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Timestamp: 2014-04-19 20:01:15+00:00

Document:
Loi de 1995 modifiant diverses dispositions l�gislatives
L.M. 1995, c. 33
1(1) Le pr�sent article modifie la Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles.
1(2) L'article 2 de la version fran�aise est modifi� par substitution, � � droits �, de � cotisations �.
1(3) L'alin�a 14b) de la version fran�aise est modifi� par substitution, � � de droits d'adh�sion annuels �, de � des cotisations annuelles �.
1(4) Les alin�as 20(3)a) et 22(2)a) de la version fran�aise sont modifi�s par substitution, � � droits d'adh�sion annuels �, de � cotisations annuelles �.
1(5) L'alin�a 31(1)b) de la version fran�aise est modifi� par substitution, � � de droits d'adh�sion �, de � des cotisations �.
1(6) L'alin�a 31(2)g) de la version fran�aise est modifi� par substitution, � � droits �, de � cotisations �.
1(7) Le paragraphe 34(1) de la version fran�aise est modifi� :
a) dans les alin�as c), d), e) et f), par substitution, � � droits �, de � cotisations �;
b) dans l'alin�a i), par substitution, � � droits vers�s � un organisme soient utilis�s �, de � cotisations vers�es � un organisme soient utilis�es �.
1(8) L'alin�a 34(4)c) de la version fran�aise est modifi� par substitution, � � droits �, de � cotisations �.
1(9) Le paragraphe 37(2) de la version fran�aise est modifi� par substitution, � � des droits devaient �tre pay�s une somme �gale aux droits �, de � des cotisations devaient �tre pay�es une somme �gale aux cotisations �.
LOI SUR LA FONDATION DE TRAITEMENT DU CANCER ET DE RECHERCHE EN CANC�ROLOGIE
2 Le paragraphe 5(1) de la version fran�aise de la Loi sur la Fondation de traitement du cancer et de recherche en canc�rologie est modifi� par substitution, � son num�ro actuel, du num�ro d'article 5.
3 Le paragraphe 5(7) de la Loi sur les condominiums est modifi� par substitution, � � paragraphe (4) �, de � paragraphe (6) �.
4 L'alin�a 328(2)b) de la Loi sur les corporations est modifi� par substitution, � � Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques (Canada) ou de la Loi sur les compagnies d'assurance �trang�res (Canada) �, de � Loi sur les soci�t�s d'assurances (Canada) �.
LOI SUR L'EXAMEN PUBLIC DES ACTIVIT�S DES CORPORATIONS DE LA COURONNE ET L'OBLIGATION REDDITIONNELLE DE CELLES-CI
5(1) Le pr�sent article modifie la Loi sur l'examen public des activit�s des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci.
5(2) Le paragraphe 2(1) est modifi� par substitution, � � , � la Soci�t� d'assurance publique du Manitoba et � la Soci�t� de t�l�phone du Manitoba �, de � et � la Soci�t� d'assurance publique du Manitoba �.
5(3) Le paragraphe 2(2) est modifi� par adjonction, � la fin, de � et � la Soci�t� de t�l�phone du Manitoba �.
5(4) Le paragraphe 26(1) est modifi� :
a) dans le titre de la version anglaise, par substitution, � � MTS, Hydro, �, de � Hydro and �;
b) dans le texte, par suppression de � la Soci�t� de t�l�phone du Manitoba, �.
5(5) L'alin�a 26(2)a) est abrog�.
5(6) L'annexe est remplac�e par ce qui suit :
Fonds de d�veloppement �conomique
Soci�t� de d�veloppement du Manitoba
Corporation manitobaine de gestion des
Manitoba Mineral Resources Ltd.
Soci�t� Odyss�es manitobaine lt�e
LOI SUR LA SOCI�T� DE D�VELOPPEMENT
6(1) Le pr�sent article modifie la Loi sur la Soci�t� de d�veloppement.
6(2) La d�finition de � chairman �, dans l'article 1 de la version anglaise, est remplac�e par ce qui suit :
"chairperson" means the chairperson of the corporation appointed pursuant to subsection 13(1); ("pr�sident")
6(3) Le paragraphe 8(1) de la version anglaise est modifi� par adjonction, apr�s � him �, de � or her �.
