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Statuts Association Ethno-médias Suisse - PDF
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1 Statuts Association Ethno-médias Suisse (Version à l intention de l assemblée constituante du 1 ier nov. 2012) 0. MISSION Une bonne information et une participation sociale authentique des migrants et des migrantes exigent des médias ethniques performants, qui s adressent aux migrantes et aux migrants dans leurs langues d origine. L Association «Ethno-médias Suisse» s engage pour le développement qualitatif et économique des médias ethniques en Suisse. Elle vise à faire entendre la voix des ethno-médias dans le débat public et à défendre leurs intérêts dans les domaines social, politique et économique. I. NOM, SIÈGE, BUTS ET ACTIONS 1 Nom Sous le nom «Ethno-médias Suisse» est constituée une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. 2 Siège Le siège d «Ethno-médias Suisse» est au domicile de son secrétariat. 3 Buts 3.1 Défense des intérêts L association défend les idées et les intérêts politiques, économiques et juridiques des médias ethniques face au public, aux institutions politiques, aux administrations, aux partis, à l économie et aux organisations en Suisse et à l étranger. 3.2 Liberté de presse Elle s engage pour la liberté, l indépendance et la pluralité des médias ethniques. 3.3 Participation Elle s engage pour que les médias ethniques puissent jouer un rôle important dans l intégration des migrantes et des migrants dans la vie politique, économique, culturelle et sociale de la Suisse et pour que les migrantes et les migrants puissent participer à ces domaines. 3.4 Déontologie Elle s engage pour un journalisme qui applique les règles déontologiques conformément à la «Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste» du Conseil suisse de la presse et s engage pour une concurrence équitable et loyale. 3.5 Qualité et transculturalité Elle promeut la qualité journalistique des médias ethniques et participe au développement des compétences transculturelles dans les médias ethniques ainsi que dans les médias suisses. 3.6 Compréhension réciproque et coopération L association favorise la compréhension mutuelle et la coopération entre les médias des différentes communautés ethniques ainsi qu avec les médias suisses.2 4 Activités L association effectue notamment les activités suivantes, pour la réalisation de ses buts : a) renforcement de la position des ethno-médias sur le marché publicitaire et des consommateurs b) renforcement de la position des ethno-médias face aux médias mainstream c) collaboration à la formation et au perfectionnement, ainsi qu au développement d outils de formation dans le domaine des compétences médiatiques transculturelles d) soutien aux médias ethniques pour les questions d organisation à l intérieur et à l extérieur de l entreprise e) prise d influence sur la législation dans le domaine des médias et des migrations f) engagement en faveur d un comportement éthique dans le secteur des médias ethniques g) développement de compétences et de ressources complémentaires destinées à atteindre les objectifs retenus au 3 II. MEMBRES 5 Types de membres 5.1 Membres ordinaires Pour autant qu elle travaille selon les principes de la charte professionnelle de l'association, toute organisation de médias (presse, radio, TV, Internet) domiciliée en Suisse et qui édite un produit médiatique destiné principalement à des personnes issues de la migration peut devenir membre ordinaire. La charte professionnelle de l association est en annexe aux présents statuts. L affiliation comprend, en règle générale, tous les médias ethniques édités par le membre. 5.2 Membres associés Toute association ou organisation du domaine de la migration domiciliée en Suisse et qui édite des médias d une certaine importance destinés à ses membres peut devenir membre associé. De même, toute entreprise ou organisation domiciliée en Suisse ou à l étranger et qui est active dans le domaine des médias ou de la migration, ou qui travaille comme partenaire avec le secteur suisse des médias ethniques peut également devenir membre associé. 5.3 Membres d honneur Les personnes qui se sont distinguées dans le domaine de la migration ou des médias, ou encore par leur engagement en faveur de l association peuvent être nommées membres d honneur. 6 Admission 6.1 Admission ou refus L admission de nouveaux membres se fait sur la base d une demande écrite adressée au comité, qui décide. L approbation ou le rejet d une demande d admission est communiqué par écrit au candidat et communiqué lors de l assemblée générale suivante. Le comité n'a pas à justifier sa décision. 6.2 Droit de recours Le candidat et les membres peuvent recourir auprès de l assemblée générale contre la décision du comité, dans les 30 jours à compter de la communication de la décision. L assemblée générale n'a pas à justifier sa décision.3 7 Fin de l affiliation 7.1 Extinction de l affiliation L affiliation prend fin lorsque les conditions du 5 ne sont plus remplies ou suite à une démission ou à une radiation. 