Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32015R0220
Timestamp: 2019-04-26 00:29:07+00:00

Document:
Règlement d'exécution (UE) 2015/220 de la Commission du 3 février 2015 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n ° 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/220 DE LA COMMISSION
établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne
vu le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, premier alinéa, son article 5 bis, paragraphes 2 et 4, son article 5 ter, paragraphe 7, son article 7, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 19, paragraphe 3,
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le règlement (UE) no 1318/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié le règlement (CE) no 1217/2009 afin de l'aligner sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Afin de garantir le bon fonctionnement du nouveau cadre juridique résultant de cet alignement, il convient que certaines règles soient adoptées au moyen d'actes délégués et d'actes d'exécution. Il convient que les nouvelles règles remplacent les règles en vigueur établies par la Commission aux fins de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1217/2009. Il y a donc lieu d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 283/2012 de la Commission (3) et le règlement d'exécution (UE) no 730/2013 de la Commission (4).
Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1217/2009, il est nécessaire de déterminer des seuils de dimension économique. Il faut que ces seuils soient fixés à des niveaux variables en fonction de l'État membre, voire, dans certains cas, de la circonscription du réseau d'information comptable agricole (RICA), de manière à tenir compte des structures agricoles différentes.
En vertu de l'article 5 bis du règlement (CE) no 1217/2009, les données doivent être recueillies sur la base d'un plan de sélection des exploitations comptables (plan de sélection). Aux fins du plan de sélection, il convient que le champ d'observation soit stratifié conformément aux circonscriptions RICA énumérées à l'annexe I du règlement (CE) no 1217/2009 et en fonction des orientations technico-économiques et des dimensions économiques.
Afin de constituer un échantillon représentatif des exploitations comptables pour le champ d'observation stratifié, il convient de déterminer le nombre d'exploitations comptables par État membre et par circonscription RICA.
Il convient que le plan de sélection soit établi avant le début de l'exercice comptable correspondant, de manière à ce que la Commission puisse en vérifier le contenu avant qu'il ne soit utilisé pour la sélection des exploitations comptables.
Afin d'atteindre les objectifs fixés à l'article 5 ter du règlement (CE) no 1217/2009 qui s'appliquent aux fins du RICA, il y a lieu d'établir des modalités d'application pour la typologie de l'Union.
Il convient que l'orientation technico-économique et la dimension économique de l'exploitation soient déterminées sur la base d'un critère économique. À cette fin, il y a lieu d'utiliser la production standard visée à l'article 5 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009. Il est nécessaire que les productions standard soient établies par produit et conformément à la liste des caractéristiques des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles établie à l'annexe III du règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil (5). À cet égard, il convient d'établir une correspondance entre les caractéristiques des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles et les rubriques de la fiche d'exploitation prévue dans le cadre du RICA.
Étant donné l'importance croissante, sur le plan des revenus, des activités lucratives directement liées à l'exploitation autres que les activités agricoles de l'exploitation, il y a lieu d'inclure dans la typologie de l'Union une variable de classification reflétant l'importance de ces autres activités lucratives directement liées à l'exploitation.
Il est par ailleurs nécessaire d'établir certaines règles pour la transmission à la Commission des productions standard et des données requises pour les calculer.
Le règlement délégué (UE) no 1198/2014 de la Commission (6) détermine les principaux groupes de données comptables visés à l'article 8 du règlement (CE) no 1217/2009 et met en place des règles générales en matière de collecte des données. Les données comptables recueillies dans le cadre de la fiche d'exploitation établie en vue de la constatation fiable des revenus dans les exploitations agricoles doivent être identiques pour ce qui est de leur nature, de leur définition et de la forme de leur présentation, quelles que soient les exploitations comptables observées. Il est dès lors nécessaire de définir la forme et la présentation de la fiche d'exploitation, ainsi que les méthodes et les échéances à respecter pour transmettre les données à la Commission. Il convient que les données recueillies dans le cadre de la fiche d'exploitation tiennent également compte de la réforme de la politique agricole commune de 2013.
Afin que la gestion des données comptables fournies soit réalisée de manière uniforme et en temps opportun, il convient que les fiches d'exploitation dûment remplies soient transmises en temps voulu à la Commission par l'organe de liaison désigné par chaque État membre conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1217/2009. Il convient de faire en sorte que le processus de transmission des données comptables à la Commission soit pratique et sûr. Il y a dès lors lieu de prendre les dispositions nécessaires pour que l'organe de liaison envoie les informations concernées directement à la Commission au moyen du système informatique mis en place par la Commission aux fins de ce règlement et d'arrêter des modalités supplémentaires à cet égard. Il convient que les échéances fixées pour la transmission de ces données à la Commission tiennent compte des antécédents des États membres en la matière.
Il convient que chaque fiche d'exploitation communiquée à la Commission soit dûment remplie pour pouvoir pour être considérée comme éligible au paiement de la rétribution forfaitaire.
La limite par État membre pour ce qui est du nombre total de fiches d'exploitation dûment remplies éligibles au financement de l'Union est fixée au règlement (CE) no 1217/2009. Il y a lieu de ménager une certaine souplesse en ce qui concerne le nombre d'exploitations comptables par circonscription RICA, pour autant que le nombre total des exploitations comptables de l'État membre concerné prévu au règlement (CE) no 1217/2009 soit respecté.
En vertu de l'article 19 du règlement (CE) no 1217/2009, les crédits à inscrire au budget général de l'Union européenne, section Commission, doivent couvrir le montant total de la rétribution forfaitaire à verser aux États membres pour la transmission des fiches d'exploitation dûment remplies et remises à la Commission pour l'échéance fixée. Il convient que le nombre de fiches d'exploitation dûment remplies donnant lieu au paiement de la rétribution forfaitaire ne dépasse pas le nombre maximal d'exploitations comptables.
Afin de contribuer à l'amélioration des processus de gestion des données des fiches d'exploitation, il convient de verser une rétribution forfaitaire majorée aux États membres qui transmettent leurs fiches d'exploitation dûment remplies avant l'échéance à déterminer pour la transmission des fiches d'exploitation.
Étant donné que les mesures prévues au présent règlement devraient s'appliquer à partir de l'exercice comptable 2015, il convient que le présent règlement s'applique à partir de ce même exercice.
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du réseau d'information comptable agricole,
CHAMP D'OBSERVATION ET PLAN DE SÉLECTION
Seuil de dimension économique
Les seuils de dimension économique visés à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1217/2009 figurent à l'annexe I du présent règlement.
Nombre d'exploitations comptables
Le nombre d'exploitations comptables par État membre et le nombre d'exploitations comptables par circonscription du réseau d'information comptable agricole (RICA) visés à l'article 5 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009 figurent à l'annexe II du présent règlement.
1. Les modèles et les méthodes concernant la forme et le contenu des données visés à l'article 5 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1217/2009 figurent à l'annexe III du présent règlement.
2. Les États membres notifient à la Commission, par voie électronique, au plus tard deux mois avant le début de l'exercice comptable auquel il se rapporte, le plan de sélection visé à l'article 5 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1217/2009 et approuvé par le comité national visé à l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement.
TYPOLOGIE DE L'UNION RELATIVE AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
Spécialisations particulières des orientations technico-économiques
Les méthodes de calcul des spécialisations particulières des orientations technico-économiques visées à l'article 5 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1217/2009 et leur correspondance avec les orientations technico-économiques générales et principales visées au même article figurent à l'annexe IV du présent règlement.
La méthode de calcul de la dimension économique de l'exploitation visée à l'article 5 ter, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1217/2009 et les classes de dimension économique visées à l'article 5 ter, paragraphe 1, de ce règlement figurent à l'annexe V du présent règlement.
1. La méthode de calcul utilisée pour déterminer les productions standard de chacune des caractéristiques visée à l'article 5 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009 et les procédures de collecte des données correspondantes figurent à l'annexe VI du présent règlement.
La production standard des différentes caractéristiques d'une exploitation visée à l'article 5 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009 est déterminée pour chaque unité géographique visée à l'annexe VI, point 2 b), du présent règlement et pour chacune des caractéristiques des cultures et du cheptel couvertes par l'enquête sur la structure des exploitations énumérées à l'annexe III du règlement (CE) no 1166/2008.
2. La production standard totale d'une exploitation est obtenue en multipliant les productions standard de chacune des caractéristiques des cultures et du cheptel par le nombre d'unités correspondantes.
Les autres activités lucratives directement liées à l'exploitation visées à l'article 5 ter, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1217/2009 sont définies à l'annexe VII, partie A, du présent règlement. Leur importance est exprimée en tranche de pourcentage. Ces tranches de pourcentage figurent à l'annexe VII, partie C, du présent règlement.
La méthode utilisée pour évaluer l'importance des activités lucratives visées au premier alinéa figure à l'annexe VII, parties B et C, du présent règlement.
Notification des productions standard et des données servant à leur détermination
1. Les productions standard et les données servant à leur détermination visées à l'article 5 ter, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1217/2009 se rapportant à une période de référence de l'année N sont transmises par les États membres à la Commission (Eurostat) avant le 31 décembre de l'année N+3.
2. Pour la transmission des données visées au paragraphe 1, les États membres utilisent les systèmes informatiques mis à disposition par la Commission (Eurostat) à cet effet.
TRANSMISSION DE LA FICHE D'EXPLOITATION ET DES DONNÉES À LA COMMISSION
Forme et présentation de la fiche d'exploitation
La forme et la présentation des données comptables visées à l'article 8 du règlement (CE) no 1217/2009, de même que les instructions qui s'y rapportent, sont indiquées à l'annexe VIII du présent règlement.
Méthodes et échéances à respecter pour la transmission des données à la Commission
1. Les fiches d'exploitation sont transmises à la Commission par l'organe de liaison visé à l'article 7 du règlement (CE) no 1217/2009 au moyen du système informatique de transmission et de contrôle visé à l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1217/2009. Les informations requises sont échangées par voie électronique sur la base de modèles communiqués à l'organe de liaison au moyen de ce système.
2. Les États membres sont informés des conditions générales de mise en œuvre du système informatique visé au paragraphe 1 par l'intermédiaire du comité du réseau d'information comptable agricole.
3. Les fiches d'exploitation sont transmises à la Commission au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l'exercice comptable concerné.
Les États membres qui n'ont pas été en mesure de communiquer les données de la fiche d'exploitation pour 2012 à l'échéance fixée au premier alinéa peuvent transmettre les fiches d'exploitation à la Commission jusqu'à trois mois après cette échéance.
4. Les fiches d'exploitation sont réputées avoir été transmises à la Commission une fois que les données comptables visées à l'article 9 ont été introduites dans le système informatique de transmission et de contrôle visé au paragraphe 1, que les contrôles informatiques ultérieurs ont été effectués et que l'organe de liaison a confirmé que les données étaient prêtes à être chargées dans ce système.
RÉTRIBUTION FORFAITAIRE
Fiches d'exploitation dûment remplies
Aux fins de l'article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1217/2009, une fiche d'exploitation est dûment remplie lorsque son contenu est matériellement exact et que les données comptables qu'elle contient sont enregistrées et présentées conformément à la forme et à la présentation indiquées à l'annexe VIII du présent règlement.
Nombre éligible de fiches d'exploitation
Le nombre total, visé à l'article 5 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009, de fiches d'exploitation dûment remplies et transmises par État membre qui sont éligibles au paiement de la rétribution forfaitaire ne dépasse pas le nombre total d'exploitations comptables fixé pour cet État membre à l'annexe II du présent règlement.
Lorsque les États membres comptent plus d'une circonscription RICA, le nombre de fiches d'exploitation dûment remplies et transmises par circonscription RICA qui sont éligibles au paiement de la rétribution standard peut être jusqu'à 20 % supérieur au nombre fixé pour la circonscription RICA concernée, pour autant que le nombre total de fiches d'exploitation dûment remplies et transmises de l'État membre concerné ne soit pas supérieur au nombre total fixé pour cet État membre à l'annexe II du présent règlement.
Paiement de la rétribution forfaitaire
Le montant total de la rétribution forfaitaire visée à l'article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1217/2009 est versé en deux tranches:
un paiement correspondant à 50 % du montant total calculé sur la base du montant fixé à l'article 14, premier alinéa, du présent règlement est effectué au début de chaque exercice comptable pour le nombre d'exploitations comptables fixé à l'annexe II du présent règlement;
le solde est versé une fois que la Commission a vérifié que les fiches d'exploitation transmises ont été dûment remplies.
Le solde visé au premier alinéa, point b), du présent article est calculé en multipliant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation, calculée sur la base de l'article 14 du présent règlement, par le nombre de fiches d'exploitation dûment remplies considérées comme éligibles en vertu de l'article 12 du présent règlement, et en soustrayant le paiement visé au premier alinéa, point a), du présent article.
Montant de la rétribution forfaitaire
La rétribution forfaitaire visée à l'article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1217/2009 est fixée à 160 EUR par fiche d'exploitation.
Si le seuil de 80 % prévu à l'article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1217/2009 n'est atteint ni au niveau d'une circonscription RICA ni au niveau de l'État membre concerné, la réduction prévue dans cette disposition s'applique uniquement au niveau national.
Si un État membre transmet les données comptables visées à l'article 9 du présent règlement au plus tard un mois avant les échéances fixées à l'article 10, paragraphe 3, la rétribution forfaitaire est majorée de 5 EUR, à moins que le seuil de 80 % prévu à l'article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1217/2009 en ce qui concerne une circonscription RICA ou un État membre ne soit pas atteint.
Le règlement d'exécution (UE) no 283/2012 et le règlement d'exécution (UE) no 730/2013 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2015.
