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Timestamp: 2018-11-21 11:57:33+00:00

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Lettre d'information de l'association Sarajevo - n° 105-106
Lettre d'information de l'association Sarajevo, Fondatrice Mirjana Dizdarevic abonnement un an 15,25¤ - n° 105-106 février 2002
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de l'Association Sarajevo se tiendra le samedi 16 mars2002
à l4h3O au Foyer de Grenelle,
salle C5, 17 rue de l'Avre, 75015
( métro la Motte Piquet Grenelle)
2.Rapport financier ( et adoption)
3.L'avenir de l'Association
4.Election du Conseil d'administration
ACTE D'ACCUSATION CONTRE SLOBODAN MILOSEVIC
Lettre ouverte à Javier Solana Madariaga, Secrétaire général du Conseil de l'UE ...
RENCONTRE DES 13 ET 14 AVRIL 2002 A GENEVE
Le procès de Milosevic revêtira une importance historique pour l'instaura ion d'un nouveau droit pénal international n'épargnant pas les criminels d'Etat les plus hauts placés. Mais il faut aussi le replacer dans son contexte régional.
Il permettra d'abord d'établir au terme d'une procédure judiciaire publique, la responsabilité pénale de l'ancien chef de l'Etat serbe dans les crimes de masse qui ont accompagné la désintégration violente de la Fédération yougoslave, particulièrement en Bosnie-Herzégovine. Le jugement du Tribunal répondra ainsi au besoin élémentaire de justice des victimes, au même titre que celui manifesté par les victimes des crimes de droit commun "ordinaires" devant toutes les juridictions du monde.
Milosevic et ses défenseurs n'ont toutefois pas tort lorsqu'ils parlent de procès politique ". La politique de l'Etat serbe se trouvera au centre du débat et ses! liens avec les crimes de masse qui lui étaient consubstantiels, comme l'avait montré Tadeusz Mazowiecki dès ses premiers rapports de 1992. Il est vrai que Milosevic est jugé dans une situation de vain eu, comme l'ont heureusement été les dignitaires nazis à Nuremberg. Ceux qui le déplorent, préféreraient-ils qu'il continue de régner à Belgrade, en ayant réalisé les buts de guerre de la Grande Serbie ? Dans sa posture de vaincu, il lui est loisible de se défendre comme il l'entend et de réfuter s'il le peut, les preuves que présentera l'accusation. Il bénéficiera des conseils des meilleurs avocats. Il est égale ment vrai que Milosevic répond des crimes qui lui sont imputés, alors que bien d'autres criminels d'Etat courent le monde en toute impuni té. Cela devraitil annuler sa culpabilité et empêcher qu'on le juge ? La satisfaction hypocrite manifestée par les chancelleries, qui ont si longtemps laissé faire et pactisé avec celui qui passait pour un « faiseur de paix", ne doit pas amoindrir le contentement de ceux qui ont, aussi longtemps et à contre-courant, demandé que ce procès se tienne.
Nécessaire pour les victimes, ce procès l'est aussi pour la restauration d'une paix durable dans la région, car la démonstration de l'indissociabilité des crimes et de la politique qui les a engendrés, devrait servir à fonder sur de nouvelles bases les relations entre les citoyens et les nations des pays de l'Ex-Yougoslavie. Cet effet, attendu dans la motivation de la Résolution du Conseil de Sécurité créant le TPI, risque d'être plus difficile à produire que la rédaction d'une décision de justice. Les critiques renouvelées de V Kostunica contre le TPI, identiques sur le fond aux diatribes de Milosevic, sont révélatrices de l'état d'esprit encore dominant en Serbie. La reconstruction de la région demandera un gigantesque effort de ses populations et des intervenants extérieurs qui s'en sont institué les « protecteurs ».
Ils disposent pour cela de divers moyens :
D'abord participer réellement à l'oeuvre de justice à laquelle ils se disent attachés, et l'on pense à Karadzic et à Mladic, qu'ils ont l'obligation d'arrêter ou de faire arrêter par leurs protégés de Belgrade et de Banja-Luka. Les Européens ne doivent avoir aucune réticence à manier l'arme de l'aide économique face à des interlocuteurs qui ne cessent de biaiser Les autorités de Belgrade viennent d'en donner la preuve en annonçant, ce qui équivaut à un aveu, qu'elles arrêtaient de financer l'armée de la RS. C'est également, toujours pour la B-H, imposer l'application de ses règles constitutionnelles. telles que l'égalité de ses nations constitutives dans les deux entités, et obtenir l'unification de ses deux armées. Si l'accusation de génocide en Bosnie était entérinée par le TPI, la déligitimation de la RS se trouverait renforcée et la révision des accords de Dayton rendue inévitable.
Ces mesures insuffisantes à résoudre les problèmes quotidiens des Bosniens, n'en constitueraient pas moins une avancée décisive dans la reconstitution d'une B-H viable. Le redémarrage économique et social de la région suppose une clarification politique des statuts de ses composantes, en tenant compte de l'échec des visées de Milosevic, visées qu'il partageait avec la majorité des dirigeants Serbes actuels. Cela vaut particulièrement pour les rapports de la Serbie avec la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo et le Monténégro. Il ne semble pas que les dirigeants européens, amenés à prendre de plus en plus de responsabilités dans les Balkans à la suite de la réorientation de la politique américaine, aient une conscience claire de la voie à suivre. (cf p.11)
Nous reproduisons ci-dessous le texte intégral de l'acte d'accusation de Slobodan Milosevic
http://www.un.org/icty/indictment/french/mil-ii011122f.htm
Le Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 18 du Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (« le Statut du Tribunal ») accuse :
de GÉNOCIDE, de CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ, d'INFRACTIONS GRAVES AUX CONVENTIONS DE GENÈVE et de VIOLATIONS DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, comme exposé ci-après :
1. Slobodan MILOSEVIC, fils de Svetozar Milosevic, est né le 20 aoqt 1941 à Pozarevac, dans ce qui est aujourd'hui la République de Serbie, l'une des républiques constitutives de la République fédérale de Yougoslavie (« RFY »). Diplômé en droit de l'Université de Belgrade en 1964, il commence sa carrière dans la gestion et la banque. Il a occupé jusqu'en 1978 le poste de directeur adjoint puis de directeur général de Tehnogas, importante société d'hydrocarbures de ce qui était à l'époque la République socialiste fédérative de Yougoslavie (« RSFY »). Il a ensuite exercé jusqu'en 1983 les fonctions de président de la Beogradska banka (Beobanka), l'une des plus grandes banques de la RSFY.
2. Slobodan MILOSEVIC a adhéré à la Ligue des communistes de Yougoslavie en 1959. Il est devenu Président du Comité de la Ligue des communistes de la ville de Belgrade en 1984. Il a été élu Président du Présidium du Comité central de la Ligue des communistes de Serbie en 1986, et réélu en 1988. Le 16 juillet 1990, la Ligue des communistes de Serbie et l'Alliance socialiste ouvrière de Serbie ont fusionné pour former un nouveau parti, appelé Parti socialiste de Serbie (« SPS »). Le 17 juillet 1990, Slobodan MILOSEVIC a été élu Président du SPS et il est constamment resté à ce poste, si l'on fait abstraction de la période allant du 24 mai 1991 au 24 octobre 1992.
3. Slobodan MILOSEVIC a été élu Président de la présidence de la République socialiste de Serbie le 8 mai 1989, et réélu le 5 décembre de la même année. Après l'adoption d'une nouvelle Constitution le 28 septembre 1990, la République socialiste de Serbie est devenue la République de Serbie, et Slobodan MILOSEVIC a été élu au poste nouvellement créé de Président de Serbie à l'occasion d'élections multipartites en décembre 1990. Il a été réélu à ce poste le 20 décembre 1992.
