Source: https://legislation-securite.tn/fr/node/43446
Timestamp: 2019-04-24 17:59:33+00:00

Document:
Art. 2 – On entend par les expressions suivantes au sens du présent décret-loi :
Art. 3 – L’Etat garantit l’introduction de la lutte contre la corruption, en tant qu’axe principal, dans les programmes de développement humain, économique et social sur la base d’une stratégie :
̶ globale : couvrant tous ses domaines d’intervention directement ou indirectement,
̶ participative : permettant la mobilisation de tous les efforts de la société qu’ils soient des individus, des organisations ou les secteurs public et privé,
̶ interactive : permettant un échange et une coordination entre les différents intervenants.
Art. 4 – L’Etat garantit la mise en œuvre de sa politique de lutte contre la corruption en adoptant la législation et réglementation requises et les mécanismes garantissant leur observation et la prise des mesures et des procédures pratiques en vue de consacrer l’intégrité, la transparence, la poursuite et le respect de la loi.
Art. 5 – L’Etat garantit la mise en place d’un programme intégral de simplification et de modernisation des procédures administratives notamment par l’adoption des technologies de la communication et de l’information dans la prestation des services administratifs et en rationalisant la gestion des ressources, dépenses et achats publics.
Art. 6 – Les organismes publics et les personnes chargées de la gestion d’un service public sont tenus d’adopter :
̶ des codes de conduite fixant les droits et obligations de ses usagers,
̶ des manuels de procédures déterminant précisément et clairement les conditions et les procédures de la prestation des services,
̶ des directives générales et des systèmes appropriés de lutte contre la corruption conformément à un cadre général fixé en coordination avec l’instance.
Art. 7 – L’Etat est tenu de mettre en place des programmes d’habilitation et d’appui aux pouvoirs publics, aux organismes de contrôle, d’audit, d’inspection, d’évaluation et de régulation et de les doter de ressources matérielles et humaines nécessaires à l’accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre la corruption avec efficacité et efficience.
Art. 8 – L’Etat recourt à des systèmes d’audit et d’évaluation internes et externes du travail des pouvoirs et organismes publics en vue de promouvoir sa contribution dans la lutte contre la corruption et d’effectuer la révision nécessaire, le cas échéant.
Art. 9 – Le secteur privé est soumis à l’obligation de contribuer aux efforts de l’Etat dans la lutte contre la corruption, et ce, par la conception et l’exécution de mécanismes susceptibles de limiter les pratiques de nature à encourager la propagation de la corruption dans le secteur public, en plus, de veiller à ce que l’exercice des différentes activités économiques, des transactions et des échanges commerciaux entre les entreprises du secteur privé, soit soumis aux principes de la concurrence loyale, la transparence et l’intégrité dans la gestion et la direction des entreprises du secteur privé.
Art. 10 – L’obligation de faire participer les individus de la société dans la lutte contre la corruption dans les secteurs public et privé consiste en :
̶ sensibiliser le public aux risques liés à la corruption et à la lutte contre ce phénomène,
̶ diffuser les informations relatives à la corruption et aux mécanismes de lutte,
̶ développement de la fonction d’écoute aux citoyens et leur reconnaître le droit de signaler d’éventuelles infractions de corruption,
̶ promouvoir la performance des médias,
̶ développer les moyens des composantes de la société civile et notamment celles des associations concernées par la lutte contre la corruption.
Art. 11 – Dans le cadre de sa politique de lutte contre la corruption, l’Etat garantit l’encouragement à la dénonciation des infractions de corruption, et ce, en diffusant la conscience sociale sur ses dangers, en diminuant les obstacles juridiques et pratiques empêchant la détection et la preuve de la corruption par des mesures de protection des victimes, témoins et des dénonciateurs.
Chapitre II – De l’instance nationale de lutte contre la corruption
Art. 12 – Est créée une instance publique indépendante dénommée « instance nationale de lutte contre la corruption » dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière.