Ils continuent toutefois de s'appliquer aux exercices comptables précédant l'exercice comptable 2015.
Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2015.
(3) Règlement d'exécution (UE) no 283/2012 de la Commission du 29 mars 2012 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole à partir de l'exercice comptable 2012 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (JO L 92 du 30.3.2012, p. 15).
(4) Règlement d'exécution (UE) no 730/2013 de la Commission du 29 juillet 2013 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (JO L 203 du 30.7.2013, p. 6).
(5) Règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, et abrogeant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (JO L 321 du 1.12.2008, p. 14).
(6) Règlement délégué (UE) no 1198/2014 de la Commission du 1er août 2014 complétant le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne (JO L 321 du 7.11.2014, p. 2).
SEUIL DE DIMENSION ÉCONOMIQUE POUR LE CHAMP D'OBSERVATION (ARTICLE 1er)
État membre/circonscription RICA
Seuil (en EUR)
France (à l'exclusion de la Martinique, de La Réunion et de la Guadeloupe)
France (uniquement Martinique, La Réunion et Guadeloupe)
Royaume-Uni (à l'exclusion de l'Irlande du Nord)
Royaume-Uni (uniquement Irlande du Nord)
NOMBRE D'EXPLOITATIONS COMPTABLES (ARTICLE 2)
Désignation de la circonscription RICA
Nombre d'exploitations comptables par exercice comptable
Total Bulgarie
Épire-Péloponnèse-îles ioniennes
Grèce continentale, îles de la mer Égée, Crète
Total Hongrie
Total Finlande
Total Suède
MODÈLES ET MÉTHODES POUR LA PRÉPARATION DU PLAN DE SÉLECTION (ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1)
Les données visées à l'article 5 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1217/2009 doivent être notifiées à la Commission sur la base de la structure suivante:
A. FICHE D'INFORMATION
Nom de l'organe de liaison
L'organe de liaison fait-il partie de l'administration publique (oui/non)?
Base du plan de sélection
Source de la population totale d'exploitations
Année de la population d'exploitations utilisée
Année de la production standard
Définition du champ d'observation
Modalités de stratification du champ d'observation
Regroupement par type d'exploitation
Regroupement par classe de dimension d'exploitation
Critère national supplémentaire utilisé pour la stratification du champ d'observation
Un critère national supplémentaire est-il appliqué?
Le critère national supplémentaire est-il utilisé aux fins de la sélection nationale de l'échantillon?
Le critère national supplémentaire est-il utilisé aux fins du poids national des données de population?
Le critère national supplémentaire est-il utilisé aux fins de la sélection des exploitations comptables pour le RICA UE?
En cas d'utilisation aux fins de la sélection au niveau de l'UE, veuillez justifier votre choix et en préciser les incidences sur la représentativité du champ d'observation du RICA UE.
Couverture de l'échantillon
Méthodes appliquées pour déterminer le taux de sélection et la taille de l'échantillon retenus pour chaque strate
Répartition proportionnelle et répartition optimale combinées
Modalités de sélection des exploitations comptables
Modalités d'actualisation ultérieure éventuelle du plan de sélection
Période de validité probable du plan de sélection
Ventilation des exploitations du champ d'observation selon la typologie de l'Union relative aux exploitations agricoles (au moins au niveau des orientations technico-économiques principales)
Nombre d'exploitations comptables à sélectionner dans chaque strate adoptée
Informations complémentaires non couvertes par les points précédents
Le plan de sélection a été approuvé au sein du comité national en date du
B. TABLEAUX RELATIFS AU PLAN DE SÉLECTION
Les précisions concernant la population de référence et l'échantillon constitué pour l'exercice comptable correspondant seront fournies en utilisant comme modèles les tableaux suivants, qui font partie intégrante de la documentation relative au plan de sélection.
Tableau 1 Règles de regroupement appliquées aux fins de la sélection de l'échantillon d'exploitations pour le RICA UE
Colonne no
Code de la circonscription RICA (voir annexe II)
Regroupements d'orientations technico-économiques (voir annexe IV)
Regroupements de classes de dimension économique (voir annexe V)
Tableau 2 Couverture de l'échantillon
Classes de dimension économique (conformément à l'annexe V)
Limites inférieures des classes de dimension économique (en EUR)
Limites supérieures des classes de dimension économique (en EUR)
Nombre d'exploitations de la population représentée
Pourcentage cumulé inverse du nombre d'exploitations de la population représentée
Superficie agricole utilisée (en ha) de la population représentée
Pourcentage cumulé inverse de la population représentée
Production standard totale de la population représentée
Pourcentage cumulé inverse de la production standard totale représentée
Nombre d'unités de gros bétail de la population représentée
Pourcentage cumulé inverse du nombre d'unités de gros bétail représenté
Tableau 3 Ventilation des exploitations de la population
Code — orientation technico-économique principale
Désignation — orientation technico-économique principale
Classe de dimension économique — 1
Classe de dimension économique — 2
Classe de dimension économique — 3
Classe de dimension économique — 4
Classe de dimension économique — 5
Classe de dimension économique — 6
Classe de dimension économique — 7
Classe de dimension économique — 8
Classe de dimension économique — 9
Classe de dimension économique — 10
Classe de dimension économique — 11
Classe de dimension économique — 12
Classe de dimension économique — 13
Classe de dimension économique — 14
Classe de dimension économique — total
Tableau 4 Plan de sélection
Circonscription RICA — code RICA UE
Circonscription RICA — nom
Type d'exploitation — code national
Type d'exploitation — code RICA UE
Classe de dimension économique — code national
Classe de dimension économique — code RICA UE
Classe de dimension économique — description (dimension en EUR)
Nombre d'exploitations à sélectionner (A)
Nombre d'exploitations de la population (B)
Poids moyen (B)/(A)
SPÉCIALISATIONS PARTICULIÈRES DES ORIENTATIONS TECHNICO-ÉCONOMIQUES ET CORRESPONDANCE AVEC LES ORIENTATIONS TECHNICO-ÉCONOMIQUES GÉNÉRALES ET PRINCIPALES (ARTICLE 4)
A. SPÉCIALISATIONS PARTICULIÈRES DES ORIENTATIONS TECHNICO-ÉCONOMIQUES
Les spécialisations particulières des orientations technico-économiques sont définies par deux éléments, à savoir:
a) la nature des caractéristiques concernées
Les caractéristiques renvoient à la liste des caractéristiques recensées dans le cadre de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles de 2016 (ESEA 2016): elles sont indiquées au moyen des codes présentés dans le tableau de correspondance figurant à la partie B.I de la présente annexe ou au moyen d'un code regroupant plusieurs de ces caractéristiques, conformément à la partie B.II de la présente annexe (1);
b) les conditions déterminant les limites de classe
Sauf indication contraire, ces conditions sont exprimées en fractions de la production standard totale de l'exploitation.
Toutes les conditions indiquées pour les spécialisations particulières des orientations technico-économiques doivent être remplies simultanément pour que l'exploitation soit classée dans la spécialisation particulière des orientations technico-économiques correspondante.
Exploitations spécialisées — production végétale
(* par souci de lisibilité, les six colonnes de cette rubrique sont reproduites à la partie C de la présente annexe)
Méthodes de calcul pour les spécialisations particulières des orientations technico-économiques
Spécialisation particulière
Code des caractéristiques et conditions
(voir partie B de la présente annexe)
Exploitations répondant aux conditions C1 et C2, à l'exclusion des exploitations des classes 151 et 152
Exploitations répondant aux conditions C1 et C2, à l'exclusion des exploitations des classes 161, 162, 163, 164 et 165
Exploitations répondant aux conditions C1 et C2, à l'exclusion des exploitations des classes 211 et 212
Légumes frais, melons, fraises — cultures maraîchères > 2/3
Exploitations répondant aux conditions C1 et C2, à l'exclusion des exploitations des classes 221 et 222
Exploitatons répondant aux conditions C1 et C2, à l'exclusion des exploitations des classes 231 et 232
Vignes produisant normalement des raisins de table > 2/3
Exploitations répondant aux conditions C1 et C2, à l'exclusion des exploitations des classes 351, 352 et 353
Exploitations fruitières spécialisées (à l'exception des agrumes, des fruits tropicaux et subtropicaux et des fruits à coque)
Fruits d'origine tempérée et baies > 2/3
Agrumes > 2/3
Fruits à coque > 2/3
Exploitations spécialisées dans la production de fruits tropicaux et subtropicaux
Fruits d'origine subtropicale > 2/3
Exploitations spécialisées dans la production de fruits, d'agrumes, de fruits tropicaux et subtropicaux et de fruits à coque: production mixte
Exploitations répondant aux conditions C1 et C2, à l'exclusion des exploitations des classes 361, 362, 363 et 364
Olives > 2/3
Exploitations répondant à la condition C1, à l'exclusion des exploitations des classes 351 à 370
Vaches laitières > 3/4 du total des herbivores; herbivores > 1/10 de la production herbivores et fourrage
Tous les bovins [c'est-à-dire bovins de moins d'un an, bovins de plus d'un an mais de moins de 2 ans et bovins de 2 ans et plus (mâles, génisses, vaches laitières et autres vaches)] > 2/3 des herbivores; vaches laitières ≤ 1/10 des herbivores; herbivores > 1/10 de la production herbivores et fourrage
Tous les bovins > 2/3 des herbivores; vaches laitières > 1/10 des herbivores; herbivores > 1/10 de la production herbivores et fourrage, à l'exclusion des exploitations de la classe 450
P46 > 2/3 GL; 3.02.06. > 1/10 GL; GL > 1/10 P4; à l'exclusion de la classe 450
Ovins > 2/3 des herbivores; herbivores > 1/10 de la production herbivores et fourrage
Exploitations répondant à la condition C1, à l'exclusion des exploitations des classes 450, 460 et 470
Tous les bovins > 1/3 des herbivores, ovins > 1/3 des herbivores; herbivores > 1/10 de la production herbivores et fourrage
Caprins > 2/3 des herbivores; herbivores > 1/10 de la production herbivores et fourrage
Exploitations répondant aux conditions C1 et C2, à l'exclusion des exploitations des classes 481, 482 et 483
Exploitations répondant aux conditions C1 et C2, à l'exclusion des exploitations des classes 511 et 512
Exploitations répondant aux conditions C1 et C2, à l'exclusion des exploitations des classes 521 et 522
Exploitations répondant à la condition C1, à l'exclusion des exploitations des classes 511 à 523
(P1 + P2 + P3) > 2/3; P1 ≤ 2/3; P2 ≤ 2/3;
Exploitations répondant aux conditions C1 et C2, à l'exclusion des exploitations des classes 611, 612, 613, 614 et 615
Bovins, laitiers > 1/3 des herbivores; vaches laitières > 1/2 des bovins laitiers
Exploitations répondant aux conditions C1 et C2, à l'exclusion des exploitations de la classe 731
Exploitations répondant aux conditions C1 et C2, à l'exclusion des exploitations de la classe 741
Exploitations n'appartenant pas aux classes 151 à 742 et 999
P1 > P4; à l'exclusion de la classe 831
Exploitations répondant aux conditions C1 et C2, à l'exclusion des exploitations des classes 831, 832 et 833
Exploitations répondant à la condition C1, à l'exclusion des exploitations des classes 831, 832, 833 et 834
Exploitations répondant aux conditions C1 et C2, à l'exclusion des exploitations des classes 841, 842 et 843
I. Correspondance entre les rubriques des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (ESEA) prévues au règlement (CE) no 1166/2008 et les rubriques de la fiche d'exploitation du RICA
Code ESEA à utiliser pour la rubrique
Code du coefficient de production standard (PS)
Enquête sur la structure des exploitations agricoles qui sera réalisée par l'Union en 2016 («ESEA 2016»)
(annexe VIII du présent règlement)
Pommes de terre, y compris primeurs et plants
Pommes de terre pour la fécule
Betterave sucrière, à l'exception des semences
Plantes sarclées fourragères et crucifères (à l'exception des semences)
Légumes frais, melons et fraises dont
Cultures de plein air ou sous abri bas (non accessible)
Légumes frais, melons et fraises — Cultures de plein champ
Légumes frais, melons et fraises — Cultures maraîchères
Légumes frais, melons et fraises — Cultures sous serre ou sous autre abri (accessible)
Fleurs et plantes ornementales — De plein air ou sous abris bas (non accessible)
Fleurs et plantes ornementales — Cultures sous serre ou sous autre abri (accessible)
Espèces à fruits, dont
Autres fruits d'origine tempérée
Fruits d'origine tropicale ou subtropicale
Tangerines, mandarines, clémentines et similaires (petits fruits)
Olives vendues en fruits, destinées à la production d'huile
Vin de qualité bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP)
Vin de qualité bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP)
Raisins de cuve pour vin bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP)
Raisins de cuve pour vin bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP)
Raisins de cuve pour autres vins
Dont arbres de Noël
Bovins d'un an à deux ans, mâles
Bovins d'un an à deux ans, femelles
Brebis, femelles reproductrices
Volaille — poulets de chair
II. Codes regroupant plusieurs caractéristiques figurant dans l'ESEA 2016:
Exploitations bovines, lait = 3.02.01. (bovins de moins d'un an, mâles et femelles) + 3.02.03. (bovins d'un an à deux ans, femelles) + 3.02.05. (génisses de deux ans et plus) + 3.02.06. (vaches laitières)
Bovins = P45 (bovins, laitiers) + 3.02.02. (bovins d'un an à deux ans, mâles) + 3.02.04. (bovins mâles de deux ans et plus) + 3.02.99. (autres vaches)
Herbivores = 3.01. (équidés) + P46 (bovins) + 3.03.01.01 (ovins, femelles reproductrices) + 3.03.01.99. (autres ovins) + 3.03.02.01. (caprins, femelles reproductrices) + 3.03.02.99. (autres caprins)
Si GL = 0 FCP1 Fourrage destiné à la vente = 2.01.05. (plantes sarclées fourragères et crucifères) + 2.01.09. (plantes récoltées en vert) + 2.03.01. (pâturages et prés, non compris les pâturages pauvres) + 2.03.02. (pâturages pauvres)
Si GL > 0 FCP1 Fourrage destiné à la vente = 0
Porcins = 3.04.01. (porcelets d'un poids vif de moins de 20 kg) + 3.04.02. (truies reproductrices de 50 kg et plus) + 3.04.99. (autres porcins)
Volaille = 3.05.01. (poulets de chair) + 3.05.02. (poules pondeuses) + 3.05.03. (autres volailles)
Grandes cultures = P15 (céréales) + 2.01.02. (légumes secs et cultures protéagineuses) + 2.01.03. (pommes de terre) + 2.01.04. (betteraves sucrières) + 2.01.06.01. (tabac) + 2.01.06.02. (houblon) + 2.01.06.03. (coton) + P16 (plantes oléagineuses) + 2.01.06.09. (lin textile) + 2.01.06.10. (chanvre) + 2.01.06.11. (autres plantes à fibres) + 2.01.06.12. (plantes aromatiques, médicinales et condimentaires) + 2.01.06.99. (autres plantes industrielles, non mentionnées ailleurs) + 2.01.07.01.01. [légumes frais, melons, fraises — de plein air ou sous abris bas (non accessible) — de plein champ] + 2.01.10. (semences et plants de terres arables) + 2.01.11. (autres cultures de terres arables) + 2.01.12. (jachères) + FCP1 (fourrage destiné à la vente)
C. ORIENTATIONS TECHNICO-ÉCONOMIQUES VISÉES À LA PARTIE A
Orientations technico-économiques générales
Orientations technico-économiques principales
Orientation technico-économique générale
Orientation technico-économique principale
Exploitations de polyélevage: granivores et bovins laitiers combinés
(1) Les caractéristiques 2.01.05. (plantes sarclées fourragères et crucifères), 2.01.09. (plantes récoltées en vert), 2.01.12. (terres en jachère), 2.02. (jardins familiaux), 2.03.01. (pâturages et prés, non compris les pâturages pauvres), 2.03.02. (pâturages pauvres), 2.03.03. (prairies permanentes non exploitées et donnant droit au versement de subventions), 3.02.01. (bovins de moins d'un an, mâles et femelles), 3.03.01.99. (autres ovins), 3.03.02.99. (autres caprins) et 3.04.01. (porcelets d'un poids vif de moins de 20 kg) ne sont prises en considération que sous certaines conditions (voir annexe VI, point 5).
