Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2005/c04305f.php
Timestamp: 2017-05-26 16:57:36+00:00

Document:
L.M. 2005, c. 43
Projet de loi 51, 3e session, 38e législature
LOI SUR LE FONDS
DE PLACEMENT	CROCUS
Modification du c. C308 de la C.P.L.M.
1 La présente partie modifie la Loi sur le Fonds de placement Crocus.
2 Les titres des parties 1, 2, 3 et 6 sont supprimés.
a) par suppression des définitions de « action spéciale de catégorie « G » », de « date d'acquisition initiale », de « écart de placement », de « entité », de « entité manitobaine admissible », de « « fonds enregistré de revenu de retraite », « régime enregistré d'épargne-retraite » et « société canadienne imposable » », de « jour d'évaluation » et de « placement admissible »;
3(2) Les paragraphes 1(2) à (12) sont abrogés.
4(1) Le paragraphe 2(2) est modifié par suppression de « , 181(2) ».
4(2) Le paragraphe 2(3) est abrogé.
5 Le paragraphe 3(2) est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « Les activités du Fonds », de « Le Fonds exerce tous les aspects importants de ses activités dans le but d'obtenir un rendement pour ses actionnaires. Ses activités »;
b) dans le passage introductif de l'alinéa a), par substitution, à « qui fera des placements dans des entités manitobaines admissibles afin de produire des revenus et », de « afin »;
c) dans le sous-alinéa a)(ii), par substitution, à « d'entités manitobaines admissibles », de « d'entreprises manitobaines ».
6(1) Le paragraphe 4(1) est modifié :
6(2) Le paragraphe 4(1.1) est remplacé par ce qui suit :
6(3) Les paragraphes 4(3) et (5) sont abrogés.
7 Les articles 4.1, 4.2 et 9.1 sont abrogés.
8(1) Le passage introductif du paragraphe 11(1) est modifié :
a) dans la version française, par substitution, à « du du », de « du »;
b) par suppression de « par règlement administratif ».
8(2) Le paragraphe 11(2) est modifié :
a) dans l'alinéa b), par substitution, à « la juste valeur marchande totale de ses placements dans une entité manitobaine admissible », de « , immédiatement après l'acquisition, son coût total relativement à ses placements dans une entreprise admissible et dans des entités affiliées à celle-ci »;
b) dans l'alinéa c), par substitution, à « entités manitobaines », de « entreprises »;
f) ne peut acquérir ni détenir, directement ou indirectement, un placement soit dans une entité qui vend ses actions ou fait la promotion de leur vente, sauf s'il s'agit d'une de ses filiales en propriété exclusive, soit dans une autre entité liée à cette entité.
9 Les articles 11.1 à 15 ainsi que les parties 4 et 5 sont abrogés.
Disposition transitoire — inscription à titre de corporation à capital de risque de travailleurs
10(1) À l'entrée en vigueur de la présente partie, le Fonds de placement Crocus est réputé être une corporation inscrite sous le régime de la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs.
Disposition transitoire — placements admissibles
10(2) Pour l'application de la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs et des articles 11.1 à 11.5 de la Loi de l'impôt sur le revenu, les placements qui appartenaient au Fonds de placement Crocus juste avant l'entrée en vigueur de la présente partie et qui étaient des placements admissibles sous le régime de la Loi sur le Fonds de placement Crocus lorsque la corporation les a acquis continuent de l'être jusqu'à ce que celle-ci s'en départisse.
Disposition transitoire — placements inadmissibles
10(3) Pour l'application de la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs et des articles 11.1 à 11.5 de la Loi de l'impôt sur le revenu, les placements qui appartenaient au Fonds de placement Crocus juste avant l'entrée en vigueur de la présente partie et qui étaient des placements inadmissibles sous le régime de la Loi sur le Fonds de placement Crocus lorsque la corporation les a acquis continuent de l'être.
11 Le paragraphe 11.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifié :
a) par substitution, aux définitions de « action approuvée », de « action de catégorie A », de « corporation à capital de risque de travailleurs » et de « placement admissible », de ce qui suit :
« action approuvée » Action de catégorie A :
a) dont l'acquisition initiale a été effectuée pendant que son émetteur était inscrit sous le régime de la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs, pour autant que l'inscription n'ait pas été suspendue;
b) qui a été émise par le Fonds de placement Crocus avant que celui-ci ne soit inscrit sous le régime de la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs. ("approved share")
« action de catégorie A » et « placement admissible » S'entendent au sens de la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs. ("Class A share" and "eligible investment")
« corporation à capital de risque de travailleurs » Corporation qui est ou a été inscrite sous le régime de la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs. ("labour-sponsored venture capital corporation")
b) par suppression de la définition de « Crocus ».
12 La présente partie modifie la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs.
13(1) Les définitions de « action spéciale de catégorie G » et de « entreprise active » figurant au paragraphe 1(1) sont supprimées.
