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Timestamp: 2018-04-27 08:34:47+00:00

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La période d'essai dans les TP | FNTP
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Parmi les différentes clauses du contrat de travail, la période d'essai revêt une importance particulière en ce qu'elle permet à l'employeur, comme au salarié, de rompre librement le contrat de travail. Le présent article a pour finalité d'exposer les règles légales et conventionnelles d'une période d'essai d'un contrat à durée indéterminée.
La période d’essai a pour seul objet de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent1. Elle n’est pas obligatoire et ne peut se situer qu’au commencement de l’exécution du contrat de travail2.
Le début de la période d’essai est le premier jour travaillé, peu important la date de signature du contrat de travail4. La période d’essai est décomptée différemment selon qu’elle est exprimée en :
Un période d’essai qui prend fin un jour non ouvrable (dimanche ou jour férié) ou non travaillé habituellement se termine ce jour-là. Le terme n’est pas reporté au jour de travail qui suit7.
Les congés payés, comme les arrêts de travail, entraînent la suspension de la période d’essai d’une durée égale à l’absence du salarié8. Sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire, il faut prendre en compte tous les jours compris dans la période de suspension9.
À condition d’être autorisée par un accord de branche étendu10, la possibilité de renouveler, comme la période d’essai, ne se présument pas. Elles doivent être expressément stipulées dans le contrat de travail11. Le renouvellement doit être intervenu avant le terme de la période d’essai initiale, et faire l’objet d’un écrit dans lequel le salarié a exprimé son accord12. Il ne peut être convenu qu'à l'expiration de la période initiale, et non au début de celle-ci (en d'autres termes, il ne peut y avoir de renouvellement « anticipé »).
Faites signer au salarié un document indiquant le renouvellement de la période d’essai, et son nouveau terme. Veillez à ce que le salarié signe ce document après avoir inscrit la mention manuscrite « lu et approuvé. Bon pour accord ».
Pour les employés, techniciens, agents de maîtrise et les cadres dans les Travaux Publics, un délai de prévenance d’au moins 8 jours calendaires doit être respecté pour le renouvellement de la période d’essai13. La tenue d’un entretien entre l’employeur et le salarié est recommandée au moment du renouvellement. Cet entretien pourra intervenir à l’initiative du salarié.
À tout moment au cours de la période d’essai, l’employeur ou le salarié peut rompre le contrat de travail. Les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (rupture conventionnelle ; licenciement…) ne sont pas applicables au cours de la période d’essai14.
Les parties n’ont donc pas à motiver la rupture, ni à respecter une procédure.
Bien que la rupture verbale ne soit pas interdite, il est recommandé de notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge pour éviter toute contestation.
Toutefois l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire lorsqu’il invoque un motif disciplinaire15. Comme il doit obtenir préalablement l’autorisation de l’inspecteur du travail de rompre la période d’essai d’un salarié protégé (délégué du personnel ; membres du comité d’entreprise)16.
L’employeur ne peut pas rompre la période d’essai pendant un arrêt de travail du salarié consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle17. De même que l’article L. 1132-1 du Code du travail est applicable pendant la période d’essai. La rupture de celle-ci est ainsi nulle lorsque le salarié a été écarté en raison de ses récents problèmes de santé18 ou de ses arrêts de travail.
Lorsque la rupture de la période d’essai est à l’initiative de l’employeur19, ce dernier doit respecter un délai de prévenance qui ne peut pas être inférieur à :
Lorsque la rupture de la période d’essai est à l’initiative du salarié, ce dernier doit respecter un délai de prévenance qui ne peut pas être inférieur à20 :
Lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté par l’employeur, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise21.Le délai de prévenance n’a pas pour effet de prolonger la période d’essai, renouvellement compris.
Lorsque la période d’essai a été rompue, l’employeur doit délivrer au salarié les documents suivants :
attestation lui permettant de faire valoir ses droits au chômage ;
reçu pour solde de tout compte détaillant les sommes versées lors de la rupture ;
certificat de congés payés.
Pour plus d’informations : Les documents de fin de contrat
1 C. trav., art .L. 1221-20
2 Cass. soc., 25 févr. 1997, n°93-44.923
3 Art. 2.4 CCN des Ouvriers ; art. 2.3 CCN des ETAM ; art. 2.3 CCN des Cadres
4 Cass. soc., 1er juill. 1998, n°96-41.382
5 Cass. soc., 15 mars 2006, n°04-44.544
6 Cass. soc., 29 juin 2005, n°02-45.701
7 Cass. soc., 10 juin 1992, n°88-45.755
8 Cass. soc., 26 janv. 2011, n°09-42.492
9 Cass. soc., 31 mars 1994, n°90-40.204
10 C. trav., art. L. 1221-21
11 C. trav., art. L. 1221-23
12 Cass. soc., 11 mars 2009, n°07-44.090 ; Cass. soc., 25 nov. 2009, n°08-43.008
13 Art. 2.3 CCN des ETAM ; art. 2.3 CCN des Cadres
14 C. trav., art. L. 1231-1
15 Cass. soc., 10 mars 2004, n°01-44.750
16 Cass. soc., 26 oct. 2005, n°03-44.585
17 C. trav., art. L. 1226-9 ; Cass. soc., 12 mai 2004, n°02-44.325
18 Cass. soc., 16 févr. 2005, n°02-43.402
19 C. trav., art. L. 1221-25
20 C. trav., art. L. 1221-26 ; art. 2.4 CCN des Ouvriers ; art. 2.3 CCN des ETAM ; art. 2.3 CCN des Cadres
21 C. trav., art. L. 1221-25

References: Art. 2
 art. 2
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 art. 2
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