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Timestamp: 2016-10-21 15:04:22+00:00

Document:
1A.89/2000 (19.06.2000)
E.________, repr�sent� par MMes Laurent Moreillon et Michel Dupuis, avocats � Lausanne,
la d�cision de cl�ture de la proc�dure d'entraide prise le 7 f�vrier 2000 par le Minist�re public de la Conf�d�ration;
La demande expose que le 1er avril 1993 a �t� constitu�e la soci�t� Aeroflot (ci-apr�s: Aeroflot) - reprenant la compagnie a�rienne pr�existant sous le m�me nom - dont la F�d�ration de Russie d�tient 51% du capital-actions. A l'instigation de Berezovski, Glouchkov �tait devenu le premier adjoint du directeur �conomique et financier d'Aeroflot, Krasnenker adjoint pour les affaires commerciales et E.________, adjoint pour la logistique. Berezovski et Glouchkov �taient les principaux actionnaires et dirigeants de la soci�t� A.________, constitu�e � Lausanne le 7 f�vrier 1994. Le 9 mai 1996, Glouchkov aurait, au nom d'Aeroflot, conclu un accord (d�sign� sous la rubrique n�xxx) avec A.________, aux termes duquel celle-ci mettait un compte bancaire (d�sign� sous la rubrique n�aaa) � la disposition de Berezovski et de Glouchkov. Cette op�ration violait l'art. 5 par. 2 de la loi russe du 9 octobre 1992 sur la r�glementation de change et le contr�le des devises. Le 30 mai 1996, � l'instigation de Berezovski, de Glouchkov et de Krasnenker, G.________, � l'�poque directeur g�n�ral d'Aeroflot, aurait donn� l'ordre aux repr�sentations d'Aeroflot � l'�tranger de transf�rer 80% des b�n�fices r�alis�s sur le compte n�aaa. Un montant total de 400'000'000 USD aurait ainsi �t� d�tourn�.
D�s le mois d'avril 1996, un montant d'environ 200'000'000 USD, correspondant aux �moluments � payer par les compagnies �trang�res pour l'utilisation des voies a�riennes russes, aurait �t� vir� sur un compte appartenant � une soci�t� Forus Services S.A., dont Berezovski et Glouchkov �taient les administrateurs.
Etaient aussi impliqu�s dans l'affaire, outre Berezovski, Glouchkov, Krasnenker, E.________ et G.________, les d�nomm�s Y.________, P.________, N.________ et O.________. La demande tendait � la saisie de tous les documents relatifs aux activit�s de A.________ et de Forus, en relation avec les faits d�crits dans la demande; � la remise de la documentation relative aux comptes n�bbb et aaa, ainsi que de tout autre compte ouvert au nom des soci�t�s cit�es dans l'expos� des faits et dont Berezovski serait le b�n�ficiaire. Le Procureur Katychev a aussi demand� aux autorit�s suisses de d�terminer si Berezovski, Glouchkov, Krasnenker, E.________, Y.________, P.________, G.________, N.________ et O.________ �taient titulaires de comptes ou de cartes de cr�dit aupr�s de l'UBS ou d'autres �tablissements bancaires; de v�rifier si ces personnes avaient pay� des imp�ts en Suisse ou poss�daient des biens immobiliers en Suisse; de saisir tous ces comptes et biens; de remettre la documentation relative � leurs s�jours en Suisse. La demande tendait � l'audition comme t�moins de M.________, de J.________, de F.________, de K.________, de Q.________, R.________, de S.________ et de T.________, ainsi que de P.________ qui r�sidait en Suisse. Le Procureur Katychev a demand� en outre � ce que des collaborateurs du Minist�re public russe et du Minist�re des finances soient autoris�s � participer � l'ex�cution des mesures d'entraide.
Le 16 juillet 1999, le Minist�re public a ordonn� le s�questre, aupr�s du Cr�dit Suisse � Lausanne, du compte n�hhh, dont E.________ est le titulaire.
