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Timestamp: 2019-05-19 21:01:33+00:00

Document:
M&L Diag : Diagnostic Immobilier à Paris :: Mentions Légales
M&L Diag - Diagnostics Immobiliers
Tél. 06.75.19.51.55
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CGV | mentions légales | création espricréa
Art.1 -Champs d’application
Les prestations techniques effectuées sont exécutées conformément aux présentes conditions générales de vente, sauf dérogation expresse apportée contractuellement. M&L Diag se réserve la possibilité d’adapter ou modifier les présentes conditions. En cas de modification, il sera appliqué lors de la commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
Art.2 -Conditions d’intervention et obligation du client
Le Client désigne un accompagnateur possédant les délégations, compétences et moyens requis pour le bon déroulement, ce dernier possède les connaissances de l’immeuble caractérisées par les installations, les appareils et les équipements susceptibles d’être sollicités. Cet accompagnateur est apte à réaliser les manœuvres et commandes nécessaires à la réalisation de la mission de repérage décrite en objet de la mission. Le Client ou son représentant fournira les moyens d’accès à chacun des locaux et espaces de l’immeuble (escabeau, échelle, nacelle, …). Le Client est responsable de la sécurité de l’opérateur de M&L Diag. Le Client ou son représentant donne accès aux locaux et espaces à inspecter et réalise les démontages et remontages indispensables pour la réalisation normale de la mission.
Il incombe au Client de prendre connaissance des informations fournies par M&L Diag à l’issue de la prestation et de prendre sous sa responsabilité, toutes mesures en découlant. Les interventions de M&L Diag ainsi que les rapports qu’il délivre au Client ne sauraient en aucun cas dégager celui-ci de ses obligations vis-à-vis des prescriptions légales ou réglementaires auxquelles il est assujetti.
M&L Diag ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dégâts occasionnés lors des éventuels démontages ou remontages de composants de la construction, ces manipulations étant toujours du ressort de la personne désignée par le Client pour accompagner l’opérateur du Prestataire.
Art.3 - Validité
Les délais de validité des diagnostics effectués sont définis par la législation en vigueur le jour de la réalisation des dits diagnostics
Art.4 - Évolution législative
La mission de repérage est établie selon les lois, décrets et règlements en vigueur, au jour de l’établissement du diagnostic. Le cadre législatif régissant les diagnostics réalisés par M&L Diag est susceptible d’évoluer temporellement, M&L Diag s’engage donc à suivre cette évolution législative dans le cadre d’un avenant. M&L Diag ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’évolution législative.
Art.5 - Locaux annexes
Il est rappelé que tous les locaux et espaces font l’objet de la mission de repérage, les zones connues et non accessibles sont mentionnées dans le rapport. Les annexes (caves, garages, dépendances, greniers, …) doivent être signalées à M&L Diag, et leur accès doit nous être facilité. Les documents remis par M&L Diag devront être complétés si un local ne nous a pas été signalé. Dans ce cas, M&L Diag étendra sa mission à l’annexe non contrôlée, et cette nouvelle intervention sera facturée au tarif en vigueur.
Art.6 - Définition d’une pièce
Il est entendu par pièce, toutes désignations de locaux de l’immeuble : Hall, salon, séjour, chambre, etc.
Art.7 - Rapport et conclusions
La prestation donne lieu à un rapport écrit de M&L Diag. Le rapport et ses annexes éventuelles sont transmis uniquement au Client et en un unique exemplaire. La conservation du rapport et de tout document délivré par le Prestataire à l’issue de cette prestation incombe au Client. M&L Diag effectue la mission confiée, sauf cas de force majeure, dans le délai stipulé à la commande et tiendra à disposition le rapport d'expertise au plus tard 48 heures après leur intervention, hormis délai supplémentaire si des analyses sont effectuées. Il sera expédié au client le même jour à l'adresse que vous nous aurez indiquée par voie postale, accompagné de la facture préalablement acquittée. Le client est seul responsable de l'exactitude des renseignements fournis relatifs(s) aux) bien(s) à expertiser. Par conséquent, les éventuels retards dus à des renseignements erronés, notamment sur l'accessibilité du bien, ne nous seront pas imputables.
Art.8 - Limites de la prestation
M&L Diag et son personnel ne doivent être soumis à aucune pression commerciale, financière ou autre pouvant influencer leur analyse. M&L Diag et son personnel s’interdisent toute mission découlant de cette prestation. M&L Diag peut refuser de commencer une mission ou l’interrompre, si l’une ou l’autre condition précitée n’est pas respectée. Les conséquences de toute nature en matière de responsabilité ou en matière financière sont alors supportées en totalité par le Client.
Art.9 - Analyses en Laboratoire
Les éventuels prélèvements d’échantillons pour analyse sont envoyés à un laboratoire compétent. Les tarifs n’incluent pas les coûts supplémentaires inhérents aux analyses d’éventuels échantillons de matériaux prélevés au cours de l’inspection. Si tel est le cas, en fonction de la nature du matériau prélevé, le laboratoire défini le type d’analyse. Chaque analyse sera facturée en supplément de la mission.
Art.10 - Tarif
Les missions sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de la mission. Le règlement s’effectue comptant, avant la remise des rapports, sauf accord tacite approuvant un délai, un échéancier ou un règlement chez le Notaire dans un délai imparti. La diligence de M&L Diag envers les modalités de règlement ainsi qu’une éventuelle relance amiable incitera M&L Diag, si le client ne respecte pas les modalités convenues, à déléguer la prestation de recouvrement par voie extrajudiciaire aux frais du donneur d’ordre.
Art.11 - Règlement
Sauf mentions contraires relatives aux remises commerciales, nos prix sont fermes et non révisables. Le paiement peut être effectué par virement / chèque bancaire ou postal à l'ordre de M&L Diag ou en éspèce. Un donneur d’ordre passant une commande pour le compte d’un tiers est réputé agir sur mandat du propriétaire du bien et engager ce dernier de façon régulière. En cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d'étages, etc...), une régularisation de tarif est appliquée.
Art.12 -Réserve de propriété
Le règlement de la facture est libératoire des rapports. Le défaut de règlement implique la nullité des rapports et engage la pleine et entière responsabilité de tous intervenants utilisant ces documents
Art.13 - Limitation de Responsabilité
M&L Diag ne peut être tenu pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué faute de temps du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le client.

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13