Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/f175(2017-06-01)f.php
Timestamp: 2018-07-15 19:12:52+00:00

Document:
L.M. 1998, c. 6, art. 13; L.M. 1999, c. 18, art. 13; L.M. 1999, c. 34, art. 7; L.M. 2001, c. 39, art. 31; L.M. 2002, c. 49, art. 8; L.M. 2004, c. 16, art. 38; L.M. 2005, c. 8, art. 16; L.M. 2005, c. 13, art. 13; L.M. 2006, c. 34, art. 258; L.M. 2008, c. 40, art. 2; L.M. 2008, c. 43, ann. A, art. 20; L.M. 2011, c. 16, art. 40; L.M. 2015, c. 11, art. 50.
58.1(1.1) Lorsque le poste d'arbitre est vacant ou qu'il le sera dans les six mois à venir en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat :
a) le président du Conseil exécutif convoque une réunion du Comité permanent des affaires législatives dans un délai d'un mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer;
b) le Comité permanent étudie le dossier des candidats au poste et présente ses recommandations au président du Conseil exécutif dans un délai de six mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer.
L.M. 2008, c. 40, art. 23; L.M. 2015, c. 14, art. 4.

References: art. 13
 art. 13
 art. 7
 art. 31
 art. 8
 art. 38
 art. 16
 art. 13
 art. 258
 art. 2
 art. 20
 art. 40
 art. 50
 art. 23
 art. 4