Source: http://www.senat.fr/seances/s200506/s20050613/s20050613005.html
Timestamp: 2019-06-25 00:37:43+00:00

Document:
Article additionnel avant l'article 5 ou après l'article 6
L'amendement n° 311, présenté par Mme Bricq, MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans l'article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, le montant : « 4 600 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».
La parole est à M. Bernard Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Nous vous proposons, par cet amendement, d'augmenter le plafond des dépôts sur un CODEVI, compte pour le développement industriel, en le portant de 4 600 euros à 6 000 euros, afin de favoriser l'orientation de l'épargne liquide des ménages vers le financement des entreprises.
Mme la présidente. L'amendement n° 375, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le dernier alinéa du 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, la somme : « 4600 euros » est remplacée par la somme : « 9200 euros ».
II - La loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle est complétée, in fine, par un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La moitié des dépôts effectués sur les comptes définis à l'article 5 de la présente loi est consacrée au financement des prêts aux entreprises dont le taux d'intérêt est au plus égal au taux de la rémunération desdits comptes. »
III - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I et du II ci-dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence ».
Mme Michelle Demessine. Parce que la question du financement de l'activité économique réelle est effectivement au coeur du débat qui nous anime, nous vous proposons, par cet amendement, d'y réfléchir.
En l'espèce, à l'instar de notre collègue du groupe socialiste, nous proposons de procéder au relèvement du plafond des livrets CODEVI, créés par la loi de juillet 1983.
Le coût fiscal associé à l'adossement des prêts aux entreprises sur la collecte des CODEVI est relativement faible, puisqu'il se situe aux alentours de 200 millions d'euros. Relever le plafond de ces livrets à 9 200 euros n'aurait donc qu'un effet relativement limité sur la dépense fiscale tout en permettant de disposer d'une certaine marge de manoeuvre financière susceptible d'avoir un important effet de levier.
Notre proposition est fondée, en particulier, sur la nécessité de donner aux petites et moyennes entreprises un outil de financement moins coûteux que ce qui leur est généralement proposé sur le marché, où elles ne bénéficient pas des mêmes conditions de prêts que celles qui sont accordées aux plus grands groupes.
Par ailleurs, nous souhaitons que la majoration du plafond des livrets CODEVI permette de constituer une ligne prioritaire de crédits à taux réduit, c'est-à-dire, en l'espèce, au plus haut niveau du taux de rémunération de ces mêmes livrets, soit 2,25 %. Comment d'ailleurs ne pas concevoir, comme on a su le faire à une certaine époque pour l'acquisition du logement des particuliers, que les établissements de crédit ne soient amenés à proposer aux exploitants individuels, aux commerçants et artisans, aux petites et moyennes entreprises, des prêts bancaires à taux zéro ?
Plutôt, par exemple, que de développer plus encore l'allégement des cotisations sociales sur le SMIC, qui n'a d'effet significatif que pour les grands groupes de la distribution commerciale, passés maîtres dans la pratique du temps partiel imposé et la non-reconnaissance des qualifications, ne vaudrait-il pas mieux distraire quelques centaines de millions d'euros afin d'alléger la contrainte des charges financières pesant sur les PME et les entreprises artisanales ?
Il convient d'ailleurs de se demander de quelle manière nous pourrions envisager de mettre en oeuvre une politique de bonification des prêts accordés aux PME indépendamment de ceux qui sont distribués sur la collecte des CODEVI.
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, dans un premier temps, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. Gérard Cornu, rapporteur. L'amendement n° 375 vise à modifier le fonctionnement du CODEVI et à doubler le plafond du dépôt autorisé. L'amendement n° 311 porte sur ce même second point, mais prévoit un seuil inférieur.
La loi pour l'initiative économique a créé un dispositif de financement de proximité des PME, les FIP. La commission pense qu'il est de loin préférable de favoriser le démarrage de ces FIP spécifiquement dédiés aux entreprises nouvelles. C'est pourquoi elle a donné un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. Renaud Dutreil, ministre. Il est également défavorable, pour différentes raisons qui ont déjà été évoquées, en particulier le fait que le Gouvernement ne juge pas souhaitable d'inciter à la constitution d'une épargne liquide. Il faut, au contraire, privilégier une épargne de long terme afin d'améliorer les conditions d'un financement durable de notre économie.
