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Timestamp: 2019-09-21 16:22:30+00:00

Document:
RS 0.822.723.8 Convention n<sup>o</sup> 138 du 26 juin 1973 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi
Convention no 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 18 mars 19991
notant les termes de la convention sur l'âge minimum (industrie)4, 1919, de la convention sur l'âge minimum (travail maritime), 1920, de la convention sur l'âge minimum (agriculture), 1921, de la convention sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs)5, 1921, de la convention sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1932, de la convention (révisée) sur l'âge minimum (travail maritime)6, 1936, de la convention (révisée) de l'âge minimum (industrie), 1937, de la convention (révisée) sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1937, de la convention sur l'âge minimum (pêcheurs), 1959, et de la convention sur l'âge minimum (travaux souterrains)7, 1965;
1. Tout Membre qui ratifie la présente Convention devra spécifier, dans une déclaration annexée à sa ratification, un âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail sur son territoire et dans les moyens de transport immatriculés sur son territoire; sous réserve des dispositions des art. 4 à 8 de la présente Convention, aucune personne d'un âge inférieur à ce minimum ne devra être admis à l'emploi ou au travail dans une profession quelconque.
3. L'âge minimum spécifié conformément au par. 1 du présent article ne devra pas être inférieur à l'âge auquel cesse la scolarité obligatoire, ni en tout cas à quinze ans.
4. Nonobstant les dispositions du par. 3 du présent article, tout Membre dont l'économie et les institutions scolaires ne sont pas suffisamment développées pourra, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe, spécifier, en une première étape, un âge minimum de quatorze ans.
5. Tout Membre qui aura spécifié un âge minimum de quatorze ans en vertu du paragraphe précédent devra, dans le rapport qu'il est tenu de présenter au titre de l'art. 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail1, déclarer:
soit qu'il renonce à se prévaloir du par. 4 ci-dessus à partir d'une date déterminée.
2. Les types d'emploi ou de travail visés au par. 1 ci-dessus seront déterminés par la législation nationale ou l'autorité compétente, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe.
3. Nonobstant les dispositions du par. 1 ci-dessus, la législation nationale ou l'autorité compétente pourra, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe, autoriser l'emploi ou le travail d'adolescents dès l'âge de seize ans à condition que leur santé, leur sécurité et leur moralité soient pleinement garanties et qu'ils aient reçu, dans la branche d'activité correspondante, une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle.
2. Tout Membre qui ratifie la présente Convention devra, dans le premier rapport sur l'application de celle-ci qu'il est tenu de présenter au titre de l'art. 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail1, indiquer, avec motifs à l'appui, les catégories d'emploi qui auraient été l'objet d'une exclusion au titre du par. 1 du présent article, et exposer, dans ses rapports ultérieurs, l'état de sa législation et de sa pratique quant à ces catégories, en précisant dans quelle mesure il a été donné effet ou il est proposé de donner effet à la présente Convention à l'égard desdites catégories.
3. Le présent article n'autorise pas à exclure du champ d'application de la présente Convention les emplois ou travaux visés à l'art. 3.
2. Tout Membre qui se prévaut du par. 1 du présent article devra spécifier, dans une déclaration annexée à sa ratification, les branches d'activité économique ou les types d'entreprises auxquels s'appliqueront les dispositions de la présente Convention.
devra indiquer, dans les rapports qu'il est tenu de présenter au titre de l'art. 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail1, la situation générale de l'emploi ou du travail des adolescents et des enfants dans les branches d'activité qui sont exclues du champ d'application de la présente Convention ainsi que tout progrès réalisé en vue d'une plus large application des dispositions de la convention;
pourra, en tout temps, étendre le champ d'application de la convention par une déclaration adressée au Directeur général du Bureau international du Travail.
soit d'un enseignement ou d'une formation professionnelle dont la responsabilité incombe au premier chef à une école ou à une institution de formation professionnelle;
soit d'un programme de formation professionnelle approuvé par l'autorité compétente et exécuté principalement ou entièrement dans une entreprise;
soit d'un programme d'orientation destiné à faciliter le choix d'une profession ou d'un type de formation professionnelle.
ne soient pas de nature à porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d'orientation ou de formation professionnelles approuvés par l'autorité compétente ou à leur aptitude à bénéficier de l'instruction reçue.
2. La législation nationale pourra aussi, sous réserve des conditions prévues aux al. a) et b) du par. 1 ci-dessus, autoriser l'emploi ou le travail des personnes d'au moins quinze ans qui n'ont pas encore terminé leur scolarité obligatoire.
3. L'autorité compétente déterminera les activités dans lesquelles l'emploi ou le travail pourra être autorisé conformément au par. 1 et 2 du présent article et prescrira la durée, en heures, et les conditions de l'emploi ou du travail dont il s'agit.
4. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2 du présent article, un Membre qui a fait usage des dispositions du par. 4 de l'art. 2 peut, tant qu'il s'en prévaut, substituer les âges de douze et quatorze ans aux âges de treize et quinze ans indiqués au par. 1 et l'âge de quatorze ans à l'âge de quinze ans indiqué au par. 2 du présent article.
1. Après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe, l'autorité compétente pourra, en dérogation à l'interdiction d'emploi ou de travail prévue à l'art. 2 de la présente Convention, autoriser, dans des cas individuels, la participation à des activités telles que des spectacles artistiques.
2. Les autorisations ainsi accordées devront limiter la durée en heure de l'emploi ou du travail autorisés et en prescrire les conditions.
le fait qu'un Membre partie à la convention (révisée) de l'âge minimum (industrie), 1937, accepte les obligations de la présente Convention et fixe, conformément à l'art. 2 de la présente Convention, un âge minimum d'au moins quinze ans entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la convention (révisée) de l'âge minimum (industrie), 1937;
le fait qu'un Membre partie à la convention sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1932, accepte les obligations de la présente Convention pour les travaux non industriels au sens de ladite convention entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la convention sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1932;
le fait qu'un Membre partie à la convention (révisée) sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1937, accepte les obligations de la présente Convention pour les travaux non industriels au sens de ladite convention et fixe, conformément à l'art. 2 de la présente Convention, un âge minimum d'au moins quinze ans entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la convention (révisée) sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1937;
le fait qu'un Membre partie à la convention (révisée) sur l'âge minimum (travail maritime), 1936, accepte les obligations de la présente Convention pour le travail maritime et, soit fixe, conformément à l'art. 2 de la présente Convention, un âge minimum d'au moins quinze ans, soit précise que l'art. 3 de la présente Convention s'applique au travail maritime, entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la convention (révisée) sur l'âge minimum (travail maritime), 1936;
le fait qu'un Membre partie à la convention sur l'âge minimum (pêcheurs), 1959, accepte les obligations de la présente Convention pour la pêche maritime et, soit fixe, conformément à l'art. 2 de la présente Convention, un âge minimum d'au moins quinze ans, soit précise que l'art. 3 de la présente Convention s'applique à la pêche maritime, entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la convention sur l'âge minimum (pêcheurs), 1959;
le fait qu'un Membre partie à la convention sur l'âge minimum (travaux souterrains), 1965, accepte les obligations de la présente Convention et, soit fixe, conformément à l'art. 2 de la présente Convention, un âge minimum au moins égal à celui qu'il avait spécifié en exécution de la convention de 1965, soit précise qu'un tel âge s'applique, conformément à l'art. 3 de la présente Convention, aux travaux souterrains, entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la convention sur l'âge minimum (travaux souterrains), 1965.
l'acceptation des obligations de la présente Convention entraîne la dénonciation de la convention sur l'âge minimum (industrie), 1919, en application de son art. 12;
l'acceptation des obligations de la présente Convention pour l'agriculture entraîne la dénonciation de la convention sur l'âge minimum (agriculture), 1921, en application de son art. 9;
l'acceptation des obligations de la présente Convention pour le travail maritime entraîne la dénonciation de la convention sur l'âge minimum (travail maritime), 1920, en application de son art. 10, et de la convention sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921, en application de son art. 12.
la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'art. 13 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
Champ d'application le 14 juin 20198
Les réserves et déclarations, à l'exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l'adresse du site Internet de l'Organisation internationale du Travail: www.ilo.org > Français > Normes du travail > NORMLEX > Instruments > Conventions et recommandations à jour, ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
L'âge minimum spécifié en application de l'art. 2, al. 1, est de 14 ans.
L'âge minimum spécifié en application de l'art. 2, al. 1, est de 15 ans.
L'âge minimum spécifié en application de l'art. 2, al. 1, est de 16 ans.
L'âge minimum applicable aux travaux souterrains en vertu de l'art. 3 de la convention est de 19 ans révolus et de 20 ans révolus pour les apprentis.
2 Lors de la ratification, la Suisse a dénoncé les Conv. OIT suivantes, avec effet au 17 août 2000: Conv. no 58 (révisée) sur l'âge minimum (travail maritime) du 24 oct. 1936 [RO 1960 508, 1962 1403 1404 art. 1] Conv. no 123 sur l'âge minimum (travaux souterrains) du 22 juin 1965 [RO 1968 175]
3 L'entrée en vigueur entraîne la dénonciation immédiate des Conventions OIT suivantes: Conv. no 5 sur l'âge minimum (industrie) du 28 nov. 1919 [RS 14 8; 1962 1403 1404 art. 1] Conv. no 15 sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs) du 11 nov. 1921 [RO 1960 498, 1962 1403 1404 art. 1]
8 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2001 1427, 2005 1751, 2006 4207, 2010 3995, 2013 407, 2014 1225, 2018 3075 et 2019 2009. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 2001 1427

References: art. 4
 art. 12
 art. 9
 art. 10
 art. 12
 art. 1
 art. 1
 art. 1