Source: https://www.afte.com/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-04-05 03:14:46+00:00

Document:
Conditions générales de vente | AFTE
Toute prestation effectuée par l'Association Française des Trésoriers d'Entreprise (AFTE) implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales et particulières de vente ci-après.
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Association Française des Trésoriers d’Entreprise (AFTE) et de son client dans le cadre de la vente des services et marchandises suivants : adhésions, publications, mise en ligne et gestion de petites annonces, manifestations, stands d’exposition, et formation.
L’AFTE se réserve le droit de refuser une commande en cas de rupture de stock ou de nombre de places ou stands limité, sans avoir à en donner la justification et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Dans le cas où un client passerait une commande à l’AFTE, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), l’AFTE pourra refuser d’honorer la nouvelle commande et de délivrer les prestations ou marchandises concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
L’Association Française des Trésoriers d’Entreprise (AFTE) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n°5 : Conditions d'annulation ou de modification
Annulation du fait du client : seules les annulations par écrit seront prises en considération et les conditions particulières sont alors appliquées (voir conditions particulières ci-dessous).
Annulation ou modification du fait de l’AFTE : l’AFTE fait tous ses meilleurs efforts pour satisfaire les commandes.
Si l’AFTE se trouve dans l’obligation d’annuler ou de modifier partiellement une commande, les conditions particulières sont alors appliquées (voir conditions particulières ci-dessous).
Clause n°6 : RGPD - Informatiques et libertés
Conformément aux réglementations en vigueur, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données adopté en Europe, l’AFTE a élaboré une politique de protection des données personnelles de ses clients et prospects disponible sur le site internet www.afte.com « Politique de confidentialité ».
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées à l’AFTE en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes sont utilisées par l’AFTE pour les besoins uniques desdites commandes et/ou ventes.
Conformément à la loi française en vigueur, et tout particulièrement à la loi du 6 janvier 1978 dite “ Informatique et Libertés “, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles contenues dans les fichiers de l’AFTE.
Les factures sont payables par chèque ou virement sur le compte bancaire de l’AFTE. Les commandes sur internet peuvent être payées par cartes bancaires : visa, master carte...
Clause n°8 : Retard de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement partiel ou total des prestations ou marchandises livrées par l'AFTE, l'acheteur devra rester à l'AFTE une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré de 10 % et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€ (quarante euros).
Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs. Ces pénalités seront exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant le client qu'elle a été portée à son débit.
Clause n°9 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’AFTE.
Clause n°10 : Clause de réserve de propriété
Tous les documents, supports de stage et réunion, cahiers techniques, comptes rendus et publications diverses, fournis par l’AFTE sous quelle que forme que ce soit, demeureront la propriété exclusive de l’AFTE et devront lui être rendus à sa demande.
Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’AFTE et/ou de ses partenaires, à ne les divulguer à aucun tiers, et à faire respecter cette obligation par les destinataires de ces documents.
Clause n°11 : Renonciation
Le fait pour l’AFTE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
La responsabilité de l’AFTE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n°13 : Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux du département de Paris quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’AFTE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Clause n°14 : Election de domicile
L’élection de domicile est faite par l’AFTE à son siège social au 3, rue d’Edimbourg - CS 40011 - 75008 Paris.
Conditions générales par activités
Adhésion à l'AFTE et abonnement à la Lettre du trésorier
L’adhésion à l’AFTE et l’abonnement à la Lettre du trésorier souscrits sont dus en totalité et sont effectifs à réception du règlement. A tout moment, le bénéficiaire peut demander le transfert de son adhésion et/ou de son abonnement à un autre bénéficiaire de la même société en formulant sa demande par mail à adhesion@afte.com.
Achat d'une publication
Les commandes de publications payantes peuvent se faire directement sur le site de l’AFTE www.afte.com et être payées par chèque, virement ou carte bancaire. Les publications commandées seront envoyées à réception du règlement accompagnées de la facture acquittée.
