Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/ecosse.htm
Timestamp: 2019-04-21 00:42:13+00:00

Document:
Population: 5,1 millions (2001)
Langues officielles: anglais et gaélique écossais
Groupe majoritaire: anglais (98 %)
Groupes minoritaires: gaélique écossais (1,3 %), scots et variétés (1,9 %), langues immigrantes
Système politique: province administrative de la Grande-Bretagne
Articles constitutionnels (langue): aucun
Lois linguistiques: Loi écossaise de 1980 sur l'éducation (Education Scotland Act 1980); Loi sur la réglementation de la signalisation routière de 1984 (Road Traffic Regulations Act 1984); Loi sur la radiodiffusion (Broadcasting Act 1996); Loi sur l'administration locale d'Écosse (Local Government Scotland Act) de 1997; la Loi sur les normes scolaires d'Écosse (Standards in Scotland's Schools Act) de 2000; Loi sur la langue gaélique (Écosse) de 2005
LÉcosse (en écossais: Alba; en anglais: Scotland; en breton: Bro-Skos), lune des trois «provinces historiques» de la Grande-Bretagne avec le pays de Galles (angl. Wales) et lAngleterre (angl. England), occupe au nord le tiers de lîle de Grande-Bretagne (voir la carte 1). LÉcosse est bordée au nord par l'océan Atlantique, à l'est par la mer du Nord, au sud-est par l'Angleterre, au sud-ouest et à l'ouest par le canal du Nord et l'océan Atlantique.
D'une superficie de 78 789 km² (soit à peu près la moitié de l'île de Grande-Bretagne et le tiers du Royaume-Uni), l’Écosse est divisée en trois grandes régions: les Highlands au nord (Hautes-Terres du Nord), les Lowlands (Basses-Terres du Centre) et les Southern Uplands (plateaux du Sud). Les Highlands forment une région de montagnes et de lacs (lochs).
L'Écosse est constituée de plusieurs unités administratives divisées en «conseils de district»: Western Islands, Highland, Shetland, Moray, Aberdeenshire, etc. (voir la carte 2). En 1995, ladministration locale dÉcosse a été réorganisée en 29 unités administratives remplaçant le système de 1974 qui prévoyait neuf autorités régionales (divisées en 53 conseils de districts) et trois zones insulaires. Les trois conseils des îles (Western Islands, Shetland Islands et South Ayrshire Islands) ont été maintenus après 1995.
Le 1er juillet 1999, la «dévolution» des pouvoirs a été officiellement accordée par le gouvernement du Royaume-Uni aux autorités régionales d'Écosse. À partir de ce moment, le Parlement écossais s'est vu confier les pouvoirs qu'avait alors l'Exécutif écossais, parmi lesquels la responsabilité du gaélique écossais. La ville dÉdimbourg est la capitale de cette région de 4,9 millions dhabitants.
Aujourd'hui, depuis la «dévolution» accordée à l'Écosse, au pays de Galles et à l'Irlande du Nord, le gouvernement britannique utilise l'expression devolved administrations pour désigner les trois «entités» en question, ce qui se traduirait en français par «administrations déléguées». En réalité, le seul terme utilisé décrivant le territoire est celui de area, ce qui équivaut en français à «région». On a également recours aux expressions local authorities («autorités locales») et local government («administration locale») pour désigner les «administrations déléguées», ainsi que le mot nation («nation») pour dénommer la population de chacune des «régions déléguées». On emploie aussi les termes central government («gouvernement central») pour désigner le gouvernement de Londres.
Le Royaume-Uni n'étant pas une fédération, il n'est pas possible de recourir à des termes tels que «État» (comme aux États-Unis), «province» (comme au Canada et en Afrique du Sud) ou «canton» (comme en Suisse). Le Royaume-Uni n'a pas non plus retenu les expressions telles que «région autonome» (comme en Italie) ou «communauté autonome» (comme en Espagne). Bref, la terminologie demeure incertaine et ambiguë pour désigner les nouvelles entités découlant de la dévolution.
Les domaines décentralisés et dévolus à l'Écosse sont les suivants : la santé; l'éducation et la formation; les collectivités locales; l'aide sociale; le logement; l'aménagement du territoire; le tourisme, le développement économique et l'aide financière à l'industrie; certains aspects des transports écossais, tels que le réseau routier, la politique des bus et les ports et havres écossais; la justice et les affaires intérieures, comprenant la plupart des aspects du droit pénal et civil, le Ministère public et les tribunaux ; les services de police et de pompiers; l'environnement; le patrimoine naturel et architectural; l'agriculture, les forêts et la pêche; les sports et les arts; les statistiques, l'état civil et les archives publiques.
Les domaines réservés du gouvernement du Royaume-Uni concernent les questions constitutionnelles; la politique étrangère du Royaume-Uni; la défense et la sécurité nationale du Royaume-Uni; le système fiscal, économique et monétaire; l'immigration et la nationalité; l'énergie : l'électricité, le charbon, le gaz et le nucléaire; les marchés communs; etc.
Mentionnons qu'il existe encore au sein du Cabinet britannique, un secrétaire d'État pour l'Écosse, dont le rôle est de représenter celle-ci pour toutes les questions relevant de la compétence du gouvernement du Royaume-Uni. Les services du secrétaire d'État pour l'Écosse, qui font maintenant partie du département des Affaires constitutionnelles, sont connus sous le nom de ''Scotland Office'' (secrétariat d'État pour l'Écosse), et ils se trouvent principalement à Londres.
Le recensement britannique de 2001 révélait que la population de l'Écosse était alors de 5,1 millions d'habitants, soit 9 % de la population du Royaume-Uni. La majorité de la population se concentre dans la partie centrale du pays, autour de Glasgow et d'Edimbourg. Les Highlands et les Ëles sont les régions les plus vastes mais les moins peuplées. L'Écosse compte six grandes villes : Glasgow (578 710 hab.), Edimbourg (449 020 hab.), Aberdeen (211 910 hab.), Dundee (145 460 hab.), Stirling (86 200 hab.) et Inverness (50 920 hab.). Les langues régionales historiques sont les suivantes:
Langue Origine
Anglais langue germanique
Gaélique écossais langue celtique
Scots langue germanique
2.1 L'anglais
Langlais est la langue maternelle de 98 % de la population écossaise. Il sagit généralement dun anglais dit «écossais», c'est-à-dire teinté de laccent écossais (le roulement des [r] est caractéristique) et de certaines particularités lexicales. Les Écossais anglophones vivent, dans une proportion de 75 %, dans les Central Lowlands, cest-à-dire dans le centre et le sud de lÉcosse (voir la carte 2).
2.2 Le gaélique écossais
Une faible proportion d'Écossais parlent encore leur langue celtique, le gaélique écossais, appelé «Gallic» en écossais ou «Gaelic» en anglais. L'écossais est une langue indo-européenne du groupe celtique, comme le gallois, le mannois, l'irlandais et aussi le breton (en France). Les statistiques britanniques de 2001 indiquaient que 65 674 personnes âgées de trois ans et plus, soit 1,3 % de la population écossaise, sont capables de parler, lire et écrire en gaélique écossais. Cependant, 92 396 personnes affirment parler, lire, écrire ou comprendre cette langue.
Autrement dit, un nombre important de personnes semblent lire et écrire le gaélique, tout en ne le parlant pas. Par ailleurs, un nombre considérable de personnes disent comprendre le gaélique, mais ne le parlent pas ni ne le lisent ni ne l'écrivent. Les plus grandes concentrations dÉcossais celtophones habitent au nord-ouest, cest-à-dire dans les Western Islands (ou les Hébrides), les Highlands, les îles Orcades et les îles Shetland, ainsi que la région de Strathclyde (su sud-ouest) et celle dÉdimbourg, la capitale (voir la carte 3).
En fait, un seul village (ou paroisse) de l'Écosse n'atteint les 75 % de locuteurs du gaélique écossais; il est situé dans les îles Occidentales (Na h-Eileanan Siar) à Barvas (Lewis, avec 74,7 %). Les îles Occidentales demeurent la véritable forteresse pour le gaélique avec une moyenne de 61,1 % pour tout l'archipel.
La proportion de plus de 20 % de locuteurs du gaélique est enregistrée partout dans les îles de Skye, Raasay, Tiree, Islay et Colonsay , ainsi que la paroisse de Lochalsh dans les Highlands. Sur un total de quelque 900 paroisses d'Écosse, seules neuf d'entre elles comptent plus de 50 % de locuteurs du gaélique, 20 en comptent plus de 25 %, alors que 39 paroisses dépassent les 10 % de locuteurs. Les autres locuteurs celtophones sont dispersés dans lensemble du territoire (voir la carte 3).
Quoi qu’il en soit, les celtophones sont partout minoritaires, sauf dans quelques municipalités ou paroisses des îles Occidentales. Le gaélique écossais demeure aujourd'hui une langue menacée d'extinction. Or, il y a mille ans, la majorité de la population écossaise parlait le gaélique écossais, mais la domination de l'anglais a pratiquement liquidé la langue ancestrale des Écossais. Encore à la fin du XIXe siècle (1891), le gaélique écossais était parlé dans tout l'ouest de l'Écosse; le scots, dans tout l'est.
Au cours des années 1956-1960, des sondages effectués parmi des enfants en âge scolaire de la communauté gaélique de Harris (au nord des îles Western) avaient répertorié 356 enfants (93,7 %) parlant gaélique, sur un total de 380. Une étude du même genre réalisée en 1972-1973 avait inventorié 190 enfants parlant gaélique (66,7 %) sur un total de 285. En l'espace d'une quinzaine d'années, le pourcentage des personnes parlant le gaélique avait donc beaucoup diminué. Un sondage réalisé dans les Hébrides (Western) et l'île de Skye en 1986-1988 semble montrer un schéma relativement similaire. Quant aux données issues des recensements de 1971, de 1981 et de 1991, elles ont révélé des résultats comparables sur la distribution par âge et par région des personnes parlant gaélique.
Parmi les enfants en âge préscolaire et scolaire (de 3 à 15 ans) dans les Hébrides, les nombres et pourcentages d'enfants parlant gaélique sont restés constants de 1971 (67,4 %) à 1981 (67,8 %), mais en 1991 ce nombre avait chuté à 49,5 % (2573 personnes) dans le même groupe d'âge.
Rappelons qu'au sein du Royaume-Uni on compte 58,2 millions d’habitants et que les quelque 65 000 locuteurs du gaélique écossais représentent une proportion bien infime de la population (0,11 %).
2.3 Le scots
Le scots est une autre langue minoritaire de l'Écosse. C'était à l'origine la langue des Scots, peuple qui a donné son nom à la région (Scotland). On estime que quelque 100 000 locuteurs parleraient le scots ou l'une de ses variétés (le lallans et le doric), soit 1,9 % de la population écossaise.
