Source: http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20Public/Jeunesse/AM.2100.04.22.04.1998.htm
Timestamp: 2018-01-18 05:42:32+00:00

Document:
22 avril 1998. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MJS/CAB/2100/ 004/98 portant révision de la répartition des recettes générées par les rencontres sportives en République démocratique du Congo. (Ministère de la Jeunesse et des Sports et Loisirs)
Art. 1er. — Les recettes provenant des manifestations sportives organisées dans les installations sportives sont essentiellement issues de la vente des billets d’entrée.
Art. 2. — Les organismes intéressés dans la répartition des recettes, selon les catégories, la nature de compétition sont les suivants:
01. fédération sportive;
02. ligue nationale;
03. ligue provinciale;
04. ententes provinciales et urbaines;
05. ententes de district;
06. cercles;
07. associations sportives ou clubs / sélections;
08. Trésor public;
09. entité décentralisée;
10. caisse nationale de promotion sportive;
11. stade;
12. promoteur;
13. institutions internationales.
Art. 3. — L’organisation des rencontres sportives, quelle que soit leur nature, et à tous les niveaux est de la compétence du ministère de la Jeunesse et des Sports, conjointement avec les fédérations sportives ou leurs affiliés.
Art. 4. — La qualité de promoteur d’une manifestation sportive amicale peut être reconnue à une personne morale ou physique, à une entité sportive et même à l’État, moyennant une convention conforme aux dispositions de l’article 5 du présent arrêté.
Art. 5. — La convention ainsi signée au préalable, entre le promoteur, l’organisateur et les associations sportives ou sélections participants devra fixer à l’avance le cachet à allouer aux partenaires et être approuvée pour les compétitions amicales, locales, provinciales par l’autorité politico-administrative de l’entité hôte avec copie au ministère, et pour les compétitions nationales et internationales par le secrétaire général aux Sports.
Art. 6. — Les rencontres sportives dans l’esprit du présent arrêté sont classées de la manière suivante:
a) compétitions locales:
1. officielles;
2. amicales;
b) compétitions provinciales:
c) compétitions nationales:
1. officielles
• championnat national;
• autres compétitions nationales;
d) compétitions internationales:
2. amicales.
CHAPITRE II RÉPARTITION DES RECETTES
Art. 7. — La répartition des recettes telle que fixée dans le présent arrêté est effectuée sur base des recettes nettes, après avoir déduit les frais d’organisation préalablement convenus entre les parties concernées.
Pour les rencontres locales et provinciales, les frais d’organisation ne doivent pas excéder 20 % des recettes brutes.
Quant aux rencontres nationales et internationales, le taux des frais d’organisation ne pourront dépasser 25 % des recettes brutes.
Art. 8. — Les pourcentages prévus à l’article 7 ci-dessus constituent les frais d’organisation des compétitions locales, nationales et internationales et comprennent:
• les charges d’organisation proprement dites;
• une quotité destinée à couvrir les travaux spéciaux et les prestations supplémentaires du personnel de maintenance, soit: 2 %
• une quotité destinée:
• à la promotion des activités de la Jeunesse: 1,5 %
• à la prestation exceptionnelle de l’administration des Sports: 1,5 %
• les prestations des officiels des rencontres;
• les charges communes à savoir:
• impression des billets d’entrée et de signes recognitifs;
• prestation du personnel d’encadrement des recettes;
• prestation des services de maintien d’ordre;
• prestation des services médicaux et autres charges à l’appréciation de toutes les parties intéressées.
A. Compétitions locales:
1. Rencontres officielles:
a) Ville de Kinshasa:
• fédération: 1 %
• entité organisatrice: 6 %
• ligue provinciale: 2 %
• associations sportives / sélections: 68 %
• Trésor public: 8 %
• C.N.P.S.: 2 %
• ententes urbaines: 2 %
• taxe locale: 1 %
• stade: 10 %.
b) Autres provinces:
• entité organisatrice: 8 %
2. Rencontres amicales:
• fédération: 3 %
• promoteur: Convention
• associations sportives / sélections: Convention
• entité organisatrice: Convention
• stade: Convention
• ligue provinciale: 3%
• C.N.P.S.: 3%.
B. Compétitions provinciales:
• entité organisatrice: 42 %
• associations sportives / sélections: 35 %
• fédération: 2 %
• entité décentralisée (taxe locale): 1 %
• fédération: 4 %
• C.N.P.S.: 7 %
• taxe locale: 1 %.
C. Compétitions nationales:
• entité organisatrice (Fédération ou Ligue nationale): 60 %
• ligue ou Fédération: 2 %
• associations sportives / sélections: 17 %
• taxe locale: 2 %
• C.N.P.S.: 6 %
• ligues ou Fédération: 4 %.
D. Compétitions internationales:
1. Rencontres officielles ou amicales financées par le Trésor public:
• fédération: 10 %
• associations sportives / sélections: 20 %
• Trésor public: 50 %
• C.N.P.S.: 10 %
• stade: 10%
2. Rencontres officielles ou amicales non financées par le Trésor public:
a) Rencontres officielles:
• fédération: 60%
b) Rencontres amicales:
• fédération: Convention
• C.N.P.S.: 10 %.
E. Installations sportives privées:
• propriétaire: Convention
• C.N.P.S.: 1 %.
Art. 9. — En ce qui concerne les recettes des rencontres organisées à titre exceptionnel, notamment le tournoi d’autofinancement, le jubilé ou pour une raison sociale, le ministre de la Jeunesse et des Sports peut, si l’opportunité ou la nécessité l’exige et sur demande motivée du promoteur, fixer par voie d’arrêté ponctuel la clé de répartition des recettes.
Art. 10. — La part revenant à chaque partie doit être versée, par le service chargé de la perception des recettes, dans les 48 heures qui suivent la rencontre sportive.
Art. 11. — Les rencontres sportives organisées dans le cadre des protocoles d’accord spécifiques, règlements internationaux et conventions particulières ne sont pas concernées par les dispositions du présent arrêté.
La répartition de leurs recettes doit se faire conformément à leurs dispositions particulières.
Art. 12. — Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires.
Art. 13. — Le secrétaire général aux Sports est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13