Source: https://www.senat.fr/seances/s200609/s20060914/s20060914002.html
Timestamp: 2020-05-27 21:54:08+00:00

Document:
L'amendement n° 9, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Il est créé un Fonds pour la prévention de la délinquance, destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des instances territoriales de prévention de la délinquance définies par décret.
Les crédits du Fonds sont répartis entre les départements selon les critères définis par décret en Conseil d'État.
Ces crédits sont délégués au représentant de l'État dans le département, qui arrête le montant des dotations versées aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort territorial, après examen, par les instances territoriales de prévention de la délinquance définies par décret, du rapport prévu au deuxième alinéa. »
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Afin de satisfaire une demande qui a été exprimée très largement au cours des auditions par les associations d'élus locaux, ce premier amendement a pour objet de mettre en place un fonds interministériel de prévention de la délinquance, pour répondre au problème récurrent de l'insuffisance des moyens dans ce domaine.
Trois objectifs sont ainsi visés.
Il s'agit, premièrement, d'assurer une meilleure lisibilité des financements des actions de prévention de la délinquance, qui sont actuellement fondus dans la politique de la Ville tout en relevant également d'un certain nombre de politiques sectorielles.
Il s'agit, deuxièmement, de renforcer l'efficacité des actions menées localement. Nous proposons d'instaurer des évaluations obligatoires, dont les résultats pourraient conditionner la reconduction éventuelle de ces actions.
Il s'agit, troisièmement, de cibler les actions de prévention de la délinquance menées sur les territoires définis comme prioritaires en la matière.
Le montant des moyens d'ores et déjà identifiés est de l'ordre de 30 millions d'euros. Le fonds pourrait, d'une part, financer le fonctionnement d'actions menées, notamment, par des associations de prévention, sur la base de diagnostics élaborés en commun dans le cadre des CLSPD, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, et, d'autre part, soutenir certains investissements dans des équipements de sécurité, notamment pour les lycées et collèges, dans des équipements de transport collectif et dans l'habitat social.
Par le biais de cet amendement, nous souhaitons simplement mettre en place un véhicule financier. Bien évidemment, il conviendra que, lors de la discussion du projet de loi de finances, nous précisions les modalités de fonctionnement prévues pour sa mise en oeuvre. Ce fonds pourra alors avoir une vie propre et être alimenté par d'autres crédits que ceux qui existent actuellement.
M. le président. Le sous-amendement n° 323, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
alimenté par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage,
M. Jean-Claude Peyronnet. Souhaitant également proposer la création d'un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, nous avons déposé en ce sens un amendement n° 245 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er.
Or nous découvrons aujourd'hui, en séance, que la commission des lois, qui partage notre objectif, a déplacé son propre amendement pour le situer, dans l'ordre de discussion, au même endroit que le nôtre. Loin de lui en faire le reproche, nous estimons qu'elle démontre ainsi la pertinence de notre démarche, et nous nous en félicitons.
Comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, la création, opportune, de ce fonds répond à une demande des associations et permettra d'assurer une meilleure lisibilité des actions menées grâce à leur évaluation. En effet, dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, il est bon d'avoir une vue globale et comparative du montant des crédits inscrits et des crédits consommés au fil des années.
En réalité, monsieur le ministre délégué, la commission est venue à votre secours pour, d'une certaine façon, « sauver » le projet du Gouvernement. Pour notre part, nous avons déjà expliqué fort longuement pourquoi nous le rejetions en bloc. Malgré tout, comme nous sommes des gens de bonne volonté, nous préparons l'avenir : or l'une des raisons du manque total de crédibilité de ce projet est précisément l'absence de financement prévu.
En l'espèce, monsieur le rapporteur, la commission prévoit d'alimenter le fonds qu'elle propose de créer avec des crédits existants. Vous l'avez encore répété à l'instant, ce fonds servira d'« appelant ». On se croirait à la chasse ! Pour vous résumer, puisqu'un fonds est créé, il faudra bien le garnir : quel acte de foi ! Mais il n'est pas du tout évident que les choses se passent ainsi.
Par le sous-amendement n° 323, nous vous proposons un moyen d'abonder ce fonds, en tout cas partiellement. M. Hortefeux a déclaré hier qu'il bénéficierait de crédits « bunkérisés ». Soit, mais un bunker est par définition une construction beaucoup trop solide pour pouvoir être agrandie rien qu'en poussant les murs !
De ce point de vue, nous craignons donc que le financement de ce fonds ne se limite aux crédits que vous avez pointés tout à l'heure. D'après le texte de l'amendement, ceux-ci seront délégués aux préfets, qui les répartiront ensuite entre les communes. Or ce sont précisément ces mêmes crédits qui subissent une très forte diminution depuis des années, notamment l'année dernière.
Ainsi, d'après la cellule interministérielle de suivi et d'animation des CLS, les collectivités locales financeraient actuellement 50 % des actions prévues par les CLS, et l'État seulement 30 %.
En outre, nous pouvons légitimement supposer que certains de ces crédits sont utilisés pour soutenir les associations s'occupant des familles en difficulté, associations qui, c'est indéniable, font de la prévention. Or nous savons combien ces associations sont prises à la gorge, souvent pour des difficultés de trésorerie, parce que l'État rechigne manifestement à leur assurer un financement suffisant et se contente de racler les fonds de tiroir.
Afin, justement, d'assurer un tel financement, nous proposons donc d'alimenter ce fonds par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage. Le montant ainsi récupéré devrait être très intéressant, notamment du côté des sociétés de gardiennage.
Mes chers collègues, une telle idée n'est pas complètement nouvelle puisqu'elle figurait déjà dans le rapport de Gilbert Bonnemaison. Peut-être que certains d'entre vous me rétorqueront que nous sommes ringards. Mais pas du tout ! Nombreuses sont les propositions de Gilbert Bonnemaison qui ont été reprises et qui restent d'actualité, à l'image des CSLPD ou de la police de proximité. Il avait d'ailleurs tout prévu, y compris le financement. Si ses idées n'ont pas produit plus de résultats, c'est que la politique qui s'en inspirait a été brutalement abandonnée en 1986, puis de nouveau en 2002.
En définitive, le financement que nous vous proposons est réel et repose sur une assise solide. Il est vrai que la littérature sur les sociétés de gardiennage n'est pas très abondante, mais les estimations connues sur leurs profits varient tout de même de 2 milliards d'euros à 4,5 milliards d'euros. Le taux de la taxe reste à fixer, mais, en tout état de cause, nous disposerions d'une marge assez intéressante et de moyens suffisants pour pouvoir mener une véritable politique, ce qui n'est pas le cas actuellement et ce qui ne pourra pas plus être le cas avec le seul amendement de la commission.
Je le répète, la commission ne prévoit pour ce fonds aucune ressource complémentaire dans un secteur où les besoins sont pourtant criants.
M. Jean-Pierre Michel. C'est un fonds sans fonds !
M. le président. L'amendement n° 245, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Bockel, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Il est créé un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance alimenté par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage.
II. - Les modalités de création de ce fonds sont précisées dans la prochaine loi de finances.
M. Jean-Claude Peyronnet. J'ai défendu cet amendement, monsieur le président, en m'exprimant sur le sous-amendement n° 323.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission des lois n'a pu examiner le sous-amendement n° 323, mais, comme M. Peyronnet vient de le souligner, il vise à compléter l'amendement n° 245 qui, lui, a été soumis à la commission.
Dans ce domaine, la commission et le groupe socialiste ne sont pas totalement en désaccord, puisqu'ils prônent la mise en place d'un fonds pour financer les actions en matière de prévention de la délinquance.
Cela étant, notre préoccupation est double : nous souhaitons non seulement trouver des crédits supplémentaires, mais également assurer une meilleure utilisation des crédits existants. La lisibilité obtenue grâce à ce fonds permettra déjà aux parlementaires de mieux appréhender l'évolution des crédits, d'une part, et leur utilisation, d'autre part.
Pour le reste, j'ai un peu l'impression d'être déjà en porte-à-faux par rapport à mes collègues de la commission des finances, qui, n'ayant pas été saisis pour avis, n'ont pas pu donner leur avis sur la mise en place de ce fonds. Je ne souhaite donc pas aller plus loin que ce qui est proposé par la commission des lois en m'engageant sur la détermination précise d'une nouvelle taxe.
Au demeurant, il semble que le Gouvernement ne s'oppose pas à la création de ce fonds interministériel. Nous reprendrons donc cette discussion au moment de l'examen du projet de loi de finances. À ce moment-là, le Gouvernement pourra d'ailleurs, s'il le souhaite, faire lui-même de nouvelles propositions.
En cette matière, le mieux est l'ennemi du bien. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 323 et sur l'amendement n° 245.
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur le rapporteur, la commission a le mérite, au début de l'examen des articles de ce projet de loi, de poser un problème soulevé, d'ailleurs, sur toutes les travées de cet hémicycle et auquel le Gouvernement entend apporter une réponse très claire.
Nous voulons en effet sanctuariser, et non pas « bunkériser », les moyens que l'État consacre à la prévention de la délinquance, et ce dans un double objectif.
