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⭐DECRET DU 10 DECEMBRE 1951 CONCERNANT L INTRODUCTION DANS LA LEGISLATION CONGOLAISE DE LA LOI UNIFORME SUR LE CHEQUE
DECRET DU 10 DECEMBRE 1951 CONCERNANT L INTRODUCTION DANS LA LEGISLATION CONGOLAISE DE LA LOI UNIFORME SUR LE CHEQUE
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1 DROIT COMMERCIAL DECRET DU 10 DECEMBRE 1951 CONCERNANT L INTRODUCTION DANS LA LEGISLATION CONGOLAISE DE LA LOI UNIFORME SUR LE CHEQUE Bulletin Officiel, n 2 du 15/2/1952, p. 342 Avis important aux usagers Le présent document est mis en ligne afin de permettre une première approche rapide de l information juridique au Congo. Sa consultation ne doit en aucun cas être destinée à se substituer à celle publiée au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo. BAUDOIN, Roi des belges, A tous, présents et à venir, salut. Vu l avis émis par le Conseil Colonial dans sa séance du 9 novembre 1951, Sur proposition de notre Ministre des Colonies, NOUS AVONS DECRETE ET DECRETONS TITRE I : DU CHÈQUE CHAPITRE I DE LA CRÉATION ET DE LA FORME DU CHEQUE Article 1 Le chèque contient: 1 la dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre. Toutefois, l obligation d insérer la dénomination «chèque» dans le texte du titre ne s applique qu aux effets portant : une date d émission postérieure de six mois au moins à la mise en vigueur du présent décret ; 2 le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; 3 le nom de celui qui doit payer (tiré) ; 4 l indication du lieu où le paiement doit s effectuer ; 5 l indication de la date et du lieu où le chèque est créé ; 6 la signature de celui qui émet le chèque (tireur). Il peut être suppléé à la signature prévue à l alinéa précédent par une déclaration authentique inscrite sur le chèque par un fonctionnaire désigné par le Gouverneur général et constatant la volonté de celui qui aurait dû signer ainsi que son incapacité physique. Article 2 Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l article précédent fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants : A défaut d indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indique. A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu de sa création. Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur. Article 3 Le chèque est tiré sur un banquier ayant à la présentation du titre, des fonds à la disposition du tireur et conformément à une convention expresse ou tacite, d après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque. Néanmoins, en cas d inobservation de ces prescriptions, hormis celle visée au paragraphe suivant, la validité du titre comme chèque n est pas atteinte. Le chèque tiré sur une personne autre qu un banquier ne vaut pas comme chèque. Article 4 Le chèque ne peut être accepté. Une mention d acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite. Article 5 Le chèque peut être stipulé payable : à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse «à ordre»; JURICONGO2 Décret du 28 juillet 1934 à une personne dénommée, avec clause expresse «non à ordre» ou une clause équivalente; au porteur. Le chèque au profit d une personne dénommée, avec la mention «ou au porteur», ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur. Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur. Article 6 Le chèque peut être à l ordre du tireur lui-même. Le chèque peut être tiré pour le compte d un tiers. Le chèque autre qu au porteur peut être tiré sur le tireur lui-même. Article 7 Toute stipulation d intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite. Article 8 Le chèque peut être payable au domicile, soit dans une autre localité, à condition toutefois que le tiers soit banquier. Article 9 Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut. en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres. Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme. Article 10 Si le chèque porte des signatures de personnes incapables de s obliger par chèque, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires, ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé le chèque, ou au nom desquelles il a été signé, les obligations des autres signataires n en sont pas moins valables. Article 11 Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d une personne pour laquelle il n avait pas le pouvoir d agir, est obligé lui-même en vertu du chèque et, s il a payé, a les mêmes droits qu aurait eus le prétendu représenté. Ll en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs. Article 12 Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s exonère de cette garantie est réputée non écrite. Article 13 Si un chèque incomplet à l émission a été complété contrairement aux accords intervenus, l inobservation de ces accords ne peut être opposée au porteur, à moins qu il n ait acquis le chèque de mauvaise foi ou que, en l acquérant, il n ait commis une faute lourde. CHAPITRE Il : DE LA TRANSMISSION Article 14 Le chèque stipulé payable au profit d une personne dénommée avec ou sans clause, expresse «à ordre» est transmissible par la voie de l endossement. Le chèque stipulé payable au profit d une personne dénommée avec la clause «non à ordre» ou une clause équivalente n est transmissible que dans la forme et avec les effets d une cession ordinaire. Est également nul l endossement du tiré. L endossement peut être fait même au profit du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser le chèque à nouveau. Article 15 L endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite. L endossement partiel est nul. L endossement au porteur vaut comme endossement en blanc. L endossement au tiré ne vaut que comme quittance, sauf dans le cas où le tiré a plusieurs établissements et où l endossement est fait au bénéfice d un établissement autre que celui sur lequel le chèque a été tiré. Article 16 L endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l endosseur. L endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos du chèque ou sur l allonge. 