Source: http://www.denistouret.fr/institutions/T1_C2_S1_Regions.html
Timestamp: 2013-12-12 10:33:48+00:00

Document:
France : R�gions, Corse
Chapitre 2. Les collectivit�s territoriales d�centralis�es
Les r�gions, Ile-de-France, Outre-mer
59.	Le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin (UMP, chiraquien), de par la r�forme constitutionnelle de 2003 relative � l'organisation d�centralis�e de la R�publique, a fait modifier assez fondamentalement l'organisation des collectivit�s territoriales d�centralis�es, notamment en faisant ajouter � l'article 72 les articles 72-1 � 72-4.
Selon l'article 34 de la constitution de 1958 la loi d�termine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivit�s territoriales (2003), de leurs comp�tences et de leurs ressources.
Selon le nouvel article 37-1 (2003)"la loi et le r�glement peuvent comporter, pour un objet et une dur�e limit�s, des dispositions � caract�re exp�rimental".
Selon l'article 72 al.1 : "Les collectivit�s territoriales de la R�publique sont les communes, les d�partements, les r�gions, les collectivit�s � statut particulier et les collectivit�s d'Outre-Mer r�gies par l'article 74. Toute autre collectivit� territoriale est cr��e par la loi, le cas �ch�ant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivit�s mentionn�es au pr�sent alin�a".
Et selon 72 al.3 "... ces collectivit�s s'administrent librement par des conseils �lus (la formule est reprise � l'article L.1111-1 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales) et disposent d'un pouvoir r�glementaire pour l'exercice de leurs comp�tence", dans les conditions pr�vues par la loi. Toutefois, � titre exp�rimental, et pour un objet et une dur�e limit�s, des d�rogations sont possibles, sauf conditions essentielles d'exercice d'une libert� publique, aux lois et r�glements.
Les nouveaux articles 72-1 � 72-4, 73, 74, 74-1, accordent :
- le droit de p�tition (initiative populaire) aux �lecteurs territoriaux afin de "demander l'inscription � l'ordre du jour de l'assembl�e d�lib�rante de cette collectivit� d'une question relevant de sa comp�tence" (art. 72-1 alin�a 1), - le r�f�rendum d�cisionnel : "les projets de d�lib�ration ou d'acte relevant de la comp�tence d'une collectivit� territoriale peuvent, � son initiative, �tre soumis, par la voie du r�f�rendum, � la d�cision des �lecteurs de cette collectivit�" (art. 72-1 alin�a 2),
- le r�f�rendum consultatif pour "cr�er une collectivit� territoriale dot�e d'un statut particulier ou (de) modifier son organisation" (art. 72-1 alin�a 3). En Corse le r�f�rendum consultatif du 6 juillet 2003 portant sur une r�forme profonde du statut de l'�le, accept�e par les nationalistes, refus�e par Bastia et les fonctionnaires, a �t� n�gatif (50,98% des exprim�s). La r�forme a �t� abandonn�e,
- la libert� th�orique des ressources (art. 72-2 alin�a 1),
- des r�f�rendums locaux, d�cisionnel (consentement) et consultatif, pour l'outre-mer (art. 72-4 alin�a 1 et 2, art. 73 alin�a 7),
- des adaptations l�gislatives et administratives locales pour les d�partements et r�gions d'outre-mer (art. 73),
- la reconnaissance "des int�r�ts propres" de chacune des collectivit�s d'outre-mer (art. 74 alin�a 1),
- l'extension adaptative de l'Etat, par voie d'ordonnance, aux collectivit�s d'outre-mer et � la Nouvelle-Cal�donie, de la l�gislation "en vigueur en m�tropole" (art. 74-1). Donc la loi peut toujours cr�er "toute autre collectivit� territoriale" "le cas �ch�ant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivit�s" existantes (art. 72 alin�a 1). Ainsi, dans le pass�, la loi a cr��, notamment, la r�gion comme collectivit� territoriale � statut g�n�ral (loi n� 72-619 du 5 juillet 1972 modifi�e notamment par la loi n� 82-213 du 2 mars 1982) mais �galement des collectivit�s territoriales � statut d�rogatoire : la r�gion d'Ile-de-France (loi n� 76-394 du 6 mai 1976 modifi�e par la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984), la r�gion de Corse (loi n� 82-214 du 2 mars 1982), les r�gions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la R�union (loi n�82-1171 du 21 d�cembre 1982 et loi n� 84-747 du 2 ao�t 1984), les collectivit�s territoriales de Mayotte (loi n� 76-1212 du 24 d�cembre 1976), de Saint-Pierre-et-Miquelon (loi n� 85-595 du 11 juin 1985), de Corse (loi n� 91-428 du 13 mai 1991).	Section 1. Les r�gions
60.	L'existence des actuelles r�gions est une cons�quence de la r�gionalisation du plan national et de l'am�nagement du territoire. Un arr�t� de 1956 a partag� le territoire national m�tropolitain en 22 r�gions d�concentr�es (circonscriptions d'action r�gionale), r�duites � 21 en 1960, redevenues 22 en 1970 du fait du d�tachement de la Corse de la Provence-C�te d'Azur.
