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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON - PDF
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1 Dix-septième année N 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité 31 mai 2010 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON RECUEIL des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'état S O M M A I R E Actes du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. ARRÊTÉ préfectoral n 70 du 24 février 2010 autorisant la commune de Saint-Pierre à occuper un terrain faisant partie du domaine public maritime à Saint- Pierre (p. 41) ARRÊTÉ préfectoral n 172 du 3 mai 2010 donnant délégation de signature (p. 42). ARRÊTÉ préfectoral n 190 du 11 mai 2010 abrogeant l arrêté n 224 du 3 mai 2005 portant création d un comité de suivi du document unique de programmation de Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 42). ARRÊTÉ préfectoral n 209 du 19 mai 2010 portant attribution à la commune de Saint-Pierre de la dotation globale de fonctionnement pour Dotation forfaitaire (p. 43). ARRÊTÉ préfectoral n 210 du 19 mai 2010 portant attribution à la commune de Miquelon-Langlade de la dotation globale de fonctionnement pour Dotation forfaitaire (p. 43). ARRÊTÉ préfectoral n 212 du 20 mai 2010 donnant délégation de signature à M. Stéphane BRIAND, brigadier chef, chef de poste des services de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l effet de signer les documents relatifs à l ordonnancement de certaines dépenses et recettes de fonctionnement de l État (p. 44). ARRÊTÉ préfectoral n 213 du 21 mai 2010 portant restriction de circulation sur le quai de l Alysse Est (p. 44). ARRÊTÉ préfectoral n 214 du 25 mai 2010 portant attribution à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la dotation globale de fonctionnement Dotation de compensation (p. 45). ARRÊTÉ préfectoral n 215 du 25 mai 2010 portant fonctionnement Dotation forfaitaire (p. 45). ARRÊTÉ préfectoral n 216 du 25 mai 2010 portant fonctionnement Dotation de péréquation urbaine (p. 46). ARRÊTÉ préfectoral n 217 du 25 mai 2010 portant fonctionnement Dotation de fonctionnement minimale (p. 46). ARRÊTÉ préfectoral n 218 du 25 mai 2010 attribuant une subvention au titre de l année 2010 à la société EDC SAS dans le cadre du contrat de développement (appui au développement de l aquaculture) (p. 47). ARRÊTÉ préfectoral n 231 du 28 mai 2010 portant attribution d une subvention à l association de Recherche et Développement en Aquaculture dans le cadre de la coopération régionale entre Saint- Pierre-et-Miquelon et les provinces atlantiques canadiennes pour l année 2010 (p. 48). ARRÊTÉ préfectoral n 232 du 28 mai 2010 attributif et de versement d une subvention à l association «Miquelon Culture Patrimoine» pour la réalisation de ses projets de coopération régionale en matière de théâtre communautaire francophone avec les provinces atlantiques canadiennes pour l année 2010 (p. 48). Annexes. INDICE des prix à la consommation du 1 er trimestre Actes du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. ARRÊTÉ préfectoral n 70 du 24 février 2010 autorisant la commune de Saint-Pierre à occuper un terrain faisant partie du domaine public maritime à Saint-Pierre., CHEVALIER DE LA LÉGION D HONNEUR, CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE, Vu le Code du domaine de l État ; Vu la loi organique n et la loi n du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
2 42 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE ET DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ÉTAT 31 mai 2010 de l archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu l arrêté préfectoral n 704 du 1 er décembre 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel ROGOWSKI, directeur de l équipement de Saint-Pierre-et- Miquelon ; Vu la demande de la commune de Saint-Pierre-et- Miquelon en date du 19 janvier 2010 ; Vu l avis du trésorier-payeur général ; Sur proposition du directeur de l équipement, Article 1 er. La commune de Saint-Pierre, représentée par le maire de Saint-Pierre, est autorisée à occuper temporairement un terrain dépendant du domaine public maritime, sis à Saint-Pierre, décrits sur le plan joint en annexe, pour une superficie de 230 m 2, servant de voie d accès à l étang de Savoyard pour les véhicules du service incendie. Art. 2. Cette autorisation est accordée à la municipalité de Saint-Pierre pour une durée de 15 ans à compter du 1 er février Cette autorisation n est pas