Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl09-060_1.html
Timestamp: 2016-02-12 12:15:54+00:00

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de r�forme des collectivit�s territoriales Les r�sum�s des
Premi�re lecture - 19, 20, 21, 26, 27, 28 janvier, 2, 3 et 4 f�vrier 2010
Intitul� du chapitre II
Articles additionnels avant l’article 18
Article 36 (Texte non modifi� par la commission)
son intervention. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
son intervention. (texte int�gral du JO)Charles GUEN�, rapporteur pour avis :
son intervention. (texte int�gral du JO)Alain LAMBERT :
son intervention. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
son intervention. (texte int�gral du JO)Jean Louis MASSON :
son intervention. (texte int�gral du JO)G�rard LONGUET :
son intervention. (texte int�gral du JO)Marie-France BEAUFILS :
son intervention. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT :
son intervention. (texte int�gral du JO)Aymeri DE MONTESQUIOU :
son intervention. (texte int�gral du JO)Bruno SIDO :
son intervention. (texte int�gral du JO)Bernard VERA :
son intervention. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
son intervention. (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
son intervention. (texte int�gral du JO)Philippe ADNOT :
son intervention. (texte int�gral du JO)Fran�ois-No�l BUFFET :
son intervention. (texte int�gral du JO)Yves KRATTINGER :
son intervention. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
son intervention. (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
son intervention. (texte int�gral du JO)�ric DOLIG� :
son intervention. (texte int�gral du JO)G�rard COLLOMB :
son intervention. (texte int�gral du JO)Philippe RICHERT :
son intervention. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques LOZACH :
son intervention. (texte int�gral du JO)Pierre BERNARD-REYMOND :
son intervention. (texte int�gral du JO)Claude B�RIT-D�BAT :
son intervention. (texte int�gral du JO)Alain ANZIANI :
son intervention. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
son intervention. (texte int�gral du JO)Edmond HERV� :
son intervention. (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
r�ponse aux orateurs. (texte int�gral du JO)Fran�ois PATRIAT :
Ren� VESTRI :
son intervention. (texte int�gral du JO)G�rard MIQUEL :
son intervention. (texte int�gral du JO)Alain FOUCH� :
son intervention. (texte int�gral du JO)Mich�le ANDR� :
son intervention. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
soutient la motion n� 8 de M. Jean-Pierre Bel tendant � opposer l'exception d'irrecevabilit� ; rejet�e. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur la motion n� 8 de M. Jean-Pierre Bel tendant � opposer l'exception d'irrecevabilit�. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur la motion n� 8 de M. Jean-Pierre Bel tendant � opposer l'exception d'irrecevabilit�. (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
le groupe CRC-SPG votera la motion n� 8 de M. Jean-Pierre Bel tendant � opposer l'exception d'irrecevabilit�. (texte int�gral du JO)Anne-Marie ESCOFFIER :
la majorit� des membres du groupe RDSE votera la motion n� 8 de M. Jean-Pierre Bel tendant � opposer l'exception d'irrecevabilit�. (texte int�gral du JO)Alain ANZIANI :
votera la motion n� 8 de M. Jean-Pierre Bel tendant � opposer l'exception d'irrecevabilit�. (texte int�gral du JO)
soutient la motion n� 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant � poser la question pr�alable ; rejet�e. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur la motion n� 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant � poser la question pr�alable. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur la motion n� 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant � poser la question pr�alable. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
le groupe CRC-SPG votera la motion n� 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant � poser la question pr�alable. (texte int�gral du JO)G�rard MIQUEL :
le groupe socialiste votera la motion n� 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant � poser la question pr�alable. (texte int�gral du JO)Yves DAUDIGNY :
votera la motion n� 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant � poser la question pr�alable. (texte int�gral du JO)
soutient la motion n� 24 de M. Yvon Collin tendant au renvoi � la commission ; rejet�e. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur la motion n� 24 de M. Yvon Collin tendant au renvoi � la commission. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur la motion n� 24 de M. Yvon Collin tendant au renvoi � la commission. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 346 : division additionnelle ; rejet� le 21 janvier 2010. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
favorable � l'amendement n� 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
favorable � l'amendement n� 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
d�favorable � l'amendement n� 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur l'amendement n� 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
intervient sur l'amendement n� 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). (texte int�gral du JO)Michel BOUTANT :
intervient sur l'amendement n� 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). (texte int�gral du JO)Yves DAUDIGNY :
intervient sur l'amendement n� 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (principe de comp�tence g�n�rale des collectivit�s locales) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 109 (principe de comp�tence g�n�rale des collectivit�s locales), n� 111 (consultation nationale des conseils municipaux, g�n�raux et r�gionaux), n� 112 (mode de scrutin proportionnel), n� 113 (pr�sentation par le Gouvernement d'une �tude d'impact sur les cons�quences de la r�forme des collectivit�s territoriales), et n� 114 (consultation du conseil sup�rieur de la fonction publique), de Mme Mich�le Andr� n� 347 (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants � toutes les communes, quelle que soit leur taille) et n� 348 (renforcement des sanctions applicables aux parties qui ne respectent pas la parit� dans les candidatures aux �lections d�partementales et r�gionales), ainsi que sur les amendements n� 357 de M. Jean-Pierre Sueur (�lection des conseillers d�partementaux), n� 583 de Mme Dominique Voynet (modification du mode de scrutin relatif � l'�lection des conseillers g�n�raux), n� 645 de M. Nicolas About (mode d'�lection du conseiller territorial) et sur le sous-amendement n� 685 de M. Yvon Collin s'y rapportant. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 109 (principe de comp�tence g�n�rale des collectivit�s locales), n� 111 (consultation nationale des conseils municipaux, g�n�raux et r�gionaux), n� 112 (mode de scrutin proportionnel), n� 113 (pr�sentation par le Gouvernement d'une �tude d'impact sur les cons�quences de la r�forme des collectivit�s territoriales), et n� 114 (consultation du conseil sup�rieur de la fonction publique), de Mme Mich�le Andr� n� 347 (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants � toutes les communes, quelle que soit leur taille) et n� 348 (renforcement des sanctions applicables aux parties qui ne respectent pas la parit� dans les candidatures aux �lections d�partementales et r�gionales), ainsi que sur les amendements n� 357 de M. Jean-Pierre Sueur (�lection des conseillers d�partementaux), n� 583 de Mme Dominique Voynet (modification du mode de scrutin relatif � l'�lection des conseillers g�n�raux), n� 645 de M. Nicolas About (mode d'�lection du conseiller territorial) et sur le sous-amendement n� 685 de M. Yvon Collin s'y rapportant. (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur l'amendement n� 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (principe de comp�tence g�n�rale des collectivit�s locales). (texte int�gral du JO)Michel BOUTANT :
intervient sur l'amendement n� 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (principe de comp�tence g�n�rale des collectivit�s locales). (texte int�gral du JO)Bernard VERA :
intervient sur l'amendement n� 109 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur son amendement n� 109 : principe de comp�tence g�n�rale des collectivit�s locales. (texte int�gral du JO)Philippe ADNOT :
intervient sur l'amendement n� 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (principe de comp�tence g�n�rale des collectivit�s locales). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur l'amendement n� 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (principe de comp�tence g�n�rale des collectivit�s locales). (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
soutient l'amendement n� 112 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (mode de scrutin proportionnel) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean DESESSARD :
intervient sur l'amendement n� 112 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (mode de scrutin proportionnel). (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT :
son amendement n� 645 : mode d'�lection du conseiller territorial ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
sur l'amendement n� 645 de M. Nicolas About (mode d'�lection du conseiller territorial), soutient le sous-amendement n� 685 de M. Yvon Collin ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe ADNOT :
intervient sur le sous-amendement n� 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n� 645 de M. Nicolas About (mode d'�lection du conseiller territorial). (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur le sous-amendement n� 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n� 645 de M. Nicolas About (mode d'�lection du conseiller territorial). (texte int�gral du JO)Yves DAUDIGNY :
intervient sur le sous-amendement n� 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n� 645 de M. Nicolas About (mode d'�lection du conseiller territorial). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur le sous-amendement n� 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n� 645 de M. Nicolas About (mode d'�lection du conseiller territorial). (texte int�gral du JO)Jean DESESSARD :
intervient sur le sous-amendement n� 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n� 645 de M. Nicolas About (mode d'�lection du conseiller territorial). (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur le sous-amendement n� 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n� 645 de M. Nicolas About (mode d'�lection du conseiller territorial). (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
intervient sur le sous-amendement n� 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n� 645 de M. Nicolas About (mode d'�lection du conseiller territorial). (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY :
intervient sur le sous-amendement n� 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n� 645 de M. Nicolas About (mode d'�lection du conseiller territorial). (texte int�gral du JO)Michel BOUTANT :
intervient sur le sous-amendement n� 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n� 645 de M. Nicolas About (mode d'�lection du conseiller territorial). (texte int�gral du JO)Claude BIWER :
son amendement n� 357 : �lection des conseillers d�partementaux ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean DESESSARD :
soutient l'amendement n� 583 de Mme Dominique Voynet (modification du mode de scrutin relatif � l'�lection des conseillers g�n�raux) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur l'amendement n� 357 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC-SPG s'abstient sur l'amendement n� 357 de M. Jean-Pierre Sueur (�lection des conseillers d�partementaux). (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
soutient l'amendement n� 348 de Mme Mich�le Andr� (renforcement des sanctions applicables aux parties qui ne respectent pas la parit� dans les candidatures aux �lections d�partementales et r�gionales) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
intervient sur l'amendement n� 645 de M. Nicolas About (mode d'�lection du conseiller territorial). (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur l'amendement n� 348 de Mme Mich�le Andr� (renforcement des sanctions applicables aux parties qui ne respectent pas la parit� dans les candidatures aux �lections d�partementales et r�gionales). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n� 347 de Mme Mich�le Andr� (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants � toutes les communes, quelle que soit leur taille) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY :
intervient sur l'amendement n� 347 de Mme Mich�le Andr� (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants � toutes les communes, quelle que soit leur taille). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur l'amendement n� 347 de Mme Mich�le Andr� (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants � toutes les communes, quelle que soit leur taille). (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur l'amendement n� 347 de Mme Mich�le Andr� (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants � toutes les communes, quelle que soit leur taille). (texte int�gral du JO)Claude BIWER :
intervient sur l'amendement n� 347 de Mme Mich�le Andr� (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants � toutes les communes, quelle que soit leur taille). (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
intervient sur l'amendement n� 347 de Mme Mich�le Andr� (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants � toutes les communes, quelle que soit leur taille). (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n� 111 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (consultation nationale des conseils municipaux, g�n�raux et r�gionaux) ; rejet�. (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
soutient l'amendement n� 114 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (consultation du conseil sup�rieur de la fonction publique) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n� 113 : pr�sentation par le Gouvernement d'une �tude d'impact sur les cons�quences de la r�forme des collectivit�s territoriales ; rejet�. (texte int�gral du JO)
Article 1er (art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Cr�ation de conseillers territoriaux)
le groupe CRC-SPG votera contre cet article. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Yves DAUDIGNY :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Nicole BONNEFOY :
ne votera pas cet article. (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
votera contre cet article. (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Yvon COLLIN :
la grande majorit� du groupe RDSE est d�favorable � cet article. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques MIRASSOU :
le groupe socialiste votera contre cet article. (texte int�gral du JO)Claude B�RIT-D�BAT :
votera contre cet article. (texte int�gral du JO)Roland POVINELLI :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Yves KRATTINGER :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Yannick BOTREL :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)G�rard MIQUEL :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Yannick BODIN :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Christiane DEMONT�S :
votera contre cet article. (texte int�gral du JO)Pierre MAUROY :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
son rappel au r�glement. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son rappel au r�glement. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
son rappel au r�glement. (texte int�gral du JO)Fran�ois FORTASSIN :
son rappel au r�glement. (texte int�gral du JO)Bruno SIDO :
son rappel au r�glement. (texte int�gral du JO)
votera contre cet article. (texte int�gral du JO)Jacky LE MENN :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Didier GUILLAUME :
le groupe socialiste votera contre cet article. (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Jean-Marc TODESCHINI :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques PIGNARD :
le groupe CRC-SPG est oppos� � ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Fran�ois FORTASSIN :
la plupart des membres du groupe du RDSE ne voteront pas ce texte. (texte int�gral du JO)Marie-H�l�ne DES ESGAULX :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Ren�-Pierre SIGN� :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Philippe MADRELLE :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Rachel MAZUIR :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Fran�oise CARTRON :
votera contre ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
son intervention. (texte int�gral du JO)Claude DOMEIZEL :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Michel TESTON :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Jean-Luc FICHET :
votera contre cet article. (texte int�gral du JO)Claude HAUT :
le groupe socialiste votera contre cet article. (texte int�gral du JO)Fran�ois PATRIAT :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Jacques BERTHOU :
votera contre ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)G�rard LE CAM :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Dominique DE LEGGE :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Martial BOURQUIN :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Fran�ois TRUCY :
soutient l'amendement n� 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n� 349 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe ADNOT :
son amendement n� 486 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
soutient l'amendement n� 507 de M. Yvon Collin ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
position de la commission sur les amendements identiques n� 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 486 de M. Philippe Adnot et n� 507 de M. Yvon Collin. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
avis du Gouvernement sur les amendements identiques n� 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 486 de M. Philippe Adnot et n� 507 de M. Yvon Collin. (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur les amendements identiques n� 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 486 de M. Philippe Adnot et n� 507 de M. Yvon Collin. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur les amendements identiques n� 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 486 de M. Philippe Adnot et n� 507 de M. Yvon Collin. (texte int�gral du JO)Yves KRATTINGER :
intervient sur les amendements identiques n� 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 486 de M. Philippe Adnot et n� 507 de M. Yvon Collin. (texte int�gral du JO)Claude DOMEIZEL :
favorable aux amendements identiques n� 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 486 de M. Philippe Adnot et n� 507 de M. Yvon Collin. (texte int�gral du JO)�ric DOLIG� :
intervient sur les amendements identiques n� 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 486 de M. Philippe Adnot et n� 507 de M. Yvon Collin. (texte int�gral du JO)G�rard LONGUET :
d�favorable aux amendements identiques n� 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 486 de M. Philippe Adnot et n� 507 de M. Yvon Collin. (texte int�gral du JO)Martial BOURQUIN :
intervient sur les amendements identiques n� 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 486 de M. Philippe Adnot et n� 507 de M. Yvon Collin. (texte int�gral du JO)Jacqueline PANIS :
