Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-10-avril-2014_n2014202754.html
Timestamp: 2020-07-13 17:24:12+00:00

Document:
Arrete Royal du 10/04/2014 fixant, pour l'annee 2014, le montant de l'allocation specifique attribue a l'office national de l'emploi pour le financement de l'accord de cooperation relatif a l'economie sociale en application de l'article 7, § 1er
Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement de l'accord de coopération relatif à l'économie sociale en application de l'article 7, § 1er
2014202754
10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement de l'accord de coopération relatif à l'économie sociale en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, v), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Vu la loi-programme (I) du 20 juillet 2006, l'article 38, alinéa 1er;
Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 7 février 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 février 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 avril 2014;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé(e) d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;
Article 1er.Le montant, visé à l'article 38, alinéa 1er., de la loi-programme (I) du 20 juillet 2006, qui est attribué comme allocation spécifique à l'Office national de l'Emploi pour le financement de l'accord de coopération relatif à l'économie sociale, en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, v), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est fixé à 2 millions d'euros pour l'année 2014.
Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est versé par l'O.N.S.S.-gestion globale à l'Office national de l'Emploi.
Art. 3.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK
arrêté royal Police fédérale. - Mandat Par arrêté royal du 10 avril 2014, M. Eric SNOECK est désigné pour un terme renouvelable de cinq ans à l'emploi de directeur judiciaire de la police fédérale pour l'arrondissement judiciaire de Liège. arrêté royal Police fédérale. - Mandat Par arrêté royal du 10 avril 2014, M. Kristiaan VANDEPAER est désigné pour un terme renouvelable de cinq ans à l'emploi de directeur judiciaire de la police fédérale pour l'arrondissement judiciaire du Limbourg. arrêté royal Personnel et Organisation Désignation d'un titulaire de fonction de management N-1 Par arrêté royal du 10 avril 2014, Monsieur Nicolas WAEYAERT a été désigné en qualité de titulaire de la fonction de management-1 « Directeur général Statistiq
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 avril 2014, les greffiers-chefs de service néerlandophones suivants, sont d'office nommés au sein du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, sans qu'il soit fait application de l'article document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 8 juillet 2015: - la nomination de Mme Bayard P., à la fonction d'assesseur effectif en application des peines spécialisé en réinsertion sociale pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles est retiré - s
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References: l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 38
 l'article 8
 l'article 38
 l'article 7
 § 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 3