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Exposé - CEDH et portee en droit interne | Konvensi Eropa tentang Hak Asasi Manusia | Hak Dasar
Exposé - CEDH et portee en droit interne
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Comm. CEDH Moulin c. France
CCa : Case Creisssen v. Prosecutor of the Republic : brief appellant
Arrêt DAILYMOTION (LCEN, Cour de cassation)
points précis Droit Patrimonial
Arrets CEDH Impartialité
Tho Guarniero-Muller Droit public - Mercredi 21 septembre 2011
Expos : La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales et sa porte en droit interne
Introduction : La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales ou Convention europenne des droits de l'homme a t signe Rome le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. Elle a t complte ensuite par 13 Protocoles qui ont notamment ajout des droits ceux consacrs par la Convention. Afin de donner une valeur juridique contraignante aux droits contenus dans la Convention, la Cour europenne des droits de l'homme (CEDH) a t mise en place en 1959. Elle est charge de veiller au respect de la Convention par les tats qui l'ont ratifie. Vritable intrument constitutionnel de l'ordre public europen (CEDH, 1995, Loizidou c/ Turquie), elle fournit aujourd'hui le modle le plus perfectionn de garantie effective des Droits de l'Homme. Quelle est l'influence de la Convention europenne des droits de l'homme sur le droit interne franais ? Pour rpondre cette question, nous verrons dans une premire partie les mcanismes de protection des droits noncs par la Convention (I), avant d'tudier dans une seconde partie l'volution du corpus juridique franais qui en dcoule (II).
I. Les droits issus de la Convention Europenne des droits de l'homme sont garantis et protgs par la Cour
A. Le droit conventionnel et la Cour Europenne des Droits de l'Homme La Convention est un instrument juridique obligatoire pour les Etats parties. Bien qu'adopte en 1950 par la France, il aura fallu attendre 1974 pour que la Convention soit ratifie et donc rendue effective. L'originalit de cette Convention rside en effet moins dans la liste des droits numrs que dans le mcanisme institutionnel de protection mis en place, et qui a son sige Strasbourg. A l'origine, 3 organes se chargeaient de l'application de la Convention : la Commission en jouant un rle d'enqute et de conciliation, le Conseil des Ministres (du Conseil Europen) organe politique de dcision et enfin la Cour Europenne des Droits de l'Homme, organe judiciaire de dcision. Depuis l'entre en vigueur du Protocole 11 en novembre 1998, le mcanisme de contrle a t restructur. La Cour EDH se substitue aux trois organes existants. Riche de milliers d'arrts la jurisprudence de la Cour a enrichi et vivifi la Convention en donnant plein effet aux droits proclams par celle-ci. B. La porte gnrale des arrts de la Cours
a. La porte gnrale du caractre dclaratoire Le caractre dclaratoire des arrts de la Cour signifie que cette dernire se borne, dans chaque affaire, dire s'il y a eu ou non violation de la Convention. Elle ne se reconnat pas comptente pour abroger la loi, annuler l'acte ou casser une dcision d'o procderait une violation. Cela implique deux choses : Pour le pass, cela implique que les violations constates durent depuis le jour o l'Etat en cause est li par la Convention ou le protocole applicable ; Pour le futur, cela implique que l'Etat est livr lui mme pour dfinir le contenu des rformes mettre en oeuvre pour tre en conformit avec les exigences de la CEDH. C'est la raison pour laquelle la Cour attnue parfois le caractre dclaratoire de son arrt en prcisant que le principe de scurit juridique (En France voir CE, 24 mars 2006, KPMG) dispense l'Etat de remettre en cause des actes ou des situations juridiques antrieures au prononc de l'arrt. Ce fut le cas dans l'affaire Marckx c/ Belgique (CEDH, 13 juin 1979, Marckx c/ Belgique), dans laquelle une condamnation de la Belgique pour violation de l'article 8 aurait expos le pays un tremblement de terre juridique (droit de la filiation jug discriminatoire. Famille naturelle = famille lgitime). Rsultat, l'arrt n'eut pas de porte rtroactive. Deuxime point (futur), la Cour n'a pas indiquer l'Etat dfendeur quels seraient les moyens les mieux appropris pour mettre son droit interne en conformit avec les exigences de la Convention. Elle le fait parfois pour viter l'Etat dfendeur d'tre nouveau condamner pour violation de la Convention. C'est ce que l'on appelle des arrts pilote, qui rglent