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Timestamp: 2016-10-24 14:22:02+00:00

Document:
2A.452/2000 (25.06.2001)
2A.452/2000
pr�sident, Hungerb�hler, M�ller, Yersin et Zappelli, Juge
suppl�ant. Greffier: M. Dubey.
Statuant sur le recours de droit administratif,
subsidiairement le recours de droit public
X.________ , repr�sent�e par Me Olivier Subilia, avocat � Lausanne,
l'arr�t� rendu le 29 mai 2000 par le Conseil d'Etat du canton de Vaud � fin de mise en vigueur de l'extension du champ d'application de la convention collective de travail de la construction m�tallique et de l'isolation et du calorifugeage du canton de Vaud, adopt� � la suite de la demande pr�sent�e par la F�d�ration vaudoise des entrepreneurs (FVE), � Lausanne, repr�sent�e par Me Denis Bettems, avocat � Lausanne, et le Syndicat de l'industrie, de la constructionet des services (FTMH), � Lausanne;
(extension d'une convention collective de travail)
A.- X.________ est une entreprise active dans le domaine de l'isolation et du calorifugeage. Elle est membre de l'Association suisse des entreprises de l'isolation, qui a conclu avec le Syndicat de l'industrie, de la construction et des services (ci-apr�s: FTMH) la convention collective de travail du 1er janvier 1999 pour le secteur suisse de l'isolation (ci-apr�s: la convention nationale ou CCNT), �tendue par arr�t� du Conseil f�d�ral du 19 janvier 1999 � toute la Suisse, � l'exception des cantons de Gen�ve, Vaud et Valais.
X.________ appartient au groupe Y.________ dont toutes les entreprises sont soumises � la convention nationale.
Le 14 d�cembre 1998, la F�d�ration vaudoise des entrepreneurs (ci-apr�s: la F�d�ration des entrepreneurs) et la FTMH ont conclu une convention collective de travail de la construction m�tallique, de l'isolation et du calorifugeage du canton de Vaud (ci-apr�s: la convention vaudoise). Par courrier du 26 mars 1999 adress� au Conseil d'Etat du canton de Vaud, les partenaires conventionn�s ont demand� l'extension du champ d'application de la convention vaudoise � l'ensemble du territoire du canton de Vaud. Cette requ�te ainsi que le contenu de la convention vaudoise ont �t� publi�s dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 21 d�cembre 1999.
B.- Le 20 janvier 2000, X.________, agissant par la voie de l'opposition, a demand� au Conseil d'Etat de prononcer l'extension requise, mais en excluant du champ d'application toute entreprise soumise � la convention nationale, subsidiairement, de prononcer l'extension requise, mais en excluant du champ d'application les articles 10 � 13 et 46 de la convention vaudoise et plus subsidiairement, de refuser l'extension requise, essentiellement au motif que dite extension entra�nerait pour elle l'obligation d'�tre soumise � plusieurs conventions collectives de travail.
Par arr�t� du 29 mai 2000, le Conseil d'Etat a rejet� l'opposition de X.________ et prononc� l'extension du champ d'application de la convention vaudoise, dans le canton de Vaud, aux rapports de travail entre les employeurs qui vouent leur activit� principale au travail des m�taux, � l'isolation technique et au calorifugeage et les travailleurs d'exploitation des entreprises soumises � ladite convention.
Le 3 ao�t 2000, le D�partement f�d�ral de l'�conomie a approuv� l'arr�t� du Conseil d'Etat, qui a �t� notifi� � X.________ le 24 ao�t 2000 et publi� dans la Feuille des avis officiels le 8 septembre 2000.
C.- Le 25 septembre 2000, agissant par la voie du recours de droit administratif, subsidiairement de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, en conclusion de son recours de droit administratif, de prononcer l'extension requise, mais en excluant du champ d'application toute entreprise soumise � la convention nationale, subsidiairement, de prononcer l'extension requise, mais en excluant du champ d'application les articles 10 � 13 et 46 de la convention vaudoise et plus subsidiairement, de refuser l'extension requise et, en conclusion de son recours de droit public, d'annuler la d�cision entreprise. A l'appui de son recours de droit public, elle invoque la violation du droit d'�tre entendu, du droit � la libert� �conomique, du principe de la proportionnalit� et du principe de la primaut� du droit f�d�ral.
