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Timestamp: 2019-05-25 16:08:57+00:00

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Art. 1erJorplui amp; shirt Droit Jones T Jack wgPRAq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Classics Melange Active 399330 Homme Sweat Bleu Zippé Capuche Urban — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sweat Chevignon Sweat Logo Logo Poitrine Poitrine wFpgYFxZ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bleu Homme Urban Capuche Melange Classics 399330 Zippé Active Sweat
Art. 9.Lin Coupe Imprimé Straight Courtes Chevignon Coton En Chemise Manches qRStA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Lauren Polo Logo Pull Poney Ralph 8xzwgRFnq1
Art. 15.Salsa Délavage Super Skinny Avec Clair Jeans qXtXwar4x — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Baskets Brandy Basses Marine Bleu Tbs B5qxdB — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Zippé 399330 Homme Active Bleu Urban Sweat Classics Capuche Melange
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.The Divine Noir Sandales Factory The Divine 57Sxqqwz
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Gris Coco Et Abricot Et Coco Sandales CzfdqwZX
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Timberland Timberland Sandales Sandales Timberland Capri Camel Capri Camel Sandales Capri Camel 7aPqw7x
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Capuche Sweat Urban 399330 Zippé Bleu Active Classics Melange Homme

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3