Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020503-229933
Timestamp: 2017-04-30 11:10:10+00:00

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France, Conseil d'État, 9 ss, 03 mai 2002, 229933
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 229933Numéro NOR : CETATEXT000008094534 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;229933 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hakim X..., demeurant chez M. Moussa X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 décembre 2000 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : .... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 octobre 1999, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 septembre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X..., de nationalité algérienne, fait valoir qu'il est entré en France en 1973, à l'âge de 7 mois, il n'établit pas y avoir résidé de façon habituelle au-delà de 1985 ; qu'il n'établit pas non plus être revenu en France pour y séjourner de façon durable avant 1997, date retenue par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué repose sur une erreur de fait ; qu'il ne peut davantage se prévaloir des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui prévoient la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence : ". e) au ressortissant algérien qui justifie résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ; f) au ressortissant algérien qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de quinze ans" ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il vit chez ses parents, que sa mère est titulaire d'une carte de résident et que son père ainsi que tous ses frères et soeurs ont la nationalité française il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 décembre 2000 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hakim X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.Références : Accord 1968-12-27 France Algérie art. 7 bisArrêté 2000-12-20Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 229933Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme GuilhemsansRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 03/05/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 75
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 7
 l'article 8
 art. 7
 art. 8
 art. 22