Source: https://madagascarbrule.net/annexes
Timestamp: 2019-05-23 21:44:29+00:00

Document:
ANNEXE.1 - Tableau des cinq marchés entre lesquels les FME PE sont ventilées.
ANNEXE.2 - Tableau des Ressources de la République et des FME PE potentielles
ANNEXE.3 - Tableau de rattachement des FME PE aux 5 ministères experts
ANNEXE.4 - Tableau DES RESSOURCES FINANCIERES ISSUES DES FILIERES HORS RESSOURCES NATURELLES et de leur rattachement aux 4 ministères experts
ANNEXE.5 - Tableau des Investissements de la République : les 4 Routes
ANNEXE.6 - Tableau des Attitudes de la République
ANNEXE.7 - L’approche globale résumée en un seul tableau
ANNEXE.8 - Tableau de la méthodologie projet & qualité
ANNEXE.9 - La construction des filières monopolistiques FME PE les critères de sélection
ANNEXE.10 - Feuille de route de l’équipe malgache projet FME PE
ANNEXE.11 - Le processus politique
ANNEXE.12 - Projet de texte de loi instaurant le monopole d’exportation au profit des entreprises ayant en charge une filière de type FME PE
ANNEXE.13 - Les statuts type des entreprises en FME PE (qui seront annexés à la loi)
ANNEXE.14 - Information to be provided by candidates to a contract for an ethical partnership with the state of Madagascar, whether FMEPE or PPPE.
ANNEXE.15 - Approche du business plan
ANNEXE.16 - Accord de base conclu avec la société mère du partenaire (étranger)
Matières du sous-sol
RESSOURCE BRUTE /CULTIVEE/
RESSOURCE CONDITIONNEE TRANSFORMEE
Agro-alimentaire Terre TERRE RIZ et productions vivrières Vrac et Conditionnement Hors FMEPE
TERRE Girofle Conditionnement FME PE 1
TERRE Cannelle Conditionnement FME PE 1
TERRE Arachides Conditionnement FME PE 1
TERRE Poivre Conditionnement FME PE1
TERRE Litchi Vrac et Conditionnement FME PE 2
TERRE Vanille Conditionnement FME PE 3
TERRE Café Conditionnement FME PE 4A
TERRE Cacao Conditionnement FME PE 4B
TERRE Canne à sucre Conditionnement + Rhum & mélanges rhum /sucre FME PE 5
TERRE Vigne Conditionnement vin FME PE 5
TERRE Tabac Tabac, cigarettes FME PE 5
TERRE Mixte végétaux Conditionnement (ex. Achards) FME PE 6
TERRE Piments Conditionnement FME PE 6
TERRE Miel Conditionnement FME PE 6
TERRE Autres origine naturelle Conditionnement FME PE 7
TERRE Elevage Canards /oies Conditionnement FME PE 7
TERRE Elevage Zébu Congélation Plats préparés FME PE 7
Agro-alimentaire Mer MER Thon Congélation Plats préparés FME PE 8
MER Thon Congélation Plats préparés FME PE 8
MER Autres poissons et assimilés Congélation Plats préparés FME PE 8
MER Crabes Congélation Plats préparés FME PE 9
MER Langoustes Congélation Plats préparés FME PE 9
MER Crevettes sauvages Congélation Plats préparés FME PE 9
AQUACULTURE Crevettes Congélation Plats préparés FME PE 10
Santé et Beauté TERRE Plantes aromatiques Produits d’hygiène et de beauté, parfums FME PE 11
TERRE Plantes médicinales Médicament FME PE 12
Créations à base de ressources naturelles TERRE Minéraux précieux Objets précieux FME PE 13
TERRE Fleurs rares /sisal Ornementation FME PE 14
TERRE Soie sauvage /laine Confection, habillement luxe et mode FME PE 14
TERRE Végétal Papier Antainmoro FME PE 14
TERRE Végétal Raphia habillement et accessoires FME PE 14
TERRE Elevage Cornes de zébu Objets décoratifs FME PE 14
TERRE Sous-sol Bois palissandre Bois de rose Objets/meubles / FME PE 14
Matières premières TERRE Sous-sol Minéraux Rares Matière première industrielle FME PE 15
TERRE Sous-sol Minéraux Autres Matière première industrielle FME PE 16
TERRE Sous-sol Minéraux Précieux (or, saphir…) Matière première industrie du luxe FME PE 17
TERRE MER Sous-sol Hydrocarbures Matière première industrielle FME PE 18
Les ministères experts sont au nombre de 5 ; ils s’assurent que la production locale est performante (quantité, qualité, compétitivité) et permets d’approvisionner le marché local (tout Madagascar) et la filière exportation (EME) sous forme brute ou transformée. Les ministères acquièrent une expertise par filière, et s’organisent par filière sous la coordination du ministre expert.
MINISTERE EXPERT
FILIERES FME PE
Local& International Terre RESSOURCES DE LA TERRE & AGRO ALIMENTAIRE Riz et productions vivrières Agro-industrie, Hors FMEPE 1,2,3,4,5,6,7,
Local& International Terre RESSOURCES DE LA TERRE HORS ALIMENTAIRE Marché de la santé et de la beauté 11,12
Local& International Mer & Aquaculture RESSOURCES HALIEUTIQUES & AQUACULTURE Production vivrière Agro-industrie et 8,9,10
Local et international Sous-sol RESSOURCES DU SOUS-SOL Extraction, première transformation 15,16,17,18
Local& International Sol Sous-sol CREATIONS A BASE DE RESSOURCES NATURELLES Créations industrielles, ou artisanales (en visant le haut de gamme) 13,14
MINISTERE EXPERT NON REGALIEN
ROUTES (chantiers)
6 MINISTERES REGALIENS en charge et le PREMIER MINISTRE
ROUTE01 DE LA DEMOCRATIE : les 5 chantiers D1 : Une solution institutionnelle provisoire pour mobiliser les élites D2 : Une mobilisation des élites pour les filières D3 : Un renforcement de la sécurité juridique et de la sécurité des personnes par l’application de deux règles simples à tous les niveaux : responsabilité et sévérité D4 : Renforcer les droits réels des citoyens promouvoir les « Droits et devoirs des citoyens malgaches » D5 : Une simplification des institutions et une clarification des responsabilités X X MA X
ROUTE02 DE LA MISE EN PLACE D’UN ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE FAVORABLE : les 4 chantiers E1 Favoriser l’investissement E2 Gérer la monnaie, le budget, la dette E3 Faire de l’impôt un outil au service de la démocratie et de la croissance E4 Acquérir une connaissance fine des caractéristiques de notre commerce extérieur X X MA
ROUTE 03 INFRASTRUCTURES Les 12 chantiers I0 Protection armée des ressources I1 Energie I2 Eau assainissement I3 Santé I4 Transports et ports I5 Environnement- Forêts, Faune, Flore Chantier I6 Réseaux, Internet, I7 Plateforme digitale commune aux FMPE I8 Plateforme logistique commune pour les FMPE I9 Protection, défense et emploi de l’appellation d’origine « Madagascar » I10 Incubateur de start-up I11 Les modèles économiques basés sur le collectif X X MA
ROUTE 04 EDUCATION ET FORMATIONS AUX EMPLOIS D’AUJOURDHUI ET DE DEMAIN, POURQUOI, QUOI, COMMENT Pourquoi Pour aujourd’hui - Formations très urgentes Santé publique Sécurité publique Justice Flux marchandises, services, personnes (douanes) Auditeurs - Formations urgentes Priorité FV 1 Les nouvelles technologies de l’information, de l’économie digitale Priorité FV 2 Les plateformes logistiques Priorité FV 3 L’industrialisation particulièrement en agro-alimentaire Priorité FV 4 Les biotechnologies dont la médecine et les études de vétérinaire Priorité FV 5 L’environnement, l’hôtellerie, la culture et le tourisme Priorité FV 6 Le marketing des ressources naturelles brutes et transformées Priorité FV 7 La finance Priorité FV 8 L’exploitation du sous-sol Pour demain - Quatre propositions pour donner un sens à l’éducation Les savoirs essentiels transmis et assimilés Relancer l’intérêt pour les sciences dures, l’innovation Ecoute de la jeunesse, développement personnel, communication, plein exercice des droits et devoirs de la citoyenneté, civisme Transmission de la culture malgache - Moyens MA X X
Les ministres travaillent de concert mais à quatre d’entre eux sont attribués d’où le terme de « Ministre d’attribution » la direction d’une Route. Les autres ministres facilitent l’exécution des chantiers sous la responsabilité des MA. Les MA ne sont pas au-dessus des Ministres. Ils coordonnent mais ne commandent pas. Le Premier Ministre, lui est responsable de tout et de tous ; il arbitre et décide chaque fois qu’il y blocage. Il commande pour être clair. Le Président lui, gère les relations internationales, il débarrasse le Premier Ministre de tous les problèmes externes à Madagascar ou des problèmes externes qui découleraient de l’application de la secousse. Les Directeurs de projet sont nommés par le MA et le Ministre auquel ce chef de projet reporte. Ils sont évalués par les deux ministres également. Les points de blocage sont remontés immédiatement au ministre à qui reporte le Directeur de projet et ce Ministre organise les réunions de travail adéquates pour sortir du problème rencontré. Tous les projets sont identifiés et tous entrent dans un tableau de bord qui est diffusé à tous : Ministres et Etats généraux . La hiérarchie habituelle n’existe plus : il y a Directeur de projet, 2 Ministres (MA et Ministre de rattachement) Premier Ministre, et à la fin tous les trimestres ce sont les Etats généraux qui sont ou non satisfaits du travail de chaque MA, de sa qualité, de sa quantité, de sa vitesse.
