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Timestamp: 2020-01-24 11:20:15+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-30-20120912
30-Sous-section 3 : Opérations de bon d'options
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-30-§ 1-12/09/2012)
L' article 23 de la loi de finances rectificative pour 1991, n° 91-1323 du 30 décembre 1991 , permet d'appliquer aux profits retirés, à compter du 1er janvier 1991, d'opérations sur bons d'option un régime fiscal analogue à celui prévu pour les profits réalisés sur les marchés d'options négociables.
I. Principales caractéristiques des bons d'option
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-30-§ 10-12/09/2012)
- ou de percevoir un montant correspondant à la différence -si elle est positive- soit entre le cours de l'actif sous-jacent à la date de l'exercice du bon d'une part et le prix d'exercice fixé dans le contrat d'émission d'autre part lorsqu'il s'agit d'un call-warrant ; soit l'inverse lorsqu'il s'agit d'un put-warrant.
En raison de l'étendue des risques attachés à ces instruments, seuls sont admis à la cote officielle les bons d'option émis par des établissements de crédit soumis à des règles prudentielles proportionnant en permanence leurs engagements à l'importance de leurs fonds propres.
Seul le régime fiscal applicable aux opérations réalisées par les opérateurs occasionnels est commenté ci-après (article 150 decies du code général des impôts (CGI) et 12° de l'article 120 du CGI ).
II. Portée du dispositif d'ensemble
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-30-§ 20-12/09/2012)
D'une manière générale, les dispositions de l' article 23 de la loi de finances rectificative pour 1991 s'appliquent aux opérations sur bons d'option (ces dispositions sont également applicables aux instruments qui présenteraient des caractéristiques identiques à celles décrites précédemment), réalisées à titre occasionnel, habituel ou professionnel par des personnes physiques domiciliées en France agissant directement ou par personne interposée dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-30-§ 30-12/09/2012)
Les personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l' article 4 B du CGI sont imposables à raison de l'ensemble de leurs revenus qu'ils soient de source française ou étrangère.
Remarque : L' article 150 decies du CGI vise les profits réalisés en France à titre occasionnel par les seules personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Les profits de même nature réalisés par des contribuables n'ayant pas leur domicile fiscal en France sont donc exonérés.
Les profits sur bons d'option réalisés par ces personnes en France ou à l'étranger sont imposables en application, selon le cas , des dispositions des 8° du I de l'article 35 du CGI , 5° du 2 de l'article 92 du CGI et 12° de l'article 120 du CGI ou de l' article 150 decies du CGI (cf. tableau au BOI-ANNX-000077 : Modalités d'imposition des profits réalisés sur bons d'option ).
Remarque : selon les dispositions du 12° de l'article 120 du CGI , les profits résultant d'opérations réalisées à l'étranger sur bons d'option par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont, sous réserve de l'incidence des conventions internationales, imposables dans les conditions définies pour les revenus de valeurs mobilières émises hors de France.
Le profit net imposable au titre d'une année est déterminé conformément aux dispositions de l' article 150 decies du CGI . Il est converti, le cas échéant, en euro par application du taux de change en vigueur au jour du dénouement de l'opération.
Aux termes du 6° du I de l'article 156 du CGI , les pertes résultant d'opérations réalisées à l'étranger sur bons d'option ne peuvent s'imputer sur le revenu global. Ces pertes sont imputables exclusivement sur les profits de même nature réalisés sur les mêmes marchés, dans les mêmes conditions, au cours de la même année ou des cinq années suivantes.
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-30-§ 40-12/09/2012)
Les caractéristiques principales des régimes d'imposition de l'ensemble de ces profits sont résumées dans le tableau joint en annexe à la présente sous-section.
Les profits tirés des achats ou cessions de bons d'option ou de l'exercice du droit attaché à ces bons, réalisés en France, directement ou par personne interposée, par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, sont, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, soumis au régime d'imposition défini à l' article 150 decies du CGI .