Par ailleurs, le Gouvernement renforcera, dans les prochaines années, les crédits affectés à OSEO-SOFARIS, dont on connaît le succès à travers ses différents instruments, qu'il s'agisse des prêts à la création ou à la reprise d'entreprise. C'est plutôt en direction de ce type d'outils, qui sont les plus efficaces et qui offrent les meilleures garanties, que nous souhaitons aujourd'hui orienter nos efforts.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 311.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 375.
Après l'article 790 A du code général des impôts, il est inséré un article 790 A bis ainsi rédigé :
« Art. 790 A bis. - I. - Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 € si les conditions suivantes sont réunies :
« a. Les sommes sont affectées avant la fin de la deuxième année suivant la date du transfert soit à la souscription au capital initial d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004, soit à l'acquisition de biens meubles ou immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle répondant à cette définition ;
« b. Le donataire exerce son activité professionnelle principale dans la société ou l'entreprise pendant une période de cinq ans à compter de l'affectation des sommes mentionnées au a. ;
L'amendement n° 376, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Mme Michelle Demessine. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 376 est retiré.
L'amendement n° 185, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Dans le deuxième alinéa (a.) du I du texte proposé par cet article pour l'article 790 A bis du code général des impôts, avant les mots :
soit à l'acquisition de biens meubles ou immeubles
soit à l'acquisition de titres ou parts, représentant au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote, d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004,
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux en numéraire affectés à l'acquisition de titres ou parts de petites et moyennes entreprises représentant plus de 25 % des droits de vote et des droits financiers est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
La parole est à M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis.
M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. L'article 5 vise à favoriser, grâce à des dons familiaux, la création ou la reprise de PME.
Le dispositif proposé ne prévoit pas le cas où le repreneur procède à l'acquisition de titres ou parts de sociétés afin d'en prendre le contrôle. Or il s'agit d'un processus courant en matière de reprise d'entreprise. Il y a donc lieu de remédier à cette lacune en prévoyant que les dons familiaux en numéraire peuvent être affectés à l'acquisition de titres de société dès lors que cette acquisition est suffisamment importante pour que le donataire soit considéré comme exerçant le pouvoir dans l'entreprise.
Mme la présidente. L'amendement n° 186, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :
« Art. 790 A ter - I. - Les dons en nature consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, à l'exception de ceux relatifs à des biens immobiliers ou des valeurs mobilières, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 € si les conditions suivantes sont réunies :
« a. Les biens concernés sont apportés avant la fin de la deuxième année suivant la date du transfert à une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004 ou à une entreprise individuelle répondant à cette définition ;
« b. Les biens concernés sont nécessaires à l'activité;
« c. Le donataire exerce son activité professionnelle principale dans la société ou l'entreprise pendant une période de cinq ans à compter de l'apport des biens mentionnés au a. et b. ;
II.- En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
et un article 790 A ter ainsi rédigés :
III.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de droits de mutations à titre gratuit, dans la limite de 30.000 euros, des dons familiaux de biens nécessaires à l'activité d'une petite et moyenne entreprise est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis. L'article 1er de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement avait prévu une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les seuls dons familiaux en sommes d'argent. Cette restriction était logique, car il s'agissait de soutenir la consommation des ménages.
Le nouveau dispositif se concentre sur la création et la reprise d'entreprise. Dans cette perspective, sur un plan économique, il n'y pas lieu d'exclure les cas possibles de donations en nature, à condition évidemment que les biens en question, apportés à une PME, soient nécessaires à son activité.
M. Gérard Cornu, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 185, si la commission est sensible à l'argumentation de notre éminent collègue Auguste Cazalet, elle s'interroge, toutefois, sur la complexité qu'est susceptible d'entraîner son amendement.
Le dispositif du Gouvernement est simple : il concerne la création d'entreprises stricto sensu, il porte sur des sommes d'argent, il s'inscrit dans la continuité du « dispositif Sarkozy » en faveur de la consommation et ne nécessite qu'un contrôle limité.
En outre, ce mécanisme est véritablement destiné aux TPE, c'est-à-dire les très petites entreprises, tandis que l'amendement n° 185 concerne toutes les PME, même les plus importantes. Il vise à faciliter leur création formelle comme entités nouvelles.
Enfin, et c'est le plus important, le bénéficiaire final du dispositif proposé par la commission des finances sera non pas l'entreprise, mais le cédant des parts sociales ou actions achetées : on s'éloigne donc de la logique suivie par le texte.
