Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XIV-3&chapter=14&lang=fr
Timestamp: 2014-03-07 12:08:43+00:00

Document:
Convention internationale sur la protection des artistes interpr�tes ou ex�cutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Rome, 26 octobre 1961
18 mai 1964, conform�ment � l'article 25.
18 mai 1964, No 7247
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 496, p. 43.
La Convention a �t� �labor�e par la Conf�rence diplomatique sur la protection internationale des artistes interpr�tes ou ex�cutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, convoqu�e conjointement par l'Organisation internationale du Travail, l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture et l'Union internationale pour la protection des oeuvres litt�raires et artistiques. La Conf�rence s'est tenue � Rome, � l'invitation du Gouvernement italien, du 10 au 26 octobre 1961.
Participant 1 Signature, Succession � la signature(d)
Allemagne 2 26 oct	1961 21 juil	1966 Andorre
26 oct	1961 2 d�c	1991 Arm�nie
26 oct	1961 9 mars	1973 Azerba�djan
8 juil	2005 a
18 juin	1983 a
26 oct	1961 2 juil	1999 Bolivie (�tat plurinational de)
24 ao�t	1993 a
19 f�vr	2009 Br�sil
26 oct	1961 29 juin	1965 Bulgarie
31 mai	1995 a
26 oct	1961 Canada
26 oct	1961 5 juin	1974 Chypre
17 mars	2009 a
17 juin	1976 a
29 juin	1962 a
26 oct	1961 23 juin	1965 Dominique
9 ao�t	1999 a
29 mars	1979 a
26 juin	1962 19 d�c	1963 Espagne
26 oct	1961 14 ao�t	1991 Estonie 3 28 janv	2000 a
26 f�vr	2003 a
11 janv	1972 a
21 juin	1962 21 juil	1983 France
26 oct	1961 3 avr	1987 G�orgie
26 oct	1961 Irlande
30 juin	1962 19 juin	1979 Islande
26 oct	1961 15 mars	1994 a
7 f�vr	1962 30 sept	2002 a
26 oct	1961 8 janv	1975 Jama�que
26 juil	1989 a
30 mars	2012 a
26 juin	1962 12 mai	1997 Lib�ria
12 juil	1999 a
26 oct	1961 17 f�vr	1964 Monaco
22 juin	1962 6 sept	1985 Mont�n�gro 4 23 oct	2006 d
10 mai	2000 a
5 avr	1963 a
2 juin	1983 a
30 juin	1962 26 nov	1969 Pays-Bas 5 7 juil	1993 a
25 juin	1984 a
17 avr	2002 a
13 f�vr	2006 a
18 d�c	2008 a
5 sept	1995 a
26 oct	1961 30 oct	1963 Sainte-Lucie
17 mai	1996 a
26 oct	1961 Serbie
10 mars	2003 Slovaquie 6 28 mai	1993 d
9 juil	1996 a
26 oct	1961 13 juil	1962 Suisse
4 avr	1977 a
1 d�c	2006 a
Allemagne 2 Allemagne2 1.	La R�publique f�d�rale d'Allemagne fait usage des r�serves suivantes, pr�vues au paragraphe 3 de l'article 5 et au paragraphe 1, alin�a a , iv, de l'article 16 de la Convention internationale sur la protection des artistes interpr�tes ou ex�cutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion : 1)	En ce qui concerne la protection des producteurs de phonogrammes, elle n'appliquera pas le crit�re de la fixation mentionn� au paragraphe 1, alin�a b , de l'article 5 de la Convention; 2)	En ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre Etat contractant, elle limitera l'�tendue et la dur�e de la protection pr�vue � l'article 12 de la Convention � celles de la protection que ce dernier Etat contractant accorde aux phonogrammes fix�s pour la premi�re fois par un ressortissant allemand.
AustralieD�clarations : [Le Gouvernement de l'Australie] D�clare qu'en vertu de l'article 5.3, l'Australie n'appliquera pas le crit�re de la publication; D�clare qu'en vertu de l'article 6.2, l'Australie n'accordera de protection � des �missions que si le si�ge social de l'organisme de radiodiffusion est situ� dans un autre Etat contractant et si l'�mission a �t� diffus�e par un �metteur situ� sur le territoire du m�me Etat contractant; D�clare qu'en vertu de l'article 16.1 a) et en ce qui concerne l'article 12, elle n'appliquera aucune des dispositions de cet article; D�clare qu'en vertu de l'article 16.1 b) et en ce qui concerne l'article 13, l'Australie n'appliquera pas les dispositions de l'alin�a d) de cet article.
Autriche "	1.	Selon l'article 16, alin�a 1, a , iii, de la Convention, [l'Autriche] n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un Etat contractant; "	2.	Selon l'article 16, alin�a 1, a , iv, de ladite Convention, en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre Etat contractant [l'Autriche] limitera l'�tendue et la dur�e de la protection pr�vue � l'article 12 � l'�tendue et � la dur�e de la protection que ce dernier Etat contractant accorde aux phonogrammes fix�s pour la premi�re fois par un ressortissant autrichien; "	3.	Selon l'article 16, alin�a 1, b , de ladite Convention [l'Autriche] n'appliquera pas les dispositions de l'article 13, d ."
B�larusR�serves : La R�publique du B�larus, conform�ment � : L'article 5 3) de la Convention, n'appliquera pas le crit�re de la fixation �nonc� � l'article 5 1) b) de la Convention; L'article 6 2) de la Convention, ne prot�gera les �missions que si le si�ge social de l'organisme de radiodiffusion est situ� dans un autre �tat contractant et si l'�mission a �t� diffus�e par un �metteur situ� sur le territoire du m�me �tat contractant; L'article 16 1) a) iii) de la Convention, n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 de la Convention en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un �tat contractant; L'article 16 1) a) iv) de la Convention, en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre �tat contractant, limitera l'�tendue et la dur�e de la protection pr�vues � l'article 12 � celles de la protection que ce dernier �tat contractant accorde aux phonogrammes fix�s pour la premi�re fois par le ressortissant de la R�publique du B�larus.
