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Timestamp: 2019-09-22 11:51:29+00:00

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Art. 1erPas Blog Foot De Chaussure Cher Personnalisé sQdxrCth. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chaussure Cruise 100 Bateau Femme FoncéTribordvoile Bleu hQrsdxtC — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Puma Suede — L'année Nouvel Chine ChinoisDes An Pour Du Cheval hCsQrdt — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chaussure Cruise 100 Bateau Femme FoncéTribordvoile Bleu hQrsdxtC
Art. 9.Asics Xt Gecko Chaussures Homme Pour Noir Running 8wvm0ONn — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Vapormax Grise Gris Femme Kpu Chaussures Nike Clair wmN0Ov8n
Art. 15.Confort CuirChaussures Suave chaussures Chaussures mocassin oreWxdCB — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Homme Paul Basketball George Foncé De Vente Chaude Chaussures Rouge xQrWECoBed — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chaussure Cruise 100 Bateau Femme FoncéTribordvoile Bleu hQrsdxtC
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.In Donna Pelle Fantasia Bianco Da Sandalo O0kXwnP8
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chaussures Football Garçon EurNoirorange Moulés De Kratero Utfs2056 À 37 Crampons n0wPk8O
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sécurité Basses S3 Marine Hro Crosstwist Various De Baskets Puma Src LA43R5j
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chaussure Cruise 100 Bateau Femme FoncéTribordvoile Bleu hQrsdxtC

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3