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Timestamp: 2017-08-23 17:21:16+00:00

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Notre précédente note du 2 novembre rapporte la publication au Journal Officiel du décret modifiant l'organisation et le fonctionnement du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS). Il apparaît, à l'examen du nouveau décret et de la version précédente du décret 82-993, que les modifications nouvelles introduisent de très graves limitations de l'autonomie et des compétences des instances du CNRS. Prélude à une véritable disparition de fait du CNRS en tant qu'organisme central de la recherche publique française, suivie de la suppression pure et simple du Centre.
Les nouvelles modalités d'évaluation des chercheurs et des laboratoires nous fournissent un exemple frappant de cette stratégie de liquidation du CNRS. L'évaluation scientifique autonome, question centrale dans la vie d'un organisme de recherche, se trouvait déjà mise en cause par la création de l'AERES (Agence d'Evaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur) et par les interventions croissantes des services dits « des ressources humaines » dans le « suivi » des chercheurs depuis 2007. Voir nos articles du 11 octobre, du 18 octobre, du 20 octobre et du 24 octobre. Le nouveau décret officialise et creuse encore cette évolution.
S'agissant des compétences du Comité National de la Recherche Scientifique, la version précédente du décret 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du CNRS prévoit (source : Légifrance) :
Modifié par Décret n°2000-1059 du 25 octobre 2000 - art. 21 JORF 28 octobre 2000
Le nombre et la spécialité des sections sont fixés par arrêté du ministre chargé de la recherche, sur proposition du directeur général du centre, après avis du conseil scientifique et du conseil d'administration.
(fin de l'article 23 du décret 82-993 dans sa version consolidée au 14 février 2007)
Les modifications introduites par le nouveau décret son très substantielles et lourdes de conséquences. C'est ainsi que l'article 13 du décret 2009-1348 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique prescrit :
1° Au premier alinéa, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président » ;
3° Le troisième alinéa, devenu deuxième, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sections sont consultées sur la création, le renouvellement et la suppression des unités de recherche. Pour rendre leurs avis, elles s'appuient sur les évaluations de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » ;
4° Au sixième alinéa, devenu cinquième, les mots : « La direction » sont remplacés par les mots : « Le président »
(fin de l'article 13 du décret 2009-1348 du 29 octobre 2009 modifiant le décret 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du CNRS)
La nouveau décret va donc jusqu'à supprimer l'alinéa : « Les sections évaluent les programmes de recherche des unités propres et associées au centre ».
C'est loin d'être le seul point du nouveau décret qui mérite d'être souligné par son caractère de véritable démolition du CNRS. Une analyse plus détaillée fera l'objet d'articles ultérieurs. L'ANNEXE 1 au présent article rappelle le texte du décret 82-993 du 24 novembre 1982 dans sa version antérieure au nouveau décret. Il conviendra également d'analyser des modifications de ce décret intervenues précédemment.
Même si la politique de démolition des services publics, poursuivie par tous les gouvernements français depuis les années 1984 environ, se trouve à l'origine de la présente situation, c'est un fait également que dans le cas du CNRS ces attaques ont été facilitées par une coupure croissante entre les instances du CNRS théoriquement représentatives et la majorité des chercheurs. Jusqu'à la caution apportée par le Comité National aux interventions « managériales » dans le « suivi » des chercheurs, ou le vote récent (le 16 juin dernier) du Conseil Scientifique sur le contrat d'objectifs quadriennal.
Le faible taux de participation aux dernières élections au Conseil d'Administration du CNRS témoigne de cette coupure qui a manifestement affaibli la capacité de résistance de l'établissement aux pressions extérieures.
Comme déjà précisé, notre collectif étudie la possibilité d'introduire un recours en Conseil d'Etat contre ce nouveau décret.
Voir également notre note de ce jour :
ANNEXE 1 - Texte du décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique dans sa version consolidée au 14 février 2007 (source : Légifrance).
Version consolidée au 14 février 2007
Modifié par Décret n°2007-195 du 12 février 2007 - art. 2 JORF 14 février 2007
- d'évaluer, d'effectuer ou de faire effectuer toutes recherches présentant un intérêt pour l'avancement de la science ainsi que pour le progrès économique, social et culturel du pays ;
- de développer l'information scientifique, en favorisant l'usage de la langue française ;
- de participer à l'analyse de la conjoncture scientifique nationale et internationale et de ses perspectives d'évolution en vue de l'élaboration de la politique nationale dans ce domaine.
- prendre en charge des déplacements et des séjours de personnels en tout lieu où les appellent les missions du centre ;
- participer, notamment dans le cadre des groupements d'intérêt public, à des actions menées en commun avec des services de l'Etat, des collectivités locales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ;
- participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération scientifique internationale et de coopération pour le développement;
- assurer l'élaboration et la diffusion de la documentation scientifique et la publication des travaux.
