Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/02/02/n3/jo
Timestamp: 2019-04-21 02:39:28+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 2 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 29 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 le montant annuel de référence 2014 tel que prévu à l'article 2 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite 2) fixant le montant annuel de référence 2015 tel que prévu à l'article 3 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite. - Legilux
Règlement grand-ducal du 2 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 29 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 le montant annuel de référence 2014 tel que prévu à l'article 2 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite 2) fixant le montant annuel de référence 2015 tel que prévu à l'article 3 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.
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Vu la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite;
Vu l'avis de la commission instituée par l'article 5 de la loi précitée;
Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias, et après délibération du Gouvernement en conseil;
L'article 1er du règlement grand-ducal du 29 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 le montant annuel de référence prévu à l'article 3 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite est remplacé comme suit:
Le montant annuel de référence prévu à l'article 3 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite est fixé comme suit pour l'an 2014: 5 x 77 800 + 120 x 590,00 = 459 800,00 Euros.
Le montant annuel de référence prévu à l'article 3 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite est fixé comme suit pour l'an 2015: 5 x 77 800 + 120 x 590,00 = 459 800,00 Euros.
Notre Ministre des Communications et des Médias et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 2 février 2015.
Règlement grand-ducal du 4 février 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 2 février 2015 refixant pour l'année (...) (Mémorial A n° 15 de 2016)
Mémorial A n° 19 de 2015
Règlement grand-ducal du 29 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 le montant annuel de référence prévu à l'article (...) (Mémorial A n° 21 de 2014)
Loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite. (Mémorial A n° 81 de 1998)

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 5

L'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3