Publication d'une offre ou demande d'emploi
Les commandes d’offres et demandes d’emploi peuvent se faire directement sur le site de l’AFTE www.afte.com et être payées par chèque, virement ou carte bancaire. L’AFTE propose des tarifs différenciés si le bénéficiaire est adhérent ou non à l’AFTE.
A réception de la commande, le client recevra un bon à publier et la facture correspondante. Le client peut demander l’intermédiation de l’AFTE moyennant une majoration du tarif (voir les conditions d’insertion d’une offre/demande d’emploi).
La validation du bon à publier vaut commande et acceptation des conditions générales et particulières de vente.
Les annonces sont mises en ligne pour une durée de 2 mois.
Achat d'une formation
Stages inter-entreprises et Pass AFTE :
On entend par stages inter-entreprises et Pass AFTE de formation, les stages sur catalogue réalisés dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par l’AFTE.
Le client ou l’entreprise : terme désignant la personne morale ou physique inscrivant un ou plusieurs stagiaires aux sessions de formation organisées par l’AFTE.
Art. 2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions particulières de prestations de services qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et, notamment, sur toutes conditions générales d’achat.
- L’AFTE fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi sur la base des tarifs en catalogue ou d’un devis préalablement validé par le client.
- Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à l’AFTE un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
- La facture et l’attestation de présence sont adressées au service formation du client après chaque session de formation. Pour les Pass AFTE de formation et les parcours certifiants, le respect des modalités de paiement définies par les conditions générales ci-dessous ou le devis ou la convention de formation conditionne la poursuite du programme.
- Le client s’engage à informer le stagiaire qu’il devra remplir les documents présentés par l’AFTE notamment : la feuille de présence, l’attestation individuelle de présence et la fiche d’évaluation.
- Pour les parcours certifiants, le client s’engage à informer le stagiaire qu’il devra effectuer l’examen final prévu dans le programme. Si tel n’est pas le cas, les frais de certification restent dus.
Pour les stages inter-entreprises, les Pass AFTE et les parcours certifiants :
L’acceptation de l’AFTE étant conditionnée par la signature de la convention, l’AFTE se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que la convention n’aura pas été retournée signée à l’AFTE.
Art. 4 - TARIFS, FACTURATION
- Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
- Toute session de formation commencée est due dans son intégralité même si le stagiaire ne se présente pas ou ne suit pas la formation jusqu’à son terme. Cette remarque s’applique également aux Pass formation et aux parcours certifiants.
Les tarifs Pass AFTE
Les tarifs Pass AFTE peuvent être appliqués dans les conditions suivantes :
- À la commande des formations : les tarifs Pass AFTE pourront être appliqués consécutivement à une commande par écrit d’une sélection de formations proposées dans le catalogue. Le tarif appliqué correspondra au nombre total de jours de formation commandés. Les conditions tarifaires seront appliquées à la facturation des formations commandées.
- Une commande de nombre de jours de formation : il est possible de commander un nombre de jours de formation sans préciser à la commande les formations sélectionnées. Dans ce cas, les formations seront facturées aux prix catalogue au fur et à mesure des inscriptions et la facture de la dernière formation intègrera la remise Pass AFTE correspondante.
- Les tarifs Pass AFTE sont valables pour des formations qui se dérouleront de janvier à décembre de l’année de commande.
- En cas de report d’une ou des formations d’un Pass AFTE commandé, les tarifs sont maintenus si le nombre d’heures de formation reste inchangé.
- Les frais engagés peuvent faire l’objet d’une demande de prise en charge dans le cadre de la formation professionnelle.
- Ces tarifs comprennent la participation au séminaire, la documentation, les déjeuners et les pauses.
Art. 5 - RÈGLEMENT
- Modalités de règlement : les factures sont payables sans escompte et à l’ordre de l’AFTE.
- Pour chaque session de formation réalisée le client s’engage à régler par virement dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.
- Les formations inclues dans les Pass formation sont facturées au fur et à mesure que les formations ont lieu. Les parcours certifiants sont facturés une fois que la dernière formation du parcours a eu lieu. Si le stagiaire devait reporter l’une ou l’autre des formations faisant partie d’un certificat, la facturation du certificat a lieu à la date de fin de parcours prévue initialement.
