Source: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/pia-efvp/aia-lai-20102011-fra.html
Timestamp: 2018-03-19 16:37:14+00:00

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ARCHIVÉ - Loi sur l'accès à l'information - Rapport annuel de l'Agence des services frontaliers du Canada 2010-2011
II. Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
4. Décret de délégation de pouvoirs
5. Rapport statistique et exigences additionnelles en matière d'établissement de rapports
6. Interprétation du rapport statistique
VI. Disposition à l'égard des demandes traitées
Annexe B – Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a le plaisir de présenter au Parlement, conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information (la Loi), son rapport annuel sur la gestion de la Loi. Le rapport décrit les activités qui appuient le respect de la Loi pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2010 et se terminant le 31 mars 2011. Pendant cette période, l'Agence des services frontaliers du Canada a continué à prendre appui sur les bonnes pratiques mises en œuvre au cours des années précédentes.
«La [Loi sur l'accès à l'information] a pour objet d'élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leurs communications, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.»[1]
Comme le prévoit le paragraphe 72(1) de la Loi sur l'accès à l'information, «À la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d'application de la présente loien ce qui concerne son institution».[2]
En 2010-2011, l'Agence des services frontaliers du Canada a adopté des procédures et pratiques qui permettront de fournir des services en temps opportun aux Canadiens qui cherchent à exercer leur droit d'accès aux dossiers en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, et qui démontrent son leadership dans la gestion d'un nombre de demandes d'accès à l'information de plus en plus nombreuses et complexes.
Depuis 2003, l'Agence des services frontaliers du Canada fait partie intégrante du portefeuille de Sécurité publique du Canada, lequel a été créé pour protéger les Canadiens et pour maintenir une société pacifique et sécuritaire. À l'appui de ces priorités, l'Agence des services frontaliers du Canada est responsable de la prestation de services frontaliers intégrés qui facilitent la libre circulation des personnes et des biens, y compris des animaux et des plantes, et qui respectent toutes les exigences des lois relatives au programme. L'Agence des services frontaliers du Canada remplit ses responsabilités avec un effectif d'environ 14 000 employés, ce qui comprend plus de 5 400 agents des services frontaliers qui fournissent des services à tous les points de service au Canada et dans notre réseau international.
Le 1er avril 2010, dans le cadre de son Programme de changement, l'Agence des services frontaliers du Canada a mis en place une nouvelle structure organisationnelle visant à établir des limites de responsabilités plus claires au sein de l'Agence. Ce nouveau modèle a également créé des distinctions claires entre la gestion du programme, exécutée à l'administration centrale, et la prestation du programme, exécutée dans les régions.
Le 1er avril 2004, l'Agence des services frontaliers du Canada a créé sa Section de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP). Au départ, cette section était dotée de six employés puisqu'on s'attendait à ce que le nombre de demandes se situe entre 250 et 350 par année. Pendant l'exercice 2007-2008, en raison de la croissance de la demande, la Section de l'Accès l'information et de la protection des renseignements personnels a été élargie et est devenue la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.
La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels est composée de quatre unités : une section de l'administration, deux unités de traitement des cas et une unité de la politique et de la formation. La fonction de la section de l'administration est de recevoir toutes les demandes et les consultations, d'assurer le contrôle de la qualité de toutes les correspondances de sortie et d'appuyer les deux unités de traitement des cas dans leurs activités quotidiennes. Les unités de traitement des cas chargent toutes les directions générales et régions de traiter les demandes de récupération des dossiers et fournissent des conseils et un appui opérationnels quotidiens à tous les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada. L'unité de la politique et de la formation élabore des politiques, des outils et des procédures à l'appui des exigences relatives à la protection des renseignements personnels au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada et assure la formation des employés de l'Agence. La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels avait en moyenne 39 équivalents temps plein (ETP) pendant la période visée par le rapport de 2010-2011.
