Source: http://www.klekoon.com/boamp/boamp-appels-offres-services-conseils-representation-juridiques-devant-conseil-etat-cour-1669858.htm
Timestamp: 2016-10-26 04:12:16+00:00

Document:
Appels d'offres : le march� a pour objet de fournir � la CNAMTS des services de conseils et de repr�sentation juridiques devant le Conseil d'etat et la Cour de Cassation dans les contentieux suivants : - les contentieux conventionnels impliquant l'union Nationale des Caisses d'assurance Maladie (Uncam), - les contentieux des contr�les externes des �tablissements de sant� soumis � la tarification � l'activit� (T2a), - les contentieux relatifs aux questions prioritaires de constitutionnalit�, les contentieux ordinaux.
Services de conseils et de repr�sentation juridiques devant le conseil d'etat et la cour de cassation dans les contentieux � Paris Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : CNAMTS.
Correspondant : Mlle DUPRE Carole, Acheteur, 50 avenue du professeur andre lemierre, 75986 Parsis Cedex 20, t�l. : 01-72-60-14-97, courriel : carole.dupre@cnamts.fr.
Objet du march� : le march� a pour objet de fournir � la CNAMTS des services de conseils et de repr�sentation juridiques devant le Conseil d'etat et la Cour de Cassation dans les contentieux suivants : - les contentieux conventionnels impliquant l'union Nationale des Caisses d'assurance Maladie (Uncam), - les contentieux des contr�les externes des �tablissements de sant� soumis � la tarification � l'activit� (T2a), - les contentieux relatifs aux questions prioritaires de constitutionnalit�, les contentieux ordinaux.
Objets suppl�mentaires : 79110000.
Caract�ristiques principales : la pr�sente consultation est pass�e selon la proc�dure adapt�e conform�ment aux dispositions des articles 28 et 30 du code des march�s publics.
Le pr�sent avis implique un accord cadre au sens de la directive n�2004-18 du 31 mars 2004 mais il implique un march� � bons de commande au sens de l'article 77 du code des march�s publics.
Le march� est multi attributaire : trois (3) titulaires seront retenus � l'issue de la consultation sous r�serve d'une nombre suffisant de candidats et d'offres conform�ment aux conditions fix�es � l'article 6 du r�glement de consultation.
Le march� public est conclu pour une dur�e initiale et ferme de douze (12) mois � compter de sa date de notification. Il pourra �tre reconduit trois (3) fois, par p�riode de douze (12) mois, sous r�serve d'avoir �t� express�ment reconduit par la CNAMTS deux (2) mois avant sa date d'�ch�ance
Quantit�s (fournitures et services), nature et �tendue (travaux) : le march� est pass� sans montant minimum, ni maximum conform�ment aux dispositions de l'article 77 du code des march�s publics.
La valeur estim�e du march� sur sa dur�e est 300 000 EUR (T.T.C.).
Modalit�s essentielles de financement et de paiement et/ou r�f�rences aux textes qui les r�glementent : modalit�s essentielles de financement : budget propre � l'�tablissement public
modalit�s essentielles de paiement : application des articles 86 � 111 du code des march�s publics, paiement sous 30 jours � compter de la r�ception de la facture.
Crit�res de s�lection des candidatures : les candidatures seront examin�es sur la base des crit�res de s�lection d�finis ci-apr�s : - garanties financi�res appr�ci�es � travers les chiffres d'affaires annuels produits,
- capacit�s techniques appr�ci�es � travers les effectifs d�clar�s,
- capacit�s professionnelles appr�ci�es notamment � travers les r�f�rences des candidats dans des domaines de prestations similaires, ou par tout autre moyen permettant de juger des capacit�s professionnelles.
R�f�rence des dispositions l�gislatives, r�glementaires ou administratives applicables : le march� public est r�serv� � la profession d'avocat ( loi n�71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions juridiciaires et juridiques, modiif�e par la loi n�90-1259 du 31 d�cembre 1990 / d�cret n�91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, modifi�) et plus pr�cis�ment aux avocats inscrits � l'ordre des avocats au Conseil d'etat et � la Cour de cassation.
Justifications � produire quant aux qualit�s et capacit�s du candidat : les justifications � fournir sont indiqu�es dans la rubrique "renseignements compl�mentaires".
Num�ro de r�f�rence attribu� au march� par le pouvoir adjudicateur/l'entit� adjudicatrice : II/6/2011/MA/28.
Renseignements compl�mentaires : les cabinets int�ress�s par la pr�sente consultation peuvent t�l�charger les documents contractuels sur la plateforme d�mat�rialis�e : https://cnamts.achatpublic.com (avec la possibilit� de joindre l'assistance technique par t�l�phone au 0892 23 21 20 ou par courriel � l'adresse suivante: support@achatpublic.com), soit par mail aupr�s de Mlle Carole Dupr�.