Art. 6 - CONFORMITÉ PAR RAPPORT AU CATALOGUE
L’AFTE s’engage sur cette conformité. Toutefois elle peut se réserver le droit :
- De mettre à jour les programmes de formation en cours d’année par rapport à l’évolution de la profession,
- Le cas échéant de changer de formateur pour un formateur de compétence équivalente,
- De modifier les dates d’intervention sous réserve de prévenir le client au plus tard 1 semaine à l’avance.
Art. 7 - RÈGLEMENT INTERIEUR
Les stagiaires s’engagent à respecter le règlement intérieur du centre de formation affiché dans chaque salle.
Art. 8 - FINANCEMENT PAR UN OPCO
La prise en charge par un OPCO est gérée directement sur MonCompteFormation
Art. 9 - PÉNALITÉ DE RETARD
En cas de retard ou de défaut de paiement partiel ou total des prestations ou marchandises livrées par l’AFTE, l'acheteur devra verser à l’AFTE une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré de 10% et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (quarante euros).
Ces pénalités seront exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elle a été portée à son débit.
Art. 10 - REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passerait une commande à l’AFTE sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), l’AFTE pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Art. 11 - CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Du fait de l’entreprise :
- Annulation reçue plus de 15 jours ouvrés avant le début du stage : remboursement intégral.
- Annulation reçue moins de 15 jours ouvrés avant le début du stage : 100 % des droits restent dus pour couvrir les frais administratifs et les engagements pris par l’AFTE envers ses fournisseurs.
Le remplacement entre les stagiaires d'une même société est possible à condition que le remplaçant soit connu 48 heures avant le début de la session. Le report d’une formation est possible dans la limite des places disponibles dans les 6 mois.
Du fait de l’AFTE :
L’AFTE peut décider de reporter ou annuler un stage notamment en cas de demande du formateur, en raison d’un faible nombre d’inscrits, en raison d’un trop fort nombre d’inscrits ou pour toute raison de force majeure.
L’AFTE fait alors ses meilleurs efforts pour satisfaire les inscrits.
Art. 12 - RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES
L’AFTE a formalisé sa politique de protection des données dans le cadre de la mise en place du RGPD. Ce document est accessible sur le site internet de l’AFTE ou transmis sur simple demande.
L’AFTE s’engage à remettre aux stagiaires un support de cours sous format papier ou électronique, à l’appréciation de l’AFTE.
Tous les documents techniques, remis par l’AFTE aux stagiaires, demeureront la propriété exclusive de l’AFTE et devront lui être rendus à sa demande. Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’AFTE et/ou de ses partenaires, à ne les divulguer à aucun tiers, et à faire respecter cette obligation par les stagiaires inscrits par eux.
Art. 14 - RENONCIATION
Les conditions générales et tous les rapports entre l’AFTE et ses clients relèvent exclusivement de la loi française.
Art. 16 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux du département de Paris quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Art. 17 - ÉLECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par l’AFTE à son siège social au 3, rue d’Edimbourg – CS 40011 – 78005 Paris
Inscription/annulation à une manifestation payante
Les inscriptions aux manifestations payantes doivent être réglées au plus tard avant la date de la manifestation. En cas d’annulation d’un participant, celui-ci peut demander son remplacement sans frais par mail à afte@afte.com au minimum 7 jours avant la date de la manifestation. Toute inscription commandée est due.
- Annulation reçue 15 jours avant la date de la manifestation : remboursement intégral
- Annulation reçue entre 7 et 15 jours avant la date de la manifestation : 50% des droits restent dus
- Annulation reçue après 7 jours ou no show : 100% des droits restent dus.
Toute réservation de stand reçue avant J-61 doit être accompagnée du versement d’un acompte représentant 50% du coût total T.T.C. Le solde dû sera à verser au plus tard avant J-61. Pour toute réservation reçue à compter de J-61 l’intégralité du prix est exigible et payable à la date de la réservation.
