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Timestamp: 2020-02-28 05:55:03+00:00

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Code général des impôts - Article 1465 A | Legifrance
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Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 45 (V)
I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale, à l'exception de celles mentionnées au B du II du présent article, les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à cet article sont exonérées de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
II. – A. – Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux conditions suivantes :
1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitains ou sa population connaît depuis les quatre dernières décennies un déclin de 30 % ou plus à condition qu'il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes classées en zone de revitalisation rurale et dont la population est supérieure à 70 % de l'arrondissement ;
2° Son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitain.
Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir de celles disponibles au 1er janvier de l'année de classement. La population prise en compte pour le calcul de la densité de population est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.
Le classement des communes en zone de revitalisation rurale est établi par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire. Il est révisé au 1er janvier de l'année qui suit le renouvellement général des conseils communautaires.
La modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'emporte d'effet sur le classement qu'à compter de la révision mentionnée au cinquième alinéa du présent A.
Pour les communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les critères de classement sont évalués au niveau communal.
B. – Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de Guyane, ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action rurale délimitée par décret.
III. – Les cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l'article 1465 sont applicables à l'exonération prévue au I du présent article. Toutefois, pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1465, l'imposition est établie au profit de l'Etat.
L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise cesse d'être classée en zone de revitalisation rurale après la date de la création ou de la reprise de l'activité.
IV. – Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2014 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020 aux opérations mentionnées au I dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Conformément au D du II de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ces dispositions s'appliquent aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues à compter de 2019.
Toutefois, l'exonération prévue par l'article 1465 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi reste applicable dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir, aux entreprises et activités mentionnées au I du même article 1465 A situées dans les communes mentionnées au B du II dudit article 1465 A.
Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1
Code général des collectivités territoriales - art. R2151-1
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 59 (V)
Arrêté du 9 avril 2009 (Ab)
Arrêté du 30 décembre 2010 (Ab)
LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - art. 26, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2011 (Ab)
LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 1, v. init.
LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2012 (Ab)
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 47, v. init.
Décret n°2013-548 du 26 juin 2013 (V)
Décret n°2013-548 du 26 juin 2013 - art. 1 (V)
Décret n°2013-548 du 26 juin 2013 - art. 5 (V)
Décret n°2013-548 du 26 juin 2013 - art. 9, v. init.
Décret n°2013-548 du 26 juin 2013 - art. 2 (V)
Arrêté du 10 juillet 2013 (Ab)
DÉCRET n°2014-758 du 2 juillet 2014 - art. 3 (VT)
ARRÊTÉ du 30 juillet 2014 (Ab)
Décret n°2016-511 du 26 avril 2016 - art. 1 (V)
LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 167 (V)
Code de l'éducation - art. L211-2 (V)
Code de l'éducation - art. L634-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L5125-11 (V)
Code de la santé publique - art. L5125-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L216-4 (V)
Code du travail - art. L5134-110 (VD)
Code du travail - art. L5134-120 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L1231-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-21 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 722 bis (V)

References: art. 45
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 14
 l'article 19
 l'article 1465
 art. 59
 art. 26
 art. 1
 art. 4
 art. 47
 art. 1
 art. 5
 art. 9
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 167
 art. 1594
 art. 722