Le 12 novembre 1999, le Juge Volkov a demand� au Minist�re public de lui remettre la documentation propre � d�montrer que Berezovski et Glouchkov dominaient A.________, ainsi que la documentation relative aux transferts de fonds des comptes de A.________ aux comptes (ou sous-comptes) d'Aeroflot. Le Juge Volkov a indiqu� que, sur le vu du d�veloppement de l'enqu�te, des inculpations pour fraude (art. 159 CPR) seraient prochainement prononc�es. Il apparaissait en effet que des sommes importantes, appartenant aux soci�t�s Aeroflot, JJ.________ et KK.________, titulaires de comptes en Suisse par l'interm�diaire de A.________, avaient �t� achemin�es, au titre de paiements pour des contrats fictifs, sur les comptes des personnes physiques cit�es dans la demande et ses compl�ments et de soci�t�s (dont notamment I.________, LL.________, MM.________, Forus, NN.________, OO.________, PP.________, QQ.________, RR.________, SS.________, TT.________ et UU.________). Le Juge Volkov a pr�cis� � cette occasion que les accusations d'activit�s �conomiques ill�gales (art. 171 CPR) et de blanchiment (art. 174 CPR) avaient �t� abandonn�es � l'encontre de Berezovski - mais non de Glouchkov et de Krasnenker -, sans qu'il soit exclu de les ranimer sur le vu des renseignements qui pourraient �tre fournis par la Suisse en ex�cution de la demande. S'inscrivant en faux contre les all�gations propag�es par la presse, le Juge Volkov a assur� le Minist�re public que les proc�dures contre Berezovski n'avaient pas fait l'objet d'un classement. Le Juge Volkov a en outre joint un catalogue de questions � poser aux t�moins J.________, M.________, F.________ et K.________.
C.- Le 7 f�vrier 2000, le Minist�re public a ordonn� la transmission � l'Etat requ�rant de la documentation relative au compte n�0425-202369-6.
D.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, Alexander E.________ requiert principalement le Tribunal f�d�ral de constater l'irrecevabilit� de la demande d'entraide, d'annuler la d�cision du 7 f�vrier 2000 et de lever le s�questre visant son compte. A titre subsidiaire, le recourant demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de cl�ture et de transmettre la cause � l'Office f�d�ral pour d�l�gation � l'autorit� cantonale comp�tente. Plus subsidiairement encore, le recourant conclut � la modification de la d�cision du 7 f�vrier 2000 en ce sens qu'aucun document concernant son compte ne soit transmis � l'Etat requ�rant et le s�questre lev�. Le recourant invoque les art. 1a, 2 let. a et b et 78 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351. 1), ainsi que la condition de la double incrimination.
Le Minist�re public et l'Office f�d�ral concluent au rejet du recours dans la mesure o� il serait recevable.
E.- Le recourant est intervenu spontan�ment dans la proc�dure les 28 mars et 11 mai 2000, en demandant, � cette derni�re occasion, un nouvel �change d'�critures.
1.- a) A teneur de l'art. 37 al. 3 OJ, l'arr�t est r�dig� dans une langue officielle, soit, en r�gle g�n�rale, celle de la d�cision attaqu�e. En l'esp�ce, la proc�dure d'ex�cution de la demande a �t� ouverte en fran�ais, langue dans laquelle ont �t� rendues les d�cisions incidentes. Par la suite, sans doute pour des motifs li�s � l'organisation interne du Minist�re public, celui-ci a rendu la d�cision attaqu�e en allemand. Cela �tant, l'�conomie et le principe de c�l�rit� de la proc�dure (cf. art. 17a al. 1 EIMP) commandent de statuer en fran�ais, qui est aussi la langue des mandataires du recourant. On peut pr�sumer qu'� ce dernier, ressortissant russe, il est indiff�rent de recevoir un arr�t en fran�ais plut�t qu'en allemand.
b) Les �critures d�pos�es par le recourant les 28 mars et 11 mai 2000, sans y avoir �t� invit�, sont irrecevables.
b) La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la d�cision ordonnant la transmission � l'Etat requ�rant de la documentation relative au compte bancaire dont le recourant est titulaire (art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP; cf. ATF 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362; 123 II 161 consid. 1d/aa p. 164; 122 II 130 consid. 2a p. 132/133).
