Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006108546&cidTexte=JORFTEXT000000838203&dateTexte=20070630
Timestamp: 2013-06-19 05:28:10+00:00

Document:
Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT | Legifrance
Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Modifié par Arrêté 2002-12-23 art. 1 JORF 28 décembre 2002
L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-6 est fixé à 76 euros.
NOTA: NOTA : Arrêté du 23 décembre 2002 - article 14 : Les dispositions du présent article sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002.
Modifié par Arrêté 2004-04-30 art. 2 JORF 6 mai 2004
1° Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 6 400 euros.
2° Le coefficient prévu au 2 du I du même article est fixé à 13.
NOTA: NOTA : Arrêté du 30 avril 2004 - Article 12 : Les dispositions du présent article sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2003.
Modifié par Arrêté 2002-12-23 art. 3 JORF 28 décembre 2002
Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé comme suit compte tenu de la demande d'ouverture du droit :
1° Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 : 4 400 euros ;
2° Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : 5 500 euros, minoré de 1 100 euros lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.
Les montants fixés aux 1° et 2° ci-dessus sont majorés de 2 000 euros lorsque les deux membres d'un couple poursuivent des études.
NOTA: NOTA : Arrêté du 23 décembre 2002 - article 14 : Les dispositions du présent article sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er décembre 2002.
Modifié par Arrêté 2002-12-23 art. 4 JORF 28 décembre 2002
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 085 euros ;
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 627 euros.
NOTA: Arrêté du 23 décembre 2002-article 14 : Les dispositions du présent article sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002.
Modifié par Arrêté 2004-04-30 art. 3 JORF 6 mai 2004
L'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 2 071 euros.
Modifié par Arrêté 2006-12-23 art. 1 JORF 30 décembre 2006
I. - Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule :
II. - En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351 sont fixés comme suit :
PERSONNE SEULE(en euros)
COUPLE SANS PERSONNEà charge(en euros)
PERSONNE SEULE ou couple ayant une personne à charge(en euros)
PAR PERSONNE À CHARGEsupplémentaire(en euros)
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au franc le plus proche.
Modifié par Arrêté 2006-12-23 art. 3 JORF 30 décembre 2006
TF représente un taux fonction de la taille de la famille, donné par le tableau suivant :
TF A COMPTER DU 1ER JANVIER 2002 (en pourcentage)
Personne seule 229,07
Pour la détermination de TL, les taux et tranches sont fixés comme suit : 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
0,56 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
0,85 % pour la tranche de RL au-dessus de 75 %.
TL exprimé en % est arrondi à la troisième décimale.
Modifié par Arrêté 2004-04-30 art. 7 JORF 6 mai 2004
Pour l'application de l'article R. 351-19, le coefficient CM est fixé à 17 689,06 euros.
Modifié par Arrêté 2006-12-23 art. 4 JORF 30 décembre 2006
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété : (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
Modifié par Arrêté 2004-04-30 art. 9 JORF 6 mai 2004
26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 5 844,58 Euros ;
46 % pour la tranche de ressources supérieure à 5 844,58 Euros ;
26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4 480,68 Euros ;
52 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 480,68 Euros ;
60 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 480,68 Euros ;
52 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 480,68 Euros.
5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 558,48 Euros ;
13 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 558,48 Euros et 2 142,97 Euros ;
27 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 142,97 Euros et 3 116,94 Euros ;
33 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 116,94 Euros et 4 285,95 Euros ;
40 % pour la tranche de ressources comprise entre 4 285,95 Euros et 5 065,03 Euros ;
60 % pour la tranche de ressources supérieure à 5 065,03 Euros.
Modifié par Arrêté 1998-09-11 art. 9 JORF 13 septembre 1998 en vigueur le 1er juillet 1998
0,0119 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la date de signature du contrat de prêt est antérieure au 1er juillet 1987 ;
0,0215 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la signature du contrat de prêt est postérieure au 30 juin 1987 ;
Dans les autres cas : 0,0282 pour les prêts souscrits avant le premier jour du mois suivant la date de publication du présent arrêté et 0,0292 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.
Modifié par Arrêté 2004-04-30 art. 10 JORF 6 mai 2004
- le coefficient y est fixé à 0,038 ;
NOTA: NOTA : Arrêté du 30 avril 2004 : Les dispositions du présent article sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2003.
Modifié par Arrêté 2006-12-23 art. 6 JORF 30 décembre 2006
Bénéficiaire isolé ou ménage sans personne à charge
TOUTES ZONES (en euros) : 47,82 DESIGNATION :
TOUTES ZONES (en euros) : 58,64 DESIGNATION :
TOUTES ZONES (en euros) : 10,82 Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
TOUTES ZONES (en euros) : 23,90
TOUTES ZONES (en euros) : 47,82
TOUTES ZONES (en euros) : 34,72
Ménage ayant une personne à charge
TOUTES ZONES (en euros) : 58,64
TOUTES ZONES (en euros) : 10,82

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 7
 art. 4
 art. 9
 art. 9
 art. 10
 art. 6