ATTITUDE 1 LA SOUVERAINETE ETAT Paix, alliances, maîtrise des flux migratoires, égalité entre les citoyens contrôle des investissements, les FMPE, diaspora et ONG, ETAT ELITES
ATTITUDE 2 LA SOLIDARITE ETAT & COLLECTIVITES TERRITORIALES La santé publique, 3 actions curatives immédiates et une action préventive immédiate ETAT ELITES
ATTITUDE 3 RESPONSABILITE TOUS : ETAT, COLLECTIVITES TERRITORIALES, CITOYENS Chantier D3 de la Route 01 De la démocratie TOUS
ATTITUDE 4 SEVERITE JUSTICE Chantier D3 de la Route 01 de la démocratie ETAT
Résultat pour l’Etat
Consensus, et Attitudes de la République Etats généraux Une nouvelle organisation de l’Etat, un état d’esprit nouveau, les élites au travail Solidarité en actions immédiates en mode projet Crédibilité interne et externe Dynamique
Ressources de la République Ressources sol sous-sol mer FMEPE et Entreprises de la filière organisées pour dynamiser et valoriser l’exportation Exportation et marché local Revenus FMEPE Impôts filière Impôts salaires
Services Patrimoine naturel Patrimoine culturel FH RN Marché local et exportation Impôts filières Impôts salaires Impôts sous-traitants des filières FMEPE
Investissements de la République Revenus et impôts 4 Routes PPPE et autres solutions en mode projet Renforcement des capacités Crédibilité
Renforcement des capacités et crédibilité Cercle vertueux des investissements malgaches et IDE Contrôle Indépendance économique culturelle politique dans la croissance, moins de pauvreté, plus de démocratie
Identification des parties prenantes Etat des lieux de la filière Identification des besoins en information (clients, fournisseurs, expertises) Organisation de la concertation Analyse des informations Compréhension cause effets Fixation des objectifs Importants et urgents Génération de solutions, choix d’une solution Identification des moyens nécessaires aux actions Obtention des moyens (budget, et autres) ou réévaluation des actions en fonction des moyens obtenus Traduction en actions (modèle projet) Evaluation
Nomination du Responsable Rapport d’objectifs approuvé Nomination de l’équipe Agenda Actions Corrections
T1 Identification des forces d’inertie et d’appui Rapports d’avancement Actions
Les phases ci-dessus de gauche à droite seront utilisées pour tous les projets : phase 1 on doit consulter tous les acteurs, phase 4 on ne lance un projet que lorsque les moyens de le réaliser sont garantis. Les moyens incluent les responsables, le partenaire, l’équipe, pas seulement les moyens à mettre en œuvre. Ce processus est grossier et trivial mais il se focalise sur l’essentiel, concret, compréhensible par chacun, il nous évite les grands programmes creux, bureaucratiques ou tellement précis qu’ils deviennent illusoires sans compter ceux qui n’ont pas de financement en face. Ce processus s’inscrit dans une démarche de qualité. Naturellement chaque phase est documentée et tous les intervenants ont accès en même temps à l’ensemble de la documentation émise en support de chaque phase. Chaque trimestre un point est fait au niveau Ministère, Premier Ministre, avant d’être fait au niveau Etats généraux. Il nous faut travailler comme des hommes d’affaires qui veulent aller vite, mais avec méthodologie, transparence, responsabilité.
La priorité de mise en œuvre pourra être décidée en fonction de critères tels que : Marché mondial porteur, avantage comparatif et risques Madagascar dispose sur cette filière d'un avantage compétitif sur le marché mondial en partant de la disponibilité des ressources naturelles ou issues de l’exploitation quelle que soit leur utilisation finale. Si possible, ces ressources compétitives ne doivent pas être soumises à des alea climatiques, biologiques ou autres, insurmontables, imparables, qui pourraient ruiner les investissements. Rapidité de l’effet économique multiplicateur Marge Retombées fiscales (l'argent dépensé en investissements et savoir-faire vers des sous-traitants locaux aptes peut revenir sous forme d'impôt) Effets directs et indirects sur l'emploi Economies induites : diminution d’importations ex. : pétrole Synergies entre ressources Synergies des moyens entre filières Rapidité de mise en œuvre du fait de : Expérience existante : entreprises malgaches connues ou encore inconnues, qui ont déjà développé les compétences nécessaires et qui ont envie de démultiplier leur activité grâce à leur regroupement en tout cas pour l’exportation ou grâce un partenaire puissant Cadres et entrepreneurs malgaches avec de fortes capacités en termes de marketing, recherche, fabrication, vente, distribution pour lancer cette Filière Partenaire étranger identifié et volontariste Moyens techniques nécessaires présents localement (industries) Moyens intellectuels (tertiaire) Minimisation des infrastructures à mettre en place Retombées sur les « Routes » Nutrition Santé pour la population Formation Environnement Infrastructures, développement régional Réalité du terrain Le vécu des entreprises existantes malgaches et étrangères doit être expliqué, pris en compte, écouté, compris et intégré dans les propositions de filières. Les chefs d’entreprise sont présents dans les groupes de travail nommés par les Etats généraux. Ils adaptent le concept à la réalité du terrain et aux priorités du pays mais en aucun cas ne dénaturent ni les objectifs ni les méthodologies qui sont exposées (Equipe malgache projet, méthodologie Projet & qualité, moyens de contrôle de l’Etat, partage du bénéfice de l’EME par exemple).
Etats généraux : Décision n° du …. Ministère expert : Marché : Filière FHRN Filière FMEPE : Objet dans la filière : Equipe responsable : 4 personnes Directeur de la Filière, auprès du Ministère Expert approprié Responsable marketing Responsable technique Responsable comptabilité, finances Résumé de la stratégie : Pourquoi cette filière a été ainsi construite : les raisons de son contenu (par exemple pourquoi on a mis la vanille avec la girofle) Résultats attendus : court terme, moyen, long terme Infrastructures requises Expertises requises Autres prérequis Convergence avec d’autres filières Résultat attendu : Sans partenaire étranger international : agenda malgache 100% Avec partenaire étranger : agenda Lettres d’intérêt reçues éventuellement Echéancier de la consultation Budget prévisionnel de fonctionnement de l’équipe (salaires et frais de fonctionnement) x 4 mois Cette feuille de route est minimale, simple, car les hommes (ou femmes) choisi(e) s tous volontaires, tous présentant les qualifications adéquates pour le challenge qui les attend, tous motivés, auront compris l’attente du pays, l’urgence, et l’importance des efforts à accomplir que tous nous partagerons, et parce que nous sommes fatigués des grandes résolutions sans résultat, et de l’opacité Ils auront leur feuille de route, ils l’auront acceptée, qu’ils fassent au mieux en tenant informé comme prévu le Ministère expert, et le groupe de travail de leur filière, qui sera issu des Etats généraux. Le temps de la bureaucratie, des méfiances, est derrière eux. Le temps des nouvelles valeurs est devant eux : « éthique, travail, dynamique de confiance » (avec l’aide de Monsieur Eric Albert dont les chroniques « arrêt sur soi » dans les Echos sont parmi les plus pertinentes leçons de management appliquées à soi-même que j’ai lues.