Les pi�ces � produire � l'appui de la candidature sont les suivantes :
- situation juridique propre au candidat :
1- une lettre de candidature dat�e et sign�e par le candidat, avec en cas de groupement l'habilitation du mandataire par les co-traitants.
2- la d�claration sur l'honneur d�ment renseign�e, dat�e et sign�e par le candidat, en application de l'article 44 du code des march�s publics, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionn�s � l'article 43 dudit code concernant les interdictions de soumissionner.
3- copie du ou des jugements prononc�s, si le candidat est en redressement judiciaire.
les renseignements demand�s aux points 1 et 2 ci-dessus peuvent �tre remplac�s par le formulaire DC 1 " Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants ", et le renseignement au point 3 peut �tre remplac� par le formulaire DC 2 " D�claration du candidat individuelle ou du membre du groupement ". Ces formulaires administratifs sont disponibles sur le site du Minist�re de l'�conomie, de l'industrie et de l'emploi � l'adresse �lectronique http://www.minefe.gouv.fr, rubrique " March�s publics ".
- documents � fournir par tous les candidats pour appr�cier leurs capacit�s professionnelles, techniques et financi�res � ex�cuter le march� :
1. D�claration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif � des prestations similaires, r�alis�s au cours des trois derniers exercices disponibles.
2. D�claration indiquant les effectifs moyens annuels et leurs certificats de sp�cialit�s sur les trois derni�res ann�es.
3. A titre indicatif, et dans le respect du secret professionnel, une liste de r�f�rences th�matiques (par domaines juridiques) datant de moins de trois ans en rapport avec l'objet du march� ; le candidat indiquera notamment le montant et la date de r�alisation des prestations ainsi que la nature du destinataire (public/priv�) ; les r�f�rences produites par les candidats devront respecter les r�gles d�ontologiques et la r�glementation qui leur sont applicables.
4. Indication des titres d'�tudes et professionnels, des certificats d�clar�s (dont la preuve de l'inscription au barreau des membres associ�s et des collaborateurs). NB
- pour information, en vertu de l'article 52 du code des march�s publics, si le pouvoir adjudicateur constate que les pi�ces dont la production �tait r�clam�e sont absentes ou incompl�tes, elle peut d�cider de demander � tous les soumissionnaires concern�s de produire ou de compl�ter ces pi�ces dans un d�lai identique pour tous les candidats et qui ne saurait �tre sup�rieur � cinq (5) jours ouvr�s - pr�alablement � l'attribution du march�, il sera demand� au(x) candidat(s) retenu(s) de produire les attestations et certificats d�livr�s par les administrations et organismes comp�tents prouvant qu'il a satisfait � ses obligations fiscales et sociales, ainsi que les pi�ces mentionn�es � l'article D. 8222-5 ou D. 8222-7 du nouveau code du travail. En cas d'incapacit� de produire ces pi�ces, le march� sera attribu� au second dans l'ordre de classement des offres.
la cnamts se r�servera la possibilit� de n�gocier avec au maximum 8 candidats qui auront pr�sent� les offres jug�es �conomiquement les plus int�ressantes.
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Les documents contractuels sont remis gratuitement aux candidats.
Adresse aupr�s de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent �tre obtenus : CNAMTS.
Correspondant : M. Mossard Jo�l, t�l. : 01-72-60-21-54, courriel : joel.mossard@cnamts.fr.
Adresse aupr�s de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent �tre obtenus : CNAMTS.
Correspondant : Mlle Dupr� Carole, t�l. : 01-72-60-14-97, courriel : carole.dupre@cnamts.fr.
Adresse aupr�s de laquelle les documents peuvent �tre obtenus : adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_mF36KuOOp9.
Instance charg�e des proc�dures de recours : Tribunal administratif 7, rue de Jouy, 75004 Paris, t�l. : 01-44-59-44-00, courriel : greffe.ta-paris@jiradm.fr, t�l�copieur : 01-44-59-46-46.
Service aupr�s duquel des renseignements peuvent �tre obtenus concernant l'introduction des recours : CNAMTS D�partement budg�taire, coordination et s�curisation des achats de l'�tablissement public Mme Corinne Mimini 50, avenue du professeur andr� lemierre, 75986 Paris Cedex 20, t�l. : 01-72-60-21-37, courriel : corinne.mimini@cnamts.fr, t�l�copieur : 01-72-60-17-62.Mots d�scripteursPrestations de servicesClasse d'Activit�ClasseDescription de la classe d'activit�74Services fournis principalement aux entreprises

References: l'article 77
 l'article 6
 l'article 77
 l'article 44
 l'article 43
 l'article 52