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Règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites - PDF
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Simon Damien Léonard
1 Administration communale de Consdorf Règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites R Avis de la Direction de la Santé du 2 décembre 2013 Approbation du Conseil Communal du 12 décembre 2013 sur base du Règlement-type modifié élaboré par le Ministère de l Intérieur et à la Grande-Région Page 1 sur 53 Version 8 du 12 décembre 2013
2 SOMMAIRE TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES page 3 TITRE II DOMAINE PUBLIC ET ABORDS page 4 CHAPITRE 1 VOIES PUBLIQUES page 4 CHAPITRE 2 STATIONNEMENT page 6 CHAPITRE 3 ACCÈS ET ABORDS page 6 CHAPITRE 4 SUPPORTS PUBLICITAIRES page 7 CHAPITRE 5 SAILLIES page 9 CHAPITRE 6 DÉROGATIONS page 10 TITRE III DOMAINE PRIVÉ SITES ET BÂTISSES page 11 CHAPITRE 1 SITES ET ABORDS DES BÂTISSES page 11 CHAPITRE 2 STATIONNEMENT page 15 CHAPITRE 3 HABITABILITÉ DES BÂTISSES page 16 CHAPITRE 4 HABITABILITÉ DES LOGEMENTS page 26 CHAPITRE 5 PRESCRIPTIONS DE SÉCURITE INCENDIE page 28 TITRE IV ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE page 30 TITRE V L AMÉNAGEMENT DES CHANTIERS page 38 TITRE VI PROCÉDURES POUR LA DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE page 41 TITRE VII DÉMOLITION DES CONSTRUCTIONS MENAÇANT RUINE page 48 ANNEXE DÉFINITIONS page 50 Photo de couverture : Vue aérienne de Consdorf par Rol Schleich ( ) Page 2 sur 53 Version 8 du 12 décembre 2013
3 TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1er Champ d application Le Règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites est établi conformément au Titre 5 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l aménagement communal et le développement urbain. Toute réalisation, transformation, changement du mode d affectation ou démolition d une construction sur l ensemble du territoire de la commune de Consdorf doit être conforme au présent règlement. Art. 2 Objet Le présent règlement vise à assurer la solidité, la sécurité, la salubrité, la durabilité et la commodité des constructions et aménagements à réaliser sur le domaine public et sur le domaine privé. Art. 3 Cadre légal Toute nouvelle construction ainsi que tous travaux de transformation (rénovation, extension, reconstruction, etc.) ou de démolition doivent respecter les lois, règlements, directives, normes, règles et autres prescriptions en vigueur, leurs mises à jour ultérieures à la mise en application du présent règlement ainsi que toute nouvelle législation y relative. En cas de contradiction avec un article du présent règlement, ces textes légaux applicables priment. Sont notamment applicables pour les constructions et installations qui y sont soumises : la législation en vigueur portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public ; la réglementation en vigueur concernant les directives en matière de sécurité dans la fonction publique ; la législation en vigueur relative aux établissements classés (procédures commodo et incommodo). Sont également applicables, pour ce qui concerne la solidité, la sécurité, la commodité et la salubrité des constructions ainsi que la réglementation de chantier : les normes et réglementations en vigueur de l'inspection du Travail et des Mines, en ce qui concerne les constructions répondant de la législation relative aux établissements classés pour lesquelles ledit organisme est compétent ; la réglementation en vigueur concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles ; Sont également applicables, pour ce qui concerne les abords et accès aux constructions bordant la voirie de l'etat, ainsi que l'aménagement de voies nouvelles se raccordant à la voirie de l'etat, les normes et réglementations en vigueur de l'administration des Ponts et Chaussées. Par ailleurs, tout projet soumis à autorisation de construire doit être en conformité avec la législation en vigueur relative à l'utilisation rationnelle de l'énergie, à l'isolation thermique des immeubles et à la performance énergétique des bâtiments d'habitation. Page 3 sur 53 Version 8 du 12 décembre 2013
4 TITRE II DOMAINE PUBLIC ET ABORDS CHAPITRE 1 VOIES PUBLIQUES Art. 4 Aménagement de la voirie publique L aménagement de la voirie doit : - tenir compte des besoins de tous les usagers, notamment des personnes à mobilité réduite, - être étudié en fonction de sa destination, - tenir compte du mode et degré d utilisation du sol des terrains adjacents, - assurer la sécurité de l ensemble des usagers, - assurer le confort, la commodité des piétons, des cyclistes et des personnes à mobilité réduite, - induire un comportement respectueux de chaque catégorie d usagers de la voirie envers toutes les autres, - être conçu de façon à faciliter la circulation des transports collectifs. SECTION 1 VOIRIES Art. 5 Voies desservantes Les voies desservantes doivent être munies : - d une voie carrossable, dimensionnée en fonction des charges de trafic à résorber, - de trottoirs lorsque les charges de trafic l exigent, - d emplacements de stationnement si le mode ou degré d utilisation du sol des constructions desservies l exigent, - de dispositifs d éclairage, - de réseaux d évacuation des eaux résiduaires, - de réseaux d approvisionnement en eau potable et en énergie, - de réseaux de communications électroniques, - de dispositifs nécessaires à la lutte contre l incendie, - le cas échéant, de plantations et d un mobilier urbain. Une nouvelle construction, servant au séjour prolongé de personnes, ne peut être autorisée le long des voies ou parties de voies que si les conditions précédentes sont remplies, sauf dispositions contraires prévues par la convention d exécution du plan d aménagement particulier. Il en est de même en cas de changement d affectation de constructions, servant par la suite au séjour prolongé de personnes. Art. 6 Mobilier urbain 6.1. Implantation Au niveau des carrefours, des passages pour piétons et des arrêts de transports collectifs, l installation du mobilier urbain doit garantir la visibilité de tous les usagers de la voirie Armoires de concessionnaires Toutes les armoires de concessionnaires doivent être équipées d une plaquette indiquant l identité et les coordonnées de leurs propriétaires. Lorsque les armoires non enterrées sont situées dans les espaces de circulation piétonne, elles doivent être placées, avec leur face la plus longue, parallèlement à la voirie. Elles doivent respecter dans tous les cas une Page 4 sur 53 Version 8 du 12 décembre 2013