BelgiqueD�clarations : "1.	Conform�ment � l'article 5.3 de la Convention de Rome, la Belgique n'appliquera pas le crit�re de la publication; 2.	Conform�ment � l'article 6.2 de la Convention de Rome, la Belgique n'accordera de protection � des �missions que si le si�ge social de l'organisme de radiodiffusion est situ� dans un autre �tat contractant et si l'�mission a �t� diffus�e par un �metteur situ� sur le territoire du m�me �tat contractant; 3.	Conform�ment � l'article 16.1.a), iii de la Convention de Rome, la Belgique n'appliquera pas les dispositions de l'article�12 en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un �tat contractant; 4.	Conform�ment � l'article 16.1.iv de la Convention de Rome, la Belgique limitera, en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre �tat contractant, l'�tendue et la dur�e de la protection pr�vue � cet article, � celles de la protection que ce dernier �tat contractant accorde aux phonogrammes fix�s pour la premi�re fois par le ressortissant de l'�tat auteur de la d�claration; toutefois, lorsque l'�tat contractant dont le producteur est un ressortissant, n'accorde pas la protection au m�me b�n�ficiaire ou aux m�mes b�n�ficiaires que l'�tat contractant auteur de la d�claration, ce fait ne sera pas consid�r� comme constituant une diff�rence quant � l'�tendue de la protection."
BulgarieD�clarations : 1. La R�publique de Bulgarie d�clare, selon l'article 16, alin�a 1, a, iii, qu'elle n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un �tat contractant. 2.	La R�publique de Bulgarie d�clare, selon l'article 16, alin�a 1, a, iv, qu'en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre �tat contractant, elle limitera l'�tendue et la dur�e de la protection pr�vue � l'article 12 � l'�tendue et � la dur�e de la protection que ce dernier �tat contractant accorde aux phonogrammes fix�s pour la premi�re fois par un ressortissant bulgare.
CanadaD�clarations �1. En ce qui a trait � l�article 5 (1) b) et en vertu de l�article�5 (3) de la Convention, relativement au droit de reproduction des producteurs de phonogrammes (art. 10), le Canada n�appliquera pas le crit�re de la fixation . 2. En ce qui a trait � l�article 5 (1) c) et en vertu de l�article�5�(3) de la Convention, relativement aux utilisations secondaires de phonogrammes (art. 12), le Canada n�appliquera pas le crit�re de la publication . 3. En ce qui a trait � l�article 6 (1) et en vertu de l�article 6 (2) de la Convention, le Canada ne prot�gera les �missions que si le si�ge de l�organisme de radiodiffusion est situ� dans un autre �tat contractant et si l��mission provient d�un transmetteur situ� dans ce m�me �tat contractant. 4. En ce qui a trait � l�article 12 et en vertu de l�article 16 (1) a) (iv) de la Convention, relativement aux phonogrammes dont le producteur est ressortissant d�un autre �tat contractant, le Canada limitera l��tendue et la dur�e de la protection pr�vue � l�article 12 � celles de la protection pr�vue que ce dernier �tat contractant accorde aux phonogrammes fix�s pour la premi�re fois par le ressortissant canadien.�
Congo Par une communication re�ue le 16 mai 1964, le Gouvernement congolais a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il a d�cid� d'assortir son adh�sion des d�clarations suivantes : "1)	Sur l'article 5, alin�a 3 : le "crit�re de la publication" est exclu; "2)	Sur l'article 16 : l'application de l'article 12 est totalement exclue."
Costa Rica13 ao�t 2009D�claration en vertu du paragraphe 1 (a) (II) de l'article 16 : En application de l�alin�a a) ii) du paragraphe 1 de l�article 16, le Costa Rica n�appliquera pas les dispositions de l�article 12 de la Convention � la radiodiffusion conventionnelle par ondes hertziennes gratuite et non interactive, ni aux activit�s de radiodiffusion ou de communication au public � des fins non commerciales, conform�ment � la l�gislation costaricienne.
CroatieD�clarations : 1.	En vertu du paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, [la R�publique de Croatie] n'appliquera pas le crit�re de la premi�re fixation mais le crit�re de la publication des phonogrammes; 2.	En vertu du sous-alin�a iii de l'alin�a a du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, [la R�publique de Croatie] n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 � l'�gard des phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un autre �tat contractant; 3.	En vertu du sous-alin�a iv de l'alin�a a du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, [la R�publique de Croatie] limitera, � l'�gard des phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre �tat contractant, la protection pr�vue � l'article 12 de la Convention � la port�e et � la dur�e de la protection que l'�tat contractant accorde aux phonogrammes fix�s pour la premi�re fois par un ressortissant de la R�publique de Croatie.
Danemark 1)	En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 6 : Les organismes de radiodiffusion ne b�n�ficieront d'une protection que si leur si�ge social est situ� dans un autre Etat contractant et si leurs �missions sont diffus�es par un �metteur situ� sur le territoire du m�me Etat contractant. 2)	En ce qui concerne le paragraphe 1, alin�a a, ii de l'article 16 : Les dispositions de l'article 12 ne s'appliqueront qu'aux phonogrammes utilis�s pour la radiodiffusion ou pour toute autre communication au public � des fins commerciales. 3)	En ce qui concerne le paragraphe 1, alin�a a, iv, de l'article 16 : En ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre Etat contractant, l'�tendue et la dur�e de la protection pr�vue � l'article 12 seront limit�es � celles de la protection que ce dernier Etat contractant accorde aux phonogrammes fix�s pour la premi�re fois par un ressortissant danois. 4)	En ce qui concerne l'article 17 : Le Danemark n'accordera la protection pr�vue � l'article 5 que si la premi�re fixation du son a �t� r�alis�e dans un autre Etat contractant (crit�re de la fixation), et il appliquera, aux fins du paragraphe 1, alin�a a, iii et iv, de l'article 16, ce m�me crit�re de la fixation au lieu et place du crit�re de la nationalit�.16 janvier 2003D�clarations faites en vertu des articles 5 (3) et 17 : En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention internationale sur la protection des artistes interpr�tes ou ex�cutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, le Danemark n'appliquera pas le crit�re de la publication vis� � l'alin�a c) du paragraphe 1 de l'article 5. En ce qui concerne l'article 17 de la Convention, le Gouvernement danois retire la d�claration qu'il a faite concernant la seule application du crit�re de la fixation dans le cas de la protection des producteurs deon prend effet � la date d'entr�e en vigueur de la d�claration faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 5.
