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Nathalie Florence Trudeau
1 Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2014 Sommaire 1 DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA FISCALITE DIRECTE LOCALE Date limite d adoption des budgets primitifs locaux et de vote des taux des impositions directes locales en Calendrier prévisionnel 2014 de communication des données fiscales aux collectivités territoriales Mesures relatives aux valeurs locatives servant de bases aux impôts directs locaux Fixation du coefficient de revalorisation Abattement de 25 % sur la valeur locative des résidences temporaires Mise à jour des valeurs locatives suite à changement de caractéristiques physiques et d environnement Report à 2015 de l application de la nouvelle méthode d évaluation des VL des ports de plaisance Revalorisation de la décote et des seuils d exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes DISPOSITIONS AFFERENTES AUX QUATRE TAXES DIRECTES LOCALES Fiscalité professionnelle Mesures relatives à la base minimum de la cotisation foncière des entreprises (CFE) Renforcement du poids des territoires industriels dans la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Mesures relatives aux impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) Mécanismes de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP et FNGIR) Création d un prélèvement spécifique sur les recettes de l Etat pour corriger les erreurs imputables à ses services dans le calcul de la DCRTP et de la GIR au titre des années 2011 et
2 2.2.2 Conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 14 juin 2013 relative au calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et des versements ou prélèvements au titre de la garantie individuelle des ressources (GIR) Taxe foncière sur les propriétés bâties Prolongation d un an du dispositif d abattement des propriétés situées en zone urbaine sensible (ZUS) arrivant à échéance le 31 décembre Précisions relatives au dégrèvement pour travaux d économie d énergie Exonération des logements intermédiaires Exonération des bâtiments affectés à la méthanisation agricole Taxe foncière sur les propriétés non bâties Report d un an de la mise en application de la majoration forfaitaire de la valeur locative de certains terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser Assujettissement des terrains de golf à la TFPNB à compter de Suppression d exonérations de TFPNB Ajustements destinés à accompagner, au plan fiscal, l achevement des schémas départementaux de coopération intercommunale Suppression de la double prise en compte du transfert de la part départementale de TH Clarification des dispositions applicables en matière d allocations compensatrices Mesures d exemptions fiscales au profit des communes nouvelles Aménagement des dispositifs de reversement conventionnel de fiscalité locale DISPOSITIONS AFFERENTES AUX AUTRES IMPOSITIONS LOCALES Dispositions relatives au financement de la compétence «collecte et traitement des déchets des ménages» Harmonisation du financement par la redevance d enlèvement des ordures ménagères (REOM) en cas de fusion d EPCI ou de modification de périmètre intercommunal Page 2 sur 33
3 4.1.2 Précisions relatives à la part incitative de la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM) Précisions relatives à la taxe d aménagement Introduction de deux nouvelles exonérations Clarification des modalités de reversement de la taxe d aménagement entre communes et EPCI Mise à jour de la valeur forfaitaire par mètre carré de la surface de la construction Mesures relatives à la taxe sur la consommation finale d électricité (TCFE) Mesures relatives ou ayant une incidence sur la taxe de séjour Perception de la taxe de séjour par les EPCI Prolongation du délai de classement des stations classées Conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 14 février 2014 en matière de versement transport (VT) Dispositions relatives à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises Entrée en vigueur du renforcement de la taxe sur les friches commerciales Réévaluation de la clé de partage du reliquat de la taxe sur les conventions d assurance (TSCA) Dispositions relatives à des impositions applicables uniquement dans certaines parties du territoire Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France La redevance pour création de bureaux de la région Ile-de-France Dispositions relatives aux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base Départementalisation de Mayotte Page 3 sur 33
4 1 DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA FISCALITE DIRECTE LOCALE 1.1 Date limite d adoption des budgets primitifs locaux et de vote des taux des impositions directes locales en 2014 Article L et L du code général des collectivités territoriales (CGCT) Articles 1522 bis, bis et 1639 A du code général des impôts (CGI) Article L du code des juridictions financières (CJF) La date limite de vote du budget primitif des collectivités territoriales et des EPCI est fixée au 15 avril de l exercice auquel le document budgétaire se rapporte. Toutefois, lorsque les documents nécessaires à l adoption du budget n ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités territoriales et EPCI disposeront d un délai supplémentaire de 15 jours, soit jusqu au 30 avril. La date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et organismes assimilés relatives aux taux des impositions directes locales ainsi que des montants de la part incitative ou de la quantité de déchets produits par local au titre des communes ou EPCI bénéficiaires du produit de la part incitative de la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est également fixée au 15 avril au plus tard, en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année. Par ailleurs, la date limite de notification des taux et produits et de vote du budget est reportée de façon pérenne au 30 avril de l année de renouvellement de l organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l EPCI, comme