1. Personnes réalisant des profits dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-30-§ 50-12/09/2012)
Le régime d'imposition prévu à l' article 150 decies du CGI concerne exclusivement les personnes physiques qui réalisent des opérations à titre occasionnel dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
2. Personnes réalisant des profits directement ou par personne interposée
a. Opérations réalisées directement
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-30-§ 60-12/09/2012)
Sont considérées comme réalisées directement les opérations sur bons d'option effectuées pour le compte du contribuable donneur d'ordre par une société de bourse ou un établissement bancaire ou financier.
b. Opérations réalisées par personnes interposées
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-30-§ 70-12/09/2012)
Il s'agit notamment des opérations réalisées par l'intermédiaire de personnes telles que les sociétés de personnes mentionnées à l' article 8 du CGI qui ont un objet purement civil et qui n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Les associés de ces sociétés sont placés dans la situation qui serait la leur s'ils effectuaient directement les mêmes opérations.
Les profits qui en résultent sont donc imposables au nom de chacun des associés, à concurrence de la part qui lui revient dans les bénéfices réalisés par la société.
c. Cas particulier des opérations réalisées par l'intermédiaire d'une société d'investissement à capital variable (SICAV) ou d'un fonds commun de placement (FCP)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-30-§ 80-12/09/2012)
Il est admis que les profits sur bons d'option réalisés par les OPCVM à titre accessoire et dans les limites prévues par la réglementation en vigueur ne relèvent pas du régime d'imposition prévu à l' article 150 decies du CGI .
Cette mesure ne s'applique, bien entendu, que dans l'hypothèse où ces profits ne sont pas distribués et où ils s'incorporent à la valeur liquidative des titres de l'OPCVM.
Il est rappelé à cet égard que les cessions ou rachats de titres de SICAV et de FCP sont taxables conformément aux dispositions de l' article 150-0 A du CGI .
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-30-§ 90-12/09/2012)
Le profit est déterminé à la date de dénouement prévue au contrat d'émission (cf. III-B-1 ).
Il est égal à la différence entre les sommes versées et les sommes reçues, majorée, lorsque l'exercice du droit attaché au bon d'option se traduit par la livraison de l'actif sous-jacent, de la différence entre le prix d'achat ou de vente de cet actif et son cours coté (cf. III-B-2 ).
Lorsqu'un même bon d'option a donné lieu à des achats effectués à des prix différents, le profit est calculé sur le prix moyen pondéré (cf. III-B-3 ).
Le profit imposable est déterminé en tenant compte des frais acquittés par le donneur d'ordre (cf. III-B-4 ).
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-30-§ 100-12/09/2012)
Le fait générateur de l'imposition est constitué par le dénouement de l'opération qui intervient à la date de clôture de la position, c'est-à-dire, selon le cas, lors de l'exercice de l'option, de la revente du bon d'option ou de l'abandon de l'option à son échéance.
2. Détermination du profit
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-30-§ 110-12/09/2012)
a. Revente du bon d'option
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-30-§ 120-12/09/2012)
b. Option exercée
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-30-§ 130-12/09/2012)
- soit une économie sur le prix d'achat ( call-warrant ) dès lors que le prix d'achat effectif (prix d'exercice) est, par hypothèse, inférieur au cours coté ;
- soit un profit supplémentaire sur le prix de vente (put-warrant) dans la mesure ou le prix de vente effectif (prix d'exercice) est supérieur au cours coté.
En avril N, acquisition au prix de 100 ¤ d'un bon d'option d'achat de titres à échéance avril N + 1 pour un prix d'exercice de 1 500 ¤.
En avril N + 1, le cours du titre sous-jacent est de 1 950 ¤ ; le porteur exerce son option et achète le titre au prix d'exercice de 1 500 ¤.
Le profit imposable au titre de l'année N + 1 est égal à :
[- 100 + (1 950 - 1 500)] = 350 ¤
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-30-§ 140-12/09/2012)
Important - Lorsque l'opération est dénouée par la livraison de l'actif sous-jacent, la réalisation du profit sur bon d'option doit être distinguée du gain ou de la perte pouvant résulter de la cession concomitante ou ultérieure de l'élément sous-jacent lui-même. Ce gain ou cette perte est imposable séparément dans les conditions prévues pour l'actif sous-jacent correspondant.
Ainsi, lorsque l'actif sous-jacent est constitué par des valeurs mobilières, le gain ou la perte qui résulte de la cession des titres relève normalement du régime d'imposition des gains de cession de valeurs mobilières défini à l' article 150-0 A du CGI .
c. Option abandonnée
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-30-§ 150-12/09/2012)
3. Cas particuliers des bons d'option de même nature ayant donné lieu à des achats effectués à des prix différents
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-30-§ 160-12/09/2012)
Lorsqu'un opérateur a acquis à des dates et prix différents des bons d'option de même nature (bons d'option de même sens -achat/vente- ayant le même actif de référence, la même date d'échéance et le même prix d'exercice), le prix d'acquisition a retenir pour le calcul du profit est constitué par le prix moyen pondéré d'acquisition.
