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Timestamp: 2017-04-29 20:12:17+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 mars 1980, 11988 et 12916
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Sens de l'arrêt : Rejet recours incident réformation droits maintenusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 11988;12916Numéro NOR : CETATEXT000007617913 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-26;11988 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - MOTIVATION - Motivation erronée.19-02-03-06-06 La circonstance que le Tribunal administratif aurait commis une erreur en jugeant que le contribuable reconnaissait n'avoir pas été de bonne foi n'est pas de nature à vicier la régularité en la forme du jugement.Texte : VU, 1 SOUS LE N 11 988, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SARL "L'AUBERGE DU CHEVAL BLANC", DONT LE SIEGE EST A JOUARS-PONTCHARTRAIN YVELINES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 AVRIL ET 4 AOUT 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : -1 REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N'A QUE PARTIELLEMENT ACCUEILLI SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 MAJORES D'UNE PENALITE DE 200% ; -2 ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DESDITS DROITS ET PENALITES, ET, SUBSIDIAIREMENT, DESIGNE UN EXPERT ;
VU, 2 SOUS LE NO 12 916, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 8 JUIN 1978, ET TENDANT : -1O ACE QUE LE CONSEIL REFORME LE JUGEMENT SUSVISE DU 21 DECEMBRE 1977 ; -2O REMETTE A LA CHARGE DE LA SARL "L'AUBERGE DU CHEVAL BLANC" LA PENALITE DE 200% ENCOURUE A RAISON DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " L'AUBERGE DU CHEVAL BLANC" ET LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT PRONONCES SUR TOUS LES MOYENS INVOQUES PAR LE CONTRIBUABLE ; QUE LA CIRCONSTANCE, QUI NE RESSORT D'AILLEURS PAS DE L'EXAMEN DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT COMMIS UNE ERREUR EN JUGEANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS ETE DE BONNE FOI N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE ;
AU FOND : SUR LES DROITS SIMPLES : CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, ... IL RESULTE DES CONSTATATIONS D'UN JUGEMENT PORTANT CONDAMNATION PENALE DU GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L'AUBERGE DU CHEVAL BLANC" ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QU'AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970, LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE COMPORTAIT A PLUSIEURS REPRISES DES SOLDES CREDITEURS DU COMPTE "CAISSE", DISSIMULES APRES COUP AU MOYEN D'"APPORTS FICTIFS EN COMPTE COURANT" ET DE "COMPLEMENTS IMAGINAIRES DE RECETTES", ET QU'UNE PARTIE DES APPROVISIONNEMENTS DU RESTAURANT A FAIT L'OBJET D'ACHATS SANS FACTURE ET NON COMPTABILISES ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FAITS AINSI CONSTATES PAR LE JUGE PENAL EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1969 ET 1970 SE SONT EGALEMENT PRODUITS EN 1968 ;
QU'EU EGARD A CES IRREGULARITES, QUI PRIVENT LA COMPTABILITE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 DE TOUTE VALEUR PROBANTE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE PROCEDER, POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970, A LA FIXATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES DROITS SUPPLEMENTAIRES MIS A SA CHARGE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES BASES IMPOSABLES, ALORS MEME QUE L'ACCEPTATION DONNEE PAR LA SOCIETE AU REDRESSEMENT QUE L'ADMINISTRATION LUI AVAIT NOTIFIE AURAIT ETE VICIEE PAR DES AGISSEMENTS DE CETTE ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE EN EVALUANT LES RECETTES DE L'HOTEL A PARTIR DU NOMBRE DES CHAMBRES, DE LEUR COEFFICIENT DE REMPLISSAGE ET DES PRIX PRATIQUES ; QUE, POUR LE BAR ET LE RESTAURANT, DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES DOIT ETRE APPRECIE GLOBALEMENT EN RAISON NOTAMMENT DU FAIT QUE L'EXPLOITANT COMPTABILISAIT DANS LES RECETTES DU RESTAURANT DES AFFAIRES QUI RELEVAIENT EN REALITE DE L'ACTIVITE DU BAR, LE SERVICE A APPLIQUE D'UNE PART, AUX ACHATS DE SPIRITUEUX, DONT LE MONTANT COMPTABILISE A ETE REGARDE COMME EXACT, UN COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT DETERMINE PAR COMPARAISON ENTRE LES PRIX D'ACHAT ET DE VENTE PRATIQUES PAR L'ETABLISSEMENT, D'AUTRE PART, AUX ACHATS COMPTABILISES DE DENREES ALIMENTAIRES, MAJORES DE 15% POUR TENIR COMPTE DES APPROVISIONNEMENTS NON FACTURES, UN COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT QUI, EN L'ABSENCE D'ELEMENTS COMPTABLES VERIFIABLES PAR L'ADMINISTRATION, A ETE RELEVE DANS DES MONOGRAPHIES PROFESSIONNELLES APPLICABLES AU TYPE D'EXPLOITATION AUQUEL APPARTIENT L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QUE, POUR TENTER D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES IMPOSABLES AINSI CALCULEES, LA SOCIETE REQUERANTE SE BORNE A SOUTENIR QUE LE COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT APPLIQUE AUX ACHATS DE DENREES ALIMENTAIRES EST EXCESSIFET NE TIENT PAS COMPTE DES PARTICULARITES DE SON EXPLOITATION, SANS APPORTER AUCUNE PRECISION PORTANT SUR DES ELEMENTS VERIFIABLES DE NATURE A ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SES ALLEGATIONS ; QUE SI, SUBSIDIAIREMENT, ELLE SOLLICITE UNE EXPERTISE AUX FINS DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, ELLE N'INDIQUE PAS LES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLE SE PROPOSE DE SOUMETTRE A L'EXPERTISE, QUI DOIT DES LORS ETRE REGARDEE COMME INUTILE ET FRUSTATOIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST FONDEE A CONTESTER NI LE PRINCIPE, NI LE MONTANT DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A SA CHARGE ;
SUR LE MONTANT DES PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE : "I. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1828, LORSQUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES DE : -30% SI LE MONTANT DES DROITS N'EXCEDE PAS LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS ; -50% SI LE MONTANT DES DROITS EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS ; -100% QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CES DROITS, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES" ;
QUE, SELON L'ARTICLE 1731 DU MEME CODE : "EN CE QUI CONCERNE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES... LES INSUFFISANCES, INEXACTITUDES OU OMISSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 1728 DONNENT LIEU, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1729 ET DETERMINEE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CES MAJORATIONS EN FONCTION DU MONTANT DES DROITS ELUDES"; QUE, SE FONDANT SUR CES DISPOSITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE, SI LE CONTRIBUABLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SA BONNE FOI, L'ADMINISTRATION N'ETABLISSAIT PAS, EN REVANCHE, LA REALITE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES JUSTIFIANT UNE PENALITE DE 200% SUR LES DROITS ELUDES ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI LA SOCIETE " L'AUBERGE DU CHEVAL BLANC" SOUTIENT QU'ELLE N'AURAIT ACCEPTE LES REDRESSEMENTS SERVANT DE BASE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE QU'A TITRE DE "TRANSACTION" ET EN DEDUIT QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT D'APPLIQUER LES PENALITES PREVUES AUX ARTICLES 1729 ET 1731, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'AUCUNE PROPOSITION DE TRANSACTION NE LUI A ETE NOTIFIEE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1965 H DU CODE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN INVOQUE PAR LA SOCIETE NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN ADMETTANT QUE LA COMPTABILITE OCCULTE, DONT LES DOCUMENTS RELATIFS A L'ANNEE 1971 ONT ETE DECOUVERTS AU COURS D'UNE PERQUISITION EFFECTUEE AU COURS DE LADITE ANNEE ; N'AIT PAS DEJA ETE TENUE AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, IL RESULTE TANT DES CONSTATIONS DU JUGEMENT PENAL SUSMENTIONNE QUE DE L'INSTRUCTION DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QU'AINSI QU'IL A ETE CI-DESSUS, L'EXPLOITANT A, AU COURS DE LADITE PERIODE, TENTE DE DISSIMULER LES IRREGULARITES DE SA COMPTABILITE PAR DES ECRITURES FICTIVES ; QUE CES AGISSEMENTS, QUI INTERDISENT AU CONTRIBUABLE DE FAIRE ETAT DE SA BONNE FOI, CONSTITUENT EGALEMENT, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES JUSTIFIANT L'APPLICATION D'UNE PENALITE DE 200% CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1729 ET 1731 PRECITES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DOIVENT ETRE REJETEES ; QU'EN REVANCHE, LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REDUIT LA PENALITE DE 200% QUI AVAIT ETE INFLIGEE AU CONTRIBUABLE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RETABLIR LADITE PENALITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L'AUBERGE DU CHEVAL DU CHEVAL BLANC" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PENALITE DE 200% ASSORTISSANT LES DROITD SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS A ETE ASSUJETTI LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L'AUBERGE DU CHEVAL BLANC" AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970 EST INTEGRALEMENT REMISE A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES SERONT REVERSES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L'AUBERGE DU CHEVAL BLANC " . ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L'AUBERGE DU CHEVAL BLANC" ET AU MINISTRE DU BUDGET.Références : CGI 1729CGI 1731CGI 1965Publications :Proposition de citation: CE, 26 mars 1980, n° 11988;12916Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. KereverRapporteur public : M. Martin LapradeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 26/03/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 1729
 L'ARTICLE 1728
 L'ARTICLE 1731
 L'ARTICLE 1728
 L'ARTICLE 1729
 L'ARTICLE 1965