Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19690117-74273
Timestamp: 2017-04-24 11:22:01+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 17 janvier 1969, 74273
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 74273Numéro NOR : CETATEXT000007638718 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-17;74273 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE - LIMITES D'AGE - Prolongation de la limite d'âge - Effets du décret du 9 août 1953.36-10-01, 37-04-02 L'article 1er, 1er alinéa, du décret du 9 août 1953 a eu pour effet de supprimer pour l'ensemble des fonctionnaires civils et des magistrats de l'ordre judiciaire, l'octroi du bénéfice des dispositions de l'article 2 du décret du 18 décembre 1948 permettant d'accorder dans certains cas aux intéressés qui en font la demande, une prolongation d'activité de deux ans au-delà de la limite d'âge. Le bénéfice de ces dernières dispositions n'a été maintenu à titre exceptionnel qu'au profit des seuls fonctionnaires occupant des emplois classés dans la catégorie B et dont la limite d'âge demeurait inférieure à 65 ans, et ne peut profiter aux magistrats judiciaires pour lesquels l'article 16 de l'ordonnance du 12 juillet 1962, n'a maintenu que les prorogations pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat.JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - Limite d'âge provisoire des magistrats - Effets de l'article 16 de l'ordonnance du 12 juillet 1962.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT ... A CARVIN NORD , LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 DECEMBRE 1967, 20 FEVRIER ET 15 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE PROLONGATION D'ACTIVITE DE DEUX ANS AU DELA DE SA LIMITE D'AGE ; VU LES DECRETS DES 18 DECEMBRE 1948 ET 9 AOUT 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1962 ET LA LOI DU 15 JANVIER 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 1ER ALINEA DU DECRET DU 9 AOUT 1953 RELATIF AU REGIME DES RETRAITES DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS , "LES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES CIVILS DES CADRES METROPOLITAINS ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ... SONT RELEVEES DE DEUX ANS, SANS POUVOIR EXCEDER SOIXANTE DIX ANS ET SONT EXCLUSIVES DE TOUTE PROLONGATION AU DELA DE LA LIMITE D'AGE RESULTANT DE TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR" ; QUE CET ARTICLE 1ER, 1ER ALINEA DU DECRET PRECITE A EU POUR EFFET DE SUPPRIMER POUR L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE L'OCTROI DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1948 PERMETTANT D'ACCORDER DANS CERTAINS CAS, AUX INTERESSES QUI EN FERONT LA DEMANDE, UNE PROLONGATION D'ACTIVITE DE DEUX ANS AU DELA DE LA LIMITE D'AGE ; QUE LE BENEFICE DE CES DERNIERES DISPOSITIONS N'A ETE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL, PAR L'ARTICLE 1ER, 2EME ALINEA DU DECRET DU 9 AOUT 1953, QU'AU PROFIT DES SEULS FONCTIONNAIRES OCCUPANT DES EMPLOIS CLASSES DANS LA CATEGORIE B ET DONT LA LIMITE D'AGE DEMEURERAIT INFERIEURE A SOIXANTE CINQ ANS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1962 "RELATIVE A LA SITUATION DES MAGISTRATS EN SERVICE EN ALGERIE ET A LA LIMITE D'AGE PROVISOIRE DES MAGISTRATS" ET DONT LE CARACTERE LEGISLATIF A ETE AFFIRME PAR LA LOI DU 15 JANVIER 1963, EN RAMENANT A SOIXANTE SEPT ANS LA LIMITE D'AGE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, N'A MAINTENU A LEUR PROFIT QUE LES PROROGATIONS POUVANT RESULTER DES TEXTES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES AGENTS DE L'ETAT ; QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1948 AYANT ETE LIMITE, COMME IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, A CERTAINES CATEGORIES SEULEMENT DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, CES DISPOSITIONS NE RESULTENT PAS D'UN TEXTE APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES AGENTS DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN REFUSANT DE LUI ACCORDER CE BENEFICE POUR LUI PERMETTRE DE CONTINUER A EXERCER AU DELA DE LA LIMITE D'AGE SES FONCTIONS DE JUGE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARVIN, LE MINISTRE DE LA JUSTICE A COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR LONG X...
Z.... ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.Références : Décret 1948-12-18 ART. 2Décret 1953-08-09 ART. 1 AL. 1 et AL. 2LOI 1963-01-15Ordonnance 1962-07-12 ART. 16Publications :Proposition de citation: CE, 17 janvier 1969, n° 74273Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HenryRapporteur public : M. MorisotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 1 ssrDate de la décision : 17/01/1969Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

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