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Timestamp: 2016-10-24 03:45:06+00:00

Document:
9C_675/2014 (11.08.2015)
9C_675/2014 � � Arr�t du 11 ao�t 2015
A.________, s�journant au Kosovo,
A.________, ressortissant du Kosovo n� en 1957, a travaill� en qualit� d'ouvrier agricole de 1995 � 2008 en Suisse, sans b�n�ficier des autorisations de s�jour et de travail n�cessaires. De son compte individuel aupr�s de la Caisse de compensation du canton de Fribourg, il ressort qu'il a cotis� � l'AVS/AI durant les mois de septembre et octobre 1979, d'avril � novembre 1980, d'avril � d�cembre 1996, puis de juin 1997 au mois de mars 2008.
Le 7 octobre 2008, A.________ a gliss� de l'�chelle d'un silo � c�r�ales et chut� d'une hauteur d'environ six m�tres, ce qui a occasionn� une fracture de la cheville droite, une contusion thoracique basale droite, puis une thrombose veineuse profonde du membre inf�rieur droit. Il souffre �galement d'un �tat anxieux et d�pressif mixte. L'assureur-accidents LAA (la Soci�t� d'assurance dommages FRV) a pris le cas en charge; le 6 janvier 2010, l'assureur a pr�cis� qu'il versait une indemnit� journali�re LAA de 28 fr. pour une incapacit� de travail � 100% d�s le 10 octobre 2008 jusqu'au 30 juin 2010 au plus tard.
Le 27 octobre 2009, A.________ a d�pos� une demande de prestations de l'assurance-invalidit� (mesures pour une r�adaptation professionnelle). Dans un rapport du 6 ao�t 2010, le docteur Eggel, m�decin chef � la Clinique romande de r�adaptation (CRR), a prolong� l'incapacit� de travail de 100% dans la profession d'ouvrier agricole jusqu'au 1er juillet 2010; � son avis, en raison du contexte (absence de formation et de permis de s�jour), un reclassement professionnel par l'AI lui semblait difficilement envisageable.
Par d�cision du 7 d�cembre 2011, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Fribourg (l'office AI) a ni� le droit de A.________ � une rente. Il a estim� que les conditions d'assurance n'�taient pas r�alis�es, � d�faut de l'existence d'une autorisation de r�sider et de domicile en Suisse.
A.________ a d�f�r� cette d�cision au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, en concluant � son annulation, � l'octroi de prestations de l'AI et au renvoi de la cause � l'office AI.
Par jugement du 23 juillet 2014, la juridiction cantonale a rejet� le recours et confirm� la d�cision du 7 d�cembre 2011 en tant qu'elle portait sur le droit � une rente d'invalidit�. En bref, elle a consid�r� que A.________ n'�tait pas domicili� en Suisse au 1er avril 2010, soit au moment o� le droit � la rente aurait pu na�tre au plus t�t.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant � son annulation et au renvoi de la cause aux premiers juges.
Le recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) peut �tre form� pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'examine en principe que les griefs invoqu�s (art. 42 al. 2 LTF) et fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF). Il a n�anmoins la facult� de rectifier ou de compl�ter d'office l'�tat de fait de l'arr�t attaqu� dans la mesure o� des lacunes ou erreurs dans l'�tablissement de celui-ci lui appara�traient d'embl�e comme manifestes (art. 105 al. 2 LTF). Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation des faits que si ceux-ci ont �t� �tablis en violation du droit selon l'art. 95 LTF ou de mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).
Le litige porte sur le droit du recourant � une rente de l'assurance-invalidit�.
Pr�liminairement, il faudra d�terminer si le recourant �tait domicili� en Suisse. L'examen portera ensuite sur la condition d'assurance, en relation avec la Convention entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique F�d�rative de Yougoslavie relative aux assurances sociales conclue le 8 juin 1962.
3.1.�Selon l'article 1a al. 1 LAVS, en corr�lation avec l'art. 1b LAI, sont obligatoirement assur�es � l'AVS et � l'AI les personnes physiques domicili�es en Suisse (let. a), les personnes physiques qui exercent en Suisse une activit� lucrative (let. b), ainsi que les ressortissants suisses qui travaillent � l'�tranger au service de la Conf�d�ration, de certaines organisations internationales et d'entraide priv�es (let. c). Sauf exceptions, ces personnes sont �galement obligatoirement assur�es contre les accidents (art. 1a al. 1 LAA). La nature de l'activit� exerc�e importe peu: le gain soumis � cotisations peut aussi bien provenir d'une activit� licite que d'une activit� illicite, en particulier d'un " travail au noir ". Le ressortissant �tranger qui travaille ill�galement en Suisse est donc aussi soumis � l'assurance obligatoire (ATF 118 V 79 consid. 2 p. 81 et les r�f�rences). Le d�faut de l'autorisation de travail exig�e par le droit public n'exclut pas le droit � des prestations de l'assurance-invalidit� f�d�rale (ATF 118 V 79 consid. 5 p. 86).
