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Timestamp: 2018-03-24 18:04:35+00:00

Document:
Introduction du referendum financier facultatif dans une commune bernoise. Recours de droit public d'un citoyen actif.
1. Qualité et délai pour recourir; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1-3).
2. Interprétation de la disposition d'une loi cantonale sur les communes, d'après laquelle les communes populeuses peuvent instituer un parlement communal pour examiner et discuter préalablement toutes les affaires qui excèdent la compétence du conseil municipal et lui conférer la connaissance définitive de certaines affaires. Sur la base de cette disposition, les communes n'ont-elles que la possibilité de transférer au parlement communal soit l'examen et la discussion préalable soit la liquidation définitive de certaines affaires, ou peuvent-elles aussi lui confier le soin de les liquider sous réserve de referendum facultatif (consid. 4)?
3. Modification arbitraire de la pratique suivie jusqu'alors par le Conseil exécutif agissant en sa qualité d'autorité cantonale de surveillance sur les communes (consid. 5)?
ATF: 81 I 196, 89 I 77, 88 I 153, 89 I 44 suite... , 88 I 76, 84 I 95, 89 I 90
Article: Art. 85 lit. a OG, Art. 84 lit. a und 85 lit. a OG, Art. 43 BV, Art. 84 lit. a OG suite... , Art. 89 OG, Art. 34 OG

References: Art. 85
 Art. 84
 Art. 43
 Art. 84
 Art. 89
 Art. 34