Si l’intégralité du Prix de la réservation n’a pas été réglée au minimum 61 jours avant la date de la manifestation, l’exposant perd automatiquement la possibilité de choisir l’emplacement de son stand et sans qu’aucune notification, préavis ou avertissement soit nécessaire. De même, si l’intégralité du Prix de la réservation n’a pas été réglée au plus tard 61 jours avant la date de début de la manifestation, l’AFTE se réserve le droit de refuser à l’exposant l’accès à la manifestation ainsi que le bénéfice de tout droit ou prérogative attaché(e) à cette manifestation.
Participation aux Journées de l'AFTE
En tant que congressiste :
Les inscriptions aux JA doivent être réglées au plus tard avant la date de la manifestation. En cas d’annulation d’un participant, celui-ci peut demander son remplacement sans frais par mail à journeesafte@afte.com au minimum 7 jours avant la date de la manifestation. Toute inscription commandée est due.
- Annulation reçue 30 jours avant la date de la manifestation : remboursement intégral
- Annulation reçue entre 29 et 15 jours avant la date de la manifestation : 50% des droits restent dus
- Annulation reçue après 14 jours ou no show : 100% des droits restent dus.
Art. 1 - Conditions générales : Chacun des organismes désireux d’exposer accepte sans réserve, dès lors qu’il se verra notifier l’accord de l’AFTE des présentes Conditions :
- les stipulations des présentes Conditions,
- la réglementation du lieu du congrès, ainsi que toutes les règles de sécurité, d’hygiène et d’accès au (et de circulation sur le) site du congrès, et l’ensemble des prescriptions ou règles d’ordre public applicables aux manifestations organisées en France. Il accepte toutes dispositions ou règles nouvelles imposées par les circonstances ou dans l’intérêt de la manifestation que l’organisateur se réserverait le droit de signifier à un exposant, même verbalement et sans aucun préavis ou avertissement préalable.
Afin d’éviter toute ambigüité, chacun des exposants reconnaît que toute référence à ou usage des termes « AFTE » au sein des présentes Conditions désigne les membres directs ou indirects dudit Comité, ses participants personnes physiques ou morales ainsi que ses soutiens officiels (i.e. les « sponsors ») apparaissant en page de couverture de l’évènement.
Art. 2 - Admissions : Les demandes de réservation adressées par chaque exposant, et devant être signées par l’exposant, ne seront valables que si elles sont formulées sur les bons de réservation officiels fournis par «LIVE! by GL Events» et dûment réceptionnées. Les bons de réservation sont à adresser à : LIVE! by GL Events.
Les candidatures ainsi reçues seront soumises à l’AFTE qui, après examen des dossiers, statuera sur la recevabilité des admissions. En cas de refus d’une admission, l’AFTE n’aura aucune obligation de motiver la décision de refus, qui sera notifiée au candidat. En aucun cas le postulant refusé ne pourra prétendre à une compensation, dédommagement, indemnité et/ou paiement d’une somme quelconque en se prévalant de ce refus d’une admission, d’une action ou d’une omission de l’AFTE ou encore du fait que son adhésion aurait pu été sollicitée ou initiée par l’AFTE (ou en relation avec l’un et/ou l’autre de ces éléments).
Art. 3 - Paiement : Toute réservation reçue avant J-61 doit être accompagnée du versement d’un acompte représentant 50% du coût total T.T.C. de la réservation (le « Prix »). Le solde du Prix sera à verser au plus tard avant J-61. Pour toute réservation reçue à compter de J-61 l’intégralité du Prix est exigible et payable à la date de la réservation.
Si l’intégralité du Prix de la réservation n’a pas été réglée au minimum 61 jours avant la date de la manifestation, l’exposant perd automatiquement la possibilité de choisir l’emplacement de son stand et sans qu’aucune notification, préavis ou avertissement soit nécessaire. De même, si l’intégralité du Prix de la réservation n’a pas été réglée au plus tard 61 jours avant la date de début de la manifestation, l’AFTE (ainsi que « LIVE! by GL Events ») se réserve(nt) le droit de refuser à l’exposant l’accès à la manifestation ainsi que le bénéfice de tout droit ou prérogative attaché(e) à cette manifestation.