3.- De l'avis du recourant, la d�cision du 23 juin 1999 par laquelle l'Office f�d�ral a d�l�gu� l'ex�cution de la demande au Minist�re public serait vici�e, les conditions de l'art. 79 al. 1 EIMP n'�tant, selon lui, pas remplies en l'esp�ce. Le recourant perd cependant de vue que la d�l�gation de l'ex�cution ne peut pas faire l'objet d'un recours, comme l'indique express�ment l'art. 79 al. 4 EIMP.
4.- Le recourant invoque l'art. 2 EIMP, � teneur duquel la demande est notamment irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la proc�dure � l'�tranger n'est pas conforme aux principes de proc�dure fix�s par la CEDH ou par le Pacte ONU II (let. a) ou tend � poursuivre ou � punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance � un groupe social d�termin�, de sa race, de sa confession ou de sa nationalit� (let. b).
a) L'art. 2 EIMP a pour but d'�viter que la Suisse ne pr�te son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, � des proc�dures qui ne garantiraient pas � la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant � celui offert par le droit des Etats d�mocratiques, d�fini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant � l'ordre public international (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608; 122 II 140 consid. 5a p. 142).
L'examen des conditions pos�es par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requ�rant, en particulier sur son r�gime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'ind�pendance et l'impartialit� du pouvoir judiciaire (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 111 Ib 138 consid. 4 p. 142; 122 II 373 consid. 2a p. 376/377 et 109 Ib 317 consid. 16c p. 337/338, concernant l'application de l'art. 3 al. 2 CEExtr.). Le juge de la coop�ration doit faire preuve � cet �gard d'une prudence particuli�re. Il ne suffit pas que la personne accus�e dans le proc�s p�nal ouvert dans l'Etat requ�rant se pr�tende menac�e du fait d'une situation politico-juridique sp�ciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque s�rieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requ�rant, susceptible de la toucher de mani�re concr�te (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 377; 112 Ib 215 consid. 7 p. 224; 109 Ib 64 consid. 5b/aa p. 73; 108 Ib 408 consid. 8b/aa p. 412).
b) Le recourant part de la pr�misse que l'entraide avec la Russie serait r�gie par la seule EIMP, auquel cas l'art. 2 EIMP s'appliquerait sans discussion (cf. par exemple ATF 123 II 161 et l'arr�t non publi� L., du 19 mars 1992, concernant l'entraide � la Russie avant la ratification par celle-ci de la CEEJ). Il m�conna�t toutefois que la CEEJ est entr�e en vigueur pour la Russie le 9 mars 2000 - soit la veille de la remise � la poste de l'acte de recours.
c) Compte tenu du principe de la primaut� du droit international (ATF 122 II 485 consid. 3a p. 487; cf. art. 1 al. 1 EIMP), il est douteux que l'art. 2 EIMP soit applicable, comme tel, aux proc�dures r�gies par la CEEJ, laquelle ne contient pas de disposition identique � l'art. 2 EIMP (cf.
