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Timestamp: 2018-06-19 21:48:14+00:00

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Loi N°62-144 du 13 décembre 1962 portant création et fixant les statuts de la Banque Centrale d'Algérie
La Banque de l’Algérie qui fut créée par la loi du 4 août 1851, a, jusqu’au 30 Juin 1962, exercé le privilège d’émission des billets de banque en Algérie dans le cadre de la souveraineté française.
Au lendemain de l’accession de l’Algérie à l’indépendance, il importe que notre pays recouvre pleinement l’exercice de tous les attributs de sa souveraineté. A cette fin, il convient, en particulier, que l’Etat algérien exerce désormais par l’entreprise d’un institut d’émission spécifiquement algérien son droit régalien d’émettre de la monnaie.
Aux termes d’un protocole signé le 28 août 1962 entre l’Etat algérien et la Banque de l’Algérie, le privilège d’émission a été confirmé aux mêmes conditions que précédemment, mais seulement pour une période de deux mois à partir du 1er juillet 1962.
En cas de besoin, il a été admis que ce privilège serait prorogé par accord tacite, sans que cette prorogation puisse dépasser le 31 décembre 1962.
Compte tenu de la proximité de cette échéance, il est donc urgent de procéder à la création et, à l’organisation de l’institut d’émission algérien destiné à succéder, le 1er janvier 1963, à la Banque de l’Algérie.
C’est à cette fin qua été établi le présent projet de loi, qui comporte en annexe les statuts du nouvel institut d’émission, lesquels se dénommerait : “ Banque Centrale d’Algérie ”.
Celle-ci serait constituée sous forme d’établissement public national doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière.
Ce choix est entièrement justifié , puisque l’Etat délègue à la Banque Centrale un de ses droits régaliens et qu’il importe que cette délégation soit assortie de garanties visant d’une part à réglementer les opérations permises à la Banque Centrale et à donner au Gouvernement les moyens de contrôle requis, d’autre part à assurer à la direction de la Banque la stabilité et l’indépendance indispensable à l’exercice objectif de sa mission tout en organisant une liaison permanente et une collaboration active entre les pouvoirs publics et l’institut d’émission.
A la différence de la Banque de l’Algérie, la Banque Centrale sera normalement à titre exclusif “ la Banque des Banques ” , elle ne pourrait traiter des opérations directes avec des particuliers qu’a titre exceptionnel et pour des motifs relevant de l’intérêt national.
Sont capital dont le montant sera fixé par la loi, après signature de la convention de transfert du privilège d’émission, sera constitué par une dotation de l’Etat.
Sa direction, son administration et sa surveillance seront assurées respectivement par un gouverneur assisté d’un directeur général, un conseil d’administration et un collège de censeurs.
Le conseil d’administration sera composé, outre le gouverneur et le directeur général, de :
Quatre à dix conseillers choisis à raison des hautes fonctions qu’ils exercent, soit dans les administrations économiques et financières de l’Etat, soit dans les organismes publics et semi-publics spécialisés en matière de crédit ou participant au développement économique du pays ;
Deux à cinq conseillers choisis à raison de leur expérience professionnelle, notamment en matière d’agriculture, de commerce ou d’industrie ;
Deux ou trois conseillers représentant les organismes du travail dont l’un choisi parmi les agents de la Banque Centrale de manière telle que l’on assure, au sein du Conseil, une large confrontation des grands intérêts économiques nationaux tout en donnant la prééminence aux orientations définies par l’Etat.
En raison des responsabilités particulières de l’institut d’émission, il a paru opportun de réserver au chef de l’Etat la nomination aux fonctions de direction, d’administration et de surveillance, cette nomination ayant lieu sur proposition des ministres compétents.
Aux termes des statuts qui sont soumis à votre approbation, la Banque Centrale, en dehors de l’émission de billets, est chargée de régler la circulation monétaire et de diriger et contrôler la distribution du crédit, dans le cadre de la politique définie par le gouvernement.
Ayant pour mission de créer et de maintenir dans le domaine de la monnaie, du crédit et des changes, les conditions les plus favorables à un développement ordonné de l’économie nationale, elle doit constituer la clé de voûte du système bancaire en tant que Banque de réserve, organe de direction et de surveillance du crédit.
Les opérations génératrices de l’émission que la Banque Centrale d’Algérie pourra traiter conformément à ses statuts concernant aussi bien l’achat et la vente de l’or et de devises, que le réescompte aux banques et l’escompte aux particuliers à titre exceptionnel d’effets publics ou privés à court terme. Les effets représentatifs de crédits à moyen terme pourront être admis dans son portefeuille à la condition que ces crédits aient pour objet le développement des moyens de production, la construction d’immeubles d’habitation et le financement de certaines exportations. Ces effets devront normalement revêtus de trois signatures. Cependant, dans l’attente de création d’un organisme intermédiaire qui serait spécialisé dans les opérations à moyen terme, il pourra être convenu de remplacer l’une des signatures par la garantie de l’Etat.
La Banque Centrale d’Algérie pourra en outre apporter son concours à l’Etat, en consentant au Trésor Algérien des avances en comptes courants et en escomptant des obligations cautionnées souscrites à l’ordre des comptables publics.
Dan un autre domaine, la Banque Centrale sera chargée de l’application de la législation et de la réglementation des changes. Dans ce cadre, elle sera habilitée à donner toutes instructions aux banques et intermédiaires agrées, et à leur demander tous renseignements et statistiques. Elle pourra participer à la négociation d’accords de paiement ou de compensation, de prêts ou d’emprunts passés avec les gouvernements étrangers ou des institutions financières internationales. Elle sera également chargée de l’exécution de tels accords.
La Banque Centrale aura une mission importante à remplir en apportant une aide positive au secteur bancaire et aux professions qui s’y rattachent, elle devra, dés sa création, seconder l’Etat dans ses efforts pour ranimer, orienter, protéger l’activité économique du pays, dans un sens conforme à l’intérêt nationale.
L’assemblée nationale constituante a adopté,
Le chef du gouvernement, président du conseil, promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er : La Banque Centrale d'Algérie, créée par la présente loi et dont les statuts figurent en annexe, est chargée d'exercer le privilège d'émission des billets de banque en Algérie.
Article 2 : La présente loi délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera publiée, avec son annexe, au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Alger, le 13 décembre 1962
«Abrogés par l’article 214 de la loi N°90-10 du 14 avril 1990 »
Titre 1 – Structures et Organisation de la Banque Centrale
Article 1er : La Banque Centrale d'Algérie, dénommée ci-après “ La Banque Centrale ”, est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Article 2 : La Banque Centrale est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
Elle est régie par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les lois qui lui sont propres.
Elle n'est pas soumise aux prescriptions légales ou réglementaires concernant la comptabilité publique de l'Etat ; elle suit les règles ordinaires de la comptabilité commerciale.
Article 3 : Le siège de la Banque Centrale est à Alger.
Article 4 : Le capital initial de la Banque Centrale est constitué par une dotation entièrement souscrite par l'Etat et dont le montant est fixé par la loi.
Le capital de la Banque Centrale peut être augmenté par incorporation de réserves, sur délibération du conseil d'administration approuvée par décret.
Article 5 : La Banque Centrale établit en Algérie des succursales ou des agences dans toutes les localités ou elle le juge utile.
Article 6 : La Banque Centrale peut avoir des correspondants et des représentants partout ou elle l'estime nécessaire.
Article 7 : La dissolution de la Banque Centrale ne peut être prononcée que par une loi qui fixera les modalités de la liquidation.
Chapitre 2 – Direction Administrative et Surveillance de la Banque Centrale
Article 8 : La direction, l'administration et la surveillance de la Banque Centrale sont assurées, respectivement, par un gouverneur assisté d'un directeur général, un conseil d'administration, dénommé ci-après “ le conseil ”, et deux censeurs.
Section 1 – Le Gouverneur
Article 9 : Le gouverneur est nommé par décret du Chef de l'Etat pris sur proposition du ministre des finances.
La fonction de gouverneur ne peut être membre du conseil d'aucune société commerciale, ni exercer une fonction quelconque dans une entreprise commerciale, à l'exception d'institutions bancaires ou financières gérées par l'Etat ou placées sous son contrôle, ainsi que d'institutions publiques internationales de caractère monétaire bancaire ou financier.
Article 10 : Le Gouverneur ne peut être relevé des ses fonctions que par décret du Chef de l'Etat pris sur proposition du ministre des finances.
Article 11 : Le traitement du Gouverneur est fixé par décret du chef de l'Etat pris sur proposition du ministre des finances. Il est à la charge de la Banque Centrale.
Le Gouverneur qui cesse ses fonctions continue à recevoir son traitement pendant un an. Ce traitement ne se cumule pas avec la rémunération afférente à toute fonction publique qui lui serait confiée au cours de cette période.
Pendant le même délai il lui est interdit de prêter son concours à des entreprises privées et recevoir d'elles des rémunérations, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation du Chef de l'Etat qui détermine alors dans quelle mesure son traitement peut continuer à lui être versé.
Le conseil détermine les conditions dans lesquelles le Gouverneur reçoit une indemnité de représentation et le remboursement de ses frais exceptionnels.
Article 12 : Le Gouverneur assume la direction des affaires de la Banque Centrale.
Il convoque et préside le Conseil, arrête l'ordre du jour des réunions de celui-ci.
Il fait exécuter dans toute leur étendue les lois relatives à la Banque Centrale, les dispositions statutaires ainsi que les délibérations du conseil.
Le Gouverneur signe au nom de la Banque Centrale tous traités et conventions, les comptes rendus d'exercice, les bilans et les comptes de profits et pertes de la Banque Centrale.
Il représente la Banque Centrale auprès des pouvoirs publics des autres banques centrales, des organismes financiers internationaux et, d'une façon générale, auprès des tiers.
Les actions judiciaires sont intentées et défendues à sa poursuite et diligence. Il prend toutes mesures d'exécution et toutes mesures conservatoires qu'il juge utiles.
Il fait procéder à toutes acquisitions et aliénations immobilières et mobilières dans les conditions prévues aux articles 30, 68, 69, et 70.
Il établit, en accord avec le Conseil, le statut du personnel de la Banque Centrale.
Dans les conditions prévues par ce statut, il recrute, nomme à leur poste, fait avancer en grade, révoque, et destitue les agents de la Banque Centrale.
Il désigne les représentants de la Banque Centrale au sein des conseils d'autres institutions lorsqu'une telle représentation est prévue.
Il est consulté par le Gouvernement chaque fois que celui-ci doit délibérer sur des questions intéressant la monnaie ou le crédit, ou pouvant avoir des répercussions sur la situation monétaire.
Article 13 : Le Gouverneur peut donner délégation de signature à des agents de la Banque Centrale.
Il peut également, pour l'exécution du service, constituer des mandataires spéciaux appartenant aux cadres de la Banque Centrale, pour une durée limitée et des affaires déterminées.
Article 14 : Le Gouverneur peut s'assurer la collaboration de conseillers techniques n'appartenant pas aux cadres de la Banque Centrale et constituer parmi eux, pour l'exécution du service, des mandataires spéciaux pour une durée limitée et des affaires déterminées.
Section 2 – le Directeur Général
Article 15 : Le directeur général est nommé par décret, du Chef de l'Etat pris sur proposition du Gouverneur approuvée par le ministre des finances.
Les incompatibilités et interdictions prévues à l'article 9 s'appliquent au directeur général.
Article 16 : Le traitement du directeur général est fixé par décret du Chef de l'Etat pris sur proposition du ministre des finances. Il est à la charge de la Banque Centrale.
Le conseil détermine les conditions dans lesquelles le directeur général reçoit une indemnité de représentation et le remboursement de ses frais exceptionnels.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables au directeur général qui cesse ses fonctions.
Article 17 : Le directeur général ne peut être relevé de ses fonctions que par décret du Chef de l'Etat pris sur proposition du Gouvernement approuvée par le ministre des finances.
Article 19 : Le directeur général est placé sous l'autorité du Gouverneur qu'il assiste dans l'exécution de sa mission.