Art.4 – Pénalités de retard : En cas de retard ou de défaut de paiement partiel ou total des prestations ou marchandises livrées par l’AFTE, l'acheteur devra verser à l’AFTE une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré de 10% et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (quarante euros).
Art. 5 - Annulation : Au cas où le Prix n’aurait pas été entièrement réglé à la date d’ouverture de la manifestation, l’AFTE, qui se réserve le droit de disposer de l’emplacement, ne sera pas dans l’obligation de rembourser les sommes déjà versées par (ou pour le compte de) l’exposant. En cas d’annulation ou de désistement par un exposant avant le 31 Août 2018, l’organisateur conservera à titre d’indemnité 60% du montant de la facture globale. Pour toute demande d’annulation reçue à partir du 31 août 2018, 100% des sommes dues restent exigibles et payables par l'exposant et seront conservées par l’AFTE à titre d’indemnité de rupture.
Art. 6 - Sous-location : Le certificat d’admission est strictement nominatif, incessible et inaliénable. Il est formellement interdit aux exposants, sauf accord écrit en sens contraire, de céder, louer, sous louer et/ou partager à titre onéreux ou gratuit tout ou partie de leur emplacement ainsi que d’en retirer un quelconque bénéfice en l’affectant auprès d’un tiers.
Art. 7 - Occupation des surfaces d’exposition : Le plan de l’exposition est établi par l’AFTE. L’attribution des emplacements est effectuée par « LIVE! by GL Events » en collaboration avec l’AFTE, en tenant compte de l’ordre d’arrivée des réservations. Après attribution, aucune modification d’emplacement ne pourra être effectuée sans l’accord écrit préalable de « LIVE! by GL Events ». A cet égard, « LIVE! by GL Events » se réserve expressément le droit de modifier – toutes les fois qu’elle le jugera utile – l’emplacement, l’importance, la configuration et/ou la disposition des surfaces ou installations d’un ou plusieurs exposants (ou de l’exposition). Si l’AFTE se trouve dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement l’emplacement, l’importance, la configuration et/ou la disposition des surfaces ou installations d’un ou plusieurs exposants (ou de l’exposition), aucune réclamation, plainte, action en responsabilité ni aucun recours ni indemnisation ne sera recevable à l’égard de l’AFTE (en ce ses membres ou participants inclus) et les exposants s’engagent à se conformer à chacune de ses décisions et/ou modalités d’organisation relatives à l’exposition. Le ou les emplacement(s) attribué(s) devra(ont) être occupé(s) par l’exposant à la date du 12 mars 2018, sinon, ils seront considérés comme libérés et disponibles sans aucune forme de notification ou d’avertissement et pourront recevoir une nouvelle affectation sans que l’exposant défaillant puisse prétendre à une indemnité, à un remboursement ou au paiement d’une somme quelconque.
Art. 8 - Règlements et consignes de sécurité : Un dossier technique de l’exposant sera envoyé ultérieurement à chaque société ayant réservé un stand. Ce dossier comprendra toutes les modalités d’aménagement de stand et de location de mobilier, ainsi que les règles de sécurité et les informations sur les différents services qui seraient nécessaires à l’exposant (téléphone, manutention, stockage, dédouanement...). Chacun des exposants s’engage à respecter, et à faire respecter par leurs salariés, représentants, agents et sous-traitants, la réglementation du lieu du congrès, ainsi que toutes les règles de sécurité, d’hygiène et d’accès au (et de circulation sur le) site du congrès, et les consignes précisées dans le dossier technique. D’une façon plus générale, les exposants ainsi que leurs salariés, représentants, agents et sous-traitants sont tenus de respecter les lois et les règlements s’appliquant aux salons ainsi que toutes les mesures ou consignes de sécurité édictées par la Préfecture ou par toute autorité légalement ou règlementairement compétente. A titre particulier, ils doivent se conformer aux règles et consignes de sécurité du lieu du congrès. Les exposants sont responsables tant du matériel qu’ils exposent que de celui qu’ils ont loué ou installé sur leur stand.
