Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/05f17
Timestamp: 2017-06-25 05:27:51+00:00

Document:
classement des films (Loi de 2005 sur le), L.O. 2005, chap. 17 classement des films (Loi de 2005 sur le), L.O. 2005, chap. 17 Passer au contenu
– 19 décembre 2006 31 août 2005
– 30 août 2005 3 autre(s) Règl. de l'Ont. 452/05
l.o. 2005, CHAPITRE 17
Dernière modification : 2009, chap. 33, annexe 10, art. 7.
Historique législatif : 2005, chap. 17, art. 48 (3); 2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1); 2006, chap. 34, art. 13;
2009, chap. 33, annexe 10, art. 7.
PARTIE II FILMS
Droit d’interjeter appel du classement ou de l’approbation
Droit du directeur d’exiger le réexamen du classement ou de l’approbation
Droit du directeur d’exiger la prise de décisions en matière de dispenses
PARTIE III DÉLIVRANCE DE PERMIS
PARTIE V ENQUÊTES
PARTIE VII ARRÊTÉS ET RÈGLEMENTS
PARTIE VIII COMMISSION DE CONTRÔLE CINÉMATOGRAPHIQUE DE L’ONTARIO
«enquêteur» Enquêteur nommé en vertu du paragraphe 31 (1). («investigator»)
«Tribunal» Le Tribunal d’appel en matière de permis créé en application de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis ou l’autre tribunal qui est prescrit. («Tribunal») 2005, chap. 17, art. 1; 2006, chap. 34, par. 13 (1).
2006, chap. 34, art. 13 (1) - 20/12/2006
2 (1) Le sous-ministre doit nommer un directeur pour l’application de la présente loi et peut nommer des directeurs adjoints. 2005, chap. 17, par. 2 (1).
(2) Les directeurs adjoints exercent les fonctions que leur attribue le directeur et le remplacent en son absence. 2005, chap. 17, par. 2 (2).
(3) Un seul directeur adjoint peut remplacer le directeur en son absence à un moment donné. 2005, chap. 17, par. 2 (3).
3 (1) Le sous-ministre doit nommer un registrateur pour l’application de la présente loi et peut nommer des registrateurs adjoints. 2005, chap. 17, par. 3 (1).
(2) Le registrateur exerce les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi. 2005, chap. 17, par. 3 (2); 2009, chap. 33, annexe 10, art. 7.
(3) Les registrateurs adjoints exercent les fonctions que leur attribue le registrateur et le remplacent en son absence. 2005, chap. 17, par. 3 (3).
(4) Un seul registrateur adjoint peut remplacer le registrateur en son absence à un moment donné. 2005, chap. 17, par. 3 (4).
2009, chap. 33, annexe 10, art. 7 - 15/12/2009
4 Nul ne peut être nommé simultanément directeur ou directeur adjoint en application du paragraphe 2 (1) et registrateur ou registrateur adjoint en application du paragraphe 3 (1). 2005, chap. 17, art. 4.
5 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire des genres de films selon le support, le contenu ou les deux. 2005, chap. 17, art. 5.
e) désigner des personnes ou des organismes pour réexaminer les décisions en matière de classement prises par les personnes ou les organismes désignés en vertu de l’alinéa b) ou d) lorsque le directeur estime qu’un réexamen s’impose. 2005, chap. 17, par. 6 (1).
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir que les décisions en matière de classement prises par des personnes ou des organismes précisés à l’égard de films d’un ou de plusieurs genres sont un classement pour l’application de la présente loi. 2005, chap. 17, par. 6 (2).
(3) Les règlements pris en application du paragraphe (2) peuvent préciser que les catégories du système de classement qu’utilisent des personnes ou des organismes en application du paragraphe (2) s’appliquent avec les adaptations que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaires ou souhaitables, auquel cas les catégories s’appliquent avec ces adaptations pour l’application de la présente loi. 2005, chap. 17, par. 6 (3).
(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner des personnes ou des organismes pour réexaminer les décisions en matière de classement prises par des personnes ou des organismes précisés en application du paragraphe (2) lorsque le directeur estime qu’un réexamen s’impose. 2005, chap. 17, par. 6 (4).
(5) Les personnes ou les organismes qui classent des films peuvent donner des indications complémentaires sur leur contenu. 2005, chap. 17, par. 6 (5).
(6) Les règlements pris en application de l’alinéa (1) b) qui désignent des personnes ou des organismes pour examiner et classer des films prévoient la consultation par le public du classement qu’ils font et des indications complémentaires qu’ils énoncent de la façon que le lieutenant-gouverneur en conseil estime appropriée. 2005, chap. 17, par. 6 (6).
(7) Les règlements pris en application de l’alinéa (1) d) ou e) ou du paragraphe (4) qui désignent des personnes ou des organismes pour entendre les appels des décisions en matière de classement ou pour réexaminer de telles décisions prévoient la consultation par le public des décisions qu’ils prennent de la façon que le lieutenant-gouverneur en conseil estime appropriée. 2005, chap. 17, par. 6 (7).
(8) Les règlements pris en application du paragraphe (2) qui prévoient que les décisions en matière de classement prises par des personnes ou des organismes précisés sont un classement pour l’application de la présente loi prévoient la consultation par le public des décisions qu’ils prennent et des indications complémentaires qu’ils énoncent de la façon que le lieutenant-gouverneur en conseil estime appropriée. 2005, chap. 17, par. 6 (8).
b) désigner des personnes ou des organismes pour examiner et approuver ou refuser d’approuver les films de genres désignés en vertu de l’alinéa a); c) prescrire les critères qu’appliquent les personnes ou les organismes désignés en vertu de l’alinéa b) pour approuver ou refuser d’approuver des films;
e) désigner des personnes ou des organismes pour réexaminer les décisions d’approuver un film prises par les personnes ou les organismes désignés en vertu de l’alinéa b) ou d) si le directeur estime que le réexamen de ces décisions s’impose. 2005, chap. 17, par. 7 (1).