c'est le cas pour l'exercice 2014 pour les conseils municipaux et les conseils communautaires. Ces délais légaux impliquent que les taux d imposition de l année doivent être adoptés et transmis à cette date aux services préfectoraux pour que ces derniers puissent en informer les services fiscaux. Si une tolérance de quinze jours est admise pour les délais liés aux conditions matérielles de la réception de l acte par l administration (délais postaux, etc.), elle ne concerne pas à proprement parler la date de vote des taux de fiscalité directe locale. Une délibération adoptée le jour même prescrit par le législateur n est pas entachée d illégalité. En effet, il est de jurisprudence constante que les délibérations fiscales prévues à l article 1639 A du code général des impôts peuvent être valablement adoptées le jour même de la date limite fixée par le législateur (Conseil d Etat. 10 mars req. n et Cour administrative d appel de Nancy, 3 juin 2004, req. 99NC02095). Page 4 sur 33
5 1.2 Calendrier prévisionnel 2014 de communication des données fiscales aux collectivités territoriales Mars Septembre Novembre 4 ème trimestre (jusqu en février 2015) Transmission, par voie dématérialisée, des états de notification fiscale «1259» et «1253» informant chaque collectivité : - de ses bases prévisionnelles 2014 de taxe d habitation (communes et EPCI), taxe foncière sur les propriétés bâties (communes, EPCI et départements), taxe foncière sur les propriétés non bâties (communes et EPCI) et cotisation foncière des entreprises (communes et EPCI) ; - du produit prévisionnel 2014 des IFER déterminé à partir des produits perçus en 2013 (communes, EPCI, départements et régions) ; - du produit prévisionnel de TASCOM déterminé à partir du produit de 2013 et corrigé des éventuelles délibérations de fixation des coefficients multiplicateurs (communes et EPCI) ; -du montant définitif de CVAE versé en 2014 ; - des allocations compensatrices Les collectivités seront en outre informées des montants 2014 de DCRTP et de GIR. - Communication du montant de la taxe sur les pylônes qui sera versé à chaque collectivité bénéficiaire. - Transmission des bases de CFE simulées sur 2015 des établissements dominants aux collectivités les plus importantes et sur demande aux autres collectivités (communes et EPCI). Communication du montant de la CVAE estimé au titre des versements Transmission des rôles de : - TH, taxe foncière sur les propriétés non bâties (bloc communal) ; - taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (bloc communal et départemental) ; - CFE, IFER (bloc communal). Transmission des informations individuelles de TASCOM. Notification des montants définitifs des produits issus des rôles et des impôts autoliquidés. La campagne de notification des bases est marquée en 2014 par une nouveauté importante : la mise à disposition des états 1259/1253 sur le Portail internet Gestion Publique (PiGP) à partir du mois d avril, en plus de l envoi par courriel réalisé début mars. Page 5 sur 33
6 1.3 Mesures relatives aux valeurs locatives servant de bases aux impôts directs locaux Fixation du coefficient de revalorisation 2014 Article 86 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Article 1518 bis du CGI Au titre de l exercice 2014, les valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties, des locaux industriels relevant du 1 de l article 1500 du CGI et l ensemble des autres propriétés bâties sont revalorisées forfaitairement par application d un coefficient de 1, Abattement de 25 % sur la valeur locative des résidences temporaires Article 52 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 Article 1388 quinquies A nouveau du CGI L article 101 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion a institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants en permettant leur occupation par des résidents temporaires. Ce dispositif permet à un propriétaire de locaux vacants de signer, avec un organisme public ou privé agréé par l État, une convention de mise à disposition des locaux d une durée minimale de quatre mois. Les occupants sont liés à l intermédiaire par un contrat de résidence de 3 mois renouvelables tacitement, pour une redevance maximale de 200 euros. Les collectivités et les EPCI à fiscalité propre qui le souhaitent peuvent inciter les propriétaires de locaux vacants à s engager dans ce dispositif de résidence temporaire, en les faisant bénéficier d un abattement de 25 % sur la valeur locative des locaux. Cet abattement s applique aux impositions établies au titre des années 2014 à Pour les impositions établies au titre de 2014, les collectivités pouvaient délibérer jusqu au 21 janvier Pour les impositions établies au titre de 2015, les collectivités ont la possibilité de déliberer jusqu au 30 septembre 2014, ces décisions devant être prises avant le 1 er octobre pour être applicables l année suivante Mise à jour des valeurs locatives suite à changement de caractéristiques physiques et d environnement Article 85 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Article 1517 du CGI Il est procédé, chaque année, à la constatation des changements de caractéristiques physiques ou d environnement qui affectent la valeur locative des propriétés. Page 6 sur 33
