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Timestamp: 2016-10-25 05:09:57+00:00

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108 IB 513
108 Ib 51389. Arr�t de la Ire Cour civile du 9 ao�t 1982 dans la cause Banque commerciale S.A. contre Commission f�d�rale des banques (recours de droit administratif)
Surveillance des banques. Art. 12 al. 2 OB. La notion de domination, au sens de cette disposition, est la m�me que celle de l'art. 3bis al. 3 LB. Domination "d'autre mani�re" admise en l'esp�ce (consid. 1). Art. 23bis al. 2 LB, 21 OB. Pouvoir de la Commission de requ�rir des banques des renseignements relatifs non seulement � leurs propres engagements, mais aussi � ceux des banques et soci�t�s financi�res qu'elles contr�lent (consid. 2). Art. 23ter al. 1 LB. Les mesures vis�es par cette disposition peuvent consister dans la menace de retirer une autorisation, en application de l'art. 23quinquies LB. Pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral saisi d'un recours de droit administratif, concernant notamment les charges dont la menace est assortie (en l'esp�ce, r�alisation d'un b�n�fice dans un d�lai relativement court, impos�e � une banque pour qu'elle ait une structure rentable) (consid. 5). Faits � partir de page 514
BGE 108 Ib 513 S. 514
A.- Banque commerciale S.A. exploite une banque commerciale � Gen�ve. Elle a un capital social de 9'000'000 de francs et comme seul actionnaire P., citoyen isra�lien, avocat d'affaires, domicili� en Suisse avec un permis d'�tablissement C. La banque est de ce fait consid�r�e comme suisse. Son conseil d'administration �tait form� de X., avocat � Gen�ve, Y., expert-comptable � Gen�ve (d�c�d� depuis lors), et P., administrateur d�l�gu�; sa direction �tait assur�e par N., directeur principal, et le fils de P., directeur.
Banque commerciale (Cayman) Ltd, � George Town, Grand Cayman, Cayman Islands, BWI, cr��e en 1973, a pour but l'exploitation d'une banque. Elle a un capital autoris� de 9'000'000 de francs suisses, dont 6'000'000 de francs suisses ont �t� lib�r�s. Ses actionnaires sont, pour les deux tiers du capital autoris�, P., BGE 108 Ib 513 S. 515et pour un tiers Banque commerciale S.A. � Gen�ve; les deux actionnaires ont lib�r� chacun la moiti� du capital lib�r�. Le conseil d'administration se compose de trois membres, soit P., "chairman chief executive officer", N., "director and treasurer", et le fils de P., "director and secretary". Cette banque a un organe de revision conforme � la loi du pays.
Les deux banques entretiennent de tr�s �troites relations d'affaires; l'activit� de la banque �trang�re est dirig�e pour une large part depuis Gen�ve.
B.- Le 17 mars 1978, pour la premi�re fois, la Commission f�d�rale des banques (ci-apr�s: Commission des banques, ou Commission) a �dict� des directives de consolidation qui ont fait l'objet d'une circulaire adress�e aux banques.
Apr�s une intervention de la Commission, Banque commerciale S.A. s'est d�clar�e dispos�e, par lettre du 3 janvier 1979, � "r�aliser la consolidation totale de notre participation et de celle de M. P., ainsi que vous nous le recommandez dans votre lettre du 23 novembre 1978".
Le 22 juin 1981, la Commission des banques proposa notamment � la banque de soumettre les engagements consolid�s du groupe au plafond de l'art. 21 OB (r�partition des risques), de lui annoncer jusqu'au 20 ao�t 1981 les d�passements de cr�dits en r�sultant, conform�ment � l'art. 21 al. 1 OB, de comptabiliser les versements de P. � la banque pour commissions re�ues par lui de ses propres clients et revers�es � la banque, sous 1.7 "Divers" du compte P.P., et de prendre les mesures n�cessaires jusqu'au 31 d�cembre 1982 pour que la banque ait une activit� b�n�ficiaire.