d�favorable aux amendements identiques n� 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 486 de M. Philippe Adnot et n� 507 de M. Yvon Collin. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques MIRASSOU :
intervient sur les amendements identiques n� 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 486 de M. Philippe Adnot et n� 507 de M. Yvon Collin. (texte int�gral du JO)Rachel MAZUIR :
intervient sur les amendements identiques n� 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 486 de M. Philippe Adnot et n� 507 de M. Yvon Collin. (texte int�gral du JO)Yves DAUDIGNY :
votera les amendements identiques n� 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 486 de M. Philippe Adnot et n� 507 de M. Yvon Collin. (texte int�gral du JO)Isabelle PASQUET :
soutient l'amendement n� 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n� 119 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jacques BLANC :
son amendement n� 483 ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :
position de la commission sur les amendements n� 116 et 119 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur l'amendement n� 483 de M. Jacques Blanc. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 116 et 119 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur l'amendement n� 483 de M. Jacques Blanc. (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY :
intervient sur l'amendement n� 483 de M. Jacques Blanc. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n� 483 de M. Jacques Blanc. (texte int�gral du JO)Jacques BLANC :
intervient sur son amendement n� 483. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
le groupe socialiste votera contre l'amendement n� 483 de M. Jacques Blanc. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur l'amendement n� 483 de M. Jacques Blanc. (texte int�gral du JO)Claude B�RIT-D�BAT :
intervient sur l'amendement n� 483 de M. Jacques Blanc. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n� 483 de M. Jacques Blanc. (texte int�gral du JO)Fran�ois FORTASSIN :
intervient sur l'amendement n� 483 de M. Jacques Blanc. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
favorable � l'amendement n� 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)G�rard COLLOMB :
intervient sur l'amendement n� 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur l'amendement n� 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Bernard FRIMAT :
intervient sur l'amendement n� 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Yves DAUDIGNY :
le groupe socialiste ne votera pas l'article 1er de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
intervient sur l'amendement n� 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Claude JEANNEROT :
intervient sur l'amendement n� 483 de M. Jacques Blanc. (texte int�gral du JO)G�rard MIQUEL :
intervient sur l'amendement n� 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Marie-Agn�s LABARRE :
soutient l'amendement n� 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 117, 118 et 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 482 de M. Jacques Blanc, n� 351 et 350 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 603 de M. Philippe Dominati et n� 661 de M. Pierre Bernard-Reymond. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 117, 118 et 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 482 de M. Jacques Blanc, n� 351 et 350 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 603 de M. Philippe Dominati et n� 661 de M. Pierre Bernard-Reymond. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
favorable � l'amendement n� 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
soutient l'amendement n� 118 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur son amendement n� 118 pr�sent� par Mme Odette Terrade. Votera contre l'amendement n� 603 de M. Philippe Dominati. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
d�favorable � l'amendement n� 118 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
soutient l'amendement n� 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jacques BLANC :
son amendement n� 482 ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
ses amendements n� 351 et 350 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)G�rard MIQUEL :
votera les amendements n� 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 351 et 350 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Charles GAUTIER :
votera l'amendement n� 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Yves DAUDIGNY :
favorable � l'amendement n� 351 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Fran�ois MARC :
favorable � l'amendement n� 350 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Philippe DOMINATI :
son amendement n� 603 ; retir�. (texte int�gral du JO)Yves POZZO DI BORGO :
favorable � l'amendement n� 603 de M. Philippe Dominati. (texte int�gral du JO)Pierre BERNARD-REYMOND :
son amendement n� 661 ; retir�. (texte int�gral du JO)Alain ANZIANI :
votera contre l'article 1er de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY :
votera l'article 1er de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
le groupe CRC-SPG votera contre l'article 1er de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Bruno SIDO :
votera l'article 1er de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Pierre JARLIER :
s'abstiendra sur l'article 1er de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
votera contre l'article 1er de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques MIRASSOU :
le groupe socialiste votera contre l'article 1er de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
la majorit� du groupe du RDSE votera contre l'article 1er de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT :
votera l'article 1er de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
votera l'article 1er de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 352 de M. Jean-Claude Peyronnet (organisation d'un scrutin � deux tours pour toute �lection locale ou nationale) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n� 352 (organisation d'un scrutin � deux tours pour toute �lection locale ou nationale), n� 353 (lors d'un scutin uninominal � un tour, impossibilit� d'�tre �lu sans avoir recueilli les suffrages d'au moins 25 % des inscrits), n� 355 (�quilibre du nombre de repr�sentants entre d�partements les moins peupl�s et d�partements les plus peupl�s) et n� 356 (�cart de population entre les cantons au sein d'un m�me d�partement). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n� 352 (organisation d'un scrutin � deux tours pour toute �lection locale ou nationale), n� 353 (lors d'un scutin uninominal � un tour, impossibilit� d'�tre �lu sans avoir recueilli les suffrages d'au moins 25 % des inscrits), n� 355 (�quilibre du nombre de repr�sentants entre d�partements les moins peupl�s et d�partements les plus peupl�s) et n� 356 (�cart de population entre les cantons au sein d'un m�me d�partement). (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur ses amendements n� 352 : organisation d'un scrutin � deux tours pour toute �lection locale ou nationale, pr�sent� par M. Claude B�rit-D�bat et n� 356 : �cart de population entre les cantons au sein d'un m�me d�partement, pr�sent� par M. Yves Daudigny. Son amendement n� 355 : �quilibre du nombre de repr�sentants entre d�partements les moins peupl�s et d�partements les plus peupl�s ; rejet�. (texte int�gral du JO)Alain ANZIANI :
intervient sur l'amendement n� 352 de M. Jean-Claude Peyronnet (organisation d'un scrutin � deux tours pour toute �lection locale ou nationale). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques MIRASSOU :
soutient l'amendement n� 353 de M. Jean-Claude Peyronnet (lors d'un scutin uninominal � un tour, impossibilit� d'�tre �lu sans avoir recueilli les suffrages d'au moins 25 % des inscrits) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jacques BLANC :
d�favorable aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n� 355 (�quilibre du nombre de repr�sentants entre d�partements les moins peupl�s et d�partements les plus peupl�s) et n� 356 (�cart de population entre les cantons au sein d'un m�me d�partement). (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur l'amendement n� 355 de M. Jean-Claude Peyronnet (�quilibre du nombre de repr�sentants entre d�partements les moins peupl�s et d�partements les plus peupl�s). (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
favorable � l'amendement n� 355 de M. Jean-Claude Peyronnet (�quilibre du nombre de repr�sentants entre d�partements les moins peupl�s et d�partements les plus peupl�s). (texte int�gral du JO)Yves DAUDIGNY :
soutient l'amendement n� 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (�cart de population entre les cantons au sein d'un m�me d�partement) ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard BAILLY :
d�favorable � l'amendement n� 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (�cart de population entre les cantons au sein d'un m�me d�partement). (texte int�gral du JO)Marc LAM�NIE :
ne votera pas l'amendement n� 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (�cart de population entre les cantons au sein d'un m�me d�partement). (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
intervient sur l'amendement n� 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (�cart de population entre les cantons au sein d'un m�me d�partement). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre BEL :
intervient sur l'amendement n� 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (�cart de population entre les cantons au sein d'un m�me d�partement). (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
favorable � l'amendement n� 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (�cart de population entre les cantons au sein d'un m�me d�partement). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur l'amendement n� 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (�cart de population entre les cantons au sein d'un m�me d�partement). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques MIRASSOU :
intervient sur l'amendement n� 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (�cart de population entre les cantons au sein d'un m�me d�partement). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
d�favorable � l'amendement n� 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (�cart de population entre les cantons au sein d'un m�me d�partement). (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
soutient les amendements de M. Yvon Collin, portant sur le m�me objet, n� 501, 502, 503 et 504 (cumul des mandats) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY :
son amendement n� 617 : cumul des mandats ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements, portant sur le m�me objet, n� 501, 502, 503 et 504 de M. Yvon Collin et n� 617 de M. Herv� Maurey (cumul des mandats) ainsi que sur les amendements n� 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (respect de la parit� dans la composition des conseils r�gionaux), n� 592 de Mme Dominique Voynet (modalit�s d'�lection des conseillers r�gionaux) et n� 640 de M. Yves Pozzo di Borgo (suppression de la comp�tence d�partementale du Conseil de Paris). (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le m�me objet, n� 501, 502, 503 et 504 de M. Yvon Collin et n� 617 de M. Herv� Maurey (cumul des mandats). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n� 617 de M. Herv� Maurey (cumul des mandats). (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
d�favorable � l'amendement n� 617 de M. Herv� Maurey (cumul des mandats). (texte int�gral du JO)G�rard LONGUET :
intervient sur l'amendement n� 617 de M. Herv� Maurey (cumul des mandats). (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
soutient l'amendement n� 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (respect de la parit� dans la composition des conseils r�gionaux) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (respect de la parit� dans la composition des conseils r�gionaux), n� 592 de Mme Dominique Voynet (modalit�s d'�lection des conseillers r�gionaux) et n� 640 de M. Yves Pozzo di Borgo (suppression de la comp�tence d�partementale du Conseil de Paris). (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
favorable � l'amendement n� 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (respect de la parit� dans la composition des conseils r�gionaux). (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
favorable � l'amendement n� 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (respect de la parit� dans la composition des conseils r�gionaux). Son amendement n� 592 : modalit�s d'�lection des conseillers r�gionaux ; rejet�. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
favorable � l'amendement n� 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (respect de la parit� dans la composition des conseils r�gionaux). (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF :
d�favorable � l'amendement n� 592 de Mme Dominique Voynet (modalit�s d'�lection des conseillers r�gionaux). (texte int�gral du JO)Yves POZZO DI BORGO :
son amendement n� 640 : suppression de la comp�tence d�partementale du Conseil de Paris ; retir�. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 7 de M. Jean Louis Masson (possibilit� pour une commune de se faire repr�senter par un suppl�ant de son choix) ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 7 de M. Jean Louis Masson (possibilit� pour une commune de se faire repr�senter par un suppl�ant de son choix). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 7 de M. Jean Louis Masson (possibilit� pour une commune de se faire repr�senter par un suppl�ant de son choix). (texte int�gral du JO)
Article 2 (art. L. 5211-6 � L. 5211-8 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - �lection au suffrage universel direct des d�l�gu�s des communes dans les organes d�lib�rants des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre)
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)G�rard COLLOMB :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Claude B�RIT-D�BAT :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n� 123 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 123, 121 et 122 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 508 de M. Yvon Collin, n� 509 et 512 de M. Michel Charasse, n� 71 de M. R�my Pointereau et n� 619 de M. Herv� Maurey. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 123, 121 et 122 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 508 de M. Yvon Collin, n� 509 et 512 de M. Michel Charasse, n� 71 de M. R�my Pointereau et n� 619 de M. Herv� Maurey. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
soutient les amendements n� 508 de M. Yvon Collin et n� 509 de M. Michel Charasse ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
soutient l'amendement n� 121 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Marie-Agn�s LABARRE :
soutient l'amendement n� 122 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopt�. (texte int�gral du JO)R�my POINTEREAU :
son amendement n� 71 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY :
son amendement n� 619 ; retir�. (texte int�gral du JO)Michel CHARASSE :
son amendement n� 512 ; adopt� le 28 janvier 2010, apr�s modification par le sous-amendement n� 704 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF :
d�favorable � l'amendement n� 508 de M. Yvon Collin. (texte int�gral du JO)G�rard COLLOMB :
intervient sur l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Yves KRATTINGER :
intervient sur l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
intervient sur l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF :
sur l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse, favorable au sous-amendement n� 704 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)G�rard COLLOMB :
(634, 636) : sur l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse, son sous-amendement n� 703 ; retir� au profit du sous-amendement n� 704 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
(634, 635) : sur l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse, position de la commission sur les sous-amendements n� 703 de M. G�rard Collomb et n� 704 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
sur l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse, avis du Gouvernement sur les sous-amendements n� 703 de M. G�rard Collomb et n� 704 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
sur l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse, son sous-amendement n� 704 ; adopt�. Son amendement n� 358 ; retir�. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
votera l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY :
votera pour l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse et contre le sous-amendement n� 704 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Michel CHARASSE :
sur son amendement n� 512, d�favorable au sous-amendement n� 704 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Alain ANZIANI :
sur l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse, favorable au sous-amendement n� 704 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
sur l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse, favorable au sous-amendement n� 704 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Yves D�TRAIGNE :
intervient sur l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale :
intervient sur l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT :
favorable � l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT :
intervient sur l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n� 702 ; adopt�. Position de la commission sur les amendements n� 618 et 622 de M. Herv� Maurey, ainsi que sur l'amendement n� 358 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 702 de la commission, n� 618 et 622 de M. Herv� Maurey, et n� 358 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY :
ses amendements n� 618 et 622; retir�s. (texte int�gral du JO)
Article 3 (art. L. 5211-6 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales- Modalit�s de fixation du nombre et de la r�partition des si�ges au sein des conseils communautaires)
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Robert NAVARRO :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
r�ponse aux orateurs. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n� 140 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)G�rard COLLOMB :
votera contre l'amendement n� 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n� 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
d�favorable � l'amendement n� 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)R�my POINTEREAU :
intervient sur l'amendement n� 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Charles GUEN� :
intervient sur l'amendement n� 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)R�my POINTEREAU :
son amendement n� 72 ; retir�. (texte int�gral du JO)G�rard COLLOMB :
son amendement n� 67 ; adopt� apr�s modification par les sous-amendements n� 692 de la commission et n� 706 de M. Pierre Jarlier. (texte int�gral du JO)Pierre H�RISSON :
son amendement n� 85 ; adopt� apr�s modification par les sous-amendements n� 691 de la commission et n� 690 de M. Pierre Jarlier. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
