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Timestamp: 2019-02-18 22:21:03+00:00

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Travailleurs "libres" nomades et lésés - Directive Service - Les affaires Rüffert, Laval, Vaxholm - Rénovez Maintenant 67, journal d'un Cimbre
« Echec du Cycle de Doha - Les Accords bilatréraux - III] ADPIC, OGM, servage des agriculteurs des PED, »
Par Thomas, le Cimbre, le 24 juin 2007, - Constitution, Europe solidaire - Lien permanent
Les affaires Vaxholm Laval et Viking concernent la collision entre Libre cicurlation des Travailleurs, la Libre adjudication des Marchés publics, la Libre prestation de Services et l'Article 49 du instituant la Communauté Européenne. Ces libertés sont règlementées par la Directive Service, la Directive Marchés Publics et la Directive Détachement des Travailleurs.
Les affaires Vaxholm Laval, Viking et Rüffert sont le début médiatique des pages sombres des agressions sociales organisées contre les Travailleurs par les Directives européennes dans le cadre de la Promotion des Services dans le marché intérieur de l'espace communautaire. A cette agression s'ajoute l'obligation à terme de privatiser dans moins de 5 ans tous les services publics, jusqu'aux services de santé et de l'environnement. Cette privatisation totale est engagée par le processus initié par la Directive Service qui n'est que la transposition servile dans le droit communautaire de l'Accord AGCS. Cet Accord Général sur le Commercialisation des Services est connexe à l'Accord sur l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
La polémique au sujet des Détachement des Travailleurs dans un secteur économique transfrontalier ou plus éloigné des frontières, la polémique au sujet de la Libre prestation de Services s'était enflammée lors de l'élaboration, du freinage et de la réapparition en novembre 2006 et le 8 mai 2007 de la Directive inspirée par l'Eurodéputé Bolkenstein et qui a pris le nom de Directive Services.
Les exigences et interdits administratifs destinés à protéger le Travailleur sont clairement rédigés dans les Articles des Directives. Il manque juste une Règlementation communautaire sur le contrôle, la surveillance et la répression des violations des exigences et des interdits dans le contrat de travail qui relie le Travailleur "libre" de se déplacer et le prestataire de service, le soumissionnaire, le sous-traitant ou l'entreprise utilisatrice de Travailleurs la plupart du temps intérimaires... Il manque juste aussi un système de communication entre les Etats membres et entre les inspections sociales et du travail. Il manque juste une Inspection européenne du Travail. Autrement, tout va bien pour le Travailleur européen atteint de nomadisme ou pour celui qui voit passer les travailleurs. C'est sur ce point d'ailleurs que les OuiOuistes attaquent les argumentaires que je vais développer: les propos suivants sont des propos "rouge-brun" ou "socialo-nationalistes". Doit-on prendre ceci pour un uper-cut de bum-sucker?
Le Traité Simplifié (Angela Merkel / Nicolas Sarkozy) a relégué en dernière division sous forme d'un "Texte à part" la Charte des Droits fondamentaux dans laquelle chaque État membre de l'Union européenne pourra piocher selon ses besoins... Ici aussi les OuiOuistes disent que si nous avions eu le OUI au TCE nous aurions à présent cette Charte des Droits fondamentaux. C'est juste, bien qu'elle n'avait pas d'aspect contraignant, mais elle était de toute manière infirmée par cette inexistence de contrôle administratif national et européen du transit, et souvent du trafic des Travailleurs "libres" en circulation qui rapporte souvent bien plus que les trafics de drogue.
Les affaires Laval Viking, Vaxholm, Dirk Rüffert vont se multiplier. Mais entre le moment où les défendeurs vont attraire les contrevenants devant la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) et le moment où une issue positive toute hypothétique pourrait intervenir en leur faveur, c'est à dire en faveur des Travailleurs "libres", nomades et surtout lésés par des employeurs encouragés par les Directives européennes et la Directive Service en particulier, il se passe 4 à 5 ans de procédure nationale, européenne et de renvois en appels. Ces affaires feront légion. De plus comme la CJCE est débordée, l'écart entre l'échelle du temps humain des travailleurs et de leurs familles et la base de temps des procédures de justice nationales puis européennes en seconde lecture se rallongera d'autant plus. Et ces "petites-gens" vivant dans des baraquements de chantier restent pour 99,9% des cas faibles et sans défense, car il faut bien bouffer! A ces précarités s'en ajoutent encore d'autres: les Travailleurs en circulation n'ont pas droit à une adresse stable mais seulement temporaire, et il est difficile de remonter à une adresse d'employeur, tellement le réseau des sous-traitants et d'intérimaires est touffu et inextricable.