Nous entendons ainsi d'abord assurer une meilleure lisibilité des financements concourant à la prévention de la délinquance sur le plan national, pour obtenir ensuite, sur le plan local, une gestion coordonnée et transparente de ces crédits afin de prendre en compte les actions menées par les collectivités locales et de mieux les soutenir.
C'est bien pour montrer notre volonté de travailler dans cette direction que nous accueillons avec satisfaction la proposition la commission des lois et émettons un avis favorable sur l'amendement n° 9. Le fonds interministériel de prévention sera en effet un outil très utile.
Monsieur Peyronnet, si, sur le fond, nous sommes favorables à votre démarche, nous estimons que les modalités d'application doivent être précisées en loi de finances. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 323 et l'amendement n° 245. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 323.
M. Pierre-Yves Collombat. Mes chers collègues, nous abordons ici un problème essentiel. Il est tout à fait bienvenu de le faire en début de discussion, car c'est bien dans ce domaine que le bât blesse : quelle peut être, en effet, une nouvelle politique de prévention de la délinquance sans moyens financiers nouveaux pour l'assumer ?
Je ne voudrais pas être désagréable envers M. le rapporteur, pour lequel j'ai beaucoup d'estime, mais l'amendement de la commission s'apparente tout de même à une manoeuvre de diversion : pas un sou supplémentaire n'est prévu ! Elle baptise « fonds » ce qui est en fait la mise en commun de lignes de crédits existantes. Il s'agit en somme d'un fonds sans fonds !
Nous avons malheureusement pris l'habitude de déplorer une telle façon de procéder : ainsi, pour La Poste, le fonds de péréquation créé ne disposait d'aucun fonds ! Je pourrais d'ailleurs citer d'autres exemples de création de fonds non abondés ou reprenant, sous une étiquette nouvelle, ce qui existe déjà.
En l'espèce, mon collègue l'a déjà souligné, le fait de prévoir 30 millions d'euros est tout de même très insuffisant quand nous connaissons l'ampleur du problème et savons à quoi renvoie la montée de la délinquance.
Il s'agit d'essayer de réparer un tissu social qui se délite. Si l'on veut vraiment mener une politique de prévention de la délinquance et si l'on considère qu'il y a urgence en la matière, il faut accepter d'y consacrer les fonds nécessaires. Tout le reste n'est que fumée. Dire le contraire revient à se moquer du monde !
M. Jean-Pierre Sueur. Je défendrai à mon tour le sous-amendement n° 323 de M. Peyronnet.
Dans cette affaire comme dans beaucoup d'autres, ce sont les fonds qui manquent le plus. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Comme vient de le dire M. Collombat, nul ne peut penser qu'une politique de prévention de la délinquance puisse être mise en place sans moyens.
Or, depuis un certain nombre d'années, la tendance consiste à consacrer prioritairement les moyens existants et les moyens complémentaires à la répression. Celle-ci est nécessaire, nous n'en disconvenons pas, mais il faut également mener une importante politique de prévention.
Alors le Gouvernement dépose un projet de loi. Mais où sont les moyens ? À la lecture de ce texte, chacun peut constater que les moyens nécessaires pour mener cette politique ne sont pas mis sur la table et que les responsabilités des communes sont en revanche accrues. Comme on le disait tout à l'heure, c'est un fonds sans fonds ! (Sourires.)
Je souhaite rendre ici hommage à la grande honnêteté de notre rapporteur, M. Lecerf, qui nous a dit très clairement que ce fonds résultait de l'addition de lignes budgétaires existantes. S'il en est ainsi, il ne s'agit que d'une manoeuvre verbale consistant à nommer autrement des crédits qui existent déjà, sans même qu'un sou supplémentaire soit prévu.
Jean-Claude Peyronnet, lui, a cité des chiffres et fait des propositions concrètes. L'amendement de M. le rapporteur gagnerait donc en force si son sous-amendement était adopté.
Par exemple, les sociétés de gardiennage se sont énormément développées dans ce pays. Dans ces conditions, qui trouverait anormal qu'elles s'acquittent d'une contribution permettant de mettre en oeuvre une politique de prévention de la délinquance ? Il s'agit là de mesures très concrètes. Or, si nous refusons d'entrer dans le concret, nous commençons bien mal l'examen des articles de ce projet de loi.
Mme Valérie Létard. J'ai rappelé hier, en conclusion de mon intervention, que toutes les collectivités locales qui se sont engagées dans la prévention de la délinquance, au travers de leurs conseils communaux ou intercommunaux de prévention, connaissaient aujourd'hui des difficultés pour financer leurs actions de prévention et les pérenniser. Certaines collectivités ont d'ailleurs été obligées d'en réduire la voilure.
Ces actions sont pourtant tout à fait dans l'axe des mesures que vous défendez depuis hier, monsieur le ministre délégué. Je citerai par exemple le service d'aide aux victimes que nous avons mis en place dans le département du Nord, ou le traitement des incivilités en temps réel. Ainsi, l'année dernière, une de ces associations a dû racler les fonds de tiroir pour empêcher la suppression d'une partie des actions qu'elle mène afin d'accompagner les jeunes mineurs dès la première incivilité et de prévenir la récidive.
Ces actions sont financées par les crédits relevant de la justice de droit commun, qui sont destinés à accompagner toutes les initiatives proposées dans le cadre des CLSPD et du travail mené avec les délégués du procureur. Or ces actions souffrent aujourd'hui d'énormes problèmes de pérennisation quant à leurs financements. Chacun d'entre nous devra donc faire en sorte de renforcer et d'augmenter ces crédits lors de l'examen du projet de loi de finances, car ils font partie intégrante de la politique de prévention de la délinquance, politique prioritaire que vous défendez aujourd'hui, monsieur le ministre délégué.
Il est un deuxième type de crédits qui interviennent dans le financement de ces actions, alors qu'ils n'y sont normalement pas affectés, ce sont ceux du fonds interministériels d'intervention pour la ville, le FIV. Ces crédits servent aujourd'hui de variable d'ajustement, car les autres fonds ne sont pas suffisants. Les fonds du FIV sont donc détournés de leur destination initiale, alors que nous en avons tant besoin pour agir dans les quartiers, pour accompagner les familles et les enfants dès leur plus jeune âge, pour éviter l'échec scolaire.
Une véritable politique de prévention consiste en effet à faire en sorte que ces enfants ne rencontrent pas de problèmes dès l'école ou même au sein de leur famille. Il ne faut donc surtout pas utiliser le FIV pour alimenter un autre fonds !
Vous voyez donc où je veux en venir, monsieur le ministre délégué. Je considère, comme toutes les personnes qui agissent sur le terrain, maires ou travailleurs sociaux, que la création d'un tel fonds est essentielle, à condition toutefois que vous nous garantissiez que nous pourrons prétendre à des crédits nouveaux, mobilisés par le ministère de l'intérieur, pour renforcer ces missions essentielles que sont l'action éducative, l'action sociale et la prévention de la délinquance.
Mon intervention a donc pour objet non pas de contester le bien-fondé de la proposition de M. Lecerf, mais bien plutôt de m'assurer que tous les ministères fourniront un effort conjoint afin de dégager des crédits supplémentaires, et que l'on n'assistera pas à un simple redéploiement. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. André Lardeux. Je voterai l'amendement de M. le rapporteur de la commission des lois dans sa rédaction actuelle, dans la mesure où ce fonds a pour fonction d'individualiser et de rendre lisible la politique menée en la matière.
En revanche, je ne peux pas souscrire au sous-amendement de nos collègues socialistes. C'est bien joli de vouloir créer une nouvelle charge, mais il faudrait tout de même se pencher sur l'état de nos finances publiques !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Sans moyens, on ne peut rien faire !
M. André Lardeux. Les finances publiques sont en effet dans un état qui est loin d'être satisfaisant. Mais nous en reparlerons au moment de l'examen du projet de loi de finances. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Si l'on veut consacrer davantage d'argent à ce fonds, mes chers collègues, il faut avoir le courage de dire sur quelles autres dépenses on compte faire des efforts et des sacrifices. Notre mission est non pas de créer de nouvelles charges, mais de dépenser autrement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. .Nous prenons l'argent là où il est !
M. Jacques Mahéas. Pourquoi pas plus de rentrées fiscales ?
M. André Lardeux. Nos concitoyens seraient sinon en droit de nous adresser des reproches et nous ferions une mauvaise action pour l'avenir.
De grâce, arrêtons de semer des fonctionnaires et de faire pousser des impôts !
M. Jean-Pierre Michel. Au nom du groupe socialiste, je vous propose en fait de rectifier le sous-amendement n° 323. Je reconnais que cette méthode de travail n'est pas bonne, car nous sommes en séance publique et non en commission. Mais, si nous avons demandé le renvoi du texte en commission, ce n'était pas par hasard !
J'ai bien entendu les propos de M. le ministre délégué. En général, j'écoute ce que disent les ministres lorsqu'ils parlent calmement.
Je vous propose donc de prévoir que ce fonds sera abondé par des crédits nouveaux qui seront votés dans la prochaine loi de finances. Il pourra s'agir d'un redéploiement de crédits mais aussi de crédits nouveaux. Cette nouvelle rédaction ne prévoit donc pas précisément la création d'une nouvelle taxe.