Aussi, compte tenu des explications avancées par M. le rapporteur pour avis et des interrogations que je viens d'exprimer, la commission des affaires économiques souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
L'amendement n° 186 s'inscrit en revanche exactement dans la logique de soutien à la création de la très petite entreprise.
On ne peut nier que l'administration aura des difficultés à contrôler la valeur des biens donnés, puisque rien n'indique que ceux-ci seront neufs. Cependant, la commission, sensible aux explications de M. le rapporteur pour avis, a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 185 pour les raisons évoquées par M. le rapporteur. Je tiens à souligner que la mesure que vous proposez, monsieur Cazalet, ne participe pas de l'économie générale du dispositif, qui est bien destiné à favoriser la création d'entreprises et non la transmission des parts sociales déjà émises.
J'ai d'ailleurs cru comprendre que les membres de la commission des finances souhaitaient renvoyer l'examen des dispositions fiscales non indispensables à ce texte au débat sur le projet de loi de finances pour 2006. Si une telle disposition devait être envisagée, elle trouverait donc toute sa place dans ce débat budgétaire.
Le Gouvernement, en désaccord sur ce point avec la commission, est également défavorable à l'amendement n° 186, car de nombreux dispositifs sont déjà prévus pour favoriser la transmission, notamment ceux qui ont été mis en place par la loi pour l'initiative économique de 2003, que je rappelle : d'une part, l'exonération prévue dans le cadre des donations aux salariés des fonds de commerce d'une valeur n'excédant pas 300 000 euros ; d'autre part, lorsque ce dernier dispositif n'est pas applicable, l'abattement prévu pour les donations d'entreprises sous conditions, notamment, d'exploitation et de conservation par le donataire.
Je vous rappelle à cet égard que l'article 22 du présent projet de loi prévoit de porter le taux de l'abattement de 50 % à 75 % de la valeur des biens donnés. Il s'agit de la disposition phare et, probablement, de la mesure la plus efficace et la plus attendue aujourd'hui de ce texte.
Dans un souci de simplicité, il n'est pas utile de multiplier mesures et « mesurettes », qui pourraient mettre en cause la structure des dispositifs que nous mettons en place. Nous avons préféré consacrer l'essentiel des moyens budgétaires mobilisés aux mesures les plus efficaces, notamment celle qui est prévue à l'article 22, afin de faciliter la transmission, comme l'avait souhaité le Président de la République.
Par ailleurs, comme l'a indiqué M. le rapporteur, qui en a fait une condition préalable, il faut résoudre le problème du contrôle de la valeur des biens transmis, qui peut entraîner des fraudes. Nous devons y être attentifs.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Cazalet, les amendements nos 185 et 186 sont-il maintenus ?
M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis. Madame la présidente, je retire l'amendement n° 185, mais je maintiens l'amendement n° 186.
M. Jean Desessard. Quel tacticien ! (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 185 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 186.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Dussaut, pour explication de vote sur l'article.
M. Bernard Dussaut. Cet article 5 organise une nouvelle mesure d'exonération des droits de mutation, de type « sarkozette », dans le prolongement de l'exonération de droits de mutation prévue par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 1er août 2004.
Le dispositif d'exonération est cependant soumis ici à une affectation précise, puisqu'il vise à exonérer les dons familiaux dans le cadre d'une opération de reprise ou de création d'entreprise.
Or, contrairement aux engagements pris par Nicolas Sarkozy l'an dernier, lorsqu'il était ministre des finances, une fois encore, cette mesure d'exonération fiscale n'a été précédée d'aucune étude d'impact ni d'aucune évaluation précise.
Etant donné l'état actuel de nos finances publiques - selon l'Union européenne, la règle du plafond des 3 % de déficit public ne sera, une fois de plus, pas respectée par la France en 2005 -, nous ne pouvons pas continuer à naviguer ainsi à vue.
Nous ne disposons en effet d'aucun élément chiffré attestant du bien-fondé de cette mesure ni d'évaluation de son coût. Je note à cet égard que, si M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, Auguste Cazalet, a obtenu des éclairages financiers sur le coût d'un certain nombre de dispositions de ce projet de loi, il n'en est rien en ce qui concerne cette dernière mesure. Nous avançons toujours en plein brouillard !
Monsieur le ministre, vous le savez, l'heure n'est pas aux effets d'annonce et au saupoudrage fiscal. C'est la raison pour laquelle notre groupe s'abstiendra sur cet article.
