Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20060130/eco.html
Timestamp: 2017-09-23 02:07:25+00:00

Document:
Commission des affaires économiques : compte rendu de la semaine du 30 janvier 2006
Affaires européennes - Agriculture - Audition de Mme Mariann Fischer Boel, commissaire européen à l'agriculture et au développement rural
Environnement - Parcs nationaux et parcs naturels marins - Examen des amendements
Propriété intellectuelle - Agriculture - Obtentions végétales - Examen des amendements
Propriété intellectuelle - Agriculture - Obtentions végétales - Examen du rapport
Transports - Autoroute A89 Lyon - Balbigny - Examen du rapport
Transports - Décentralisation - Fonctionnement du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) - Examen du rapport
Energie - Nucléaire - Audition de Mme Anne Lauvergeon, présidente du directoire du groupe Areva
La commission a procédé à la désignation du rapporteur chargé de la proposition de loi n° 177 (2005-2006) relative au fonctionnement du syndicat des transports en Ile-de-France.
M. Philippe Dominati a été nommé rapporteur sur ce texte.
La commission a ensuite procédé à la désignation du rapporteur chargé de la proposition de loi n° 181 (2005-2006) relative aux obtentions végétales.
M. Jean Bizet a été nommé rapporteur sur ce texte.
La commission a ensuite procédé à l'audition de Mme Mariann Fischer Boel, commissaire européen à l'agriculture et au développement rural.
Après lui avoir souhaité la bienvenue au Sénat, M. Jean-Paul Emorine, président, lui a brièvement présenté l'organisation et l'activité de la commission des affaires économiques et du plan, soulignant que ses compétences étaient extrêmement diverses. Puis il a rapidement décrit l'agriculture française, indiquant qu'elle occupait 55 millions d'hectares sur les 80 que compte le territoire national, dont 2/3 de terres arables et 1/3 de terres enherbées consacrées à l'élevage. Ajoutant que la superficie boisée, recouvrant 15 millions d'hectares actuellement, était en progression constante depuis plusieurs années, il a rappelé que la France se situait parmi les premiers producteurs agricoles mondiaux dans de nombreuses filières. Invitant le commissaire européen à évoquer la politique agricole commune (PAC) et l'organisation mondiale du commerce (OMC), il s'est félicité de ce que le président de la République, Jacques Chirac, et le chancelier allemand, Gerhard Schröder, aient sécurisé les perspectives financières de la PAC jusqu'en 2013.
Remerciant le président de l'avoir invitée à s'exprimer devant la commission, Mme Mariann Fischer Boel, commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, a rapporté avoir été confrontée, au cours de sa première année d'exercice en tant que commissaire européen, à des changements rapides dans le secteur agricole. Voyant dans la mise en oeuvre des dernières réformes de la PAC l'enjeu principal de l'année 2006, elle en a en estimé les principes et les modalités, à la fois justifiés et équilibrés, car assurant concurremment la sécurisation financière des agriculteurs, l'orientation vers les marchés et le respect de l'environnement. Observant que le succès de ces réformes dépendrait de leur mise en oeuvre sur le terrain, elle a jugé substantiel le travail fourni en ce domaine par les Etats membres, soulignant que la Commission se mettrait au besoin à leur entière disposition.
Décrivant l'organisation commune de marché (OCM) « sucre » comme soumise à des intérêts substantiels et parfois contradictoires, elle a convenu que la réforme qu'elle en avait proposée n'était en rien consensuelle, la justifiant cependant par la nécessité d'agir dans un contexte économique où les cours européens étaient trois fois supérieurs aux cours mondiaux et s'agissant d'une OCM datant des années 60. Elle a rappelé que le compromis du mois de novembre consistait en une baisse des prix de l'ordre de 36 %, compensée à hauteur de 64 % du prix final par un système de paiement découplé à l'agriculteur, et complétée par un dispositif de restructuration volontaire quadriennal incitant les exploitants à cesser leur activité. Elle a estimé que la réforme de l'OCM « sucre », du fait qu'elle était alignée sur la réforme de la PAC, offrait une plus grande sécurité juridique et permettrait d'augmenter la compétitivité européenne et d'améliorer l'orientation des marchés tout en préservant leur équilibre durable, au regard notamment de nos engagements internationaux dans le cadre de l'OMC. Elle a fait état des interrogations quant à la surproduction de sucre durant les premières années de la réforme afin d'en amoindrir l'impact, indiquant qu'elle ferait prochainement au Conseil une proposition concernant les quotas de l'OCM.
Abordant ensuite le secteur des fruits et légumes, elle a indiqué que la Commission étudiait différentes options qui donneraient lieu à évaluation au milieu de l'année et à des propositions à la fin de celle-ci. Rapportant le constat réalisé par la présidence néerlandaise de l'Union européenne en 2004 quant à l'existence d'instruments d'intervention, certes bien conçus, mais insuffisamment efficaces, elle a appelé à plus de dynamisme en ce domaine. Faisant allusion aux difficultés rencontrées par la filière pomme en France cette année du fait d'une baisse massive des prix provoquée par une forte hausse des importations, elle s'est engagée à prendre les mesures pour qu'une telle situation ne se reproduise plus.
S'agissant du secteur du vin, elle s'est fixée des objectifs ambitieux, jugeant l'industrie viticole très compétente et produisant des produits de qualité, mais affectée par d'importants excédents et une réduction de ses parts de marché. Notant que l'augmentation des importations en provenance des nouveaux pays producteurs n'était pas compensée par un accroissement de la consommation, elle a préconisé la mise en oeuvre d'instruments permettant aux entreprises européennes d'accroître leur compétitivité.
