Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dnf/chasse/chasse114.html
Timestamp: 2018-10-16 17:08:28+00:00

Document:
chasse/ouverture suspension cloture
24 mars 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 (M.B. 04.04.2016)
modifé par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 7 décembre 2017 (M.B. 18.12.2017)
- du 14 septembre 2018 (M.B. 18.09.2018) (en vigueur du 14 septembre au 14 octobre 2018) modifié par le 18 septembre 2018 (M.B. 21.09.2018)
- du 27 septembre 2018 (M.B. 03.10.2018)
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 1erter, inséré par le décret du 14 juillet 1994, l'article 2, alinéa 2, remplacé par le décret du 4 juin 2015, et l'article 10, alinéa 5, remplacé par le décret du 14 juillet 1994;
[Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 1erter, alinéa 2, inséré par le décret du 14 juillet 1994 et modifié par le décret du 16 février 2017;
Vu l'avis du Pôle « Ruralité », section « Chasse », donné le 27 octobre 2017;
Vu l'urgence motivée par l'obligation de publication au Moniteur belge de cet arrêté avant la date de son entrée en vigueur le 1er janvier 2018;
Vu l'avis 62.505/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 novembre 2017 en application de l'article 84, § 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la politique cynégétique du Gouvernement wallon vise à maintenir les populations de gibier dans un état de conservation favorable, dans des limites de densités permettant à la forêt de remplir son rôle multifonctionnel, permettant aux autres espèces vivantes constitutives de notre biodiversité de prospérer et permettant de préserver les intérêts économiques de l'agriculture et de la sylviculture;
Considérant que la situation biologique de l'espèce sanglier et les circonstances climatiques et trophiques actuelles sont de nature à contribuer à une augmentation significative des populations de cette espèce, qu'en effet, les fructifications forestières, fainée et glandée, de l'automne 2016 combinée aux conditions météorologiques du printemps 2017 particulièrement favorables à l'espèce sanglier ont augmenté significativement le taux de reproduction du sanglier;
Considérant qu'il est constaté cet automne 2017 une glandée très abondante, qu'une telle glandée est de nature à amplifier la reproduction des sangliers au printemps 2018;
Considérant le rapport en date du 1er septembre 2017 émanant du Département de l'Etude du Milieu naturel et agricole sur le taux de reproduction 2017 du sanglier sur trois territoires de référence, ce rapport mettant en exergue que les taux de reproduction observés n'ont jamais été aussi élevés depuis le début de ces suivis;
Considérant que des prélèvements insuffisants en sangliers durant l'année cynégétique 2017-2018 seraient de nature à entraîner un risque accru en termes de dégâts à l'agriculture et aux propriétés privées, de dégâts à la biodiversité, de risques pour la sécurité publique (accident de la route) et de risques sanitaires (transmission de pathogènes au bétail domestique);
Considérant qu'un allongement de la période d'ouverture de la chasse en battue et au chien courant de l'espèce sanglier durant les mois de janvier et de février 2018 est de nature à augmenter la pression cynégétique sur cette espèce gibier, tout particulièrement par l'organisation de cernage par temps de neige;
Considérant l'avis favorable du Département de la Nature et des Forêts à une prolongation de la chasse en battue et au chien courant du sanglier durant les mois de janvier et février 2018, cette mesure étant de nature à décharger l'administration forestière des formalités administratives liées à la délivrance des autorisations de destruction du sanglier;
Sur la proposition du Ministre de la Nature et de la Ruralité;][A.G.W. 07.12.2017]
[Vu la Directive 2002/60 du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine, les articles 15 et 16;
Vu la loi sur la chasse du 28 février 1882, les articles 1ter et 12ter insérés par le décret du 14 juillet 1994 et modifiés par le décret du 16 février 2017;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2012 fixant les conditions de nourrissage du grand gibier, l'article 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021, les articles 4 à 8;
Vu le rapport du 14 septembre 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Considérant qu'en application de la Directive 2002/60 du Conseil du 27 juin 2002, la confirmation le 13 septembre 2018 d'un cas primaire de peste porcine africaine chez les sangliers dans une partie du territoire de la Région wallonne oblige le Gouvernement à prendre immédiatement plusieurs mesures en vue de freiner la propagation de la maladie, dont la délimitation d'une zone infectée et des mesures appropriées à y appliquer, qui peuvent comprendre la suspension de chasse et l'interdiction de l'alimentation des sangliers;
Sur la proposition du Ministre de la Nature et de la Ruralité;] [A.G.W. 14.09.2018 en vigueur du 14 septembre au 14 octobre 2018]
[Vu le rapport du 18 septembre 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Considérant qu'en application de la Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002, la confirmation le 13 septembre 2018 d'un cas primaire de peste porcine africaine chez les sangliers dans une partie du territoire de la Région wallonne oblige le Gouvernement à prendre immédiatement plusieurs mesures en vue de freiner la propagation de la maladie, dont la délimitation d'une zone infectée et des mesures appropriées à y appliquer, qui peuvent comprendre la suspension de chasse et l'interdiction de l'alimentation des sangliers;
