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Timestamp: 2018-04-21 04:37:10+00:00

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Règlement du service public d élimination des déchets des ménages et assimilés - PDF
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1 Sont concernées : Albigny-sur-Saône Bron Cailloux-sur-Fontaines Caluire-et- Cuire Champagne-au-Mont-d'Or Charbonnières-les-Bains Charly Chassieu Collonges-au-Mont-d'Or Corbas Couzon-au-Mont-d'Or Craponne Curis-au- Mont-d'Or Dardilly Décines-Charpieu Écully Feyzin Fleurieu-sur-Saône Fontaines-Saint-Martin Fontaines-sur-Saône Francheville Genay Givors Grigny Irigny Jonage La Mulatière La-Tour-de-Salvagny Limonest Lyon Marcy-l'Étoile Meyzieu Mions Montanay Neuvillesur-Saône Oullins Pierre-Bénite Poleymieux-au-Mont-d'Or Rillieux-la-Pape Rochetaillée-sur-Saône Saint-Cyr-au-Mont-d'Or Saint-Didier-au-Mont-d'Or Saint-Fons Sainte-Foy-lès-Lyon Saint-Genis-Laval Saint-Genis-les-Ollières Saint-Germain-au-Mont-d'Or Saint-Priest Saint-Romain-au-Mont-d'Or Sathonay- Camp Sathonay-Village Solaize Tassin-la-Demi-Lune Vaulx-en-Velin Vénissieux Vernaison Villeurbanne Albigny-sur-Saône Bron Cailloux-sur-Fontaines Caluireet-Cuire Champagne-au-Mont-d'Or Charbonnières-les-Bains Charly Chassieu Collonges-au-Mont-d'Or Corbas Couzon-au-Mont-d'Or Craponne Curis-au- Mont-d'Or Dardilly Décines-Charpieu Écully Feyzin Fleurieu-sur-Saône Fontaines-Saint-Martin Fontaines-sur-Saône Francheville Genay Givors Grigny Irigny Jonage La Mulatière La-Tour-de-Salvagny Limonest Lyon Marcy-l'Étoile Les équipements : déchèteries centres de valorisation thermique centre d enfouissement technique centres de tri bacs de compostage silos à verre déchèteries centres de valorisation thermique centre d enfouissement technique centres de tri bacs de compostage silos à verre déchèteries Sont recyclables : bouteilles et flacons plastiques emballages métalliques cannettes aérosols emballages en carton briques alimentaires papier prospectus journaux magazines bouteilles et flacons plastiques emballages métalliques cannettes aérosols emballages en carton briques alimentaires papier prospectus journaux magazines bouteilles et flacons plastiques Pour qui? Comment? collecte sélective apport volontaire habitat vertical habitat pavillonnaire habitat collectif habitat individuel en bac gris en bac vert en silo déchèteries collecte sélective apport volontaire habitat vertical
2 Règlement du service public d élimination des déchets des ménages et assimilés Approuvé par délibération du Conseil de communauté en date du 12 novembre 2007
3 Sommaire Chapitre 1 Dispositions Générales 6 Article 1 OBJET DU RÈGLEMENT... 6 Article 2 DÉFINITIONS GÉNÉRALES Déchets ménagers Déchets dangereux des ménages Déchets assimilés aux ordures ménagères (déchets non ménagers)...7 Article 3 CHAMP D APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT Acteurs concernés Déchets rentrant dans le champ d application Déchets exclus du champ d application...7 Chapitre 2 Collecte des ordures ménagères et des déchets assimilés aux ordures ménagères 8 Article 4 DÉFINITION DU SERVICE DE COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES ET DES DÉCHETS ASSIMILES AUX ORDURES MENAGERES Collecte en porte à Porte Collecte sur points de regroupement Collecte de proximité (en silos enterrés, semi-enterrés et de surface) Collecte en apport volontaire... 9 Article 5 DÉFINITION DES CONTENANTS DE COLLECTE Conditions générales Contenants pour ordures ménagères non recyclables Contenants pour ordures ménagères recyclables Contenants pour déchets d'emballage en verre...10 Article 6 PRÉSENTATION DES CONTENANTS A LA COLLECTE Conditions générales du service normal Conditions spécifiques au service complet...10 Article 7 CONDITIONS NÉCESSAIRES A LA COLLECTE Voies existantes Voies nouvelles Conditions générales relatives aux locaux de stockage...11 Chapitre 3 Collecte des autres déchets ménagers et des déchets dangereux des ménages 13 Article 8 DÉFINITION DU SERVICE DE COLLECTE DES AUTRES DÉCHETS MÉNAGERS ET DES DÉCHETS DANGEREUX DES MÉNAGES Collecte par apport volontaire en déchèteries Collecte hors des sites de la Communauté urbaine de Lyon...13
4 Chapitre 4 Traitement et valorisation des déchets 14 Article 9 CENTRE DE TRI Définition Déchets interdits Fonctionnement...14 Article 10 PLATEFORME DE COMPOSTAGE Définition Déchets autorisés Fonctionnement Article 11 CENTRE DE VALORISATION ÉNERGÉTIQUE Définition Déchets interdits Fonctionnement...15 Article 12 PLATEFORME DE MATURATION DES MÂCHEFERS Définition Déchets autorisés Fonctionnement...15 Article 13 CENTRE DE TRANSFERT Définition Déchets interdits Fonctionnement...15 Article 14 CENTRE DE STOCKAGE DE DÉCHETS ULTIMES Définition Déchets autorisés Fonctionnement...15 Chapitre 5 Dispositions financières 16 Article 15 TEOM (TAXE D ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES) Principes Assujettis Exclusions...16 Article 16 REDEVANCES Redevance camping Redevance bateliers Chapitre 6 Obligations et interdictions 17 Article 17 OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS Obligations relatives aux déchets présentés à la collecte Obligations relatives aux services de collecte Obligations relatives aux contenants de collecte Obligations relatives à la présentation des contenants de collecte Obligations relatives à l'accès aux véhicules de collecte Obligations relatives aux locaux de stockage Obligations relatives à l'apport volontaire en silos Obligations relatives à l'apport volontaire en déchèterie Obligations relatives aux transferts d ordures ménagères Obligations relatives à l accès aux sites de traitement... 18
5 Chapitre 7 Conditions d exécution du présent règlement 19 Article 18 APPLICATION ET ABROGATION Article 19 MODIFICATIONS DU PRÉSENT RÈGLEMENT ET TEXTES COMPLÉMENTAIRES Modifications du règlement Règlements particuliers ultérieurs de la collectivité complétant le présent règlement...19 Article 20 EXÉCUTION DU RÈGLEMENT ANNEXE A : FRÉQUENCES DE COLLECTE...20 ANNEXE B : RÈGLE DE DOTATION DES BACS...21 ANNEXE C : CONDITIONS D'UTILISATION DU BAC DE TRI FOURNI PAR LE GRAND LYON ANNEXE D : ANNEXE DÉCHETS DU PLAN LOCAL D'URBANISME...25 ANNEXE E : LISTE DES DÉCHÈTERIES...26 ANNEXE F : RÈGLEMENT TYPE DES DÉCHÈTERIES...27
6 CHAPITRE 1 BOUTEILLES ET FLACONS PLASTIQUES EMBALLAGES MÉTALLIQUES CANNETTES AÉROSOLS EMBALLAGES EN CARTON BRIQUES ALIMENTAIRES PAPIER PROSPECTUS JOURNAUX MAGAZINES Dispositions Générales Article 1 OBJET DU RÈGLEMENT L'objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles sont soumis les déchets des ménages et assimilés sur le territoire communautaire. En application du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté urbaine de Lyon exerce en lieu et place des communes membres ses compétences en matière d'élimination et de valorisation des déchets des ménages et assimilés. Cette compétence comprend la collecte, le traitement, l'élimination et la valorisation des déchets des ménages et assimilés selon les modalités définies ci-après. Article 2 DÉFINITIONS GÉNÉRALES 2.1. DÉCHETS MÉNAGERS Les déchets ménagers regroupent les déchets produits par les ménages sur leur lieu d'habitation, qui ne présentent pas de caractère dangereux et ne comportent aucun risque pour l homme ou l environnement. Ces déchets excluent donc les déchets dangereux des ménages. Les déchets ménagers comprennent : Ordures ménagères Ordures ménagères non recyclables Ce sont les déchets provenant de l activité des ménages : préparation des aliments, nettoiement des habitations Ordures ménagères recyclables Ces déchets recyclables sont produits par les ménages et comprennent les déchets en papier et en carton, les déchets d'emballage en plastique et en métal, et les déchets d'emballage en verre. Les déchets en papier ou en carton issus des ménages sont les emballages constitués de papier ou de carton, les briques alimentaires (boîtes de lait...) et les