Source: http://curia.europa.eu/common/recdoc/convention/fr/artidx/l-vi.htm
Timestamp: 2013-05-23 03:47:18+00:00

Document:
Reconnaissance et ex�cution - Action introduite
avant l'entr�e en vigueur de la Convention pour l'Etat d'origine et l'Etat
requis - D�cision rendue apr�s cette date - Applicabilit� de la Convention - N� 1998/15 Assurances - Prorogation de compétence - Convention attributive de juridiction conclue avant l'entrée en vigueur de la Convention - Validité - Postériorité de l'introduction de l'action judiciaire par rapport à l'entrée en vigueur de la Convention - Détermination conformément aux dispositions de la Convention
- Exclusion de la validité - N�
Reconnaissance et exécution des décisions étrangères conformément à l'article 54, par. 2 - Action intentée avant l'entrée en vigueur - Décision rendue après cette date - Contrôle de la compétence du juge d'origine - Action ayant le même objet entre les mêmes parties introduite précédemment dans l'État requis - Absence de pertinence de l'exception de litispendance dans le cadre du contrôle de la compétence du juge d'origine - Exhaustivité des motifs d'exclusion de reconnaissance des articles 27 et 28 - N�
Litiges entam�s devant les tribunaux d'�tats
contractants diff�rents avant l'entr�e en vigueur - Identit� des parties suite � une intervention
volontaire et � une intervention forc�e ayant eu lieu dans les litiges apr�s l'entr�e en vigueur -
Litispendance - Applicabilit� de l'article 21 de la Convention - N�
1999/61 Actions entre les mêmes parties intentées en
Suisse et en Italie avant l'entrée en vigueur de la Convention dans les rapports entre ces États -
Question de compétence internationale à résoudre sur la base du droit international conventionnel
applicable avant l'entrée en vigueur de la Convention - Absence d'identité d'objet et affirmation
de la compétence du tribunal italien saisi - Décision d'un tribunal suisse, rendue après l'entrée
en vigueur de la Convention, retenant la compétence du juge suisse - Reconnaissance en Italie au
titre de l'article 54, deuxième alinéa, de la Convention -
Exclusion - N�
des juridictions d�un Etat contractant post�rieure � l�entr�e en
vigueur de la Convention - Applicabilit� de la Convention - N� 2000/28
Action intent�e avant l'entr�e en vigueur de la Convention - Ex�cution au titre de
la Convention- N� 2001/14 Demande en
mati�re d'obligation alimentaire � l'encontre d'un d�fendeur domicili� en
Italie - Action judiciaire intent�e en Pologne avant l'entr�e en vigueur de
la Convention dans ce pays - Inapplicabilit� de la Convention de Lugano -
Application de la Convention entre l'Italie et la Pologne du 28/04/1989
Comp�tence - For du d�fendeur - Notion de "d�fendeur" -
Partie appel�e mat�riellement � se d�fendre - Cr�ancier domicili�
dans un �tat contractant poursuivant la cr�ance par la voie
administrative au for du domicile du d�biteur en Suisse au lieu
d'introduire une demande en paiement - Possibilit� d'introduire une
action en lib�ration de dette par le d�biteur ainsi poursuivi en Suisse
et non au si�ge de la d�fenderesse � cette proc�dure - Compatibilit�
avec l'article 2, al. 1 de la Convention - Comp�tence du tribunal suisse
saisi - N� 2005/21
Reconnaissance et ex�cution - D�cision d'un tribunal allemand rendue avant l'adh�sion de la Pologne � l'Union europ�enne - Inapplicabilit� du r�glement no. 44/2001 - Action intent�e apr�s l'entr�e en vigueur de la Convention en Pologne et en Allemagne - Applicabilit� de la Convention - N� 2009/60 Art. 54, par. 2
Action intent�e avant l'entr�e en vigueur - D�cision rendue apr�s cette date - Reconnaissance et ex�cution conform�ment � la Convention - Conditions - Contr�le de la comp�tence du juge d'origine - Comp�tence fond�e sur le lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle - Exclusion en raison de la r�serve faite par la Suisse � l'�gard des d�cisions rendues sur la base de ce chef de comp�tence - Prorogation de comp�tence - Interpr�tation � la lumi�re de la jurisprudence de la Cour relative � la Convention de Bruxelles - Respect des conditions de forme non prouv� - Refus d'exequatur - N� 1994/17
Action intent�e avant l�entr�e en vigueur de la Convention - Ex�cution
au titre de la Convention - Conditions - Respect des dispositions �tablies
par le Titre II ou d'autres dispositions internationales de teneur �quivalente
- Port�e - N� 2004/38
Art. 54 ter
Relations avec les autres Conventions - Relation avec la Convention de Bruxelles - Prorogation de compétence en faveur d'un tribunal suisse - Applicabilité de la Convention de Lugano - Défendeur domicilié dans un État de l'Union européenne - Absence d'incidence - N�
1999/37 Relations avec les autres conventions - Relation avec la
Convention de Bruxelles - D�fendeur domicili� sur le territoire d�un Etat
contractant, membre des Communaut�s europ�ennes - D�faut d�entr�e en
vigueur, dans cet Etat, de la convention d�adh�sion de l�Autriche � la
Convention de Bruxelles - Applicabilit� de la Convention de Lugano- N�
2000/17 Relations avec les autres conventions
- Relation avec la Convention de Bruxelles - Article 54ter, paragraphe 3 -
Interpr�tation restrictive - Disposition ne d�rogeant pas au principe pos�
par l'article 28, paragraphe 4 - N� 2001/22 Relations avec les autres conventions
- Relation avec la Convention de Bruxelles - Examen par le juge requis des
conditions de l'article 54ter, paragraphe 3 - N�cessit� de pouvoir
identifier le chef de comp�tence sur lequel s'est fond� le juge de l'Etat
d'origine - Non-reconnaissance en cas d'absence de possibilit�
d'identification - N�
- Relation avec la Convention de Bruxelles - Action introduite contre un
d�fendeur ayant si�ge sur le territoire d'un �tat contractant qui, au
moment de son introduction, n'est pas membre des Communaut�s europ�ennes -
D�fendeur ayant si�ge en Pologne - Application de la Convention de Lugano
par le juge saisi - N� 2005/26
Art. 54 ter, par. 2
Relations avec les autres conventions - Relation avec la Convention de Bruxelles - Prorogation de comp�tence en faveur d'un tribunal suisse - Applicabilit� de la Convention de Lugano - Ind�termination du tribunal �lu - Absence d'incidence - N� 2009/38

References: l'article 54
 l'article 21
 l'article 54
 l'article 2
 Art. 54

Art. 54
 l'article 28
 l'article 54

Art. 54