Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/40-1993/017_PS_SJG_SJG9340CM00017.htm
Timestamp: 2018-06-23 11:49:59+00:00

Document:
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Transfert. ENA. Premier Ministre. Décision de transfert lors d'un comité interministériel. Annulation. Const., art. 22 et Ord. n. 45-2283,9 9 oct. 1945, art. 6 et 7. Règles de forme et de compétence. Respect. Obligation. Nécessité d'un décret en Conseil d'État. - Commentaires par Xavier VANDENDRIESSCHE - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40 > ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Transfert. ENA. Premier Ministre. Décision de transfert lors d'un comité interministériel. Annulation. Const., art. 22 et Ord. n. 45-2283,9 9 oct. 1945, art. 6 et 7. Règles de forme et de compétence. Respect. Obligation. Nécessité d'un décret en Conseil d'État.
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Transfert. ENA. Premier Ministre. Décision de transfert lors d'un comité interministériel. Annulation. Const., art. 22 et Ord. n. 45-2283,9 9 oct. 1945, art. 6 et 7. Règles de forme et de compétence. Respect. Obligation. Nécessité d'un décret en Conseil d'État.
Cons. d'État, ass., 4juin 1993, req. n. 138672, 138878 et 138952 ; Assoc. des anciens élèves de l'École Nationale d'Administration. Le Premier Ministre, à l'issue d'une réunion du Comité interministériel d'aménagement du territoire, a décidé le transfert de l'ENA à Strasbourg. Il n'a pas subordonné la réalisation effective de cette décision à une autre décision du Gouvernement. Ainsi, cette décision ne constituait pas une simple mesure préparatoire, mais avait le caractère d'un acte susceptible de (...)

References: art. 22
 art. 6
 art. 22
 art. 6
 art. 22
 art. 6