S'interrogeant sur la capacité de l'Union européenne à financer l'ensemble de ces politiques sectorielles, elle s'est félicitée de ce qu'un compromis ait été trouvé au mois de décembre sur les perspectives financières pour la période 2007-20013. Estimant que l'absence d'accord aurait eu des conséquences extrêmement néfastes, du fait qu'il aurait alors fallu gérer des politiques de nature pluriannuelle au moyen de budgets annuels, elle a néanmoins présenté le compromis de décembre comme ne tenant pas compte intégralement des souhaits de la Commission, précisant que des négociations avec le Parlement européen étaient en cours. Indiquant que ses services travaillaient actuellement à une projection des conséquences de cet accord sur l'évolution de la PAC jusqu'en 2013, elle s'est réjouie de ce que les attaques portées sur le premier pilier aient pu être repoussées, estimant qu'un abaissement du plafond des dépenses aurait eu des conséquences très néfastes sur les agriculteurs alors qu'ils venaient de consentir d'importants efforts d'adaptation. Rappelant qu'il avait fallu tenir compte lors de la négociation de l'adhésion prochaine de la Bulgarie et de la Roumanie, elle a jugé néanmoins acceptable le compromis finalement trouvé.
S'interrogeant sur la façon dont serait appliquée la modulation volontaire et précisant qu'elle n'y était pas favorable, elle s'est désolée de ce que sa défense du développement rural n'ait pas été mieux entendue. Précisant que seulement 70 des 89 milliards d'euros proposés pour le deuxième pilier avaient été retenus, elle a souligné que ce manque d'ambition budgétaire impliquerait des sacrifices dans les politiques de développement rural. Faisant observer qu'il avait été décidé d'examiner à nouveau la structure d'ensemble du budget européen en 2008-2009, elle a appelé à faire preuve d'une grande prudence pour le secteur agricole et à laisser à la dernière réforme de la PAC suffisamment de temps pour produire ses effets et se consolider.
Evoquant ensuite les négociations au sein de l'OMC, elle s'est félicité de la collaboration étroite qu'elle avait entretenue lors du sommet de Hong-Kong tant avec les Etats membres que le Conseil des ministres de l'agriculture et le commissaire européen au commerce extérieur, M. Peter Mandelson. Convenant que les négociations avaient constitué un difficile exercice dont l'objectif était d'équilibrer gains et concessions, elle a insisté sur le fait que la suppression de l'ensemble des subventions à l'exportation qui avait été décidée pour 2013 impliquait le démantèlement de tous les mécanismes similaires, tels que l'aide alimentaire ou l'aide aux entreprises ayant cours aux Etats-Unis, et la détermination d'ici le mois d'avril des méthodes permettant d'y aboutir. Reconnaissant que le bilan final de l'Union européenne au terme des négociations pouvait paraître relativement faible, elle a nuancé cette appréciation en soulignant la pression intense dont l'Union avait été l'objet.
Indiquant qu'elle avait insisté, avec le soutien de M. Mandelson, lors du récent sommet de Davos, pour obtenir de réels progrès sur l'accès aux marchés non agricoles et sur les services et, plus globalement, des avancées dans l'ensemble des secteurs en discussion, elle a dit son attachement à défendre les indications géographiques, dont elle a estimé qu'elles permettaient d'augmenter le prix de vente des produits. Jugeant que les partenaires commerciaux de l'Union avaient compris que des avancées étaient désormais nécessaires, elle a présenté le calendrier comme particulièrement contraignant, un accord devant être trouvé d'ici la fin du mois d'avril pour l'accès aux marchés non agricoles et les produits agricoles, et d'ici à l'été pour les services, ajoutant que le Sénat américain aurait examiné d'ici là une nouvelle loi agricole. Craignant que le non respect de ce calendrier n'entraîne un allongement de deux à trois ans des négociations, elle a appelé à des concessions mutuelles et équilibrées de part et d'autre.
Disant bien comprendre la difficulté des négociations, M. Jean-Paul Emorine, président, a attiré l'attention de la commissaire sur la lourdeur et la complexité des contraintes administratives pesant sur les agriculteurs du fait de la mise en oeuvre de la dernière réforme de la PAC.
Insistant également sur la nécessité de simplifier l'environnement administratif des agriculteurs et d'améliorer sa lisibilité afin de sécuriser l'avenir des plus jeunes d'entre eux, M. Gérard César l'a interrogée sur la mise en oeuvre au niveau européen d'un soutien technique et financier aux Etats et exploitants victimes de la grippe aviaire, suite aux mises en garde ayant récemment émané du commissaire européen à la santé, M. Markos Kyprianou. Rappelant que l'OCM « vin » parviendrait à son terme à la fin de l'année, il a dit approuver la volonté de la commissaire de soutenir les viticulteurs, souhaitant que soit étendu à d'autres pays, notamment d'Amérique du Sud, le système de protection des appellations vinicoles. Considérant que la forêt était à l'origine d'une importante activité économique, il a préconisé le rattachement de ce secteur à celui de l'agriculture au sein de la Commission européenne, comme tel est le cas en France au niveau ministériel.
