Source: https://www.infrastructure.gc.ca/prog/agreements-ententes/gtf-fte/2014-nt-fra.html
Timestamp: 2020-08-15 04:47:24+00:00

Document:
Infrastructure Canada - Entente administrative sur le fonds de la taxe sur l'essence fédéral - Canada - Territoires du Nord-Ouest - 2014
Ententes sur le Fonds de la taxe sur l'essence
Entente administrative sur le fonds de la taxe sur l'essence fédéral - Canada - Territoires du Nord-Ouest - 2014
4. Appendices et annexes
6. Fonds fédéral de la taxe sur l'essence
7. Comité de surveillance
8. Résolution de conflits
9. Vérifications et évaluation
10. Durée, résiliation, examen et modification
12. Signature des différents exemplaires
Appendice A - Définitions
Appendice B - Modalités
1. Formule d'affectation
2. Mécanismes de mise en œuvre
3. Utilisation et conservation des fonds
4. Apport différentiel
5. Dépenses administratives
6. Catégories de projets admissibles
8. Établissement de rapports
10. Gestion des biens
Annexe A – Exigences relatives aux bénéficiaires finaux
Annexe B – Catégories de projets admissibles
Annexe C – Dépenses admissibles et non admissibles
Annexe D – Rapports
Annexe E – Protocole de communication
Annexe F – Gestion des biens
Appendice C - Les allocations du GTNO aux bénéficiaires finaux
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ENTRE : LE GOUVERNEMENT DU CANADA, représenté par le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales (le « Canada »)
ET : LE GOUVERNEMENT DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST, représenté par le ministre des Affaires municipales et communautaires (le « GTNO »).
La présente entente administrative vise à établir les rôles et les responsabilités du Canada et du GTNO à l'égard de l'administration du Fonds de la taxe sur l'essence (FTE).
Par l'intermédiaire de cette entente administrative, le Canada et le GTNO souhaitent aider les collectivités à construire et à revitaliser leurs infrastructures publiques à l'appui des objectifs nationaux que sont la productivité et la croissance économique, l'assainissement de l'environnement, et le renforcement des villes et des collectivités, en s'appuyant sur :
le succès de la première entente;
l'article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada (L.C. 2011, ch. 24), en vertu duquel le gouvernement du Canada peut allouer jusqu'à 2 milliards de dollars par année pour les infrastructures des municipalités, des régions et des Premières Nations, et ce, à partir de 2014-2015;
le Plan d'action économique de 2013, dans le cadre duquel le gouvernement du Canada a annoncé le renouvellement du FTE, qui comprend une indexation du financement de la taxe sur l'essence de deux pour cent (2 %) par année, augmentations qui seront appliquées par tranches de 100 millions de dollars (confirmé par l'article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada [L.C. 2011, ch. 24], modifié par l'article 233 de la Loi no1 sur le plan d'action économique de 2013 [L.C. 2013, ch. 33]);
le Plan d'action économique de 2013, qui incitait les provinces, les territoires, les villes et les collectivités à soutenir le recours aux apprentis dans des projets d'infrastructures bénéficiant d'un financement fédéral. Le Canada reconnaît que le GTNO a élaboré et mis en œuvre ses propres initiatives en ce qui concerne le recours aux apprentis dans des projets d'infrastructures;
le Plan d'action économique de 2013, par l'entremise duquel le gouvernement du Canada a annoncé une liste élargie de catégories de projets admissibles au FTE et a incité à la planification de la gestion des biens.
Principe 1 – Respect des champs de compétence : Le FTE a été conçu pour tirer profit des forces de chaque ordre de gouvernement et repose sur le principe selon lequel chaque ordre de gouvernement dispose de ses propres champs de compétence et est responsable auprès de sa population. Le Canada respecte la compétence des provinces et des territoires en ce qui concerne les institutions municipales.
Principe 2 – Une approche souple : En raison de la diversité des provinces, des territoires, des régions et des collectivités du Canada, le FTE reconnaît la nécessité d'adopter une approche souple à l'égard de la mise en œuvre du programme. Dans la mesure du possible, le FTE aura recours à des mécanismes de mise en œuvre adaptés à l'échelle régionale, notamment en mettant à profit les mécanismes de mise en œuvre et les structures de reddition de comptes existants.
Principe 3 – Équité entre les administrations : Le FTE reconnaît l'importance de s'assurer que les allocations interprovinciales/territoriales sont équitables, tout en soutenant des investissements importants en infrastructure dans les administrations les moins peuplées.
Principe 4 – Solutions à long terme : Le FTE offre un financement prévisible à long terme aux collectivités, et celles-ci peuvent choisir localement leurs projets et en établir l'ordre de priorité en fonction de leurs besoins, tout en respectant le principe de l'apport différentiel et en ne supplantant pas les investissements en cours dans les infrastructures.
Principe 5 – Transparence : Le FTE est administré au moyen d'un processus de gouvernance transparent et ouvert qui reconnaît et fait connaître la contribution du Canada aux priorités des collectivités en matière d'infrastructures, et comprend des évaluations périodiques du programme et des rapports d'étape à l'intention des Canadiens.
Les appendices et annexes suivants sont joints à l'entente administrative et en font partie :
Appendice B : Modalités, y compris :
Annexe A : Exigences relatives aux bénéficiaires finaux
Annexe B : Catégories de projets admissibles
Annexe C : Dépenses admissibles et non admissibles
Annexe D : Rapports
Annexe E : Protocole de communication
Annexe F : Gestion des biens
Appendice C : Les allocations du GTNO aux bénéficiaires finaux
Sauf indication contraire ailleurs dans la présente entente administrative, les termes employés dans la présente entente sont définis à l'Appendice A (Définitions).
6. FONDS DE LA TAXE SUR L'ESSENCE FÉDÉRAL
6.1 Tout financement du FTE qui peut être transféré par le Canada au GTNO, une fois transféré, sera administré par le GTNO conformément à la présente entente administrative, y compris les conditions énoncées à l'Appendice B (Modalités).
6.2 Les fonds non dépensés, et les intérêts courus sur ceux-ci, seront assujettis aux modalités de la présente entente administrative et ne seront plus régis par les modalités de la première entente.
7.1 Un comité de surveillance établi par le Canada et le GTNO surveillera la mise en œuvre globale de la présente entente administrative, et constituera la principale tribune pour aborder et résoudre les problèmes découlant de la mise en œuvre de la présente entente administrative.
