Source: http://baumvision.com/legal-fr.html
Timestamp: 2016-04-29 15:53:05+00:00

Document:
FRANÇAIS • ALLEMAND • ITALIEN • ANGLAIS
CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON
§1	Généralités
1.1	Les conditions qui suivent sont valables pour toutes nos offres, ventes, livraisons et prestations et constituent une partie intégrante du contrat. Elles ne sont pas valables lorsque le partenaire au contrat est un consommateur et que le marché conclu ne fait pas partie du domaine de fonctionnement de son entreprise (§ 1 de la loi sur la protection du consommateur). Elles sont également applicables pour tous les accords commerciaux à venir, même lorsque ceux- ci n'ont pas encore explicitement fait l'objet d'un accord.
1.2	Par la présente, nous réfutons toute condition commerciale différente ou complémentaire de la part de l'acheteur. Ces conditions ne sont également pas recevables, dans la mesure où l'acheteur les met en avant dans sa commande ou dans toute autre déclaration.
§2	Offres et commandes
2.1	Nos offres sont libres d'engagement, dans la mesure où elles n'ont pas fait l'objet d'une obligation sous la forme écrite. Un contrat ne peut être validé que par la confirmation de la commande ou par la livraison de la marchandise, en totalité ou sous la forme de livraisons partielles.
2.2	Les indications concernant les mesures, les poids, les illustrations, les croquis ainsi que les autres documents qui font partie de nos offres sans engagement, demeurent notre propriété et n'ont qu'une valeur indicative et approximative. Ces indications ne deviennent partie intégrante du contrat qu'après confirmation écrite et expresse de notre part.
§3	Capacité de paiement sujette à caution
3.1	Si après la signature d'un contrat, nous avons connaissance de circonstances qui justifient nos doutes quant à la capacité de paiement de l'acquéreur, nous pouvons soumettre les livraisons ultérieures à une condition de paiement d'avance de la marchandise par le client. Nous pouvons imposer à l'acheteur un délai approprié pour le paiement d'avance de la marchandise et sommes en droit de nous retirer du contrat lorsque le paiement d'avance n'est pas effectué dans les délais impartis. Au lieu de procéder à un paiement d'avance, l'acheteur peut assurer la sécurité de son paiement par une caution bancaire. En ce qui concerne les marchandises qui ont déjà été livrées, le prix d'achat est alors exigible immédiatement et sans ristourne, indépendamment des délais de paiement qui auraient été accordés.
3.2	Les doutes quant à la capacité de paiement de l'acheteur sont, entre autres, motivés dans le cas où une procédure pour insolvabilité a été ouverte à l'encontre de son patrimoine ou lorsqu'il ne réalise pas, dans les délais impartis, les paiements à notre intention ou à l'intention d'un tiers.
§4	Tarifs
4.1	Nos prix sont valables "à partir de l'usine", dans la mesure où il n'y a pas eu d'accord divergent passé avec l'acheteur. Les frais de conditionnement et d'emballage sont compris dans les tarifs. 4.2	La taxe à valeur ajoutée légale n'est pas comprise dans nos tarifs ; elle sera mentionnée à part dans notre facture à concurrence de sa valeur légale au jour d'établissement de la facturation.
§5	Délais de livraison
5.1	Tous les délais de livraison cités sont sans engagement et ne sont considérés que comme étant fixés de manière approchée, dans la mesure où ils n'ont pas été expressément définis par nos soins comme ayant un caractère obligatoire. En ce qui concerne les délais de livraison sans engagement, toute livraison effectuée dans les 30 jours qui suivent le délai indiqué, sera considérée comme ayant été effectuée dans les délais.
5.2	Dans le cas où, suite à notre responsabilité, nous ne sommes pas en mesure de respecter un délai fixé par accord ou lorsque nous sommes en retard quelle qu'en soit la raison, l'acheteur se doit de nous octroyer un délai supplémentaire approprié qui débutera pour nous à la réception d'un document écrit de sa part. Après dépassement de ce délai complémentaire, l'acheteur est autorisé à se retirer du contrat (§ 918 et suivants du code civil). Toutes les autres prétentions, en particulier en ce qui concerne les dédommagements de toute nature, y compris les dommages qui ne concerneraient pas directement l'objet de la livraison, sont expressément exclues.
