Source: http://www2.lexinter.net/Legislation5/fonctionnement_des_delegues_du_personnel.htm
Timestamp: 2018-06-19 22:20:13+00:00

Document:
FONCTIONNEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL
[ CHAMP D'APPLICATION ] [ ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DES DELEGUES DU PERSONNEL ] [ COMPOSITION ET ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ] [ FONCTIONNEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL ] [ LICENCIEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL ] [ DISPOSITIONS GENERALES ] [ PENALITES ]
(Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 art. 24 II et III Journal Officiel du 29 octobre 1982 LOI AUROUX)(Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 art. 38 I Journal Officiel du 14 juillet 1990)(Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 24 II Journal Officiel du 21 décembre 1993)(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)
Le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois dans les entreprises dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dix heures par mois dans les autres, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions .
(Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 art. 24 III Journal Officiel du 29 octobre 1982 LOI AUROUX)(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)
(Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 art. 24 IV Journal Officiel du 29 octobre 1982 LOI AUROUX)(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)
(Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 art. 25 Journal Officiel du 29 octobre 1982 LOI AUROUX)(Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 art. 39 Journal Officiel du 4 janvier 1985)(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)
Les délégués sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou son représentant au moins une fois par mois . Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs ; ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Ils sont, en outre, reçus, en cas d'urgence, sur leur demande. S'il s'agit d'une entreprise en société anonyme et qu'ils aient des réclamations à présenter auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils doivent être reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
(Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 art. 26 I Journal Officiel du 29 octobre 1982 LOI AUROUX)(Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 art. 68 Journal Officiel du 26 juillet 1985)(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)
Ce registre ainsi que les documents qui y sont annexés doivent être tenus, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail, à la disposition des salariés de l'établissement qui désirent en prendre connaissance.

References: art. 24
 art. 38
 art. 24
 art. 1
 art. 24
 art. 1
 art. 24
 art. 1
 art. 25
 art. 39
 art. 1
 art. 26
 art. 68
 art. 1