Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2006:046:FULL&from=EL
Timestamp: 2020-01-19 16:17:27+00:00

Document:
Journal officiel C 46/24 f
Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée Le consensus européen
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1er janvier 2006 au 31 janvier 2006[Publication en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil]
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1er janvier 2006 au 31 janvier 2006(Décisions prises en vertu de l'article 34 de la directive 2001/83/CE ou de l'article 38 de la directive 2001/82/CE)
Prorogation et modification d'obligations de service public qui ont été imposées pour certaines lignes aériennes régulières à l'intérieur de la Grèce conformément au règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil ( 1 )
Avis de demande de permis de prospection de recherches géothermiques
Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4103 — EnBW/SWD) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )
Rectificatif au relevé de décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 20 novembre 2005 au 30 novembre 2005(JO C 334 du 30.12.2005)
Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen»
L'éradication de la pauvreté et le développement durable constituent, plus que jamais, des objectifs importants. Le monde dans lequel on s'efforce d'éradiquer la pauvreté est de plus en plus globalisé et interdépendant. Cette situation a créé des occasions nouvelles, mais elle est également à l'origine de nouveaux défis.
Lutter contre la pauvreté dans le monde n'est pas seulement une obligation morale: cela contribuera aussi à édifier un monde plus stable, plus pacifique, plus prospère et plus juste, témoin de l'interdépendance entre les pays riches et les pays pauvres qui le composent. Dans un tel monde, nous ne pourrions accepter que, toutes les heures, 1 200 enfants meurent en raison de la pauvreté, ni assister passivement à la lutte menée par un milliard de personnes pour survivre avec moins d'un dollar par jour, ou rester les bras croisés alors que le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme emportent plus de six millions de vies chaque année. La politique en matière de développement est au cœur des relations que l'UE (1) entretient avec l'ensemble des pays en développement (2).
La coopération au développement est une compétence que partagent la Communauté européenne (3) et les États membres. La politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement est complémentaire de celles qui sont menées par les États membres. Les pays en développement sont les premiers responsables de leur propre développement. Mais les pays développés ont, eux aussi, leur responsabilité. L'UE, que ce soit au niveau des États membres ou de la Communauté, est fermement résolue à assumer ses responsabilités. Elle est, grâce à la collaboration des États qui la constituent, un moteur important au service d'un changement positif. Elle fournit plus de la moitié de l'aide mondiale au développement, et s'est engagée à accroître cette aide, ainsi que la qualité et l'efficacité de celle-ci. L'UE est par ailleurs le plus important partenaire économique et commercial des pays en développement, offrant des avantages commerciaux spécifiques à ces pays, tout particulièrement ceux qui sont les moins avancés (PMA).
Les principes de base, les valeurs fondamentales et les objectifs en matière de développement agréés au niveau multilatéral engagent autant les États membres que la Communauté. Les efforts que nous déployons en termes de coordination et d'harmonisation doivent permettre d'améliorer l'efficacité de l'aide. À cette fin, fort des progrès réalisés ces dernières années, le «Consensus européen pour le développement» présente pour la première fois une vision commune qui oriente l'action de l'UE dans le domaine de la coopération au développement, tant au niveau de ses États membres qu'à celui de la Communauté. Cette vision commune fait l'objet de la première partie de la déclaration; la deuxième partie, quant à elle, expose la politique communautaire en matière de développement afin de guider la mise en œuvre de cette vision au niveau de la Communauté et précise les priorités en ce qui concerne les actions concrètes au niveau communautaire.
Le «Consensus européen pour le développement» est approuvé conjointement par le Conseil et par les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, par la Commission européenne et par le Parlement européen.
PREMIÈRE PARTIE: LA VISION DE L'UE POUR LE DÉVELOPPEMENT
La première partie du présent document précise les objectifs et les principes communs pour la coopération au développement. Elle réaffirme l'engagement de l'UE à éradiquer la pauvreté, à garantir l'appropriation et le partenariat, à fournir une aide accrue et de meilleure qualité, et à promouvoir la cohérence des politiques pour le développement. Elle guidera, dans un esprit de complémentarité, les activités de la Communauté et des États membres dans le domaine de la coopération au développement dans l'ensemble des pays en développement (4).
1. Objectifs communs
L'objectif primordial — qui recouvre tous les autres — de la coopération au développement de l'Union européenne est l'éradication de la pauvreté dans le contexte du développement durable, notamment en s'efforçant de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).
Les huit objectifs du Millénaire pour le développement sont: la réduction de l'extrême pauvreté et de la faim, l'assurance d'une éducation primaire pour tous, la promotion de l'égalité des sexes et de l'autonomisation des femmes, la réduction de la mortalité des enfants, l'amélioration de la santé maternelle, le combat contre le VIH/sida, le paludisme et d'autres maladies, l'assurance d'un environnement durable et la mise en place d'un partenariat mondial pour le développement.
Nous réaffirmons que le développement constitue en soi un objectif essentiel et que la notion de développement durable inclut la bonne gouvernance, les droits de l'homme ainsi que des aspects politiques, économiques, sociaux et environnementaux.
L'UE est fermement décidée à contribuer à réaliser ces objectifs, ainsi que les objectifs en matière de développement agréés lors de conférences et sommets importants des Nations unies (5).
Nous réaffirmons notre engagement à promouvoir la cohérence des politiques pour le développement, en garantissant à cette fin que l'UE tient compte des objectifs pour la coopération au développement dans toutes les politiques qu'elle met en œuvre et qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement, et que ces politiques soutiennent des objectifs en matière de développement.
L'aide au développement continuera de soutenir les pauvres dans tous les pays en développement, notamment dans les pays à faible revenu (PFR) et à revenu intermédiaire (PRI). L'UE continuera de soutenir en priorité les pays les moins développés et autres PFR afin de parvenir à un développement mondial plus équilibré, tout en reconnaissant le bien-fondé de la concentration des programmes d'aide de chaque État membre dans des domaines et des régions où celui-ci dispose, comparativement, de certains avantages et où ces aides peuvent apporter une valeur ajoutée maximale à la lutte contre la pauvreté.
2. Les multiples aspects de l'éradication de la pauvreté
La pauvreté touche tous les domaines dans lesquels des personnes, quel que soit leur sexe, sont défavorisées et considérées comme inadaptées dans des sociétés et des contextes sociaux différents. Par nature, elle nuit à l'accès aux droits économiques, humains, politiques, socioculturels et à la capacité de se protéger. La pauvreté est liée à la capacité de chacun d'accéder à la consommation et à la sécurité alimentaire, à la santé, à l'éducation, de faire respecter ses droits, de se faire entendre et de vivre en toute sécurité — particulièrement pour les plus démunis –, de préserver sa dignité et d'avoir accès à un travail décent. Par conséquent, la lutte contre la pauvreté ne réussira que si l'on accorde une même importance à l'investissement dans les personnes (avant tout dans la santé et l'éducation, dans la lutte contre le VIH/SIDA) et dans la protection des ressources naturelles (comme les forêts, l'eau, les ressources marines et les sols), à la préservation des sources de revenus rurales et à l'investissement dans la création de richesses (en mettant l'accent sur l'esprit d'entreprise, la création d'emplois, l'accès aux crédits, les droits de propriété et les infrastructures). L'accès des femmes à l'autonomie est la clé de toute forme de développement, et la lutte pour l'égalité entre les hommes et les femmes devrait être au cœur de toutes les stratégies politiques.
Réaliser les OMD et tenir compte des aspects économiques, sociaux et environnementaux de l'éradication de la pauvreté dans le cadre du développement durable suppose que l'on mette en œuvre toute une gamme d'activités de développement, allant de la gouvernance démocratique aux réformes économiques et sociales en passant par la prévention des conflits, la justice sociale, la promotion des droits humains et l'accès équitable aux services publics, à l'éducation, à la culture, à la santé — notamment la santé sexuelle et reproductive ainsi que les droits qui y sont liés (inscrits dans le calendrier de la Conférence internationale sur la population et le développement qui s'est tenue au Caire) –, sans oublier l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles, la croissance économique axée sur les pauvres, le commerce et le développement, la migration et le développement, la sécurité alimentaire, les droits des enfants, l'égalité des sexes et la promotion de la cohésion sociale et du travail dans des conditions acceptables.
3. Valeurs communes
Le partenariat et le dialogue de l'UE avec les pays tiers favorisera l'émergence de valeurs communes que sont le respect des droits humains, les libertés fondamentales, la paix, la démocratie, la bonne gouvernance, l'égalité entre les hommes et les femmes, l'État de droit, la solidarité et la justice. L'UE est fermement attachée au multilatéralisme efficace grâce auquel toutes les nations du monde sont, ensemble, responsables du développement.
4. Principes communs
4.1 Appropriation et partenariat
L'UE est attachée au principe d'appropriation par les pays partenaires des stratégies et programmes de développement. Les pays en développement ont la responsabilité première de créer un environnement national favorable à la mobilisation de leurs propres ressources, notamment en menant des politiques cohérentes et efficaces. Ces principes permettront de fournir une assistance adaptée qui réponde aux besoins spécifiques du pays bénéficiaire.
L'UE et les pays en développement partagent la responsabilité et l'obligation de rendre compte de leurs efforts conjoints dans le cadre du partenariat. L'UE entend appuyer les stratégies de réduction de la pauvreté, de développement et de réforme des pays partenaires qui sont axées sur les OMD et s'aligner sur leurs systèmes et procédures. Les indicateurs de progrès et une évaluation régulière de l'aide sont indispensables pour mieux cibler l'aide fournie par l'UE.
L'UE reconnaît le rôle essentiel de surveillance joué par les représentants des citoyens élus démocratiquement. Par conséquent, elle encourage une participation accrue des assemblées nationales, des parlements et des autorités locales.
4.2 Un dialogue politique approfondi
Le dialogue politique constitue un outil important pour contribuer à la réalisation des objectifs de développement. Dans le cadre du dialogue politique mené par les États membres et les institutions de l'Union européenne — Conseil, Commission et Parlement —, et dans les limites de leurs compétences respectives, le respect de la bonne gouvernance, des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit feront l'objet d'une évaluation régulière afin de dégager une communauté de vues et d'identifier des mesures d'appui. Ce dialogue, qui revêt une dimension préventive importante, vise aussi à garantir le respect de ces principes. Il portera également sur la lutte contre la corruption, l'immigration clandestine et la traite des êtres humains.
