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Timestamp: 2019-07-20 07:35:36+00:00

Document:
Arrêté du 21/06/18 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 | AIDA
Arrêté du 21/06/18 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780
(JO n°150 du 1er juillet 2018)
NOR : TREP1800787A
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique 2780 relative au compostage de déchets non dangereux ou matière végétale.
Objet : prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique 2780 relative au compostage de déchets non dangereux ou matière végétale.
Notice : le présent arrêté modifie les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement pour la rubrique 2780 relative au compostage de déchets non dangereux ou matière végétale.
Vu les règlements (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 ;
Vu l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement, notamment la rubrique 2780 ;
Vu le code rural et des pêches maritimes, et notamment ses articles L. 255-1 à L. 255-13 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 ;
Vu les arrêtés du 27 décembre 2013 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations d'élevages classés pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l'utilisation du lisier ;
I. Il est ajouté un troisième alinéa à l'article 1er :
III. Le second alinéa de l'article 25 est ainsi modifié :
IV. A l'article 26, les dispositions suivantes sont ajoutées, entre les deux premiers alinéas existants :
V. L'article 27 est ainsi modifié :
VI. L'article 32 est modifié comme il suit :
VII. Les deux derniers alinéas de l'article 33 sont modifiés comme il suit :
VIII. L'article 49 est modifié comme il suit :
- absence de dépassement des valeurs limites en inertes et impuretés de la norme rendue d'application obligatoire NF U 44 051 ;
- quantité d'azote total inférieure à 10 t/ an ;
- volume annuel inférieur à 500 000 m3/ an ;
- DBO5 inférieure à 5 t/ an. »
IX. Les dispositions suivantes sont ajoutées à la fin de l'article 50 :
X. Le chapitre IX est modifié comme il suit :
XI. Le chapitre IX relatif à l'exécution et son article 59 deviennent le « Chapitre X. Exécution » et son article 60.
XII. Le paragraphe suivant de l'annexe II relative aux dispositions techniques en matière d'épandage, est modifié comme il suit :
- enterovirus : 3 NPPUC/10 g MS (dénombrement selon la technique du nombre le plus probable d'unité cytopathogènes) ;
Cet arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2018.
vient modifier : Arrêté du 20/04/12
fait référence à : Arrêté du 22/04/08

References: l'article 1
 l'article 25
 l'article 26
 L'article 27
 L'article 32
 l'article 33
 L'article 49
 l'article 50