Source: http://sectiondecommune.free.fr/d15/c15256.html
Timestamp: 2017-10-22 17:10:25+00:00

Document:
Cantal Veze
9 MARS 2016 - AFFOUAGE et LISTE AFFOUAGISTES --- DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
8 FEVRIER 2016 - SECTIONS DE COMMUNE D’AUBEVIO, DE CHAZELOUP, DE MOUDET ET DU BOURG DE VEZE --- CONSEIL D’ETATReversement aux ayants droit des sections de commune du Bourg de Vèze, de Moudet, d'Aubevio et de Chazeloup de l'excédent des revenus en espèces de ces sections.
21 AVRIL 2015 - SECTIONS DE COMMUNE DU BOURG DE VEZE, DE MOUDET, D'AUBEVIO ET DE CHAZELOUP --- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON " Les revenus en espèces, qui doivent être affectés en priorité à la prise en charge des dépenses relatives à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements y afférents, doivent être employés dans l'intérêt exclusif de cette personne publique qui ne peut, en principe, les redistribuer entre ses ayants droit ; que cette redistribution est possible dans le cas ou une section de commune propriétaire des bois soumis à l'affouage, décide de partager le produit de la vente de tout ou partie de l'affouage entre ses membres ;
Les délibérations litigieuses qui ont décidé de reverser à chacun des ayants droit l'excédent des revenus en espèces des sections de commune, revenus dont, en tout état de cause, aucune pièce budgétaire ou comptable n'établit qu'ils pourraient être rattachés au produit de la vente d'une coupe de bois, sont entachées d'illégalité ; "
19 SEPTEMBRE 2014 - SECTIONS DE VEZE --- TA DE CLERMONT-FERRANDAttribution des terres agricoles de la section
17 MARS 2014 - SECTIONS DE COMMUNE D’AUBEVIO, DE CHAZELOUP, DE MOUDET ET DU BOURG DE VEZE --- CONSEIL D’ETATReversement aux ayants droit de l’excédent des revenus des sections
Les revenus en espèces, qui doivent être affectés en priorité à la prise en charge des dépenses relatives à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements y afférents, doivent être employés dans l’intérêt exclusif de cette personne publique qui ne peut, en principe, les redistribuer entre ses ayants droit. Il résulte toutefois des dispositions de l’article L. 145-3 du code forestier relatives au droit d’affouage, qui s’appliquent, en vertu des dispositions de l’article L. 145-1 du même code, non seulement dans le cas où les bois soumis à l’affouage appartiennent à une commune, mais aussi quand ces bois sont la propriété d’une section de commune, que, dans ce dernier cas, le produit de la vente de tout ou partie de l’affouage doit être, soit versé à la caisse communale, pour être employé dans l’intérêt exclusif de la section, soit partagé entre les membres de celle-ci
2 AOUT 2011 - SECTIONS DE COMMUNE D’AUBEVIO, DE CHAZELOUP, DE MOUDET ET DU BOURG DE VEZE --- CAA DE LYON --- Pourvoi en CASSATION en coursReversement aux ayants droit de l’excédent des revenus des sections
12 JUILLET 2010 - SECTIONS DE COMMUNE D’AUBEVIO, DE CHAZELOUP, DE MOUDET ET DU BOURG DE VEZE --- CAA DE LYONPartage des revenus des sections
10 MAI 2010 - SECTION D'AUBEVIO --- TA DE CLERMONT-FERRANDLe préfet conteste le reversement aux ayant droits de l'excédent provenant des estives de la section
5 MAI 2010 - SECTIONS DE COMMUNE DU BOURG DE VEZE, DE MOUDET-AUBEVIO ET DE LA JARRIGE ET CHAZELOUP --- CAA DE LYONPartage des revenus des sections - Désistement de la commune de Veze
22 JANVIER 2010 - SECTIONS DE VEZE, DE MOUDET-AUBEVIO ET DE LA JARRIGE --- TA DE CLERMONT FERRANDOpposition du préfet au reversement aux ayant droits de l'excédent provenant des estives des quatre sections
29 MARS 1991 - SECTION DE VEZE --- CONSEIL D’ETATLe conseil municipal ne peut fixer les règles d’attribution de la qualité d’ayant-droit aux biens sectionnaires que dans le respect des dispositions suscitées du code civil et sans porter d’atteinte excessive à l’égalité entre les habitants
31 MAI 1989 - SECTION DE VEZE --- CONSEIL D'ETATQualité d'ayant-droit pour les biens de la section
AFFOUAGE et LISTE AFFOUAGISTES
SECTIONS DE COMMUNE D’AUBEVIO, DE CHAZELOUP, DE MOUDET ET DU BOURG DE VEZE
N° 391434 du 8 février 2016
M.ANDRIEUX
M. François Monteagle Rapporteur,
Par un jugement n° 1000719, 1000721,1000723 et 1000725 du 16 juillet 2010, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur déféré du préfet du Cantal, les délibérations du 15 mars 2010 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Vèze a décidé le reversement aux ayants droit des sections de commune du Bourg de Vèze, de Moudet, d'Aubevio et de Chazeloup de l'excédent des revenus en espèces de ces sections.
Par un arrêt n° 10LY02285 du 2 août 2011, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel que la commune de Vèze a formé contre ce jugement.
Par une décision n° 353089-355908 du 17 mars 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt à la demande de la commune de Vèze et de M. Marcel Andrieux et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon.
Par un arrêt n° 14LY00965 du 21 avril 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune de Vèze contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 juillet 2010.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 1er octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Andrieux demande au Conseil d'Etat :
Une intervention de la Fédération départementale des ayants droit et des sections de commune du département du Cantal a été enregistrée le 29 octobre 2015.
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
le code général collectivités territoriales ;
le rapport de M. François Monteagle, maître des requêtes en service extraordinaire,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. Andrieux ;
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative ;
((Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n 'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. Andrieux soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
l'a entaché d'insuffisance de motivation faute de répondre à chacun des moyens soulevés par les appelants ;
a commis une erreur de droit en jugeant que l'excédent des revenus en espèces des sections de communes ne pouvait pas être reversé à leurs ayants droit au motif qu'il n'était pas établi que ces revenus se rattachaient au produit de la vente de bois soumis à l'affouage, alors qu'il résulte tant des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que des dispositions de l'article 542 du code civil que le partage des revenus en espèces d'une section de commune est autorisé, quelle que soit l'origine des revenus distribués ;
a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'aucune pièce budgétaire ou comptable n'établissait que l'excédent des revenus en espèces des sections de commune du bourg de Vèze, de Moudet, d'Aubevio et de Chazeloup pouvait être rattaché au produit de la vente de coupe de bois soumis à l'affouage.
Article 1er : Le pourvoi de M, Andrieux n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Marcel Andrieux. Copie en sera adressée pour information à la commune de Vèze et au préfet du Cantal.