7 Afin d éviter l absence prolongée de variations tout comme les variations trop brusques des valeurs locatives foncières, le seuil de 10 % pour la prise en compte de ces changements est supprimé. Cette mesure s applique à compter des impositions établies au titre de Report à 2015 de l application de la nouvelle méthode d évaluation des VL des ports de plaisance Article 91 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a fixé la méthode d évaluation forfaitaire de la valeur locative cadastrale des ports de plaisance. Il est notamment prévu que les commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID ou CIID) peuvent moduler les tarifs déterminant l assiette imposable en fonction des services et équipements offerts par les ports. Pour laisser le temps, respectivement, aux commissions communales et intercommunales de décider de ces modulations et aux ports de plaisance d adapter, si nécessaire, leurs tarifs, l article 91 de la loi de finances pour 2014 reporte d un an l application de la nouvelle méthode d évaluation, qui s appliquera ainsi à compter des impositions dues au titre de Revalorisation de la décote et des seuils d exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes Article 2 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Articles 1414 A et 1417 du CGI La TFPB et la TH peuvent faire l objet d allègements accordés aux redevables disposant de revenus modestes. Les montants de ces abattements ont été revalorisés de 4 % par la loi de finances initiale pour Cette revalorisation dépasse la simple indexation sur l inflation de 0,8 % et permet ainsi à un plus grand nombre de contribuables modestes de bénéficier des allègements de fiscalité. L actualisation de ces montants fera l objet d un bulletin officiel des finances publiques en cours d année. Page 7 sur 33
8 2 DISPOSITIONS AFFERENTES AUX QUATRE TAXES DIRECTES LOCALES 2.1 Fiscalité professionnelle Mesures relatives à la base minimum de la cotisation foncière des entreprises (CFE) Article 1647 D du CGI L ensemble de ces mesures fait l objet d une présentation détaillée dans la fiche n 10 jointe à la note d information du 7 février 2014 relative aux principales dispositions concernant les collectivités territoriales contenues dans les lois de finances pour 2014 et rectificative pour Renforcement du poids des territoires industriels dans la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Article 79 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Cette mesure fait l objet d une présentation détaillée dans la fiche n 12 jointe à la note d information du 7 février 2014 relative aux principales dispositions concernant les collectivités territoriales contenues dans les lois de finances pour 2014 et rectificative pour Mesures relatives aux impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) Extension du champ des IFER aux canalisations transportant des produits chimiques Article 87 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Article 1519 HA du CGI Afin d une part, de compenser les contraintes imposées aux territoires par le passage de canalisations et d autre part, de maintenir un retour pour les collectivités locales d implantation dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le champ des IFER avait été étendu par la loi de finances pour 2011 aux réseaux de canalisations de transport de gaz naturel et d autres hydrocarbures. Or cette extension excluait de fait les canalisations transportant des produits chimiques, alors que les contraintes et les risques sont identiques pour les collectivités accueillantes. L IFER s étend désormais aux canalisations transportant des produits chimiques, au même titre que celles des transports de gaz et d hydrocarbures afin de rétablir une égalité de traitement entre les collectivités territoriales traversées par des canalisations. Cette mesure s applique à compter des impositions de Page 8 sur 33
9 Nouvelle modalité de répartition de l IFER dite «télécom» Article 71 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 Article 1599 quater B du CGI A compter des impositions de 2014, le produit de l IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre reste affecté aux régions mais selon des pourcentages définis dans la loi. Au cours des prochaines années, le nombre d unités de raccordement d abonnés (URA) et de cartes d abonnés du réseau téléphonique commuté (réseau téléphonique classique incluant uniquement le service téléphonique, par opposition au service téléphonique inclus dans les offres haut débit sur Internet reposant sur le protocole dit «IP») va diminuer progressivement, en raison du développement des offres à haut ou très haut débit Internet incluant des services de téléphonie. En raison du mécanisme garantissant le maintien du produit fiscal pour les régions à 400 millions d'euros, la diminution de l assiette physique actuelle (parc d URA et cartes d abonnés) aurait, en l absence de toute modification apportée à l article 1599 quater B du code général des impôts, entraîné mécaniquement une hausse du montant de l imposition par URA et par carte restant présents sur le territoire, et, potentiellement, une hausse pour les contribuables de l abonnement téléphonique et du coût des communications téléphoniques du réseau commuté. Les tarifs de cette IFER ont donc été revus. Néanmoins, afin qu aucune région ne soit lésée par la modification des tarifs et, in fine, de l assiette de l imposition, un nouveau mécanisme d affectation des produits de l IFER s appliquera : les recettes ne seront plus réparties en fonction des équipements présents sur le territoire des collectivités, mais à proportion du produit perçu ou, pour la région Mayotte, qu elle aurait pu percevoir en Ce pourcentage est défini par la loi Dispositions relatives à l IFER dite «ferroviaire» Article 70 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 Article 1599 quater A du CGI Le produit de l IFER sur le matériel roulant ferroviaire est affecté aux régions. Début 2013, la Commission européenne a indiqué aux autorités françaises qu'elle considérait que cette IFER constituait une restriction à la libre prestation des services de transport ferroviaire internationaux de passagers effectués par des entreprises ferroviaires établies dans d'autres Etats membres. Le raisonnement tenu par la Commission reposait essentiellement sur le fait que l'ifer, eu égard à ses modalités d'application, était susceptible d'affecter davantage les opérateurs ferroviaires non établis en France qui fournissent des services de transport au départ ou à destination de la France, ou en transit avec un ou plusieurs arrêts en France, de façon temporaire voire sporadique. En effet, l'application de l'ifer ne tient pas compte de l'utilisation réelle du matériel roulant ferroviaire, le fait générateur de la taxe étant apprécié, au 1 er janvier de l'année Page 9 sur 33