En effet, je pense que la proposition de la commission des lois n'est valable qu'à la condition d'être modifiée en ce sens. Sinon, elle n'est même pas de nature législative. Je m'étonne d'ailleurs que notre éminent rapporteur, professeur de droit de son état, et notre éminent président de la commission des lois, dont la pratique parlementaire est grande, puissent déposer des amendements qui ne sont pas de nature législative. En l'occurrence, il n'est pas de bonne méthode législative de proposer la création d'un fonds sans déterminer la façon dont il sera financé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 323 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
abondé par des crédits nouveaux votés dans le cadre de la prochaine loi de finances,
M. Jean-Luc Mélenchon. Je voudrais réagir, tout en soutenant mes amis, aux propos tenus tout à l'heure par l'un de nos collègues, qui soutenait que la création d'un tel fonds et son abondement entraîneraient la création de charges nouvelles. En général, j'entends bien ce genre d'argument. Mais, dans ce cas particulier, je demande que l'on y réfléchisse à deux fois.
Il s'agit en l'occurrence de tendre ce filet à petites mailles qui permet à la société de protéger les jeunes les plus fragiles et de rattraper ceux qui ne sont pas encore passés « de l'autre côté », c'est-à-dire tombés dans la délinquance.
Je ne crois pas que ce soit le moment de dire que l'on dépense trop. Je vous rappelle qu'actuellement une personne dont les revenus mensuels sont de 15 550 euros a droit à 450 euros de réduction d'impôt par mois. Nous sommes donc fondés à penser qu'une certaine redistribution est possible, notamment grâce à des fonds de cette nature, entre ceux qui ont beaucoup et ceux qui ont davantage besoin d'être aidés.
J'insiste sur ce point, car des propos fort injustes sont tenus, ici et là, sur le rapport Bonnemaison et les pratiques qui ont résulté de la politique de prévention de la délinquance et des conseils locaux, ainsi que sur le rapport Schwartz. Ces travaux nous ont pourtant permis, dans les années quatre-vingt, de poser les bases d'une politique active de prévention, menée au plus près du terrain, afin de prendre en compte ces réalités nouvelles qu'aucun d'entre nous ne savait maîtriser à l'époque, et je m'inclus dans ce groupe.
Nous avons alors découvert les méthodes d'intervention de « l'informel », c'est-à-dire des éducateurs de rue, que nous ne connaissions pas, car nous étions habitués à des institutions beaucoup plus globalisantes d'intervention en prévention de la délinquance.
Lorsque les praticiens de terrain, et pas l'opinion publique, non, ceux qui sont sur la ligne de front et doivent retrouver tous les jours l'énergie de repartir au contact de la réalité pour recommencer un travail qui, quelquefois, a été défait en une soirée, lorsque ceux-là donc pensent que la création d'un fonds nouveau ne changera rien à la situation, alors ils perdent confiance. C'est cela que je veux souligner.
Mes chers collègues, une décision de la représentation nationale peut redonner du courage et de l'énergie aux travailleurs sociaux. Mais elle peut aussi leur faire considérer que « les politiques », comme ils nous appellent, s'agitent, font des mots, créent des institutions, mais ne prévoient rien pour les aider concrètement dans leur travail. Et nous, parlementaires de droite comme de gauche, nous croyons avoir fait « avancer le schmilblick », alors qu'en réalité, le mouvement serait plutôt inverse !
Je souhaite, monsieur le ministre délégué, que vous acceptiez ce sous-amendement tel qu'il a été rectifié par Jean-Pierre Michel, dans la mesure où il ne vous engage qu'à respecter ce que vous proposez vous-même.
Vous dites que vous allez créer un fonds. Il nous faut maintenant décider comment et quand. La parole des pouvoirs publics sera alors beaucoup plus crédible et dynamisante pour les travailleurs sociaux de terrain qui sont confrontés à ces difficultés.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous ne voterons pas cet amendement, car nous n'avons pas l'hypocrisie de voter les moyens de financer un dispositif auquel nous sommes totalement opposés.
Cela étant, en tant que parlementaires, nous avons tout de même le droit de savoir comment le Gouvernement entend financer des mesures qualifiées de « supplémentaires », en matière de prévention, encore que ces mesures n'aient rien de préventif. En effet, dans ce texte, rien n'est dit sur les moyens de financer ce dispositif. Mais peut-être allons-nous obtenir ces informations dans la suite du débat : elles nous seraient fort utiles.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Si j'avais été hésitant en la matière, M. Lardeux m'aurait convaincu de voter le sous-amendement « socialiste », comme il dit. Au passage, ce qui est intéressant, ce n'est pas de savoir de qui émane une proposition mais ce qu'elle contient.
Pourquoi m'aurait-il convaincu ?
Mon cher collègue, pour vous, il ne faut pas créer de charges nouvelles, car il en existe déjà suffisamment. Et vous ne voyez donc aucun inconvénient à voter l'amendement proposé par la commission des lois puisque celui-ci n'entraîne aucun effet : un fonds est créé sans rien dedans. Cet amendement vous satisfait donc, car aucune charge nouvelle n'est prévue.
Nous estimons au contraire, et je crois que c'est un avis unanime dans cet hémicycle - excepté vous, monsieur Lardeux -, que des fonds sont nécessaires pour assumer les dépenses nouvelles entraînées par ce projet de loi. Nous proposons non pas de prélever sur des crédits existant dans le budget, mais bien de dégager des ressources nouvelles en prenant l'argent là où il est.
Je pense, en particulier, aux sociétés de gardiennage qui, on le sait bien, gagnent beaucoup d'argent. C'est pourquoi, je le répète, vous m'avez convaincu, mon cher collègue, qu'il est tout à fait nécessaire de voter notre sous-amendement !
M. le président. Compte tenu de l'importance de la rectification, et dans la mesure où le sous-amendement n° 323 rectifié ne fait plus état d'une taxe nouvelle, je me dois de consulter de nouveau la commission et le Gouvernement.
Quel est donc l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 323 rectifié ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur Juriste de droit public, je suis au regret de devoir rappeler à mon collègue Jean-Pierre Michel, juriste de droit privé, que la création du fonds est indiscutablement de compétence législative.
En outre, à mon collègue Collombat, qui voit dans l'amendement une éventuelle manoeuvre de diversion, je répondrai que la sanctuarisation, ou la « bunkérisation », de crédits dont certains se plaignaient de la diminution d'année en année me paraît déjà importante : au moins nous aurons ainsi l'assurance que cette diminution, si du moins elle existe, ne pourra pas perdurer. Je n'aurai pas la cruauté de rappeler certains travaux de la Cour des comptes pointant une utilisation des crédits parfois quelque peu sujette à caution.
En l'état actuel des choses, il me paraît tout aussi important d'avoir fléché, dans notre amendement, le lieu où seront mobilisés les crédits susceptibles de servir à ces politiques de prévention de la délinquance.
Enfin, je ne vois pas en quoi il est particulièrement scandaleux d'attendre le prochain projet de loi de finances qui, faut-il le dire, ne tardera pas à venir en discussion devant les assemblées. En outre, il me paraît difficile que le législateur d'aujourd'hui vienne tenir la main du législateur du mois de décembre.
Nous en convenons tous, ce fonds est important, car il permettra un meilleur contrôle parlementaire et une plus grande lisibilité des crédits disponibles. Je remercie donc le Gouvernement d'en accepter la création. Nous rediscuterons des modalités de son alimentation lors de la discussion du projet de loi de finances. Mes chers collègues, à chaque jour suffit sa peine !
Donc, monsieur le président, la commission des lois maintient son avis défavorable sur l'amendement n° 245, comme sur le sous-amendement n ° 323 même rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 323 rectifié ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué. J'ai le sentiment que toutes les interventions expriment un même souci, mobiliser là où il faut les crédits nécessaires pour atteindre l'objectif.
Les uns et les autres, nous le savons d'expérience, les réponses apportées par les multiples fonds d'intervention existants sont quelquefois trop ponctuelles et pas toujours aussi efficaces que nous le voudrions. Pour autant, ces fonds ont le mérite d'exister et nous ne souhaiterions pas plus que Mme Létard qu'ils soient récupérés pour abonder le futur fonds aux mêmes fins, mais d'une manière différente.
Donc, madame Létard, je souscris complètement à ce que vous avez dit. Je souscris aussi au propos de M. Mélenchon : le Gouvernement connaît trop les difficultés auxquelles sont confrontés les travailleurs sociaux, leurs espérances d'un jour, leur désespoir du lendemain, pour ne pas être favorable à la création de ce fonds.
M. le rapporteur l'a rappelé, l'objectif, c'est la sanctuarisation. Je m'y engage personnellement au nom du Gouvernement.
Cela étant, nous ne sommes qu'au début de la discussion parlementaire. Je l'ai déjà dit, il nous paraît souhaitable, au ministre d'État et à moi-même, que, dans la perspective de l'examen de la prochaine loi de finances, une proposition supplémentaire intervienne avant la fin de vos travaux.
La navette nous donnera le temps d'affiner le dispositif, de déterminer avec précision le périmètre de ce fonds et d'assurer la coordination entre sa création par le projet de loi de prévention de la délinquance et les dispositions qui devront, en tant que de besoin, en assurer la traduction dans la loi de finances, compte tenu notamment du nouveau cadre budgétaire fixé par la LOLF.
