Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20130624/etr.html
Timestamp: 2018-01-22 02:53:00+00:00

Document:
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : compte rendu de la semaine du 24 juin 2013
M. Jean-Louis Carrère, président. -- Le ministère des affaires étrangères a publié au mois d'avril le second rapport d'évaluation de l'expérimentation du rattachement du réseau culturel des ambassades à l'Institut français.
M. Pierre Sellal, secrétaire général du ministère des affaires étrangères - Je sais l'intérêt et l'attachement du Sénat pour l'action culturelle extérieure en général et cette question plus administrative de l'organisation que nous devons mettre en place pour être aussi efficace et influent que possible dans ce domaine. C'est un sujet que je suis depuis plusieurs années. J'avais eu le privilège, en 2009, de présider la mission de préfiguration de ce qu'est devenu l'Institut français. La loi de 2010 a créée l'Institut français et a posé les bases de cette action culturelle extérieure et de son organisation. Je tiens à souligner que le Ministère des Affaires étrangères n'est pas un ministère normatif, c'est pourquoi le fait même que la seule loi que nous ayons portée dans un passé récent concerne l'action culturelle extérieure témoigne de l'importance du sujet pour notre action, notre image, notre influence et notre politique étrangère. Depuis 2010, tous les ministres des affaires étrangères ont confirmé l'importance qu'ils attachaient à cette action. M. Laurent Fabius considère que notre action culturelle extérieure est au coeur de notre action diplomatique et politique, car la culture est aujourd'hui la première chose qui identifie notre pays dans la compétition internationale et nous devons en jouer pleinement.
M. Jean Besson, rapporteur pour avis des crédits de l'action culturelle extérieure. - Vous avez présenté les premières orientations de ce rapport d'évaluation et vos interrogations sur la généralisation de l'expérimentation. Je comprends vos doutes et les enjeux, il s'agit de rendre l'outil plus performant et non de le rendre impuissant. Je constate comme vous que l'expérimentation n'offre pas beaucoup d'éléments d'appréciation pour effectuer un choix à coup sûr.
M. René Beaumont, rapporteur pour avis des crédits de l'action culturelle extérieure. - Je partage les doutes sur la capacité qu'aura le gouvernement de trancher à la fin de 2013 sur le rattachement de l'ensemble du réseau et à quel rythme, avec pour seuls éléments ceux de l'expérimentation. A défaut de trouver, dans les résultats de l'expérimentation, tous les éléments qui pourraient fonder le choix du gouvernement, ne vous paraît-il pas nécessaire de compléter le 3ème rapport par un certain nombre d'études complémentaires ?
M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, des crédits de l'action culturelle extérieure - Votre argumentation me rappelle le contexte d'élaboration de la loi de 27 juillet 2010 créant l'Institut français. Je ne peux oublier les difficultés rencontrées et d'ailleurs surmontées pour aboutir à la création d'un EPIC sous la tutelle conjointe du ministère des affaires étrangères, mais aussi, grande première à l'époque, du ministère de la culture et de la communication. Trois ans après, l'esprit d'un rattachement administratif à une centrale unique - le ministère de la culture et de la communication ayant failli dans ses engagements financiers- à vite refait surface, et continue à nous poser problème dans l'évaluation de l'expérimentation du rattachement du réseau culturel à l'Institut français. Il faut reconnaître que les résultats opérationnels sont positifs. La gestion dans un cadre budgétaire contraignant est vertueuse et conforme à l'esprit de la LOLF. Nous sentons bien, dans la tutelle ministérielle, une volonté de revenir à la situation antérieure. Encore faudrait-il pouvoir juger sur pièces, document à l'appui, et connaître les raisons d'un choix administratif plutôt que d'un autre. Et au premier chef, une réponse à cette question : quel est le coût du rattachement souhaité ? Cette décision d'importance n'a, semble-t-il, pas été précédé d'une consultation de l'Institut français sur le transfert des personnels. Le cahier des charges rédigé par la tutelle n'en dit mot ou n'est pas suffisamment explicite. On parle ici et là d'un surcoût de 25% mais on gomme les gains qui pourrait être obtenu grâce à l'autonomie opérationnelle d'un réseau capable de s'appuyer sur d'autres ressources financières autres que publiques qui s'amenuisent par les temps actuels au risque de devoir progressivement entretenir des outils de développement qui se vident faute de moyens financiers suffisant pour les faire vivre. Où l'État investit, c'est un choix, mais cela me paraît actuellement difficile, c'est une réalité, ou nous cherchons des partenaires locaux sous des formes comptables ou gestionnaires à définir. Dans l'élaboration de la loi il avait été dit, et nous l'imaginions compris, que la mission régalienne du ministère des affaires étrangères était d'élaborer et de proposer une politique d'action culturelle extérieure - c'est dans la mission première du ministère alors que le rôle de l'Institut français est de la faire appliquer sous la responsabilité logistique et de contrôle des postes diplomatiques, ce qu'il a fallu préciser dans la loi, et c'est une des raisons de la mise en place de l'expérimentation dans 12 pays.