Dans son recours de droit administratif, elle invoque, en sus des droits constitutionnels pr�cit�s, la violation de la loi f�d�rale du 28 septembre 1956 permettant d'�tendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT; RS 221. 215.311; ci-apr�s: loi d'extension des conventions collectives), de la loi f�d�rale du 6 octobre 1995 sur le march� int�rieur (LMI; RS 943. 02; ci-apr�s: loi sur le march� int�rieur) et de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1994 sur les march�s publics (LMP; RS 172. 056.1; ci-apr�s: loi sur les march�s publics).
La F�d�ration des entrepreneurs et le Conseil d'Etat ont conclu au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable, avec suite de frais et d�pens.
A l'issue d'un second �change d'�criture, les parties ont maintenu leurs conclusions.
Le D�partement f�d�ral de l'�conomie a d�clar� se rallier aux observations du Conseil d'Etat.
D.- Le 1er novembre 2000, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a rejet� la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par la recourante.
1.- a) Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 127 I 92 consid. 1 p. 93; 126 I 257 consid. 1a p. 258 et 81 consid. 1 p. 83 et les arr�ts cit�s). La recourante a d�pos� dans une m�me �criture un recours de droit administratif et, � titre subsidiaire, un recours de droit public. Cette mani�re de proc�der est admise par la jurisprudence (ATF 126 II 377 consid. 1 p. 381; 126 I 50 consid. 1 p. 52 et les arr�ts cit�s). Toutefois, selon l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable que si la pr�tendue violation ne peut pas �tre soumise par une action ou par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal f�d�ral ou � une autre autorit� f�d�rale. Il convient d�s lors d'examiner en priorit� si le recours de droit administratif est recevable.
b) Selon l'art. 97 al. 1 OJ en relation avec l'art. 5 PA (RS 172. 021), la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions fond�es sur le droit public f�d�ral - ou qui auraient d� l'�tre - � condition qu'elles �manent des autorit�s �num�r�es � l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune exception pr�vue aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e (ATF 127 II 1 consid. 2b/aa p. 3; 126 II 171 consid. 1a p. 173, 300 consid. 1a p.
301, 506 consid. 1b p. 508 et les arr�ts cit�s). L'arr�t� attaqu� a �t� promulgu� en application de l'art. 1 al. 1 LECCT qui autorise l'autorit� comp�tente, par une "d�cision sp�ciale" dite "d'extension", � �tendre le champ d'application d'une convention collective de travail conclue par des associations aux employeurs et aux travailleurs qui appartiennent � la branche �conomique ou � la profession vis�e et ne sont pas li�s par cette convention.
c) Les art. 99 � 102 OJ ne contiennent aucune exception expresse (cf. Heinz Hausheer, Die Allgemeinverbindlicherkl�rung von Kollektivvertr�gen als gesetzgeberisches Gestaltungsmittel, in RDS 95/1976 II p. 225 ss, p. 333 n. 280).
d) aa) Dans un arr�t du 15 juin 1990 (DTA 1990 p. 69 ss), le Tribunal f�d�ral a laiss� ouverte la question de savoir si la d�cision d'extension est une d�cision au sens de l'art. 5 PA. En l'esp�ce, puisque la recourante invoque la violation des dispositions contenues dans les lois d'extension, sur le march� int�rieur et sur les march�s publics et que ces griefs, hormis la violation de la force d�rogatoire du droit f�d�ral, ne pourraient en principe �tre examin�s, dans un recours de droit public que sous l'angle de l'arbitraire (Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2�me �d., Berne 1994, p. 164 s.), il convient de pr�ciser la nature de la d�cision d'extension, dans la mesure o� elle concerne l'int�ress�e, soit � l'endroit des tiers � la convention vaudoise.