7.2 Le Comité de surveillance sera coprésidé par deux (2) membres, l'un étant nommé par le Canada et désigné comme étant le coprésident fédéral, et l'autre étant nommé par le GTNO et désigné comme étant le coprésident territorial. Des remplaçants du Canada ou du GTNO peuvent être nommés de temps à autre. Le Canada et le GTNO conviennent de se tenir mutuellement informés par écrit des nouvelles nominations.
En plus des deux coprésidents, le Comité de surveillance pourrait inclure :
Un représentant additionnel du GTNO;
Un représentant additionnel du Canada; et
Un représentant de l'Association des communautés des Territoires du Nord-Ouest (ACTNO), à titre d'observateur, qui serait nommé par le président de l'ACTNO.
7.3 Les coprésidents examineront ensemble tout problème et, de façon raisonnable et de bonne foi, tenteront de résoudre les litiges potentiels.
7.4 Le Canada et le GTNO conviennent qu'en plus des exigences stipulées au paragraphe 2.3 de l'Annexe E (Protocole de communication), tout groupe de travail ou sous-comité sur les communications qui est établi par les coprésidents rendra compte des plans et des réalisations du groupe de travail ou du sous-comité selon la fréquence déterminée par les coprésidents du Comité de surveillance.
8.1 Le Canada et le GTNO collaboreront afin de résoudre les problèmes éventuels liés à la présente entente administrative.
8.2 Il est entendu que, le cas échéant, le défaut de satisfaire aux exigences suivantes présente un intérêt particulier et sera considéré comme prioritaire :
veiller à ce que les bénéficiaires finaux se conforment aux exigences de l'Annexe B (Catégories de projets admissibles) et de l'Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles) de l'Appendice B (Modalités);
présenter un rapport annuel au Canada au plus tard le 30 septembre de chaque année et un rapport des résultats, comme stipulé à l'Annexe D (Rapports) de l'Appendice B (Modalités); et
mener des activités de communications conformément aux exigences stipulées à l'Annexe E (Protocole de communication) de l'Appendice B (Modalités).
8.3 Une approche progressive de résolution de conflits commencerait par une discussion du Comité de surveillance, serait suivie par des discussions au niveau des cadres supérieurs et se terminerait ultimement par des discussions au niveau des ministres, en vue d'une résolution dans un délai raisonnable.
8.4 En cas de problème non résolu, lorsque les mécanismes de résolution susmentionnés n'ont pas fonctionné, il est entendu que la décision finale concernant le problème revient uniquement au Canada.
9. 9.	VÉRIFICATIONS ET ÉVALUATION
9.1 Le Canada peut, à ses frais, effectuer une vérification en rapport avec la présente entente administrative. Sauf si une loi applicable dans les TNO lui interdit de le faire, le GTNO accordera au Canada et à ses représentants désignés un accès dans des délais raisonnables à tous les documents, dossiers et comptes détenus par le GTNO, les bénéficiaires finaux, leurs agents respectifs ou les tiers en rapport avec la présente entente administrative et l'utilisation des fonds du FTE, et des intérêts courus sur ceux ci, et à tout autre renseignement et document pertinents demandés par le Canada ou ses représentants désignés aux fins de la vérification et de l'évaluation.
9.2 Le Canada peut, à ses frais, effectuer une évaluation périodique du FTE pour examiner la pertinence et le rendement (c.-à-d. l'efficacité, l'efficience et l'économie) de ce dernier. Le GTNO fournira au Canada des renseignements sur le rendement du programme et peut être appelé à participer au processus d'évaluation. Les résultats de l'évaluation seront communiqués au GTNO et rendus publics.
9.3 Le GTNO tiendra avec exactitude les comptes et les dossiers en lien avec tous les projets admissibles pendant au moins six (6) ans après leur achèvement et, moyennant un délai d'avis raisonnable, les mettra à la disposition du Canada.
9.4 Les articles 9.1 à 9.3 demeureront en vigueur au-delà de l'expiration ou de la résiliation de la présente entente administrative pendant une période déterminée par le Canada et le GTNO.
10. 10.	DURÉE, RÉSILIATION, EXAMEN ET MODIFICATION
10.1 La présente entente administrative entrera en vigueur le 1er avril 2014 et se terminera le 31 mars 2024, sauf si le Canada et le GTNO conviennent de la renouveler. Si l'entente n'est pas renouvelée, les fonds du FTE et les fonds non dépensés, ainsi que les intérêts courus sur ceux-ci, détenus par le GTNO ou les bénéficiaires finaux et qui n'auront pas été dépensés pour des projets admissibles au 31 mars 2024 continueront néanmoins d'être assujettis à la présente entente administrative pendant une période déterminée par le Canada et le GTNO.
10.2 La présente entente administrative sera examinée par le Canada et le GTNO avant le 31 mars 2018 et peut être modifiée dans le but d'y intégrer les changements convenus par le Canada et le GTNO, le cas échéant.
10.3 La présente entente administrative peut être modifiée en tout temps avec le consentement écrit du Canada et du GTNO.
10.4 La présente entente administrative peut être résiliée en tout temps, pour quelque raison que ce soit, par le Canada ou le GTNO sur présentation d'un avis écrit de deux (2) ans. En cas de résiliation de l'entente, les fonds du FTE et les fonds non dépensés, et les intérêts courus sur ceux-ci détenus par le GTNO ou les bénéficiaires finaux et qui n'auront pas été dépensés pour des projets admissibles à la date de la résiliation continueront néanmoins d'être assujettis à la présente entente administrative pendant une période déterminée par le Canada et le GTNO.
10.5 Si le Canada conclut une entente administrative relative au FTE à des fins similaires avec une autre province ou un autre territoire du Canada, et que l'entente administrative dans son ensemble est substantiellement différente de la présente entente administrative, le GTNO peut demander au Canada de convenir de modifier la présente entente administrative afin que, dans son ensemble, elle offre au GTNO un traitement semblable à celui prévu par l'autre entente à l'égard de l'autre province ou territoire. Dans le cas d'une telle demande, le Canada et le GTNO conviennent de discuter de la demande, et toute entente conclue entre eux pour modifier la présente entente administrative entrera en vigueur conformément au paragraphe 10.3 (Durée, résiliation, examen et modification).
La correspondance liée à la présente entente administrative peut être remise en personne ou envoyée par courrier électronique, par télécopieur ou par la poste à :
Ottawa (Ontario) K1P 0B6
Télécopieur : 613-960-9423
ou à une autre adresse, un autre numéro de télécopieur, une autre adresse électronique ou une autre personne que le Canada peut, le cas échéant, désigner par écrit à l'intention du GTNO; et
Le GTNO :
6e étage, tour Nord, 50eAvenue, bureau 5201
Boîte postale 1320
ou à une autre adresse, un autre numéro de télécopieur, une autre adresse électronique ou une autre personne que le GTNO peut, le cas échéant, désigner par écrit à l'intention du Canada.
