Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038312271&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20190601
Timestamp: 2019-08-20 15:24:56+00:00

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Code de procédure pénale - Article 175 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 175
I.-Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les avocats des parties ou, si elles ne sont pas assistées par un avocat, les parties. L'avis est notifié soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, il peut également être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.
II.-Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction. Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps par lettre recommandée aux avocats des parties ou, si elles ne sont pas assistées par un avocat, aux parties.
III.-Dans un délai de quinze jours à compter soit de chaque interrogatoire ou audition réalisé au cours de l'information, soit de l'envoi de l'avis prévu au I du présent article, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 81, qu'elles souhaitent exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI du présent article.
IV.-Si elles ont indiqué souhaiter exercer ces droits dans les conditions prévues au III, les parties disposent, selon les cas mentionnés au II, d'un même délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au I pour :
1° Adresser des observations écrites au juge d'instruction, selon les mêmes modalités ; copie de ces observations est alors adressée en même temps au procureur de la République ;
2° Formuler des demandes ou présenter des requêtes, selon les mêmes modalités, sur le fondement du neuvième alinéa de l'article 81, des articles 82-1 et 82-3, du premier alinéa de l'article 156 et du troisième alinéa de l'article 173, sous réserve qu'elles ne soient pas irrecevables en application des articles 82-3 et 173-1.
A l'expiration du délai mentionné au II du présent article, les parties ne sont plus recevables à adresser de telles observations ou à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes.
V.-Si les parties ont adressé des observations en application du 1° du IV, le procureur de la République dispose d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des réquisitions complémentaires à compter de la date à laquelle ces observations lui ont été communiquées.
VI.-Si les parties ont indiqué qu'elles souhaitaient exercer ce droit conformément au III, elles disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des observations complémentaires à compter de la date à laquelle les réquisitions leur ont été communiquées.
VII.-A l'issue, selon les cas, du délai d'un mois ou de trois mois prévu aux II et IV, ou du délai de dix jours ou d'un mois prévu aux V et VI, le juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas reçu de réquisitions ou d'observations dans ces délais.
VIII.-Le III, le 1° du IV, le VI et, s'agissant des requêtes en nullité, le 2° du IV sont également applicables au témoin assisté.
Code de procédure pénale - art. 173-1
Code de procédure pénale - art. 82-3
Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 226 (V)
Loi n°93-1013 du 24 août 1993 - art. 49 (V)
Décision n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011 - art. 3, v. init.
Décision n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011 - art., v. init.
Décision n° 2013-356 QPC du 29 novembre 2013 - art., v. init.
Décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019 - art. 3, v. init.
Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 9 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 175-3 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 50-1 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 83-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 113-8 (MMN)
Code de procédure pénale - art. 116 (VD)
Code de procédure pénale - art. 173 (VD)
Code de procédure pénale - art. 175-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 180-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 180-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 184 (MMN)
Code de procédure pénale - art. 385 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-119 (VD)
Code de procédure pénale - art. 84-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 87 (V)
Code de procédure pénale - art. 89-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. D40-1 (V)
Code de procédure pénale - art. D40-1-1 (V)
Code de procédure pénale - art. D40-1-2 (V)
Code de procédure pénale - art. D40-2 (V)
Code de procédure pénale - art. R249-3 (V)

References: l'article 81
 l'article 81
 l'article 156
 l'article 173
 art. 173
 art. 82
 art. 226
 art. 49
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 9
 art. 175
 art. 50
 art. 83
 art. 113
 art. 116
 art. 173
 art. 175
 art. 180
 art. 180
 art. 184
 art. 385
 art. 706
 art. 84
 art. 87
 art. 89