Source: http://www.senat.fr/rap/l12-605/l12-605.html
Timestamp: 2019-02-20 00:19:23+00:00

Document:
22 mai 2013 : Français établis hors de France ( rapport - commission mixte paritaire )
Par MM. Hugues FOURAGE, député et Jean-Yves LECONTE, sénateur
Rapport n° 605 (2012-2013) de MM. Hugues FOURAGE, député et Jean-Yves LECONTE, sénateur, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 mai 2013
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France s'est réunie à l'Assemblée nationale le 22 mai 2013.
- M. Hugues Fourage, député,
- M. Jean-Yves Leconte, sénateur,
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour le Sénat, a fait état des délais très contraints dans lesquels le Sénat comme la commission des Lois de l'Assemblée nationale avaient été amenés à examiner ce projet de loi, bien qu'une longue pause fut observée avant son examen en séance publique à l'Assemblée nationale. De la même manière, le délai de convocation de la commission mixte paritaire a été très court.
Malgré des divergences significatives entre les textes adoptés par les deux assemblées, M. Jean-Yves Leconte a constaté que des points de convergence étaient apparus, s'agissant notamment de la création des conseillers consulaires ou bien encore du mode d'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, sur lequel l'Assemblée nationale n'était pas revenue.
En dépit de ces vues convergentes, il a regretté, dans le même temps, l'impossibilité pour la commission mixte paritaire de parvenir, dans des délais aussi contraints et compte tenu de l'importance des points de divergence constatés, à un texte de compromis, reposant sur de bases juridiques suffisamment solides. Dans ces conditions, M. Jean-Yves Leconte a appelé à ce que, pour l'heure, soit constaté entre les deux assemblées un « désaccord contrôlé », ouvrant ainsi la voie à une poursuite constructive des travaux parlementaires en nouvelle lecture.
M. Jean-Yves Leconte a ensuite souligné que les deux rapporteurs, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, avaient eu le souci constant de rencontrer et d'entendre les parlementaires ainsi que les associations représentant les Français établis hors de France.
Revenant enfin sur les principales divergences entre les textes adoptés par chacune des deux assemblées, M. Jean-Yves Leconte a, en premier lieu, évoqué le nombre de circonscriptions pour l'élection des membres de l'Assemblée ou du Haut Conseil des Français de l'étranger, l'Assemblée nationale ayant retenu un découpage reposant sur cinq circonscriptions électorales, contre vingt dans celui adopté par le Sénat. Sur cette question, M. Jean-Yves Leconte a fait part de son souhait de ne pas aboutir à une réduction du nombre de pays potentiellement représentés au sein de l'Assemblée ou du Haut Conseil des Français de l'étranger.
M. Jean-Yves Leconte a, en deuxième lieu, fait état du désaccord entre les deux chambres s'agissant du mode de scrutin pour l'élection des membres de l'Assemblée ou du Haut Conseil des Français de l'étranger. Il a notamment estimé que le mode de scrutin direct, tel qu'il était initialement envisagé par le Sénat et qui reposait sur un cumul institutionnalisé des mandats de conseiller consulaire et de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger, aurait pu paraître peu lisible, quand le mode de scrutin indirect, adopté par l'Assemblée nationale, n'aurait pas été, lui aussi, sans poser des problèmes de constitutionnalité. Afin de remédier aux difficultés d'ordre constitutionnel posées par chacun de ces deux modes de scrutin, il a rappelé la nécessité de parvenir sur cette question à un compromis, lequel ne devrait pas, dans tous les cas, conduire à la mise en place de deux niveaux de représentation indépendants, qui constitueraient alors un véritable « millefeuille ».
M. Jean-Yves Leconte a, en troisième lieu, évoqué la question de la dénomination de l'actuelle Assemblée des Français de l'étranger, devenue, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, le Haut Conseil des Français de l'étranger. Il a notamment rappelé que cette question constituait, en l'état, un point important de désaccord entre députés et sénateurs.