Les dérives ont pris une telle ampleur que, par exemple en Allemagne, le système paritaire rhénan, qui a fait ses preuves en étant un moteur de croissance "répartie" pour tous depuis 1949, est mis à mal. C'est pourquoi une discussion a surgi en Allemagne pour l'introduction d'un Smic qui va contre la Loi fondamentale allemande (Constitution) qui garantit l'autonomie des négociations entre les partenaires sociaux. (J'admire la maturité de la Lutte des classe à l'allemande et vous pouvez le lire sur ce site en faisant une recherche interne). Principalement le marché du travail dans le secteur du bâtiment et des services associés (entretien, nettoyage) est perturbé par des salaires pratiqués très nettement en-dessous du salaire minimal en vigueur dans la convention collective. C'est pourquoi les travailleurs nomades, les Travailleurs "libres" de circuler ont créé une coalition représentative European Migrant Workers Union, Europäischer Verband der Wanderarbeiter, Europejskie Stowarzyszenie Pracowników Migracyjnych .
Pour comprendre les conséquences de la Directive Service touchant la Liberté de Circulation des Travailleurs, la Liberté de Prestation de Service et la Liberté d'Établissement nous devons traiter ici de la jurisprudence de Cour Européenne de Justice qui depuis la création de l'Europe se conduit comme la voiture balai et règle ce que les politiciens et influenceurs européens n'ont pas réglé ou n'ont pas eu le courage de régler pour ne pas nuire au principe de la non-entrave à la libre concurrence non faussée qui garde toujours le nom issu du Traité de Rome, fondateur de l'Europe, soit celui de Libre circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services.
I] Ingérence de la CJCE dans le droit du Travail national: La libre circulation des produits ne représentait que des problèmes techniques de normes et de reconnaissance mutuelles, l'harmonisation du marché des biens était relativement aisée. La règlementation concernant un service est un compromis entre une organisation économique, le principe d'équité et celui de préférences collectives. A défaut d'opinion publique européenne ces principes et préférences s'expriment à l'échelon national. Nous l'avons vu plus haut, l'Établissement d'un Prestataire et la Libre Prestation de Services font entrer en correspondance les législations du pays d'origine et du pays de destination avec la législation communautaire.
La Directive service n'étant entrée en vigueur que depuis décembre 2006, la question soulevée à présent est celle de la primauté du droit de l'Union par rapport au droit national, puis celle de la place de la jurisprudence et de leur primauté des uns par rapport aux autres. Il faudra être très vigilant à l'avenir avec le Traité "Simplifié". La compétence des Tribunaux et des Cours sera mise à l'épreuve. Dans une Europe non fédérale, mais intergouvernementale, la souveraineté nationale reste le fondement de l'Union. Pourtant, d'après l'Article I-6 du projet de la Constitution européenne, la primauté du droit européen est étendue au droit national. La souveraineté nationale sera grignotée par la jurisprudence issue des litiges au sujet des services. (Principe du Pays de Destination, PPD # Principe du Pays d'Origine, PPO).
Encore plus grave, la Libre Prestation des Services permet l'application simultanée de plusieurs droits nationaux placés en concurrence sur un même espace socio-économique. A la question de la souveraineté nationale s'ajoutent celles de l'égalité devant la loi, et de la légalité des délits et des peines. Il reviendra à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) de préciser l'interprétation de la Directive Service. Cette décision des juges va suppléer l'absence de décisions politiques ou va en forcer l'issue. La CJCE, qui est l'un des principaux acteurs de la construction européenne, va donc faire passer par la jurisprudence ce qui n'a pas été décidé ou accepté par les eurodéputés et par les représentations parlementaires nationales. Et la "Libre Prestation des Services" va simplement reprendre son libellé d'origine, celui du "Principe du Pays d'Origine" (Bolkenstein). Cette issue, toujours la même, n'est pas due à la manière précipitée de préparer et de rédiger des textes ambigus ou même à une réelle indécision des députés, ou à la composante de compromis que représentent les groupements politiques qui siègent au Parlement européen. Ceci est le mode de fonctionnement habituel des instances européennes qui consiste à éliminer la souveraineté nationale et à la faire disparaitre dans la libre concurrence de marché des Pères fondateurs de l'Europe, dont Hayek et Milton Friedmann comme mentors. Le Conseil des Ministres des 25 avait introduit dans sa Directive Service des dispositions très inquiétantes telles que la subordination du droit du travail relevant de la législation nationale au droit communautaire, alors même que le droit du travail ne relève pas d'une compétence de l'Union (pour en savoir plus faite sur ce site la recherche du mot "jurisprudence.")