SECTIONS DE COMMUNE DU BOURG DE VEZE, DE MOUDET, D'AUBEVIO ET DE CHAZELOUP
" Les revenus en espèces, qui doivent être affectés en priorité à la prise en charge des dépenses relatives à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements y afférents, doivent être employés dans l'intérêt exclusif de cette personne publique qui ne peut, en principe, les redistribuer entre ses ayants droit ; que cette redistribution est possible dans le cas ou une section de commune propriétaire des bois soumis à l'affouage, décide de partager le produit de la vente de tout ou partie de l'affouage entre ses membres ;
n°14LY00965 du 21 avril 2015
Commune de Vèze M. Marcel Andrieux
M. Martin Président, Mme Courret rapporteur M. Clément Rapporteur public
Vu la décision n° 353089, 355908 par laquelle le Conseil d'Etat, à la demande de la commune de Vèze et de M. Marcel Andrieux, a annulé l'arrêt n° 10LY02285 du 2 août 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre le jugement n"" 1000719, 1000721, 1000723 et 1000725 du 16 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur déféré du préfet du Cantal, les délibérations du 15 mars 2010 par lesquelles le conseil municipal de Vèze avait décidé le reversement aux ayants droit des sections de commune du Bourg de Vèze, de Moudet, d'Aubevio et de Chazeloup de l'excédent des revenus en espèces de ces sections ;
Vu la requête, initialement enregistrée le 28 septembre 2010 au greffe de la Cour sous le n° 10LY02285 et désormais enregistrée, après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, sous le n° 14LY00965, présentée pour la commune de Vèze, représentée par son maire ;
la commune de Vèze demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°s1000719, 1000721, 1000723 et 1000725 du Î6 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande du préfet du Cantal, les délibérations du 15 mars 2010 par lesquelles son conseil municipal avait décidé le reversement aux ayants droit de l'excédent des revenus des sections de commune du Bourg, de Moudet, d'Aubevio et de Chazeloup ;
2°) de rejeter les déférés du préfet du Cantal ;
la distribution des excédents de revenus des sections de commune n'est interdite ni par leur nature, n'étant pas un établissement public, ni par un texte spécial ;
les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et de l'article 542 du code civil permettent cette distribution dès lors qu'elle est conforme aux usages locaux ;
en vertu du principe d'autonomie des collectivités locales et en l'absence d'une interdiction formelle, l'organe délibérant d'une section, de commune a la liberté de prévoir une distribution de l'excédent de ses revenus ;
Vu la mise en demeure adressée le 28 février 2011 au préfet du Cantal, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
Vu le mémoire en intervention, enregistré le 25 mars 2011, présenté par M. Marcel Andrieux à l'appui des conclusions présentées par la commune de Vèze, par les mêmes moyens ;
Vu l'ordonnance du 11 avril 2011 fixant la clôture d'instruction au 6 mai 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu les mémoires en intervention, enregistrés le 4 mai 2011, présentés par M. Marcel Andrieux, Mme Marie-Louise J., M. Guy B., M. André J., M. Frédéric B. et M. Ludovic B. à l'appui des conclusions présentées par la commune de Vèze ; ils demandent, en outre, la condamnation de l'Etat à verser à chacun la somme de 400 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
le Tribunal a, à tort, qualifié la section de commune d'établissement public communal, alors qu'elle n'est ni une collectivité territoriale, ni un établissement public, mais une institution administrative au statut singulier ;
la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige qui est relatif à la gestion d'un actif mobilier relevant du domaine privé de la section ;
le préfet n'était pas compétent pour déférer au tribunal administratif la délibération en litige prise par le conseil municipal en tant qu'administrateur légal de la section ;
si le législateur n'a pas implicitement autorisé la distribution de l'excédent des revenus d'une section de commune, sept dispositions ou éléments permettent de déduire le droit des ayants droit à leurs revenus : l'article 545 du code civil, l'article 1401 du code général des impôts, l'article L. 145-3 du code forestier, les usages locaux, le respect du droit de propriété impliquant que les revenus de la section ne puissent bénéficier qu'à ses membres, le principe de la règle du partage, et les divers avis de la chambre régionale des comptes ;
Vu le mémoire, enregistré le 6 mai 2011, présenté par le ministre de l'intérieur de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui conclut au rejet de la requête
les sections de commune sont des personnes publiques, soumises comme un établissement public au principe de spécialité dès lors que leur compétence est limitée à la gestion des biens communs ;
les revenus de section de commune ne peuvent être partagés entre les ayants droit •
Vu le mémoire, enregistré le 4 juin 2014, produit après le renvoi de l'affaire à la Cour par le Conseil d'Etat, présenté pour M. Andrieux qui demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000719,1000721, 1000723 et 1000725 du 16 juillet 2010 par lequel par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur déféré du préfet du Cantal, les délibérations du 15 mars 2010 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Vèze a décidé le reversement aux ayants droit des sections de commune du Bourg de Vèze de Moudet, d'Aubevio et de Chazeloup de l'excédent des revenus en espèces de ces sections ;
l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales autorise les partages entre ayants droit et donc ne peut les interdire ;
ce partage est justifié par les usages locaux ;
les ayants droit disposent d'un droit de jouissance sur les biens de la section conformément à la décision 2011 -118 QPC du Conseil constitutionnel du 8 avril 2011 ;
les ayants droit disposent d'un droit acquis aux produits des biens de la section sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature du produit, qu'il soit en nature ou en espèce, selon l'article 542 du code civil conforté par l'article 1401 du code général des impôts ;
Vu le mémoire, enregistré le 20 août 2014, présenté par le préfet du Cantal qui conclut au rejet des conclusions de M. Andrieux ;
les ayants droit disposent uniquement d'un droit de jouissance ;
le partage des revenus d'une section entre ayants droit est prohibé, sous réserve du droit d'affouage prévu par l'article L. 243-3 du code forestier ;
les personnes publiques ne peuvent accorder des libéralités ;
Vu l'ordonnance du 27 octobre 2014 fixant la clôture d'instruction au 5 décembre 2014 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire, enregistré le 5 décembre 2014, présenté pour la commune de Vèze qui demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n081000719, 1000721,1000723 et 1000725 du 16 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande du préfet du Cantal, les délibérations du 15 mars 2010 par lesquelles son conseil municipal avait décidé le reversement aux ayants droit de l'excédent des revenus des sections de commune du Bourg, de Moudet, d'Aubevio et de Chazeloup ;
le partage des revenus entre ayants droit est légal dès lors qu'aucune disposition ne l'interdit et notamment pas les articles L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et 542 du code civil ;
elle est fondée à se prévaloir des usages locaux ;
Vu l'ordonnance du 19 décembre 2014 reportant la date de clôture d'instruction au 30 janvier 2015 ;
Vu le mémoire, enregistré le 30 janvier 2015, présenté par le préfet du Cantal qui conclut au rejet des conclusions de la commune de Vèze par les mêmes moyens ;
le rapport de Mme Courret, président-assesseur ;
et les observations de Me Marion, représentant la commune de Vèze ;
que par quatre délibérations du 15 mars 2010, le conseil municipal de Vèze avait décidé de reverser aux ayants droit des sections de commune du bourg de Vèze de Moudet, d'Aubevio et de Chazeloup, l'excédent des revenus en espèces de ces sections ;
