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Danièle Thibodeau
1 1/10 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 20/2013 du 27 juin 2013 Objet: demande d autorisation d accès à la base de données de la Direction pour l Immatriculation des Véhicules (DIV) par le Service Public de Wallonie, Direction Générale Opérationnelle de la Fiscalité (SPW-DGO7) (AF-MA ) Le Comité sectoriel pour l Autorité Fédérale ; Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ; Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2003 fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée, en particulier l'article 18 ; Vu la demande du SPW-DGO7 reçue le 03/05/2013; vu les compléments d informations demandés, reçus le 23/05/2013 ; Vu la demande d'avis technique et juridique adressée au Service public fédéral Fedict en date du 29/05/2013; Vu l'avis technique et juridique reçu le 27/06/2013; Vu le rapport du Président ; Émet, après délibération, la décision suivante, le 27/06/2013:.2 Délibération AF 20/2013-2/10 I. OBJET DE LA DEMANDE 1. Le 3 mai 2013, le Comité a reçu une demande d'autorisation de la part du SPW, Direction Générale Opérationnelle de la Fiscalité (SPW-DGO7) 1 afin d'accéder électroniquement à des données à caractère personnel issues du répertoire matricule des véhicules de la DIV afin de les utiliser dans le cadre des missions de ladite Direction. 2. La Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions stipule que les taxes de circulation sur les véhicules automobiles, les taxes de mise en circulation et l'eurovignette sont des impôts régionaux 2. Jusqu'à présent, ces impôts sont toutefois perçus au niveau fédéral. L'article 5, 3 de la Loi spéciale prévoit en effet que l'état fédéral s'en charge gratuitement, à moins que la région n'en décide autrement. Dans une décision du 19/07/2012 3, le Gouvernement wallon a décidé de reprendre en gestion propre la perception de ces trois types de taxes, et ce, à partir du 1 er janvier La Direction Générale Opérationnelle de la Fiscalité (DG07) a été chargée de cette mission. Afin de pouvoir percevoir les taxes de circulation sur les véhicules automobiles, les taxes de mise en circulation et l'eurovignette en Région wallonne, la DG07 souhaite donc disposer de certaines données de la Direction de l'immatriculation des véhicules. 3. Les éco-bonus et les éco-malus sont des impôts établis par la Région wallonne 4 mais dont la perception et le recouvrement sont actuellement gérés au niveau Fédéral. Le 1 janvier 2014, la DG07 sera chargée de tout le cycle de taxation pour lequel les données détenues par la DIV sont ici aussi nécessaires à la bonne exécution de ces tâches Dans les informations complémentaires fournies, le demandeur explique que son désir est de construire une signalétique des véhicules qui comprendra, outre les données de la source authentique DIV, les données propres du SPW-DGO7 et celles recueillies via les déclarations des redevables. De plus, cette signalétique comprendra des véhicules qui ne sont pas repris à la DIV mais néanmoins soumis à une taxe annuelle (ex : les petites remorques de moins de 750kg). 1 En vertu de l Arrêté du Gouvernement wallon du 1 er février 2007 relatif au cadre organique du SPW, la DGO7 fait partie du SPW. 2 Article 3, 10 à Cette décision du Gouvernement wallon a été ratifiée par le Décret contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l année budgétaire 2013, article L établissement de cette taxe relève actuellement du SPW-DGO7. Actuellement, pour la gestion de la taxe Eco-Bonus/malus, le demandeur reçoit les données de la DIV sur un serveur FTP sécurisé. Les données sont ensuite introduites dans le module de gestion des Eco-Bonus/Malus pour traitement. 5 Ces impôts visés aux points 2 et 3 figurent au rang de ceux listés par le Comité Sectoriel du Registre national dans la délibération RN n 32/2013 du 17 avril 2013 pour lesquels l accès au Registre national et l usage du numéro d identification ont été autorisés.3 Délibération AF 20/2013-3/10 Cette signalétique répondra aux règles de bases suivantes : a) les données provenant de la DIV en tant que source authentique ne seront jamais modifiées par les systèmes et ne seront mises à jour que par les mutations reçues de la DIV ; b) chaque donnée de la signalétique sera typée en fonction de la source qui l a créée (DIV, déclaration, agent de la DGO7) ; c) l accès aux données sera soumis à autorisation préalable. La volonté de construire ce référentiel véhicule est justifiée par le fait que le SPF-DGO7 doit utiliser ces données en masse à intervalles très réguliers. En effet, tous les mois, par exemple, le demandeur doit calculer la taxe de circulation d environ véhicules dont la date d anniversaire de l immatriculation tombe dans le mois. Le module de calcul a besoin des données de la DIV pour déterminer le montant de la taxe et le propriétaire du véhicule. Pour des raisons de faisabilité et de performance, le recours à une base de données de référence est nécessaire. Selon la demande, l utilisation de WebServices est à proscrire dans ce cas. A l heure actuelle, le SPF Finances, chargé de la taxe jusqu au 31/12/2013, utilise les mêmes procédés afin de garantir la bonne exécution de ses tâches. Pour information, le SPW-DGO7 précise qu il travaille de manière similaire pour les données 6 du Registre National, celles de la Banque Carrefour des Entreprises et celles de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. 