M. Pierre Sellal, secrétaire général du ministère des affaires étrangères - M. Besson a posé la question de la capacité du réseau selon les deux formules (bureau local de l'EPIC ou EAF) à lever des fonds et à verser des subventions. Sur le second point, il est exact que l'Institut français qui serait un bureau local de l'EPIC en aurait la possibilité ; ce n'est pas totalement exclu pour les EAF, mais il y a là un avantage relatif à la formule du rattachement à l'EPIC sur le plan administratif et comptable.
M. Jean-Louis Carrère, président. -- Mais il existe ailleurs des fonctionnaires qui les gèrent.
M. Pierre Sellal, secrétaire général du ministère des affaires étrangères - Aujourd'hui, le ministère des affaires étrangères ne gère pas ces personnels de façon différente des autres recrutés locaux dans les autres filières, qu'ils appartiennent au réseau diplomatique, au réseau culturel ou au réseau consulaire. Le transfert ne pourra être que partiel. Il risque, dès lors, d'y avoir des recrutements supplémentaires et, de fait, des dédoublements, pour faire face à ce transfert. Il faudrait l'étudier et le chiffrer, ce qui n'a pas été fait pour l'instant. En tout cas, ce que constate la Cour des comptes, c'est qu'à l'heure actuelle, l'Institut français n'est pas en mesure d'assurer la gestion du réseau.
M. Gilbert Roger. - La question me paraît bien complexe et un point important de la décision devrait porter sur les aspects financiers. Comment justifier une augmentation des budgets, dans la période que nous connaissons ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je me suis battue pout l'unité des structures locales et de nom, mais le rattachement n'est-il pas une fausse bonne idée ? L'action culturelle et linguistique est un élément important de notre politique d'influence. Ce doit être le centre de notre réflexion. Notre politique d'influence est différente de celle de nos partenaires européens. La réforme s'inspirait un peu des modèles du British Council ou du Goethe Institute et mon impression est que nous ne pouvons pas nous rattacher à ces exemples. Nous avons un rôle particulier en France, c'est l'exception culturelle française, un devoir de rayonnement qui se base sur notre politique culturelle et linguistique, confier ce sujet sur le terrain à des seuls culturels serait une erreur. Je crois qu'en cette matière, c'est l'ambassadeur qui doit être le chef de file en fonction du pays. L'adaptation au tissu local est importante. Je crois que nous avons bien avancé avec la fusion dans la réforme et je me demande sincèrement si nous ne devrions pas en rester là.
M. Jeanny Lorgeoux. - Dans l'élaboration de la nouvelle cartographie des réseaux, vous avez mis en avant l'importance de notre présence dans les pays émergents. Or, tous les experts nous montrent qu'à l'horizon l'Afrique sera un continent de 2 milliards d'habitants dont 700 à 750 millions de francophones et il me semble que nous y avons plutôt réduit notre présence. Pour garder notre rang sur le plan international, il faut développer la francophonie en Afrique car tout est lié Ne faut-il pas revoir nos priorité et « mettre le paquet » sur ce continent ?