que, par un jugement du 16 juillet 2010, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a annulé sur déféré du préfet du Cantal, lesdites délibérations ;
que, par un arrêt du 2 août 2011, la cour administrative d'appel de céans, a rejeté l'appel de la commune de Vèze agissant pour ces sections et de M. Andrieux, ayant droit de la section de commune de Moudet, dirigés à l'encontre de ce jugement ;
que, par une décision du 17 mars 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de deux pourvois présentés par la commune de Vèze et par M. Andrieux a annulé l'arrêt du 2 août 2011 et renvoyé l'affaire devant la Cour ;
2. Considérant que les délibérations litigieuses, se rattachant au partage et à la jouissance des biens des sections de commune, relèvent, en vertu des dispositions des lois susvisées du 10 juin 1793 et du 9 ventôse an XII, de la compétence du juge administratif ;
que M. Marcel A., M. Ludovic B., M. Guy B., et M. Frédéric B., ayants droit de la section de Moudet, M. André J. et Mme Marie Louise Ja, ayants droit de la section du Bourg de Vèze ont intérêt à intervenir à l'appui des conclusions de la commune de Vèze concernant les sections de commune dont ils sont les ayants droit ;
que, dès lors, leurs interventions sont recevables ;
qu'aux termes du 1" alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. " ;
qu'au titre des délibérations du conseil municipal qui, par exception, ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ne figurent pas celles adoptées pour la gestion d'une section de commune ;
que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée tirée du défaut de qualité du préfet pour déférer au tribunal administratif les délibérations en litige doit être écartée ;
qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. /La section de commune a la personnalité juridique, " ;
qu'aux termes de l'article L. 2411-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. /Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L, 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. /(...) L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multîfonctionnalité de l'espace rural. / Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. / Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. " ;
Considérant, d'autre part,
qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code forestier, alors en vigueur : " Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal (...) peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, sous réserve de la possibilité, pour ces bénéficiaires, de ne vendre que les bois de chauffage qui leur ont été délivrés en nature (...). " ;
qu'aux termes de l'article L. 145-2 du même code : " 5' 'il n'y a titre contraire, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : / 1° Ou bien par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle ; / 2° Ou bien moitié par chef de famille ou de ménage et moitié par tête d'habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. / (...) ; / 3° Ou bien par tête d'habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune avant publication du rôle (.„). " ;
qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 145-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date des délibérations litigieuses : " Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit de la caisse communale ou des affouagistes (...) par les soins de l'Office national des forêts. " ;
que les requérants font valoir que le partage des revenus en espèces d'une section de commune entre les ayants droit est autorisé par l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, qu'il trouve également son fondement dans les articles 542 du code civil et 1401 du code général des impôts ainsi que dans les usages locaux anciens ;
qu'ils soutiennent également qu'interdire ce partage méconnaîtrait le principe de l'autonomie des collectivités locales, ainsi que le droit de propriété ;
qu'enfin, les intéressés se réfèrent à des avis de chambres régionales de comptes qui confirmeraient cet usage ;
Considérant, cependant,
qu'il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code forestier citées ci-dessus qu'une section de commune est une personne morale de droit public qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ;
que si les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, ils ne sont pas titulaires d'un droit de propriété sur ces biens ou ces droits ;
que les revenus en espèces, qui doivent être affectés en priorité à la prise en charge des dépenses relatives à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements y afférents, doivent être employés dans l'intérêt exclusif de cette personne publique qui ne peut, en principe, les redistribuer entre ses ayants droit ;
que cette redistribution est possible dans le cas ou une section de commune propriétaire des bois soumis à l'affouage, décide de partager le produit de la vente de tout ou partie de l'affouage entre ses membres ;
9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que les délibérations litigieuses qui ont décidé de reverser à chacun des ayants droit l'excédent des revenus en espèces des sections de commune, revenus dont, en tout état de cause, aucune pièce budgétaire ou comptable n'établit qu'ils pourraient être rattachés au produit de la vente d'une coupe de bois, sont entachées d'illégalité ;
10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède
que la commune de Vèze et M. Andrieux ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a annulé, suite au déféré du préfet du Cantal, les délibérations susvisées par lesquelles le conseil municipal de Vèze avait décidé de reverser aux ayants droit l'excédent de revenus des quatre sections de communes ;
que, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
11. Considérant que les intervenants ne sont pas des parties instances ; que, dès lors leurs conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens, doivent, en tout état de cause, être rejetées ;
Article 1er : Les interventions de M. Andrieux, M. B., Mme J., M. J., M. B. et M. B. sont admises.
Article 2 ; La requête de la commune de Vèze et de M. Andrieux est rejetée.
Article 3 : Les conclusions des intervenants tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Vèze, à M. Marcel Andrieux, M. B., Mme J., M. J., M. B. et M. B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Cantal.
Délibéré après l'audience du 31 mars 2015 à laquelle siégeaient :
M. Martin, président de chambre, Mme Courret, président-assesseur, M. Chenevey, premier conseiller.
SECTIONS DE VEZE
N°1301367
M. A... B...
Ordonnance du 19 septembre 2014
Vu la requête, enregistrée le 30 août 2013, présentée par M. A... B..., demeurant... ;
M. B... demande au tribunal :
d’annuler la délibération en date du 12 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de Vèze a attribué la parcelle cadastrée section C n° 577 appartenant à la section de commune de Vèze à M. D...C...,
de lui attribuer cette parcelle par convention pluriannuelle d’exploitation,
de mettre à la charge de la commune de Vèze la somme de 45 euros en remboursement des frais engagés ;
Vu la délibération en date du 24 avril 2014 attribuant la parcelle C577 aux trois exploitants de la section ;
Vu, enregistré le 16 septembre 2014, l'acte par lequel M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…)" ;
2. Considérant que le désistement de M. B... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à M. D... E...et à la commune de Vèze agissant pour le compte de la section de commune de Vèze.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 septembre 2014.
PARTAGE DES REVENUS SECTIONAUX,
L’ARRET DE LA CAA de LYON Commune de VEZE est ANNULE
Une section de commune est une personne morale de droit public possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. Si les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, ils ne sont pas titulaires d’un droit de propriété sur ces biens ou ces droits.