5. La présente demande d'autorisation vise à obtenir une autorisation afin d établir cet accès aux informations dans le respect de l'article 36bis de la LVP. II. EXAMEN DE LA DEMANDE A. RECEVABILITÉ 6. En vertu de l'article 36bis de la LVP, "toute communication électronique de données personnelles par un service public fédéral ou par un organisme public avec personnalité juridique qui relève de l'autorité fédérale, exige une autorisation de principe (du comité sectoriel compétent)". 7. Il incombe à ce Comité de vérifier "que ladite communication, d une part, est nécessaire à la mise en œuvre des missions confiées, par ou en vertu de la loi, à l autorité fédérale demanderesse et, d autre part, que cette communication, en ses divers aspects, est 6 Intégrées dans l application signalétique du demandeur via des programmes BATCH dédicacés (cf. le point 4 de la délibération RN n 32/2013 précitée).4 Délibération AF 20/2013-4/10 compatible avec l ensemble des normes en vigueur en matière de protection de la vie privée en ce qui concerne le traitement de données personnelles." (Doc. Parl. 50, , n 1940/004). 8. La DIV, qui fait partie du SPF Mobilité et Transports, communiquera des données à caractère personnel par voie électronique au demandeur. Le Comité est dès lors compétent. B. QUANT AU FOND 1. PRINCIPE DE FINALITÉ 9. L'article 4, 1, 2 de la LVP n'autorise le traitement de données à caractère personnel que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et les données ne peuvent, en outre, pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Dans les paragraphes qui suivent, le Comité examine si ces principes sont en l'occurrence respectés. 10. Les finalités poursuivies par le SPW-DGO7 en traitant les données sollicitées concernent l'établissement, la perception et le recouvrement des taxes et de la fiscalité s appliquant aux véhicules, ainsi que la gestion du contentieux et du contrôle y afférent. 11. La demande énumère les normes (lois, décrets et arrêtés royaux) qui constituent les bases légales des traitements de données pour lesquels les données de la DIV sont sollicitées. 12. Au vu du cadre réglementaire précité, le Comité estime que le SPW-DGO7 poursuit des finalités déterminées, légitimes et explicites. Les données demandées ne peuvent être traitées qu en vue de ces finalités. Le Comité doit encore analyser si les finalités pour lesquelles les données sont utilisées sont compatibles avec le traitement initial réalisé par la DIV. 13. Concernant les finalités pour lesquelles la DIV collecte et traite ces données à caractère personnel, la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules dispose ce qui suit :"La Banque-Carrefour a pour objectif, d'une part, d'assurer la traçabilité des véhicules ( ) et, d'autre part, d'identifier à tout moment leur propriétaire, le demandeur et le titulaire de leur immatriculation, ainsi que de retrouver les données concernant leur homologation afin de : 1 faciliter et soutenir le développement d une politique de mobilité efficace et respectueuse de la sécurité et de l environnement ; ( )5 Délibération AF 20/2013-5/10 8 faciliter la perception des taxes et des rétributions ou des redevances liées à l acquisition, l immatriculation, la mise en circulation, l utilisation, la mise hors circulation ou le transfert d un véhicule ; ( ). La loi du 19 mai 2010 précitée n'est toutefois pas encore entrée en vigueur (cf. l'article 40 de cette loi). 14. Tant que la loi du 19 mai 2010 précitée n'est pas entrée en vigueur, il faut tenir compte de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules 7. L article 6, 2 de cet arrêté royal contient également une énumération des finalités pour lesquelles la DIV peut traiter des données : Les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel du répertoire peuvent faire l'objet d'un traitement sont : ( ) 2 l'identification de la personne physique ou morale par laquelle sont dues les taxes ou les redevances liées à l'acquisition, l'immatriculation, la mise en circulation, l'utilisation ou la mise hors circulation d'un véhicule; ( ). 