Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-87-19/page-11.html
Timestamp: 2020-07-07 23:12:38+00:00

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Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2017-06-23 Versions antérieures
21 (1) Pour l’application des alinéas 26(1)c) et (2)c) et des sous-alinéas 26(3)a)(iii) et b)(iii) de la Loi, la prestation viagère immédiate ou différée qui est achetée au moyen de droits à pension ou des fonds d’un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisée, d’un régime d’épargne immobilisée restreint, d’un fonds de revenu viager ou d’un fonds de revenu viager restreint prévoit que :
a) sauf dans les cas prévus au paragraphe 25(4) de la Loi, aucune prestation prévue par la prestation viagère ne peut être cédée, grevée ou faire l’objet d’une promesse de paiement ou d’une garantie, et toute transaction visant à céder la prestation, à la grever ou à en faire l’objet d’une promesse de paiement ou d’une garantie est nulle;
b) sauf dans le cas de la période qui reste à courir d’une prestation viagère garantie lorsque le rentier meurt, aucune prestation prévue dans le cadre de la prestation viagère ne peut être rachetée pendant la vie du rentier ou de son époux ou conjoint de fait et toute transaction visant le rachat d’une telle prestation est nulle;
c) si le prestataire a un époux ou conjoint de fait à la date du début du service de la prestation, la prestation viagère doit être versée sous forme de prestation de pension réversible et est à ce titre assujettie à l’article 22 de la Loi.
(2) La prestation viagère différée visée au paragraphe (1) qui est achetée au moyen de droits à pension ou des fonds d’un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisée, d’un régime d’épargne immobilisée restreint, d’un fonds de revenu viager ou d’un fonds de revenu viager restreint prévoit que :
a) si le rentier décède avant le début du service de la prestation, son survivant a droit, dès la date du décès, à un montant égal à la valeur escomptée de la prestation viagère différée;
b) tout montant auquel le survivant a droit est transféré ou utilisé de l’une des façons suivantes :
(i) transféré à un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisée,
(ii) transféré à un régime, notamment un régime de pension visé au paragraphe 26(5) de la Loi, pourvu que celui-ci permette un tel transfert et considère les prestations imputables aux fonds transférés comme celles d’un participant comptant deux années de participation au régime,
(iii) utilisé pour l’achat d’une prestation viagère immédiate ou d’une prestation viagère différée,
(iv) transféré à un fonds de revenu viager ou à un fonds de revenu viager restreint.
(3) [Abrogé, DORS/95-551, art. 5]
(4) Pour l’application du paragraphe (2), la valeur escomptée de la prestation viagère différée est déterminée conformément aux Recommandations pour le calcul des valeurs de transfert des régimes de retraite agréés , entrées en vigueur le 1er septembre 1993, avec leurs modifications successives.
DORS/93-109, art. 6 et 9(F)
DORS/94-384, art. 5
DORS/95-551, art. 5
DORS/2001-194, art. 4 et 5
DORS/2002-78, art. 13
DORS/2008-144, art. 6
DORS/2017-145, art. 9
représente le solde du compte de l’ancien participant :
la valeur, au début de l’année civile, d’une prestation de pension annuelle de 1 $, payable le 1er janvier de chaque année comprise entre le début de cette année civile et le 31 décembre de l’année où le participant, l’ancien participant ou son survivant, selon le cas, atteint l’âge de quatre-vingt-dix ans, établie par l’application d’un taux d’intérêt qui :
DORS/2015-60, art. 12
DORS/2017-145, art. 10(A)
22 L’explication écrite, les renseignements et le relevé devant être fournis conformément aux alinéas 28(1)a) et b) de la Loi sont adressés au participant ou au salarié et à son époux ou conjoint de fait, d’après les noms et adresses figurant aux registres de l’administrateur, et sont :
a) soit remis au participant ou au salarié au lieu de travail;
b) soit envoyés par la poste à la résidence du participant ou du salarié.
DORS/95-171, art. 6(F)
DORS/2001-194, art. 5
22.1 L’explication écrite visée au sous-alinéa 28(1)a)(ii) de la Loi comprend, dans le cas d’un régime à cotisations négociées, les modalités de financement, y compris :
DORS/2015-60, art. 13
23 (1) Le relevé devant être fourni conformément à l’alinéa 28(1)b) de la Loi indique :
a) le nom du participant;
c) la date de naissance du participant;
d) la période qui a été portée au crédit du participant aux fins du calcul de sa prestation de pension;
e) la date à laquelle le participant atteindra l’âge admissible;
f) la date à laquelle le participant aura droit pour la première fois à une prestation de pension immédiate en application du paragraphe 16(2) de la Loi;
g) le nom de l’époux ou du conjoint de fait du participant figurant aux registres de l’administrateur;
h) le nom de toute personne désignée, selon les registres de l’administrateur, comme bénéficiaire de la prestation de pension du participant;
i) le montant des cotisations facultatives versées par le participant pour l’exercice et la valeur cumulative de ses cotisations facultatives à la fin de l’exercice;
j) le montant des cotisations obligatoires versées par le participant pour l’exercice et la valeur cumulative de ses cotisations obligatoires à la fin de l’exercice;
k) dans le cas d’un régime comportant une disposition à cotisations déterminées, les cotisations patronales versées à l’égard du participant pendant l’exercice et la valeur cumulative des cotisations patronales à l’égard du participant à la fin de l’exercice;
l) tout montant transféré au régime à l’égard du participant et la prestation imputable au montant ou la durée du service portée au crédit du participant à l’égard de ce montant;
n) s’il y a lieu, les taux d’intérêt appliqués aux cotisations du participant pour l’exercice;
o) la prestation payable au décès du participant et le montant dont elle serait réduite si un paiement était fait aux termes d’un régime collectif d’assurance-vie;
p) une déclaration faisant état du droit des personnes visées à l’alinéa 28(1)c) de la Loi de prendre connaissance des documents visés à cet alinéa;
q) relativement aux dispositions concernant les prestations déterminées d’un régime à prestations déterminées non assuré :
(i) si le ratio — déterminé conformément à l’alinéa b) de la définition de ratio de solvabilité prévue au paragraphe 2(1) — est inférieur à un :
(B) une description des mesures prises ou à prendre par l’administrateur pour que ce ratio soit égal à un,
(C) la mesure dans laquelle la prestation du participant serait réduite si le régime était liquidé selon ce ratio,
(i) si le ratio — déterminé conformément à l’alinéa b) de la définition de ratio de solvabilité figurant au paragraphe 2(1) — est inférieur à un :
(2) Le relevé visé à l’alinéa 28(1)d) de la Loi doit, dans le cas où le participant met fin à sa participation au régime, être conforme à la formule 1 de l’annexe IV.
(5) [Abrogé, DORS/2015-60, art. 14]
DORS/2002-78, art. 14
DORS/2015-60, art. 14

References: art. 5
 art. 6
 art. 5
 art. 5
 art. 4
 art. 13
 art. 6
 art. 9
 art. 12
 art. 10
 art. 6
 art. 5
 art. 13
 art. 14
 art. 14
 art. 14