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Avons ordonné et ordonnons: TITRE I LE CONTRAT D'ASSURANCE EN GENERAL. Chapitre I er - Dispositions générales - PDF
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1 Contrat d'assurance Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. - citant: L du 25 août 1983 (Mém. A - 70 du 01 septembre 1983, p. 1494) - cité par: L du 23 avril 2008 (Mém. A - 55 du 29 avril 2008, p. 760) RMIN du 11 décembre 2007 (Mém. A - 14 du 01 février 2008, p. 158) L du 05 décembre 2007 (Mém. A du 06 décembre 2007, p. 3658) L du 13 juillet 2005 (Mém. A du 21 juillet 2005, p. 1832) Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 1997 et celle du Conseil d'etat du 11 juillet 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; TITRE I LE CONTRAT D'ASSURANCE EN GENERAL Chapitre I er - Dispositions générales Avons ordonné et ordonnons: Section I ère - Définitions et dispositions préliminaires Art. 1 er. Définitions Au sens de la présente loi, on entend par: A Contrat d'assurance: un contrat en vertu duquel, moyennant le paiement d'une prime fixe ou variable, une partie, l'assureur, s'engage envers une autre partie, le preneur d'assurance, à fournir une prestation stipulée dans le contrat au cas où: dans l'assurance de dommages survient un événement incertain que l'assuré a intérêt à ne pas voir se réaliser; dans l'assurance de personnes survient un événement incertain qui affecte la vie, l'intégrité physique ou la situation familiale de l'assuré. Est considéré comme contrat d'assurance un contrat nominatif basé sur les techniques des opérations de capitalisation et comportant une clause d'attribution bénéficiaire. B Opération de capitalisation: un contrat au porteur comportant l'engagement, en échange de versements uniques ou périodiques, de fournir une prestation fixée dans le contrat ou liée à l'évolution de la valeur ou du rendement des actifs auxquels le contrat est adossé. C Preneur ou preneur d'assurance: la personne qui souscrit le contrat d'assurance ou de capitalisation. D Assuré: a) dans une assurance de dommages: la personne garantie par l'assurance contre les pertes patrimoniales; b) dans une assurance de personnes: la personne sur la tête de laquelle repose le risque de survenance de l'événement assuré. E Bénéficiaire: la personne en faveur de laquelle sont stipulées des prestations d'assurance. F Personne lésée: dans une assurance de responsabilité, la personne victime d'un dommage dont l'assuré est responsable. G Prime: toute espèce de rémunération demandée par l'assureur en contrepartie de ses engagements
2 H I J K L M N O P Prestation d'assurance: le montant payable ou le service à fournir par l'assureur en exécution du contrat d'assurance. Assurance de dommages: celle dans laquelle la prestation d'assurance dépend d'un événement incertain qui cause un dommage au patrimoine d'une personne. Assurance de personnes: celle dans laquelle la prestation d'assurance ou la prime dépend d'un événement incertain qui affecte la vie, l'intégrité physique ou la situation familiale d'une personne. Assurance à caractère indemnitaire: celle dans laquelle l'assureur s'engage à fournir la prestation nécessaire pour réparer tout ou partie d'un dommage subi par l'assuré ou dont celui-ci est responsable. Assurance à caractère forfaitaire: celle dans laquelle la prestation de l'assureur ne dépend pas de l'importance du dommage. Note de couverture: un document émanant de l'assureur par lequel celui-ci prend le risque en charge provisoirement, à la demande du preneur d'assurance. Proposition d'assurance: un formulaire émanant de l'assureur, rempli et signé par le preneur, et destiné à éclairer l'assureur sur la nature de l'opération et sur les faits et circonstances qui constituent pour lui des éléments d'appréciation du risque. Police présignée: une police d'assurance signée préalablement par l'assureur et contenant une offre non sollicitée par le preneur de contracter aux conditions qui y sont décrites, éventuellement complétées par les spécifications que le preneur d'assurance mentionne aux endroits prévus à cet effet. Réduction en assurance à caractère indemnitaire: sanction consistant pour l'assureur à diminuer sa prestation, eu égard au manquement, par le preneur d'assurance ou l'assuré, à l'une des obligations découlant du contrat d'assurance. Art. 2. Qualité de l'assureur 1. Est nul tout contrat d'assurance couvrant, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, des risques autres que les grands risques au sens de l'article 25 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ou y prenant des engagements et conclu par une entreprise d'assurances qui n'y est ni agréée ni autorisée à faire des opérations d'assurance en vertu de la loi du 6 décembre 1991 susvisée. 2. La nullité ne peut être invoquée que par le preneur de bonne foi ou par ses ayants droit. 3. Dans les assurances de responsabilité la nullité résultant de l'application du présent article est inopposable aux personnes lésées. Art. 3. Règles impératives 1. Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi, les dispositions de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection du consommateur sont applicables aux contrats visés par la présente loi. 2. Sauf lorsque la possibilité d'y déroger par des conventions particulières résulte de leur rédaction même, les dispositions de la présente loi sont impératives. 3. Les parties à un contrat portant sur la couverture des grands risques au sens de l'article 25, les assurances bagages et déménagements exceptées, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, peuvent cependant déroger, moyennant convention contraire expresse, aux dispositions des articles 10, 13, 15 alinéa 2, 17 à 23, 25 à 29, 33, 34 points 1, 2, 3a et 3b, 38 à 42, 47, 49, 52 alinéas 1 et 2, 53 alinéa 1,56 à 58, 64, 67, 73, 74, 77 à 79, 81 point 1, 82 à 85. Section 2 - Champ d'application Art. 4. Champ d'application - 2 -
3 1. La présente loi s'applique à tous les contrats d'assurance visés au point A alinéa 1 de l'article 1 er dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des lois particulières. 2. Les articles 2, 3, 9, 10, 16 points 1 et 2 (à l'exception des informations visées aux tirets 3 à 6), 17, 19, 20, 38, 39, 46, 100, 105, 114 point 1, 115 point 1, 116 point 1 et 117 s'appliquent aux opérations visées aux points A alinéa 2 et B de l'article 1 er et conclues par des entreprises d'assurances. 3. Les articles 30, 31, 44 point 1, 45 points 1 et 2, 106 à 112, 114 point 2, 115 point 2, 116 point 2, 118 à 122, 123 et 124 s'appliquent en outre aux opérations visées aux points A alinéa 2 de l'article 1 er et conclues par des entreprises d'assurances. 4. La présente loi ne s'applique pas aux contrats de réassurance. 5. La présente loi ne s'applique pas aux organismes et aux opérations prévus à l'article 26 point 4 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. Art. 5. Règles de détermination de la loi applicable 1. Sont soumis à la loi luxembourgeoise: a) les contrats d'assurance relevant des branches d'assurances visées à l'annexe I de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances lorsque: le risque est situé au Grand-Duché de Luxembourg au sens de l'article 25 point 2 de la prédite loi ou que le contrat est destiné à satisfaire à une obligation d'assurer imposée par la loi luxembourgeoise; b) les contrats d'assurance ou de capitalisation relevant des branches d'assurances visées à l'annexe II de la loi modifiée du 6 décembre 1991 susvisée, lorsque l'engagement est pris sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg au sens de l'article 25 point 2 de cette loi. 2. Par dérogation au point 1, pour les contrats visés à la lettre a) premier tiret du point 1 ci-dessus et dont la conclusion n'est pas obligatoire en vertu de la loi luxembourgeoise, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer: a) la loi du pays où le preneur a sa résidence habituelle ou son administration centrale; b) la loi d'un autre Etat membre de l'espace économique européen où les risques sont situés, lorsque le preneur d'assurance exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités situés au Grand-Duché de Luxembourg et dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'espace économique européen, c) la loi de l'etat de survenance des sinistres, lorsque le contrat est relatif à des risques pour lesquels les sinistres ne peuvent survenir que dans un autre Etat membre de l'espace économique européen, d) toute autre loi pour les grands risques visés à l'article 25 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. Le choix par les parties d'une loi autre que la loi luxembourgeoise ne peut, lorsque tous les éléments du contrat sont localisés, au moment de ce choix, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, porter atteinte aux dispositions impératives du droit luxembourgeois. 3. Par dérogation au point 1, pour les contrats visés à la lettre b) du point 1 ci-dessus, les parties au contrat d'assurance ou de capitalisation peuvent choisir d'appliquer la loi du pays dont le preneur est ressortissant, si le preneur est une personne physique ressortissante d'un Etat membre l'espace économique européen autre que le Grand-Duché de Luxembourg. 4. Le choix visé aux points 2 et 3 doit être exprès ou résulter de façon certaine des clauses du contrat ou des circonstances de la cause
