Source: http://promat-location.fr/content/3-conditions-generales-location
Timestamp: 2019-03-22 17:10:01+00:00

Document:
Nos conditions générales de location - PROMAT LOCATION
L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, PROMAT Location se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, kbis, justificatif de domicile) dont la copie pourra être conservée, et d'exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par PROMAT Location , qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à PROMAT Location et retour du bien loué en bon état. Les présentes conditions régissent exclusivement les relations entre le locataire et PROMAT Location (désigné le loueur). Par la signature des présentes, le locataire reconnaît avoir pris le matériel équipé selon la réglementation en vigueur et déclare posséder les connaissances nécessaires au bon fonctionnement et entretien du matériel.
ART. 2 : DUREE DE LOCATION
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par PROMAT Location.
ART 3 : MISE A DISPOSITION PROMAT
Location ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, (Ex : intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève,…) La "réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel. Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité, qu’il s’engage à diffuser aux utilisateurs. Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins et de vérifier qu'il soit adéquat. Le loueur n’a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet. Le transport, chargement, déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par le loueur. A défaut de réserve, lors de la prise de possession du matériel, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage. En cas de livraison par PROMAT Location, le locataire s'engage à remettre au chauffeur, le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement. En cas d'absence du réceptionnaire, le loueur dépose le bon de livraison sur le matériel. A défaut de réserves formulée sans délai, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé. Toute utilisation vaut réception sans réserves. L'installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire. L’obligation du loueur se limite à la remise des notices d’utilisation.
ART. 4 : UTILISATION-CONSOMMABLE
Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits. Il s'engage à installer et utiliser le matériel, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel ainsi que la vérification des sols et des sous-sols. Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie Pour les groupes électrogènes le locataire est tenu d’effectuer une mise à la terre du groupe et de prévoir au départ de l’utilisation un disjoncteur différentiel ou out autres système règlementé afin de respecter la réglementation en vigueur et la sécurité des travailleurs. Les consommables sont à la charge du locataire, le loueur propose des consommables à la location. Les outils diamants seront facturés au millimètre entamé d’usure selon la grille tarifaire en vigueur.
ART. 5 : ENTRETIEN
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et appoint des niveaux d'huile, d'eau et autres fluides, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus. Il s’engage à informer immédiatement PROMAT Location de toutes anomalies constatées sur le matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du locataire. L’entretien du matériel à la charge du Loueur comprend la lubrification et le remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation. Le locataire s’engage à déférer à toute demande d’immobilisation pour entretien formulée par PROMAT Location.
ART.6 : REPARATIONS
En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser PROMAT Location par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sans délai. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de PROMAT Location. PROMAT Location décidera seule de la réparation ou non du bien en fonction de critères de sécurité. Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à PROMAT Location. PROMAT Location ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de PROMAT Location demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause.
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, quelqu'en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par PROMAT Location. Dommages aux tiers (responsabilité civile). Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Lorsqu'il s'agit de véhicules terrestres à moteur (VTAM), PROMAT Location a souscrit l'assurance responsabilité obligatoire pour les dommages causés par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation. PROMAT Location et/ou son assureur se réserve la possibilité d'exercer un recours contre le locataire. L’assurance responsabilité "circulation" de PROMAT Location ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance Responsabilité civile. Pour la location d'autres matériels que ceux définis ci-dessus, le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel. Dommages au bien loué : Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée au dernier alinéa. La perte, la disparition ou le vol de matériel ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours. Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 0,8% par mois plafonné à 50%. Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours et sont facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration.
ART. 8 : DECHEANCE DES GARANTIES
Dommages aux tiers et matériels : sont exclus de la couverture responsabilité civile "circulation" garantie par PROMAT Location les dommages subis par le conducteur, par les biens appartenant au locataire, aux personnes l’accompagnant ou à ses préposés, les dommages aux biens et marchandises transportées, les dommages survenus lorsque le moteur est utilisé comme source d'énergie pour effectuer des travaux, ceux causés par le VTAM aux immeubles, choses ou animaux loués ou confié au conducteur .Peuvent donner lieu à un recours contre le locataire, de PROMAT Location et/ou de son assureur, les accidents survenus lorsque le conducteur ne possède pas les certificats ou habilitations en état de validité requis par la réglementation, ou qu'il est sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse, les accidents survenus quand les conditions de sécurité de transport (art A211-3 code des assurances) ne sont pas respectées, : inobservation des consignes d'utilisation et de sécurité, non respect des prescriptions et interdictions mentionnées aux articles 3, 4, 5 et 6 des présentes les dommages causés par le VTAM ou le locataire transportant des sources de rayonnements ionisants, des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, ou survenus au cours d'épreuves, courses ou compétition. Sont également exclus de toute garantie les frais engagés pour rapatrier le matériel endommagé (grutage, dépannage, remorquage…) les crevaisons, les dégâts aux rétroviseurs, pneumatiques, roues, optiques, les bris de glace, les dégâts causés au matériel durant son transport, chargement ou déchargement par le locataire, ou lors de la mise en fourrière. En cas d’exclusion de garantie, toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité.
ART. 9 : DECLARATION EN CAS DE SINISTRE
Le locataire s’engage à aviser immédiatement et sans délai le loueur en cas d’accident, incendie, ou vol de matériel et saisir immédiatement les autorités locales de Police. Le locataire devra faire une déclaration écrite au loueur dans les 48heures avec tous les éléments relatif aux circonstances de l’incident. Le locataire de doit ni traiter ni transiger avec les tiers des dommages relatifs à l’accident ou leurs suites .Dans le cas où le matériel rend nécessaire une expertise (suite à un incident ou non) les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée.
ART. 10 : INFRACTIONS
Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par PROMAT Location de frais de toute nature liés à ces infractions, il s'engage à les rembourser à PROMAT Location sur demande justifiée.
ART.11 : PRIX DE LOCATION
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location ( jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. A défaut de précision, l'unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire. La durée normale d’utilisation des machines est de 8 heures maximum par tranche de 24 heures. Les frais de transport sont à la charge du locataire.
ART. 12 : RESTITUTION
Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture de la société. En cas de reprise par PROMAT Location, le locataire doit informer de la disponibilité du matériel en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour PROMAT Location. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par PROMAT Location. Le matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée à PROMAT Location qu'après remise d'un bon de retour signé d'un salarié de PROMAT Location . La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de location sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure. Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à disposition. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et fourniture de carburant sont facturées. A la restitution, un bon de retour sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre PROMAT Location et le locataire. En cas de reprise de matériel par PROMAT Location, en l'absence du locataire, seules les constatations portées par PROMAT Location sur ce bon feront foi. PROMAT Location se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par PROMAT Location de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes.
ART. 13 : REGLEMENTS
Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par PROMAT Location. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en cours, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 90 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.
ART. 14 : CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par PROMAT Location aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR. Dans ce cas, PROMAT Location exige la restitution immédiate du matériel loué. Toutes les factures du loueur échues ou non échues deviendront immédiatement exigibles.
ART 15 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de PROMAT Location.

References: ART. 2

ART. 4

ART. 5

ART.6

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART.11

ART. 12

ART. 13

ART. 14