5. Slobodan MILOSEVIC est individuellement pénalement responsable des crimes sanctionnés par les articles 2, 3, 4 et 5 du Statut du Tribunal et énumérés dans le présent acte d'accusation, crimes qu'il a planifiés, incité à commettre, ordonnés, commis, ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter. Par le terme « commettre », le Procureur n'entend pas suggérer dans le présent acte d'accusation que l'accusé ait perpétré physiquement les crimes qui lui sont imputés personnellement. Dans le présent acte d'accusation, on entend par « commettre » la participation, en qualité de coauteur, à une entreprise criminelle commune.
6. Slobodan MILOSEVIC a participé à l'entreprise criminelle commune décrite ci-après. Cette entreprise criminelle commune avait pour but de forcer, par des crimes tombant sous le coup des articles 2, 3, 4 et 5 du Statut du Tribunal, la majorité des non-Serbes, principalement des Musulmans et des Croates de Bosnie, à quitter de façon définitive de vastes portions du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine (« Bosnie-Herzégovine »).
7. Cette entreprise criminelle commune a vu le jour avant le 1er août 1991 et s'est poursuivie au moins jusqu'au 31 décembre 1995. Ont participé à cette entreprise criminelle commune Slobodan MILOSEVIC, Radovan KARADZIC, Momcilo KRAJISNIK, Biljana PLAVSIC, le général Ratko MLADIC, Borisav JOVIC, Branko KOSTIC, Veljko KADIJEVIC, Blagoje ADZIC, Milan MARTIC, Jovica STANISIC, Franko SIMATOVIC, alias « Frenki », Radovan STOJICIC, alias « Badza », Vojislav SESELJ, Zeljko RAZNATOVIC, alias « Arkan » et d'autres, connus ou inconnus.
8. Les crimes énumérés aux chefs 1 à 29 du présent acte d'accusation s'inscrivaient dans le cadre de l'objectif assigné à l'entreprise criminelle commune ou, s'agissant des crimes énumérés aux chefs d'accusation 1 à 15 et 19 à 29, étaient la conséquence naturelle et prévisible de la réalisation de l'objectif de l'entreprise criminelle commune, et l'accusé avait conscience que de tels crimes étaient l'aboutissement possible de la réalisation de l'entreprise criminelle commune.
9. Pour mener à bien cette entreprise criminelle commune, Slobodan MILOSEVIC a agi de concert avec d'autres personnes ou par personnes interposées. Tous les participants à l'entreprise criminelle commune ou coauteurs avaient l'intention d'y participer, et y ont joué un rôle qui leur était propre ou qui a largement contribué à la réalisation de l'objectif général de l'entreprise. Les rôles joués par les participants ou coauteurs comprennent, sans s'y limiter, les suivants :
17. Jovica STANISI, en sa qualité de chef de la sûreté de l'État (Drzvna bezbednost ou « DB ») de la République de Serbie de mars 1991 à octobre 1998, a commandé, dirigé, ou de toute autre manière exercé un contrôle effectif sur les membres de la DB qui ont participé aux crimes rapportés dans le présent acte d'accusation. En outre, il a fourni des armes, des fonds, une formation ou d'autres formes d'assistance ou de soutien appréciables aux unités paramilitaires et de police serbes qui ont été mêlées aux crimes énumérés dans le présent acte d'accusation.
18. Franko SIMATOVI, alias « Frenki », en sa qualité de chef de la division des opérations spéciales de la DB de la République de Serbie, a commandé, dirigé ou de toute autre mani re exercé un contrôle effectif sur les agents de la DB qui ont perpétré les crimes énumérés dans le présent acte d'accusation. En outre, il a fourni des armes, des fonds, une formation et d'autres formes d'assistance ou de soutien appréciables aux unités paramilitaires et de police serbes qui ont été mêlées aux crimes énumérés dans le présent acte d'accusation.
19. Radovan STOJICIC, alias « Badza », en ses qualités de Vice-Ministre de l'intérieur de la Serbie et de chef du Service de sécurité publique, a commandé, dirigé ou de toute autre manière exercé un contrôle effectif sur les forces spéciales du MUP serbe et sur les unités de volontaires qui ont participé aux crimes énumérés dans le présent acte d'accusation. En outre, il a fourni des armes, des fonds, une formation et d'autres formes d'assistance ou de soutien appréciables aux unités paramilitaires et de police serbes qui ont été mêlées aux crimes énumérés dans le présent acte d'accusation.
20. Milan MARTIC, en ses qualités de « Secrétaire du secrétariat aux affaires intérieures » de la soi-disant Région autonome serbe (« SAO ») de Krajina du 4 janvier 1991 au 29 mai 1991, de « Ministre de la défense » de la SAO de Krajina du 29 mai 1991 au 27 juin 1991, et de « Ministre de l'intérieur de la SAO de Krajina » (devenue ultérieurement la République serbe de Krajina) du 27 juin 1991 jusqu'en janvier 1994, a constitué, commandé et dirigé une force de police (appelée « Police de Marti », « Milice de Marti », « Martievci », « Police de la SAO de Krajina » ou « Milice de la SAO de Krajina »), et a de toute autre mani re exercé un contrôle effectif sur les membres de celle-ci qui ont été mêlés aux crimes énumérés dans le présent acte d'accusation.
21. En 1990, Zeljko RAZNATOVI, alias « Arkan », a créé et commandé la Garde volontaire serbe, une unité paramilitaire connue sous le nom de « Arkanovci » ou « Tigres d'Arkan » qui, pendant la période couverte par le présent acte d'accusation, a opéré en Bosnie-Herzégovine et participé aux crimes ici reprochés. En outre, il disposait d'une importante base militaire à Erdut, en Croatie. Cette base militaire, qu'il commandait, a également servi de centre d'entraînement pour d'autres groupes paramilitaires et unités de la TO, qui ont ensuite été mêlés aux crimes énumérés dans le présent acte d'accusation.
22. À compter de février 1991 au moins, et durant toute la période couverte par le présent acte d'accusation, Vojislav SESELJ a, en sa qualité de Président du Parti radical serbe (« SRS »), recruté ou de toute autre manière fourni une assistance ou un soutien appréciables à des unités paramilitaires serbes généralement connues sous le nom de « Seseljevci » ou « les hommes de Seselj », qui ont perpétré des crimes ainsi qu'il est indiqué dans le présent acte d'accusation. En outre, il a ouvertement cautionné et encouragé la création d'une « Grande Serbie » par la violence et d'autres moyens illégaux, et a activement participé à la propagande de guerre et à la diffusion de la haine interethnique.
23. De 1987 à la fin 2000, Slobodan MILOSEVIC dominait la vie politique en Serbie et en RSFY/RFY. Il en est venu à contrôler toutes les facettes de l'appareil d'État serbe, y compris la police et les services chargés de la sûreté de l'État. En outre, il est parvenu à exercer son emprise sur les dirigeants politiques du Kosovo, de la Voïvodine et du Monténégro.
24. En sa qualité de Président de la Serbie et du fait de sa place éminente au sein du SPS, Slobodan MILOSEVIC exerçait un contrôle effectif ou une influence appréciable sur les participants susmentionnés à l'entreprise criminelle commune et, soit seul soit de concert avec eux ou d'autres personnes connues et inconnues, il exerçait un contrôle effectif ou une influence appréciable sur les actions de la présidence fédérale de la RSFY et ensuite de la RFY, du Ministère serbe de l'intérieur (« MUP »), de la JNA, de l'Armée yougoslave (« VJ »), de la VRS, ainsi que des groupes paramilitaires serbes.