Contrairement au gaélique qui est d'origine celtique, le scots est une langue germanique de l'Ouest. Il est formé à partir du vieil anglais parlé à l'origine par les Scots de la région de Northumbrie en Angleterre, c'est-à-dire du vieux-northumbrien, l'un des dialectes anglo-saxons du Nord, avant l'invasion normande de 1066. Le scots a aussi été influencé par le vieux-norrois, apporté par les Vikings danois au IXe siècle. Cette langue est traditionnellement parlée dans les Basses-Terres (Lowlands) d'Écosse. Elle est également connue sous différentes dénominations: l'inglis (synonyme d'anglais archaïque, ce qui démontre sa parenté avec l'anglais), le lallans ou Lowland Scots (dans les Lowlands du centre de l'Angleterre) et le doric (comme langue régionale à Edimbourg, particulièrement au XVIIIe siècle) comme langue régionale d'Aberdeen dans le nord est. Le scots est reconnu comme une «langue régionale» de l'Écosse. Bien que des Écossais utilisent encore le lallans, celle-ci est désormais considérée comme une langue strictement littéraire.
Il existe une variété du scots appelée scots d'Usler en Irlande du Nord (ainsi que dans le comté de Donegal en république d'Irlande): on parle le scots surtout dans les comtés d'Antrim, de Down et de Derry (voir la carte).
Cela étant dit, on distingue cinq variétés de la langue scots :
1) le scots insulaire (Insular Scots), parlé dans les îles du Nord (Orkney et Shetland);
2) le scots du Nord (Northern Scots), parlé dans le district de Dundee:
3) le scots central (Central Scots), parlé dans les districts de Fife et de Perth-et-Kinross;
4) le scots du Sud (South Scots), parlé dans le district de Scottish Border;
5) le scots d'Ulster (Ulster Scots), parlé sur la côte nord-est de l'Irlande du Nord.
Dans les grands centres, notamment à Glascow et à Édimbourg, on retrouve des minorités ethniques originaires de lInde, du Pakistan, du Bangladesh ou de la Chine; elles parlent le pendjabi, lhindi, lourdou, le gujarati, le bengali, le cantonnais ou le chinois hakka.
Les Celtes se sont installés en Écosse dès le VIe siècle avant notre ère. Ils parlaient le gaélique irlandais, lequel donnera naissance au gaélique écossais au Moyen Âge. Le pays ne fut jamais conquis par les Romains, qui durent même construire un mur (mur d'Hadrien), qui fut doublé par un second mur (mur d'Antonin). Au départ des Romains de l'île de Bretagne (Britannia), trois peuples coexistaient sur le territoire:
- au nord et au nord-ouest, les Pictes, aux origines mystérieuses;
- à l'ouest, les Scots, venus du nord de l'Irlande à partir du IIIe siècle;
- au sud-ouest (Strathclyde), les Brittons (Brettones) d'origine celtique.
Au VIe siècle, plusieurs langues étaient parlées en Écosse :
- le gaélique;
- le brittonique (ou cumbrique), dans la région de Strathclyde;
- le norrois (norn), surtout dans les iles du Nord, les Hébrides, etc., apporté par les Vikings;
- une langue picte, apparentée au brittonique (Celtic Pictish) mais non indo-européenne;
- une langue pré-indo-européenne (Non-Celtic Pictish) attestée dans des inscriptions;
- le latin, langue de l'Église et de la justice.
À partir de cette époque, le gaélique devint une langue de culture que les Pictes avaient aussi adopter, mais les autres langues coexistèrent, ce qui signifie que l'Écosse n'a jamais été linguistiquement unifiée. Au Xe siècle, le royaume de Scotia annexa le Strathclyde, alors que la capitale fut transférée à Edimbourg. Au siècle suivant, une autre langue apparut en Écosse: l'anglien de Northumbrie, appelé aussi le northumbrien, qui deviendra plus tard le scots. À la même époque, le franco-normand des Normands fit son apparition et devint la langue de l'aristocratie.
Au VIIe siècle, la langue gaélique fut menacée, d'une part, par les Angles dans le Sud-Est, qui parlaient l'anglien, d'autre part, par le norrois des Vikings, dans le Nord et les îles Orcades et Shetland, ainsi que dans les Hébrides. Au Xe siècle, une grande partie des habitants parlait le gaélique, sauf dans la région du Lothian, les Shetland et les Orcades où le norrois était généralisé. Au sud-est, les habitants parlaient le brittonique ou le gaélique, avec un certain mélange de bilinguisme. L'Écosse s'unifia politiquement et réussit à maintenir son indépendance par rapport à l'Angleterre. Le dernier roi de langue maternelle gaélique fut Malcolm III d'Écosse, surnommé Malcolm Canmore (Malcolm Grosse-Tête), qui fut roi d'Écosse de 1058 à 1093. La cour accueillait des savants, des artistes et des hommes de lettres venus de toute l'Europe. Mais la proximité de l'Angleterre allait être une source de tensions et de conflits. Les troupes écossaises furent vaincues à Dunbar en 1296, ce qui marqua le début de l'anglicisation des Écossais.
À partir du XIIe siècle, le gaélique, qui avait été jusque là la langue de la cour et de l'administration, fut de plus en plus menacé dans les Basses-Terres par le franco-normand et le scots, mais résistait dans les Hautes-Terres et les îles. Après une longue période encore florissante, la monarchie écossaise périclita au XIVe siècle pour être assujettie au pouvoir anglais. Dès lors, le gaélique (écossais) se mit à décliner et fut supplanté par le scots dans la vie administrative. À cette époque, le scots était en réalité l'anglais. Puis, à partir du début du XVIe siècle, le gaélique écossais fut définitivement refoulé par l'anglais qui avait lavantage, entre autres, de posséder par rapport au gaélique écossais une littérature abondante et une Bible traduite en cette langue. Un philosophe écossais, Hector Boece (1465-1536), donna ce témoignage vers 1527:
Ceux d'entre nous qui vivons à la frontière anglaise avons abandonné notre langue maternelle et appris l'anglais, car nous y avons été poussés par les guerres et le commerce.
L'Écosse était alors divisée: alors que les Basses-Terres étaient orientés vers l'Angleterre et étaient anglicisées, les Hautes-Terres maintenaient leur mode de vie rural et conservaient le gaélique, avec des liens culturels solides avec l'Irlande. Au XVIe siècle, une grande partie des Hautes-Terres demeura catholique et parlaient encore le gaélique écossais, mais les basses-Terres, désignées par le mot Scottis ou Inglis, devinrent protestantes et étaient passées à l'anglais. Le pouvoir royal ne put tolérer une telle situation: par leur fidélité à la foi catholique et au gaélique, les Hautes-Terres constituaient une véritable provocation pour l'Église presbytérienne gagnée à l'anglais. Sous Jacques Ier (de 1603 à 1625) qui avait succédé à Élisabeth Ire, les bardes et les musiciens écossais furent interdits, tandis que des missionnaires protestants furent envoyés pour convertir ces «sauvages». Une loi du Conseil privé d'écosse fut promulgué en 1616:
Que la langue commune anglaise soit partout implantée, et que la langue irlandaise, qui est l'une des causes principales du maintien de la barbarie et de la grossièreté parmi les habitants des Îles et des Hautes-Terres, soit abolie et extirpée.
Une politique répressive fut mise en place afin de pacifier la région et d'angliciser les habitants. Seule l'Église presbytérienne d'Écosse continua d'utilise le gaélique pour la prédication et les offices. La politique linguistique ne fut jamais remis en cause par la suite et ne rencontra pas beaucoup de résistance.
3.1 Le traité d'Union
Le traité d'Union de 1707 créant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne a scellé le rattachement de l'Écosse à la Couronne d'Angleterre et le Parlement écossais dÉdimbourg a alors cessé d'exister, ayant été ajourné... indéfiniment. Néanmoins, l'Écosse a conservé un certain régime juridique, une église nationale et un système d'éducation distincts.
Les parlementaires dÉcosse obtinrent le droit de siéger au Parlement britannique... en anglais. Dès lors, de nombreuses lois du Parlement britannique ont favorisé l'enseignement en anglais dans les écoles d'Écosse, tout d'abord parmi les membres de l'aristocratie, puis parmi la population générale, de telle sorte que les Écossais instruits adoptèrent la langue anglaise. L'Angleterre réussit ainsi briser les clans et à mettre hors-la-loi les costumes et la musique des Highlands, notamment après la défaite des Jacobites à Culloden en 1746.
L’Angleterre devint la région dominante dans tout le pays et le gaélique d’Écosse, à l’instar du gallois au pays de Galles, fut bientôt submergé par l’anglais au point où il en résulta une sorte de mélange des deux langues pour produire un «anglais écossais» fortement particularisé dans la prononciation et le vocabulaire. En 1766, le réputé Samuel Johnson (connu sous le nom de «Dr Johnson»), un poète essayiste anglais, rendit ce témoignage:
De tout ce qu'ils avaient avant la conquête récente de leur pays, il ne leur reste que la langue et la pauvreté. leur langue est attaquée de toutes parts. On construit des écoles où seul l'anglais est enseigné et récemment certains estimaient raisonnable de leur refuser une version des Saintes Écritures, afin qu'ils n'aient aucun monument de leur langue maternelle.
Néanmoins, l'année suivante, paraissait une traduction du Nouveau Testament en gaélique écossais. Les Anglais évincèrent de nombreux Écossais des Hautes-Terres afin de les remplacer par des colons anglais. En se dépeuplant d'Écossais, la langue gaélique perdit de ses locuteurs, tandis que le mouvement se poursuivit durant quelques décennies. Plus de 100 000 Écossais émigrèrent au cours du XIXe siècle vers l'Angleterre, le Canada et les États-Unis.
Au cours du même siècle, les Écossais tentèrent de mettre en place un système volontaire d'écoles gaéliques, lequel connut un certain succès. Il fut remplacé, en 1872, par un système national d'écoles en anglais, qui accordait peu de place au gaélique. Après la guerre des Petits Fermiers («Crofters' War»), la Loi sur les petits fermiers (Crofters' Act 1886) accorda la sécurité aux fermiers, lesquels sont restés le principal rempart de la survie du gaélique écossais. Mais le recensement de 1891 révéla l'érosion considérable du gaélique écossais dans le sud de l'Écosse, alors qu'il était encore parlé dans les régions montagneuses du Nord-Ouest et dans les Hébrides.
3.2 Une tiède reconnaissance
La reconnaissance du gaélique ne survint que tardivement en 1911, lors de l'adoption de la Loi écossaise sur les petits propriétaires terriers (la Small Landholders Scotland Act 1911). En vertu de cette loi, un membre au moins du Tribunal foncier d'Écosse (SLC: «Scottish Land Court») devait être de langue gaélique. La loi de 1911 impliquait que le gaélique pouvait être utilisé devant la Scottish Land Court, mais aucune loi ne fut rédigée dans cette langue. Une loi écossaise de 1993 relative aux petits exploitants agricoles imposera la même condition à la Commission des petits exploitants.
