Source: http://www.photopitchoun.fr/b/cgv.html
Timestamp: 2020-02-22 07:58:35+00:00

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Conditions générales de vente > PhotoPitchoun
RCS BLOIS : 522 647 155
N° SIRET : 522 647 155 000 20
TVA intra : FR12522647155
La société PHOTOPITCHOUN commercialise des objets personnalisés et des produits liés à l'univers de la famille au travers d‘une boutique virtuelle hébergée sur son site internet.
Cette boutique virtuelle qui comprend 2 parties (cadeaux personnalisés et boutique cadeaux) est accessible sur le site http://www.photopitchoun.fr et http://www.photopitchoun.fr/b.
La personnalisation des produits se fait, à la demande des clients, par la fixation d'images, de photos et / ou de textes.
Pour procéder à la personnalisation du produit, le client doit créer un compte en ligne afin d'y archiver les éléments personnalisants. Ainsi, par l'utilisation du contenu du compte, le vendeur peut procéder à la personnalisation du produit et à sa commercialisation.
Afin d'encadrer l'accès au site, la création du compte client et la commercialisation des produits, les parties adhèrent aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont le socle de la négociation commerciale entre le vendeur et le client.
Article 01. Définitions
Article 02. Domaine d'application
Article 03. Inscription
Article 04. Commande et Devis
Article 05. Personnalisation du produit
Article 06. Prix
Article 07. Conditions de paiement du prix
Article 08. Fabrication des produits personnalisés
Article 09. Livraison des marchandises
Article 12. Inexécution du contrat
Article 13. Droit de propriété intellectuelle et industrielle
Article 14. Garantie et responsabilité
1.1 : Les "Conditions Générales d'Utilisation et de Vente" sont le cadre contractuel de la relation entre le Vendeur et le Client.
1.2 : Le "Vendeur" est la société PHOTOPITCHOUN.
1.3 : Le "Client" s'entend par toute personne physique ou morale qui procède à la création d'un compte sur le site internet http://www.photopitchoun.fr afin de procéder à une commande de produit.
1.4 : L' "Inscription" est la création d'un compte client. Elle est nécessaire et préalable à toute Commande.
1.5 : L'inscription se fait sur le "Site" du Vendeur, à l'adresse : http://www.photopitchoun.fr, selon les modalités précisées.
1.6 : Le "Compte" client est le lieu virtuel réservé au client. Il y accède par login et mot de passe comme pour une messagerie électronique.
1.7 : Le "Contenu" représente l'ensemble des documents, fichiers, dossiers et informations conservés sur son Compte par le Client.
1.8 : La "Boutique Virtuelle" est l'espace de vente en ligne sur le Site.
1.9 : La "Commande" est l'offre de contracter acceptée par le Client. Elle est confirmée par l'acceptation du "Devis".
1.10 : Le "Produit" représente l'ensemble des biens, non-personnalisés, commercialisés sur le Site. Le "Produit personnalisé" est le Produit qui a fait l'objet des modifications conformément à la Commande.
1.11 : Les "Marchandises" désignent l'ensemble des biens commercialisés par le Vendeur qu'il s'agisse de Produits personnalisés ou non.
1.13 : La "Livraison" est constituée par la mise à disposition des Marchandises au Client.
Cette mise à disposition consiste soit en la remise au Client des Marchandises dans un point de vente soit, le cas échéant, par la remise à un Transporteur.
1.14 : Le "Transport" est réalisé par un prestataire de transport. Il peut agir par voie postale, par camion, par voiture, par wagons, par bateaux ou par aéronefs et de manière générale par tous moyens de transport.
1.15 : Les "Parties" au Contrat sont le Vendeur et le Client.
1.16 : Le "Contrat" s'entend de l'ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, la Commande, le Devis, la facture et le cas échéant tout Annexe se rapportant à la présente relation commerciale.
