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Timestamp: 2016-10-26 13:38:58+00:00

Document:
7B.147/2003 (14.07.2003)
7B.147/2003 /frs
Arr�t du 14 juillet 2003
Mmes et M. Escher, Pr�sidente, Meyer et Hohl.
Administration de la masse en faillite de X.________ SA, repr�sent�e par l'Office des faillites de l'arrondissement d'Yverdon-Orbe, rue de Neuch�tel 1, 1401 Yverdon-les-Bains,
d�signation d'un avocat pour repr�senter les int�r�ts de la masse dans un proc�s,
recours LP contre l'arr�t de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualit� d'autorit� sup�rieure de surveillance, du 11 juin 2003.
La faillite de X.________ SA a �t� prononc�e le 7 janvier 2002. Elle est trait�e en la forme sommaire par l'Office des faillites d'Yverdon-Orbe.
Un proc�s en r�clamation p�cuniaire, ouvert ant�rieurement au prononc� de faillite, oppose la masse en faillite � la cr�anci�re K.________ S�rl. Ce proc�s a �t� suspendu le 24 janvier 2002 en application de l'art. 207 LP. Le 22 ao�t 2002, Me Y.________, avocat, a inform� la cr�anci�re pr�cit�e et A.________ S�rl, autre cr�anci�re, qu'il avait �t� charg� par l'office de repr�senter les int�r�ts de la masse dans le cadre dudit proc�s.
Le 21 octobre 2002, A.________ S�rl a d�pos� une plainte tendant � � la r�siliation du mandat confi� � Me Y.________. Elle faisait valoir, en substance, que celui-ci avait �t� le conseil d'une soci�t� (R.________ SA) qui avait rachet� les actifs de la faillie, en particulier, mais � vil prix, une licence exclusive de brevet; en outre, l'avocat aurait cumul� d'autres mandats.
Par prononc� du 28 janvier 2003, l'autorit� cantonale inf�rieure de surveillance est entr�e en mati�re sur la plainte en d�pit de sa tardivet�: la plainte pouvait �tre form�e en tout temps, a-t-elle estim�, d�s lors que l'office avait commis un d�ni de justice en omettant de recueillir l'avis des cr�anciers colloqu�s au sujet de la d�signation d'un repr�sentant de la masse. Sur le fond, elle a admis la plainte et ordonn� � l'office de r�voquer le mandat litigieux et de d�signer un nouveau repr�sentant des int�r�ts de la masse; la plaignante avait en effet un int�r�t r�el et actuel � ce que l'avocat en question, qui avait cumul� plusieurs mandats contradictoires, ne soit pas nomm� repr�sentant des int�r�ts de la masse.
Sur recours de l'office, agissant en tant qu'administration de la masse en faillite, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a, par arr�t du 11 juin 2003, confirm� le prononc� de l'autorit� inf�rieure de surveillance. En bref, elle a consid�r� que l'avocat d�sign� �tait un auxiliaire de l'administration de la faillite, qu'il devait se r�cuser pour les motifs retenus par le premier juge, plus pr�cis�ment parce qu'il n'offrait pas l'apparence de neutralit� requise par l'art. 10 LP, et qu'il y avait donc lieu, ind�pendamment de la tardivet� de la plainte, de lui interdire de poursuivre son mandat.
Par acte du 20 juin 2003, l'office a recouru � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral en lui demandant d'annuler l'arr�t de la cour cantonale et de d�clarer la plainte irrecevable, subsidiairement de la rejeter.
Le recourant fait grief � l'autorit� sup�rieure de surveillance d'�tre intervenue d'office en l'absence d'une plainte recevable et il conteste l'application de l'art. 10 LP � l'avocat de la masse en faillite.
Le recourant a �galement sollicit� l'octroi de l'effet suspensif.
1.1 L'autorit� de poursuite ou l'organe de l'ex�cution forc�e dont la d�cision ou la mesure a �t� attaqu�e peut, dans certains cas, avoir qualit� pour recourir (Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 59 ad art. 19 LP). Cette qualit� est notamment reconnue � l'administration de la faillite, contre une d�cision de l'autorit� cantonale de surveillance, pour faire valoir des int�r�ts de la masse (ATF 117 III 39 consid. 2; 116 III 32 consid. 1; Gilli�ron, op. cit., n. 9 ad art. 240 LP; Flavio Cometta, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 19 ad art. 19 LP).
En soi, l'acte par lequel l'administration de la faillite conf�re mandat � un avocat d'agir pour elle en justice (cf. art. 240, 242, 250 al. 1 LP; art. 63 al. 3 OAOF), ou r�voque ce mandat, n'affecte en rien les int�r�ts de la masse. Il s'ensuit que le recours est irrecevable, faute de qualit� pour recourir de l'office.
1.2 En d�pit de l'irrecevabilit� du recours, il sied de relever que, contrairement � ce que retient l'arr�t attaqu�, l'avocat charg� d'un tel mandat n'est pas un auxiliaire au sens de la LP auquel serait applicable l'art. 10 LP (cf. �num�ration chez Gilli�ron, op. cit., n. 21 s. ad art. 5 LP, n. 16 ad art. 10 LP, ainsi que chez Dominik Gasser et James T. Peter, in Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 27 ss ad art. 5 LP, resp. n. 3 ad art. 10 LP). Son activit� n'a pas les traits caract�ristiques d'une t�che publique et est soumise aux r�gles ordinaires du droit des obligations (Etienne Grisel, Les professions lib�rales - D�finition et droit applicable, in: L'avocat moderne, M�langes publi�s par l'Ordre des Avocats Vaudois � l'occasion de son Centenaire, p. 327 ch. 18). Ledit mandat ne constitue donc m�me pas une d�cision ou mesure du droit de l'ex�cution forc�e au sens des art. 17 ss LP (ATF 128 III 156 consid. 1c et les r�f�rences), susceptible de plainte � l'autorit� de surveillance (cf. ATF 108 III 1 consid. 2), comme en revanche le sont par exemple le choix du tiers charg� d'encaisser les loyers et fermages de l'immeuble � r�aliser (arr�t 7B.36/2003 du 29 avril 2003, destin� � la publication) ou le recours � un expert selon l'art. 97 LP (ATF 93 III 20 consid. 4 p. 22 et les r�f�rences).
La d�cision imm�diate sur le recours rend la demande d'effet suspensif non motiv�e sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, � Me Violaine Jaccottet Sherif, avocate � Lausanne, pour A.________ S�rl, et � la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualit� d'autorit� sup�rieure de surveillance.

References: art. 19
 art. 240
 art. 19
 art. 240
 art. 63
 art. 5
 art. 10
 art. 5
 art. 10
 art. 17
 ATF