Au cours du XXe siècle, les Écossais devinrent massivement bilingues, avant de devenir définitivement anglophones. Aujourd'hui, les communautés qui font encore usage du gaélique ont un comportement typiquement diglossique. Du fait de la migration, de nombreuses personnes parlant gaélique ont quitté la «région traditionnellement gaélique» des Highlands et des îles. D'après le recensement de 1991, la région traditionnellement gaélique des Highlands et des Hébrides (le Gaidhealtachd) ne comptait que 58 % des personnes parlant gaélique en Écosse.
3.3 La dévolution des pouvoirs de 2000
La situation telle quon la connaissait est maintenant modifiée. En effet, suite au référendum du 11 septembre 1997 et à ladoption de la Loi sur les autorités locales d'Écosse (Local Government Scotland Act 1997), le gouvernement de Sa Majesté a décidé daccorder à lÉcosse la dévolution et de restaurer par conséquent le parlement dÉdimbourg aboli depuis 1707. Les Écossais ont voté massivement pour la restauration de leur parlement dans une proportion de 74,3 %. Les élections pour élire les 129 membres du nouveau Parlement écossais sont prévues pour le printemps de 1999 de telle sorte que le Parlement soit fonctionnel en janvier de lan 2000. Cependant, le parlement du Royaume-Uni demeure le seul souverain, la reine continuant dêtre le chef de l'État, et lÉcosse fait encore partie intégrante du Royaume-Uni.
De toute façon, le Parlement écossais dispose dun pouvoir politique assez limité, même sil peut légiférer et lever des impôts. À lexemple des législatures de lIrlande du Nord et du pays de Galles, sans compter celles de l'île de Man et des îles Anglo-Normandes, le parlement dÉdimbourg est autorisé à s'occuper des affaires intérieures de lÉcosse: la justice et le droit pénal, léducation, les arts et la culture, les sports, le logement, la santé, le tourisme, lenvironnement, les pêches et lagriculture. Le Parlement britannique se réserve les affaires constitutionnelles, les finances nationales, la politique étrangère, la défense, la sécurité sociale, les assurances, la protection du consommateur et la citoyenneté.
Il reste à voir comment se développera dans les prochaines années le rapport de forces entre le Parlement britannique et l’Exécutif écossais qui devra représenter les intérêts de l’Écosse au sein du gouvernement du Royaume-Uni. Pour les nationalistes écossais, la nouvelle structure politique est encore trop tiède, alors qu’aux yeux des conservateurs anglais c’est le premier pas vers l’éclatement du pays. Certes, la dévolution écossaise sonne le glas du centralisme politique britannique et le Royaume-Uni risque de découvrir bientôt les grandeurs et les misères d'un gouvernement asymétrique. Si, dans le pire des cas, Londres ne réussit pas à s’y adapter, les Écossais seraient bien capables, un jour, de réclamer d’avantage... par exemple leur autonomie complète!
Pour le moment, les Écossais semblent réussir à promouvoir le gaélique écossais. Le 21 avril 2005, le Parlement écossais a adopté, la Loi sur la langue gaélique (Écosse), qui a reçu l'assentiment royal le 1er juin de la même année. Dans sa présentation du programme législatif de l'Exécutif pour 2004-2005, le premier ministre Jack McConnell avait déclaré ce qui suit :
Mon ambition est de voir, dans toute l'Écosse, un nouveau progrès de l'usage du gaélique dans la vie quotidienne, et que les Écossais aient un sentiment d'appartenance à cette langue, mais aussi de fierté à son égard. Il y a un an, à l'occasion du centenaire du Mòd, nous lancions notre campagne de consultation sur un projet de loi visant à garantir le statut de la langue en Écosse. Et d'ici un an, au cours de la présente législature, nous soumettrons et adopterons le projet de loi sur le gaélique, afin de nous appuyer sur les activités que nous soutenons déjà dans les domaines de la radiodiffusion, des arts et de l'éducation.
Le «Mòd» est un festival gaélique (Am Mòd Nàiseanta Rìoghail) axé sur les arts, la musique et la culture. Le projet de loi sur le gaélique fut présenté au Parlement écossais en septembre 2004. À cette occasion, Peter Peacock, ministre de l'Éducation et de la Jeunesse, déclarait: «Grâce à ce projet de loi, il sera plus facile d'employer le gaélique et de garantir que les organes publics, tels que les instances sanitaires et les conseils, prennent en compte les besoins des gaélisants».
En novembre 2006, un sondage du Sunday Telegraph de Londres révélait que 51 % des Écossais désiraient l'indépendance de l'Écosse. Plus étonnant encore, selon le même sondage, 59 % des Anglais voudraient que l'Écosse devienne indépendante. Pour illustrer les rivalités entre l'Écosse et l'Angleterre, le Herald de Glasgow y allait d'une statistique purement «inventée»: seulement 12 % des Écossais désirent la souveraineté si les Anglais le souhaitent également. Que penser de cette proportion de 59 % d'Anglais qui souhaiteraient l'indépendance de l'Écosse? Il est probable que l'Écosse, perçue comme un «lointain pays», n'intéresse tellement pas les Anglais qu'ils en arrivent à confondre autonomie («dévolution») et indépendance. Il y aurait même un bon nombre d'Anglais qui pensent que l'Écosse est déjà indépendante!
Néanmoins, le premier ministre britannique de l'époque, Tony Blair, avait tenté de convaincre les Écossais de ne pas choisir le Parti national écossais — en anglais, le Scottish National Party (SNP); en gaélique, le Pàrtaidh Nàiseanta na h-Alba — aux élections du 3 mai 2007 pour les députés du parlement d'Edimbourg. Ce parti nationaliste, qui bénéficiait de l'appui d'un bon tiers tiers des électeurs, promettait, une fois élu, de procéder à un référendum sur l'indépendance de l'Écosse. Voici ce qu'écrivait Tony Blair dans une lettre au quotidien, le Daily Telegraph du 16 mars 2007, en comparant le cas du Québec à celui de l'Écosse:
Montréal a déjà été la capitale économique du Canada. Mais même si les gens du Québec ont rejeté l'indépendance, l'incertitude sur l'avenir a été suffisante pour voir la ville [Montréal] perdre son statut au profit de Toronto. Le secteur financier prospère de l'Écosse, par exemple, pourrait subir le même sort quand de futures décisions d'investissements seront prises. C'est un prix que l'Écosse commencerait à payer aussitôt que le SNP prendrait le pouvoir.
M. Blair a également vanté les mérites de l'union des royaumes d'Écosse et d'Angleterre, qui fêtait en 2007 son 300e anniversaire, et qu'il a qualifiée «d'union volontaire la plus réussie entre deux pays». L'exemple du Québec est très souvent évoqué dans la presse britannique. Cependant, il est nettement exagéré d'affirmer que c'est en raison des deux référendums sur l'indépendance du Québec que Montréal a perdu son titre de métropole économique du Canada, car depuis une trentaine d'années l'économie canadienne se déplace d'est (Québec) en ouest (Ontario et Allberta). Le Scottish National Party (SNP) avait placardé un peu partout dans les rues d'Edimbourg son slogan: ''1707, No right to choose - 2007, the right to choose'', ce qui signifie «1707, pas le droit de choisir; 2007, le droit de choisir». Depuis les années quatre-vingt-dix, le célèbre acteur écossais, Sean Connery, accorde publiquement son appui au SNP: «L'Écosse doit redevenir une nation indépendante non parce qu'elle est différente, mais juste parce qu'elle est semblable à n'importe quel autre petit pays riche d'Europe.»
Pour l'ancien premier ministre Tony Blair, la séparation de l'Écosse était considérée comme un «recul» avec une vision «démodée» du monde, qui apparaît comme bizarre au XXIe siècle. Il croyait que ce serait «un pas incroyablement régressif et réactionnaire» que de rompre le pacte aujourd'hui: «Separation is a retreat into an old-fashioned view of the world that would be bizarre in the 21st century. It would be an incredibly regressive and reactionary step to break it apart now.» Néanmoins, c'était aux Écossais de décider de leur avenir. Au lendemain du 3 mai 2007, le Parti national écossais d’Alex Salmond a remporté une victoire à l'arrachée, devançant le Parti travailliste par un seul siège. Avec 47 sièges, contre 46 au Parti travailliste, les indépendantistes du SNP sont devenus le premier parti au parlement d'Edimbourg. Mais le Parti national écossais devait aussi former un gouvernement de coalition avec d'autres groupes politiques, puisque aucun parti n'avait obtenu la majorité à lui seul. En août 2007, le premier ministre écossais et chef du SNP a dévoilé un programme prévoyant, entre autres, un référendum sur l'indépendance. Le projet de quelque 40 pages proposait un éventail de solutions pour l'Écosse. Trois grands choix réalistes s'offrent aujourd'hui à l'Écosse: le statu quo actuel, un accroissement des pouvoirs de l'Assemblée d'Edimbourg ou l'indépendance pleine et entière.
Cela étant dit, si les nationalistes écossais ont réussi à se faire élire à l'exemple du Québec ou de la Catalogne, ils n'ont jamais pu jusqu'ici faire valoir leur projet d'indépendance auprès des électeurs. Bien que ces derniers n'appuient pas majoritairement le projet d'indépendance, ils aiment bien l'idée que quelqu'un en Écosse défende les intérêts de l'Écosse. Minoritaire au Parlement, le gouvernement du SNP ne peut respecter sa promesse électorale de tenir un référendum, mais un vent d'optimisme semble néanmoins souffler sur l'Écosse qui appuie les indépendantistes, mais pas l'indépendance! C'est un peu le scénario du Québec et de la Catalogne!
4 Le statut juridique de lécossais
Le statut juridique du gaélique écossais a toujours été ambigu. Comme il n'y a pas de constitution au Royaume-Uni, il a toujours fallu se rabattre sur d'autres textes juridiques pour connaître le statut du gaélique écossais (ou de l'écossais).
Rappelons également la Loi (écossaise) sur les petits propriétaires fonciers de 1911 (la Small Landholders Scotland Act 1911) qui précisait qu'au moins un membre du Tribunal foncier d'Écosse (SLC: «Scottish Land Court») devait être membre du barreau écossais:
Amendments to the Small Landholders (Scotland)
Act 1911 (c. 49)
1) The Small Landholders (Scotland) Act 1911 shall be amended as follows.
2) For subsection (2) of section 3 (constitution of Scottish Land Court) there shall be substituted the following subsections—
"(2) The Chairman shall be a person who at the date of his appointment is—
(b) without prejudice to paragraph (a) above, a sheriff principal or sheriff who has held office as such for a continuous period of not less than 10 years; or
(c) a solicitor who, by virtue of section 25A (rights of audience) of the [1980 c. 46.] Solicitors (Scotland) Act 1980, has for a continuous period of not less than ten years had a right of audience in the Court of Session;
Modification à la Loi (écossaise)
de 1911 sur les petits propriétaires fonciers ( c. 49)
1) La Loi (écossaise) de 1911 sur les petits propriétaires fonciers est modifiée comme suit.
