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1 2 - 2 - Version non éditée3 PREFACE Ce manuel de formation s inscrit dans le cadre d'une action menée conjointement avec la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) afin d accompagner les agents et les sociétés de courtage en assurance dans la quête d une clientèle insuffisamment couverte ou rarement approchée à savoir la PME. Ce manuel se propose également, par certains aspects, de servir de guide aux PME quant aux services qu elles sont en droit d attendre d un assureur-conseil. Dédié principalement aux intermédiaires d assurance, ce manuel est le résultat d une étude réalisée avec le concours de professionnels et organismes versés directement ou indirectement dans le domaine des assurances. L objectif en fait est d amener la PME, à travers les conseils que les intermédiaires se doivent de lui prodiguer à se protéger contre les sinistres et les aléas du marché auxquels elle pourra se retrouver confrontée, faute d une couverture adéquate et adaptée à ses besoins. De façon concrète, ce manuel vise à: Attirer l'attention des intermédiaires sur les offres potentielles proposées par les compagnies d assurance au Maroc pour les PME ; Faire le point sur les couvertures indispensables pour la couverture des activités des PME- PMI; Permettre aux intermédiaires et agents de mieux appréhender les principaux éléments de la gestion de l'assurance et notamment ceux relatifs à l'élaboration et à la mise en place d'un plan efficace et adaptée aux besoins des PME. La FNACAM remercie la donc Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement pour cet outil de travail qui contribuera à sensibiliser la profession, non seulement sur le rôle qu elle se doit de jouer pour promouvoir cette culture assurantielle auprès de la PME, mais également sur ses devoirs d information et de conseil, dans la limite bien entendu des besoins réels préalablement identifiés de la PME. Le 10 Décembre 2011 Le président de la FNACAM H.M.BERRADA - 3 -4 - 4 -5 AVANT PROPOS Ce manuel a été préparé par la Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement (CNUCED) dans le cadre d'un projet d'assistance technique au Maroc mis en œuvre par le Programme Assurance et en coopération avec la Fédération Marocaine des Agents et Courtiers d Assurances au Maroc (FNACAM) La CNUCED est un organe de l'organisation des Nations Unies (O.N.U) qui a, entre autres, pour mandat d'aider les pays à développer leur secteur des assurances en vue d'en assurer une contribution positive au développement. Elle vise à créer un environnement économique favorable notamment en promouvant le secteur de l'assurance pour son action sur le renforcement des marchés financiers des pays en développement et sur la répartition des risques. Née en 1993, La FNACAM représente aujourd hui quelques 600 entreprises d intermédiation en assurance de toutes dimensions avec en parallèle des associations et /ou délégations régionales et amicales nationales réparties quasiment sur tout le territoire marocain. La FNACAM déploie une intense activité en matière d'études assurantielles grâce à sa collaboration avec de nombreux juristes et experts. Elle organise et participe à des rencontres et des congrès et diffuse auprès de son réseau des informations sur la pratique et la réglementation de l assurance. Elle joue également un rôle fondamental d'assistance et de médiation pour tous ses membres. La FNACAM est, enfin, présente dans toutes les discussions d'intérêt sectoriel menées de concert avec l'administration de tutelle et/ou en partenariat avec la FMSAR En 2008, le soutien financier du Gouvernement Espagnol au Programme Assurance de la CNUCED a permis la mise en œuvre d'un projet d'assistance technique visant le renforcement des capacités et l'amélioration de l'accès des PME marocaines à l'assurance et au financement en vue de développer leur compétitivité et renforcer leur développement. Le projet de ce manuel a été principalement réalisé par M.Younes Saih, en coopération avec l'équipe du Programme Assurance, dirigée par M.Dezider Stefunko, comprenant (par ordre alphabétique), G.Chapelier, A.Chatillon, N.Easton, M.Stanovic, et sous l'orientation générale de T.Krylova. Les commentaires additionnels ont été apportés par Ali Benjelloun, DG de la FNACAM. Le support administratif a été assuré par N.Eulaerts. Le texte de cette publication peut être cité ou réimprimé sans autorisation, sous réserve qu'il soit fait mention de la source. Nous souhaitons particulièrement remercier l'espagne pour le soutien financier apporté6 - 6 -7 MANUEL DE FORMATION POUR INTERMEDIAIRES D ASSURANCE SOMMAIRE Introduction LA REGLEMENTATION LES SOURCES DU DROIT DES ASSURANCES LES FONDEMENTS DE L ASSURANCE I- Les principes d assurance II- La gestion des risques : III- Les partenaires dans le contrat d assurance IV- La formation du contrat d assurance V- Les modifications du contrat d assurance VI- La durée du contrat d assurance VII- Les éléments du contrat d assurance L action directe de la victime LA PME MAROCAINE I- Importance de la PME dans l économie marocaine: chiffres et Profil Définition de la PME: La PME est présente dans tous les secteurs de l'activité économique marocaine: Poids des PME dans le tissu productif national Les atouts de la PME: Les mesures d accompagnement des PME au Maroc: II- PME: enjeux, risques et besoins en assurance les enjeux et risques: Les besoins en Assurance des PME Le contrat Programme Les attentes de la PME en matière d assurance: III- Opportunité de croissance et axes de développement du marché d assurances des PME LES BESOINS D ASSURANCES DES PME / PMI MARKETING DANS L ASSURANCE I- Diagnostic interne, Analyse de l environnement du marché, Segmentation et Ciblage II- Le plan commercial III- L Auto Diagnostic du cabinet: IV- Gestion de la relation client V- Les techniques de prise de contact: VI- Les leviers de croissance: VII- Transformer le sinistre en opportunité de fidélisation et de développement: LES RISQUES ET LES COUVERTURES D ASSURANCE POUR LA PME L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL I- Définition: II- Étendue de l assurance AT: III- L'indemnisation des accidents du travail En cas de décès: L'indemnisation en cas d'incapacité du travail IV- Extensions de garantie: V- Critères de tarification: L ASSURANCE AUTOMOBILE I- L obligation d assurance automobile Les personnes assujetties à l obligation d assurance Les véhicules assujettis à l obligation d assurance Les documents justificatifs II- La souscription du contrat d assurance automobile III- La garantie responsabilité civile obligatoire Dispositions générales Étendue de la garantie responsabilité civile obligatoire IV- Les garanties facultatives dommages Les garanties facultatives communes aux véhicules assurés8 2- Les autres garanties facultatives V- La tarification La tarification de la RC automobile La tarification des garanties facultatives pour les mono-véhicules La tarification des flottes automobiles Le calcul de la prime VI- La gestion des risques dans l'assurance auto L ASSURANCE INCENDIE I- Le contrat incendie La souscription du risque Le contrat d assurance II- Les événements assurables La garantie de base Les autres garanties Les évènements exclus de la garantie II- Les dommages assurables Les dommages matériels Les dommages immatériels Les valeurs d assurance IV- Les responsabilités assurables dans le contrat incendie La responsabilité du locataire (ou de l occupant) à l égard du propriétaire La responsabilité du propriétaire à l égard du locataire V- La tarification incendie Les critères de tarification Le calcul de la prime Les différentes notions de taux de prime La prime d assurance VI- La gestion du risque incendie L'évaluation des risques La maîtrise des risques LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE I- Les différentes responsabilités La responsabilité pénale La responsabilité civile II- Les conditions de la RC Les exonérations de RC III- La RC délictuelle ou quasi-délictuelle Le fait personnel La RC du fait d autrui La RC du fait des choses La RC du fait des animaux La RC du fait des bâtiments IV- La RC contractuelle La nature des obligations Les autres obligations V- L assurance de la RC L assuré Le tiers ou la victime Le sinistre Les dommages Le montant et la période de garantie prime Les formes d assurance de RC VI- Les éléments de tarification LES RISQUES DIVERS I- L assurance vol des entreprises L étendue de la garantie Les biens assurés Le vol dans les vitrines Les risques exclus Les valeurs d assurance9 6- La prévention Les obligations de l assuré Les sanctions au non-respect des obligations de l assuré lors de la survenance d un sinistre La nomenclature des marchandises et des activités Les formules d assurance Les franchises Les éléments de tarification II- L assurance Bris De Glace Les événements assurables Les biens assurables III- L assurance dégâts des eaux Les événements assurables Les exclusions Les biens assurables Les responsabilités assurables Les frais et pertes assurables Les obligations de prévention et de protection Les sinistres Les éléments de tarification L ASSURANCE TRANSPORT FACULTES MARITIMES I- La souscription du contrat d assurance transport facultés maritimes Les documents contractuels La durée du contrat La durée de la garantie La fin du contrat II- Les risques couverts Les Risques Ordinaires «RO» Les Risques de Guerre «RG» II- L étendue de la garantie L assurance «tous risques» L assurance «Franc d avaries particulières sauf ou FAP Sauf» Les risques exclus Les dispositions particulières IV- La tarification Les paramètres de base de la tarification L approche tarifaire L ASSURANCE VIE I- Définition et objet de l assurance-vie Définition Le risque en assurance-vie La souscription du contrat d assurance-vie La déclaration du risque par le proposant L acceptation de l assureur II- Le contrat d assurance-vie Les parties au contrat La police d assurance-vie L étendue de la garantie III- Les particularités du contrat d assurance-vie Le caractère non indemnitaire de l assurance-vie La possibilité de cumul des assurances L absence de subrogation Une assurance de longue durée La caractère facultatif du paiement des primes Le caractère irréversible des conditions d acceptation et de prime IV- Les différentes formules d assurance sur la vie Les assurances en cas de décès Les assurances en cas de vie Les contrats d assurance mixte La contre-assurance en assurance vie ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER10 1- Les assurés Les garanties Les éléments pour la tarification L assurance Bris de Machines (BdM) : ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE (RCD) Assurés Garanties de base COMMENT ABORDER LA PME ET REPONDRE A SES BESOINS D'ASSURANCE I- Les techniques d optimisation II- Les polices Multirisques: ANNEXES Modèle de questionnaire Logigramme du plan d'action commercial Glossaire11 Introduction Le Maroc a connu au cours de la dernière décennie un essor considérable du milieu de l assurance avec le développement d un large réseau de courtiers et d agents. Celui-ci a permis de couvrir le réseau des Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui représente actuellement, plus de 95% de l ensemble des entreprises marocaines. Cette approche de proximité constitue un atout pour la présentation d une large palette de produits d assurance nécessaires aux PME marocaines. Cependant, dans l état actuel des choses, les couvertures d assurances proposées et vendues aux chefs d entreprises par les intermédiaires d assurance touchent principalement les assurances obligatoires. Plusieurs facteurs influent cette situation: Le choix de l intermédiaire par le chef d entreprise: La confiance du chef d entreprise semble porter sur les amitiés et affinités personnelles davantage que sur la technicité. Les propositions adressées par un intermédiaire à un chef d entreprise peuvent atterrir chez l assureur ou chez le personnel de ce dernier. Cette approche constitue un besoin de sécurisation pour le chef d entreprise, mais le prive, néanmoins, des compétences et du suivi d un professionnel. Il est important de souligner que l intermédiaire ou le courtier en assurance s oblige à s adapter à la mentalité de l entrepreneur, qui pourrait occulter l aspect management du risque en se focalisant davantage sur une prestation à coût minimum. Cette tendance se retrouve le plus souvent lors du renouvellement des contrats, c est-à-dire au moment du paiement de la prime. La sensibilité au prix supplante le besoin en couverture. La gamme des garanties proposées: Les compagnies d assurance au Maroc privilégient la gestion des risques par branche d assurance. Les contrats proposés par les intermédiaires, basés risque par risque, peuvent être parfois complexes ou inadaptés. Cela pourrait engendrer des trous de garantie, une insuffisance des capitaux couverts ou encore une inadaptation aux changements intervenus dans l entreprise. La tendance devrait se porter vers le regroupement des garanties au moyen d un contrat unique, et ce, en vue d une protection globale et complète du patrimoine de la PME. Parce qu elles sont gérées et opérées de manières différentes des grandes entreprises, les PME ont des besoins différents au niveau de leurs aspirations, de leurs ressources et de leur manières d atteindre leurs objectifs; Elles nécessitent donc une expertise et un service de conseil particulier, adaptés à leur réalité en matière de courtage d assurances. Il faut donc adopter une approche globale et claire de l offre en produits d assurance. Ne disposant que de peu de temps pour connaître précisément l étendue de ses garanties, le chef d entreprise est d abord intéressé par la clarté, la simplicité et la globalité. Il s avère nécessaire pour les intermédiaires d assurance d avoir une bonne connaissance de la PME, des attentes de ses dirigeants en termes de productivité ou de manque à gagner, de bien déterminer les risques pour chaque entreprise, et de maîtriser les produits d assurance disponibles, afin de proposer des produits conçus sur mesure. Car un professionnel de l assurance qui comprend exactement le caractère propre d une PME et qui est sensible aux besoins spécifiques de ses dirigeants se veut un atout majeur pour mettre en place la meilleure offre de prime et de garantie. Pour les PME, le rôle de l intermédiaire consiste à déterminer avec le chef d entreprise le meilleur plan de protection et à le mettre en place. Pour cela, il doit: l aider à déterminer ses besoins, le conseiller dans ses choix, lui délivrer des garanties adaptées, simples, efficaces, essentielles, en assurer la maintenance dans le temps Il est également de son devoir de présenter à l'entrepreneur: des garanties simples, c est-à-dire rédigées de façon à ce que tous les comprennent12 des garanties efficaces, qui fonctionnent quand le sinistre survient et comme cela a été convenu, d où la nécessité de faire régulièrement un bilan d assurance. des garanties essentielles, une assurance pertes d exploitation ou responsabilité civile «produit» auront le plus souvent ce caractère pour une PME. Le présent manuel de formation des intermédiaires en assurance permettra aux agents et courtiers d assurance d acquérir et/ou renforcer les connaissances sur les risques inhérents aux principaux secteurs d activités au Maroc, par le rappel des notions principales de la réglementation marocaine et du benchmark européen, par la maitrise des différents produits de l assurance spécifiques aux PME, par l application de la gestion du risque en fonction de chaque entreprise, ainsi que l utilisation judicieuse des outils marketing nécessaires pour convaincre les chefs d entreprises à adhérer aux plans proposés. Le manuel offre aux agents et courtiers d assurance les outils nécessaires pour définir la politique d assurance la plus adaptée et spécifique à chaque PME, et ce, dans le but de garantir à leurs entreprises clientes le meilleur accompagnement. De pouvoir trouver écoute, soutien et conseil auprès d un intermédiaire d assurance spécialisé permettra à la PME de relever des défis croissants et ainsi de l aider à réaliser son plein potentiel13 LA REGLEMENTATION LES SOURCES DU DROIT DES ASSURANCES Le droit des assurances est l'ensemble des lois et des règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les relations entre assureurs et assurés. Il peut être structuré, en cinq parties, de la manière suivante: LE CODE DES ASSURANCES L INDEMNISATION DES VICTIMES DES ACCIDENTS DE CIRCULATION LA REGLEMENTATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL LA FISCALITÉ DES ASSURANCES LES ACCORDS PROFESSIONNELS Chaque partie comporte un ensemble de textes de Lois, de Décrets, d Arrêtés ministériels et de Décisions administratives. La partie relative aux accords professionnels est composée de conventions, de protocoles d accord et de la charte de la Coassurance. LE CODE DES ASSURANCES Il s agit de la loi qui représente la réunification et l ordonnancement d un ensemble de textes de lois répartis sur plus d un demi-siècle. Elle organise le regroupement en sous-thèmes, à dénomination équivalente et surtout logique, de l ensemble des textes législatifs et réglementaires pris pour son application. La loi est composée autour de quatre livres Livre I: Livre II: Livre III: Livre IV: Le contrat d'assurance Les Assurances Obligatoires Les Entreprises d'assurances et de Réassurance La présentation des opérations d'assurances. Lois Dahir n l du 05 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la Loi n portant code des assurances (B.O n 5054 du 07 novembre 2002). Modifié et complété par: Dahir n du 1er rabii (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n complétant la loi n portant code des assurances (B.O n 5210 du 06mai 2004). Dahir n du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n modifiant et complétant la loi n portant code des assurances (B.O n 5404 du 16 mars 2006). Dahir n du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n relative à l assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privé et modifiant et complétant la loi n portant code des assurances (B.O n 5588 du 20 décembre 2007). Dahir n du 17 joumada / 1429 (23 mai 2008) portant promulgation de la loi n abrogeant et remplaçant l article 339 de la loin portant code des assurances (B.O n 5640 du 19 juin 2008). Dahir n du 6 rejeb 1430 (29juin 2009) portant promulgation de la loi n modifiant et complétant la loi n portant code des assurances (8.0 n 5752 du 16 juillet 2009)14 Décrets Décret n du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé des finances pour la surveillance et le contrôle des entreprises d assurances et de réassurance (B.O n 5054 du 07 novembre 2002). Décret n du 20 rabii (22 mai 2003) pris pour application du titre III du livre Il et du titre X du livre III de la loi n portant code des assurances (B.O n 5114 du 05juin 2003). Décret n du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l application de la loi n portant code des assurances (B.O n 5262 du 04 novembre 2004). Modifié et complété par: - Décret n du l4hija 1428 (25 décembre 2007) modifiant et complétant le décret n du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l application de la loi n portant code des assurances (B.O n 5596 du 17janvier2008). - Décret n du 3 joumada li 1430 (28 mai 2009) modifiant le décret n du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l application de la loi n portant code des assurances (B.O n 5744 du 18juin 2009). Arrêtés Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n du 26 chaoual 1423 (31 décembre 2002) fixant la rémunération des services rendus par le ministère chargé des finances pour la surveillance et le contrôle des entreprises d assurances et de réassurance (B.O n 5080 du 06 février 2003). Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n du 14 safar 1425 (5 avril 2004) approuvant le règlement intérieur du comité consultatif des assurances (B.O n 5214 du 20 mai 2004). Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d assurance (B.O n 5292 du 17 février 2005). Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif à la présentation des opérations d assurances (B.O n 5292 du 17 février 2005). Modifié et complété par: - Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n du 11 joumada (8juin 2006) modifiant l arrêté du ministre des finances et de la privatisation n du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif à la présentation des opérations d assurances (B.O n 5444 du 3 août 2006). - Arrêté du ministre de l économie et des finances n du 14 ramadan 1430 (4 septembre 2009) modifiant l arrêté du ministre des finances et de la privatisation n du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif à la présentation des opérations d assurances (B.O n 5784 du 05 novembre 2009). Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n du 15 hija 1425 (26 janvier 2005) relatif aux assurances obligatoires (B.O n 5292 du 17 février 2005). Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d assurances et de réassurance (B.O n 5384 du 05 janvier 2006). Modifié et complété par: - Arrêté du ministre de l économie et des finances n du 9 hija 1429 (8 décembre 2008) modifiant et complétant l arrêté du ministre des finances et de la privatisation n du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d assurances et de réassurance (B.O n 5718 du 19 mars 2009). Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n du 13 ramadan 1426 (17 octobre 2005) fixant les conditions générales-type du contrat d assurance accidents du travail et maladies professionnelles (B.O n 5384 du 05 janvier 2006)15 Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n du 28 rabii (26 mai 2006) fixant les conditions générales-type des contrats relatifs à l assurance responsabilité civile automobile (B.O n 5436 du 06 juillet 2006). INDEMNISATION DES VICTIMES DES ACCIDENTS DE CIRCULATION Dahir portant loi n du moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l indemnisation des victimes d accidents causés par des véhicules terrestres à moteur (B.O n 3573 du 3 octobre 1984). Décret n du 22 rebia Il 1405 (14 janvier 1985) relatif au barème fonctionnel des incapacités (B.Q n 3768 du 16janvier 1985). REGLEMENTATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Lois Dahir du 5 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail (B.O n 766 du 28juin 1927). Modifié et complété par: - Dahir n du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail (8.0 n 2629 du 15 mars 1963). - Décret royal portant loi n du 07 rejeb 1386 du (22 octobre 1966) complétant le dahir n du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail (8.0 n 2818 du 2 novembre 1966). - Dahir n du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) modifiant l annexe au dahir n du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 5 hija 1345 (25juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail (8.0 n 3389 bis du 13 octobre 1977). - Dahir n du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002) portant promulgation de la loi n (B.O n 5031 du 19 août 2002 Version Arabe). - Dahir n du 18 rebia (19juin 2003) portant promulgation de la loi n 06-03(BO n 5118du 19juin 2003 Version Arabe). Dahir du 26 joumada I 1362 (31 mai 1943) étendant aux maladies d origine professionnelle les dispositions de la législation sur la réparation des accidents du travail (B.O n 1598 du 11juin 1943). Dahir du 11 hija 1362 (9 décembre 1943) accordant des majorations et des allocations aux victimes d accidents du travail ou à leurs ayants droit (B.O n 1626 du 24 décembre 1943). Décrets Décret n du 10 joumada (3 décembre 1957) relatif à l alimentation des fonds créés par la législation sur les accidents du travail (B.O n 2360 du 17 janvier 1958) Décret n du 23 chaoual 1377 (13 mai 1958) déterminant le rôle du Fonds de garantie des victimes d accidents du travail et les conditions dans lesquelles ces victimes peuvent se pourvoir auprès de cet organisme (B.O n 2379 du 30 mai 1958). Décret n du 23 chaoual 1377 (13 mai 1958) déterminant les modalités d administration et de gestion du Fonds de garantie des victimes d accidents du travail (B.O n 2379 du 30 mai 1958). Décret n du 13 joumada I 1379 (14 novembre 1959) relatif au tarif à appliquer aux constitutions de rentes allouées en réparation d accidents du travail ou de maladies professionnelles ou par décision judiciaire (B.Q n 2459 du 11 décembre 1959). Décret n du 29 moharrem 1381 (13 juillet 1961) fixant les conditions d attribution, de réparation et de renouvellement des appareils de prothèse ou d orthopédie nécessaires aux victimes d accidents du travail (B.O n 2543 du 21 juillet 1961)16 Décret n du 19 kaada 1383 (2 avril 1964) relatif à la détermination des rentes des victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles et de leurs ayants droit, ainsi qu au calcul des majorations de ces rentes (B.Q n 2685 DU 15 avril1964). Décret n du 28 rabii I 1427 (25 avril 2006) portant revalorisation des rentes attribuées aux victimes d accidents du travail et de maladies professionnelles ou à leurs ayants droits (B.O n 5420 du 11 mai 2006). Arrêtés Arrêté du ministre du travail et des affaires sociales n du 15 safar 1395 (27 février 1975) relatif aux frais funéraires concernant les victimes d accidents du travail (B.O n 3258 du 9 avril 1975). Arrêté du ministre du développement social, de la solidarité, de l emploi et de la formation professionnelle n du 14 ramadan 1420 (23 décembre 1999) modifiant et complétant l arrêté du ministre du travail et des affaires sociales n du 20 mai 1967 pris pour l application du dahir du 26 joumada I 1362 (31 mai 1943) étendant aux maladies professionnelles les dispositions de la législation sur la réparation des accidents du travail (B.O n 4788 du 20 avril 2000). Arrêté du ministre de l emploi, de la formation professionnelle, du développement social et de la solidarité n du 27 joumada (7 août 2002) fixant les tarifs des frais médicaux, biologiques et chirurgicaux, des frais d hospitalisation ainsi que les frais pharmaceutiques en matière d accidents du travail (B.O n 5044 du 3 octobre 2002). Arrêté du ministre de l emploi et de la formation professionnelle n du 13 joumada (17 juin 2008) déterminant les taxes à percevoir pour l alimentation des fonds créés par la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles pour les années 2007 et 2008 (B.O n 5650 du 24 juillet 2008). Décisions Décision du ministre de l emploi et de la formation professionnelle n du 27 rebii (23 avril 2009) déterminant le taux de la majoration des rentes allouées aux victimes d accidents du travail et de maladies professionnelles atteintes d une incapacité totale les obligeant, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l assistance d une tierce personne (B.O n 5743 du 15 juin 2009). Décision du ministre de l emploi et de la formation professionnelle n du 27 rebii (23 avril 2009) déterminant le taux de la majoration des rentes allouées aux victimes d accidents du travail et de maladies professionnelles atteintes d une incapacité totale les obligeant, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l assistance d une tierce personne (B.O n 5757 du 03 août 2009). FISCALITÉ DES ASSURANCES Taxe sur les contrats d assurance (Annexe Il du décret n du 12 joumada (24 décembre 1958) B.O n 2409 du 26 décembre 1958) Décret n du 3 chaabane 1397 (21 juillet 1977) instituant des taxes au profit du Comité national de prévention des accidents de la circulation (B.O n 3387 du 28 septembre 1977). Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n du 7 rabii (27 mars 2007) relatif aux modalités de recouvrement et de versement de la taxe dite contribution des assurés au profit du comité national de prévention des accidents de la circulation (B.O n 5522 mai 2007) Extrait de la note circulaire n 715 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances pour l année budgétaire ACCORDS PROFESSIONNELS Convention d Indemnisation Directe des sinistres matériels «Automobile»17 Convention de règlement amiable des recours-loi. Protocole d accord entre le Fonds de Garanties des Accidents de Circulation et les entreprises d assurances et de réassurance. Convention de Tiers-Payant CNOM FMSAR. Convention de Tiers-Payant CNSS FMSAR. Charte de Co-assurance inter - compagnies18 LES FONDEMENTS DE L ASSURANCE En économie, l assurance fait partie du secteur des services. Elle joue un rôle essentiel dans le financement de l économie par le biais d un système de compensation des pertes en cas d échec. Ainsi, l assurance permet d éviter la faillite et la ruine des organisations et joue aussi un rôle important dans la protection des personnes. L'assurance est l'une des méthodes pour financer le risque qui convient le mieux aux entreprises dont la taille n'est pas suffisamment importante pour s'auto-assurer. Elle constitue également une méthode de mutualisation du risque où l'infortune d'un petit nombre est partagée par l'ensemble de la société. Enfin, l'assurance fournit les outils permettant de déterminer le coût du risque et son internalisation afin de pouvoir l'inclure dans le coût global des produits ou des services commercialisés par l'entreprise. Le rôle de l'assurance s'est progressivement élargi à partir de cette notion de base, et les sociétés jouent de plus en plus un rôle de prévention comme la prévention routière et la prévention des dommages aux biens (règles APSAD): Au Maroc, les rapports entre assureurs et assurés sont régis par le code des assurances (loi n 17-99). Il existe deux formes juridiques de sociétés d'assurances: les sociétés anonymes et les sociétés d'assurance mutuelle. En accordant progressivement leur garantie à des risques nouveaux, les sociétés d'assurance ont régulièrement répondu aux besoins des assurés tout en restant en mesure d'honorer leur engagement d'indemnisation en cas de sinistre. La répartition habituelle des différentes branches de l'assurance est représentée ainsi: ASSURANCES Maritimes et transports Terrestres de dommages (indemnités) de personnes (allocation) de choses: Dommages aux véhicules, incendie, explosion, tempêtes, catastrophes naturelles, grêle, poids de la neige, vol, bris de machine, catastrophes technologique, risques techniques, dommages ouvrages, dégâts des eaux, bris de glace, pertes d exploitation, de responsabilités: Dommages matériels Dommages corporels I- Les principes d assurance Les assurances dommages sont dominées par deux principes: Le Principe indemnitaire La Notion d intérêt 1- Le principe indemnitaire La finalité de l assurance vise à remettre l assuré dans la situation qu il aurait connue si le sinistre ne s était pas produit. Pour ce faire, il convient qu il ne puisse réaliser un profit du fait du sinistre et qu il paie une cotisation qui corresponde à la gravité du risque qu il apporte et qui contribue à19 maintenir l équilibre de la branche d assurance. S il a garanti une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, il y a «surassurance» et donc une possibilité d enrichissement sans cause. Pourquoi ce principe indemnitaire? Essentiellement pour deux raisons: l opération d assurance doit constituer un acte de prévoyance et non pas de spéculation. Si le principe indemnitaire n existait pas, l assurance de dommages ne sert pas une assurance mais un pari. En outre, l existence du principe indemnitaire, en enlevant à l assuré un intérêt à la réalisation du risque, a également pour effet de prévenir les tentatives de sinistres volontaires et d éviter qu il ne soit amené à ne pas veiller avec toute la vigilance désirable à la protection de ses biens. 2- La notion d intérêt d Assurance L Assuré ou le bénéficiaire a intérêt à ce que le risque ne se réalise pas. Toute personne ayant intérêt à la conservation de la chose peut l assurer. En général, tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d un risque peut faire l objet d une assurance II- La gestion des risques : Dans ce chapitre, sera abordée une approche générique de la gestion des risques ; des approches spécifiques à chaque type de police d assurance seront détaillées dans les prochains chapitres de ce document. La gestion des risques vise à sauvegarder dans les meilleures conditions de coût, le patrimoine de l'entreprise contre les pertes qui peuvent l'atteindre dans l'exercice de son activité (à travers notamment ses actifs, son personnel, son environnement, ses résultats financiers, etc.) La gestion des risques doit permettre à la PME, suite aux cas non prévus, de survivre et de continuer à fonctionner. La continuité de l'activité et la pérennité de l'entreprise dans son environnement dépendent en grande partie de la gestion rationnelle et efficace des risques et la mise en œuvre des actions nécessaires pour les éliminer, les amoindrir ou du moins les prévenir. Nous pouvons définir le processus de gestion des risques dans l'entreprise en quatre principaux axes à savoir : a) L'identification des risques : Le risque peut être défini comme "tout péril mettant en danger les actifs présents ou à venir d'une société ". La notion de risque, met en relief également le concept d'incertitude. L identification des risques consiste à établir le relevé exact dans le temps et l'espace de tous les risques encourus par l'entreprise. L'identification revient donc à dresser une check list de tous les risques avec une échelle de gravité. Cette identification est en fait une analyse des risques d'entreprise. Ces derniers sont de deux types : - Les risques spéculatifs : qui font partie intégrante de l'organisation de l'entreprise et de sa gestion. Ils sont connus d'avance, analysés et acceptés. Ex : du lancement d'un nouveau produit de placements financiers, changement de fournisseurs, d'embauche d'un cadre de haut niveau etc. Ces risques ne sont pas concernés par le présent chapitre. -Les risques purs ou aléatoires : ce sont par contre les accidents fortuits qui surviennent d'une manière involontaire et inopinée. Ils peuvent être instantanés, ou progressifs. Ces risques sont généralement néfastes pour l'entreprise et peuvent à la limite mettre sa survie en danger. Leur cause peut être extérieure ou relever directement de la nature de l'activité et de sa nature20 Ces risques peuvent être classés comme suit : - Les sinistres de patrimoine et qui ne touchent que les biens de l'entreprise. L'origine de ces sinistres peut avoir un caractère : soit accidentel : incendie, explosion, écroulement, dégâts des eaux, bris de machines, effondrement, dommages électriques ; soit naturel : tremblement de terre, inondation, tempête...etc. - Les sinistres de personnes touchant les membres de l'entreprise: accident de travail, maladie professionnelle - Les sinistres de responsabilité qui ne touchent pas l'entreprise directement mais plutôt affectent sa responsabilité vis à vis des tiers : la garantie de la qualité du produit vendu, la responsabilité civile, la Pollution...etc. - Les sinistres du fait des tiers : les conséquences d'explosion, les conséquences d'incendie ou pollution par propagation (en provenance du voisinage), la collision par véhicules, chute d'avions, carence de fournisseurs, risque du change, vol, sabotage,...etc. - Les sinistres très graves pour lesquels l'entreprise n'a aucune possibilité d'action : les risques de guerre et les risques technologiques majeurs. Il est à noter que l'assureur ne couvrira que les risques aléatoires et laissera les risques spéculatifs à la charge de l'assuré. b) L évaluation des Risques : Une fois l'identification des risques dans l'entreprise faite, il est nécessaire de procéder à leur évaluation. Les considérations logiques de base de cette évaluation reposent sur l'impact des pertes ou des dommages causés par un sinistre. Cet impact est déterminé par deux paramètres : La fréquence des sinistres : c est le rapport entre le nombre d'événements et l'unité de temps. La gravité des sinistres : elle correspond à la valeur de la perte (exprimée en monnaie) résultant d'un sinistre après la réparation ou la remise en état final. La détermination de la gravité d'un sinistre suppose l'établissement d'une échelle de gravité : * Faible : il est suffisant d'adapter l'activité de l entreprise à la situation créée par le sinistre * Moyenne : la perte subie par l'entreprise, causée aux biens mobiliers et immobiliers ou causée par une interruption de l'activité de l'entreprise, est significative. * Forte : La destruction possible de l'ensemble du système assujettie d'une période d'interruption plus ou moins prolongée, de l'activité. Le chiffrage et l'évaluation des pertes après un sinistre fait appel au sinistre maximum possible (SMP). Ce paramètre recense la valeur des équipements, installations diverses, stocks,...etc. situés dans un périmètre atteint par un sinistre, et dont les possibilités de transmission ou d'extension aux installations voisines sont considérées comme impossibles pour des raisons d'éloignement ou de séparation physique. L'évaluation des risques repose sur une analyse objective des risques en passant par trois stades importants : 1/ Définition de la cause 2/ Définition du risque 3/ Définition de l'impact et conséquences du risque. Il est évident que tout risque est causé par un certain nombre de facteurs causant un impact dont l'importance et la gravité dépendent de l'ampleur du risque. Afin de mieux illustrer la notion d'évaluation des risques, nous donnerons ci-dessous trois exemples dans différents secteurs d'activité :21 Exemple 1 : L'industrie chimique et pétrolière L'estimation du SMP : représente l'évaluation d'un sinistre potentiel que provoquerait le mélange gazeux le plus important envisageable : c est l'évaluation des dégâts matériels provoqués par l'explosion elle même et ses conséquences telles que les fuites de produits. L'estimation part des questions suivantes : - Quelle est l'explosion maximale envisageable dans l'usine étudiée? - Quelles peuvent être les conséquences suite à cette explosion? Afin de répondre à ces questions, il est nécessaire de passer par les étapes suivantes : - Déterminer les origines possibles d'un mélange gazeux - Evaluer son importance - Estimer les dégâts possibles causés Ces trois étapes sont déterminées par la quantité maximale de produit inflammable et explosif libérée et d'en évaluer la potentialité destructrice. La connaissance de cette dernière permet enfin de tracer un cercle dans lequel l'explosion serait circonscrite. Par ailleurs, il serait nécessaire de connaître le degré de concentration des équipements et marchandises à l'intérieur de ce cercle afin de déterminer cette estimation. En d'autres termes, le SMP est un pourcentage de la valeur de l'usine qui sera détruit suite à un sinistre en l'absence de toute intervention matérielle ou de sauvetage humain. Exemple 2 : Magasins de stockage Le SMP dans ce genre d'activité peut être déterminé à travers les paramètres suivants : - L'évolution du pouvoir calorifique avec la hauteur des piles de marchandises - La transmission du feu par rayonnement ou effondrement. - Les risques liés aux moyens de manutention : les chariots élévateurs, les zones d'emballage. Exemple 3 : L'outil informatique dans une banque L'évaluation du risque informatique suite à un sinistre fait appel à la combinaison de deux facteurs à savoir l'impact et la potentialité en leur adjoignant des facteurs poids afin de situer l'importance du traitement du sinistre. c) Le contrôle des risques : A chaque type d'activité correspond un ou plusieurs risques potentiels. Il convient donc de les contrôler et d'en atténuer leur ampleur par l'utilisation de moyens de prévention et de lutte contre le péril d) Le financement du risque : L'étude de financement du risque passera par l analyse de la notion de coût du risque (CR). Le coût du risque comprend: - Le budget de sécurité (frais de gardiennage, équipements de sécurité) - Le budget de protection - Le budget de prévention22 - Le budget assurance (Primes + franchises restantes à la charge de l'entreprise + du personnel en charge des assurances) L'équation suivante : CS = CR + V CS : Le coût du sinistre V : La variabilité Si le risque est totalement garanti, la variabilité est nulle (V = 0) Si par contre le risque n'est pas garanti, le coût du sinistre est égal à la variabilité (CS = V) L'optimisation de la gestion du risque revient donc à réduire au maximum le coût du risque afin de le maintenir au niveau le plus bas. La conséquence immédiate de ce raisonnement conduit à la constatation suivante : une gestion inefficace entraîne nécessairement un coût du risque égal au coût du sinistre. Ce dernier est supporté en totalité par l'entreprise en fin de compte. Le coût du sinistre étant la somme de toutes les dépenses nécessaires pour remettre l'entreprise dans sa situation normale antécédente au sinistre. On pense généralement au coût relatif au préjudice direct. Il existe néanmoins d'autres types de préjudices tout aussi importants à savoir le préjudice consécutif et le préjudice indirect : - Le préjudice direct représente le coût d'acquisition d'un matériel de remplacement identique, de restauration des locaux, de remplacement de matières premières et/ou de marchandises endommagées. Ce préjudice direct peut représenter aussi l'indemnisation payée à un tiers lésé suite à une faute professionnelle ou dans le cadre de la responsabilité civile vis à vis des tiers. - Le préjudice consécutif représente les coûts suivants : * Le manque à gagner de l'entreprise pendant les réparations de matériels et/ou la restauration des locaux. * Les frais engagés pour la mise en place d'installations provisoires. * Le coût de vérification des matériels soupçonnés défectueux. - Le préjudice indirect est représenté par les dommages immatériels et difficiles à chiffrer tels que la perte de clientèle, la perte de place sur le marché,...etc. Il va de soi que la solvabilité d'une entreprise est déterminée par sa capacité à financer un besoin complémentaire d'actif, de trésorerie et de fonds de roulement. Pour cette raison, il est nécessaire de prendre en compte, lors des calculs financiers, toutes les conséquences que peut engendrer un sinistre à savoir la perte d'actif ainsi que la perte de confiance des partenaires financiers et commerciaux. III- Les partenaires dans le contrat d assurance Le