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Timestamp: 2017-06-26 02:09:30+00:00

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Droit communautaire: commentaire de l'article 6 du Traité de ...
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15/05/2013 05:13:23
25/04/2013 18:36:51
08/07/2012 22:25:26
L'article 6 TUE est paradoxal en ce sens qu'il oblige l'Union européenne à adhérer à la Convention européenne, au moment même ou l'Union se dote enfin de son propre catalogue de droits fondamentaux. Jusqu'alors, ces deux solutions semblaient alternatives.
L'article 6 TUE illustre parfaitement la volonté de franchir une nouvelle étape en terme de protection des droits fondamentaux dans le traité de Lisbonne. Rappelons que l'histoire de la construction européenne montre en effet que la question de la protection des droits fondamentaux a été considérée avec grande attention seulement au cours des deux dernières décennies et qu'elle n'a pas toujours été une préoccupation primordiale. ...
I. La consécration juridique de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
A. L'attribution d'une valeur contraignante à la Charte
B. Une prééminence à relativiser
II. L'obligation de l'Union européenne d'adhérer à la Convention européenne des droits des l'homme
A. La garantie d'une interprétation uniforme de la Convention européenne des droits de l'homme
B. Une adhésion problématique de l'Union européenne à la Convention
[...] Surtout, cela représente une avancée dans la mesure où l'article 6 du TUE affirme que la Charte a la même valeur juridique que les traités La Cour de justice l'a d'ailleurs immédiatement souligné dans une affaire qui concernait pourtant des faits antérieurs au 1er décembre 2009 (CJUE janvier 2010, Kücükdeveci En d'autres termes, cette Charte qui n'avait pour valeur que celle d'un accord interinstitutionnel reposant sur la volonté des États acquiert une force contraignante et fait partie intégrante du droit communautaire originaire. Par conséquent, les institutions et organes de l'Union sont tenus de respecter les droits garantis par ladite Charte. Ainsi, quand les États membres mettent en ?uvre le droit communautaire, ils seront soumis aux même obligations en la matière (exceptions pour le Royaume-Uni et la Pologne). Enfin, la CJUE, garante de l'application du droit dans le traité, devra faire respecter les droits contenus dans cette Charte. [...] [...] Le traité, ainsi que l'illustre l'article parachève véritablement le mouvement de renforcement de la protection des droits fondamentaux. Il reconnaît la Charte des droits fondamentaux de l'Union et lui confère la même valeur juridique que celle des traités mais le traité consacre aussi l'obligation d'adhésion de l' Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, en quoi les dispositions de l'article 6 du TUE constituent elles un renforcement de la protection des droits et des libertés fondamentaux garantis au sein de l'Union européenne? [...] [...] Les principes généraux du droit ont été dégagés, sur le modèle du juge administratif français, par la Cour de justice pour pallier à l'insuffisance des traités en matière de droits fondamentaux qui contiennent généralement peu de dispositions dans ce domaine. La Charte n'est pas la référence exclusive en matière de droits fondamentaux. Cela veut dire le juge communautaire pourra continuer à découvrir de nouveaux droits reconnus comme principes généraux. En faisant des principes généraux du droit communautaire une source complémentaire, la CJUE peut donc faire évoluer la protection des droits fondamentaux à la lumière des conditions de vie qui leur sont contemporaines. Par ailleurs, nous avons souligné précédemment que la Charte acquiert même valeur que celle des traités. [...] [...] Dans cette mesure, le nouvel article 6 apporte de nouvelles modifications en matière de droits fondamentaux. En premier lieu, elle induit un meilleur contrôle dans le mesure où cet article soumet le système juridique de l'UE à un contrôle externe et indépendant. Dès lors, il sera possible de mettre en cause un acte communautaire. La Cour européenne des droits de l'homme pourra donc contrôler la conformité des actes communautaires avec la Convention. En second lieu, cette adhésion apporte des garanties pour les particuliers. [...] [...] Cela induit donc des modifications concernant la valeur des droits reconnus au titre de l'article 6 3. D'une part, concernant la CEDH, il apparaît dans l'ancienne version que les droits garantis par cette Convention sont des principes généraux. Or, si la Charte a valeur constitutionnelle, deux possibilités peuvent se présenter: soit les droits garantis par la CEDH sont repris par la Charte, auquel cas ils auront donc même valeur juridique que les traités, soit ces droits ne sont pas repris et seront alors considérés comme principes généraux. [...] À propos de l'auteur Amaury d.	étudiant Droit européen	Droit communautaire: commentaire de l'article 6 du Traité de l'union européenne

References: l'article 6

L'article 6

L'article 6
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