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Timestamp: 2019-10-19 03:11:13+00:00

Document:
5A_331/2018 - 2018-12-21 - Droits réels - Örtliche Zuständigkeit (Kraftloserklärung einer Inhaberobligation mit Grundpfandverschreibung)
Décision : 5A_331/2018
Statut : Publié comme BGE-145-III-133
CC Art. 799 B. Constitution et extinction / I. Constitution / 1. Inscription - B. Constitution et extinction I. Constitution SR 210 Code civil suisse
1 Le gage immobilier est constitué par l'inscription au registre foncier; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi.
2 L'acte constitutif du gage immobilier n'est valable que s'il est passé en la forme authentique. 1
CC Art. 824 A. But et nature SR 210 Code civil suisse
CC Art. 825 B. Constitution et extinction / I. Constitution - B. Constitution et extinction I. Constitution SR 210 Code civil suisse
1 L'hypothèque constituée même pour sûreté de créances d'un montant indéterminé ou variable reçoit une case fixe et garde son rang, nonobstant toutes fluctuations de la somme garantie.
2 Le bureau du registre foncier délivre un extrait au créancier qui en fait la demande; cet extrait, exclusivement destiné à faire preuve de l'inscription, n'est pas un papier-valeur.
3 L'extrait peut être remplacé par un certificat d'inscription sur le contrat.
CC Art. 860 C. Cédule hypothécaire sur papier / I. Constitution / 1. Inscription - C. Cédule hypothécaire sur papier I. Constitution SR 210 Code civil suisse
1 Un titre est délivré pour toute cédule hypothécaire sur papier inscrite au registre foncier.
2 La cédule hypothécaire sur papier peut indiquer comme créancier le porteur ou une personne déterminée, notamment le propriétaire lui-même.
3 L'inscription produit ses effets avant la création du titre.
CC Art. 861 C. Cédule hypothécaire sur papier / I. Constitution / 2. Titre de gage - 2. Titre de gage SR 210 Code civil suisse
1 La cédule hypothécaire sur papier est dressée par l'office du registre foncier.
2 Elle n'est valable qu'avec la signature du conservateur du registre foncier. Le Conseil fédéral arrête les formes applicables au titre.
3 La cédule hypothécaire ne peut être délivrée au créancier ou à son représentant qu'avec le consentement exprès du débiteur et du propriétaire de l'immeuble grevé.
CC Art. 862 C. Cédule hypothécaire sur papier / II. Protection de la bonne foi - II. Protection de la bonne foi SR 210 Code civil suisse
1 La teneur de la cédule hypothécaire sur papier dressée en due forme fait règle à l'égard de toute personne qui s'est fondée de bonne foi sur le titre.
2 Le registre foncier fait foi si le titre n'est pas conforme à l'inscription ou qu'il n'existe pas d'inscription.
3 L'acquéreur de bonne foi du titre a cependant droit, selon les règles établies pour le registre foncier, à la réparation du dommage qu'il a subi.
CC Art. 942 A. Organisation / I. Le registre foncier / 1. En général - A. Organisation I. Le registre foncier SR 210 Code civil suisse
1 Le registre foncier donne l'état des droits sur les immeubles.
3 Le registre foncier peut être tenu sur papier ou au moyen de l'informatique. 1
4 En cas de tenue informatisée du registre foncier, les données inscrites produisent des effets juridiques si elles sont correctement enregistrées dans le système et si les appareils de l'office du registre foncier en permettent la lecture sous forme de chiffres et de lettres par des procédés techniques ou sous forme de plans. 2
CC Art. 972 D. Effets / II. Effets de l'inscription / 1. En général - II. Effets de l'inscription 1. En général SR 210 Code civil suisse
2 L'effet de l'inscription remonte à l'époque où elle a été faite dans le journal, moyennant que les pièces justificatives prévues par la loi aient été jointes à la demande ou, en cas d'inscription provisoire, que la légitimation complémentaire ait eu lieu en temps utile.
3 Dans les cantons où l'acte authentique est dressé par le conservateur au moyen d'une inscription dans le recueil des titres, celle-ci remplace l'inscription au journal.
CO Art. 965 A. Définition du papier-valeur - A. Définition du papier-valeur Sont papiers-valeurs tous les titres auxquels un droit est incorporé d'une manière telle qu'il soit impossible de le faire valoir ou de le transférer indépendamment du titre. SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer SR 272 Code de procédure civile
1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation.
2 Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers.
3 Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance.
4 Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation.
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ORF Art. 2 Notions - Au sens de la présente ordonnance, on entend par: SR 211.432.1 Ordonnance sur le registre foncier
a bien-fonds:toute surface de terrain ayant des limites déterminées de façon suffisante;
b registre foncier:le registre public des droits réels immobiliers, des annotations et des mentions, composé du grand livre, du journal, du plan du registre foncier et des pièces justificatives;
c grand livre:le répertoire de toutes les données en relation avec les immeubles immatriculés au registre foncier, en ce qui concerne les droits réels, les annotations et les mentions, qu'ils aient des effets juridiques ou qu'ils soient radiés;
d feuillet du grand livre:le recueil de toutes les données en relation avec un immeuble déterminé du grand livre, en ce qui concerne les droits réels, les annotations et les mentions, qu'ils aient des effets juridiques ou qu'ils soient radiés;
e journal:le procès-verbal chronologique du traitement des opérations du registre foncier, notamment des réquisitions d'inscriptions, de modifications et de radiations dans le registre foncier, d'immatriculations et d'exmatriculations d'immeubles, de modifications de leurs limites ou d'inscriptions de créanciers gagistes;
f plan du registre foncier:l'extrait des données de la mensuration officielle telles que prévues à l'art. 7 de l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO) 1 ;
g pièces justificatives:le terme générique pour la réquisition au registre foncier et pour le justificatif relatif au titre ainsi que ses annexes, notamment les procurations, les consentements et les autorisations.