sur l'amendement n� 67 de M. G�rard Collomb, son sous-amendement n� 692 ; adopt�. Sur l'amendement n� 85 de M. Pierre H�risson, son sous-amendement n� 691 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Michel CHARASSE :
sur l'amendement n� 67 de M. G�rard Collomb, son sous-amendement n� 686 ; retir�. Sur l'amendement n� 85 de M. Pierre H�risson, son sous-amendement n� 687 ; retir�. (texte int�gral du JO)Yves D�TRAIGNE :
sur l'amendement n� 67 de M. G�rard Collomb, son sous-amendement n� 693 ; retir�. Sur l'amendement n� 85 de M. Pierre H�risson, son sous-amendement n� 694 ; retir�. (texte int�gral du JO)Brigitte GONTHIER-MAURIN :
sur l'amendement n� 67 de M. G�rard Collomb, soutient le sous-amendement n� 699 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
sur l'amendement n� 67 de M. G�rard Collomb, soutient le sous-amendement n� 698 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Pierre JARLIER :
sur l'amendement n� 85 de M. Pierre H�risson, ses sous-amendements n� 705, 688 et 689 ; retir�s ; et son sous-amendement n� 690 ; adopt�. Sur l'amendement n� 67 de M. G�rard Collomb, son sous-amendement n� 706 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
sur l'amendement n� 85 de M. Pierre H�risson, ses sous-amendements n� 701 ; retir� ; n� 695, 682, 696 et 697 ; devenus sans objet. Sur l'amendement n� 67 de M. G�rard Collomb, son sous-amendement n� 707 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n� 359 ; devenu sans objet ; et n� 361 ; retir�. Ses amendements n� 363 ; devenu sans objet ; n� 364 et 365 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 141 ; devenu sans objet ; n� 147 et 148 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
son amendement n� 476 ; retir�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ses amendements n� 143, 139 et 144 ; devenus sans objet ; et n� 149 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Pierre BERNARD-REYMOND :
son amendement n� 664 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
soutient l'amendement n� 458 de M. Fran�ois-No�l Buffet (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental �tablissant la liste des ressources financi�res, dont les communes d�cidant de se regrouper pourraient perdre le b�n�fice) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean DESESSARD :
soutient l'amendement n� 585 de Mme Dominique Voynet ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 72 de M. R�my Pointereau, n� 67 de M. G�rard Collomb, n� 85 de M. Pierre H�risson, n� 359 et 361 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 141, 142, 143, 139, 144, 145, 146, 147, 148, 150 et 149 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 476 de M. Dominique Braye, n� 664 de M. Pierre Bernard-Reymond, n� 458 de M. Fran�ois-No�l Buffet, n� 363, 364 et 365 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 585 de Mme Dominique Voynet, ainsi que sur les sous-amendements n� 686 de M. Michel Charasse, n� 693 de M. Yves D�traigne, n� 706 de M. Pierre Jarlier, n� 707 de M. Dominique Braye, n� 699 et 698 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, portant sur l'amendement n� 67 pr�cit�, et sur les sous-amendements n� 687 de M. Michel Charasse, n� 694 de M. Yves D�traigne, n� 701, 695, 682, 696 et 697 de M. Dominique Braye, n� 705, 688, 689 et 690 de M. Pierre Jarlier, portant sur l'amendement n� 85 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 72 de M. R�my Pointereau, n� 67 de M. G�rard Collomb, n� 85 de M. Pierre H�risson, n� 359 et 361 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 141, 142, 143, 139, 144, 145, 146, 147, 148, 150 et 149 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 476 de M. Dominique Braye, n� 664 de M. Pierre Bernard-Reymond, n� 458 de M. Fran�ois-No�l Buffet, n� 363, 364 et 365 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 585 de Mme Dominique Voynet, ainsi que sur les sous-amendements n� 686 de M. Michel Charasse, n� 693 de M. Yves D�traigne, n� 706 de M. Pierre Jarlier, n� 707 de M. Dominique Braye, n� 699 et 698 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 692 de la commission, portant sur l'amendement n� 67 pr�cit�, et sur les sous-amendements n� 687 de M. Michel Charasse, n� 694 de M. Yves D�traigne, n� 701, 695, 682, 696 et 697 de M. Dominique Braye, n� 705, 688, 689 et 690 de M. Pierre Jarlier, n� 691 de la commission, portant sur l'amendement n� 85 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste votera les amendements identiques n� 67 de M. G�rard Collomb, n� 85 de M. Pierre H�risson, ainsi que les sous-amendements s'y rapportant n� 692 et 691 de la commission. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
sur l'amendement n� 85 de M. Pierre H�risson, d�favorable au sous-amendement n� 682 de M. Dominique Braye. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur l'amendement n� 67 de M. G�rard Collomb ainsi que sur l'amendement n� 692 de la commission. (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY :
le groupe de l'UC votera les sous-amendements n� 692 et 691 de la commission portant respectivement sur les amendements n� 67 de M. G�rard Collomb et n� 85 de M. Pierre H�risson. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT :
votera l'amendement n� 67 de M. G�rard Collomb et, sur ce dernier, le sous-amendement n� 692 de la commission. (texte int�gral du JO)Charles GUEN� :
votera les amendements amend�s n� 67 de M. G�rard Collomb et n� 85 de M. Pierre H�risson. (texte int�gral du JO)Jacques BLANC :
intervient sur les amendements n� 67 de M. G�rard Collomb et n� 85 de M. Pierre H�risson. (texte int�gral du JO)G�rard C�SAR :
intervient sur les amendements n� 67 de M. G�rard Collomb et n� 85 de M. Pierre H�risson. (texte int�gral du JO)Jean DESESSARD :
s'abstient sur l'amendement n� 67 de M. G�rard Collomb. Favorable � l'amendement n� 458 de M. Fran�ois-No�l Buffet (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental �tablissant la liste des ressources financi�res, dont les communes d�cidant de se regrouper pourraient perdre le b�n�fice). (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
son amendement n� 156 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
son amendement n� 605 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
soutient l'amendement n� 642 de M. Jean-Paul Amoudry ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 156 de Mme Annie David, n� 605 de Mme Bernadette Bourzai, n� 642 de M. Jean-Paul Amoudry, n� 151, 153, 154 et 155 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 367 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 27 de Mme Jacqueline Gourault, n� 68 de M. G�rard Collomb, n� 478 de M. Dominique Braye, n� 684 de M. Fran�ois-No�l Buffet, et n� 513 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 156 de Mme Annie David, n� 605 de Mme Bernadette Bourzai, n� 642 de M. Jean-Paul Amoudry, n� 151, 153, 154 et 155 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 367 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 27 de Mme Jacqueline Gourault, n� 68 de M. G�rard Collomb, n� 478 de M. Dominique Braye, n� 684 de M. Fran�ois-No�l Buffet, et n� 513 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Jacques BLANC :
d�favorable aux amendements n� 156 de Mme Annie David et n� 605 de Mme Bernadette Bourzai. (texte int�gral du JO)G�rard C�SAR :
intervient sur l'amendement n� 642 de M. Jean-Paul Amoudry. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
favorable aux amendements n� 156 de Mme Annie David et n� 605 de Mme Bernadette Bourzai. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
d�favorable aux amendements n� 605 de Mme Bernadette Bourzai et n� 642 de M. Jean-Paul Amoudry. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
d�favorable � l'amendement n� 642 de M. Jean-Paul Amoudry. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 151 ; retir� ; et n� 153 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
soutient l'amendement n� 367 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT :
son amendement n� 27 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
soutient l'amendement n� 68 de M. G�rard Collomb ; adopt�. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
son amendement n� 478 ; retir�. (texte int�gral du JO)Bernard VERA :
soutient l'amendement n� 154 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
soutient l'amendement n� 684 de M. Fran�ois-No�l Buffet ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
soutient l'amendement n� 155 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
intervient sur l'amendement n� 154 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Yvon COLLIN :
soutient l'amendement n� 513 de M. Michel Charasse ; retir�. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 37 : mise en application imm�diate de l'article 37 de la pr�sente loi � la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un EPCI ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 37 de Mme Nathalie Goulet (mise en application imm�diate de l'article 37 de la pr�sente loi � la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un EPCI), n� 446 de Mme Mich�le Andr� (respect des principes de la parit� dans la composition des organes d�lib�rants des EPCI) et, portant sur le m�me objet, n� 505 de M. Yvon Collin et n� 569 de M. Fran�ois Fortassin (incompatibilit� des fonctions de pr�sident d'un EPCI avec l'exercice d'un mandat de conseiller territorial). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 37 de Mme Nathalie Goulet (mise en application imm�diate de l'article 37 de la pr�sente loi � la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un EPCI), n� 446 de Mme Mich�le Andr� (respect des principes de la parit� dans la composition des organes d�lib�rants des EPCI) et, portant sur le m�me objet, n� 505 de M. Yvon Collin et n� 569 de M. Fran�ois Fortassin (incompatibilit� des fonctions de pr�sident d'un EPCI avec l'exercice d'un mandat de conseiller territorial). (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
soutient l'amendement n� 446 de Mme Mich�le Andr� (respect des principes de la parit� dans la composition des organes d�lib�rants des EPCI) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
favorable � l'amendement n� 446 de Mme Mich�le Andr� (respect des principes de la parit� dans la composition des organes d�lib�rants des EPCI). (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
favorable � l'amendement n� 446 de Mme Mich�le Andr� (respect des principes de la parit� dans la composition des organes d�lib�rants des EPCI). (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
favorable � l'amendement n� 446 de Mme Mich�le Andr� (respect des principes de la parit� dans la composition des organes d�lib�rants des EPCI). (texte int�gral du JO)Christian COINTAT :
votera l'amendement n� 446 de Mme Mich�le Andr� (respect des principes de la parit� dans la composition des organes d�lib�rants des EPCI). (texte int�gral du JO)Yvon COLLIN :
soutient l'amendement n� 569 de M. Fran�ois Fortassin (incompatibilit� des fonctions de pr�sident d'un EPCI avec l'exercice d'un mandat de conseiller territorial) ; retir�. Son amendement n� 505, portant sur le m�me objet que l'amendement n� 569 pr�cit� ; retir�. (texte int�gral du JO)
Article 4 (art. L. 4241-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Transformation des conseils �conomiques et sociaux r�gionaux en conseils �conomiques, sociaux et environnementaux r�gionaux)
soutient l'amendement n� 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n� 447 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 447 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 447 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 124 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Renforcement de la d�mocratie locale au sein des territoires intercommunaux) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 124 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Renforcement de la d�mocratie locale au sein des territoires intercommunaux). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 124 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Renforcement de la d�mocratie locale au sein des territoires intercommunaux). (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 125 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (droit de vote des �trangers) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 125 (droit de vote des �trangers), n� 132 (cr�ation de commissions des services publics locaux) et n� 127 (validation du rapport d'activit� des EPCI par un vote du conseil municipal). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 125 (droit de vote des �trangers), n� 132 (cr�ation de commissions des services publics locaux) et n� 127 (validation du rapport d'activit� des EPCI par un vote du conseil municipal). (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
le groupe socialiste votera l'amendement n� 125 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (droit de vote des �trangers). (texte int�gral du JO)Christian COINTAT :
ne votera pas l'amendement n� 125 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (droit de vote des �trangers). (texte int�gral du JO)Jean DESESSARD :
les s�nateurs Verts voteront l'amendement n� 125 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (droit de vote des �trangers). (texte int�gral du JO)Jean-Claude DANGLOT :
soutient l'amendement n� 132 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (cr�ation de commissions des services publics locaux) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Bernard VERA :
soutient l'amendement n� 127 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (validation du rapport d'activit� des EPCI par un vote du conseil municipal) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 126 (pr�sentation devant le conseil municipal du projet de budget des EPCI) ; et n� 130 (extension aux communes de moins de trois mille cinq cents habitants de l'information sur les actes r�glementaires pris par les EPCI) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 126 (pr�sentation devant le conseil municipal du projet de budget des EPCI), n� 128 (d�veloppement de la d�mocratie locale au sein des EPCI), n� 129 (obligation pour les d�l�gu�s communautaires de rendre annuellement compte de leurs actions au sein du conseil communautaire), n� 130 (extension aux communes de moins de trois mille cinq cents habitants de l'information sur les actes r�glementaires pris par les EPCI), n� 131 (modification des conditions de saisine des organes d�lib�ratifs des EPCI par les �lecteurs des communes membres de cet EPCI), n� 134 (obligation pour l'EPCI de cr�er des comit�s consultatifs sur toute affaire d'int�r�t intercommunal relevant de sa comp�tence), n� 135 (consultation obligatoire par le pr�sident de l'EPCI des comit�s consultatifs cr��s par l'intercommunalit� sur toute question relevant des services publics et des �quipements de proximit�) et n� 133 (repr�sentation au sein des comit�s consultatifs des agents de l'EPCI et des salari�s des entreprises d�l�gataires). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 126 (pr�sentation devant le conseil municipal du projet de budget des EPCI), n� 128 (d�veloppement de la d�mocratie locale au sein des EPCI), n� 129 (obligation pour les d�l�gu�s communautaires de rendre annuellement compte de leurs actions au sein du conseil communautaire), n� 130 (extension aux communes de moins de trois mille cinq cents habitants de l'information sur les actes r�glementaires pris par les EPCI), n� 131 (modification des conditions de saisine des organes d�lib�ratifs des EPCI par les �lecteurs des communes membres de cet EPCI), n� 134 (obligation pour l'EPCI de cr�er des comit�s consultatifs sur toute affaire d'int�r�t intercommunal relevant de sa comp�tence), n� 135 (consultation obligatoire par le pr�sident de l'EPCI des comit�s consultatifs cr��s par l'intercommunalit� sur toute question relevant des services publics et des �quipements de proximit�) et n� 133 (repr�sentation au sein des comit�s consultatifs des agents de l'EPCI et des salari�s des entreprises d�l�gataires). (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
soutient l'amendement n� 128 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (d�veloppement de la d�mocratie locale au sein des EPCI) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude DANGLOT :
soutient l'amendement n� 129 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (obligation pour les d�l�gu�s communautaires de rendre annuellement compte de leurs actions au sein du conseil communautaire) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 131 (modification des conditions de saisine des organes d�lib�ratifs des EPCI par les �lecteurs des communes membres de cet EPCI) ; et n� 134 (obligation pour l'EPCI de cr�er des comit�s consultatifs sur toute affaire d'int�r�t intercommunal relevant de sa comp�tence) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ses amendements n� 135 : consultation obligatoire par le pr�sident de l'EPCI des comit�s consultatifs cr��s par l'intercommunalit� sur toute question relevant des services publics et des �quipements de proximit� ; et n� 133 : repr�sentation au sein des comit�s consultatifs des agents de l'EPCI et des salari�s des entreprises d�l�gataires ; rejet�s. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 136 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Cr�ation des conseils des ex�cutifs) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 136 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Cr�ation des conseils des ex�cutifs). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 136 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Cr�ation des conseils des ex�cutifs). (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
le groupe socialiste votera l'amendement n� 136 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Cr�ation des conseils des ex�cutifs). (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
d�favorable � l'amendement n� 136 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Cr�ation des conseils des ex�cutifs). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 137 : cr�ation de conseils r�gionaux des ex�cutifs ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 137 (cr�ation de conseils r�gionaux des ex�cutifs) et n� 138 (cr�ation de conseils d�partementaux des ex�cutifs), ainsi que sur l'amendement n� 594 de M. Jean-Claude Peyronnet (r�le des conseils de d�veloppement). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 137 (cr�ation de conseils r�gionaux des ex�cutifs) et n� 138 (cr�ation de conseils d�partementaux des ex�cutifs), ainsi que sur l'amendement n� 594 de M. Jean-Claude Peyronnet (r�le des conseils de d�veloppement). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
favorable � l'amendement n� 137 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (cr�ation de conseils r�gionaux des ex�cutifs). (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
soutient l'amendement n� 138 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (cr�ation de conseils d�partementaux des ex�cutifs) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n� 594 : r�le des conseils de d�veloppement ; rejet�. (texte int�gral du JO)
Intitul� du titre II (adaptation des structures � la diversit� des territoires)
soutient l'amendement n� 158 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 158 et 159 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 158 et 159 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
