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Timestamp: 2019-05-23 07:50:16+00:00

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N° 256 1ère partie
ORGANISATION DE L'EXAMEN, EN SÉANCE PUBLIQUE, DE LA DEUXIÈME PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2003 22
LISTE DES RAPPORTS SPÉCIAUX ANNEXÉS AU RAPPORT GÉNÉRAL SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2003 22
Comptes d'affectation spéciale.- Opérations définitives.- Services votés.
Comptes spéciaux du Trésor.- Opérations à caractère temporaire.- Services votés.
Comptes d'affectation spéciale.- Opérations à caractère temporaire.- Mesures nouvelles.
Comptes de commerce.- Mesures nouvelles.
Autorisation de perception des taxes parafiscales.
Répartition, entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des ressources publiques affectées au compte spécial n° 902-15.
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des ateliers de déshydratation de fourrages
Fixation au 15 octobre de la date limite de prise en compte des mouvements affectant les établissements publics de coopération intercommunale pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement
Gel de la fraction du CIF prise en compte pour le calcul de la dotation d'intercommunalité versée aux communautés de communes à taxe professionnelle unique
Modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement perçue la première année par une communauté de communes créée par regroupement de plusieurs communautés de communes existantes
Extension du régime de garantie des communautés d'agglomération créées ex nihilo.
Perception du produit de la taxe d'électricité par les communes de moins de 2.000 habitants relevant du régime urbain d'électrification
Création d'une contribution à l'élimination des déchets issus de la distribution de certains documents et d'une taxe due dès lors que cette contribution n'est pas volontairement acquittée
Communication à la direction générale de la comptabilité publique des informations nécessaires au précompte de la CSG sur les pensions versées aux retraités de l'État.
I.- La procédure de communication des données fiscales par l'administration fiscale aux organismes de sécurité sociale et aux institutions de retraite complémentaire
II.- La proposition d'autoriser l'administration fiscale à communiquer des informations à la direction générale de la comptabilité publique
Relèvement des plafonds de ressources pour l'accès aux chèques-vacances.
Diminution de moitié en 2003 du montant des redevances dues au titre de l'archéologie préventive
Obligations déclaratives des élus locaux
Fixation pour 2003 du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture
Montant et mise en oeuvre de la participation financière de l'Etat au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
Augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant
I.- Le principe de la retraite mutualiste des anciens combattants
II.- Ce nouveau relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste s'inscrit dans un processus engagé depuis 1996
Revalorisation du droit fixe de la taxe pour frais de chambre des métiers
Réduction de la contribution des assurés au Fonds de compensation de l'assurance construction (FCAC)
Extension du champ d'intervention de la Caisse de la dette publique (ex-CADEP) et suppression du Fonds de soutien des rentes (FSR
Instauration d'une taxe au profit de l'Office des migrations internationales (OMI)
Compensation financière du transfert aux régions de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs relative aux contrats d'apprentissage
Modification des tarifs de la taxe d'aéroport
Rapport sur le fonctionnement du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports et du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
Création d'un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS
Evaluation de l'action des services de sécurité intérieure
Rapport annuel d'évaluation de la loi d'orientation et de programmation pour la justice
ORGANISATION DE L'EXAMEN, EN SÉANCE PUBLIQUE, DE LA DEUXIÈME PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2003 (1)
Mardi 22 octobre (après-midi et soir) :
- Jeunesse et enseignement scolaire
· Votes sur les crédits de la ligne « Jeunesse, éducation nationale et recherche » : I. - Jeunesse et enseignement scolaire » des états B (titres III et IV) et C (titres V et VI).
· Votes sur les lignes 36 et 37 de l'état E.
Mercredi 23 octobre (matin) :
- Ville et rénovation urbaine
· Vote sur les crédits de la ligne : « Travail, santé et solidarité : III. - Ville et rénovaiton urbaine » des états B (titres III et IV) et C (titres V et VI).
Mercredi 23 octobre (après-midi et soir) :
· Vote sur les crédits de la ligne : « Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales » des états B (titres III et IV) et C (titres V et VI).
· Vote sur l'article 72.
Jeudi 24 octobre (matin) :
- Défense et SGDN (début)
Jeudi 24 octobre (après-midi et soir) :
- Défense et SGDN (suite)
· Défense : votes sur l'article 38 (mesures nouvelles, dépenses ordinaires), sur les titres V et VI du paragraphe I de l'article 39 (mesures nouvelles, autorisations de programme) et sur les titres V et VI du paragraphe II de l'article 39 (mesures nouvelles, crédits de paiement).
· Secrétariat général de la défense nationale : votes sur les crédits de la ligne « Services du Premier ministre : II.- Secrétariat général de la défense nationale» des états B (titre III) et C (titre V).
- Equipement et transports, budget annexe de l'aviation
· Equipement et transports : votes sur les crédits à la suite de l'examen des crédits du logement.
· Aviation civile : votes sur les crédits ouverts à l'article 40 (services votés), au paragraphe I de l'article 41 (mesures nouvelles, autorisations de programme) et au paragraphe II de l'article 41 (mesures nouvelles, crédits de paiement).
· Vote sur l'article 71.
· Transports terrestres : votes sur la ligne 38 de l'état E.
Vendredi 25 octobre (matin) :
· Industrie, Poste et télécommunications: votes sur les crédits de l'industrie à la suite de l'examen des crédits de l'économie et des finances.
· Votes sur les lignes 27 à 32 de l'état E.
Vendredi 25 octobre (après-midi) :
· Votes sur les crédits de la ligne « Écologie et développement durable » des Etats B (titres III et IV) et C (titres V et VI).
· Votes sur la ligne 33 de l'Etat E.
Mardi 5 novembre (matin) :
· Votes sur les crédits de la ligne « Jeunesse, éducation · nationale et recherche : III. - Recherche et nouvelles technologies » des Etats B (titres III et IV) et C (titres V et VI.)
Mardi 5 novembre (après-midi et soir) :
- Agriculture et pêche, BAPSA
· Agriculture et pêche : votes sur les crédits de la ligne « Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales » des états B (titres III et IV) et C (titres V et VI).
· Votes sur les lignes 1 à 26 de l'état E et sur l'article 60.
· BAPSA : votes sur les crédits ouverts à l'article 40 (services votés) et au paragraphe II de l'article 41 (mesures nouvelles, crédits de paiement).
· Vote sur l'article 61.