4 Si tel n'est pas le cas ou si aucun choix n'a été fait le contrat est régi par la loi de celui, parmi les Etats membres de l'espace économique européen qui entrent en ligne de compte, avec lequel il présente les liens les plus étroits. a) Dans les hypothèses visées au point 2 il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l'etat membre où le risque est situé. Si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre des Etats membres qui entrent en ligne de compte conformément au point 2, il pourra être fait application à cette partie du contrat de la loi de cet autre Etat. b) Dans l'hypothèse visée au point 3 il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l'etat membre de l'engagement. 5. Lorsqu'un Etat comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière d'obligations contractuelles, chaque unité est considérée comme un Etat aux fins d'identifier la loi applicable en vertu du présent chapitre. Art. 6. Règles particulières aux assurances obligatoires 1. Les contrats d'assurance destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée par la loi luxembourgeoise sont régis par le droit luxembourgeois. 2. Lorsqu'en cas d'assurance obligatoire en vertu de la loi luxembourgeoise, il y a contradiction entre la loi de l'etat membre de l'espace économique européen où le risque est situé et la loi luxembourgeoise, cette dernière prévaut. 3. Lorsque, pour des risques situés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et couverts par un contrat d'assurance obligatoire en vertu de la loi d'un autre Etat membre de l'espace économique européen, il y a contradiction entre la loi luxembourgeoise et la loi de cet Etat membre, cette dernière prévaut. 4. Si l'entreprise d'assurances doit, en vertu de la loi luxembourgeoise qui impose l'obligation d'assurance, déclarer toute cessation de garantie aux autorités, cette cessation n'est opposable aux tiers lésés que dans les conditions prévues par la loi luxembourgeoise. Art. 7. Dispositions d'ordre public 1. Si le juge luxembourgeois est saisi, les dispositions de l'article 5 ne peuvent porter atteinte à l'application des règles de la loi luxembourgeoise qui régissent impérativement la situation quelle que soit la loi applicable au contrat. 2. Le juge peut donner effet aux dispositions impératives de la loi de l'etat membre où le risque est situé ou d'un Etat membre de l'espace économique européen qui impose l'obligation d'assurance, si, et dans la mesure où, selon le droit de cet Etat, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. 3. Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plus d'un Etat membre de l'espace économique européen, le contrat est considéré, pour l'application du présent article, comme représentant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporterait qu'à un seul Etat membre. Art. 8. Règles générales du droit international privé Sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et 7 et pour le surplus, les règles générales du droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables
5 Chapitre II - Dispositions communes à tous les contrats Section I - Conclusion du contrat Art. 9. Proposition d'assurance, police présignée et note de couverture 1. La proposition d'assurance n'engage ni le candidat preneur d'assurance ni l'assureur à conclure le contrat. L'assureur est obligé, sous peine de dommages et intérêts, de notifier au candidat preneur, dans les trente jours de la réception de la proposition, soit une offre d'assurance, soit la subordination de l'assurance à une demande d'enquête, soit le refus d'assurer. Ces dispositions, ainsi que la mention selon laquelle la signature de la proposition ne fait pas courir la couverture, doivent figurer expressément dans la proposition d'assurance. 2. En cas de police présignée, le contrat est formé dès la signature de ce document par le preneur d'assurance. Sauf convention contraire, la garantie prend cours le lendemain à zéro heure de la réception par l'assureur de la police présignée. L'assureur communiquera cette date au preneur d'assurance. Sauf pour les contrats d'une durée inférieure à trente jours, le preneur d'assurance dispose de la faculté de résilier le contrat, avec effet immédiat au moment de la notification, pendant un délai de trente jours à compter de la réception par l'assureur de la police présignée. De son côté, l'assureur peut, sauf pour les contrats d'une durée inférieure à trente jours, résilier le contrat dans les trente jours de la réception de la police présignée, la résiliation devenant effective huit jours après sa notification. Ces dispositions doivent expressément être mentionnées dans les conditions de la police présignée. 3. En cas de note de couverture et sauf indication contraire, la garantie prend cours le lendemain à zéro heure de son émission par l'assureur. La note de couverture et la proposition d'assurance doivent faire l'objet de formulaires distincts. La note de couverture indique: le nom de l'entreprise d'assurances et l'adresse de son siège social et, le cas échéant, celle de la succursale qui accorde la couverture; les nom et domicile du preneur d'assurance; la chose ou la personne assurée; la nature des risques garantis; le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie; les bases de tarification. Le preneur peut renoncer à tout moment et pour l'avenir à la couverture accordée. 4. Dès leur réception, l'assureur procédera au datage systématique des propositions d'assurance et des polices présignées. Art. 10. Information du preneur d'assurance avant la conclusion du contrat 1. Avant la conclusion du contrat d'assurance, le preneur d'assurance doit recevoir de l'entreprise d'assurances la communication des informations suivantes: a) la dénomination ou raison sociale et la forme juridique de l'entreprise d'assurances, b) le nom de l'etat membre où est établi le siège social et, le cas échéant, l'agence ou la succursale avec lequel le contrat sera conclu, c) l'adresse du siège social et, le cas échéant, de l'agence ou de la succursale avec lequel le contrat sera conclu, d) la définition de chaque garantie et option ainsi que toute limitation ou exclusion apportées à ces garanties, - 5 -