DIMENSION ÉCONOMIQUE DES EXPLOITATIONS ET CLASSES DE DIMENSION ÉCONOMIQUE (ARTICLE 5)
4 000 à moins de 8 000
8 000 à moins de 15 000
15 000 à moins de 25 000
25 000 à moins de 50 000
50 000 à moins de 100 000
100 000 à moins de 250 000
500 000 à moins de 750 000
750 000 à moins de 1 000 000
1 000 000 à moins de 1 500 000
1 500 000 à moins de 3 000 000
3 000 000 ou plus
Les classes de dimension II et III ou III et IV, IV et V, ou de III à V, VI et VII, VIII et IX, X et XI et de XII à XIV ou de X à XIV peuvent être regroupées.
PRODUCTIONS STANDARD (PS) (ARTICLE 6)
a) La production standard (PS) désigne la valeur de la production de chacune des caractéristiques agricoles visées à l'article 6, paragraphe 1, correspondant à la situation moyenne dans une région donnée.
b) La valeur de la production mentionnée au point a) désigne la valeur monétaire de la production agricole brute au prix départ exploitation. Elle est égale à la somme de la valeur du (des) produit(s) principal (principaux) et du (des) produit(s) secondaire(s).
Les valeurs sont calculées en multipliant la production par unité par le prix départ exploitation. La TVA, les taxes sur les produits et les paiements directs ne sont pas inclus.
Pour les produits végétaux et animaux pour lesquels la période de production est inférieure ou supérieure à douze mois, une PS correspondant à la croissance ou à la production sur une période de douze mois est calculée.
Les PS sont déterminées sur la base de la production par unité et du prix départ exploitation visés au point b). À cet effet, les données de base sont recueillies dans les États membres pour une période de référence définie à l'article 4 du règlement délégué (UE) no 1198/2014 de la Commission.
Unités physiques:
Toutefois, pour la culture des champignons, la PS est déterminée sur la base de la production brute pour l'ensemble des récoltes successives annuelles et est exprimée pour 100 mètres carrés de superficie sous culture. Aux fins de leur utilisation dans le cadre du RICA, les PS concernant les champignons sont divisées par le nombre de récoltes successives annuelles qui doit être communiqué à la Commission en vertu de l'article 8 du présent règlement.
Unités monétaires et arrondissement:
Les données de base pour la détermination des PS et les PS calculées sont exprimées en euros. Pour les États membres qui ne participent pas à l'Union économique et monétaire, les PS sont converties en euros selon les taux de change moyens pour la période de référence définie au point 1 d) de la présente annexe. Ces taux de change moyens sont calculés sur la base des taux de change officiels publiés par la Commission (Eurostat).
Les PS sont déterminées pour l'ensemble des caractéristiques agricoles correspondant aux rubriques des ESEA, de la manière définie dans ces enquêtes.
Les PS sont déterminées au minimum sur la base d'unités géographiques qui peuvent être utilisées dans le cadre des ESEA et du RICA. Ces unités géographiques sont toutes basées sur la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) telle que définie dans le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (1). Elles correspondent à un regroupement de régions au niveau NUTS 3. Les zones défavorisées ou de montagne ne sont pas considérées comme une unité géographique.
Aucune PS n'est déterminée pour les caractéristiques qui ne sont pas pertinentes dans la région concernée.
Les données de base pour la détermination des PS sont renouvelées au moins chaque fois qu'une ESEA est réalisée sous forme de recensement, conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1166/2008.
Lorsque l'ESEA peut être réalisée sous forme d'enquête par sondage conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1166/2008, les PS sont mises à jour:
soit en appliquant un coefficient d'évolution, les PS étant alors actualisées de manière à tenir compte, pour chaque caractéristique et chaque région, de l'évolution, telle qu'elle a été évaluée par l'État membre, des quantités produites par unité et des prix, enregistrée depuis la dernière période de référence, conformément à l'article 4 du règlement délégué (UE) no 1198/2014
Les États membres ont la charge — conformément aux dispositions de la présente annexe — de la collecte des données de base destinées au calcul des PS et du calcul de celles-ci, de la conversion de ces dernières en euros, ainsi que de la collecte des données nécessaires pour l'application éventuelle de la méthode d'actualisation.
Des modalités particulières d'application sont fixées ci-après pour le calcul des PS de certains types de caractéristiques et pour celui de la PS totale de l'exploitation:
a) jachères
La PS déterminée pour la jachère n'est prise en considération lors du calcul de la PS totale de l'exploitation que lorsqu'il y a d'autres PS positives dans cette exploitation;
b) jardins familiaux
Comme les produits des jardins familiaux sont normalement destinés à l'autoconsommation et non à la vente, les PS sont considérées comme égales à zéro;
Pour les animaux, les caractéristiques sont divisées par catégorie d'âge. La production correspond à la valeur de la croissance de l'animal pendant le temps passé dans la catégorie. En d'autres termes, elle correspond à la différence entre la valeur de l'animal quand il quitte la catégorie et sa valeur lorsqu'il entre dans la catégorie (également dénommée valeur de remplacement);
d) bovins de moins d'un an, mâles et femelles
Les PS déterminées pour les bovins de moins d'un an ne sont prises en considération lors du calcul de la PS totale de l'exploitation que lorsqu'il y a davantage de bovins de moins d'un an que de vaches dans l'exploitation. Seules les PS déterminées pour le nombre excédentaire de bovins de moins d'un an sont prises en considération;
e) autres ovins et autres caprins
Les PS déterminées pour les autres ovins ne sont prises en considération pour le calcul de la PS totale de l'exploitation que s'il n'y a pas de femelles reproductrices d'ovins dans l'exploitation.
Les PS déterminées pour les autres caprins ne sont prises en considération pour le calcul de la PS totale de l'exploitation que s'il n'y a pas de femelles reproductrices de caprins dans l'exploitation;
f) porcelets
Les PS déterminées pour les porcelets ne sont prises en considération pour le calcul de la PS totale de l'exploitation que s'il n'y a pas de truies reproductrices dans l'exploitation;
g) fourrage
S'il n'y a pas d'herbivores (c'est-à-dire équidés, bovins, ovins ou caprins) dans l'exploitation, le fourrage (c'est-à-dire plantes sarclées fourragères et brassicacées, plantes récoltées en vert, prairies et pâturages) est considéré comme étant destiné à la vente et fait partie de la production des grandes cultures.
(1) Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).
AUTRES ACTIVITÉS LUCRATIVES DIRECTEMENT LIÉES À L'EXPLOITATION (ARTICLE 7)
A. DÉFINITION DES AUTRES ACTIVITÉS LUCRATIVES (AAL) DIRECTEMENT LIÉES À L'EXPLOITATION
Les activités lucratives directement liées à l'exploitation autres que les activités agricoles de l'exploitation comprennent toutes les activités autres que le travail agricole, directement liées à l'exploitation et ayant un impact économique sur celle-ci. Il s'agit d'activités utilisant soit les ressources (surfaces, bâtiments, machines, produits agricoles, etc.), soit les produits de l'exploitation.
Les activités lucratives désignent, dans ce contexte, le travail actif et excluent dès lors les investissements financiers purs et simples. Les locations de terrains ou d'autres ressources agricoles de l'exploitation pour des activités diverses sans autre participation à celles-ci ne sont pas considérées comme des AAL, mais font partie de l'activité agricole de l'exploitation.
Toute opération de transformation de produits agricoles est considérée comme une AAL, sauf si la transformation en question est considérée comme faisant partie de l'activité agricole. La transformation du raisin en vin et la production d'huile d'olive en sont par conséquent exclues, sauf si la proportion de vin ou d'huile d'olive achetée à l'extérieur est significative.
Toute transformation sur l'exploitation d'un produit agricole primaire en un produit secondaire transformé, que la matière première soit produite sur l'exploitation ou achetée à l'extérieur, est considérée comme une AAL. Cela inclut la transformation de viande, la fabrication de fromage, etc.
La part des AAL directement liées à l'exploitation dans la production de celle-ci est estimée comme étant la part de ces activités directement liées au chiffre d'affaires de l'exploitation dans la somme du chiffre d'affaires total de l'exploitation et des paiements directs reçus par cette exploitation au titre du règlement (UE) no 1307/2013 (1):
C. CLASSES REFLÉTANT L'IMPORTANCE DES AAL DIRECTEMENT LIÉES À L'EXPLOITATION
Les exploitations sont classées par classes reflétant la part des AAL directement liées à l'exploitation dans la production. Les limites suivantes s'appliquent:
Tranches de pourcentage
De 0 % à 10 % (part marginale)
De plus de 10 % à 50 % (part moyenne)
De plus de 50 % à moins de 100 % (part significative)
FORME ET PRÉSENTATION DE LA FICHE D'EXPLOITATION (ARTICLE 9)
Les données à collecter sont classées par tableau et ventilées en groupes, catégories et colonnes. La convention utilisée lorsque l'on fait référence à un champ de données spécifique est la suivante:
<lettre du tableau>_<groupe>_<catégorie>[_<catégorie>]_<colonne>_
Les valeurs des données spécifiques sont saisies dans les colonnes. Dans les tableaux ci-dessous, les cellules blanches permettent d'introduire des données; les cellules en grisé, marquées d'un trait («—»), n'ont aucun sens dans le contexte du groupe et n'appellent donc l'introduction d'aucune donnée.
B.UT.20.A (colonne A du groupe UT, catégorie 20, du tableau B) représente la «Superficie» de la «SAU affermée» qu'il convient d'enregistrer sous «SAU en fermage» dans le tableau B.
I.A.10110.1.0.TA (colonne TA du groupe A, catégorie 10110, du tableau I) représente la surface totale de «Blé tendre et épeautre» pour le type de culture 1 «Cultures de plein champ — Culture principale, culture combinée» et le code de données manquantes 0 «Aucune donnée manquante».
Si une valeur n'est pas pertinente ou est manquante pour une exploitation particulière, ne pas indiquer «0».
Les tableaux sont représentés par une seule lettre, les groupes, par une ou plusieurs lettres, les catégories, par des codes numériques et les colonnes, par une ou plusieurs lettres.
Dans le cas des tableaux A à M, le premier tableau montre la matrice générale des groupes et des colonnes. Le deuxième tableau est une ventilation de cette matrice en catégories, chaque catégorie étant représentée par un ou plusieurs codes et sous-codes.
Les données de la fiche d'exploitation doivent présenter les degrés de précision suivants:
— les valeurs financières: valeurs en euros ou en unités monétaires nationales, sans décimale. Toutefois, pour les monnaies nationales dont l'unité a une valeur faible par rapport à l'euro, il peut être convenu, entre l'organe de liaison de l'État membre concerné et le personnel de la Commission qui gère le RICA, d'exprimer les valeurs en centaines ou en milliers d'unités monétaires nationales,
— les quantités physiques: en quintaux (1 q = 100 kg), sauf pour les œufs, qui sont indiqués en milliers d'unités, et le vin et les produits connexes, exprimés en hectolitres,
— les superficies: en ares (1 a = 100 m2), sauf pour les champignons, pour lesquels elles sont exprimées en mètres carrés de superficie totale sous culture,
— le nombre moyen d'animaux: un chiffre à deux décimales, sauf pour les volailles et les lapins, pour lesquels il y a lieu d'indiquer un chiffre rond, et pour les abeilles, pour lesquelles il convient de mentionner le nombre de ruches occupées,
— l'effectif de la main-d'œuvre: un chiffre à deux décimales.