4.3 La participation de la société civile
L'UE est favorable à une large participation de tous les partenaires au processus de développement des pays et encourage tous les secteurs de la société à y prendre part. La société civile, notamment les acteurs économiques et sociaux tels que les organisations syndicales, les organisations d'employeurs et le secteur privé, les ONG et d'autres acteurs non étatiques des pays partenaires, en particulier, jouent un rôle essentiel en tant que promoteurs de la démocratie, de la justice sociale et des droits de l'homme. L'UE intensifiera son soutien au développement des capacités des acteurs non étatiques afin de renforcer leur participation dans le processus de développement et de promouvoir le dialogue politique, social et économique. Le rôle important joué par la société civile européenne sera également pris en considération. À cette fin, l'UE attachera une attention particulière à l'éducation au développement et à la sensibilisation des citoyens de l'UE.
4.4 Égalité des sexes
La promotion de l'égalité des sexes et des droits de la femme n'est pas seulement indispensable en soi, c'est aussi un droit humain fondamental et une question de justice sociale, de même qu'un instrument au service de la réalisation de tous les OMD et de la mise en œuvre du programme d'action de Pékin, du programme d'action du Caire et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. C'est pourquoi l'UE inclura dans toutes ses politiques et pratiques concernant ses relations avec les pays en développement un élément important relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes.
4.5 Prévenir la fragilité des États
L'UE entend améliorer son action à l'égard des partenariats difficiles et des États fragiles, où vivent un tiers des pauvres de la planète. Elle intensifiera ses efforts en matière de prévention des conflits (6) et appuiera les mesures visant à prévenir la fragilité des États au travers des réformes de la gestion des affaires publiques, du développement de l'État de droit, des mesures de lutte contre la corruption et de la mise en place d'institutions nationales viables afin d'aider ces États à assurer une série de fonctions de base et à répondre aux besoins de leurs citoyens. L'UE agira par le biais des systèmes et des stratégies nationaux, lorsque cela est possible, afin de renforcer les capacités des États fragiles. L'UE appelle à rester engagé, même dans les situations les plus difficiles, pour empêcher la faillite des États.
Dans les contextes de transition, l'UE favorisera les liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement à long terme. Le processus de développement en situation d'après-crise sera guidé par des stratégies intégrées de transition, qui viseront à rétablir les capacités institutionnelles, les infrastructures et les services sociaux essentiels, à améliorer la sécurité alimentaire et à apporter des solutions durables pour les réfugiés et les personnes déplacées et, de manière générale, la sécurité des citoyens. L'action de l'UE s'inscrira dans le cadre d'efforts multilatéraux, y compris la Commission de consolidation de la paix des Nations unies, et aura pour but de rétablir les principes d'appropriation et de partenariat.
Certains pays en développement sont particulièrement vulnérables aux catastrophes naturelles, aux changements climatiques, à la dégradation de l'environnement et aux chocs économiques exogènes. Les États membres et la Communauté appuieront les mesures visant à prévenir les catastrophes et à améliorer l'état de préparation de ces pays face à de telles catastrophes, en vue d'accroître leur capacité d'adaptation à ces défis.
5. Fournir une aide plus importante et de meilleure qualité
5.1 Augmenter les ressources financières
Le développement demeure un engagement à long terme. L'UE a adopté un calendrier qui prévoit que les États membres devront consacrer 0,7 % de leur RNB à l'aide au développement d'ici à 2015, avec un objectif collectif intermédiaire de 0,56 % d'ici à 2010 (7); elle invite ses partenaires à suivre cet exemple. Conformément à ces engagements, l'aide annuelle de l'UE devrait doubler pour atteindre plus de 66 milliards EUR en 2010. La possibilité d'un nouvel allégement de la dette sera examinée, ainsi que des sources de financement innovantes afin d'augmenter les ressources disponibles d'une manière durable et prévisible. La moitié au moins de cette augmentation du volume de l'aide sera destinée à l'Afrique, tout en respectant pleinement les priorités de chaque État membre en matière d'aide au développement. Les ressources seront allouées de manière objective et transparente, en fonction des besoins et des résultats des pays bénéficiaires, et en tenant compte des situations spécifiques.
En vue de réaliser les OMD, la priorité continuera à être donnée aux pays les moins avancés et aux autres pays à faible revenu (PFR), comme en témoigne la part importante de l'aide de l'UE accordée à ces pays (8). L'UE reste également engagée à soutenir le développement axé sur les pauvres des pays à revenu intermédiaire (PRI), en particulier ceux se situant dans la tranche inférieure, et son aide au développement en faveur de tous les pays en développement se concentrera sur la réduction de la pauvreté, dans ses aspects multidimensionnels, dans le cadre du développement durable. Une attention particulière sera accordée aux États fragiles et aux orphelins de l'aide.
5.2 Une aide plus efficace
L'aide fournie par l'UE sera non seulement accrue, mais aussi de meilleure qualité. Les coûts de transaction de l'aide seront réduits et son impact global amélioré. L'UE a la volonté de travailler avec tous les partenaires du développement afin d'améliorer la qualité et l'impact de son aide, de même que les pratiques des donateurs, et d'aider les pays partenaires à utiliser plus efficacement des flux d'aide accrus. L'UE mettra en œuvre ses engagements en matière d'efficacité de l'aide (9) dans tous les pays en développement et en assurera le suivi, notamment par la fixation d'objectifs concrets pour 2010. La prise en main de leur destin par les États, la coordination et l'harmonisation des donateurs, qui doit débuter au niveau du terrain, l'alignement sur les systèmes des pays bénéficiaires et l'orientation sur les résultats constituent à cet égard des principes fondamentaux.
L'aide au développement peut être apportée de différentes manières qui peuvent être complémentaires (aide liée à des projets déterminés, soutien à des programmes sectoriels, appui budgétaire sectoriel et général, aide humanitaire et assistance en matière de prévention des crises, soutien à la société civile et via la société civile, rapprochement des normes, des règles et des législations, etc.) selon ce qui fonctionnera le mieux dans chaque pays. Lorsque les circonstances le permettent, le recours à l'aide budgétaire générale ou sectorielle devrait s'intensifier de manière à renforcer l'appropriation, à soutenir la responsabilité et les procédures nationales des partenaires, à financer les stratégies nationales de réduction de la pauvreté (y compris les coûts de fonctionnement liés aux budgets de la santé et de l'éducation) et à promouvoir une gestion saine et transparente des finances publiques.
Les pays partenaires ont besoin d'une aide stable pour une planification efficace. L'UE attache par conséquent une grande importance à des mécanismes d'aide plus prévisibles et moins aléatoires.
L'allégement de la dette contribue aussi à rendre prévisible le financement du développement. L'UE s'est engagée à trouver des solutions durables au problème que pose un niveau d'endettement insupportable, en particulier en ce qui concerne la dette multilatérale restante des PPTE, et, lorsque cela est nécessaire et souhaitable, pour les pays ayant subi un choc externe et les pays sortant d'un conflit.
L'UE encouragera un degré plus élevé de déliement de l'aide dépassant celui prévu dans les recommandations actuelles de l'OCDE, notamment en matière d'aide alimentaire.
5.3 Coordination et complémentarité
Conformément à l'esprit du traité, la Communauté et les États membres s'attacheront à améliorer la coordination et la complémentarité. Le meilleur moyen de garantir la complémentarité est de répondre aux priorités des pays partenaires, aux niveaux national et régional. L'UE défendra les principes de coordination, d'harmonisation et d'alignement (10). Elle encourage les pays partenaires à prendre en main leur propre processus de développement et soutient un engagement le plus large possible, à l'échelle de l'ensemble des donateurs, à l'égard des programmes nationaux d'harmonisation. Le cas échéant, l'UE établira des feuilles de route adaptables précisant la manière dont ses États membres peuvent contribuer aux plans et aux efforts d'harmonisation des pays.
L'UE s'est engagée à encourager une meilleure coordination et une meilleure complémentarité entre les donateurs en œuvrant à une programmation conjointe pluriannuelle, fondée sur les stratégies de réduction de la pauvreté ou autres des pays partenaires ainsi que sur leurs propres procédures budgétaires, à des mécanismes communs de mise en œuvre, y compris des analyses communes, à la mise en place de missions conjointes de grande envergure financées par les donateurs et à l'utilisation de mécanismes de cofinancement.
L'UE jouera un rôle de premier plan dans la mise en œuvre des engagements souscrits dans le cadre de la déclaration de Paris pour améliorer la fourniture de l'aide et a pris, dans cette optique, quatre engagements supplémentaires: fournir l'ensemble de l'aide au renforcement des capacités par la mise en place de programmes coordonnés et un recours accru à des arrangements entre bailleurs de fonds multiples; acheminer 50 % de l'aide publique par le biais de systèmes nationaux, notamment en augmentant le pourcentage de l'assistance fournie dans le cadre de l'aide budgétaire ou d'approches sectorielles; éviter la création de nouvelles unités de mise en œuvre des projets; réduire de moitié le nombre de missions non coordonnées.
L'UE s'appuiera sur l'expérience des nouveaux États membres (par exemple en matière de gestion de la transition) et contribuera à renforcer le rôle joué par ces pays en tant que nouveaux donateurs.
L'UE s'engage à mettre en œuvre ce programme en étroite collaboration avec les pays partenaires, les autres partenaires bilatéraux du développement et les acteurs multilatéraux, tels que les Nations unies et les institutions financières internationales, à éviter le chevauchement des efforts et à maximiser l'impact et l'efficacité de l'aide globale. L'UE encouragera également tout ce qui peut renforcer la voix des pays en développement au sein des institutions internationales.
6. Cohérence des politiques pour le développement
L'UE est pleinement résolue à prendre des mesures pour favoriser la cohérence des politiques pour le développement dans un certain nombre de domaines (11). Il est important que les politiques qui ne concernent pas le développement viennent soutenir les efforts déployés par les pays en développement pour réaliser les OMD. L'UE tiendra compte des objectifs de coopération au développement dans toutes les politiques qu'elle met en œuvre et qui sont susceptibles de toucher les pays en développement. Pour concrétiser cet engagement, l'UE renforcera à tous les niveaux les procédures, instruments et mécanismes relatifs à la cohérence des politiques pour le développement, assurera les ressources adéquates et communiquera les meilleures pratiques en vue de contribuer à la réalisation de ces objectifs. Ceci constitue une contribution supplémentaire importante à la réalisation des OMD.
