Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000028393946&dateTexte=20131224&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-20 15:37:35+00:00

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Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement | Legifrance
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NOR: DEVP1326229A
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques en date du 19 mars 2013,
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2563.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2014.
« Eaux industrielles (EI) » : effluents liquides résultant du fonctionnement des installations ;
« Eaux pluviales non polluées (EPnp) » : eaux météoriques non susceptibles de ruisseler sur des aires imperméabilisées et n'entrant pas en contact avec des fumées industrielles. Sauf configuration spéciale, les eaux de toitures peuvent être considérées comme eaux pluviales non polluées ;
« Eaux pluviales polluées (EPp) » : eaux météoriques susceptibles de ruisseler sur des aires imperméabilisées ou d'être en contact avec des fumées industrielles ;
« Eaux résiduaires » : effluents liquides susceptibles d'être pollués (EPp, EU et EI) rejetés du site vers un exutoire extérieur au site ;
« Eaux usées (EU) » : effluents liquides provenant des différents usages domestiques de l'eau du personnel (toilettes, cuisines, etc.), essentiellement porteuses de pollution organique ;
« Emission » : le rejet direct ou indirect, à partir de sources ponctuelles ou diffuses de l'installation, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l'air, l'eau ou le sol ;
« Huiles usagées » : toutes les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, qui sont devenues impropres à l'usage auquel elles étaient initialement destinées, telles que les huiles usagées des moteurs à combustion et des systèmes de transmission, les huiles lubrifiantes, les huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques ;
« Installation » : une unité technique fixe au sein de laquelle interviennent une ou plusieurs des activités visées à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement, exercée sur le même site, qui est liée techniquement aux activités énumérées dans cette annexe et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution ;
« Local à risque incendie » : enceinte fermée contenant des matières combustibles, inflammables ou explosives et occupée, de façon périodique ou ponctuelle, par du personnel. Ici les locaux à risque incendie sont, entre autres, les chaufferies, les locaux de charge d'accumulateur, les zones de stockages de produits combustibles, inflammables ou explosifs ;
« Nettoyage-dégraissage lessiviel » : opération permettant d'éliminer d'une surface quelconque, sans réaction chimique avec la surface du substrat, toutes particules de graisses et/ou résidus d'opérations antérieures, afin d'obtenir une surface propre, apte aux opérations ultérieures. Ce nettoyage-dégraissage est réalisé en utilisant des mélanges de substances minérales et organiques dans une base aqueuse non cyanurée. En aucun cas cette opération n'est un décapage ;
« Permis d'intervention » : permis permettant la réalisation de travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques sans emploi d'une flamme ou d'une source chaude ;
« Pollution » : l'introduction directe ou indirecte, par l'activité humaine, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l'air, l'eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité de l'environnement, d'entraîner des détériorations des biens matériels, une détérioration ou une entrave à l'agrément de l'environnement ou à d'autres utilisations légitimes de ce dernier ;
« Substances dangereuses » : les substances ou les mélanges tels que définis à l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
« Tiers » : personne totalement étrangère à l'installation ;
« Valeur limite d'émission » : la masse, exprimée en fonction de certains paramètres spécifiques, la concentration et/ou le niveau d'une émission, à ne pas dépasser au cours d'une ou de plusieurs périodes données ;
« Zone de mélange » : zone adjacente au point de rejet où les concentrations d'un ou de plusieurs polluants peuvent dépasser les normes de qualité environnementales. Cette zone est proportionnée et limitée à la proximité du point de rejet et ne compromet pas le respect des normes de qualité environnementales sur le reste de la masse d'eau.
1. L'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier d'enregistrement, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
2. Les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du dépôt de dossier d'enregistrement.
3. L'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, qui ont été implantés après la date du dépôt de dossier d'enregistrement dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
― les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques, (cf. art. 16) ;
― le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. art. 26) ;
― le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation (cf. art. 36) ;
― le registre des déchets générés par l'installation (cf. art. 50) ;
― les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission dans l'eau de certains produits par l'installation (cf. art. 52).
