Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=VI-17&chapter=6&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2014-04-17 09:42:14+00:00

Document:
Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stup�fiants de 1961
Gen�ve, 25 mars 1972
8 ao�t 1975, conform�ment � l'article 18.
8 ao�t 1975, No 14151
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 976, p. 3.
Le Protocole a �t� adopt� le 24 mars 1972 par la Conf�rence des Nations Unies charg�e d'examiner les amendements � la Convention unique sur les stup�fiants de 1961, qui s'est tenue � Gen�ve du 6 au 25 mars 1972. Cette conf�rence a �t� convoqu�e par le Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies conform�ment � la r�solution 1577 (L)1 en date du 20 mai 1971 du Conseil �conomique et social des Nations Unies.
25 mars	1972 16 d�c	1975 Alg�rie
Allemagne 4, 5 25 mars	1972 20 f�vr	1975 Angola
25 mars	1972 16 nov	1973 Australie
22 nov	1972 22 nov	1972 Autriche
21 juin	1976 a
25 mars	1972 13 juin	1984 B�nin
25 mars	1972 16 mai	1973 Brun�i Darussalam
25 mars	1972 Cameroun
5 ao�t	1976 a
25 mars	1972 19 d�c	1975 Chypre
25 mars	1972 30 nov	1973 Colombie
25 mars	1972 14 f�vr	1973 C�te d'Ivoire
25 mars	1972 28 f�vr	1973 Croatie 6 26 juil	1993 d
14 d�c	1989 a
25 mars	1972 18 avr	1975 Djibouti
25 mars	1972 14 janv	1974 �quateur
25 mars	1972 25 juil	1973 �rythr�e
25 mars	1972 4 janv	1977 �tats-Unis d'Am�rique
25 mars	1972 1 nov	1972 �thiopie
16 mai	1972 12 janv	1973 France 7 25 mars	1972 4 sept	1975 Gabon
25 mars	1972 Ghana
25 mars	1972 Gr�ce
25 mars	1972 12 juil	1985 Guatemala
25 mars	1972 9 d�c	1975 Guin�e-Bissau
25 mars	1972 29 janv	1973 Honduras
8 ao�t	1979 a
25 mars	1972 3 sept	1976 Iran (R�publique islamique d')
25 mars	1972 18 d�c	2001 Iraq
27 mars	1972 1 f�vr	1974 Italie
25 mars	1972 14 avr	1975 Jama�que
15 d�c	1972 27 sept	1973 Jordanie
25 mars	1972 28 f�vr	1973 Kazakhstan
25 mars	1972 5 mars	1997 Lib�ria
25 mars	1972 Libye
25 mars	1972 24 nov	1999 Luxembourg
25 mars	1972 13 oct	1976 Madagascar
25 mars	1972 20 juin	1974 Malaisie
20 avr	1978 a
28 d�c	1972 19 mars	2002 Maurice
27 avr	1977 a
25 mars	1972 30 d�c	1975 Mongolie
25 mars	1972 15 f�vr	2005 Niger
28 nov	1972 28 d�c	1973 Norv�ge
25 mars	1972 12 nov	1973 Nouvelle-Z�lande 9 15 d�c	1972 7 juin	1990 Ouganda
29 d�c	1972 2 juil	1999 Panama
18 mai	1972 19 oct	1972 Papouasie-Nouvelle-Guin�e
Paraguay 10 18 oct	1972 20 juin	1973 Pays-Bas 11 29 mai	1987 a
25 mars	1972 12 sept	1977 Philippines
25 mars	1972 7 juin	1974 Pologne
Portugal 3 20 avr	1979 a
1 f�vr	1974 a
29 d�c	1972 25 janv	1973 R�publique d�mocratique du Congo
16 mars	2009 a
R�publique tch�que 12 30 d�c	1993 d
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 13 25 mars	1972 20 juin	1978 Saint-Kitts-et-Nevis
25 mars	1972 7 janv	1976 Saint-Vincent-et-les Grenadines
16 ao�t	1972 25 mars	1974 Serbie 6 12 mars	2001 d
5 juil	1994 a
25 mars	1972 5 d�c	1972 Suisse
9 janv	1975 a
25 mars	1972 10 nov	1976 Tonga
22 d�c	1972 29 juin	1976 Turquie
25 mars	1972 20 juil	2001 Ukraine
25 mars	1972 4 d�c	1985 Zambie
13 mai	1998 a
Alg�rieD�claration : "L'adh�sion de la R�publique Alg�rienne D�mocratique et Populaire au pr�sent Protocole ne signifie en aucune fa�on, la reconnaissance d'Isra�l. Cette adh�sion ne peut �tre interpr�t�e comme devant aboutir � l'�tablissement de relations de quelque nature que ce soit avec Isra�l."
