Source: http://www.senat.fr/amendements/2004-2005/149/Amdt_39.html
Timestamp: 2020-01-20 14:51:01+00:00

Document:
I. Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :
et, dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 23, les mots : « de son cahier des charges » sont remplacés par les mots : « du décret prévu au premier alinéa de l'article 8 »
II. Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa de l'article 23, à l'article 27 et au deuxième alinéa de l'article 34, les mots : « le cahier des charges » sont remplacés par les mots : « le décret prévu au premier alinéa de l'article 8 » ;
III. Remplacer les trois derniers alinéas de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés:
« Art. 8 - Les droits et obligations de l'exploitant public au titre de ses missions de service public des envois postaux, notamment au titre du service universel postal dans le respect des articles L. 1 et L. 2 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des services sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure l'exploitant public, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse, sont également fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le cadre général de gestion des activités de l'exploitant public est fixé par décret en Conseil d'Etat pris dans les six mois suivant la publication de la loi n° du relative à la régulation des activités postales. »
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle

References: l'article 23
 l'article 8
 l'article 23
 l'article 27
 l'article 34
 l'article 8
 Art. 8