l'arr�t non publi� D. du 22 d�cembre 1999, consid. 6). Dans le domaine de l'extradition r�gie par la CEExtr. (qui pr�sente, de ce point de vue, les m�mes traits que la CEEJ), la jurisprudence a �tabli le principe que les garanties de proc�dure offertes par la CEDH et le Pacte ONU II appartiennent � l'ordre public international et que la Suisse contreviendrait elle-m�me � ses obligations internationales en extradant une personne � un Etat o� il existe de s�rieux motifs de penser qu'un risque de traitement contraire � la CEDH ou au Pacte ONU II menace la personne poursuivie (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, et les arr�ts cit�s). A cela s'ajoute que les motifs d'exclusion de la coop�ration, �num�r�s � l'art. 2 let. a, b et c EIMP (mais non point l'art. 2 let. d EIMP visant les "autres d�fauts graves de la proc�dure"; cf. les arr�ts non publi�s F. du 12 juin 1995, consid. 7b et T. du 28 juillet 1994, consid. 4a), ressortissent � l'ordre public national (cf. ATF 117 Ib 53 consid. 3 p. 60/61; 103 Ia 199 consid. 4b p. 205). L'ordre public national est opposable � la coop�ration r�gie par le trait� (bilat�ral ou multilat�ral), pour autant que celui-ci le pr�voie (ATF 122 II 373 consid. 2d p. 379/380; 120 Ib 189 consid. 2a p. 191; 110 Ib 173 consid. 2 p. 176, et les arr�ts cit�s). Or, tel est pr�cis�ment le cas de l'art. 2 let. b CEEJ (cf. Robert Zimmermann, La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, Berne, Staempfli, n�108).
d) Ind�pendamment du cas o�, comme en l'esp�ce, le trait� r�serve l'application de l'ordre public national, l'obligation pour la Suisse de prot�ger les droits fondamentaux de la personne vis�e par une demande de coop�ration judiciaire pourrait aussi �tre d�duite directement du droit constitutionnel ou du droit international. En premier lieu, l'art. 35 al. 1 Cst. souligne la port�e g�n�rale de l'obligation de respect des droits fondamentaux, dont la r�alisation s'impose dans l'ensemble de l'ordre juridique. L'art. 35 al. 2 Cst. pr�cise que quiconque exerce une t�che de l'Etat est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer � leur r�alisation. Par ailleurs, dans les relations entre la Suisse et un Etat partie � un trait� multi- ou bilat�ral de coop�ration judiciaire, peuvent trouver � s'appliquer simultan�ment la CEDH et le Pacte ONU II - pour autant, naturellement, que l'autre Etat en question a ratifi� l'une ou l'autre de ces conventions, ou les deux, comme la Suisse. Il para�trait difficile d'admettre, en pareil cas, que le trait� de coop�ration judiciaire puisse faire obstacle � la prise en compte des droits consacr�s par la CEDH ou le Pacte ONU II.
Les garanties offertes par ces instruments constituent au demeurant un standard minimal r�servant la protection plus �tendue qu'accorderaient d'autres dispositions du droit international ou du droit interne (cf. art. 53 CEDH et 5 al. 2 Pacte ONU II).
e) Le recourant n'est pas accus� dans la proc�dure ouverte dans l'Etat requ�rant. Il ne pr�tend pas que le Juge Volkov aurait notifi� des charges contre lui ou serait en passe de le faire. Il n'est ainsi pas recevable � invoquer la protection de l'art. 2 EIMP � ce stade de la proc�dure. Tenant compte cependant du fait que le Juge Volkov envisage de prononcer de nouvelles inculpations sur le vu des documents qui lui seraient transmis � l'issue de la pr�sente proc�dure, il se justifie de consid�rer d'embl�e l'hypoth�se o� le recourant serait accus� dans une proc�dure p�nale ouverte contre lui, en admettant qu'il puisse, en principe, se pr�valoir de l'art. 2 let. a et b EIMP, mis en relation avec l'art. 2 let. b CEEJ.