En outre, il est chargé de l'administration interne de la Banque Centrale et veille à l'exécution de l'ensemble des opérations de celle-ci ; il en est responsable devant le Gouverneur.
Il remplace le Gouverneur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-après.
Section 3 – le Conseil d’Administration
Article 19 : Le conseil est composé :
Du Gouverneur de la Banque Centrale, Président ;
De quatre à dix conseillers choisie à raison des hautes fonctions qu'ils exercent soit dans les administrations économiques et financières de l'Etat, soit dans les organismes publics spécialisés en matière de crédit ou participant au développement économique du pays ;
De deux à cinq conseillers choisis à raison de leur expérience professionnelle, notamment en matière d'agriculture, de commerce ou d'industrie ;
Et de deux ou trois conseillers représentant les organismes du travail dont l'un choisi parmi les représentants du personnel de la Banque Centrale.
Un décret du Chef de l'Etat pris sur proposition du ministre des finances désigne, parmi les membres du conseil, la personne chargés de présider celui-ci en cas d'absence ou d'empêchement du Gouverneur.
Article 20 : En dehors du Gouverneur et du directeur général, les conseillers sont nommés pour une période de trois ans renouvelables par décret du Chef de l'Etat, sur proposition des ministres dont ils dépendent hiérarchiquement, ou dans la compétence desquels se situe principalement leur activité professionnelle.
En cours de mandat, ils ne peuvent être relevés de leurs fonctions que dans les formes prévues pour leur nomination.
Article 21 : Le mandat de conseiller est incompatible avec le mandat législatif et la qualité de membre du Gouvernement.
Article 22 : Dans l'exercice de leurs fonctions, les conseillers sont indépendants des services, associations, syndicats ou organismes auxquels ils peuvent appartenir, et ne peuvent subir aucun préjudice de carrière ou autre, en raison des opinions ou avis qu'ils sont amenés à émettre.
Article 23 : Le mandat de conseiller est gratuit ; le conseil détermine toutefois les conditions dans lesquelles les conseillers sont remboursés de leur frais éventuels de déplacement et de séjour.
Article 24 : Sans préjudice des obligations qui leur sont imposées par la loi, et hors les cas où ils sont appelés à témoigner en justice, les membres du conseil ne peuvent se livrer à aucune divulgation des faits ou renseignements dont ils ont connaissance, directement ou indirectement, en raison de leurs fonctions.
La même obligation est imposée à toute personne à laquelle le conseil a recours à un titre quelconque en vue de l'exercice de sa mission.
Article 25 : Le conseil se réunit au moins une fois tous les mois, sur convocation de son Président.
Le président doit réunir le conseil si sept conseillers au moins en formulent le demande.
Article 26 : Le conseil ne peut se réunir sans la présence du gouverneur ou du directeur général et sans que les conseillers et les censeurs aient été régulièrement convoqués. Les conseillers ne peuvent se faire représenter.
Article 27 : Aucune résolution ne peut être valablement délibérée sans la présence de sept conseillers au moins.
Article 28 : Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil. Ce procès-verbal est signé par le Président, visé par un des censeurs au moins, et transcrit sur le registre des délibérations du conseil.
Article 29 : Le conseil dispose des pouvoirs les plus étendus pour l'administration de la Banque Centrale dans la limite des présents statuts.
Le conseil peut constituer en son sein des comités consultatifs dont il fixe la compétence, la composition et les règles de fonctionnement.
Article 30 : Le conseil délibère sur l'organisation générale de la Banque Centrale et sur l'établissement ou la suppression des succursales et agences.
Il arrête les règlements intérieurs de la Banque Centrale.
Il établit les normes, les conditions générales des opérations que la Banque Centrale est autorisée à faire par la loi ou ses statuts ;
Il arrête notamment la liste des effets publics susceptibles d'être escomptés, pris en pension ou en gage, détermine les taux des intérêts et commissions.
Il décide de la création, du retrait ou de l'échéance des billets de la Banque Centrale, conformément aux dispositions de l'article 31, ci-après ainsi que de leur annulation.
Il détermine les caractéristiques de chaque catégorie de billets ainsi que les signatures dont les billets doivent être revêtus.
Il délibère à l'initiative du Gouverneur sur tous traités et conventions.
Il statue sur les acquisitions et aliénations immobilières et mobilières ainsi que sur l'opportunité des actions judiciaires à engager par le Gouverneur au nom de la Banque Centrale.
Il autorise les compromis et transactions.
Il arrête chaque année le budget de la Banque Centrale et, en cours d'exercice, y apporte les modifications jugées nécessaires.
Il arrête la répartition des bénéfices dans les conditions prévues par les présents statuts et approuve le projet de compte rendu annuel que le Gouverneur adresse en son nom au Chef de l'Etat.
Il place les fonds propres de la Banque Centrale conformément aux dispositions de l'article 70 des présents statuts.
Il donne son avis sur les conditions d'émission par le Trésor de tous emprunts à court moyen, et long terme.
Il lui est rendu compte de toutes les affaires de la Banque Centrale.
Article 31 : Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage la voix du Président est prépondérante.
Deux tiers de voix sont toutefois nécessaires pour les décisions concernant :
La création, le retrait ou l'échange des billets ;
L’affectation des bénéfices.
Toute délibération ayant pour objet la création, le retrait ou l'échange des billets doit être approuvée par décret.
Section 4 – les Censeurs
Article 32 : La surveillance de la Banque Centrale est exercée par deux censeurs nommés par décret du chef de l'Etat pris sur proposition du ministre des finances. Les deux censeurs doivent être obligatoirement choisis parmi le personnel de rang élevé dans la hiérarchie du ministère des finances.
Il est mis fin au mandat des censeurs par décret du Chef de l'Etat pris sur proposition du ministre des finances.
Les prescriptions de l'article 24 sont applicables aux censeurs.
Article 33 : Les fonctions de censeur sont gratuites. Toutefois le conseil détermine les conditions dans lesquelles les censeurs peuvent être remboursés de leurs frais éventuels de déplacement et de séjour.
Article 34 : Les censeurs exercent une surveillance générale sur tous les services et toutes les opérations de la Banque Centrale. Ils peuvent opérer conjointement ou séparément les vérifications ou contrôle qu'ils estiment opportuns.
Ils assistent aux séances du conseil avec voix consultative. Ils informent le conseil du résultat des contrôles qu'ils ont effectués.
Ils peuvent présenter au conseil toutes propositions ou remarques qu'ils jugent utiles. Si leurs propositions ne sont pas adoptées, ils peuvent en requérir la transcription sur le registre des délibérations. Ils en informent le ministre des finances.
Ils vérifient les comptes en fin d'exercice avant qu'ils ne soient arrêtés par le conseil et, dans les quinze jours de la date où ces comptes ont été mis à leur disposition, font rapport à ce dernier sur leurs vérifications et, éventuellement, les amendements qu'ils proposent.
Article 35 : Les censeurs adressent au ministre des finances un rapport sur les comptes de fin d'exercice dans les trois mois de la clôture de celui-ci ; copie de ce rapport est communiquée au Gouverneur.
Le ministre des finances peut leur demander à tout moment des rapports sur des questions déterminées.
Titre 2 – Attributions et Opérations de la Banque Centrale
Article 36 : La Banque Centrale a pour mission de créer et de maintenir dans le domaine de la monnaie, du crédit et des changes, les conditions les plus favorables à un développement ordonné de l'économie national, en promouvant la mise en œuvre de toutes les ressources productives du pays, tout en veillant à la stabilité interne et externe de la monnaie.
A cet effet elle est chargée de régler la circulation monétaire de diriger et de contrôler par tous les moyens appropriés la distribution du crédit, dans le cadre de la politique définie par les pouvoirs publics.
Elle peut proposer au Gouvernement toute mesure qui, de l'avis du Gouverneur ou du conseil, est de nature a exercer une action favorable sur la balance des paiements, le mouvement des prix, la situation des finances publiques et, d'une façon générale, le développement de l'économie nationale.
Elle informe le Gouvernement de tout fait qui, de l'avis du Gouverneur ou du conseil, peut porter atteinte à la stabilité monétaire.
Elle peut demander aux établissements bancaires, aux organismes de crédits et aux administrations financières de lui fournir toutes statistiques et informations qu'elle juge utiles pour connaître l'évolution de la monnaie du crédit et de la conjoncture économique.
Elle est chargée notamment d'assurer la centralisation des risques bancaires.
Chapitre 1 – Privilège d’Emission
Article 37 : La Banque Centrale exerce seule, par délégation de l'Etat, le privilège d'émettre en Algérie des billets de banque.
Article 38 : Les billets émis par la Banque Centrale ont seuls cours légal à l'exclusion de tous les autres.
Les billets émis par la Banque Centrale ont un pouvoir libératoire illimité.
Article 39 : Sous réserve des dispositions de l'article 31 ci-dessus, le conseil décide de la création des billets, de leur retrait, des conditions de leur échange et de leur annulation ; il en ratifie l'émission.
Il détermine la valeur faciale et le type ainsi que toutes autres caractéristiques des coupures.
Le remboursement d'un billet mutilé ou détérioré est accordé lorsque la coupure comporte la totalité des indices et signes récognitifs. Dans les autres cas, le remboursement total ou partiel relève de l'appréciation de la Banque Centrale.
Aucune opposition ne peut être signifiée à la Banque Centrale à l'occasion de la perte, du vol ou de la destruction des billets émis par elle.
Article 40 : La falsification et la reproduction des billets émis par la Banque Centrale, l'introduction, l'usage, la vente, le colportage et la distribution des billets falsifiés ou reproduits sont sanctionnés par les dispositions pénales en vigueur.
Chapitre 2 – Opérations Génératrices de l’Emission
Article 41 : Les opérations de la Banque Centrale génératrices de l'émission comprennent:
A) Les opérations sur or et sur devises étrangères,
B) Les opérations de crédit,
C) Les opérations sur le marché monétaire,
D) Les concours accordés à l'Etat.
Section 1 – les Opérations sur Or et sur Devises
Article 42 : La Banque Centrale peut acheter, vendre, prêter, donner ou prendra en gage de l'or. Elle peut acheter, vendre, escompter, réescompter, mettre ou prendre en pension, donner ou prendre en gage, mettre ou recevoir en dépôt tous instruments de paiement ou de crédit libellés en monnaies étrangères ainsi que tous avoir en monnaies étrangères.
Elle assure la gestion et le placement de ses réserves de change.
Elle peut contracter et garantir des emprunts à l'étranger avec l'accord du ministre des finances et consentir des prêts et crédits à des banques et institutions financières étrangères ou internationales.
Les bénéfices qui résultent des opérations de change de la Banque Centrale sont attribués à l'Etat, qui garantit par contre la Banque Centrale contre toute perte que celle-ci pourrait subir du chef de l'exécution de ces opérations.
Section 2 – les Opérations de Crédit
Article 43 : La Banque Centrale peut réescompter ou prendra en pension aux banques ou organismes de crédit les effets sur l'Algérie ou sur l'étranger, représentatifs d'opérations commerciales, et engageant la signature d'au moins trois personnes physiques ou morales notoirement solvables, dont celle du cédant.
Ces effets ne doivent pas avoir plus de trois mois à courir.
Une des signatures peut être remplacée par une des garanties énumérées ci-après :
Récépissé de marchandises,
Connaissements de marchandises exportées d'Algérie, à ordre, et accompagnée des documents d'usage.
Article 44 : La banque Centrale peut réescompter pour des périodes de trois mois au maximum ou prendre en pension aux banques et organismes de crédit les effets de financement portant la signature d'au moins deux personnes physiques ou morales notoirement solvables dont celle du cédant et créés en représentation de crédits de campagne ou de crédits de trésorerie.
Ces réescomptes sont renouvelables sans que la durée totale du concours de la Banque Centrale puisse excéder douze mois.
Le conseil peut, sur proposition du Gouverneur, déterminer les conditions dans lesquelles la Banque Centrale accordera, éventuellement, aux banques et organismes susvisés des avances en comptes courant garanties par ces effets.