n° 353089 du 17 mars 2014
Vu 1°, sous le n° 353089, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la commune de Vèze, représentée par son maire ;
la commune demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 10LY02285 du 2 août 2011 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel qu’elle a formé contre le jugement nos 1000719, 1000721, 1000723 et 1000725 du 16 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur déféré du préfet du Cantal, les délibérations du 15 mars 2010 par lesquelles son conseil municipal a décidé le reversement aux ayants droit des sections de commune du Bourg de Vèze, de Moudet, d’Aubevio et de Chazeloup de l’excédent des revenus en espèces de ces sections ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 990 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le n° 355908, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 janvier, 17 avril et 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. E... H..., demeurant ...;
M. H... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 10LY02285 du 2 août 2011 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel que la commune de Vèze a formé contre le jugement nos 1000719, 1000721, 1000723 et 1000725 du 16 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur déféré du préfet du Cantal, les délibérations du 15 mars 2010 par lesquelles le conseil municipal de cette commune a décidé le reversement aux ayants droit des sections de commune du Bourg de Vèze, de Moudet, d’Aubevio et de Chazeloup de l’excédent des revenus en espèces de ces sections ;
le rapport de M. Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Vèze et à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. E...H...et de la Fédération des ayants-droit de sections de commune du Cantal (FASC 15) ;
que les pourvois de la commune de Vèze et de M. H...sont dirigés contre le même arrêt ;
qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur l’intervention de la Fédération des ayants-droit de sections de commune du Cantal :
qu’aux termes du premier alinéa de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : " L’intervention est formée par mémoire distinct " ;
que la Fédération des ayants-droit de sections de commune du Cantal n’a pas présenté son intervention par un mémoire distinct du pourvoi de M. H...;
que, par suite, il y a lieu de la déclarer irrecevable ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond
que, par quatre délibérations du 15 mars 2010, le conseil municipal de Vèze a décidé de partager entre les ayants-droit des sections de commune du Bourg de Vèze, de Moudet, d’Aubevio et de Chazeloup le solde des revenus en espèces de ces sections ;
que le préfet du Cantal a déféré ces délibérations au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui les a annulées par un jugement du 16 juillet 2010 ;
que la commune de Vèze et M.H..., ayant-droit de la section de commune de Moudet, se pourvoient en cassation contre l’arrêt du 2 août 2011 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel qu’ils ont interjeté de ce jugement ;
qu’aux termes de l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " Constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique " ;
qu’aux termes de l’article L. 2411-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune. / (...) L’ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l’affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l’espace rural. / Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. / Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l’intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale " ;
qu’aux termes de l’article L. 145-1 du code forestier : " Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal (...) peut décider d’affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l’affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, sous réserve de la possibilité, pour ces bénéficiaires, de ne vendre que les bois de chauffage qui leur ont été délivrés en nature (...) " ;
qu’aux termes de l’article L. 145-2 du même code : " S’il n’y a titre contraire, le partage de l’affouage, qu’il s’agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l’une des trois manières suivantes : / 1° Ou bien par feu, c’est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle ; / 2° Ou bien moitié par chef de famille ou de ménage et moitié par tête d’habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. / (...) ; / 3° Ou bien par tête d’habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune avant publication du rôle (...) " ;
qu’aux termes du troisième alinéa de l’article L. 145-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date des délibérations litigieuses : " Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l’affouage au profit de la caisse communale ou des affouagistes (...) par les soins de l’Office national des forêts " ;
Considérant qu’il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales citées ci-dessus
qu’une section de commune est une personne morale de droit public possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ;
que, dès lors, en jugeant qu’aucune disposition législative ne donnait aux ayants droit d’une section de commune un droit à percevoir les revenus en espèces de cette section et qu’un tel droit ne pouvait être déduit de l’article L. 145-3 du code forestier, la cour a entaché son arrêt d’erreur de droit ;
que, par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des pourvois,
la commune de Vèze et M. H...sont fondés à demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent ;
Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser respectivement à la commune de Vèze et à M. H...au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : L’intervention de la Fédération des ayants-droit de sections de commune du Cantal n’est pas admise.
Article 2 : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 2 août 2011 est annulé.
Article 4 : L’Etat versera respectivement à la commune de Vèze et à M. H... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Vèze, à M. E... H..., au ministre de l’intérieur, à Mme J...D..., à MM. B...D..., A...C..., I...F...et G...F...et à la Fédération des ayants-droit de sections de commune du Cantal.
Abstrats : 135-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D’HABITANTS. SECTIONS DE COMMUNE. - DROITS DES MEMBRES DE LA SECTION - DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LES BIENS ET LES DROITS POSSÉDÉS PAR LA SECTION - ABSENCE - FACULTÉ DE LA SECTION DE COMMUNE DE REDISTRIBUER ENTRE SES AYANTS DROIT LES REVENUS EN ESPÈCES - ABSENCE - EXCEPTION - PRODUIT DE LA VENTE DE TOUT OU PARTIE DE L’AFFOUAGE.
Résumé : 135-02-02-03-01 Une section de commune est une personne morale de droit public possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. Si les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, ils ne sont pas titulaires d’un droit de propriété sur ces biens ou ces droits. Les revenus en espèces, qui doivent être affectés en priorité à la prise en charge des dépenses relatives à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements y afférents, doivent être employés dans l’intérêt exclusif de cette personne publique qui ne peut, en principe, les redistribuer entre ses ayants droit. Il résulte toutefois des dispositions de l’article L. 145-3 du code forestier relatives au droit d’affouage, qui s’appliquent, en vertu des dispositions de l’article L. 145-1 du même code, non seulement dans le cas où les bois soumis à l’affouage appartiennent à une commune, mais aussi quand ces bois sont la propriété d’une section de commune, que, dans ce dernier cas, le produit de la vente de tout ou partie de l’affouage doit être, soit versé à la caisse communale, pour être employé dans l’intérêt exclusif de la section, soit partagé entre les membres de celle-ci.
N° 10LY02285
TEILLOT & ASSOCIES, avocat(s)
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE VEZE, représentée par son maire ;
La COMMUNE DE VEZE demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement nos 1000719, 1000721, 1000723 et 1000725 du 16 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande du préfet du Cantal, les délibérations du 15 mars 2010 par lesquelles son conseil municipal avait décidé le reversement aux ayants droit de l’excédent des revenus des sections de commune du Bourg, de Moudet, d’Aubevio et de Chazeloup ;
que la distribution des excédents de revenus des sections de commune n’est interdite ni par leur nature ni par un texte spécial ;
que les dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et de l’article 542 du code civil permettent cette distribution dès lors qu’elle est conforme aux usages locaux ;
qu’en vertu du principe d’autonomie des collectivités locales et en l’absence d’une interdiction formelle, l’organe délibérant d’une section de commune a la liberté de prévoir une distribution de l’excédent de ses revenus ;
Vu la mise en demeure adressée le 28 février 2011 au préfet du Cantal, en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, et l’avis de réception de cette mise en demeure ;
Vu le mémoire en intervention, enregistré le 25 mars 2011, présenté par M. Marce A à l’appui des conclusions présentées par la COMMUNE DE VEZE, par les mêmes moyens ;
Vu l’ordonnance en date du 11 avril 2011 fixant la clôture d’instruction au 6 mai 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu les mémoires en intervention, enregistrés le 4 mai 2011, présentés par M. Marcel A, Mme Marie-Louise B, M. Guy C, M. André B, M. Frédéric D et M. Ludovic D à l’appui des conclusions présentées par la COMMUNE DE VEZE ; ils demandent, en outre, la condamnation de l’Etat à verser à chacun la somme de 400 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
que le jugement est irrégulier dès lors qu’il a qualifié la section de commune d’établissement public communal ;
que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige qui est relatif à la gestion d’un actif mobilier relevant du domaine privé de la section ;
que le préfet n’était pas compétent pour déférer la délibération en litige au tribunal administratif ;
que sept propositions établissent que le législateur a implicitement autorisé la distribution de l’excédent des revenus d’une section de commune ;
