Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033501364&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-19 13:30:52+00:00

Document:
Décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 relatif à la formation et aux autorisations d'absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail | Legifrance
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NOR: ARCB1614279D
Vu le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale ;
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 3-1 (V)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 48 (V)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 8-1 (M)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 34 (V)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 59 (V)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 61-1 (V)

References: art. 3
 art. 48
 art. 8
 art. 34
 art. 59
 art. 61