La loi de 1972 distingue les 22 r�gions circonscriptions d�concentr�es de l'Etat des 22 Etablissements publics r�gionaux qui deviennent des collectivit�s territoriales d�centralis�es par la loi du 2 mars 1982, entr�e en application en mars 1986. En 1991, du fait que la Corse devient une collectivit� territoriale � statut particulier, le nombre des r�gions d�centralis�es est r�duit � 21.
La loi n� 86-16 du 6 janvier 1986 a "unifi�" le statut des r�gions. Elle laisse cependant subsister des particularit�s pour la r�gion d'Ile-de-France et les r�gions d'outre-mer. Le particularisme est renforc� pour la Corse depuis la loi de 1991 qui la transforme en collectivit� territoriale unique.
Il y a donc actuellement 26 r�gions : 21 r�gions � statut g�n�ral unifi� en m�tropole continentale, 1 r�gion collectivit� territoriale de Corse, 4 r�gions d�outre-mer.
La d�centralisation de 1982 �largissant les libert�s des collectivit�s territoriales a �t� compl�t�e sinon corrig�e par la loi n�92-125 du 6 f�vrier 1992 relative � l'administration de la R�publique qui renforce les pouvoirs d�concentr�s de l'Etat mais �galement permet une nouvelle forme de regroupement entre les r�gions : l'entente interr�gionale.
En avril 2004 le gouvernement Raffarin 3 a fait voter en premi�re lecture � l'assembl�e nationale un projet de loi sur les transferts de comp�tences aux collectivit�s territoriales, par 307 voix contre 179 et 50 abstentions. Selon ce projet la r�gion deviendrait propri�taire des lyc�es (le d�partement des coll�ges) et serait charg� de gerer leurs personnels techniques (le d�partement pour les coll�ges).
Les transferts concernant la r�gion sont �valu�s � 2,5 milliards d'euros (le d�partement 8 milliards).
En 2001 les budgets r�gionaux �taient de 12 milliards d'euros (d�partements 35,8 milliards)(communes 70,5 milliards)(Etat 260 milliards).
La France est en Europe l'un des Etats les plus concentr�s (jacobinisme).
Sous-Section 1. La r�gion � statut g�n�ral unifi�
� 1. Mission g�n�rale et comp�tences de la r�gion
A/ La mission g�n�rale
61.	Selon l'article 1er de la loi n� 83-8 du 7 janvier 1983 les r�gions, comme les d�partements et les communes, "concourent avec l'Etat � l'administration et � l'am�nagement du territoire, au d�veloppement �conomique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'� la protection de l'environnement et � l'am�lioration du cadre de vie." ..."les r�gions constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens � la vie locale et garantissent l'expression de sa diversit�."
Et selon l'article L.4211-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales :" - La r�gion a pour mission, dans le respect des attributions des d�partements et des communes et, le cas �ch�ant, en collaboration avec ces collectivit�s et avec l'Etat, de contribuer au d�veloppement �conomique, social et culturel de la r�gion ...".
B/ Les comp�tences
I. Attribu�es par la loi de 1972 modifi�e
62.	La r�gion peut contribuer au d�veloppement par diff�rents moyens.
1� Les �tudes et la coordination
63.	La r�gion peut faire faire "toutes �tudes int�ressant le d�veloppement r�gional".
Elle peut faire "toutes propositions tendant � coordonner et � rationaliser les choix des investissements � r�aliser par les collectivit�s publiques".
2� La r�alisation d'�quipements collectifs
64.	Lorsqu'il y a "un int�r�t r�gional direct" la r�gion peut participer volontairement au financement d'�quipements collectifs et aux d�penses de fonctionnement, et r�aliser des �quipements collectifs avec l'accord et pour le compte des collectivit�s publiques.