M. René Beaumont. - Je rentre du Vietnam, pays qui fut francophone et ne l'est plus, l'une des raisons est que les associations ne sont pas autorisées et donc les Alliances françaises ne peuvent fonctionner. Il est important de trouver une solution, car il y a des demandes insatisfaites.
Mme Kalliopi Ango Ela. - Y-a-t-il des exemples de transformation d'alliances françaises en instituts français et un mouvement en ce sens ?
M. Pierre Sellal, secrétaire général du ministère des affaires étrangères - Je partage le souci concernant la question du coût et mon souci est celui de l'efficacité de la dépense publique. J'incline à préférer un euro supplémentaire dépensé pour l'action, à organiser telle exposition ou à faire se déplacer tel artiste à un euro supplémentaire dépensé pour la gestion administrative, l'immobilier ou le financement de la transition de structures.
M. Jean-Louis Carrère, président. -- Après l'intervention au Mali, le ministère des affaires étrangères a mené un audit sur les besoins de sécurisation du réseau diplomatique et des communautés françaises. L'attentat contre notre ambassade en Libye vient nous rappeler que la menace est réelle. De quels moyens dispose le ministère pour assurer la sécurité des ambassades et des autres implantations ?
M. Pierre Sellal, secrétaire général du ministère des affaires étrangères - La vulnérabilité de nos représentations en raison de la situation au Sahel et du choix fait par la France de lutter activement contre le terrorisme, nous conduit, si nous voulons maintenir notre présence et ne pas réduire ou suspendre nos activités, à renforcer nos dispositifs de sécurité. Nous le devons à nos agents et à nos ressortissants. Nous consacrons aujourd'hui une quarantaine de millions d'euros aux mesures de sécurité dont les trois-quarts, 30 à 32 millions, pour le réseau à l'étranger. Il s'agit de mesures de natures très diverses : renforcement des immeubles, gardiennage, achat de véhicules blindés... Dans la situation actuelle et compte tenu des risques, nous devons faire plus. Le gouvernement a décidé de nous accorder 4 millions supplémentaires en mesure d'urgence pour le Sahel. J'espère que la loi de finances pour 2014 retiendra la proposition retenue par le gouvernement de consacrer 20 millions d'euros supplémentaires qui seront financés pour moitié par des cessions supplémentaires d'immeubles à l'étranger.
M. Jean-Louis Carrère, président. - Le texte de la commission a été adopté le 4 juin dernier et ce projet de loi sera examiné par notre assemblée le 2 juillet prochain.
Mme Leila Aïchi. - L'amendement 8 est de coordination. Il emploie l'acronyme TNP au lieu de Traité de non-prolifération.
M. Robert del Picchia, rapporteur. - Il s'agit effectivement d'un amendement de coordination, mais avec les amendements suivants du groupe écologiste. Dans la mesure où je vous proposerai un avis défavorable sur les amendements n°s 7, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 qui mentionnent le TNP, cette proposition ne me semble pas devoir être retenue, le texte du projet de loi n'employant pas l'acronyme « TNP » dans ses articles.
M. Jean-Louis Carrère, président. - Nous reportons donc notre décision à l'issue du vote sur l'amendement 14. Madame Aïchi, à vous la parole pour défendre l'amendement n°7.
Mme Leila Aïchi. - Le terme « ENDAN » désigne uniquement les Etats Non Dotés de l'Arme Nucléaire signataires du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Cet amendement vise à étendre les dispositions du protocole aux autres Etats non dotés de l'arme nucléaire qui n'auraient pas signé ce traité, mais qui pourraient se livrer à des activités de prolifération.
M. Robert del Picchia, rapporteur. - Il s'agit du premier amendement d'une série qui vise à prévoir un élargissement des dispositions du protocole aux Etats non signataire du TNP. Nous pouvons penser, par exemple, un pays comme l'Inde avec lequel du reste la France a passé des accords en ce qui concerne le nucléaire civil.
