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Timestamp: 2017-05-27 21:23:05+00:00

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avocat criminel Montréal | Avocat droit criminel
Tag Archives: avocat criminel Montréal
Un entrepreneur a été accusé à Montréal d’avoir commis un méfait de plus de 5000$, en vertu de l’article 430(1)a) du Code criminel. L’infraction alléguée portait sur un local commercial dont il était locataire, puisqu'ilLire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, MÉFAIT and tagged article 430 code criminel, avocat criminel Montréal, MÉFAIT on by Me Xavier Cormier.	Une plainte d’entrave portée contre un étudiant est retirée
En fin de soirée, un étudiant à la technique ambulancière est interpellé par les policiers alors qu’il est sur le toit d’un immeuble avec un ami dans un état d’ébriété avancé. Une voisine avait placéLire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, ENTRAVE À UN AGENT DE LA PAIX and tagged accusation par voie sommaire, article 129 code criminel, avocat criminel Montréal, ENTRAVE À UN AGENT DE LA PAIX, infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire on by Me Xavier Cormier.	Deux accusées de vol acquittées suite à une requête Jordan (délais de procédure excessifs)
Me Vallelonga, droit criminelDeux individus membres d'une même famille se sont fait arrêtés par la police de Montréal suite à une allégation de vol à l'étalage d'une valeur de 200$ dansLire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, DÉLAIS DE PROCÉDURE (JORDAN), VOL, VOL À L'ÉTALAGE and tagged acquittement vallelonga, article 334 code criminel, article 465 code criminel, avocat criminel Montréal, jordan, Veronica Vallelonga avocate, VOL À L'ÉTALAGE on by Me Xavier Cormier.	Accusé de harcèlement et méfait: il est acquitté en raison de la mauvaise identification
Une dame a appelé la police de Montréal après avoir aperçu un individu sur le balcon extérieur. Selon elle, il aurait tenté de tourner la poignée et aurait regardé par la fenêtre. Un mois plusLire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, HARCÈLEMENT CRIMINEL, MÉFAIT and tagged acquittement karteris, article 177 code criminel, article 264 code criminel, article 430 code criminel, avocat criminel Montréal, HARCÈLEMENT CRIMINEL, MÉFAIT on by Me Xavier Cormier.	En raison de la légitime défense, un client est acquitté de voies de fait commis dans un contexte de violence conjugale
Un jeune couple d'étranger était présent au Canada grâce à un permis d'étude. Suite à une série de conflits, deux incidents sont survenus au cours desquels la plaignante allègue que son copain l'a prise parLire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, LÉGITIME DÉFENSE, VIOLENCE CONJUGALE, VOIES DE FAIT and tagged Acquittement Cormier, article 267 code criminel, avocat criminel Montréal, voies de fait lesions on by Me Xavier Cormier.	Un militaire accusé de menaces, méfait et entrave évite un casier judiciaire
Suite à une intervention des policiers de Montréal au domicile d'un militaire membre des Forces armées canadienne, ce dernier fut accusé de cinq chefs d'accusation dont menaces de détruire un bien (article 264.1 (1) b)Lire la suite [...]	This entry was posted in ABSOLUTION, ENTRAVE À UN AGENT DE LA PAIX, MÉFAIT, MENACES DE MORT and tagged absolution inconditionnelle, article 129 code criminel, article 264.1 code criminel, article 430 code criminel, avocat criminel Montréal, ENTRAVE À UN AGENT DE LA PAIX, MÉFAIT, MENACES DE MORT on by Me Xavier Cormier.	Arrêté pour bris d’engagement, introduction par effraction et violence conjugale, un client est libéré de prison
Un client était déjà représenté par notre avocat en droit criminel dans une affaire de violence conjugale et de voies de fait (article 266 Code criminel). A sa demande, notre avocat avait fait modifier sesLire la suite [...]	This entry was posted in BRIS DE CONDITION, INTRO PAR EFFRACTION, MANDAT D'ARRESTATION, VIOLENCE CONJUGALE, VOIES DE FAIT and tagged article 145 code criminel, article 348 code criminel, avocat criminel Montréal, bris d'engagement, bris de condition, introduction par effraction, VOIES DE FAIT on by Me Xavier Cormier.	Accusation de vol d’employeur de plus de 5000$: il évite un dossier criminel
Absolution obtenue dans un dossier de vol d'employeurUn résident permanent au Canada a commis une série de vols d'employeur alors qu'il éprouvait des difficultés personnelles, notamment sur le plan de l'intégrationLire la suite [...]	This entry was posted in ABSOLUTION, VOL, VOL À L'ÉTALAGE and tagged absolution inconditionnelle, article 334 code criminel, avocat criminel Montréal, VOL on by Me Xavier Cormier.	Un bouncer est acquitté de voies de fait lésions
