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Timestamp: 2016-10-27 05:08:42+00:00

Document:
50207/07Kvistad Karin c. Suisse
D�cision d'irrecevabilit� no. 50207/07, 20 novembre 2012
SUISSE: Art. 8 CEDH. D�cision ordonnant le retour de l'enfant de la requ�rante aux Etats-Unis.
L'int�ress�e dispose de plusieurs moyens pour faire valoir ses droits et des circonstances nouvelles si l'arr�t du Tribunal f�d�ral venait � �tre mis � ex�cution (ch. 20 - 28).
SUISSE: Art. 3 CEDH. Conditions de l'arrestation de la requ�rante � son domicile.
L'int�ress�e se plaint en particulier du nombre de policiers, du fait qu'elle a �t� menac�e avec un pistolet et menott�e, ainsi que de la dur�e de l'interrogatoire par la police. Ces griefs n'ont jamais �t� soulev�s devant les juridictions nationales. La requ�rante n'a pas �puis� les voies de recours internes (ch. 29 - 33).
Droit au respect de la vie priv�e et familiale (art. 8 CEDH); d�cision non-appliqu�e ordonnant le retour d'enfant.La requ�rante, une ressortissante am�ricaine et jama�caine, invoquant les articles 3, 5, 6 et 8 de la Convention, se plaignait que les juridictions internes avaient ordonn� le retour de sa fille aux-�tats-Unis sans prendre en compte l'int�r�t sup�rieur de l'enfant. La d�cision de justice ordonnant le retour de l'enfant n'a cependant jamais �t� appliqu�e. La Cour a examin� le grief sous l'angle de l'article 8 CEDH uniquement et a consid�r� que le droit au respect de la vie priv�e et familiale de la requ�rante n'�tait pas atteint en raison de la simple existence d'un arr�t ordonnant le retour de son enfant. Elle a en effet estim� que la requ�rante disposait des moyens ad�quats pour faire valoir ses droits si l'arr�t litigieux venait � �tre mis � ex�cution. Irrecevable pour d�faut manifeste de fondement (majorit�). Faits
La Cour europ�enne des droits de l'homme (deuxi�me section), si�geant le 20 novembre 2012 en une Chambre compos�e de :
Guido Raimondi, pr�sident,
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 20 novembre 2007,
Vu la d�cision adopt�e le 22 novembre 2007 par le pr�sident de la section � laquelle l'affaire avait �t� attribu�e de ne pas appliquer l'article 39 du r�glement de la Cour,
1. La requ�rante Mme Karin Kvistad, est une ressortissante am�ricaine et jama�caine n�e en 1969 et r�sidant � Gen�ve. Elle a �t� repr�sent�e devant la Cour par Me Alain Lestourneaud, avocat � Thonon-les-Bains (France).
2. Les faits de la cause, tels qu'ils ont �t� expos�s par la requ�rante, peuvent se r�sumer comme suit.
3. En avril 2004, alors qu'elle habitait aux Etats-Unis, elle fit la connaissance d'un ressortissant am�ricain, R.S., avec lequel elle eut un enfant, M.J.K., n�e en 2005 � Volusia (Floride).
4. La requ�rante all�gue que R.S. �tait p�dophile et qu'il avait eu � plusieurs reprises un comportement inad�quat avec son fils n� d'un mariage d�sormais dissout. Elle soutient, par ailleurs, qu'il avait des probl�mes de stup�fiants et qu'elle a �t� victime de violences conjugales.
5. Par requ�te du 6 f�vrier 2006, elle demanda au tribunal du septi�me arrondissement judiciaire, comp�tent pour le comt� de Volusia( circuit court of the seventh judicial circuit, in and for Volusia county ; ci-apr�s : le tribunal de Volusia) une injonction de protection contre la violence conjugale ( injuction for protection against domestic violence ). Par ordonnance du m�me jour, le tribunal de Volusia fit temporairement droit � la requ�te et convoqua les parties � une audience pr�vue le 15 f�vrier 2006. Le 8 f�vrier 2006, la requ�rante se d�sista de sa demande.
6. A une date ind�termin�e, vraisemblablement fin avril 2006, R.S. introduisit une action en paternit�( petition to determine paternity ) devant le tribunal de Volusia. Outre le constat de sa paternit� biologique au moyen d'une analyse g�n�tique, il demandait � la juridiction d'interdire � la requ�rante d'emporter M.J.K. en dehors du ressort du tribunal de Volusia et d'interdire l'�tablissement d'un passeport au nom de l'enfant.