soutient l'amendement n� 159 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)
ses amendements n� 160 : d�lai de consultation des communes sur la cr�ation d'un EPCI, n� 163 : accord de l'ensemble des communes concern�es pour la transformation d'un EPCI ; n� 164 : proc�dure de modification du p�rim�tre d'un EPCI ; n� 161 : proc�dure de cr�ation d'un EPCI ; et n� 162 : coh�rence ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 160 (d�lai de consultation des communes sur la cr�ation d'un EPCI), n� 161 (proc�dure de cr�ation d'un EPCI), n� 162 (coh�rence), n� 163 (accord de l'ensemble des communes concern�es pour la transformation d'un EPCI) et n� 164 (proc�dure de modification du p�rim�tre d'un EPCI). Ses amendements n� 708 : extension en m�tropole de la condition sp�cifique de majorit� pr�vue pour les communaut�s d'agglom�ration et les communaut�s urbaines ; et n� 709 : application � l'extension du p�rim�tre de l'EPCI des modifications dans la composition de majorit� requise pour la cr�ation de celui-ci ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 160 (d�lai de consultation des communes sur la cr�ation d'un EPCI), n� 161 (proc�dure de cr�ation d'un EPCI), n� 162 (coh�rence), n� 163 (accord de l'ensemble des communes concern�es pour la transformation d'un EPCI) et n� 164 (proc�dure de modification du p�rim�tre d'un EPCI), ainsi que sur les amendements de la commission n� 708 (extension en m�tropole de la condition sp�cifique de majorit� pr�vue pour les communaut�s d'agglom�ration et les communaut�s urbaines) et n� 709 (application � l'extension du p�rim�tre de l'EPCI des modifications dans la composition de majorit� requise pour la cr�ation de celui-ci). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste votera contre l'amendement n� 709 de la commission (application � l'extension du p�rim�tre de l'EPCI des modifications dans la composition de majorit� requise pour la cr�ation de celui-ci). (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n� 709 de la commission (application � l'extension du p�rim�tre de l'EPCI des modifications dans la composition de majorit� requise pour la cr�ation de celui-ci). (texte int�gral du JO)
Article 5 (art. L. 5217-1 � L. 5217-21 nouveaux du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Organisation de la m�tropole)
son amendement n� 165 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS :
position de la commission sur les amendements n� 165, 166, 168, 167, 169, 170 et 171 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 639 de M. Yves D�traigne, n� 370 de M. Jean-Pierre Sueur, n� 372 de M. Pierre Mauroy, n� 371 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 516 et 517 de M. Michel Charasse, et n� 448 de M. Jean-Claude Peyronnet. Son amendement n� 710 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 165 et 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que sur l'amendement n� 639 de M. Yves D�traigne. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
soutient l'amendement n� 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. D�favorable � l'amendement n� 372 de M. Pierre Mauroy. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT :
soutient l'amendement n� 639 de M. Yves D�traigne ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur l'amendement n� 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Soutient l'amendement n� 370 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejet�. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 168, 167, 169, 170 et 171 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 370 de M. Jean-Pierre Sueur, n� 372 de M. Pierre Mauroy, n� 371 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 516 et 517 de M. Michel Charasse, n� 448 de M. Jean-Claude Peyronnet, et n� 710 de la commission. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur son amendement n� 370, pr�sent� par M. Jean-Claude Peyronnet. Soutient les amendements n� 372 de M. Pierre Mauroy, n� 371 de M. Pierre-Yves Collombat, et n� 448 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n� 370 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte int�gral du JO)Jean-Claude DANGLOT :
soutient l'amendement n� 168 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n� 167 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Yvon COLLIN :
soutient les amendements n� 516 et 517 de M. Michel Charasse ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Michel BILLOUT :
soutient les amendements n� 169 et 170 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n� 171 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Thierry FOUCAUD :
soutient les amendements n� 172, 179 et 173 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Yvon COLLIN :
ses amendements n� 518, 520 et 521 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Charles GUEN�, rapporteur pour avis de la commission des finances :
son amendement n� 325 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 172, 173, 174, 175, 177, 179 et 176 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 518, 520 et 521 de M. Yvon Collin, n� 325 de la commission des finances saisie pour avis, n� 373, 374, 376 et 381 de M. Alain Anziani, n� 378 de M. Jacky Le Menn, n� 519, 522 et 562 de M. Michel Charasse, n� 375 de M. Roland Povinelli, n� 524 de M. Jean-Pierre Chev�nement, et n� 379 de M. Pierre-Yves Collombat. Ses amendements n� 711, 712 et 713 ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 172, 173, 174, 175, 177, 179 et 176 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 518, 520 et 521 de M. Yvon Collin, n� 325 de la commission des finances saisie pour avis, n� 373, 374, 376 et 381 de M. Alain Anziani, n� 378 de M. Jacky Le Menn, n� 519, 522 et 562 de M. Michel Charasse, n� 375 de M. Roland Povinelli, n� 524 de M. Jean-Pierre Chev�nement, n� 379 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 711, 712 et 713 de la commission. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
soutient les amendements de M. Alain Anziani n� 373 et 374 ; retir�s ; n� 376 ; rejet�. Soutient l'amendement n� 379 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
favorable � l'amendement n� 373 de M. Alain Anziani. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n� 373 de M. Alain Anziani. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
favorable aux amendements n� 376, 374 et 373 de M. Alain Anziani. Soutient les amendements n� 375 de M. Roland Povinelli ; adopt� ; n� 378 de M. Jacky Le Menn ; et n� 381 de M. Alain Anziani ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Marc LAM�NIE :
d�favorable � l'amendement n� 374 de M. Alain Anziani. (texte int�gral du JO)Michel MAGRAS :
d�favorable aux amendements n� 373 et 374 de M. Alain Anziani. (texte int�gral du JO)Yvon COLLIN :
soutient les amendements de M. Michel Charasse n� 519 ; retir� ; n� 522 ; rejet� ; et n� 562 ; adopt�. Soutient l'amendement n� 524 de M. Jean-Pierre Chev�nement ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n� 174 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
soutient l'amendement n� 175 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude DANGLOT :
soutient l'amendement n� 177 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Michel BILLOUT :
soutient l'amendement n� 176 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
ses amendements n� 525 et 561 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n� 180 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Alain ANZIANI :
sur l'amendement n� 180 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, soutient le sous-amendement n� 700 de M. Claude Haut ; rejet�. Le groupe socialiste est favorable � l'amendement n� 383 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ses amendements n� 181, 185 et 186 ; rejet�s. Intervient sur les amendements n� 525 de M. Jean-Pierre Chev�nement et n� 383 de M. Pierre-Yves Collombat. Le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur l'amendement n� 383 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
soutient l'amendement n� 182 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopt�; (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
soutient l'amendement n� 184 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
soutient l'amendement n� 595 de M. Fran�ois Patriat ; rejet�. Intervient sur l'amendement n� 383 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
position de la commission sur les amendements n� 180, 181, 182, 184, 185 et 186 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 525 et 561 de M. Jean-Pierre Chev�nement, n� 595 de M. Fran�ois Patriat, n� 383 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 523 de M. Michel Charasse, n� 384 de M. Jean-Claude Peyronnet, ainsi que sur le sous-amendement n� 700 de M. Claude Haut portant sur l'amendement n� 180 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 180, 181, 182, 184, 185 et 186 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 525 et 561 de M. Jean-Pierre Chev�nement, n� 595 de M. Fran�ois Patriat, n� 383 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 523 de M. Michel Charasse, n� 384 de M. Jean-Claude Peyronnet, ainsi que sur le sous-amendement n� 700 de M. Claude Haut portant sur l'amendement n� 180 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur l'amendement n� 525 de M. Jean-Pierre Chev�nement. Son amendement n� 383 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Yves KRATTINGER :
intervient sur l'amendement n� 525 de M. Jean-Pierre Chev�nement. Favorable � l'amendement n� 383 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques MIRASSOU :
le groupe socialiste votera l'amendement n� 525 de M. Jean-Pierre Chev�nement. (texte int�gral du JO)Martial BOURQUIN :
le groupe socialiste votera l'amendement n� 525 de M. Jean-Pierre Chev�nement. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste est favorable � l'amendement n� 383 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Claude JEANNEROT :
intervient sur l'amendement n� 383 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)G�rard COLLOMB :
intervient sur l'amendement n� 383 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
soutient l'amendement n� 523 de M. Michel Charasse ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jacques BERTHOU :
soutient l'amendement n� 384 de M. Jean-Claude Peyronnet ; adopt�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n� 187 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
son amendement n� 668 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Marie-Agn�s LABARRE :
soutient l'amendement n� 188 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
son amendement n� 385 ; rejet�. (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
soutient les amendements n� 189 et 191 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopt�s ; n� 190 et 192 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n� 671 ; adopt�. Position de la commission sur les amendements n� 668 de M. Jean-Pierre Chev�nement, n� 385 de M. Pierre-Yves Collombat, et n� 187, 188, 189, 190, 191, 192 et 193 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n� 193 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopt�. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 668 de M. Jean-Pierre Chev�nement, n� 385 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 187, 188, 189, 190, 191, 192 et 193 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n� 671 de la commission. (texte int�gral du JO)Michel CHARASSE :
intervient sur les amendements n� 189, 191 et 193 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Yvon COLLIN :
soutient l'amendement n� 526 de M. Jean-Pierre Chev�nement ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327, ainsi que sur l'amendement n� 526 de M. Jean-Pierre Chev�nement. (texte int�gral du JO)Charles GUEN�, rapporteur pour avis de la commission des finances :
ses amendements n� 326 et 327 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327, ainsi que sur l'amendement n� 526 de M. Jean-Pierre Chev�nement. (texte int�gral du JO)Michel CHARASSE :
d�favorable aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste est oppos� aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)G�rard COLLOMB :
d�favorable aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Bernard VERA :
le groupe CRC-SPG ne votera pas les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre FOURCADE :
intervient sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Roland POVINELLI :
d�favorable aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Claude B�RIT-D�BAT :
votera contre les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques MIRASSOU :
votera contre les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF :
votrera contre les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Alain ANZIANI :
intervient sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Alain CHATILLON :
votera contre les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)G�rard MIQUEL :
intervient sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Fran�ois FORTASSIN :
intervient sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Marie-H�l�ne DES ESGAULX :
intervient sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Michel THIOLLI�RE :
favorable aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Ren�-Pierre SIGN� :
intervient sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
intervient sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
demande le retrait des amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Charles GUEN�, rapporteur pour avis :
ses amendements n� 328, 329, 330 et 333 ; adopt�s ; n� 331 et 332 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 328, 329, 330, 331 et 333 et n� 194 et 195 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Son amendement n� 683 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 328, 329, 330, 331 et 332, n� 90 et 91 de M. G�rard Collomb, n� 386 et 387 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 683 et 716 de la commission, n� 194, 195 et 196 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que sur l'amendement n� 570 de M. Jean-Pierre Chev�nement. (texte int�gral du JO)G�rard LE CAM :
soutient les amendements n� 194 et 195 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Bernard VERA :
soutient l'amendement n� 196 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
son amendement n� 570 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
ses amendements n� 386 et 387 ; rejet�s. D�favorable � l'article 5. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
soutient l'amendement n� 716 de la commission ; adopt�. Position de la commission sur les amendements n� 387 et 386 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 90 et 91 de M. G�rard Collomb, n� 196 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 570 de M. Jean-Pierre Chev�nement, et n� 332 de la commission des finances saisie pour avis. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
soutient les amendements de M. G�rard Collomb n� 90 ; rejet� ; et n� 91 ; adopt�. Intervient sur l'article. (texte int�gral du JO)Thierry FOUCAUD :
d�favorable � l'amendement n� 332 de la commission des finances saisie pour avis. (texte int�gral du JO)Henri DE RAINCOURT, ministre chargé des relations avec le Parlement :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 333 de la commission des finances saisie pour avis. (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
s'abstiendra sur cet article. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
les s�nateurs du groupe CRC-SPG voteront contre cet article. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
Charles GUEN�, rapporteur pour avis :
ses amendements n� 345 : pr�cision ; n� 334 : coordination ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 345 (pr�cision) et n� 334 (coordination). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 345 (pr�cision) et n� 334 (coordination). (texte int�gral du JO)
Article 6 (coordinations)
son amendement n� 197 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 197 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 73 de M. R�my Pointereau, n� 660 de M. Dominique Braye, et n� 338 de la commission. Ses amendements n� 673 et 674 ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 197 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 73 de M. R�my Pointereau, n� 660 de M. Dominique Braye, n� 338 de la commission, et n� 673 et 674 de la commission. (texte int�gral du JO)R�my POINTEREAU :
son amendement n� 73 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
son amendement n� 660 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n� 388 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
intervient sur l'amendement n� 388 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)
Article 6 bis (Nouveau) (art. L. 5215-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Seuil d�mographique de cr�ation d'une communaut� urbaine)
parole sur l'article. Intervient sur l'amendement n� 588 de Mme Dominique Voynet. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n� 198 ; rejet�. Intervient sur l'amendement n� 588 de Mme Dominique Voynet. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 198 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 588 de Mme Dominique Voynet. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 198 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 588 de Mme Dominique Voynet. (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
son amendement n� 588 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
intervient sur l'amendement n� 588 de Mme Dominique Voynet. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur les amendements n� 198 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 588 de Mme Dominique Voynet. (texte int�gral du JO)Pierre MAUROY :
son amendement n� 369 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
intervient sur l'amendement n� 588 de Mme Dominique Voynet. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n� 588 de Mme Dominique Voynet. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil d�mographique de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration de 50 000 habitants � 30 000 habitants d�s l'instant o� elle comprend la commune chef-lieu du d�partement) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Marie-Th�r�se BRUGUI�RE :
sur l'amendement n� 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil d�mographique de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration de 50 000 habitants � 30 000 habitants d�s l'instant o� elle comprend la commune chef-lieu du d�partement), son sous-amendement n� 669 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil d�mographique de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration de 50 000 habitants � 30 000 habitants d�s l'instant o� elle comprend la commune chef-lieu du d�partement), ainsi que sur les sous-amendements n� 669 de Mme Marie-Th�r�se Brugui�re et n� 717 de M. Claude Domeizel s'y rapportant. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil d�mographique de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration de 50 000 habitants � 30 000 habitants d�s l'instant o� elle comprend la commune chef-lieu du d�partement), ainsi que sur les sous-amendements n� 669 de Mme Marie-Th�r�se Brugui�re et n� 717 de M. Claude Domeizel s'y rapportant. (texte int�gral du JO)Jacques BLANC :
