Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20051219/cmp.html
Timestamp: 2019-12-11 23:10:39+00:00

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Commission mixte paritaire : compte rendu de la semaine du 19 décembre 2005
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005
La commission mixte paritaire a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
Présidence de M. Philippe Houillon, président.
-- M. Philippe Houillon, député, président ;
-- M. Alain Marsaud, député,
-- M. Jean-Patrick Courtois, sénateur,
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le Sénat avait procédé à certaines modifications de forme ou de coordination en raison de l'introduction de nouvelles dispositions par l'Assemblée nationale. Il a observé que le Sénat avait également apporté des ajouts plus substantiels au projet de loi au titre desquels figurent :
M. Alain Marsaud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que le Sénat avait retenu les principales dispositions introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale comme, par exemple, l'identification par leur numéro de matricule des enquêteurs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la prolongation possible et encadrée, sous des conditions très strictes, de la garde à vue en matière terroriste, les mesures concernant les victimes, le déconventionnement des chaînes extra-communautaires, ou encore l'interdiction administrative de se rendre dans un stade.
M. Jean-Claude Peyronnet, sénateur, a regretté qu'aucune des deux assemblées n'ait adopté les amendements déposés avant l'article 1er par le groupe socialiste et saisi ainsi l'occasion de créer sans délai un organe parlementaire de contrôle des activités des services de renseignement.
M. Alain Marsaud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a répondu que, lors des débats à l'Assemblée nationale, trois amendements différents avaient été déposés sur ce sujet, le premier par le groupe socialiste, le deuxième par M. Pierre Lellouche, le dernier par le rapporteur, proposant trois formules différentes de contrôle parlementaire. Ainsi, plutôt que de prendre une décision dans la précipitation, il a semblé plus judicieux de s'accorder un temps, très bref, de réflexion, puisque le Gouvernement s'est engagé à faire une proposition avant le 15 février. En effet, une telle innovation exige au préalable de prévoir toutes les précautions nécessaires dans un domaine aussi sensible. Pour autant, les parlementaires devront se montrer très vigilants quant au respect des échéances proposées par le Gouvernement.
M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, a rappelé qu'à ce propos le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, s'était engagé, devant l'Assemblée nationale, le 24 novembre dernier, à mettre en place un groupe de travail qui serait composé de représentants des groupes parlementaires et de hauts fonctionnaires des services de renseignements et qui pourrait rendre ses conclusions avant le 15 février afin de permettre la rédaction d'une proposition ou d'un projet de loi.
M. Philippe Houillon, président, faisant observer que cet engagement avait été pris par le ministre d'État dès son audition par la commission des Lois de l'Assemblée, a rappelé que cette initiative ne rencontrait aucune opposition de fond.
M. Jean-Claude Peyronnet, sénateur, a fait part du scepticisme et des inquiétudes soulevées au sein de son groupe par ces dispositions lors de l'examen en première lecture. Il a estimé qu'elles ne s'imposaient pas de manière urgente et a émis des doutes sur leur caractère législatif.
M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, a fait observer que cette disposition nouvelle, prenant en compte le comportement des conducteurs avec ou sans sommations et autorisant l'utilisation par la police de matériels déjà homologués et utilisés par la gendarmerie, modifiait la loi du 21 janvier 1995 et avait un caractère législatif indéniable.
M. Philippe Houillon, président, a rappelé que les intitulés des chapitres n'avaient pas de portée normative.
M. Jean-René Lecerf, sénateur, a justifié cet article en rappelant qu'à plusieurs occasions, des terroristes de l'organisation basque ETA avaient forcé des barrages, blessant des membres des forces de l'ordre.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que les matériels visés par cet article avaient fait la preuve de leur efficacité pour immobiliser de force, dans de meilleures conditions de sécurité, des véhicules en cas de nécessité.
M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, a indiqué que la rédaction ainsi adoptée, permettrait à la CNIS de refuser éventuellement l'ensemble des noms proposés par le ministre de l'intérieur, obligeant ainsi celui-ci à faire une nouvelle proposition.