5 distance minimale de 1,20m par rapport à la voie carrossable. Les armoires de concessionnaires doivent être enterrées si l armoire se situe : - dans le champ visuel d un immeuble ou objet protégés en application soit de la législation concernant la protection des sites et monuments, soit de la législation concernant l aménagement communal et le développement urbain, - sur un trottoir d une largeur inférieure à 1,5m. - devant une ouverture de façade. En cas d installation de plusieurs armoires sur un espace peu étendu, elles doivent être groupées, sauf si pour des raisons techniques ou de manque de surface disponible, un tel regroupement n est pas possible Éclairage L éclairage des espaces urbains publics, notamment la hauteur et la position du luminaire et l intensité d éclairage, doit être déterminé en fonction de la largeur de la chaussée à éclairer de manière à assurer la sécurité des usagers de la voirie et afin de permettre une bonne visibilité des voies de circulation piétonne. Une mise en évidence des passages pour piétons et cyclistes moyennant un éclairage spécifique est à prévoir si nécessaire. L éclairage urbain doit être conçu de manière à limiter la pollution lumineuse générale, notamment la pollution du ciel nocturne et les nuisances influant sur la santé humaine et les écosystèmes. SECTION 2 ESPACES RESERVÉS À LA MOBILITÉ DOUCE Art. 7 Espace de circulation piétonne Tout espace de circulation piétonne, y compris les trottoirs, doit comporter un cheminement d une largeur minimale de 1,20m, et d une hauteur libre minimale de 2,20m. Tout obstacle permanent dans l espace de circulation piétonne ne doit dépasser une largeur de 0,50m, sauf si la largeur minimale du cheminement précitée reste garantie. La déclivité transversale maximale de l espace de circulation piétonne ne peut dépasser 2,5%. Lorsque l espace de circulation piétonne présente une largeur inférieure ou égale à 2,00m, la signalisation routière est - soit ancrée dans la façade, à l exception des immeubles protégés ou dignes de protection, - soit placée le plus près possible du domaine privé. Art. 8 Entretien des trottoirs Le trottoir ou l espace de circulation piétonne doit être régulièrement dégagé afin de pouvoir être empruntés sans danger. Ces travaux sont à charge du ou des occupants, respectivement des propriétaires du fond adjacent. Page 5 sur 53 Version 8 du 12 décembre 2013
6 CHAPITRE 2 STATIONNEMENT Art. 9 Arrêts de transports en commun Le long d un arrêt de transport en commun se trouvant en bord de trottoir, le stationnement doit être interrompu. L accès à l arrêt doit être accessible aux personnes à mobilité réduite. Art. 10 Stationnement pour deux-roues légers Les travaux ayant pour objet la création ou la modification des espaces publics situés à proximité d activités commerciales ou tertiaires, d équipements collectifs ou d arrêts de transports en commun doivent prévoir l installation d emplacements de stationnement pour deux-roues légers. CHAPITRE 3 ACCÈS ET ABORDS Art. 11 Accès Toute construction destinée au séjour prolongé de personnes doit disposer d au moins un accès relié à une voie desservante. Cet accès doit être dimensionné en fonction de l importance et de la destination des bâtiments desservis. Il doit être aménagé de manière à éviter toute perturbation anormale de la circulation sur la voie publique et à assurer une visibilité suffisante. Les frais d aménagement des accès privés et des raccordements aux voies publiques, y compris ceux des travaux exécutés dans le domaine public, sont à la charge du maître d ouvrage. Art. 12 Rampes d accès Tout accès doit être conçu, construit et équipé de manière à ce que les conditions de sécurité et de circulation de tous les usagers de la voie desservante et du parking soient assurées. Sans préjudice des conditions fixées dans le cadre de la permission de voirie délivrée par le ministère ayant les travaux publics dans ses attributions concernant les routes nationales et les chemins repris, une déclivité maximale de 20% est à prévoir et la rampe d accès doit être inclinée de façon à ce que l eau ne s écoule pas sur la voirie. Des déclivités entre 20% et 30% sont admises pour les rampes desservant les garages de maisons unifamiliales. La rampe doit avoir une largeur minimale de 2,50m. Toute nouvelle rampe, donnant accès à un parking souterrain de plus de 20 emplacements de stationnement, doit être soit intégrée dans le bâtiment, soit être couverte. Une dérogation concernant cette prescription peut être accordée par le Bourgmestre pour des raisons techniques ou de faisabilité. Son implantation et sa configuration doivent être conçues de sorte à réduire au minimum les nuisances sonores et olfactives pour les occupants des habitations avoisinantes. Page 6 sur 53 Version 8 du 12 décembre 2013
7 Art. 13 Clôtures en bordure du domaine public A l intérieur des agglomérations, les clôtures pourvues de fils de fer barbelé ou de piques ainsi que les clôtures électriques sont interdites, à l exception des propriétés destinées à l exploitation agricole. Sans préjudice des dispositions du plan d aménagement particulier (ci-après le «PAP») et des conditions fixées dans le cadre de la permission de voirie délivrée par le ministère ayant les travaux publics dans ses attributions concernant les routes nationales et les chemins repris, les prescriptions suivantes sont à respecter la hauteur finie d une clôture opaque ne doit pas dépasser 0,80m ; la hauteur finie d une clôture végétale ne doit pas dépasser 1,50m ; la hauteur finie de toute autre clôture transparente ne doit pas dépasser 2,00m. Dans le cas de voies en pente, ces hauteurs pourront être augmentées de 0,50m au plus, à condition que la hauteur moyenne de la clôture n excède pas ces maxima. Le Bourgmestre peut refuser la mise en place d une clôture si la visibilité des usagers de la voie publique était amoindrie. La hauteur et la longueur des murs de soutènement sont à planifier de manière à limiter au strict minimum les mouvements de terrain et les dénivellations par rapport au domaine public. Les clôtures, de quelque