Estimant que la fonction de commissaire européen à l'agriculture était l'une des plus délicates du fait de l'hétérogénéité des situations à prendre en compte, M. Aymeri de Montesquiou a interrogé la commissaire sur sa conception générale de l'agriculture. Présentant cette dernière comme une activité de long terme éprouvant des difficultés à amortir les crises conjoncturelles, il s'est demandé si l'augmentation de la consommation serait proportionnelle à celle de la population, induisant un accroissement des importations en provenance de grands pays producteurs tel que la Chine ou l'Inde. Enfin, il a précisé que le secteur du vin faisait l'objet selon lui, non d'une diminution de la demande, mais d'une hausse de 5 à 6% chaque année.
Interrogeant à son tour la commissaire sur sa conception de l'agriculture, mais également sur ses relations avec M. Mandelson et la façon dont les intérêts agricoles européens étaient défendus auprès de l'OMC, M. Marcel Deneux a estimé que le Conseil des ministres de l'Union avait sanctuarisé le premier pilier de la PAC au détriment du second. Relayant les craintes que l'adhésion prochaine de la Bulgarie et de la Roumanie faisaient naître quant à l'évolution des aides européennes, il en a chiffré le coût à huit milliards d'euros. Désireux de savoir si le secteur des industries agricoles et alimentaires faisait partie du champ de compétences de la commissaire, il a attiré son attention sur le contraste Nord-Sud en ce domaine. Enfin, il l'a questionnée sur la façon dont elle appréhendait, en tant qu'ancienne ministre de l'agriculture danoise, le boycott des importations en provenance de son pays par certains pays arabes.
Indiquant qu'elle avait choisi le portefeuille de l'agriculture justement parce qu'il était l'un des plus difficiles et qu'elle n'en désirait pas d'autre, Mme Mariann Fischer Boel, commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, a rapporté avoir discuté avec de très nombreux agriculteurs sur l'ensemble du territoire européen à propos des formalités administratives auxquelles ils se trouvaient soumis. Estimant que le fait de réaliser de très importantes dépenses publiques impliquait de s'assurer de leur bonne utilisation, elle a dit s'interroger sur les moyens d'en simplifier les procédures, tout en continuant de rendre des comptes à la Cour des comptes européenne. Faisant remarquer que les Etats membres contribuaient parfois à la complication des mesures, et non à leur simplification, elle a indiqué qu'elle cherchait à proposer une unique OCM pour en simplifier la gestion.
Reconnaissant avoir récemment découvert les problématiques liées au secteur du vin, elle a annoncé avoir organisé un séminaire y ayant trait le 16 février à Bruxelles afin d'étudier les moyens qui permettraient d'en améliorer la qualité et d'accroître la compétitivité des exploitants. Reconnaissant disposer de financements importants pour ce secteur et assurant qu'elle était prête à prendre les mesures requises pour le dynamiser, elle a indiqué avoir rencontré la veille le ministre en charge de l'agriculture, M. Dominique Bussereau, ajoutant qu'il avait annoncé qu'il présenterait une demande sur la distillation du vin de table.
Jugeant que le commissaire européen à la santé s'était légitimement montré alarmiste au regard des objectifs de santé public qu'il avait à défendre et convenant que la baisse des prix dans le secteur avicole du fait de l'épidémie de grippe aviaire était inquiétante, elle a indiqué que la Commission avait déjà diminué les restitutions à l'exportation et qu'elle délibérait sur la mise en oeuvre de campagnes d'information et de promotion tendant à expliquer aux consommateurs qu'il n'y avait aucun risque à consommer des volailles suffisamment cuisinées. Elle ajouté que si la situation devenait catastrophique au niveau européen, l'Union disposait des mesures pour prendre en charge le coût d'abattage des volailles et indemniser les aviculteurs.
Considérant la protection des appellations géographiques comme une priorité dans les négociations au sein de l'OMC, elle a souhaité qu'en soit élargie la liste aux produits agricoles non viticoles.
Souhaitant le maintien d'une agriculture diversifiée comprenant notamment des exploitations familiales, elle a insisté à cet égard sur l'importance de l'axe « gestion des terres agricoles », dont elle a recommandé le développement afin de maintenir une activité dans les territoires les plus reculés. Citant l'exemple du Brésil, dont elle a relevé qu'il investissait abondamment dans les infrastructures de transport permettant aux producteurs de soja de transférer leur marchandise vers les principaux points d'exportation, elle a reconnu que l'Union européenne ne parviendrait jamais à concurrencer de tels pays pour ce qui est de la production en vrac. Estimant néanmoins possible, en se concentrant sur des secteurs de niche et en utilisant des méthodes respectueuses du bien-être animal et de l'environnement, de réaliser des productions à plus forte valeur ajoutée et de les exporter substantiellement, elle a encouragé le développement de la filière biocarburants, notamment bioéthanol, l'estimant compétitive avec un baril de pétrole à 70 dollars. Elle a également annoncé une communication sur le développement des biocombustibles dans le cadre d'une prochaine réunion de la Commission.
Concernant les évolutions de la PAC après 2013, dont elle a souligné qu'il s'agissait d'un sujet de discussion permanent, elle a indiqué avoir prévu, durant la présidence allemande en 2007, un colloque sur ce thème regroupant de jeunes agriculteurs et de jeunes consommateurs, source d'intéressantes analyses.
Déclarant qu'elle entretenait des relations étroites et constantes avec M. Mandelson, elle a précisé qu'ils s'accordaient sur la stratégie de l'Union européenne préalablement à toute négociation internationale.