(2) Les règlements pris en application de l’alinéa (1) b) qui désignent des personnes ou des organismes pour examiner et approuver ou refuser d’approuver des films prévoient la consultation par le public des décisions qu’ils prennent de la façon que le lieutenant-gouverneur en conseil estime appropriée. 2005, chap. 17, par. 7 (2).
(3) Les règlements pris en application de l’alinéa (1) d) ou e) qui désignent des personnes ou des organismes pour entendre les appels des décisions de ne pas approuver des films ou pour réexaminer les décisions de les approuver prévoient la consultation par le public des décisions qu’ils prennent de la façon que le lieutenant-gouverneur en conseil estime appropriée. 2005, chap. 17, par. 7 (3).
8 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner des personnes ou des organismes pour examiner des films afin de décider si les règlements les soustraient à l’application d’une disposition de la présente loi ou des règlements, si le directeur estime qu’une telle décision s’impose. 2005, chap. 17, par. 8 (1).
(2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) qui désignent des personnes ou organismes pour décider s’il y a lieu d’accorder une dispense prévoient la consultation par le public des décisions qu’ils prendront de la façon que le lieutenant-gouverneur en conseil estime appropriée. 2005, chap. 17, par. 8 (2).
9 (1) Les personnes ou les organismes désignés qui examinent des films pour l’application de l’alinéa 6 (1) b), d) ou e), du paragraphe 6 (4), de l’alinéa 7 (1) b), d) ou e) ou de l’article 8 peuvent établir des règles exigeant que quiconque leur soumet un film aux fins prévues par la présente loi :
b) leur fournisse les renseignements sur le film qu’ils exigent sous la forme qu’ils précisent. 2005, chap. 17, par. 9 (1).
(2) Les personnes ou les organismes désignés pour l’application de l’alinéa 6 (1) b), d) ou e), du paragraphe 6 (4) ou de l’alinéa 7 (1) b), d) ou e) peuvent, lorsqu’ils classent ou approuvent un film, délivrer un visa qui en indique le classement ou l’approbation, selon le cas. 2005, chap. 17, par. 9 (2).
10 (1) Nul ne doit distribuer, offrir de distribuer ou présenter un film sans que, selon le cas :
b) il s’applique une dispense prévue par les règlements. 2005, chap. 17, par. 10 (1).
(2) Nul ne doit distribuer, offrir de distribuer ou présenter un film classé sans que le classement soit indiqué de la manière prescrite. 2005, chap. 17, par. 10 (2).
11 (1) Nul ne doit distribuer, offrir de distribuer ou présenter un film d’un genre désigné en vertu de l’alinéa 7 (1) a) sans que :
b) il s’applique une dispense prévue par les règlements. 2005, chap. 17, par. 11 (1).
(2) Nul ne doit distribuer, offrir de distribuer ou présenter un film approuvé sans que l’approbation soit indiquée de la manière prescrite. 2005, chap. 17, par. 11 (2).
12 Nul ne doit distribuer ou présenter un film classé dans une catégorie imposant des restrictions à sa distribution ou à sa présentation sans respecter ces restrictions sauf s’il s’applique une dispense prévue par les règlements. 2005, chap. 17, art. 12.
13 Nul ne doit distribuer, présenter ou offrir de distribuer ou de présenter un film sans être titulaire d’un permis correspondant au type de distribution ou de présentation auquel il se livre sauf s’il s’applique une dispense prévue par les règlements. 2005, chap. 17, art. 13.
14 (1) Quiconque a soumis un film à une personne ou à un organisme désigné en vertu de l’alinéa 6 (1) b) pour examiner et classer des films peut interjeter appel de la décision en matière de classement de ce dernier auprès de la personne ou de l’organisme désigné en vertu de l’alinéa 6 (1) d) pour entendre les appels. 2005, chap. 17, par. 14 (1).
(2) L’appel prévu au paragraphe (1) n’a pas pour effet de suspendre l’application de la décision portée en appel. 2005, chap. 17, par. 14 (2).
(3) Dans un appel prévu au paragraphe (1), la personne ou l’organisme désigné en vertu de l’alinéa 6 (1) d) peut confirmer la décision en matière de classement ou la remplacer par sa propre décision. 2005, chap. 17, par. 14 (3).
b) d’autre part, utilise les critères éventuels que la personne ou l’organisme qui a pris la décision portée en appel était tenu d’utiliser. 2005, chap. 17, par. 14 (4).
(5) Aucun particulier ayant participé à la décision en matière de classement portée en appel en application du présent article ne doit participer à l’appel. 2005, chap. 17, par. 14 (5).
(6) Les décisions que prennent les personnes ou les organismes désignés dans les appels interjetés dans le cadre du présent article sont définitives, sous réserve du droit du directeur d’exiger un réexamen en vertu de l’article 16. 2005, chap. 17, par. 14 (6).
15 (1) Quiconque a soumis un film à une personne ou à un organisme désigné en vertu de l’alinéa 7 (1) b) pour examiner et approuver ou refuser d’approuver des films peut interjeter appel de la décision de ce dernier de refuser d’approuver le film auprès de la personne ou de l’organisme désigné en vertu de l’alinéa 7 (1) d) pour entendre les appels. 2005, chap. 17, par. 15 (1).
