Source: http://fimac-montpellier.fr/actualites/obligations-d-affichage.html
Timestamp: 2019-03-22 07:08:57+00:00

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OBLIGATIONS EN MATIERE D AFFICHAGE
Les obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration sont simplifiées
Depuis le 23 octobre 2016, les obligations des employeurs en matière d’affichage sont remplacées par des obligations de communication « par tout moyen » aux salariés concernés, plus adaptées aux modes de communication modernes. Par ailleurs, diverses obligations de transmission à l’administration sont remplacées par l’obligation de tenir à sa disposition certains documents.
Communication par tout moyen au lieu d’un affichage. – Au lieu d’un affichage, la publicité de certaines informations dans l’entreprise peut désormais être assurée « par tout moyen » (voir tableau ci-après). L’employeur peut donc continuer d’afficher les documents en question ou opter pour une communication via les technologies de l’information et de la communication : intranet, e-mailing, etc.
Dans le cas particulier de la communication relative à l’ordre des départs en congés payés, là où il y avait une information individuelle et un affichage, il n’y a plus aujourd’hui qu’une information individuelle (décret 2016-1418 du 20 octobre 2016, art. 2 ; c. trav. art. D. 3141-6 modifié).
Décret 2016-1417 du 20 octobre 2016, art. 2 ; c. trav. art. R. 1321-1 modifié
Communication par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ
Décret 2016-1418 du 20 octobre 2016, art. 2 ; c. trav. art. D. 3141-6 modifié
Raison sociale et adresse de la caisse de congés payés à laquelle l’entreprise (3) est affiliée
Communication par tout moyen aux salariés
Décret 2016-1418 du 20 octobre 2016, art. 3 et 5 ; c. trav. art. D. 3141-28 et D. 7121-45 modifiés
Texte des articles du code du travail relatif à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (c. trav. art. L. 3221-1 à L. 3221-7 et dispositions réglementaires)
Communication par tout moyen aux personnes ayant accès aux lieux de travail, ainsi qu’aux candidats à l’embauche
Décret 2016-1417 du 20 octobre 2016, art. 7 ; c. trav. art. R. 3221-2 modifié
Communication par tout moyen aux salariés (1)
Décret 2016-1417 du 20 octobre 2016, art. 5 ; c. trav. art. R. 3172-1 modifié
Décret 2016-1417 du 20 octobre 2016, art. 4 ; c. trav. art. R. 3134-2 modifié
Communique par tout moyen, aux salariés, de la copie de l’information transmise à l’agent de contrôle de l’inspection du travail
Décret 2016-1417 du 20 octobre 2016, art. 6 ; c. trav. art. R. 3172-9 modifié
Communication par tout moyen au personnel
Décret 2016-1417 du 20 octobre 2016, art. 3 ; c. trav. art. R. 2262-3 modifié
Procès-verbal faisant état du résultat du vote des salariés à propos d’un accord collectif soumis à référendum faute d’audience électorale suffisante des syndicats signataires (2)
Décret 2016-1418 du 20 octobre 2016, art. 1 ; c. trav. art. D. 2232-2 modifié
Décret 2016-1417 du 20 octobre 2016, art. 9 ; c. trav. art. R. 4616-3 modifié
Procès-verbal en cas de non constitution ou de non renouvellement de la commission de contrôle dans les services de santé au travail interentreprises
Décret 2016-1418 du 20 octobre 2016, art. 4 ; c. trav. art. D. 4622-34 modifié
-du droit d’accès que peuvent exercer les intéressés auprès de Pole emploi et du DIRECCTE
Information par tout moyen des salariés temporaires de chaque établissement
Décret 2016-1417 du 20 octobre 2016, art. 1 ; c. trav. art. R. 1251-9 modifié
Décret 2016-1417 du 20 octobre 2016, art. 10 ; c. trav. art. R. 7123-15 modifié
(1) Un exemplaire de l’affiche devait auparavant être envoyé à l’inspection du travail avant son affichage. Désormais, l’employeur communique, au préalable, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, cette information et les modalités de la communication aux salariés qu’il envisage de mettre en œuvre.
(2) Il s’agit ici des modalités de validation d’un accord collectif issues de la loi Travail et entrant en vigueur de façon décalée selon qu’il s’agit d’un accord sur la durée du travail, les repos ou les congés (1er janvier 2017) ou portant sur un tout autre sujet (1er janvier 2019) (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 21-I, JO du 9).
(3) Y compris dans les entreprises (ex. : entreprises de spectacles vivants) visées aux articles D. 7121-28 et D. 7121-29 du code du travail.
Transmission de documents à l’administration.
Les obligations des employeurs en matière de transmission des documents à l’administration sont également simplifiées dans certains domaines (voir tableau ci-après).
L’envoi obligatoire du duplicata de l’affiche relative à l’horaire collectif de travail est supprimé (décret 2016-1418 du 20 octobre 2016, art. 8 ; c. trav. art. L. 3171-1 et D. 3171-17 abrogé).
Dans les autres cas, ce n’est plus à l’employeur transmettre les documents concernés à l’inspection du travail mais à l’agent de contrôle de les réclamer.
Décret 2016-1418 du 20 octobre 2016, art. 8 ; c. trav. art. L. 3171-1 et D. 3171-17 abrogé
Transmission de l’avis du CE à l’inspecteur du travail, dans un délai de quinze jours
Communication à la demande de l’agent de contrôle de l’inspection du travail
Décret 2016-1418 du 20 octobre 2016, art. 6 ; c. trav. art. L. 3123-26 et D. 3123-1 modifié
Récépissé attestant de la déclaration à la CNIL d’un traitement automatisé de données personnelles relatif aux documents de contrôle de la durée du travail (1)
Décret 2016-1418 du 20 octobre 2016, art. 7 ; c. trav. art. D. 3171-15 modifié
-du CE sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social
Décret 2016-1418 du 20 octobre 2016, art. 9 et 10 ; c. trav. art. D. 4632-1 et D. 4632-2 modifiés
Décret 2016-1417 du 20 octobre 2016, art. 11 ; c. trav. art. R. 4152-23
- décision d’élargissement du CHSCT ;
- noms des représentants des entreprises extérieures désignés
Décret 2016-1417 du 20 octobre 2016, art. 12 et 13 ; c. trav. art. R. 4523-9 et R. 4523-12 modifiés
Règlement du CISSCT* et PV de son adoption (opérations de bâtiment et génie civil)
Décret 2016-1417 du 20 octobre 2016, art. 14 ; c. trav. art. R. 4532-92 modifié
Envoi à diverses administrations (ex. inspecteur du travail)
Décret 2016-1417 du 20 octobre 2016, art. 15 et 16 ; c. trav. art. R. 7214-17 et R. 7214-19 modifiés
* CISST = collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.
(1) Il s’agit des documents visés aux articles D. 3171-7 à D. 3171-13 du code du travail (ex. : décompte de la durée du travail quotidienne et hebdomadaire des salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif).
Date d’entrée en vigueur. – L’ensemble des mesures de simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration évoquées ci-avant sont entrées en vigueur le 23 octobre 2016, soit le lendemain de la publication des décrets.
Décret 2016-1417 du 20 octobre 2016, JO du 22 ; Décret 2016-1418 du 20 octobre 2016, JO du 22

References: art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 7
 art. 5
 art. 4
 art. 6
 art. 3
 art. 1
 art. 9
 art. 4
 art. 1
 art. 10
 art. 21
 art. 8
 art. 8
 art. 6
 art. 7
 art. 9
 art. 11
 art. 12
 art. 14
 art. 15