Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006389454&idSectionTA=LEGISCTA000006164488&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20080729
Timestamp: 2013-05-20 02:23:35+00:00

Document:
Article L1431-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-723 du 22 juin 2006 - art. 1 JORF 23 juin 2006
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec l'Etat et les établissements publics nationaux un établissement public de coopération culturelle chargé de la création et la gestion d'un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de la culture. Sont toutefois exclus les services qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale elle-même.
Les établissements publics de coopération culturelle sont des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, selon l'objet de leur activité et les nécessités de leur gestion.
Article L1431-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-723 du 22 juin 2006 - art. 2 JORF 23 juin 2006
La création d'un établissement public de coopération culturelle ne peut intervenir qu'à la demande de l'ensemble des collectivités territoriales ou des groupements intéressés, exprimée par des délibérations concordantes de leurs conseils ou de leurs organes délibérants.
Elle est décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou le département siège de l'établissement.
Les statuts de l'établissement public, approuvés par l'ensemble des personnes publiques participant à sa constitution, sont annexés à cet arrêté.
Article L1431-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 - art. 1
L'établissement public de coopération culturelle est administré par un conseil d'administration et son président. Il est dirigé par un directeur.
Article L1431-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-723 du 22 juin 2006 - art. 3 JORF 23 juin 2006
I. - Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle est composé :
1° Pour la majorité de ses membres, de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein par leurs conseils ou leurs organes délibérants, de représentants de l'Etat et, le cas échéant, de représentants d'établissements publics nationaux.
Le maire de la commune siège de l'établissement peut, à sa demande, être membre du conseil d'administration ;
2° De personnalités qualifiées désignées par les collectivités territoriales, leurs groupements, l'Etat et, le cas échéant, les établissements publics nationaux ;
3° De représentants du personnel élus à cette fin ;
4° Le cas échéant, de représentants de fondations.
Le conseil d'administration des établissements publics de coopération culturelle dont l'objet est de dispenser des enseignements ou des formations professionnelles artistiques comprend en outre des représentants élus des étudiants.
Le président du conseil d'administration est élu en son sein.
II. - Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement, approuve son budget et en contrôle l'exécution.
Il approuve les créations, modifications et suppressions d'emplois.
Article L1431-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-723 du 22 juin 2006 - art. 4 JORF 23 juin 2006
Nonobstant les dispositions de l'article L. 1431-6, la situation du directeur de l'établissement public de coopération culturelle est régie par les dispositions suivantes. Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition de ce conseil et après établissement d'un cahier des charges, pour un mandat de trois à cinq ans, renouvelable par période de trois ans, parmi une liste de candidats établie d'un commun accord par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil, après appel à candidatures et au vu des projets d'orientations artistiques, culturelles, pédagogiques ou scientifiques. Le directeur bénéficie d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la durée de son mandat. Lorsque le mandat est renouvelé, après approbation par le conseil d'administration du nouveau projet présenté par le directeur, le contrat de ce dernier fait l'objet d'une reconduction expresse d'une durée équivalente à celle du mandat. Un arrêté des ministres chargés de la culture et des collectivités territoriales fixe la liste des catégories d'établissements pour lesquels le directeur doit relever d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires ayant vocation à diriger ces établissements ou, à défaut, détenir un diplôme selon les modalités fixées par cet arrêté. Ce dernier détermine également les conditions dans lesquelles un candidat peut, sur sa demande, être dispensé de diplôme et son expérience professionnelle être reconnue par une commission d'évaluation. Le directeur d'un établissement public de coopération culturelle dispensant un enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture délivre les diplômes nationaux que cet établissement a été habilité à délivrer.
Article L1431-6 En savoir plus sur cet article...
I.-Les personnels des établissements publics de coopération culturelle à caractère administratif sont soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. II.-Les personnels des établissements publics de coopération culturelle à caractère industriel et commercial, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux dispositions du code du travail. III.-Les fonctionnaires de l'Etat peuvent être détachés ou mis à disposition auprès d'établissements publics de coopération culturelle.
Article L1431-7 En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 1431-9, sont applicables à l'établissement public de coopération culturelle :
-les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales ;
-les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.
Article L1431-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-723 du 22 juin 2006 - art. 5 JORF 23 juin 2006
Les ressources de l'établissement public de coopération culturelle peuvent comprendre : 1. Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des établissements publics nationaux, des collectivités territoriales et de leurs groupements par dérogation, le cas échéant, aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2224-2 et du premier alinéa de l'article L. 3241-5, et de toute personne publique ; 2. Les revenus de biens meubles ou immeubles ; 3. Les produits de son activité commerciale ; 4. La rémunération des services rendus ; 5. Les produits de l'organisation de manifestations culturelles ; 6. Les produits des aliénations ou immobilisations ; 7. Les libéralités, dons, legs et leurs revenus ; 8. Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article L1431-9 En savoir plus sur cet article...
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.

References: art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 5