vieux papiers (journaux, magazines...). Sont exclus de cette dénomination les papiers peints et autres papiers spéciaux (papiers carbone, calques...). Les déchets d'emballage en plastique issus des ménages sont les bouteilles et flacons usagés en plastique (bouteilles d'eaux minérales ou de boissons gazeuses, bidons de lessive...) correctement vidés de leur contenu. Sont exclus de cette dénomination, tous les autres plastiques (barquettes, films, jouets, pots, sacs...). Les déchets d'emballage en métal issus des ménages sont les emballages constitués d acier (boîtes de conserve...) ou d'aluminium (barquettes alimentaires, aérosols, boîtes individuelles de boisson...) correctement vidés de leur contenu. Sont exclus de cette dénomination, tous les autres matériaux ferreux ou non ferreux. Les déchets d emballage en verre sont les contenants usagés en verre (bouteilles, pots...) débarrassés de leur bouchon ou couvercle. Sont exclues de cette dénomination, les faïences, porcelaines, terre cuite, ampoules Déchets végétaux Les déchets d'origine végétale ou déchets verts sont généralement les déchets issus de l entretien des cours et jardins des particuliers (notamment les déchets issus de l élagage ou de la taille de haies, tontes de pelouse ) Encombrants (hors déchets présentant un risque spécifique) Il s'agit des déchets issus de l'activité domestique des ménages et qui, en raison de leur volume ou de leur poids, ne peuvent pas être pris en compte par les modes de collecte traditionnels (canapés, matelas...) Ferrailles Les ferrailles sont les déchets constitués de métal tels que les moteurs de véhicules, éléments de carrosserie, tuyauteries, vélos, objets en métal Gravats et déblais domestiques Ces déchets sont les déblais, gravats, décombres et débris provenant des travaux des particuliers à l'exclusion des travaux professionnels ou publics Déchets textiles Ce sont les vêtements usagés et la lingerie de maison à l'exclusion des textiles sanitaires Déchets d Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) Conformément au décret n du 20 juillet 2005, ils sont constitués de tous les appareils fonctionnant à partir de courants électriques ou de champs électromagnétiques avec une tension ne dépassant pas volts en courant alternatif et volts en courant continu. On entend par DEEE, tous les composants, sous-ensembles, et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut (petit et gros électroménager, équipements informatiques et de télécommunication, outils électriques, jouets...). 6 CHAPITRE 1 // DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7 2.2. DÉCHETS DANGEREUX DES MÉNAGES Les déchets dangereux des ménages regroupent les déchets des ménages présentant un caractère dangereux ou un risque pour l homme et l environnement. Les déchets dangereux des ménages comprennent : Déchets médicaux diffus des ménages Ce sont les seringues et tout autre objet ayant servi aux soins d'une personne ou d'un animal, autres que les médicaments non utilisés et leurs emballages qui sont à remettre dans toutes les officines pharmaceutiques Autres déchets dangereux des ménages Il s agit des déchets issus de l'activité des ménages qui en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif, de leur caractère explosif ou d'autres propriétés ne peuvent être mélangés aux ordures ménagères sans créer de risques pour les personnes et l'environnement : acides et bases, bombes aérosols non vides, extincteurs, peintures, vernis, teintures, lampes halogènes et néons, mastics, colles et résines, produits d'hygiène (cosmétiques, thermomètres...), produits phytosanitaires, de traitement du bois et des métaux, diluants, détergents, détachants ou solvants, graisses, huiles végétales et hydrocarbures, piles, batteries 2.3. DÉCHETS ASSIMILÉS AUX ORDURES MÉNAGÈRES (DÉCHETS NON MÉNAGERS) Ces déchets proviennent des activités d industrie, de commerce, d artisanat ou de services privés ou publics. Ces déchets sont, de part leur nature, leur composition et leur quantité, assimilables aux ordures ménagères. Ils ne constituent aucun risque ni aucun danger pour l homme ou son environnement. Ces déchets sont assimilés aux ordures ménagères lorsqu ils sont présentés à la collecte dans les mêmes conditions que les ordures ménagères soit une limite maximale de 840 litres par établissement et par semaine. Les déchets des marchés alimentaires et forains peuvent être assimilés aux ordures ménagères s'ils correspondent aux critères définis ci-dessus. Les déchets ne devront présenter aucun risque pour l homme et l environnement. Sont notamment exclus tout déchet faisant l objet d une collecte ou d un traitement spécifique (ex : déchets d origine animale soumis à des règles et contrôles sanitaires particuliers). Les déchets assimilés aux ordures ménagères doivent être distingués dans leur part recyclable et sont assujettis aux mêmes contraintes que les ordures ménagères du fait de leur assimilation. Article 3 CHAMP D APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT Le présent règlement s'impose à tout producteur, détenteur, collecteur ou responsable de traitement ou valorisation de déchets qu'il s'agisse de particulier, de personne physique, de personne morale de droit public ou de droit privé. Ces dispositions s'appliquent, chacun en ce qui le concerne, pour tout déchet visé ci-dessous dès lors que l'opération de collecte, de traitement ou valorisation est réalisée sur le territoire de la Communauté urbaine de Lyon ou dans un établissement ou par un service que la Communauté urbaine de Lyon a sous sa responsabilité ACTEURS CONCERNÉS Producteur de déchet Toute personne qui a produit des déchets et/ou toute personne qui a effectué des opérations de prétraitement, de mélange ou autres conduisant à un changement de nature ou de composition de ces déchets Détenteur de déchet Est détenteur, le producteur ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession DÉCHETS RENTRANT DANS LE CHAMP D APPLICATION Déchets issus des ménages Déchets ménagers Ils sont définis à l'article 2.1., à l'exclusion des déchets interdits en déchèterie (voir règlement des déchèteries en annexe F) Déchets dangereux des ménages Ils sont définis à l article 2.2., à l'exclusion des déchets définis à l'article Déchets assimilés aux ordures ménagères Ces déchets sont ceux définis à l'article 2.3. et répondant à toutes les conditions cumulatives qui y sont énoncées DÉCHETS EXCLUS DU CHAMP D APPLICATION Sont expressément exclus du champ d application du présent règlement, les déchets autres que ceux visés à l article 3.2. La Communauté urbaine de Lyon n'est ni compétente, ni responsable de la collecte, du traitement, de l'élimination ou de la valorisation des déchets ne correspondant pas à ces définitions. Tout producteur ou détenteur de déchets ne correspondant pas à ces définitions limitatives reste responsable de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation. Ces déchets doivent être éliminés par des entreprises spécialisées dans des conditions propres à protéger les personnes et l'environnement. A titre d'exemple, sont exclus du champ d'application du présent règlement, les déchets industriels spéciaux, les déchets industriels banals issus des activités artisanales et commerciales ou des services publics ou privés (sauf assimilés en application de l article 2.3.), les déchets d'activités de soins à risque infectieux ou autre, les déchets de travaux de bâtiment ou génie civil... 