Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037301338&fastPos=2&fastReqId=1594584455&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-01-22 22:15:07+00:00

Document:
Application de l'article 37-1 de la Constitution.
COHESION DES TERRITOIRES , LOCAL D'HABITATION , LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL , PROPRIETAIRE , BAIL , BAILLEUR , LOCATAIRE , LOYER , PRIX DE BASE , PRELEVEMENT , MAJORATION , AUGMENTATION , VALEUR LOCATIVE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/TERL1811114D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/2018-717/jo/texte
Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter du 1er juillet 2018 .
Notice : les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous-plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
« Art. 4.-A compter du 1er juillet 2018 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 1,05 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ;
« Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
« Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale. »
« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2018, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
« La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret. »
« Art. 7.-Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 1,05 % à compter du 1er juillet 2018. »

References: l'article 37
 Art. 4
 l'article 5
 l'article 31
 l'article 2
 l'article 1
 Art. 5
 Art. 7
 l'article 34