M. Alain Marsaud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de supprimer la procédure, introduite par le Sénat, de compensation des surcoûts liés à la réquisition administrative des données conservées par les hébergeurs de site Internet, qui, contrairement aux opérateurs de communications électroniques, relèvent de la loi du 21 juin 2004 qui ne prévoit aucune compensation pour les réquisitions judiciaires effectuées auprès de ces prestataires. En conséquence, la commission a supprimé le troisième alinéa du I bis de cet article puis a adopté l'article 5 dans le texte du Sénat ainsi modifié.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a précisé que, dans la mesure où certains services des douanes sont déjà chargés de la sûreté des transports internationaux, la mention de ces services dans une disposition relative à la sûreté des transports internationaux constitue une simple coordination.
M. Jacques Floch, député, a appelé à nouveau l'attention de ses collègues sur le souhait du Sénat de permettre aux services des douanes de mettre en oeuvre ces dispositifs sans qu'une justification suffisante permette d'expliquer cette extension des compétences des douanes.
M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, a rappelé la réticence traditionnelle à transformer les douanes en un service de police comme les autres et a estimé que la rédaction proposée ne procédait qu'à un élargissement très restreint, mais néanmoins fort utile, des moyens d'action des douanes. Il a ajouté que la commission des lois avait repoussé tous les autres amendements relatifs aux douanes.
M. Alain Marsaud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a également proposé de rectifier le sixième alinéa de cet article, afin de déplacer la mention « ou douanière » ajoutée par le Sénat de l'avant-dernière à la dernière phrase de cet alinéa.
M. Alain Marsaud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a exprimé son accord avec la rédaction du Sénat, tout en soulignant que l'accès des agents des services de renseignement aux fichiers visés par cet article justifie d'autant plus la création d'une commission parlementaire de contrôle de l'ensemble de ces services.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a exposé que l'article 9 ter (nouveau) (Exclusion de certaines informations communiquées à la CNIL dans le cadre des formalités préalables à la création de fichiers sensibles) avait été adopté par le Sénat afin que certaines demandes d'avis et certains actes réglementaires puissent, aux termes d'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, ne pas comporter l'ensemble des éléments d'information exigés par la loi du 6 janvier 1978.
M. Alain Marsaud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté une proposition de rédaction de cet article ayant pour objet de restreindre la dérogation aux seules demandes d'avis et de préciser que le décret en Conseil d'Etat précisera la liste des informations devant figurer a minima dans ces demandes d'avis.
M. Alex Türk, sénateur, a jugé que la proposition du rapporteur pour l'Assemblée nationale représentait une amélioration sensible par rapport à l'article adopté par le Sénat, dans la mesure où elle permettait de supprimer la mention des actes réglementaires parmi les actes pouvant ne pas comporter l'ensemble des éléments d'information exigés par la loi. Il a rappelé que la Commission nationale de l'informatique et des libertés avait regardé l'article adopté par le Sénat comme un geste de défiance à son égard et il a estimé qu'il serait possible, afin d'améliorer encore le compromis proposé par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, de s'inspirer de la rédaction figurant à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 et de préciser ainsi que les demandes d'avis pouvant ne pas comporter l'ensemble des éléments d'information exigés par cette loi ne devraient concerner que « certains traitements mentionnés aux I et II de l'article 26 », et non tous les traitements intéressant la sécurité, la sûreté publique et la défense nationale.
M. Alain Marsaud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que la proposition de rédaction qu'il soumettait à la commission mixte paritaire avait été élaborée en accord avec le rapporteur du Sénat et qu'il souhaitait s'en tenir à cette proposition sans la modifier, tout en reconnaissant la pertinence des propos de M. Alex Türk.
M. Jacques Floch, député, s'est déclaré convaincu par l'explication de son collègue sénateur Alex Türk et s'est étonné qu'il n'en soit pas de même pour les rapporteurs.