nature qu elle soit, doivent être entretenues pour remplir en permanence leur rôle de protection contre les chutes de personnes. Pour des raisons d hygiène et de sécurité publiques, le Bourgmestre peut ordonner la clôture de parcelles construites ou non construites, situées en bordure du domaine public et imposer le type de la clôture. Le Bourgmestre peut imposer un délai d exécution raisonnable. CHAPITRE 4 SUPPORTS PUBLICITAIRES Art. 14 Principe Les supports publicitaires ne sont autorisés que sur les terrains bâtis affectés principalement au commerce, à l industrie, à l artisanat ainsi qu aux services et administrations et sans préjudice des conditions fixées dans le cadre de la permission de voirie délivrée par le ministère ayant les travaux publics dans ses attributions concernant les routes nationales et les chemins repris. Art. 15 Installations Dans les zones d habitations et les zones mixtes telles que définies par le plan d aménagement général (ciaprès le «PAG»), les installations des enseignes et panneaux publicitaires sont autorisées, s ils : - se trouvent sur le terrain même de la construction ou sont adossées à la construction à laquelle elles se rapportent, - se trouvent à au moins 2,00m en retrait par rapport à la bordure de la voie carrossable, sauf si la distance entre la construction et la voie carrossable ne le permet pas, - ne dépassent pas la hauteur à la corniche ou à l acrotère, - ne présentent aucune face supérieure à 3,00m 2. Page 7 sur 53 Version 8 du 12 décembre 2013
8 Si les supports publicitaires empiètent entièrement ou partiellement sur le domaine public, ils doivent se trouver à une hauteur minimale de 3,50m par rapport au sol. En cas d empiètement sur la voie carrossable ou se situant à moins de 1,00m d une telle voie, ils doivent se trouver à une hauteur minimale de 4,50m par rapport au sol. Figure 1 : Installation des supports publicitaires Art. 16 Configuration Les supports publicitaires ne doivent pas nuire à l habitabilité des lieux, notamment par la luminosité ou le bruit qu ils génèrent. Les supports publicitaires ainsi que leurs abords doivent : - être régulièrement entretenus, - être installés et fixés de façon à ce qu ils ne portent aucune atteinte à la sécurité des usagers du domaine publique et de ses abords. Les supports publicitaires ne doivent pas : - nuire à la visibilité de l ensemble des usagers de la voirie, - nuire à la visibilité ou à l efficacité de la signalisation routière réglementaire et des plaques de nom des rues, - nuire à l habitabilité des lieux environnants notamment par leur luminosité ou par le bruit qu'ils génèrent. Sont notamment interdits les supports publicitaires animés par des lumières clignotantes. - masquer totalement ou partiellement une ouverture de façade, - être apposés ou projetés sur une ouverture de façade, à l exception des vitrines de rez-dechaussée destinées aux activités commerciales et de services, qui peuvent être recouvertes jusqu à concurrence de 50% de leur surface, - briser une perspective visuelle depuis le domaine public sur un immeuble protégé ou sur un arbre remarquable. Les supports publicitaires doivent être enlevés dès la fin de l activité à laquelle ils sont associés, sauf s ils présentent un intérêt culturel, historique ou esthétique. Art. 17 Support publicitaire sur chantier Page 8 sur 53 Version 8 du 12 décembre 2013
9 La publicité est autorisée avec l accord du maître d ouvrage avant le commencement du chantier et pendant toute la durée de celui-ci, à condition que : - un seul support par entreprise soit apposé sur le chantier, - la limite supérieure du support ne dépasse une hauteur de 9,00 m par rapport au niveau de l axe de la voie desservante. CHAPITRE 5 Art. 18 Saillies fixes SAILLIES Eléments architecturaux et avant-corps Les corniches, les avant-toits, les auvents et autres éléments architecturaux semblables empiétant entièrement ou partiellement sur le domaine public, doivent se trouver à une hauteur minimale de 3,00m par rapport au sol. En cas d empiétement sur une voie carrossable ou se situant à moins de 1,00m d une telle voie, ils doivent se trouver à au moins 4,50m au-dessus de la cote de l axe de la voie desservante. À une hauteur inférieure à 4,50m au-dessus du niveau de l axe de la voie desservante, les éléments architecturaux constituant des reliefs sur les façades des constructions, tels que les socles, les encadrements et les devantures, ne doivent pas empiéter de plus de 0,20m sur le domaine public. Les cours anglaises qui empiètent sur la voie publique ou le trottoir doivent obligatoirement être recouvertes de grilles et équipées d un système d assainissement. Ils ne doivent en aucun cas constituer un danger pour quiconque Eléments techniques en façades Les évacuations de gaz brûlés sont interdites. Les systèmes de ventilation, les installations de conditionnement d air extérieures, les antennes ou autres dispositifs peuvent être autorisés s ils respectent une hauteur minimale de 2,30m au-dessus du domaine public. Art. 19 Saillies mobiles Les portes, barrières mobiles et autres installations semblables ne doivent pas, en s ouvrant, empiéter sur la voie publique ou le trottoir. Seules peuvent être dispensées de cette obligation les portes et installations semblables, servant de sortie de secours en cas d urgence. Les contrevents, les volets de fenêtre et autres installations semblables, ouvrant vers l extérieur, ne doivent pas empiéter, en position ouverte, ni sur la voie publique, ni sur le trottoir, à moins de se trouver à au moins 3,00m au-dessus de la cote de l axe de la voie desservante. Les marquises de devanture, les stores et autres installations semblables doivent laisser un passage libre d au moins 2,50m au-dessus de l axe de la voie desservante ou du trottoir. Leur saillie doit être inférieure ou égale à 3,00m et rester au moins 1,00m en retrait de la bordure de la voie carrossable. Figure 2 : Saillies mobiles Page 9 sur 53 Version 8 du 12 décembre 2013
