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Timestamp: 2016-02-06 23:11:28+00:00

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accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire (Loi de 2006 sur l'), L.O. 2006, chap. 31 | Ontario.ca
accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire (Loi de 2006 sur l'), L.O. 2006, chap. 31 Passer au contenu
– 5 novembre 2013 18 mai 2010
– 27 octobre 2009 15 juin 2007
– 14 juin 2007 1 mars 2007
– 28 février 2007 6 autre(s) Imprimer
PARTIE II CODE DE PRATIQUES D’INSCRIPTION ÉQUITABLES : OBLIGATION GÉNÉRALE
PARTIE III CODE DE PRATIQUES D’INSCRIPTION ÉQUITABLES : OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES
PARTIE IV COMMISSAIRE AUX PRATIQUES D’INSCRIPTION ÉQUITABLES
PARTIE V CENTRE D’ACCÈS POUR LES PARTICULIERS FORMÉS À L’ÉTRANGER
PARTIE VI RAPPORTS
PARTIE VII ORDONNANCES DE SE CONFORMER ET APPELS
«profession réglementée» La personne morale ou l’association chargée de régir une profession désignée à l’annexe 1 de la présente loi. («regulated profession») «rapport sur les pratiques d’inscription équitables» Rapport exigé en application de l’article 20. («fair registration practices report»)
«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi, sauf indication contraire du contexte. («regulations») «renseignements personnels» S’entend au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. («personal information») «vérificateur» Vérificateur choisi et nommé en application de l’article 21. («auditor»)
11. La profession réglementée veille à ce que les particuliers qui évaluent les compétences et prennent les décisions en matière d’inscription ou les décisions à l’issue d’un réexamen ou d’un appel interne aient reçu une formation qui porte notamment, lorsque cela est approprié : a) sur la façon de tenir des audiences;
b) définir une catégorie comme se composant d’une seule profession réglementée ou incluant ou excluant une profession réglementée, qu’elle possède ou non les mêmes attributs, qualités ou caractéristiques que les autres; c) imposer des exigences, des conditions ou des restrictions différentes à l’égard d’une ou de plusieurs catégories. 2006, chap. 31, art. 14.
(2) Le commissaire à l’équité donne l’avis prévu au paragraphe (1) au plus tard 90 jours avant le début de la vérification. L’avis indique ce qui suit : a) le fait que la profession réglementée doit choisir et nommer un vérificateur, au plus tard à la date que précise l’avis, dans le tableau que dresse le commissaire à l’équité;
c) son droit de présenter des observations écrites au commissaire à l’équité en ce qui concerne la proposition d’ordonnance; d) le délai de présentation des observations. 2006, chap. 31, par. 27 (2).
Délai de présentation des observations (3) La profession réglementée qui souhaite présenter des observations au commissaire à l’équité afin d’expliquer la prétendue contravention à la présente loi ou aux règlements les lui présente par écrit dans les 30 jours qui suivent la réception de l’avis de proposition d’ordonnance ou dans le délai plus long que précise l’avis. 2006, chap. 31, par. 27 (3).
Non-application 28. La Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas au commissaire à l’équité lorsqu’il agit en application de la présente partie. 2006, chap. 31, art. 28.
b) n’a qualité pour agir lors d’une audience que tient une profession réglementée à l’égard d’une demande d’inscription, lors d’un réexamen ou d’un appel interne ou lors de toute audience d’un tribunal, qu’il soit judiciaire, quasi judiciaire ou administratif, à l’égard d’une telle demande; c) n’a le pouvoir d’agir comme avocat ou mandataire d’une personne lors d’une audience, d’un réexamen ou d’un appel visé à l’alinéa b) ou lors de leur préparation. 2006, chap. 31, art. 33.
a) modifier l’annexe 1, notamment : (i) en désignant des professions comme professions réglementées et en indiquant la date à compter de laquelle la présente loi commence à s’appliquer à chacune d’elles,
k) traiter des questions transitoires nécessaires à la mise en oeuvre efficace de la présente loi et des règlements; l) traiter de toute question nécessaire ou accessoire à l’exécution et à l’application de la présente loi et des règlements. 2006, chap. 31, par. 34 (1); 2009, chap. 22, par. 97 (4).
b) définir une catégorie comme se composant d’une seule profession réglementée ou incluant ou excluant une profession réglementée, qu’elle possède ou non les mêmes attributs, qualités ou caractéristiques que les autres; c) imposer des exigences, des conditions ou des restrictions différentes à l’égard d’une ou de plusieurs catégories. 2006, chap. 31, par. 34 (3). Portée
ANNEXE 1 PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
2. La présente loi commence à s’appliquer aux professions réglementées que désignent les dispositions 1 à 13 de l’article 1 le jour de l’entrée en vigueur de son article 5. 2006, chap. 31, annexe 1; 2007, chap. 7, annexe 8, art. 69; 2010, chap. 6, annexe B, art. 75; 2013, chap. 6, art. 74.

References: art. 14
 art. 28
 art. 33
 art. 69
 art. 75
 art. 74