10 d'imposition, sur la base de la seule détention d'un stock "de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs" en dehors de toute considération sur les distances parcourues. Par ailleurs, la structure du barème tarifaire était jugée discriminatoire à l'égard des nouveaux entrants sur le marché ferroviaire français. Afin de remédier à ces difficultés, l article 70 de la loi de finances rectificative pour 2013 pondère le montant de l IFER par un coefficient. Désormais, d une part, les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition moins de kilomètres sur le réseau ferré national français pour des opérations de transport de voyageurs ne sont plus redevables de l IFER et, d autre part, le montant de l IFER dû par les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru entre et kilomètres sur le réseau national ferroviaire français, est modulé par un coefficient égal à : (nombre de kilomètres parcourus sur le réseau ferré nauonal )/ Cet aménagement doit permettre d'exonérer de l'ifer les entreprises opérant des services très occasionnels et d'alléger, de façon progressive et significative, l'imposition des entreprises opérant des volumes de trafic limités. Seules continueraient d être assujetties au taux plein de l'ifer les entreprises françaises ou étrangères opérant des volumes de trafic commerciaux significatifs sur le réseau ferré national. 2.2 Mécanismes de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP et FNGIR) Création d un prélèvement spécifique sur les recettes de l Etat pour corriger les erreurs imputables à ses services dans le calcul de la DCRTP et de la GIR au titre des années 2011 et 2012 Article 39 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Dans le cadre des opérations de calcul des montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et des prélèvements ou des versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR) au titre des années 2011 et 2012, des erreurs ont pu être commises par les services de l Etat. Si des corrections ont été effectuées à l occasion des recalculs nationaux qui ont eu lieu en 2012 puis en 2013, elles n ont pu être prises en compte qu à compter de l année en cours. Ainsi, elles n ont pas été mises en œuvre pour l année 2011 quand l erreur était corrigée en 2012, ni pour les années 2011 et 2012 quand l erreur a été corrigée en L'article 39 de la loi de finances pour 2014 crée donc un nouveau prélèvement sur recettes (PSR) de l Etat afin de régulariser le manque à gagner subi par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par ces erreurs et identifiés par l'administration fiscale avant le 30 juin Page 10 sur 33
11 Une instruction spécifique a été adressée aux préfets des départements comptant des collectivités concernées par cette mesure le 11 mars Conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 14 juin 2013 relative au calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et des versements ou prélèvements au titre de la garantie individuelle des ressources (GIR) Article 45 (I. A et B) de la loi n du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 Article 78 de la loi n du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Le I. A et B de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 tire les conséquences, à compter du 1 er janvier 2014, de la décision n QPC rendue par le Conseil constitutionnel en date du 14 juin 2013 sur les modalités de recalcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et des versements ou prélèvements au titre de la garantie individuelle des ressources (GIR) en cas de modifications de la carte intercommunale intervenues avant le 1 er janvier En cas de modification de périmètre, de scission, de fusion ou de dissolution d EPCI au 1 er janvier 2011, il était antérieurement prévu que le montant versé au titre de la DCRTP et le prélèvement ou le reversement opéré au titre du FNGIR étaient répartis «au prorata de la population» de chacune des communes ou de chacun des EPCI concernés. C est cette règle de répartition qui s est ainsi appliquée aux communes et EPCI pour lesquels la modification de périmètre, la fusion, la scission ou la dissolution est intervenue en Dans sa décision n QPC, le Conseil constitutionnel a toutefois jugé que «s il était loisible au législateur de procéder, dès 2012, à la substitution de nouveaux critères aux précédents critères qu il avait retenus pour la répartition des montants de la [DCRTP] et des prélèvements ou reversements au titre du [FNGIR] en cas de modification de périmètre, fusion, scission ou dissolution d un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale et de laisser subsister à titre transitoire une différence de régime selon la date de cette modification, il ne pouvait, compte tenu de l objet de cette dotation et de ce Fonds, laisser subsister une telle différence de façon pérenne sans porter une atteinte caractérisée à l égalité devant les charges publiques entre les communes et entre les établissements publics de coopération intercommunale». Par conséquent, le I. A et B de l'article 45 de la LFR 2013 a pour objet d harmoniser les critères de répartition des versements de DCRTP et de GIR ou des prélèvements de GIR en cas de modification de périmètre, de scission, de fusion ou de dissolution d EPCI au 1 er janvier 2011 avec ceux applicables aux EPCI ayant subi une modification de périmètre à compter du 1 er janvier 2012, conformément aux indications figurant dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel. Ainsi, à compter du 1 er janvier 2014, la part correspondante du montant versé au titre de la DCRTP et du prélèvement ou du reversement opéré au titre du FNGIR pour les années 2014 et suivantes de l EPCI ou de la commune dont le périmètre a changé en 2011, est recalculée dans les conditions prévues à l article 78 de la loi de finances pour 2010 actuellement en vigueur, soit en fonction de la variation des ressources liée à la réforme de la taxe Page 11 sur 33