7. Par ordonnance de mesures provisoires( order for temporary injunction ) du 25 avril 2006, le tribunal de Volusia interdit � la requ�rante, qui n'avait pas �t� pr�alablement entendue ( without prior notice ), de quitter le ressort du tribunal de Volusia et de faire �tablir un passeport au nom de sa fille. La juridiction lui enjoignit par ailleurs de remettre � R.S. tout passeport qui aurait pu �tre d�livr� dans l'intervalle. Finalement, le tribunal convoqua les parties � une audience de d�bats contradictoires pr�vue le 23 mai 2006 et rappela que la violation de l'ordonnance emportait la condamnation aux peines criminelles pr�vues en mati�re d'outrage au tribunal ( contempt of court ).
8. La requ�rante all�gue que l'ordonnance du 25 avril 2006 ne lui a pas �t� notifi�e et qu'elle n'en a appris l'existence qu'� l'occasion de la proc�dure devant les juridictions suisses.
9. Le 21 mai 2006, la requ�rante quitta les Etats-Unis, emportant sa fille avec elle. Apr�s avoir bri�vement s�journ� en Espagne, elles s'�tablirent � Gen�ve le 4 juillet 2006. Les autorit�s genevoises d�livr�rent � la requ�rante et � sa fille une autorisation d'�tablissement.
10. Par ordonnance( order ) du 6 novembre 2006, le tribunal de Volusia constata, sur le fondement des articles 3 et 15 de la Convention de la Haye de 1980 que R.S. �tait le p�re biologique de M.J.K., qu'il d�tenait l'autorit� parentale naturelle sur l'enfant ( inherent custodial rights ) et que la r�tention de M.J.K. en dehors du territoire des Etats-Unis par sa m�re constituait une violation de l'article 3 de la Convention de la Haye de 1980. Partant, les pouvoirs publics ( all authorities ) �taient invit�s � entreprendre ce qui �tait n�cessaire pour restaurer R.S. dans ses droits.
11. La requ�rante all�gue que le 3 mars 2007, une trentaine de policiers firent irruption chez elle � sept heures trente du matin en d�molissant la porte d'entr�e de son appartenement. Elle soutient que ceux-ci la menac�rent avec un pistolet, avant de la menotter et de la conduire au poste de police pour l'interroger. Le proc�s-verbal de l'interrogatoire indique que la requ�rante est � entendue en qualit� d'auteur pr�sum� d'infraction � la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enl�vement international d'enfants � et qu'il lui � est donn� connaissance, par lecture d'un formulaire, de [ses] droits tels qu 'ils ressortent de l'article 107A du code de proc�dure p�nale. � Le document mentionne �galement que la requ�rante accepte de rester dans le commissariat de police et qu'elle � explique librement ce qui suit �, soit un r�cit r�dig� � la premi�re personne de la relation entre la requ�rante et R.S., de ses griefs � l'encontre de celui-ci et des circonstances dans lesquelles elle a �t� amen�e � quitter les Etats-Unis. Le proc�s-verbal est sign� par la requ�rante. Cette derni�re ne fournit aucune information concernant la suite de l'enqu�te.
12. Par requ�te du 17 avril 2007, R.S. demanda au tribunal tut�laire de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s : le tribunal tut�laire) d'ordonner le retour imm�diat de M.J.K. aux Etats-Unis.
13. Apr�s avoir tenu une audience, consacr�e notamment � l'audition de la requ�rante et de R.S., le tribunal rejeta la requ�te par une ordonnance du 8 juin 2007. La juridiction consid�ra en substance que la requ�rante �tait la seule titulaire de l'autorit� parentale sur M.J.K. et que le d�placement de l'enfant n'�tait donc pas illicite.
14. R.S. interjeta appel devant la cour de justice du canton de Gen�ve. Par une d�cision du 22 ao�t 2007, la juridiction confirma l'ordonnance du tribunal tut�laire. Elle estima que la requ�rante n'�tait pas n�cessairement titulaire exclusif de l'autorit� parentale sur M.J.K., mais que R.S. n'avait pas exerc� de mani�re effective son droit de garde avant le d�part de M.J.K. Elle en d�duisit que le d�placement de l'enfant n'�tait de toute fa�on pas illicite.
