Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-3e-chambre-civile-15-mai-1970-qualification-contrats-488836.html
Timestamp: 2020-04-06 07:50:05+00:00

Document:
Cour de cassation 3e chambre civile du 15 mai 1970, qualification des contrats spéciaux, contrat de bail, fonds rural, exploitation artisanale, caractère dominant, théorie de l'accessoire, bail à ferme, juges du fonds, article 12 du Code de procédure civile, bail mixte, loi Mermaz, contrats sui generis, article 1774 du Code civil, article 1775 du Code civil, commentaire d'arrêt
En l'espèce, un locataire d'un fonds rural à l'usage de tuilerie et de culture conteste la nature juridique sui generis d'un contrat de bail portant sur un fond rural et une exploitation artisanale de tuilerie. Un pourvoi en cassation est formulé par le demandeur afin d'obtenir la qualification de bail à ferme. Se pose alors le problème de connaître la nature d'un bail portant sur un fonds rural et une exploitation artisanale, soit deux activités de natures différentes. Avant d'examiner que la nature du contrat doit faire l'objet d'une requalification par les juges du fond (II), nous verrons que le contrat doit obligatoirement faire l'objet d'une qualification au regard d'un caractère dominant (I).
La qualification obligatoire du contrat au regard d'un caractère dominant
L'absence de caractère dominant
La qualification de la convention : pouvoir souverain du juge
La requalification du contrat par les juges du fond
Un contrat de bail de nature mixte
Exclusion de l'application du statut de fermage dans les contrats sui generis
[...] Un contrat de bail de nature mixte En soulignant qu'« il s'agit d'un bail de nature mixte, formant un tout indivisible » la Cour de Cassation procède à la requalification du contrat de bail. Qu'est-ce qu'un bail mixte ? Les baux mixtes sont régis par la loi Mermaz du 6 juillet 1989. Il s'agit d'un contrat portant sur des locaux dont une partie est destinée à l'habitation du locataire et l'autre partie utilisée pour l'exercice de sa profession. Ce contrat doit obligatoirement être établi par écrit et certaines mentions comme : la date, la durée, la description des locaux et le montant du dépôt de garantie sont obligatoires. [...]
[...] Le juge peut régler différemment le conflit de qualification en retenant une qualification distributive ou mixte. Cette qualification procède par fragmentation du contrat et chaque fragment se voit appliquer un régime différent. Ainsi, une partie du contrat sera soumise à une qualification, l'autre à une qualification différente. Ce contrat est donc mixte, car les qualifications principales données aux contrats sont industrielles, artisanales et agricoles, et forment dès lors un tout indivisible du contrat. En l'espèce, ce contrat est alors mixte quand s'appliquent en même temps les règles industrielles, artisanales et agricoles. [...]
[...] En rejetant, le pourvoi contre l'arrêt contestant la qualification d'un contrat de bail sui generis portant sur un fond rural et une exploitation artisanale de tuilerie, la Cour de cassation admet la nature sui generis de ce contrat. Ainsi, la recherche d'une qualification peut déboucher sur la reconnaissance de l'originalité, sur l'admission d'un autre sui generis. Qu'est-ce qu'un contrat sui generis ? Ce sont les contrats nommés du Code civil qui n'ont pas suscité la création d'une discipline distincte. Ce sont aussi ceux que le législateur contemporain n'a pas intégrés dans le Code civil et qui ont un lien avec les contrats intégrés dans le Code civil. [...]
[...] » La méthode préconisée est de retenir l'obligation caractéristique c'est-à- dire l'élément principal du contrat qui emporte la qualification, l'accessoire suit alors naturellement le principal. En effet, en appliquant les règles spéciales des baux de fermes à une activité d'exploitation artisanale et industrielle, les juges se sont contredits puisque ce dernier ne peut appliquer les règles spéciales relatives d'une activité agricole, à des activités de natures différentes telles que l'artisanat et l'industrie, de sorte qu'il est stipulé que l'exploitation artisanale n'est qu'un élément essentiel du contrat et non le principal. [...]
[...] Les juges jouent également un rôle quant à la qualification du contrat lorsque celui-ci est mal ou non qualifié. Dans ces deux cas, le juge a le pouvoir de qualifier ou requalifier de façon exacte le contrat. Cette prérogative des juges du fond découle de l'article 12 du Code de procédure civile qui stipule que « le juge doit restituer ou donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». [...]
Droit civil Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 mai 1970 - La qualification des contrats spéciaux

References: sui generis
sui generis
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 l'article 12