bb) L'extension d'une convention collective de travail consiste en une d�claration de l'autorit� comp�tente (Conseil f�d�ral ou autorit� cantonale) qui rend applicable aux employeurs et aux travailleurs de la branche �conomique ou de la profession vis�e ne faisant pas partie des associations contractantes les clauses qui lient les employeurs et travailleurs conform�ment aux art. 341 et 357 CO ou qui obligent les employeurs et travailleurs envers la communaut� conventionnelle conform�ment � l'art. 357b CO (art. 1 al. 2 et art. 4 LECCT). La d�cision prise au sujet de l'extension doit �tre motiv�e et notifi�e par �crit aux parties et, dans la mesure o� elle les touche, aux opposants (art. 12 al. 3 LECCT). La loi ne pr�voit aucune voie de recours. La d�claration d'extension ne modifie pas le contenu de la convention collective de travail; la nature juridique du contrat collectif subsiste: il s'agit toujours de droit objectif n� de l'accord entre deux sujets de droit investis � cet effet par le l�gislateur (Message du Conseil f�d�ral � l'appui d'un projet de loi sur la convention collective de travail et l'extension de son champ d'application, in FF 1954 I 125 ss, p. 149; Frank Vischer, Le contrat de travail, in Trait� de droit priv� suisse, vol. II, t. I, 2, Fribourg 1982, p. 223 et les r�f�rences cit�es).
Dans un arr�t du 3 octobre 1972, le Tribunal f�d�ral a jug� que la d�claration d'extension est un acte administratif qui appartient au droit public et qu'elle est, en quelque sorte, "une mani�re particuli�re de l�gif�rer" (ATF 98 II 205 consid. 1 p. 208 s.). La doctrine est divis�e. De l'avis de H�felin/Haller (Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 5�me �d., Zurich 2001, p. 549 s. n. 1880), il s'agit d'une d�cision.
Pour Manfred Rehbinder (Schweizerisches Arbeitsrecht, 13�me �d., Berne 1997, p. 211; le m�me, Droit suisse du travail, Berne 1979, p. 177; le m�me, Basler Kommentar, B�le 1996, n. 9 ad art. 357 CO, p. 1885 s.) et Frank Vischer (Der Gesamtarbeitsvertrag, Z�rcher Kommentar, t. V, 2c, n. 92 ad art. 356b CO, p. B 122, Le m�me, Le contrat de travail, in Trait� de droit priv� suisse, vol. VII, t. I, 2, Fribourg 1982, p. 223), c'est un arr�t� de port�e g�n�rale � l'endroit des tiers � la convention. Ces auteurs ne se prononcent en revanche pas sur la recevabilit� du recours de droit administratif.
Selon Schweingruber/Bigler (Kommentar zum Gesamtarbeitsvertrag, Berne 1985, p. 130 et la r�f�rence cit�e), Heinz Hausheer (op. cit. , p. 333, n. 280) et J.-F. St�ckli (Gesamtarbeitsvertrag und Normalarbeitsvertrag, Berner Kommentar, Berne 1999, n. 52 ad art. 356b CO, p. 200 ss), la d�claration d'extension est un acte administratif, mais qui ne saurait �tre qualifi� d'individuel et de concret au sens strict, en sorte qu'elle ne rev�t pas la qualit� de d�cision susceptible de recours de droit administratif.
cc) L'opinion de la doctrine majoritaire pr�cit�e est fond�e. En effet, il y a d�cision et non pas norme, lorsque, par l'objet m�me du r�gime juridique sur lequel porte l'acte, le nombre de destinataires ou le nombre de situations ou les deux � la fois, sont d�termin�s ou d�terminables(P. Moor, Droit administratif, Berne 1991, vol. II, p. 116).
Or, tel n'est pas le cas de la d�claration d'extension � l'endroit des tiers � la convention, puisque par d�finition, elle �tend la validit� de la convention collective de travail � un nombre ind�termin� d'employeurs et de travailleurs.
Cette conclusion est au demeurant en harmonie avec l'art. 99 al. 1 let. abis OJ qui ferme la voie du recours de droit administratif aux d�cisions relatives � la d�claration de force obligatoire g�n�rale de contrats-cadres de baux � loyer dont le r�gime juridique est comparable � celui de la d�claration d'extension d'une convention collective de travail (cf. sur ce point, Message du Conseil f�d�ral du 27 septembre 1993 concernant la loi f�d�rale sur les contrats-cadres de baux � loyer et leur d�claration de force obligatoire, in FF 1993 III 912 ss, p. 921 s.). Par cons�quent, le recours de droit administratif n'est pas ouvert contre une d�cision d'extension d'une convention collective de travail. Seule subsiste la possibilit� d'un recours de droit public au sens de l'art. 84 OJ.
