Source: http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/rr05_vic1/som5-sum5/p3.html
Timestamp: 2017-11-18 23:14:28+00:00

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Conclusions du sondage auprès des procureurs de la Couronne (suite) - L'étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada : Rapport sommaire
L'étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada : Rapport sommaire du sondage, répondants « Procureurs de la Couronne »
Conclusions du sondage auprès des procureurs de la Couronne (suite)
5. Décision sur le cautionnement
6. Dispositions visant à faciliter le témoignage
Les amendements apportés au Code criminel en 1999 comportent plusieurs dispositions visant à assurer la sécurité des victimes d'actes criminels au moment de prendre une décision concernant le cautionnement. Ces dispositions obligent les agents de police, les juges et les juges de paix à prendre en considération la sécurité de la victime dans leur décision de libérer l'accusé en attendant sa première comparution devant le tribunal ; elles obligent les juges à envisager d'interdire toute communication et d'imposer toute autre condition nécessaire à assurer la sécurité de la victime; elles veillent à ce que les inquiétudes particulières de la victime soient prises en compte et mises en évidence dans les décisions ayant trait aux conditions de la libération sous caution. Cette section décrit les pratiques des procureurs de la Couronne en ce qui a trait à la protection de la victime au moment des décisions concernant le cautionnement.
Pratiques des procureurs de la Couronne lors des décisions sur le cautionnement
Bien que les procureurs qui ont rempli un questionnaire auto-administré n'ont pas eu à répondre à des questions concernant la sécurité de la victime au moment de la décision sur le cautionnement, ceux qui ont pris part aux entrevues ont indiqué que c'est principalement par l'entremise du rapport de police qu'ils prennent connaissance des inquiétudes de la victime relativement à la libération sous caution. Ils ont fait remarquer que le rapport de la police contient habituellement une liste des préoccupations de la victime en matière de sécurité ainsi que des recommandations sur les conditions de la libération. Dans certaines juridictions, la police prépare un rapport normalisé sur le cautionnement pour certains types de cas (p. ex., violence familiale); ce rapport doit contenir des renseignements sur les inquiétudes de la victime relativement à sa sécurité et aux conditions de la libération. Quelques procureurs de la Couronne ont mentionné, lors des entrevues, qu'ils parlaient eux-mêmes avec les victimes au sujet de leur sécurité si, selon eux, cette question n'a pas été abordée adéquatement dans le rapport de police.
Une grande majorité des procureurs de la Couronne ayant pris part à l'étude (89 %) ont dit que, de façon générale, ils n'appelaient pas les victimes à témoigner au moment de prendre une décision sur le cautionnement. De ce chiffre, 43 % ont dit que le témoignage de la victime était habituellement inutile à ce stade du processus et que les dépositions de la police et du procureur de la Couronne suffisent d'habitude à informer le tribunal des inquiétudes reliées à la sécurité de la victime. Plus d'un cinquième (22 %) ont observé que le fait d'appeler la victime à témoigner au moment de prendre une décision sur le cautionnement donne aux avocats de la défense l'occasion d'intimider celle-ci tôt dans le processus et de lui poser des questions en vue d'un contre-interrogatoire ultérieur. Parmi les autres raisons invoquées pour ne pas appeler la victime à venir témoigner, citons le volume élevé de cas et le manque de temps; l'éventualité que la victime subisse d'autres traumatismes; la possibilité de déclarations divergentes ; ainsi que la réticence ou la non-disponibilité de la victime. La liste complète des raisons fournies par les procureurs de la Couronne pour ne pas appeler la victime à venir témoigner à l'enquête sur le cautionnement figure au Tableau 6.
TABLEAU 6 : RAISONS INVOQUÉES PAR LES PROCUREURS DE LA COURONNE POUR NE PAS APPELER LA VICTIME À VENIR TÉMOIGNER À L'ENQUÊTE SUR LE CAUTIONNEMENT. BASE : LES RÉPONDANTS QUI N'APPELLENT PAS HABITUELLEMENT LES VICTIMES À TÉMOIGNER À L'ENQUÊTE SUR LE CAUTIONNEMENT.