EspagneD�clarations : Article 5 [Le Gouvernement espagnol] rejette le crit�re de la premi�re publication. Il appliquera donc le crit�re de la premi�re fixation.Article 6 [Le Gouvernement espagnol] n'accordera de protection � des �missions que si le si�ge social de l'organisme de radiodiffusion est situ� dans un autre Etat contractant et si l'�mission a �t� diffus�e par un �metteur situ� sur le territoire du m�me Etat contractant.Article 16 En premier lieu, [le Gouvernement espagnol] n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un Etat contractant. En second lieu, [le Gouvernement espagnol] d�clare qu'en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre Etat contractant, il limitera l'�tendue et la dur�e de la protection pr�vue � l'article 12 � celles de la protection que ce dernier Etat contractant accorde aux phonogrammes fix�s pour la premi�re fois par un ressortissant espagnol, conform�ment aux dispositions du point iv) de l'alin�a a) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention.
Estonie 3 Estonie3D�clarations : [Le Gouvernement de la R�publique d'Estonie] 1)	D�clare qu'en vertu de l'article 5.3 de la Convention, la R�publique d'Estonie n'appliquera pas le crit�re de la publication; 2)	D�clare qu'en vertu de l'article 6.2 de la Convention, la R�publique d'Estonie n'accordera de protection � des �missions que si le si�ge social de l'organisme de radiodiffusion est situ� dans un autre �tat contractant et si l'�mission a �t� diffus�e par un �metteur situ� sur le territoire du m�me �tat contractant; ...9 avril 2003 ..., et la R�publique d'Estonie d�clare qu'elle appliquera au contraire l'alin�a a) iv) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, en vertu de quoi, en ce qui concerne l'article 12 de la Convention, s'agissant de phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre �tat contractant, la R�publique d'Estonie limitera l'�tendue et la dur�e de la protection pr�vue � l'article 12, � celles de la protection que ce dernier �tat contractant accorde aux phonogrammes fix�s pour la premi�re fois par un ressortissant de la R�publique d'Estonie; toutefois, lorsque l'�tat contractant dont le producteur est un ressortissant n'accorde pas la protection au m�me b�n�ficiaire ou aux m�mes b�n�ficiaires que la R�publique d'Estonie, ce fait ne sera pas consid�r� comme constituant une diff�rence quant � l'�tendue de la protection.
Ex-R�publique yougoslave de Mac�doineR�serves : 1. Conform�ment au paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, la R�publique de Mac�doine n'appliquera pas le crit�re de la publication pr�vu dans le paragraphe 1, alin�a c) de l'article 5. 2. Conform�ment au paragraphe 1, alin�a a) i) de l'article 16 de la Convention, la R�publique de Mac�doine n'appliquera pas les dispositions de l'article 12.
F�d�ration de RussieD�claration : La F�d�ration de Russie : 1.	Conform�ment au paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention internationale sur la protection des artistes interpr�tes ou ex�cutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, en date du 26 octobre 1961 (ci-apr�s d�nomm�e � la Convention �), la F�d�ration de Russie n'appliquera pas le crit�re de la publication �nonc� � l'alin�a b) du paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention; 2.	Conform�ment au paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention, la F�d�ration de Russie n'accordera de protection � des �missions que si le si�ge social de l'organisme de radiodiffusion est situ� dans un autre �tat contractant et si l'�mission a �t� diffus�e par un �metteur situ� sur le territoire du m�me �tat contractant; 3.	Conform�ment � l'alin�a a) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention : La F�d�ration de Russie n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 de la Convention en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un �tat contractant; En ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est une personne physique ou morale ayant la nationalit� d'un autre �tat contractant, la F�d�ration de Russie limitera l'�tendue et la dur�e de la protection pr�vue par cet article � celle de la protection que ce dernier �tat contractant accorde aux phonogrammes fix�s pour la premi�re fois par une personne physique ou morale ayant la nationalit� de la F�d�ration de Russie.
Fidji 1)	En vertu du paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, Fidji n'appliquera pas en ce qui concerne les phonogrammes le crit�re de la fixation, �nonc� dans le paragraphe 1, alin�a b , de l'article 5; 2)	En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 6, et conform�ment au paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention, Fidji n'accordera de protection � des �missions que si le si�ge social de l'organisme de radiodiffusion est situ� dans un autre Etat contractant et si l'�mission a �t� diffus�e par un �metteur situ� sur le territoire du m�me Etat contractant; 3)	En ce qui concerne l'article 12, et conform�ment au paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, a) Fidji n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 en ce qui concerne les utilisations suivantes : i)	Audition d'un phonogramme en public dans un lieu quelconque o� r�sident ou dorment des personnes, si cette audition fait partie des avantages accord�s exclusivement ou essentiellement aux r�sidents ou pensionnaires, sauf si un droit d'admission est demand� pour avoir acc�s au lieu o� le phonogramme est utilis�, Audition en public d'un phonogramme dans le cadre des activit�s, ou au profit d'un club, d'une soci�t� ou d'une autre organisation � but non lucratif ou dont l'objet essentiel est la charit�, le service de la religion, de l'�ducation ou du bien-�tre social, sauf lorsqu'un droit d'admission est demand� pour avoir acc�s au lieu o� le phonogramme est utilis�, et que le produit de ce droit d'admission est utilis� � des fins autres que les fins de l'organisation; b) Fidji n'accordera pas la protection pr�vue � l'article 12, en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un autre Etat contractant ou en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un Etat contractant qui a sp�cifi� conform�ment au paragraphe 1, alin�a a , i , de l'article 16 qu'il n'appliquerans que le phonogramme ait �t� publi� pour la premi�re fois dans un Etat contractant qui n'a pas fait une telle d�claration.Communication re�ue le 12 juin 1972 . . .Le Gouvernement de Fidji, apr�s avoir reconsid�r� ladite Convention, retire sa d�claration concernant certaines dispositions de l'article 12, et y substitue, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 16, la d�claration que Fidji n'applique pas les dispositions de l'article 12.
