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⭐La lettre d Angleterre
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1 La lettre d Angleterre 12 La lettre d Angleterre L'évolution récente en droit de la propriété intellectuelle au Royaume-Uni ( ) Estelle Derclaye* and Paul Torremans** Professeurs de propriété intellectuelle à l Université de Nottingham I. Développements législatifs Le droit d'auteur anglais est en mouvement. Il y a d abord la loi «Enterprise and Regulatory Reform» comprenant plusieurs articles qui introduisent des changements à la loi anglaise sur le droit d auteur 1, qui a été adoptée le 25 avril Les deux principaux changements sont l abolition de l article 52 de la loi sur le droit d'auteur et l ajout de règles pour les œuvres orphelines. L article 52 prévoit une réduction de la durée de protection du droit d'auteur à 25 ans après leur première commercialisation pour les œuvres de l art appliqué. L abolition, fort controversée, de cet article est sûrement due à l arrêt Flos 2 et n était probablement pas strictement nécessaire. Le gouvernement entend prendre des mesures transitoires pour éviter des pertes pour les importateurs et fabricants d objets d art appliqué non protégés sous l empire de la loi ancienne qui ne pourront plus les écouler car ils deviendront protégés sous l empire de la nouvelle loi 3. Le deuxième changement est la transposition en partie de la directive sur les œuvres orphelines 4. Le projet prévoit aussi certaines dispositions de base pour créer un système de licences collectives étendues sur le modèle scandinave. Le gouvernement planche aussi sur un projet de réglementation modifiant certaines dispositions du droit d auteur pour mettre en œuvre les recommandations du Professeur Hargreaves de Fin décembre 2012, l office britannique de propriété intellectuelle a annoncé des modifications au droit d'auteur principalement dans le domaine des exceptions, qui devaient entrer en vigueur à l automne Le Digital Copyright Exchange proposé par * Estelle Derclaye a écrit la partie consacrée aux développements législatifs, aux premiers arrêts de jurisprudence commentés sur le droit d auteur et à la jurisprudence sur le droit des dessins et modelés. ** Paul Torremans a écrit la partie consacrée à la jurisprudence sur le droit d'auteur concernant les fournisseurs d Internet et à la jurisprudence sur le droit des marques. 1 Copyright, Designs and Patents Act, 1988, c. 48, en ligne : <http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1988/48/contents> (consulté le 5 juin 2013). 2 Flos SpA v. Semeraro Casa e Famiglia SpA, Affaire C-168/09, [2011] Rec. C.E. I-00181, [2011] E.C.D.R Enterprise and Regulatory Reform Act, 2013, c. 24, en ligne :< (consulté le 22 juin 2013) ; DEPARTMENT OF BUSINESS INNOVATION & SKILLS, Policy Paper, June 2013, en ligne :<https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/206078/bis enterprise-and-regulatory-reform-act-2013-policy.pdf> (consulté le 22 juin 2013). 4 Directive 2012/28/EU du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines, [2012] J.O.U.E. L 299/5. 5 Voir : HM GOVERNEMENT, The Government Response to the Hargreaves Review of Intellectual Property and Growth, 2001, en ligne : <http://www.ipo.gov.uk/types/hargreaves.htm> (consulté le 5 juin 2013). 6 HM GOVERNMENT, Modernising copyright: A modern, robust and flexible framework, 2012, en ligne : <http://www.ipo.gov.uk/response-2011-copyright-final.pdf > (consulté le 5 juin 2013). 23 Hargreaves, et rebaptisé «Copyright Hub», a été doté de 150,000 le 25 mars Il commencera donc bientôt ses activités, une fois que l industrie l aura mis sur pied. Cette plateforme en ligne sera un point unique de délivrance de licences de droits d auteur et voisins 8. Une modification du droit des dessins et modèles est aussi à l agenda. Aucun changement n est pour le moment prévu en droit des marques ni en droit des brevets 9. Enfin, l office de propriété intellectuelle suit étroitement les projets de recherche du nouveau centre pour le droit d'auteur et les nouveaux modèles d affaires dans l économie créative (CREATe, lancé en janvier 2013 et financé par plusieurs conseils de recherche du Royaume-Uni. Le centre est basé à Glasgow et se compose de 40 projets pour la plupart interdisciplinaires impliquant des chercheurs de sept universités (East Anglia, Edinburgh, Glasgow, Strathclyde, St Andrews, Goldsmiths