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André Potocki | La Revue des Droits de l'Homme | Page 2
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Droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5 et 18 CEDH) : Dans un contexte sensible, la Cour de Strasbourg condamne l’Ukraine en raison de la détention d’une opposante politique de premier plan
par Sébastien Pompey*
Une manipulation de l’autorité judiciaire. Voilà en quelques mots ce qu’il faut retenir de l’arrêt Timochenko dans lequel la Cour de Strasbourg condamne l’Ukraine pour le placement en détention de la principale opposante au pouvoir en place. Elle juge notamment que le recours à la détention provisoire au cours de la procédure pénale dont Mme Timochenko faisait l’objet, n’était motivé que par des considérations politiques.
L’affaire Timochenko a connu un important retentissement médiatique. Elle s’inscrit dans un contexte politique tendu en Ukraine depuis l’élection de Victor Ianoukovitch en 2010 et les procédures pénales engagées à l’encontre de plusieurs de ses opposants. Le 3 juillet 2012, la Cour de Strasbourg avait déjà conclu à l’unanimité à la violation des articles 5 et 18 de la Convention à propos de l’arrestation et de la mise en détention arbitraires de l’ancien ministre de l’Intérieur pour des faits d’abus de fonction, alors que celui-ci critiquait ouvertement le gouvernement en place (Cour EDH, 5e Sect. 3 juillet 2012, Lutsenko c. Ukraine, Req. n° 6492/11).
Les faits dénoncés par la requérante sont en l’espèce relativement similaires à ceux de l’affaire Lutsenko. Ioulia Timochenko est une opposante politique de premier plan au pouvoir en Ukraine et fut premier ministre de ce pays en 2005, puis entre 2007 et 2010. Après son échec à l’élection présidentielle et la victoire de son rival, la requérante a subi une véritable « descente aux enfers ». Plusieurs procédures pénales furent intentées à son encontre, notamment pour abus de pouvoir dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’importation de gaz avec une société Russe. D’abord laissée libre avec obligation de ne pas quitter la ville dans le cadre de cette procédure, la requérante fut rapidement placée en détention provisoire. Accueillant la demande du procureur sur ce point, le juge lui reprochait notamment d’avoir été en retard à une audience, d’avoir ignoré certains ordres, manqué de respect envers les participants à la procédure et d’avoir refusé de donner son adresse. La requérante fut finalement condamnée le 11 octobre 2011 à une peine de sept ans d’emprisonnement assortie d’une interdiction d’exercer des fonctions publiques pendant 3 ans. Elle fut incarcérée à la maison d’arrêt de Kiev où elle séjourna du 5 août au 30 décembre 2011, avant d’être transférée au pénitencier de Karkhov pour y purger la fin de sa peine.
Devant la Cour, la requérante invoquait des manquements d’une particulière gravité. Elle soutenait en effet avoir été victime de traitements inhumains et dégradants (Art. 3) en raison de ses conditions de détention, avoir été privée de liberté de manière arbitraire et n’avoir pas pu faire examiner la légalité de sa détention (Art. 5) et surtout que les motifs réels de sa détention n’étaient pas ceux retenus par le juge (Art. 18).
Consciente de la gravité de la situation et de la sensibilité des griefs, la Cour a accordé la priorité à cette requête (Art. 41 de son règlement) et a décidé de tenir une audience publique. Elle a également ordonné une mesure provisoire en cours de procédure pour demander au gouvernement ukrainien de veiller à ce que la requérante puisse bénéficier en détention d’un traitement médical approprié à son état de santé. L’arrêt rendu par la Cour de Strasbourg le 30 avril 2013 mérite d’être souligné tant ses implications juridiques et politiques sont importantes vis-à-vis de l’Ukraine.
Sous l’angle de l’article 5, la Cour conclut à une triple violation, pour le moins prévisible. Les faits dénoncés par la requérante, à savoir la durée illimitée de sa détention provisoire, l’impossibilité de contester la décision du juge modifiant une mesure provisoire en cours de procédure et l’impossibilité de demander réparation en cas de détention provisoire illégale, ayant déjà tous les trois été condamnés à plusieurs reprises par le juge européen. Ce dernier a ainsi mis en lumière des défaillances structurelles dans le système législatif ukrainien qui tardent à être corrigées et qui ont naturellement été de nouveau sanctionnées dans la cadre de la présente affaire.