2.- a) Le recours de droit public est recevable lorsqu'il est form� contre un arr�t� cantonal de port�e g�n�rale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ).
b) De l'avis de la F�d�ration des entrepreneurs, le recours est mal dirig�; la recourante aurait d� attaquer la d�cision du Conseil f�d�ral approuvant l'arr�t� cantonal qui �tend la convention vaudoise. A l'appui de son objection, elle all�gue que la d�cision cantonale d'extension n'est valable qu'apr�s approbation par la Conf�d�ration. Elle n'aurait pas d'effet aussi longtemps que l'approbation n'a pas �t� d�livr�e. D�s lors elle ne saurait �tre qualifi�e de finale, puisqu'elle peut �tre revue par l'autorit� f�d�rale et que les opposants ont la possibilit� de s'exprimer � ce stade aussi.
Ce point de vue est erron�. En effet, � l'�gard d'un arr�t� de port�e g�n�rale, la qualification de "final" ne joue aucun r�le, � la diff�rence d'une d�cision (art. 87 OJ).
De mani�re g�n�rale en revanche, l'approbation d'un arr�t� cantonal par le Conseil f�d�ral n'exclut pas un nouvel examen de l'autorit� f�d�rale comp�tente dans le cadre du contr�le abstrait des normes (ATF 114 II 40 consid. 3 p. 43 s.; 103 Ia 130 consid. 3a/3b p. 133 s. ainsiq que les arr�ts et r�f�rences cit�s). En l'occurrence, la d�cision d'approbation prise par le Conseil f�d�ral en application de l'art. 13 LECCT permet de valider et de promulguer l'arr�t� cantonal, mais "l'autorit� doit la rapporter si elle constate d'office ou sur d�nonciation que les conditions d'extension ne sont pas ou plus r�unies" (art. 13 al. 4 et 18 al. 2 LECCT). Au surplus, l'opposant � l'extension d'une convention collective de travail n'est pas partie � la proc�dure d'approbation de l'acte cantonal par la Conf�d�ration (cf. ordonnance du 30 janvier 1991 relative � l'approbation d'actes l�gislatifs des cantons par la Conf�d�ration; RS 172. 068). Cette d�cision ne lui est d'ailleurs pas communiqu�e, contrairement � la d�cision d'extension (art. 12 al. 2 et 13 al. 3 LECCT) et n'est pas soumise � recours (St�ckli, op. cit. , n. 107 ad art. 356b, p. 225 et les r�f�rences cit�es). Par cons�quent, le recours de droit public doit �tre dirig� contre la d�cision cantonale.
c) L'exigence de l'�puisement des voies cantonales pr�vue par l'art. 86 al. 1 OJ vaut �galement pour les recours de droit public form�s contre les arr�t�s cantonaux de port�e g�n�rale (ATF 124 I 11 consid. 1a p. 13, 159 consid. 1b p. 161; 119 Ia 321 consid. 2a p. 324). Le droit vaudois ne pr�voyant aucune proc�dure de contr�le abstrait des r�glements cantonaux (cf. art. 4 et 29 de la loi cantonale vaudoise du 18 d�cembre 1989 sur la juridiction et la proc�dure administrative), le pr�sent recours interjet� directement aupr�s du Tribunal f�d�ral est recevable.
d) Le d�lai de trente jours pr�vu par l'art. 89 al. 1 OJ pour d�poser un recours de droit public contre un arr�t� de port�e g�n�rale commence en r�gle g�n�rale � courir avec la publication dans la feuille des avis officiels. Lorsque l'arr�t� est port� � la connaissance d'une partie par voie de notification sp�ciale avant sa publication, le d�lai commence � courir � la date de cette notification (WalterK�lin, op. cit. , p. 348 et les r�f�rences cit�es). En l'esp�ce, l'arr�t� litigieux a �t� port� � la connaissance de la recourante le 25 ao�t 2000, soit avant sa publication dans la feuille des avis officiels du canton de Vaud le 8 septembre 2000. Post� le 25 septembre 2000, le pr�sent recours a �t� d�pos� en temps utile.
e) Lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre un arr�t� de port�e g�n�rale, la qualit� pour recourir au sens de l'art. 88 OJ appartient � toute personne dont les int�r�ts juridiquement prot�g�s sont effectivement touch�s par l'acte attaqu� ou pourraient l'�tre un jour (ATF 125 I 474 consid. 1d p. 477 s.; 125 II 440 consid. 1c p. 442; 123 I 112 consid. 1b p. 115; 122 I 90 consid. 2a p. 92 et la jurisprudence cit�e). Par cons�quent, contrairement � l'avis de la F�d�ration des entrepreneurs, la recourante a qualit� pour agir d�s l'instant o� elle se voit appliquer la convention vaudoise par l'effet de l'arr�t� litigieux dont elle estime les dispositions inconstitutionnelles.
f) En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier de lui-m�me si l'arr�t entrepris est en tous points conforme au droit et � l'�quit�. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76; 115 Ia 27 consid. 4a p. 30; 114 Ia 317 consid. 2b p. 318).