Art. 13 – L’instance est chargée notamment des missions suivantes :
proposer des politiques de lutte contre la corruption et le suivi de son exécution en collaboration avec les parties concernées,
émettre des directives générales sur la prévention de la corruption et prévoir les moyens adéquats de sa détection, en collaboration avec les parties concernées,
dévoiler les foyers de la corruption dans les secteurs public et privé,
recevoir des plaintes et dénonciations, procéder à l’instruction et la transmission des infractions de corruption aux autorités compétentes y compris la justice,
émettre des avis concernant les projets de textes législatifs et réglementaires se rapportant à la lutte contre la corruption,
faciliter la communication et promouvoir l’interaction entre les services et les parties concernées par la lutte contre la corruption,
collecter les données, les informations et les statistiques relatives à la corruption afin de créer une base de données en vue de l’exploiter dans l’accomplissement de ses missions,
diffuser la conscience sociale sur la gravité de la corruption par des compagnes de sensibilisation, de colloques et de rencontres, la publication de revues et de guides, et l’organisation de sessions de formation et la supervision de programmes de formation,
procéder ou apporter de l’assistance à des recherches et des études se rapportant à la lutte contre la corruption.
Art. 14 – L’instance œuvre à coopérer avec ses homologues des pays étrangers et les organisations internationales spécialisées, elle peut conclure avec elles des accords de coopération dans le domaine de sa compétence. Elle peut également échanger les documents, les études et les données avec elles, afin d’assurer l’alerte précoce des infractions de corruption, leur prévention et leur détection.
Art. 15 – Les services et organismes publics compétents sont tenus d’assister l’instance dans la collecte des informations et statistiques sur les questions entrant dans le cadre de ses missions et l’exécution des procédures de protection des victimes, témoins et dénonciateurs.
Art. 16 – Les ressources financières de l’instance se composent des crédits sur le budget de l’Etat et des subventions, dons et aides qu’elle reçoit après approbation du conseil de l’instance.
Art. 17 – L’instance est dotée d’un budget autonome rattaché au budget du premier ministère et le président de l’instance est l’ordonnateur.
Art. 18 – L’instance se compose d’un président, d’un conseil, d’un organe de prévention et d’investigation et d’un secrétariat général.
Art. 19 – Le président de l’instance est désigné par décret sur proposition du gouvernement parmi les personnalités nationales indépendantes réputées pour leur compétence dans le domaine juridique.
assurer la supervision administrative et financière de l’instance et de ses fonctionnaires,
préparer le projet du budget annuel,
superviser l’élaboration du rapport annuel de l’instance et sa soumission à la ratification du conseil de l’instance,
demander le détachement de fonctionnaires et agents pour exercer au sein de l’instance et recruter des contractuels conformément à la législation en vigueur.
désigner le secrétaire général de l’instance qui assure la consignation de ses délibérations et veille à son fonctionnement administratif sous la direction du président.
Art. 20 – Le conseil de l’instance se compose d’un président et de membres choisis comme suit :
sept membres, au moins, parmi les hauts fonctionnaires et les représentants des organismes de contrôle, d’audit, d’inspection et d’évaluation,
sept membres, au moins, des organisations de la société civile et les organismes professionnels réputées pour leur compétence et leur expérience dans les questions ayant trait aux missions de l’instance.
un magistrat judiciaire, un juge du tribunal administratif et un juge de la cour des comptes,
deux membres du secteur de la communication et de l’information.
Art. 21 – Le conseil est chargé d’examiner les principales orientations de l’activité de l’instance et émet son avis sur ses missions telles que prévues aux numéros 1, 2, 5, 8 et 9 de l’article 13 du présent décret-loi.
Art. 22 – L’organe de prévention et d’investigation se compose du président et de membres dont le nombre ne doit en aucun cas être inférieur à dix, désignés par décret sur proposition du gouvernement parmi les experts réputés pour leur intégrité et leur compétence dans les spécialités de droit, finance, audit, fiscalité, affaires foncières et autres spécialités ayant trait aux missions de l’instance.
Art. 23 – L’organe de prévention et d’investigation est chargé de la direction de l’instance et il est doté dans le cadre de ses fonctions des attributions suivantes :
proposer l’organigramme de l’instance et le soumettre au conseil pour approbation,
élaborer les projets des textes législatifs et réglementaires se rapportant à l’activité de l’instance,
créer des sous-commissions et des commissions spécialisées dont les attributions sont fixées par la décision de création,
l’adoption du projet du budget de l’instance puis le soumettre au conseil pour approbation.
Art. 24 – Le président de l’instance et les membres de l’organe de prévention et d’investigation doivent exercer leurs fonctions au sein de l’instance à plein temps.
