Source: http://www.bati-depot.fr/pompe-chaleur/lois/arrete-9-fevrier.html
Timestamp: 2017-08-22 11:11:43+00:00

Document:
Pompe à chaleur : Arrêté du 9 février 2005 - Bati Depot
Votre navigateur n'interprète pas le JavaScript Bati-depot.fr requiert ce langage pour un grand nombre de fonctionnalités.
www.bati-depot.fr
Devis gratuit panneaux photovoltaiques
L'électricité solaire
Nouveaux tarifs électricité
Composition installation
La toiture photovoltaique
La tuile photovoltaique
Choisir ses panneaux
Le panneau standard
le panneau autonome
Les différents types de cellules
Cellule tandem
Cellule organique
Performance des panneaux
Assurance installation
Assurance installations
Aide / Crédit d'impôt
Prime intégration bâtiment
Texte loi rachat électricité
Photovoltaïque énergie solaire
Devis gratuit chauffe eau solaire
La chaleur solaire
Le chauffage thermique
La toiture thermique
Système thermique
Définition et théorie
Plancher solaire chauffant
Combiné solaire gaz
Aide / Crédit impôt
Devis gratuit chauffe eau thermodynamique
Installation thermodynamique
Performances thermodynamiques
Avantages thermodynamique
FAQ thermodynamique
Devis gratuit chauffage bois
Différents appareils
Insert et foyer fermé
Poêle et insert à granulés
Chaudière à pellets (ou granulés)
Différents combustibles
Bûches classiques
Bûchettes reconstituées
Avantages chauffage bois
Coût installation
Aide / Credit d'impôt
Devis gratuit pompe à chaleur
Différentes Pac existantes
Avantages pompe à chaleur
Arrêté du 12 décembre 2005
Arrêté du 13 novembre 2007
C.G.I, art. 200 quarter
Devis énergies renouvelables
Devis chauffe eau thermodynamique
Devis chaudière condensation fioul
Devis chaudière condensation gaz
Devis éolienne domestique
Devis cuve eau de pluie
Devis puits canadien
Devis isolation fenêtres
Devis isolation murs
Devis isolation sols et planchers
Pris pour l'application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code
NOR: BUDF0520193A
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 quater et 200 quater A et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis, Arrête :
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
A. - L'article 18 bis est ainsi rédigé :
« La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit :
1. Acquisition de chaudières à basse température utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude ;
2. Acquisition des équipements et matériaux suivants :
a) Chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude ;
b) Acquisition de matériaux d'isolation thermique :
1° Matériaux d'isolation thermique des parois opaques :
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, toitures-terrasses, murs en façade ou en pignon possédant une résistance supérieure ou égale à 2,4 mètres carrés Kelvin par watt (m²°K/W) ; Toitures sur combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 4,5 m²°K/W ; 2° Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées :
Fenêtres ou portes-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur à 2 watt par mètre carré degré Kelvin (W/m²°K);
Vitrages à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité dont le coefficient de transmission thermique du vitrage Ug est inférieur ou égal à 1,5 W/m²°K ; Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé dont le coefficient de transmission thermique du vitrage Uw est inférieur ou égal à 2,4 W/m²°K;
3° Volets isolants : volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,20 m² °K/W ;
4° Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1 m².°K/W ;
c) Acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire :
1° Appareils installés dans une maison individuelle : systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone, systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur, systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
2° Appareils installés dans un immeuble collectif : outre les systèmes énumérés au 1°, matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement, matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières, systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage, systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage ;
3. Intégration à un logement neuf ou acquisition :
a) D'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable :
1° Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ;
2° Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire respectant les normes EN 61215 ou NF EN 61646 ;
3° Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse ;
4° Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique supérieur ou égal à 65 % selon les référentiels des normes en vigueur, tels que les poêles (norme NF EN 13240), les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures (norme NF EN 13229 ou NF D 35376), les cuisinières utilisées comme mode de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire (norme NF EN 12815) et les chaudières autres que celles mentionnées au 1 et au a du 2, de rendement énergétique supérieur ou égal à 65 % (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), dont la puissance est inférieure à 300 kW ;
b) De pompes à chaleur géothermales ou air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3. »
B. - Il est inséré, après l'article 18 bis, un article 18 ter ainsi rédigé : « Art. 18 ter. - La liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, mentionnés au 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, est fixée comme suit :
1. Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche muraux, w-c pour personnes handicapées ; surélévateurs de w-c ;
2. Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ; revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d'angle ; revêtement de protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou potence au plafond. »
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2005.
-> Arrêté du 12 dêcembre 2005 Haut de page
Actualité Energies renouvelables
Les députés valident le bonus-malus énergétiq ...
Qu'on se le dise, la chasse au gaspillage énergétique ouvrira officiellement en 2016. Ce lundi 11 mars, les... - 12/03/13
Total aide ses salariés à s'équiper de pannea ...
Total vient de conclure un accord avec les Organisations Syndicales de l'entreprise visant à encourager les... - 31/05/12
La lampe photovoltaïque Little Sun
L'artiste danois Olafur Eliasson, en collaboration avec l'ingénieur Frederik Ottesen, a développé une petite... - 15/05/12
L'isolation thermique remise au goût du jour
L'Europe s'est engagée, à travers le Pacte Energie Climat, à baisser de 20 % la consommation énergétique primaire... - 13/05/12
Accueil Partenaire Plan du site Mentions légales Qui sommes nous ? Contact
Copyright 2006 - 2017 © Bati-depot.fr - Tous droits réservés.

References: art. 200
 L'article 18
 l'article 200
 l'article 18
 Art. 18
 l'article 200
 l'article 30