L'UE soutient résolument un achèvement rapide du Cycle de Doha pour le développement qui soit ambitieux et favorable aux pauvres et la conclusion d'accords de partenariat économique UE-ACP (APE). Les pays en développement devraient décider de réformer leur politique commerciale conformément à leurs plans nationaux globaux de développement. Nous fournirons une assistance complémentaire pour aider les pays pauvres à développer leurs capacités commerciales. Une attention particulière sera portée aux pays les moins avancés et les plus vulnérables. L'UE continuera à œuvrer pour une ouverture ordonnancée des marchés, en particulier pour les produits d'exportation des pays en développement, soutenue par un système commercial multilatéral ouvert, équitable et basé sur des règles qui tienne compte des intérêts et des préoccupations des pays les plus faibles. L'UE abordera les questions du traitement spécial et différencié et de l'érosion des accès préférentiels en vue de favoriser le commerce entre les pays développés et les pays en développement mais également entre pays en développement. L'UE continuera à œuvrer pour que tous les pays développés accordent un accès en franchise et hors contingents à tous les produits des pays les moins développés avant la fin du cycle de Doha ou de manière plus générale. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), l'UE limitera au maximum la distorsion des échanges due à ses mesures d'appui au secteur agricole et facilitera le développement de l'agriculture des pays en développement. Conformément aux besoins en matière de développement, l'UE appuie les objectifs d'asymétrie et de flexibilité pour la mise en œuvre des APE. L'UE continuera de tenir dûment compte des objectifs de développement des pays avec lesquels la Communauté a conclu ou conclura des accords de pêche.
L'insécurité et les conflits violents font partie des obstacles les plus importants à la réalisation des OMD. La sécurité et le développement sont des aspects importants et complémentaires des relations de l'UE avec les pays tiers. Dans leurs sphères respectives, ils contribuent à créer un environnement sûr et à rompre le cercle vicieux de la pauvreté, de la guerre, de la dégradation de l'environnement et des structures économiques, sociales et politiques défaillantes. L'UE, dans le cadre des compétences respectives de la Communauté et des États membres, intensifiera le contrôle de ses exportations d'armes afin d'éviter que des armes fabriquées dans l'UE ne soient utilisées contre des populations civiles ou n'aggravent des tensions ou des conflits existants dans des pays en développement et prendra des mesures concrètes pour limiter la prolifération incontrôlée des armes légères et de petit calibre, conformément à la stratégie européenne de lutte contre le trafic illicite d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions. L'UE soutient aussi résolument le principe de la «responsabilité de protéger». Nous ne pouvons pas rester sans réagir face aux génocides, aux crimes de guerre, à la purification ethnique ou à d'autres violations flagrantes du droit international humanitaire et des droits de l'homme. L'UE soutiendra un renforcement du rôle des organisations régionales et sous-régionales dans le processus de promotion de la paix et de la sécurité internationales, y compris leur capacité à coordonner l'aide des donateurs dans le domaine de la prévention des conflits.
L'UE contribuera à renforcer la dimension sociale de la mondialisation et à favoriser l'emploi et des conditions d'emploi correctes pour tous. Nous nous emploierons à faire des migrations un facteur positif de développement en favorisant des mesures concrètes visant à renforcer leur contribution à la réduction de la pauvreté, y compris en facilitant les rapatriements de fonds et en limitant la «fuite des cerveaux» qui touche les personnes qualifiées. L'UE jouera un rôle de premier plan dans les efforts consentis au niveau mondial pour freiner les modes de consommation et de production non compatibles avec le développement durable. Nous aiderons les pays en développement à mettre en œuvre les accords multilatéraux sur l'environnement et promouvrons des initiatives et des politiques liées à l'environnement qui soient favorables aux pauvres. L'UE réaffirme sa détermination à lutter contre les changements climatiques.
7. Le développement: une contribution à la réponse à apporter aux défis mondiaux
L'action de l'UE en faveur du développement, axée sur l'éradication de la pauvreté dans le contexte du développement durable, contribue considérablement à optimiser les bienfaits du processus de mondialisation et à répartir les charges qu'il impose d'une manière plus équitable pour les pays en développement dans une perspective de paix et de stabilité globale, et sur la réduction des inégalités qui sont à l'origine d'un grand nombre des principaux défis auxquels le monde actuel est confronté. L'un des défis principaux auxquels la communauté internationale doit faire face aujourd'hui est de faire en sorte que la mondialisation soit une force positive pour l'humanité toute entière.
La réduction de la pauvreté et la promotion du développement durable sont des objectifs propres. En réalisant les OMD, on favorise aussi la paix et la sécurité à long terme tant au niveau collectif qu'individuel. Il ne peut y avoir de développement et d'éradication de la pauvreté sans paix et sans sécurité et il n'y aura pas de paix durable sans développement et sans éradication de la pauvreté. Le développement constitue aussi la réponse la plus efficace dans le long terme aux migrations forcées et illégales et à la traite des êtres humains. Le développement joue un rôle fondamental en promouvant des modes de production et de consommation durables visant à limiter les conséquences néfastes de la croissance pour l'environnement.
DEUXIÈME PARTIE: LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Cette deuxième partie du «Consensus européen en matière de développement» décrit la nouvelle politique de développement de la Communauté, qui met en œuvre la vision européenne du développement exposée dans la première partie pour ce qui est des ressources confiées à la Communauté, conformément au traité. Elle précise le rôle de la Communauté et sa valeur ajoutée, ainsi que la manière dont les objectifs, les principes, les valeurs, la cohérence des politiques pour le développement et les engagements définis dans cette vision commune seront rendus opérationnels au niveau de la communauté. Elle définit des priorités qui se traduiront dans des programmes de coopération au développement efficaces et cohérents à l'échelle des pays et des régions. Elle guidera la planification et la mise en œuvre de la composante aide au développement de tous les instruments et stratégies communautaires de coopération avec les pays tiers (12). Elle doit être prise en compte dans les autres politiques communautaires ayant une incidence sur les pays en développement, afin de garantir la cohérence des politiques pour le développement.
La politique communautaire dans le domaine de la coopération au développement doit être complémentaire des politiques menées par les États membres (13).
La politique de développement de la Communauté aura pour principal objectif l'éradication de la pauvreté dans le contexte du développement durable, notamment la réalisation des OMD, ainsi que la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance et du respect des droits de l'homme, définis dans la première partie. Au niveau de la Communauté, ces objectifs seront poursuivis dans tous les pays en développement et appliqués à la composante aide au développement de toutes les stratégies communautaires de coopération avec les pays tiers.
La Communauté appliquera tous les principes définis dans la première partie, notamment les principes relatifs à l'efficacité de l'aide: l'appropriation par les États, le partenariat, la coordination, l'harmonisation, l'alignement sur les systèmes des pays bénéficiaires et l'orientation sur les résultats.
La Communauté œuvrera également en faveur de la cohérence des politiques pour le développement, en veillant à tenir compte des objectifs de coopération au développement dans les politiques qu'elle met en œuvre et qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement.
Dans toutes ses activités, la Communauté adoptera une approche visant à intégrer davantage les questions transversales, comme indiqué dans la section 3.3 «Un renforcement de l'approche du mainstreaming».
1. Le rôle spécifique et les avantages comparatifs de la Communauté
Dans le cadre des compétences que lui confère le traité, la Commission joue un rôle étendu en matière de développement. Sa présence dans le monde entier, sa promotion de la cohérence des politiques pour le développement, ses compétences et son expertise spécifiques, son droit d'initiative au niveau de la Communauté, son rôle de facilitation de la coordination et de l'harmonisation ainsi que son caractère supranational sont particulièrement importants. La Communauté se distingue par l'avantage comparatif dont elle dispose et la valeur ajoutée qu'elle apporte, qui favorisent la complémentarité avec les politiques bilatérales des États membres et d'autres donateurs internationaux.
Au nom de la Communauté, la Commission cherchera à apporter une valeur ajoutée à travers les rôles décrits ci-après.
Premièrement, être présente dans le monde entier. La Commission est présente dans plus de pays que le plus grand des États membres lui-même et, dans certains cas, elle est le seul partenaire UE dont la présence soit réellement visible. Elle est dotée d'une politique commerciale commune, de programmes de coopération qui couvrent la quasi-totalité des pays et régions en développement, et elle entretient avec les pays partenaires un dialogue politique, qu'elle assure conjointement avec les États membres. Elle est soutenue par un vaste réseau de délégations. Cela lui permet de répondre à des situations très diverses, y compris dans des États fragiles d'où les États membres se sont retirés.
Deuxièmement, avec le soutien des États membres, garantir la cohérence des politiques pour le développement dans les actions menées par la Communauté (14), notamment dans les domaines tels que le commerce, l'agriculture, la pêche et les politiques migratoires, où les politiques communautaires ont une incidence notable sur les pays en développement, et promouvoir plus largement ce principe. S'appuyant sur sa propre expérience et sur sa compétence exclusive en matière commerciale, la Communauté dispose d'un avantage comparatif pour aider les pays partenaires à intégrer la dimension commerciale aux stratégies de développement nationales et à soutenir la coopération régionale dans toute la mesure possible.
Troisièmement, encourager les meilleures pratiques en matière de développement. La Commission, en coopération avec les États membres, stimulera le débat européen sur le développement et encouragera les meilleures pratiques en matière de développement, telles que l'appui budgétaire général et l'aide sectorielle, selon les cas, le déliement de l'aide, une approche fondée sur les résultats et la mise en œuvre déconcentrée de l'aide. En renforçant ses capacités d'analyse, elle a le potentiel nécessaire pour tenir le rôle de centre de réflexion sur certaines questions relatives au développement.
