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Timestamp: 2016-10-27 13:36:23+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 novembre 1974, 89855 et 89998
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 89855;89998Numéro NOR : CETATEXT000007651320 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-13;89855 Analyses : COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Marchés d 'intérêt national - Transfert des transactions portant sur certains produits des Halles centrales de Paris - Abrogation du transfert - Légalité.Références :CONF. Conseil d'Etat Section 1973-01-26 Société LEROI et LARDEREAU et autres Recueil Lebon p. 75Texte : VU 1° SOUS LE 89.855, LA REQUETE PRESENTEE POUR 1° LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LEROI ET LARDEREAU DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, 2° LE SYNDICAT GENERAL DU COMMERCE EN GROS DES VIANDES DE PARIS- LA VILLETTE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, 3° LA CHAMBRE SYNDICALE DES COMMISSIONNAIRES EN BESTIAUX DE LA VILLETTE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 19EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL. 1° ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 8 DECEMBRE 1972 REVISANT LA LISTE DES PRODUITS VENDUS ET PROTEGES SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS ET LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1972 ABROGEANT L'ARTICLE 3 RELATIF AU TRANSFERT DE CERTAINES TRANSACTIONS REALISEES AUX HALLES CENTRALES DE PARIS, DU DECRET DU 6 JANVIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU MARCHE DE LA VILLETTE DE L'ORDONNANCE N° 59- 44 DU 6 JANVIER 1959, 2° DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 8 DECEMBRE 1972 ET DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1972 ;
VU 2° SOUS LE N° 89.998, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CHAMBRE SYNDICALE DES MANDATAIRES EN VIANDE AUX ABATTOIRS DE LA VILLETTE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PREDIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1° ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 8 DECEMBRE 1972 PORTANT REVISION DE LA LISTE DES PRODUITS VENDUS ET PROTEGES SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS, 2° DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
VU LE DECRET N° 53- 959 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1958 ; VU LE DECRET N° 53- 944 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, ENSEMBLE LES DECRETS N° 59- 55 ET 59- 56 DU MEME JOUR, LE DECRET DU 13 JUILLET 1962, LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1965, LE DECRET DU 24 FEVRIER 1969 ; VU LA LOI N° 67- 482 DU 22 JUIN 1967, L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967, LES DECRETS N° 58- 658, 68- 659 ET 68- 651 DU 10 JUILLET 1968 ; VU LA LOI DU 8 JUILLET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE LEROI ET LARDEREAU, DU SYNDICAT GENERAL DU COMMERCE EN GROS DES VIANDES DE PARIS- LA VILLETTE ET DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES COMMISSIONNAIRES EN BESTIAUX DE PARIS-LA VILLETTE, ET CELLE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MANDATAIRES EN VIANDE AUX ABATTOIRS DE LA VILLETTE ONT TRAIT AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE PARIS RUNGIS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE PARIS RUNGIS A INTERET AU MAINTIEN DE L'ARRETE ET DU DECRET ATTAQUES ; QUE, PAR SUITE, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DES REQUETES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 8 DECEMBRE 1972 : - SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION PAR L'ARRETE ATTAQUE DES DECISIONS DE CLASSEMENT DES MARCHES DE PARIS- LA VILLETTE ET DE PARIS RUNGIS DANS LA CATEGORIE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MARCHE DE GROS DE PARIS- LA VILLETTE A ETE CLASSE MARCHE D'INTERET NATIONAL PAR LE DECRET N° 59- 55 DU 6 JANVIER 1959, PRIS DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 53- 959 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ALORS EN VIGUEUR : QUE CE CLASSEMENT A ETE MAINTENU PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET DE L'ARTICLE 19- 1 DU DECRET N° 68- 658 DU 10 JUILLET 1968. QU'UN PERIMETRE DE PROTECTION A ETE INSTITUE AUTOUR DE CE MARCHE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 53- 954 DU 30 SEPTEMBRE 1953, PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59- 55 DU 6 JANVIER 1959 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59- 56 DU MEME JOUR ; QUE L'ETENDUE DE