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Timestamp: 2020-02-25 00:38:26+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT > Extrait de la table nominative 1995
Elue sénateur le 24 septembre 1995.
Membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).
Questions au Gouvernement : n° 14 (JO Débats du 23 novembre 1995) (p. 2812)- Ministère : Education - Création de postes dans l'enseignement supérieur - Réponse le 23 novembre 1995 (p. 2812) - Enseignants Questions orales sans débat : n° 219 (JO Débats du 22 novembre 1995) (p. 2716)- Ministère : Culture - Relance d'une politique de l'emploi et de logement social sur les terrains de la SFP - Réponse le 13 décembre 1995 (p. 4252) - Immobilier n° 244 (JO Débats du 18 décembre 1995) (p. 4539)- Ministère : Education - Sécurité des locaux du campus de Jussieu - Sécurité n° 244 (JO Débats du 18 décembre 1995) (p. 4539)- Ministère : Education - Sécurité des locaux du campus de Jussieu - Réponse le 24 janvier 1996 (p. 117) - Sécurité
- Rappel au règlement - (17 octobre 1995) (p. 1862): à l'annonce d'un nouvel attentat dans le RER, appelle à une grande riposte populaire et demande au Gouvernement de réagir.
- Conclusions du rapport de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois, sur : la proposition de loi (n°406, 94-95) de M. Jacques Larché déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions ; la proposition de loi (n° 255, 94-95) de M. Claude Huriet relative à la protection pénale des exécutifs locaux à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions ; et la proposition de loi (n° 361, 94-95) de M. Hubert Haenel déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L.164-5 du code des communes [n° 406-255-361 (94-95)] - (26 octobre 1995)- Avant l'art. 1er (p. 2320, 2321) : se déclare opposée à l'amendement n° 9 du Gouvernement (exemption de la faute d'imprudence ou de négligence en cas de manquement à une obligation de sécurité).
- Projet de loi modifiant la loi n° 7I-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 0014 (95-96)] - (15 novembre 1995)- Discussion générale (p. 2564) : modification du mode d'élection du Conseil national des barreaux institué par la loi du 31 décembre 1990 créant la nouvelle profession d'avocat. Equilibre entre le barreau de Paris et les barreaux de province. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur le projet de loi, mais votera contre la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité déposée par la commission car il estime important que le Parlement débatte de ce texte.
- Projet de loi organique pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique [n° 0027 (95-96)] - (15 novembre 1995)- Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 28 (95-96) (p. 2576) : révision constitutionnelle. Session unique et restriction du nombre de jours de séance. Problème de la revalorisation du rôle du Parlement. Législation par ordonnances. Amélioration du contrôle du budget par le Parlement. Demande d'explications sur l'amendement de la commission relatif à la procédure de présentation des demandes de levée d'immunité parlementaire. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur ces deux textes.
- Projet de loi pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique [n° 0028 (95-96)] - (15 novembre 1995) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 27 (95-96) - Voir intervention sous le projet de loi organique n° 27 (p. 2576).
- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (24 novembre 1995) - Après l'art. 11 (p. 2890) : soutient l'amendement n° I-79 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation de la surcompensation entre régimes de retraite). Régime des collectivités territoriales et des hôpitaux - Art. 12 (aménagement du plafonnement des cotisations de taxe d'habitation en fonction du revenu) (p. 2893) : soutient l'amendement n° I-81 de Mme Marie-Claude Beaudeau (modification du niveau du dégrèvement partiel des contribuables de la taxe d'habitation et du taux) - Art. 13 (pérennisation de la majoration pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux) (p. 2898, 2899) : soutient l'amendement n° I-85 de Mme Marie-Claude Beaudeau (majoration des frais de rôle et d'assiette des impôts locaux). Amendement de repli - Art. 14 (modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel, TIPP et TICGN, et aménagement de la redevance perçue au profit du fonds de soutien aux hydrocarbures) (p. 2904) : soutient l'amendement n° I-95 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression du rapport au Parlement destiné à montrer les conséquences de l'utilisation du gazole sur l'environnement) - Après l'art. 14 bis (p. 2913) : soutient l'amendement n° I-99 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation du montant du taux de prélèvement libératoire pour les détenteurs d'obligations) - Après l'art. 14 ter (p. 2958, 2959): soutient l'amendement n° I-105 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application du taux réduit de TVA aux opérations de construction de nouvelles structures d'hébergement à but non lucratif destinées à l'accueil des personnes âgées). (p. 2962) : soutient l'amendement n° I-100 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application du taux réduit de TVA aux prestations de service funéraire, concédées ou gérées par une régie municipale). (p. 2965) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-101 (suppression du taux de TVA applicable à la redevance), n° I-104 (suppression du taux de TVA applicable aux ventes, commissions et courtages pour les publications) et n° I-109 (rédaction d'un rapport eu égard à la future harmonisation européenne de la taxe sur la valeur ajoutée) - Après l'art. 15 bis (p. 2971) : soutient l'amendement n° I-114 de Mme Marie-Claude Beaudeau (dispositions relatives au CODEVI). (p. 2976, 2977) : soutient l'amendement n° I-112 de Mme Marie-Claude Beaudeau (passage à un an du délai de remboursement de la TVA acquittée par les collectivités locales lors de certains investissements) - Art. 16 bis (institution d'un prélèvement sur les excédents financiers des organismes collecteurs des fonds du congé individuel de formation) (p. 2982) : soutient l'amendement de suppression n° I-117 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Remise en cause de la gestion paritaire de la formation professionnelle. Prélèvement de 900 millions de francs sur les finances de l'OPACIF. Réduction des actions de formation. (p. 2984) : problème de la mutualisation pour le financement du congé individuel de formation et des actions des fonds d'assurance-formation. Distinction entre le lieu de la collecte des différentes contributions et le lieu des besoins. Problèmes rencontrés par la gestion paritaire en Ile-de-France.