Si le constat de violation sur l’angle de l’article 5 § 1 c) était prévisible, le raisonnement de la Cour l’est déjà moins. La seule constatation du caractère illimité de la détention subie par la requérante suffisait amplement à conclure à la violation de cette disposition et aurait pu permettre à la Cour de faire une économie de raisonnement concernant les autres arguments avancés par la requérante. La Cour ne s’en est toutefois pas contentée et a choisi d’approfondir son raisonnement au vu des autres problèmes graves concernant la légalité de la détention (« The Court considers that the present case discloses a number of other serious issues as regards the lawfulness of the applicant’s pre-trial detention which merit further examination » – § 268). Elle constate donc dans un second temps que les motifs retenus par le juge pour ordonner la détention provisoire, outre qu’ils ne sont pas prévus l’article 5 § 1, ne sont pas pertinents, notamment dans la mesure où la requérante n’a jamais manqué à son obligation de quitter la ville et que les faits qui lui sont reprochés par le juge ne dénotent aucune intention de se soustraire à la justice. La Cour s’étonne dans ces conditions des raisons qui ont conduit le juge à remplacer l’obligation de ne pas quitter la ville par une détention provisoire (« It remains unclear for the court how the remplacement of the applicant’s obligation not to leave town by her detention was a more appropriate preventive measure in the circumstances » – § 270)
Ce doublement du raisonnement, inhabituel en pareilles circonstances, n’est pas inutile. Outre qu’il renforce la portée de l’arrêt Timochenko, la Cour prend soin d’ajouter que les raisons qui ont conduit le juge à la placer en détention n’étaient ni légales, ni proportionnées afin d’étayer les motifs qui la conduiront ensuite à constater une violation de l’article 18 de la Convention, combiné avec l’article 5.
La Cour n’est en effet pas dupe des circonstances particulières de cette affaire au regard de la personnalité de Ioulia Timochenko qui l’invitait à constater que les poursuites pénales et la décision du juge de la placer en détention répondaient à des motivations politiques.
Elle rappelle dans un premier temps les principes déjà développés dans les affaires Khodorkovskiy c. Russie (Cour EDH, 1ère Sect. 31 mai 2011, Req. n° 5829/04 – ADL du 4 juin 2011) et Lutsenko c. Ukraine (Cour EDH, 5ème Sect. 3 juillet 2012, Req. n° 6492/11) dont il ressort que le parcours permettant de conclure à une violation de l’article 18 est semé d’embûches. Les autorités publiques sont en effet présumées agir de bonne foi. Il appartient également au requérant de démontrer, de manière convaincante, que la finalité véritablement poursuivie par les autorités était différence de celle déclarée ou de celle qui peut se déduire du contexte (« an applicant alleging that his rights and freedoms were limited for an improper reason must convincingly show that the eal aimof the authorities was not the same as that proclaimed or which could be reasonably inferred from the context » – § 294) et le seuil de recevabilité de la preuve sous l’angle de l’article 18 est plus élevé que pour d’autres griefs (« When an allegaion under article 18 of the Convention is made, the Court applies a very exacting standard of proof » – § 295). La Cour reconnaît elle-même que ce haut niveau d’exigence n’a permis de constater une violation de l’article 18 que dans quelques cas (§ 295).
Ces principes d’apparence sévères, reçoivent néanmoins une application plutôt bienveillante de la part de la Cour qui utilise en l’espèce un faisceau d’indices pour conclure à une violation de l’article 18 (voir l’opinion concordante des juges Jungwiert, Nussberger et Potocki en faveur d’une application souple de ces principes, s’agissant notamment des personnalités qui occupent des postes à responsabilité). La Cour constate en effet que les poursuites pénales à l’encontre de la requérante, leader du principal parti d’opposition, ont été engagées peu de temps après le changement de Gouvernement, que plusieurs observateurs nationaux et internationaux considèrent que ces poursuites sont motivées par la volonté d’écarter la requérante de la scène politique et que la procédure pénale a été menée à l’encontre de la requérante de manière inhabituellement rapide. La Cour utilise ensuite son raisonnement sous l’angle de l’article 5 pour conclure que les motifs retenus par le juge afin d’ordonner la mise en détention provisoire de la requérante n’avaient manifestement pas pour objectif de la conduire devant une autorité judiciaire en raison d’un soupçon d’avoir commis une infraction, conformément aux dispositions de l’article 5 § 1 c). Tous ces éléments, et en particulier la motivation peu convaincante retenue par l’autorité judiciaire, permettent au juge européen de conclure qu’il existe d’autres raisons à la mise en détention de la requérante.
Après l’arrêt Lutsenko c. Ukraine de juillet 2012, cet arrêt constitue un nouveau revers politique majeur pour le pouvoir actuellement en place en Ukraine, renforcé par le caractère extrêmement rare des violations constatées sous l’angle de l’article 18. Pour la seconde fois en moins d’un an, la Cour de Strasbourg reconnaît que les motivations retenues par l’autorité judiciaire visaient en réalité d’autres finalités inavouées. Elle jette ainsi un doute terrible sur l’indépendance de la justice ukrainienne. Si la Cour évite soigneusement de se prononcer sur les motifs réels de la détention de la requérante, il ressort clairement de l’arrêt (et notamment des arguments soulevés par Ioulia Timochenko) que ce placement en détention visait à l’écarter de la scène politique en vue de élections législatives prévues en 2012 (voir également sur ce point l’opinion concordante des juges Jungwiert, Nussberger et Potocki).