intervient sur le sous-amendement n� 669 de Mme Marie-Th�r�se Brugui�re portant sur l'amendement n� 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil d�mographique de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration de 50 000 habitants � 30 000 habitants d�s l'instant o� elle comprend la commune chef-lieu du d�partement). (texte int�gral du JO)Claude DOMEIZEL :
sur l'amendement n� 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil d�mographique de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration de 50 000 habitants � 30 000 habitants d�s l'instant o� elle comprend la commune chef-lieu du d�partement), son sous-amendement n� 717 ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
d�favorable au sous-amendement n� 617 de M. Herv� Maurey portant sur l'amendement n� 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil d�mographique de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration de 50 000 habitants � 30 000 habitants d�s l'instant o� elle comprend la commune chef-lieu du d�partement). (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
intervient sur l'amendement n� 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil d�mographique de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration de 50 000 habitants � 30 000 habitants d�s l'instant o� elle comprend la commune chef-lieu du d�partement). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
intervient sur l'amendement n� 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil d�mographique de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration de 50 000 habitants � 30 000 habitants d�s l'instant o� elle comprend la commune chef-lieu du d�partement). (texte int�gral du JO)Bruno SIDO :
favorable � l'amendement n� 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil d�mographique de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration de 50 000 habitants � 30 000 habitants d�s l'instant o� elle comprend la commune chef-lieu du d�partement). (texte int�gral du JO)
Article 7 (art. L. 5731-1 � L. 5731-3 nouveaux du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Cr�ation des p�les m�tropolitains)
d�favorable � cet article. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n� 199 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 389 et 392 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 391 et 98 de M. G�rard Collomb, n� 199 et 200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat,n� 529 de M. Michel Charasse, n� 390 de M. Daniel Raoul, n� 654 de M. Jean-Paul Amoudry, n� 29 de Mme Jacqueline Gourault, ainsi que sur les sous-amendements n� 92 de M. G�rard Collomb et n� 465 de Mme Jacqueline Gourault portant sur l'amendement n� 391 de M. G�rard Collomb. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 389 et 392 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 391 et 98 de M. G�rard Collomb, n� 199 et 200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat,n� 529 de M. Michel Charasse, n� 390 de M. Daniel Raoul, n� 654 de M. Jean-Paul Amoudry, n� 29 de Mme Jacqueline Gourault, ainsi que sur les sous-amendements n� 92 de M. G�rard Collomb et n� 465 de Mme Jacqueline Gourault portant sur l'amendement n� 391 de M. G�rard Collomb. (texte int�gral du JO)G�rard COLLOMB :
intervient sur l'amendement n� 199 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ses amendements n� 391 ; adopt� ; et n� 98 ; retir�. Sur son amendement n� 391 pr�cit�, son sous-amendement n� 92 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n� 389 ; retir�. (texte int�gral du JO)Yves D�TRAIGNE :
sur l'amendement n� 391 de M. G�rard Collomb, soutient le sous-amendement n� 465 de Mme Jacqueline Gourault ; adopt�. (texte int�gral du JO)Fran�oise LABORDE :
soutient l'amendement n� 529 de M. Michel Charasse ; adopt�. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
son amendement n� 390 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Paul AMOUDRY :
son amendement n� 654 ; retir�. (texte int�gral du JO)Isabelle PASQUET :
soutient l'amendement n� 200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude MERCERON :
soutient l'amendement n� 29 de Mme Jacqueline Gourault ; retir�. (texte int�gral du JO)Yves DAUDIGNY :
soutient l'amendement n� 392 de M. Jean-Claude Peyronnet ; retir�. (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur l'amendement n� 389 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur l'amendement n� 389 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)G�rard LONGUET :
le groupe UMP votera contre l'amendement n� 389 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n� 390 de M. Daniel Raoul. (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
intervient sur l'article. (texte int�gral du JO)
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 202 (extension de l'assiette de la contribution �conomique territoriale aux actifs financiers d�tenus par les entreprises assujetties) ; n� 201 (abaissement du seuil d'assujettissement � la cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises) ; n� 203 (majoration de la DGF de 3,8 milliards d'euros) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 202 (extension de l'assiette de la contribution �conomique territoriale aux actifs financiers d�tenus par les entreprises assujetties), n� 201 (abaissement du seuil d'assujettissement � la cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises) et n� 203 (majoration de la DGF de 3,8 milliards d'euros). (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 202 (extension de l'assiette de la contribution �conomique territoriale aux actifs financiers d�tenus par les entreprises assujetties), n� 201 (abaissement du seuil d'assujettissement � la cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises) et n� 203 (majoration de la DGF de 3,8 milliards d'euros). (texte int�gral du JO)
Article 8 (art. L. 2113-1 � L. 2113-23 du code des communes - Cr�ation d'une commune nouvelle)
votera contre cet article s'il devait rester en l'�tat. (texte int�gral du JO)Yves DAUDIGNY :
d�favorable � cet article. (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Bruno SIDO :
d�favorable � cet article. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
favorable � cet article. (texte int�gral du JO)�velyne DIDIER :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Adrien GOUTEYRON :
intervient sur l'article. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
soutient l'amendement n� 204 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 204, 205, 206, 207, 208, 210, 211, 212, 213, 214, 215 et 216 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 532, 533 et 536 de M. Jean-Pierre Chev�nement, n� 395, 396, 397, 398 et 399 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 534 et 564 de M. Michel Charasse, n� 335, 336, 342, 337, 343, 338 et 341 de la commission des finances saisie pour avis, n� 393 de M. Claude B�rit-D�bat, n� 394 de M. Roland Povinelli, n� 655 de M. Nicolas About, et n� 453 de M. Hugues Portelli. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 204, 205, 206, 207, 208, 210, 211, 212, 213, 214, 215 et 216 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 532, 533 et 536 de M. Jean-Pierre Chev�nement, n� 395, 396, 397, 398 et 399 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 534 et 564 de M. Michel Charasse, n� 335, 336, 342, 337, 343, 338 et 341 de la commission des finances saisie pour avis, n� 393 de M. Claude B�rit-D�bat, n� 394 de M. Roland Povinelli, n� 655 de M. Nicolas About, n� 453 de M. Hugues Portelli, et n� 672 de la commission. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
ses amendements n� 532, 533 et 536 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
soutient les amendements n� 205 et 206 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Claude B�RIT-D�BAT :
son amendement n� 393 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
soutient l'amendement n� 394 de M. Roland Povinelli ; rejet�. (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
ses amendements n� 395, 396 et 399 ; rejet�s ; n� 397 ; retir� ; et n� 398 ; adopt�. Intervient sur l'amendement n� 341 de la commission des finances saisie pour avis. (texte int�gral du JO)Michel CHARASSE :
ses amendements n� 534 ; rejet� ; et n� 564 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Yves D�TRAIGNE :
soutient l'amendement n� 655 de M. Nicolas About ; rejet�. Favorable � l'amendement n� 399 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Bruno SIDO :
sur l'amendement n� 655 de M. Nicolas About, son sous-amendement n� 718 ; retir�. (texte int�gral du JO)Marie-Agn�s LABARRE :
soutient les amendements n� 207 et 208 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n� 564 de M. Michel Charasse. D�favorable � l'amendement n� 655 de M. Nicolas About. (texte int�gral du JO)Adrien GOUTEYRON :
ne votera pas l'amendement n� 655 de M. Nicolas About. (texte int�gral du JO)Hugues PORTELLI :
son amendement n� 453 ; adopt�. (texte int�gral du JO)�velyne DIDIER :
soutient l'amendement n� 210 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient les amendements n� 211, 214 et 215 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
soutient les amendements n� 212 et 213 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
favorable � l'amendement n� 399 de M. Pierre-Yves Collombat. Intervient sur l'amendement n� 341 de la commission des finances saisie pour avis. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur l'amendement n� 655 de M. Nicolas About. (texte int�gral du JO)Charles GUEN�, rapporteur pour avis de la commission des finances :
ses amendements n� 335, 336, 342, 337, 343, 338 et 341 ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Michel BILLOUT :
soutient l'amendement n� 216 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 458 de M. Fran�ois-No�l Buffet (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental �tablissant la liste des ressources financi�res, dont les communes d�cidant de se regrouper pourraient perdre le b�n�fice) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 458 de la commission des finances saisie pour avis. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 458 de la commission des finances saisie pour avis. (texte int�gral du JO)
Article 9 (Texte non modifi� par la commission) (art. 1638 du code g�n�ral des imp�ts - Int�gration fiscale)
son amendement n� 217 ; retir�. (texte int�gral du JO)Charles GUEN�, rapporteur pour avis :
son amendement n� 339 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
son amendement n� 675 ; retir�. Position de la commission sur les amendements n� 217 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 339 de la commission saisie pour avis. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 217 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 339 de la commission saisie pour avis et n� 675 de la commission. (texte int�gral du JO)
Article 10 (art. L. 2334-1, L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Adaptation du code g�n�ral des collectivit�s territoriales � la cr�ation des communes nouvelles)
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 218 ; rejet� ; et n� 219 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Charles GUEN�, rapporteur pour avis :
son amendement n� 340 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 218, 219, 220 et 221 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; et n� 340 et 344 de la commission saisie pour avis. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 218, 219, 220 et 221 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; et n� 340 et 344 de la commission saisie pour avis. (texte int�gral du JO)Marie-Agn�s LABARRE :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 220 et 221 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Charles GUEN�, rapporteur pour avis :
son amendement n� 344 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ne votera pas cet article. (texte int�gral du JO)
Article 11 (dispositions applicables aux communes fusionn�es)
soutient l'amendement n� 222 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 222 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 400 de M. Jean-Pierre Sueur et n� 492 de Mme Virginie Kl�s. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 222 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 400 de M. Jean-Pierre Sueur et n� 492 de Mme Virginie Kl�s. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n� 400 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT :
votera l'amendement n� 400 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte int�gral du JO)Claude B�RIT-D�BAT :
intervient sur l'amendement n� 400 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
intervient sur l'amendement n� 400 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président :
intervient sur l'amendement n� 400 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte int�gral du JO)Alain ANZIANI :
soutient l'amendement n� 492 de Mme Virginie Kl�s ; adopt�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ne votera pas l'amendement n� 492 de Mme Virginie Kl�s. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 719 : cr�ation de conseils de quartiers dans les villes de plus de 10 000 habitants ; adopt�. Position de la commission sur l'amendement n� 506 de M. Jacques M�zard (mesures en faveur de l'acquisition par les communes des biens de sections situ�s sur leurs territoires). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 506 de M. Jacques M�zard (mesures en faveur de l'acquisition par les communes des biens de sections situ�s sur leurs territoires) et n� 719 de la commission (cr�ation de conseils de quartiers dans les villes de plus de 10 000 habitants). (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
son amendement n� 506 : mesures en faveur de l'acquisition par les communes des biens de sections situ�s sur leurs territoires ; retir�. (texte int�gral du JO)Michel CHARASSE :
intervient sur l'amendement n� 506 de M. Jacques M�zard (mesures en faveur de l'acquisition par les communes des biens de sections situ�s sur leurs territoires). (texte int�gral du JO)Jean BOYER :
intervient sur l'amendement n� 506 de M. Jacques M�zard (mesures en faveur de l'acquisition par les communes des biens de sections situ�s sur leurs territoires). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n� 506 de M. Jacques M�zard (mesures en faveur de l'acquisition par les communes des biens de sections situ�s sur leurs territoires). (texte int�gral du JO)
Article 12 (chapitre IV nouveau du titre Ier du livre Ier de la troisi�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Proc�dure de regroupement des d�partements)
soutient l'amendement n� 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 630 de M. Herv� Maurey, n� 646 de M. Jean-Paul Amoudry, n� 538 de M. Jean-Pierre Chev�nement, n� 401 de M. Jean-Pierre Sueur, n� 576 de M. Jean-Pierre Vial, n� 541, 542 et 543 de M. Michel Charasse, n� 539 de M. Yvon Collin, n� 224 de Mme Annie David, n� 402 de Mme Bernadette Bourzai, n� 629 de Mme Catherine Morin-Desailly et n� 223, 225, 226, 227 et 228 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 630 de M. Herv� Maurey, n� 646 de M. Jean-Paul Amoudry, n� 538 de M. Jean-Pierre Chev�nement, n� 401 de M. Jean-Pierre Sueur, n� 576 de M. Jean-Pierre Vial, n� 541, 542 et 543 de M. Michel Charasse, n� 539 de M. Yvon Collin, n� 224 de Mme Annie David, n� 402 de Mme Bernadette Bourzai, n� 629 de Mme Catherine Morin-Desailly et n� 223, 225, 226, 227 et 228 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Michel BOUTANT :
intervient sur l'amendement n� 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Bruno SIDO :
intervient sur l'amendement n� 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur l'amendement n� 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques MIRASSOU :
intervient sur l'amendement n� 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Alain FOUCH� :
intervient sur l'amendement n� 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)G�rard MIQUEL :
intervient sur l'amendement n� 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur l'amendement n� 223 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Michel CHARASSE :
intervient sur l'amendement n� 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 541 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
son amendement n� 538 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Claude JEANNEROT :
soutient l'amendement n� 401 de M. Jean-Pierre Sueur ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
soutient l'amendement n� 224 de Mme Annie David ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Yvon COLLIN :
son amendement n� 539 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
soutient l'amendement n� 225 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
soutient l'amendement n� 402 de Mme Bernadette Bourzai ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY :
son amendement n� 629 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
soutient l'amendement n� 226 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
soutient l'amendement n� 227 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Yvon COLLIN :
soutient l'amendement n� 543 de M. Michel Charasse ; retir�. (texte int�gral du JO)Claude B�RIT-D�BAT :
intervient sur l'amendement n� 541 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY :
intervient sur l'amendement n� 541 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Francis GRIGNON :
intervient sur l'amendement n� 541 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Daniel DUBOIS :
intervient sur l'amendement n� 541 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Claude JEANNEROT :
intervient sur l'amendement n� 541 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
soutient l'amendement n� 630 de M. Herv� Maurey ; adopt�. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 48 : possibilit� de rattacher un d�partement � une r�gion autre que celle � laquelle il appartient ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 48 de M. Dominique de Legge (possibilit� de rattacher un d�partement � une r�gion autre que celle � laquelle il appartient). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 48 de M. Dominique de Legge (possibilit� de rattacher un d�partement � une r�gion autre que celle � laquelle il appartient). (texte int�gral du JO)
Article 13 (art. L. 4123-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Proc�dure de regroupement de r�gions)
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
demande d'examen d'amendements par priorit�. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
favorable � une demande d'examen d'amendements par priorit�. (texte int�gral du JO)Yvon COLLIN :
soutient l'amendement n� 544 de M. Michel Charasse ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
son amendement n� 545 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Claude B�RIT-D�BAT :
soutient l'amendement n� 403 de M. Jean-Pierre Sueur ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n� 229 de Mme Annie David ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Pierre JARLIER :
soutient les amendements n� 484 de M. Jacques Blanc et n� 577 de M. Jean-Pierre Vial ; devenus sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n� 404 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
son amendement n� 546 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Pierre JARLIER :
