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Timestamp: 2019-07-22 07:58:30+00:00

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CFDT - L'ouverture à des modes de résolution des litiges
L'ouverture à des modes de résolution des litiges
mis à jour le 21/03/2017 à 18H15 Publié le 21/03/2017 à 18H15
Cette fiche a pour objet l'étude des modes de résolution des litiges.
1. Ouverture à des modes de résolution des litiges « conventionnels »
La loi Macron ne s’est nullement préoccupée de la médiation judiciaire. Elle a préféré laisser cet aspect au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016.
En revanche, cette loi s’est attachée à rendre possible la résolution des contentieux du travail en dehors de tout cadre judiciaire. C’est ainsi qu’elle a libéralisé le recours à deux modes alternatifs de résolution des litiges qui étaient jusqu’alors (quasiment) interdits de recours aux contentieux du travail : la médiation conventionnelle, d’une part, et la procédure participative, d’autre part.
• Ouverture des contentieux du travail à la médiation conventionnelle
Comme nous l’avons vu en introduction, cette MARL ne pouvait être mise en œuvre dans le cadre des conflits du travail, à la seule exception de ceux qui étaient de nature transfrontalière ; ce qui du reste ne représentait, en volume, qu’une infime partie d’entre eux. C’est l’article 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 qui en disposait ainsi.
La loi Macron a donc, purement et simplement, abrogé ledit article 24. Désormais donc, les parties à un litige du travail peuvent librement décider de recourir directement à la médiation. Et ce, sans même jamais passer devant un juge prud’homal.
-Les garanties légales entourant la médiation conventionnelle en droit du travail. La loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée apporte certaines garanties. Nous évoquerons les principales d’entre-elles.
Ainsi, la loi précise-t-elle que « le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence »(1)et que « sauf accord des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité »(2). Elle précise enfin que « l’accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition ».
-La possibilité d’homologuer l’accord. Lorsque les parties salariés et employeurs parviennent à un accord, elles ont la possibilité de le faire homologuer par le juge prud’homal. Ce faisant, elles pourront lui donner force exécutoire(3).
Il est à noter que cette faculté, qui est ouverte par la loi n° 95-125 du 8 février 1995, est aujourd’hui expressément confirmée par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 qui précise que « le BCO homologue l’accord issu d’un mode de résolution amiable des différends dans les conditions prévues au livre V du Code de procédure civile »(4). Modes de résolution des différends parmi lesquels nous retrouvons, entre autres, la médiation conventionnelle(5).
• Ouverture des contentieux du travail à la procédure participative
Pour que les parties au litige puissent conclure une convention de procédure participative, encore faut-il qu’elles soient assistées d’un avocat.
D’un point de vue formel, la convention de procédure participative doit, « à peine de nullité », être consignée par écrit(6). Ecrit qui doit nécessairement faire figurer : les noms, prénoms et adresses des parties et de leurs avocats(7), mais aussi, le terme de la convention, l’objet du différend ainsi que les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange. C’est aux avocats qu’il revient de procéder à la communication, entre les différentes parties, des pièces et écritures(8).
Tant que la convention de procédure participative est en cours d’exécution, les parties ne sont normalement pas autorisées à saisir le juge, sauf inexécution de ses obligations par l’autre partie. Mais si chacune des parties à la convention de procédure participative respecte bien l’ensemble de ses obligations sans qu’aucun accord ne soit trouvé entre-elles, alors, au terme de la convention, elles pourront soumettre leur litige au juge. Il est à noter que l’accord trouvé entre les parties peut aussi n’être que partiel. Dans ce cas, le recours en justice demeurera possible sur le (ou les) point(s) à propos desquels il n’y a pas eu accord(9).
Cependant, le Code civil a prévu que les parties qui sont passées, sans succès, par une convention de procédure participative sont « dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue »(10).Sans doute le législateur a-t-il pensé qu’il ne serait pas utile de mettre à nouveau en œuvre un processus de conciliation ou de médiation alors même que les parties ont déjà consacré un temps important à tenter, en vain, de rapprocher leurs points de vue.
Pourtant, cette dispense n’a pas droit de cité en matière prud’homale puisque la loi Macron a prévu qu’elle ne serait « pas applicable » aux litiges du travail. Ainsi, un dossier qui aurait fait objet d’une convention de procédure participative n’ayant pas abouti et pour lequel, au terme de cette même convention, une saisine prud’homale serait effectuée, devra-t-il nécessairement passer devant un BCO. Faut-il voir là une marque de confiance exacerbée du politique vis-à-vis de la phase rénovée de conciliation, ou une volonté d’afficher un respect absolu des prérogatives prud’homales dans leur entièreté (conciliation comprise) et ce quelle que soit l’historique des dossiers ?
Difficile à dire. Quoiqu’il en soit, si dans une situation de ce type, un BCO parvenait à faire signer aux parties un procès-verbal de conciliation, cela tiendrait de l’exploit !
