Source: http://www.senat.fr/seances/s200210/s20021023/sc20021023014.html
Timestamp: 2019-04-23 05:09:42+00:00

Document:
M. le président. « Art. 5. - Dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application de conventions collectives nationales ou d'accords collectifs nationaux sont soumis à la procédure d'agrément ministériel, le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà n'est dû qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des accords d'entreprise ou d'établissement ou des décisions unilatérales relatifs à la réduction collective du temps de travail. Cette entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément ministériel prévu au même article.
« Ces dispositions s'appliquent sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. Elles ne s'appliquent pas aux instances en cours à la date du 18 septembre 2002. »
L'amendement n° 105, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. Roland Muzeau. Par l'article 5, il s'agit, une fois encore, de contrecarrer les arrêts de la Cour de cassation du 4 juin 2002, qui ont posé le principe du droit au cumul de l'indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail et du paiement des heures supplémentaires pour les salariés du secteur médico-social qui auraient continué à travailler trente-neuf heures par semaine.
Cette décision est certes lourde de répercussions économiques pour les employeurs de ce secteur, d'autant plus que celui-ci est asphyxié financièrement du fait de l'opposabilité des enveloppes prédéterminées de crédits.
Doit-on, pour des raisons d'« intérêt général », comme l'avance M. le rapporteur, pour des motifs purement financiers, passer outre l'interprétation de la Cour de cassation ? Nous ne le pensons pas, d'autant que les salariés, à la suite de cet arrêt et conformément aux instructions d'une circulaire du 5 août 2002, ont engagé une négociation amiable avec les autorités de tutelle. Le règlement de ce litige se trouve largement compromis.
De plus, la disposition incriminée aggravera les disparités de traitement entre les salariés, dans la mesure où ceux qui ont choisi la voie juridique pourront bénéficier du versement. Je dis bien : « pourront », car l'article 5 subordonne ce versement à l'entrée en vigueur de l'accord sur la réduction du temps de travail, lui-même subordonné à l'agrément ministériel.
Plus discutable encore est le fait que cette interprétation légale s'appliquera rétroactivement aux instances en cours introduites après le 18 septembre 2002.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l'article 5.
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
L'article 5, que vous voulez supprimer et vous savez que la commission ne se reconnaît évidemment pas dans les suppressions, vise à rappeler l'obligation de l'agrément ministériel afin de pouvoir mettre en oeuvre la réduction du temps de travail dans les établissements médio-sociaux. Il permettra ainsi de rétablir l'équilibre financier de ces établissements, mis à mal, vous le savez, par une récente juridiction de la Cour de cassation, qui a adopté une position inverse.
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable car cet amendement vise à supprimer une disposition très importante qui a pour objet de préserver l'économie générale des établissements médico-sociaux - plus de 25 000 structures, plus d'un million de places, plus de 450 000 salariés - et d'éviter les inégalités de traitement importantes entre les salariés.
L'article 5 prévoit, à cette fin, que le complément différentiel de salaire, prévu dans les accords collectifs pour maintenir le salaire antérieur, ne s'appliquera qu'à compter de la date d'agrément de l'accord collectif qui permet le passage effectif aux 35 heures. L'entrée en vigueur de ces accords est en effet subordonnée à une procédure spécifique d'agrément ministériel que justifie l'origine du financement de ces établissements, à savoir un financement public émanant de la sécurité sociale ou des budgets d'aide sociale départementale. L'article proposé en rappelle le caractère obligatoire. Toutefois, il garantit le respect des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date à laquelle la présente disposition a été rendue publique, soit le 18 septembre 2002, date de la présentation du projet de loi en conseil des ministres. Cela ne constitue en aucune façon une substitution du législateur au juge - comme voudrait le laisser entendre l'amendement - mais répond à un motif impérieux d'intérêt général, au sens que donne à cette notion la jurisprudence relative à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux contre l'amendement. M. Jean Chérioux. Tout à l'heure, M. Roland Muzeau a dit que les établissements seraient touchés par cette disposition, mais il a invoqué le fait qu'ils ploient déjà sous le poids des contraintes.
Pour ma part, j'insiste sur ce qu'a dit à l'instant M. le ministre. Des dizaines de milliers de salariés sont concernés.
En définitive, ce sont le contribuable départemental et le contribuable national qui paieront. En effet, les établissements fonctionnent grâce aux moyens financiers qui leur sont donnés à travers des prix de journée ou des budgets globaux. Souhaitez-vous que, une fois de plus, on crée des impôts pour faire face cette charge. On a déjà fait assez de mal avec les heures d'équivalence pour les personnels des foyers. Je connais des établissements qui ont dû rembourser 300 000 francs aux personnes qui avaient intenté une action en justice. De surcroît, que se passe-t-il ensuite ? Les départements sont obligés, au bout de un an ou de deux ans, de renflouer la caisse. Croyez-vous que ce soit une bonne gestion ? Est-ce sérieux ? Vous faites de la démagogie !
M. Roland Muzeau. Monsieur Chérioux, je ne peux vous laisser tenir de tels propos.
M. Jean Chérioux. C'est pourtant la vérité !
M. Roland Muzeau. J'ai dit explicitement que nous mesurions bien l'impact financier de cette mesure pour les établissements, dont vous avez parlé. Je sais, comme vous, que les conséquences financières de cette disposition sont aujourd'hui difficilement supportables. Je partage donc votre sentiment. Ces établissements sont aujourd'hui pris à la gorge parce qu'ils sont obligés de tenir compte de tout ce que vous avez dit à l'instant, notamment des prix de journée. Vous avez repris une partie de mon propos,...
M. Jean Chérioux. Absolument pas !
M. Roland Muzeau. ... mais en le détournant, et je le regrette profondément.
Il est dommage que vous-même, monsieur Chérioux, M. le ministre et M. le rapporteur n'aient pas répondu à cette question importante : le Parlement va-t-il prendre l'habitude de légiférer pour contrecarrer les arrêts de la Cour de cassation ?
La justice s'applique à tout le monde. Nous sommes d'accord, monsieur Chérioux ?
M. Jean Chérioux. Jusqu'à preuve du contraire, la justice applique la loi !
M. Roland Muzeau. Monsieur Chérioux, vous prétendez légiférer à tour de bras chaque fois qu'un arrêt de la Cour de cassation ne vous convient pas parce qu'il est favorable aux salariés.
M. Jean Chérioux. Parceque nous sommes de bons gestionnaires.
M. Roland Muzeau. Non, ce n'est pas une question de bonne gestion ! Sinon, interdisez aux travailleurs de saisir les tribunaux et la boucle sera bouclée. Il n'est pas bien d'avoir interprété mon intervention. En effet, cela ne correspond pas à ce que j'ai dit.

References: Art. 5
 l'article 5
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 l'article 6