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Timestamp: 2019-12-12 19:25:48+00:00

Document:
BOFiP-RFPI-TPVIE-10-20180509
10 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 10-09/05/2018)
- des sociétés ou groupements relevant de l' article 8 du code général des impôts (CGI) , de l' article 8 bis du CGI ou de l' article 8 ter du CGI , soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values immobilières des particuliers ;
20 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 20-09/05/2018)
Sont soumises à la taxe sur les plus-values immobilières élevées, les plus-values réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, lors de la cession d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière, c’est-à-dire les personnes physiques passibles de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières des particuliers dans les conditions prévues à l' article 150 U du CGI , à l' article 150 UB du CGI , à l' article 150 UC du CGI et à l' article 150 UD du CGI .
30 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 30-09/05/2018)
40 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 40-09/05/2018)
Sont soumises à la taxe les plus-values réalisées par les sociétés ou groupements passibles de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values des particuliers dans les conditions prévues à l' article 150 U du CGI , à l' article 150 UB du CGI , à l' article 150 UC du CGI et à l' article 150 UD du CGI , c’est-à-dire les entités non soumises à l’impôt sur les sociétés.
50 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 50-09/05/2018)
Il s’agit des sociétés de personnes qui relèvent de l' article 8 du CGI , de l' article 8 bis du CGI ou de l' article 8 ter du CGI , c’est-à-dire des sociétés dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains de leurs associés. Les sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes ont une personnalité distincte de celle de leurs associés.
60 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 60-09/05/2018)
70 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 70-09/05/2018)
80 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 80-09/05/2018)
Dès lors, lorsqu’il s’agit de personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ou de sociétés qui relèvent de l' article 8 du CGI , de l' article 8 bis du CGI ou de l' article 8 ter du CGI , ces associés sont imposables à la taxe pour les plus-values réalisées par la société transparente lors de la vente d’immeubles, de droits immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière composant son patrimoine.
90 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 90-09/05/2018)
- les sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent de l' article 8 du CGI , de l' article 8 bis du CGI ou de l' article 8 ter du CGI , au prorata des droits sociaux détenus par des associés passibles de l'impôt sur le revenu qui ne sont pas domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France.
100 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 100-09/05/2018)
La taxe s’applique aux plus-values de cession à titre onéreux relevant du régime d’imposition des plus-values des particuliers prévu à l' article 150 U du CGI , à l' article 150 UB du CGI , à l' article 150 UC du CGI et à l' article 150 UD du CGI et portant sur les biens suivants :
- immeubles non bâtis, autres que des terrains à bâtir au sens de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations immobilières, définis au 1° du 2 du I de l’ article 257 du CGI (cf. II-B § 120 ) ;
- parts de sociétés ou de groupement à prépondérance immobilière qui relèvent de l' article 8 du CGI , de l' article 8 bis du CGI ou de l' article 8 ter du CGI ;
110 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 110-09/05/2018)
120 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 120-09/05/2018)
130 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 130-09/05/2018)
140 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 140-09/05/2018)
150 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 150-09/05/2018)
160 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 160-09/05/2018)
170 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 170-09/05/2018)
La licitation consiste en une vente, soit aux enchères, soit à l'amiable, de biens indivis. Lorsqu'elle est effectuée au profit d'un tiers étranger à l'indivision, elle constitue une cession à titre onéreux. La plus-value est alors soumise à la taxe au nom de chaque co-indivisaire pour sa part dans l'indivision.
180 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 180-09/05/2018)
Constituent des cessions à titre onéreux l'apport de biens immobiliers à une société relevant de l' article 8 du CGI , de l' article 8 bis du CGI ou de l' article 8 ter du CGI , de même que le transfert de la propriété de ces biens par la société à ses associés ou à des tiers lors de sa dissolution ou de sa liquidation.