10 Art. 20 Isolations thermiques de constructions existantes Pour les constructions existantes, le Bourgmestre peut autoriser l empiétement de la couche isolante, y compris le parachèvement de la façade, sur le domaine public, à condition que l ensemble ne dépasse pas 25 cm d épaisseur. Figure 3 : Isolation thermique sur le domaine public CHAPITRE 6 Art. 21 Dérogations DÉROGATIONS Le Bourgmestre peut exceptionnellement et ponctuellement, pour des raisons techniques ou d intérêt général dûment motivés, ainsi qu en cas de transformation ou changement d affectation d un immeuble existant, déroger aux dispositions du titre II. Le Bourgmestre peut également accorder une dérogation sous condition que les mesures proposées par le maître d ouvrage garantissent au moins le même degré de salubrité, de sécurité et de commodité que l application des dispositions du titre II. Page 10 sur 53 Version 8 du 12 décembre 2013
11 TITRE III DOMAINE PRIVÉ - SITES ET BÂTISSES CHAPITRE 1 SITES ET ABORDS DES BÂTISSES Art. 22 Voies privées En cas d une desserte de plus de 6 immeubles par une seule voie privée, des emplacements pour bennes à ordures doivent être obligatoirement prévus et placés à l entrée des voies afin d être accessibles aux services d enlèvement des ordures. Les voies privées d une longueur supérieure à 30 m doivent garantir un passage libre de 4 m en hauteur et 4,5 m en largeur pour permettre le passage des véhicules du service d incendie et de sauvetage. Art. 23 Terrain à bâtir Est considéré comme terrain à bâtir, tout terrain disposant des infrastructures indispensables à sa viabilisation. A ces fins il doit remplir les critères suivants: - le terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou ouverte au public, - l alimentation en eau potable provenant directement du système de distribution public doit être garantie, - l alimentation en électricité provenant directement du réseau public ou privé doit être garantie, - le raccordement direct au réseau public d égouts doit être garanti, - l évacuation des eaux usées doit pouvoir se faire par gravité naturelle ou exceptionnellement par un système de pompage, - les réseaux relatifs à l eau potable, aux égouts et à l électricité doivent présenter des capacités respectivement des puissances suffisantes, - le terrain doit être exempt de toute pollution susceptible de nuire à la santé des futurs occupants. Art. 24 Implantation des constructions par rapport aux lignes à haute tension Les constructions abritant des pièces destinées au séjour prolongé de personnes en-dessous de lignes à haute tension ou au-dessus de lignes à haute tension enterrées sont interdites. Art. 25 Implantation des constructions par rapport aux conduites souterraines Il est interdit de réaliser des constructions non amovibles ou de prévoir des plantations d arbres à moyenne ou haute tige au-dessus des conduites souterraines. Une distance minimale entre le tronc d arbre et les conduites souterraines est à déterminer en fonction du type de plantation, de la nature des conduites et des spécificités du site. Elle doit être d au moins 2,00m. Art. 26 Implantation sur les limites de parcelles Sans préjudice des dispositions du PAP et des conditions fixées dans le cadre de la permission de voirie délivrée par le ministère ayant les travaux publics dans ses attributions concernant les routes nationales et les chemins repris, les prescriptions suivantes doivent être respectées : - Toute construction doit avoir des reculs latéraux égaux ou supérieurs chacun à 3m. - Cependant, l implantation d une construction principale sur la/les limite(s) latérale(s) est obligatoire si une construction principale existante sur le terrain adjacent ou si une construction principale existante sur chacun des terrains adjacents à la parcelle concernée n accuse aucun recul sur ladite/lesdites limite(s) latérale(s). Page 11 sur 53 Version 8 du 12 décembre 2013
12 Art. 27 Equipement d utilité publique sur propriété privée L'administration communale peut faire établir, modifier et entretenir des équipements et des signalisations d'utilité publique sur les propriétés privées, sans que ces actes puissent donner droit à aucune indemnité. Les équipements visés peuvent être des points de fixation de conducteurs électriques et d'appareillage d'éclairage public, des panneaux indicateurs, des signaux de circulation, des plaques de noms de rue et de numérotation de constructions, des inscriptions relatives aux conduites d'utilité publique et des repères topographiques. Art. 28 Travaux de remblai et de déblai Les travaux de soutènement, de remblai, de déblai, de fixation de talus et de drainage doivent être conçus de sorte à éviter tout tassement des constructions, des aménagements et des terrains sur les fonds propres et limitrophes. Lors des travaux de remblai et de déblai, les terrains et constructions adjacents doivent, si nécessaire, être protégés par des ouvrages de soutènement ou d autres installations adéquates. Toute modification apportée au niveau du terrain ne doit pas conduire à la formation de nouveaux talus dépassant 45 et à l installation de murs de soutènement entre deux terrains à bâtir dépassant 1,00m. Pour des raisons d ordre technique ou liées à la topographie du site, le Bourgmestre peut exceptionnellement dispenser des obligations du présent alinéa. Les travaux de remblai et de déblai ne peuvent en aucun cas remettre en cause la viabilisation, l aménagement et l urbanisation des terrains voisins. Les talus abrupts dépassant 30 doivent être fixés par des plantations ou des installations d ancrage, afin d éviter tout risque d éboulement. Les matériaux utilisés pour les remblais de terrain ne doivent en aucun cas contenir des matières organiques, polluantes ou dangereuses. Les travaux de remblai et de déblai, qui portent préjudice à la sécurité, notamment en matière de circulation, ainsi qu à la salubrité sont interdits. Sont également proscrits les travaux qui modifient de manière substantielle le niveau de la nappe phréatique ou l écoulement des eaux de surface. En cas de travaux de remblai et de déblai effectués à proximité immédiate d une construction sise sur un fond voisin ou en cas de travaux de déblai dans la nappe phréatique, le maître d ouvrage doit procéder à l établissement d un état des lieux des constructions et aménagements menacés de dommages lors du chantier, avant le commencement des travaux. En cas d une configuration géologique spécifique du site, le Bourgmestre peut exiger du maître d ouvrage de compléter le dossier de la demande d autorisation pour construire par une étude géotechnique. Art. 29 Clôtures et aménagements en bordure des limites séparatives Les terrains surélevés de plus de 1,20m par rapport aux terrains voisins doivent être munis d une clôture d une hauteur minimale de 0,90m à 1,20m ou d un talus de transition d une pente inférieure à 45 ou en dégradation ou de tout autre dispositif de sécurité, de manière à éviter les risques de chute. Page 12 sur 53 Version 8 du 12 décembre 2013
