Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cat-41-1/journal-debats/CAT-161207.html
Timestamp: 2020-02-20 04:06:56+00:00

Document:
Le mercredi 7 décembre 2016 - Vol. 44 N° 105
* M. Sylvain Juneau, ville de Saint-Augustin-de-Desmaures
La commission est réunie afin de procéder à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 220, Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures.
Le Président (M. Auger) : Merci. Je céderais maintenant la parole au député de Louis-Hébert pour ses remarques préliminaires. M. le député.
M. Hamad : Merci, M. le Président. Je veux remercier mon collègue le ministre de la Sécurité publique et des Affaires municipales de me laisser la chance de présenter ce projet privé, et évidemment je suis aujourd'hui le porte-parole de ma ville, la ville de Saint-Augustin, où le maire nous fait honneur d'être présent ici, M. Juneau, le maire Juneau.
Et alors c'est un projet qui vise principalement l'équité entre les citoyens en termes de taxes, et c'est fait à la demande de la ville, Saint-Augustin. Et la ville a fait ses devoirs. En fait, ils ont consulté les deux oppositions, et on a constaté que les deux oppositions, évidemment, sont pour l'équité aussi, comme notre côté.
Et c'est, M. le Président, mon 35e projet de loi que je dépose ou adopté à l'Assemblée nationale, alors c'est tout un honneur pour moi. Et, dans les records, c'est le deuxième dans l'histoire depuis 25 ans, je pense, alors je suis très heureux d'avoir ça. Et évidemment c'est un projet, pour moi, qui cherche l'équité, qui justifie le travail de mes collègues ici, comme députés, représentants du peuple et défenseurs des intérêts de nos citoyens dans les comtés.
Je vais prendre la lecture du projet de loi, c'est important de le bien décrire. Alors : «La ville de [Saint-Augustin] présente ce projet de loi d'intérêt privé à l'Assemblée nationale afin que les iniquités fiscales qui sont actuellement causées par le Règlement d'emprunt 2012-313 soient corrigées.
«Dans l'état actuel des choses, sept propriétaires [qui demeurent] sur la rue Saint-Félix doivent assumer à eux seuls la taxe de secteur pour les travaux d'installation d'un système d'égout effectués par la ville alors que ce sont les 440 propriétaires qui en bénéficient qui devraient assumer cette taxe.
«Pour l'année 2016, le remboursement du capital et des intérêts de cet emprunt est de 1 668,13 $ pour chacun des sept propriétaires alors que, si le Règlement d'emprunt n° 2012-313 était modifié tel que le prévoit le projet de loi d'intérêt privé, la taxe payée par chacun des 440 propriétaires serait de 26,54 $. Le règlement d'emprunt porte sur une période de 20 ans, si bien que, si rien n'est fait, cette iniquité fiscale se répétera d'année en année pendant toute cette période.
«Pour corriger cette iniquité fiscale, la ville souhaite que le règlement d'emprunt soit modifié afin d'inclure dans le bassin de taxation — annexe IV — des immeubles qui ont été indûment omis et de modifier la base de taxation pour s'assurer que chaque unité résidentielle desservie soit visée par le règlement.
«Le 20 février 2012, la ville a adopté le Règlement d'emprunt n° 2012-313 pour prévoir un emprunt de 2,5 millions pour acquitter le coût des travaux de prolongement du système d'aqueduc et d'égout sur la rue Saint-Félix, phase II.
«Ces travaux de prolongement des services ont été exécutés par la ville dans le cadre du projet Les Terrasses du Séminaire réalisés par C.R. Gagnon inc., à savoir la construction de trois immeubles comportant au total 433 unités résidentielles. Ces immeubles sont les suivants : 4901, Lionel-Groulx, 151 unités; 4905, Lionel-Groulx, 145 unités; et 4915, Lionel-Groulx, 141 unités. Des photos de ces immeubles sont jointes au présent mémoire.
«Ce règlement d'emprunt a fait l'objet d'une approbation référendaire; il a été également approuvé par le ministre le 28 mai 2012.
«Le bassin de taxation retenu — annexe IV du règlement — a eu pour effet de réduire le nombre d'immeubles assujettis.
