Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000022425694&cidTexte=KALITEXT000022425682&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-24 10:41:54+00:00

Document:
Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 - Textes Attachés - Avenant du 14 décembre 2009 relatif au financement du FPSPP - Article 5 | Legifrance
Textes Attachés - Avenant du 14 décembre 2009 relatif au financement du FPSPP - Article 5
Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 - Textes Attachés - Avenant du 14 décembre 2009 relatif au financement du FPSPP - Article 5
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Avenant du 14 décembre 2009 relatif au financement du FPSPP
Article 5Répartition du versement Abrogé 5.1. Entreprises occupant moins de 10 salariés
Conformément aux dispositions légales et réglementaires et en application des accords de branche signés dans le champ du présent accord, les entreprises de la publicité et assimilées versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions dues au titre de la formation professionnelle continue.Sur ces versements, l'AFDAS prélève et reverse au FPSPP la somme calculée sur l'assiette définie à l'article 2 au titre des contributions dues par les entreprises de moins de 10 salariés en appliquant le taux défini à l'article 3 du présent accord dans les conditions définies à l'article L. 6332-19 du code du travail.
5.2. Entreprises occupant 10 salariés ou plus
5.2.1. Congé individuel de formation (CIF)Conformément aux dispositions légales et réglementaires et en application des accords de branche signés dans le champ du présent accord, les entreprises de la publicité et assimilées de 10 salariés et plus versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions dues au titre du congé individuel de formation.Sur ces versements, s'ils sont de nature légale et non conventionnelle, l'AFDAS prélève et reverse au FPSPP la somme calculée sur l'assiette définie à l'article 2 au titre du CIF des entreprises de 10 salariés et plus, en appliquant le taux défini à l'article 3 du présent accord dans les conditions définies à l'article L. 6332-19 du code du travail.5.2.2. ProfessionnalisationConformément aux dispositions légales et réglementaires et en application des accords de branche signés dans le champ du présent accord, les entreprises de la publicité et assimilées de 10 salariés et plus versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions dues au titre de la professionnalisation.Sur ces versements, s'ils sont de nature légale et non conventionnelle, l'AFDAS prélève et reverse au FPSPP la somme calculée sur l'assiette définie à l'article 2 au titre de la professionnalisation des entreprises de 10 salariés et plus, en appliquant le taux défini à l'article 3 du présent accord dans les conditions définies à l'article L. 6332-19 du code du travail.5.2.3. Plan de formationEn application de l'article L. 6331-9 du code du travail, les entreprises de 10 salariés et plus doivent consacrer au financement de la formation professionnelle continue un pourcentage au moins égal à 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours aux salariés sous CDI et CDD. Déduction faite des contributions dues au titre du CIF et de la professionnalisation, le solde disponible au titre du plan de formation est de 0,9 %.Conformément aux dispositions légales et réglementaires et en application des accords de branche signés dans le champ du présent accord, les entreprises de la publicité et assimilées de 10 salariés et plus peuvent réaliser tout ou partie de cette obligation en versant tout ou partie de cette somme à l'AFDAS.Pour permettre le financement du FPSPP, les partenaires sociaux des entreprises de la publicité et assimilées décident que les entreprises de 10 salariés et plus versent obligatoirement à l'AFDAS la contribution calculée sur l'assiette définie à l'article 2 au titre du plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus, dans la limite du taux défini à l'article 3 du présent accord.L'AFDAS reverse au FPSPP les sommes ainsi recueillies dans les conditions définies à l'article L. 6332-19 du code du travail.Ce versement est une dépense imputable au titre des dépenses du plan de formation des entreprises.
19 juillet 2010 Articles cités:

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3