7 CHAPITRE 1 // DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8 CHAPITRE 2 BOUTEILLES ET FLACONS PLASTIQUES EMBALLAGES MÉTALLIQUES CANNETTES AÉROSOLS EMBALLAGES EN CARTON BRIQUES ALIMENTAIRES PAPIER PROSPECTUS JOURNAUX MAGAZINES Collecte des ordures ménagères et des déchets assimilés aux ordures ménagères Article 4 DÉFINITION DU SERVICE DE COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES ET DES DÉCHETS ASSIMILÉS AUX ORDURES MÉNAGÈRES Le service de collecte des ordures ménagères et des déchets assimilés aux ordures ménagères est réalisé selon quatre dispositions techniques distinctes en fonction de critères objectifs techniques et financiers d'exploitation COLLECTE EN PORTE À PORTE Le service de collecte en porte à porte s'effectue exclusivement par bacs roulants, définis à l'article 5. Ce service concerne exclusivement les déchets définis aux articles et 2.3. à l'exclusion des déchets d'emballage en verre. Il est organisé dans les conditions fixées par délibération du Conseil de Communauté. Les fréquences (voir annexe A) et jours de collecte en porte à porte sont aussi fixés par délibération du Conseil de Communauté en fonction des besoins du service public d'élimination des déchets. Ces fréquences et jours de collecte sont déterminés par application de critères techniques et financiers dans l'intérêt du service et ne peuvent être modifiés sur demande ponctuelle compte tenu des incidences économiques et fiscales et de la complexité technique que représenterairent ces modifications. Ces informations sont communiquées sur demande à tout administré. Les services de collecte susvisés sont effectués les jours fériés, sauf le 1er mai et le 15 août. L'information du public est assurée par la Communauté urbaine de Lyon et les services municipaux Service normal Les bacs roulants sont apportés au point de collecte par les usagers, puis ils sont rentrés par les usagers après le passage du camion de collecte Service complet Ce service comprend la sortie et la rentrée des bacs roulants par le personnel chargé de la collecte sous réserve de la faisabilité technique de ces opérations (voir article 7.3.). Le service complet concerne uniquement les communes de Lyon et Villeurbanne COLLECTE SUR POINTS DE REGROUPEMENT Pour les nouveaux lotissements de plus de 8 villas et dans un souci d'efficacité technique et économique, le service de collecte s'effectue exclusivement sur points de regroupement. Pour les voies existantes, conformément à l'article 7.1 et à l'annexe déchets du Plan Local d'urbanisme, lorsque les caractéristiques de la voie ne permettent pas de réaliser la collecte sans effectuer de marches arrières, le service de collecte s'effectue en priorité en tête de voie à partir d'un point de regroupement, après concertation avec les maires et les habitants. Les modalités de collecte sur les points de regroupement sont les mêmes que celles décrites à l'article Conditions générales relatives aux points de regroupement Les points de regroupements sont situés sur domaine privé, à proximité des habitations desservies. Si la situation des lieux interdit cette possibilité, il sera exceptionnellement et temporairement autorisé le positionnement de point de regroupement sur domaine public. Les producteurs de déchets devront préalablement solliciter l autorisation d occupation au propriétaire du domaine public concerné et demander la validation du service de collecte de la Communauté urbaine de Lyon. La Communauté urbaine de Lyon identifie les points de regroupement et valide les aires de stockage aménagées sur ces points en fonction de critères de sécurité, d'environnement, d'accessibilité et de desserte des riverains. L aménagement et l entretien des points de regroupement sont à la charge des riverains s'ils sont situés sur le domaine privé, ou de la collectivité s'ils sont situés sur le domaine public Aménagements des points de regroupement Dans les habitats collectifs ainsi que dans les lotissements de plus de 8 villas, chaque aire de stockage est dimensionnée, au maximum, pour 12 logements. La surface minimale de stockage sera définie par la Communauté urbaine de Lyon, en fonction du nombre de bacs prévus, conformément à la règle de dotation des bacs précisée à l annexe B. Il n'y aura pas de bacs individuels mais des bacs collectifs. Les points de regroupement devront répondre aux caractéristiques de l'annexe déchets du Plan Local d'urbanisme (voir annexe D). Pour les situations existantes avant l'adoption du Plan Local d'urbanisme, les aménagements devront tendre vers les préconisations de cette même annexe déchets (voir annexe D). Le gestionnaire de l'espace a la responsabilité de l aménagement et de l'entretien de cette aire COLLECTE DE PROXIMITÉ (EN SILOS ENTERRÉS, SEMI-ENTERRÉS ET DE SURFACE) La collecte de proximité concerne en priorité les zones d'habitat collectif dense faisant l'objet de restructuration importante, comme les Grands Projets de Ville (GPV). 8 CHAPITRE 2 // COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES ET DES DÉCHETS ASSIMILÉS AUX ORDURES MÉNAGÈRES
9 La collecte des ordures ménagères (non recyclables, recyclables et les emballages en verre) est assurée par le biais de silos enterrés ou semi-enterrés (voire de surface), implantés à proximité des habitations desservies. La Communauté urbaine de Lyon définit l'emplacement et les conditions d'exploitation et de maintenance de ces silos en fonction de critères objectifs techniques, financiers et de sécurité COLLECTE EN APPORT VOLONTAIRE Silos à verre Le service de collecte des déchets d'emballage en verre est assuré sur l'ensemble de la Communauté urbaine de Lyon par la mise à disposition de la population de silos spécifiques définis à l'article 5.4. La Communauté urbaine de Lyon définit l'emplacement de ces silos en fonction de critères objectifs techniques, de sécurité et financiers, au besoin sur domaine privé dans le cadre d'une convention conclue avec le propriétaire du tènement. Ce type de déchets, ne devant pas être mélangé avec les ordures ménagères non recyclables ou recyclables, sera collecté exclusivement par les silos spécialement dédiés au verre Silos multimatériaux Les déchets recyclables mentionnés à l'article à l'exclusion des déchets d'emballage en verre sont collectés en apport volontaire sur certains secteurs non desservis par la collecte sélective en porte à porte. Le service de collecte est assuré par la mise à disposition de la population de silos multimatériaux définis à l'article 5.3. La Communauté urbaine de Lyon définit en fonction de critères objectifs techniques et financiers ces secteurs ainsi que l'implantation de ces silos. La liste des secteurs concernés par ce type de collecte figure en annexe A du présent règlement. Article 5 DÉFINITION DES CONTENANTS DE COLLECTE 5.1. CONDITIONS GÉNÉRALES La collecte des ordures ménagères (à l'exclusion des déchets d'emballage en verre) s'effectue uniquement en bacs roulants (sauf dans les situations définies aux articles 4.3. et 4.4.). Les bacs roulants doivent être d'un modèle normalisé AFNOR NF EN 840-1, NF EN 840-2, NF EN 840-5, NF EN Seuls les bacs suivants sont autorisés : 140, 180, 240, 340, 360, 500 et 660 litres maximum. Le nombre et le volume des bacs à installer sont définis par la Communauté urbaine de Lyon sur la base de la règle de dotation des bacs (annexe B). En cas d'interruption prolongée du service, la présentation en sacs plastiques sera autorisée exceptionnellement pour les ordures ménagères recyclables ou non (à l'exclusion des déchets d'emballage en verre) CONTENANTS POUR ORDURES MÉNAGÈRES NON RECYCLABLES Pour la collecte des ordures ménagères non recyclables visées à l'article , les bacs roulants sont gris (couleur Pantone Cool Gray 10 C) et constitués d'un fût et d'un couvercle. Ils sont achetés ou loués par leurs utilisateurs auprès de fournisseurs spécialisés et agréés. Ces contenants ne sont donc pas propriété de la Communauté urbaine de Lyon. Pour tout équipement nouveau, les utilisateurs doivent contacter la Communauté urbaine de Lyon (Direction de la propreté) afin que leur soit indiqué le nombre et la capacité des bacs (article 5.1.) à prévoir pour les ordures ménagères non recyclables. Le nombre et la capacité des bacs effectivement installés doivent être communiqués par l utilisateur à la Communauté urbaine de Lyon dans un délai d'un mois après la dotation de bac. L