«Le secteur d'imposition illustré sur le plan est beaucoup plus restreint que la réelle aire des travaux, qui s'étend [sur] la rue Lionel-Groulx à la rue Marguerite-Du Rouvray. Ainsi, seulement sept propriétaires font actuellement partie du bassin de taxation alors que les 433 unités résidentielles des trois immeubles connus comme étant Les Terrasses du Séminaire I, II, III n'en font pas partie et ne sont donc pas appelés à contribuer aux coûts des travaux visés par le règlement d'emprunt, et ce, bien qu'ils en bénéficient.
«[...]Par ailleurs, l'article 4 du règlement d'emprunt prévoit que la ville pourra prélever une compensation annuelle "à l'égard de chaque entrée de service d'égout". Cette base de taxation est inéquitable, puisqu'elle ne répartit pas également le fardeau fiscal imposé par le règlement.
«En effet, il appert qu'un immeuble peut contenir plusieurs unités résidentielles mais une seule entrée de service. La rédaction actuelle de l'article 4 du règlement a pour effet de permettre aux propriétaires des 433 unités résidentielles de bénéficier des travaux sans payer leur juste part de la compensation prévue au règlement d'emprunt.
«Encore une fois, la rédaction fautive de l'article 4 du règlement d'emprunt génère une iniquité fiscale manifeste entre les contribuables bénéficiaires des travaux.
«L'article 4 du règlement devrait donc être modifié afin de prévoir que la taxe spéciale soit imposée "à l'égard de chaque unité résidentielle desservie" et non "à l'égard de chaque entrée de service".
«En l'espèce, il ressort que la seule façon de rétablir l'équité fiscale entre les contribuables visés par le règlement d'emprunt est de modifier l'article 4 du règlement afin de prévoir que la compensation sera imposée à l'égard de chaque unité résidentielle et de modifier l'annexe IV qui décrit le bassin de taxation afin d'y inclure les 433 unités résidentielles se trouvant dans les immeubles connus comme étant Les Terrasses du Séminaire I, II et III.
«Dans les circonstances, il nous semble que l'iniquité fiscale évidente causée par la rédaction inadéquate du Règlement d'emprunt 2012-213 doit être corrigée. Les modifications apportées devraient avoir effet dès 2016, année par partir de laquelle la taxe spéciale a été appliquée, pour éviter de pénaliser indûment les sept propriétaires actuellement visés par le règlement et déjà taxés.» Merci.
Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Louis-Hébert. Nous allons poursuivre avec le porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : J'ai combien de temps, M. le Président?
Le Président (M. Auger) : Vous avez 20 minutes à votre disposition.
M. Ouellet : Oh Seigneur! 20 minutes. Écoutez...
Une voix : Tu n'es pas obligé...
M. Ouellet : Non, non, non, assurément pas. Le collègue faisait mention que c'était son 35e projet de loi; moi, c'est mon premier devant le collègue. Je ne sais pas si ses 34 autres étaient aussi unanimes et succincts que ceux-là, mais c'est certain que, s'il les a présentés à cette dimension-là, mon travail d'opposition aurait été grandement amoindri, et donc je n'aurais pas eu beaucoup de choses à redire, puisqu'effectivement le projet de loi en question veut corriger l'inéquité. Et, comme le collègue en faisait mention, il y a eu des discussions au sein du conseil municipal à travers les différents partis politiques, et tout le monde semble unanime qu'il faut corriger cette situation-là, et on la corrige aussi de façon rétroactive.
Alors, pour nous, je pense qu'on fait une bonne chose aujourd'hui en adoptant ce projet de loi privé. Alors, on va être favorables à cette adoption et très tranquilles sur les questions pour la suite.
Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de René-Lévesque. Nous allons poursuivre avec le porte-parole du deuxième groupe d'opposition et député de Blainville.
M. Laframboise : Oui, merci beaucoup, M. le Président. M. le député, vous avez lu le mémoire de la ville; on va lire le règlement, M. le Président, avant de l'adopter, mais nous, on va être en faveur, compte tenu qu'évidemment on respecte la capacité de payer des citoyens, c'est important pour la CAQ, vous avez compris. Donc, ça respecte la capacité de payer, puis une fois que le règlement aura été lu, bien, on va donner notre appui, pas de problème.