En conclusion de son propos, M. Jean-Yves Leconte a invité les deux chambres, dans le respect de leur indépendance respective, à faire un pas l'une vers l'autre, afin de parvenir sur ces trois points de désaccord - découpage, mode de scrutin et choix du nom - à des vues convergentes en nouvelle lecture. Dans cette perspective, il a fait part de sa volonté que le texte qui sera adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale puisse permettre en retour au Sénat de valider plusieurs points de la réforme et à celui-ci de proposer à son tour des modifications susceptibles de recueillir ensuite l'assentiment de l'Assemblée nationale.
M. Hugues Fourage, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a partagé le constat d'une situation de « désaccord maîtrisé ».
Dans cette perspective, il a rappelé les trois points de divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat, s'agissant du mode de scrutin, de la délimitation des circonscriptions électorales et le nom qui sera donné à l'actuelle Assemblée des Français de l'étranger.
À l'aune de l'ampleur de ces désaccords, M. Hugues Fourage a conclu à l'impossibilité de parvenir, dans le délai de la commission mixte paritaire, à un texte de compromis, renvoyant à l'examen en nouvelle lecture du projet de loi la définition de points de convergences entre les deux assemblées.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, a pour sa part estimé que l'échec de la commission mixte paritaire était en partie dû au recours, indu en l'espèce, à la procédure accélérée. Il a ainsi souligné qu'une deuxième lecture aurait, selon toute vraisemblance, permis de rapprocher les positions des deux assemblées et de parvenir à un texte de compromis.
M. Jean-Jacques Urvoas, président, a constaté qu'en l'état, la commission mixte paritaire ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a donc conclu à l'échec de ses travaux.
La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à élaborer un texte commun sur le projet de loi relatif à la représentation des Français de l'étranger.
... et le Haut Conseil des Français ...
Les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France concourent à l'exercice des droits civiques et à la participation à la vie démocratique de la Nation des communautés françaises à l'étranger.
culturel, éducatif, économique ...
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure la présidence du conseil consulaire ayant son siège dans sa circonscription consulaire. Il peut se faire représenter. Le vice-président du conseil consulaire est élu par les membres élus du conseil consulaire en leur sein ; il assure la présidence du conseil en cas d'absence du président.
... par et parmi les membres élus de ce conseil.
... bénéficient et des remboursements forfaitaires auxquels ils peuvent prétendre au titre de leur mandat ;
... dans le cadre de leur mandat ;
... formation au titre de leur mandat ;
Le Haut Conseil des Français de l'étranger
La première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger après un renouvellement général se tient dans les trois mois qui suivent la date du scrutin.
Après son renouvellement général, la première réunion du Haut Conseil des Français de l'étranger se tient ...
... renouvellement général, le Haut Conseil des Français ....
... renouvellement général, le Haut Conseil des Français de l'étranger établit son règlement intérieur. Celui-ci peut être déféré au tribunal administratif de Paris.
Le Haut Conseil des Français ...
... présente au
Haut Conseil des Français ...
1° L'enseignement français, y compris bilingue francophone, à l'étranger ;
4° La sécurité des Français de l'étranger ;
4° bis (nouveau) La politique de rayonnement culturel de la France à l'étranger ;
4° bis Supprimé
5° (nouveau) Les engagements internationaux portant sur l'une des matières prévues aux 1°, 2°, 3° et 6° du présent article ou sur le droit de la famille et concernant directement les Français établis hors de France, sous réserve des prérogatives attachées à la conduite des relations extérieures de la France ;
... et 6° bis et concernant ...
6° bis (nouveau) L'administration des Français de l'étranger ;
6° bis (Sans modification)
... avis du Haut Conseil des Français de l'étranger.
... finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année à l'Assemblée nationale, le Gouvernement informe le Haut Conseil des Français de l'étranger des dispositions relatives aux matières mentionnées à l'article 20. Le Haut Conseil des Français ...
Le Haut Conseil des Français de l'étranger peut être consulté par le Gouvernement et par le Parlement sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, économique et social, les concernant.
... domaines, il peut ...
1° ... modalités de versement des remboursements forfaitaires auxquels les membres du Haut Conseil des Français ... ;
5° (nouveau) Les conditions dans lesquelles le règlement intérieur du Haut Conseil des Français de l'étranger fixe ses règles d'organisation et de fonctionnement, en particulier les conditions dans lesquelles le bureau exerce les attributions de ce Haut Conseil dans l'intervalle des sessions.
ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE
Dispositions communes à l'élection des conseillers consulaires et des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger
Les membres du Haut Conseil des Français de l'étranger sont élus pour six ans au suffrage universel indirect par les conseillers consulaires, dans les trois mois qui suivent leur renouvellement général.
I. - Sont applicables à l'élection des conseillers consulaires et des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger, sous réserve des dispositions du présent titre, les articles L. 54, L. 59 à L. 62, L. 63 à L. 69, L. 118-4 et L. 330-16 du code électoral ainsi que le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code.
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale ».
II (nouveau). - Sont applicables à l'élection des seuls conseillers consulaires, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, les chapitres Ier, III et V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L. 52. Sont également applicables les articles L. 58, L. 62-1, L. 62-2, L. 71 à L. 78, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même code.
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale », « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de : « maire » et, aux articles L. 71 et L. 72 du code électoral, « circonscription consulaire » au lieu de : « commune ».
Pour l'application de l'article L. 73 du code électoral, le nombre maximal de procurations dont peut disposer le mandataire est de trois et le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 29 decies de la présente loi.
Sont éligibles au conseil consulaire les électeurs ...
Sont éligibles au Haut Conseil des Français de l'étranger les conseillers consulaires élus en application du chapitre II du présent titre.
Un conseiller consulaire élu dans un autre conseil consulaire à l'occasion d'une élection partielle cesse, de ce fait même, d'appartenir au conseil consulaire dont il faisait partie avant cette élection. Toutefois, en cas de contestation de l'élection, la vacance du siège est proclamée à compter de la décision statuant sur le recours.
... consulaires, faite à Vienne, 24 avril ...
Tout conseiller consulaire ou conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger élu qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par la présente loi, est dans les trois mois déclaré démissionnaire par le ministre des affaires étrangères, sauf recours au Conseil d'État formé dans le délai d'un mois à compter de la notification.
Tout conseiller consulaire ou membre du Haut Conseil des ...
... loi est dans les trois mois déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ministre ...
Les électeurs sont convoqués par décret publié quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin.
I (nouveau). - Les électeurs sont convoqués par décret publié :
2° Trente jours au moins avant la date du scrutin, pour l'élection des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger.
I. - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats aux élections de conseillers consulaires et de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Elle doit être déposée auprès de l'ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger, au plus tard le soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures.
I. - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats. Elle est déposée auprès de l'ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, au plus tard :
La déclaration de candidature est faite collectivement par le candidat tête de liste pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ou par un représentant de la liste mandaté par l'ensemble des candidats de la liste. Elle indique expressément :
2° Le vingt et unième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures, pour l'élection des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger.
II. - Dans les circonscriptions électorales où un unique siège de conseiller consulaire est à pourvoir, le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.
II. - ... siège est à ...
III. - Dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège de conseiller consulaire est à pourvoir, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, sous réserve des dispositions de l'article 30 relatives aux délégués consulaires, augmenté de trois.
III. - ...s d'un siège est à pourvoir, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de trois, sous réserve des dispositions de l'article 30 relatives aux délégués consulaires.
2° (nouveau) Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats et, s'il y a lieu, de leurs remplaçants ;
3° (nouveau) L'ordre de présentation des candidats.
IV. - Pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir.
V. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale donne au déposant un récépissé provisoire de déclaration. Il lui délivre un récépissé définitif dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux dispositions de l'article 29 quinquies ainsi qu'à celles du II du présent article, en cas d'élection au scrutin majoritaire, ou à celles du III du présent article, en cas d'élection à la représentation proportionnelle. Le refus d'enregistrement de la déclaration de candidature est motivé.
... l'article 29 quinquies, à celles du I du présent article, ainsi qu'à celles du II, en cas d'élection au scrutin majoritaire, ou à celles du III, en cas ...
... enregistrée. L'état des déclarations de candidature est arrêté, dans l'ordre de leur dépôt, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire le lendemain :
1° (nouveau) Du soixante-dixième jour précédant la date du scrutin pour l'élection de conseillers consulaires ;
2° (nouveau) Du vingt et unième jour précédant la date du scrutin pour l'élection de membres du Haut Conseil des Français de l'étranger.
