Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20110117/cult.html
Timestamp: 2017-10-22 18:55:01+00:00

Document:
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication : compte rendu de la semaine du 17 janvier 2011
Indépendance des rédactions - Examen du rapport
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Cette proposition de loi reprend les analyses de notre groupe de travail sur l'avenir du Centre des monuments nationaux (CMN) dont le rapport d'information avait été adopté à l'unanimité. Elle réaffirme l'importance de notre patrimoine monumental, dont l'utilisation doit être respectueuse de son histoire, de son architecture et de son rôle au regard de la mission de service public culturel. Elle pose un principe de précaution réaffirmé à chaque étape de la décision, dont les enjeux seront soumis à une analyse rigoureuse : avant la vente d'un monument classé, avant tout transfert à une collectivité territoriale - puisque nous relançons la dévolution, dans le respect des enjeux patrimoniaux -, avant toute revente, par une collectivité, d'un monument cédé à titre gratuit, avant toute décision, enfin, ayant un impact sur l'utilisation du monument - puisque des prescriptions culturelles s'imposeront au propriétaire.
M. Yves Dauge. - Il est bon que ce texte intervienne alors que les initiatives du gouvernement ont de quoi inquiéter. Nous travaillerons à proposer des amendements pour aller plus loin encore, et parer aux dérives dont l'épisode de l'Hôtel de la Marine, après celui du musée de l'histoire de France et la polémique sur les archives n'est que le dernier avatar. On n'accorde qu'un bail, nous oppose-t-on : mais un bail emphytéotique n'est pas autre chose qu'une cession !
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Je précise que le texte vise tous les biens appartenant à l'État, qu'ils se situent en France ou à l'étranger. Je précise également que nous nous sommes saisis de la question du bail emphytéotique : un de mes amendements propose que le Haut conseil statue sur le fondement de baux à trente ans.
M. Jacques Legendre, président. - Ce texte vient sans doute à l'ordre du jour alors que la polémique sur l'Hôtel de la Marine est à son comble, mais il procède d'une conviction ancienne de notre commission, qui a mené dès longtemps sa réflexion. J'ai été un membre actif de la commission Rémond, laquelle pointait déjà le problème des monuments nationaux que ni l'État ni les collectivités n'étaient plus en mesure d'entretenir. Nous avons entrepris de pousser ici la réflexion, en l'élargissant à l'ensemble des monuments historiques, sans nous être heurtés à aucune réticence de gouvernement. Il s'agit de définir clairement les conditions dans lesquelles l'État peut se dessaisir d'un bien historique, sans s'obnubiler pour autant sur l'Hôtel de la Marine, bâtiment composite, où les amiraux aimaient certes à se retrouver mais que l'on appelait aussi le garde meubles - d'où fut d'ailleurs dérobé, en 1792, le diamant bleu de la Couronne, dans des conditions difficiles à élucider.
M. Jack Ralite. - Nous sommes en effet à un carrefour de l'Histoire, et l'on peut regretter que les monuments nationaux ne demeurent pas, comme les oeuvres appartenant au patrimoine national, inaliénables. L'article 52 de la loi de finances, que le Conseil constitutionnel n'a invalidé que comme cavalier, et qui permet de brader tous les monuments, sans exception, avait hélas été voté par le Sénat. L'enquête menée par Mme Férat est donc opportune. J'ai regretté certains termes de son rapport ; compte en a été en partie tenu, mais la proposition de loi qui nous est soumise n'est hélas pas tout à fait dans la même ligne...
Mme Françoise Férat, rapporteur. - La clé, monsieur Ralite, nous la tenons bien en main. L'article 2 répond à toutes vos inquiétudes. Quel que soit le propriétaire - État, collectivité, propriétaire privé seul ou partie à un PPP - tout est bordé : rien ne se fera sans l'aval du haut conseil. Où donc voyez-vous le danger ?
M. Jack Ralite. - Je reconnais que certaines de nos observations ont été retenues, mais regrette que des questions d'intendance n'aient pas permis de modifier en conséquence votre rapport...
M. Jean-Pierre Plancade. - Les craintes qui se sont exprimées sont aussi celles du rapporteur et du président : nous les partageons. Je ne doute pas que certains amendements permettront de renforcer encore ce texte protecteur.
