Source: http://ardhd.org/affinfo.asp?articleID=6149
Timestamp: 2018-03-24 15:34:22+00:00

Document:
Qu’on l’admette ou pas, la France est un État de droit et sa démocratie bien qu’imparfaite (comment pourrait-il en être autrement ?) est fondée sur un socle principal qui est la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 qui contient quelques principes fondateurs dont son Article 16 qui précise que : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».
En refusant à la mi-avril de perquisitionner au Quai d'Orsay et à la Chancellerie dans le cadre de l'enquête sur d'éventuelles pressions exercées sur la justice dans l'affaire de l'assassinat du Juge Bernard Borrel, en octobre 1995 à Djibouti, et sous le motif que la France est en période d’élections présidentielles, les autorités de la gendarmerie française qui se sont affranchies des ordres reçus par la Justice ont créé, de ce fait, un précédent inacceptable et porté gravement atteinte aux obligations qui leur sont faites.
De surcroît, le lieutenant-colonel Jean-Philippe Guérin, commandant de la section de recherches (SR) de Paris, expliquant aux juges d'instruction que ses services ne perquisitionneront pas ces ministères "compte tenu du contexte politique actuel de période électorale" n’avait pas, à notre sens, l'autorité nécessaire pour prendre une telle décision de « refus d’exécution » qui est de la seule compétence d’un tribunal.
Pour s’en convaincre, il convient de se référer :
Au Décret Organique du 20 mai 1903, portant règlement sur l’organisation et le service de la gendarmerie et au Décret portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie, version consolidée au 15 décembre 2004 ; édités par Légifrance.
Ils imposent des devoirs et des obligations aux fonctionnaires de la Gendarmerie nationale.
Les principaux articles à connaître sont :
Art. 71 –
La main forte est accordée toutes les fois qu’elle est requise par ceux à qui la loi donne le droit de requérir.
Lorsque la gendarmerie est légalement requise pour assister l'autorité civile dans l'exécution d'un acte ou d'une mesure quelconque, elle ne doit pas être employée hors de la présence de cette autorité et elle ne doit l'être que pour assurer l'effet de la réquisition et faire cesser, au besoin, les obstacles et empêchements.
La police judiciaire a pour but de rechercher les infractions à la loi pénale, c’est à dire, toutes les infractions prévues et punies par le Code Pénal et les autres textes répressifs…..
Les militaires de la Gendarmerie constatent les crimes, délits et contraventions prévus et punis par le Code Pénal et les autres textes répressifs.
Ils procèdent à des enquêtes préliminaires, seuls ou conjointement avec les officiers de police judiciaire, à l’effet de recueillir les déclarations de toutes personnes qui sont en état de leur fournir des indices, preuves et renseignements de nature à amener la découverte des auteurs de ces infractions.
Art. 292 –
Les militaires de la gendarmerie dressent des procès-verbaux de toutes opérations qu’ils effectuent, notamment sur réquisition ou sur demande de concours.
Art. 293 –
Elle dresse également procès-verbal des crimes, délits et contraventions de toute nature qu’elle découvre, des crimes et délits qui lui sont dénoncés, de tous les évènements importants dont elle a été le témoin….
La rédaction des procès-verbaux doit être claire, précise, et offrir un exposé des faits dégagé de tout événement ou de toute interprétation étrangère à leur but, qui est d’éclairer la justice sans chercher à l’influencer.
Art. 302 –
Une des principales obligations de la gendarmerie étant de veiller à la sûreté individuelle, elle doit assistance à toute personne qui réclame son secours dans un moment de danger.
Tout militaire du corps de la gendarmerie qui ne satisfait pas à cette obligation, lorsqu’il en a la possibilité, se constitue en état de prévarication* dans l’exercice de ses fonctions.
(*) Prévarication-[Larousse]: manque aux devoirs de sa charge par mauvaise foi ou par intérêt)
Ne pas se déplacer pour assister qu’elle est requise par ceux à qui la loi donne le droit de requérir est donc à considérer comme ANORMAL – art. 71.
Ne pas dresser de procès-verbal pour des infractions constatées est donc à considérer comme ANORMAL - art. 293

References: Art. 71

Art. 292

Art. 293

Art. 302
 art. 71
 art. 293