M. Jean-Louis Carrère, président. - Nous passons aux amendements sur l'article 2.
Mme Leila Aïchi. - L'amendement n° 9 a le même objet que l'amendement n° 7.
M. Robert del Picchia, rapporteur. - Même avis défavorable que pour l'amendement n° 7.
M. Jean-Louis Carrère, président. - Madame Aïchi, vous avez la parole pour présenter votre amendement n° 3.
Mme Leila Aïchi. - Il s'agit de supprimer l'alinéa 4 de l'article 2. Cet alinéa exclut les activités d'emballage et de conditionnement du champ des activités soumises à obligation déclarative auprès de l'Autorité administrative. Sa suppression vise donc à améliorer l'information fournie à l'Autorité administrative.
M. Robert del Picchia, rapporteur. - L'objet du projet de loi est bien de fournir à l'autorité administrative les éléments suffisants pour établir la déclaration de la France au titre du protocole additionnel. Le modèle de protocole additionnel prévoit dans son article 2 de manière extrêmement détaillée les renseignements à fournir.
Je vous donne lecture de texte de l'article 2 b ii de ce modèle : « Aux fins du présent alinéa, le "traitement" de déchets de moyenne ou de haute activité n'englobe pas le réemballage des déchets ou leur conditionnement, sans séparation d'éléments, en vue de leur entreposage ou de leur stockage définitif. »
M. Jean-Louis Carrère, président. - Il est maintenu, la commission émet donc un avis défavorable. A l'article 4 nous sommes saisis d'un amendement n°10. Subit-il le même sort que l'amendement 7 ?
M. Robert del Picchia, rapporteur. - Défavorable.
M. Jean-Louis Carrère, président. - A l'article 5, l'amendement n° 11 porte aussi sur le même sujet.
M. Jean-Louis Carrère, président. - Article 6, amendement n° 12, même sort.
M. Jean-Louis Carrère, président. - A l'article 7, pas d'amendement. A l'article 8, nous avons trois amendements n°13, 1 et 2. Nous commençons par l'amendement 13 qui, comme les 11 et 12, reçoit un avis défavorable. Nous passons à l'amendement n°1.
Mme Leila Aïchi. - A l'article 8 alinéa 8, l'amendement n°1 a pour objet de permettre à l'Agence d'avoir les renseignements les plus exhaustifs possibles et à améliorer la capacité de l'Agence à obtenir des informations exactes. Le format vidéo donne une meilleure retransmission de la réalité et constitue donc une preuve plus fiable.
M. Robert del Picchia, rapporteur. - Favorable, il s'agit effectivement d'utiliser des vidéos en complément de photographies. Cela renforce la capacité des inspecteurs de l'Agence.
Mme Leila Aïchi. - L'amendement n°2 complète cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité administrative peut réaliser des entretiens avec des responsables figurant sur une liste communiquée à l'avance ». Il s'agit d'améliorer les pouvoirs de contrôle de l'Agence.
M. Robert del Picchia, rapporteur. - Je crois qu'il s'agit d'une mauvaise interprétation des dispositions existantes. En effet, l'Autorité administrative a d'ores et déjà une liberté complète pour s'adresser à toute personne de son choix.
Mme Leila Aïchi. - Il est retiré.
M. Jean-Louis Carrère, président. - Nous passons à l'article 9, amendement 14. Même sort que l'article 7 je suppose.
M. Robert del Picchia, rapporteur. - En effet, défavorable.
M. Jean-Louis Carrère, président. - Je reviens sur l'amendement 8 que nous avons réservé jusque-là. Je conclus, après avis défavorable sur les amendements 7, 9, 10, 11, 12, 13 et 14, que vous nous recommandez un avis défavorable sur l'amendement 8. Il en est ainsi décidé. A l'article 10, nous sommes saisis d'un amendement n°4.