Des définitions et instructions plus précises relatives aux catégories et valeurs de colonne respectives figurent sous chaque tableau.
Informations générales concernant l'exploitation
Catégorie d'information générale
Circonscription RICA
Sous-circonscription
Numéro d'ordre de l'exploitation
Numéro du bureau comptable
Poids de l'exploitation
Siège de l'exploitation
Autres particularités de l'exploitation
Numéro de l'exploitation
Poids national de l'exploitation calculé par l'État membre
Orientation technico—économique au moment de la sélection
Autres activités lucratives (AAL) directement liées à l'exploitation
Type de propriété/objectif économique
Degré de responsabilité de l'exploitant
Secteurs sous agriculture biologique
Appellation d'origine protégée (AOP)/Indication géographique protégée (IGP)/Spécialité traditionnelle garantie (STG)/produit de montagne
Secteurs AOP/IGP
Zone altimétrique
Zone Fonds structurels
Zone directivecadre sur l'eau (2000/60/CE)
Journées de pâture par unité de bétail sur des superficies communes
A.ID. Identification de l'exploitation
Un numéro est attribué à chaque exploitation comptable lorsqu'elle est sélectionnée pour la première fois. L'exploitation conserve ce numéro en permanence, pendant toute la durée de sa participation au réseau d'information comptable. Une fois attribué, un numéro n'est jamais affecté à une autre exploitation.
Cependant, lorsque l'exploitation subit un changement profond, notamment lorsque ce changement résulte d'une subdivision en deux exploitations indépendantes ou d'une fusion avec une autre exploitation, elle peut être considérée comme une nouvelle exploitation. Dans ce cas, un nouveau numéro doit lui être attribué. Un changement de l'orientation technico-économique de l'exploitation n'entraîne pas l'attribution d'un nouveau numéro. Si la conservation du numéro risque d'entraîner une confusion avec une autre exploitation comptable (par exemple si de nouvelles subdivisions régionales sont créées), le numéro doit être changé. Un tableau des équivalences entre anciens et nouveaux numéros est alors transmis à la Commission.
Le numéro de l'exploitation fournit trois groupes d'indications, à savoir:
A.ID.10.R. Circonscription RICA: un code correspondant au code défini à l'annexe II du présent règlement doit être attribué.
A.ID.10.S. Sous-circonscription: un numéro de code doit être attribué.
Les sous-circonscriptions retenues doivent être fondées sur le système commun de classification des régions, connu sous le nom de «nomenclature des unités territoriales statistiques» (NUTS), établi par Eurostat en coopération avec les instituts nationaux de statistique.
Dans tous les cas, l'État membre concerné transmet à la Commission un tableau indiquant, pour chaque code de sous-circonscription, les régions NUTS correspondantes et la région correspondante pour laquelle des valeurs spécifiques de production standard sont calculées.
A.ID.10.E. Numéro d'ordre de l'exploitation.
A.LO. Siège de l'exploitation
Le siège de l'exploitation est communiqué par deux indications: la géoréférence (latitude et longitude) et le code des unités territoriales de niveau NUTS 3.
A.LO.20. Latitude: degrés et minutes (avec une précision de 5 minutes d'arc), colonnes DG et MI.
A.LO.30. Longitude: degrés et minutes (avec une précision de 5 minutes d'arc), colonnes DG et MI.
A.LO.40.N. Le code NUTS 3 désigne le code de l'unité territoriale de niveau NUTS 3 où l'exploitation a son siège. Il y a lieu de communiquer le code le plus récent tel qu'il figure dans le règlement (CE) no 1059/2003.
A.AI. Informations comptables
A.AI.50.AO. Numéro du bureau comptable: un numéro de code doit être communiqué.
Dans chaque État membre, un numéro unique doit être attribué à chaque bureau comptable. Le numéro à communiquer est celui du bureau qui a tenu la comptabilité de l'exploitation au cours de cet exercice.
A.AI.60.C. Type de comptabilité: le type de comptabilité tenue par l'exploitation doit être précisé. Les numéros de code à utiliser sont les suivants:
comptabilité en partie double;
comptabilité en partie simple;
A.AI.70.DT. Date de fin d'exercice: à enregistrer au format «AAAA-MM-JJ», par exemple 2009-06-30 ou 2009-12-31.
A.TY.80.W. Poids national de l'exploitation: la valeur du facteur d'extrapolation calculée par l'État membre doit être mentionnée. Les valeurs doivent être exprimées au centième (deux décimales).
A.TY.90.TF. Orientation technico-économique lors de la sélection: code de l'orientation technico-économique de l'exploitation (conformément à l'annexe IV du présent règlement) lors de la sélection pour l'exercice comptable considéré.
A.TY.90.ES. Dimension économique lors de la sélection: code de la classe de dimension économique de l'exploitation (conformément à l'annexe V du présent règlement) lors de la sélection pour l'exercice comptable considéré.
A.CL.100.C. Autres activités lucratives directement liées à l'exploitation: à communiquer en tranche de pourcentage indiquant la part du chiffre d'affaires (1) issue des autres activités lucratives directement liées à l'exploitation dans le chiffre d'affaires total. Les numéros de code à utiliser sont les suivants:
≥ 0 à ≤ 10 % (part marginale);
> 10 % à ≤ 50 % (part moyenne);
> 50 % à < 100 % (part significative).
A.CL.110.C. Type de propriété/objectif économique: il y a lieu d'indiquer le type de propriété et les objectifs économiques de l'exploitation. Les numéros de code à utiliser sont les suivants:
1. exploitation familiale: l'exploitation utilise la main-d'œuvre et les capitaux de l'exploitant/du chef d'exploitation et de sa famille et ceux-ci sont les bénéficiaires de l'activité économique;
2. Partenariat: les facteurs de production de l'exploitation sont fournis par plusieurs partenaires, dont certains au moins participent aux travaux de l'exploitation en tant que main-d'œuvre non rémunérée. Les profits vont au partenariat;
3. société à but lucratif: les profits sont utilisés pour rémunérer les actionnaires au moyen de dividendes/du partage des bénéfices. L'exploitation appartient à la société;
4. société sans but lucratif: les profits sont utilisés essentiellement pour maintenir l'emploi ou poursuivre un objectif social similaire. L'exploitation appartient à la société.
A.CL.120.C. Statut juridique: il convient d'indiquer si l'exploitation est une personne morale ou non. Les numéros de code à utiliser sont les suivants:
A.CL.130.C. Degré de responsabilité du ou des exploitants: il convient d'indiquer le degré de responsabilité (économique) de l'exploitant (principal). Les numéros de code à utiliser sont les suivants:
A.CL.140.C. Agriculture biologique: il convient d'indiquer si l'exploitation applique des méthodes de production biologique au sens du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (2), notamment ses articles 4 et 5. Les numéros de code à utiliser sont les suivants:
l'exploitation n'applique pas de méthodes de production biologique;
l'exploitation applique exclusivement des méthodes de production biologique à tous ses produits;
l'exploitation applique à la fois des méthodes de production biologique et d'autres méthodes de production;
l'exploitation est en voie de conversion vers la pratique de méthodes de production biologique.
A.CL.141.C. Secteurs sous agriculture biologique: si l'exploitation applique à la fois des méthodes de production biologique et d'autres méthodes, il convient d'indiquer les secteurs de production pour lesquels l'exploitation applique exclusivement une méthode de production biologique (possibilité de sélection multiple). Il convient d'utiliser les numéros de code énumérés ci-dessous. Si l'exploitation applique à la fois des méthodes de production biologique et d'autres méthodes de production pour tous ses secteurs de production, il y a lieu d'indiquer le code «0» (sans objet).
Plantes oléagineuses et protéagineuses
Fruits et légumes (y compris les agrumes, mais à l'exclusion des olives)
Ovins et caprins (lait et viande)
A.CL.150.C. «Appellation d'origine protégée»/«Indication géographique protégée»/«Spécialité traditionnelle garantie»/«produit de montagne»: il convient d'indiquer si l'exploitation produit des produits agricoles et/ou denrées alimentaires couverts par un label «appellation d'origine protégée» (AOP), «indication géographique protégée» (IGP), «spécialité traditionnelle garantie» (STG) ou «produit de montagne», ou si elle produit des produits agricoles connus comme entrant dans la composition de denrées alimentaires couvertes par un label AOP/IGP/STG/«produit de montagne» au sens du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (3). Les numéros de code à utiliser sont les suivants:
l'exploitation ne produit pas de produits ou de denrées alimentaires couverts par un label AOP, IGP, STG ou «produit de montagne» et ne produit pas non plus de produits connus comme entrant dans la composition de denrées alimentaires couvertes par un label AOP, IGP, STG ou «produit de montagne»;
l'exploitation produit uniquement des produits ou des denrées alimentaires couverts par un label AOP, IGP, STG ou «produit de montagne» ou des produits connus comme entrant dans la composition de denrées alimentaires couvertes par un label AOP, IGP, STG ou «produit de montagne»;
l'exploitation produit certains produits ou denrées alimentaires couverts par un label AOP, IGP, STG ou «produit de montagne», ou certains produits connus comme entrant dans la composition de denrées alimentaires couvertes par un label AOP, IGP, STG ou «produit de montagne».
A.CL.151.C. Secteurs bénéficiant d'un label «Appellation d'origine protégée»/«Indication géographique protégée»/«Spécialité traditionnelle garantie»/«produit de montagne»: si la majorité de la production de certains secteurs spécifiques est composée de produits ou de denrées alimentaires couverts par un label AOP, IGP, STG ou «produit de montagne» ou de produits connus comme entrant dans la composition de denrées alimentaires couvertes par un label AOP, IGP, STG ou «produit de montagne», il y a lieu de préciser les secteurs de production concernés (possibilité de sélection multiple). Il convient d'utiliser les numéros de code énumérés ci-dessous. Si l'exploitation produit certains produits ou denrées alimentaires couverts par un label AOP, IGP, STG ou «produit de montagne» ou certains produits connus comme entrant dans la composition de denrées alimentaires couvertes par un label AOP, IGP, STG ou «produit de montagne», mais que ceux-ci ne constituent pas la majorité de la production dans chaque secteur, le code à utiliser est «0» (sans objet).
Les rubriques A.CL.150.C. «Appellation d'origine protégée»/«Indication géographique protégée»/«Spécialité traditionnelle garantie»/«produit de montagne» et A.CL.151.C sont facultatives pour les États membres. Si l'État membre applique ce système de protection, les rubriques doivent être remplies pour toutes les exploitations de l'échantillon de cet État membre. Si la rubrique A.CL.150.C est remplie, la rubrique A.CL.151.C doit l'être aussi.
A.CL.160.C. Zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques: il convient d'indiquer si la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation est située dans une zone couverte par l'article 32 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (4). Dans les États membres dans lesquels la délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles importantes prévue à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1305/2013 n'est pas encore achevée, il est fait référence aux zones qui étaient admissibles au titre de l'article 36, point a) ii) du règlement (CE) no 1698/2005 durant la période de programmation 2007-2013. Les numéros de code à utiliser sont les suivants:
la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation n'est pas située dans une zone soumise à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques au sens de l'article 32 du règlement (UE) no 1305/2013, ni dans une zone qui était admissible au titre de l'article 36, point a) ii), du règlement (CE) no 1698/2005 durant la période de programmation 2007-2013 dans les États membres dans lesquels la délimitation prévue à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1305/2013 n'est pas encore achevée;
la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation est située dans une zone soumise à des contraintes naturelles importantes au sens de l'article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1305/2013;
la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation est située dans une zone soumise à des contraintes spécifiques au sens de l'article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1305/2013;
la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation est située dans une zone qui était admissible au titre de l'article 36, point a) ii), du règlement (CE) no 1698/2005 durant la période de programmation 2007-2013 dans les États membres dans lesquels la délimitation prévue à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1305/2013 n'est pas encore achevée;
la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation est située dans une zone de montagne au sens de l'article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013;
la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation est située dans une zone concernée par la suppression progressive des paiements au sens de l'article 31, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1305/2013.
A.CL.170.C. Zone altimétrique: la zone altimétrique est indiquée par le numéro de code correspondant:
la majeure partie de l'exploitation est située à < 300 mètres;
la majeure partie de l'exploitation est située entre 300 et 600 mètres;
la majeure partie de l'exploitation est située à > 600 mètres;
A.CL.180.C. Zone Fonds structurels: il convient d'indiquer si la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation est située dans une zone couverte par l'article 90, paragraphe 2, points a), b) et c), du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5). Les numéros de code à utiliser sont les suivants:
la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation est située dans une région moins développée au sens du règlement (UE) no 1303/2013, et notamment de son article 90, paragraphe 2, point a);
la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation est située dans une région plus développée au sens du règlement (UE) no 1303/2013, et notamment de son article 90, paragraphe 2, point c);
la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation est située dans une région en transition au sens du règlement (UE) no 1303/2013, et notamment de son article 90, paragraphe 2, point b).
