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Timestamp: 2019-04-24 00:40:37+00:00

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EUR-Lex - 02007D0198-20150305 - EN - EUR-Lex
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Document 02007D0198-20150305
Décision du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages (2007/198/Euratom)
Council Decision of 27 March 2007 establishing the European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy and conferring advantages upon it (2007/198/Euratom)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/198/2015-03-05
2007D0198 — FR — 05.03.2015 — 002.001
(JO L 090, 30.3.2007, p.58)
DÉCISION DU CONSEIL du 13 décembre 2013
DÉCISION (EURATOM) 2015/224 DU CONSEIL du 10 février 2015
Le lancement, en 1978, du projet de recherche sur la fusion Joint European Torus (JET) ( 1 ), qui a réalisé, voire dépassé, tous ses objectifs, notamment la démonstration de la libération de quantités importantes d'énergie de fusion de façon contrôlée, atteignant des records mondiaux en ce qui concerne tant la puissance que l'énergie de fusion, a démontré la valeur ajoutée du regroupement des ressources et des compétences au niveau communautaire sous la forme d'une entreprise commune.
La Communauté a joué un rôle essentiel dans la mise au point d'ITER, projet international représentant une nouvelle étape dans le domaine de la fusion, tout d'abord à partir de 1988, avec les activités d'avant-projet ( 2 ), puis en 1992, avec les activités ayant trait au projet détaillé ( 3 ), prolongées de trois ans en 1998 ( 4 ) et en 1994, avec un second accord ( 5 ) qui a abouti, en 2001, à un projet détaillé complet et pleinement intégré pour une installation expérimentale, visant à démontrer la faisabilité de la fusion en tant que source d'énergie, dont la Communauté pourrait tirer d'importants avantages, en particulier en vue de garantir la sécurité et la diversité de son approvisionnement énergétique à long terme.
Les sept parties aux négociations relatives à ITER (Euratom, République populaire de Chine, Inde, Japon, République de Corée, Russie et États-Unis), qui représentent plus de la moitié de la population mondiale, ont conclu l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER ( 6 ) (ci-après dénommé «accord ITER»), qui crée l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion (ci-après dénommée «organisation ITER»), dont le siège est à Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône), en France. L'organisation ITER assume l'entière responsabilité de la construction, du fonctionnement, de l'exploitation et de la désactivation des installations ITER.
L'entreprise commune, à laquelle devrait incomber des activités publiques de recherche d'intérêt européen et international, ainsi que l'accomplissement des obligations découlant des accords internationaux, devrait être considérée comme un organisme international au sens de l'article 151, point 1 b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ( 7 ), de l'article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise ( 8 ), de l'article 22 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ( 9 ) et de l'article 15 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ( 10 ).
L'entreprise commune devrait faire l'objet, sous réserve d'une consultation préalable de la Commission d'un règlement financier propre fondé sur les principes du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 11 ) (ci-après dénommé «règlement financier-cadre») et tenant compte de ses besoins opérationnels spécifiques découlant notamment de ses obligations internationales.
La nécessité d'assurer des conditions d'emploi stables et l'égalité de traitement du personnel, compte tenu de l'expérience tirée de l'entreprise commune JET, afin d'attirer un personnel scientifique et technique spécialisé du plus haut niveau, requiert l'application, à l'ensemble du personnel recruté par l'entreprise commune du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 ( 12 ) (ci-après dénommé «statut»).
Compte tenu du fait que l'entreprise commune n'est pas conçue pour réaliser un objectif économique et qu'elle est responsable de la gestion de la participation de l'Euratom à un projet international de recherche d'intérêt public, il est nécessaire, pour l'exécution de ses missions, que le protocole du 8 avril 1965 ( 13 ) sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'entreprise commune, à son directeur et à son personnel.
a) d'apporter la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom») à l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion;
c) en ce qui concerne les missions visées à l'article 1er, paragraphe 2, point c), conformément aux programmes de recherche et de formation adoptés en application de l'article 7 du traité ou par toute autre décision adoptée par le Conseil.
La contribution des pays tiers qui ont conclu, dans le domaine de la recherche sur l'énergie nucléaire, y compris la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l'Euratom associant leurs programmes de recherche respectifs et les programmes de l'Euratom, est déterminée dans les accords de coopération concernés avec l'Euratom.
3. La contribution de l'Euratom à l'entreprise commune pour la période 2014-2020 est fixée à 2 915 015 000 EUR (en valeur courante).