La banque refusa d'acc�der � cette demande.
C.- Le 4 d�cembre 1981, la Commission des banques a rendu la d�cision suivante:
"1. La Banque commerciale S.A., Gen�ve, proc�dera au 31 d�cembre de chaque ann�e � la consolidation globale de son bilan et de celui de la Banque commerciale (Cayman) Ltd.
2. La Banque commerciale S.A., Gen�ve, est tenue dor�navant d'observer l'annonce obligatoire de l'art. 21 al. 1 OB non seulement pour elle-m�me mais aussi, et ce en vertu de ce qui a �t� dispos� sous chiffre 1 ci-dessus et par application analogique des directives de consolidation du 17 mars 1978, pour le groupe consolid� qu'elle forme avec la Banque commerciale (Cayman) Ltd.
3. OFOR S.A., Gen�ve, est charg� de proc�der � la revision des comptes annuels du comptoir genevois de la Banque commerciale (Cayman) Ltd et de v�rifier si la Banque commerciale S.A., Gen�ve, se conforme strictement au chiffre 2 ci-dessus de la pr�sente d�cision.BGE 108 Ib 513 S. 516
4. Une proc�dure de retrait de l'autorisation d'exercer une activit� bancaire en Suisse sera ouverte contre la Banque commerciale S.A., Gen�ve, si d'ici au 31 d�cembre 1982 au plus tard elle ne r�alise pas un b�n�fice qui devra provenir uniquement de sa propre activit� et ne plus r�sulter d'apports de fonds priv�s effectu�s par son actionnaire unique, P., ou d'op�rations extraordinaires.
5. La Banque commerciale S.A., Gen�ve, comptabilisera dor�navant dans la rubrique 1.7 "Divers" de son compte pertes et profits les commissions et autres revenus que son actionnaire unique, P., lui r�troc�de r�guli�rement et qui proviennent des activit�s que ce dernier exerce � titre priv�."
D.- Banque commerciale S.A. forme un recours de droit administratif contre cette d�cision, dont elle demande l'annulation.
La Commission des banques propose le rejet du recours.
L'effet suspensif a �t� accord� aux chefs 1, 2 et 3 de la d�cision attaqu�e, ainsi qu'au prononc� sur les frais.
Le Tribunal f�d�ral rejette le recours et confirme la d�cision attaqu�e dans le sens des consid�rants.
1. a) aa) L'art. 12 al. 2 OB impose aux banques, aux conditions pr�vues, l'obligation d'�tablir un bilan consolid�. La recourante conteste � tort la l�galit� de cette disposition, introduite par le Conseil f�d�ral le 1er d�cembre 1980 (ROLF 1980, p. 1814). Le Tribunal f�d�ral a en effet jug� r�cemment (ATF 108 Ib 80 ss consid. 3) que l'art 12 al. 2 OB repose sur une base l�gale suffisante (art. 4 al. 2 LB). Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence.
bb) L'art. 12 al. 2 OB impose aux banques un bilan consolid� des soci�t�s exer�ant une activit� bancaire ou financi�re et des soci�t�s immobili�res "qu'elles dominent directement ou indirectement".
Cette notion juridique impr�cise peut �tre d�finie de fa�on plus pr�cise par l'administration, � laquelle la jurisprudence laisse une certaine marge de d�cision (ATF 106 Ib 120 et les arr�ts cit�s), dont elle peut faire usage dans le cadre de circulaires (cf. en g�n�ral ATF 103 Ia 501 et, sp�cialement pour la Commission des banques, ATF 103 Ib 355, ATF 99 Ib 310).
La loi �voque toutefois elle-m�me la notion de domination d'une soci�t� � l'art 3 bis al. 3 LB, � propos de la domination �trang�re d'une banque organis�e selon le droit suisse; cette disposition admet qu'il y a domination directe ou indirecte 1o en cas de BGE 108 Ib 513 S. 517d�tention de plus de la moiti� du capital social, 2o en cas de d�tention de plus de la moiti� des voix et 3o en cas de domination d'une autre mani�re. Or il n'y a pas de raison d'appliquer � ces deux dispositions une notion diff�rente de la domination. La d�finition de l'art. 3bis al. 3 LB doit donc aussi �tre utilis�e pour d�finir quand il y a domination au sens de l'art. 12 al. 2 OB.