contrat d assurance fait principalement intervenir un assureur, un assuré et éventuellement des tiers L assureur: C est celui qui s engage à payer l indemnité en cas de sinistre. C est une entreprise d assurance (société anonyme d assurance ou société mutuelle) soumise au contrôle de l état et dont les statuts juridiques et le mode de fonctionnement sont réglementées. L assureur intervient auprès de l assuré par l intermédiaire d un réseau de distribution23 L assuré: L assuré est la personne désignée dans le contrat. Il est souvent confondu avec le souscripteur qui signe le contrat. Bien que les deux termes «assuré» et «souscripteur» désignent souvent une seule et même personne, ils ont des significations bien distinctes. - Le souscripteur: Le souscripteur est celui qui signe le contrat et s engage à payer la prime. Souvent c est l assuré lui-même qui souscrit un contrat pour son propre compte. - L assuré: Est la personne physique ou morale désignée par le contrat sur la tête ou sur les biens sur laquelle repose l assurance. Les tiers: La qualité de tiers est accordée à certains bénéficiaires de prestation d assurance de personne et à des victimes. - Les tiers bénéficiaires des prestations d assurance de personnes sont les bénéficiaires de l indemnité allouée par l assureur, en cas de réalisation du risque. Dans l assurance décès, le tiers bénéficiaire est nécessairement une personne autre que l assuré. Les tiers bénéficiaires sont désignés dans la police ou par un testament. A défaut, ce sont les héritiers de l assuré. - Les tiers victimes: sont les personnes auxquelles l assuré a causé des dommages dans le cadre de sa responsabilité civile. La victime est forcément un tiers inconnu au moment de la souscription du contrat. Ex: un piéton victime d un accident automobile. IV- La formation du contrat d assurance Le processus de formation du contrat d assurance est assez complexe. Il repose sur plusieurs étapes : 1- L information En matière de souscription du risque l information est réciproque: Le souscripteur doit fournir à l assureur les informations relatives au risque assuré. L assureur doit fournir au souscripteur les informations relatives aux garanties et primes L information de l assureur par l assuré: La proposition d assurance : Il s'agit d'un imprimé que le souscripteur remplit lors de la déclaration de risque. Cet imprimé se présente sous forme de questionnaire auquel le souscripteur doit répondre. Il a pour but de fournir toutes les informations susceptibles d aider l assureur dans son appréciation de risque. La proposition d assurance est aussi appelée déclaration de risque. Art.1 du Code des Assurances La proposition d assurance n engage ni l assuré ni l assureur. Elle prend toute son importance après la conclusion du contrat. Les déclarations contenues dans la proposition d assurance permettent à l assureur d établir la bonne ou mauvaise foi du preneur d assurance. C est pour cette raison que toutes les rubriques de la proposition d assurance doivent être remplies. La proposition d assurance dûment complétée doit être signée et datée par le souscripteur L information de l assuré par l assureur: La fiche d information Après avoir étudié les informations par l assuré, l assureur est tenu de remettre au souscripteur ou à son mandataire (intermédiaire) une fiche d information personnalisée dans laquelle il précise les garanties offertes, les exclusions, la prime. Pour les risques standardisés comme l automobile ou la multirisque habitation l assureur ne remet pas de fiche d information. Art.10 du Code des Assurances 2- Le consentement Après l échange d information réciproque, les 2 parties se prononcent sur la suite à donner à la proposition d assurance. Le contrat d assurance est un contrat consensuel. 3- La prise d effet du contrat En principe, le contrat prend effet dès qu il est conclu. Toutefois, il est parfois difficile de déterminer avec précision la date de l échange des consentements entre l assureur et le souscripteur24 Pour éviter toute contestation, les assureurs ont introduit des clauses de prise d effet du contrat. Il y a 3 types de clauses: Clauses de prise d effet le lendemain à midi du jour de la conclusion du contrat. Clauses de prise d effet à telle date. Clauses de prise d effet le lendemain à midi du jour du paiement de la première prime. 4- La preuve du contrat 4.1- L écrit preuve du contrat Le contrat est réputé conclu et sa formation valable dès l échange des consentements des parties. L écrit reste la seule preuve du contrat. Art.11 du Code des Assurances (CA) 4.2- La police d assurance C est la preuve par excellence de l existence d un contrat d assurance. Elle constate l accord des parties. La police d assurance comprend en général deux parties: Les conditions générales et les conditions particulières ; des conventions spéciales et des annexes peuvent s y ajouter aussi. Les conditions générales: elles contiennent les dispositions communes à chaque catégorie de risque. Elles se réfèrent au code des assurances. Elles traitent: - De la souscription du contrat (les risques couverts) - Des exclusions - Des obligations de l assuré et de l assureur - Du règlement des sinistres - Des litiges entre les parties L assureur a l obligation d imprimer en caractères très apparents certaines dispositions (nullités, exclusions, franchises ) Les conditions particulières: elles personnalisent le risque. Elles comprennent obligatoirement certaines mentions comme: - Le nom et le domicile des parties contractantes - La nature de la chose assurée ou le nom de la personne assurée - La nature des risques garantis - Le montant des garanties - Le montant de la prime ou cotisation Seules les conditions particulières sont signées par le client. En cas de litige d interprétation entre les conditions générales et les conditions particulières ce sont ces dernières qui l emportent. Les conventions spéciales: elles précisent des garanties prévues aux conditions particulières. Les conventions spéciales prévalent sur les conditions générales mais pas sur les conditions particulières. Les annexes: elles sont nombreuses et très souvent utilisées. Comme les conventions spéciales elles expliquent certaines garanties ou définissent certaines notions. Art.1 et Art.12 du Code des Assurances 4.3- La note de couverture Comme la police d assurance, la note de couverture constate l engagement réciproque des deux parties, elle matérialise l accord des deux parties en attendant l établissement définitif du contrat. La note de couverture a donc un caractère provisoire. Elle a un effet immédiat et une durée limitée. Art.1 du Code des Assurances V- Les modifications du contrat d assurance Le contrat d assurance s inscrit dans le temps. Pendant sa durée de vie, des circonstances nouvelles peuvent survenir et nécessiter des adaptations des conditions originales du contrat. La demande de modification peut être le fait de l assuré ou de l assureur25 Les modifications demandées par l assuré peuvent concerner: La durée de la garantie. Une modification des capitaux assurés, un changement dans la nature du risque assuré L ajout d une nouvelle garantie. Un changement d adresse. Les modifications demandées par l assureur peuvent concerner: Une augmentation de tarif: sauf stipulation contraire mentionnée dans le contrat l assuré n est pas obligé d accepter les augmentations de tarif proposées par l assureur. Des modifications de garantie: l assuré n est pas tenu d accepter les nouvelles garanties proposées par l assureur. Toute modification du contrat se fait par avenant. L avenant se présente sous forme d intercalaire à ajouter à la police originale. Il constitue la preuve de modification du contrat et de l échange des consentements des deux parties. Comme le contrat, il doit être signé par l assuré et l assureur. L avenant fait partie intégrante du contrat. Art.1 du Code des Assurances VI- La durée du contrat d assurance L engagement de l assuré et de l assureur peut s étaler sur une longue période : 1 an, 5 ans, ou même 10 ans dans le cas de la responsabilité civile décennale. Plusieurs dispositions précisent les termes et conditions de durée, renouvellement et résiliation du contrat. 1- La durée du contrat Sauf cas particuliers l assureur et l assuré, sont libres de décider de la durée du contrat. La durée du contrat est fixée par la police d assurance. Elle est mentionnée dans les conditions particulières. A défaut de mention de durée, le contrat est réputé souscrit pour une année. Art 6 du Code des Assurances Le contrat d assurance peut être conclu pour une durée ferme non renouvelable ou pour une durée annuelle avec tacite reconduction d année en année. L assureur est tenu de rappeler en caractères très apparents toute durée de contrat supérieur à certains nombres d années. Cette mention doit figurer au-dessus de la signature du souscripteur. 2- La résiliation La loi prévoit plusieurs cas de résiliation: La résiliation annuelle La résiliation exceptionnelle La résiliation pour cas déterminés Autres cas de résiliation 2.1- La résiliation annuelle La loi permet à l assureur et à l assuré de se désengager du contrat et de le résilier moyennant le respect du préavis mentionné au contrat. Le préavis de résiliation doit être adressé par lettre recommandée. Il peut être également déposé chez l agent ou à la compagnie contre une décharge. Le délai de préavis commence à courir à partir de la date d envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi. Le droit de résilier les contrats tous les ans appartient à l assuré et à l assureur. Art.8 du Code des Assurances26 2.2- La résiliation exceptionnelle La survenance de certains événements dans la vie de l assuré lui permet de demander la résiliation exceptionnelle du contrat. L assuré et l assureur peuvent demander une résiliation exceptionnelle, moyennant un préavis suivant la date de l événement. La résiliation exceptionnelle peut être demandée pour certains événements dont la réalisation influe sur le risque assuré: Changement de domicile = cas des contrats des risques locatifs Changement de situation matrimoniale mariage décès : cas des assurances de personnes Changement de profession: cas des contrats responsabilité civile professionnelle. Cessation définitive d activité professionnelle: cas de contrats responsabilité civile professionnelle La résiliation pour cas déterminés Le contrat d assurance peut être résilié dans certains cas précis par l assureur et l assuré. Liquidation judiciaire de l assureur. Retrait d agrément de l assureur. Transfert de propriété des biens assurés. Perte totale des biens assurés. Réquisition des biens assurés Autres cas de résiliation Cas de résiliation d assurance par l assuré: Résiliation de l assureur d un autre contrat de l assuré après sinistre Diminution de risque si l assureur refuse de diminuer la prime Cas de résiliation d assurance par l assureur: Non-paiement de la prime par l assuré Aggravation du risque Inexactitude de déclaration du risque par l assuré lors de la souscription du contrat Après sinistre si une clause du contrat le prévoit 3- La prescription Il y a prescription lorsqu un droit n a pas été exercé dans un délai déterminé. En assurance, la prescription est la perte du droit de demander une indemnité pour l assuré, et de réclamer le règlement d une prime (ou cotisation) pour l assureur. En assurance, la prescription est biennale, c est à dire de deux ans. Ce délai commence à courir à partir de la date de l événement qui lui donne naissance ou de la date à laquelle la partie concernée en a eu connaissance. Il existe des exceptions à ce principe de prescription biennale: La prescription est décennale en assurance-vie lorsque le bénéficiaire n est pas le souscripteur Elle ne concerne pas l action directe exercée par la victime contre l assureur qui couvre l auteur du dommage en responsabilité civile. Art.36 du Code des Assurances Les actions qui peuvent interrompre la prescription sont les suivantes: Envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception Action en justice intentée de l assuré ou de l assureur Désignation d un expert après sinistre Commandement de payer ou une saisie Dans ce cas, le délai de prescription de deux ans recommence à courir dès la date de l événement interruptif27 VII- Les éléments du contrat d assurance La relation assureur-assuré est fondée sur trois éléments fondamentaux: le risque, la prime, le sinistre. Ces trois éléments sont précisés dans le contrat d assurance. 1- Le risque Le risque peut être défini comme un élément aléatoire indépendant de la volonté des personnes et contre la survenance duquel l assuré veut se prémunir. Le risque est l objet même du contrat, c est l élément fondamental de l opération d assurance Les déclarations du risque lors de la souscription A la souscription du contrat l assuré est tenu de déclarer le risque objet de la garantie. L assuré est tenu de remplir, en bonne et due forme, le formulaire de déclaration de risque fourni par l assureur. L obligation du souscripteur consiste uniquement à répondre exactement aux questions posées par l assureur. Le contrat d assurance étant un contrat de bonne foi, l assureur est supposé faire confiance aux déclarations de l assuré. C est sur la base des informations fournies par l assuré dans le formulaire de déclaration de risque, que l assureur va apprécier le risque, et déterminer la prime correspondante Les déclarations des aggravations du risque en cours de contrat En cours de contrat, des circonstances nouvelles peuvent rendre inexacte ou caduque la description initiale du risque. Dans ce cas, le souscripteur est tenu d informer son assureur par lettre recommandée, dans un délai prévu par la loi. Le délai légal court à partir de la date à laquelle l assuré a pris connaissance de ces nouvelles aggravations du risque. Après réévaluation du risque, l assureur a le choix entre 3 solutions: L aggravation du risque n a pas d effet sur la tarification du risque : aucun changement dans les conditions initiales n est nécessaire; L aggravation du risque nécessite une révision des termes du contrat : l assureur propose à l assuré une nouvelle tarification ou des conditions nouvelles. L assuré peut accepter ou refuser la nouvelle proposition de l assureur. L assuré dispose d un certain délai à compter de la notification de la proposition par l assureur pour faire part de sa décision. Le silence de l assuré vaut refus. L aggravation du risque n est pas acceptée par l assureur qui préfère résilier le contrat. Le prorata de prime non courue est remboursé au souscripteur. Art.20, Art.24 du Code des Assurances 1.3- Les sanctions pour une fausse déclaration Les sanctions pour une fausse déclaration sont différentes selon que l assuré soit de bonne ou de mauvaise foi La fausse déclaration intentionnelle de l assuré L une des caractéristiques du contrat d assurance est qu il est réputé être de bonne foi. Pour qu il y ait sanction, il faut prouver que l assuré ait intentionnellement cherché à induire l assureur en erreur, et à modifier son appréciation du risque. La bonne foi de l assuré étant présumée. La simple inexactitude lors de la déclaration du risque ne signifie pas pour autant l intention de tromper. Le questionnaire de déclaration du risque reste l élément fondamental pour prouver la mauvaise foi de l assuré. Pour cela, il doit être rédigé sans ambiguïté Les sanctions pour une fausse déclaration intentionnelle Les sanctions à la fausse déclaration intentionnelle sont doubles: Le contrat est nul: la garantie est supposée n avoir jamais existé, aucune indemnité n est due en cas de sinistre. De plus l assuré, peut être amené à rembourser les règlements reçus pour les sinistres antérieurs28 Le paiement de dommages et intérêts: les primes payées demeurent acquises à l assureur qui a droit au paiement de toutes les primes échues au titre de dommages et intérêts. Art.30 du Code des Assurances La fausse déclaration non intentionnelle de l assuré L assureur peut démontrer qu il y a fausse déclaration du risque par l assuré mais sans pouvoir prouver la mauvaise foi de ce dernier. La sanction diffère selon que la découverte soit faite avant ou après le sinistre. En cas de découverte de fausse déclaration avant la survenance du sinistre, l assureur a le choix entre deux possibilités: Garder le contrat en vigueur moyennant une surprime: l assureur garde le contrat mais propose à l assuré de payer une surprime. L assuré est libre d accepter ou de refuser le paiement de la surprime. En cas de refus de l assuré de payer la surprime, l assureur peut résilier le contrat. Résilier le contrat: l assureur résilie le contrat et restitue à l assuré la prime correspondante à la période non garantie. Art.31 du Code des Assurances Dans le cas où la découverte de la fausse déclaration s est faite après la survenance du sinistre (cas le plus fréquent), la règle proportionnelle de prime s applique si la fausse déclaration entraîne une mauvaise appréciation du risque par l assureur et par conséquent sa sous tarification. La formule à appliquer se présente comme suit: (montant des dommages) x (taux de prime payé) Sinistre payé par l assureur = (taux de prime dû) Dans certains cas, la fausse déclaration ne concerne que les montants des capitaux déclarés. L assureur applique alors la règle proportionnelle de capitaux au lieu de la règle proportionnelle de prime. Art.31 du Code des Assurances 2- La prime La prime ou cotisation, pour entreprise à caractère mutuelle, est la somme que le souscripteur verse en contre partie de la prise en charge du risque par l assureur. C est le prix du risque. Il existe plusieurs types de risques: Prime pure: elle correspond au montant nécessaire pour compenser les sinistres. C est une prime d équilibre technique. Elle peut être aussi définie comme le coût statistique du risque assuré. Prime pure = [taux de prime] x [capitaux assurés] Prime nette: elle est égale au montant de la prime pure auquel on ajoute le chargement (les frais d acquisition et de gestion du contrat). Prime nette = [Prime pure] + [chargement] Prime totale: c est la somme payée par le souscripteur. Prime totale = [Prime nette] + [frais accessoires] + [taxes] 2.1- Le paiement de la prime Le paiement de la prime constitue l une des obligations de l assuré lors de la souscription du contrat d assurance. C est en contrepartie du paiement de la prime que l assureur octroie sa garantie à l assuré. Le débiteur de la prime: c est au souscripteur du contrat de payer la prime. Le souscripteur peut cependant désigner une autre personne chargée du paiement en en avisant la société d assurance. Le montant de la prime: la prime est en principe payable d avance et aux périodes convenues dans le contrat. Lors du renouvellement d un contrat, l assureur adresse à l assuré un avis d'échéance mentionnant la date de paiement et le montant à payer. Le lieu de paiement: la prime est payable au domicile de l assureur ou de son mandataire (sauf clause contraire spécifiée au contrat) On dit que la prime est portable29 Les modalités du paiement de la prime: en principe, tous les modes de paiement sont acceptés chèque, espèces, virement, prélèvement bancaire. Art. 20 et 21 du Code des Assurances 2.2- Le non-paiement de la prime Le non-paiement de la prime fait l objet d une procédure stricte imposée par la loi. Les assurances-vie et dommages ne sont pas soumis à la même procédure. Art.21 du Code des Assurances Le non-paiement de la prime en assurance de dommages Le non-paiement de la prime, en assurance dommages, fait l objet d une procédure de mise en demeure. Cette procédure est répartie chronologiquement sur 3 étapes: 1- la mise en demeure: L assureur adresse au souscripteur une lettre de mise en demeure à payer après la constatation du non paiement de a prime après la date d échéance (date à laquelle la prime est due). 