5.3	Lorsqu'il nous est impossible d'assurer la prestation, en totalité ou partiellement, en raison d'un cas de force majeure ou suite à d'autres circonstances inhabituelles et qui ne nous sont pas imputables, ou bien lorsque les circonstances rendent la réalisation de la prestation plus difficile, le délai de livraison fixé sera prolongé de la durée correspondant à l'empêchement de réalisation de la prestation. La même chose est applicable en ce qui concerne les délais fixés par la loi ou par l'acheteur pour assurer une prestation, en particulier pour les délais complémentaires en cas de retard.
5.4	Avant le dépassement du délai complémentaire de livraison ou de réalisation de la prestation, conformément au paragraphe 3, le vendeur n'est pas en droit de se retirer du contrat ou de réclamer des dommages et intérêts. Si l'empêchement de réalisation de la prestation a une durée de plus de 26 semaines, l'acheteur, mais aussi nous- mêmes, sommes alors autorisés à nous retirer du contrat dans la mesure où celui-ci n'est pas encore réalisé. Si l'acheteur est en droit de se retirer du contrat sans délai complémentaire en fonction d'un accord ou de par la loi (par exemple en cas de disparition de l'intérêt), ce droit demeure inchangé.
5.5	En cas d'éventuel retard de livraison, et dans la mesure où il n'est pas la conséquence d'une intention délibérée ou d'une négligence manifeste, les droits à dommages et intérêts de toute nature sont exclus.
§6	Expédition
6.1	La première livraison de toute commande est facturée avec des frais d'expédition. Toutes les autres livraisons partielles ou les livraisons de pièces détachées sont gratuites.
6.2	Dans la mesure où il n'y a pas eu d'accord écrit prévoyant une autre clause, nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles, dans le domaine du raisonnable.
§7	Paiement
7.1	Nos factures doivent être acquittées dans un délai de 30 jours après leur date d'établissement et sans retenue. Toutes les autres conditions de paiement doivent être stipulées par écrit.
7.2	L'acheteur, même sans avertissement de notre part, est considéré comme étant en retard de paiement à partir du moment où il n'a pas acquitté le prix d'achat dans un délai de 15 jours après l'échéance de la facture ou du document de paiement de même nature.
7.3	Si le vendeur venait à être en retard pour un paiement; l'intégralité de ses obligations de paiement en rapport avec la relation commerciale établie entre nous, deviendrait immédiatement exigible. Dans ce cas, nous sommes en droit d'exiger des intérêts au taux légal à partir du moment en question. Le vendeur se réserve le droit de justifier d'un préjudice plus élevé.
7.4	Les paiements effectués sous forme de chèques ne sont acceptés que comme présomption de paiement. Les droits résultant du prix d'achat ne seront annulés qu'après l'encaissement définitif du chèque.
7.5	L'acheteur n'est autorisé à effectuer des retenues sur paiement, même dans le cas où il fait valoir des réclamations pour vice de fabrication ou pour contre-prétentions, que lorsque les contre-prétentions constatées de manière légale ont été reconnues par le vendeur ou sont incontestables. L'acquéreur n'est autorisé à faire des retenues sur paiement que dans le cas où sa contre-prétention concerne le même contrat de vente.
§8	Garantie / Responsabilité
8.1	L'acheteur se doit de vérifier la marchandise reçue quant à son intégralité, aux dégâts liés au transport, aux détériorations manifestes, à sa nature et à ses caractéristiques, et doit faire une déclaration dans un délai approprié, en tout état de cause avant 7 jours.