Pour préparer un document de politique transversale, mission a été confiée à l'Inspection générale de l'administration de recenser tous les crédits concernés actuellement dispersés.
Encore une fois, nous ne sommes pas dans l'urgence, nous n'en sommes qu'au début d'une discussion qui, entre les différentes lectures des deux assemblées, nous laisse tout le temps nécessaire. Le Gouvernement accepte d'ores et déjà l'amendement visant à créer ce fonds sanctuarisé.
Rappelez-vous : sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, nous étions dans l'urgence. Pour autant, cela ne nous a pas empêchés, dès la discussion à l'Assemblée nationale, d'annoncer, sur la politique du codéveloppement, par exemple, que Bercy allait évaluer les moyens envoyés vers leur pays d'origine par les étrangers en situation régulière et travaillant en France. L'objectif était d'être en mesure, au moment de la discussion au Sénat, d'apprécier comment nous pourrions mobiliser des moyens en faveur du codéveloppement. Et nous y sommes arrivés, ce qui a été salué sur quasiment toutes les travées du Sénat.
Ce que nous avons réussi dans l'urgence, nous allons pouvoir le faire sur un texte dont la discussion va prendre du temps - deux lectures au Sénat et deux lectures à l'Assemblée nationale -, pour mieux définir le périmètre de ce fonds et mieux l'ajuster.
Ce que je demande, au nom du Gouvernement, c'est, premièrement, que le Sénat adopte l'amendement de la commission et, deuxièmement, que le groupe socialiste accepte de retirer son sous-amendement ainsi que son amendement, même si leur finalité n'est pas contestable. Ainsi, d'ici au terme de la discussion, nous serons capables, grâce aux éléments transversaux qui nous seront communiqués, notamment par l'IGA, d'aller plus loin dans nos échanges et sur les propositions destinées à mieux définir le mode d'intervention de ce fonds.
Telle est la proposition que je fais au nom du Gouvernement. Si toutefois le groupe socialiste ne retirait pas son sous-amendement et son amendement, l'avis du Gouvernement serait défavorable.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Qu'en dit le ministre des finances ?
M. Michel Mercier. Je reconnais aux derniers propos de M. le ministre délégué le mérite de la clarté. Il le dit, nous n'en sommes qu'au début, d'autres discussions suivront.
On l'a bien vu, les deux textes, celui de la commission et celui de nos collègues socialistes, sont très proches l'un de l'autre. En effet, dans les deux cas, on crée un fonds, et on laisse au Parlement, comme la LOLF y oblige, le soin d'abonder ce fonds lors de la discussion de la loi de finances.
On voit bien aussi où sont les différences.
Pour M. le ministre délégué, nous avons du temps puisqu'il n'y a pas d'urgence.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela fait quatre ans qu'ils préparent cette loi !
M. Michel Mercier. M. le ministre délégué va donc d'abord faire recenser les crédits existants, que les parlementaires ne connaissent peut-être pas parce qu'ils sont trop émiettés, pour mieux ensuite nous informer, en deuxième lecture, des crédits disponibles pour ce fonds.
Mais, pour la commission comme pour nos collègues socialistes, il doit s'agir de crédits supplémentaires.
M. Jean-Pierre Michel. Pas pour la commission !
M. Michel Mercier. Les deux propositions sont très proches. La commission propose de créer un fonds après avoir constaté l'absence de moyens. Si on crée un fonds, c'est pour qu'il ait des moyens, ce n'est pas simplement pour rassembler ceux qui existent.
M. Jean-Pierre Michel. Ce n'est pas ce que dit le rapport !
M. Michel Mercier. Je dis ce que je comprends.
M. Jean-Pierre Michel. Je n'ai pas compris la même chose !
M. Michel Mercier. C'est au moins une différence entre nous qui vaut la peine d'être soulignée !
Moi, j'ai compris cela parce que, sinon, créer un fonds simplement pour rassembler tous les crédits existants ne présente pas un grand intérêt.
M. Jean-Pierre Michel. Peut-être, mais ce n'est pas ce que dit le rapport !
M. Charles Gautier. Nous sommes au coeur du débat !
M. Michel Mercier. Monsieur le président, je n'ai interrompu personne ; j'ai écouté tout le monde et j'ai bien l'intention de continuer, mais tout de même ...
M. Michel Mercier. Je souhaite très vivement que, par mesure de sauvegarde, le texte évoque la création d'un fonds, sous une forme ou sous une autre. Puis, lors de la deuxième lecture, le ministre nous dira les crédits qui lui seront affectés.
Monsieur le ministre délégué, les maires se voient investis d'un rôle nouveau ; je n'ose pas parler de compétence parce que cela ne figure pas dans le projet de loi. Il faudra bien faire quelque chose si l'on ne veut pas aigrir les maires, bientôt réduits à constater que ce rôle nouveau ne s'accompagne pas de crédits nouveaux. À défaut, nous n'aurons fait qu'aggraver la situation.
Monsieur le ministre délégué, nous vous faisons confiance. Nous attendons que vous reveniez devant nous pour nous présenter le recensement des crédits existants et pour y ajouter de nouveaux. Il me semble qu'il faut vous laisser ce délai pour pouvoir travailler. (Mme Valérie Létard applaudit.)
M. Jean-Claude Peyronnet. Je ne retirerai pas l'amendement n° 323 rectifié. Certes, je comprends les arguments avancés.
La commission, au terme d'un véritable acte de foi, s'en tient à la création d'un fonds, considérant qu'il devra bien un jour être rempli. Sauf que ce n'est pas évident : cela peut arriver, mais cela peut ne pas se faire.
La rectification proposée par M. Jean-Pierre Michel est judicieuse parce que de la sorte nous n'entrons pas dans le détail des crédits nouveaux qui devront venir abonder le fonds. Nous répondons également au souhait de M. Lardeux, puisqu'il pourra s'agir de crédits de redéploiement ; je ne doute pas que notre collègue se ralliera à notre proposition.
En tout cas, nous ne voterons pas l'amendement de M. le rapporteur si notre sous-amendement n'est pas adopté. Encore une fois, mes chers collègues, un fonds sans fonds ne présente qu'un intérêt comptable dans le cadre de la LOLF, ce qui est tout à fait insuffisant eu égard au sujet.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 323 rectifié.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2, et l'amendement n° 245 n'a plus d'objet.
M. le président. L'amendement n° 246, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Bockel, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Le conseil détermine les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance, notamment ceux provenant du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement, rendu public, retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'État en ce domaine.
M. Jean-Claude Peyronnet. Nous restons dans le sujet. Qui défendra le fonds que vous venez de voter ? Il est intéressant de constater que les moyens actuellement dispersés entre missions et ministères seront forcément défendus à un moment ou à un autre. Vous venez de créer un fonds regroupant les différents crédits alloués à la prévention de la délinquance sans qu'on sache encore qui le défendra. Nous proposons donc de créer un conseil interministériel de prévention de la délinquance qui sera présidé par le Premier ministre.
Je relève, d'ailleurs, que bien des ministères, pourtant concernés, n'ont été auditionnés ni par la commission des lois ni par la commission des affaires sociales. C'est le cas du ministère de la justice.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ah non ! Tous les services ont été consultés !
M. Jean-Claude Peyronnet. Peut-être, mais ceux du ministère de l'éducation nationale ?
Au moins une dizaine de ministères sont concernés. Par conséquent, cela justifie pleinement que cette question ne soit pas traitée uniquement par le ministère de l'intérieur ou un ministère particulier, ce rôle devant être dévolu au Premier ministre.
Telle est la raison pour laquelle nous souhaitons la création d'un conseil interministériel de prévention de la délinquance. Nous pourrons ainsi connaître les moyens budgétaires demandés par chaque ministère, à charge pour le Premier ministre de coordonner leur utilisation.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement parce qu'elle considère que, dans les faits, la proposition de nos collègues est d'ores et déjà satisfaite. Il existe en effet, depuis le début de l'année, un Comité interministériel de prévention de la délinquance. Par son caractère interministériel, il se trouve naturellement placé sous l'autorité du Premier ministre. Qu'ajouterait ce conseil au comité déjà existant ? S'agit-il simplement de transformer un comité en conseil ? Puisqu'un comité vient d'être créé, laissons-le fonctionner !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ce que vous proposez, monsieur Peyronnet, est à la fois pertinent et étonnant parce que, comme l'a rappelé M. le rapporteur, un comité placé sous l'autorité du Premier ministre a déjà été mis en place par un décret du 7 janvier 2006.
Par conséquent, cet amendement mériterait d'être retiré puisqu'il est satisfait.
M. le président. L'amendement n° 246 est-il maintenu, monsieur Peyronnet ?
M. Jean-Claude Peyronnet. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 172 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
M. Yves Pozzo di Borgo. Apparemment, l'objet de cet amendement ne correspond pas à l'esprit du texte, mais, s'il était voté, il permettrait évidemment à Paris de mieux appliquer les dispositions prévues dans ce projet de loi.