La présente entente administrative peut être signée en plusieurs exemplaires, et les exemplaires ainsi signés, lorsqu'ils sont réunis, constituent une entente originale.
Ministre des Affaires municipales et communautaires
désigne le rapport annuel dûment rempli qui doit être préparé et remis par le GTNO au Canada, comme on le décrit à l'Annexe D (Rapports).
« Plans de gestion des biens »
désigne les documents qui soutiennent les approches intégrées à l'égard du cycle de vie pour assurer gestion efficace des infrastructures dans le but de maximiser les avantages et de gérer les risques. Ces plans peuvent inclure :
un inventaire des biens;
l'état des infrastructures;
une évaluation du niveau de service ou des risques;
une analyse des coûts;
les priorités établies par la collectivité; et
une planification financière.
« Plan d'investissement en immobilisations »
désigne un document qui est créé dans le cadre d'un processus public et administratif, qui est approuvé par les élus locaux, qui présente des renseignements détaillés sur l'état des infrastructures publiques communautaires existantes et qui présente les investissements prévus dans les infrastructures publiques communautaires jugées prioritaires, ainsi qu'une justification de ces priorités.
« Infrastructures publiques communautaires »
désigne les immobilisations corporelles dans les Territoires du Nord-Ouest, principalement au profit et à l'usage du public, dont une administration locale a besoin pour soutenir la mise en œuvre des programmes et des services municipaux d'une manière durable.
désigne une entente entre un bénéficiaire final et un tiers dans laquelle le tiers convient de fournir un produit ou un service dans le cadre d'un projet admissible en échange d'une contribution financière.
« Dépenses admissibles »
désigne les dépenses jugées admissibles à l'Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).
« Projets admissibles »
désigne les projets décrits à l'Annexe B (Catégories de projets admissibles).
« Première entente »
désigne l'entente sur le transfert des recettes de la taxe fédérale sur l'essence conclue le 10 novembre 2005 par le gouvernement du Canada et le GTNO, entente qui prend fin le 31 mars 2015 et qui a été modifiée le 16 avril 2009.
« Cadre de reddition de comptes du GTNO pour les gouvernements communautaires »
désigne un cadre par lequel le GTNO demande aux gouvernements communautaires d'examiner leur rendement dans des secteurs clés comme la gestion financière, la planification des immobilisations, la planification stratégique et la planification de la gestion des biens.
« Examen du financement déterminé à l'aide de la formule du GTNO »
désigne le processus par lequel le GTNO examine le financement de base qu'il fournit aux administrations locales dans les Territoires du Nord Ouest. Puisque le financement fourni aux administrations locales au titre du FTE est déterminé à l'aide d'une formule de répartition correspondant à la méthode utilisée pour verser d'autres fonds d'infrastructure aux administrations locales, l'affectation par le GTNO de toute somme au titre du FTE fait également l'objet de cet examen.
« FTE »
désigne le Fonds de la taxe sur l'essence, un programme créé par le gouvernement du Canada qui établit les modalités de l'administration du financement pouvant être fourni par le Canada aux bénéficiaires en vertu de l'article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada, L.C. 2011, ch. 24, modifié par l'article 233 de la Loi sur le Plan d'action économique 2013, No 1, L.C. 2013, ch. 33, ou toute autre source de financement établie par le Canada.
« Dépenses non admissibles »
désigne les dépenses jugées inadmissibles à l'Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).
désigne une personne morale établie ou prorogée en vertu de la Loi sur les communautés à charte, L.T.N.-O. 2003, ch. 22, telle qu'elle a été modifiée; de la Loi sur les cités, villes et villages, L.T.N.-O. 2003, ch. 22, telle qu'elle a été modifiée; de la Loi sur les hameaux, L.T.N.-O. 2003, ch. 22, telle qu'elle a été modifiée; de la Loi sur le gouvernement communautaire Tlicho, L.T.N.-O. 2004, ch.7, telle qu'elle a été modifiée, ou tout autre conseil de Premières Nations qui est l'autorité chargée de gouverner la communauté et qui est reconnue par le ministre des Affaires municipales et communautaires comme étant la principale autorité publique responsable de la prestation des services municipaux en vertu de l'article 4 de la politique d'établissement des Affaires municipales et communautaires, revue le 6 mars 1998, et des modifications qui y ont été apportées.
« Cadre de contrôle de gestion »
désigne l'outil de gestion utilisé par le GTNO pour surveiller son rôle dans la mise en œuvre du FTE.
« Association des communautés des Territoires du Nord-Ouest » ou « ACTNO »
désigne l'association qui représente les intérêts des communautés des Territoires du Nord Ouest, qui est constituée en vertu de la Loi sur les sociétés des Territoires du Nord-Ouest.
« Rapport sur les résultats »
désigne le rapport que doit présenter le GTNO au Canada au plus tard le 31 mars 2018 et ensuite au plus tard le 31 mars 2023, et qui rend compte de la façon dont les investissements du FTE soutiennent les progrès réalisés en vue d'obtenir les avantages liés au programme, comme on l'explique de façon plus précise à l'Annexe D (Rapports).
désigne toute personne ou entité juridique autre que le Canada, le GTNO ou un bénéficiaire final, qui participe à la mise en œuvre d'un projet admissible dans le cadre d'un contrat.
« Bénéficiaire final »
une administration locale ou son mandataire (notamment une société en propriété exclusive);
une entité non municipale, à la condition que l'administration locale ait indiqué son appui à un projet admissible grâce à une résolution officielle de son conseil. Une entité non municipale comprend notamment :
les organisations à but lucratif;
les organisations à but non lucratif; et
les entités du GTNO sous la forme de ministères, de sociétés ou d'organismes chargés de fournir des services municipaux de base à des municipalités et à des secteurs non constitués en municipalités des Territoires du Nord Ouest. Pour plus de clarté, les services municipaux de base incluent la mise en place d'infrastructures publiques communautaires et la réalisation de projets de renforcement des capacités.
« Fonds non dépensés »
désigne la somme comptabilisée à titre de fonds non dépensés par le GTNO et les bénéficiaires admissibles (comme on le définit dans la première entente) dans le rapport annuel des dépenses de 2013-2014 (comme on le définit dans la première entente).