Le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à l'Agence des services frontaliers du Canada est le directeur de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels fait partie de la Direction du Secrétariat général qui relève directement du président de l'Agence des services frontaliers du Canada. Conformément aux pratiques exemplaires identifiées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le poste de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à l'Agence des services frontaliers du Canada est situé à deux niveaux sous celui du président et a pleins pouvoirs délégués et relève directement du secrétaire général qui, à son tour, relève du président.
La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'Agence canadienne des services frontaliers travaille étroitement avec les autres membres du portefeuille de Sécurité publique Canada, comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les Services correctionnels du Canada (SCC), afin de partager leurs pratiques exemplaires et élaborer des processus rationnalisés pour la récupération de dossiers tenus conjointement de manière à respecter le délai de 30 jours prévu dans la Loi pour répondre aux demandes d'accès à l'information.
La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements privés reçoit, coordonne et traite les demandes d'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, et fournit un service rapide de grande qualité aux demandeurs. En outre, la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a un réseau de 19 agents de liaison en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels dans toutes les directions générales et régions de l'Agence des services frontaliers du Canada qui aident à traiter les demandes en cherchant et en récupérant des dossiers, et en coordonnant les recommandations au sein de leur direction générale ou région. Cela permet à la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels d'optimiser l'efficacité du traitement des demandes afin que les demandeurs reçoivent leur information le plus rapidement possible. Pendant l'exercice 2011-2012, l'Agence des services frontaliers du Canada continuera à appliquer ces pratiques exemplaires.
L'Agence des services frontaliers du Canada sera le premier organisme du portefeuille de Sécurité publique Canada à afficher des résumés complets des demandes en vertu de la Loi de l'accès à l'information sur son site Web à partir de juillet 2011. L'adoption de cette nouvelle initiative prouvera l'engagement de l'Agence en matière de transparence et de responsabilité envers les citoyens canadiens.
Immeuble Leima, 11e étage
L'Agence des services frontaliers du Canada a reçu 1 607 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information en 2010-2011. Le taux de conformité de l'Agence était de 95,1 % en ce qui concerne les délais prévus dans la Loi pour répondre aux demandes, une réalisation remarquable, compte tenu du fait que le nombre de demandes reçues par l'Agence des services frontaliers du Canada a augmenté de 24,4 % par rapport à l'an dernier.
La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels continue à améliorer ses délais de réponse en modernisant son modèle de prestation de services. Par exemple, en 2010-2011, la Division a eu davantage recours à la prestation électronique, notamment en offrant aux clients l'option de recevoir leur information sur disque compact ou par courriel.
Trouver et recruter des personnes qui possèdent les compétences et l'expertise nécessaires dans le domaine de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels est un défi que doivent relever toutes les institutions fédérales. Par conséquent, le marché des analystes en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels est extrêmement compétitif. La création d'une bonne organisation avec des postes au bon niveau est essentielle pour assurer le succès de nos efforts de recrutement et de maintien en poste de nos employés. Nous avons un excellent groupe de base, mais pour atteindre nos objectifs nous devrons recruter d'autres analystes en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels dans un avenir prochain.
Pour aider à surmonter ce défi, la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a mis en œuvre diverses stratégies visant à maintenir un milieu de travail sain et efficace dans ce domaine hautement compétitif. En 2010-2011, la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a offert à ses employés des postes intérimaires et des affectations afin de permettre aux employés déjà en poste d'acquérir des connaissances, de l'expérience et de l'expertise qui vont au-delà de leurs responsabilités normales. L'Agence des services frontaliers du Canada continuera d'offrir ces possibilités pendant l'exercice 2011-2012. La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels explorera également la possibilité de recruter des étudiants collégiaux et universitaires dans le cadre de programmes coopératifs pendant l'été 2011.
La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels participe également activement à un groupe de travail sur le développement communautaire, dirigé par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce groupe est chargé de concevoir des modèles organisationnels génériques pour l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, de rédiger des descriptions de poste et d'énoncer les compétences génériques qui y sont associées dans le but de faire face aux différents enjeux et défis qui ont été identifiés par les professionnels de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et pour appuyer le perfectionnement des employés et de l'organisation dans ce domaine dans l'ensemble de l'administration publique centrale.
