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Timestamp: 2016-10-26 21:58:29+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 avril 1982, 21580
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 21580Numéro NOR : CETATEXT000007616052 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-14;21580 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Dissolution d'une société de fait - Nécessité de régulariser les déductions sur les immobilisations [art - 210 de l'annexe II au C - G - I - ].19-06-02-02-03-05 Aux termes de l'article 210 de l'annexe II au C.G.I., il y a lieu de procéder à une régularisation de la taxe déduite sur les immobilisations lorsque, dans le délai de quatre ans suivant l'année où a pris naissance le droit à déduction, les biens sont cédés, apportés en société, transférés ou lorsque l'entreprise cesse son activité. En l'espèce, l'un des deux associés d'une société de fait a racheté à compter du 31 mai 1974 à l'autre associé ses droits corporels et incorporels et a également acquis le stock de marchandises à la même date ; un acte notarié, prenant effet au 1er juin, a ultérieurement constaté les modalités du partage mettant fin à la société. Celle-ci est dès lors réputée avoir cessé son activité au sens de l'article 210 et était tenue de procéder à une régularisation des taxes précédemment déduites, quand bien même ses activités auraient été poursuivies soit par l'un des associés, soit par une société que cet associé s'était substituée.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUIN 1980, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT ... A BESANCON DOUBS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL LA SOCIETE DE FAIT PERRUCHE ET X... A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 MAI 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE LA TAXE CONTESTEE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE M. Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE DE FAIT DONT IL ETAIT MEMBRE ETAIT CONSECUTIVE A UNE CESSION DE DROITS CORPORELS ET INCORPORELS ET NON A UNE CESSATION D'ACTIVITE ; QUE, SELON LES TERMES MEMES DE LEUR JUGEMENT, LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE LA DISPARITION DE LA SOCIETE DE FAIT QU'IL AVAIT CONSTITUEE AVEC M. X... A EU POUR COROLLAIRE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE CELLE-CI ; QUE M. Y... N'EST PAR SUITE PAS FONDE A PRETENDRE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE SUR CETTE QUESTION ;
SUR LE BIEN-FONDE DE LA TAXE CONTESTEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 210 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 DU MEME CODE, LORSQUE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS "SONT CEDES, APPORTES EN SOCIETE, TRANSFERES..., OU ONT DISPARU AVANT L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE QUI SUIT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LE DROIT A DEDUCTION A PRIS NAISSANCE, LES ENTREPRISES DOIVENT PROCEDER A UNE REGULARISATION DE LA DEDUCTION. IL EN EST DE MEME LORSQUE, DANS LE MEME DELAI, L'ENTREPRISE CESSE SON ACTIVITE, OU CESSE D'ETRE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE MM. Y... ET X..., POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE FABRICATION INDUSTRIELLE, A ETE DISSOUTE A COMPTER DU 31 MAI 1974 PAR LA CESSION FAITE PAR M. Y... A M. X... DE L'ENSEMBLE DE SES DROITS CORPORELS ET INCORPORELS ; QU'A LA MEME DATE M. X... A ACQUIS LE STOCK DES MARCHANDISES EXISTANTES QU'IL A LUI MEME CEDE A UNE NOUVELLE SOCIETE D'EXPLOITATION A LAQUELLE M. Y... N'EST PAS PARTICIPANT ; QUE LES MODALITES DU PARTAGE METTANT FIN A LA SOCIETE DE FAIT ONT ETE CONSTATEES ULTERIEUREMENT PAR UN ACTE NOTARIE PORTANT EFFET A COMPTER DU 1ER JUIN 1974 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE DE FAIT DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RELATEES A NECESSAIREMENT ENTRAINE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE CETTE DERNIERE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ACTIVITES DE FABRICATION AIENT ETE POURSUIVIES PAR M. X... OU PAR LA SOCIETE QU'IL S'EST SUBSTITUEE NE POUVAIT PAS FAIRE OBSTACLE A CE QUE FUT CONSTATEE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE DE FAIT ; QUE, PAR SUITE, CETTE DERNIERE ETAIT DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 210 PRECITE DE L'ANNEXE II AU CODE, A LA REGULARISATION DES DEDUCTIONS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS CONSTITUANT SES IMMOBILISATIONS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A INVOQUER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN L'ESPECE, UNE REPONSE MINISTERIELLE QUI CONCERNE LA TAXATION DES STOCKS DES SOCIETES COMMERCIALES DISSOUTES DU FAIT DE LA REUNION DE TOUTES LES PARTS SOCIALES ENTRE LES MAINS D'UNE SEULE PERSONNE, ET NON LE REGIME APPLICABLE A CES SOCIETES EN CE QUI CONCERNE LES DEDUCTIONS DE TAXES AYANT GREVE LEURS IMMOBILISATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE LA SOCIETE DE FAIT A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 MAI 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.Références : CGI 271CGI 273CGIAN2 210Publications :Proposition de citation: CE, 14 avril 1982, n° 21580Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. EssigRapporteur public : M. VernyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 14/04/1982Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 210
 l'article 210
 L'ARTICLE 210
 L'ARTICLE 273
 L'ARTICLE 271
 L'ARTICLE 210
 L'ARTICLE 1649