Source: http://www.acfie.ch/CMS/index.php?option=com_content&view=article&id=53&Itemid=59&lang=fr
Timestamp: 2020-03-29 19:02:00+00:00

Document:
Fond paritaire
Statuts de l’Association Cantonale Fribourgeoise des Installateurs-Electriciens
I. Raison sociale, forme juridique, durée, siège
Art. 1 Sous le nom d’Association cantonale fribourgeoise des installateurs-électriciens, il est constitué une association, conformément aux articles 60 et suivants du Code Civil Suisse, laquelle a son siège à Fribourg. L’Association est une section de l’Union suisse des installateurs-électriciens (USIE).
Art. 2 Sa durée et le nombre de ses adhérents sont illimités.
Art. 3 Cette Association a pour but de défendre sur le terrain cantonal, les intérêts professionnels communs et, en particulier : a. d’édicter en tout temps des règlements qui lient obligatoirement les membres au même titre que les présents statuts ; b. de soutenir et d'encourager la formation professionnelle, en organisant des cours de perfectionnement destinés aux patrons et aux travailleurs et des cours interentreprises à l'usage des apprentis; c. de donner son appui à toutes les institutions créées par l’USIE ; d. de prendre contact et de collaborer avec d’autres associations pour la défense d’intérêts communs.
Art. 4 L’association n’est engagée vis-à-vis des tiers que par les décisions prises par l’assemblée générale. L’association ne prend aucune responsabilité des actes ou engagements que pourraient contracter ses membres en particulier.
Art. 5 L’avoir social de l’association garantit seul les engagements de l’association. Toute responsabilité de ses membres est exclue.
II. Réception, obligation, démission, exclusion des membres
Art. 6 Peut devenir membre :
Catégorie A (Membres actifs) : Les entreprises d’installations électriques titulaires d’une autorisation illimitée d’installer accordée par l’entreprise astreinte au contrôle, en vue d’exécuter des installations électriques et qui sont inscrites au RC suisse. Les entreprises d’installation en télécommunications qui ont un directeur technique au bénéfice d’un diplôme de l’examen professionnel supérieur, d’un diplôme d’ingénieur spécialisé d’une école technique supérieure ou d’un brevet fédéral de télématicien-électricien et qui sont inscrites au RC suisse. Les usines électriques titulaires d’une autorisation illimitée d’installer. Tout membre actif de l'association doit également être membre de l'USIE.
Catégorie B (Membres partenaires) : Les entreprises, les institutions, tout possesseur ou dirigeant responsable de bureaux d’études ainsi que les distributeurs d’énergie et les opérateurs Télécom, qui ont un lien étroit avec la branche des installations électriques et des télécommunications peuvent, à leur demande, devenir membres partenaires. Toute demande d’admission d’un membre actif doit être faite par écrit. La décision du Comité est communiquée à tous les membres par écrit. Toute demande de rejet ou toute remarque sont à communiquer dans un délai de 30 jours au Comité. Si aucune opposition n’est formulée en ce temps, le nouveau membre est admis. En cas de refus, l’association n’est pas tenue d’en indiquer les motifs. L’admission des membres partenaires est décidée par le Comité, sur la base d’une demande écrite. L’admission implique pour le membre l’acceptation des statuts et toutes les autres décisions et prescriptions prises par les organes de l’association, ainsi que les conventions conclues par l’association.
Art. 7 Les personnes ayant rendu d’éminents services à l’association peuvent être nommées membres honoraires par l’assemblée générale sur proposition du Comité.
Art. 8 Les membres sont tenus de collaborer avec l’association et l’USIE lorsqu’elles procèdent à des enquêtes et à donner à leurs organes tous les renseignements nécessaires pour la défense des intérêts professionnels. Chaque membre est tenu en qui concerne la pratique des affaires de se conformer aux règles fondamentales de la morale.
Art. 9 La qualité de membre se perd : a. par démission qui doit être communiquée au Comité par écrit au moins deux mois avant la fin d’un exercice. Une démission ne peut être admise que si le membre a rempli tous ses engagements financiers vis-à-vis de l’association ; b. pour les personnes physiques, par le décès et pour les personnes morales par la dissolution ; c. par la démission ou exclusion de l’USIE ; d. la démission d’un membre actif peut être acceptée avec effet immédiat par suite de vente, remise ou cessation de commerce. e. le comité décide de la démission ou de l’exclusion des membres partenaires.
Art. 10 Les membres qui ne se conformeraient pas à leurs obligations envers l’association peuvent être exclus, sans indication de motifs, dans les cas suivants : a. en cas de non-paiement de la cotisation après avertissement et délai fixé par le Comité ; b. en cas de refus de se conformer aux décisions de l’assemblée générale et aux statuts ; c. en cas de faillite ou d’autres motifs graves. Le Comité statuera au préalable sur chaque cas. L’exclusion est votée par l’assemblée générale à la majorité des membres présents et sur préavis du Comité.
Art. 11 Tout membre sortant ou exclu perd ses droits à l’avoir de l’association, mais reste redevable des montants dus.