2) Pour le paragraphe 2 de l'article 3 (constitution du Tribunal foncier d'écosse) sont substitués les paragraphes suivants :
"(2) le président doit être une personne qui, lors de la date de sa nomination, est:
(a) avocat au barreau de l'Écosse d'une durée d'au moins de dix ans; ou
(b) sans préjudice de l'alinéa (a) ci-dessus, un shérif principal ou un shérif qui a tenu un bureau comme tel au cours d'une période continuelle d'au moins dix ans; ou
(c) un notaire qui, en vertu de l'article 25A (droits d'audience) de [1980 c. 46.] de la Loi écossaise sur les notaires de 1980, a au cours d'une période continuelle d'au moins dix ans avaient un droit d'audience à la Cour de session;
et doivent immédiatement lors de leur nomination avoir le même rang et le même mandat que s'ils avaient été nommés juges à la Cour de session.
La loi de 1911, modifiée par la Loi de 1990 sur la réforme législative de l'Écosse (Law Reform Scotland Act 1990, c. 40) impliquait que le gaélique pouvait être utilisé devant le Tribunal foncier de l'Écosse. Une loi écossaise de 1993 relative aux petits exploitants agricoles imposera la même exigence à la Commission des petits exploitants. Jusqu'ici, c'était bien peu comme reconnaissance officielle.
Selon l'alinéa 1 figurant en annexe 1 de la Loi sur la nationalité britannique (British Nationality Act) de 1981, tout individu qui demande la citoyenneté britannique doit démontrer une connaissance suffisante de l'anglais, du gallois ou du gaélique écossais :
British Nationality Ac 1881
1) Subject to paragraph 2, the requirements for naturalisation as a British citizen under section 6(1) are, in the case of any person who applies for it--
(a) the requirements specified in sub-paragraph (2) of this paragraph, or the alternative requirement specified in sub-paragraph (3) of this paragraph; and
(c) that he has a sufficient knowledge of the English, Welsh or Scottish Gaelic language; and
Loi sur la nationalité britannique, 1981
1) Sous réserve de l'alinéa 2, les exigences pour la naturalisation en tant que citoyen britannique sont, en vertu de l'article 6.1, dans le cas de toute personne pour laquelle c'est applicable;
(a) les exigences indiquées au sous-alinéa 2 du présent alinéa ou l'exigence possible indiquée au sous-alinéa 3 du présent alinéa; et
(b) qu'elle ait bon caractère; et
(c) qu'elle ait une connaissance suffisante de l'anglais, du gallois ou du gaélique écossais; et
Ce texte ne signifie pas que l'anglais, le gallois et le gaélique écossais sont des langues reconnues comme officielles dans l'une ou l'autre partie du Royaume-Uni, mais simplement que le gallois et le gaélique écossais sont des langues «ethniques» ou «nationales», c'est-à-dire officiellement tolérées.
Puis ladoption en 1997 de la Loi sur les autorités locales d'Écosse (Local Government Scotland Act 1997) accordait au Parlement écossais la responsabilité du gaélique écossais. Le statut juridique de la langue gaélique écossaise est, dans les faits, le même que celui du gallois au pays de Galles: une «langue protégée».
Local Government Scotland Act 1997
In section 23 of the Local Government (Scotland) Act 1973 (change of name of local government area), there shall be inserted, after subsection (1), the following subsections-
"(1A) Where a council so change the name of their area into Gaelic, they may also, by a resolution passed in accordance with subsection (1) above and notwithstanding sections 2(3) and 3(1)(a) of the Local Government etc. (Scotland) Act 1994, decide that their name shall be "Comhairle" with the addition of the name of their area.
(1B) A council which have so changed their name into Gaelic may, by a resolution passed in accordance with subsection (1) above, change it back into English.".
1) This Act may be cited as the Local Government (Gaelic Names) (Scotland) Act 1997.
2) This Act shall come into force on the expiry of the period of two months beginning with the day on which it is passed.
3) This Act extends to Scotland only.
Loi sur les autorités locales d'Écosse de 1997
À l'article 23 de la Loi écossaise sur les autorités locales de 1973 (changement du nom des autorités locales), il est inséré, après le paragraphe 1, les paragraphes suivants:
"(1A) Lorsqu'un conseil change le nom de son district en gaélique, il peut aussi, par une résolution adoptée en conformité avec le paragraphe 1 ci-dessus et, malgré les articles 2.3 et 3.1(a) de la Loi écossaise sur les autorités locales de 1994, décider que son nom sera" Comhairle" en supplément avec le nom de son district.
(1B) Un conseil qui a ainsi changé son nom en gaélique au moyen d'une résolution adoptée en conformité avec le paragraphe 1 ci-dessus, peut le changer de nouveau en anglais.".
1) La présente loi peut être désignée comme la Loi écossaise de 1997 sur les autorité locales (noms en gaélique).
2) La présente loi entre en vigueur après l'expiration de la période de deux mois débutant le jour de sa promulgation.
3) La présente ne s'applique qu'à l'Écosse seulement.
Dans le domaine culturel, l'une des dispositions adoptées a été la loi de 1997 (Local Government (Gaelic Names) (Scotland) Act) qui autorise les autorités locales écossaises à prendre un nom gaélique.
En septembre 2004, un projet de loi sur le gaélique fut présenté au Parlement écossais qui l'a adopté le 21 avril 2005 sous le nom de Gaelic Language (Scotland) Act, c'est-à-dire la Loi sur la langue gaélique (Écosse). L'article 1.3 mentionne que le gaélique est l'une des langues officielles sur un pied d'égalité avec l'anglais:
Encore là, le législateur s'est montré réticent à proclamer clairement le statut co-officiel des deux langues, comme ce serait le cas dans la plupart des États bilingues. On aurait pu, par exemple, trouver dans la loi un énoncé du type : «Le gaélique écossais et l'anglais sont les langues officielles de l'Écosse.» On peut comparer avec l’article 3 de la Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998 (Lei 1/1998, de 7 de gèr, de politica lingüistica) adoptée par la Generalitat de la Catalogne, qui proclame la co-officialité du catalan et du castillan en Catalogne de la façon suivante:
Article 3 (Catalunya)
Les llengües oficials
1) El català és la llengua oficial de Catalunya, així com també ho és el castellà.
2) El català i el castellà, com a llengües oficials, poden ésser emprades indistintament pels ciutadans i ciutadanes en totes les activitats públiques i privades sense discriminació. Els actes jurídics fets en qualsevol de les dues llengües oficials tenen, pel que fa a la llengua, plena validesa i eficàcia. Article 3 (Catalogne)
1) Le catalan est la langue officielle de Catalogne, de même que le castillan.
2) Le castillan et le catalan, en tant que langues officielles, peuvent être employés indistinctement et sans discrimination par les citoyens et citoyennes dans toutes leurs activités privées ou publiques. Les actes juridiques dressés en l'une ou l'autre des deux langues officielles ont, en ce qui concerne la langue, une pleine validité et efficacité.
Mais la loi écossaise ne va pas aussi loin que la loi catalane. L'expression «official language» n'apparaît qu'à deux reprises dans toute la loi: la première fois, dans le préambule, et la seconde fois, à l'article 1.3. Dans tous les autres cas, le texte ne fait référence qu'à l'expression «Gaelic language» ou encore «Gaelic culture» ou «Gaelic education». Par comparaison avec la loi catalane, la Loi sur la langue gaélique d'Écosse est une loi de type «bureaucratique» et strictement «culturelle», toute axée sur le rôle du Bòrd na Gàidhlig («Bureau de la langue écossaise») et sur l'incitation à utiliser le gaélique. Il n'est pas question de «droits linguistiques» dans cette loi.
Dorénavant, c'est le Bòrd na Gàidhlig (appelé «le Bòrd»), une agence gouvernementale publique, qui est responsable de garantir le statut de langue officielle de l'Écosse à la langue gaélique. Le Bòrd est placé sous la responsabilité des ministres écossais, et il oeuvre étroitement avec l'Exécutif écossais, les autorités publiques et les partenaires associés, dont les organismes gaéliques et les groupes communautaires, afin de promouvoir et développer l'usage et la compréhension du gaélique, et s'assurer que les fonds publics soient adéquatement employés à cette fin.
Du côté du gouvernement du Royaume-Uni, les affaires écossaises sont gérées par un ministère d'État britannique à la tête duquel se trouve le ministre délégué à l'Écosse. En Écosse même, cest le Scottish Office qui est responsable des affaires intérieures, mais cest le Parlement britannique qui a toujours déterminé le cadre administratif de lÉcosse. Ainsi, le secrétaire d'État britannique délègue ses pouvoirs exercés par le Scottish Office, notamment au Scottish Office Development Department, qui dirige les affaires générales du gouvernement local, incluant les finances, les transports, le logement et le développement des villes et des régions. Quant au Scottish Office Education and Industry Department, il est responsable de léducation, des loisirs, des affaires économiques et industrielles, ainsi que du tourisme. Enfin, le Scottish Office Home Department soccupe de la police, des incendies, des services sociaux et des élections.
D'un strict point de vue juridique, le ministère des Affaires écossaises a toujours estimé qu'une loi relative à la langue gaélique sur le modèle gallois n'était pas nécessaire, du fait que que le gaélique n'a jamais été interdit par la loi, comme ce fut le cas, par exemple, du gallois en vertu des lois de 1536 et de 1542.
Enfin, le gouvernement britannique a fini enfin par signer (au 2 mars 2000) et ratifier (au 27 mars 2001) la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992. Sans ces réformes à l’égard de ses minorités historiques, le Royaume-Uni ne pourrait que difficilement adhérer à cette «Europe des peuples» dont il fait malgré tout partie. Les autorités britanniques se sont depuis engagées à reconnaître officiellement le gaélique écossais dans l'administration publique locale, d'utiliser cette langue dans les affaires, le commerce et les services publics (surtout dans l'étiquetage, les panneaux de signalisation et les avis publics) et d'effectuer des recherches et des enquêtes sur l'usage de la langue gaélique.
La politique linguistique relative à l'Écosse est définie dans les documents suivants: la Loi écossaise de 1980 sur l'éducation (Education Scotland Act 1980), la Loi sur la réglementation de la signalisation routière de 1984 (Road Traffic Regulations Act 1984), la Loi sur la radiodiffusion (Broadcasting Act 1996), la Loi sur les autorités locales d'Écosse (Local Government Scotland Act) de 1997, la Loi sur les normes scolaires d'Écosse (Standards in Scotland's Schools Act) de 2000 et, surtout, dans la Loi sur la langue gaélique (Écosse) de 2005.
