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Timestamp: 2017-09-23 07:32:10+00:00

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Responsabilité des organes d'une société anonyme bancaire.
Art. 761 CO. Le grief de violation d'une disposition fédérale en matière de for doit être soulevé par la voie du recours en réforme, lorsque cette question a été jugée en dernière instance cantonaleavec une question de fond susceptible de cette voie de recours (consid. 1a).
Le for spécial de l'art. 761 CO s'applique aussi à des actions en responsabilité contre les organes d'une société anonyme bancaire (consid. 1b).
Art. 43 al. 3, 1re phrase, LB. La masse en faillite de la société anonyme bancaire est habile à faire valoir le dommage indirect des créanciers et des actionnaires de la société (consid. 2).
Art. 45 LB. Le délai de prescription de cinq ans ne commence à courir, pour les prétentions en responsabilité des créanciers, qu'avec l'ouverture de la faillite sur les biens de la société (consid. 3).
Art. 722 CO. Cette prescription s'applique aussi à l'administration d'une société anonyme bancaire. Exigences relatives au devoir de surveillance de l'administration (consid. 5b).
Art. 44, 1re phrase, LB. Cette prescription s'applique également lorsque plusieurs personnes n'ont pas causé ensemble le même dommage (consid. 7a). Elle fonde une solidarité parfaite (consid. 7c).
Art. 44, 2e phrase, LB. Le débiteur solidaire ne peut en principe pas se prévaloir du comportement d'un coresponsable. Exceptions (consid. 7d).
Considérants 1 2 3 5 7
ATF: 93 II 333, 93 II 322, 86 III 161, 87 II 300 suite... , 93 II 27, 93 II 323
Article: Art. 761 CO, Art. 45 LB, Art. 59 BV, Art. 44 Satz 1 BankG suite... , Art. 759 Abs. 1 OR, Art. 722 CO, Art. 43 Abs. 3, Satz 1 BankG, Art. 756 Abs. 1 OR, Art. 722 Abs. 3 OR, Art. 725 OR, Art. 725 Abs. 3 OR, Art. 260 SchKG, Art. 43 BankG, Art. 40-42 BankG, Art. 204 SchKG, Art. 756 OR, Art. 760 OR, Art. 45 Abs. 1 BankG, Art. 45 Abs. 2 BankG, Art. 722 Abs. 1 OR, Art. 759 OR, Art. 44 BankG, Art. 143 Abs. 2 OR, Art. 143 und 50 Abs. 1 OR, Art. 51 Abs. 1 OR, Art. 44 Satz 2 BankG

References: Art. 761

Art. 43

Art. 45

Art. 722

Art. 44

Art. 44
 Art. 761
 Art. 45
 Art. 59
 Art. 44
 Art. 759
 Art. 722
 Art. 43
 Art. 756
 Art. 722
 Art. 725
 Art. 725
 Art. 260
 Art. 43
 Art. 40
 Art. 204
 Art. 756
 Art. 760
 Art. 45
 Art. 45
 Art. 722
 Art. 759
 Art. 44
 Art. 143
 Art. 143
 Art. 51
 Art. 44