Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445862&dateTexte=20120413&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-25 00:30:31+00:00

Document:
Code civil - Article 2104 | Legifrance
Code civil - Article 2104
Section 3 : Des privilèges généraux sur les immeubles.
Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 36 JORF 10 juillet 1999
Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 JORF 24 mars 2006
Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :
2° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail :
Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante ;
Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante ;
Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 et L. 761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit plafond.
Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés en application des articles L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail.
NOTA: NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.
Code du travail - art. L321-6 (T)
Code du travail - art. L761-7 (AbD)
Code du travail - art. L980-11-1 (M)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 15 (M)
Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 - art. 24 (VT)
Code civil - art. 2105 (T)
Code civil - art. 2107 (M)
Code civil - art. 2107 (T)
Code civil - art. 2324 (MMN)
Code de commerce. - art. L621-130 (T)
Code de commerce. - art. L621-78 (T)
Code de commerce. - art. L625-7 (M)
Code de commerce. - art. L625-7 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L131-8 (M)
Code du travail - art. L143-8 (M)
Code civil - art. 2375 (M)
Code civil - art. 2375 (V)

References: art. 36
 art. 14
 l'article 63
 art. 57
 art. 15
 art. 24
 art. 2105
 art. 2107
 art. 2107
 art. 2324
 art. 2375
 art. 2375