6(4) Le paragraphe 12(3) de la version anglaise est modifi� :
a) par adjonction, apr�s � he �, de � or she �;
b) par substitution, � � his appointment �, de � appointment �;
c) par substitution, � � his successor �, de � his or her successor �.
6(5) Le paragraphe 12(4) est modifi� :
a) dans la version anglaise, par adjonction, apr�s � his �, de � or her �, � chaque occurrence;
b) par substitution, � � � moins qu'elle ne d�missionne ou ne soit destitu�e avant �, de � , sauf si elle meurt, elle d�missionne ou elle est destitu�e �;
c) dans la version anglaise, par substitution, � � he is appointed �, de � he or she is appointed �.
6(6) Le paragraphe 13(3) de la version anglaise est modifi� :
a) dans le titre, par substitution, � � Chairman �, de � Chairperson �;
b) dans le texte, par substitution, � � chairman �, de � chairperson �.
6(7) Le paragraphe 14(3) de la version anglaise est modifi� par adjonction, apr�s � he �, de � or she �.
6(8) Le paragraphe 14(5) de la version anglaise est modifi� par substitution, � � he �, de � the director �.
6(9) Le paragraphe 14(6) de la version anglaise est modifi� :
a) par adjonction, apr�s � he �, de � or she �, � chaque occurrence;
b) par adjonction, apr�s � himself �, de � or herself �;
c) par adjonction, apr�s � his �, de � or her �.
6(10) Le paragraphe 14(8) de la version anglaise est modifi� :
a) par adjonction, apr�s � him �, de � or her �;
b) par substitution, � � his having �, de � the director's having �;
c) par substitution, � � he does not �, de � he or she does not �;
d) par substitution, � � he may resume his seat �, de � the director may resume his or her seat �.
6(11) Le paragraphe 15(5) de la version anglaise est modifi� :
a) par substitution, � � chairman �, de � chairperson �;
b) par substitution, � � he �, de � the chairperson �.
6(12) Le paragraphe 15(6) de la version anglaise est modifi� :
b) dans le texte, par substitution, � � chairman �, � chaque occurrence, de � chairperson �.
6(13) Les paragraphes 16(1) et 16(2) de la version anglaise sont modifi�s :
a) dans le titre et dans le texte, par substitution, � � chairman �, de � chairperson �;
6(14) Le paragraphe 17(3) de la version anglaise est modifi� par substitution, � � him �, de � the minister �.
6(15) Le paragraphe 17(6) de la version anglaise est modifi� :
a) par substitution, � � him �, de � the director �;
b) par substitution, � � his term �, de � the director's term �;
c) par substitution, � � his ceasing �, de � his or her ceasing �.
6(16) Le paragraphe 17(7) de la version anglaise est modifi� :
a) par adjonction, apr�s � his �, de � or her �;
b) par substitution, � � him �, de � the person �.
6(17) Le paragraphe 21(5) de la version anglaise est modifi� par substitution, � � chairman �, de � chairperson �, dans le titre et dans le texte.
6(18) Les paragraphes 28(5) et 29(1) de la version anglaise sont modifi�s par substitution, � � chairman �, de � chairperson �.
6(19) Le paragraphe 29(2) de la version anglaise est modifi� :
a) par substitution, � � he �, � chaque occurrence, de � the Lieutenant Governor in Council �;
b) par substitution, � � him �, de � the Lieutenant Governor in Council �.
6(20) Le paragraphe 29(3) de la version anglaise est modifi� :
a) par substitution, � � he deems �, de � he or she deems �;
b) par substitution, � � he has received �, de � the minister has received �;
c) par substitution, � � who believes he �, de � who believes that he or she �.
6(21) Le paragraphe 29(4) de la version anglaise est modifi� :
a) par substitution, � � he �, de � the member �;
b) par adjonction, apr�s � his �, de � or her �.
6(22) Le sous-alin�a 31(1)a)(i) de la version anglaise est modifi� par adjonction, apr�s � his �, de � or her �.
6(23) Le paragraphe 31(3) de la version anglaise est modifi� par substitution, � � chairman �, de � chairperson �, dans le titre et dans le texte.
6(24) L'article 35 de la version anglaise est modifi� :
a) dans l'alin�a b), par adjonction, apr�s � his �, de � or her �;
b) dans le passage qui suit l'alin�a c), par substitution, � � his personal �, de � his or her personal �.