Article 45 : La Banque Centrale peut réescompter pour des périodes de trois mois au maximum ou prendre en pension les effets créés en représentation de crédits à moyen terme :
Aux banques, dans les conditions qui seront déterminées par le conseil,
Aux organismes agréés par le ministre des finances pour traiter les opérations de crédit à moyen terme.
Ces réescomptes sont renouvelables, mais, pour une période ne pouvant excéder cinq années les effets doivent comporter, en dehors de la signature du cédant, deux signatures de personnes physiques ou morales notoirement solvables, dont l'une peut être remplacée par la garantie de l'Etat.
Les crédits à moyen terme doivent avoir l'un des objets suivants :
A) développement des moyens de production,
B) financement de certaines exportations,
C) construction d'immeubles d'habitation.
Ils doivent recevoir préalablement à leur réalisation l'accord de la Banque Centrale.
Le conseil peut déterminer les conditions dans lesquelles la Banque Centrale accordera éventuellement aux organismes précités des avances en compte courant garanties par des effets ayant au maximum cinq années à courir et répondant pour le surplus aux caractéristiques fixées ci-dessus.
Le conseil fixe périodiquement le montant global maximum des accords préalables qui peuvent être donnés pour la mobilisation des crédits à moyen terme.
Article 46 : A titre exceptionnel et avec l'approbation préalable du conseil donné à la majorité des 2/3 de ses membres, la Banque Centrale peut escompter, en dehors de toute intervention d'une banque, des effets à court terme revêtus de deux signatures notoirement solvables lorsque ces opérations présentent un intérêt d'ordre national.
Article 47 : La Banque Centrale peut réaliser les opérations suivantes sur les effets publics émis ou garantis par l'Etat dont la liste est arrêtée par le conseil :
A) escompter aux banques, organismes de crédits et particuliers, des effets ayant au plus trois mois à courir,
B) admettre aux avances à 30 jours, escompter à échéance conventionnelle et prendre en pension aux banques et organismes de crédit des effets ayant plus de trois mois à courir,
C) accorder des avances gagées, à concurrence des quotités fixées par le conseil et pour une durée qui ne pourra excéder une année.
En aucun cas, ces opérations ne peuvent être traitées au profit du Trésor ou des collectivités publiques.
Article 48 : La Banque Centrale peut également consentir aux banques et autres organismes de crédit des avances sur monnaie et lingots d'or et sur devises étrangères, selon des modalités fixées par le conseil.
En aucun cas, la durée de ces avances ne peut excéder un an.
Article 49 : Dans les cas prévus aux articles ci-dessus, l'emprunteur souscrit envers la Banque Centrale l'engagement de rembourser à l'échéance le montant du crédit qui lui a été consenti ; cet engagement doit stipuler l'obligation pour l'emprunteur de couvrir la Banque Centrale de la fraction du crédit correspondant à la dépréciation qui affecte la valeur de la garantie toutes les fois que cette dépréciation atteint 10% .
Faute par l'emprunteur de satisfaire à cet engagement, le montant du crédit devient de plein droit exigible.
Article 50 : A défaut du règlement des sommes dues à l'échéance, la Banque Centrale peut, nonobstant toute opposition, et quinze jours après sommation signifiée au débiteur par acte extra-judiciaire, demander, par simple requête au Président du tribunal de grande instance, de se faire attribuer ou de faire ordonner la vente des titres et matières qui ont été remis en gage, pour se rembourser en principal et accessoires directement, et sans d'autres formalités.
La vente est opérée en bourse pour les titres et matières qui sont côtés ; dans les autres cas, elle est effectuée par l'intermédiaire d'un expert ou courtier désigné par le Président du tribunal et dans les conditions fixées par ce dernier.
Le bénéfice de cette procédure est accordé à la Banque Centrale, sous réserve de toutes dispositions présentes et à venir plus favorables aux créanciers gagistes.
Section 3 – les Opérations sur le Marché Libre
Article 51 : La Banque Centrale peut, dans les limites et suivant les conditions fixées par le conseil, intervenir sur le marché libre, et notamment acheter et vendre des effets publics ayant moins de 6 mois à courir, et des effets privés admissibles au réescompte ou aux avances. En aucun cas, ces opérations de peuvent être traitées au profit du Trésor ni des collectivités émettrices.
Article 52 : A aucun moment le montant total en cours des opérations sur effets publics réalisées conformément aux articles 47 et 51 ne peut dépasser 10% des recettes ordinaires de l'Etat constatées au cours de l'année budgétaire écoulée.
Section 4 – les Concours Accordés à l’Etat
Article 53 : La Banque Centrale peut, dans la limite d'un maximum égal à 5% des recettes ordinaires de l'Etat constatées au cours du précédent exercice budgétaire, consentir, au Trésor des découvertes en compte courant dont la durée totale ne peut excéder 240 jours, consécutifs ou non, au cours d'une année de calendrier. Les découverts susvisés donnent lieu à la perception d'une commission de gestion dont le taux et les modalités sont fixées par le conseil en accord avec le ministre des finances.
Article 54 : La Banque Centrale peut escompter on prendre en pension des traités et obligations cautionnées souscrites à l'ordre des comptables du Trésor et venant à l'échéance dans un délai de trois mois.
Article 55 : La Banque Centrale ne maintiendra auprès du centre de chèques postaux que des avoirs correspondants à ses besoins normalement prévisibles, dans la limite d'un montant maximum fixé par le conseil.
Chapitre 3 – Autres Attributions et Opérations
Article 56 : La Banque Centrale est chargée, à titre exclusif, d'assurer gratuitement la mise en circulation des monnaies métalliques ayant cours légal en Algérie.
Le pouvoir libératoire des monnaies métalliques est fixé par la loi ; ces monnaies sont toutefois reçues sans limitation par la Banque Centrale, les caisses publiques et les banques établies en Algérie.
Article 8 : (Article modifié par l’article 8 de la loi de finances complémentaire pour 1985)
L'article 56 de la loi N°62-144 du 13 décembre 1962 portant création et fixant les statuts de la Banque Centrale d'Algérie, est complété par l'alinéa suivant :
«La création, le retrait ou l'échange de monnaie métallique est décidé par décret ».
Article 57 : La Banque Centrale participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation des changes ; elle est chargée de leur application.
A cet effet, la Banque Centrale vise, pour accord, les licences d'importation et d'exportation et délivre toutes autres autorisations particulières prévues par la réglementation des changes.
En vue d'assurer l'application de la réglementation des changes, la Banque Centrale peut donner toutes instructions aux banques et autres intermédiaires agréés et leur demander tous renseignements et documents statistiques.
Elle peut également réclamer à toutes personnes et administrations les renseignements et documents négociataires à l'établissement de la balance des paiements de l'Algérie.
Article 58 : La Banque Centrale est seule habilitée à autoriser l'importation et l'exportation des matières d'or.
Article 59 : Les agents du corps de l'inspection de la Banque Centrale sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des changes dans les mêmes conditions que les autres personnes habilitées à cet effet par la loi.
Article 60 : La Banque Centrale participe à la l'établissement des prévisions de recettes et de dépenses en devises étrangères.
Elle est obligatoirement consultée pour l'élaboration des programmes d'importation et d'exportation.
Article 61 : La Banque Centrale assiste le Gouvernement et ses représentants dans leurs relations avec les institutions financières internationales.
Elle peut représenter le Gouvernement tant auprès de ces institutions, qu'au sein des conférences internationales.
Elle participe aux négociations des prêts ou emprunts extérieurs conclus pour le compte de l'Etat et peut représenter celui-ci dans les dits négociations.
Elle participe à la négociation des accords internationaux de paiement, de change et de compensation, et est chargée de leur exécution. Elle conclut tout arrangement technique relatif aux modalités pratiques de réalisation desdits accords.
L'exécution de ces accords par la Banque Centrale s'effectue sous la responsabilité de l'Etat, qui en assure les risques frais, commissions, intérêts et charges quelconques et garantit à la Banque Centrale le remboursement de toute perte de change ou autre qu'elle pourrait subir à cette occasion, ainsi que le remboursement de tout découvert ou avance qu'elle serait amenée à consentir en application de ces accords et dans les limites de ceux-ci.
Article 62 : La Banque Centrale est l'agent financier de l'Etat pour toutes ses opérations de caisse, de banque et de crédit.
Elle assure sans frais la tenue du compte courant du Trésor et exécute gratuitement toutes opérations données au débit ou au crédit de ce compte. Le solde créditeur du compte courant du Trésor n'est pas productif d'intérêts.
La Banque Centrale assure gratuitement :
Le placement dans le public des emprunts émis ou garantis par l'Etat ;
Le paiement concurremment avec les caisses publiques, des coupons des titres émis ou garantis par l'Etat.
Article 63 : La Banque Centrale peut assurer :
La garde et la gestion des valeurs mobilières appartenant à l'Etat ;
Le service financier des emprunts de l'Etat, des collectivités et établissements publics ;
Le placement dans le public des emprunts émis par les collectivités et établissements publics ;
Le paiement des coupons des titres émis par les collectivités et établissements publics.
Article 64 : La Banque Centrale peut prêter son concours à certaines institutions de caractère public ou semi-public pour l'exécution totale ou partielle de leurs opérations financières, selon les modalités précisées par les conventions passées à cet effet entre ces institutions et la Banque Centrale.
Article 65 : La législation et la réglementation en vigueur sur les comptes courants de bons du Trésor sont applicables aux comptes courants de bons gérés par la Banque Centrale.
Article 66 : La Banque Centrale peut recevoir en compte, sans intérêt, les sommes versées par les personnes physiques ou morales avec lesquelles, elle est autorisée à traiter par ses statuts et, à titre exceptionnel, par toutes autres personnes agréées par le conseil.
Elle paie les dispositions sur ces comptes et les engagements pris à ces guichets jusqu'à concurrence des soldes disponibles.
La Banque Centrale peut se charger de l'encaissement et du recouvrement des effets qui lui sont remis.
Article 67 : La Banque Centrale assure la création des chambres de compensation et veille à leur bon fonctionnement.
Article 68 : La Banque Centrale peut, pour ses besoins, acquérir, faire construire vendre et échanger, des immeubles. Les dépenses de cette nature sont subordonnées à l'autorisation du conseil et ne peuvent être faites que sur les fonds propres.
Article 69 : Pour se couvrir de ses créances douteuses ou en souffrance, la Banque Centrale peut :
Prendre toutes garanties, notamment sous forme de nantissements ou d'hypothèques,
Acquérir à l'amiable ou sur vente forcée tout bien mobilier ou immobilier. Les immeubles et les biens ainsi acquis doivent être aliénés dans le délai de deux ans, à moins qu'ils ne soient utilisés pour les besoins de l'exploitation.
Article 70 : La Banque Centrale peut placer ses fonds propres représentés par ses comptes de capital de réserve, de provisions à caractère de réserves et d'amortissements:
A) soit en immeubles, conformément aux dispositions de l'article 68,
B) soit en titres émis ou garantis par l'Etat,
C) soit en opérations de financement d'intérêt social ou national,
D) soit après autorisation du ministre des finances, en titres émis par les organismes financiers régis par des dispositions légales particulières ou placés sous le contrôle de l'Etat.
Le total des placements opérés en vertu des alinéas c) et d) ci-dessus ne peut excéder 40% desdits fonds propres.
Article 71 : La Banque Centrale ne peut en aucun cas faire d'autres opérations que celles qui lui sont permises par la loi.
Titre 3 – Dispositions Diverses
Chapitre 1 – Exemptions et Privilèges
Article 72 : La Banque Centrale est exemptée tant pour le présent que pour l'avenir de tous impôts, droits, taxes perceptions en charges fiscales de quelque nature que ce soit.
Sont exemptés de droit de timbre et de droit d'enregistrement, tous contrats, tous effets et généralement toute pièces et tous actes judiciaires ou extra judiciaires sa rapportant aux opérations traitées par la Banque Centrale dans l'exercice direct des attributions qui lui sont dévolues par les articles 37 et 70 ci-dessus.