Procureurs de la Couronne (n=167)
Habituellement pas nécessaire ou les rapports de police sont suffisants
Crée la possibilité d'un contre-interrogatoire par la défense
Haut volume de travail ou pas suffisamment de temps
Peut causer d'autres traumatismes à la victime
Crée la possibilité d'avoir des déclarations contradictoires
La victime n'est pas disponible ou n'est pas disposée
Note : Les répondants pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
Presque tous les procureurs de la Couronne (97 %) ont indiqué qu'ils demandaient généralement des conditions précises pour examiner la question de la sécurité de la victime dans les décisions sur le cautionnement. La quasi-totalité des procureurs de la Couronne qui ont participé à l'étude ont mentionné que les juges consentaient presque toujours aux demandes relatives aux conditions de la libération sous caution, pourvu qu'elles soient raisonnables et qu'elles visent à pallier à des inquiétudes précises.
Reconnaissant que témoigner devant un tribunal peut être une expérience traumatisante, surtout pour les jeunes victimes, celles qui souffrent d'un handicap ou les victimes d'agression sexuelle ou de crimes violents, les amendements apportés au Code criminel en 1999 contenaient plusieurs dispositions visant à faciliter la déposition de tels témoins. Les interdictions de publication de l'identité des victimes d'agression sexuelle ont été clarifiées afin de les protéger en tant que victimes d'agression sexuelle et d'autres délits commis contre elles par l'accusé. Les nouvelles dispositions permettent également aux juges de prononcer une interdiction de publication de l'identité d'un plus large éventail de témoins, si la nécessité d'une telle interdiction a été établie par un témoin, et dans les cas où le juge estime qu'elle est nécessaire à la bonne administration de la justice. D'autres amendements limitent les contre-interrogatoires des victimes par un prévenu accusé d'agression sexuelle ou de crimes violents contre des enfants et qui se représente lui-même ; ils permettent aussi aux victimes ou aux témoins souffrant d'un handicap mental ou physique d'être accompagnés par quelqu'un pendant leur témoignage. Les sections suivantes décrivent l'utilisation de ces dispositions et d'autres aides au témoignage telles que les écrans, la télévision en circuit fermé et les témoignages enregistrés sur bande vidéo.
Les amendements de 1999 ont clarifié le fait que les interdictions de publication de l'identité des victimes d'agression sexuelle les protègent en tant que victimes d'autres délits commis contre elles par l'accusé. Par exemple, si la victime a fait l'objet d'un vol et d'une agression sexuelle, son identité comme victime d'un vol ne pourrait pas être divulguée. Les amendements prévoient également une interdiction de publication discrétionnaire pour tout témoin ou victime dans les cas où une telle interdiction est nécessaire à la bonne administration de la justice.
Lors des entrevues, les procureurs de la Couronne ont expliqué que même si les interdictions de publication sont essentiellement automatiques à l'audience préliminaire, les demandes d'interdiction à un stade ultérieur du processus pour les délits à caractère non sexuel sont extrêmement rares et qu'elles ne sont présentées que s'il y a une raison impérieuse de le faire. Dans les entrevues, les procureurs de la Couronne ont donné plusieurs exemples de cas où les interdictions de publication sont les plus susceptibles d'être accordées, notamment, les cas de violence contre les enfants, les vols qualifiés, certains homicides, les cas d'extorsion où les faits sont de nature délicate, les cas où il y a plusieurs accusés qui seront jugés séparément, ainsi que les cas graves avec procès devant un jury.
Un tiers des procureurs de la Couronne interrogés ont dit qu'ils demandaient généralement une interdiction de publication dans les cas appropriés de délits à caractère non sexuel. Parmi les deux tiers qui n'en demandent pas, 42 % ont déclaré que de telles interdictions étaient habituellement inutiles, tandis que 17 % n'en demandaient pas souvent parce que selon eux les instances judiciaires doivent demeurer ouvertes au public.
TABLEAU 7: DEMANDE D'INTERDICTION DE PUBLICATION DANS LES CAS DE DÉLITS À CARACTÈRE NON-SEXUEL
Procureurs de la Couronne (N=188)
Avocats de la défense (N=185)
Demandez-vous habituellement des interdictions de publication dans les cas de délits à caractère non sexuel ?
De façon générale, êtes-vous d'accord avec les interdictions de publication dans les cas de délits à caractère non sexuel ?
Quarante-cinq pour cent des procureurs de la Couronne ayant pris part à l'étude ont dit que de telles demandes étaient habituellement approuvées.
