Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2027-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DOMIC-20-20140625
Timestamp: 2019-07-18 13:16:36+00:00

Document:
2027-PGPIR - Acquisition d'un domicile en France ou transfert d'un domicile hors de France3
BOI-IR-DOMIC-20-20140625
2014-06-25T10:43:34.000+02:00
En vertu de l'article 166 du code général des impôts (CGI), le contribuable qui établit son domicile en France n'est taxable à raison de tous ses revenus, français ou non, que depuis la date d'acquisition de son domicile.
Mais, pour la période antérieure, l'intéressé pouvait déjà être imposable en France s'il y disposait d'une ou plusieurs habitations (art. 164 C du CGI) ou en qualité de bénéficiaire de revenus de source française (CGI, art. 164 B ou en qualité de "non-résidents Schumacker", arrêt du 14 février 1995 de la Cour de Justice de l'Union Européenne - affaire C-279-93) ; BOI-IR-DOMIC-10-10 et BOI-IR-DOMIC-40).
Ces règles s'appliquent également en cas de transfert du domicile en provenance d'une collectivité d'outre-mer (cf. II-B § 145).
Les modalités d 'imposition des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sont fixées par l'article 167 du CGI et l'article 167 bis du CGI.
En matière d'impôt sur le revenu, la France s'entend de la France continentale, des îles du littoral et de la Corse et des départements d'outre-mer (BOI-IR-CHAMP-10). Les indications qui précèdent sont donc également valables en cas de transfert de domicile entre la France, ainsi définie, et une collectivité d'outre-mer de la République française.
Des dispositions particulières sont toutefois prévues pour les membres des expéditions françaises dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) (BOI-RSA-GEO-30). En outre, ces règles s'appliquent, pour les transferts de domicile vers Saint-Barthélémy ou Saint-Martin, sous réserve des dispositions de l'article LO. 6214-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article LO. 6314-4 du CGCT qui prévoient notamment une condition de résidence minimale de cinq ans pour pouvoir être considéré comme domicilié fiscalement dans ces territoires.
- et, le cas échéant, une déclaration annexe n°2042-NR (CERFA n° 11942) comportant les revenus de source française perçus après le départ à l'étranger (IR - Différents formulaires de la déclaration d'ensemble des revenus, BOI-ANNX-000007).
Les formulaires n°2042, 2042-C et 2042-NR sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la page "Recherche de formulaires".
Par ailleurs, les personnes qui possèdent la nationalité française ainsi qu'une nationalité étrangère autre que monégasque et qui transfèrent leur domicile à Monaco sont considérées comme ayant la nationalité française. Dans cette situation, ces personnes restent donc imposables en France (RM Bachelet n° 31832, JO AN du mai 1988, p. 1966).
- d'autre part, le cas échéant, les éléments nécessaires à son imposition dans les conditions définies à l'article 164 B du CGI ou à l'article 164 C du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-10).
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References: l'article 166
 art. 164
 § 145
 l'article 167
 l'article 167
 l'article 164
 l'article 164