Mme Leila Aïchi. - Il porte sur le premier alinéa et se propose de supprimer les mots : « et agréés par l'Autorité administrative ». C'est à l'Agence de choisir ses inspecteurs. Or la nécessité d'un agrément de l'Autorité administrative a pour conséquence de permettre à cette dernière de s'opposer au choix de l'Agence. Par ailleurs, l'alinéa 2 prévoit un accompagnement des inspecteurs par une équipe désignée par l'Autorité administrative. La suppression de l'agrément ne conduit donc pas à exclure l'Autorité administrative du processus de vérification, mais simplement à limiter la possibilité qu'elle entrave les choix de l'Agence.
M. Robert del Picchia, rapporteur. - Cette désignation des inspecteurs après agrément est explicitement prévue par l'article 11 du Protocole additionnel. Ce droit s'applique à la France comme il s'applique également pour la Communauté Euratom.
M. Jean-Louis Carrère, président. - A l'article 11, vous nous présentez un amendement n°5 du groupe écologiste.
Mme Leila Aïchi. - Il s'agit là encore de maximiser la possibilité de contrôle de l'Agence. Dans cette optique, la restriction des possibilités de contrôle aux seuls horaires d'activités ne semble pas justifiée.
M. Robert del Picchia, rapporteur. - L'article 4 e du protocole additionnel prévoit que « A moins que (le pays signataire).......... n'accepte qu'il en soit autrement, l'accès n'a lieu que pendant les heures de travail normales. »
M. Jean-Louis Carrère, président. - Nous avons un premier amendement n°15 du gouvernement à l'article 11. Il tend à remplacer les mots : « Leurs résultats sont consignés » par les mots : « Les opérations sont consignées ».
M. Robert del Picchia, rapporteur. - J'entends bien l'argument du gouvernement qui est un argument pratique et de bon sens constatant que l'on ne peut consigner des résultats dont on ne pourra pas disposer immédiatement.
M. Jean-Louis Carrère, président. - Il en est ainsi décidé. A l'article 13, Mme Aïchi nous propose un amendement n°6.
Mme Leila Aïchi. - Cet amendement supprime l'alinéa 4 de l'article 13. La mission de contrôle de l'Agence relevant d'un enjeu de sécurité des personnes, un enjeu de protection d'informations industrielles ou commerciales, mêmes sensibles, ne peut en aucun cas y être supérieure.
M. Robert del Picchia, rapporteur. - L'amendement numéro 6 du groupe écologiste s'applique au c de l'article 13 qui prévoit de limiter l'accès et les modalités de contrôle de l'agence afin de protéger des informations exclusives ou sensibles du point de vue industriel ou commercial. Cette exclusion est tout à fait conforme au texte de l'article sept alinéa a du protocole additionnel qui prévoit que, je cite : «A la demande du pays signataire, l'Agence prend des dispositions afin de réglementer l'accès en vertu du présent Protocole pour empêcher la diffusion d'informations sensibles du point de vue de la prolifération, pour respecter les prescriptions de sûreté ou de protection physique ou pour protéger des informations exclusives ou sensibles du point de vue commercial. Ces dispositions n'empêchent pas l'Agence de mener les activités nécessaires pour donner l'assurance crédible qu'il n'y a pas de matières et d'activités nucléaires non déclarées dans l'emplacement en question, y compris pour résoudre toute question concernant l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements visés à l'article 2 ou toute contradiction relative à ces renseignements. »
M. Jean-Louis Carrère, président. - A l'article 14, nous avons un amendement 16 du gouvernement qui en supprime l'alinéa 2. L'exposé des motifs est que cet amendement a pour objet de replacer les obligations édictées par les textes dans le domaine de la sûreté nucléaire ainsi qu'en matière de santé et de sécurité au travail sur la seule personne de l'exploitant de l'installation concernée, exerçant par ailleurs les fonctions de chef d'établissement ou d'entreprise, et d'éviter ainsi que tout ou partie des responsabilités corrélatives ne soit indûment reporté sur le chef de l'équipe d'accompagnement.
