Source: https://www.rijkzwaan.fr/conditions-g%C3%A9n%C3%A9rales-de-vente
Timestamp: 2020-08-11 16:28:38+00:00

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Conditions générales de vente | Rijk Zwaan FR
ART. 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V.)
1. Les présentes C.G.V. sont systématiquement adressées ou remises à chaque acquéreur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acquéreur à ces C.G.V. à l’exclusion de tous autres documents.
2. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur la société Rijk Zwaan France, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par l’acquéreur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ART. 2 – MODALITES DE FORMATION DE L’ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX
1. Les commandes ne seront définitives que lorsqu’elles auront été confirmées par écrit. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acquéreur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
2. Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.
3. Il est indispensable que nos clients indiquent leur adresse complète, adresse de livraison et adresse de facturation si différentes, ainsi que le mode d’expédition choisi. A défaut d’indications, le vendeur agira au mieux des intérêts du client, sans aucune responsabilité de la part du vendeur.
4. Les prix sont fixés dans un tarif publié annuellement. Toute commande passée vaut acceptation des tarifs en cours au jour de ladite commande.
5. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls exclusifs du destinataire, même en expédition franco. En cas de perte, d’avarie, de retard, pour quelque cause que ce soit, les services de transports sont seuls responsables et le destinataire devra faire toutes diligences.
6. Les prix sont fixés hors taxe. Il s’y ajoutera la T.V.A. aux différents taux prévus, ainsi que toute autre taxe éventuellement applicable.
7. Si dans une commande la quantité commandée diffère de l’unité d’emballage standard du vendeur ou de son multiple, le vendeur sera libre de fournir la quantité supérieure standard suivante.
8. Par marchandises, il faut entendre le matériel génétique de semences de variétés potagères et florales, y compris les semences traitées, les plantes et parties de plante.
9. Une offre faite à l'acquéreur ou un accord de ventes entre le vendeur et l'acquéreur n'implique pas et ne peut être interprété par quelques moyens qu’il soient comme une licence implicite donnée à l'acquéreur sur la propriété intellectuelle des marchandises offertes ou vendues.
ART. 3 – DOCUMENTATION NECESSAIRE POUR L’EXECUTION DE LA COMMANDE
Dès la commande, ou à première demande du vendeur, l’acquéreur doit préciser par écrit les informations ou renseignements, les spécifications et les pièces à fournir de par les réglementations existantes dans le pays où doit avoir lieu la livraison des marchandises, et ce en ce qui concerne :
Les modalités de facturation applicables ;
Les réglementations en matière phytosanitaire ;
Les attestations, documents et états à produire.
ART. 4 – CONDITION DE DISPONIBILITE DES MARCHANDISES
Les commandes, notamment celles d’articles encore non-battus et nettoyés, sont prises en compte sous réserve de la rentrée d’une récolte normale et d’une production de qualité professionnelle. Le vendeur est dégagé de l’obligation de livrer si la récolte est nulle. Les livraisons seront effectuées en fonction des disponibilités des marchandises. Aucune indemnité ne pourra, en conséquence, être réclamée en cas de non livraison pour indisponibilité. En cas d’anéantissement total ou partiel de la récolte, pour quelque cause que ce soit, le vendeur sera exonéré de toute obligation de livraison, sans que cette exonération ouvre droit à quelques dommages-intérêts que ce soit, l’acquéreur renonçant expressément à toute réclamation de ce chef.
ART. 5 – LIVRAISON
1. Seront appliquées les conditions internationales de vente Incoterms 2010. Selon lesdites conditions sera appliquée la modalité EXW (Ex Works): la mise à disposition des marchandises sera considérée comme ayant lieu au site d’expédition à Aramon, sauf dispositions contraires expresses.