Soixante p. cent des procureurs de la Couronne interrogés ont dit avoir déjà demandé à ce que le public soit exclu d'un procès. Ils ont en outre indiqué que l'exclusion du public n'est justifiée que dans des circonstances exceptionnelles puisqu'il est essentiel que les instances judiciaires soient ouvertes au public afin de maintenir la confiance de ce dernier dans l'appareil de justice pénale. Dans les entrevues, ils ont expliqué que le public ne devrait être exclu que si sa présence risque de compromettre la bonne administration de la justice et si d'autres aides au témoignage et mesures de sécurité seraient insuffisantes pour la garantir ; autrement, l'exclusion pourrait fournir à la défense un motif pour interjeter appel.
Parmi les situations qui, de l'opinion des procureurs de la Couronne, justifient une demande d'exclusion du public, mentionnons les cas où le témoin est vulnérable, fragile ou sensible comme, par exemple, les enfants qui témoignent dans des cas d'agression sexuelle, les témoins atteints d'un handicap mental ou les personnes qui témoignent dans des cas d'agression sexuelle ou de violence familiale. Il y a aussi les cas où le témoignage ne pourrait pas être obtenu autrement en raison d'un stress, d'un embarras ou d'une anxiété extrêmes du témoin, et les cas où la preuve, si elle venait à être divulguée au public, compromettrait la sécurité du témoin (p. ex., les cas impliquant des informateurs de la police ou des personnes participant aux programmes de protection des témoins).Les procureurs de la Couronne qui ont pris part à l'étude ont mentionné que les demandes d'exclusion du public sont extrêmement rares. À peine plus du quart des procureurs de la Couronne ont indiqué que les juges acquiescent généralement à de telles demandes.
Écrans, télévision en circuit fermé et témoignages enregistrés sur bande vidéo
Il y a trois aides conçues pour aider les jeunes témoins et ceux qui souffrent d'un handicap mental ou physique, notamment, l'utilisation d'écrans, de la télévision en circuit fermé et de témoignages enregistrés sur bande vidéo. Les écrans semblent être les plus populaires des trois chez les procureurs de la Couronne (même si cette méthode ne devance que légèrement l'enregistrement sur bande vidéo). Parmi les professionnels de la justice pénale ayant participé à l'étude, les procureurs de la Couronne étaient les moins susceptibles d'avoir recours à la télévision en circuit fermé. Se référer au Tableau 8.
TABLEAU 8 : UTILISATION D'ÉCRANS, DE LA TÉLÉVISION EN CIRCUIT FERMÉ ET DE TÉMOIGNAGES ENREGISTRÉS SUR BANDE VIDÉO DANS LES CAS ADMISSIBLES
Juges (N=110) Autorisez-vous généralement l'utilisation de…
Avocats de la défense (N=185) Autorisez-vous généralement l'utilisation de…
Procureurs de la Couronne (N=188) Demandez-vous généralement à utiliser…
83% 57% 61%
6% 39% 32%
12% 4% 7%
61% 44% 38%
20% 50% 51%
19% 7% 11%
Témoignage sur bande vidéo
60% 24% 56%
20% 69% 33%
20% 7% 11%
Note : Les réponses des divers groupes ne sont pas mélangées
Environ 60 % des procureurs de la Couronne interrogés demandent généralement à utiliser un écran. Bien que plusieurs des procureurs de la Couronne ne savaient pas s'il y avait des obstacles à l'utilisation d'écrans, environ 30 % d'entre eux sont d'avis que de tels obstacles existent. Parmi cette minorité de répondants qui perçoivent des obstacles, celui qui était le plus souvent cité était la réticence de la magistrature à autoriser l'utilisation d'écrans. Dans les entrevues, les procureurs de la Couronne ont expliqué que selon la magistrature, l'écran est une sorte de filtre qui favorise un manque de transparence dans les témoignages. Ils font également remarquer que les juges trouvent que les écrans sont artificiels, inutiles et qu'ils rendent les témoignages moins convaincants.
Un second obstacle perçu est l'exigence obligeant que les demandes d'utilisation d'un écran présentées par les procureurs de la Couronne soient conformes à un test juridique rigoureux avant d'être acceptées. Dans les entrevues, les procureurs de la Couronne ont expliqué qu'étant donné qu'ils doivent fournir des preuves ou appeler des témoins experts pour démontrer que l'écran est nécessaire, ils ne font de telles demandes que lorsque c'est absolument nécessaire. Les obstacles logistiques à l'utilisation d'écrans, y compris l'absence du matériel nécessaire dans les sites plus petits, ont également été mentionnés. Lors des entrevues, plusieurs procureurs de la Couronne dans les petits sites ont signalé qu'il n'y avait qu'un seul écran pour toute la région qu'ils desservaient ou qu'ils devaient transporter un écran de fortune avec eux lorsqu'ils se déplaçaient d'un site à l'autre. En outre, les salles d'audience dans les petits sites sont souvent désuètes et ne sont pas aménagées pour accueillir un écran. Les procureurs de la Couronne ont aussi observé que les écrans sont peu pratiques, encombrants et souvent en mauvais état. De plus, si l'éclairage de la salle d'audience est inadéquat, les témoins peuvent voir l'accusé à travers les écrans à vision unique.
