Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941214-112940
Timestamp: 2016-12-09 17:42:31+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10 ss, 14 décembre 1994, 112940
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 112940Numéro NOR : CETATEXT000007866667 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-14;112940 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1990, présentés par M. Jean-Claude X..., demeurant Base aérienne 942 à Lyon armées (69998) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 9 novembre 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'octroi de la prime de qualification, d'autre part, à l'octroi de l'indemnité pour charges militaires" à raison de la période durant laquelle il a été affecté à l'étranger ;
- le rapport de Mme Bergeal, Maître des requêtes,- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions tendant à l'attribution de la prime de qualification au titre de la période d'affectation à l'étranger :
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la décision en date du 13 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de M. X... tendant au bénéfice de cette prime à raison de son séjour à l'étranger n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susanalysées de la requête ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que les personnels militaires en service à l'étranger ont droit au versement de l'"indemnité pour charges militaires" lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 précité ;Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres" ; qu'aux termes de l'article 21 : "Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement ... sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un décret délibéré en Conseil des ministres, alors même qu'aucun texte n'imposait cette délibération, doit être signé du Président de la République ; que la modification de ce décret relève nécessairement de la même autorité ;
Considérant que dans sa rédaction antérieure au décret du 20 décembre 1982, le décret susvisé du 19 avril 1968 ne comporte aucune disposition relative aux conditions auxquelles serait subordonné le versement de l'indemnité pour charges militaires ; que l'article 3 du décret susvisé du 13 octobre 1959 a prévu que : "La qualification de "chef de famille" est acquise aux militaires mariés" ; que, dès lors, l'administration ne pouvait légalement refuser à l'intéressé, officier marié, le bénéfice de l'indemnité en cause au taux "chef de famille" durant la période de son affectation à l'étranger ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de sa requête, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision du 9 novembre 1989 ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à l'obtention de la prime de qualification.
Article 2 : La décision du ministre de la défense en date du 9 novembre 1989 est annulée en tant qu'elle a refusé à M. X... le bénéfice du taux "chef de famille" pour le versement de l'indemnité pour charges militaires au titre de la période de son séjour à l'étranger.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.Références : Décret 59-1193 1959-10-13 art. 1, art. 21, art. 3Décret 67-290 1967-03-28 art. 2Décret 68-349 1968-04-19Loi 93-1353 1993-12-30 art. 51 Finances rectificative pour 1993Publications :Proposition de citation: CE, 14 décembre 1994, n° 112940Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BergealRapporteur public : M. ScanvicOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 14/12/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 13
 l'article 21
 l'article 13
 l'article 3
 art. 1
 art. 21
 art. 3
 art. 2
 art. 51