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Timestamp: 2019-02-20 12:13:57+00:00

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M. Arnaud Montebourg : Assemblée Nationale
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M. Rémi Chaintron
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Réponse à la question écrite n° 128828 publiée le 08 mai 2012
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications des orthophonistes concernant la réforme de leur formation initiale. En effet, un projet gouvernemental envisage de créer deux niveaux de formation initiale : un niveau master 1 pour une formation généraliste aux compétences limitées et un niveau master 2 pour des praticiens qualifiés. Les orthophonistes s'opposent à ce projet et estiment qu'il est nécessaire de ne reconnaître qu'une formation de grade master 2. Le maintien de la qualité de la formation permettrait ainsi de garantir une offre de soins identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre en considération les revendications des orthophonistes et renoncer au projet gouvernemental actuel relatif à cette profession.
Réponse à la question écrite n° 93882 publiée le 08 mai 2012
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les familles monoparentales. Cette catégorie de célibataires souffre le plus souvent de difficultés sociales et financières. Le revenu initial des familles monoparentales, composées dans 85 % des cas d'une mère et d'un ou plusieurs enfants, est très inférieur à celui des couples avec enfants à charge. Elles ont en effet des charges proportionnellement plus élevées que si ces dernières étaient réparties sur une famille de deux parents. Par ailleurs, la perception d'un salaire ne les rend pas moins vulnérables et certaines mères célibataires qui ne peuvent bénéficier d'aucune aide n'arrivent pas pour autant à assumer leurs charges quotidiennes. Aussi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour faire face aux difficultés rencontrées par ces familles, et, notamment, par les mères célibataires.
Réponse à la question écrite n° 128523 publiée le 01 mai 2012
anciens combattants et victimes de guerre - Afrique du Nord - revendications
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications formulées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). La Fédération souhaite en effet, dans l'optique du 50e anniversaire du cessez-le-feu en Algérie, que la date du 19 mars soit officialisée. Par ailleurs, elle demande une revalorisation de l'indice de la retraite du combattant à 48 points et une réévaluation de l'aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants à hauteur de 949 euros. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour répondre à ces revendications.
Réponse à la question écrite n° 114619 publiée le 01 mai 2012
établissements de santé - comptabilité - contrôles de facturation. modalités
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les sanctions prises suite aux contrôles des facturations des séjours hospitaliers par les services des caisses d'assurance maladie. Ces contrôles, mis en place en 2005, ont pour but d'améliorer la qualité du codage de leurs activités pour les établissements de santé et également d'éviter tout risque d'utilisation abusive de la codification des séjours par les hôpitaux. Le dispositif mis en place prévoit non seulement de récupérer les sommes indûment versées par les caisses de sécurité sociale mais également d'appliquer des pénalités calculées selon un coefficient multiplicateur établi suivant des paramètres compliqués. Dans ce cadre, en Bourgogne, pour douze établissements contrôlés, les sommes réclamées par l'assurance maladie atteignaient 9,7 millions d'euros, soit 10 à 40 fois les indus relevés. Si les arbitrages de l'agence régionale de santé ont permis de réduire ces sanctions à hauteur de 1,8 million d'euros, cette somme correspond toujours à environ huit fois les erreurs de facturation réellement constatées. Or ces sanctions ont une répercussion immédiate sur les moyens mis à disposition des équipes médicales et soignantes au chevet du patient et pénalisent trop fortement les établissements de santé, pourtant soucieux d'améliorer leur codification d'activité. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement entend réviser ce dispositif très pénalisant pour les établissements hospitaliers.
Question écrite n° 131682 publiée le 10 avril 2012
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications des personnes souffrant d'affections de longue durée (ALD). En effet, ces dernières sont soumises à la participation forfaitaire, aux franchises médicales et au déremboursement de certains médicaments. Ainsi, malgré le plafonnement à 50 euros pour les franchises médicales et un plafonnement identique au titre de la participation forfaitaire, ces personnes, qui souffrent de pathologies graves, sont inquiètes des charges toujours plus lourdes qui pèsent sur elles, alors même qu'elles ne sont pas responsables de leur état de santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour améliorer la situation de ces personnes souffrant d'ALD et les rassurer quant à la prise en charge de leurs pathologies.
