contribuables en France ; qu'il prévoit, à cette fin, que le contribuable domicilié en France, auteur de la prestation de services, est réputé avoir réalisé lui-même les bénéfices ou revenus retirés de cette prestation par la personne chargée de les percevoir, alors même que l'intéressé n'aurait ni appréhendé les sommes en cause ni même été en mesure de les appréhender ; que, compte tenu de l'ensemble des critères que l'article 155 A retient pour faire jouer la présomption qu'il institue et de la nature des justifications qu'il permet au contribuable d'apporter pour y faire échec, le moyen tiré de ce qu'en permettant l'imposition du contribuable sur la base d'une assiette qui pourrait être sans lien avec ses facultés contributives, les dispositions contestées de l'article 155 A du code général des impôts méconnaissent, notamment, les principes découlant de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre-Yves A, au Premier ministre et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

References: l'article 23
 l'article 155
 l'article 18
 l'article 155
 l'article 238
 l'article 155
 l'article 155
 l'article 155
 l'article 13