A.CL.190.C. Zone Natura 2000: il convient d'indiquer si la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation est située dans des zones concernées par la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil (6) et de la directive 92/43/CEE du Conseil (7) (Natura 2000). Les numéros de code à utiliser sont les suivants:
la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation n'est pas située dans une zone admissible au bénéfice de paiements au titre de Natura 2000;
la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation est située dans une zone admissible au bénéfice de paiements au titre de Natura 2000.
A.CL.200.C. Zone directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE): il convient d'indiquer si la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation est située dans des zones concernées par la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (8). Les numéros de code à utiliser sont les suivants:
la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation n'est pas située dans une zone admissible au bénéfice des paiements au titre de la directive 2000/60/CE;
la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation est située dans une zone admissible au bénéfice des paiements au titre de la directive 2000/60/CE.
A.OT. Autres informations concernant l'exploitation
A.OT.210.C. Système d'irrigation: il convient d'indiquer le principal système d'irrigation utilisé dans l'exploitation:
sans objet (l'exploitation n'a pas recours à l'irrigation)
A.OT.220.C. Journées de pâture par unité de bétail sur des superficies communes: nombre de jours, par unité de bétail, de mise en pâturage des animaux de ferme sur des terres communes utilisées par l'exploitation.
COLONNES DU TABLEAU A
La légende des colonnes est la suivante: R = circonscription RICA, S = sous-circonscription, H = numéro d'ordre de l'exploitation, DG = degrés, MI = minutes, N = classification NUTS, AO = numéro du bureau comptable, DT = date, W = poids de l'exploitation, TF = orientation technico-économique, ES = classe de dimension économique et C = code.
Catégorie de superficie agricole utilisée (SAU)
SAU en faire-valoir direct
SAU en fermage
SAU en métayage ou en d'autres modes de faire-valoir
SAU en métayage
On entend par «superficie agricole utilisée» (SAU) la superficie totale couverte par les terres arables, les prairies permanentes, les cultures permanentes et les jardins potagers utilisés par l'exploitation, indépendamment du mode de faire-valoir. Les superficies communes utilisées par l'exploitation ne sont pas incluses.
Les groupes d'information et catégories suivants sont utilisés:
B.UO. SAU en faire-valoir direct
B.UO.10.A SAU (terres arables, prairies permanentes, cultures permanentes et jardins potagers) dont l'exploitant est propriétaire, usufruitier ou emphytéote et/ou SAU détenue dans des conditions similaires. Cette catégorie comprend les terres mises en crédit-bail à disposition de tiers et prêtes à l'ensemencement (code de culture 11300).
B.UT. SAU en fermage
La superficie en fermage ne comprend pas les terres dont la récolte est achetée sur pied. Les montants payés pour l'achat de récoltes sur pied sont à indiquer dans le tableau H sous les codes 2020 à 2040 (achats d'aliments) lorsqu'il s'agit de prairies ou de cultures fourragères et sous le code 3090 (autres frais spécifiques de culture) lorsqu'il s'agit de cultures de produits commercialisables (produits qui font couramment l'objet d'une commercialisation). Les produits des cultures commercialisables achetés sur pied sont indiqués sans mention de la superficie correspondante (tableau H).
Les superficies louées pour une durée inférieure à un an à titre occasionnel et leurs produits sont traités comme celles dont la récolte est achetée sur pied.
B.US. SAU en métayage ou en d'autres modes de faire-valoir
COLONNES DU TABLEAU B
La colonne A fait référence à la SAU.
Travail total au sein de l'exploitation [travail agricole et travail dans le cadre des autres activités lucratives (AAL) directement liées à l'exploitation]
Part du travail dans le cadre des AAL directement liées à l'exploitation
Nombre d'unités de travail-année (UTA)
% du temps de travail annuel
% des UTA
Main-d'œuvre non rémunérée, occupée régulièrement
Main-d'œuvre non rémunérée, occupée non régulièrement
Main-d'œuvre rémunérée, occupée régulièrement
Main-d'œuvre rémunérée, occupée non régulièrement
Exploitant/chef d'exploitation
Exploitant/non-chef d'exploitation
Chef d'exploitation/non-exploitant
Main-d'œuvre occupée non régulièrement
Le terme «main-d'œuvre» englobe l'ensemble des personnes qui, au cours de l'exercice comptable, ont été occupées aux travaux de l'exploitation agricole. Les personnes qui ont participé à ces travaux pour le compte d'une autre personne ou entreprise (travaux effectués par des entreprises de travaux agricoles, et dont les coûts correspondants figurent dans le tableau H, sous la rubrique 1020) ne sont toutefois pas incluses.
En cas d'entraide entre exploitations, lorsque cette entraide consiste en un échange de prestations de travail, l'aide reçue correspondant en principe à l'aide fournie, le temps de travail fourni par la main-d'œuvre de l'exploitation et les salaires correspondants sont indiqués dans la fiche d'exploitation.
Dans certains cas, l'aide reçue est compensée par une prestation d'une autre nature (l'aide reçue sous forme de travail peut, par exemple, être compensée par la mise à la disposition de matériel). Lorsqu'il s'agit d'un échange limité de prestations, aucune mention n'en est faite dans la fiche d'exploitation (dans l'exemple cité, l'aide reçue ne figure pas dans la case «main-d'œuvre»; en revanche, les frais de mécanisation comprennent les charges correspondant à la mise à disposition du matériel). Dans les cas exceptionnels où de tels échanges de services atteignent une certaine importance, on procède, selon le cas, de la façon suivante:
si l'aide reçue sous forme de travail est compensée par une prestation d'une autre nature (par exemple mise à disposition de matériel), le temps de travail reçu est enregistré comme travail rémunéré dans l'exploitation (groupe PR ou PC, selon qu'il s'agit de main-d'œuvre occupée régulièrement ou non dans l'exploitation); la valeur de l'aide fournie est enregistrée à la fois comme production sous la rubrique correspondante dans d'autres tableaux (à savoir, dans l'exemple: tableau L, catégorie 2010 «Travaux sous contrat pour le compte de tiers») et comme charge (tableau H, catégorie 1010, «Salaires et charges sociales»);
si l'aide donnée sous forme de travail est compensée par une prestation d'une autre nature (par exemple mise à disposition de matériel), le temps de travail fourni et, le cas échéant, les salaires correspondants ne sont pas pris en considération. La valeur de la prestation reçue est enregistrée comme charge sous la rubrique correspondante (dans l'exemple: tableau H, catégorie 1020 «Travaux effectués par des tiers et location de machines»).
On distingue les groupes d'information et catégories de main-d'œuvre suivants:
C.UR. Main-d'œuvre non rémunérée, occupée régulièrement
Main-d'œuvre non rémunérée ou qui reçoit une rémunération (en espèces ou en nature) inférieure au montant normalement payé pour la prestation fournie (le montant de cette rémunération ne figure pas dans les charges de l'exploitation) et qui, au cours de l'exercice comptable, a participé chaque semaine (en dehors des congés normaux) pendant une durée d'au moins une journée complète aux travaux de l'exploitation.
Toute personne employée régulièrement, mais qui, pour des raisons particulières, n'a été occupée sur l'exploitation que pendant une certaine période de l'exercice comptable, est néanmoins enregistrée (pour le nombre d'heures effectivement travaillées) au titre de la main-d'œuvre occupée régulièrement.
Il s'agit des cas particuliers suivants ou de tous cas similaires:
conditions particulières de production dans l'exploitation, pour lesquelles la main-d'œuvre n'est pas requise pendant toute l'année (par exemple les exploitations oléicoles ou viticoles, les exploitations spécialisées dans l'embouche saisonnière des animaux ou la production des fruits et légumes de plein air);
absence au travail en dehors des congés normaux, pour cause, par exemple, de service militaire, de maladie, d'accident, de maternité, de congé de longue durée, etc.;
arrivée dans l'exploitation ou départ de l'exploitation;
arrêt total du travail dans l'exploitation imputable à des causes accidentelles (inondation, incendie, etc.).
C.UR.10. Exploitant/chef d'exploitation
Personne qui assume la responsabilité juridique et économique de l'exploitation et qui assure la gestion courante et quotidienne de celle-ci. En cas de métayage, le métayer est indiqué comme exploitant/chef d'exploitation.
C.UR.20. Exploitant/non-chef d'exploitation
Personne qui assume la responsabilité juridique et économique de l'exploitation sans en assurer la gestion courante et quotidienne.
C.UR.30 Chef d'exploitation/non-exploitant
Personne qui assure la gestion courante et quotidienne de l'exploitation sans en assumer la responsabilité juridique et économique.
C.UR.40. Conjoint(s) de l'exploitant (des exploitants)
C.UR.50. Autre main-d'œuvre non rémunérée, occupée régulièrement
Main-d'œuvre non rémunérée occupée régulièrement qui ne relève pas des catégories précédentes. Elle comprend le contremaître et les sous-chefs d'exploitation non responsables de la gestion de l'ensemble de l'exploitation.
C.UC. Main-d'œuvre non rémunérée, occupée non régulièrement
Ensemble de la main-d'œuvre non rémunérée qui n'a pas travaillé régulièrement dans l'exploitation au cours de l'exercice.
C.PR. Main-d'œuvre rémunérée, occupée régulièrement
Main-d'œuvre rémunérée (en espèces et/ou en nature) selon un barème normal pour la prestation fournie et qui, au cours de l'exercice comptable (en dehors des congés normaux), a participé pendant une durée d'au moins une journée complète par semaine aux travaux de l'exploitation.
Les catégories suivantes sont à utiliser:
C.PR.70. Chef d'exploitation
Personne salariée assurant la gestion courante et quotidienne de l'exploitation
C.PR.50. Autres
On retrouve dans ce groupe l'ensemble de la main-d'œuvre salariée occupée régulièrement (à l'exception du chef d'exploitation salarié). Cela inclut également le contremaître et les sous-chefs d'exploitation non responsables de la gestion de l'ensemble de l'exploitation.
C.PC. Main-d'œuvre rémunérée, occupée non régulièrement
On retrouve dans cette catégorie l'ensemble de la main-d'œuvre rémunérée (y compris les travailleurs à tâche) qui n'a pas travaillé régulièrement au cours de l'exercice dans l'exploitation.
COLONNES DU TABLEAU C
Nombre de personnes (colonne P)
Lorsqu'il y a plusieurs exploitants, il peut y avoir plusieurs conjoints. Le nombre de conjoints et le nombre de personnes doivent être indiqués dans les catégories où les intéressés peuvent apparaître [catégories 40 et 50 des groupes «Main-d'œuvre non rémunérée, occupée régulièrement» (UR) ou «Main-d'œuvre rémunérée, occupée régulièrement» (PR)].
Sexe (colonne G)
Le sexe ne doit être communiqué que pour l'exploitant et/ou le chef d'exploitation (les exploitants et/ou les chefs d'exploitation) dans les catégories où les intéressés peuvent apparaître [catégories 10 à 30 et 70 des groupes «Main-d'œuvre non rémunérée, occupée régulièrement» (UR) ou «Main-d'œuvre rémunérée, occupée régulièrement» (PR)]. Le sexe est indiqué par un numéro de code, à savoir:
Année de naissance (colonne B)
L'année de naissance n'est requise que pour l'exploitant et/ou le chef d'exploitation (les exploitants et/ou les chefs d'exploitation) [catégories 10 à 30 et 70 des groupes «Main-d'œuvre non rémunérée, occupée régulièrement» (UR) ou «Main-d'œuvre rémunérée, occupée régulièrement» (PR)]. Elle est indiquée en utilisant les quatre chiffres de l'année correspondante.
Formation agricole du chef d'exploitation (colonne T)
La formation agricole ne doit être indiquée que pour le(s) chef(s) d'exploitation [catégories 10, 30 et 70 des groupes «Main-d'œuvre non rémunérée, occupée régulièrement» (UR) ou «Main-d'œuvre rémunérée, occupée régulièrement» (PR)]. La formation agricole est indiquée par un numéro de code, à savoir:
expérience agricole pratique seulement;
formation agricole de base;
formation agricole complète.
Temps de travail annuel (colonne Y1)
Le temps de travail est indiqué en heures pour tous les groupes et toutes les catégories. Il s'agit uniquement du temps effectivement consacré aux travaux de l'exploitation agricole. En ce qui concerne la main-d'œuvre qui n'est pas en mesure de fournir une prestation normale, le temps de travail est réduit proportionnellement à ses capacités. Le temps de travail de la main-d'œuvre à tâche est déterminé en divisant le montant total payé pour les travaux concernés par le salaire horaire d'une personne engagée au temps.
Effectifs: nombre d'unités de travail-année (colonne W1)
La main-d'œuvre employée régulièrement est convertie en unités de travail-année. Le nombre d'unités de travail-année n'est pas enregistré pour la main-d'œuvre occupée non régulièrement [à la fois la main-d'œuvre non rémunérée, occupée non régulièrement (UC), et la main-d'œuvre rémunérée, occupée non régulièrement (PC)]. Chaque personne participant à plein temps aux travaux de l'exploitation représente une unité de travail-année. Aucun travailleur ne peut être comptabilisé pour plus d'une unité de travail-année, même si son temps de travail effectif dépasse le temps de travail annuel normal pour la région et le type d'exploitation considéré. Une personne ne travaillant pas toute l'année dans l'exploitation représente une fraction d'«unité-année». Dans ce cas, le nombre d'«unités de travail-année» correspondant à la personne est déterminé en divisant son temps effectif de travail annuel par le temps de travail annuel normal d'un travailleur à temps complet dans la région concernée et sur le même type d'exploitation.
En ce qui concerne la main-d'œuvre qui n'est pas en mesure de fournir une prestation normale, l'équivalent unités de travail-année est réduit proportionnellement à ses capacités.