Enfin, certains procureurs de la Couronne semblent penser qu'au lieu de faciliter les témoignages, les écrans peuvent plutôt avoir l'effet contraire en ce sens qu'ils font que le témoin s'inquiète davantage de ce que fait l'accusé. Lors des entrevues, les procureurs de la Couronne ont expliqué que les témoins se sentent isolés et mal à l'aise lorsqu'on utilise un écran parce qu'ils ne peuvent pas voir ce qui se passe dans la salle d'audience ; d'autres ont indiqué que l'écran peut constituer une distraction pour les enfants témoins, parce que la curiosité les pousse souvent à toucher les rebords de l'écran ou le dessous de la porte de la barre des témoins. En fait, parmi les procureurs de la Couronne interrogés qui ne demandent pas à utiliser d'écran, une des raisons fréquemment invoquées est le fait que ces derniers ne facilitent pas les témoignages. D'autres répondants n'ont jamais ou rarement eu un cas où un écran s'avérait nécessaire ou ont indiqué que les écrans étaient inutiles dans la plupart des cas. Soixante-deux pour cent des procureurs de la Couronne interrogés étaient d'avis que les juges autorisaient habituellement l'utilisation d'écrans.
Des trois aides au témoignage, la télévision en circuit fermé est celle qui est demandée la moins souvent. Moins de 40 % des procureurs de la Couronne interrogés ont dit en avoir fait la demande lorsque la situation le justifiait. Parmi ceux qui n'en font généralement pas la demande, la raison la plus souvent invoquée - citée par presque un tiers de ces répondants - est l'absence de la technologie nécessaire et de salles d'audience adéquatement équipées ; un autre 10 % ont dit que le matériel approprié n'avait été installé que récemment dans leur salle d'audience locale. L'absence de technologie et d'installations adéquates constitue un problème particulièrement épineux dans les petits sites. Dans bien des cas, pour utiliser la télévision en circuit fermé, il faut déplacer le procès dans un plus grand centre, trouver l'équipement nécessaire dans la communauté ou transporter l'équipement avec le tribunal itinérant lorsque ce dernier se rend dans des régions reculées. Cependant, la non-disponibilité de la technologie nécessaire touche également certains sites de moyenne et de grande taille.
Certains procureurs de la Couronne ont invoqué d'autres raisons pour lesquelles ils ne demandent pas à utiliser la télévision en circuit fermé. Environ un quart des procureurs interrogés ont dit qu'ils n'avaient jamais ou avaient rarement eu un cas où la télévision en circuit fermé était nécessaire, tandis qu'à peine moins d'un cinquième d'entre eux pense que cette aide n'est habituellement pas nécessaire.
Environ un tiers des procureurs de la Couronne pensaient qu'il y avait des obstacles à l'utilisation de la télévision en circuit fermé, bien que, comme c'était le cas pour les écrans, beaucoup d'entre eux ne savaient pas qu'il existait des obstacles quelconques. Parmi les procureurs de la Couronne qui croient qu'il y a des obstacles à l'utilisation de cette aide, plus de la moitié ont mentionné l'absence de la technologie nécessaire. D'autres ont mentionné la nécessité de convaincre le tribunal que l'aide est nécessaire, la réticence des magistrats à autoriser son utilisation et les difficultés qu'elle pose en ce qui a trait au contre-interrogatoire. Trente-huit pour cent des procureurs de la Couronne sont d'avis que les juges acquiescent généralement aux demandes d'utilisation de la télévision en circuit fermé.
Témoignage enregistré sur bande vidéo
Cinquante-six pour cent des procureurs de la Couronne interrogés demandaient généralement à utiliser des témoignages enregistrés sur bande vidéo dans les cas appropriés. Lors des entrevues, certains ont dit avoir eu passablement de succès avec cette aide. Parmi ceux qui n'y ont habituellement pas recours, un quart a dit n'avoir jamais ou rarement eu un cas où un témoignage enregistré sur bande vidéo s'avérait nécessaire, tandis que la même proportion a déclaré que l'enregistrement vidéo n'était normalement pas nécessaire. Plusieurs ont dit qu'ils préféraient que le témoin témoigne sans la bande et qu'ils ne demandaient un enregistrement que lorsque c'était absolument nécessaire.
