Source: http://www.senat.fr/cra/s20051125/s20051125H18.html
Timestamp: 2019-12-14 15:23:07+00:00

Document:
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-18, présenté par MM. Jean-Louis Masson, Alduy, Baudot, Mme Bout, MM. Dallier, Del Picchia, Deneux, Detcheverry, Dominati, Houel, Longuet, Mme Malovry, MM. Milon, Pointereau, François-Poncet, Richert, Mme Sittler et M. Virapoullé.Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 1010 A du Code général des impôts est ainsi rédigé :
Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique ou du gaz naturel sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010. Il en est de même pour les véhicules fonctionnant exclusivement au gaz de pétrole liquéfié, ainsi que pour les véhicules de moins de 3 mètres de long dont les rejets de gaz carbonique sont inférieurs à 120 g/km.
II. – Les pertes de recettes pour l'état résultant du I sont compensées à due concurrence par une augmentation de la taxe prévue à l'article 1010 pour les véhicules de type 4x4 dont la définition technique sera précisée par décret.
Apparemment M. Jean-Louis Masson est absent.
M. ARTHUIS, président de la commission. – Je reprends cet amendement, que nos collègues pensaient défendre la semaine prochaine, car je ne voudrais pas leur faire une mauvaise manière. C'est l'amendement Smart sur lequel le Sénat a déjà eu à se prononcer. La commission lui a réservé le même sort : rejet.
M. MARINI, rapporteur général. – Je le confirme, d'autant que cet amendement va revenir, sous des formes voisines, au cours de notre discussion. Le projet de loi de finances crée une taxe écologique qui tient compte du caractère plus ou moins polluant du véhicule : l'amendement est satisfait par le dispositif général. Il est inutile de cibler un seul modèle d'une seule marque, fabriquée dans une seule ville…
M. BADRÉ. – Et qui mesure 2,49 m !
M. COPÉ, ministre délégué. – La petite voiture compte de nombreux défenseurs au Sénat, dont MM. Karoutchi et Dominati que je vois très attentifs. L'article 10 du projet de loi de finances est issu du dialogue avec les élus et les associations. La petite voiture est un enjeu pour les villes, le conseiller régional d'Ile-de-France que je suis en est convaincu. La taxe sur les véhicules de sociétés passera de 1 130 euros à 400 pour inciter à l'utilisation de ces véhicules moins polluants. Le gouvernement a fait un effort important. Retrait ?
M. KAROUTCHI. – Au-delà de la fiscalité, toutes les grandes villes connaissent des problèmes de pollution et d'encombrement. Tout ce qui contribue à fluidifier le trafic est donc bienvenu… Au vu de l'effort consenti par le gouvernement avec l'article 10, nous retirons néanmoins l'amendement.
L'amendement n° I-18 est retiré.
Elle reprend à 21 h 30.
Mme BEAUFILS. – Tout à l'heure, le président de la commission des Finances a proposé de modifier le débat consacré aux collectivités territoriales pour examiner ce soir les amendements relatifs à la fiscalité écologique. Or, il apparaît que l'importance de ces amendements déposés à leur propos n'est guère compatible avec cette nouvelle formule.
M. ARTHUIS, président de la commission. – J'ai cru devoir prendre cette initiative après avoir consulté les groupes.
Mme BEAUFILS. – Ils n'ont pas eu le temps de regarder les amendements !
M. ARTHUIS, président de la commission. – Nous ne pouvions discuter cent amendements entre mardi 16 heures et mercredi soir, car nous avions alors quatre débats.
Le Sénat s'est prononcé. Le mieux est donc de s'en tenir à cet ordre d'appel des amendements.

References: l'article 10
 L'article 1010
 l'article 1010
 l'article 1010
 L'article 10
 l'article 10