2- la suspension: Sans réponse de la part du souscripteur, le contrat est automatiquement suspendu 3- la résiliation du contrat: Si le non paiement de la prime est avéré malgré la lettre de mise en demeure, l assureur peut résilier le contrat. Art.22 et 23 du Code des Assurances Échéance Mise en demeure Suspension Résiliation jours 20 jours 10 jours 30 jours Le non-paiement de la prime en assurance vie Le paiement de la prime vie n est pas obligatoire. L assurance-vie étant une opération d épargne à long terme, l assureur ne peut pas obliger l assuré à payer la prime. L assureur ne peut pas poursuivre le souscripteur en justice pour non-paiement de la prime. Toutefois, l assureur peut: Adresser à l assuré une lettre recommandée si, passé un certain délai après la date d échéance, ce dernier n a pas payé la prime. Résilier ou réduire le contrat si l assuré n a pas payé la prime dans un certain délai après l envoi de la lettre recommandée. Art. 85 et 86 du Code des Assurances 3- Le sinistre Le sinistre est la réalisation totale ou partielle de l événement prévu par le contrat d assurance et entraînant la mise en jeu de la garantie La déclaration du sinistre par l assuré La seule obligation qui incombe à l assuré lors de la réalisation du risque assuré est la déclaration du sinistre. Le contrat peut, cependant, prévoir d autres obligations conventionnelles que l assuré est obligé de respecter. Art.20 du Code des Assurances Les délais de déclaration L assuré est obligé d informer l assureur dès qu il a eu connaissance du sinistre. Toutefois, le législateur octroie à l assuré un temps minimum pour qu il puisse regrouper tous les indices. Le délai de déclaration est mentionné dans le contrat. Il est le plus souvent fixé à 5 jours pour les plupart des contrats d assurance. Ce délai est plus court pour certaines branches comme le vol et la mortalité du bétail. Aucun délai n est prévu en assurance-vie. Art. 20 et 57 du Code des Assurances30 Les sanctions pour le non-respect des obligations de l assuré: La sanction la plus connue pour le non-respect des obligations de l assuré en cas de sinistre est la déchéance. En assurance «la déchéance est la perte du droit à la garantie de l assureur. Elle est dictée conventionnellement à l encontre d un assuré qui n a pas exécuté ses obligations en cas de sinistre». La déchéance ne concerne que le sinistre en question, le contrat reste valable, et toutes les indemnités dues au titre des sinistres antérieurs déclarés en bonne et due forme restent acquises. Art. 1 et 35 du Code des Assurances La déchéance est applicable dans les cas suivants: - la déchéance n est applicable que si la faute de l assuré a causé un préjudice à l assureur. - l assureur ne peut appliquer la déchéance à un assuré en raison d un simple retard apporté par lui à la déclaration d un sinistre. Dans ce cas l assureur peut uniquement réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard de déclaration lui a causé. - la déchéance doit figurer comme une clause au contrat, rédigée en caractères apparents et de manière nette et précise pour qu il n y ait pas d ambiguïté quant à son interprétation Le paiement du sinistre par l assureur La seule obligation qui pèse sur l assureur est de payer le sinistre dans le délai convenu dans le contrat. Art. 19 du Code des Assurances 3.3- Les droits des parties en cas de sinistre Lors de la survenance d un sinistre, assuré et assureur bénéficient de droits: Les droits de l assureur: lors de l instruction du dossier sinistre, l assureur peut appliquer des sanctions à l assuré: - Application de la règle proportionnelle de primes, (cas déclaration inadéquate du risque) - Déchéance (cas de non-respect des obligations contractuelles) - Résiliation du contrat après sinistre et remboursement du prorata de prime non courue (cas d aggravation du risque) Les droits de l assuré: l assuré qui s est vu résilier, après sinistre, une police par l assureur, peut à son tour résilier toutes les polices qu il a souscrites auprès du même assureur. Ce droit peut être exercé par l assuré après un certain délai suite à la résiliation par l assureur du contrat ayant enregistré le sinistre. 4- L action directe de la victime Le tiers victime bénéficie de droit de mettre en cause directement l assureur, qui couvre l auteur du dommage en responsabilité civile. En assurance de responsabilité civile, la déchéance est inopposable aux tiers victimes. Art.62 du Code des Assurances31 LA PME MAROCAINE I- Importance de la PME dans l économie marocaine: chiffres et Profil 1- Définition de la PME: La définition de la PME au Maroc a évolué en fonction des dispositions contenues dans les différents textes ayant cherché à encourager cette catégorie d'entreprises en raison de sa taille réduite et de sa fragilité relative. Parmi ces textes, on peut citer: la procédure simplifiée accélérée de 1972, le code des investissements de 1983, la définition de Bank Al Maghrib de 1987, les dispositions du fonds de garantie de la mise à niveau (Fogam). Et tout récemment, la définition, plus élaborée, proposée par la Sous-commission PME/PMI à l origine du plan de développement économique et social (PDES) de Une définition qui tenait compte de plusieurs critères tels que le nombre d emplois (moins de 200 personnes), et le chiffre d affaires (inférieur à 5 millions de DH en phase de création, à 20 millions de DH pour la phase de croissance et à 50 millions de DH pour la phase de maturité) Réclamé donc depuis longtemps, le projet de la nouvelle définition de la PME, a rassemblé il y a quelques mois, les Ministères de l Industrie et du Commerce, Finances, l Agence nationale pour la promotion des PME (Anpme), et la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM). Désormais, la version finale de la nouvelle définition de la PME tient compte du seul critère du chiffre d affaires et fait abstraction du nombre de ses employés. Le document final définit trois types d entreprises: la très petite entreprise (moins de 3 millions de DH), la petite entreprise (entre 3 et 10 millions de DH) la petite et moyenne entreprise (entre 10 et 175 millions de DH). L intégration du critère du nombre d emplois (moins de 200 salariés) a été jugée non objective. En effet, le nombre de salariés ne fait pas forcément d une société une grande entreprise. L objectif de la définition de la PME est double: Définir les types d entreprises concernées par les plans de soutien gouvernementaux tels qu Imtiaz, Moussanada et autres fonds d appui et de financement des PME Améliorer et harmoniser les études statistiques relatives aux PME. Ainsi, les pouvoirs publics et les chercheurs peuvent faire des projections plus objectives et déterminer, le ou les secteurs devant bénéficier de programmes de soutien en cas de conjoncture défavorable. Cette définition finale a permis d élargir l assiette des bénéficiaires des différents programmes gouvernementaux, inscrits dans le plan Emergence et visant l amélioration de la compétitivité des PME, à savoir Imtiaz et Moussanada, le fonds de garantie pour l investissement en fonds propres, le fonds publics-privés de capital-investissement, le fonds d appui à l exportation Selon les estimations obtenues auprès de la CGEM, entreprises, sont des très petites entreprises, tandis que le nombre de PME ne dépasse pas les La PME est présente dans tous les secteurs de l'activité économique marocaine: L'industrie, l'artisanat, le BTP, les commerces et enfin les services, à savoir le tourisme, les communications, les transports, les services financiers, etc. Dans le domaine industriel en particulier, parmi les emplois que compte aujourd'hui le secteur, la PME représente près de la moitié, répartie comme suit: textile et habillement (35%), chimie et parachimie (26%), agro-alimentaire (24%), mécanique et la métallurgie (12%), électrique et électronique (3%). Dans le secteur artisanal, la PME prédomine dans la pêche, la sylviculture, l'élevage, et dans les métiers traditionnels à forte valeur ajoutée culturelle et sociale (tapis, produits du terroir, travail des métaux, cuir, couture traditionnelle, etc.). Dans le secteur du BTP, qui compte près de 2 millions d'emplois, la grande majorité des entreprises marocaines de construction entrent dans la catégorie des PME. Le secteur du commerce qui compte emplois (hors informel) est constitué dans presque son intégralité de PME32 Dans le secteur des services, le tourisme compte près de emplois répartis entre l'hôtellerie, la restauration et les agences de voyages. La PME a également une présence de plus en plus remarquée dans le domaine des services de l'internet, la téléphonie sans fil, de l'audio-visuel et de la réception par satellites, des transports urbains et interurbains. Enfin, la réforme du marché financier et la dynamisation de la bourse ont, aussi, engendré la création de PME nouvelles tels que les intermédiaires boursiers, sociétés de crédit à la consommation, intermédiaires d'assurances,... Sur la base de l'enquête réalisée par la Direction de la Statistique, une répartition de celle-ci peut être esquissée de la manière suivante: Malgré leur part de 15% dans la population des PME, Les industries manufacturières génèrent la plus grande valeur ajoutée avec une contribution de 37%. Elles sont suivies des activités de commerce et réparations (19%) et de l'immobilier et services aux entreprises (13%). 3- Poids des PME dans le tissu productif national Selon le nombre d'entreprises, les PME représentent 95 à 98% de l'ensemble du tissu productif national. (Source : La direction des Statistiques) Les PME réalisent plus de 40% du chiffre d affaires du secteur industriel et emploient plus de 50% de la main d œuvre du pays. La participation des PME dans la création de la valeur ajoutée globale est de 21%. Cette participation est très variable: 20% dans les industries manufacturières, et jusqu à 73% dans le secteur de l'immobilier et des services. 4- Les atouts de la PME: La PME est considérée comme le moteur de la croissance économique, ceci s explique par sa flexibilité et son adaptabilité, acquise du fait de sa position de proximité. De ce fait, la PME est considérée comme forte pourvoyeuse d'emplois sur le plan local et régional. La PME représente pour l économie marocaine une source de stratégies nouvelles de croissance et de développement et ce, grâce: Aux dimensions maîtrisables du capital A l autonomie de la décision A la flexibilité de la gestion Mais également à la faculté d innover, d anticiper et de restructurer à moindre coût. 5- Les mesures d accompagnement des PME au Maroc: Les mesures d ordre général:33 Assouplissement du cadre fiscal et légal Simplification et facilitation des démarches administratives: mise en place de structures d accueil (Centres Régionaux d Investissement ) Adoption de Stratégies sectorielles qui constituent des feuilles de route pour les entreprises du secteur (Emergence, Maroc vert, Halieutis, Maroc Numéric ), Réforme et modernisation du secteur financier à même d assurer une meilleure mobilisation de l épargne et une allocation plus efficiente des ressources financières L adoption de la Charte nationale de la PME: par la création de l Agence Nationale pour la promotion de la PME qui gère un dispositif de soutien et d aide sous forme notamment de prestations d assistance et de conseil La prise en charge de la problématique du financement de la PME: La Caisse Centrale de Garantie est un acteur central du dispositif de soutien du financement de la PME par l Etat. (Cf. Plan de Développement ) II- PME: enjeux, risques et besoins en assurance Partant du principe que toute activité peut être génératrice de risques, les PME de tous secteurs confondus peuvent être exposées à des multitudes de risques et d aléas qu il convient d appréhender par les moyens classiques d assurance et de sensibilisation. 1- les enjeux et risques: La PME marocaine fait face à des problématiques de différents ordres. Des insuffisances qu'il est de prime abord possible de considérer comme impactant directement la perception que la PME a de la nécessité de couverture de ses risques. Ces derniers constituent une menace à moyen terme sur la production et à long terme sur le développement et même le devenir de la PME. Il s'agit de : Une culture de dirigeants hostile aux assurances : Le chef d entreprise, dont la formation est parfois limitée à la production ou à l aspect commercial, a une vision stratégique traditionnelle. Il a une perception fataliste du risque industriel, avec souvent un manque de perception et d'anticipation du risque au sein de l entreprise. Une compétitivité réduite :Les PME représentent environ 30% des exportations marocaines et 21% de la valeur ajoutée du Royaume.(Direction des Statistiques) Cependant, d après le rapport de l'institut Royal des Etudes Stratégiques (IRES), «le Maroc ne saisit pas encore toutes les opportunités liées à la mondialisation, en raison de la faible compétitivité des exportations et leur diversification limitée» En cause: l absence d'informations et de statistiques par secteur d'activités et le manque de moyens pour la mise en place de l intelligence économique, à savoir la mise en œuvre des moyens légaux et activités coordonnées de collecte, de traitement et de diffusion de l'information utile aux acteurs économiques en vue de son exploitation Ces facteurs contribuent à la marginalisation de la PME et à l affaiblissement de sa compétitivité sur le plan international. 2- Les besoins en Assurance des PME Le recours à une assurance pour la PME est motivé le plus souvent par des facteurs externes, à savoir les exigences de la loi, ou des partenaires externes qui lui imposent de se conformer aux normes internationales. Par ailleurs, les facteurs internes concernant la gestion des risques préoccupants pour la PME peuvent également conditionner la souscription. La couverture obligatoire: La responsabilité Civile Automobile, L Accident du Travail, L Assurance Maladie Obligatoire, La RC obligatoire pour quelques professions libérales La RC Décennale garantie selon l'article 769 du Dahir des Obligations et Contrats. Ce caractère obligatoire peut également être le fruit de trois types de relations contractuelles:34 Relation donneur d'ordres/sous-traitant: imposer des normes d'assurance parfois avant même de nouer des relations contractuelles (condition nécessaire pour participer à un appel d'offres). Exemples: Responsabilité Civile, Assurance Perte d'exploitation... Relation banque/pme: crédit bail, souscription d'une assurance; Décès Emprunteur. Relation vendeur/acheteur: par exemple, un acheteur de terrain peut exiger du vendeur de souscrire à une garantie dépollution, quand ses activités le justifient. Les garanties facultatives qui sont quelques fois indispensables pour assurer la protection de la PME: Assurance dommages aux biens professionnels: couvre les dommages affectant le capital ou l'activité de l'entreprise. o Incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace o Défaut d'un client, risque de change o Assurance perte d'exploitation o Garanties spécifiques au secteur d'activité: risques Informatiques, bris de machines, tous risques, Chantiers... Assurance Responsabilité Civile: couvre les dommages causés à autrui. On distingue généralement trois polices: o RC exploitation o RC après livraison o RC des mandataires sociaux Protection juridique: Résoudre les litiges opposant l'assuré à un tiers et lui faciliter l'accès à la justice. Elle s'adresse tout particulièrement aux petites structures qui n'ont pas de service juridique. En plus de la fourniture de conseil juridique, l'assureur s'engage à assister l'assuré dans la résolution des litiges. Assurance crédit. Prévoyance et assurance Vie: o Compléments à la couverture Accident du Travail o Complémentaire Santé o Individuelle Accident o Groupe (pension, décès, hospitalisation) o Assurance Homme Clé o Assurance Epargne Retraite 3- Le contrat Programme Il est conclu pour la période allant du 12 Mai 2011, date de sa signature, au 31/12/2015 entre le gouvernement marocain et le secteur des assurances représenté par les présidents de la Fédération Marocaine des Sociétés d Assurances et de Réassurance FMSAR et la fédération nationale des agents et courtiers d assurance au Maroc FNACAM Le 1 er axe d intervention concerne l extension de la protection des populations et des biens. Cela passe notamment par: - l'extension de la couverture actuelle, en rendant certains risques obligatoires, - le développement de la couverture des tranches de population historiquement peu couvertes en assurances multipliant les actions de prévention ; Ainsi, les articles 7; 8; 11 et 12 du programme définissent les clauses de l extension de l obligation d assurance qui concernent principalement les PME Article 7: Extension de l obligation d assurance Afin de protéger les personnes et les biens contre les dommages occasionnés par les tiers, les pouvoirs publics et les entreprises d assurances et de réassurance conviennent de prendre les dispositions nécessaires pour instaurer, de manière progressive, l obligation de souscription à une assurance concernant notamment:35 La responsabilité civile décennale (qui couvre pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu'un maitre d'ouvrage a exécuté, soit qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage, soit qu'ils le rendent impropres à leur destination) pour les constructions et l assurance tous risques chantier ; La responsabilité civile habitation ; La responsabilité civile pour les professions réglementées ; La responsabilité civile pour les établissements recevant du public La responsabilité civile des établissements scolaires. Les enjeux de cette extension sont importants, puisque ces mesures devraient permettre à horizon 2015 de couvrir: ~50% de la population urbaine en responsabilité civile habitation et/ou en multirisque habitation ~70% des constructions à usage d habitation et de bureaux par la mise en place de RC décennale et tous risques chantier ~20% des professions à risque avec une RC pro ou multirisque pro et ~40% des établissements accueillant du public avec une RC générale (ERP) Ces mesures permettront de verser, à titre d indemnisation, 260 Millions de Dirhams à horizon En outre, les deux parties s engagent à déployer leurs meilleurs efforts afin de rendre obligatoire l assurance responsabilité civile des entreprises industrielles. Par ailleurs, considérant que les plateformes industrielles intégrées constituent un outil important pour le développement industriel du Royaume, les pouvoirs publics et les entreprises d assurances et de réassurance ont convenu de rendre obligatoires les assurances dommages et incendie pour les entreprises installées sur ces plateformes. Les pouvoirs publics s engagent également à mettre en place des procédures de contrôle et de sanction adéquates pour faire respecter la souscription des assurances obligatoires. Article 8: Assurance Accidents du Travail En matière de risques liés aux accidents du travail, les deux Parties se sont engagées à œuvrer pour étendre progressivement la couverture contre ces risques à l ensemble des catégories socioprofessionnelles et pour rendre effective, à travers un contrôle rigoureux, l obligation instituée à cet effet. Ainsi, les pouvoirs publics confirment le caractère de responsabilité civile de l accident du travail et s engagent à consolider le rôle essentiel des entreprises d assurances et de réassurance dans la commercialisation et la gestion de cette garantie essentielle à la protection des travailleurs. Par ailleurs, les pouvoirs publics s engagent à étudier la possibilité d étendre l assurance «accidents du travail» aux fonctionnaires et aux personnels des collectivités locales et du secteur public. Les engagements ainsi pris par les deux parties permettront de: Faire bénéficier l ensemble des salariés des prestations AT et de la qualité de service des entreprises d assurances, forte d une expertise de plus de 50 ans dans cette branche. Augmenter la pénétration de l AT de près de 50% en 5 ans, protégeant ainsi un plus grand nombre de salariés. Article 11: Assurance Maladie Obligatoire Les pouvoirs publics et les entreprises d assurances et de réassurance conviennent de mettre en place les mesures permettant de renforcer les garanties complémentaires au profit des salariés couverts par l assurance maladie obligatoire. A cet effet, les deux Parties se sont engagées à mettre en place une commission regroupant l ensemble des parties prenantes pour œuvrer à l optimisation du déploiement du système de la couverture santé du Royaume. Article 12: Assurance Risques Catastrophiques Au regard de l enjeu de sécurisation des investissements et de protection des biens et des personnes, les pouvoirs publics et les entreprises d assurances et de réassurance ont convenu de déployer les36 moyens nécessaires pour la mise en place rapide d un système de couverture contre les risques de catastrophes naturelles et du terrorisme. A cet effet, les pouvoirs publics s engagent, en concertation avec les assureurs, à activer l adoption du projet de loi n relative à la couverture des risques catastrophiques, permettant ainsi aux assureurs et aux réassureurs de développer des offres appropriées à la couverture de ces risques. L adoption de ce projet de loi permettra à horizon 2015 de: Protéger 100% de la population contre les risques catastrophiques Sécuriser les investissements des ménages et des entreprises 4- Les attentes de la PME en matière d assurance: Concrètement, les besoins des chefs d entreprise des PME marocaines s articulent autour des points suivants : Une approche globale du client Un contrat unique regroupant toutes les assurances De la simplicité, de la transparence et de la clarté De l assistance, du conseil et du diagnostic Un prix étudié offrant un bon rapport qualité/prix Une prestation de qualité: rapidité de l indemnisation, efficacité et respect des engagements III- Opportunité de croissance et axes de développement du marché d assurances des PME Les PME représentent un marché porteur de l assurance, étant une cible peu ou mal assurée. Elles représentent également plusieurs opportunités: Des risques simples et faciles à évaluer Une tarification plus économique que les risques complexes Possibilité d assurance par un seul contrat clair regroupant tous les risques d Entreprise (patrimoine, responsabilités et personnes) Un règlement des sinistres