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Timestamp: 2016-12-03 15:56:19+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 7 ss, 04 décembre 2002, 230610
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 230610Numéro NOR : CETATEXT000008129659 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-04;230610 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 22 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Djamel X..., ainsi que la décision du même jour fixant le pays à destination duquel ce dernier doit être reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié par le décret n° 69-243 du 18 mai 1969 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers ; Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, est entré sur le territoire national en mai 1999 ; que le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial ; qu'il s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 26 mai 2000, de l'arrêté par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants" ; Considérant que le moyen tiré par M. X... de risques graves auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine ne peut être utilement invoqué à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 août 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que c'est, par suite, à tort que, pour annuler l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce moyen ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. X... à l'appui de sa demande ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que M. Pierre-André Y..., secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, était titulaire d'une délégation de signature du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE en date du 2 août 1999, publiée le même jour au recueil des actes administratifs du département, à l'effet de signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière ; qu'ainsi M. Y..., signataire de l'arrêté en date du 24 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., avait compétence pour signer cet arrêté ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le moyen tiré de ce que l'arrêté de reconduite à la frontière méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :Considérant que si M. X..., qui exerçait la profession de commerçant, invoque au soutien de sa demande les menaces qui lui auraient été adressées par des inconnus faute pour lui de procéder à leur bénéfice à des versements réguliers de sommes d'argent, le document qu'il produit faisant état de ces menaces est postérieur au refus de délivrance de titre de séjour que le préfet lui a notifié ; qu'il ne conteste pas avoir séjourné à trois reprises en Algérie postérieurement à sa demande d'asile territorial ; que le requérant, qui n'apporte pas de justification probante des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine, n'est par suite pas fondé à soutenir que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ainsi que la décision du même jour fixant le pays à destination duquel ce dernier doit être reconduit ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. Djamel X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2000-08-24Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 04 décembre 2002, n° 230610Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. J. BoucherRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 04/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 3
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 art. 22