usager est responsable de son bac et doit en assurer l hygiène et la propreté. Les bacs roulants cassés doivent être réparés ou remplacés dans les 72 heures suivant le signalement des anomalies par la Communauté urbaine de Lyon. Pour la collecte des ordures ménagères non recyclables dans certains secteurs, en application de l'article 4.3., des silos enterrés ou semi enterrés (voire de surface) peuvent être mis à la disposition de la population. Les adresses d'implantation de ces silos peuvent être communiquées sur demande par la Communauté urbaine de Lyon CONTENANTS POUR ORDURES MÉNAGÈRES RECYCLABLES Pour la collecte des ordures ménagères recyclables visées à l'article à l'exception des déchets d'emballage en verre, les bacs roulants sont constitués d un fût vert (couleur Pantone 5535 C) et d un couvercle vert (Pantone 5535 C) ou jaune (RAL 1018). Selon des conditions définies par la Communauté urbaine de Lyon, certains bacs peuvent être munis d un couvercle à ouverture réduite. Les bacs de collecte sélective sont la propriété de la Communauté urbaine de Lyon qui les fournit, selon les renseignements communiqués (article 5.2.), et en assure la gestion et la maintenance. Leur nettoyage est à la charge de l'utilisateur. Une charte définissant leur utilisation, les droits et les obligations des utilisateurs est remise lors de la distribution des bacs (annexe C). Pour la collecte des ordures ménagères recyclables dans certains secteurs, en application des articles 4.3. et , des silos multimatériaux sont mis à la disposition de la population. Ces silos multimatériaux (de surface, enterrés ou semi-enterrés) sont des conteneurs en accès libre, 9 CHAPITRE 2 // COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES ET DES DÉCHETS ASSIMILÉS AUX ORDURES MÉNAGÈRES
10 permettant de déposer volontairement les déchets recyclables préalablement séparés par leurs producteurs. Les adresses d'implantation de ces silos peuvent être communiquées sur demande par la Communauté urbaine de Lyon CONTENANTS POUR DÉCHETS D'EMBALLAGE EN VERRE Pour la collecte des déchets d'emballage en verre, en application des articles 4.3. et , des silos sont mis à disposition de la population. Ces silos à verre (de surface, enterrés ou semienterrés) sont des conteneurs en accès libre destinés à recueillir le verre usagé. L'implantation et le choix de ces silos relèvent de la stricte compétence de la Communauté urbaine de Lyon, qui les définit en fonction de critères objectifs techniques, financiers et de sécurité, en concertation avec les maires. Les adresses d'implantation de ces silos peuvent être communiquées sur demande par la Communauté urbaine de Lyon. Article 6 PRÉSENTATION DES CONTENANTS À LA COLLECTE 6.1. CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE NORMAL Seuls les déchets stockés dans les contenants autorisés (bacs gris et bacs verts) sont apportés au point de collecte par les usagers. Les bacs roulants sont accessibles au personnel assurant la collecte aux heures et jours définis. Les heures et jours de collecte peuvent être communiqués sur demande par la Communauté urbaine de Lyon. Les bacs roulants devront être alignés en bordure du trottoir, les poignées dirigées vers la chaussée. En l'absence de trottoir, ils seront placés sur un sol goudronné ou bétonné à un emplacement ne gênant pas les circulations piétonne, cycliste, à mobilité réduite et automobile. Ils seront rentrés par les usagers après le passage du camion de collecte. En cas de modification de la plage des horaires de collecte, de la fréquence ou des jours de collecte, l'information sera effectuée par la Communauté urbaine de Lyon et les services municipaux CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE COMPLET Le service complet est strictement limité aux communes de Lyon et Villeurbanne. Les bacs roulants sont sortis du lieu de stockage au point de collecte et rentrés après vidage par le personnel chargé de la collecte. Certaines rues, en présence de site propre placé latéralement, du tramway ou d un couloir de bus à contresens, peuvent faire l objet d une collecte à un horaire différent. Cette modification fait l objet d une communication spécifique auprès des riverains concernés par les services communautaires et municipaux. En présence d'un digicode ou d'un portier électrique, un bouton de service, visible, permettra l ouverture dans la plage horaire indiquée (communiquée sur demande). Si le lieu de stockage et le cheminement ne répondent pas à toutes les dispositions de l article 7.3., les bacs seront collectés en service normal selon les dispositions de l'article 6.1. Il est interdit aux agents assurant la collecte en service complet de manipuler les bacs situés sous le vide-ordures. Le non-vidage de ces bacs ne pourra faire l'objet d'aucune contestation. Article 7 CONDITIONS NÉCESSAIRES À LA COLLECTE Pour optimiser la sécurité du personnel, des usagers et des riverains, la collecte est effectuée en marche avant, sauf dispositions particulières (voir article 4.2.) VOIES EXISTANTES Les caractéristiques des voies existant avant l'adoption du Plan Local d'urbanisme ne sont pas toujours adaptées à la collecte des ordures ménagères en porte à porte. En particulier, conformément à la recommandation R 388 de la Caisse Nationale d'assurance Maladie, lorsque les caractéristiques de la voie ne permettent pas de réaliser la collecte sans effectuer de marches arrières, des dispositifs adaptés à chaque situation sont recherchés. Dans ces cas, la collecte est assurée en priorité en tête de voie à partir d un point de regroupement aménagé en limite d alignement et conforme aux prescriptions de l'article 4.2., sur domaine privé, ou à défaut sur le trottoir de la voie desservie la plus proche. Les déchets sont amenés par les riverains au point de regroupement dans des bacs roulants définis à l'article 5. L'aménagement et l entretien du point de regroupement sont à la charge des riverains s'il est situé sur le domaine privé, ou de la collectivité s'il est situé sur le domaine public. La liste des voies inadaptées pour une collecte en porte à porte est communiquée sur demande auprès de la Direction de la Propreté de la Communauté urbaine de Lyon. 10 CHAPITRE 2 // COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES ET DES DÉCHETS ASSIMILÉS AUX ORDURES MÉNAGÈRES
11 En outre, la collecte dans les voies privées est assujettie à la signature préalable d une convention entre la Communauté urbaine de Lyon et le ou les propriétaires ou leurs représentants. Au cas où le véhicule de collecte ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité, la Communauté urbaine de Lyon fera appel aux services de police qui prendront toutes les mesures nécessaires pour permettre le passage du véhicule de collecte, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. En cas de travaux publics ou privés, rendant l'accès aux voies ou immeubles impossible ou dangereux pour le véhicule et/ou le personnel de collecte, le maître d'œuvre sera tenu de laisser un ou plusieurs accès sécurisés permettant au personnel de collecte d'approcher les contenants autorisés au passage du véhicule de collecte. L'arrêté de circulation devra être transmis au service par la commune concernée. Dans le cas où ce type d'accès est impossible, le maître d'œuvre, qu'il soit public ou privé, sera tenu d'apporter à un point de collecte desservi les contenants autorisés non accessibles, puis de ramener les bacs roulants à leur point initial. Ce point de collecte sera un des points de regroupement temporaire fixé par la Direction de la Propreté. Dans certains cas, il pourra être demandé au maître d'œuvre de mettre à disposition des bacs collectifs pendant la durée du chantier VOIES NOUVELLES Les véhicules de collecte ne circulent sur une voie créée après l'adoption du Plan Local d'urbanisme que si elle permet une circulation sans marche arrière, c'est-à-dire si elle comporte un tenant