Source: http://spectacles.maisonneuve.net/cgv.html
Timestamp: 2017-10-22 18:51:50+00:00

Document:
Ski M : Conditions Générales de Vente de nos journées ski en autocar
Extrait du décret n°94 490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n°92 645 du 13 juillet 1992.
Art. 95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 sus-visée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transports aérien ou se titres de transports sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peux être fixée à moins de vingt et un jour avant le départ ;
12. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelles des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
Art. 97 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. 98 - Le contrat est conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
9. L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissages de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou les prestations fournies ;
10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.
12. Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13. La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7e de l'article 96 ci-dessus ;
17. Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas de d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
Art. 99 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette session n'est soumise en aucun cas à une autorisation préalable du vendeur.
Art. 100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, les variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou les devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Art. 101 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle q'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
Art. 102 - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat, et sans pénalité, des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. 103 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre des dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour des dommages éventuellement subis :
- Soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour de motifs valables, fournir à l'acheteur sans supplément de prix , des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Comme tout contrat d'assurance et d'assistance, celui-ci comporte pour vous comme pour nous des droits mais également des obligations. Il est régi par le Code des Assurances. Ces droits et obligations sont exposés dans les pages qui suivent.
L'organisateur du voyage ayant son domicile en France qui souscrit le présent contrat pour le compte d'autres bénéficiaires, ci-après dénommés les Assurés.
EUROP ASSISTANCE désignée sous le terme "Nous".
Sont considérés comme Assurés, les personnes voyageant par l'intermédiaire du Souscripteur du présent contrat, ci-après désignées par le terme "Vous". Ces personnes devront avoir leur domicile en Europe Occidentale
Le domicile de tous les Assurés doit être situé dans un pays d'Europe Occidentale.
Par "France", on entend France Métropolitaine et Principauté de Monaco.
Par "Etranger", on entend le monde entier à l'exception du pays d'origine et des pays exclus.
Les garanties s'appliquent dans le monde entier, hors de votre domicile légal, et à l'exclusion des pays suivants : Afghanistan, Algérie, Rwanda, Somalie.
Cette liste est susceptible d'être modifiée en fonction de l'évolution intérieure ou internationale des pays dans lesquels nous exerçons notre activité. Pour vous informer avant votre départ, veuillez contacter nos points de vente ou notre service Relations Commerciales au 01.41.85.85.84.
Sont exclus les pays en état de guerres civiles ou étrangères, d'instabilité politique notoire, subissant des représailles, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens.
La durée de validité de toutes les garanties correspond aux dates de voyage indiquées sur la facture délivrée par l'organisateur du voyage avec une durée maximale figurant au Tableau des Montants de garantie.
Les prestations d'assistance CONSEIL prennent effet le jour de la souscription du contrat afin que les bénéficiaires puissent y avoir recours avant le jour de départ en voyage.
Lorsqu'un transport est organisé et pris en charge en application des clauses du contrat, vous vous engagez, soit à nous réserver le droit d'utiliser votre (vos) titre(s) de transport, soit vous nous restituez les montants dont vous obtiendrez le remboursement auprès de l'organisme émetteur de votre (vos) titre(s) de transport.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations résultant de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des mêmes causes.
Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations en cas de délais et/ou d'impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que visas d'entrée et de sortie, passeport, etc. nécessaires à votre transport à l'intérieur ou hors du pays où vous vous trouvez, ou à votre entrée dans le pays préconisé par nos médecins pour y être hospitalisé, ni des retards dans l'exécution résultant des mêmes causes.
VOUS AVEZ BESOIN D'ASSISTANCE PENDANT VOTRE VOYAGE, VOUS DEVEZ :
En cas d'urgence, contacter les services de secours pour tous problèmes relevant de leurs compétences.
- nous appeler sans attendre aux numéros suivants :
depuis l'ETRANGER : 33.1.41.85.85.85
depuis l'ETRANGER : 33.1.41.85.85.71
- obtenir notre accord préalable avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense,
- vous conformer aux solutions que nous préconisons,
- nous fournir tous les éléments relatifs au contrat souscrit.
participation volontaire d'une personne assurée à des émeutes ou grèves ;
désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d'une source d'énergie présentant un caractère de radioactivité ;
l'alcoolisme, l'ivresse, l'usage de médicaments, de drogues ou de stupéfiants non prescrits médicalement ;
Faute par l'un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix d'un troisième, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu où le sinistre s'est produit. Cette nomination est faite sur simple requête signée au moins par l'un d'entre nous, celui n'ayant pas signé est convoqué à l'expertise par lettre recommandée.
Après vous avoir réglé une indemnité, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l'article L.121.12 du Code des Assurances. Notre subrogation est limitée au montant de l'indemnité que nous vous avons versée.
Le règlement interviendra dans un délai de quinze jours à partir de l'accord qui interviendra entre nous ou de la décision judiciaire exécutoire.
Toutes actions concernant ce contrat ne peuvent être exercées que pendant un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les Articles L 114.1 et 114.2 du Code des Assurances.
Vous êtes malade ou blessé durant le voyage : nos médecins se mettent en relation avec le médecin local qui vous a reçu à la suite de la maladie ou de l'accident.
Les informations recueillies nous permettent après décision de nos médecins de déclencher et d'organiser, en fonction des seules exigences médicales, soit votre retour à votre domicile, soit votre transport, le cas échéant sous surveillance médicale, vers un service hospitalier approprié proche de votre domicile par véhicule sanitaire léger, ambulance, wagon-lit, train en première classe (couchette ou place assise), avion de ligne ou avion sanitaire.
Dans certains cas, votre sécurité peut nécessiter un premier transport vers un centre de soins de proximité, avant d'envisager un retour vers une structure proche de votre domicile.
Notre service médical peut réserver une place dans le service où l'hospitalisation aura été prévue.
Seuls votre intérêt médical et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d'hospitalisation éventuel.
Il est à cet égard, expressément convenu que la décision finale à mettre en oeuvre dans votre intérêt médical appartient en dernier ressort à nos médecins, et ce afin d'éviter tous conflits d'autorités médicales.
Par ailleurs, dans le cas où vous refusez de suivre la décision considérée comme la plus opportune par nos médecins, vous nous déchargez expressément de toute responsabilité, notamment en cas de retour par vos propres moyens, ou encore en cas d'aggravation de votre état de santé.
RETOUR D'UN ACCOMPAGNANT
Vous êtes transporté dans les conditions définies au chapitre 'Transport' : nous organisons et prenons en charge le transport de la personne vous accompagnant qui voyageait avec vous, jusqu'au lieu de l'hospitalisation ou jusqu'à votre domicile, par train en 1ère classe ou avion de ligne en classe économique, à condition que celle-ci soit également assurée.
Cette prestation n'est pas cumulable avec la prestation 'Présence hospitalisation'.
Vous êtes hospitalisé sur le lieu de votre maladie ou de votre accident et nos médecins ne préconisent pas un transport avant 7 jours : nous organisons et prenons en charge le déplacement aller et retour par train en 1ère classe ou avion de ligne en classe économique d'une personne choisie par vous depuis votre pays d'origine pour lui permettre de se rendre à votre chevet.
