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Timestamp: 2020-04-02 21:38:05+00:00

Document:
BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-20120912
10-Section 1 : Assurances contre l'incendie
1 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 10-12/09/2012)
L'assurance contre l'incendie a pour but d'indemniser des dommages matériels directement causés par le feu. Elle s'étend à tous les biens susceptibles d'être détériorés ou détruits par conflagration, embrasement ou simple combustion ( article L 122-1 du code des assurances ).
20 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 40-12/09/2012)
- le recours des voisins, c'est-à-dire les effets matériels de toute action, qu'en vertu des articles 1382 du code civil , 1383 du code civil et 1386 du Code civil , les voisins ou locataires pourraient exercer contre l'assuré ;
- le recours du locataire contre le propriétaire, c'est-à-dire les effets de la responsabilité encourue par ce dernier en vertu de l' article 1721 du Code civil ;
50 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 60-12/09/2012)
la règle proportionnelle de capitaux prévue à l' article L 121-5 du code des assurances , ne s'applique que lorsque l'assuré a fait couvrir sur un risque une somme inférieure à la valeur du risque. L'indemnité due après le sinistre est alors réduite dans la proportion existant entre la valeur assurée et la valeur réelle ;
la valeur proportionnelle de prime, prévue par l' article L 121-1 du code des assurances , s'applique lorsqu'il est constaté après sinistre que la description du risque comporte des omissions ou des inexactitudes et que la mauvaise foi de l'assuré n'est pas établie. L'indemnité est alors réduite dans la proportion existant entre le taux de prime payé et celui qui aurait dû l'être si le risque avait été régulièrement déclaré.
70 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 80-12/09/2012)
La taxe sur les conventions d'assurances est normalement exigible sur les contrats d'assurances contre l'incendie ou garantissant les pertes d'exploitation consécutives à l'incendie dans les conditions de droit commun (cf. BOI-TCAS-ASSUR-10 ).
90 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 90-12/09/2012)
Aux termes de l' article 1001 du Code Général des Impôts (CGI) , le taux de la taxe sur les conventions d'assurances applicable aux contrats d'assurances contre l'incendie est fixé à 30 % pour la généralité des contrats.
100 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 100-12/09/2012)
Le tarif de la taxe sur les conventions d'assurances contre l'incendie est réduit à 24 % pour les contrats souscrits auprès des caisses départementales ( CGI, article 1001-1°, al. 2 I ).
110 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 110-12/09/2012)
Le tarif de la taxe est fixé à 7 % pour les assurances contre l'incendie relatives à des risques agricoles non exonérés ( CGI, a rticle 1001-1°, al. 1 ). Les risques agricoles non exonérés sont détaillés au BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20 .
120 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 120-12/09/2012)
- les risques encourus par des personnes exerçant exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe à l'agriculture telles que ces professions sont définies aux articles L 722-28 du code rural et de la pêche maritime , L 722-4 du code rural et de la pêche maritime , L 722-9 du code rural et de la pêche maritime , L 722-10 du code rural et de la pêche maritime , L 722-29 du code rural et de la pêche maritime , L 722-22 du code rural et de la pêche maritime , L 731-25 du code rural et de la pêche maritime et L 741-2 du code rural et de la pêche maritime ;
130 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 130-12/09/2012)
- des groupements ou particuliers ayant à leur service des gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, jardiniers, jardiniers gardes de propriété et, de manière générale, de toute personne qui, n'ayant pas la qualité d'entrepreneur, est occupée à la mise en état et à l'entretien des jardins (cf. II, B, 2, b, 2°, a° § 140 ) ;
140 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 150-12/09/2012)
Les personnes exerçant exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe à l'agriculture bénéficient du tarif réduit de l' article 1001-1°, al.2 du CGI pour toutes les assurances de risque d'incendie qu'elles contractent, quelle que soit la nature ou l'affectation des biens assurés.
160 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 160-12/09/2012)
Le tarif réduit de l' article 1001-1°, al.2 du CGI est également applicable en ce qui concerne les risques d'incendie encourus tant par les membres de la famille des personnes exerçant principalement une profession agricole ou connexe à l'agriculture, lorsqu'ils vivent avec eux sur l'exploitation, que par leur personnel.
Par « membres de la famille », il faut entendre les ascendants, les descendants, les frères et s½urs et les alliés au même degré de l'exploitant. Pour bénéficier du tarif réduit, les membres de la famille de l'agriculteur doivent vivre avec lui sur l'exploitation, c'est-à-dire résider sur cette exploitation et y consacrer leur activité.
170 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 170-12/09/2012)
L' article 1001-1°, al. 2, du CGI vise, en troisième lieu, les assurances des risques par leur nature spécifiquement agricoles ou connexes.
Toutefois, pour tenir compte de l'intention du législateur, il avait été admis que devaient être considérés comme risques spécifiquement agricoles, susceptibles de bénéficier du tarif réduit, même si l'assuré n'exerçait pas une profession agricole, les risques portant sur les biens affectés à une profession agricole ou à une profession connexe à l'agriculture, mais depuis le 1er janvier 1973, l'assurance garantissant contre l'incendie les biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité agricole bénéficie du tarif réduit à 7 % (cf. II, B, 2, c, 1° ).
180 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 190-12/09/2012)
En application du dernier alinéa de l'article 1001-1° du CGI , les contrats d'assurances contre l'incendie de biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que les assurances des bâtiments administratifs des collectivités locales sont soumis à la taxe sur les conventions d'assurances selon un tarif réduit à 7%.
200 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 210-12/09/2012)
Ainsi qu'il a déjà été rappelé (cf. I, A, § 20 ) l'assurance contre l'incendie prévoit l'indemnisation des dommages matériels causés directement par le feu. Elle s'étend à la garantie de la responsabilité de l'assuré dans le cas de dommages causés à un tiers par l'incendie, et le tarif de la taxe applicable est le même que celui auquel le risque d'incendie est soumis.
