Source: https://www.aib-kunstmann.de/fr/conditions/
Timestamp: 2018-12-17 19:40:44+00:00

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Conditions - AIB - Français
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(1) Seules nos conditions de vente sont applicables; nous ne reconnaissons pas de conditions de vente du client, contraires ou différentes de nos conditions de vente, à moins que nous ne les ayons expressément acceptées par écrit. Nos
conditions de vente sont également valables si nous exécutons sans réserve la livraison au client en ayant connaissance du fait que ses conditions de vente se trouvent en opposition ou en divergence avec nos conditions de vente.
(2) Tous les accords conclus entre nous et le client pour l’exécution de ce contrat, sont consignés par écrit dans le présent contrat.
(3) Nos conditions de vente s’appliquent exclusivement envers les entrepreneurs au sens de la l’article 310 alinéa 1 du Code civil allemand (BGB).
(4) Nos conditions de vente sont également applicables pour toutes les affaires futures avec le client.
II. Offre/Documents d’offre
(1) Notre offre est sans engagement, sauf en cas de stipulation contraire expresse.
(2) Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur tous les schémas, plans, calculs et tout autre document.
Ceci est également valable pour les documents écrits considérés comme „confidentiels“. Le client ne pourra communiquer ces documents à des tiers que s’il dispose pour cela d’un accord écrit de notre part.
(1) Sauf stipulation contraire figurant sur la confirmation de commande, nos prix s’entendent „départ usine“, emballage compris, sans palette.
Pour les contrats à durée de livraison convenue de plus de 4 mois, nous nous réservons le droit de modifier nos prix de manière correspondante si, après la conclusion du contrat, des augmentations de coûts interviennent, notamment suite à des conventions tarifaires ou des augmentations de prix d’achat de
matériel. Nous sommes tenus de procéder de la même façon en cas de réductions de coûts. En cas de baisses aussi bien que d’augmentations de coûts, nous en apporterons les justificatifs au client sur demande dès que et dans la mesure où elles surviennent. Si
l’augmentation dépasse 5 % du prix convenu, le client dispose d’un droit de résiliation du contrat (droit de résiliation ou de révocation).
(2) La taxe sur la valeur ajoutée réglementaire n’est pas comprise dans nos prix; elle est prouvée séparément sur la facture, au montant légal en vigueur à la date de facturation.
(3) La déduction d’un escompte exige un accord écrit distinct.
(4) Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le prix d’achat net (sans déduction) sera exigible dans les 30 jours à partir de la date de la facture. Les règles légales relatives aux conséquences d’un retard de paiement seront applicables.
(5) Les droits de compensation ne sont accordés au client que si ses contre-prétentions sont judiciairement établies, incontestables ou reconnues par nous. En outre, il ne peut faire valoir un droit de rétention que si sa contre-prétention se fonde sur le
même rapport contractuel.
(6) Les avoirs sur les traites et les chèques ont lieu sous réserve de réception du paiement avec datation de la valeur du jour, auquel nous pouvons disposer de la contre-valeur. Les frais et coûts sont à la charge du client.
(1) Le début du délai de livraison que nous indiquons, commence à courir au moment où toutes les questions techniques sont réglées.
(2) Le respect de notre engagement quant à la livraison dépend aussi de la réalisation à temps et en bonne et due forme de l’engagement du client. Nous nous réservons le droit d’évoquer la non-exécution du contrat.
(3) Si le client est en retard pour la réception ou qu’il manque à toute autre obligation dans sa collaboration de manière fautive, nous sommes en droit de demander une indemnisation de l’éventuel dommage ainsi que de toutes dépenses supplémentaires éventuelles. Sous réserve d’autres
(4) Si les conditions de l’alinéa 3. sont réalisées, le risque d’une perte éventuelle ou d’une dégradation fortuite de la marchandise vendue sera transmis à partir de ce moment sur le client qui s’est rendu responsable d’un retard d’acceptation de la livraison ou défaillance.
(5) Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales dès lors que le contrat de vente correspondant sur lequel repose l’opération est une transaction à terme fixe au sens du § 286, alinéa 2, n° 4 du Code civil allemand (BGB) ou du § 376 du Code de commerce allemand (HGB). Nous sommes aussi responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où, en raison d’un retard de livraison
qui nous est imputable, le client est fondé à faire valoir que son intérêt à la poursuite de l’exécution du contrat a disparu.
