Source: http://bienetreanimal.wallonie.be/home/legislation/legislationlist/liste-de-legislations-bea/bienetre061-W.html
Timestamp: 2019-08-18 03:03:24+00:00

Document:
Bien-être animal - bienetre061-W
Bien-être animal Législation bienetre061-W
23 mars 2017 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles en matière de publicité visant [la commercialisation ou le don] d'espèces animales (M.B. 31.03.2017)
1° [le Service : la Direction de la Qualité et du Bien-être animal du Département du Développement, de la Ruralité et des Cours d'eau et du Bien-être animal de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;]
2° [le Code : le Code wallon du Bien-être animal;]
Art. 2. Lorsqu'elle est autorisée, une annonce [...] visant [la commercialisation ou le don] d'un animal mentionne au minimum :
1° vise [la commercialisation ou le don] d'animaux destinés à des fins de production;
L'annonce visant [la commercialisation ou le don] d'un équidé indique si l'équidé est exclu ou non de la chaine alimentaire.
Art. 3. La personne juridiquement responsable introduit auprès du Service, au moyen d'un formulaire disponible sur le portail du Service public de Wallonie, la demande de reconnaissance visée à [l'article D.49, § 1er, 1°, du Code], dûment complétée et signée par elle-même.
4° la motivation du caractère spécialisé au sens [du Code].
1° [d'un modèle de publicité projetée];
2° d'une déclaration sur l'honneur en vertu de laquelle la personne juridiquement responsable s'engage à respecter les dispositions [du Code] et de ses arrêtés d'exécution;
Art. 4. § 1er. Le Service notifie la reconnaissance dans les soixante jours qui suivent la réception de la demande complète, si les conditions fixées [dans le Code] et ses arrêtés d'exécution sont remplies.
Art. 5. Si un site internet spécialisé ou une revue spécialisée ne satisfait plus aux conditions fixées par [le Code] et par ses arrêtés d'exécution, le Service retire la reconnaissance.
Art. 8. Les annonces [autorisées] sont accompagnées de la mention suivante : "Un animal n'est pas un jouet. L'achat ou l'adoption d'un animal se fait en pleine conscience des responsabilités qui incombent à son nouveau propriétaire. L'abandon d'un animal constitue une infraction susceptible de poursuites pénales ou administratives.".
La mention visée à l'alinéa 1er n'est pas obligatoire lorsque l'annonce vise [la commercialisation ou le don d'animaux destinés à des fins de production agricole].
Art. 10. [A partir du 1er juin 2017, en application de l'article D.49, § 2, alinéa 2, du Code, une association autre qu'un refuge est autorisée, suivant les modalités fixées dans une convention conclue avec un refuge, à publier, via les moyens de communication du refuge, des annonces visant à chercher un adoptant pour un animal dont le propriétaire souhaite en faire la cession à titre gratuit.
Le Ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions peut prévoir un contenu minimal pour la convention.]

References: Art. 2

Art. 3
 § 1

Art. 4
 § 1

Art. 5

Art. 8

Art. 10
 § 2