L’objectif de ce processus est quadruple. D’abord secouer la vie politique sociale, économique malgache qui joue à la démocratie entre ploutocrates et qui a provoqué depuis l’indépendance (sans pour autant que l’on regrette la colonisation, je précise) la descente régulière du pays vers une pauvreté inadmissible. C’est une prise de conscience collective un constat indéniable ; au lieu de pleurer et de rêver arrêtons ce feu en travaillant. Donc on réunit les Etats généraux de la nation malgache : 213 Parlementaires s’ils le souhaitent et x personnes invitées mais toutes volontaires de la société civile y compris les corps constitués de l’Etat (voir mes propositions ci-après) qui savent de quoi elles parlent et qui ont des idées et qui veulent que ça change, ensemble, tous ensemble : on est en démocratie. L’idéal est néanmoins que les Etats généraux soient convoqués par Le Président de la République, le Sénat, l’Assemblée nationale, donc l’expression démocratique à cette date du peuple souverain. Personne ne perdra la face. Le deuxième objectif est de sortir de l’opacité. Il faut donc par exemple que les députés et sénateurs connaissent les entrepreneurs, les professeurs, les directeurs d’hôpitaux, les représentants de la jeunesse étudiante, les ministres, les juges, les représentants de la société civile et inversément, et que tous en s’écoutant les uns les autres, aient une vue chiffrée, claire, de l’ampleur de la tâche, avec des chiffres, avec des informations, avec une confrontation à la réalité ; le baratin, la fumée, les belles phrases, les incantations, les petits jeux politiques, les prochaines élections, les référendums les 40 partis c’est fini : cela ne fait manger personne. Les Etats généraux génèreront leur propre organisation, groupes de travail, calendrier etc. On va pouvoir se connaître, connaître qui fait quoi et comment (entreprises notamment) combien de chiffre d’affaire, combien de bénéfice filière par filière, combien d’employés, et pourquoi, en s’écoutant les uns les autres. Ainsi nous nous comprendrons beaucoup mieux à l’arrivée car ceux qui seront là sauront de quoi ils parlent pour maintenant. Le troisième objectif est de faire des choix en regard des propositions que j’émets et de celles qui seront émises par tous ceux qui le voudront, en regardant au-delà de nos intérêts immédiats, en ayant compris les enjeux, les difficultés en ayant déterminé après les faisabilités, les priorités. A l’arrivée : le Parlement, le gouvernement et le Président de la république prendront connaissance, des résultats des travaux des Etats généraux qui seront traduits en termes simples : Les Etats généraux se sont réunis, ont travaillé et demandent que : ceci cela. Des choses claires et pratiques pas de la fumée de four à briques. Les dirigeants (Président, Premier Ministre gouvernement, Parlementaires) prendront leur responsabilité. Le quatrième objectif c’est en effet de mettre la pression sur les gouvernants et tous ceux qui ont un pouvoir certain au niveau de la politique et de la société, car rien ne bouge quand les joueurs et les arbitres ignorent les spectateurs, et les medias. Donc les Etats généraux représenant toute la société, chaque trimestre avec ou sans les Parlementaires si les Parlementaires décidaient d’ignorer le principe de la représentation des Etats généraux, se réuniront, discuteront, analyseront et finalement « voteront symboliquement la confiance ou la défiance » au Premier ministre, selon que selon eux, il (son gouvernement donc lui) fera ou ne fera pas le job et ils expliqueront pourquoi. En cas de vote de défiance le Parlement et le Président de la République (les élus) en tireront les conclusions qu’ils voudront, ils sont élus. Ils sauront ce que pense la société civile de leur travail, et le monde entier le saura, bailleurs de fonds compris. Aux bonnes âmes légalistes qui vont me dire : Et la constitution ? Je réponds : les Etats généraux sont une organisation informelle (même pas une association) auto-administrée qui n’a aucun droit ni aucun pouvoir si ce n’est celui de se réunir et de dire ce qu’elle pense. Rien de contraire à la constitution. Liberté de réunion, liberté d’expression oui ou non ? J’ai proposé une solution réellement démocratique au sens le plus historique du terme. Je suis en France, dans mes papiers, vous êtes dans l’Ile, sur le terrain, sur la terre rouge si vous avez une meilleure solution au moins ma contribution aura servi de déclencheur, de base de travail... Je poursuis donc en supposant que l’approche que je préconise (FME PE) soit étudiée par les Etats généraux.
ETAPES DE CONSTITUTION IDEALE
1 Convocation Le Président de la République, le Sénat, l’Assemblée nationale, (donc l’expression démocratique à cette date du peuple souverain) décident de convoquer les Etats Généraux de Madagascar qui auront pour but d’étudier la situation économique sociale et politique du pays et de proposer une trajectoire adéquate, pragmatique pour le pays, dans un esprit consensuel, en appelant à l’intelligence « situationnelle » (ceux qui parlent savent de quoi ils parlent par l’expérience du terrain) de tous. Des malgaches exclusivement. Aucun étranger ne sera admis dans les Etats généraux.
2 Invités : composition Les Etats Généraux de Madagascar : personnes toutes volontaires ; Le Président, le Gouvernement et le Premier ministre n’en font pas partie. Sénateurs, Députés, Corps constitués : Cour suprême, Cour de cassation, Conseil d’Etat, Cour des comptes Professeurs des universités (toutes les universités du pays) volontaires Représentants des étudiants de toutes les universités : 4 par université Professeurs des lycées : représentants des professeurs Patronat : tous les organismes représentatifs Patronat : les chefs d’entreprise de plus de dix salariés de tous les secteurs d’activité : industries, services, agroalimentaire, professions libérales, transports, acteurs des ressources, qui récoltent, cultivent, transforment, transportent vendent revendent exportent la ressource brute ou transformée Syndicats : tous les syndicats représentants les travailleurs : privé /public tous les secteurs Indépendants et commerçants : représentants de chaque organisme représentatif d’une activité (par exemple, hôteliers, agences de voyage) Maires des villes de plus de 5000 habitants et leur premier adjoint Fonctionnaires de l’Etat : tous les directeurs généraux et sous-directeurs rattachés aux ministères régaliens et experts et leur adjoint Directeurs et sous-directeurs de tous les organismes et entreprises sous la tutelle de l’Etat Organismes à caractère social : dirigeants Directeur et sous-directeur de région Directeurs de rédaction et adjoint des journaux édités à Madagascar, papier, radios et télévision Note : par « entreprise » on entend toute entité qui facture des produits ou des services
3 Travail Les Etats Généraux de Madagascar § Organisent un débat à fins d’étudier et discuter la stratégie du pays pour exploiter les ressources naturelles pour aboutir à un consensus des participants sur la stratégie poursuivie. § Nomment les membres des groupes de travail ainsi que les rapporteurs des groupes de travail qui seront créés : un groupe par filière pour les ressources naturelles ; un groupe par filière pour les filières hors ressources naturelles (donc 4 groupes FHRN), un groupe par Route (donc 4 groupes) A titre d’information chaque groupe de travail pourra comprendre une vingtaine de membres sachant de quoi ils parlent. Comme cela on aura une véritable force de réflexion en face des ministres qui eux ont les moyens juridiques financiers et humains de l’action. Enoncent leur mode de fonctionnement basé sur les principes suivants : groupes de travail par filière à participation non rémunérée, réunion en tant que de besoin des groupes, réunion plénière obligatoire de chaque groupe les premier vendredi et samedi de chaque trimestre
Les groupes de travail des Etats Généraux § Analysent marché par marché, en totale liberté de parole, les stratégies de composition des filières en monopole à l’exportation en fonction des forces et faiblesses de Madagascar, des réalités du terrain pour chaque filière potentielle, et des priorités du pays § Remettent leur rapport de recommandations aux Etats généraux
Les Etats Généraux § Commentent les rapports, expliquent et donnent leurs recommandations pour finaliser la composition des filières en monopole § Communiquent au Président de la République, au Sénat, à l’Assemblée nationale le rapport final §
Les groupes de travail des Etats Généraux § Proposent les noms des directeurs de chaque « Equipe Malgache Projet de la Filière ainsi que la feuille de route définitive de l’Equipe Malgache Projet de la Filière constituée par le Ministère expert
Le Conseil des ministres § Nomme le Directeur de la cellule inter filières de support aux équipes responsables des filières « Cellule de Support Inter-filières » § Nomme sur proposition des Etats généraux les directeurs de chaque « Equipe Malgache Projet de la Filière » § Gère tous les changements législatifs liés aux FMEPE § Gère le quotidien § Commente (Ministre expert) aux Etats généraux les contrats-cadre conclus dans chaque filière.
La Cellule de support inter filières Il s’agit d’experts malgaches en recherche de données, financiers, comptables et juristes recrutés pour apporter le soutien nécessaire aux directions des filières ; cette cellule comprendra des cadres recrutés spécifiquement dans l’administration, la société civile, les universités et les ONG malgaches tous rémunérés et évalués selon les critères de performance inspirés du secteur privé concurrentiel. Ils seront multi-filières. Son Directeur organisera son fonctionnement. Il rendra compte chaque semaine de ses activités en conseil des ministres. Pour comprendre ce dont on parle un minimum de cinquante cadres supérieurs peuvent y travailler en régime de croisière.
22 Régions Les directeurs ou préfets (?) seront consultés et informés, devront informer les instances locales, faire remonter tous les problèmes, faciliter l’exécution de toutes les actions relatives aux FMEPE et PPPE; ils dirigeront tout l’exécutif local pour la mise en place des FMEPE, des PPPE et de tous chantiers et projets, et seront responsables de la facilitation au niveau local de toutes les décisions qui seront traduites en Projets et gérés en mode projet. Ils coordonneront donc les services techniques de l’Etat, déconcentrés et les relations avec les Fokontany, communes, régions, pour aider les Directeurs de projet dans leur mission.