3.- La recourante se plaint de la violation de son droit d'�tre entendue. Comme elle n'invoque aucune disposition du droit cantonal r�gissant le droit d'�tre entendu, c'est � la lumi�re de la garantie minimale de proc�dure d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst. qu'il convient d'examiner son grief (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arr�ts cit�s).
a) Selon la jurisprudence, le droit d'�tre entendu impose notamment � l'autorit� cantonale de motiver sa d�cision, afin que le justiciable puisse la comprendre et exercer son droit de recours � bon escient. Pour satisfaire cette exigence, il suffit que l'autorit� mentionne au moins bri�vement les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle a fond� sa d�cision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � ceux qui sans arbitraire peuvent �tre tenus pour pertinents (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102; 125 II 369 consid. 2c p. 372; 124 II 146 consid. 2a p. 149 et les arr�ts cit�s).
b) La recourante reproche au Conseil d'Etat d'avoir implicitement admis que les champ d'application des conventions collectives vaudoise et f�d�rale ne se recoupaient pas, s'abstenant de r�pondre aux argument d�velopp�s � cet �gard.
Ce moyen, au demeurant formul� de mani�re sommaire, doit �tre rejet�. En effet, dans le consid�rant 2 de l'arr�t� litigieux, le Conseil d'Etat a examin� les champs d'application des conventions collectives en cause et a conclu qu'ils ne se recoupent en aucune fa�on. L'autorit� cantonale a ainsi r�pondu � l'argumentation de l'opposante sur ce point et l'a rejet�e. Elle a �galement rejet� les autres arguments d�velopp�s dans l'opposition. Savoir en revanche s'il l'a fait � bon droit est une autre question qui sera examin�e ci-dessous.
4.- a) Invoquant les art. 27, 49 et 94 Cst. , la recourante se plaint de ce que l'extension de la convention vaudoise au canton de Vaud porte atteinte � sa libert� �conomique et � la primaut� du droit f�d�ral. Elle souligne qu'elle peut �tre soumise aux deux conventions collectives en cause, soit la convention vaudoise et la convention nationale, parce qu'elle exerce son activit� dans le canton de Vaud et sur le territoire d'autres cantons. Elle serait injustement p�nalis�e et d�savantag�e par rapport � des entreprises concurrentes dont l'activit� se limite au territoire du canton de Vaud. Enfin, elle expose �tre soumise � des conditions d'acc�s au march� suisse plus restrictives que les autres entreprises en violation des lois f�d�rales sur le march� int�rieur et sur les march�s publics.
b) aa) Selon l'art. 27 Cst. , la libert� �conomique est garantie (al. 1). Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre acc�s � une activit� �conomique lucrative priv�e et son libre exercice (al. 2). Selon l'art. 36 Cst. , toute restriction d'un droit fondamental doit �tre fond�e sur une base l�gale. Les restrictions graves doivent �tre pr�vues par une loi [...] (al. 1). Toute restriction d'un droit fondamental doit �tre justifi�e par un int�r�t public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2) et doit �tre proportionn�e au but vis� (al. 3). L'essence des droits fondamentaux est inviolable (al. 4).
bb) Sous le titre "Principes de l'ordre �conomique", l'art. 94 Cst. pr�voit que la Conf�d�ration et les cantons respectent le principe de la libert� �conomique (al. 1).
L'al. 4 de l'art. 97 Cst. pr�cise que les d�rogations au principe de la libert� �conomique, en particulier les mesures mena�ant la concurrence, ne sont admises que si elles sont pr�vues par la Constitution f�d�rale ou fond�es sur les droits r�galiens des cantons (al. 4).
cc) En vertu du principe de la primaut� du droit f�d�ral (art. 49 Cst.), le droit f�d�ral prime le droit cantonal qui lui est contraire. Les cantons ne sont pas autoris�s � l�gif�rer dans les domaines exhaustivement r�glement�s par le droit f�d�ral. Dans d'autres domaines, ils peuvent �dicter des r�gles de droit qui ne violent ni le sens ni l'esprit du droit f�d�ral, et qui n'en compromettent pas la r�alisation.