En 2010-2011, l'Agence a concentré ses ressources dans les initiatives d'éducation visant à appuyer la mise en œuvre de procédures de traitement rationalisées et fondées sur la sensibilisation aux obligations en matière d'accès dans l'ensemble de l'Agence des services frontaliers du Canada. À cette fin, la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a organisé au total 35 cours de sensibilisation à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels auxquels ont participé 392 employés des secteurs qui reçoivent le plus grand nombre de demandes. Ces cours ont été conçus pour aider les participants à comprendre pleinement leurs responsabilités en vertu de la Loi de l'accès à l'information. La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a également offert des cours adaptés à certains auditoires. Étant donné le succès de ce programme, la Division prend des mesures pour offrir d'autres cours en 2011-2012. Des séances de formation pour des groupes nombreux seront offertes dans les régions et dans la région de la capitale nationale afin rejoindre le plus grand nombre possible d'employés de l'Agence des services frontaliers du Canada.
En outre, la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a organisé une activité d'apprentissage nationale pour les agents de liaison en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels en octobre 2010. Ce forum a permis à 22 employés de l'Agence des services frontaliers du Canada d'apprendre, discuter et échanger de l'information sur les défis auxquels ils font face dans leurs directions générales et dans leurs régions. Le personnel de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels ont également participé à la conférence de l'Association canadienne d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels en novembre 2010, à Ottawa. Les employés ont également suivi des cours donnés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, comme le cours sur les exigences relatives aux rapports présentés au Parlement. Certains employés se sont inscrits au programme d'accréditation de l'International Association of Privacy Practitioners offert par l'University de l'Alberta. Enfin, les employés ont bénéficié également du mentorat continu des analystes principaux, des chefs d'équipe et des gestionnaires au sein de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.
En 2010-2011, la Division de l'accès à l'information a présenté une Info Source modifiée et actualisée conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor. On a répondu aux préoccupations suivantes du Secrétariat du Conseil du Trésor :
Le chapitre Info Source de l'Agence des services frontaliers du Canada a été réorganisé de façon à reproduire l'architecture des activités de programmes (AAP) jusqu'au niveau des sous-activités;
On a examiné tous les documents de l'Agence, tels que les rapports ministériels sur le rendement et les rapports sur les plans et les priorités, afin de s'assurer que les grands programmes de l'Agence des services frontaliers du Canada soient bien reflétés dans le chapitre de cette année;
Tous les secteurs de programme ont passé en revue leurs descriptions des catégories de documents pour assurer une description complète et précise des informations contenues dans leurs documents. Les activités et sous-activités de programme sont aussi clairement définies dans Info Source; et
La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels poursuivra son examen d'Info Source tout au long de l'année financière 2011-2012 conformément aux exigences du Conseil du Trésor du Canada.
Une copie signée du décret de délégation de pouvoirs figure à l'annexe A.
Le rapport statistique concernant la Loi sur l'accès à l'information de l'Agence des services frontaliers du Canada figure à l'annexe B, page 20, et les exigences additionnelles en matière d'établissement de rapports sur la Loi sur l'accès à l'information, à l'annexe C.
En 2010-2011, l'Agence des services frontaliers du Canada a continué de raffiner ses pratiques pour maintenir un haut niveau de service aux demandeurs, tout en faisant face à une augmentation de la charge de travail. D'après les statistiques, ces améliorations ont eu un effet positif puisque le taux de demandes traitées dans les délais prévus par la loi est resté élevé.
Au total, l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu 1 607 demandes d'accès à l'information en 2010-2011, soit une hausse de 24,4 % par rapport à l'année précédente. L'Agence des services frontaliers du Canada a répondu à 1 580 demandes d'accès à l'information en 2010-2011, une proportion de 98,3 % du nombre total de demandes reçues. En tout, 199 ont été reportées de l'année 2009-2010 et 226 demandes ont été reportées à l'année financière en cours.
