Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1185-PGP
Timestamp: 2017-10-21 01:03:57+00:00

Document:
1185-PGPTFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs11
BOI-TFP-IFER-70-20170201
2017-02-01T11:42:53.000+01:00
Exemple 3 : Un matériel roulant utilisé exclusivement sur une section en territoire français d’une ligne étrangère citée dans l'annexe 3 à l'arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire n’est pas retenu dans le calcul de l’IFER, cette portion de ligne ne pouvant être considérée comme appartenant au RFN pour l’application de l’IFER.
S’agissant des dispositions prévues à l’article 1599 quater A du CGI, l’IFER s’applique à tout matériel roulant qui est destiné à circuler sur le réseau ferré national (cf. I-A-1 § 10), sauf cas particulier des sections frontières (cf. I-A-3 § 80).
Une entreprise de transport ferroviaire qui ne dispose pas au 1er janvier de l’année N de matériel ayant été utilisé par elle-même ou une autre entreprise l’année précédente (N-1) sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs n’est pas redevable de l’IFER prévu à l’article 1599 quater A du CGI au titre de l’année N, dans les cas suivants :
En vertu de l’article 1599 quater A du CGI, le tarif est fixé en fonction de la nature et de l’utilisation du matériel roulant (tarif revalorisé au 1er janvier 2017 conformément au II de l'article 1635-0 quinquies du CGI) :
Remarque : Les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains (automotrices et remorques tram-trains) définie au 2° du II de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au CGI sont soumis à un tarif spécifique, correspondant à un tarif réduit de moitié par rapport au tarif applicable aux automotrices à moteur électrique et aux remorques pour le transport de voyageurs.
(37 059 x 2) + (10 588 x 15) = 232 938 €.
[(21 177 x 7) + (5 082 x 65)] x [(956 000 - 300 000) / 1 400 000] = 224 244 €.
Les redevables d’une ou plusieurs composantes de l’IFER prévues à l'article 1599 quater A du CGI doivent transmettre au service des impôts dont relève leur établissement principal une déclaration au moyen d’un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l’administration (CGI, ann. III, art. 328 M). Pour ce faire, la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée d'une annexe n° 1599-quater A-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447-M-SD, est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
/bofip/1185-PGP

References: § 10
 § 80
 l'article 1635
 l'article 155
 l'article 1599
 art. 328