Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000338793&dateTexte=20090515
Timestamp: 2019-06-17 05:50:28+00:00

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Version consolidée au 15 mai 2009
Article 1 (abrogé au 27 juin 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 31 JORF 12 avril 2003
L'élection des représentants au Parlement européen prévue par l'acte annexé à la décision du conseil des communautés européennes en date du 20 septembre 1976 rendu applicable en vertu de la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 est régie par le titre Ier du livre Ier du code électoral et par les dispositions des chapitres suivants.
Toutefois, les électeurs français résidant dans un autre Etat de l'Union européenne ne participent pas au scrutin en France s'ils ont été admis à exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen de leur Etat de résidence.
Chapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires.
Article 3-1 (abrogé au 27 juin 2018) En savoir plus sur cet article...
Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 art. 27 : Les dispositions prévues au II de l'article 8 entrent en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi.
I. - La composition des circonscriptions est fixée par le tableau annexé à la présente loi.
La population mentionnée à l'alinéa précédent est celle du dernier recensement général.
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et d'inéligibilité, incompatibilités. (abrogé)
Les articles L. O. 127 à L. O. 130-1 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, sont également éligibles les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, âgés de vingt-trois ans accomplis, ayant en France leur domicile réel ou une résidence continue et jouissant de leur droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine.
L'inéligibilité, lorsqu'elle survient en cours de mandat, met fin à celui-ci. La constatation en est effectuée par décret.
Chapitre IV : Déclarations de candidatures.
Modifié par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 22 JORF 12 avril 2003
Quinze jours avant la date des élections, il est institué dans chaque département, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale.
Chapitre VI : Opérations électorales
Modifié par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 27 JORF 12 avril 2003
Le recensement des votes est effectué, dans chaque département, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le lundi qui suit le scrutin, en présence des mandataires des listes, par une commission locale de recensement.
Modifié par LOI n°2009-39 du 13 janvier 2009 - art. 4
Chapitre IX : Conditions d'application
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du même code, le compte de campagne des candidats dans la circonscription outre-mer figurant au tableau annexé à la présente loi peut également être déposé auprès des services d'un représentant de l'Etat dans les collectivités territoriales comprises dans le ressort de ladite circonscription.
Loi 2007-224 du 21 février 2007 art. 27 : Les dispositions prévues au II de l'article 8 entrent en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi.
Créé par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 15 JORF 12 avril 2003
départememale

References: art. 31
 art. 27
 l'article 8
 art. 22
 art. 27
 art. 4
 art. 27
 l'article 8
 art. 15