― les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ;
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
I. ― Accessibilité :
II. ― Accessibilité des engins à proximité de l'installation :
― la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
― aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation (définies aux IV et V) et la voie engin.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et, si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
III. ― Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site :
IV. ― Mise en station des échelles :
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie « engin » définie au II.
― la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm².
V. ― Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins :
3. D'un ou de plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis favorable des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m³/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification significative, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, ainsi que des services d'incendie et de secours.
L'ensemble des appareils susceptibles de contenir des acides, des bases, des substances ou préparations toxiques sont réalisés de manière à être protégés et à résister aux chocs occasionnels dans le fonctionnement normal de l'atelier.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées par un organisme agréé.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur et à une hauteur suffisante, compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants, afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et, le cas échéant, d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Les circuits de régulation thermique des bains sont construits conformément aux règles de l'art et ne comprennent pas de circuits de refroidissement ouverts. Les échangeurs de chaleur de bains sont en matériaux capables de résister à l'action chimique des bains. Les systèmes de chauffage des cuves sont équipés de dispositifs de sécurité qui permettent de détecter le manque de liquide et d'asservir l'arrêt du chauffage.
Les résistances éventuelles (bains actifs et stockages) sont protégées mécaniquement.
D'une manière générale, les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes aux dispositions des articles du chapitre III du présent arrêté ou doivent être éliminés comme des déchets.
I. ― Dispositions relatives aux sols des locaux :
Les sols des locaux où sont stockés, transvasés ou utilisés des liquides contenant des acides, des bases, des sels à une concentration supérieure à 1 gramme par litre sont munis d'un revêtement étanche. Ils sont aménagés de façon à diriger tout écoulement accidentel et toute eau de lavage vers une capacité de rétention étanche.
II. ― Dispositifs de rétention associés aux stockages :
Le stockage et la manipulation de produits réactifs, dangereux ou polluants, solides ou liquides sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
― dans tous les cas, à 250 litres minimum ou à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 250 litres.
Les réservoirs fixes sont munis de jauge de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou d'étanchéité équivalente. L'étanchéité des réservoirs de stockage doit être contrôlable.
Les rétentions sont aménagées de manière que les eaux pluviales ne s'y déversent pas afin de maintenir en permanence la capacité de rétention définie ci-dessus. Les capacités de rétention ont en effet vocation à être vides de tout liquide et ne sont pas munies de système automatique de relevage des eaux.
III. ― Caractéristiques des dispositifs de rétention :
Les capacités de rétention sont conçues de sorte qu'en situation accidentelle la présence du produit ne puisse en aucun cas altérer une cuve ou une canalisation. Elles sont aussi conçues pour recueillir toute fuite éventuelle provenant de toute partie de l'équipement qu'elles concernent ; elles sont réalisées de sorte que les produits incompatibles ne puissent s'y mêler.
Les capacités de rétention ont vocation à être vides de tout liquide et ne sont pas munies de système automatique de relevage des eaux.
IV. ― Rétentions associées aux chaînes de traitement (nettoyage, dégraissage...) :
Toute chaîne de traitement (nettoyage, dégraissage...) est associée à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité de la plus grande cuve ;
50 % de la capacité totale des cuves associées à cette chaîne de traitement.
Cette disposition ne s'applique pas aux cuves qui contiennent des acides, des bases ou des sels non toxiques à des concentrations inférieures à 1 gramme par litre ; toutefois si ces cuves sont susceptibles de se déverser dans un dispositif de rétention, leur volume doit alors être pris en compte dans le calcul de sa capacité afin que puisse être évité tout débordement en cas d'accident.
V. ― Rétentions associées aux dispositifs de recyclages et au dispositif d'épuration :
Les dispositifs de recyclage sont soit associés aux rétentions des outils de production correspondants, soit mis eux-mêmes en rétention munie de dispositifs convenables pour prévenir tout débordement.
L'ensemble de l'ouvrage épuratoire éventuel sera construit sur un revêtement étanche et inattaquable dirigeant tout écoulement vers un point bas muni d'un déclencheur d'alarme.
VI. ― Rétentions associées aux aires de chargement et déchargement :
Les aires de chargement et de déchargement des véhicules-citernes pour les produits liquides sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées conformément au point II.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages.
