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Timestamp: 2020-04-02 13:52:23+00:00

Document:
Décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris | Legifrance
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INTERIEUR , SERVICE DE L'ETAT , ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ETAT , PREFECTURE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE , PREFECTURE DE PARIS , REORGANISATION , POLE FONCTIONNEL , COMITE DE L'ADMINISTRATION REGIONALE D'ILE-DE-FRANCE , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE , COMPETENCE
NOR: INTA1932482D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/19/INTA1932482D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/19/2020-139/jo/texte
Publics concernés : services de l'Etat dans la région d'Ile-de-France.
Objet : modification de l'organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, dans le cadre de l'évolution de l'administration territoriale de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er mars 2020 .
Notice : le décret vise à améliorer l'exercice des missions de l'Etat pour répondre aux enjeux du territoire francilien, gagner en efficacité et renforcer les mutualisations entre les services de l'Etat. Les services de la préfecture sont réorganisés autour de trois pôles fonctionnels que sont le cabinet, le secrétariat général aux politiques publiques et le secrétariat général aux moyens mutualisés.
Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur version résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu l'avis du comité technique de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en date du 30 septembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris en date du 8 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 4 novembre 2019 ;
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Le I de l'article 69-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Par dérogation aux articles 8 et 13, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est assisté dans l'exercice de ses fonctions :
« 1° D'un préfet, secrétaire général aux politiques publiques, chargé de la coordination des politiques publiques dans la région d'Ile-de-France. Il assiste notamment le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, au niveau régional dans l'exercice des attributions définies à l'article 4 et sur le territoire de la métropole du Grand Paris, dans l'exercice des attributions définies à l'article 10, en ce qui concerne le contrôle administratif des établissements publics ayant leur siège à Paris dont la compétence est interdépartementale ou dont les communes membres relèvent de deux ou plusieurs départements de la région d'Ile-de-France ;
« 2° D'un préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, chargé de la gestion des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à Paris et dans la région ;
« 3° D'un préfet, directeur de cabinet, qui assure en outre la mise en œuvre des politiques publiques dans le département de Paris, sous réserve des compétences confiées au secrétaire général aux politiques publiques ;
« 4° Des chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à Paris et dans la région ;
« 5° Du directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions définies à l'article L. 1435-1 du code de la santé publique ;
« 6° Eventuellement, d'un ou plusieurs directeurs ou chargés de mission.
« Le secrétaire général aux politiques publiques et le secrétaire général aux moyens mutualisés sont eux-mêmes, chacun dans leurs attributions respectives, assistés d'un ou plusieurs adjoints.
« Le directeur de cabinet est lui-même assisté d'un sous-préfet, directeur adjoint de cabinet. »
L'article 69-4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 69-4.-Par dérogation à l'article 35, le comité de l'administration régionale d'Ile-de-France, présidé par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est composé :
« 2° Du préfet, secrétaire général aux politiques publiques ;
« 3° Du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés ;
« 4° Du préfet, directeur de cabinet ;
« 5° Du recteur de région académique ;
« 6° Du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
« 7° Du commissaire à la lutte contre la pauvreté ;
« 8° Des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence régionale ou interdépartementale.
« Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, associe, en tant que de besoin, les responsables d'établissements publics et services de l'Etat ayant leur siège dans la région d'Ile-de-France ou dont l'activité s'exerce au-delà de la région d'Ile-de-France. Il peut proposer aux chefs de cour et de juridiction d'assister aux travaux du comité de l'administration régionale et inviter toute personne qualifiée à être entendue.
« Le secrétariat du comité de l'administration régionale d'Ile-de-France est assuré par le préfet, secrétaire général aux politiques publiques.
« Le comité de l'administration régionale en Ile-de-France se réunit en comité interministériel régional de transformation des services publics, dont sont membres les responsables d'établissements publics et services de l'Etat ayant leur siège dans la région ou dont l'activité s'exerce au-delà de la région, pour assurer les missions définies au V de l'article 36. »
Après l'article 69-4 du même décret, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 69-5.-I.-Par dérogation aux articles 38 et 43, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire :
« 1° En toutes matières, notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région et à Paris, au préfet, secrétaire général aux politiques publiques et aux chargés de mission ;
« 2° Pour la gestion des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à Paris et dans la région ainsi que pour la gestion des personnels administratifs relevant du ministère de l'intérieur, au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés ;
« 3° Pour les matières relevant de ses attributions, au préfet, directeur de cabinet ;
« 4° Pour le fonctionnement du service de permanence, aux préfets, sous-préfets et tout fonctionnaire chargé d'assurer le service de permanence, pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence ;
« 5° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence régionale, interdépartementale et départementale.
« Ces chefs ou responsables de services peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.
« Ces chefs ou responsables de services, ainsi que les adjoints auprès du directeur régional des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris mentionné au 11°, peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité ;
« 6° Pour les matières relevant de ses attributions au titre du code de la santé publique, au directeur général de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité ;
« 7° Aux sous-préfets d'arrondissement pour l'exécution des missions qu'il leur confie conformément aux dispositions de l'article 14 ;
« 8° Aux agents en fonction dans la préfecture de la région d'Ile-de-France, pour les matières relevant de leurs attributions ;
« 9° Pour les matières relevant des attributions de la délégation, aux responsables des délégations interservices ;
« 10° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux responsables des services supports partagés créés en application de l'article 20-1 ;
« 11° Pour la délégation de signature d'ordonnancement secondaire, à l'un des adjoints auprès du directeur régional des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris.