13 Figure 4 : clôtures et aménagements en bordure des limites séparatives Toute clôture en bordure de terrain et servant de séparation entre deux propriétés privées doit respecter sur une distance de 5 m à partir du domaine public les hauteurs maximales définies à l art 13 du présent règlement. Art. 30 Garde-corps dans les aménagements extérieurs Tout aménagement ou construction générant une différence d altitude supérieure à 1,50m et menaçant les usagers d un risque de chute doivent être sécurisés moyennant un garde-corps, une clôture ou tout autre dispositif de sécurité d une hauteur d au moins 0,90m. Figure 5 : garde-corps dans les aménagements extérieurs Art. 31 Garages et car ports A côté des garages intégrés dans la construction principale sont également admis les garages et car ports annexés à la construction principale ainsi que les garages et car ports isolés. Les garages ne pourront en aucun cas servir à l habitation. Sans préjudice des dispositions du PAP et des conditions fixées dans le cadre de la permission de voirie délivrée par le ministère ayant les travaux publics dans ses attributions concernant les routes nationales et les chemins repris, les prescriptions suivantes doivent être respectées : Les garages et car ports sont interdits à l'arrière des constructions. L emplacement du garage ou car port ne doit pas dépasser la limite postérieure de la construction principale. La distance minimale d un garage ou car port par rapport à la limite du domaine public est de 5m. La hauteur maximale hors tout d un garage ou car port, mesurée à partir du terrain naturel, est de 4m. Art. 32 Remise de jardin Les constructions annexes de type remise ou abri de jardin sont admises dans les espaces libres postérieurs des parcelles. Elles ne peuvent en aucun cas servir à l'habitation ni à l'installation d'un garage. Sans préjudice des dispositions du PAP, les prescriptions suivantes doivent être respectées : - la hauteur maximale des remises de jardin est de 3,00m ; - l espace libre entre les remises de jardin et la construction principale est d au minimum 3,50m ; - la distance par rapport aux limites de terrain est d au minimum 1,50m ; Page 13 sur 53 Version 8 du 12 décembre 2013
14 Art. 33 Piscines et plans d eau Les piscines non couvertes et les plans d'eau sont admis dans les espaces libres postérieurs et latéraux parcelles. Sans préjudice des dispositions du PAP, les prescriptions suivantes doivent être respectées : - l espace libre entre les piscines et les plans d eau et la construction principale, est d au minimum 3,50m, - les distances par rapport aux limites de terrain sont d au minimum 1,90m, - les piscines et plans d eau seront pourvus sur leur pourtour de garde-corps ou de haies d une hauteur minimale de 0,70m. Le Bourgmestre peut dispenser le maître de l ouvrage de cette obligation, s il est établi que le terrain en question est entièrement clos. Les piscines couvertes extérieures tombent sous les mêmes dispositions et prescriptions que les remises de jardin (Art.32) Art. 34 Exploitations à ciel ouvert Les entrepôts, dépôts, installations et exploitations à ciel ouvert de nature à nuire au bon aspect du paysage ou d un lieu sont interdits. Le Bourgmestre peut toutefois les autoriser dans les secteurs non exposés à la vue. Il fixe les dispositions à prendre en vue de sauvegarder les intérêts du voisinage et du paysage. Art. 35 Roulottes, caravanes, camping-cars et véhicules non immatriculées L utilisation de roulottes, caravanes et autres véhicules, immatriculés ou non, comme habitation temporaire ou permanente ou pour l exploitation d un commerce temporaire ou permanent est interdite. Exception est faite pour les terrains de camping spécialement aménagés pour ce genre d installation, conformément au PAG en vigueur. Sauf autorisation spéciale, le stationnement de roulottes, caravanes, véhicules et voitures automobiles non immatriculés est interdit sur les voies et places publiques, de même que sur les fonds privés. Art. 36 Emplacements de fumiers L emplacement du fumier doit être construit en murs solides et étanches d une hauteur de 40 cm minimum. Le fond, également étanche, doit être raccordé à un réservoir à purin lui aussi parfaitement étanche. Les fumiers ne peuvent être installés à l intérieur des bâtiments et en aucun cas incommoder le voisinage du point de vue salubrité. L installation d un fumier et également d une fosse à purin est assujettie à une autorisation de Bourgmestre. Les fumiers existants lors de la mise en vigueur de ce règlement doivent être mis en conformité avec les dispositions qui précèdent dans un délai d un an. Art. 37 Nettoiement des terrains à bâtir Les propriétaires de terrains à bâtir situés dans le voisinage immédiat de maisons habitées ou de terrains cultivés sont obligés à dégager leurs terrains de mauvaises herbes, de broussailles et de tous les déchets quel qu en soit leur nature. Page 14 sur 53 Version 8 du 12 décembre 2013
15 CHAPITRE 2 Art. 38 STATIONNEMENT Stationnement pour voitures Les emplacements de stationnement doivent être faciles d accès, tant pour l automobiliste que pour le piéton. Leurs dimensions doivent être d au moins 2,50 sur 5,00m, respectivement d au moins 2,00m sur 6,00m en cas de stationnement longitudinal Au moins 50% des emplacements de stationnement extérieurs non couverts doivent être exécutés en matériaux perméables à l eau comme notamment les pavés non cimentés, le gravier, les pavés et dalles engazonnés ou des matériaux similaires. Les nouveaux emplacements de stationnement extérieurs ainsi que tout accès aux emplacements non couverts sont interdits dans le recul postérieur des constructions destinées entièrement ou partiellement à l habitation, sans préjudice des prescriptions fixées par le plan d aménagement particulier. Figure 6 : dimensionnement des emplacements pour voitures Art. 39 Nombre d emplacements de stationnement par unité de construction Sans préjudice des dispositions d un PAP, les prescriptions