Modifié par Décret n°2007-195 du 12 février 2007 - art. 3 JORF 14 février 2007
Le Centre national de la recherche scientifique est administré par un conseil d'administration présidé par le président du centre. Il est dirigé par un directeur général placé sous l'autorité du président du centre.
- d'une part des sections spécialisées par discipline, des commissions interdisciplinaires, des conseils de département et des comités de programme ;
Créé par Décret n°2000-1059 du 25 octobre 2000 - art. 3 JORF 28 octobre 2000
Le président du centre est choisi parmi les personnalités ayant une compétence dans le domaine de la recherche scientifique et technologique. Il est nommé sur proposition du ministre chargé de la recherche pour une durée de quatre ans. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Modifié par Décret n°89-947 du 22 décembre 1989 - art. 1 JORF 30 décembre 1989
Modifié par Décret 92-488 1992-06-03 art. 1 JORF 5 juin 1992
Modifié par Décret n°2000-1059 du 25 octobre 2000 - art. 4 JORF 28 octobre 2000
2° Le premier vice-président de la conférence des présidents d'université ou un autre membre de cette instance désigné par lui ;
3° Quatre membres élus, pour une durée de quatre ans, par les personnels du centre et parmi eux. Deux d'entre eux sont choisis parmi les personnels appartenant aux corps de chercheurs et les deux autres parmi les personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche. Les modalités d'élection sont fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche ;
4° Douze personnalités qualifiées nommées pour une durée de quatre ans par décret pris sur proposition du ministre chargé de la recherche, choisies :
Le mandat des membres élus prend effet à la date du décret de nomination des membres nommés au titre du 4°.
Le directeur général, le président du conseil scientifique, le secrétaire général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Modifié par Décret n°2007-195 du 12 février 2007 - art. 4 JORF 14 février 2007
1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre, notamment la création de directions ou services ;
2° Le budget et, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 6, ses modifications ; après avis du conseil scientifique, la répartition des moyens financiers et humains entre les départements, les programmes, les instituts nationaux et les services communs ;
2°-1. Après avis du conseil scientifique, le contrat pluriannuel prévu à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée ;
5° La politique d'action sociale ;
7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles ;
11° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers ;
12° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues au centre ;
13° Les créations de filiales et les prises, cessions on extensions de participations financière ;
14° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale.
En ce qui concerne la matière mentionnée au 14°, il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président du centre.
En ce qui concerne les matières énumérées aux 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12°, il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général.
Ceux-ci lui rendent compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'ils ont prises en vertu de cette délégation.
Modifié par Décret 84-154 1984-03-01 art. 2 JORF 3 mars 1984
Modifié par Décret n°2000-1059 du 25 octobre 2000 - art. 6 JORF 28 octobre 2000
Modifié par Décret n°2002-251 du 22 février 2002 - art. 3 JORF 24 février 2002
Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles et les participations à des organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés de la recherche et du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Les délibérations portant sur les créations de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières sont exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés de la recherche, du budget et de l'économie, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Les délibérations à caractère budgétaire et relatives au compte financier sont adressées aux ministres chargés de la recherche et du budget. Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Modifié par Décret n°2000-1059 du 25 octobre 2000 - art. 7 JORF 28 octobre 2000
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
Chapitre Ier : Le président du centre
Le président du centre définit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration.
Il veille à l'équilibre entre les différentes disciplines et à la répartition des moyens du centre entre les délégations régionales.
Il assure les relations de l'établissement avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les organismes nationaux ou étrangers et les organisations internationales intervenant dans ses domaines d'activité.
Il dispose, pour l'accomplissement de ses missions, des moyens et des services administratifs et financiers du centre.
Chapitre II : La direction générale.
Modifié par Décret n°2007-195 du 12 février 2007 - art. 7 JORF 14 février 2007
Le directeur général, choisi parmi les personnalités du monde scientifique et technologique, est nommé pour quatre ans, sur proposition du président du centre, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Sous l'autorité du président du centre, il assure la direction scientifique, administrative et financière du centre.
Il assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il est notamment chargé de la préparation du budget.
Il est assisté d'un secrétaire général et de directeurs de département scientifique.
Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au secrétaire général, aux directeurs de départements scientifiques, aux délégués régionaux et à d'autres agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité, un groupement ou un institut national communs avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.
Modifié par Décret n°2007-195 du 12 février 2007 - art. 8 JORF 14 février 2007
Le secrétaire général assiste le directeur général pour la gestion administrative et financière du centre et coordonne l'activité des délégués régionaux.