Dans le cadre d'un contr�le abstrait des normes fond� sur l'art. 49 Cst. , le Tribunal f�d�ral examine librement la conformit� de la r�gle de droit cantonal avec le droit f�d�ral (ATF 125 I 474 consid. 2a p. 480; 125 II 440 consid. 1d p. 443 et les r�f�rences cit�es; cf. �galement Walter K�lin, op.
cit. , p. 167 et 174 et les r�f�rences cit�es).
5.- a) Aux termes de l'art. 110 Cst. (art. 34ter aCst.), la Conf�d�ration peut l�gif�rer sur l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail (al. 1). Le champ d'application d'une convention collective de travail ne peut �tre �tendu que si cette convention tient compte �quitablement des int�r�ts l�gitimes des minorit�s et des particularit�s r�gionales et qu'elle respecte le principe de l'�galit� devant la loi et la libert� syndicale (al. 2).
Le l�gislateur a fait usage de cette facult� en �dictant la loi f�d�rale du 28 septembre 1956 permettant d'�tendre le champ d'application de la convention collective de travail.
L'art. 2 LECCT pr�cise les conditions d'extension d'une convention collective contenues � l'art. 110 al. 2Cst.
b) La recourante ne conteste pas au Conseil d'Etat le droit de promulguer l'arr�t� attaqu� en application de la loi d'extension des conventions collectives. Elle pr�tend en revanche qu'il viole certains principes de la loi d'extension des conventions collectives, la loi sur le march� int�rieur et la loi sur les march�s publics. A la lecture de son m�moire de recours, elle semble, sous cet angle, ne pas accorder au droit qu'elle tire de sa libert� �conomique une port�e ind�pendante du principe de la primaut� du droit f�d�ral. Selon elle, la violation de la primaut� du droit f�d�ral entra�nerait celle de sa libert� �conomique. En l'esp�ce, les rapports entre ces droits constitutionnels n'ont pas besoin d'�tre examin�s, les deux griefs devant de toute fa�on �tre rejet�s.
aa) Tout en admettant que le seul fait d'�tre soumise � la convention vaudoise ne serait pas en soi une source de difficult�s et en reconnaissant que sur de nombreux points la convention nationale est plus contraignante que la convention vaudoise, elle pr�tend �tre d�favoris�e par rapport � d'autres entreprises concurrentes exclusivement vaudoises en raison de la soumission aux deux conventions � laquelle elle serait in�vitablement expos�e.
Ce point de vue est erron�. En effet, la recourante n'est pas soumise simultan�ment � deux conventions collectives.
Pour les travaux qu'elle ex�cute dans le canton de Vaud, elle n'est soumise, comme toutes les entreprises vaudoises, qu'� la convention vaudoise. Pour les travaux qu'elle ex�cute dans d'autres cantons - hormis les cantons de Gen�ve et Valais -, elle est soumise, comme toutes les autres entreprises �trang�res, vaudoises, genevoises ou valaisannes exer�ant une activit� dans ces cantons, � certaines dispositions de la convention nationale garantissant une protection minimale. Il n'y a donc, pour les m�mes travaux, qu'une seule convention collective applicable. L'int�ress�e n'est donc pas d�favoris�e par l'arr�t� d'extension.
bb) Selon la recourante, le fait d'�tre soumise � un double syst�me de convention collective dont elle devrait satisfaire l'ensemble des conditions les plus favorables aux travailleurs fait d'elle une entreprise moins comp�titive que celles ne pratiquant que sur le territoire du canton de Vaud ou celles ayant leur si�ge ailleurs en Suisse. Elle serait ainsi soumise � des conditions d'acc�s au march� suisse plus restrictives que les autres entreprises. Ces restrictions constitueraient une violation de la loi sur le march� int�rieur et de la loi sur les march�s publics. Dans la mesure o� la loi d'extension des conventions collectives et l'arr�t� litigieux permettent cette extension, ils seraient contraires aux lois pr�cit�es de rang f�d�ral, pourtant post�rieures.