rapides Une gestion administrative simplifiée37 LES BESOINS D ASSURANCES DES PME / PMI Le but et d apporter une analyse facile des besoins en assurances des PME-PMI contre les risques qui peuvent menacer directement leur patrimoine ou susceptibles d engager leur responsabilité: RISQUES DE QUOI S AGIT-IL? SOLUTIONS LE PATRIMOINE bâtiment, Contrat ou garanties d assurance ; mobilier professionnel, incendie et risques associés, matériel bris de machine, moules, modèles, dégâts des eaux, dessins, archives, fichiers, documents techniques, vol, bris de glace, stocks, perte de liquide, véhicules. contenu des chambres froides, tous risques chantiers, garanties dommages dans LES RESPONSABILITÉS LA SURVIE du fait: de l exploitation des produits des travaux de la pollution sur les biens confiés entraînant retrait de produit. Elle peut être menacée par: l arrêt d exploitation entraînant la réduction ou la disparition du chiffre d affaires, les litiges avec les clients ou les fournisseurs, ou leur défaillance, la disparition ou le départ de certains collaborateurs. contrats automobile. la police RC Entreprise qui couvre les dommages: corporels, matériels et immatériels les contrats spécifiques pour les cas où il existe des obligations particulières telles que les activités liées à: la construction les transports l importation la circulation automobile. la police pertes d exploitation après incendie et/ou après bris de machine la protection juridique, le recouvrement de créances, l assurance crédit. Prévoyance, assistance, prestations complémentaires aux régimes sociaux. Les éléments du patrimoine peuvent être détruits ou endommagés par des causes diverses. Ils subissent des «dommages directs» qui sont assurables par les contrats de base38 Le responsable d une PME-PMI est d avantage préoccupé par les process de son activité, c est pourquoi nous jugeons utile d apporter le classement ci-après des assurances, afin de pouvoir offrir une meilleure prestation en conseil: Les assurances légalement obligatoires: accidents du travail, responsabilité civile automobile, certaines responsabilités civiles professionnelles Les assurances à priori indispensables: incendie, pertes d exploitation, responsabilité civile Les assurances nécessaires ou utiles: individuelle accidents, marchandises transportées, tous risques informatiques, dommages aux véhicules automobiles, crédit, bris de glaces... Naturellement, selon la taille, l activité ou le type de gestion de l entreprise, certaines assurances peuvent changer de caractère. Pour cette raison, nous les avons fait figurer sous plusieurs rubriques (tableau suivant)39 MARKETING DANS L ASSURANCE I- Diagnostic interne, Analyse de l environnement du marché, Segmentation et Ciblage Aujourd hui, le marché marocain d assurance des PME/PMI, présente un fort potentiel de développement et une opportunité de croissance des portefeuilles clients des intermédiaires d assurances. D où l importance de mettre le client au cœur de la stratégie commerciale afin de construire des relations durables tout en répondant à ses besoins et ses attentes avec une efficacité et une performance exemplaires. Pour développer sa réactivité dans un environnement certes propice mais de plus en plus concurrentiel, la qualité de service constitue le seul paramètre de différenciation et confère un avantage concurrentiel. Il est essentiel de voir la relation avec le client comme une expérience positive qu on désire lui faire vivre. La satisfaction des besoins du client doit être au cœur des préoccupations afin de pouvoir répondre à ses besoins assurantiels et à la longue faire en sorte que le client lui-même devienne un ambassadeur du produit en externe. C'est pourquoi, il importe pour les agents et les courtiers de mettre en place une stratégie avec un plan d action commercial. II- Le plan commercial 1- Etablir le diagnostic commercial: Il consiste en l évaluation de l état de santé de l agence d intermédiaire en assurance et de son personnel, face à son marché local, sur le plan commercial, technique, organisationnel, et économique. C est le premier travail à faire pour construire un Plan d Action Commercial (PAC) pertinent. 2- Analyser le marché local: Cette analyse s'effectue sur la base de recherche d'opportunités à exploiter et des menaces à prendre en compte. Ces menaces sont souvent d origine extérieure à l agence: géographie, économie, concurrence, Le diagnostic commercial de l entreprise doit donc commencer par l analyse de l environnement externe, qui être un élément central dans le développement de l agence. C est la première pièce du diagnostic 3- Analyser le portefeuille clients / prospects: Il est nécessaire de mettre en évidence les caractéristiques de votre portefeuille PME-PMI: points forts, les points faibles, volume, composition, équipement des clients, qualité du fichier, production, etc. Le niveau d équipement du client en matière de produits d assurance doit faire l objet d une analyse détaillée. À cet effet, un modèle de rapport est annexé à ce manuel. Il vous aidera à mettre à PLAT le programme d assurance actuel et de déceler les points faibles à améliorer. 4- Analyser le potentiel interne du cabinet: situation, accessibilité, accueil client, domaines et niveaux de compétence de chacun (agent général inclus), besoins de formation, degrés d autonomie, de motivation et d implication de chaque collaborateur C est la dernière pièce du diagnostic commercial puis qu elle sera réalisée en s appuyant sur les résultats des analyses du marché et du portefeuille 5- Choisir les cibles et fixer les objectifs: Sélection, quantification et définition des profils clients et prospects à viser à travers le PAC; expression chiffrée des résultats attendus du PAC sous forme quantitative et qualitative40 C est le point de départ naturel de l élaboration du PAC, à partir des éléments du diagnostic commercial 6- Définir les actions à mener: Mise au point d une liste précise des actions à conduire dans le cadre du PAC sur les cibles choisies pour atteindre les objectifs fixés. Les actions à réaliser dans le cadre du PAC sont déduites des cibles et objectifs définis; c est la première séquence du montage du PAC 7- Chercher et choisir les moyens: Liste et chiffrage des moyens et outils commerciaux, humains (formation), logistiques, et matériels, nécessaires pour mener les différentes actions décidées sur les cibles choisies pour chaque action ainsi que les moyens utilisés dépendent des cibles et des objectifs définis. C est le carré magique Cible Objectif Action Moyens ; d où la place de cette pièce, liée aux actions. 8- Définir les méthodes de travail A savoir les tâches à effectuer pour chaque action et la manière de les effectuer pour obtenir les résultats escomptés (quoi faire, et comment faire). Les méthodes de travail dépendent des actions et des moyens décidés, l organisation est la seconde étape de la phase montage du PA C 9- Affecter les tâches et planifier les actions Il s agit d organiser et répartir le travail selon les compétences et les besoins du PAC ; fixer les dates de démarrage et de fin de chaque action, ainsi que les dates des actions de formation à prévoir. La répartition des tâches tiendra compte des méthodes de travail définies et du profil des acteurs concernés. Le planning sera établi en fonction des missions confiées à chaque acteur. 10- Etablir le tableau de bord du PAC: C est un instrument de suivi des activités et de résultats des actions prévues. Composé de tous les indicateurs nécessaires, il servira pendant toute la phase pilotage du PAC. Dès que tous les éléments du PAC ont été définis, le tableau de bord peut être construit; c est la dernière pièce du montage du PAC 11- Animer et suivre le PAC: Cela concerne l ensemble des tâches de management de l équipe, des actions, et des résultats à mener tout au long du PAC. C est le deuxième moment-clé du pilotage du PAC; 12- Guider et stimuler le personnel: C est un travail quotidien du manager pour développer et maintenir au meilleur niveau, la motivation, la mobilisation des énergies, et l efficacité de chacun des acteurs. C est l essence même de l animation quotidienne du PAC 13- Contrôler les activités et résultats: Par des mesures périodiques des indicateurs de suivis définis au tableau de bord, avec analyse des écarts entre objectifs et réalisations à une date donnée. Le contrôle des activités et résultats permet de choisir et d orienter son animation quotidienne sur les points essentiels. 14- Mener des actions correctrices: Par l organisation et le pilotage d actions spécifiques destinées à combler des écarts constatés à une date donnée entre les objectifs fixés et les résultats atteints. C est au fur et à mesure de l avancement du PAC, et à la lumière des contrôles réalisés sur les activités et les résultats, que l on choisira les actions correctrices41 15- Dresser le Bilan final du PAC: Afin de permettre la consolidation et l'analyse des résultats définitifs obtenus, ainsi que la mise en évidence des enseignements à tirer pour l avenir. C'est la dernière pièce de l ensemble PAC. Annexer ex PAC III- L Auto Diagnostic du cabinet: Cet auto-diagnostic-flash vous permettra de faire un tour d horizon complet du management stratégique et opérationnel de votre agence en 25 question-clés. N hésitez pas à être le plus objectif possible; réfléchissez à chaque élément de la question et choisissez clairement entre OUI et NON. Consigner par écrit vos commentaires, ils vous seront utiles pour établir votre plan d action. Cet auto-diagnostic-flash s articule autour des 5 grands axes suivants, chaque axe comportant 5 questions: potentiel commercial Cabinet stratégie d agence système de motivation d équipe mode d animation au quotidien productivité et profitabilité agence Reportez sur chaque axe du graphique final le nombre de OUI correspondant, et rejoignez chaque «note» ainsi identifié. Votre «surface» de performance apparaîtra clairement ; vous pourrez alors établir votre plan d action en fonction des priorités repérées. Potentiel commercial de votre cabinet: Oui Non Avez-vous segmenté (découper votre marché en sous-ensembles homogènes) vos clients et les prospects cibles à l aide d un fichier commercial renseigné et actualisé? Disposez-vous des informations pertinentes pour vous permettre d évaluer votre positionnement concurrentiel sur votre zone de chalandise (zone géographique d où provient l essentiel de ses clients, potentiels ou réels)? Etablissez-vous régulièrement un bilan du fonctionnement de votre agence (effectif adéquat, répartition des tâches, qualité du service rendu)? Pensez-vous que votre personnel est utilisé aujourd hui au mieux de ses compétences? Jugez-vous satisfaisante votre attractivité commerciale (implantation, intégration dans votre zone de chalandise, signalétique, ergonomie et look des bureaux...)? Total Votre stratégie d agence Avez-vous déterminé et formalisé une «Stratégie du cabinet» pour les années à venir? Pouvez-vous affirmer que les différentes composantes de votre stratégie d agence sont cohérentes entre elles (ambition, marchés stratégiques, objectifs stratégiques, allocation de ressources, plan stratégique à 3 ans)? Pouvez-vous affirmer que cette stratégie d agence est bien compatible avec la donne du marché Faites-vous chaque année un bilan de l évolution de votre agence et de la mise en oeuvre de votre stratégie d agence? Avez-vous fixé des «règles du jeu et d éthique» pour votre agence et en vérifiez-vous l application par votre personnel et l impact sur votre clientèle? Total Votre système de motivation d équipe Votre personnel connaît-il et partage-t-il votre stratégie d agence et vos plans d action annuels? Votre système de rémunération permet-il de récompenser chacun de vos collaborateurs selon son propre niveau d effort et d implication? Menez-vous chaque année des entretiens d appréciation pour déterminer le niveau de performance atteint, les objectifs à venir, et les besoins de formation de chaque collaborateur? Impliquez-vous votre équipe dans la mise au point des règles de fonctionnement de l agence, le choix des actions commerciales, le suivi des résultats?42 L ancienneté de vos collaborateurs est-elle suffisante pour rentabiliser les efforts de recrutement formation - intégration? Total Votre mode d animation au quotidien Avez-vous donné l habitude à vos collaborateurs de ne venir vous solliciter qu avec des questions précises et/ou des propositions de solution? Vos collaborateurs peuvent-ils vous joindre à tout moment si nécessaire? Faites-vous des réunions périodiques avec votre équipe pour commenter les résultats de l agence et/ou travailler ensemble sur un thème donné? Investissez-vous au moins 3 % de votre masse salariale dans la formation de votre équipe, et vous impliquez-vous personnellement dans leur perfectionnement au quotidien? Avez-vous des signes suffisamment tangibles pour affirmer qu un fort esprit d équipe règne dans votre agence? Total Votre productivité et de votre profitabilité Disposez-vous des informations suffisantes pour étudier régulièrement votre productivité commerciale agence (en transformation contacts / affaires nouvelles, et en coûts)? Vous êtes-vous défini des «normes» vous permettant d établir un diagnostic clair et pertinent de votre productivité commerciale, puis d élaborer un plan de progrès adapté? Votre nombre moyen de contrats par client et votre prime moyenne sontils suffisants pour obtenir un niveau de fidélisation et une rentabilité commerciale satisfaisants? Vos choix de cibles prioritaires, vos devis soumis, et votre ratio sinistres/primes, confirment-ils un bon niveau de rentabilité globale agence, et d en tirer les bénéfices? Vos ratios Résultat d exploitation / Capitaux investis et Revenus annuels nets / Commissions + Primes sont-ils conformes ou supérieurs aux «standard de la profession»? Total Radar du diagnostic Mais attention aux facteurs de dysfonctionnement suivant: compétences des acteurs insuffisantes procédures mal établies moyens informatiques mal utilisés inadéquation de l action à la composition du portefeuille mauvais profil de portefeuille mauvaise répartition des tâches entre les acteurs management et pilotage insuffisants de la part du manager comportements chronophages des clients et/ou des collaborateurs de43 IV- Gestion de la relation client Le client est au cœur de la performance de l intermédiaire d assurance. Une performance qui est étroitement liée à la compétence du personnel commercial. Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, la qualité de service constitue le seul paramètre de différenciation et confère un avantage concurrentiel. C est pourquoi, il est essentiel de voir la relation avec le client comme une expérience positive qu on désire lui faire vivre. La satisfaction de ses besoins doit être au cœur des préoccupations des organisations, et ce, quelle que soit leur mission, chargés de clientèle, responsables de la production ou gestionnaire des sinistres. Il importe alors de comprendre et de bien gérer la relation avec le client pour l accueillir, le convaincre, conclure l acte de vente, et le fidéliser voir même de faire de lui un ambassadeur à l externe. Mieux servir le client pour l attirer et le fidéliser exige ainsi une prise en charge complète de la relation "commerciale". Les principes de cette approche sont: L anticipation et la connaissance des besoins et des attentes du client; Mises en place des stratégies pour répondre aux attentes du client: délais de traitement des dossiers, extension de garanties, analyse des statistiques des polices, être à l écoute du client; Innovation et l adaptation aux changements du marché d assurances, au marché du client ; La diffusion à tous les services du cabinet de la liste des besoins et des attentes du client Fidéliser le client en assurant sa satisfaction et mesurer le degré de satisfaction. Le fonctionnement de cette philosophie requiert: l implication directe du top management du cabinet dans cette démarche; la mise en place d objectifs précis et réalistes et mesurables Implication du personnel dans cette démarche client. «Si vous voulez être centrés sur vos clients, commencez par porter votre attention sur vos employés. Donnez-leur le feu vert pour combler les besoins des clients» (Weaver J.J. 1994). La qualité de la relation avec le client et directement proportionnelle à la qualité de la gestion de vos ressources humaines Voici en résumé les attentes du client qui sont aussi les clés de la réussite de la relation commerciale: 1- Communication Le client a besoin d être compris et de comprendre ce qui se passe. 2- Compétence Le client requiert du personnel qu il montre sa connaissance du produit et possède des habiletés en matière de relation. 3- Disponibilité Le client recherche l intermédiaire voulant l aider et capables de lui fournir le service avec promptitude. 4- Empathie Le client attend de l intermédiaire qu il lui porte de l'attention et qu'il comprenne ses besoins. 5- Accessibilité Le client veut un accès facile au service offert et qui est compatible avec ses besoins d assurance. 6- Crédibilité Le client a besoin que règne un climat de confiance44 7- Courtoisie Le client attend du personnel qu il se montre poli, agréable et respectueux. 8- Fiabilité (service après vente) Le client veut que l entreprise offre ses services avec précision et constance, et sans faille. 9- Sécurité Le client a besoin d une prestation qui se fasse dans le respect de la confidentialité de ses données et de ses besoins de la sécurité de son patrimoine et de ses ressources. 10- Tangibilité Le client a besoin de concret (allure du personnel, apparence des lieux et de l équipement, clarté des documents, respect des engagements, etc.). V- Les techniques de prise de contact: On n aura jamais une seconde chance de faire une bonne première impression. Donc, il faut savoir Mettre le client à l aise lui inspirer confiance Prendre le contrôle de l entretien et obtenir le crédit de votre interlocuteur Et enfin être capable d offrir une image irréprochable Les 10 règles de base pour réussir la prise de contact sont: 1- la tenue vestimentaire 2- la ponctualité 3- l attente 4- le regard 5- la poignée de main 6- la prise de parole 7- la façon de marcher 8- s asseoir 9- les accessoires 10- la carte de visite VI- Les leviers de croissance: L intermédiaire d assurance est considéré comme un véritable partenaire de la gestion financière du patrimoine de ses clients. Son rôle est primordial pour apporter le conseil, gérer les programmes d assurance de ses clients et défendre leurs intérêts auprès des compagnies d assurances. Donc, sa capacité de développement repose principalement sur son professionnalisme et son pouvoir de négociation avec les assureurs et ses capacités à apporter aux clients des valeurs ajoutées en matière de conseils et d assistance étoffés par la prévention des risques. Un bon sens de l'écoute et des qualités relationnelles sont indispensables pour établir des relations de confiance avec les clients. La fibre commerciale et le sens des affaires sont nécessaires à ces professionnels de la vente des assurances pour évoluer dans un secteur très concurrentiel. Professionnalisme et Conseils Le métier d intermédiaire d assurance requiert des compétences techniques (connaissance des produits, prévention des risques, fiscalité, droit des assurances, gestion...) et de la rigueur. Une grande autonomie et des capacités d'adaptation s'imposent pour suivre l'évolution du marché et répondre aux exigences des clients. C'est-à-dire, être capable de proposer à vos clients de nouveaux contrats en fonction de l apparition de nouveaux besoins, de changement dans leur environnement ou de nouveaux produits d assurance sur le marché45 Négociation Pour la recherche du meilleur rapport qualité / besoins / prix. La règle est de mettre les assureurs en concurrence. Sinon, il faut apporter des arguments commerciaux et / ou techniques capables de valoriser le risque auprès des souscripteurs. De telles situations seront propices pour négocier des conditions tarifaires favorables au cabinet et aux clients. Compétence, sens commercial, capacité d adaptation aux changements, écoute, fiabilité et satisfaction du client sont des qualités clés de votre réussite. VII- Transformer le sinistre en opportunité de fidélisation et de développement: Le sinistre est souvent vécu comme un drame par la société. C est un événement exceptionnel auquel l entreprise n est pas habituée. Il vient perturber son déroulement normal et lui poser même des contraintes qui peuvent entraver l atteinte de ses objectifs voir même mettre son activité en péril. C est le moment où le client à le plus besoin de son conseiller en assurance, pour le soutenir et défendre ses intérêts afin qu il puisse reprendre rapidement son activité normale. Il faut veiller à ce que le produit acheté au moment de la signature du contrat d assurance soit livré dans les meilleures conditions et les plus brefs délais. Il faut considérer la bonne gestion des sinistres est une occasion clé pour faire preuve de professionnalisme et renforcer les liens commerciaux avec son