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Timestamp: 2020-02-22 13:45:36+00:00

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Revision as of 10:40, 28 July 2017 (view source)
(→‎Obligation des forces de l'ordre d'user de force raisonnable)
Revision as of 10:43, 28 July 2017 (view source)
(→‎Droit d'être informé sans délai des motifs de l’arrestation.)
==Droit d'être informé sans délai des motifs de l’arrestation.==
En matière pénale, il n'y a pas de loi, aucun décret ou un code Se référant au droit à l’information de la personne arrêtée. La Côte d'Ivoire a ratifié le PIDCP, par conséquent, ses articles 9 et 14 sont applicables et peut être invoquée directement devant les tribunaux si nécessaire.
L'article 7 de la Constitution prévoir que : "''Toute personne arrêtée ou détenue a droit à un traitement humain qui préserve sa dignité Elle doit être informée immédiatement des motifs de son arrestation ou de sa détention et de ses droits, dans la langue qui lui est compréhensible''." De plus, la Côte d'Ivoire a ratifié le PIDCP, par conséquent, ses articles 9 et 14 sont applicables et peuvent être invoqués directement devant les tribunaux si nécessaire.
==Droit à la libération conditionnelle avant d’être mis en garde à vue==
Revision as of 10:43, 28 July 2017
5 Droit à réparer les violations des droits suivants
12.4.4 Droit à la représentation juridique
12.4.5 Droit à un interprète
12.4.6 Droit de la preuve
12.4.7 Droit à la vie privée
12.4.8 Droit d'être informé de ses droits
13.1.12 Droits des étrangers
Il n'y a aucune disposition constitutionnelle ou autre disposition concernant le droit de garder le silence au cours de l'enquête policière.
L'auteur n'a trouvé aucune loi, un décret ou un code Se référant au droit d'être informé de ses droits d'une personne arrêtée. (la procédure se situe au stade de la police judiciaire. Le droit d’etre informé de ses droits est prévu par l’article 76-1 du CPP et au stade de comparution devant le juge d’instruction par les articles 112 et 115 du CPP) Cependant, puisque la Côte d'Ivoire a ratifié le PIDCP, les articles 14 et 17 SA peuvent donc directement être Invoqués, SI NECESSAIRE, devant les tribunaux.
L'auteur n'a trouvé aucune loi, aucun décret ou un code Mentionnant le droit à réparation pour arrestation illégale ou illicite. (L’article 463 du CPP prévoit le droit à réparation de la personne acquittée par la personne qui la poursuivie en justice) La législation ivoirienne ne contient aucune disposition établissant le droit à une indemnisation de l'État en matière pénale. Le droit à indemnisation est limitée aux dommages - intérêts peuvent être recouvrés auprès de la seule personne qui est criminellement responsable de l'infraction. Puisque la Côte d'Ivoire a ratifié le PIDCP, l’article 9 doit être appliqué par les juges et peut être invoqué Directement devant les tribunaux SI NECESSAIRE.
Selon l'article 40 (1) de la Convention relative aux droits de l'enfant, à laquelle la Côte d'Ivoire est un État partie, la législation pénale tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.». L’article 6 de la constitution (plutôt l’article 32 de la nouvelle constitution.) de la Constitution stipule que «l'État doit veiller à la protection des enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées ».
L’article 116 du CC stipule que « les mineurs entre 1à et 13 ans ne doivent être soumis qu'à des mesures de protection, d’assistance, de supervision et d’éducation prévues par la loi ».
Le CC catégorise les mineurs en fonction de leur tranche d’âge.15 Le résultat est que des mineurs de moins de 10 ans sont exemptés de la responsabilité pénale. En outre, le CC stipule que «toute personne âgée de moins de 18 ans au moment de l'infraction »est« un mineur selon la loi pénale» et en tant que telle, il ou elle doit profiter d’une renonciation ou de l'atténuation de sa responsabilité pénale. 14 La Côte d'Ivoire a également ratifié les Règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Beijing Règles) et la Charte africaine des droits et du bien - être de l'enfant du 29 Novembre de 1999.