Me Christos Karteris, avocat en droit ciminelL'incident est survenu à Montréal devant le bar où travaillait ce soir-là le client de l'avocat en droit criminel Christos Karteris. Selon la victime, leLire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, VOIES DE FAIT and tagged acquittement karteris, article 267 code criminel, avocat criminel Montréal, voies de fait lesions on by Me Xavier Cormier.	Deux membres d’une même famille sont acquittés de recel de véhicule de plus de 5000$
Deux membres d'une même famille possédaient un véhicule BMW. Le concessionnaire a fait déclarer le véhicule volé, et les deux femmes ont été arrêtées au Texas dans le cadre d'un programme de collaboration internationale entreLire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, RECEL, VOL and tagged ACQUITTEMENT, Acquittement Cormier, article 333.1 code criminel, article 334 code criminel, avocat criminel Montréal, recel, VOL on by Me Xavier Cormier.	Un client évite la prison pour une deuxième puis une troisième fois suite aux représentations de Me Morin
Me Laurent Morin, droit criminelUn individu accusé de violence conjugale avait été mis en détention après des allégations qu'il aurait commis un bris d'engagement en communiquant avec la victime. Ce clientLire la suite [...]	This entry was posted in BRIS DE CONDITION, MANDAT D'ARRESTATION, VIOLENCE CONJUGALE and tagged avocat criminel Montréal, bris d'engagement, bris de condition, laurent morin avocat, MANDAT D'ARRESTATION on by Me Xavier Cormier.	Deux vols commis durant une période difficile, il obtient deux absolutions
Il arrive que certains clients traversant une période difficile dans leur vie personnelle commettent une série de vols, notamment en raison de leur état émotionnel. Ces gens ont souvent un casier judiciaire vierge et n'avaitLire la suite [...]	This entry was posted in ABSOLUTION, VOL, VOL À L'ÉTALAGE and tagged ABSOLUTION, absolution inconditionnelle, article 334 code criminel, avocat criminel Montréal, VOL, VOL À L'ÉTALAGE on by Me Xavier Cormier.	Il récupère sa moto saisie dans le cadre d’une enquête criminelle
Suite à certaine manœuvre, un individu a été arrêté à Montréal par la police au terme d'une poursuite. Lors de son arrestation, sa moto a été saisie. Il fut accusé de conduite dangereuse (article 249Lire la suite [...]	This entry was posted in CONDUITE DANGEREUSE and tagged art. 249 code criminel, art. 249.1 code criminel, article 249 code criminel, article 249.1 Code criminel, article 490 code criminel, avocat criminel Montréal, CONDUITE DANGEREUSE, Veronica Vallelonga avocate on by Me Xavier Cormier.	Coupable de vol à l’étalage, une enseignante évite un dossier criminel
Le vol à l'étalage est une infraction souvent commise au cours d'une période de vie stressante pour nos clients. C'est le cas d'une enseignante qui avait été arrêtée à Montréal pour avoir dérobé des biensLire la suite [...]	This entry was posted in ABSOLUTION, VOL, VOL À L'ÉTALAGE and tagged ABSOLUTION, absolution inconditionnelle, art. 334 code criminel, article 334 code criminel, avocat criminel Montréal, avocat vol a l'etalage, VOL À L'ÉTALAGE on by Me Xavier Cormier.	Preuve de facultés affaiblies insuffisante: client acquitté
Un individu s'est retrouvé en sens inverse lors d'une fausse manœuvre avec son véhicule automobile. La police de Montréal a constaté qu'il était agité et dégageait une odeur d'alcool. Ils ont retrouvé sur lui deLire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, ALCOOL AU VOLANT and tagged Acquittement Simard, ALCOOL AU VOLANT, art. 253 code criminel, article 253 code criminel, avocat alcool au volant, avocat alcool au volant Montréal, avocat criminel Montréal on by Me Xavier Cormier.	Coupable d’agression sexuelle, il évite malgré tout la prison
Un individu avait commis une agression sexuelle mais la plainte n'a été déposée que quelques années plus tard. Suite à son interrogatoire par la police une accusation criminelle a finalement été déposée contre lui àLire la suite [...]	This entry was posted in AGRESSION SEXUELLE and tagged AGRESSION SEXUELLE, art. 271 code criminel, article 271 code criminel, avocat criminel Montréal on by Me Xavier Cormier.	Accusée d’un petit vol dans un magasin, la plainte est finalement retirée
