Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000031781473&idSectionTA=LEGISCTA000006163088&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20200705
Timestamp: 2020-08-15 19:30:33+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163088/2020-07-05
Article L10-0 AC En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 175 (V)
Le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.
A titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut également autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte de tout autre agissement, manquement ou manœuvre susceptible d'être sanctionné en application du c du 1 ou du 5 de l'article 1728, de l'article 1729, de l'article 1729-0 A, du 2 du IV ou du IV bis de l'article 1736, du I de l'article 1737, de l'article 1758 ou de l'article 1766 du code général des impôts, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 €.
L'administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 16 B du présent livre lorsque ces renseignements n'ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l'administration.
Conformément au III de l’article 175 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

References: art. 175
 l'article 4
 l'article 39
 l'article 1649
 l'article 1728
 l'article 1729
 l'article 1729
 l'article 1736
 l'article 1737
 l'article 1758
 l'article 1766