15 CC 1981, Art. 116. 16
Le Titre X du livre V du CPP, qui utilise soit le terme d'enfant soit celui de « mineure », traite de « délinquance juvénile ». L’Article 766 du CPP stipule dans tous les cas que le mineur de moins de 18 ans ne doit pas être poursuivi en vertu de la procédure spécifique pour flagrant délit ou de la procédure d'assignation (citation directe). En outre, l’article 789 du CPP dispose que « les mineurs de moins de treize ans ne peuvent faire l'objet d'une réprimande. Cependant, le CPP ne contient pas de dispositions spécifiquement dédiées aux mineurs durant l'enquête préliminaire de la police, par conséquent, les règles générales sont applicables. Il existe des dispositions applicables aux phases de procès et jugement uniquement.
Aperçu des différents lieux de détention avant la première audience: la police, les services secrets, unités spéciales, etc. Le seul lieu de détention prévu par la loi est le poste de police contenant des cellules de détention. En théorie, ces cellules devraient tenir compte des différentes catégories de personnes arrêtées. Cependant, la distinction n’existe pas dans la pratique. L'auteur n'a pas été en mesure de trouver des dispositions légales prévoyant la détention dans d'autres lieux de garde avant le début de la procédure judiciaire.
Comme indiqué ci-dessus, l’article 22 (article 7 de la nouvelle constitution) de la Constitution stipule que «nul ne peut être détenu arbitrairement».
La garde à vue a un délai légal de 48 heures renouvelable une fois pendant 48 heures par le procureur ou le juge d’instruction.19 L’article 63 du présent CCP autorise un officier de police judiciaire à détenir, pour un maximum de 48 heures, tout témoin ou victime d'un crime, «si l'enquête le nécessite ». Si la personne est accusée à la fin de la garde à vue, alors l'enquête commence, et son délai est spécifié dans la section 5.1.4.
Depuis que la Côte d'Ivoire a ratifié le PIDCP, l’article 9.3 s’applique. L'auteur n'a trouvé aucune loi, aucun décret ou un code établissant différentes procédures pour infractions spécifiques comme celles relatives au terrorisme.
Il n'y a aucune disposition légale ou constitutionnelle en la matière. Privilège contre l'auto-incrimination Il n'y a aucune disposition constitutionnelle ou autre disposition En ce qui concerne le privilège juridique contre l’auto-incrimination.
(c’est à défaut du choix d’un défenseur par le mineur ou son représentant légal que le juge des enfants désigne un d’office ou fait désigner par le bâtonnier un avocat voir article 770 du CPP)
La loi ne prévoit pas 'un interprète pour aider une personne qui ne parle pas le français pour communiquer avec la police. Le droit à un interprète est prévu seulement au stade de l'enquête judiciaire et des audiences Droit d'être séparé de différentes catégories de personnes arrêtées Il n'y a pas de législation ou de réglementation prévoyant la séparation entre hommes et femmes ou entre mineurs et adultes en garde à vue. Cependant, depuis que la Côte d'Ivoire a ratifié le PIDCP, l'article 10 doit être appliqué par l'Etat et il peut être invoqué directement devant les tribunaux si nécessaire.
Le droit à la protection de la personne par les pouvoirs publics est garanti par l'article 2 de la Constitution, tandis que l'article 6 (c’est plutôt l’article 10 de la nouvelle constitution) se réfère plus spécifiquement à la protection des enfants. Cependant, au-delà du principe que ceux qui sont en garde à vue relèvent de la responsabilité de la police (Voir la section 2.3.), l'auteur n'a pu trouver aucune disposition légale ou réglementaire garantissant le droit d'être détenu en garde à vue dans des conditions qui respectent l'intégrité physique et morale.