Article 69 : (Article modifié par l’article 69 de la loi de finances complémentaire pour 1965) L'article 72 des statuts de la Banque Centrale d'Algérie figurant en annexe de la loi N°62-144 du 13 décembre 1962 portant création et fixant les statuts de la Banque Centrale d'Algérie est modifié et rédigé comme suit:
Art.72 : La Banque Centrale d'Algérie est assimilée à l'Etat en ce qui concerne les règles d'assujettissement, d'exigibilité et de recouvrement afférents à tous impôts, droits et taxes perçus au profit de l'Etat ou des collectivités locales.
Sont exonérées des taxes sur le chiffre d'affaires toutes opérations traitées par la Banque centrale d'Algérie dans l'exercice direct des attributions qui lui sont conférées par les articles 37 à 70 ci-dessus.
Sont exemptés de droit de timbre et de droit d'enregistrement tous contrats, tous effets, et généralement toutes pièces et tous actes judiciaires ou extrajudiciaires se rapportant aux opérations traités par la Banque Centrale d'Algérie dans l'exercice direct des attributions qui lui sont dévolues par les articles 37 à 70 ci-dessus ”.
Article 121 : (Article modifié par l’article 121 de loi de finances pour 1972).
L’article 72 – 2ème alinéa des statuts de la Banque Centrale d'Algérie figurant en annexe de la loi N°62-144 du 13 décembre 1962 portant création et fixant les statuts de la Banque Centrale d'Algérie et modifié par l'article 69 de la loi de finances complémentaire pour 1965 N°65-93 du 8 avril 1965 est complété comme suit :
Art. 72 : ................................................
Sont exonérées des taxes sur le chiffre d'affaires et des droits de douane, toutes opérations traitées par la Banque Centrale d'Algérie dans l'exercice direct des attributions qui lui sont conférées par les articles 37 à 70 ci-dessus.
............................................................................................................................................ ”
Article 149 : (Article modifié par l’article 149 de la loi de finances pour 1984).
L'article 72 de la loi N°62-144 du 13 décembre 1962 portant création et fixant les statuts de la banque centrale d'Algérie et relatif au régime fiscal de cette dernière, est modifié comme suit :
“ Les activités à caractère industriel et commercial exercées par la banque centrale d'Algérie sont soumises à la législation fiscale en vigueur ”.
Article 73 : La Banque Centrale est dispensée, au cours de toute procédure judiciaire, de fournir caution et avance dans tous les cas où la loi prévoit cette obligation à la charge des parties. Elle est exonérée de tous frais judiciaires et taxes perçus au profit de l'Etat.
Article 74 : L'Etat assure la sécurité et la protection des établissements de la Banque Centrale et fournit gratuitement à celle-ci les escortes nécessaires et la sécurité des transferts de fonds ou de valeurs.
Chapitre 2 – Comptes Annuels et Publications
Article 75 : La Banque Centrale adresse au ministre des finances la situation de ses comptes arrêtés à la fin de chaque mois.
Cette situation est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 76 : Les comptes de la Banque Centrale sont arrêtés et balancés le 31 décembre de chaque année.
Le conseil détermine la valeur pour laquelle les créances en souffrance peuvent demeurer comprises dans les comptes de l'actif et procède à tous amortissements et constitutions de provisions jugés nécessaires.
Article 77 : Les produits nets, déduction faite de toutes les charges, des amortissements et des provisions, constituent les bénéfices. Sur ces bénéfices, il est obligatoirement prélevé 15% au profit de la réserve statutaire. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve atteint le montant du capital ; il le redevient si cette proportion n'est plus atteinte.
Après attribution des dotations jugées nécessaires par le conseil à toutes autres réserves générales ou spéciales, le solde est versé au Trésor.
Les réserves peuvent être affectées à des augmentations de capital dans les conditions prévues à l'article 4.
Article 78 : Si l'arrêté des comptes au 31 décembre se solde par une perte, celle-ci est amortie par imputation sur les réserves générales ou spéciales et, s'il y a lieu sur la réserve statutaire. Si l'ensemble de ces réserves ne permet pas d'amortir intégralement la perte, le reliquat qui subsiste est couvert par le Trésor.
Article 79 : Dans les quatre mois de la clôture de chaque exercice, le Gouverneur remet au Chef de l'Etat le bilan et le compte de profits et pertes, ainsi qu'un rapport rendant compte des opérations de la Banque Centrale. Ces documents sont publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, un mois au plus tard après leur transmission au Chef de l'Etat.
Article 80 : La Banque Centrale publie un rapport annuel sur l'évolution économique et monétaire du pays. Elle peut publier des bulletins contenant une documentation statistique et des études d'ordre économique et monétaire.
Article 81 : Les présents statuts sont applicables dès leur publication à l'exception du titre II dont les dispositions entreront en vigueur aux dates et conditions qui seront fixées par décret.
Titre 4 – Dispositions Transitoires
Article 82 : Par dérogation aux dispositions de l'article 76 ci-dessus, les comptes de la Banque Centrale seront arrêtés et balancés pour la première fois le 31 décembre 1963.
Fin Statuts
Loi N°62-156 du 31 décembre 1962 fixant le capital de la Banque Centrale d'Algérie.
(J.O N°2 du 11 janvier 1963, page 18)
Le chef du gouvernement, président du conseil des ministres, promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er : Le capital de la Banque Centrale d'Algérie est fixé à quarante millions de nouveaux francs «40.000.000 NF ».
Article 2 : La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Alger, le 31 décembre 1962
Par le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres
Extrait de la loi N°90-10 du 14 Avril 1990, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit
(J.O N°16 du 18 Avril 1990, Page 450)
(Abrogée par les dispositions de l’ordonnance N°03-11 du 26 août 2003)
Livre 2 – Structure, Organisation et Opérations de la Banque Centrale
Article 11 : La Banque Centrale est un établissement national doté d'une personnalité civile et de l'autonomie financière elle est régie par les dispositions ci-après,
Article 12 : La Banque Centrale est dénommée dans ces relations avec les tiers, Banque d'Algérie.
Article 13 : La Banque Centrale est réputée commerçante dans ces relations avec les tiers.
Elle n'est pas soumise à l'enregistrement au registre du commerce.
Elle n'est pas soumise aux prescriptions légales ou réglementaires concernant la comptabilité publique de l'Etat ni au contrôle de la cour des comptes ; elle suit les règles ordinaires de la comptabilité commerciale.
Elle n'est pas soumise aux dispositions de la loi N°88-01 du 12 Janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques.
Article 14 : Le capital initial de la Banque Centrale est constitué par une dotation entièrement souscrite par l'Etat et dont le montant est fixé par la loi.
Article 15 : Le siège de la Banque Centrale est à Alger.
Article 16 : La Banque Centrale établit en Algérie des succursales ou des agences dans toutes les localités où elle le juge utile.
Article 17 : La Banque Centrale peut avoir des correspondants et des représentants partout où elle l'estime nécessaire.
Article 18 : La dissolution de la Banque Centrale ne peut être prononcée que par une loi qui fixera les modalités de la liquidation.
Titre 2 – Gestion et Surveillance de la Banque Centrale
Article 19 : La direction, l'administration et la surveillance de la Banque Centrale sont assurées respectivement par un gouverneur assisté de trois vice-gouverneurs, le conseil de la monnaie et du crédit et de deux censeurs.
Le conseil de la monnaie et du crédit, ci-après appelé “ le conseil ” agit tant comme conseil d'administration de la Banque Centrale que comme organisme administratif édictant des normes monétaires, financières et bancaires.
«Art 19 : (Article modifié par les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance N°01-01 du 27 février 2001)
La direction, l'administration et la surveillance de la banque centrale sont assurées respectivement par un gouverneur assisté de trois vice-gouverneurs, le conseil d’administration et de deux censeurs.»
Chapitre 1 – Le Gouverneur et les vice-gouverneurs
Article 20 : Le gouverneur est nommé par décret du président de la république.
Article 21 : Les vice-gouverneurs sont nommés par décret du président de la république qui précise le rang de chacun d’eux.
Chaque année et d'office, le rang de chacun des vice-gouverneurs fera l'objet de permutation dans l'ordre contraire du rang établi par le décret de nomination.
Article 22 : (Article abrogé par les dispositions de l’article 13 de l’ordonnance N°01-01 du 27 février 2001)
Le gouverneur est nommé pour une durée de six (6) ans.
Chacun des vice-gouverneurs est nommé pour une durée de cinq (5) ans.
En cas d'incapacité dûment constatée ou de faute lourde, le gouverneur et chacun des vice-gouverneurs sont relevé de leurs fonctions par décret du président de la république.
Ils ne sont pas soumis aux règles de la fonction publique.
Article 23 : Les fonctions de gouverneur et de vice-gouverneur sont incompatibles avec tout mandat législatif, toute charge gouvernementale et toute fonction publique.
Ils ne peuvent exercer quelque activité, profession ou fonction que ce soit durant leur mandat, à l'exception de la représentation de l'Etat auprès des institutions publiques internationales de caractère financier, monétaire ou économique.
Ils ne peuvent emprunter aucun montant auprès de quelque institution que ce soit, algérienne ou étrangère et aucun engagement revêtu de la signature de l'un d'eux ne peut être admis dans le portefeuille de la Banque Centrale, ni dans celui de toute banque opérant en Algérie.
«Art 23 : (Article modifié par les dispositions de l’article 3 de l’ordonnance N°01-01 du 27 février 2001)
Les fonctions de gouverneur et de vice-gouverneur sont incompatibles avec tout mandat législatif, toute charge gouvernementale et toute fonction publique.
Ils ne peuvent exercer quelque activité, profession ou fonction que ce soit durant l’exercice de leurs fonctions, à l'exception de la représentation de l'Etat auprès des institutions publiques internationales de caractère financier, monétaire ou économique.»
Article 24 : Le traitement du gouverneur et des vice-gouverneurs ainsi que tous autres avantages sont fixés par décret. Ils sont à la charge de la Banque Centrale.
Article 25 : Durant une période de (2) ans après la fin de leurs mandats, le gouverneur et les vice-gouverneurs ne peuvent gérer ou entrer au service d'un établissement soumis à l'autorité ou au contrôle de la Banque Centrale, ou d'une société dominée par un tel établissement ni servir de mandataire ou de conseiller à de tel établissement ou société
Article 26 : Sauf cas de révocation pour cause de faute lourde, lors de la fin de leurs mandats, le gouverneur et les vice-gouverneurs et, éventuellement, leurs héritiers reçoivent une indemnité égale au traitement de deux (2) ans qui est à la charge de la Banque Centrale et ce, à l'exclusion de tout autre montant versé par cette dernière.
Article 27 : En cas de vacance du poste du gouverneur ou d'empêchement de ce dernier, il est remplacer par le premier vice-gouverneur et, en cas d'empêchement ou de vacance du poste de ce dernier, par son suivant selon le rang établi conformément à l'alinéa 2 de l'article 21.
Article 28 : Le gouverneur assume la direction des affaires de la Banque Centrale.
Il prend toutes mesures d'exécution et accomplit tous actes dans le cadre de la loi.
Le gouverneur signe au nom de la Banque Centrale toutes conventions, les comptes rendus d'exercice, les bilans et les comptes de profits et pertes.
Il représente la Banque Centrale auprès des pouvoirs publics, des autres Banques Centrales, des organismes financiers et d'une façon générale, auprès des tiers.
Les actions judiciaires sont intentées et défendues à sa poursuite et diligence.
Il prend toutes mesures d'exécution et toutes mesures conservatoires qu'il juge utile.
Il procède a toutes acquisitions et aliénation immobilières et mobilières.
Il organise les services de la banque centrale et en définit les taches.
Il établit en accord avec le conseil, les statuts du personnel de la Banque Centrale conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dans les conditions prévues par ce statut, il recrute, nomme à leur poste, fait avancer en grade, révoque et destitue les agents de la Banque Centrale.