3.2.�Selon l'art. 6 al. 2 LAI, premi�re phrase, les �trangers ont droit aux prestations, sous r�serve de l'art. 9 al. 3, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur r�sidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse, mais seulement s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidit�, au moins une ann�e enti�re de cotisations ou dix ans de r�sidence ininterrompue en Suisse.
Les conditions d'assurance mentionn�es � l'art. 6 al. 2 LAI peuvent �tre assouplies en faveur de certains ressortissants �trangers, notamment par le biais de conventions bilat�rales. C'est ainsi qu'en vertu de la Convention entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique F�d�rative de Yougoslavie relative aux assurances sociales conclue le 8 juin 1962 (RS 0.831.109.818.1), laquelle est rest�e applicable aux ressortissants du Kosovo jusqu'au 31 mars 2010 (RO 2010 p. 1203; ATF 139 V 263 consid. 6.4 p. 276), l'affiliation d'un citoyen du Kosovo ne pr�supposait pas l'existence d'un domicile en Suisse au sens du droit civil. En effet, � teneur de l'art. 8 let. f de la convention, introduit par l'avenant du 9 juillet 1982 (RO 1983 p. 1606), "Les ressortissants de la RSF de Yougoslavie non domicili�s en Suisse qui ont d� abandonner leur activit� dans ce pays � la suite d'un accident ou d'une maladie et qui y demeurent jusqu'� la r�alisation du risque assur�, sont consid�r�s comme �tant assur�s au sens de la l�gislation suisse pour l'octroi des prestations de l'assurance-invalidit�. Ils doivent continuer � acquitter les cotisations � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� comme s'ils avaient leur domicile en Suisse". Cette norme a �t� introduite dans la convention pour am�liorer la situation de ceux des travailleurs yougoslaves qui, justement, ne peuvent se constituer un domicile au sens des art. 23 ss CC (ATF 118 V 79 consid. 3b p. 82 et les r�f�rences, 113 V 261).
4.1.�Examinant la question du domicile du recourant, les premiers juges ont constat� qu'il s'�tait mari� en 1979 au Kosovo, o� r�sident son �pouse et ses dix enfants, qu'il a �t� log� dans diff�rentes exploitations agricoles o� il �tait employ� sans autorisation de s�jour ni de travail, qu'il a subvenu financi�rement ces derni�res ann�es � l'entretien des membres de sa famille, qu'il a gard� des liens �troits avec ceux-ci, qu'il ne ma�trise pas la langue fran�aise, qu'il a fait �tablir un permis de conduire en 2003 au Kosovo, qu'il �tait isol� en Suisse, qu'il n'avait apparemment aucun endroit o� se rendre apr�s son licenciement, qu'il a fait un tournus chez des amis et log� par-ci par-l�, et qu'il ne disposait pas d'une adresse postale propre.
Sur la base de ces constats, la juridiction cantonale a admis que le recourant a v�cu de mani�re extr�mement pr�caire dans le canton de Fribourg ces derni�res ann�es et que son s�jour avait pour seul but d'entretenir financi�rement les membres de sa famille avec qui il a maintenu des liens �troits. Les juges cantonaux en ont d�duit qu'au regard de sa nature et de son but, un tel s�jour pr�caire ne saurait constituer un domicile, car l'intensit� des liens que le recourant entretenait avec la Suisse �tait insuffisante pour l'emporter sur les liens personnels, sociaux et familiaux forts qui existaient avec le Kosovo. En outre, malgr� six prolongations de d�lai, le recourant n'a pas apport� d'�l�ments de preuve pour appuyer son affirmation selon laquelle il s�journait de mani�re "ininterrompue" en Suisse depuis plus de dix ans; de plus, il s'est fait d�livrer un certificat de mariage au Kosovo en 2004 et il a fait d�signer son adresse au Kosovo comme domicile. Les premiers juges ont ainsi admis que le recourant n'�tait pas domicili� en Suisse, confirmant le point de vue de l'office intim�.