Le Contrat constitue l'intégralité des conventions entre les Parties et annule et remplace toutes conventions antérieures, orales ou écrites ente les parties, en ce qui concerne l'objet du présent Contrat.
2.1 : Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente s'appliquent à tous les rapports juridiques pouvant naître entre le Vendeur et le Client.
2.2 : Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, la Commande, le Devis, la facture et, le cas échéant, les Annexes forment un ensemble contractuel.
2.3 : Par l'Inscription, le Client reconnaît que les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente lui ont été préalablement communiquées.
2.4 : Par la Commande, le Client reconnaît que les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente lui ont été préalablement communiquées et qu'il les accepte expressément.
2.5 : Les parties acceptent sans réserves les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et s'obligent par les dispositions qui y sont stipulées.
L'adhésion aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente est exclusive. En conséquence, tout autre document tels que prospectus, catalogues, site internet et tout autres moyens de communication émis par le Vendeur n'a qu'une valeur promotionnelle et indicative entre les Parties.
De plus, sauf accord express et préalable du Vendeur, le Client ne pourra pas se prévaloir de ses propres Conditions Générales d'Achat.
En conséquence, sauf accord express du Vendeur, toutes stipulations autres que celles contenues dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ne pourront lui être opposées.
2.6 : Cet ensemble contractuel a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Client procède à la création de son compte sur le Site du Vendeur et, le Client procède à l'achat du produit dans la Boutique Virtuelle.
2.7 : Le Vendeur peut, à tout moment, apporter des modifications nécessaires aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.
3.1 : Afin de procéder à la personnalisation du produit, le Client procède à son inscription sur le Site du Vendeur. En conséquence, l'Inscription est le préalable obligatoire à tout achat de produit personnalisé ou non.
3.2 : Conditions d'accès
3.2.1 : Le Client, lors de son Inscription, enregistre certaines données confidentielles dont il certifie l'existence, la véracité et l'actualité. Aucun enregistrement anonyme ou sous une fausse adresse n'est autorisé.
3.2.2 : Lors de son Inscription, le Client choisit son login et se voit envoyé un mot de passe provisoire utile à la première connexion à son compte, qu'il pourra par la suite modifier dans la rubrique "mon compte". Le Client assume la responsabilité exclusive de ces données.
3.2.3 : Le Client s'engage à ne pas communiquer les informations confidentielles permettant d'accéder à son Compte. En conséquence, le client est responsable de toute intrusion fortuite dans son Compte.
Ainsi, toute utilisation frauduleuse ou autorisée, par le Client, du mot de passe et du login sont de la responsabilité du Client.
Enfin, toutes les conséquences de la réalisation d'une vente, par l'usage frauduleux ou à l'insu du Client de ses login et mot de passe, incombent exclusivement au Client. En conséquence, la vente réalisée dans ces conditions est définitive et ne saurait donner lieu au remboursement d'une partie ou de la totalité du prix.
3.2.4 : Le Client s'engage à une utilisation personnelle et non commerciale de son Compte.
3.3 : Enregistrement des données personnelles
3.3.1 : Lors de son inscription, le Client communique certaines informations personnelles et, notamment, son nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone. Ces données sont archivées de manière licite sur le Site.
3.3.2 : Le Client s'engage à informer le Vendeur, dans les plus brefs délais, de toute modification de ses données personnelles.
3.3.3 : Le Vendeur reconnaît expressément avoir procédé aux formalités administratives nécessaires à la collecte et au traitement de ces informations notamment auprès de la CNIL.
De plus, il s'engage à ne collecter, directement ou indirectement, aucune information sensible lors de l'Inscription.
3.4 : Utilisation des données personnelles
3.4.1 : L'information collectée peut être utilisée par le Vendeur à des fins d'informations sur des nouveaux produits ou des promotions commerciales.
Par ailleurs, l'information collectée peut être utilisée lors de manifestations commerciales particulières tels que, par exemple, des jeux concours.
3.4.2 : Ces informations pourront également être utilisées par le Vendeur aux fins de réaliser des statistiques ou de mettre en œuvre des stratégies commerciales.