8.2	Nous ne sommes pas tenus à une garantie lorsque l'acheteur n'a pas mentionné une défectuosité manifeste par écrit et dans les délais impartis. Dans la mesure où il y a un défaut qui nous est imputable, et lorsque l'acheteur l'a mentionné dans les délais impartis, nous sommes tenus – à l'exclusion de toute prétention de l'acheteur à se retirer du contrat ou à diminuer le prix – à la remise en état, sauf dans le cas où nous serions autorisés par la réglementation en vigueur à ne pas assurer cette remise en état. Pour chacun des défauts constatés, l'acheteur doit nous laisser un délai pour effectuer la remise en état.
8.3	En ce qui concerne les défectuosités importantes, et en vertu de notre choix, nous assumons nos responsabilités par une remise en état ou par une nouvelle livraison, voire par une annulation. L'acheteur doit nous accorder un délai approprié pour procéder à la réparation de la défectuosité.
8.4	En vertu des conditions suivantes, les droits à dommages et intérêts issus d'une défectuosité, ne peuvent être mis en avant par l'acheteur que lorsque la remise en état a échoué ou lorsque nous avons refusé de procéder à la remise en état. Les droits de l'acheteur concernant la mise en avant d'autres droits à dommages et intérêts aux conditions suivantes restent inchangés.
8.5	En cas de non respect des obligations par une volonté délibérée, par suite de négligences manifestes ou en cas de décès, d'atteintes à l'intégrité physique ou à la santé, nous assurons une responsabilité illimitée en fonction des directives légales. Par ailleurs, nous n'assumons cette responsabilité que dans la mesure où l'obligation contractuelle non respectée est manifestement d'une importance significative pour la réalisation du contrat et de manière limitée au montant des dommages prévisibles de manière caractéristique.
8.6	La limitation des responsabilités selon le paragraphe 4 est applicable en la matière pour les prétentions à dommages et intérêts autres que contractuelles, en particulier pour les prétentions issues d'actions non autorisées, avec une exception pour les prétentions en vertu de la loi sur la responsabilité liée au produit. Elle est également applicable en ce qui concerne nos employés, nos salariés, nos collaborateurs, nos représentants et les travailleurs occasionnels.
8.7	Dans la mesure où nous avons déposé une garantie de qualité ou de conservation concernant la marchandise ou une partie de la marchandise, nous sommes également responsables dans le cadre de cette garantie. Pour les dommages qui résultent de défauts garantis concernant la qualité ou la conservation, mais qui n'apparaissent pas directement sur la marchandise, nous n'assumons une responsabilité que lorsque le risque d'un tel dommage est couvert par la garantie de qualité et de conservation.
8.8	Nous assumons également la responsabilité pour les dommages qui résultent d'une négligence simple, dans la mesure où cette négligence concerne le non respect d'obligations contractuelles dont le respect est d'une importance toute particulière pour réaliser l'objectif du contrat (obligations cardinales). Nous n'assumons cependant une responsabilité que dans la mesure où les dommages sont typiquement liés au contrat et sont prévisibles. En cas de non respect simple d'obligations non essentielles au contrat, nous n'assumons pas de responsabilité. Les limitations de responsabilité contenues au § 7 sont également applicables, dans la mesure où la responsabilité est engagée pour les représentants légaux, les dirigeants et les assistants du vendeur.
8.9	Une responsabilité supplémentaire est exclue sans préjuger de la nature juridique de la prétention qui est mise en avant. Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cela s'applique également pour la responsabilité personnelle de ses employés, de ses salariés, de ses collaborateurs, de ses représentants et de ses travailleurs occasionnels.
§9	Réserve de propriété
9.1	Nous conservons la propriété de la marchandise (marchandise réservée) jusqu'à la réalisation de tous les paiements issus du contrat de vente. Les marchandises livrées ne deviendront la propriété du vendeur que lorsque ce dernier aura rempli toutes ses obligations issues de la relation commerciale, y compris les exigences annexes, les prétentions à dommages et intérêts et la compensation des chèques. En cas de paiement par chèque, la réserve de propriété ne prend pas fin, dans toutes les formes expliquées ici, au moment du paiement par chèque, mais uniquement au moment de la compensation du chèque.