Part des prestations consacrées aux AAL en pourcentage du temps de travail annuel (colonne Y2)
La part des prestations consacrées aux AAL exprimée en temps de travail n'est obligatoire que pour la main-d'œuvre occupée non régulièrement (à la fois rémunérée et non rémunérée). Elle est facultative pour le(s) conjoint(s) de l'exploitant (des exploitants), les autres travailleurs non rémunérés occupés régulièrement, et les autres travailleurs rémunérés occupés régulièrement. Pour chaque catégorie concernée (40, 50, 60), elle est donnée en pourcentage des heures travaillées durant l'exercice comptable.
Part des prestations consacrées aux AAL en pourcentage des unités de travail-année (colonne W2)
La part des prestations consacrées aux AAL exprimée en unités de travail-année est obligatoire pour toutes les catégories de main-d'œuvre, à l'exception de la main-d'œuvre occupée non régulièrement [qu'elle soit rémunérée (UC) ou non rémunérée (PC)]. Elle est indiquée en pourcentage des unités de travail-année pour chaque catégorie.
Travail au sein de l'exploitation agricole
Le travail au sein de l'exploitation agricole comprend tous les travaux d'organisation, de surveillance, d'exécution, à caractère manuel ou intellectuel, associés aux travaux agricoles de l'exploitation, et les travaux en rapport avec les AAL directement liées à l'exploitation:
travaux agricoles de l'exploitation:
travaux d'organisation et de gestion (achats et ventes concernant l'exploitation, comptabilité, etc.),
travaux des champs (labours, semis, récolte, entretien des plantations, etc.),
travaux liés à l'élevage (préparation des aliments, alimentation des animaux, traite, soins aux animaux, etc.),
conditionnement, stockage, ventes directes des produits de l'exploitation, transformation de produits agricoles dans l'exploitation pour l'autoconsommation, production de vin et d'huile d'olive,
entretien courant des bâtiments, des machines, des installations, des haies, des fossés, etc.,
transports pour le compte de l'exploitation, pour autant qu'ils soient effectués par la main-d'œuvre de l'exploitation,
travaux en rapport avec les AAL directement liées à l'exploitation:
travaux effectués pour le compte de tiers (en utilisant les moyens de production de l'exploitation),
tourisme, logement et autres activités récréatives,
transformation de produits à la ferme (que la matière première soit produite sur l'exploitation ou achetée à l'extérieur), par exemple fromage, beurre, viande transformée…,
foresterie et transformation du bois,
autres AAL (animaux à fourrure, élevage, artisanat, aquaculture…).
Les tâches énumérées ci-après ne sont pas comprises dans le travail au sein de l'exploitation agricole:
travaux de production d'immobilisations (constructions de bâtiments et grosses réparations de bâtiments ou de matériel, plantation de vergers, démolition de bâtiments, arrachage d'arbres fruitiers, etc.),
travaux effectués pour le ménage de l'exploitant ou du chef d'exploitation.
Amortissements de l'exercice en cours
Investissements/achats avant déduction des subventions
Actifs biologiques— Végétaux
Terrains forestiers, y compris le matériel ligneux sur pied
Immobilisations incorporelles négociables
Immobilisations incorporelles non négociables
Les catégories d'actif à utiliser sont les suivantes:
1010. Trésorerie et équivalents de trésorerie
Trésorerie et autres actifs pouvant être aisément convertis en liquidités.
1020. Créances
Actifs à court terme, montants dus à l'exploitation, découlant normalement des activités professionnelles.
1030. Autres actifs circulants
Tout autre actif pouvant être vendu aisément ou pouvant être payé dans l'année.
1040. Stocks
Stocks de produits appartenant à l'exploitation qui peuvent être utilisés en tant que moyens de production ou qui sont détenus en vue de leur vente, qu'ils soient produits par l'exploitation ou achetés.
2010. Actifs biologiques — Végétaux
Valeurs de tous les végétaux qui n'ont pas encore été récoltés (cultures permanentes et cultures sur pied cumulées).
3010. Terres agricoles
Terres agricoles appartenant à l'exploitation.
3020. Améliorations foncières
Améliorations foncières (par exemple clôtures, installations de drainage, équipements fixes d'irrigation) appartenant à l'exploitant, quel que soit le mode de faire-valoir des terres. Les montants inscrits font l'objet d'amortissements à la colonne DY.
3030. Bâtiments d'exploitation
Bâtiments appartenant à l'exploitant, quel que soit le mode de faire-valoir des terres. Cette rubrique est à remplir obligatoirement et les montants inscrits font l'objet d'amortissements à la colonne DY.
4010. Matériel
Tracteurs, motoculteurs, camions, camionnettes, voitures et gros et petit matériel agricole. Cette rubrique est à remplir obligatoirement et les montants inscrits font l'objet d'amortissements à la colonne DY.
5010. Terrains forestiers, y compris le matériel ligneux sur pied
Terrains forestiers en faire-valoir direct appartenant à l'exploitation agricole.
7010. Immobilisations incorporelles négociables
Tout actif incorporel pouvant être aisément acheté ou vendu (par exemple quotas et droits lorsqu'ils sont négociables sans les terres et qu'il existe un marché actif).
7020. Immobilisations incorporelles non négociables
Tout autre actif incorporel (par exemple logiciels, licences, etc.). Cette rubrique est à remplir obligatoirement et les montants inscrits font l'objet d'amortissements à la colonne DY.
8010. Autres actifs immobilisés
Autres actifs à long terme. Cette rubrique est à remplir obligatoirement et, le cas échéant, les montants d'amortissement correspondants sont enregistrés dans la colonne DY.
Groupes d'information dans le tableau D
Les groupes d'information sont les suivants: (OV) inventaire d'ouverture, (AD) amortissements cumulés, (DY) amortissements de l'exercice en cours, (IP) investissements/achats avant déduction des subventions, (S) subventions, (SA) ventes, (CV) inventaire de clôture. Ils sont expliqués ci-après.
Le tableau ne comporte qu'une seule colonne: (V) Valeur.
Les méthodes d'évaluation suivantes sont utilisées:
Juste valeur moins les coûts estimés du point de vente
La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale, diminué du coût estimé à supporter en rapport avec la vente.
Montant nominal ou original d'un actif au moment de son acquisition
Valeur à laquelle un actif est porté au bilan
D.OV. Inventaire d'ouverture
L'inventaire d'ouverture est la valeur des actifs au début de l'exercice comptable. Pour les exploitations qui figuraient également dans l'échantillon de l'année précédente, l'inventaire d'ouverture doit être égal à l'inventaire de clôture de l'exercice précédent.
D.AD. Amortissements cumulés
Il s'agit de la somme des amortissements des actifs depuis le début de leur vie jusqu'à la fin de la période précédente.
D.DY. Amortissements de l'exercice en cours
Répartition systématique du montant amortissable d'un actif sur sa durée de vie.
Un tableau présentant les taux annuels d'amortissement appliqués par chaque État membre doit être communiqué à la Commission à temps pour la mise en place du système informatique de transmission et de contrôle visé à l'article 10, paragraphe 1.
D.IP. Investissements/Achats
Montant total des achats, grosses réparations et productions d'immobilisations au cours de l'exercice. Lorsque les investissements ont donné lieu à des primes et à des subventions, on indique dans la colonne IP le montant avant déduction desdites primes et subventions.
Les achats de petit matériel ainsi que de jeunes arbres et arbustes pour un repeuplement de peu d'importance ne figurent pas dans ces colonnes, mais sont inclus dans les charges de l'exercice.
La valeur des immobilisations produites est estimée sur la base de leur coût (y compris la valeur de la main-d'œuvre rémunérée et/ou non rémunérée) et doit être ajoutée à la valeur des immobilisations figurant sous les codes 2010 à 8010 du tableau D «Actif».
D.S. Subventions à l'investissement
Part courante de toutes les subventions reçues (au cours des exercices comptables antérieurs ou de l'exercice courant) pour les actifs enregistrés dans ce tableau.
D.SA. Ventes
Montant total des ventes d'actifs au cours de l'exercice
D.CV. Inventaire de clôture
L'inventaire de clôture est la valeur des actifs à la clôture de l'exercice comptable.
Pour les articles 2010, 3010, 5010 et 7010, la différence entre OV + IP–SA et CV est considérée soit comme une recette, soit comme une perte (sous l'influence du changement à la fois au niveau du prix unitaire et du volume) pour ces actifs pour l'exercice comptable.
Les informations concernant les «Actifs biologiques — Animaux» sont à enregistrer dans le tableau J «Production animale».
Quotas et autres droits
Catégorie de quota ou de droit
Quotas détenus
Quotas pris en location
Quotas donnés en location
Quantité à la fin de l'exercice comptable
Quotas achetés
Quotas vendus
Paiements pour les quotas pris en crédit-bail ou en location
Recettes provenant des quotas donnés en crédit-bail ou donnés en location
Droits aux paiements dans le cadre du régime de paiement de base
Les quantités de quotas (quotas détenus, quotas pris en location, quotas donnés en location) sont des indications obligatoires. Seule la quantité restant à la fin de l'exercice comptable est enregistrée.
Les valeurs relatives aux quotas qui peuvent faire l'objet d'échanges séparément des terres qui leur sont associées sont enregistrées dans ce tableau. Les quotas qui ne peuvent faire l'objet d'échanges séparément des terres qui leur sont associées sont uniquement enregistrés dans le tableau D «Actif». Les quotas initialement acquis gratuitement doivent être également encodés et évalués à leur valeur de marché courante s'ils peuvent faire l'objet d'échanges séparément des terres.
Certaines des données sont entrées simultanément, tantôt individuellement, tantôt de manière cumulée, dans d'autres groupes ou catégories des tableaux D «Actif», H «Moyens de production» ou I «Cultures».
Les catégories suivantes doivent être utilisées:
betteraves sucrières;
droits aux paiements dans le cadre du régime de paiement de base.
Les groupes d'information à utiliser sont les suivants:
E.QQ. Quantité (à enregistrer pour les colonnes N, I et O uniquement)
Les unités à utiliser sont les suivantes:
— catégorie 40 (betteraves sucrières): quintal,
— catégorie 50 (engrais organique): nombre d'animaux convertis en unités standard,
— catégorie 60 (régime de paiement de base): nombre de droits/ares.
E.QP. Quotas achetés (à enregistrer pour la colonne N uniquement)
Le montant payé pour l'achat, au cours de l'exercice comptable, de quotas ou d'autres droits pouvant faire l'objet d'échanges séparément des terres qui leur sont associées doit être enregistré ici.
E.QS. Quotas vendus (à enregistrer pour la colonne N uniquement)
Le montant reçu pour la vente, au cours de l'exercice comptable, de quotas ou d'autres droits pouvant faire l'objet d'échanges séparément des terres qui leur sont associées doit être enregistré ici.
E.OV. Inventaire d'ouverture (à enregistrer pour la colonne N uniquement)
Il y a lieu d'indiquer la valeur vénale courante des quantités à la disposition de l'exploitant à l'inventaire d'ouverture, qu'elles aient été acquises gratuitement à l'origine ou achetées ultérieurement, si ces quotas peuvent faire l'objet d'échanges séparément des terres qui leur sont associées.
E.CV. Inventaire de clôture (à enregistrer pour la colonne N uniquement)
Indiquer la valeur vénale courante des quantités à la disposition de l'exploitant à l'inventaire de clôture, qu'elles aient été acquises gratuitement à l'origine ou achetées ultérieurement, si ces quotas peuvent faire l'objet d'échanges séparément des terres qui leur sont associées.
E.PQ. Paiements pour les quotas pris en crédit-bail ou en location (à enregistrer pour la colonne I uniquement)
Montant payé pour la prise en crédit-bail ou en location de quotas ou d'autres droits. Ce montant est également inclus dans le loyer payé sous la catégorie 5070 (loyer payé) du tableau H «Moyens de production».
E.RQ. Recettes provenant des quotas donnés en crédit-bail ou en location (à enregistrer pour la colonne O uniquement)
Montant reçu pour les quotas ou autres droits donnés en crédit-bail ou en location. Ce montant est également inclus dans la catégorie 90900 («Autres produits et revenus») du tableau I «Cultures».
E.TX. Taxes, y compris prélèvement supplémentaire (colonne T)
COLONNES DU TABLEAU E
Catégorie de dettes
Commerciales standard
Commerciales spéciales
Prêts familiaux/privés
Créances dues
Les montants indiqués portent uniquement sur des montants restant à rembourser, c'est-à-dire le montant des emprunts contractés déduction faite des remboursements déjà effectués.
Les catégories à utiliser sont les suivantes:
1010. Dettes — Commerciales standard: emprunts ne bénéficiant d'aucune aide des pouvoirs publics en matière d'octroi de prêts,
1020. Dettes — Commerciales spéciales: emprunts bénéficiant d'une aide des pouvoirs publics (bonifications d'intérêts, garanties, etc.),
1030. Dettes — Prêts familiaux/privés: prêts conclus avec une personne physique grâce aux liens familiaux/privés qu'elle entretient avec l'emprunteur,
2010. Créances dues: montants dus à des fournisseurs,
3000. Autres dettes: créances autres que des emprunts ou des créances dues.
Deux groupes d'information doivent être enregistrés: (OV) inventaire d'ouverture et (CV) inventaire de clôture.
Le tableau comporte deux colonnes: (S) dettes à court terme et (L) dettes à long terme:
dettes à court terme: dettes et autres créances à moins d'un an dues par l'exploitation,
dettes à long terme: dettes et autres créances à plus d'un an dues par l'exploitation.
