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Timestamp: 2018-08-20 06:44:41+00:00

Document:
49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et Me B. contre Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours en matière pénale)
Zulässigkeit der Beschwerde in Strafsachen (Art. 78 Abs. 1, Art. 81 Abs. 1, Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG), Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV).
Das Rechtsmittel der Beschwerde in Strafsachen steht offen gegen einen Entscheid, welcher einen Wechsel des amtlichen Anwalts in einem Strafverfahren verlangt (E. 2).
Der Entscheid, welcher den Auftrag des amtlichen Anwalts beendet, ohne dass die verbeiständete Partei einen Wechsel des Anwalts verlangt hätte, kann einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinn von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG bewirken (E. 4).
Der amtliche Anwalt hat ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung des Entscheids, welcher seinen Auftrag beendet, und er ist daher gemäss Art. 81 Abs. 1 lit. b BGG beschwerdelegitimiert (E. 5).
Der amtliche Anwalt und die verbeiständete Partei haben das Recht, angehört zu werden, bevor die zuständige Behörde den Auftrag des Anwalts wegen eines Interessenkonflikts beendet (E. 6).
Le 26 mars 2007, le Président de la Chambre pénale a rendu un arrêt déchargeant Me B. de son mandat de défenseur d'office (ch. I) et désignant désormais Me C., avocate à Fribourg, en qualité de
défenseur d'office de A. pour la procédure pénale l'opposant à son époux (ch. II). Les motifs de cette décision retiennent l'existence d'un conflit d'intérêts manifeste.
D'après la jurisprudence, le refus de l'assistance judiciaire dans une cause pénale, soit le refus de désigner un avocat d'office au prévenu, peut causer un préjudice irréparable car, si ce refus est annulé par l'autorité de recours à la fin de la procédure, on conçoit mal qu'après la reprise de l'instruction le prévenu puisse se trouver dans la même situation que s'il avait été d'emblée assisté, par exemple pour l'audition de témoins ou l'administration d'autres preuves (ATF 129 I 281 consid. 1.1 p. 283; ATF 129 I 129 consid. 1.1 p. 131; ATF 126 I 207 consid. 2a p. 210). En l'occurrence, la décision attaquée ne prive pas la recourante de l'assistance d'un défenseur d'office, puisqu'une nouvelle avocate a été immédiatement désignée.
représenter une situation de conflit d'intérêts, le Président de la Chambre pénale a statué, sans informer le second recourant du fait qu'il envisageait de mettre fin au mandat de droit public et sans lui donner l'occasion, ni à la personne qu'il défendait, de s'exprimer à ce sujet. Cela viole clairement le droit d'être entendu - ce d'autant plus que, pour garantir le caractère effectif de la défense d'office prévue à l'art. 29 al. 3 Cst., un changement de défenseur devrait pouvoir être imposé uniquement dans des circonstances particulières, que les intéressés devraient donc être autorisés à discuter (au sujet de la portée du droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst., cf. notamment ATF 133 I 100 consid. 4.3 à 4.6 p. 102; ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 et les arrêts cités).
BGE: 131 I 217, 126 I 207, 132 I 201, 133 IV 139 mehr... , 133 IV 137, 129 I 281, 129 I 129, 131 I 57, 108 IA 11, 133 I 100, 129 II 497
Artikel: Art. 29 Abs. 2 BV, Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG, Art. 81 Abs. 1 lit. b BGG, art. 93 al. 1 LTF mehr... , Art. 78 Abs. 1, Art. 81 Abs. 1, Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG, art. 113 ss LTF, art. 78 ss LTF, art. 88 ss OJ, art. 87 al. 2 OJ, art. 220 ss et 268 ss PPF, art. 40 CPP, art. 202 al. 1 CPP, art. 80 al. 1 LTF, art. 81 al. 1 LTF, art. 29 al. 3 Cst.

References: Art. 81
 Art. 93
 Art. 93
 Art. 81
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 Art. 29
 Art. 93
 Art. 81
 art. 93
 Art. 78
 Art. 81
 Art. 93
 art. 113
 art. 78
 art. 88
 art. 87
 art. 220
 art. 40
 art. 202
 art. 80
 art. 81
 art. 29