en ralit des problmes structurels affectant un grand nombre de personnes. Ex : CEDH, 22 juin 2004, Broniowski c/ Pologne Arrt Broniowski du 22 juin 2004 relatif l'indemnisation des propritaires de terrains abandonns aprs la Seconde Guerre Mondiale lors du dplacement des frontires de la Pologne. Q : La Cour doit-elle orienter ? Ces orientations ont-elles un caractre obligatoire ? Normalement non ! b. La porte gnrale du caractre obligatoire En vertu de l'article 46 de la Convention, les Etats s'engagent se conformer aux dcisions de la Cour dans les litiges auxquels ils sont parties et ont donc l'obligation de prendre des mesures individuelles propres corriger la violation constate dans le cas d'espce. Formellement l'Etat n'est pas tenu de prendre des mesures gnrales dbordant le cas d'espce ! Si il y a une rforme gnrale de la rgle interne d'o procde la violation, c'est la discrtion des Etats. On peut signaler toutefois que, dans les faits, l'cho des condamnations tant fortement amplifies par les mdias, l'Etat a beaucoup d'intrt procder aux rformes qui s'imposent s'il ne veut pas provoquer de nouvelles requtes humiliantes diplomatiquement et politiquement. Qu'en est-il en France?
II. La Convention et l'volution du corpus juridique franais
L'autorit relle des arrts de la Cour est beaucoup plus large que la stricte porte juridique des jugements dclaratoires. Les arrts de violation ont une incontestable efficacit collective, soit ils provoquent une normalisation des lgislations internes, soit ils favorisent un ajustement des jurisprudences nationales la jurisprudence europenne A. La "normalisation" de la lgislation interne en France
On observe que la France dans certains cas prend des mesures gnrales dbordant le cas d'espce. En tmoignent les modifications lgislatives conscutivement une condamnation par la Cour de Strasbourg : CEDH, 24 avril 1990, Huvig et Kruslin Loi du 10 juillet 1991 relative aux coutes tlphoniques Arrt Huvig et Kruslin (droit substantiel) du 24 avril 1990 sanctionnant la violation de l'article 8 du fait d'coutes tlphoniques judiciaires. Directement l'origine de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances mises par la voie des tlcommunications.
CEDH, 12 juin 2007, Frrot c/ France Loi pnitentiaire du 24 novembre 2009 Arrt Frrot c/ France (droit substantiel) du 12 juin 2007. Dans cet arrt rendu l'unanimit, la Cour europenne a estim que les fouilles intgrales imposes un dtenu reprsentaient une violation de son droit ne pas subir de traitement dgradant, garanti par l'article 3 de la Convention, dans la mesure o elles avaient t imposes dans des conditions alatoires qui ne pouvaient que lui laisser un sentiment d'arbitraire et d'atteinte sa dignit. D'atteinte sa dignit, on s'en doute (il s'agit d'inspections anales), d'arbitraire parce que les mthodes de fouilles pouvaient varier d'une tablissement l'autre. Cet arrt particulirement humiliant pour la France amnera le lgislateur modifier la loi pnitentiaire le 24 novembre 2009, afin de limiter trs strictement les fouilles corporelles.
CEDH, 12 avril 2006, Martinie c/ France Dcret du 1er aot 2006 Arrt Martinie c/France du 12 avril 2006 (droit procdural) prcise l'arrt Kress de 2001 interdisant la participation du Commissaire du gouvernement (membre de la juridiction intervenant l'audience pour analyser le litige et proposer une solution - Ajd rapporteur public depuis 2009) au dlibr des juridictions administratives. La France prend acte de cet arrt par la signature d'un dcret le 1er aot 2006 refusant aux commissaires du gouvernement d'assister aux dlibrations (sauf pour le Conseil d'Etat) On assiste donc une "normalisation" de la lgislation interne franaise, des dispositions lgislatives qui accompagnent des arrts de violation "en l'espce", et ce dans le domaine du droit public, mais aussi du droit priv : CEDH, 1er fvrier 2000, Mazurek c/ France Loi du 3 dcembre 2001 abrogeant les discriminations successorales Arrt Mazurek c/France du 1er fevrier 2000 qui pointait une discrimination lgale lgard des enfants adultrins quant laccs la succession. Laffaire concernait la rduction de moiti des droits de Claude Mazurek dans la succession de sa mre, par rapport un enfant lgitime, du fait de son statut denfant adultrin. La Cour a estim quun enfant adultrin ne saurait se voir reprocher des faits qui ne lui sont pas imputables. La loi du 3 dcembre 2001 abroge l'ensemble des articles du Code civil tablissant une discrimination successorale l'encontre de l'enfant naturel adultrin.