1. L'entreprise commune est dotée d'un règlement financier distinct fondé sur les principes du règlement financier-cadre. Le règlement financier de l'entreprise commune, ci-après dénommé «règlement financier», peut s'écarter du règlement financier-cadre lorsque les besoins opérationnels spécifiques de l'entreprise commune l'exigent et sous réserve d'une consultation préalable de la Commission. ►M2 L'entreprise commune peut octroyer des subventions et des prix conformément aux règles de son règlement financier. ◄
1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de la présente décision, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, sur pièces et dans le cadre de contrôles et vérifications sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants, sous-traitants et autres tierces parties qui ont reçu des fonds de l'Euratom au titre de la présente décision.
3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 14 ) et par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil ( 15 ), en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'un accord, d'une décision ou d'un contrat financés en vertu de la présente décision.
Sans préjudice du paragraphe 2 et du premier alinéa du présent paragraphe, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales et les contrats, accords et décisions résultant de la mise en œuvre de la présente décision prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder à des audits et des contrôles et vérifications sur place.
Article 5 bis bis
Protection des intérêts financiers des membres
L'entreprise commune veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés.
La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, le 31 décembre 2017 au plus tard, un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base des informations fournies par l'entreprise commune. Ce rapport expose les résultats de l'utilisation de la contribution de l'Euratom visée à l'article 2 en ce qui concerne les engagements et les dépenses.
3. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur les recours formés contre l'entreprise commune, y compris les décisions prises par son conseil de direction, selon les conditions prévues aux articles 263 et 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
a) la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom»), représentée par la Commission;
1) d'apporter la contribution de l'Euratom à l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion (ci-après dénommée «organisation ITER»), conformément à l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (ci-après dénommé «accord ITER»);
2) d'apporter la contribution de l'Euratom aux activités relevant de l'approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l'énergie de fusion (ci-après dénommées «activités relevant de l'approche élargie»), conformément à l'accord bilatéral pour la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie (ci-après dénommé «accord avec le Japon relatif à l'approche élargie»);
2. Le conseil de direction est assisté du comité d'administration et de gestion et du bureau conformément aux articles 8 bis et 9 bis.
2 bis. Les comités de l'entreprise commune sont le comité d'administration et de gestion, le bureau, le comité des achats et des marchés et le groupe consultatif technique (ci-après dénommés «comités»).
3. Le directeur consulte le comité des achats et des marchés conformément à l'article 8 ter.
4. Le conseil de direction et le directeur consultent le groupe consultatif technique conformément à l'article 9.
b) d'établir des organes subsidiaires;
c) de nommer les présidents et les membres des comités et de tout organe subsidiaire établi conformément au point b);
d) d'adopter le plan de projet, ►M2 le programme de travail ◄ , le plan relatif aux estimations des ressources, le tableau des effectifs et le plan en matière de politique du personnel;
e) d'adopter le budget annuel (y compris les parties spécifiquement consacrées aux dépenses administratives et de personnel) et de rendre un avis sur les comptes annuels;
l) d'approuver l'accord relatif à l'accueil entre l'entreprise commune et l'Espagne (ci-après dénommée «État d'accueil») prévu à l'article 18;
n) d'approuver la conclusion d'accords ou d'arrangements concernant la coopération avec des pays tiers et des institutions, des entreprises ou des personnes de pays tiers, ou avec des organisations internationales, à l'exception des arrangements relatifs à la passation de marchés pour les activités mentionnées à l'article 3, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, point a);
o) d'évaluer le rapport annuel sur l'état d'avancement de l'entreprise commune en relation avec son programme de travail et ses ressources;
La Commission peut prendre position sur la légalité de la décision du conseil de direction dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle elle a été saisie, à défaut de quoi la décision du conseil de direction est réputée confirmée.
Le conseil de direction réexamine sa décision à la lumière des observations de la Commission afin de garantir la conformité avec le droit communautaire.
9. Sauf décision contraire dans des cas particuliers, le directeur de l'entreprise commune et les présidents des comités participent aux réunions du conseil de direction.
10. Le conseil de direction adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers du total des voix. Le conseil de direction approuve le règlement intérieur des comités à la majorité des deux tiers du total des voix.
Le directeur met en œuvre le programme de travail et dirige l'exécution des activités visées à l'article 3. Il communique au conseil de direction, aux comités et à tout autre organe subsidiaire toutes les informations nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions.
c) établit et met régulièrement à jour le plan du projet, ►M2 le programme de travail ◄ de l'entreprise commune et le plan en matière de politique du personnel;
i) établit le rapport d'activité annuel sur l'état d'avancement des activités de l'entreprise commune inscrites dans ►M2 le programme de travail ◄ et le plan relatif aux estimations des ressources;
j) établit tout autre rapport que le conseil de direction ou les comités peuvent demander;
k) assiste le conseil de direction et les comités en assurant leur secrétariat;
Comité d'administration et de gestion
1. Sur demande du directeur ou du conseil de direction, le comité d'administration et de gestion émet des avis ou des recommandations sur des questions spécifiques liées à la planification administrative et financière de l'entreprise commune et effectue toute autre tâche que le conseil de direction peut lui déléguer.