12 professionnelle au lieu de s appuyer sur la population. 2.3 Taxe foncière sur les propriétés bâties Prolongation d un an du dispositif d abattement des propriétés situées en zone urbaine sensible (ZUS) arrivant à échéance le 31 décembre 2013 Article 83 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Cette mesure proroge d un an le dispositif d abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées en ZUS, qui arrivait à échéance le 31 décembre 2013, en attendant la mise en place de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville Précisions relatives au dégrèvement pour travaux d économie d énergie Article 45 (V) de la loi n du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 Article 1391 E du CGI Le dispositif relatif au dégrèvement pour travaux d économie d énergie est modifié sur deux points : le champ des dépenses de travaux éligibles : les dépenses payées à raison des travaux d économie d énergie définis à l article L du code de la construction et de l habitation sont remplacées par les dépenses d acquisition et d installation d équipements et de matériaux ouvrant droit au taux réduit de TVA. Il s agit d une simplification ; le mode de calcul du dégrèvement : pour éviter le cumul d avantages fiscaux et budgétaires, le dégrèvement est accordé à raison des dépenses de travaux nettes des subventions éventuellement obtenues par le propriétaire pour les financer. Afin de ne pas modifier l équilibre des opérations ayant déjà donné lieu à des dépenses, la mesure ne s appliquera qu à compter de la TFPB due au titre de 2015 le dégrèvement étant calculé sur les dépenses payées en Exonération des logements intermédiaires Article 73 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Article A nouveau du CGI Afin d encourager la construction de logements dans les zones les plus tendues du territoire, il est introduit, au bénéfice des logements neufs affectés à l habitation principale, une exonération de TFPB pendant une durée de vingt ans à compter de l année qui suit celle de leur achèvement lorsqu ils ont bénéficié du taux réduit de TVA de 10% 1. 1 Taux prévu à l article bis A du CGI. Page 12 sur 33
13 Cette exonération, qui s applique à compter des impositions établies au titre de 2015, est compensée dans les mêmes conditions que celle relative au logement social Exonération des bâtiments affectés à la méthanisation agricole Article 51 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 Article 1387 A nouveau du CGI Dans le cadre du «plan énergie méthanisation autonomie azote» (EMAA) présenté en mars 2013, le gouvernement souhaite développer l activité de méthanisation agricole. Pour offrir la possibilité aux collectivités locales de contribuer à ce soutien, cette mesure permet aux départements, aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient et pour une durée de cinq ans, les installations et les bâtiments affectés à la production de bio gaz, d électricité et de chaleur par méthanisation. Les collectivités pourront délibérer avant le 1 er octobre 2014 en ce sens, afin que l exonération s applique à compter des impositions dues au titre de Taxe foncière sur les propriétés non bâties Report d un an de la mise en application de la majoration forfaitaire de la valeur locative de certains terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser Article 82 de la loi n du 29 décembre 2012 de finances initiale pour 2013 Article 84 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Article 1396 du CGI Dans leur version en vigueur du 16 mars 2012 au 31 décembre 2013, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts offraient aux communes la possibilité de majorer, sous certaines conditions, la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles entre 0 et 3 par mètre carré. Les majorations ainsi décidées ne pouvaient pas conduire à une augmentation de la valeur locative supérieure à 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par décret. Aux termes du troisième alinéa de l'article 1396 précité dans sa version en vigueur jusqu au 31 décembre 2013, lorsque ces terrains étaient situés dans une zone définie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, cette majoration était appliquée de plein droit, à partir du 1 er janvier 2014, à hauteur de 5 par mètre carré, puis à hauteur de 10 par mètre carré à partir du 1 er janvier Il était cependant loisible à la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme de faire obstacle à l'application de ces majorations forfaitaires pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur son territoire, par délibération prise avant le 1 er octobre pour application l'année suivante. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme et situé dans l'une des zones définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du Page 13 sur 33
14 logement avait également la faculté de choisir une majoration moins élevée et d'en moduler le montant en fonction des priorités d'urbanisation et de construction de logements définies au sein du programme local de l'habitat. L article 82 de la loi n du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 prévoyait qu il devait être mis fin, à compter du 1 er janvier 2014, à ces facultés ouvertes aux communes et EPCI. Il était ainsi prévu que, «dans les communes mentionnées au I de l'article 232 [c'est-àdire les zones d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où est perçue la taxe annuelle sur les logements vacants], la valeur locative cadastrale des terrains constructibles après la déduction [forfaitaire de 20%] [devait être] majorée de 25 % de son montant et d'une valeur forfaitaire fixée à 5 par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2014 et 2015, puis à 10 par mètre carré pour les impositions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes.» Dès lors, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents n avaient plus la faculté de s'opposer à l'application de ces majorations. Le maire ou le président de l EPCI avait ainsi