2 JURICONGO3 Article 17 L endossement transmet tous les droits résultant du chèque. Si l endossement est en blanc, le porteur peut : 1 remplir le blanc, soit de son nom soit du nom d une autre personne ; 2 endosser le chèque de nouveau en blanc ou à une autre personne ; 3 remettre le chèque à un fiers, sans remplir le blanc et sans l endosser ; Article 18 L endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement. Il peut interdire un nouvel endossement; dans ce cas, il n est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles le chèque est ultérieurement endossé. Article 19 Le détenteur d un chèque endossable est considéré comme porteur légitime s il justifie de son droit par une suite ininterrompue d endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont, à cet égard, réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis le chèque par l endossement en blanc. Article 20 Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l endosseur responsable aux termes des dispositions qui régissent le recours ; il ne convertit d ailleurs pas le titre en un chèque à ordre. Article 21 Lorsqu une personne a été dépossédée d un chèque à ordre par quelque événement que ce soit, le porteur entre les mains duquel le chèque est parvenu et justifie de son droit de la manière indiquée à l article 19, n est tenu de se dessaisir du chèque que s il l a acquis de mauvaise foi ou si, en l acquérant il a commis une faute lourde. Article 22 Les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant le chèque n ait agi sciemment au détriment du débiteur. Article 23 Lorsque l endossement contient la mention «valeur en recouvrement», «pour encaissement», «par procuration» ou toute autre mention impliquant simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits découlant du chèque, mais il ne peut endosser celle-ci qu à titre de procuration. Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l endosseur. Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité. Article 24 L endossement fait après le protêt ou une constatation équivalente, ou après l expiration du délai de présentation, ne produit que les effets d une cession ordinaire. Sauf preuve contraire, l endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou les constatations équivalentes ou avant l expiration du délai visé à l alinéa précédent. CHAPITRE III : DE L AVAL Article 25 Le paiement d un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque. Article 26 L aval est donné sur le chèque ou sur une allonge. Il peut également être donné par acte séparé pourvu que la localité où il est intervenu soit située au Zaïre et qu elle y soit indiquée. Il est exprimé par les mots «bon pour aval» ou par toute autre formule équivalente; il est signé par le donneur d aval. Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d aval apposée au recto du chèque, sauf quand il s agit de la signature du tireur. L aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur. Article 27 Le donneur d aval est tenu de la même manière que celui dont il s est porté garant. JURICONGO4 Décret du 28 juillet 1934 Son engagement est valable, alors même que l obligation qu il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu un vice de forme. Quand il paie le chèque, le donneur d aval acquiert les droits résultant du chèque contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu du chèque. CHAPITRE IV : DE LA PRÉSENTATION ET DU PAIE- MENT Article 28 Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d émission est payable le jour de la présentation. Article 29 Le chèque émis et payable au Zaïre doit être présenté au paiement dans le délai de soixante jours. Le chèque émis à l étranger et payable au Zaïre doit être présenté dans le délai de cent vingt jours. Le point de départ des délais sus-indiqués est le jour porté sur le chèque comme date d émission. Article 30 Lorsqu un chèque est tiré entre deux places ayant des calendriers différents, le jour de l émission sera ramené au jour correspondant du calendrier du lieu de paiement. Article 31 La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement. Le gouverneur général détermine les institutions qui doivent être considérées comme chambres de compensation. Article 32 La révocation du chèque n a d effet qu après l expiration du délai de présentation. S il n y a pas de révocation, le tiré peut payer même après l expiration du délai. Article 33 Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l émission ne touchent aux effets du chèque. Article 34 Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu il lui soit remis acquitté par le porteur. Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel. En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur le chèque et qu une quittance en soit donnée. Article 35 Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements mais non la signature des endosseurs. Le préjudice qui résulte du paiement d un chèque faux ou altéré, perdu ou volé, extrait d un carnet de chèques fourni par le tiré, est à la charge du propriétaire du carnet à moins que ce dernier n établisse qu en payant, le tiré a commis une fraude ou une faute lourde ou que le chèque n a été perdu, volé ou altéré qu après sa réception par le premier bénéficiaire. Chaque bénéficiaire peut administrer la même preuve à l égard du tiré ou du preneur suivant. Les parties sont libres de déroger par des conventions particulières aux dispositions ci-dessus, qui laissent entier le droit de la partie lésée d exercer son recours contre l auteur du préjudice. Article 36 Lorsqu un chèque est stipulé payable en une monnaie n ayant pas cours au lieu du paiement, le montant peut en être payé, dans le délai de présentation du chèque, en la monnaie du pays d après sa valeur au jour du paiement. Si le paiement n a pas été effectué à la présentation, le porteur peut, à son choix, demander que le montant du chèque soit payé dans la monnaie du pays d après le cours, soit du jour de la présentation, soit du jour du paiement. Les usages du lieu du paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie étrangère. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d après un cours déterminé dans le chèque. Les règles ci-dessus ne s appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paiement devra être fait dans une certaine monnaie indiquée (clause de paiement effectif en une monnaie étrangère). Toutefois, lorsque la législation nationale interdit le paiement effectif en la monnaie indiquée, le règlement s effectuera au cours du change déterminé comme dit ci-dessus. 4 JURICONGO5 Si le montant du chèque est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination mais une valeur différente dans le pays d émission et dans celui du paiement, on est présumé s être référé à la monnaie du lieu du paiement. CHAPITRE V : DU CHÈQUE BARRÉ ET DU CHÈ- QUE À PORTER EN COMPTE Article 37 Le tireur ou le porteur d un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans l article suivant. Le barrement s effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial. Le barrement est général s il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la mention «banquier» ou un terme équivalent il est spécial si le nom d un banquier est inscrit entre les deux barres. Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial, ne peut être transformé en barrement général. Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé non avenu. Article 38 Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu à un banquier ou à un client du tiré. Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu au banquier désigné ou, si celui-ci est le tiré, qu à son client. Toutefois, le banquier désigné peut recourir pour l encaissement à un autre banquier. Un banquier ne peut acquérir un chèque barré que d un de ses clients ou d un autre banquier. Il ne peut l encaisser pour le compte d autres personnes que celles-ci. Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré que dans le cas où il s agit de deux barrements dont l un pour encaissement par une chambre de compensation. Le tiré ou le banquier qui n observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu à concurrence du montant du chèque. Article 39 Le tireur ainsi que le porteur d un chèque peut défendre qu on le paie en espèces, en insérant au recto la mention transversale «à porter en compte ou une expression équivalente. Dans ces cas, le chèque ne peut donner lieu, de la part du tiré, qu à un règlement par écritures (crédit en compte, virement ou compensation). Le règlement par écritures vaut paiement. Le biffage de la mention «à porter en compte», est réputé non avenue. Le tiré qui n observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu à concurrence du montant du chèque. CHAPITRE VI : DU RECOURS FAUTE DE PAIEMENT Article 40 Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n est pas payé et si le refus de paiement est constaté : 1 soit par un acte authentique (protêt) ; 2 soit par une déclaration du tiré, datée et écrite sur le chèque avec l indication du jour de la présentation; 3 soit par une déclaration datée d une chambre de compensation constatant que le chèque a été remis en temps utile et qu il n a pas été payé. Article 41 Le protêt ou la constatation équivalente doit être fait avant l expiration du délai de présentation. Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt ou la constatation équivalente peut être établi le premier jour ouvrable suivant. Article 42 Le porteur doit donner avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou de la constatation équivalente, et, en cas de clause de retour sans frais, le jour de la présentation. Chaque endosseur doit, dans les deux jours ouvrables qui suivent où il a reçu l avis, faire connaître à son endosseur l avis qu il a reçu, en indiquant les noms et les adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu au tireur. Les délais, ci-dessus indiqués, courent de la réception de l avis précédent. Lorsqu en conformité de l alinéa premier, un avis est donné à un signataire du chèque, le même avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur. Dans le cas où un endosseur n a pas indiqué son adresse ou l a indiqué d une façon illisible, il suffit que l avis soit donné à l endosseur qui le précède. JURICONGO6 Décret du 28 juillet 1934 Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un simple renvoi du chèque. Il doit prouver qu il a donné l avis dans le délai imparti. Ce délai sera considéré comme observé si une lettremissive donnant l avis a été mise à la poste dans le dit délai. Celui qui ne donne pas l avis dans le délai ci-dessus indiqué, n encourt pas de déchéance; il est responsable, s il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans que les dommages intérêts puissent dépasser le montant du chèque. Article 43 Le tireur, un endosseur ou un avaliseur. peut, par la clause «retour sans frais» ou toute autre clause équivalente, inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur, pour exercer ses recours, de faire établir un protêt ou une constatation équivalente. Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation du chèque dans te délai prescrit ni des avis à donner. La preuve de l inobservation du délai incombe à celui qui s en prévaut contre le porteur. Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effet à l égard de tous les signataires; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l égard de celui-ci. Si. malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait établir le protêt ou la constatation équivalente, les frais en restent à sa charge. Quand la cause émane d un endosseur ou d un avaliseur, les frais du protêt ou de la constatation équivalente, s il est dressé un acte de cette nature, peuvent être recouvrés contre tous les signataires. Article 44 Toutes les personnes obligées en vertu d un chèque sont tenues solidairement envers le porteur. Le porteur a le droit d agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l ordre dans lequel elles se sont obligées. Le même droit appartient à tout signataire d un chèque qui a remboursé celui-ci. L action intentée contre un des obligés n empêche pas d agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d abord poursuivi. Article 45 Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1 le montant du chèque non payé; 2 les intérêts à partir du jour de la présentation, au taux de 8 p.c. pour les chèques émis et payables dans la République et au taux de 6 p.c. pour les autres chèques. Article 46 Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants; 1 somme intégrale qu il a payée; 2 les intérêts de la dite somme à partir du jour où il l a remboursée, au taux de 8 pc. pour les chèques émis et payables dans la République et au taux de 6 p.c. pour les autres chèques; 3 les frais qu il a faits; 4 une commission, si elle se justifie, dont te montant à défaut de convention est de un tiers pour cent du principal. Article 47 Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt ou la constatation équivalente et un compte acquitté. Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents. Article 48 Si la force majeure persiste au delà de quinze jours à partir de la date à la- b que lie le porteur a, même avant l expi Quand la présentation du chèque, la confection du protêt ou la constatation équivalente dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable (prescription légale d un Etat quelconque ou autre cas de force majeur>, ces délais sont prolongés. Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure. A son endosseur et de mentionner cet avis. daté et signé par lui, sur le chèque ou sur une allonge; pour le surplus, les dispositions de l article 42 sont applicables. Après la cessation de la force majeure. le porteur doit sans retard présenter le chèque au paiement et, s il y a lieu, faire établir le protêt ou une constatation équivalente, ration du délai de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur. les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation ni le protêt ou une constatation équivalente soit nécessaire. Ne sont pas considérés comme constituant des cas de force majeure, les faits purement personnels au porteur ou à celui qu il a chargé de la présentation du chèque ou 6 JURICONGO7 de l établissement du protêt ou d une constatation équivalente. CHAPITRE VII : DE LA PLURALITÉ D EXEMPLAI- RES Article 49 Sauf les chèques au porteur, tout chèque émis dans un pays et payable dans un autre pays ou dans une partie d outre-mer du même pays et vice-versa, ou bien émis et payables dans la même partie ou dans diverses parties d outre-mer du même pays, peut être tiré en plusieurs exemplaires identiques. Lorsqu un chèque est établi en plusieurs exemplaires, ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre, faute de quoi chacun d eux est considéré comme un chèque distinct. Article 50 Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire; alors qu il n est pas stipulé que ce paiement annule l effet des autres exemplaires. L endosseur qui a transmis les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature qui n ont pas été restitués. CHAPITRE VIII : DES ALTÉRATIONS Article 51 En cas d altération du texte d un chèque, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire. CHAPITRE IX : DE LA PRESCRIPTION Article 52 Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l expiration du délai de présentation. Les actions en recours des divers obligés au paiement d un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné. Article 53 L interruption de la prescription n a d effet que contre celui à l égard duquel l acte interruptif a été fait. CHAPITRE X : DE LA PROVISION Article 54 Le porteur d un chèque a, vis-à-vis des créanciers du tireur, une créance privilégiée sur les fonds dont le tiré était débiteur lors de la présentation du chèque dans le délai légal, sauf en cas de saisie des fonds susmentionnés au moment de la présentation, si la saisie est antérieure à l émission. ou, en cas de faillite du tireur, si le chèque a été tiré ou la provision constituée après la cessation de paiement. Au cas où les fonds auraient été remboursés au curateur de la faillite du tireur. avant l expiration du délai de présentation, le privilège du porteur