25. Slobodan MILOSEVIC, agissant seul ou de concert avec d'autres participants à l'entreprise criminelle commune, a pris part à celle-ci des façons suivantes :
a) il exerçait un contrôle effectif sur des éléments de la JNA et de la VJ qui ont participé à la planification, à l'élaboration, à la préparation et à l'exécution de l'opération consistant à chasser par la force la majorité des non-Serbes, principalement des Musulmans et des Croates de Bosnie, hors de vastes portions du territoire de la Bosnie-Herzégovine ;
b) il a fourni un soutien financier, logistique et politique à la VRS. Les forces de celle-ci ont par la suite participé à l'exécution de l'entreprise criminelle commune en commettant des crimes sanctionnés par les articles 2, 3, 4 et 5 du Statut du Tribunal ;
c) il exerçait une influence appréciable sur les dirigeants politiques de la Republika Srpska et leur a fourni son assistance pour la planification, l'élaboration, la préparation et l'exécution de l'opération consistant à s'emparer du pouvoir dans des municipalités de Bosnie-Herzégovine et à en chasser ensuite par la force la majorité des non-Serbes, principalement des Musulmans et des Croates de Bosnie ;
d) il a participé à la planification et à la préparation de l'opération consistant à s'emparer du pouvoir dans des municipalités de Bosnie-Herzégovine et à en chasser ensuite par la force la majorité des non-Serbes, principalement des Musulmans et des Croates de Bosnie. Il a apporté un soutien financier, matériel et logistique à ces prises de pouvoir ;
e) il a participé à la formation, au financement et à l'approvisionnement des forces spéciales du Ministère de l'intérieur de la République de Serbie, et leur a fourni un soutien et donné des instructions. Ces forces spéciales ont participé à l'exécution de l'entreprise criminelle commune en commettant des crimes sanctionnés par les articles 2, 3, 4 et 5 du Statut du Tribunal ;
f) il a contribué à donner des instructions et un soutien financier, logistique et politique aux forces irrégulières ou paramilitaires serbes. Ces forces ont participé à l'exécution de l'entreprise criminelle commune en commettant des crimes sanctionnés par les articles 2, 3, 4 et 5 du Statut du Tribunal :
g) il contrôlait et manipulait les médias publics serbes ou s'en servait de toute autre manière pour répandre des informations fausses ou exagérées faisant état d'agressions perpétrées par des Musulmans et des Croates de Bosnie contre des Serbes en raison de leur appartenance ethnique, de sorte à créer un climat de crainte et de haine parmi les Serbes vivant en Serbie, en Croatie et en Bosnie-Herzégovine. Cette propagande a contribué au déplacement forcé de la majorité des non-Serbes, principalement des Musulmans et des Croates de Bosnie, hors de vastes portions du territoire de la Bosnie-Herzégovine.
26. Slobodan MILOSEVIC a délibérément et sciemment participé à l'entreprise criminelle commune, en ayant conscience de ses conséquences prévisibles. À ce titre, il est individuellement pénalement responsable de ces crimes en vertu de l'article 7 1) du Statut du Tribunal, de même qu'il est responsable, en vertu du même article, du fait d'avoir planifié, incité à commettre, ordonné ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter ces crimes.
27. Slobodan MILOSEVIC, en tant que supérieur hiérarchique, est aussi individuellement pénalement responsable, en vertu de l'article 7 3) du Statut du Tribunal, des actes et omissions de ses subordonnés. Un supérieur hiérarchique est tenu responsable des actes criminels commis par ses subordonnés s'il savait ou avait des raisons de savoir que ces derniers avaient commis ou étaient sur le point de commettre de tels actes, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que ces actes ne soient commis ou pour en punir les auteurs.
28. De mars 1991 au moins, jusqu'au 15 juin 1992, Slobodan MILOSEVIC a exercé un contrôle effectif sur les quatre membres du « Bloc serbe » au sein de la présidence de la RSFY, à savoir Borisav JOVI, représentant de la République de Serbie, Branko KOSTI, représentant de la République du Monténégro, Jugoslav KOSTI, représentant de la Province autonome de la Vovodine, et Sejdo BAJRAMOVI, représentant de la Province autonome du Kosovo-Metohija. Slobodan MILOSEVIC s'est servi de Borisav JOVI et de Branko KOSTI pour en faire ses principaux agents au sein de la présidence et, par leur intermédiaire, il a dirigé les actions du « Bloc serbe ». T compter du 1er octobre 1991, en l'absence, au sein de la présidence, des représentants de la Croatie, de la Slovénie, de la Macédoine et de la Bosnie-Herzégovine, les quatre membres du « Bloc serbe » ont exercé les pouvoirs dévolus à la présidence et, en particulier, le pouvoir collectif de « commandement en chef » de la JNA. Cette « présidence croupion » a agi sans frictions pour mettre en oeuvre les politiques de Slobodan MILOSEVIC. La présidence fédérale exerçait, en tant que « commandant en chef » de la JNA, un contrôle effectif sur celle-ci, ainsi que sur d'autres unités placées sous la supervision de cette armée. Les généraux Veljko KADIJEVIC et Blagoje ADZIC, qui ont dirigé et supervisé les forces de la JNA en Bosnie-Herzégovine, étaient en communication et en consultation constantes avec l'accusé.
29. Le Conseil suprême de défense a été formé le 27 avril 1992. Pendant toute la période couverte par le présent acte d'accusation, Slobodan MILOSEVIC était membre du Conseil suprême de défense, et exerçait une influence et un contrôle substantiels sur ses autres membres. Le Conseil suprême de défense et le Président de la RFY détenaient, de droit, un pouvoir de contrôle sur la JNA et, par la suite, sur la VJ. Outre ces pouvoirs détenus de droit, Slobodan MILOSEVIC exerçait, pendant toute la période couverte par le présent acte d'accusation, un contrôle de fait sur la JNA et la VJ, par l'intermédiaire des officiers de haut rang de ces armées.
30. Slobodan MILOSEVIC est, par conséquent, tenu individuellement pénalement responsable, en vertu de l'article 7 3) du Statut du Tribunal, de la participation des membres de la JNA, de la VJ et d'autres unités opérant sous la supervision de la JNA, aux crimes recensés dans le présent acte d'accusation.
31. Dès qu'il est arrivé au pouvoir en Serbie, Slobodan MILOSEVIC a exercé son contrôle sur les principaux responsables du MUP serbe, dont Radmilo BOGDANOVI et Zoran SOKOLOVI, qui ont tous deux été, U des époques différentes, Ministres de l'intérieur de Serbie, ainsi que sur Jovica STANISIC et Franko SIMATOVI, tous deux hauts responsables de la DB. Par leur intermédiaire, Slobodan MILOSEVIC exerçait un contrôle effectif sur les agents du MUP et de la DB, qui ont dirigé et soutenu les actions des forces spéciales et des groupes paramilitaires serbes opérant en Bosnie-Herzégovine. L'accusé Slobodan MILOSEVIC est, par conséquent, individuellement pénalement responsable, en vertu de l'article 7 3) du Statut du Tribunal, de la participation des membres du MUP serbe, notamment de la DB, aux crimes énumérés dans le présent acte d'accusation.