3.4.3 : Le Vendeur se réserve le droit de communiquer ces informations à un tiers notamment par la vente ou la location de sa base de données alimentée par les informations communiquées par les utilisateurs. ???
3.5 : La conservation des données personnelles
3.5.1 : En application de l'article 6 alinéa 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Vendeur s'engage à ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
3.5.2 : Le Client peut notifier au Vendeur son opposition à toute forme de communication des données personnelles. Cette opposition devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social du Vendeur.
3.6 : Droit de rectification des données personnelles
Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectifications des informations le concernant. Il exerce ce droit, auprès du Vendeur, sur simple demande intervenant à tout moment grâce au formulaire de contact.
3.7 : Communication des éléments personnalisant
3.7.1 : Afin de procéder à la personnalisation du Produit, le Client télécharge sur son compte des images, photos, documents, dossiers ou fichiers. En conséquence, le Client garantit être titulaire des droits sur les images, documents, fichiers et dossiers ainsi que les données accompagnant ces éléments.
Le Client garantit la titularité des droits qu'elle soit directe ou qu'elle ait été conférée par une cession de droits lorsque le droit appartient à un tiers.
Ainsi, lorsque le Client communique l'image d'un tiers, il garantit avoir obtenu les droits en vue de la fixation, la divulgation, la promotion et la commercialisation de cette image sur tout support quel qu'il soit.
En conséquence, aucune action, civile ou pénale, ne pourrait être engagée à l'encontre du Vendeur sur le fondement de la violation de ces droits.
3.7.2 : Lorsque le Client communique une information en complément de cette image et, notamment, tous textes tels que poésies, commentaires, citations et de manière générale, toute légende sous quelque forme que ce soit, le Client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces œuvres.
3.7.3 : Par ailleurs, le Client garantit la légalité des images détenues. À ce titre, il sera exclusivement responsable de toute infraction pénale commise en vue de l'obtention, la fixation, la communication, la divulgation et/ou la commercialisation de ces images.
En conséquence, le Client engage, de manière exclusive, sa responsabilité pour toute action, pénale ou civile, fondée sur la communication, la fixation, la divulgation et la commercialisation de ces images.
3.7.4 : Le Vendeur ne peut, en aucun cas, être tenu responsable du contenu des documents envoyés. En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenu responsable pour tout virus, vers ou Cheval de Troie contenu dans les documents.
3.8 : Droit de retrait
Le Vendeur se réserve le droit d'interdire, retirer ou dénoncer toutes informations, toutes images, tous fichiers ou tous documents qui seraient contraires aux prévisions des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.
3.9 : Clôture du Compte
Lors de son inscription, le Client communique un certain nombre de documents en vue de la personnalisation des objets. Ces documents, fichiers et dossiers sont archivés, à titre gratuit, par le Vendeur.
Toutefois, cet archivage n'a pour finalité que la réalisation de l'opération de vente.
En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de clôturer tout compte resté inactif pendant une durée d'un an à compter de l'Inscription.
A cette fin, le Vendeur procédera à la résiliation du compte, dans son intégralité ou en partie, à tout moment 15 jours après ce délai et ce sans notification préalable.
Par ailleurs, le Vendeur n'est pas tenu de procéder, pour le compte du Client, à l'archivage virtuel de ces fichiers, dossiers ou documents informatiques.
En conséquence, le Vendeur pourra retirer de son site, par simple suppression, tous les dossiers, documents ou fichiers archivés par le Client sans préjudice de leur perte pour celui-ci.
Enfin, le Vendeur se réserve le droit de clôturer tout compte pour quelque motif que ce soit et, notamment, l'usage abusif ou contraire aux bonnes mœurs de son Compte par le Client.
4.1 : Après avoir choisi le Produit et visualisé sa personnalisation, le Client procède à la Commande.
4.2 : La Commande emporte l'acceptation ferme, générale et inconditionnelle des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.
