Source: http://www.klekoon.com/boamp/boamp-appels-offres-delegation-service-public-production-distribution-chaleur-geothermale-coulommiers-1678792.htm
Timestamp: 2017-08-23 04:07:28+00:00

Document:
Appels d'offres : délégation du service public de production et distribution de chaleur géothermale à Coulommiers
Département 77 (Seine-et-Marne) Date de parution : 25/10/2011 Date de péremption : 05/12/2011 16:30:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 207B N° annonce (BOAMP) 271
délégation du service public de production et distribution de chaleur géothermale à Coulommiers
BOMP B/0207-271
Syndicat mixte pour la géothermie, à Coulommiers 13, rue du Général de Gaulle, contact : hôtel de Ville, à l'attention de M. le président, F-77120 Coulommiers. Tél. : (+33) 1 75 99 71 05. E-mail : geothermie@coulommiers.fr,muriel.monnerat@laposte.net. Fax : (+33) 1 64 65 00 96.
Autre : syndicat Mixte - chauffage urbain.
délégation du service public de production et distribution de chaleur géothermale.
Lieu principal d'exécution des travaux : coulommiers, 77120 Coulommiers.
Le délégataire aura en charge les prestations principales suivantes :
– l'exploitation et l'entretien, la maintenance, le renouvellement et le gros entretien de l'ensemble des installations, équipements, bâtiments et infrastructures composant le réseau de chaleur géothermale avec notamment la mise en conformité et l'extension de la chaufferie d'appoint (les travaux de renouvellement concernant les puits de forage restent à la charge du syndicat Mixte) ;
- la réalisation de nouveaux raccordements ;
- la reprise de financements non amortis à l'issue de la précédente délégation dont le montant s'élève à environ 141.000 EUR ht ;
- l'approvisionnement en combustibles et énergies, en électricité, en eau, de tous les fluides de service et de tous les produits de traitement nécessaires à l'exploitation du service ;
- la fourniture et la distribution de chaleur aux usagers et la production de leur eau chaude sanitaire ;
- la gestion des relations avec les usagers du service ;
- la perception des redevances auprès des usagers du service.
Le délégataire se rémunèrera par les recettes tirées de l'exploitation du service public de production et de distribution de chaleur géothermale. Il devra assurer, à ses risques et périls, l'équilibre de l'exploitation et de l'entretien de l'ensemble du réseau.
La prise d'effet du nouveau contrat est prévue au plus tôt pour le 1er juillet 2012.
09323000, 45232140,45251250,65000000,50000000.
II.2.1) Quantité ou étendue globale : le service de chaleur géothermale est réalisé à partir de deux nouveaux puits de forage ayant chacun un débit nominal prévisionnel de 250 m3/h. Il couvre le territoire de la commune de Coulommiers.
Un candidat ne pourra pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois, d'une part, en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement et, d'autre part, en qualité de membre de plusieurs groupements. En cas de groupement, la forme sera celle d'un groupement solidaire.
Lettre de candidature, imprimé Dc1 ou équivalent (www.economie.gouv.fr)
Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé Noti1 ou équivalent (www.economie.gouv.fr)
Présentation du candidat : forme juridique, date de création, montant et composition du capital, liste des principaux actionnaires et de ses activités ;
Déclarations sur l'honneur datées et signées :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du Code Pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 , 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1 ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'u.e ;
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du C.G.I. Ou d'une infraction de même nature dans un autre Etat de l'u.e ;
- ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du Travail, ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'u.e. ; suite rubrique suivante.
Attestations sur l'honneur datées et signées :
- selon les art. Du Code du Commerce (ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger) : L. 620-1 attestant ne pas être en état de liquidation judiciaire ; L. 625-2 attestant ne pas être en faillite personnelle, L. 620-1 attestant ne pas être admis au redressement judiciaire sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat de concession ;
- justifiant avoir au 31 décembre 2010, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date de lancement de la consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
- attestant être en règle, en 2010, au regard des dispositions du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre de commerce (extrait K Bis) , pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou documents similaires ;
L iste exhaustive des entreprises qui sont liées au candidat au sens du III de l'article 12 de l'ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 ;
- une déclaration relative au chiffre d'affaires global du candidat et au chiffre d'affaires du candidat relatif à l'activité concernée pour les trois derniers exercices ;
- les attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle pour les activités, objet du contrat de concession.