B. L'ajustement de la jurisprudence nationale la jurisprudence europenne Les arrts de la CEDH favorisent aussi les revirements jurisprudentiels, dont on citera pour exemple : CEDH, septembre 1995, Diennet c/ France CE Ass., 14 fvrier 1996, Maubleu CE Ass., 14 fvrier 1996, Maubleu. Il s'agissait initialement d'une rticence du Conseil d'Etat appliquer la jurisprudence de la CEDH, rticence fonde sur une conception traditionnelle de la procdure ordinale (des ordres : professions librales qui prsentent la fois des aspects de droit priv et de droit public comme les
mdecins, pharmaciens ou avocats). Les contentieux disciplinaires taient confis des ordres professionnels qui sont des instances de droit public, et le Conseil d'Etat tait en dsaccord avec la CEDH sur la publicit des dbats des ordres professionnels : cela permettait, en quelque sorte de laver le linge sale en famille. La CEDH estime, dans son arrt Le Compte, Van Leuven et De Meyere c/ Belgique, 23 juin 1981, que le droit d'un medecin de continuer exercer tant mis en oeuvre dans des relations d'ordre priv avec leur patient, il s'agit ds lors d'un droit de caractre priv. La Cour conclut donc l'applicabilit de l'article 6 1 de la Convention selon lequel toute personne a droit ce que sa cause soit entendue publiquement, par un tribunal indpendant et impartial. Malgr cette jurisprudence, le Conseil d'Etat fut rticent ouvrir les procdures disciplinaires des ordres aux droits et aux obligations de caractre civil (en tmoigne l'arrt CE, Ass., 11 jui. 1984, Subrini). Toutefois il franchit le pas (aprs une condamnation de la CEDH, sept.1995, Diennet c/ France) par son arrt Maubleu de 1996, en affirmant que dsormais les contentieux relatifs la libert d'exercice devant les sections disciplinaires des ordres professionnels relveraient de la matire civile de l'article 6 1 de la Convention. CE Ass., 19 avril 1991, Belgacem CEDH, mars 1992, Beldjoudi c/ France CE ass., 19 avril 1991, Belgacem. Mr. Belgacem est un criminel algrien endurci, n en France et ayant vcu mari avec une Franaise pendant 20 ans. En mars 1988 il fait lobjet dun arrt du ministre de lintrieur lui enjoignant de quitter le territoire. Lintress saisit donc le tribunal administratif de Paris pour quil annule cette dcision. Celui-ci rejette tout d'abord cette demande le 27 fvrier 1989. Mr. Belgacem fait, alors, appel de ce jugement devant le Conseil dEtat qui lui donne raison le 19 avril 1991 par un arrt dassemble. Le Conseil d'Etat anticipe ici l'arrt de la CEDH, mars 1992, Beldjoudi c/France en appliquant l'article 8 de la Convention relative au respect de la vie prive et familiale. Il sagissait pour le juge administratif dapprcier si les atteintes portes la vie prive et familiales du requrant ne sont pas excessives au regard de lobjectif de protection de lordre public. Ainsi dans certains cas, la jurisprudence franaise anticipe la jurisprudence europenne.