Vu le mémoire, enregistré le 6 mai 2011, présenté par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration qui conclut au rejet de la requête ;
que les sections de commune sont des personnes publiques, soumises comme un établissement public au principe de spécialité dès lors que leur compétence est limitée à la gestion des biens communs ;
que les revenus de section de commune ne peuvent être partagés entre les ayants droit ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 28 juin 2011 :
les observations de Me Fageole, représentant la COMMUNE DE VEZE ;
Considérant que par la présente requête, la COMMUNE DE VEZE, agissant pour les sections de commune du Bourg, de Moudet, d’Aubevio et de Chazeloup, demande à la Cour d’annuler le jugement par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande du préfet du Cantal, les délibérations en date du 15 mars 2010 par lesquelles son conseil municipal avait décidé le reversement à leurs ayants droit de l’excédent de revenus desdites sections de commune ;
que les délibérations en litige sont, contrairement à ce qu’il est soutenu, sans lien avec la gestion du domaine privé des sections de commune, mais ont pour objet de décider l’emploi de revenus des sections de commune, revenus qui présentent la nature de deniers publics ;
que dès lors, ces délibérations constituent des actes administratifs dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif ;
que les intervenants, ayants droit des sections de commune de Moudet ou du Bourg, ont intérêt à intervenir à l’appui des conclusions de la commune requérante ;
que dès lors, leurs interventions sont recevables ;
qu’en vertu des dispositions combinées des articles L. 2131-6 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, le préfet défère au tribunal administratif les délibérations du conseil municipal qu’il estime contraires à la légalité ;
qu’aucune disposition législative ne fait obstacle à l’exercice de ce pouvoir par le préfet lorsque le conseil municipal agit en qualité d’organe d’une section de commune ;
que dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du préfet pour déférer au tribunal administratif les délibérations en litige doit être écartée ;
Sur le bien-fondé du jugement et des délibérations :
qu’aux termes de l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : Constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des droits et des biens distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique. ;
qu’il résulte de ces dispositions législatives que les biens sont la propriété de la section de commune et non des ayants droit de la section et que celle-ci constitue une personne publique ;
que ni les dispositions de l’article 542 du code civil, ni celles de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ni aucune autre disposition législative ne donnent aux ayants droit d’une section de commune, un droit à percevoir les revenus en espèces d’une section de commune ;
qu’un tel droit ne peut être déduit ni des dispositions de l’article 1401 du code général des impôts, ni de l’article L. 145-3 du code forestier, ni du principe allégué de la règle du partage qui prévaudrait en matière de section de commune, ni de la méconnaissance du droit de propriété alors que les ayants droit ne détiennent pas de droit de propriété sur les biens des sections, ni d’avis de chambres régionales des comptes qui n’ont pas de portée normative ;
qu’en l’absence d’un tel droit, la distribution des revenus de la section de commune aux ayants droit constitue une libéralité méconnaissant le principe faisant interdiction aux personnes publiques d’accorder des libéralités aux personnes privées ;
qu’en tout état de cause, un usage local ne saurait méconnaître ce principe ;
qu’il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VEZE n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande du préfet du Cantal, les délibérations susvisées par lesquelles son conseil municipal avait décidé le reversement aux ayants droit de l’excédent de revenus de quatre sections de commune ;
que par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
que les intervenants ne sont pas des parties à l’instance ;
que dès lors, leurs conclusions tendant à la condamnation de l’Etat à leur verser une somme au titre des frais irrépétibles doivent, en tout état de cause, être rejetées ;
Article 1er : Les interventions de M. A, Mme B, M. C, M. B, M. D et M. D sont admises.
Article 2 : La requête de la COMMUNE DE VEZE est rejetée.
Article 3 : Les conclusions des intervenants tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE VEZE, à M. Marcel A, à Mme Marie-Louise B, à M. Guy C, à M. André B, à M. Frédéric D à M. Ludovic D et au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. Copie en sera adressée au préfet du Cantal.
Délibéré après l’audience du 28 juin 2011, à laquelle siégeaient :M. Givord, président de formation de jugement,M. Seillet et Mme Dèche, premiers conseillers.
Lu en audience publique, le 2 août 2011.
Abstrats : 135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d’habitants. Sections de commune.
N° 10LY00015 du 12 juillet 2010
Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010, présentée pour la COMMUNE DE VEZE, représentée par son maire en exercice, dont le siège est mairie à Vèze (15160) ;
1°) d’annuler l’ordonnance nos 1000720-1000722-1000724-100726 du 10 mai 2010 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné, à la demande du préfet du Cantal, la suspension de l’exécution des délibérations, en date du 15 mars 2010, par lesquelles son conseil municipal avait décidé de reverser aux ayants droit des sections de commune d’Aubevio, de Chazeloup, de Moudet et du Bourg de Vèze, l’excédent des revenus desdites sections ;
2°) de rejeter les demandes de suspension de l’exécution des délibérations, présentées par le préfet du Cantal ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
c’est à tort que le juge des référés s’est fondé sur l’absence de disposition législative particulière comme en matière d’affouage pour considérer que le partage de l’excédent des revenus entre ayants droit est illégal, alors que la circonstance qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’autorise le partage des revenus en espèces ne signifie pas pour autant que cela est interdit ;
les dispositions de l’article 542 du code civil sont de nature à constituer le fondement légal de la pratique ancestrale consistant à procéder au partage, entre les ayants droit, des revenus en espèces de la section de commune, dès lors que ledit article ne précise pas la nature des produits auxquels les ayants droit, qui détiennent des droits patrimoniaux sur les biens de la section, peuvent prétendre ;
les dispositions des articles L. 2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales n’interdisent pas une distribution entre ayants droit d’une section de commune des revenus en espèces ;
Vu le mémoire, enregistré le 14 juin 2010, présenté par le préfet du Cantal, qui conclut au rejet de la requête ;
c’est à bon droit que le juge des référés s’est fondé sur le principe selon lequel il est fait interdiction aux personnes publiques d’accorder des libéralités aux personnes privées, pour en déduire qu’en l’absence d’une disposition législative particulière, le moyen tiré de l’illégalité des délibérations décidant le partage de l’excédent de revenus aux ayants droit apparaissait comme sérieux ;
le terme prioritairement, utilisé au dernier alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ne signifie nullement que l’excédent de revenus peut être versé aux ayants droit, alors qu’il est indiqué, au contraire, que les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l’intérêt des membres de la section ;
le reversement des fonds des sections pourrait être qualifié de délit de détournement de fonds publics ou privés par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ;
la circonstance que le reversement des revenus résulterait d’un usage ancien répondant à des objectifs d’équité entre les ayants droit ne saurait conférer à cet usage les vertus de la légalité, au demeurant en l’absence de délibération en ce sens ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 29 juin 2010 :
le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;
les observations de Me Maisonneuve, pour la COMMUNE DE VEZE ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Maisonneuve ;
qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ;
qu’aux termes du troisième alinéa du même article, reproduit à l’article L. 554-1 du code de justice administrative : Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois ;
que, par des délibérations du 15 mars 2010, le conseil municipal de Vèze a décidé de reverser aux ayants droit des sections de commune d’Aubevio, de Chazeloup, de Moudet et du Bourg de Vèze, l’excédent des revenus desdites sections ;
que la COMMUNE DE VEZE fait appel de l’ordonnance du 10 mai 2010 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande du préfet du Cantal, présentée sur le fondement des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, a ordonné la suspension de l’exécution desdites délibérations ;
qu’il résulte de ces dispositions législatives que les biens sont la propriété de la section de commune et non des ayants droit de la section ;
Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l’intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. ;
qu’il résulte de ce qui précède qu’en l’état de l’instruction, le moyen tiré par le préfet du Cantal de ce que les dispositions précitées de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales font obstacle à ce qu’il soit décidé du partage de l’excédent des revenus des sections entre leurs ayants droit, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des délibérations en litige ;
que, dès lors, la COMMUNE DE VEZE n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné la suspension de l’exécution des délibérations en litige ; que doivent être également rejetées les conclusions de sa requête tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE VEZE, au préfet du Cantal et au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
Délibéré après l’audience du 29 juin 2010, à laquelle siégeaient :
Lu en audience publique, le 12 juillet 2010.