15. Le Comité considère que les finalités pour lesquelles les données sont traitées par le SPW- DGO7 sont compatibles avec le traitement initial de la DIV en raison des dispositions légales applicables. Plus particulièrement, le Comité constate que, selon l article 2 du décret du 5 mars 2008 portant création d un éco-malus ( ) 8, les éco-malus gérés par la DGO7 sont des composantes de la taxe sur la mise en circulation d un véhicule. Quant aux éco-bonus, le Décret du 17 janvier 2008 portant création d un éco-bonus ( ) confie la gestion de ce droit, lié à la mise en usage d un véhicule automobile, à la même DGO7. En outre, l article 16 de ce même Décret prévoit que la récupération des éco-bonus irrégulièrement obtenus se fera en application de certains articles du décret du 6 mai 1999 relatif à l établissement, au recouvrement et au contentieux en matière des taxes régionales wallonnes. 7 Cet arrêté royal régit encore actuellement l'accès aux données en question, et ce en attendant l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules. 8 Cet article insère un article 97 bis dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.6 Délibération AF 20/2013-6/10 2. PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ 2.1. Nature des données 16. L'article 4, 1, 3 de la LVP stipule que les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. 17. Le SPW-DTP demande l'accès aux informations suivantes : a) Données relatives à la nature du véhicule et à l identification de celui-ci b) Données techniques du véhicule immatriculé c) Données d'identification du propriétaire d'un véhicule immatriculé. Quant aux données a), celle-ci servent à déterminer la taxe, tandis que les données b) servent à établir, c est-à-dire à calculer les montants de la taxe, les réductions et exonérations. Selon la demande, les matières fiscales étant en perpétuelles évolutions, toutes les données techniques du véhicule disponibles à la DIV intéressent la DG07 car, à terme, ces données pourraient entrer dans la détermination de l'établissement de la taxe. Quant aux données sous c), la demande vise toutes les données disponibles relatives à l identification du propriétaire du véhicule. Vu les finalités envisagées par le demandeur et vu la motivation figurant dans la demande, le Comité conclut que les données demandées sont conformes à l article 4, 1 er, 3 de la LVP. Le Comité précise toutefois que le Registre national demeure la source authentique en ce qui concerne les données d identification et que la DIV demeure quant à elle la source authentique pour les données concernant l identification des véhicules Délai de conservation des données 18. En ce qui concerne le délai de conservation des données, le Comité rappelle que les données doivent être conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont obtenues (article 4, 1, 5 de la LVP). 19. Selon le demandeur, la détermination exacte du délai de conservation des données n'est pas aisée. En effet, un dossier en litige aura une durée plus importante qu'un dossier «normal» Il propose dès lors de conserver les données le temps nécessaire à la gestion administrative des dossiers, ce délai variant d'un dossier à l'autre.7 Délibération AF 20/2013-7/ Le Comité constate qu effectivement le délai de conservation des données n est pas chose aisée à déterminer. À cet égard, le Comité se réfère aux points 31 et suivants ainsi que 42 de la délibération RN 32/2013 précitée. A la lumière de ce qui précède, le Comité estime qu en conformité avec l'article 4, 1, 5 de la LVP, le demandeur peut conserver les données demandées le temps nécessaire pour lui permettre de recouvrer les impôts et taxes visées dans la demande. Le Comité attire l attention sur le fait qu en cas de procédure judiciaire, les données doivent néanmoins être conservées le temps nécessaire à la bonne fin de ladite procédure. 21. Le Comité souligne que, pendant la conservation, on peut en pratique faire une distinction entre différents modes de conservation. Le traitement d'un dossier en cours requiert une conservation des données de sorte qu'elles soient disponibles et accessibles normalement pour les fonctionnaires chargés de la gestion du dossier. Dès qu'un dossier peut être archivé, le mode de conservation choisi ne doit conférer aux données qu'une disponibilité et une accessibilité limitées. Un tel mode de conservation doit permettre de répondre à d'autres finalités éventuelles de cette conservation, comme le respect des dispositions légales en matière de prescription ou l'exécution d'un contrôle administratif. Lorsque la conservation n'est plus utile, les données ne doivent plus être conservées Fréquence de l'accès et durée de l'autorisation 22. Concernant l accès, la demande précise que l'objectif de la DG07 est de construire un signalétique des données de la DIV, en interne. Après un chargement initial des