Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/page-21.html
Timestamp: 2017-12-15 06:34:49+00:00

Document:
99 [Abrogé, DORS/2016-316, art. 6]
100 (1) Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des travailleurs autonomes est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada et qui sont des travailleurs autonomes au sens du paragraphe 88(1).
(2) Si le demandeur au titre de la catégorie des travailleurs autonomes n’est pas un travailleur autonome au sens du paragraphe 88(1), l’agent met fin à l’examen de la demande et la rejette.
Travailleurs autonomes (Québec)
101 (1) Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des travailleurs autonomes (Québec) est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada.
(2) Fait partie de cette catégorie l’étranger qui satisfait aux exigences suivantes :
DORS/2004-167, art. 36 et 80(F);
DORS/2016-316, art. 7.
102 (1) Afin d’établir si l’étranger, à titre de membre de la catégorie des travailleurs autonomes, ainsi que les membres de sa famille peuvent réussir leur établissement économique au Canada, l’agent évalue l’étranger en fonction des critères suivants :
e) la capacité d’adaptation, aux termes de l’article 105.
DORS/2004-167, art. 37;
DORS/2012-274, art. 16;
DORS/2016-316, art. 8.
Note marginale :Âge (10 points)
DORS/2012-274, art. 17.
équivalent temps plein Par rapport à tel nombre d’années d’études à temps plein, le nombre d’années d’études à temps partiel ou d’études accélérées qui auraient été nécessaires pour effectuer des études équivalentes. (full-time equivalent)
temps plein À l’égard d’un programme d’études menant à un diplôme, correspond à quinze heures de cours par semaine pendant l’année d’études, et comprend toute période de formation donnée en milieu de travail et faisant partie du programme. (full-time)

References: art. 6
 art. 36
 art. 7
 art. 37
 art. 16
 art. 8
 art. 17