Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/thyraud_jacques59248p/5R/1988.html
Timestamp: 2019-12-09 21:51:31+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jacques THYRAUD > Extrait de la table nominative 1988
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (19 décembre 1988).
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 4 (88-89)] relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 76 (88-89)] (9 novembre 1988) - Agriculture.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Administration pénitentiaire - [n° 93 (88-89) tome 5] (21 novembre 1988).
- Projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 4 (88-89)] - (17 novembre 1988) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1164): difficultés financières considérables de certaines exploitations agricoles du fait des récentes mutations de l'agriculture française - Nécessité d'adapter les moyens juridiques du traitement des difficultés des exploitations agricoles - Extension aux entreprises agricoles des procédures de règlement amiable, de redressement et de liquidation judiciaires - Modalités retenues en matière de règlement amiable - (p. 1165) : compétence de la juridiction civile en cas de litige - Possibilité de désigner un Conciliateur en cas d'application de la procédure simplifiée - Problème crucial des cautions examiné actuellement par la Chancellerie - Sous certaines réserves, avis favorable de la commission des lois sur ce projet de loi - Art. 1 (p. 1205) : souligne l'ambiguïté de se référer dans le présent texte à la notion d'entreprise agricole alors que la législation en vigueur se réfère à l'exploitation agricole - Chapitre I : sur l'amendement n° 34 de M. Jean Arthuis, rapporteur (« Dispositions relatives à l'exploitation agricole »), son sous-amendement n° 226 : « Dispositions relatives à l'exploitation et à l'entreprise agricoles » ; rejeté - Art. 2 (p. 1208) : son amendement n° 2 : définition des activités annexes considérées comme activités agricoles ; devenu sans objet ; et n° 3, première partie : suppression de la dérogation virtuelle apportée au caractère civil des activités agricoles ; adopté - (p. 1209) : son amendement n° 3, deuxième partie : nouvel alinéa affirmant le caractère civil des activités agricoles définies dans cet article ; adopté - (p. 1210) : son amendement n° 4 : définition de l'agriculteur ; rejeté.
Suite de la discussion - (18 novembre 1988) - Rapporteur pour avis - Art. 3 (p. 1220, 1221) : sur l'amendement n° 40 de M. Jean Arthuis, rapporteur (conditions d'inscription au registre de l'agriculture ; cumul possible de cette inscription avec l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; conditions d'application du présent article fixées par décret en Conseil d'Etat), son sous-amendement n° 228 : simplification des formalités lors de l'inscription, de toute modification ou de la radiation au registre de l'agriculture ; retiré - Sur le même objet, son amendement n° 6 ; devenu sans objet - Chapitre II (p. 1242) : son amendement n° 7 : « Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'entreprise agricole » ; adopté - Section 1 (p. 1243): son amendement n° 8 : « Le règlement amiable de l'entreprise agricole » ; adopté - Art. 12 (p. 1244): sur l'amendement n° 53 de la commission (institution d'une procédure de règlement amiable au profit des exploitations agricoles momentanément en difficulté), son sous-amendement rédactionnel n° 229 ; devenu sans objet - Son amendement n° 9 : champ d'application et objet de la procédure de règlement amiable ; adopté (par priorité) - Art. 13 (p. 1245) : son amendement n° 10 : suppression de cet article relatif à la création, la composition et les compétences des commissions départementales de conciliation; adopté - Art. 14 (p. 1247) : son amendement n° 11 : sur une demande tendant à la désignation d'un conciliateur, saisine du président du tribunal de grande instance par le Procureur de la République ; rejeté - Art. 16 (p. 1250) : accepte l'amendement n° 58 de la, commission (pouvoirs et mission du conciliateur) - Art. 17 (p. 1251) : s'oppose à l'amendement n° 217 de M. Alphonse Arzel (possibilité pour le conciliateur de proposer au tribunal de prononcer la résiliation du ou des baux de l'exploitant en vue d'améliorer sa situation financière)- Section 2 : son amendement n° 14 : « Le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole » ; adopté - Art. 19 (p. 1253) : ses amendements, n° 15, d'ordre rédactionnel ; et n° 16 : suppression du seuil de chiffre d'affaires empêchant l'application de la procédure du règlement judiciaire ; adoptés - (p. 1254) : son amendement n° 17 : fixation par décret en Conseil d'Etat des seuils de chiffre d'affaires et de salariés permettant l'application aux exploitations agricoles de la procédure simplifiée ; retiré - (p. 1255) : son amendement n° 18 : suppression des dispositions conditionnant l'ouverture de la procédure du règlement judiciaire à l'usage préalable de la procédure du règlement amiable ; adopté - (p. 1256) : sur l'amendement n° 65 de la commission (prolongation de la période d'observation dans le cadre de la procédure normale du règlement judiciaire), son sous-amendement n° 19 ; adopté - (p. 1257) : son amendement n° 20 : conclusion d'un contrat de location-gérance interdite pour les exploitations agricoles ; rejeté - (p. 1258) : son amendement n° 21: modification des règles particulières applicables à la cession du bail rural lorsque celle-ci est imposée par le plan de continuation de l'exploitation ; et n° 23 de coordination ; adoptés - (p. 1259) : son amendement n° 25 : introduction, au sein de la procédure de redressement judiciaire, d'une faculté de règlement amiable en vue d'accélérer ladite procédure ; rejeté - (p. 1260) : sur l'amendement n° 70 de la commission (prolongation de la période d'observation dans le cadre de la procédure simplifiée), son sous-amendement n° 26 ; adopté - (p. 1261) : ses amendements, n° 27 de coordination ; n° 28 : droit au maintien de l'agriculteur dans les lieux, pendant un délai fixé par le juge, après la vente de sa maison d'habitation principale ; et n° 29 : insertion d'un nouvel alinéa précisant que les jugements par lesquels le tribunal statue sur la reprise, l'attribution ou la cession du bail rural, sont insusceptibles d'appel ; adoptés - (p. 1262) : ses amendements n° 30 : sanction du défaut de comptabilité ; adopté ; et n° 31 : insertion d'un paragraphe additionnel tendant à préciser que le défaut de comptabilité, conformément aux dispositions légales, est une faute susceptible d'entraîner la banqueroute ; retiré- Après l'art. 21 (p. 1265) : accepte l'amendement n° 234 du Gouvernement (impossibilité pour une SAFER d'exercer son droit de préemption en cas de cession de biens agricoles).