6 e) la durée du contrat, f) les modalités d'exercice du droit de résiliation et, le cas échéant, de renonciation au contrat, g) les modalités et la durée de versement des primes, h) les informations sur tous les frais accessoires et les taxes occasionnés par la conclusion du contrat, i) les informations sur les primes relatives à chaque garantie, qu'elle soit principale ou complémentaire, lorsque de telles informations s'avèrent appropriées, j) la loi qui sera applicable au contrat au cas où les parties n'auraient pas de liberté de choix ou, si les parties ont la liberté de choisir la loi applicable, la loi que l'assureur propose, k) les dispositions relatives à l'examen des plaintes des preneurs d'assurance au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée d'examiner les plaintes, sans préjudice de la possibilité pour le preneur d'assurance d'intenter une action en justice, et en outre pour l'assurance sur la vie: l) les modalités de calcul et d'attribution des participations aux bénéfices, m) les indications des valeurs de rachat et de réduction et la nature des garanties y afférentes, n) une énumération des valeurs de référence utilisées (unités de dans les contrats à capital variable, o) des indications sur la nature des actifs représentatifs des contrats à capital variable, p) des indications générales relatives au régime fiscal applicable au type de police. 2. Les informations visées au présent article doivent être formulées de manière claire et précise, par écrit, et être fournies dans une des langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg. Toutefois, ces informations peuvent être rédigées dans une autre langue comprise par le preneur d'assurance, si celui-ci le demande ou s'il a la liberté de choisir la loi applicable. Art. 11. Obligation de déclaration Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur des éléments d'appréciation du risque. Toutefois, il ne doit pas déclarer à l'assureur les circonstances déjà connues de celui-ci ou que celui-ci devrait raisonnablement connaître. En assurances de personnes la même obligation incombe à l'assuré dans la mesure où des renseignements sont sollicités de sa part. Les données génétiques ne peuvent pas être communiquées. S'il n'est point répondu à certaines questions écrites de l'assureur et si ce dernier a néanmoins conclu le contrat, il ne peut, hormis le cas de fraude, se prévaloir ultérieurement de cette omission. Art. 12. Omission ou inexactitude intentionnelles Sans préjudice de l'article 102 de la présente loi, lorsque l'omission ou l'inexactitude intentionnelles dans la déclaration induisent l'assureur en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat d'assurance est nul. Les primes échues jusqu'au moment où l'assureur a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude intentionnelles lui sont dues. Art. 13. Omission ou inexactitude non intentionnelles 1. Lorsque l'omission ou l'inexactitude dans la déclaration ne sont pas intentionnelles, le contrat n'est pas nul. L'assureur propose, dans le délai d'un mois à compter du jour où il a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude, la modification du contrat avec effet au jour où il a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude
7 Si l'assureur apporte la preuve qu'il n'aurait en aucun cas assuré le risque, il peut résilier le contrat dans le même délai. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d'assurance ou si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n'est pas acceptée, l'assureur peut résilier le contrat dans les quinze jours. L'assureur qui n'a pas résilié le contrat ni proposé sa modification dans les délais indiqués ci-dessus ne peut plus se prévaloir à l'avenir des faits qui lui sont connus. 2. Si l'omission ou la déclaration inexacte ne peut être reprochée au preneur d'assurance et si un sinistre survient avant que la modification du contrat ou la résiliation ait pris effet, l'assureur doit fournir la prestation convenue. 3. Si l'omission ou la déclaration inexacte peut être reprochée au preneur d'assurance et si un sinistre survient avant que la modification du contrat ou la résiliation ait pris effet, l'assureur n'est tenu de fournir une prestation que selon le rapport entre la prime payée et la prime que le preneur d'assurance aurait dû payer s'il avait régulièrement déclaré le risque. Toutefois, si lors d'un sinistre, l'assureur apporte la preuve qu'il n'aurait en aucun cas assuré le risque dont la nature réelle est révélée par le sinistre, sa prestation est limitée au remboursement de la totalité des primes payées. 