La Constitution ne mentionne pas ce droit. La Côte d'Ivoire a ratifié le PIDCP, les articles 9 et 14 sont applicables. Le juge d'instruction a seulement l'obligation légale d'informer l'accusé des faits qui lui sont reprochés.26 23 ibid, art. 272, 344 et 397. 24 Constitution de la Côte d'Ivoire 2000, art. 7. 25 CCP 1960, art. 64. 26 ibid, art. 112. 20 (sur ce point voir les articles 112 et 115 du CPP)
L'article 21 de la Constitution (article 7 de la nouvelle constitution) établit que «nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou accusé, sauf en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qu'il a illégalement commis. La Côte d'Ivoire a ratifié le PIDCP donc l’article 15 peut être invoqué devant les tribunaux.
La présomption d'innocence est protégée par la Constitution: l’article 22(2) de la constitution (article 7 de la nouvelle constitution) stipule que «tout accusé est présumé innocent jusqu'à preuve de sa culpabilité suite à une procédure offrant toutes les garanties nécessaires à sa défense ". Le CPP ne mentionne pas ce droit, mais le décret PA considère comme accusé tous les détenus qui n’ont pas fait l’objet d’un jugement final. Cette disposition reflète indirectement l'article 22 (2) de la Constitution (article 7), mais aussi le principe établi dans l'article 14 du PIDCP.
Après la garde à vue et lorsque l'enquête a commencé, le détenu doit être entendu par le juge d'instruction dans les 48 heures après avoir été transféré à la prison, sinon sa détention peut être déclarée arbitraire.28 .
(La cour d’appel comprend une chambre d’accusation composée d’un président de chambre ou à défaut d’un conseiller voir article 191 du CPP) La Chambre d'accusation doit statuer dans un délai de quinze jours.31 Cependant, le CPP n’établit pas de limites de temps pour la durée de l'enquête. (les articles 140 et 194 du CPP prévoient les délais pour statuer)
Si l'accusé est maintenu en détention provisoire au cours de l'enquête, le CPP établit la durée maximale de la détention provisoire, selon l'infraction pour laquelle l'accusé est poursuivi (mais pas encore formellement inculpé). Il y a un délai de cinq jours si l'infraction est punissable d'une peine maximale de six mois. Selon la gravité des infractions, les délais de détention provisoire augmentent de trois mois, six mois et jusqu'à 18 mois pour les crimes très graves. En ce qui concerne les infractions graves, la détention ne peut être décidée que par le juge d'instruction pour des périodes de quatre mois et prolongées tous les quatre mois dans les cas les plus graves, mais sans dépasser une durée maximale de 18 mois.32
L'accusé peut introduire un recours contre sa détention préventive, d'abord devant le juge d'instruction qui doit statuer dans les cinq jours, puis devant la chambre d'accusation, à tout moment. 33 Le procureur peut introduire un recours contre une décision de libération conditionnelle du fait que des raisons impérieuses existent pour garder la personne en détention durant l'enquête. La Chambre d’accusation doit statuer sur son recours dans les huit jours.34
La Constitution n’établit pas ce droit. Toutefois, l'article 137 du CPP stipule que «la liberté est un droit, la détention provisoire est une mesure exceptionnelle. La section précédente définit les règles applicables au délai de détention provisoire. L'Accusé peut introduire un recours contre sa détention durant l’enquête (devant la Chambre d'accusation) et pendant le procès (devant le juge de l'audience). La Chambre d’accusation doit statuer dans un délai de 15 jours.
Ni la Constitution ou le CPP ne se réfèrent au concept de «l'égalité» au cours du procès (l’article 6 de la nouvelle constitution dispose que « le droit de toute personne à un libre et égal accès à la justice est protégé et garanti. », contrairement à l'article 14.1 du PIDCP. Cependant, le CPP mentionne à plusieurs reprises que les deux parties devraient être entendues (voir aussi la section 5.1.9). Sur la demande du procureur, le juge d'instruction mène toutes les investigations nécessaires pour connaître la vérité.37
Il entend les victimes, les témoins et l'accusé. Il compile un fichier (le dossier) sur l’accusé, réunissant à la fois les preuves à charge et à décharge. Il a compétence sur l'ensemble du territoire national. 38 Le juge d'instruction intervient systématiquement dans les cas d'infractions très graves, et de façon optionnelle en cas de délits graves Il n'y a pas d'aide juridique en Côte d'Ivoire, mais un accusé peut être assisté par un avocat (voir la section 5.1.13).