1.	FORMULE D'AFFECTATION
1.1 Tous les fonds non dépensés détenus par le GTNO et tout financement que le GTNO peut recevoir du Canada au titre du FTE, ainsi que tous les intérêts accumulés sur ce financement, seront distribués conformément à la formule précisée à la section 1.2 (Fonds des administrations locales) de l'Appendice B (Modalités), sous réserve des dispositions qui suivent :
1.1 (a) Sur approbation du Canada, le GTNO peut utiliser au maximum un virgule vingt cinq pour cent (1,25 %) de tout financement qu'il peut recevoir du Canada au titre du FTE pour payer les dépenses administratives conformément à la section 5 (Dépenses administratives).
1.1 (b) Pendant la durée de la présente entente administrative, le GTNO allouera un virgule soixante quinze pour cent (1,75 %) de tout financement qu'il peut recevoir chaque année du Canada pour des projets de renforcement des capacités. Le GTNO administrera cette somme au nom des administrations locales, conformément à la section 2 (Mécanisme de mise en œuvre) de l'Appendice B (Modalités) de la présente entente administrative.
1.2 FONDS DES ADMINISTRATIONS LOCALES
1.2 (a) Les fonds non dépensés que le GTNO a alloués aux bénéficiaires admissibles (comme on le définit dans la première entente) mais qui n'ont pas été dépensés, y compris les fonds non dépensés que le GTNO a retenus plutôt que de les verser aux bénéficiaires admissibles, ainsi que tous les intérêts accumulés sur ces fonds, resteront alloués à ces bénéficiaires finaux.
1.2 (b) Sous réserve de la section 1.1 (Formule d'affectation) de l'Appendice B (Modalités), le GTNO allouera à chaque administration locale un montant de base représentant un pour cent (1 %) de tout financement restant au titre du FTE que le GTNO peut recevoir du Canada, ainsi que de tous les intérêts accumulés sur ces fonds; et le GTNO allouera à chaque administration locale, en fonction du nombre d'habitants, une partie de tout financement restant au titre du FTE que le GTNO peut recevoir du Canada, ainsi que de tous les intérêts accumulés sur ces fonds. Les parts allouées à chaque administration locale pour 2014-2015 sont précisées à l'Appendice C (Les allocations du GTNO aux bénéficiaires finaux).
1.2 (c) Le GTNO peut proposer au Canada des révisions à la section 1.2 (b) du Fonds des administrations locales à la lumière des résultats du processus d'examen du financement déterminé à l'aide de la formule du GTNO, qui prendra fin en 2014 2015. Conformément à la section 10 (Durée, résiliation, examen et modification), toute révision à la section 1 (Formule d'affectation) ou à l'une de ses sous sections devra être approuvée par le Canada et constituera une modification à la présentation entente administrative. Si les révisions à la formule d'affectation sont approuvées par le Canada, le GTNO convient de fournir au Canada, au plus tard le 31 mars 2015, un tableau des affectations aux bénéficiaires finaux pour la période allant de 2015-2016 à 2018-2019, conformément à la section 1.3 (Formule d'affectation) ci-dessous.
1.3 Le GTNO convient de fournir au Canada, sur demande, un tableau présentant en détail les affectations aux bénéficiaires finaux, et de fournir rapidement au Canada les mises à jour de ce tableau à la suite de toute révision des affectations aux administrations locales en vertu de la section 1.2 (Formule d'affectation).
2. MÉCANISME DE MISE EN ŒUVRE
2.1 Le GTNO utilisera un cadre de contrôle de gestion pour surveiller et gérer le versement aux administrations locales de tout financement qu'il peut recevoir du Canada au titre du FTE, et de tous les intérêts accumulés sur ces fonds, conformément à la présente entente administrative.
2.2 En ce qui concerne spécifiquement l'affectation pour le renforcement des capacités, qui sera administrée par le GTNO conformément à la section 1 (Formule d'affectation) de l'Appendice B (Modalités), le GTNO :
Agira à titre de bénéficiaire final au nom des administrations locales;
Consultera le Canada à propos de l'admissibilité de tout projet qu'il envisage de réaliser;
Élaborera, avant le 31 mars de chaque année, un plan de travail dans lequel seront identifiés les projets de renforcement des capacités prévus pour le prochain exercice. Ce plan de travail tiendra compte des besoins liés au renforcement des capacités qui ont été identifiés à l'aide du cadre de reddition de comptes du GTNO pour les gouvernements communautaires, ainsi que des besoins identifiés par l'ACTNO et l'équipe de la haute direction du ministère des Affaires municipales et communautaires (MAMC) du GTNO; et
Fera rapport aux administrations locales et à l'ACTNO sur les activités et les dépenses relative au renforcement des capacités.
3.1 Le GTNO veillera à ce que tout financement du FTE que pourrait lui transférer le Canada, les fonds non dépensés et les intérêts accumulés sur ces fonds soient utilisés uniquement en conformité avec les modalités définies dans la présente entente administrative.
3.2 Le GTNO veillera à ce que tout financement du FTE que pourrait lui transférer le Canada, les fonds non dépensés et les intérêts accumulés sur ces fonds soient utilisés par les bénéficiaires finaux conformément à la présente entente administrative, plus particulièrement à l'Annexe A (Exigences relatives aux bénéficiaires finaux).
3.3 En attendant le versement des fonds aux bénéficiaires finaux conformément aux modalités de la présente entente administrative, le GTNO conservera dans un compte distinct le financement du FTE reçu du Canada et les intérêts accumulés sur ces fonds.
3.4 Tout financement du FTE que le Canada peut transférer au GTNO sera traité comme des fonds fédéraux aux fins des autres programmes d'infrastructure fédéraux.
Tout financement du FTE que le GTNO peut recevoir du Canada ne vise pas à remplacer ou à déplacer les sources de financement existantes pour les dépenses en immobilisations corporelles des administrations locales. Ainsi, la moyenne annuelle des dépenses en immobilisations corporelles du GTNO et des administrations locales ne sera pas inférieure à 28 millions de dollars, qui est le montant de base. Ce montant de base correspond aux dépenses annuelles moyennes effectuées par le GTNO dans les infrastructures publiques communautaires durant la période de 2007 à 2013.
Après examen et acceptation par le Canada d'une analyse de rentabilisation détaillée, laquelle doit être présentée au plus tard le 1er avril 2015, le GTNO peut utiliser une partie du financement du FTE reçu du Canada pour payer les dépenses administratives liées à la mise en œuvre du programme et à la mise en œuvre de la présente entente administrative, y compris les dépenses relatives aux activités de communication, notamment les annonces de projets publiques et les affiches.