4.2.�Dans son argumentaire, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 23 CC, en corr�lation avec les art. 6 al. 2 LAI et 13 LPGA, de la maxime inquisitoire et de son droit d'�tre entendu. Il reprend et discute les �l�ments de fait retenus par la juridiction cantonale, pour en d�duire qu'il a bien eu son domicile en Suisse, � la Tour-de-Tr�me.
4.3.�L'obtention d'une autorisation de s�jour ou d'�tablissement de la part de la police des �trangers n'est pas un crit�re d�cisif pour d�terminer si une personne s'est valablement constitu� un domicile au sens du droit civil (cf. notamment ATF 125 III 100 consid. 3 p. 101 s., 125 V 76 consid. 2a p. 77 et les r�f�rences; voir �galement l'arr�t 9C_914/2008 du 31 ao�t 2009 consid. 6.1, les arr�ts du Tribunal f�d�ral des assurances K 34/04 du 2 ao�t 2005 consid. 3 et K 38/01 du 24 d�cembre 2002 consid. 6 non publi�
in�ATF 129 V 77). Une notion de droit civil reprise en droit des assurances sociales peut cependant s'interpr�ter diff�remment (cf. ATF 130 V 404 consid. 5.1 p. 404 s.). A cet �gard, le Tribunal f�d�ral a d�j� certes retenu que la condition relative � la volont� d'une personne de s'�tablir durablement en un lieu n'�tait pas remplie lorsqu'il existait des emp�chements de droit public (cf. notamment ATF 113 V 261 consid. 2b p. 264 s., 105 V 136 consid. 2a et 2b p. 137 s., 99 V 206 consid. 2 p. 209). Il a toutefois clairement exclu les d�cisions de la police des �trangers de la liste de ces emp�chements en admettant la constitution d'un domicile - et par cons�quent l'assujettissement � l'AVS - d'une personne sans activit� lucrative qui contestait son affiliation d'office au motif qu'elle ne b�n�ficiait d'aucun permis de s�jour (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances H 185/94 du 9 janvier 1995, publi�
in�RDAT 1995 II n� 71 p. 197).
Contrairement � ce que le recourant soutient, rien ne permet d'admettre que les constatations de faits relatives � son domicile auraient �t� �tablies de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit (art. 97 al. 1 LTF, 61 let. c LPGA). Singuli�rement, le recourant ne d�montre pas en quoi la solution retenue par les premiers juges serait insoutenable, mais il oppose uniquement sa propre appr�ciation de la situation, ce qui ne lui est d'aucun secours (� propos du pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral en pareilles circonstances, voir l'arr�t 2C_678/2013 du 28 avril 2014 consid. 3.3 et 3.4). Dans ce contexte, c'est en vain que le recourant se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu, � supposer que les manquements all�gu�s soient fond�s (ch. 2.2 et 2.3 du recours), car ils n'ont de toute mani�re pas d'incidence sur l'issue du litige.
Il s'ensuit que le constat de l'absence de domicile en Suisse lie le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne remplit donc pas la condition de l'art. 1a al. 1 let. a LAVS.
En revanche, ainsi que la juridiction cantonale l'a constat�, la condition de l'art. 1a al. 1 let. b LAVS est r�alis�e, car le recourant a exerc� une activit� lucrative en Suisse.
6.1.�Aux termes de l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidit� est r�put�e survenue d�s qu'elle est, par sa nature et sa gravit�, propre � ouvrir droit aux prestations entrant en consid�ration. Le moment de la survenance de l'invalidit� doit �tre d�termin� objectivement, d'apr�s l'�tat de sant�; des facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne d�pend en particulier ni de la date � laquelle une demande a �t� pr�sent�e, ni de celle � partir de laquelle une prestation a �t� requise, et ne co�ncide pas non plus n�cessairement avec le moment o� l'assur� apprend, pour la premi�re fois, que l'atteinte � sa sant� peut ouvrir droit � des prestations d'assurance.
La LAI ne repose pas sur une notion uniforme du cas d'assurance. Celui-ci doit �tre envisag� et d�termin� par rapport � chaque prestation entrant concr�tement en ligne de compte ("System des leistungsspezifischen Versicherungsfalles") : il convient d'examiner pour chaque prestation pouvant entrer en consid�ration selon les circonstances, au sens de l'art. 4 al. 2 LAI, quand l'atteinte � la sant� est susceptible, de par sa nature et sa gravit�, de fonder le droit � la prestation particuli�re (ATF 140 V 246 consid. 6.1 p. 252 et les arr�ts cit�s; MEYER/REICHMUTH, Bundesgesetz �ber die Invalidenver-sicherung, 3e �d. 2014, n. 140 ad art. 4).