ORF Art. 12 Registre des créanciers SR 211.432.1 Ordonnance sur le registre foncier
1 Lorsque le registre foncier est tenu sur papier, on indique dans le registre des créanciers, sur demande de l'ayant droit, le nom:
a du créancier gagiste d'une hypothèque ou d'une cédule hypothécaire sur papier;
b du créancier titulaire d'un droit de gage mobilier en cas de mise en gage d'une créance garantie par hypothèque ou d'une cédule hypothécaire sur papier.
2 Au lieu d'être inscrits dans le registre des créanciers, ces créanciers peuvent l'être au feuillet du grand livre dans la rubrique «gages immobiliers».
ORF Art. 144 Contenu du titre SR 211.432.1 Ordonnance sur le registre foncier
1 Lorsqu'une cédule hypothécaire sur papier doit être constituée, l'office du registre foncier délivre le titre immédiatement après l'inscription du droit de gage dans le grand livre.
2 Le titre de gage est dressé conformément au modèle établi par l'OFRF. Il contient au moins les indications suivantes:
a la qualification comme cédule hypothécaire et la désignation du créancier ou l'indication que le titre est établi au porteur;
b la date de l'inscription du droit de gage et la référence à la pièce justificative;
c le numéro du titre de gage;
d le montant de la somme garantie par le gage, les clauses portant sur l'intérêt, sur la dénonciation au remboursement et sur l'amortissement ainsi que, le cas échéant, le taux d'intérêt maximum garanti par le gage (art. 818, al. 2, CC) et les observations relatives aux modifications survenues dans les rapports de droit (art. 852 CC);
e la désignation de l'immeuble mis en gage, avec son identification (art. 18 et 94, al. 1, let. e) et, lorsqu'un extrait du grand livre n'est pas lié au titre, la nature juridique de l'immeuble (art. 655 CC);
f lorsque l'immeuble est immatriculé dans une institution du registre foncier de droit cantonal: l'indication correspondante;
g la case hypothécaire;
h les droits existant déjà sur l'immeuble et les charges de rang antérieur ou à égalité de rang (servitudes, charges foncières, droits de gage, y compris les cases libres et les cases réservées, annotations);
i en cas d'engagement de parts de copropriété ou de propriété par étages: les droits de gage de rang antérieur grevant l'immeuble entier;
j le cas échéant, le nom du fondé de pouvoirs au sens de l'art. 850 CC ou du représentant du créancier au sens de l'art. 875, ch. 1, CC;
k la signature de la personne qui délivre le titre.
3 En cas de constitution d'un droit de gage collectif, cette caractéristique est spécifiée sur le titre. En outre, les indications prévues à l'al. 2, let. e à i, doivent être données pour chacun des immeubles constitués en gage.
4 A la place des indications prévues à l'al. 2, let. h et i, un extrait du grand livre peut être incorporé dans le titre. Le titre peut aussi contenir des indications relatives au gage constitué en faveur d'un tiers, au transfert, à la conservation, à l'annulation du titre ou à d'autres opérations semblables.
5 Lorsque le titre, y compris un extrait du grand livre, est composé de plusieurs pages et que celles-ci ne forment pas une entité matérielle, le numéro du titre doit figurer sur chaque page écrite; les pages doivent être reliées entre elles par des renvois réciproques se référant au nombre de pages.
6 Lorsqu'il est trop dispendieux de porter sur le titre les indications prévues à l'al. 2, let. h et i, ou d'établir un extrait conformément à l'al. 4, ou que le titre est surchargé de ce fait ou devient trop volumineux, il suffit de donner ces indications pour les droits de gage (y compris les cases libres et les cases réservées), pour les charges foncières, les droits distincts et permanents, les usufruits et les droits d'habitation de rang antérieur ou à égalité de rang. Dans ce cas, il y a lieu d'indiquer sur le titre que d'autres charges de rang antérieur figurent au grand livre.
7 Lorsqu'un nouveau titre de gage remplace un titre annulé ou cancellé (art. 152), le nouveau titre doit indiquer qu'il remplace l'ancien.
hypothèque • registre foncier • papier-valeur • interprétation littérale • norme • bâle-campagne • interprétation téléologique • tribunal fédéral • droits réels • interprétation historique • question • rang • hameau • emprunt par obligations • gage immobilier • langue • fonction • compétence impérative • frais judiciaires • lausanne

References: Art. 799
 Art. 824
 Art. 825
 Art. 860
 Art. 861
 Art. 862
 Art. 942
 Art. 972
 Art. 965
 Art. 43
 Art. 2
 Art. 12
 Art. 144