Cette opinion ne peut pas �tre suivie. En effet, ni la loi sur le march� int�rieur ni la loi sur les march�s publics n'excluent l'application de la loi d'extension des conventions collectives. La loi sur le march� int�rieur vise � assurer le libre acc�s au march� � l'int�rieur de la Suisse, � supprimer les mesures protectionnistes de droit public f�d�ral, cantonal et communal � la concurrence ainsi qu'� �liminer les barri�res � la mobilit�, comme les prescriptions techniques non harmonis�es, le protectionnisme en mati�re de march�s publics et la non-reconnaissance des dipl�mes qui entravent les relations �conomiques � l'int�rieur de la Suisse (art. 1 et 2 LMI; cf. Evelyne Clerc, L'ouverture des march�s publics: Effectivit� et protection juridique, Fribourg 1997, p. 15 et 392 et les r�f�rences cit�es). La loi sur les march�s publics vise � accro�tre la concurrence entre les soumissionnaires (art. 1 al. 1 let. b LMP) tout en am�liorant les conditions sociopolitiques par une meilleure protection des consommateurs, des travailleurs et des femmes (art. 8 LMP; cf. Evelyne Clerc, op. cit. , p. 12 s.). A l'instar de la loi d'extension des conventions collectives, ces deux lois tendent notamment � garantir l'�galit� de traitement (art. 1 al. 1, 2 al. 1 et 3 al. 1 let. a LMI; art. 1 al. 2 LMP). A cet �gard, le Tribunal f�d�ral a jug� que la proposition de subordonner l'aide de l'Etat aux entreprises � la conclusion par celles-ci d'une convention collective de travail est contraire au droit f�d�ral. Disproportionn�e, elle viole en particulier la loi d'extension des conventions collectives, la loi sur le march� int�rieur ainsi que la libert� d'association (ATF 124 I 107 ss). En revanche, compte tenu des objectifs assign�s � ces lois, il n'y a pas lieu de consid�rer a priori que l'extension d'une convention collective en application de la loi d'extension des conventions collectives soit contraire � la loi sur le march� int�rieur et � la loi sur les march�s publics. Il appara�t au contraire que les restrictions � la libert� d'acc�s au march� int�rieur sont compatibles avec la loi sur le march� int�rieur si elles s'appliquent de la m�me fa�on aux offreurs locaux et sont indispensables � la pr�servation d'int�r�ts publics pr�pond�rants, tels que la poursuite d'objectifs de politique sociale (art. 3 al. 1 let. a et b et al. 2 let. d LMI). L'extension d'une convention collective de travail est pr�cis�ment soumise � de telles conditions (art. 2 LECCT). Enfin, conform�ment � l'art. 3 al. 1 let. c LMI, l'extension d'une convention collective respecte aussi le principe de proportionnalit�, puisqu'elle constitue la seule fa�on d'assurer aux travailleurs de la branche vis�e dans une r�gion donn�e les avantages sociaux qu'elle pr�voit. Par cons�quent, l'arr�t� litigieux n'est contraire ni aux dispositions de la loi sur le march� int�rieur ni � celles de la loi sur les march�s publics. Au demeurant, il a d�j� �t� constat� que, pour les m�mes travaux, une seule convention collective �tait applicable � la recourante.
c) Invoquant les art. 5 et 36 Cst. , la recourante est d'avis que l'arr�t� litigieux viole le principe constitutionnel de proportionnalit�. Elle devrait en effet conclure des contrats exag�r�ment astreignants, en particulier en mati�re de cotisations de pr�voyance professionnelle. Les restrictions qui lui sont impos�es ne seraient d�s lors pas justifi�es par des motifs de politique sociale proportionn�s � l'ensemble des int�r�ts en jeu.
aa) L'int�ress�e soutient d'abord que la convention vaudoise, qui pr�voit un taux unique de cotisation, entra�nerait pour elle une difficult� particuli�re, disproportionn�e en regard du but poursuivi. Cette difficult� d�coulerait de l'application concurrente pour ses travailleurs de deux syst�mes de calcul des cotisations de pr�voyance professionnelle, d�s lors qu'elle est soumise, par l'effet de la convention nationale, � un syst�me de cotisations �chelonn�es selon l'�ge des assur�s.