M. René-Pierre Signé. - « Le présent sans passé n'a pas d'avenir ».
M. Jack Ralite. - Fernand Braudel.
M. René-Pierre Signé. - N'oublions pas le patrimoine monumental privé, qui représente lui aussi une histoire, souvent locale, sans doute, mais qui n'en vaut pas moins d'être préservée. Or, on voit des châteaux se vendre pour être transformés en chambres d'hôtes ou gîtes d'étape, avec bien souvent des subventions pour travaux à la clé, servies par les collectivités locales ou l'Europe. Puis, quand on veut y réserver une chambre, il n'en reste jamais de libre. Le fait est que dans la Nièvre, ce type d'opération n'est souvent que le moyen, pour les propriétaires privés, de rénover à bon compte leur intérieur... Il serait bon que des délégués départementaux soient là pour y mettre leur nez, et s'opposer à de telles pratiques !
Mme Françoise Férat, rapporteur. - J'entends votre souffrance, mais il est difficile de s'ingérer dans les affaires privées. A moins que le monument ne soit classé... auquel cas, le propriétaire ne peut faire n'importe quoi : l'architecte des bâtiments de France a son mot à dire.
M. René-Pierre Signé. - La famille de Jean-Baptiste de Rochambeau - qui fut l'égal d'un Lafayette, mais l'histoire est oublieuse -, a transformé le château de ses ancêtres en gîte d'étape. Et c'est ainsi que sombrent, une à une, les richesses de notre histoire.
M. Jacques Legendre, président. - Le problème que vous soulevez est réel, mais un peu hors sujet : le texte vise l'encadrement des cessions par l'État de monuments lui appartenant. Les propriétaires privés ne sont pas seuls à s'égarer dans certains errements : les collectivités, et l'État lui-même, n'y échappent pas toujours.
Mme Bernadette Bourzai. - Il est vrai qu'un problème d'intendance s'est posé dans l'édition du rapport, mais j'ai senti que vous partagiez nos préoccupations.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - C'est pourquoi j'ai déposé un amendement de suppression de cette mention. Quant au principe de péréquation, il est clairement réaffirmé dans l'exposé des motifs de la proposition de loi.
M. Jacques Legendre, président. - Je vous ferai observer que la péréquation est la raison d'être de la RMN. Et c'est la même chose dans le cas présent.
Mme Françoise Cartron. - Je crains par-dessus tout le dépeçage, dont a failli être victime la citadelle de Vauban, à Blaye. L'État, impécunieux, envisageait d'en vendre une partie pour pourvoir à l'entretien de l'ensemble. On sait bien comment cela aurait fini : en enseignes lumineuses plein les redoutes. Le texte l'interdit. Je m'en réjouis.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Mon amendement n° 1 prévoit qu'aucune vente de monument classé ou inscrit appartenant à l'État ne peut se faire sans analyse préalable du Haut conseil du patrimoine, qui, pour les baux de trente ans ou plus, aura, ceci afin d'éviter une saisine systématique, trop lourde, faculté de s'autosaisir. Il ajoute des représentants des collectivités territoriales à la composition du Haut conseil, conformément aux voeux émis lors de nos auditions.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Mon amendement n° 3 vise à inclure tous les cas d'utilisation, y compris via un bail emphytéotique.
M. Ambroise Dupont. - Mon amendement n° 1 reprend les propositions formulées dans mon rapport pour avis lors de l'examen de la loi de finances. Il insère la notion de patrimoine mondial dans le code du patrimoine, afin que les collectivités soient clairement averties des responsabilités qui leur incombent pour les monuments classés au patrimoine mondial.
M. Yves Dauge. - Il fallait combler ce manque, et je salue le travail de la commission. Voyez le projet d'éoliennes sur le site du Mont Saint-Michel, sur lequel nous ont alertés les associations. Le cas de Provins est lui aussi délicat. Le préfet doit pouvoir, dans ses décisions, s'appuyer sur des textes.
Mme Catherine Dumas. - Cet ajout me semble si important qu'il mériterait un communiqué de presse.
M. Ambroise Dupont. - Merci de ces satisfecit. La baie du Mont Saint-Michel dépend de deux préfets, dont les avis divergent sur l'implantation d'éoliennes. Dans un cas comme celui là, il est clair que la notion de « valeur universelle exceptionnelle du patrimoine mondial » doit s'appliquer.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis très favorable.
