Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-14-juin-2018_n2018040243.html
Timestamp: 2019-12-14 14:01:22+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 14/06/2018 pris en execution de l'article 9 de l'arrete du gouvernement wallon du 31 mai 2018 pris en execution des articles l1123-15, l2212-45, l6411-1, l6421-1 et l6451-1 du code de la democratie locale et de la decentralisation
Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
14 JUIN 2018. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 9 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/05/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018203053 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation fermer pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 29 mars 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/03/2018 pub. 14/05/2018 numac 2018011987 source service public de wallonie Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales fermer modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, l'article 71;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/05/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018203053 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation fermer portant exécution du décret du 29 mars 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/03/2018 pub. 14/05/2018 numac 2018011987 source service public de wallonie Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales fermer modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, l'article 9;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/08/2017 pub. 24/08/2017 numac 2017012974 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer, portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, Arrête :
Article 1er.Le présent arrêté fixe, en annexe, les modèles de rapports annuels de rémunération qui doivent être transmis au Gouvernement sur pied de l'article 71 du décret du 29 mars 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/03/2018 pub. 14/05/2018 numac 2018011987 source service public de wallonie Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales fermer modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, au plus tard pour le 1er juillet de chaque année.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l' arrêtés du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 portant exécution du décret du 29 mars 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/03/2018 pub. 14/05/2018 numac 2018011987 source service public de wallonie Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales fermer modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales.
document Pouvoirs locaux AMAY. - Un arrêté ministériel du 21 juin 2018 approuve la délibération du conseil communal d'Amay du 24 mai 2018 relative à la prise de participation dans Igretec par la souscription d'une part A1 « commune » pour un montant de 6 document Pouvoirs locaux PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 29 juin 2018 approuve la deuxième modification du budget, pour l'exercice 2018, de la province de Luxembourg, votée en séance du conseil provincial en date du 25 mai 2018. BASSENGE document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 13 juin 2018 approuve les comptes pour l'exercice 2017 de l'Association Chapitre XII « Le Relais social urbain de Verviers », votés en séance de l'Assemblée générale en date du 18 avril 2018. PROVINCE
arrêté du gouvernement wallon du 31 mai 2018
type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/05/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018203053 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
type décret prom. 29/03/2018 pub. 14/05/2018 numac 2018011987 source service public de wallonie Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-14-juin-2018_n2018040243.html

References: l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 71
 l'article 9
 l'article 71

Art. 2