VII. ― Récupération des eaux lors d'un sinistre :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées après contrôle de leur qualité dans les conditions décrites au chapitre III du présent arrêté ou vers les filières de traitement des déchets appropriées.
I. ― Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
II. ― L'exploitant réalise une étude de faisabilité en rejet liquide nul et comprenant un diagnostic énergie. Si le résultat n'est pas technico-économiquement acceptable, un rejet via une station d'épuration est permis après une justification des choix qui prendra en compte l'état du milieu récepteur.
Si le volume prélevé est supérieur à 10 000 m ³/ an, les dispositions prises pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement sont conformes aux dispositions indiquées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0. en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.
I. ― Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
Les eaux de lavage des sols doivent être impérativement collectées. Elles constituent :
― soit des déchets qui doivent alors être éliminés dans des installations dûment autorisées à cet effet et satisfaire aux dispositions du chapitre VII du présent arrêté ;
― soit des effluents liquides qui doivent alors être gérés comme tels conformément aux dispositions des sections 4 et 5.
II. ― Les effluents aqueux issus de l'installation de nettoyage-dégraissage ne peuvent être rejetés directement dans le milieu naturel.
III. ― Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par des hydrocarbures suite au ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence conformément aux dispositions des sections 4 et 5.
Tous les effluents aqueux issus du procédé de nettoyage-dégraissage sont canalisés.
Les effluents aqueux issus de l'installation de nettoyage-dégraissage doivent être collectés et rejetés dans un réseau raccordé à une station d'épuration collective urbaine ou industrielle. L'autorisation de déversement doit démontrer que l'infrastructure collective d'assainissement (réseau de collecte et station d'épuration) est apte à acheminer et à traiter ces effluents ainsi que les boues résultant de ce traitement dans de bonnes conditions.
Une convention de raccordement décrivant notamment les flux de substances présents dans les effluents peut également être établie avec les autorités compétentes en charge du réseau d'assainissement.
A défaut d'un raccordement à une telle structure d'assainissement, ces effluents sont considérés comme des déchets qui doivent alors être éliminés dans des installations dûment autorisées à cet effet.
Les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement au réseau de l'infrastructure collective d'épuration ne dépassent pas :
― phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l ;
― fer, aluminium, et composés (en Fe + Al) : 5 mg/l ;
― composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) ou halogènes des composés organiques absorbables (AOX) : 1 mg/l ;
― fluor et composés (en F) dont fluorures : 15 mg/l.
II. ― Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, notamment pour les substances dangereuses figurant sur la liste RSDE du secteur de la mécanique (n° 20), l'exploitant présente dans son dossier les valeurs limites de concentration auxquelles elles seront rejetées ou, à défaut, indique que dès la mise en service de l'installation de nettoyage-dégraissage, les mesures adéquates seront réalisées sur le rejet pour les identifier.
Pour les substances dangereuses prioritaires (cf. arrêté du 8 juillet 2010) présentes dans les rejets de l'installation, l'exploitant présente les mesures prises accompagnées d'un échéancier permettant de supprimer le rejet de cette substance dans le milieu aquatique en 2021 (ou 2028 pour l'anthracène et l'endosulfan).
Les installations de prétraitement avant raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues et exploitées de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Les installations de prétraitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et le débit et le pH sont mesurés en continu. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, et conservés dans le dossier de l'installation pendant cinq années.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de prétraitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin l'activité concernée.
Les émissions atmosphériques (gaz, vapeurs, vésicules, particules) émises au-dessus des bains ouverts doivent être, si nécessaire, captées au mieux et épurées avant rejet à l'atmosphère afin de respecter les valeurs limites définies à l'article 44 du présent arrêté.
Les systèmes de captation sont conçus et réalisés de manière à optimiser la captation des gaz ou vésicules émis par rapport au débit d'aspiration. Les systèmes séparatifs de captation et de traitement des produits incompatibles sont séparés afin d'empêcher leur mélange.
Les installations de type fermé (machine à laver...) ne sont pas soumises aux sections des rejets à l'atmosphère, des valeurs limites d'émission et des impacts sur l'air.
Le stockage des produits en vrac non pulvérulents est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 mètres, fait l'objet d'une justification dans le dossier conformément aux dispositions de l'annexe I.
