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Timestamp: 2016-10-28 21:55:58+00:00

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116 III 359. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 29 mars 1990 dans la cause Credilisa S.A. et Ren� Ravier (recours LP)
La fourniture de s�ret�s selon l'art. 277 LP conduit � radier une restriction du droit d'ali�ner annot�e au registre foncier. L'art. 6 ORI ne contient aucune liste exhaustive des cas de radiation d'une restriction du droit d'ali�ner annot�e au registre foncier (consid. 2a). L'art. 277 LP permet de subroger aux objets s�questr�s des s�ret�s au moins �quivalentes, avec l'effet que les biens frapp�s de s�questre sont totalement lib�r�s et que le d�biteur peut en disposer � sa guise. Or, le but poursuivi, qui est d'all�ger la situation du d�biteur, peut �galement �tre atteint lorsqu'il s'agit d'immeubles (consid. 3b). L'application de l'art. 277 LP conduit � radier la restriction du pouvoir de disposer annot�e au registre foncier (consid. 3c). Les s�ret�s de l'art. 277 LP doivent �tre fix�es � un montant �gal � celui de la cr�ance et de ses accessoires, lors m�me que la valeur de l'immeuble s�questr� est sup�rieure � cette derni�re (consid. 5). Faits � partir de page 36
A.- Par ordonnance du 13 juillet 1987, le Juge de paix du cercle de Lausanne a ordonn� le s�questre des parcelles Nos 5863, 5864, 5868 et 5886, plan folio 138, inscrites au registre foncier de Lausanne au nom de Clinique des Charmettes S.A., et/ou de R�sidence de la Clinique des Charmettes S.A., pour une cr�ance de 926'736 fr. 10 plus int�r�t � 5% l'an d�s le 9 juillet 1987, de Ren� Ravier contre Le Roy Allen Pesch.
Le 17 juillet 1987, le Juge de paix du cercle de Lausanne a rendu une seconde ordonnance de s�questre portant sur les m�mes parcelles pour une cr�ance de 1'718'178 fr. 70 plus int�r�t � 8,5% l'an d�s le 1er octobre 1985, de Credilisa S.A. contre Le Roy Allen Pesch.
En ex�cution de ces deux ordonnances, l'Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne-Ouest a impos� des s�questres, portant respectivement les Nos 79/1987 et 83/1987, sur les parcelles pr�cit�es. Il a estim� la valeur totale des biens s�questr�s � 22'000'000 francs.
Le 20 juillet 1987, l'Office a fait proc�der � l'annotation de restrictions du droit d'ali�ner au registre foncier de Lausanne.
Les proc�s-verbaux de s�questre ont �t� notifi�s � Credilisa S.A. et � Ren� Ravier le 14 avril 1988. L'Office a en outre assign� aux cr�anciers s�questrants un d�lai de dix jours pour ouvrir action BGE 116 III 35 S. 37contre les propri�taires inscrits au registre foncier. Les poursuivants ont intent� action en contestation de la revendication et un proc�s en validation de s�questre. Ces proc�s ont �t� suspendus pour six mois par convention.
Par lettre recommand�e du 6 septembre 1989 adress�e � la Fiduciaire Vidor S.A., � Lausanne, � l'attention de M. Kn�bel, l'Office a fait savoir que les poursuivants, interpell�s, avaient �mis des r�serves quant au d�p�t d'une garantie bancaire aux fins de lever les annotations de la restriction du droit d'ali�ner les immeubles en cause. Les poursuivants d�siraient "la consignation en esp�ces des capitaux des s�questres, major�s des frais de poursuite ainsi que de sept ann�es d'int�r�ts". Le 20 septembre 1989, la Clinique des Charmettes S.A. a fait parvenir une lettre � l'Office portant la signature "B. Kn�bel", le priant "d'accepter un cautionnement solidaire de l'UBS (, �) Lausanne (,) pour le montant de la pr�tendue cr�ance, augment�e des int�r�ts pour sept ann�es au taux annuel de 5% et des frais de poursuite".
Le 5 octobre 1989, les parcelles Nos 5864, 5868 et 5886 du registre foncier de Lausanne ont, ensuite de vente, �t� inscrites comme propri�t� de l'Energie de l'Ouest Suisse S.A.