4.3 : La confirmation de la Commande par un clic est suivie d'un récapitulatif des éléments relatifs au prix, au produit, personnalisé ou non, et au délai de Livraison. Ce récapitulatif est le Devis.
4.4 : L'acceptation du Devis vaut acceptation ferme et définitive de la vente. L'acceptation du Devis se fait au travers d'un clic.
Article 5 - Personnalisation du produit
5.1 : Lors de son Inscription, le client télécharge dans son Compte les images et documents qui permettront de procéder à la personnalisation du produit.
5.2 : Le stockage des éléments de personnalisation
5.2.1 : Aux fins de personnalisation, le Vendeur offre aux Clients et Clients, la possibilité d'archiver leurs documents numériques (images, photos, textes etc.) dans leur Compte.
Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de poser certaines limites à cette faculté de stockage et, notamment, de fixer un espace de stockage maximum, limiter l'accès à ce service pour une durée limite, retirer tout document contrevenant aux droits des tiers ou aux lois en vigueur, supprimer tous documents comportant un risque informatique et, de manière générale, procéder à toute suppression pour quelque motif que ce soit.
5.2.2 : Le service d'archivage est lié à la qualité de Client et ne saurait être un droit à un espace d'archivage gratuit indépendamment de cette qualité.
5.3 : Le Vendeur n'a qu'une obligation de moyens quant à la réalisation de la personnalisation du produit.
5.4 : Le Produit est choisi par le Client lors de son inscription. Dès la Commande réalisée, le Produit personnalisé devient l'objet de la vente.
5.5 : Caractéristiques du Produit
5.5.1 : Conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, préalablement à sa commande, du Produit qu'il souhaite commander.
Toutefois, les photographies et graphismes des produits ne sont proposés qu'à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité du Vendeur en cas de non-conformité.
Les caractéristiques du Produit sont mentionnées sur le Site du Vendeur.
5.6 : Visualisation du Produit personnalisé
Le Client choisit le produit et communique les images qui permettront de procéder à la personnalisation du Produit.
Dès que les images sont enregistrées, le Client peut visualiser le Produit personnalisé. Toutefois, cette visualisation est une simulation graphique qui, lorsqu'elle n'est pas identique au Produit personnalisé, n'engage pas la responsabilité du vendeur.
5.7 : Sécurité du Produit
Le Vendeur garantit avoir procédé à toutes les vérifications en matière de sécurité des Produits. Toutefois, cette garantie est donnée dans les limites de l'article 14 des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.
6.1 : Le prix du Produit est indiqué sur le Site du Vendeur. En cas d'évolution, le prix est celui qui figure sur le Devis.
6.2 : Le prix est indiqué en Euros et Toutes Taxes Comprises.
Les taux d'imposition sont ceux applicables au jour de la commande. Toutefois, en cas de modification de ces taux avant la Livraison, le Vendeur se réserve le droit de répercuter cette modification sur le prix de vente.
Le cas échéant, cette modification fera l'objet d'une communication préalable, par courrier électronique, qui sera considérée comme une nouvelle facture.
6.3 : Le prix figurant sur le Site du Vendeur ne comprend que la valeur du Produit. Le prix figurant sur la Commande et le Devis comprend la valeur du Produit personnalisé c'est-à-dire incluant le coût de la prestation de personnalisation.
Toutefois, le prix, tel que mentionné dans l'alinéa 1, ne tient pas compte d'éventuels frais supplémentaires.
En conséquence, tout supplément tels que les frais de transports et de livraison sur le territoire national ou international, les frais de coursiers et tous autres frais engagés indépendamment de la fabrication des Marchandises seront supportés par le Client et facturés en sus par le Vendeur.
Article 7 – Conditions de Paiement du Prix
7.1 : Le paiement du prix s'effectue en ligne, au moyen d'un système de paiement sécurisé ou par tout autre moyen mentionné et autorisé sur le Site du Vendeur.
