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Durée minimale de 24 h pour un temps partiel : report de la mesure
Le ministère du Travail, dans un communiqué de presse du 10 janvier 2014, annonce le report de l’entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour un temps partiel. L’objectif est de laisser du temps aux partenaires sociaux pour négocier des conventions ou accords collectifs de branche, pouvant déroger à cette durée minimale.Cette décision de report devra toutefois faire l’objet d’une disposition législative, a priori dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, pour être applicable. Rappelons que ce texte doit être présenté au conseil des ministres du 22 janvier 2014, pour un examen par le Parlement courant février.En attendant cette nouvelle disposition légale, les employeurs qui recrutent un salarié à temps partiel doivent à notre sens rester prudent. D’un strict point de vue juridique, tant que la loi ne sera pas effectivement modifiée, la durée minimale de 24 heures est applicable, sauf à relever d’une branche ayant déjà conclu un accord dérogatoire ou de relever des autres cas de dérogation (demande écrite du salarié en raison de contraintes personnelles, etc.).Communiqué du ministère du Travail du 10 janvier 2014 - Source: Revue fiduciaire du 13/01/2014
Paye: Cotisation à l'OPPBTP sans changement pour 2014
Les entreprises affiliées à l’OPPBTP doivent verser des cotisations à cet organisme. Ce taux, pour 2014, reste fixé à 0,11 % du montant des salaires payés, indemnités de congés payés comprises. Le taux de la contribution due au titre de l’emploi des travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel reste également fixé à 0,11% du montant du salaire de référence. Rappelons que le taux horaire utilisé pour déterminer le salaire de référence sur lequel la contribution due au titre de l’emploi des travailleurs temporaires est calculée, est fixé à 11,91 € y compris l’indemnité compensatrice de congés payés. Arrêté du 20 décembre 2013, JO du 28 - Source: dépêche de la revue fiduciaire du 07/01/2014
La loi de finances pour 2014 est publiée au Journal Officiel : le point sur les mesures sociales et la fiscalisation des complémentaires « santé » (source: newsletter du 31/12/2012 Revue Fiduciaire - Social)
1/ Prévoyance : fiscalisation des « complémentaires santé » et révision du seuil d'exonération d'impôt sur le revenu. - Les régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires ouvrent droit à un régime fiscal de faveur pour le salarié. Jusqu'à présent, les contributions salariales et patronales finançant ce type de régime étaient exonérées d'impôt sur le revenu dans une certaine limite. En pratique, pour la plupart des salariés, ces contributions sont déductibles (elles ne sont donc pas imposables). Lorsque la limite est dépassée, la fraction excédentaire constitue un revenu imposable (généralement, cette situation concerne des salariés ayant des rémunérations élevées). La loi de finances modifie le régime applicable, avec effet dès les revenus de 2013. Désormais, la contribution patronale au financement de garanties de prévoyance « frais de santé » constitue un revenu imposable, dès le premier euro (loi art. 4 ; CGI art. 83, 1° quater modifié). Sont ici visées les garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. De ce fait, l'exonération d'impôt sur le revenu sous plafond ne concerne maintenant que les autres contributions finançant des régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires :- contributions salariales, y inclus celles portant sur des garanties « frais de santé » ;- contributions patronales, à l'exclusion de celles finançant une couverture « frais de santé ».La limite d'exonération de ces contributions est revue à la baisse. Elle est désormais fixée à un montant égal à la somme de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 2 % de 8 fois le plafond annuel (soit une limite maximale de 5 925 € pour 2013 et de 6 008 € pour 2014) (loi art. 4 ; CGI art. 83, 1° quater modifié).Attention : comme prévu dès le projet de loi, ces changements s'appliquent aux rémunérations de 2013, à défaut de précision contraire dans le texte (loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 1). S'il y a lieu, les employeurs doivent donc ajuster le net imposable 2013 des salariés et en tenir compte pour l'établissement de la DADS. En outre, ils doivent à notre sens informer chaque salarié concerné de la modification apportée à son net imposable 2013 par rapport au montant mentionné sur le bulletin de paye de décembre 2013.