f) Cela �tant, le recourant, hormis des consid�rations g�n�rales relatives � la situation des droits de l'homme en Russie, ne d�montre pas concr�tement en quoi la proc�dure pour les besoins de laquelle l'entraide est demand�e ne respecterait pas les art. 6 par. 1 et par. 3 CEDH. Il n'all�gue pas davantage, de mani�re s�rieuse et cr�dible, qu'il serait expos� � un traitement discriminatoire excluant l'entraide selon l'art. 2 let. b EIMP. Le recourant est libre de ses mouvements. Si, � ce stade de la proc�dure, aucune inculpation n'a �t� prononc�e formellement contre lui, cela s'explique notamment par la n�cessit�, pour les autorit�s de l'Etat requ�rant, de disposer d'�l�ments de preuve nouveaux qui font pr�cis�ment l'objet de la pr�sente proc�dure. Pour le surplus, le respect de la CEDH par les Etats parties � la CEEJ est pr�sum� (cf. les arr�ts non publi�s C. du 30 octobre 1997, concernant l'entraide � l'Italie, et B., du 16 mai 1995, concernant l'entraide � la Bulgarie), puisque les Etats membres du Conseil de l'Europe ont admis la Russie � la ratification des conventions conclues sous son �gide, et notamment de la CEDH. Sans doute la situation des droits de l'homme dans l'Etat requ�rant laisse-t-elle � d�sirer (cf. ATF 123 II 161 consid. 6 p. 167ss). Elle suscite m�me de graves inqui�tudes, sp�cialement en Tch�tch�nie. Le recourant ne pr�tend cependant pas �tre Tch�tch�ne ni li� aux ind�pendantistes tch�tch�nes. Pour le surplus, il para�t difficile d'admettre que le recourant, proche de Berezovski, puisse soutenir s�rieusement �tre en butte � l'hostilit� du r�gime en place.
Les griefs tir�s de l'art. 2 let. a et b EIMP sont ainsi mal fond�s en tant qu'ils sont recevables.
5.- Le recourant fait valoir le risque que lui ferait courir la remise, � l'Etat requ�rant, de documents concernant son compte bancaire.
Le recourant ne se pr�vaut � cet �gard d'aucune disposition du trait�, de la Constitution ou de la loi, de sorte que l'on peut se demander si son grief est recevable.
De toute mani�re, le Tribunal f�d�ral a d�j� jug� que des indiscr�tions dans l'enqu�te p�nale �trang�re (violation du secret de l'instruction, divulgation d'informations aux m�dias, etc.) ne constituent pas un d�faut grave au sens de l'art. 2 let. d EIMP (cf. ATF 115 Ib 68 consid. 6 p. 86/87; 110 Ib 173 consid. 6b p. 182/184; arr�t non publi� D., pr�cit�, consid. 6).
6.- a) Selon le recourant, aucune accusation n'aurait �t� notifi�e � Berezovski, � Glouchkov ou � Krasnenker.
Se pr�valant de l'art. 1a EIMP, il all�gue que la demande devrait �tre rejet�e faute d'une proc�dure p�nale ouverte dans l'Etat requ�rant. Il invoque ainsi, de mani�re implicite, l'art. 1 al. 1 CEEJ, aux termes duquel l'entraide la plus large possible doit �tre accord�e dans toute proc�dure visant des infractions (cf. aussi l'art. 1 al. 3 EIMP). Il d�coule de cette r�gle, a contrario, que l'entraide r�gie par la CEEJ (et, accessoirement, par l'EIMP) est accord�e seulement si l'action p�nale est ouverte dans l'Etat requ�rant. Pour que tel soit le cas, une inculpation n'est pas indispensable; l'ouverture d'une enqu�te pr�liminaire suffit, � condition qu'elle puisse aboutir au renvoi des personnes impliqu�es devant un tribunal comp�tent pour conna�tre des infractions reproch�es (ATF 123 II 161 consid. 3a p. 165; 118 Ib 457 consid. 4b p. 460; 116 Ib 452 consid. 3a p. 460/461; 113 Ib 257 consid. 5 p. 270).
