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Timestamp: 2018-02-22 20:14:47+00:00

Document:
J.O. Numéro 303 du 30 Décembre 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 21484
NOR : FPPA0110015D
Vu le décret no 87-1101 du 30 septembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 6 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires détachés sur l'un des emplois administratifs de direction mentionnés à l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 susvisé suivants :
1o Directeur général des services des communes de 10 000 à 40 000 habitants : 35 points ;
2o Directeur général des communautés d'agglomération de 20 000 à 40 000 habitants : 35 points ;
3o Directeur général des communautés de communes de 20 000 à 40 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 35 points ;
4o Directeur général adjoint des services des communes de 40 000 à 150 000 habitants : 35 points ;
5o Directeur général adjoint des communautés urbaines et communautés d'agglomération de 40 000 à 150 000 habitants : 35 points ;
6o Directeur général adjoint des communautés de communes de 40 000 à 150 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 35 points ;
7o Directeur général des services des communes de 3 500 à 10 000 habitants : 30 points ;
8o Directeur général adjoint des services des communes de 20 000 à 40 000 habitants : 25 points ;
9o Directeur général adjoint des communautés d'agglomération de 20 000 à 40 000 habitants : 25 points ;
10o Directeur général adjoint des communautés de communes de 20 000 à 40 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 25 points.
Art. 4. - Les 5o et 55o de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé sont ainsi modifiés :
« 5o Attachés territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire général dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants : 30 points majorés ; »
« 55o Fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel de directeur général adjoint mentionné à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et ne relevant pas des dispositions du décret no 2001-1274 du 27 décembre 2001 et du décret no 2001-1367 du 28 décembre 2001 : 25 points majorés ; »
Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 6

Art. 1
 l'article 7
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1609

Art. 4
 l'article 1
 l'article 53

Art. 5