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Timestamp: 2019-09-19 12:51:06+00:00

Document:
Decret du 02/02/2017 relatif au contrat d'insertion
2 FEVRIER 2017. - Décret relatif au contrat d'insertion (1)
Article 1er.Pour l'application du présent décret et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par : 1° le FOREm : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi;2° l'ONEm : l'Office national de l'Emploi;3° l'activation d'allocations de travail : l'activation d'allocations visée à l'article 6, § 1er, IX, 7°, b), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;4° le demandeur d'emploi inoccupé : la personne inscrite comme demandeur d'emploi auprès du FOREm et se trouvant dans une période d'inoccupation;5° la période d'inoccupation : la période prenant cours à l'inscription du demandeur d'emploi auprès du FOREm, pendant laquelle le demandeur d'emploi ne se trouve ni dans les liens d'un contrat de travail, ni dans une relation statutaire et n'exerce aucune activité d'indépendant à titre principal;6° le jeune demandeur d'emploi : le demandeur d'emploi inoccupé qui n'a pas atteint l'âge de 25 ans;7° l'entrée en service : le jour où le travailleur débute l'exécution du contrat de travail;8° expérience professionnelle : l'expérience acquise dans le cadre d'un contrat de travail, d'une relation statutaire ou d'une activité d'indépendant, à l'exception de celle qui est acquise lors de périodes d'occupation assimilées par le Gouvernement à la période d'inoccupation en exécution de l'alinéa 2, 2°;9° le contrat d'insertion : le contrat de travail à temps plein, conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée de 12 mois au moins, par lequel un jeune demandeur d'emploi inoccupé depuis au moins dix-huit mois acquière une première expérience professionnelle et peut bénéficier d'un accompagnement coordonné par le FOREm. Le Gouvernement arrête : 1° les qualités assimilées à la qualité de demandeur d'emploi inoccupé au sens de l'alinéa 1er, 4°;2° les périodes d'occupation assimilées à la période d'inoccupation, au sens de l'alinéa 1er, 5°. CHAPITRE II. - Aide à l'engagement de demandeurs d'emploi Section 1. - Champ d'application
Art. 2.Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas au demandeur d'emploi engagé par : 1° une institution d'enseignement universitaire en tant que membre du personnel académique et scientifique;2° une autre institution d'enseignement en tant que membre du personnel enseignant;3° l'Etat fédéral, y compris le Pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, l'armée et la police fédérale;4° une Communauté ou une Région, à l'exception d'un établissement d'enseignement pour un travailleur qui n'est pas visé aux 1° et 2°;5° la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune;6° un organisme d'intérêt public ou une institution publique qui est sous l'autorité des entités visées aux 3°, 4° ou 5°, à l'exception d'une institution publique de crédit, d'une entreprise publique autonome, d'une société publique de transport de personnes, d'une institution publique pour le personnel qu'elle engage en tant qu'intérimaire pour le mettre à la disposition d'utilisateurs en vue de l'exécution d'un travail temporaire, conformément à la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, et d'un établissement d'enseignement pour un travailleur qui n'est pas visé aux 1° et 2°. Section 2. - Activation de l'allocation de travail
Art. 3.Le demandeur d'emploi qui fait l'objet d'un engagement, dans le cadre d'un contrat d'insertion, bénéficie d'une allocation de travail selon les modalités fixées par le Gouvernement, s'il satisfait aux conditions suivantes la veille de la date de son entrée en service : 1° être un jeune demandeur d'emploi;2° être inoccupé depuis au moins dix-huit mois;3° n'avoir aucune expérience professionnelle;4° avoir sa résidence principale sur le territoire de la région de langue française.
Art. 4.L'allocation de travail visée à l'article 3 est octroyée pendant une durée de douze mois maximum, à dater de l'entrée en service. Le Gouvernement peut modifier la durée d'octroi de l'allocation de travail.
Art. 5.Sans préjudice de l'article 6, l'allocation de travail est payée à concurrence de mensualités, dont le Gouvernement arrête les montants.
Art. 6.Le paiement de l'allocation de travail est réduit ou suspendu pendant la durée durant laquelle le paiement de la rémunération est : 1° respectivement réduit ou suspendu par l'employeur, quelle qu'en soit la cause;2° ou pris en charge par un tiers.
Art. 7.Sous sa coordination, le FOREm, en partenariat avec les opérateurs d'insertion et de formation, propose un accompagnement au demandeur d'emploi, avant, pendant et après la durée d'octroi de l'allocation de travail visée à l'article 3.
Le Gouvernement détaille le contenu de cet accompagnement et en arrête les modalités d'exécution. Section 3. - Octroi, suspension et cessation de l'allocation de
Art. 8.Sur la base des informations dont il dispose et conformément aux dispositions de la législation du chômage qui règlent les tâches des organismes visés à l'article 7, § 1er, alinéa 3, i), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'ONEm en tant qu'opérateurs administratifs et techniques, l'ONEm procède à l'octroi, la suspension, la cessation et la récupération de l'activation de l'allocation de travail visée à l'article 3.
La demande d'activation de l'allocation de travail est introduite par le demandeur d'emploi auprès des organismes visés à l'article 7, § 1er, alinéa 3, i), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et doit être réceptionnée dans le délai arrêté par le Gouvernement. En cas de réception tardive de la demande par les organismes précités, l'activation peut être limitée, dans la mesure arrêtée par le Gouvernement.