Question écrite n° 131133 publiée le 27 mars 2012
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions exigées pour bénéficier de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). En effet, cette allocation, destinée à certaines personnes sans emploi qui justifient du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein, mais qui n'ont pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite, remplace l'allocation équivalent retraite (AER) à compter du 1er juillet 2011 et jusqu'au 31 décembre 2014. Toutefois, elle ne peut être attribuée qu'aux personnes âgées d'au moins 60 ans à la date à laquelle les droits à l'ARE ont cessé. Cette condition, très restrictive, est très pénalisante pour de nombreux seniors chômeurs qui justifient du nombre de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ont pas atteint l'âge de 60 ans et dont les perspectives de retrouver un emploi sont minimes. Ces derniers, alors même qu'ils ont accompli une carrière complète, ne pourront prétendre, pour la plupart, qu'à l'allocation spécifique de solidarité. Aussi, il lui demande de bien vouloir modifier les conditions d'attribution de l'ATS afin que les personnes n'ayant pas atteint 60 ans, mais ayant cotisé un nombre suffisant de trimestres pour ouvrir leur droit à une pension vieillesse à taux plein, puissent bénéficier de la solidarité qui prévalait sous le dispositif de l'allocation équivalent retraite.
Réponse à la question écrite n° 128788 publiée le 20 mars 2012
patrimoine culturel - archéologie - détecteurs de métaux. utilisation. réglementation
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des prospecteurs utilisateurs de détecteurs de métaux (UDM). En effet, le Conseil national de la recherche archéologique a publié un rapport condamnant les activités prospectives des UDM et proposant une nouvelle formulation de l'article L. 542-1 du code du patrimoine qui aurait pour effet, en pratique, d'interdire la détection de loisir. S'il est nécessaire de prévenir les abus mercantiles et les risques de pillage de sites, il peut paraître excessif de pénaliser l'ensemble des amateurs qui s'adonnent aux fouilles archéologiques et dont la contribution aux progrès de l'archéologie n'est plus à démontrer. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
Question écrite n° 128734 publiée le 21 février 2012
impôts locaux - taxe d'enlèvement des ordures ménagères - part variable. décret. publication
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes du Sirtom de la région de Chagny dans le cadre de la mise en place de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative. En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 permet d'instaurer, à partir du 1er janvier 2013, une taxe incitative d'enlèvement des ordures ménagères comportant une part fixe et une part variable. Ce dispositif a été complété par l'article 1522 bis du code général des impôts créé par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011. Dans ce cadre, le comité syndical du Sirtom a, par délibération en date du 30 juin 2011, décidé de procéder à la mise en place de cette TEOMI et a obtenu un financement de l'Ademe. Le Sirtom souhaiterait désormais mettre en place ce système à titre d'essai à compter du 1er juillet 2012 pour un démarrage officiel le 1er janvier 2013. Toutefois, cela suppose que le décret d'application précisant les modalités de transmission, par les communes et groupements, aux services fiscaux, du montant de la part incitative, soit pris. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels ce décret d'application est susceptible d'être adopté.
Réponse à la question écrite n° 114601 publiée le 06 décembre 2011
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces qui pèsent sur le dispositif nouvel accompagnement à la création et reprise d'entreprise (NACRE). Ce dispositif, mis en place depuis le 1er janvier 2009, a pour but de soutenir et de pérenniser les projets de création d'entreprises. Toutefois, le budget pour 2011 de ce dispositif serait plafonné à 23 millions d'euros au lieu des 40 millions initialement prévus, ce qui va non seulement avoir pour conséquence de limiter l'accès des créateurs d'entreprise à ce dispositif mais également de remettre en cause les engagements pris vis-à-vis des créateurs déjà financés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens que compte prendre le Gouvernement pour assurer les engagements pris et soutenir la création d'entreprises pérennes sur le territoire.
