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Timestamp: 2016-10-28 23:40:03+00:00

Document:
2A.768/2006 (23.04.2007)
2A.768/2006 /rod
toutes les deux repr�sent�es par Me Alexandre Bernel, avocat,
p.a. Tribunal administratif f�d�ral, case postale,
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 16 novembre 2006.
Apr�s s'�tre mari�s le 1er septembre 1994 � Lausanne, X.________, ressortissante br�silienne n�e en 1968, et A.________, ressortissant suisse n� en 1934, sont partis vivre au Br�sil. Le 6 avril 1997, l'�pouse a donn� naissance dans ce pays � une fille, Y.________, dont le p�re est un ressortissant allemand du nom de B.________.
Le 27 mai 2001, A.________ est rentr� en Suisse en compagnie de son �pouse et de l'enfant Y.________ qui ont toutes deux �t� mises au b�n�fice d'une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial jusqu'au 26 mai 2002. A.________ est entre-temps d�c�d� le 2 avril 2002 au Br�sil o� il avait apparemment repris domicile, � Rio de Janeiro (cf. acte de d�c�s du 11 avril 2002).
Par d�cision du 21 f�vrier 2003, le Service de la population du canton de Vaud a accept� de prolonger, sous r�serve de l'approbation de l'autorit� f�d�rale, les autorisations de s�jour d�livr�es � X.________ et sa fille, bien que le motif initial de s�jour n'exist�t plus. Le 3 octobre suivant, l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration, aujourd'hui devenu l'Office f�d�ral des migrations (ci-apr�s cit�s: l'Office f�d�ral), a refus� de donner son approbation aux autorisations pr�cit�es, au motif que les int�ress�es ne s�journaient durablement en Suisse que depuis le 27 mai 2001 et que leurs s�jours ant�rieurs dans ce pays, soit notamment trois mois pour la m�re en 1995, �taient de trop courte dur�e pour �tre pris en consid�ration. X.________ et sa fille ont recouru contre ce refus, en faisant valoir qu'en raison de la nationalit� allemande de cette derni�re, elles pouvaient tirer un droit � une autorisation de s�jour de l'Accord sign� le 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-apr�s: Accord sur la libre circulation des personnes ou Accord ou ALCP; RS 0.142.112.681).
Par d�cision du 16 novembre 2006, le D�partement f�d�ral de justice et police a rejet� le recours, en estimant que, du moment que B.________ vivait et travaillait en Allemagne et n'avait pas l'intention de s'�tablir en Suisse, l'Accord sur la libre circulation des personnes ne conf�rait de droit de s�jour ni � l'enfant Y.________ ni � sa m�re.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ et sa fille demandent au Tribunal f�d�ral de r�former, sous suite de frais et d�pens, la d�cision attaqu�e, et de les mettre au b�n�fice d'une autorisation de s�jour, subsidiairement d'annuler ce prononc� et de renvoyer la cause � l'Office f�d�ral ou au D�partement f�d�ral pour nouvelle d�cision. Elles fondent leurs conclusions sur l'Accord sur la libre circulation des personnes et l'art. 8 par. 1 CEDH.
Invit� � se d�terminer sur le recours en qualit� d'autorit� ayant repris les comp�tences juridictionnelles du D�partement f�d�ral, le Tribunal administratif f�d�ral a renonc� � faire usage de cette possibilit�.
Par ordonnance du 15 janvier 2007, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a fait droit � la requ�te de X.________ d'exercer, comme jusqu'ici, une activit� lucrative pendant la dur�e de la proc�dure f�d�rale.
Aux termes de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. Selon l'art. 4 LSEE, les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. En principe, l'�tranger n'a pas droit � l'autorisation de s�jour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait� accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (cf. ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342; 130 II 388 consid. 1.1 p. 389, 281 consid. 2.1 p. 284 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, il est constant qu'au plus tard depuis le d�c�s de son �poux le 2 avril 2002, avec lequel elle avait v�cu moins de cinq ans en Suisse, X.________ ne peut plus d�duire aucun droit � une autorisation de s�jour du droit interne (cf. art. 7 al. 1 LSEE; ATF 120 Ib 16). Elle ne le pr�tend du reste pas, mais soutient que sa fille Y.________ b�n�ficie, comme ressortissante allemande, d'un droit de s�jour fond� directement sur l'Accord sur la libre circulation des personnes, si bien qu'elle-m�me pourrait, en sa qualit� de m�re, invoquer cet accord et/ou l'art. 8 par. 1 CEDH pour rester aupr�s de son enfant au titre du droit au respect de la vie familiale. Etant donn� sa nationalit� allemande, l'enfant Y.________ peut en principe recourir sans �gard au motif d'irrecevabilit� pr�vu � l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ (cf. ATF 131 II 339 consid. 1.2 p. 343 s.). En revanche, la recevabilit� du recours appara�t sur ce point plus douteuse en ce qui concerne la m�re de l'enfant; la question peut n�anmoins rester ouverte, car le recours est de toute fa�on mal fond� sur le fond (cf. infra consid. 3).
