Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000888573&idArticle=LEGIARTI000006528413&dateTexte=19510608&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-19 04:00:16+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006528413/1951-06-08
Modifié par Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 35 JORF 5 janvier 1979
Sous réserve des dispositions des articles 29 et 89 du Code d'instruction criminelle (Cf. articles 40, alinéa 2, 97 et 99 du code de procédure pénale) les renseignements individuels figurant sur les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2 et ayant trait à la vie personnelle et familiale et d'une manière générale, aux faits et comportement d'ordre privé, ne peuvent être l'objet d'aucune communication de la part du service dépositaire avant l'expiration du délai de cent ans suivant la date de réalisation du recensement ou de l'enquête.
Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier, figurant sur les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2, ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues pas les obligations prévues, notamment à l'article 31 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920, modifié par l'article 30 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, et à l'article 15, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945.
Les agents des services publics et des organisations appelés à servir d'intermédiaires pour les enquêtes dans les conditions fixées à l'article 4 sont astreints au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 378 du Code pénal.
Ordonnance 45-1483 1945-06-30 art. 15 al. 2
Loi 45-0195 1945-12-31 art. 30
Loi 51-711 1951-06-07 art. 2 et art. 4
Code d'instruction criminelle 29 et 89
Code de procédure pénale 40 al. 2, 97 et 99
Loi 1920-07-31
Arrêté du 17 mai 2019 - art. 22, v. init.
Décision du 24 septembre 2018 - art. 22, v. init.
Décision du 23 janvier 2019 - art. 22, v. init.
Décision du 28 août 2019 - art. 26, v. init.
Décision du 23 octobre 2019 - art. 26, v. init.
Décision du 27 novembre 2019 - art. 26, v. init.
Décision du 20 décembre 2019 - art. 26, v. init.
Décision du 28 janvier 2020 - art. 26, v. init.

References: art. 35
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 31
 l'article 30
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 378
 art. 15
 art. 30
 art. 2
 art. 4
 art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26