32. Du 1er mars 1992 environ au 31 décembre 1995, Slobodan MILOSEVIC, agissant seul ou de concert avec d'autres participants à l'entreprise criminelle commune, a planifié, incité à commettre, ordonné, commis, ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter la destruction, en tout ou en partie, des groupes nationaux, ethniques, raciaux ou religieux musulmans de Bosnie et croates de Bosnie, comme tels, dans des régions faisant partie du territoire de la Bosnie-Herzégovine, notamment : Bijeljina, Bosanski Novi, Bosanski Samac, Bratunac, Brcko, Doboj, Foca, Sarajevo (Ilijas), Kljuc, Kotor Varos, Sarajevo (Novi Grad), Prijedor, Rogatica, Sanski Most, Srebrenica, Visegrad, Vlasenica et Zvornik. La destruction de ces groupes a été mise en oeuvre par les moyens suivants :
a) le meurtre sur une grande échelle de milliers de Musulmans et de Croates de Bosnie, pendant et après la prise du pouvoir dans différentes régions de Bosnie-Herzégovine, dont celles énumérées ci-dessus, comme il est exposé à l'annexe A du présent acte d'accusation. Dans beaucoup de ces régions, on a spécifiquement choisi d'exécuter les intellectuels et les dirigeants de ces groupes, souvent en fonction de listes préparées à l'avance. Après la chute de Srebrenica en juillet 1995, presque tous les hommes et garçons qui ont été capturés, au total plusieurs milliers de Musulmans de Bosnie, ont été exécutés à l'endroit où ils avaient été capturés, ou en d'autres endroits où on les avait emmenés pour les exécuter ;
b) le meurtre de milliers de Musulmans et de Croates de Bosnie dans des centres de détention situés sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, notamment dans les régions énumérées ci-dessus, comme il est exposé à l'annexe B du présent acte d'accusation ;
c) les atteintes graves à l'intégrité physique ou mentale de milliers de Musulmans et de Croates de Bosnie pendant leur détention dans des centres situés sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, notamment dans les régions énumérées ci-dessus, comme il est exposé à l'annexe C du présent acte d'accusation. Pendant leur séjour dans ces centres de détention et les interrogatoires qu'ils ont subis en ces lieux, dans des postes de police ou dans des casernes militaires, les membres de ces groupes ont été constamment victimes ou témoins forcés d'actes inhumains, dont des meurtres, des violences sexuelles, des tortures et des passages à tabac ;
d) la soumission de milliers de Musulmans et de Croates de Bosnie détenus dans des centres situés sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, notamment dans les régions énumérées ci-dessus, à des conditions d'existence calculées pour entraîner la destruction physique partielle de ces groupes, c'est-à-dire à des conditions de détention caractérisées par un régime de famine, une eau de boisson croupie, le travail forcé, des soins médicaux insuffisants et des agressions physiques et psychologiques constantes.
Par ces actes et omissions, Slobodan MILO?EVI s'est rendu coupable de :
33. Du 1er mars 1992 environ au 31 décembre 1995, Slobodan MILOSEVIC, agissant seul ou de concert avec d'autres participants à l'entreprise criminelle commune, a planifié, incité à commettre, ordonné, commis, ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter les persécutions visant des non-Serbes, principalement des Musulmans et des Croates de Bosnie des régions de Banja Luka, Bihac, Bijeljina, Bileca, Bosanska Dubica, Bosanska Gradiska, Bosanska Krupa, Bosanski Novi, Bosanski Petrovac, Bosanski Samac, Bratunac, Brcko, Cajnice, Celinac, Doboj, Donji Vakuf, Foca, Gacko, Gorazde, Sarajevo (HadzicI), Sarajevo (Ilidza), Sarajevo (Ilijas), Kljuc, Kalinovik, Kotor Varos, Nevesinje, Sarajevo (Novi Grad), Sarajevo (Novo Sarajevo), Sarajevo (Pale), Prijedor, Prnjavor, Rogatica, Rudo, Sanski Most, Sekovici, Sipovo, Sokolac, Srebrenica, Teslic, Trebinje, Sarajevo (Trnovo), Visegrad, Vlasenica, Sarajevo (Vogosca) et Zvornik.
34. Durant toute cette période, les forces serbes, composées d'unités de la JNA, de la VJ, de la VRS et de la TO locale, d'unités de police du MUP local ou serbe et d'unités paramilitaires venant de Serbie et du Monténégro, ont attaqué et pris le contrôle de villes et de villages des régions susmentionnées. Après s'être assurées la maîtrise du terrain, les forces serbes, en collaboration avec les autorités locales serbes, ont mis en place un système de persécutions destiné à chasser de ces régions la population civile non serbe.
a) l'extermination ou le meurtre de milliers de civils musulmans et croates de Bosnie et autres civils non serbes, y compris des femmes et des personnes âgées, dans les régions énumérées ci-dessus, ainsi qu'il est indiqué plus en détail aux annexes A et B jointes au présent acte d'accusation ;
b) l'emprisonnement et la détention prolongés et systématiques de milliers de civils musulmans et croates de Bosnie et autres civils non serbes dans des centres de détention situés en Bosnie-Herzégovine et ailleurs, ainsi qu'il est indiqué plus en détail à l'annexe C jointe au présent acte d'accusation ;
c) l'instauration et le maintien de conditions de vie inhumaines pour les Musulmans et Croates de Bosnie et autres civils non serbes détenus dans les centres susmentionnés. Les conditions de vie y étaient abjectes et les détenus subissaient des traitements inhumains, la surpopulation, la famine et le travail forcé, ainsi que des mauvais traitements physiques et psychologiques systématiques, notamment des tortures, des passages à tabac et des violences sexuelles ;
d) les travaux forcés prolongés et fréquents imposés aux Musulmans et Croates de Bosnie et autres civils non serbes détenus dans ces centres. Les travaux forcés consistaient à creuser des tombes et des tranchées, et à effectuer d'autres travaux manuels sur les lignes de front ;
f) l'application de mesures restrictives et discriminatoires à l'encontre des Musulmans et Croates de Bosnie et autres non-Serbes, telles que les restrictions à la liberté de circulation, la révocation des titulaires de postes de responsabilité dans l'administration locale et la police, les licenciements et les perquisitions arbitraires à leur domicile, le déni des droits à une procédure régulière et à un accès égal aux services publics, y compris à des soins médicaux adéquats ;
h) le transfert forcé et l'expulsion de milliers de Musulmans et de Croates de Bosnie et autres civils non serbes hors des régions énumérées ci-dessus, c'est-à-dire hors des territoires contrôlés par les Serbes, ainsi qu'il est décrit aux paragraphes 40 et 41 du présent acte d'accusation et à son annexe D ;
i) l'appropriation et le pillage de biens appartenant aux Musulmans et Croates de Bosnie et autres civils non serbes ;
j) la destruction délibérée et sans motif de maisons, d'autres biens publics et privés, d'établissements culturels, de monuments historiques et de lieux de culte des populations musulmane et croate de Bosnie, ainsi qu'il est décrit au paragraphe 42 ;
k) les entraves à l'aide humanitaire, en particulier aux livraisons de médicaments et de nourriture destinées aux enclaves assiégées de Bihac, Gorazde, Srebrenica et Zepa, et le fait de priver d'eau les civils pris au piège dans les enclaves, pour y créer des conditions de vie insupportables.
Par ces actes et omissions, Slobodan MILOSEVIC s'est rendu coupable de :
Chef 3 : Persécutions pour des raisons politiques, raciales ou religieuses, un CRIME CONTRE L'HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 h), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
CHEFS D'ACCUSATION 4 à 7
36. Du 1er mars 1992 environ au 31 décembre 1995, Slobodan MILOSEVIC, agissant seul ou de concert avec d'autres participants à l'entreprise criminelle commune, a planifié, incité à commettre, ordonné, commis, ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter l'extermination, le meurtre et l'homicide intentionnel de non-Serbes, principalement des Musulmans et des Croates de Bosnie vivant dans les régions de Banja Luka, Bihac, Bijeljina, Bileca, Bosanska Gradiska, Bosanska Krupa, Bosanski Novi, Bosanski Petrovac, Bosanski Samac, Bratunac, Brcko, Cajnice, Celinac, Doboj, Foca, Gacko, Sarajevo (Ilijas), Kljuc, Kalinovik, Kotor Varos, Nevesinje, Sarajevo (Novi Grad), Prijedor, Prnjavor, Rogatica, Rudo, Sanski Most, Sokolac, Srebrenica, Teslic, Visegrad, Vlasenica et Zvornik. L'extermination, le meurtre et l'homicide intentionnel sont constitués par :
a) le fait que des Musulmans et des Croates de Bosnie et autres non-Serbes ont été tués dans leurs villes et villages, pendant et après la prise du pouvoir dans les régions énumérées ci-dessus, y compris celles spécifiées dans l'annexe A jointe au présent acte d'accusation ;
b) le fait que des Musulmans et des Croates de Bosnie et autres non-Serbes ont été tués dans des centres de détention et pendant leur expulsion ou transfert forcé, notamment dans les circonstances indiquées à l'annexe B jointe au présent acte d'accusation.