Départements et territoires d'outre-mer - (25 novembre 1988) (p. 1698) : intérêt stratégique et scientifique des Terres australes et antarctiques françaises - Au nom du groupe sénatorial d'étude sur l'Arctique et l'Antarctique, se félicite du retour du pavillon français dans l'Antarctique- (p. 1699) : desserte aérienne de la terre Adélie - Regrette l'absence d'infrastructures portuaire et aéroportuaire des îles subantarctiques alors que la mise en valeur de ces îles pourrait intéresser de jeunes Français - Construction, sur l'archipel des Kerguelen, d'une station de poursuite des satellites envisagée par le Centre national d'études spatiales, CNES - Demande qu'un nouveau navire vienne seconder l'Albatros pour assurer les missions de souveraineté et de surveillance de la pêche dans la zone maritime exclusive- Renégociation du traité de Washington, vers 1991, déterminante pour le destin du continent antarctique - Ressources minières, pétrolières et minérales de ce territoire - Favorable à l'adoption de ce budget.
Justice - (30 novembre 1988) - Rapporteur pour avis (administration pénitentiaire) (p. 1961) : rappelle la mutinerie de la maison centrale d'Ensisheim quelques mois après la visite d'une délégation de la commission des lois - Souligne le sang-froid de l'administration et du personnel pénitentiaire ainsi que l'action courageuse des forces de l'ordre- Constate que dans plus de 100 établissements sur 173 les décisions de justice n'ont pas été exécutées - Rôle ingrat, difficile mais indispensable de l'administration pénitentiaire dont le budget représente le quart du budget du ministère de la justice - Absence de remise en cause de l'ambitieux programme de constructions nouvelles de M. Albin Chalandon - Augmentation de la capacité d'accueil du parc pénitentiaire - Constate avec satisfaction une diminution de la durée de détention provisoire - Croissance du nombre des condamnés à une peine de travail d'intérêt général, TIG - Se félicite du fonctionnement de l'hôpital pénitentiaire de Fresnes - Dénonce l'insuffisance des soins dentaires dispensés - (p. 1962) : constate une résurgence de la tuberculose- Dénonce la dramatique propagation du SIDA dans les prisons - Cite à ce sujet un projet de recommandation adopté par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 10 mai 1988 - Souhaite que des informations sur le SIDA régulièrement mises à jour soient communiquées à l'ensemble du personnel - Dans sa majorité et contre la recommandation de son rapporteur, avis défavorable de la commission sur ce projet de budget.
Affaires étrangères - (6 décembre 1988) (p. 2293) : formule quelques propositions sur l'action de l'Europe dans les régions polaires - Caractère regrettable du retrait du Groenland de l'ensemble communautaire à la suite d'un référendum dépourvu de valeur juridique - Importance économique et stratégique de ce territoire, doté d'importantes ressources minières - Souhaite son retour dans l'ensemble communautaire ou au moins l'affirmation d'une priorité européenne à ce sujet - Enjeu international essentiel de la zone arctique ; développement actuel de l'Alaska et de la Sibérie septentrionale - S'interroge sur le devenir des intérêts français au Spitzberg découlant du traité de Paris de 1920 -, Evolution de la situation juridique du continent antarctique : signature en 1988 d'un traité sur les richesses minières, réunion à Paris en 1989 d'une conférence préparatoire à la révision du traité de Washington de 1959- (p. 2294) : dispersion de l'action européenne en Antarctique: existence de bases françaises, britanniques, allemandes et italiennes - Souhaite que l'Europe se forge une ambition polaire.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 19