II] L'affaire Dirk Rueffert: L'entreprise allemande Objekt und Bauregie GmbH & Co du Land de Basse-Saxe (Niedersachsen) avait obtenu un contrat public pour la réalisation de travaux de construction en Allemagne, qu'elle avait sous-traités à une firme polonaise, avec l’engagement qu’elle garantirait le respect de taux salariaux correspondant au "Tarif", la convention collective locale du lieu de construction déjà en vigueur et obtenue par le syndicat IG Bau. Le contrat a été annulé lorsque les autorités administratives du Land avait découvert que 53 travailleurs postés gagnaient en fait 46,57 % du salaire minimum applicable à ce secteur de la construction. L’autorité de Basse Saxe avait réclamé une indemnisation pour violation de contrat. Par la suite, l’entreprise avait entrepris une action en justice.
III] Procédure nationale devant les juridictions de Basse-Saxe: Le 18 juillet 2006, le Tribunal Régional de Celle, la Cour d’Appel du Land de Basse-Saxe (OLG Niedersachsen) a transmis l’affaire à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) afin de déterminer si les règles des marchés publics en Basse Saxe sont incompatibles avec la Liberté de Prestation de Services dans l’UE. La Cour d'Appel a fait observer que l’article 49 du Traité instituant la Communauté Européenne interdit de demander de payer des salaires “qui sont au moins au niveau des salaires qui sont prévus sur la base de la convention collective applicable sur le lieu où les travaux sont effectués, parce qu’ils pourraient être plus élevés que le salaire minimum qui serait applicable autrement et, de manière plus générale. Ce type d’obligation administrative en matière de marchés publics empêcherait des prestataires de services étrangers de faire face à la concurrence sur la base de salaires moins élevés.".
L'affaire Dirk Rüffert (CJCE C-346/O6) est concernée par les Article 49 du Traité instituant la Communauté Européenne (voir note en bas de page), la Directive sur les Marchés Publics et la Directive concernant le Détachement des Travailleurs. La Cour d'Appel de Celle (Basse-Saxe) a fait prévaloir dans sa décision l'interprétation préjudicielle de la CJCE sur la jurisprudence relative aux Directives Marchés Publics et Détachements de Travailleurs. Nous revenons plus bas dans ce texte sur cette interprétation préjudicielle.
L’affaire Dirk Rueffert a des conséquences importantes pour les syndicats. Elle met l’accent sur le droit qu’ont les pouvoirs publics, lorsqu’ils octroient des contrats de travail, de demander que les entreprises qui lancent un appel d’offres s’engagent à payer des salaires correspondant aux salaires déjà agréés par des négociations collectives sur le lieu où le travail est effectué, ou si cela pourrait être interdit en tant que restriction à la liberté de prestations de services en vertu de l’article 49 du Traité CE.
Le soumissionnaire, Objekt und Bauregie GmbH & Co, s'était engagé, lors l'attribution de l'offre, à payer des rémunérations conformes à la convention collective en vigueur et d'obliger ses sous-traitants à faire de même. Le contrat était conforme à la loi des marchés publics du Land de Basse-Saxe. Le sous-traitant est la société polonaise PKZ sp.z.o.o qui est aussi établie en Allemagne. Après l'enquête menée par les autorités administratives de Basse-Saxe révélant la violation du contrat, ce dernier a été rompu et le Land réclame au soumissionnaire une indemnité s'élevant à 1% de la valeur du contrat. Le Tribunal Régional de Basse-Saxe (Cour d'Appel, Oberlandesgericht Celle, OLG Celle) a décidé en appel que l'autorité adjudicatrice était en droit de réclamer cette indemnité et a débouté le soumissionnaire et le sous-traitant.