Vote sur les crédits de la ligne « Sports » des états B (titres III et IV) et C (titres V et VI)
Mercredi 6 novembre (après-midi) :
- Légion d'honneur et Ordre de la Libération
· Légion d'honneur : votes sur les crédits ouverts à l'article 40 (services votés), au paragraphe I de l'article 41 (mesures nouvelles, autorisations de programme) et au paragraphe II de l'article 41 (mesures nouvelles, crédits de paiement)
· Ordre de la Libération : votes sur les crédits ouverts à l'article 40 (services votés), au paragraphe I de l'article 41 (mesures nouvelles, autorisations de programme) et au paragraphe I de l'article 41 (mesures nouvelles, crédits de paiement).
- Justice (début)
Mercredi 6 novembre (soir) :
· Votes sur les crédits de la ligne « Justice » des états B (titres III et IV) et C (titres V et VI).
· Tourisme : votes sur les crédits à la suite de l'examen des crédits du logement.
- Fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire, services du Premier ministre (début)
Jeudi 7 novembre (après-midi) :
- Fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire, services du Premier ministre (fin)
· Premier ministre : Services généraux : votes sur les cré dits de la ligne « Services du Premier ministre : I. - Services généraux » des états B (titres III et IV) et C (titres V et VI).
· Conseil économique et social : votes sur les crédits de la ligne « Services du Premier ministre : III. - Conseil économique et social » des états B (titre III) et C (titre V).
· Plan : votes sur les crédits de la ligne « Services du Premier ministre : IV. - Plan » des états B (titres III et IV) et C (titre VI).
· Aménagement du territoire : votes sur les crédits de la ligne « Services du Premier ministre ». V. - Aménagement du territoire » des états B (titres III et IV) et C (titre VI).
· Journaux officiels : vote sur les crédits ouverts à l'article 40 (services votés), au paragraphe I de l'article 41 (mesures nouvelles, autorisations de programmes et au paragraphe II de l'article 41 (mesures nouvelles, crédits de paiement).
Jeudi 7 novembre (soir) :
· Communication : votes sur les crédits à la suite de l'examen des crédits de la culture.
· Votes sur les lignes 35 de l'état E et sur l'article 52.
Vendredi 8 novembre (matin) :
Votes sur les crédits de la ligne « Jeunesse, éducation nationale et recherche : II. - Enseignement supérieur » des états B (titres III et IV) et C (titres V et VI).
- Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (début)
Vendredi 8 novembre (après-midi et soir) :
- Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (fin)
· Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat : votes sur les crédits à la suite de l'examen des crédits de l'économie et des finances.
· Votes sur les articles 64 et 65.
· Votes sur les crédits de la lignes « Outre-mer » des états B (titres III et IV) et C (titres V et VI).
Mardi 12 novembre (matin ) :
· Vote sur l'articles 62.
Mardi 12 novembre (après-midi et soir ) :
- Santé, famille et personnes handicapées
· Santé, famille et personnes handicapées : votes sur les crédits à la suite de l'examen des crédits de la solidarité.
Mercredi 13 novembre (matin) :
Vote sur les crédits de la ligne « Équipement, transports, logement, tourisme et mer » des états B (titres III et IV) et C (titres V et VI).
Mercredi 13 novembre (après-midi et soir) :
Jeudi 14 novembre (après-midi et soir) :
- Affaires sociales, travail et solidarité, égalité professionnelle
· Votes sur les crédits de la ligne « Travail, santé et solidarité : I.- Travail » des états B (titres III et IV) et C (titres V et VI).
· Vote sur l'article 70.
· Votes sur les crédits de la ligne « Travail, santé et solidarité : II.- Santé, famille, personnes handicapées et solidarité » des états B (titres III et IV) et C (titres V et VI).
· Vote sur l'article 69.
· Votes sur les crédits de la ligne « Culture et communication » des états B (titres III et IV) et V (titres V et VI).
· Culture : votes sur la ligne 34 de l'état E et sur l'article 63.
- Economie et finances : charges communes, services financiers, monnaies et médailles, Trésor, commerce extérieur (début)
Vendredi 15 novembre (après-midi et soir) :
- Economie et finances : charges communes, services financiers, monnaies et médailles, Trésor; commerce extérieur (suite)
· Charges communes : votes sur les crédits de la ligne « Charges communes » des états B (titres I, II, III et IV) et C (titre VI).
· Vote sur l'article 68.
· Economie, finances et industrie : votes sur les crédits de la ligne « Economie, finances et industrie » des états B (titres III et IV) et C (titres V et VI).
· Vote sur les articles 66 et 67.
· Monnaies et médailles : votes sur les crédits ouverts à l'article 40 (services votés), au paragraphe I de l'article 41 (mesures nouvelles, autorisations de programme) et au paragraphe II de l'article 41 (mesures nouvelles, crédits de paiement).
· Comptes spéciaux du Trésor : votes sur les articles 42 à 47.
- Articles «services votés» et articles de récapitulation
Votes sur les articles 35 (budget général, services votés), 36 (budget général, mesures nouvelles. - Dépenses ordinaires des services civils) et état B, 37 (budget général, mesures nouvelles. - Dépenses en capital des services civils) et état C, 40 (budgets annexes, services votés), 41 (budgets annexes, mesures nouvelles) et 48, et état E (taxes parafiscales).
Mardi 19 novembre (après-midi) :
Eventuellement : explications de vote et vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2003.
RAPPORT GÉNÉRAL SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2003
Affaires étrangères : affaires étrangères
Agriculture et pêche : agriculture
Agriculture et pêche : pêche
Économie, finances et industrie : charges communes
Équipement, transports, logement, tourisme et mer : équipement et transports terrestres
Équipement, transports, logement, tourisme et mer : logement
Équipement, transports, logement, tourisme et mer : mer
Équipement, transports, logement, tourisme et mer : tourisme
Équipement, transports, logement, tourisme et mer : transports aériens
Fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire : aménagement du territoire
Fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire : fonction publique et réforme de l'Etat
Intérieur et libertés locales : sécurité intérieure et gendarmerie
Intérieur et libertés locales : administration générale et territoriale
Intérieur et libertés locales : collectivités locales
Jeunesse, éducation nationale et recherche : jeunesse et enseignement scolaire
Jeunesse, éducation nationale et recherche : enseignement supérieur
Jeunesse, éducation nationale et recherche : recherche et technologie
Outre-mer : départements d'outre-mer
Outre-mer : territoires d'outre-mer et
Premier ministre : Secrétariat général de la défense nationale et renseignements
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 324.821.879.075 €.
II. Les éléments de comparaison entre les crédits ouverts en 2002 et ceux prévus pour 2003, au titre des services votés, sont fournis au moyen :
281.814.355.116 €
6.172.031.000 €
25.552.111.959 €
11.283.381.000 €
324.821.879.075 €
Le présent article fixe à 324,82 milliards d'euros le montant des crédits ouverts au titre des services votés du budget général pour 2003.