15. R.S. saisit alors le Tribunal f�d�ral. Par un arr�t du 17 octobre 2007, la juridiction annula l'arr�t de la cour de justice et ordonna � la requ�rante d'assurer le retour de M.J.K. aux Etats-Unis d'ici � la fin du mois de novembre 2007. Se fondant, entre autre, sur l'ordonnance rendue le 6 novembre 2006 par le tribunal de Volusia, la juridiction consid�ra que le d�placement de l'enfant �tait illicite au sens de la Convention de La Haye de 1980, car R.S. �tait titulaire de l'autorit� parentale et exer�ait son droit de garde de mani�re effective.
16. A la demande de la Cour, l'avocat de la requ�rante confirma, par lettre du 4 juin 2012, que � la situation de [la requ�rante] et de sa fille M.J.K. [...] actuellement �g�e de 7 ans a �t� r�gularis�e � l '�gard des autorit�s helv�tiques. � En annexe figuraient une copie des titres de s�jour de la requ�rante (autorisation d'�tablissement) et de sa fille, tous deux valables jusqu'en 2013, ainsi qu'une copie du passeport jama�cain de la requ�rante, et une copie d'une lettre du 25 mai 2012, adress�e � la requ�rante par une institutrice, et dont il ressort que M.J.K. fr�quente une �cole publique � Gen�ve depuis deux ans.
1. Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enl�vement international d'enfants
� 1. Le d�placement ou le non-retour d'un enfant est consid�r� comme illicite :
a. lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribu� � une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa r�sidence habituelle imm�diatement avant son d�placement ou son non-retour ; et
b. que ce droit �tait exerc� de fa�on effective seul ou conjointement, au moment du d�placement ou du non-retour, ou l'e�t �t� si de tels �v�nements n'�taient survenus.
2. Le droit de garde vis� en a peut notamment r�sulter d'une attribution de plein droit, d'une d�cision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat. �
2. Loi f�d�rale du 21 d�cembre 2007 sur l'enl�vement international d'enfants et les Conventions de la Haye (entr�e en vigueur le 1er juillet 2009)
Article 12 - Ex�cution de la d�cision
� 1. Les cantons d�signent une autorit� unique charg�e d'ex�cuter la d�cision.
2. L'autorit� tient compte de l'int�r�t de l'enfant et s'efforce d'obtenir l'ex�cution volontaire de la d�cision. �
Article 13 - Modification de la d�cision
� 1. Le tribunal peut, sur requ�te, modifier la d�cision ordonnant le retour de l'enfant lorsque les circonstances qui s'y opposent ont chang� de mani�re d�terminante.
2. Il statue �galement sur le classement de la proc�dure d'ex�cution. �
� Les dispositions de la pr�sente loi concernant l'enl�vement international d'enfants s'appliquent �galement aux demandes de retour qui �taient pendantes devant les autorit�s cantonales au moment de l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi. �
3. Code f�d�ral de proc�dure civile du 19 d�cembre 2008 (entr�e en vigueur le 1er janvier 2011)
Article 340 - Ex�cution directe
� 1. Si le tribunal qui a rendu la d�cision a ordonn� les mesures d'ex�cution n�cessaires (...), la d�cision peut �tre ex�cut�e directement.
2. La partie succombante peut demander la suspension de l'ex�cution aupr�s du tribunal de l'ex�cution; l'art. 341 est applicable par analogie. �
Article 338 - D�cision d'ex�cution
� 1. Si la d�cision ne peut �tre ex�cut�e directement, une requ�te d'ex�cution est pr�sent�e au tribunal de l'ex�cution.
2. Le requ�rant doit �tablir les conditions de l'ex�cution et fournir les documents n�cessaires. �
Article 341 - Examen du caract�re ex�cutoire de la d�cision
� 1. Le tribunal de l'ex�cution examine le caract�re ex�cutoire d'office.
2. Il fixe � la partie succombante un bref d�lai pour se d�terminer.
3. Sur le fond, la partie succombante peut uniquement all�guer que des faits s'opposant � l'ex�cution de la d�cision se sont produits apr�s la notification de celle-ci, par exemple l'extinction, le sursis, la prescription ou la p�remption de la prestation due. L'extinction et le sursis doivent �tre prouv�s par titres. �
4. La loi f�d�rale sur les �trangers du 16 d�cembre 2005
Article 34 - Autorisation d'�tablissement
� 1. L'autorisation d'�tablissement est octroy�e pour une dur�e ind�termin�e et sans conditions (...) �
5. Code genevois de proc�dure p�nale du 29 septembre 1977 (en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2010)
� 1. Le mandat d'amener est l'acte par lequel un magistrat ou un fonctionnaire comp�tent ordonne d'appr�hender la personne pr�venue d'un crime ou d'un d�lit et de la faire d�tenir provisoirement en vue d'un interrogatoire.
