Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000796964&dateTexte=
Timestamp: 2018-11-20 22:49:24+00:00

Document:
Arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles. | Legifrance
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Au sens du présent arrêté, les termes : "appeau", "appelant artificiel" et "appelant" sont définis comme suit :
-pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ainsi que des corvidés suivants : corbeau freux (Corvus frugilegus), corneille noire (Corvus corone corone), pie bavarde (Pica pica) ;
-pour la destruction des animaux nuisibles, à l'exception du pigeon ramier.
Modifié par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 1
Créé par Arrêté 2006-07-24 art. 1 JORF 25 juillet 2006
Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2011 - art. 1
Modifié par Arrêté du 19 mars 2014 - art. 1
Modifié par ARRÊTÉ du 23 novembre 2015 - art. 1
Modifié par Arrêté 2003-12-18 art. 1 II JORF 13 janvier 2004
Modifié par Arrêté 2003-12-18 art. 1 III JORF 13 janvier 2004

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
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