Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6938-PGP
Timestamp: 2018-01-19 13:39:21+00:00

Document:
REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Cautionnement – Subrogation après paiement de la caution
6938-PGPREC – Sûretés et garanties du recouvrement – Cautionnement – Subrogation après paiement de la caution1
BOI-REC-GAR-20-40-30-30-20120912
L'article 2306 du code civil accorde à la caution qui a payé la dette le bénéfice de la subrogation aux droits qu'avait le créancier contre le débiteur. Ce texte n'est que l'application particulière à l'hypothèse du cautionnement de la disposition générale de l'article 1251, qui énonce que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou par d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter.
L'exercice de l'action subrogatoire est subordonné au paiement valable et libératoire par la caution, dans le respect des prescriptions de l'article 2308 du code civil.
En cas de paiement partiel, l'article 1252 du code civil dispose que la subrogation ne peut pas nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie. Par conséquent, s'il y a concours entre le créancier et la caution invoquant la subrogation, le premier est préféré à la seconde.
S'agissant des hypothèques, le 1er alinéa de l'article 2430 prévoit que toute modification dans la personne du créancier bénéficiaire, notamment dans le cadre d'une subrogation, est publiée sous forme de mention en marge des inscriptions existantes.
L'absence de cette publicité ne rend toutefois pas inopposable aux tiers la subrogation dans l'hypothèque (Cass. civ. 3ème 20 décembre 1989, n°88-11904 et 19 décembre 1990, n°89-14338).
La caution fiscale qui a réglé le comptable public bénéficie donc du privilège général mobilier du Trésor et de l'hypothèque légale prévue par l'article 1929 ter du CGI qui, le cas échéant, a été inscrite sur les biens immobiliers du redevable.
En revanche, elle ne saurait se prévaloir des prérogatives de puissance publique accordées au comptable public pour le recouvrement de l'impôt : utilisation de l'avis à tiers détenteur (LPF, art. L 262 et L 263).
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References: L'article 2306
 l'article 1251
 l'article 2308
 l'article 1252
 l'article 2430
 l'article 1929