Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001108-216648
Timestamp: 2016-12-06 16:00:11+00:00

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France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 novembre 2000, 216648
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 216648Numéro NOR : CETATEXT000008049065 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-08;216648 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu l'ordonnance en date du 14 janvier 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Chokri X... ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, le 5 janvier 2000, présentée par M. X... et tendant à :
1°) l'annulation du jugement du 13 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1999 du préfet de la Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Vu la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 juin 1998, de la décision du 27 mai 1998 du préfet de la Seine-et-Marne lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 22 novembre 1999 qui a prononcé sa reconduite à la frontière, M. X... excipe de l'illégalité de la décision du 27 mai 1998 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne lui a refusé un titre de séjour ; qu'à la suite du rejet implicite, le 14 novembre 1998, du recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision, M. X... n'a formé aucun recours contentieux ; que la décision du 27 mai 1998 étant ainsi devenue définitive, l'exception d'illégalité soulevée par M. X... n'est pas recevable ;
Considérant que la circonstance que M. X... ait formé des recours administratifs dépourvus d'effet suspensif, contre le refus de titre de séjour en date du 27 mai 1998 ne faisait pas par elle-même obstacle à l'intervention le 22 novembre 1999 d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ( ...) 3° à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; que le requérant a séjourné de 1989 à 1995 en qualité d'étudiant et en fait valoir qu'une résidence en France de dix ans ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à se prévaloir de ces dispositions ;Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 dans sa rédaction issue de l'avenant du 19 décembre 1991 : "Un titre de séjour d'une durée de dix ans est délivré de plein droit : ( ...) f) au ressortissant tunisien qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis plus de quinze ans ou depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou qui est en situation régulière depuis plus de dix ans" ; que le requérant ne fait valoir, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, qu'une résidence en France de dix ans, est entré sur le territoire à l'âge de dix-neuf ans et n'a bénéficié d'un titre régulier d'étudiant que du 18 août au 19 août 1995 ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à se prévaloir de ces dispositions ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1999 par lequel le préfet de Melun a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chokkri X..., au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.Références : Accord 1988-03-17 France Tunisie art. 10Arrêté 1999-11-22Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 08 novembre 2000, n° 216648Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FouquetRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 08/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 12
 l'article 10
 art. 10
 art. 22
 art. 12