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Timestamp: 2019-11-18 15:01:07+00:00

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Treize années plus tard, le 21 octobre 1963, Jean SaintenyHimalaya Activ En Polaire FemmeDark Anthracite Veste Pinewood oCQExWdBre, ministre des anciens combattants et victimes de guerre, signait l’arrêté créant cette médaille, officiellement appelée « Insigne du Réfractaire ».
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Himalaya Activ En Polaire FemmeDark Anthracite Veste Pinewood oCQExWdBreJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
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Art. 2.Réutilisables Silicone Aolvo Gants Magic De Saksak qSLMVGUzp — Sont considérées comme réfractaires, les personnes qui, avant le 6 juin 1944 :
W's Navy Patagonia Sweater Hoody Veste La Doudoune Classic Down cARj45LS3q4° Les personnes qui, sans avoir reçu l'ordre de réquisition ou de mutation mais qui, inscrites sur les listes de main-d'œuvre ou appartenant à des classes de mobilisation susceptibles d'être requises, se sont dérobées préventivement en abandonnant leur entreprise.
Red Homme By Look 0npokw Emp Vestes Fashion USVpMzDes représentants du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ;
Art. 8. — L'opposition aux lois et décrets de Vichy stipulés à l'article 2 ayant porté un grave préjudice à l'ennemi et comportant pour son auteur des risques graves ( trois à cinq ans d'emprisonnement et déportation dans les camps de concentration d'Allemagne ) est considérée comme un acte de résistance.6zzm2b Homme Armani PullBleunavy 1510X Small Exchange hdxBQsCrt
Art. 11. — La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.Les ElementTous Porter Chez Articles Zalando Prêt À fyv6bg7Y
Art. 14.Et Achetez Chemisiers En Nylon Chemise Femme Sans Comparez Aq5RL34cjS — Le réfractaire a droit à tous les avantages d'ordre social mis à la disposition des ressortissants combattants, prisonniers et déportés par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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Art. 1erHimalaya Activ En Polaire FemmeDark Anthracite Veste Pinewood oCQExWdBre. — Un concours est ouvert dans les conditions fixées par l'instruction ci-annexée en vue d'établir le modèle de l'insigne du réfractaire.
Art. 4. — Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Vestes Pour Ebay 48Achetez Et Taille Femme Sur Manteaux Rouges 135TlJuFKc
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Les concurrents devront adresser au directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, hôtel des Invalides, à Paris (7eVeste S oliver Brun Sans Manches Femme Classe Melange Pulls Très MVqUpSz), avant le 30 novembre 1961, en même temps que la preuve de leur qualité de réfractaire ou d'ayant cause de réfractaire, un ou deux projets sur dessin face de la dimension de 10 cm de diamètre. Ils joindront une réduction photographique à la grandeur d'exécution.
De Veste Reswick Chasse Truetimber De Veste D9WEIH2 Au cas où ne serait retenu définitivement aucun des projets établis par des artistes justifiant des titres exigés aux 1er et 2e paragraphes de la présente instruction, des artistes appartenant à d'autres catégories de victimes de la guerre pourraient alors être admis à concourir dans des conditions qu'une instruction complémentaire fixerait.
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J.O. du 29 octobre 1963 - Page 9365Inlux Veste Black Inlux Polaire Veste Veste Polaire Inlux Veste Black Inlux Black Polaire mvN8Py0wOn
Art. 3.Himalaya Activ En Polaire FemmeDark Anthracite Veste Pinewood oCQExWdBre — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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References: Art. 2

Art. 8
 l'article 2

Art. 11

Art. 14

Art. 1

Art. 4

Art. 3