b) Pour admettre l'existence d'une proc�dure p�nale dans l'Etat requ�rant, le Minist�re public s'est fond� notamment sur la d�cision rendue le 18 novembre 1999 par le Juge Volkov, prolongeant jusqu'au 18 juin 2000 le d�lai pour conclure l'enqu�te pr�liminaire, d�cision confirm�e le 22 novembre 1999 par le Procureur adjoint Kolmogorov. Il ressort de ce document que Glouchkov et Krasnenker ont �t� accus�s formellement des d�lits vis�s par les art. 171 et 174 CPR. Le recourant affirme que toutes les transactions impliquant Aeroflot �taient licites. Outre que cet argument n'est pas opposable � l'entraide (consid. 2a ci-dessus), la demande et ses compl�ments contiennent suffisamment d'indications plausibles corroborant le fait que le Juge Volkov m�ne une enqu�te effective et s�rieuse au sujet du r�le qu'auraient jou� Berezovski, Glouchkov et Krasnenker dans la direction des affaires d'Aeroflot. Rien ne permet en tout cas de dire que les soup�ons pesant sur eux auraient �t� invent�s de toutes pi�ces ou participeraient d'une machination politique.
c) Dans un second moyen, le recourant pr�tend qu'Aeroflot ne se serait jamais plainte d'avoir subi un quelconque dommage � raison des faits imput�s au recourant, comme le d�montrerait le fait qu'elle n'a pas d�pos� plainte p�nale. Afin de dissiper toute �quivoque � ce sujet, le Juge Volkov a indiqu� au Minist�re public que la nouvelle direction d'Aeroflot avait confirm� le pr�judice subi et manifest� son intention de collaborer � la proc�dure p�nale en cours.
Le Juge Volkov s'est r�f�r� sur ce point � un courrier que lui a adress� le directeur des affaires juridiques d'Aeroflot le 14 d�cembre 1999. Le recourant conteste que tel serait v�ritablement le sens de cette missive, dont la traduction allemande tronquerait le sens, selon lui. Sur ce point, le recourant joue sur les mots: quelle que soit la traduction retenue, il n'en demeure pas moins qu'Aeroflot - contrairement � ce qu'affirme le recourant - ne pr�tend pas qu'aucun d�lit n'aurait �t� commis � ses d�pens; elle �voque clairement, dans le courrier en question, l'existence d'un pr�judice justifiant, selon le r�sultat des investigations du juge, le d�p�t d'une plainte p�nale.
7.- Pour le recourant, la condition de la double incrimination ne serait pas remplie en l'esp�ce.
Il n'est fait exception � cette r�gle que dans le cas o� il ressortirait de la demande, de mani�re claire et �vidente, que les faits ne seraient manifestement pas punissables dans l'Etat requ�rant, au point de faire appara�tre la d�marche de celui-ci comme abusive (cf. Zimmermann, op. cit. , n�349).
La condition de la double incrimination s'examine selon le droit en vigueur dans l'Etat requis au moment o� est prise la d�cision relative � la coop�ration, et non selon le droit en vigueur au moment de la commission de l'�ventuelle infraction ou � la date de la demande (ATF 122 II 422 consid. 2a p. 424; 112 Ib 576 consid. 2 p. 584). Il n'est ainsi pas n�cessaire que les faits incrimin�s rev�tent, dans les deux l�gislations concern�es, la m�me qualification juridique, qu'ils soient soumis aux m�mes conditions de punissabilit� ou passibles de peines �quivalentes. Il suffit qu'ils soient r�prim�s dans les deux Etats comme des d�lits donnant lieu ordinairement � la coop�ration internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arr�ts cit�s). En effet, la coop�ration internationale ne doit pas �tre entrav�e par les diff�rences de concepts juridiques utilis�s dans les deux Etats concern�s par la proc�dure d'entraide.
c) Selon la d�cision attaqu�e, les faits d�crits dans la demande et ses compl�ments auraient pu, s'ils avaient �t� commis en Suisse, tomber sous le coup des art. 314 CP (gestion d�loyale des int�r�ts publics) et 312 CP (abus d'autorit�), mis en relation avec les art. 146 CP (escroquerie) et 305bis CP (blanchissage d'argent).
d) Dans son argumentation relative � l'art. 79 EIMP (cf. consid. 3 ci-dessus), mais qu'il convient de reprendre dans l'examen de la double incrimination, le recourant critique cette appr�ciation en exposant que ni Berezovski, ni Glouchkov, ni Krasnenker ne pourraient, faute pour eux d'�tre fonctionnaires, avoir commis des d�lits semblables � ceux r�prim�s par les art. 312 et 314 CP.