données en provenance de la DIV, ce signalétique serait mis à jour à fréquence régulière (hebdomadairement dans un premier temps et quotidiennement ensuite). L échange de données s effectuera via des fichiers déposés sur un serveur FTP sécurisé comme cela est actuellement le cas pour le SPF Finances. Le demandeur précise que l utilisation des services du Website pourrait être intégrée dans les fonctionnalités transactionnelles de ses applications dans le futur, mais cela n est pas encore d actualité. Chaque application de la DG07 viendrait puiser les données utiles à son fonctionnement dans ce signalétique (cf point 4). L institut de gestion remarque que le processus décrit ci-dessus consistant à réaliser une copie des données de la DIV n apparait pas conforme au principe des sources authentiques. Cependant, au regard de l état actuel de la technique, ce processus apparait comme étant le plus performant. Le Comité estime dès lors que cet accès est approprié et donc conforme aux dispositions de l'article 4, 1, 3 de la LVP.8 Délibération AF 20/2013-8/10 Dans l intérêt même du demandeur, le Comité invite néanmoins celui-ci à organiser au plus tôt la mise à jour quotidienne des données et à recourir, dans toute la mesure du possible, aux services du Website, ce qui est davantage conforme au principe des sources authentiques. C est pourquoi le Comité se réserve le droit de revenir sur les conditions de transfert en fonction de l évolution technologique des modes de transmissions des données demandées. 23. L'accès est également demandé pour une durée indéterminée. Les missions susmentionnées du demandeur ne sont en effet pas délimitées dans le temps par la réglementation. Le Comité estime donc que la demande d'autorisation pour une durée indéterminée est appropriée (article 4, 1, 3 de la LVP) Personnel ayant accès aux données et destinataires auxquels des données peuvent être communiquées 24. Au sein du DGO7, auront accès aux données les services suivants : - Direction de l'établissement de la fiscalité des véhicules - Direction des contrôles de la fiscalité des véhicules - Direction du Contentieux de la fiscalité des véhicules. L accès aux données sera limité au personnel chargé la gestion de la fiscalité des véhicule à savoir : - le directeur - les receveurs - les contrôleurs - les agents taxateurs. 25. Le Comité rappelle qu en cas de pluralité d agents traitants, une liste des agents traitants doit être tenue à sa disposition. 26. La demande précise également que le prestataire de service sous-traitant qui va imprimer les invitations à payer et les avertissements extraits de rôles aura également un accès aux données. A cet égard, le Comité souligne que l article 16 de la LVP relatif à la confidentialité et à la sécurité du traitement doit être respecté dans le cadre du contrat de sous-traitance. 27. À la lumière de l'article 4, 1, 3 de la LVP, le Comité ne voit pas d'objection quant au fait que les personnes susmentionnées aient accès aux données à caractère personnel en question, à condition qu'elles n'utilisent cet accès que dans les limites des compétences qui9 Délibération AF 20/2013-9/10 leur ont été octroyées par la réglementation. Il demande également de prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin que seules ces personnes puissent obtenir un accès. 3. PRINCIPE DE TRANSPARENCE 28. Le Comité rappelle qu'un traitement de données loyal est un traitement qui se fait de manière transparente. L'obligation d'information constitue une des pierres d'angle d'un traitement transparent. 29. En l'espèce, les traitements de données envisagés seront effectués en vue de l'application de dispositions prescrites par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance. En vertu de l'article 9, 2, 2ème alinéa, b) de la LVP, une dispense de l'obligation d'information s'applique dans une telle situation. 30. Cette dispense n'exclut toutefois pas que le Comité puisse s'assurer de l'existence de garanties adéquates pour la protection des droits fondamentaux des personnes concernées. A ce titre, il suffit de fournir aux personnes concernées des informations générales quant au fait que des données les concernant proviennent de la DIV et en vue de quelle finalité elles sont traitées. Cette information pourrait, par exemple, être reprise sur les documents qui leur sont adressés. En outre, cela pourrait, par exemple, être communiqué via les sites Internet du SPW-DGO7. 