Dans la mesure o� elles concernent le cas d'esp�ce, les directives de consolidation �dict�es par la circulaire du 17 mars 1978 de la Commission des banques pr�voient ce qui suit:
3.2.1 1) La participation est dominante d�s qu'elle s'�l�ve � plus de la moiti� du capital social ou des voix.
2) Dans le cas de participations indirectes, il y a domination lorsque la soci�t� m�re d�tient en totalit� plus de 50%, directement et/ou indirectement.
3.2.2 1) Une participation est �galement dominante lorsque les taux de participation mentionn�s au chiffre 3.2.1 ne sont pas atteints, mais que la maison m�re a une influence dominante d'une autre mani�re.
2) C'est par exemple le cas lorsque:
- la maison m�re par une convention (options, etc.) s'est assur� l'acquisition des actions manquantes pour exercer une domination,
- la direction de la maison m�re d�cide de la politique de la soci�t� fille dont elle n'a pas la majorit� du capital ou des voix, ou qu'elle adapte les grandes questions de direction � ses imp�ratifs."
Ces directives tiennent compte de la d�finition de l'art. 3bis al. 3 LB et n'exc�dent pas le pouvoir laiss� sur ce point � l'administration.
cc) L'art. 12 al. 2 OB ne pr�cise pas non plus comment doit s'effectuer la consolidation en cas de participation minoritaire.
Les directives de consolidation �tablies par la Commission des banques pr�voient ce qui suit (chiffre 4.7):
"Les participations minoritaires sont � traiter dans le bilan consolid� de telle mani�re que n'apparaisse que la part des actifs et passifs correspondant au pourcentage de la participation."
Sur ce point non plus, la Commission n'a pas exc�d� sa marge de d�cision, la r�gle adopt�e n'apparaissant pas contraire au syst�me et au but de la consolidation.
b) aa) En l'esp�ce, selon le crit�re des voix, Banque commerciale S.A. et Banque commerciale (Cayman) Ltd sont l'une et l'autre directement domin�es par leur actionnaire majoritaire P., sans que la premi�re domine la seconde.BGE 108 Ib 513 S. 518
Selon le crit�re du capital social - que l'on se fonde sur le capital lib�r� ou le capital autoris� - Banque commerciale S.A. ne dominerait pas non plus Banque commerciale (Cayman) Ltd, puisque la premi�re ne d�tient pas plus de 50% du capital de la seconde.
Compte tenu de la marge de d�cision laiss�e � l'administration pour pr�ciser la notion d'influence dominante d'une autre mani�re et du but poursuivi par la consolidation du bilan et des fonds propres, on ne saurait reprocher � la Commission des banques d'avoir abus� de ce pouvoir en admettant ici l'existence d'une influence dominante. C'est ainsi que Banque commerciale S.A. d�tient d�j� 50% du capital lib�r� de l'autre banque, sans qu'on sache si le montant correspondant � la diff�rence entre le capital lib�r� et le capital autoris� sera jamais appel� � contribution. Au demeurant, la d�pendance de la banque de Cayman � l'�gard de la banque genevoise r�side dans le fait que, pour une large part en tout cas, la premi�re est g�r�e depuis Gen�ve, que les organes de gestion sont pratiquement form�s des m�mes personnes dans l'une et l'autre et que les deux �tablissements entretiennent des liens commerciaux tr�s �troits. La Commission des banques pouvait consid�rer, dans ces conditions, que la recourante domine l'autre soci�t�.
bb) Le mode de consolidation demand� par la Commission des banques n'est pas litigieux. Le 3 janvier 1979, la recourante s'�tait d�clar�e d'accord avec une "consolidation totale" et ce point n'est pas non plus contest� dans le recours.