Il est consulté par le gouvernement chaque fois que celui-ci doit délibérer sur des questions intéressant la monnaie ou le crédit ou pouvant avoir des répercussions sur la situation monétaire.
Article 29 : Le gouverneur détermine les attributions de chacun des vice-gouverneurs, et précise leurs pouvoirs.
Article 30 : Le gouverneur peut donner délégation de signature à des agents de la Banque Centrale.
Il peut également, pour les besoins du service, constituer des mandataires spéciaux appartenant aux cadres de la Banque Centrale.
Article 31 : Le gouverneur peut s'assurer la collaboration des conseillers techniques n'appartenant pas aux cadres de la Banque Centrale et constituer parmi eux, pour les besoins du service, des mandataires spéciaux pour une durée limitée et des affaires déterminées.
Chapitre 2 – Le Conseil de la Monnaie te du Crédit
Section 1 – Composition du Conseil, convocation aux réunions, quorum et majorité nécessaires pour les réunions
Article 32 : Le conseil est composé de:
du Gouverneur comme président,
des trois vice-gouverneurs comme membres,
de trois fonctionnaires, du grade le plus élevé, désignés par décret du chef du gouvernement en raison de leur compétence en matière économique et financière.
Trois suppléants sont désignés pour remplacer, le cas échéant, les fonctionnaires précités.
Article 33 : En cas d'absence du gouverneur, le conseil est présidé par le vice-gouverneur qui le remplace.
Article 34 : En cas d'absence ou de vacance de leurs fonctions, les trois fonctionnaires sont remplacés par leurs suppléants.
Article 35 : Dans l'exercice de leur fonction de membres du conseil, les trois fonctionnaires et leurs remplaçants sont indépendants des administrations auxquelles ils appartiennent, délibèrent et votent en toute liberté.
Article 36 : Le conseil détermine les jetons de présence des trois hauts fonctionnaires ainsi que les conditions dans lesquelles leurs frais éventuels de déplacement et de séjours leur sont remboursés.
Article 37 : Le gouverneur convoque et préside le conseil, il en arrête l'ordre du jour.
La présence de quatre au moins des membres du conseil est nécessaire pour la tenue de ses réunions.
Article 38 : Les décisions sont prises à la majorité simple des voix; en cas d'égalité, la voix de la personne qui préside est prépondérante.
Article 39 : Aucun conseiller ne peut donner mandat pour être représenté aux réunions du conseil.
Article 40 : Le conseil se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son président.
Le président doit réunir le conseil si trois conseillers le demandent.
Art 41 : Sans préjudice des obligations qui leur sont imposées par la loi, et hors les cas où ils sont appelés à témoigner en justice en matière pénale, les membres du conseil ne peuvent se livrer à aucune divulgation des faits ou renseignements dont ils ont connaissance directement ou indirectement en raison de leurs fonctions.
Section 2 – Attributions en tant que Conseil d’administration de la Banque Centrale
Art 42 : Le conseil dispose des pouvoirs les plus étendus pour l'administration de la Banque Centrale dans les limites de la présente loi.
Le conseil peut constituer en son sein des comités consultatifs dont il fixe la compétence, la composition et les règles de fonctionnement. Il peut consulter toute institution et toute personne.
Art 43 : Le conseil délibère sur l'organisation générale de la Banque Centrale et sur l'établissement ou la suppression des succursales et agences.
Il arrête les règlements applicables à la banque centrale.
Il délibère à l'initiative du gouverneur sur toutes conventions.
Il statue sur les acquisitions et aliénation immobilières et mobilières ainsi que sur l'opportunité des actions judiciaires à engager par le gouverneur au nom de la Banque Centrale, sous réserve des pouvoirs du gouverneur comme président de la commission bancaire.
Il arrête chaque année le budget de la Banque Centrale et en cours d'exercice, y apporte les modifications jugées nécessaires.
Il arrête la répartition des bénéfices dans les conditions prévues ci après et approuve le projet de compte rendu annuel que le gouverneur adresse en son nom au président de la république.
Il détermine les conditions de placement des fonds de la Banque Centrale.
Il lui est rendu compte de toutes les affaires concernant la gestion de la Banque Centrale.
Article 43 bis : «Article inséré par les dispositions de l’article 10 de l’ordonnance N°01-01 du 27 février 2001»
Le conseil de la monnaie et du crédit est composé :
desmembres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;
de trois (3) personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique et monétaire.
Les trois personnalités sont nommées membres du conseil par décret du Président de la République.
Le conseil détermine les jetons de présence des trois hauts fonctionnaires et des trois personnalités ainsi que les conditions dans lesquelles leurs frais éventuels de déplacement et de séjour leur sont remboursés.
Les obligations prévues par l’article 41 ci-dessus s’imposent aux membres du conseil ainsi qu’à toute personne à laquelle ce dernier aurait recours à un titre quelconque.
Les modalités de fonctionnement du conseil s’établissent comme suit :
Le gouverneur convoque et préside le conseil ; il en arrête l’ordre du jour . La présence de six (6) au moins des membres du conseil est nécessaire pour la tenue de ses réunions ;
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, en cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante ;
Aucun conseiller ne peut donner mandat pour être représenté aux réunions du conseil ;
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. Il peut être convoqué aussi souvent que nécessaire à l’initiative de son président ou de quatre (4) de ses membres. ”
Section 3 – Attributions en tant qu’autorité monétaire édictant des normes et en assurant l’exécution, voies de recours contre ces décisions
Article 44 : Le conseil de la monnaie et du crédit est investi de pouvoirs en tant qu'autorité monétaire qu'exerce, dans le cadre de la présente loi, en édictant de règlements bancaires et financiers concernant:
A – l’émission de la monnaie, comme prévu aux articles 4 et 5 de la présente loi, ainsi que sa couverture,
B – les normes et conditions des opérations de la Banque Centrale, notamment en ce qui concerne l'escompte, la pension et le gage des effets publics et privés et les opérations sur métaux précieux et devises,
C – les objectifs en matière d'évolution des différentes composantes de la masse monétaire et du volume du crédit.
D – les chambres de compensation,
E – les conditions d'établissement des banques et des établissements financiers ainsi que celles de l'implantation de leurs réseaux,
F – les conditions d'ouverture en Algérie de bureaux de représentation de banques et d'établissements financiers étrangers,
G – les normes et ratios applicables aux banques et aux établissements financiers, notamment en matière de couverture et de répartition des risques, de liquidité et de solvabilité,
H – la protection de la clientèle des banques et des établissements financiers, notamment en matière d'opérations avec cette clientèle,
I – les normes et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers ainsi que les modalités et délais de communications des comptes et états comptables, statistiques et situations à tous ayant droit et notamment à la Banque Centrale,
J – les conditions techniques d'exercice des professions de conseil et de courtage en matière bancaire financière,
K – la réglementation des changes et l'organisation du marché des changes,
L – tous autres règlements prévus par la loi.
Article 45 : Le conseil prend les décisions individuelles suivantes:
A – autorisation, modification et retrait de l'agrément des banques établissements financiers algériens et étrangers,
B – autorisation d'ouverture de bureaux et représentation de banque et d'établissements financiers étrangers,
C – délégation de pouvoirs en matière d'application de la réglementation des changes,
D – celles concernant l'application des règlements édictés conformément à l'article 44.
Article 46 : Les projets de règlements à édicter en vertu de l'article 44 sont communiqués, dans les deux (2) jours de leur approbation par le conseil, au ministre chargé des finances qui dispose d'un délai de trois (3) jours pour en demander la modification et communiquer celle-ci au gouverneur.
Si le ministre chargé des finances ne demande pas la modification dans le délai précité, le règlement devient exécutoire.
Lorsque le ministre chargé des finances demande la modification, le gouverneur doit réunir le conseil dans un délai de deux (2) jours et lui soumettre la modification proposée.
La nouvelle décision du conseil, quelle qu'elle soit, est exécutoire.
Article 47 : Le texte du règlement devenu exécutoire est promulgué par le gouverneur et publié au journal officiel de la république Algérienne démocratique et populaire.
Les règlements sont opposables aux tiers dès leur publication au journal officiel de la république Algérienne démocratique et populaire.
En cas d’urgence, ils peuvent être publiés dans deux quotidiens paraissant à Alger et deviennent alors opposables aux tiers dés l'accomplissement de cette formalité.
Article 48 : Les règlements promulgués et publiés, comme il est dit à l'article 47, ne peuvent faire l'objet que d'un recours en annulation devant la chambre administrative de la cour suprême.
Ce recours en annulation ne peut être formé que par le ministre chargé des finances.
Sous peine de forclusion, le recours doit être présenté dans un délai de soixante (60) jours à dater de la publication.
Les recours ne sont pas suspensifs d'exécution.
Article 49 : Les décisions individuelles prises conformément à l'article 45 sont promulguées par le gouverneur.
Celles prises en vertu des alinéas A, B et C de l'article 45 sont publiées au journal officiel de la république Algérienne démocratique et populaire. Les autres sont notifiées aux requérants et aux intéressés par lettre recommandée ou contre récépissé ou conformément au code de procédure civile.
Toutes ces décisions sont exécutoires dès leur publication ou leur notification.
Article 50 : Seul un recours en annulation est ouvert contre les décisions prises en vertu de l'article 45.
Seules les personnes physiques et morales directement visées par la décision peuvent former le recours.
Sous peine de forclusion, le recours doit être présenté dans les soixante (60) jours à dater de la publication ou de la notification de la décision, sous réserve des dispositions de l'article 123 de la présente loi.
La chambre administrative de la cour suprême est seule compétente pour connaître des recours.
Chapitre 3 – Surveillance et Contrôle
Article 51 : La surveillance de la Banque Centrale est exercée par deux senseurs nommés par décret du Président de la république sur proposition du ministre chargé des finances. Les deux (2) senseurs doivent être obligatoirement choisis parmi le personnel de rang élevé dans la hiérarchie administrative du ministère chargé des finances et doivent avoir des connaissances, notamment comptables, leur permettant d'exercer leur mission.
Il est mis fin au mandat des senseurs par décret du Président de la république sur proposition du ministre chargé des finances.
Les prescriptions de l'article 41 sont applicables aux senseurs.
Article 52 : Les fonctions de senseurs sont gratuites. Toutefois, les conditions dans lesquelles les senseurs peuvent être remboursés de leurs frais éventuels de déplacement et de séjour ainsi que des autres frais engagés à l'occasion de leur mission, seront précisées par voie réglementaire.
Article 53 : Les senseurs exercent une surveillance générale sur tous les services et toutes les opérations de la Banque Centrale.
La mission des senseurs ne porte pas sur les décisions du conseil prises en application des articles 44 et 45.
Les senseurs peuvent opérer conjointement ou séparément les vérifications ou contrôle qu'ils estiment opportuns.
Ils assistent aux séances du conseil, siégeant comme conseil d'administration avec voix consultative.
Ils informent le conseil du résultat des contrôles qu'ils ont effectué.
Ils peuvent présenter au conseil toutes propositions ou remarques qu’ils jugent utiles. Si leurs propositions ne sont pas adoptées, ils peuvent en requérir la transcription sur le registre des délibérations.
Ils en informent le ministre chargé des finances.
Ils vérifient, dans les mêmes conditions que les commissaires aux comptes, les comptes en fin d'exercice avant qu'ils ne soient arrêtés par le conseil et, dans les quinze (15) jours de la date où ces comptes ont été mis à leur disposition, font rapport à ce dernier sur leurs vérifications et, éventuellement les amendements qu'ils proposent.
Article 54 : Les senseurs adressent au ministre chargé des finances un rapport sur les comptes de fin d'exercice dans les trois (3) mois de la clôture de celui-ci, copie de ce rapport est communiqué au gouverneur.
Le ministre peut demander à tout moment des rapports sur des questions déterminées.
Titre 3 – Attributions et Opérations de la Banque Centrale
Article 55 : La Banque Centrale a pour mission de créer et de maintenir dans le domaine de la monnaie, du crédit et des changes, les conditions les plus favorables à un développement ordonné de l'économie nationale, en promouvant la mise en œuvre de toutes les ressources productives du pays, tout en veillant à la stabilité interne et externe de la monnaie.