M. Philippe Houillon, président, a estimé que, dans la mesure où la proposition de rédaction prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, devra fixer la liste des traitements ainsi que celle des informations que les demandes d'avis portant sur ces traitements devront comporter, l'objectif recherché par M. Alex Türk était ainsi déjà satisfait.
M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, a rappelé que l'article 9 ter était issu d'un amendement initialement rejeté à l'Assemblée nationale puis repris au Sénat, et il a exprimé sa satisfaction que le texte proposé par le rapporteur pour l'Assemblée nationale permette de satisfaire l'objectif recherché par le Sénat.
M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, a précisé que cette disposition étendait et simplifiait ainsi une incrimination déjà existante.
M. Jacques Floch, député, a souligné que cette disposition concernait la délinquance d'une manière générale et n'avait donc qu'un lointain rapport avec la lutte contre le terrorisme.
M. Alain Marsaud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a admis que l'insertion d'une telle disposition au sein d'un projet de loi consacré à la lutte contre le terrorisme pouvait surprendre de prime abord, mais permettrait effectivement de mieux combattre certains groupes islamistes finançant leurs activités en commettant des infractions de droit commun. Il a précisé qu'il s'agissait ici de donner une portée plus générale à des dispositions spécifiques, par exemple en matière de stupéfiants, figurant d'ores et déjà dans le code pénal, lesquelles seraient du même coup supprimées.
M. Philippe Houillon, président, a fait part de ses interrogations face au caractère général de la disposition proposée. Il a toutefois noté que le délit ne serait constitué que si plusieurs conditions étaient réunies : ne pas justifier de ressources correspondant au train de vie, et être en relation habituelle avec un criminel ou délinquant, ou avec leur victime.
M. Jacques Floch, député, s'étant étonné que le paragraphe III de cet article permette d'infliger une peine complémentaire de confiscation des biens, meubles ou immeubles, même lorsqu'ils sont indivis, a souhaité que l'application de ces nouvelles dispositions par les juridictions judiciaires soit surveillée étroitement.
M. Philippe Houillon, président, ayant rappelé que le droit français prévoyait déjà des cas de confiscation de biens indivis, a formulé le voeu que les magistrats fassent une application précautionneuse des dispositions de l'article 12 bis.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que l'article 12 ter (nouveau) (Conditions de délivrance de l'agrément pour exercer une activité de sécurité privée) visait à interdire la délivrance de l'agrément requis pour les personnels et dirigeants des sociétés de sécurité privée lorsque l'enquête administrative, le cas échéant après consultation des fichiers de police et de gendarmerie, a mis en évidence un comportement incompatible avec l'exercice de ces fonctions. Il a estimé qu'un tel contrôle, laissant une marge d'appréciation plus grande au préfet, permettrait notamment d'éviter la présence dans les aéroports d'individus potentiellement dangereux exerçant une activité privée soumise à agrément.
M. Jacques Floch, député, a noté que la délivrance de l'agrément dépendrait ainsi d'une enquête administrative reposant non plus sur des délits déjà commis et bien établis, figurant à ce titre au casier judiciaire de l'individu concerné, mais sur de simples soupçons dont feraient état des fichiers de police ou de gendarmerie. Il a regretté l'incertitude ainsi créée et a estimé que la référence au casier judiciaire des personnes aurait été suffisante.
M. Alain Marsaud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que le nouvel article visait à prévenir le recrutement, par des sociétés exerçant leur activité sur des aéroports, d'individus signalés sur des fichiers de police ou de gendarmerie comme des terroristes potentiels.
M Jean-Jacques Hyest, vice-président, a rappelé que certains agents de surveillance devaient déjà être agréés par le préfet après une enquête administrative, qui pouvait conclure que leur présence n'était pas souhaitable.
La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des 82 articles restant en discussion.