En revanche, lorsque le contrat garantit uniquement la responsabilité civile de l'assuré, la taxe est due au tarif prévu à l' article 1001-6° du CGI (cf. BOI- TCAS-ASSUR-30-10-50 ) quel que soit le fait susceptible d'engager cette responsabilité, et même si le contrat ne couvre que la responsabilité résultant de l'incendie.
220 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 220-12/09/2012)
Seules les assurances garantissant des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou des bâtiments administratifs des collectivités locales, bénéficient du tarif réduit prévu au dernier alinéa de l'article 1001-1° du CGI .
Ce tarif ne s'applique pas aux assurances contre l'incendie des biens affectés à une autre activité, par exemple à une activité libérale ou à l'habitation (toutefois, les assurances afférentes aux bâtiments d'habitation d'une exploitation agricole demeurent soumises au tarif prévu au 1er alinéa de l'article 1001-1° du CGI (cf. II, B, 2, b, 2°, a° §150 ).
230 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 250-12/09/2012)
Le tarif prévu à l' article 1001-1° dernier alinéa du CGI n'est susceptible de s'appliquer que si l'affectation des biens à l'une des activités ci-dessus énumérées revêt un caractère permanent et exclusif, ce qui exclut les biens qui n'ont cette affectation qu'à titre occasionnel ou temporaire ou qui sont affectés à la fois à l'une de ces activités et à un autre usage. Tel est le cas des biens affectés à une activité commerciale, artisanale ou agricole et à l'habitation. Les contrats d'assurance contre l'incendie qui garantissent ces biens demeurent assujettis à la taxe au tarif de 30 % ou 24 % (cf. II, B, 1 et II, B, 2, a ) ou au tarif de 7% visé à l' article 1001-1° alinéa 1 du CGI pour les assurances contre l'incendie relatives à des risques agricoles non exonérés.
260 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 270-12/09/2012)
Par dérogation à cette règle, le tarif de la taxe applicable aux assurances de pertes d'exploitation consécutives à l'incendie des biens affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole est fixé à 7 % dans tous les cas ( CGI, art. 1001-2° ).
Les assurances de pertes d'exploitation consécutives à l'incendie des biens affectés à une autre activité, par exemple à une activité libérale, demeurent soumises à la taxe au tarif de 30 % ou 24 % (cf. II, B, 1 et II, B, 2, a ).
280 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 280-12/09/2012)
Les risques d'incendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques de transport sont compris, pour l'application du tarif de la taxe, dans les risques visés à l' article 1001-3° du CGI (navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance) ou à l'article 1001-5° bis du CGI (autres assurances comprenant, notamment, les risques de transports terrestres) suivant qu'il s'agit de transports par eau ou de transports terrestres.
290 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 300-12/09/2012)
Il n'est d'ailleurs pas nécessaire, pour que les risques ainsi déterminés soient admis au bénéfice du dernier alinéa de l'article 1001 du CGI , que ces risques soient couverts en même temps que d'autres risques de transport, par un même contrat ou par un même assureur. Les assureurs contre l'incendie qui assurent le seul risque d'incendie peuvent donc se prévaloir de ladite disposition dans la mesure où il résulte des stipulations de leurs contrats que le risque couvert entre dans la définition donnée ci-dessus.
310 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 320-12/09/2012)
La taxe sur les conventions d'assurances contre les risques d'incendie est, conformément à la règle posée par le 2e alinéa de l'article 991 du CGI , perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.
330 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 340-12/09/2012)
Lorsqu'un contrat garantit à la fois des biens affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et d'autres biens, il convient de procéder à une ventilation des primes pour déterminer la fraction de ces primes qui peut bénéficier du tarif réduit prévu à l' article 1001-1° du CGI .
Bien entendu, cette ventilation forfaitaire ne s'applique pas aux assurances contre l'incendie de locaux à usage mixte, c'est-à-dire garantissant des locaux affectés à l'exercice d'une activité professionnelle et à un autre usage, habitation notamment, puisque ces contrats ne peuvent bénéficier du tarif réduit prévu à l' article 1001-1° du CGI .
Pour ce qui est des activités agricoles, le risque professionnel peut être évalué, dans les mêmes conditions, à 90 % de l'ensemble et le risque d'habitation à 10 %. Toutefois, dans un souci de simplification il est admis qu'il n'y a pas lieu à ventilation et que le tarif réduit s'applique à la totalité de la prime d'assurance-incendie versée par un agriculteur, lorsque cette prime n'excède pas 305 ¤ par an.
En ce qui concerne les collectivités locales, la variété des situations susceptibles de se présenter ne permet pas d'envisager une ventilation forfaitaire ; mais de même que pour les agriculteurs, il est admis que la totalité de la prime d'assurance-incendie versée par la collectivité soit assujettie à la taxe au tarif réduit, lorsque cette prime n'excède pas 305 ¤. Cette mesure s'applique même pour les polices garantissant plusieurs immeubles appartenant à une même collectivité et situés à des adresses différentes.
350 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 360-12/09/2012)
- aux assurances garantissant la responsabilité civile des garagistes en cas d'incendie des voitures stationnées dans leur garage. Toutefois, si le contrat ne garantit que la responsabilité civile de l'assuré du fait de l'incendie, la taxe est due au tarif de de droit commun prévu à l' article 1001-6° du CGI .
370 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-10-§ 370-12/09/2012)

References: § 140
 l'article 1001
 § 20
 l'article 1001
 l'article 1001
 §150
 art. 1001
 l'article 1001
 l'article 1001
 l'article 991