(2) L’appel prévu au paragraphe (1) n’a pas pour effet de suspendre l’application de la décision portée en appel. 2005, chap. 17, par. 15 (2).
(3) Dans un appel prévu au paragraphe (1), la personne ou l’organisme désigné en vertu de l’alinéa 7 (1) d) peut confirmer le refus d’approuver le film ou remplacer cette décision par la sienne et approuver le film. 2005, chap. 17, par. 15 (3).
(4) Lorsqu’il rend une décision dans le cadre d’un appel, la personne ou l’organisme désigné en vertu de l’alinéa 7 (1) d) utilise les critères que la personne ou l’organisme qui a pris la décision portée en appel était tenu d’utiliser. 2005, chap. 17, par. 15 (4).
(5) Aucun particulier ayant participé à la décision de ne pas approuver un film qui est portée en appel en application du présent article ne doit participer à l’appel. 2005, chap. 17, par. 15 (5).
(6) Les décisions que prennent les personnes ou les organismes désignés dans les appels interjetés dans le cadre du présent article sont définitives, sous réserve du droit du directeur d’exiger un réexamen en vertu de l’article 16. 2005, chap. 17, par. 15 (6).
16 (1) S’il estime qu’il convient de réexaminer le classement d’un film, le directeur peut, selon le cas :
b) soumettre le film à la personne ou à l’organisme désigné en vertu de l’alinéa 6 (1) e) ou du paragraphe 6 (4). 2005, chap. 17, par. 16 (1).
b) soumettre le film à la personne ou à l’organisme désigné en vertu de l’alinéa 7 (1) e). 2005, chap. 17, par. 16 (2).
(3) La personne à qui est signifié l’avis visé à l’alinéa (1) a) ou (2) a) soumet le film à l’examen de la personne ou de l’organisme désigné compétent dans un délai de sept jours. 2005, chap. 17, par. 16 (3).
(4) La personne à qui est signifié l’avis visé à l’alinéa (1) a) ou (2) a) est présumée être en possession du film ou en mesure d’en prendre possession à moins de pouvoir prouver le contraire. 2005, chap. 17, par. 16 (4).
(5) Le réexamen prévu au présent article n’a pas pour effet de suspendre l’application de la décision en matière de classement ou de la décision d’approuver un film sur laquelle il porte. 2005, chap. 17, par. 16 (5).
c) s’il s’agit de réexaminer la décision d’approuver un film, peut confirmer l’approbation ou remplacer cette décision par sa propre décision de refuser d’approuver le film. 2005, chap. 17, par. 16 (6).
c) s’il s’agit de réexaminer la décision d’approuver un film, utilise les critères qu’était tenu d’utiliser la personne ou l’organisme qui a approuvé le film. 2005, chap. 17, par. 16 (7).
(8) Aucun particulier ayant participé à la décision en matière de classement ou d’approbation qui est réexaminée en application du présent article ne doit participer au réexamen. 2005, chap. 17, par. 16 (8).
(9) Les décisions que prennent les personnes ou les organismes désignés dans le cadre du présent article sont définitives. 2005, chap. 17, par. 16 (9).
17 (1) S’il estime qu’il convient d’examiner un film pour décider s’il est soustrait à l’application d’une disposition de la présente loi ou des règlements, le directeur peut, selon le cas :
b) le soumettre à la personne ou l’organisme désigné en vertu de l’article 8. 2005, chap. 17, par. 17 (1).
(2) La personne à qui est signifié l’avis visé à l’alinéa (1) a) soumet le film à l’examen de la personne ou de l’organisme désigné dans un délai de sept jours. 2005, chap. 17, par. 17 (2).
(3) La personne à qui est signifié l’avis visé à l’alinéa (1) a) est présumée être en possession du film ou en mesure d’en prendre possession à moins de pouvoir prouver le contraire. 2005, chap. 17, par. 17 (3).
(4) Lorsqu’il rend une décision en matière de dispense en vertu du présent article, la personne ou l’organisme désigné peut décider que le film est soustrait à l’application d’une disposition de la présente loi ou des règlements ou qu’il ne l’est pas. 2005, chap. 17, par. 17 (4).
(5) Les décisions que prennent les personnes ou les organismes désignés dans le cadre du présent article sont définitives. 2005, chap. 17, par. 17 (5).
18 (1) Quiconque peut demander au registrateur, sous la forme et de la manière qu’il exige, de lui délivrer un permis ou de le renouveler. 2005, chap. 17, par. 18 (1).
(2) Si l’auteur de la demande ne satisfait pas aux exigences prescrites, le registrateur refuse de lui délivrer un permis ou de le renouveler. 2005, chap. 17, par. 18 (2).
(3) Le registrateur remet à l’auteur de la demande un avis écrit motivé du refus visé au paragraphe (2). 2005, chap. 17, par. 18 (3).
(4) L’auteur de la demande n’a pas droit à une audience si le registrateur lui oppose un refus en vertu du présent article. 2005, chap. 17, par. 18 (4).
19 (1) L’auteur de la demande qui satisfait aux exigences prescrites a droit à un permis ou à son renouvellement, sauf dans les cas suivants :
d) s’il s’agit d’une personne morale : (i) soit un ou plusieurs de ses dirigeants ou administrateurs ou les personnes prescrites exercent des activités qui contreviennent à la présente loi, aux règlements ou à un règlement municipal,
e) l’auteur de la demande est titulaire d’un permis et en a enfreint une condition. 2005, chap. 17, par. 19 (1).
b) l’attestation, notamment par affidavit, de tout renseignement visé à l’alinéa a). 2005, chap. 17, par. 19 (2).