Question écrite n° 122718 publiée le 22 novembre 2011
politique extérieure - Cameroun - citoyen français détenu. attitude de la France
M. Arnaud Montebourg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation préoccupante d'une avocate franco-camerounaise, qui est détenue depuis le 11 janvier 2010 à la prison de Konguendi de Yaoundé sous le régime de la détention provisoire pour des faits de détournement de fonds publics dont elle conteste fermement être l'auteur. Cette femme a été en effet détenue jusqu'au 14 mars 2011 avec 14 autres personnes dans une cellule de 12 mètres carrés infestée de rats et de cafards et dans des conditions totales d'insécurité. Le code de procédure pénale camerounais dispose que la durée maximale de la détention provisoire ne peut jamais excéder 18 mois, ce qui signifie que notre concitoyenne aurait du être libérée au plus tard le 11 juillet 2011. Depuis cette date, aucune décision judiciaire n'est intervenue renouvelant le mandat de dépôt ou prolongeant la détention. Ses avocats français ont déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d'instruction de Paris en août 2011 pour séquestration arbitraire et actes de torture et de barbarie à l'encontre des différentes autorités judiciaires camerounaises et du Chef de l'État. Celui-ci avait en effet vainement été alerté à différentes reprises sur cette situation par les avocats français de cette détenue. Aux termes de l'article 113-7 du code pénal, les juridictions françaises sont compétentes pour instruire et juger ce crime puisqu'il a été commis à l'étranger sur une victime française au moment où a commencé cette séquestration, dans des conditions au surplus totalement inhumaines. Bien que le procureur de la République ait requis le 5 septembre 2011 le refus d'informer, le Doyen des juges d'instruction a estimé que rien ne pouvait justifier que l'instruction n'ait pas lieu, aux termes d'une ordonnance motivée en droit. Le Parquet a choisi de bloquer l'instruction en interjetant appel de cette ordonnance. Sachant que le Parquet est constitutionnellement soumis en France au pouvoir exécutif, il lui demande si le Gouvernement a donné l'ordre de faire obstruction au cours de la justice française, et si oui pour quels motifs. Dans le cas contraire, quelles raisons le Gouvernement peut-il invoquer pour ne pas donner ordre au Parquet de se désister de son appel, et ce afin que l'instruction commence dans l'espoir que le calvaire de notre concitoyenne prenne fin ? erratum : Au lieu de : "M. Arnaud Montebourg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation préoccupante d'une avocate franco-camerounaise, qui est détenue depuis le 11 janvier 2010 à la prison de Konguendi de Yaoundé sous le régime de la détention provisoire pour des faits de détournement de fonds publics dont elle conteste fermement être l'auteur. Cette femme a été en effet détenue jusqu'au 14 mars 2011 avec 14 autres personnes dans une cellule de 12 mètres carrés infestée de rats et de cafards et dans des conditions totales d'insécurité. Le code de procédure pénale camerounais dispose que la durée maximale de la détention provisoire ne peut jamais excéder 18 mois, ce qui signifie que notre concitoyenne aurait du être libérée au plus tard le 11 juillet 2011. Depuis cette date, aucune décision judiciaire n'est intervenue renouvelant le mandat de dépôt ou prolongeant la détention. Ses avocats français ont déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d'instruction de Paris en août 2011 pour séquestration arbitraire et actes de torture et de barbarie à l'encontre des différentes autorités judiciaires camerounaises et du Chef de l'État. Celui-ci avait en effet vainement été alerté à différentes reprises sur cette situation par les avocats français de cette détenue. Aux termes de l'article 113-7 du code pénal, les juridictions françaises sont compétentes pour instruire et juger ce crime puisqu'il a été commis à l'étranger sur une victime française au moment où a commencé cette séquestration, dans des conditions au surplus totalement inhumaines. Bien que le procureur de la République ait requis le 5 septembre 2011 le refus d'informer, le Doyen des juges d'instruction a estimé que rien ne pouvait justifier que l'instruction n'ait pas lieu, aux termes d'une ordonnance motivée en droit. Le Parquet a choisi de bloquer l'instruction en interjetant appel de cette ordonnance. Sachant que le Parquet est constitutionnellement soumis en France au pouvoir exécutif, il lui demande si le Gouvernement a donné l'ordre de faire obstruction au cours de la justice française, et si oui pour quels motifs. Dans le cas contraire, quelles raisons le Gouvernement peut-il invoquer pour ne pas donner ordre au Parquet de se désister de son appel, et ce afin que l'instruction commence dans l'espoir que le calvaire de notre concitoyenne prenne fin ?"Lire :"M. Arnaud Montebourg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation préoccupante