2/ Contrat d'apprentissage. - Les contrats d'apprentissage permettent à l'employeur de bénéficier, entre autres avantages, d'une aide forfaitaire. Jusqu'à présent, il s'agissait de l'« indemnité compensatrice forfaitaire ». Cette indemnité était au minimum de 1 000 € par année du cycle de formation, son montant précis et ses conditions de versement étant fixés par les régions. À partir du 1er janvier 2014, cette aide est remplacée par un nouveau dispositif, baptisé « prime à l'apprentissage ». Tous les contrats d'apprentissage sont concernés, y compris ceux signés avant cette date (loi art. 140 ; c. trav. art. L. 6243-1 modifié). La prime à l'apprentissage est beaucoup plus restrictive que l'ancienne aide, puisqu'elle vise uniquement les contrats d'apprentissage signés par les employeurs de moins de 11 salariés. Son montant précis (au moins 1 000 € par année de formation) et ses modalités de versement sont fixés par les régions. À titre transitoire, les contrats d'apprentissage signés dans'ensemble des entreprises avant le 1er janvier 2014 continuent à ouvrir droit au versement d'une prime par les régions à l'employeur dans les conditions indiquées dans le tableau ci-après (loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 140-IV).
3/ Exonération « jeunes entreprises innovantes » étendue. - Les employeurs bénéficiant du statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) ont droit, entre autres avantages, à une exonération de cotisations sociales (loi 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 131 ; CGI art. 44 sexies-0 A). La loi de finances étend le bénéfice du dispositif aux JEI créées jusqu'au 31 décembre 2016 (au lieu de 2013) (loi art. 131-II ; loi 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 13-I, G modifié). Initialement, la date limite de création de l'entreprise était fixée au 31 décembre 2013. Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2014, l'exonération de cotisations n'est plus dégressive. Elles'applique à taux plein jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création, alors qu'elle était jusqu'alors dégressive après la 3e année (loi art. 131 ; loi 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 131-V modifié). Enfin, l'exonération est réservée aux rémunérations versées à une liste limitative de personnes participant au projet de recherche et de développement (loi 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 131-II et III ; décret 2004-581 du 21 juin 2004, art. 6). À partir du 1er janvier 2014, elle est étendue aux rémunérations versées aux personnels affectés à des opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits (loi art. 131 ; loi 2003-1311 du 30décembre 2003, art. 131-II et III modifiés).4/ Organismes d'intérêt général en ZRR : dégressivité. - À condition d'employer moins de 500 salariés, les organismes d'intérêt général (fondations, associations reconnues d'utilité publique, etc.) ayant leur siège social en zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent encore bénéficier, sur les contrats de travail antérieurs au 1er novembre 2007, d'une ancienne exonération mise en place par la loi sur les territoires ruraux de 2005 (loi 2005-157 du 23 février 2005, art. 15 et 16 ; loi 2007-1786 du 19 décembre 2007, art. 19-I, modifié par la loi 2012-159 du 29 décembre 2012, art. 18). Le dispositif se traduisait jusqu'à présent par une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, vieillesse), d'allocations familiales, de FNAL et de versement de transport sur la fraction de rémunération allant jusqu'à 150 % du SMIC. Ainsi, même pour les rémunérations dépassant ce seuil, l'employeur bénéficiait pleinement de l'exonération sur 1,5 SMIC. À partir du 1er janvier 2014, l'exonération devient dégressive pour les rémunérations supérieures à 1,5 SMIC, pour s'annuler au niveau de 2,4 SMIC, selon le même barème que celui prévu pour le dispositif d'exonération sur 50 embauches maximum applicable en ZRR (c. séc. soc. art. L. 131-4-2, I) (loi art. 141 ; loi 2007-1786 du 19 décembre 2007, art. 19-I modifié). Rappelons que pour les contrats signés depuis le 1er novembre 2007, ces organismes peuvent bénéficier du dispositif d'exonération prévu sur 50 embauches maximum en ZRR (c. séc. soc.art. L. 131-4-3, renvoyant à c. séc. soc. art. L. 131-4-2).
Assujettissement des dividendes aux charges sociales...beaucoup de bruit pour rien? (source Expert & Finance)
__www.expertetfinance.fr_flash_info_novembre_2013_dividend.pdfFile Size: 178 kbFile Type: pdfDownload File
Avantages sociaux et fiscaux du financement des régimes de santé et de prévoyance (source AG2R)
avantages_prevoyance.pdfFile Size: 230 kbFile Type: pdfDownload File
Contrats de travail : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/
Les cotisations sociales sur les salaires au 1er janvier 2013 (source Editions Francis LEFEBVRE)
taux_des_cotisations_sur_salaires_au_1er_janvier_2013_-_éditions_francis_lefebvre.pdfFile Size: 177 kbFile Type: pdfDownload File
SMIC et minimum garanti (source Insee)

References: art. 4
 art. 83
 art. 4
 art. 83
 art. 1
 art. 140
 art. 140
 art. 131
 art. 44
 art. 131
 art. 13
 art. 131
 art. 131
 art. 131
 art. 6
 art. 131
 art. 131
 art. 15
 art. 19
 art. 18
 art. 141
 art. 19