La loi du 31 décembre 1975, qui a modifié l'organisation de Paris en instituant un conseil et un maire élus, visait à aligner le statut de la capitale sur le droit commun de l'administration communale. Mais cette évolution fut partielle : le maintien d'un régime dérogatoire concernant les pouvoirs de police dans la capitale fut, à l'occasion, réaffirmé.
Le passé révolutionnaire de Paris, sa démographie exceptionnelle, sa situation particulière de siège des pouvoirs publics et des représentations diplomatiques, expliquent, à défaut de le justifier, le maintien d'un texte vieux de quelque deux cents ans, à savoir l'arrêté du 12 messidor an VIII, qui a fixé l'exception parisienne.
Cet arrêté avait vocation à préciser les attributions du préfet de police institué par la loi administrative du 28 pluviôse an VIII. Certes, nul ne contestera le principe selon lequel l'État assure par ses propres agents la sécurité des institutions de la République et celle des membres des représentations diplomatiques. En revanche, cette spécificité parisienne ne saurait légitimer que, deux siècles plus tard, et quand bien même quelques attributions ont été reconnues au maire de Paris, le champ des pouvoirs de police communale dévolus au préfet de police reste quasi entier.
Ainsi, le mouvement communal, dont l'amorce est bien antérieure aux lois de décentralisation, ne bénéficie pas, au moins dans ce domaine, à Paris. Au moment où la gestion de proximité est tant vantée, ce n'est pas là l'un des moindres paradoxes que de priver le maire de Paris et les élus parisiens de moyens réglementaires tendant à en assurer l'exercice et à prémunir les Parisiens contre les risques, d'origine humaine ou naturelle, qui les menacent.
L'ordre public communal ne cesse d'évoluer pour mieux s'adapter aux évolutions de la société elle-même. Le maire, autorité de police communale dans tout le reste de la France, dispose ainsi d'une gamme de prérogatives faisant de lui un véritable protagoniste dans des domaines aussi variés que l'organisation de la circulation et du stationnement, la protection de l'environnement, la tranquillité et la sécurité publiques, pour ne citer que ceux-là.
En revanche, l'arrêté consulaire ne pouvait, à l'évidence, anticiper ce mouvement ni vouloir en figer définitivement les acteurs. L'abrogation d'une législation archaïque non seulement fournirait au maire de Paris les moyens réglementaires pour définir et faire respecter les choix des Parisiens, mais aussi devrait lui ouvrir la faculté de se doter d'un corps d'agents de police municipale.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, même si elle en comprend bien la portée et l'ambition, et admet qu'il s'inscrit tout à fait dans la logique de la décentralisation. Il est vrai que l'arrêté du 12 messidor an VIII commence à avoir un âge respectable, mais il a été modifié à de très nombreuses reprises, en 1964, en 1975 et en 1982, puis en 2002 par la loi relative à la démocratie de proximité, laquelle a réparti les compétences en matière de pouvoirs de police à Paris.
Sur le fond, sans être opposé à cet amendement, je constate cependant que son adoption reviendrait à démembrer la préfecture de police. Il ne pourrait donc être adopté sans un minimum de concertation ni une réflexion plus approfondie sur le rôle de l'État dans la capitale.
Sur la forme, il paraît également difficile d'introduire une telle disposition en adoptant un amendement à ce projet de loi.
Par conséquent, pour des raisons plus de forme que de fond, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Pozzo di Borgo, à mes yeux, il s'agit d'un amendement d'appel. Vous imaginez bien, en effet, que ce n'est pas à l'occasion de l'examen d'un simple amendement que l'on peut engager une réforme d'une telle ampleur. Je ne doute pas que le temps viendra où devra se poser cette grande question.
Quoi qu'il en soit, l'article 1er du projet de loi que nous examinons aujourd'hui, pour ce qui est de Paris, prévoit une co-animation des actions de prévention de la délinquance entre le maire et le préfet de police.
Il nous paraît donc difficile d'émettre un avis favorable sur cet amendement, que je vous demande de bien vouloir retirer, tout en comprenant le message que vous avez voulu adresser à cette occasion.
M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon, pour explication de vote.
M. Philippe Goujon. Je ne suis pas opposé à l'argumentaire présenté par notre collègue Yves Pozzo di Borgo. Il s'agit, depuis de nombreuses années, d'un débat récurrent, auquel nos prédécesseurs au Conseil de Paris ont également apporté leur contribution.
Je ne voudrais pas vous infliger un débat sur le statut de la capitale et la répartition des pouvoirs de police entre le maire et le préfet, mais il est parfaitement vrai, comme l'a rappelé notre collègue Yves Pozzo di Borgo, que nous payons encore, plus de deux siècles plus tard, la protection par les sectionnaires parisiens et la garde municipale parisienne de la fuite de Robespierre, poursuivi par les Thermidoriens, à l'Hôtel de ville. Bonaparte a parfaitement compris que la foule parisienne avait joué un rôle éminent sous la Révolution française. C'est la raison pour laquelle il a privé de leurs pouvoirs de police, sinon pour l'éternité, en tout cas jusqu'à aujourd'hui, tous les maires de Paris qui se sont succédé. Le préfet de police, depuis l'arrêté consulaire du 12 messidor an VIII et la loi du 28 pluviôse de la même année, est le seul à détenir ces pouvoirs de police.
Par conséquent, nous devons, selon moi, avoir un débat sur le statut de Paris et, peut-être, proposer un nouveau statut de la ville capitale déconnecté de la loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon, dite « loi PML », laquelle a été imposée dans les conditions que l'on sait.
Mais ce n'est évidemment pas, comme l'ont rappelé M. le ministre délégué et M. le rapporteur, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi relatif à la prévention de la délinquance que l'on peut modifier la répartition actuelle des pouvoirs. Néanmoins, ce texte, comme d'autres, comporte un certain nombre de dispositions qui améliorent quelque peu la situation. Je pense notamment aux pouvoirs de police accrus des agents de sécurité de la Ville de Paris s'agissant des relevés d'identité.
Par ailleurs, les différentes lois relatives à la sécurité intérieure présentées par Nicolas Sarkozy depuis 2002 ont permis des avancées remarquables, en octroyant à un certain nombre d'agents de la Ville de Paris quelques pouvoirs de police, y compris de police judiciaire.
C'est donc dans cette voie que nous devons progresser, en attendant un nouveau statut pour la ville de Paris, qui est aussi la capitale de notre pays, nouveau statut que tous les sénateurs parisiens appellent de leurs voeux.
M. Jean-Pierre Michel. Je serai bref, puisque le groupe socialiste souscrit à la plupart des propos qui viennent d'être tenus.
La question du statut de Paris fait l'objet de façon récurrente d'un débat au Parlement. Pour des raisons d'ordre républicain, les pouvoirs de police, à Paris, sont confiés à l'État et non pas au maire.
Si la situation est, certes, issue de l'histoire, elle doit cependant, selon moi, être maintenue aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas au détour d'un amendement de cette nature, sur un tel projet de loi, que cette question pourrait être réglée, sans concertation préalable avec le Conseil de Paris ni avec le maire de Paris.
Pour ces raisons, nous ne voterons pas l'amendement n° 172 rectifié.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mes chers collègues, on voit ici, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, comment les sénateurs de droite de Paris, qui appartiennent à la minorité municipale, veulent lancer un débat sur le statut de la capitale.
Monsieur Pozzo di Borgo, je vous rappelle que, si nous avons effectivement des débats récurrents sur ce sujet, la majorité municipale, à l'heure actuelle, est opposée à un changement de statut de la ville de Paris concernant la répartition des pouvoirs de police entre l'État et la municipalité.
Par conséquent, je vous en prie, n'engagez pas le débat ici avant qu'il ait eu lieu au Conseil de Paris et, surtout, en feignant d'ignorer la position de la majorité municipale.
M. le président. Monsieur Pozzo di Borgo, maintenez-vous l'amendement n° 172 rectifié ?
M. Yves Pozzo di Borgo. M. le ministre délégué a bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel.
Mes chers collègues, vous qui êtes des élus locaux, si vous étiez dans la situation parisienne, vous soutiendriez, me semble-t-il, les élus parisiens.
Je vous rappelle par ailleurs que, au cours de l'histoire, les élus de Paris communistes ou socialistes, avant leur arrivé au pouvoir en 1997, étaient très favorables à une nouvelle répartition. Après le changement de majorité, M. Vaillant, ministre de l'intérieur, et par ailleurs élu de Paris, s'y est opposé, suivant en cela la position du préfet de police. Les élus, toujours très indépendants, se sont alors déclarés hostiles aux positions qu'ils soutenaient deux ans auparavant. La situation fut identique au RPR.
Je remercie Philippe Goujon de m'avoir suivi dans cette affaire. Au demeurant, je vais retirer cet amendement, car ce n'est évidemment pas par ce biais que l'on peut changer le statut de Paris.
Pour ma part, lors des prochaines élections présidentielles, je soutiendrai un candidat « révolutionnaire », tandis que M. Estrosi soutiendra un candidat de « rupture ». J'espère que ce dernier intégrera dans son programme des propositions de ce genre !
Je retire donc l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 172 rectifié est retiré.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet article, mes chers collègues, nous conduit à nous poser la question du rôle du maire.
