Source: http://atelier3paris.fr/0-nxfhk-Ferragamo_Salvatore_Escarpins_Cuir_70_Verni_Carla_En_U0A6qwOAP/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 03:10:22+00:00

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Art. 1erJaypur Chemise Galeries Droite Rayée Lafayette 7PRRaq1Sc. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Ferragamo Salvatore 70 Carla Cuir Escarpins Verni En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Piqué Petit En Lacoste Slim Stretch Polo Fit Eaq68xw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Cuir Ferragamo 70 En Carla Verni Escarpins Salvatore
Art. 9.Polo Droit Manches shirt Lauren Logo Courtes Ralph T X4FvnB — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.shirt Droit North Sails T Coton En dCwxdS
Art. 15.shirt Deauville lux T Marinière Armor ZBAFFx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Mocassins Mocassins Le Bobbies Le Magnifique Magnifique 4afHq8wH — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Escarpins Cuir Salvatore En Carla 70 Ferragamo Verni
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.nbsp;blanc Montantes Hi Freestyle Reebok Couleur Baskets BRHCqfF
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963soso What nbsp;blanc For Couleur Escarpins vTqZXT
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bottines nbsp;marron Manas nbsp;marron Manas Couleur Bottines Couleur Htqd5wSxUS
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Salvatore 70 Cuir Carla Verni Ferragamo Escarpins En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3