M. Bernard Dussaut. Le groupe socialiste s'abstient.
M. Gérard Le Cam. Le groupe CRC également.
Mme la présidente. L'amendement n° 377, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I - Il est créé un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique.
Ce fonds est cofinancé par l'Etat et les collectivités territoriales et est notamment destiné à financer les opérations prévues aux articles L. 1511-1 et L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales.
Les engagements de l'Etat ne peuvent, la première année d'existence du fonds, être inférieurs à la moyenne des engagements effectués lors des cinq derniers exercices budgétaires, en matière d'aides aux entreprises, au développement des activités commerciales, artisanales ou industrielles.
Le fonds intervient en financement de l'action économique des collectivités territoriales, en fonction d'objectifs d'investissement, de création d'emploi et de développement de la formation professionnelle, associés aux aides directes versées aux entreprises.
La gestion décentralisée du fonds est assurée par une commission composée de représentants des collectivités territoriales, des organisations syndicales représentatives et de représentants de l'Etat.
Son activité fait l'objet d'un rapport annuel soumis pour avis au Conseil économique et social régional.
Toute collectivité territoriale ou groupement de la région peut, à sa demande, être destinataire de ce rapport.
II - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à proposer une alternative au financement des investissements des entreprises artisanales et des PME.
M. Gérard Cornu, rapporteur. Etant donné, d'une part, que nous souhaitons tous ici simplifier les dispositifs existants et, d'autre part, que nous n'avons pas adopté d'amendement équivalent lors de l'examen des lois relatives à la décentralisation et au développement des territoires ruraux, qui s'y prêtaient pourtant beaucoup mieux, il semble préférable en définitive de conserver les mécanismes actuels de cofinancement, notamment ceux qui sont prévus dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, ou encore du FISAC, le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. Renaud Dutreil, ministre. Si j'ai bien compris, madame Demessine, vous souhaitez que soit créé un fonds cofinancé par l'Etat et les collectivités territoriales, afin de soutenir les PME.
J'ai une bonne nouvelle : ce dispositif existe déjà ! (Sourires.) Il s'agit des fonds d'investissement de proximité, financés par l'Etat, qui accorde des avantages fiscaux très importants pour mobiliser les investisseurs, et par les collectivités territoriales, qui peuvent être actionnaires de ces fonds destinés à aider les PME, notamment lors de leur création.
Si vous vous reportez à la loi pour l'initiative économique, vous constaterez que votre demande est satisfaite.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 377.
I. - Au dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation, après les mots : « prêts accordés » sont ajoutés les mots : « à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou ».
II. - A l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, après les mots : « prêt usuraire » sont ajoutés les mots : « à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou ».
L'amendement n° 196 est présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 310 est présenté par Mme Bricq, MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
La parole est à M. Christian Gaudin, pour présenter l'amendement n° 196.
M. Christian Gaudin. Cet article étend la suppression de la législation sur l'usure aux prêts consentis, pour leur seule activité professionnelle, aux entrepreneurs individuels.
Or les taux des prêts qui sont accordés aux petites entreprises sont déjà largement supérieurs à ceux que les banques peuvent proposer aux entreprises de plus grande taille. Dès lors, il est nécessaire d'apporter une aide au financement des projets de création et de reprise de ces catégories d'entreprises.
Considérant que cette mesure peut être dangereuse en termes de surendettement, nous vous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Dussaut, pour présenter l'amendement n° 310.
M. Bernard Dussaut. Le présent article propose de supprimer la législation protectrice sur les taux usuraires pour les prêts consentis aux entrepreneurs individuels.
Cette disposition vient compléter une mesure adoptée voilà deux ans dans la loi pour l'initiative économique que vous nous aviez présentée, monsieur le ministre. Notre groupe n'avait pas voté cette mesure.
Il y a là un clivage philosophique certain entre votre conception des leviers à activer pour favoriser la création d'entreprises et la nôtre, car nous ne pensons pas que votre proposition constitue une solution efficace : celle-ci n'est pas à la hauteur des enjeux !
Pensez-vous réellement que cette mesure soit une réponse pertinente aux difficultés rencontrées par les entreprises individuelles pour accéder au financement bancaire ?
Cette mesure de déplafonnement des taux d'intérêt n'est qu'un palliatif face aux difficultés d'accès au crédit subies par les petites entreprises, faute de garanties suffisantes. Ainsi, moins un entrepreneur peut apporter de garanties, plus il serait opportun qu'il ait accès à un taux élevé pour espérer monter son entreprise ?