En effet, l'extension de ses pouvoirs va entraîner une série de conséquences extrêmement dommageables pour notre démocratie, pour la situation des mineurs et de leur famille, ainsi que pour les maires eux-mêmes et les travailleurs sociaux.
Ces nouveaux pouvoirs sont dommageables pour notre démocratie, car ils remettent en cause, d'une part, l'autorité de la justice et, d'autre part, le principe de séparation des pouvoirs. En outre, votre réforme, monsieur le ministre délégué, contribue à la confusion totale des pouvoirs et des compétences.
On a envie de demander à M. le ministre de l'intérieur, qui paraît fasciné par le modèle américain, s'il n'est pas tenté de l'appliquer à tous les niveaux de notre société. Il a ainsi décidé de faire de nos maires des petits shérifs, des contrôleurs sociaux et des instructeurs locaux.
Il s'agit ainsi de procéder à la municipalisation non seulement des pouvoirs de police, qui sont aujourd'hui confiés à l'État, mais aussi de la prévention et de l'action sociale, qui sont du ressort du conseil général.
Monsieur le ministre délégué, après avoir commencé à déléguer certains pouvoirs aux maires dans la loi pour l'égalité des chances, vous poursuivez votre lent mais constant travail de sape de nos institutions judiciaires en voulant déjudiciariser la prévention. Comme l'a d'ailleurs dit le président de la Ligue des droits de l'homme lors d'une audition, avec ce projet de loi, vous nous faites basculer dans une ère d'incertitudes et de dangers inacceptables.
Avec la possibilité, pour les maires, de procéder officiellement à des rappels à l'ordre, de convoquer les familles à ce nouvel ovni juridique que sera le conseil des droits et des devoirs des familles, vous battez en brèche le principe de séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire, sans aucune garantie ni même aucun droit à la défense.
En introduisant aussi formellement le maire dans la chaîne pénale, non seulement vous créez une rupture de confiance entre les habitants et lui, confiance née d'une pratique informelle d'intermédiation, de conciliation et de prévention, mais, surtout, vous oeuvrez à la mise en place d'une sorte de para-juridiction aux contours les plus flous et aux conséquences les plus dommageables pour tous.
La délégation de nouvelles compétences au maire ainsi que la structure de la prévention que vous dessinez, vont causer d'autres dommages à notre société.
Tout d'abord, bien entendu, ces délégations supplémentaires de compétences ne s'accompagnent pas de délégation de moyens financiers.
Encore une fois, ce sera donc aux villes les plus pauvres, les plus vulnérables, les plus démunies, d'assumer le délestage financier auquel vous procédez aujourd'hui. Quand, dans ces villes, des drames interviendront pour cause d'absence de moyens, le maire se verra davantage reprocher ces faits, en plus de sa responsabilité d'élu. Ainsi, vous l'affaiblissez davantage encore, en jetant sur lui un discrédit probable, au lieu de le renforcer et le protéger.
Dans le même sens, avec les obligations nouvelles que fait également peser votre projet de loi sur les travailleurs sociaux ou l'inspecteur d'académie, c'est la responsabilité civile, voire pénale, de ces personnes que vous alourdissez.
Alors que, dans l'actuel du droit, les maires voient très souvent leur responsabilité pénale engagée pour diverses raisons - du panier de basket qui s'effondre sur un enfant dans une école à la voiture du cortège de la fête de village qui dérape et fauche des habitants -, le niveau de mise en cause de leurs responsabilités civile et pénale est tel - l'Association des maires de France nous l'a souvent dit - qu'il est de plus en plus difficile de susciter des vocations. Avec cet article, vous décidez d'alourdir encore cette responsabilité !
De plus, à cette délégation de responsabilité juridique supplémentaire qui pèsera sur les maires et tous les acteurs de la chaîne de prévention, vous ajoutez une délégation de responsabilités politique et morale.
En surfant sur la vague des peurs et des craintes que vous aurez vous-même attisées, vous pourrez, demain, admonester publiquement les maires des villes où se produiront des événements graves, émeutes de banlieues, par exemple. Vous pourrez ainsi mieux reprocher aux maires les violences urbaines - notre pays n'est malheureusement pas à l'abri de ces phénomènes ! -, en disant que vous leur avez pourtant donné tous les pouvoirs et les moyens d'agir !
Enfin, ce projet de loi entraînera une profonde dénaturation de la fonction des acteurs locaux majeurs que sont les maires et les travailleurs sociaux. Le maire n'est pas un agent de répression, ni un agent de contrôle social, même sous le prétexte de prévenir la délinquance. Nos élus n'ont pas vocation à se substituer aux juges, et encore moins aux travailleurs sociaux. Les maires de France doivent résister à la tentation de tout savoir et tout contrôler.
Il en va de même du rôle et du sens de l'action sociale : elle va ainsi perdre sa spécificité, qui consiste en un maillage étroit entre le conseil général, les associations de prévention, les travailleurs sociaux et la justice pour une action de proximité.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous avons été plusieurs à le dire, ce texte, particulièrement en son article 1er, donne aux maires un rôle central dans l'animation et la coordination de la politique de prévention de la délinquance.
Nous pensons que ces nouvelles compétences du maire en matière de sécurité risquent, à terme, d'être contreproductives. Les maires vont subir une énorme pression de la part de leurs concitoyens, qui attendront des résultats à court terme en matière de sécurité et de lutte contre la délinquance.
Dans ces circonstances, c'est bien souvent la politique du chiffre et de l'urgence qui guide toute action, ce qui est en totale contradiction avec des actions de prévention. Les maires se retrouveront en quelque sorte piégés : ils seront obligés d'agir vite, sans forcément avoir des moyens à la hauteur des enjeux.
La prévention demande, me semble-t-il, non seulement des moyens, mais également du temps. La commune n'est pas toujours l'échelon qui permet de mener une politique sur le long terme, surtout en ce qui concerne la sécurité.
Or, si de nouvelles compétences sont octroyées aux maires et aux communes, aucune mesure de compensation n'est prévue. J'ai bien suivi le débat sur le fameux fonds sans fonds, qui est donc aujourd'hui un objet non identifié. À mon sens, une politique se fait non avec du virtuel, mais avec du réel !
Nous réaffirmons également que l'État doit être le seul à pouvoir mener une telle action. Or l'article 1er opère un glissement insidieux de la responsabilité des missions de prévention de la délinquance de l'État vers les collectivités territoriales, en particulier les maires.
En résumé, que constatons-nous ? La politique de prévention de la délinquance est éclatée au niveau des communes. Malgré ce que l'on ne cesse de nous affirmer, il s'ensuivra d'inévitables disparités entre celles-ci, cela au détriment non seulement des populations, mais également des maires, qui ne manqueront pas de subir, lors d'échéances électorales, les conséquences de l'éventuel mécontentement de leurs administrés.
Depuis 2002, le Gouvernement a considéré que lutter contre la délinquance signifiait rendre le droit plus répressif et la police plus agressive. Devant l'échec de cette option, il renvoie la balle de la mise en oeuvre de ces actions de prévention de la délinquance aux collectivités locales, en particulier à la commune.
L'enjeu est d'une telle importance que les élus de mon groupe ont souhaité lancer un appel aux maires pour les alerter sur les risques inhérents à de tels choix.
Vous l'avez compris, nous n'acceptons pas l'orientation qui est proposée ici. C'est pourquoi nous rejetterons l'article 1er.
M. Jean-Pierre Michel. L'article 1er, qui contient les dispositions générales destinées à préciser les compétences de chacun des acteurs de la politique de prévention de la délinquance, relève bien du ministre d'État, ministre de l'intérieur, puisqu'il vise à modifier le code général des collectivités territoriales.
En revanche, on s'étonne que le même ministre d'État soit compétent pour modifier le code pénal, le code de procédure pénale, le code de l'action sociale et des familles, le code de l'éducation et le code de la santé publique. On s'étonne également que le texte de loi, signé par le Premier ministre, bien sûr, ne le soit que par un seul ministre, le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Les autres ministres ne sont pas cosignataires de ce texte. C'est donc bien le ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui est le grand, le seul responsable de ce texte relatif à la prévention de la délinquance.
Après avoir écouté M. Sarkozy hier, je me suis interrogé pour comprendre quelle était véritablement sa pensée. En effet, on constate un énorme hiatus entre le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et un certain nombre d'entre nous, qui considèrent que le texte ne comporte que des mesures répressives. Ce n'est donc pas de la prévention, c'est bien de la répression !
Ce texte reprend d'ailleurs très exactement ce qui avait été, à juste titre, dénoncé par Michel Foucault dans Surveiller et punir en tendant à assurer un contrôle social sur les classes populaires, en mettant en place des procédures de délation, des procédures qui vont à l'encontre du respect du secret professionnel, en multipliant les fichiers tout en permettant leur accès à des personnes n'ayant pas la compétence sur le fond, contrairement au principe même des fichiers.
Tout cela rend bien évidemment suspects tous les citoyens, y compris les mineurs. Un simple usager de substances addictives devient un délinquant en puissance et non une personne qu'il faudrait inciter à se soigner, comme le penseraient un certain nombre d'entre nous. Les malades mentaux sont aussi considérés comme des délinquants en puissance, alors qu'ils ne le sont pas tous.