Les parlementaires Compte tenu des besoins en compétences de tous ordres que nécessiteront les projets issus des ressources des investissements et des routes de la République, les Parlementaires pourront s’ils le souhaitent et si leur candidature est agréée par les Groupes de travail des Etats généraux, exercer au sein de l’appareil d’Etat des fonctions de « Parlementaires directeurs de projet en mission », conservant leur salaire de député et leur budget de fonctionnement de parlementaire. Ils reporteront au ministre expert ou régalien concerné comme tout salarié reporte à son supérieur hiérarchique. A la fin de leur mission pour quelque cause que ce soit, ils retrouveront leur seule qualité de parlementaire jusqu’à la fin normale de leur mandat. Entretemps, leur suppléant exercera la fonction de parlementaire aux conditions prévues pour les suppléants.
Cour suprême Cour des Comptes Tribunaux financiers Comme vous le savez la justice doit être renforcée. Sa simplification, sa transparence, sa facilité de mise en jeu sont les meilleurs moyens ; il faudrait concentrer les tribunaux financiers et administratifs et conserver à la Cour des comptes son seul rôle de gardien des bonnes pratiques en lui ajoutant aussi le contrôle de la concurrence.
ARTICLE DE LOI UNIQUE : « Article unique portant sur l’exploitation des ressources naturelles de Madagascar et des productions issues de ces ressources naturelles Préambule : Par « ressources naturelles » on entend la terre, sol et sous-sol du territoire malgache, la faune et la flore, les zones fluviales et maritimes côtières malgaches délimitées conformément au droit international de la mer, les ressources terrestres ou halieutiques naturelles. Par « productions issues de l’exploitation des ressources naturelles » on entend l’ensemble des résultats de l’exploitation par quelque moyen que ce soit, et sous quelque forme que ce soit de ressources naturelles ou de productions issues de l’exploitation des ressources naturelles » Le peuple malgache a déterminé par la voie de ses représentants légaux que les ressources naturelles et les productions issues de l’exploitation des ressources naturelles représentaient la base de la survie dans la dignité du peuple malgache à condition qu’elles soient exploitées de manière rationnelle, durable, optimale, transparente, et ce sur les marchés mondiaux, et a donc décidé en souveraineté :
Que l’Etat malgache avait le droit et le devoir de maîtriser l’exportation des ressources naturelles et de toutes les productions en l’état ou transformées sous quelques formes issues de l’exploitation des ressources naturelles,
Que les droits concédés, cédés, octroyés, ou autrement accordés par tout moyen juridique ou de fait à ce jour à toute personne physique ou morale, à toute entreprise, à toute organisation, à toute association, à toute entité gouvernementale ou privée à tout opérateur au sens le plus large qu’il soit, malgache ou étranger de droit public ou privé ci-après les « opérateurs », portant sur les ressources naturelles et leur exploitation et sur l’exploitation des productions issues des ressources naturelles, étaient maintenus mais déclarés par l’Etat, frappés de l’incapacité juridique d’exporter ces ressources naturelles brutes ou transformées ou les productions issues de l’exploitation de ces ressources naturelles, ce sans indemnisation ni compensation, lorsque le monopole de l’exportation de ces productions auront été octroyés à une Entreprise opérant une Filière en Monopole en Partenariat Ethique. Cet octroi se fait de plein droit par la présente loi et entre en vigueur au jour fixé par cette loi.
Que l’Etat malgache désignerait à sa seule discrétion l’entreprise ayant le monopole de l’exportation des ressources naturelles et des productions issues des ressources naturelles de la Filière.
Que l’entreprise créée entre l’Etat et un partenaire étranger revêt une forme spécifique par exception à tous les dispositifs légaux en vigueur ; ses statuts type sont annexés.
Que les exportateurs existants doivent conclure avec l’entreprise un contrat portant sur les modalités (cahier des charges professionnel et conditions tarifaires) par lesquelles l’entreprise en charge de la filière leur achètera la ressource brute ou transformée ou les productions issues de l’exploitation de la ressource ou encore leur achètera partie ou totalité des moyens par lesquels ils exploitent la ressource. Ce contrat pourra prévoir également un transfert des salariés.
Que les lois et décrets relatifs directement ou indirectement à l’objet de la présente loi sont déclarés caducs pour ce qui concerne les Filières qui sont déterminées par la présente loi comme devant être soumises au régime des Filières Monopolistiques en Partenariat Ethique.
La loi détermine la composition des Filières soumises au régime des Filières Monopolistiques en Partenariat Ethique.
La loi fixe les statuts types des entreprises à qui sont confiées une FME PE. Ces statuts contiennent un accord général de gouvernance
La loi autorise le gouvernement à apporter toutes adaptations aux statuts type. Les statuts des entreprises sont publiés au journal officiel préalablement à la signature du contrat avec le Partenaire ; les observations éventuelles sont communiquées au gouvernement (Premier Ministre) sous huit jours ouvrés. Le Premier Ministre établit sous huit jours après réception, le projet définitif qui sera soumis au Partenaire le Premier Ministre négociera le texte définitif sous sa responsabilité, et publiera les statuts définitivement agréés.
La loi fixe ainsi les sanctions relatives à l’exportation illégale de la ressource ou de ses productions :
Rappel des autorisations administratives nécessaires aux investissements étrangers, selon l’activité visée
Contrôle des IDE,
STATUTS - TYPES DES ENTREPRISES EN PARTENARIAT ETHIQUE 2017 PREAMBULE MODALITES DE CREATION DE L’ENTREPRISE Les statuts ci-après sont conformes aux statuts types votés par le Parlement, les exceptions ou compléments ou adaptation de ces statuts types étant mentionnés comme tels en Article dernier. INFORMATIONS GENERALES On entend par « Partenaires » l’Etat malgache, et l’entreprise, soit la maison mère soit une filiale de la maison mère avec laquelle l’Etat va s’associer à part égale pour créer une EME « Entreprise en Monopole à l’Export » ; « partenaire ou « associé » sont des termes équivalents, puisqu’ils recouvrent les mêmes personnes juridiques. Article premier - Création de l’entreprise Par la signature des présents statuts, Il est constitué entre les partenaires une Entreprise en Monopole à l’Export régie comme suit. Art. 2 - Objet de l’entreprise L’entreprise a pour objet… Art. 3 - Dénomination de l’entreprise L’entreprise prend la dénomination de… Art. 4 - Siège social de l’entreprise Le siège de l’entreprise est fixé à …………..(localité et adresse exacte). Il pourra être transféré à tout autre endroit du territoire national par décision conjointe des associés. Art. 5 - Durée de l’entreprise La durée de l’entreprise est fixée à vingt ans à dater du jour de sa constitution sauf cas de dissolution anticipée prévue ci-après. PARTS ET POUVOIRS DES ASSOCIES Art. 6 – Nombre de parts Chaque associé dispose d’une part, octroyée de plein droit à la signature des présents statuts. Art. 7 - Forme des parts Chaque part est une part, nominative, incessible, non transférable, non nantissable Art. 8 - Droits attachés aux parts Chaque part donne droit à une part égale dans les bénéfices. Art. 9 – Obligations attachées aux parts Le partenaire Etat malgache et le partenaire privé s’engagent dans les conditions explicitées aux présents statuts. CONSEIL D’ADMINISTRATION Art. 10 - Composition du conseil d’administration L’entreprise est administrée par un conseil d’administration de 6 membres obligatoirement des personnes physiques, n’exerçant aucune fonction dans l’entreprise. Trois sièges sont attribués à l’Etat, qui nomme et révoque ses représentants. Trois sièges sont attribués au partenaire qui nomme et révoque ses représentants. Les noms des premiers administrateurs sont inscrits en Article dernier. Les fonctions de membre du conseil d’administration (sauf ceux qui représentent l’Etat malgache) ne sont pas rémunérées. Les administrateurs ne peuvent pas déléguer leurs fonctions, ni leurs pouvoirs. Le partenaire comme l’Etat, nomment les suppléants qui siègeront au conseil d’administration en l’absence du représentant titulaire. L’absence d’un représentant titulaire à plus de deux réunions consécutives entraîne sa révocation de plein droit, et son remplacement définitif par son suppléant jusqu’à l’époque prévue pour la fin dudit mandat. Art. 11 - Administrateurs Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans. Les administrateurs sortants sont toujours susceptibles d’être reconduits dans leurs fonctions. Art. 12 - Rôle et fonctionnement du conseil d’administration Le président du conseil d’administration est désigné par ses membres et parmi ses membres. Le conseil d’administration nomme comme secrétaire du conseil le Directeur financier de l’entreprise. La dynamique du conseil d’administration consiste premièrement à dialoguer ouvertement en confiance, sincérité et respect des évènements qui constituent les étapes clés du business model. Elle consiste en second lieu à apporter un éclairage sur l’essentiel par rapport au secondaire. Elle consiste enfin à représenter des compétences précieuses « métier » pour l’activité de la