Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-re-n-2019-07-ds-ptf-du-6-mars-2019-bope-n-2019-22.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-022-du-12-mars-2019
Timestamp: 2019-03-19 03:27:30+00:00

Document:
Décision Ré n° 2019-07 DS PTF du 6 mars 2019 (BOPE n° 2019-22) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Ré n° 2019-07 DS PTF du 6 mars 2019
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
1) tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Réunion et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
4)signer et effectuer la validation électronique de tous états de frais des personnels du site, placés sous leur autorité, à l’exception de ceux se rapportant à des déplacements hors département,
5) les plaintes sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la plate-forme.
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article § 2, bénéficient de la délégation, à titre temporaire, :
madame Caroline Tati-Perrot, responsable d’équipe formations à la plate-forme régionale d’appui et de production,
madame Gwenaelle Nardy, responsable d’équipe prestations à la plate-forme régionale d’appui et de production,
§ 1- Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les bons d’aide à la mobilité ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.
madame Françoise Payrot, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
madame Chantal Nativel, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
monsieur Denis Rossignol, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
madame Marie-Ange Daride, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
monsieur Fabrice Thiou, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
madame Yolaine Grondin, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
madame Aude Fontaine, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
madame Aliette Nativel, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
madame Blandine Panechou, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
madame Gilette Adolphe, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
madame Josiane Rupert, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
madame Angèle Sadeyen, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
madame Andrée Kon Sun Tack, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
madame Géraldine Barbe, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
madame Geneviève Kerbidi, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
madame Stella Lioni, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
madame Elisabeth Veremes, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
monsieur Cédric Tibere, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
monsieur Dominique Turpin, plate-forme régionale de gestion des prestations et des formations
madame Véronique Cesari, responsable d’équipe DAC
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.
madame Véronique Césari, responsable d’équipe DAC
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au § 2 du présent article, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 3 de la présente décision.
§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire, pour toute décision de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise au sein de la direction régionale :
La décision Ré n° 2018-07 DS PTF du 1er février 2018 est abrogée.

References: § 1
 § 2
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§ 3
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