Il est nommé par le président du centre.
Modifié par Décret n°2007-195 du 12 février 2007 - art. 9 JORF 14 février 2007
Dans le cadre de la politique scientifique du centre, chaque département scientifique anime et coordonne l'action d'un ensemble cohérent d'activités scientifiques relevant de plusieurs disciplines.
Les départements scientifiques sont créés par décision du président du centre, sur proposition du directeur général, après avis du conseil scientifique et approbation du conseil d'administration. Cette décision établit la liste des sections du comité national qui sont concernées par les activités de chaque département.
Modifié par Décret n°2007-195 du 12 février 2007 - art. 10 JORF 14 février 2007
Les directeurs des départements scientifiques sont nommés par le président du centre sur proposition du directeur général. Ils participent à l'élaboration de la politique scientifique du centre. Ils définissent les modalités de son application dans leur département et la mettent en oeuvre.
Des programmes intéressant plusieurs départements scientifiques peuvent être décidés par le directeur général après avis du conseil scientifique et approbation du conseil d'administration. Le directeur général nomme les directeurs de ces programmes sur avis conforme du président du centre.
Le directeur général nomme les délégués régionaux qui assurent la représentation du centre et coordonnent ses activités dans leur circonscription.
Les délégués régionaux sont assistés de conseils consultatifs dont la composition est déterminée par le directeur général.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Abrogé par Décret n°2000-1059 du 25 octobre 2000 - art. 15 JORF 28 octobre 2000
Modifié par Décret n°89-947 du 22 décembre 1989 - art. 4 JORF 30 décembre 1989
Abrogé par Décret n°2000-1059 du 25 octobre 2000 - art. 13 JORF 28 octobre 2000
Les unités de recherche propres du centre national de la recherche scientifique sont créées par décision du directeur général, après avis des instances compétentes du comité national. Des unités de recherche relevant d'organismes extérieurs peuvent être associées au centre national de la recherche scientifique en vertu de conventions prévoyant notamment l'affectation de personnels de recherche ainsi que l'attribution de moyens par le centre.
Les responsables des unités de recherche sont nommés par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, après avis des instances compétentes du comité national et du conseil de laboratoire. Les responsables des unités associées au centre sont nommés conjointement par le directeur général et par les autorités dont dépendent ces unités.
Les fonctions des responsables de ces unités ont une durée de quatre ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs en qualité de responsable de la même unité.
En cas de défaillance d'un responsable d'unité dans l'exercice de ses fonctions, le directeur général peut prendre toute mesure conservatoire qu'il juge utile au bon fonctionnement du laboratoire ; il en informe le conseil scientifique lors de sa plus prochaine séance.
Chapitre IV : Les instituts nationaux.
Des instituts nationaux peuvent être créés pour prendre en charge, lorsque la nature ou l'importance de leur activité le requiert et notamment lorsque cette activité exige la gestion de moyens industriels ou comporte d'importantes opérations de recherche appliquée, une ou plusieurs unités de recherche existantes ou à créer, ainsi que des organismes de recherche qui, antérieurement à leur prise en charge, étaient indépendants du Centre national de la recherche scientifique.
Les instituts nationaux sont créés, supprimés ou transformés par décision du président du centre, sur proposition du directeur général, après avis du conseil scientifique et approbation du conseil d'administration.
Chapitre V : Le comité d'évaluation externe et le comité d'éthique.
Le conseil d'administration définit les modalités selon lesquelles un comité composé de personnalités scientifiques françaises et étrangères extérieures au centre évalue au moins tous les quatre ans les activités de celui-ci.
Les membres de ce comité sont nommés par le directeur général sur proposition du conseil d'administration et après avis du conseil scientifique.
Le conseil d'administration détermine la composition et les conditions de fonctionnement d'un comité d'éthique compétent pour ce qui concerne les activités du centre. L'avis de ce comité peut être demandé par le conseil d'administration et le conseil scientifique. Le comité peut se saisir de toute question qu'il juge pertinente.
Les membres du comité sont nommés par le directeur général sur proposition du conseil d'administration.
Chapitre 1er : Les sections.
La composition des sections du comité national, les modalités d'élection et de désignation de leurs membres, ainsi que leurs règles de fonctionnement sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche.
Modifié par Décret n°89-947 du 22 décembre 1989 - art. 5 JORF 30 décembre 1989
Des commissions interdisciplinaires, compétentes pour des domaines d'activité concernant plusieurs sections ou départements, ou correspondant à un ou plusieurs programmes intéressant plusieurs départements, peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de la recherche, sur proposition du directeur général du centre, après avis du conseil scientifique et accord du conseil d'administration.