client. C est un élément décisif de la concurrence entre intermédiaire et pour l amélioration de l image de cette industrie C est aussi, l occasion de faire le point avec son client, sur le programme d assurance pour mettre en évidence les points faibles et les axes d améliorations. Le client sera plus attentif et facile à convaincre. De manière sommaire voici les étapes de traitement des sinistres: La déclaration du sinistre L évaluation du sinistre La détermination des dommages Le paiement du sinistre Les règles proportionnelles Pour sauvegarder ses intérêts et ceux de son assureur, le client doit respecter certaines obligations, à savoir: Prendre toutes les mesures conservatoires Déclarer le sinistre dès qu il en a eu connaissance. Un délai de déclaration est prévu par le contrat. Cette déclaration peut se faire par tous les moyens à la disposition de l assuré: lettre, fax, télégramme Indiquer dans la déclaration toutes les informations concernant le sinistre: date, causes, circonstances, montant approximatif des dommages, identité de témoins, personnes et intérêts lésés, etc. Fournir un état estimatif des pertes. Cet état engage l assuré (l expertise n est possible qu après la remise par l assuré à l assureur de l état estimatif des pertes) Fournir tous les documents et renseignements relatifs au sinistre46 LES RISQUES ET LES COUVERTURES D ASSURANCE POUR LA PME L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Le régime de la réparation des accidents du travail a été régi pour la première fois par le Dahir du 25 Juin 1297, dahir modifié le 6 Février 1963 auquel est venue se substituer la Loi 18/01 du Cette loi met à la charge de l employeur l obligation de réparation des accidents du travail et rend son assurance obligatoire. I- Définition: L'accident du travail (AT) se définit comme tout accident qui survient à un travailleur non seulement dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de travail mais aussi celui qui survient sur le chemin de travail. C'est donc un événement soudain survenant dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de travail qui produit ou contribue à produire une lésion corporelle dommageable. Est également considéré comme AT celui survenu sur le chemin du travail qui s'entend comme étant le trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu de l'exécution du travail et inversement. II- Étendue de l assurance AT: Le contrat AT ne couvre pas les sinistres affectant le personnel d entreprises liées à l assuré par un contrat de louage d ouvrage, sans lien de subordination juridique (comme un plombier ou un électricien effectuant des réparations, sans être employé de l assuré). Sont également exclus les accidents du travail résultant de faits de guerre, de mouvements populaires ou commis par des attroupements, armés ou non, etc. Sont exclus, sauf convention contraire, les accidents résultant de la manipulation d engins de guerre ou de l utilisation d aéronefs autres que ceux des lignes commerciales régulières, des effets directs ou indirects d explosions, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de la transmutation de noyaux d atomes ou de la radiation. L assurance AT garantit le paiement des indemnités, rentes, frais médicaux et pharmaceutiques, frais d hospitalisation, frais funéraires, judiciaires mis à la charge de l entreprise. Un AT peut aboutir à l'une des trois terminaisons suivantes: a) Le décès ; b) Une guérison complète après une période d'incapacité temporaire, ou c) Une guérison avec la persistance d'une incapacité totale et permanente ou bien d'une incapacité partielle et permanente du travail III- L'indemnisation des accidents du travail 1- En cas de décès: C'est la réparation du dommage personnel que subissent une série de personnes (ayants droit) par suite du décès prématuré de celui qui les faisait bénéficier d'une partie de son salaire. Cette réparation se fait par l'octroi de rentes. Deux types d'indemnisation sont prévus: - indemnisation des frais funéraires - indemnisation du préjudice de certains ayants droits 1.1- L'indemnité pour frais funéraires C est une indemnité, allouée aux frais funéraires. Elle est payée à la personne qui a effectivement supporté ces frais47 1.2- Les rentes Le service des rentes au profit des ayants droit concerne, le conjoint ou veuve(s), les orphelins et les ascendants a- La rente viagère du conjoint survivant: Elle est servie au conjoint survivant ou aux veuves en cas de polygamie. Son montant est déterminé de la façon suivante: - 30% du salaire annuel lorsque le conjoint est âgé de moins de 60 ans - 50% du salaire lorsque le conjoint est âgé de plus de 60 ans b- La rente des orphelins Ses bénéficiaires sont les orphelins de père ou de mère, et les orphelins de père et de mère. Ils doivent être âgés de 16 ans au moins. Cet âge est prolongé à 17 ans s ils sont en apprentissage et à 21 ans s'ils poursuivent des études. Son montant est déterminé de la façon suivante: Enfant orphelin de père ou de mère Enfant orphelin de père et de mère 1 enfant 15 % 20 % 2 enfants 30 % 40 % 3 enfants 40 % 80 % c- La rente des ascendants Par ascendant, il faut entendre, non seulement le père et la mère de la victime mais également, le cas échéant, ses grands-parents et arrière-grands-parents. Son montant est déterminé de la façon suivante: Chacun des ascendants qui au moment de l accident était à la charge de la victime reçoit une rente de 10% du salaire. Le total des rentes des ascendants ne doit pas dépasser 30% du salaire annuel de la victime La réduction proportionnelle des rentes En vertu de l article 133 de la Loi 18/01 l ensemble des rentes allouées aux ayants droits ne peut dépasser 85 % du montant du salaire annuel réel. En cas de dépassement de ce pourcentage des rentes revenant à chaque catégorie d ayant droit font l objet d une réduction proportionnelle. 2- L'indemnisation en cas d'incapacité du travail Il y a deux catégories principales d'incapacité du travail L incapacité Temporaire du Travail (ITT) C'est celle qui, après un arrêt du travail plus ou moins long est suivie d'une guérison complète ; elle a pour conséquence une suspension du salaire. Lorsque l'accident est la cause d une ITT, la victime a droit, à compter du jour qui suit l AT à une indemnité journalière. Il a également droit aux soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers nécessaires à la réparation de l AT. La victime a le libre choix du médecin, du pharmacien ou du service médical L'incapacité permanente Elle consiste en une diminution, réputée incurable, de l'aptitude au travail. - l'incapacité permanente est totale (I.P.T) quand la victime se trouve dans l'impossibilité d'exercer un travail rémunérateur et d'assurer sa substance (ex. ouvrier devenu aveugle). - l'incapacité permanente est partielle (IPP) quand la victime voit son aptitude au travail diminué48 2.3- Les indemnisations a- L'indemnité journalière Cette indemnité a pour base la rémunération quotidienne de la victime. Elle est égale aux deux tiers (2/3) de la rémunération quotidienne à partir du 1 er jour qui suit l accident jusqu au jour (inclus) soit de la consolidation de la blessure et reprise du travail, soit du décès. b- La rente La rente allouée à la victime atteinte d une incapacité permanente de travail est égale à la Rémunération Annuelle (RA) multipliée par le taux d IPP (T.IPP) comme suit: Tranches des taux Montant de la Rente Exemple d IPP T.IPP < 30% RA x T.IPP/2 T.IPP = 28% ; Rente = 14% x RA 30%<T.IPP < 50% RA x [15% + (T.IPP-30%) +(T.IPP-30%)/2] T.IPP = 48% ; Rente = (15% + 18% +9%)x RA T.IPP > 50% RA x [45 + (T.IPP-50%)] T.IPP = 60% ; Rente = (45% + 10%) x RA La RA comprend toutes sommes ou prestations quelconques rémunérant le travail soit en espèce soit en nature, pendant les 12 mois qui ont précédé l'accident 2.4- La réduction du salaire annuel Tel qu'il est constitué le salaire annuel ne sert pas dans sa totalité au calcul des rentes. Il subit des réductions qui le transforment en salaire de référence dont les modalités sont indiquées dans un arrêté du Ministère de l Emploi. a- Les Paliers de Réduction Tranches de la RA Montant du Salaire de Exemple (DHS) Référence (SR) RA < Le RA même RS = RA < RA< (RA )/3 RA= ; SR= = RA> (RA )/3 + (RA )/8 RA= ; SR= = b- Paiement des rentes : Une fois la conciliation des parties en cause intervenue sur les conditions d attribution de la rente, soit à la victime elle-même, soit à ses ayants droits, le mode de paiement de cette rente est institué de la manière suivante: Les rentes sont payables à terme échu, le 1 er Janvier, 1 er Avril, 1 er Juillet et 1 er Octobre de chaque année. Le prorata d arrérages (intérêts versés périodiquement à un bénéficiaire) courus depuis le point de départ de la rente jusqu au dernier jour du trimestre au cours duquel a été rendue la décision judiciaire allouant la pension, sera payé dans les 60 jours de cette décision ou au plus tard en même temps que les premiers arrérages trimestriels venant à échéance. IV- Extensions de garantie: Certains assureurs accordent gratuitement certaines extensions de garantie: Déplacement professionnel à l étranger n excédant pas 3 mois. Bons de pharmacie (délivré en début d année par l assureur): 3% de la prime nette quand elle dépasse Dhs/an. Inconvénient: augmente d office le sinistre. Usage de tout moyen de transport Participation aux foires, manifestations culturelles Participation au bénéfice: V- Critères de tarification: Les critères de tarification sont: Activité exercée: description des activités (principales et annexes) Masse salariale49 Effectif Copie des bordereaux mensuels de la CNSS Copie des statistiques.50 L ASSURANCE AUTOMOBILE I- L obligation d assurance automobile L assurance automobile englobe deux grandes catégories de garanties. La garantie obligatoire qui est la responsabilité civile du conducteur. (Art.2 du Code des Assurances) Les garanties facultatives qui concernent les dommages du véhicule assuré et d autres garanties comme les dommages au conducteur, la protection juridique, et l assistance. 1- Les personnes assujetties à l obligation d assurance En principe l obligation d assurance s applique à tous. La personne tenue de s assurer est celle dont la responsabilité civile peut être engagée et qui fait circuler un véhicule terrestre à moteur. En règle générale, l obligation d assurance automobile incombe au gardien du véhicule, c est-à-dire à celui qui en a le pouvoir d usage et de contrôle. Les personnes concernées par cette obligation sont donc: (Art. 120 du Code des Assurances) Le propriétaire du véhicule L utilisateur exclusif quand le propriétaire n en a plus la garde 2- Les véhicules assujettis à l obligation d assurance L obligation d assurance vise tous les véhicules à moteur y compris les remorques et semiremorques. Est considéré comme véhicule terrestre à moteur Une automobile Un camion Un autobus Un cyclomoteur ou vélomoteur Un chasse-neige Un engin de dommage Une pelle mécanique Une tondeuse à gazon autoporteuse Une remorque ou semi-remorque Une caravane N est pas considéré comme un véhicule terrestre à moteur Un chemin de fer ou un tramway circulant sur propre voie Un engin de chantier fonctionnant comme outil Un engin agricole dans sa partie outil Un avion même lorsqu il circule sur le sol 3- Les documents justificatifs Le conducteur d un véhicule doit être en mesure de justifier aux autorités de police qu il a bien satisfait à l obligation d assurance. (Art du Code des Assurances) L attestation d assurance: elle présume que le conducteur a satisfait à l obligation d assurance pendant la période mentionnée dans le document. L attestation d assurance ne constitue qu une présomption d assurance. Seul le contrat, signé par les parties, engage l assureur. La carte verte: Elle sert de garantie pour l assurance de responsabilité civile obligatoire aux assurés circulant à l étranger. Elle a valeur de contrat dans les pays à l intérieur desquels elle est valable. La carte orange ou interarabe: valable dans les pays signataires de la convention interarabe. Ce document dispense l assuré de la souscription d une assurance frontière lorsqu il doit circuler dans un pays de la zone concernée. L attestation d assurance frontière: ce document garantit l assuré non résident dans le pays, ou dans un pays signataire d une quelconque convention bilatérale ou multilatérale. Cette assurance est souscrite à l entrée du territoire. II- La souscription du contrat d assurance automobile Il existe deux types de contrats d assurance automobile: Les contrats des particuliers Les contrats «flottes»51 Les contrats des particuliers sont établis sur la base des caractéristiques des véhicules et des conducteurs. Les contrats «flottes», qui couvrent plusieurs véhicules par une même police, sont établis par les sociétés d assurance pour le compte des entreprises. Pour les contrats «flottes» les critères de souscription retenus ne concernent que les véhicules et non les conducteurs qui peuvent varier. Les autres aspects réglementaires, du contrat d assurance automobile, sont les mêmes que ceux développés dans la partie «les fondements de l assurance». III- La garantie responsabilité civile obligatoire L assurance responsabilité civile obligatoire est la garantie de base de tout contrat d assurance automobile. Cette garantie permet la réparation des dommages subis par les tiers, du fait du véhicule dont l assuré à la garde. 1- Dispositions générales Pour appréhender l étendue de la garantie responsabilité civile obligatoire, il est nécessaire de préciser les notions d assuré, de tiers, de véhicule terrestre à moteur et de circulation La notion d assuré A la qualité d assuré le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule ainsi que toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule. Art du Code des Assurances 1.2- La notion de tiers En principe, toute personne qui n est pas partie prenante au contrat conclu entre l assureur et l assuré est considérée comme tiers. Le tiers c est autrui. Ne sont pas considérés comme tiers: (Art. 124 du Code des Assurances) Le conducteur du véhicule Les personnes ayant la qualité d assuré Pendant leur service, les salariés ou préposés de l assuré ou du conducteur, dont la responsabilité est engagée du fait de l accident Lorsqu ils sont transportés dans le véhicule assuré, les représentants légaux de la personne morale, propriétaire du véhicule assuré 1.3- La notion de véhicule terrestre à moteur L assurance de responsabilité civile est obligatoire pour tout propriétaire de véhicule terrestre à moteur. Est considéré comme véhicule terrestre à moteur, tout engin destiné au transport de personnes ou de choses circulant sur le sol et mû par une force motrice quelconque La notion de circulation La notion de circulation a un sens très large. Elle s applique à: Tout véhicule en mouvement dans un lieu quelconque Tout véhicule en stationnement, régulier ou irrégulier dans un lieu ouvert à la circulation publique ou privée. 2- Étendue de la garantie responsabilité civile obligatoire La garantie responsabilité civile obligatoire est accordée sous certaines conditions. Certains risques en sont exclus La garantie de base L obligation d assurance ne concerne que la garantie de responsabilité civile automobile pour les dommages corporels et matériels causés à autrui. Deux conditions sont nécessaires pour faire intervenir la responsabilité civile obligatoire: un conducteur identifié, des dommages aux tiers52 Un conducteur identifié Pour que l action en responsabilité civile puisse s exercer, il faut que la personne ayant commis une faute puisse être identifiée Des dommages aux tiers La garantie de responsabilité civile ne couvre que les dommages matériels ou corporels causés aux tiers. Ne sont jamais couverts en RC les dommages causés à soi-même Le montant de la garantie En fonction des pays, le montant des garanties accordées aussi bien en dommages corporels que matériels, peut être limité ou illimité. Il peut être également illimité pour les dommages corporels et limité pour les dommages matériels. Des montants minimums de garanties peuvent être également imposés par la loi. (Art. 123 du Code des Assurances) 2.3- Les exclusions Sont exclus de la garantie RC: Les dommages d origine nucléaire Le transport de produits dangereux: produits inflammables, explosifs, Les dommages aux marchandises et objets transportés Les dommages aux biens de l assuré ou à ceux dont il a la garde Les dommages causés volontairement par l assuré Les épreuves et compétition sportives Les dommages causés par un conducteur n ayant pas de permis de conduire Les dommages corporels causés au conducteur 2.4- Les déchéances Les conditions générales des contrats prévoient des clauses de déchéance. La clause de déchéance ne peut être invoquée par l assureur que si elle figure au contrat en caractères très apparents. En assurance RC automobile, la déchéance n est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit. (Art. 125 du Code des Assurances) IV- Les garanties facultatives dommages En complément de la garantie RC obligatoire, l assuré peut souscrire des garanties facultatives qui couvrent les dommages subis par le véhicule assuré. 1- Les garanties facultatives communes aux véhicules assurés Les garanties facultatives usuelles concernent les dommages aux véhicules. Il s agit des garanties: tous accidents, dommages collision, incendie, explosion, vol et la garantie bris de glace La garantie tous accidents (ou tierce complète) Cette garantie couvre les dommages subis par le véhicule assuré, les accessoires et pièces de rechange livrés par le constructeur lorsque ces dommages résultent: d une collision avec un corps fixe ou mobile (véhicule, piéton, animal) du renversement du véhicule avec ou sans collision préalable Presque tous les dommages accidentels, survenus au véhicule, sont donc pris en charge par cette garantie indépendamment de la notion de Responsabilité (assuré fautif ou non fautif). La garantie «tous accidents» n est généralement accordée que pour les véhicules relativement neufs avec une franchise La garantie dommages collision (ou tierce collision) L assureur garantit les dommages résultant directement ou indirectement d un accident ayant pour cause exclusive une collision avec un tiers clairement identifié. Pour appliquer la garantie dommages collision, il faut:53 que le choc intervienne avec un tiers ; il n y a pas de garantie si le véhicule assuré heurte un autre véhicule du même assuré que le choc se matérialise par une trace que le choc intervienne avec un véhicule et non pas avec un objet tombant d un véhicule qu en cas de choc avec un animal, son maître soit identifié. Exemple en cas de choc avec un animal sauvage la garantie n est pas acquise 1.3- La garantie incendie, explosion L assureur garantit les dommages subis par le véhicule assuré, les accessoires et les pièces de rechange dont le constructeur prévoit la livraison en même temps que le véhicule. Ces dommages doivent résulter des évènements suivants: incendie, combustion spontanée, chute de la foudre, explosion. Cette garantie peut être étendue, moyennant une surprime, aux dommages causés aux accessoires non prévus par le constructeur et aux objets transportés, à concurrence d une somme prévue pour les véhicules très récents. Les exclusions particulières: les dommages causés aux appareils électriques et résultants de leur fonctionnement les dommages ne pouvant être considérés comme provenant d un incendie notamment les accidents de fumeurs 1.4- La garantie vol Cette garantie couvre les dommages résultants, de la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré à la suite d un vol ou d une tentative de vol. Moyennant une surprime, certains contrats couvrent également les objets personnels de l assuré ainsi que les accessoires non prévus par le constructeur. La délivrance de ces garanties est soumise à des conditions spécifiques La garantie bris de glace Cette garantie couvre les dommages subis par les glaces du véhicule assuré: pare-brise, glaces latérales, lunette arrière. La garantie s exerce que le véhicule soit en mouvement ou à l arrêt. L indemnité payée par l assureur comprend la valeur de remplacement des glaces brisées à laquelle s ajoutent les frais de pose. 2- Les autres garanties facultatives Outre la couverture des risques dommage aux véhicules, l assuré peut souscrire à d autres garanties facultatives comme: la protection juridique l individuelle accident pour les dommages corporels qu il peut subir en tant que conducteur l assistance en cas de panne 2.1- La protection juridique Également dénommée «garantie défense et recours», cette couverture permet à l assuré de bénéficier d une assistance en cas de différends ou de litiges. Cette garantie ne concerne que les poursuites pénales dont peut faire l objet l assuré en dehors d un accident de la circulation. Exemple: frais de justice en cas de conduite à grande vitesse L assistance De nombreuses formules d assurance auto proposent la garantie assistance. Cette dernière concerne aussi bien l assistance aux passagers que l assistance au véhicule L individuel accident du conducteur Cette garantie n est vraiment utile qu au conducteur du véhicule. De nos jours, seul le conducteur du véhicule n est pas considéré comme tiers. De ce fait les dommages corporels qu il subit, lors d un accident qui entraîne sa responsabilité, ne sont pas couverts par la garantie RC obligatoire. Le conducteur a donc intérêt à souscrire une garantie individuelle accident54 La garantie individuelle accident prévoit: Le versement d un capital en cas de décès ou d invalidité permanente Le versement de prestation en cas d incapacité temporaire de travail Le remboursement des frais médicaux 2.4- L assurance des biens transportés En principe, la garantie des biens transportés (marchandises) relève de l assurance transport et non pas de l assurance automobile. Toutefois sous certaines conditions, certains biens peuvent être couverts par une police d assurance automobile Les dommages subis par les biens transportés La garantie RC obligatoire ne couvre pas les dommages causés aux marchandises et objets transportés. Il est possible de racheter cette exclusion de deux manières: Par une extension de garantie à la police automobile: l assuré équipé d accessoires ou d appareils ou transportant des marchandises ou échantillons pour des besoins professionnels, doit souscrire cette garantie complémentaire voire un contrat séparé «tous risques objets divers». Par la souscription d un contrat spécifique assurance transport: le professionnel de transport de marchandises est responsable de plein droit des dommages occasionnés aux marchandises transportées. Il doit souscrire une police transport de marchandises par route, qui couvre les seuls dommages matériels La garantie aux véhicules professionnels Les engins de chantier et les flottes auto posent un problème d assurance spécifique: Les engins de chantier: ils peuvent être considérés: - Soit comme des véhicules terrestres à moteur quand ils sont en circulation: c est la RC auto qui entre en jeu - Soit comme des outils de travail c est la RC générale de l entreprise qui entre en jeu Les flottes automobiles: les entreprises qui ont plusieurs véhicules doivent souscrire une police d assurance qui couvre tout leur parc auto. En principe dès qu un parc comporte 4 ou 5 véhicules, il est possible de souscrire un contrat d assurance flotte. En plus de la RC obligatoire, une entreprise peut également souscrire des garanties facultatives dommages V- La tarification La tarification automobile est établie à partir d études statistiques sur la fréquence et le coût des accidents. A partir de ces données de base, l assureur va calculer la probabilité de survenance d un sinistre pour chaque garantie de risque. En principe chaque assureur est libre de fixer sa propre tarification automobile. Néanmoins, dans certains pays, le tarif RC obligatoire est imposé par l état. Dans ces pays, la liberté tarifaire ne concerne alors que les risques facultatifs. 