compétence liée pour l'établissement de la liste des terrains constructibles supportant la majoration obligatoire et toute délibération prise aux fins d exonération de ces valeurs majorantes prises sur le fondement des dispositions applicables jusqu au 31 décembre 2013 devenait caduque à compter de Les dispositions nouvelles introduites l'article 82 de la loi n du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 emportant un fort risque de surcroît d'imposition sur les secteurs concernés, notamment au titre des terrains classés constructibles qui seraient encore affectés à des activités agricoles, le législateur a décidé de surseoir à la mise en œuvre de ce mécanisme de majoration forfaitaire obligatoire. L article 84 de la loi de finances initiale pour 2014 prévoit ainsi que le mécanisme de majoration obligatoire prévu par l article 82 de la loi n précitée ne s'appliquera qu à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de En seront exonérés les terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole et utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole, y compris les terrains en jachère. Ainsi, les délibérations qui ont été prises par les communes et les EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme avant les modifications introduites par l'article 82 de la loi n du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 continueront de produire leurs effets pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de Il n y a pas lieu, à cet égard, d inviter les communes et EPCI concernés à rapporter les délibérations qui avaient été prises en ce sens avant le 1er octobre De même, sont également maintenus en 2014 les effets des délibérations établissant une majoration forfaitaire facultative, sur les communes non comprises dans les zones d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où est perçue la taxe annuelle sur les logements vacants. Les modalités de calcul de la majoration facultative applicables aux impositions émises au titre de 2014 sont celles issues de l article 82 de la loi de finances pour 2014, notamment en ce qui concerne la réduction de 200 mètres carrés de la surface assujettie à la majoration, le plafonnement à 3% de la valeur forfaitaire moyenne et les Page 14 sur 33
15 différentes hypothèses d exclusion de la majoration Assujettissement des terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015 Article 81 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Article 1393 du CGI Actuellement les terrains de golf sont soumis à la TFPB ou à la TFPNB suivant le caractère commercial ou non du mode d exploitation. A compter des impositions dues au titre de 2015, quel que soit leur mode d exploitation, tous entreront dans le champ de la TFPNB dès lors que leur aménagement ne nécessitera pas la construction d ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions Suppression d exonérations de TFPNB Suppression de l exonération «zones humides» dès 2014 Article 1395 D du CGI L exonération en faveur des zones humides a été jugée inefficace par le comité d évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales en Instaurée en 2005, elle n a jamais été utilisée. Elle a donc été supprimée par l article 5 de la loi n du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d ordre cynégétique Suppression de l exonération «parcs naturels situés dans les DOM» à compter de 2017 Article 1395 F du CGI Une exonération de cinq ans est prévue pour les propriétés non bâties situées dans un parc naturel d un département d outre-mer, à condition qu elles fassent l objet d un engagement de gestion. Cette exonération doit être abrogée à compter de En effet, elle n a pas fait la preuve, à ce jour, de son efficacité (retard pour l élaboration des chartes des parcs d outre-mer qui conditionnent la signature des engagements de gestion). Page 15 sur 33
16 3 AJUSTEMENTS DESTINES A ACCOMPAGNER, AU PLAN FISCAL, L ACHEVEMENT DES SCHEMAS DEPARTEMENTAUX DE COOPERATION INTERCOMMUNALE 3.1 Suppression de la double prise en compte du transfert de la part départementale de TH Article 45 (VI) de la loi n du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 Article 1640 D du CGI Dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale, la part départementale de la TH et une partie des frais de gestion y afférents ont été transférées du département au bloc communal, via un mécanisme de correction des taux d imposition. Lors de l extension de périmètre d un établissement public de coopération intercommunale levant une fiscalité additionnelle, la commune rattachée pouvait se voir surimposée au titre de la fraction de la part départementale de taxe d habitation, faute de pouvoir diminuer son taux de TH à cause des règles de lien entre les taux. Afin d éviter la double prise en compte du transfert de la part départementale de la taxe d habitation au bloc communal, les règles de vote du taux de taxe d habitation sont adaptées pour les communes qui étaient isolées au 1 er janvier 2011 qui se rattachent à un EPCI à fiscalité additionnelle bénéficiaire en 2011 d une fraction de cette part départementale de taxe d habitation. Il est dorénavant prévu que cette fraction de taux intègre le taux de référence pour le calcul des règles de lien. Les communes isolées au 1 er janvier 2011 qui se rattachent à un EPCI à fiscalité additionnelle bénéficiaire en 2011 du transfert de la part départementale de la taxe d habitation peuvent également supprimer, si elles le souhaitent, dès l année de rattachement ou le cas échéant en 2014, la double prise en compte d une fraction du taux départemental de taxe d habitation sans être contraintes par les règles de lien entre les taux prévues par le I de l article 1636 B sexies du CGI. La délibération doit être prise avant le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le rattachement prend fiscalement effet. Elle est soumise à la notification prévue à l'article 1639 A du CGI, au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption. Le dispositif s'applique également, pour le vote des taux des impositions établies au titre de l'année 2014, aux communes dont l'effet fiscal du rattachement est antérieur au 1 er janvier La décision résulte alors d'une délibération prise avant le 31 janvier Elle est également soumise à la notification prévue à l'article 1639 A, au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption. Page 16 sur 33