3.1 Aucune disposition de l'Accord sur la libre circulation des personnes ne conf�re � l'enfant Kelly, �g�e de dix ans, un droit originaire � une autorisation de s�jour. L'int�ress�e ne rel�ve en effet d'aucun des cas pr�vus � l'art. 24 annexe I ALCP (par renvoi de l'art. 6 ALCP) pour les personnes n'exer�ant pas d'activit� lucrative. En particulier, sa situation ne tombe pas sous le coup de l'art. 24 par. 4 annexe I ALCP: calqu�e sur l'art. 1er de la directive 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative au droit de s�jour des �tudiants (JO no L 317, p. 59), cette disposition de l'accord vise en effet seulement les �tudiants qui suivent � titre principal une formation professionnelle dans un �tablissement agr��, � l'exclusion, par cons�quent, des �l�ves en �ge de scolarit� obligatoire (sur le champ d'application personnel de la directive pr�cit�e, cf. Denis Martin, La libre circulation des personnes dans l'Union europ�enne, Bruxelles 1995, pp. 27 s., 277 ss et les r�f�rences cit�es � la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes [ci-apr�s: la Cour de justice]). Au demeurant, � supposer m�me que l'int�ress�e p�t �tre assimil�e � une �tudiante au sens de l'art. 24 par. 4 annexe I ALCP, un tel statut n'e�t conf�r� aucun droit � une autorisation de s�jour � sa m�re (cf. art. 3 par. 2 lettre c annexe I ALCP).
Par ailleurs, dans la mesure o� B.________ vit et travaille en Allemagne et n'a apparemment pas manifest� l'intention de venir en Suisse, l'enfant Y.________ ne peut pas davantage d�duire un droit d�riv� � une autorisation de s�jour des art. 7 lettre d ALCP et 3 par. 1 et 2 annexe I ALCP, en l'absence d'un droit originaire auquel elle pourrait rattacher son propre droit (d�riv�) (cf. ATF 130 II 113 consid. 7.2 p. 125 s. et les r�f�rences cit�es). Les recourantes n'all�guent du reste m�me pas que le p�re et la fille auraient des contacts entre eux.
3.2 Les recourantes objectent toutefois que si A.________ avait eu la nationalit� d'un Etat membre de la Communaut� europ�enne, elles auraient, � sa mort, b�n�fici� "d'un droit de s�jour autonome et originaire sans imputation sur les nombres maximums" et sans �gard � leur situation personnelle, notamment financi�re. Aussi bien estiment-elles qu'elles peuvent �galement pr�tendre � un tel droit, car l'Accord sur la libre circulation des personnes tend, font-elles valoir, � instaurer une �galit� de traitement entre les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats membres de la Communaut� europ�enne. Elles se r�f�rent �galement � l'arr�t rendu le 17 septembre 2002 par la Cour de justice dans l'affaire Baumbast et R. (C-413/1999, Rec. 2002, p. I-7091).
Le grief est infond� pour le motif d�j� qu'au d�c�s de A.________ le 2 avril 2002, puis � l'�ch�ance du permis de s�jour le 26 mai suivant, l'Accord sur la libre circulation des personnes n'�tait pas encore applicable, �tant entr� en vigueur le 1er juin 2002 seulement. Au demeurant, les recourantes ne peuvent pas se pr�valoir du principe de non-discrimination inscrit � l'art. 2 ALCP: la m�re n'est en effet pas ressortissante d'un Etat membre de la Communaut� europ�enne, tandis que la fille n'appara�t pas discrimin�e en raison de sa nationalit� allemande par rapport � un enfant suisse se trouvant dans sa situation.
