Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/hoeffel_daniel77029g/5R/1993.html
Timestamp: 2018-01-19 21:30:25+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Daniel HOEFFEL > Extrait de la table nominative 1993
HOEFFEL (Daniel), sénateur du Bas-Rhin (président du groupe UC), puis ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales le 30 mars 1993 dans le Gouvernement Balladur (JO Lois et décrets du 31 mars 1993).
En qualité de ministre délégué à l'aménagement du territoire
En première lecture devant le Sénat : Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts [n° 38 (93-94)] (14 octobre 1993) - Finances locales.
Réponses aux questions au Gouvernement : de Mme Françoise Seligmann ; Police (Suppression du Conseil supérieur de la police nationale) (JO Débats du 15 mai 1993) (p. 268), de M. Jean Grandon : Politique agricole commune (PAC) (Politique agricole commune et statut du fermage) (JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1413), de M. Paul Girod : Décentralisation (Rôle de la commission d'évaluation des charges de la décentralisation) (JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1414), de M. Louis Souvet: Aménagement du territoire (Attribution de la prime d'aménagement du territoire et délocalisation à Montbéliard) (JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1415), de M. Alain Lambert : Aménagement du territoire (Aménagement du territoire) (JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1418), de M. Michel Doublet: Agriculture (Difficultés de l'agriculture dans les marais de la Région Poitou-Charentes) (JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1424), de M. Gérard César : Communes (Remboursement de la TVA aux communes) (JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1426), de M. Yvon Collin : Catastrophes naturelles (Indemnisation des victimes des catastrophes naturelles) (JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1426), de M. Louis Althape ; Dotation de développement rural (DDR) (Répartition de la dotation de développement rural) (JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1427), de M. François Lesein : Dotation globale de fonctionnement (DGF) (Réforme de la dotation globale de fonctionnement) (JO Débats du 19 novembre 1993) (p. 4378), de M. Georges Mouly : Contrats de plan (Contrat de plan Etat - région Limousin) (JO Débats du 19 novembre 1993) (p. 4383).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation sur l'aménagement du territoire - (18 mai 1993) (p. 317, 318) : décentralisation institutionnelle - Mouvement de concentration économique, financière et culturelle vers la région parisienne - Revitalisation des zones rurales- Construction européenne - Collectivités territoriales - Entreprises - TGV.
- Suite de la discussion - (19 mai 1993) (p. 376) : contrats de plan Etat-régions - Dimension européenne de l'aménagement du territoire - Coopération transfrontalière - (p. 377) : partenariat régions-SNCF , Universités - Délocalisation de services publics hors de la région d'Ile-de-France - Prime d'aménagement du territoire, PAT - Entreprises - Services publics : discriminations tarifaires entre les grands centres urbains et les zones rurales - Financement des choix de la réduction progressive de la part prise en charge par l'Etat du déficit, des transports collectifs dans la région d'Ile-de-France - Zones rurales- Désertification - Agriculture - Dotation globale de fonctionnement, DGF - (p. 378) : mécanismes de péréquation entre collectivités territoriales.
- Conclusions du rapport de M. Bernard Laurent, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 262, 92-93) de MM. Serge Mathieu et Pierre Vallon, tendant à allonger les délais d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale [n° 323 (92-93)]- (3 juin 1993) - Discussion générale (commune avec celle de la proposition de loi n° 290, 92-93) (p. 686) : développement de la coopération intercommunale - Elaboration des schémas départementaux - Partage l'avis présenté par la commission sur le report du dépôt des schémas départementaux au 31 décembre 1993 - (p. 687) : dotation globale de fonctionnement, DGF - Art. unique (allongement du délai d'élaboration des projets de schémas départementaux de la coopération intercommunale jusqu'au 31 décembre 1993) (p. 691) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Paul Girod (allongement du délai jusqu'au 31 décembre 1994).
- Conclusions du rapport de M. Bernard Laurent, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 290, 92-93) de M, Jean-Paul Delevoye, visant à modifier l'article 68 de la loi du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République [n° 323 (92-93)] - (3 juin 1993) - Discussion générale (commune avec celle de la proposition de loi n° 262, 92-93) : voir intervention sous la proposition n° 262, 92-93 (p. 686, 687) - Art. unique (allongement du délai d'élaboration de schémas départementaux de coopération intercommunale) : voir intervention sous la proposition précitée (p. 691).