17 3.2 Clarification des dispositions applicables en matière d allocations compensatrices Article 37 (II) de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Dans le prolongement des modifications apportées par le II de l article 31 de la loi de finances pour 2013 à l article 154 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL) afin d y faire figurer certains effets, non pris en compte jusqu alors, de la réforme de la fiscalité directe locale issue de la loi de finances pour 2010, les modalités de calcul des allocations compensatrices de cotisation foncière des entreprises des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) issus de fusion à compter de 2013 sont précisées. Le taux moyen à retenir pour le calcul de l allocation compensatrice est le taux moyen pondéré des communes membres de l établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. Ce taux moyen pondéré est déterminé par le rapport de la somme des compensations versées aux communes membres au titre de l année précédant la première année d application du régime de FPU, et de la somme des bases exonérées ou des abattements appliqués au titre de l année précédant cette même première année d application. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale préexistants ne faisaient pas application de la FPU ou de la FPZ, la somme des compensations versées aux communes membres au titre de l année précédant la première année où la fusion a produit ses effets au plan fiscal est rapportée à la somme des bases exonérées ou des abattements appliqués au titre de la même année précédant la prise d effet de la fusion. 3.3 Mesures d exemptions fiscales au profit des communes nouvelles Article 46 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 L article 1042 A du code général des impôts dispose que les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. L article L du code général des collectivités territoriales prévoit que la création d une commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraire, lorsqu elle se substitue à des communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Toutefois, la gratuité des transferts patrimoniaux n était pas prévue de façon explicite dans l hypothèse où la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts. Levant toute ambiguïté sur la portée des exonérations légales en vigueur, l article 46 de la loi de finances rectificative pour 2013 prévoit que l exécution des formalités immobilières consécutives à la création de communes nouvelles sera pleinement exonérée du droit d enregistrement, de la taxe de publicité foncière prévue à l article 663 du code général des impôts ainsi que de la contribution de sécurité immobilière perçue par les services de la Page 17 sur 33
18 publicité foncière sur le fondement de l article 879 du code général des impôts. De même, sont exemptés de tout droit, taxe, salaire ou honoraire l ensemble des transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de créations de communes nouvelles, sans considération de la configuration des collectivités préexistantes qui font l objet d un rapprochement. Cette mesure a pour objet de clarifier l état du droit et d encourager la création des communes nouvelles. 3.4 Aménagement des dispositifs de reversement conventionnel de fiscalité locale Article 45 (IX) de la loi n du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 Article 11 (IV) de la loi n du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale Le II de l article 11 de la loi n du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale précité prévoit que, lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale des produits de fiscalité professionnelle et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) peut être reversé au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe délibérant du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. Les communes appartenant au même groupement peuvent également passer une convention pour répartir entre elles tout ou partie de la part communale des produits fiscaux afférents à la zone d activités économiques. Les reversements de fiscalité opérés par voie conventionnelle ne peuvent légalement porter que sur le nouveau panier de ressources fiscales issu de la réforme de la taxe professionnelle (TP), à savoir la CVAE, la CFE, les IFER et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le législateur a exclu les parts communales et intercommunales de garantie individuelle des ressources (GIR) du panier de ressources fiscales pouvant faire l'objet d'une convention de reversement de fiscalité entre un groupement de communes ou un syndicat gérant une zone d'activités et ses communes membres. Le IX de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 vient compléter ces dispositions en permettant de majorer, à titre dérogatoire, les reversements conventionnels de fiscalité entre un groupement et ses communes membres ou entre communes membres d un même groupement, lorsque de tels transferts de ressources fiscales existaient avant la réforme de la TP et généraient un rendement nettement supérieur à celui résultant du nouveau panier de recettes fiscales professionnelles (CFE, CVAE, etc.) perçu à compter du 1 er janvier Cette majoration ne peut excéder neuf dixièmes de la différence entre le produit de taxe professionnelle (calculé sur des bases 2010) rapporté aux seules entreprises imposables sur la zone d activités et le montant total perçu en 2010 au titre de la CVAE, de la CFE, des IFER, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ainsi que de la Page 18 sur 33