Cette façon de penser me surprend beaucoup. Aussi ai-je essayé d'en savoir plus. Je me suis donc reporté aux écrits de celui qui considère aujourd'hui Nicolas Sarkozy comme son « petit maître à penser », je veux parler de M. Bruno Beausir, alias Doc Gynéco.
Ce dernier a publié un certain nombre d'ouvrages qui sont très intéressants à lire...
M. Jean-Pierre Michel. ... et sur lesquels je reviendrai tout au court du débat. On y trouve en effet, sur l'usage des produits toxiques, par exemple, beaucoup de pensées très fortes de Bruno Beausir, lesquelles ne vont pas exactement dans le sens de son petit maître à penser ! Mais peut-être Bruno Beausir va-t-il modifier la pensée du ministre d'État ?
M. Pierre-Yves Collombat. C'est en train d'évoluer !
M. Jean-Pierre Michel. Il fait du ministre d'État, ministre de l'intérieur, c'est-à-dire de son petit maître à penser, une description que je vais vous livrer, car elle m'a beaucoup éclairé. J'espère, mes chers collègues, qu'il en sera de même pour vous. Il le compare à George Bush.
M. Jean-Pierre Michel. « George Bush n'est pas bon pour l'homme. En tant qu'homme lui-même, il est mauvais, mais il est certainement bon pour la nation, pour l'Amérique. C'est pour ça qu'on prend Sarko. (M. Charles Gautier rit.) On sait qu'il n'est pas bon humainement, qu'il est zéro, mais on a l'impression que, pour diriger le pays, il serait bien. Pourquoi ? Parce que Sarkozy veut virer les pauvres renois qui sont dans les squats. » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Charles Gautier. La suite au prochain article !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je veux dire à M. Michel que son intervention n'est pas digne d'un élu de la République ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. -Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Sueur. Qui a invité Doc Gynéco ? Qui l'a placé au premier rang, lors du discours de clôture de l'université d'été de l'UMP ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Michel, celles et ceux qui vous ont fait confiance pensaient sans doute qu'ils pourraient s'appuyer sur un représentant au Sénat capable d'argumenter sur des textes fondamentaux pour rétablir, dans notre pays, l'équilibre en matière de sécurité. Le fait que vous en soyez venu à des attaques personnelles d'une telle bassesse à l'égard du ministre d'État n'est vraiment pas digne de ceux que vous représentez au sein de cet hémicycle !
M. Jean-Pierre Sueur. C'est une citation !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Cela dit, en cet instant précis, par votre intervention, vous affaiblissez considérablement un grand nombre de démonstrations qui pourront être faites sur d'autres amendements dans le prolongement de notre discussion et qui auraient été perçues comme plus crédibles aux yeux de certains de vos collègues. C'est votre responsabilité. En tout cas, selon moi, monsieur Michel, à cette occasion, vous vous êtes réduit vous-même !
M. Jean-Pierre Sueur. Pourquoi avoir invité Doc Gynéco à l'université d'été de l'UMP et pourquoi l'avoir placé au premier rang ? Il a même eu droit à la bise !
M. le président. S'il vous plaît, monsieur Sueur !
M. Jean-Pierre Sueur. C'est la vérité, monsieur le président !
M. le président. Sur l'article 1er, je suis saisi de vingt amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 180 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 247 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 180.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je souscris aux interventions sur l'article de ma collègue Éliane Assassi et de M. Jean-Pierre Michel, y compris la façon tout à fait intéressante avec laquelle ce dernier a exprimé ce qu'il avait envie de dire. Franchement, monsieur le ministre délégué, vous êtes mal placé pour affirmer que les propos qu'il a tenus ne sont pas dignes de notre assemblée !
Pourquoi voulons-nous supprimer l'article 1er ?
Vous envisagez d'accroître les pouvoirs du maire, mais quelle est la réalité derrière ce texte ? Je rappelle au passage que le maire a d'ores et déjà des pouvoirs et des obligations fixés par des textes et qu'il dispose de structures permettant d'échanger et d'évaluer la situation dans sa commune au regard de l'insécurité. Affirmer qu'il faut, par la loi, lui conférer en la matière de nouveaux pouvoirs cache donc quelque chose.
Que cela cache-t-il effectivement ? Vous proposez que le maire ait de nouvelles compétences, mais aucun pouvoir de décision ne lui sera accordé pour sa collectivité. Il sera animateur et coordinateur de la prévention de la délinquance dans sa commune. De plus, ses actions devront être « compatibles » - il y aurait toute une exégèse à faire de ce qualificatif - avec le plan départemental de prévention de la délinquance élaboré par le préfet, ce qui représente une contrainte pour le maire. La commission des lois nous a d'ailleurs soumis un amendement visant à assouplir quelque peu ce qui serait sinon une véritable tutelle du préfet.
C'est la première fois que serait introduite aussi clairement dans une loi une disposition enlevant au maire le droit, sinon l'obligation, issu du suffrage universel de respecter les engagements qu'il a pris lui-même envers les habitants de sa commune. Pourtant, vous aimez beaucoup parler de l'autonomie des communes !
Il aura d'autant moins de pouvoirs que le projet de loi ne prévoit aucun moyen spécifique à cette fin et que nous avons eu la démonstration que le fonds créé sera sans fonds.
J'ajoute que le transfert des charges en matière de police de proximité aux collectivités locales est sous-jacent dans ce texte. Une fois de plus, vous voulez faire porter la responsabilité des conséquences de votre politique par les élus locaux, alors que vous avez décrété que l'État devait continuer à exercer ses pouvoirs régaliens de police et de justice, les seuls que vous voulez bien lui laisser.
Déjà, la police nationale se retire des villes et ce sont bien souvent la police municipale ou des médiateurs qui interviennent sur le terrain. Tout le monde s'accorde à reconnaître que l'existence de deux polices - la police nationale et la gendarmerie - est suffisante. Vous allez de ce fait introduire de nouvelles inégalités de traitement.
Le maire aura en revanche des pouvoirs de sanction sur les individus. L'obligation pour les professionnels de l'action sociale de lui donner des informations sur les familles en difficulté - informations qui aujourd'hui relèvent du secret professionnel -, les rappels à l'ordre, le conseil pour les droits et devoirs des familles, participent de ce pouvoir de sanction.
Le travail social et l'accompagnement demandent du temps, de la confiance. C'est pourquoi les travailleurs sociaux refusent leur instrumentalisation - les personnes la ressentiront comme telle - au service de politiques répressives.
Alors que les maires ont pour mission de recréer du lien social, et on a mesuré, en novembre dernier, le rôle positif que les compétences dont ils sont dotés d'ores et déjà leur ont permis de jouer, du moins à ceux qui l'ont bien voulu, on leur demande de faire l'inverse.
Il est évident que le maire ne peut pas être exonéré de certaines responsabilités en matière de délinquance et que sa proximité lui permet de jouer un rôle essentiel en ce domaine. Mais attention à ce que vous voulez lui faire faire : il n'est pas question ici d'un échange avec les travailleurs sociaux ; il s'agit de lui permettre de prendre seul une décision, avec le risque d'arbitraire qu'elle comporte.
Si les décisions collégiales et, ponctuellement, l'échange d'informations sont nécessaires, ce ne peut être une norme et la concertation peut se faire dans le respect des règles de confidentialité.
Votre projet a non pas pour objet de contribuer au règlement des problèmes, mais bien de faire des maires des « Pères Fouettards», ce que certains refusent.
Car vous semblez penser que tous les maires sont d'accord. C'est faux ! Nombre d'entre eux ne le sont pas, ils nous l'ont dit, et il serait intéressant de les dénombrer.
Votre texte consiste donc à transférer aux maires la responsabilité du maintien de l'ordre et de faire payer les communes. En cela, il est en tout point conforme à vos conceptions puisque l'État se décharge ainsi de ses responsabilités sur les collectivités territoriales. Mais si certains maires espèrent être mieux à même de réagir avec ces dispositions, ils déchanteront vite, notamment dans les communes qui rencontrent le plus de difficultés, notamment les communes les plus pauvres.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 247.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je ne prétends pas être exhaustif sur ce thème. Nous aurons l'occasion, au fil de l'examen des différents alinéas de cet article, d'expliciter notre position.
S'agissant de la dignité de nos débats et de la crédibilité de nos arguments, je veux dire à M. Estrosi que ni M. Sarkozy ni M. Hortefeux n'ont écouté un mot du discours que j'ai prononcé hier. Tout le monde a pu le remarquer.
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Moi, je vous écoute !
M. Jean-Claude Peyronnet. Je l'avais remarqué et je vous en remercie.
Pour autant, cela n'a pas empêché M. Hortefeux, qui doit être tout à fait génial, de me répondre quand même. C'est merveilleux !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. C'est vrai qu'il est génial !
M. Charles Gautier. C'est une grande oreille ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Peyronnet. Je suppose que des gens écoutaient à sa place et qu'il a pu bénéficier de petites notes manuscrites. Reste que, si l'on veut parler de dignité et de respect des uns et des autres, il faut alors au moins faire semblant d'écouter.
