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Timestamp: 2018-11-20 22:22:50+00:00

Document:
Version consolidée au 20 novembre 2016 (version a4b37ec)
La précédente version était la version consolidée au 9 octobre 2016.
Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le
du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le
du tribunal d'instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations suivantes, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations :
Le ministre ou le
du tribunal d'instance refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.
du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le
du tribunal d'instance pourra présumer, à défaut d'autres éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés.
du tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le
du tribunal d'instance est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.
Un double des registres
tenus par ces agents sera adressé à la fin de chaque année au
est assurée par un traitement automatisé satisfaisant aux conditions prévues à l'article 40 et mis en œuvre par le
ministère des affaires étrangères, qui
en assurera la garde et pourra
en délivrer des
copies et des
992 1002
au tribunal de grande instance sera tenu de
territorialement compétent pourra à tout moment
vérifier l'état des registres
lors du dépôt qui en sera fait au greffe
; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.
Les déclarations de naissance sont faites dans les
jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu
1027 1041
Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent alinéa s'applique
1029 1043
1030 1044
1031 1045
1081 1095
1083 1097
qui justifie d'un intérêt légitime
à changer de prénom. La demande est
portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il
remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il
s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle,
la demande est remise par
son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut
1084 1098
1085 1099
##### Article 61-3-1
1111 1141
##### Article 61-4
1112 1142
Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint
, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République
1114 1146
1115 1147
##### Article 61-5
##### Article 61-6
##### Article 61-7
##### Article 61-8
1191 1259
#### Article 70
1192 1260
1193 1261
La copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun
à l'officier de l'état civil qui doit célébrer
l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui
ne doit pas dater de plus de trois mois
délivrée en France et
délivré par un officier de l'état civil français.
1193 1265
Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte ne doit pas dater
si elle a été délivrée dans un consulat.
. Cette condition de délai ne s'applique pas lorsque l'acte émane d'un système d'état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes.
1229 1301
1230 1302
1231 1303
1232 1304
1233 1305
1234 1306
1235 1307
1236 1308
1237 1309
1239 1311
1240 1312
1241 1313
1242 1314
1243 1315
1244 1316
1245 1317
1246 1318
1247 1319
1248 1320
1249 1321
Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être
demandée par le procureur de la République, sans préjudice du droit des parties intéressées,
conformément à l'article 99
1250 1322
1251 1323
1252 1324
1253 1325
1257 1329
#### Article 78
1258 1330
1259 1331
1317 1391
1318 1392
1319 1393
1320 1394
1321 1395
Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99
du présent code. L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt.
1345 1419
#### Article 91
1346 1420
1347 1421
1348 1422
1349 1423
1350 1424
1351 1425
Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification
ou l'annulation
, conformément
à l'article 99
aux articles 99 et 99-1
1454 1528
1455 1529
1456 1530
La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes
L'annulation des actes
de l'état civil est ordonnée par le tribunal.
1461 1531
procureur de la République territorialement compétent peut
la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres.
l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.
1463 1533
1464 1534
1465 1535
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier
pour dresser les
rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des
mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent
de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.
Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire
procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles
contenues dans ces
ou dans les mentions qui y sont apposées en marge, à l'exception de celles inscrites après l'établissement des
de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres de l'acte erroné ainsi qu'à ceux qui détiennent les autres
entachés par la même erreur
#### Article 99-2
1467 1549
1468 1550
Toute rectification
judiciaire ou administrative d'un acte
ou jugement relatif à l'état civil
est opposable à tous
à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil
#### Article 101-1
#### Article 101-2
1617 1715
#### Article 127
1618 1716
1619 1717
1621 1719
1622 1720
La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification
ou l'annulation,
à l'article 99.
aux articles 99 et 99-1.
2872 2970
2873 2971
2875 2973
2876 2974
En cas d'empêchement grave, le parent peut être représenté par un fondé de procuration spéciale et authentique.
2877 2975
2878 2976
2879 2977
2880 2978
##### Article 311-24-1
3342 3444
3343 3445
3344 3446
L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au
du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité.
3345 3447
3346 3448
3347 3449
3348 3450
3468 3570
3469 3571
3470 3572
3471 3573
3473 3575
3474 3576
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au
du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
3562 3664
3563 3665
3564 3666
3565 3667
3566 3668
3567 3669
3568 3670
Il peut leur enjoindre
, sauf si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant,
de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.
3868 3970
##### Article 386
3869 3971
3870 3972
3871 3973
3872 3974
3873 3975
3874 3976
L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge des tutelles et le
du tribunal de grande instance dans l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration légale, dans les conditions prévues à l'article 412.
