Source: http://amiforum.1fr1.net/t3458-nouveau-permis-de-conduire-europen
Timestamp: 2018-12-11 14:35:16+00:00

Document:
André le Mar 22 Jan - 12:25
Sur les forums de camping-caristes, ça babille à tout va, ça suppute, ça tord la réalité dans le sens qui convient au torseur... On ne sait plus où on en est.
========================= Voici le texte officiel. Bonne lecture
Objet : modification de certaines règles relatives au permis de conduire.
Entrée en vigueur : les modifications apportées par le présent texte au décret du 9 novembre 2011 entrent en vigueur le 18 janvier 2013. Les règles relatives au permis de conduire ainsi modifiées s'appliquent à compter du 19 janvier 2013.
Notice : une nouvelle réglementation a été adoptée en 2006 par l'Union européenne en vue d'harmoniser les
règles relatives au permis de conduire, notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement
et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite. Cette réglementation a été transposée, en France,
par le décret no 2011-1475 du 9 novembre 2011. Il lui est apporté quelques précisions.
Ainsi, la notion de somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) est substituée à celle de poids total roulant autorisé pour définir certains véhicules relevant de la catégorie B du permis. De même est-il précisé que la catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant des catégories A2 et A1 (motocyclettes légères).
Enfin, sont précisées, d'une part, les possibilités ouvertes aux personnes titulaires d'un permis de conduire de
la catégorie A « mention restrictive » à compter du 19 janvier 2013, d'autre part, les règles relatives à la conduite des tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 kW, quel que soit l'âge du conducteur, pour les personnes titulaires d'un permis de conduire de la catégorie A obtenu avant le 19 janvier 2013.
Vu le décret no 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de
la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 23 novembre 2012 ;
Art. 1er. âˆ' Le décret du 9 novembre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Art. 2. âˆ' L'article 6 est modifié comme suit :
I. – Au I de cet article, le troisième alinéa du paragraphe relatif à la catégorie B est remplacé par les
« Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des
poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque de l'ensemble n'excède pas 4 250 kilogrammes. »
II. – Dans le paragraphe relatif à la catégorie BE, après les mots : « 3 500 kilogrammes » sont insérés les mots : « lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie B. »
III. – Les dispositions du III sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Il sera substitué au plus tard avant le 19 janvier 2033, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, aux permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 un nouveau modèle de permis de conduire défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »
Art. 3. âˆ' A l'article 9, le deuxième alinéa est
« Art. R. 221-7. âˆ' La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant des catégories A2 et A1.
« La catégorie A2 du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie A1. »
Art. 4. âˆ' L'article 10 est modifié comme suit :
I. – Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes qui modifient l'article R. 221-8 du code de la route :
« Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 19 janvier 2013, n'autorise à compter de sa date d'obtention et pendant une période de deux ans que la conduite des motocyclettes dont la puissance n'excède
pas 35 kilowatts, avec un rapport puissance/poids en ordre de marche ne dépassant pas 0,2 kilowatt par kilogramme. Cette restriction d'usage est levée si le conducteur était âgé d'au moins 21 ans à la date d'obtention de la catégorie A.
« La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 19 janvier 2013, autorise la conduite des tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 kW quel que soit l'âge du conducteur.
« Les catégories A et A1 du permis de conduire obtenues avant le 19 janvier 2013 autorisent la conduite des
quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e).
« Les catégories B et B1 du permis de conduire obtenues avant le 19 janvier 2013 autorisent la conduite des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ainsi que les quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e). »
II. – Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est inséré après le III un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des véhicules de la catégorie B attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque excède 750 kilogrammes et lorsque la somme des poids totaux autorisés en charge ( PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes mais ne dépasse pas 4 250 kilogrammes sous réserve que le titulaire du permis ait suivi une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.»
Art. 5. âˆ' Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 17 janvier 2013.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,chargé des transports, de la mer et de la pêche,
========================= C'est clair pour tout le monde?
Re: Nouveau permis de conduire européen
CampingGazDijon le Dim 3 Mar - 21:42
Dans le même ordre d'idée, j'ai interpellé mon député concernant la conduite des camping-cars PL avec un permis B délivré après le 20 janvier 1975 :
(...)En effet, depuis février 2009, tout camping-cariste titulaire d’un permis B antérieur au 20 janvier 1975 peut conduire un véhicule de transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes.
L’arrêté du 15 juillet 2009 paru au journal officiel du 31 juillet a, quant à lui, permis aux Préfectures d’inscrire cette autorisation sur les permis de conduire des ayants droit.
Une circulaire émise le 10 août 2009 par le ministère de l’Intérieur à l’attention des Préfectures indique la marche à suivre afin de faire bénéficier les utilisateurs de cette dérogation .
Les titulaires d’un permis B obtenu après le 20 janvier 1975 ne bénéficient pas de cette possibilité, ce qui constitue une discrimination par l’âge sans aucune justification sécuritaire.
Je vous remercie par avance d'étudier les possibilités législatives ou réglementaires possibles pour faire cesser cette discrimination.(...)
Il a posé une question écrite au gouvernement mais m'a prévenu que la réponse pouvait prendre plusieurs mois.

References: Art. 1

Art. 2
 L'article 6

Art. 3
 l'article 9

Art. 4
 L'article 10

Art. 5