Le 9 octobre 1989, l'Union de Banques Suisses (ci-apr�s: l'UBS), � Lausanne, a adress� deux actes de cautionnement Nos 393/20 372 et 393/20 373 � l'Etat de Vaud, repr�sent� par l'Office. L'UBS d�clare se porter caution solidaire au sens de l'art. 277 LP jusqu'� concurrence des montants indiqu�s, "en garantie du montant de la cr�ance (plus int�r�ts et frais) pour laquelle le s�questre a �t� requis".
Le 10 octobre 1989, l'Office a d�cid� d'accepter les cautionnements solidaires de l'UBS et de lib�rer les biens plac�s sous sa garde, le poursuivi en conservant la libre disposition; les r�quisitions de radiation des restrictions du droit d'ali�ner n'interviendraient qu'� l'�ch�ance du d�lai de plainte.
B.- Par plainte du 20 octobre 1989, Credilisa S.A. et Ren� Ravier ont conclu � l'annulation de la d�cision du 10 octobre 1989. Ils faisaient valoir que c'�tait � tort que l'Office avait accept� les cautionnements en cause, lev� le s�questre et requis la radiation des restrictions du droit d'ali�ner.
Le Pr�sident du Tribunal du district de Lausanne, en sa qualit� d'autorit� inf�rieure de surveillance en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite, a rejet� la plainte.
Contre ce prononc�, Credilisa S.A. et Ren� Ravier ont recouru aupr�s de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Celle-ci, par arr�t du 7 f�vrier 1990, a rejet� le recours.
C.- Par acte dat� du 16 f�vrier 1990, Credilisa S.A. et Ren� Ravier ont d�pos� un recours aupr�s de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral. Ils concluent � l'annulation de la d�cision attaqu�e, � ce que la plainte soit admise et � ce que soient maintenus tant les s�questres que les restrictions du droit d'ali�ner.
1. L'autorit� sup�rieure de surveillance a confirm� la d�cision de l'Office d'accepter � titre de garantie les cautionnements solidaires Nos 393/20 372 et 393/20 373 d�pos�s par l'UBS, de lib�rer les biens plac�s sous la garde de l'Office dans le cadre des s�questres Nos 157 044 et 156 742 et de requ�rir la radiation des restrictions du droit d'ali�ner grevant les immeubles faisant l'objet desdits s�questres. Les garanties bancaires constituent bien des s�ret�s au sens de l'art. 277 LP; les immeubles frapp�s de s�questre doivent �tre laiss�s � la libre disposition du d�biteur. Ceci devait d�s lors n�cessairement conduire � la radiation des restrictions du droit d'ali�ner annot�es au registre foncier.
2. Les recourants estiment, d'une part, que l'art. 6 de l'ordonnance du Tribunal f�d�ral sur la r�alisation forc�e des immeubles �num�re limitativement les cas o� la radiation de l'annotation d'une restriction du droit d'ali�ner peut �tre requise, soit d'office, soit � l'instance du d�biteur poursuivi: la fourniture de s�ret�s, selon l'art. 277 LP, n'y est pas pr�vue. D'autre part, l'art. 7 ORI ne donne pas comp�tence � l'Office de d�poser une telle requ�te en dehors des cas pr�cis�ment vis�s par l'art. 6 ORI; il ne s'agirait que d'une r�gle de comp�tence ratione loci.
a) Contrairement � la th�se d�fendue par les recourants, l'art. 6 ORI, compl�t� par les art. 68 al. 1 let. c, 102 et 130 al. 1 ORI, ne contient pas une liste exhaustive des cas de radiation d'une restriction du droit d'ali�ner inscrite au registre foncier. DESCHENAUX (Le registre foncier, Trait� de droit priv� suisse, vol. V, tome II, 2, � 18 C CC I let. j, p. 308) note � juste titre que la loi elle-m�me BGE 116 III 35 S. 39mentionne � plusieurs reprises des situations qui entra�nent une telle radiation. Ainsi la cl�ture et la r�vocation de la faillite ont cet effet (art. 176 LP et 94 OOF implicitement; JAEGER, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne, 1920, rem. 7 ad art. 176), de m�me que l'homologation du concordat ordinaire (art. 308 LP; JAEGER, op.cit., rem. 5 ad art. 308); l'homologation du concordat par abandon d'actif perp�tue la restriction jusqu'� la fin de la liquidation (art. 316d al. 1 LP; DESCHENAUX, ibid.). D�s lors que l'art. 6 ORI ne rev�t aucun caract�re exhaustif, la fourniture de s�ret�s selon l'art. 277 LP peut entra�ner la radiation d'une restriction du droit d'ali�ner si cela correspond au sens de cette disposition.