Il est affiché sur le site internet de l'ambassade ou du poste consulaire et à l'intérieur des locaux diplomatiques ou consulaires en un lieu accessible au public jusqu'au jour du scrutin inclus.
I. - Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature.
...candidatures peuvent être retirées jusqu'à la date limite prévue au I de l'article 29 septies pour le dépôt des candidatures. Le retrait obéit aux mêmes conditions d'enregistrement que la déclaration de candidature.
II. - Dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, les retraits de listes complètes sont admis dans le délai prévu au I de l'article 29 septies à condition que la déclaration de retrait comporte la signature de la majorité des membres de la liste. Aucun retrait de membre d'une liste n'est admis après le dépôt de la déclaration de candidature.
... liste de candidats. Aucun ...
En cas de décès de l'un des candidats, les autres membres de la liste doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat, au rang du candidat décédé. Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues au même article 29 septies. Toutefois, demeurent valables sans modification les listes portant le nom d'un candidat décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin.
I. - Les électeurs sont informés de la date de l'élection ainsi que des conditions dans lesquelles ils peuvent voter, par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal, au plus tard :
1° Cinquante jours avant la date du scrutin pour l'élection des conseillers consulaires ;
2° Quinze jours avant la date du scrutin pour l'élection des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger.
Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu'elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs.
... aux électeurs sous une forme dématérialisée.
II (nouveau). - (Alinéa sans modification)
Dans le respect des dispositions du II de l'article 29 septies et sous réserve des dispositions du second alinéa du I de l'article 29 octies, le bulletin de vote comporte, dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, le nom du candidat et celui de son remplaçant.
Dans le respect des dispositions du III de l'article 29 septies et sous réserve des dispositions du second alinéa du II de l'article 29 octies, le bulletin de vote comporte, dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, le titre de la liste et les noms des candidats dans l'ordre de leur présentation.
III (nouveau). - (Alinéa sans modification)
... vote et, pour la seule élection des conseillers consulaires en application du premier alinéa du II de l'article 29 ter, des affiches électorales.
I. - Pour l'élection des conseillers consulaires, les électeurs ...
Ils peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
... dérogation à l'article L. 54 du code ...
II (nouveau). - Pour l'élection des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger, les électeurs votent dans le bureau ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale.
Ils peuvent, par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, voter le deuxième samedi précédant la date du scrutin, sous enveloppe fermée remise en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection. Tout dépôt d'une enveloppe fait l'objet d'un récépissé remis par l'autorité administrative à l'électeur.
Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent ...
... tableau annexé à la présente loi. ...
date en application du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code électoral :
... renouvellement général, un ...
... application du ...
... tableau annexé à la présente loi sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa promulgation.
... sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
... présentation. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
... renouvellement général, par ...
... renouvellement général, le ...
... délai de quatre mois.
Les élections partielles ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements généraux. Si les élections partielles organisées pour pourvoir à un ou plusieurs sièges de conseiller consulaire ne sont pas concomitantes avec l'élection de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, la déclaration de candidature prévue à l'article 29 septies ne concerne que les élections partielles auxquelles il est procédé. Toutefois, lorsque les dispositions du second alinéa de l'article 29 sexdecies ne peuvent plus être appliquées, il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin uninominal majoritaire, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 29 terdecies, aux I et II de l'article 29 septies, au I de l'article 29 octies et au premier alinéa de l'article 29 quindecies.
Les élections partielles obéissent aux mêmes règles que celles prévues, en application du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre, pour les renouvellements généraux. Toutefois, ...
Dispositions spéciales à l'élection des conseillers
Dispositions spéciales à l'élection des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger
Les membres du Haut Conseil des Français de l'étranger sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales et selon une répartition entre circonscriptions définies au tableau annexé à la présente loi. Les ...
Tout conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger est déclaré démissionnaire par le ministre des affaires étrangères, sauf recours au Conseil d'État formé dans le délai d'un mois à compter de la notification, si, pour quelque cause que ce soit, il vient à perdre son mandat de conseiller consulaire.
Tout membre du Haut Conseil des Français de l'étranger est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ministre ...
I. - Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus dans chaque circonscription au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
I. - Les membres du Haut Conseil des Français ...
... tour, sans ...