M. Robert del Picchia, rapporteur. - Je comprends que l'amendement du gouvernement est motivé à la fois pour des raisons juridiques et pour des raisons pratiques.
M. Jean-Louis Carrère, président. - Il en est ainsi décidé. A l'article 20, le gouvernement a déposé un amendement n°17 qui rédige l'article de la façon suivante : « Le fait de faire obstacle à l'accomplissement de la vérification internationale ou de l'inspection internationale autorisée par le président du tribunal de grande instance dans les conditions prévues à l'article 12 de la présente loi est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 euros. » L'exposé des motifs en est le suivant : Il est proposé de supprimer les mots : « par les inspecteurs de l'Agence » dès lors que l'inspection internationale mentionnée à l'article 12 peut être menée en application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et n'impliquer aucun inspecteur de l'AIEA.
M. Robert del Picchia, rapporteur. - Notre objectif, lorsque nous avions modifié le texte le 4 juin dernier, était de durcir les sanctions. Je partais du principe qu'il est plus grave de refuser une inspection que de ne pas déclarer des activités ou de ne pas transmettre des informations. C'est la raison pour laquelle nous avions adopté un élargissement de la peine maximale d'emprisonnement dans une fourchette de 2 à 5 ans et de l'amende maximale dans une fourchette de 75 000 à 200 000 euros.
M. Jean-Louis Carrère, président. - Il en est ainsi décidé.
Etendre les dispositions aux Etats non dotés de l'arme nucléaire et non signataires du TNP
Améliorer l'information fournie à l'Autorité administrative
Améliorer la capacité de l'Agence à obtenir des informations par l'utilisation de vidéos
Améliorer les pouvoirs de contrôle de l'Agence
Supprimer l'agrément de l'Autorité administrative
Maximiser la possibilité de contrôle de l'Agence
Assurer une traçabilité des opérations effectuées par l'AIEA
Supprimer la possibilité de limitation d'accès au nom de la protection d'informations industrielles ou commerciales
Replacer les obligations édictées par les textes sur la personne de l'exploitant
Rester en cohérence avec le code pénal
M. Jean-Louis Carrère, président - Le protocole ne m'empêchera pas de vous dire que nous nous réjouissons de votre élection à l'Académie Française, le 13 juin dernier. C'est l'homme de culture qui est reconnu, mais aussi la vocation qui a toujours été la vôtre, comme professeur, comme ministre et aujourd'hui à la présidence de l'Institut Français, de transmettre cette culture.
M. Xavier Darcos, président de l'Institut Français - Je vous remercie pour votre accueil.
M. Jean Besson, rapporteur pour avis du programme « action extérieure de l'Etat » - Les conclusions du deuxième rapport d'évaluation nous laissent perplexes. J'aurai quatre questions. Les deux premières sur la méthode, les deux autres sur le fond.
M. René Beaumont, rapporteur pour avis du programme « action extérieure de l'Etat » - J'ai des doutes sur la capacité qu'aura le gouvernement de trancher à la fin de 2013 sur le rattachement du réseau sur la base des seuls éléments explicites, ceux de l'expérimentation. Alors à défaut de trouver, dans ses résultats, tous les éléments qui pourraient fonder le choix du gouvernement, ne faut-il pas compléter le troisième rapport par un certain nombre d'études ?