et Nottingham 10 ). Sans doute, l office s inspirera de ces recherches pour développer ses futures réformes en droit d'auteur. II. Jurisprudence Depuis environ un an, le nombre de décisions dans le domaine de la propriété intellectuelle et surtout du droit d'auteur et des dessins et modèles, a augmenté. Cela est en grande partie dû à la nouvelle procédure pour les petites demandes («small claims») instaurée en première instance au niveau de la Patents County Court, c est-à-dire les demandes ne dépassant pas les 5, On rapporte ci-dessous certains des cas les plus importants décidés en vertu de cette nouvelle procédure (la plupart par le juge Colin Birss) en plus de ceux décidés en vertu de la procédure habituelle par la même Patents County Court, la High Court et la Cour d appel. A. Droit d auteur 1. Temple Island Collections Ltd. c. New English Teas Ltd. et al. Dans une affaire assez controversée, le juge Birss décida que le défendeur enfreignait le droit d'auteur du demandeur dans une photo d un bus à deux étages traversant le pont de Westminster avec dans le fond Big Ben, une partie du parlement et de Portcullis House 12. La particularité de la photographie du demandeur était son angle et ses retouchages numériques (usage de Photoshop). L auteur, un certain Mr Fielder, découpa le ciel et le remplaça par un fond blanc, choisit le noir et blanc sauf le bus qu il coloria en rouge. Il laissa aussi peu de passants, en ayant enlevé certains lors du retouchage. Le demandeur, titulaire du droit d'auteur sur la photo, l utilise pour des souvenirs de Londres. Le défendeur prit une photo avec un 7 UK GOVERNEMENT, «Government gives 150,000 funding to kick-start copyright hub», 25 mars 2013, en ligne : <https://www.gov.uk/government/news/government-gives funding-to-kick-start-copyright-hub> (consulté le 5 juin 2013). 8 Pour suivre le développement de ce projet, voir : INTELLECTUAL PROPERTY OFFICE, en ligne : <http://www.ipo.gov.uk/types/hargreaves.htm> (consulté le 5 juin 2013). 9 Sauf une consultation qui demande des opinions sur les propositions pour étendre le service des opinions sur les brevets offert par l office de propriété intellectuelle. 10 Au sein de CREATe, le professeur Torremans mène un projet sur la politique et la manière de légiférer dans l ère numérique (policy and lawmaking in the digital age) et la professeure Derclaye sur l édition universitaire en accès libre (open academic publishing). 11 Voir : HM COURTS & TRIBUNALS SERVICE, Guide to the Patents County Court Small Claims Track, 2012, en ligne : <http://www.justice.gov.uk/downloads/courts/patents-court/patents-court-small-claims.pdf> (consulté le 5 juin 2013). Malgré son nom, la Patents County Court connaît des actions concernant tous les droits de propriété intellectuelle. 12 Temple Island Collections Ltd. c. New English Teas Ltd. et al., [2012] EWPCC 1, en ligne : <http://www.bailii.org/ew/cases/ewpcc/2012/1.html> (consulté le 5 juin 2013). Le jugement reproduit les photos du demandeur et défendeur. 34 angle similaire, montrant donc les mêmes bâtiments, également en noir et blanc avec un bus rouge et l utilise sur des emballages pour du thé. Le défendeur avait connaissance de la photo du demandeur, mais tenta consciemment d éviter la contrefaçon. Par exemple, il prit la photo en plaçant le bus plus proche du Parlement, on ne voit pas la Tamise, ni le pont en lui-même. La première question était de savoir quel était le type d œuvre, question préliminaire à la question des conditions de protection en droit anglais. Le juge décida qu il s agissait bien d une photo même si elle était retouchée. Cependant, si, pour cette raison même, on pouvait arguer que ce n était pas une photo, il juge que l œuvre est de toute façon protégeable car c est un collage 13. Ce petit paragraphe est important car la jurisprudence antérieure avait interprété le terme «collage» très restrictivement et les collages devaient littéralement être collés avec de la colle 14. Avec la décision Temple Island Collections, ce n est plus le cas puisque les collages peuvent être numériques. Quant à l originalité, comme la photo avait nécessité le choix d un angle précis, des couleurs et des retouchages, appliquer l ancien critère de l originalité (habileté, jugement et travail) ou le nouveau critère (la création intellectuelle propre a son auteur 15 ) ne faisait pas de différence. La photo est bel