IV] Collision entre Jurisprudence de la CJCE et non observation des Directives Marchés publics et Détachements des travailleurs: dans ce chapitre nous allons observer la collision entre les jurisprudence de la CJCE d'un côté, et d'un autre côté successivement la Directive Marché Publics et la Directive Détachement des Travailleurs.
a) Procédure européenne de décision préjudicielle et jurisprudence de la CJCE: Pour la Cour d'appel de Basse-Saxe, la question de la collision entre la Loi de ce Land sur la passation des marchés publics et la Liberté de Prestation de Service conformément à l'Article 49 du Traité instituant la CE a été soulevée. La Cour d'Appel du Land de Basse-Saxe (Oberlandesgricht Celle) à renvoyé l'affaire à la CJCE afin d'obtenir l'interprétation d'une décision préjudicielle. Pour la CJCE, "la jurisprudence constante de l'Article 49 exige non seulement l'élimination de toute discrimination à l'encontre du prestataire de services établi dans un autre État membre en raison de sa nationalité, mais également la suppression de toute restriction lorsqu'elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre État membre où il fournit légalement des services similaires". Pour la CJCE, "l'obligation de payer des salaires conformes aux conventions collectives locales constitue un obstacle à l'accès au marché pour les personnes et les sociétés d'autres États membres."
Les règles qui restreignent la Libre circulation (Esprit du Traité de Rome) peuvent être justifiées, selon les Directives, lorsqu'elles rencontrent des raisons impératives d'intérêt public. Le protection des Travailleurs peut constituer l'une de ces raisons impératives. Pour la CJCE, "il est litigieux d'établir que l'obligation de payer un certain salaire constitue une raison impérative". Pour la CJCE, "la Loi de Basse-Saxe sur la passation des travaux publics constitue une mesure protectionniste en faveur des entreprises de construction allemande face à la concurrence étrangère". En citant les différentes opinions en Allemagne, la CJCE se rallie dans l'exposé de ses motifs à "l'opinion dominante" selon laquelle "l'adjonction de critères d'exigences de niveaux de rémunération dépassant la salaire minimum doit être considérée comme un obstacle à la libre circulation de service. Le niveau approprié de rémunération constituant une protection pour les Travailleurs doit être le salaire minimum généralement appliqué en Basse-Saxe et non celui fixé par le Convention collective locale du lieu de construction. L'obligation de payer des salaires conformes à des conventions collectives locales discrimine les travailleurs étrangers puisque leurs employeurs ne peuvent pas utiliser leur avantage concurrentiel en payant les salaires les plus bas du secteur de la construction pour le travail peu ou pas qualifié"".
Il n'y a pas eu d'étude scientifique ni de travail de sondage pour permettre à la CJCE de déterminer l'aspect "dominant" de cette opinion. Est-ce les médias, les lobbies de Bruxelles?
Selon la Loi des Marchés Publics de Basse-Saxe (Vergabegesetz) les exigences et les restrictions administratives ont pour objet de prévenir la concurrence faussée par recours à une main d'œuvre bon marché (dumping social) et de minimiser les cotisations patronales aux caisses de maladie et de retraites.
La transposition dans le droit allemand du Land de Basse-Saxe de la Directive européenne Détachement des Travailleurs s'appelle Loi sur le Détachement des Travailleurs (Arbeitnehmerentsendegesetz). Cette Loi concerne les salaires minimums à appliquer dans le secteur du bâtiment, mais les rédacteurs de cette Loi ont voulu pour la transposition dans le droit allemand de la Directive européenne, en profiter pour lier deux niveaux de salaires minimums en ne poursuivant plus la distinction existante auparavant. Cette manœuvre rédactionnelle est très grave et rentre en collision avec la Loi fondamentale allemande (Constitution). En effet, le législateur allemand a interféré dans l'autonomie tarifaire (Tarifautonomie) qui laisse aux partenaires sociaux la totale liberté de négociations des conditions de travail et de rémunération. Cette autonomie tarifaire est inscrite dans l'Article 9 de la Loi fondamentale allemande.