Finlande 7 Finlande7R�serves : 1. ... 2. Paragraphe 1, alin�a a) i), de l'article 16 Les dispositions de l'article 12 ne s'appliqueront pas aux phonogrammes achet�s par un organisme de radiodiffusion avant le 1er septembre 1961. 3.	Paragraphe 1, alin�a a) ii), de l'article 16 Les dispositions de l'article 12 ne s'appliqueront qu'� la radiodiffusion, ainsi qu'� toute autre communication au public faite � des fins lucratives. 4.	Paragraphe 1, alin�a a) iv), de l'article 16 En ce qui concerne les phonogrammes fix�s dans un autre Etat contractant, l'�tendue et la dur�e de la protection pr�vue � l'article 12 seront limit�es � celles de la protection que ce dernier Etat contractant accorde aux phonogrammes fix�s pour la premi�re fois en Finlande. 5.	....6.	Article 17 La Finlande n'appliquera que le crit�re de la fixation aux fins de l'article 5; ce m�me crit�re, au lieu du crit�re de la nationalit�, sera appliqu� aux fins du paragraphe 1, alin�a a), iv), de l'article 16.
FranceArticle 5 Le Gouvernement de la R�publique fran�aise d�clare, conform�ment au paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, qu'il �carte le crit�re de la premi�re publication au profit du crit�re de la premi�re fixation.Article 12 Le Gouvernement de la R�publique fran�aise d�clare, en premier lieu, qu'il n'appliquera pas les dispositions de cet article pour tous les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un Etat contractant, conform�ment aux dispositions pr�vues au paragraphe I alin�a A) sous alin�a iii de l'article 16 de cette m�me Convention. En deuxi�me lieu, le Gouvernement de la R�publique fran�aise d�clare qu'en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre Etat contractant, il limitera l'�tendue et la dur�e de la protection pr�vue � cet article (article 12), � celle que ce dernier Etat contractant accorde aux phonogrammes fix�s pour la premi�re fois par des ressortissants fran�ais."29 juin 1987 Le Gouvernement fran�ais comprend l'expression"Cour internationale de Justice" figurant � l'article 30 de la Convention comme couvrant non seulement la Cour elle-m�me, mais encore une chambre de la Cour."
Irlande 1)	En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 5, et conform�ment aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention : l'Irlande n'appliquera pas le crit�re de la fixation. 2)	En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 6, et conform�ment aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention : l'Irlande n'accordera de protection � des �missions que si le si�ge social de l'organisme de radiodiffusion est situ� dans un autre Etat contractant et si l'�mission a �t� diffus�e par un �metteur situ� sur le territoire du m�me Etat contractant; 3)	En ce qui concerne l'article 12 et conform�ment aux dispositions de l'alin�a a , ii) du paragraphe 1 de l'article 16 l'Irlande n'assurera pas la protection � des �missions entendues en public : a) dans les locaux o� des personnes r�sident ou logent, dans le cadre des agr�ments offerts exclusivement ou essentiellement aux r�sidents ou pensionnaires, � moins que des droits sp�ciaux ne soient per�us pour permettre d'acc�der � la partie des locaux o� l'enregistrement doit �tre entendu; ou b) dans le cadre des activit�s d'un club, d'une soci�t� ou d'une autre organisation, ou d'activit�s organis�es au profit d'un club, d'une soci�t� ou d'une autre organisation, cr��s ou organis�s sans buts lucratifs et ayant essentiellement des objectifs charitables ou se rattachant � l'avancement de la religion, de l'�ducation ou de la protection sociale, � moins que des droits ne soient per�us pour permettre d'acc�der � la partie des locaux o� l'enregistrement doit �tre entendu et que tout ou partie du produit de ces droits soit utilis� autrement qu'aux fins de l'organisation.
IslandeD�clarations : L'Islande, en vertu du paragraphe 3 de l'article 5, n'appliquera pas le crit�re de la fixation. L'Islande, en vertu du paragraphe 2 de l'article 6, n'accordera de protection � des �missions que si le si�ge social de l'organisme de radiodiffusion est situ� dans un autre �tat contractant et si l'�mission a �t� diffus�e par un �metteur situ� sur le territoire du m�me �tat contractant. L'Islande, en vertu de l'alin�a a) (i) du paragraphe 1 de l'article 16, n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 en ce qui concerne l'utilisation de phonogrammes publi�s avant le 1 er septembre 1961. L'Islande, en vertu de l'alin�a a) (ii) du paragraphe 1 de l'article 16, n'appliquera les dispositions de l'article 12 qu'en ce qui concerne l'utilisation pour la radiodiffusion ou pour toute autre communication au public � des fins commerciales. L'Islande, en vertu de l'alin�a a) (iii) du paragraphe 1 de l'article 16, n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un autre �tat contractant. L'Islande, en vertu de l'alin�a a) (iv) du paragraphe 1 de l'article 16, limitera la protection pr�vue � l'article 12, en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre �tat contractant, � la mesure et � la dur�e de la protection accord�e par ce dernier �tat aux phonogrammes fix�s pour la premi�re fois par les ressortissants islandais.
Isra�lD�clarations : 1.	Conform�ment au paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, Isra�l n'appliquera pas le crit�re de la fixation pr�vu � l'alin�a b) du paragraphe 1 de l'article 5. 2.	En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention et conform�ment au paragraphe 2 du m�me article, Isra�l n'accordera de protection � des �missions que si le si�ge social de l'organisme de radiodiffusion est situ� dans un autre �tat contractant et si l'�mission a �t� diffus�e par un �metteur situ� sur le territoire du m�me �tat contractant. 3.	Conform�ment au sous-alin�a iii) de l'alin�a a) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, Isra�l n'appliquera pas l'article 12 de la Convention en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas un ressortissant d'un �tat contractant. 4.	Conform�ment au sous-alin�a iv) de l'alin�a a) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est un ressortissant d'un autre �tat contractant, Isra�l limitera l'�tendue et la dur�e de la protection pr�vue � l'article 12 de la Convention � celles de la protection que ce dernier �tat contractant accorde aux phonogrammes fix�s pour la premi�re fois par un ressortissant d'Isra�l. 5.	Conform�ment � l'alin�a b) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, Isra�l n'appliquera pas les dispositions de l'alin�a d) du paragraphe 13 de la Convention.