Les commissions interdisciplinaires sont composées, pour les deux tiers, par des membres élus au sein du comité national par les sections concernées et, pour un tiers, par des membres nommés par le ministre chargé de la recherche, après avis du directeur général du centre.
Chaque commission interdisciplinaire élit son président en son sein.
Tout ou partie des attributions prévues à l'article 23 du présent décret pour les sections, peuvent être transférées aux commissions interdisciplinaires, pour les domaines d'action entrant dans leur compétence.
Modifié par Décret n°89-947 du 22 décembre 1989 - art. 6 JORF 30 décembre 1989
Des commissions interdisciplinaires, compétentes pour des domaines d'activité concernant le transfert des connaissances, les applications de la recherche, l'information scientifique et sa diffusion et l'administration de la recherche peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de la recherche, sur proposition du directeur général du centre, après avis du conseil scientifique et accord du conseil d'administration.
Ces commissions sont composées pour les deux tiers par des membres élus au sein du comité national par l'ensemble des sections et, pour un tiers par des membres nommés par le ministre chargé de la recherche, après avis du directeur général du centre. Chaque commission élit son président en son sein.
Tout ou partie des attributions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23 du présent décret pour les sections peuvent être transférées à ces commissions, pour les domaines d'action entrant dans leur compétence.
CHAPITRE III : Les conseils scientifiques de département et les comités de programme.
Modifié par Décret n°2007-195 du 12 février 2007 - art. 12 JORF 14 février 2007
Les conseils scientifiques de département conseillent et assistent les directeurs des départements scientifiques dans la préparation et la mise en oeuvre de la politique scientifique du centre dans leur domaine. Ils sont notamment consultés par ces directeurs de département sur les grandes lignes de leur action.
Les conseils scientifiques de département procèdent à l'analyse de leur domaine et de ses perspectives d'évolution. A cette fin, ils utilisent notamment les rapports de conjoncture et de prospective des sections du comité national.
Ils comprennent des personnalités étrangères, dont la moitié au moins exerçant leur activité dans des pays de l'Union européenne autres que la France.
Le mandat des membres des conseils scientifiques de département est de quatre ans, renouvelable une fois. Cette durée peut être réduite ou prolongée, dans la limite d'un an, par arrêté du ministre chargé de la recherche pour permettre l'élection simultanée des membres de ces conseils et de ceux du conseil scientifique et des sections du comité national de la recherche scientifique.
Un arrêté du ministre chargé de la recherche fixe la composition, le mode d'élection et les règles de fonctionnement des conseils scientifiques de département.
Le conseil scientifique de département se réunit au moins deux fois par an sur convocation du directeur de département, qui assiste de droit aux séances.
Des comités de programme assistent les directeurs des programmes intéressant plusieurs départements. Le directeur général du centre fixe leur composition ; ils comprennent une majorité de représentants des sections du Comité national de la recherche scientifique concernées par le domaine d'activité du programme.
Modifié par Décret n°89-947 du 22 décembre 1989 - art. 9 JORF 30 décembre 1989
Modifié par Décret n°2000-1059 du 25 octobre 2000 - art. 25 JORF 28 octobre 2000
Le conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique, veille à la cohérence de la politique scientifique du centre en liaison avec l'ensemble des instances scientifiques consultatives énumérées ci-dessus. Il donne son avis sur les grandes orientations de la politique scientifique du centre, ainsi que sur les principes communs d'évaluation de la qualité des recherches et des chercheurs. Il donne également son avis sur la création ou la suppression de programmes intéressant plusieurs départements, d'instituts nationaux, ou d'unités de recherche et sur les propositions de nomination aux grades de directeur et de maître de recherche pour les personnels qui restent régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1980 susvisé.
Le directeur général lui rend compte annuellement de la mise en oeuvre de ses recommandations.
Modifié par Décret n°2007-195 du 12 février 2007 - art. 13 JORF 14 février 2007
Le mandat des membres élus ou nommés est de quatre ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Nul ne peut être membre du conseil scientifique s'il est membre du conseil d'administration, d'une section du comité national ou d'un conseil scientifique de département.
Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour après avis du directeur général.
Le président du centre et le directeur général assistent aux séances du conseil scientifique.
Les directeurs de département peuvent être entendus en tant que de besoin par le conseil scientifique.
Les présidents des instances prévues au présent titre peuvent inviter à participer à leurs séances à titre consultatif, des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique ou économique.
Le directeur de la recherche du ministère de l'éducation nationale peut assister ou se faire représenter à ces séances.
Lorsqu'une instance du comité national estime ne pas disposer en son sein de toute la compétence requise pour l'examen d'une question particulière, cette instance peut solliciter l'avis d'experts extérieurs.
