Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.11/page-7.html
Timestamp: 2013-12-05 03:41:25+00:00

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Loi sur l’Agence du revenu du Canada (L.C. 1999, ch. 17)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur l’Agence du revenu du Canada | XMLTexte complet : Loi sur l’Agence du revenu du Canada [129 KB] | PDFTexte complet : Loi sur l’Agence du revenu du Canada [394 KB]Loi à jour 2013-11-13; dernière modification 2012-12-14 Versions antérieures
COMPÉTENCE GÉNÉRALE DE L’AGENCENote marginale :Compétence générale de l’Agence30. (1) L’Agence a compétence dans les domaines suivants :a) ses grandes orientations administratives;b) son organisation;c) les immeubles de l’Agence et les biens réels de l’Agence, au sens de l’article 73;d) la gestion de ses ressources humaines, notamment la détermination de ses conditions d’emploi;e) sa vérification interne.Note marginale :Règlements et exigences non applicables(2) Par dérogation à la Loi sur la gestion des finances publiques, l’Agence n’est pas assujettie aux règlements ou exigences du Conseil du Trésor ayant trait aux questions visées au paragraphe (1), sauf dans la mesure où ils ont trait à la gestion financière.1999, ch. 17, art. 30; 2001, ch. 4, art. 129; 2003, ch. 22, art. 96; 2006, ch. 9, art. 237.Version précédente
DIRECTION ET GESTION DE L’AGENCEAttributions du conseilNote marginale :Attributions31. (1) Le conseil est chargé de la supervision de la structure organisationnelle et de l’administration de l’Agence et de la gestion de ses biens, de ses services, de son personnel et des contrats.Note marginale :Plan d’entreprise(2) Le conseil est chargé de la préparation du plan d’entreprise visé à l’article 47.
Note marginale :Règlements administratifs32. (1) Le conseil peut, par règlement administratif, régir ses activités et exercer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi.Note marginale :Exemplaire au ministre(2) Le conseil envoie au ministre un exemplaire de chaque règlement administratif après sa prise, sa modification ou son abrogation.
Note marginale :Fonctions consultatives33. Il peut conseiller le ministre sur les questions liées à l’application et au contrôle d’application, en général, de la législation fiscale.1999, ch. 17, art. 33; 2005, ch. 38, art. 44(F).Version précédente
Note marginale :Restriction34. Le conseil ne peut donner au commissaire ou à toute autre personne des instructions relatives :a) à l’exercice des attributions soit qui leur sont conférées ou déléguées sous le régime de la législation fiscale ou d’une loi provinciale, soit qu’ils sont autorisés à exercer au nom du ministre sous le régime de la présente loi;b) à l’application ou au contrôle d’application de la législation fiscale.1999, ch. 17, art. 34; 2005, ch. 38, art. 45(F).Version précédente

References: art. 30
 art. 129
 art. 96
 art. 237
 art. 33
 art. 44
 art. 34
 art. 45