CE PERIMETRE A ETE MODIFIEE PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19- 11 DU DECRET N° 68- 658 DU 10 JUILLET 1968 ; QUE, D'AUTRE PART, UN DECRET DU 13 JUILLET 1962, PRIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 53- 959 DU 30 SEPTEMBRE 1953, A CREE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE RUNGIS ET DE X... LARUE UN MARCHE D'INTERET NATIONAL ET A INSTITUE AUTOUR DE CE MARCHE UN PERIMETRE DE PROTECTION ; QUE L'ETENDUE DE CE PERIMETRE A ETE MODIFIEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20- B DU DECRET N° 68- 658 DU 10 JUILLET 1968 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 LA CREATION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL ENTRAINE L'APPLICATION DES MESURES D'INTERDICTION PREVUES A L'ARTICLE 5 DE CETTE MEME ORDONNANCE ET PERMET, EN OUTRE, D'APPLIQUER A L'INTERIEUR DE CE PERIMETRE LES INTERDICTIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 LES INTERDICTIONS AINSI PREVUES "S'APPLIQUENT AUX VENTES ET AUX OPERATIONS ACCESSOIRES A LA VENTE DE CEUX DES PRODUITS DONT LES LISTES SONT FIXEES DANS CHAQUE CAS PAR ARRETE DES MINISTRES DE TUTELLE" ; QU'UN TEL ARRETE N'A PAS A INTERVENIR DANS LES FORMES PRESCRITES POUR LA CREATION OU LE CLASSEMENT D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967. QUE, DANS CES CONDITIONS, LES MINISTRES DE TUTELLE, QUI N'ONT PAS DENATURE LA REGLEMENTATION QU'ILS ETAIENT CHARGES DE METTRE EN OEUVRE, POUVAIENT SANS MECONNAITRE, NI LE DECRET N° 59-55 DU 6 JANVIER 1959 CLASSANT LE MARCHE DE GROS DE PARIS-LA VILLETTE DANS LA CATEGORIE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL, NI LE DECRET DU 13 JUILLET 1962 CREANT UN MARCHE D'INTERET NATIONAL SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE RUNGIS ET DE CHEVILLY-LARUE, DECIDER, PAR L'ARRETE DU 8 DECEMBRE 1972, QU'AU NOMBRE DES PRODUITS DONNANT LIEU A L'APPLICATION DES MESURES D'INTERDICTION DEFINIES A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE FIGURERAIENT "LES VIANDES FORAINES ET ABATS FORAINS, A L'EXCLUSION DES VIANDES ET ABATS DES ESPECES PORCINE, CHEVALINE, ASINE ET MULASSIERE" AINSI QUE LES VOLAILLES ET GIBIERS QUE SI LA SOCIETE LEROI ET LARDEREAU ET AUTRES INVOQUENT EGALEMENT LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 68-651 DU 10 JUILLET 1968 QUI FIXENT LES MESURES DE PUBLICITE QUI DOIVENT ETRE PRISES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'INDEMNISATION, EN CAS D'INSTITUTION DU PERIMETRE DE PROTECTION, CES DISPOSITIONS, QUI NE PREJUGENT PAS L'INDEMNISATION A INTERVENIR, NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE A L'INTERVENTION D'ARRETES PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ;
- SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES REGLES RELATIVES A L'ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL : CONSIDERANT QUE LA FIXATION POUR CHAQUE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA LISTE DES PRODUITS FAISANT L'OBJET DES MESURES DE PROTECTION NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT SOIT L'ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL, SOIT LES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LEURS USAGERS, DISPOSITIONS QUI NE PEUVENT ETRE PRISES QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT D'APRES LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; QU'ELLE CONSTITUE, EN REVANCHE, UNE DISPOSITION QUI EST PARTICULIERE AU MARCHE AUQUEL ELLE S'APPLIQUE QUE LES MINISTRES DE TUTELLE ONT QUALITE POUR PRENDRE EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 DE CETTE ORDONNANCE ;
- SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION D'UN "PRINCIPE DE SPECIALITE" REGISSANT L'ACTION DES MARCHES D'INTERET NATIONAL : CONSIDERANT QUE, SI L'INTENTION DU GOUVERNEMENT, LORSQU'IL A PRIS LE DECRET N° 59-56 DU 6 JANVIER 1959 CONCERNANT LE MARCHE DE LA VILLETTE ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1962 CREANT UN MARCHE D'INTERET NATIONAL A RUNGIS, A PU ETRE DE RESERVER AU PREMIER DE CES MARCHES LES TRANSACTIONS PORTANT SUR LES VIANDES ET ANIMAUX DE BOUCHERIE ET AU SECOND, CELLES PORTANT SUR LES FRUITS ET LEGUMES, CETTE SPECIALISATION N'A ELLE-MEME FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISPOSITIONS DE Loi OU DE DECRET ; QU'AINSI LES MINISTRES DE TUTELLE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL ONT PU, SANS VIOLER UN "PRINCIPE DE SPECIALITE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL" , PREVOIR QUE LES VIANDES ET ANIMAUX DE BOUCHERIE VENDUS SUR LE MARCHE DE PARIS RUNGIS FERAIENT L'OBJET DES MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ;
- SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1965 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1965 RELATIVE AUX CONDITIONS NECESSAIRES A LA MODERNISATION DU MARCHE DE LA VIANDE "LA COTATION EST NOTAMMENT ETABLIE, POUR LES ANIMAUX VIVANTS, SUR LES PRINCIPAUX MARCHES DES LIEUX DE PRODUCTION ET, POUR LES VIANDES . . . DANS LES GRANDS ABATTOIRS- MARCHES DONT LA LISTE FIGURE A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 8 JANVIER 1964 CONCERNANT LES SUBVENTIONS POUR LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT DES ABATTOIRS PUBLICS" ; QU'AU NOMBRE DES ABATTOIRS-MARCHES VISES PAR LE LEGISLATEUR FIGURE CELUI DE PARIS-LA VILLETTE ; QUE LES PRINCIPES AINSI POSES NE FONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS OBSTACLE A L'INTERVENTION D'ARRETES DES MINISTRES DE TUTELLE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL PRIS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ;
- SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1965 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1965, QUI RENVOIE A UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE LE SOIN D'ETABLIR DES REGLES PARTICULIERES DE GESTION POUR LES MARCHES DE GROS DES VIANDES NE FAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS OBSTACLE A L'INTERVENTION D'ARRETES PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ;
- SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE DROITS ACQUIS PAR LES UTILISATEURS DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA VILLETTE : CONSIDERANT QUE NUL N'A DE DROITS ACQUIS AU MAINTIEN D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE LEROI ET LARDEREAU ET AUTRES, ET LA CHAMBRE SYNDICALE DES MANDATAIRES EN VIANDE AUX ABATTOIRS DE LA VILLETTE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI A POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LE NOMBRE DE PRODUITS QUI PEUVENT FAIRE L'OBJET DE TRANSACTIONS SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA VILLETTE, MECONNAITRAIT LES DROITS ACQUIS PAR LES UTILISATEURS DE CE MARCHE ;
- SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE : CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE EST INTERVENU, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 PRISE EN VERTU DE LA LOI DU 22 JUIN 1967 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION, A PRENDRE DES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE L'INTERDICTION EDICTEE EN APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 6 DE CETTE ORDONNANCE A POUR EFFET DE LIMITER LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, LA SOCIETE LEROI ET LARDEREAU ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'ELLE NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRISE ;
- SUR LES MOYENS TIRES, D'UNE PART, DE LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE ET, D'AUTRE PART, DE L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LES MINISTRES SIGNATAIRES DE L'ARRETE ATTAQUE ONT CHERCHE A REDUIRE LE DEFICIT DES INSTALLATIONS DE LA VILLETTE, QUI COMPRENNENT UN MARCHE AUX BESTIAUX, DES ABATTOIRS ET UN MARCHE DE LA VIANDE, EN ENCOURAGEANT LA COMMERCIALISATION DES ANIMAUX ABATTUS SUR PLACE ET EN RESERVANT, PAR SUITE, LES TRANSACTIONS PORTANT SUR LA VIANDE DITE "FORAINE" AINSI QUE SUR LES VOLAILLES ET GIBIERS, AU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS RUNGIS ; QU'EN RAISON DU BUT D'INTERET GENERAL AINSI VISE, LA SOCIETE LEROI ET LARDEREAU ET AUTRES ET LA CHAMBRE SYNDICALE DES MANDATAIRES EN VIANDE AUX ABATTOIRS DE LA VILLETTE NE SAURAIENT UTILEMENT SOUTENIR NI QUE L'ARRETE ATTAQUE PORTERAIT UNE ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI, NI QU'IL SERAIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DES REQUETES SUSVISEES N° 89.855 ET 89.998 TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 8 DECEMBRE 1972 DOIVENT ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE 89.855 DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1972 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, LE REGIME DES HALLES CENTRALES DE PARIS, INSTITUE PAR LE DECRET N° 53-944 DU 30 SEPTEMBRE 1953 "NE FAIT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE L'ENSEMBLE DES TRANSACTIONS PORTANT SUR UN OU PLUSIEURS PRODUITS DETERMINES DES HALLES CENTRALES DE PARIS DANS UN MARCHE D'INTERET NATIONAL ET, DANS CE CAS, A L'APPLICATION AUXDITES TRANSACTIONS DES DISPOSITIONS QUI CONSTITUENT LE REGIME DES MARCHES D'INTERET