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Timestamp: 2020-01-28 20:09:21+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale du 20/07/2014 fixant la repartition des competences entre les ministres du gouvernement de la region de bruxelles-capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
2014031674
20 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 3, 39, 151, § 1er, 2° et 3°, et 166, § 2, de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994;
Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes, modifiée par la loi spéciale du 21 août 1987;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés ainsi que par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, telle que modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3;
Vu l'urgence, justifiée par la nécessité pour le Gouvernement d'assurer son fonctionnement sans délai, Arrête :
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "loi spéciale", la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée.
Art. 2.M. Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique est compétent pour : 1° la coordination de la politique du Gouvernement;2° le secrétariat et la chancellerie du Gouvernement;3° la représentation au Comité de concertation Gouvernement fédéral - gouvernements de communautés et de régions prévu par l'article 31, § 1er, 5°, de la loi du 9 août de 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles;4° les pouvoirs subordonnés, le Fonds des communes prévus à l'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale, et la tutelle telle que définie à l'article 7 de la même loi, en ce compris les chemins de la ville sur la voirie communale, les contrats de sécurité conclus avec les communes ainsi que la coordination des activités communales, la gestion du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, les fabriques d'Eglises, la coordination des travaux subsidié et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes;5° l'aménagement du territoire tel que défini à l'article 6, § 1er, I, de la loi spéciale, en ce compris la coordination, dans le cadre de la revitalisation des quartiers fragilisés, des contrats de quartier, des quartiers d'initiatives, et la coordination des fonds européens y afférents;6° le Port de Bruxelles 7° l'enlèvement et le Traitement des immondices, tels que définis à l'article 4, § 2, 1°, de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, modifiée par la loi du 21 août 1987, en ce compris, en matière de pouvoirs locaux, la gestion des crédits et actions en matière de nettoiement des sites et lieux présentant un intérêt supracommunal et la gestion du crédit complémentaire spécial aux communes au titre de programme spécifique pour les communes en matière de propreté publique et les actions y afférentes;8° la statistique régionale, en ce compris la représentation à l'ICN, l'INS et l'Agence d'information patrimoniale;9° la fonction publique;10° la commission d'accès aux documents administratifs;11° la politique de simplification administrative;12° la gestion des bâtiments du Ministère et des cabinets;13° la recherche scientifique, telle que prévue à l'article 6bis de la loi spéciale;14° le tourisme, tel que visé à l'article 6, § 1er, VI, 9° de la loi spéciale;15° le financement et la subsidiation des infrastructures sportives communales, conformément à l'article 4bis, 1° de la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises;16° les matières biculturelles d'intérêt régional, conformément à l'article 4bis, 3° de la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises;17° la politique de sécurité et de prévention, conformément à l'article 4, § 2quater, 3° et 4° de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes et à l'article 11bis de la loi spéciale;18° la fixation de la procédure judiciaire applicable en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément à l'article 6quater de la loi spéciale;19° la détermination des personnes habilitées à authentifier les actes visés à l'article 6quinquies de la loi spéciale.
Art. 3.M. Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement est compétent pour : 1° la représentation au Comité de concertation Gouvernement fédéral - gouvernements de communautés et de régions prévues par l'article 31, § 1er, 5° de la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer de réformes institutionnelles;2° les finances, le budget et les relations extérieures tels que définis à l'article 37, § 1er, V de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, à l'exception de la fonction publique;3° les finances et le budget relatifs à l'ensemble des matières d'agglomération visées à l'article 53 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;4° l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour l'importation et l'exportation concernant l'armée et la police et dans le respect des critères définis par le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, tel que défini à l'article 6, § 1er, VI, premier alinéa, 4°, de la loi spéciale;5° l'octroi des licences pour l'importation, exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour l'importation et l'exportation concernant l'armée et la police, tel que défini à l'article 6, § 1er, VI, dernier alinéa, 8°, de la loi spéciale;6° la coopération au développement telle que visée à l'article 6ter de la loi spéciale.
Art. 4.M. Didier Gosuin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente est compétent pour : 1° la politique de l'emploi, telle que définie à l'article 6, § 1er, IX, de la loi spéciale;2° la formation professionnelle, conformément à l'article 4bis, 2° de la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises;3° l'économie, telle que définie à l'article 6, § 1er, VI, de la loi spéciale, en ce compris le commerce extérieur tel que défini à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 3°, de la loi spéciale; à l'exception de: - l'importation, exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour l'importation et l'exportation concernant l'armée et la police et dans le respect des critères définis par le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, tel que défini à l'article 6, § 1er, VI, premier alinéa, 4°, de la loi spéciale; - l'octroi des licences pour l'importation, exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour l'importation et l'exportation concernant l'armée et la police, tel que défini à l'article 6, § 1er, VI, dernier alinéa, 8°, de la loi spéciale. 4° la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente telles que définies à l'article 4, § 2, 3° et 4°, de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, modifiée par la loi du 21 août 1987.