Les travaux des instances du comité national sont préparés par un secrétariat commun qui en assure le bon déroulement.
Les autres règles de fonctionnement du comité national sont définies en tant que de besoin par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Créé par Décret n°2000-1059 du 25 octobre 2000 - art. 27 JORF 28 octobre 2000
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du président du centre et du directeur général.
(fin du texte du décret 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique dans sa version consolidée au 14 février 2007, voir Légifrance pour plus de détails)
23:30 Publié dans Evaluation, Fonction publique, Indépendance du service public, Politique, Politique scientifique, Recherche, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cnrs, pécresse, décret 2009-1348, société, france, politique | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 1er novembre, le site de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ne semble pas préciser la date prévue pour la décision en appel que doit rendre la Grande Chambre sur l'affaire Medvedyev et autres déjà passée en audience. La Cour avait notamment estimé, par arrêt de sa Cinquième Section, que le procureur de la République français n'est pas une « autorité judiciaire », faute de « l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif [requise] pour pouvoir être ainsi qualifié ». L'arrêt Medvedyev et autres de la CEDH donne toute la mesure de l'inopportunité et de la disproportion de la sanction de radiation des cadres demandée contre le gendarme Jean-Hugues Matelly pour des appréciations émises en tant que chercheur associé, dans un contexte où la question de l'apparence d'impartialité et d'indépendance des institutions françaises semble se poser au niveau le plus élevé. Que peut-on reprocher à un chercheur associé « de base » qui n'a fait qu'exprimer en toute sincérité son appréciation sur une question de la compétence de son laboratoire de recherche ? Ce n'est pas à ce niveau, que se situe le problème bien réel des garanties externes de l'impartialité, de la neutralité et de l'indépendance institutionnelles. Afin d'examiner cette question plus en détail, il paraît indispensable de rappeler les précisions fournies par le Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP) où Jean-Hugues Matelly effectue ses recherches.
Sur son site, à l'adresse :
la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique définit l'obligation de réserve par un rappel de cette notion dont le contenu paraît très clair : « le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque ». Elle rappelle également que le fonctionnaire doit « éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers ».
Quel rapport avec les articles écrits par Jean-Hugues Matelly en tant que chercheur associé ?
En revanche, la question de la neutralité nous semble pouvoir se poser, par exemple : pour les procureurs de la République dans le contexte évoqué par la CEDH ; pour des juges professeurs associés dans les litiges impliquant des universités, des organismes scientiques ou leur ministère de tutelle ; pour des juges administratifs dont une partie de la carrière se déroule au sein des administrations ou près des cabinets ministériels ; pour des « hauts fonctionnaires » dont la trajectoire professionnelle comprend des fonctions élevées dans le secteur privé ; pour un ministre dont les intérêts des proches ou de la carrière sont susceptibles d'interférer avec son domaine de compétence...
Il en va, dans de telles situations, de l'apparence d'impartialité et d'indépendance de décisions concrètes portant sur des enjeux matériels, et pas de la simple expression du point de vue d'un chercheur. Pourquoi un tel acharnement contre Jean-Hugues Matelly, alors que l'on garde le silence sur les questions vraiment « sensibles » et qui nécessiteraient un débat transpârent ?
S'agissant du statut des militaires français, on peut lire dans le Code de la Défense (source : Légifrance) :
Il est interdit aux militaires en activité de service d' adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.
Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective ; dans ce cas, l' interdiction d' adhésion à un parti politique prévue au premier alinéa est suspendue pour la durée de la campagne électorale. En cas d' élection et d' acceptation du mandat, cette suspension est prolongée pour la durée du mandat.
Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à l' article L. 4138- 8.
Aucune de ces dispositions ne semble faire obstacle à ce qu'un militaire puisse faire partie d'un laboratoire de la recherche publique en tant que chercheur associé. A fortiori si, comme dans le cas du CESDIP, l'Etat est une tutelle directe de ce laboratoire. Voir nos articles du 17 octobre et du 31 octobre.
Tel est le cadre général dans lequel il nous apparaît pertinent d'analyser la prise de position du CESDIP, sur son site :
http://www.cesdip.fr/spip.php?article456
Un chercheur associé au CESDIP menacé de radiation définitive par la Gendarmerie Nationale
Il est clair que le statut militaire de Jean-Hugues Matelly (Chef d’escadron de la gendarmerie) le soumet à certaines obligations. Toutefois, il n’a pas signé l’article incriminé ès qualités, mais bien en tant que chercheur associé au CESDIP-CNRS. Ce statut lui a été conféré à l’unanimité de nos membres compte tenu de son parcours scientifique. Rappelons qu’il est titulaire d’un doctorat en Science Politique et auteurs de plusieurs ouvrages reconnus par la communauté scientifique et que ses activités de recherches s’exercent en dehors de ses fonctions militaires.
