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Timestamp: 2019-08-22 22:09:31+00:00

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Règlement grand-ducal du 26 juillet 1986 ayant pour objet les élections pour la caisse de maladie agricole. - Legilux
Règlement grand-ducal du 26 juillet 1986 ayant pour objet les élections pour la caisse de maladie agricole.
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Titre Ier. - De la commission
Vu la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole, notamment les articles 28, 29, 31 et 32;
Titre I er. - De la commission
Les assurés sont répartis entre les deux groupes suivantes:
Le nombre des délégués revenant à chaque groupe est fixé par arrêté ministériel proportionnellement au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales établies pour la caisse de pension agricole. En cas d'une exploitation comportant à la fois, d'une part, une activité agricole ou horticole et, d'autre part, une activité viticole, l'appartenance de l'assuré au premier ou au deuxième groupe est déterminée en fonction de l'exploitation principale; est considérée comme telle l'exploitation comportant la plus importante superficie déterminée sur la base du règlement grand-ducal du 31 octobre 1978 portant détermination des classes de cotisation à la caisse de maladie agricole.
Le 2me groupe est représenté par six délégués effectifs et six délégués suppléants au moins.
Y sont portés les assurés de nationalité luxembourgeoise ou ressortissants d'un pays avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg est lié par un instrument bi- ou multilatéral en matière de sécurité sociale et qui ont accompli l'âge de dix-huit ans à la date à laquelle la liste électorale est arrêtée.
Ne peuvent être candidats ou témoins que les personnes de nationalité luxembourgeoise, portées sur la liste électorale et remplissant au jour des élections les conditions d'éligibilité énumérées à l'article 29 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole.
La liste indique le groupe auquel appartiennent les candidats, leurs noms, prénoms, professions et domiciles, ainsi que les personnes qui les présentent. La deuxième phrase de l'alinéa 4 de l'article 2 est applicable aux candidats. Quant aux candidats n'exerçant plus d'activité leur appartenance à un des deux groupes visés par l'article 2 est déterminée en fonction de leur activité antérieure.
Chaque liste est déposée par un mandataire désigné parmi ceux qui la présentent.
Les réclamations contre les candidatures sont à adresser dans les trois jours au président du conseil arbitral des assurances sociales qui statue uefinitivement dans les trois jours après expiration de ce délai.
Lorsque le nombre des candidats d'un groupe ne dépasse pas celui des membres effectifs et des membres suppléants à élire dans ce groupe ou lorsque le nombre des candidats proposés est inférieur à celui des membres effectifs et des membres suppléants à élire dans ce groupe, les candidats sont proclamés élus par le président du bureau électoral principal sans autre formalité, à condition toutefois que pour ce groupe il n'ait été présentée qu'une seule liste de candidats et que cette liste désigne expressément, d'une part les membres effectifs et, d'autre part, les membres suppléants dans l'ordre suivant lequel ils doivent remplacer les membres effectifs. Il est tenu compte de l'article 23 du présent règlement. Il est dressé procès-verbal qui est signé par le président; une expédition en est transmise sans retard au ministre de la sécurité sociale.
Les bureaux principal et auxiliaire se composent chacun d'un président, de deux scrutateurs et d'un secrétaire.
L'électeur qui remplit le cercle de la case placée en tête d'une liste ou qui y inscrit une croix (+ ou x), adhère à cette liste en totalité et attribue ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste. Tout cercle rempli même incomplètement et toute croix, même imparfaite, expriment valablement le vote, à moins que l'intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.
Par dérogation aux dispositions de l'article 136 du règlement grand-ducal modifié du 26 juin 1981 sur le service intérieur des postes, le facteur dépose les envois dans les boîtes à lettres des destinataires. Il certifie ce dépôt sur le bas de la liste en indiquant les envois qu'il n'a pu remettre et le motif. Un exemplaire de cette formule, ensemble avec les envois non remis, est retourné incontinent au président du bureau électoral qui envoie le matériel électoral à la nouvelle adresse si le changement de résidence est le motif du renvoi.
Les bulletins de vote sont pliés en quatre, à angle droit; ils sont placés dans une enveloppe contresignée par le secrétaire du bureau électoral et portant l'adresse de l'électeur ainsi que le numéro d'inscription sur la liste électorale. A l'envoi est jointe une enveloppe neutre portant la mention de la caisse de maladie et du groupe concerné, ainsi qu'une deuxième enveloppe appelée dans la suite «enveloppe de renvoi» portant le numéro d'inscription de l'électeur sur la liste électorale, l'adresse du président du bureau électoral, la mention de la franchise postale et, sous cette mention, un espace réservé pour l'apposition de la signature de l'électeur.