Le taux de croissance des services votés (+ 2,1%) marque une forte décélération par rapport à celui de 2002. Il revient à un niveau inférieur au taux moyen de progression entre 1990 et 2003 (+ 4% par an). L'évolution ralentie des services votés explique que leur part dans le total des crédits bruts demandés pour 2003 recule pour s'établir à 95,7%.
Part dans les crédits bruts demandés (en %)
S'agissant des dépenses ordinaires, les services votés sont égaux à la somme des crédits votés dans la précédente loi de finances initiale et des « mesures acquises ». Celles-ci sont réparties en quatre catégories.
L'analyse des catégories de mesures suggère que la croissance modérée des services votés résulte, pour l'essentiel, du fort ralentissement constaté en matière d'ajustement des crédits évaluatifs ou provisionnels : les mesures tendant à accroître le montant de ces crédits ne représentent, au total, que 5,7 milliards d'euros en 2003 au lieu de 11,6 milliards d'euros en 2002. De plus, les mesures tendant à diminuer le montant de ces crédits pèsent pour 4,2 milliards d'euros en 2003 au lieu de 3,5 milliards d'euros en 2002.
01.- Extension en année pleine
+ 404,81
02.- Non-reconduction
- 2.044,39
03.- Ajustement de crédits évaluatifs ou provisionnels
- 4.163,09
+ 1.495,51
04.- Modifications des structures gouvernementales
- 138,51
6.203,81
- 6.346,25
- 142,44
Le montant des services votés au titre des dépenses ordinaires civiles de 2003 atteint 281,81 milliards d'euros. Il est inférieur de 142,4 millions d'euros aux crédits initiaux pour 2002.
S'agissant des dépenses en capital, l'article 33 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose que les services votés sont égaux « aux autorisations de programme prévues par une loi de programme, aux prévisions inscrites dans le plus récent échéancier ou, à défaut d'échéancier, aux autorisations de l'année précédente éventuellement modifiées dans les [mêmes conditions que les dépenses ordinaires] ». Malgré les dispositions précises développées dans l'article 33 de l'ordonnance organique, la présentation des dépenses en capital retenue dans les fascicules budgétaires ne donne que des informations très elliptiques sur la construction des crédits « services votés ».
Comme chaque année, l'examen du présent article permet de faire le point sur l'évolution de la nomenclature budgétaire.
Le mouvement de globalisation des crédits a repris, après une « pause » observée au milieu des années 1990. Le nombre des chapitres du budget général est passé de 1.518 en 1985 à 727 dans le présent projet, inférieur de 7 unités à celui de la loi de finances initiale pour 2002. On observe donc, en quinze ans, une réduction de plus de moitié du nombre des chapitres.
ÉVOLUTION DU NOMBRE DES CHAPITRES BUDGÉTAIRES
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit qu'à compter de l'année 2006, une globalisation encore plus poussée des crédits budgétaires sera mise en _uvre, avec l'organisation de la loi de finances autour de « programmes », qui regrouperont l'intégralité des crédits relatifs à une politique publique déterminée. Ainsi, la modernisation de l'action administrative pourra trouver à s'exprimer dans un cadre formel accueillant.
Cependant, votre Rapporteur général rappelle que la spécialité des crédits
- qui implique de pouvoir définir précisément leur nature ou leur destination - est l'un des principes budgétaires fondamentaux. Le principe de spécialité s'exprime aujourd'hui dans le cadre des chapitres et s'exprimera, à partir de 2006, dans le cadre des « programmes ». La globalisation des crédits ne doit pas servir de prétexte à une réduction des informations portées à la connaissance du Parlement, sur la base desquelles il est amené à accorder l'autorisation de dépenser. Une subdivision précise et pertinente de l'unité de spécialité (chapitre ou programme), dans un cadre hiérarchique bien structuré, est donc indispensable à l'exercice par le Parlement des prérogatives qui lui sont reconnues par la Constitution et les textes organiques relatifs aux lois de finances.
A cet égard, l'organisation de la nomenclature des dépenses autour des articles et des paragraphes peut être considérée, en général, comme acceptable. L'article, première subdivision du chapitre, porte les crédits affectés à un service ou une catégorie de services ; le paragraphe, subdivisant l'article, retrace la nature de la dépense de façon précise. En exécution, le Parlement est donc à même de juger du niveau et de la nature de la dépense effectuée par chaque service et, le cas échéant, de les mettre en relation avec les résultats obtenus par ces services pour juger de la qualité de leur gestion.
2.592.080.000 €
31.590.797 €
1.247.148.699 €
821.074.675 €
4.691.894.171 €
Les tableaux de comparaison, par titre et par ministère, des crédits ouverts en 2002 et de ceux prévus pour 2003, au titre des dépenses ordinaires civiles (mesures nouvelles), figurent dans la partie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi.
Le présent article est un article de totalisation, dont le vote, qui porte également sur l'état B annexé, tire les conséquences des votes intervenus lors de l'examen des crédits de chacun des fascicules budgétaires, à l'occasion de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances.
Il fixe à 4.691,89 millions d'euros le montant des crédits demandés en 2003 au titre des mesures nouvelles des dépenses ordinaires civiles, solde net des mesures nouvelles positives et négatives.
La nomenclature des mesures nouvelles est sans changement par rapport à celle du projet de loi de finances pour 2002. Le tableau ci-après retrace la répartition par catégorie des mesures nouvelles des dépenses ordinaires civiles brutes.
10.- Mesures d'ajustement
5.673,65
- 2.296,56
+ 3.377,09
11.- Révision des services votés
- 1.331,04
12.- Moyens nouveaux
2.644,88
+ 2.644,88
13.- Transferts
-1.639,81
9.959,35
- 5.267,40
+ 4.691,95
La catégorie 13 « Transferts » est déséquilibrée, car les budgets civils, seuls concernés dans le tableau, bénéficient de transferts en provenance du budget de la Défense.
La Commission a adopté sans modification l'article 36 et l'état B annexé.
I. Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
3.910.058.000 €
11.939.856.000 €
15.849.914.000 €
II. Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
1.178.230.000 €
5.453.649.000 €
6.631.879.000 €
Les tableaux de comparaison, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement prévus pour 2003, au titre des dépenses civiles en capital, avec les autorisations de programme et les crédits de paiement accordés en 2002, figurent dans la partie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi.
- des autorisations de programme qui viennent compléter celles afférentes aux opérations en cours au 1er janvier 2003 ;
Le total des autorisations de programme et celui des crédits de paiement ouverts en 2003 figurent dans les tableaux récapitulatifs annexés au projet de loi (pages 231 à 249).
Les tableaux 3 (pages 231 à 239) fournissent une comparaison, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement (en distinguant les services votés des mesures nouvelles) ouverts en 2002 et demandés pour 2003.