de Mme Lydienne Yen Eyoum-Loyse, avocate franco-camerounaise, qui est détenue depuis le 11 janvier 2010 à la prison de Konguendi de Yaoundé sous le régime de la détention provisoire pour des faits de détournement de fonds publics dont elle conteste fermement être l'auteur. Cette femme a été en effet détenue jusqu'au 14 mars 2011 avec 14 autres personnes dans une cellule de 12 mètres carrés infestée de rats et de cafards et dans des conditions totales d'insécurité. Le code de procédure pénale camerounais dispose que la durée maximale de la détention provisoire ne peut jamais excéder 18 mois, ce qui signifie que notre concitoyenne aurait du être libérée au plus tard le 11 juillet 2011. Depuis cette date, aucune décision judiciaire n'est intervenue renouvelant le mandat de dépôt ou prolongeant la détention. Les avocats français de Mme Lydienne Yen Eyoum-Loyse, Mme Caroline Wassermann et M. Christian Charrière-Bournazel, ont déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d'instruction de Paris en août 2011 pour séquestration arbitraire et actes de torture et de barbarie à l'encontre des différentes autorités judiciaires camerounaises et du Chef de l'État, M. Paul Biya. Celui-ci avait en effet vainement été alerté à différentes reprises sur cette situation par les avocats français de Mme Lydienne Yen Eyoum-Loyse. Aux termes de l'article 113-7 du code pénal, les juridictions françaises sont compétentes pour instruire et juger ce crime puisqu'il a été commis à l'étranger sur une victime française au moment où a commencé cette séquestration, dans des conditions au surplus totalement inhumaines. Bien que le procureur de la République ait requis le 5 septembre 2011 le refus d'informer, le Doyen des juges d'instruction a estimé que rien ne pouvait justifier que l'instruction n'ait pas lieu, aux termes d'une ordonnance motivée en droit. Le Parquet a choisi de bloquer l'instruction en interjetant appel de cette ordonnance. Sachant que le Parquet est constitutionnellement soumis en France au pouvoir exécutif, il lui demande si le Gouvernement a donné l'ordre de faire obstruction au cours de la justice française, et si oui pour quels motifs. Dans le cas contraire, il lui demande quelles raisons le Gouvernement peut-il invoquer pour ne pas donner ordre au Parquet de se désister de son appel, et ce afin que l'instruction commence dans l'espoir que le calvaire de notre concitoyenne prenne fin." texte consolidé : M. Arnaud Montebourg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation préoccupante de Mme Lydienne Yen Eyoum-Loyse, avocate franco-camerounaise, qui est détenue depuis le 11 janvier 2010 à la prison de Konguendi de Yaoundé sous le régime de la détention provisoire pour des faits de détournement de fonds publics dont elle conteste fermement être l'auteur. Cette femme a été en effet détenue jusqu'au 14 mars 2011 avec 14 autres personnes dans une cellule de 12 mètres carrés infestée de rats et de cafards et dans des conditions totales d'insécurité. Le code de procédure pénale camerounais dispose que la durée maximale de la détention provisoire ne peut jamais excéder 18 mois, ce qui signifie que notre concitoyenne aurait du être libérée au plus tard le 11 juillet 2011. Depuis cette date, aucune décision judiciaire n'est intervenue renouvelant le mandat de dépôt ou prolongeant la détention. Les avocats français de Mme Lydienne Yen Eyoum-Loyse, Mme Caroline Wassermann et M. Christian Charrière-Bournazel, ont déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d'instruction de Paris en août 2011 pour séquestration arbitraire et actes de torture et de barbarie à l'encontre des différentes autorités judiciaires camerounaises et du Chef de l'État, M. Paul Biya. Celui-ci avait en effet vainement été alerté à différentes reprises sur cette situation par les avocats français de Mme Lydienne Yen Eyoum-Loyse. Aux termes de l'article 113-7 du code pénal, les juridictions françaises sont compétentes pour instruire et juger ce crime puisqu'il a été commis à l'étranger sur une victime française au moment où a commencé cette séquestration, dans des conditions au surplus totalement inhumaines. Bien que le procureur de la République ait requis le 5 septembre 2011 le refus d'informer, le Doyen des juges d'instruction a estimé que rien ne pouvait justifier que l'instruction n'ait pas lieu, aux termes d'une ordonnance motivée en droit. Le Parquet a choisi de bloquer l'instruction en interjetant appel de cette ordonnance. Sachant que le Parquet est constitutionnellement soumis en France au pouvoir exécutif, il lui demande si le Gouvernement a donné l'ordre de faire obstruction au cours de la justice française, et si oui pour quels motifs. Dans le cas contraire, il lui demande quelles raisons le Gouvernement peut-il invoquer pour ne pas donner ordre au Parquet de se désister de son appel, et ce afin que l'instruction commence dans l'espoir que le calvaire de notre concitoyenne prenne fin.