constitutive de droit réel. Elle ne saurait se poursuivre par tacite reconduction. Art. 3. Les conditions d exercice de la présente autorisation sont déterminées par la convention d occupation du domaine public maritime annexée au présent arrêté Art. 4. La présente autorisation est consentie moyennant une redevance annuelle de quinze euros (15 ). Art. 5. M. le directeur de l équipement et M. le trésorier-payeur général, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l État. Voir convention en annexe. Saint-Pierre, le 24 février Pour le Préfet et par délégation, le directeur de l équipement, Jean-Michel ROGOWSKI ARRÊTÉ préfectoral n 172 du 3 mai 2010 donnant délégation de signature. le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les M. en qualité de préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu l arrêté préfectoral n 701 du 1 er décembre 2009 donnant délégation à M. Jean-Raphaël DEVAUX, chef du centre pénitentiaire de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l effet de signer les documents relatifs à l ordonnancement des dépenses et recettes de fonctionnement du budget d administration pénitentiaire, programme 107, relevant de ses attributions ; Article 1 er. Délégation de signature est donnée à M. Jean-Jacques PAIRRAUD, directeur du centre pénitentiaire de DUCOS auquel est rattaché le centre de service partagé de la zone atlantique de l administration pénitentiaire, pour la validation des engagements, la liquidation et l ordonnancement des dépenses et des recettes du centre pénitentiaire de Saint-Pierre-et- Miquelon. Art. 2. Cette délégation est accordée pour les actes relevant des titres III, V et VI du budget d administration pénitentiaire, programme 107. Art. 3. Sous sa responsabilité, M. Jean-Jacques PAIRRAUD peut subdéléguer à un ou à plusieurs agents placés sous son autorité tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Les décisions prises en ce sens seront transmises au responsable du centre pénitentiaire de Saint-Pierre-et- Miquelon, accompagnées des spécimens de signature des agents concernés. Art. 4. Le secrétaire général de la préfecture et le chef du centre pénitentiaire sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l État. Saint-Pierre, le 3 mai ARRÊTÉ préfectoral n 190 du 11 mai 2010 abrogeant l arrêté n 224 du 3 mai 2005 portant création d un comité de suivi du document unique de programmation de Saint-Pierre-et-Miquelon. Vu la loi organique n du 21 février 2007 portant sur les dispositions statutaires et institutionnelles relatives à M. Jean Régis BORIUS en qualité de préfet de Saint- Pierre-et-Miquelon ; Vu la décision n 2001/822/CE du 27 novembre 2001 relative à l association des pays et territoires d outre-mer à la communauté européenne et la décision n 2007/249/CE du 19 mars 2007 la modifiant ; Vu le règlement n 20304/2002 de la commission européenne du 20 décembre 2002 portant application de la décision 2001/822/CE du conseil relative à l association des pays et territoires d outre-mer à la communauté européenne et le règlement n 1424/2007 du 4 décembre 2007 le modifiant et attribuant les montants indicatifs au titre du 10 e fonds européen de développement ;
3 31 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE ET DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ÉTAT 43 Vu le document unique de programmation de Saint- Pierre-et-Miquelon approuvé le 7 février 2005 ; Vu la convention de financement n 9497/SPM signée le 8 juin 2006 et son avenant n 1 signé le 4 décembre 2007 ; Vu le courrier du 23 octobre 2008 du président du conseil territorial adressé au préfet de Saint-Pierre-et- Miquelon lui demandant de devenir l ordonnateur territorial pour le FED ; Vu le courrier du 17 décembre 2008 du préfet de Saint- Pierre-et-Miquelon au président du conseil territorial répondant favorablement à la demande du président de devenir l ordonnateur territorial pour le FED ; Vu le courrier du 7 août 2009 du président du conseil territorial adressé à la commission européenne signifiant par l envoi de ses coordonnées qu il devenait le nouvel ordonnateur territorial pour le FED ; Vu l arrêté n 224 du 3 mai 2005 portant création d un comité de suivi du document unique de programmation de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Considérant que ce changement d ordonnateur territorial nécessite la réorganisation du comité de suivi du DOCUP et de sa composition ; Article 1 er. L arrêté n 224 du 3 mai 2005 susvisé, portant création du comité de suivi du document unique de programmation de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé. Art. 2. Il reviendra au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, ordonnateur territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon pour le fonds européen de développement d établir un nouveau cadre juridique au comité de suivi du document unique de programmation de Saint-Pierre-et-Miquelon. Art. 3. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté. Saint-Pierre, le 11 mai ARRÊTÉ préfectoral n 209 du 19 mai 2010 portant attribution à la commune de Saint-Pierre de la dotation globale de fonctionnement pour Dotation forfaitaire. LE PREFET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Vu la loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République ; le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les Vu la circulaire NOR/IOCB C du 26 février 2010 du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales ; Vu l arrêté n 29 du 26 janvier 2010 portant attribution à la commune de Saint-Pierre de la dotation globale de fonctionnement prévisionnelle pour 2010 ; Article 1 er. L arrêté n 29 du 26 janvier 2010 qui a fixé la dotation globale de fonctionnement prévisionnelle pour l exercice 2010 est abrogé. Art. 2. Une somme de un million cent trentetrois mille six cent un euros ( ,00 ) est attribuée à la commune de Saint-Pierre au titre de la dotation globale de fonctionnement (dotation forfaitaire) pour l exercice Art. 3. Une somme de trois cent quatre-vingttrois mille deux cent quatre-vingt-quatre euros ( ,00 ) ayant été perçue à titre prévisionnel pour les mois de janvier, février, mars et avril 2010, le reliquat sera versé au budget de la commune de Saint-Pierre sous forme de 8 acomptes mensuels de quatre-vingt-treize mille sept cent quatre-vingt-neuf euros soixante-deux centimes (93 789,62 ). le compte «fonds nationaux des collectivités locales - dotation globale de fonctionnement - opérations de régularisation-» ouvert en 2010 dans les écritures du trésorier-payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à M me le maire de la commune de Saint-Pierre et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l État. Saint-Pierre, le 19 mai ARRÊTÉ préfectoral n 210 du 19 mai 2010 portant attribution à la commune de Miquelon-Langlade de la dotation globale de fonctionnement pour Dotation forfaitaire. Vu la loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République ;
4 44 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE ET DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ÉTAT 31 mai 2010 le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les Vu le télex DGCL n 2010/33536 du 7 janvier 2010 ; Vu l arrêté n 30 du 26 janvier 2010 portant attribution à la commune de Miquelon-Langlade de la dotation globale de fonctionnement prévisionnelle ; Vu la circulaire NOR/IOCB C du 26 février 2010 du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales ; Article 1 er. L arrêté n 30 du 26 janvier 2010 est abrogé. Art. 2. Une somme de deux cent vingt-huit mille cent cinquante-huit euros ( ,00 ) est attribuée à la commune de Miquelon-Langlade au titre de la dotation globale de fonctionnement (dotation forfaitaire) pour l exercice Art. 3. Une somme de quatre-vingt-onze mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros et soixante centimes (91 489,60 ) ayant été perçue à titre prévisionnel pour les mois de janvier, février, mars et avril 2010, le reliquat sera versé au budget de la commune de Miquelon-Langlade sous forme de 8 acomptes mensuels de dix-sept mille quatre-vingt-trois euros cinquantecinq centimes (17 083,55 ). le compte «fonds nationaux des collectivités locales - dotation globale de fonctionnement - opérations de régularisation-» ouvert en 2010 dans les écritures du trésorier-payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le maire de la commune de Miquelon-Langlade et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l État. Saint-Pierre, le 19 mai ARRÊTÉ préfectoral n 212 du 20 mai 2010 donnant délégation de signature à M. Stéphane BRIAND, brigadier chef, chef de poste des services de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l effet de signer les documents relatifs à l ordonnancement de certaines dépenses et recettes de fonctionnement de l État. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment le livre IV de la 6 e partie ; Vu la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les M. en qualité de préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu la note de service n 802 du 28 avril 2010 portant nomination de M. Stéphane BRIAND en qualité de chef de poste du service de la police aux frontières de Saint-Pierreet-Miquelon ; Vu les nécessités du service ; Article 1 er. Délégation de signature est donnée à M. le brigadier chef, chef de poste des services de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l effet de signer les documents relatifs à l ordonnancement des dépenses et recettes de fonctionnement du budget de police nationale, programme 176, relevant de ses attributions. Art. 2. Sont exclus de la délégation confiée par l article premier du présent arrêté : - les arrêtés, - le courrier parlementaire, - les circulaires aux maires. Art. 3. Le secrétaire général de la préfecture et le chef de poste des services de la police aux frontières sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l État. Saint-Pierre, le 20 mai ARRÊTÉ préfectoral n 213 du 21 mai 2010 portant restriction de circulation sur le quai de l Alysse est. Vu le Code du domaine de l État ; Vu la loi organique n et la loi n du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à de l archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5 31 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE ET DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ÉTAT 45 Vu le Code de la route, notamment ses articles R. 25 à R. 27 et les modifications du décret n du 6 septembre 1983 ; Vu le décret n du 20 novembre 1979 portant application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et- Miquelon des dispositions réglementaires du Code de la route ; Vu le décret n du 14 mars 1986 relatif à l exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière ; Vu l instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1-4 e partie - signalisation de prescription ; Vu l arrêté préfectoral n 230 du 28 avril 2005 formant règlement particulier de police du port de Saint- Pierre ; Vu l arrêté préfectoral n 704 du 1 er décembre 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel ROGOWSKI, directeur de l équipement de Saint-Pierre-et- Miquelon ; Considérant que le déroulement du chantier de réfection du quai de l Alysse est nécessite de réglementer la circulation des véhicules et des piétons au droit du-dit chantier, Article 1 er. La circulation et le stationnement de tous les véhicules sera interdit sur la section est du quai de l Alysse dans le port de Saint-Pierre. Art. 2. Un balisage de l emprise du chantier sera mis en place par l entreprise. Art. 3. Le présent arrêté prendra effet le 10 mai 2010 et sera maintenu pendant toute la durée du chantier dont le déroulement est prévu sur une période de 2 mois. Art. 4. Les services de l équipement et de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de l État. Saint-Pierre, le 21 mai Pour le Préfet et par délégation, le directeur de l équipement, Jean-Michel ROGOWSKI ARRÊTÉ préfectoral n 214 du 25 mai 2010 portant fonctionnement Dotation de compensation. le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les Vu l arrêté n 31 du 26 janvier 2010 portant attribution à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la dotation globale de fonctionnement (dotation de compensation) ; Vu la circulaire n NOR : IOCB C du 18 mars 2010 du ministère de l Intérieur, de l Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ; Article 1 er. Une somme de trois millions vingtdeux mille neuf cent soixante-cinq euros ( ,00 ) est attribuée à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de la dotation de compensation pour l exercice Art. 2. L arrêté n 31 du 26 janvier 2010 fixant la dotation globale de fonctionnement prévisionnelle pour l'exercice dotation de compensation - est abrogé. Art. 3. Une somme d un million quatre-mille six cent vingt euros ( ,00 ) ayant été déjà perçue à titre prévisionnel pour les mois de janvier, février, mars et avril 2010, le reliquat sera versé au budget de la collectivité territoriale sous forme de 8 acomptes mensuels de : deux cent cinquante-deux mille deux cent quatre-vingttreize euros treize centimes ( ,13 ). le compte «fonds des collectivités locales - dotation globale de fonctionnement - répartition initiale de l année - année 2010» ouvert en 2010 dans les écritures du trésorier-payeur général chargé de la trésorerie générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du conseil territorial et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l État. ARRÊTÉ préfectoral n 215 du 25 mai 2010 portant fonctionnement Dotation forfaitaire.