« II.-Pour l'exécution de la mission interrégionale qui lui est confiée conformément aux dispositions de l'article 66, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, peut déléguer sa signature, outre aux préfets mentionnés au a du II du même article, au préfet, secrétaire général aux politiques publiques et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, aux agents placés sous son autorité.
« Art. 69-6.-I.-Par dérogation à l'article 39 et au I de l'article 45, en cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est suppléé par le préfet, secrétaire général aux politiques publiques.
« En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la suppléance du préfet de région, préfet de Paris, est assurée par le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés et, s'il est lui-même absent ou empêché, par le préfet, directeur de cabinet ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par un des préfets de département désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
« II.-Par dérogation à l'article 39 et au I de l'article 45, en cas de vacance momentanée du poste de préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, l'intérim est assuré, par le préfet, secrétaire général aux politiques publiques.
« En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, l'intérim du préfet de région, préfet de Paris, est assurée par le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés et, s'il est lui-même absent ou empêché, par le préfet, directeur de cabinet.
« En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, secrétaire général aux politiques publiques, du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, et du préfet, directeur de cabinet, l'intérim du préfet de région, préfet de Paris, est assuré par le préfet du rang le plus élevé en fonction dans la région d'Ile-de-France. »
A l'article 70 du même décret, les mots : « pour la commune et le département de Paris » sont remplacés par les mots : « pour la Ville de Paris ».
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales
Après l'article 11-2 du décret du 25 mai 2009 susvisé, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 11-3. - I. - Pour l'application du présent décret en Ile-de-France :
« 1° La référence au secrétaire général pour les affaires régionales est remplacée par la référence au préfet, secrétaire général aux politiques publiques, en tant qu'il s'agit d'exercer les missions prévues aux 1° à 4° du II de l'article 1er ;
« 2° La référence au secrétaire général pour les affaires régionales est remplacée par la référence au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, en tant qu'il s'agit d'exercer les missions prévues aux 5° à 7° du II du même article.
« II. - Par dérogation au III de l'article 1er, le préfet, secrétaire général aux politiques publiques, assure le secrétariat du comité de l'administration régionale mentionné à l'article 69-4 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
« Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, prépare et suit l'application des décisions et avis relatifs à la mise en œuvre territoriale des programmes définis au 2° du I de l'article 7 de la loi du 1er août 2001 susvisée et participe à l'exercice des compétences prévues aux articles 20 à 23 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
« III. - Par dérogation à l'article 2, le préfet, secrétaire général aux politiques publiques et le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, sont assistés dans l'exercice de leurs fonctions respectives d'un ou plusieurs adjoints et de chargés de missions.
« Le délégué régional à la recherche et à la technologie institué par le décret du 25 mai 2009 susvisé et le directeur régional aux droits des femmes et à l'égalité sont tous deux placés sous l'autorité du préfet, secrétaire général aux politiques publiques. »
Le 37° de l'article 2 du décret du 13 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 37° Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ; le préfet, directeur du cabinet du préfet de police ; le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ; le préfet, directeur du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ; le préfet, secrétaire général de l'administration de la police ; le préfet, secrétaire général de la zone de défense ; ».
Au II de l'article 24 du décret du 24 juin 2010 susvisé, les mots : « préfet, secrétaire général de la préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris » sont remplacés par les mots : « préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ».
A l'article 1er du décret n° 2017-580 du 20 avril 2017 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin, le 2° du II des dispositions relatives au comité de bassin Seine-Normandie est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, ou son représentant ; ».
A l'article 1er du décret n° 2017-581 du 20 avril 2017 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau, le 3° des dispositions relatives à l'agence Seine-Normandie est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, ou son représentant ; ».
I. - Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, assure les fonctions de préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du décret du 29 avril 2004 susvisé dans la rédaction qui résulte des dispositions du présent décret jusqu'à la nomination et à l'installation de celui-ci.
II. - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, assure les fonctions de préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du décret du 29 avril 2004 dans la rédaction qui résulte du présent décret jusqu'à la nomination de celui-ci. Il assure également les fonctions de préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du décret du 29 avril 2004 dans la rédaction qui résulte du présent décret jusqu'à la nomination et à l'installation de celui-ci.
Sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure de sélection prévue par les dispositions du chapitre II du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé, les agents publics qui exercent, à la date de publication du présent décret, les fonctions d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région d'Ile-de-France peuvent être nommés aux emplois d'adjoint au préfet, secrétaire général aux politiques publiques ou d'adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2020.
Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 69
 l'article 4
 l'article 10

L'article 69
 Art. 69
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 69
 Art. 69
 l'article 14
 l'article 20
 l'article 66
 Art. 69
 l'article 39
 l'article 45
 l'article 39
 l'article 45
 l'article 70
 l'article 11
 Art. 11
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 69
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 24
 l'article 1
 l'article 1