Le Tribunal f�d�ral peut d�s lors se dispenser d'examiner si une participation de 50% doit �tre tenue pour minoritaire ou majoritaire et si, pour fixer le taux d�terminant � cet �gard, il faut se fonder sur le capital lib�r� ou le capital autoris�.
Le chef No 1 de la d�cision attaqu�e doit d�s lors �tre confirm�.
2. a) Selon une jurisprudence r�cente, l'art. 21 al. 1 OB relatif � la r�partition des risques dans la banque s'applique seulement � la banque elle-m�me et ne saurait, faute de base l�gale, �tre appliqu� au groupe de soci�t�s sur la base du bilan consolid�; en revanche, l'art. 23 bis al. 2 LB autorise la Commission � requ�rir des banques des renseignements relatifs non seulement � leurs propres engagements mais aussi � ceux des banques et soci�t�s financi�res qu'elles contr�lent, et � demander d'�tre inform�e lorsque les taux pr�vus par l'art. 21 al. 1 OB appliqu�s au bilan consolid� sont atteints (ATF 108 Ib 82 ss consid. 4-5). Le Tribunal f�d�ral n'a pas de raison de modifier cette jurisprudence.BGE 108 Ib 513 S. 519
Le chef No 2 du dispositif de la d�cision attaqu�e n'est pas contraire � cette jurisprudence et la d�cision attaqu�e doit �tre comprise dans ce sens.
b) La recourante fait valoir que la d�cision attaqu�e obligerait la Banque commerciale (Cayman) Ltd � violer le secret bancaire qui lui est impos� par la loi des �les Cayman, ce qui serait contraire � la souverainet� internationale de ce pays et exposerait les organes de ladite banque � des sanctions p�nales.
Cette objection est mal fond�e. Dans la mesure o� la Banque commerciale (Cayman) Ltd exerce une activit� en Suisse, elle est soumise � la souverainet� suisse, �galement selon les principes du droit des gens, et l'exercice r�gulier de la souverainet� suisse ne saurait violer la souverainet� �trang�re.
Au demeurant, il appartient � une banque suisse qui choisit de diriger un groupe de soci�t�s d'organiser ce groupe d'une mani�re lui permettant de respecter elle-m�me ses obligations selon la loi suisse, en particulier de donner � l'autorit� suisse de surveillance les renseignements que celle-ci est en droit de requ�rir. Cela peut impliquer qu'elle obtienne de clients importants les autorisations n�cessaires.
La recourante ne pr�tend pas que, sur ce point, les d�lais qui lui ont �t� accord�s pour s'adapter aux nouvelles exigences seraient insuffisants.
Le chef No 2 de la d�cision attaqu�e doit donc aussi �tre confirm�.
3. a) La Commission des banques et la recourante admettent, de fa�on concordante, que le chef No 3 du dispositif de la d�cision attaqu�e n'est pas limit� � OFOR S.A. et que la banque pourrait choisir un autre organe de revision bancaire. C'est donc dans ce sens que doit �tre comprise cette partie de la d�cision attaqu�e.
b) La comp�tence de la Commission des banques de charger un organe de revision bancaire de reviser Banque commerciale (Cayman) Ltd et de v�rifier que la recourante ex�cute ses obligations se fonde sur l'art. 23bis al. 2 LB. La Commission n'a pas abus� de ce pouvoir en l'esp�ce.
Le chef No 3 du dispositif de la d�cision attaqu�e doit ainsi �galement �tre confirm�, dans le sens des consid�rants.
4. La Commission des banques motive les chefs Nos 4 et 5 du dispositif de la d�cision attaqu�e par la consid�ration que le compte de profits et pertes de Banque commerciale S.A. n'a �t� �quilibr� et n'a pu �tre positif, ces derni�res ann�es, que par des versements personnels � fonds perdus de P., actionnaire unique.
BGE 108 Ib 513 S. 520
Les comptes de la banque, pour les exercices 1977 � 1980, r�v�lent les montants suivants:
(en milliers de fr.s.)
