Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-27-avril-2007_n2007022788.html
Timestamp: 2020-07-11 08:41:03+00:00

Document:
Arrete Royal du 27/04/2007 modifiant l'arrete royal du 22 novembre 2006 relatif a la lutte contre la rhinotracheite infectieuse bovine
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine
2007022788
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 22 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/11/2006 pub. 04/01/2007 numac 2006023238 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine fermer relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine
Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, notamment l'article 4 et le chapitre III, modifié par les lois des 21 décembre 1994 et 28 mars 2003 ainsi que l'article 15, 1° et 2°, l'article 18 et l'article 29;
Vu l' arrêté royal du 22 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/11/2006 pub. 04/01/2007 numac 2006023238 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine fermer relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2007;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 26 avril 2007;
Considérant la difficulté temporaire pour un grand nombre d'éleveurs de bovins d'obtenir sans délai la qualification adéquate IBR pour leur troupeau;
Considérant la nécessité d'encourager la lutte contre l'IBR tout en préservant l'organisation des rassemblements de bovins;
Article 1er.L'article 25 de l' arrêté royal du 22 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/11/2006 pub. 04/01/2007 numac 2006023238 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine fermer relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine est remplacé comme suit : «
Art. 25.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge, à l'exception des articles 15 et 16, § 1er qui entrent en vigueur à la date fixée par le Ministre ainsi que l'annexe VII, A, et l'annexe VIII qui sont d'application à partir du 1er septembre 2007. » Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
circulaire Circulaire ministérielle PLP 46 traitant des directives pour l'établis- sement du budget de police 2010 à l'usage des zones de police A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame la Gouverneur de l'arrondissement administrat Pour info circulaire du 23 décembre 2010 Circulaire ministérielle PLP 47 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2011 à l'usage des zones de police circulaire du 03 décembre 2014 Circulaire ministérielle PLP 53 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2015 à l'usage des zones de police
circulaire du 15 décembre 2015 Circulaire ministérielle PLP 54 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2016 à l'usage des zones de police
type arrêté royal prom. 22/11/2006 pub. 04/01/2007 numac 2006023238 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine
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References: l'article 4
 l'article 15
 l'article 18
 l'article 29

Art. 25
 § 1
 Art.2