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Timestamp: 2017-05-24 00:22:25+00:00

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117 II 12728. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 janvier 1991 dans la cause G. contre dlle G. (recours de droit public)
Obligation d'un parent de subvenir à l'entretien de son enfant au-delà de la majorité; mesures provisoires (art. 277 al. 2, art. 281 al. 1 et al. 2 CC). 1. En condamnant le parent défendeur, dans le cadre des mesures provisoires prévues à l'art. 281 al. 2 CC, à avancer des contributions équitables, le juge astreint celui-ci à l'exécution anticipée de ce qui est demandé au fond. Il devra donc examiner si les conditions de l'art. 277 al. 2 CC sont réalisées; l'apparence du droit suffit (consid. 3c). 2. Le juge appréciera la nécessité d'ordonner des mesures provisoires en fonction de la capacité financière de l'enfant, sans tenir compte de ce qu'un tiers pallie la carence éventuelle du parent défendeur (consid. 4). 3. Appréciation de la situation de fait en l'espèce. Le juge doit notamment se former une conviction sur le plan de la formation professionnelle projetée dès avant la majorité, et non seulement sur l'éducation générale de l'enfant (consid. 5). 4. Provision ad litem: analogie concevable entre l'art. 281 al. 1 et l'art. 145 CC (consid. 6). Faits à partir de page 128
La règle posée à l'art. 277 al. 2 CC revêt un caractère exceptionnel par rapport à celle de l'alinéa premier. Le devoir d'entretien des père et mère de l'enfant majeur est destiné à permettre au créancier d'acquérir une formation professionnelle, savoir les connaissances qui lui permettront de gagner sa vie dans un domaine correspondant à ses goûts et à ses aptitudes, comme l'art. 302 al. 2 CC en dispose expressément pour le cas particulier de l'enfant affecté d'une difficulté physique ou mentale. La formation tend donc à l'acquisition de ce qui est nécessaire pour que l'enfant puisse faire face par ses propres ressources aux besoins matériels de la vie. Elle doit être achevée dans des délais normaux, ce qui implique que l'enfant doit s'y consacrer avec zèle ou en tout cas avec bonne volonté, sans toutefois devoir faire preuve de dispositions exceptionnelles. La loi n'impose pas l'assistance à un étudiant qui perd son temps; il y a lieu d'accorder une importance décisive à l'intérêt, à l'engagement et à l'assiduité que manifeste un enfant à l'égard d'une formation déterminée dont on peut légitimement admettre qu'elle correspond à ses aptitudes. La formation doit permettre à l'enfant de se rendre indépendant par la pleine exploitation de ses capacités. A cet égard, on ne saurait considérer que d'une manière générale l'obtention de la maturité constitue l'aboutissement de la formation. La maturité conduit en effet naturellement à une formation ultérieure, et notamment de niveau universitaire. L'entretien que l'enfant peut exiger à certaines conditions n'est en outre pas limité à un âge particulier, le législateur ayant expressément écarté la limite de 25 ans; le droit à l'entretien peut donc cesser peu après la majorité lorsqu'il est improbable que la formation aboutisse dans des délais normaux. Mais le retard entraîné par un échec occasionnel de même qu'une brève période infructueuse ne prolongent pas nécessairement de manière anormale les délais de formation. Il incombe toutefois à l'enfant qui a commencé des études depuis un certain temps et réclame une pension de faire la preuve qu'il a déjà obtenu des succès, notamment qu'il a présenté les travaux requis et réussi les examens organisés dans le cours normal BGE 117 II 127 S. 130des études (ATF 114 II 207 /208 consid. 3a et b, et les références; cf. ATF 115 II 126 consid. 4b). Un jeune homme qui abandonne momentanément son activité lucrative pour entreprendre des études appropriées peut demander une contribution si elles sont susceptibles d'être achevées dans les délais normaux et qu'elles correspondent à ses goûts et à ses aptitudes (ATF 107 II 409 consid. 2a).
c) Une fois l'action introduite, le juge prend, à la requête du demandeur, les mesures provisoires nécessaires pour la durée du procès (art. 281 al. 1 CC). Lorsque la filiation est établie - comme c'est le cas en l'espèce - le défendeur peut être tenu de consigner (s'il prétend avoir déjà satisfait à son obligation: STETTLER, Le droit suisse de la filiation, Traité de droit privé suisse, III, II 1, p. 366) ou d'avancer des contributions équitables (art. 281 al. 2 CC). Le juge jouit ainsi d'un pouvoir d'appréciation (art. 4 CC). La seconde faculté n'est autre chose que la condamnation au paiement de la contribution d'entretien de l'art. 277 al. 2 CC, dans la mesure équitable, soit la condamnation à l'exécution anticipée de ce qui est demandé au fond (FRICKER, Die vorsorglichen Massregeln im Vaterschaftsprozess nach Art. 282-284 ZGB, thèse Fribourg 1978, p. 89). Elle ressortit au droit privé fédéral (ATF 103 II 5 consid. 3c; GULDENER, Bundesprivatrecht und kantonales Zivilprozessrecht, RDS 1961 II 11/12). Le choix entre les deux mesures est fait avant tout en fonction du degré de probabilité d'un succès de l'action (HEGNAUER, Droit suisse de la filiation. Adaptation française par B. SCHNEIDER, 3e éd., p. 143, No 21.09). Rechercher cette vraisemblance oblige donc le juge à examiner les BGE 117 II 127 S. 131conditions de l'art. 277 al. 2 CC. S'agissant de mesures provisoires à prendre au début du procès, ou du moins sans que la question ait été pleinement instruite au fond, l'apparence du droit suffit.
b) La Cour de justice ne dit rien sur un premier point, pertinent, soulevé au moins en appel, à savoir la rupture des relations personnelles, qui serait intervenue dès avant l'introduction du procès, par la seule faute de la fille. L'autorité cantonale ne s'exprime pas BGE 117 II 127 S. 132davantage sur les nombreux retards et échecs qu'à l'en croire le père alléguait. Enfin, rien n'est exposé sur le plan d'études que suivrait l'intimée (études de droit ou de bibliothécaire?) et l'on ne sait ce qu'elle a décidé après son échec de mars 1990, connu de la Cour de justice. Cette insuffisance des constatations est d'autant plus manifeste que le juge doit se former une conviction, au stade de la vraisemblance s'agissant de mesures provisoires, sur le plan de la formation professionnelle projetée dès avant la majorité, et non seulement sur l'éducation générale du requérant (ATF 115 II 126 -128 consid. 4b à d).
103 IA 101
art. 277 al. 2, art. 281 al. 1 et al. 2 CC,
art. 281 al. 2 CC,
art. 281 al. 1 CC suite... ,
art. 302 al. 2 CC,

References: art. 281
 ATF 
 Art. 282

art. 277
 art. 281

art. 281

art. 281

art. 302