Plus d'un quart des procureurs de la Couronne interrogés croient qu'il existe des obstacles à l'utilisation de témoignages enregistrés sur bande vidéo. La piètre qualité des entrevues était un des obstacles soulignés ; les procureurs de la Couronne ont expliqué que les agents de police qui mènent les entrevues posaient souvent des questions suggestives ou n'obtenaient pas des réponses suffisamment détaillées de la part des témoins. En outre, l'enregistrement d'un témoignage sur bande vidéo ne libère pas le témoin de l'obligation de se présenter à la barre des témoins et de subir le contre-interrogatoire de la défense. Plusieurs des procureurs de la Couronne ont avoué, lors des entrevues, que les témoignages enregistrés sur bande vidéo avaient pour effet de mal préparer les témoins à l'interrogatoire des avocats de la défense. Ils ont dit qu'ils avaient tendance à éviter les témoignages enregistrés et qu'ils préféraient être les premiers à interroger les témoins afin d'aider ces derniers à se familiariser avec la procédure judiciaire. Parmi les autres obstacles cités par les procureurs de la Couronne, mentionnons la nécessité de se plier à un test juridique rigoureux avant d'obtenir l'autorisation d'utiliser un témoignage enregistré sur bande vidéo et la réticence des juges à approuver son utilisation. Environ la moitié des procureurs interrogés croient que les juges acquiescent généralement aux demandes d'utilisation de témoignages enregistrés sur bande vidéo.
Opinions générales
Les demandes d'utilisation d'aides au témoignage par les procureurs de la Couronne sont chose assez courante dans les cas admissibles, à condition que la technologie nécessaire soit disponible. Cependant, dans les entrevues, les procureurs de la Couronne ont expliqué qu'ils ne demandaient à utiliser ces aides que lorsqu'il y avait des raisons impérieuses de le faire, et plusieurs ont avoué avoir eu autant de succès avec l'utilisation des aides que sans celles-ci. Selon eux, la meilleure façon de s'assurer que le témoignage en cour ne cause pas de traumatisme aux témoins est de rencontrer ces derniers à l'avance pour établir un rapport, les préparer au témoignage et augmenter leur confiance et leur estime de soi. Quelques procureurs de la Couronne trouvaient qu'on utilisait les aides au témoignage comme un substitut au lieu de prendre le temps nécessaire pour adéquatement préparer les victimes à témoigner.
Les amendements de 1999 au Code criminel permettent aux victimes ou aux témoins souffrant d'un handicap mental ou physique d'être accompagnés par une personne de confiance lorsqu'ils témoignent. Parmi les diverses dispositions visant à faciliter le témoignage, le recours à des personnes de confiance pour accompagner un témoin mineur ou souffrant d'un handicap physique ou mental semble être le moins controversé et le plus fréquemment utilisé. Plus des trois quarts des procureurs de la Couronne interrogés demandent généralement à ce que ces témoins soient accompagnés.
TABLEAU 9 : RECOURS À DES PERSONNES DE CONFIANCE DANS LES CAS ADMISSIBLES
Magistrature (N=110)
Demandez-vous généralement à ce qu'une personne de confiance soit présente ?
76% 66% 82%
16% 30% 6%
8% 4% 13%
Note : Les sommes peuvent ne pas totaliser 100 % parce qu'on a arrondi les chiffres. Les réponses ne sont pas inter reliées d'un groupe à l'autre.
Les procureurs qui ne demandent généralement pas à ce qu'une personne de confiance soit présente pensaient que cette mesure n'est typiquement pas nécessaire ou ont indiqué qu'ils n'avaient que rarement ou jamais eu un cas où la présence d'une telle personne était nécessaire. Les procureurs de la Couronne ont également souligné, lors des entrevues, qu'il fallait choisir la personne de confiance très soigneusement. Afin de maintenir la crédibilité du témoin et d'éviter de soulever les objections de la défense, la personne de confiance doit être une personne neutre qui n'entretient pas de liens trop étroits avec la victime et qui n'a aucun enjeu personnel dans l'issue finale de la cause. En outre, en vertu du Code criminel, la personne de confiance ne peut pas être également un témoin dans l'affaire.
