Source: https://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-internationaux/sources/propriete-physique-intellectuelle
Timestamp: 2019-12-16 00:12:12+00:00

Document:
Protection de la propriété physique et intellectuelle: sources juridiques- humanrights.ch
Protection de la propriété physique et intellectuelle
Art. 17 «(1) Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété. (2) Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.»
Art. 27: «(2) Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.»
Art. 15: (1) Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent à chacun le droit: [...] (c) De bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.
Art. 5 du Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Convention des droits des handicapé
Art. 12 du Convention relative aux droits des personnes handicapées
Art. 1: «Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes..»
Premier Protocole additionnel à la CEDH (non-ratifié par la Suisse)
Art. 26: «(1) La propriété est garantie.»

References: Art. 17

Art. 27

Art. 15

Art. 5

Art. 12

Art. 1

Art. 26