Les deux chercheurs titulaires qui ont cosigné l’article avec lui (Christian Mouhanna et Laurent Mucchielli) ont tous deux travaillé sur la Gendarmerie et avec des gendarmes de tous grades et de toutes fonctions. Ils éprouvent de surcroît un véritable attachement à cette institution. L’article publié dans la revue Pouvoirs Locaux et résumé sur le site de Rue89 vise à participer à un débat public sur l’avenir de la Gendarmerie. Qu’il soit l’objet d’une procédure nous interroge – et interroge au-delà toute la communauté scientifique – sur la possibilité de pouvoir travailler sur ce sujet à l’avenir, d’autant que, depuis la suppression du Centre de Prospective de la Gendarmerie Nationale, il devient de plus en plus difficile de coopérer efficacement avec cette institution. Il faut souligner les conséquences qui pourraient en résulter pour les gendarmes amenés à participer, à un titre ou à un autre, à des travaux sur ce thème. Toute participation de ces personnels à des travaux de recherches risque désormais d’être entachée soit du soupçon de manque de neutralité, soit de la menace de sanctions par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale.
Il est évident que l’article que nous avons publié sur la Gendarmerie émet des réserves quant aux conséquences de son rapprochement avec la Police Nationale, mais il ne s’agit aucunement de remettre en cause l’autorité hiérarchique, ni de critiquer en tant que telle l’institution. Bien au contraire, attachés au modèle de la Gendarmerie, nous croyons important de souligner que celui-ci, et plus généralement le modèle français de sécurité en milieu rural, est pertinent et combien toute réforme se devrait d’en tenir compte. Il nous semble important, voire de notre devoir, en tant que chercheurs et en tant que citoyens, de participer au débat sur ce sujet et notre opinion soit débattue.
(fin de l'extrait de la déclaration mise en ligne par le CESDIP)
La note du CESDIP renvoie à l'article intitulé « Feu la Gendarmerie Nationale », signé par Jean-Hugues Matelly, Christian Mouhanna et Laurent Mucchielli avec les sigles CNRS, CESDIP. En effet, le CESDIP est l'unité mixte de recherche UMR 8183 du CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique). Son établissement principal est l'Université Versailles St-Quentin, et les deux autres tutelles, le CNRS et le Ministère de la Justice.
Comme fait remarquer le CESDIP, « toute participation de ces personnels [les gendarmes] à des travaux de recherches risque désormais d’être entachée soit du soupçon de manque de neutralité, soit de la menace de sanctions par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale ».
Précisément, en mettant sur la touche le gendarme Matelly, les responsables concernés ont amplifié devant l'opinion publique la portée des problèmes réels que pose de façon générale un certain nombre d'osmoses institutionnelles. Sauf que dans le cas de Jean-Hugues Matelly, l'enjeu n'est pas un intérêt matériel ou lobbiste mais l'indépendance et la liberté d'expression des chercheurs.
Le CESDIP rappelle également que « l’article que nous avons publié sur la Gendarmerie émet des réserves quant aux conséquences de son rapprochement avec la Police Nationale, mais il ne s’agit aucunement de remettre en cause l’autorité hiérarchique, ni de critiquer en tant que telle l’institution ». Où est la violation de l'obligation de réserve ?
La même note renvoie également à une lettre ouverte adressée le 8 juillet par le directeur du CESDIP Laurent Mucchielli au Directeur Général de la Gendarmerie Nationale, dont un extrait suit :
http://www.cesdip.fr/IMG/pdf/Lettre_DG_juillet_2009.pdf
... il lui est explicitement reproché [à Jean-Hughes Matelly] d'avoir cosigné, en tant que membre associé à notre équipe de recherche, et avec deux chercheurs de notre laboratoire, un article, certes critique (mais c'est le propre et le prix d'un travail scientifique qui a pour fonction d'analyser, évaluer, comparer ...), sur les réformes en cours dans la Gendarmerie Nationale. Il est clair que le statut militaire de Monsieur MATELLY le soumet à certaines obligations, mais l'article incriminé n'a pas été signé par Monsieur MATELLY ès qualités, mais bien en tant que chercheur associé à notre centre de recherches. Ce statut lui a été conféré à l'unanimité de nos membres compte tenu de son parcours scientifique. Rappelons qu'il est titulaire d'un doctorat en Sciences Politiques et auteurs de plusieurs ouvrages reconnus par la communauté scientifique, et que ses activités de recherches s'exercent en dehors de ses fonctions au sein de son corps d'origine.