- le 15 janvier, achat de 1 000 bons d'option à 100 ¤ ;
- le 10 mai, achat de 1 500 bons d'option à 120 ¤ ;
- le 1er juillet, revente de 1 000 bons d'option à 150 ¤ ;
- le 15 juillet, achat de 500 bons d'option à 140 ¤ ;
- le 30 août, revente de 2 000 bons d'option à 120 ¤.
· Prix moyen pondéré d'acquisition de bons cédés :
[(100 ¤ x 1 000) + (120 ¤ x 1 500)] / 2 500 = 112 ¤
· Profit réalisé
1 000 x (150 ¤ - 112 ¤) = 38 000 ¤
· Restent en portefeuille 1 500 bons au prix moyen pondéré d'acquisition de 112 ¤
· Prix moyen pondéré d'acquisition
[(112 ¤ x 1 500) + (140 ¤ x 500)] / 2 000 = 119 ¤
2 000 ¤ x (120 ¤ - 119 ¤) = 2 000 ¤
4. Frais et taxes déductibles
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-30-§ 170-12/09/2012)
Ces frais déductibles comprennent :
- les commissions et courtages payés lors des opérations d'achat et de vente de ces bons ;
- les frais indirects tels les frais de tenue de compte ; à titre de règle pratique, ces frais peuvent être pris en compte pour la détermination du profit net de l'année de leur paiement ;
- la TVA au taux de 19,6 % sur les commissions et courtages.
En règle générale, ces frais sont indiqués sur les documents adressés à leurs clients par les établissements ou par les personnes teneurs de compte.
C. Prise en compte des pertes
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-30-§ 180-12/09/2012)
Les pertes subies au cours d'une année sont soumises aux dispositions du 11 de l’article 150-0 D du CGI ; elles sont imputables exclusivement sur les profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes.
Il est précisé que les moins-values les plus anciennes s’imputent en priorité.
Dans un souci de simplification, il est toutefois admis que les profits de même nature s'entendent également des profits mentionnés au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 :
- profits retirés d'opérations sur marchés d'options négociables imposables en application des dispositions de l' article 150 nonies du CGI ;
- profits retirés de cessions de parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme imposables en application de l' article 150 undecies du CGI .
Les pertes subies dans le cadre d'opérations réalisées à titre occasionnel sur bons d'option ne peuvent, en aucun cas, être imputées sur le revenu global.
D. Taux d'imposition
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-30-§ 190-12/09/2012)
Les profits nets visés à l' article 150 decies du CGI sont imposables à un taux proportionnel prévu à l' article 200 A du CGI . Ils sont soumis en outre aux contributions et prélèvements sociaux.
IV. Obligations des contribuables, des personnes et groupements qui tiennent le compte du contribuable et des sociétés de personnes interposées
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-30-§ 200-12/09/2012)
Les contribuables qui réalisent en France, à titre occasionnel, des profits sur bons d'option sont soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée prévu à l' article 96 A du CGI .
Toutefois, les obligations découlant du régime de la déclaration contrôlée sont sensiblement allégées pour tenir compte de la nature particulière de ces profits.
Remarque : Les contribuables fiscalement domiciliés en France qui réalisent à l'étranger des profits sur les bons d'options doivent mentionner sur la déclaration d'ensemble de leurs revenus le montant des profits nets réalisés au cours de l'année d'imposition (CGI, art. 170).
Ces profits doivent être déclarés sur l'annexe n° 2047 à la déclaration d'ensemble des revenus sur la ligne « Tous autres revenus imposables n'ouvrant pas droit à un crédit d'impôt » et reportés sur la déclaration n° 2042.
En cas de report de pertes, les contribuables doivent joindre à leur déclaration une note indiquant par année le détail des pertes reportées.
