Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165405/2003-06-13/
Timestamp: 2020-08-14 06:56:58+00:00

Document:
Section 1 : De l'atteinte à la vie privée (Articles R226-1 à R226-12) - Légifrance
Dans « Section 1 : De l'atteinte à la vie privée (Articles R226-1 à R226-12) »
Modifié par Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 - art. 1 () JORF 13 juillet 1997
La liste d'appareils prévue par l'article 226-3 est établie par arrêté du Premier ministre. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, les autorisations prévues aux articles R. 226-3 et R. 226-7 sont délivrées par le Premier ministre.
Modifié par Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 - art. 2 () JORF 13 juillet 1997
Il est institué auprès du Premier ministre une commission consultative composée comme suit : 1° Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, président ; 2° Un représentant du ministre de la justice ; 3° Un représentant du ministre de l'intérieur ; 4° Un représentant du ministre de la défense ; 5° Un représentant du ministre chargé des douanes ; 6° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; 7° Un représentant du ministre chargé des télécommunications ; 8° Un représentant de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ; 9° Un représentant du directeur général de l'Agence nationale des fréquences ; 10° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence, désignées par le Premier ministre. La commission peut entendre, à titre d'expert, toute personne compétente. Elle est saisie pour avis des projets d'arrêtés pris en application des articles R. 226-1 et R. 226-10. Elle peut formuler des propositions de modification de ces arrêtés. Elle est également consultée sur les demandes d'autorisation présentées en application des articles R. 226-3 et R. 226-7. Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.
Décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances).
Modifié par Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 - art. 3 () JORF 13 juillet 1997
Modifié par Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 - art. 4 () JORF 13 juillet 1997
La demande d'autorisation est déposée auprès du secrétaire général de la défense nationale. Elle comporte pour chaque type d'appareil : 1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ; 2° La ou les opérations mentionnées à l'article R. 226-3 pour lesquelles l'autorisation est demandée et, le cas échéant, la description des marchés visés ; 3° L'objet et les caractéristiques techniques du type de l'appareil, accompagnés d'une documentation technique ; 4° Le lieu prévu pour la fabrication de l'appareil ou pour les autres opérations mentionnées à l'article R. 226-3 ; 5° L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.
L'autorisation mentionnée à l'article R. 226-3 est délivrée pour une durée maximale de six ans. Elle peut fixer les conditions de réalisation de l'opération et le nombre des appareils concernés.
Modifié par Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 - art. 5 () JORF 13 juillet 1997
Modifié par Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 - art. 6 () JORF 13 juillet 1997
Modifié par Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 - art. 7 () JORF 13 juillet 1997
La demande d'autorisation est déposée auprès du secrétaire général de la défense nationale. Elle comporte pour chaque type d'appareil : 1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ; 2° Le type de l'appareil et le nombre d'appareils pour la détention desquels l'autorisation est demandée ; 3° L'utilisation prévue ; 4° L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.
Elle est accordée de plein droit aux agents ou services de l'Etat habilités à réaliser des interceptions autorisées par la loi.
Modifié par Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 - art. 8 () JORF 13 juillet 1997
Les titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 ne peuvent proposer, céder, louer ou vendre les appareils figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 qu'aux titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 ou à l'article R. 226-7. Ils tiennent un registre retraçant l'ensemble des opérations relatives à ces matériels. Le modèle de ce registre est déterminé par arrêté du Premier ministre, pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.
Les personnes qui fabriquent, importent, détiennent, exposent, offrent, louent ou vendent des appareils figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 doivent se mettre en conformité avec les prescriptions de la présente section en sollicitant les autorisations nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 226-1. Si l'autorisation n'est pas délivrée, ces personnes disposent d'un délai d'un mois pour procéder à la destruction de ces appareils ou pour les vendre ou les céder à une personne titulaire de l'une des autorisations prévues à l'article R. 226-3 ou à l'article R. 226-7. Il en est de même dans les cas d'expiration ou de retrait de l'autorisation.
Code pénal : Section 1 : De l'atteinte à la vie privée (Articles R226-1 à R226-12) Code pénal : Section 1 : De l'atteinte à la vie privée (Articles R226-1 à R226-12)
Code pénal Modifications pour : « Section 1 : De l'atteinte à la vie privée (Articles R226-1 à R226-12) »

References: art. 1
 l'article 226
 l'article 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8