(6) Nous acceptons notre responsabilité également conformément à la réglementation légale pour le cas où le retard de livraison résulte d’une violation intentionnelle ou d’une faute contractuelle grave de notre part; ceci s’étend également à nos représentants ou auxiliaires d’exécution. Notre responsabilité
se limite aux dommages visibles et typiques, lorsque le délai de livraison ne repose pas sur une violation de contrat intentionnelle de notre part.
(7) Nous sommes aussi tenus responsables selon les dispositions légales si le retard de livraison nous étant imputable est dû au manquement fautif à une obligation contractuelle essentielle; dans ce cas, la garantie de dommages-intérêts est cependant
limitée au dommage typique et prévisible.
(8) Nous allons également être responsables en cas de retard de livraison, pour chaque semaine de retard révolue, d’un montant forfaitaire d’indemnité de retard de 3 % de la valeur de la livraison, avec un maximum limité à 15 % de la valeur de la commande.
(9) Le client se réserve le droit d’autres prétentions et droits légaux.
(1) Sauf mention contraire dans la confirmation de la commande, la livraison „départ usine“ est convenue.
(2) Des accords spéciaux sont applicables pour le retour des emballages.
(3) Dans la mesure où le client le souhaite, nous couvrirons la livraison par une assurance transport; les frais correspondants étant à la charge du client.
(1) Les prétentions pour défauts du client présupposent que ce dernier a satisfait en bonne et due forme à ses obligations de contrôle et de signalement des défauts auxquelles il est tenu, conformément au § 377 du Code de commerce allemand (HGB).
(2) Dans la mesure où la marchandise présente un défaut, le client est en droit de demander une exécution ultérieure au choix sous forme d’une suppression du défaut ou sous forme de livraison d’une nouvelle marchandise en parfait état. Dans le cas d’une suppression du vice, nous nous engageons à prendre en charge tous les frais nécessaires en liaison avec
la réparation, et notamment les frais de transport, d’acheminement, de main-d’œuvre et de matériel, dans la mesure où ces derniers ne subissent aucune augmentation due à une expédition de la marchandise vers une destination différente de celle que qui, à la conclusion du contrat, devait, en toute hypothèse, être considérée comme étant le lieu de son utilisation.
(3) Si la suppression de vices n’aboutit pas, le client est en droit, à sa convenance, de déclarer l’annulation du contrat ou d’exiger une réduction.
(4) Nous sommes responsables dans le cadre des modalités légales, et dans la mesure où le client fait valoir ses droits, en prouvant que les dommages ont été intentionnels ou causés par une négligence grossière, y compris par une faute intentionnelle ou une négligence grossière de nos représentants ou auxiliaires d’exécution. Dans la mesure où
aucune violation intentionnelle du contrat ne nous est imputée, notre responsabilité au titre des dommages-intérêts se limite aux dommages typiques prévisibles.
(5) Nous sommes responsables selon les dispositions légales dans la mesure où nous violons une obligation contractuelle essentielle; cette responsabilité de prétention à dommages et intérêts est également limitée dans ce cas au dommage prévisible survenant de manière typique.
(6) Si le client est en droit d’exiger une indemnisation du dommage encouru en remplacement de la prestation, notre responsabilité est limitée aux dommages typiques prévisibles.
(7) La responsabilité de dommages ayant entraîné la mort, de dommages corporels ou de dommages affectant la santé conserve toute sa validité; ceci vaut également pour la responsabilité absolue selon la loi relative à la responsabilité du fait des produits.
(8) La responsabilité est exclue en l’absence de convention dérogatoire conclue précédemment.
(9) Le délai de prescription concernant les revendications pour défauts est de 12 mois à compter du transfert de risque.
(10) Le délai de prescription en cas de recours portant sur une livraison conformément aux §§ 478, 479 du Code civil allemand (BGB) reste inchangé; il est de cinq ans à compter de la livraison de la marchandise affectée d’un défaut.
(1) La responsabilité ultérieure d’indemnisation comme prévue au § 6 – sans égard à la nature juridique de la revendication lancée – est exclue. Cette clause s’applique en particulier aux demandes de dédommagement exercées pour faute dans la signature du contrat,
par suite à des manquements à d’autres obligations ou des demandes délictueuses de remboursement de dommages matériels visés au § 823 du code civil allemand (BGB).