Art. 9.L'octroi d'une allocation de travail visée à l'article 3 est suspendu lorsque : 1° le contrat de travail conclu par le demandeur d'emploi prend fin;2° le demandeur d'emploi n'a plus sa résidence principale sur le territoire de la région de langue française. La suspension visée à l'alinéa 1er, 1°, prend effet le lendemain de la date de fin du contrat de travail. La suspension visée à l'alinéa 1er, 2°, prend effet le premier jour du deuxième mois qui suit la prise de connaissance des faits visés à l'alinéa 1er, 2° par l'ONEm.
La suspension est levée à la demande du demandeur d'emploi lorsque : 1° il conclut un contrat de travail avec un employeur, pour une durée minimale équivalente à la durée restante de l'allocation de travail visée à l'article 3;2° il a à nouveau sa résidence principale sur le territoire de la région de langue française. L'octroi de l'allocation de travail peut être suspendu à plusieurs reprises.
Art. 10.L'octroi de l'allocation de travail visée à l'alinéa 3 cesse lorsque : 1° la durée visée à l'article 3 arrive à son terme;2° le demandeur d'emploi a vingt-six ans. La cessation de l'allocation de travail prend effet le premier jour du mois qui suit l'évènement visé à l'alinéa 1er. Section 4. - Banque de données
Art. 11.Le demandeur d'emploi peut accéder à une banque de données électronique sécurisée sur le site internet du FOREm, et y vérifier si, bien qu'il ne soit pas encore engagé par un employeur, il satisfait aux conditions pour bénéficier de l'allocation de travail visée à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 4°.
Le FOREm assure la mise à jour de la base de données sur base des informations dont il dispose ainsi que des documents justificatifs qui lui sont transmis par le demandeur d'emploi, tel qu'arrêté par le Gouvernement. Section 5. - Cumul
Art. 12.L'allocation de travail visée à l'article 3 et les allocations de travail visées aux articles 3 et 4 du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles ne peuvent pas être cumulées concomitamment.
L'allocation de travail visée à l'article 3 ne peut pas être octroyée en même temps qu'un programme de remise au travail tel que visé à l'article 6, § 1er, IX, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ou qu'une autre intervention financière dans la rémunération.
Elle peut en revanche être octroyée en même temps que : 1° les aides instaurées par le décret du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer3 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement;2° les réductions de cotisations sociales. CHAPITRE III. - Dispositions finales Section 1. - Evaluation
Art. 13.Le Gouvernement, selon les modalités qu'il détermine, charge le FOREm de procéder, au moins une fois par législature, à l'évaluation du présent décret et de ses arrêtés d'exécution.
Le Gouvernement ou son délégué peut préciser la forme et le contenu de l'évaluation visée à l'alinéa 1er. Section 2. - Surveillance et contrôle
Art. 14.Sans préjudice des compétences d'inspection et de contrôle des institutions fédérales compétentes pour les allocations de travail et les cotisations de sécurité sociale, qui en la matière, sont les seuls opérateurs administratifs et techniques, la surveillance et le contrôle du présent décret et de ses arrêtés d'exécution s'exercent conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer4 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi.
Art. 15.Il est interdit à un employeur, dans le but principal de bénéficier des avantages du présent décret, de résilier le contrat de travail d'un travailleur, en vue d'engager un demandeur d'emploi pour le remplacer. Section 3. - Dispositions abrogatoires
Art. 16.L'article 183 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses est abrogé.
Art. 17.Le décret du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer2 créant un programme de transition professionnelle, modifié en dernier lieu par le décret du 20 février 2014, est abrogé.
Art. 18.Dans l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, les articles suivants sont abrogés : 1° l'article 36quater, modifié en dernier par l'arrêté royal du 10 novembre 2012 et l'arrêté royal du 16 juillet 2015;2° l'article 36quinquies, inséré par l' arrêté royal du 13 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/03/2006 pub. 31/03/2006 numac 2006200832 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal insérant les articles 36ter, 36quater, 36quinquies et 36sexies dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer;3° l'article 78ter, inséré par l' arrêté royal du 9 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/1997 pub. 21/06/1997 numac 1997012449 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle type arrêté royal prom. 09/06/1997 pub. 21/06/1997 numac 1997012450 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en fonction de la création des programmes de transition professionnelle fermer et modifié par l'arrêté royal du 7 juin 2013;4° l'article 78sexies, alinéa 2, modifié par l' arrêté royal du 3 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2010 pub. 10/02/2010 numac 2009003481 source service public federal finances Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux carrières particulières du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public type arrêté royal prom. 03/02/2010 pub. 16/02/2010 numac 2010200218 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi, licenciés dans le cadre d'une restructuration, au profit des établissements d'enseignement et de formation et des services publics d'emploi fermer;5° l'article 131quater modifié par l' arrêté royal du 15 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer0 et l'arrêté royal du 13 juillet 2001. Art.19. Dans l'article 78sexies, alinéa 3, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer susmentionné, modifiés dernièrement par l' arrêté royal du 3 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2010 pub. 10/02/2010 numac 2009003481 source service public federal finances Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux carrières particulières du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public type arrêté royal prom. 03/02/2010 pub. 16/02/2010 numac 2010200218 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi, licenciés dans le cadre d'une restructuration, au profit des établissements d'enseignement et de formation et des services publics d'emploi fermer, les mots « l'allocation d'intégration visée à l'article 131quater » sont abrogés.
