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Timestamp: 2020-07-11 12:26:34+00:00

Document:
Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - Article 2-1 | Legifrance
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Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - Article 2-1
Créé par Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 184
L'évaluation préalable du mode de réalisation du projet prévue à l'article 40 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est versée au dossier d'évaluation socio-économique.
Créé par: Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 184

References: l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 art. 184
 l'article 40
 art. 184