7.2 Démission Un membre démissionnaire doit présenter sa démission par écrit, avec un préavis de six moins pour la fin d une année civile. 7.3 Radiation Le comité peut radier un membre de l association si ce membre contrevient grossièrement aux statuts ou au règlement de l association, ou s il agit manifestement contre les intérêts de l association. Le membre radié peut recourir auprès de l assemblée générale contre la décision du comité, dans les 30 jours à compter de la communication de la décision. 7.4 Aucun droit sur la fortune de l association Les membres démissionnaires ou radiés n ont aucun droit sur la fortune de l association. 8 Droits des membres 8.1 Prestations de l association Les membres ont droit aux prestations de l association. Ils bénéficient de conditions préférentielles, par rapport aux non-membres. 8.2 Droit d intervention Dans le cadre de la répartition statutaire des compétences, les membres ordinaires ont un droit de participation, de prise de position et de proposition pour toutes les activités de l association. 8.3 Droit de vote Dans le cadre de l assemblée générale, les membres ordinaires ont le droit de vote, a raison d'une voix par membre. Les membres associés et les membres d honneur n ont pas de droit de vote. 8.4 Comité Seuls peuvent être élus dans le comité des représentants de membres ordinaires de l association «Ethno-médias Suisse». 9 Obligations des membres 9.1 Cotisations Les membres paient des cotisations annuelles conformément au règlement des cotisations. Le règlement des cotisations est en annexe aux présents statuts. 9.2 Respect des statuts et des règlements Les membres s engagent à respecter les statuts et les règlements, ainsi que les décisions de l assemblée générale et des autres organes. Ils s abstiennent de tout ce qui pourrait nuire à la réputation de l association et de ses membres.4 III. FINANCEMENT, RESPONSABILITÉ ET UTILISATION DE LA FORTUNE DE L ASSOCIATION 10 Financement 10.1 Mode de financement L association finance ses activités par les cotisations de ses membres, des subventions de tiers, des dons et les recettes de ses prestations Cotisations Le montant des cotisations est fixé par l assemblée générale. 11. Responsabilité et utilisation de la fortune de l association 11.1 Responsabilité La fortune de l association répond seule des engagements de celle-ci. La responsabilité de ses membres se limite à leurs cotisations échues Utilisation de la fortune de l'association L'utilisation de la fortune de l'association à d'autres fins que celles prévues dans les statuts est exclue. IV. PRESTATIONS, ORGANES A) L assemblée générale 12 Les assemblées 12.1 L assemblée générale ordinaire L assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an L assemblée générale extraordinaire Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par décision du comité ou lorsque au moins un cinquième des membres le demandent par écrit Ordre du jour Les propositions de membres, d organes ou de groupes de travail à intégrer à l ordre du jour doivent être soumises par écrit à la présidence, au moins 30 jours avant l assemblée générale Convocation La convocation écrite à l assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est envoyée par la présidence au moins 3 semaines à l avance, avec l ordre du jour. 13 Tâches de l assemblée générale L assemblée générale est l organe suprême de l association. En tant que tel, elle est possède les compétences suivantes : a) Approbation du procès-verbal de l assemblée générale précédente b) Approbation du rapport annuel et des comptes annuels, et prise de connaissance du rapport des réviseurs c) Octroi de la décharge aux organes responsables d) Approbation de l orientation stratégique de l association (définie par le comité) e) Décisions relatives aux objectifs annuels et au budget5 f) Décisions relatives aux propositions et aux recours g) Election du comité h) Election de la présidence (président/e, vice-président/e, caissier/ère) i) Election de l organe de révision j) Nomination des membres d honneur k) Décisions relatives au règlement des cotisations l) Décisions relatives au règlement relatif à l exercice des droits de vote m) Définition de la structure organisationnelle et des groupes de travail n) Décisions relatives aux contrats avec les partenaires sociaux o) Modifications des statuts p) Dissolution de l association 14 Organisation de l assemblée générale 14.1 Direction L assemblée générale est présidée par le/la président/e, en cas d empêchement par le/la viceprésident/e Propositions Des propositions peuvent être soumises sur les différents points de l ordre du jour, durant l assemblée générale Majorité Les votations et les élections se font à la majorité simple des membres ordinaires présents, sous réserve des 21 et 22. En cas d égalité des voix, la votation ou l élection doit être répétée. En cas de nouvelle égalité des voix, c est la proposition du comité qui est adoptée Procédure de vote Les votations et les élections se font à main levée, aussi longtemps que l assemblée n en décide pas autrement. B) Le comité 15 Composition et tâches 15.1 Composition Le comité est composé de la présidence et de deux à huit membres supplémentaires élus par l assemblée générale. Lors de la composition du comité, on tiendra compte, dans toute la mesure du possible, des qualifications personnelles et professionnelles, ainsi que d une représentation équilibrée des différents types de médias, régions, langues et communautés Durée du mandat La durée du mandat des membres de la présidence est de trois ans. Une réélection est possible sans limitation. 