Réponse à la question écrite n° 114019 publiée le 13 septembre 2011
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des associations de sous-officiers en retraite. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 a supprimé les disparités entre les pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie et celles des officiers mariniers mais il ne s'applique qu'à compter de la date de sa publication au Journal officiel, le 12 mai 2010. Toutefois, en ne prenant pas en compte les pensions liquidées avant l'entrée en vigueur de ce décret, le Gouvernement a instauré une nouvelle rupture d'égalité entre anciens et nouveaux pensionnés. Aussi, il lui demande s'il est possible d'aligner toutes les pensions afin de supprimer toutes les discriminations entre sous-officiers.
Réponse à la question écrite n° 114195 publiée le 23 août 2011
retraites : fonctionnaires civils et militaires - pensions de réversion - gendarmerie. revalorisation
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la motion adoptée par l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie nationale (UNPRG) par laquelle ses membres demandent que le calcul concernant la revalorisation des pensions de retraite intègre l'évolution des dépenses contraintes ainsi que celle des salaires. Actuellement, la revalorisation des pensions s'effectue, chaque année, sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente et de l'indice prévisionnel de l'année concernée. Or l'indice des prix ne constitue pas un indice du coût de la vie, ni un indice de pouvoir d'achat. De ce fait, il ne tient pas compte des dépenses contraintes et des dépenses qui pèsent sur le revenu disponible. Le système actuel de revalorisation des retraites engendre donc, selon l'UNRPG, un appauvrissement des retraités. L'UNRPG demande donc que le calcul de la revalorisation des pensions intègre l'évolution des dépenses contraintes ainsi que des salaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour répondre aux attentes de l'UNRPG.
Réponse à la question écrite n° 99533 publiée le 31 mai 2011
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par le planning familial de Saône-et-Loire s'agissant du financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Le protocole du 11 mars 2009 signé entre le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la santé et la présidente nationale du planning familial a prévu un financement de l'État de 2,1 millions d'euros sur le programme n° 106 et de 0,5 million d'euros sur le programme n° 147 « politique de la ville ». Toutefois, selon les associations de planning familial, cette dispersion des crédits leur est préjudiciable. Aussi, les responsables ont travaillé du planning familial ont travaillé, au cours de l'année 2010, avec les services de l'État afin que 500 000 euros provenant de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances soient directement intégrés au programme n° 106. Tel n'est cependant pas le cas dans le cadre du budget pour 2011. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend transférer les crédits du programme n° 147 sur le programme n° 106, conformément au souhait des associations de planning familial.
Question écrite n° 99183 publiée le 01 février 2011
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des autistes et sur la reconnaissance de l'autisme comme grande cause nationale. L'autisme, qui est un trouble du développement marqué par des difficultés de communication, touche près d'un enfant sur 150. Ce trouble du développement, généralement lourd, fragilise aussi l'entourage de la personne atteinte. Or cette maladie est encore insuffisamment connue. Ainsi, le diagnostic est souvent trop tardif, ce qui ne permet pas une prise en charge adaptée et efficace des patients. De plus, la France manque cruellement de structures d'accueil et la scolarisation des enfants autistes est largement insuffisante. Face à ce problème de santé publique insuffisamment pris en charge, il lui demande si le Gouvernement entend faire de l'autisme une grande cause nationale en 2011.
Question écrite n° 98832 publiée le 01 février 2011
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la neutralité fiscale établie pour l'assurance-vie suite à l'arrêt Praskicka (Cass. 1ère civ., 31 mars 1992), qui qualifie d'actif de communauté la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie constitué par un époux au moyen de deniers communs. Depuis 1999, il avait été décidé de ne pas intégrer à l'actif de communauté, en cas de prédécès du bénéficiaire, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits par le conjoint survivant à l'aide de fonds communs. Par une réponse ministérielle du 29 juin 2010, elle a indiqué que cette position devait être abandonnée. Elle serait désormais sans objet dans la mesure où la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, exonère de droits de succession le conjoint survivant. Toutefois, en réintégrant dans l'actif de la succession la valeur de rachat des contrats d'assurance vie souscrits avec des fonds communs, ce sont les héritiers autres que le conjoint qui devront désormais payer des droits de succession plus importants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures en faveur des autres héritiers, notamment en ligne directe, afin que ces derniers ne soient pas pénalisés fiscalement.