BelgiqueAvec r�serves � l'�gard des articles suivants : "1.	L'article 5 portant amendement � l'article 12, paragraphe�5, de la Convention unique [sur les stup�fiants de 1961]; 2.	L'article 9 portant amendement � l'article 19, paragraphes 1, 2 et 5 de la Convention unique [sur les stup�fiants de 1961]."
Br�sil Le Br�sil voudrait saisir cette occasion pour renouveler la d�claration qui a �t� faite en temps appropri� durant la session pl�ni�re de la Conf�rence de n�gociation du Protocole qui a eu lieu � Gen�ve du 6 mars au 24 mars 1972, selon laquelle les amendements � l'article 36 de la Convention n'obligent pas les �tats dont les lois interdisent l'extradition de nationaux � extrader ces derniers. En vertu des dispositions de l'article 21 du Protocole, le Br�sil tient � pr�ciser qu'il n'accepte pas l'amendement apport� par l'article premier du Protocole au paragraphe 4 de l'article 2 de la Convention unique sur les stup�fiants de 1961.
Canada Avec une r�serve aux sous-alin�as i, ii et iii de l'alin�a b du paragraphe 2 de l'article 14 amendant la Convention unique.
Cuba L'adh�sion de la R�publique de Cuba au Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stup�fiants de 1961, conclue en 1972, ne pourra �tre interpr�t�e comme impliquant la reconnaissance ou l'acceptation par le Gouvernement cubain du Gouvernement raciste d'Afrique du Sud, qui ne repr�sente pas le peuple sud-africain et auquel l'usage syst�matique de la politique discriminatoire d' apartheid a valu d'�tre expuls� d'organismes internationaux, condamn� par l'Organisation des Nations Unies et rejet� par tous les peuples du monde. L'adh�sion de la R�publique de Cuba au Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stup�fiants de 1961, conclu en 1972, ne pourra �tre interpr�t�e comme impliquant la reconnaissance ou l'acceptation par le Gouvernement cubain du Gouvernement de la R�publique de Cor�e, qu'il ne consid�re pas comme repr�sentant authentique des int�r�ts du peuple cor�en. En ce qui concerne les dispositions figurant au sous-alin�a ii de l'alin�a b du paragraphe 2 de l'article 14, le Gouvernement de la R�publique de Cuba d�clare que, conform�ment � son r�gime juridique, � sa l�gislation et � sa politique nationaux, l'extradition est subordonn�e uniquement � l'existence de trait�s bilat�raux.
�gypte 14 �gypte14
Gr�ce Avec une r�serve au paragraphe 4 de l'article premier amendant l'article 2 de la Convention unique.
Inde 15 Inde15 Le Gouvernement indien r�serve sa position en ce qui concerne les articles 5, 6, 9, 11 et 14 du Protocole susdit et ne se consid�re pas li� par les dispositions de ces articles.
Iraq 16 Iraq16 La pr�sente [adh�sion] n'implique toutefois en aucune fa�on la reconnaissance d'Isra�l ou l'�tablissement de relations quelconques avec lui.