1- La tarification de la RC automobile La tarification auto dépend de plusieurs critères dont certains sont propres au véhicule et d autres au comportement du conducteur au volant. La zone géographique dans laquelle circule le véhicule peut également avoir une influence sur la tarification Les critères propres au véhicule Pour calculer la prime, un assureur a besoin d un ensemble d informations concernant le véhicule: catégorie, usage, puissance, Les catégories de véhicules Les véhicules sont classés par catégories ou genres qui correspondent, plus ou moins, à la classification suivante: Vélomoteurs, cyclomoteurs et tous engins à moteur jusqu à 125 cm3 Véhicules de tourisme ou véhicules commerciaux à 4 roues ou plus Camions et véhicules industriels55 Engins spéciaux: ambulances engins de chantier etc.. Chaque assureur peut créer ses propres catégories ou sous catégories de véhicules L usage du véhicule L idée est de créer des classes homogènes de risques, basées sur le kilométrage parcouru, car plus un véhicule circule, plus il risque d être impliqué dans un accident. Traditionnellement les assureurs distinguent entre les usages privés (tourisme promenade), semi privés (promenade et trajet domicile travail), et professionnels (représentants du commerce) Les principaux usages retenus sont: Affaires Tourisme Commerce Transport public de marchandises Transport public de voyageurs Auto-écoles Ambulances Taxis Transport du personnel Les autres caractéristiques du véhicule - La puissance du véhicule: Généralement exprimée en nombre de chevaux-vapeur - La source d énergie: moteur à essence ou de type diesel - Le nombre de places autorisées: chiffre prélevé sur la carte grise du véhicule - La valeur du véhicule: pour la garantie dommages facultative 1.2- La zone géographique La tarification peut être différente selon la zone dans laquelle le véhicule est amené à circuler. L intensité du trafic routier influe sur la fréquence des accidents. C est le cas des provinces sahariennes qui bénéficient d un abattement de 50% Le bonus-malus Le système de bonus-malus a pour but de favoriser la prévention des accidents. A chaque renouvellement, un taux de réduction ou de majoration sera appliqué sur la prime RC, en fonction de la survenance ou non d un sinistre dont l assuré est responsable au cours d une certaine période. 2- La tarification des garanties facultatives pour les mono-véhicules De façon générale, les principaux critères de tarification de garantie facultative sont: L usage du véhicule Les valeurs assurées Les franchises 2.1- Les valeurs d assurance En assurance dommages, la valeur assurée est mentionnée dans le contrat. Selon le principe indemnitaire, le montant de la réparation ne peut pas être supérieur au montant de la valeur du véhicule telle que définie lors de la souscription. Les assureurs auto retiennent l une des valeurs suivantes: La valeur vénale: elle correspond à la valeur de revente du véhicule compte tenu de son prix neuf, de son âge, du kilométrage parcouru et de son état La valeur à neuf: correspond à la valeur du véhicule non pas en fonction de son prix d achat mais en tenant compte du coût du véhicule équivalent au moment du sinistre sans dépréciation. Cette garantie est, soit accordée en option, soit incluse dans la garantie «tous risques». Cette option joue pendant une durée limitée: dans la plupart des cas, les six ou douze premiers mois de mise en circulation du véhicule assuré et n intervient qu en cas de perte totale. La valeur à dire d expert: correspond à la valeur de remplacement arrêtée par l expert, La valeur conventionnelle: correspond à la valeur fixée de manière forfaitaire dans le contrat d assurance56 2.2- Les franchises Une franchise se définit comme la part que supporte l assuré dans l indemnisation de son dommage. L application de la franchise permet de moraliser le risque et de réduire la prime payée par l assuré. La franchise peut être exprimée en montant (une somme fixe) ou en pourcentage du sinistre. 3- La tarification des flottes automobiles La tarification est établie à partir des informations fournies par l assuré. Pour le risque RC obligatoire, la prime est à lecture directe (tableau où les primes sont affichées en fonction de la catégorie du véhicule, de son usage, de sa puissance et de la source d énergie). Pour les risques facultatifs dommages (vol, incendie, bris de glace,..), la prime des contrats flottes de véhicules tient également compte des statistiques et des caractéristiques de la flotte assurée. Des réductions de primes peuvent être accordées en fonction du nombre de véhicules assurés. Informations usuelles: Activité de l entreprise Nature du parc à garantir: - liste de véhicules en précisant leur genre, marque, puissance, année de première mise en circulation, tonnage, valeur à neuf. - Usage des véhicules et, éventuellement, la nature des marchandises transportées - Protection contre le vol installée sur les véhicules, s il y a lieu Garanties demandées Franchises souhaitées Statistiques sur les trois à cinq dernières années, avec, en particulier: - L effectif des véhicules par année - Un état des sinistres par année - Les garanties et franchises en cours, pendant la période d observation statistique - Les événements ayant influencé la sinistralité pendant cette période 4- Le calcul de la prime La prime payée par l assuré se décompose en trois grandes parties: La portion de prime servant à couvrir le risque: la prime pure Les chargements (frais d acquisition et de gestion) Les taxes Prime totale: c est la prime due par le souscripteur, elle s obtient par l addition des différents éléments suivants: [Prime totale] = [Prime pure] + [Chargements] + [frais et accessoires] + [taxes] Prime nette57 VI- La gestion des risques dans l'assurance auto. C est un risque d accident de circulation lié au déplacement d un salarié réalisant une mission pour le compte de son entreprise ou à titre personnel. C est un risque dont les conséquences peuvent être très importantes et qui est présent dans la quasitotalité des entreprises. Le risque routier est la première cause d accident de travail. L évaluation du risque routier professionnel est nécessaire avant de mettre en place une démarche de prévention. Comme toute évaluation des risques professionnels, cette évaluation est une démarche qui se déroule en plusieurs temps : 1.2- Identifier la nature du risque routier Recenser les déplacements en mission Quels sont les personnels en mission (fonctions concernées, kilométrage moyen, temps de conduite )? Quels sont les véhicules utilisés pour mission (taille de la flotte, catégories de véhicule, kilométrage )? Mesurer la sinistralité Quelle est la fréquence des accidents de la route en mission (nombre de déclarations transmises aux assurances)? S agit-il d accidents graves (déclarations d accident du travail)? Analyser le management des déplacements Quelles sont les situations de travail des salariés effectuant des missions (temps de conduite, autonomie du conducteur, rémunération liée au déplacement )? Des mesures ont-elles été prises pour éviter, rationaliser ou préparer les déplacements des personnels? Analyser la gestion du parc de véhicules Quel est le statut des véhicules effectuant des missions (achat ou location longue durée, véhicules du personnel )? Les véhicules utilisés sont-ils adaptés aux missions effectuées? Quel est l état du parc (son âge moyen)? Comment sont assurés l entretien et la maintenance du parc? Les véhicules sont-ils équipés des équipements de sécurité pour la conduite (ABS, airbags, ESP ) et pour le travail (transport et arrimage des charges)? Analyser les besoins et les pratiques de communications Quels sont les besoins de communiquer des personnels en mission d une part, avec les personnels en mission d autre part? Quelles sont les pratiques de communication (utilisation du portable )? Y a-t-il des mesures mises en place (interdiction du portable, protocole de sécurité )?58 Analyser la gestion des compétences liées à l utilisation d un véhicule Quelle est la politique de recrutement et la politique de formation du personnel en mission? Y a-t-il une reconnaissance de l activité de conduite comme activité de travail? Comment sont pris en compte les problèmes de santé des personnels en mission (aptitude médicale)? 2.2- Prévention et gestion du risque routier Management des déplacements: La priorité est de réduire le nombre et la fréquence des déplacements pour diminuer l exposition au risque. Il faut ensuite préparer au mieux les déplacements. Management du parc de véhicules : La sécurité a un prix, celui des équipements de sécurité et des systèmes d assistance à la conduite. Il faut maintenir les véhicules dans un excellent état de fonctionnement, mais aussi s assurer que les charges transportées ne constituent pas un facteur de risque supplémentaire. Management des communications : L usage du téléphone, mais également des systèmes de navigation (GPS), en voiture, doit répondre à des règles de sécurité qui doivent être précisées aux utilisateurs. Téléphoner au volant, même avec un kit «mains libres», met en jeu la vigilance du conducteur et constitue par conséquent une plus grande exposition au risque d accident. Management des compétences La conduite n est pas le «premier» métier de tous ceux qui prennent la route dans le cadre de leurs missions professionnelles. Des plans de formation à la conduite et à la sécurité routière, mais également aux gestes de premiers secours, peuvent être mis en place en particulier pour les grands routiers et les utilisateurs de véhicules utilitaires59 L ASSURANCE INCENDIE I- Le contrat incendie L assurance incendie est un contrat de dommages aux biens. C est une branche qui repose sur la notion de risque et se trouve de ce fait, répartie sur trois catégories: Dommages aux biens des particuliers: comme les bureaux, les petits commerces, ou les petits ateliers d artisans. Dommages aux biens des entreprises: comme les usines, les entrepôts, les grandes surfaces commerciales (hypermarchés) ou les immeubles de grande hauteur. Dommages aux biens agricoles: comme les fermes, ou les exploitations agricoles. Chaque catégorie dispose d un tarif qui lui est propre. 1- La souscription du risque On peut distinguer trois grandes étapes dans la souscription d un risque incendie: Etape 1: La déclaration du risque par l assuré Etape 2: L étude du risque par l assureur Etape 3: La proposition de l assureur 1.1- la déclaration du risque par l assuré Le contrat d assurance est établi sur la base des déclarations de l assuré. A la souscription du contrat, l assuré renseigne un formulaire de déclaration de risque que lui remet l assureur. Ce document, qui est daté et signé par l assuré, contient toutes les informations nécessaires pour l appréciation du risque. L assureur peut refuser de couvrir le risque et l assuré peut refuser les propositions de l assureur. (Art. 1 / 20 du Code des Assurances) L assureur peut également accepter le risque sous certaines conditions: Visite du risque: visite d évaluation des activités exercées, des locaux, des installations électriques, du mode de chauffage, des moyens de protection et prévention, de l environnement du site, des conditions du stockage, des liquides inflammables, et en général de toutes les aggravations du risque (Voir en annexes, model d un rapport de visite de risque); Recommandations: Amélioration des mesures de prévention et des moyens de protection du site. La fausse déclaration de l assuré ou l omission peuvent fausser l opinion de l assureur sur le risque, elles font donc l objet de sanctions. Les sanctions peuvent aller de la réduction de l indemnité, en cas de sinistre, à la nullité pure et simple du contrat. Toutefois, il n y a pas de déclaration inexacte si le risque n est pas aggravé. On dit qu il y a aggravation du risque quand la déclaration faite par l assuré omet ou minimise la gravité de l événement garanti. C est également, le cas, si de nouvelles circonstances viennent rendre inexactes ou caduques les réponses faites à l assureur lors de la souscription du contrat. Il y a nullité du contrat quand l assureur apporte la preuve de la mauvaise foi de l assuré. Dans ce cas, le contrat est supposé n avoir jamais existé et l assureur conserve les primes payées à titre de dédommagement. (Art. 30 du Code des Assurances) Dans le cas où l assureur n arrive pas à établir la mauvaise foi de l assuré, il peut: Avant sinistre: soit résilier le contrat soit le maintenir moyennant une augmentation de prime Après sinistre: appliquer la règle proportionnelle de primes ou de capitaux. (Art. 31 du Code des Assurances) 2- Le contrat d assurance Le contrat matérialise l accord définitif entre l assureur et l assuré. Il est signé par les deux parties. Il constitue la preuve du consentement des parties. (Art. 1 du Code des Assurances) 2.1- Le consentement des parties Le consentement de l assuré peut être matérialisé par:60 la signature d une proposition d assurance exprimant l accord sur les termes et conditions proposés par l assureur le règlement de la cotisation ou d un acompte Consentement de l assureur peut être matérialisé par: l acceptation sans réserve de la prime la remise d une attestation d assurance à l assuré l envoi ou remise du contrat à l assuré pour signature l envoi ou remise de la note de couverture à l assuré pour signature 2.2- Le contrat d assurance Le contrat d assurance comprend au moins deux parties: Les conditions générales Les conditions particulières Auxquelles peuvent s ajouter des conventions spéciales et des annexes. (Art. 12 du Code des Assurances) Les conditions générales Les conditions générales contiennent les dispositions communes à chaque catégorie de risques. Les conditions générales se réfèrent au code des assurances. Elles traitent: De la souscription du contrat (les risques couverts) Des exclusions Des obligations de l assuré et de l assureur Du règlement des sinistres Des litiges entre les parties Les conditions particulières Concernant les conditions particulières, elles personnalisent le risque et comprennent obligatoirement certaines mentions comme: Le nom et le domicile des parties contractantes La chose ou la personne assurée La nature des risques garantis Le montant des garanties Le montant de la prime ou cotisation Seules les conditions particulières sont signées par le client. En cas de litige d interprétation entre les conditions générales et les conditions particulières, ce sont ces dernières qui l emportent. On peut également trouver dans un contrat d assurance, des conventions spéciales qui apportent des précisions sur les garanties prévues aux conditions particulières. Les conventions spéciales prévalent sur les conditions générales mais pas sur les conditions particulières. Enfin, les annexes. Elles sont nombreuses et très souvent utilisées. Comme les conventions spéciales, elles ont pour but d expliquer certaines garanties ou de définir certaines notions La note de couverture Comme la police d assurance, elle constate l engagement réciproque des parties. Dans l attente de l établissement définitif du contrat, l assureur peut délivrer à l assuré une note de couverture qui matérialise l accord des deux parties. La note de couverture a donc un caractère provisoire. Elle a un effet immédiat et une durée limitée. Art. 1 du Code des Assurances II- Les événements assurables Le contrat incendie peut couvrir un large éventail d événements. L assureur différencie la garantie de base des autres garanties qui lui sont complémentaires61 1- La garantie de base La garantie de base du contrat incendie est celle qui est accordée d office et qui en constitue l élément principal. Elle comprend l incendie, l explosion et la chute de la foudre. La foudre et l explosion, bien qu ils soient des événements différents et totalement indépendants, sont toujours proposées avec la garantie incendie L incendie L incendie est une combustion vive avec flammes en dehors d un foyer normal. (Art. 51 du Code des Assurances) L assurance incendie, couvre les dommages matériels causés directement par le feu aux biens mobiliers et immobiliers, à l exclusion de tous les dommages causés aux personnes. Sont assurés: les dommages causés par l incendie, la chaleur, la fumée ou par les substances toxiques générées par cet incendie. les dommages matériels causés par les secours et les mesures de sauvetage les pertes ou disparitions d objets assurés survenues pendant l incendie sauf si l assureur prouve qu ils proviennent d un vol. (Art. 51 / 52 / 53 du Code des Assurances) 1.2- L explosion Elle se définit comme l action subite et violente de la pression ou de la dépression engendrée par la combustion vive de gaz, de poussières en suspension dans l air ou de vapeur de solvants La chute de la foudre Sont couverts les dommages assurés atteints directement par la foudre. C est à dire ceux occasionnés par le choc de la décharge électrique aérienne sur un bien assuré sans qu il soit suivi d incendie. Exemple: la foudre tombe sur une toiture et la détruit sans qu il y ait un incendie. Sont donc exclus les dommages d ordre électrique lorsqu ils ne sont que la conséquence de la foudre par l électricité canalisée. (Art. 52 du Code des Assurances) 2- Les autres garanties En plus de la garantie de base, d autres garanties peuvent être accordées par l assureur moyennant le paiement d une prime additionnelle. Les plus importantes sont: les dommages aux appareils électriques et électroniques les évènements naturels les chocs ou chutes d appareils de navigation aérienne ou d engins spatiaux les chocs de véhicules terrestres les évènements spéciaux dus à des actions concertées 3- Les évènements exclus de la garantie Les évènements exclus de la garantie sont les évènements dont les conséquences ne sont pas prises en charge par l assureur. Il existe deux types d exclusions: Les exclusions absolues (ou formelles): Sont celles qui sont prévues par la loi. Leur souscription est légalement interdite. On dit alors «qu elles sont d ordre public». Les plus importantes concernent les dommages suivants: Ceux qui sont provoqués intentionnellement par l assuré ou avec complicité Les dommages corporels Ceux résultant de risques atomiques ou de la radioactivité à usage militaire ou provenant d exploitations d installations nucléaires Les sanctions pénales et leurs conséquences Les exclusions rachetables: Ce sont celles qui peuvent être rachetées par l assuré moyennant le paiement d une prime additionnelle. Les plus importantes concernent les dommages occasionnés par: (Art. 56 du Code des Assurances) La guerre civile62 Les engagements contractuels Le risque atomique résultant d un usage non militaire ou extérieur à une installation nucléaire. II- Les dommages assurables Le contrat incendie couvre les dommages matériels et immatériels subis par un assuré ainsi que sa responsabilité civile pour les dommages qu il peut causer à des biens appartenant à des tiers. 