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Timestamp: 2019-09-20 18:06:49+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 05/03/2004 portant transfert de credits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 02 de la division organique 10 du budget general des depenses de la region wallonne pour l'annee budgetaire 2004
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004
2004201249
5 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/12/2003 pub. 30/12/2003 numac 2003027780 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 17;
Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 23 février 2004;
Considérant la nécessité de créer une position budgétaire spécifique pour les années antérieures à l'allocation de base 11.01 du programme 04 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 intitulée "Traitements et indemnités du personnel", afin d'honorer des créances antérieures à l'année budgétaire en cours, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 19 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 10 au programme 04 de la division organique 09.
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 04 de la division organique 09 et du programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : (en milliers d'eur) Pour la consultation du tableau, voir image
Namur, le 5 mars 2004.
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE M. DAERDEN Ch. MICHEL
document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 21 mars 2004, M. Thierry Berthet, directeur à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, direction du Brabant wallon, est remplacé en qualité de fonct document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 8 mars 2004, M. Marc Tournay, premier attaché à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Direction de Namur, est remplacé en qualité de fonctionnai document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 5 mars 2004 approuve la décision du 29 janvier 2004 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée "Association intercommunale pour l'énergie et l'eau&qu Un
autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Renouvellements Par arrêté ministériel du autorisation Autorisations d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996 Par arrêté ministériel du 5 mars 2004, M. St autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Renouvellements Par arrêté ministériel du
autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus Par arrêté ministériel du 1 er Par a autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Retraits Par arrêté ministériel du 12 mars autorisation Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel Pa
agrément Agréments comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée Par arrêté ministériel du 5 mars 2004, l'entreprise E.M.D. S.P.R.L., établie à 8870 Izegem, Kortrijksestraat Par
type décret prom. 18/12/2003 pub. 30/12/2003 numac 2003027780 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004
http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-05-mars-2004_n2004201249.html

References: l'article 12
 l'article 4
 l'article 17

Art. 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4