Les catégories de projets admissibles aux termes du FTE continueront d'inclure le transport en commun, les routes et les ponts locaux, les eaux usées, l'eau, les déchets solides et les infrastructures énergétiques des collectivités, ainsi que les investissements dans les initiatives de renforcement des capacités, autres que les investissements dans les immobilisations. Comme il a été annoncé dans le Plan d'action économique de 2013, de nouvelles catégories de projets admissibles ont été ajoutées afin d'inclure les autoroutes, les aéroports locaux et régionaux, les lignes ferroviaires sur courtes distances, le transport maritime sur courtes distances, l'atténuation des catastrophes, les infrastructures de connectivité et à large bande, le réaménagement de friches industrielles, et les infrastructures du tourisme, des sports, de la culture et des loisirs. L'Annexe B (Catégories de projets admissibles) fournit de plus amples renseignements sur les catégories de projets admissibles.
Les dépenses admissibles sont les dépenses liées à l'acquisition, à la planification, à la conception, à la construction ou à la rénovation d'une immobilisation corporelle; au renforcement des capacités des administrations locales pour ce qui est d'améliorer la planification locale et régionale et la gestion des biens, ainsi qu'aux activités de communication conjointe fédérales et aux affiches fédérales. L'Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles) définit les exigences particulières relatives aux dépenses admissibles et non admissibles.
Le GTNO présentera au Canada un rapport annuel sur les dépenses ainsi que des renseignements sur les projets. En outre, le GTNO présentera au Canada des rapports périodiques sur les résultats, indiquant les progrès et les résultats du FTE afin de démontrer les progrès globaux du FTE réalisés par rapport à l'atteinte des objectifs nationaux. L'Annexe D (Rapports) décrit les exigences particulières en matière de production de rapports.
La présente entente administrative officialise des exigences claires visant à soutenir les objectifs fédéraux en matière de communications. L'Annexe E (Protocole de communication) définit les exigences particulières en matière de communications, notamment les suivantes :
fournir des renseignements préalables sur les projets chaque année aux fins de communication;
inclure le gouvernement fédéral dans les communications liées aux projets locaux; et
installer des affiches fédérales relatives aux projets.
La gestion des biens se fera conformément à la méthode convenue par le Canada et le GTNO, qui est définie à l'Annexe F de la présente entente administrative.
Les bénéficiaires finaux, y compris le GTNO lorsqu'il fait office de bénéficiaire final, seront tenus de faire ce qui suit :
Assumer la responsabilité de l'achèvement de chaque projet admissible, en conformité avec l'Annexe B (Catégories de projets admissibles) et l'Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).
Se conformer à toutes les exigences relatives aux bénéficiaires finaux stipulées à l'Annexe E (Protocole de communication).
Réaliser des progrès relativement à la gestion des biens, conformément à l'Annexe F (Gestion des biens).
Investir dans un compte distinct tout financement du FTE qu'ils reçoivent du GTNO avant de l'utiliser pour payer des dépenses admissibles.
En ce qui concerne les contrats, attribuer et gérer tous les contrats conformément à leurs procédures et politiques pertinentes, et, s'il y a lieu, en conformité avec l'Accord sur le commerce intérieur, les accords commerciaux internationaux applicables et toutes les autres lois applicables.
Investir dans des projets admissibles les recettes produites par la vente, la location, le grèvement ou autre aliénation d'un bien à la suite d'un projet admissible, à la condition que cette aliénation ait lieu dans un délai de cinq (5) ans de la date d'achèvement du projet admissible.
Donner au Canada un accès raisonnable et opportun à tous les documents, dossiers et comptes détenus par les bénéficiaires finaux, leurs mandataires respectifs ou des tiers en rapport avec l'utilisation du financement du FTE et des fonds non dépensés, et des intérêts qui en découlent, et à tous les autres renseignements et documents pertinents demandés par le Canada ou ses représentants désignés aux fins de vérification, d'évaluation et de conformité en rapport avec la présente entente administrative.
Tenir avec exactitude les comptes et les dossiers en lien avec tous les projets admissibles pendant au moins six (6) ans après leur achèvement et, moyennant un délai d'avis raisonnable, les mettre à la disposition du Canada.
Faire en sorte que les mesures prises par les parties n'établissent pas, ni ne semblent établir, de quelque façon ou à quelque fin que ce soit, un contrat de partenariat, de coentreprise, d'entente mandant-mandataire ou de relations employeur-employé entre le Canada et le bénéficiaire final, ou entre le Canada et un tiers.
Faire en sorte qu'ils ne se présentent pas, y compris dans le cadre d'une entente avec un tiers, comme un partenaire, un employé ou un agent du Canada.
Faire en sorte qu'aucun fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique ou ancien fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique auquel une loi, des lignes directrices, des codes ou des politiques du Canada concernant l'après-emploi, l'éthique et les conflits d'intérêts s'appliquent ne tire un avantage direct du financement du FTE, des fonds non dépensés et des intérêts qui en découlent, à moins que cet avantage soit en conformité avec la loi, les lignes directrices, les politiques ou les codes.
Faire en sorte en tout temps de ne pas tenir responsables le gouvernement du Canada, ses mandataires, fonctionnaires, employés ou agents de toute réclamation ou perte, sans égard à la nature de celle-ci, qu'eux-mêmes, des tierces parties ou toute autre personne ou entité puissent encourir en rapport avec une affaire liée au financement du FTE ou à un projet admissible, et d'indemniser le gouvernement du Canada, ses mandataires, fonctionnaires, employés et agents pour toute réclamation ou perte, sans égard à la nature de celle-ci, que n'importe lequel d'entre eux puisse encourir en rapport avec une affaire liée au financement du FTE ou à un projet admissible.
Convenir que les exigences susmentionnées, lesquelles, de par leur nature, devraient se prolonger au-delà de l'expiration ou de la résiliation de la présente entente administrative, vont subsister après ladite expiration ou résiliation.
Les projets admissibles comprennent les investissements dans la construction, le renouvellement ou l'amélioration substantielle d'infrastructures publiques communautaires dans chacune des catégories suivantes :
Routes et ponts locaux — routes, ponts et infrastructures de transport actif (on entend par « transport actif » les investissements qui soutiennent les modes de transport actif, notamment les pistes cyclables, les trottoirs, les sentiers pédestres et de randonnée).
Autoroutes — infrastructures autoroutières.
Transport maritime sur courtes distances — infrastructures liées au transport des marchandises et des passagers près des côtes et sur les voies de navigation intérieure, sans la traversée directe d'un océan.