Elle a adopté dans le texte du Sénat l'article 4 (aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés), l'article 4 bis (remboursements partiels de la TIPP et de la TICGN applicables au gasoil, au fuel et au gaz naturel utilisé par les agriculteurs), l'article 9 (dépenses ordinaires des services civils. Ouverture de crédits), l'article 10 (dépenses ordinaires des services civils. Annulation de crédits), l'article 12 (dépenses en capital des services civils. Annulation de crédits), l'article 18 A (prise en compte du cas des holdings familiales de reprise pour les engagements collectifs de conservation signés dans le cadre d'une donation ou d'une succession en application de la « loi Dutreil »), l'article 18 sexies (assouplissement du régime des plus-values immobilières réalisées par les Français établis hors de France), l'article 19 bis (aménagement du champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoirement dû sur les produits de placement à revenu fixe versés hors de France), l'article 19 ter (régime d'imposition des revenus perçus par un particulier durant la période intercalaire précédant le transfert juridique de propriété des titres), l'article 20 bis (régime fiscal de l'entreposage des productions agricoles chez un tiers), l'article 22 (simplification du dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises), l'article 23 (aménagement des régimes de report d'imposition des plus-values professionnelles), l'article 24 (aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales et du régime de sursis à imposition en cas d'échange de titres à la suite notamment de la création des actions de préférence), l'article 24 bis (réforme du régime des GIE fiscaux), l'article 24 ter A (taxe due par les exploitants de services de télévision), l'article 24 quater A (crédit d'impôt en faveur des métiers d'art), l'article 24 quater (crédit d'impôt pour les dépenses de conception engagées par les entreprises relevant des métiers d'art), l'article 26 (mise en conformité des mesures en faveur du transport maritime avec les nouvelles orientations communautaires sur les aides d'Etat en faveur de ce secteur, nouvelles orientations communautaires sur les aides d'Etat en faveur de ce secteur), l'article 30 ter (correction d'une erreur de référence), l'article 32 quater A (déliaison des taux pour les EPCI issus de fusion), l'article 32 quinquies (exonération des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale des taxes foncières et de la taxe d'habitation), l'article 33 (réforme de la taxe forfaitaire sur les objets précieux), l'article 33 bis B (extension du champ d'application des dispositions en faveur du mécénat), l'article 33 bis (exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines propriétés non bâties qui sont incluses dans des sites « Natura 2000 »), l'article 33 ter A (exemption de certains transferts de patrimoine de l'Etat du versement d'un salaire aux conservateurs des hypothèques), l'article 33 septies (exonération de la taxe perçue au profit de l'ONIC pour les céréales incorporées dans des aliments destinés à la nourriture animale), l'article 34 (instauration d'une taxe annuelle sur les installations de production d'énergie éolienne situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale et aménagements du régime de taxe professionnelle afférent aux éoliennes terrestres), l'article 35 ter (date du vote des budgets primitifs en 2007), l'article 36 bis (exonération de la taxe intérieure gaz naturel pour les producteurs d'électricité), l'article 36 quater (paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers par les sous-locataires de ces véhicules), l'article 37 bis (assujettissement à la TGAP des personnes qui transfèrent des déchets industriels spéciaux vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation), l'article 39 bis (dispense de taxe sur la valeur ajoutée lors de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens), l'article 40 sexies (allègement du droit spécifique sur les bières pour les bières produites par les petites brasseries indépendantes), l'article 40 septies (majoration du taux du droit de consommation sur les cigarettes vendues en Corse), l'article 41 bis (obligation de procéder par voie électronique à la déclaration annuelle des rémunérations versées), l'article 44 bis (versement par douzième mensuel aux départements et aux régions des impositions perçues par voie de rôle), l'article 47 bis (crédit d'impôt cinéma et audiovisuel), l'article 48 (prorogation du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules propres), l'article 50 (régime des jeux de casinos), l'article 51 bis (extension de la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation), l'article 52 (prorogation du compte de commerce n° 904-05 « Constructions navales de la marine militaire »), l'article 53 (attribution à titre définitif des missions que Natexis Banques Populaires remplit pour le compte de l'Etat au titre du commerce extérieur), l'article 54 bis (indemnisation des conséquences du naufrage du Prestige par le FIPOL), l'article 56 bis (taxe de séjour et communes de montagne), l'article 57 bis (extension du régime du bail emphytéotique administratif (BEA) à la construction de casernes de sapeurs-pompiers pour les besoins des SDIS), l'article 57 ter (cession de biens domaniaux reconnus inutiles à la défense), l'article 59 (présentation des documents de politique transversale (DPT)) et l'article 61 (aides régionales aux entreprises faisant l'objet de conventions de délégation à titre expérimental).