Demandes reçues / traitées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Dans le cadre du traitement des 1 580 demandes, l'Agence des services frontaliers du Canada a passé en revue plus de 280 503 pages, soit en moyenne 178 pages par demande. Le nombre de pages révisées indique que les demandes sont de plus en plus volumineuses et qu'on doit par conséquent consacrer davantage de temps à la révision et au traitement.
Pages révisées
Quelque 1 331 demandes, soit 82,9 % de toutes les demandes reçues, sont provenues du grand public. Viennent ensuite les demandes provenant des médias, soit 148 demandes ou 9,2 % de toutes les demandes reçues. L'Agence des services frontaliers du Canada a aussi reçu 110 demandes (6,8 %) du secteur commercial, 15 demandes (0,9 %) d'organismes et trois demandes (0,2 %) du secteur universitaire.
Sources des demandes reçues
Sur les 1 580 demandes traitées au cours de l'année financière 2010-2011, l'Agence des services frontaliers du Canada a répondu à 1 056 demandes, une proportion de 66,8 % de toutes les demandes reçues, dans un délai de trente jours ou moins. De plus, l'Agence des services frontaliers du Canada a répondu à 288 demandes (18,2 %) dans un délai de 31 à 60 jours, à 181 demandes (11,5 %) dans un délai de 61 à 120 jours et à 55 demandes (3,5 %) dans un délai de 121 jours ou plus.
L 'Agence des services frontaliers du Canada à répondu à 95,1 % des demandes reçues dans les délais prescrits par la loi. Ce résultat traduit l'engagement qu'a pris l'Agence des services frontaliers du Canada de faire tous les efforts raisonnables pour répondre rapidement aux demandes.
La Loi sur l'accès à l'information permet aux ministères de proroger le délai prescrit par la loi s'ils ne peuvent répondre à la demande dans le délai prévu de 30 jours. L'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information permet la prorogation du délai s'il faut consulter d'autres ministères ou des tiers, ou si la recherche des documents demandés devait entraver de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution. Au total, le délai a été prorogé dans 435 cas en 2010-2011.
Le délai a été prorogé de 30 jours ou moins pour 257 demandes (59,1 %) sur 435, dans 188 de ces cas (73,1 %) parce que des consultations étaient nécessaires et dans 67 cas (26,1 %), en raison de l'ampleur des recherches. La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a aussi prorogé le délai deux fois (0,8 %) pour donner avis de la demande à un tiers, conformément à l'article 27 de la Loi sur l'accès à l'information.
Les 178 autres délais (40,9 %) ont été prorogés plus de 30 jours, dans 120 cas (67,4 %) pour des consultations et dans 51 cas (28,7 %), en raison de l'ampleur des recherches. La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels s'est prévalue de la prorogation sept fois (3,9 %) pour donner avis à une tierce partie conformément à l'article 27 de la Loi sur l'accès à l'information.
Lorsque la prorogation est de plus de 30 jours, la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'Agence des services frontaliers du Canada en informe le Commissariat à l'information (CI) et le demandeur.
Sur les 1 580 demandes d'accès traitées en 2010-2011, l'Agence des services frontaliers du Canada a communiqué la totalité des informations demandées dans 14,8 % des cas (233 demandes). En raison de la nature de notre travail, pendant la période de rapport, une exception a été invoquée dans la majorité des cas, soit pour 62,7 % des demandes traitées (991 demandes). Seulement 0,6 % des demandes (10 demandes) ont fait l'objet d'une exclusion.
L'Agence des services frontaliers du Canada n'a pu traiter 11,3 % (179) des autres demandes (21,9 % ou 346 demandes). Dans la majorité des cas, il s'agissait de demandes de documents inexistants. De plus, de toutes les demandes traitées, 6,6 % ont été abandonnées (104 demandes). Cela peut se produire à tout moment pendant le traitement de la demande, généralement parce que le demandeur ne paie pas les frais de demande ou les frais de recherche et de préparation des documents. En outre, 3,6 % des informations demandées ne relevaient pas de l'Agence des services frontaliers du Canada (57 demandes). Après l'examen initial, ces demandes ont été transmises aux institutions gouvernementales compétentes pour traitement, conformément à l'article 8 de la Loi sur l'accès à l'information. Aux termes des articles 68 et 69 de la Loi sur l'accès à l'information, 0,4 % des demandes (six) ont été exclues. Enfin, aucune demande n'a fait l'objet d'un traitement non officiel.
