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Timestamp: 2019-05-19 14:23:05+00:00

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Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » | Legifrance
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NOR: EFIX1224492D
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-2 et R. 134-6 ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-175 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 431-5, R. 431-10 et R. 432-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 597-6 et L. 597-30 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1090 ;
Vu le code de justice militaire, notamment ses articles R. 212-29 à R. 212-42 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 26 à R. 40-22 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 815-52 ;
Vu l'ordonnance du 1er mai 1816 qui autorise le Trésor à payer les rentes et pensions sur des procurations, quand les titulaires ne jugeront pas à propos de se dessaisir de leurs inscriptions, notamment son article 5 ;
Vu la loi du 14 avril 1924 modifiée sur les pensions civiles et militaires, notamment son article 65 ;
Vu la loi n° 48-830 du 15 mai 1948 habilitant le ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme à intenter au nom de l'Etat les actions en réparation et en répétition prévues par l'article 72 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre ;
Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 89 et 90 ;
Vu le décret n° 68-445 du 13 mai 1968 modifié relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifié relatif au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-498 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales, notamment son article 2 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-231 L du 7 juin 2012 ;
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L55 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L597-30 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L597-6 (V)
A l l'article unique de la loi du 15 mai 1948 susvisée, les mots : agent judiciaire du Trésor sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.
- Ordonnance du 1 mai 1816
- Loi du 14 avril 1924
- Loi n°55-366 du 3 avril 1955
Modifie Code de commerce - art. R743-175 (Ab)
Modifie Code de procédure pénale - art. R28 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R30 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R31 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R32 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R33 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R34 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R35 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R36 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R37 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R38 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R40-13 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R40-15 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R40-16 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R40-18 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R40-19 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R40-5 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R40-7 (V)
Modifie Code de justice militaire. - art. R212-29 (V)
Modifie Code de justice militaire. - art. R212-31 (V)
Modifie Code de justice militaire. - art. R212-32 (V)
Modifie Code de justice militaire. - art. R212-33 (V)
Modifie Code de justice militaire. - art. R212-34 (V)
Modifie Code de justice militaire. - art. R212-37 (V)
Modifie Code de justice militaire. - art. R212-38 (V)
Modifie Code de justice militaire. - art. R212-39 (V)
Modifie Code de justice militaire. - art. R212-42 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-10 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-5 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R432-8 (V)
Modifie Code de l'aviation civile - art. R134-2 (V)
Modifie Code de l'aviation civile - art. R134-6 (V)
Modifie Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 89 (V)
Modifie Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 90 (V)
Modifie Décret n°68-445 du 13 mai 1968 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°98-975 du 2 novembre 1998 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°98-975 du 2 novembre 1998 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2011-498 du 5 mai 2011 - art. 2 (VT)
Dans tous les autres textes réglementaires, les mots : agent judiciaire du Trésor et les mots : agent judiciaire du Trésor public sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.
- Arrêté du 8 avril 1988
- Arrêté du 30 juin 2008
- Arrêté du 8 avril 2011
- Décret n°93-639 du 26 mars 1993
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - Annexes (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - DETERMINATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES... (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - TITRE I : ORGANISATION DES COMMISSIONS. (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - TITRE II : PROCEDURE DEVANT LES COMMISSIONS. (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - TITRE III : PROCEDURE DEVANT LE PRESIDENT DE LA... (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 26 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 27 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 29 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 30 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. ANNEXE 1 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. ANNEXE 2 (Ab)
Abroge Décret n°93-639 du 26 mars 1993 (Ab)
Abroge Décret n°93-639 du 26 mars 1993 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°93-639 du 26 mars 1993 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°93-639 du 26 mars 1993 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°93-639 du 26 mars 1993 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°93-639 du 26 mars 1993 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°93-639 du 26 mars 1993 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°93-639 du 26 mars 1993 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°93-639 du 26 mars 1993 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°93-639 du 26 mars 1993 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 - art. 2 (Ab)
I. - Les dispositions modifiées par les articles 1er et 3 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les dispositions modifiées par les articles 4 à 6 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

References: l'article 72
 l'article 80
 art. 89
 art. 90
 art. 4
 art. 3
 art. 5
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 3
 art. 30
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 2