13(2) La définition de « entreprise admissible » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée :
a) dans le passage introductif de la version française, par substitution, à « entreprise », de « entité »;
13(3) Le paragraphe 1(5) est modifié par substitution, au passage qui suit « admissible si, », de « dans le sous-alinéa a)(i) de la définition de « entreprise admissible », figurant au paragraphe (1), les mentions de « Manitoba » étaient remplacées par des mentions de « Canada » et si, dans l'alinéa b) de cette définition, la mention de « qui lui sont liées » était remplacée par une mention de « affiliées à elle en vertu de l'article 251.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) ».
14 L'article 4 est modifié par substitution, aux sous-alinéas d)(ii) et (iii), de ce qui suit :
(iii) la moitié des administrateurs de la corporation doivent être élus par le ou les détenteurs des actions de catégorie B et au moins quatre d'entre eux doivent élus par les détenteurs des actions de catégorie A,
15 L'article 4.1 est remplacé par ce qui suit :
4.1(1) Les statuts d'une corporation à capital de risque de travailleurs ne peuvent être modifiés sans l'approbation du ministre :
a) sauf s'il s'agit de créer une ou des nouvelles catégories d'actions ou de modifier les droits, privilèges, restrictions ou conditions rattachés à toute autre catégorie d'actions que celles de catégorie A;
b) si ce n'est en conformité avec le paragraphe (2) ou avec le paragraphe 4(1.2) de la Loi sur le Fonds de placement Crocus.
4.1(2) Dans un délai de 60 jours suivant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, le conseil d'administration de la corporation à capital de risque de travailleurs fait modifier les statuts de la corporation :
a) afin de les rendre conformes aux exigences énoncées aux sous-alinéas 4d)(ii) à (v);
b) afin de supprimer tout droit du gouvernement — à titre de détenteur d'actions qui, selon leurs conditions, ne peuvent être émises qu'en sa faveur — d'élire un de ses membres.
Malgré la Loi sur les corporations, les statuts peuvent être modifiés, en conformité avec le présent paragraphe, par résolution du conseil et sans l'approbation des actionnaires de la corporation. Une fois que la modification a eu lieu, la corporation prend dans les plus brefs délais possibles toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux statuts modifiés.
16 Les alinéas 5(1)g) et (4)e) sont modifiés par substitution, à « à l'article 4.1 », de « au paragraphe 4.1(1) ».
17 Il est ajouté, après l'article 5.1, ce qui suit :
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET
5.3(2) La corporation à capital de risque de travailleurs inclut un énoncé complet de ses règles et de ses pratiques en matière de gouvernement d'entreprise dans les communications qu'elle destine à l'ensemble de ses actionnaires et aux actionnaires éventuels. Elle le met à la disposition de toute personne qui désire l'examiner et qui lui en fait la demande par écrit.
(iii) l'évaluation des acquisitions et des aliénations projetées;
a) indique la façon dont elle a exercé les activités auxquelles elle est limitée par ses statuts et la mesure dans laquelle elle a atteint ses objectifs d'affaire pour l'année;
f) fournit un énoncé de la méthode qu'elle utilise pour l'évaluation de ses actions de catégorie A.
18 Le passage introductif de l'article 6 est modifié par suppression de « par règlement administratif ».
19 L'article 7 est abrogé.
20 L'article 8 est modifié :
a) par substitution, à son titre, de « Restrictions »;
c) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 8(1) et par adjonction de ce qui suit :
21 Le sous-alinéa 9(1)b)(i) est remplacé par ce qui suit :
(i) 15 % de l'avoir des actionnaires ou de la juste valeur marchande de son actif de placement,
22 Le paragraphe 12(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
c) un rapport, en la forme qu'approuve le ministre, indiquant la mesure dans laquelle elle a observé la présente loi et ses règlements d'application, les articles 11.1 à 11.5 de la Loi de l'impôt sur le revenu et ceux des règlements d'application de cette loi qui ont trait à ces articles ainsi que tout accord intervenu entre elle et le ministre, lequel rapport est accompagné d'une déclaration écrite du président du conseil d'administration, du premier dirigeant de la corporation et de son directeur financier attestant l'exactitude des renseignements qu'il contient.
23(1) Le paragraphe 18(1) est modifié :
b) par adjonction, après l'alinéa o), de ce qui suit :
o.2) modifier, étendre ou restreindre l'application de la présente loi ou des articles 11.1 à 11.5 de la Loi de l'impôt sur le revenu aux corporations et à leurs actionnaires si une réorganisation, y compris une fusion ou un plan d'arrangement, concernant au moins deux corporations à capital de risque de travailleurs a lieu;
23(2) Il est ajouté, après le paragraphe 18(2), ce qui suit :
18(3) Le ministre peut déléguer à une personne ou à un groupe de personnes les attributions qui lui sont conférées en application de la présente loi, à l'exclusion du pouvoir de prendre des règlements en vertu du paragraphe (2).
24(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
24(2) Les dispositions suivantes entrent en vigueur à la date fixée par proclamation :
a) l'alinéa 8(2)c);
b) l'alinéa 5.5(4)c) de la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs, édicté par l'article 17 de la présente loi;
c) les alinéas 20b) et c).

References: l'article 251
 L'article 4
 L'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 L'article 7
 L'article 8
 l'article 17