Quatrièmement, faciliter la coordination et l'harmonisation. La Commission contribuera activement à la mise en œuvre de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement et jouera un rôle moteur pour faire en sorte que l'UE respecte les engagements pris à Paris en ce qui concerne l'appropriation, l'alignement, l'harmonisation, les résultats et la responsabilité mutuelle. La Commission continuera à promouvoir les 3C — coordination, complémentarité et cohérence –, qui seront la contribution de l'UE aux objectifs plus généraux de la communauté internationale en matière d'efficacité de l'aide. La Communauté soutiendra également le renforcement de la coordination des réactions en cas de catastrophes et de la préparation aux catastrophes, dans le cadre des systèmes et des mécanismes internationaux existants, ainsi que le rôle moteur de l'ONU dans la coordination internationale.
Cinquièmement, être un agent d'acheminement, dans les domaines où la taille et la masse critique sont particulièrement importantes.
Sixièmement, la Communauté encouragera la démocratie, les droits de l'homme, la bonne gouvernance et le respect du droit international, en accordant une attention particulière à la transparence et à la lutte contre la corruption. L'expérience de la Commission en matière de promotion de la démocratie, de droits de l'homme et de reconstruction nationale est positive et sera approfondie.
Septièmement, pour ce qui est d'appliquer le principe de la participation de la société civile, la Commission sera épaulée par le Comité économique et social européen, dont le rôle est notamment de faciliter le dialogue avec les partenaires économiques et sociaux au niveau local.
En outre, la Communauté s'efforçant d'améliorer la compréhension des interdépendances et d'encourager la solidarité Nord-Sud, la Commission accordera une attention particulière aux activités de sensibilisation et d'éducation au développement des citoyens de l'UE.
Les objectifs et les principes du développement et la réalisation des engagements en matière d'efficacité de l'aide (15) doivent s'appliquer à tous les éléments de la coopération au développement. Dans tous les pays en développement, la Communauté aura recours aux instruments et aux approches qui seront les plus efficaces pour réduire la pauvreté et garantir le développement durable.
La mise en œuvre de la coopération communautaire au développement est nécessairement spécifique à un pays ou à une région, conçue sur mesure pour chaque pays ou région partenaire, fondée sur les besoins, les stratégies, les priorités et les atouts propres aux pays. La différenciation est une nécessité, compte tenu de la diversité des partenaires et des défis.
Les objectifs du développement sont des objectifs à part entière. La coopération au développement est un élément essentiel d'un ensemble plus vaste d'actions extérieures, qui sont toutes importantes et devraient être cohérentes les unes par rapport aux autres, se soutenir mutuellement et ne pas être subordonnées les unes aux autres. Les documents de stratégies par pays, par région et par thème sont les outils de programmation dont dispose la Commission à la fois pour définir cet ensemble de politiques et garantir la cohérence entre elles.
L'aide au développement peut être apportée de différentes manières qui peuvent être complémentaires (aide liée à des projets déterminés, soutien à des programmes sectoriels, appui budgétaire sectoriel et général, aide humanitaire et assistance en matière de prévention des crises, soutien à la société civile et via la société civile, rapprochement des normes, des règles et des législations, etc.) selon ce qui fonctionnera le mieux dans chaque pays.
L'éradication de la pauvreté est importante tant dans les pays partenaires à revenu moyen que dans les pays partenaires à faible revenu (PFR). Les PFR et les PMA sont confrontés à des défis colossaux dans la réalisation des OMD. Le soutien aux PFR se fondera sur des stratégies de réduction de la pauvreté, et prêtera l'attention nécessaire à la disponibilité des services de base et à l'accès à ces services, à la diversification économique, à la sécurité alimentaire et à l'amélioration de la gouvernance et des institutions démocratiques.
Le soutien aux pays à revenu moyen reste également important pour atteindre les OMD. De nombreux pays de la tranche inférieure des PRI sont confrontés au même type de difficultés que les PFR. Une grande partie des pauvres dans le monde vit dans ces pays, qui sont souvent confrontés à des inégalités frappantes et à une faible gouvernance, ce qui menace la durabilité de leur propre processus de développement. La Communauté continue donc d'apporter une aide au développement reposant sur des stratégies nationales de réduction de la pauvreté ou des stratégies équivalentes. De nombreux PRI jouent un rôle important dans les questions de politique, de sécurité et de commerce, produisant et protégeant des biens publics mondiaux et étant des pays phares à l'échelle régionale. Mais ils sont aussi vulnérables aux chocs internes et externes, sont en proie à des conflits ou en passe de s'en remettre.
La politique de pré-adhésion, dans la mesure où elle concerne des pays en développement, vise à soutenir la perspective d'adhésion des pays candidats et «pré-candidats», et la politique européenne de voisinage vise à établir un partenariat privilégié avec les pays avoisinants, en les rapprochant de l'Union et en leur offrant de participer au marché intérieur communautaire, tout en soutenant le dialogue, les réformes et le développement social et économique. Si ces politiques sont clairement axées sur l'intégration, elles comprennent généralement un volet important consacré au développement. La réduction de la pauvreté et les objectifs du développement social permettront de construire des sociétés plus prospères, plus équitables et donc plus stables dans des pays qui sont essentiellement des pays en développement. Les instruments susceptibles d'apporter une assistance technique et financière à l'appui de ces politiques intégreront, le cas échéant, les meilleures pratiques en matière de développement, pour promouvoir une gestion et une mise en œuvre efficaces. Les politiques qui guideront ces instruments seront mises en œuvre à l'intérieur d'un cadre plus large, défini dans la politique européenne de voisinage et dans la politique de pré-adhésion, et feront partie intégrante des actions extérieures plus vastes de la Communauté.
La nouvelle architecture proposée pour les instruments politiques et horizontaux (16) en matière d'aide communautaire offre le cadre approprié pour répondre aux différents contextes et conditions. Dans ce cadre, les programmes thématiques sont subsidiaires, complémentaires et définis en fonction de leur valeur ajoutée particulière par rapport aux programmes géographiques.
2.2. Des critères transparents pour l'allocation des ressources
À l'intérieur des enveloppes géographiques et thématiques globales, les ressources sont allouées et leur utilisation ultérieure examinée selon des critères normalisés, objectifs et transparents reposant sur les besoins et les résultats. Les difficultés particulières auxquelles sont confrontés les pays en crise, en proie à des conflits ou exposés aux catastrophes naturelles seront prises en compte, de même que la spécificité des différents programmes.
Les critères fondés sur les besoins ont trait à la population, au revenu par habitant et à l'étendue de la pauvreté, à la répartition des revenus et au niveau de développement social, tandis que les critères fondés sur les résultats concernent les progrès réalisés aux plans politique, économique et social, les progrès en matière de bonne gouvernance et d'utilisation efficace de l'aide, et en particulier la façon dont un pays utilise des ressources limitées pour le développement, en commençant par ses propres ressources.
La politique de développement doit témoigner d'une répartition des ressources qui tienne compte de l'effet de ces ressources sur la réduction de la pauvreté. C'est pourquoi il convient d'accorder une attention particulière à la situation des PMA et autres PFR, dans le cadre d'une approche englobant aussi les efforts déployés par le gouvernement des pays partenaires pour réduire la pauvreté, ainsi que leur performance et leur capacité d'absorption. Les PMA et les PFR seront privilégiés en termes d'allocation globale des ressources. La Communauté devrait identifier les moyens qui permettraient de se concentrer davantage sur les pays les plus pauvres, tout particulièrement en Afrique. Une attention adéquate devrait être accordée aux PRI, en particulier aux pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure qui sont confrontés à des problèmes similaires à ceux des PFR.
3. Répondre aux besoins des pays partenaires
3.1. Appliquer le principe de la concentration en préservant la flexibilité
Le principe de la concentration guidera la Communauté dans sa programmation nationale et régionale, ce qui est fondamental pour garantir l'efficacité de l'aide. La Communauté appliquera ce principe dans tous ses programmes nationaux et régionaux. Cela implique de sélectionner, dans le cadre du processus de programmation de l'aide communautaire, un nombre strictement limité de domaines d'action au lieu de disperser ses efforts dans de trop nombreux secteurs. Cette sélection se fera au niveau des pays et des régions afin de respecter les engagements pris en matière de partenariat, d'appropriation et d'alignement.
Ces priorités seront déterminées grâce un dialogue transparent et approfondi avec les pays partenaires sur la base d'une analyse commune et en fonction des complémentarités entre bailleurs de fonds, en particulier avec les États membres. Une flexibilité suffisante dans la programmation doit aussi permettre une réponse rapide face à des besoins imprévus.
Le programme de travail de l'harmonisation demande que les bailleurs de fonds œuvrent ensemble au soutien des politiques générales et sectorielles des pays partenaires. La Communauté aidera les pays partenaires à jouer un rôle moteur dans l'élaboration et la coordination de la programmation pluriannuelle de l'ensemble de l'aide apportée aux pays par l'ensemble des donateurs. Les stratégies de réduction de la pauvreté orientées vers les OMD, ou les stratégies nationales équivalentes, doivent constituer le point de départ de ce travail.
3.2. Domaines d'action de la Communauté
Le rôle particulier et les avantages comparatifs de la Communauté convergent pour axer la contribution communautaire sur certains domaines dans lesquels elle dispose de ces avantages comparatifs. C'est pourquoi la Commission renforcera encore ses connaissances spécialisées et ses capacités dans ces domaines. Elle veillera tout particulièrement à créer les connaissances nécessaires au niveau national, en respectant le processus de déconcentration et l'appropriation par les pays partenaires.
Pour répondre aux besoins exprimés par les pays partenaires, la Communauté sera principalement active dans les domaines ci-après, pour certains desquels on estimera qu'elle dispose d'un avantage comparatif.
Le commerce et l'intégration régionale
La Communauté aidera les pays en développement dans le domaine du commerce et de l'intégration régionale en encourageant une croissance équitable et écologiquement viable, une intégration en douceur et progressive dans l'économie mondiale, et en établissant un lien entre les stratégies commerciales et les stratégies de réduction de la pauvreté ou équivalentes. Les priorités dans ce domaine sont le renforcement des institutions et des capacités, de façon à concevoir et mettre en œuvre de façon efficace des politiques commerciales et d'intégration saines, ainsi que le soutien au secteur privé pour que celui-ci profite des nouvelles possibilités d'échanges.
Les actions spécifiques dépendront largement des caractéristiques des pays partenaires. Les pays les plus pauvres, en particulier les PMA et les pays de petite taille, enclavés ou insulaires nécessitent qu'une attention particulière soit portée à l'offre et à l'accroissement de la compétitivité du secteur privé.
