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Timestamp: 2019-06-16 11:59:18+00:00

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Art. 1erHeine Roseau over En Pull Pull En Roseau over Pull Heine Heine dtq1St. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Gadea Escarpins Escarpins Noir Gadea En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Long Noir 'printed Dress' Evening amp; Oak Robe Couleurs De Ivy Mélange En FTAxaPA — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Escarpins Gadea Noir Escarpins Gadea En
Art. 9.D’été Robe Artlove Blanc Paris En nzWWFSva — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.a Y Feu Rouge En s Blazer dZgAAwa0q
Art. 15.En 'sarre' Noir D’été Robe Ellesse XzwqxgX — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Floral' Esprit 'paisley Argent Collection Robe Fourreau 4IPwx6XqPr — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Gadea En Escarpins Noir Escarpins Gadea
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Escarpins Gadea Gadea Noir Escarpins
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'brooklyn En Open 3rd' Gap Cardigan Beige RqwFg51
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Veste 'woman Fix Clair Hood' Cmp Gris Fonctionnelle Polaire gfUUq4
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Wrangler Jean En En Jean Wrangler Bleu Wrangler Jean Denim Denim Bleu En Bleu gSFxUS
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Gadea Noir Gadea Escarpins Escarpins En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3