4. SÉCURITÉ 4.1. Au niveau de la DIV 31. Il ressort des documents communiqués par la DIV (délibérations AF n 25/2012 du 20 septembre 2012 et AF n 29/2012 du 6 décembre 2012) qu elle dispose d'un conseiller en sécurité de l'information ainsi que d'une politique de sécurité. Le Comité en prend acte Au niveau du SPW-DTP 32. D après les documents fournis, le Comité constate que le SPW-DGO7 dispose d un conseiller en sécurité de l information ainsi que d une politique de sécurité générale et d un plan en application de celle-ci. Plus spécifiquement, le formulaire renseigné par le demandeur indique que l enregistrement de façon permanente de l identité des entités ayant accédé aux données à caractère personnel (point 11 du questionnaire d évaluation) est prévu dans les développements liés aux accès aux données de la DIV. Le Comité insiste sur le fait que cette10 Délibération AF 20/ /10 possibilité de traçage des accès apparaît comme essentielle pour accéder à une base de données comme celle de la DIV. PAR CES MOTIFS, le Comité autorise le Service Public de Wallonie, Direction Générale Opérationnelle de la Mobilité et des voies hydrauliques, Département de l Exploitation du transport, Direction du Transport de personnes et la DIV à réaliser le traitement de données visés dans la demande d'autorisation moyennant le respect des remarques visées aux points 17, 20 à 22, 25 à 27 et 30. L Administrateur f.f., Le Président, (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere Documents pareils
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1/7 Avis n 09/2013 du 28 mars 2013 Objet: demande d avis sur le projet d arrêté royal réglant certains contrats d assurance visant à garantir le remboursement du capital d un crédit hypothécaire (CO-A-2013-006) Plus en détail Vu les informations complémentaires reçues en date du 19/11 et du 4/12/2013 ;
1/11 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 02/2014 du 22 janvier 2014 Objet: Demande de l ICDI d utiliser le numéro d identification du Registre national pour l identification des usagers Plus en détail données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;
1/6 Avis n 41/2015 du 23 septembre 2015 Objet : demande d'avis concernant le projet d arrêté du Gouvernement flamand relatif à l identification et à l enregistrement des chats (CO-A-2015-045) La Commission Plus en détail protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après "l'ar
1/7 Avis n 30/2008 du 3 septembre 2008 Objet : Constitution d'une base de données centrale des lecteurs/abonnés des institutions de prêt, visées aux articles 23 et 47 de la loi du 30 juin 1994 relative Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 22/2010 du 30 juin 2010
1/6 Avis n 22/2010 du 30 juin 2010 Objet: projet d'arrêté royal déterminant le montant ou la contrepartie de la mise de paris pour laquelle une obligation d'enregistrement existe ainsi que le contenu et Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Santé»
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Santé» CSSS/11/ DÉLIBÉRATION N 11/66 DU 20 SEPTEMBRE 2011 RELATIVE AU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À LA SANTÉ PAR Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ;
1/16 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 18/2015 du 28 mai 2015 Objet: Délibération portant autorisation unique pour les Villes et Communes, les régies communales autonomes et l Plus en détail fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ;
1/12 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 109/2014 du 10 décembre 2014 Objet: demande formulée par la Commission des psychologues afin d'accéder à plusieurs informations du Registre Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/139 DÉLIBÉRATION N 13/063 DU 4 JUIN 2013 RELATIVE À L'ÉCHANGE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE LES ASSOCIATIONS Plus en détail La Commission de la protection de la vie privée (ci-après «la Commission») ;
1/8 Avis n 12/2013 du 24 avril 2013 Objet: Demande d avis concernant l avant-projet de loi portant dispositions diverses concernant la simplification administrative article 13 : Titres-repas électroniques Plus en détail Vu la demande d'avis technique et juridique adressée au Service public fédéral Intérieur en date du 26 novembre 2014 ;
1/11 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 108/2014 du 10 décembre 2014 Objet: Autorisation générale d utilisation du numéro d identification au Registre national dans le cadre du recours Plus en détail Vu la demande de la Fondation Registre du Cancer, reçue le 09/03/2015 ;
1/5 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 31/2015 du 20 mai 2015 Objet : demande formulée par la Fondation Registre du Cancer afin que soient étendues les autorisations qui lui ont été Plus en détail données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier les articles 31bis et 36bis ;
1/5 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 08/2012 du 31 mai 2012 Objet : demande d'autorisation formulée par ASTRID afin de pouvoir consulter des données conservées à la Direction Plus en détail données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;
