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Timestamp: 2020-01-22 03:43:02+00:00

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RS 946.231.10 Ordonnance du 21 décembre 2005 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes en rapport avec l’attentat contre Rafik Hariri
946.231.10 Ordonnance du 21 décembre 2005 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes en rapport avec l’attentat contre Rafik Hariri
946.231.10
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes en rapport avec l’attentat contre Rafik Hariri
du 21 décembre 2005 (Etat le 4 mars 2016)
vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1, vu la résolution 1636 (2005)2 du Conseil de sécurité des Nations Unies,
1 Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, entreprises et entités citées à l’annexe sont gelés.
3 Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) peut, exceptionnellement, après avoir consulté les offices compétents du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral des finances, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin de protéger des intérêts suisses ou de prévenir des cas de rigueur.
Art. 3 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse
2 Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)1 peut accorder des dérogations en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies ou si la protection d’intérêts suisses l’exige.
1 La désignation de l’unité administrative a été adapteée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Art. 4 Contrôle et exécution
1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues à l’art. 1.
2 Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 3.
4 Sur instructions du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé des biens de luxe.
Art. 5 Déclaration obligatoire
1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel selon l’art. 1, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO.
1 Quiconque viole les dispositions des art. 1 ou 3 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.
2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 5 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.
Art. 6a1Reprise automatique des listes des personnes physiques ou morales visées par les sanctions
Les listes relatives à des personnes physiques ou morales que le Conseil de sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées (annexe) sont reprises automatiquement. Les inscriptions figurant en annexe ne sont publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
1 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos (RO 2013 255). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).
Art. 7 Entrée en vigueur1
La présente ordonnance entre en vigueur le 10 janvier 2006.
1 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 255).
(art. 1, al. 1, 3, al. 1, et 6a)
Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et personnes morales visées par les sanctions financières
1. La présente annexe correspond aux listes des personnes physiques ou morales désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par son comité compétent2.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).
2 La liste peut être consultée Internet, à l’adresse suivante: www.un.org/fr/sc > Organes subsidiaires > Sanctions > Comité des sanctions 1636 (Iraq).
RO 2006 11
1 RS 946.2312 www.un.org/french/documents/scres.htm3 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).
10.01.2006 PDF DOC
Ordonnance du 21 décembre 2005 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes en rapport avec l’attentat contre Rafik Hariri

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5
 art. 1

Art. 6

Art. 7