La commission mixte paritaire a adopté, dans le texte de l'Assemblée nationale, l'article 45 (déduction des revenus fonciers de certains travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces « Natura 2000 »).
La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour l'article premier (aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés), l'article 4 ter (renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars), l'article 8 (équilibre général), l'article 18 bis (taxe additionnelle à la taxe sur les médicaments et les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché), l'article 18 septies (régime fiscal des OPCI), l'article 19 (aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers), l'article 20 (aménagement des règles d'investissement des véhicules de capital-risque), l'article 21 (pérennisation, élargissement et renforcement du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles), l'article 21 bis (exonération totale des plus-values professionnelles lors d'un départ à la retraite), l'article 24 bis A (aménagements au régime de l'intégration de certaines charges financières d'acquisition), l'article 24 ter (régime fiscal des gros consommateurs d'électricité), l'article 26 ter (dispositif de lissage des revenus exceptionnels des exploitants agricoles), l'article 30 sexies (généralisation à l'ensemble des adhérents à la Préfon de la possibilité de rachat hors plafond d'années de cotisations), l'article 30 septies (exonération du prélèvement de 20 % sur les contrats d'assurance en cas de décès au profit des associations cultuelles), l'article 32 bis A (aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre), l'article 33 bis A (exonération des intérêts perçus en rémunération d'emprunts consentis au profit d'un descendant pour acquérir un logement), l'article 33 ter (suppression de la taxe sur les opérations de crédit), l'article 36 bis A (aménagement du dispositif de taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, anciennement appelée taxe « Adar »), l'article 38 bis (contribution des producteurs de déchets d'équipements électroniques et électriques au financement d'une filière de traitement de ces déchets), l'article 42 (simplification du droit annuel de francisation et de navigation et suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance), l'article 43 bis (fixation d'un seuil pour la publicité du privilège du Trésor) et l'article 44 ter (précisions techniques sur la mise en oeuvre de la loi de développement des territoires ruraux).
La commission mixte paritaire a confirmé la suppression votée par le Sénat de l'article 30 bis (prorogation de trois ans d'un avantage fiscal relatif à la mise à disposition de matériel informatique), l'article 33 quater (exonération de taxe sur les opérations de crédit (TOC) pour les petits découverts en compte), de l'article 33 quinquies (exonération de TOC pour certains prêts à vocation sociale), l'article 35 (renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars), l'article 36 (remboursements partiels de la TIPP applicable au gazole, au fioul et au gaz naturel utilisés par les agriculteurs).
La commission mixte paritaire a supprimé l'article 18 octies (octroi de la personnalité morale et principe de l'autonomie financière de la Commission de régulation de l'énergie), l'article 18 nonies (création d'une taxe affectée à la Commission de régulation de l'énergie), l'article 35 bis (augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre), l'article 39 ter (possibilité pour l'ADEME de percevoir un droit d'enregistrement), l'article 55 bis (octroi de la garantie de l'Etat à l'emprunt contracté par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes), l'article 55 ter (octroi de la garantie de l'Etat à l'emprunt contracté par l'interprofession du Beaujolais pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes).

References: l'article 1
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 26
 l'article 30
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 37
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 44
 l'article 47
 l'article 48
 l'article 50
 l'article 51
 l'article 52
 l'article 53
 l'article 54
 l'article 56
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 59
 l'article 61
 l'article 45
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 26
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 36
 l'article 38
 l'article 42
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 30
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 35
 l'article 39
 l'article 55
 l'article 55