Considérant les recommandations des experts européens d'interdire toute forme de chasse à tout gibier pour assurer une quiétude maximale aux sangliers pestiférés présent dans la zone infectée telle que définie;
Sur la proposition du Ministre de la Nature et de la Ruralité;][A.G.W. 18.09.2018]
[Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, les articles 1er ter, alinéa 2, et 9bis, insérés par le décret du 14 juillet 1994 et modifiés par le décret du 16 février 2017;
Vu la demande d'avis adressée au pôle « Ruralité », section « Chasse », en date du 24 août 2018, qu'à la date du 25 septembre, aucun avis n'a encore été remis;
Vu le rapport du 4 septembre 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, §1er;
Vu l'urgence motivée par l'obligation de publication dans le Moniteur belge de cet arrêté qui interdit toute forme de restriction de prélèvement sur l'espèce sanglier lors de l'exercice de la chasse, quelles que soient les catégories d'âge et de sexe et ce, tout particulièrement vis-à-vis des femelles reproductrices, la période de chasse en battue et au chien courant au bois du sanglier étant ouverte au bois dès le 1er octobre;
Considérant que la situation biologique de l'espèce sanglier et les circonstances climatiques et trophiques actuelles sont de nature à contribuer au maintien et à une augmentation significative des populations de cette espèce, qu'en effet, les fructifications forestières, fainée et glandée, des années précédentes combinées aux conditions météorologiques du printemps 2018 particulièrement favorables à l'espèce sanglier ont augmenté significativement le taux de reproduction du sanglier;
Considérant tout particulièrement le risque sanitaire et économique significatif de la peste porcine africaine vis-à-vis de nos élevages porcins et du commerce de porc à l'échelon régional, national et international;
Considérant qu'un foyer de peste porcine africaine vient d'être mis en évidence sur la commune d'Etalle, en province de Luxembourg, le 13 septembre 2018;
Considérant qu'il est confirmé que les fructifications forestières sont très bonnes cet automne 2018, ce qui est de nature à amplifier la reproduction des sangliers au printemps 2019;
Considérant que des prélèvements insuffisants en sangliers durant l'année cynégétique 2018-2019 seraient de nature à entraîner un risque accru en termes de dégâts à l'agriculture et aux propriétés privées, de dégâts à la biodiversité, de risques pour la sécurité publique (accident de la route) et de risques sanitaires (transmission de pathogènes au bétail domestique);
Considérant qu'un allongement de la période d'ouverture de la chasse en battue et au chien courant de l'espèce sanglier durant les mois de janvier et de février 2019 est de nature à augmenter la pression cynégétique sur cette espèce gibier, tout particulièrement par l'organisation de cernages par temps de neige et de battues en plaines dans les champs couverts de miscanthus;
Considérant l'avis favorable du Département de la Nature et des Forêts à une prolongation de la chasse en battue et au chien courant du sanglier durant les mois de janvier et février 2019, cette mesure étant de nature à décharger l'administration forestière des formalités administratives liées à la délivrance des autorisations de destruction du sanglier;
Considérant que la prolongation de la chasse en battue et au chien courant de l'espèce sanglier durant les mois de janvier et février 2018 n'a pas donné lieu à des conflits avec les autres utilisateurs de l'espace rural et forestier, que cette prolongation a permis le prélèvement d'un nombre significatif de sangliers susceptibles de se reproduire durant le printemps 2018;
Considérant qu'il est impératif d'informer, dans les meilleurs délais, les milieux cynégétiques afin qu'ils puissent s'organiser au mieux pour optimaliser les battues au sanglier en janvier et février 2019 et atteindre l'objectif de diminution significative des populations de sangliers;
Considérant qu'il y a spécialement lieu d'interdire toute forme de restriction de prélèvement dans les catégories d'âge et de sexe de l'espèce sanglier afin d'atteindre, dans les meilleurs délais, l'objectif souhaité de réduction des populations de cette espèce en Wallonie;
Considérant qu'une réduction significative du niveau de population en sangliers en Wallonie est de nature à faciliter la gestion et l'éradication de foyers de peste porcine africaine, qu'en effet plus la densité de sangliers dans la zone infectée est importante, plus le nombre de cadavres de sangliers pestiférés à rechercher et éliminer pour éradiquer le foyer est important et nécessite des moyens humains et matériels importants ;
Considérant l'urgence, motivée par la découverte d'un foyer de peste porcine africaine en province de Luxembourg en date du 13 septembre 2018, par la nécessité de réduire au plus vite la population de sangliers dans des zones susceptibles de voir apparaitre un foyer de peste porcine africaine afin d'en faciliter sa gestion et par la date d'ouverture de la chasse en battue et au chien courant au bois du sanglier fixée au 1er octobre ;
Sur la proposition du Ministre de la Nature et de la Ruralité;] [A.G.W. 27.09.2018]
Article 1er. Le présent arrêté est applicable du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021, pour cinq années cynégétiques consécutives s'étendant chacune du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante.