9.2	Si l'acquéreur modifie des marchandises placées sous notre réserve de propriété, il n'en découle aucune sorte d'obligation en ce qui nous concerne. Lors du traitement, du mélange ou de la liaison de marchandises placées sous réserve de propriété avec d'autres marchandises non placées sous réserve de propriété, nous disposons d'un droit de copropriété sur le nouvel objet, au prorata de la valeur de facturation des marchandises livrées par nos soins par rapport aux autres marchandises. Si l'acquéreur se ménage un droit de propriété en propre sur ce nouvel objet, les parties signataires du contrat sont d'accord sur le fait que l'acquéreur nous préserve un droit de copropriété sur ce nouvel objet, au prorata de la marchandise livrée par nos soins et qu'il est tenu de réaliser cette mesure gratuitement à notre profit.
9.3	L'acquéreur doit nous faire part immédiatement, et par écrit, de toute intervention de tierces personnes, en particulier dans le cadre de mesures d'exécution forcée ou d'autres limitations de son droit à propriété. L'acquéreur doit nous rembourser tous les dommages et les frais qui résulteraient d'un non respect de cette obligation et qui nous obligeraient à prendre des mesures de protection envers l'intervention de tierces personnes.
9.4	Si l'acquéreur n'honore pas ses obligations en matière de paiement malgré nos mises en demeure, nous sommes en droit d'exiger la restitution des marchandises sous réserve de propriété qui sont encore en sa possession, sans autre forme de préavis. Les frais de transport qui en découlent seront supportés par l'acquéreur. La saisie de la marchandise par nos soins comporte toujours un retrait du contrat. Après la récupération de la marchandise sous réserve de propriété, nous sommes autorisés à procéder à son évaluation. Le résultat de cette évaluation est mis au compte des exigences restant dues.
§10	Lieu d'exécution
Le lieu d'exécution des paiements est situé au siège de la banque qui gère nos comptes et pour la livraison des marchandises, au lieu d'expédition.
§11	Traitement des données
L'acquéreur est d'accord avec le fait que nous traitions pour un usage interne, que nous enregistrions séparément ou que nous transmettions aux organismes de protection du crédit les données le concernant et obtenues dans le cadre de la relation commerciale, dans le respect de la loi sur la protection des données et dans la mesure où cela entre dans le cadre des dispositions du contrat et s'avère nécessaire pour la préservation légitime de nos intérêts et qu'il n'y a aucune raison de supposer qu'il y ait un intérêt de l'acquéreur à empêcher le traitement et tout particulièrement la transmission de ces données.
§12	Clause de sauvegarde
Les modifications ou les compléments apportés au contrat ou aux conditions générales commerciales nécessitent la forme écrite pour être validés. Si l'une des clauses des présentes conditions générales de livraison et de paiement venait à être caduque ou irréalisable, cela n'altèrerait en rien la validité du reste des conditions générales de livraison et de paiement.
§13	Compétence juridique et droit applicable
13.1	En ce qui concerne la relation contractuelle entre l'acquéreur et nous, c'est exclusivement le droit de la République d'Autriche qui est applicable, à l'exception du droit commercial de l'ONU, même lorsque l'acquéreur a son domicile ou son siège social à l'étranger.
13.2	L'acquéreur n'est pas autorisé à transmettre ses droits issus du contrat de vente sans l'autorisation du vendeur.
13.3	Si l'acquéreur est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un patrimoine particulier de droit public, le siège de la juridiction compétente pour les deux parties est fixé à Vienne, en Autriche. Nous sommes cependant également autorisés à poursuivre l'acquéreur au siège de sa juridiction générale.
Conditions générales de paiement et de livraison Art. n°. 06706

References: §1

§2

§3

§4

§5

§6

§7

§8
 § 7

§9

§10

§11

§12

§13