Art. 12 La finance d’entrée et la cotisation sont fixées chaque année par l’assemblée générale ordinaire. La cotisation peut être uniforme ou progressive, selon le nombre moyen de monteurs occupés. Dans ce dernier cas, il ne sera pas prévu plus de trois catégories de cotisation. La cotisation annuelle est due dès le commencement de l’exercice ; les membres admis dès le 1er juillet paient seulement la moitié de la cotisation jusqu’à la fin de l’année en cours. Les cotisations annuelles des membres partenaires sont fixées par le Comité. Les membres du Comité et des Commissions touchent un jeton de présence pour chaque séance de comité ou délégation. La valeur de ce jeton est fixée par le Comité de même que le barème des frais de déplacements. L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Art. 13 Le Comité est compétent pour décider des dépenses jusqu’à concurrence de Fr. 10'000.—par année. Les dépenses supérieures doivent être préalablement autorisées par l’assemblée générale, à moins qu’elles n’aient déjà été approuvées par le budget.
Art. 14 Les organes de l’association sont : 1. l’assemblée générale ordinaire 2. le comité 3. la commission de vérification des comptes 4. le secrétariat permanent 5. les assemblées générales extraordinaires convoquées par le comité chaque fois qu’il le juge nécessaire ou, sur la demande du cinquième au moins des sociétaires. L’organe suprême de l’association est constitué par l’assemblée générale des membres.
Art. 15 Assemblée générale ordinaire : L’assemblée générale ordinaire a lieu une fois par année.. Elle a pour tâches essentielles de renseigner les membres sur les affaires générales de l’Association ou de la profession. Le lieu de l’assemblée générale sera choisi autant que possible à tour de rôle dans les divers districts. Les convocations pour l’assemblée générale ordinaire doivent être faites par lettres fermées et expédiées au moins sept jours avant la date fixée. Elles doivent porter l’ordre du jour de l’assemblée.
Art. 16 L’assemblée générale est chargée : a. d’approuver le rapport annuel, b. d’approuver les comptes annuels et établir le budget, c. de nommer le comité et le Président, d. de nommer les membres des différentes commissions, e. de nommer un secrétariat permanent, (voir art. 20) f. de fixer le montant des cotisations et indemnités, g. de modifier les statuts et dissoudre l’association, h. de statuer sur les propositions faites par les membres suivant l’art. 14, i. de prononcer l’exclusion des membres, j. de statuer sur tous les objets qui lui sont soumis par le Comité.
Art. 17 Assemblée générale extraordinaire : Les dispositions prévues pour l’assemblée générale ordinaire sont valables par analogie pour l’assemblée générale extraordinaire.
Art. 18 Organisation: Chaque membre a droit à une voix. Si une entreprise membre est représentée par plusieurs associés, ils ont tous une voix consultative, mais une seule voix délibérative. Position des membres partenaires: Les membres partenaires ne sont pas éligibles dans les organes statutaires. Ils ont le droit de présenter des propositions, mais n’ont pas le droit de vote. Sur invitation expresse du Comité, ils peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Les modifications aux statuts ne peuvent toutefois être décidées qu’à la majorité des deux tiers des membres présents et la dissolution de l’association qu’à la majorité des trois quarts des membres présents. Le scrutin peut être secret ou avoir lieu à main levée. Il doit être secret quand le comité en décide ou lorsqu’un tiers des participants le demande. Une votation écrite peut remplacer une assemblée générale, pourvu que la volonté de chaque membre individuel puisse se manifester.
Art. 19 Comité : Pour la gestion et la direction des affaires de l’association, l’assemblée générale élit, pour une durée de trois ans, un comité de 5 à 7 membres. Le comité se répartit lui-même les fonctions et fixe aussi le mode de la signature de l’association. A l’expiration de leurs fonctions, les membres du comité sont rééligibles, au maximum pour 3 nouvelles périodes (9 ans maximum). 6 ans après sa démission, un membre pourra se faire réélire. Le comité représente l’association. Il a pour mandat de veiller à la bonne marche de l’association, d’exécuter les décisions prises par l’assemblée générale. Il a le droit et l’obligation de prendre toutes les dispositions et d’accomplir tous les actes qu’implique la réalisation du but de l’association. Il prend ses décisions à la majorité des voix ; le président vote et, en cas d’égalité des voix, la sienne compte double.
Art. 20 Secrétariat : Le Secrétariat de l'association ou des cours interentreprises peut être confié à une personne ou à un organisme choisi en dehors de l’association.
Art. 21 Un cahier des charges séparé sera établi pour définir les tâches du président et du secrétaire, leurs droits et leurs devoirs pour la durée de chaque mandat. Ce cahier sera établi par le comité et approuvé par l’assemblée générale.
Art. 22 Organe de contrôle : Deux vérificateurs des comptes nommés alternativement pour deux ans par l’assemblée générale ordinaire vérifient les comptes de l’association et soumettent un rapport écrit à l’assemblée générale ordinaire. Cette même assemblée élit chaque année un suppléant pour une année. Les vérificateurs sont rééligibles.
Art. 23 Une révision des statuts peut avoir lieu en tout temps si les 2/3 des membres en font la demande par écrit.
Art. 24 La dissolution de l’association ne peut avoir lieu que si les 3/4 des membres le demandent. Dans ce cas, l’assemblée générale décidera de l’emploi des fonds.
Les présents statuts ont été adoptés lors de l'assemblée générale ordinaire du 5 juin 1981 et modifiés en 1989, 1991, 1998, 2000, 2002, 2004 et 2008.
La révision des statuts a été acceptée par l'AG du 21 mars 2011.
La présente version remplace et annule toutes les versions précédentes.
Patrick Blanc Louis Bertschy
Fribourg, mars 2011

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16
 art. 20

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24