Très peu de procureurs de la Couronne ayant pris part à l'étude croyaient qu'il existait des obstacles au recours à des personnes de confiance. Ils ont cité le besoin de trouver une personne neutre, la réticence de la magistrature à acquiescer à ces demandes et la nécessité de démontrer que la présence de cette personne est nécessaire. Quelques-uns ont également admis que la présence d'une personne de confiance pouvait être dommageable pour la poursuite puisque cela peut, par exemple, signaler à la défense que le témoin est vulnérable. De plus, si le témoin jette un coup d'œil en direction de la personne de confiance avant de répondre aux questions, cela peut donner l'impression que le témoin doute de ses réponses et peut compromettre la crédibilité du témoignage. À peine plus des deux tiers des procureurs de la Couronne interrogés ont dit que les demandes relatives à la présence d'une personne de confiance étaient généralement approuvées.
Article 486 (2.3)
Les amendements apportés au Code criminel en 1999 comprennent les dispositions de l'article 486 (2.3), qui limitent les contre-interrogatoires des victimes par un prévenu accusé d'agression sexuelle ou de crimes violents contre des enfants et qui se représente lui-même. Cette section traite de l'utilisation de cet article par les procureurs de la Couronne et de la mesure dans laquelle ils appuient son application à d'autres types de témoins ou d'autres types d'infractions.
Utilisation de l'article 486 (2.3)
À peine plus d'un quart des procureurs de la Couronne interrogés ont indiqué avoir eu un cas où l'article 486 (2.3) a été appliqué. De ce chiffre, une vaste majorité (86 %) avait demandé à ce que l'on désigne un avocat pour mener le contre-interrogatoire de la victime.
Élargissement de la portée d'application de l'article 486 (2.3)
Comme on peut le voir au Tableau 10, la moitié des procureurs de la Couronne sont en faveur de l'élargissement de la portée d'application de l'article 486 (2.3) à d'autres infractions et/ou à d'autres victimes ou témoins.
TABLEAU 10 : L'ARTICLE 486 (2.3) DU CODE CRIMINEL DEVRAIT-IL ÊTRE APPLIQUÉ À D'AUTRES VICTIMES OU TÉMOINS OU À D'AUTRES INFRACTIONS? (NOTE : L'ARTICLE 486 [2.3] LIMITE LE CONTRE-INTERROGATOIRE DE VICTIMES PAR UN PRÉVENU ACCUSÉ D'AGRESSION SEXUELLE OU DE CRIMES VIOLENTS CONTRE DES ENFANTS ET QUI SE REPRÉSENTE LUI-MÊME).
Services d'aide aux victimes (N=318)
Groupes d'intervention (N=47)
Note : Les sommes peuvent ne pas totaliser 100 % parce que les chiffres ont été arrondis.
Le Tableau 11 montre les opinions des procureurs de la Couronne en ce qui concerne l'élargissement de la portée d'application de l'article 486 (2.3). L'idée d'étendre l'application de cet article à des témoins adultes dans la catégorie d'infractions à laquelle il s'applique actuellement a reçu le plus d'appui. Beaucoup de procureurs appuyaient également l'application de cet article aux cas de violence familiale en particulier, à tous les crimes violents, à tous les cas où le témoin est vulnérable ou intimidé par l'accusé et aux cas où il existe un déséquilibre de pouvoir entre la victime et l'accusé. Dans les entrevues, certains procureurs de la Couronne ont simplement indiqué que la protection devrait être disponible chaque fois que la bonne administration de la justice l'exige et que cette détermination devrait être laissée à la discrétion de la magistrature.
TABLEAU 11 : COMMENT DEVRAIT-ON ÉLARGIR LA PORTÉE D'APPLICATION DE L'ART. 486 (2.3) ? BASE : RÉPONDANTS QUI CROIENT QUE LA PORTÉE D'APPLICATION DE L'ART. 486 (2.3) DEVRAIT ÊTRE ÉLARGIE.
Services d'aide aux victimes (n=233)
Procureurs de la Couronne (n=97)
Avocats de la défense (n=49)
Groupes de revendication (n=36)
Application aux adultes
Tous les crimes violents
Témoins vulnérables ou intimidés
Tous les enfants témoins, peu importe l'infraction
Quand l'accusé se représente lui-même
Certaines infractions contre les biens
Note : Les répondants pouvaient fournir plusieurs réponses ; totaux supérieurs à 100 %.

References: l'article 486
 l'article 486
 l'article 486
 l'article 486
 l'article 486
 L'ARTICLE 486
 L'ARTICLE 486
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