et bien protégée malgré le fait que le sujet lui-même puisse apparaitre comme un cliché. Le juge clarifia aussi ce qui est pertinent pour juger de l originalité d une œuvre : ce n est pas l effort qui a conduit au produit fini (par exemple les techniques utilisées) mais le résultat de cette activité, c est-à-dire dans cette affaire-ci la photo elle-même, qui est une œuvre originale 16. Le juge trouva que malgré l absence de certains éléments, New English Teas contrefaisait la photo de Temple Island Collections : «The elements which have been reproduced are a substantial part of the claimant's work because, despite the absence of some important compositional elements, they still include the key combination of what I have called the visual contrast features with the basic composition of the scene itself. It is that combination which makes Mr Fielder's image visually interesting. It is not just another photograph of clichéd London icons.» 17 De nouveau, l application de l ancien critère de contrefaçon (le défendeur a-t-il pris une partie substantielle de l œuvre du demandeur?) ne fait pas de différence dans ce cas-ci, car le juge prend en compte l originalité de l œuvre pour décider si la partie est substantielle ou non. Il faut cependant noter que dans certains cas, l application des anciens critères permettrait à l œuvre d être couverte par la protection légale alors qu avec les nouveaux critères, ce ne serait pas le cas 18. Par conséquent, si les juges anglais continuent à appliquer les anciens critères, ils enfreignent le droit communautaire, sauf évidemment si on considère que l affaire 13 Id., par Creation Records Ltd et al. c. News Group Newspapers Ltd., [1997] EMLR Suite aux décisions de la CJUE dans les affaires Infopaq International A/S c. Danske Dagblades Forening, Affaire C-5/08, [2009] Rec. C.E. I-06569, [2009] E.C.R.I-6569 et Eva-Maria Painer c. Standard VerlagsGmbH and Others, Affaire C-145/10, [2011] Rec. C.E. I-00000, [2011] E.C.D.R Temple Island Collections Ltd. c. New English Teas Ltd. et al., préc., note 12, par. 34 : «What is visually significant in an artistic work is not the skill and labour (or intellectual creative effort) which led up to the work, it is the product of that activity. The fact that the artist may have used commonplace techniques to produce his work is not the issue. What is important is that he or she has used them under the guidance of their own aesthetic sense to create the visual effect in question. Just because the Act provides for copyright in these original artistic works irrespective of their artistic quality (s4(1)(a)), does not mean that one ignores what they look like and focuses only on the work which went into creating them.» 17 Id., par. 63. Voir aussi : Id., par Pour une discussion, voir : Estelle DERCLAYE, «Wonderful or Worrisome? The Impact of the ECJ ruling in Infopaq on UK Copyright Law», (2010) 32 E.I.P.R5 Infopaq et certaines des autres affaires qui la suivirent 19 furent décidées ultra vires. L affaire est controversée pas vraiment parce que le juge applique les anciens critères d originalité et de contrefaçon en même temps que les nouveaux sans préciser qu ils sont différents mais parce qu on peut arguer que l originalité de l œuvre du demandeur était assez faible et l œuvre du défendeur suffisamment éloignée de celle du demandeur. En tous les cas, on peut conclure qu il s agissait d un cas limite. 2. Stephen Slater c. Per Wimmer Dans cette affaire, le juge Birss applique et détaille plus avant les règles concernant la titularité des «films», c est-à-dire en droit français la première fixation d'une séquence d'images sonorisée ou non. C est une titularité bizarre en droit anglais puisque ce droit voisin est partagé entre le réalisateur et le producteur, alors qu en réalité le réalisateur n a généralement rien à voir avec le financement du film 20. Ce régime pour le moins bizarre est dû au fait que, pour des raisons historiques, le droit anglais ne connait pas de catégorie d œuvre audiovisuelle. Le législateur a ainsi malencontreusement rendu le réalisateur titulaire du droit sur le film alors qu il est déjà titulaire du droit d auteur sur l œuvre dramatique qui est considérée par la jurisprudence comme incluant l œuvre audiovisuelle 21. En plus de son droit d'auteur, le réalisateur reçoit donc un droit voisin sans y avoir contribué du tout. Le demandeur (Slater) avait