Art. 20.Sont abrogés : 1° l' arrêté royal du 9 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/1997 pub. 21/06/1997 numac 1997012449 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle type arrêté royal prom. 09/06/1997 pub. 21/06/1997 numac 1997012450 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en fonction de la création des programmes de transition professionnelle fermer d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle, modifié en dernier par l'arrêté royal du 3 juin 2007;2° l' arrêté royal du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022562 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionnelle et déterminant la réduction temporaire type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022565 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022560 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans une initiative d'insertion sociale et déterminant la dispense de cotisations patro fermer déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionnelle modifié en dernier par l'arrêté royal du 1er avril 2004;3° l' arrêté royal du 14 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 29/11/2002 numac 2002022964 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition professionnelle et déterminant la réduction tem fermer déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition professionnelle, modifié en dernier par l'arrêté royal du 1er avril 2004;4° l' arrêté royal du 19 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/02/2003 pub. 03/03/2003 numac 2003200112 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent être mis à la disposition des utilisateurs dans le cadre des programmes de transition fermer fixant les conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent être mis à la disposition des utilisateurs dans le cadre des programmes de transition, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 mai 2007;5° l' arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer1 d'exécution du décret du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer2 créant un programme de transition professionnelle, modifié en dernier lieu par l'arrêté de la région wallonne du 27 février 2014;6° l'article 12 de l' arrêté royal du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003012302 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale fermer pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 mai 2016. Section 4. - Dispositions transitoires
Art. 21.Le décret du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer2 créant un programme de transition professionnelle, modifié en dernier lieu par le décret du 20 février 2014, l' arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer1 d'exécution du décret du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer2 créant un programme de transition professionnelle, l' arrêté royal du 9 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/1997 pub. 21/06/1997 numac 1997012449 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle type arrêté royal prom. 09/06/1997 pub. 21/06/1997 numac 1997012450 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en fonction de la création des programmes de transition professionnelle fermer d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle, les articles 78ter, 78sexies, alinéa 2 et 131quater, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, l'article 12 de l' arrêté royal du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003012302 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale fermer pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, l' arrêté royal du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022562 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionnelle et déterminant la réduction temporaire type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022565 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022560 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans une initiative d'insertion sociale et déterminant la dispense de cotisations patro fermer déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionnelle, l' arrêté royal du 14 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 29/11/2002 numac 2002022964 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition professionnelle et déterminant la réduction tem fermer déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition professionnelle, l' arrêté royal du 19 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/02/2003 pub. 03/03/2003 numac 2003200112 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent être mis à la disposition des utilisateurs dans le cadre des programmes de transition fermer fixant les conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent être mis à la disposition des utilisateurs dans le cadre des programmes de transition continuent à s'appliquer aux engagements qui interviennent avant l'entrée en vigueur du présent décret, aux engagements qui interviennent après l'entrée en vigueur du présent décret et qui reposent sur une décision d'octroi ou de renouvellement de la subvention visée à l'article 4, alinéa 1er, 3°, du décret du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer2 créant un programme de transition professionnelle, intervenue avant l'entrée en vigueur du présent décret et aux engagements qui interviennent après l'entrée en vigueur du présent décret et qui reposent sur une décision d'octroi ou de renouvellement intervenue