2. Le comité d'administration et de gestion formule notamment des avis et recommandations à l'intention du conseil de direction concernant le budget, les comptes annuels, le plan de projet, le programme de travail, le plan relatif aux estimations des ressources, le tableau des effectifs, le plan en matière de politique du personnel et toute autre question associée.
3. Le conseil de direction nomme les membres du comité d'administration et de gestion parmi les représentants, disposant d'une expérience professionnelle appropriée en matière d'administration et de gestion, nommés par les membres. L'Euratom est un membre du comité d'administration et de gestion.
4. Les membres du comité d'administration et de gestion exercent leurs fonctions dans l'intérêt général de l'entreprise commune.
5. Sous réserve de l'approbation préalable du conseil de direction, le comité d'administration et de gestion adopte son règlement intérieur.
Comité des achats et des marchés
1. Le comité des achats et des marchés adresse au directeur des recommandations sur les stratégies liées aux activités de passation de marchés et d'octroi de subventions, sur l'attribution et le suivi des marchés ainsi que sur toute autre question connexe.
2. Le conseil de direction nomme en tant que membres du comité des achats et des marchés des personnes disposant d'une expérience professionnelle appropriée dans les domaines des achats et marchés. Les membres du conseil de direction ne peuvent être membres du comité des achats et des marchés.
3. Les membres du comité des achats et des marchés ne sont liés par aucune instruction. Ils exercent leur fonction en toute indépendance.
4. Sous réserve de l'approbation préalable du conseil de direction, le comité des achats et des marchés adopte son règlement intérieur.
1. Le groupe consultatif technique donne son avis au conseil de direction et au directeur, en tant que de besoin, sur l'adoption et la mise en œuvre du plan de projet et du programme de travail.
2. Le conseil de direction nomme en tant que membres du groupe consultatif technique des personnes disposant d'une expérience professionnelle appropriée dans les domaines scientifiques et techniques concernant les activités de fusion et les activités associées.
3. Les membres du groupe consultatif technique ne sont liés par aucune instruction. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, dans l'intérêt général de l'entreprise commune.
4. Sous réserve de l'approbation préalable du conseil de direction, le groupe consultatif technique adopte son règlement intérieur.
1. Le bureau assiste le conseil de direction dans l'élaboration de ses décisions et effectue toute autre tâche que le conseil de direction peut lui déléguer.
2. Le bureau est composé du président du conseil de direction, des présidents des comités, d'un représentant de l'Euratom et d'un représentant de l'État d'accueil d'ITER. Le conseil de direction peut nommer des membres supplémentaires au bureau.
3. La présidence du bureau est assurée par le président du conseil de direction.
4. Les membres du bureau exercent leurs fonctions dans l'intérêt général de l'entreprise commune.
5. Sous réserve de l'approbation préalable du conseil de direction, le bureau adopte son règlement intérieur.
Programme de travail et plan relatif aux estimations des ressources
Le directeur établit chaque année, pour présentation au conseil de direction, le plan de projet, le plan relatif aux estimations des ressources ainsi que le programme de travail et le budget annuel détaillés.
a) la contribution de l'Euratom est mise à disposition par l'intermédiaire des programmes communautaires de recherche et de formation adoptés en application de l'article 7 du traité ou par l'intermédiaire de toute autre décision adoptée par le Conseil;
Le rapport annuel fait le bilan de la mise en œuvre du programme de travail par l'entreprise commune. En particulier, il indique les activités menées par l'entreprise commune et évalue les résultats par rapport aux objectifs assignés et au calendrier fixé, les risques associés aux opérations effectuées ainsi que l'utilisation des ressources et le fonctionnement général de l'entreprise commune. Le rapport annuel est élaboré par le directeur, évalué par le conseil de direction et envoyé par ce dernier, accompagné de son évaluation, aux membres, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
La Cour des comptes formule, au plus tard pour le ►M2 1er juin ◄ suivant la fin de chaque exercice financier, ses observations à l'égard des comptes provisoires de l'entreprise commune.
2. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF), institué par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission ( 16 ), dispose à l'égard de l'entreprise commune et de l'ensemble de son personnel des mêmes pouvoirs qu'à l'égard des services de la Commission. Dès que l'entreprise commune est établie, elle adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ( 17 ). Le conseil de direction approuve cette adhésion et adopte les mesures nécessaires en vue de faciliter la conduite des enquêtes internes effectuées par l'OLAF.
