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Timestamp: 2018-01-23 16:15:48+00:00

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- Décrets 48
Décrets 48
DECRET N° 2006 343 du 30 mai 2006
DECRET N° 2006‑343 du 30 mai 2006
portant instauration du Code d’éthique des marchés publics
(J.O. n° 3112 du 185 juin 2007, pages 3578-3582)
Vu la loi n° 2004‑009 du 26 juillet 2004 portant Code des marchés publics et son article 60,
Vu la loi n° 2004‑030 du 9 septembre 2004 portant lutte contre la corruption,
Vu le décret n° 2003‑007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005‑215 du 03 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,
Article premier – Objet : Les dispositions du présent décret instituent un code d’éthique applicable lors de la préparation de la passation et l’exécution des marchés publics.
Art. 2. - Champ d’application : L’Autorité contractante, la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), l’Unité de Gestion de la Passation des Marchés (UGPM), la Commission d’Appel d’Offres (CAO), l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), ci-après dénommées “les organes de la commande publique”, leurs membres et leur personnel ainsi que les candidats à un marché public et toute autre personne ou organisme intervenant dans la préparation, la passation ou l’exécution d’un marché public sont assujettis aux prescriptions du Code d’éthique des Marchés publics édictées par le présent décret.
OBLIGATIONS DES ORGANES DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Art. 3. - Les organes de la commande publique s’engagent à mettre en œuvre avec professionnalisme et diligence les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures afin de garantir dans les meilleures conditions l’optimisation de la commande publique.
Art. 4. - Les organes de la commande publique s’engagent à faire à tout moment un usage correct et responsable des deniers publics en déterminant de façon planifiée, coordonnée et précise leurs besoins afin d’être toujours en mesure de réaliser leur mission dans des conditions optimisées pour l’intérêt public et de le justifier.
OBLIGATIONS DU PERSONNEL APPARTENANT AUX ORGANES DE
Art. 5. - Additionnellement à l’ensemble des obligations auxquelles chaque membre du personnel est soumis au titre de son statut, il sera assujetti selon les fonctions qu’il occupe au sein de l’organe de la commande publique aux obligations additionnelles figurant dans le présent Code d’éthique.
Personnel participant directement aux activités de passation, d’exécution et de contrôle
Art. 6. - Chaque membre du personnel participant effectivement à des activités de préparation, de passation, d’exécution, d’évaluation et de contrôle au titre de la commande publique doit s’engager par écrit à respecter toutes les obligations du Code d’éthique qui le concernent.
Art. 7. - Chaque membre de ce personnel remplit ses missions avec disponibilité, ponctualité, intégrité, impartialité, conscience, diligence, indépendance et confidentialité.
Art. 8. - Il est tenu à une obligation de confidentialité et à un strict devoir de réserve dans le cadre de toute activité contribuant au processus de passation du marché ou de règlement amiable ou contentieux des différends.
Art. 9. - Il s’interdit de détenir des intérêts directs ou indirects dans une société soumissionnaire ou titulaire d’un marché ou de réaliser une quelconque activité susceptible de les placer dans une situation de conflit réel, potentiel ou apparent, de nature pécuniaire ou morale, entre ses intérêts personnels et l'intérêt public, au service duquel il exerce ses fonctions.
Art. 10. - Aussitôt qu’un membre du personnel visé au présent sous-titre apprend l’existence d’un fait ou d’une situation susceptible de générer un conflit d’intérêts, il est tenu d’en faire la déclaration écrite à son supérieur hiérarchique dans un délai maximum de huit jours et à refuser de participer à toute activité affectée par ce conflit d’intérêts.
Art. 11. - Tout personnel appartenant à un organe de la commande publique autre que le personnel désigné au sous-titre I ci-dessus est tenu à un strict devoir de réserve, de discrétion et de confidentialité pour toute information non publique dont il aura eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
OBLIGATIONS DES COLLABORATEURS EXTERIEURS EMPLOYES PAR
LES ORGANES DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Art. 12. - Les collaborateurs extérieurs ayant des fonctions identiques ou similaires à celles du personnel visé au sous-titre I du Titre II sont assujettis à l’ensemble des obligations édictées par ces articles.
Art. 13. - La responsabilité des Collaborateurs extérieurs peut en outre être engagée en cas d’inexactitude des informations présentées en vue de sa collaboration avec un organe de la commande publique.
Art. 14. - Un Collaborateur extérieur doit décliner toute proposition de collaboration avec un organe de la commande publique si les missions proposées n’entrent pas dans sa sphère de compétences ou si des éléments objectifs révèlent qu’il ne pourra consacrer un temps suffisant pour remplir ses missions dans le respect du présent Code d’éthique.
OBLIGATIONS DES CANDIDATS ET TITULAIRES DE MARCHES PUBLICS
Art. 15. - Les candidats dans lesquels un membre d’un organe de la commande publique possède un quelconque intérêt direct ou indirect, ne sont pas admis à concourir aux marchés publics.
Art. 16. - Les candidats et les titulaires de marchés publics s’engagent expressément à faire preuve d’intégrité, d’honnêteté, de diligence, de transparence et de confidentialité en répondant notamment avec exactitude et objectivité aux renseignements sollicités par tout organe de la commande publique.
Art. 17. - Tout candidat et tout titulaire des marchés publics s’engagent expressément à renoncer à toute pratique de corruption passive ou active ou de trafic d’influence. À cet effet, ils s’interdisent de promettre, offrir ou accorder, directement ou par personne interposée, un avantage indu de quelque nature que ce soit au personnel des organes de la commande publique aux fins qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations, telles que définies par le présent Code.
Art. 18. - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, tout manquement aux dispositions du présent Code d’éthique de la part du personnel des organes de la commande publique fera l’objet d’une instruction immédiate et la sanction disciplinaire maximum sera applicable aux faits incriminés.
Art. 19. - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, tout manquement aux dispositions du présent Code d’éthique de la part d’un Collaborateur extérieur entraînera la suspension immédiate de sa mission et la résiliation de son contrat.
Art. 20. - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, tout manquement aux dispositions du présent Code d’éthique de la part d’un candidat ou d’un titulaire entraînera respectivement une exclusion temporaire de cinq ans maximum ou la résiliation du marché aux torts et griefs.
Art. 21. - Toutes infractions au Code d’éthique susceptibles d’être qualifiées d’infractions pénales feront l’objet de poursuites immédiates notamment en ce qui concerne les infractions de concussion commise par les personnes exerçant un fonction publique, de prise d’avantage injustifiée, de favoritisme, de corruption active, de corruption passive, de trafic d’influence, d’abus de fonctions, de conflit d’intérêts, des cadeaux et de l’enrichissement illicite prévues aux articles 174, 175, 175‑2, 177, 177-1, 179, 179-1, 182, 183 et 183.1 du Code pénal.
Art. 22. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République.
Le Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22