Chef 4 : Extermination, un CRIME CONTRE L'HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 b), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
Chef 5 : Assassinat, un CRIME CONTRE L'HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 a), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
Chef 6 : Homicide intentionnel, une INFRACTION GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949, sanctionnée par les articles 2 a), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
Chef 7 : Meurtre, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, reconnue par l'article 3 1) a) commun aux Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
CHEFS D'ACCUSATION 8 à 15
37. Du 1er mars 1992 environ au 31 décembre 1995, Slobodan MILOSEVIC, agissant seul ou de concert avec d'autres participants à l'entreprise criminelle commune, a planifié, incité à commettre, ordonné, commis, ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter la détention illégale ou l'emprisonnement dans des conditions inhumaines de Musulmans et de Croates de Bosnie et autres non-Serbes vivant dans les régions de Banja Luka, Bihac, Bijeljina, Bileca, Bosanska Dubica, Bosanska Krupa, Bosanski Novi, Bosanski Petrovac, Bosanski Samac, Bratunac, Brcko, Cajnice, Celinac, Doboj, Donji Vakuf, Foca, Gacko, Kljuc, Kalinovik, Kotor Varos, Nevesinje, Prijedor, Prnjavor, Rogatica, Rudo, Sanski Most, Sokolac, Teslic, Visegrad, Vlasenica et Zvornik.
38. Des forces militaires serbes, composées d'unités de la JNA, de la VJ, de la VRS, de la TO, et d'unités paramilitaires collaborant avec la police et les autorités serbes locales, ont arrêté et placé en détention des milliers de Musulmans et de Croates de Bosnie et autres civils non serbes des régions énumérées ci-dessus. Ces civils ont séjourné plus ou moins longtemps dans des centres de détention dont les plus importants sont énumérés à l'annexe C jointe au présent acte d'accusation.
Chef 8 : Emprisonnement, un CRIME CONTRE L'HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 e), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
Chef 9 : Torture, un CRIME CONTRE L'HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 f), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
Chef 10 : Actes inhumains, un CRIME CONTRE L'HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 i), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
Chef 14 : Torture, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE reconnue par l'article 3 1) a) commun aux Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
Chef 15 : Traitements cruels, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE reconnue par l'article 3 1) a) commun aux Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
CHEFS D'ACCUSATION 16 à 18
40. Du 1er mars 1992 environ au 31 décembre 1995, Slobodan MILOSEVIC, agissant seul ou de concert avec d'autres participants à l'entreprise criminelle commune, a planifié, incité à commettre, ordonné, commis, ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter illégalement le transfert forcé, également susceptible d'être qualifié d'expulsion dans les cas indiqués ci dessous, de dizaines de milliers de Musulmans et de Croates de Bosnie et autres civils non serbes hors de leur domicile légal des régions de Banja Luka (expulsion), Bihac, Bijeljina, Bileca (expulsion), Bosanska Dubica, Bosanska Gradiska, Bosanska Krupa, Bosanski Novi, Bosanski Petrovac, Bosanski Samac (expulsion), Bratunac, Brcko, Cajnice, Celinac, Doboj, Donji Vakuf, Foca, Gacko (expulsion), Sarajevo (HadzicI), Sarajevo (Ilidza), Sarajevo (Ilijas), Kljuc, Kalinovik, Kotor Varos, Nevesinje, Sarajevo (Novi Grad), Sarajevo (Novo Sarajevo), Sarajevo (Pale), Prijedor, Prnjavor, Rogatica, Rudo (expulsion), Sanski Most, Sekovici, Sipovo, Sokolac, Srebrenica, Teslic, Trebinje, Sarajevo (Trnovo), Visegrad, Vlasenica, Sarajevo (Vogosca) et Zvornik (expulsion), vers d'autres régions de Bosnie-Herzégovine et d'ailleurs. L'annexe D décrit plus en détail ces actes et omissions.
41. Pour atteindre cet objectif, les forces serbes, composées d'unités de la JNA, de la VJ, de la VRS et de la TO, et d'unités paramilitaires collaborant avec la police, les autorités serbes locales et des forces spéciales du Ministère serbe de l'intérieur placées sous le contrôle effectif de Slobodan MILOSEVIC ou d'autres participants à l'entreprise criminelle commune, ont investi des villages et des villes de Bosnie-Herzégovine et ont participé avec des membres du SDS au désarmement de la population non serbe. Les villes et villages ont ensuite été attaqués, y compris les secteurs où les habitants avaient obtempéré et n'avaient opposé aucune résistance. Ces attaques visaient à obliger la population non serbe à fuir. Après s'être emparées du contrôle des villes et des villages, les forces serbes raflaient les civils non serbes qui s'y trouvaient encore, pour les déplacer par la force hors du secteur. En d'autres occasions, les forces serbes ont, en collaboration avec les autorités serbes locales, pris des mesures restrictives et discriminatoires à l'encontre de la population non serbe, et ont mené une campagne de terreur destinée à la chasser. La majorité des non-Serbes qui étaient encore là a finalement été expulsée de chez elle ou transférée de force.
Chef 16 : Expulsion, un CRIME CONTRE L'HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 d), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
Chef 17 : Actes inhumains (transferts forcés), un CRIME CONTRE L'HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 i), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
CHEFS D'ACCUSATION 19 à 22
42. Du 1er mars 1992 environ au 31 décembre 1995, Slobodan MILOSEVIC, agissant seul ou de concert avec d'autres participants à l'entreprise criminelle commune, a planifié, incité à commettre, ordonné, commis, ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter la destruction sans motif et le pillage de biens publics et privés appartenant à des Musulmans et Croates de Bosnie et autres non-Serbes des régions de Banja Luka, Bihac, Bijeljina, Bileca, Bosanska Dubica, Bosanska Gradiska, Bosanska Krupa, Bosanski Novi, Bosanski Petrovac, Bosanski Samac, Bratunac, Brcko, Cajnice, Celinac, Doboj, Donji Vakuf, Foca, Gacko, Sarajevo (HadzicI), Sarajevo (Ilidza), Sarajevo (Ilijas), Kljuc, Kalinovik, Kotor Varos, Nevesinje, Sarajevo (Novi Grad), Sarajevo (Novo Sarajevo), Sarajevo (Pale), Prijedor, Prnjavor, Rogatica, Rudo, Sanski Most, Sekovici, Sipovo, Sokolac, Srebrenica, Teslic, Sarajevo (Trnovo), Trebinje, Visegrad, Vlasenica, Sarajevo (Vogosca) et Zvornik. Ces destructions délibérées et sans motif et ces pillages, qui n'étaient pas justifiés par des nécessités militaires, ont pris les formes suivantes :
a) l'appropriation et le pillage de biens appartenant aux Musulmans et Croates de Bosnie et autres civils non serbes, y compris le fait de contraindre ceux-ci à signer des documents par lesquels ils renonçaient à leurs droits de propriété ;
b) la destruction délibérée et sans motif de maisons et autres biens immobiliers des Musulmans et des Croates de Bosnie et autres civils non serbes. Cette destruction visait à obliger les non-Serbes à fuir leur domicile légal et à les empêcher d'y revenir par la suite ;
c) la destruction délibérée et sans motif d'édifices religieux ou culturels des communautés musulmane ou croate de Bosnie, y compris, mais sans s'y limiter, des mosquées, des églises, des bibliothèques, des bâtiments consacrés à l'éducation et des centres culturels.