Italie "1)	En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 6, et conform�ment au paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention : l'Italie n'accordera de protection � des �missions que si le si�ge social de l'organisme de radiodiffusion est situ� dans un autre Etat contractant et si l'�mission a �t� diffus�e par un �metteur situ� sur le territoire du m�me Etat contractant; "2)	En ce qui concerne l'article 12, et conform�ment au paragraphe 1, alin�a a , de l'article 16 de la Convention : " a) L'Italie appliquera les dispositions de l'article 12 � l'utilisation par radiodiffusion et � toute autre communication au public � des fins commerciales, � l'exception de la cin�matographie; " b) Elle n'appliquera les dispositions de l'article 12 qu'aux phonogrammes fix�s dans un autre Etat contractant; " c) En ce qui concerne les phonogrammes fix�s dans un autre Etat contractant, elle limitera la dur�e et l'�tendue de la protection pr�vue � l'article 12 � celles de la protection que ce m�me Etat contractant accorde aux phonogrammes fix�s pour la premi�re fois en Italie; toutefois, si cet Etat n'accorde pas la protection au m�me b�n�ficiaire ou aux m�mes b�n�ficiaires que l'Italie, ce fait ne sera pas consid�r� comme constituant une diff�rence quant � l'�tendue de la protection; "3)	En ce qui concerne l'article 13, et conform�ment au paragraphe 1, alin�a b , de l'article 16 de la Convention : l'Italie n'appliquera pas les dispositions de l'alin�a d de l'article 13; "4)	En ce qui concerne l'article 5 et conform�ment � l'article 17 de la Convention, l'Italie n'appliquera que le crit�re de la fixation aux fins de l'article v; ce m�me crit�re, au lieu du crit�re de la nationalit�, est appliqu� aux fins des d�clarations pr�vues au paragraphe 1, alin�a a iii et iv, de l'article 16 de la Convention."
JaponD�clarations : 1)	Conform�ment au paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, le Gouvernement japonais n'appliquera pas le crit�re de la publication en ce qui concerne la protection des producteurs de phonogrammes, 2)	Conform�ment au sous-alin�a ii) de l'alin�a a) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, le Gouvernement japonais appliquera les dispositions de l'article 12 de la Convention concernant les utilisations pour la radiodiffusion ou le t�l�graphe, 3)	Conform�ment au sous-alin�a iv) de l'alin�a a) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, i)	En ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un Etat contractant qui a fait une d�claration en vertu du sous-alin�a i) de l'alin�a a) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, en affirmant qu'il n'appliquerait pas les dispositions de l'article 12 de la Convention, le Gouvernement japonais n'accordera pas la protection pr�vue dans les dispositions dudit article 12, ii)	En ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre Etat contractant qui applique les dispositions de l'article 12 de la Convention, le Gouvernement japonais limitera la dur�e de la protection pr�vue dans les dispositions de l'article 12 de la Convention � celle pour laquelle cet Etat accorde une protection aux phonogrammes fix�s pour la premi�re fois par un ressortissant japonais.
LesothoR�serves : S'agissant de l'article 12 de ladite Convention, le Gouvernement du Royaume du Lesotho d�clare que les dispositions de cet article ne s'appliqueront pas aux programmes diffus�s dans un but non lucratif ou lorsque la communication au public dans des lieux publics ne r�sulte pas d'une activit� purement commerciale; S'agissant de l'article 13, le Gouvernement du Royaume du Lesotho d�clare qu'il ne se consid�re pas li� par les dispositions de l'alin�a d).
LettonieD�claration : Conform�ment au premier paragraphe de l'article 16 de la [Convention], la R�publique de Lettonie d�clare qu'elle n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 de la Convention en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un autre �tat contractant.
LiechtensteinR�serve � l�article 5 : La Principaut� du Liechtenstein d�clare, conform�ment au paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, qu'elle rejette le crit�re de la premi�re fixation. Elle appliquera donc le crit�re de la premi�re publication.R�serves � l�article 12 Conform�ment aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, la Principaut� du Liechtenstein d�clare qu'elle n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un autre �tat contractant. La Principaut� du Liechtenstein d�clare aussi qu'en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre �tat contractant, elle limitera l'�tendue et la dur�e de la protection pr�vue � l'article 12 � celles de la protection que ce dernier �tat accorde aux phonogrammes fix�s pour la premi�re fois par un ressortissant du Liechtenstein, conform�ment aux dispositions du point iv) de l'alin�a a) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention.
LituanieR�serve : Conform�ment � l'alin�a a) iii) du paragraphe 1 de l'article�66 de ladite Convention, la R�publique de Lituanie d�clare qu'elle n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 de la Convention [...] en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est ni un ressortissant ni une personne morale d'un autre �tat contractant.
Luxembourg "1.	En ce qui concerne la protection accord�e aux producteurs de phonogrammes, le Luxembourg n'appliquera pas le crit�re de la publication mais uniquement les crit�res de nationalit� et de la fixation conform�ment � l'article 5, alin�a 3, de la Convention. "2.	En ce qui concerne la protection des phonogrammes, le Luxembourg n'appliquera aucune des dispositions de l'article�12 conform�ment � l'article 16, alin�a 1, a , i, de la Convention. "3.	En ce qui concerne les organismes de radiodiffusion, le Luxembourg n'appliquera pas la protection pr�vue � l'article 13, d , contre la communication au public de leurs �missions de t�l�vision conform�ment � l'article 16, alin�a 1, b de la Convention."
Monaco "1.	En ce qui concerne la protection accord�e aux producteurs de phonogrammes, il ne sera pas fait application, en vertu des dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du crit�re de la publication mais uniquement des crit�res de la nationalit� et de la fixation; 2.	En ce qui concerne la protection des phonogrammes, il ne sera fait application d'aucune des dispositions de l'article 12, comme l'autorise l'article 16, paragraphe 1, lettres a)-i); 3.	En ce qui concerne les organismes de radiodiffusion, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 13, lettre d), relatives � la protection contre la communication au public des �missions de t�l�vision, comme l'autorise l'article 16, paragraphe 1, lettre b)."
NigerD�clarations : "1)	Sur l'article 5, alin�a 3 : le "crit�re de la publication" est exclu; "2)	Sur l'article 16 : l'application de l'article 12 est totalement exclue."