3� Les aides directes et indirectes
65.	La r�gion peut accorder des aides aux entreprises en difficult�, et des aides pour maintenir le fonctionnement des services n�cessaires � la satisfaction des besoins de la population en milieu rural � condition que l'initiative priv�e soit inexistante ou insuffisante.
La r�gion peut participer au capital des soci�t�s de d�veloppement r�gional, des soci�t�s de financement interr�gionales et des soci�t�s d'�conomie mixte.
Les aides de la r�gion au secteur priv� prennent diverses formes : cautionnement de pr�ts, garantie d'emprunts et/ou de prises de participation dans les entreprises, prime r�gionale � la cr�ation d'entreprises et/ou � l'emploi, aides � l'achat ou � la location de b�timents, pr�ts, avances et bonification d'int�r�ts, exon�ration de la taxe professionnelle.
4� La coop�ration interr�gionale
a) Entre r�gions fran�aises
66.	Les r�gions qui souhaitent coop�rer entre elles pour l'exercice de leurs comp�tences peuvent conclure des conventions interr�gionales et/ou cr�er des institutions d'utilit� commune, qui sont des �tablissements publics interr�gionaux.
b) Transfrontali�re
67.	Avec l'autorisation du gouvernement, les r�gions fran�aises qui ont une fronti�re commune avec les collectivit�s d�centralis�es �trang�res peuvent conclure avec celles-ci des conventions de coop�ration.
II. Transf�r�es sur la base de la loi de 1972
68.	Certaines comp�tences �tatiques ont �t� transf�r�es aux r�gions, qui concernent les parcs naturels r�gionaux, les investissements relatifs aux �quipements scolaires du premier degr�, aux transports collectifs.
III. Attribu�es par les lois de d�centralisation
69.	A partir de 1983 les lois de d�centralisation permettent aux r�gions d'intervenir dans les domaines suivants : am�nagement touristique et r�gional, urbanisme, logement, formation professionnelle et apprentissage, ports et voies d'eau, enseignement public, action culturelle.
IV. En mati�re de planification et d'am�nagement du territoire
1� La planification nationale
70.	La r�gion participe � l'�laboration du plan national en faisant conna�tre ses priorit�s de d�veloppement.
Pour l'ex�cution du plan national la r�gion conclut avec l'Etat des contrats de plan.
2� La planification r�gionale
71.	Chaque r�gion �labore son plan de d�veloppement, qui d�termine les objectifs � moyen terme du d�veloppement r�gional pour la m�me p�riode que le plan national et pr�voit les programmes d'ex�cution, ex�cution qui sera effectu�e au moyen de contrats r�gionaux de plan.
3� La recherche et le d�veloppement technologique
72.	La r�gion est associ�e � la politique nationale de la recherche et de la technologie, avec notamment l'intervention d'un comit� consultatif r�gional de recherche et de d�veloppement technologique.
La r�gion peut cr�er des p�les technologiques r�gionaux et d�terminer des programmes pluriannuels d'int�r�t r�gional. Elle passe avec les collectivit�s publiques int�ress�s des conventions d'ex�cution.
4� Les transports
73.	La r�gion �tablit un plan r�gional des transports. Des conventions sont pass�s avec la SNCF et les transporteurs routiers charg�s des services r�guliers non urbains.
� 2. L'administration de la r�gion
74.	Le conseil r�gional par ses d�lib�rations, le pr�sident du conseil r�gional par l'instruction des affaires et l'ex�cution des d�lib�rations, le conseil �conomique et social r�gional par ses avis, concourent � l'administration de la r�gion (art. L.4131-2 du code g�n�ral des collectivit�s locales).
A/ Le conseil r�gional
75.	Le conseil r�gional est l'assembl�e d�lib�rante de la r�gion. Il r�gle par ses d�lib�rations les affaires r�gionales (art. L. 4221 du code CGCL). Il a comp�tence g�n�rale pour promouvoir le d�veloppement �conomique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la r�gion et l'am�nagement de son territoire, pour assurer la pr�servation de son identit�, dans le respect de l'int�grit�, de l'autonomie et des attributions, des d�partements et des communes.