Art. 2. La chasse de tout gibier non visé au présent arrêté est interdite.
[Pour l'année cynégétique 2018-2019, la chasse à toute espèce gibier est interdite dans la zone infectée, déterminée en annexe, en plaine comme au bois, jusqu'au 14 octobre inclus.]
[A.G.W. 18.09.2018 - en vigueur du 18 septembre au 14 octobre 2018]
1° la chasse à l'approche ou à l'affût : le procédé de chasse à tir pratiqué par un seul chasseur, sans rabatteur ni chien;
2° la chasse en battue : le procédé de chasse à tir pratiqué par plusieurs chasseurs attendant le gibier rabattu par plusieurs personnes s'aidant ou non de chiens;
3° la chasse au chien courant : le procédé de chasse à tir pratiqué par un ou plusieurs chasseurs se déplaçant, guidés par les abois des chiens qui ont levé le gibier et le poursuivent, afin de se poster sur la voie que l'animal chassé finit par emprunter;
4° la chasse à vol ou fauconnerie : le mode de chasse permettant de capturer le gibier au moyen d'un oiseau de proie dressé à cet effet.
CHAPITRE II. - De la chasse à tir
Section 1re. - Du grand gibier
Art. 4. La chasse à tir à l'espèce cerf est ouverte du 1er octobre au 31 décembre. Toutefois, la chasse à l'approche et à l'affût est autorisée dès le 21 septembre.
[A.G.W. 14.09.2018 en vigueur du 14 septembre au 14 octobre 2018] - [A.G.W. 18.09.2018]
Art. 5. Les dates d'ouverture de la chasse à tir à l'espèce chevreuil sont fixées comme suit :
1° pour le brocard : du 1er octobre au 31 décembre, sauf pour la chasse à l'approche et à l'affût qui est ouverte du 1er au 31 mai et du 15 juillet au 31 décembre;
2° pour la chevrette et le chevrillard de l'un ou l'autre sexe : du 1er octobre au 31 décembre.
Art. 6. La chasse à tir à l'espèce daim est ouverte du 1er octobre au 31 décembre. Toutefois, la chasse à l'approche et à l'affût est autorisée dès le 21 septembre.
Art. 7. La chasse à tir à l'espèce mouflon est ouverte du 1er octobre au 31 décembre. Toutefois, la chasse à l'approche et à l'affût est autorisée dès le 21 septembre.
Art. 8. La chasse à tir à l'espèce sanglier est ouverte du 1er août au 31 décembre, sauf la chasse à l'approche et à l'affût qui est ouverte toute l'année.
[Pour l'année cynégétique 2017-2018, la chasse à tir en battue et au chien courant de l'espèce sanglier est prolongée jusqu'au 28 février 2018 inclus.](1)
[Pour l'année cynégétique 2018-2019, la chasse à cette espèce gibier est interdite dans la zone infectée, déterminée en annexe.](2)
[Pour l'année cynégétique 2018-2019 et sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'interdiction de la chasse dans le périmètre de la zone infectée en province de Luxembourg par la peste porcine africaine et dans le périmètre d'éventuelles autres zones qui viendraient à être infectées par la peste porcine africaine en Wallonie :
1° la chasse à tir en battue et au chien courant de l'espèce sanglier est prolongée jusqu'au 28 février 2019 inclus;
2° toute forme de restriction de prélèvement sur l'espèce sanglier lors de l'exercice de la chasse est interdite, quelles que soient les catégories d'âge et de sexe.](3)
(1)[A.G.W. 07.12.2017 - entrée en vigueur 01.01.2018] - (2)[A.G.W. 14.09.2018 en vigueur du 14 septembre au 14 octobre 2018] - (3)[A.G.W. 27.09.2018]
Art. 9. La chasse à l'approche et à l'affût visée aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 peut aussi être exercée durant l'heure qui précède le lever officiel du soleil et l'heure qui suit son coucher officiel, aux mêmes époques et aux mêmes conditions que la chasse à l'approche et à l'affût exercée de jour.
Section 2. - Du petit gibier
Art. 10. Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse à tir au petit gibier sont fixées comme suit :
1° pour le lièvre : du 1er octobre au 31 décembre;
2° pour le coq faisan : du 1er octobre au 31 janvier;
3° pour la poule faisane : du 1er octobre au 31 décembre;
4° pour la perdrix grise : du 1er septembre au 30 novembre;
5° pour la bécasse des bois : du 15 octobre au 31 décembre.
