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Timestamp: 2017-10-21 07:10:12+00:00

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DÉTENTION PROVISOIRE. - Conditions. Maintien en détention. Pouvoirs de la juridiction correctionnelle (C. proc. pén., art. 464-1). Effets. Prolongation de la détention jusqu'à expiration de la peine prononcée (C. proc. pén., art. 471, al. 2 et art. 506) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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DÉTENTION PROVISOIRE. - Conditions. Maintien en détention. Pouvoirs de la juridiction correctionnelle (C. proc. pén., art. 464-1). Effets. Prolongation de la détention jusqu'à expiration de la peine prononcée (C. proc. pén., art. 471, al. 2 et art. 506)
(Cass. crim., R., 26 septembre 1986 ; Depalma). Du rapprochement de articles 471 alinéa 2 et 506 du Code de procédure pénale, il résulte qu'à défaut de nouvelle décision la concernant, la détention ordonnée par le tribunal en application de l'article 464-1 relative à la prolongation d'une mesure particulière de sûreté, se prolonge jusqu'à t'expiration de la peine prononcée (pourvoi c. Aix-en-Provence 2 janvier 1986).

References: art. 464
 art. 471
 art. 506
 art. 464
 art. 471
 art. 506
 art. 464
 art. 471
 art. 506
 l'article 464