3.3 En r�alit�, l'argumentation des recourantes revient � se plaindre d'une discrimination � rebours, tenant au fait que les enfants (ou beaux-enfants) d'un ressortissant suisse seraient, en cas de d�c�s de celui-ci, moins bien trait�s que ceux d'un ressortissant communautaire plac�s dans la m�me situation. Dans la mesure o� A.________ est d�c�d�, on peut se demander si les recourantes sont qualifi�es pour soulever la discrimination qu'elles d�noncent, n'�tant victimes de celle-ci que par ricochet. Peu importe toutefois, car le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de pr�ciser, en se r�f�rant � la jurisprudence topique de la Cour de justice (cf., en particulier, l'arr�t du 7 juillet 1992, dans la cause Singh, C-370/90, Rec. 1992 p. I-4265, points 15 � 24), que les ressortissants suisses ne peuvent se pr�valoir des droits conf�r�s par l'Accord en mati�re de regroupement familial que s'ils ont eux-m�mes d�j� fait usage des droits attach�s � la libre circulation des personnes dans un Etat membre de la Communaut� europ�enne (cf. ATF 130 II 137 consid. 4 p. 145 ss, qui confirme l'ATF 129 II 249). Or, tel n'est justement pas le cas de A.________ qui est arriv� en Suisse apr�s un s�jour pass� au Br�sil.
En cons�quence, l'arr�t pr�cit� Baumbast n'est pas pertinent pour le cas d'esp�ce (sur la port�e de cette jurisprudence pour la Suisse, cf. arr�t du 25 mai 2005, 2A.475/2004, consid. 4), car les principes que la Cour de justice y a d�velopp�s concernent les membres de la famille d'un travailleur communautaire. Elle a ainsi jug� que, lorsque le parent dont d�coule le droit originaire divorce ou n'a plus la qualit� de travailleur migrant dans l'Etat d'accueil, il faut reconna�tre � l'enfant (ou � l'enfant de son conjoint ou ex-conjoint) et au parent qui en a la garde, le droit, quelle que soit leur nationalit�, de poursuivre leur s�jour dans l'Etat d'accueil jusqu'� ce que l'enfant ait pu terminer sa formation (y compris sa scolarit� obligatoire). Or, dans le cas d'esp�ce, non seulement feu A.________ n'�tait pas un ressortissant communautaire et ne pouvait, comme on l'a vu, pas se pr�valoir des droits garantis par l'Accord comme citoyen suisse, mais encore il n'avait m�me pas le statut de travailleur, s'�tant install� en Suisse comme rentier.
3.4 Enfin, en raison pr�cis�ment du statut de rentier de A.________ lors de son retour en Suisse, les recourantes ne pourraient pas non plus tirer avantage, l'Accord leur serait-il seulement applicable, des art. 7 lettre c ALCP et 4 annexe I ALCP, le droit de demeurer qui y est pr�vu n'entrant en ligne de compte pour les personnes concern�es que s'il fait suite � l'exercice d'une activit� �conomique (d�pendante ou ind�pendante) en Suisse pendant un certain d�lai (cf. les art. 2 et 3 du r�glement [CEE] no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 [JO no L 142, 1970, p. 24] auquel il est fait r�f�rence � l'art. 4 par. 2 annexe I ALCP; sur ce r�glement, cf. Martin, op. cit., p. 235 ss).
3.5 Pour le surplus, comme elles ne disposent ni l'une ni l'autre d'un droit de pr�sence assur� en Suisse, les recourantes ne peuvent pas invoquer la protection de la vie familiale d�coulant de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285; 129 II 215 consid. 4 p. 218 s.; 126 II 335 consid. 2a p. 339 et les arr�ts cit�s).
Il suit de ce qui pr�c�de que le recours est mal fond� en tant qu'il est recevable.
Succombant, les recourantes doivent supporter un �molument judiciaire solidairement entre elles (art.156 al. 1 et 7 OJ) et n'ont pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 1'200 fr. est mis � la charge des recourantes solidairement entre elles.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourantes, au D�partement f�d�ral de justice et police, ainsi qu'au Service de la population du canton de Vaud.

References: ATF 
 art. 7
 ATF 
 ATF 
 art. 3
 art. 7
 ATF 
 ATF 
 art. 7
 art. 2
 ATF