Art. 5.M. Pascal Smet, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, est compétent pour : 1° les travaux publics et le transport tels que définis à l'article 6, § 1er, X, de la loi spéciale, à l'exception du Port de Bruxelles;2° le transport rémunéré de personnes tels que visé à l'article 4, § 2, 2°, de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes, modifié par la loi du 21 août 1987;3° la politique en matière de sécurité routière, telle que visée à l'article 6, § 1er, XII de la loi spéciale;4° l'informatique régionale et communale ainsi que la Transition numérique;5° la politique de l'égalité des chances;6° le bien-être des animaux, tel que visé à l'article 6, § 1er, XI de la loi spéciale.
Art. 6.Mme Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie est compétente pour : 1° le logement, tel que défini à l'article 6, § 1er, IV, de la loi spéciale.2° l'environnement et la politique de l'eau, tels que définis à l'article 6, § 1er, II, de la loi spéciale;3° l'énergie, telle que définie à l'article 6, § 1er, VII, de la loi spéciale;4° la rénovation rurale et la Conservation de la nature, telle que visées à l'article 6, § 1er, III, de la loi spéciale;5° la politique agricole, telle que définie à l'article 6, § 1er, V, de la loi spéciale;
Art. 7.M. Rudi Vervoort et M. Guy Vanhengel sont conjointement compétents pour la promotion de l'image internationale et nationale de Bruxelles.
Art. 8.M. Rudi Vervoort et M. Didier Gosuin sont conjointement compétents pour exercer la tutelle sur la Société de Développement régionale de Bruxelles (CityDev), chacun en fonction de ses compétences.
Art. 9.Les Ministres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Art. 10.L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/07/2009 pub. 13/08/2009 numac 2009031430 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/07/2009 pub. 29/09/2009 numac 2009031471 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer fixant la répartition des compétences entre les ministres est abrogé.
Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 20 juillet 2014.
Bruxelles, le 20 juillet 2014.
arrêté ministériel du 21 novembre 2017 Arrêté ministériel renouvelant l'agrément en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol pouvant être chargé de l'évaluation des incidences environnementales d'un plan particulier d'affectation du sol arrêté ministériel du 11 avril 2016 Arrêté ministériel fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2016 arrêté ministériel du 30 mai 2016 Arrêté ministériel portant désignation d'ordonnateurs subdélégués en dépenses et en recettes à la Direction facilities du Service public régional de Bruxelles
arrêté ministériel du 25 juillet 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 2015 fixant la qualification requise des candidats et le programme de la sélection comparative de recrutement de sous-lieutenants professionnels, francophones et ****, **** arrêté ministériel du 29 août 2016 Arrêté ministériel portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement en ce qui concerne la conclusion de contrats arrêté ministériel du 17 octobre 2016 Arrêté ministériel accordant l'agrément en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes à Mme Amandine D'Haese arrêté ministériel du 19 octobre 2016 Arrêté ministériel portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles -Prévention & Sécurité arrêté ministériel du 15 décembre 2016 Arrêté ministériel portant délégation de la compétence visée à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 portant désignation des fonctionnaires compétents dans le cadre de la arrêté ministériel du 17 mars 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 2016 fixant la constitution d'une réserve de recrutement et imposant les conditions particulières de recrutement de sapeurs-pompiers francophones et **** pour le Service **** arrêté ministériel du 30 avril 2019 Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mai 2009 portant désignation d'un agent de rang A3 en qualité de membres du conseil de direction du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la arrêté ministériel du 21 novembre 2017 Arrêté ministériel renouvelant l'agrément en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol pouvant être chargé de l'évaluation des incidences environnementales d'un plan particulier d'affectation du sol arrêté ministériel du 18 juillet 2017 Arrêté ministériel portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Prévention & Sécurité arrêté ministériel du 10 novembre 2017 Arrêté ministériel relatif à la commission de stratégie financière arrêté ministériel du 15 juillet 2019 Arrêté ministériel portant promotion de Madame Valérie Lambot par avancement de grade au grade d'assistante principale arrêté ministériel du 07 décembre 2017 Arrêté ministériel portant délégation de signature accordée au directeur général de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de politique agricole arrêté ministériel du 21 mars 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 2014 accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement arrêté ministériel du 24 janvier 2019 Arrêté ministériel fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2019 arrêté ministériel du 17 juillet 2015 Arrêté ministériel fixant la constitution d'une réserve de recrutement et imposant les conditions particulières de recrutement de sous-lieutenants professionnels francophones et ****, masculins ou féminins, pour le Service d'Incendie et arrêté ministériel du 21 février 2019 Arrêté ministériel portant promotion de Madame Line Jussiant par avancement de grade au grade de première attachée arrêté ministériel du 15 juillet 2019 Arrêté ministériel portant promotion de Mme Fabienne LONTIE par avancement de grade au grade de première attachée arrêté ministériel du 21 novembre 2014 Arrêté ministériel portant délégation, aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, de compétence et de signature relative aux normes concernant l'accès à la profession arrêté ministériel du 04 juillet 2019 Arrêté ministériel portant promotion de Mme Pauline DE BO par avancement de grade au grade de première attachée arrêté ministériel du 22 janvier 2015 Arrêté ministériel fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2015 arrêté ministériel du 07 janvier 2015 Arrêté ministériel portant désignation des membres