SECTION D'AUBEVIO
n° 1000720,1000722,1000724,1000726
Ordonnance du 10 mai 2010
PREFET DU CANTAL
M. Lamontagne Juge des référés
Vu, I/ la requête, enregistrée le 13 avril 2010 sous le n° 1000720, présentée par le préfet du Cantal, 2 cours Monthyon à Aurillac (15000), qui demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, de la délibération du 15 mars 2010 par laquelle le Conseil Municipal de Vèze a décidé, en l'absence de commission syndicale, le reversement aux ayant droits de l'excédent provenant des estives de la section de commune d'Aubevio ;
Le préfet soutient
qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée dès lors :
Qu'elle méconnaît l'article L2411 -10 du code général des collectivités territoriales, qui préconise une affectation prioritaire des revenus en espèce de la section à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires aux intérêts exclusifs des membres de la section mais ne prévoit pas de possibilité de distribution entre les ayants droits ;
que la section de commune est une personne morale de droit public soumise au
règles de la comptabilité publique, aux dispositions de la loi du 9 janvier 1985 et à celles de l'article L2412-1 du CGCT ;
qu'ainsi, les fonds de la section étant des deniers publics, le conseil municipal ne pouvait accorder des libéralités aux personnes privées ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 4 mai 2010, présenté pour la commune de VEZE, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats TEILLOT & ASSOCIES, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
La commune soutient :
que la distribution en espèces des produits excédentaires après règlement des dépenses obligatoires et des dépenses nécessaires n'est pas prohibée par les dispositions de l'article L2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
que l'usage du terme « prioritairement » confirme le caractère non exhaustif des usages mentionnés audit article ;
qu'au regard du principe d'autonomie des collectivités locales, elle est donc licite ;
que le principe d'interdiction selon lequel les personnes publiques ne peuvent accorder de libéralités aux personnes privées ne peut s'appliquer au cas d'espèce eu égard aux dispositions de l'article L2411-10 du CGCT qui permet la jouissance, par les membres de la section, des biens dont les fruits sont perçus en nature ;
qu'en outre, les ayant droits disposent de droits acquis de nature patrimoniale sur les biens de la section et donc sur leurs fruits, comme le mentionne l'article 542 du code civil en ce qui concerne les biens communaux ;
que dans ces conditions, l'interdiction invoquée ne trouve pas à s'appliquer ;
que cette pratique est conforme aux usages locaux ;
Vu, II/ la requête, enregistrée le 13 avril 2010 sous le n° 1000722, présentée par le préfet du Cantal, 2 cours Monthyon à Aurillac (15000), qui demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, de la délibération du 15 mars 2010 par laquelle le Conseil Municipal de Vèze a décidé, en l'absence de commission syndicale, le reversement aux ayant droits de l'excédent provenant des estives de la section de commune de Chazeloup ;
Le préfet soutient qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée dès lors :
que la section de commune est une personne morale de droit public soumise aux règles de la comptabilité publique, aux dispositions de la loi du 9 janvier 1985 et à celles de l'article L2412-1 du CGCT ;
que la distribution en espèces des produits excédentaire après règlement des dépenses obligatoires et des dépenses nécessaires n'est pas prohibée par les dispositions de l'article L2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu, III/ la requête, enregistrée le 13 avril 2010 sous le n° 1000724, présentée par le préfet du Cantal, 2 cours Monthyon à Aurillac (15000), qui demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, de la délibération du 15 mars 2010 par laquelle le Conseil Municipal de Vèze a décidé, en l'absence de commission syndicale, le reversement aux ayant droits de l'excédent provenant des estives de la section de commune de Moudet ;
Qu'elle méconnaît l'article L2411-10 du code général des collectivités territoriales, qui préconise une affectation prioritaire des revenus en espèce de la section à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires aux intérêts exclusifs des membres de la section mais ne prévoit pas de possibilité de distribution entre les ayants droits ;
Vu, IV/ la requête, enregistrée le 13 avril 2010 sous le n° 1000726, présentée par le préfet du Cantal, 2 cours Monthyon à Aurillac (15000), qui demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, de la délibération du 15 mars 2010 par laquelle le Conseil Municipal de Vèze a décidé, en l'absence de commission syndicale, le reversement aux ayant droits de l'excédent provenant des estives de la section de commune du Bourg de Vèze ;
Qu'elle méconnaît l'article L2411-10 du code général des collectivités territoriales, qui préconise une affectation prioritaire des revenus en espèce de la section à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires aux intérêts exclusifs des membres de la section style='color:red'>mais ne prévoit pas de possibilité de distribution entre les ayants droits ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 4 mai 2010, présenté pour la commune de VÈZE, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats TEILLOT & ASSOCIES, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
qu'en outre, les
ayant droits disposent de droits acquis de nature patrimoniale sur les biens de
la section et donc sur leurs fruits, comme le mentionne l'article 542 du code
civil en ce qui concerne les biens communaux ;
que cette pratiqueest conforme aux usages locaux ;
Vu les requêtes n° 1000719 , 1000721, 1000723 et 1000725 enregistrées le 13 avril 2010 par laquelle le préfet du Cantal demande l’annulation des quatre délibérations du 15 mars 2010 par lesquelles le Conseil Municipal de Vèze a décidé, en l'absence de commission syndicale, le reversement aux ayant droits de l'excédent provenant des estives des sections de commune d'Aubevio, de Chazeloup, de Moudet et du Bourg de Vèze ;
Vu la décision en date du 1 er janvier 2010, par laquelle le président du tribunal a désigné M. Lamontagne, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;
le Préfet du Cantal,
la SCP d'avocats TEILLOT & ASSOCIES représentant la commune de Vèze ;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du 7 mai 2010 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus :
le rapport de M. Lamontagne, juge des référés ;
Mme Delhumeau, représentant le préfet du Cantal, qui a rappelé ses conclusions et moyens ;
M° Maisonneuve pour la SCP TEILLOT & ASSOCIES représentant la commune de Vèze, qui a repris ses conclusions et moyens et a en outre rappelé que si la doctrine est partagée, aucune disposition ne fait formellement obstacle au système de répartition, qui est en œuvre depuis des années, dans le Cantal comme dans d'autres départements ;
Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience à 11 heures, la clôture de l'instruction ;
que les requêtes susvisées n° 1000720,1000722,1000724 et 1000726 présentées par le préfet du Cantal présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ;
qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance ;
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative :
qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes de communes sont régies par le troisième alinéa de l'article L2131 -6 du Code Général des Collectivités territoriales »
et qu'aux termes de l'article L. 2131-6 dudit code : « Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. » ;
Considérant que pour demander la suspension des quatre délibérations en date du 15 mars 2010 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Vèze, en l'absence de commission syndicale, a décidé le reversement aux ayant droits des sections d'Aubevio, de Chazeloup, de Moudet et du Bourg de Vèze de l'excédent financier provenant des estives des quatre sections existant sur le territoire de la commune, le préfet du Cantal soutient que tant les dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales que l'interdiction pour une personne publique d'accorder des libéralités aux personnes privées font obstacle à la distribution directe aux ayants droits du solde des produits en espèces des sections ;
qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des droits et des biens distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique. » ;
qu'il résulte de ces dispositions législatives que les biens d'une section de commune sont la propriété de celle-ci et non de ses ayants droits ;
qu'aux termes de l'article L.2411-10 du code précité : « Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. / L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l'espace rural. / Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. / Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. » ;
qu'en l'absence d'une disposition législative particulière comme en matière d'affouages et alors qu'il est en principe fait interdiction aux personnes publiques d'accorder des libéralités aux personnes privées, le moyen tiré de l'illégalité des délibérations décidant du partage de l'excédent de revenus entre les ayant droits apparaît, en l'état de l'instruction, comme sérieux, nonobstant l'existence d'un usage ancien répondant à des objectifs d'équité entre les ayant droits disposant de la qualité d'agriculteurs bénéficiant d'un rang de priorité et les autres ayants droits ;
qu'il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer la suspension de l'exécution de la délibération en litige jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur la demande d'annulation présentée par le préfet sous les n° 1000719 , 1000721, 1000723 et 1000725 ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Vèze la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1 er : L'exécution des quatre délibérations du 15 mars 2010 par lesquelles le Conseil municipal de Vèze a décidé, en l'absence de commission syndicale, le reversement aux ayants droits de l'excédent provenant des estives des sections de commune d'Aubevio, de Chazeloup, de Moudet et du Bourg de Vèze est suspendue.
