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Timestamp: 2018-05-21 16:00:25+00:00

Document:
Procédures collectives. — Redressement judiciaire. A) Restructuration du capital social. Modifications statutaires correspondantes. Adoption. Pouvoir du tribunal. B) Plan de continuation de l'entreprise. Cause de résolution. Caractérisation. L. 25 janvier 1985, art. 67 et 80. D. 27 décembre 1985, art. 94 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédures collectives. — Redressement judiciaire. A) Restructuration du capital social. Modifications statutaires correspondantes. Adoption. Pouvoir du tribunal. B) Plan de continuation de l'entreprise. Cause de résolution. Caractérisation. L. 25 janvier 1985, art. 67 et 80. D. 27 décembre 1985, art. 94
(Cass. com., R., 15 janv. 1991 ; Hôtel du Centre c. Clanet). A) Lorsque, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire d'une société, le plan de continuation de l'entreprise comporte des mesures de restructuration du capital social, le tribunal ne peut imposer l'adoption des modifications statutaires correspondantes dès lors qu'elles sont subordonnées au vote favorable des associés. B) Il résulte des articles 67 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que de l'article 94 du décret du (...)

References: art. 67
 art. 94
 art. 67
 art. 94
 art. 67
 art. 94
 l'article 94