Source: http://www.geomix.fr/shop/info/droit-de-retractation
Timestamp: 2018-08-14 23:39:04+00:00

Document:
Droit de rétractation - Soccer Store
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans fournir de justification sous 14 jours par écrit (par ex. lettre, fax, mail ou formulaire de rétractation), ou – si la marchandise vous est cédée avant l'échéance du délai – par renvoi de la marchandise, tant que la marchandise est en état neuf et ne présente pas de traces d'utilisation (par ex. des chaussures de foot ayant été déjà utilisées sur le terrain et qui ont pour cette raison des taches d'herbe, des égratignures ou d'autres traces d'utilisation). Le délai commence après la réception de cette notification par écrit, mais pas avant la réception de la marchandise au destinataire (en cas de livraison répétée de marchandises semblables, pas avant réception de la première tranche), et pas avant que nous ayons remplis nos obligations en vertu de l'article 246 § 2 en liaison avec § 1 EGBGB al. 1 et 2 (loi allemande internationale sur les droits privés) ainsi que nos obligations conformément au § 312g Section 1 phrase 1 BGB en relation avec l'article 246 § 3 EGBGB. Pour faire valoir votre droit de rétractation, il suffit de renvoyer à temps la déclaration de rétractation ou le produit en question.
Fax : +43(0) 3612 / 22 8 38 - 4
Le droit de rétractation n'est pas valable pour les contrats conclus à distance :
- pour la livraison de marchandise ayant été fabriquée selon les souhaits du client ou ayant été produite pour correspondre aux besoins individuels du client (des produits personnalisés par ex.) ou ne pouvant pas faire objet d'un renvoi en raison de leur nature ou s'il s'agit de produits pouvant s'altérer rapidement ou dont la date de péremption a été dépassée.
- pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciel, dans la mesure où le consommateur a brisé le sceau du support de données.

References: l'article 246
 § 2
 § 1
 § 312
 l'article 246
 § 3