et un aboutissant ou si les impasses comportent à leur extrémité une aire de retournement conforme à l'une des aires définies dans l'annexe déchets du PLU. Des marches arrières ne seront alors effectuées que sur les aires de retournement de type 3 et 4 (voir annexe D). Dans les deux cas, les voies nouvelles doivent répondre aux conditions fixées dans le PLU, en particulier l'article 3 "Accès et voirie" et l'annexe déchets (voir annexe D). En outre, la collecte dans les voies privées est assujettie à la signature préalable d une convention entre la Communauté urbaine de Lyon et le ou les propriétaires ou leurs représentants. Au cas où le véhicule de collecte ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité, la Communauté urbaine de Lyon fera appel aux services de police qui prendront toutes les mesures nécessaires pour permettre le passage du véhicule de collecte, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. En cas de travaux publics ou privés, rendant l'accès aux voies ou immeubles impossible ou dangereux pour le véhicule et/ou le personnel de collecte, le maître d'œuvre sera tenu de laisser un ou plusieurs accès sécurisés permettant au personnel de collecte d'approcher les contenants autorisés au passage du véhicule de collecte. L'arrêté de circulation devra être transmis au service par la commune concernée. Dans le cas où ce type d'accès est impossible, le maître d'œuvre, qu'il soit public ou privé, sera tenu d'apporter à un point de collecte desservi les contenants autorisés non accessibles, puis de ramener les bacs roulants à leur point initial. Ce point de collecte sera un des points de regroupement temporaire fixé par la Direction de la Propreté. Dans certains cas, il pourra être demandé au maître d'œuvre de mettre à disposition des bacs collectifs pendant la durée du chantier CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX LOCAUX DE STOCKAGE En zone d'habitat collectif, les immeubles neufs et ceux nécessitant un permis de construire pour leur rénovation ou réhabilitation devront comporter obligatoirement un local de stockage. Le lieu de stockage est au niveau du rez-dechaussée, avec accès sur la voie publique ou au point de chargement le plus proche. Même en cas d'absence de local de stockage, il est signalé, de manière très précise, par une plaque mentionnant "emplacement des bacs" ou par une signalisation au sol. Ce local devra répondre aux mêmes dispositions qu'une aire de stockage, conformément à l article ainsi qu'aux dispositions suivantes : - une hauteur minimum sous plafond de 2,20 mètres. - le rapport longueur/largeur doit être compris entre 1 et 2. - une zone restera libre pour permettre la manipulation d'un bac roulant sans déplacement des autres. - le local doit être conçu de façon à éviter la proximité et la confusion entre les bacs des ordures ménagères non recyclables et ceux de la collecte sélective. - la porte d'accès doit être impérativement à double battant avec une largeur d au moins 1,40 mètres et avec une possibilité de verrouillage ou de déverrouillage de l'intérieur en conformité avec la législation. Par ailleurs, elle doit pouvoir être bloquée en position ouverte par des bloque-porte automatiques. - le local doit être équipé d'un poste de lavage, d'une évacuation des eaux usées, d'un point d'éclairage d'un minimum de 50 lux et d'une ventilation suffisante. - en cas de présence d'un vide-ordures, il faut respecter les recommandations du Guide des prescriptions techniques de la propreté (disponible auprès de la Communauté urbaine de Lyon). La surface minimale des locaux en fonction des fréquences de collecte et des habitants desservis est mentionnée dans la règle de dotation des bacs précisée à l annexe B. 11 CHAPITRE 2 // COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES ET DES DÉCHETS ASSIMILÉS AUX ORDURES MÉNAGÈRES
12 Pour le service complet, le cheminement (portes, couloirs et passages), du lieu de stockage à la voie publique ou au point de chargement le plus proche, répond aux conditions suivantes : - une longueur maximale de 30 mètres, - une largeur minimale de 1,40 mètres hors obstacles. La ou les personne(s) responsable(s) de l'entretien du cheminement doi(ven)t, notamment lors de travaux, veiller à maintenir l'accès aux bacs. - un angle supérieur ou égal à 90 degrés, en cas de changement de direction, - un éclairage minimum de 50 lux déclenché par un interrupteur accessible, avec témoin lumineux et une minuterie de temps d'éclairage suffisant. - un sol sans aspérité (lisse et dur), - des pentes d'un maximum de 4 % (avec des paliers horizontaux quand cela est possible), - aucune marche, - un maximum de 3 portes (y compris la porte du local de stockage) et chacune munie d'un système magnétique de blocage en position ouverte. 12 CHAPITRE 2 // COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES ET DES DÉCHETS ASSIMILÉS AUX ORDURES MÉNAGÈRES
13 CHAPITRE 3 BOUTEILLES ET FLACONS PLASTIQUES EMBALLAGES MÉTALLIQUES CANNETTES AÉROSOLS EMBALLAGES EN CARTON BRIQUES ALIMENTAIRES PAPIER PROSPECTUS JOURNAUX MAGAZINES Collecte des autres déchets ménagers et des déchets dangereux des ménages Article 8 DÉFINITION DU SERVICE DE COLLECTE DES AUTRES DÉCHETS MÉNAGERS ET DES DÉCHETS DANGEREUX DES MÉNAGES COLLECTE PAR APPORT VOLONTAIRE EN DÉCHÈTERIES Définitions Une déchèterie est un centre ouvert aux particuliers pour le dépôt sélectif des déchets dont ils ne peuvent se défaire de manière satisfaisante par la collecte prévue pour les ordures ménagères du fait de leur encombrement, de leur quantité ou de leur nature Conditions générales Les seuls déchets des ménages acceptés en déchèterie sont les suivants : - les déchets végétaux visés à l'article , - les encombrants visés à l'article , à l'exclusion des déchets interdits dans le règlement des déchèteries (voir annexe F), - les ferrailles visées à l article , - les gravats et déblais domestiques visés à l'article , - les déchets textiles visés à l'article , - les déchets d équipements électriques et électroniques visés à l article , - les déchets dangereux des ménages visés à l'article Conditions spécifiques Les déchèteries dont la liste est jointe en annexe E font l'objet d'un règlement intérieur définissant leur mode de fonctionnement, horaires, conditions d accès... Ce règlement (annexe F) définit en particulier les conditions d'accès des professionnels en déchèterie. Les déchets non ménagers acceptés doivent être de même nature que les déchets définis à l'article Le gardien de la déchèterie est habilité à faire respecter le règlement par tout usager fréquentant la déchèterie. En cas de travaux d'aménagement ou dysfonctionnements, certains déchets pourront être orientés sur d'autres sites fixes ou itinérants (notamment les déchets dangereux des ménages). Des recycleries sont mises en place dans certaines déchèteries. Des associations caritatives proposent aux usagers de récupérer leurs déchets (mobilier, vaisselle, outils, linge...) en vue de les réparer et de les revendre aux personnes en situation de précarité. La Communauté urbaine de Lyon se réserve la possibilité dans l'attente de la réalisation d'un réseau complet de déchèteries, de collecter, dans des conditions définies par délibération, tout déchet ménager COLLECTE HORS DES SITES DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON Les déchets textiles visés à l'article sont collectés dans des conteneurs installés par des associations, sur la voie publique. Ces associations assurent le tri et le recyclage des textiles. Les piles sont collectées dans des conteneurs installés par les distributeurs, dans leurs établissements : commerces, grandes surfaces... Le tri et le recyclage des piles sont assurés par une entreprise reconnue comme filière nationale. Les déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE) visés à l'article sont collectés par les distributeurs sur le principe du 1 pour 1 : l'ancien équipement est repris lors de l'achat d'un équipement neuf équivalent. Le tri et le recyclage des DEEE sont assurés par une entreprise reconnue comme filière nationale. Les pneumatiques sont collectés par les distributeurs, dans leurs établissements. Le tri et la valorisation des pneumatiques sont assurés par une entreprise reconnue comme filière nationale. L'élimination des déchets médicaux diffus des ménages définis à l'article est de la responsabilité du producteur. En particulier, les déchets à risques infectieux doivent être conditionnés dans des contenants à usage unique et suivre des filières d'élimination spécialisées. Les déchets végétaux visés à l'article , ainsi que la partie fermentescible des ordures ménagères non recyclables, peuvent être compostés au domicile des particuliers, soit en tas à l'air libre, soit à l'aide d'un composteur. En habitat vertical, la part fermentescible des ordures ménagères peut également être traitée dans un lombri-composteur. Le compost obtenu est utilisé sur place comme apport nutritif et structurant des sols. 13 CHAPITRE 3 // COLLECTE DES AUTRES DÉCHETS MÉNAGERS ET DES DÉCHETS DANGEREUX DES MÉNAGES