Le Président (M. Auger) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres collègues qui aimeraient faire des remarques préliminaires? Sinon, je vais inviter les représentants de la ville de Saint-Augustin-de-Desmaures à, premièrement, se présenter, vous avez cinq minutes à votre disposition, et par la suite nous aurons une grosse période d'échange, je pense, également de cinq minutes. Donc, à vous la parole.
M. Juneau (Sylvain) : Alors, bonjour. Sylvain Juneau, maire de Saint-Augustin-de-Desmaures. Je suis accompagné de Me Daniel Bouchard, de la firme Lavery, qui nous a accompagnés dans cette joyeuse démarche.
Alors, tel qu'expliqué par le député Hamad, bon, on a adopté, en 2012, un règlement d'emprunt qui, manifestement, n'était pas tout à fait bien rédigé, c'est un euphémisme. On est en train de mettre de l'ordre dans nos choses, dans nos affaires, à Saint-Augustin-de-Desmaures, et ça aussi, c'est un euphémisme. Et donc il y a plusieurs choses qu'on peut régler à l'interne, qu'on peut réussir à corriger sans avoir recours à votre approbation, mais là, ce matin, je viens vous voir puis je vous demande de l'aide, puis j'ai compris des commentaires, là, que je viens d'entendre, là, de chacun, là, que je devrais l'avoir et je vous en remercie.
Il y a des choses, à un moment donné, où ça a été fait de telle façon que, là, au lieu de s'adapter à la loi, il va falloir adapter la loi à ce qu'on a fait. Je vais vous dire que, bon, je n'étais pas là au moment de, mais je ne suis pas fier de la chose, je ne suis vraiment pas fier de la chose. Mais maintenant qu'on a dit ça, l'important, c'est de corriger puis d'aller de l'avant. Les sept résidents en question n'ont pas à payer, évidemment, pour quelque chose qui a été bâti et qui a été fait pour quelque chose comme 440 résidents. Ça a été présenté comme tel au moment des faits, puis ensuite, dans la réalité, le règlement étant rédigé de façon incorrecte, on n'a pas le choix que de l'appliquer tel qu'il est rédigé, puis donc ça donne ce qu'on connaît, là, c'est-à-dire que sept personnes paieraient 1 600 quelques dollars par année pendant 20 ans, alors qu'en réalité les travaux, cette partie-là des travaux a été faite pour desservir les 400 quelques qui s'en venaient.
Cela dit, une chose, par contre, qu'il faut bien comprendre, c'est que les 400 quelques autres personnes, on ne peut pas les accuser de rien. Les tours n'existaient même pas et les gens ne savaient même pas qu'ils allaient acheter là au moment des faits. Donc, les résidents en question, eux, ce n'est pas leur faute, là, mais là il va falloir qu'ils absorbent cette taxe de secteur de 26 et quelques dollars pendant 20 ans. Je pense qu'au nom de l'équité puis au nom de la justice chacun va l'accepter.
Bien, écoutez, je pense que la lecture du mémoire était assez claire, là, puis ça me fera plaisir de répondre à vos questions. Cela dit, je vous remercie tous de prendre le temps de nous donner un coup de main là-dedans. Et j'ai envie de dire, là, je vous présente, au nom de la ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, nos plus plates excuses de vous faire prendre du temps pour quelque chose comme ça, mais, écoutez... Non, mais vous comprenez ce que je veux dire. C'est navrant, mais, bon, comme j'ai dit, là, il faut passer à autre chose, regarder en avant et on va essayer, pour le reste des choses, de les régler nous-mêmes.
Le Président (M. Auger) : Merci. Nous allons débuter la période de questions par le gouvernement, avec 2 min 30 s à votre disposition, et M. le ministre aurait... Vous avez des questions, M. le ministre?
M. Coiteux : Simplement pour vous dire de ne pas vous inquiéter. Vous avez constaté un problème, vous nous demandez de vous aider, et on va vous aider.
Le Président (M. Auger) : M. le député de Louis-Hébert, est-ce que vous avez d'autres questions?
M. Hamad : C'est clair.
Le Président (M. Auger) : Donc, s'il n'y a pas d'autre question pour le gouvernement, l'opposition officielle, vous avez à votre disposition 1 min 30 s.