Isra�l 16 Isra�l16Lors de la signature : . . . Le Gouvernement d'Isra�l ne proc�dera � la ratification du Protocole qu'apr�s avoir re�u l'assurance que tous les �tats voisins qui ont l'intention d'y devenir partie le feront sans r�serve ni d�claration, et que la pr�tendue r�serve ou d�claration concernant Isra�l et formul�e par l'un des voisins d'Isra�l au sujet de sa participation � la Convention unique de 1961, et qui a �t� cit�e � la s�ance du 18 mars 1972 de la Deuxi�me Commission, sera retir�e.Lors de la ratification : Le Gouvernement de l'�tat d'Isra�l, conform�ment aux pouvoirs qu'il d�tient de la loi, a d�cid� de ratifier le Protocole en maintenant tous ses droits � adopter � l'�gard de toute autre partie une attitude de compl�te r�ciprocit�.
Kowe�t 16 Kowe�t16 Le Gouvernement kowe�tien consid�re que son adh�sion au Protocole n'implique nullement qu'il reconna�t Isra�l et ne l'oblige pas � appliquer les dispositions du Protocole susmentionn� � l'�gard dudit pays.
Mexique S'appuyant sur la disposition de l'article 2, intitul� "R�serves" du Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stup�fiants de 1961, sign� � Gen�ve le 25 mars 1972, le Gouvernement mexicain, en adh�rant � cet instrument international, formule une r�serve expresse quant � l'application des articles 5 (amendement au paragraphe 5 de l'article 12, de la Convention unique), 6 (amendement aux paragraphes 1 et 2 de l'article 14, de la Convention unique) et 11 (nouvel article 21�bis, "Limitation de la production d'opium"). En cons�quence, en ce qui concerne les articles sur lesquels il est fait une r�serve, ce sont les textes pertinents de la Convention unique sur les stup�fiants de 1961 dans sa r�daction originale qui ont force obligatoire pour le Mexique.
Mont�n�gro 8 Mont�n�gro8Confirm�e lors de la succession:R�serve : "Avec [la] r�serve [que les] articles 9 et 11 du Protocole�[.�.�.] ne s'appliqueront pas sur le territoire de la R�publique socialiste f�d�rative de Yougoslavie."
MyanmarR�serve : Le Gouvernement de l'Union du Myanmar tient � formuler une r�serve touchant � l'article 6, relatif au droit de l'Organe international de contr�le des stup�fiants (OICS). Le Gouvernement tient en outre � formuler une r�serve touchant au paragraphe 2 b) de l'article 14, relatif � l'extradition, et ne se consid�re pas comme li� par ledit paragraphe en ce qui concerne les ressortissants nationaux du Myanmar.
PanamaR�serve : Avec une r�serve concernant le paragraphe 2 de l'article 26 qui figure dans le document du 3 mai 1972 sign� par le Ministre des affaires �trang�res du Panama. [La r�serve se lit comme suit : . . . Sous la r�serve expresse que l'amendement apport� par l'article 14 dudit Protocole au paragraphe 2 de l'article 26 de la Convention unique sur les stup�fiants de 1961 : a) ne modifie en aucune fa�on les trait�s d'extradition auxquels la R�publique du Panama est partie d'une mani�re qui puisse l'obliger � extrader ses propres ressortissants; b) n'oblige pas la R�publique du Panama � inclure, dans les trait�s d'extradition qu'elle conclura � l'avenir, une disposition qui l'oblige � extrader ses propres ressortissants; et c) ne puisse en aucune fa�on �tre interpr�t� ou appliqu� de mani�re � imposer � la R�publique du Panama l'obligation d'extrader l'un de ses propres ressortissants.]
P�rou [Le Gouvernement p�ruvien] fait des r�serves sur la derni�re partie du deuxi�me paragraphe de l'article 5 du Protocole, modifiant le paragraphe 5 de l'article 12 de la Convention unique sur les stup�fiants de 1961, parce qu'il consid�re que la facult� d'exercer des fonctions de contr�le supranationales qui y est accord�e � l'Organe international de contr�le des stup�fiants (OICS) est contraire � son r�le d'organisme de coordination des syst�mes de contr�le national.