A cet effet elle est chargée de régler la circulation monétaire, de diriger et, de contrôler par tous les moyens appropriés la distribution du crédit, de veiller à la bonne gestion des engagements à l’égard de l’étranger et de régulariser le marché des changes.
Article 56 : La Banque Centrale est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi et de texte réglementaire relatif aux finances ou à la monnaie.
Elle peut proposer au Gouvernement toute mesure qui, de l’avis du gouverneur ou du conseil, est de nature à exercer une action favorable sur la balance des paiements, le mouvement des prix, la situation des finances publiques et, d'une façon générale le développement de l'économie nationale.
Elle informe le Gouvernement de tout fait qui, de l’avis du Gouverneur ou du conseil, peut porter atteinte à la stabilité monétaire.
Elle peut demander aux établissements bancaires aux organismes de crédit et aux administrations financières de lui fournir toutes statistiques et informations qu'elle juge utiles pour connaître l’évolution de la conjoncture économique, de la monnaie, du crédit, de la balance des paiements et de l'endettement extérieur.
Elle définit les modalités, des opérations avec, l'étranger, les autorise et, centralise toutes informations utiles au contrôle et au suivi des engagements financiers envers l'étranger.
Article 57 : La Banque Centrale assiste le Gouvernement et ses représentants dans leurs relations avec les institutions financières multilatérales et internationales. Elle peut représenter le Gouvernement auprès de ces institutions qu'au sein des conférences internationales.
Elle participe aux négociations de prêts ou emprunts extérieurs conclus pour le compte de l'Etat et peut représenter celui-ci dans lesdites négociations.
Elle participe à la négociation des accords internationaux de paiement, de change et de compensation et est chargée de leur exécution. Elle conclut tout arrangement technique relatif aux modalités pratiques de réalisation des dits accords.
L'exécution éventuelle de ces accords par la Banque Centrale s'effectue pour le compte de l'Etat, qui en assume les risques, frais, commissions, Intérêt charges quelconques, et garantit à la Banque centrale le remboursement de toute perte de change, ou autre qu'elle pourrait subir à cette occasion, ainsi que le remboursement de tout découvert ou avance qu’elle serait amenée à consentir en application de ces accords et dans les limites de ceux-ci.
Chapitre 2 – Emission de la Monnaie
Article 58 : La Banque Centrale émet gratuitement la monnaie fiduciaire dans les conditions précisées ci-dessous.
Elle contribue à l'émission de la monnaie scripturale le contrôle et la régule.
Article 59 : La monnaie ne peut être émise par la Banque Centrale que dans les conditions de couverture qui seront déterminées par règlement pris conformément à l'alinéa A de l'article 44.
La couverture de la monnaie ne peut comprendre que les éléments suivants:
1 – lingots et monnaies d’or;
2 – devises étrangères;
3 – bons de Trésor algériens;
4 – effets en réescompte, en pension ou en gage.
Chapitre 3 – Opérations
Section 1 – Opérations sur Or
Article 60 : Les réserves d'or dont dispose la Banque Centrale est la propriété de l'Etat qui lui a donné mandat permanant de l'affecter en garantie de la monnaie et d'effectuer pour lui les opérations décrites ci-après.
Article 61 : La Banque Centrale peut effectuer toutes opérations sur or, notamment achat, vente, prêt et gage, au comptant ou à terme.
Article 62 : La Banque Centrale réalise toutes ses opérations sur or pour compte du Trésor qui en retire les bénéfices et en supporte les pertes éventuelles.
Article 63 : L'Etat ne peut disposer des résultats des opérations sur or.
Article 64 : Toutes les avoirs en or de l'Etat se trouvent ou qui se trouvent à la disposition de la Banque Centrale, sont affectés à la couverture de la monnaie.
Section 2 – Opérations sur devises
Article 65 : La Banque Centrale peut acheter, vendre, escompter, réescompter, mettre en pension, donner ou prendre en gage mettre ou recevoir en dépôt tous instruments de paiement libellés en monnaies étrangères ainsi que tous avoirs en monnaies étrangères. Elle gère et place ses réserves de change. Elle ouvre des comptes en devises aux sociétés mentionnées à l'article 192 de la présente loi.
Article 66 : Le règlement prévu à l'article 59 déterminera celles des réserves de change affectées à la couverture de la monnaie, les autres réserves de change seront affectées à la stabilisation du cours des changes ou au soutien de la dette publique extérieure.
Article 67 : Dans le cadre de la gestion des réserves de change, la Banque Centrale peut contracter des emprunts et souscrire à des instruments financiers, libellés en monnaie étrangère, et régulièrement cotés en première catégorie sur les places financières internationales.
Article 68 : L'article 61 reçoit application en matière d'opérations sur devises, il en est de même de l'article 64, sauf en ce qui concerne la stabilisation du cours des changes et l'amortissement de la dette publique.
Section 3 – Réescompte et Crédit aux banques et établissements financiers
Article 69 : La Banque Centrale peut réescompter ou prendre en pension aux banques et établissements financiers des effets sur l'Algérie ou sur l'étranger, représentatifs d'opérations commerciales et engagent la signature d'au moins trois personnes physiques ou morales notoirement solvables dont celle du cédant.
Ces effets ne doivent pas avoir plus de six (6) mois à courir. Une des signatures peut être remplacée par une des garanties énumérées ci-après:
récépissés de marchandises; connaissement de marchandises exportées d'Algérie, à ordre et accompagnées des documents d'usage.
Article 70 : La Banque Centrale peut réescompter pour des périodes de six (6) mois au maximum ou prendre en pension aux banques et établissements financiers, les effets de financement portant la signature d'au moins deux personnes physiques ou morales notoirement solvable et créés en représentation de crédits de campagne ou de crédits de trésorerie.
Ces réescomptes sont renouvelables sans que la durée totale du concours de la Banque Centrale puisse excéder douze (12) mois.
Article 71 : La Banque Centrale peut réescompter aux banques et établissements financiers pour des périodes de six (6) mois au maximum ou prendre en pension les effets crées en représentation de crédit à moyen terme.
Ces réescomptes sont renouvelables, mais pour une période ne pouvant excéder trois (3) années. Les effets doivent comporter, en dehors de la signature du cédant, deux signatures personnes physiques ou morales notoirement solvables, dont l'une peut être remplacée par la garantie de l'Etat.
Les crédits à moyens terme doivent avoir l'un des objets suivants:
A – développement des moyens de production;
B – financement d’exportations;
C – construction d'immeubles d'habitation.
Ils doivent remplir des conditions établies par le conseil pour être admis auprès de la banque centrale.
Article 72 : La Banque Centrale peut réaliser les opérations suivantes sur les effets publics émis ou garantis par l'Etat:
A – escompter aux banques et établissements financiers des effets ayant au plus trois (3) mois à courir,
B – admettre aux avances à trente (30) jours, escompter à échéance conventionnelle et prendre en pension aux banques et organismes de crédits des effets ayant plus de trois (3) mois à courir,
C – accorder des avances gagées, à concurrence des quotités fixées par le conseil et pour une durée qui ne pourra excéder une année.
Le conseil arrêtera la liste des effets publics admis par la Banque Centrale.
Article 73 : La Banque Centrale peut également consentir aux banques et établissements financiers des avances sur monnaies et lingots d'or et sur devises étrangères, selon des modalités fixées par le conseil.
Article 74 : La Banque Centrale peut accorder aux banques et établissements financiers des crédits en compte courant pour une durée d'un an au plus.
Ces crédits devront être garantis par des gages sur des bons de Trésor algérien, de l'or, des devises étrangères ou des effets admissibles à l'escompte en vertu de l'article 69.
Le crédit doit représenter au maximum 70% du montant du gage et 50% de celui-ci s'il est constitué par des effets réescomptables.
Article 75 : Dans les cas prévus aux articles ci-dessus l'emprunteur souscrit envers la Banque Centrale l'engagement de rembourser à l'échéance le montant du crédit qui lui à été consenti. Cet engagement doit stipuler l'obligation pour l'emprunteur de couvrir la Banque Centrale de la fraction du crédit correspondant à la dépréciation qui affecte la valeur de la garantie toutes les fois que cette dépréciation atteint 10%.
Faute par l'emprunteur de satisfaire à cet engagement, le montant du crédit devient exigible de plein droit.
Section 4 – Opérations sur le Marché Monétaire
Article 76 : La Banque Centrale peut dans les limites et suivant les conditions fixées par le conseil, intervenir sur le marché monétaire et, notamment, acheter et vendre des effets publics ayant moins de six (6) mois à courir et des effets privés admissibles au réescompte ou aux avances. En aucun cas, ces opérations ne peuvent être traitées au profit du Trésor, ni des collectivités émettrices.
Article 77 : A aucun moment, le montant total en cours des opérations sur effets publics réalisées par la Banque Centrale conformément aux articles précédents ne peut dépasser vingt pour cent (20%) des recettes de l'Etat constatés au cours de l'année budgétaire écoulée.
Section 5 – Concours accordés à l’Etat
Article 78 : Sur une base contractuelle, et dans la limite d'un maximum égal à dix pour cent (10%) des recettes de l'Etat constatées au cours du précédent exercice budgétaire, la Banque Centrale peut consentir au Trésor des découverts en comptes courant dont la durée totale ne peut excéder deux cent quarante (240) jours, consécutifs ou non, au cours d'une année de calendrier. Les découverts autorisés donnent lieu à la perception d'une commission de gestion dont le taux et les modalités sont fixés par le conseil en accord avec le ministre chargé des finances. Ces avances doivent être remboursées avant la fin de chaque exercice.
Article 79 : La Banque Centrale peut escompter ou prendre en pension des traites et obligations cautionnées souscrites à l'ordre des comptables du Trésor et venant à l'échéance dans un délai de trois (3) mois.
Article 80 : La Banque Centrale maintiendra auprès du centre de chèques postaux des avoirs correspondants à ses besoins normalement prévisibles.
Section 6 – Autres Opérations avec l’Etat, les Collectivités Locales et Organismes Publics
Article 81 : La Banque Centrale est l'agent financier de l'Etat pour toutes ses opérations de caisse, de banque et de crédit.
Elle assure sans frais la tenue du compte courant du Trésor et exécute gratuitement toutes ses opérations données au débit ou au crédit de ce compte. Le solde créditeur du compte courant du Trésor n'est pas productif d'intérêts.
La Banque Centrale assure gratuitement:
le placement dans le public des emprunts émis ou garantis par l'Etat;
le paiement, concurremment avec les caisses publiques, des coupons des titres émis ou garantis par l'Etat.
Article 82 : La Banque Centrale peut assurer:
pour les collectivités et établissements publics, les opérations prévues à l'article 81 contre rémunération;
la garde et la gestion des valeurs mobilières appartenant à l'Etat;
le service financier des emprunts de l'Etat, des collectivités et établissements publics,
le placement dans le public des emprunts émis par les collectivités et les établissements publics;
le paiement des coupons des titres émis par les collectivités et les établissements publics.
Section 7 – Opérations avec les banques et les établissements financiers
Article 83 : La Banque Centrale peut réaliser toutes opérations bancaires avec les banques et les établissements financiers opérant en Algérie et avec toute banque centrale étrangère.
Elle ne peut traiter avec les banques opérant à l'étranger que des opérations en devises étrangères.
Article 84 : Chaque banque opérant en Algérie doit entretenir un compte courant créditeur avec la Banque Centrale pour les besoins de la compensation.
Article 85 : La Banque Centrale réalise les opérations mentionnées aux articles 69 à 84 pour son propre compte.
Section 8 – Opérations portant sur les fonds propres de la Banque Centrale
Article 86 : La Banque Centrale peut placer ses fonds propres représentés par ses comptes de capital, de réserve, de provision à caractère de réserve et d'amortissement:
A – soit en immeubles, conformément aux dispositions de l'article 87;
B – soit en titres émis ou garantie par l'Etat;
C – soit en opération de financement d'intérêt social ou national;
D – soit après autorisation du ministre chargé des finances, en titres émis par les organismes financiers régis par les dispositions légales particulières.