1/9 Avis n 22/2014 du 19 mars 2014 Objet : demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal réglementant les traitements par les médicaments de substitution (CO-A-2014-006) La Commission de la protection Plus en détail fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée, en particulier l'article 18 ;
1/16 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 26/2014 du 2 octobre 2014 Objet : demande d'autorisation "IVU DPA 14033 B" formulée par l'agentschap Vlaamse Belastingdienst (Service flamand Plus en détail données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier les articles 31bis et 36bis ;
1/13 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 16/2013 du 2 mai 2013 Objet: demande formulée par l'association Interprofessionnelle pour la Viande Belge (IVB) afin de pouvoir réclamer Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale
1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/010 DÉLIBÉRATION N 14/006 DU 14 JANVIER 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À L ADMINISTRATION Plus en détail Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»
Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/061 DÉLIBÉRATION N 08/019 DU 8 AVRIL 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE CERTAINES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/183 DÉLIBÉRATION N 14/101 DU 4 NOVEMBRE 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA DIRECTION Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 26/2012 du 12 septembre 2012
1/8 Avis n 26/2012 du 12 septembre 2012 Objet: Demande d avis concernant l avant-projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, la loi du 29 Plus en détail AVIS N 11/ 2007 du 21 mars 2007
ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacycommission.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacycommission.be COMMISSION Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ;
1/12 Avis n 13/2009 du 29 avril 2009 Dossier behandeld door: An Machtens T: +32 (0)2 213 85 56 F: +32 (0)2 213 85 65 E-mail: an.machtens@privacycommission.be Objet : Projet d'arrêté du Gouvernement flamand Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 14/2015 du 13 mai 2015
1/5 Avis n 14/2015 du 13 mai 2015 Objet: Demande d avis concernant la création d un «Registre central pour le recouvrement de créances non contestées» (CO-A-2015-016) La Commission de la protection de Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ;
1/9 Avis n 06/2010 du 3 février 2010 Objet : avant-projet de décret relatif à l'archivage administratif La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ; Vu la loi du 8 décembre Plus en détail données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier les articles 31bis et 36bis ;
1/5 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 01/2014 du 16 janvier 2014 Objet : demande de l'institut professionnel des agents immobiliers (IPI) afin que soit étendue l'autorisation Plus en détail AVIS N 37 / 2000 du 14 décembre 2000.
AVIS N 37 / 2000 du 14 décembre 2000. N. Réf. : 10 / A / 2000 / 036 OBJET : Projet d arrêté royal autorisant la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et les sociétés immobilières de service Plus en détail Vu la demande du Ministre de l Intégration sociale du 27 avril 2005 ;
CSSS/05/68 1 DÉLIBÉRATION N 05/025 DU 3 MAI 2005 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES CENTRES PUBLICS D ACTION SOCIALE ET LE SERVICE PUBLIC DE PROGRAMMATION INTÉGRATION Plus en détail Vu la demande de l Office National de Sécurité Sociale du 5 juillet 2006; Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 12 juillet 2006;
CSSS/06/120 1 DELIBERATION N 06/066 DU 19 SEPTEMBRE 2006 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR L OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE AUX INSTANCES QUI EN ONT BESOIN DANS LE CADRE Plus en détail ROYAUME DE BELGIQUE 1000 Bruxelles, le Adresse postale : Ministère de la Justice
ROYAUME DE BELGIQUE 1000 Bruxelles, le Adresse postale : Ministère de la Justice Bd. de Waterloo, 115 Bureaux : Rue de la Régence, 61 Tél. : 02 / 542.72.00 Fax : 02 / 542.72.12 COMMISSION DE LA PROTECTION Plus en détail La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ;
1/10 Avis n 33/2011 du 30 novembre 2011 Objet : projets d'amendement au projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses : enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires Plus en détail du Comité de surveillance statistique institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée ;
1/12 Commission de la protection de la vie privée Délibération STAT n 20/2008 du 24 septembre 2008 Objet : demande formulée par le Ministère flamand de la Mobilité et des Travaux publics afin d'obtenir Plus en détail La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la commission") ;
