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Timestamp: 2017-10-18 00:40:41+00:00

Document:
Art. 116 let. c et art. 159 OJ; art. 1 al. 1 let. a et b, art. 3 al. 1, art. 6 al. 2, art. 10, art. 20 al. 1 LRCF; art. 60 al. 2 CO; art. 75bis CP; action en responsabilité contre l'Etat d'un fugitif juif qui, durant la seconde guerre mondiale, a été refoulé et remis aux autorités allemandes.
Des prétentions en responsabilité à l'encontre de membres du Conseil fédéral et du Parlement doivent être jugées dans le cadre d'une action de droit administratif, même si le prétendu acte illicite a été commis par un garde frontière; une scission de la voie de droit ne se justifie pas (consid. 1).
Des prétentions en responsabilité contre la Confédération pour des actes d'agents de douane durant la deuxième guerre mondiale sont absolument périmées en vertu de l'art. 20 al. 1 LRCF, pour autant que la prise en compte du délai de dix ans qui y est prévu ne soit pas contraire au principe de la bonne foi (consid. 2 et 3).
Le principe, selon lequel un délai de prescription de plus longue durée prévu par le droit pénal s'applique également à une prétention en responsabilité, n'est pas applicable à la prétention fondée sur les art. 3 et 6 LRCF (consid. 4b).
La politique suisse en matière d'asile et de réfugiés durant la seconde guerre mondiale n'était pas, selon le droit en vigueur à l'époque, contraire au droit des gens. Une éventuelle violation du droit national (principe de la proportionnalité) ne justifie pas de faire abstraction de la péremption. La question ne se poserait qu'en cas de véritable participation à un génocide; une telle participation n'est pas démontrée (consid. 4c et 4d).
Les circonstances exceptionnelles du cas d'espèce justifient d'allouer des dépens au plaignant, même s'il succombe (consid. 5).
ATF: 114 V 123, 86 I 60, 106 IB 357, 108 IB 417 suite... , 116 IB 386, 113 V 66, 111 IB 65, 87 II 155, 106 II 134, 119 II 216, 108 V 109, 123 II 241, 95 I 512, 92 I 516
Article: art. 75bis CP, art. 60 al. 2 CO, art. 20 al. 1 LRCF, Art. 6 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes und seiner Behördemitglieder und Beamten (VG; SR 170.32) suite... , art. 3 al. 1, art. 6 al. 2, art. 10, art. 20 al. 1 LRCF, Art. 3 ff. VG, Art. 60 OR, Art. 159 Abs. 2 OG, Art. 116 let, art. 159 OJ, art. 3 et 6 LRCF, Art. 26 Abs. 2 VG, Art. 27 VG, Art. 27 lit. a VG, Art. 10 Abs. 1 VG, Art. 116 ff. OG, Art. 10 Abs. 2 VG, Art. 20 Abs. 3 VG, Art. 105 Abs. 1 OG, Art. 3 - 85 BZP, Art. 114bis Abs. 3 aBV, Art. 191 BV, Art. 75bis Abs. 1 StGB, Art. 56bis MStG, Art. 110 Abs. 3 IRSG, Art. 8 und 19 VG, Art. 9 Abs. 1 VG, Art. 69ter BV, Art. 7 Abs. 3 ANAG, Art. 14 Abs. 2 ANAG, Art. 21 ANAG, Art. 156 Abs. 1 OG, Art. 156 Abs. 2 OG, Art. 156 Abs. 3 OG, Art. 159 Abs. 3 OG, Art. 153 ff. OG

References: art. 159
 art. 1
 art. 3
 art. 6
 art. 10
 art. 20
 art. 60
 art. 75
 art. 3
 art. 75
 art. 60
 art. 20
 Art. 6
 art. 3
 art. 6
 art. 10
 art. 20
 Art. 3
 Art. 60
 Art. 159
 Art. 116
 art. 159
 art. 3
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 27
 Art. 10
 Art. 116
 Art. 10
 Art. 20
 Art. 105
 Art. 3
 Art. 114
 Art. 191
 Art. 75
 Art. 56
 Art. 110
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 69
 Art. 7
 Art. 14
 Art. 21
 Art. 156
 Art. 156
 Art. 156
 Art. 159
 Art. 153