Établissement d'un réseau avec les organismes désignés dans le domaine de la recherche scientifique et technologique en matière de fusion
1. À l'appui de ses activités, l'entreprise commune exploite les connaissances et infrastructures développées par les organismes de recherche publics compétents actifs dans le domaine de la recherche et du développement en matière de fusion.
2. Le conseil de direction, agissant sur proposition du directeur, établit une liste, à mettre à la disposition du public, des organismes compétents désignés par les membres qui peuvent mener des activités de recherche et de développement dans le cadre de l'exécution des tâches de l'entreprise commune, soit à titre individuel, soit dans le cadre de réseaux. Ces activités peuvent être éligibles à un soutien financier de la part de l'entreprise commune.
3. Les modalités d'application des paragraphes 1 et 2 du présent article garantissent la transparence et la concurrence parmi les organismes de recherche publics et sont établies dans le règlement financier et ses modalités d'exécution visés à l'article 13 et à l'annexe III.
2. Le montant total des cotisations annuelles pour l'année n est calculé sur la base des ressources annuelles requises pour l'administration de l'entreprise commune cette année-là, telles qu'adoptées avec le plan relatif aux estimations des ressources par le conseil de direction.
b) une contribution supplémentaire calculée en proportion de la participation financière de l'Euratom ( 18 ) (exprimé en euros) aux dépenses des membres dans le cadre du programme communautaire de recherche dans le domaine de la fusion, pour l'année n–2, sans prendre en compte sa contribution volontaire aux obligations de l'Euratom visées dans l'accord avec le Japon relatif à l'approche élargie;
c) le conseil de direction peut décider que, si un membre ne s'acquitte pas de sa contribution avant l'échéance prévue, ce retard peut donner lieu au paiement d'intérêts.
3. L'entreprise commune établit une structure d'audit interne.
c) les règles et procédures applicables ►M2 au programme de travail ◄ et au plan relatif aux estimations des ressources, leur présentation et leur structure, y compris les dispositions et estimations budgétaires pour une période de deux ans;
f) les règles et procédures applicables au contrôle financier interne, y compris les pouvoirs délégués;
j) les règles et procédures applicables à la gestion des conflits d'intérêt et à la notification des soupçons d'irrégularités et de fraude;
k) les règles applicables à la gestion des subventions.
Aux fins du point d), les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles
7. Le tableau des effectifs de l'entreprise commune est établi en accord avec la Commission et conformément à l'article 46 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 19 ).
10. L'entreprise commune adopte des dispositions et règles pour l'établissement d'un réseau avec les organismes désignés visés à l'article 15 bis des statuts. Ces règles assurent la transparence et la concurrence entre les organismes de recherche publics européens et spécifient notamment les critères d'inscription d'un organisme sur la liste des organismes compétents désignés par les membres.
( 1 ) Décision 78/471/Euratom du Conseil du 30 mai 1978 relative à la constitution de l'entreprise commune «Joint European Torus (JET), Joint undertaking» (JO L 151 du 7.6.1978, p. 10). Décision modifiée en dernier lieu par la décision 98/585/Euratom (JO L 282 du 20.10.1998, p. 65).
( 2 ) Décision 88/229/Euratom de la Commission (JO L 102 du 21.4.1988, p. 31).
( 3 ) Décision 92/439/Euratom de la Commission (JO L 244 du 26.8.1992, p. 13).
( 4 ) Décision 98/704/Euratom du Conseil (JO L 335 du 10.12.1998, p. 61).
( 5 ) Décision 94/267/Euratom de la Commission (JO L 114 du 5.5.1994, p. 25).
( 6 ) JO L 358 du 16.12.2006, p. 62.
( 7 ) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/138/CE (JO L 384 du 29.12.2006, p. 92).
( 8 ) JO L 76 du 23.3.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/106/CE (JO L 359 du 4.12.2004, p. 30).
( 9 ) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/97/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 107).
( 10 ) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/97/CE.
( 11 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
( 12 ) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1895/2006 (JO L 397 du 30.12.2006, p. 6).
( 13 ) JO 152 du 13.7.1967, p. 13. Protocole modifié par le traité d'Amsterdam et le traité de Nice.
( 14 ) Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
( 15 ) Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
( 16 ) JO L 136 du 31.5.1999, p. 20.
( 17 ) JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.
( 18 ) En excluant la participation financière de l'Euratom à l'exploitation du JET.
( 19 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

References: l'article 151
 l'article 23
 l'article 22
 l'article 15
 l'article 185
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 46
 l'article 15