M. Ouellet : J'accepte votre modestie, mais ce n'est pas la première fois qu'on corrige des situations qui arrivent dans d'autres municipalités. Alors, n'ayez pas crainte ou ne soyez pas à genoux pour venir demander quelque chose que vous trouvez aberrant, c'est tout à fait légitime. Vous faites face à une situation qui, effectivement, a un impact immense sur vos contribuables, alors il est tout à fait légitimé de vous représenter ici devant nous et demander à corriger ça. Alors, soyez-en fier plutôt que modeste.
Le Président (M. Auger) : Merci. M. le député de Blainville, une minute.
Le Président (M. Auger) : Ça va? Je vais déposer, justement, le mémoire des représentants de la ville de Saint-Augustin-de-Desmaures de façon officielle.
Nous allons maintenant débuter l'étude article par article, M. le député de Louis-Hébert, avec l'article 1.
M. Hamad : Je vais lire le préambule, après ça...
Le Président (M. Auger) : Non, on finit avec le préambule.
M. Hamad : On finit avec le... C'est vrai, les Affaires municipales, c'est comme ça.
Le Président (M. Auger) : Puis avec toute votre expérience, M. le député de Louis-Hébert...
M. Hamad : Bien, les Affaires municipales, ce n'est pas mon... c'est la première fois. Alors, vous êtes à l'envers, mais ce n'est pas grave.
Le Président (M. Auger) : Non, non, nous sommes à l'endroit, fiez-vous sur moi. Article 1.
M. Hamad : O.K. Bien, alors, c'est important d'adopter le projet de loi. À la fin ou avant, je sais que, peu importe où il est, l'article, il est aussi important. Donc, j'ai un amendement, M. le Président, à déposer.
Le Président (M. Auger) : Donc, on va lire, premièrement, l'article, les explications, puis ensuite l'amendement.
M. Hamad : Oui, mais juste aviser pour que mes collègues aient une copie de l'amendement. Alors : «Le Parlement du Québec décrète ce qui suit.» L'article 1 : L'article 4 du Règlement d'emprunt [de] REGVSAD-2012-313 au montant de 2,5 millions pour le prolongement du système d'aqueduc et d'égout sur la rue Saint-Félix (phase II) de la ville de Saint-Augustin-de-Desmaures est remplacé par le suivant :
«4. Pour les dépenses prévues à l'annexe II du présent règlement, il est par le présent règlement et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l'emprunt, de chaque propriétaire d'un immeuble imposable situé à l'intérieur du bassin de taxation décrit à l'annexe IV jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante, une compensation pour chaque unité résidentielle desservie ou pouvant être desservie par le réseau. La compensation annuelle est établie en fonction des dépenses engagées pour la prolongation du réseau d'égout relativement à 75 % de la somme nécessaire au paiement des intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles du montant prévu au présent règlement, divisée par le nombre d'unités résidentielles.»
Le Président (M. Auger) : Explications, M. le député.
M. Hamad : Bien, en fait, c'est le cadre du projet de loi, là, ce qu'on vient faire pour donner l'équité.
Le Président (M. Auger) : Les corrections. Donc, votre amendement, M. le député.
M. Hamad : Oui, alors l'article 1, l'amendement, c'est : Insérer, dans l'article 4 du Règlement d'emprunt n° REGVSAD-2012-313, remplacé par l'article 1 de la présente loi, après les mots «il est par le présent règlement», le mot «exigé».
Ça décrit... C'est exigé, en fait. C'est ça, la différence, là.
Le Président (M. Auger) : Des interventions sur cet amendement? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. Nous reprenons l'article 1 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 1 tel qu'amendé? S'il n'y en a pas, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 2. M. le député de Louis-Hébert.
M. Hamad : L'article 2 : L'annexe IV de ce règlement est remplacée par la suivante : «Annexe IV. Le bassin de taxation correspond à la zone hachurée.»
En fait, on a un dessin qui démontre les condos plus les sept résidences autour.
