Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19880203-78586
Timestamp: 2017-07-22 07:23:05+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 03 février 1988, 78586
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 03 février 1988, 78586
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 78586Numéro NOR : CETATEXT000007724112 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-03;78586 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1986 et 16 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mopha X...
Z..., demeurant chez M. Belkacem Y... à Medjebel par Bausaada, (Misela-Algérie) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal lui accorde une indemnité à raison du préjudice qu'il a subi à la suite du décès de sa femme et de la destruction de sa maison, le 25 mars 1957, causés par un avion de l'armée française ;
2°) lui accorde ladite indemnité ;Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que la requête de M. Z... tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 mars 1986 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en raison du préjudice que lui a causé le bombardement de sa maison d'habitation le 25 mars 1957 par un avion de l'armée française et à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite indemnité ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. Z..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre de la défense.Références : Décret 53-934 1953-09-30 art. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 03 février 1988, n° 78586Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : HonoratRapporteur public : Van RuymbekeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 5 ssrDate de la décision : 03/02/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 45
 l'article 13
 art. 13
 art. 41
 art. 42
 art. 45