Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-2.01/page-91.html
Timestamp: 2019-11-14 17:57:14+00:00

Document:
2014, ch. 12, art. 89
483 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 324]
484 (1) Commet une infraction l’ancien fonctionnaire électoral qui contrevient à l’alinéa 43c) (défaut de remettre des documents électoraux et du matériel électoral).
a.1) le fonctionnaire électoral qui contrevient sciemment à l’article 39 (défaut d’exercer les attributions conférées par le directeur du scrutin conformément aux instructions du directeur général des élections);
b) quiconque contrevient sciemment au paragraphe 23(2) (communication de renseignements ou utilisation de renseignements personnels à des fins non autorisées);
e) quiconque contrevient à l’alinéa 43a) (entraver l’action d’un fonctionnaire électoral) ou contrevient sciemment à l’alinéa 43b) (se faire passer pour un fonctionnaire électoral);
f) l’ancien fonctionnaire électoral qui contrevient sciemment à l’alinéa 43c) (défaut de remettre des documents électoraux et du matériel électoral).
2000, ch. 9, art. 484
2007, ch. 21, art. 36
2014, ch. 12, art. 90
2018, ch. 31, art. 325
485 (1) Commet une infraction quiconque contrevient aux alinéas 56e) ou e.1) (utilisation de renseignements personnels figurant au Registre des électeurs ou au Registre des futurs électeurs à des fins non autorisées).
(2) Commet une infraction quiconque contrevient à l’un ou l’autre des alinéas 56a) à d) (actions interdites relatives au Registre des électeurs ou au Registre des futurs électeurs).
2000, ch. 9, art. 485
2018, ch. 31, art. 326
c) la personne qui contrevient au paragraphe 91(1) (faire ou publier de fausses déclarations concernant le candidat);
d) la personne qui contrevient sciemment à l’article 92 (publication de fausses déclarations relatives au désistement).
a) l’entité qui contrevient au paragraphe 91(1) (faire ou publier de fausses déclarations concernant le candidat);
b) l’entité qui contrevient sciemment à l’article 92 (publication de fausses déclarations relatives au désistement).
2000, ch. 9, art. 486
2006, ch. 9, art. 56
2007, ch. 21, art. 37
2014, ch. 12, art. 91
2018, ch. 31, art. 327
2000, ch. 9, art. 487
2007, ch. 21, art. 37.1
2014, ch. 12, art. 92
a) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
a.1) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
a.2) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
a.3) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
a.4) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
b) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
c) quiconque contrevient à l’alinéa 166(1)a) (affichage de matériel de propagande dans une salle de scrutin).
d) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
e) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
b.1) quiconque contrevient à l’un ou l’autre des alinéas 161(5.1)a) à d) (actions interdites relatives à l’inscription le jour du scrutin).
c) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
f) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
g) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
2000, ch. 9, art. 489
2007, ch. 21, art. 38
2014, ch. 12, art. 93
2018, ch. 31, art. 328

References: art. 89
 art. 324
 art. 484
 art. 36
 art. 90
 art. 325
 art. 485
 art. 326
 art. 486
 art. 56
 art. 37
 art. 91
 art. 327
 art. 487
 art. 37
 art. 92
 art. 328
 art. 328
 art. 328
 art. 328
 art. 328
 art. 328
 art. 328
 art. 328
 art. 328
 art. 328
 art. 328
 art. 489
 art. 38
 art. 93
 art. 328