RoumanieR�serve : "La R�publique socialiste de Roumanie ne se consid�re pas li�e par les r�glementations contenues � l'article 6, dans la mesure o� ces r�glementations se r�f�rent aux �tats qui ne sont pas parties � la Convention unique."D�claration : "Le Conseil d'�tat de la R�publique socialiste de Roumanie consid�re que les dispositions de l'article 17 du Protocole ne sont pas en concordance avec le principe selon lequel les trait�s internationaux multilat�raux dont l'objet et le but int�ressent la communaut� internationale dans son ensemble doivent �tre ouverts � la participation de tous les �tats."
Serbie 6 Serbie6Confirm�e lors de la succession:R�serve : "Avec [la] r�serve [que les] articles 9 et 11 du Protocole�[.�.�.] ne s'appliqueront pas sur le territoire de la R�publique socialiste f�d�rative de Yougoslavie."
Isra�l30 septembre 2003Eu �gard � la d�claration faite par l Alg�rie lors de l adh�sion�: Le Gouvernement de l'�tat d'Isra�l a not� que l'instrument de ratification, par l'Alg�rie, du Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stup�fiants de 1961 contient une d�claration concernant l'�tat d'Isra�l. Il consid�re que cette d�claration, qui est explicitement de nature politique, est incompatible avec les buts et objectifs de ce protocole. Il s'�l�ve donc contre la d�claration concernant l'�tat d'Isra�l faite par l'Alg�rie dans son instrument de ratification du Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stup�fiants de 1961.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 13, 17 20 juin 1978
Bailliage de Guernesey, Bailliage de Jersey, l'�le de Man, �tats associ�s (Antigua, Dominique, Saint-Christophe-et-Ni�ves et Anguilla, Sainte-Lucie, Saint-Vincent), Belize, Bermudes, �les Vierges britanniques, Brun�i, �les Ca�manes, �les Falkland et ses d�pendances, Gibraltar, �les Gilbert, Hong-kong, Montserrat, Sainte-H�l�ne et ses d�pendances, �les Salomon, �les Turques et Ca�ques et Tuvalu
1.	Documents officiels du Conseil �conomique et social, cinquanti�me session, Suppl�ment n o 1 (E/5044), p.�9.
2.La R�publique du Viet-Nam avait sign� le Protocole le 25 mars 1972. Voir aussi note 32 au chapitre I.2 et note 1 au chapitre III.6.
3.Le 12 novembre 1999, le Gouvernement portugais a inform� le Secr�taire g�n�ral que le Protocol s�appliquerait � Macao.Par la suite, les 9 et 15 d�cembre 1999, le Secr�taire�g�n�ral a re�u des Gouvernements chinois et portugais des communciations eu �gard au statut de Macao (voir aussi note 3 sous �Chine� et note 1 sous �Portugal� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume). En reprenant l�exercice de sa couverainet� sur Macao, le Gouvernement chinois a notifi� au Secr�taire g�n�ral que la Convention s�appliquera �galement � la R�gion administrative sp�ciale de Macao.
4.Voir note 1 sous "Allemagne" concernant Belrin (Ouest) dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
5.La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� au Protocole le 4 octobre 1988. Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
6.L�ex-Yougoslavie avait sign� et ratifi� le Protocole les 25 mars 1972 et 23 juin 1978, respectivement, avec les r�serves suivantes :"Avec [la] r�serve [que les] articles 9 et 11 du Protocole�[.�.�.] ne s'appliqueront pas sur le territoire de la R�publique socialiste f�d�rative de Yougoslavie."Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine", "ex-Yougoslavie", "Slov�nie" et "Yougoslavie" dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
7.Avec d�claration que "les dispositions du Protocole s'appliquent � l'ensemble du territoire de la R�publique fran�aise (D�partement europ�ens et d'outre-mer et Territoires d'outre-mer)."