II. - L'ensemble des sièges est attribué à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au sein de la circonscription, selon l'ordre de présentation de la liste.
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement général, le membre du Haut Conseil des Français ...
... de quatre mois.
membres du Haut Conseil des Français ...
Les élections partielles ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements généraux. Si les élections partielles organisées pour pourvoir un ou plusieurs sièges de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger ne sont pas concomitantes avec l'élection des conseillers consulaires, la déclaration de candidature prévue à l'article 29 septies ne concerne que les élections partielles auxquelles il est procédé. Toutefois, pour les élections où un unique siège est à pourvoir, il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin uninominal majoritaire, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 29 terdecies, aux I et II de l'article 29 septies, au I de l'article 29 octies et au premier alinéa de l'article 29 quindecies. Sont éligibles les conseillers consulaires élus dans le cadre de la circonscription électorale pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
... 29 quindecies.
... des membres du Haut Conseil des Français ...
Les démissions des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger sont adressées à son président.
Les membres du Haut Conseil des ...
... titre, notamment les conditions dans lesquelles l'enregistrement, la conservation et le transfert au bureau de vote ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale des enveloppes contenant les bulletins de vote, mentionnées au second alinéa du II de l'article 29 decies, sont de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
Dans les circonscriptions électorales mentionnées à l'article 29 terdecies, des délégués consulaires, destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, sont élus en même temps que les conseillers consulaires, à raison de 1 pour 10 000 inscrits au registre des Français établis hors de France en sus de 10 000. Le nombre de délégués consulaires à élire dans ces circonscriptions est déterminé en fonction de la population française inscrite au registre des Français établis hors de France, estimée au 1er janvier de l'année de l'élection.
raison d'un délégué consulaire pour 10 000 ...
France, arrêtée au 1er janvier de l'année de l'élection en application du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code électoral.
... alinéa du présent article.
... sont celles mentionnées pour les conseillers consulaires aux articles 29 quater et 29 quinquies.
... répartis entre les listes dans les conditions prévues à l'article 29 quindecies. Pour ...
Par dérogation au second ...
... renouvellement général, le...
... alinéa du présent article ne ...
2° .... .... 29 terdecies et 29 septdecies ;
3° Des délégués consulaires élus en application de l'article 30.
3° ... ... l'article 30 et du dernier alinéa de l'article 33.
... président du Haut Conseil des Français ...
... candidature sont déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard le troisième lundi qui précède le scrutin, à 18 heures.
Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions mentionnées à ...
... prévues à la section 4 du livre III du même code.
Le plafond des dépenses est de 10 000 € par liste, majoré de 0,007 € par habitant. La population prise en compte est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1 dudit code.
... actualisés
chaque année par ...
Les membres du collège électoral votent au bureau de vote dans les conditions prévues aux articles L. 63 à L. 67, L. 313 et L. 314 et au second alinéa de l'article L. 314-1 du code électoral. Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des membres du collège électoral, certifiée par le ministre des affaires étrangères, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement. Pour l'application de l'article L. 65 du même code, les membres du bureau de vote assurent les fonctions de scrutateurs.
... opérations de vote, une ...
Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi qui précède le scrutin devant l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de leur circonscription électorale. Ce dernier leur remet le matériel de vote. Après passage dans l'isoloir, l'électeur remet en mains propres à l'ambassadeur ou chef de poste consulaire l'enveloppe pré-numérotée, fermée et sécurisée qu'il signe. Il signe la liste d'émargement sur laquelle figure le numéro de l'enveloppe. L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire signe et remet à l'électeur le récépissé de dépôt sur lequel figurent le nom du votant, le numéro de l'enveloppe, la date et l'heure du vote. Les conditions de l'enregistrement, de la conservation et du transfert de l'enveloppe au bureau de vote à Paris, de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin, sont définies par décret en Conseil d'État.
... sécurisée. L'électeur signe cette enveloppe ainsi que la liste ...
Chaque liste peut désigner un délégué à Paris et dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu, chargé de suivre l'ensemble des opérations de vote.
