Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/e111f.php
Timestamp: 2018-05-22 16:06:22+00:00

Document:
du 12 juin 2014 au 30 sept. 2015 — Version bilingue (PDF)
du 27 juil. 1993 au 15 juin 2011
a) d'une part, que les espèces végétales et animales et les écosystèmes ont une valeur écologique, éducative, esthétique, historique, médicale, récréative et scientifique pour le Manitoba et ses résidents;
L.M. 2013, c. 38, art. 3.
« agent » Selon le cas :
« espèce » Variété, race, espèce particulière ou autre type taxinomique de vie végétale ou animale, y compris toute population composée d'une ou de plusieurs espèces ainsi que les oeufs, les larves ou les autres formes de vie en croissance des espèces. ("species")
« espèce déracinée » Espèce qui est déclarée espèce déracinée en application du paragraphe 8(4). ("extirpated species")
« espèce en voie de disparition » Espèce qui est déclarée espèce en voie de disparition en application du paragraphe 8(1). ("endangered species")
« espèce menacée » Espèce qui est déclarée espèce menacée en application du paragraphe 8(2). ("threatened species")
« exploitation » Exploitation au sens de la Loi sur l'environnement. ("development")
« habitat » Partie de bien-fonds, de l'étendue d'eau ou de l'espace aérien qui contient les ressources naturelles nécessaires au cycle de vie d'une espèce. ("habitat")
« indigène » Dans le cas d'une espèce, s'entend de celle qui est un habitant reproducteur du Manitoba, ou qui, en quelque sorte, se trouve naturellement au Manitoba.Sont exclues les espèces qui ont été introduites délibérément ou accidentellement par des personnes. ("indigenous")
« organisme de la Couronne » Organisme, notamment une régie, une commission ou une association, constitué ou non en corporation, dont les membres, les membres du conseil de direction ou les membres du conseil d'administration sont nommés par une loi de la Législature ou par le lieutenant-gouverneur en conseil. ("Crown agency")
L.M. 1993, c. 3, art. 2; L.M. 2013, c. 38, art. 4; L.M. 2015, c. 4, art. 19.
a) d'assurer la protection des espèces en voie de disparition et des espèces menacées ou préoccupantes dans la province et d'améliorer leurs chances de survie;
b) de permettre la réintroduction dans la province d'espèces déracinées;
L.M. 1993, c. 3, art. 3; L.M. 2013, c. 38, art. 5.
L.M. 2013, c. 38, art. 6.
L.M. 1993, c. 3, art. 4; L.M. 2013, c. 38, art. 6.
L.M. 2013, c. 38, art. 7.
6(2) Le Comité consultatif relève du ministre.
6(3) Sous réserve du paragraphe (4), le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres du Comité consultatif.
6(5) Les membres du Comité consultatif reçoivent la rémunération fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil.
L.M. 1993, c. 3, art. 5; L.M. 2013, c. 38, art. 8.
L.M. 2013, c. 38, art. 9.
7(1) Lorsqu'il le juge nécessaire aux fins de la protection ou de la réintroduction d'une espèce menacée, en voie de disparition, déracinée ou préoccupante ou de la protection d'un écosystème menacé ou en voie de disparition, le ministre peut, au nom de la Couronne du chef du Manitoba, acquérir des biens réels par achat, bail, don, échange, legs ou expropriation.
L.M. 1993, c. 3, art. 6; L.M. 2013, c. 38, art. 10.
8(1) Lorsqu'il détermine qu'une espèce indigène du Manitoba est menacée de disparition imminente ou de déracinement dans toute la région ou une partie importante de la région qu'elle occupe dans la province, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, la déclarer espèce en voie de disparition.
8(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, déclarer qu'une espèce indigène du Manitoba est menacée s'il détermine que cette espèce, selon le cas :
a) risque de devenir une espèce en voie de disparition;
b) est particulièrement en danger, en raison de son faible nombre ou de son nombre décroissant de spécimens dans la province, si les facteurs qui la rendent vulnérable ne changent pas complètement.