Confirmant que l'élargissement de l'Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie représentait huit milliards d'euros et entraînerait une diminution des paiements directs de 6,7 % en 2013, dans des proportions variables selon la date d'adhésion, elle s'est félicitée, pour finir, du soutien de nombreux Etats européens suite au boycott du Danemark par plusieurs pays arabes.
Revenant tout d'abord sur le volet agricole des négociations de l'OMC, qui concerne principalement les Etats-Unis, l'Union européenne et les pays membres du groupe de Cairns, M. Paul Girod a demandé, d'une part, quelle confiance il convenait d'accorder aux engagements pris à Hong-Kong par le négociateur américain dès lors que les membres du Congrès ne se considéreront pas liés par ceux-ci quand ils procéderont à la réforme du Farm bill en 2007 et, d'autre part, en quoi l'éventuel accord sur l'accès aux marchés non agricoles et sur les services susceptible d'être obtenu en avril prochain à la réunion de Genève conditionnait la mise en oeuvre de l'accord de Hong-Kong sur l'agriculture. Il a ensuite fait part de son inquiétude quant à la mise en oeuvre dès la campagne 2006 des cultures de substitution à la betterave sucrière visant à permettre aux producteurs de faire face à la réforme de l'OCM « sucre » récemment adoptée. Enfin, il a pris l'exemple du mécanisme du découplage pour déplorer que la France ajoute systématiquement des normes nationales à la réglementation européenne, au risque de décourager les agriculteurs.
Mme Patricia Schillinger, exprimant sa vive inquiétude quant au réchauffement planétaire qui pourrait conduire, d'ici à trente ans, à la transformation complète du climat et, par conséquent, des cultures exploitées en métropole, notamment dans sa région d'origine, l'Alsace, a demandé quelles mesures étaient envisagées au niveau communautaire pour lutter contre cette perspective.
Regrettant que le secteur des fruits et légumes soit insuffisamment pris en compte par la PAC alors qu'il contribue fortement à l'aménagement du territoire, M. Daniel Soulage, après avoir estimé que les mesures économiques et sociales spécifiques adoptées, à l'initiative du président Jean-Paul Emorine et de M. Gérard César, dans la loi sur le développement des territoires ruraux et dans la loi d'orientation agricole, pour importantes et intéressantes qu'elles étaient, s'avéraient encore insuffisantes pour permettre à ce secteur de sortir de la grave crise qu'il subit, a souligné la nécessité pour les producteurs de disposer d'un véritable système de gestion des crises. Par ailleurs, il a souhaité connaître le sentiment de la commissaire sur le développement d'un dispositif d'assurance-récolte qui, à l'instar de celui qui existe en Espagne ou au Canada, serait très utile pour soutenir la production fruitière et maraîchère.
Confirmant les propos de son collègue, M. Christian Gaudin a en particulier évoqué les problèmes de commercialisation des pommes, les producteurs étant confrontés à une vive concurrence des pays de l'hémisphère Sud ainsi, manifestement, qu'à des problèmes de recueil statistique au plan européen qui auraient empêché le déclenchement des mesures de sauvegarde communautaires.
En réponse, Mme Mariann Fischer Boel, commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, a indiqué :
- que le système américain était effectivement singulier, puisque le négociateur des Etats-Unis à l'OMC ne pouvait guère s'engager sur des mesures législatives relevant exclusivement du Congrès. Elle a souligné que les aspects de communication en politique intérieure jouaient un rôle aussi important que les intérêts réels concernant l'ouverture du marché communautaire, ajoutant qu'il faudrait veiller à ce que les agriculteurs américains n'échappent pas à la nécessité de modifier leurs habitudes de production et de commercialisation ;
- que certains Etats-membres, comme la France en effet, choisissaient de mettre en oeuvre la législation européenne dans le cadre de systèmes relativement complexes ;
- qu'il était étonnant de trouver dans le même groupe d'acteurs des pays aux intérêts aussi différents que l'Inde, qui défend une agriculture de subsistance fondée sur un nombre très important de petits producteurs, et le Brésil, qui promeut au contraire un modèle industriel d'agriculture extensive sur d'immenses domaines ;
- qu'elle avait apprécié le net soutien de la France lors de la réforme de l'OCM « sucre », qui avait permis d'aboutir à des résultats favorables, et qu'elle espérait que les modalités seraient définitivement fixées avant la fin du mois de février afin que les producteurs de betteraves puissent engager leur prochaine campagne dans un cadre juridique sécurisé ;
- qu'il lui semblait, si diverses écoles s'opposaient encore quant aux effets du réchauffement climatique sur l'avenir de la planète, que l'agriculture, en tant que secteur producteur d'énergies renouvelables, était essentielle pour permettre à l'Union européen de satisfaire aux objectifs de Kyoto en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- que les premières discussions au sein du Conseil sur la mise en oeuvre d'un système communautaire de gestion des crises n'avaient pas permis, pour le moment, de parvenir à un accord global ;
- que les producteurs de pommes, qui avaient en effet terriblement souffert en 2005 des importations en provenance de l'hémisphère Sud et de l'absence de mise en oeuvre de clauses de sauvegarde, faute pour la Commission d'avoir pu obtenir des Etats membres des statistiques fiables sur leurs importations, devraient bénéficier en 2006 d'un dispositif de licences d'importation destiné à mieux connaître l'état réel des flux.