soutient l'amendement n� 578 de M. Jean-Pierre Vial ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
son amendement n� 405 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
soutient l'amendement n� 230 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY :
soutient l'amendement n� 624 de M. Herv� Maurey ; adopt�. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 620 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Marie-Agn�s LABARRE :
soutient l'amendement n� 231 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Pierre JARLIER :
soutient l'amendement n� 579 de M. Jean-Pierre Vial ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Marie-Agn�s LABARRE :
soutient l'amendement n� 232 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
son amendement n� 549 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Paul AMOUDRY :
son amendement n� 647 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n� 233 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Edmond HERV� :
intervient sur l'amendement n� 544 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)
Article 13 bis (Nouveau) (chapitre IV nouveau du titre II du livre Ier de la quatri�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Cr�ation d'une nouvelle collectivit� territoriale se substituant � une r�gion et aux d�partements qui la composent)
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
soutient l'amendement n� 234 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 234, 235 et 236 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 548 de M. Michel Charasse, n� 103 de Mme Catherine Troendle et n� 485 de M. Jacques Blanc. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 234, 235 et 236 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 548 de M. Michel Charasse, n� 103 de Mme Catherine Troendle et n� 485 de M. Jacques Blanc. (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
soutient l'amendement n� 235 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Yvon COLLIN :
soutient l'amendement n� 548 de M. Michel Charasse ; adopt�. (texte int�gral du JO)Catherine TROENDLE :
son amendement n� 103 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jacques BLANC :
son amendement n� 485 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur l'amendement n� 485 de M. Jacques Blanc. (texte int�gral du JO)Pierre JARLIER :
intervient sur l'amendement n� 485 de M. Jacques Blanc. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT :
intervient sur l'amendement n� 485 de M. Jacques Blanc. (texte int�gral du JO)Jacques BLANC :
intervient sur son amendement n� 485. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n� 236 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Bruno SIDO :
s'abstiendra sur cet article. (texte int�gral du JO)Adrien GOUTEYRON :
s'abstiendra sur cet article. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT :
votera cet article. (texte int�gral du JO)Daniel DUBOIS :
son intervention. (texte int�gral du JO)Ren�-Pierre SIGN� :
Article 14 (art. L. 5111-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - P�rim�tre de la notion d'�tablissement public de coop�ration intercommunale)
soutient l'amendement n� 237 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 237 et 238 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 531 de M. Jean-Pierre Chev�nement. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 237 et 238 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 531 de M. Jean-Pierre Chev�nement. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
son amendement n� 531 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT :
intervient sur l'amendement n� 531 de M. Jean-Pierre Chev�nement. (texte int�gral du JO)Alain ANZIANI :
intervient sur l'amendement n� 531 de M. Jean-Pierre Chev�nement. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur l'amendement n� 531 de M. Jean-Pierre Chev�nement. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n� 563 de M. Michel Charasse (communaut�s urbaines et m�tropoles) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 563 de M. Michel Charasse (communaut�s urbaines et m�tropoles). (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 563 de M. Michel Charasse (communaut�s urbaines et m�tropoles). (texte int�gral du JO)
Intitul� du chapitre II (ach�vement et rationalisation de la carte de l'intercommunalit�)
soutient l'amendement n� 239 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe ADNOT :
son amendement n� 487 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 239 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 487 de M. Philippe Adnot. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 239 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 487 de M. Philippe Adnot. (texte int�gral du JO)
Article 16 (art. L. 5210-1-1 nouveau du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Sch�ma d�partemental de coop�ration intercommunale)
soutient l'amendement n� 240 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 498 de M. Herv� Maurey, n� 633 de M. Jean-Claude Merceron, n� 665 de M. Pierre Bernard-Reymond, n� 83 de M. R�my Pointereau, n� 39 de M. Xavier Pintat, n� 240, 241, 242 et 243 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 551 de M. Yvon Collin ainsi que sur le sous-amendement n� 715 de M. Michel Charasse s'y rapportant. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 498 de M. Herv� Maurey, n� 633 de M. Jean-Claude Merceron, n� 665 de M. Pierre Bernard-Reymond, n� 83 de M. R�my Pointereau, n� 39 de M. Xavier Pintat, n� 240, 241, 242 et 243 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 551 de M. Yvon Collin ainsi que sur le sous-amendement n� 715 de M. Michel Charasse s'y rapportant. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
son amendement n� 15 ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
soutient l'amendement n� 241 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Xavier PINTAT :
son amendement n� 39 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude MERCERON :
son amendement n� 633 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
intervient sur les amendements n� 39 de M. Xavier Pintat et n� 633 de M. Jean-Claude Merceron. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
soutient l'amendement n� 242 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)R�my POINTEREAU :
son amendement n� 83 ; retir�. (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
soutient l'amendement n� 551 de M. Yvon Collin ; retir�. (texte int�gral du JO)Pierre BERNARD-REYMOND :
son amendement n� 665 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur l'amendement n� 665 de M. Pierre Bernard-Reymond. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
intervient sur l'amendement n� 665 de M. Pierre Bernard-Reymond. (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
intervient sur l'amendement n� 665 de M. Pierre Bernard-Reymond. (texte int�gral du JO)Jean-Claude MERCERON :
soutient l'amendement n� 498 de M. Herv� Maurey ; adopt�. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
intervient sur l'amendement n� 498 de M. Herv� Maurey. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
soutient l'amendement n� 243 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Marie-Agn�s LABARRE :
soutient l'amendement n� 244 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
soutient l'amendement n� 407 de M. Pierre-Yves Collombat ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 54 et 55 de M. Alain Vasselle, n� 99 de M. Christian Cambon, n� 93 de M. G�rard Collomb, n� 632 de M. Jean-Claude Merceron, n� 408 et 410 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 411 de M. Jean-Pierre Sueur, n� 407, 409, 412, 413 et 414 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 74 de M. R�my Pointereau, n� 38 de M. Xavier Pintat, n� 601 de Mme Fran�oise F�rat, n� 1, 2, 3, 16 et 17 de Mme Nathalie Goulet et n� 244, 245, 246, 247, 248 et 249 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 54 et 55 de M. Alain Vasselle, n� 99 de M. Christian Cambon, n� 93 de M. G�rard Collomb, n� 632 de M. Jean-Claude Merceron, n� 408 et 410 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 411 de M. Jean-Pierre Sueur, n� 407, 409, 412, 413 et 414 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 74 de M. R�my Pointereau, n� 38 de M. Xavier Pintat, n� 601 de Mme Fran�oise F�rat, n� 1, 2, 3, 16 et 17 de Mme Nathalie Goulet, n� 244, 245, 246, 247, 248 et 249 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 721 de la commission, ainsi que sur le sous-amendement n� 722 de M. Claude Jeannerot s'y rapportant. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n� 244 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Marie-Agn�s LABARRE :
soutient l'amendement n� 245 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Xavier PINTAT :
son amendement n� 38 ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude MERCERON :
son amendement n� 632 ; retir�. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
soutient l'amendement n� 246 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
son amendement n� 17 ; retir�. (texte int�gral du JO)Claude B�RIT-D�BAT :
soutient l'amendement n� 408 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejet�. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n� 246 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
son amendement n� 16 ; retir�. (texte int�gral du JO)Claude B�RIT-D�BAT :
soutient l'amendement n� 409 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n� 410 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
intervient sur l'amendement n� 410 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Claude B�RIT-D�BAT :
intervient sur l'amendement n� 410 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n� 410 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur l'amendement n� 410 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Laurent B�TEILLE :
intervient sur l'amendement n� 410 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur l'amendement n� 410 pr�cit�. (texte int�gral du JO)R�my POINTEREAU :
son amendement n� 74 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n� 93 de M. G�rard Collomb ; rejet�. Son amendement n� 411 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Daniel DUBOIS :
intervient sur l'amendement n� 74 de M. R�my Pointereau. (texte int�gral du JO)Adrien GOUTEYRON :
intervient sur l'amendement n� 74 de M. R�my Pointereau. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT :
intervient sur l'amendement n� 74 de M. R�my Pointereau. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
son amendement n� 721 ; adopt� apr�s modification par le sous-amendement n� 722 de M. Claude Jeannerot. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT :
intervient sur l'amendement n� 721 de la commission. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n� 721 de la commission. (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
intervient sur l'amendement n� 721 de la commission. (texte int�gral du JO)Claude JEANNEROT :
intervient sur l'amendement n� 721 de la commission. (texte int�gral du JO)Yves D�TRAIGNE :
intervient sur l'amendement n� 721 de la commission. (texte int�gral du JO)Daniel DUBOIS :
intervient sur l'amendement n� 721 de la commission. (texte int�gral du JO)R�my POINTEREAU :
intervient sur l'amendement n� 721 de la commission. (texte int�gral du JO)Ambroise DUPONT :
intervient sur l'amendement n� 721 de la commission. (texte int�gral du JO)Alain FOUCH� :
intervient sur l'amendement n� 721 de la commission. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
sur l'amendement n� 721 pr�cit�, son sous-amendement n� 722 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
son amendement n� 1 ; retir�. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
soutient l'amendement n� 247 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
son amendement n� 54 ; retir�. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
ses amendements n� 2 et 3 ; retir�s. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n� 248 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
son amendement n� 55 ; retir�. (texte int�gral du JO)Claude JEANNEROT :
soutient l'amendement n� 413 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Claude B�RIT-D�BAT :
soutient l'amendement n� 414 de M. Pierre-Yves Collombat ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n� 414 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
soutient l'amendement n� 99 de M. Christian Cambon ; adopt�. (texte int�gral du JO)Serge LAGAUCHE :
intervient sur l'amendement n� 99 de M. Christian Cambon. (texte int�gral du JO)Philippe DALLIER :
intervient sur l'amendement n� 99 de M. Christian Cambon. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur l'amendement n� 99 de M. Christian Cambon. (texte int�gral du JO)
ses amendements n� 457 : possibilit� pour deux communes s�par�es par un bois, de constituer entre elles un EPCI � fiscalit� propre ; adopt� ; et n� 575 : possibilit� pour deux communes s�par�es par un cours d'eau, de constituer entre elles un EPCI � fiscalit� propre ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n� 457 (possibilit� pour deux communes s�par�es par un bois, de constituer entre elles un EPCI � fiscalit� propre) et n� 575 (possibilit� pour deux communes s�par�es par un cours d'eau, de constituer entre elles un EPCI � fiscalit� propre). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n� 457 (possibilit� pour deux communes s�par�es par un bois, de constituer entre elles un EPCI � fiscalit� propre) et n� 575 (possibilit� pour deux communes s�par�es par un cours d'eau, de constituer entre elles un EPCI � fiscalit� propre). (texte int�gral du JO)Serge LAGAUCHE :
intervient sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n� 457 (possibilit� pour deux communes s�par�es par un bois, de constituer entre elles un EPCI � fiscalit� propre) et n� 575 (possibilit� pour deux communes s�par�es par un cours d'eau, de constituer entre elles un EPCI � fiscalit� propre). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
intervient sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n� 457 (possibilit� pour deux communes s�par�es par un bois, de constituer entre elles un EPCI � fiscalit� propre) et n� 575 (possibilit� pour deux communes s�par�es par un cours d'eau, de constituer entre elles un EPCI � fiscalit� propre). (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
intervient sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n� 457 (possibilit� pour deux communes s�par�es par un bois, de constituer entre elles un EPCI � fiscalit� propre) et n� 575 (possibilit� pour deux communes s�par�es par un cours d'eau, de constituer entre elles un EPCI � fiscalit� propre). (texte int�gral du JO)
Article 17 (d�lai limite d'�tablissement du sch�ma d�partemental de coop�ration intercommunale)
soutient l'amendement n� 415 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 415 de M. Jean-Claude Peyronnet et n� 469 de M. Dominique Braye et n� 10 de Mme Nathalie Goulet. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 415 de M. Jean-Claude Peyronnet et n� 469 de M. Dominique Braye et n� 10 de Mme Nathalie Goulet. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
son amendement n� 469 ; retir�. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
son amendement n� 10 ; retir�. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 250 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (possibilit� pour les communes de se retirer des �tablissements publics de coop�ration intercommunale) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat portant sur le m�me objet n� 250, n� 251 et n� 252 (possibilit� pour une commune de se retirer des �tablissements publics de coop�ration intercommunale). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat portant sur le m�me objet n� 250, n� 251 et n� 252 (possibilit� pour une commune de se retirer des �tablissements publics de coop�ration intercommunale). (texte int�gral du JO)Bernard VERA :
soutient les amendements, portant sur le m�me objet, de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 251 et 252 (possibilit� pour une commune de se retirer des �tablissements publics de coop�ration intercommunale) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)
Article 18 (art. L. 5210-1-2 nouveau du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Suppression des communes isol�es, des enclaves et des discontinuit�s territoriales)
R�my POINTEREAU :
son amendement n� 75 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
soutient l'amendement n� 253 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 416 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 493 de M. Philippe Dallier, n� 255 de Mme Annie David, n� 30 de Mme Jacqueline Gourault, n� 14 et 18 de Mme Nathalie Goulet, n� 253 et 254 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur les sous-amendements n� 681 de M. Alain Vasselle portant sur l'amendement n� 410 de M. Jean-Claude Peyronnet, et sur le sous-amendement n� 417 de Mme Bernadette Bourzai portant sur l'amendement n� 105 de M. Fran�ois-No�l Buffet. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 416 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 493 de M. Philippe Dallier, n� 255 de Mme Annie David, n� 30 de Mme Jacqueline Gourault, n� 14 et 18 de Mme Nathalie Goulet, n� 253 et 254 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur les sous-amendements n� 681 de M. Alain Vasselle portant sur l'amendement n� 410 de M. Jean-Claude Peyronnet, et sur le sous-amendement n� 417 de Mme Bernadette Bourzai portant sur l'amendement n� 105 de M. Fran�ois-No�l Buffet. (texte int�gral du JO)G�rard C�SAR :
intervient sur les amendements n� 75 de M. R�my Pointereau et n� 253 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Alain FOUCH� :
intervient sur les amendements n� 75 de M. R�my Pointereau et n� 253 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
intervient sur les amendements n� 75 de M. R�my Pointereau et n� 253 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Ren� BEAUMONT :
soutient l'amendement n� 105 de M. Fran�ois-No�l Buffet ; adopt� apr�s modification par le sous-amendement n� 417 de Mme Bernadette Bourzai. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
soutient l'amendement n� 254 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n� 416 de M. Jean-Claude Peyronnet ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
son amendement n� 14 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
son amendement n� 255 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
sur l'amendement n� 105 de M. Fran�ois-No�l Buffet, son sous-amendement n� 417 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT :
son amendement n� 30 ; retir�. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
son amendement n� 470 ; retir�. (texte int�gral du JO)Philippe DALLIER :
son amendement n� 493 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
intervient sur le sous-amendement n� 417 de Mme Bernadette Bourzai portant sur l'amendement n� 105 de M. Fran�ois-No�l Buffet. (texte int�gral du JO)Alain FOUCH� :
s'abstiendra sur le sous-amendement n� 417 de Mme Bernadette Bourzai portant sur l'amendement n� 105 de M. Fran�ois-No�l Buffet. (texte int�gral du JO)
Article 19 (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 5211-18 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Suppression des adh�sions d�rogatoires � un EPCI � fiscalit� propre cr�ant une discontinuit� ou une enclave)