Lignes ferroviaires sur courtes distances — infrastructures ferroviaires pour le transport des passagers et des marchandises.
Aéroports régionaux et locaux — infrastructures liées aux aéroports (exclut le Réseau national des aéroports).
Connectivité à large bande — infrastructures qui fournissent un accès Internet aux résidants, aux entreprises et/ou aux institutions des collectivités canadiennes.
Transport en commun — infrastructures appuyant un système partagé de transport de passagers qui peut être utilisé par le public.
Eau potable — infrastructures appuyant les systèmes de conservation, de collecte, de traitement et de distribution de l'eau potable.
Eaux usées — infrastructures appuyant les systèmes de collecte, de traitement et de gestion des eaux usées et des eaux de pluie.
Déchets solides — infrastructures appuyant les systèmes de gestion des déchets solides, y compris la collecte, le réacheminement et l'élimination des matières recyclables, des matières compostables et des déchets.
Systèmes énergétiques des collectivités — infrastructures qui produisent de l'énergie ou qui augmentent l'utilisation efficace de l'énergie.
Réaménagement de friches industrielles — remise en état ou décontamination et réaménagement d'un site de friche industrielle dans les limites d'une municipalité; le réaménagement comprend :
la construction d'infrastructures publiques, telles que définies dans toute autre catégorie du FTE; et/ou;
la construction de parcs publics municipaux et de logements sociaux relevant du secteur public.
Infrastructures destinées aux sports — infrastructures pour le sport amateur (exclut les installations, y compris les arénas, qui hébergeront des équipes de sport professionnel ou de hockey junior majeur [p. ex. Junior A]).
Infrastructures de loisirs — installations ou réseaux de loisirs.
Infrastructures culturelles — infrastructures appuyant les arts, les lettres et sciences humaines et le patrimoine.
Infrastructures touristiques — infrastructures attirant des voyageurs à des fins de loisirs, pour affaires ou autres raisons.
Atténuation des effets des catastrophes — infrastructures réduisant ou éliminant les conséquences et les risques à long terme liés aux catastrophes naturelles.
Renforcement des capacités — comprend les investissements liés au renforcement de la capacité des administrations locales à élaborer des pratiques de planification à long terme.
Remarque : Les investissements dans les infrastructures de santé (hôpitaux, maisons de convalescence et centres pour personnes âgées) ne sont pas admissibles.
1. Dépenses admissibles
1.1 Les dépenses admissibles des bénéficiaires finaux se limiteront à ce qui suit :
les dépenses liées à l'acquisition, à la planification, à la conception, à la construction ou à la rénovation d'une immobilisation corporelle, conformément à la définition des principes comptables généralement reconnus (PCGR), et tout frais de financement par emprunt connexe expressément associés à cette immobilisation;
b)	pour la catégorie du renforcement des capacités uniquement, les dépenses liées au renforcement de la capacité des administrations locales à améliorer la planification locale et régionale, y compris les plans d'investissements en immobilisations, les plans intégrés pour la durabilité des collectivités, les évaluations des coûts du cycle de vie, ainsi que les plans de gestion des immobilisations. Les dépenses pourraient comprendre l'élaboration et la mise en œuvre des éléments suivants :
les études, les stratégies ou les systèmes liés à la gestion des immobilisations, ce qui pourrait comprendre l'acquisition ou la mise en place de logiciels;
la formation directement liée à la planification de la gestion des immobilisations;
les plans d'infrastructure à long terme.
les dépenses directement liées aux activités de communication fédérale conjointe, ainsi qu'aux affiches fédérales relatives aux projets.
1.2 Frais liés au personnel et à l'équipement : Les frais supplémentaires liés au personnel du bénéficiaire final ou à la location d'équipement peuvent être considérés comme des dépenses admissibles dans les conditions suivantes :
le bénéficiaire final est en mesure de démontrer qu'il est économiquement impossible de soumissionner sur un contrat;
le personnel ou l'équipement est directement visé par le travail qui aurait fait l'objet du contrat; et
l'arrangement est approuvé au préalable et par écrit par le GTNO, ou, lorsque le GTNO agit à titre de bénéficiaire final, l'arrangement est approuvé à l'avance et par écrit par le Canada.
1.3 Les frais d'administration du GTNO liés à l'exécution et à la mise en œuvre de la présente entente administrative, conformément à l'article 5 (Dépenses administratives) de l'Appendice B (Modalités).
2. 2.	Dépenses non admissibles
Les dépenses suivantes sont jugées non admissibles :
les dépenses liées au projet engagées avant le 1er avril 2005;
b)	les dépenses liées au projet engagées avant le 1er avril 2014 pour les catégories d'investissement suivantes :
aéroports locaux et régionaux;
lignes ferroviaires sur courtes distances;
transport maritime sur courtes distances;
atténuation des catastrophes;
infrastructures de connectivité et à large bande;
réaménagement de friches industrielles;
infrastructures culturelles;
infrastructures touristiques;
infrastructures destinées aux sports; et
infrastructures de loisirs.
les coûts liés à la location d'équipement par le bénéficiaire final, et tous les frais généraux, notamment les salaires et autres avantages sociaux des employés du bénéficiaire final, ses frais de fonctionnement ou ses frais administratifs directs ou indirects et, plus particulièrement, les dépenses liées à la planification, à l'ingénierie, à l'architecture, à la supervision, à la gestion et aux autres activités exercées normalement par son personnel, sauf en conformité avec les dépenses admissibles ci-dessus;
les taxes pour lesquelles le bénéficiaire final est admissible à un remboursement ou tous les autres coûts admissibles à un remboursement;
l'achat d'un terrain ou tout intérêt qui en découle, et les coûts connexes;
les frais juridiques; et
les coûts d'entretien et de réparation périodiques.
Les exigences relatives aux rapports aux termes du FTE consistent à préparer un rapport annuel et un rapport sur les résultats, lesquels doivent être présentés au Canada aux fins d'examen et d'approbation. L'année de référence commence le 1er avril et se termine le 31 mars.
Avant le 30 septembre de chaque année, le GTNO devra fournir au Canada un rapport annuel dans un format électronique jugé acceptable par le Canada et comprenant ce qui suit :
1.1 Tableau de rapports financiers :
Le tableau de rapports financiers doit être présenté conformément au modèle qui suit.