après l'entrée en vigueur du présent décret et relative à une demande initiale ou de renouvellement d'octroi de la subvention visée à l'article 4, alinéa 1er, 3°, du décret du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer2 créant un programme de transition professionnelle, envoyée à l'administration compétente avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour les travailleurs engagés dans un programme de transition professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret ou après l'entrée en vigueur du présent décret si cet engagement repose sur une décision d'octroi ou de renouvellement de la subvention visée à l'article 4, alinéa 1er, 3°, du décret du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer2 créant un programme de transition professionnelle, intervenue avant l'entrée en vigueur du présent décret ou sur une décision d'octroi ou de renouvellement intervenue après l'entrée en vigueur du présent décret et relative à une demande initiale ou de renouvellement d'octroi de la subvention visée à l'article 4, alinéa 1er, 3°, du décret du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer2 créant un programme de transition professionnelle, envoyée à l'administration compétente avant l'entrée en vigueur du présent décret, les employeurs bénéficient des réductions de cotisations sociales conformément aux conditions fixées en vertu de l'article 12 de l' arrêté royal du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003012302 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale fermer pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, tels qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les travailleurs engagés dans un programme de transition professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret ou après l'entrée en vigueur du présent décret si cet engagement repose sur une décision d'octroi ou de renouvellement de la subvention visée à l'article 4, alinéa 1er, 3°, du décret du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer2 créant un programme de transition professionnelle, intervenue avant l'entrée en vigueur du présent décret ou sur une décision d'octroi ou de renouvellement intervenue après l'entrée en vigueur du présent décret et relative à une demande initiale ou de renouvellement d'octroi de la subvention visée à l'article 4, alinéa 1er, 3°, du décret du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer2 créant un programme de transition professionnelle, envoyée à l'administration compétente avant l'entrée en vigueur du présent, bénéficient des allocations d'intégration conformément aux conditions fixées en vertu des articles 78ter, 78sexies et 131quater, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage et de l' arrêté royal du 9 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/1997 pub. 21/06/1997 numac 1997012449 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle type arrêté royal prom. 09/06/1997 pub. 21/06/1997 numac 1997012450 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en fonction de la création des programmes de transition professionnelle fermer d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle, tels qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour les travailleurs engagés dans un programme de transition professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret ou après l'entrée en vigueur du présent décret si cet engagement repose sur une décision d'octroi ou de renouvellement de la subvention visée à l'article 4, alinéa 1er, 3°, du décret du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer2 créant un programme de transition professionnelle, intervenue avant l'entrée en vigueur du présent décret ou sur une décision d'octroi ou de renouvellement intervenue après l'entrée en vigueur du présent décret et relative à une demande initiale ou de renouvellement d'octroi de la subvention visée à l'article 4, alinéa 1er, 3°, du décret du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer2 créant un programme de transition professionnelle, envoyée à l'administration compétente avant l'entrée en vigueur du présent décret, les employeurs bénéficient d'une intervention financière du C.P.A.S. conformément aux conditions fixées en vertu de l' arrêté royal du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022562 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionnelle et déterminant la réduction temporaire type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022565 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022560 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans une initiative d'insertion sociale et déterminant la dispense de cotisations patro fermer déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionnelle, de l' arrêté royal du 14 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 29/11/2002 numac 2002022964 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition professionnelle et déterminant la réduction tem fermer déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition professionnelle et de l' arrêté royal du 19 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/02/2003 pub. 03/03/2003 numac 2003200112 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent être mis à la disposition des utilisateurs dans le cadre des programmes de transition fermer fixant les conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent être mis à la disposition des utilisateurs dans le cadre des programmes de transition professionnelle, tels qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour les travailleurs engagés dans un programme de transition professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret ou après l'entrée en vigueur du présent décret si cet engagement repose sur une décision d'octroi ou de renouvellement de la subvention visée à l'article 4, alinéa 1er, 3°, du décret du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer2 