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Timestamp: 2019-11-20 13:35:56+00:00

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Code général des impôts - Article 92 B sexies | Legifrance
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Code général des impôts - Article 92 B sexies
Modifié par Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 65 JORF 30 décembre 1994
I L'exonération prévue à l'article 92 B quinquies s'applique dans les mêmes conditions lorsque le contribuable investit le produit de la cession dans l'augmentation de capital en numéraire de sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché français ou étranger.
1° La société bénéficiaire doit exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 44 sexies et être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;
2° Les actions ou parts représentatives de l'apport en numéraire ne peuvent être cédées à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'apport ;
3° La société ne doit procéder à aucune réduction de capital non motivée par des pertes ni à aucun prélèvement sur le compte "primes d'émission" pendant une période commençant le 1er octobre 1993 et s'achevant cinq ans après la réalisation de l'apport.
II L'exonération prévue à l'article 92 B quinquies s'applique également dans les mêmes conditions lorsque le contribuable met le produit de la cession à la disposition d'une société dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché français ou étranger en le portant sur un compte bloqué individuel dans les conditions fixées à l'article 125 C. La société bénéficiaire doit exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 44 sexies et être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
III Les exonérations prévues aux I et II s'appliquent ensemble dans des limites identiques à celles mentionnées à l'article 92 B quinquies.
Elles sont exclusives de l'application des dispositions des articles 199 undecies, 199 terdecies A et 238 bis .
IV Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
V Les exonérations prévues aux I et II s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1994.
CGI 92 B quinquies, 44 sexies, 125 C, 199 undecies, 199 terdecies A, 238 bis, 1727
Périmé par: Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999
Périmé par: Loi 99-1172 1999-12-30 art. 94 V, VII Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1999

References: art. 65
 l'article 92
 l'article 44
 l'article 92
 l'article 125
 l'article 44
 l'article 92
 art. 94
 art. 94