Bien que la majorité des renseignements soient de nature délicate, l'Agence des services frontaliers du Canada fait tout pour communiquer le plus d'information possible tout en respectant l'esprit de la Loi sur l'accès à l'information et l'article 25 sur la divisibilité. La majorité des exceptions invoquées par l'Agence des services frontaliers du Canada relèvent de cinq articles de la Loi sur l'accès à l'information. L'article 16 portant sur l'application de la loi et les enquêtes criminelles a été invoqué 948 fois (33,6 % des demandes). L'article 19, qui protège les renseignements personnels, a été invoqué dans 759 cas (26,9 %). L'article 15, qui traite des relations internationales, de la défense et des activités subversives, a été invoqué pour 480 demandes (17 %). L'article 13, qui protège les renseignements obtenus à titre confidentiel, a été invoqué dans 353 cas (12,5 % des demandes). L'article 21, qui prévoit une exception pour les documents contenant des informations sur les processus décisionnels internes du gouvernement, a été invoqué 159 fois (5,6 %).
En ce qui concerne le rapport sur les exceptions, si on invoque cinq articles différents pour une demande, l'Agence des services frontaliers du Canada indique dans son rapport le recours à une exception aux termes de chaque article pertinent, pour un total de cinq exceptions. Si la même exception a été invoquée plus d'une fois pour une seule demande, elle ne sera indiquée qu'une fois dans le rapport.
Ainsi, on s'est prévalu d'exclusions 21 fois, soit pour 1,3 % des demandes traitées pendant l'année financière 2010-2011.
Exclusions citées en 2010-2011
Par. 68(a) 1
Par. 68(b) 0
Par. 68(c) 0
Alinéa 69 (1)(a) 4
Alinéa 69 (1)(b) 0
Alinéa 69 (1)(c) 5
Alinéa 69 (1)(d) 1
Alinéa 69 (1)(e) 3
Alinéa 69 (1)(f) 0
Alinéa 69 (1)(g) 7
Au cours de l'année financière 2010-2011, 24 plaintes relatives à l'accès à l'information ont été portées contre l'Agence des services frontaliers du Canada. Cela représente 1,5 % de toutes les demandes traitées pendant cette période, et une baisse de plus de la moitié par rapport au nombre de plaintes reçues en 2009-2010. Ces plaintes ont porté sur un retard (1), le refus de communiquer des renseignements ou des informations manquantes (6), le recours à des exceptions ou à des exclusions (10), la prorogation (4), les frais (1), l'utilisation ou la communication de renseignements (1) et d'autres motifs (1).
Trente-deux plaintes ont été reportées de l'année 2009-2010. La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a reçu 24 plaintes en 2010-2011. Un total de 22 plaintes sont reportées à l'année financière 2011–2012. En 2010-2011, le Commissariat à l'information a réglé 34 plaintes relatives à l'accès à l'information déposées contre l'Agence des services frontaliers du Canada.
Sur les plaintes réglées, six étaient fondées mais n'ont fait l'objet d'aucune recommandation, cinq étaient non fondées, neuf ont été abandonnées ou retirées et huit étaient injustifiées. Lorsque la plainte est fondée, l'affaire est examinée par les gestionnaires délégataires et les processus sont modifiés au besoin. Par exemple, on passe en revue les prorogations afin de déterminer si les délais prévus étaient suffisants compte tenu de la complexité de la demande.
Plaintes entièrement réglées en 2010-2011
Réglées – fondées 6
Réglées – fondées – sans recommandation 6
Réglées – non fondées 5
Abandonées - retirées 9
Injustifiées 8
Aucun appel n'a été interjeté devant la Cour fédérale au cours de l'année financière 2010–2011.