6(25) Le paragraphe 39(1) de la version anglaise est modifi� :
b) par adjonction, apr�s � him �, de � or her �.
6(26) Le paragraphe 39(2) de la version anglaise est modifi� :
6(27) L'article 44 de la version anglaise est modifi� par substitution, � � chairman �, de � chairperson �.
6(28) L'article 45 de la version anglaise est modifi� par substitution, � � his �, de � a member's �.
7 Le paragraphe 41(8) de la Loi sur l'environnement est modifi� par substitution, � son num�ro actuel, du num�ro de paragraphe 41(7).
8 Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales est modifi� :
a) dans les sous-alin�as b(i) et c)(i), par substitution, � � l'article 126 �, de � l'article 135 �;
b) dans le sous-alin�a b)(ii), par substitution, � � l'article 129 �, de � l'article 138 �;
c) dans le sous-alin�a c)(ii), par substitution, � � l'article 130 �, de � l'article 139 �.
LOI SUR LE MINIST�RE DE LA VOIRIE ET DU TRANSPORT
9(1) Le pr�sent article modifie la Loi sur le minist�re de la Voirie et du Transport.
9(2) Le paragraphe 22(3) est modifi� par substitution, � � le contrat �, de � un contrat d'un montant sup�rieur � 50 000 $ �.
9(3) L'article 23 est modifi� par substitution, � son num�ro actuel, du num�ro de paragraphe 23(1) et par adjonction de ce qui suit :
Montant minimal des int�r�ts
23(2) Aucun int�r�t n'est payable en vertu du paragraphe (1) si le montant des int�r�ts calcul� en vertu de ce paragraphe est inf�rieur � 20 $.
10(1) Le pr�sent article modifie le Code de la route.
10(2) Le paragraphe 1(3) de la version fran�aise est modifi� par substitution, � � de la pr�sente loi �, de � du pr�sent code �.
10(3) Les dispositions suivantes de la version fran�aise sont modifi�es par substitution, � � la pr�sente loi �, de � le pr�sent code � :
a) le paragraphe 4.2(6);
b) les alin�as 4.2(8)c) et 4.2(10)a).
10(4) L'alin�a 4.3(2)b) de la version fran�aise est modifi� par substitution, � � exig�es �, de � exig�s �.
10(5) Le paragraphe 4.3(4) de la version anglaise est modifi�, dans le passage qui pr�c�de l'alin�a a), par substitution, � � subsections (3) �, de � subsection (3) �.
10(6) Les titres du paragraphe 4.21(1) et de la version anglaise de l'article 4.22 sont modifi�s respectivement par substitution, � � du certificat �, de � de la carte �, et � � certificate �, de � card �.
10(7) Les alin�as 171(2)c), d) et e) de la version fran�aise sont remplac�s par ce qui suit :
c) d'enlever une plaque d'immatriculation ou une vignette de validation de la plaque d'immatriculation d'un v�hicule automobile ou d'une remorque, sauf si le propri�taire y consent, que le registraire l'autorise ou que le pr�sent code ou les r�glements le pr�voient;
d) d'apposer ou de permettre que soit appos�e sur un v�hicule automobile ou une remorque une plaque d'immatriculation qui ne peut �tre utilis�e pour le v�hicule en question, sauf si le pr�sent code ou les r�glements le pr�voient;
e) d'utiliser ou de permettre que soit utilis� un v�hicule automobile ou une remorque sur lequel est appos�e une plaque d'immatriculation qui ne peut �tre utilis�e pour le v�hicule en question, sauf si le pr�sent code ou les r�glements le pr�voient;
10(8) Le num�ro (2) du paragraphe 248(1) de la version anglaise est modifi� par substitution, � � certificate �, de � card �.
LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORR�LATIVES � D'AUTRES LOIS
Modification du c. 4 des L.M. 1994
11(1) Le pr�sent article modifie la Loi modifiant le Code de la route et apportant des modifications corr�latives � d'autres lois.
11(2) L'article 3 est modifi� par substitution, � � de l'article 5.19 �, de � du paragraphe 5(19) �.
11(3) L'alin�a 4.12(4)a) de la version fran�aise, �dict� par l'article 3, est modifi� par substitution, � � prescrit �, de � prescrits �.