filière outre des compétences en gestion attendues telles que la gestion financière, la capacité d’audit, les qualités de recruteur cette dernière compétence essentielle. Les représentants de l’Etat sont les garants de la connaissance de la culture malgache. Le conseil d’administration s’autoévalue chaque année et adresse son rapport de fonctionnement aux deux partenaires. Art. 13 - Le conseil d’administration se réunit une fois au moins chaque trimestre calendaire au siège, aux dates fixées lors de sa première réunion ; chaque administrateur sauf le président peut néanmoins participer au conseil par tout moyen électronique apte à offrir des conditions de travail adéquates. La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque administrateur, quinze jours au moins avant la réunion. La présence effective au siège de la moitié au moins des membres du conseil d’administration dont le président et y compris deux tiers au moins des représentants de l’Etat est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d’une voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Art. 14 - Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président de séance et par le secrétaire. La justification du nombre des administrateurs présents et /ou participants, des administrateurs représentés par leur suppléant résulte, à l’égard des tiers, des procès-verbaux du conseil d’administration. Art. 15 - Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer l’entreprise. Il a notamment les pouvoirs suivants dont l’énumération n’est pas limitative : Il nomme et révoque tous les cadres de premier rang de l’entreprise fixe leurs pouvoirs, traitements, salaires et gratifications ; Il statue préalablement sur tous traités, contrats, marchés, soumissions, adjudications de valeur supérieure à cent mille euros ; Il est informé de tout litige et autorise préalablement tous compromis, transactions ; Il arrête les états trimestriels et annuels de situation ; Il nomme parmi ses membres ceux qui présideront les comités qui seront constitués : comité des rémunérations, comité des investissements …etc. Il établit les délégations de pouvoirs et de signature ainsi que les règles et processus de prise de décisions Art. 16 - Le conseil d’administration désigne un directeur général qui ne peut être choisi parmi ses membres. Les pouvoirs du directeur général, sont les plus larges sous les réserves des montants de délégation, des compromis, transactions et du recrutement ; il délègue ses pouvoirs par type de sujet ainsi par exemple seul le DRH aura le droit d’embaucher et de gérer les relations de travail. Etc. Art. 17 - Les membres du conseil d’administration, y compris le président, sont responsables de leur gestion, conformément aux lois en vigueur. Art. 18 – Conflits d’intérêts Aucune convention ne peut être passée entre l’entreprise et l’un de ses dirigeants l’un de ses administrateurs, ainsi qu’entre l’entreprise et une autre entreprise dont l’un des administrateurs de l’entreprise serait propriétaire, associé, gérant, administrateur ou directeur. Art. 19 - Les représentants de l’Etat malagasy ne peuvent recevoir de rémunération exceptionnelle, ni bénéficier d’avantages particuliers, hors le remboursement ou l’avance de leurs frais de déplacement et d’hébergement sur le sol malgache. Art. 20 - Tous les actes qui engagent la société, sont signés par le directeur général, après validation préalable par le conseil d’administration lorsque la grille de délégation l’exige. COMMISSAIRES AUX COMPTES Art. 21 - Commissaire aux comptes Les partenaires nomment pour trois ans, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant chargés de remplir la mission qui leur est conférée par les articles prescrits. Ces commissaires sont choisis d’un commun accord entre les partenaires. PARTENAIRES Art. 22 – Partenaires/ actionnaires Les représentants des partenaires reçoivent copie des procès-verbaux des séances et des délibérations du conseil d’administration et des décisions prises par le conseil. Ils se rencontrent aussi souvent que nécessaire, peuvent aborder tout sujet, et se rencontrent au minimum une fois par an ; cette réunion annuelle précède systématiquement d’une journée le conseil d’administration chargé d’approuver les comptes de l’année calendaire expirée et le rapport annuel correspondant. Les convocations à ces réunions annuelles sont adressées au plus tard quinze jours après cet arrêté de comptes qui intervient au plus tard deux mois après la fin de l’année calendaire ; elles sont accompagnées du rapport annuel et des comptes. Les réunions convoquées exceptionnellement en dehors de la réunion annuelle peuvent statuer sur toutes questions, à l’exception de celles ayant trait à l’approbation des comptes ou s’y rattachant Art. 23 - Ordre du jour du conseil d’administration suivant l’arrêté des comptes Les partenaires entendent le rapport du conseil d’administration et les rapports des commissaires aux comptes. Ils désignent ou révoquent en tant que de besoin les administrateurs. Ils nomment les commissaires aux comptes et déterminent le montant de leur rémunération. Ils confèrent au conseil d’administration tous pouvoirs qui sont sollicités pour des opérations spéciales. Ils peuvent décider notamment, sans que cette énumération soit limitative : 1° Une modification des statuts 2° La prorogation ou la réduction de durée de l’entreprise ; 3° La dissolution anticipée de l’entreprise ; 4° L’absorption d’autres entreprises par l’entreprise BILAN - COMPTE D’EXPLOITATION - BENEFICES - RESERVES Art. 24 - Année de partenariat L’année de partenariat commence le 1er Janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution du partenariat jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Art. 25 - Comptes Il est établi chaque année les comptes de l’exercice ceci par référence aux normes comptables de qualité internationale. Art. 26 - Bénéfices Les bénéfices nets résultants de l’application de ces normes et des dispositions spécifiques suivantes, à savoir : Les Partenaires / associés partageront le résultat net comptable annuel à part égale. Les coûts de fonctionnement et d’investissements (tous pris en charge dans le cadre du business plan par le partenaire privé) ayant été soit déduits soit amortis. Ce qui sera partagé sera donc le résultat net comptable après Ebitda Ces sommes ne sont soumises à aucun impôt. Et seront librement transférables par le Partenaire. DISSOLUTION - LIQUIDATION Art. 27 - Dissolution Sur la proposition du conseil d’administration, les partenaires peuvent, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de l’entreprise, après rapport motivé des commissaires aux comptes. Art. 28 - Liquidation A l’expiration de l’entreprise ou en cas de dissolution anticipée, les partenaires règlent, sur proposition du conseil d’administration, le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs. La nomination d’un liquidateur ne met pas fin aux pouvoirs des administrateurs qui contrôlent la bonne fin de l’opération de liquidation. Pendant toute la durée de la liquidation, l’actif social demeure la propriété de l’entreprise pour les besoins de sa liquidation. CONTESTATIONS Art. 29 - Contestations Toutes les contestations qui peuvent s’élever pendant la durée de l’entreprise ou au cours de sa liquidation, entre les partenaires eux-mêmes sont soumises à l’arbitrage conformément au dispositif ci-après si le Partenaire est étranger : ……….. Clause d’arbitrage classique, DEROGATIONS AUX STATUTS TYPES Art. 30 et dernier– Dérogations aux statuts type Les dispositions ci-après dérogent aux statuts -type. Les raisons de ces dérogations sont soit implicites soit explicitées en regard de chaque dérogation. LISTE DES PREMIERS ADMINISTRATEURS (Six administrateurs) LISTE DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES (Deux)
This information is to be provided in the same time than the preliminary business plan for FMEPE.
Item Description Issuer: The Company
Responsive Documents Delivered Y / N
NAME OF THE COMPANY (Issuer)
NAME OF THE MATERIAL SUBSIDIARY TO BE INVOLVED IN THE PARTENARIAT IF ANY
P1 INTERNAL SUPPORTIVE DOCUMENTATION DEMONSTRATING THE COMMITMENT OF THE COMPANY FOR AN ETHICAL CORPORATE GOVERNANCE IN ALL FIELDS (corruption, social, tax, environmental…) All material documentation relating to the Company’s Code of Ethics or equivalent policy or policies governing the Company’s senior executives and officers (deemed applicable also to THE MATERIAL SUBSIDIARY TO BE INVOLVED IN THE PARTENARIAT IF ANY)
P2 EXTERNAL SUPPORTIVE DOCUMENTATION DEMONSTRATING THE REALITY OF ETHICAL GOVERNANCE OF THE COMPANY IN ALL FIELDS: (corruption, social, environmental…) Ex in Health market rank in Access to medicine index (Bill Gates Foundation); Ex label ISR issued by Novethic, RSE indicators (France), the 10 principles of the UN, ESG criteria etc.
A1 A corporate diagram or organizational chart that includes all material subsidiaries of the Company (entities in which the Company owns more than a 20% interest)
A2 List all committees of the Company’s boards of directors
A3 List of primary owners (holding 5% or more) of the shares of the capital stock of the Company
A4 List of primary owners (holding 5% or more) of the shares of the capital stock of the material subsidiary to be involved in the partnership (the “Material Subsidiary TBI”)
A5 Annual reports to stockholders from the Company (last 2 minimum), including accounting and financial statements.