Si une personne accusée n'a pas de représentation juridique, il ou elle peut ne pas être en mesure de présenter une preuve de son innocence, alors le procureur ne produit que des éléments à charge. La Cour d'Assises est compétente pour les infractions très graves (infractions désignées crimes) .
La Constitution ne mentionne pas ce droit. Toutefois, l'article 105 du CC prévoit qu'une personne souffrant d'une déficience de ses facultés mentales, ou retard anormal de son développement »et qui n'a pas été conscient qu’elle commettait une infraction ne peut être tenue pénalement responsable.
La Constitution ne mentionne pas ce droit. Cependant, le CPP prévoit des audiences publiques pour les deux infractions graves 47 et très graves devant la Cour d’Assises.48 Les audiences peuvent être tenues à huis clos quand elles sont «dangereuses pour l’ordre et la morale » 43 ibid, art. 270. 44 CCP 1960, art. 597ff. 45 ibid, art. 403 et 478. 46 ibid, art. 407. 47 ibid, art. 390. 48 ibid, art. 306. Droit d'être informé d'une audience à venir
La Constitution ne mentionne pas ce droit. Dans la pratique, le procureur convoque l'accusé à comparaître à sa prochaine audience. Le calendrier varie de trois jours à deux mois selon le lieu de résidence de l'accusé et la localisation de la cour compétente. 49 Il n'y a aucune référence à des reports d'audience et des ajournements. (L’accusé est informé de l’audience confèrent les articles 268 et 597 combinés du CPP) Droit à un procès individualisé
La Constitution ne mentionne pas ce droit. Un défendeur se présentant à un tribunal a la possibilité d'être assisté par un avocat de la défense. L'avocat de la défense ne peut être choisi que parmi les avocats enregistrés en Côte d'Ivoire.50 Cependant, dans d’exceptionnelles circonstances et dans les zones où il n'y a pas d'avocat, l'accusé peut être autorisé à être assisté par un parent ou un ami.51 Dans le cas d'un accusé mineur, il est systématiquement assisté par une personne avec toutes les compétences requises.52 La législation de l'aide juridique est en cours d'élaboration actuellement.
La Constitution ne mentionne pas ce droit. Le CPP prévoit la nomination d'un interprète si l’accusé ou les témoins ne parlent pas suffisamment bien le français ou si l'accusé est sourd, muet et analphabète. Le droit à un interprète est fourni à la fois pour les audiences devant la cour d’assise53 et devant d'autres cours criminelles. (Il n’existe pas de cour criminelle en Côte d’Ivoire on parle plutôt de tribunal correctionnel, tribunal de simple police ou de cour d’assise) 54 Il n'y a pas de disposition légale prévoyant cette possibilité devant les cours d'appel 49 Ibid, art. 180, 378 et 545. 50 CCP 1960, art. 408. 51 ibid, art. 76 (1). 52 ibid, art. 770.
La Constitution ne mentionne pas ce point. Dans l'intérêt du renforcement des droits de la défense, les dispositions aussi claires que de l'article 14 (3) (e) de la PIDCP dont la Côte d'Ivoire fait partie, devraient être ajoutées dans la future législation. Mis à part un article (article 530), le CPC ne traite que des éléments de preuve incriminants. Cependant, le CPP confirme que l’accusé et son avocat de la défense peuvent présenter des preuves après l’exposé du Ministère public. L'accusé a toujours le dernier mot55 Au cours des audiences, le CPP (article 446) assure que les accusés et les témoins ont accès à des preuves ou des exposés, qu’ils peuvent commenter.