Note décrivant les effectifs du candidat par catégorie de personnels, la qualification des personnels, et les modalités d'organisation envisagées (organigramme fonctionnel) pour les activités objet du contrat ;
Note décrivant le matériel et l'équipement technique à la disposition du candidat pour assurer une bonne exécution des activités objet du contrat ;
Liste de références du candidat dans l'exploitation de réseaux ou d'installations de chaleur en géothermie, comprenant pour chacune des références le lieu de d'implantation du réseau, la date de prise en exploitation du réseau, le nombre d'abonnés raccordés, les quantités d'énergies vendues et les puissances installées, le type d'enr mises en oeuvre et pour quelle quantité annuelle et quote-part par rapport à l'ensemble de la production (ou autre document équivalent approprié) ;
- Qualibat 5554 " Gestion d'équipements de production et de transport d'énergie calorifique ou frigorifique " et Qualibat 5313 " Installations thermiques " ou tout document ou qualification équivalent ;
- le cas échéant, des certificats de qualification professionnelle et des attestations d'assurance qualité et environnement, ou tout document équivalent.
Les entreprises ou organismes nouvellement crées ou en cours de constitution sont admis à présenter leur candidature conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales.
En cas de candidature présentée par un groupement momentané d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des documents requis ci-dessus, à l'exception de la " Lettre de candidature " (Dc1 ou équivalent), qui devra être produite pour l'ensemble du groupement.
IV.1) Critères d'attributionla sélection des candidats sera effectuée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales au vu de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Une fois sélectionnés, les candidats admis à remettre une offre recevront un dossier de consultation leur indiquant notamment les critères de sélection de leur offre.
IV.2.2 Date limite de présentation des candidatures : 5 décembre 2011, à 16:30
Référence du ou des projet(s) et/ou programme(s) : fonds F.E.D.E.R.
Le contrat objet du présent avis d'appel public à candidature est un contrat d'affermage d'une durée de 12 ans. Il s'agit d'une délégation de service public au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales applicable en France et la procédure suivie est régie par ces mêmes dispositions.
Les candidats devront faire parvenir leur pli, sous format papier et sur un support informatique (clé USB ou Cd), dans une enveloppe " extérieure " contenant une enveloppe " intérieure " incluant les pièces de la candidature visées à la section III ci-avant.
L'enveloppe extérieure portera la mention suivante : " smgc (77120) : Délégation du service public de production et de distribution de chaleur géothermale. A n'ouvrir qu'en Commission de Délégation de service public ".
L'enveloppe intérieure portera la mention : " smgc (77120) : Délégation du service public de production et de distribution de chaleur géothermale " ; elle précise en outre : le nom du candidat.
Le dossier de candidature devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postale à l'adresse suivante : Syndicat Mixte de Géothermie de Coulommiers, Hôtel de Ville de Coulommiers, 77120 - avant le 05/12/2011 à 16h 30.
Aucun dossier ne pourra être communiqué à la personne publique par voie électronique ou par télécopie.
Des demandes de renseignements complémentaires peuvent être adressées au point de contact mentionné à la section i. " Nom, adresse et point(s) de contact " du présent avis, par courrier, télécopie ou courrier électronique.
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle (case postale n°8630), F-77008 Melun. Tél. : (+33) 1 60 56 66 30. URL : http://melun.tribunal-administratif.fr. Fax : (+33) 1 60 56 66 10
- référé précontractuel depuis le début de la procédure jusqu'à la signature du contrat (L.551-1 du code de justice administrative) ;
- référé précontractuel à compter de la signature du contrat introduit dans les 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution (L.551-13 du Code de justice administrative) ;
- recours pour excès de pouvoir formé contre une décision dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (R.421-1 du code de la justice administrative) ou à partir d'une décision implicite de rejet (R.421-2 du Code de justice administrative) ;
- recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de cette décision (R.421-3 du code de justice administrative) ;
- recours en annulation contre le contrat signé ou certaines de ses clauses divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité (arrêt du conseil d'etat du 16/07/2007 n°291545).
VI.4) Date d'envoi du présent avis : 20 octobre 2011

References: l'article 421
 l'article 433
 l'article 434
 l'article 441
 l'article 441
 l'article 450
 l'article 1741
 l'article 12