A6 Annual reports to stockholders from the Material Subsidiary TBI (last 2 minimum).
B. DIRECTORS AND OFFICERS; AFFILIATE TRANSACTIONS Company or material subsidiary plus Company if a material subsidiary is to participate to the Partnership
B1 An organizational chart including their resumes and location for executive officers and “key employees” involved in the partnership, (specifying belonging to the Company or to the Material Subsidiary TBI). Criminal records are deemed done and checked for accuracy by Issuer.
C. EMPLOYEES AND EMPLOYEE MATTERS Company or material subsidiary plus Company if a material subsidiary is to participate to the Partnership
C1 List material collective labour disputes, involving the Company, and the material subsidiary occurred during the last 2 fiscal year.
D. FINANCIAL AND TAX INFORMATION Company or material subsidiary plus Company if a material subsidiary is to participate to the Partnership
D1 Description of the Company’s standard accounting policies and procedures, and any pending changes in such.
D2 Summarize any material open subject (compliance audit, disputes…) matter with international, national or local tax authorities involving the Company or the Material Subsidiary TBI
F. FINANCING Company or material subsidiary plus Company if a material subsidiary is to participate to the Partnership
F1 Information evidencing Company and Material Subsidiary TBI borrowings (outstanding or committed) in excess of €10,000,000 for Company and in excess of €1,000,000 for Material Subsidiary TBI, including all inter-company debt and guarantees of third party indebtedness.
F2 Standard, Company and Material Subsidiary TBI, credit terms with suppliers and customers (terms of payment both ways).
G. MATERIAL CONTRACTS (OTHER THAN FINANCING ARRANGEMENTS) Company or material subsidiary plus Company if a material subsidiary is to participate to the Partnership
G1 General description of material sale, agency, supply, distribution, management, service, warehousing and advertising contracts to which the Company or the Material Subsidiary TBI is a party within the scope of the Partnership
G2 Summary of all joint venture, partnership and similar agreements to which the Company or the Material Subsidiary TBI is a party relating to within the scope of the Partnership.
G3 General description of material license agreements under which the Company and the Material Subsidiary TBI is either a licensee or licensor existing or being currently negotiated within the scope of the Partnership.
G4 Forms of warranties and guarantees for products or services offered by the Company and the Material Subsidiary TBI within the scope of the Partnership.
G5 General description of all material agreements relating to competition, non-competition, licensing, territorial arrangements, franchises or distributorships to which the Company and the Material Subsidiary TBI are a party within the scope of the Partnership.
G6 Any information, not otherwise described, that are or may reasonably become material to the business, operations or prospects of the Company and of the Material Subsidiary TBI within the scope of the Partnership.
H. LITIGATION MATTERS AND LEGAL COMPLIANCE Company or material subsidiary plus Company if a material subsidiary is to participate to the Partnership
H1 List of all pending or threatened claims, suits, actions, litigation, arbitrations and/or government or administrative proceedings, investigations or inquiries involving the Company or any officer or director thereof that, if adversely resolved, could have a material adverse effect on the Partnership. Same for Material Subsidiary TBI
I. REAL PROPERTY MATTERS Company or material subsidiary plus Company if a material subsidiary is to participate to the Partnership
I1 List contracts, agreements or options held by the Company or Material Subsidiary TBI to purchase, lease, rent or sell any material interest in natural resources similar to the scope of Partnership worldwide.
K. ENVIRONMENTAL AND HEALTH AND SAFETY MATTERS Company or material subsidiary plus Company if a material subsidiary is to participate to the Partnership
K1 Provide environment reports and any documentation of compliance with environmental standards prescribed for the conduct of the business of the Company within the scope of the Partnership. Same for Material Subsidiary TBI.
L. REGULATORY MATTERS, GOVERNMENT APPROVALS AND PERMITS (EXCLUDING ENVIRONMENTAL) Company or material subsidiary plus Company if a material subsidiary is to participate to the Partnership
L1 List and short description of all material permits, licenses, authorizations or approvals by or from any international, national or local governmental authority or agency, held by the Company, or any of its subsidiary, in the scope of the Partnership. Include information relating to expiration, or renewal of such permits, licenses or authorizations.
M. INTELLECTUAL PROPERTY MATTERS Company or material subsidiary plus Company if a material subsidiary is to participate to the Partnership
M1 Identify intellectual property subject matters (collectively, the “Intellectual Property”), that is material to the business, operations or prospects as relevant to the scope of the Partnership
M2 Identify material licenses, assignments partnership agreements, joint venture agreements, strategic alliance agreements, confidentiality agreements, research contracts, government contracts, university contracts, settlement agreements, or other contracts that may involve the creation, license, assignment or other use of any Intellectual Property that are or may reasonably become material to the scope of the Partnership, operations or prospects.
N. INSURANCE Company or material subsidiary plus Company if a material subsidiary is to participate to the Partnership
N1 Identify the Company’s and Material Subsidiary TBI principal insurance brokers.
O. OTHER INFORMATION Company or material subsidiary plus Company if a material subsidiary is to participate to the Partnership
O1 Any presentations given to rating agencies, prepared by or for the Company and Material Subsidiary TBI during the last 12 months.
O2 Samples of marketing and sales literature currently used by the Company and Material Subsidiary TBI, including product brochures and advertisements relevant to the scope of the Partnership.
O3 A list of the Company’s and Material Subsidiary TBI, material suppliers, as relevant to the scope of the Partnership. Identify if sole source possible.
O4 A list of the Company’s and Material Subsidiary TBI, material customers in the scope of the partnership.
O5 Any other documents or information not otherwise requested which, in your judgment, and in good faith, could be material to an understanding of the Company and Material Subsidiary TBI, or which you believe should be considered and reviewed regarding the business and financial condition of the Company and of the and Material Subsidiary TBI to prospective investors.
O6 Last ten press releases
Marché : Filière FME PE : Ressource naturelle et productions issues de l’utilisation de cette ressource naturelle, que la future entreprise en FMEPE aura seule le droit d’exporter sous toute forme : - - En considération du potentiel de cette filière veuillez nous informer sur votre vision d’un plan d’affaires. Vous y joindrez tout document utile ainsi que vos réponses à l’annexe 14 jointe. Si vous souhaitez que la langue de travail du partenariat soit l’anglais, vous pouvez le traduire en anglais. (Plan d’affaire inspiré de celui utilisé à l’Institut für Jungunternehmen, Saint-Gall). Nous partons du principe que la vie sera dure les premières années, que ce partenariat rencontrera de nombreuses difficultés, qu’il est un investissement long terme, et donc qu’il est illusoire de faire des projections virtuelles assurément fausses. Le succès ou l’échec se mesureront d’abord dans les progrès qui seront accomplis dans l’organisation de la filière, dans l’efficacité des circuits d’approvisionnement dans la qualité des produits mis sur le marché, dans leur compétitivité, dans les marges. La comptabilité sera analytique et de niveau « international » dès le premier jour et les tableaux de bord permettront de savoir où l’on se situe par rapport à chaque action lancée. Vos réponses vous engageront néanmoins après finalisation en commun car le business plan final ayant contribué fortement à notre choix d’un partenaire formera une annexe du contrat qui sera conclu. Arguments décisifs pour choisir votre entreprise et votre vision de ce partenariat Quels sont les trois arguments majeurs pour lesquels votre proposition de partenariat devrait être considérée optimale ? Démontrez le ci-après maintenant. Domaines stratégiques commerciaux (DSC) / MARCHES CIBLES Un « DSC » est un segment spécifique de marché adressé par la ressource. Par exemple, pour le cacao, les principaux usages sont les principaux segments de marché. Le terme « produit » recouvre donc la ressource brute ou transformée, sous toute forme (conditionnement, niveau de sophistication) à préciser dans votre description. DSC Description, principaux DSC, vous pouvez regrouper des marchés de niche sous le terme « autres DSC » Brève description des produits et services. DSC 1 : DSC 2 : DSC 3 : …. DSC typologie des clients Pour chaque DSC, détaillez quels sont les principaux clients types qui seront adressés DSC Besoins des clients-type Pour chaque DSC, et si possible par Client type détaillez à partir des informations en votre possession, (vos hypothèses que vous expliciterez) quels sont les volumes que vous pensez que l’EME peut adresser à horizon de : immédiatement, 3, 5 ans. Naturellement, l’EME doit au minimum adresser immédiatement ce qui est adressé aujourd’hui par l’ensemble des exportateurs et monter en volume et en sophistication (transformation, image, marque, prix) ensuite, le plus rapidement possible. DSC Canaux Pour chaque DSC quels sont les canaux de distribution les plus importants ? Quels sont très brièvement vos liens particuliers avec certains d’entre eux : réseau captif, accords croisés, etc. Explicitez les avantages de ces liens. DSC Régions Pour chaque DSC quelles sont les régions / pays significatifs en termes de marché ? DSC Savoir-faire Pour chaque DSC quel savoir-faire est nécessaire ? Est-il à votre connaissance, présent sur le sol malgache, sinon quelle est votre approche pour l’y implanter ? Analyse Description / situation de la dynamique du marché par DSC Décrivez brièvement par DSC, le marché mondial (volumes, sophistication, tendances, évolution des prix, croissance, parts de marchés, opérateurs, régulation, concurrence, nouveaux entrants, impacts climatiques, etc.), ses évolutions récentes et les évolutions que vous entrevoyez ? Analyse Concurrence par DSC Par DSC qui sont les principaux pays concurrents de Madagascar ? Quelles sont leurs principaux points forts et points faibles (produits, assortiment, marketing, prix, organisation, climat, proximité ou éloignement des marchés, image de marque etc.) ? Analyse Points forts de notre projet d’entreprise et chances sur le marché / dans l’environnement global du marché Quelles sont les trois points forts les plus importants que vous entrevoyez pour notre projet d’entreprise ? Quelles sont les chances les plus importantes pour notre projet d’entreprise qui sont présentes ou se dessinent sur le marché / dans l’environnement du marché ? Analyse Points faibles de notre projet d’entreprise et dangers sur le marché / dans l’environnement global du marché Quelles sont les trois points faibles les plus importants que vous entrevoyez notre projet d’entreprise ? Quels sont les risques principaux pour notre projet entreprise qui sont présents ou se dessinent sur le marché / dans l’environnement du marché ? Analyse Défis principaux Quels sont les trois plus grands défis que notre projet d’entreprise doit relever pour bien se développer dans le futur ? Que vous révèlent vos analyses du marché, des capacités actuelles de Madagascar ? Positions stratégiques de réussite (PSR) Quelles sont les trois PSR qui nous différencient de la concurrence et peuvent nous faire gagner des parts de marché ? Principaux marchés géographiques Quelles priorités géographiques devrions nous adresser, pourquoi ? Partenaires de marchés Sur quels partenaires de marchés (utilisateurs des produits, influences extérieures, distribution) dans le futur vous pensez que l’EME devra s’appuyer ? Objectifs de croissance par DSC à 3 ans Par DSC quels sont les objectifs que vous fixeriez à l’EME au terme de trois années pleines de fonctionnement en considérant vos prérequis remplis. (Vos prérequis font l’objet d’un point spécifique ci-après). En volume, et en chiffre d’affaires (En euros), pour chaque DSC ?