Refus de délivrer ou renouveler un permis 20 Le registrateur peut envisager de refuser de délivrer ou de renouveler un permis s’il estime que l’auteur de la demande :
b) soit ne lui fournit pas ce qu’il exige en vertu du paragraphe 19 (2). 2005, chap. 17, art. 20.
21 Le registrateur peut envisager de suspendre ou de révoquer un permis pour les motifs qu’il pourrait invoquer pour envisager de refuser de délivrer ou de renouveler un permis en vertu de l’alinéa 20 a). 2005, chap. 17, art. 21.
22 (1) Le permis est assujetti aux conditions qu’accepte l’auteur de la demande ou le titulaire de permis, dont le registrateur l’a assorti en vertu du paragraphe (2), que le Tribunal impose par ordonnance ou qui sont prescrites. 2005, chap. 17, par. 22 (1).
(2) Le registrateur peut envisager d’assortir un permis des conditions qu’il estime appropriées en tout temps, notamment lorsqu’il le délivre ou le renouvelle. 2005, chap. 17, par. 22 (2).
23 (1) L’auteur d’une demande ou le titulaire d’un permis a droit à une audience devant le Tribunal si le registrateur a l’intention :
c) soit d’assortir un permis, en vertu du paragraphe 22 (2), de conditions que l’un ou l’autre n’a pas acceptées. 2005, chap. 17, par. 23 (1).
(2) S’il envisage de prendre une mesure mentionnée aux alinéas (1) a) à c), le registrateur signifie à l’auteur de la demande ou au titulaire de permis un avis écrit qui énonce les motifs de la mesure envisagée et l’informe de son droit à une audience devant le Tribunal. 2005, chap. 17, par. 23 (2).
(3) Quiconque a droit à une audience devant le Tribunal peut en demander une dans les 15 jours qui suivent la signification de l’avis prévue au paragraphe (2). 2005, chap. 17, par. 23 (3).
(4) La demande visée au paragraphe (3) est rédigée par écrit et son auteur en remet une copie au registrateur en même temps qu’au Tribunal. 2005, chap. 17, par. 23 (4).
(5) Le registrateur peut donner suite à la mesure envisagée si la personne ayant droit à une audience n’en demande pas une conformément au paragraphe (3). 2005, chap. 17, par. 23 (5).
(6) Le Tribunal doit tenir l’audience s’il en est demandé une. Il peut, par ordonnance, enjoindre au registrateur de donner suite à la mesure envisagée ou substituer son opinion à la sienne et il peut assortir son ordonnance ou le permis de conditions. 2005, chap. 17, par. 23 (6).
(7) Le registrateur, l’auteur de la demande ou le titulaire du permis et les autres personnes que précise le Tribunal sont parties à l’audience visée au présent article. 2005, chap. 17, par. 23 (7).
(8) L’ordonnance du Tribunal que le titulaire du permis porte en appel entre en vigueur immédiatement; toutefois, le Tribunal peut surseoir à son exécution jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel. 2005, chap. 17, par. 23 (8).
24 (1) Le registrateur peut ordonner la suspension d’un permis s’il envisage de le suspendre ou de le révoquer en vertu de l’article 21 et qu’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire. Son ordonnance entre alors en vigueur immédiatement. 2005, chap. 17, par. 24 (1).
(2) Si une audience est demandée en vertu du paragraphe 23 (3), l’ordonnance prise en vertu du paragraphe (1) expire 15 jours après la réception de la demande écrite d’audience par le Tribunal. 2005, chap. 17, par. 24 (2).
b) si l’audience ne commence pas dans le délai de 15 jours et qu’il est convaincu que la conduite du titulaire du permis en a retardé le début : (i) jusqu’au début de l’audience,
(ii) une fois l’audience commencée, jusqu’à ce qu’il rende sa propre ordonnance. 2005, chap. 17, par. 24 (3).
25 La personne qui se voit refuser un permis ou le renouvellement de son permis ou dont le permis est révoqué ne peut présenter une nouvelle demande de permis au registrateur que si les conditions suivantes sont réunies :
b) elle convainc le registrateur qu’il existe de nouvelles preuves ou des preuves supplémentaires ou que des circonstances importantes ont changé. 2005, chap. 17, art. 25.
Règles générales sur les permis Annulation volontaire
26 (1) Le registrateur peut annuler un permis à la demande écrite de son titulaire, auquel cas le titulaire n’a pas droit à une audience. 2005, chap. 17, par. 26 (1).
c) soit, si le registrateur lui signifie un avis de son intention de ne pas le renouveler en vertu de l’article 20, jusqu’à l’expiration du délai imparti pour demander une audience ou, si une audience est demandée, jusqu’à ce que le Tribunal rende son ordonnance. 2005, chap. 17, par. 26 (2).
(3) Les permis ne sont pas transférables. 2005, chap. 17, par. 26 (3).
27 (1) Le registrateur ou l’inspecteur qu’il désigne par écrit peut mener une inspection et, dans ce cadre et à toute heure raisonnable, pénétrer dans les locaux commerciaux d’un titulaire de permis et les inspecter pour, selon le cas :
b) vérifier que le titulaire de permis a toujours le droit de l’être. 2005, chap. 17, par. 27 (1).
b) ni pénétrer dans toute partie des locaux qui est utilisée comme logement. 2005, chap. 17, par. 27 (2).