Les relations sociales et industrielles sont le fruit des acquis sociaux, des règlementations, des législations, des pratiques et de la culture de négociations spécifiques à chaque État Membre. Les Directives qui mettent en jeu les Travailleurs sont uniques pour l'Union européenne, mis à part l'opting-out de la Grande-Bretagne qui obtient pour son compte les exemptions quand elle entend protéger son marché national. Ce cadre commun du traitement des Travailleurs s'harmonise mal ou ne s'harmonise pas du tout avec les spécificités de chaque État membre. Nous avons d'un côté l'ouverture des marchés et de l'autre nous n'avons pas d'appareil de surveillance, de contrôle et de répression. Dans l'affaire Dirk Rüffert, nous sommes en plus en face, dans la spécificité naturelle de la législation du travail allemande, à un système de deux conventions collectives applicables selon le niveau de formation professionnelle du Travailleur qui va dans le bâtiment du niveau zéro à la plus haute qualification d'ingénieur. A cette complication s'ajoute le fait que l'Allemagne est une fédération d'États et que les Conventions collectives librement négociées entre les partenaires sociaux sont différentes entre les "anciens" Länder (ceux de l'ancienne RFA) et les "nouveaux" Länder (ceux de l'ancienne RDA). La différence est issue de la réalité économique et industrielle car les nouveaux Länder ne sont pas capables de dégager une marge opérationnelle comme les anciens Länder. A l'Est, il y a jusqu'à 25% de chômage, ces États fédérés sont en situation de quasi-faillite ou sont au moins incapables de subvenir à leurs besoins économiques. Ils sont dépendants du soutien de l'Ouest de l'Allemagne.
Le problème, dans l'affaire Dirk Rüffert, provient du fait que le texte de la transposition de la Directive européenne dans la Loi allemande a lié par une rédaction peut-être trop rapide les 2 niveaux de salaires minimums existants dans les 2 conventions collectives en vigueur dans le secteur de la Construction. Ces 2 conventions collectives règlementent les salaires de deux catégories professionnelles et salariales qui travaillent dans le bâtiment: la catégorie des salaires 1-2 pour les Travailleurs pas ou peu qualifiés (Convention collective Salaire minimum / Tarifvertrag Mindstlohn) et la catégorie des salaires 2a-6 pour les salariés qualifiés et très qualifiés concernés par la convention Collective pour le Règlement des salaires et des indemnités de formation du secteur du bâtiment pour la République Fédérale d'Allemagne hormis les 5 nouveaux Länder et la Ville-État Berlin). La Loi sur les marchés publics de Basse-Saxe rend obligatoires ces deux conventions collectives pour tout opérateur économique d'origine nationale ou étrangère. Selon cette Loi aucune distinction n'est faite en matière de salaire, que le Travailleur travaille pour une entreprise allemande ou étrangère.
Pour l'Oberlandesgericht Celle (Tribunal Régional Supérieur = Cour d'Appel française) l'affaire Dirk Rüffert est une affaire typique des prestataires de services ou des sous-traitants qui tentent de recourir à l'Article 49 du Traité instituant la CE pour pratiquer des salaires moins élevés par le biais de la Règlementation du marché intérieur européen. Cette affaire est en relation évidente avec les affaires Laval (C-341/05) et Viking (C-438/05). L'Article 49 est utilisé par les entreprises prestataires de services et les entreprises utilisatrices comme un outil visant à attaquer la législation nationale qui limite la concurrence salariale déloyale avec des exigences et des restrictions administratives.
b) Directive Marchés Publics (2004/18/CE): Cette Directive met en oeuvre le Principe du Pays de Destination (PPD). L'Article 26 de cette Directive stipule que les pouvoirs adjudicateurs peuvent intégrer "des aspects sociaux" (bonjour la Charte des Droits fondamentaux...) et exiger des conditions particulières dans lesquelles un marché est exécuté, notamment des conditions visant des considérations sociales, environnementales, de protection des Travailleurs, des conditions de travail, la législation sociale, les droits individuels et collectifs, les conventions collectives déclarées obligatoires en vigueur dans l'État membre, dans la région ou la localité dans lesquels les prestations sont à réaliser. Le non-respect de ces obligations peut être considéré comme un délit affectant la moralité professionnelle de l'opérateur économique pouvant entraîner l'exclusion de cet opérateur économique de la procédure de la passation d'un marché public.