3875 3977
3876 3978
3968 4070
##### Article 387-5
3969 4071
3970 4072
A l'occasion du contrôle mentionné à l'article précédent, le juge peut demander à l'administrateur légal de soumettre au
du tribunal de grande instance un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.
3971 4073
3972 4074
Lorsque des comptes ont été demandés, l'administrateur légal doit remettre au
, à la fin de sa mission, un compte définitif des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel.
3973 4075
3974 4076
peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile. Il peut aussi solliciter des établissements auprès desquels des comptes sont ouverts au nom du mineur un relevé annuel de ceux-ci sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
3975 4077
3976 4078
S'il refuse d'approuver le compte, le
dresse un rapport des difficultés rencontrées, qu'il transmet au juge. Celui-ci statue sur la conformité du compte.
3977 4079
3978 4080
3979 4081
3980 4082
3981 4083
3982 4084
4226 4328
###### Article 412
4227 4329
4228 4330
4229 4331
4230 4332
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le
du tribunal de grande instance ou le greffier, l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
4364 4466
##### Article 422
4365 4467
4366 4468
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le
du tribunal d'instance ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
4367 4469
4368 4470
4972 5074
##### Article 494-1
4973 5075
4974 5076
Lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses
proches au sens du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin
à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts.
4976 5076
4978 5078
##### Article 494-2
4979 5079
4980 5080
L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation
, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217,219,1426 et 1429,
ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé.
4998 5098
##### Article 494-6
4999 5099
5001 5101
5002 5102
5003 5103
5004 5104
5005 5105
5006 5106
5007 5107
5008 5108
5009 5109
5010 5110
5011 5111
5012 5112
Les jugements accordant, modifiant ou renouvelant une habilitation générale font l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance selon les conditions prévues à l'article 444. Il en est de même lorsqu'il est mis fin à l'habilitation pour l'une des causes prévues à l'article 494-
5264 5364
5265 5365
5266 5366
Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification, au
5267 5367
5268 5368
5269 5369
5270 5370
5271 5371
5272 5372
Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, il vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au
5273 5373
5274 5374
Pour la vérification du compte, le
peut faire usage du droit de communication prévu au deuxième alinéa de l'article 510. Il peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile.
5275 5375
5276 5376
dresse un rapport des difficultés rencontrées qu'il transmet au juge. Celui-ci statue sur la conformité du compte.
5277 5377
5278 5378
Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes dévolue au
sera exercée par le subrogé tuteur s'il en a été nommé un.
5279 5379
5280 5380
Lorsqu'il est fait application de l'article 457, le juge peut décider que le conseil de famille vérifiera et approuvera les comptes en lieu et place du
directeur des services de greffe judiciaires.
5282 5382
5283 5383
5284 5384
Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 et en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d'établir le compte de gestion et de soumettre celui-ci à l'approbation du
7363 7463
###### Article 809-1
7364 7464
7365 7465
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine
, d'un notaire
, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.
7367 7467
12677 12777
#### Article 1592
12678 12778
12679 12779
Il peut cependant être laissé à
d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente.
15531 15631
15532 15632
15533 15633
La transaction est un contrat par lequel les parties
, par des concessions réciproques,
terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
15534 15634
15535 15635
15571 15667
15572 15668
15573 15669
Les transactions ont,
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite
, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
d'une action en justice ayant le même objet.
15619 15683
15620 15684
15621 15685
Sous réserve des dispositions législatives particulières, la
doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.
15621 15687
Lorsque l'une des parties n'a pas contracté
les contrats conclus à raison d'une
, la clause ne peut lui être opposée
15625 15693
15626 15694
15627 15695
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend
qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre
s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend
ou à la mise en état de leur litige
15628 15696
15629 15697
15631 15699
15632 15700
15633 15701
15634 15702
15635 15703
15636 15704
15637 15705
15638 15706
15639 15707
3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend
ou à la mise en état du litige
et les modalités de leur échange
15645 15715
15646 15716
15647 15717
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative
conclue avant la saisine d'un juge
rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
15648 15718
15649 15719
15651 15721
15652 15722
15653 15723
15654 15724
15655 15725
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention
, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
15656 15726
15657 15727
###### Article 2332-4
16995 17069
###### Article 2412
16996 17070
16997 17071
16998 17072
16999 17073
Elle résulte également des
arbitrales revêtues de
l'ordonnance judiciaire d'exécution
ainsi que des décisions judiciaires rendues en pays étrangers et déclarées exécutoires par un tribunal français.
17000 17074
17001 17075

References: l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 26
 l'article 40
 l'article 99
 l'article 99
 l'article 99
 l'article 99
 l'article 412
 l'article 425
 l'article 1
 l'article 444
 l'article 494
 l'article 510
 l'article 457