6 46 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE ET DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ÉTAT 31 mai 2010 Vu l arrêté n 32 du 26 janvier 2010 portant attribution à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la dotation globale de fonctionnement (dotation forfaitaire) ; Vu la circulaire n NOR : IOCB C du 18 mars 2010 du ministère de l Intérieur, de l Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ; Article 1 er. Une somme de quatre cent quatrevingt-deux mille quatre cent soixante-quatorze euros ( ,00 ) est attribuée à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de la dotation forfaitaire pour l exercice Art. 2. L arrêté n 32 du 26 janvier 2010 fixant la dotation globale de fonctionnement prévisionnelle pour l'exercice dotation forfaitaire - est abrogé. Art. 3. Une somme de cent soixante et un mille six cent soixante-douze euros ( ,00 ) ayant été déjà perçue à titre prévisionnel pour les mois de janvier, février, mars et avril 2010, le reliquat sera versé au budget de la collectivité territoriale sous forme de 8 acomptes mensuels de : quarante mille cent euros vingt-cinq centimes (40 100,25 ). le compte «fonds des collectivités locales - dotation forfaitaire - répartition initiale de l année - année 2010» ouvert en 2010 dans les écritures du trésorierpayeur général. trésorier-payeur général chargé de la trésorerie générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du conseil territorial et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l État. ARRÊTÉ préfectoral n 216 du 25 mai 2010 portant fonctionnement Dotation de péréquation urbaine. de l archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu l arrêté n 34 du 26 janvier 2010 portant attribution à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la dotation globale de fonctionnement (dotation de péréquation urbaine) ; Vu la circulaire n NOR : IOCB C du 18 mars 2010 du ministère de l Intérieur, de l Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ; Article 1 er. Une somme de cent vingt-sept mille huit cent quatre-vingt-six euros ( ,00 ) est attribuée à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et- Miquelon au titre de la dotation de péréquation urbaine pour l exercice Art. 2. L arrêté n 34 du 26 janvier 2010 fixant la dotation globale de fonctionnement prévisionnelle pour l'exercice dotation de péréquation urbaine - est abrogé. Art. 3. Une somme de quarante-deux mille six cent vingt-huit euros (42 628,00 ) ayant été déjà perçue à titre prévisionnel pour les mois de janvier, février, mars et avril 2010, le reliquat sera versé au budget de la collectivité territoriale sous forme de 8 acomptes mensuels de : dix mille six cent cinquante-sept euros vingt-cinq centimes (10 657,25 ). le compte «fonds des collectivités locales - dotation globale de fonctionnement - répartition initiale de l année - année 2010» ouvert en 2010 dans les écritures du trésorier-payeur général chargé de la trésorerie générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du conseil territorial et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l État. ARRÊTÉ préfectoral n 217 du 25 mai 2010 portant fonctionnement Dotation de fonctionnement minimale.