Nig�riaD�clarations : 1. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, la R�publique f�d�rale du Nig�ria n'appliquera pas le crit�re de la publication tel qu'il est d�fini au paragraphe 1 c) de l'article 5. 2.	En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 6, la R�publique f�d�rale du Nig�ria n'accordera de protection � des �missions que si le si�ge social de l'organisme de radiodiffusion est situ� dans un autre Etat contractant et si l'�mission est diffus�e par un �metteur situ� sur le territoire du m�me Etat contractant. 3.	En ce qui concerne le paragraphe 1 a) de l'article 16 : i)	Les dispositions de l'article 12 ne s'appliqueront pas lorsqu'un phonogramme est utilis� pour une communication au public a) dans tout lieu de r�sidence ou d'h�bergement, au titre des am�nagements exclusivement ou principalement destin�s aux usagers des locaux en question, � moins qu'un droit d'entr�e sp�cial ne soit vers� pour acc�der � la partie de ces locaux o� le phonogramme peut �tre entendu; ou b) dans le cadre des activit�s ou au profit d'un club, d'une soci�t� ou autre organisation � but non lucratif vou�(e) � des fins charitables ou � la promotion de la religion, de l'�ducation ou de l'aide sociale, � moins qu'un droit d'entr�e ne soit vers� pour acc�der � la partie de ces locaux o� le phonogramme peut �tre entendu et qu'une part quelconque des recettes ainsi percues ne soit affect�e � des fins autres que celles de l'organisation en question; ii)	Les dispositions de l'article 12 ne s'appliqueront pas en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un autre Etat contractant; et iii)	En ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre Etat contractant, la R�publique f�d�rale du Nig�ria limitera l'�tendue et la dur�e de la protection pr�vue � l'article 12 � celles de la protection que cet Etat contractant accorde aux phonogr la R�publique f�d�rale du Nig�ria.
Norv�ge 8 Norv�ge8R�serves : b) Conform�ment au point a , iii, du paragraphe 1 de l'article 16, l'article 12 ne sera pas appliqu� si le producteur n'est pas ressortissant d'un autre Etat contractant; c) Conform�ment au point a, iv, du paragraphe 1 de l'article�16, la protection pr�vue � l'article 12 pour les phonogrammes produits dans un autre Etat contractant par un ressortissant de cet Etat ne d�passera pas en �tendue et en dur�e celle accord�e par cet Etat aux phonogrammes produits pour la premi�re fois par un ressortissant norv�gien; d) Conform�ment au paragraphe 2 de l'article 6, il ne sera accord� de protection � des �missions que si le si�ge social de l'organisme de radiodiffusion est situ� dans un autre Etat contractant et si l'�mission a �t� diffus�e par un �metteur situ� dans le m�me Etat contractant.D�claration : La loi norv�gienne du 14 d�cembre 1956 concernant la perception de taxes sur l'ex�cution en public d'enregistrements d'interpr�tations artistiques, etc., fixe des r�gles pour le versement de ces taxes aux producteurs et ex�cutants de phonogrammes. Une partie des recettes annuelles ainsi per�ues est vers�e sous forme de droits aux producteurs de phonogrammes en tant que groupe, sans distinction de nationalit�, � titre de r�mun�ration pour l'utilisation publique de phonogrammes. En vertu de cette loi, une aide peut �tre vers�e par pr�l�vement sur les taxes aux artistes, interpr�tes ou ex�cutants norv�giens et � leurs survivants sur la base de leurs besoins personnels. Cet arrangement de bienfaisance se situe tout � fait en dehors du champ d'application de la Convention. Le r�gime institu� par ladite loi �tant enti�rement compatible avec les dispositions de la Convention, il sera maintenu en vigueur.
Pays-BasR�serves : "La Convention sera observ�e avec les r�serves suivantes pr�vues � l'article 16 i) a) iii) et iv), de la Convention; Le Royaume des Pays-Bas n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 aux phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un Etat contractant; En ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un Etat contractant, il limitera l'�tendue et la dur�e de la protection pr�vue � cet article (article 12) � celle que ce dernier Etat contractant accorde aux phonogrammes fix�s pour la premi�re fois par un ressortissant du Royaume des Pays-Bas."
PologneD�clarations :1. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 5 : La R�publique polonaise n'appliquera pas le crit�re de la publication.2. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 6 : La R�publique polonaise n'accordera de protection � des �missions que si le si�ge social de l'organisme de radiodiffusion est situ� dans un autre �tat contractant et si l'�mission a �t� diffus� par un �metteur situ� sur le territoire du m�me �tat contractant.3. En ce qui concerne le paragraphe 1, alin�as a) i), iii) et iv) de l'article 16, la R�publique polonaise : i) Dans le cas des organismes de radiodiffusion - n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 de la Convention s'agissant des utilisations d'un phonogramme publi� dont il est question dans ledit article ; iii)	Dans le cas des �coles - n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 de la Convention s'agissant des phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un autre �tat contractant ; iv)	Dans le cas des �coles- n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 de la Convention s'agissant des phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un autre �tat contractant ; l'�tendue et la dur�e de la protection pr�vues par cet article seront limit�es � l'�tendue et la p�riode de protection que le pr�sent �tat contractant accorde aux phonogrammes fix�s pour la premi�re fois par un ressortissant de la R�publique polonaise. 4.	En ce qui concerne le paragraphe 1, alin�a b), de l'article 16, la R�publique polonaise n'appliquera pas les dispositions de l'alin�a d) de l'article 13 de la Convention de mani�re � exclure les droits des organismes de radiodiffusion s'agissant de la communication de leurs �mission faite dans les lieux accessibles au public moyennant paiement d'un droit d'entr�e.
R�publique arabe syrienneD�claration : L'adh�sion de cette Convention ne signifie nullement que la Syrie reconna�t Isra�l ou qu'elle entretiendra des rapports quelconques avec Isra�l dans le cadre des dispositions de la Convention.
