Source: http://www2.senat.fr/leg/pjl18-288.html
Timestamp: 2019-03-21 01:46:50+00:00

Document:
de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice,
Nouvelle lecture : 269 et 287 (2018‑2019).
« Art. 4‑1. – Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation, telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, administrative et pénale, sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable est réalisée.
« Art. 4‑2. – Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’arbitrage sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles l’arbitrage est rendu.
« Art. 4‑3. – (Non modifié)
« Art. 4‑4. – Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’aide à la saisine des juridictions sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité.
« Art. 4‑5. – Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 ne peuvent réaliser des actes d’assistance ou de représentation que dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé qu’à la condition de respecter les obligations résultant de l’article 54 de la même loi.
« Art. 4‑6. – Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne mentionnés aux articles 4‑1 et 4‑2 accomplissent leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence.
« L’article 226‑13 du code pénal leur est applicable.
II. – (Non modifié) Le I de l’article 2 de la loi n° 2007‑1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit est ainsi rédigé :
« I. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, les parties peuvent se défendre elles‑mêmes ou se faire assister ou représenter devant le tribunal de grande instance, outre par un avocat, par :
II bis. – (Non modifié) Au début du chapitre III du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, il est ajouté un article L. 1453‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1453‑1 A. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se défendre elles‑mêmes ou se faire assister ou représenter devant le conseil de prud’hommes, outre par un avocat, par :
2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article 4 de la loi n° 68‑671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre‑mer ou sous tutelle devenus indépendants ».
1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 125‑1, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « ou d’un message transmis par voie électronique » ;
1° Le premier alinéa de l’article L. 311‑5 est ainsi rédigé :
2° L’article L. 322‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4° L’article L. 433‑2 est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑1. – Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique. » ;
2° La section 1 du chapitre III du titre II du livre V est complétée par un article L. 523‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 523‑1‑1. – Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique. »
1° Au dernier alinéa de l’article L. 3332‑3, les mots : « procureur de la République ainsi qu’au » sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑4‑1, les mots : « procureur de la République ainsi qu’au » sont supprimés.
1° L’article L. 444‑2 est ainsi modifié :
« En application des deux premiers alinéas du présent article, l’arrêté conjoint mentionné au même article L. 444‑3 fixe les tarifs sur la base d’un objectif de taux de résultat moyen, dont les modalités de détermination sont définies par un décret en Conseil d’État, et dont le montant est estimé globalement pour chaque profession pour l’ensemble des prestations tarifées en application de l’article L. 444‑1. » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour certaines prestations et au delà d’un montant d’émolument fixé par l’arrêté mentionné au même article L. 444‑3, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises. » ;
2° L’article L. 444‑7 est ainsi modifié :
« 1° Les modalités selon lesquelles les coûts pertinents et la rémunération raisonnable, mentionnés au premier alinéa de l’article L. 444‑2, sont évalués globalement pour l’ensemble des prestations tarifées en application de l’article L. 444‑1 ; »
« 5° Les conditions dans lesquelles, en application du dernier alinéa de l’article L. 444‑2, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises. » ;
3° La vingt‑cinquième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950‑1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
2° À l’article 298, la référence : « à l’article 228 » est remplacée par les références : « aux articles 229‑1 à 229‑4 » ;
Le 1° de l’article 1175 du code civil est complété par les mots : « , sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues aux articles 229‑1 à 229‑4 ou à l’article 298 ».
I. – Après l’article 373‑2‑9 du code civil, il est inséré un article 373‑2‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. 373‑2‑9‑1. – Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, le cas échéant en constatant l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation.
II. – L’article L. 213‑3 du code de l’organisation judiciaire est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des demandes d’attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille en application de l’article 373‑2‑9‑1 du code civil. »

References: Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 373