2. Si le transport est laissé à l’initiative du vendeur, il sera effectué selon les modalités choisies par le vendeur. Tout coût supplémentaire de transport supporté par le vendeur afin de satisfaire une demande particulière de l’acquéreur sera porté à la charge de ce dernier.
3. Aucun retour de marchandises ne sera accepté s’il n’a fait l’objet d’un accord préalable exprès de notre société, et les marchandises éventuellement retournées ne seront susceptibles de reprises ou d’échanges que si elles sont parvenues en port payé en notre site.
4. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. L’acquéreur fera son affaire pour être présent ou représenté lors de la réception des marchandises en retour par le vendeur, afin que les vérifications prévues à l’alinéa précédant soient contradictoires. A défaut, l’acquéreur reconnaît la validité des vérifications effectuées par le vendeur seul et renonce à toute contestation de ce chef.
ART. 6 – DELAI DE LIVRAISON
Une fois la commande validée et sauf dispositions contraires, le vendeur doit effectuer la livraison dans un délai compatible avec la saison de semis ou de plantation. Un délai de livraison convenu ne saurait toutefois être considéré comme une obligation de date de livraison ferme. Dans le cas d’un retard de livraison, l’acquéreur devra en informer expressément le vendeur et lui accorder un délai raisonnable pour exécuter la livraison.
ART. 7 – LIVRAISONS PARTIELLES
Si la commande est fournie en plusieurs livraisons successives, le vendeur pourra facturer chaque partie séparément.
ART. 8 - RESERVE DE PROPRIETE
1. Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix convenu. La remise de traites ou de titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition.
2. Dans le cadre de son activité, l’acquéreur est autorisé à revendre, sous son entière responsabilité, lesdits biens, mais ne pourra néanmoins, en aucun cas, les donner en gage ou en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acquéreur s’engage expressément à régler immédiatement le solde du prix de vente restant dû au vendeur. Les biens, objet de la présente vente, ne pourront être transformés par l’acquéreur.
En cas de saisie ou de toute autre intervention, l’acquéreur en préviendra immédiatement le vendeur.
ART. 9 - PAIEMENTS-MODALITES
Le paiement doit intervenir ponctuellement dans le délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou, s’il est différent, dans le délai prévu au bon de commande. A défaut :
Tout paiement restant dû au vendeur pour toute livraison faite ou en-cours, sera déchu de son terme de telle sorte que l’intégralité des sommes à échoir sera due immédiatement;
Il sera perçu sur les sommes impayées à leur échéance, ou à la date de leur exigibilité en cas de déchéance du terme, les intérêts au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans toutefois que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, et ce sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce;
Clause pénale : le défaut de paiement à l’échéance, ou à la date d’exigibilité en cas de déchéance du terme, entraînera l’exigibilité immédiate, outre les intérêts pré-cités, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, à titre de dommages-intérêts et de clause pénale;
Outre les sommes mentionnées ci-avant, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit conformément aux dispositions du décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012;
Le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours.
En cas de règlement anticipé, il ne sera pas octroyé de condition d’escompte particulière.
ART. 10 – RESPONSABILITE
1. Dans le cas d’une réclamation de la part de l’acquéreur pour vice du produit que le vendeur estimera justifiée, le vendeur devra, dans la mesure du possible et de sa seule initiative et prise en charge, soit indemniser le dommage soit remplacer les produits par des produits non défectueux. L’acquéreur devra en ces circonstances accorder sa totale coopération au vendeur. L’acquéreur a l’obligation de faire tout son possible pour limiter les conséquences pécuniaires causées par les produits livrés pour lesquels il aura porté réclamation auprès du vendeur.
2. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages supportés par l’acquéreur à cause ou en relation avec un défaut du produit ou de son conditionnement que dans la mesure où ces dommages résulteraient d’une faute intentionnelle ou d’une négligence intentionnelle de la part du vendeur et/ou de ses préposés.
3. Dans le cas de réclamation justifiée, et à titre purement commercial, le vendeur versera une indemnité, tous chefs de préjudice confondus, qui ne saurait, de convention expresse, être supérieure au montant de la livraison litigieuse.
4. Le vendeur ne pourra en tout état de cause être tenu pour responsable pour les dommages résultant d’un prétendu retard dans la livraison des produits.
5. L’acquéreur renonce à l’application des dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 inclus du code civil.
6. Toute réclamation éventuelle relative aux présentes conditions générales de vente ne pourra être recevable si la dite réclamation n’a pas été formulée par écrit au vendeur dans un délai d’un an après la livraison des produits.
ART. 11 – MENTIONS LEGALES
1. Les descriptions, les illustrations, les conseils de culture et toute autre information de Rijk Zwaan dans quelque forme que ce soit, par exemple sur les dates de péremption, les semis, les plantations et périodes de récoltes sont basés aussi précisément que possible sur les expériences acquises en pratique dans les essais. Cependant Rijk Zwaan n’accepte en aucun cas une responsabilité pour des dommages qui résulteraient de l’utilisation de telles descriptions, illustrations, conseils de cultures et autres informations. L’acheteur et/ou l’utilisateur sont eux-mêmes responsables du stockage des semences et considéreront si les variétés et les conseils de culture sont adaptés à leurs conditions locales de cultures. Les photos présentes sur nos catalogues et nos tarifs montrent les types auxquels les variétés mentionnées appartiennent et non pas les variétés elles-mêmes. Ces photos ne constituent aucune garantie de performance, ni explicite ni implicite.
2. En toute hypothèse, le semencier ne peut être tenu pour responsable d’accidents pédo-climatiques locaux; par ailleurs, il n’a pas les moyens de contrôler l’application des conseils techniques qu’il aurait diffusés au préalable.
3. Cependant, le vendeur est expressément dégagé de toute responsabilité :
Si l’acquéreur modifie les marchandises et/ou remplace, modifie ou endommage l’emballage d’origine du vendeur.
Si l’acquéreur procède à un traitement des marchandises (calibrage, enrobage, coating, désinfection, prégermination) sans son autorisation expresse.
4. En cas de revente par l’acquéreur, celui-ci s’engage à en assumer l’entière responsabilité, y compris celle qui pourrait résulter de tout dommage subi par le sous acquéreur, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de reconditionnement.
5. Le vendeur ne garantit en aucune façon que l’utilisation des marchandises livrées n’enfreint aucun droit (propriété intellectuelle) de tierces parties.
ART. 12 – TRAITEMENT DES SEMENCES A LA DEMANDE DE L’ACQUEREUR
1. Dans le cas où les marchandises, à la demande expresse de l’acquéreur, seraient soumises à un traitement particulier réalisé directement ou sous son autorité par le vendeur, ce dernier ne donne aucune garantie en ce qui concerne l’efficacité et les conséquences de ce traitement. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable pour un quelconque dommage consécutif à ce traitement particulier réalisé à la demande de l’acquéreur.
2. Si par extraordinaire le vendeur devait être tenu pour responsable de dommages résultant d’un traitement particulier réalisé à la demande expresse de l’acquéreur, la responsabilité du vendeur sera limitée, à sa seule convenance, soit au remplacement des marchandises soit à l’émission d’un avoir sur la facture correspondante. Toutes les informations que nous communiquons sur nos marchandises résultent de tests pratiqués avant tout traitement particulier réalisé à la demande d’un acquéreur.
ART. 13 – DELAI DE RECLAMATION POUR MARCHANDISES DEFECTUEUSES