Après avoir souligné l'importance de la production ovine pour entretenir les paysages et éviter le développement des friches, M. François Fortassin s'est déclaré inquiet de l'attitude des grandes firmes américaines qui, en matière d'OGM, ont accaparé les semences.
Exprimant son accord avec nombre des orientations présentées par la commissaire, mais aussi ses doutes sur l'effectivité de leur mise en oeuvre, Mme Odette Herviaux a souligné que sa région, la Bretagne, se trouvait au coeur des problématiques posées par la PAC et l'OMC en matière de réorientation de la production. S'agissant des fruits et légumes, elle a regretté que l'organisation des marchés ne soit pas considérée comme compatible avec la réglementation européenne. Par ailleurs, elle a souligné que la remise en cause de l'exportation des volailles congelées ou de la production laitière affaiblissait le développement du milieu rural en fragilisant les PME de l'industrie agro-alimentaire disséminées sur tout le territoire. A cet égard, elle s'est inquiétée, pour l'avenir de l'espace rural, de la diminution des crédits consacrés au deuxième pilier de la PAC.
Observant que, dans son département du Jura, plus d'un tiers des exploitations viables ne trouvaient pas de repreneur, M. Gérard Bailly s'est interrogé sur le discours mobilisateur à tenir et les mesures de soutien à mettre en oeuvre pour favoriser l'installation des jeunes agriculteurs et leur garantir un revenu et un mode de vie satisfaisants. Par ailleurs, il a estimé que la diminution des crédits européens en faveur du développement rural risquait d'accroître la surface des friches et de favoriser l'exode rural.
Faisant état de la réunion de l'Union interparlementaire (UIP) tenue en marge de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong-Kong, M. Michel Bécot a souligné la vivacité des critiques portées à l'encontre de l'Union européenne par nombre de délégations des pays les moins avancés et des pays émergents, et s'est étonné de l'absence de propos similaires concernant les Etats-Unis. Relevant la difficulté à faire reconnaître que la politique agricole communautaire était en réalité beaucoup plus vertueuse et respectueuse du développement des pays tiers que la politique américaine, et observant que les Etats-Unis n'étaient pas avares de leur soutien à des organisations non gouvernementales dont le lobbying était très actif auprès des pays en voie de développement, il a interrogé la commissaire sur les moyens dont dispose l'Union européenne pour mieux faire connaître les effets réels de la PAC. Par ailleurs, il l'a questionnée sur les importations de soja génétiquement modifié en provenance du Brésil.
Tout en appréciant la volonté de la commissaire de maintenir une agriculture familiale, M. Gérard Le Cam, estimant que les diverses mesures législatives récemment prise pour mieux encadrer les relations entre les producteurs agricoles et la grande distribution n'étaient guère efficaces, lui a demandé si l'Union européenne entendait réguler les marchés, notamment par la définition de prix planchers ou de coefficients multiplicateurs, pour diminuer la différence entre les prix à la production et les prix à la consommation, actuellement près de cinq fois supérieurs.
Enfin, M. Jean Paul Emorine, président, a souhaité connaître l'avis de la commissaire sur les perspectives d'avenir de l'agriculture européenne, l'alternative étant un développement fondé sur la qualité ou sur la quantité.
En réponse à cette dernière série d'intervenants, Mme Mariann Fischer Boel, commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, a estimé :
- que les productions OGM étant désormais définitivement présentes sur les marchés, il était à la fois nécessaire de réglementer l'étiquetage des produits et leur traçabilité tout en favorisant leur coexistence avec des productions non OGM. Elle a estimé totalement engagée la responsabilité des Etats-membres pour organiser la législation en la matière, déterminer la responsabilité des divers acteurs, notamment en cas de dissémination, et satisfaire aux demandes des consommateurs. A cet égard, elle a indiqué qu'une conférence sur le thème de la coexistence serait organisée, à son initiative, le 5 avril prochain ;
- que l'importance des grandes chaînes de distribution résultait du comportement des consommateurs, toujours à la recherche des prix les plus bas et désireux de consacrer la plus faible part possible de leur budget à l'alimentation (égale aujourd'hui à environ 9 %), et qu'une réponse possible pouvait consister en une sensibilisation des consommateurs à la qualité des produits ;
- que l'allocation d'aides d'Etat ne pouvait constituer une réponse pertinente et pérenne aux difficultés du secteur des fruits et légumes, au contraire des soutiens apportés à l'organisation des producteurs ;
- que les résultats du dernier sommet budgétaire de Bruxelles étaient effectivement décevants en ce qui concerne l'enveloppe de 70 milliards d'euros allouée au développement rural, alors que le second pilier de la PAC, indispensable pour éviter la mise en friches de certaines régions et favoriser le tourisme en milieu rural, était celui sur lequel se construirait l'avenir de l'agriculture européenne après 2013. Elle a néanmoins estimé qu'il ne pouvait en être autrement dès lors que les Etats membres refusaient de payer plus pour cette politique ;
- que le métier d'agriculteur devrait toujours enthousiasmer les jeunes à l'avenir, sous réserve qu'il soit exercé de manière différente qu'aujourd'hui, soit en se spécialisant sur des produits de qualité, soit en le combinant avec l'accueil de touristes ou le développement de l'artisanat ;
- que l'Union européenne avait effectivement été l'objet d'attaques permanentes avant et pendant la réunion de Hong-Kong, ce qui témoignait de son incapacité jusqu'à maintenant à faire valoir l'importance tant de la réforme de la PAC entreprise de manière autonome dès 2003, notamment en ce qui concernait le découplage, que de son offre du 28 octobre 2005, soulignant la nécessité d'accroître sa capacité de conviction, en particulier dans les discussions bilatérales ;
- qu'à l'avenir, l'agriculture européenne devrait se conformer à un modèle partagé entre des petites exploitations dont la survie serait conditionnée par le développement de la pluriactivité et de très grandes exploitations exclusivement consacrées à l'activité agricole, les structures moyennes d'une cinquantaine d'hectares étant appelées à disparaître. Elle a estimé qu'il serait nécessaire, en tout état de cause, de rechercher la qualité et la valeur ajoutée, la production en vrac n'étant plus possible dans un marché mondialisé où d'autres pays seront toujours capables de proposer des prix beaucoup plus bas.
