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Timestamp: 2020-08-10 11:47:22+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-20-20-20120912
20-Chapitre 2 : Réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national
1 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 1-12/09/2012)
L' article 238 bis-0 AB du code général des impôts (CGI) instaure une réduction d'impôt égale à 40 % du montant des dépenses consacrées par l'entreprise à l'achat de biens culturels faisant l'objet, à la date d'acquisition, d'un refus de certificat d'exportation.
10 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 10-12/09/2012)
Peuvent bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l' article 238 bis-0 AB du CGI, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur régime d'imposition, leur objet ou leur forme.
20 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 20-12/09/2012)
Par suite sont exclues de ce bénéfice les entreprises exonérées par une disposition particulière de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu sur la totalité de leur bénéfice (comme par exemple en vertu des dispositions de l' article 44 sexies du CGI ou de l' article 44 octies du CGI ).
30 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 30-12/09/2012)
Sont susceptibles d'ouvrir droit à la réduction d'impôt les sommes consacrées par les entreprises à l'achat de biens culturels faisant l'objet à la date d'acquisition d'un refus de certificat en application de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992. Seuls les biens culturels présentant le caractère de trésor national (cf. BOI-IS-RICI-20-20 , § n° 50) peuvent se voir refuser la délivrance du certificat d'exportation (cf. BOI-IS-RICI-20-20 , § n° 60).
40 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 40-12/09/2012)
En outre, ce bien ne doit pas avoir fait l'objet d'une offre d'achat de l'État ou une collectivité publique dans les conditions fixées par l'article 9-1 de la loi précitée (cf. BOI-IS-RICI-20-20 § n° 70). L'acquisition par une entreprise d'un bien qui aurait fait l'objet d'une offre d'achat de l'État ne lui permet donc pas de bénéficier de la réduction d'impôt de 40 % .
50 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 60-12/09/2012)
L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette réduction d'impôt doit déposer en double exemplaire une demande en ce sens auprès du ministre chargé de la culture ( art. 171 BE de l'annexe II au CGI ), à l'attention du Directeur des Musées de France, Direction des Musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris cedex 01.
- les conditions d'acquisition de l'½uvre ;
70 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 90-12/09/2012)
Il soumet en outre la question de l'intérêt du classement de ce bien, selon le cas, soit à la commission supérieure des monuments historiques prévue par le décret n° 94-87 du 28 janvier 1994 , soit à la commission supérieure des archives mentionnée à l'article 2 du décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 .
100 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 100-12/09/2012)
Ces avis sur la valeur d'acquisition du bien et sur l'intérêt du classement de ce bien sont transmis sans délai par le ministre chargé de la culture au ministre chargé du budget ( art. 171 BG de l'annexe II au CGI ).
110 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 110-12/09/2012)
La décision du ministre chargé du budget octroyant ou refusant l'agrément est notifiée à l'entreprise demanderesse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministre chargé de la culture en est informé ( art. 171 BH de l'annexe II au CGI ).
120 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 120-12/09/2012)
Dans le cas où l'entreprise, pour quelque motif que ce soit, n'acquiert pas le bien culturel concerné, elle doit en informer immédiatement le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget ( art. 171 BF de l'annexe II au CGI ). Aucune dépense n'ayant été alors consacrée à l'acquisition d'un trésor national, l'entreprise ne peut bénéficier de la réduction d'impôt.
130 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 160-12/09/2012)
L'attribution de l'appellation « Musées de France » résulte de l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France .
170 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 290-12/09/2012)
La cession du bien pendant le délai d'incessibilité de dix ans à compter de son acquisition, sa non-mise en dépôt auprès d'un musée de France pendant la même période ou le non-respect de l'engagement de consentir au classement du bien comme monument historique entraînent la remise en cause des réductions d'impôt effectuées en application de l' article 238 bis-0 A du CGI .
300 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-BIC-RICI-20-20-§ 310-12/09/2012)

References: l'article 9
 art. 171
 l'article 2
 art. 171
 art. 171
 art. 171