Source: http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2009/articles/05/055.html
Timestamp: 2018-12-10 07:36:18+00:00

Document:
VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 24 NOVEMBRE 2008
I. - L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié :
« 1. Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265, ces taux de défiscalisation pouvant être revus à la hausse en fonction du contexte économique. Cette réduction est fixée comme suit :
2° Dans le 1 bis, les mots : « visée aux b et c du 1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au tableau du 1 ».
II. - À la dernière phrase du 3 de l'article 265 ter du même code, la référence : « a du 1 » est remplacée par la référence : « 1 du tableau du 1 ».
III. - Le III de l'article 266 quindecies du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de produits mentionnés au », sont insérés les mots : « tableau du » ;
2° Au 1°, les références : « b et c du 1 » sont remplacées par les références : « 3 et 4 du tableau du 1 » ;
3° Au 2°, les références : « a et d du 1 » sont remplacées par les références : « 1, 2, 5 et 6 du tableau du 1 ».
IV. - À la ligne correspondant à l'indice 55 du tableau B du 1 de l'article 265 du même code, le tarif : « 28,33 » est remplacé par les mots : « 23,24 à compter du 1er janvier 2009, puis 20,69 à compter du 1er janvier 2010, puis 17,29 à compter du 1er janvier 2011 ».
M. le président. L'amendement n° I-121, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit la troisième ligne du tableau constituant le dernier alinéa du 1° du I de cet article :
La perte de recettes résultant pour l'État de l'accroissement du montant de la réduction de la taxe intérieure de consommation, de 2009 à 2011, sur les esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Claude Biwer. Les biocarburants ont fait l'objet, depuis 1992, d'une politique d'encouragement qui a été confirmée et accélérée en 2005 par l'augmentation significative des volumes agréés afin de répondre au programme ambitieux d'incorporation que s'est fixé la France, allant au-delà des objectifs européens. Ces volumes, qui ont été attribués par appels d'offres aux opérateurs existants ainsi qu'à de nouveaux opérateurs, ont été ouverts pour la première fois aux esters méthyliques d'huiles animales, EMHA.
Face à une réduction de la défiscalisation qui ne tenait pas compte des évolutions économiques récentes en matière de prix des carburants, le présent amendement tend à améliorer le travail de l'Assemblée nationale en assurant une cohérence entre les dispositions fiscales prises en faveur des biocarburants et le maintien sur trois ans d'une défiscalisation adaptée au développement d'une nouvelle génération de biocarburants que sont les EMHA, avec une limitation à 21 euros par hectolitre de la réduction de la taxe intérieure de consommation par rapport aux 25 euros par hectolitre en vigueur en 2006 et en 2007, pour ces usines qui n'entreront en production qu'au cours de l'année 2010.
Ces industriels doivent surmonter un double défi, à la fois technique - l'innovation technologique - et économique - l'évolution des cours -, afin d'être en mesure de déployer les atouts des EMHA, en matière écologique - leur excellent bilan carbone -, et pour les marchés agricoles - l'absence de conflit avec les produits destinés à la consommation humaine.
Ainsi, les EMHA permettront le développement d'une filière nationale concurrentielle et favoriseront l'innovation et l'émergence d'une filière de biocarburants de nouvelle génération, auxquels le Gouvernement souhaite donner la priorité, ainsi que l'atteste l'article 18 du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
Il est donc justifié d'assurer la continuité des engagements de l'État à leur égard.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je renvoie notre collègue au passage que la commission a consacré, dans son rapport, à la fiscalité des biocarburants.
Elle a le sentiment que l'Assemblée nationale est parvenue à trouver un équilibre satisfaisant avec les professionnels et qu'il convient, par conséquent, de ne pas revenir sur ce sujet.
Cet équilibre repose sur deux exigences : d'une part, il importe de bien dimensionner le levier fiscal, afin de faciliter la poursuite des programmes industriels de production et de distribution de biocarburants ; d'autre part, il faut assurer l'équité entre les filières, puisque les biocarburants sous-tendent plusieurs logiques industrielles différentes, qui reposent sur des filières agricoles et industrielles distinctes.
L'amendement de Claude Biwer, quoique la commission en demande le retrait, a néanmoins le mérite de lancer un débat. Il serait utile que le Gouvernement nous confirme son engagement à développer, à moyen et long termes, les différentes filières industrielles de biocarburants, afin de sécuriser leurs perspectives d'investissement, plus spécialement dans le contexte économique actuel.
M. Éric Woerth, ministre. Je partage les excellents arguments de M. le rapporteur général. La question des biocarburants étant très complexe, j'estime qu'il est préférable de s'en tenir là.
Introduire des distinctions entre les différentes filières de production des biocarburants remettrait en cause l'équilibre qui a été trouvé.
C'est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Biwer, l'amendement n° I-121 est-il maintenu ?
M. Claude Biwer. Les EMHA n'entrent pas en concurrence avec la ressource humaine. L'utilisation des sous-produits de l'équarrissage à des fins de production de carburants serait une action noble , si j'ose dire, quand on sait les difficultés financières auxquelles sont confrontés les équarrisseurs.
Je trouve dommage qu'une réflexion plus approfondie ne soit pas engagée sur une suggestion qui mériterait qu'on s'y attarde davantage.
Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-121 est retiré.
L'amendement n° I-202, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :
2° Le 1 bis est ainsi rédigé :
« 1 bis. - L'alcool éthylique sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ouvre droit à la réduction de taxe intérieure de consommation mentionnée au tableau du 1.
« - Les produits désignés ci-après bénéficient à compter du 1er janvier 2009, dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation de 20 euros par hectolitre :
« - ester méthylique produit à partir de déchets traçables, telles les huiles alimentaires usagées, incorporés au gazole ;
« - ester méthylique produit à partir de résidus traçables, telles les huiles animales non utilisables en alimentation humaine, incorporés au gazole ;
... Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État de l'exonération de taxe intérieure sur le carburant au profit des usines de biocarburant de deuxième génération sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

References: L'article 265
 l'article 265
 l'article 265
 l'article 266
 l'article 265
 l'article 18