Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/38-1988/030_PS_SJG_SJG8838CM00030.htm
Timestamp: 2017-10-17 08:07:42+00:00

Document:
Communauté conjugale. — Liquidation. Divorce. Femme. Attribution préférentielle du local d'habitation indivis. A) Recevabilité de la demande. C. civ., art. 832, 1476 et 1542. Indivision née par convention antérieure au mariage. Circonstance indifférente. B) C. civ., art. 815-13. Application (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Communauté conjugale. — Liquidation. Divorce. Femme. Attribution préférentielle du local d'habitation indivis. A) Recevabilité de la demande. C. civ., art. 832, 1476 et 1542. Indivision née par convention antérieure au mariage. Circonstance indifférente. B) C. civ., art. 815-13. Application (oui)
(Cass. civ. 1re, C., 7 juin 1988 ; Dame B...). 1° Il résulte de l'ensemble des articles 832, 1476 et 1542 du Code civil que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, et le conjoint divorcé peut demander l'attribution préférentielle du local servant à son habitation et dont il est propriétaire par indivis, même si, contrairement à ce qu'a décidé en l'espèce la Cour d'appel, cette indivision a pris naissance (...)

References: art. 832
 art. 815
 art. 832
 art. 815
 art. 832
 art. 815