76.	Les conseils r�gionaux comprennent, pour la m�tropole, de 43 (Limousin) � 209 (Ile-de-France) membres. Les conseillers r�gionaux sont �lus pour six ans selon la loi n�2003-327 du 11 avril 2003 (cinq ans selon la r�forme de 1999). Les conseillers r�gionaux doivent avoir 18 ans r�volus (depuis la r�forme de l'an 2000, loi n� 2000-295).
La r�forme de 1999
Afin d'�liminer des organes dirigeants des r�gions les repr�sentants des partis dits "non r�publicains" (Front national de M. Jean-Marie Le Pen, Mouvement national de M. Bruno M�gret, La Droite de M. Charles Millon) et de permettre � "la gauche plurielle" de prendre le pouvoir dans les r�gions la loi n� 99-36 du 19 janvier 1999 (Jospin/Chev�nement) relative au mode d'�lection des conseillers r�gionaux et des conseillers � l'Assembl�e de Corse et au fonctionnement des conseils r�gionaux pr�voyait les dispositions suivantes : - les conseillers r�gionaux sont �lus au scrutin de liste � deux tours, liste bloqu�e sans panachage ni vote pr�f�rentiel ;
- si au premier tour une liste recueille la majorit� absolue des suffrages exprim�s elle obtient le quart des si�ges � pourvoir (ce que l'on appelle la prime majoritaire) et les autres listes, � condition d'avoir au moins 3% des suffrages, se partagent les autres si�ges � la proportionnelle � la plus forte moyenne ;
- sinon un deuxi�me tour a lieu et c'est la liste arriv�e en t�te qui obtient le quart des si�ges (prime maloritaire), les autres si�ges �tant attribu�s comme dans la premi�re hypoth�se ;
- en cas d'�galit� c'est la liste ayant la moyenne d'�ge la moins �lev�e qui l'emporte. Seules peuvent se pr�senter au deuxi�me tour les listes ayant obtenu au moins 5% des exprim�s au premier tour et les listes ayant obtenu au moins 3% peuvent fusionner.
La r�forme de 2003
Afin d'�liminer si possible le Front national de M. Jean-Marie Le Pen des instances r�gionales, et d'affaiblir ou d'�liminer les autres "petites" formations (UDF de M. Fran�ois Bayrou, Verts, �ventuellement le parti communiste, LO de Mme Arlette Laguiller, LCR de M. Olivier Besancenot, au b�n�fice des "grandes" formations (PS, UMP chiraquienne) les modalit�s de l'�lection des conseillers r�gionaux ont de nouveau �t� modifi�es par la loi n� 2003-327 du 11 avril 2003 (gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin, UMP, chiraquien).
D�sormais les listes r�gionales sont constitu�es d'autant de sections qu'il y a de d�partements dans la r�gion. Les si�ges attribu�s � chaque liste sont r�partis entre les sections d�partementales qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque d�partement. Le reste des si�ges est r�parti � la plus forte moyenne. Le seuil n�cessaire pour fusionner est port� de 3 � 5 % des exprim�s.
Le seuil de 10 % des suffrages exprim�s doit �tre atteint pour qu'une liste puisse se maintenir au deuxi�me tour (sur les conseils de M. Alain Jupp�, pr�sident de l'UMP, ancien premier ministre en 1995-1997, maire de Bordeaux, la loi pr�voyait que le seuil de 10% soit calcul� en fonction des inscrits mais le conseil constitutionnel a d�clar� non conforme cette disposition qui n'avait pas �t� soumise pour avis au conseil d'Etat : conseil constitutionnel, n�2003-468 DC, 3 avril 2003). Ces modifications cibl�es, le Front national obtenant plus de 10% des exprim�s et se maintenant au deuxi�me tour, ont permis aux r�gionales de 2004 � la gauche "plurielle" de prendre le contr�le de toutes les r�gions sauf l'Alsace ...
Le contentieux des �lections rel�ve du conseil d'Etat.
La loi n�98-135 du 7 mars 1998 a introduit de nouvelles dispositions concernant la d�mission d'office des conseillers r�gionaux. Selon le nouvel article L.4132-2-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales :
"Tout membre d'un conseil r�gional qui, sans excuse valable, a refus� de remplir une des fonctions qui lui sont d�volues par les lois est d�clar� d�missionnaire d'office par le Conseil d'Etat. Le refus r�sulte soit d'une d�claration expresse adress�e � qui de droit ou rendue publique par son auteur, soir de l'abstention p

References: l'article 72
 l'article 34
 l'article 72
 l'article 74
 art. 73
 l'article 1