Source: https://www.nossenateurs.fr/bruno-sido/dossier/11191?page=3
Timestamp: 2020-08-06 21:30:31+00:00

Document:
Réunion du 8 mars 2006 à 15h00 — Transparence et sécurité en matière nucléaire, Article 9
Le sous-amendement n° 314 est satisfait par l'amendement n° 65. En effet, l'exploitant d'une installation nucléaire de base est, par définition, un responsable d'activités nucléaires. Par ailleurs, l'IRSN est tenu, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978, de transmettre les documents administratifs au Haut Comité, ainsi que l...
Réunion du 8 mars 2006 à 15h00 — Transparence et sécurité en matière nucléaire, Article 10
L'article 10 oblige tout membre du Haut Comité à faire, à la date de son entrée en fonctions, une déclaration rendue publique mentionnant ses liens directs ou indirects avec les entreprises ou les organismes dont l'activité entre dans le champ de compétences de cette structure. Il est logique de dispenser les représentants des exploitants nucl...
La rédaction proposée par le Gouvernement n'était effectivement pas mauvaise, mais, dans le souci d'alléger la documentation, il ne paraît pas nécessaire d'obliger, par exemple, un salarié d'EDF à faire une déclaration indiquant qu'il a des liens avec cette entreprise. En effet, chacun sait bien qu'un salarié a des liens de subordination avec ...
Réunion du 8 mars 2006 à 15h00 — Transparence et sécurité en matière nucléaire, Division additionnelle après l'article 11
La participation des salariés des installations nucléaires constitue une véritable préoccupation. Il existe déjà un certain nombre de dispositifs et j'émettrai un avis favorable sur certains amendements que vous proposez. En revanche, il ne me semble pas nécessaire de créer une nouvelle division au sein du texte pour introduire les disposition...
Réunion du 8 mars 2006 à 15h00 — Transparence et sécurité en matière nucléaire, Article additionnel avant l'article 31
Le 12 février 2004, notre pays signait des protocoles modifiant les conventions de Paris et de Bruxelles, élaborées respectivement en 1960 et en 1963, qui fixent les règles en matière d'indemnisation des particuliers en cas d'accident nucléaire. Pour être très précis, ces conventions sont relatives à la responsabilité civile dans le domaine de ...
Réunion du 8 mars 2006 à 15h00 — Transparence et sécurité en matière nucléaire, Article 32
Je ne comprends pas très bien les questions qui se posent. Au fond, si l'on veut bien regarder ce qui se passe ailleurs, on s'aperçoit ainsi que, dans le secteur de l'agriculture par exemple, l'inspection du travail est assurée par les inspecteurs de l'agriculture ; pour le transport, c'est le ministère du transport qui est compétent. À vrai ...
Réunion du 8 mars 2006 à 15h00 — Transparence et sécurité en matière nucléaire, Vote sur l'ensemble
Je m'exprimerai également au nom de M. Henri Revol, afin de ne pas prolonger le débat. L'examen de ce projet de loi ne fut pas aisé, bien qu'il ait été déposé sur le bureau du Sénat dès 2002. Nous avons en effet dû tenir compte de l'intervention de M. le Président de la République, souhaitant que le texte soit enrichi par la création d'une Hau...
Je ne peux donc que me réjouir du vote qui va maintenant intervenir - je ne doute pas de son résultat - et vous réitérer, madame la ministre, mes remerciements pour la qualité de nos relations et des discussions qui ont pu se dérouler ici.
Réunion du 7 mars 2006 à 21h30 — Transparence et sécurité en matière nucléaire, Articles additionnels avant l'article 1er
Mon cher collègue, je ne sais si je dois dire « par pitié » ou « de grâce », n'entamons pas un débat qui a déjà eu lieu au cours de l'été 2004. Ce n'est absolument pas le moment ni l'objet de la présente discussion. Cet amendement est un « cavalier ». En outre, si je comprends votre argumentaire, vous avez entendu, comme moi, M. le Premier min...