Une jeune femme s'était faite arrêtée après être sortie d'un grand magasin de Montréal avec des produits de beauté de peu de valeur. Une accusation de vol à l’étalage (article 334 b)ii) Code criminel) aLire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, VOL, VOL À L'ÉTALAGE and tagged Acquittement Cormier, art. 334 code criminel, article 334 code criminel, avocat criminel Montréal, VOL À L'ÉTALAGE on by Me Xavier Cormier.	Deux clients bénéficient d’absolutions inconditionnelles
Deux clients de l'avocat criminel Xavier Cormier passaient devant le juge de la Cour municipale de Montréal la même semaine pour des affaires de vols à l'étalage. Les accusations furent portées en vertu de l'articleLire la suite [...]	This entry was posted in ABSOLUTION, VOL, VOL À L'ÉTALAGE and tagged ABSOLUTION, absolution inconditionnelle, art. 334 code criminel, article 334 code criminel, avocat criminel Montréal, VOL À L'ÉTALAGE on by Me Xavier Cormier.	Accusé d’avoir menacé d’un geste un policier en civil, il est acquitté
Lors d’un incident survenu sur la route à Montréal, un client a été arrêté puis accusé d’avoir menacé de la main un policier en civil. Il aurait fait un geste avec ses doigts imitant unLire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, MENACES DE MORT and tagged ACQUITTEMENT, Acquittement Cormier, art. 264.1 code criminel, article 264.1 code criminel, avocat criminel Montréal, MENACES DE MORT on by Me Xavier Cormier.	Acquittée de fraude en raison d’une erreur dans la dénonciation
Une employée d'une compagnie de télécommunication avait été arrêtée à Montréal pour avoir fraudé un individu en lui vendant un téléphone cellulaire. Selon l'accusation, elle aurait obtenu un remboursement frauduleux sur ce téléphone, avant deLire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, FRAUDE and tagged ACQUITTEMENT, Acquittement Cormier, art. 380 code criminel, article 380 code criminel, avocat criminel Montréal, FRAUDE on by Me Xavier Cormier.	Déclaré non coupable de voies de fait sur sa voisine
Un homme a été accusé par sa voisine, une dame âgée, de l'avoir arrosée avec un seau d'eau. Cet incident serait survenu dans le contexte d'une relation difficile entre ces voisins. L'homme a donc étéLire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, VOIES DE FAIT and tagged ACQUITTEMENT, Acquittement Cormier, article 266 code criminel, article 267 code criminel, avocat criminel Montréal, VOIES DE FAIT on by Me Xavier Cormier.	Quatre clients accusés de vol obtiennent une absolution le même jour
Les criminalistes doivent parfois s'occuper de plusieurs dossiers en même temps, par exemple lorsque des dossiers sont fixés à la même date pour règlement. C'est ce qui est arrivé pour quatre clients de Me Cormier,Lire la suite [...]	This entry was posted in ABSOLUTION, VOL, VOL À L'ÉTALAGE and tagged ABSOLUTION, absolution inconditionnelle, article 334 code criminel, avocat criminel Montréal, VOL À L'ÉTALAGE on by Me Xavier Cormier.	Acquitté d’avoir exhibé ses organes génitaux à une personne de moins de 16 ans
Un homme a été accusé à Montréal d'avoir exhibé ses organes génitaux à une personne âgée de moins de 16 ans contrairement à l'article 173 (2) du Code criminel. Il s'agit d'une infraction incluse dansLire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, ACTION INDÉCENTE and tagged ACQUITTEMENT, Acquittement Simard, ACTION INDÉCENTE, art. 173 code criminel, article 173 code criminel, avocat criminel Montréal on by Me Xavier Cormier.	Un client accusé de recel obtient une absolution
Un client de Me Xavier Cormier, avocat en droit criminel, était accusé à Montréal de recel (article 354(1) et 355b)ii) Code criminel). On lui reprochait plus exactement d'avoir eu en sa possession des outils quiLire la suite [...]	This entry was posted in ABSOLUTION, RECEL and tagged absolution conditionnelle, art. 354 code criminel, art. 355 code criminel, article 354 code criminel, article 355 code criminel, avocat criminel Montréal, recel, recel code criminel on by Me Xavier Cormier.	Accusé d’agression sexuelle et menaces, il est libéré sous caution
Un mandat d'arrestation a été émis contre un client accusé de plusieurs infractions graves: contact sexuel (article 151 Code criminel), incitation à des contacts sexuels (article 152 Code criminel), agression sexuelle causant des lésions corporellesLire la suite [...]	This entry was posted in AGRESSION SEXUELLE, CONTACT SEXUEL, MANDAT D'ARRESTATION, MENACES DE MORT and tagged AGRESSION SEXUELLE, article 151 code criminel, article 152 code criminel, article 264.1 code criminel, article 272 code criminel, avocat criminel Montréal, Christos Karteris avocat, MENACES DE MORT on by Me Xavier Cormier.	Une 2e absolution inconditionnelle est accordée à une cliente suite à un vol