Catégorie du régime de TVA
Solde des opérations sans rapport avec des investissements
Solde des opérations en rapport avec des investissements
Régimes de TVA applicables à l'exploitation
Régime de TVA principal de l'exploitation
Régime de TVA minoritaire de l'exploitation
Liste des régimes de TVA pour les deux catégories
Régime de TVA ordinaire
Régime de la compensation partielle
Les données en termes monétaires dans la fiche d'exploitation sont exprimées hors TVA.
Les informations suivantes concernant la TVA doivent être communiquées en tant que catégories:
1010. Régime de TVA principal de l'exploitation
1. Régime de TVA ordinaire— un régime de TVA garanti neutre sur le plan des recettes pour l'exploitation agricole puisque le solde de TVA est compensé avec les autorités fiscales.
2. Régime de la compensation partielle— un régime de TVA ne garantissant pas la neutralité sur le plan des recettes pour l'exploitation agricole, bien qu'il puisse contenir un certain mécanisme de compensation de la TVA payée et de la TVA due.
1020. Régime de TVA minoritaire de l'exploitation
Codes tels qu'ils sont définis pour le régime de TVA principal.
Le tableau ne comporte qu'un seul groupe d'information: (VA) régime de TVA de l'exploitation, mais trois colonnes: (C) code du régime de TVA, (NI) solde des opérations sans rapport avec des investissements et (I) solde des opérations en rapport avec des investissements.
Si le régime de TVA appliqué par l'exploitation est le régime de TVA ordinaire, il suffit de l'indiquer. Si l'exploitation est soumise au régime de la compensation partielle de TVA, le solde TVA des opérations sans rapport avec des investissements et le solde des opérations en rapport avec des investissements doivent également être communiqués.
Si les recettes de l'exploitation augmentent en raison de la TVA, le solde TVA ci-dessus est un chiffre positif. Si les recettes diminuent, le solde est négatif.
Catégorie de charges de l'exploitation
Frais de main-d'œuvre et de mécanisation et charges de l'exploitation
Frais spécifiques d'élevage
Frais spécifiques de culture et charges de l'exploitation
Coûts spécifiques des AAL
Frais généraux de l'exploitation
Salaires et charges sociales pour la main-d'œuvre rémunérée
Travaux effectués par des tiers et location de machines
Achats d'aliments concentrés pour herbivores (équins, ruminants)
Achats de fourrages grossiers pour herbivores (équins, ruminants)
Achats d'aliments pour porcins
Achats d'aliments pour volailles et autres petits animaux
Aliments auto-utilisés pour herbivores (équins, ruminants)
Aliments auto-utilisés pour porcins
Aliments auto-utilisés pour volailles et autres petits animaux
Autres frais spécifiques d'élevage
Achats de semences et de plants
Semences et plants auto-utilisés
Quantité de N utilisé dans les engrais minéraux
Quantité de P2O5 utilisé dans les engrais minéraux
Quantité de K2O utilisé dans les engrais minéraux
Fumier acheté
Autres frais spécifiques de culture
Coûts spécifiques aux activités sylvicoles et à la transformation du bois
Coûts spécifiques à la transformation des végétaux
Coûts spécifiques à la transformation du lait de vache
Coûts spécifiques à la transformation du lait de bufflonne
Coûts spécifiques à la transformation du lait de brebis
Coûts spécifiques à la transformation du lait de chèvre
Coûts spécifiques à la transformation de viande et à la transformation d'autres produits animaux
Autres coûts spécifiques aux autres activités lucratives
Entretien courant des bâtiments et des améliorations foncières
Autres assurances liées à l'exploitation
Impôts et taxes d'exploitation
Impôts fonciers et charges annexes
Valeur nette des paiements pour les terres
Intérêts et frais financiers payés
Autres frais généraux d'exploitation
La communication des données visées aux codes 3031 à 3033 est facultative pour les années 2015 à 2017 dans le cas des États membres qui ont, par le passé, fait usage de la possibilité prévue à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 385/2012 de la Commission (9). Les États membres qui recourent à cette option informent chaque année la Commission et le comité du réseau d'information comptable agricole de la mise en œuvre de leur plan précisant la façon dont ils entendent collecter et transmettre les données visées par ces codes.
Les charges de l'exploitation (en espèces et en nature, et les quantités de certains intrants) renvoient à la «consommation» (y compris l'auto-utilisation) de moyens de production correspondant à la production réalisée au cours de l'exercice comptable ou à la «consommation» de ces moyens de production pendant l'exercice. Lorsque certaines dépenses correspondent en partie à la consommation privée et en partie aux charges de l'exploitation (par exemple électricité, eau, combustibles, carburants, etc.), seuls les montants liés aux charges de l'exploitation doivent être indiqués dans la fiche d'exploitation. La part du coût des véhicules privés correspondant à leur utilisation aux fins de l'exploitation doit également être prise en compte.
Les charges correspondant à la production de l'exercice s'obtiennent en corrigeant les achats de l'exercice (y compris l'auto-utilisation) sur la base des variations d'inventaire (y compris les changements affectant les mises en culture). Pour chacun des postes concernés, les montants correspondant aux charges payées et à l'auto-utilisation sont indiqués séparément.
Dans le cas où les charges indiquées concernent la «consommation» totale des intrants pendant l'exercice concerné, mais ne correspondent pas à la production réalisée au cours de cet exercice, les variations d'inventaire des approvisionnements (y compris les avances aux cultures) sont à indiquer sous un code adéquat de capital circulant.
Lorsque les moyens de production de l'exploitation (main-d'œuvre rémunérée ou non rémunérée, machines ou matériel) sont utilisés pour la production d'immobilisations (construction ou importantes réparations de machines, construction, importantes réparations ou même démolition de bâtiments, plantation ou abattage d'arbres fruitiers), les coûts correspondants — ou l'estimation de ces coûts — ne doivent pas être inclus dans les charges courantes de l'exploitation. Dans tous les cas, les frais de main-d'œuvre ainsi que les heures de travail consacrées à la production d'immobilisations doivent être exclus des charges et des données concernant la main-d'œuvre. À titre exceptionnel, s'il n'est pas possible de déterminer séparément certains coûts de production d'immobilisations (autres que les frais de main-d'œuvre), tels que l'utilisation du tracteur de l'exploitation, et si ces coûts sont dès lors inclus dans les charges, la valeur estimée de l'ensemble de ces coûts de production d'immobilisations est indiquée dans le tableau I «Cultures» sous le code de catégorie de culture 90900 («Autres produits et revenus»).
Les charges correspondant à la «consommation» de biens d'investissement sont représentées par les amortissements; de ce fait, les dépenses correspondant à l'acquisition de biens d'investissement ne sont pas considérées comme charges de l'exploitation. Pour les instructions concernant les amortissements, voir le tableau D «Actif».
Les dépenses correspondant à des postes des charges qui font l'objet d'indemnités en cours d'exercice ou ultérieurement (par exemple réparation d'un tracteur à la suite d'un accident couvert par une police d'assurance ou par la responsabilité d'un tiers) ne sont pas retenues comme charges de l'exploitation, et les recettes correspondantes ne figurent pas non plus dans le compte d'exploitation.
Les recettes provenant de la revente d'approvisionnements achetés sont à déduire des postes de charges correspondants.
Les primes et subventions correspondant à des charges ne sont pas déduites des montants des postes des charges concernés, mais notées sous les codes appropriés 4100 à 4900 du tableau M «Subventions» (voir les instructions concernant ces codes). Les primes et subventions correspondant à des investissements sont indiquées dans le tableau D «Actif».
Les charges comprennent également les frais d'achat éventuels correspondant à chaque poste des charges.
On distingue les charges suivantes:
1010. Salaires et charges sociales pour la main-d'œuvre rémunérée
Ce poste comprend les charges suivantes:
appointements et salaires effectivement payés en espèces aux travailleurs salariés, quelles que soient les modalités de rémunération (travail à temps ou à tâche), déduction faite des éventuelles allocations à caractère social payées à l'exploitant en tant qu'employeur pour compenser le paiement de salaires ne correspondant pas à un travail effectif (exemple: absence de l'employé pour cause d'accident, de formation professionnelle, etc.),
appointements et salaires payés en nature (par exemple logement, nourriture, habitation, produits de l'exploitation, etc.),
primes de rendement ou au titre de qualifications, étrennes, pourboires, participation aux bénéfices,
autres frais annexes de main-d'œuvre (frais d'embauche),
charges sociales incombant à l'employeur et charges payées par lui en lieu et place du salarié,
assurances accidents du travail.
Les charges sociales et les assurances personnelles concernant l'exploitant et la main-d'œuvre non rémunérée ne sont pas considérées comme charges de l'exploitation.
Les montants versés à la main-d'œuvre non rémunérée (qui, par définition, sont inférieurs à une rémunération normale; voir définition de la main-d'œuvre non rémunérée) ne figurent pas dans la fiche d'exploitation.
Les allocations (en espèces ou en nature) accordées aux travailleurs rémunérés retraités qui n'exercent plus aucune activité dans l'exploitation ne figurent pas sous ce poste, mais sont enregistrées sous le code «Autres frais généraux d'exploitation».
1020. Travaux effectués par des tiers et location de machines
dépenses totales correspondant aux travaux d'exploitation effectués par des entreprises de travaux agricoles. Le montant correspondant comprend en général à la fois une rémunération pour l'utilisation du matériel (y compris le carburant) et le travail. Dans le cas où le coût des matériaux utilisés autres que le carburant (à savoir les produits de protection des cultures, engrais et semences) est également inclus dans le contrat, le coût de ces matériaux est exclu. Ce montant (le cas échéant, une estimation) est inscrit sous le montant des charges correspondant (par exemple pesticides à enregistrer sous le code 3040«Produits de protection des cultures»),
frais de location de machines utilisées par le personnel de l'exploitation. Les coûts du carburant lié à l'utilisation des machines en location sont enregistrés sous le code 1040«Carburants et lubrifiants»,
frais de crédit-bail concernant les machines utilisées par le personnel de l'exploitation. Les frais relatifs au carburant et les frais de maintenance des machines faisant l'objet d'un crédit-bail sont enregistrés sous les codes correspondants (codes 1030«Entretien courant du matériel» et 1040«Carburants et lubrifiants»).
1030. Entretien courant du matériel
Frais occasionnés par l'entretien du matériel et les petites réparations qui ne modifient pas la valeur marchande du matériel concerné (frais de mécanicien, de pièces de rechange, etc.).
Ce poste comprend les achats de petit matériel, de même que les frais de bourrellerie et de ferrage des chevaux, les achats de pneus, les châssis pour culture forcée, les vêtements de protection pour l'exécution de travaux insalubres, les détergents utilisés pour le nettoyage du matériel en général, ainsi que la part des coûts des véhicules privés correspondant à leur utilisation aux fins de l'exploitation (voir également le code 1050). Les détergents utilisés pour le nettoyage du matériel d'élevage (par exemple machines à traire) sont indiqués sous le code 2090 («Autres frais spécifiques d'élevage»).
Les grosses réparations qui ont pour effet de donner au matériel une plus-value, par rapport à sa valeur avant réparation, ne sont pas comprises sous ce code (voir également les instructions sur les amortissements dans le tableau D «Actif»).
1040. Carburants et lubrifiants
Ce poste comprend également la part des frais de carburant et de lubrifiant des véhicules privés correspondant à leur utilisation aux fins de l'exploitation (voir également le code 1050).
Lorsque des produits pétroliers sont utilisés à la fois comme carburants et comme combustibles, le montant est ventilé sur la base des deux codes suivants:
«Combustibles de chauffage».
1050. Frais de voiture
Dans le cas où la part du coût du (des) véhicule(s) privé(s) correspondant à son (leur) utilisation aux fins de l'exploitation est déterminée de façon forfaitaire (sur la base, par exemple, d'un forfait kilométrique), les montants correspondants sont indiqués sous ce code.
On distingue les aliments pour bétail achetés et les aliments pour bétail auto-utilisés.
Les achats d'aliments pour bétail comprennent également les compléments minéraux, les produits laitiers (achetés ou rétrocédés), les produits utilisés pour la conservation et l'entreposage des aliments pour bétail, les frais de pension d'animaux, les frais d'utilisation de pâturages ou pacages collectifs (non compris dans la SAU), ainsi que les frais de location de superficies fourragères non comprises dans la SAU. Les achats de litières et de paille sont également classés sous ce poste.
Les aliments achetés pour les herbivores se subdivisent en aliments concentrés et en fourrages grossiers (on inclut les frais de pension d'animaux, les frais d'utilisation de pâturages ou de pacages collectifs et de superficies fourragères non comprises dans la SAU, et les achats de litières et de paille).
Le code 2010«Achats d'aliments concentrés pour herbivores (équins, ruminants)» comprend en particulier des aliments tels que tourteaux, aliments composés, céréales, herbe déshydratée, pulpe sèche de betterave sucrière, farines de poisson, lait et produits laitiers, compléments minéraux et produits utilisés pour la conservation et l'entreposage de ces aliments.
Les frais correspondant aux travaux effectués par des entreprises de travaux agricoles pour la production de fourrages grossiers (ensilage, par exemple) sont inscrits sous le code 1020«Travaux effectués par des tiers et location de machines».
Les aliments pour bétail auto-utilisés comprennent les produits commercialisables de l'exploitation utilisés pour l'alimentation du bétail (y compris le lait et les produits laitiers, mais à l'exclusion du lait tété au pis par les veaux, qui n'est pas pris en considération). Les litières et pailles produites dans l'exploitation ne sont comprises que pour autant qu'elles constituent un produit commercialisable dans la région et pour la campagne concernée.
Achats d'aliments:
Aliments auto-utilisés:
2080. Frais vétérinaires
Honoraires vétérinaires et médicaments.
