Source: http://www.senat.fr/rap/l99-030/l99-03077.html
Timestamp: 2018-01-20 09:36:32+00:00

Document:
2. Corriger les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale qui durcissent le texte
Il s'agit de supprimer ou d'amender les articles suivants : article premier bis (contreparties à l'aménagement du temps de travail), article premier ter (modification de la durée du travail effectif), article premier quater (durée d'équivalence), article premier quinquies (définition des astreintes), article 2 bis (abaissement de la durée du travail hebdomadaire maximale), article 2 ter (repos minimal hebdomadaire), article 4 bis (renforcement du contrôle du travail dominical), article 6 bis (exonération de cotisations sociales concernant le travail à temps partiel), article 10 (réduction du temps de travail et formation), article 10 bis (transposition partielle de la directive européenne du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail), article 11 bis (allégement de cotisations sociales pour les entreprises créées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi), article 12 ter (réduction anticipée de la durée du travail dans les entreprises de vingt salariés au plus), article 12 quater (allégement des formalités administratives des entreprises de vingt salariés ou moins pour bénéficier de l'aide financière à la RTT), article 12 quinquies (adaptation de certaines dispositions du projet de loi à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon), article 18 (suppression de la présomption d'activité indépendante exercée hors de tout contrat de travail), article 19 (information du comité d'entreprise), article 20 (rapport sur l'allégement de cotisations sociales prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale).
3. Privilégier le recours à la négociation collective pour les dispositions non liées à l'abaissement de la durée légale du travail
Des amendements importants sont proposés sur l'article 3 (régime unique de modulation), l'article 4 (réduction de la durée du travail organisée sous forme de jours ou demi-journées de repos), l'article 6 (travail à temps partiel), l'article 9 (compte-épargne temps), l'article 13 (dispositions relatives aux accords inter-entreprises et aux groupements d'employeurs), l'article 15 (conséquence d'un refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail consécutive à un accord de RTT), l'article 15 bis (exemption de la contribution Delalande).
Par ailleurs, votre commission vous propose d'adopter sans modification les articles 7 (travail intermittent), 8 (modalités des prises de congé) et 12 bis (application de la RTT aux groupements d'employeurs).

References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 15