Les tableaux 4 (pages 241 à 249) récapitulent par titre et par ministère :
- d'abord, les autorisations de programme en compte au 1er janvier 2002, au titre des opérations autorisées antérieurement et toujours en cours à cette date, et l'échéancier des crédits de paiement correspondants, globalement pour 2002 et les années antérieures, par année de 2003 à 2005, et globalement pour 2006 et les années ultérieures ;
- ensuite, les autorisations de programme demandées pour 2003 par le présent article, ainsi que l'échéancier des crédits de paiement correspondants, en commençant par ceux relatifs à 2003, qui font l'objet du présent article.
La récapitulation générale de cet échéancier (pages 248 et 249) permet de constater que les 15,85 milliards d'euros d'autorisations de programme demandées, tous titres confondus, par le présent article, donneraient lieu à l'ouverture de crédits de paiement à hauteur de :
- 6,63 milliards d'euros en 2003 ;
- 4,67 milliards d'euros en 2004 ;
- 3,02 milliards d'euros en 2005 ;
- 1,53 milliard d'euros en 2006 et ultérieurement.
Votre Rapporteur général remarque que le montant des crédits de paiement à ouvrir dans au moins trois ans (soit en 2006 et ultérieurement) revient à des proportions plus raisonnables, par rapport au montant des autorisations de programme demandées pour 2003. Il était particulièrement élevé dans la loi de finances initiale pour 2002 (par rapport au montant des autorisations de programme demandées pour 2002).
DE PROGRAMME DEMANDÉES POUR 2003
3.910,06
11.939,86
5.453,65
3.549,80
15.849,91
6.631,88
La Commission a adopté sans modification l'article 37 et l'état C annexé.
I. Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 53.899.708 €, applicables au titre III «Moyens des armes et services».
II. Pour 2003, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III «Moyens des armes et services» s'élèvent au total à la somme de 767.871.426 €.
La comparaison des crédits ouverts en 2002 à ceux prévus pour 2003 au titre des dépenses ordinaires militaires (mesures nouvelles) figure au II de la partie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi.
Cet article a été rattaché aux crédits de la Défense, qui ont été examinés par la Commission le 16 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 40 : M. François d'Aubert, Rapporteur spécial).
Au cours de sa séance du 16 octobre 2002, la Commission a examiné deux amendements présentés par M. François d'Aubert, Rapporteur spécial.
Le premier tend à diminuer les crédits de fonctionnement de la Délégation à l'information et à la communication de 1,53 million d'euros, afin d'inciter le ministère à avoir une politique cohérente en matière de communication. En effet, chaque armée et service dispose de son service de communication. Au total, 1.240 personnes sont chargées de cette mission. L'objet de cet amendement est de maintenir la dotation accordée à la Délégation au niveau des services votés. Le second amendement vise à réduire de 10 millions d'euros les crédits d'alimentation de l'armée de l'air. L'objet de cet amendement est d'initier une démarche constructive de correction des écarts entre les armées. En effet, l'armée de l'air bénéficie de deux fois plus de repas gratuits pour ses cadres, pour un surcoût global estimé à 18 millions d'euros. L'amendement est donc un premier pas vers une harmonisation des prestations alimentaires des armées.
La Commission a adopté ces deux amendements (amendements nOS II-49 et II-50) et l'article 38 ainsi modifié.
I. Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :
14.960.809.000 €
339.080.000 €
15.299.889.000 €
II. Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :
2.052.505.000 €
308.003.000 €
2.360.508.000 €
La comparaison, par titre, des autorisations de programme et des crédits de paiement prévus pour 2003, au titre des dépenses militaires en capital, avec les autorisations de programme et les crédits de paiement accordés en 2002, figure au II de la partie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi.
Au cours de sa séance du 16 octobre 2002, la Commission a examiné un amendement de M. Daniel Garrigue tendant à réduire les crédits de la mission de réalisation des actifs immobiliers (MRAI) de 100.000 euros. La politique de mission de réalisation des actifs immobiliers engagée par André Giraud, lorsqu'il était ministre de la Défense, est excellente dans son principe. Il est toutefois regrettable de voir qu'en ce domaine, chaque ministère mène séparément sa propre politique. Or, il est fréquent que localement, des discussions parallèles soient menées par différents ministères - Défense, Intérieur, Justice, par exemple - avec la même collectivité. Il serait souvent possible que ces acteurs trouvent ensemble des solutions profitables à tous. L'amendement tend donc à réduire les crédits de la MRAI du ministère de la Défense. Il est essentiel que la politique immobilière de l'Etat soit regroupée localement et conduite dans un esprit de cohérence d'ensemble sous l'autorité des préfets.
Après avoir souligné qu'il n'y avait effectivement pas de vision synthétique du patrimoine de l'Etat, M. Michel Bouvard, Président, s'est déclaré favorable à l'amendement. M. François d'Aubert, Rapporteur spécial, a indiqué que l'amendement reposait sur de bonnes intentions, même s'il fallait veiller à ne pas remettre en cause la politique d'acquisition immobilière de l'Etat.
La Commission a adopté l'amendement (amendement n° II-51) et l'article 39 ainsi modifié.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 17.288.852.264 € ainsi répartie :
1.281.387.468 €
149.580.582 €
17.610.035 €
636.713 €
176.770.083 €
15.662.867.383 €
17.288.852.264 €
Le présent article est un article de totalisation, dont le vote tire les conséquences des votes intervenus lors de l'examen des crédits de chacun des budgets annexes, à l'occasion de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances.
Il fixe à 17,29 milliards d'euros le montant des crédits ouverts au titre des services votés des budgets annexes pour 2003.
15.662,87
17.288,85
+ 97,23
+ 199,69
+ 271,51
Les « mesures acquises » du projet de loi de finances pour 2003 tendent donc à augmenter de 271,51 millions d'euros les crédits initiaux de dépenses ordinaires votés pour 2002.
I. Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 228.716.000 €, ainsi répartie :
13.851.000 €
3.544.000 €
228.716.000 €
II. Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 442.625.035 €, ainsi répartie :
221.124.581 €
46.282.344 €
1.053.618 €
- 80.369.048 €
254.532.617 €
442.625.035 €
Il fixe les montants respectifs des autorisations de programme et des crédits demandés au titre des mesures nouvelles des budgets annexes à 228,72 millions d'euros et 442,63 millions d'euros.
- 242,97
- 175,63
+ 443,71
+ 268,07
Les « mesures nouvelles » du projet de loi de finances pour 2003 tendent donc à augmenter de 268,07 millions d'euros les crédits initiaux de dépenses ordinaires votés pour 2002.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3.125.303.000 €.
Les crédits de paiement applicables aux comptes d'affectation spéciale (opérations à caractère définitif) figurent au tableau annexe du III de la partie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi. Ce tableau fournit les éléments de comparaison entre les crédits ouverts en 2002 et ceux prévus pour 2003.
