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Timestamp: 2017-07-21 21:31:43+00:00

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France, Conseil d'État, 8 ss, 12 juillet 1995, 140903
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 140903Numéro NOR : CETATEXT000007896255 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-12;140903 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.Texte : Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1992, enregistrée à la même date au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Philibert José X..., demeurant à Golconde Abymes (Guadeloupe) ;
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. X... et tendant :
1°) à l'annulation du jugement du 13 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date du 11 mai 1989 et 22 juin 1989 par lesquelles le directeur des services départementaux de l'éducation nationale en Guadeloupe a refusé son inscription sur la liste départementale d'aptitude aux fonctions de directeur d'école et a rejeté le recours gracieux introduit contre ce refus ;
3°) à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 89-122 du 24 février 1989 : "Nul ne peut être nommé dans un emploi de directeur d'école s'il n'a été inscrit sur une liste d'aptitude ...." ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : " .... cette liste d'aptitude est arrêtée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, au vu des avis prévus aux articles 8 et 9 ci-dessous et après avis de la commission administrative paritaire départementale des instituteurs" ; qu'aux termes de l'article 8 dudit décret : "Les candidatures aux emplois de directeur d'école sont adressées à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, dont relèvent les instituteurs. Elles font l'objet d'un avis motivé de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription ...." ; qu'aux termes de l'article 9 du même texte : "Les candidatures aux emplois de directeur d'école sont soumises à l'avis d'une commission départementale présidée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation .... La commission formule ses avis après examen des dossiers et un entretien avec chacun des candidats" ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur des services départementaux de l'éducation nationale en Guadeloupe, en écartant la candidature de M. X... à l'emploi de directeur d'école, au vu notamment des avis émis par l'inspecteur départemental selon lequel l'intéressé était dans l'incapacité d'assurer la direction d'une école d'une part et par la commission départementale qui a estimé que l'intéressé avait besoin de parfaire sa formation d'autre part, se soit fondé sur des faits matériellement inexacts ou ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que la manière de servir de M. X... au cours de sa carrière d'instituteur ait été l'objet d'appréciations élogieuses est sans incidence la légalité des décisions attaquées ;
Considérant que ces conclusions doivent être regardées comme tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, seule applicable devant le Conseil d'Etat ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philibert José X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222Décret 89-122 1989-02-24 art. 5, art. 6, art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 12 juillet 1995, n° 140903Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. AustryRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 12/07/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 75
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 9
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