2. Ouverture des contentieux du travail à des modes « judiciaires » de résolution des litiges
En soi, la possibilité de recours à la médiation judiciaire n’est une absolue nécessité ni pour les conseils de prud’hommes, ni pour les chambres sociales des cours d’appel. En effet, une telle option est de longue date offerte via un certain nombre de dispositions du Code de procédure civile. Mais depuis le décret du 20 mai 2016(11), c’est le Code du travail lui-même qui le prévoit.
• L’introduction de la notion au sein du Code du travail
Quel que soit le stade de la procédure, le Code du travail offre désormais au BCO comme au BJ de pouvoir :
« 1°/ Après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au litige qui les oppose ;
2°/ Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l’objet et de déroulement de la mesure ».
On peut comprendre deux choses de ce texte. Tout d’abord, qu’il vise une possible orientation des parties vers un médiateur nommément désigné qui devra se livrer à un véritable exercice de médiation dans le but de parvenir à dégager une solution. Ensuite, qu’il s’agit d’une orientation du BCO ou du BJ vers un médiateur (pas nécessairement nommément désigné), davantage dans un but d’information sur ce qu’est la médiation que dans celui de mise en route d’un processus de médiation proprement dit.
Cela est d’ailleurs tellement vrai que, dans le premier cas (1°), en cohérence avec ce que prévoient les dispositions de procédure civile sur le sujet, l’accord des parties est requis, tandis que, dans le second (2°), il ne l’est pas. Rien de plus logique dans le sens où nous sommes en présence, dans un cas, d’une orientation qui engage les parties (à entrer dans un processus de médiation) et, dans l’autre, d’une orientation vers une simple séance d’information sur la médiation(12).
• L’encadrement de la médiation judiciaire par le Code de procédure civile
Ce type de médiation, qui peut porter sur tout ou partie du litige, « ne dessaisit pas le juge qui peut prendre, à tout moment, les autres mesures qui lui paraissent appropriées »(13). Il peut ainsi, autant que de besoin, décider, à tout moment, de mettre fin à la médiation et de poursuivre, lui-même l’instance(14).
Formellement, la décision qui ordonne de recourir à une médiation doit nécessairement faire mention d’un certain nombre de points :
-accord des parties,
-désignation (nominative) du médiateur,
-durée initiale de sa mission,
-date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience.
Cette même décision doit, par ailleurs, fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigner la ou les parties qui devra(ont) consigner ladite provision dans les délais impartis(15).
Il est très important que, dans la foulée de cette décision, la consignation soit effectivement réalisée car, à défaut, la décision devra être considérée comme caduque et la procédure devra alors se poursuivre normalement, sans perspective de médiation(16).
Après que les parties et le médiateur ont été informés de cette désignation par le greffe de la juridiction, il appartient au médiateur de faire connaître au juge, sans délai, son acceptation. Puis, dès que la consignation a été réalisée, les parties doivent être convoquées par le médiateur.
Dans le cadre de sa mission, le médiateur peut également, avec l’accord des parties, « entendre les tiers qui y consentent ».
Une fois sa mission terminée, le médiateur doit informer, par écrit, le juge de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution(17). Le juge fixera alors la rémunération du médiateur. Les frais seront répartis entre les parties selon la clef de répartition qu’elles auront-elles-mêmes arrêtée. A défaut, la répartition se fera à parts égales, sauf à supposer que « le juge n’estime qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties »(18).
Si, in fine, une solution est trouvée, il ne restera plus alors qu’à soumettre cette dernière au juge pour homologation(19). A défaut de trouver une solution, en vertu de la garantie de confidentialité dont la médiation est porteuse, les constatations et les déclarations que le médiateur a recueillies ne pourront être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties(20).
(1) Art. 21-2 L. n° 95-125 du 08.02.1995.
(2) Art. 21-3 L. n° 95-125 du 08.02.1995.
(3) Art. 21-5 L. n° 95-125 du 08.02.1995.
(4) Art. R. 1471-1 C. trav.
(5) Art. 1532 à 1535 C. proc. civ.
(6) Art. 2063 al. 1er C.civ.
(7) Art. 1545 al. 1er C.proc.civ.
(8) Art. 2063 al. 2 C.civ.
(9)Art. 1560 et 1561 C.proc.civ.
(10) Art. 2066 in fine C.civ.
(11) Décret n°2016-660.
(12) Art. 131-1 C. proc. civ. : « Le juge d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au litige qui les oppose ».
(13) Art. 131-2 C. proc. civ.
(14) Art. 131-10 C. proc. civ.
(15) Art. 131-6 al. 1 et 2 C.proc.civ.
(16) Art. 131-6 in fine C.proc.civ.
(17) Art. 131-11 C.proc.civ.
(18) Art. 131-13 C.proc.civ. renvoyant à art. 22-2 L. n° 95-125 du 08.02.1995.
(19) Art. 131-12 C.proc.civ.
(20) Art. 131-14 C.proc.civ.
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References: in fine
 Art. 21
 Art. 21
 Art. 21
 Art. 1532
 Art. 2063
 Art. 1545
 Art. 2063
 Art. 2066
in fine
 Art. 131
 Art. 131
 Art. 131
 Art. 131
 Art. 131
in fine
 Art. 131
 Art. 131
 art. 22
 Art. 131
 Art. 131