Article : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Cantal et à la commune de Vèze. Copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Cantal.
SECTIONS DE COMMUNE DU BOURG DE VEZE, DE MOUDET-AUBEVIO ET DE LA JARRIGE ET CHAZELOUP
Désistement de la commune de Veze
N° 10LY00345 du mercredi 5 mai 2010
JACOUPY, avocat(s)
Vu l’ordonnance, en date du 9 février 2010, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a renvoyé à la Cour la requête présentée par la COMMUNE DE VEZE ;
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 5 et 17 février 2010, présentés par la COMMUNE DE VEZE, représentée par son maire, dont le siège est mairie à Vèze ;
1°) d’annuler l’ordonnance n° 0902334 du 22 janvier 2010 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné, à la demande du préfet du Cantal, la suspension de l’exécution de la délibération, en date du 26 novembre 2009, par laquelle son conseil municipal avait décidé de reverser aux ayants droit des sections de commune du Bourg de Vèze, de Moudet-Aubevio et de La Jarrige et Chazeloup, l’excédent du produit des estives ;
2°) de rejeter la demande de suspension de l’exécution de la délibération, présentée par le préfet du Cantal ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
que l’ordonnance est irrégulière dès lors que le juge des référés s’est fondé pour prononcer la suspension de l’exécution de la délibération sur un moyen qui n’avait pas été présenté par le préfet dans la requête à fin de suspension, qu’elle est insuffisamment motivée ;
que l’ordonnance est mal fondée dès lors qu’aucune disposition législative n’interdit la répartition des revenus d’une section de commune entre les ayants droit de celle-ci ;
Vu l’ordonnance et la décision attaquées ;
Vu le mémoire, enregistré le 8 mars 2010, présenté par le préfet du Cantal qui conclut au rejet de la requête ; il soutient
que le juge des référés du tribunal n’a pas statué ultra petita dès lors que la requête en référé renvoyait expressément à la requête tendant à l’annulation de la délibération, jointe à la requête de référé et que, de plus, le moyen a été exposé à l’audience ;
que l’ordonnance est suffisamment motivée ; qu’en vertu des dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, les revenus en espèces des sections de commune ne peuvent être distribués aux ayants droit ;
Vu, enregistré le 1er avril 2010, l’acte par lequel la COMMUNE DE VEZE déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 13 avril 2010 :
le rapport de M. Givord, président-assesseur ;
que le désistement de la COMMUNE DE VEZE est pur et simple ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE VEZE.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE VEZE et au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Copie en sera adressée au préfet du Cantal.
Délibéré après l’audience du 13 avril 2010, à laquelle siégeaient :
M. Seillet, premier conseiller,
Lu en audience publique, le 5 mai 2010.
SECTIONS DE VEZE, DE MOUDET-AUBEVIO ET DE LA JARRIGE
Déféré préfectoral - (art L2131-6 du CGCT)
Référé suspension : Principe fondamental : URGENCE + DOUTE SERIEUX SUR LA LEGALITE
Le préfet doit justifier de l’urgence (art L 522-1 du code de justice administrative) , il ne l’a pas fait
Le juge des référés doit faire apparaître les raisons de droit et de fait pour lesquelles il considère que l’urgence justifie la suspension de l’acte attaqué, soit il estime qu’elle ne le justifie pas (CE n°231692 du 25 avril 2001 Association des habitants du littoral du Morbihan)
Voir arrêt Conseil d’Etat n° 287 741du 7 février 2007 Laval du Tarn
Les membres de la section " ont la propriété collective " des biens de lasection
N°0902334
Ordonnance du 22 janvier 2010
M. Lamontagne Juge des référés Le juge des référés
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2009 sous le n° 0902334, présentée par le préfet du Cantal, 2 cours Monthyon Aurillac (15000), qui demande au juge des référés :
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L, 554-1 du code de justice administrative, la suspension jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, de la délibération du 26 novembre 2009 par laquelle le Conseil Municipal de Vèze a décidé, en l'absence de commission syndicale, le reversement aux ayant droits de l'excédent provenant des estives des quatre sections de communes ;
Le préfet soutient qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée ;
que sur les onze conseillers qui ont pris part à la délibération, neuf étaient intéressés à l'affaire en qualité d'ayant droits, au sens des dispositions de l'article L2131.-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
que la délibération est par suite irrégulière dès lors que la commune aurait du recourir aux dispositions de l'article L.2411-9 permettant la désignation d'habitants ou propriétaires ;
que la décision du maire eu qualité d'ordonnateur des dépenses de la commune pourrait être qualifiée de prise illégale d'intérêt, infraction prévue et réprimée à l'article 432-15 du code pénal ;
que le maire ou les élus qui se feraient remettre personnellement le produit de biens de la section seraient déclarés comptables de fait ;
que la décision attaquée méconnaît l'article L2411.-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui préconise une affectation prioritaire à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements, des revenus en espèces des sections de commune, et non une distribution entre les ayants droits ;
Vu. le mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2010, présenté pour la commune de VEZE, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats TEILLOT & ASSOCIES, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
que la seule présence de conseillers intéressés à l'affaire ne suffit pas à vicier la délibération puisqu'il faut que leur participation ait été de nature à exercer une influence décisive sur le résultat du vote ;
qu'en l'espèce tel n'est pas le cas, puisque pour la section, de Vèze, seuls 5 membres du conseil sont ayant, droits, 4 pour la section de Moudet-Aubevio et 1 pour la section de La Jarrige ;
qu'ainsi, dans les trois cas, le vote a été acquis sans dépendre du vote des conseillers mis en cause ;
que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.432-12 du code pénal est inopérant ;
que la distribution en espèces des produits excédentaires après règlement des dépenses obligatoires et des dépenses nécessaires est parfaitement conforme à l'article L241M0 du code général des collectivités territoriales ;
que la commune établit tant le règlement des dépenses précitées que l'existence d'un excédent, qui ne sont pas contestés ;
Vu la requête numéro 0902334 enregistrée le 26 décembre 2009 par laquelle le préfet du Cantal demande l'annulation de la décision du 26 décembre 2009 ;
Vu la décision en date du 1er janvier 2010, par laquelle le président du tribunal a désigné M Lamontagne, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du 20 janvier 2010 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus :
le rapport de M, Lamontagne, juge des référés ;
Mme Delhumeau, représentant le préfet du Cantal, qui a rappelé ses conclusions et moyens, en soulignant en outre que qu'en raison d'un vote unique, les 9 ayant droits membres du conseil ont pris part à un vote global et que la nature de fonds publics des sommes en cause fait obstacle à leur distribution ;
Me Maisonneuve pour la SCP TEILLOT & ASSOCIES représentant la commune de Vèze, qui a repris ses conclusions et moyens et a en outre rappelé
que le terme " prioritairement " retenu par 1’article L. 2411-10 implique nécessairement la possibilité d'autres usages des recettes excédentaires au bénéfice des ayant droits dès lors que les dépenses obligatoires et les dépenses de mise en valeur et d'équipement ont été réalisés ;
qu'en pratique, le partage est la seule modalité effective d'emploi répondant aux autres conditions fixées par cet article ;
que l'usage local, en l'absence de texte prohibant explicitement cette pratique, est créateur de droit ;
que la distribution permet d'assurer aux non-agriculteurs le bénéfice de leur qualité d'ayant droits ;
qu'enfin, l'absence d'intérêt personnel spécifique des conseillers est révélée par l'existence d'un vote unanime, exceptionnel dans cette commune ;