CEDH, 25 mars 1992, B. c/ France Cass. Ass. pln. 11 dcembre 1992, Marc X. et Ren Y. Le revirement de l'Assemble plnire de la Cour de Cassation dans son arrt du 11 dcembre 1992 la suite de la condamnation de l'Etat franais par la CEDH dans l'affaire B. /c France du 25 mars 1992. La France avait alors t condamne pour son refus de constater le changement de sexe d'un individu transsexuel. Alors que la CEDH s'tait borne conclure que la requrante se trouvait "quotidiennement place dans une situation globale incompatible avec le respect d sa vie prive", le refus de modifier l'indication du sexe sur l'acte de naissance n'avait pas t en soi qualifi d'atteinte l'article 8 de la Convention. Or la dcision de l'Assemble plnire de la Cour de Cassation peut tre qualifie d'excs de zle, puisque cette dernire n'hsite pas admettre que les transsexuels ont dsormais le droit de faire modifier l'indication de leur sexe sur le registre d'tat civil. Ce renversement de principe ouvre par voie de consquence la porte un droit l'autodtermination sexuelle. La jurisprudence nationale peut dpasser les exigences de la jurisprudence europenne.
C. Divergences et incertitudes CEDH, 13 nov. 1993, Poitrimol c/ France CEDH, juillet 1998, Omar et Gurin c/France CEDH, juillet 2002, Papon c/France CEDH, 13 novembre 1993, Poitrimol c/France, dans cette affaire, la France a t condamne pour nonrespect de l'article 6 relatif au droit un procs quitable. Monsieur Poitrimol reproche la Cour d'appel d'Aix-en-Provence de l'avoir condamn en son absence sans que son avocat ait pu prsenter ses moyens de dfense. Il se plaint en outre de s'tre vu refuser l'accs la Cour de Cassation au motif qu'il n'avait pas obi au mandat d'arrt dcern contre lui. Puisque que ce cher Monsieur Poitrimol s'est enfui avec ses enfants l'tranger pour chapper la justice. La CEDH lui donne raison sur les deux points : l'assistance d'un avocat
doit tre garanti mme l'accus qui refuse de comparatre. De plus, la sanction de l'irrecevabilit du pourvoir en cassation introduit au nom d'un requrant en fuite a t juge disproportionne. Mais ce faisant la CEDH dnonce une jurisprudence sculaire en France mise en place pour contrecarrer la manoeuvre de ceux qui narguent la justice en se soustrayant l'excution des mandats. La Cour de cassation a donc brav sur ce point, par trois arrts de sa chambre Criminelle de 1994, la CEDH en raffirmant sa jurisprudence traditionnelle. La France s'est donc trouve en situation d'tre nouveau condamne, ce qui fut le cas en 5 ans plus tard en 1998 par l'arrt CEDH, 29 juillet 1998, Omar et Gurin, et encore en 2002 dans l'affaire Papon par l'arrt CEDH, 25 juillet 2002, Papon c/France.
Conclusion : On l'a vu, par le biais de la jurisprudence europenne et de son application par les juridictions nationales, la Convention irrigue aujourd'hui largement l'ordre juridique interne des Etats contractants et constitue le socle d'un vritable droit commun europen des Droits de l'homme. De manire gnrale en France, la jurisprudence des hautes juridictions administrative et judiciaire oscille aujourd'hui entre retenue et pleine rception, voire entre simples rticences et parfaite diligence ; il n'y a plus ni ignorance ni indiffrence, et l'autorit des dcisions rendues Strasbourg est de plus en plus prise en compte par les juges nationaux. L'volution actuelle de la jurisprudence europenne laisse penser que la Convention Europenne des droits de l'homme n'a pas fini de modeler notre droit interne, et de contribuer liminer de notre droit les dernires traditions juridiques encore attentatoires la vision europenne des droits de l'homme.
Bibliographie : - Lechaum J-F (dir.), Droit administratif, les grandes dcisions de la jurisprudence, Thmis droit, PUF, Paris, 2010. - Margunaud J-P, La Cour europenne des droits de l'homme, Connaissance du droit, Dalloz, Paris, 2010 - Sauron J-L., Le systme de la Convention europenne des droits de l'homme, Gualino, Paris, 2008 - Sudre F., Droit europen et international des droits de l'homme, PUF, Paris, 2011 - Sudre F., La Convention europenne des droits de l'homme, Que sais-je ?, PUF, Paris, 2010 - Sudre F. (dir.), Les grands arrts de la Cour europenne des Droits de l'Homme, Thmis droit, PUF, Paris 2009
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References: l'article 8
 l'article 46
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 6
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 l'article 8
 l'article 8
 l'article 6