ci-après sont de rigueur pour chaque construction nouvelle, reconstruction, transformation ou changement d affectation ou de destination : - pour les maisons d habitation unifamiliale (un logement), deux (2) emplacements intérieurs ou extérieurs ; - pour un (1) logement intégré dans une maison d habitation unifamiliale, un (1) emplacement ; - pour des immeubles plurifamiliaux, deux (2) emplacements par logement ; - pour les bureaux, administrations, commerces, restaurants et cafés, un(1) emplacement par tranche de trente (30) m2 de surface exploitable ; - pour les cabinets médical, paramédical ou autre profession libérale, trois (3) emplacements par cabinet réservés aux clients ; - pour les crèches jusqu à 30 enfants, cinq (5) emplacements, à partir de 30 enfants, un (1) emplacement supplémentaire est à prévoir par tranche de 10 enfants ; - pour les emplacements artisanaux, un (1) emplacement par tranche de cinquante (50) m2 de surface exploitable ; Page 15 sur 53 Version 8 du 12 décembre 2013
16 - pour les établissements de séjour pour personnes âgées, un (1) emplacement par tranche de six (6) lits ; - pour les établissements hôteliers et gîtes ruraux, un (1) emplacement par tranche de trois (3) lits. Pour les types d établissements ne figurant pas sur la présente liste, le Bourgmestre fixe le nombre des places de stationnement en fonction des besoins spécifiques de l établissement. Art. 40 Stationnement pour deux-roues légers Un nombre suffisant d emplacements de stationnement intérieurs ou extérieurs pour deux-roues légers doit être aménagé. Le Bourgmestre fixe pour chaque type d établissement le nombre de places de stationnement en fonction des besoins spécifiques à prévoir. CHAPITRE 3 Art. 41 HABITABILITÉ DES BÂTISSES Pièces destinées au séjour prolongé de personnes Les pièces destinées au séjour prolongé de personnes doivent : - avoir une hauteur libre sous plafond d au moins 2,55m, - être directement et naturellement éclairées, - pouvoir recevoir directement de l air frais, - avoir une surface nette minimale de 10,00m 2 et une largeur nette minimale de 2,50m, mesurées à l intérieur des murs finis, à l exception des cuisines. Les locaux destinés à un usage commercial ou artisanal et ouverts au public doivent avoir une hauteur libre sous plafond d au moins 3,00m, à l exception des locaux aménagés dans des bâtiments existants. Toute pièce destinée au séjour prolongé de personnes doit comporter au moins une ouverture offrant des vues directes et horizontales vers l extérieur sur au moins 6 m. Ces vues sont à juger à 1,50m du niveau du plancher. Pour des raisons topographiques cette distance peut exceptionnellement être réduite de 2m. Une dérogation peut être accordée pour les combles sous toiture. Figure 7 : vues directes et horizontales depuis les pièces destinées au séjour prolongé de personnes vers l extérieur Page 16 sur 53 Version 8 du 12 décembre 2013
17 Art. 42 Pièces destinées au séjour temporaire de personnes Si les pièces destinées au séjour temporaire de personnes ne disposent pas d ouvertures directes vers l extérieur, elles doivent être ventilées de manière naturelle ou mécanique par des moyens appropriés. Cette ventilation ne pourra se faire vers et depuis les parties communes, y compris la cage d escalier. La hauteur libre sous plafond doit être d au moins 2,20m. Art. 43 Mezzanine Dans le cas de galeries ou de mezzanines à l intérieur d une pièce destinée au séjour prolongé de personnes, une hauteur libre sous plafond d au moins 2,20m est requise au-dessus de la mezzanine, sous condition que cette surface représente moins que la moitié de la surface nette de la pièce. Figure 8 : hauteur libre sous plafond en cas d une mezzanine Art. 44 Distance entre ouvertures Dans les pièces destinées au séjour prolongé ou temporaire de personnes, une distance minimale de 0,60m entre l arête extérieure des ouvertures et la limite séparative entre deux fonds privés est obligatoire, aussi bien au rez-de-chaussée qu en étage. En cas d installation d un ou de plusieurs murs pare-vue d une longueur minimale de 0,60m et d une hauteur minimale de 1,90m, la distance, telle que définie à l alinéa précédent, peut être inférieure à 0,60m. Figure 9 : distance entre ouvertures Page 17 sur 53 Version 8 du 12 décembre 2013
18 Art. 45 Éclairage naturel Les pièces destinées au séjour prolongé de personnes doivent être éclairées naturellement. La distance entre le point le plus éloigné à la source lumineuse naturelle et cette dernière ne doit dépasser 8,00m. Pour toute pièce destinée au séjour prolongé de personnes, l ensemble des surfaces vitrées doit correspondre à au moins 1/8 ème de la surface de plancher net. Une dérogation peut être accordée pour les combles. Figure 10 : distance entre le point le plus éloigné à la source lumineuse naturelle et cette source lumineuse Art. 46 Aération, ventilation et conditionnement d air L air des pièces destinées au séjour prolongé de personnes doit être renouvelé de façon à : - maintenir un état de pureté de l atmosphère propre en vue de préserver la santé des usagers, - éviter les montées et les baisses exagérées de température, les odeurs et la condensation. Les cuisines, les salles de bains, les toilettes, les buanderies et les locaux destinés au dépôt de denrées alimentaires ou d ordures ménagères doivent être équipés d un dispositif de ventilation naturelle ou mécanique. L aération mécanique doit être conçue et réalisée de manière à maintenir les usagers à l abri des courants d air. L air frais doit provenir d un endroit salubre. L air vicié doit être évacué de manière à ne plus être réintroduit. Des mesures spécifiques contre le bruit doivent être prises de façon à limiter la transmission des émissions sonores d une pièce à l autre et entre les espaces extérieurs et intérieurs. Les humidificateurs d air, les condenseurs, les refroidisseurs, les laveurs d air et les séparateurs de gouttelettes doivent être conçus de façon à permettre un accès facile pour les interventions de nettoyage et de désinfection. Art. 47 Protection contre l humidité et contre le froid Les constructions abritant des pièces destinées au séjour prolongé de personnes doivent être protégées de l humidité conformément aux règles de l art et protégées du froid par une isolation thermique suivant les règles en vigueur. Art. 48 Protection contre le bruit Page 18 sur 53 Version 8 du 12 décembre 2013