Directive Détachement des Travailleurs: Cette Directive met en oeuvre le principe du pays de Destinations (PPD). La promotion de la prestation de services dans un cadre transnational nécessite une concurrence loyale et des mesures garantissant les respects des droits des Travailleurs. L'Article 3 oblige les États membres à veiller à ce que les fournisseurs de services détachant des travailleurs sur le territoire paient au moins les taux de salaires minimum, comme prévu par la loi ou par des conventions collectives d'application générale. La notion de taux de salaire minimum est définie par la législation ou la pratique nationale de l'État d'accueil. L'Article 3.7 déclare que ceci ne doit pas faire obstacle à l'application de conditions d'emploi et de travail plus favorables pour les travailleurs. Selon cette Directive, afin d'éliminer les pratiques susceptibles de mettre en péril la concurrence loyale entre les entreprises et d'être préjudiciables aux travailleurs concernés, il est nécessaire de coordonner les législations des États membres.
Rien n'est prévu, dans aucune des Directives, pour "coordonner les Législations de Travail des États membres". Au niveau de la Législation du Travail et de la négociation collective, tous les États membres se sentent farouchement très garants de leur souveraineté. Pour le système paritaire rhénan ou le système suédois, je comprends qu'il faille faire barrage à la pollution réductrice venant de l'Angleterre ou des pays latins, mais pour le système français qui vit sur un syndicalisme a postériori qui ne s'oppose pas à l'appauvrissement des Travailleurs...
c) Bilan de la collision: Il est évident que la Cour d'Appel du Land de Basse-Saxe (Oberlandesgricht Celle) n'a pas tenu compte comme il se devait de la Directive sur le Détachement des Travailleurs et ne s'est basée que sur la jurisprudence de la CJCE en observant une violation à la libre concurrence dans l'action en indemnisation du Land contre Dirk Rüffert.
Nous assistons avec l'affaire Dirk Rüffert à un durcissement de la jurisprudence de la CJCE qui s'aligne sur l'opinion dominante comme décrit plus haut. Pourtant dans une jurisprudence antérieure la CJCE avait exposé que "l'obligation de payer les niveaux de salaires locaux en vigueur plutôt que simplement les salaires minimums peut être fondée par des raisons impératives d'intérêt public. Il lui avait semblé évident de devoir analyser si la restriction administrative à la libre prestation des services était justifiée par des objectifs de nature économique destinés à protéger les entreprises nationales ou à protéger les travailleurs détachés." (les références juridiques traduites de l'allemand: source, Cour d'appel du Tribunal Régional Celle de Basse-Saxe)
V] Lacunes des Directive Marchés Publics, Détachements des travailleurs et Services Publics: Enfin, vous constatez vous-mêmes que toute économie nationale d'un État membre a l'obligation de se soumettre au principal à la libre circulation des biens, des services, des capitaux, des personnes et des travailleurs et qu'au secondaire le législateur européen essaye d'évaluer les retombées sur les Travailleurs et sur l'équilibre économique d'une économie nationale. A chaque pas d'analyse des Directives, nous constatons que la régulation doit d'abord se faire par le marché, et que par la suite des "aspects sociaux" peuvent être évoqués, invoqués, et qu'il "n'est pas interdit aux États membres d'exiger des conditions minimales". C'est bien ceci qui entre en collision avec une analyse de gauche. Le principe du a minima prévaut sur l'harmonisation sociale vers le haut, sur une harmonisation des politiques économiques à l'échelle européenne, sur l'harmonisation fiscale qui, quand elle s'apparente à du dumping fiscal, rend de manière forcée beaucoup plus nomades et "libres" les Travailleurs qui circulent. Ceci entraine par exemple les Pays Baltes dans une crise sans précédent. En effet ces trois gouvernements ne savent pas comment faire pour garder sur leurs terres les Travailleurs jeunes et moins jeunes. L'exode est tel, vers l'Irlande et la Grande-Bretagne, qu'elle serait comparativement équivalente à une fuite de 10 millions de Travailleurs français hors du Territoire français.
