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Timestamp: 2017-07-27 15:08:07+00:00

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France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 2000, 210776
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 210776Numéro NOR : CETATEXT000008031674 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;210776 Analyses : TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1999, présentée par M. Mohammed X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 2 avril 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés d'Eure-et-Loir s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes d'allocations et d'aides financières et a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1998 de la commission technique d'orientation et reclassement professionnel de ce département lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé en catégorie A pour une période de cinq ans ;
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la notification de la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés d'Eure-et-Loir ; qu'aucun texte ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que la requête de M. X... n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que, dès lors, cette requête est irrecevable ; qu'en conséquence, elle ne peut être admise ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-8Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 210776Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DelionRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 29/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 11
 l'article 41
 l'article 57
 art. 57
 art. 11
 art. 41