(3) L’inspecteur produit sur demande une preuve de sa désignation comme tel. 2005, chap. 17, par. 27 (3).
d) sous réserve du paragraphe (5), après remise d’un récépissé à cet effet, enlever les choses pertinentes, y compris des documents, des dossiers, des disques de stockage des données ou d’autres dispositifs d’extraction des données, en vue de produire des renseignements. 2005, chap. 17, par. 27 (4).
Exclusion des films (5) Il est interdit d’enlever un film en application de l’alinéa (4) d). 2005, chap. 17, par. 27 (5).
(6) Quiconque est tenu de produire une chose, notamment un document, un dossier ou un film, en vertu de l’alinéa (4) b) la produit et, sur demande de l’inspecteur, fournit l’aide qui est raisonnablement nécessaire, notamment en ce qui a trait à l’utilisation d’un dispositif ou système de stockage, de traitement ou d’extraction des données, afin de produire des renseignements ou un dossier sous quelque forme que ce soit. 2005, chap. 17, par. 27 (6).
(7) Nul ne doit faire entrave à l’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions, ni retenir, dissimuler, modifier ou détruire des choses, des documents, des dossiers ou des films pertinents. 2005, chap. 17, par. 27 (7).
(8) L’inspecteur qui enlève une chose, notamment un document ou un dossier, en vertu de l’alinéa (4) d) peut en tirer une copie et doit la rendre promptement à la personne visée par l’inspection. 2005, chap. 17, par. 27 (8).
(9) La copie d’un document ou d’un dossier qui est certifiée conforme à l’original par un inspecteur est admissible en preuve au même titre que l’original et a la même valeur probante. 2005, chap. 17, par. 27 (9).
28 (1) L’inspecteur qui est légitimement présent dans un lieu et qui a des motifs raisonnables de croire qu’un film qui s’y trouve est distribué ou présenté ou fait l’objet d’une offre de distribution ou de présentation en contravention à la présente loi ou aux règlements peut, verbalement ou par écrit, ordonner à la personne qui se trouve dans le même lieu de lui remettre le film. 2005, chap. 17, par. 28 (1).
(2) Quiconque n’observe pas immédiatement l’ordre donné en vertu du paragraphe (1) conserve le film visé par l’ordre, tel quel et dans le lieu, pendant 10 jours. 2005, chap. 17, par. 28 (2).
(3) L’inspecteur qui donne un ordre en vertu du paragraphe (1) en informe promptement le directeur et lui en remet une copie s’il l’a donné par écrit. 2005, chap. 17, par. 28 (3).
29 (1) Sur demande sans préavis d’un inspecteur désigné en application du paragraphe 27 (1), un juge de paix peut délivrer un mandat s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire ce qui suit :
c) la distribution du film, sa présentation ou l’offre de le distribuer ou de le présenter contrevient à la présente loi ou aux règlements. 2005, chap. 17, par. 29 (1).
c) saisir le film en question. 2005, chap. 17, par. 29 (2).
Obligation d’aider et de produire (3) Quiconque est tenu par l’inspecteur de produire un film en application de l’alinéa (2) b) le produit. 2005, chap. 17, par. 29 (3).
b) le juge de paix autorise l’entrée dans le logement. 2005, chap. 17, par. 29 (4).
(5) Le mandat est assorti des conditions que le juge de paix estime souhaitables pour faire en sorte que la perquisition qu’il autorise soit raisonnable dans les circonstances. 2005, chap. 17, par. 29 (5).
(6) Le mandat peut autoriser des personnes qui possèdent des connaissances particulières, spécialisées ou professionnelles, ainsi que les autres personnes nécessaires, à accompagner l’inspecteur et à l’aider à exécuter le mandat. 2005, chap. 17, par. 29 (6).
(7) Sauf mention contraire, l’entrée ou l’accès qu’autorise un mandat a lieu entre 6 heures et 21 heures. 2005, chap. 17, par. 29 (7).
(8) Le mandat précise sa date d’expiration, qui ne doit pas tomber plus de 30 jours après sa délivrance. Toutefois, un juge de paix peut reporter la date d’expiration d’au plus 30 jours sur demande sans préavis de l’inspecteur. 2005, chap. 17, par. 29 (8).
(9) L’inspecteur peut faire appel à des agents de police et recourir à toute la force raisonnablement nécessaire pour exécuter le mandat. 2005, chap. 17, par. 29 (9).
(10) Nul ne doit faire entrave à l’inspecteur qui exécute un mandat. 2005, chap. 17, par. 29 (10).
(11) L’inspecteur qui saisit un film en vertu du présent article en informe promptement le directeur. 2005, chap. 17, par. 29 (11).
30 (1) Le présent article s’applique à l’égard d’un film dans les cas suivants :
b) l’inspecteur a saisi le film sous l’autorité d’un mandat décerné en vertu du paragraphe 29 (1). 2005, chap. 17, par. 30 (1).
Demande de restitution du film (2) Quiconque revendique un intérêt sur le film peut, dans les 10 jours qui suivent la date de sa remise ou de sa saisie, en demander la restitution au directeur. 2005, chap. 17, par. 30 (2).
Audience (3) Sous réserve du paragraphe (4), quiconque demande la restitution du film dans le délai prévu au paragraphe (2) a droit à une audience devant le directeur. 2005, chap. 17, par. 30 (3).
(4) Le directeur peut refuser de tenir une audience s’il n’est pas convaincu que l’auteur de la demande de restitution possède un intérêt sur le film et si ce dernier n’est pas la personne qui a remis le film ni le saisi. 2005, chap. 17, par. 30 (4).
b) ordonner la confiscation du film au profit de la Couronne s’il décide que sa distribution, sa présentation ou l’offre de le distribuer ou de le présenter contrevient à la présente loi ou aux règlements. 2005, chap. 17, par. 30 (5).
c) l’auteur de la demande de restitution du film ne s’est pas présenté à l’audience. 2005, chap. 17, par. 30 (6).