filmé un saut en parachute au-dessus du Mont Everest. Wimmer, lui, avait financé le voyage au Népal pour faire le saut et les autres frais de Slater pour réaliser ledit film. Tant l un que l autre utilisa le film sans l autorisation de l autre. Slater attaqua Wimmer en justice pour contrefaçon et ce dernier contrattaqua pour la même raison. Chacun prétendait être titulaire du droit d'auteur sur le film et donc pouvoir l utiliser sans l autorisation de l autre. Ils n avaient pas fait de contrat par écrit. L analyse des faits montre que Slater ne connaissait pas la position de Wimmer qui, dans les cas de ce genre, demande que les droits de propriété intellectuelle lui appartiennent. Cependant, il y avait bien un contrat entre eux (selon lequel Wimmer payait les frais de Slater et ce dernier réalisait le film) mais sans mention concernant les droits de propriété intellectuelle. En droit anglais, un film a pour auteur le producteur et le directeur principal (art. 9(2) de la loi anglaise sur le droit d'auteur). La loi ne définit pas le directeur. Le juge décide que le directeur est dans la plupart des cas, la personne qui a le contrôle créatif sur le film. Vu les faits il était clair que Slater seul était le directeur. Le producteur est défini à l article 178 de la même loi comme la personne qui prend les arrangements nécessaires pour faire le film. Le juge Birss résume les décisions précédentes sur le concept et va plus loin en jugeant que c est la personne qui finance les coûts de production du film, sans que cela n aille jusqu'à inclure la banque par laquelle ladite personne obtient l argent. Le projet était celui de Wimmer, il paya les frais du saut mais aussi les frais de voyage de Slater, et fit en sorte qu un autre réalisateur, un photographe et un cameraman soient engagés également. Il arrangea aussi pour qu une société fournisse l équipement vidéo à Slater. Dès lors, le film est bien une œuvre de collaboration entre Slater, le réalisateur et Wimmer, le producteur. Chacun avait besoin de l autorisation de l autre pour effectuer des actes de reproduction et de communication au public. Chacun avait donc enfreint le droit d auteur de l autre. 19 Par exemple : Bezpečnostní softwarová asociace Svaz softwarové ochrany c. Ministerstvo kultury, Affaire C- 393/09, [2010] Rec. C.E. I-13971, [2011] E.C.D.R Si le réalisateur est aussi le producteur alors l œuvre n est bien sûr plus une œuvre de collaboration (art. 10(1A) de la loi anglaise sur le droit d'auteur). 21 Norowzian v. Arks Ltd. (No.2), [1999] EWCA Civ 3014, [2000] E.C.D.R. 205 (CA (Civ Div)). 56 3. Football Dataco Ltd. et al c. Stan James plc et al. et Sportradar GmbH et al. (Football Dataco II) L arrêt de la Cour d appel dans l affaire Football Dataco II 22 mérite quelques mots car il décide une question importante à laquelle la Cour de Justice n a pas encore dû répondre lors des questions préjudicielles concernant le droit sui generis sur les bases de données qu elle a eu à connaître. La base de données en question (Football Live) ne concernait pas les listes de matches de foot pour la saison mais les données concernant les matches eux-mêmes. Football Dataco envoie un analyste de matches de football à chaque match (généralement un ancien joueur) qui rapporte, par téléphone mobile, à une autre personne (un processeur d information sportive) les goals, leur timing, quel joueur a marqué le goal, les types de coup, les goals manqués et leur type, les corners, les substitutions etc. Les défendeurs, Sportradar et Stan James, reprenaient pas mal de ces informations directement de la base de données Football Live. Il ne faisait pas de doute que Football Live était bien une base de données car les éléments sont indépendants et arrangés de manière systématique. La question cruciale était de savoir si les données étaient créées ou collectées par les analystes de matches de football. Pour le juge Jacob, qui délivra l arrêt, seuls les métaphysiciens diraient qu un goal n est pas marqué avant que l analyste dise au processeur qu il est. Le juge Jacob compare les actes des analystes à ceux de scientifiques prenant des mesures : tant le scientifique que l analyste note un fait préexistant ; ils enregistrent tous deux des données, ils ne les créent pas 23. Si on suivait la logique du défendeur qu enregistrer un fait consiste à le créer, il n y aurait pratiquement jamais de base de données