Nous prenons également en charge les frais d'hôtel (chambre et petit déjeuner) de cette personne sur place, à concurrence de 61 € par nuit pendant 7 nuits maximum.
Cette prestation n'est pas cumulable avec la prestation «Retour d'un accompagnant».
Lorsque, malade ou blessé, vous vous trouvez dans l'impossibilité de vous occuper des enfants de moins de 15 ans qui voyageaient avec vous, nous organisons et prenons à notre charge le voyage aller et retour d'une personne choisie par vous ou par votre famille (ou, le cas échéant, d'une hôtesse d'EUROP ASSISTANCE), pour ramener les enfants à votre domicile.
Avant de partir dans un pays de l'Union Européenne, en Norvège ou en Islande, nous vous conseillons de vous munir d'un formulaire E111 pour la France, délivré par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie à laquelle vous êtes affilié afin de bénéficier, en cas de maladie ou d'accident, d'une prise en charge directe de vos frais par cet organisme.
Le remboursement complémentaire couvre les frais définis ci-après, à condition qu'ils concernent des soins reçus à l'étranger à la suite d'une maladie à caractère imprévisible ou d'une blessure survenue à l'étranger.
Nous vous remboursons le montant des frais médicaux engagés à l'étranger et restant à votre charge après remboursement effectué par la Sécurité Sociale, la mutuelle et/ou tout autre organisme de prévoyance à concurrence de 7.623 € (sauf pour les USA, le Canada, le Japon, Singapour et Hong Kong) et de 30.490 € pour les USA, le Canada, le Japon, Singapour et Hong Kong , par année, déduction faite de la franchise de 31 €.
Vous (ou vos ayants droit) vous engagez (s'engagent) à cette fin à effectuer, au retour en France, toutes démarches nécessaires au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés, ainsi qu'à nous transmettre les documents suivants :
- honoraires médicaux,
- frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien,
- frais d'ambulance ou de taxi ordonnés par un médecin pour un trajet local,
- frais d'hospitalisation quand vous êtes jugé intransportable par décision de nos médecins prise après recueil des informations auprès du médecin local. Le remboursement complémentaire de ces frais d'hospitalisation cesse à compter du jour où nous sommes en mesure d'effectuer votre transport,
- urgence dentaire dans la limite de 77 €.
Vous êtes malade ou blessé pendant le voyage : tant que vous vous trouvez hospitalisé, nous pouvons faire l'avance des frais d'hospitalisation dans la limite du montant garanti au chapitre "Remboursement complémentaire des frais médicaux", sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
- pour des soins prescrits en accord avec nos médecins,
- tant que vous êtes jugé intransportable par décision de nos médecins prise après recueil des informations auprès du médecin local.
Aucune avance n'est accordée à dater du jour où nous sommes en mesure d'effectuer votre transport.
Dès que ces procédures aboutissent, nous prenons en charge la différence entre le montant de l'avance que vous nous aurez remboursée et le montant des sommes perçues auprès des organismes sociaux et/ou de prévoyance, dans les conditions et à concurrence des montants prévus au chapitre 'Remboursement complémentaire des frais médicaux' et sous réserve que vous (ou vos ayants droit) nous communiquiez (communiquent) les documents prévus au chapitre 'Remboursement complémentaire des frais médicaux'.
RETOUR ANTICIPE EN CAS D'HOSPITALISATION D'UN MEMBRE DE VOTRE FAMILLE
Pendant votre voyage vous apprenez l'hospitalisation grave et imprévue d'un membre de votre famille. Afin que vous vous rendiez au chevet de la personne hospitalisée dans votre pays d'origine, nous organisons et prenons en charge votre voyage retour en train en 1ère classe ou en avion de ligne en classe économique. A défaut de présentation de justificatifs (bulletin d'hospitalisation, justificatif du lien de parenté) dans un délai maximal de 30 jours, nous nous réservons le droit de facturer l'intégralité de la prestation.
TRANSPORT EN CAS DE DECES D'UN ASSURE
Un assuré décède pendant son voyage : nous organisons et prenons en charge le transport du défunt jusqu'au lieu des obsèques dans le pays d'origine de l'assuré.
Nous prenons également en charge l'intégralité des frais nécessités par les soins de préparation et les aménagements spécifiques au transport.
RETOUR ANTICIPE EN CAS DE DECES D'UN MEMBRE DE VOTRE FAMILLE
