Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189265&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20051231
Timestamp: 2013-12-10 20:27:19+00:00

Document:
Modifié par Décret n°90-906 du 1 octobre 1990 - art. 2 JORF 10 octobre 1990
Modifié par Décret n°95-709 du 9 mai 1995 - art. 12 JORF 11 mai 1995
Modifié par Décret n°2001-1037 du 5 novembre 2001 - art. 8 JORF 11 novembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Le montant de l'aide personnalisée est obtenu par application de la formule : A. P. L. = K (E - E0) dans laquelle :
a) A. P. L. représente le montant mensuel de l'aide personnalisée ;
b) K représente le coefficient de prise en charge défini à l'article R. 351-61 ou R. 351-61-1 ;
c) E représente l'équivalence de loyer et de charges locatives telle que définie aux articles R. 353-156 à R. 353-160, prise en compte dans la limite d'une équivalence de loyer et de charges locatives de référence fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, des travailleurs immigrés, du Trésor, du budget, de la construction et de l'habitation et de l'agriculture ;
d) E0 représente l'équivalence de loyer et de charges locatives minima, telle que définie à l'article R. 351-62 ou R. 351-62-1, prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée.
Modifié par Décret n°2002-1537 du 23 décembre 2002 - art. 1 JORF 28 décembre 2002
NOTA: NOTA : Décret 2002-1537 du 23 décembre 2002 art. 3 : les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du mois de juillet 2002.
Créé par Décret n°90-906 du 1 octobre 1990 - art. 5 JORF 10 octobre 1990
L'aide personnalisée est versée au gestionnaire du logement-foyer selon les modalités techniques prévues par un avenant à la convention conclue entre le fonds national de l'habitation, d'une part, la caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles, d'autre part.
Modifié par Décret n°2005-588 du 27 mai 2005 - art. 4 JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2001-1037 du 5 novembre 2001 - art. 6 JORF 11 novembre 2001 en vigueur le 1er décembre 2001

References: art. 2
 art. 12
 art. 8
 art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 4
 art. 6