6.2.�En l'esp�ce, l'atteinte � la sant� est survenue le 7 octobre 2008, jour o� le recourant a gliss� de l'�chelle d'un silo � c�r�ales et a chut�. L'assureur-accidents LAA lui a vers� des indemnit�s journali�res sur la base d'une incapacit� de travail de 100% du 10 octobre 2008 au 30 juin 2010 au plus tard (attestation du 6 janvier 2010). L'incapacit� de travail dans la profession d'ouvrier agricole �tait toujours totale au 1er juillet 2010, alors qu'un reclassement professionnel par l'AI semblait difficilement envisageable (rapport de la CRR du 6 ao�t 2010).
Selon toutes apparences, le recourant a perdu sa capacit� de gain dans sa profession d'ouvrier agricole � la suite de l'accident du 7 octobre 2008. Savoir s'il dispose encore d'une capacit� de travail exigible dans d'autres activit�s adapt�es � son �tat de sant�, s'il est invalide au sens de la loi (art. 8 al. 1 LPGA, art. 4 al. 2 LAI) et le cas �ch�ant depuis quand, sont des questions qui peuvent rester ind�cises en l'�tat, car la demande de prestations de l'AI doit de toute mani�re �tre rejet�e pour les motifs qui suivent.
7.1.�La juridiction cantonale a constat� que le recourant avait d�pos� sa demande de prestations le 28 (recte : 27) octobre 2009 et qu'il n'avait pas fait valoir un droit � des indemnit�s journali�res de l'AI (art. 22 LAI). Elle en a d�duit que son droit �ventuel � une rente d'invalidit� n'aurait pu na�tre au plus t�t que le 1er avril 2010, soit � une �poque o� la convention entre la Suisse et le Kosovo n'�tait plus en vigueur et ne s'appliquait donc pas au litige (cf. ATF 140 V 246 consid. 4.2 p. 249 et les r�f�rences).
7.2.�Le recourant soutient qu'il est arbitraire de se baser exclusivement sur la date du d�p�t de la demande, en l'occurrence le 27 octobre 2009, pour statuer sur son droit �ventuel � la rente, car elle n'est pas d�terminante. Il all�gue que s'il avait, par hasard, d�pos� sa demande le 30 septembre 2009, la question de l'application de la convention ne se poserait m�me pas.
7.3.�Les r�gles applicables du point de vue temporel sont, en r�gle g�n�rale, celles qui �taient en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits (cf. ATF 139 V 335 consid. 6.2 p. 338).
Dans le cas d'esp�ce, le recourant a pr�sent� sa demande de prestations le 27 octobre 2009. En vertu de l'art. 29 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur - et applicable au cas d'esp�ce - depuis le 1er janvier 2008: RO 2007 p. 5129), le droit � la rente n'a donc pu na�tre au plus t�t qu'en avril 2010, soit � l'�ch�ance de la p�riode de six mois (cf. art. 29 al. 1 LPGA et ATF 140 V 470 consid. 3.3.1 p. 474). Il n'est donc plus possible de trancher le litige � la lumi�re de l'ancienne r�glementation, � teneur de laquelle les prestations pouvaient �tre allou�es pour les douze mois pr�c�dant le d�p�t de la demande, si l'assur� pr�sentait celle-ci plus de douze mois apr�s la naissance du droit (art. 48 al. 2 aLAI, abrog� au 1er janvier 2008, RO 2007 p. 5129; MEYER/REICHMUTH, op. cit., n. 2 ad art. 29).
Par note diplomatique du 18 d�cembre 2009 (voir � ce sujet l'arr�t 9C_53/2013 du 6 ao�t 2013 consid. 3.2), le Conseil f�d�ral avait signifi� que la convention de 1962 (RS 0.831.109.818.1), l'avenant de 1982 (RO 1983 p. 1606) et l'arrangement administratif de 1963 (RS 0.831.109.818.12) ne seraient plus valables dans les relations avec le Kosovo depuis le 1er avril 2010 (RO 2010 p. 1203). Il s'ensuit que ce droit conventionnel ne s'appliquait plus au moment o� le droit � la rente aurait pu na�tre, au plus t�t en avril 2010. C'est donc � juste titre que la juridiction cantonale a constat� que le recourant ne remplissait pas la condition d'assurance et que le droit � la rente a �t� ni� (cf. ATF 139 V 335 consid. 6.2 p. 338).
Lucerne, le 11 ao�t 2015

References: art. 95
 l'article 1
 ATF 
 art. 23
 art. 6
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 4
 art. 4
 ATF 
 ATF 
 art. 29
 ATF 
 art. 29
 ATF