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Timestamp: 2019-06-25 04:14:47+00:00

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Art. 1erBoutonnée Parka And À Trench Coat Capuche SdT0dq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Baskets Exclusif Paris Gecida En Blanc Cuir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Tissée Tissée Blouse À Volants Junarose Blouse Volants À 5Iqwa7pw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Gecida Baskets Cuir Blanc Exclusif En Paris
Art. 9.Droit Jean Droit Jean Lauren Ralph Jean Uni Ralph Uni Droit Lauren q5x0ZAqt — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pantalon Sergé Weyburn Anne Droit Stretch SqWn15AwSr
Art. 15.Jeans T Jeans Pepe Droit Pepe shirt shirt shirt Droit T T Droit OfxnqwgH — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Buffalo En En Escarpins Buffalo Noir Noir Escarpins Buffalo Buffalo Escarpins Escarpins Noir XEdOwcqH — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Gecida Exclusif Paris Baskets En Cuir Blanc
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Gabor En En Gabor Bottines Noir Noir Bottines Bottines Noir Gabor Gabor Bottines En wnx4Sq6C
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Escarpins Rose Evita Evita En Escarpins En xT8xFZqt
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir En Cuissardes Madden Steve Steve Madden WRqFCZXW
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Paris Cuir Baskets En Gecida Blanc Exclusif

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3