POLLUANT VALEUR LIMITE D'ÉMISSION
1. Rejets de diverses substances gazeuses :
a) Acidité totale (exprimée en H)
Quel que soit le flux horaire de l'acidité 1 mg/m³
b) Alcalins (exprimée en OH)
Quel que soit le flux horaire d'alcalinité 10 mg/m³
III. ― Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les effluents gazeux respectent les valeurs limites de concentration fixées dans le tableau selon le flux horaire figurant en annexe II.
III. ― Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
En particulier, les boues issues des bains, les bains usés et les emballages des produits utilisés dans le cadre de l'opération de nettoyage-dégraissage sont stockés à l'abri des eaux météoriques et sur rétention ou sur tout autre moyen équivalent permettant la récupération des égouttures.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement. L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées. L'exploitant met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets générés par ses activités (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.). Il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet des déchets dangereux à un tiers.
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 52 et 53. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées, choisi en accord avec l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées. L'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores.
Quand les effluents sont rejetés dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif prélevé sur une durée de vingt-quatre heures.
Les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission de ces produits par l'installation.
Les résultats des mesures sont mis à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Pour les effluents raccordés, les mesures faites à une fréquence plus contraignante à la demande du gestionnaire de la station d'épuration sont tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Les substances et déchets visées aux articles 44,50 et 52 du présent arrêté doivent faire, le cas échéant, l'objet d'une déclaration annuelle dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
― visés au a du 7° de l'annexe II
― visés au c du 7° de l'annexe II
OXYDES DE SOUFRE OXYDES D'AZOTE
La hauteur de la cheminée, exprimée en mètres, doit être au moins égale à la valeur hp ainsi calculée : hp = s¹/² (R ΔT)-¹/6
― la distance entre les axes des deux cheminées est inférieure à la somme : (hi + hj + 10) (en mètres) ;
― on considère comme obstacles les structures et les immeubles, notamment abritant l'installation étudiée, remplissant simultanément les conditions suivantes :
― si di est comprise entre 2 hp + 10 et 10 hp + 50, Hi = 5/4 (hi + 5) (1 ― di/(10 hp + 50)) ;
VALEUR LIMITE D’EMISSION
3. Oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de soufre) :
4. Oxydes d'azote (exprimés en dioxyde d'azote) :
a) Oxydes d'azote hormis le protoxyde d'azote :
5. Chlorure d'hydrogène et autres composés inorganiques gazeux du chlore (exprimés en HCl) :
6. Fluor et composés inorganiques du fluor (gaz, vésicules et particules), (exprimés en HF) :
7. Composés organiques volatils (1) :
Rejet total de composés organiques volatils à l'exclusion du méthane : flux horaire total dépasse 2 kg/h
20 mg/m³ (concentration globale de l'ensemble des composés).
d) Substances auxquelles sont attribuées les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360 F ou les phrases de risque R 45, R 46, R 49, R 60, R 61 et les substances halogénées de mentions de dangers H341 ou H351, ou étiquetées R 40 ou R 68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé :
Composés organiques volatils halogénés de mentions de dangers H 341 ou H 351, ou étiquetés R 40 ou R 68
8. Métaux et composés de métaux (gazeux et particulaires) :
d) Rejets d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc et de leurs composés autres que ceux visés au 11° :
9. Rejets de diverses substances gazeuses :
5 mg/m³ pour chaque produit.
10. - Autres fibres :
Dans le cas d'une autosurveillance, définies à l'article 59, permanente (au moins une mesure représentative par jour), aucune des moyennes portant sur vingt-quatre heures d'exploitation normale ne dépasse les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission.
Article 4 (hormis les documents relatifs à la demande d'enregistrement (demande, dossier et arrêté)
Article 7, alinéas 2 et 3
Article 12, paragraphe I
Article 14 (hormis le point 3)
Article 19, paragraphes I, II, III, IV, V, VI
Articles 20 à 24.I
Articles 46 à 53
Articles 40 à 45

References: l'article 3
 art. 16
 art. 26
 art. 36
 art. 50
 art. 52
 l'article 44
 l'article 59