16 Organisation du comité 16.1 Composition A l exception des membres du comité élus par l assemblée générale, le comité se constitue luimême. Il désigne parmi ses membres les présidents des groupes de travail.6 16.2 Rythme des séances Les séances du comité sont convoquées par le/la président/e, en cas d empêchement par le/la viceprésident/e, aussi souvent que les affaires l exigent ou lorsque la majorité des membres du comité le demandent Majorité Les votations et les élections se font à la majorité simple des membres présents. En cas d égalité des voix, la voix du président ou de la présidente est prépondérante. Des décisions peuvent également être prises par voie de correspondance Secrétariat Le/La secrétaire de l association participe aux séances du comité avec une voix consultative. 17 Compétences et tâches du comité Le comité est l organe de la direction stratégique de l association. Le comité détient tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément attribués à l assemblée générale ou à l organe de révision, en particulier : a) Définition de la stratégie de l association (à l intention de l assemblée générale) b) Préparation des décisions de l assemblée générale c) Application des décisions de l assemblée générale d) Admissions et radiations de membres e) Election du/de la secrétaire f) Surveillance du secrétariat g) Proposition des thèmes, des objectifs et des budgets des groupes de travail, à l intention de l assemblée générale h) Composition des groupes de travail i) Décisions relatives au règlement de l association j) Approbation des affiliations à des organisations et des associations k) Réglementation des droits de signature l) Négociation de contrats avec des associations apparentées C ) L organe de révision 18 Election et tâches 18.1 Election L assemblée générale élit l organe de révision. La durée du mandat est d une année. Une réélection est possible sans limitation Tâches L organe de révision contrôle les comptes annuels et adresse un rapport à la présidence et à l assemblée générale. D) Le secrétariat 19 Tâches Le secrétariat soutien le comité et les groupes de travail dans leurs tâches.7 E) Les groupes de travail 20 Tâches, composition et organisation 20.1 Tâches Afin de traiter des thèmes spécifiques résultant du but de l association, des groupes de travail sont constitués, à côté du secrétariat Nombre et domaines spécialisés Le nombre de groupes de travail et leurs domaines spécialisés sont définis par l assemblée générale Composition Chaque groupe de travail est composé d un/e président/e, qui est également membre du comité, ainsi que d autres membres. Ceux-ci sont élus par le comité, sur proposition du/de la président/e. Lors de la composition, on tiendra compte des qualifications personnelles et professionnelles, ainsi que d une représentation équilibrée des différents types de médias et régions (y c. linguistiques) Organisation des groupes de travail Les groupes de travail s organisent eux-mêmes. Leur tâche est d atteindre les objectifs formulés par le comité et approuvés par l assemblée générale. Ils définissent les moyens financiers nécessaires à la réalisation des objectifs et soumettent la proposition au comité. Celui-ci approuvé les moyens dans le cadre de ses compétences budgétaires. V. DISPOSITIONS FINALES 21 Exercice L exercice correspond à l année civile. 22 Modifications des statuts 22.1 Procédure Les modifications des statuts doivent être conseillées par le comité et décidées lors de l' assemblée générale Majorité Les modifications des statuts requièrent la majorité des deux tiers des membres ayant droit de vote présents à l assemblée générale. 23 Dissolution de l association 23.1 Fusion et dissolution La fusion ou la dissolution de l association ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée dans ce but Majorité Une telle décision requiert la majorité des deux tiers des membres ayant droit de vote présents à l assemblée générale, mais au moins la moitié de l ensemble des membres ordinaires Fortune restante de l association En cas de dissolution de l association ou de fusion, la fortune restante est transférée à une autre8 organisation d utilité publique, ayant son siège en Suisse et exonérée de l imposition fiscale, avec des buts similaires. 24 Entrée en vigueur des statuts Les présents statuts ont été approuvés par l assemblée constituante du 1 ier novembre Ils entrent en vigueur le jour même. [Annexes : - charte professionnelle - règlement des cotisations - règlements internes] Documents pareils
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