À cet égard, je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de ne pas faire seulement semblant d'écouter, et de ne pas manquer de nous dire sur des points précis en quoi vous êtes d'accord ou non avec nous.
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je suis au moins d'accord avec vous sur un point : M. Hortefeux est génial ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Peyronnet. J'ai dit qu'il devait l'être, monsieur le ministre délégué...Mais nous n'allons pas comparer les mérites des uns et des autres, surtout sur ces thèmes.
Personne ne sera surpris que nous demandions la suppression de cet article, après tout ce que nous avons dit tant au cours de la discussion générale qu'à l'instant, lors de l'examen de l'amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er. Cet article est au coeur du dispositif que vous voulez mettre en place s'agissant du rôle du maire.
Je souscris à ce qu'a dit Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est quelque peu malhonnête de dire que les maires sont d'accord avec ce que vous proposez. Autant ils saluent le fait que ce texte reconnaît leur rôle en la matière, autant ils sont nombreux - si l'on se réfère aux débats qui ont eu lieu au sein de l'Association des maires de France - à exprimer des positions bien plus nuancées sur le rôle qu'on veut leur faire jouer, sur le manque de moyens. Il s'agit même parfois plus que des nuances.
Il faut en effet avoir à l'esprit que, l'AMF étant une association pluraliste, la parole d'un certain nombre de ses membres a été bridée. Si tel n'avait pas été le cas, certains se seraient exprimés de façon sinon beaucoup plus violente du moins beaucoup plus claire.
La consécration législative du rôle des maires, si elle flatte un peu leur ego, est purement symbolique et, de ce fait, ne les satisfait pas complètement. Aux termes d'une sentence déclaratoire, on fait du maire un pilote et un chef d'orchestre sans qu'il soit légitimé en tant qu'acteur efficace de la prévention de la délinquance. Les maires ont joué ce rôle et continuent de le jouer, en l'absence de toute disposition législative. À certains égards, on peut se demander si la loi n'aura pas pour conséquence de les brimer et les brider dans leur action en les positionnant dans un rôle qui n'est pas vraiment le leur et qui les desservira vis-à-vis de leurs concitoyens.
Je passe rapidement sur le manque de moyens financiers de l'État et sur la baisse constante ces dernières années des crédits en faveur de la politique de sécurité dans le cadre notamment de la politique de la Ville et des contrats locaux. Désormais, les collectivités concourent bien plus que l'État au financement de la politique de sécurité, alors même qu'elles manquent d'argent. Les associations qui devraient les soutenir ne le peuvent plus, toujours faute de moyens.
On peut aussi discuter la méthode. Il faudrait mener des actions de prévention, c'est-à-dire devancer et avertir. Or la quasi-totalité de ce qui nous est présenté ici est purement réactif. La définition de la prévention telle qu'elle s'inscrit en filigrane de votre action et du rôle que vous voulez assigner aux maires ressortit en réalité à la répression.
Enfin, une confusion s'instaure dans les transferts de responsabilités. Il n'est pas bon d'imposer aux maires des communes de plus de 10 000 habitants la création d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. En effet, les conseils existants ne fonctionnent bien que parce qu'ils ont suscité l'adhésion, parce qu'il s'est trouvé des personnes convaincues de la nécessité de les mettre en place. Sinon, cela ne sert à rien. Ce n'est pas en imposant la création d'un conseil « dormant », car il en sera forcément ainsi, que les choses iront mieux.
De la même manière, je doute que les relations entre le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et le conseil général puissent être très efficaces à cet égard. Mais cette confusion institutionnelle ne fait que s'ajouter aux défauts que j'ai déjà mentionnés plus haut.
M. le président. L'amendement n° 293, présenté par Mme Troendle, MM. Carle, Gournac et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
...° À l'article L. 2211-3, les mots : « infractions causant un trouble grave à l'ordre public commises » sont remplacés par les mots : « actes graves de délinquance commis »
Mme Catherine Troendle. Mon intervention sera un peu longue, mais cela me semble indispensable pour une juste compréhension de ma démarche.
Le texte que nous discutons représente, ainsi que nous l'avons largement développé dans la discussion générale, une véritable avancée en faisant du maire le pivot de la politique de prévention de la délinquance à l'échelle de son territoire.
Pourtant, nous savons tous qu'une des premières préoccupations des maires tient au fait qu'ils ne sont pas informés des délits et des crimes qui sont commis sur le territoire de leur commune. J'adhère évidemment à l'ensemble des dispositions qui renforcent leur rôle de coordination. Mais comment pourront-ils l'assurer s'ils ne sont pas mieux informés des infractions qui les concernent par la police ou la gendarmerie ?
L'information des maires est une problématique que nous portons depuis de nombreuses années au Sénat. Cette idée fut initialement développée en 2000 dans des travaux de la majorité sénatoriale. Les conclusions de ces ateliers avaient alors donné lieu au dépôt d'une proposition de loi cosignée par les quatre présidents de groupe de la majorité de l'époque - Henri de Raincourt, Jean Arthuis, Guy Cabanel et Josselin de Rohan. Cette disposition fut adoptée par le Sénat, sous la forme d'un amendement du rapporteur, notre ancien collègue Jean-Pierre Schosteck, lors de l'examen de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, soutenue par Daniel Vaillant. La navette n'avait pas alors permis le maintien de cette disposition.
Dès l'alternance, le décret du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance pris par Nicolas Sarkozy a apporté des précisions sur cette question. Son article 4 prévoit notamment que « les maires sont informés sans délai des actes graves de délinquance commis dans leur commune ». Cette information doit être donnée par les responsables locaux de la police et de la gendarmerie.
Enfin, l'examen du projet de loi Perben II en octobre 2003 a permis de consacrer législativement cette mesure. Dominique Perben avait mis en place un groupe de travail rassemblant des élus et des procureurs de la République, notamment pour réfléchir à la question de l'information des maires afin d'aboutir à une rédaction permettant de « respecter le secret de l'instruction et les règles de la procédure pénale ».
Aux termes de la rédaction actuelle de l'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales : « Les maires sont informés sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie des infractions causant un trouble grave à l'ordre public commises sur le territoire de leur commune, dans le respect des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ».
Or, forts de quatre années de pratique, nous savons tous maintenant que la notion de « trouble grave à l'ordre public » restreint considérablement le champ d'application des dispositions alors souhaitées par le législateur.
Pour que ce principe trouve sa pleine application, il convient de consacrer législativement la forme la plus protectrice du droit à l'information des maires, alors même que nous souhaitons faire d'eux les personnages centraux de la coordination de la prévention des actes de délinquance.
En conséquence, l'amendement que je vous propose en revient à la rédaction du décret de 2002, lequel proposait que les maires soient « informés sans délai des actes graves de délinquance commis dans leur commune », étant toutefois entendu que cette information devra s'inscrire dans le respect des dispositions actuelles de l'article 11 du code de procédure pénale, qui garantit le respect du secret de l'instruction.
Cette évolution peut susciter, je le sais, un certain nombre de réticences, notamment de la part des parquets. Je sais aussi qu'il vaut parfois mieux un accord mesuré que l'adoption d'une disposition de posture qui ne sera jamais suivie d'effet dans la pratique.
Pour ces raisons, je suis prête à rectifier mon amendement pour vous proposer une rédaction moins extensive mais qui représentera, néanmoins, une réelle avancée pour les maires. La notion de « trouble grave à l'ordre public » est trop restrictive, mais nous pourrions nous contenter de supprimer le terme « grave ».
Je souhaite néanmoins vous poser deux questions au préalable, monsieur le ministre délégué.
En premier lieu, pouvez-vous nous assurer que, en dépit du maintien de la notion de trouble à l'ordre public, les actes de délinquance qui concernent le maire, notamment parce qu'ils touchent à des relations de voisinage ou affectent la vie d'un quartier, lui seront signalés avec la rédaction que je vous propose ?
En second lieu, comptez-vous prendre devant nous un engagement solennel que la loi, si nous la modifions, sera suivie d'effet et que des instructions seront données aux responsables locaux de la police ou de la gendarmerie afin de garantir aux maires cette information si précieuse ?
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 293 rectifié, présenté par Mme Troendle, MM. Carle, Gournac et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, et ainsi libellé :
...° Dans l'article L. 2211-3, le mot : « grave » est supprimé ;
L'amendement n° 128 rectifié, présenté par M. de Broissia, Mme Garriaud-Maylam, MM. Huré, Grignon, Doligé, Milon, Besse, Cléach, Houel, Jarlier, Sido, Billard, Fournier, Esneu, Vial, Leroy et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire et M. Retailleau, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
ainsi que des collectivités publiques
du département et des autres collectivités publiques
M. Bruno Retailleau. Cet amendement a pour objet d'éviter une regrettable confusion institutionnelle. Placer le maire au centre des actions de coordination pour la politique de prévention est une mesure de bon sens. Mais nous souhaitons que l'articulation des actions de prévention du maire avec celles du département soit reconnue. Il s'agit donc simplement de citer le département. Les différentes lois de décentralisation en font d'ailleurs un acteur primordial en matière d'action sociale. Cela va de soi, mais cela va encore mieux en le disant !
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de Mme Michèle André.)

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 L'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 11