1/12 La Commission de la protection de la vie privée Délibération STAT n 22/2009 du 23 septembre 2009 Objet: demande par le DEMO de la communication par la DGSIE de données codées du Registre national Plus en détail Vu les informations complémentaires reçues en date du 16/10/2014 ;
1/8 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 98/2014 du 19 novembre 2014 Objet: Demande de la Banque nationale de Belgique (BNB) à pouvoir accéder au Registre national et utiliser le numéro Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 30 ; Recommandation n 07/2011 du 21 décembre 2011
1/13 Recommandation n 07/2011 du 21 décembre 2011 Objet: recommandation d initiative concernant l enregistrement des appels téléphoniques vers les commissariats de police et les hôpitaux ainsi qu'à partir Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section "santé"
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section "santé" CSSSS/12/291 DÉLIBÉRATION N 12/082 DU 18 SEPTEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À LA Plus en détail Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»
Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/030 DELIBERATION N 09/021 DU 7 AVRIL 2009 RELATIVE A L ACCÈS AUX REGISTRES BANQUE-CARREFOUR DANS LE CHEF DE L ASBL Plus en détail Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»
Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/019 DÉLIBÉRATION N 08/008 DU 5 FÉVRIER 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA DIRECTION Plus en détail données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier l'article 29 ;
1/5 Avis n 35/2011 du 21 décembre 2011 Objet : mention de l'identité d'un donneur d'alerte dans une communication interne via e-mail ainsi que dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration Plus en détail données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;
1/13 Avis n 14/2010 du 31 mars 2010 Objet : avant-projet de loi portant création de la banque-carrefour des permis de conduire (CO-A-2010-010) La Commission de la protection de la vie privée, ci-après Plus en détail Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l institution et à l organisation d une Banque- Carrefour de la sécurité sociale, notamment l article 15 ;
CSSS/07/045 DÉLIBÉRATION N 07/018 DU 24 AVRIL 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA SOCIÉTÉ FLAMANDE DES TRANSPORTS DE LIJN EN VUE DE LA DISTRIBUTION D ABONNEMENTS À CERTAINES Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale
1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/11/001 DÉLIBÉRATION N 11/001 DU 11 JANVIER 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA Plus en détail La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ;
1/13 Commission de la protection de la vie privée Délibération STAT n 18/2013 du 17 juillet 2013 Objet : demande formulée par le Département des Études de la Banque nationale de Belgique afin d'obtenir Plus en détail fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée;
1/20 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 02/2015 du 29 janvier 2015 Objet: demande d autorisation introduite au nom de la Direction générale Indépendants du Service public fédéral Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/11/064 DÉLIBÉRATION N 11/042 DU 7 JUIN 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AU SECRÉTAIRE Plus en détail Objet : délibération complémentaire aux délibérations AF n 03/2009, 05/2009, 06/2009, 16/2009, 06/2011, 32/2012, 11/2013 et 16/2014 (AF/MA/2015/001)
1/5 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 20/2015 du 29 juin 2015 Objet : délibération complémentaire aux délibérations AF n 03/2009, 05/2009, 06/2009, 16/2009, 06/2011, 32/2012, Plus en détail OBJET : Avis d initiative relatif à l organisation de la publicité cadastrale.
N 32 / 2001 du 10 septembre 2001 N. Réf. : 10 / A / SE / 1997 / 011 OBJET : Avis d initiative relatif à l organisation de la publicité cadastrale. La Commission de la protection de la vie privée, Vu la Plus en détail Banque Carrefour de la Sécurité Sociale
Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée Plus en détail données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier l'article 29 ;
1/19 Avis n 04/2015 du 25 février 2015 Objet : avis relatif à un projet de circulaire portant sur l'utilisation du "cloud" par les hôpitaux (CO-A-2014-053) La Commission de la protection de la vie privée Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/339 DÉLIBÉRATION N 12/112 DU 4 DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES Plus en détail Commission Nationale de l'informatique et des Libertés
Délibération nº 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés Plus en détail Avis concernant le projet de loi relatif aux extraits de Casier judiciaire délivrés aux particuliers.