Question écrite n° 98686 publiée le 25 janvier 2011
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire. Les candidats, tout comme les auto-écoles, s'inquiètent de cette situation. En effet, ce délai est préjudiciable aux candidats, financièrement et professionnellement, dans la mesure où ce titre constitue un outil indispensable dans le cadre d'une recherche d'emploi. De plus, de nombreux candidats ayant échoué une première fois sont démotivés en raison des difficultés pour se représenter à l'examen. Par ailleurs, pour les écoles de conduites, ce délai les pénalise dans leur fonctionnement et dans leur développement. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures envisagées pour répondre rapidement à cette situation d'urgence.
Question écrite n° 98625 publiée le 25 janvier 2011
sécurité routière - permis de conduire - auto-écoles. exercice de la profession. auto-entrepreneurs
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les revendications de certains enseignants de conduite et sécurité routière. En effet, ceux-ci souhaiteraient pouvoir exercer leur profession indépendamment de toute structure, notamment avec le statut d'auto-entrepreneur. Si le statut d'auto-entrepreneur est applicable à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, l'enseignement de la conduite ne peut être dispensé que dans le cadre d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dont l'exploitation est subordonnée à la délivrance d'un agrément délivré par l'autorité administrative après avis d'une commission. La législation actuelle ne permet donc pas aux enseignants de délivrer des cours directement à un public intéressé sans passer par une structure d'auto-école. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend faire évoluer la législation sur ce point.
Question écrite n° 94095 publiée le 23 novembre 2010
prestations familiales - allocations - apprentis. conditions de ressources
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la prise en compte des salaires des enfants en apprentissage au titre des revenus du foyer. Ce salaire, souvent modeste, est pris en compte notamment par les prestations familiales dès lors qu'il dépasse seulement 55 % du SMIC brut. De ce fait, le jeune adulte, bien que dans l'incapacité de subvenir à ses propres besoins, n'est plus considéré comme à la charge de ses parents, ces derniers perdant ainsi le bénéficie de certaines prestations familiales. Or le choix de l'apprentissage engendre pour les parents des frais parfois importants et ces derniers s'inquiètent de la baisse de leurs ressources. Il lui demande donc dans quelle mesure ce régime pourrait être révisé afin de promouvoir efficacement l'apprentissage auprès des jeunes et de leurs familles.
Question écrite n° 93675 publiée le 23 novembre 2010
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes dans le cadre de l'accès aux soins en raison du coût des dépassements d'honoraires. En effet, de plus en plus de médecins exercent en secteur 2 avec des dépassements d'honoraires parfois lourds, ce qui pénalise lourdement les catégories sociales de la population les plus fragilisées, et notamment les retraités. Certes, les professionnels de santé sont obligés d'informer les patients quand les honoraires incluant un dépassement sont supérieurs à 70 euros et ils doivent fixer le montant de ces dépassements avec « tact et mesure ». Toutefois, dans la pratique, le montant de ces dépassements est beaucoup trop élevé au regard des pensions de retraites et ces mesures ne permettent aucunement d'assurer un égal accès aux soins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour corriger cette situation, de plus en plus inquiétante pour nombre de nos concitoyens.
Question écrite n° 20721 publiée le 15 avril 2008
baux - baux d'habitation - commission de conciliation. indemnisation
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la demande de la Confédération nationale du logement de modifier le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001, pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, et relatif aux commissions départementales de conciliation. L'article 9 de ce texte dispose en effet que « les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du logement ». La Confédération nationale du logement s'interroge sur les conditions dans lesquelles cette indemnisation pourrait faire l'objet du versement non pas d'un salaire sous forme de vacation, mais d'indemnité. Cette modification de la nature des versements opérés permettrait d'assurer, d'une part, l'entière indépendance des membres siégeant aux commissions de conciliation, issus d'associations représentant les locataires, et, d'autre part, une rémunération au moins égale au SMIC, ce qui n'est pas le cas à ce jour. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend réserver aux réclamations de la Confédération nationale du logement.
(Ministère du redressement productif - Mission débutée le 17/05/2012)
Président du conseil général (Saône-et-Loire)
Mél : Écrire à M. Arnaud Montebourg
Site internet : www.arnaudmontebourg.fr
Téléphone : 03 85 75 76 77
Télécopie : 03 85 75 76 70
Numéro de la place occupée : 503
Séances publiques contenant au moins une intervention de Arnaud Montebourg
Réunions de commissions contenant au moins une intervention de Arnaud Montebourg

References: l'article 1522
 l'article 113
 l'article 113
 l'article 113
 l'article 113
 l'article 20
 L'article 9