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Timestamp: 2017-07-23 15:41:54+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 octobre 1977, 01501 et 01510
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 01501;01510Numéro NOR : CETATEXT000007660508 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-05;01501 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - Atteintes au droit de propriété.01-02-01-02, 09, 14-05, 26-04[1] L'article 3 de la loi du 23 juin 1941 prévoyait notamment que l'Etat ne pourrait pas s'opposer à l'exportation d'oeuvres d'art importées ayant été déclarées à l'entrée. En abrogeant ces dispositions, l'article 1er du décret du 7 novembre 1958 a étendu à une nouvelle catégorie de biens le champ d'application d'un droit de rétention portant atteinte au droit de propriété et, dès lors, est intervenu dans une matière réservée au législateur en vertu de l'article 34 de la Constitution. Illégalité [RJ1].09 - RJ1 ARTS ET LETTRES - Exportation d'objets présentant un intérêt national d'histoire ou d'art - Droit de rétention.26-04[2] En prenant un décret contraire à l'article 34 de la Constitution, le Gouvernement n'édicte pas des dispositions manifestement insusceptibles de se rattacher à l'existence d'un pouvoir lui appartenant. L'application de ces dispositions n'a pas le caractère d'une voie de fait [alors même qu'elles portent atteinte au droit de propriété] [RJ2].RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - Exportations - Exportation d'objets présentant un intérêt national d'histoire ou d'art - Droit de rétention.DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - Atteintes - [1] - RJ1 Mesure relevant du domaine de la loi - [2] - RJ2 Voie de fait - Absence.Références :1. Cf. Heli de Talleyrand-Périgord, Assemblée, 1969-12-12, p. 574. 2. Cf. Société Elido World Corporation, T.C., 1976-12-13Texte : VU, ENREGISTRES LES 22 DECEMBRE 1975 ET 2 JUIN 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 1501, LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LUI-MEME ANNULE DEUX DECISIONS DE CE MINISTRE EN DATE DES 7 ET 26 MARS 1973 PORTANT RETENTION EN DOUANE ET PREEMPTION PAR L'ETAT D'OBJETS D'ART QUE LA SOCIETE ELIDO WORLD CORPORATION SE PROPOSAIT D'IMPORTER;
VU, ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 22 DECEMBRE 1975 SOUS LE N. 1510 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ELIDO WORLD CORPORATION DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PANAMA CITY REPUBLIQUE DE PANAMA , AVENIDA AROSIMEMO Y CALLE 32 ESTO, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSANALYSE RENDU LE 22 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QUE CELUI-CI A REFUSE DE DECLARER QUE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES QUI LUI ETAIENT DEFEREES ETAIENT CONSTITUTIVES D'UNE VOIE DE FAIT;
VU LA LOI DU 23 JUIN 1941; VU LE DECRET N. 58-1063 DU 7 NOVEMBRE 1958; VU LE CODE DES DOUANES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET LA REQUETE DE LA SOCIETE ELIDO WORLD CORPORATION SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE: CONSIDERANT QUE LA RECEVABILITE D'UN POURVOI, ET NOTAMMENT L'INTERET POUR AGIR QUI EST UNE DES CONDITIONS DE CETTE RECEVABILITE, DEVANT S'APPRECIER AU MOMENT OU LEDIT POURVOI EST INTRODUIT, LA CIRCONSTANCE QUE PAR ARRET DU 7 DECEMBRE 1976 LA COUR D'APPEL DE PARIS A ANNULE L'ADJUDICATION PAR LAQUELLE LA SOCIETE ELIDO WORLD CORPORATION ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DES OBJETS D'ART DONT LE PROJET D'EXPORTATION A DONNE LIEU AUX DECISIONS ADMINISTRATIVES DEFEREES PAR LA SOCIETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'A PAS EU POUR EFFET DE SUPPRIMER RETROACTIVEMENT L'INTERET DE CETTE SOCIETE A AGIR ET DE RENDRE AINSI IRRECEVABLE