En ce qui concerne la présomption de droit (ce qui signifie que tous les enregistrements et rapports établis par un officier de police judiciaire sont supposés être la vérité), la charge de la preuve est inversée. Les preuves dites de réfutation. Celles-ci ne peuvent être soumise que par écrit ou par un témoin.56 Toute personne accusée a accès à son dossier, qui consistent en des copies des enregistrements de la police en ce qui concerne l'infraction, les déclarations écrites de poursuite et des témoins de la défense et des rapports d’experts quand ça soit nécessaire. 57 Devant la Cour d’Assises, le CPP autorise le procureur, la partie civile (plaignant réclamant des dommages) et l'Accusé à examiner les peuves.58
Toutefois, l'accusé doit payer une allocation ou les frais des témoins qu’il appelle pour attester.59 Le procureur peut directement entendre l’accusé et les témoins, mais l'accusé et la partie civile ne peuvent poser des questions que par le Président de la Cour d’Assises.60 L'accusé est de fait limité dans le contre interrogatoire. Les jurés peuvent poser directement des questions aux témoins ou à l’accusé.61
La Constitution ne mentionne pas ce droit (les articles 2,3,4 et 8 de la nouvelle constitution mentionnent le droit à la vie privée.). Cependant, le CPP prévoit que «tout équipement de d'enregistrement ou de radiodiffusion, de télévision ou caméra de cinéma, matériel photographique »est interdit lors des auditions.62
La Constitution ne mentionne pas ce droit au stade du procès. Comme la Côte d'Ivoire a ratifié la PIDCP, les articles 9 et 14 s’appliquent.
71 ibid, art. 15 et 33.
72 Décret PA 1969, art. 11. 73 ibid, art. 151 et 154. 74 ibid, art. 151. 36
Voir la section 4.4. ci-dessus.
En outre, le CPP ne suggère pas que les périodes maximales de détention provisoire, comme indiqué dans les sections 5.1.3. et 5.1.4., ne devrait pas être respecté lors de la procédure d'appel. Par conséquent, comme noté dans la section 5.2.1., la question restante est si une personne acquittée est maintenue en garde à vue si le procureur décide de faire appel d'un jugement rendu après la période maximale de la mise en détention provisoire (18 ou 22 mois).
Section V du décret PA traite des mineurs en détention. Il est conforme aux grands principes de la Convention relative aux droits de l'enfant, que la Côte d'Ivoire a ratifié. Article 771 du CPP prévoit qu'un mineur âgé entre 13 et 18 ans peut être en détention provisoire seulement si la mesure est essentielle ou s'il est impossible d'utiliser d’autres mesures de protection et de sécurité.
Une peine d'emprisonnement imposée à un mineur est classée comme «prévention» par le CPP, qui énumère, dans les articles 783 et 784, les établissements où la «prévention» d'un mineur peut être réalisée. La peine varie selon l'âge du mineur (moins ou plus de 13 ans), et est applicable jusqu'aux 21 ans du mineur.77
Toutefois, un mineur de plus de 16 ans et qui «par sa conduite pauvre et obstinée, son indiscipline continue ou son comportement dangereux, rend les mesures de protection et de surveillance déjà prises inefficaces peuvent être détenus dans une aile spéciale d'un établissement correctionnel jusqu'à ce qu’il atteigne l’âge de 21 ans.
Enfin, les nourrissons et les jeunes enfants peuvent rester avec leur mère en détention jusqu'à l'âge de 2 ans.78
L’article 66 du CPP traite de la suppression des droits civils spécifiques à la suite d'une peine d’emprisonnement. La privation des droits énumérés à l'article 66 est une peine complémentaire obligatoire quand une personne est condamnée pour une infraction très grave (du crime). Elle est facultative quand une personne est condamnée pour une infraction grave (délit). 77 ibid, art. 785. 78 Décret PA 1969, art. 162.
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References: L'article 7
 l'article 40
 Art. 116
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 6
 art. 272
 art. 7
 art. 64
 art. 112

L'article 21
 l'article 22
 l'article 14
 l'article 137
 l'article 14
 l'article 105
 art. 270
 art. 597
 art. 403
 art. 407
 art. 390
 art. 306
 art. 180
 art. 408
 art. 76
 art. 770
 l'article 14
 art. 15
 art. 11
 art. 151
 art. 151
 l'article 66
 art. 785
 art. 162