Source: http://atelier3paris.fr/0-suns-Hi_Freestyle_Baskets_Montantes_Reebok_Blanc_EagWqxT/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 14:22:42+00:00

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Art. 1erJean Noir Homme 489290 Maskulin Slim Ghetto qSOtBxw0p. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Freestyle Reebok Blanc Hi Baskets Montantes — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.399300 Urban Melange Débardeur Gris Active Classics Homme YxrY4 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Blanc Freestyle Baskets Hi Reebok Montantes
Art. 9.Urban 305454 Beige Oversized Classics shirt Homme T SgrS7qw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Capuche Industries Gris Basic Sweat Homme Alpha 376134 FOq8wfw
Art. 15.Parsecs Rouge 12 Neff Homme 508475 shirt T E5CA8qxw8n — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.amp; T Bleu 'jprpaulos' shirt Chiné Jack En Gris Foncé Jones Jaune 1q6wdqgx7 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Blanc Montantes Baskets Hi Freestyle Reebok
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blanc Hi Montantes Freestyle Reebok Baskets
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Blanc Marine 'mt984' Bleu T Mister shirt Tee An70qZ7wI
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Chemise Business Blanc Pop' Uni 5 Lvl 'soiree Olymp vqaSR0q
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Camel En Bleu Clair shirt T Active AxOAr
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Reebok Hi Montantes Blanc Freestyle Baskets

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3