Souscrivant à cette dernière opinion et jugeant lui-même que l'agriculture européenne serait partagée entre un modèle pluriactif et un model quasi-industriel, M. Jean-Paul Emorine, président, a remercié Mme Mariann Fischer Boel, commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, pour son intervention et ses réponses aux questions des membres de la commission.
Enfin, la commission a procédé à l'examen de rectifications à certains amendements de la commission au projet de loi n° 114 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.
A l'article 6 (articles L. 331-8 et L. 331-9 du code de l'environnement) (Composition du conseil d'administration), elle a rectifié son amendement n° 19 et elle a adopté un amendement précisant les modalités de nomination du directeur de l'établissement public du parc national.
A l'article 10 quater (article L. 331-15-6 du code de l'environnement) (Parc amazonien en Guyane), elle a rectifié son amendement n° 40 relatif à l'accès et à l'utilisation des ressources génétiques.
A l'article 11 (articles L. 334-2, L. 334-4 et L. 334-5 du code de l'environnement) (Parcs naturels marins), elle a adopté deux amendements de cohérence et un amendement rédactionnel.
A l'article 14 (Dispositions diverses), elle a adopté un amendement de coordination.
A l'article 14 bis (article L. 331-9-1 du code de l'environnement) (Délégation de compétences entre l'Office national des forêts et les parcs nationaux), elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 192 du Gouvernement tendant à préciser que les missions déléguées par l'établissement public d'un parc national à l'ONF constituaient une délégation du service public au sens de la loi du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin ».
A l'article 15 (Dispositions transitoires), elle a adopté un amendement rédactionnel.
(articles L. 623-2, L. 623-3 et L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle)
Conditions auxquelles des variétés peuvent faire l'objet de certificats d'obtention végétale
(article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle)
Droit exclusif des obtenteurs
(article L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle)
Allongement de la durée de protection des COV nationaux
(article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle)
Régime de sanction de la contrefaçon
Dérogation au droit en faveur des agriculteurs
M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
article L. 623-24-1 (nouveau) du code de la propriété intellectuelle
Principes généraux de la dérogation
article L. 623-24-3 (nouveau) du code de la propriété intellectuelle
Modalités de fixation du montant des indemnités
article L. 624-24-4 (nouveau) du code de la propriété intellectuelle
Organisation et compétences de l'instance paritaire
article L. 623-24-5 (nouveau) du code de la propriété intellectuelle
Procédure à suivre en l'absence d'accord
article L. 623-24-8 (nouveau) du code de la propriété intellectuelle
M. Gérard Le Cam a annoncé que son groupe ne voterait ni le projet de loi, ni la proposition de loi, estimant que l'utilisation des semences de ferme par les agriculteurs était un droit inaliénable et observant que les COV octroyaient des durées de protection supérieures à celles des brevets.
M. Jean Bizet, rapporteur, a souligné que le projet de loi relatif aux obtentions végétales visait notamment à autoriser la pratique des semences de ferme, aujourd'hui interdite en droit français et donnant lieu à des condamnations judiciaires. Rappelant que le système du brevet permettait une appropriation des ressources naturelles, il a indiqué avoir veillé, lors de l'instruction de la directive européenne du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, à instituer le principe dit d'« exemption du sélectionneur ». Faisant observer que le système du COV, fruit d'une démarche française et européenne, prévoyait des durées de protection permettant une juste rémunération du travail de recherche d'organismes privés comme publics, il l'a estimé indispensable pour que la filière « semences » soit en mesure d'améliorer ses performances et sa compétitivité dans un contexte international extrêmement concurrentiel. Faisant état d'une étude de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) concluant que les nouvelles variétés mises au point par la recherche publique depuis une soixantaine d'années avaient permis d'obtenir une croissance des rendements de l'ordre de 35 kg par hectare et par an tout en réduisant la quantité d'intrants nécessaires, il a rappelé que le texte laissait en tout état de cause les agriculteurs libres d'utiliser des variétés tombées dans le domaine public.
M. Daniel Raoul a souligné que 15 % des sommes prélevées sur les récoltes de blé au titre de la rémunération des obtenteurs étaient affectés à un fonds finançant la recherche, privée comme publique. Il a par ailleurs précisé qu'une stipulation de la convention de l'Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV) de 1991 exemptait les petits agriculteurs du paiement de royalties aux obtenteurs dont ils utilisaient les variétés, M. Jean Bizet ajoutant que la notion de « petits agriculteurs » recouvrait ceux des exploitants ne cultivant pas de surfaces supérieures à celles qui seraient nécessaires pour une production de 92 tonnes.
