Source: http://ortra-neuchatel.ch/statuts/
Timestamp: 2019-04-19 18:58:26+00:00

Document:
STATUTS | OrTra Neuchâtel santé-social
17 juillet 2013 / Sandrine Ambigapathy / Dernière mise à jour le 5 juillet 2016 à 15 h 17 min .
Organisation neuchâteloise du monde du travail pour la formation professionnelle dans les domaines de la santé et du social
Art. 1 Dénomination – Siège
Sous le nom de « Organisation neuchâteloise du travail pour la formation professionnelle dans les domaines de la santé et du social (OrTra Neuchâtel santé-social) » est constituée une association régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Sa durée n’est pas limitée. Son siège est au lieu de son secrétariat.
L’OrTra Neuchâtel santé-social a pour but, de réaliser une communauté d’actions entre les milieux d’employeurs, d’employé(e)s et professionnels du canton de Neuchâtel, pour tout ce qui touche aux intérêts des métiers et des formations dans les domaines de la santé et du social en conformité avec la loi sur la formation professionnelle.
Art. 3 Missions
promouvoir, développer et organiser ce qui a trait à la formation (liste descriptive des formations en annexe) aux niveaux secondaire II (p.ex. attestation, CFC, ou maturité professionnelle) et tertiaire B (p. ex. niveau du diplôme ES), notamment les cours interentreprises obligatoires pour les apprenti(e)s qui suivent leur formation conformément à l’Ordonnance de formation professionnelle initiale de leur métier ; ainsi qu’à la formation continue dans ces métiers.
promouvoir la qualité et l’évolution de la formation ;
veiller à l’adéquation de la formation professionnelle en tenant compte des besoins des différents partenaires ;
représenter les intérêts des milieux d’employeurs, d’employé(e)s et professionnels, ainsi que des responsables de la formation en entreprise s’agissant de toute formation en rapport avec les domaines de la santé et du social ;
faire valoir et représenter le point de vue des milieux d’employeurs, d’employé(e)s et professionnels ainsi que des responsables de la formation en entreprise auprès des autorités, des milieux politiques, des organisations économiques et sociales ainsi que de l’opinion publique ;
chercher à établir des rapports confiants et loyaux ainsi qu’une concertation avec tous les partenaires de ces formations afin de faciliter la conclusion d’accords favorables à la sauvegarde des intérêts permanents des métiers de la santé et du social, ainsi que des intérêts des usager(ère)s et des personnes en formation ;
conseiller, aider et favoriser la collaboration et la bonne entente entre ses membres ;
inciter les institutions à créer des réseaux de formation, afin de permettre aux personnes en formation de découvrir plusieurs lieux de pratique pendant leur cursus ;
assurer la coordination avec les OrTra faîtières romande et suisse.
Observer et inciter à la cohérence avec le système de formation tertiaire A et non professionnel.
Art. 4 Qualité de membre et admission
Peuvent être membres de l’OrTra Neuchâtel santé-social,
les associations d’employeurs ;
les associations d’employé(e)s ;
les associations professionnelles concernées par la formation des niveaux secondaire II et tertiaire B ainsi que la formation continue dans les domaines de la santé et du social. Ou
notamment les institutions, les organisations et les établissements;
les collectivités publiques en leur qualité d’employeurs.La qualité de membre s’acquiert sur la base d’une demande écrite au comité.
Les décisions relatives à l’admission ou à son refus sont communiquées par écrit.
Une décision de refus est motivée et est susceptible de recours à l’assemblée générale dans les trente jours à dater de sa notification. Le recours doit être fait par écrit et motivé.
La qualité de membre se perd par la démission ou par l’exclusion.
La démission doit être donnée par écrit moyennant un avertissement de six mois pour la fin de l’année civile. Les devoirs statutaires doivent être accomplis jusqu’au 31 décembre, date à laquelle l’affiliation prend fin.
L’exclusion peut être prononcée par le comité contre un(e) membre :
qui se mettrait en opposition avérée et prouvée avec l’article 2 des présents statuts ;
qui, après sommation, ne remplirait pas ses obligations financières.
Une décision d’exclusion peut faire l’objet d’un recours auprès de l’assemblée générale dans les 30 jours de sa notification.
Les membres sortants ou exclus perdent leurs droits à l’avoir social.
Art. 6 Les organes de l’OrTra Neuchâtel santé-social sont :
c. Le réviseur des comptes ;
7.1 Fonction
L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association « OrTra Neuchâtel santé-social »
7.2 Tâches
L’assemblée générale est investie des tâches et compétences suivantes :
décide les modifications statutaires ;
élit les membres du comité, le président ou la présidente pour une durée de 4 ans renouvelables ;
par le président et le vice-président, les deux domaines santé et social doivent être représentés ;
nomme le réviseur des comptes ;