Les barrières qui entravent le commerce sont souvent plus hautes entre pays en développement. L'intégration régionale peut les abaisser. Dans le cas des pays ACP, cela aide également à préparer les accords de partenariat économique (APE). Pour de nombreux pays, mais plus particulièrement ceux dont l'UE est le principal partenaire en matière d'échanges et d'investissements, il est profitable de se rapprocher de la réglementation du marché unique communautaire.
L'environnement et la gestion durable des ressources naturelles
La Communauté soutiendra les efforts déployés par les pays partenaires pour intégrer la dimension environnementale dans le développement et les aidera à renforcer leurs capacités à mettre en œuvre les accords multilatéraux environnementaux. La Communauté accordera une attention particulière aux initiatives pour la préservation des ressources naturelles et leur gestion durable, notamment en tant que source de revenus et en tant que moyen de préserver et de développer l'emploi, les sources de revenus rurales et les biens et services environnementaux. À cette fin, elle encouragera et soutiendra les stratégies nationales et régionales; elle participera et contribuera également à des initiatives et des organisations européennes ou mondiales. Un appui plus marqué à la mise en œuvre de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique contribuera à mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité et à promouvoir la biosécurité et la gestion durable de la biodiversité. En ce qui concerne le contrôle de la désertification et la gestion durable des terres, la Communauté se concentrera sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification via l'intégration efficace des questions de gestion durable des terres dans les stratégies des pays en développement. En ce qui concerne la gestion durable des ressources forestières, la Communauté soutiendra les efforts déployés pour lutter contre l'abattage illégal et accordera une attention particulière au plan d'action intitulé «application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux» (FLEGT).
En ce qui concerne les changements climatiques, la Communauté concentrera ses efforts sur la mise en œuvre du plan d'action de l'UE sur le changement climatique dans le contexte de la coopération au développement, en étroite collaboration avec les États membres. L'adaptation aux effets négatifs du changement climatique sera au centre du soutien de la Communauté aux PMA et aux petits États insulaires en développement. Elle s'efforcera également de promouvoir la gestion durable des produits chimiques et des déchets, notamment en tenant compte de leurs liens avec les problèmes de santé.
La Communauté cherchera à défendre, dans le domaine des transports, une approche sectorielle qui soit viable à long terme. Cette approche sera fondée sur les principes de l'appropriation par le pays partenaire et de la hiérarchisation des priorités par le biais de la stratégie de réduction de la pauvreté ou de stratégies équivalentes; il s'agira de satisfaire les besoins des pays partenaires, d'assurer la sécurité, l'accessibilité financière et l'efficacité des transports et d'en minimiser les effets négatifs sur l'environnement. Cela passe par une stratégie visant à organiser des transports qui soient viables des points de vue économique, financier, environnemental et institutionnel.
La Communauté répondra, dans la limite des budgets disponibles, à la demande croissante, émanant plus particulièrement des pays africains, pour que les bailleurs de fonds accroissent le financement des infrastructures, y compris des infrastructures économiques, à l'appui des efforts déployés pour éliminer la pauvreté. La Communauté interviendra à divers niveaux. Le point de départ sera le niveau national, l'essentiel de l'assistance transitant par les stratégies des pays partenaires, en assurant un équilibre optimal entre investissements et maintenance. Aux niveaux régional et continental, la Communauté lancera un partenariat pour les infrastructures, qui fera intervenir les communautés économiques régionales et d'autres partenaires importants, y compris le secteur privé. Les partenariats avec le secteur privé seront soutenus.
La Communauté concourra également à une utilisation accrue des technologies de l'information et des communications pour combler la fracture numérique. Elle augmentera aussi son soutien à la recherche liée au développement.
Le cadre politique communautaire de gestion intégrée des ressources en eau vise à garantir un approvisionnement suffisant en eau potable de bonne qualité, un assainissement et une hygiène corrects pour tous, conformément aux OMD et aux objectifs de Johannesburg. Il vise en outre à établir les conditions d'une protection à long terme de toutes les ressources en eau, à empêcher qu'elles continuent à se détériorer et à promouvoir une utilisation rationnelle de l'eau.
L'initiative de l'UE dans le domaine de l'eau contribue à ces objectifs. Ses éléments clés sont de renforcer l'engagement politique à agir, de mettre en évidence les questions de l'eau et de l'assainissement dans le contexte des efforts pour réduire la pauvreté, de promouvoir de meilleures formules de gestion de l'eau, d'encourager la coopération régionale et locale sur les questions de gestion de l'eau et de catalyser des financements supplémentaires.
Des pans entiers de la population des pays en développement n'ont pas accès aux services énergétiques modernes et dépendent de systèmes coûteux d'approvisionnement en énergie domestique. La politique communautaire vise donc essentiellement à favoriser un environnement institutionnel et financier sain, la sensibilisation, le développement des capacités et les appels de fonds, afin d'améliorer l'accès à des services énergétiques (y compris des énergies renouvelables) modernes, abordables, durables, efficaces et propres au travers de l'Initiative de l'UE pour l'énergie et d'autres initiatives internationales et nationales. On s'efforcera également de contribuer à ce que les technologies aillent de l'avant dans des domaines tels que l'énergie et les transports.
Le développement rural et l'agriculture sont déterminants pour la croissance et la lutte contre la pauvreté. Pour relancer les investissements dans ces secteurs, la Communauté appuiera un aménagement du territoire dont les pays concernés aient la maîtrise, qui soit participatif, décentralisé et rationnel sur le plan environnemental. Il faudra associer les bénéficiaires au choix des investissements et à la gestion des ressources pour appuyer l'émergence de pôles de développement local, tout en respectant la capacité des écosystèmes. Pour que les résultats puissent être pérennisés, il est essentiel de promouvoir, à tous les niveaux, un environnement politique qui soit cohérent et porteur.
La Communauté continuera à œuvrer pour améliorer la sécurité alimentaire aux niveaux international, régional et national. Elle appuiera des approches stratégiques dans les pays en situation de vulnérabilité chronique. L'accent sera mis sur la prévention, les filets de sécurité, l'amélioration de l'accès aux ressources, la qualité nutritionnelle et le développement des capacités. Une attention particulière sera réservée aux situations de transition et à l'efficacité de l'aide d'urgence.
Dans le domaine agricole, la Communauté mettra l'accent sur l'accès aux ressources (terres, eau, finances), l'intensification de la production dans des conditions viables à long terme (en fonction des besoins et en particulier dans les pays à faible revenu), la compétitivité sur les marchés régionaux et internationaux et la gestion des risques (dans les pays dépendant des produits de base). Pour être sûre que les pays en développement tirent parti du développement technologique, la Communauté soutiendra la recherche agricole au niveau mondial.
Il est fondamental de progresser en matière de protection des droits de l'homme, de bonne gouvernance et de démocratisation pour réduire la pauvreté et enclencher un processus de développement durable (17). Chacun doit pouvoir bénéficier de l'exercice des droits de l'homme conformément aux accords internationaux. C'est sur la base de ce principe que la Communauté promouvra le respect des droits de l'homme au bénéfice de tous, en coopération avec les États et des acteurs non étatiques dans les pays partenaires. La Communauté cherchera activement à promouvoir les droits de l'homme, qui doivent faire partie intégrante du dialogue participatif sur la gouvernance mené à l'intérieur des pays. Pour encourager la bonne gouvernance, il faut procéder d'une manière pragmatique, en fonction de la situation spécifique de chaque pays. La Communauté promouvra activement, à l'intérieur des pays, un dialogue participatif sur la gouvernance, dans des domaines tels que la lutte contre la corruption, la réforme du secteur public, l'accès à la justice et la réforme du système judiciaire. Il s'agit d'un élément essentiel pour construire des programmes de réforme qui soient impulsés par les pays eux-mêmes, dans un contexte de responsabilisation et dans un environnement institutionnel qui préserve les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit.
Pour accroître la légitimité des réformes menées par les pays et assurer que les responsables en soient davantage comptables, la Communauté veillera à ce que ces réformes fassent l'objet d'un engagement politique de haut niveau. C'est dans cette optique qu'elle soutiendra également la décentralisation et les autorités locales, le renforcement du rôle des Parlements, la sécurité humaine des pauvres et le renforcement des mécanismes nationaux devant mener à des élections libres, régulières et transparentes. La Communauté défendra les principes de la gouvernance démocratique en matière financière, fiscale et judiciaire.
La Communauté restera un acteur de premier plan, en coordination avec les institutions de Bretton Woods, pour ce qui est de soutenir les réformes économiques et institutionnelles, y compris les stratégies de réduction de la pauvreté, en dialoguant et en aidant financièrement les gouvernements engagés dans ces programmes. La Communauté restera très attentive aux retombées des réformes, en termes de croissance, d'amélioration du climat des affaires, de stabilité macroéconomique et de réduction de la pauvreté. En mettant les résultats au centre de son dialogue, la Communauté œuvrera pour que les pays concernés aient réellement la maîtrise des réformes. Une attention particulière ira aussi à l'amélioration de la gestion des finances publiques, qui est fondamentale pour lutter contre la corruption et favoriser l'efficacité des dépenses publiques.
Prévention des conflits et de la fragilité des États
La Communauté mettra au point, dans le respect des compétences respectives de ses institutions, une approche globale de prévention en matière de fragilité des États, de conflits, de catastrophes naturelles et d'autres types de crises. À cet égard, la Communauté s'associera aux efforts des pays partenaires et des organisations régionales pour renforcer les systèmes d'alerte précoce et la mise en place de capacités institutionnelles et de gouvernance démocratique. La Communauté améliorera aussi, en coopération et en coordination étroites avec les structures existantes du Conseil, sa propre aptitude à reconnaître les signes précoces de fragilité d'un État en améliorant l'analyse conjointe, le suivi conjoint et l'évaluation des États difficiles, fragiles et défaillants, avec d'autres donateurs. Elle mettra résolument en œuvre, dans l'ensemble de la programmation, les principes de l'OCDE pour un engagement international de qualité dans les États fragiles.