1. L’acquéreur doit inspecter les marchandises dès réception de celles-ci ou le plus tôt possible après réception et informer le vendeur dans un délai de huit jours après livraison dans le cas d’une erreur sur le produit livré et/ou la quantité livrée.
2. Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acquéreur vis-à-vis du transporteur :
Les réclamations portant sur l’aspect extérieur et la pureté spécifique devront être faites dans les six jours suivant la réception.
Les réclamations portant sur la faculté germinative devront être faites dans les soixante jours suivant la réception.
Les réclamations portant sur l’authenticité et la pureté variétale devront être faites dans les plus brefs délais de semis faisant immédiatement suite à la date de réception et dès que la culture aura atteint un stade tel de développement que les deux parties sont à même d’en juger.
Les réclamations devront être faites par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les réclamations devront être établies de telle sorte que le vendeur ou un tiers puissent les contrôler. Les renseignements relatifs à la codification des marchandises, à la livraison et à la facturation devront être précisés. L’acquéreur devra par ailleurs préciser comment les marchandises ont été utilisées et, dans le cas de leur revente, à qui elles ont été vendues. Dans le cas où une réclamation ne serait pas actée par écrit au vendeur dans un délai donné, cette réclamation sera considérée comme nulle et non avenue et l’acquéreur perdra tout droit à réparation y compris indemnisation des dommages.
3. En cas d'un désaccord définitif entre les parties sur la germination, la pureté spécifique, l’authenticité, la pureté variétale des marchandises livrées ou l’existence d’un risque sanitaire supposé, une évaluation peut être réalisée à la demande d’une partie ou de l'autre par le Naktuinbouw (ISTA station), qui siège à Roelofarendsveen, Pays-Bas ou, par tout autre organisme objectif et indépendant comme convenu entre l'acquéreur et le vendeur. En cas de désaccord sur l’état sanitaire des marchandises, c’est l'application des méthodes d’évaluation d'ISHI (International Seeds Health Initiative) qui sera retenue. Le résultat de l'évaluation engagera les deux parties, qui renoncent donc à faire valoir leur droit malgré la référence au droit des parties concernées à se soumettre aux autorités mentionnées dans l'article 20 des présentes Conditions Générales de Ventes sur tout conflit concernant les conséquences de ce résultat.
Conditions générales de vente suite
4. Les réclamations relatives aux factures établies par le vendeur devront être soumises par écrit au vendeur dans un délai de 14 jours après la date d’émission de la facture. Emettre une réclamation sur une facture n’autorise en rien l’acquéreur à suspendre le paiement de la dite facture.
ART. 14 – INDEMNISATION
1. L’acquéreur sera tenu d’indemniser le vendeur pour toute réclamation et prétention d’une tierce partie pour compensation de dommage causé ou lié aux marchandises fournies par le vendeur, y compris des réclamations et prétentions qui ont été revendiquées contre le vendeur en sa qualité de producteur des marchandises sur la base de toute réglementation liée à la responsabilité du produit livré dans n’importe quel pays, à l’exception du dommage causé par une faute intentionnelle ou une grave négligence de la part du vendeur.
2. L’acquéreur doit contracter une assurance appropriée auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour garantir sa responsabilité contre toute réclamation et prétention d’une tierce partie telles qu’évoquées ci-dessus. A la première demande du vendeur l’attestation d’assurance doit lui être soumise pour approbation. L’obligation de contracter l’assurance ci-dessus s’applique sauf accord formel entre les deux parties.
ART. 15 – CONSEILS DE CULTURE, DESCRIPTIF DES VARIETES, RECOMMANDATIONS TECHNIQUES
1. L'acquéreur est lui-même en mesure de déterminer si les marchandises sont appropriées pour être utilisées pour les cultures déterminées et dans les conditions locales. Le vendeur ne garantit pas que les marchandises livrées par le vendeur à l’acquéreur soient conformes à l’utilisation à laquelle elles sont soumises par l’acquéreur.