Chef 19 : Destruction et appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire, une INFRACTION GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949, sanctionnée par les articles 2 d), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
Chef 20 : Destruction sans motif de villages ou dévastation que ne justifient pas les exigences militaires, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnée par les articles 3 b), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
Chef 21 : Destruction ou endommagement délibéré de monuments historiques et d'édifices consacrés à l'éducation et à la religion, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnée par les articles 3 d), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
Chef 22 : Pillage de biens publics ou privés, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnée par les articles 3 e), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
CHEFS D'ACCUSATION 23 à 29
43. Entre avril 1992 et novembre 1995, Slobodan MILOSEVIC, agissant seul ou de concert avec d'autres participants à l'entreprise criminelle commune, a planifié, incité à commettre, ordonné, commis, ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter une campagne militaire de pilonnage à l'artillerie et au mortier de secteurs civils de Sarajevo et les actions de tireurs isolés contre la population de cette ville, campagne qui a fait des milliers de morts et de blessés de tous les âges et des deux sexes parmi les civils.
45. Le Corps de Sarajevo Romanija a mené une campagne prolongée de bombardement et d'actions de tireurs isolés contre Sarajevo, lors de laquelle les civils étaient soit délibérément visés soit touchés par des tirs aveugles sur des secteurs où la présence civile était notoire. Parmi les victimes de cette campagne, on compte des civils qui, entre autres, s'occupaient de leur potager, faisaient la queue pour du pain ou de l'eau, participaient à des funérailles, faisaient des courses au marché, voyageaient à bord de trams ou ramassaient du bois. On trouvera à l'annexe E jointe au présent acte d'accusation des exemples précis de bombardements et à l'annexe F des exemples précis d'actions de tireurs isolés.
Chef 23 : Assassinat, un CRIME CONTRE L'HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 a), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
Chef 24 : Actes inhumains, un CRIME CONTRE L'HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 i), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
Chef 25 : Homicide intentionnel, une INFRACTION GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949, sanctionnée par les articles 2 a), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
Chef 26 : Fait de causer intentionnellement de grandes souffrances, une INFRACTION GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949, sanctionnée par les articles 2 c), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
Chef 27 : Meurtre, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, reconnue par l'article 3 1) a) commun aux Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
Chef 28 : Traitements cruels, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, reconnue par l'article 3 1) a) commun aux Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
Chef 29 : Attaques contre des civils, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, reconnue par l'article 51 2) du Protocole additionnel I et l'article 13 2) du Protocole additionnel II aux Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
46. Tous les actes et omissions rapportés dans cet acte d'accusation sont survenus sur le territoire de l'ex-Yougoslavie.
47. Pendant toute la période couverte par le présent acte d'accusation, la Bosnie-Herzégovine était le théâtre d'un conflit armé international et était partiellement occupée.
48. Tous les actes et omissions qualifiés d'infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 se sont produits durant ce conflit armé international et cette occupation partielle de la Bosnie-Herzégovine. Ces actes et omissions ont été commis contre des personnes protégées au sens des Conventions de Genève.
49. Tous les actes et omissions incriminés en matière de destruction de biens et qualifiés d'infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 concernaient des « biens protégés » au sens des dispositions pertinentes des Conventions de Genève.
50. Pendant toute la période couverte par le présent acte d'accusation, Slobodan MILO?EVI était tenu de se conformer aux lois ou coutumes régissant les conflits armés, notamment aux Conventions de Genève de 1949 et à leurs Protocoles additionnels.
51. Tous les actes et omissions qualifiés de crimes contre l'humanité s'inscrivaient dans le cadre d'une offensive systématique et de grande ampleur dirigée contre la population civile musulmane et croate de Bosnie et autres populations non serbes dans de vastes zones de la Bosnie-Herzégovine.
52. En novembre 1990, des élections pluripartites ont été organisées en Bosnie-Herzégovine. À l'échelon de la République, le SDA (Stranka Demokratske Akcije ­ Parti de l'action démocratique), parti des Musulmans de Bosnie, a remporté 86 des sièges de l'Assemblée ; le SDS, parti des Serbes de Bosnie, en a remporté 72, contre 44 pour le HDZ (Hrvatska demokratska zajednica ­ Communauté démocratique croate).
53. La clé de voûte du programme politique du SDS, tel que formulé par ses dirigeants, dont Radovan KARADZIC, Mom ilo KRAJISNIK et Biljana PLAVSIC, était l'union de tous les Serbes au sein d'un seul État. Le SDS voyait dans la sécession de la Bosnie-Herzégovine de la RSFY une menace aux intérêts des Serbes.
54. Le 5 février 1991, l'Assemblée de la République de Serbie a, sur proposition de Slobodan MILOSEVIC, adopté une « Loi relative aux ministères ». Cette loi portait création de 20 « Ministères » au sein du Gouvernement serbe, notamment un Ministère des liens avec les Serbes vivant hors de Serbie. Ce Ministère a aidé le SDS à créer la République serbe de Bosnie-Herzégovine.
55. Le résultat des élections de novembre 1990 signifiait qu'à terme, le SDS ne serait pas en mesure de maintenir, par des moyens pacifiques, la République de Bosnie-Herzégovine au sein d'une Yougoslavie de plus en plus dominée par les Serbes. En conséquence, les Serbes de certaines régions de Bosnie-Herzégovine où ils étaient majoritaires ont commencé à s'organiser en structures régionales formelles qu'ils désignaient par le terme « Associations de municipalités ». L'Association des municipalités de Krajina bosniaque, basée à Banja Luka, s'est constituée en avril 1991.
56. En mars 1991, la présidence collégiale de la RSFY s'est trouvée dans une impasse sur plusieurs questions, notamment celle de l'institution de l'état d'urgence en Yougoslavie. Les représentants, au sein de la présidence, de la République de Serbie, de la République du Monténégro, de la Province autonome de la Voïvodine et de la Province autonome du Kosovo-Metohija ont tous démissionné de leurs postes. Le 16 mars 1991, dans une allocution télévisée, Slobodan MILO?EVI a déclaré, en sa qualité de Président de la République de Serbie, que la Yougoslavie appartenait au passé et que, désormais, la Serbie n'était plus liée par les décisions de la présidence fédérale.
58. Le 25 juin 1991, la Slovénie et la Croatie ont proclamé leur indépendance. Le 26 juin, la JNA est intervenue en Slovénie. Pendant l'été 1991, des combats ont éclaté en Croatie.
59. En août 1991, Radovan KARADZIC a mis en place un système de communications secrètes entre les bureaux locaux du SDS, l'état-major principal et la République de Serbie. Le recours au protocole de communications secrètes a été déclaré obligatoire pour la transmission des rapports et des ordres.
60. À partir de l'automne 1991, la JNA a commencé à retirer ses troupes de la Croatie. Des forces placées sous le contrôle de la JNA ont commencé à se redéployer en Bosnie-Herzégovine. Beaucoup de ces troupes ont été déployées dans des secteurs où il n'y avait aucune garnison ou base de la JNA.
61. La guerre se prolongeant en Croatie, il devenait de plus en plus probable que la Bosnie-Herzégovine aussi se déclarerait indépendante de la RSFY. Le SDS, comprenant qu'il ne pourrait maintenir la Bosnie-Herzégovine au sein de la RSFY, a entrepris la création d'une entité serbe distincte à l'intérieur de la Bosnie-Herzégovine. De septembre à novembre 1991, plusieurs Régions autonomes serbes (« SAO ») ont été formées, certaines sur la base des Associations de municipalités susmentionnées.
62. Le 12 septembre 1991, la création de la Région autonome serbe d'Herzégovine a été proclamée. Le 16 septembre 1991, l'Assemblée de l'Association des municipalités de Krajina bosniaque a proclamé la création de la Région autonome de Krajina. Dès le 21 novembre 1991, les régions autonomes serbes comprenaient la Région autonome de Krajina, la SAO d'Herzégovine, la SAO de Romanija-Birac, la SAO de Semberija et la SAO de Bosnie du Nord.