Vous apprenez le décès d'un membre de votre famille pendant votre voyage. Afin que vous assistiez aux obsèques dans votre pays d'origine, nous organisons et prenons en charge votre voyage retour en train en 1ère classe ou en avion de ligne en classe économique. A défaut de présentation de justificatifs (certificat de décès, justificatif du lien de parenté) dans un délai maximal de 30 jours, nous nous réservons le droit de vous facturer l'intégralité de la prestation.
AVANCE DE LA CAUTION PENALE ET DES HONORAIRES D'AVOCAT A L'ETRANGER
Pendant votre voyage à l'étranger, vous faites l'objet de poursuites judiciaires consécutives à un accident de la circulation et à l'exclusion de toute autre cause : nous faisons l'avance de la caution pénale à concurrence de 7.623 € ainsi que l'avance des honoraires d'avocat, à concurrence de 1.525 €.
Vous vous engagez à nous rembourser ces avances au plus tard 30 jours après réception de notre facture ou, pour la caution pénale, aussitôt que cette caution vous aura été restituée par les autorités si la restitution intervient avant l'expiration de ce délai.
Cette prestation ne couvre pas les suites judiciaires engagées dans votre pays d'origine, par suite d'un accident de la route survenu à l'étranger.
Au cours de votre voyage, vous êtes dans l'impossibilité de contacter une personne qui se trouve dans l'un des pays indiqués au chapitre 'Définitions - Assurés" : nous transmettons, à l'heure et au jour que vous avez choisis, le message qui nous aura été préalablement communiqué par téléphone à un numéro exclusivement réservé à cet usage :
- Pendant le voyage, vous perdez ou vous vous faites voler vos papiers. Nous vous conseillons dans les démarches à accomplir (dépôt de plaintes, renouvellement des papiers...).
- En cas de vol ou de perte de vos moyens de paiement (carte(s) de crédit, chéquier(s)...), nous vous accordons, moyennant le versement de la somme correspondante par un tiers et après accord préalable de l'organisme financier émetteur du titre de paiement, une avance de fonds à concurrence de 2.287 €, afin que vous puissiez faire face à des dépenses de première nécessité.
- les précautions médicales à prendre avant d'entreprendre un voyage (vaccins,
médicaments ...),
- les formalités administratives à accomplir avant un voyage ou en cours de voyage (visas ...),
- les conditions de voyage (possibilités de transport, horaires d'avion ...),
- les conditions de vie locale (température, climat, nourriture ...).
Outre les exclusions figurant au chapitre 'GENERALITES', sont exclus :
- les frais engagés sans notre accord, ou dont la prise en charge n'est pas prévue par le contrat,
- les sinistres survenus dans les pays exclus de la garantie ou en dehors des dates de validité du contrat,
- les conséquences des incidents survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions motorisées (ou leurs essais) lorsque vous y participez en qualité de concurrent,
- les maladies ou blessures préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l'objet d'une hospitalisation dans les six mois précédant la demande d'assistance,
- l'organisation et la prise en charge du transport visé au chapitre 'Transport' pour des affections bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui ne vous empêchent pas de poursuivre votre séjour,
- les demandes d'assistance se rapportant à la procréation médicalement assistée ou à l'interruption volontaire de grossesse,
- les incidents liés à un état de grossesse dont le risque était connu avant le départ, et dans tous les cas, les incidents dus à un état de grossesse à partir de la trente-sixième semaine,
- les frais médicaux engagés dans votre pays d'origine,
- les frais d'optique (lunettes ou verres de contact par exemple),
- les frais liés aux appareillages médicaux et prothèses (prothèses dentaires, notamment),
- les frais de cure thermale,
- les interventions à caractère esthétique,
- les frais de séjour dans une maison de repos,
- les vaccins et frais de vaccination,
- les frais liés aux visites médicales de contrôle,
- les frais de services médicaux ou paramédicaux et d'achat de produits dont le caractère thérapeutique n'est pas reconnu par la législation française,
- les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d'un transport par avion et les frais d'acheminement des bagages lorsqu'ils ne peuvent être transportés avec vous,
- les forfaits de remontées mécaniques, les frais de location de matériel,
- les frais de douane.

References: l'article 31

Art. 95
 l'article 14

Art. 97

Art. 98
 l'article 96

Art. 99

Art. 100
 l'article 19

Art. 101

Art. 102
 l'article 21

Art. 103