Source: https://www.thiel-avocat.fr/definition-assesseur.html
Timestamp: 2020-02-26 11:21:12+00:00

Document:
Définition juridique - Assesseur - CABINET THIEL AVOCAT
Glossaire juridique assesseur
L'assesseur est un officier de justice qui siège aux côtés du juge dans un Tribunal et l'assiste dans ses fonctions. Il prend part aux audiences et aux délibérés. Un assesseur peut être un magistrat non professionnel.
Par exemple, un assesseur dans un Tribunal pour enfants assiste le Juge et prend part au jugement. Il en va de même pour les débâts au Tribunal de commerce ou lors de toute autre audience.
Ils constituent "la Cour", et sont en droit de poser des questions durant l'audience.
LOI n° 2011-939 DU 10 AOUT 2011
« Art. 10-1.-Les citoyens peuvent être appelés, comme jurés, à composer le jury de la cour d'assises constitué conformément à la section 2 du chapitre III et au chapitre V du titre Ier du livre II. « Ils peuvent également être appelés comme citoyens assesseurs :
« Art. 10-3.-Peuvent seules être inscrites sur la liste annuelle des citoyens assesseurs établie pour chaque tribunal de grande instance les personnes remplissant les conditions suivantes : « 1° Ne pas avoir été inscrites la même année sur la liste annuelle du jury d'assises en application des articles 263 et 264 ;
« Le maire adresse en outre aux personnes inscrites sur la liste préparatoire un recueil d'informations dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat. Les réponses au recueil d'informations sont adressées directement par les personnes concernées au président de la commission instituée à l'article 262. « Art. 10-5.-La liste annuelle des citoyens assesseurs de chaque tribunal de grande instance est dressée, après établissement de la liste annuelle du jury d'assises, par la commission instituée à l'article 262. La commission est alors présidée par le président du tribunal de grande instance. Le bâtonnier siégeant au sein de la commission est celui de l'ordre des avocats de ce tribunal.
« 3° Lorsque la personne a commis un manquement aux devoirs de ses fonctions, à l'honneur ou à la probité. « Si, en raison du nombre des retraits prononcés en application du présent article ou des décès constatés, le bon fonctionnement de la justice se trouve compromis, le premier président convoque la commission mentionnée à l'article 10-5 afin de compléter la liste.
« Le service des audiences du tribunal correctionnel et du tribunal de l'application des peines est réparti entre les citoyens assesseurs par le président du tribunal de grande instance siège de ces juridictions. « Il est procédé aux répartitions prévues aux deux premiers alinéas pour chaque trimestre. Les citoyens assesseurs doivent être avisés quinze jours au moins avant le début du trimestre de la date et de l'heure des audiences au cours desquelles ils sont appelés à siéger comme titulaires ou peuvent être appelés comme suppléants. Toutefois, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal de grande instance peut appeler à siéger sans délai, avec son accord, un citoyen assesseur soit en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire et de ses suppléants, soit lorsque la désignation d'un citoyen assesseur supplémentaire apparaît nécessaire en application de l'article 10-8, soit en cas de modification du calendrier des audiences imposée par les nécessités du service.
« Art. 10-12.-Les citoyens assesseurs désignés pour siéger à une audience ne peuvent être récusés que : « 1° Pour l'une des causes de récusation prévues à l'article 668 pour les magistrats ;
« 2° S'il existe une raison objective de contester leur impartialité, leur honorabilité ou leur probité. « Cette récusation peut être demandée par le ministère public ou les parties avant l'examen au fond.

References: Art. 10
 Art. 10
 l'article 262
 Art. 10
 l'article 262
 l'article 10
 l'article 10
 Art. 10
 l'article 668