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Timestamp: 2016-10-28 06:30:44+00:00

Document:
Dame X.________, repr�sent�e par Me Patricia Clavien, avocate � Sion,
la d�cision prise le 11 octobre 2000 par le Conseil d'Etat du canton du Valais dans la cause opposant la recourante �Y.________, repr�sent� par Me Philippe Loretan, avocat �Sion;
1.- a) Le 8 novembre 1995, le Conseil d'Etat du canton du Valais a autoris�, en vertu de l'art. 30 al. 2 CC, dame X.________ et Y.________ � porter le nom de la femme comme nom de famille. Les pr�nomm�s se sont mari�s � Pully (VD) le 8 d�cembre 1995; ils vivent s�par�s depuis mars 1999.
b) Le 13 juillet 2000, le mari a introduit une requ�te en changement de nom fond�e sur l'art. 30 al. 1 CC, tendant � reprendre le nom de "Y.________". Par d�cision du 11 octobre suivant, le Conseil d'Etat du canton du Valais a fait droit � cette requ�te.
c) Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, dame X.________ demande l'annulation de cette d�cision. L'intim� et le Conseil d'Etat proposent le rejet du recours.
2.- a) Sous r�serve d'exceptions qui n'entrent pas en consid�ration en l'esp�ce, le recours de droit public n'est recevable qu'� l'encontre des d�cisions rendues en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ). Selon la jurisprudence constante, la notion de "moyen de droit cantonal" est large; elle comprend non seulement les voies de recours ordinaires et extraordinaires, mais encore, d'une fa�on g�n�rale, toutes les voies de droit propres � �liminer le pr�judice juridique all�gu� et qui sont de nature � obliger l'autorit� saisie � statuer (ATF 120 Ia 61 consid. 1a p. 62 et les citations), en particulier une action en justice (ATF 126 III 110 consid. 1b p. 112 et les r�f�rences cit�es). L'action en contestation du changement de nom, au sens de l'art. 30 al. 3 CC, entre dans cette cat�gorie (ATF 81 I 61); elle ne comp�te toutefois pas � la personne qui entend, comme dans le cas pr�sent, emp�cher un tiers d'abandonner son ancien nom (ATF 76 II 337 consid. 1 p. 339 ss). Il s'ensuit que le recours est recevable sous cet angle (ATF 89 I 153 consid. 1 p. 155).
b) La recourante affirme que la d�cision attaqu�e ne lui a pas �t� communiqu�e, all�gation qui n'est pas d�mentie par le Conseil d'Etat dans ses observations; le d�lai de recours n'a ainsi commenc� � courir que d�s le jour o� elle en a eu effectivement connaissance (ATF 118 Ia 46 consid. 2a p. 49 et les r�f�rences cit�es). Il ressort du dossier que la d�cision en cause a �t� transmise le 19 octobre 2000 par le conseil de l'intim� � celui de la recourante, qui l'a vraisemblablement re�ue le lendemain. Mis � la poste le 16 novembre suivant, le recours a, partant, �t� d�pos� � temps (art. 89 al. 1 OJ).
3.- En l'esp�ce, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendue; elle fait valoir, en substance, que le Conseil d'Etat aurait d� l'inviter � se d�terminer sur la requ�te en changement de nom introduite par son �poux. Ce moyen �tant fond� sur les garanties de proc�dure d�coulant directement de l'art. 29 al. 2 Cst. , le Tribunal f�d�ral en conna�t librement (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16; 125 I 417 consid. 7a p. 430 et les arr�ts cit�s).
a) Dans ses d�terminations, le Conseil d'Etat soutient qu'il n'y a pas lieu d'accorder � un "tiers" le droit d'�tre entendu dans la proc�dure en changement de nom d'une personne majeure, f�t-elle mari�e, ajoutant que la jurisprudence "est claire � ce sujet".
Cette opinion est erron�e. Le Tribunal f�d�ral reconna�t au justiciable le droit d'�tre entendu dans la proc�dure en changement de nom de la personne qui porte le m�me nom que le sien et � l'�gard de laquelle il est li� par des rapports �troits, tant personnels que patrimoniaux (cf. ATF 124 III 49 consid. 2b p. 50). C'est en raison de l'absence de tels liens qu'il a d�ni� ce droit � un homme divorc� dont l'ex-�pouse avait �t� autoris�e � reprendre le patronyme qu'elle portait pendant le mariage (arr�t de la IIe Cour civile du 11 ao�t 1986, in: Rep 1988 p. 266), au p�re d'un enfant majeur (ATF 97 I 619 consid. 4b p. 623) et au grand-p�re d'un enfant mineur (ATF 105 Ia 281 consid. 2b p. 284). L'autorit� doit, en revanche, inviter l'autre �poux � se d�terminer sur la requ�te de son conjoint tendant � la modification du nom d'alliance (ATF 110 II 97 consid. 4 p. 101; Bucher, Personnes physiques et protection de la personnalit�, 4e �d., n. 822), ou de la partie du double nom qui ne concerne pas le nom de famille (B�hler, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, ZGB I, n. 20 ad art. 160 CC; Hegnauer/Breitschmid, Grundriss des Eherechts, 4e �d., n. 13.36); a fortiori, est-elle tenue de le faire lorsque, comme en l'occurrence, le requ�rant est mari� et que le changement affecte le nom de famille (infra, let. b). Cette seule consid�ration scelle le sort du pr�sent recours, qui doit �tre accueilli.
b) Depuis la c�l�bration du mariage, les parties portent le nom de la femme comme nom de famille, lequel est inscrit dans les registres d'�tat civil. Comme le souligne le Conseil d'Etat, le matronyme pouvait, certes, �tre modifi� � l'issue d'une proc�dure en changement de nom sur la base de l'art. 30 al. 1 CC (Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, n. 15 ad art. 160 CC), mais la requ�te devait alors �maner des deux �poux conjointement (Bucher, B�hler et Hegnauer/Breitschmid, loc. cit. ; Hausheer/Reusser/Geiser, ibid. , n. 51; Geiser, Die Namens�nderung nach Art. 30 Abs. 1 ZGB unter dem Einfluss des neuen Eherechts, in: REC 1989 p. 35; H�fliger, Die Namens�nderung nach Art. 30 ZGB, th�se Zurich 1996, p. 67, 213 in fine et 214 ch. 1; pour le changement du nom d'alliance, cf. ATF 110 II 97 consid. 4 p. 101). Partant, ladite proc�dure ne pouvait se d�rouler � l'insu de la recourante, qui avait n�cessairement la qualit� de partie. Au surplus, la d�cision d�f�r�e proc�de d'une fausse application du droit mat�riel en tant qu'elle autorise le mari � porter un nom qui n'est plus celui de son �pouse (Geiser, loc. cit. ; H�fliger, op. cit. , p. 214 ch. 1), si bien que, pour ce motif d�j�, l'intim� e�t d� �tre d�bout� des fins de sa requ�te (par analogie: ATF 110 II 97 consid. 2 p. 99; 108 II 161; H�fliger, op. cit. , p. 213).
4.- En conclusion, il y a lieu d'admettre le recours et d'annuler la d�cision attaqu�e, avec suite de frais et d�pens � la charge de l'intim�, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 2 OJ; ATF 119 Ia 1 consid. 6b p. 3).
b) une indemnit� de 2'000 fr. � payer
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et au Conseil d'Etat du canton du Valais.

References: ATF 
 art. 160
 art. 160
 Art. 30
 Art. 30
in fine
 ATF 
 ATF 
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