Mme Elisabeth Lamure, rapporteur, a rappelé tout d'abord qu'à la fin des années 1980, l'Etat avait décidé la réalisation de la dernière section de la liaison transversale entre Lyon et Bordeaux par l'autoroute A 89. Celle-ci avait naturellement comme objectif le désenclavement des départements du Massif central, mais aussi la connexion de la façade atlantique à l'est de l'Europe.
M. Daniel Reiner ayant souhaité savoir ce qui pouvait expliquer le retard pris par ce dossier et en quoi la validation juridique par le législateur était nécessaire, Mme Elisabeth Lamure, rapporteur, a estimé que le délai de traitement du dossier s'expliquait par sa complexité technique, puisque le tracé parcourait des zones vallonnées, ce qui rendait nécessaires plusieurs ouvrages d'art. Quant au second point, elle a souligné qu'il ne s'agissait en rien d'une validation législative, puisque la proposition de loi ne revenait pas sur une décision de justice ; elle permettait simplement d'éviter que le dossier prenne quelques années de retard supplémentaires.
M. Gérard Bailly a salué l'initiative de la proposition de loi, au vu de l'importance du projet pour les départements directement concernés, mais aussi pour l'ensemble des régions Rhône-Alpes et Franche-Comté. Il a souhaité savoir quel lien pouvait être fait entre le dossier de la section entre Balbigny et Lyon et la privatisation d'ASF.
Mme Elisabeth Lamure, rapporteur, lui a répondu que le dossier de l'A 89 ne conditionnait pas la privatisation d'ASF et conduirait simplement à un relèvement du prix de vente par l'Etat d'un euro par action si ce projet était bien conclu.
M. Philippe Dominati, rapporteur, a souhaité rappeler en préambule l'importance du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) pour la région, son budget représentant près de 4 milliards d'euros. Il a souligné la spécificité de ce dispositif, propre à l'Ile-de-France. Rappelant que la gestion du STIF avait été entièrement décentralisée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, il a indiqué que cette loi prévoyait la mise en place d'un nouveau conseil d'administration à partir du 1er juillet 2005, au sein duquel l'Etat ne serait plus représenté. Le nouveau conseil d'administration comprenait donc 29 membres, à raison de :
M. Philippe Dominati, rapporteur, a rappelé que, du 1er juillet à la fin de l'année 2005, plusieurs collectivités avaient choisi de ne pas désigner leurs représentants au conseil d'administration, car un différend les opposait à l'Etat concernant la participation de ce dernier à la modernisation du matériel roulant. Après six mois de négociations, un accord s'était dessiné et la désignation des membres manquants du conseil d'administration semblait imminente.
M. Philippe Dominati, rapporteur, a donc émis le souhait que la commission reprenne ce dispositif qui lui semblait équilibré et qui était assez consensuel, puisque M. Jean-Paul Huchon, président de la région Ile-de-France, lui avait indiqué, lors de son audition, qu'il le soutenait.
M. Daniel Reiner, après avoir rappelé que le groupe socialiste s'était opposé à l'article 21 du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports, qui résultait d'un amendement de M. le député Patrick Devedjian, a jugé que la proposition de loi témoignait d'une tentative de trouver un compromis dans ce dossier. Il a fait part de sa préoccupation quant au caractère dérogatoire d'un vote à la majorité des deux tiers et a estimé que la rédaction de la proposition de loi était peu précise. Il en a conclu que le groupe socialiste ne pourrait approuver ce texte, même s'il ne s'y opposait pas.
M. Michel Billout, après avoir abondé dans le sens de M. Daniel Reiner, a estimé que la preuve était faite qu'une proposition de loi pouvait être examinée en séance publique une semaine après la désignation de son rapporteur. Il a par ailleurs estimé que la paralysie du STIF était la conséquence de problèmes budgétaires, et non celle d'affrontements politiques.
M. Dominique Braye, reconnaissant la brièveté des délais que le rapporteur avait dû respecter, a considéré que cette procédure d'exception se justifiait au vu d'un contexte exceptionnel qui mettait en jeu des collectivités territoriales à statut particulier. Il s'est félicité de la réactivité dont le Sénat témoignait dans ce dossier. Il en a conclu que la rapidité d'instruction de cette proposition de loi ne pouvait être généralisée. Il a déclaré que l'ensemble de ce dossier s'était inscrit dans un contexte de tensions qui semblaient désormais pouvoir être dépassées. Il a enfin souhaité obtenir des précisions sur l'application du dispositif au terme du délai de sept ans proposé par le rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, président, a fait valoir que la brièveté des délais était la conséquence de l'urgence de débloquer une situation préjudiciable à l'ensemble de la région Ile-de-France. Il a souligné que de tels délais n'avaient été envisageables que dans la mesure où le texte comportait un article unique et faisait l'objet d'un assez large consensus. Il a rappelé enfin que son inscription rapide à l'ordre du jour du Sénat avait été rendue possible à la suite du déplacement d'un autre texte, dont l'examen avait été reporté.
M. Philippe Dominati, rapporteur, après avoir jugé que le STIF évoluait continuellement depuis vingt ans, a rappelé que ce dossier avait souvent fait l'objet de procédures spécifiques, par exemple lors d'une modification pendant l'été, sous la précédente législature, des textes réglementaires relatifs au STIF. Il a jugé que le dispositif de la proposition de loi améliorait sensiblement la situation actuelle et constituait une mesure d'accompagnement de la décentralisation du STIF. Quant à l'adoption à la majorité des deux tiers de décisions de syndicats ou d'EPCI regroupant plusieurs collectivités territoriales, il a indiqué qu'il disposait de plusieurs exemples qui témoignaient que, si la majorité simple était en général la règle, la majorité des deux tiers existait déjà dans certains cas spécifiques. En réponse à l'interrogation de M. Dominique Braye sur la situation à l'expiration de la période temporaire, il a rappelé que prévaudrait alors la règle usuelle de la majorité simple.