11(4) Le paragraphe 20(1) de la version fran�aise, �dict� par le paragraphe 5(1), est modifi� :
a) dans l'alin�a a), par substitution, � � pouvait �tre utilis� sur la route �, de � �tait en bon �tat de marche �;
b) dans l'alin�a b), par substitution, � � ne pouvait �tre utilis� sur la route �, de � n'�tait pas en bon �tat de marche �.
LOI D'INTERPR�TATION
12 Le paragraphe 19(2) de la Loi d'interpr�tation est remplac� par ce qui suit :
Prorogation des d�lais
19(2) Le d�lai qui est fix� en vertu d'une loi, d'un r�glement ou d'une autre autorit� pour l'enregistrement ou le d�p�t d'un instrument ou pour l'accomplissement d'un acte et qui expire un jour o� le bureau ou le greffe en cause est ferm� durant les heures normales d'ouverture est prorog� jusqu'au premier jour suivant o� le bureau ou le greffe en cause est ouvert.
LOI SUR LE MINIST�RE DE LA JUSTICE
Modification du c. J35 de la C.P.L.M.
13 Les articles 1.2 et 1.3 de la Loi sur le minist�re de la Justice deviennent les articles 1.1 et 1.2 respectivement.
LOI SUR LA R�CIPROCIT� D'EX�CUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES
Modification du c. M20 de la C.P.L.M.
14 Le paragraphe 9(2) de la version anglaise de la Loi sur la r�ciprocit� d'ex�cution des ordonnances alimentaires est modifi� par substitution, � � require �, de � require to �.
LOI DE LA TAXE SUR LES CLAIMS MINIERS
Modification du c. M165 de la C.P.L.M.
15(1) Le pr�sent article modifie la Loi de la taxe sur les claims miniers.
15(2) L'article 1 est modifi� par substitution, au passage qui suit � doit payer �, de � chaque ann�e au ministre des Finances une taxe �tablie en vertu de l'article 2 � l'�gard de chaque claim minier, laquelle taxe est payable au plus tard le 31 d�cembre �.
15(3) L'article 3 est modifi� :
a) par substitution, � � Le ministre des Finances, dans le cas o� il n'a pas re�u la taxe exigible en application de l'article 1 au 31 d�cembre, �, de � Si le ministre des Finances n'a pas re�u, le 31 d�cembre, la taxe payable en vertu de l'article 1, le ministre de l'�nergie et des Mines �;
b) dans la version anglaise, par substitution, � � the Her Majesty �, de � Her Majesty �.
15(4) L'article 4 est modifi� par substitution, � � ministre des Finances �, de � ministre de l'�nergie et des Mines �.
LOI SUR LE P�TROLE ET LE GAZ NATUREL
Modification du c. 034 de la C.P.L.M.
16(1) Le pr�sent article modifie la Loi sur le p�trole et le gaz naturel.
16(2) L'article 124 de la version anglaise est modifi� par substitution, � � direction �, de � director �.
16(3) Le paragraphe 217(2) de la version anglaise est modifi� par suppression de � so adopted �.
LOI CONCERNANT LE P�TROLE ET LE GAZ NATUREL ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORR�LATIVES � D'AUTRES LOIS
Modification du c. 4 des L.M. 1993
17(1) Le pr�sent article modifie la Loi concernant le p�trole et le gaz naturel et apportant des modifications corr�latives � d'autres lois.
17(2) L'article 226 de la version fran�aise est modifi�, dans le passage qui pr�c�de l'alin�a a), par substitution, � � min�raux �, de � min�ral �.
17(3) L'article 233 de la version fran�aise est modifi� :
a) par substitution, � � gax �, de � gaz �;
b) par substitution, � � est modifi� �, de � sont modifi�es �.
17(4) Le paragraphe 235(2) est remplac� par ce qui suit :
235(2) La d�finition de � service public �, � l'article 1, est modifi�e par substitution, � � un service public en vertu du paragraphe 2(4), et tout �, de � un service public en vertu de l'alin�a 2(4)a), un pipeline d�clar� constituer un service public en vertu de l'alin�a 2(4)b), et un �.
LOI SUR L'AM�NAGEMENT DU TERRITOIRE
18(1) Le pr�sent article modifie la Loi sur l'am�nagement du territoire.
18(2) Le paragraphe 60(2) est modifi� par substitution, � � paragraphe 137(2) �, de � paragraphe 148(2) �.
