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Timestamp: 2020-07-14 20:33:05+00:00

Document:
BOFiP-ENR-DG-50-20-20-20120912
1 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 1-12/09/2012)
Le fractionnement est applicable aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière (perçue par l'État ou les départements), aux taxes additionnelles à ces droits ou taxes perçues au profit des communes ( articles. 1584 et 1595 bis du code général des impôts (CGI) ) ou des départements ( CGI, art. 1595 ).
10 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 20-12/09/2012)
a. Article 809-I-3° du CGI
30 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 30-12/09/2012)
b. Article 809-II du CGI
40 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 50-12/09/2012)
ils sont augmentés des taxes additionnelles départementales ( CGI, art. 1595 ) et communales (CGI, art. 1584 et 1595 bis ).
60 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 60-12/09/2012)
Afin de permettre à l'acquéreur éventuel d'une entreprise soumise à une procédure collective de régler le prix et de supporter les frais inhérents à la reprise de l'activité, le recours au crédit fiscal est autorisé pour le paiement des droits d’enregistrement, de la TPF et des taxes additionnelles.
A ce titre, le 3 de l'article 396 de l'annexe III du CGI permet l'application du paiement fractionné aux droits d'enregistrement et taxes additionnelles exigibles à raison des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles L 626-1 , L 626-22 et L 642-1 du code de commerce relatives à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
70 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 100-12/09/2012)
Le crédit de paiement fractionné est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison des acquisitions effectuées par les rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à l' article 30 du décret n°62-2 61 modifié du 10 mars 1962 et de celles effectuées par les migrants agricoles à l'aide des prêts consentis dans le cadre des dispositions de l' article D 341-5 du code rural et de la pêche maritime au profit des agriculteurs dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l'agriculture ( CGI, annexe III, 5° de l'a rticle 396 ).
110 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 130-12/09/2012)
2. Mutations par décès qui donnent lieu à l'attribution préférentielle ou à la réduction des libéralités
140 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 170-12/09/2012)
- article 832 du code civil :
180 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 180-12/09/2012)
- article 924-3 du code civil :
3. Mutations par décès lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés à l'article 404 A de l'annexe III du CGI, pour les droits dus sur la part du conjoint survivant
190 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 220-12/09/2012)
Régime particulier concernant les transmissions d’entreprises, cf. BOI-ENR-DG-50-20-50 ( CGI, ann. III, art. 397 A ).

References: art. 1595
 art. 1595
 art. 1584
 l'article 396
 l'article 404
 art. 397