14 CHAPITRE 4 BOUTEILLES ET FLACONS PLASTIQUES EMBALLAGES MÉTALLIQUES CANNETTES AÉROSOLS EMBALLAGES EN CARTON BRIQUES ALIMENTAIRES PAPIER PROSPECTUS JOURNAUX MAGAZINES Traitement et valorisation des déchets La Loi n du 15 juillet 1975 stipule que les déchets peuvent être valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie. La Communauté urbaine de Lyon valorise les déchets ménagers et assimilés par recyclage, compostage ou valorisation énergétique. Les déchets ultimes, c'est-à-dire les déchets ne pouvant plus être traités dans les conditions économiques et techniques du moment, sont orientés vers des centres de stockage de déchets ultimes. Article 9 CENTRE DE TRI 9.1. DÉFINITION Les centres de tri sont des lieux permettant l'accueil puis la séparation (manuelle et/ou mécanisée) des déchets par matériau en vue de leur conditionnement et de l'envoi en filières de recyclage. Seuls sont acceptés les déchets définis à l article et 2.3 (pour la part recyclable) à l exclusion des déchets d emballage en verre DÉCHETS INTERDITS Par opposition, les déchets interdits en centre de tri sont ceux ne répondant pas aux caractéristiques définies à l article et notamment : les ordures ménagères non recyclables, les déchets en verre, les déchets industriels banals, les déchets industriels spéciaux ainsi que tout déchet présentant l une des caractéristiques suivantes : explosif, inflammable, radioactif, non pelletable, pulvérulent, contaminé et de manière générale présentant un risque pour l homme ou l environnement FONCTIONNEMENT Le fonctionnement des centres de tri fait l objet d un arrêté d exploitation et d un règlement intérieur spécifique à chaque site. Les centres de tri dediés au service public d élimination des déchets des ménages et assimilés ne sont pas ouverts au public, hormis lors des visites organisées par la Communauté urbaine de Lyon. Leur accès est strictement réservé aux services communautaires ou aux entreprises qu ils auront spécifiquement mandatées. L apport de déchets en centre de tri est soumis à l obligation de pesée en entrée comme en sortie du centre de tri. Article 10 PLATEFORME DE COMPOSTAGE DÉFINITION Une plateforme de compostage est un lieu permettant la transformation des déchets végétaux en compost DÉCHETS AUTORISÉS Les déchets autorisés sont les résidus végétaux issus de l'entretien et du renouvellement des espaces verts publics et privés FONCTIONNEMENT Ces plateformes ne sont pas ouvertes au public, hormis lors des visites organisées par la Communauté urbaine de Lyon. Leur accès est strictement réservé aux services communautaires ou aux entreprises qu ils auront spécifiquement mandatées. L apport de déchets sur les plateformes de compostage est soumis à l obligation de pesée en entrée et sortie du site. Article 11 CENTRE DE VALORISATION ÉNERGÉTIQUE DÉFINITION Un centre de valorisation énergétique des ordures ménagères est une usine d'incinération permettant la combustion des déchets dans un four adapté aux caractéristiques de ceux-ci et aménagé pour la récupération d'énergie et le traitement des rejets DÉCHETS INTERDITS Les déchets interdits en centre de valorisation énergétique des ordures ménagères sont ceux visés par l arrêté préfectoral d exploitation de l usine concernée. 14 CHAPITRE 4 // TRAITEMENT ET VALORISATION DES DÉCHETS
15 11.3. FONCTIONNEMENT Ces centres ne sont pas ouverts au public, hormis lors des visites organisées par la Communauté urbaine de Lyon. Leur accès est strictement réservé aux services communautaires ou aux entreprises qu ils auront spécifiquement mandatées. L apport de déchets en centre de valorisation énergétique est soumis à l obligation de pesée en entrée et sortie du site. Article 12 PLATEFORME DE MATURATION DES MÂCHEFERS DÉFINITION Une plateforme de maturation des mâchefers est un lieu permettant le traitement des mâchefers issus de l'incinération, afin de pouvoir les valoriser en sous-couche routière DÉCHETS AUTORISÉS Les déchets autorisés sont les mâchefers des catégories maturables et valorisables provenant des centres de valorisation énergétique de la Communauté urbaine de Lyon FONCTIONNEMENT Ces plateformes ne sont pas ouvertes au public, hormis lors des visites organisées par la Communauté urbaine de Lyon. Leur accès est strictement réservé aux services communautaires ou aux entreprises qu ils auront spécifiquement mandatées. L apport de déchets sur les plateformes de maturation des mâchefers est soumis à l obligation de pesée en entrée et sortie du site. Article 13 CENTRE DE TRANSFERT DÉFINITION Les centres de transfert sont des lieux de stockage provisoire de déchets faisant l'objet d'apports réguliers gérés par un exploitant DÉCHETS INTERDITS Les déchets interdits sont limitativement fixés par l arrêté préfectoral d exploitation du centre de transfert concerné FONCTIONNEMENT Ces centres ne sont pas ouverts au public, hormis lors des visites organisées par la Communauté urbaine de Lyon. Leur accès est strictement réservé aux services communautaires ou aux entreprises qu ils auront spécifiquement mandatées. L apport de déchets en centre de transfert est soumis à l obligation de pesée en entrée et en sortie de centre de transfert. Article 14 CENTRE DE STOCKAGE DE DÉCHETS ULTIMES DÉFINITION Un centre de stockage de déchets ultimes (CSDU) est un lieu de stockage permanent faisant l'objet d'apports réguliers de déchets, exploité et autorisé par arrêté préfectoral au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement DÉCHETS AUTORISÉS Les déchets autorisés sont limitativement fixés par l arrêté préfectoral d exploitation du CSDU concerné FONCTIONNEMENT Ces centres ne sont pas ouverts au public, hormis lors des visites organisées par la Communauté urbaine de Lyon. Leur accès est strictement réservé aux services communautaires ou aux entreprises qu ils auront spécifiquement mandatées. L apport de déchets en CSDU est soumis à l obligation de pesée en entrée et sortie de CSDU (bordereau avec nature et provenance). 15 CHAPITRE 4 // TRAITEMENT ET VALORISATION DES DÉCHETS