I. - Le présent article est applicable en cas de vote prévu au troisième alinéa de l'article 33 octies.
Est puni des peines prévues à l'article L. 103 du code électoral :
1° Le fait de soustraire ou remplacer les plis contenant les votes durant les temps de conservation à l'ambassade ou au consulat ou de transport de ces plis en vue de leur remise au bureau de vote ;
2° Le fait d'ouvrir et de consulter les votes émis dans ces conditions avant leur remise au bureau de vote ;
3° Le fait d'ouvrir le coffre sécurisé ou la valise diplomatique contenant les plis précités hors les cas de remise des plis au bureau de vote.
II. - Sont punis de la peine prévue à l'article L. 104 du même code :
2° Le fait pour ces fonctionnaires ou agents de s'abstenir de clore le coffre sécurisé ou de clore et sceller la valise diplomatique contenant les plis précités ;
... articles L. 103 à L. 110 ...
I. - Au dernier alinéa de l'article L. 121-10-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « L'Assemblée » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil » et le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
II (nouveau). - Le code de l'éducation est ainsi modifié
1° Au second alinéa de l'article L. 214-12-1, les mots : « L'Assemblée » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil » et le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
2° Au début du 2° de l'article L. 452-6, les mots : « De l'Assemblée » sont remplacés par les mots : « Du Haut Conseil » ;
3° À l'article L. 452-9, les mots : « l'Assemblée » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil » ;
4° Au début du dernier alinéa de l'article L. 822-1, les mots : « L'Assemblée » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil ».
1° Au neuvième alinéa de l'article L. 766-5, les mots : « l'Assemblée » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 766-6, les mots : « de l'Assemblée » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil » ;
2° bis (nouveau) À l'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre VI du titre VI du livre VII, les mots : « de l'Assemblée » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil »
3° À l'article L. 766-8-1 A, les mots : « de l'Assemblée » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil ».
IV (nouveau). - Le code du service national est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l'article L. 114-13, les mots : « de l'Assemblée » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil » ;
2° À la seconde phrase de l'article L. 122-20, les mots : « de l'Assemblée » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil ».
V (nouveau). - À l'article 5 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, les mots : « à l'Assemblée » sont remplacés par les mots : « au Haut Conseil ».
« 9°
... des membres du Haut Conseil des ...
I. - En application du premier alinéa de l'article 29 bis, les premières élections des conseillers et délégués consulaires ont lieu en juin 2014.
À compter de ces élections, il est mis fin aux mandats en cours des membres élus ou nommés de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Par dérogation à l'article 20 AA, la première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger suivant son prochain renouvellement se tient, au plus tard, en octobre 2014.
II (nouveau). - A. - Le chapitre II du titre Ier, à l'exception de l'article 29, entre en vigueur le jour de la première réunion du Haut Conseil des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 octobre 2014.
Le chapitre II du titre Ier, à l'exception de l'article 29, entre en vigueur le jour de la première réunion suivant le prochain renouvellement de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 1er octobre 2014.
B. - À compter des élections mentionnées au premier alinéa du I du présent article, les articles 1er A, 1er bis à 1er quinquies et 8 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger sont abrogés et le second alinéa de l'article 7 et le dernier alinéa de l'article 8 de la même loi sont supprimés. En cas d'application de l'article 8 bis de ladite loi, les élections partielles sont organisées dans les conditions prévues par cette même loi.
À compter de l'entrée en vigueur des dispositions mentionnées au quatrième alinéa, les articles 1er A et 1er bis à 1er quinquies, le second alinéa de l'article 7, le dernier alinéa de l'article 8 et l'article 8 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger sont abrogés. En cas d'application de l'article 8 bis de la loi précitée, les élections partielles sont organisées dans les conditions prévues par la même loi.