Dans les partenariats difficiles, les États fragiles ou défaillants, les priorités immédiates de la Communauté seront d'assurer les services de base et de répondre aux besoins, grâce à la collaboration avec la société civile et les organismes des NU. À long terme, la Communauté voudrait que son action permette de rendre les pays concernés davantage maîtres de leur destin et continue à mettre en place, en partenariat avec ces pays, des institutions nationales qui fassent preuve de légitimité, d'efficacité et de réactivité, aux côtés d'une société civile active et organisée.
Pour les pays dans lesquels existe une menace importante de conflit, la Communauté continuera à travailler à l'élaboration de plans globaux qui devraient couvrir les politiques susceptibles d'exacerber ou de réduire ce risque.
Elle continuera à soutenir la prévention et la résolution des conflits et la consolidation de la paix, en cherchant à résoudre les problèmes à la base des conflits violents, que sont notamment la pauvreté, la dégradation et l'exploitation des terres et des ressources naturelles ainsi que les inégalités qui président à leur répartition et à leur accès, la faiblesse de la gouvernance, les atteintes aux droits de l'homme et l'inégalité entre les sexes. Elle prônera également le dialogue, la participation et la réconciliation en vue de promouvoir la paix et de prévenir les explosions de violence.
Le cadre d'action de la Communauté en matière de développement humain pour ce qui est de la santé, de l'éducation, de la culture et de l'égalité des sexes vise à améliorer la vie des gens conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement, en agissant aux niveaux mondial et national. Ses leitmotivs seront d'investir dans les personnes, de les valoriser, en s'attachant à l'équité et à l'égalité des sexes.
Les OMD ne pourront être atteints si des progrès ne sont pas accomplis en ce qui concerne la réalisation de l'objectif défini au Caire par la CIPD relatif à l'accès universel à la santé et aux droits en matière de sexualité et de reproduction. Pour lutter contre les effets dévastateurs du VIH/SIDA, du paludisme et de la tuberculose dans les pays en développement, on élaborera une feuille de route pour des actions conjointes de l'UE sur la base du Programme d'action européen. La Communauté travaillera à la pleine mise en œuvre de stratégies visant à promouvoir la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction, et établira des liens entre la lutte contre le VIH/SIDA et le soutien sur ces questions. La Communauté se préoccupera du manque aigu de personnel médical, du financement correct de la santé et du renforcement des systèmes de santé afin d'obtenir de meilleurs résultats en termes sanitaires et de rendre les médicaments plus abordables pour les pauvres.
Les indicateurs de performance liés aux OMD seront renforcés de manière à corréler davantage le soutien sectoriel et budgétaire aux progrès dans la réalisation des OMD et à garantir un financement suffisant pour la santé et l'éducation.
La Communauté souhaite contribuer à l'initiative «Éducation pour tous». Les priorités sont d'organiser un enseignement primaire et une formation professionnelle de qualité et de remédier aux inégalités. On veillera tout particulièrement à encourager l'éducation des filles et la sécurité à l'école. On soutiendra l'élaboration et la mise en œuvre de plans sectoriels ancrés au niveau national, ainsi que la participation aux initiatives régionales et mondiales autour du thème de l'éducation.
Dans la perspective de l'élimination de la pauvreté, la Communauté a pour objectif de prévenir l'exclusion sociale et de lutter contre les discriminations, quelles que soient leurs cibles. Elle travaillera à promouvoir le dialogue social et la protection sociale, notamment pour contrer les inégalités entre les sexes, défendre les droits des peuples indigènes et protéger les enfants contre la traite des êtres humains, les conflits armés, les pires formes de travail et de discrimination auxquelles ils sont confrontés et améliorer la situation des personnes handicapées.
On soutiendra les politiques sociales et fiscales conçues pour promouvoir l'équité. En priorité, l'action dans ce domaine visera à appuyer les réformes fiscales et de la sécurité sociale, la responsabilité sociale des entreprises, la croissance en faveur des pauvres et l'emploi.
L'emploi est un facteur essentiel pour parvenir à un niveau élevé de cohésion sociale. La Communauté favorisera les investissements qui génèrent de l'emploi et qui contribuent au développement des ressources humaines. À cet égard, la CE promouvra le travail dans des conditions correctes pour tous conformément au programme de l'OIT.
3.3. Renforcement de l'approche du «mainstreaming»
Certaines problématiques nécessitent, outre la mise en place d'actions et de politiques spécifiques, une approche de type «mainstreaming» parce qu'elles touchent aussi à des principes généraux applicables à toute initiative et appellent un effort multisectoriel.
Dans toutes les actions déployées, la Communauté se montrera plus vigilante pour ce qui est d'intégrer les questions transversales suivantes: la promotion des droits de l'homme, l'égalité des sexes, la démocratie, la bonne gouvernance, les droits des enfants et des peuples indigènes, la durabilité environnementale et la lutte contre le VIH/SIDA. Les questions transversales précitées sont déjà en tant que telles des objectifs; elles sont aussi des facteurs déterminants pour renforcer les effets et la pérennité de la coopération.
La Commission relancera cette approche en déployant toutes les ressources dont elle dispose d'une manière systématique et stratégique (18). Avant toute chose, elle s'assurera que ses services se donnent les moyens de mettre cette politique en œuvre. Elle approfondira le dialogue avec les pays partenaires pour favoriser l'intégration de ces questions dans les politiques nationales et les stratégies de réduction de la pauvreté. Elle favorisera également la mise en place de réseaux d'expertise et d'appui technique.
Démocratie, bonne gouvernance, droits de l'homme, droits de l'enfant et des peuples indigènes
La démocratie, la bonne gouvernance, les droits de l'homme et les droits de l'enfant seront défendus en partenariat avec tous les pays qui reçoivent de la Communauté une aide au développement. Ces questions devraient être systématiquement incorporées dans les instruments communautaires de développement par le biais de tous les documents de stratégie régionale et documents de stratégie par pays. Le principe essentiel pour sauvegarder les droits des peuples indigènes dans le cadre de la coopération est de veiller à ce que les communautés concernées soient pleinement associées et que, en connaissance de cause, elles marquent librement leur consentement préalable.
L'égalité entre les hommes et les femmes et la participation active des deux sexes dans tous les aspects du progrès social sont des préalables essentiels à la réduction de la pauvreté. Cette préoccupation doit être appréhendée en liaison étroite avec la réduction de la pauvreté, le développement économique et social et la croissance économique, et doit être intégrée dans tous les aspects de la coopération au développement. On œuvrera à l'égalité des sexes en agissant pour assurer l'égalité en matière de ressources, tant au niveau des droits, de l'accès et du contrôle, et pour que chaque sexe puisse se faire entendre aux niveaux politique et économique.
La Communauté soutiendra les efforts déployés par les pays partenaires (gouvernements et société civile) pour intégrer les préoccupations d'ordre environnemental dans le développement, y compris par la mise en œuvre d'accords multilatéraux dans ce domaine (19). Elle aidera également ces pays à développer les moyens dont ils disposent pour ce faire. La protection de l'environnement doit être prise en compte dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques communautaires, notamment afin de promouvoir un développement durable.
Dans tous les pays, la lutte contre le VIH/SIDA se concrétise par des initiatives qui impliquent la participation de tous les secteurs et de toutes les institutions. Il demeure néanmoins nécessaire d'intégrer ces efforts dans de multiples activités qui n'ont pas de rapport direct avec le problème du VIH/SIDA, ainsi que dans les programmes de travail mis en œuvre dans le cadre de l'aide sectorielle spécifique.
3.4. L'appui aux initiatives globales et aux fonds mondiaux
La Commission continuera à contribuer aux initiatives globales qui ont un lien évident avec les objectifs du Millénaire pour le développement et les biens publics mondiaux. Les initiatives globales et les fonds mondiaux sont un instrument puissant pour lancer des actions politiques nouvelles ou renforcer les actions existantes là où leur portée est insuffisante. Ces initiatives sont à même de sensibiliser l'opinion publique et d'obtenir son adhésion plus facilement que les institutions d'aide traditionnelles. Ce type d'aide devrait être aligné sur les stratégies nationales, contribuer au dialogue avec les pays et viser à l'intégration des fonds dans leurs cycles budgétaires.
Il conviendra donc d'apprécier au cas par cas la valeur ajoutée des initiatives et fonds globaux après concertation entre la Commission et les États membres et, le cas échéant, le Parlement européen en ce qui concerne les dispositions budgétaires. La Commission se donnera des critères pour décider de la participation et de la contribution de la Communauté à des fonds mondiaux. Elle donnera la priorité aux initiatives qui contribuent à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et à augmenter la disponibilité de biens publics mondiaux.
3.5 La cohérence des politiques pour le développement (CPD)
La Commission et les États membres prépareront un programme de travail glissant pour la mise en œuvre des conclusions du Conseil de mai 2005 relatives à la cohérence des politiques pour le développement. Ce programme de travail proposera des priorités d'action, définira les rôles et les responsabilités du Conseil, des États membres et de la Commission et établira l'ordre dans lequel les actions s'enchaîneront et les calendriers, afin de veiller à ce que les politiques n'ayant pas trait à l'aide au développement puissent aider les pays en développement à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. La Commission renforcera les instruments dont elle dispose actuellement, notamment l'évaluation d'impact et les consultations avec les pays en développement pendant la phase de formulation et de mise en œuvre des politiques, et envisagera, le cas échéant, de créer de nouveaux instruments en vue de contribuer au renforcement de la cohérence des politiques pour le développement.
Nonobstant les progrès réalisés dans le cadre des autres engagements en matière de CPD, une attention particulière sera accordée d'urgence aux engagements et aux actions relatives à la migration. A cet égard, la Commission s'efforcera d'intégrer les questions de la migration et des réfugiés dans les stratégies nationales et régionales et dans les partenariats conclus avec les pays concernés et veillera à promouvoir les synergies entre migration et développement, afin de faire de la migration une force positive pour le développement. Elle assistera les pays en développement dans leurs politiques de gestion des flux migratoires, ainsi que dans leurs efforts visant à lutter contre la traite des êtres humains, afin de s'assurer que les droits humains des migrants sont respectés.
La Communauté dispose d'un large éventail de modalités de mise en œuvre de l'aide au développement, qui lui permet de faire face à des besoins différents dans des contextes variés. Ces modalités sont accessibles à tous les programmes géographiques et thématiques et représentent une véritable valeur ajoutée communautaire.