créant un programme de transition professionnelle, intervenue avant l'entrée en vigueur du présent décret ou sur une décision d'octroi ou de renouvellement intervenue après l'entrée en vigueur du présent décret et relative à une demande initiale ou de renouvellement d'octroi de la subvention visée à l'article 4, alinéa 1er, 3°, du décret du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer2 créant un programme de transition professionnelle, envoyée à l'administration compétente avant l'entrée en vigueur du présent décret, les employeurs bénéficient des subventions conformément aux conditions fixées en vertu du décret du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer2 créant un programme de transition professionnelle et de l'arrêté du Gouvernement wallon 6 novembre 1997 du Gouvernement wallon d'exécution du décret du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer2 créant un programme de transition professionnelle, tels qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les différents avantages visés aux alinéas précédents dont bénéficient les travailleurs et les employeurs sont octroyés au plus tard jusqu' au terme de la décision initiale ou de renouvellement d'octroi de la subvention visée à l'article 4, alinéa 1er, 3°, du décret du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer2 créant un programme de transition professionnelle tel qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 22.Les articles 36quater à 36quinquies de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage continuent à s'appliquer aux stages qui prennent cours avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les allocations de stage et les indemnités mensuelles pour les stages visés à l'alinéa précédent sont octroyées conformément aux conditions fixées en vertu des articles 36quater à 36quinquies de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, tels qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret. Section 5. - Entrée en vigueur
Art. 23.Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Emploi et de la Formation, E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-Etre animal, C. DI ANTONIO Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, C. LACROIX Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN _______ Note (1) Session 2016-2017. Documents du Parlement wallon, 697 (2016-2017) Nos 1 à 5.
arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion
décret du 12 juillet 2017 Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 décret du 13 décembre 2017 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 décret du 30 novembre 2018 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
décret du 31 janvier 2019 Décret abrogeant le décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion et l'arrêté du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion décret du 28 février 2019 Décret relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à c
type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022562 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionnelle et déterminant la réduction temporaire type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022565 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022560 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans une initiative d'insertion sociale et déterminant la dispense de cotisations patro
type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 29/11/2002 numac 2002022964 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition professionnelle et déterminant la réduction tem
type arrêté royal prom. 03/02/2010 pub. 10/02/2010 numac 2009003481 source service public federal finances Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux carrières particulières du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public type arrêté royal prom. 03/02/2010 pub. 16/02/2010 numac 2010200218 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi, licenciés dans le cadre d'une restructuration, au profit des établissements d'enseignement et de formation et des services publics d'emploi
type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/11/1997 pub. 03/12/1997 numac 1997027646 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon d'exécution du décret du 18 juillet 1997 créant un programme de transition professionnelle type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/11/1997 pub. 03/12/1997 numac 1997027648 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon d'exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif à la formation professionnelle dans le cadre du programme de transition professionnelle
type décret prom. 18/07/1997 pub. 09/08/1997 numac 1997027409 source ministere de la region wallonne Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle type décret prom. 18/07/1997 pub. 09/08/1997 numac 1997027410 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant type décret prom. 18/07/1997 pub. 09/08/1997 numac 1997027407 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la formation professionnelle donnée dans le cadre du programme de transition professionnelle
type décret prom. 18/07/1997 pub. 17/12/1997 numac 1997027565 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997
http://www.etaamb.be/fr/decret-du-02-fevrier-2017_n2017201453.html

References: l'article 6
 § 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 3

Art. 5
 l'article 6

Art. 6

Art. 7
 l'article 3

Art. 8
 l'article 7
 § 1
 l'article 3
 l'article 7
 § 1

Art. 9
 l'article 3
 l'article 3

Art. 10
 l'article 3

Art. 11
 l'article 3

Art. 12
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 § 1

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 78
 l'article 7
 § 1
 l'article 78
 l'article 131
 Art.19
 l'article 78
 l'article 131

Art. 20
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 12

Art. 21
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4

Art. 22

Art. 23