- pour le compte d'affectation spéciale n° 902-00 Fonds national de l'eau (section A), aux crédits de l'Agriculture qui ont été examinés par la Commission le 23 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 8 : M. Alain Marleix, Rapporteur spécial) ;
- pour le compte d'affectation spéciale n° 902-00 Fonds national de l'eau (section B), aux crédits de l'Ecologie et développement durable qui ont été examinés par la Commission le 23 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 13 : M. Philippe Rouault, Rapporteur spécial) ;
- pour le compte d'affectation spéciale n° 902-10 Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle, aux crédits de la Culture qui ont été examinés par la Commission le 7 novembre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 12 : M. Olivier Dassault, Rapporteur spécial) ;
- pour le compte d'affectation spéciale n° 902-15 Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision, aux crédits de la Communication qui ont été examinés par la Commission le 5 novembre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 13 : M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial) ;
- pour le compte d'affectation spéciale n° 902-17 Fonds national pour le développement du sport, aux crédits des Sports qui ont été examinés par la Commission le 31 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 39 : M. Denis Merville, Rapporteur spécial) ;
- pour le compte d'affectation spéciale n° 902-19 Fonds national des courses et de l'élevage, aux crédits de l'Agriculture qui ont été examinés par la Commission le 23 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 8 : M. Alain Marleix, Rapporteur spécial) ;
- pour le compte d'affectation spéciale n° 902-20 Fonds national pour le développement de la vie associative, aux crédits de la Jeunesse et enseignement scolaire qui ont été examinés par la Commission le 16 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 30 : M. Jean-Yves Chamard, Rapporteur spécial) ;
- pour le compte d'affectation spéciale n° 902-24 Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés, aux crédits du Trésor et entreprises publiques qui ont été examinés par la Commission le 6 novembre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 43 : M. Michel Diefenbacher, Rapporteur spécial) ;
- pour le compte d'affectation spéciale n° 902-25 Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, aux crédits des Transports aériens qui ont été examinés par la Commission le 8 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 24 : M. Charles de Courson, Rapporteur spécial) ;
- pour le compte d'affectation spéciale n° 902-31 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie, aux crédits des Services financiers qui ont été examinés par la Commission le 6 novembre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 19 : M. Thierry Carcenac, Rapporteur spécial) ;
- pour le compte d'affectation spéciale n° 902-32 Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale, aux crédits de la Communication qui ont été examinés par la Commission le 5 novembre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 13 : M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial) ;
- pour le compte d'affectation spéciale n° 902-33 Fonds de provisionnement des charges de retraite, aux crédits des Charges communes qui ont été examinés par la Commission le 6 novembre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 11 : M. Daniel Garrigue, Rapporteur spécial).
I. Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 8.065.070.000 €.
II. Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 8.570.510.500 € ainsi répartie :
505.440.500 €
8.065.070.000 €
8.570.510.500 €
Les autorisations de programme et les crédits de paiement applicables aux comptes d'affectation spéciale (opérations à caractère définitif) figurent dans le tableau annexe du III de la partie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi. Ce tableau fournit les éléments de comparaison entre les crédits ouverts en 2002 et ceux prévus pour 2003.
Cet article a été rattaché à différents budgets dans les conditions indiquées au commentaire de l'article 42.
Comptes spéciaux du Trésor.- Opérations à caractère temporaire.-
I. Le montant des découverts applicables, en 2003, aux services votés des comptes de commerce, est fixé à 1.936.254.800 €.
II. Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 57.509.890.000 €.
III. Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 720.890.000 €.
Ce tableau fournit les éléments de comparaison entre les dotations de 2002 et celles demandées pour 2003. La justification des écarts est présentée dans l'annexe «Services votés-Mesures nouvelles» relative aux comptes spéciaux du Trésor.
- pour les comptes de commerce n° 904-01 Subsistances militaires, n° 904-03 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État et n° 904-05 Constructions navales de la marine militaire, aux crédits de la Défense qui ont été examinés par la Commission le 16 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 40 : M. François d'Aubert, Rapporteur spécial) ;
- pour le compte de commerce n° 904-06 Opérations commerciales des domaines, aux crédits des Services financiers qui ont été examinés par
la Commission le 6 novembre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 19 : M. Thierry Carcenac, Rapporteur spécial) ;
- pour le compte de commerce n° 904-11 Régie industrielle des établissements pénitentiaires, aux crédits de la Justice qui ont été examinés par la Commission le 23 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 33 : M. Pierre Albertini, Rapporteur spécial) ;
- pour les comptes de commerce n° 904-14 Liquidation d'établissements publics de l'État et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses et n° 904-15 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes, aux crédits des Services financiers qui ont été examinés par la Commission le 6 novembre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 19 : M. Thierry Carcenac, Rapporteur spécial) ;
- pour le compte de commerce n° 904-19 Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française, aux crédits des Services généraux du Premier ministre qui ont été examinés par la Commission le 16 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 35 : M. Pierre Bourguignon, Rapporteur spécial) ;
- pour le compte de commerce n° 904-20 Approvisionnement des armées en produits pétroliers, aux crédits de la Défense qui ont été examinés par la Commission le 16 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 40 : M. François d'Aubert, Rapporteur spécial) ;
- pour le compte de commerce n° 904-21 Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement, aux crédits de l'Equipement et transports terrestres qui ont été examinés par la Commission le 17 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 20 : M. Hervé Mariton, Rapporteur spécial) ;
- pour le compte de commerce n° 904-22 Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'État, aux crédits des Charges communes qui ont été examinés par la Commission le 6 novembre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 11 : M. Daniel Garrigue, Rapporteur spécial) ;
- pour les comptes d'avances du Trésor et pour les comptes de prêts aux crédits du Trésor et des entreprises publiques qui ont été examinés par la Commission le 6 novembre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 43 : M. Michel Diefenbacher, Rapporteur spécial).
Comptes d'affectation spéciale.- Opérations à caractère temporaire.-
Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 2.519.500 €.
Le crédit de paiement demandé concerne les avances au sport de haut niveau (100.000 € au Fonds national pour le développement du sport) et les avances pour le financement des projets de modernisation du système de distribution de la presse (2,42 millions € au compte d'affectation spéciale n° 902-32, section « Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale »).
L'examen du compte d'affectation spéciale n° 902-17 Fonds national pour le développement du sport a été rattaché aux crédits des Sports, qui ont été examinés par la Commission le 31 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 39 : M. Denis Merville, Rapporteur spécial).
L'examen du compte d'affectation spéciale n° 902-32 Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale a été rattaché aux crédits de la Communication, qui ont été examinés par la Commission le 5 novembre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 13 : M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial).
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts des crédits de paiement s'élevant à 794.300.000 €.