- Conclusions du rapport de M. Christian Bonnet, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 307, 92-93) de M. Jacques Larché précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales [n° 327 (92-93)] - (17 juin 1993) - Discussion générale (p. 1471, 1472) : Commission nationale des comptes de campagne - Contentieux des élections régionales et cantonales de 1992 - Procédure d'examen des comptes de campagne - Sanctions électorales - Inéligibilité - (p. 1473) : amendements du Gouvernement visant à sauvegarder l'équilibre du dispositif de contrôle des comptes de campagne remis en cause par la proposition de loi - Art. 1er (faculté de régularisation des comptes de campagne du candidat de bonne foi) (p. 1476) ; délais dans lesquels la commission doit statuer sur les comptes - (p. 1477) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 2 (sanctions) (p. 1477, 1478) : son amendement n° 2 : faculté pour le juge de relever de l'inéligibilité le candidat de bonne foi ; adopté - Art. 3 (abrogations) (p.1479) : son amendement de suppression pour coordination n° 3 ; adopté - Après l'art. 3 (p. 1480, 1481) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n°4 (suppression de l'interdiction de l'affichage militant avant les scrutins électoraux) et n° 5 (suppression de l'interdiction de distribuer des tracts durant la période électorale précédant les scrutins législatif, cantonal et municipal).
- Proposition de loi modifiant l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration- Deuxième lecture [n° 297 (92-93)] - (24 juin 1993) - Discussion générale (p. 1714) : citoyens absents de leur résidence habituelle pour les vacances - Citoyens d'au moins soixante ans titulaires d'une pension de retraite - Associations de retraités - (p.1715) : texte voté à l'Assemblée nationale - Extension aux personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle - Procédure dérogatoire à l'article 3 de la Constitution - Ambiguïté de la disposition supprimant l'énumération des situations ouvrant droit au vote par procuration - Art. unique (recours au vote par procuration) (p. 1717) : s'oppose aux amendements n° 4 (limitation de l'usage du vote par procuration) et n° 5 (modalités d'autorisation de la procédure du vote par procuration) de M. Claude Estier et demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Charles de Cuttoli (extension du vote par procuration aux Français établis hors de France) - (p. 1722) : recours au vote par procuration pour les Français de l'étranger - Après l'art. unique (p. 1723) : s'oppose aux amendements n° 6 (tentative de fraude aux dispositions relatives au vote par procuration) et n° 7 (sanctions) de M. Claude Estier.
- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts [n° 38 (93-94)] - (27 octobre 1993)- Discussion générale (p. 3517) : finances publiques - (p. 3518) : révision du mécanisme d'indexation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 1994 - Aménagement du territoire - Dotation d'aménagement - Simplification des règles de répartition - (p. 3519) : DGF des communes ; dotation forfaitaire intégrant les diverses dotations - Solidarité, dotation d'aménagement - DGF des groupements de communes Dotation de solidarité urbaine, DSU ; modification de la règle d'éligibilité - (p. 3520) ; communes rurales- Dotation spécifique aux bourgs-centres - Communes des départements et territoires d'outre-mer - DGF des départements - (p. 3560) : contexte budgétaire de la réforme de la DGF - (p. 3561) : relations financières entre l'Etat et les collectivités locales - Critères d'indexation à partir de 1994 - Indexation sur les prix - Comité des finances locales - Poids de la garantie minimale de progression dans la DGF - (p. 3562) : dotation forfaitaire - DGF et aménagement du territoire- Contrats de plan - Critères de définition des bourgs-centres- Chefs-lieux de cantons - Dotation de solidarité rurale- Communes touristiques - Coopération intercommunale - Syndicats intercommunaux à vocation multiple, SIVOM ; perception de la dotation touristique - (p. 3563) : communes des DOM - DGF des départements défavorisés - Politique de la ville - Dotation de solidarité urbaine.
- Rappel au règlement, de M. René Régnault : vigilance du Gouvernement sur l'évolution de la situation en Haïti (27 octobre 1993) (p. 3548).
- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts [n° 38 (93-94)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1993) - Question préalable (p. 3574, 3575) : s'oppose à la motion n° 26 de M. René Régnault, tendant à opposer la question préalable - Péréquation - Aménagement du territoire - Projet de loi de finances pour 1994- Avant l'art. 1er (p. 3576, 3577) demande le retrait de l'amendement n° 40 de M. Jean-Pierre Delevoye (limitation de la modification du dispositif d'indexation au seul exercice 1994), puis oppose l'article 1er de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 à l'amendement précité, repris par M. René Régnault- Art. 1er (composition de la dotation globale de fonctionnement) (p. 3578, 3579) : s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Robert Vizet (modification de la composition de la DGF et exclusion des communautés de communes) - Sur les amendements de la commission, accepte le n° 1 (amélioration de la rédaction) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 2 (régularisation éventuelle en cas de modification du mode d'indexation) - Art. 2 (suppression de la référence à la dotation de base de la DGF dans le code des communes) (p. 3581) : sur les amendements de M. Robert Vizet, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article L. 234-1 du code des communes, oppose l'article 1er de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 aux n° 67, n° 68, n° 69 et n° 71, et s'oppose au n° 70 - Après l'art. 3 (p. 3583) : demande le retrait de l'amendement n° 28 de M. Joël Bourdin (introduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle dans le calcul du potentiel fiscal) - S'oppose à l'amendement précité repris par M. Louis Perrein - Art. 4 (suppression de la référence à la dotation de péréquation de la DGF dans une division du code des communes) (p. 3586) : s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Robert Vizet (dotation de péréquation) - Art. 5 (assiette de la taxe d'habitation prise en compte pour le calcul de l'effort fiscal) (p. 3587) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° 75 (suppression de la notion « d'effort fiscal ») et n° 76 (réforme du mode de définition de la dotation globale de fonctionnement et des concours particuliers) - Après l'art. 5 (p. 3588) : oppose l'article 1er de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 aux amendements n° 77 et n° 78 de M. Robert Vizet (dégrèvement de taxes d'habitation et d'impôts locaux)- Art. 6 (la dotation forfaitaire) (p. 3592, 3593) : s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Robert Vizet (dotation minimale garantie) - Demande le retrait des amendements n° 37 de M. Christian Bonnet (concours particuliers ; dotation touristique) et n° 63 de M. Georges Mouly (transfert à la dotation d'aménagement de la dotation touristique incluse dans la dotation forfaitaire) - Accepte l'amendement n° 3 de la commission (amélioration de la rédaction) - (p. 3594) : demande le retrait de l'amendement n° 34 de M. Pierre Lagourgue (régime de droit commun pour le calcul de la DGF des communes des départements d'outre-mer) - Art. 7 (suppression des références à la dotation de compensation et aux concours particuliers dans les sections du code des communes ; création d'une sous- section intitulée dotation d'aménagement) (p. 3595) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 80 de M. Robert Vizet - Avant l'art. 8 (p. 3596) : oppose l'article 1er de l'ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 à l'amendement n° 81 de M. Robert Vizet (taxe professionnelle : incorporation des actifs financiers dans les bases d'imposition) - Art. 8 (la dotation d'aménagement) (p. 3597, 3598) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 83 de M. Robert Vizet et accepte l'amendement rédactionnel n° 4 de la commission - Art. 9 (la dotation des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre) (p. 3602) : sur les amendements de M. Robert Vizet, s'oppose au n° 84, de suppression ; oppose l'article 40 de la Constitution au n° 85 (abondement de la dotation des groupements de communes dotées d'une fiscalité propre) et s'oppose au n° 86 (DGF des groupements supracommunaux : financement extérieur à la masse globale de la DGF des communes) - Sur les amendements de la commission améliorant la rédaction de l'article, accepte les n° 5, n° 6 et n° 7, demande le retrait du n° 9, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les n° 8, n° 10 et n° 11, et accepte le n° 12 - Art. 10 (répartition de la dotation de péréquation d'un groupement de communes) (p. 3604) : accepte l'amendement de rectification n° 13 de la commission - Art. 11 (la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale) (p. 3607) : demande le retrait de l'amendement de suppression n° 53 de M. Jean-Marie Girault - (p. 3608, 3609) : s'oppose