(7) Les décisions ou directives que prend ou donne le directeur dans le cadre du présent article sont définitives. 2005, chap. 17, par. 30 (7).
31 (1) Le directeur peut nommer des enquêteurs pour mener des enquêtes. 2005, chap. 17, par. 31 (1).
(2) L’enquêteur produit sur demande une preuve de sa nomination comme tel. 2005, chap. 17, par. 31 (2).
32 (1) Sur demande sans préavis d’un enquêteur, un juge de paix peut délivrer un mandat s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire :
(ii) soit que des renseignements ou des éléments de preuve se rapportant à la contravention à la présente loi ou aux règlements, ou à l’aptitude de la personne à être titulaire d’un permis, pourront être obtenus au moyen d’une technique ou méthode d’enquête ou d’un acte qui est mentionné dans le mandat. 2005, chap. 17, par. 32 (1); 2006, chap. 34, par. 13 (2).
(2) Sous réserve des conditions qui y figurent, le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) autorise l’enquêteur à faire ce qui suit :
d) utiliser toute technique ou méthode d’enquête ou accomplir tout acte qui est mentionné dans le mandat. 2005, chap. 17, par. 32 (2); 2006, chap. 34, par. 13 (2).
(3) Quiconque est tenu par un enquêteur, en vertu de l’alinéa (2) c), de produire les renseignements ou les éléments de preuve mentionnés dans le mandat le fait et fournit l’aide qui est raisonnablement nécessaire afin de les produire sous quelque forme que ce soit. 2005, chap. 17, par. 32 (3).
b) le juge de paix autorise l’entrée dans le logement. 2005, chap. 17, par. 32 (4).
(5) Le mandat est assorti des conditions que le juge de paix estime souhaitables pour faire en sorte que la perquisition qu’il autorise soit raisonnable dans les circonstances. 2005, chap. 17, par. 32 (5).
(6) Le mandat peut autoriser des personnes qui possèdent des connaissances particulières, spécialisées ou professionnelles, ainsi que les personnes nécessaires à accompagner l’enquêteur et à l’aider à exécuter le mandat. 2005, chap. 17, par. 32 (6).
(7) Sauf mention contraire, l’entrée ou l’accès qu’autorise un mandat a lieu entre 6 heures et 21 heures. 2005, chap. 17, par. 32 (7).
(8) Le mandat précise sa date d’expiration, qui ne doit pas tomber plus de 30 jours après sa délivrance. Toutefois, un juge de paix peut reporter la date d’expiration d’au plus 30 jours sur demande sans préavis de l’enquêteur. 2005, chap. 17, par. 32 (8).
(9) L’enquêteur peut faire appel à des agents de police et recourir à toute la force raisonnablement nécessaire pour exécuter le mandat. 2005, chap. 17, par. 32 (9).
(10) Nul ne doit faire entrave à l’enquêteur qui exécute un mandat, ni retenir, dissimuler, modifier ou détruire des choses ayant rapport à l’enquête. 2005, chap. 17, par. 32 (10).
(11) Sous réserve du paragraphe (12), l’inspecteur peut tirer des copies des choses qu’il saisit en vertu du présent article et les rend dans un délai raisonnable. 2005, chap. 17, par. 32 (11).
(12) L’enquêteur n’est pas tenu de restituer le film qu’il a saisi en vertu du présent article lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que sa distribution, sa présentation ou l’offre de le distribuer ou de le présenter contrevient à la présente loi ou aux règlements. 2005, chap. 17, par. 32 (12).
(13) La copie d’un document ou d’un dossier qui est certifiée conforme à l’original par un enquêteur est admissible en preuve au même titre que l’original et a la même valeur probante. 2005, chap. 17, par. 32 (13).
2006, chap. 34, art. 13 (2) - 20/12/2006
33 (1) Malgré le fait qu’un mandat décerné en vertu du paragraphe 32 (1) serait par ailleurs exigé, un enquêteur peut, sans mandat, exercer les pouvoirs visés au paragraphe 32 (2) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat. 2005, chap. 17, par. 33 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux parties de bâtiments qui sont utilisées comme logements. 2005, chap. 17, par. 33 (2).
(3) Dans l’exercice des pouvoirs que lui confère le présent article, l’enquêteur peut faire appel à des agents de police et recourir à toute la force raisonnablement nécessaire. 2005, chap. 17, par. 33 (3).
(4) Les paragraphes 32 (6), (10), (11), (12) et (13) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’exercice des pouvoirs que confère le présent article. 2005, chap. 17, par. 33 (4).
34 (1) L’enquêteur qui se trouve légitimement dans un lieu conformément à un mandat peut saisir toute chose qui est en évidence s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle fournira des éléments de preuve relatifs à une contravention à la présente loi ou aux règlements. 2005, chap. 17, par. 34 (1).
(2) Les paragraphes 32 (11), (12) et (13) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux choses saisies en vertu du présent article. 2005, chap. 17, par. 34 (2).
35 (1) Le présent article s’applique lorsqu’un enquêteur est en possession d’un film saisi qu’il n’est pas tenu de restituer en application du paragraphe 32 (12), 33 (4) ou 34 (2) et que, selon le cas :
b) le délai d’introduction d’une instance prévu par la présente loi a expiré. 2005, chap. 17, par. 35 (1).