Le tableau annexe du III de la partie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi fournit les éléments de comparaison entre les crédits ouverts en 2002 et ceux demandés pour 2003. La justification des écarts est présentée dans l'annexe «Services votés-Mesures nouvelles» relative aux comptes spéciaux du Trésor.
L'examen des comptes de prêts a été rattaché aux crédits du Trésor et des entreprises publiques, qui ont été examinés par la Commission le 6 novembre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 43 : M. Michel Diefenbacher, Rapporteur spécial).
Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 713.000 €.
L'autorisation de découvert demandée concerne le compte de la Documentation française.
L'examen du compte de commerce n° 904-19 Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française a été rattaché aux crédits des Services généraux du Premier ministre, qui ont été examinés par la Commission le 16 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 35 : M. Pierre Bourguignon, Rapporteur spécial).
La liste des taxes parafiscales dont la perception est autorisée tient compte des modifications intervenues depuis septembre 2001.
Conformément aux dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les taxes parafiscales disparaîtront, sous leur forme actuelle, le 31 décembre 2003. Le projet de loi de finances pour 2003 est donc le dernier à comporter une telle autorisation de perception.
D'ores et déjà sont supprimées quatre taxes parafiscales, dont la taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole et la taxe parafiscale sur la publicité radio-diffusée et télévisée.
- pour les lignes 1 à 4 de l'état E, aux crédits de l'Agriculture, qui ont été examinés par la Commission le 23 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 8 : M. Alain Marleix, Rapporteur spécial) ;
- pour les lignes nos 5 et 6 de l'état E, aux crédits de la Pêche, qui ont été examinés par la Commission le 29 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 9 : M. Jean-Pierre Kucheida, Rapporteur spécial) ;
- pour les lignes nos 7 à 26 de l'état E, aux crédits de l'Agriculture, qui ont été examinés par la Commission le 23 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 8 : M. Alain Marleix, Rapporteur spécial) ;
- pour les lignes nos 27 à 32 de l'état E, aux crédits de l'Industrie, qui ont été examinés par la Commission le 16 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 16 : M. Hervé Novelli, Rapporteur spécial) ;
- pour la ligne n° 33 de l'état E, aux crédits de l'Ecologie et du développement durable, qui ont été examinés par la Commission le 23 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 14 : M. Philippe Rouault, Rapporteur spécial) ;
- pour la ligne n° 34 de l'état E, aux crédits de la Culture, qui ont été examinés par la Commission le 7 novembre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 12 : M. Olivier Dassault, Rapporteur spécial) ;
- pour la ligne n° 35 de l'état E, aux crédits de la Communication, qui ont été examinés par la Commission le 5 novembre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 13 : M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial) ;
- pour les lignes nos 36 et 37 de l'état E, aux crédits de la Jeunesse et de l'enseignement scolaire, qui ont été examinés par la Commission le 16 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 28 : M. Jean-Yves Chamard, Rapporteur spécial) ;
- pour la ligne nos 38 de l'état E, aux crédits de l'Equipement et des transports terrestres, qui ont été examinés par la Commission le 17 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 20 : M. Hervé Mariton, Rapporteur spécial).
La Commission a adopté sans modification l'article 48 et l'état E annexé.
L'article 9 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances énumère de façon limitative les crédits évaluatifs, c'est-à-dire qui « servent à acquitter les dettes de l'Etat résultant de dispositions législatives spéciales ou des conventions permanentes approuvées par la loi ». Il s'agit des crédits relatifs à la dette publique, aux remboursements, dégrèvements et restitutions, à la dette viagère, ainsi qu'aux frais de justice et réparations civiles. On remarquera, d'autre part, que l'article 26 de l'ordonnance précitée confère aux dépenses des comptes de commerce le caractère évaluatif.
- vingt chapitres 33-90 « Cotisations sociales.- Part de l'Etat » inscrits dans les différents fascicules (2). Le chapitre 33-90 du budget du Secrétariat général de la Défense nationale est supprimé dans le présent projet, ses crédits étant regroupés avec des crédits de prestations sociales sur un chapitre 33-93 nouveau du même budget ;
- vingt chapitres 33-91 « Prestations sociales versées par l'Etat » inscrits sur les mêmes fascicules. Le chapitre 33-91 du budget du Secrétariat général de la Défense nationale est supprimé dans le présent projet, ses crédits étant regroupés avec des crédits de cotisations sociales sur le chapitre 33-93 nouveau précité ;
- le chapitre 33-91 « Personnel en activité. Prestations et versements obligatoires » du budget des Charges communes, qui porte des crédits destinés à des versements effectués au profit de la Caisse nationale des allocations familiales (article 10), du Fonds national d'aide au logement (article 30) ou du mécanisme de compensation vieillesse entre régimes de sécurité sociale (article 40). Dans la suite du commentaire du présent article, les crédits des articles 10 et 30 sont assimilés à des crédits de cotisations et les crédits de l'article 40 sont considérés sui generis.
· Douze chapitres du budget général sont, de surcroît, inscrits à l'état F, les mêmes que ceux inscrits dans l'état F de la loi de finances initiale pour 2002, auxquels est ajouté le chapitre 33-93 précité du budget du Secrétariat général de la Défense nationale.
· Vingt chapitres des budgets annexes sont inscrits à l'état F, les mêmes que dans la loi de finances initiale pour 2002.
· Enfin, quinze chapitres de comptes spéciaux dotés de crédits seraient inscrits à l'état F, les mêmes que dans la loi de finances initiale pour 2002. Par ailleurs, l'inscription de deux comptes d'avances et d'un compte de prêts, dont les crédits ne font pas l'objet d'une subdivision en chapitres, serait reconduite.
A.- Crédits de cotisations sociales (chapitre 33-90)
et crédits de prestations sociales (chapitre 33-91)
Charges communes (articles 10 et 30 uniquement)
I.- Services communs.
I.- Jeunesse et enseignement scolaire
II.- Secrétariat général de la défense nationale.
V.- Aménagement du territoire
II.- Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
7.532,2
7.676,3
1.743,3
B.- Autres chapitres
6.454,2
39.556,0
41.277,7
62.710,0
31.901,0
33.032,9
138.025,7
140.648,8
15.704,7
153.730,5
156.341,6
Les crédits évaluatifs (156,3 milliards d'euros) représentent donc 46,1% des crédits bruts du budget général (339,3 milliards d'euros).
La Commission a adopté sans modification l'article 49 et l'état F annexé.