L'aide de la Communauté, qu'elle soit accordée sous la forme d'un projet ou d'un programme sectoriel, qu'elle bénéficie d'un appui budgétaire général ou sectoriel, doit bénéficier aux stratégies de réduction de la pauvreté ou à des stratégies équivalentes dans les pays partenaires. Le choix des modalités de l'aide communautaire les plus appropriées pour chaque pays se fera dans le cadre du cycle de programmation, qui doit être de plus en plus aligné sur les processus de préparation des politiques sectorielles et de mise en œuvre des budgets nationaux.
Lorsque les conditions le permettent, l'appui budgétaire sera la modalité préférée pour soutenir les réformes économiques et budgétaires et la mise en œuvre des stratégies de réduction de la pauvreté (SRP) en faveur de secteurs spécifiques ou du programme général des dépenses publiques. Les appuis budgétaires permettront aux états bénéficiaires de faire face à l'accroissement des budgets de fonctionnement, de favoriser l'harmonisation et l'alignement sur les politiques nationales; ils contribueront à réduire le coût des transactions et encourageront des approches basées sur les résultats. Ces programmes nécessiteront en principe l'intervention des institutions financières internationales, avec lesquelles il conviendra de coordonner le soutien de la Communauté. La valeur ajoutée de la contribution complémentaire de la Communauté, ainsi que toute condition supplémentaire, devraient être clairement définies. Les capacités de gestion financière des pays bénéficiaires, qui seront renforcées, feront l'objet d'un examen attentif.
L'appui budgétaire général sera accordé conformément aux recommandations formulées dans les orientations données par les Bonnes Pratiques du CAD/OCDE sur les aides budgétaires, en particulier en terme d'alignement, de coordination et de conditions. Applicables à tous les pays partenaires, les orientations relatives à l'octroi d'un appui budgétaire seront renforcées par l'établissement de critères clairement définis et par l'observation d'indicateurs créés pour contrôler l'efficacité de cette modalité d'aide.
La Communauté utilisera constamment une approche centrée sur les résultats et basée sur des indicateurs de performance. De plus en plus, les conditions posées évolueront vers un concept de «contrat» reposant sur des engagements mutuels négociés et formulés en termes de résultats.
L'approche basée sur la microfinance a constitué l'innovation majeure de ces dernières années. Il est prévu d'étendre ce type d'appuis en mettant l'accent sur le renforcement des capacités et sur la mise en place d'organisations disposant du savoir-faire requis.
Assimilable à un appui budgétaire indirect, la réduction de la dette a un coût de transaction limité et tend à favoriser la coordination et l'harmonisation entre les bailleurs de fonds. Elle pourrait donc aider les pays à réduire leur vulnérabilité face aux chocs externes.
L'aide communautaire continuera d'être fournie essentiellement sous forme de dons, ce qui convient particulièrement aux pays les plus pauvres et à ceux dont la capacité de remboursement est limitée.
Afin de garantir une efficacité maximale à cette aide, il conviendrait de renforcer les synergies entre les programmes soutenus par la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres institutions financières et ceux qui sont financés par la Communauté. La Banque européenne d'investissement joue un rôle de plus en plus important dans la mise en œuvre de l'aide communautaire, par le biais d'investissements dans les entreprises privées et publiques dans les pays en développement.
En vue d'accroître l'efficacité de l'aide multilatérale, la Communauté renforcera également sa coopération avec le système des Nations unies, les institutions financières internationales et les organisations et agences internationales pertinentes pour les actions où cette coopération offre une valeur ajoutée.
La Communauté fera progresser les travaux visant à définir un ensemble de lignes directrices applicables aux interventions dans les pays en crise ou émergeant d'une crise, en veillant à adapter à la fois ses procédures d'allocation des ressources et ses modalités d'intervention, avec le souci d'être en mesure de réagir rapidement et avec souplesse, en prévoyant un large éventail d'interventions.
5. Bilan de l'état d'avancement des réformes de gestion
En 2000, la Commission a lancé un programme de réformes destiné à accélérer la mise en œuvre de l'aide extérieure de la Communauté et à améliorer la fourniture de l'aide. Ce programme a eu pour conséquence: i) une amélioration de la programmation dans le cadre d'un cycle de projets cohérent essentiellement axé sur l'éradication de la pauvreté; ii) la création d'une entité unique — l'Office de coopération EuropeAid — responsable de la mise en œuvre de l'aide; iii) un processus abouti de déconcentration au profit de 80 délégations qui sont à présent responsables de la gestion de l'aide; iv) le renforcement des ressources humaines afin d'accélérer la mise en œuvre des projets; v) l'amélioration des méthodes de travail grâce à une harmonisation et à une simplification des procédures, à des systèmes d'information plus performants et à une meilleure formation du personnel; vi) une amélioration de la qualité grâce à une procédure de soutien et de contrôle de la qualité tout au long des différentes étapes de la gestion des projets; et enfin, vii) une mise en œuvre plus rapide de l'aide.
Des améliorations sont encore nécessaires et continuent d'être apportées. Sur le plan extérieur, le plan de coordination et d'harmonisation avec les autres bailleurs de fonds aura une incidence positive majeure sur la fourniture de l'aide. Sur le plan intérieur, la Commission continuera à rationaliser les procédures, à préconiser une plus grande déconcentration vers les délégations, à clarifier les relations entre les délégations et les services centraux et à améliorer les systèmes d'information. Dans ce contexte, une attention accrue sera accordée à la qualité des projets et des programmes, dès le début, à la faveur d'un processus de soutien de la qualité renforcé. Cela impliquera également la nécessité de procéder à un net recentrage sur un nombre limité de domaines (et un nombre limité d'activités dans les domaines sélectionnés) par pays partenaire. Au cours de la mise en œuvre, il conviendrait de mieux exploiter les instruments de suivi et au moment de la clôture des programmes, les évaluations devraient être intégrées plus clairement au processus de programmation et d'identification des projets.
Enseignements tirés de l'évaluation qui a été faite de la déclaration de 2000 sur la politique de développement
L'évaluation qui a été faite de la politique de développement de la Communauté européenne adoptée en 2000 et l'analyse de l'incidence de cette politique sur l'aide communautaire ont permis de tirer un certain nombre d'enseignements importants. Parmi ceux-ci, la nécessité de tenir compte, d'une part, des engagements internationaux récemment souscrits dans le domaine du développement, tels ceux qui ont été pris lors des conférences des Nations unies, et d'autre part, des progrès réalisés sur le plan des meilleures pratiques en matière de développement, comme l'appui budgétaire et la Déclaration de Paris. Il est également apparu que la Déclaration sur la politique de développement devrait recueillir une plus grande adhésion de la Commission dans son ensemble et bénéficier d'un large soutien au sein du Parlement européen. Elle devrait être appliquée de manière cohérente dans les programmes de développement communautaires dans tous les pays en voie de développement. Il a été tenu compte de ces enseignements lors de l'adoption de la nouvelle déclaration et il en sera pleinement tenu compte aux fins de la mise en œuvre future de l'aide communautaire dans tous les pays en voie de développement.
Suivi de la mise en œuvre future
La Commission devrait élaborer une série d'objectifs mesurables en vue de la mise en œuvre de cette politique et évaluer régulièrement les progrès qui auront été accomplis à l'aune de ces indicateurs dans le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de développement de la Communauté européenne.
La Commission veillera à ce que tous les services et délégations qui, en son sein, gèrent la programmation et la mise en œuvre de l'aide au développement de la Communauté considèrent cette politique de développement de la Communauté européenne comme le document de référence essentiel énonçant les objectifs et les principes de la Communauté applicables à la mise en œuvre de toute forme de coopération au développement.
(1) L'UE comprend les États membres et la Communauté européenne.
(2) Les pays en développement sont tous ceux de la liste des bénéficiaires de l'aide publique au développement (APD) qui doit être arrêtée par le CAD de l'OCDE en avril 2006.
(3) La coopération au développement de la Communauté se fonde sur les articles 177 à 181 du Traité instituant la Communauté européenne.
(4) Par activités dans le domaine de la coopération au développement, on entend l'APD telle qu'elle est définie par le comité d'aide au développement de l'OCDE.
(5) Programmes d'action adoptés lors de conférences des Nations unies dans les années '90 dans les domaines social, économique, environnemental, des droits de l'homme, de la population, de la santé reproductive et de l'égalité des sexes, et réaffirmés entre 2002 et 2005 par la déclaration du Millénaire et les objectifs du Millénaire pour le développement (2000), le sommet de Monterrey (2002), celui de Johannesburg pour le développement durable (2002), et celui de New York, où a eu lieu la révision de la déclaration du Millénaire (2005).
(6) Voir le programme de l'UE pour la prévention des conflits violents, Conseil européen de Göteborg de juin 2001.
(7) Les conclusions du Conseil de mai 2005 prévoient que «les États membres qui n'ont pas encore atteint le rapport APD/RNB de 0,51 % s'engagent à le faire d'ici à 2010, dans le cadre de leurs processus respectifs de dotation budgétaire, tandis que ceux qui ont déjà dépassé ce taux s'engagent à poursuivre leurs efforts. Les États membres qui ont adhéré à l'UE après 2002 et qui n'ont pas encore atteint un rapport APD/RNB de 0,17 % s'efforceront d'augmenter leur APD, dans le cadre de leurs processus respectifs de dotation budgétaire, pour atteindre ce niveau d'ici à 2010, tandis que ceux qui ont déjà dépassé ce taux s'engagent à poursuivre leurs efforts. Les États membres s'engagent à atteindre un rapport APD/RNB de 0,7 % d'ici à 2015, tandis que ceux qui ont atteint cet objectif s'engagent à rester au-dessus de ce taux; les États membres qui ont adhéré à l'UE après 2002 s'efforceront d'atteindre, d'ici à 2015, un rapport APD/RNB de 0,33 %.»
(8) En 2003, 67 % de l'aide de l'UE en moyenne a été allouée aux PFR, compte non tenu des États membres qui ont adhéré en 2004 (chiffres établis par le Comité d'aide au développement de l'OCDE).
(9) Déclaration de Rome de février 2003 et déclaration de Paris de mars 2005.
(10) Voir également les conclusions du Conseil de novembre 2004 intitulées «Promouvoir la coordination, l'harmonisation et l'alignement: la contribution de l'UE».