190 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 190-09/05/2018)
200 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 200-09/05/2018)
210 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 210-09/05/2018)
220 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 220-09/05/2018)
- de l'exonération en faveur des personnes qui résident dans un établissement social, médico-social, d’accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapés, prévue par le 1° ter du II de l’article 150 U du CGI. Ainsi, la plus-value résultant de la cession, par une personne âgée ou handicapée résidant dans l'un des établissements précités, du logement qui a constitué sa résidence principale, est exonérée lorsque cette cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée de la personne concernée dans l’établissement. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-20 ;
230 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 230-09/05/2018)
- sous condition de remploi, de l'exonération de plus-values de cession de biens pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation ou pour lesquels le propriétaire a exercé le droit de délaissement prévu à l' article L. 152-2 du code de l'urbanisme , à l' article L. 311-2 du code de l'urbanisme , au dernier alinéa de l' article L. 424-1 du code de l'urbanisme ou au I de l' article L. 515-16-3 du code de l'environnement ( CGI, art. 150 U, II-4° ). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 1 à 190 du BOI-RFPI-PVI-10-40-60 ;
- de l'exonération de plus-values de cession de biens réalisées lors de certaines opérations de remembrement ou opérations assimilées (CGI, art. 150 U, II-5°). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III § 220 à 350 du BOI-RFPI-PVI-10-40-60 ;
- des exonérations temporaires en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social (CGI, art.150 U, II-7° et 8°). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-110 ;
- de l'exonération temporaire de la plus-value résultant de la cession d’un droit de surélévation (CGI, art. 150 U, II-9°). Cette exonération est applicable à la condition que le cessionnaire s’engage à achever des locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-40 ;
240 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 240-09/05/2018)
250 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 250-09/05/2018)
260 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 260-09/05/2018)
270 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 270-09/05/2018)
La taxe ne s’applique pas non plus à la fraction, inférieure ou égale à 150 000 ¤, de la plus-value bénéficiant de l’exonération, sous conditions, au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents, prévue par le 2° du II de l’ article 150 U du CGI . Il est précisé que cette exonération ne s'applique pas en cas de cession de l’habitation en France de non-résidents détenue par l’intermédiaire d’une société, ni en cas de cession par l’associé non résident des titres d’une société à prépondérance immobilière qui détient à son actif l’habitation en France de celui-ci.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B § 220 et suivants du BOI-RFPI-PVINR-10-20 .
280 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 280-09/05/2018)
Le bénéfice de ces différentes exonérations s’apprécie au niveau du cédant, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une société ou d'un groupement relevant de l' article 8 du CGI , de l' article 8 bis du CGI ou de l' article 8 ter du CGI .
290 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 290-09/05/2018)
300 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 300-09/05/2018)
310 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 310-09/05/2018)
Aux termes du C du I de l' article 70 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 , la taxe est applicable aux plus-values réalisées à l’occasion des cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2013, à l'exception de celles intervenues à compter de cette date pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012, et cela quelle que soit la date de la signature de l'acte authentique de vente correspondant.
320 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 320-09/05/2018)
330 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 330-09/05/2018)
Ainsi, l'exception prévue par l' article 70 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 s'applique aux promesses de vente, unilatérales ou synallagmatiques, ayant acquis date certaine avant le 7 décembre 2012, soit qu'elles aient été passées en la forme authentique avant cette date, soit qu'établies par acte sous seing privé, elles aient acquis date certaine au sens des dispositions de l' article 1377 du code civil avant la même date.
340 (BOFiP-RFPI-TPVIE-10-§ 340-09/05/2018)
Par ailleurs, conformément à l'intention du législateur de protéger les opérations de vente engagées avant le 7 décembre 2012 dans un cadre fiscal ne prévoyant aucune taxation supplémentaire des plus-values immobilières élevées, il est admis que les cessions, pour lesquelles la promesse de vente n'a pas acquis date certaine au sens de l' article 1377 du code civil , ne soient pas soumises à la taxe à la condition que la signature de cette promesse avant le 7 décembre 2012 puisse être établie avec certitude.

References: § 120
 art. 150
 § 1
 art. 150
 § 220
 art.150
 art. 150
 § 220