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Timestamp: 2019-03-23 09:14:24+00:00

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Définition et délais de prescription de l’action en responsabilité du constructeur pour faute dolosive - Marchés publics
Définition et délais de prescription de l’action en responsabilité du constructeur pour faute dolosive
Construction immobilière Responsabilité Réception des travaux
L’action engagée par l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage sur le fondement de la faute dolosive du constructeur pour violation délibérée de ses obligations contractuelles s’analyse en une action contractuelle. Un acquéreur qui justifie d’une faute et d’un lien de causalité peut agir à l’encontre du constructeur sur le fondement de la garantie décennale dans un délai de 10 ans commençant à courir à compter de la réception de l’ouvrage, à défaut de quoi sa demande est forclose.
En dépit de cette forclusion décennale, le constructeur est contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles. Dans ce cas, l’action pour dol à la prescription quinquennale de droit commun pourra être recherchée à compter de la découverte du dol permettant d’exercer l’action en responsabilité civile contractuelle.
1Modalités de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle
2Incertitudes autour des délais de prescription de l’action en responsabilité pour fraude ou dol
3Responsabilité post-décennale pour faute dolosive des constructeurs
Modalités de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle
La responsabilité de droit commun du constructeur avant la réception des travaux
Avant la réception des travaux, la responsabilité contractuelle des constructeurs peut être recherchée sur le fondement du droit commun de la responsabilité ( C. civ., art. 1231-1 , issu de l’ ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations). En présence d’un contrat de louage d’ouvrage par exemple, le maître de l’ouvrage et ceux qui tiennent leurs droits de lui ne pourront rechercher cette responsabilité que sur le fondement contractuel ( C. civ., art. 1792 ). Cette responsabilité est notamment encourue en cas de malfaçons prédécennales, c’est-à-dire des malfaçons qui se manifestent avant la réception de l’ouvrage ( Cass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-18749, Époux Lefebvre c/ Société Maisons individuelles du Sud-Ouest , RDI 2006 p. 136, obs. P. Malinvaud ; Cass. 3e civ., 27 janv. 2010, n° 08-18026, Société Jolivet c/ Époux Delcubonde , RDI 2010 p. 215, obs. C. Noblot). Cette responsabilité peut également être mise en œuvre en cas de retard dans l’exécution du contrat de louage d’ouvrage ou de dommages causés entre constructeurs unis par des liens contractuels. La preuve du fait générateur de responsabilité sera différente selon qu’on se trouve en présence d’une obligation de moyen ou d’une obligation de résultat. Quoi qu’il en soit, il reviendra au maître de l’ouvrage d’apporter la preuve de l’existence d’un préjudice, et d’un lien de causalité entre ce préjudice et le fait générateur de responsabilité.
La responsabilité du constructeur après la réception des travaux
Différents types de responsabilité de droit commun après réception existent. Cette responsabilité peut survenir en cas de défaut de conformité, de dol, ou encore à l’occasion du manquement des constructeurs à certaines obligations. Par principe, la responsabilité contractuelle finit avec la réception ou l’admission des prestations, sauf réserves ou stipulations contractuelles contraires. La réception constitue le point de départ des garanties biennale et décennale pesant spécifiquement sur les constructeurs. Le titulaire du marché pourrait alors s’imaginer que, si la réception a été prononcée et si les différents délais de garantie sont écoulés, le pouvoir adjudicateur n’a plus aucun moyen d’action à son encontre. Toutefois, lorsqu’il y a utilisation de manœuvres frauduleuses pour déterminer quelqu’un à prendre une décision relative à un contrat, la responsabilité pour fraude ou dol peut être engagée, à condition que le titulaire du marché ait gravement manqué à ses obligations contractuelles ( CE, 26 nov. 2007, n° 266423, Société Les travaux du Midi , Rec. 450, RDI 2008 p. 347, note F. Moderne). Cette responsabilité s’applique en cas de malfaçon, volontaire ou dissimulée, et notamment lorsque les manœuvres dolosives ont eu pour résultat d’amener le maître d’ouvrage à accepter des conditions plus onéreuses que celles dont il aurait dû pouvoir bénéficier par l’effet du libre jeu de la concurrence. La preuve du dol permet d’obtenir la nullité du contrat ainsi que des dommages et intérêts.
C. civ., art. 1231-1
Cass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-18749, Époux Lefebvre c/ Société Maisons individuelles du Sud-Ouest
Cass. 3e civ., 27 janv. 2010, n° 08-18026, Société Jolivet c/ Époux Delcubonde
CE, 26 nov. 2007, n° 266423, Société Les travaux du Midi
CE, sect., 24 mai 1974, n° 85939 et n° 86007, Société Paul Millet et Cie
C. civ., art. 2232
CE, Avis, 31 mars 2017, n° 405797, Mme C. A. et Mme B. D. c/ Ministère de la Défense
CAA Bordeaux, 29 juin 2017, n° 15BX03131, Association pour le musée des îles de Saint-Pierre-et-Miquelon
C. civ., art. 1792-4-3
Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-21017, Société SMABTP c/ Époux Suire
Cass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-22920, Eiffage c/ SAAP et Socotec
Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-22772, Société HLM c/ Époux X
Cass. 3e civ., 16 janv. 2008, n° 04-20218, Société MFC Gestion nouvelle c/ Macif
Cass. 3e civ., 4 nov. 2010, n° 09-70235, Société Parc des Raisses c/ Société Guillot Pomares
Cass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-17965, Petat et a. c/ Société Allianz IARD
Articles 1792-1 à 1792-7 du Code civil
C. civ., art. 1792-3
Cass. 3e civ., 27 févr. 2001, n° 98-23005, Nicolas Soggiu, ès qualités c/ Alain Cazeneuve et autres
Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-14773, Époux X. c/ Société Arnal et Axa
Cass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-12535, Société civile immobilière Paris Bois de Vincennes (SCI)
Cass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-17179, Société Jeanne d’Arc c/ Moignet
Cass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-12797, Syndicat de copropriété Les grands champs c/ Société Contrôle et prévention CEP
CE, 6 nov. 2013, n° 354931, Mme Dezeuze
Cass. 3e civ., 15 mars 2011, n° 10-12769, Société Geoxia Méditerranée

References: art. 1231
 art. 1792
 art. 1231
 art. 2232
 art. 1792
 art. 1792