Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-2.01/page-109.html
Timestamp: 2019-11-21 04:22:55+00:00

Document:
Rapports du directeur général des élections (suite)
535 Dans les meilleurs délais suivant une élection générale, le directeur général des élections fait au président de la Chambre des communes un rapport signalant les modifications qu’il est souhaitable, à son avis, d’apporter à la présente loi pour en améliorer l’application et, de façon distincte, toute modification signalée dans le rapport du commissaire visé à l’article 537.2.
2000, ch. 9, art. 535
2018, ch. 31, art. 366
2006, ch. 9, art. 177
2014, ch. 12, art. 115
2000, ch. 9, art. 536
2014, ch. 12, art. 116
2003, ch. 19, art. 63.1
537.1 Dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque année, le commissaire publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, le rapport des activités de son bureau au cours de l’année précédente. Il ne peut toutefois y inclure de détails relatifs aux enquêtes.
2018, ch. 31, art. 367
537.2 Dans les meilleurs délais suivant une élection générale, le commissaire fait au directeur général des élections un rapport signalant les modifications qu’il est souhaitable, à son avis, d’apporter à la présente loi pour en améliorer l’observation et le contrôle d’application.
2000, ch. 9, art. 538
2018, ch. 31, art. 368(A)
(2) Toute modification de l’annexe 3 doit être faite dans les sept jours qui suivent la date d’entrée en vigueur du décret de représentation électorale et ne peut entrer en vigueur avant qu’avis n’en soit publié dans la Gazette du Canada .
2000, ch. 9, art. 539
2018, ch. 31, art. 369
539.1 À l’article 540, toute mention de Registre des électeurs vaut mention de Registre des futurs électeurs.
2018, ch. 31, art. 369.1
2000, ch. 9, art. 540
2006, ch. 9, art. 136
2014, ch. 12, art. 117

References: art. 535
 art. 366
 art. 177
 art. 115
 art. 536
 art. 116
 art. 63
 art. 367
 art. 538
 art. 368
 art. 539
 art. 369
 art. 369
 art. 540
 art. 136
 art. 117