3000213 ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Av. Haute, de la 139, porte B-1000 de Hal, Bruxelles 5-8, B-1060 Bruxelles Tél.: Tél.: +32(0)2/213.85.40 +32(0)2/542.72.00 E-mail E-mail : commission@privacycommission.be Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 57/2014 du 5 novembre 2014
1/10 Avis n 57/2014 du 5 novembre 2014 Objet: Projet de cahier spécial des charges du Service public fédéral des Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement concernant l'externalisation Plus en détail Vu la demande du Hoger Instituut voor de Arbeid du 30 mars 2006; Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 27 avril 2006;
CSSS/06/085 1 DELIBERATION N 06/041 DU 18 JUILLET 2006 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CODEES ISSUES DU DATAWAREHOUSE MARCHE DU TRAVAIL ET PROTECTION SOCIALE PAR LA BANQUE Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale»
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» CSSS/11/009 DÉLIBÉRATION N 11/006 DU 11 JANVIER 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL NON CODÉES Plus en détail données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;
1/6 Avis n 05/2008 du 27 février 2008 Objet : avis relatif au monitoring des groupes à potentiel au sein du Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (Office flamand de l'emploi et de Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale
1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/11/127 DÉLIBÉRATION N 11/083 DU 8 NOVEMBRE 2011 AUTORISANT LES MAISONS DE SOINS PSYCHIATRIQUES ET LES INITIATIVES Plus en détail Vu les informations complémentaires reçues de la BNB en date des 14/12/2009, 04/01/2010 et 10/02/2010;
1/16 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 05/2010 du 17 février 2010 Objet: Demande émanant de la Banque nationale de Belgique (BNB) afin d obtenir la communication d'un échantillon Plus en détail Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 5 décembre 2005;
CSSS/05/148 1 DELIBERATION N 05/053 DU 20 DECEMBRE 2005 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR LES ORGANISMES ASSUREURS AU SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES EN VUE DE LA CONSTATATION Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale
1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/048 DÉLIBÉRATION N 12/039 DU 5 JUIN 2012, MODIFIÉE LE 1 ER AVRIL 2014, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/092 DÉLIBÉRATION N 13/001 DU 15 JANVIER 2013, MODIFIÉE LE 2 AVRIL 2013, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ;
1/5 Avis n 01/2012 du 18 janvier 2012 Objet: Publicité des feuilletons de pétitions de la Chambre des Représentants (CO-A-2011-035) La Commission de la protection de la vie privée ; Vu la loi du 8 décembre Plus en détail Bruxelles, le. Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ;
ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacy.fgov.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacy.fgov.be/ COMMISSION DE Plus en détail AVIS N 22 / 2000 du 28 juin 2000
AVIS N 22 / 2000 du 28 juin 2000 N. Réf. : 10 / SE / 2000 / 012 OBJET : Avis d initiative relatif au traitement de données personnelles par certaines sociétés de renseignement commercial à partir des informations Plus en détail Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et notamment ses articles 5, alinéa 2 et 8;
COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE AVIS NE 06 / 94 du 2 mars 1994 -------------------------------------- N. Réf. : A / 003 / 93 OBJET : Projet d'arrêté royal autorisant la Compagnie intercommunale Plus en détail La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,
DELIBERATION N 2012-99 DU 25 JUIN 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE D ETAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE PAR LA Plus en détail Texte de l'arrêté "Site e-business"
Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon, Plus en détail Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»
Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/15/005 DÉLIBÉRATION N 08/019 DU 8 AVRIL 2008, MODIFIÉE LE 2 SEPTEMBRE 2014 ET LE 13 JANVIER 2015, RELATIVE À LA COMMUNICATION Plus en détail Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»
Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/019 DELIBERATION N 09/016 DU 7 AVRIL 2009 RELATIVE A LA CONSULTATION PAR LES INSPECTEURS SOCIAUX DE L INSPECTION Plus en détail Vu la demande de l'institut de formation judiciaire, reçue le 15/03/2012 ;
1/6 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 37/2012 du 9 mai 2012 Objet : demande formulée par l'institut de formation judiciaire afin d'utiliser le numéro d'identification du Registre Plus en détail Projet de modèle de règlement-taxe sur les immeubles bâtis inoccupés
Extrait du registre aux délibérations du Conseil communal Séance publique du : Projet de modèle de règlement-taxe sur les immeubles bâtis inoccupés Présents:.. OBJET : Taxe sur les immeubles bâtis inoccupés Plus en détail Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»
Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» SCSZ/09/042 DELIBERATION N 09/030 DU 5 MAI 2009 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR LA BANQUE Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/181 DÉLIBÉRATION N 14/100 DU 4 NOVEMBRE 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L OFFICE Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 18
 L'article 5
 l'article 36
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 L'article 4
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