Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/annexe-x-au-reglement-general-2
Timestamp: 2020-07-03 11:02:24+00:00

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Annexe X au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage - Artistes du spectacle | Unedic.org
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Les bénéficiaires de la présente annexe sont les artistes tels qu'ils sont définis aux articles L. 7121-2 , L. 7121-3 , L. 7121-4 , L. 7121-6 et L. 7121-7 du code du travail engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou des articles L. 5424-1 à L. 5424-5 dudit code.
- d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ;
- d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application.
Les salariés privés d’emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d’au moins 507 heures de travail au cours des 319 jours qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve de l' article 10 § 1er .
Pour la justification des 507 heures, seul le temps de travail effectif exercé dans le champ d'application de la présente annexe ou de l' annexe VIII au règlement est retenu, sous réserve de l' article 7 .
Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime, à l'exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 du code du travail.
- de maternité visées à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, d'indem­nisation accordée à la mère ou au père adoptif visées à l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, situées en dehors du contrat de travail ;
e) n’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période de travail d'au moins 455 heures ;
Les actions de formation visées aux livres III et IV de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des 2/3 du nombre d'heures fixé à l' article 3 ou 10 § 1er .
Les heures d'enseignement dispensées par les artistes au titre d'un contrat de travail avec un établissement d'enseignement dûment agréé sont retenues dans la limite de 55 heures pour la justification de la période d'affiliation visée à l'article 3 § 1er ou 10 § 1er.
L' article 10, paragraphes 1er et 3 , est modifié comme suit :
b) Lorsque l'allocataire était antérieurement pris en charge au titre de la présente annexe ou de l'annexe VIII et qu'il ne peut justifier de la période d'affiliation visée à l'article 3, il est recherché une durée d'affiliation majorée de 48 heures par période de 30 jours au-delà du 335e jour précédant la fin du contrat de travail Note : .
A titre transitoire, pour les réadmissions au titre d'une fin de contrat de travail antérieure au 31 mars 2008 inclus, le nombre d'heures de travail requis au-delà du 335ejour est ramené de 48 à 45 heures de travail Note : .
d) La réadmission est prononcée à partir des déclarations effectuées sur les formulaires d'attestation arrêtés par l'Unédic et adressés par l'employeur dans les conditions prévues à l' article 62 . Le salarié doit conserver l'exemplaire de l'attestation remis par son employeur en application de l'article R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail, pour pouvoir le communiquer, le cas échéant.
Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois continuent de bénéficier de l'allocation qu'ils perçoivent jusqu'aux dates limites prévues à l' article 33 § 2 a) du règlement général, s'ils remplissent les conditions ci-après :
- justifier soit de 9 000 heures de travail exercées au titre de la présente annexe ou de l'annexe VIII, dont 1 521 heures dans les 3 dernières années, soit de 15 ans au moins d'affiliation au régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois définies par l' accord d'application n° 18 du 18 janvier 2006 ;
Le salaire de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière est établi, sous réserve de l' article 22 , à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions, afférentes à la période de référence retenue pour l'ouverture de droits ou la dernière réadmission, dès lors qu'elles n'ont pas servi pour un précédent calcul.
Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés, conformément à l' article 59 du règlement et compris dans la période de référence, les mois incomplets étant comptés au prorata.
Le deuxième alinéa de l'article 22 § 2 est complété par le texte suivant : Il en est de même des rémunérations correspondant aux cachets effectués au-delà de 28 par mois.
A = AJ minimale Note : x [0,40 x SR Note : (jusqu'à 12 000 €) + 0,05 x (SR 4- 12 000 €)]
NH Note : x SMIC horaire Note :
B = AJ minimale Note : Note : x [0,30 x NHT Note : (jusqu'à 600 heures) + 0,10 x (NHT Note : - 600 heures)]
NH Note :
C = AJ minimale Note : x 0,70
L'allocation journalière déterminée en application de l' article 23 est limitée à 34,4 % de 1/365e du plafond annuel des contributions à l'assurance chômage.
Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complé­men­taires des allocataires du régime d'assurance chômage.
La prise en charge est reportée à l'expiration du différé d'indemnisation calculé en fonction du montant des salaires perçus au cours de la période de référence retenue pour l'ouverture de droits ou la dernière réadmission, du salaire journalier moyen tel que défini à l' article 27 et de la valeur du salaire journalier minimum interprofessionnel de croissance au dernier jour de la période de référence déterminé sur la base de 35 heures par semaine, diminué de 30 jours selon la formule suivante :
Seuls les jours de chômage attestés servent à la computation du différé d'indem­ni­sation.
Au 2e alinéa, les mots « par le salaire journalier de référence » sont remplacés par les mots : « par le salaire journalier moyen tel que défini à l'article 27 ».
Les délais déterminés en application de l' article 29 courent à compter du lende­main de la fin de contrat de travail, ou à compter du lendemain de la date d'examen des droits en vue d'une réadmission.
L'article 41 est remplacé par le texte suivant :
En cas d'exercice d'une activité professionnelle, le nombre de jours de travail au cours du mois civil est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de 10 heures par jour, le nombre de jours de privation involontaire d'emploi indem­ni­sable au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours de travail affecté du coefficient 1,3.
L' article 56, paragraphe 1er , premier alinéa, et paragraphe 3 est modifié comme suit :
Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l' article 1er § 4 sont tenus de s'affilier au centre de recouvrement national, géré par une institution du régime d'assurance chômage désignée par le Bureau de l'Unédic, dans les 8 jours suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage leur est applicable.
Ce numéro doit être reporté, par l'employeur, obligatoirement sur les bulletins de salaire et les attestations mensuelles prévues à l' article 62 ainsi que, à chaque fois que cela est possible, sur les contrats de travail.
Au-delà du 31 mars 2008, toute attestation mensuelle visée à l'article 62 ne comportant pas de numéro d'objet entraînera une pénalité dont le montant est identique à celui fixé pour l'application de l' article 67 du règlement général.
L' article 60 est remplacé par le texte suivant :
Le financement de l'allocation visée par la présente annexe est constitué de deux taux de contribution.
Le taux des contributions destiné au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage est fixé à :
Les contributions sont payées par chaque établissement au centre de recou­vrement national géré par une institution désignée par le Bureau de l'Unédic.

References: § 1
 § 1
 l'article 3
 § 1
 § 1
 l'article 3
 § 1
 § 2
 l'article 22
 § 2
 l'article 27

L'article 41
 § 4
 l'article 62