C. - Les articles 1er et 2 à 6 ainsi que les articles 8 ter à 10 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée sont abrogés et le premier alinéa de l'article 7 et les trois premiers alinéas de l'article 8 de la même loi sont supprimés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
D. - L'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est abrogée.
Tableau n° 1 annexé à l'article 29 terdecies du projet de loi dans sa rédaction adoptée par le Sénat
- 1ère circonscription : circonscription consulaire d'Atlanta
· 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Brasilia, Recife et Paramaribo (SURINAME)
· 2ème circonscription : circonscription consulaire de Rio de Janeiro
· 3ème circonscription : circonscription consulaire de Sao Paulo
· 1ère circonscription : circonscriptions consulaires d'Édimbourg et Glasgow
· 2ème circonscription : circonscription consulaire de Londres
· 1ère circonscription : circonscription consulaire de Barcelone
· 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Madrid, Séville et Bilbao
· 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Berlin et Hambourg
· 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Francfort, Düsseldorf et Sarrebruck
· 3ème circonscription : circonscriptions consulaires de Munich et Stuttgart
· 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Rome, Naples et La Valette (MALTE)
· 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Milan, Turin et Gênes
· 1ère circonscription : circonscription consulaire de Tanger
· 2ème circonscription : circonscription consulaire de Fès
· 3ème circonscription : circonscription consulaire d'Agadir
· 4ème circonscription : circonscription consulaire de Marrakech
· 5ème circonscription : circonscription consulaire de Rabat
· 6ème circonscription : circonscription consulaire de Casablanca
· 1ère circonscription : circonscription consulaire d'Oran
· 2ème circonscription : circonscription consulaire d'Annaba
· 3ème circonscription : circonscription consulaire d'Alger
· 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Djeddah et Sanaa (YEMEN)
· 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Riyad et Koweït (KOWEÏT)
· 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Bangalore, Bombay, Calcutta, New Delhi, Dacca (BANGLADESH), Katmandou (NÉPAL) et Colombo (SRI LANKA)
· 2ème circonscription : circonscription consulaire de Pondichéry
· 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Canton, Wuhan et Chengdu
· 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Pékin, Shenyang, Oulan Bator (MONGOLIE) et Pyongyang (CORÉE DU NORD)
· 3ème circonscription : circonscription consulaire de Hong Kong
· 4ème circonscription : circonscription consulaire de Shanghai
Tableau n° 2 annexé à l'article 29 vicies du projet de loi dans sa rédaction adoptée par le Sénat
DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES ET RÉPARTITION DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER (AFE)
Nombre de conseillers à l'AFE
- Niger, Mauritanie, Guinée, Burkina Faso, Bénin, Togo, Ghana, Mali, Côte d'Ivoire, Sénégal, Guinée-Bissau, Cap-Vert
Tableau annexé aux articles 29 terdecies et 29 vicies du projet de loi dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale
Circonscriptions pour l'élection des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger
Circonscriptions pour l'élection des conseillers consulaires
Canada - 1ère circonscription
Canada - 2ème circonscription
Canada - 3ème circonscription
Canada - 4ème circonscription
États-Unis - 1ère circonscription
États-Unis - 2ème circonscription
États-Unis - 3ème circonscription
États-Unis - 4ème circonscription
États-Unis - 5ème circonscription
États-Unis - 6ème circonscription
États-Unis - 7ème circonscription
États-Unis - 8ème circonscription
États-Unis - 9ème circonscription
Brésil - 1ère circonscription
Brésil - 2ème circonscription
Brésil - 3ème circonscription
Royaume-Uni - 1ère circonscription
Royaume-Uni - 2ème circonscription
Espagne - 1ère circonscription
Espagne - 2ème circonscription
Suisse - 1ère circonscription
Suisse - 2ème circonscription
Allemagne - 1ère circonscription
Allemagne - 2ème circonscription
Allemagne - 3ème circonscription
Italie - 1ère circonscription
Italie - 2ème circonscription
Arabie Saoudite - 1ère circonscription
Arabie Saoudite - 2ème circonscription
Israël et Territoires palestiniens - 1ère circonscription
Israël et Territoires palestiniens - 2ème circonscription
Maroc - 1ère circonscription
Maroc - 2ème circonscription
Maroc - 3ème circonscription
Maroc - 4ème circonscription
Maroc - 5ème circonscription
Maroc - 6ème circonscription
Algérie - 1ère circonscription
Algérie - 2ème circonscription
Algérie - 3ème circonscription
Inde - 1ère circonscription
Inde - 2ème circonscription
Chine - 1ère circonscription
Chine - 2ème circonscription
Chine - 3ème circonscription
Chine - 4ème circonscription

References: l'article 20
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 5
 l'article 29
 l'article 20
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 29
 l'article 29