SA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1958 A ABROGE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 23 JUIN 1941 RELATIVE A L'EXPORTATION DES OEUVRES D'ART QUI PREVOYAIT NOTAMMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI PERMETTANT A L'ETAT DE RETENIR DES OBJETS D'ART PROPOSES A L'EXPORTATION N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX OEUVRES D'ART IMPORTEES QUI ONT ETE DECLAREES A L'ENTREE; QUE CE DECRET A ETENDU A UNE NOUVELLE CATEGORIE DE BIENS LE CHAMP D'APPLICATION D'UN DROIT DE RETENTION PORTANT ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE ET, DES LORS, EST INTERVENU DANS UNE MATIERE RESERVEE AU LEGISLATEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION; QUE, PAR SUITE, LE DECRET SUSMENTIONNE EST ENTACHE D'ILLEGALITE SUR CE POINT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LE PROPRIETAIRE DE L'OBJET AU MOMENT DE L'EXPORTATION EST OU NON UN PROFESSIONNEL DU COMMERCE DES OEUVRES D'ART NI SELON QUE LA VENTE EST OU NON LE MOTIF DE L'EXPORTATION;
CONSIDERANT QUE POUR EXCLURE DE SON CHAMP D'APPLICATION LES OEUVRES D'ART DONT L'IMPORTATION EST JUSTIFIEE DANS LES CONDITIONS QU'ELLE PRECISE LA LOI DU 23 JUIN 1941, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AUX MODIFICATIONS ILLEGALES QUE LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1958 LUI A APPORTEES, NE DISTINGUE PAS SELON QUE L'EXPORTATEUR EST OU NON LA MEME PERSONNE QUE L'IMPORTATEUR DES OBJETS NI SELON QUE CEUX-CI ONT OU NON DONNE LIEU A DES VENTES EN TERRITOIRE FRANCAIS ENTRE LEUR IMPORTATION ET LEUR REEXPORTATION;
CONSIDERANT ENFIN QUE SELON LA MEME REDACTION DE LA LOI DU 23 JUIN 1941, C'EST A L'APPLICATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI QUE SONT SOUSTRAITES CELLE DES OEUVRES D'ART DONT L'IMPORTATION EST DUMENT JUSTIFIEE;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 7 MARS 1973 DE RETENIR PROVISOIREMENT CERTAINS OBJETS D'ART PROPOSES A L'EXPORTATION PAR LA SOCIETE ELIDO WORLD CORPORATION ET DONT L'IMPORTATION ETAIT JUSTIFIEE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LA LOI, AINSI QUE L'ARRETE EN DATE DU 26 MARS 1973 PAR LEQUEL CE MINISTRE A DECIDE D'ACQUERIR CES OBJETS POUR LE COMPTE DE L'ETAT;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ELIDO WORLD CORPORATION: CONSIDERANT QUE LE MINISTRE FAIT EN L'ESPECE USAGE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE LE DECRET, ILLEGAL MAIS NON ANNULE, DU 7 NOVEMBRE 1958; QUE SI LES AUTEURS DE CE DECRET ONT MECONNU L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, IL N'EN RESULTE PAS QUE LE GOUVERNEMENT, EN PRENANT CE DECRET, AIT EDICTE UNE DISPOSITION MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A L'EXISTENCE D'UN POUVOIR LUI APPARTENANT; QU'AINSI IL N'Y A PAS EU VOIE DE FAIT ET QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR LE JUGEMENT DONT APPEL, S'IL A ANNULE LES DECISIONS MINISTERIELLES SUSANALYSEES, NE LES A PAS DECLAREES NULLES ET NON AVENUES;
DECIDE: ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET LA REQUETE DE LA SOCIETE ELIDO WORLD CORPORATION SONT REJETES. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS AFFERENTS AU RECOURS N. 1501 ET LA SOCIETE ELIDO WORLD CORPORATION CEUX AFFERENTS A LA REQUETE N. 1510. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT.Références : Constitution 1958-10-04 Art. 34 et Art. 37Décret 58-1063 1958-11-07 Art. 1LOI 1941-06-23 Art. 2LOI 1941-06-23 Art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 05 octobre 1977, n° 01501;01510Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. PinaultRapporteur public : M. J.F. ThéryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 05/10/1977Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'article 3
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