2. Toute personne arr�t�e en vertu d'un mandat d'amener doit �tre interrog�e au plus vite par l'autorit� qui a d�cern� le mandat (...) �
� 1. Dans le cadre de ses auditions, la police indique � la personne entendue qu'elle doit se soumettre aux mesures n�cessaires au contr�le de son identit�. Elle doit porter � sa connaissance sans d�lai si elle est entendue � titre de renseignements ou d'auteur pr�sum� de l'infraction.
3. Lorsqu'une personne est entendue comme auteur pr�sum� d'une infraction elle est rendue attentive, sans d�lai, par la remise d'une copie du pr�sent article dans une langue comprise par elle, � ce :
a) qu'elle doit, dans les 24 heures au plus, si elle n'est pas relax�e, �tre mise � la disposition du juge d'instruction et que celui-ci dispose de 24 heures au plus pour l'interroger et la relaxer ou d�cerner contre elle un mandat d'arr�t ;
b) qu'elle peut demander � tout moment pendant la dur�e de son interrogatoire et au moment de quitter les locaux de police � faire l'objet d'un examen m�dical et qu'un tel examen a �galement lieu sur demande de la police ;
c) qu'elle peut prendre connaissance des charges dirig�es contre elle et des faits qui lui sont reproch�s ;
d) qu'elle ne peut �tre forc�e de d�poser contre elle-m�me ou de s'avouer coupable ;
e) qu'elle peut informer de sa d�tention un proche, un familier ou son employeur, sauf risque de collusion ou de danger pour le cours de l'enqu�te, ainsi que faire pr�venir son avocat ;
f) qu'elle peut informer de sa d�tention son consulat, si elle est �trang�re ;
g) qu'elle a le droit d'obtenir la visite d'un avocat et de conf�rer librement avec lui, d�s la fin de son interrogatoire par l'officier de police, mais au plus tard � la premi�re heure ouvrable � l'issue des 24 heures suivant le d�but de son audition par la police, sauf risque de collusion ou de danger pour le cours de l'enqu�te , les horaires de visites des avocats � la prison pouvant toutefois �tre limit�s � deux heures le samedi, le dimanche et les jours f�ri�s ;
h) qu'elle peut, si elle ne conna�t pas d'avocat, s'en faire d�signer un ;
i) qu'elle peut, le cas �ch�ant, faire appel � l'assistance juridique, aux conditions pr�vues par la loi.
4. Mention est faite de ces communications au rapport de police. �
� 1. Toute personne directement touch�e par
a. une mesure de contrainte ordonn�e par la police en vertu des articles 32 (...), 122 (...)
peut se plaindre, par �crit, d'une violation de la loi aupr�s du procureur g�n�ral (...) �
Article 114B - D�cision
� 1. Le procureur g�n�ral rend une d�cision succinctement motiv�e et notifi�e aux parties
2. Si une disposition de la loi a �t� viol�e, le procureur g�n�ral le constate.
3. Il ordonne les mesures propres � assurer le respect de la loi.
4. Il peut allouer une indemnit� �quitable (...) �
Article 122 - Droit d'appr�hender
� 1. Dans les cas de flagrant d�lit, les organes de la police judiciaire ont le droit d'appr�hender les participants pr�sum�s. Toute personne pr�sente a le m�me droit.
17. Invoquant l'article 6 de la Convention, la requ�rante se plaint que le Tribunal f�d�ral a ordonn� le retour de sa fille sans proc�der � de plus amples investigations et sans tenir compte de l'int�r�t sup�rieur de l'enfant.
18. Sur le terrain de l'article 8 de la Convention, pris isol�ment et en combinaison avec les articles 3 et 5 de la Convention, la requ�rante soutient que la d�cision du Tribunal f�d�ral repose sur des jugements rendus par d�faut par les juridictions am�ricaines et qu'elle ne prend en compte ni l'int�r�t sup�rieur de l'enfant, ni les risques auxquels la fille de la requ�rante serait expos�e en cas de retour aux Etats-Unis.