------------------------------------------------- B�n�fice d'entreprise 1893 1645 1380 1409 Commissions per�ues par P. et transf�r�es � la banque -3675 -3123 -2304 -2734 Perte d'entreprise sans les commissions vers�es par P. -1782 -1478 -924 -1325
Tout en admettant ces chiffres, la recourante conteste que les versements de P. repr�sentent des versements � bien plaire d'un actionnaire. Elle affirme que ces versements sont dus � la banque par son administrateur, en vertu des liens contractuels l'unissant � elle, parce que ces commissions auraient �t� r�alis�es par lui dans le cadre d'une activit� exerc�e en son propre nom mais pour le compte de la banque, forme choisie pour des raisons de discr�tion.
A la suite de l'audience du 19 mai 1982, P. et la banque ont conclu un contrat le 14 juin 1982 aux termes duquel, sous l'autorit� et la surveillance du conseil d'administration, P. est autoris� � conclure avec des tiers, en son nom mais pour le compte de la banque, des affaires de banque, de g�rance et de conseil conformes au but social de la banque; il peut � cette fin utiliser les services et les moyens techniques de la banque; le produit de ces op�rations doit revenir int�gralement � la banque.
La Commission estime que cette convention ne supprime pas le danger r�sultant du fait qu'il y a identit� �conomique entre la banque et son actionnaire unique et que la banque est elle-m�me � la merci de l'activit� de son actionnaire unique; cette situation serait malsaine pour la banque et exposerait ses cr�anciers au risque d'avoir � supporter les cons�quences d'une suppression brutale de ces ressources.
5. La menace d'entamer ult�rieurement une proc�dure de retrait de l'autorisation d'exploiter une banque, pour le cas o� ne seraient pas respect�es certaines charges impos�es � la banque, est consid�r�e par la jurisprudence (ATF 103 Ib 352 s.) comme une d�cision ou mesure assimilable � une d�cision, susceptible de faire l'objet d'un recours de droit administratif. Il y a donc lieu d'examiner si la commination pr�vue au chiffre 4 du dispositif de la d�cision attaqu�e est conforme � la loi.
BGE 108 Ib 513 S. 521
Selon l'art. 23ter al. 1 LB, lorsque la Commission des banques a connaissance d'infractions aux prescriptions l�gales ou d'autres irr�gularit�s, elle prend les mesures n�cessaires au r�tablissement de l'ordre l�gal. Parmi ces mesures peut figurer la menace de retirer une autorisation (ATF 103 Ib 352 ss), notamment en application de l'art. 23 quinquies LB. Le Tribunal f�d�ral examine alors librement, comme une question de droit (art. 104 lettre a OJ), s'il y a eu infraction ou autre irr�gularit�, tout en laissant � la Commission une certaine marge de d�cision en ce qui concerne les questions techniques qu'elle est mieux � m�me d'appr�hender, tandis qu'il n'examine le choix de la mesure que dans le cadre de la violation de la loi, y compris de l'exc�s ou de l'abus du pouvoir d'appr�ciation, mais non pas de l'erreur d'appr�ciation (ATF 105 Ib 408, ATF 103 Ib 354). Lorsque la mesure en cause menace la banque de l'ouverture d'une proc�dure de retrait d'autorisation si certaines charges ne sont pas remplies, le Tribunal f�d�ral doit �galement s'imposer une certaine retenue, lui permettant de r�server sa d�cision �ventuelle ult�rieure, au cas o� ladite proc�dure serait entam�e et conduirait au retrait de l'autorisation, sur le point de savoir s'il y a violation de la charge et si le retrait de l'autorisation se justifie au regard de tous les �l�ments.
a) Avec raison, la recourante ne conteste pas que la Commission des banques ait eu en l'esp�ce un motif suffisant pour intervenir.