b) L'art. 7 ORI d�termine l'office comp�tent pour requ�rir la radiation aupr�s du conservateur du registre foncier. Que l'art. 277 LP constitue un cas de radiation d'une restriction du droit d'ali�ner annot�e au registre foncier ne d�pend pas de l'interpr�tation faite de l'art. 7 ORI.
3. Les recourants objectent ensuite que le champ d'application de l'art. 277 LP se limite aux biens meubles. La disposition vise certes la possibilit� qu'il faille, au moment de l'ex�cution, s'en prendre aux s�ret�s parce que le bien frapp� de s�questre ne se trouve plus dans le patrimoine du d�biteur. Mais, en mati�re de bien-fonds, une telle ali�nation serait hors de question. Il existerait un autre risque, � savoir que l'immeuble soit grev�, au profit de tiers de bonne foi, de droits pr�f�rables � ceux du cr�ancier s�questrant. On ne pourrait pr�venir un tel risque qu'en maintenant la restriction du droit d'ali�ner.
a) L'objection n'est pas convaincante. On ne voit tout d'abord pas pourquoi la restriction du droit d'ali�ner devrait se rapporter au gage seulement et non pas aussi � l'ali�nation de l'immeuble. Dans les deux cas, il s'agit de la r�alisation de la valeur que repr�sente l'immeuble. Cette r�alisation, �tant donn� la fourniture de s�ret�s selon l'art. 277 LP, ne peut plus �tre emp�ch�e de mani�re absolue. Dans ce cas, tout comme en mati�re de meubles, il n'y a pas de raison d'interdire � tout prix la r�alisation d'un immeuble. Qu'un immeuble servant de garantie au cr�ancier s�questrant soit grev� d'un gage au profit d'un tiers de bonne foi signifie seulement que le bien frapp� de s�questre n'est plus � disposition, ou du moins plus dans son enti�re valeur, au moment de l'ex�cution. Donc, lors de la saisie ou de l'ouverture de la faillite, en raison de cette constitution subs�quente d'un droit de gage BGE 116 III 35 S. 40immobilier, il faudra se tourner vers les s�ret�s fournies en remplacement de ce bien.
b) Le but des s�ret�s selon l'art. 277 LP est de garantir que soit les biens s�questr�s soit des valeurs �quivalentes pourront �tre saisis dans la poursuite cons�cutive au s�questre ou tomberont dans la masse de l'actif en cas de faillite (ATF 114 III 39 consid. 2; ATF 108 III 103 consid. 1a; ATF 106 III 132 consid. 2; ATF 82 III 126 consid. 3). Par le s�questre, le cr�ancier veut seulement s'assurer que plus tard, lorsqu'il poursuivra son d�biteur, il trouvera des biens � r�aliser. Ainsi, la loi laisse au d�biteur la libre disposition de ses biens, du moment que, plus tard, des moyens suffisants pour payer la cr�ance ayant fond� le s�questre ne manqueront pas (ATF 30 I 197). Les versions italienne et allemande de l'art. 277 LP ne permettent aucun doute (ATF 106 III 133). Le d�biteur peut conserver la libre disposition des objets s�questr�s (FAVRE, Droit des poursuites, Fribourg 1974, 3e �d., p. 306, ch. 3). Or le but poursuivi, qui est d'all�ger la situation du d�biteur (ATF 108 III 104 consid. 1b), peut �galement �tre atteint lorsqu'il s'agit d'immeubles. Si l'art. 277 LP permet de subroger aux objets s�questr�s des s�ret�s au moins �quivalentes, avec l'effet que les biens frapp�s de s�questre sont totalement lib�r�s et que le d�biteur peut en disposer � sa guise (ATF 82 III 123 consid. 2), il n'y a pas de raison de restreindre ce principe aux biens mobiliers. BONNARD mentionne express�ment les immeubles (Le s�questre d'apr�s la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, th�se Lausanne 1914, p. 157).
