Source: http://www.assemblee-nationale.fr/ta/ta0173.asp
Timestamp: 2019-09-16 10:34:23+00:00

Document:
proposition de loI[N° 173]tendant à l'élimination des mines antipersonnel.(Texte définitif.)
[N° 173]
tendant à l'élimination des mines antipersonnel.
ASSEMBLÉE NATIONALE : 1RE LECTURE : 561, 853 ET T.A. 127.
2ER LECTURE : 962 ET 994.
SÉNAT : 1RE LECTURE : 410, 451 ET T.A. 150 (1997-1998).
POUR L'APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI, LES TERMES « MINES ANTIPERSONNEL » ET « TRANSFERT » ONT LE SENS QUI LEUR EST DONNÉ PAR LA CONVENTION SUR L'INTERDICTION DE L'EMPLOI, DU STOCKAGE, DE LA PRODUCTION ET DU TRANSFERT DES MINES ANTIPERSONNEL ET SUR LEUR DESTRUCTION, SIGNÉE À OTTAWA LE 3 DÉCEMBRE 1997, CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA CONVENTION D'OTTAWA.
NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, LES SERVICES DE L'ETAT SONT AUTORISÉS :
- À CONSERVER LES STOCKS EXISTANTS DE MINES ANTIPERSONNEL JUSQU'À LEUR DESTRUCTION AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2000,
- À TRANSFÉRER DES MINES ANTIPERSONNEL EN VUE DE LEUR DESTRUCTION,
- À CONSERVER OU TRANSFÉRER UN CERTAIN NOMBRE DE MINES ANTIPERSONNEL POUR LA MISE AU POINT DE TECHNIQUES DE DÉTECTION DES MINES, DE DÉMINAGE OU DE DESTRUCTION DES MINES ET POUR LA FORMATION À CES TECHNIQUES, LE NOMBRE DE MINES DÉTENUES À CES FINS NE POUVANT EXCÉDER 5 000 À PARTIR DU 31 DÉCEMBRE 2000.
LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, SONT PUNIES DE DIX ANS D'EMPRISONNEMENT ET DE 1000000 F D'AMENDE.
LE FAIT DE S'OPPOSER OU DE FAIRE OBSTACLE AUX PROCÉDURES INTERNATIONALES D'ÉTABLISSEMENT DES FAITS PRÉVUES À L'ARTICLE 12 EST PUNI DE CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET DE 500 000 F D'AMENDE.
LES PERSONNES PHYSIQUES COUPABLES DES INFRACTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 4, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ENCOURENT ÉGALEMENT LES PEINES COMPLÉMENTAIRES PRÉVUES AUX ARTICLES 221-8 À 221-11 DU CODE PÉNAL.
LES PERSONNES MORALES PEUVENT ÊTRE DÉCLARÉES RESPONSABLES PÉNALEMENT, DANS LES CONDITIONS PRÉVUES PAR L'ARTICLE 121-2 DU CODE PÉNAL, DES INFRACTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 4, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3.
PEUVENT CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS DE LA PRÉSENTE LOI, AINSI QU'AUX DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES PRISES POUR SON APPLICATION, OUTRE LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE, LES AGENTS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE HABILITÉS DANS DES CONDITIONS FIXÉES PAR DÉCRET EN CONSEIL D'ETAT ET LES AGENTS DES DOUANES À L'OCCASION DES CONTRÔLES EFFECTUÉS EN APPLICATION DU CODE DES DOUANES.
LORSQUE LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, SONT COMMISES HORS DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE PAR UN FRANÇAIS, LA LOI PÉNALE FRANÇAISE EST APPLICABLE, PAR DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 113-6 DU CODE PÉNAL, ET LES DISPOSITIONS DE LA DEUXIÈME PHRASE DE L'ARTICLE 113-8 DU MÊME CODE NE SONT PAS APPLICABLES.