du Comité des utilisateurs des taxis de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté ministériel du 29 juillet 2015 Arrêté ministériel fixant la qualification requise des candidats et le programme de la sélection comparative de recrutement de sous-lieutenants professionnels, francophones et ****, masculins ou féminins, pour le Service d'Incendie et d'A arrêté ministériel du 07 mai 2015 Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs indépendants étrangers aux fonctionnaires du Service public régional de **** arrêté ministériel du 29 octobre 2015 Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux de conservation à un bien classé et de restauration relatifs au petit patrimoine arrêté ministériel du 08 juin 2015 Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en application du Chapitre IIbis de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles arrêté ministériel du 03 février 2016 Arrêté ministériel accordant l'agrément en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales à la scrl Coopérative d'Etudes et Recherches Urbaines représen arrêté ministériel du 21 février 2019 Arrêté ministériel portant promotion de Madame Maud Charles par avancement de grade au grade de première attachée arrêté ministériel du 31 janvier 2019 Arrêté ministériel portant désignation d'un agent de rang A3 en qualité de membre du conseil de direction du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 16 novembre 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint du Bureau bruxellois de Planification arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 13 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2017 portant désignation des fonctionnaires dans le cadre de la reprise du service du précompte immobili arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 20 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant renouvellement du mandat de M. Benoit WILLOCX en qualité de Directeur-Chef de service à la division « Autorisations et Partenariats »
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 20 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant renouvellement du mandat de M. Jean-Pierre JANSSENS en qualité de Directeur-Chef de service à la division « Inspectorat et Sols » arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 20 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant renouvellement du mandat de M. Olivier PICOU en qualité de Directeur-Chef de service à la division « RH et Finances » arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 14 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désignation du fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours introduits contre les décisions prises en exécution de l'article 32, § 2, alinéa 2, de l'ordonnance arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 06 juillet 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 433.183,40 euros à la Commune d'Evere dans le cadre du programme pluriannuel 2017-2020 « Politique de la Ville par le développement des quartiers » arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 09 mai 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre conjoint « SolarCl arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 14 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le programme du « Contrat de Rénovation urbaine - Heyvaert-Poincaré » arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 22 février 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale portant la désignation temporaire de Monsieur Jean-Paul Labruyère pour exercer la fonction de directeur général adjoint du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bru arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 06 juillet 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 7.821.810,01 euros à la Ville de Bruxelles dans le cadre du programme pluriannuel 2017-2020 « Politique de la Ville par le développement des quartiers » arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2017 fixant le plan de personnel pour l'année 2018 du Service public régional Bruxelles Fonction publique arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 06 juillet 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 6.449.686,26 euros à la Commune de Molenbeek-Saint-Jean dans le cadre du programme pluriannuel 2017-2020 « Politique de la Ville par le développement des quartiers arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 06 juillet 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 2.664.648,51 euros à la Commune d'Ixelles dans le cadre du programme pluriannuel 2017-2020 « Politique de la Ville par le développement des quartiers » arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 06 juillet 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 263.996,90 euros à la Commune d'Uccle dans le cadre du programme pluriannuel 2017-2020 « Politique de la Ville par le développement des quartiers » arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 22 février 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale portant la désignation temporaire de Monsieur Tanguy du Bus de Warnaffe pour exercer la fonction de directeur général du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxel arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 07 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le programme du « Contrat de Rénovation urbaine - Avenue du Roi » arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 22 juillet 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 14 février 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant des subsides d'un montant global de 21.187.500 euros au bénéfice des communes oeuvrant à la revitalisation urbaine dans le cadre des Contrats de Quartier Durable arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 03 mai 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le plan de personnel pour l'année 2019 du Service public régional Bruxelles Fiscalité arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 04 avril 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 31 mars 2017 désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours contre les décisions prises par le fonctionnaire dirigeant de la cellule Logements ino arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 09 mai 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire dirigeant de la Cellule des