c) Les recourants croient pouvoir d�duire de la jurisprudence (ATF 106 III 134) que la fourniture de s�ret�s, lors m�me qu'elle conf�re une protection suppl�mentaire au cr�ancier s�questrant, n'apporte toutefois aucun changement en faveur du d�biteur s�questr� quant � sa libert� de disposer du bien s�questr�.
On ne saurait suivre les recourants sur ce point �galement. Dans le cas de l'art. 277 LP, le d�biteur recouvre le droit de disposer de la chose s�questr�e en fournissant des s�ret�s propres � garantir la repr�sentation en nature ou en valeur de la chose s�questr�e (GILLI�RON, JT 1989 II 104). Certes, les s�ret�s ne se substituent pas aux biens s�questr�s comme objet de la mesure (ATF 38 I 216 consid. 2). L'Office n'a pas lev� le s�questre en tant que tel. Simplement, du point de vue du d�biteur, une certaine alternative lui est laiss�e, dans la mesure o� les s�ret�s seront saisies dans la poursuite cons�cutive au s�questre ou tomberont dans la masse BGE 116 III 35 S. 41lors de l'ouverture de la faillite en cas de non-repr�sentation des biens s�questr�s. Ainsi, nonobstant le s�questre portant sur ses biens, le d�biteur peut n�anmoins en disposer � sa guise, notamment en grevant son immeuble de droits de gage.
D�s l'instant o� le d�biteur n'est pas tenu de tenir � disposition les biens s�questr�s eux-m�mes, mais qu'il faut et suffit qu'il puisse en repr�senter la valeur, l'application de l'art. 277 LP conduit logiquement � radier la restriction du pouvoir de disposer annot�e au registre foncier (BONNARD, op.cit., p. 162).
4. Les recourants pr�tendent � tort que les garanties bancaires offertes ne constituaient pas des s�ret�s au sens de l'art. 277 LP.
En effet, l'obligation de la banque repose de mani�re claire sur le texte de l'art. 277 LP et sur l'interpr�tation qui en est faite par la jurisprudence (ATF 114 III 89). Il est convenu que "ce cautionnement solidaire est constitu� en lieu et place de tout objet s�questr� qui, le cas �ch�ant, ne serait plus repr�sent� par le d�biteur s�questr�. L'engagement p�cuniaire qui en d�coule sera ex�cut� � (la) premi�re r�quisition de l'Etat de Vaud, repr�sent� par l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest, sans limitation dans le temps, suivant l'issue des proc�dures d'opposition et de revendication".
Peu importe que la garantie bancaire se r�f�re � l'issue d'une �ventuelle proc�dure de mainlev�e ou de revendication. Ainsi, on r�serve seulement d'une mani�re g�n�rale le sort de la proc�dure d'ex�cution cons�cutive au s�questre.
5. Enfin, il n'y a aucune raison de revenir sur la jurisprudence selon laquelle les s�ret�s de l'art. 277 LP doivent �tre fix�es � un montant �gal � celui de la cr�ance, y compris les int�r�ts, lors m�me que la valeur de l'immeuble s�questr� est sup�rieure � cette derni�re (ATF 114 III 39). En effet, en cas de s�questre d'un immeuble, il se peut que la "couverture" offerte par celui-ci d�passe le montant de la dette qui est � la base du s�questre. C'est une am�lioration de fait de la position du cr�ancier s�questrant, am�lioration qui tient � l'indivisibilit� de l'immeuble. La fourniture de s�ret�s ne doit pas conduire � aggraver la position du d�biteur s�questr� dans le cadre de l'art. 277 LP (cf. supra).

References: art. 68
 art. 176
 art. 308
 ATF 
 ATF 
 ATF