19 Les constructions abritant des pièces destinées au séjour prolongé de personnes doivent être protégées contre le bruit en fonction de leur affectation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur existant au moment de l introduction de la demande d autorisation de bâtir. Art. 49 Matériaux de construction et stabilité Les matériaux contenant des produits facilement inflammables, poisons ou représentant un danger quelconque pour la santé des usagers sont interdits. Toute construction doit être conçue et réalisée de manière stable et solide. Art. 50 Fondations Les fondations des murs et des piliers porteurs doivent être assises sur un terrain naturellement solide ou artificiellement consolidé, à une profondeur minimale de 0,80m et à l abri du gel. Pour toute construction abritant une ou plusieurs pièces destinées au séjour prolongé de personnes, un essai de sol est à produire par le maître d ouvrage avant le commencement des travaux de construction des fonds. Le Bourgmestre peut dispenser le maître d ouvrage de cette obligation si la solidité du terrain ne génère manifestement pas de risque de tassement en cas de construction. Art. 51 Toiture Toutes les toitures doivent être couvertes de façon à protéger des intempéries, du froid ainsi que de la chaleur et supporter les charges de neige et de vent. Les toitures doivent être conçues, dimensionnées et exécutées de manière à être conformes aux normes techniques applicables face aux exigences statiques qui s'imposent et empêcher la propagation du feu. Elles doivent aussi être fixées au gros œuvre par des ancrages évitant l'arrachement par le vent. Toutes les toitures doivent être équipées de dispositifs de sécurité nécessaires aux travaux de réparation et d entretien. Les toitures de constructions se trouvant à l aplomb de la voie publique ou d une limite séparative entre deux ou plusieurs fonds, d une déclivité supérieure à 38, doivent être pourvues d un dispositif de sécurité empêchant les chutes de neige et de glace. Art. 52 Sous-sol Les pièces destinées au séjour prolongé de personnes sont interdites au sous-sol, sauf si elles répondent à toutes les dispositions concernant les pièces destinées au séjour prolongé de personnes telles que définies au présent règlement, y compris les dispositions de l art. 41 alinéa 3 ayant trait aux vues directes. Art. 53 Rez-de-chaussée d immeubles à plusieurs fonctions urbaines L aménagement des rez-de-chaussée destinés à d autres usages que l habitation ne peut en aucun cas empêcher l accessibilité aux pièces destinées au séjour prolongé de personnes des étages supérieurs. L accès aux commerces ou services du rez-de-chaussée doit être distinct de celui des unités de constructions destinées aux autres fonctions. Art. 54 Escaliers et dégagements Page 19 sur 53 Version 8 du 12 décembre 2013
20 Les portes, couloirs et escaliers de toute construction doivent être organisés de manière à permettre une évacuation rapide et sécurisée de tous les occupants en fonction de la taille de cette construction et du nombre de ses occupants. Chaque niveau d un bâtiment doit être desservi par au moins un escalier, s il n est pas accessible de plainpied hormis les pièces non aménageables Dans les maisons unifamiliales et dans les parties privatives des logements de type collectif : - les escaliers, paliers et dégagements doivent avoir une largeur minimale de 1,00m, - les escaliers, paliers et dégagements desservant des combles ou des sous-sols doivent avoir une largeur de 0,80m minimum, - les paliers doivent avoir une profondeur au moins égale à leur largeur réglementaire minimale. Dans les parties communes des immeubles de type collectif : - les escaliers, paliers et dégagements doivent avoir une largeur minimale de 1,20m, - les escaliers, paliers et dégagements desservant les combles ou les sous-sols doivent avoir une largeur minimale de 1,00m, - les escaliers, disposant de plus de 11 marches dans une seule volée droite, doivent être munis d un palier intermédiaire positionné de manière à éviter une longueur d une volée d un escalier de plus de 11 marches, - les paliers doivent avoir une profondeur au moins égale à leur largeur réglementaire minimale. La largeur d un escalier ou d un palier et la profondeur d un palier se mesurent à la hauteur de la main courante entre les axes des mains courantes ou entre l axe de la main courante et le nu du mur opposé. Les escaliers et les paliers doivent offrir partout une hauteur libre de passage de 2,20m au moins, laquelle se mesure verticalement à une distance de 0,40m de la main courante. La déclivité d un escalier doit être conforme à la formule suivante : 2 contremarches + 1 giron = 0,60 0,65m. Cette déclivité se mesure à une distance de 0,40m de la main courante. La contremarche ne peut dépasser 0,20m. Les escaliers comportant plus de 6 marches et les paliers correspondants doivent être munis d un gardecorps d une hauteur minimale de 0,90m. Les escaliers de plus de 6 marches entre deux murs doivent comporter, sur l un de leurs côtés au moins, une main courante. A partir d une largeur d escalier de 2,00m, il y a lieu de prévoir une main courante des deux côtés. Figure 11 : géométrie d un escalier Page 20 sur 53 Version 8 du 12 décembre 2013
21 Dans le cas d escaliers en colimaçon ou de marches tournantes, la profondeur du giron, mesurée à une distance de 0,15m de sa partie la plus étroite, ne peut être inférieure à 0,12m, lorsque ces escaliers servent à l évacuation de personnes, en cas d incendie ou de danger quelconque. figure 12 : géométrie d un escalier en colimaçon A partir d un point quelconque d une pièce destinée au séjour prolongé de personnes, située en étage ou en sous-sol, l escalier le plus proche ne peut être distant de plus de 30,00m. À chaque niveau, un escalier par tranche de 400m 2 de surface nette destinée au séjour prolongé de personnes est à prévoir. Art. 55 Ascenseur Tout en respectant les dispositions de l art. 54 sur les escaliers, tout immeuble comprenant 4 niveaux horssol ou plus, abritant des pièces destinées au séjour prolongé de personnes, doit être équipé d un ascenseur répondant aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir recevoir une civière avec un patient en position couchée. Peuvent être dispensées de cette obligation les constructions à quatre niveaux hors-sol, si le dernier niveau est accessible depuis la ou les unités de logement situées immédiatement en dessous. L ascenseur doit desservir tous les niveaux pleins, sauf le dernier niveau, s il répond aux exigences de l alinéa précédent. Les ascenseurs des nouvelles constructions doivent être accessibles de plain-pied sans dénivellation, sans marche ni perron. La porte des ascenseurs doit répondre aux conditions suivantes : - avoir au minimum 0,90m de largeur de passage libre, - être coulissante et automatique, - avoir un bord sensible au contact. Art. 56 Garde-corps En cas de risque de chute libre de plus de 1,20m, un dispositif contre les risques de chute, d une hauteur finie d au moins 0,90m à partir du niveau fini plancher est à prévoir. Page 21 sur 53 Version 8 du 12 décembre 2013