- par un arrêté de répartition du ministre des finances opérant un prélèvement sur le crédit global du chapitre 37-94 « Dépenses éventuelles » du budget des Charges communes. La dotation prévue pour ce chapitre en 2003 s'élève à 45 millions d'euros, montant identique à celui inscrit en loi de finances pour 2002 ;
- par un décret d'avance, au cas où la dotation du chapitre 37-94 précité s'avérerait insuffisante. A la différence des décrets d'avance de droit commun (article 11 de l'ordonnance de 1959), les décrets pris sur le fondement de l'article 10 peuvent dégrader l'équilibre de la loi de finances et l'avis préalable du Conseil d'Etat n'est pas exigé.
Comme le montrent les arrêtés de dépenses éventuelles pris en 2001 et au premier semestre 2002, les augmentations de dotations à partir du chapitre 37-94 du budget des Charges communes se concentrent sur les chapitres :
La liste figurant à l'état G annexé au projet de loi de finances pour 2003 comporte dix-sept chapitres, les mêmes que dans la loi de finances initiale pour 2002, nonobstant le transfert, vers la partie 37, du chapitre 34-03 « Frais de réceptions et de voyages exceptionnels » du budget des Affaires étrangères, qui porte désormais le numéro 37-89.
Les tableaux ci-après retracent la gestion du chapitre 37-94 du budget des Charges communes au cours de l'exercice 2000 et du premier semestre de l'exercice 2001.
GESTION DES CRÉDITS DU CHAPITRE 37-94 EN 2001
Chapitre, Montant
2.134.286 €
Indemnisation des habitants de Vimy et des environs (Pas-de-Calais) évacués en raison du transfert de munitions dangereuses
JO du 25/4
1.524.490 €
Secours aux victimes de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse
JO du 22/9
Remboursement des entreprises réquisitionnées pour secours d'extrême urgence, lors du glissement de terrain du Mont Cabassou (Guyane) survenu le 19/4/2000
JO du 11/7
5.640.614 €
Abondement du fonds de secours, pour indemnisation des agriculteurs victimes de pertes de récolte en raison de l'importante sécheresse survenue en Guadeloupe
JO du 24/7
3.811.225 €
Abondement du fonds de secours, pour indemnisation des agriculteurs victimes de pertes de récolte en raison du cyclone ANDO à la Réunion (0,8 M€) et de la sécheresse survenue à la Martinique (3 M€)
JO du 8/11
Frais de réception et de voyages exceptionnels relatifs notamment à la Présidence française de l'Union européenne (arriérés) et aux Sommets de Beyrouth (francophonie) et de Dakar (accès aux soins pour les malades du sida)
Contributions obligatoires de la France : couverture de l'insuffisance de crédits
GESTION DES CRÉDITS DU CHAPITRE 37-94 EN 2002
Secours d'extrême urgence aux victimes du passage du cyclone DINA à la Réunion, le 22 janvier 2002
JO du 8/2
Indemnisation des agriculteurs (5 M€) et des particuliers (1,5 M€), suite au passage du cyclone DINA à la Réunion, en janvier 2002
JO du 7/3
JO du 14/6
La Commission a adopté sans modification l'article 50 et l'état G annexé.
Est fixée pour 2003, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2000 et comme suite à la décision du comité interministériel de la réforme de l'État du 13 juillet 1999, ont été inscrits au présent état H l'ensemble des chapitres de fonctionnement du budget général, c'est-à-dire tous les chapitres des parties 34, 35 et 37, à l'exception des chapitres 37-94 et 37-95 des Charges communes, 37-01 du budget Recherche, 37-82 de la section Ville, 37-94 du budget Justice et des chapitres évaluatifs dont les crédits n'ont pas à être reportés.
L'article 17 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 définit les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des reports de crédits, par dérogation au principe selon lequel les crédits ouverts au titre d'un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant.
Cette liste est établie selon la nomenclature de la loi de finances en cours d'exécution (2002) et non selon la nomenclature du projet de loi de finances en cours d'examen. En effet, elle concerne des reports de crédits de l'exercice budgétaire en cours sur l'exercice suivant. On peut en déduire deux corollaires :
- certaines évolutions affectant l'état H (suppressions ou ajouts de chapitres) reflètent « naturellement » des modifications de nomenclature intervenues à l'occasion de l'exécution des lois de finances pour l'année en cours, que ces modifications soient introduites par la loi de finances initiale (cas le plus fréquent), par un décret d'avance (3) ou par une loi de finances rectificative (4) ;
- les modifications de la nomenclature budgétaire proposées dans le projet de loi de finances ne peuvent être répercutées l'année même dans l'état H annexé à ce projet.
· 169 chapitres des budgets civils seraient inscrits à l'état H (167 l'étaient dans la loi de finances pour 2002).
a) Comme dans la loi de finances initiale pour 2002, seraient inscrits à l'état H tous les chapitres de dépenses de fonctionnement des parties 34, 35 et 37 du budget général (sauf les chapitres évaluatifs), à l'exception des chapitres 37-94 et 37-95 du budget des Charges communes, 37-01 du budget de la Recherche et des nouvelles technologies, 37-82 du budget de la Ville et de la rénovation urbaine et 37-95 du budget de la Justice.
L'examen attentif des décrets de répartition publiés en application de la loi de finances initiale pour 2002 montre que la définition proposée dans le présent projet recouvre 133 chapitres des parties 34, 35 et 37 en nomenclature budgétaire de 2002, desquels il faut soustraire 18 chapitres évaluatifs (frais de justice) et les cinq chapitres susvisés, nommément exclus de l'état H, soit 110 chapitres de dépenses de fonctionnement pour les budgets civils.
L'exclusion spécifique des cinq chapitres de dépenses de fonctionnement désignés ci-avant résulte des considérations suivantes :
- le chapitre 37-01 « Dotation d'emplois d'établissements publics à répartir (E.P.S.T. et E.P.A.) » du budget de la Recherche finance exclusivement des dépenses de personnel. Ces crédits sont répartis en gestion prorata temporis, ce qui explique qu'il peut subsister des crédits en fin de gestion. Mais ceux-ci n'ont pas à être reportés car il n'existe pas de charge à couvrir afférente à l'année précédente et, s'agissant du financement des emplois pendant l'année n, il est assuré par une mesure de consolidation de la répartition en PLF ;
- le chapitre 37-82 « Dépenses déconcentrées de modernisation et d'animation de la politique de la ville » du budget de la Ville finance des actions de formation et d'animation pour les acteurs de la politique de la ville et des dépenses d'animation dans les quartiers prioritaires de cette politique, qui ne sont pas des dépenses de fonctionnement des services en charge de la politique de la ville ;
- le chapitre 37-94 « Commission nationale de l'informatique et des libertés. Dépenses de personnel » du budget de la Justice ne finance que des dépenses de personnel ;
Votre Rapporteur général a souhaité connaître l'analyse du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact de ces inscriptions en termes de qualité de gestion de leurs crédits par les services gestionnaires. La réponse qu'il a obtenue, reproduite ci-après, ne manque pas d'une certaine saveur...