Les deux chercheurs titulaires qui ont cosigné l'article avec lui ont tous deux travaillé sur la Gendarmerie et avec des gendarmes de tous grades et de toutes fonctions. Ils éprouvent de surcroît un véritable attachement à cette institution qui leur apparaît comme représentative d'un modèle efficace et intéressant.
La critique publiée sur le site de Rue89 et dans la revue Pouvoirs Locaux vise à participer à un débat public sur l'avenir de celle-ci. À cet égard, il est étonnant que la participation à ce débat public soit l'objet d'une procédure. Il nous interroge - et au-delà toute la communauté scientifique - sur la possibilité de pouvoir travailler sur ce sujet à l'avenir, et sur les conséquences qui pourraient en résulter pour les gendarmes amenés à participer, à un titre ou à un autre, à des travaux sur ce thème.
(fin de l'extrait de la lettre du directeur du CESDIP au Directeur Général de la Gendarmerie Nationale)
D'emblée, donc, le directeur du CESDIP avait souligné à juste titre que « le statut militaire de Monsieur MATELLY le soumet à certaines obligations, mais l'article incriminé n'a pas été signé par Monsieur MATELLY ès qualités, mais bien en tant que chercheur associé à notre centre de recherches ». Ce qui apparaît explicitement dans les sigles CNRS, CESDIP de l'article publié dans Pouvoirs locaux.
De même, Laurant Mucchielli rappelait dans son courrier que « la critique publiée sur le site de Rue89 et dans la revue Pouvoirs Locaux vise à participer à un débat public sur l'avenir de celle-ci [la Gendarmerie Nationale] ». On ne voit pas comment, par une telle démarche, Jean-Hugues Matelly aurait « fait de sa fonction de gendarme l’instrument d’une propagande » ou « porté atteinte à la considération du service public par les usagers ».
Il nous apparaît, à la lumière de ces éléments, qu'en menant à terme en toute conscience son travail de chercheur sur un sujet d'un intérêt citoyen évident, Jean-Hugues Matelly n'a nullement violé l'obligation de réserve ni porté atteinte à la réputation de la Gendarmerie Nationale.
Une petition pour soutenir Jean-Hugues Matelly se trouve en ligne à l'adresse :
http://petitioncontreradiationcdtchercheurmatelly.wordpre...
16:40 Publié dans Administration et administrés, Droits et libertés, Europe, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, Politique, Recherche, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Université | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : matelly, gendarmerie, université, france, medvedyev, cnrs, cedh, société, politique, fonctionnaires, europe, défense, république | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 31 octobre, Isabelle Voidey nous informe de la mise en ligne d'une pétition soutenant le chef d'escadron de gendarmerie Jean-Hugues Matelly. Suite à des recommandations d'un conseil d'enquête, Matelly se trouve menacé de radiation des cadres pour avoir exprimé, en tant que chercheur associé au CESDIP (Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales), unité mixte de recherche UMR 8183 du CNRS, des points de vue critiques envers la politique gouvernementale à l'égard de la gendarmerie. Nous ne pouvons que soutenir à notre tour cette pétition. Car, peut-on valablement parler de recherche scientifique si les seuls résultats admis sont ceux qui plaisent au pouvoir politique ? L'indépendance des chercheurs apparaît comme un enjeu majeur de l'affaire disciplinaire montée autour de Jean-Hughes Matelly. En même temps, cette affaire devrait amener une réflexion salutaire globale sur la question de l'apparence d'impartialité et d'indépendance des institutions françaises.
Certes, l'appartenance simultanée d'un militaire, d'un agent de la police ou d'un juge à des institutions scientifiques ayant pour mission d'étudier, et éventuellement de critiquer, l'armée, la police ou la justice, ne nous semble pas avoir fait l'objet d'une réflexion prenant en considération tous les risques potentiels de confusion d'intérêts ou de défaut d'impartialité.
A fortiori, compte tenu du fait que les institutions universitaires et scientifiques sont des justiciables potentiels ou peuvent se trouver concernées par des interventions de police.
Mais Jean-Hugues Matelly n'est pas responsable de ces mélanges institutionnels qui, souvent, ont lieu à des échelons plus élevés avec des statuts beaucoup plus favorables (notamment, celui de professeur associé aux universités).
Pour rappel, l'établissement principal de rattachement du CESDIP est l'Université Versailles St-Quentin. Le CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique) et le Ministère de la Justice en sont également des tutelles.
