Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/09o22/v9
Timestamp: 2019-05-23 01:01:02+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 6 juin 2017 au 7 décembre 2017.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2016, chap. 37, annexe 17, par. 1 (3))
2016, chap. 37, annexe 17, art. 1 (1, 2, 4) - 08/12/2016; 2016, chap. 37, annexe 17, art. 1 (3) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 21 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2016, chap. 37, annexe 17, par. 6 (3))
2016, chap. 37, annexe 17, art. 6 (1, 2) - 08/12/2016; 2016, chap. 37, annexe 17, art. 6 (3) - non en vigueur
3. Les anciens membres de l’ancien Conseil des nominations, sauf s’il s’est écoulé au moins un an depuis qu’ils ont cessé d’en être membres. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1).
Remarque : Le 8 décembre 2017, la disposition 3 du paragraphe 63.1 (5) de la Loi est abrogée. (Voir : 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (3))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction des articles suivants dans la partie XI.1 : (Voir : 2016, chap. 37, annexe 17, art. 16)
2016, chap. 37, annexe 17, art. 16 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 65 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2016, chap. 37, annexe 17, par. 17 (1))
2016, chap. 37, annexe 17, art. 17 (1) - non en vigueur; 2016, chap. 37, annexe 17, art. 17 (2) - 08/12/2016
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 72 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : 2016, chap. 37, annexe 17, par. 18 (5))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 72 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : 2016, chap. 37, annexe 17, par. 18 (4))
2016, chap. 37, annexe 17, art. 18 (1-3, 6) - 08/12/2016; 2016, chap. 37, annexe 17, art. 18 (4, 5) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 74 (3) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants : (Voir : 2016, chap. 37, annexe 17, par. 20 (5))
2016, chap. 37, annexe 17, art. 20 (1, 3) - 06/06/2017; 2016, chap. 37, annexe 17, art. 20 (2, 4, 6, 7) - 08/12/2016; 2016, chap. 37, annexe 17, art. 20 (5) - non en vigueur

References: art. 1
 art. 1
 art. 6
 art. 6
 art. 16
 art. 16
 art. 17
 art. 17
 art. 18
 art. 18
 art. 20
 art. 20
 art. 20