Pendant l'année 2010-2011, l'Agence des services frontaliers du Canada a encore amélioré sa capacité de réponse aux demandes d'accès à l'information tout en protégeant les droits d'accès. Les activités de l'Agence des services frontaliers du Canada en matière de ressources humaines lui ont permis de rehausser son expertise au chapitre de l'accès à l'information, de garder ses employés et de les encourager à se perfectionner. Les nouveaux processus, la formation et la sensibilisation des employés ont contribué à réduire le délai de traitement alors que le volume des demandes et leur complexité sont à la hausse. Il reste toutefois des défis à relever, et la poursuite de l'élaboration et de la mise en œuvre de nouvelles mesures, comme cela s'est fait en 2010-2011, nous aidera à relever ces défis et bien d'autres dans les années à venir.
Arrêté sur la délégation – ASFC
Loi sur l'accès à l'information & règlement sur l'accès à l'information
Loi sur l'accès à l'information – articles
Exception – prélèvements
Exception – refus de communications en cas de publications
Observations des tiers et décisions
Enquêtes – avis aux tiers
Révision par la cour fédérale – recours in révisions du tiers
Consultations de manuels (par le public)
Règlement sur l'accès à l'information – articles
148 Secteur universitatire
3 Secteur commercial
110 Organisme
Reçues pendant la période visée par le rapport 1607
En suspens depuis la période antérieure 199
Traitées pendant la période visées par le rapport 1580
Reportées 226
1. Communication totale 233
2. Communication partielle 991
3. Aucune communication (exclusion) 6
4. Aucune communication(exemption) 10
5. Transmission 57
6. Traitement impossible 179
7. Abandon de la demande 104
8. Traitement non officiel 0
S. Art 15(1) Relations interm. 164
S. Art 15(1) Défense 35
S. Art 15(1) Activités subversives 281
30 jours ou moins 1056
De 31 à 60 jours 288
De 61 à 120 jours 181
121 jours ou plus 55
Recherche 67 51
Tiers 2 7
Copies de l'original 1224
Frais de la demande $7,641,.00
Recherche $3,990.00
Préparation $0.00
Traitement informatique $0.00
25 $ ou moins 857 $3,268.00
De plus de 25 $ 95 $8,864.40
Traitement $ 915,651.99
Administration (fonctionnement et maintien) $ 199,227.12
X Années-personnes utilisées (raison)
Années-personnes (nombre décimal) 13.77
En plus des exigences relatives à l'établissement de rapports dont on traite dans le formulaire TBS/SCT 350-62, « Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information», les institutions sont tenues de déclarer ce qui suit, en utilisant le présent formulaire:
Partie III – Exceptions invoquées:
Paragraphe 13(1)(e) : 0
Paragraphe 16.1(1)(a) : 0
Paragraphe 16.1(1)(b) : 0
Paragraphe 16.1(1)(c) : 0
Paragraphe 16.1 (1)(d) : 0
Paragraphe 16.2(1) : 0
Paragraphe 16.3 : 0
Paragraphe 16.4(1)(a) : 0
Paragraphe 16.4(1)(b) : 0
Paragraphe 16.5 : 0
Paragraphe 18.1(1)(a) : 0
Paragraphe 18.1(1)(b) : 0
Paragraphe 18.1(1)(c) : 0
Paragraphe 18.1(1)(d) : 0
Paragraphe 20.1(b.1) : 0
Paragraphe 20.1 : 0
Paragraphe 20.2 : 0
Paragraphe 20.4 : 0
Paragraphe 22.1(1) : 0
Partie IV – Exclusions citées:
Paragraphe 68.1 : 0
Paragraphe 68.2(a) : 0
Paragraphe 68.2(b) : 0
Paragraphe 69.1(1) : 0
1. Loi sur l'accès à l'information, L.R.C., 1985, ch. A-1, p. 1

References: l'article 72
 L'article 9
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 8
 l'article 25
 L'article 16
 L'article 19
 L'article 15
 L'article 13
 L'article 21