Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3703-PGP&bg=1925&bd=1926&datePlan=2019-09-11&niv=5&dateVersion=2014-10-17
Timestamp: 2020-06-07 09:37:10+00:00

Document:
BOFiP-BA-BASE-10-30-20-20141017
1 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 1-17/10/2014)
10 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 10-17/10/2014)
Il convient le cas échéant, d'ajouter à ce bénéfice les plus-values professionnelles (cf. IV-A § 190 ) et les produits tirés de l'exploitation forestière, laquelle est soumise à un régime spécial ( BOI-BA-SECT-10 ).
Par ailleurs, en cas de calamités agricoles il y a lieu, s'il n'a pas été tenu compte des pertes correspondantes dans l'évaluation, des bénéfices forfaitaires moyens, de faire subir au bénéfice ainsi déterminé les réfactions prévues par le 5 de l' article 64 du code général des impôts (CGI) ( BOI-BA-BASE-10-40 ).
20 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 20-17/10/2014)
Pour les exploitations de polyculture, la direction départementale ou régionale des finances publiques doit retenir le bénéfice moyen à l'hectare correspondant à la catégorie dans laquelle est classée l'exploitation et l'appliquer à la superficie de ladite exploitation, telle qu'elle est définie au I-B § 40 .
30 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 30-17/10/2014)
40 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 40-17/10/2014)
50 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 50-17/10/2014)
60 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 60-17/10/2014)
70 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 70-17/10/2014)
Remarque : Il est précisé que les revenus des propriétés non bâties dont le propriétaire se réserve la jouissance sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers lorsque ces propriétés ne font l'objet d'aucune exploitation professionnelle ( BOI-RFPI-CHAMP-20-20 ).
80 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 80-17/10/2014)
Par contre, cette réfaction n'est pas effectuée dans le cas où, la perte ayant été générale, il en a été tenu compte pour la fixation des bénéfices moyens à l'hectare ( BOI-BA-BASE-10-40 ).
90 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 90-17/10/2014)
100 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 100-17/10/2014)
110 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 110-17/10/2014)
Il doit également être fait abstraction, pour le calcul du bénéfice forfaitaire, de la superficie des bois, oseraies, aulnaies et saussaies, du fait du régime spécial applicable aux exploitations forestières ( BOI-BA-SECT-10 ).
120 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 120-17/10/2014)
130 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 130-17/10/2014)
140 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 140-17/10/2014)
150 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 150-17/10/2014)
L'application littérale de cette disposition pourrait conduire à une double imposition du revenu des chasses louées puisque celui-ci, déjà taxé pour son montant réel dans la catégorie des revenus fonciers ( BOI-RFPI-CHAMP-20-20 ), se trouverait également inclus dans le bénéfice forfaitaire agricole (cf. I-A § 20 ).
160 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 160-17/10/2014)
À cet égard, le Conseil d'État a jugé que ( CE, arrêt du 15 mai 1974 n° 75309 ) :
170 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 170-17/10/2014)
Une stricte application de cette décision conduirait à déterminer le revenu à répartir en cas de bail à portion de fruits en majorant le bénéfice de l'exploitant fermier de la différence entre le montant du fermage moyen et le montant des charges immobilières.
180 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 180-17/10/2014)
190 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 190-17/10/2014)
200 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 200-17/10/2014)
- des renseignements portés par les intéressés sur la déclaration n° 2342 (CERFA n° 10264) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" et l'annexe départementale n° 2343 ( BOI-BA-DECLA-10 au I-B § 40 ).
210 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 210-17/10/2014)
Les déclarations doivent être déposées à la mairie du siège de l’exploitation dès la fin des vendanges et écoulages et, au plus tard, à la date fixée par le préfet du département. En l’absence d’arrêté préfectoral, la déclaration de récolte doit être déposée au plus tard le 25 novembre ( CGI, art. 407 ).
220 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 220-17/10/2014)
230 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 230-17/10/2014)
Remarque : En ce qui concerne les vignes produisant des vins de consommation courante, le bénéfice forfaitaire imposable est, sur justification, réduit d'une somme forfaitaire par hectolitre disparu au cours d'opérations de concentration par le chaud. Le chiffre en est précisé chaque année à la fin du tableau publié au Journal Officiel (jusqu'en 2014 inclus) puis au BOFiP-impôts à compter du 1er janvier 2015 ( Décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles ).
240 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 240-17/10/2014)
250 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 250-17/10/2014)
260 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 260-17/10/2014)
270 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 270-17/10/2014)
280 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 280-17/10/2014)
290 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 290-17/10/2014)
300 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 300-17/10/2014)
310 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 310-17/10/2014)
320 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 320-17/10/2014)
330 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 330-17/10/2014)
340 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 340-17/10/2014)
350 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 350-17/10/2014)
Ce n'est que dans le cas de calamités (grêle, gelée, inondations, etc.) que les déficits enregistrés sur certaines parcelles peuvent être imputés, en vertu du 5 de l' article 64 du CGI , sur le bénéfice agricole de l'ensemble de l'exploitation ( BOI-BA-BASE-10-40 ).
En reprenant l'exemple au IV-B-3 § 290 , et en supposant que le viticulteur ait vendu 4 000 bouteilles de l'appellation X, pour laquelle le bénéfice à la bouteille a été fixé à 0,20 ¤, la base d'imposition de ce contribuable serait de :
360 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 360-17/10/2014)
370 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 370-17/10/2014)
380 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 380-17/10/2014)
390 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 390-17/10/2014)

References: § 190
 § 40
 § 20
 § 40
 art. 407
 § 290