En 1975, la politique linguistique du Scottish Office (britannique) consistait à promouvoir le bilinguisme en proclamant symboliquement le gaélique écossais comme langue officielle dans les écoles et ladministration locale. Le problème, c'est que le Scottish Office ne possédait pas les moyens de sa politique. En somme, très peu de mesures avaient alors été prises. L'Exécutif écossais jouait normalement un rôle de coordination et de direction dans le domaine linguistique. Cependant, aucune directive n'a encore été communiquée aux autorités locales ou aux organismes publics.
Aujourd'hui, c'est le Bòrd na Gàidhlig («Bureau de la langue écossaise») qui a la responsabilité de promouvoir le gaélique et d'élaborer une réelle politique linguistique. Selon les différentes dispositions de la Loi sur la langue gaélique, Le Bòrd est habilité à exiger de la part des organismes publics écossais qu'ils élaborent des programmes à l'égard du gaélique. Ces programmes doivent définir les modalités d'emploi du gaélique dans le cadre des fonctions de l'organisme concerné; ils peuvent, par exemple, préciser les services proposés aux locuteurs du gaélique, comment leur langue est utilisée en relation avec la spécificité de l'organisme et quelles publications sont mises à leur disposition en gaélique. Le Bòrd a également reçu pour mandat particulier de contrôler l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et de rendre compte de ce suivi aux ministres écossais. Compte tenu de cette récente responsabilité confiée au Bòrd, les ministres et les organismes publics écossais doivent dorénavant être tenus informés des progrès accomplis concernant l'application de la Charte signée par le Royaume-Uni.
5.1 La langue de la législation
Le gaélique écossais n'a jamais disposé daucun droit reconnu par le Parlement britannique. Jusqu'en 2005 et l'adoption de la Loi sur la langue gaélique, il n'en possédait pas davantage au Parlement écossais, et seul l'anglais était juridiquement reconnu. La nouvelle législation écossaise sur la langue gaélique ne prévoit aucune disposition particulière sur l'usage du gaélique au Parlement écossais.
Comme pour toutes les instances publiques écossaises, le Bòrd a le pouvoir d'exiger de la part du Parlement que celui-ci élabore un programme de langue gaélique. Pour le moment., certaines lois sont rédigées à la fois en anglais et en gaélique (par traduction). Les parlementaires ont le droit d'utiliser le gaélique, mais peu le font dans la mesure où il faut connaître la langue.
Dans les faits, plusieurs membres du Parlement écossais ont utilisé le gaélique lors de l'examen du projet de loi sur la langue gaélique. Néanmoins, le Parlement écossais encourage l'emploi du gaélique dans ses débats et dans les commissions, sans pour autant exclure l'emploi de l'anglais. L'Exécutif écossais et le Parlement écossais publient dorénavant des versions bilingues de nombreux documents officiels, dont plusieurs lois. Le Parlement écossais accepte aussi les preuves, les requêtes, les pétitions ou la correspondance orales et écrites en gaélique.
Dans les cours de justice de l'Écosse, l'usage du gaélique n'est en principe pas permis de la part des tribunaux britanniques. En 1982, l'affaire Taylor c. Haughney avait fait référence au statut du gaélique écossais et, en appel, la Haute Cour de Londres s'était prononcée contre un droit général d'utiliser le gaélique dans les débats des tribunaux. Pourtant, d'après les réponses officielles du ministère des Affaires écossaises en 1969 et 1970, tout ce qui est dit ou écrit en gaélique devait avoir une égale validité avec l'anglais.
Depuis la ratification de la Charte européenne des langues minoritaires ou régionales, le gouvernement du Royaume-Uni s'est engagé à permettre, dans les procédures civiles, la production de documents et de preuves en gaélique écossais; si cela semble nécessaire, il est prévu d'avoir recours à des interprètes et à des traductions. De fait, en 2001, le Parlement britannique a adopté des mesures en ce sens avec la Loi sur la cour criminelle internationale de 2001 (pour l'Écosse). L'article 55 prévoit que personne ne peut, s'il est interrogé dans une autre langue que celle qu'il comprend et parle pleinement, être privé de l'aide d'un interprète compétent, et ce, sans frais, et ces traductions sont nécessaires pour répondre aux exigences de la justice;
1) In respect of an investigation under this Statute, a person—
Droits des individus lors d'une enquête
1) En ce qui a trait à une enquête en vertu de la présente loi, nul:
(a) n'est contraint de s'incriminer lui-même ou avouer sa culpabilité;
(b) n'est soumis à une forme de contrainte, de coercition ou de menace, de torture ou à toute autre forme de traitement cruel, inhumain, dégradant ou punitif;
(c) ne peut, s'il est interrogé dans une autre langue que celle qu'il comprend et parle pleinement, être privé de l'aide d'un interprète compétent, et ce, sans frais, et ces traductions sont nécessaires pour répondre aux exigences de la justice; et
D'ailleurs, l'usage du gaélique écossais devant les tribunaux civils est prévu à Lochmaddy, Portree et Stornoway, qui couvrent les îles Occidentales (Western Islands) et l'île de Skye, régions où plus de 40 % de la population était de langue galloise lors du recensement de 1991. Des brochures d'information peuvent être obtenues au greffe du tribunal et les avocats locaux ont été informés de cette disposition.
Il sera éventuellement possible d'utiliser sur demande le gaélique écossais dans le cadre d'une procédure civile. Mais cette mesure n'a bénéficié d'aucune publicité et personne n'est informé de son existence. Cependant, la Loi sur la langue gaélique écossaise de 2005 permet, en principe, au Bòrd na Gàidhlig de demander aux autorités judiciaires compétentes d'élaborer un programme pour le gaélique en indiquant comment elles garantissent l'usage de la langue gaélique.
5.3 L'Administration écossaise
Durant quelques décennies, le Scottish Office était responsable de la politique linguistique dans l'Administration écossaise, avec des résultats médiocres. En 1982, le Conseil des îles Occidentales (Western Islands) avait préparé un premier projet de politique linguistique. Depuis, le gaélique a acquis un statut dont il ne jouissait pas auparavant et son emploi a été autorisé dans les réunions du Conseil des îles grâce à la traduction simultanée. Cependant, l'usage du gaélique de la part des conseils régionaux et des conseils de district est resté encore limité. Le gaélique écossais n'est pas du tout généralisé, même dans les régions considérées comme des bastions du gaélique  les Western Islands et les Highlands  et seulement quelques municipalités utilisent le bilinguisme dans leurs services administratifs auprès du public. Des formulaires bilingues sont apparus ici et là. Dans l'ensemble, dans la plupart des régions dÉcosse, le gaélique est resté inexistant dans lAdministration publique. Chez les fonctionnaires de Sa Majesté, la question ne se posait même pas, ils demeuraient unilingues anglais.
- Les services en gaélique
La situation a changé un peu ces toutes dernières années. L'Administration écossaise accepte dorénavant que les locuteurs du gaélique puissent présenter des requêtes orales ou écrites dans cette langue. En réalité, beaucoup de documents sont acceptés au cas par cas, selon les régions. Le Comhairle nan Eilean Siar (Conseil des îles Occidentales) reçoit les preuves, les requêtes, les pétitions ou la correspondance orales et écrites en gaélique, et s'efforcent de répondre en gaélique aux citoyens qui désirent utiliser cette langue pour traiter de leurs affaires. Il en est ainsi pour le Conseil d'Argyll et Bute. En principe, le Bòrd na Gàidhlig («Bureau de la langue écossaise») encourage les collectivités locales écossaises à employer le gaélique écossais dans les débats de leurs assemblées, sans exclure l'anglais. Conformément à la Loi sur la langue gaélique écossaise de 2005, le Bòrd peut demander aux collectivités locales d'élaborer des programmes pour l'usage du gaélique en indiquant comment elles garantiront la possibilité d'employer la langue. Depuis 1972, les chèques peuvent être rédigés et signés en gaélique écossais.
La législation écossaise n'interdit pas l'«usage sérieux» des patronymes personnels en gaélique. Certaines personnes ont donc légalement adopté la forme originale ou gaélique de leur nom pour toutes les fins officielles. Ce genre de décision demeure toutefois très rare. Par contre, des prénoms gaéliques sont désormais fréquemment déclarés lors de la naissance d'un enfant. Le gaélique compte de nombreux patronymes tels que Ailean, Aonghas, Dòmhnall, Donnchadh, Coinneach, Murchadh, etc., pour lesquels il existe traditionnellement des correspondances en anglais (Alan, Angus, Donald, Duncan, Kenneth, Murdo, etc.). Il existe également des formes gaéliques écossaises puisées dans le fonds commun des patronymes européens tels que AIain (John), Alasdair (Alexander), Uilleam (William), Caitrìona (Catherine), Cairistìona (Christina), Anna (Ann), Màiri (Mary), Seamus (James). On dénombre aussi des patronymes gaéliques traditionnels pour lesquels il n'y a pas d'équivalents anglais: Oighrig, Effie, Etta, Harriet, Diorbhal, Gormul, Beathag, etc.
- Le nom des conseils locaux en gaélique
Rappelons que l'Écosse est constituée de plusieurs unités administratives divisées en «conseils de district»: Western Islands, Highland, Shetland, Moray, Aberdeenshire, etc. (voir la carte 2). Or, l'article 1er de la Loi de 1997 sur l'administration locale (Local Government Gaelic Names Scotland Act) permet aux autorités locales d'adopter un nom en gaélique, en plus ou à la place de l'anglais:
An Act to enable local authorities in Scotland to take Gaelic names; and for connected purposes.
Power of council to change name into Gaelic and vice-versa.
(1) This Act may be cited as the Local Government (Gaelic Names) (Scotland) Act 1997.
(2) This Act shall come into force on the expiry of the period of two months beginning with the day on which it is passed.
Loi de 1997 sur l'administration locale (noms en gaélique) (Écosse)
Loi permettant aux autorités locales d'Écosse de recourir à des noms en gaélique; et pour des fins connexes
[Le 27 février 1997]
Sa Majesté la Reine, sur avis et avec le consentement des membres ecclésiastiques et laïcs de la Chambre des lords et des Communes, en présence du Parlement rassemblé et en vertu de l'autorité qui lui est conférée, DÉCRÈTE ce qui suit:
Pouvoir du conseil de changer un nom en gaélique et vice versa
À l'article 23 de la Loi de 1973 sur l'administration locale (Écosse) (changement de nom des régions de l'administration locale), il est inséré, après le paragraphe 1, les paragraphes suivants:
"(1A) Lorsqu'un conseil change ainsi en gaélique le nom de sa région, il peut aussi, par une résolution adoptée conformément au paragraphe 1 ci-dessus et, malgré les articles 2.3 et 3.1(a) de la Loi de 1994 sur l'administration locale (Écosse), décider que son nom sera "Comhairle" en supplément au nom de sa région.
(1B) Un conseil qui a ainsi changé son nom en gaélique, par une résolution adoptée conformément au paragraphe 1 ci-dessus, peut le modifier ensuite pour l'anglais.".