En partenariat avec la Banque CIC, le Vendeur utilise un système de paiement sécurisé pour procéder au paiement en ligne.
7.2 : Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute usurpation frauduleuse des données bancaires confidentielles. La sécurité des moyens de paiement est une obligation de moyens pour le Vendeur.
7.3 : Le paiement intervient dès la confirmation de la vente par l'acceptation du Devis.
7.4 : Toutefois, la réalisation de la vente sera subordonnée à l'autorisation, par le centre de paiement, de l'opération commerciale.
En cas de refus du centre de paiement, la commande sera automatiquement annulée et donnera lieu à un avis d'annulation soit, directement sur le site lors du traitement de la Commande, soit par courrier électronique.
7.5 : Le Client communique les informations confidentielles permettant le paiement. En conséquence, il est responsable, exclusivement, de toutes erreurs ou fraudes relatives à ces informations.
Au regard des conditions relatives au paiement sécurisé, le refus de la vente ne pourra pas être imputable au Vendeur.
Étant donné que la communication des données permettant le paiement incombe au Client, le Vendeur n'encourt aucune action, ni pénale ni civile, en raison de l'utilisation, sur son site, de moyens de paiement frauduleux ou illégaux par le Client.
7.6 : Le paiement du solde du prix conditionnera la Livraison des Marchandises. En conséquence, le solde du prix devra être réglé avant la Livraison.
7.7 : Tout refus de procéder à la Livraison justifié par le non-paiement du solde du prix ou par la communication d'informations bancaires erronées sera de la responsabilité du Client.
7.8 : Le Client doit respecter les présentes dispositions relatives aux délais et modalités de paiement.
En conséquence, toute mise en demeure adressée par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception fera, en application de l'article 1153 du Code Civil, courir des intérêts moratoires au taux d'intérêt légal au profit du Vendeur.
7.9 : Tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement des sommes dues devront être remboursées au Vendeur.
Article 8 – Fabrication des Produits personnalisés
8.1 : Étant donné que le délai de fabrication du Produit personnalisé dépend du Produit choisi ainsi que de la prestation de personnalisation à réaliser, ce délai sera fixé dans la Commande et accepté, par le Client, lors de l'acceptation du Devis.
8.2 : Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout retard dans la fabrication du Produit personnalisé qui serait dû à un fait de force majeur ou à toutes circonstances telles que visées dans l'article 14-4 des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. La survenance d'une telle circonstance exonère le Vendeur de toute responsabilité.
Article 9 – Livraison des Marchandises
9.1 : Le Vendeur fixera unilatéralement, dans le Devis, les modalités de transport des Marchandises et, notamment, les délais de Livraison. Ces délais peuvent varier en fonction des Marchandises commandées. Ces modalités ont été expressément acceptées par le Client lors de l'acceptation du Devis.
9.2 : Lors de la Commande, le Client informe le Vendeur du lieu de Livraison de la Marchandise. Cette information est confirmée lors de l'acceptation du Devis.
En conséquence, l'absence de Livraison consécutive à une erreur ou une inexistence dudit lieu incombe, exclusivement, au Client. De même, toute information erronée ou inexacte sur l'adresse exacte ou le nom du propriétaire de la boîte postale pour la Livraison est de la responsabilité du Client.
En conséquence, toute absence de Livraison justifiée par les raisons visées aux alinéas précédents ne donnera pas lieu au remboursement du prix (ni même une partie du prix) de la Marchandise par le Vendeur.
9.3 : Les Marchandises sont réputées livrées dès leur mise à disposition au Client dans les points de vente du Vendeur, avant leur chargement sur les camions, voitures, wagons, bateaux ou aéronefs.
Les risques et périls liés au transport des Marchandises sont à la charge du Client, alors même que leur prix serait établi franco, FOB ou CIF.
Les parties ne sauraient déroger à cette règle acceptée, par le clic, lors de l'acceptation du Devis.
En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute détérioration ou anéantissement du produit au cours de son transport vers le Client.