protégeable par le droit sui generis. En effet, les fabricants de bases de données composées de données créées doivent prouver qu ils ont fait un investissement séparé dans la collection, vérification ou présentation des données et ceci est très difficile à prouver comme les affaires BHB et Fixtures Marketing l ont montré 24. En répondant aux arguments des défendeurs, le juge Jacob décida aussi que la directive ne fait pas obstacle à ce qu une base de données qui répond aux critères de protection du droit sui generis soit incluse dans une œuvre protégée par le droit d'auteur 25. Il était clair que les défendeurs enfreignaient le droit sui generis : preuve de la copie était aisément faite car ils avaient aussi repris des erreurs contenues dans la base et les données reprises avaient nécessité de la part du demandeur un investissement énorme. La cour décida également que Stan James et les personnes qui parient sur les matches étaient tous les deux des «joint tortfeasors», c est-à-dire qu ils enfreignent le droit sui generis personnellement («primary liability»). Le site web de Stan James, le preneur de paris, contenait les données protégées par le droit sui generis et elles étaient inévitablement téléchargées dans l ordinateur du parieur quand il utilisait le site. Stan James ne facilitait donc 22 Football Dataco Ltd. et al c. Stan James plc et al. et Sportradar GmbH et al., [2013] EWCA Civ 27, décision de renvoi après la décision de la CJUE (Affaire C-173/11, 18 octobre 2012). 23 Id., par Arrêts de la CJUE du 9 novembre 2004 : The British Horseracing Board Ltd. v. William Hill Organization Ltd., Affaire C-203/02, [2004] Rec. C.E. I ; Fixtures Marketing Ltd. v. Oy Veikkaus AB, Affaire C-46/02, [2004] Rec. C.E. I ; Fixtures Marketing Ltd. v. AB Svenska Spel, Affaire C-338/02, [2004] Rec. C.E. I ; Fixtures Marketing v. Organismos prognostikon agonon podosfairou AE (OPAP), Affaire C-444/02, [2004] Rec. C.E. I Football Dataco Ltd. et al c. Stan James plc et al. et Sportradar GmbH et al., préc., note 22, par7 pas simplement la contrefaçon par contraste avec ebay ou un fabricant de magnétophone à cassettes. Le site web de Stan James (qui faisait apparaitre une fenêtre que le parieur devait par définition cliquer pour parier) faisait en sorte que chaque parieur enfreignait le droit sui generis. Le parieur n avait pas le choix 26. Enfin, la cour rejette rapidement l argument que Football Dataco monopolise les données en question. Tout d abord, il n était pas prouvé que Football Dataco demandait des prix excessifs pour ses licences et deuxièmement, n importe qui peut aller voir les matches et enregistrer les mêmes données. Dès lors, il n y avait ni abus de droit ni atteinte à l article 10 de la Convention européenne des droits de l homme British Telecommunications plc et TalkTalk Telecom Group Plc. c. le Secrétaire d'état à la Culture, Jeux Olympiques, Médias et Sports Comme dans bon nombre de pays, le Royaume-Uni a imposé aux fournisseurs de services qui offrent aux clients l accès à l'internet l'obligation à participer à l enquête et la poursuite des violations des droits de propriété intellectuelle. Ces fournisseurs sont cependant également confrontés à la nécessité de protéger les données personnelles de leurs clients et ces clients pourraient les poursuivre en justice pour avoir manqué de respecter cette obligation s ils communiquent ces données aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle. En fait, il s agissait donc d'un test case 28 dans laquelle les fournisseurs d accès à Internet (FAI) demandaient au tribunal un avis sur la compatibilité entre, d une part, la législation européenne sur la protection des données, le commerce électronique et les télécommunications, et d autre part, les nouvelles règles anglaises sur la violation de la propriété intellectuelle en ligne, qui ont été mises en œuvre par les modifications du Communications Act et le Copyright Order , qui était à ce moment au stade de projet. En particulier, le litige portait sur les nouveaux articles 124A à 124N que le Digital Economy Act a introduits dans le Communications Act 2003 et qui imposent aux FAI une série «d obligations initiales». Ces obligations contiennent notamment l obligation d envoyer à leurs clients des lettres d'avertissement quand ils sont informés par les titulaires de droits de propriété intellectuelle d une infraction et l obligation