18(3) Le paragraphe 60(11) est modifi� par substitution, � � des titre fonciers en application de l'article 121 de la Loi sur les biens r�els apr�s le 1er novembre 1986 �, de � des titres fonciers conform�ment � l'article 127 de la Loi sur les biens r�els �.
18(4) Le paragraphe 76(2) est modifi� par substitution, � � l'alin�a 112(3)g) �, de � l'alin�a 117(6)g) �.
LOI SUR LES PROC�DURES CONTRE LA COURONNE
19 Le paragraphe 2(3) de la Loi sur les proc�dures contre la Couronne est modifi� par adjonction, apr�s � contre la Couronne �, de � ou contre ses fonctionnaires ou ses repr�sentants � et par adjonction, apr�s � de la Couronne �, de � , de ses fonctionnaires ou de ses repr�sentants �.
LOI SUR LA PROTECTION DE LA SANT� DES NON-FUMEURS
20 Le paragraphe 3(1) de la Loi sur la protection de la sant� des non-fumeurs est remplac� par ce qui suit :
Fumoirs d�sign�s
3(1) Sous r�serve du paragraphe (2), de l'article 4 et des r�glements, un propri�taire peut d�signer un fumoir dans un endroit public ferm� dont il est le propri�taire ou dans lequel il exerce ou g�re des activit�s.
Propagation de la fum�e
3(1.1) Le propri�taire qui d�signe un fumoir en vertu du paragraphe (1) prend des mesures raisonnables pour minimiser la propagation de la fum�e � l'aire o� il est interdit de fumer.
LOI SUR L'UNIVERSIT� DU MANITOBA
21(1) Le pr�sent article modifie la Loi sur l'Universit� du Manitoba.
21(2) Les sous-alin�as 4c)(iii), (v) et (viii) sont modifi�s par substitution, � � Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques (Canada) �, de � Loi sur les soci�t�s d'assurances (Canada) �.
22 Sont valid�s et d�clar�s avoir �t� accomplis l�galement les actes qui ont �t� accomplis en vertu du sous-alin�a 4c)(iii), (v) ou (viii) de la Loi sur l'Universit� du Manitoba � compter du 1er juin 1992 et avant l'entr�e en vigueur du pr�sent article et qui auraient �t� valides si la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques (Canada) n'avait pas �t� abrog�e.
LOI SUR LA S�CURIT� ET L'HYGI�NE DU TRAVAIL
23 Le paragraphe 37(1) de la Loi sur la s�curit� et l'hygi�ne du travail est modifi� par substitution, � � paragraphe (1) �, de � paragraphe 36(1) �.
24(1) Sous r�serve des paragraphes (2) � (7), la pr�sente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
Entr�e en vigueur : articles 4 et 21
24(2) Les articles 4 et 21 sont entr�s en vigueur le 1er juin 1992.
Entr�e en vigueur : article 6
24(3) L'article 6 entre en vigueur au m�me moment que le projet de loi 10 de la 1re session de la 36e L�gislature, intitul� Loi modifiant la Loi sur la Soci�t� de d�veloppement.
Entr�e en vigueur : articles 8 et 18
24(4) Les articles 8 et 18 sont entr�s en vigueur le 19 octobre 1988.
Entr�e en vigueur : paragraphe 11(2)
24(5) Le paragraphe 11(2) est entr� en vigueur le 1er mars 1995.
Entr�e en vigueur : paragraphes 11(3) et (4) et article 12
24(6) Les paragraphes 11(3) et (4) ainsi que l'article 12 entrent en vigueur le 1er juillet 1995 m�me si la pr�sente loi est sanctionn�e apr�s cette date.
Entr�e en vigueur : article 17
24(7) L'article 17 est entr� en vigueur le 1er juillet 1994.

References: L'article 2
 l'article 1
 L'article 35
 L'article 44
 L'article 45
 l'article 126
 l'article 135
 l'article 129
 l'article 138
 l'article 130
 l'article 139
 L'article 23
 l'article 4
 L'article 3
 l'article 5
 l'article 3
 L'article 1
 l'article 2
 L'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 L'article 4
 L'article 124
 L'article 226
 L'article 233
 l'article 1
 l'article 121
 l'article 127
 l'article 4
 L'article 6
 l'article 12
 L'article 17