9.Avec d�claration d'application � Niou� et Tok�laou. Voir aussi note 1 sous "Nouvelle-Z�lande� concernant Tok�laou dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
10.La signature au nom du Gouvernement paraguayen avait �t� appos�e pr�c�d�e de la mention "ad referendum" conform�ment aux instructions figurant dans les pleins pouvoirs. Dans une communication re�ue par le Secr�taire g�n�ral le 18 octobre 1972, le Repr�sentant permanent du Paraguay aupr�s de l'Organisation des Nations Unies a confirm� que l'expression "ad referendum" qui pr�c�dait sa signature devait s'entendre comme signifiant que le Protocole en question �tait sujet � ratification de la part de la R�publique du Paraguay conform�ment aux proc�dures �tablies par la constitution nationale et au d�p�t de l'instrument de ratification correspondant selon les modalit�s pr�vues par le Protocole.
11.Pour le Royaume en Europe, les Antilles n�erlandaises et Aruba. Voir aussi note 2 sous �Pays-Bas� dans la partie �Informations de nature historique� concernant Antilles n�erlandaises qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
12.La Tch�coslovaquie avait adh�r� au Protocole le 4 juin 1991. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
13.Voir note 2 sous "'Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
14.Par notification re�ue le 18 janvier 1980, le Gouvernement �gyptien a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il avait d�cid� de retirer la r�serve relative � Isra�l. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 976, p. 101. La notification indique le 25 janvier 1980 comme date de prise d'effet du retrait.
15.Dans une note re�ue par le Secr�taire g�n�ral le 14 d�cembre 1978, le Gouvernement indien a pr�cis� que la r�serve faite � l'�gard de l'article 14 du Protocole se r�f�re seulement au paragraphe 2, b, de l'article 36 de la Convention unique sur les stup�fiants de 1961.
16.Par une communication re�ue par le Secr�taire g�n�ral le 26�d�cembre 1973, le Repr�sentant permanent par int�rim d'Isra�l aupr�s de l'Organisation des Nations Unies a fait la d�claration suivante :Dans son instrument d'acceptation du Protocole le Gouvernement kowe�tien a fait figurer une d�claration de caract�re politique au sujet d'Isra�l. De l'avis du Gouvernement isra�lien, ce n'est pas l� la place de proclamations politiques de ce genre, qui sont d'ailleurs en contradiction flagrante avec les principes, les buts et objectifs du Protocole. Par cons�quent, cette d�claration est d�pourvue de toute valeur juridique.Le Gouvernement isra�lien, rejette cat�goriquement la d�claration en question et partira du principe qu'elle est sans valeur pour ce qui est des droits et obligations de tout �tat partie auxdits trait�s.La d�claration du Gouvernement kowe�tien ne peut en aucune mani�re modifier les obligations qui incombent par ailleurs au Kowe�t en vertu du droit international g�n�ral.Quant au fond de la question, le Gouvernement isra�lien adoptera envers le Gouvernement kowe�tien une attitude de compl�te r�ciprocit�.Le 11 mai 1979, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement isra�lien une communication identique en essence, mutatis mutandis , � celle ci-dessus, � l'�gard de la d�claration formul�e par l'Iraq lors de l'adh�sion.
17.Le 3 octobre 1983, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement argentin, l'objection suivante :[Le Gouvernement argentin] formule une objection formelle � l'�gard de [la d�claration] d'application territoriale faite par le Royaume-Uni � propos des �les Malvinas et de leurs d�pendances, qu'il occupe ill�gitimement en les appelant les "�les Falkland".La R�publique argentine rejette et consid�re comme nulle et non avenue [ladite d�claration] d'application territoriale.

References: l'article 18
	L'article 5
 l'article 12
	L'article 9
 l'article 19
 l'article 36
 l'article 21
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 26
 l'article 14
 l'article 26
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 17
 l'article 14
 l'article 36