Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/i-2.5/page-6.html
Timestamp: 2018-01-22 06:13:34+00:00

Document:
2001, ch. 27, art. 21;
2012, ch. 17, art. 11.
22 (1) Devient résident temporaire l’étranger dont l’agent constate qu’il a demandé ce statut, s’est déchargé des obligations prévues à l’alinéa 20(1)b), n’est pas interdit de territoire et ne fait pas l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1(1).
2001, ch. 27, art. 22;
2013, ch. 16, art. 7.
2013, ch. 16, art. 8.
2010, ch. 8, art. 3;
2012, ch. 17, art. 12.
2013, ch. 16, art. 9 et 36, ch. 40, art. 291.

References: art. 21
 art. 11
 art. 22
 art. 7
 art. 8
 art. 3
 art. 12
 art. 9
 art. 291