2090. Autres frais spécifiques d'élevage
Tous frais ayant directement rapport avec la production animale pour autant qu'ils ne fassent pas l'objet d'indication séparée sous les autres codes du tableau H: saillies, inséminations artificielles, castrations, contrôle laitier, cotisations et inscriptions aux livres généalogiques, détergents utilisés pour le nettoyage du matériel d'élevage (par exemple machine à traire), emballages de produits animaux, fournitures pour transformation de produits animaux, frais de stockage ou de conditionnement des produits animaux de l'exploitation effectué en dehors de l'exploitation, frais de commercialisation des produits animaux de l'exploitation, frais d'évacuation du fumier excédentaire, etc. Ce poste comprend également les loyers à court terme des bâtiments utilisés pour héberger les animaux ou entreposer les produits en rapport avec ces animaux. Il exclut les coûts spécifiques de la transformation de produits animaux enregistrés sous les codes 4030 à 4070 du tableau H.
3010. Achats de semences et de plants
Ce poste comprend l'ensemble des achats de semences et de plants, y compris les oignons, bulbes et tubercules. Les coûts des jeunes arbres et arbustes correspondant à une nouvelle plantation constituent un investissement et figurent à ce titre soit sous le code 2010 du tableau D «Actifs biologiques — Végétaux», soit sous le code 5010 de ce même tableau «Terrains forestiers, y compris le matériel ligneux sur pied». Toutefois, les coûts des jeunes arbres et arbustes destinés à un repeuplement de peu d'importance sont considérés comme charges de l'exercice et sont à indiquer sous la présente rubrique, à l'exception cependant des coûts concernant les forêts liées à l'exploitation agricole, ces derniers étant à entrer sous le code 4010«Coûts spécifiques aux activités sylvicoles et à la transformation du bois».
Les coûts de traitement des semences (tri, désinfection) sont également inclus sous ce code.
3020. Semences et plants auto-utilisés
Ce poste comprend l'ensemble des semences et des plants (y compris oignons, bulbes et tubercules) provenant de l'exploitation.
3030. Engrais et amendements
Ensemble des achats d'engrais et d'amendements (par exemple de la chaux), y compris terreau, tourbe et fumier (non compris le fumier produit dans l'exploitation).
Les engrais et amendements utilisés pour les forêts appartenant à l'exploitation doivent être notés sous le code 4010«Coûts spécifiques aux activités sylvicoles et à la transformation du bois».
3031. Quantité d'azote (N) utilisé dans les engrais minéraux
Quantité totale (poids) d'azote présent sous la forme N dans les engrais minéraux utilisés, estimée sur la base de la quantité d'engrais minéraux et de leur teneur en N.
3032. Quantité de phosphore (P2O5) utilisé dans les engrais minéraux
Quantité totale (poids) de phosphore présent sous la forme P2O5 dans les engrais minéraux utilisés, estimée sur la base de la quantité d'engrais minéraux et de leur teneur en P2O5.
3033. Quantité de potassium (K2O) utilisé dans les engrais minéraux
Quantité totale (poids) de potassium présent sous la forme K2O dans les engrais minéraux utilisés, estimée sur la base de la quantité d'engrais minéraux et de leur teneur en K2O.
3034. Fumier acheté
Valeur du fumier acheté.
3040. Produits de protection des cultures
Tous les produits utilisés en vue de protéger les cultures contre les parasites et les maladies, les animaux sauvages, les intempéries, etc. (insecticides, anticryptogamiques, désherbants, appâts empoisonnés, pétards, fusées paragrêle, protections antigel, etc.). Lorsque les travaux de protection des cultures sont effectués par une entreprise extérieure et que le détail des montants correspondant aux produits de protection utilisés n'est pas connu, le montant global est enregistré sous le code 1020«Travaux effectués par des tiers et location de machines».
Tous les équipements de protection utilisés pour les forêts appartenant à l'exploitation doivent être indiqués sous le code 4010«Coûts spécifiques aux activités sylvicoles et à la transformation du bois».
3090. Autres frais spécifiques de culture
Tous les frais ayant directement rapport avec la production végétale (y compris les prairies permanentes et les pâturages), pour autant qu'ils ne fassent pas l'objet d'une mention distincte dans d'autres postes de charges: emballages, liens et ficelles, frais d'analyse des sols, frais liés à la concurrence des cultures, bâches plastiques (pour la culture des fraises, par exemple), fournitures pour la conservation des cultures, frais d'entreposage et de conditionnement des récoltes en dehors de l'exploitation, frais de commercialisation des produits végétaux de l'exploitation, montants payés pour l'achat de récoltes sur pied correspondant à des cultures commercialisables ou pour la location, pour une durée inférieure à une année, de terres destinées à des cultures commercialisables, achats occasionnels de raisins et d'olives pour transformation dans l'exploitation, etc. Ce poste exclut les coûts spécifiques à la transformation de cultures autres que les raisins et les olives, qui doivent être enregistrés sous le code 4020. Il comprend par contre les loyers à court terme des bâtiments utilisés pour entreposer les cultures commercialisables.
4010. Coûts spécifiques aux activités sylvicoles et à la transformation du bois
Engrais, produits de protection, frais spécifiques divers. Les coûts de la main-d'œuvre, des travaux effectués par des tiers et de la mécanisation ne sont pas inclus. Ils sont notés sous les rubriques correspondantes des charges.
4020. Coûts spécifiques à la transformation des végétaux
Ce poste comprend les ingrédients, les matières premières ou les produits semi-transformés provenant de l'exploitation ou achetés auprès de tiers et les autres coûts spécifiques à la transformation des végétaux (par exemple les coûts spécifiques d'emballage ou de commercialisation). Les coûts de la main-d'œuvre, des travaux effectués par des tiers et de la mécanisation ne sont pas inclus. Ils sont notés sous les rubriques correspondantes des charges.
4030. Coûts spécifiques à la transformation du lait de vache
Ce poste comprend les ingrédients, les matières premières ou les produits semi-transformés provenant de l'exploitation ou achetés auprès de tiers et les autres coûts spécifiques à la transformation du lait de vache (par exemple, les coûts spécifiques d'emballage ou de commercialisation). Les coûts de la main-d'œuvre, des travaux effectués par des tiers et de la mécanisation ne sont pas inclus. Ils sont notés sous les rubriques correspondantes des charges.
4040. Coûts spécifiques à la transformation du lait de bufflonne
Ce poste comprend les ingrédients, les matières premières ou les produits semi-transformés provenant de l'exploitation ou achetés auprès de tiers et les autres coûts spécifiques à la transformation du lait de bufflonne (par exemple les coûts spécifiques d'emballage ou de commercialisation). Les coûts de la main-d'œuvre, des travaux effectués par des tiers et de la mécanisation ne sont pas inclus. Ils sont notés sous les rubriques correspondantes des charges.
4050. Coûts spécifiques à la transformation du lait de brebis
Ce poste comprend les ingrédients, les matières premières ou les produits semi-transformés provenant de l'exploitation ou achetés auprès de tiers et les autres coûts spécifiques à la transformation du lait de brebis (par exemple les coûts spécifiques d'emballage ou de commercialisation). Les coûts de la main-d'œuvre, des travaux effectués par des tiers et de la mécanisation ne sont pas inclus. Ils sont notés sous les rubriques correspondantes des charges.
4060. Coûts spécifiques à la transformation du lait de chèvre
Ce poste comprend les ingrédients, les matières premières ou les produits semi-transformés provenant de l'exploitation ou achetés auprès de tiers et les autres coûts spécifiques à la transformation du lait de chèvre (par exemple les coûts spécifiques d'emballage ou de commercialisation). Les coûts de la main-d'œuvre, des travaux effectués par des tiers et de la mécanisation ne sont pas inclus. Ils sont notés sous les rubriques correspondantes des charges.
4070. Coûts spécifiques à la transformation de viande et à la transformation d'autres produits animaux
Ce poste comprend les ingrédients, les matières premières ou les produits semi-transformés provenant de l'exploitation ou achetés auprès de tiers et les autres coûts spécifiques à la transformation de la viande ou d'autres produits animaux qui ne sont pas mentionnés sous les codes 4030 à 4060 (par exemple les coûts spécifiques d'emballage ou de commercialisation). Les coûts de la main-d'œuvre, des travaux effectués par des tiers et de la mécanisation ne sont pas inclus. Ils sont notés sous les rubriques correspondantes des charges.
4090. Autres coûts spécifiques aux autres activités lucratives
Ce poste comprend les matières premières provenant de l'exploitation ou achetées auprès de tiers et les autres coûts spécifiques des autres activités lucratives. Les coûts de la main-d'œuvre, des travaux effectués par des tiers et de la mécanisation ne sont pas inclus. Ils sont notés sous les rubriques correspondantes des charges.
5010. Entretien courant des bâtiments et des améliorations foncières
Entretien (locatif) des bâtiments d'exploitation, des constructions et des améliorations foncières, y compris des serres, châssis et supports. Les achats de matériaux de construction destinés à l'entretien courant des bâtiments sont à indiquer sous ce code.
Les achats de matériaux de construction destinés à de nouveaux investissements sont à indiquer sous les codes appropriés du groupe d'information «Investissements/Achats» du tableau D «Actif».
Les frais des grosses réparations ayant pour conséquence de donner à l'immeuble une plus-value (gros entretien) ne sont pas retenus sous ce code. Ces frais sont considérés comme des investissements et figurent sous le code 3030 du tableau D «Bâtiments d'exploitation».
5020. Électricité
Consommation totale d'électricité pour l'activité commerciale de l'exploitation agricole.
5030. Combustibles de chauffage
Consommation de combustibles pour l'activité commerciale de l'exploitation, y compris le chauffage des serres.
5040. Eau
Frais de raccordement à un réseau de distribution d'eau et consommation d'eau à toutes fins d'exploitation, y compris l'irrigation. Les frais relatifs à l'utilisation d'installations hydrauliques propres sont à indiquer sous les codes correspondants: amortissement du matériel, entretien courant du matériel, carburants ou électricité.
5051. Assurances agricoles
Toutes les primes d'assurance couvrant les revenus de la production agricole ou l'un de leurs composants, notamment l'assurance mortalité du bétail et dégâts aux cultures, etc.
5055. Autres assurances liées à l'exploitation
Toutes les primes d'assurance couvrant les autres risques pour l'exploitation agricole (en dehors des risques agricoles) tels que responsabilité civile de l'exploitant, les incendies et les inondations, à l'exclusion des primes couvrant les accidents du travail qui apparaissent sous le code 1010 de ce même tableau. Il inclut les primes d'assurance pour les bâtiments
5061. Impôts et taxes d'exploitation
Ensemble des impôts, des taxes et des contributions concernant l'exploitation, y compris ceux qui sont dus au titre des mesures de protection de l'environnement, mais à l'exclusion de la TVA et des taxes frappant les biens fonciers et l'emploi de main-d'œuvre. L'impôt direct sur le revenu de l'exploitant n'est pas considéré comme charge d'exploitation.
5062. Impôts fonciers et charges annexes
Montant des impôts, des taxes et autres charges grevant la propriété des terres et bâtiments d'exploitation en faire-valoir direct et en métayage.
5070. Fermages payés
Valeur nette des paiements (en espèces ou en nature) pour les terres, les bâtiments, les quotas et les autres droits exploités en fermage. Il y a lieu de noter uniquement la part des loyers correspondant à l'utilisation des fermes et des autres bâtiments à des fins d'exploitation. Les frais de location ou de crédit-bail des quotas non liés aux terres doivent également être indiqués dans le tableau E.
5071. Dont: valeur nette des paiements pour les terres
5080. Intérêts et frais financiers payés
Intérêts et frais financiers sur emprunts contractés à des fins d'exploitation. Cette information est obligatoire.
Les subventions relatives aux intérêts ne sont pas déduites, mais indiquées dans le tableau M sous le code 3550.
5090. Autres frais généraux d'exploitation
Tous les autres frais d'exploitation non mentionnés sous les rubriques précédentes (comptabilité, frais de bureau et de secrétariat, frais de téléphone, cotisations et abonnements divers, etc.).
Code (**)
Code (***)
Part sous irrigation
Part destinée aux cultures énergétiques
Part destinée aux OGM
Autoconsommation et avantages en nature
Auto–utilisation
Les codes suivants sont à utiliser pour la catégorie de culture:
Plantes sarclées fourragères et crucifères, à l'exception des semences
Légumes frais, melons et fraises — De plein air ou sous abris bas (non accessible)
Détail pour toutes les sous-catégories de «Légumes frais, melons et fraises»:
Fleurs et plantes ornementales (à l'exclusion des pépinières)
Détail pour toutes les sous-catégories «Fleurs et plantes ornementales (à l'exclusion des pépinières)»:
Bulbes à fleurs et tubercules
Fleurs coupées et boutons
Plantes à fleurs et plantes ornementales
Jachères sous régime d'aide, sans exploitation économique
Fruits d'espèces, dont:
Plantations d'olives
Sous-produits de l'oléiculture
Raisins de cuve pour vin de qualité bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP)
Raisins de cuve pour vin de qualité bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP)
Divers produits de la viticulture: moûts, jus, eaux-de-vie, vinaigres et autres, si obtenus dans l'exploitation
Sous-produits de la viticulture (marc, lie)
Croissance de jeunes plantations
Autres superficies (occupées par des bâtiments, cours de ferme, chemins, étangs, carrière

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 19
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 19
 l'article 9
 l'article 19
 l'article 5
 l'article 19
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 12
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 19
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 36
 l'article 32
 l'article 36
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 36
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 31
 l'article 90
 l'article 10
 l'article 3