M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis du programme « action extérieure de l'Etat » pour la commission de la culture, de l'éducation et de la communication- Il s'agit désormais d'envisager un modèle administratif de fonctionnement le mieux à même de remplir les objectifs visés par la loi fondatrice de l'Institut français. La tutelle du ministère des affaires étrangères semble avoir évolué au cours des derniers mois, elle est aujourd'hui moins centralisatrice. Le retour à la situation antérieure à la loi serait pour nous l'aveu d'un échec, alors que les attentes des personnels concernés en matière de formation sont grandes. Elle aurait certainement un effet démobilisateur. Entre une recentralisation et une autonomie de fonctionnement, il nous semble qu'une voie médiane devrait être trouvée dans un contexte budgétaire très contraignant. Des analyses complémentaires s'imposent donc avant qu'une décision politique soit prise. On nous dit qu'une autonomie même régulée ferait perdre à l'Institut français des avantages fiscaux accordés à des établissements au statut diplomatique. Nous ne le pensons pas et le rapport imminent de la Cour des Compte nous apportera peut-être un éclairage sur ce point. Autrement dit, ce que nous perdons d'un côté nous pouvons facilement le gagner de l'autre grâce à des participations financières venant, entre autre, du mécénat d'entreprises, ce qui demande du temps. Nous n'avons en définitive guère le choix, la tutelle régalienne ne pouvant investir massivement dans le financement de l'Institut, celui-ci devra chercher des partenaires nationaux et locaux pour mettre en oeuvre la politique élaborée par le ministère des Affaires étrangères. Il convient donc d'établir une stratégie réfléchie afin d'instaurer une relation de confiance avec le secteur privé.
M. Christian Poncelet. - J'aimerais retenir un chiffre que vous avez cité : trois millions d'euros de bourses. J'imagine que ce chiffre ne permet pas de satisfaire toutes les demandes qui vous sont adressées. Je sais que les étudiants chinois sont nombreux à vouloir poursuivre leurs études en France. Les autorités chinoises seraient prêtes à financer la construction d'hébergements pour leurs étudiants en France. Que peut-on faire pour faciliter leur accueil dans nos établissements et trouver une solution à leur problème d'hébergement ?
M. Xavier Darcos, président de l'Institut Français - S'agissant des choix méthodologiques du rapport, le deuxième rapport insiste beaucoup sur la chaîne budgétaire et comptable. C'était l'objectif, mais évidemment cela fait un peu perdre de vue les missions de l'Institut et du réseau. Pour ce qui est de l'objectivité, l'Institut Français a été associé à l'évaluation, nous avons essayé de répondre le plus rigoureusement possible sans avoir de préjugés ou d'avis fermés, notre objectif étant d'avoir un dispositif qui fonctionne. Cela étant, je vois bien, comme le sénateur Jean Besson et comme je l'ai rappelé en préambule, quelques présupposés du rapport qui résulte des réponses à des questions qui ont été dans une certaine mesure un petit peu ciblées.
M. Jeanny Lorgeoux. - Ne faut-il pas renforcer notre dispositif en Afrique subsaharienne compte tenu du poids démographique et économique de cette région à moyen terme, de la place de la langue française dans ces États et de la nécessité de tenir notre rang ?
M. Xavier Darcos, président de l'Institut Français - C'est historiquement un territoire d'élection pour l'action culturelle française, y compris d'ailleurs en Afrique du Nord, le Maroc est notre plus grande implantation. Nous continuons à être présents car la concurrence notamment chinoise est forte. Demain la francophonie sera africaine majoritairement mais est-ce là que les grandes décisions mondiales se prendront, ce n'est pas certain. Démographie et puissance ne vont pas forcément de pair.
M. Pierre Colliot, secrétaire général de l'Institut Français - Nous ne disposons pas de données très précises sur l'évaluation du coût du rattachement. Le ministère des affaires étrangères part probablement de l'expérience du rattachement des assistants techniques à l'Agence Française de développement qui a entraîné des charges supplémentaires notamment en raison du changement du régime d'assurance sociale. Mais il faut examiner aussi la possibilité de financer une partie via les fonds de roulement ou par la mise en place de dispositifs autres comme ceux mis en oeuvre par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour les professeurs résidents. Il faut aussi avoir une politique vis-à-vis des agents de droit local qui, en raison des contraintes budgétaires, interviennent de plus en plus dans nos instituts, y compris dans des fonctions d'encadrement et non plus seulement d'exécution. Ils ont été recrutés sur des fonctions, et nous devons accompagner leur montée en compétence.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 11
 L'article 4
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 20
 l'article 12
 l'article 12