M. Jacques Legendre, président. - Ce point est en effet d'importance. Il pose le problème de la conservation d'un patrimoine d'intérêt public universel. Faisons lui ouvrir l'opéra, en le plaçant à l'article premier.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - L'amendement COM-4 permet le classement d'ensembles ou de collections d'objets mobiliers ainsi que leur maintien in situ.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - L'amendement rédactionnel n° COM-5 évite une référence dans la loi à des dispositions règlementaires.
M. Jack Ralite. - Je m'interroge sur la dernière phrase du texte proposé pour l'article L. 2141-4 : « Celui-ci se prononce au regard du projet de cession pour lequel le déclassement du domaine public est envisagé ». En effet, lorsque l'on met cet article en interaction avec l'article 6, on constate que seules les collectivités locales sont concernées alors que l'État reste libre de disposer du patrimoine qu'il aurait déclassé.
M. Jacques Legendre, président. - Déposez un amendement d'ici la semaine prochaine.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - L'amendement n° COM-6 corrige deux erreurs techniques. Non seulement le code du patrimoine n'emploie pas le terme « rénovation », mais encore il est plus logique que le préfet de région, qui autorise les travaux, accorde aussi ces dérogations.
M. Jack Ralite. - Ne squeeze-t-on pas le ministère de la culture qui a déjà une grande capacité à se liquéfier ?
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Au contraire, nous faisons concorder les niveaux territoriaux.
M. Jack Ralite. - J'évoquais la spécificité du ministère.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Nous modifions à la marge en remettant entre les mains du préfet de région ce qui est entre celles du préfet du département.
M. Jacques Legendre, président. - Notre commission a marqué sa préoccupation constante que lorsque la culture commande la décision, la responsabilité incombe au ministre. Elle l'a encore rappelé à propos d'un récent cavalier budgétaire.
M. Yves Dauge. - Il y a le temps de l'État qui précipite les opérations, et il y a le calendrier législatif. Combien de temps attendrons-nous les nouvelles règles et leurs décrets d'application ? Pendant ce temps, les ventes continueront. Il y a urgence. Il faudrait que l'on soit plus respectueux de ce que nous faisons.
M. Jacques Legendre, président. - Nous touchons à la limite de l'exercice. Il faudra que l'Assemblée nationale inscrive le texte à son ordre du jour dès que possible. J'interviendrai en ce sens. Elle pourrait même l'adopter conforme pour gagner du temps... Il serait bon de préparer les décrets sans attendre.
Mme Maryvonne Blondin. - Quelle sera la composition du Haut conseil du patrimoine ?
Mme Françoise Férat, rapporteur. - L'alinéa 7 de l'article 1er imagine une composition idéale. Je vous proposerai d'ajouter les représentants des collectivités territoriales aux parlementaires, représentants des administrations et personnalités qualifiées. Nous aurons sans doute à donner notre avis sur le décret prévu. La commission Rémond propose un scénario idéal.
M. Ivan Renar. - Nous prendrons notre décision finale au moment des amendements.
M. Jean-Pierre Plancade. - Le RDSE, qui a un a priori favorable, se décidera mardi.
M. Yves Dauge. - Nous essaierons d'avancer, de proposer des amendements. C'est à ce moment-là que nous nous déterminerons.
M. Jacques Legendre, président. - La date limite du dépôt des amendements est mardi 15 heures.
M. Jacques Legendre, président. - Monsieur Assouline, en tant qu'auteur, pouvez-vous nous exposer l'objet de ce texte ?
M. David Assouline. - Quelques mots avant que le rapporteur expose très objectivement les propositions de la commission - n'y a-t-il d'ailleurs pas un vice de forme ?