Art. 11. La chasse à l'approche et à l'affût de la bécasse des bois peut aussi être exercée durant l'heure qui précède le lever officiel du soleil et l'heure qui suit son coucher officiel, aux mêmes époques et aux mêmes conditions que la chasse à l'approche et à l'affût exercée de jour.
Section 3. - Du gibier d'eau
Art. 12. Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse à tir au gibier d'eau sont fixées comme suit :
1° pour la bernache du Canada : du 1er août au 15 mars;
2° pour le canard colvert : du 15 août au 31 janvier;
3° pour la foulque macroule : du 15 octobre au 31 janvier;
4° pour la sarcelle d'hiver : du 15 octobre au 31 janvier.
Art. 13. La chasse à l'approche et à l'affût de la bernache du Canada et du canard colvert peut aussi être exercée durant l'heure qui précède le lever officiel du soleil et l'heure qui suit son coucher officiel aux mêmes époques et aux mêmes conditions que la chasse à l'approche et à l'affût exercée de jour.
Section 4. - De l'autre gibier
Art. 14. Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse à tir à l'autre gibier sont fixées comme suit :
1° pour le lapin : toute l'année;
2° pour le pigeon ramier : du 1er octobre au 10 février;
3° pour le renard : toute l'année.
Art. 15. La chasse à l'approche et à l'affût du lapin, du pigeon ramier et du renard peut aussi être exercée durant l'heure qui précède le lever officiel du soleil et l'heure qui suit son coucher officiel, aux mêmes époques et aux mêmes conditions que la chasse à l'approche et à l'affût exercée de jour.
Section 5. - Des interdictions de chasse à tir
Art. 16. En période de gel prolongé, le Ministre qui a la Chasse dans ses attributions ou son délégué peut suspendre la chasse aux espèces visées à l'article 12, pour des périodes de quinze jours maximum.
Art. 17. Lors de l'exercice de la chasse, il est interdit de tirer des coups de feu vers les habitations, à moins de deux cents mètres de celles-ci.
CHAPITRE III. - De la chasse à vol ou fauconnerie
Art. 18. La chasse à vol ou fauconnerie de tout gibier visé au présent arrêté est ouverte du 1er septembre au 31 janvier.
La chasse à vol du lapin, du renard et du chat haret est ouverte toute l'année.
CHAPITRE IV. - De la chasse avec bourses et furets
Art. 19. La chasse du lapin à l'aide de bourses et de furets est ouverte toute l'année.
Art. 20. Du 15 juillet au 30 septembre et du 1er mai au 10 juin, le transport du brocard jusqu'au lieu de consommation ou de vente au détail est autorisé uniquement si l'animal porte d'une façon apparente ses bois ou les marques extérieures de son sexe.
Art. 21. La vente, le transport pour la vente, la mise en vente et la détention pour la vente de tout gibier mort provenant de la chasse à vol sont interdits toute l'année.
Les interdictions visées à l'alinéa 1er s'appliquent pour tout oiseau mort et toute partie ou tout produit obtenu à partir de cet oiseau facilement identifiable, si l'oiseau est :
1° une bécasse des bois;
2° une bernache du Canada;
3° une foulque macroule;
4° une sarcelle d'hiver.
Art. 22. Le Ministre qui a la Chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
[Dans la zone infectée déterminée à l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2012 fixant les conditions de nourrissage du grand gibier et l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021, tout transport de sanglier mort est formellement interdit.
Cette interdiction ne s'applique pas aux agents du Département de la Nature et des Forêts chargés d'acheminer les cadavres de sanglier de l'endroit où ils ont été localisés jusqu'aux centres de collecte agréés et ne s'applique pas aux services de la protection civile et aux employés de la firme RENDAC chargée d'emporter les cadavres en vue de leur destruction.]
Limites de la zone infectée, communiquées le 13 septembre 2018 à la Commission européenne à la suite de la confirmation d'un cas primaire de peste porcine africaine sur sanglier en Région wallonne
La zone infectée est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par :
- la frontière avec la France;
- la N85;
- la N83;
- la N891 :
a) rue du Pont Neuf;
b) rue du Lieutenant de Crépy;
c) pont Charreau;
d) rue de Chiny;
e) rue de Marbehan;
f) rue de la Civanne;
g) rue du Moreau;
- la N879 : Grand-Rue;
- la N897 :
a) rue des Anglières;
b) rue du Pont de Virton;
c) rue Maurice Grévisse;
d) rue du 24 Août;
- la E411/E25;
- la frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2012 fixant les conditions de nourrissage du grand gibier et l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021]
[A.G.W. 14.09.2018 en vigueur du 14 septembre au 14 octobre 2018]

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 84
 § 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 §1

Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16
 l'article 12

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22