1- Les dommages matériels Il s agit: des bâtiments, des aménagements et embellissements, du mobilier personnel, du matériel, des marchandises. 2- Les dommages immatériels Il s agit d un ensemble de prestations complémentaires à la garantie «Dommages Matériels». Ces prestations servent à indemniser l assuré pour les préjudices indirects, consécutifs à ses propres dommages matériels, ou à ceux, engageant sa responsabilité. L indemnisation des dommages immatériels est subordonnée à l existence de dommages matériels assurés. Ils correspondent à des frais supplémentaires ou à des pertes justifiées. Les garanties dommages immatériels dépendent du statut de l assuré: Propriétaire (occupant ou non occupant) ou Locataire. Les dommages immatériels les plus courants sont: La perte d usage: elle a pour but de rembourser au propriétaire occupant les loyers qu il serait tenu de payer en s installant dans d autres locaux, pendant la période de réparation des dommages subis au bien qu il occupe. Pour le locataire, cette garantie sert à rembourser les loyers des locaux sinistrés qu il est obligé de continuer de payer au propriétaire et les loyers des locaux provisoires qu il occupe pendant la période de réparation. Les frais de déplacement et de relogement: cette garantie souscrite par l assuré occupant (locataire ou propriétaire) complète la perte d usage. Elle couvre le surcoût de loyer et les frais de déménagement et de relogement engagés par l assuré après un sinistre. La perte des loyers du propriétaire: après un sinistre le propriétaire non occupant ou occupant partiel peut être privé des loyers de ses locataires. Cette garantie, hors recherche de responsabilité, lui permet d être indemnisé de ses pertes de loyers. La perte financière du locataire: elle a pour but d indemniser le locataire des embellissements mobiliers et immobiliers qu il a réalisés à ses propres frais et qui sont devenus d office la propriété du bailleur. Les frais de déblais et de démolition: cette garantie a pour but d indemniser l assuré de tous les frais de démolition et de déblais nécessités par la reconstruction du bien assuré. Les honoraires d expert: cette garantie permet à tout assuré (locataire ou propriétaire) de récupérer les honoraires de l expert qui a lui même désigné pour évaluer le montant du sinistre. Les pertes indirectes: cette garantie permet à l assuré de récupérer les frais qui a engagé et pour lesquels aucune garantie n est prévue: frais de transport, frais administratifs, frais d hôtels, etc.. 3- Les valeurs d assurance L assuré doit garantir les capitaux correspondant à la valeur des biens assurés au jour de la conclusion du contrat. L assureur a défini plusieurs valeurs dont les principales sont: La valeur d usage: c est la valeur généralement retenue dans un contrat d incendie pour l assurance du bâtiment, du mobilier et du matériel. Elle correspond à une des valeurs suivantes: o Pour le bâtiment: c est la valeur au prix de reconstruction, vétusté déduite o Pour le mobilier personnel: c est la valeur de remplacement, vétusté déduite o Pour le matériel: c est la valeur de remplacement par un bien de rendement identique, vétusté déduite. Notion de vétusté: la vétusté est la dépréciation d un bien, ou la perte de valeur d un bien, résultant de l usage du temps63 La valeur à neuf: elle sert à couvrir la vétusté. Elle correspond à la valeur d un bien au prix du neuf sur le marché. Les bâtiments, les mobiliers et les matériels peuvent être assurés en valeur à neuf sous certaines conditions. La valeur vénale: elle correspond à la valeur d échange ou de transaction du bien sur le marché. Cette notion n est plus utilisée en incendie. La valeur agréée: elle est fixée après expertise. La valeur agréée est utilisée pour assurer les objets d art et de valeur pour lesquels il est difficile de fixer un prix. Réservée aux risques des particuliers, elle correspond à la valeur acceptée par les deux parties, lors de la souscription du contrat. La valeur comptable: elle correspond à la valeur d un bien après déduction des amortissements. La valeur comptable n est jamais retenue en assurance incendie. Elle a un but fiscal. Les valeurs d assurance doivent être exactes au jour du sinistre. IV- Les responsabilités assurables dans le contrat incendie En plus de l assurance des biens et des pertes financiers, l assuré peut également couvrir sa responsabilité en fonction de son statut: locataire, propriétaire, copropriétaire, etc. Les garanties de responsabilité sont limitées aux dommages résultant des évènements assurés. Les dommages corporels ne sont pas couverts. 1- La responsabilité du locataire (ou de l occupant) à l égard du propriétaire La responsabilité du locataire ou de l occupant à l égard du propriétaire découle de la loi. Les garanties accordées couvrent: - La responsabilité locative - La responsabilité «trouble de jouissance» - La responsabilité perte de loyers 1.1- La responsabilité locative Appelée risque locatif, cette garantie couvre la responsabilité du locataire ou de l occupant à l égard du propriétaire, en cas de dommages aux biens meubles et immeubles (bâtiment, mobilier, matériel). Le locataire ou l occupant doit assurer une somme égale à la valeur de reconstruction des locaux qu il occupe sans déduction de la vétusté La responsabilité «trouble jouissance» Cette garantie permet à un locataire d assurer sa responsabilité à l égard du propriétaire contre les dommages matériels causés, à un ou plusieurs colocataires, et les dommages immatériels qui en découlent La responsabilité perte de loyers Cette garantie permet à un locataire partiel, responsable d un sinistre, d indemniser le propriétaire pour: Les loyers, non payés au propriétaire par les colocataires non responsables. Éventuellement, la perte, par le propriétaire, des loyers du locataire responsable, en cas de résiliation du bail. Le montant de la garantie perte de loyers est égal à une année de loyers maximum. 2- La responsabilité du propriétaire à l égard du locataire La responsabilité du propriétaire à l égard du locataire comprend deux aspects: Le recours des locataires: c est la responsabilité qui pèse sur le propriétaire pour tous les dommages matériels, causés aux biens des locataires par suite de vice de construction ou de défaut d entretien de l immeuble. Le trouble de jouissance: c est la responsabilité que peut encourir le propriétaire lorsque le sinistre est dû à un locataire dont il doit répondre envers les autres locataires64 3- Les autres responsabilités Le fondement de ces responsabilités se trouve dans la loi. Ces responsabilités sont nombreuses. Les plus couramment souscrites concernent: La responsabilité à l égard des voisins et des tiers: cette garantie s applique aux dommages matériels et immatériels, subis par les voisins et les tiers à la suite d un incendie ou d une explosion prenant naissance dans les biens de l assuré, qu il soit propriétaire ou locataire. La responsabilité du syndicat des copropriétaires: elle couvre la responsabilité du syndicat à l égard du copropriétaire pour les dommages occasionnés à leurs biens par un incendie ayant pour origine un défaut d entretien ou un vice de construction des parties communes. La responsabilité du dépositaire: cette assurance couvre la responsabilité encourue par le dépositaire envers le déposant pour tous les dommages causés par un incendie ou une explosion aux biens qui lui sont confiés ou qu il a reçus en dépôt. Le capital assuré doit être égal à la valeur des biens déposés. V- La tarification incendie Les risques d incendie relèvent de trois grandes catégories: les risques simples et risques à usage industriel ou commercial les risques d entreprises les risques agricoles La différence entre un risque simple est un risque d entreprises se fonde sur: L importance des capitaux assurés La surface développée par une construction et la hauteur d un immeuble abritant l activité Le stockage des produits inflammables 1- Les critères de tarification Pour tarifer un risque, l assureur se base sur un certain nombre d éléments d appréciation dont: o L activité de l assuré pour un risque industriel et l usage pour un risque simple o La construction du bâtiment o Les facteurs aggravants o Les moyens de prévention et de protection 1.1- L activité de l assuré L activité est l élément principal entrant dans la tarification du risque. L assureur consulte son tarif à la rubrique de l activité concernée et obtiendra le taux de prime correspondant. A partir de ce taux, appelé taux de base, l assureur appliquera des surprimes, bonifications, majorations ou rabais en fonction des autres éléments d appréciation du risque La construction du bâtiment La qualité de la construction du bâtiment à assurer constitue un élément influant sur la tarification. Les matériaux utilisés dans la construction font l objet d une classification en fonction de leur réaction et de leur résistance au feu Les facteurs aggravants Ils peuvent être scindés en 2 groupes: o Les facteurs aggravants intérieurs o Les facteurs aggravants extérieurs Les facteurs aggravants intérieurs Ce sont ceux inhérents au risque lui-même: L installation électrique: des rabais ou des majorations peuvent être consentis à l assuré pour l inciter à avoir une installation électrique de qualité. Le chauffage: Comme pour l installation électrique, le chauffage fait l objet d une attention particulière des assureurs. Certaines activités font l objet d une majoration de taux pour chauffage65 L accumulation de valeurs et le stockage en hauteur: des majorations de tarif sont prévues pour accumulation de valeurs et stockage de grande hauteur. Le dépôts de produits dangereux: la détention de produits dangereux augmente la probabilité de survenance de sinistres et entraîne une majoration de taux Les facteurs aggravants extérieurs La nature des risques voisins peuvent augmenter la vulnérabilité du risque à assurer. L assureur tiendra compte de la communauté, de la contiguïté et du voisinage. La communauté: des risques sont communs lorsqu ils sont situés sous un même toit et qu ils ne sont pas séparés par des murs séparatifs coupe feu, sans ouvertures. La communauté des risques est la situation la plus aggravante car elle favorise une facile propagation de l incendie. D où la règle qui recommande que tous les risques situés sous le même toit payent le taux de prime du risque le plus grave. Les deux types de communauté qui existent sont les suivantes: Communauté verticale Communauté horizontale D C B A A B C D La contiguïté: deux risques sont contigus lorsqu ils sont séparés par un mur et ont une toiture distincte. La contiguïté peut être sans communication ou avec communication: o Contiguïté sans communication: deux bâtiments sont dits contigus sans communication lorsqu ils sont séparés par un mur séparatif coupe feu ou un mur coupe feu. o Contiguïté avec communication: deux bâtiments sont dits contigus avec communication, s il existe des ouvertures qui peuvent être fermées par des murs coupe feu. La proximité: en risques industriels, la proximité s apprécie en fonction de la distance qui sépare deux risques. Deux risques séparés par une distance inférieure à 10 mètres sont considérés comme proches. Si un risque aggravant est à moins de 10 mètres d un risque à assurer, ce dernier est passible d une majoration de son taux propre Les mesures de prévention et moyens de protection Dans l appréciation du risque et sa tarification, l assureur tient compte des moyens de prévention et de protection. Ces facteurs sont destinés à éviter la survenance d un sinistre ou à en limiter l intensité. Leur absence ou leur présence entraînera des majorations ou des rabais. Les mesures de prévention: Ce sont les mesures mises en place pour diminuer la probabilité de survenance d un sinistre. Exemples: Installation électrique dite «de sécurité» Permis de feu Défense de fumer Balayage quotidien des locaux industriels, etc.. Les moyens de protection: Ce sont les moyens mis en place pour diminuer les effets d un sinistre une fois qu il est survenu. Exemples Les extincteurs Les robinets d incendie armés La détection automatique d incendie Les services de sécurité Les extincteurs automatiques à eau Les portes et les murs coupe-feu66 2- Le calcul de la prime 2.1- Le calcul du taux net À partir des éléments d appréciation du risque en sa possession, l assureur procède à la cotation en consultant un tarif de référence (tarif) où figurent des taux de base, associés à l activité et à l usage. Le taux net est obtenu par application des opérations suivantes dans l ordre donné cidessous: 1- Appliquer les majorations 2- Appliquer les rabais 3- Ajouter le taux d ajustement s il s agit d un risque protégé par une installation d extinction automatique à eau 4- Appliquer les dispositions tarifaires relatives à la communauté, contiguïté et proximité du risque 5- Appliquer les dispositions tarifaires relatives aux accumulations de valeurs 6- Appliquer les rabais pour franchises En incendie, les taux de prime sont exprimés en pour mille. Un taux de 1 % signifie que pour 1000 Dirhams de capital assuré, la prime est de 1 Dhs. Les rabais et les majorations sont exprimés en pour cent (%.) Le chargement comprend les frais de gestion et d acquisition de l assureur. Les taxes sont prélevées par l assureur et reversées à l Etat. Elles se calculent sur la base de la prime nette. Les frais accessoires ou compléments de primes, ou frais d établissement des polices sont prélevés par les compagnies pour couvrir les frais d établissement des contrats Exemple de tarification Cas d un simple risque industriel 1- Taux de base 2 % 2- Majoration Construction (+20%) Chauffage (+25%) + 45% +0,9 % 2,9 % 3- Rabais Installation électrique (-10%) Moyens de protection (-15%) Rabais Maroc (-10%) - 35% -1,02 % 1,89 % 4- Aggravation due à la communauté +0,8 % Taux net du risque 2,69 % 3- Les différentes notions de taux de prime Les taux de prime figurant dans le tarif incendie sont des taux de prime pure. Taux de base: il s obtient par lecture directe du tarif. Chaque rubrique du tarif a un taux de base. Il s applique à la garantie de base d un «risque ordinaire». Taux net: il correspond au taux de base auquel s ajoute les majorations, rabais et autres déductions ou aggravations (proximité, communauté, contiguïté). Appliqué au capital assuré, il conduit à la prime pure. Taux propre: il correspond au taux net applicable à la garantie de base d un risque s il n était pas influencé par un risque plus grave. Taux moyen: il correspond à la moyenne pondérée des taux nets des divers risques d un même établissements, assuré par un seul et même contrat. 4- La prime d assurance La prime est le prix de l assurance. Elle constitue la contrepartie de la garantie accordée par l assureur. Il existe différentes notions de primes. La prime pure: elle est égale au coût probable de la garantie accordée pour un risque donné. Prime pure = Capitaux assurés * taux net en %67 La prime nette = prime pure + chargements La prime totale (ou prime commerciale): elle correspond à la prime payée par l assuré. Prime totale = Prime nette + taxes + frais accessoires VI- La gestion du risque incendie 1- L'identification des risques : L'identification des risques d'entreprise consiste à un repérage précis dans le temps et dans l'espace de tous les risques encourus par l'entreprise et qui peuvent entraver sa démarche ou la faire disparaître purement et simplement. La technique consiste à recenser: a- les Points Névralgiques (PN) de l entreprise, c est dire les équipements et/ou les activités dont la disparition ou l arrêt aurait des conséquences importantes pour l entreprise ; b- Les Points Dangereux (ou les situations à risques - PD), qui menacent ces points névralgiques sont ensuite identifiés. Penons l exemple du Travail Mécanique du Bois (TMD). C est une activité industrielle qui comporte de nombreux risques d incendie/explosion. Elle utilise une plus forte proportion de matériels et de procédés très dangereux que la plupart des autres secteurs. L identification des risques Points Névralgiques (PN) concerne les processus de fabrication, les plus importants: - Traitement mécanique: sciage, rabotage, tournage, - Séchage: d'une manière prédominante dans les fours chauffés à la vapeur - Traitement de surface: teinte - vernissage, peinture, collage, ponçage - Assemblage: Combinant de plusieurs pièces par colles et d autres méthodes d assemblage, telles que le clouage et le placage. - Équipements de production de différentes matières: fabrication de panneau de la particule, fibre de bois, contre-plaqué, bois de placage, Les Points Dangereux (PD) qui peuvent menacer les Points Névralgiques (PN) sont: - La forte charge calorifique des stockages du bois - Les poussières (risque d explosion) - Les liquides inflammables: Peintures, colles, dissolvants, vernis - Les huiles hydrauliques (presses) - Les étincelles - Les ignitions d origine électrique ou par frottements mécaniques - Les travaux par point chaud - La malveillance Cette analyse doit, également, prendre en considération les facteurs qui peuvent aggraver les dommages, en cas de sinistre. On peut citer dans le cas de l activité des TMD, les points suivants: - Bâtiments de faible résistance au feu (effondrement de la charpente métallique en quelques minutes, en cas d incendie) - Faible protection du site - Éloignement par rapport aux centres de secours - Faible espacement entre les zones de stockage et les ateliers de production - Mauvaise tenue des lieux, absence d équipement d aspiration des poussières, encombrement et faible niveau de nettoyage Pour ces raisons, la sécurité des opérations nécessite un véritable management des risques: une prudence constante de la part des travailleurs, une grande vigilance des managers et un souci permanent de la prévention des incendies et des explosions. 2- L'évaluation des risques Tout point névralgique menacé par un ou plusieurs points dangereux devient alors un Point Vulnérable (PV): PD + PN = PV68 Cette étape d évaluation consiste à déterminer les points vulnérables dont la perte, suite à un incendie, peut mettre en cause le bon fonctionnement de l entreprise voir même sa survie. Si le Temps d Arrêt Probable de la fonction assurée par ce point vulnérable est supérieur au Temps d Arrêt Maximal Supportable (TAMS), alors le Point Vulnérable est Confirmé (PVC) et la maîtrise des risques qui le menacent doit être une priorité de l entreprise. 3- La maîtrise des risques Les outils de maîtrise des risques d incendie sont la Prévention et la Protection. Les mesures de prévention et moyens de protection permettent non seulement de limiter le risque d incendie ou d explosion, mais aussi de réduire le coût de l assurance. A contrario, son absence ou son insuffisance sera sanctionnée dans les tarifications, soit par des majorations de prime, soit par des franchises voir même le rejet de l assurance du risque par la compagnie d assurance. La prévention est une chaîne. Sa qualité dépend de la solidité du maillon le plus faible. C est pourquoi, chaque maillon est capital et fait l objet des préoccupations de l assureur, Ces maillons sont: la mise en évidence des risques par l audit de sécurité: abonnement prévention conseil la qualité des matériels de sécurité mis en œuvre: agrément après essai en laboratoires; la qualité de la réalisation de l installation: qualification reconnue des installateurs la qualité de la maintenance: vérification périodique par un vérificateur indépendant, donc extérieur à l entreprise et si possible extérieur à l installateur; la qualité des personnels pouvant intervenir: entraînement des équipes de surveillance et de sécurité. Voici quelques conseils, qui seront très bénéfiques pour améliorer la maîtrise des risques chez vos clients: La détection automatique d incendie Avec un système de détection incendie, tout départ de feu serait détecté dès les premiers instants et faciliterait ainsi l'intervention rapide des équipiers. Il est hors de doute que ce matériel peut rendre de grands services et quelquefois sauver l entreprise. L installation d extincteurs mobiles C est le premiers maillon de la chaîne de sécurité incendie. C est un moyen rapide pour arrêter tout début de feu. Il est recommandé de protéger le site avec une installation conforme à la norme marocaine NM (une densité de 1 extincteur 9 kg / 200 m² en cas d activité industriel ou Montrer encore
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