(2) Lorsque l’alinéa (1) a) ou b) s’applique, l’enquêteur qui est en possession du film saisi avise le saisi, par écrit et dans un délai raisonnable, qu’aucune instance ne sera introduite à cet égard. 2005, chap. 17, par. 35 (2).
(3) Quiconque revendique un intérêt sur le film peut, dans les 10 jours qui suivent la date de remise de l’avis visé au paragraphe (2), en demander la restitution au directeur. 2005, chap. 17, par. 35 (3).
(4) Sous réserve du paragraphe (5), quiconque demande la restitution du film dans le délai prévu au paragraphe (3) a droit à une audience devant le directeur. 2005, chap. 17, par. 35 (4).
(5) Le directeur peut refuser de tenir une audience s’il n’est pas convaincu que l’auteur de la demande de restitution possède un intérêt sur le film et si ce dernier n’est pas le saisi. 2005, chap. 17, par. 35 (5).
b) ordonner la confiscation du film au profit de la Couronne s’il décide que sa distribution, sa présentation ou l’offre de le distribuer ou de le présenter contrevient à la présente loi ou aux règlements. 2005, chap. 17, par. 35 (6).
c) l’auteur de la demande de restitution du film ne s’est pas présenté à l’audience. 2005, chap. 17, par. 35 (7).
(8) Les décisions ou directives que prend ou donne le directeur dans le cadre du présent article sont définitives. 2005, chap. 17, par. 35 (8).
36 Le registrateur peut exiger d’un titulaire de permis qui a des films en sa possession ou sous son contrôle qu’il lui fasse un rapport écrit dans lequel figurent les renseignements suivants :
c) tout autre renseignement qu’il exige pour l’application de la présente loi. 2005, chap. 17, art. 36.
37 Nul titulaire de permis ne doit exercer des activités qu’autorise le permis sans que son permis soit affiché à un endroit bien en vue à l’entrée principale de ses locaux commerciaux ou près de celle-ci. 2005, chap. 17, art. 37.
38 (1) Est coupable d’une infraction quiconque, selon le cas :
c) contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements ou ne l’observe pas. 2005, chap. 17, par. 38 (1).
(2) Est coupable d’une infraction le dirigeant ou l’administrateur du titulaire de permis qui est une personne morale qui ne prend pas de précaution raisonnable pour empêcher celle-ci de commettre une infraction prévue au paragraphe (1). 2005, chap. 17, par. 38 (2).
(3) Est irrecevable l’instance introduite en vertu du présent article plus de deux ans après les événements sur lesquels elle se fonde. 2005, chap. 17, par. 38 (3).
39 (1) Le particulier qui est déclaré coupable d’une infraction prévue par la présente loi est passible d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou d’une seule de ces peines. 2005, chap. 17, par. 39 (1).
(2) La personne morale qui est déclarée coupable d’une infraction prévue par la présente loi est passible d’une amende maximale de 250 000 $. 2005, chap. 17, par. 39 (2).
(3) Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction prévue par la présente loi peut, en plus de toute autre peine qu’il impose, ordonner la confiscation au profit de la Couronne d’un film qui a été légalement saisi en vertu de la présente loi si la déclaration de culpabilité porte sur une infraction relative à ce film. 2005, chap. 17, par. 39 (3).
(4) Le paragraphe (3) s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux personnes qu’un tribunal a déclarées coupables d’une infraction prévue par la présente loi. 2005, chap. 17, par. 39 (4).
40 (1) En cas de défaut de paiement, depuis au moins 60 jours, d’une amende payable par suite d’une déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, le directeur ou la personne qu’il désigne peut divulguer à une agence de renseignements sur le consommateur, au sens de la Loi sur les renseignements concernant le consommateur, le nom de la personne en défaut, le montant de l’amende et la date à partir de laquelle son paiement est en défaut. 2005, chap. 17, par. 40 (1).
(2) Dans les 10 jours qui suivent la date à laquelle il reçoit un avis du paiement intégral de l’amende, le directeur ou la personne qu’il désigne en informe l’agence de renseignements sur le consommateur. 2005, chap. 17, par. 40 (2).
(3) Si une amende est payable par suite d’une déclaration de culpabilité prononcée en application de la Loi sur les cinémas, le directeur ou la personne qu’il désigne peut, malgré l’abrogation de cette loi, traiter l’amende comme si elle était payable par suite d’une déclaration de culpabilité prononcée en application de la présente loi. Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent alors à l’amende de la même manière qu’ils s’appliquent à une amende payable par suite d’une déclaration de culpabilité prononcée en application de la présente loi. 2005, chap. 17, par. 40 (3).
41 (1) Les déclarations concernant l’une ou l’autre des questions suivantes qui se présentent comme étant attestées par le directeur sont admissibles en preuve à toutes fins dans toute instance comme preuve, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés, sans qu’il soit nécessaire d’établir sa qualité officielle ni l’authenticité de sa signature :
d) toute autre question qui se rapporte à celles qui sont visées à l’alinéa a), b) ou c). 2005, chap. 17, par. 41 (1).
(2) Le classement indiqué de la manière prescrite par les règlements ou apposé sur un film, sur son emballage ou sur les contenants servant à sa conservation ou à son transport est admissible en preuve à toutes fins dans toute instance comme preuve, en l’absence de preuve contraire, du classement du film. 2005, chap. 17, par. 41 (2).
(3) Le titre indiqué sur un film, sur son emballage ou sur les contenants servant à sa conservation ou à son transport est admissible en preuve à toutes fins dans toute instance comme preuve, en l’absence de preuve contraire, qu’il s’agit bien du film qui correspond à ce titre. 2005, chap. 17, par. 41 (3).