La Directive Marchés Publics permet des restrictions administratives à partir du moment où elles ne visent pas des mesures protectionnistes et tant qu'elles respectent des exigences d'intérêt public. Dans le cas de marchés privés, la situation juridique du Travailleur se trouve considérablement affaiblie. L'exigence principale est que les fournisseurs de services détachant des travailleurs sur le territoire paient au moins les taux de salaires minimum, comme prévu par la loi ou par des conventions collectives d'application générale. En pratique, la Directive sur le détachement des travailleurs est mal appliquée dans certains États membres et ne remplit pas ses objectifs. Ceci est dû aux différences d'interprétations quant à certains concepts clés (le Travailleur, le salaire minimum et la sous-traitance), aux difficultés de procéder au contrôle du respect de la directive et d'accéder aux informations, tant pour les travailleurs que pour les PME. Un système efficace de coopération entre États membres nécessite de renforcer la participation des partenaires sociaux, d'informer les travailleurs détachés de leurs droits respectifs et les entreprises, plus particulièrement, les PME et les entreprises artisanales, des interlocuteurs à contacter. Il est impératif que la Commission Européenne examine des solutions constructives susceptibles de prévenir et d'éliminer la concurrence déloyale, illustrée par les sociétés "boîtes aux lettres" ou encore les doubles détachements d'un État à l'autre, ainsi que le dumping social découlant du détachement abusif de travailleurs, notamment par le biais des "faux travailleurs indépendants".
En découvrant les restrictions permises pour les adjudicataires de travaux publics, les restrictions prévues pour la sauvegarde de l'intérêt public, l'obligation des États Membres à veiller à ce que les fournisseurs répondent à l'obligation de respecter "des aspects sociaux" vous vous demandez pourquoi l'opinion publique s'était emparée du débat et avait agité l'épouvantail du "plombier polonais" lors de l'élaboration de la Directive inspirée par Bolkenstein et qui était revenue sous le nom de Directive Service en ne changeant rien sur le fond?
La réponse est simple et tient en un mot: Inspecteurs du Travail. Où sont-ils? Existe-t-il un appareil de surveillance transfrontalier? Les Directives le prévoient-ils? Non, les procédures de détachement de Travailleurs sont simples et ont été encore simplifiées pour la Directive Service.
Note: L'Article 49 du Traité instituant la Communauté Européenne: "Dans le cadre des dispositions visées ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation."
Apportez les voix de Gauche aux Élections européennes 2009: réfléchissez, débattez, argumentez, votez!
1. Le 26 juin 2007, par Sébastien
Je suis fasciné par l'opacité des méthodes d'interprétation de la CJCE qui semble faire des choix, disons pour rester poli, pour le moins arbitraire.
Qu'est ce que l'opinion dominante ? C'est le nouveau moteur du monde politique ?
Pour la libre circulation des servives, tapez 1 !
Merci Thomas pour ce boulot.
2. Le 26 juin 2007, par Sébastien
Allons-nous réussir à briser l'élan inouï de démocratie européenne, de première république d'Europe ?
Nous avons la chance aujourd'hui de pouvoir construire une nouvelle démocratie alors ayons une vision plus large et plus ambitieuse de la démocratie.
Il est temps de répondre au paradoxe profond de la conscience démocratique qui oppose l'exigence de liberté à celle d'égalité.
Ton article, en ce qui me concerne, a le mérite d'illustrer ce problème essentiel.
3. Le 27 juin 2007, par Thomas Rudolf
L'Europe angelo-sarkozyienne ne sera pas plus démocratique que la précédente. Les tentations démocratiques offertes dans certains pays avec la voie référendaire ne se répèteront plus.
Le 29 juin 2006 j'avais écrit l'article dans lequel je dénonçais le putsch constitutionnel opéré le 14 juin 2006 au Parlement européen de Strasbourg dans lequel par deux votes les eurodéputés s'étaient proposés de ne pas reconnaître les NON hollandais et français. Le sommet de Bruxelles du Traité simplifié n'est que l'aboutissement de ce business-plan.
Les médias n'ont pas relaté ce putsch du 14 juin. Sur la blogosphère, et pour transformer la dénonciation de ce putsch, les "démocrates" UDF / UMP qui s'étaient ralliés à la majorité dominante du Parlement européen, squattaient parfois mon site et me traitaient de "gauchiste national-socialiste rouge-brun". Mais c'est vrai, les eurodéputés français du PS/PC avaient voté contre cette majorité dominante anti-démocratique et peuplicide du Parlement européen de Strasbourg.
Et principalement les sites pro-européen comme ceux de Jeunes Européens Fédéralistes (JEF) avaient violemment ignoré ce putsch constitutionnel du 14 juin 2006.

References: l'Article 49
 l'Article 49
 l'Article 49
 l'Article 9
 l'Article 49
 L'Article 49
 L'Article 26
 L'Article 3
 L'Article 3
 L'Article 49