Source: http://www.legifrance.com/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179809&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120517
Timestamp: 2014-04-16 07:20:35+00:00

Document:
Article 1413 bis En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2000-656 2000-07-13 art. 11 V 2 Finances rectificative pour 2000 JORF 14 juillet 2000
Les dispositions du 2° du I de l'article 1414 et de l'article 1414 A ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.
Article 1414 En savoir plus sur cet article...
NOTA : Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 2 et 3-III de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004.
Article 1414 A En savoir plus sur cet article...
Article 1414 B En savoir plus sur cet article...
du 30 décembre 2009 - art. 71
Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation afférente à cette habitation, lorsqu'elles relèvent de l'une des catégories mentionnées au I de l'article 1414, ou d'un dégrèvement égal à celui accordé en application de l'article 1414 A, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à cet article. Les dispositions du premier alinéa ne bénéficient qu'aux logements libres de toute occupation. L'exonération ou le dégrèvement sont accordés à compter de l'année qui suit celle de leur hébergement dans les établissements ou services mentionnés au premier alinéa.

References: art. 11
 l'article 1414
 l'article 1414
 art. 71
 l'article 1414
 l'article 1414