2. Telles qu’utilisées par le vendeur dans ses documentations, les termes de immunité, résistance et sensibilité sont à comprendre selon les définitions ci-après:
Immunité: non sujet à une attaque par un pathogène ou un ravageur défini.
Résistance: la résistance est la capacité d’une variété à restreindre la croissance et le développement d’un pathogène ou d’un ravageur déterminé et/ ou les dommages qu’ils occasionnent, en comparaison avec des variétés sensibles et dans des conditions similaires, environnementales et de pression de ce pathogène ou de ce ravageur. Les variétés résistantes peuvent exprimer quelques symptômes de la maladie ou quelques dommages en cas de forte pression du pathogène ou du ravageur.
2 niveaux de résistance sont définis:
Résistance haute/standard (HR*): variétés capables de restreindre fortement la croissance et le développement d’un pathogène ou d’un ravageur déterminé dans des conditions de pression normale de ceux-ci, en comparaison avec des variétés sensibles. Ces variétés peuvent, cependant, exprimer des symptômes ou des dommages en cas de forte pression de ce pathogène ou de ce ravageur.
Résistance modérée ou intermédiaire (IR*): variétés capables de restreindre la croissance et le développement d’un pathogène ou d’un ravageur déterminé mais pouvant exprimer plus de symptômes ou de dommages en comparaison avec des variétés de résistance haute/standard. Les variétés IR montreront des symptômes ou des dommages moins sévères que ceux observés sur des variétés sensibles, en conditions similaires, environnementales et/ ou de pression du pathogène ou du ravageur.
Sensibilité: la sensibilité est l’incapacité d’une variété à restreindre la croissance et le développement d’un pathogène ou d’un ravageur déterminé.
ART. 16 – FORCE MAJEURE
1. Sont constitutifs de force majeure les évènements et circonstances échappant au contrôle du vendeur et rendant l'accord non exécutable. Cela sera en particulier le cas, sans que cette liste ne soit exhaustive : en cas de grève dans d'autres sociétés que celle du vendeur, de grèves générales ou de grèves politiques dans la société du vendeur, le manque général de matière première nécessaire et d'autres matières ou services nécessaires pour l'accomplissement de l'accord, de carence imprévisible de fournisseurs et/ou d'autres tierces parties dont dépend l’activité du vendeur et de problèmes généraux de transport.
2. En cas de survenance d’évènements constitutifs de force majeure, le vendeur en informera l'acquéreur dès que possible.
3. Dans le cas où un évènement constitutif de force majeure durerait pour plus de deux mois, les deux parties pourront rompre leur l'accord. Dans ce cas, le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acquéreur.
ART. 17 – AUTRE UTILISATION, CULTURE ET INSPECTION
1. Les marchandises peuvent seulement être utilisées conformément à leur destination, à savoir la production du produit final. Est en conséquence expressément interdite toute utilisation à des fins de multiplications.
2. Si les marchandises livrées sont ensuite vendues à une tierce partie, l’acquéreur doit imposer cette condition à cette tierce partie sous peine de pénalité de dommages et intérêts.
3. L’acquéreur doit permettre au vendeur ou la personne désignée par le vendeur l’accès direct et à tout moment aux parcelles de culture, serres ou dépendances pour inspecter ses activités. Il est également entendu par « Activités » les actes menés par une tierce partie pour le compte de l’acquéreur. L’acquéreur autorisera également le vendeur à accéder à ses locaux administratifs dans le cas d’une suspicion de reproduction illicite ou de contrefaçon d’une variété Rijk Zwaan.
ART. 18 – UTILISATION DE MARQUES DEPOSEES, DE LOGOS ET SIGNES FIGURATIFS
1. L'acquéreur ne peut pas utiliser les marques déposées, les logos et les autres signes utilisés par le vendeur pour distinguer ses produits de ceux d'autres entreprises, et ne peut pas utiliser des marques déposées, des logos ou d'autres signes qui leur ressemblent. Cela ne s'applique pas au commerce des marchandises dans leur emballage d’origine que le vendeur a fournies avec ses marques déposées, logos ou autres signes.