Question : Présenter l'analyse du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets de l'inscription à l'état H des chapitres des parties 34, 35 et 37 du budget général, au regard de la qualité de gestion de ces crédits, à la lumière des résultats d'exécution des trois dernières années. Indiquer notamment si des progrès ont été enregistrés quant à la formalisation, au niveau des ministères gestionnaires, des « plans d'actions cohérents » évoqués, dans la réponse au précédent PLF, comme condition nécessaire pour que l'inscription des dotations de fonctionnement à l'état H participe d'une réelle amélioration de gestion.
L'inscription des chapitres de fonctionnement à l'état H permet de reporter les reliquats de crédits sans limites. Cette mesure favorise la responsabilisation des services en permettant aux gestionnaires de bénéficier des économies réalisées en cours de gestion.
Du point de vue budgétaire, les montants des reports en cause sont en hausse. Le total des reports sur ces chapitres s'est élevé à 2.808 M€ pour l'exécution 1999, à 3.056 M€ pour l'exécution 2000 et à 4.127 M€ pour l'exécution 2001 en ce qui concerne les budget civils.
Pour le budget de la Défense les reports se sont élevés à 259 M€ pour l'exécution 1999, à 262 M€ pour l'exécution 2000 et à 312 M€ pour l'exécution 2001.
Les montants de reports à l'état H les plus élevés concernent les budgets suivants :
Budget 1999 sur 2000 2000 sur 2001 2001 sur 2002
Affaires étrangères 275.228.451 euros 275.513.959 euros 209.488.862 euros
Agriculture 336.424.518 euros 658.776.082 euros 793.252.437 euros
MINEFI 349.426.591 euros 449.565.322 euros 560.905.930 euros
Emploi 895.341.837 euros 672.877.212 euros 910.862.634 euros
b) Sont explicitement énumérés 59 chapitres des budgets civils dont l'inscription à l'état H est demandée dans le présent projet. Ces chapitres sont identiques à ceux inscrits à l'état H de la loi de finances initiale pour 2002, à l'exception du chapitre 44-43 « Sécurité et circulation routières. Actions d'incitation » du budget des Transports, qui, supprimé dans la loi de finances initiale pour 2002, l'est nécessairement dans l'état H du projet de loi de finances pour 2003.
· Comme dans la loi de finances initiale pour 2002, douze chapitres de crédits de fonctionnement des parties 34, 35 et 37 du budget de la Défense seraient inscrits à l'état H (les mêmes qu'en 2002), ainsi que le chapitre 36-01 « Subventions de fonctionnement et participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes » du même budget.
· Onze chapitres des budgets annexes seraient inscrits à l'état H, les mêmes qu'en 2002.
· Quatre comptes de prêts figureraient à l'état H, les mêmes que dans la loi de finances initiale pour 2002.
· Onze comptes d'affectation spéciale y seraient également inscrits, le compte n° 902-23 « Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer » ayant été clos au 31 décembre 2001.
Le tableau ci-après présente, de façon synthétique, l'évolution des reports de crédits depuis sept ans.
La Commission a adopté sans modification l'article 51 et l'état H annexé.
1.898,86
(+ 47,5%)
(- 0,3%)
(+35,06 %)
(+ 21,7%)
(+25,66%)
(+ 33,6%)
(+ 7,2%)
(+25,48%)
5.080,39
(+ 32,0%)
(+ 19,2%)
(+ 20,2%)
(+ 4,6%)
(- 50,9%)
8.440,86
(+ 3,7%)
Crédits initiaux bruts
260.371,75
274.301,95
33.595,65
36.757,59
226.776,10
237.544,36
Reports / crédits initiaux bruts
Reports / crédits initiaux nets
Répartition, entre les organismes du service public
de la communication audiovisuelle, des ressources publiques
affectées au compte spécial n° 902-15.
Est approuvé, pour l'exercice 2003, la répartition suivante entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision :
Cet article a pour objet d'approuver la répartition du produit attendu de la taxe dénommée « redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision » entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle.
En 2003, les tarifs de la redevance pour droit d'usage des récepteurs de télévision sont inchangés par rapport à 2002, soit 116,50 € pour les téléviseurs couleur et 74,31 € pour les téléviseurs noir et blanc.
Outre le produit prévisionnel des encaissements de la taxe au cours de l'année 2003, soit 2 030,66 millions €, après déduction des frais de fonctionnement du service de la redevance, le montant à répartir comprend également les excédents de collecte 2001 et 2002, soit respectivement 17,97 et 22,00 millions €, ainsi que les crédits ouverts (449,23 millions €) au chapitre 46-01 du budget des services généraux du Premier ministre, au titre de la compensation du coût des exonérations de redevance.
Les crédits de paiement du compte d'affectation spéciale, dont la répartition est soumise à l'approbation du Parlement, s'élèvent donc en 2003 à 2 468,03 millions €, hors taxe sur la valeur ajoutée.
Cet article a été rattaché aux crédits de la Communication, qui ont été examinés par la Commission le 5 novembre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 13 : M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial).
Au cours de sa réunion du 5 novembre 2002, la Commission a rejeté un amendement de suppression n° II-1 présenté par M. Lionnel Luca, après que le Rapporteur spécial eut rappelé qu'il avait lui-même déposé, en première partie du projet de loi de finances pour 2003, un amendement tendant à supprimer la redevance, retiré à la demande du Gouvernement.
Vers la suite du rapport
1 () Conférences des présidents des 30 juillet, 24 septembre et 22 octobre 2002.
2 () Les fascicules suivants ne portent pas de chapitre 33-90 : Anciens combattants, Charges communes, Urbanisme et logement, Transports et sécurité routière, Recherche et nouvelles technologies, Conseil économique et social, Ville et rénovation urbaine.
3 () Un décret d'avance peut créer, en cours de gestion, un nouveau chapitre budgétaire. Ce cas de figure s'est présenté dans la loi de finances pour 1998, avec le chapitre 44-01 « Programme en faveur de l'emploi des jeunes » du budget de l'Emploi, créé par le décret d'avance du 9 juillet 1997 et inscrit à l'état H dans la loi de finances pour 1998.
4 () Par exemple, le chapitre 41-25 « Plan d'urgence en faveur des lycées » du budget des Charges communes, créé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 1998, a été inscrit, par voie d'amendement gouvernemental, pour coordination, à l'état H du projet de loi de finances pour 1999.

References: l'article 72
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 71
 l'article 60
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 61
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 52
 l'article 70
 l'article 69
 l'article 63
 l'article 68
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 36
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 42
 l'article 48

L'article 9
 l'article 26
 l'article 40
sui generis
 l'article 49
 l'article 10
 l'article 50
 l'article 17

L'article 17
 l'article 51