Article 87 : La Banque Centrale peut pour ses besoins, acquérir, faire construire, vendre et échanger, des immeubles. Ces opérations sont subordonnées à l'autorisation du conseil et ne peuvent être faites que sur les fonds propres.
Article 88 : Pour se couvrir des créances douteuses ou en souffrances, la Banque Centrale peut:
prendre toutes garanties, notamment sous forme de nantissement ou d'hypothèques;
Acquière à l'amiable ou sur vente forcée tout bien mobilier ou immobilier. Les immeubles et les biens ainsi acquis doivent être aliénés dans le délai de deux (2) ans, à moins qu'ils ne soient utilisés pour les besoins de l'exploitation.
Chapitre 4 – Etablissement, organisation, gestion et fermeture des chambres de compensation
Article 89 : La Banque Centrale décide l'établissement, l'organisation, le fonctionnement et la fermeture des chambres de compensation de tous moyens de paiement scripturaux ou électroniques, elle en assure aussi la gestion.
Article 90 : Les frais des chambres de compensation sont supportés par les banques et établissements financiers.
Chapitre 5 – Etablissement des normes applicables aux banques et aux établissements financiers
Article 91 : La Banque Centrale établit les conditions générales dans lesquelles les banques et les établissements financiers algériens et étrangers peuvent être autorisés à se constituer en Algérie ou à y opérer.
Elle établit aussi les conditions dans lesquelles cette autorisation peut être modifiée ou retirée.
Article 92 : La Banque Centrale détermine toutes les normes que chaque banque doit respecter en permanence, notamment celle concernant :
Les ratios entre les fonds propres et les engagements;
Les ratios entre les fonds propres et les concours a chaque débiteur;
Les ratios entre les dépôts et les placements;
L’usage des fonds propres;
Les placements de la trésorerie;
Les risques en général.
Article 93 : La Banque Centrale peut exiger que les banques placent auprès d’elle, en un compte bloqué avec ou sans intérêt, une réserve calculée, soit sur l'ensemble de leur dépôts, soit sur une catégorie de ceux-ci, soit sur l'ensemble de leur placements, soit sur une catégorie de ceux-ci, tant en monnaie nationale qu'en monnaie étrangère.
Cette réserve est dénommée réserve obligatoire.
Le taux de réserve obligatoire ne peut dépasser, en principe, 28% des montants servant à la base de calcul.
Cependant la Banque Centrale peut fixer un taux supérieur en cas de nécessité dûment justifiée.
La Banque Centrale peut établir des réserves obligatoires applicables aux établissements financiers conformément aux conditions du présent article en tenant compte des avances consenties à eux par les banques et les établissements financiers aux lieu et place des dépôts.
Tout manque dans la réserve obligatoire d'une banque, la soumet d'office à une astreinte journalière égale à un pour cent (1%) de ce manque, cette astreinte est perçue par la Banque Centrale.
L'astreinte peut faire l'objet d'un recours conformément à l’article 50.
Article 94: La Banque Centrale peut exiger des banques qu’elles lui fournissent, outre les comptes annuels :
Des états mensuels détaillés montrant les postes d'actif et de passif, tous les postes hors bilan ainsi que les charges et les produits d’exploitation;
Des bilans et comptes d’exploitation semestriels;
Tous renseignements statistiques.
La Banque Centrale établit le contenu et les postes de ces documents.
Article 95 : La Banque Centrale peut déterminer les conditions requises des dirigeants et du personnel d'encadrement des banques et établissements financiers et arrêter leurs normes de gestion.
Chapitre 6 – Réglementation des opérations des banques et établissements financiers avec leurs clients
Article 96 : La Banque Centrale peut réglementer les opérations des banques et des établissements financiers avec leurs clients, notamment en ce qui concerne:
- L'ouverture des comptes créditeurs;
- Les garanties admises pour les avances et crédits.
Chapitre 7 – Réglementation des changes et des mouvements de capitaux avec l’étranger
Article 97 : Le conseil est autorisé à établir les normes d'application de la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger dans le cadre des articles 181 à 192 de la présente loi.
Article 98 : Lors de l'établissement des normes mentionnées à l'article 97, le conseil devra tenir compte de l'ensemble de la réglementation sur les changes.
Article 99 : Toutes les mesures prises en vertu des articles 97 et 98 ci-dessus, s'appliqueront d'office aux situations individuelles.
Chapitre 8 – Opérations interdites
Article 100 : La Banque Centrale ne peut réaliser d'autres opérations, ni exercer d'autres attributions que celles prévues par la loi.
Titre 4 – Comptes annuels et publications
Article 101 : La Banque Centrale adresse au ministre chargé des finances la situation de ses comptes arrêtés à la fin de chaque mois. Cette situation est publiée au journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire.
Article 102 : Les comptes de la Banque Centrale sont arrêtés et balancés le 31 décembre de chaque année. Le conseil déterminera la valeur pour laquelle les créances en souffrance peuvent demeurer compromises dans les comptes de l'actif et procède à tous amortissements et constitutions de provisions jugés nécessaires.
Article 103 : Les produits nets, déduction faites de toutes les charges, des amortissements et des provisions, constituent les bénéfices. Sur ces bénéfices, il est obligatoirement prélevé 15% au profit de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve atteint le montant du capital, il le redevient si cette proportion n'est plus atteinte. Après attribution des dotations jugées nécessaire par le conseil à toutes autres réserves générales ou spéciales, le solde est versé au Trésor.
Les réserves peuvent être affectées à des augmentations de capital dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 104 : Si l'arrêté des comptes au 31 décembre se solde par une perte, celle-ci est amortie par imputation sur les réserves générales ou spéciales et, s'il y a lieu sur la réserve légale. Si l'ensemble de ces réserves ne permet pas d'amortir intégralement la perte, le reliquat qui subsiste est couvert par le trésor dans un délai de trois (3) mois.
Article 105 : Dans le mois de la clôture de chaque exercice, le gouverneur remet au président de la république le bilan et le compte de profits et pertes, ainsi qu'un rapport rendant compte des opérations de la Banque Centrale. Ces documents sont publiés au journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire, un mois au plus tard après leur transmission au président de la république.
Article 106 : La Banque Centrale publie un rapport annuel sur l'évolution économique et monétaire du pays qui donne lieu à une communication à l'assemblée populaire nationale suivi d'un débat. Elle peut publier des bulletins contenant une documentation statistique et des études d'ordre économique et monétaire.
Titre 5 – Exemptions et Privilèges
Article 107 : Nonobstant les dispositions de l'article 13 de la loi N°84-17 du 7 juillet 1984, modifiée, relative aux lois de finances, la Banque Centrale est exemptée, tant pour le présent que pour l'avenir, de tous impôts, droits, taxes, perceptions ou charges fiscales de quelque nature que se soit. Sont exemptés des droits de timbre et d'enregistrement, tous contrats, tous effets et généralement toutes pièces et tous actes judiciaires et extrajudiciaires se rapportant aux opérations traitées par la Banque Centrale dans l'exercice direct de ses attributions.
Article 108 : La Banque Centrale jouit des droits et privilèges mentionnés aux articles 175 à 180 inclus de la présente loi, elle est, en outre, exonérée toujours de cautio judicatum solvi et d'avance ainsi que tous frais judiciaires et taxes perçus au profit de l'Etat.
Article 109 : L'Etat assure la sécurité et la protection des établissements de la Banque Centrale et fournit gratuitement à celle-ci les escortes nécessaires à la sécurité des transferts de fonds ou de valeurs.
Extrait de l’ordonnance N°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit.
(JO N°52 du 03 août 2003, page 3)
Livre 2 – Structure, organisation et opérations de la Banque d’Algérie
Article 9 : Etablissement national doté de la personnalité morale ainsi que de l’autonomie financière, la Banque d’Algérie est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
Elle est régie par la législation commerciale dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les dispositions de la présente ordonnance.
Elle suit les règles de la comptabilité commerciale. Elle n’est soumise ni aux prescriptions de la comptabilité publique ni au contrôle de la Cour des comptes.
Article 10 : Le capital de la Banque d’Algérie est entièrement souscrit par l’Etat.
Article 11 : Le siège de la Banque d’Algérie est à Alger.
La Banque d’Algérie établit des succursales ou des agences dans toutes localités où elle le juge nécessaire.
Article 12 : La dissolution de la Banque d’Algérie ne peut être prononcée que par une loi, qui fixera les modalités de sa liquidation.
Titre 2 – Gestion et surveillance de la Banque d’Algérie
Chapitre 1 - Direction de la Banque d’Algérie.
Article 13 : La direction de la Banque d’Algérie est assurée par un gouverneur assisté de trois
vice-gouverneurs, tous nommés par décret du Président de la République.
Article 14 : La fonction de gouverneur est incompatible avec tout mandat électif, toute charge gouvernementale et toute fonction publique. Il en est de même pour la fonction de vice-gouverneur.
A l’exception de la représentation de l’Etat auprès d’institutions publiques internationales de caractère monétaire, financier ou économique, le gouverneur et les vice-gouverneurs ne peuvent, durant leur mandat, exercer aucune activité, profession ou fonction.
Ils ne peuvent emprunter aucun montant auprès de quelque institution que ce soit, algérienne ou étrangère, et aucun engagement revêtu de la signature de l’un d’eux ne peut être admis dans le portefeuille de la Banque d’Algérie ni dans celui d’aucune institution opérant en Algérie.
Article 15 : Le traitement du gouverneur ainsi que celui des vice-gouverneurs sont fixés par décret. Ils sont à la charge de la Banque d’Algérie.
A la fin de l’exercice de leur fonction, sauf cas de révocation pour cause de faute lourde, le gouverneur et les vice-gouverneurs ou éventuellement leurs héritiers reçoivent une indemnité égale au traitement de deux ans qui est à la charge de la Banque d’Algérie et ce, à l’exclusion de tout autre montant versé par celle-ci.
Durant une période de deux ans après la fin de leur mandat, le Gouverneur et les vice-gouverneurs ne peuvent ni gérer ni entrer au service d’un établissement soumis à l’autorité ou au contrôle de la Banque d’Algérie, ou d’une société dominée par un tel établissement, ni servir de mandataires ou de conseillers à de tels établissements ou sociétés.
Article 16 : Le Gouverneur assure la direction des affaires de la Banque d’Algérie.
Le Gouverneur de la Banque d’Algérie, appelé ci-après «Gouverneur», prend toutes mesures d’exécution et accomplit tous actes dans le cadre de la loi. Il signe, au nom de la Banque d’Algérie, toutes conventions, les comptes rendus d’exercice, bilans et comptes de résultats.
Il représente la Banque d’Algérie auprès des pouvoirs publics en Algérie, des banques centrales étrangères, des organismes financiers internationaux et, d’une façon générale, auprès des tiers.
Les actions judiciaires sont intentées et défendues à ses poursuites et diligence. Il prend toutes mesures conservatoires qu’il juge utiles.
Il procède à toutes acquisitions et aliénations immobilières dûment autorisées. Il organise les services de la Banque d’Algérie et en définit les tâches.
Il recrute, nomme à leur poste, fait avancer en grade, destitue et révoque les agents de la Banque d’Algérie, dans les conditions prévues par le statut du personnel. Il désigne les représentants de la Banque d’Algérie au sein des conseils d’autres institutions lorsqu’une telle représentation est prévue.
Article 17 : Le Gouverneur détermine les attributions de chaque vice-gouverneur et précise ses pouvoirs.
Il peut donner délégation de signature à des agents de la Banque d’Algérie.
Il peut, pour les besoins du service, constituer, parmi les cadres de la Banque d’Algérie, des mandataires spéciaux.
Chapitre 2 – Administration de la Banque d’Algérie.
Article 18 : Le Conseil d’administration est composé :
Du Gouverneur, président ;
Des trois vice-gouverneurs ;
Des trois fonctionnaires du rang le plus élevé, désignés par décret du Président de la République en raison de leur compétence en matière économique et financière.