7 31 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE ET DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ÉTAT 47 Vu l arrêté n 33 du 26 janvier 2010 portant attribution à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la dotation globale de fonctionnement (dotation de fonctionnement minimale) ; Vu la circulaire n NOR : IOCB C du 18 mars 2010 du ministère de l Intérieur, de l Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ; Article 1 er. Une somme de cent soixante et onze mille trois cent cinquante-trois euros ( ,00 ) est attribuée à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et- Miquelon au titre de la dotation de fonctionnement minimale pour l exercice Art. 2. L arrêté n 33 du 26 janvier 2010 fixant la dotation globale de fonctionnement prévisionnelle pour l'exercice dotation de fonctionnement minimale - est abrogé. Art. 3. Une somme de cinquante-sept mille cent vingt euros (57 120,00 ) ayant été déjà perçue à titre prévisionnel pour les mois de janvier, février, mars et avril 2010, le reliquat sera versé au budget de la collectivité territoriale sous forme de 8 acomptes mensuels de : quatorze mille deux cent soixante-dix-neuf euros douze centimes (14 279,12 ). le compte «fonds des collectivités locales - dotation globale de fonctionnement - répartition initiale de l année - année 2010» ouvert en 2010 dans les écritures du trésorier-payeur général chargé de la trésorerie générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du conseil territorial et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l État. ARRÊTÉ préfectoral n 218 du 25 mai 2010 attribuant une subvention au titre de l année 2010 à la société EDC SAS dans le cadre du contrat de développement (appui au développement de l aquaculture). modifiant et la complétant; M. en qualité de préfet de Saint- Pierre-et-Miquelon ; Vu le décret n du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l État pour des projets d investissement ; Vu le décret n du 7 février 2001 relatif aux subventions de l État pour les projets d investissements dans les départements d outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ; Vu la fiche I-1 (appui au développement de l aquaculture) du contrat de développement signé le 8 juin 2007 entre l État et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu le budget opérationnel de programme n 123 «conditions de vie outre-mer» du ministère de l Intérieur, Vu les documents déposés par la société EDC SAS le 11 mai 2010 à la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu l autorisation d engagement n 123SPM du 11 janvier 2010 du ministère de l Intérieur, Vu la délégation de crédits de paiement n 123SPM du 11 janvier 2010 du ministère de l Intérieur, Article 1 er. Une subvention d un montant de trois cent mille euros ( ,00 ) est attribuée à la société EDC SARL au titre de l appui au développement de l aquaculture (contrat de développement ) pour l année Art. 2. Cette subvention sera versée en une seule fois dès la signature du présent arrêté sur le compte n ouvert à la banque de Saint-Pierre-et- Miquelon. Art. 3. Le non-respect par le porteur de projet de l objet de la subvention entraînera le retrait immédiat de celle-ci et le reversement à l État de toutes les sommes déjà perçues. Art. 4. La subvention sera imputée sur les crédits inscrits à l action 2, article d exécution n 31 du budget opérationnel de programme «conditions de vie outre-mer» du ministère de l Intérieur, de l Outre-Mer et des Collectivités Territoriales. trésorier-payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société EDC SAS.
8 48 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE ET DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ÉTAT 31 mai 2010 ARRÊTÉ préfectoral n 231 du 28 mai 2010 portant attribution d une subvention à l association de Recherche et Développement en Aquaculture dans le cadre de la coopération régionale entre Saint- Pierre-et-Miquelon et les provinces atlantiques canadiennes pour l année modifiant et la complétant; régions et les départements ; M. en qualité de préfet de Saint- Pierre-et-Miquelon ; Vu le décret n du 18 septembre 1995 portant publication de l accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada relatif au développement de la coopération régionale entre la collectivité territoriale française de Saint-Pierre-et- Miquelon et les provinces atlantiques canadiennes, signé à Paris le 2 décembre 1994 ; Vu le protocole d entente pour l amélioration de la coopération régionale entre l agence de promotion du Canada atlantique et Saint-Pierre-et-Miquelon du 30 janvier 2008 ; Vu le contrat de développement État/collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la période signé le 8 juin 2007 ; Vu les projets présentés par le sous-comité de travail «aquaculture/agriculture/environnement» pour l année 2010 ; Vu la réunion du comité administratif de coopération régionale du 20 avril 2010 ; Vu le budget opérationnel de programme n 123 «conditions de vie outre-mer» du ministère de l Intérieur, Vu l autorisation d engagement n 123SPM en date du 12 janvier 2010 du ministère de l