- Suite de la discussion - (25 novembre 1995) - Avant l'art. 31 (p. 3021, 3022) : soutient l'amendement n° I-136 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation de la loi quinquennale du 24 janvier 1994 relative à la maîtrise des finances publiques).
Logement - (26 novembre 1995) (p. 3109) : réforme de l'accession à la propriété. Instauration du prêt à taux zéro. Situation des sans-abri. Débudgétisation des aides de l'Etat. Risque de création de ghettos. Rôle de la Caisse des dépôts et consignations. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas ce projet de budget - Question budgétaire (p. 3123) : réquisition des logements vacants - Examen des crédits- Etat C - Titres V et VI (p. 3127) : destination du produit de la taxe additionnelle au droit de bail. Budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH. Son amendement n° II-11 : amélioration de la répartition des moyens destinés à favoriser l'accession à la propriété ; rejeté.
Justice - (27 novembre 1995) (p. 3186, 3188): évolution et répartition des crédits : désengagement de l'Etat et approche gestionnaire du service public de la justice. Administration pénitentiaire. Détenus. Peines de substitution à l'emprisonnement. Réinsertion. Délinquance juvénile. Causes économiques et sociales. Mesures éducatives en milieu ouvert. Vote du groupe communiste républicain et citoyen contre ce projet de budget.
Education nationale, enseignement supérieur, recherche et insertion professionnelle - II - Enseignement supérieur - (4 décembre 1995) - Examen des crédits - Etat B- Titre IV (p. 3725) : mise au point sur la situation des universités parisiennes. Question de l'amiante à l'université de Jussieu. Demande la réintégration du pôle universitaire privé Léonard de Vinci dans le service public.
Articles non rattachés : - (9 décembre 1995) - Art. 57 (prorogation de la réduction d'impôt pour dépenses de grosses réparations et d'amélioration des logements) (p. 4157) : soutient l'amendement n° II-47 de Mme Marie-Claude Beaudeau (maintien pour trois ans du dispositif ouvrant droit à réduction d'impôt pour dépenses liées à la mise en conformité calorifique et à l'amélioration de l'isolation de l'habitation principale).
- Projet de loi relatif aux transports - Deuxième lecture [n°0106 (95-96)] - (19 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4431, 4432) : droit de grève. Grèves de la SNCF et de la RATP. Service public minimum. Transports maritimes. Contrôle des bagages dans les aéroports. Pavillon des Kerguelen. Application du code du travail maritime. Protection sociale des marins. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi - Art. 1er (francisation des navires) (p. 4434) : soutient l'amendement n° 5 de M. Félix Leyzour (suppression des trois derniers alinéas du texte proposé par le B du paragraphe I) - Après l'art. 22 (p. 4441) : se déclare opposée à l'amendement n° 9 du Gouvernement (opérations de sécurité dans le domaine portuaire).
- Projet de loi en faveur du développement des emplois de services aux particuliers [n° 0087 (95-96)] - (20 décembre 1995) - Question préalable (p. 4615): soutient la motion n° 18 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable. Texte ne correspondant pas aux aspirations des Français. Sommet social du 21 décembre 1995. Plan "Juppé". (p. 4616) : relance de la consommation par l'augmentation du pouvoir d'achat des ménages. Ouverture aux entreprises des services aux personnes. Politique de développement de la précarité et des exonérations de cotisations patronales. (p. 4617) : accroissement des déficits publics et sociaux par les mesures préconisées. Gestion de la pénurie d'emploi. Amélioration nécessaire du pouvoir d'achat des Français par le retrait de certaines dispositions de la loi de finances.

References: Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 16
 Art. 57
 Art. 1