Logements inoccupés arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 03 mai 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents statutaires ou contractuels compétents pour l'exercice des activités des Comités d'acquisition d'immeubles arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 12 avril 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la première modification de programme du « Contrat de Rénovation urbaine - Citroën - Vergote » arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 mars 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le plan de personnel pour l'année 2019 du Service public régional Bruxelles Fonction publique arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 28 février 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la première modification de programme du « Contrat de Rénovation urbaine - Gare de l'Ouest » arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 28 février 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la première modification de programme du « Contrat de Rénovation urbaine - Avenue du Roi » arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant renouvellement du mandat de Monsieur Yves LEMMENS en qualité de Directeur Général arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant renouvellement du mandat de monsieur Eric Dubois en qualité de Directeur-général de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 12 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 28 juin 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire dirigeant du Service de l'Inspection régionale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 05 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant des subsides d'un montant global de 42.375.000 euros au bénéfice des communes oeuvrant à la revitalisation urbaine dans le cadre des Contrats de Quartier Durable arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 09 juillet 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale portant la désignation temporaire de Monsieur Benoit Yu pour exercer la fonction de coordinateur administratif du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capit arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 novembre 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 77.000 EUR à l'asbl « Ateliers de la rue Voot » pour assurer ses missions de base pour le second semestre 2019 ainsi que pour le projet « un vélo pour 10 ans » arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 04 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation spéciale à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles en fonction de l'évaluation annuelle, octroyée comme dotation spécifique d'encouragement ou pour l arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 08 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant des subsides d'un montant global de 28.250.000 euros au bénéfice des communes oeuvrant à la revitalisation urbaine dans le cadre des contrats de quartiers durables arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 22 juin 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 07 septembre 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 mars 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 mars 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juin 2014 relatif aux logements inoccupés arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 mars 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours contre les décisions prises en exécution de l'article 20 de l'arrêté du 28 novembre 2013 instituant une allocation de re arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 mars 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 mars 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 2015 relatif à la coordination de la statistique régionale et au fonctionnement de l'Institut bruxellois arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 06 octobre 2016 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants du Bureau bruxellois de la planification arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 10 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres du Comité d'audit du Service public régional de Bruxelles arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 14 juillet 2016 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au remplacement du commissaire du gouvernement de rôle linguistique francophone auprès du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 04 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant un solde à la dotation « Tarifs à finalité sociale » à la STIB pour 2014 arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 04 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant un solde à la dotation à la STIB pour les améliorations de l'offre pour 2014 arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 26 février 2015 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé à Etterbeek, avenue de la Force Aérienne 3 arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 02 octobre 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 22.340,00 EUR, à la commune d'Anderlecht pour la distribution de chèques-taxis à valeur universelle sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 03 avril 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 17.870,00 EUR à l'ASBL TAXISTOP pour le 1er semestre 2014
document du 08 octobre 2015 Expropriation par la SDRB des parcelles sises à Anderlecht document du 17 août 2015 Décision du Directeur général de Bruxelles Développement urbain donnant subdélégation de pouvoir et de signature en matière de primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2014031674.html

References: § 1
 § 2
 l'article 3

Art. 2
 l'article 31
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 7
 l'article 6
 § 1
 l'article 4
 § 2
 l'article 6
 l'article 6
 § 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 § 2
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 6

Art. 3
 l'article 31
 § 1
 l'article 37
 § 1
 l'article 53
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6

Art. 4
 l'article 6
 § 1
 l'article 4
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 4
 § 2

Art. 5
 l'article 6
 § 1
 l'article 4
 § 2
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1

Art. 6
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 1
 l'article 32
 § 2
 l'article 20