La requérante invoquait également l’article 3 de la Convention à l’appui de plusieurs griefs relatifs à ses conditions matérielles de détention, à son régime alimentaire et à l’absence de soins appropriés pendant sa période de détention. La Cour déclare ces griefs irrecevables car la situation au cours de la détention, même si elle a pu être difficile parfois, n’a pas atteint le seuil de gravité requis.
La requérante se plaignait en outre de violences qu’elle aurait subies au cours d’un transfert et de l’ineffectivité de l’enquête qui s’en est suivie. La Cour conclut à une non violation de l’article 3 dans la mesure où elle a refusé les examens médico-légaux destinés à faire constater les traces qu’elle portait sur son corps. La Cour ne tient pas compte à cet égard des craintes alléguées par la requérante vis-à-vis des médecins ukrainiens qui auraient éventuellement pu chercher à lui nuire pendant sa période de détention. L’argument ne semblait toutefois pas totalement infondé au vu des constations de la Cour concernant l’autorité judiciaire, mais faute de preuve concrète le juge strasbourgeois n’a pu qu’écarter cet argument.
Cour EDH, 5e Sect. 30 avril 2013, Timochenko c. Ukraine, Req. n° 49872/11 – Communiqué
Addendum (au 23 juillet 2013)
Le 15 juillet 2013, la 5ème section de la Cour a communiqué au Gouvernement ukrainien une seconde requête introduite par Ioulia Timochenko sur la base des faits ayant donné lieu à l’arrêt du 30 avril 2013. Introduite le même jour que la première, elle vise à faire examiner par la Cour non plus la détention de la requérante, mais les conditions dans lesquelles la procédure pénale dont elle a fait l’objet a été menée. L’ancienne premier ministre s’y plaint notamment du manque d’équité de la procédure pénale suivie à son encontre (article 6 §§ 1 et 3 b) et c)), de l’insuffisante prévisibilité des dispositions pénales qui fondent sa condamnation (article 7) et soutient que la procédure pénale dont elle a fait l’objet était motivée par des considérations politiques (article 18). Communiqué de presse.
– Sur le droit à la liberté et à la sûreté en général : Cour EDH, 2e Sect. 26 avril 2011, Tinner c. Suisse, Req. n° 59301/08 et 8439/09 – ADL du 27 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 23 novembre 2010, Moulin c. France, Req. n° 37104/06 – ADL du 23 novembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 29 mars 2010, Medvedyev et autres c. France, Req. n° 3394/03 – ADL du 29 mars 2010.
– Sur les limitations de l’usage aux restrictions aux droits : Cour EDH, 1ère Sect. 31 mai 2011, Khodorkovskiy c. Russie, Req. n° 5829/04 – ADL du 4 juin 2011 ; Cour EDH, GC, 15 janvier 2007, Syssoyeva c. Lettonie, Req. n° 60654/00 ; Cour EDH, 1ère Sect. 19 mai 2004, Gusinskiy c. Russie, Req. n° 70276/01 ; Cour EDH, 5ème Sect. 3 juillet 2012, Lutsenko c. Ukraine, Req. n° 6492/11 ; Cour EDH, 4ème Sect. 13 novembre 2007, Cebotari c. Moldova, Req. n° 35615/06.
– Sur les conditions de détention : Cour EDH, 5e Sect. 25 avril 2013, Canali c. France, Req. n° 40119/09 – ADL du 29 avril 2013 ; Cour EDH, 4e Sect. 16 avril 2013, Aswat c. Royaume-Uni, Req. n° 17299/12 – ADL du 18 avril 2013 ; Cour EDH, 5e Sect. 10 novembre 2011, Plathey c. France, Req. n° 48337/09 – ADL du 14 novembre 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 16 juillet 2009, Sulejmanovic c. Italie, Req. n° 22635/03 – ADL du 19 juillet 2009.
Sébastien Pompey, « Dans un contexte sensible, la Cour de Strasbourg condamne l’Ukraine en raison de la détention d’une opposante politique de premier plan » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 22 mai 2013.
* Sébastien Pompey est docteur en droit privé (Université de Nice Sophia Antipolis).
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References: § 1
 § 268
 § 1
 § 270
 § 294
 § 295
 § 1
 Art. 18
 Art. 3
 Art. 5