Art. 25 – Le président et les membres de l’organe de prévention et d’investigation prêtent devant le Chef de l’Etat le serment suivant : « Je jure au nom de Dieu Tout-Puissant fidélité à la patrie, obéissance à la constitution et aux lois et de remplir mes fonctions avec indépendance et intégrité ».
Art. 26 – Le président et les membres de l’organe de prévention et d’investigation jouissent d’une immunité contre les poursuites se rapportant à l’exercice de leurs fonctions.
Art. 27 – Chaque membre de l’instance est tenu d’informer le président par écrit du suivant :
les fonctions qu’il a exercé trois ans avant sa désignation en tant que membre de l’instance,
tout mandat exercé auprès d’une personne physique ou morale trois ans avant sa désignation en tant que membre de l’instance,
Art. 28 – Aucun membre de l’instance ne peut participer aux délibérations se rapportant à une affaire relative à une personne physique ou morale avec qui il a un intérêt personnel ou lien de parenté ou d’alliance ou n’importe quel type d’obligations ou contrats.
Art. 29 – Tout membre de l’instance est tenu au secret professionnel pour les documents, données ou informations dont il a eu connaissance concernant les questions relevant de la compétence de l’instance.
Art. 30 – Toute personne physique ou morale ayant un intérêt peut récuser tout membre de l’organe de prévention et d’investigation, et ce, par lettre motivée adressée au président de l’instance.
Art. 31 – L’organe de prévention et d’investigation est chargé d’enquêter sur les infractions de corruption.
Art. 32 – les personnes morales peuvent faire l’objet de poursuites si leur responsabilité dans la commission d’infractions de corruption a été établie.
Art. 33 – En présence de preuves sérieuses concernant la commission d’infractions de corruption, le président de l’instance peut, sur délibération de l’organe de prévention et d’investigation, demander aux autorités compétentes de prendre les mesures conservatoires adéquates à l’encontre des personnes soupçonnées d’avoir commis ces infractions, et ce afin de prévenir le transfert des fonds et biens objet de l’infraction, leur conversion, leur disposition, leur mouvement ou leur liquidation.
Art. 34 – Les services de l’Etat et notamment les services administratifs, ainsi que les différents services et organes de contrôle, d’inspection et d’audit, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics et les entreprises à participation publique doivent fournir au président de l’instance des déclarations comprenant toutes les informations et données dont ils ont eu connaissance ou dont ils ont pu obtenir dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions et qui relèvent de la compétence de l’instance ou peuvent aider l’instance à accomplir les missions qui lui sont dévolues de la manière la plus appropriée.
Art. 35 – Toute personne physique ou morale est tenue de fournir au président de l’instance tous les documents dont il dispose ou déclarations sur tout ce qui a été porté à sa connaissance ou il a vécu ou il a pu obtenir comme informations et données entrant dans le cadre des attributions de la commission.
Art. 36 – Le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, le président du conseil du marché financier, le président de la bourse des valeurs mobilières, le président du conseil de la concurrence ainsi que toutes les autres instances concernées doivent fournir au président de l’instance toutes les informations, les données et les documents dont ils disposent se rapportant aux opérations effectuées par les établissements de crédit, les établissements de placement collectif, les sociétés d'investissement et les sociétés cotées en bourse et qui révèlent l’existence de corruption.
Art. 37 – Nonobstant les textes spéciaux contraires, le secret professionnel ne peut être opposé aux demandes d'obtention d'informations ou de documents émises par le président de l’instance, et ce, quelle que soit la nature ou la qualité de la personne physique ou morale qui détient les informations ou les documents demandés par le président de l’instance.
Art. 38 – Toute saisine de l’instance est considérée un acte interrompant les délais de prescription ainsi que les délais de forclusion.
Art. 39 – Les décisions à caractère général relatives au domaine de compétence de l’instance sont publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 40 – L’instance établit un rapport annuel sur son activité comportant ses propositions et recommandations.
Art. 41 – L’instance nationale de lutte contre la corruption se substituera à la commission nationale d'investigation sur la corruption et la malversation créée en vertu du décret-loi n° 2011-7 du 18 février 2011, et lui sera remis tous les dossiers et les documents.
Art. 42 – Sont abrogées les dispositions du décret-loi n° 2011-7 du 18 février 2011, portant création de la commission nationale d'investigation sur la corruption et la malversation à compter de l’accomplissement des procédures de création de l’instance.
Art. 43 – Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011(Fr).docx188.7 Ko
Décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011(Fr).pdf423.92 Ko

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43