63. Le 3 octobre 1991, les quatre membres de la présidence de la RSFY originaires de Serbie ou du Monténégro (Borisav JOVIC, Jugoslav KOSTIC, Sejdo BAJRAMOVIC et Branko KOSTIC) ont pris en charge les fonctions de la présidence de la RSFY, s'appropriant les rôles et responsabilités des membres originaires de Slovénie, Croatie, Bosnie-Herzégovine et Macédoine.
64. Lors de la réunion du Conseil du SDS qui s'est tenue le 15 octobre 1991, il a été décidé de créer une assemblée distincte, l'« Assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine », pour servir les intérêts du peuple serbe.
65. Le 22 octobre 1991 ou vers cette date, Slobodan MILOSEVIC, de concert avec d'autres participants à l'entreprise criminelle commune, a réitéré son plaidoyer en faveur d'un État serbe unitaire gouverné à partir de Belgrade, en Serbie. Le même jour, la « présidence croupion » a procédé au rappel des réservistes de Serbie et des « autres régions souhaitant continuer à faire partie de la Yougoslavie ».
66. Le 26 octobre 1991 ou vers cette date, Radovan KARADZIC a annoncé la mobilisation générale de la TO et la formation d'unités de campagne dans la République serbe de Bosnie-Herzégovine.
67. Le 24 octobre 1991, l'Assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine, dominée par le SDS, a décidé de procéder à un « plébiscite parmi les Serbes de Bosnie-Herzégovine », pour qu'ils se prononcent sur le maintien ou non au sein de l'État commun de Yougoslavie, avec la Serbie, le Monténégro, la Région autonome serbe de Krajina, la SAO de Slavonie occidentale et la SAO de Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental.
68. Les 9 et 10 novembre 1991, les Serbes de Bosnie ont procédé au plébiscite relatif à la question du maintien de la Bosnie-Herzégovine au sein de la Yougoslavie ou de son accession à l'indépendance. Les résultats ont montré qu'une majorité écrasante des Serbes de Bosnie souhaitaient le maintien au sein de la Yougoslavie.
69. Le 21 novembre 1991, l'Assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine a déclaré que faisaient partie du territoire de l'État fédéral yougoslave toutes les municipalités, communautés locales et zones habitées, dont plus de 50 % de la population de nationalité serbe avait voté, dans le cadre du plébiscite, en faveur du maintien dans cet État, ainsi que tous les lieux où des citoyens d'autres nationalités s'étaient exprimés en faveur du maintien au sein de la Yougoslavie.
70. Le 11 décembre 1991, l'Assemblée des Serbes a, par des instructions détaillées, ordonné à la JNA de protéger par tous les moyens disponibles les territoires de Bosnie-Herzégovine dans lesquels il avait été procédé au plébiscite des Serbes et autres citoyens sur la question du maintien au sein d'un État yougoslave commun, et de les considérer comme des « parties intégrantes de l'État de Yougoslavie ».
71. Le 19 décembre 1991, le SDS a diffusé des instructions relatives à l'« Organisation et l'Activité des institutions du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine dans des circonstances extraordinaires », établissant le plan de la prise de contrôle des municipalités de Bosnie-Herzégovine par ses propres membres.
72. Le 9 janvier 1992, l'Assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine a adopté une déclaration de proclamation de la République serbe de Bosnie-Herzégovine. Le territoire de cette république y a été décrit comme incluant « les territoires des Régions et Districts autonomes serbes et d'autres entités ethniquement serbes de Bosnie-Herzégovine, y compris les régions où la population serbe est restée minoritaire à la suite du génocide qui l'a visée lors de la Deuxième Guerre mondiale », et comme faisant partie de l'État fédéral yougoslave. Le 12 août 1992, la République serbe de Bosnie-Herzégovine a été rebaptisée Republika Srpska.
73. Du 29 février au 2 mars 1992, la Bosnie-Herzégovine a organisé un référendum sur l'indépendance. Suivant les instructions du SDS, la majorité des Serbes de Bosnie a boycotté le scrutin. La majorité des votants au référendum s'est prononcée en faveur de l'indépendance.
74. Le 18 mars 1992, lors de la 11e session de l'Assemblée des Serbes, il a été décidé de « préparer, en vue de la prochaine session, des propositions concernant la prise du pouvoir dans la République serbe de Bosnie-Herzégovine ».
75. À compter de mars 1992, des forces serbes régulières et irrégulières ont pris le contrôle de certaines régions de la Bosnie-Herzégovine, y compris celles citées dans le présent acte d'accusation.
76. Le 6 avril 1992, les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne ont officiellement reconnu la Bosnie-Herzégovine en tant qu'État indépendant.
77. Le 27 avril 1992, la Serbie et le Monténégro ont proclamé une nouvelle République fédérale de Yougoslavie, en tant qu'État successeur de la République socialiste fédérative de Yougoslavie.
78. Le 12 mai 1992, lors de la 16e session de l'Assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine, Radovan KARADZIC a annoncé les six objectifs stratégiques du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine. Parmi ces objectifs figuraient la suppression de la frontière entre les États serbes, symbolisée par la rivière Drina. Lors de cette même session, le général Ratko MLADIC a déclaré à l'Assemblée qu'il serait impossible de distinguer les Serbes des non-Serbes et de simplement faire en sorte que ces derniers quittent le territoire. Il a averti l'Assemblée que toute tentative en ce sens serait assimilable à un génocide.
79. Le 15 mai 1992, dans sa résolution 752, le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies a exigé la fin immédiate de toute ingérence extérieure de la part des unités de la JNA et leur retrait de Bosnie-Herzégovine, leur soumission à l'autorité du gouvernement de cette République, ou leur démantèlement et désarmement.
Le Procureur Carla Del Ponte
Fait le 22 novembre 2001 A La Haye (Pays-Bas)
Lettre ouverte à Javier Solana Madariaga, SecréM!re général du Conseil de l'Union européenne et Haut Représentant de la politique étrangère commune et de la sécurité
Cher M. Solana,
Nous avons suivi avec le plus grand intérêt les efforts que vous avez déployés pour tenter de résoudre la crise qui bloque actuellement l'évolution des relations entre le Monténégro et la Serbie. Nous sommes extrêmement préoccupés par le fait que l'UE s'efforce de pousser Podgorica dans une voie qui nous paraît peu judicieuse, tant économiquement que politiquement. Economiquement parlant, le Monténégro est déjà beaucoup plus proche du large marché européen (tarif moyen 3%) que Belgrade (tarif moyen 10%) et ne devrait pas maintenant être astreinte à faire marche arrière, Non seulement Podgorica a adopté le Deutschmark en tant que devise, il y a de cela deux ans, mais a aussi adopté l'Euro à son budget avec succès - sans aucune aide extérieure - tout en remplaçant le DM par les nouveaux billets et monnaies de l'Euro. Ce pays ne devrait pas se voir imposer à nouveau le dinar yougoslave, une devise des plus dépréciée. Situé sur les bords de l'Adriatique, il est normal que le Monténégro fasse du tourisme sa principale industrie, ce qui pourrait lui garantir un avenir prospère. Il n'y a aucune raison pour qu'une petite économie de ce genre ne soit pas viable la population du Monténégro correspond à peu près à celle de Chypre et dépasse de loin celle de Malte. La réintégration de l'ensemble de la région et son intégration à l'UE sont des objectifs que nous soutenons tous. Mais l'UE ne devrait pas insister sur une fédération entre deux partenaires récalcitrants. Comme vous vous en souviendrez certainement, l'histoire abonde d'échecs de ce genre, la plupart imposés par les actuelles grandes puissances occidentales. B existe un scénario tout à fait vraisemblable, en fait suggéré dans le communiqué monténégrin du 5 février 2002. Si un accord constitutionnel ne peut être atteint aujourd'hui, il paraîtrait plus raisonnable de s'en tenir à la perspective d'un rapprochement graduel entre la Serbie et le Monténégro au cours de leur période de préparatifs en vue de rejoindre l'UE (dix ans au moins). Il y aurait entre-temps différentes options, y compris: ( 1) une confédération souple, autorisant pour le moment des politiques économiques différentes, (2) l'indépendance. L'une et l'autre de ces options devraient faire l'objet d'un référendum. Nous sommes fermement convaincus que les citoyens du Monténégro doivent pouvoir exercer leur droit démocratique à décider euxmêmes de l'avenir de leur république. Cette décision pourrait d'ailleurs être accompagnée d'un accord entre les deux parties pour relancer les négociations au terme de quelques années en vue d'une réintégration, au fur et à mesure que la possibilité d'adhérer à l'UE se fera plus proche. L'UE devrait s'abstenir d'exprimer ses préférences sur le choix d'une solution et se contenter de contribuer à la recherche d'un rapide accord à l'amiable, promettant son soutien dans tous les cas. De toutes manières, Belgrade devrait procéder à une restructuration de ses institutions gouvernementales, éliminant le chevauchement entre gouvernement serbe et gouvernement yougoslave. Il nous faut, finalement, exprimer notre inquiétude devant le fait indéniable que les pressions de l'UE en faveur d'une solution fédérale avantage, tant à Belgrade qu'à Podgorica, les factions politiques les moins progressistes en terme des valeurs européennes modernes - et non l'inverse.