8(3) [Abrogé] L.M. 2013, c. 38, art. 12.
Espèces déracinées
8(4) Lorsqu'il détermine qu'une espèce anciennement indigène du Manitoba n'existe plus à l'état sauvage dans cette province mais existe ailleurs, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, la déclarer espèce déracinée.
L.M. 1993, c. 3, art. 7; L.M. 2013, c. 38, art. 12.
L.M. 2013, c. 38, art. 13.
a) prendre des mesures concernant la conservation de l'habitat d'espèces en voie de disparition, menacées, préoccupantes ou déracinées qui ont été réintroduites;
b) interdire ou restreindre l'entrée dans des régions de la province que précise le règlement et dans lesquelles des espèces en voie de disparition, menacées, préoccupantes ou déracinées qui ont été réintroduites se trouvent ou peuvent vraisemblablement se trouver;
b.2) exempter toute personne ou toute catégorie de personne de l'application de certaines dispositions de la présente loi dans les circonstances réglementaires;
L.M. 1993, c. 3, art. 8; L.M. 2013, c. 38, art. 14.
10(1) Il est interdit, selon le cas :
a) de tuer, de blesser, de posséder, de déranger ou d'importuner un animal ou une plante appartenant à une espèce en voie de disparition, menacée ou déracinée qui a été réintroduite;
b) de détruire ou de déranger l'habitat d'une espèce en voie de disparition, menacée ou déracinée qui a été réintroduite, ou d'y nuire;
c) d'endommager, de détruire, ou d'enlever une ressource naturelle dont dépendent la survie et la propagation d'une espèce en voie de disparition, menacée ou déracinée qui a été réintroduite, ou d'empêcher l'accès à cette ressource.
c) qui agissent en vertu d'une licence délivrée sous le régime de la Loi sur l'environnement, si le ministre est convaincu que les conditions prévues aux paragraphes 12(1)a) et b) sont remplies.
L.M. 1993, c. 3, art. 9; L.M. 2013, c. 38, art. 15.
11(1) Le ministre peut délivrer à toute personne qui lui en fait la demande un permis permettant à son titulaire soit de tuer, de prendre, de recueillir ou de capturer, soit de recueillir ou de capturer et de garder en vie des membres appartenant à des espèces en voie de disparition ou menacées à des fins scientifiques ou en vue de la protection, de la gestion ou de la réintroduction d'espèces en voie de disparition, menacées ou déracinées.
L.M. 1993, c. 3, art. 10; L.M. 2013, c. 38, art. 16.
a) ou bien que la protection et la préservation des espèces et de leur habitat sont assurées;
b) ou bien que des mesures appropriées sont ou seront prises pour que soit réduit au minimum l'impact de l'exploitation sur les espèces et sur leur habitat.
L.M. 2013, c. 38, art. 17; L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 54.
L.M. 2013, c. 38, art. 18.
12.11(1) Le ministre peut exempter un agent de l'application de certaines dispositions de la présente loi en vue de l'habiliter à mener des enquêtes relatives à l'exécution de la présente loi.
L.M. 2013, c. 38, art. 18; L.M. 2014, c. 32, art. 9.
L.M. 1993, c. 3, art. 11; L.M. 2011, c. 35, art 13; L.M. 2013, c. 38, art. 20.
L.M. 2013, c. 38, art. 21.
14 Il est compté une infraction distincte à la présente loi pour chacun des jours au cours desquels se continue l'infraction.
L.M. 2013, c. 38, art. 22.
L.M. 2013, c. 38, art. 23.

References: art. 3
 art. 2
 art. 4
 art. 19
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 5
 art. 8
 art. 9
 art. 6
 art. 10
 art. 12
 art. 7
 art. 12
 art. 13
 art. 8
 art. 14
 art. 9
 art. 15
 art. 10
 art. 16
 art. 17
 art. 54
 art. 18
 art. 18
 art. 9
 art. 11
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23