C'est un mode de raisonnement paradoxal adapté aux seuls intérêts du secteur bancaire ! Or, à ma connaissance, le secteur bancaire n'est pas la cible visée par ce texte.
En outre, renchérir de cette manière le coût du crédit fera peser de nouvelles contraintes sur le financement des PME. L'augmentation des coûts - les charges de la dette - pèsera aussi sur le bilan de l'entreprise et accroîtra les risques de faillite des nouvelles entreprises. Lorsque l'on sait que la majorité d'entre elles ne réussissent pas à passer le cap des trois ans, on peut légitimement douter de l'efficacité d'une telle mesure.
Il semblerait plus pertinent de proposer des solutions adaptées aux entrepreneurs individuels, par exemple en leur permettant d'offrir des garanties supplémentaires aux banques, ou en améliorant les conditions de prêt aux PME, plutôt que de permettre à celles-ci de jouer sur le niveau du taux, et donc du prix du crédit.
Vous allez me dire, monsieur le rapporteur, que cela n'aura pas d'incidences en matière d'augmentation des taux de crédit et que, jusqu'à ces derniers mois, rien de semblable n'a été observé depuis les premières modifications relatives aux sociétés contenues dans la loi pour l'initiative économique.
Permettez-moi d'avoir des doutes !
D'une part, il est encore bien trop tôt pour se prononcer. D'autre part, les entreprises qui ont dû renoncer à leur projet en raison de taux prohibitifs ne sont généralement pas recensées et ne figureront dans aucune statistique. Ces cas ne seront certainement pas portés à la connaissance des parlementaires.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons la suppression de cet article.
Mme la présidente. L'amendement n° 187, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. Les conditions d'application du présent article et celles de l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique font l'objet d'un rapport transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat avant le 1er juin 2006 afin d'apprécier l'impact de la suppression de la notion de taux d'usure sur les modalités de financement des petites et moyennes entreprises.
M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis. La suppression du taux d'usure pour les prêts aux entreprises individuelles vise à limiter les cas où les banques refusent de prêter à un entrepreneur lorsque celui-ci présente un projet risqué ou qu'il se trouve en difficulté, par exemple
Dans son principe, la mesure paraît intéressante. Néanmoins, dans son application, elle pourrait susciter des comportements générant un surendettement à des conditions très défavorables pour de petits entrepreneurs.
Il importe donc que le Gouvernement évalue l'impact du dispositif qu'il se propose de mettre en oeuvre. Vous en aviez d'ailleurs fait la promesse devant l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, à l'occasion de l'adoption d'un article analogue visant à supprimer le taux d'usure pour les prêts aux petites et moyennes entreprises constituées sous forme de sociétés, lors de l'examen du projet de loi pour l'initiative économique.
Cet engagement n'a pas été tenu et le présent amendement tend à y remédier.
M. Gérard Cornu, rapporteur. Madame la présidente, j'ai l'impression de me retrouver deux ans en arrière, avec le même ministre au banc.
M. Philippe Marini. Nous rajeunissons ! (Sourires.)
M. Gérard Cornu, rapporteur. C'est à croire en effet que nous rajeunissons. Lors des débats sur ce qui allait devenir la première loi Dutreil, les mêmes observations avaient été formulées au sujet de la suppression du taux de l'usure pour les personnes morales. Aujourd'hui, il s'agit, pour simplifier encore, de le supprimer pour les personnes physiques, mais on nous rejoue le même morceau. Le disque ne serait-il pas un peu rayé ?
Comme il y a deux ans, je propose le retrait des amendements identiques nos 196 et 310.
S'agissant de l'amendement n° 187, je crois, en effet, qu'il serait bon de disposer d'un rapport pour dissiper incertitudes et interrogations. La commission est donc favorable à l'amendement n° 187.
M. Renaud Dutreil, ministre. Comme M. le rapporteur, j'ai le sentiment de me retrouver deux ans en arrière. A l'époque, la situation était beaucoup plus difficile, car, avec la suppression de la notion de taux d'usure, c'était en réalité un véritable interdit que nous osions braver, et un interdit qui nous renvoyait à l'Antiquité. La crainte était générale dans les deux assemblées, chacun pronostiquant les pires effets d'une levée du taux de l'usure qui existait depuis des siècles en France. Nous l'avons fait. Et que s'est-il passé ? Une catastrophe ? Pas du tout ! Au contraire, les taux de crédit aux entreprises sont restés stables, et même ont diminué dans de bien nombreux cas, comme en témoignent les enquêtes de la Banque de France. Mieux encore, il a été démontré que des concours nouveaux ont pu être accordés à des entreprises qui, dans l'état antérieur du droit, n'auraient pas pu avoir accès à ces financements.