4. Si une circonstance inconnue des deux parties lors de la conclusion du contrat vient à être connue en cours d'exécution de celui-ci, il est fait application de l'article 33 ou de l'article 34 suivant que ladite circonstance constitue une diminution ou une aggravation du risque assuré. Section II - Etendue de la garantie Art. 14. Dol et Faute Nonobstant toute convention contraire, mais sans préjudice de l'article 103 point 1, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé le sinistre d'une manière intentionnelle ou dolosive. L'assureur répond des sinistres causés par la faute, même lourde, du preneur d'assurance, de l'assuré ou du bénéficiaire. Toutefois, l'assureur peut s'exonérer de ses obligations pour les cas de faute lourde déterminés expressément et limitativement dans le contrat. Art. 15. Guerre Sauf convention contraire, l'assureur ne répond pas des sinistres causés par la guerre ou par des faits de même nature et par la guerre civile. L'assureur doit faire la preuve du fait qui l'exonère de sa garantie. Section III - Preuve et contenu du contrat Art. 16. Preuve et contenu du contrat 1. Sous réserve de l'aveu et du serment, et quelle que soit la valeur des engagements, le contrat d'assurance ainsi que ses modifications se prouvent par écrit entre parties. Il n'est reçu aucune preuve par témoins ou par présomptions contre et outre le contenu de l'acte. Toutefois, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, la preuve par témoins ou par présomptions est admise. Les articles 1325 et 1328 du Code civil ne sont pas applicables au contrat d'assurance ou à ses modifications
8 2. Le contrat d'assurance est daté du jour où il est établi. Il indique: le nom de l'entreprise d'assurances et l'adresse de son siège social et, le cas échéant, celle de la succursale qui accorde la couverture; les nom et domicile du preneur d'assurance; la chose ou la personne assurée; la nature des risques garantis; le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie; le montant de cette garantie; la prime ou la cotisation de l'assurance ou la manière de les déterminer; les cas et les modalités de la résiliation du contrat; la juridiction compétente pour connaître des litiges nés du contrat. Les contrats ne sont valables que s'ils sont rédigés dans l'une des langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg ou dans une langue comprise par le preneur d'assurance. Ils doivent être rédigés en caractères lisibles et toute limitation ou exclusion de garantie doit être mise en évidence. Les indications visées au premier tiret du deuxième l'alinéa doivent également figurer sur tout autre document accordant la couverture ainsi que sur les propositions d'assurance dans les cas où elles lient le preneur d'assurance. 3. L'assureur est tenu de délivrer au preneur d'assurance, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, une copie certifiée par lui des renseignements que le preneur a communiqués par écrit au sujet du risque à couvrir. Art. 17. Information du preneur d'assurance en cours du contrat 1. Outre les conditions générales et spéciales qui doivent être communiquées au preneur d'assurance, ce dernier doit recevoir les informations suivantes pendant toute la durée du contrat: tout changement dans la dénomination ou raison sociale, la forme juridique ou l'adresse du siège social et, le cas échéant, de l'agence ou de la succursale avec lequel le contrat a été conclu, toutes informations relatives aux litteras d) à i) du point 1 de l'article 10 en cas d'avenant au contrat ou de modification de la législation y applicable, et en outre pour l'assurance sur la vie: toutes informations relatives aux litteras l) à o) du point 1 de l'article 10 en cas d'avenant au contrat ou de modification de la législation y applicable, chaque année, des informations concernant la situation de la participation aux bénéfices. 2. Les informations visées au présent article doivent être formulées de manière claire et précise, par écrit, et être fournies dans une des langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg. Toutefois, ces informations peuvent être rédigées dans une autre langue comprise par le preneur d'assurance, si celui-ci le demande ou s'il a la liberté de choisir la loi applicable. Section IV - Exécution du contrat Art. 18. Déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance Le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance qu'en raison de l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre
9 Art. 19. Polices combinées A défaut de convention contraire, lorsque, dans un même contrat, l'assureur s'engage à diverses prestations, soit en raison des garanties promises, soit en raison des risques assurés, la cause de résiliation relative à l'une des prestations n'affecte pas le contrat dans son ensemble. Si l'assureur résilie la garantie relative à une ou plusieurs prestations, le preneur d'assurance peut alors résilier le contrat dans son ensemble. La cause de nullité relative à l'une des prestations n'affecte pas le contrat dans son ensemble. Art. 20. Modalités de paiement de la prime Sauf convention contraire, la prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. A chaque échéance annuelle de prime, l'assureur est tenu d'aviser le preneur d'assurance de la date de l'échéance et de la somme dont il est redevable. Art. 21. Défaut de paiement de la prime A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie peut être suspendue à l'expiration d'un délai d'au moins trente jours suivant l'envoi au preneur d'assurance d'une lettre recommandée au dernier domicile connu. Art. 22. Mise en demeure et faculté de résiliation La lettre recommandée doit comporter mise en demeure du preneur de payer la prime échue, rappeler la date d'échéance et le montant de cette prime et indiquer les conséquences du défaut de paiement à l'expiration du délai visé ci-dessus. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai visé ci-dessus. Art. 23. Remise en vigueur de la garantie Le contrat non résilié reprend ses effets pour l'avenir, le lendemain à zéro heure du jour où ont été payés, à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime échue, ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement. Art. 24. Assurances sur la vie Les dispositions des articles 21 à 23 ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Art. 25. Effets de la suspension à l'égard des primes à échoir La suspension de la garantie ne porte pas atteinte au droit de l'assureur de réclamer les primes venant ultérieurement à échéance à condition que le preneur d'assurance ait été mis en demeure conformément à l'article 22. Dans ce cas, la mise en demeure rappelle la suspension de la garantie. Le droit de l'assureur est toutefois limité aux primes afférentes à deux années consécutives. Sauf convention contraire le contrat suspendu pendant plus de deux ans est résilié d'office. Art. 26. Déclaration du sinistre - 9 -
10 1. L'assuré doit, dès que possible et en tout cas dans le délai fixé par le contrat, donner avis à l'assureur de la survenance du sinistre. Toutefois, l'assureur ne peut se prévaloir de ce que le délai prévu au contrat pour donner l'avis mentionné au 1 er alinéa n'a pas été respecté, si cet avis a été donné aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire. 2. L'assuré doit fournir sans retard à l'assureur tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l'étendue du sinistre. Art. 27. Devoirs de l'assuré en cas de sinistre L'assuré doit prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre. Art. 28. Sanctions 1. Si l'assuré ne remplit pas une des obligations prévues aux articles 26 et 27 et qu'il en résulte un préjudice pour l'assureur, celui-ci a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation, à concurrence du préjudice qu'il a subi. 2. L'assureur peut décliner sa garantie si, dans une intention frauduleuse, l'assuré n'a pas exécuté les obligations énoncées aux articles 26 et 27. Art. 29. Prestation de l'assureur 1. L'assureur doit effectuer la prestation convenue aussitôt qu'il est en possession de tous les renseignements utiles concernant la survenance et les circonstances du sinistre, et, le cas échéant, le montant du dommage. 2. Les sommes dues doivent en tout cas être payées dans les trente jours de leur fixation. Au-delà de ce terme, les intérêts moratoires au taux d'intérêt légal courent de plein droit. Section V - Attribution bénéficiaire Art. 30. Désignation du bénéficiaire Les parties peuvent convenir à tout moment qu'un tiers peut prétendre au bénéfice de l'assurance aux conditions qu'elles déterminent. Ce tiers ne doit pas être désigné ni même être conçu au moment de la stipulation, mais il doit être déterminable au jour de l'exigibilité des prestations d'assurances. Art. 31. Communication des conditions de garantie Tout bénéficiaire à titre onéreux d'une garantie d'assurance a le droit d'obtenir du preneur ou, à son défaut, de l'assureur, communication des conditions de la garantie. Section VI - Inexistence et modification du risque Art. 32. Inexistence du risque Lorsque, au moment de la conclusion du contrat, le risque n'existe pas ou s'est déjà réalisé, l'assurance est nulle. Il en est de même en cas d'assurance d'un risque futur, si celui-ci ne naît pas

References: Art. 1
 Art. 2
 l'article 25
 Art. 3
 l'article 25
 Art. 4
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 26
 Art. 5
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 Art. 6
 Art. 7
 l'article 5
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 l'article 102
 Art. 13
 l'article 33
 l'article 34
 Art. 14
 l'article 103
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 l'article 10
 l'article 10
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 l'article 22
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32