M. Jacques Legendre, président. - C'est pourquoi je vous donne la parole.
M. David Assouline. - Cette commission s'est attachée de manière rigoureuse et suivie à ce que l'indépendance des médias soit totale. Elle l'a fait en recherchant un consensus car, quoique nous nous soyons divisé sur l'audiovisuel public, certains réclamant une plus grande indépendance, d'autres constatant qu'il était hypocrite de ne pas reconnaître ce qui se faisait, nous avons le même objectif. C'est pourquoi je pensais que cette proposition pouvait faire consensus. Chacun sait bien combien nos médias sont dans un système singulier par rapport à la situation de l'Allemagne ou de la Grande-Bretagne. De grands groupes industriels, dont ce n'était pas le métier, se sont emparés des médias ; ils ont uniformisé l'offre et font peser sur l'indépendance des rédactions un risque auquel nul ne peut être indifférent. Le débat ne porte pas sur l'intérêt qu'il y a à ce que de grands groupes injectent de l'argent dans une presse qui a du mal à vivre : j'ai pris en compte cet argument de l'UMP. Il s'agit ici de l'indépendance des rédactions. Informer le public n'est pas une action quelconque ; l'indépendance des médias tient à une liberté fondamentale - ce sont la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 34 de la Constitution complété par le Sénat qui la consacrent.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Personne ne s'accorde sur le contenu de la notion d'indépendance des rédactions. Elle n'est définie ni par la loi, ni par la convention collective nationale des journalistes qui fait plutôt référence à leur liberté d'opinion. L'indépendance rédactionnelle ne signifie pas l'absence de subjectivité, comme le montre la diversité actuelle de la presse d'opinion.
M. Ivan Renar. - La proposition de loi marque une avancée en matière d'information. Elle apporte de la transparence dans le fonctionnement des équipes. Cependant, s'il est fort bien de renforcer le poids des journalistes dans le processus de décision, il faut aussi se préoccuper de l'ensemble du personnel. En effet, dans la presse comme ailleurs, le droit d'alerte incombe aux syndicats ou au comité d'entreprise. Ne doit-on pas aussi traiter de la rédaction de Radio France et de France Télévisions ? Les modalités de nomination des présidents de ces sociétés ne constituent pas une garantie suffisante.
Mme Marie-Christine Blandin. - Il y a deux fabricants de lessive dans le monde, et des centaines de marques ; il y a quatre raffineries dans une région, et bien des distributeurs. On peut avoir une autre ambition pour l'information ! Dans la région du président Legendre et de M. Renar, des titres historiques comme La Voix du Nord ou Nord Eclair ont chacun leur maquette mais des contenus identiques : l'information n'est plus diversifiée. Voilà pourquoi je soutiens une proposition de loi qui apporte des outils.
M. Jean-Pierre Plancade. - M. Assouline a dit qu'il avait travaillé avec les journalistes et, si je n'avais pas vu le nom des auteurs de la proposition de loi, j'aurais pensé qu'elle émanait des journalistes : elle est faite par eux et pour eux. Ils sont protégés, reprotégés, surprotégés. Si je crois au journalisme d'opinion, je constate que la proposition de loi nous ramène dans le politiquement correct. On dit au patron de payer et de se taire. Si je partage l'exigence qui vous inspire, je n'en tire pas les mêmes conclusions, car notre système est assez équilibré. La concentration a permis à Hachette de mettre Google à genoux. A titre personnel, je ne peux m'associer à un texte fait pour faire plaisir à des journalistes qui disent parfois des choses inexactes.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'article 1er prévoit l'institution obligatoire, au sein de toute entreprise éditrice de médias produisant ou diffusant de l'information, d'une représentation de l'équipe de rédaction soit par une équipe rédactionnelle indépendante, soit par une association de journalistes ou une société de rédacteurs. Si les journalistes refusent de constituer une association, ils seront tous, de fait, membres d'une équipe rédactionnelle. Celle-ci dispose de prérogatives plus étendues que l'association, avec un droit de veto sur la désignation du rédacteur en chef ou du directeur de la rédaction ; elle peut recourir à un vote de défiance pour s'opposer aux changements dans la composition du capital ou de l'équipe de direction. On nie ainsi l'autonomie de la direction et l'on favorise la défiance entre la direction et la rédaction plutôt que leur collaboration.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Ce n'est pas en confondant équipe rédactionnelle et direction que l'on remédiera aux dérives. Mieux vaut laisser un espace à la concertation.
