Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3667-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-10-10-20120912
Timestamp: 2018-12-19 14:04:34+00:00

Document:
BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Caractéristiques du régime
3667-PGPBA - Base d'imposition - Forfait agricole - Caractéristiques du régime1
BOI-BA-BASE-10-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-09-07T14:19:49.000+02:00
En matière agricole, le régime du forfait est caractérisé par le fait que les bénéfices sont évalués par département ou par région agricole, d'après un barème moyen fixé pour chaque nature de culture ou d'exploitation (cf. BOI-BA-BASE-10-30-10).
Les bases individuelles d'imposition sont établies en appliquant au barème collectif (cf. I-A) les caractéristiques propres (superficie, nombre d'éléments de production, quantités récoltées, etc.) de chaque exploitation (cf. BOI-BA-BASE-10-30-20).
Remarque : En application du 13° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les cotisations éventuellement versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, au titre des contrats d'assurance de groupe (en vue de la constitution d'une retraite complémentaire) visés au I de l'article 154 bis-0 A du CGI, sont déductibles du revenu global de l'année de leur paiement, dans les limites prévues par l'article 154 bis-0 A du CGI.
Cette déduction est toutefois subordonnée à la justification, par l'adhérent de la régularité de sa situation au regard de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance-vieillesse, au moyen d'une attestation qu'il doit joindre à sa déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042 C) (cf. BOI-BA-BASE-20-30-40-20-I-B-4 et BOI-BA-BASE-20-30-40-20-II-C) ;
- de l'indemnité versée au stagiaire par le maître-exploitant en application de l'article D343-24 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre du stage d'application en exploitation agricole lorsqu'il est prescrit par le plan de professionnalisation personnalisé préalable à l'installation des jeunes agriculteurs et prévu au 4° de l'article D343-4 du code rural et de la pêche maritime ;
- des rémunérations versées aux associés d'exploitation. Aux termes de l'article L321-6 du code rural et de la pêche maritime, l'associé d'exploitation s'entend de toute personne non salariée, âgée de dix-huit ans révolus et de moins de trente-cinq ans qui, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'exploitation agricole ou de son conjoint, a pour activité principale de participer à la mise en valeur de l'exploitation ;
Sont compris aussi les produits de placement analogues qui en tout état de cause, sont considérés comme revenus de capitaux mobiliers (CE, arrêt du 27 avril 1977, n° 98981). Il en est ainsi, par exemple, des intérêts perçus par un adhérent d'une coopérative agricole de « vente » à raison des sommes qu'il a laissées à la disposition de celle-ci et qui représentaient les règlements de ces apports. Cette opération s'analyse, en effet, comme une véritable opération de placement, dès lors qu'elle n'est pas nécessaire à l'exercice de l'activité agricole ;
- les indemnités de tutorat perçues par le maître-exploitant en application du 5° de l'article D343-23 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre du stage d'application en exploitation agricole lorsqu'il est prescrit par le plan de professionnalisation personnalisé préalable à l'installation des jeunes agriculteurs et prévu à l'article D343-4 du code rural et de la pêche maritime ;
- la prime communautaire à l'arrachage de vignes, mentionnée à l'article D665-17 du code rural et de la pêche maritime ;
- les indemnités liées à l'abandon total ou partiel de la production laitière, en application des articles D654-88-1 du code rural et de la pêche maritime à D654-88-8 du code rural et de la pêche maritime (cf. BOI-BA-BASE-20-20-40-VII-A) ;
- les indemnités, destinées à favoriser des mesures prophylactiques pour le dépistage de la leucose bovine enzootique et l'abattage des bovins atteints, versées en application de l'article R224-45 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
- la prime consécutive au retrait des terres arables, dont le dispositif est visé aux articles D332-1 du code rural et de la pêche maritime à D332-13 du code rural et de la pêche maritime (cf. BOI-BA-BASE-20-20-40-VII-C). Cette prime compense la perte d'un revenu professionnel correspondant aux terres retirées, qui sont considérées comme exploitées en jachère. Le forfait de l'exploitant est donc déterminé sans qu'il soit fait abstraction des parcelles retirées. Dans le cas d'utilisation de ces terres à des fins autres que la jachère, le forfait de l'exploitant est déterminé dans les mêmes conditions. Cependant, lorsque la prime est réduite en application du deuxième alinéa de l'article D332-9 du code rural et de la pêche maritime, le forfait afférent à ces parcelles est réduit dans la même proportion.
Les profits retirés de l'utilisation de ces terres à des fins autres que la jachère sont soumis à l'impôt en fonction de leur nature (bénéfices des exploitations forestières mentionnés à l'article 76 du CGI, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, etc) ;
En vertu du principe selon lequel le bénéfice forfaitaire est censé tenir compte de l'ensemble des profits et des charges d'exploitation, les dispositions de l'article 38 quater du CGI (cf. BOI-BA-BASE-20-20-40-V) ne s'appliquent pas aux exploitants relevant du forfait agricole.
Dans le cas d'un retour au forfait, voir BOI-BA-BASE-20-20-40-V-C § 150.
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References: l'article 156
 l'article 154
 l'article 154
 l'article 76
 l'article 38
 § 150