Tableau financier du rapport annuel
GTNO, de façon globale
Solde d'ouverture1
xxx $ vide
Somme reçue du Canada
xxx $ xxx $
(xxx $) (xxx $)
Somme transférée aux bénéficiaires finaux
Solde de clôture des fonds non dépensés
Bénéficiaires finaux, de façon globale
Solde d'ouverture2
Somme reçue du gouvernement du GTNO
Somme dépensée pour des projets admissibles
[1] Dans le cas du Rapport annuel de 2014-2015, désigne la somme comptabilisée à titre de fonds non dépensés par le GTNO dans le Rapport annuel des dépenses de 2013-2014 (comme on le définit dans la première entente).
[2] Dans le cas du Rapport annuel de 2014-2015, désigne la somme comptabilisée à titre de fonds non dépensés par les bénéficiaires admissibles (comme on le définit dans la première entente) dans le Rapport annuel des dépenses de 2013-2014 (comme on le définit dans la première entente).
1.2 Vérification indépendante ou déclaration sur la base d'une vérification :
Le Comité de surveillance discutera des détails de la démarche de vérification. Le GTNO devra fournir une opinion de vérificateur indépendante ou une déclaration reposant sur une vérification indépendante et signée par un cadre supérieur désigné par écrit par le GTNO, en ce qui concerne :
l'exactitude des renseignements présentés dans le tableau des rapports financiers; et
la confirmation que les fonds du FTE, les fonds non dépensés et les intérêts générés ont été dépensés pour les fins prévues.
1.3 Liste des projets
Le GTNO devra tenir à jour et fournir au Canada une liste de projets conformément au modèle ci-dessous.
Rapport annuel – modèle de liste de projets du FTE
Numéro d'identification du projet
Catégorie d'investissement
Fonds dépensés (FTE)
à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir
2. Rapport sur les résultats
Avant le 31 mars 2018 et le 31 mars 2023, le GTNO devra fournir au Canada et rendre public un rapport sur les résultats qui expliquera de façon générale dans quelle mesure les investissements soutiennent les progrès réalisés par le GTNO en vue de l'obtention des avantages suivants liés au programme :
retombées positives dans les collectivités des projets admissibles exécutés;
incidence accrue du FTE à titre de source prévisible de financement, y compris l'apport différentiel; et
progrès réalisés relativement à l'amélioration de la planification des administrations locales et de la gestion des biens.
Le rapport sur les résultats présentera des données sur le rendement et expliquera de quelle façon chacun des avantages du programme est obtenu. La méthode d'évaluation du rendement à l'égard de chaque avantage du programme sera approuvée par les coprésidents du Comité de surveillance.
1.1.	Les dispositions du présent Protocole de communication s'appliquent à l'ensemble des activités de communications liées au financement du FTE, y compris les attributions, ainsi qu'aux projets admissibles financés dans le cadre de la présente entente administrative. Les activités de communications comprennent notamment, sans toutefois s'y limiter, les événements publics et médiatiques; les communiqués de presse; les rapports; les articles web; les blogues; les affiches relatives aux projets; les affiches virtuelles; les publications; les succès exemplaires; les capsules documentaires; les compilations de photos; les vidéos; les campagnes publicitaires; les campagnes de sensibilisation; les éditoriaux; les programmes de récompense et les produits multimédias.
1.2.	Le Canada et le GTNO conviennent de collaborer pour s'assurer que les activités de communications destinées au public soient claires et uniformes.
2 Approche conjointe en matière de communications
2.1.	Le Canada et le GTNO conviennent de collaborer à la conception d'une approche conjointe en matière de communications décrivant certains principes directeurs, y compris ceux concernant la communication de renseignements initiaux sur les projets, les affiches pour les projets et les activités de communications planifiées pendant toute l'année. Cette approche conjointe en matière de communications aura pour objectif de garantir que les activités de communication entreprises durant chaque année civile transmettent des renseignements sur divers projets admissibles provenant de petites et grandes communautés, qu'elles soient effectuées pendant toute l'année civile et qu'elles utilisent une vaste gamme de moyens de communication.
2.2.	Le Canada et le GTNO conviennent que l'approche conjointe initiale en matière de communications sera complétée et approuvée par les coprésidents du Comité de surveillance au plus tard 60 jours ouvrables après la réunion inaugurale du Comité de surveillance.
2.3. Le Canada et le GTNO conviennent que les réussites engendrées par l'approche conjointe en matière de communications seront communiquées au Comité de surveillance annuellement ou plus fréquemment si le Comité en fait la demande.
2.4.	Le Canada et le GTNO s'engagent à évaluer l'efficacité de l'approche conjointe en matière de communications sur une base annuelle et, s'il y a lieu, de l'actualiser ou de proposer des modifications à y apporter. Toutes les modifications devront préalablement être approuvées par les coprésidents du Comité de surveillance.
3 Renseigner le Canada sur l'attribution des fonds du FTE et leur utilisation prévue à des fins de planification des communications
3.1.	Le GTNO s'engage à fournir annuellement au Canada des renseignements initiaux sur les projets admissibles planifiés et les projets admissibles en cours, avant le début de la saison de construction. Dans le cadre de l'approche conjointe en matière de communications, le Canada et le GTNO fixeront la date à laquelle ces renseignements seront communiqués. Ceux-ci devront au moins comprendre les éléments suivants :
Le nom du bénéficiaire final; le nom du projet admissible; la catégorie du projet; une description concise, mais claire, du projet; le total des fonds utilisés dans le cadre du projet, ainsi que la date de lancement prévue.
3.2	Le Canada et le GTNO conviennent que les renseignements ci dessus devront être communiqués au Canada dans un format électronique que ce dernier aura jugé approprié. Ces renseignements serviront uniquement à planifier les activités de communications et non à créer des rapports sur le programme.
3.3	Le Canada et le GTNO conviennent que l'approche conjointe en matière de communications définira un mécanisme raisonnable visant à garantir que le Canada bénéficie de renseignements à jour sur chaque projet admissible pour appuyer les événements médiatiques et les annonces sur les projets admissibles.
4 Les affiches dans le cadre du projet
4.1	Le Canada, le GTNO et les bénéficiaires finaux peuvent tous obtenir une affiche reconnaissant leur contribution aux projets admissibles.
4.2	À la demande du Canada, le GTNO ou les bénéficiaires finaux installeront une affiche fédérale sur les sites des projets admissibles pour reconnaître le financement fédéral. La conception, le contenu et les procédures d'installation des affiches fédérales seront fournis par le Canada et feront partie de l'approche conjointe en matière de communications.
4.3	Si le GTNO ou un bénéficiaire final décide d'installer une plaque permanente ou toute autre marque de reconnaissance appropriée dans le cadre d'un projet admissible, cette plaque devra souligner la contribution fédérale au projet admissible et être approuvée par le Canada.