son amendement n� 256 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 256 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 256 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 47 : d�lai de validation par le pr�fet des d�cisions de retrait d'une intercommunalit� ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
position de la commission sur l'amendement n� 47 de Mme Nathalie Goulet (d�lai de validation par le pr�fet des d�cisions de retrait d'une intercommunalit�). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 47 de Mme Nathalie Goulet (d�lai de validation par le pr�fet des d�cisions de retrait d'une intercommunalit�). (texte int�gral du JO)
Article 19 bis (Nouveau) (art. L. 5211-5 et L. 5211-5-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Approbation des statuts d'un EPCI)
soutient l'amendement n� 257 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 257 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 257 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)
Article 20 (art. L. 5211-41-3 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Simplification de la proc�dure de fusion des EPCI � fiscalit� propre)
ses amendements n� 418 ; retir� ; et n� 419 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Charles REVET :
soutient l'amendement n� 76 de M. R�my Pointereau ; adopt�. (texte int�gral du JO)Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient l'amendement n� 258 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 418 et 419 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 76 de M. R�my Pointereau, n� 258, 259, 260, 261 et 262 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 455 de M. Hugues Portelli, n� 23 et 6 de Mme Nathalie Goulet, et n� 56 de M. Alain Vasselle. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 418 et 419 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 76 de M. R�my Pointereau, n� 258, 259, 260, 261 et 262 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 455 de M. Hugues Portelli, n� 23 et 6 de Mme Nathalie Goulet, et n� 56 de M. Alain Vasselle. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 259 ; retir� ; n� 260, 261, 262, 263 et 264 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Alain FOUCH� :
intervient sur l'amendement n� 419 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
soutient l'amendement n� 455 de M. Hugues Portelli ; adopt�. Ses amendements n� 56 et 57 ; adopt�s. Intervient sur l'amendement n� 6 de Mme Nathalie Goulet. Votera l'amendement n� 77 de M. R�my Pointereau. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
ses amendements n� 23 ; adopt� ; et n� 6 ; retir�. (texte int�gral du JO)Ambroise DUPONT :
intervient sur l'amendement n� 56 de M. Alain Vasselle. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
favorable � l'amendement n� 56 de M. Alain Vasselle. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
favorable � l'amendement n� 56 de M. Alain Vasselle. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur l'amendement n� 6 de Mme Nathalie Goulet. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
d�favorable � l'amendement n� 6 de Mme Nathalie Goulet. (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
favorable � l'amendement n� 6 de Mme Nathalie Goulet. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
d�favorable � l'amendement n� 6 de Mme Nathalie Goulet. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
favorable � l'amendement n� 6 de Mme Nathalie Goulet. (texte int�gral du JO)Alain FOUCH� :
favorable � l'amendement n� 6 de Mme Nathalie Goulet. (texte int�gral du JO)Claude JEANNEROT :
soutient l'amendement n� 420 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 420 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 263, 264, 265, 266, 267 et 268 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n� 42 de M. Jean-Paul Alduy. Sur l'amendement n� 77 de M. R�my Pointereau, son sous-amendement n� 723 ; retir�. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
position de la commission sur les amendements n� 420 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 263, 264, 265, 266, 267 et 268 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 42 de M. Jean-Paul Alduy, et n� 77 de M. R�my Pointereau et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n� 723 de la commission. (texte int�gral du JO)Ren� BEAUMONT :
soutient l'amendement n� 42 de M. Jean-Paul Alduy ; retir�. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
d�favorable � l'amendement n� 42 de M. Jean-Paul Alduy. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD :
intervient sur l'amendement n� 264 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 265 et 266 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)R�my POINTEREAU :
son amendement n� 77 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Charles REVET :
favorable � l'amendement n� 77 de M. R�my Pointereau et, sur ce dernier, d�favorable au sous-amendement n� 723 de la commission. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
favorable � l'amendement n� 77 de M. R�my Pointereau et, sur ce dernier, d�favorable au sous-amendement n� 723 de la commission. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n� 77 de M. R�my Pointereau. (texte int�gral du JO)Fran�ois FORTASSIN :
votera l'amendement n� 77 de M. R�my Pointereau. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
favorable � l'amendement n� 77 de M. R�my Pointereau et au sous-amendement n� 723 de la commission. (texte int�gral du JO)Daniel DUBOIS :
favorable � l'amendement n� 77 de M. R�my Pointereau. (texte int�gral du JO)Ambroise DUPONT :
favorable � l'amendement n� 77 de M. R�my Pointereau. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT :
favorable � l'amendement n� 77 de M. R�my Pointereau. (texte int�gral du JO)Adrien GOUTEYRON :
votera l'amendement n� 77 de M. R�my Pointereau. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient les amendements n� 267 et 268 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Pierre BERNARD-REYMOND :
son amendement n� 662 ; retir�. (texte int�gral du JO)
ses amendements n� 499 : possibilit� pour une commune de changer d'intercommunalit� sans avis du pr�fet et de la commission d�partementale de coop�ration intercommunale ; et n� 574 : possibilit� pour une commune de quitter une communaut� d'agglom�ration pour int�grer une communaut� de communes ; retir�s. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n� 499 (possibilit� pour une commune de changer d'intercommunalit� sans avis du pr�fet et de la commission d�partementale de coop�ration intercommunale) et n� 574 (possibilit� pour une commune de quitter une communaut� d'agglom�ration pour int�grer une communaut� de communes), et de M. Michel Charasse n� 552 (pr�cision) et n� 571 (d�l�gu�s suppl�ants). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n� 499 (possibilit� pour une commune de changer d'intercommunalit� sans avis du pr�fet et de la commission d�partementale de coop�ration intercommunale) et n� 574 (possibilit� pour une commune de quitter une communaut� d'agglom�ration pour int�grer une communaut� de communes), de M. Michel Charasse n� 552 (pr�cision) et n� 571 (d�l�gu�s suppl�ants), ainsi que sur les amendements identiques n� 450 de M. Jean-Pierre Sueur et n� 474 de M. Dominique Braye (conditions de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration). (texte int�gral du JO)Ambroise DUPONT :
d�favorable � l'amendement n� 499 de Mme Catherine Procaccia (possibilit� pour une commune de changer d'intercommunalit� sans avis du pr�fet et de la commission d�partementale de coop�ration intercommunale). (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
d�favorable � l'amendement n� 499 de Mme Catherine Procaccia (possibilit� pour une commune de changer d'intercommunalit� sans avis du pr�fet et de la commission d�partementale de coop�ration intercommunale). Son amendement n� 474 : conditions de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
d�favorable � l'amendement n� 499 de Mme Catherine Procaccia (possibilit� pour une commune de changer d'intercommunalit� sans avis du pr�fet et de la commission d�partementale de coop�ration intercommunale). Intervient sur les amendements identiques n� 450 de M. Jean-Pierre Sueur et n� 474 de M. Dominique Braye (conditions de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration). (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
intervient sur les amendements n� 499 de Mme Catherine Procaccia (possibilit� pour une commune de changer d'intercommunalit� sans avis du pr�fet et de la commission d�partementale de coop�ration intercommunale) et n� 474 de M. Dominique Braye (conditions de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration). (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
soutient l'amendement n� 450 de M. Jean-Pierre Sueur (conditions de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration) ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
position de la commission sur les amendements identiques n� 450 de M. Jean-Pierre Sueur et n� 474 de M. Dominique Braye (conditions de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration). Intervient sur l'amendement n� 571 de M. Michel Charasse (d�l�gu�s suppl�ants). (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
soutient les amendements de M. Michel Charasse n� 552 (pr�cision) ; et n� 571 (d�l�gu�s suppl�ants) ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
d�favorable � l'amendement n� 571 de M. Michel Charasse (d�l�gu�s suppl�ants). (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY :
favorable � l'amendement n� 571 de M. Michel Charasse (d�l�gu�s suppl�ants). (texte int�gral du JO)
Article 21 (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 5111-6 nouveau et L. 5721-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Cr�ation des syndicats de communes et des syndicats mixtes en conformit� avec le sch�ma d�partemental de coop�ration intercommunale)
soutient l'amendement n� 269 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 269 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 567 de M. Raymond Vall. Son amendement n� 724 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 269 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 567 de M. Raymond Vall, et n� 724 de la commission. (texte int�gral du JO)Fran�oise LABORDE :
soutient l'amendement n� 567 de M. Raymond Vall ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Article 21 bis (Nouveau) (art. L. 5212-8 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Facult� de constituer un coll�ge des d�l�gu�s communaux pour la d�signation des repr�sentants des communes au comit� du syndicat)
soutient l'amendement n� 270 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 270 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 270 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)
Article 22 (sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinqui�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes)
son amendement n� 421 ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 421 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 271, 272, 273 et 274 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que sur l'amendement n� 31 de Mme Jacqueline Gourault. Ses amendements n� 725 et 670 ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 421 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 271, 272, 273 et 274 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 725 et 670 de la commission, ainsi que sur l'amendement n� 31 de Mme Jacqueline Gourault. (texte int�gral du JO)Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient les amendements n� 271, 272, 273 et 274 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)G�rard LONGUET :
votera l'amendement n� 725 de la commission. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT :
son amendement n� 31 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)
Article 24 (art. L. 5214-21, L. 5215-21 et L. 5216-6 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Substitution des communaut�s de communes, des communaut�s d'agglom�ration et des communaut�s urbaines aux syndicats de communes et syndicats mixte de m�mes comp�tences et m�me p�rim�tre)
soutient les amendements n� 276 et 277 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 276 et 277 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 634 de M. Jean-Claude Merceron, et n� 104 de M. Fran�ois-No�l Buffet. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 276 et 277 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 634 de M. Jean-Claude Merceron, et n� 104 de M. Fran�ois-No�l Buffet. (texte int�gral du JO)Daniel DUBOIS :
soutient l'amendement n� 634 de M. Jean-Claude Merceron ; retir�. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
soutient l'amendement n� 104 de M. Fran�ois-No�l Buffet ; adopt�. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 481 : prise en compte de la population des EPCI faisant partiellement partie d'un syndicat mixte ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 481 de M. Dominique Braye (prise en compte de la population des EPCI faisant partiellement partie d'un syndicat mixte). Son amendement n� 726 : pr�cision ; adopt�. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 481 de M. Dominique Braye (prise en compte de la population des EPCI faisant partiellement partie d'un syndicat mixte) et n� 726 de la commission (pr�cision). (texte int�gral du JO)
Article 25 (Texte non modifi� par la commission) (art. 22 de la loi n� 95-115 du 4 f�vrier 1995 d'orientation pour l'am�nagement et le d�veloppement du territoire - Suppression de la cat�gorie juridique des pays)
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
son amendement n� 422 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 422 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 422 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Alain FOUCH� :
intervient sur l'amendement n� 422 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
d�favorable � l'amendement n� 422 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Ambroise DUPONT :
intervient sur l'amendement n� 422 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
intervient sur l'amendement n� 422 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Daniel DUBOIS :
intervient sur l'amendement n� 422 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)G�rard C�SAR :
intervient sur l'amendement n� 422 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Yves DAUDIGNY :
intervient sur l'amendement n� 422 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)R�my POINTEREAU :
son amendement n� 84 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
soutient les amendements n� 424 de M. Jean-Luc Fichet ; et n� 423 de M. Daniel Raoul ; devenus sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Claude MERCERON :
soutient l'amendement n� 643 de M. Yves D�traigne ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Ambroise DUPONT :
son amendement n� 500 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
position de la commission sur les amendements n� 84 de M. R�my Pointereau, n� 424 de M. Jean-Luc Fichet, n� 643 de M. Yves D�traigne, n� 423 de M. Daniel Raoul, et n� 500 de M. Ambroise Dupont. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 84 de M. R�my Pointereau, n� 424 de M. Jean-Luc Fichet, n� 643 de M. Yves D�traigne, n� 423 de M. Daniel Raoul, et n� 500 de M. Ambroise Dupont. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n� 500 de M. Ambroise Dupont. (texte int�gral du JO)Charles REVET :
intervient sur l'amendement n� 500 de M. Ambroise Dupont. (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
intervient sur l'amendement n� 500 de M. Ambroise Dupont. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
favorable aux amendements n� 424 de M. Jean-Luc Fichet et n� 643 de M. Yves D�traigne. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
favorable � l'amendement n� 500 de M. Ambroise Dupont. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
favorable aux amendements n� 424 de M. Jean-Luc Fichet et n� 423 de M. Daniel Raoul. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
favorable aux amendements n� 424 de M. Jean-Luc Fichet et n� 423 de M. Daniel Raoul. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur l'amendement n� 500 de M. Ambroise Dupont. (texte int�gral du JO)Ren�-Pierre SIGN� :
intervient sur l'amendement n� 500 de M. Ambroise Dupont. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n� 500 de M. Ambroise Dupont. (texte int�gral du JO)Yves DAUDIGNY :
intervient sur l'amendement n� 500 de M. Ambroise Dupont. (texte int�gral du JO)
Article 26 (art. L. 5211-43 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Composition de la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale)
soutient l'amendement n� 278 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 278 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 78, 79 et 88 de M. R�my Pointereau, n� 425 et 426 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 554 et 555 de M. Michel Charasse, n� 11 de Mme Nathalie Goulet, et n� 427 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 278 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 78, 79 et 88 de M. R�my Pointereau, n� 425 et 426 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 554 et 555 de M. Michel Charasse, n� 11 de Mme Nathalie Goulet, et n� 427 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)R�my POINTEREAU :
ses amendements n� 78 ; retir� ; n� 79 ; rejet� ; et n� 88 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
soutient les amendements n� 425 de M. Jean-Claude Peyronnet et n� 427 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Yves DAUDIGNY :
soutient l'amendement n� 426 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejet�. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n� 88 de M. R�my Pointereau. (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
soutient les amendements n� 554 et 555 de M. Michel Charasse ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
son amendement n� 11 ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur l'amendement n� 427 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 648 de M. Jean-Paul Amoudry (repr�sentation des communes et des EPCI de montagne) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
son amendement n� 279 : repr�sentation des communes et des EPCI de montagne ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
son amendement n� 428 : repr�sentation des communes et des EPCI de montagne ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements portant sur le m�me objet n� 648 de M. Jean-Paul Amoudry, n� 279 de Mme Annie David, et n� 428 de Mme Bernadette Bourzai (repr�sentation des communes et des EPCI de montagne). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le m�me objet n� 648 de M. Jean-Paul Amoudry, n� 279 de Mme Annie David, et n� 428 de Mme Bernadette Bourzai (repr�sentation des communes et des EPCI de montagne). (texte int�gral du JO)
Article 27 (art. L. 5211-45 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Attributions de la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale)