Objectif en volume
Objectif en CA
Pouvez-vous préciser votre point de vue de manière pragmatique et concrète sur les sujets stratégiques suivants : Marketing global et sectoriel par DSC Fournisseurs de la ressource Innovation et priorités Gestion de la qualité / contrôle Infrastructures Sites Organisa­tion Outils de gestion qui seront mis en place (logiciels, tableaux de bord) Formation assurée au personnel Formation mises en place en lien avec les universités pour couvrir les besoins en compétences de la filière dans le moyen et long terme De combien d’employés avons-nous besoin au niveau de l’EME pour la première année ?
Tous DSC et fonctions
Autres tous DSC
Spécifiques par DSC DSC1 DSC2 DSC3
Prévision de croissance du personnel employé par DSC
Projection du nombre d’employés
DSC1 direct
DSC2 direct
DSC3 direct
Jalons Quels sont, pour les 3 premières années, les jalons essentiels ? Analyse de problèmes potentiels Quels sont les problèmes (description, raisons précisions), à degré de probabilité moyenne ou grande, qui pourraient surgir dans les trois prochaines années, lors de l’application de notre plan d’affaires et qui pourraient avoir un impact négatif fort ? Rentabilité Comment le cash-flow devrait-il se développer dans les trois prochaines années ? Le tableau ci-dessous résume une approche où rien (immeubles) n’est construit, tout est, soit loué, soit amorti immédiatement. L’objectif est de traiter le maximum de dépenses en dépenses d’exploitation comme dans une société orientée « services », et de recourir au maximum à la sous-traitance locale.
Description / estimations
Projection financière (En 1000 euros) Année 1 :
CA brut DSC1 CA brut DSC2 CA brut DSC3
CA brut pour l’ensemble de l’entreprise
. / . Coûts directs DSC1 . / . Coûts directs DSC2 . / . Coûts directs DSC3
Bénéfice brut pour l’ensemble de l’entreprise
. / . Frais de marketing et d’infrastructures DSC1 . / . Frais de marketing et d’infrastructures DSC2 . / . Frais de marketing et d’infrastructures DSC3 . / . Autres frais de marketing . / . Autres frais d’infrastructures
Cash-flow pour l’ensemble de l’entreprise
. / . Amortissements DSC1 . / . Amortissements DSC2 . / . Amortissements DSC3 . / . Autres amortissements
Autre variable éventuelle
Personnes clé de niveau direction (3-5 maximum) qui interviendront au quotidien sur place à Madagascar dans le partenariat. Il est attendu une forte représentation des fonctions de la finance (trésorerie, contrôle de gestion, comptabilité), du marketing, de la production, de la logistique. CV des personnes (Direction) pressenties qui viendront de l’étranger Demandes, prérequis Quelles demandes concrètes le partenariat aura vis-à-vis de l’Etat Malgache ou de tout autre entité malgache concernée ? Quelle décision concrète ces entités doivent-ils prendre (conditions tarifaires ou autres, infrastructures spéciales, mesures de coopération, etc.). Autre information que vous souhaiteriez nous communiquer
S’agissant d’une relation d’Etat à entreprise, le siège social mondial de l’entreprise est le partenaire de l’Etat malgache. Si toutefois l’entreprise comme probable souhaitait confier à une filiale (« Subsidiary ») de type « material » (filiale majeure par exemple la filiale du groupe opérant en Océan Indien) l’exécution du contrat, la mise en place de l’entreprise conjointe en FME PE, cette organisation ne pose pas de problème. Si le partenaire est de droit malgache, les mêmes principes sauf ceux liés à l’extranéité s’appliqueront. ACCORD POSANT LES PRINCIPES DE PARTENARIAT conclu entre L’ETAT MALGACHE ET LE PARTENAIRE Cet accord de base sera conclu entre l’Etat malgache représenté par le Premier Ministre, et la société partenaire représentée au plus haut niveau c'est-à-dire par le Président du siège mondial qui co-signera avec le Président de la filiale engagée, le cas échéant (Material subsidiary). Il existe de multiples formes de contrats de partenariat public privé et nous avons des juristes pour établir (rapidement)des dispositions équilibrées; ce que j’ai souhaité démontrer à travers des statuts a minima et un cadre contractuel peu détaillé est la confiance que les partenaires éthiques se portent et donc en conformité avec le droit français qui m’a inspiré, j’ai opté pour un « contrat » au sens d’accord sur les points principaux à la française : fixant les principes et non englué dans des détails qui sont autant de points de négociation que de friction. Les partenaires connaissent la portée de leur engagement : d’un côté un Etat qui crée un monopole à l’exportation pour sortir son peuple de ses difficultés, d’un autre côté une expertise mondiale, des professionnels, un marché mondial des moyens et une image éthique. Les partenaires savent qu’ils sont tenus d’être de bonne foi et de coopérer pour que chacun retire de cet accord ce qu’il en attendait concrètement, raisonnablement, et tel que précisé pour l’essentiel dans cet accord de base. Je rappelle que les principes de gouvernance, le business model final, l’organigramme de l’entreprise, les statuts définitifs, la liste des administrateurs, les noms des premiers commissaires aux comptes, l’accord de base font partie intégrante du contrat cadre final qui sera conclu. Voici donc ce qui est attendu et ce qui n’est pas attendu au niveau gouvernance.
1) L’entreprise aura la responsabilité de valoriser pour l’exportation et à l’exportation les productions issues de la ressource naturelle ou la ressource naturelle elle-même le but étant de capter le maximum de la valeur ajoutée potentielle à Madagascar donc de profit potentiel au niveau de l’entreprise
2) Le monopole à l’exportation est octroyé sur la totalité des productions du territoire, l’aspect quantitatif, et rationalisation étant primordial pour la productivité, la compétitivité et une approche du marché mondial
3) Le business plan décrit les divers stades de commercialisation applicables à la ressource immédiatement et dans le temps
4) L’Etat malgache accorde un monopole à l’exportation et un soutien administratif, réglementaire, politique etc. Le partenaire apporte tout le reste et dirige l’EME
5) En raisonnant en termes de risques : les deux parties prennent un risque ; l’Etat malgache en octroyant un monopole, le partenaire en apportant et finançant tous les moyens
6) Les partenaires partageant les risques ils partagent les bénéfices
7) La durée initiale du partenariat est de 20 ans.