2. Si les marchandises livrées sont vendues à une tierce partie, l'acquéreur doit imposer cette condition à cette tierce partie sous peine de pénalité de dommages et intérêts.
ART. 19 – REECRITURE D’UNE DISPOSITION
1. Si une disposition des présentes conditions générales de vente s’avérait invalide, elle serait automatiquement réécrite selon une formulation valable la plus proche possible de la disposition initiale.
2. Dans une telle éventualité les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteraient valables dans la mesure du possible.
ART. 20 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Tout différend, autre que le paiement des livraisons, ayant trait à la qualité des graines, sera soumis à arbitrage, en application des articles 1442 à 1491 du Code de procédure civile.
Dans les quinze jours suivant la constatation de la contestation notifiée par lettre recommandée par la partie la plus diligente à l’autre partie, chacune des parties aura à désigner un arbitre. Si les deux arbitres ainsi choisis ne pouvaient se mettre d’accord, dans un délai de quinze jours à dater de la nomination du dernier d’entre eux, sur le choix d’un troisième arbitre, celui-ci sera nommé par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Nîmes, statuant à la requête de la partie la plus diligente ou de l’arbitre le plus diligent. La sentence arbitrale sera soumise à exequatur. En cas de litige relevant de la compétence des juridictions judiciaires, seuls seront compétents les tribunaux de Nîmes.
ART. 21 – LOI APPLICABLE
Tous les accords entre le vendeur et l’acquéreur sont régis par les lois françaises.
CONDITIONS ADDITIONNELLES POUR LA VENTE AU METRE CARRE
ART.22 - MONTANT
La quantité de graines à commander sera décidée en consultation entre le conseiller de production du vendeur et le client. Cette quantité sera mentionnée dans le bon de commande. Pour déterminer la quantité de graines, le nombre de mètres carrés sur lequel le client cultivera les plantes sera décidé d'abord. Ledit nombre sera aussi mentionné dans le bon de commande. Le point de départ sera une quantité maximale de 2,5 (deux et demi) plantes par mètre carré, à moins que le vendeur et l'acquéreur ne soient explicitement d'accord sur une autre quantité, qui sera mentionnée dans le bon de commande. Une déviation du point de départ mentionné ci-dessus pourrait avoir des conséquences sur le prix au mètre carré net.
ART.23 – PAIEMENT
Le prix au mètre carré net mentionné dans le bon de commande est valable pendant une période de culture comme indiqué dans le bon de commande. “Net” signifie que seulement la surface qui peut être utilisée pour la production de plantes, sera prise en compte pour la détermination du nombre de mètres carrés. La facturation pour le montant dû des graines, aura lieu en un terme à la livraison.
ART.24 - UTILISATION DES SEMENCES
Le client utilisera (ou fera utiliser) les graines seulement pour une production de plantes sur le nombre de mètres carrés et dans la période de culture indiqués sur le bon de commande. Dans le cas où une variété serait cultivée sur un nombre de mètres carrés supérieur au nombre convenu, le client payera au vendeur deux fois le prix mentionné dans l'article 23 pour chaque mètre carré qui excède le nombre de mètres carrés convenu. Dans le cas où il resterait des graines après la période de culture, le vendeur collectera ces graines.
Il est défendu au client de fournir aux tiers les graines ou un autre matériel d'une variété sous n'importe quelle forme. Il est cependant permis au client de fournir les graines à une pépinière si :
La pépinière utilise les graines seulement pour cultiver de jeunes plantes pour le client conformément au nombre de mètres carrés et la période de culture comme indiqué dans le bon de commande et La pépinière livre toutes les graines restantes et toutes les jeunes plantes qui ont été cultivées à partir de ces graines au client.
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References: ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART. 11

ART. 12

ART. 13
 l'article 20

ART. 14

ART. 15

ART. 16

ART. 17

ART. 18

ART. 19

ART. 20

ART. 21

ART.22

ART.23

ART.24
 l'article 23