Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-29-septembre-2017_n2017013574.html
Timestamp: 2017-12-15 06:29:29+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 29/09/2017 fixant le tableau concernant la quantite de gaz naturel dont le client domestique a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'a la fin de la periode hivernale
Arrêté ministériel fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client domestique a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale
2017013574
Numac : 2017013574
29 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client domestique a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale
LE MINISTRE FLAMAND DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ENERGIE, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;
Vu le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, les articles 4.1.22, 6.1.1 et 6.1.2 ;
Vu l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, l'article 5.4.7, alinéa 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2015 fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client domestique a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2017 ;
Vu l'avis n° 48.952/3 du Conseil d'Etat, donné le 26 novembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :
Article 1er.Le tableau, visé à l'article 5.4.7, alinéa 3 de l' arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 est joint en annexe 1re au présent arrêté.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 16 septembre 2016 fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client domestique a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale, est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 2017.
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References: l'article 20
 l'article 5
 l'article 84
 § 1
 l'article 5

Art. 2

Art. 3