16 CHAPITRE 5 BOUTEILLES ET FLACONS PLASTIQUES EMBALLAGES MÉTALLIQUES CANNETTES AÉROSOLS EMBALLAGES EN CARTON BRIQUES ALIMENTAIRES PAPIER PROSPECTUS JOURNAUX MAGAZINES Dispositions financières Article 15 TEOM (TAXE D ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES) PRINCIPES Le conseil de Communauté définit des zones de perception correspondant à des services de niveaux différents (service normal, complet, apport volontaire, fréquences de collecte ). Le Conseil de Communauté fixe les taux attendus de la taxe chaque année. La taxe est établie annuellement par voie de rôle par les services fiscaux en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe foncière sur les propriétés bâties sur la base des situations existantes au 1 er janvier de l année d imposition. Elle est recouvrée au profit de la Communauté urbaine de Lyon par les services du Trésor Public qui procèdent à sa liquidation ASSUJETTIS Les dispositions relatives à la TEOM sont fixées au Code Général des Impôts dans les articles 1520 et suivants. Cette taxe est de nature fiscale et additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle porte sur toutes les propriétés soumises à cette taxe foncière ou qui en sont temporairement exonérées, ainsi que sur les logements des fonctionnaires civils ou militaires logés dans des bâtiments appartenant à l État, aux départements, aux communes ou à un établissement public, scientifique, d'enseignement ou d'assistance. De façon générale la TEOM est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers qui la répercutent le cas échéant sur leurs locataires ou occupants du bien. Cette taxe additionnelle est due même si l assujetti ne souhaite pas bénéficier du service rendu par la Communauté EXCLUSIONS Sont exonérés de la TEOM : - les usines, - les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l État, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement ou d'assistance et affectés à un service public. Les locaux propriété de l état, des collectivités locales ou des établissements publics, ne sont pas soumis à la taxe foncière, ni à la TEOM. - les activités spécifiquement visées par délibération du Conseil de Communauté. Article 16 REDEVANCES REDEVANCE CAMPING La Communauté urbaine de Lyon ayant adopté le 18 septembre 1978 la mise en place d une redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping ou assimilés, les campings font partie des redevables dès lors qu'ils bénéficient du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés REDEVANCE BATELIERS La Communauté urbaine de Lyon ayant adopté le 16 septembre 1985 la mise en place d une redevance pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères pour les producteurs de déchets qui ne sont pas assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les bateaux immatriculés à usage d'habitat, les bateaux promenades, les installations provisoires de chantier, les vogues, fêtes foraines, cirques, spectacles se tenant sur le domaine public ou sur des terrains privés ouverts au public sont redevables dès lors qu'ils bénéficient du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés. 16 CHAPITRE 5 // DISPOSITIONS FINANCIÈRES
17 CHAPITRE 6 BOUTEILLES ET FLACONS PLASTIQUES EMBALLAGES MÉTALLIQUES CANNETTES AÉROSOLS EMBALLAGES EN CARTON BRIQUES ALIMENTAIRES PAPIER PROSPECTUS JOURNAUX MAGAZINES Obligations et interdictions Article 17 OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS OBLIGATIONS RELATIVES AUX DÉCHETS PRÉSENTÉS À LA COLLECTE Chaque producteur ou détenteur de déchets a l'obligation de présenter à la collecte exclusivement les déchets définis aux articles (à l exclusion des déchets d emballage en verre) et 2.3. du présent règlement. Sont exclus de ces déchets, tout déchet liquide, tout déchet susceptible de blesser les personnels chargés de la collecte, de la valorisation ou de l élimination, susceptible de constituer des dangers ou une impossibilité pratique pour leur collecte ou leur traitement et susceptible d'altérer les contenants. À défaut, le producteur ou détenteur engage sa responsabilité en cas d'accident Chaque producteur ou détenteur de déchets a l'obligation de présenter, à la collecte, dans les bacs roulants gris définis à l'article 5.2., les déchets "ordures ménagères non recyclables" prévus à l'article aux seuls jours de collecte prévus à cet effet. De même chaque producteur ou détenteur de déchets a l'obligation de présenter à la collecte, les déchets recyclables prévus à l'article (à l'exclusion des déchets d emballage en verre) dans les bacs roulants verts définis à l'article 5.3., aux seuls jours de collecte prévus à cet effet. Les obligations visées au et s'imposent aux déchets visés à l'article 2.3. pour la part respective des déchets qui en raison de leur nature et de leur composition sont assimilables aux ordures ménagères Chaque producteur ou détenteur de déchet s'engage à pré-conditionner les ordures ménagères non recyclables dans des sacs avant de les déposer dans le bac roulant gris ou dans le silo destiné à cet effet Chaque producteur ou détenteur de déchet s'engage à découper ou à plier les cartons et emballages avant de les déposer en vrac (et sans sacs plastiques) dans le bac vert ou dans le silo destiné à cet effet Chaque producteur ou détenteur de déchets s'engage à déposer ses déchets d'emballage en verre définis à l'article en vrac dans les seuls silos à verre prévus à l'article OBLIGATIONS RELATIVES AUX SERVICES DE COLLECTE Les services de collecte des déchets des ménages sont placés sous la responsabilité de la Communauté urbaine de Lyon chargée de faire respecter la continuité de la collecte, les horaires et conditions de collecte (jours et fréquences déterminés). La Communauté urbaine de Lyon a la responsabilité du traitement, de la valorisation et de l'élimination des déchets ainsi collectés. Les administrateurs d'immeubles devront apposer leurs noms et coordonnées dans chaque entrée d'immeuble et signaler tout changement à la Communauté urbaine de Lyon. Les régies, propriétaires, gérants et syndics d'immeubles sont tenus d'afficher dans les lieux de stockage, les informations fournies par la Communauté urbaine de Lyon, notamment les consignes de tri des ordures ménagères recyclables. Les personnels de police municipale veilleront au respect des dispositions des arrêtés et règlements notamment relatifs aux marchés alimentaires et forains OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONTENANTS DE COLLECTE Chaque producteur ou détenteur a l'obligation de présenter à la collecte les bacs roulants gris et verts définis aux articles 5.2. et 5.3. à l'exclusion de tout autre récipient, sacs ou vrac. Ces bacs sont réservés au stockage des déchets à l'exclusion de tout autre usage. Le niveau des déchets déposés doit permettre, sans tassement, la fermeture du couvercle s'opposant à l'accès des insectes, rongeurs et autres animaux. En cas de constatation de débordements chroniques, la Communauté urbaine de Lyon saisira le maire de la commune concernée pour l'exercice de ses pouvoirs de police. Les bacs seront maintenus en bon état de fonctionnement par l utilisateur. Les bacs endommagés doivent être remplacés par leur propriétaire dans les 72 heures. Les bacs devront être maintenus dans un constant état de propreté et d'hygiène. En cas d'interruption prolongée du service, la présentation en sacs plastiques sera autorisée exceptionnellement pour les ordures ménagères recyclables ou non (à l'exclusion des déchets d'emballage en verre). 17 CHAPITRE 6 // OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS
18 17.4. OBLIGATIONS RELATIVES À LA PRÉSEN- TATION DES CONTENANTS DE COLLECTE Les bacs roulants seront présentés à la collecte, couvercle fermé, aux heures et jours définis. Ils seront rentrés après le passage du camion de collecte. Les bacs roulants verts et gris ne seront présentés que les jours prévus à cet effet et en fonction de la nature des déchets à collecter. Les bacs roulants gris des producteurs non ménagers doivent être identifiés pour être collecter par un moyen spécifique déterminé par la Communauté urbaine de Lyon OBLIGATIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX VÉHICULES DE COLLECTE Les différentes obligations et interdictions sont fixées à l'article 7. du présent règlement. Les riverains des voies desservies en porte à porte ont notamment l'obligation de respecter les conditions de stationnement des véhicules sur ces voies et d'entretenir l'ensemble de leurs biens (arbres, haies...) afin qu'ils ne constituent en aucun cas une entrave à la collecte ou un risque pour le personnel de collecte OBLIGATIONS RELATIVES AUX LOCAUX DE STOCKAGE Dans le cas où l immeuble bénéficie d un service complet, outre les prescriptions édictées à l'article 7.3. du présent règlement : Les locaux de stockage devront être entretenus de manière à n engendrer ni odeur ni émanation incommodante. Les locaux devront être clos, ventilés, leurs sols et parois imperméables et imputrescibles et disposer des points d'eau et d'évacuation d'eaux usées. L'accès à ces locaux clos devra être conforme en cas de service complet aux prescriptions de l'article 7.3. À défaut, la sortie et l entrée des bacs ne seront plus de la responsabilité de la Communauté urbaine de Lyon qui, autant que de besoin, saisira les services municipaux chargés de l'hygiène et de la salubrité. Il ne pourra être élevé aucune réclamation ou exonération en cas de non-respect des dispositions de l article 7.3. sur la modification des conditions de service OBLIGATIONS RELATIVES À L'APPORT VOLONTAIRE EN DÉCHÈTERIE L apport volontaire de déchets en déchèterie se fait dans le strict respect des dispositions du règlement particulier de la déchèterie. Les dépôts réalisés en dehors de l enceinte de la déchèterie seront susceptibles de poursuites dans le cadre des pouvoirs de police du maire OBLIGATIONS RELATIVES AUX TRANSFERTS D ORDURES MÉNAGÈRES Les transferts d ordures ménagères recyclables ou non recyclables d un des centres prévus au chapitre IV vers un autre de ces centres ne peuvent être réalisés sans l accord express des services de la Communauté urbaine de Lyon OBLIGATIONS RELATIVES À L ACCÈS AUX SITES DE TRAITEMENT Nulle personne physique, représentant ou non d une personne morale de droit privé ou de droit public, n'est autorisée à pénétrer sur les sites de traitement de la Communauté urbaine de Lyon sans préalablement y avoir été habilitée. Tout véhicule pénétrant sur ces sites, y compris les véhicules des services de la Communauté urbaine de Lyon, dans le cadre d un apport de déchets, sera identifié par badge portant habilitation et sera soumis à l obligation de pesée en entrée et sortie du site. Il sera par ailleurs tenu de respecter les consignes du protocole de sécurité et de circulation spécifiques au site concerné OBLIGATIONS RELATIVES À L'APPORT VOLONTAIRE EN SILOS Dans le but de tranquillité publique, les dépôts volontaires en silos seront réalisés entre 7 heures et 20 heures. Ces limites horaires peuvent être modifiées par arrêté municipal. Il est interdit de déposer en vrac ou en sac ce type de déchets sur le sol environnant les silos même si ces derniers sont saturés. 18 CHAPITRE 6 // OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS
19 CHAPITRE 7 BOUTEILLES ET FLACONS PLASTIQUES EMBALLAGES MÉTALLIQUES CANNETTES AÉROSOLS EMBALLAGES EN CARTON BRIQUES ALIMENTAIRES PAPIER PROSPECTUS JOURNAUX MAGAZINES Conditions d exécution du présent règlement Article 18 APPLICATION ET ABROGATION Le présent règlement est applicable à compter de sa publication. Article 19 MODIFICATIONS DU PRÉSENT RÈGLEMENT ET TEXTES COMPLÉMENTAIRES MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par la Communauté urbaine de Lyon et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le présent règlement RÈGLEMENTS PARTICULIERS ULTÉRIEURS DE LA COLLECTIVITÉ COMPLÉTANT LE PRÉSENT RÈGLEMENT Toute décision communautaire exécutoire, relative notamment à la création d équipement ou à l exploitation du service public d élimination des déchets des ménages et assimilés, sera annexée au présent règlement. Les règlements particuliers complétant le règlement pourront être modifiés en raison de leur spécificité indépendamment du règlement, sauf en cas de dispositions contradictoires. Leur mise en application sera subordonnée à leur publication. Article 20 EXÉCUTION DU RÈGLEMENT - Le directeur général de la Communauté urbaine de Lyon, - le directeur général adjoint, - le directeur du service public d élimination des déchets des ménages et assimilés, - les maires des communes membres de la Communauté urbaine de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent règlement. 19 CHAPITRE 7 // CONDITIONS D EXÉCUTION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
20 ANNEXE A BOUTEILLES ET FLACONS PLASTIQUES EMBALLAGES MÉTALLIQUES CANNETTES AÉROSOLS EMBALLAGES EN CARTON BRIQUES ALIMENTAIRES PAPIER PROSPECTUS JOURNAUX MAGAZINES Fréquences de collecte FRÉQUENCE DE COLLECTE TYPE DE SERVICE DE COLLECTE JOUR DE COLLECTE SÉLECTIVE ALBIGNY-SUR-SAONE F2 normal Apport volontaire BRON F3 (2+1), F6 (5+1) normal Mercredi ou Jeudi CAILLOUX-SUR-FONTAINES F2 normal Apport volontaire CALUIRE-ET-CUIRE F3 (2+1), F6 (5+1) normal Jeudi CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR F3 (2+1), F6 (5+1) normal Jeudi CHARBONNIERES-LES-BAINS F2 normal Samedi CHARLY F1 normal Apport volontaire CHASSIEU F3 (2+1) normal Mercredi ou Jeudi COLLONGES-AU-MONT-D'OR F3 (2+1), F6 (5+1) normal Mercredi CORBAS F3 (2+1) normal Mercredi ou Jeudi COUZON-AU-MONT-D'OR F2 normal Apport volontaire CRAPONNE F2,F3 (2+1) normal Apport volontaire CURIS-AU-MONT-D'OR F2 normal Apport volontaire DARDILLY F3 (2+1) normal Jeudi DECINES F3 (2+1), F6 (5+1) normal Mercredi ou Jeudi ECULLY F3 (2+1), F6 (5+1) normal Mercredi FEYZIN F3 (2+1) normal Mercredi ou Jeudi FLEURIEU-SUR-SAONE F2 normal Apport volontaire FONTAINES-SAINT-MARTIN F2 normal Apport volontaire FONTAINES-SUR-SAONE F3 (2+1) normal Mercredi FRANCHEVILLE F3 (2+1), F6 (5+1) normal Mercredi GENAY F3 (2+1) normal Jeudi GIVORS F2,5 (2+0,5) normal Mercredi GRIGNY F2,5 (2+0,5) normal Mercredi IRIGNY F3 (2+1) normal Jeudi JONAGE F3 (2+1) normal Mercredi ou Jeudi LA MULATIERE F3 (2+1) normal Jeudi LA TOUR-DE-SALVAGNY F3 (2+1) normal Jeudi LIMONEST F3 (2+1) normal Jeudi LYON 1 F6 (5+1) complet Mercredi LYON 2 F6 (5+1) complet Mercredi LYON 3 F6 (4+2) complet Mardi et Vendredi LYON 4 F6 (4+2) complet Mercredi et Samedi LYON 5 F6 (5+1) complet Mercredi LYON 6 F6 (5+1) complet Jeudi LYON 7 F6 (5+1) complet Jeudi LYON 8 F6 (5+1) complet Mercredi LYON 9 F6 (5+1) complet Mercredi MARCY-L'ETOILE F2 normal Apport volontaire MEYZIEU F3 (2+1) normal Mercredi ou Jeudi MIONS F3 (2+1) normal Mercredi ou Jeudi MONTANAY F2 normal Apport volontaire NEUVILLE-SUR-SAONE F3 (2+1) normal Mercredi OULLINS F3 (2+1) normal Jeudi PIERRE-BENITE F3 (2+1) normal Mercredi POLEYMIEUX-AU-MONT-D'OR F2 normal Apport volontaire RILLIEUX-LA-PAPE F3 (2+1), F6 (5+1) normal Mercredi ou Jeudi ROCHETAILLEE-SUR-SAONE F2 normal Apport volontaire SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR F3 (2+1) normal Mercredi SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR F3 (2+1) normal Jeudi SAINT-FONS F3 (2+1) normal Mercredi ou Jeudi SAINT-GENIS-LAVAL F3 (2+1) normal Mercredi ou Jeudi SAINT-GENIS-LES-OLLIERES F2 normal Apport volontaire SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'OR F2, F3 normal Apport volontaire SAINT-PRIEST F6 (5+1) normal Jeudi SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D'OR F2 normal Apport volontaire SAINTE-FOY-LES-LYON F3 (2+1), F6 (5+1) normal Mercredi SATHONAY-CAMP F2 normal Apport volontaire SATHONAY-VILLAGE F2 normal Apport volontaire SOLAIZE F3 (2+1) normal Jeudi TASSIN-LA-DEMI-LUNE F6 (4+2) normal Mardi et Vendredi VAULX-EN-VELIN F6 (5+1) normal Mercredi VENISSIEUX F6 (5+1) normal Jeudi VERNAISON F2 normal Apport volontaire VILLEURBANNE F6 (5+1) complet Jeudi 20 ANNEXE A // FRÉQUENCES DE COLLECTE
Délégation Générale au Développement Urbain Planification Urbaine et Urbanisme Appliqué PLAN LOCAL D URBANISME DOCUMENTS GÉNÉRAUX Annexes générales ELABORATION - 11.07.2005 - Élimination des déchets MISE

References: l'article 2
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 l'article 5
 l'article 7
 l'article 5
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 l'article 4
 l'article 6
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 l'article 5
 l'article 3
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 l'article 7
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