Source: https://www.coe.int/ru/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680072323
Timestamp: 2019-09-18 20:04:34+00:00

Document:
Série des traités européens - n° 60
Estimant qu'il est opportun de procéder à une harmonisation de certaines règles relatives aux obligations en monnaie étrangère,
1Chacune des Parties contractantes s'engage à conformer son droit interne, au plus tard dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, aux règles posées dans l'annexe.
2Les règles de l'annexe sont applicables à toutes les obligations qui ont pour objet une somme d'argent, qu'elles aient été ou non exprimées en monnaie dès leur origine.
3Chacune des Parties contractantes a la faculté, dans des matières déterminées, de ne pas appliquer les dispositions de l'annexe ou de ne les appliquer qu'avec les modifications qu'elle estime nécessaires.
Chacune des Parties contractantes a la faculté de substituer à la date de l'échéance prévue dans l'article 4 de l'annexe la date à partir de laquelle le débiteur se trouve en demeure.
Chacune des Parties contractantes a la faculté de conformer son droit à une seule des possibilités prévues à l'article 5 de l'annexe.
La présente Convention n'empêche pas les Parties contractantes de maintenir ou d'introduire dans leur législation des dispositions concernant le contrôle des changes et d'interdire, dans certains cas, de contracter ou de payer en monnaie étrangère.
La présente Convention ne porte pas atteinte aux dispositions des traités, conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux conclus ou à conclure, qui régissent, dans des domaines déterminés, la matière faisant l'objet de la présente Convention.
1Toute Partie contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, déclarer qu'elle se réserve de ne pas appliquer aux obligations non contractuelles les dispositions de l'article 4, paragraphes 1 et 2, et de l'article 6 de l'annexe, ou de ne les leur appliquer qu'avec les modifications qu'elle estime nécessaires.
Chacune des Parties contractantes communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les textes officiels de sa législation concernant la matière réglée par la présente Convention. Le Secrétaire Général transmettra copie de ces textes aux autres Parties contractantes.
3Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 11 de la présente Convention.
ctoute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son article 8;
dtoute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 10;
etoute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 6
fle retrait de toute réserve effectuée en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 6;
gtoute notification reçue en application des dispositions de l'article 11 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

References: l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 11