M. Jean-Paul Emorine, président, s'est félicité de pouvoir accueillir Mme Anne Lauvergeon, compte tenu du grand intérêt de la commission pour les questions énergétiques et de sa politique de rencontres avec les acteurs du monde économique. Sur ce point, il a rappelé que la commission avait auditionné récemment M. Jean-François Roubaud, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, et qu'elle avait mené ces derniers mois deux missions, l'une dans les pays baltes, l'autre en Chine, où les membres de la commission avaient d'ailleurs pu apprécier combien ce pays représentait un marché potentiel pour Areva.
Mme Anne Lauvergeon a ensuite centré sa présentation sur trois zones stratégiques pour Areva : l'Europe, l'Amérique et l'Asie.
Mme Anne Lauvergeon a par ailleurs insisté sur le fait que la stratégie du groupe Areva passait par un développement des exportations, citant en exemple l'usine de Chalon-sur-Saône dont la fermeture avait été envisagée par Framatome et qui, depuis la création du groupe, a vu son activité relancée par une orientation résolue vers l'international, 70 % de ses capacités industrielles étant aujourd'hui utilisées pour satisfaire les besoins du marché américain, principalement en générateurs de vapeur et en couvercles de cuves. A ce titre, elle a rapporté que le nucléaire et l'aéronautique étaient tous deux regardés à l'étranger comme des secteurs d'excellence pour la France.
M. Jean-Paul Emorine, président, a tenu à remercier et à féliciter Mme Anne Lauvergeon, à la fois pour les succès remportés par son entreprise et pour la qualité de son intervention.
M. Charles Revet s'est félicité de la meilleure perception du nucléaire par le public, tout en notant que la question de la durée de vie des déchets demeurait ouverte. Il s'est aussi demandé si la structure du capital d'Areva ne lui faisait pas courir des risques de prise de contrôle par des entités étrangères.
M. Daniel Raoul s'est interrogé sur la capacité des pays en développement à faire fonctionner les centrales nucléaires dans des conditions de sûreté optimales. Il a aussi exprimé des doutes quant à l'intérêt d'examiner successivement deux projets de loi relatifs aux activités nucléaires (l'un sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire et l'autre relatif à la gestion des déchets), eu égard à la lisibilité de ce sujet et à son acceptabilité par la société.
M. Jean Bizet a estimé que les actions de communication d'Areva vis-à-vis du grand public étaient remarquablement menées, tout en notant qu'un effort supplémentaire serait peut-être nécessaire au sujet des risques électromagnétiques encourus par les populations.
M. Christian Gaudin a insisté sur la position stratégique qu'occupe Areva à la confluence de plusieurs articulations essentielles : entre l'énergie et l'environnement, entre la recherche fondamentale et l'innovation technologique et entre la science et son acceptation sociale.
Mme Anne Lauvergeon s'est aussi félicitée des appréciations portées par les membres de la commission quant à la meilleure acceptabilité de l'énergie nucléaire et au rôle qu'Areva a pu jouer en ce sens. Elle s'est déclarée désireuse de poursuivre ce travail, notamment s'agissant des inquiétudes du public vis-à-vis des rayonnements électromagnétiques.
M. Jean-Pierre Vial a interrogé Mme Anne Lauvergeon sur l'implication d'Areva, d'une part dans la promotion des énergies renouvelables -notamment solaire- et, d'autre part, dans les projets de production énergétique des industriels électro-intensifs.
M. René Beaumont a tenu à rappeler que les actuels succès français en matière nucléaire étaient les conséquences de décisions politiques stratégiques prises au milieu des années 1970. Il a par ailleurs estimé que les actions engagées en faveur de la production d'énergie, à partir de la biomasse, étaient encore insuffisamment volontaristes.
M. Marcel Deneux s'est félicité du regain d'intérêt pour l'énergie nucléaire et pour l'ensemble des énergies non productrices de gaz à effet de serre, tout en regrettant qu'Areva n'ait pas retenu un partenaire français dans le secteur éolien. Il a aussi évoqué l'opacité du financement de GreenPeace en estimant que le public gagnerait à en être davantage conscient.
M. Daniel Reiner a tenu à rappeler qu'Areva avait pu conduire et réussir son développement tout en restant une entreprise à capital public, estimant que la question de l'ouverture du capital de l'entreprise renvoyait aussi à un choix politique. Il s'est inquiété du point de savoir si Areva, « champion » européen en matière d'énergie nucléaire, n'était pas exposé au même risque de prise de contrôle que ne l'est Arcelor aujourd'hui, estimant que cette question renvoyait à la problématique plus large de l'indépendance énergétique de l'Europe.
M. Jean-Paul Emorine, président, a clos la réunion en renouvelant ses remerciements à Mme Anne Lauvergeon et en soulignant qu'il avait été très sensible à son invitation, exprimée par ailleurs, d'une visite de certains sites d'Areva en Bourgogne par le Bureau de la commission. Il a estimé que cette visite devrait pouvoir se réaliser dans les mois à venir.

References: l'article 6
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 21