Les noms des votants sont pointés par le secrétaire sur la liste électorale. Le nombre des votants est inscrit au procès-verbal. Après cette opération aucune enveloppe n'est plus admise quelle que soit la date de la remise à la poste. Les enveloppes extérieures sont ensuite ouvertes et détruites immédiatement En cas de tentative de rendre l'enveloppe neutre reconnaissable, le vote est considéré comme nul et l'enveloppe neutre est détruite sans avoir été ouverte.
b) contient plus de suffrages qu'il y a de membres à élire;
Les candidats qui, par application de la disposition qui précède, n'ont pas été proclamés élus, sont appelés, lors de chaque vacance, dans l'ordre des voix qu'ils ont obtenues aux mandats devenus disponibles dans les limites de cette disposition.
Lorsque des sièges attribués à une liste conformément à l'article 21 restent vacants par application de l'alinéa 1er du présent article, ils sont dévolus aux autres listes du même groupe suivant la méthode prévue aux alinéas 3 et 4 de l'article 21.
Le procès-verbal des opérations qui précèdent est dressé et signé séance tenante et conservé dans les archives de la caisse. Expédition en est transmise au plus tard le lendemain de sa signature au ministre de la sécurité sociale. Les bulletins son tenus à la disposition du ministre de la sécurité sociale jusqu'au surlendemain de l'expiration du délai prévu pour les réclamations dans des contenants scellés par le président Ils peuvent être détruits dans la suite.
Lorsqu'un délégué est exclu ou déchargé de ses fonctions ou lorsque, pour un motif quelconque, un délégué quitte ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il n'est pas procédé à une élection complémentaire endéans le délai de cinq ans, mais les suppléants sont appelés aux fonctions de délégués effectifs dans l'ordre correspondant au résultat des élections compte tenu des dispositions de l'article 23. Le remplaçant achève le mandat de celui qu'il remplace.
Les recours motivés sont à adresser par écrit, sous pli recommandé à la poste, au ministre de la sécurité sociale qui décide d'urgence et en dernier ressort
Suivant les circonstances il y a lieu à annulation des élections dans leur ensemble ou à révision de leur résultat
Sont applicables aux élections du comité-directeur, sauf adaptation de la terminologie et pour autant que de besoin, l'article 2, à l'exception des alinéas 2, 5 et 6; l'article 4; l'article 5 à l'exception de l'alinéa 3; les articles 6 à 11, sauf que la référence faite à l'article 23, dans le cadre de l'article 10, est à éliminer; l'article 12 sauf qu'il n'y a lieu qu'à constitution d'un seul bureau électoral; les articles 13 et 14; les articles 17 à 20; l'article 21, alinéas 1, 3, 4 et 5; l'article 22; l'article 24, alinéas 1, 2 et 4; l'article 25; l'article 26, sauf les dispositions renvoyant à l'article 23; l'article 27, à l'exception de l'alinéa 2.
Les noms des électeurs qui se présentent pour voter sont pointés sur la liste électorale; l'électeur reçoit ensuite, des mains du président un bulletin de vote plié en quatre, à angle droit, l'estampille de la caisse à l'extérieur, et se rend dans un compartiment isolé pour le remplir.
Au cours de la première réunion qui est présidée par le membre le plus âgé, le comité élit dans son sein un président et un vice-président
II est procédé par bulletins manuscrits, sans qu'il y ait lieu à présentation formelle de candidatures.
L'élection du président se fait conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole.
Les fonctions de membre du comité-directeur, de membre de la commission, d'assesseur auprès du conseil arbitral des assurances sociales ou d'assesseur auprès du conseil supérieur des assurances sociales, sont incompatibles. L'acceptation d'une de ces fonctions entraîne la perte d'une autre de ces fonctions.
Le règlement grand-ducal du 17 avril 1962 concernant les élections pour la caisse de maladie agricole, ainsi que le règlement grand-ducal du 27 septembre 1983 concernant les élections pour les caisses de pension et de maladie agricoles sont abrogés.
Règlement grand-ducal du 17 avril 1962 concernant les élections pour la caisse de maladie agricole. (Mémorial A n° 21 de 1962)
Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet les élections pour la caisse de maladie agricole.

References: l'article 29
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 23
 l'article 136
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 23
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 23
 l'article 27
 l'article 31