Source: http://sylcit.free.fr/dirigeant_et_risque_penal/2-2-4.htm
Timestamp: 2018-11-18 10:39:06+00:00

Document:
2-2-4 - INFRACTIONS RELATIVES A LA GESTION SOCIALE DES SOCIETES
I. INFORMATION DES ACTIONNAIRES
Art. 443 de la loi n°66-537 du 24.07.1966
Sera puni d'une amende de 2.000 à 50.000 francs, le président d'une société anonyme qui n'aura pas porté à la connaissance des actionnaires dans les conditions prévues aux articles 129 et 130 du décret n°67-236 du 23.03.1967 (relatif à l'appel public à l'épargne) sur les sociétés commerciales, les renseignements exigés par lesdits articles en vue de la tenue des assemblées.
Art. 444 de la loi n°66-537 du 24.07.1966
Seront punis d'une amende de 2.000 à 20.000 francs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui n'auront pas adressé, à tout actionnaire qui en a fait la demande, une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret ainsi que :
1. la liste des administrateurs en exercice,
2. le texte et l'exposé des motifs des projets de résolutions inscrits à l'ordre du jour
3. le cas échéant, une notice sur les candidats au conseil d'administration,
4. les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée
5. s'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les comptes annuels.
Art. 460 de la loi n°66-537 du 24.07.1966
Les articles 432 à 459 s'appliquent aux sociétés en commandites par actions. Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions.
Art. 464 de la loi n°66-537 du 24.07.1966
Les peines prévues par les articles 437 à 459 et 462 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs de sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles 118 à 150.
B. ELEMENTS CONSTITUTIFS.
Sociétés concernées: Société anonyme ; Société en commandite par actions
Dirigeants concernées:
Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme
Les gérants des sociétés en commandite par actions
Les membres du directoire et membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes
Informations concernées:
la fourniture d'une procuration à tout actionnaire qui en a fait la demande.
la liste des administrateurs en exercice,
le texte et l'exposé des motifs des projets de résolutions inscrits à l'ordre du jour
le cas échéant, une notice sur les candidats au conseil d'administration,
les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée
s'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les comptes annuels.
2.000 à 50.000 francs d'amende.
II - ASSEMBLEES DES ACTIONNAIRES
Art. 440 de la loi n°66-537 du 24.07.1966
Seront punis d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 2.000 à 60.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement:
1. ceux qui sciemment, auront empêché un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires;
2. ceux qui, en se présentant faussement comme propriétaires d'actions ou de coupures d'actions, auront participé au vote dans une assemblée d'actionnaires, qu'ils aient agi directement ou par personne interposée;
3. ceux qui se seront fait accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que ceux qui auront accordé, garanti ou promis ces avantages.
Art. 441 de la loi n°66-537 du 24.07.1966
Seront punis d'un emprisonnement de 2 à 6 mois et d'une amende de 2.000 à 60.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, le président ou les administrateurs d'une société anonyme qui n'auront pas "réuni" l'assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice ou qui n'auront pas soumis à l'approbation de ladite assemblée les comptes annuels et le rapport de gestion prévus à l'art. 340 (concernant les comptes sociaux).
Art. 442 de la loi n°66-537 du 24.07.1966
Seront punis d'une amende de 2.000 à 60.000 francs, le président ou les administrateurs d'une société anonyme qui n'auront pas convoqué, à toute assemblée dans le délai légal, les actionnaires titulaires depuis un mois au moins de titres nominatifs, soit par lettre ordinaire, soit, si les statuts le prévoient ou si les intéressés en ont fait la demande par lettre recommandée à leurs frais.
Art. 447 de la loi n°66-537 du 24.07.1966
Seront punis d'une amende de 2.000 à 20.000 francs, le président ou les administrateurs d'une société anonyme qui sciemment:
1. n'auront pas fait tenir, pour toute réunion de l'assemblée des actionnaires, une feuille de présence émargée par les actionnaires présents et les mandataires, certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
2. n'auront pas annexé à la feuille de présence les pouvoirs donnés à chaque mandataire;
3. n'auront pas procédé à la constatation des décisions de toute assemblée d'actionnaires par un procès verbal signé des membres du bureau, conservé au siège social, dans un recueil spécial et mentionnant la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Art. 437-4° de la loi n°66-537 du 24.07.1966
Seront punis d'un emprisonnement d'un an à 5 ans et d'une amende de 2.000 à 2.500.000 de francs ou de l'une des deux peines seulement, le président, les administrateurs ou directeurs généraux d'une société anonyme qui, de mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient, en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
Art. 463 et 464 de la loi n°66-537 du 24.07.1966 (précédemment cités)
Sociétés concernées: Société anonyme, Société en commandite par actions
Le président, les administrateurs, ou directeurs généraux des sociétés anonymes.
Infractions concernées:
Celles relatives à la convocation et à la participation aux assemblées.
Celles relatives aux feuilles de présence et PV des assemblées.
Celles relatives à l'exercice du droit de vote (corruption d'actionnaires et abus de voix)
2.000 à 2.500.000 de francs d'amende.
3 mois à 5 ans d'emprisonnement.

References: Art. 443

Art. 444

Art. 460

Art. 464

Art. 440

Art. 441

Art. 442

Art. 447

Art. 437

Art. 463