Art. 9 - Exclusivité : La réservation, puis la location d’un stand ou d’un espace publicitaire, imposent à l’exposant de ne pas organiser, ni favoriser, pendant sa durée, de réunions ou rassemblements sur les thèmes du congrès, qui n’auraient pas été déclarés à et autorisés par l’AFTE.
Art. 10 - Distribution de documents : Toute distribution de publicité et tracts de l’exposant ne pourra être effectuée que sur le stand précis attribué à l’exposant et dans le respect des autres exposants.
Art. 11 - Droit et responsabilité des organisateurs : L’AFTE aura le droit de statuer sur tous les cas ou hypothèses en relation avec la manifestation non prévus explicitement au sein des présentes
Conditions. Toutes ses décisions seront prises sans recours ni contestation possible et sont immédiatement exécutables.
Toute violation (même partielle ou temporaire) de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions pourra entraîner l’exclusion immédiate, temporaire ou définitive du contrevenant sans que ce dernier puisse prétendre à un quelconque droit au remboursement, à une compensation, à une indemnisation ou au paiement d’une somme quelconque ou encore à tout recours ou action à l’encontre de l’AFTE, ainsi qu’à l’encontre de ses membres ou participants. L’AFTE pourra disposer librement des réservations ainsi laissées libres. Il en est ainsi en cas de non-respect de l’une ou plusieurs des conditions ou modalités de règlement prévues par l’article 3 des présentes conditions : l’AFTE adressera au débiteur une mise en demeure de régler par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de règlement dans les 15 jours par le débiteur, le contrat sera résolu de plein droit sans qu’aucun acte ou démarche supplémentaire ne soit nécessaire. L‘AFTE ni aucun de ses membres ou participants ne pourra être tenu responsable d’un trop faible nombre de congressistes inscrits ou d’un quelconque manque d’intérêt pour l’ensemble de la manifestation. Aucune indemnisation, ni aucune somme d’argent quelconque ne pourra être réclamée par un exposant (potentiel ou avéré) ou par un tiers, ni aucune action en responsabilité ni aucune autre action (quel qu’en soit la forme, la nature, la voie ou encore l’objet) intentée par un exposant (potentiel ou avéré) ou par un tiers, à l’égard de l’AFTE ou à l’égard d’un ou plusieurs de ses membres, participants ou sponsors, sauf cas de fraude ou de faute lourde. Dans un tel cas avéré de fraude ou de faute lourde :
- seule la responsabilité du sponsor concerné pourra être recherchée, et aucun membre ou participant personne physique (et notamment aucun membre personne physique de l’AFTE) ne pourra se voir reprocher une quelconque action ou omission (ou encore toute faute ou négligence), et ce quel qu’en soit la nature, la source, la cause ou l’objet.
- la responsabilité de chacun des sponsors de la manifestation ne sera que conjointe et non solidaire, et aucune indemnisation ne pourra être recherchée auprès d’un sponsor pour une fraude ou faute lourde commise par un autre sponsor.
Art. 12 - Annulation de la manifestation : En cas de force majeure, les dates du congrès et de l’exposition pourront être modifiées ou purement et simplement annulées. Dans cette dernière hypothèse, les sommes disponibles après paiement des dépenses engagées seront réparties entre les exposants au prorata de leurs versements, sans que des recours ou demandes d’indemnisation ne soient possibles à l’encontre de l’AFTE ou à l’encontre d’un de ses membres, participants ou sponsors.
Art. 13 - Droit applicable : Les présentes Conditions – ainsi que toutes les opérations et activités qui lui sont liées – sont régies par le droit français.
Art.14 - Litiges : Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux du département de Paris quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

References: l'article 1148

Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 14

Art. 16

Art. 17

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art.4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art.14