9.4 : Le transport des Marchandises fera l'objet d'une facturation complémentaire. Ces coûts ne sont pas compris dans le prix de vente des Marchandises.
Ces coûts seront mentionnés et acceptés lors de l'acceptation du Devis par le Client.
9.5 : Le Vendeur n'est responsable d'aucun retard de livraison qui ne serait pas imputable à son propre fait.
10.1 : Le transfert de propriété des Marchandises ne sera acquis qu'à compter du paiement intégral du prix des Marchandises et de tous frais supplémentaires liés à la réception des Marchandises.
10.2 : Malgré l'application de la présente clause de réserve de propriété, le Client supportera les risques et périls liés au Transport des Marchandises conformément à l'article 9 des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.
10.3 : Le paiement intégral du prix visé à l'article 10.1 est une condition du transfert de propriété.
En conséquence, le paiement intégral du prix emportera le transfert rétroactif de la propriété de la Marchandise dès la Livraison.
11.1 : Rétraction et renvoi du Produit
11.1.1 : Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 7 jours francs, à compter de la réception du Produit, pour exercer son droit de rétractation. Pour cela, il n'a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, les frais de retour des Produits seront à la charge du Client.
11.1.2 : Les Produits devront être renvoyés à l'état neuf et complet (accessoires, notices etc.) retournés dans leur emballage d'origine et adressés à l'adresse suivante :
Société PHOTOPITCHOUN
La Jactière
Toutefois, tout produit qui aura été retourné endommagé ou incomplet ne sera pas remboursé. La vérification de la conformité du Produit renvoyé sera effectuée, par le Vendeur, dès la réception du colis.
Si celle-ci s'avère satisfaisante, le Vendeur disposera d'un délai de 15 jours pour procéder au remboursement du prix auprès du Client. Ce remboursement se fera par remboursement CB.
11.2 : Rétractation et renvoi du Produit personnalisé
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'exerce pas pour la fourniture de Produits personnalisés réalisés selon les spécifications du Client.
Article 12 – Inexécution du contrat
L'inexécution des conditions et obligations visées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente emporte résolution immédiate du contrat de vente.
Article 13 – Droit de propriété intellectuelle et industrielle
13.1 : L'ensemble des Produits personnalisés fabriqués et vendus par le Vendeur constitue des œuvres originales. En tant qu'œuvres originales, ils sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle.
13.2 : Les Produits personnalisés ne sont pas le résultat d'une commande d'une œuvre de l'esprit au sens du Code de Propriété Intellectuelle.
13.3 : Le Vendeur reste seul propriétaire des noms, marques, logos, dessins et sigles qu'il a déposés, et plus généralement de tous les droits de propriété intellectuelle dont il est titulaire ainsi que de tous les produits et services qu'il a développés.
13.4 : Obligations du Client
13.4.1 : Le Client s'engage à utiliser le Produit personnalisé dans un cadre strictement privé.
13.4.2 : Le Client s'interdit de copier, transmettre et plus généralement d'exploiter, notamment commercialement, tout ou partie des Produits personnalisés sans l'accord express et préalable du Vendeur.
13.4.3 : De manière générale, le Client s'interdit de tirer tout profit et de contrevenir à tous droits de propriété intellectuelle et industrielle du Vendeur et notamment sa marque, son logo et de manière générale tout élément protégé par ses droits.
13.4.4 : La reproduction, diffusion ou utilisation publique des Produits personnalisés sans accord express et préalable du Vendeur est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s'y rattachent.
14.1 : Garantie liée à la fabrication et à l'utilisation des Marchandises.
14.1.1 : Le Vendeur garantit que les Marchandises sont conformes aux normes communautaires et françaises en vigueur à la date de la Commande.
14.1.2 : Le Vendeur garantit le bon fonctionnement des Marchandises, dans des conditions normales d'utilisation ou dans des conditions qui seraient raisonnablement prévisibles.