22 Toutefois, la hauteur du dispositif peut être abaissée jusqu à 0,80m au cas où le garde-corps a plus de 0,50m d épaisseur. Les garde-corps à barreaux horizontaux ne sont autorisés que s ils sont équipés d un dispositif empêchant d y grimper. L entraxe entre les barreaux verticaux d un garde-corps doit être inférieur ou égal à 0,10m. Au-delà d une hauteur de chute de 12,00m, le dispositif contre les risques de chute doit s élever à au moins 1,00m à partir du niveau fini du plancher. Figure 14 : géométrie des garde-corps (entraxe entre barreaux verticaux et dispositif empêchant d y grimper) Figure 13 : hauteur des garde-corps Art. 57 Allèges de fenêtres Toutes les fenêtres, à l exception des fenêtres fixes, pratiquées dans les façades doivent être équipées d un dispositif contre les risques de chute d une hauteur finie d au moins 0,80m mesurée à partir du niveau fini du plancher. Sont également exclues de cette obligation, les ouvertures permettant la desserte de pièces se trouvant de plain-pied avec l extérieur ou donnant accès à une terrasse, un balcon, une loggia ou un aménagement semblable. Une hauteur finie inférieure pour l allège massive d une ouverture est autorisée à condition qu un dispositif contre les risques de chute ramène la hauteur de la protection à une hauteur de 0,90m au moins, mesurée à partir du niveau fini du plancher. Au-delà d une hauteur de chute de 12,00m, l allège ou le dispositif contre les risques de chute de l ouverture doit s élever à au moins 1,00m à partir du niveau fini du plancher Art. 58 Porte d entrée Page 22 sur 53 Version 8 du 12 décembre 2013
23 La porte d entrée principale de tout bâtiment neuf destiné au séjour prolongé de personnes ainsi que la porte d entrée desservant un logement de type collectif, un bureau ou un commerce doit présenter un passage libre d au moins 0,95m. Art. 59 Assainissement et canalisations Le raccordement au réseau existant de collecte des eaux usées est obligatoire pour: - toutes les constructions abritant des pièces destinées au séjour prolongé de personnes, - toutes les installations sanitaires, - toutes les piscines, - toutes les activités et installations générant des eaux industrielles ou ménagères usées. Toutes les canalisations et tous les raccordements doivent être installés sous terre et se trouver à l abri du gel, à une profondeur d au moins 0,80m. Les constructions visées par l alinéa premier, projetées en zone destinée à rester libre et n étant pas reliées au réseau de canalisation public, doivent être équipées de stations d épuration ou de fosses septiques. Les fosses septiques ne peuvent être érigées en dessous et à proximité immédiate de pièces destinées au séjour prolongé de personnes et doivent se situer à une distance suffisante d au moins 2,00m de tout espace public, ruisseau, limite séparative entre deux fonds privés, porte et fenêtre de pièces destinées au séjour prolongé de personnes pour éviter toute nuisance ou danger. Les fosses septiques doivent être parfaitement étanches. Elles doivent être équipées de couvercles de protection étanches et ne peuvent être accessibles depuis l espace extérieur. Elles ne peuvent être équipées d un débouché et doivent être conçues de manière à éviter tout débordement éventuel. Art. 60 Ecoulement des eaux pluviales Toutes les toitures doivent être équipées de gouttières ou de dispositifs semblables destinés à recueillir les eaux de pluie. Seules peuvent être dispensées de cette obligation, les toitures des dépendances d une surface inférieure à 12,00m 2, dont notamment celles des abris de jardin et car port. Peuvent également être dispensés de cette obligation, les toitures ne déversant pas les eaux pluviales dans le domaine public ni sur la propriété voisine. Les gouttières doivent être reliées à des tuyaux de descente ou à des équipements similaires qui doivent être raccordés au réseau de canalisation public ou au collecteur d eau de surface. Exceptionnellement, les eaux pluviales peuvent être déversées directement dans un ruisseau sans préjudice de l autorisation requise par le ministre ayant dans ses attributions la protection de la nature et des ressources naturelles. Il est autorisé de collecter et de réutiliser, sur place, les eaux pluviales. En présence d un système d assainissement séparatif, les tuyaux de descente doivent être impérativement raccordés aux collecteurs d eaux pluviales. Pour toute construction nouvelle, le raccordement des tuyaux de descente doit être obligatoirement séparé du raccordement à la canalisation publique pour eaux usées, même si le système séparatif n a pas encore été mis en place. Sur les fonds privés, les deux réseaux sont à raccorder provisoirement à la canalisation de type mixte. L assemblage des deux tuyaux est à effectuer à proximité immédiate ou dans le domaine public. La rétention et l infiltration des eaux pluviales, sur le bien-fonds même, est à privilégier. Les eaux pluviales ne peuvent pas être introduites dans la fosse septique. Page 23 sur 53 Version 8 du 12 décembre 2013
Règlement sur les Bâtisses, les Voies et les Sites
SOMMAIRE TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES page 3 TITRE II DOMAINE PUBLIC ET ABORDS page 4 CHAPITRE 1 VOIES PUBLIQUES page 4 CHAPITRE 2 STATIONNEMENT page 6 CHAPITRE 3 ACCÈS ET ABORDS page 7 CHAPITRE 4 ENSEIGNES

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 51
 Art. 52
 art. 41
 Art. 53
 Art. 54
 Art. 55
 art. 54
 Art. 56
 Art. 57
 Art. 58
 Art. 59
 Art. 60