R�publique de Cor�eLors de l'adh�sionD�clarations : Conform�ment au paragraphe 3 de l�article 5 de la Convention internationale sur la protection des artistes interpr�tes ou ex�cutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la R�publique de Cor�e n�appliquera pas le crit�re de la publication. Conform�ment au paragraphe 2 de l�article 6 de la Convention internationale sur la protection des artistes interpr�tes ou ex�cutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la R�publique de Cor�e n�accordera de protection � des �missions que si le si�ge social de l�organisme de radiodiffusion est situ� dans un autre �tat contractant et si l��mission a �t� diffus�e par un �metteur situ� sur le territoire du m�me �tat contractant. Conform�ment � l�alin�a a) ii) du paragraphe 1 de l�article 16 de la Convention internationale sur la protection des artistes interpr�tes ou ex�cutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la R�publique de Cor�e appliquera les dispositions de l�article 12 de la Convention seulement pour les utilisations de phonogrammes publi�s � des fins de commerce pour la diffusion ou la transmission avec fil. La transmission avec fil ne vise pas la transmission par l�Internet. Conform�ment � l�alin�a a) iii) du paragraphe 1 de l�article 16 de la Convention internationale sur la protection des artistes interpr�tes ou ex�cutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la R�publique de Cor�e n�appliquera pas les dispositions de l�article 12 de la Convention en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n�est pas ressortissant d�un �tat contractant. Conform�ment � l�alin�a a) iv) du paragraphe 1 de l�article 16 de la Convention internationale sur la protection des artistes interpr�tes ou ex�cutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, et en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d�un autre �tat contractant, la R�publique de Cor�e limitera l��tendue et la dur�e de la protection pr�vue par l�article 12 � celle de la protection que ce dernier �tat contractant accorde aux phonogrammes fix�s pour la premi�re fois par le ressortissant de la R�publique de Cor�e. Conform�ment � l�alin�a b) du paragraphe 1 de l�article 16 de la Convention internationale sur la protection des artistes interpr�tes ou ex�cutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la R�publique de Cor�e n�appliquera pas les dispositions de l�alin�a d) de l�article 13 de la Convention.
R�publique de MoldovaR�serves : 1.	Conform�ment au paragraphe 3 de l'article 5, la R�publique de Moldova n'appliquera pas le crit�re de la fixation, mentionn� au paragraphe 1 b) de l'article 5. 2. Conform�ment au paragraphe 2 de l'article 6, la R�publique de Moldova n'accordera de protection � des �missions que si le si�ge social de l'organisme de radiodiffusion est situ� dans un autre �tat contractant et si l'�mission a �t� diffus�e par un �metteur situ� sur le territoire du m�me �tat contractant. 3.	En ce qui concerne le paragraphe 1 a) de l'article 16, la R�publique de Moldova : a) N'appliquera pas les dispositions de l'article 12 dans le cas de phonogrammes communiqu�s au public dans le cadre des activit�s ou au b�n�fice d'un club, d'une soci�t� ou d'un autre organisme �tablis � des fins non lucratives et essentiellement charitables, ou qui s'occupent de religion, d'enseignement ou de protection sociale, � moins qu'un droit d'entr�e ne soit per�u pour l'acc�s au local dans lequel le phonogramme doit �tre entendu et qu'une partie quelconque de ces droits ne soit utilis�e � des fins autres que celles de l'organisme; b) N'appliquera pas les dispositions de l'article 12 dans le cas des phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un autre �tat contractant; c)	En ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre �tat contractant, limitera l'�tendue et la dur�e de la protection pr�vue � l'article 12 � celles de la protection que ce dernier �tat contractant accorde aux phonogrammes dont la fixation est assur�e pour la premi�re fois par un ressortissant de la R�publique de Moldova. R�publique tch�que 6 R�publique tch�que6
RoumanieR�serves�: �1. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l�article 5�: La Roumanie n�appliquera pas le crit�re de la fixation. 2. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l�article 6 : La Roumanie ne prot�gera les �missions de radio et de t�l�vision que si le si�ge social de l�organisme de radiodiffusion est situ� dans un autre �tat contractant et si l��mission a �t� diffus�e par un organisme �metteur situ� sur le territoire du m�me �tat contractant. 3. En ce qui concerne le paragraphe 1, alin�a a), (iii) et (iv) de l�article 16 : (iii). La Roumanie n�appliquera aucune des dispositions de l�article 12, en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n�est pas ressortissant d�un autre �tat contractant. (iv). Pour les producteurs des phonogrammes, ressortissants d�un autre �tat contractant, l��tendue et la dur�e de la protection pr�vue par l�article 12 seront limit�es � celles de la protection que ce dernier �tat contractant accorde aux phonogrammes fix�es pour la premi�re fois par un ressortissant de la Roumanie.�
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 1)	En vertu du paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, le Royaume-Uni n'appliquera pas en ce qui concerne les phonogrammes le crit�re de la fixation, �nonc� dans le paragraphe 1, alin�a b , de l'article 5; 2)	En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 6, et conform�ment au paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention, le Royaume-Uni n'accordera de protection � des �missions que si le si�ge social de l'organisme de radiodiffusion est situ� dans un autre Etat contractant et si l'�mission a �t� diffus�e par un �metteur situ� sur le territoire du m�me Etat contractant; 3)	En ce qui concerne l'article 12, et conform�ment au paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, a) Le Royaume-Uni n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 en ce qui concerne les utilisations suivantes : i)	Audition d'un phonogramme en public dans un lieu quelconque o� r�sident ou dorment des personnes, si cette audition fait partie des avantages accord�s exclusivement ou essentiellement aux r�sidents ou pensionnaires, sauf si un droit d'admission est demand� pour avoir acc�s au lieu o� le phonogramme est utilis�; ii)	Audition en public d'un phonogramme dans le cadre des activit�s, ou au profit d'un club, d'une soci�t� ou d'une autre organisation � but non lucratif ou dont l'objet essentiel est la charit�, le service de la religion, de l'�ducation ou du bien-�tre social, sauf lorsqu'un droit d'admission est demand� pour avoir acc�s au lieu o� le phonogramme est utilis�, et que le produit de ce droit d'admission est utilis� � des fins autres que les fins de l'organisation. b) Le Royaume-Uni n'accordera pas la protection pr�vue � l'article 12, en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un autre Etat contractant ou en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un Etat contractant qui a sp�cifi� conform�ment au paragraphe 1, alin�a a , i, deositions de l'article 12, � moins que le phonogramme n'ait �t� publi� pour la premi�re fois dans un Etat contractant qui n'a pas fait une telle d�claration.
