Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F30-10-2012-6B_382-2012
Timestamp: 2016-10-21 23:57:58+00:00

Document:
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale d'appel et de r�vision, du 16 mai 2012.
De nationalit� roumaine et d'origine rom, X.________ est n�e le 29 janvier 1977. Elle vit en Roumanie sans exercer d'activit� professionnelle d�clar�e. X.________ s'est adonn�e � la mendicit� sur la voie publique, � Ch�ne-Bourg et Gen�ve, les 24 juillet, 11 ao�t 2009, 11 septembre, 19, 29 octobre, 8, 9, 11, 17, 19 et 25 novembre 2010, notamment en qu�mandant de l'argent aux utilisateurs d'un parking, en tendant un gobelet aux passants ou en les sollicitant avec insistance ou encore en �tant assise ou agenouill�e. Le Service des contraventions de l'Etat de Gen�ve lui a inflig�, � chaque fois, une amende de 100 fr. hors frais de 30 francs. Par courriers des 14 f�vrier, 9 mars et 20 mai 2011, X.________ a contest� ces contraventions. La cause a �t� transmise au Tribunal de police du canton de Gen�ve. Par jugement du 13 d�cembre 2011, ce dernier a condamn� l'int�ress�e, pour l'infraction de droit cantonal de mendicit�, � 120 fr. d'amende, avec peine de substitution de 1 jour de privation de libert�.
Saisie d'un appel de ce jugement, la Cour de Justice du canton de Gen�ve l'a rejet�, par arr�t du 16 mai 2012.
Par acte du 25 juin 2012, X.________ forme un recours en mati�re p�nale contre cet arr�t. Elle conclut principalement � sa r�forme dans le sens de son acquittement et, � titre subsidiaire, � son annulation et au renvoi de la cause � la cour cantonale pour qu'elle rende une nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Elle requiert l'assistance judiciaire.
La recourante a �t� condamn�e en application de l'art. 11A (mendicit�) al. 1 de la Loi p�nale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG; RS/GE E 4 05). Elle invoque la violation des art. 6 et 27 du Deuxi�me protocole additionnel � la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale (RS 0.251.12), en relation avec la notification en Roumanie des contraventions litigieuses par le Service genevois comp�tent, la violation des art. 14 CEDH, 8 al. 2 Cst. et 2 EIMP (discrimination indirecte en vertu de sa situation sociale) ainsi que la violation de son droit d'�tre entendue (motivation insuffisante; art. 6 CEDH et 29 Cst.). La d�cision entreprise violerait sa libert� personnelle (art. 7, 10 et 36 al. 3 Cst.; art. 8 CEDH) en relation avec l'application des art. 1A, respectivement 11A LPG, que l'autorit� pr�c�dente aurait �galement interpr�t�s de mani�re arbitraire. A titre subsidiaire, elle fait valoir la violation des art. 17 et 52 CP.

References: art. 6
 art. 14
 art. 6
 art. 8
 art. 1
 art. 17