Ersin Arcoglu, Président, Yapi Merkezi, Turquie , membre du Conseil de l'International Crisis Group
Emma Bonino, Membre du Parlement européen, ancien Commissaire européen, membre du Conseil de l'International Crisis Group.
Richard Caplan, chercheur, Centre d'Etudes intemationales, Université d'Oxford
Michael Emerson, Chercheur, universitaire, CEPPS
Gareth Evans, président, International Crisis Group , ancien Ministre des affaires étrangères, Australie
Daniel Gros, Directeur, Centre d'études sur la politique européenne, Bruxelles
Tim Judah, journaliste, Londres, Angleterre
Desmond O'Malley TD, Président, Commission des affaires étrangères, Parlement irlandais
Peter Palmer, Intemational Crisis Group, Monténégro, analyste
Heidi Rühle, Membre du Parlement européen, Bündnis 90/Die Grünen
Pâr Stenbâck, ancien Ministre des affaires étrangères, Finlande; membre du Conseil de l'Intemational Crisis Group.
Edvan Thijn, ancien ministre de l'intérieur, PaysBas, ancien Maire d'Amsterdam ; membre du Conseil de l'Intemafional Crisis Ciroup
Nicholas Whyte, Chercheur, universitaire, Centre d'études sur la politique europénne , Bruxelles
RENCONTRE DES 13 ET 14 AVRIL 2002 À GENÈVE
Aux personnes et associations qui agissent ou ont agi pour une Bosnie-Herzégovine libre et démocratique.
Aux membres du Réseau International Justice Srebrenica.
Il y a 10 ans déjà... débutait la guerre d'agression contre la Bosnie-Herzégovine...
- 6 avril 1992, début du siège de Sarajevo, symbole de cette agression, qui jamais ne nous cacha l'étendue des atrocités commises ailleurs, en particulier dans la vallée de la Drina
- 28 juin, visite surprise à Sarajevo du Président Mitterrand "inaugurant" la politique du "tout humanitaire"...
- été 1992, révélation au monde entier de la réalité des camps de concentration...
Il y a 10 ans déjà... débutait la mobilisation des "Comités Bosnie".
Au fil du temps et plusieurs drames humanitaires plus tard... s'amenuisent nos forces, Malgré nos moments de doutes... chaque année apporte encore son lot d'actions, loin d'être négligeables ! Chacun d'entre-nous dans son domaine a acquis des compétences, des savoir-faire, des contacts, si diversifiés que nous sommes encore en mesure de mener des actions, de faire de temps en temps des choses étonnantes !
Isolé, on s'épuise ; ensemble, on peut encore faire pas mal de chose! En 2002... il y aura plusieurs occasions d'agir ensemble et au moins un motif de retrouver confiance dans nos actions : le procès de Milosevic qui s'ouvre le 12 février, c'est quand même un peu notre victoire, à nous la société civile !
Le contexte de 2002 est favorable pour réactiver les actions de solidarité avec la Bosnie.
Juste dix ans après le début de l'agression, le procès Milosevic devant le TPI rappellera aux opinions publiques les crimes de guerre et le génocide subît par la population bosniaque.
Après le choc des événements du 11 septembre et l'intervention en Afghanistan, il faut rappeler à l'opinion publique que chaque vie, dans le monde, a un poids égal (sinon la démocratie n'a plus de sens). Les 3 600 morts du Worid Trade Center ne doivent pas éclipser les victimes des génocides du siècle dernier, les 250.000 victimes en Bosnie, les 10.000 de Srebrenica... La lutte contre le terrorisme restera une tromperie tant que Karadzic et Mladic ne sont pas derrière les barreaux. Et bien d'autres menaces, bien d'autres problèmes pèsent encore sur la Bosnie-Herzégovine, pays que nous avons appris à connaître, et à aimer!
C'est le, moment de réagir.
C'est pourquoi nous sommes quelques personnes et associations à avoir pris l'initiative d'organiser la rencontre du réseau de " Solidarité-Bosnie" samedi 13 dimanche 14 avril 2002 à Genève.
Le projet de programme décline les objec­tifs proposés pour ces rencontres que nous pourrions schématiser ainsi.
- Dresser un "bilan - perspectives". Après dix ans, où en est la BiH ? Où en sont nos amis bosniaques (ou bosniens) ?
- Nous concentrer sur trois ou quatre objectifs.
1. Srebrenica.
Comment contribuer à créer les condi­tions minimums ? Comment appuyer les retours ? Comment contribuer à la vérité, à la justice ?
2. Bosnie.
Comment soutenir nos partenaires de la société civile en Bosnie, notamment face aux problèmes de partition, de relance de l'économie dans un contexte de démantè­lement d'entreprises et de marasme général ? ...
3. Relancer un "réseau francophone pour la Bosnie-Herzégovine" dans le but de renforcer les actions de nos comités. Mettre en commun nos savoir faire, déve­lopper des synergies, mieux utiliser le courrier électronique ...
4. Interpeller "ici" l'opinion publique, les élus, les médias, en particulier lors des prochaines échéances électorales en France.
Dans l'attente d'avoir de vos nouvelles, nous vous adressons nos salutations amicales.
Pour les initiateurs du projet
Ivar Petterson, pour L'ASSOCIATION DES SURVIVANT(E)S DE LA DRINA-SREBRENICA (SUISSE),
André Prochasson, pour le Forum Grenoblois pour la Démocratie dans les Balkans
Asocijacija Prezivjelib Podrinje Srebrinica - membre du Réseau "Justice International Srebrenica", Beriz Mehmedovic, Président, 25 rue de la Confrérie, 1008 Piilly - tel + 076/529.22.27, fax + 021/624.99.47
Réseau justice international Srebrenica SSVDS, Sadia Ombasic, 6 Square Villaret-de-Joyeuse 75017 PARIS - tél. 01-4440-0841 - fax 01-4574-22.84 - sadija@ras.eu.org.
Forum Grenoblois pour la Démocratie dans les Balkans,
André Prochasson : tél 04-7653-5529 andre.prochasson@wanadoo.fr
http://association.sarajevo.free.fr
11 numéros par an : 100F ou 15,25 ¤
11 numéros + rapport d'activité annuel : 200F ou 30,50 ¤

References: l'article 18
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 51
 l'article 13