aux amendements de M. Joël Bourdin, n° 29 (élargissement des catégories de communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine) et n° 30 (pondération des critères composant l'indice synthétique relèvement de la part du potentiel fiscal) - S'oppose à l'amendement n° 87 de M. Robert Vizet (création d'une nouvelle catégorie intermédiaire au bénéfice de la dotation de solidarité urbaine) - Accepte l'amendement de cohérence n° 14 de la commission - (p. 3610) : son amendement n° 113 : critère de logements sociaux : rapport du nombre de logements sociaux au nombre total des logements de la commune ; adopté- (p. 3611) : s'oppose à l'amendement n° 88 de M. Robert Vizet (définition des logements sociaux des centres urbains de dix mille habitants) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 42 de M. Alain Vasselle (logements sociaux en accession à la propriété) - Demande le retrait de l'amendement n° 56 de M. François Trucy (élargissement de la définition des logements sociaux, notamment aux logements anciens dépourvus de confort) - (p. 3613, 3614) : s'oppose aux amendements n° 57 de M. François Trucy (critère du nombre de demandeurs d'emplois et de bénéficiaires du RMI) et n° 89 de M. Robert Vizet (prise en compte des demandes d'emplois)- Demande le retrait de L'amendement n° 58 de M. François Trucy (critère du revenu moyen par habitant) - (p. 3616) : s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Robert Vizet (critère des demandes de logements) - (p. 3617) : accepte l'amendement rédactionnel n° 15 de la commission - (p. 3618) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 31 de M. Joël Bourdin (modification du plafond imposé pour l'effort fiscal)- (p. 3619, 3620) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 92 (organisation d'un concours spécifique aux communes les plus endettées) et n° 93 (dotation particulière pour les communes procédant à l'acquisition d'ensembles immobiliers gérés par les organismes d'HLM) - (p. 3621) : oppose l'article 1er de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 à l'amendement n° 94 de M. Robert Vizet (abondement de la dotation de solidarité urbaine : prélèvement sur les plus-values foncières et immobilières) - (p. 3624, 3625) : demande le retrait de l'amendement n° 43 de M. Alain Vasselle (conditions, notamment démographiques, d'éligibilité à la dotation de solidarité rurale) et de l'amendement n° 39 de M. Joël Bourdin (non cumul pour une même commune de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine) - Accepte les amendements rédactionnels de la commission n° 16 et n° 17- Sur les amendements de M. Robert Vizet, s'oppose aux n° 95 et n° 96 (conditions, notamment démographiques, d'éligibilité à la dotation de solidarité rurale), ainsi qu'au n° 97 (attribution de la dotation de solidarité rurale : critère de prestations sociales) et oppose l'article 1er de l'ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 au n° 98 (abondement de la dotation de solidarité urbaine : prélèvement sur les plus-values foncières et immobilières) - Art. 13 (dotation « permanents syndicaux » et « frais de fonctionnement du comité des finances locales ») (p. 3627) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 99 de M. Robert Vizet - Art. 14 (modalités de versement de la DGF) (p. 3628, 3629) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° 101 de suppression et n° 102 (versement mensuel de la DGF), ainsi qu'à l'amendement n° 44 de M. Alain Vasselle (versement semestriel de la DGF) - Art. 15 (suppression de la garantie minimale de progression) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 103 de M. Robert Vizet - Art. 19 (application aux communes des départements d'outre-mer des dispositions des titres 1er à 5 du livre II du code des communes) (p. 3630) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 105 de M. Robert Vizet (taxation complémentaire du produit des jeux de casino au bénéfice- de l'ensemble des, communes du département de la collectivité territoriale concernée) - Art. 20 (application aux communes des départements d'outre-mer des dispositions relatives à la DGF) (p. 3631) : accepte l'amendement n° 18 de la commission (rétablissement de la quote-part des permanents syndicaux pour les communes d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon) et s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° 106 de suppression et n° 107 (progression minimale des dotations des collectivités locales des départements d'outre-mer) - Art. 24 (modalités d'attribution et de répartition de la DGF pour les communes des territoires d'outre-mer) : s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Robert Vizet (progression minimale de la DGF) et demande le retrait de l'amendement n° 27 de M. Daniel Millaud (calcul de la quote-part de la dotation d'aménagement : majoration du coefficient) - Art. 25 (taux d'évolution de la DGF des départements en 1994) (p. 3634) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 109 de M. Robert Vizet - Accepte l'amendement de précision n° 19 de la commission sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 114 ; adopté - Art. 26 (affectation des ressources de la dotation particulière de solidarité urbaine à la péréquation et à la solidarité financière entre les départements) (p. 3637) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 110 de M. Robert Vizet - Accepte l'amendement n° 20 de la commission (extension du mécanisme de solidarité financière des départements aux communes de moins de dix-mille habitants connaissant des difficultés urbaines particulières)- Après l'art. 26 (p. 3638) : demande le retrait de l'amendement n° 59 de M. Jean-Marie Girault (suppression de la dotation globale de fonctionnement de la région Ile-de-France) - Comité interministériel pour l'aménagement du territoire tenu à Mende le 12 juillet 1993 - Contrats de plan - Art. 27 (la dotation de développement rural) (p. 3641) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 112 de M. Robert Vizet - Sur les amendements de la commission (amélioration de la rédaction), accepte le n° 21 et le n° 23, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 22 - Art. 28 (communes non éligibles à la fraction « bourgs-centres » de la dotation de solidarité rurale bénéficiaires d'une attribution au titre de la deuxième part de la dotation de développement rural en 1993) (p. 3642) : accepte l'amendement n° 24 de la commission (financement sur la dotation de développement rural de 1994) - Art. 29 (le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France) : accepte l'amendement de rectification n° 25 de la commission - Art. 31 (rapport au Parlement sur l'application des dispositions de la loi) : son amendement n° 116 : chapitre spécifique aux concours particuliers de la dotation touristique et de la dotation villes-centres au sein de la dotation forfaitaire ; adopté - Sur l'ensemble (p. 3646) : remerciements.
Intérieur et aménagement du territoire - II - Aménagement du territoire - (1er décembre 1993) (p. 5339) : politique volontariste - Réforme institutionnelle - Comité interministériel d'aménagement du territoire, CIAT - Débat national sur l'aménagement du territoire - (p. 5340) : analyse du budget- Contrats de plan Etat-région - Réforme des programmes structurels communautaires - (p. 5341) : réforme de la dotation globale de fonctionnement - Délocalisation de services et d'entreprises publics en dehors de la région parisienne - (p. 5364, 5365) : remerciements - Retard pris par rapport aux autres pays européens - Contrats de plan - Fonds communautaires - Augmentation des crédits budgétaires - Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, DATAR - Fonds structurels - Aide aux personnels des entreprises des services délocalisés - Services hospitaliers - (p. 5366) : habitat en milieu rural Délocalisations - Structures de la SNCF - CIAT- Relations financières entre l'Etat et les collectivités locales- Contrats de villes moyennes - Schémas départementaux de coopération intercommunale - (p. 5367) : fonds structurels européens et éligibilité de certains secteurs du département du Nord - Concertation - Délocalisation de services publics de la région d'Ile-de-France - TGV Est - Ligne SNCF Paris-Bâle- Bourgs-centres - Façade méditerranéenne - (p. 5368) relations entre la région et les départements - Rôle des différentes collectivités locales de l'arrondissement et du sous-préfet dans l'aménagement du territoire - Zonage européen - Dotation financière des communes rurales et des villes - (p. 5369) : rôle de la DATAR - Collaboration interministérielle - Prime d'aménagement du territoire, PAT - Fiscalité locale et crédits du groupe interministériel pour la restructuration des zones minières, GIRZOM - Décentralisation et déconcentration, réforme de l'Etat - Egalité d'accès au service public - Politique communautaire et fonds structurels - Rôle des villes moyennes - Désenclavement du Cantal - Liaison Rhin-Rhône et Seine-Nord - Voies navigables - Rôle des communes et des départements - Demande au Sénat de voter ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 5372) : s'oppose à l'amendement n° II-16 de M. Gérard Delfau (réduction des crédits du titre IV de 40 millions de francs) - Double emploi de certains crédits du fonds régionalisé d'aide aux initiatives locales pour l'emploi, FRILE, et du Fonds national pour l'emploi, FNE.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 161 (93-94)] - (15 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6327, 6328) : complément à la loi du 24 août 1993 - Décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 - Convention de Schengen - Droit d'asile.
- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts - Deuxième lecture [n° 142 (93-94)]- (15 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6351) : dotations touristiques - (p. 6352) : groupements de communes- Communes d'outre-mer - Critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine, DSU - Dotation de solidarité rurale, DSR- Bourgs-centres, seuils de population - (p. 6353) : dotation de développement rural ; divergences avec l'Assemblée nationale sur la part des groupements - Après l'art. 3 (p. 6359) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Robert Vizet (mécanisme de majoration des seuils de population pour les communes accueillant sur leur territoire d'importantes implantations universitaires, hospitalières ou militaires) - Art. 6 (p. 6361) : accepte les amendements de la commission n° 1 (indexation des dotations touristiques et de la dotation ville-centre sur l'évolution de la dotation forfaitaire), n° 2, de précision, et n° 29, rédactionnel - Art. 8 (la dotation d'aménagement) (p. 6364) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Robert Vizet (suppression du prélèvement au profit de la dotation des groupements de communes) - Art. 9 (p. 6366, 6367) : accepte les amendements de rectification de la commission n° 30, n° 31, n° 32, n° 36 et n° 33.- Art. 9 bis (coefficient d'intégration fiscale pour la première année d'application de la loi) (p. 6367) : accepte l'amendement de rectification n° 3 de la commission - Avant l'art.11 : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Robert Vizet (rapport du comité des finances locales sur des propositions d'abondement de la dotation d'aménagement) - Art.11 - Art. L. 234-12 du code des communes (dotation de solidarité urbaine) (p. 6369) : s'oppose à l' amendement n° 22 de M. Alain Vasselle (critère du montant de la dotation globale de fonctionnement de la commune considérée) - (p. 6371): demande le retrait des amendements analogues n° 19 de M. Robert Vizet et n° 27 de M. André Diligent (liste des logements sociaux pris en compte dans le calcul de la DSU) - S'oppose à l'amendement n° 20 de M. Robert Vizet (critère de revenu : prise en compte du revenu moyen régional) - Accepte l'amendement de précision n° 4 de la commission - (p. 6373) : demande le retrait de l'amendement n° 28 de M. André Diligent (taux de pondération du critère du revenu moyen par habitant et du critère de logements sociaux)- Accepte l'amendement de précision n° 5 de la commission- (p. 6374) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Robert Vizet (modification du plafond de l'effort fiscal) , et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 6 sur le même objet de la commission - Art. L, 234-13 du code précité (dotation de solidarité rurale) (p. 6376, 6378) : demande le retrait de l'amendement n° 23 de M. Louis Althapé (bourgs-centres : suppression de l'extension à des communes de dix à vingt mille habitants) - Maintien d'un effort prioritaire en faveur des communes rurales - (p. 6379, 6380) : accepte les amendements de la commission n° 34 (montant de la dotation bourg-centre perçue par les communes éligibles à la DSU), n° 35, de conséquence, n° 8 et n° 9, rédactionnels, et n° 10, de coordination- Art. 25 (p. 6381) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de la commission (part des départements les plus défavorisés) - Art. 27 (p. 6384) : accepte les amendements de la commission n° 13, n° 14 et n° 15 (retour au texte adopté en première lecture par le Sénat) - Sur l'ensemble (p. 6387) : remerciements.
Proposition de loi, déposée avec MM. Hubert Haenel, Roger Husson et René Trégouët, sur le financement par crédit-bail des installations ferroviaires [n° 207 (92-93)] (1er février 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1992) - Transports.
Proposition de loi, déposée avec MM. Jacques Larché, Etienne Dailly, Charles Pasqua, Marcel Lucotte et Ernest Cartigny, tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête parlementaires [n° 460 (90-91)] (23 juillet 1991) - Reprise par ses auteurs le 6 avril 1993 - Commissions d'enquête parlementaires.

References: l'article 68
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 3
 l'article 1
 Art. 1
 Art. 2
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 Art. 4
 Art. 5
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 Art. 6
 Art. 7
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 Art. 8
 Art. 9
 l'article 40
 Art. 10
 Art. 11
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 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 19
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 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 31
 Art. 6
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 9
 Art.11
 Art. 25
 Art. 27
 l'article 6