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-30-§ 210-12/09/2012)
Les contribuables concernés sont tenus de produire une déclaration spéciale (déclaration n° 2074 (CERFA n° 11905)) avant le 1er mars de chaque année pour l'ensemble des opérations réalisées directement ou par personne interposée par les membres du foyer fiscal. Cette déclaration est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
Conformément aux dispositions de l' article 2 du décret n° 92-605 du 30 juin 1992 codifié à l' article 41 septdecies Q de l'annexe III au CGI , le contribuable doit mentionner sur cet imprimé le montant du profit net imposable ou la perte nette ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.
Toutefois, il est admis que les intéressés puissent se libérer de cette dernière obligation en fournissant, à l'appui de la déclaration n° 2074 (CERFA n° 11905), un document établi par l'intermédiaire financier teneur du compte et faisant apparaître les mêmes éléments.
Le contribuable qui demande à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des dix années antérieures doit indiquer sur la même déclaration le détail par année des pertes reportées.
Les résultats nets déterminés sur la déclaration n° 2074 (CERFA n° 11905) -y compris ceux qui figureraient sur le document établi par l'intermédiaire financier- doivent être reportés sur la déclaration d'ensemble des revenus du contribuable dans la rubrique prévue à cet effet.
En ce qui concerne les délais de production de la déclaration, le service destinataire et les sanctions applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, il convient de faire application des règles normalement prévues en matière de déclaration contrôlée ( BOI-BNC-DECLA-10-30 au II-E § 290 ).
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-30-§ 220-12/09/2012)
Lorsqu'ils sont réalisés par des opérateurs occasionnels, les profits nets imposables sont déterminés dans les conditions prévues à l' article 150 decies du CGI . Il n'y a donc pas lieu de faire application des règles de détermination des bénéfices non commerciaux telles qu'elles sont prévues à l' article 93 du CGI .
Corrélativement, il n'est pas exigé des contribuables qu'ils tiennent les documents comptables prévus dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée, et notamment le livre journal.
Toutefois, les intéressés doivent être en mesure de fournir, lorsque l'administration en fait la demande, les pièces ou documents (avis d'opéré notamment) de nature à justifier du montant des profits ou des pertes déclarés.
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-30-§ 230-12/09/2012)
Les établissements et les personnes qui tiennent le compte des opérations sur bons d'option réalisées en France ou à l'étranger par leurs clients doivent souscrire chaque année et pour chacun d'entre eux une déclaration indiquant le montant des profits et pertes se rapportant aux opérations de l'année précédente.
Par ailleurs, les sociétés mentionnées à l' article 8 du CGI qui, en tant que personnes interposées, réalisent des opérations sur bons d'option doivent souscrire selon les mêmes modalités, pour chacun de leurs membres, une déclaration faisant apparaître la quote-part des profits et pertes correspondant à leurs droits dans les bénéfices sociaux.
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-30-§ 240-12/09/2012)
- le montant des profits et pertes afférents aux opérations sur bons d'option réalisées en France, quel que soit le régime d'imposition applicable ;
- ceux qui se rapportent aux opérations sur bons d'option réalisées à l'étranger.
Aucune compensation ne doit être effectuée entre profits et pertes.
Au surplus, en cas de livraison de titres, le montant des titres livrés évalué au cours d'ouverture à la date de dénouement doit également figurer dans le montant des cessions de valeurs mobilières prises en compte pour l'appréciation du franchissement du seuil d'imposition prévu à l' article 150-0 A du CGI .
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-30-§ 250-12/09/2012)
Cette déclaration doit parvenir au plus tard 1er mars de chaque année, (déclarations souscrites sur papier) sous réserve d'éventuelles prorogations de délais ou le 20 mars (déclarations souscrites par internet), pour les opérations de l'année précédente, à la direction régionale ou départementale des finances publiques du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant.
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-30-§ 260-12/09/2012)
Les établissements et personnes teneurs du compte du contribuable ainsi que les sociétés mentionnées à l' article 8 du CGI qui réalisent des opérations sur bons d'option en tant que personnes interposées, doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date de réalisation et le montant des profits ou des pertes dégagés par chacun de leurs clients à la clôture de chaque position ; les caractéristiques des bons et positions correspondants ainsi que, lorsque l'exercice du droit attaché au bon d'option se traduit par la livraison de l'actif sous-jacent, le cours coté de l'actif sous-jacent à la date d'exercice.

References: l'article 120
 l'article 35
 l'article 92
 l'article 120
 l'article 120
 l'article 156
 art. 170
 § 290