19. Toujours au regard de l'article 8 de la Convention, pris isol�ment et en combinaison avec les articles 3 et 5 de la Convention, la requ�rante all�gue �galement que la police s'est livr�e � une perquisition injustifi�e et brutale � son domicile le 3 mars 2007. Elle estime disproportionn� le fait que trente policiers aient fait irruption dans son appartement et qu'elle ait �t� menac�e avec pistolet, puis menott�e et interrog�e durant huit heures d'affil�e.
A. Sur l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 17 octobre 2007
20. Invoquant les articles 3, 5, 8 et 6 de la Convention, la requ�rante se plaint que les juridictions internes ont ordonn� le retour de son enfant aux Etats-Unis sans prendre suffisamment en compte son int�r�t sup�rieur et les risques auxquels M.J.K. pouvait �tre expos�e dans ce pays.
21. Ma�tresse de la qualification juridique des faits, la Cour estime que ce grief doit �tre examin� sous l'angle de l'article 8 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi :
22. La Cour note d'embl�e que l'arr�t du Tribunal f�d�ral ordonnant le retour de l'enfant aux Etats-Unis, qui constituait certes une ing�rence dans le droit de la requ�rante au respect de sa vie familiale (voir Sneersone et Kampanella c. Italie, no 14737/09, � 88, 12 juillet 2011), n'a jamais �t� ex�cut�. A ce propos, la Cour observe que la Convention doit s'interpr�ter de fa�on � garantir des droits concrets et effectifs, et non th�oriques et illusoires (Artico c. Italie, 13 mai 1980, � 33 , s�rie A no 37). S'agissant d'une expulsion, la qualit� de victime ne s'acquiert qu'en pr�sence d'une d�cision imm�diatement ex�cutoire, la simple invitation � quitter le territoire ne suffisant pas (Keni c. Italie (d�c.), no 20046/10, 10 juillet 2012 ; Beghal c. France (d�c.), no 27778/09, 6 septembre 2011 ; Drissi c. Italie (d�c.), no 44448/08, 28 septembre 2010 ; Mitina c. Lettonie (d�c.), no 67279/01, 16 novembre 2006 ; Panevski et autres c. Irlande (d�c.), no 2453/03, 13 octobre 2005 ; Dremlyuga c. Lettonie (d�c.), no 66729/01, 29avril 2003 ; S.M .K c. Autriche (d�c.), no 28604/95, 16 f�vrier 1996 ; H.D. c. France (d�c.), no 20019/92, 22 octobre 1992 ; Vijayanathan et Pusparajah c. France, 27 ao�t 1992, �� 43-47, s�rie A no 241-B), � moins que cette derni�re n'entra�ne des difficult�s importantes pour la requ�rante (mutatis mutandis, Baylac-Ferrer et Suarez c. France (d�c.), no 27977/04, 25 septembre 2008).
23. La Cour rappelle, par ailleurs, que pour juger du respect de l'article 8, il convient de tenir compte aussi des d�veloppements qui se sont produits depuis l'arr�t du Tribunal f�d�ral ordonnant le retour de l'enfant (Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, � 145, CEDH 2010).
24. Se tournant vers les circonstances de l'esp�ce, la Cour rel�ve d'embl�e que l'arr�t litigieux n'a jamais �t� mis � ex�cution, alors que la pr�sente requ�te est pendante depuis cinq ans. Elle en d�duit que la situation de la requ�rante se distingue nettement de celle ayant donn� lieu � l'arr�t de la Cour dans l'affaire Neulinger et Shuruk pr�cit�e, o� le p�re de l'enfant avait saisi les juridictions suisses d'une demande d'ex�cution de la d�cision du Tribunal f�d�ral aussit�t apr�s que celle-ci eut �t� adopt�e (voir Neulinger et Shuruk, pr�cit�, � 45).
25. Reste toutefois � v�rifier si la seule existence d'une d�cision de justice ordonnant le retour de l'enfant de la requ�rante aux Etats-Unis cause � la requ�rante des difficult�s importantes. Sur ce point, la Cour note que la requ�rante et sa fille s�journent l�galement en Suisse, toutes deux �tant au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement qui leur donne droit � la d�livrance et au renouvellement de leur titre de s�jour. Leur statut de r�sident n'est donc pas pr�caire et la requ�rante n'indique pas avoir subi des pressions particuli�res de la part des autorit�s suisses en vue de remettre sa fille aux autorit�s am�ricaines. L'enfant est, par ailleurs, normalement scolaris�e dans un �tablissement public. Aucun �l�ment du dossier ne laisse entrevoir que la requ�rante soit en proie � des probl�mes particuliers en raison de l'arr�t litigieux du Tribunal f�d�ral.