On voit donc bien que la banalisation de la situation française, jusqu'alors atypique, exceptionnelle - nous étions le seul pays d'Europe à continuer à pratiquer l'interdiction de ces taux - s'est produite au bénéfice de notre économie.
Aujourd'hui, nous vous proposons de franchir un pas de plus dans cette simplification, à la demande d'associations très engagées dans le financement de l'économie sociale, notamment l'ADIE, l'Association pour le droit à l'initiative économique de Maria Nowak, que tout le monde connaît. Voici une association qui, dans les quartiers les plus difficiles de France, soutient l'initiative économique, en fait un outil de promotion sociale, de réussite sociale au profit de nos concitoyens les plus défavorisés, ceux qui ont le moins de chance d'accéder à des financements. C'est cette association qui, aujourd'hui, soutient cette mesure, preuve qu'elle a une dimension sociale évidente.
J'ajoute, sur le plan technique, que cette mesure permettra le développement du cautionnement mutuel, actuellement freiné par le faible niveau de l'usure, qui dissuade les banques de proposer le recours à une garantie pour l'emprunteur au risque, en effet, d'excéder l'usure. C'est ainsi que l'on a actuellement des taux de 6,43 % pour les prêts à taux fixe à plus de deux ans, soit au-delà du taux de l'usure.
Je précise que c'est une mesure typiquement de micro crédit. Nous souhaitons développer ce type de financement pour des créateurs à l'heure actuelle exclus du système bancaire.
Enfin, cela va permettre l'émergence de nouveaux types de concours financiers, comme les prêts avec intéressement prévus à l'article 9 de cette loi, autre innovation très importante de ce texte puisque l'on va associer le prêteur à la réussite du projet. Il est important que les banquiers puissent être associés au risque économique beaucoup plus qu'ils ne le sont aujourd'hui.
En ce qui concerne l'étude d'impact, je ne suis pas favorable à son inscription dans la loi. D'abord, parce que le délai prévu me paraît un peu court et, ensuite, parce que nous disposons, notamment avec les études de la Banque de France, d'informations très complètes et à la disposition de tous, y compris du Sénat. Cela devrait permettre de dresser un bilan suffisamment précis de l'application d'une mesure que je crois extrêmement prometteuse, notamment pour les plus défavorisés de nos concitoyens lorsqu'ils veulent créer des entreprises.
Mme la présidente. Monsieur Gaudin, maintenez-vous l'amendement n° 196?
M. Christian Gaudin. L'amendement de la commission des finances me convient puisqu'il permet d'apprécier l'impact de la suppression de la notion d'usure sur les métiers de financement. Je retire donc mon amendement de suppression pour me rallier à celui de M. Cazalet, rapporteur pour avis.
Mme la présidente. L'amendement n° 196 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 310.
Mme la présidente. La parole est à M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis.
M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis. Madame la présidente, je souhaite modifier l'amendement n° 187 et substituer aux mots « le 1er juin 2006 » les mots « le 31 décembre 2006 ».
M. Gérard Cornu, rapporteur. Cela donnera du temps et ce sera un beau cadeau de Noël ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 187 rectifié, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances, ainsi libellé :
III. Les conditions d'application du présent article et celles de l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique font l'objet d'un rapport transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat avant le 31 décembre 2006 afin d'apprécier l'impact de la suppression de la notion de taux d'usure sur les modalités de financement des petites et moyennes entreprises.
M. Gérard Cornu, rapporteur. Favorable.
M. Renaud Dutreil, ministre. Compte tenu de cette modification substantielle (Sourires), le Gouvernement émet un avis favorable.
M. Philippe Marini. Cette modification change tout !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 187 rectifié.

References: l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 157
in fine
 l'article 5
 l'article 219
 l'article 790
 Art. 790
 l'article 790
in fine
 L'article 5
 Art. 790
in fine
 L'article 1
 l'article 22
 l'article 22
in fine
 l'article 32
 l'article 9
 l'article 32