La loi f�d�rale du 25 juin 1982 sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (LPP; RS 831. 40) est obligatoire pour tous les salari�s en Suisse (art. 2 LPP). L'art. 61 CCNT qui pr�voit que les travailleurs doivent �tre assur�s conform�ment � la loi sur la pr�voyance professionnelle en est un rappel. L'art. 66 LPP ne fixe pas le montant des cotisations que doivent verser les salari�s et les employeurs � l'institution de pr�voyance. Il est donc licite de pr�voir, � l'instar de la convention vaudoise, que les cotisations sont au minimum et pour tous les salari�s, sans distinction d'�ge, de 9% des salaires AVS, soit 4,5% � la charge de l'employeur et 4,5% � la charge de l'assur�. Ce taux unique, qui �vite de p�naliser les travailleurs �g�s, pourrait, certes, entra�ner des inconv�nients pour la recourante qui dit employer principalement de jeunes travailleurs.
Elle avance � cet �gard le fait que cela provoquerait "une explosion des co�ts (...) disproportionn�e au regard des avantages offerts aux travailleurs". Cette affirmation n'est toutefois nullement d�montr�e (art. 90 al. 1 let. b OJ). Au demeurant, m�me si selon ses dires elle doit proc�der � certains am�nagements dans la gestion de son personnel, force est de constater que la recourante se voit imposer le m�me r�gime de cotisations que toutes les autres entreprises du canton de Vaud, par ailleurs �galement conforme � l'art. 61 CCNT.
bb) La recourante fait encore valoir que nombre de dispositions de la convention nationale offrent aux travailleurs une meilleure protection que celles de la convention vaudoise. Selon elle, la protection offerte par les deux conventions serait globalement �quivalente au sens o� l'entend la jurisprudence du Tribunal f�d�ral en mati�re d'�quivalence des prestations salariales d�rogeant par contrat-type de travail ou convention collective aux dispositions de l'art. 324a CO. L'obliger � appliquer � ses travailleurs un double r�gime de prestations serait d�s lors contraire au principe de proportionnalit�.
Cet argument se heurte une nouvelle fois � la constatation que l'int�ress�e n'est contrainte d'appliquer la convention vaudoise que pour les travaux ex�cut�s sur le territoire du canton de Vaud, � l'exclusion de la convention nationale.
Aussi n'est-elle en principe pas soumise � un double r�gime conventionnel. Pour le surplus, elle se borne � affirmer l'existence d'une �quivalence globale sans la d�montrer ni exposer en quoi consiste la violation du principe de proportionnalit� (art. 90 al. 1 let. b OJ). Au demeurant, force est de constater que les dispositions de l'art. 324a CO r�glent la question du salaire d� au travailleur emp�ch� de travailler; en particulier, elles pr�cisent qu'un accord �crit, un contrat-type de travail ou une convention collective de travail peut d�roger � ces dispositions, � condition d'accorder au travailleur des prestations au moins �quivalentes.
Pour juger s'il y a prestations au moins �quivalentes au sens de l'art. 324a CO, le Tribunal f�d�ral applique, il est vrai, la th�orie de l'�quivalence abstraite (arr�t du 4 f�vrier 1982 in SJ 1982 p. 574 s. et arr�t du 17 novembre 1994 in SJ 1995 p. 784 consid. 4 non publi�). Cet article toutefois ne traite que de la question du salaire durant l'emp�chement de travailler et rien n'indique qu'il faille lui accorder une port�e g�n�rale, d'autant moins que les conventions r�glent d'autres questions que celle du salaire en cas d'emp�chement de travailler.
6.- Le pr�sent recours doit ainsi �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ). Elle versera en outre une indemnit� de d�pens � la F�d�ration des entrepreneurs qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 159 OJ).
1. Rejette le recours, trait� comme recours de droit public, dans la mesure o� il est recevable.
2. Met un �molument judiciaire de 4'000 fr. � la charge de la recourante.
3. Met � la charge de la recourante une indemnit� de 6'000 fr. � verser � la F�d�ration vaudoise des entrepreneurs � titre de d�pens.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, � la F�d�ration vaudoise des entrepreneurs, par son mandataire, au Syndicat de l'industrie, de la construction et des services, � Lausanne, au Conseil d'Etat du canton de Vaud et au D�partement f�d�ral de l'�conomie.
Lausanne, le 25 juin 2001 DCE/vlc

References: art. 99
 art. 99
 art. 341
 art. 4
 art. 357
 art. 356
 art. 356
 art. 356
 art. 4
 art. 27
 art. 1
 art. 5