Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026395454&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-10 19:13:58+00:00

Document:
Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 pris pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value résultant de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition de la résidence principale | Legifrance
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Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 pris pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value résultant de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition de la résidence principale
EGALITE DES TERRITOIRES , LOGEMENT , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , IMPOT SUR LE REVENU , EXONERATION , PLUS-VALUE , PREMIERE CESSION , UTILISATION , PRIX DE CESSION , ACQUISITION , BIEN IMMOBILIER , RESIDENCE PRINCIPALE
JORF n°0222 du 23 septembre 2012 page 15070
NOR: EFIE1207287D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/21/EFIE1207287D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/21/2012-1073/jo/texte
Publics concernés : personnes physiques non propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années précédant la cession d'un logement dont elles remploient tout ou partie du prix de cession à l'acquisition ou à la construction de leur résidence principale, officiers ministériels.
Objet : mentions devant figurer dans l'acte de cession d'un bien immobilier bénéficiant à raison de la plus-value réalisée de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition de la résidence principale.
Notice : le décret prévoit les mentions devant figurer dans l'acte de cession d'un bien immobilier lorsque la cession bénéficie de l'exonération prévue au 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts au titre de la plus-value résultant de la première cession d'un logement sous condition de remploi.
Références : le décret est pris pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. L'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au code général des impôts issu du présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code général des impôts, notamment le 1° bis du II de son article 150 U et son annexe III ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment le II de son article 5,
Après l'article 41 duovicies G bis de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 41 duovicies-0 H ainsi rédigé :
« Art. 41 duovicies-0 H.-I. ― Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux d'un logement au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération est demandé mentionne :
« 1° L'identité du bénéficiaire de l'exonération ;
« 2° Les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ;
« 3° La fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à sa résidence principale ;
« 4° Le montant de la plus-value exonérée.
« II. ― Les mentions prévues au I sont portées distinctement pour chaque bénéficiaire de l'exonération. »

References: l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 L'article 41
 l'article 41
 Art. 41
 l'article 150