Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20011561/200211260000/comparison.html
Timestamp: 2019-12-13 11:58:01+00:00

Document:
Art. 2 Relation avec l’Amendement de 1997
Champ d’application le 1er septembre 2016
Conclu à Beijing le 3 décembre 1999
Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 novembre 2002
A. Art. 2, par. 5
Au par. 5 de l’art. 2 du Protocole1, remplacer les mots: Art. 2A à l’art. 2E par les mots: Art. 2A à 2F
B. Art. 2, par. 8 a) et 11
Aux par. 8 a) et 11 de l’art. 2 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2A à 2H par les mots: Art. 2A à 2I
C. Art. 2F, par. 8
Après le par. 7 de l’art. 2F du Protocole, ajouter le paragraphe suivant:
8. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2004, et, ensuite pendant chaque période de douze mois, chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce que son niveau calculé de production des substances réglementées au Groupe I de l’Annexe C n’excède pas, annuellement, la moyenne de:
Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de 15 % de son niveau calculé de production des substances réglementées du Groupe I de l’Annexe C tel que défini ci-dessus.
D. Art. 2I
Insérer l’article ci-après à la suite de l’art. 2H du Protocole.
Art. 2I Bromochlorométhane
E. Art. 3
A l’art. 3 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2, 2A à 2H par les mots: Art. 2, 2A à 2I
F. Art. 4, par. 1quinquies et 1sexies
Après le par. 1quater, ajouter les paragraphes suivants:
1quinquies. A compter du 1er janvier 2004, chaque Partie interdit l’importation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C à partir de tout Etat non-Partie au présent Protocole.
1sexies. Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l’importation des substances réglementées du Groupe III de l’Annexe C à partir de tout Etat qui n’est pas Partie au présent Protocole.
G. Art. 4, par. 2quinquies et 2sexies
Après le par. 2quater de l’art. 4, ajouter les paragraphes suivants:
2quinquies. A compter du 1er janvier 2004, chaque Partie interdit l’exportation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C à destination de tout Etat non-Partie au présent Protocole.
2sexies. Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l’exportation des substances réglementées du Groupe III de l’Annexe C à destination de tout Etat qui n’est pas Partie au présent Protocole.
H. Art. 4, par. 5 à 7
Aux par. 5 à 7 de l’art. 4 du Protocole, remplacer les mots: Annexes A et B, Groupe II de l’Annexe C et Annexe E par les mots: Annexes A, B, C et E
I. Art. 4, par. 8
Au par. 8 de l’art. 4 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2A à 2E, art. 2G et 2H par les mots: Art. 2A à 2I
J. Art. 5, par. 4
Au par. 4 de l’art. 5, remplacer les mots: Art. 2A à 2H par les mots: Art. 2A à 2I
K. Art. 5, par. 5 et 6
Aux par. 5 et 6 de l’art. 5 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2A à 2E par les mots: Art. 2A à 2E et art. 2I
L. Art. 5, par. 8ter a)
Ajouter à la fin de l’al. a) du par. 8ter de l’art. 5 du Protocole la phrase ci-après:
A compter du 1er janvier 2016, chaque Partie visée au par. I du présent article observe les mesures de réglementation stipulées au par. 8 de l’art. 2F, et pour déterminer si elle se conforme à ces mesures de réglementation, elle recourt à la moyenne de ses niveaux calculés de production et de consommation en 2015.
M. Art. 6
A l’art. 6 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2A à 2H par les mots: Art. 2A à 2I
N. Art. 7, par. 2
Au par. 2 de l’art. 7 du Protocole, remplacer les mots: Annexes B et C par les mots: Annexe B et Groupes I et II de l’Annexe C
O. Art. 7, par. 3
Ajouter après la première phrase du par. 3 de l’art. 7 du Protocole la phrase ci—après:
Chaque Partie communique au Secrétariat des données statistiques sur la quantité de la substance réglementée inscrite à l’Annexe E utilisée annuellement aux fins de quarantaine et des traitements préalables à l’expédition.
P. Art. 10
Au par. 1 de l’art. 10 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2A à 2E par les mots: Art. 2A à 2E et art. 2I
Q. Art. 17
A l’art. 17, remplacer les mots: Art. 2A à 2H par les mots: Art. 2A à 2I
A l’Annexe C du Protocole, ajouter le Groupe suivant:
Aucun Etat ni organisation régionale d’intégration économique ne peut déposer un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Amendement ou d’adhésion au présent Amendement, s’il n’a pas précédemment, ou simultanément, déposé un tel instrument à l’Amendement adopté par les Parties à leur neuvième Réunion à Montréal le 17 septembre 1997.
1. Le présent Amendement entre en vigueur le 1er janvier 2001, sous réserve du dépôt, à cette date, d’au moins 20 instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’Amendement par des Etats ou des organisations régionales d’intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Si, à cette date, cette condition n’a pas été respectée, le présent Amendement entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette condition aura été remplie.1
3. Postérieurement à son entrée en vigueur, tel que prévu au par. 1, le présent instrument entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.2
1RO 2004 1567
2RO 2004 1567
Champ d’application le 1er septembre 20162
Pays-Bas a*
RO 2003 3294; FF 2002 906
2RO 2003 3298, 2004 3925, 2005 2345, 2006 847 2975, 2007 5087, 2009 3723, 2010 1465, 2011 831, 2012 1569, 2013 405 1331, 2014 2265, 2016 3259. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

References: Art. 2
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2

Art. 2
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 2
 art. 2
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 2
 Art. 2
 art. 2
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 10
 Art. 2
 Art. 2
 art. 2
 Art. 17
 Art. 2
 Art. 2