En effet, une banque qui appara�t structurellement d�ficitaire et ne peut subsister que par des versements suppl�mentaires, � fonds perdus, de ses actionnaires pr�sente, quant � sa fonction, une irr�gularit� propre � mettre en p�ril les int�r�ts des cr�anciers. Il est d�s lors l�gitime que la Commission des banques intervienne pour tenter de mettre un terme � cette irr�gularit�.
M�me si l'on suit la version des faits propos�e par la banque dans le cadre du pr�sent recours, la pr�sentation des comptes et des documents donnait � tout le moins l'apparence que la banque n'avait pas une activit� b�n�ficiaire et ne survivait que gr�ce aux apports de fonds de son actionnaire unique; on pouvait y voir une irr�gularit� justifiant une mesure de la Commission des banques destin�e � y porter rem�de.
b) Il y a d�s lors lieu d'examiner si les charges impos�es � la banque sont conformes � la loi.
aa) La disposition litigieuse exige d'abord que la banque r�alise un b�n�fice. Hormis l'exception r�serv�e par l'art. 620 al. 3 CO, le but de la soci�t� anonyme est �conomique et tend en principe BGE 108 Ib 513 S. 522� la r�alisation de b�n�fices. Ces b�n�fices sont propres � renforcer la situation financi�re de la soci�t�, notamment en lui permettant de former des r�serves l�gales et volontaires. D�s lors que la loi sur les banques tend � assurer la stabilit� de celles-ci dans l'int�r�t des cr�anciers (cf. art. 3 LB, ATF 108 Ib 81, ATF 106 Ib 363 et les arr�ts cit�s), l'exigence qu'une banque organis�e en soci�t� anonyme r�alise en principe des b�n�fices est en soi l�gitime.
Comme toute autre entreprise �conomique, une banque est cependant expos�e � essuyer des pertes, pouvant se traduire par un d�ficit d'exercice. Le seul fait qu'une banque (sans remplir les conditions de l'art. 725 CO) essuie une perte - par exemple pour des raisons conjoncturelles ou li�es � de mauvaises affaires durant l'exercice - ne saurait donc autoriser la Commission des banques � entamer une proc�dure de retrait d'autorisation, s'il n'y a pas de raisons de penser que les int�r�ts des cr�anciers en seraient anormalement mis en p�ril.
La situation peut �tre diff�rente si le d�ficit d'exercice a des causes structurelles, propres � produire � l'avenir les m�mes effets. Dans ce cas, ces structures d�ficientes peuvent, en elles-m�mes, mettre en p�ril les droits des cr�anciers et justifier dans leur int�r�t une intervention de la Commission dans l'int�r�t de ceux-ci.
bb) La d�cision attaqu�e exige ensuite de la banque que son b�n�fice provienne "uniquement de sa propre activit�". Le sens de cette disposition appara�t surtout � la lumi�re des conditions suivantes, soit la non-prise en consid�ration d'apports de l'actionnaire unique et du fruit d'op�rations extraordinaires. On doit donc raisonnablement comprendre l'expression de "propre activit�" comme visant le fruit d'une activit� bancaire exerc�e dans le cadre du but statutaire de la soci�t�, sans exclure les revenus acquis � la banque par des contrats ou par le fruit de participations dans d'autres soci�t�s.
L'exigence est en elle-m�me l�gitime, car elle tend � obtenir que la banque ait une structure rentable.
cc) La disposition pr�cise encore que, pour d�terminer s'il y a b�n�fice de la banque, il ne faudra pas prendre en consid�ration des "apports de fonds priv�s effectu�s par son actionnaire unique". Tant la lettre de cette disposition que son contexte (cf. chiffre 5 du dispositif) et les motifs de la d�cision ("versements � fonds perdus de l'actionnaire unique") montrent que la Commission des banques vise ainsi les versements suppl�mentaires BGE 108 Ib 513 S. 523d'un actionnaire � la soci�t� anonyme, justifi�s par sa qualit� de soci�taire.