(4) Les documents rédigés en application de la présente loi qui se présentent comme étant signés par le registrateur ou leurs copies certifiées conformes constituent une preuve, en l’absence de preuve contraire, qu’ils sont signés par lui, sans qu’il soit nécessaire d’établir sa qualité officielle ni l’authenticité de sa signature. 2005, chap. 17, par. 41 (4).
42 (1) Si les règlements l’exigent, le registrateur rend public le nom des titulaires de permis et les autres renseignements prescrits. 2005, chap. 17, par. 42 (1).
(2) Le nom des titulaires de permis est rendu public sous la forme et de la manière prescrites et est accompagné des renseignements prescrits. 2005, chap. 17, par. 42 (2).
43 S’il l’estime nécessaire ou souhaitable pour l’application ou l’exécution de la présente loi, quiconque exerce des pouvoirs ou des fonctions dans le cadre de celle-ci divulgue des renseignements personnels à l’entité chargée de l’application de la législation régissant la distribution, la présentation ou le classement de films d’une autorité législative prescrite pour l’application du présent article. 2005, chap. 17, art. 43.
44 Nul ne doit être contraint à témoigner dans une instance civile relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice de pouvoirs ou de fonctions qui se rapportent à l’application de la présente loi ou des règlements, sauf dans une instance introduite en vertu de celle-ci. 2005, chap. 17, art. 44.
45 Le titulaire de permis avise le registrateur par écrit, dans un délai de cinq jours, de tout changement de son adresse aux fins de signification. 2005, chap. 17, art. 45.
46 (1) Le ministre peut, par arrêté, fixer les droits payables en application de la présente loi à l’égard de ce qui suit :
h) la délivrance de visas et de duplicata. 2005, chap. 17, par. 46 (1).
(2) Les arrêtés prévus au présent article précisent les personnes à qui les droits sont versés. 2005, chap. 17, par. 46 (2).
(3) Si les droits sont versés à une personne autre que la Couronne, le ministre peut déléguer le pouvoir de fixer les droits à la personne précisée dans l’arrêté. 2005, chap. 17, par. 46 (3).
(4) Les arrêtés pris en vertu du présent article ne constituent pas des règlements pour l’application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation. 2005, chap. 17, par. 46 (4); 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1).
d) régir les questions qui peuvent se poser lorsque plusieurs personnes ou organismes sont autorisés à classer ou à approuver des films du même genre, que ce soit en précisant que les décisions de l’un l’emportent sur celles de l’autre ou autrement. 2005, chap. 17, par. 47 (1).
g) régir les documents, dossiers et renseignements que doivent conserver les titulaires de permis, y compris la manière dont ils sont tenus et l’endroit où ils le sont, et autoriser le registrateur à préciser l’endroit où ils doivent être conservés. 2005, chap. 17, par. 47 (2).
c) exiger que les renseignements exigés par la présente loi soient présentés sous la forme qu’approuve le ministre, le directeur ou le registrateur, selon ce que précisent les règlements; d) prévoir les dispenses d’application d’une disposition de la présente loi ou des règlements à l’égard de films, de personnes, de titulaires de permis ou de toute autre chose;
j) prévoir les dispositions transitoires que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaires ou souhaitables pour la mise en application efficace de la présente loi ou des règlements ou pour faciliter la transition des dispositions de la Loi sur les cinémas et de ses règlements d’application à celles de la présente loi et des règlements. 2005, chap. 17, par. 47 (3).
b) une ou plusieurs dispositions de la présente loi ou des règlements s’appliquent, avec ou sans adaptations, aux fins ou dans les circonstances qu’ils précisent. 2005, chap. 17, par. 47 (4).
c) les conditions et dates d’expiration des dispositions déterminatives pour l’application de l’alinéa a) ou b). 2005, chap. 17, par. 47 (5).
b) d’autre part, avoir une portée générale ou particulière. 2005, chap. 17, par. 47 (6).
(7) Les règlements peuvent s’appliquer à toute catégorie d’activités, de questions, de personnes ou de choses. 2005, chap. 17, par. 47 (7).
(8) Une catégorie visée par la présente loi ou les règlements peut être définie en fonction d’un attribut, d’une qualité, d’une caractéristique ou d’une combinaison de ceux-ci, et elle peut être définie de façon à être constituée d’un membre donné ou à comprendre ou exclure un tel membre, qu’il possède ou non les mêmes attributs, qualités ou caractéristiques. 2005, chap. 17, par. 47 (8).
48 (1) La Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario est prorogée sous le nom de Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario en français et de Ontario Film Review Board en anglais. Elle se compose d’un président et des autres personnes que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil. 2005, chap. 17, par. 48 (1).
(2) Les paragraphes 3 (2), (3), (4), (5), (6) et (11) de la Loi sur les cinémas, tels qu’ils existaient immédiatement avant l’abrogation de cette loi, continuent de s’appliquer. 2005, chap. 17, par. 48 (2).
(3) Le présent article est abrogé le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. 2005, chap. 17, par. 48 (3).
2005, chap. 17, art. 48 (3) - non en vigueur
49. à 51 Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 2005, chap. 17, art. 49 à 51.
52 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2005, chap. 17, art. 52.
53 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2005, chap. 17, art. 53.

References: art. 7
 art. 48
 art. 136
 art. 13
 art. 7
 art. 1
 art. 13
 art. 7
 art. 7
 art. 4
 art. 5
 art. 12
 art. 13
 art. 20
 art. 21
 art. 25
 art. 13
 art. 36
 art. 37
 art. 43
 art. 44
 art. 45
 art. 48
 art. 49
 art. 52
 art. 53