(11) Les conclusions adoptées par le Conseil en mai 2005 confirment que l'UE est résolue à mettre en œuvre les objectifs qui figurent dans la communication de la Commission sur la cohérence des politiques pour le développement dans les domaines du commerce, de l'environnement, du changement climatique, de la sécurité, de l'agriculture, de la pêche, de la dimension sociale de la mondialisation, de la promotion de l'emploi et de conditions d'emploi correctes, des migrations, de la recherche et de l'innovation, de la société de l'information, du transport et de l'énergie.
(12) Par composante «aide au développement», on entend l'ensemble de l'aide publique au développement (APD) telle qu'elle est définie par le Comité d'aide au développement de l'OCDE.
(13) La coopération au développement de la Communauté repose sur les articles 177 à 181 du traité instituant la Communauté européenne.
(14) Dans l'ensemble des 12 domaines mentionnés dans les conclusions du Conseil de mai 2005 et la communication sur la cohérence des politiques en faveur du développement qui y était annexée.
(15) Pris dans le cadre de la déclaration de Paris de mars 2005.
(16) La proposition de la Commission au Conseil et au Parlement se fonde sur trois règlements politiques: la politique européenne de voisinage et de partenariat, la coopération au développement, la coopération économique et la pré-adhésion à l'UE, ainsi que sur trois instruments horizontaux: pour l'aide humanitaire, la stabilité et l'assistance macro-financière.
(17) La communication de 2003 intitulée «Gouvernance et développement» présente la manière dont la CE définit et conçoit la gouvernance.
(18) Des évaluations environnementales stratégiques et des analyses d'impact en termes d'égalité hommes-femmes seront effectuées de manière systématique, y compris dans le cadre d'appuis budgétaires («mettre du vert dans le budget») et sectoriels.
(19) Climat, biodiversité, désertification, déchets et produits chimiques.
Déclaration du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil
Au cas où un État membre souhaite réexaminer dans quelle mesure la présente déclaration est applicable à un pays suite à la décision d'avril 2006 du CAD de l'OCDE, le Conseil étudiera la question.
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1er janvier 2006 au 31 janvier 2006
[Publication en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1)]
— Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 13 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil]: Acceptation
chlorure d'Yttrium(90Y)
N-acétylgalactosamine 4-sulfatase humaine recombinante (galsulfase)
Système transdermique iontophorétique
Poudre pour inhalation en récipient uni dose
— Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 13 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil]: Acceptation
— Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil]: Acceptation
(Décisions prises en vertu de l'article 34 de la directive 2001/83/CE (1) ou de l'article 38 de la directive 2001/82/CE (2))
— Délivrance, maintien ou modification d'une autorisation nationale de mise sur le marché
Les États membres sont destinataires de la présente décision
LISTE REPRENANT LES NOMS, LA FORME PHARMACEUTIQUE, LES DOSAGES DES MÉDICAMENTS, LA VOIE D'ADMINISTRATION, LE CONTENU ET LES TITULAIRES DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ DANS LES ÉTATS MEMBRES
Nom de fantaisie
Poudre et solvant pour solution injectable et perfusion
1 mg/ml ou 2 mg/ml
Changement de nom du titulaire de la licence
Prorogation et modification d'obligations de service public qui ont été imposées pour certaines lignes aériennes régulières à l'intérieur de la Grèce conformément au règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil
Le gouvernement grec a décidé de prolonger et de modifier partiellement, à partir du 1er avril 2006, les obligations de service public pour certaines lignes aériennes régulières à l'intérieur de la Grèce qui ont été imposées en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, et qui ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 164 du 10 juillet 2002.
Les modifications des obligations de service public sont les suivantes:
Fréquence minimale des vols et nombre minimal de places offertes par semaine sur les liaisons suivantes:
Athènes — Sitia
Thessalonique — Corfou
Trois vols par semaine, soit un total de 150 places par semaine et par destination, pendant la période hivernale.
Sept vols par semaine, soit un total de 350 places par semaine et par destination, pendant la période estivale.
Trois vols par semaine, soit un total de 90 places par semaine et par destination, pendant la période hivernale.
Quatre vols par semaine, soit un total de 120 places par semaine et par destination, pendant la période estivale.
Trois vols par semaine, soit un total de 180 places par semaine et par destination, pendant la période hivernale.
Quatre vols par semaine, soit un total de 240 places par semaine et par destination, pendant la période estivale.
Le prix de vente d'un aller simple en classe économique ne doit pas dépasser les montants indiqués ci-dessous:
entre Athènes et Cythère:
entre Athènes et Naxos :
entre Athènes et Paros:
entre Athènes et Karpathos:
entre Athènes et Sitia:
entre Athènes et Skiathos:
entre Thessalonique et Corfou:
entre Rhodes et Kos:
entre Rhodes et Astypaléa :
entre Rhodes et Leros:
entre Kos et Astypaléa:
entre Kos et Leros:
entre Astypaléa et Leros:
entre Corfou et Aktio:
entre Corfou et Céphalonie:
entre Corfou et Zante:
entre Aktio et Céphalonie:
entre Aktio et Zante:
entre Céphalonie et Zante:
Il est à noter que si, d'ici le 1er mars 2006, aucun transporteur aérien n'a déclaré au Service de l'aviation civile, Direction de l'exploitation des transports aériens, son intention d'effectuer à partir du 1er avril 2006, même sans compensation financière, des vols réguliers sur une ou plusieurs des liaisons susmentionnées, la Grèce a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, d'en limiter l'accès pendant trois ans à un seul transporteur aérien et d'octroyer, à l'issue d'un appel d'offres, le droit d'exploiter ces liaisons à partir du 1er avril 2006.
Les présentes obligations de service public, en ce qui concerne les trois liaisons et les prix des billets susmentionnés, remplacent celles qui avaient été publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 239 du 25 août 2001.
Pour le reste, les obligations de service public publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 239 du 25 août 2001 restent applicables.
La société Geotermica s.r.l., dont le siège légal est sis à S. Cataldo (CL), Viale della Rinascita no 6, C.F. 02349731204, par demande du 22 juin 2005 adressée à l'Assessore per l'Industria (directeur général de l'Industrie), l'autorité habilitée à délivrer les titres miniers sur le territoire de la Région de Sicile et établie Via Ugo La Malfa n. 87/89, c.a.p. I-90146 Palermo, a sollicité aux termes de la loi régionale L.R.S. no 14 du 3 juillet 2000 transposant et appliquant la directive 94/22/CE l'autorisation de réaliser des recherches géothermiques sur des terrains situés dans la localité de Piana di Serraglio et ses zones limitrophes, dans la partie méridionale de l'île de Pantelleria Comune (province de Trapani), sur une superficie de 6 495 126 mètres carrés.
Le périmètre de la zone qui fait l'objet de la demande de permis est délimité par une ligne continue joignant les sommets A, B, C, D et E, définis comme suit:
côté nord-est de Casa Valenza — 75 m en amont de la route littorale, à l'altitude de 116 m;
côté est de Casa Bonomo au sud de C.da Kahassa, à l'altitude de 165 m;
côté sud de Dammuso non identifié, à l'altitude de 516 et de 780 m au nord-ouest de Casa Pinedo;
côté ouest di Casa Rizzo au sud de la route périphérique intérieure, à l'altitude de 250 m;
côté nord-ouest de Casa Valenza — 370 m à l'est de Cuddie Patite, à l'altitude de 370 m.
Les intéressés peuvent présenter leur demande d'autorisation concernant cette zone dans les 90 jours qui suivent la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Les demandes reçues après cette date seront déclarées irrecevables. Le décret accordant le permis de recherche sera pris dans les six mois qui suivent la date limite autorisée pour la présentation des demandes éventuelles des entités concurrentes. Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 94/22/CE, nous communiquons d'autre part que les critères sur la base desquels sont délivrés les permis de prospection, les permis d'extraction et les concessions d'exploitation ont déjà été publiés au Journal officiel des Communautés européennes C 396 du 19 décembre 1998 en faisant référence aux dispositions du décret législatif du président de la République no 625 du 25 novembre 1996 (publié à la Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana (journal officiel de la République italienne) no 293 du 14 décembre 1996) transposant et appliquant la directive précitée dans l'ordre juridique italien, et ont été précisés par la loi de la Région de Sicile no 14 du 3 juillet 2000, déjà indiquée, publiée à la Gazzetta Ufficiale della Regione Siciliana (journal officiel de la Région de Sicile) no 32 du 7 juillet 2000.
Les conditions et exigences concernant l'exercice ou la cessation de l'activité sont définies dans la loi précitée no 14 de la Région de Sicile, du 3 juillet 2000, et dans le cahier des charges type (disciplinare tipo) adopté par les décrets no 91 du 30 octobre 2003 et no 88 du 20 octobre 2004 de l'Assessore per l'Industria et publiés respectivement à la Gazzetta Ufficiale della Regione Siciliana no 49 du 14 novembre 2003 et no 46, partie I, du 5 novembre 2004.
Le dossier de la demande est déposé auprès de l'Ufficio Regionale per gli Idrocarburi e la Geotermia (Bureau régional des hydrocarbures et de la géothermie), Corpo Regionale delle Miniere, Via C. Camilliani n 87 c.a.p. I-90145 Palermo, à la disposition des intéressés qui voudraient en prendre connaissance.
(Affaire COMP/M.4103 — EnBW/SWD)
Le 17 février 2006, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise EnBW Energie Baden-Württemberg AG («EnBW», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'entreprise Stadtwerke Düsseldorf AG («SWD», Allemagne) par achat d'actions.
pour EnBW: fourniture d'énergie et d'eau, services liés à l'environnement, ainsi que la production et la distribution des équipements et installations techniques y afférant et des services respectifs;
pour SWD: production et distribution d'énergie, fourniture de gaz, de chauffage central et d'eau, gestion et traitement des déchets, propreté urbaine.
Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4103 — EnBW/SWD, à l'adresse suivante:
Rectificatif au relevé de décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 20 novembre 2005 au 30 novembre 2005
( «Journal officiel de l'Union européenne» C 334 du 30 décembre 2005 )
À la page 45:
«Pfizer Ltd.»
«Pharmacia Ltd.».

References: l'article 13
 l'article 38
 l'article 34
 l'article 38
 l'article 13
 l'article 38
 l'article 34
 l'article 38
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 3