Il est constant que la collectivit� publique - soit la F�d�ration de Russie - d�tient la majorit� du capital-actions d'Aeroflot, qui pr�sente ainsi les traits d'une soci�t� d'�conomie mixte. M�me si les dirigeants d'Aeroflot ne peuvent �tre qualifi�s de fonctionnaires - ni au regard du droit russe, ni au regard du droit suisse -, il n'est cependant pas exclu d'embl�e qu'ils puissent �tre assimil�s aux membres de l'autorit� ou aux fonctionnaires au sens des art. 312ss CP (arr�t non publi� D. du 16 septembre 1999, concernant le dirigeant, poursuivi pour corruption passive, d'une soci�t� a�rienne constitu�e sous la forme d'une soci�t� d'�conomie mixte dont l'Etat d�tient la majorit� du capital-actions; cf. ATF 113 Ib 175 consid. 7b p. 181/182). Cela �tant, m�me � supposer que les faits reproch�s � Berezovski, � Glouchkov et � Krasnenker ne puissent tomber sous le coup des art. 312 et 314 CP pour le motif indiqu� par le recourant, il resterait � envisager l'application, dans des circonstances semblables, de l'art. 158 CP r�primant la gestion d�loyale. En effet, le proc�d� consistant, pour le dirigeant d'une soci�t�, � d�tourner � son profit une partie des avoirs et des b�n�fices de la soci�t� l�se les int�r�ts de celle-ci au sens de l'art. 158 ch. 1 CP (cf. ATF 120 IV 190 consid. 2b p. 192-194). La condition de la double incrimination serait ainsi r�alis�e � cet �gard (cf. aussi ATF 110 Ib 173 consid. 5b p. 181/182; 105 Ib 418 consid. 5b/aa p. 427/428), sans qu'il soit de surcro�t n�cessaire d'examiner si elle l'est aussi au regard de l'art. 146 CP r�primant l'escroquerie.
e) De l'avis du recourant, la condition de la double incrimination ne serait pas remplie s'agissant du chef de blanchiment d'argent, car le d�lit originaire (Vortat) d'infraction ne serait pas r�alis� en tant que la demande visait � ce titre le d�lit de fraude (escroquerie); quant � l'infraction � la l�gislation sur le contr�le de change selon l'art. 171 CPR, elle ne constituerait pas un d�lit au sens de l'art. 9 CP.
Ces arguments sont d�nu�s de pertinence. Le recourant n'est pas habilit� � remettre en discussion, dans le cadre de l'examen de la condition de la double incrimination, le bien-fond� de l'accusation. Pour le surplus, le d�lit originaire dont le produit aurait �t� blanchi pouvant �tre assimil�, comme on l'a vu, � un abus de confiance, le blanchissage ult�rieur du produit de ce d�lit est r�pressible en droit suisse, sans qu'il soit besoin d'examiner ce qu'il en est de l'infraction � l'art. 171 CPR qui ne donne pas lieu, en tant que telle, � l'entraide.
f) Le grief tir� de la condition de la double incrimination est ainsi mal fond�.
8.- Le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Les frais en sont mis � la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 159 OJ).
2. Met un �molument judiciaire de 5000 fr. � la charge du recourant.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires du recourant, au Minist�re public de la Conf�d�ration et � l'Office f�d�ral de la police (B 109762).

References: art. 1
 art. 17
 ATF 
 ATF 
 art. 1
 ATF 
 art. 53
 art. 6
 ATF 
 ATF 
 art. 171
 art. 314
 art. 146
 art. 312
 art. 312
 ATF 
 art. 312
 ATF 
 ATF