Dans ce sens, cette exigence n'est qu'une pr�cision de la pr�c�dente et elle est tout aussi justifi�e. Elle tend en effet � �viter que des d�ficits r�guliers d'exercice dus � une structure bancaire d�ficiente ne soient masqu�s par des apports de fonds nouveaux de la part de l'actionnaire unique.
dd) Selon la d�cision attaqu�e, l'existence d'un b�n�fice devrait se d�terminer en laissant de c�t� le fruit "d'op�rations extraordinaires"; les motifs pr�cisent: "op�rations extraordinaires, qui de par leur nature ne se r�p�teront pas."
L'exigence n'appara�t justifi�e que pour autant qu'elle ne soit pas interpr�t�e extensivement, car l'activit� normale d'une banque (surtout d'une banque d'affaires) peut �galement comprendre certaines op�rations commerciales sortant de l'ordinaire ou ne se r�p�tant pas, et leur fruit doit aussi normalement �tre inclus dans le compte de pertes et profits; la r�gle se justifie en tant qu'elle vise des op�rations anormales destin�es ou propres � masquer un d�ficit de la banque.
c) Dans le choix de la mesure, la Commission des banques n'a pas exc�d� son pouvoir d'appr�ciation ni n'en a abus�.
Le d�lai au 31 d�cembre 1982 pour r�aliser un b�n�fice, imparti � la banque par la d�cision du 4 d�cembre 1981, peut peut-�tre para�tre court - si les structures de la banque �taient d�ficientes � la base - compte tenu du temps n�cessaire pour mettre en place de nouvelles structures et du fait que l'existence d'un b�n�fice d�pendra de l'activit� de 1982. Mais la Commission exige seulement "un b�n�fice" sans limite quantitative, de sorte que m�me un tr�s l�ger b�n�fice pourrait remplir cette condition. En outre, l'expression peu pr�cise "un b�n�fice r�alis� d'ici au 31 d�cembre 1982 au plus tard" pourra au besoin �tre interpr�t�e en faveur de la banque destinataire. Enfin, s'il devait se r�v�ler apr�s coup que le d�lai n'a pas �t� suffisant, la Commission des banques pourrait en tenir compte soit avant d'entamer la proc�dure de retrait, soit dans sa d�cision � ce sujet. Dans ces conditions, on ne saurait admettre en l'�tat actuel que le d�lai consid�r� viole le principe de la proportionnalit� ou proc�de d'un abus du pouvoir d'appr�ciation.
6. L'obligation impos�e par le chiffre 5 � la banque de comptabiliser sous la rubrique 1.7 "Divers" des apports � fonds perdus d'un actionnaire, destin�s � couvrir des pertes de la banque, BGE 108 Ib 513 S. 524est conforme � la loi (art. 6 LB, 23 � 65 OB) et � une jurisprudence r�cente (ATF 105 Ib 409 ss) qui n'est pas contest�e et qu'il n'y a pas lieu de remettre en question.
Vu le but et les motifs de la d�cision, les revenus de P. provenant "des activit�s que ce dernier exerce � titre priv�" doivent raisonnablement �tre compris comme visant effectivement des apports � fonds perdus d'un actionnaire pour une activit� exerc�e par lui en son nom et pour son compte, � l'exclusion de revenus dus � la banque � raison d'une activit� exerc�e pour le compte de celle-ci.
Il n'est donc pas n�cessaire de d�cider sous quelle rubrique du compte de pertes et profits (art. 25 OB) devraient �tre comptabilis�s les revenus provenant d'une activit� fiduciaire de P. pour le compte de la banque.
Le ch. 5 de la d�cision attaqu�e doit donc lui aussi �tre confirm�.
103 IB 352,
108 IB 80,
106 IB 120,
103 IA 501 suite... ,
103 IB 355,
99 IB 310,
108 IB 81,
105 IB 409
Art. 12 al. 2 OB,
art. 21 al. 1 OB,
art. 3bis al. 3 LB,
Art. 23bis al. 2 LB suite... ,
art. 23quinquies LB,
art. 4 al. 2 LB,
art 3 bis al. 3 LB,
art. 23 bis al. 2 LB,
art. 620 al. 3 CO,
art. 3 LB,
art. 6 LB,
art. 25 OB

References: Art. 12
 Art. 23
 Art. 23
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 3
 ATF 
 ATF 

Art. 12

art. 21

art. 3

Art. 23

art. 23

art. 4

art. 23

art. 620

art. 3

art. 6

art. 25