(2) La limitation définie par l’article (1) s’applique également si, au lieu d’un droit d’indemnisation du dommage, le client revendique à la place de la prestation, l’indemnisation de dépenses inutiles.
(3) Lorsque la responsabilité de dommages et intérêts est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité individuelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et assistants d’exécution.
(1) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise vendue jusqu’au paiement intégral du prix fixé dans le contrat de livraison. En cas de comportement du client contraire aux dispositions contractuelles, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à rompre le contrat. La reprise de la marchandise représente un retrait du contrat. Après reprise de la marchandise achetée, nous sommes habilités à liquider cette marchandise; le
produit de la liquidation – déduction faite des frais d’utilisation appropriés – étant alors à défalquer des dettes du client.
(2) Le client est tenu de veiller à un traitement approprié de la chose vendue; il s’engage notamment à assurer suffisamment, à ses propres frais, la dite chose vendue à la valeur neuve contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol. Si des travaux de maintenance et d’inspection s’avèrent nécessaires,
le client doit les effectuer à ses frais à temps.
(3) En cas de saisies ou autres interventions de tiers, le client doit nous en informer sans délai par écrit afin que nous puissions déposer une plainte conforme au § 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une
plainte selon la disposition § 771 du Code allemand de procédure civile, le client est responsable de la défaillance entraînée.
(4) Il est permis au client de vendre la marchandise dans le cadre de rapports commerciaux réguliers; cependant, il nous cède toutes les créances auxquelles il peut prétendre envers un tiers et qui découlent d’une revente à hauteur du montant de notre facture (y compris TVA) indépendamment du fait si la marchandise a été modifiée ou non avant la revente. Le client garde le pouvoir de recouvrement de cette créance même après sa cession. Notre droit de recouvrir personnellement la créance reste ici inchangé. Nous nous engageons cependant de ne pas recouvrer la créance tant que le client s’acquitte correctement de ses obligations de paiement des produits encaissés, et n’est pas en retard de paiement et en particulier s’il n’a pas introduit de demande d’ouverture d’une procédure de faillite et de règlements judiciaires ou d’insolvabilité ou s’il n’est pas en cessation de paiements. Cependant, si c’est le cas, nous sommes en droit d’exiger que le client nous notifie les créances cédées et les débiteurs, qu’il nous donne toutes les indications nécessaires à l’encaissement, qu’il nous remette les documents y afférents et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession de la créance.
(5) La transformation ou la modification par le client de la chose vendue s’effectue toujours pour nous. En cas de transformation de notre marchandise avec des objets ne nous appartenant pas, nous devenons copropriétaire du nouveau bien en proportion de la valeur de la marchandise vendue (montant final de la facture y compris la taxe sur la valeur ajoutée) par rapport aux autres objets au moment de la transformation.
Les mêmes dispositions sont en vigueur pour la marchandise traitée et pour la marchandise livrée sous réserve.
(6) Si la marchandise vendue est transformée avec des objets ne nous appartenant pas et inséparables de la nouvelle marchandise, nous avons alors la copropriété de la nouvelle marchandise dans la proportion de la valeur de la marchandise vendue (montant final de la facturation y compris la TVA) avec les autres objets au moment de la transformation. Si le mélange s’effectue de sorte que la marchandise du client doit être considérée comme marchandise principale, il est convenu que le client nous transmette proportionnellement la propriété. Le client est gardien pour notre compte de la propriété exclusive ou de la copropriété qui en résulte.
(7) Le client nous cède également, à titre de garantie de nos propres créances vis-à-vis de lui, les créances contre un tiers qui résultent de la connexion de la marchandise vendue avec un bien foncier.
(8) Nous nous engageons à lever les nantissements qui nous reviennent sur demande du client dans la mesure où la valeur réalisable de nos nantissements dépasse de plus de 10 % la garantie de nos créances; le choix des nantissements à lever
nous incombant.
Lieu d’exécution – juridiction compétente –
(1) Dans le cas où le client est commerçant, la juridiction compétente est le tribunal compétent à notre siège social; cependant, nous sommes également autorisés à porter plainte contre le client au tribunal de son domicile.
(2) Seul le droit de la République Fédérale d’Allemagne est applicable – l’application de la convention des États Unis sur les contrats commerciaux est exclue.
(3) Sauf mention contraire sur la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d’exécution.

References: § 286
 § 376
 § 377
 § 6
 § 823
 § 771
 § 771