Source: http://www.pfwb.be/le-travail-du-parlement/doc-et-pub/documents-parlementaires-et-decrets/documents/000141267?month:int=11&year:int=2019&orig_query=
Timestamp: 2019-11-17 02:26:25+00:00

Document:
Proposition de décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123, § 2, de la Constitution et 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993 — Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté françaiseProposition de décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123, § 2, de la Constitution et 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993 — Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française
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Proposition de décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123, § 2, de la Constitution et 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993
Compte rendu intégral - 2 (SE 1999) Compte rendu intégral Séance du mardi 13 juillet 1999 (après-midi) 13/07/1999
Proposition de décret - 19 (2019-2020) - N° 1 Proposition de décret spécial portant modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du Gouvernement de la Communauté française 05/09/2019
Rapport de commission - 428 (2012-2013) - N° 1 Dynamique Horizon 2022. - Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales conjointement avec la Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens et des Relations internationales du Parlement wallon 15/11/2012

References: § 2
 § 4
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