Le Président (M. Auger) : Des interventions sur l'article 2? M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Oui, juste à titre informatif, là, mon passé dans le milieu municipal, là... Bon, votre règlement disait que c'était par... avant, c'était «à l'égard de chaque entrée de service», maintenant, bon, ça va être «à l'égard de chaque unité résidentielle», mais il y a sept... j'ai neuf lots... un, deux, trois, quatre, cinq, six, j'ai neuf lots cadastrés. Il y avait juste sept entrées de service pour neuf lots?
M. Juneau (Sylvain) : Bien, en fait, il y a les sept résidences unifamiliales qui sont touchées qui...
Le Président (M. Auger) : Juste un instant. Je n'ai pas un consentement... non, d'un consentement. Consentement pour l'intervention. Allez-y, M. le maire, désolé.
M. Juneau (Sylvain) : Donc, il y a sept résidences unifamiliales qui sont touchées, et ensuite de ça il y a les sous-divisions de lots pour les tours à venir. Donc, c'est ce qui explique, là, le compte qui...
Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur l'article 2? S'il n'y en a pas, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 3. M. le député de Louis-Hébert.
M. Hamad : L'article 3 : Le taux de taxation pour le Règlement n° REGVSAD-2012-313 apparaissant à l'annexe B du Règlement n° REGVSAD- 2015-471 sur les taux de taxes, compensations et divers tarifs pour l'année financière 2016, de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, sera modifié en conséquence par la trésorerie de celle-ci.
Le Président (M. Auger) : Trésorier de celle-ci.
M. Hamad : Par le trésorier de celle-ci, excusez-moi.
Le Président (M. Auger) : Des interventions sur l'article 3? S'il n'y en a pas, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 3 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 4.
M. Hamad : Les articles 1 à 3 ont effet à compter de l'année 2016 et la ville a 60 jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour transmettre les comptes de taxes et, le cas échéant, les remboursements afférents.
Le Président (M. Auger) : Des interventions sur l'article 4? Il n'y en a pas? Je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 4 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 5.
M. Hamad : La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).
Le Président (M. Auger) : Des interventions sur l'article 5? Il n'y en a pas? Je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 5 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Donc, M. le député de Louis-Hébert, nous en sommes rendus à la lecture du préambule. M. le député de Louis-Hébert.
M. Hamad : Alors, le préambule : «Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures.
«Attendu que des immeubles ont été indûment omis du bassin de taxation décrit au Règlement d'emprunt n° REGVSAD-2012-313 au montant de 2,5 millions pour le prolongement du système d'aqueduc et d'égout sur la rue Saint-Félix (phase II) de la ville de Saint-Augustin-de-Desmaures;
«Qu'en raison de la base de taxation retenue, ce règlement ne répartit pas équitablement le fardeau fiscal imposé par celui-ci;
«Que cela génère une iniquité manifeste qui déroge par surcroît au principe voulant que les coûts de travaux municipaux financés principalement par une taxe de secteur soient dûment répartis entre tous les bénéficiaires des travaux.»
Le Président (M. Auger) : Merci. Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?
Nous en sommes maintenant à l'étape des remarques finales. M. le député de la deuxième opposition, le député de Blainville.
M. Laframboise : Oui, bon, c'est vrai, M. le maire, que c'est agaçant, ces choses-là, mais il reste quand même que c'est nécessaire. Donc, dans le but de respecter la capacité de payer des contribuables, là, je pense qu'il allait de soi qu'on donne notre consentement à ce projet de loi là.
Le Président (M. Auger) : Merci. M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Tout simplement une suite logique. Alors, j'espère que vos contribuables auront leur retour de taxe rapidement avant les fêtes.
Le Président (M. Auger) : Merci. Est-ce que... M. le ministre? M. le député de Louis-Hébert.
M. Hamad : Je veux féliciter le maire pour son travail pour maintenir une équité entre les citoyens et veux remercier mon collègue le ministre et son équipe, qui ont travaillé très fort pour nous permettre à déposer ce projet de loi, et merci à vous, M. le Président.
Le Président (M. Auger) : Merci. Donc, à mon tour de vous remercier, chers collègues, pour votre collaboration.
La commission ayant accompli son mandat ajourne ses travaux sine die.

References: l'article 4
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 l'article 1
 L'article 1
 L'article 4
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 L'article 2
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 L'article 3
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