Toute utilisation non-conforme à la destination des Marchandises est exclue des présentes garanties.
14.2 : Responsabilité du Vendeur
14.2.1 : Conformément aux dispositions de l'article 9 des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, le Vendeur n'est responsable des Marchandises que jusqu'à leur Livraison.
Les avaries subies durant le transport ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur, seul le Client devra supporter les risques liés au transport de la Marchandise.
14.2.2 : Le Vendeur a informé le Client des risques que présente une utilisation inappropriée ou par des personnes n'ayant pas les capacités de discernement suffisantes, notamment les enfants.
En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la survenance d'un dommage lié à une utilisation inadéquate des Marchandises ou l'utilisation par des personnes n'ayant pas la capacité de discernement suffisante.
14.2.3 : Le vendeur n'est pas tenu à une obligation d'archivage du Contenu du Compte. En conséquence, le Vendeur n'engage pas sa responsabilité du fait de la perte des données.
14.2.4 : Le Vendeur ne saurait être tenu de vérifier l'ensemble des données, fichiers, documents, images et photos téléchargés sur son site. En conséquence, il n'est pas responsable des conséquences informatiques relatives à ces documents et, notamment, la transmission de virus, de vers et de Cheval de Troie et leurs conséquences éventuelles sur le matériel informatique du Client.
14.3 : Responsabilité du Client
14.3.1 : Le Client est responsable de l'utilisation des Marchandises conformément à leur destination normale ou, le cas échéant, conformément à la documentation communiquée par le Vendeur tels que le site internet, les brochures, le manuel d'utilisation.
14.3.2 : Le Client s'engage expressément à respecter les prescriptions et modalités d'utilisation précisées et communiquées par le Vendeur.
14.3.3 : Le Client s'engage à utiliser les Marchandises dans le strict respect de la réputation et de la notoriété de la marque du Vendeur.
Tout attitude contraire ayant des conséquences dommageables sur l'image du Vendeur pourrait engager la responsabilité du Client.
14.3.4 : Le Client reconnaît expressément qu'il dispose de l'ensemble des droits en vue de l'utilisation, la fixation, l'archivage et la commercialisation du Contenu de son Compte. Il reconnaît expressément avoir pris connaissances des risques de la mise en jeu, exclusive, de sa responsabilité civile ou pénale en cas d'utilisation illégale de ce Contenu.
14.4 : Exclusion de responsabilité
Le Vendeur n'est pas responsable du défaut d'exécution ou de l'exécution tardive de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, d'un problème technique, d'une défaillance du réseau, d'une réglementation ou exigence de la puissance publique, de grèves y compris de grèves perlées ou de grève du zèle, et de tout autre évènement échappant à leur contrôle.
15.1 : Le défaut des marchandises doit être notifié au Vendeur.
Cette réclamation peut être faite auprès du Vendeur par le biais de son site internet http://www.photopitchoun.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social du Vendeur.
15.2 : Le Vendeur s'engage à répondre à cette réclamation dans les plus bref délais. Ce délai ne saurait être supérieur à un délai de quinze jours suivant la réception de la réclamation.
15.3 : Le Vendeur s'engage simplement à apporter une réponse sans que celle-ci consiste à un accord sur une demande de remboursement ou de restitution du Produit.
Article 16- Cession
Les Parties ne pourront céder ou transférer tout droit ou obligation résultant du présent Contrat, par quelque moyen que ce soit, sans l'accord préalable de l'autre Partie.
17.1 : Le présent Contrat est soumis au droit français.
17.2 : Conformément aux dispositions de l'article 111 du Code Civil, les parties déclarent élire domicile au siège social du Vendeur pour l'application des Présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et de tout litige y afférant.
17.3 : En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, les Parties s'engagent à résoudre amiablement leur différend.
À défaut, le litige sera soumis par la partie la plus diligente aux juridictions compétentes de la ville de PARIS.

References: l'article 6
 l'article 14
 l'article 1153
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 111