son amendement n� 429 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n� 727 ; adopt�. Position de la commission sur les amendements n� 429 de M. Jean-Claude Peyronnet et n� 21 de Mme Nathalie Goulet. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
son amendement n� 21 ; retir�. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 429 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 727 de la commission, et n� 21 de Mme Nathalie Goulet. (texte int�gral du JO)
Article 28 (art. L. 1111-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Interdiction de subordonner l'octroi d'une subvention � l'appartenance � un EPCI ou un syndicat mixte)
son amendement n� 449 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 449 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 449 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 728 : proc�dure de liquidation d'un EPCI dissous ; adopt�. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 728 de la commission (proc�dure de liquidation d'un EPCI dissous). (texte int�gral du JO)
Article 29 (�tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre)
ses amendements n� 280, 281, 283, 285, 287, 290, 292 et 294 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
soutient les amendements n� 430, 431 et 432 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
soutient l'amendement n� 556 de M. Michel Charasse ; rejet�. Son amendement n� 557 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n� 729 ; retir�. (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
son amendement n� 59 ; rejet�. (texte int�gral du JO)R�my POINTEREAU :
ses amendements n� 80, 81 et 82 ; retir�s. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
soutient les amendements n� 284, 282, 286, 291, 288 et 293 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
son amendement n� 433 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Marie-Agn�s LABARRE :
soutient les amendements n� 289, 295 et 296 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
son amendement n� 730 ; retir�. Favorable � l'article 29 de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 280, 281, 283, 285, 287, 290, 292, 294, 284, 282, 286, 291, 288, 293, 289, 295 et 296 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 430, 431 et 432 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 556 de M. Michel Charasse, n� 557 de M. Jean-Pierre Chev�nement, n� 59 de M. Alain Vasselle, n� 80, 81 et 82 de M. R�my Pointereau, n� 433 de Mme Bernadette Bourzai, n� 729, 730, 676 et 679 de la commission. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
d�favorable � l'amendement n� 730 de la commission. Intervient sur l'amendement n� 59 de M. Alain Vasselle. Intervient sur l'article 29 du projet de loi. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 280, 281, 283, 285, 287, 290, 292, 294, 284, 282, 286, 291, 288, 293, 289, 295 et 296 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 430, 431 et 432 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 556 de M. Michel Charasse, n� 557 de M. Jean-Pierre Chev�nement, n� 59 de M. Alain Vasselle, n� 80, 81 et 82 de M. R�my Pointereau et n� 433 de Mme Bernadette Bourzai. Ses amendements n� 676 et 679 ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ne votera pas l'article 29 de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
le groupe socialiste votera contre l'article 29 de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
s'abstiendra sur l'article 29 de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
votera contre l'article 29 de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste votera contre l'article 29 de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)
Article 30 (syndicats de communes et syndicats mixtes)
soutient les amendements n� 297, 300, 301, 304, 305, 306, 309, 310, 298, 299, 302, 303, 307 et 308 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
soutient les amendements n� 435, 436 et 437 de M. Pierre-Yves Collombat, ainsi que l'amendement n� 434 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Claude MERCERON :
soutient l'amendement n� 34 de Mme Jacqueline Gourault ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n� 732 ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Article 31 (art. L 5211-9-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Transfert de pouvoirs de police sp�ciale)
soutient l'amendement n� 438 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 438 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 490 de M. Charles Revet, n� 311 et 312 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n� 644 de Mme Nathalie Goulet. Son amendement n� 678 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 438 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 490 de M. Charles Revet, et n� 311 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
le groupe socialiste votera l'amendement n� 438 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
soutient l'amendement n� 490 de M. Charles Revet ; retir�. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient les amendements n� 311 et 312 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Adrien GOUTEYRON :
intervient sur l'amendement n� 311 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n� 311 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n� 311 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
son amendement n� 644 ; retir�. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 644 de Mme Nathalie Goulet, n� 312 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 678 de la commission. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 635 : r�gime des autorisations de d�versement dans les r�seaux de collecte d'eaux us�es non domestiques ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 635 de M. Jean-Claude Merceron (r�gime des autorisations de d�versement dans les r�seaux de collecte d'eaux us�es non domestiques). (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 635 de M. Jean-Claude Merceron (r�gime des autorisations de d�versement dans les r�seaux de collecte d'eaux us�es non domestiques). (texte int�gral du JO)
Article 32 (supprim�) (art. L 5211-17, L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Condition de majorit� pour les transferts de comp�tences aux EPCI)
son amendement n� 479 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 479 de M. Dominique Braye. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 479 de M. Dominique Braye. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
d�favorable � l'amendement n� 479 de M. Dominique Braye. (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
d�favorable � l'amendement n� 479 de M. Dominique Braye. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
d�favorable � l'amendement n� 479 de M. Dominique Braye. (texte int�gral du JO)Adrien GOUTEYRON :
d�favorable � l'amendement n� 479 de M. Dominique Braye. (texte int�gral du JO)
Article 33 (art. L. 5211-4-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Mises � disposition de services entre un EPCI et ses communes membres)
soutient l'amendement n� 313 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 313 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Son amendement n� 677 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 313 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 677 de la commission. (texte int�gral du JO)
Article 34 (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 nouveaux du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Mise en commun de services et de moyens mat�riels entre un EPCI et ses communes membres)
soutient les amendements n� 314 et 316 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�s ; et n� 315 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 314, 315 et 316 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 314, 315 et 316 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 733 : possibilit� pour plusieurs collectivit�s de mutualiser par convention l'exercice d'une m�me mission de service public ; adopt�. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 733 de la commission (possibilit� pour plusieurs collectivit�s de mutualiser par convention l'exercice d'une m�me mission de service public), n� 615 de M. Jean-L�once Dupont (r�gime transitoire pour les communes actionnaires de soci�t� d'�conomie mixte locale en cas de transfert de comp�tence vers une m�tropole), n� 439 de M. Claude Domeizel (conditions d'affiliation des agents territoriaux au centre de gestion), n� 491 de M. Charles Revet (exon�ration de taxes fonci�res sur les ouvrages de distribution et d'assainissement d'eau pour les communaut�s de commune rurale), ainsi que sur les amendements de M. Jean-Claude Merceron n� 636 (pour les communes actionnaires d'une soci�t� d'�conomie mixte locale de distribution de gaz ou d'�lectricit�, suppression de l'obligation de transfert d'actions suite � un transfert de comp�tence vers un EPCI) et n� 637 (non remise en cause des r�gies de distribution d'�lectricit�). (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
favorable � l'amendement n� 733 de la commission (possibilit� pour plusieurs collectivit�s de mutualiser par convention l'exercice d'une m�me mission de service public). (texte int�gral du JO)Philippe ADNOT :
d�favorable � l'amendement n� 733 de la commission (possibilit� pour plusieurs collectivit�s de mutualiser par convention l'exercice d'une m�me mission de service public). (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n� 733 de la commission (possibilit� pour plusieurs collectivit�s de mutualiser par convention l'exercice d'une m�me mission de service public). (texte int�gral du JO)Jean-Claude MERCERON :
soutient l'amendement n� 615 de M. Jean-L�once Dupont (r�gime transitoire pour les communes actionnaires de soci�t� d'�conomie mixte locale en cas de transfert de comp�tence vers une m�tropole) ; retir�. Ses amendements n� 636 : pour les communes actionnaires d'une soci�t� d'�conomie mixte locale de distribution de gaz ou d'�lectricit�, suppression de l'obligation de transfert d'actions suite � un transfert de comp�tence vers un EPCI ; et n� 637 : non remise en cause des r�gies de distribution d'�lectricit� ; retir�s. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 615 de M. Jean-L�once Dupont, n� 439 de M. Claude Domeizel, n� 491 de M. Charles Revet, ainsi que sur les amendements de M. Jean-Claude Merceron n� 636 (pour les communes actionnaires d'une soci�t� d'�conomie mixte locale de distribution de gaz ou d'�lectricit�, suppression de l'obligation de transfert d'actions suite � un transfert de comp�tence vers un EPCI) et n� 637 (non remise en cause des r�gies de distribution d'�lectricit�). (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
soutient l'amendement n� 439 de M. Claude Domeizel (conditions d'affiliation des agents territoriaux au centre de gestion) ; retir�. (texte int�gral du JO)Hugues PORTELLI :
intervient sur l'amendement n� 439 de M. Claude Domeizel (conditions d'affiliation des agents territoriaux au centre de gestion). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n� 439 de M. Claude Domeizel (conditions d'affiliation des agents territoriaux au centre de gestion). (texte int�gral du JO)Laurent B�TEILLE :
soutient l'amendement n� 491 de M. Charles Revet (exon�ration de taxes fonci�res sur les ouvrages de distribution et d'assainissement d'eau pour les communaut�s de commune rurale) ; retir�. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 43 : r�vision p�riodique du montant de l'attribution de compensation ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 43 de M. Laurent B�teille (r�vision p�riodique du montant de l'attribution de compensation), n� 480 de M. Dominique Braye (possibilit� pour un EPCI de percevoir la DGF � la place des communes le composant) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n� 720 de M. Claude Belot. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 43 de M. Laurent B�teille (r�vision p�riodique du montant de l'attribution de compensation), n� 480 de M. Dominique Braye (possibilit� pour un EPCI de percevoir la DGF � la place des communes le composant) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n� 720 de M. Claude Belot. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
d�favorable � l'amendement n� 43 de M. Laurent B�teille (r�vision p�riodique du montant de l'attribution de compensation). Son amendement n� 480 : possibilit� pour un EPCI de percevoir la DGF � la place des communes le composant ; adopt� apr�s modification par le sous-amendement n� 720 de M. Claude Belot. (texte int�gral du JO)Hugues PORTELLI :
sur l'amendement n� 480 de M. Dominique Braye (possibilit� pour un EPCI de percevoir la DGF � la place des communes le composant), soutient le sous-amendement n� 720 de M. Claude Belot ; adopt�. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
sur l'amendement n� 480 de M. Dominique Braye (possibilit� pour un EPCI de percevoir la DGF � la place des communes le composant), favorable au sous-amendement n� 720 de M. Claude Belot. (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
sur l'amendement n� 480 de M. Dominique Braye (possibilit� pour un EPCI de percevoir la DGF � la place des communes le composant), d�favorable au sous-amendement n� 720 de M. Claude Belot. (texte int�gral du JO)
Article 35 (clarification des comp�tences des collectivit�s territoriales)
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Bruno RETAILLEAU :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)G�rard LONGUET :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Philippe ADNOT :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Hugues PORTELLI :
soutient l'amendement n� 318 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 318, 319, 320, 321 et 322 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 442, 451, 441, 443 et 444 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 440 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 591 de Mme Dominique Voynet, n� 489 de M. Philippe Adnot, n� 573 de M. Bruno Retailleau, n� 607, 596 et 597 de Mme Bernadette Bourzai, n� 560 de M. Michel Charasse, n� 621, 625 et 631 de M. Herv� Maurey, n� 580 et 581 de M. Jean-Pierre Vial, n� 58 de M. Alain Vasselle, et n� 628 de Mme Catherine Morin-Desailly. Son amendement n� 734 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
position de la commission sur les amendements n� 318, 319, 320, 321 et 322 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 442, 451, 441, 443 et 444 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 440 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 591 de Mme Dominique Voynet, n� 489 de M. Philippe Adnot, n� 573 de M. Bruno Retailleau, n� 607, 596 et 597 de Mme Bernadette Bourzai, n� 560 de M. Michel Charasse, n� 621, 625 et 631 de M. Herv� Maurey, n� 580 et 581 de M. Jean-Pierre Vial, n� 58 de M. Alain Vasselle, n� 628 de Mme Catherine Morin-Desailly, et n� 734 de la commission. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur son amendement n� 318 pr�sent� par Mme Brigitte Gonthier-Maurin. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
soutient les amendements n� 42, 451 et 441 de M. Jean-Claude Peyronnet ; et n� 440 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
soutient l'amendement n� 319 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
son amendement n� 591 ; rejet�. (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
soutient l'amendement n� 320 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe ADNOT :
son amendement n� 489 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Bruno RETAILLEAU :
son amendement n� 573 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
ses amendements n� 607, 596 et 597 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
soutient l'amendement n� 560 de M. Michel Charasse ; rejet�. (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY :
ses amendements n� 621, 625 et 631 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Adrien GOUTEYRON :
soutient l'amendement n� 580 de M. Jean-Pierre Vial ; retir�. (texte int�gral du JO)Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient l'amendement n� 321 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
son amendement n� 58 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
soutient l'amendement n� 443 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejet�. (texte int�gral du JO)Marie-Agn�s LABARRE :
soutient l'amendement n� 322 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude MERCERON :
soutient l'amendement n� 628 de Mme Catherine Morin-Desailly ; retir�. (texte int�gral du JO)Anne-Marie PAYET :
soutient l'amendement n� 581 de M. Jean-Pierre Vial ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Serge LAGAUCHE :
soutient l'amendement n� 444 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jack RALITE :
votera contre l'article 35 de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 582 de M. Jean-Pierre Vial (pr�sentation d'un projet de loi fixant les mesures d'adaptation � la sp�cificit� de la montagne des dispositions pr�vues � l'article 35 du projet de loi) ; retir�. (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
son amendement n� 598 : pr�sentation d'un projet de loi fixant les mesures d'adaptation � la sp�cificit� de la montagne des dispositions pr�vues � l'article 35 du projet de loi ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements identiques n� 598 de Mme Bernadette Bourzai et n� 582 de M. Jean-Pierre Vial (pr�sentation d'un projet de loi fixant les mesures d'adaptation � la sp�cificit� de la montagne des dispositions pr�vues � l'article 35 du projet de loi). (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements identiques n� 598 de Mme Bernadette Bourzai et n� 582 de M. Jean-Pierre Vial (pr�sentation d'un projet de loi fixant les mesures d'adaptation � la sp�cificit� de la montagne des dispositions pr�vues � l'article 35 du projet de loi). (texte int�gral du JO)
Article 36 (Texte non modifi� par la commission) (entr�e en vigueur des dispositions relatives aux conseillers territoriaux)
soutient l'amendement n� 323 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Serge LAGAUCHE :
soutient l'amendement n� 445 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 323 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 445 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 323 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 445 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)
Article 37 (entr�e en vigueur des articles 2 et 3 du projet de loi)
soutient l'amendement n� 324 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 324 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 324 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)
ne votera pas ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
ne votera pas ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC-SPG votera contre ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
votera contre ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY :
la majorit� du groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
la majorit� du groupe du RDSE ne votera pas ce texte. (texte int�gral du JO)G�rard LONGUET :
le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :

References: l'article 1
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 l'article 37
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 l'article 5
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 35
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