NATIONAL" ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS, LE GOUVERNEMENT A, PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-56 DU 6 JANVIER 1959, PREVU QUE "L'ENSEMBLE DES TRANSACTIONS PORTANT SUR LES PRODUITS VENDUS DANS L'ENCEINTE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA VILLETTE ET ACTUELLEMENT REALISEES AUX HALLES CENTRALES DE PARIS" SERAIT TRANSFERE DANS CE MARCHE D'INTERET NATIONAL A UNE DATE, QUI A ETE FIXEE AU 15 NOVEMBRE 1968 PAR UN DECRET DU 24 DECEMBRE 1965. QUE, PAR UN DECRET DU 13 JUILLET 1962, LE GOUVERNEMENT A EGALEMENT DECIDE DE TRANSFERER AU MARCHE D'INTERET NATIONAL IMPLANTE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE RUNGIS ET DE CHEVILLY-LARUE, DENOMME, DEPUIS L'INTERVENTION DU DECRET N° 68-658 DU 10 JUILLET 1968, MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS, "L'ENSEMBLE DES TRANSACTIONS PORTANT SUR LES PRODUITS QUI SERONT VENDUS DANS L'ENCEINTE DE CE MARCHE ET ACTUELLEMENT REALISEES AUX HALLES CENTRALES DE PARIS" ; QUE LA DATE DE CE TRANSFERT A ETE FIXEE EN DERNIER LIEU AU 3 MARS 1969 PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 21 FEVRIER 1969 ;
CONSIDERANT QUE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 NE FAISAIT PAS OBLIGATION AU GOUVERNEMENT DE TRANSFERER SUR UN SEUL MARCHE D'INTERET NATIONAL LES TRANSACTIONS EFFECTUEES AUX HALLES CENTRALES DE PARIS ; QUE LA REALISATION DE TOUT OU PARTIE D'UN TEL TRANSFERT SUR UN OU PLUSIEURS MARCHES ENTRAINAIT, COMME LE PREVOIT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONSTITUANT LE REGIME DES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET NOTAMMENT CELLES DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 QUI AUTORISENT LES MINISTRES DE TUTELLE A FIXER PAR VOIE D'ARRETE LA LISTE DES PRODUITS FAISANT L'OBJET DES MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR LES ARTICLES 5 ET 6 DE CETTE ORDONNANCE ; QU'AINSI LE GOUVERNEMENT POUVAIT, SANS MODIFIER L'OBJET RESPECTIF DES MARCHES DE PARIS-LA VILLETTE ET DE PARIS RUNGIS, DECIDER D'ABROGER, COMME IL L'A FAIT PAR LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1972 PRIS EN FORME DE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-56 DU 6 JANVIER 1959 ; QUE LE DECRET ATTAQUE NE MECONNAIT, NI LE PRINCIPE DE SPECIALITE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL, NI DE PRETENDUS DROITS ACQUIS, NI LE PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI ET N'EST PAS DAVANTAGE ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE N° 89.855 TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1972 DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE PARIS RUNGIS EST ADMISE. ARTICLE 2 - LES REQUETES SUSVISEES N° 89.855 DE LA SOCIETE LEROI ET LARDEREAU, DU SYNDICAT GENERAL DU COMMERCE EN GROS DES VIANDES DE PARIS-LA VILLETTE ET DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES COMMISSIONNAIRES EN BESTIAUX DE LA VILLETTE ET N° 89.998 DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MANDATAIRES EN VIANDE AUX ABATTOIRS DE LA VILLETTE SONT REJETEES.
ARTICLE 3 - LES DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE SUSVISEE N° 89.855 SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE LEROI ET LARDEREAU, DU SYNDICAT GENERAL DU COMMERCE EN GROS DES VIANDES DE PARIS-LA VILLETTE, DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES COMMISSIONNAIRES EN BESTIAUX DE LA VILLETTE, ET CEUX AFFERENTS A LA REQUETE SUSVISEE N° 89.998 SONT MIS A LA CHARGE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MANDATAIRES EN VIANDE AUX ABATTOIRS DE LA VILLETTE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AINSI QU'AU PRESIDENT DU COMITE DE TUTELLE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL.Références : Constitution 1958-10-04 art. 38Décret 1962-07-13Décret 1965-12-24Décret 1968-07-10 art. 2Décret 1969-02-24Décret 53-954 1953-09-30 art. 4Décret 53-959 1953-09-30 art. 1Décret 59-55 1959-01-06 art. 1Décret 59-56 1959-01-06 art. 3Décret 68-658 1968-07-10 art. 19-I, 19-IIDécret 72-1096 1972-12-08 AD2 Decision attaquée ConfirmationLoi 1965-07-08 art. 14, 16Loi 1967-06-22Ordonnance 1967-09-22 Art. 1, 2, 4, 5, 6, 15 et 19Ordonnance 59-44 1959-01-06 art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 13 novembre 1974, n° 89855;89998Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. GenevoisRapporteur public : M. GentotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 13/11/1974Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 3
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