Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-7.01/page-3.html
Timestamp: 2020-01-22 21:56:10+00:00

Document:
6.2 (1) Les dispositions de l’accord fédéral-provincial — à l’exception de celles soustraites par règlement à l’application du présent paragraphe — ont force de loi pendant la période où l’accord s’applique à l’égard des régimes de pension et sont exécutoires, durant cette période, comme si elles faisaient partie de la présente loi.
(2) En cas d’incompatibilité, les dispositions de l’accord fédéral-provincial qui ont force de loi l’emportent sur les dispositions de la présente loi et des règlements.
2016, ch. 7, art. 205
6.3 (1) La décision de l’autorité de surveillance des pensions d’une province désignée qui est rendue au titre d’un accord fédéral-provincial et qui porte sur l’application de la présente loi ou des règlements est assimilée à celle d’un office fédéral au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Cours fédérales et est susceptible de révision judiciaire au titre de cette loi.
Note marginale :Pas de compétence
(2) La décision du surintendant qui est rendue au titre d’un accord fédéral-provincial et qui porte sur l’application de la législation sur les pensions d’une province désignée est assimilée à celle de l’autorité de surveillance des pensions de cette province et n’est pas susceptible de révision judiciaire au titre de la Loi sur les Cours fédérales .
Note marginale :Association d’autorités de surveillance des pensions
6.4 Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec une ou plusieurs provinces désignées un accord concernant la création et le fonctionnement au Canada d’une association d’autorités de surveillance des pensions.
Gestion des régimes de pension
7 (1) L’administrateur d’un régime de pension est :
a) dans le cas d’un régime interentreprises institué en application d’une ou de plusieurs conventions collectives, l’organe de gestion constitué, conformément aux dispositions du régime de pension ou de cette ou ces conventions collectives, pour gérer le régime;
b) dans le cas de tout autre régime interentreprises, le comité des pensions constitué, conformément aux dispositions du régime de pension et à l’article 7.1, pour gérer le régime;
c) dans le cas de tout autre régime de pension, l’organe de gestion désigné dans le régime de pension ou dans la convention collective par les parties liées par une convention collective ou, à défaut, l’employeur.
(2) [Abrogé, 2012, ch. 16, art. 85]
L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 7
2012, ch. 16, art. 85
Note marginale :Représentants au comité des pensions
Note marginale :Conseil des pensions
7.2 (1) Si le régime de pension compte au moins cinquante participants et que la majorité de ceux-ci le demandent, l’employeur qui est l’administrateur constitue un conseil des pensions; la constitution du conseil est facultative dans les autres cas.
Note marginale :Représentants au conseil
d) exercer les attributions prévues par le régime de pension ou fixées par l’employeur.
(4) L’employeur doit fournir au conseil les renseignements nécessaires à l’exercice de ces attributions.
Note marginale :Choix des représentants
(3) L’administrateur informe le surintendant, dans les trente jours suivant la date à laquelle il est devenu administrateur, soit de ses nom et adresse, soit des nom et adresse des personnes qui constituent l’organe de gestion; il l’informe de plus de tout changement de ces renseignements dans les trente jours qui suivent. Ces renseignements et changements sont fournis en la forme et de la manière que peut fixer le surintendant.
2010, ch. 25, art. 182
7.5 (1) L’administrateur est tenu, sur demande écrite du surintendant, de convoquer, dans le délai fixé par celui-ci, une assemblée chargée d’examiner les points inscrits à l’ordre du jour joint à la demande.
2010, ch. 12, art. 1789
Note marginale :Nomination d’un nouvel administrateur
Note marginale :Effet du remplacement
2010, ch. 12, art. 1790

References: art. 205
 art. 85
 art. 7
 art. 85
 art. 182
 art. 1789
 art. 1790