Monsieur le sénateur, puisque vous avez parlé de Barcelone, permettez-moi de signaler que vos amis participaient alors au gouvernement. Cet amendement, comme le précédent, n'a aucun lien avec le texte que nous examinons. Par ailleurs, le dispositif que vous proposez constitue une injonction à l'adresse du Gouvernement, ce qui, vous le savez, e...
Réunion du 7 mars 2006 à 21h30 — Transparence et sécurité en matière nucléaire, Article 1er
Cet amendement est intéressant parce qu'il est tout à fait conforme à l'objet de ce texte, qui est de donner toutes les garanties de transparence en matière nucléaire. Il me semble toutefois trop timide par rapport aux avancées de ce projet de loi en termes de transparence. En effet, il convient d'étendre la transparence à l'ensemble de la séc...
Réunion du 7 mars 2006 à 16h10 — Transparence et sécurité en matière nucléaire, Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme vient de le rappeler notre collègue Henri Revol, le projet de loi qui nous est soumis vise à combler de réelles lacunes. Lacunes du cadre juridique des installations nucléaires de base, c'est-à-dire des installations les plus importantes. Le projet de loi institue - enfin ! ...
Il s'agit, par cet amendement, de rappeler que l'État détermine et met en oeuvre l'ensemble de la politique de sécurité nucléaire. C'est là un principe fondamental et c'est pourquoi nous avons, d'emblée, voulu le poser. Ce principe est complètement respecté par la création de la Haute autorité de sûreté nucléaire, d'une part, parce que la sûre...
Le titre II du projet de loi entoure la nomination, l'entrée en fonction et les obligations des membres de la Haute autorité de nombreuses garanties d'indépendance, que je vous proposerai de renforcer encore. Les contrôles sur le terrain seront réalisés par les services de la Haute autorité. Ceux-ci seront constitués essentiellement grâce au t...
Nous n'allons pas nous engager dans une discussion philosophique à cette heure et à ce stade du débat. L'État, madame, c'est le Gouvernement, c'est l'administration. La Constitution indique d'ailleurs que le Gouvernement dispose de l'administration La Haute autorité fait bien entendu partie de l'administration. L'État, c'est également le Parle...
Réunion du 7 mars 2006 à 21h30 — Transparence et sécurité en matière nucléaire, Article additionnel après l'article 1er
Nous ne sommes pas en train de débattre du statut professionnel des agents d'EDF, des sous-traitants d'EDF ou de ses sous-sous-traitants ! Je ne mets pas en cause la pertinence de la question, j'indique simplement que cet amendement n'a aucun lien avec le texte que nous examinons. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavo...
Réunion du 7 mars 2006 à 21h30 — Transparence et sécurité en matière nucléaire, Article 2
Il s'agit, par cet amendement, de simplifier la rédaction du I de l'article 2 par une référence à la définition des activités nucléaires donnée à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.
Il s'agit d'ajouter le principe d'action préventive à la liste des principes auxquels les activités nucléaires sont soumises. Ce principe consiste à rendre prioritaire l'action sur les causes des risques plutôt que sur la réparation des dommages. Il est déjà appliqué, de fait, par nombre de règles de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il ...
L'amendement n° 255 va tout à fait dans le sens du projet de loi, qui impose aux activités nucléaires le principe de précaution. Actuellement, le texte vise le principe de précaution au travers du 1° du paragraphe II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Cette référence est préférable à celle de la Charte de l'environnement elle-mêm...
Il s'agit de rappeler, dans la loi, le principe traditionnel selon lequel c'est l'exploitant qui est responsable de la sûreté de son installation. C'est sur cette responsabilité de l'exploitant - et non l'État - que repose tout le système de sûreté nucléaire ainsi que de radioprotection. En l'occurrence, on voit bien la différence entre l'État...

References: L'article 10
 l'article 11
 l'article 31
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2