de partager avec les détenteurs de droits de propriété intellectuelle des listes détaillées des infractions qu ils ont constatées sur leur réseau, y compris les données personnelles des clients concernés. Et bien sûr, le coût de ces obligations a aussi son importance. Les requérants étaient deux fournisseurs d accès qui disputaient la légalité des obligations qui leur étaient imposées et qui assignèrent donc le Secrétaire d'état en justice. Neuf associations et groupements de travail sur la protection des droits de propriété intellectuelle étaient également impliqués dans l affaire, ce qui établit que d un test case. En première instance, la High Court avait rejeté la plainte presque entièrement en se réduisant 26 Id., par Rome, 4.XI.1950, en ligne : <http://www.echr.coe.int/documents/convention_fra.pdf> (consulté le 14 juin 2013). 28 British Telecommunications plc and TalkTalk Telecom Group plc. v. Secretary of State for Culture, Olympics, Media and Sport, [2012] EWCA Civ Communications Act 2013, c. 21, en ligne sur : <http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2003/21/contents> (consulté le 14 juin 2013). 30 En ligne : <https://www.gov.uk/government/publications/draft-statutory-instrument-the-online-infringementof-copyright-initial-obligations-sharing-of-costs-order-2011> (consulté le 18 juin 2013). 31 Digital Economy Act 2010, c. 24, en ligne sur: <http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2010/24/contents> (consulté le 18 juin 2013). 78 à un commentaire sur les coûts pour les fournisseurs de services prêt 32. La Cour d appel n était pas prête à renverser la décision de principe de la High Court et dans son arrêt suivit la logique et le raisonnement de la décision de première instance, à l exception du point sur le coût pour les fournisseurs de services 33. Tout d'abord, les fournisseurs de services interjetèrent que la disposition controversée aurait dû être déposée à la Commission européenne conformément à la directive 98/34/CE 34. Selon cette directive, les États membres sont tenus de soumettre tout projet de règle technique pour les services dans la société de l information à la Commission, sauf dans le cas d une conversion simple d'une règle européenne. La Cour d'appel ne suivit pas cette argumentation et s aligna à la position du High Court parce que la Cour de justice de l Union européenne a maintes fois soutenu que les dispositions générales ne doivent pas être soumises à la Commission européenne. Plus précisément, l argument avancé était que le Digital Economy Act 2010 a seulement inséré des dispositions générales dans le Communications Act 2003, qui ne doivent donc pas être signalées à la Commission. L obligation de déclaration ne s applique qu aux mesures d application contenues dans le projet du Copyright Order 2011 car il s agissait alors d obligations détaillées pour les FAI. Le Communications Act 2003 en soi ne contient qu une disposition concernant les pouvoirs de l'office of Communications (OFCOM) 35 en tant que régulateur qui doit être notifiée à la Commission. En second lieu, les FAI faisaient valoir que les dispositions contestées imposent une sorte de «responsabilité pour les informations rendues» aux fournisseurs d accès au sens de l'article 12.1 de la directive sur le commerce électronique 36 et constituent donc une violation de cet article. Comme l avait fait la High Court, la Cour d appel rejeta cet argument, car les sanctions judiciaires prévues dans les dispositions nationales n'ont rien à voir avec une infraction relative au contenu ou à la transmission de l'information, ce qui pourrait être considéré comme une forme de «responsabilité pour les informations rendues», mais ont simplement à voir avec la responsabilité pour la violation de l'obligation fondamentale de coopérer avec les titulaires de droits de propriété intellectuelle et avec l'ofcom en ce qui concerne la détection des violations des droits de propriété intellectuelle, si ces dernières ont été commises par les clients du FAI concerné. Un troisième argument invoqué par les FAI était fondé sur la violation de l'article 8 de la directive sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 37. Dans la première partie de cet article le législateur européen impose aux États membres l'obligation d'interdire le traitement des données personnelles. Selon la Cour d'appel, le traitement des données qui est prévu dans 32 British Telecommunications plc and TalkTalk Telecom Group plc. v. The Secretary of State for Business, Innovation and Skills, [2011] EWHC 1021 (Admin). 