Sur le site du CESDIP, Jean-Hugues Matelly figure explicitement avec le statut de « chercheur associé ». Voir notre article du 17 octobre. Dès lors que le gouvernement, tutelle directe du CESDIP, ne s'était pas opposé en temps utile à cette situation, il ne nous apparaît pas fondé à reprocher à Jean-Hugues Matelly son activité de chercheur dont l'indépendance doit être garantie.
Le 31 octobre, Isabelle Voidey nous fait parvenir ce commentaire à notre article précédent :
http://osezdevenir.wordpress.com/2009/10/30/petition-de-s...
ou url direct à la pétition http://petitioncontreradiationcdtchercheurmatelly.wordpre...
Suit également le texte de la pétition :
Pétition en ligne contre la radiation de Jean-Hugues Matelly, commandant de gendarmerie, sociologue, politologue, chercheur
Son combat, c'est aussi le nôtre
Pétition adressée au Président de la République en faveur de Jean-Hugues Matelly
Fait à Saint Cast – Matignon 22550 le 30 10 2009.
A Monsieur Nicolas Sarkozy, Président de la République
Au nom des signataires de cette pétition, nous sollicitons votre haute bienveillance en faveur du commandant Jean-Hugues Matelly, chef d’escadron de gendarmerie en Picardie, docteur en sociologie, politologue, et chercheur.
Jean-Hugues Matelly symbolise pour nous l’avancée sociale et politique, la confiance en nos institutions, la cohésion d’une unité nationale, le lien entre l’armée et la population, la garantie du fonctionnement de la sécurité intérieure, particulièrement nécessaires dans une période de mutation socio-économique aussi profonde que celle que nous traversons.
Nous, citoyens, appelons des personnalités comme Jean-Hugues Matelly aux postes de recherche et de décision, et particulièrement en gendarmerie.
C’est grâce à des démarches comme la sienne que notre confiance en la République se développe, et que le sentiment citoyen se renforce.
Nous vous demandons de bien vouloir maintenir Jean-Hugues Matelly dans ses fonctions de commandement de gendarmerie, et de ne pas signer le décrèt de radiation qui est soumis à votre examen.
En présentant à Monsieur le Président de la République l’expression de leur considération distinguée et de leurs sentiments les plus respectueux, signent :
les personnes déclinant leur nom, prénom, commune de résidence, grâce à l’outil “commentaire” sous cette lettre.
Lien pour signer la pétition : http://petitioncontreradiationcdtchercheurmatelly.wordpre...
A ce jour, aucune réelle réflexion institutionnelle ou parlementaire ne semble s'être penchée sur les nombreuses omoses existantes entre les institutions universitaires et scientifiques et des institutions chargées de l'exercice de la puissance publique qu'elles ont vocation à étudier et, le cas echéant, à critiquer.
La recherche publique a également vocation à analyser et critiquer, en toute indépendance, les politiques gouvernementales à l'égard de ces institutions.
En même temps, les universités et les organismes de recherche sont au quotidien des justiciables du droit privé comme du droit public, et peuvent également être visés par des interventions de services de police ou solliciter leur intervention.
Le problème posé par les actuelles osmoses paraît bien réel, sur le plan de l'apparence d'impartialité et d'indépendance de chaque institution. Surtout, du fait de l'abence de débat transparent sur cette question et sur d'autres questions connexes.
Mais Jean-Hugues Matelly n'est aucunement responsable de cette situation globale, qui concerne souvent des échelons plus élevés avec des statuts autrement plus confortables. Par exemple, dans le cas des « hauts fonctionnaires » en exercice qui sont en même temps des professeurs associés aux universités, nommés à cette fonction par décret et renouvelés par arrêté de ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Or, à ce jour, aucune disposition ne semble interdire à un magistrat professeur associé de juger un litige impliquant une université, un organisme scientifique ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche qui, pourtant, le rémunère en tant que professeur à mi-temps. Dans ses ouvrages commercialisés, ou dans des cours de formation continue, le magistrat professeur associé fera état de cette double fonction.
Et si Jean-Hugues Matelly avait dit le plus grand bien de la politique de l'actuel gouvernement à l'égard de la gendarmerie, ce même gouvernement aurait-il manqué l'occasion de souligner que l'interessé s'exprimait « en toute liberté, en tant que chercheur associé » ?
Mais force est de constater que Jean-Hugues Matelly a émis des critiques à l'égard de la politique gouvernementale et que, de ce fait, « c'est un gendarme » et on veut le radier des cadres. Combien de poids et de mesures ?
11:50 Publié dans Droits et libertés, Europe, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, Mondialisation, Politique, Recherche, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (15) | Tags : matelly, gendarmerie, université, france, hortefeux, cnrs, cedh, société, politique, fonctionnaires, europe, défense, république | | Facebook | | Imprimer | | |

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