Titre bref, début et commencement et application
(1) La présente loi peut être citée comme la Loi de 1997 sur l'administration locale (noms en gaélique) (Écosse).
(2) La présente loi entre en vigueur à l'expiration de la période de deux mois commençant le jour de son adoption.
(3) La présente loi ne s'applique qu'en Écosse.
Le Comhairle nan Eilean Siar (CNES) a ainsi modifié son nom (anciennement ''Council of Western Islands'' : Conseil des îles Occidentales) depuis 1998.
- Les édifices gouvernementaux et les panneaux routiers
Par la voix de la North West Authority, le gouvernement britannique a émis une directive permettant le bilinguisme gaélique-anglais dans les inscriptions identifiant les édifices gouvernementaux dans les municipalités de l'Écosse. À la demande du Scottish Office, le gouvernement britannique a également autorisé le bilinguisme sur les panneaux de signalisation routière. Quelques affiches bilingues sont apparues dans les îles du Nord-Ouest (les Western Islands) ainsi que dans les Highlands, notamment dans la zone de Skye et de Lochalsh.
Aux Hébrides, la politique officielle consistait à utiliser les deux langues à importance égale, sauf sur les panneaux routiers qui furent uniquement en gaélique. Dans l'île de Skye, les panneaux routiers sont devenus bilingues (gaélique-anglais). Le Conseil des Highlands a statué que le gaélique sera dorénavant utilisé dans la signalisation routière chaque fois qu'elle devra être remplacée. Le conseil a convenu que la signalisation et les appellations des organismes devaient être bilingues et que le gaélique devait figurer clairement dans tous les documents publics, sur le site Internet du conseil et dans ses ordres du jour. La toponymie ne figurera majoritairement que sous sa forme gaélique. Ailleurs, les panneaux de noms de lieux et de rues sont généralement en anglais et en gaélique écossais. Toutefois, le gaélique écossais ne joue aucun rôle au sein du gouvernement britannique si ce n'est par la présence dune plaque sur un seul bâtiment de Sa Majesté. D'après l'article 12,4 de la réglementation de 1981 sur la signalisation routière et les panneaux indicateurs, adoptée selon la loi de 1984 sur la signalisation routière, les ministres écossais pouvaient autoriser la signalisation bilingue.
- Les programmes nationaux de gaélique
Bien sûr, certains organismes gouvernementaux ont commencé à utiliser systématiquement le gaélique avec l'anglais. Par exemple, les Musées nationaux d'Écosse (''National Museums Scotland'') ont adopté un programme pour l'emploi du gaélique précisant les différentes possibilités d'emploi du gaélique dans les travaux des trois musées: le National Museum of Scotland, le National Museum of Flight et le National Museum of Scotland. Il en est ainsi de la Commission royale sur les monuments anciens et historiques d'Écosse (''Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland''), du service des Parcs nationaux de Cairngorms (''Cairngorms National Park''), de la Bibliothèque nationale d'Écosse (''National Library of Scotland''), etc.
Certains organismes non gouvernementaux ont décidé d'emboîter le pas. Ainsi, le Patrimoine naturel écossais (''Scottish Natural Heritage''), qui compte une quarantaine d'agences dans toute l'Écosse, assure la promotion du gaélique dans les publications, la signalisation bilingue, la correspondance et les médias d'information. La Commission des petits exploitants agricoles (Crofters Commission of Small Landholders) a recourt à une signalisation, une papeterie et une publicité bilingues; elle propose un certain nombre de brochures en gaélique et, en collaboration avec d'autres organismes, elle a produit un document pédagogique destiné aux écoles gaéliques.
Voici une liste publiée par le gouvernement écossais d'organismes publics qui se sont engagés à produire un programme de gaélique pour les prochaines années:
2006-2007 Scottish Executive, Scottish Parliament, Comhairle nan Eilean Siar, Highland Council, Argyll and Bute Council and Highlands and Islands Enterprise, etc.
2007-2008 Scottish Arts Council, Learning and Teaching Scotland, Scottish Funding Council, UHI Millennium Institute, Scottish Qualifications Authority, Caledonian MacBrayne Ltd, Scottish Natural Heritage, HM Inspectorate of Education, VisitScotland, Crofters' Commission, NHS Western Isles and NHS Highland and Argyll, etc.
2008-2009 Cairngorms National Park Authority, City of Edinburgh Council, Forestry Commissioners, Glasgow City Council, Highlands and Islands Airports Ltd., Historic Scotland, Loch Lomond and The Trossachs National Park Authority, NHS Greater Glasgow, North Lanarkshire Council, Northern Constabulary, Scottish Environment Protection Agency, sportscotland and Stirling Council, etc.
Comme quoi la politique linguistique d'écosse en est une en phase d'élaboration!
5.3 Le domaine de l'éducation
Depuis 1918, les lois relatives à l'enseignement ont permis d'organiser un certain enseignement du gaélique dans les régions où l'on parlait le gaélique, mais le développement a été très lent jusqu'à ce que le gaélique écossais devienne la première langue d'enseignement dans les Highlands (régions de l'Inverness-shire et du Ross-shire) à partir de 1958. En 1975, les autorités éducatives responsables de l'éducation dans les Hébrides (Western Islands) ont introduit l'enseignement primaire bilingue, suivie de près par la région des Highlands (à Skye). L'enseignement primaire en gaélique a commencé avec deux écoles en 1985.
Avec les règlements de 1986 sur les subventions à linstruction en langue gaélique, le Département de léducation du Scottish Office sengageait à accorder des sommes importantes aux conseils de district qui favoriseraient des projets éducatifs en gaélique. Lentement, linstruction en gaélique écossais sest développée au sein de certaines écoles primaires, notamment dans les Western Islands, les Highlands, les régions de Strathclyde, dÉdimbourg et dAberdeen. Lobjectif était denseigner le gaélique écossais comme langue seconde.
- La législation scolaire
D'après l'article 1 de la Loi sur l'éducation écossaise de 1980 (Education Scotland Act 1980), les autorités en éducation ont l'obligation d'assurer un enseignement scolaire et une formation continue appropriée, notamment en gaélique dans les régions où l'on parle le gaélique. Les autorités sont aussi responsables des écoles maternelles et de la scolarisation dans ces écoles, où l'enseignement du gaélique est proposé.
1980 CHAPTER 44
School education and further education
Duty of education authorities to secure provision of education.
(a) "school education" means progressive education appropriate to the requirements of pupils, regard being had to the age, ability and aptitude of such pupils, and includes-
(i) activities in schools and classes (such schools and classes being in this Act called "nursery schools"and "nursery classes"), being activities of a kind suitable in the ordinary case for pupils who are under school age;
(ii) provision for special educational needs;
(iii) the teaching of Gaelic in Gaelic-speaking areas;
(b) further education includes-
(ii) voluntary part-time and full-time courses of instruction for persons over school age;
(iii) social, cultural and recreative activities and physical education and training, either as voluntary organised activities designed to promote the educational development of persons taking part therein or as part of a course of instruction;
(iv) the teaching of Gaelic in Gaelic-speaking areas;
(d) "special educational needs", in relation to a child or young person, are needs caused by a learning difficulty which he has which calls for provision for special educational needs to be made for him, and a child or young person has a learning difficulty for the purposes of this paragraph if-
(iii) he is under the age of five years and is, or would be if provision for special educational needs were not made for him, likely to fall within sub-paragraph (i) or (ii) above when over that age, but a child or young person is not to be taken as having a learning difficulty solely because the language in which he is or will be taught (the "teaching language") is different from a language, or from a form of the teaching language, which has at any time been spoken in his home.
Loi sur l'éducation (Écosse) de 1980
1980 CHAPITRE 44
Enseignement scolaire et formation continue
Obligations des autorités en éducation pour garantir les dispositions sur l'éducation.
(5) Dans la présente loi:
(a) "Éducation scolaire" désigne l'enseignement progressif approprié aux besoins des élèves, en tenant compte de leur âge, de leur capacité et de leur aptitude, et comprend:
(i) des activités dans les écoles et les classes (ces écoles et classes étant appelées dans la présente loi "écoles maternelles" et "classes maternelles"), sont des activités devant être appropriée dans le cas normal pour les élèves qui ne sont pas d'âge scolaire;
(ii) des mesures pour des besoins particulier en éducation;
(iii) l'enseignement du gaélique dans les régions où l'on parle le gaélique;
(b) La formation continue comprend:
(ii) des cours libres à temps partiel et à plein temps pour l'enseignement destiné aux personnes d'âge scolaire;
(iii) des activités sociales, culturelles et récréatives ainsi que de la formation et de l'éducation physique, chacun étant des activités libres organisées et conçues pour promouvoir le développement en éducation de personnes participantes ou comme une partie d'un cours de formation;
(iv) l'enseignement du gaélique dans les régions où l'on parle le gaélique;
(d) "Besoins particuliers en éducation", en ce qui concerne un enfant ou un élève, correspondent à des besoins occasionnés par causés par une difficulté d'apprentissage exigeant des mesures particulières en éducation pour ces enfants qui connaissent des difficultés d'apprentissage selon les objectifs du présent alinéa, si:
(iii) cet enfant est âgée de moins de cinq ans et, si les mesures pour les besoins particuliers en éducation n'ont pas été prises à cet égard, est ou pourrait être assujetti au sous-alinéa (i) ou (ii) ci-dessus, lorsque au cours de cet âge, un enfant ou un élève ne doit pas être accepté comme ayant une difficulté d'apprentissage seulement parce que la langue qu'il apprend ou a apprise (la "langue d'enseignement") diffère d'une langue ou d'un type de langue d'enseignement, et qui a été parlée normalement à la maison.
D'après la Loi sur les normes scolaires d'Écosse de 2000 (Standards in Scotland's Schools Act 2000), les autorités en matière d'éducation doivent rendre compte de leurs programmes en matière d'enseignement du gaélique. Elles ont l'obligation de préciser les circonstances ou les conditions dans lesquelles elles proposeront un enseignement en gaélique. La loi permet à ces autorités de répondre à toute demande raisonnable sur leur territoire. Les autorités écossaises ont aussi le droit de demander un financement au titre du programme de subventions spécifiques de l'Exécutif écossais pour l'éducation en gaélique. Voici l'article 5 de cette loi concernant l'enseignement du gaélique écossais:
Standards in Scotland's Schools Act 2000
Education authority's annual statement of improvement objectives
2) The statement so prepared and published shall be known as the authority's "annual statement of education improvement objectives" and shall include an account-
(a) of the ways in which the authority will seek to involve parents in promoting the education of their children;
(b) of the ways in which they will, in providing school education, encourage equal opportunities and in particular the observance of the equal opportunity requirements; and
(c) of-
(i) the ways in which; or
(ii) the circumstances in which,
3) In paragraph (b) of subsection (2) above, "equal opportunities" and "equal opportunity requirements" have the same meanings as in the exceptions to section L2 of Schedule 5 to the Scotland Act 1998 (c.46); in paragraph (c) of that subsection, "Gaelic medium education" is teaching by means of the Gaelic language as spoken in Scotland; and the references in those paragraphs to providing education shall be construed as including providing it in pursuance of such arrangements as are mentioned in section 3(3) of this Act.