Sainte-LucieD�clarations : En ce qui concerne l'article 5, le Gouvernement saint-lucien d�clare qu'il n'appliquera pas le crit�re de la publication tel qu'il est d�fini au paragraphe 1 c) de l'article 5. Quant � l'article 12, le Gouvernement saint-lucien d�clare qu'il n'appliquera pas cet article en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un �tat contactant.
Slovaquie 6 Slovaquie6
Slov�nieR�serves : 1. En vertu du paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, la R�publique de Slov�nie n'appliquera pas le crit�re de la publication tel qu'il est �nonc� dans le paragraphe 1, alin�a c de l'article 5; 2.	Selon l'article 16, alin�a 1, a, i, de la Convention, la R�publique de Slov�nie n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 avant le 1 er janvier 1998
Su�de 9 Su�de9 " a) ... " b) ... " c) Sur l'article 16, paragraphe 1, alin�a a , iv; " d) ... " e) ...
SuisseR�serves :Ad article 5 "Le Gouvernement suisse d�clare, conform�ment au paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, qu'il rejette le crit�re de la premi�re fixation. Il appliquera donc le crit�re de la premi�re publication."Ad article 12 "Conform�ment aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, le Gouvernement suisse d�clare qu'il n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un Etat contractant. Le Gouvernement suisse d�clare �galement qu'en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre Etat contractant, il limitera l'�tendue et la dur�e de la protection pr�vue � l'article 12, � celles de la protection que ce dernier Etat accorde aux phonogrammes fix�s pour la premi�re fois par un ressortissant suisse, conform�ment aux dispositions du point iv) de l'alin�a a) du paragraphe 16 de la Convention."
Viet NamD�claration: La R�publique socialiste de Vietnam, d�clare, conform�ment au premier paragraphe de l'article 16 de ladite Convention, qu'elle ne se consid�re pas li�e par les dispositions de l'article 12 et de l'alin�a d) de l'article 13 de la Convention.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 10 20 d�c 1966
28 avr 1999
1.L'ex-Yougoslavie avait sign� la Convention le 26 octobre 1961. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine", "ex-Yougoslavie", "Slov�nie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
3.Le 9 avril 2003, le Gouvernement estonien a notifi� au Secr�taire�g�n�ral sa d�cision de retirer la d�claration formul�e lors de l�adh�sion en vertu du paragraphe 1 (a)(i) de l�article 16. Le texte de la d�claration se lit comme suit :3) D�clare qu�en vertu de l�article 16.1 a) de la Convention, la R�publique d�Estonie n�appliquera aucune des dispositions de l�article�12.
6.La Tch�coslovaquie avait adh�r� � la Convention le 13 mai 1964 avec r�serves. Pour le texte des r�serves, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 496, p. 96. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
7.Le 10 f�vrier 1994, le Gouvernement finlandais a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer les r�serves au paragraphe 2 de l'article 6 et � l'alin�a 1) b) de l'article 16 et de modifier, en r�duisant sa port�e, la r�serve � l'alin�a 1 a) ii) de l'article 16, faites lors de la ratification. Pour le texte des r�serves retir�es et modifi�es, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1324, p. 379.
8.Par une communication re�ue le 30 juin 1989, le Gouvernement norv�gien a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il avait d�cid� de remplacer une r�serve concernant ladite Convention faite lors de l'adh�sion. Le texte de la r�serve telle que retir�e se lisait ainsi :	a) Conform�ment au point a , ii, du paragraphe 1 de l'article 16, l'article 12 ne sera pas appliqu� en ce qui concerne toute utilisation visant un but autre que lucratif.Par la suite, le 15 juillet 2002, le Gouvernement norv�gien a inform� le Secr�taire g�n�ral du suivant:	a) Conform�ment au point a (ii) du paragraphe 1 de l'article�16, l'article 12 ne sera pas appliqu� en ce qui concerne toute utilisation d'un phonogramme � des fins autres que la radiodiffusion.
9.Le 27 juin 1986, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement su�dois la communication suivante :En application de l'article 18 de la Convention, la Su�de retire ou modifie comme suit les notifications d�pos�es avec l'instrument de ratification le 13 juillet 1962 :1.	La notification relative � l'article 6, paragraphe 2 , est retir�e;2.	La port�e de la notification vis�e � l'article 16, paragraphe 1 a) ii), selon laquelle la Su�de n'appliquera les dispositions de l'article 12 qu'en ce qui concerne la radiodiffusion est r�duite, en ce sens que la Su�de appliquera les dispositions de l'article 12 � la radiodiffusion et � la communication au public � des fins de commerce.3. La notification relative � l'article 17 est retir�e pour ce qui concerne la reproduction de phonogrammes. A compter du 1 er juillet 1986, la Su�de accordera � tous les phonogrammes la protection pr�vue � l'article 10 de la Convention.Par la suite, le 1 er d�cembre 1995, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement su�dois la communication suivante :En application de l'article 18 de la Convention, la Su�de retire ou modifie les notifications d�pos�es comme avec l'instrument de ratification le 13 juillet 1962 comme suite :1.	La notification relative � l'article 16, paragraphe 1 a) ii), telle que modifi�e par la notification du 26 juin1986, selon laquelle la Su�de appliquera les dispositions de l'article 12 � la radiodiffusion et � la communication au public � des fins de commerce est retir�e avec effet imm�diat.2.	La notification relative � l'article 16, paragraphe 1, alin�a b), la Su�de n'appliquera les dispositions de l'article 13, alin�a d, qu'en ce qui concerne la communication au public d'�missions de t�l�vision dans un cin�ma ou local similaire est retir�e avec effet imm�diat.Les retraits et amendements prendront effet le l er juillet�s des Nations Unies, vol. 496, p. 94.
10.Sous r�serve des m�mes d�clarations que celles qui ont �t� faites au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord lors de la ratification.

References: l'article 25
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 13
 L'article 5
 l'article 5
 L'article 6
 L'article 16
 l'article 12
 L'article 16
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 17
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 17
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 30
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 17
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
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 l'article 16
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 l'article 6
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 18
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 17
 l'article 10
 l'article 18
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 13