Une cliente a été arrêtée à la sortie d'un magasin de Montréal après avoir volé pour plus de 100$ de marchandise. Elle fut accusée de vol à l'étalage et recel (article 334 b)ii) du CodeLire la suite [...]	This entry was posted in ABSOLUTION, RECEL, VOL, VOL À L'ÉTALAGE and tagged ABSOLUTION, absolution inconditionnelle, article 334 code criminel, article 355 code criminel, avocat criminel Montréal, recel, recel code criminel, VOL À L'ÉTALAGE on by Me Xavier Cormier.	Absolution inconditionnnelle pour vol à l’étalage et voies de fait accordée à un client
Un client a été arrêté pour vol à l'étalage (article 334 b)ii) Code criminel) et pour avoir poussé l'agent de sécurité en sortant du magasin (voies de fait au sens de l'article 266 b) duLire la suite [...]	This entry was posted in ABSOLUTION, VOIES DE FAIT, VOL, VOL À L'ÉTALAGE and tagged absolution inconditionnelle, article 266 code criminel, article 334 code criminel, avocat criminel Montréal, Carlos Bolivar avocat, VOIES DE FAIT, VOL À L'ÉTALAGE on by Me Xavier Cormier.	Un client évite une peine de prison malgré un mandat d’arrestation pour bris de probation
Un client de l'avocat en droit criminel Xavier Cormier était l'objet de deux mandats d'arrestation dans deux districts judiciaires différents: l'un des mandats d'arrestation était de St-Jérôme pour bris de probation (article 733.1 Code criminel),Lire la suite [...]	This entry was posted in BRIS DE PROBATION, MANDAT D'ARRESTATION and tagged art. 733.1 code criminel, article 733.1 code criminel, avocat criminel Montréal, avocat criminel St-Jerome, bris de probation, MANDAT D'ARRESTATION on by Me Xavier Cormier.	Un client accusé de conduite pendant interdiction évite la prison
Un client a été arrêté par la police de Montréal au volant de son véhicule moins d'une semaine après avoir reçu une interdiction de conduire d'un an suite à une condamnation pour alcool au volant.Lire la suite [...]	This entry was posted in CONDUITE PENDANT INTERDICTION and tagged art. 259 code criminel, article 259 code criminel, avocat criminel Montréal, conduite pendant interdiction on by Me Xavier Cormier.	Un client est acquitté des accusations de voies de fait portées contre lui
Un client de Me Xavier Cormier, avocat criminaliste, a été accusé de violence conjugale par sa conjointe (article 266 Code criminel). Une accusation de voies de fait a donc été portée contre lui à MontréalLire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, MANDAT DE PAIX, VIOLENCE CONJUGALE, VOIES DE FAIT and tagged ACQUITTEMENT, Acquittement Cormier, art. 266 code criminel, article 266 code criminel, avocat criminaliste, avocat criminel Montréal, MANDAT DE PAIX, VIOLENCE CONJUGALE, VOIES DE FAIT on by Me Xavier Cormier.	Un client est acquitté de contact sexuel et d’incitation à des contacts sexuels
L’avocat de la défense Luc Simard représentait un client accusé à Montréal de contact sexuel (article 151 Code criminel) et d’incitation à des contacts sexuels (article 152 Code criminel). Le ministère public avait annoncé sonLire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, AGRESSION SEXUELLE, CONTACT SEXUEL and tagged ACQUITTEMENT, Acquittement Simard, AGRESSION SEXUELLE, art. 151 code criminel, art. 152 code criminel, article 151 code criminel, article 152 code criminel, avocat criminel Montréal, contact sexuel on by Me Xavier Cormier.	Une absolution inconditionnelle est accordée à un client accusé de trafic de stupéfiants
Me Christos Karteris, avocat en droit criminel du cabinet Cormier Simard, représentait un client accusé à Montréal de trafic de stupéfiant (article 5 (1) (3) b) ii Loi réglementant certaines drogues et autres substances). CeLire la suite [...]	This entry was posted in ABSOLUTION, DROGUE and tagged ABSOLUTION, absolution inconditionnelle, article 5 Loi réglementant certaines drogues et autres substances, avocat criminel Montréal, avocat droit criminel, Christos Karteris avocat, DROGUE on by Me Xavier Cormier.	Post navigation

References: art. 249
 art. 249
 art. 334
 art. 253
 art. 271
 art. 334
 art. 334
 art. 264
 art. 380
 l'article 173
 art. 173
 art. 354
 art. 355
 l'article 266
 art. 733
 art. 259
 art. 266
 art. 151
 art. 152