26. M�me � supposer que R.S. demande maintenant aux autorit�s suisses d'ex�cuter l'arr�t du Tribunal f�d�ral, la Cour rel�ve que la requ�rante dispose de plusieurs moyens de contester cette demande et de faire valoir les circonstances nouvelles. Tout d'abord, l'article 13 de la Loi f�d�rale sur l'enl�vement international d'enfants et les Conventions de la Haye, entr�e en vigueur dans l'intervalle, mais applicable en vertu de l'article 16 de la m�me loi, autorise la requ�rante � saisir les juridictions aux fins de faire modifier l'arr�t litigieux afin de tenir compte de circonstances nouvelles. Les articles 340 alin�a 2 et 341 du Code de proc�dure civile permettent �galement � la requ�rante de faire valoir les moyens qui militeraient contre le retour de sa fille aux Etats-Unis. Elle pourra, le cas �ch�ant, saisir � nouveau la Cour de c�ans si les juridictions nationales ne font pas droit � ses demandes.
27. Au vu de ces �l�ments, la Cour arrive � la conclusion que le droit au respect de la vie priv�e et familiale de la requ�rante n'est plus atteint en raison de la simple existence de l'arr�t litigieux du Tribunal f�d�ral. Elle dispose, en effet, de moyens ad�quats pour faire valoir ses droits si celui-ci venait � �tre mis � ex�cution( mutatis mutandis,
Vijayanathan et Pusparajah, pr�cit�, � 46).
28. Il s'ensuit que ce grief doit �tre rejet� comme manifestement mal fond�, en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
B. Sur l'arrestation de la requ�rante le 3 mars 2007
29. Invoquant les articles 3, 5 et 8 de la Convention, la requ�rante d�nonce les conditions de son arrestation � son domicile le 3 mars 2007. Elle se plaint plus particuli�rement du nombre de policiers pr�sents, du fait qu'elle a �t� menac�e avec un pistolet et menott�e ainsi que de la dur�e de l'interrogatoire par les forces de police.
30. Ma�tresse de la qualification juridique des faits, la Cour estime que ce grief doit �tre examin� uniquement sous l'angle de l'article 3 de la Convention qui se lit ainsi :
� Nul ne peut �tre soumis � la torture ni � des peines ou traitements inhumains ou d�gradants. �
31. La Cour rel�ve d'embl�e que la requ�rante n'a jamais soulev� ce grief devant les juridictions nationales. Il ne ressort pas du dossier qu'elle ait exerc� le recours pr�vu � l'article 114A du Code genevois de proc�dure p�nale, alors en vigueur, afin de se plaindre des conditions de son arrestation ou de l'ex�cution d'un mandat d'amener qui aurait pu �tre d�cern� � son encontre. Ce recours lui aurait permis d'obtenir une d�cision du procureur g�n�ral, constatant, le cas �ch�ant, la violation des dispositions l�gales pertinentes et ordonnant les mesures qui s'imposaient (article 114B du Code genevois de proc�dure p�nale). Il constituait d�s lors un recours concret et effectif devant �tre �puis� pr�alablement � la saisine de la Cour.
32. Cette conclusion s'impose alors m�me que la requ�rante n'avait certes pas �t� formellement accus�e d'avoir commis une infraction p�nale (voir paragraphe 11 ci-dessus), car les policiers l'avaient, conform�ment � l'article 107A du Code genevois de proc�dure p�nale, inform�e de ses droits en tant qu'auteur pr�sum� d'une infraction. La Cour rel�ve, � toutes fins, que la requ�rante n'a jamais indiqu� qu'aucune voie de recours ne lui �tait ouverte pour se plaindre des conditions de son arrestation.
33. Au vu de ces �l�ments, la Cour consid�re que la requ�rante n'a pas �puis� les voies de recours internes et que, partant, le grief doit �tre d�clar� irrecevable en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, � la majorit�,
Stanley Naismith ������� Greffier
Guido Raimondi ���� Pr�sident
Art. 3 CEDH

References: Art. 8
 Art. 3
 l'article 8
 l'article 39
 l'article 3
 l'article 107
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 35
 l'article 3
 l'article 114
 l'article 107
 l'article 35

Art. 3