M. David Assouline. - L'essentiel de votre critique porte sur l'aspect collectif qui briderait la liberté individuelle. Cependant, le droit en vigueur continue de s'appliquer aux journalistes. L'on traite ici des rédactions ; l'on veut qu'elles puissent assurer leur mission d'information sans que le propriétaire, dont ce n'est pas le métier, définisse la ligne éditoriale ou détermine la carrière des journalistes. Je pourrais citer tous les titres possédés par le groupe Hersant de Paris Normandie et Le Havre Libre à La Provence et Var Matin. La situation n'est pas bonne. Que répondre en cas de fusion et qu'il n'y a plus qu'une rédaction pour plusieurs titres ? De telles situations pèsent sur l'emploi, elles affectent le métier parce que les journalistes sont confrontés à certaines demandes. La proposition fixe-t-elle un cadre contraignant ? On l'a dit tout à l'heure à propos de l'amendement de M. Ambroise Dupont, le droit protège, il offre un point d'appui : il ne contraint pas. Dans ce rapport de forces, les journalistes ne doivent pas être déplacés comme des pions. Le droit actuel, auquel vous vous référez a été gagné après bien des débats. Cependant, la situation a évolué depuis, et la loi doit s'adapter.
M. Jacques Legendre, président. - L'exercice est particulier puisque quand une proposition de loi est déposée par un groupe de l'opposition, le rapporteur ne peut déposer un amendement sans l'accord de l'auteur.
M. David Assouline. - On ne m'a rien proposé...
M. Jacques Legendre, président. - Ou l'on s'inscrit dans l'esprit du texte, ou il est débattu en séance publique dans sa rédaction initiale.
M. David Assouline. - La règle est saine puisqu'autrement, aucune proposition de loi de l'opposition n'arriverait en séance publique. Je pensais toutefois que depuis sept ans que je siège ici, une discussion était possible, mais l'on ne m'a rien proposé, et vous vous contentez de rejeter la proposition parce que vous avez la majorité.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'article 2 dispose que l'on portera à la connaissance des lecteurs le nom des actionnaires détenant plus de 10 % du capital, ce qui est une bonne chose. Mais il est satisfait par l'amendement que notre commission a fait adopter par le Sénat dans la proposition de loi de simplification du droit, actuellement en instance à l'Assemblée nationale.
M. David Assouline. - Vous êtes donc d'accord pour une plus grande visibilité. Nous vérifierons ce qu'il en est, mais j'observe que le rapport initial ne disait pas cela. Nous demandons que le public sache qui publie le journal et, quand cette mesure s'appliquera, vous en mesurerez les effets.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Aux termes de l'article 3, l'ours devrait mentionner les changements dans l'équilibre capitalistique. Cela pose des difficultés d'application pour les sociétés cotées dont l'actionnariat change tous les jours. De plus, la mesure est largement satisfaite par les articles 5 et 6 de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Disproportionnées en cas de non-respect des articles 2 et 3, les sanctions prévues introduisent une inégalité entre les sociétés audiovisuelles et les entreprises de presse dont les aides publiques représentent en moyenne plus de 10 % du chiffre d'affaires.
M. David Assouline. - La presse bénéficie d'aides de l'État. Puisqu'il s'agit de l'argent des citoyens français, il doit y avoir des garanties : les actionnaires ne sont pas les seuls à avoir des droits.
Mme Françoise Laborde. - Une proposition de loi de l'opposition a le mérite d'aborder certains sujets. Je n'avais pas saisi la position des États généraux de la presse écrite. S'il faut mettre des barrières, n'est-ce pas pour les médias en ligne qui changent le rapport à l'information ? Enfin, l'on ne distingue pas assez l'indépendance des journalistes de celle des rédactions. Nous travaillerons là-dessus.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Les États généraux de la presse écrite étaient constitués en pôles, dont un consacré à la confiance. C'est lui qui a considéré que « les efforts de rétablissement de la confiance devaient passer par une réflexion et une action propres au secteur de la presse et ne pas impliquer les pouvoirs publics ».
M. David Assouline. - Cela n'a pas reçu l'aval des journalistes. Il ne s'agit pas des tables de la loi.
M. Jacques Legendre, président. - Nous débattrons donc à partir de la rédaction de M. Assouline. Je rappelle que les amendements devront être déposés d'ici le 25 janvier à 15 heures.
M. Claude Domeizel. - Permettez-moi, monsieur le président, d'intervenir dans le cadre des questions diverses.
M. Jacques Legendre, président. - Sur cette nouvelle, qui nous touche tous, il nous faut d'abord prendre des informations. Je les demanderai au ministre de l'éducation et vous les communiquerai.

References: L'article 52
 L'article 2
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 34
 L'article 1
 L'article 2
 l'article 3