Source: https://www.justice.gouv.qc.ca/communiques/mise-en-place-de-mesures-dans-les-palais-de-justice-en-raison-de-la-covid-19/
Timestamp: 2020-08-04 13:21:50+00:00

Document:
Mise en place de mesures dans les palais de justice en raison de la COVID-19 - Ministère de la justice
Québec, le 13 mars 2020. – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, de concert avec la Cour supérieure du Québec, la Cour du Québec et le Barreau du Québec, annonce qu’une série de mesures seront mises en place dans les palais de justice partout au Québec en raison de l’éclosion de la COVID-19.
Ainsi, dès lundi, une réduction importante du niveau de service dans les palais de justice entrera en vigueur. Seules les affaires urgentes seront entendues.
Une procédure a été mise en place afin d'informer les personnes dont le dossier pourrait être reporté en raison de l'application de ces mesures. Il est recommandé de communiquer avec son avocat ou encore avec le Centre de communication avec la clientèle du ministère, au 1 866 536-5140.
Les activités judiciaires urgentes retenues sont :
Secteur civil et
Secteur criminel
(adulte et jeunesse)
Secteur pénal
Secteur protection de la jeunesse
mainlevée de saisie,
annulation de saisie
avant jugement ou
contestation d'expulsion
Délivrer les avis
d’exécution (expulsion)
à la suite d’une décision
auvegarde
Demandes pour garde
d'enfant et aliments
Demande pour examen
psychiatrique art.27 C.c.Q.
Demande pour autoriser
art.30 C.c.Q.
art.14 C.c.Q.
jugée urgente par la
Émission des mandats
de perquisition
Comparution des
prévenus arrêtés ou
détenus et les
adjudications sur
défaut mandat
Enquête sur remise en
et/ou procès lorsqu’un
juge détermine qu’il y
a urgence
Procès des prévenus
détenus (si urgent)
Continuation des procès
des causes d'agression
sur les enfants lorsque
le juge l’ordonne
Continuation d'un
Révision d'une
515 du C.cr.
(art.520 C.cr.)
Comparution de la
personne arrêtée suite
à un mandat
d'arrestation ou un
Tout autre cas jugé
urgent par la
prolongation des
immédiate art. 47 L.P.J
Demande pour mesures
provisoires ou demande
provisoire obligatoire
art.76.1 & 79 L.P.J.
Demande en vertu de
l'article 11.1.1 de la
L.P.J. (encadrement
Instruction (Audience)
des enquêtes au fond
retiré de son milieu
selon l'art. 38 L.P.J
lorsqu'un juge
détermine qu'il y a
Demandes fondées
sur les art. 35.2 et
35.3 L.P.J
Les présentes mesures pourront être ajustées selon l'évolution de la situation.
En ce qui concerne les tribunaux administratifs et les cours municipales, le public est invité à communiquer avec eux afin de connaître les mesures qu'ils entendent mettre en place.
« À la suite des annonces faites par le premier ministre et les autorités de santé publique, nous avons rapidement communiqué avec nos partenaires afin de prendre des mesures d’exception, et ce, afin d’assurer la santé et la sécurité des citoyens et du personnel, tout en préservant les droits des citoyens. Je tiens à remercier les partenaires impliqués pour la rapidité avec laquelle ils se sont mis en action. »
« Le Barreau est d’avis que la protection du public commande la réduction de l’activité judiciaire à l’essentiel. Les citoyens doivent pouvoir prendre les précautions nécessaires en matière de santé et organiser leurs activités familiales plutôt que de passer du temps dans les palais de justice. »
Pour en savoir plus, visitez le site du ministère de la Justice au www.justice.gouv.qc.ca.

References: art.27

art.30

art.14
 art. 47

art.76

l'article 11
 art. 35