Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2871-PGP
Timestamp: 2018-01-18 17:50:44+00:00

Document:
2871-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires14
BOI-IF-CFE-10-30-60-20-20170607
Version en vigueur du 06/05/13 au 01/06/16
2017-06-07T10:22:20.000+02:00
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI, l'établissement doit dépendre d'une entreprise créée avant le 31 décembre 2019 et répondant aux conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, soit à des conditions relatives à l'importance de l'effectif salarié, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, à la composition de la détention du capital et, selon le cas, au volume de dépenses de recherche réalisées ou à la réalisation d'une activité de valorisation de travaux de recherche.
Un questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue en faveur des JEI par l'article 1466 D du CGI permettra une instruction rapide de la demande d'exonération (BOI-ANNX-000234)
Sont susceptibles de bénéficier de l'exonération les établissements dépendant d'entreprises existant au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2019, dès lors que ces entreprises ont moins de sept ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elles prétendent à l'exonération de CFE.
Il est précisé que les dépenses de recherche engagées auprès d'autres JEI ou auprès d'entreprises bénéficiant du régime prévu à l'article 44 undecies du CGI (périmé au 01/01/2010) en faveur des entreprises exerçant des activités dans l'une des zones de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité doivent être également exclues pour la détermination du ratio de 15 %.
Il est précisé que l'option pour l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI peut intervenir y compris lorsqu'une exonération au titre des régimes prévus à l'article 1464 B du CGI, l'article 1464 D du CGI, l'article 1465 du CGI, l'article 1465 A du CGI, l'article 1465 B du CGI ou l'article 1466 A du CGI est en cours. Dans cette hypothèse, le redevable qui opte pour l'ouverture d'une période d'exonération en application des dispositions de l'article 1466 D du CGI renonce au bénéfice de l'exonération initiale pour la période restant à courir.
Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI pour un de leurs établissements doivent le préciser, en cas de création ou de reprise d'établissement, sur la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA N° 14187) et, dans les autres cas, dans la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA N° 14031).
Les imprimés n° 1447-C-SD et n° 1447-M-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
/bofip/2871-PGP

References: l'article 1466
 l'article 44
 l'article 1466
 l'article 44
 l'article 1466
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1465
 l'article 1465
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 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466