Intérieur, de l Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ; Vu la délégation de crédits de paiement n 123SPM en date du 12 janvier 2010 du ministère de l Intérieur, de l Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ; Article 1 er. Une subvention d un montant de six mille euros (6 000,00 ) est attribuée à l association de Recherche et Développement en Aquaculture dans le cadre de la coopération régionale entre Saint-Pierre-et-Miquelon et les provinces altlantiques canadiennes pour l année Art. 2. Une avance de 50 % soit un montant de trois mille euros (3 000,00 ) sera versée à l association de Recherche et Développement en Aquaculture à la signature du présent arrêté sur le compte n de la banque de Saint-Pierre-et-Miquelon. Art. 3. Le reliquat de la subvention sera versé à l association de Recherche et Développement en Aquaculture sur présentation au service des actions et finances des projets sous forme de factures acquittées. Art. 4. Le non-respect par le porteur de projet de l objet de la subvention entraînera le retrait immédiat de celle-ci et le reversement à l État de toutes les sommes déjà perçues. Art. 5. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au programme n 123 «conditions de vie outre-mer» article d exécution n 87 du ministère de l Intérieur, de l Outre-Mer et des Collectivités Territoriales. Art. 6. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l association de Recherche et Développement en Aquaculture. Saint-Pierre, le 28 mai ARRÊTÉ préfectoral n 232 du 28 mai 2010 attributif et de versement d une subvention à l association «Miquelon Culture Patrimoine» pour la réalisation de ses projets de coopération régionale en matière de théâtre communautaire francophone avec les provinces atlantiques canadiennes pour l année modifiant et la complétant; M. en qualité de préfet de Saint- Pierre-et-Miquelon ; Vu le décret n du 18 septembre 1995 portant publication de l accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada relatif au développement de la coopération régionale entre la
9 31 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE ET DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ÉTAT 49 collectivité territoriale française de Saint-Pierre-et- Miquelon et les provinces atlantiques canadiennes, signé à Paris le 2 décembre 1994 ; Vu le protocole d entente pour l amélioration de la coopération régionale entre l agence de promotion du Canada atlantique et Saint-Pierre-et-Miquelon du 30 janvier 2008 ; Vu le contrat de développement État/collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la période signé le 8 juin 2007 ; Vu les projets présentés par le sus-comité de travail «société/culture/éducation» pour l année 2010 ; Vu la réunion du comité administratif de coopération régionale du 20 avril 2010 ; Vu le budget opérationnel de programme n 123 «conditions de vie outre-mer» du ministère de l Intérieur, Vu l autorisation d engagement n 123SPM en date du 12 janvier 2010 du ministère de l Intérieur, de l Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ; Vu la délégation de crédits de paiement n 123SPM en date du 12 janvier 2010 du ministère de l Intérieur, de l Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ; Article 1 er. Une subvention d un montant de cinq mille quatre cents euros (5 400,00 ) est attribuée à l association «Miquelon Culture Patrimoine» pour la réalisation de ses projets de coopération régionale en matière de théâtre communautaire francophone avec les provinces atlantiques canadiennes pour l année Art. 2. Une avance de 50 % soit un montant de deux mille sept cents euros (2 700,00 ) sera versée à l association «Miquelon Culture Patrimoine» à la signature du présent arrêté sur le compte n de la banque de Saint-Pierre-et-Miquelon. Art. 3. Le reliquat de la subvention sera versé à l association «Miquelon Culture Patrimoine» sur présentation au service des actions et finances des projets sous forme de factures acquittées. Art. 4. Le non-respect par le porteur de projet de l objet de la subvention entraînera le retrait immédiat de celle-ci et le reversement à l État de toutes les sommes déjà perçues. Art. 5. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au programme n 123 «conditions de vie outre-mer» article d exécution n 87 du ministère de l Intérieur, de l Outre-Mer et des Collectivités Territoriales. Art. 6. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l association «Miquelon Culture Patrimoine». Saint-Pierre, le 28 mai Saint-Pierre. Imprimerie administrative. Le numéro : 2,20
Quatorzième année N 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité 31 juillet 2007 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON RECUEIL des actes administratifs de la préfecture et des
N 402 30 NOVEMBRE 2015. REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
N 402 30 NOVEMBRE 2015 REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité S O M M A I R E ACTES DU CHEF DU TERRITOIRE Page 15438 ANNONCES LÉGALES Page 15464 DÉCLARATIONS D ASSOCIATIONS Page 15465 SOMMAIRE

References: Art. 2
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