approuve le rapport annuel, les comptes et le budget ;
donne décharge au comité et au réviseur des comptes ;
fixe les cotisations annuelles ;
décide des objets qui lui sont soumis par le comité ;
statue sur les demandes de recours ;
7.3 Convocation
L’assemblée générale est convoquée par le comité au moins une fois par année au cours du premier semestre ou lorsque au moins un cinquième des membres demande le traitement d’un objet déterminé.
Les membres sont invités par écrit à l’assemblée générale au moins quatre semaines à l’avance par courrier et par courriel.
Dans un délai de 10 jours à réception de la convocation, chaque membre peut adresser par écrit au comité une demande de traitement d’un objet déterminé ou une proposition d’élection. Ces points sont portés à l’ordre du jour.
7.4 Droit de vote et décision
Chaque membre dispose du nombre de voix correspondant à celui de ses représentants à l’assemblée générale, selon la liste annexée.
La représentation des associations d’employeurs et des institutions, de une à quatre voix, est calculée en fonction des Equivalent Plein Temps (EPT) au 31 décembre de chaque année, à savoir :
de 1 à 50 EPT = 1 voix,
de 51 à 300 EPT = 2 voix,
de 301 à 1000 EPT = 3 voix,
plus de 1000 EPT = 4 voix.
La représentation des associations d’employé(e)s est fixée de la même manière selon le nombre de membres au 31 décembre de chaque année, à savoir :
de 1 à 50 membres = 1 voix,
de 51 à 300 membres = 2 voix,
de 301 à 1000 membres = 3 voix,
plus de 1000 membres = 4 voix.
La représentation des associations de domaine (ni employés, ni employeurs) est fixée à un forfait de deux voix.
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes.
Les décisions ne peuvent être prises que sur les objets figurant à l’ordre du jour.
7.5 Procédure
Le président/la présidente, ou en cas d’empêchement, le vice-président/la vice-présidente assure la conduite de l’assemblée générale.
Le président/la présidente prend part au vote. En cas d’égalité, il/elle a la décision finale. Un procès-verbal à l’assemblée générale est tenu.
8.1 Fonction
Le comité gère le fonctionnement et les activités de l’association qui ne sont pas explicitement réservées, ni légalement ni statutairement, à un autre organe. Il est composé de 9 à 15 membres. Les membres du comité s’engage à participer à 80% au moins des séances annuelles. La représentation des groupes d’intérêts, les employeurs et les employés des domaines de la santé et du social doit être équitable. La représentation à titre individuel est autorisée pour les structures de portée cantonale.
Les activités principales du comité sont les suivantes :
a. Le comité suggère la direction stratégique à l’assemblée générale et assume la direction opérationnelle de l’association et de ses activités ;
b. prises de position lors de mises en consultation ;
convocation de l’assemblée générale ;
préparation du rapport d’activité annuel, des comptes et du budget à l’intention de l’assemblée générale ;
nomination de commissions, fixation de leurs tâches et compétences ;
invitation de personnes externes à l’OrTra avec voix consultative ;
Pour les tâches courantes, le comité met en place un secrétariat qui peut être rattaché à une institution ou délégué à l’extérieur.
8.3 Signature sociale
L’OrTra Neuchâtel santé-social est valablement engagé vis-à-vis des tiers par la signature collective du (de la) président(e) ou du (de la) vice-président(e) et d’un(e) autre membre du comité.
Art. 9 Réviseur des comptes
Sur proposition du comité, l’assemblée générale désigne une fiduciaire agrée pour une durée de 2– 3 ans.
Celle-ci procède à la vérification des comptes de l’association et présente son rapport à l’assemblée générale.
Les ressources de l’OrTra Neuchâtel santé-social sont constituées notamment par :
les contributions, subventions des pouvoirs publics ;
les recettes provenant de prestations ;
Art. 11 Responsabilités financières
Pour les obligations financières, seule la fortune de l’association est engagée. La responsabilité individuelle des membres est exclue.
Les présents statuts pourront être modifiés en tout temps, à la majorité des deux tiers des membres présents, par une assemblée générale, à condition que cet objet figure à l’ordre du jour annoncé par la convocation.
Art. 13 Dissolution ou fusion
La dissolution ou la fusion de l’OrTra Neuchâtel santé-social ne pourra être décidée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents à une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.
En cas de dissolution, l’assemblée décide de l’affectation de l’avoir social dans le respect des buts fixés dans les présents statuts. L’actif social devra toutefois être attribué à la collectivité publique ou à une autre personne morale ayant son siège en Suisse, exonérée de l’impôt et poursuivant des buts semblables.
Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale du 26 mars 2015 réunie à Cernier. Ils entrent en vigueur immédiatement.
FAQ L'association 

References: Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 9

Art. 11

Art. 13