subsiste, à concurrence de la somme remboursée. Toutefois, le porteur ne peut faire valoir sa créance dans la faillite que s il la déclare au greffe du tribunal de première instance, conformément au décret du 27 juillet sur les faillites, le privilège prend rang immédiatement avant les privilèges sur la généralité des meubles. Si plusieurs chèques ont été émis par le même tireur sur le même banquier et que la provision faite chez celui-ci est insuffisante pour les acquitter tous, ils sont payés au marc le franc. Article 55 Dans le cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n a pas fait provision ou contre le tireur ou un endosseur qui s est enrichi injustement. CHAPITRE XI : DE L OPPOSITION ET DU PAIEMENT DES CHÈQUES PERDUS Article 56 Il n est admis d opposition au paiement d un chèque qu en cas de perte ou de soustraction frauduleuse du titre, de faillite du porteur ou de son incapacité de recevoir. L opposition est notifiée par lettre recommandée. Article 57 En cas de perte d un chèque, celui auquel il appartient peut en poursuivre le paiement sur un autre exemplaire. Article 58 Si celui qui a perdu le chèque ne peut représenter un autre exemplaire, il peut demander le paiement du chèque perdu et l obtenir en vertu de l ordonnance du juge du tribunal de première instance, en justifiant de sa propriété et en donnant caution. JURICONGO8 Décret du 28 juillet 1934 Article 59 En cas de refus de paiement, le propriétaire du chèque perdu conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait au plus tard le surlendemain de l expiration du délai de présentation. Il doit être notifié aux tireurs et endosseurs par lettre recommandée et dans les quatre jours ouvrables de sa date. Pour être valable, il ne doit pas nécessairement être précédé d une décision judiciaire ou d une dation de caution. Article 60 L engagement de la caution mentionnée dans l article 58 est éteint six mois si, pendant ce temps, il n y a eu ni demandes ni poursuites judiciaires. CHAPITRE XII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 61 Dans le présent décret, le mot «banquier» comprend aussi les personnes ou institutions assimilées par la loi aux banquiers. Sont considérés comme banquiers: 1 toute personne physique qui fait des opérations de banque sa profession habituelle ; 2 toute société, quelle qu en soit la forme, qui fait des opérations de banque l objet habituel de son activité ; 3 les établissements administrés par la République ou placés sous son contrôle et qui, d après leurs statuts ou règlements, ont dans leurs attributions des opérations de banque. Article 62 La présentation et le protêt d un chèque ne peuvent être faits qu un jour ouvrable. Lorsque le dernier jour du délai accordé par le décret pour l accomplissement des actes relatifs au chèque et notamment pour la présentation ou pour l établissement des actes relatifs au chèque et notamment pour la présentation ou pour l établissement du protêt ou d un acte équivalent est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu au premier jour ouvrable qui en suit l expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai. Article 63 Les délais prévus par le présent décret ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ. Article 64 Aucun terme de grâce ne peut être accordé en justice. Article 65 Le porteur d un chèque protesté faute de paiement peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs et endosseurs. Article 66 Le présent décret ne régit pas les chèques-postaux. TITRE Il : DES PROTETS Article 67 Le protêt d un chèque, faute de paiement, est fait par les huissiers ou par les agents désignés par le commissaire de district. Article 68 Le protêt doit être fait au siège de la banque où le chèque est payable. En cas d indication fausse du siège, l acte constate, le cas échéant, que le tiré n a pas été trouve. Article 69 L acte du protêt est dressé sur le chèque ou y est attaché sous forme d allonge. La personne qui dresse le protêt laisse au lieu où cet acte est fait un bulletin mentionnant le nom et le domicile du porteur qui aura requis le protêt, le nom de l huissier ou de l agent instrumentant, l import de l effet protesté, ainsi que les documents joints au chèque avec la déclaration qu ils sont à la disposition du tiré, contre paiement. S il n est trouvé personne au lieu où l acte doit être fait, le protêt le constate et il n est pas remis de bulletin. Article 70 L acte du protêt énonce : le nom du requérant; le montant du chèque ; la date de l émission du chèque ; la présence ou l absence du tiré ; les paiements partiels qui ont été faits ; les motifs du refus de payer ; les noms et prénoms de la personne à qui le bulletin est remis ; les droits et émoluments dus. 8 JURICONGO9 Article 71 Il est perçu une taxe fixe de 40 francs par protêt. Le ministre des colonies peut, dans la proportion qu il détermine, attribuer aux agents du gouvernement qui dressent le protêt tout ou partie de cette taxe. Article 72 Si le porteur y consent et si le tireur n a pas exigé dans le texte du chèque un protêt par acte authentique, le protêt peut être remplacé : a) soit par une déclaration du tiré inscrite sur le chèque avec l indication du jour de la présentation b) soit par une déclaration d une chambre de compensation constatant que le chèque a été remis en temps utile et qu il n a pas été payé. Ces déclarations doivent parvenir au porteur au plus tard le jour de l expiration du délai de présentation; elles sont datées et signées. JURICONGO Documents pareils
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