4) The objectives shall be set-
(a) in respect of each of the national priorities in education and by reference to such measures of performance as are published under paragraph (b) of section 4(1) of this Act; and
(b) in respect of such other matters and by reference to such other measures of performance, if any, as the authority consider appropriate.
Loi sur les normes scolaires d'Écosse de 2000
Déclaration annuelle d'une autorité en éducation sur les objectifs d'amélioration
2) La déclaration ainsi préparée et diffusée doit être connue comme «une déclaration annuelle d'objectifs d'amélioration en éducation» de la part de l'autorité et comprend un compte-rendu:
(a) sur les méthodes dans lesquelles l'instance cherchera à impliquer les parents dans la promotion de l'éducation de leurs enfants;
(b) sur les méthodes dans lesquelles l'instance, dans la prestation de l'éducation scolaire, encourage l'égalité des chances et, en particulier, le respect des exigences de chances égales; et
(c) sur les-
(i) moyens par lesquels; ou
(ii) circonstances dans lesquels,
l'autorité dispense un enseignement en gaélique intermédiaire et, là où elle dispense cet enseignement, ainsi que sur les méthodes par lesquelles elle cherche à développer des mesures au moyen d'un tel enseignement.
3) À l'alinéa (b) du paragraphe 2 ci-dessus, «égalité des chances» et «exigences de chances égales» ont les mêmes significations que dans les exceptions à l'article L2 de l'annexe 5 dans la Loi de l'Écosse de 1998 (c.46); à l'alinéa (c) du présent paragraphe, «enseignement gaélique intermédiaire» correspond à l'enseignement au moyen de la langue gaélique telle qu'elle est parlée en Écosse; et les renvois dans ces alinéas à l'enseignement doivent être interprétés comme le fait de dispenser un enseignement en application des mesures mentionnées à l'article 3.3 de la présente loi.
4) Les objectifs sont choisis:
(a) dans le respect de chacune des priorités nationales en éducation et en ce qui concerne les mesures de performance telles qu'elles apparaissent à l'alinéa (b) de l'article 4.1 de la présente loi; et
(b) dans le respect des autres questions et en ce qui concerne les autres mesures de performance, si l'autorité les considère comme appropriées.
L'enseignement en gaélique a été incorporé dans le cadre des «Priorités nationales» (''National Priorities'') sous le titre suivant :
To promote equality and help every pupil benefit from education, with particular regard paid to pupils with disabilities and special educational needs and to Gaelic and other lesser used languages Promouvoir l'égalité et aider chaque élève à bénéficier d'une instruction, en veillant particulièrement à s'adapter aux élèves ayant des handicaps et des besoins particuliers en éducation et au gaélique et à d'autres langues moins utilisées
La ''Priorité 3'' est présentée comme suit:
Priority 3 is made up of the three following 'outcomes':
Every pupil benefits from education.
Every pupil benefits from education, with particular regard paid to pupils with disabilities and special educational needs.
Every pupil benefits from education, with particular regard paid to Gaelic and other lesser used languages. La priorité 3 est composée des trois 'résultats' suivants:
- Tout élève bénéficie de l'instruction.
- Tout élève bénéficie de l'instruction éducation, en veillant particulièrement à s'adapter aux élèves ayant des handicaps et des besoins particuliers en éducation.
- Tout élève bénéficie de l'instruction, en veillant particulièrement à s'adapter au gaélique et à d'autres langues moins utilisées.
La Loi sur l'enseignement continu et supérieur de 1992 (Further and Higher Education Act 1992) précise la connaissance ou la méconnaissance de la langue anglaise ne doit pas être considérée comme une difficulté suffisante pour accéder à l'enseignement supérieur:
5) A person is not to be taken as having a learning difficulty solely because the language (or form of the language) in which he is, or will be, taught is different from a language (or form of a language) which has at any time been spoken in his home.
1) A programme of learning falls within this section if it—
(e) is designed to assist persons whose first language is not English to achieve any level of competence in English language;
Loi sur l'enseignement continu et supérieur (Écosse) de 1992
5) Nul ne doit être considéré comme ayant une difficulté d'apprentissage uniquement parce que la langue (ou le type de langue) dans laquelle il a reçu ou recevra son instruction est différente d'une langue (ou du type de langue) qui a été parlée normalement à la maison.
1) Tout programme d'apprentissage est soumis au présent article si:
(e) il est conçu pour aider des individus dont la langue maternelle n'est pas l'anglais pour atteindre un niveau de compétence en anglais;
- L'enseignement du gaélique
Dans toute l'Écosse, l'enseignement à tous les niveaux est assuré en anglais. Les orientations nationales relatives à l'éducation des élèves âgés de 5 à 14 ans recommandent l'introduction de la littérature écossaise dans les programmes ainsi que l'enseignement d'une connaissance et d'une maîtrise correctes de la langue gaélique. Le Conseil consultatif écossais (Scottish Consultative Council) élabore le matériel pédagogique nécessaire pour cette politique.
La situation actuelle crée limpression que la langue écossaise est encore confinée dans un dispositif éducatif rudimentaire. En effet, au cours de l'année scolaire 2004-2005, les effectifs de l'enseignement primaire en gaélique s'établissaient à 2008 élèves (et 2068 pour 2005-2006), répartis sur tout le territoire de l'Écosse pour un total de 61 établissements d'enseignement. La plupart des écoles sont dotées d'une «section gaélique», mais il existe une école primaire spécifiquement gaélique à Glasgow. À la fin du primaire, chaque élève est théoriquement capable de parler, lire et écrire dans cette langue. Soulignons qu'à la maternelle, quelque 60 jardins d'enfants (''nurseries'') dirigées par des autorités locales comptaient au total 641 enfants (enregistrés au cours de l'année scolaire 2005-2006).
Au secondaire, pour l'année scolaire 2004-2005, les effectifs de l'enseignement secondaire gaélique étaient de 2583 élèves pour les cours destinés aux débutants et de 307 pour les cours réservés aux élèves parlant couramment le gaélique, contre 315 élèves pour l'année scolaire 2005-2006. En tout, 34 établissements d'enseignement secondaire proposaient le gaélique pour ces derniers et 15 établissements proposaient un enseignement d'autres matières en gaélique.
Dans l'enseignement post-secondaire, le nombre d'étudiants recevant un enseignement partiellement en gaélique ou inscrits dans un cours de gaélique dans les collèges et universités de l'Écosse est passé de 730 pour l'année universitaire 2003-2004 à 1200 en 2004-2005. Dans les études supérieures, trois universités (celles d'Aberdeen, d'Edimbourg et de Glasgow) ont des départements d'études celtiques accueillant des étudiants de premier et de deuxième cycles. Certains de ces cours sont dispensés en gaélique, mais il n'y a pas d'autres formations universitaires en gaélique. C'est le Northern College, à Aberdeen, et le campus Jordanhill de l'Université de Strathclyde (Glasgow), qui assurent la formation des professeurs de gaélique. La langue et la littérature écossaises peuvent aussi être étudiées dans plusieurs universités d'Écosse. Les départements de l'UHI Millennium Institute encouragent les études et les recherches sur le gaélique.
Notons toutefois que le Gaelic College on Skye (le Sabhal Mor Ostaig) dispense des cours à temps partiel et à plein temps à des adultes désirant apprendre le gaélique écossais. Cet établissement universitaire veut ainsi contribuer à la promotion et à la vitalité de la langue écossaise dans la péninsule de Sleat.
En somme, si l’on se référait à la population totale de l’Écosse (5,1 millions d’habitants), on pourrait affirmer que les droits linguistiques des Écossais de langue gaélique ne sont accordés qu'au compte-gouttes. Un fait demeure: les Écossais parlent l’anglais dans une proportion de 98,6 %. Plutôt que le gaélique, il leur semble préférable d’apprendre comme langue seconde une langue étrangère moderne comme le français, l’allemand ou l’espagnol.
- Les programmes nationaux
Depuis plusieurs années, l’Administration écossaise renouvelle son engagement à promouvoir la langue et la culture gaéliques. Son premier objectif est de renforcer la formation en gaélique écossais et daméliorer la qualité de son enseignement. En avril 1996, sur la recommandation du Scottish Office, le secrétaire d'État britannique annonçait des mesures pour améliorer la qualité de lenseignement en gaélique:
- un nouveau centre national de ressources pour améliorer le matériel pédagogique en gaélique;
- de nouveaux cours en gaélique «de niveau moyen» pour les élèves du secondaire;
- une augmentation de 10 % des subventions gouvernementales pour léducation en gaélique;
- un accroissement des ressources pédagogiques aux professeurs enseignant le gaélique.
Par ailleurs, la Loi sur la langue gaélique (Écosse) de 2005 prévoit de nouvelles dispositions concernant l'instruction en gaélique. Le Bòrd na Gàidhlig est habilité à proposer des avis ou à soumettre des lignes directrices concernant son enseignement. Le Bòrd doit inclure dans son programme national pour le gaélique une stratégie de développement de l'enseignement en gaélique. Il est aussi habilité à exiger des différentes autorités en éducation qu'elles élaborent des programmes pour la langue gaélique:
(1) The Bòrd may prepare and submit to the Scottish Ministers guidance in relation to the provision of Gaelic education and the development of such provision.
(2) Subsections (2) to (8) of section 8 apply to guidance under subsection (1) as they apply to guidance under subsection (1) of that section.
(3) After subsection (4) of section 5 (education authority's annual statement of improvement objectives) of the Standards in Scotland's Schools Act 2000 (asp 6), insert:
"(4A) In complying with subsection (2)(c) above, an education authority shall have regard to-
(a) any Gaelic language plan published by the authority under section 5(9) of the Gaelic Language (Scotland) Act 2005 (asp 7), and
(b) any guidance published by Bòrd na Gàidhlig under section 9 of that Act.".
Directives sur l'enseignement en gaélique
(1) Le Bòrd peut élaborer et soumettre aux ministres écossais des directives en relation avec les dispositions sur l'enseignement en gaélique et la mise en pratique de ces dispositions.
(2) Les paragraphes 2 à 8 de l'article 8 s'appliquent aux directives du paragraphe 1, comme ils s'appliquent aux directives du paragraphe 1 du présent article.
(3) Après le paragraphe 4 de l'article 5 (autorité d'éducation déclaration annuelle d'objectifs d'amélioration) relatif à la Loi de 2000 sur les normes des écoles de l'Écosse (asp. 6), insérer:
"(4A) En conformité avec le paragraphe 2.c ci-dessus, toute autorité éducative doit respecter:
(a) tout programme de langue gaélique diffusé par l'autorité en vertu de l'article 5.9 de la Loi de 2005 sur la langue gaélique (Écosse) (asp. 7), et;
(b) toute directive diffusée par le Bòrd na Gàidhlig en vertu de l'article 9 de la présente loi."