33 British Telecommunications plc and TalkTalk Telecom Group plc. v. Secretary of State for Culture, Olympics, Media and Sport, préc., note Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l information, [1998] J.O. L 204/ L OFCOM est un bureau de régulation des communications qui fonctionne sous l égide de la Communication Act 2003, en ligne sur : (consulté le 14 juin 2013). 36 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), [2000] J.O. L. 178/1. 37 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, [1995] J.O. L 281/31. 89 le cadre du Communications Act 2003 est cependant couvert par l'exception prévue à l'en-tête e) du deuxième alinéa de l'article 8 de la directive. Il s'agit donc, selon la cour, d'une situation où «le traitement porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée ou est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice» 38. La cour rejeta explicitement l'idée qu'il ne s'agit pas de la défense d'un droit en justice à cause du fait que la plupart des clients qui reçoivent un avertissement de leur FAI changeront leur comportement (illégal) et qu'il ne sera pas nécessaire d'entamer une procédure judiciaire. Selon la cour, le traitement des données personnelles est d'autant plus justifié puisqu'une procédure judiciaire peut être évitée et il s'agit en tout cas de l'exercice et de la défense d'un droit de propriété intellectuelle. Dans ce contexte, la cour décrivit les données traitées et l'application controversée de la réglementation comme simples «données relatives au trafic» tel que définies à l'article 2 de la directive 2002/ Pour ces données relatives au trafic, l'article 15 (1) de la directive 2002/58 permet aux États membres d'adopter des mesures législatives qui limitent les obligations de confidentialité, à condition que ces restrictions soient nécessaires, proportionnées et appropriées pour, entre autres, la prévention d'actes illégaux, leur détection, investigation et répression. Et même si l'article 15 (1) de la directive n'évoque pas explicitement les droits de propriété intellectuelle, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne, on considère que les États membres sont habilités à émettre des mesures concernant le traitement de ces données dans le cadre de la défense du droit d'auteur et des droits voisins, tant en procédure pénale qu en procédure civile. Quatrièmement et dernièrement, les FAI invoquaient la prétendue violation de la directive 2002/20/CE (directive «autorisation») 40, qui prévoit une autorisation générale pour la fourniture de services de communications dans le but de promouvoir la libre circulation des services. Ce moyen est rejeté par la Cour d'appel au motif que la directive 2002/21/CE 41 qui est liée à la directive 2002/20/CE permet aux États membres de déroger à cette autorisation générale dans l'intérêt public, y compris en matière de défense de la propriété intellectuelle, comme l'a reconnu la Commission européenne. Sur un seul point, la cour suivit enfin l'argumentation des FAI. Le type de frais que ces derniers ne doivent pas couvrir ne comprend pas seulement les frais de l'ofcom ou des autorités judiciaires dans le cadre de l'utilisation des données pour l'identification des contrefacteurs, mais aussi les frais juridiques dans le cadre de la poursuite des contrefaçons des droits de propriété intellectuelle. On en reste là, car la demande de soumettre des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'union européenne est résolument rejetée comme inutile par la Cour d appel. La nouvelle règlementation est donc validée par la cour et avec ce soutien (modérément apprécié), les FAI peuvent lancer son application et les clients qui ne respectent pas le droit d'auteur peuvent 38 British Telecommunications plc and TalkTalk Telecom Group plc. v. Secretary of State for Culture, Olympics, Media and Sport, préc., note 28, par se référant au paragraphe e) de l'article 8 de la Directive. 39 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), [2002] J.O. L 201/ Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), [2002] J.O. L 108/ Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), [2002] J.O. L 108/33. 9 Montrer encore
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