19 TASCOM sur la même zone. Les dotations de solidarité calculées dans les conditions prévues au III de l article 11 de la loi n du 10 janvier 1980 peuvent être majorées dans des conditions identiques. Ces dispositions sont applicables aux conventions et à leurs avenants prenant effet à compter du 1 er janvier Sauf volonté contraire des parties, les conventions conclues antérieurement demeurent régies, pour leur exécution, par l'article 11 de la loi n du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale dans sa version en vigueur avant cette date. Enfin, les conventions conclues en application du IV de l article 11 précité ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause rétroactivement les situations contractuelles régulièrement formées avant le 1 er janvier Page 19 sur 33
20 4 DISPOSITIONS AFFERENTES AUX AUTRES IMPOSITIONS LOCALES 4.1 Dispositions relatives au financement de la compétence «collecte et traitement des déchets des ménages» Harmonisation du financement par la redevance d enlèvement des ordures ménagères (REOM) en cas de fusion d EPCI ou de modification de périmètre intercommunal Article 80 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Article L du CGCT La taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être instituée par les groupements de communes avec ou sans fiscalité propre ainsi que par les syndicats mixtes, dès lors qu ils bénéficient de la compétence «collecte et traitement des déchets des ménages» 2 et qu ils assurent, a minima, la collecte des déchets ménagers. Le III de l article 1520 du CGI prévoit que l'institution de la redevance d enlèvement des ordures ménagères (REOM) entraîne, de plein droit, la suppression de la TEOM et de la redevance sur les terrains de camping. Pour les fusions ou les rattachements de communes intervenant dans la cadre de la rationalisation de la carte intercommunale, le législateur a prévu un certain nombre d aménagements. Ainsi, un établissement public de coopération intercommunale issu de fusion peut prendre les délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères jusqu'au 15 janvier de l'année de la fusion. A défaut d une telle délibération, le régime applicable en matière de TEOM sur le territoire des EPCI ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l EPCI issu de la fusion est maintenu pour une durée qui ne peut excéder cinq années suivant la fusion. Corrélativement, l article L du code général des collectivités territoriales prévoit un régime transitoire en ce qui concerne la REOM à la suite d une fusion d EPCI. L EPCI issu de la fusion doit prendre la délibération afférente à la REOM avant le 1 er mars de l'année qui suit celle de la fusion. A défaut d une telle délibération, le régime applicable en matière de REOM sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public issu de la fusion était maintenu pour une durée qui ne pouvait excéder les deux années suivant la fusion. L article 80 de la loi de finances initiale pour 2014 vise à aligner le régime transitoire applicable en matière de REOM sur celui propre à la TEOM en cas de modification de périmètre intercommunal, en permettant le maintien pendant 5 ans des dispositions 2 Prévue à l article L du code général des collectivités territoriales. Page 20 sur 33
21 afférentes à la REOM. Cette disposition s applique tout à la fois aux fusions d EPCI et aux simples modifications de périmètres. Toutefois, tel qu actuellement codifié, l article L du CGCT contient une erreur matérielle dans l article 80 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour Pour une parfaite compréhension du texte, il convient de ne pas tenir compte du cinquième alinéa. Cette erreur matérielle sera corrigée dès que possible. L article L doit être lu comme suit : Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Lorsque les communes assurent au moins la collecte et ont transféré le reste de la compétence d'élimination à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elles pourront, par délibérations concordantes avec ce dernier, établir un reversement partiel du produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au profit de ce dernier. L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l'article L ou le syndicat mixte issu de la fusion en application de l'article L doit prendre la délibération afférente à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères avant le 1er mars de la quatrième année qui suit celle de la fusion. A défaut de délibération, le régime applicable en matière de redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public issu de la fusion est maintenu pour une durée qui ne peut excéder les cinq années. Pour l'application de ces dispositions, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte issu de la fusion perçoit la redevance en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la fusion. Les deuxième et troisième alinéas sont également applicables en cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou en cas d'adhésion d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un syndicat mixte. A défaut de délibération, le régime applicable en matière de redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public issu de la fusion est maintenu pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. Pour l'application de ces dispositions, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte issu de la fusion perçoit la redevance en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la fusion. Par dérogation aux dispositions précédentes, les établissements publics de coopération Page 21 sur 33
LE FINANCEMENT DU SERVICE D ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS
29 décembre 2005 Le présent dossier est actualisé en fonction des dispositions relatives à la TEOM, à la REOM et à la redevance spéciale figurant dans la loi de finances pour 2006. Département Finances

References: in fine
 L'article 39
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 1396
 l'article 1396
 l'article 232
 l'article 82
 l'article 82
 l'article 1639
 l'article 1639
 l'article 45
 l'article 11