5.5 Les médias et la vie économique
La très grande majorité des journaux et des émissions de radio ou de télévision sont en langue anglaise. Dans les médias écrits, on ne compte quune seule revue en langue gaélique écossaise (Algunes). Certains journaux écossais publient une colonne ou une page en gaélique: Stornoway Gazette, Inverness Courrier, Oban Times, Press and Journal, West Highland Free Press. Il existe aussi une multitude de journaux locaux distribués dans des petites zones et dans des îles isolées, et plusieurs d'entre eux publient des articles en gaélique écossais. Bref, rien qui soit exclusivement en langue gaélique.
Ces dernières années, l'usage du gaélique a beaucoup évolué dans les médias élecroniques. La Loi sur la radiodiffusion de 1990 prévoyait des fonds publics destinés à la radio et la télévision en gaélique; le gouvernement britannique a même augmenté ces budgets depuis 1992. Puis la loi de 1990 a été remplacée par la Broadcasting Act 1996, la Loi de 1996 sur la radiodiffusion, qui a donné certains résultats (voir l'article 32).
1) The Secretary of State may by order provide for the Commission to include in any multiplex licence granted in respect of one frequency to which section 28 applies such conditions relating to the broadcasting of programmes in Gaelic for reception wholly or mainly in Scotland as may be specified in, or determined by them under, the order.
2) The Secretary of State may by order require the holder of a multiplex licence ("the holder"), in complying with any such conditions, to broadcast programmes in Gaelic supplied by each of the persons mentioned in subsection (4) ("the suppliers") amounting to such minimum number of hours (if any) of transmission time per year as may be specified in the order in relation to that supplier.
3) For the purpose of enabling the holder to comply with any such conditions and any obligation imposed by virtue of subsection (2), it shall be the duty of each supplier to provide the holder, free of charge, with such programmes in Gaelic which have been broadcast by the supplier as the holder may request.
4) The suppliers are-
(b) the Channel Four Television Corporation,
(c) any holder of a Channel 3 licence to provide a regional Channel 3 service (within the meaning of Part I of the 1990 Act) for reception wholly in Scotland, and
5) Subsection (3) shall not apply in relation to any programme first broadcast by the supplier concerned-
(a) before 1st January 1993, or
(b) in the period beginning on 1st January 1993 and ending on 31st March 1997, if the supplier has no right to broadcast it again or has such a right but is not entitled to transfer it to the holder.
6) The holder may broadcast any programme supplied by virtue of subsection (3) on one occasion only.
7) The holder shall consult Comataidh Craolaidh Gaidhlig and the suppliers about-
(a) the quantity of programmes likely to be requested by the holder from each supplier by virtue of subsection (3), and
(b) the schedules proposed for the broadcast by the holder of programmes supplied by virtue of that subsection,
8) Any order under this section shall be subject to annulment in pursuance of a resolution of either House of Parliament.
9) In this section "Gaelic" means the Gaelic language as spoken in Scotland.
Loi de 1996 sur la radiodiffusion
Radiodiffusion numérique des émissions gaéliques
1) Le secrétaire d'État peut, par arrêté de la part de la Commission, inclure dans toute licence multiplex accordée pour une fréquence à laquelle l'article 28 s'applique aux conditions touchant la radiodiffusion d'émissions en gaélique en vue de la réception en totalité ou principalement en Écosse, tel qu'il peut être spécifié ou déterminé dans l'arrêté.
2) Le secrétaire d'État peut, selon l'arrêté exiger que le détenteur d'une licence multiplex ("le détenteur"), en conformité avec ces conditions, émettre des émissions en gaélique offertes par chacune des personnes mentionnées au paragraphe 4 ("les fournisseurs") s'élevant à nombre minimal d'heures (le cas échéant) de transmission annuelle d'antenne, tel qu'il peut être spécifié dans l'arrêté en rapport avec ce fournisseur.
3) Dans le but de permettre au détenteur de respecter ces conditions et obligations imposées en vertu du paragraphe 2, il est du devoir de tout fournisseur d'alimenter gratuitement le détenteur avec des émissions en gaélique, lesquelles ont été diffusées par le fournisseur, tel que le détenteur peut le demander.
4) Les fournisseurs sont:
(a) la BBC;
(b) le Channel Four Television Corporation;
(c) tout détenteur d'une licence de Canal 3 pour offrir un service régional de Canal 3 (selon les termes de la Partie I de la loi de 1990) pour une réception en totalité en Écosse, et;
(d) toute autre personne offrant à la télévision des services de diffusion, tel qu'il peut être spécifiée par arrêté par le secrétaire d'État.
5) Le paragraphe 3 n'applique pas par rapport à une émission d'abord transmise par le fournisseur concerné:
(a) avant le 1er janvier 1993, ou;
(b) au cours de la période commençant le 1er janvier 1993 et se terminant le 31 mars 1997, si le fournisseur n'a aucun droit d'émettre à nouveau ou bénéficie de ce droit mais n'a pas celui de le transférer au détenteur.
6) Le détenteur peut émettre n'importe quel programme offert en vertu de la subdivision (3) sur une occasion seulement.
7) Le détenteur doit consulter le Comataidh Craolaidh Gaidhlig et les fournisseurs au sujet :
(a) de la quantité des émissions probables devant être demandées par le détenteur pour chaque fournisseur en vertu du paragraphe 3, et;
(b) des annexes proposées pour l'émission par le détenteur des programmes prévus en vertu du présent paragraphe;
et devra respecter tous les commentaires reçus à la suite de cette consultation.
8) Tout arrêté en vertu du présent article doit être sujet à l'annulation en conformité avec une l'adoption d'une résolution de la part de l'un ou l'autre Chambre du Parlement.
9) Dans le présent article, "gaélique" désigne la langue gaélique telle qu'elle est parlée en Écosse.
Actuellement, la BBC-Radio nan Gaidheal diffuse régulièrement des émissions radiophoniques en gaélique et la BBC ainsi que lITV diffusent des émissions télévisées en raison de 300 heures par année. La BBC écossaise a pour objectif de produire une gamme riche et variée d'émissions de radio et de télévision de qualité. Ces émissions doivent être destinées à toutes les tranches d'âge, refléter la diversité de l'Écosse et célébrer tous les domaines de la culture et du patrimoine écossais. Quatre chaînes de télévision diffusent actuellement des programmes en gaélique : STV, Grampian TV, la BBC et TeleG. La BBC-Radio nan Gaidheal dispose d'une station de radio en gaélique. En 2002-2003, cette station a diffusé trente heures/semaine de ses propres programmes en gaélique. Bref, compte tenu du nombre peu élevé de locuteurs gaélisants, la situation semble relativement favorable. celtophones.
Dans la vie économique, le gaélique écossais ne pèse pas lourd. Cependant, la connaissance de cette langue devient lentement un avantage dans certains emplois, tant publics que privés, notamment dans les Hébrides, dans l'île de Skye et dans l'ouest des Highlands. Il semble que les secteurs des médias et de l'éducation soient particulièrement touché, et le nombre total de ces emplois atteint plusieurs centaines.
Il n'y a pas de restrictions concernant l'usage du gaélique dans l'étiquetage commercial, mais il n'existe pas davantage d'exigences officielles à cet égard. Si l'on fait exception de deux marques de whisky, jamais une entreprise commerciale n'a osé étiqueter ses produits en gaélique.
Le gaélique écossais ne jouit pas encore dun statut des plus enviables. Compte tenu quil nexistait auparavant aucun appareil juridique destiné à protéger cette langue, on peut affirmer, il est vrai, que la situation sest grandement améliorée. Il faut reconnaître que, depuis deux ou trois décennies, le nationalisme a considérablement grandi en Écosse, et la région vit aujourd'hui «un accès de fièvre indépendantiste» que les médias mesurent régulièrement. Cependant, ce nationalisme ne sest pas encore manifesté concrètement par des revendications linguistiques. À part les beaux discours des représentants du Scottish Office et du Bòrd na Gàidhlig, leurs campagnes de promotion et leurs grands sentiments axés sur la survie du gaélique, les Écossais continuent de vivre en anglais. Quant à la nouvelle Lois sur la langue gaélique de 2005, il est beaucoup trop tôt pour évaluer ses effets et, de toute façon, elle demeure strictement incitative. De plus, cette loi n'est pas conçue en termes de droit, mais de promotion et de valorisation. Or, tant que les locuteurs du gaélique nauront pas atteint leur masse critique, la promotion du bilinguisme demeurera strictement symbolique. De toute façon, on ne voit pas comment à court terme le gaélique écossais pourrait surclasser langlais.
Il faut dire que les lois et les pratiques linguistiques britanniques nont pas toujours été très généreuses à l'égard des minorités nationales (galloise, écossaise et irlandaise) du pays. La politique linguistique du Royaume-Uni actuel est le résultat d'une longue tradition de répression exercée par l'Angleterre à l'égard des voisins dont elle a conquis les territoires et assimilé toutes les langues (gallois, gaélique écossais, irlandais, mannois, anglo-normand). Maintenant que les langues nationales minoritaires ne peuvent plus constituer un danger pour langlais parce que leur survie est devenue précaire, le gouvernement de Sa Majesté peut se payer le luxe de la générosité en accordant une autonomie politique réduite aux Écossais, aux Gallois et au Irlandais, qui pourront dorénavant tenter de restaurer leur langue ancestrale.
Certes, les réformes du Royaume-Uni étaient nécessaires, mais elles semblent arriver trop tard. L’assimilation est devenue une issue incontournable pour les minorités nationales du Royaume-Uni. Plus rien n’empêchera la très grande majorité des Écossais de continuer à faire usage de langlais dans leur vie quotidienne, à leur travail ou à lécole. Peu importe les subventions gouvernementales de Sa Majesté, les directives de lUnion européenne, la restauration des administrations régionales, la dévolution ou les campagnes de promotion linguistique, limaginaire collectif de l'immense majorité des Écossais continuera de sexprimer en anglais. Dans ces conditions, le gaélique écossais risquent de demeurer une «langue de décoration» ou une «langue identitaire» qu’on emploiera dans les lois, les noms de rue, les menus de restaurant, etc., mais pas dans la vraie vie.
Loi sur la langue gaélique (2005)
Lois à incidences linguistiques diverses pour l'Écosse
Site d'intérêt pour les francophones
et les Écossais francophiles:
Alliance France-Écosse
Dernière mise à jour: 29 nov. 2015

References: l'article 3
 l'article 25
 l'article 6
 l'article 23
 L'article 1
 l'article 1
 L'article 55
 l'article 1
 l'article 23
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 32
 l'article 28