4.4 Le GTNO ou le bénéficiaire final est responsable de la production et de l'installation des affiches dans le cadre des projets admissibles, sauf dispositions contraires.
4.5	Le GTNO s'engage à informer le Canada de toute installation des affiches de la manière mutuellement convenue dans le cadre de l'approche conjointe en matière de communications.
5 Événements médiatiques et annonces pour les projets admissibles
5.1	Le Canada et le GTNO conviennent de communiquer des messages réguliers au sujet des projets admissibles qui reçoivent des fonds du FTE qui peuvent être fournis par le Canada. Les jalons importants peuvent être soulignés par des événements publics, des communiqués de presse ou d'autres mécanismes.
5.2 Les événements médiatiques comprennent notamment, sans toutefois s'y limiter, les conférences de presse, les annonces publiques, les cérémonies et les événements officiels, ainsi que les communiqués de presse.
5.3	Le Canada, le GTNO ou un bénéficiaire final peut demander la tenue d'un événement médiatique.
5.4	On ne peut organiser d'événements médiatiques liés aux projets admissibles sans d'abord en informer le Canada, le GTNO et le bénéficiaire final, et sans obtenir leur approbation.
5.5	Le demandeur de l'événement médiatique doit aviser les autres parties de son intention d'organiser un tel événement au moins 15 jours ouvrables avant de lancer l'événement. Celui-ci aura lieu à l'endroit et au moment convenus mutuellement par les parties. Le Canada, le GTNO et le bénéficiaire final auront l'occasion de participer aux événements en y envoyant un représentant désigné. Le Canada, le GTNO et le bénéficiaire final choisiront leur propre représentant désigné.
5.6	La mise en œuvre de tous les événements médiatiques et des produits respectera le Tableau de la préséance pour le Canada.
5.7	Tous les documents de communication conjoints concernant les événements médiatiques doivent être approuvés par le Canada et reconnaître le financement versé par les parties.
5.8	Tous les documents de communication conjoints doivent refléter la politique du Canada concernant les langues officielles ainsi que le Programme de coordination de l'image de marque.
6 Communications relatives au programme
6.1	Le Canada, le GTNO et les bénéficiaires finaux peuvent inclure des messages dans leurs propres produits et activités de communications liés au FTE.
6.2	La partie qui entreprend ces activités devra offrir l'occasion aux autres parties de participer, lorsque cela sera approprié, et devra reconnaître le financement offert par tous les contributeurs.
6.3	Le Canada et le GTNO conviennent qu'ils n'empêcheront pas indûment les autres parties d'utiliser à leurs propres fins les produits de communications publiques liés au FTE et conçus par le Canada, le GTNO ou le bénéficiaire final, ou d'y faire référence s'il s'agit de contenu électronique.
6.4	Nonobstant l'article 5 de l'Annexe E (Protocole de communication), le Canada se réserve le droit de respecter ses obligations de communiquer des renseignements aux Canadiens sur le FTE et l'utilisation des fonds par le biais de produits et d'activités de communications.
7	Communications opérationnelles
7.1	Le GTNO ou le bénéficiaire final sont les seuls responsables des communications opérationnelles concernant les projets admissibles, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, les appels d'offres, la construction et les avis de sécurité publique. Les communications opérationnelles qui sont décrites ci dessus ne sont pas visées par la Politique en matière de langues officielles du gouvernement fédéral.
7.2	Le GTNO ou le bénéficiaire final devra communiquer dans les meilleurs délais au Canada les nouvelles questions d'importance relatives aux médias ou aux intervenants qui sont liées au projet admissible. Le Canada et le GTNO communiqueront avec les bénéficiaires finaux, s'il y a lieu, pour discuter des questions médiatiques reçues à l'égard d'un projet admissible.
8 Diffuser les exemples de réussite
Le GTNO accepte de faciliter les communications entre le Canada et les bénéficiaires finaux pour assurer la collaboration dans le cadre des activités et des produits de communications, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, des exemples de réussites de projets admissibles, des capsules documentaires sur des projets admissibles et les caractéristiques du cycle de vie des projets admissibles.
9 Campagnes publicitaires
Puisque la publicité peut constituer un moyen efficace de communiquer avec le public, le Canada, le GTNO ou tout bénéficiaire final peut, à ses propres frais, organiser une campagne de publicité ou d'information publique concernant le FTE et les projets admissibles. Toutefois, cette campagne doit respecter les dispositions de la présente entente administrative. Advenant la tenue d'une telle campagne, la partie commanditaire ou le bénéficiaire final convient d'informer les autres parties de son intention dans les 21 jours ouvrables précédant le lancement de la campagne.
Le GTNO aura élaboré, avant le 31 mars 2015, un modèle de plan de gestion des biens approprié pour les administrations locales des Territoires du Nord-Ouest. Ce modèle indiquera les éléments minimaux requis de chaque administration locale, même s'il est prévu que de nombreuses administrations locales disposeront de plans/processus qui excéderont ce qui est prévu dans ce modèle.
Le GTNO établira avec les administrations locales un processus et un calendrier pour l'élaboration et/ou la mise en œuvre de la gestion des biens, et il fera rapport au Canada sur les progrès réalisés concernant l'amélioration de la planification et de la gestion des biens par les administrations locales, conformément à l'Annexe D (Rapports).
Les allocationsi du GTNO aux bénéficiaires finaux
30,12 xx xx xx xx
4,69 xx xx xx xx
6,77 xx xx xx xx
6,43 xx xx xx xx
2,29 xx xx xx xx
2,84 xx xx xx xx
1,96 xx xx xx xx
1,13 xx xx xx xx
1,85 xx xx xx xx
2,24 xx xx xx xx
2,11 xx xx xx xx
1,73 xx xx xx xx
1,65 xx xx xx xx
1,42 xx xx xx xx
1,16 xx xx xx xx
2,33 xx xx xx xx
1,82 xx xx xx xx
4,12 xx xx xx xx
1,41 xx xx xx xx
1,19 xx xx xx xx
1,74 xx xx xx xx
1,79 xx xx xx xx
1,81 xx xx xx xx
1,26 xx xx xx xx
1,22 xx xx xx xx
1,37 xx xx xx xx
1,45 xx xx xx xx
1,09 xx xx xx xx
1,05 xx xx xx xx
1,50 xx xx xx xx
[i] Basé sur l'Appendice B (Formule d'allocation)

References: l'article 161
 l'article 161
 l'article 233
 l'article 161
 l'article 233
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5