8) Le partenaire est engagé par le business plan de l’entreprise ; il ne paye aucun droit d’entrée, aucune licence ; il finance l’ensemble des moyens destinés à permettre à l’entreprise de respecter son business plan
9) Le Conseil d’administration est l’organe interne final de décision dans l’entreprise
10) Le Conseil d’administration comme vu précédemment nomme et révoque tous les cadres de premier rang
11) L’entreprise s’insère dans le tissu économique privé ; elle est de droit privé, elle recrute, achète, sous-traite et plus généralement contracte selon les modalités propres au secteur privé ; ses contrats avec ses partenaires malgaches ne sont pas des marchés publics, mais sont des contrats de droit privé soumis au droit privé malgache. Ses contrats à l’export pour ses ventes ou à l’import pour ses achats seront conclus selon le droit le plus efficient, pour l’entreprise et seront conformes aux règles de bonne gestion c’est-à-dire protégeant les intérêts de l’entreprise comme le partenaire protègerait ses propres intérêts ; pour être clair, les dispositions relatives à la suspension, à la résiliation, à la force majeure, à la responsabilité aux pénalités etc. feront l’objet quel que soit le droit applicable d’instructions du Conseil d’administration, et tous les contrats de vente ou d’achat d’un montant défini par le Conseil d’administration seront soumis à une procédure interne de contrôle.
12) Pour tous ses achats de services ou de biens autres que la ressource naturelle, quels qu’ils soient, elle considère d’abord si des sources locales sont compétitives sur les plans techniques, prix, disponibilité en regard de ses cahiers des charges ; elle n’a cependant aucune obligation d’acheter local ou de sous-traiter localement, l’objectif demeurant d’être compétitif sur le marché mondial visé.
13) Par ses achats l’Entreprise diffuse dans le secteur privé le professionnalisme, l’éthique, les principes humanitaires, le respect des lois sociales et plus généralement les principes du développement durable
14) Par ses achats l’Entreprise mets hors- jeu toute pratique de corruption ou assimilable à de la corruption
15) Ses conditions d’achat locales sont approuvées par le Conseil d’administration qui s’assurera de leur caractère équilibré et raisonnable eu égard aux contexte local
16) Ses achats locaux sont payés à trente jours date de facturation sous réserve de service fait et conforme
17) L’Entreprise sera exemplaire en matière de respect des lois sociales, de sécurité des personnes, de sécurité sur ses sites et de leur environnement
18) L’Entreprise s’assurera pour couvrir tous les risques inhérents à ses activités
19) L’Entreprise sera exemplaire en matière de respect de l’environnement ; elle tendra à pratiquer les économies d’énergie et l’utilisation d’énergies vertes
20) L’Entreprise payera les taxes en vigueur sur le territoire
21) Les bénéfices seront exonérés d’impôts
22) L’Entreprise n’a aucun capital et donc le partenaire finance la totalité des frais de l’entreprise : investissements, frais financiers, gestion, administration, personnel, prospection, recherche marketing, développement etc.
23) Ces investissements et coûts de fonctionnement ont été identifiés et valorisés de manière réaliste dans le business plan
24) La comptabilité rend compte de l’ensemble du coût réel de mise en œuvre de ces moyens ; ils ne sont pas remboursés au partenaire ni ne le seront en aucun cas quel que soit le résultat de l’activité de l’entreprise : ils sont l’apport contractuel du partenaire, son risque, la contrepartie considérée comme égale de celle de l’Etat malgache qui oriente la ressource naturelle destinée à l’exportation au profit du seul partenariat.
25) L’Entreprise sera pendant toute la durée contractuelle exonérée d’impôt sur les bénéfices ; ils seront intégralement distribués à part égale à l’Etat et au partenaire
26) L’Etat peut résilier le contrat entraînant ainsi la dissolution de l’entreprise dans les cas suivants : défaut d’exécution du programme d’investissement prévu au business plan (sauf si ce défaut est imputable à l’Etat malgache lui-même ou à un cas de force majeure, ou si ce programme est rendu caduc par un évènement de marché incontrôlable par les partenaires et rendant ces investissements inutiles ou non raisonnables), constat de pratiques comptables non éthiques, de manipulations de prix de vente ou d’achats, de transfert de marges, de dépenses somptuaires, défaut général de transparence et blocages répétés au niveau du conseil d’administration.
27) Le Conseil d’administration pourra soumettre aux signataires du contrat-cadre des demandes de modification du contrat-cadre ; il a délégation pour adapter le business plan ainsi que les plans et prévisions à la réalité tant que ces adaptations n’entraînent pas une modification substantielle des objectifs ou des résultats attendus. En cas de modification substantielle de l’environnement externe ayant un impact majeur sur l’équilibre convenu, le Conseil d’administration sera fondé à engager une révision des points impactés et à soumettre sa proposition aux représentants des partenaires
28) L’Etat malgache a déterminé une politique fiscale, sociale, environnementale destinée à rester stable ; il s’engage à minimiser pour l’Entreprise l’impact négatif d’évolutions si cet impact remettait en cause fondamentalement le business plan prévu
29) L’entreprise publiera ses comptes annuels et émettra annuellement un rapport lequel sera communiqué au Parlement ; ce rapport portera également sur tous les aspects de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise
30) L’Etat malgache sera totalement libre de l’affectation de sa part des bénéfices. Le partenaire sera libre de l’utilisation de sa part des bénéfices
31) L’entreprise établira des relations avec les institutions régionales et locales telles que les activités de l’entreprise seront appropriées au niveau géographique par les populations et institutions locales
32) La communication relative à l’entreprise mentionnera qu’il s’agit d’une entreprise de droit malgache
33) La dénomination de l’Entreprise sera de culture malgache adaptée à la mondialisation
34) L’Entreprise veillera dans ses recrutements à favoriser en quelque lieu que soient ses sites et pour autant que la nature de ses activités le permettront la diversité des sexes, des ethnies, des âges
35) Elle mettra en place les systèmes de formation adéquats pour ses activités ou plus génériques, en lien avec le Ministère de l’éducation
36) Le droit applicable entre les partenaires sera le droit malgache (partenaire malgache) ou français ou droit anglais (partenaire étranger).
37) Les litiges (on suppose alors très graves) qui n’auront pas été réglés à l’amiable le seront en droit par référence au droit malgache (partenaire malgache) ou droit français ou droit anglais (partenaire étranger) en conformité aux règles d’arbitrage d’une institution d’arbitrage international.
38) Un centre d’arbitrage et de médiation existe à Madagascar. Ce centre pourrait être un premier espace de discussion ou de médiation.
39) Les accords et traités entre pays pour la protection des investissements ne seront pas applicables : l’Etat malgache conclut un contrat de droit privé avec un partenaire privé (en général). Les parties sont responsables de ce qu’elles signent.
40) Arbitrage : l’un des risques est le conflit d’intérêt (un arbitre ayant des relations avec l’une des parties, ou se faisant acheter…) ; les parties doivent veiller à ce sujet lors de la nomination des arbitres ; en cas de doute ou de révélation de tels conflits potentiels, le remplacement immédiat de l’arbitre concerné sera acté de plein droit. Si la révélation a lieu après sentence, elle sera caduque. L’arbitrage limitera sans le supprimer le recours potentiel aux témoignages et au processus onéreux de discovery.
Note sur les RDIE ou ISDS c’est-à-dire sur les Règlements des Différends (696 différends recensés en 2015 ) entre Investisseurs et Etats qui sont inclus dans nombre de traités ( 1400 signés par les seuls Etats européens) ; je suppose que Madagascar en a signé un certain nombre; pour moi ils seront supplantés par les arbitrages de « droit commun » comme entre deux parties commerciales privées que je propose au titre du principe que les dispositifs spéciaux l’emportent sur les dispositifs généraux d’une part ( puisque ceci sera acté dans le contrat-cadre) et d’autre part parce que l’Etat se comporte comme un actionnaire qui apporte, et le monopole, et toute l’énergie de la filière, et des engagements qu’il devra tenir, dans un contexte qui évoluera certes mais raisonnablement. L’entreprise apporte compétences, moyens, etc. Le cadre est clair, les engagements réciproques clairs, l’Etat dans ce cadre ne joue plus sur son registre « puissance publique ». Il est un acteur privé. D’autre part les sentences arbitrales, s’il en est, qui seront rendues, seront obligatoirement rendues publiques. Ce qui signifie que si l’Etat est condamné le monde entier saura pourquoi et inversément. On veut de l’éthique, de la transparence jusqu’au bout de la relation y compris en cas de contentieux, cela fait partie intégrante du « contrat ». L’éthique consiste à accepter que ses turpitudes éventuelles soient au travers de sentences rendues publiques, connues, commentées et donc à ce qu’elles servent d’enseignement non seulement aux parties mais aussi aux tiers dont les consommateurs et les citoyens.

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30