Apres avoir prononcé, à l'issue de l'audience à 15 heures 05, la clôture de l'instruction ;
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative
qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative ; " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes de communes sont régies par le troisième alinéa de l'article L2131-6 du Code Général des Collectivités territoriales "
et qu'aux termes de l'article L. 21.31 -6 dudit code : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension, il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. " ;
que pour demander la suspension de la délibération en date du 26 novembre 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vèze, en l'absence de commission syndicale, a décidé le reversement aux ayant droits de l'excédent financier provenant des estives des quatre sections existant sur le territoire de la commune, le préfet du Cantal soulève deux moyens opérants tirés d'une part de l'irrégularité de la délibération, au regard des dispositions de l'article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales du fait de la participation de 9 conseillers intéressés en qualité d'ayant droits de trois desdites sections et d’autre part de l'illégalité de cette décision dès lors que les dispositions du code précité, et en particulier de l'article L.2411-10, font obstacle à la distribution directe des produits des sections aux ayant droits ;
qu'il soulève en outre un moyen inopérant tiré de l'existence possible d'infractions pénales ;
En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité du partage des revenus,
qu'aux termes de l'article L. 2411 -1 du code général des collectivités territoriales : " Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des droits et des biens distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique. " ;
qu'il résulte de ces dispositions législatives que les biens d'une section de commune sont la propriété de celle-ci, qui constitue un établissement public, et non de ses ayants droit ;
d'autre part qu'aux termes de l’article L.2411-10 du code précité ; " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section, sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la, section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, a défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L, 331-2 à L. 331.-5 du code rural et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. / L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non-agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l'espace rural. / Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou, faciliter de nouvelles installations agricoles. / Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale, " ;
qu'en l'absence d'une disposition législative particulière comme en matière d'affouages et alors qu'il est en principe fait interdiction aux personnes publiques d'accorder des libéralités aux personnes privées, le moyen tiré de l'illégalité de la délibération décidant du partage de l'excédent de revenus entre les ayant droits apparaît, en l'état de l'instruction, comme sérieux, nonobstant l'existence d'un, usage ancien répondant à des objectifs d'équité entre les ayant droits disposant de la qualité d'agriculteurs bénéficiant d'un rang de priorité et les autres ayant droits ;
qu'il y a. lieu, dans ces conditions, de prononcer la suspension de l'exécution de la délibération en litige jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur la demande d'annulation présentée par le préfet sous le n* 0902335 ;
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-l.d.u code de justice administrative ;
Article 1er : L'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Vèze en date du 26 novembre 2009 est suspendue,
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vèze en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Cantal et à la commune de Vèze.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 janvier 2010.
SECTION DE VEZE
Savoie Rapporteur
Mme de SP C. du G.
Lecture du 29 mars 1991
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la COMMUNE DE VEZE (Cantal), par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE VEZE demande que le Conseil d’Etat :
1°) annule le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 29 mars 1986 par laquelle le maire de Vèze retirait à M. Raoul Dellac la qualité d’ayant-droit aux biens sectionnaux,
2°) rejette les conclusions de première instance de M. Dellac ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat ;
le rapport de M. Savoie, Auditeur,
les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu’aux termes de l’article 452 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d’une ou plusieurs communes ont un droit acquis" ;
Considérant que le conseil municipal de Vèze (Cantal) par sa délibération du 26 novembre 1983 prenant effet au 1er janvier 1984, a décidé de n’attribuer la qualité d’ayant-droit aux biens sectionnaires de la section de Vèze (commune de Vèze) qu’aux seuls habitants de celle-ci justifiant d’une résidence ininterrompue du 1er janvier au 31 décembre sur le territoire de la commune, sauf congés ou force majeure ;
Considérant que, si le conseil municipal pouvait légalement fixer les règles d’attribution de la qualité d’ayant-droit aux biens sectionnaires, il ne pouvait le faire que dans le respect des dispositions suscitées du code civil et sans porter d’atteinte excessive à l’égalité entre les habitants ; que les dispositions précitées méconnaissent les dispositions de l’article 452 du code civil ; que, dès lors, la décision du 29 mars 1986 retirant à M. Dellac la qualité d’ayant-droit aux biens sectionnaires est intervenue sur la base d’une réglementation illégale ; qu’il y a lieu de l’annuler ;
Considérant qu’aux termes de l’article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 susvisé : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ;
Considérant que la requête de la COMMUNE DE VEZE présente un caractère abusif ; qu’il y a lieu de la condamner à payer une amende de 3 000 F ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE DE VEZE, au préfet du Cantal et à M. Dellac et au ministre de l’intérieur.
Titrage : 16-04-02-02-04 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME
16-065-01 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D’HABITANTS - SECTION DE COMMUNE
Code civil 542.
Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2.
lecture du mercredi 31 mai 1989
Vu la requête enregistrée le 30 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE de VEZE (Cantal), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
le rapport de M. Girault, Maître des requêtes,
les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que tant la décision implicite du maire de la COMMUNE DE VEZE que la délibération du conseil municipal de cette commune en date du 23 octobre 1985 ont pour objet de refuser à M. X... la qualité d'ayant-droit à l'attribution de biens sectionaux au titre de l'année 1985 au motif que l'intéressé ne résiderait pas en permanence à Vèze ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé que la demande de M. X... devait être regardée comme dirigée contre la délibération du conseil municipal de Vèze ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui possède à Vèze une maison d'habitation et des pâturages qu'il exploite, occupe en permanence cette habitation même s'il réside deux jours par semaine hors de la commune ; que, par suite, la COMMUNE DE VEZE n'est pas fondée à soutenir que , c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a annulé la délibération du conseil municipal du 23 octobre 1985 refusant à M. X..., la qualité d'ayant-droit pour l'attribution de biens sectionaux ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VEZE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Abstrats : 16-04-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Biens sectionaux - Attribution - Qualité d'ayant-droit - Conditions - Habitation permanente dans la commune – Notion

References: l'article 1
 l'article 542
 l'article 542
 l'article 545
 l'article 1401
 l'article 542
 l'article 1401
 l'article 542
 l'article 542
 l'article 432
 art. 57