IL EST CRÉÉ UNE COMMISSION NATIONALE POUR L'ÉLIMINATION DES MINES ANTIPERSONNEL. CETTE COMMISSION EST COMPOSÉE DE REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT, DE DEUX DÉPUTÉS ET DEUX SÉNATEURS, DE REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS À VOCATION HUMANITAIRE, DE REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PATRONALES, DE REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DES SALARIÉS ET DE PERSONNALITÉS QUALIFIÉES.
LA RÉPARTITION DES MEMBRES DE CETTE COMMISSION, LES MODALITÉS DE LEUR DÉSIGNATION, SON ORGANISATION ET SON FONCTIONNEMENT SONT PRÉCISÉS PAR DÉCRET EN CONSEIL D'ETAT.
LA COMMISSION NATIONALE POUR L'ÉLIMINATION DES MINES ANTIPERSONNEL ASSURE LE SUIVI DE L'APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI ET DE L'ACTION INTERNATIONALE DE LA FRANCE EN MATIÈRE D'ASSISTANCE AUX VICTIMES DE MINES ANTIPERSONNEL ET D'AIDE AU DÉMINAGE.
ELLE PUBLIE CHAQUE ANNÉE UN RAPPORT SUR L'APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI; CE RAPPORT EST ADRESSÉ PAR LE GOUVERNEMENT AU PARLEMENT.
SONT SOUMIS À DÉCLARATION, DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE7 DE LA CONVENTION D'OTTAWA :
A) Le total des stocks de mines antipersonnel, incluant une ventilation par type, quantité et, si cela est possible, par numéro de lot pour chaque type de mines antipersonnel stockées,
b) Les types et quantités et, si possible, les numéros de lots de toutes les mines antipersonnel conservées ou transférées pour la mise au point de techniques de détection des mines antipersonnel, de déminage ou de destruction des mines antipersonnel, et pour la formation à ces techniques,
c) Les types et quantités et, si possible, les numéros de lots de toutes les mines antipersonnel transférées dans un but de destruction,
d) L'état des programmes de destruction des stocks de mines antipersonnel, y compris des précisions sur les méthodes utilisées pour la destruction et les normes observées en matière de sécurité et de protection de l'environnement,
e) Les types et quantités de toutes les mines antipersonnel détruites après l'entrée en vigueur de la convention, y compris une ventilation de la quantité de chaque type de mines antipersonnel détruites de même que, si possible, les numéros de lots de chaque type de mines antipersonnel;
a) Les installations autorisées à conserver ou à transférer des mines antipersonnel à des fins de destruction ou pour la mise au point de techniques de détection des mines antipersonnel, de déminage ou de destruction des mines antipersonnel, et pour la formation à ces techniques,
Dans les conditions prévues aux huitième à dixième alinéas (8, 9 et 10) de l'article 8 de la convention d'Ottawa, les missions d'établissement des faits sont effectuées par des inspecteurs désignés par le secrétaire général des Nations unies qui n'ont pas été récusés par l'autorité administrative d'un Etat. Pour l'exécution de leur mission, les inspecteurs disposent des pouvoirs et jouissent des privilèges et immunités prévus par la convention d'Ottawa.
Le chef de l'équipe d'accompagnement peut prendre toutes dispositions qu'il estime nécessaires à la protection de la confiden tialité et du secret relatif aux zones, locaux, documents, données ou informations concernés ainsi que des droits de la personne.
Le chef de l'équipe d'accompagnement est tenu, lorsqu'il fait usage des pouvoirs visés aux deux alinéas précédents, de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour proposer des mesures de substitution visant à démontrer le respect de la convention et à satisfaire aux demandes que l'équipe d'inspection formule en application du mandat de la mission d'établissement des faits.
La présente loi est applicable à compter de la plus prochaine des deux dates suivantes : celle de l'entrée en vigueur pour la France de la convention, signée à Ottawa le 3 décembre 1997, sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ou celle du 1er juillet 1999.

References: L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 12
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 121
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 113
 L'ARTICLE 113
 L'ARTICLE7
 l'article 8