Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/TERL1732837A/jo/texte
Timestamp: 2018-03-21 19:08:13+00:00

Document:
Arrêté du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources | Legifrance
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NOR: TERL1732837A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/TERL1732837A/jo/texte
Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement et allocataires des prestations familiales et assimilées.
Objet : paramètres relatifs aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et évaluation forfaitaire des ressources des jeunes ménages salariés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.
Notice : le présent arrêté revalorise les planchers de ressources du barème des aides personnelles au logement appliqués aux étudiants ainsi que le seuil d'exonération de l'évaluation forfaitaire des ressources, dispositif commun aux aides personnelles au logement et aux prestations familiales et assimilées.
Le présent arrêté prévoit également la non revalorisation pour l'année 2018 du forfait R0, intervenant dans le calcul des allocations de logement délivrées à Mayotte.
Références : le présent arrêté et les textes qu'il modifie peuvent-être consultés, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 351-7 et R. 351-7-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 532-8, R. 831-6 et D. 542-10 ;
Vu le décret n° 2017-1859 du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2018 ;
Vu l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2017 ;
L'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi modifié:
1° A l'article 1er quater, la valeur de : « 7 600 € » est remplacée par la valeur de : « 7 700 € » et la valeur de : « 6 100 € » est remplacée par la valeur de : « 6 200 € » ;
2° A l'article 1er quinquiès, la valeur de : « 1 292,71 € » est remplacée par la valeur de : « 1 305,64 € » et la valeur de : « 1 939,08 € » est remplacée par la valeur de : « 1 958,47 € ».
L'arrêté du 30 juin 1979 susvisé est ainsi modifié:
1° A l'article 7, la valeur de : « 1 292,71 € » est remplacée par la valeur de : « 1 305,64 € » et la valeur de : « 1 939,08 € » est remplacée par la valeur de : « 1 958,47 € » ;
2° A l'article 8, la valeur de : « 5 900 € » est remplacée par la valeur de : « 6 000 € ».
L'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er ter, la valeur de : « 1 292,71 € » est remplacée par la valeur de : « 1 305,64 € » et la valeur de « 1 939,08 € » est remplacée par la valeur de « 1 958,47 € » ;
2° Après l'article 1er ter, il est inséré un article 1er quater ainsi rédigé :
« Art. 1 quater.-Le montant minimal des ressources défini au dernier alinéa de l'article R. 831-6 et au seizième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, applicable au demandeur poursuivant des études, est fixé comme suit :
« 1° Si le demandeur ne bénéficie pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant est fixé à 7 700 € lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale et à 6 000 € lorsqu'elle est calculée conformément au II du même article ;
« 2° Si le demandeur bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant est fixé à 6 200 € lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale et à 4 900 € lorsqu'elle est calculée conformément au II du même article. »
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE
Par dérogation au dernier alinéa du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 le forfait R0 (Mayotte) n'est pas revalorisé au 1er janvier 2018.
L'arrêté du 23 décembre 2013 revalorisant les montants minimaux de ressources pris en compte pour le droit aux allocations de logement des étudiants est abrogé.
Le présent arrêté est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.
La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 1
 Art. 1
 l'article 1