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Timestamp: 2017-10-22 06:21:38+00:00

Document:
Droit de préemption du copropriétaire. Art. 682 CC.
1. A propos de la qualité pour défendre (consid. 1).
2. La possibilité de faire valoir que le contrat de vente n'est pas valable ou qu'il ne lie pas l'une des parties demeure réservée même à l'égard du titulaire du droit de préemption (consid. 3).
3. Un contrat de vente immobilier est-il affecté d'un vice de forme quand il n'indique que le prix net à payer par l'acheteur sans tenir compte de la plus-value que celui-ci a donnée à l'immeuble à ses propres frais pendant qu'il en était locataire (consid. 4)?
4. Même pour le titulaire du droit de préemption, ce qui est décisif, c'est le véritable contenu du contrat de vente, contenu différent le cas échéant de la lettre de la convention (consid. 5).
5. Communication erronée des dispositions du contrat au titulaire du droit de préemption. Art. 24 al. 1 ch. 3 CO (consid. 6).
6. Omission ensuite d'erreur d'indiquer la base du contrat. Art. 24 al. 1 ch. 4 CO (consid. 7).
Article: Art. 24 al. 1 ch. 3 CO, Art. 24 al. 1 ch. 4 CO, Art. 681 Abs. 3 ZGB, Art. 682 CC suite... , Art. 24 OR, Art. 681 ZGB, Art. 27 ZGB, Art. 23 ff. OR, Art. 55 Abs. 1 lit. b OG

References: Art. 682
 Art. 24
 Art. 24
 Art. 24
 Art. 24
 Art. 681
 Art. 682
 Art. 24
 Art. 681
 Art. 27
 Art. 23
 Art. 55