En cas d’absence ou de vacance de leurs fonctions, les fonctionnaires sont remplacés par leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Article 19 : La Banque d’Algérie est administrée par un Conseil d’administration, qui est investi des pouvoirs ci-après :
Il délibère sur l’organisation générale de la Banque d’Algérie ainsi que sur l’ouverture ou la suppression d’agences et de succursales ;
Il arrête les règlements applicables à la Banque d’Algérie ;
Il approuve le statut du personnel et le régime de rémunération des agents de la Banque d’Algérie ;
Il délibère à l’initiative du Gouverneur sur toutes conventions ;
Il statue sur les acquisitions et aliénations immobilières ;
Il se prononce sur l’opportunité des actions judiciaires à engager au nom de la Banque d’Algérie et autorise les compromis et transactions ;
Il arrête pour chaque année le budget de la Banque d’Algérie ;
Il détermine les conditions et la forme dans lesquelles la Banque d’Algérie établit et arrête ses comptes ;
Il arrête la répartition des bénéfices et approuve le projet de compte rendu que le Gouverneur adresse en son nom au Président de la République ;
Il lui est rendu compte de toutes les affaires concernant la gestion de la Banque d’Algérie
Article 20 : Dans l’exercice de leur mandat en tant que membres du conseil d’administration, les fonctionnaires et leurs remplaçants siègent es-qualité.
Article 21 : Le conseil d’administration détermine les jetons de présence des trois fonctionnaires ainsi que les conditions dans lesquelles leurs frais éventuels de déplacement et de séjour leur sont remboursés.
Article 22 : Le Gouverneur convoque et préside le conseil d’administration et arrête l’ordre du jour de ses sessions. En son absence, la session est présidée par le vice-gouverneur qui assure son intérim.
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que nécessaire. Il est convoqué si trois membres le demandent.
Article 23 : Le conseil d’administration adopte son règlement intérieur.
Article 24 : La présence de quatre au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la tenue de ses réunions.
Aucun membre ne peut donner mandat pour être représenté.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ; en cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 25 : Sans préjudice des obligations qui leur sont imposées par la loi, et hors les cas où ils sont appelés à témoigner en justice en matière pénale, les membres du conseil d’administration ne peuvent se livrer à aucune divulgation, directement ou indirectement, des faits ou renseignements dont ils ont connaissance dans le cadre de leur mandat.
La même obligation est imposée à toute personne à laquelle le conseil d’administration a recours en vue de l’exercice de sa mission.
Chapitre 3 - Surveillance et contrôle de la Banque d’Algérie par le censorat
Article 26 : La surveillance de la Banque d’Algérie est assurée par le Censorat composé de deux censeurs nommés par décret du Président de la République. Les deux censeurs exercent à plein temps en position de détachement de leur administration d’origine. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Les deux censeurs doivent avoir des connaissances notamment financières et en matière de comptabilité de banques centrales leur permettant d’exercer leur mission. Les modalités de leur rémunération sont fixées par voie réglementaire.
L’organisation du censorat ainsi que les moyens humains et matériels mis à sa disposition sont définis par le conseil d’administration.
Article 27 : Les censeurs exercent une surveillance générale sur tous les services et toutes les opérations de la Banque d’Algérie. Ils exercent une surveillance particulière sur la centrale des risques et la centrale des impayés ainsi que sur l’organisation et le fonctionnement du marché monétaire.
Les censeurs peuvent opérer conjointement ou séparément les vérifications ou contrôles qu’ils estiment opportuns.
Ils assistent aux sessions du conseil d’administration avec voix consultative. Ils informent le conseil d’administration des résultats des contrôles qu’ils ont effectués.
Ils peuvent lui présenter toutes propositions ou remarques qu’ils jugent utiles. Si leurs propositions ne sont pas retenues, ils peuvent en requérir la transcription sur le registre des délibérations. Ils en informent le ministre chargé des finances.
Ils font rapport au conseil d’administration sur les vérifications des comptes de fin d’exercice et les amendements éventuels qu’ils proposent.
Ils adressent également un rapport au ministre chargé des finances dans les quatre mois de la clôture de l’exercice ; copie en est communiquée au Gouverneur.
Le ministre chargé des finances peut leur demander, à tout moment, des rapports sur des questions déterminées relevant de leur compétence.
Chapitre 4 - Comptes annuels et publications.
Article 28 : Les comptes de la Banque d’Algérie sont arrêtés le 31 décembre de chaque année.
Les produits nets de tous amortissements, charges et provisions constituent les bénéfices annuels. Sur ces bénéfices, il est prélevé 10% au profit de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire dès que la réserve atteint le montant du capital. Après attribution des dotations jugées nécessaires par le conseil d’administration aux réserves générales et spéciales, le solde est versé au Trésor. Les réserves peuvent être affectées à des augmentations de capital.
Article 29 : Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, le Gouverneur transmet au Président de la République le bilan et les comptes de résultats ainsi qu’un rapport rendant compte des opérations et activités de la Banque d’Algérie notamment celles relatives à l’activité de supervision bancaire menée au cours de l’exercice, l’état de la situation prudentielle des banques et établissements financiers et les enseignements tirés de l’activité de centralisation des risques. Au plus tard un mois après cette transmission, le bilan et les comptes de résultats sont publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Le Gouverneur adresse, périodiquement, au Président de la République, avec communication au Conseil de la monnaie et du crédit et à la commission bancaire, un rapport sur la supervision bancaire.
Le Gouverneur remet aussi annuellement au Président de la République, avec communication au Chef du Gouvernement, le Conseil de la monnaie et du crédit entendu, les documents suivants :
Un rapport sur la gestion des réserves de change ;
Un rapport sur la gestion de la dette extérieure incluant une analyse sur la situation et les perspectives de la solvabilité externe de l’économie.
Article 30 : La Banque d’Algérie publie un rapport annuel sur l’évolution économique et monétaire du pays qui contient notamment les éléments nécessaires à une bonne compréhension de la politique monétaire, ce rapport donne lieu à une communication à l’Assemblée populaire nationale suivie d’un débat.
La Banque d’Algérie peut publier des documentations statistiques et des études économiques et monétaires.
Article 31 : La Banque d’Algérie adresse au ministre chargé des finances la situation de ses comptes arrêtés à la fin de chaque mois. Cette situation est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Chapitre 5 - Exemptions et privilèges
Article 32 : Nonobstant les dispositions de l’article 13 de la loi N°84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, la Banque d’Algérie est exemptée sur toutes les opérations liées à son activité d’imprimerie, de tous impôts, droits, taxes ou charges fiscales de quelque nature que ce soit.
Sont exemptés de droit de timbre et d’enregistrement tous contrats, tous effets et généralement toutes pièces et tous actes se rapportant aux opérations traitées par la Banque d’Algérie dans l’exercice direct de ses attributions.
Article 33 : La Banque d’Algérie est dispensée, au cours de toute procédure, de fournir caution ou avance dans tous les cas où la loi prévoit cette obligation à la charge des parties, ainsi que de tous frais judiciaires et taxes perçus au profit de l’Etat.
Article 30 : L’Etat assure la sécurité et la protection des établissements de la Banque d’Algérie et fournit gratuitement à celle-ci les escortes nécessaires à la sécurité des transferts de fonds ou de valeurs.
Livre 3 – Attributions et opérations de la Banque d’Algérie
Titre 1 – Attributions générales.
Article 35 : La Banque d’Algérie a pour mission de créer et de maintenir dans les domaines de la monnaie, du crédit et des changes, les conditions les plus favorables à un développement rapide de l’économie, tout en veillant à la stabilité interne et externe de la monnaie.
A cet effet, elle est chargée de régler la circulation monétaire, de diriger et de contrôler, par tous les moyens appropriés, la distribution du crédit, de veiller à la bonne gestion des engagements financiers à l’égard de l’étranger et de réguler le marché des changes.
Article 36 : La Banque d’Algérie est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi et de texte réglementaire relatif aux finances et à la monnaie.
Elle peut proposer au Gouvernement toute mesure de nature à exercer une action favorable sur la balance des paiements, le mouvement des prix, la situation des finances publiques et, d’une façon générale, le développement de l’économie.
Elle l’informe de tout fait susceptible de porter atteinte à la stabilité monétaire.
Elle peut demander aux banques et établissements financiers ainsi qu’aux administrations financières de lui fournir toutes statistiques et informations qu’elle juge utiles pour connaître l’évolution de la conjoncture économique, de la monnaie, du crédit, de la balance des paiements et de l’endettement extérieur.
Elle définit les modalités des opérations de crédit avec l’étranger et les autorise, sauf lorsqu’il s’agit d’emprunts faits par l’Etat ou pour son compte.
Elle centralise toutes les informations utiles au contrôle et au suivi des engagements financiers envers l’étranger et les communique au ministre chargé des finances.
Article 37 : La Banque d’Algérie assiste le Gouvernement dans ses relations avec les institutions financières multilatérales et internationales. En cas de besoin, elle peut le représenter tant auprès de ces institutions qu’au sein des conférences internationales.
Elle participe à la négociation des accords internationaux de paiement, de change et de compensation ; elle est chargée de leur exécution.
Elle conclut tout arrangement technique relatif aux modalités de réalisation des dits accords. L’exécution éventuelle de ces accords par la Banque d’Algérie s’effectue pour le compte de l’Etat.
Titre 2 – Emission de la monnaie
Article 38 : La Banque d’Algérie émet la monnaie fiduciaire dans les conditions de couverture qui sont déterminées par règlement pris conformément à l’alinéa a) de l’article 62 ci-dessous.
La couverture de la monnaie comprend les éléments suivants :
Lingots d’or et monnaies d’or ;
Devises étrangères ;
Bons du Trésor ;
Effets en réescompte, en pension ou en gage.
Titre 3 – Opérations
Article 39 : La réserve d’or dont dispose la Banque d’Algérie est la propriété de l’Etat. La Banque d’Algérie peut effectuer toutes opérations sur or, notamment achat, vente, prêt et gage, au comptant et à terme.
Les avoirs en or peuvent servir de gage à toute avance destinée à la gestion active de la dette publique extérieure.
Dans ce cas, le Conseil de la monnaie et du crédit est entendu et le Président de la République en est informé.
Article 40 : La Banque d’Algérie peut acheter, vendre, escompter, réescompter, mettre ou prendre en pension, donner ou prendre en gage, mettre ou recevoir en dépôt tous instruments de paiement libellés en monnaies étrangères ainsi que tous avoirs en monnaies étrangères.
Elle gère et place les réserves de change. Dans ce cadre, elle peut contracter des emprunts et souscrire à des instruments financiers libellés en monnaies étrangères et régulièrement cotés en première catégorie sur les places financières internationales.
Les modalités de gestion des réserves de change sont définies par le Conseil de la monnaie et du crédit conformément à l’article 62 alinéa (n) ci-dessous.
Article 41 : Les modalités et conditions de réescompte, de prise et de mise en pension et d’avances sur effets en monnaie nationale par la Banque d’Algérie sont fixées par règlement du Conseil de la monnaie et du crédit. L’encours des opérations sur effets publics réalisées par la Banque Centrale, prévues aux articles précédents, est fixé conformément aux objectifs de la politique monétaire.
Article 42 : La Banque d’Algérie peut consentir aux banques des avances sur monnaies et lingots d’or, sur devises étrangères et sur effets publics et privés.
Article 43 : La Banque d’Algérie peut accorder aux banques des crédits en compte courant pour une durée d’un an au plus. Ces crédits doivent être garantis par des gages sur des bons du Trésor, de l’or, des devises étrangères ou des effets admissibles à l’escompte en vertu des règlements pris en la matière par le Conseil de la monnaie et du crédit.
Article 44 : Dans les cas prévus aux articles ci-dessus, l’emprunteur souscrit envers la Banque d’Algérie l’engagement de rembourser à l’échéance le montant du crédit qui lui a été consenti.
Un règlement du Conseil de la monnaie et du crédit précisera les conditions et modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article ainsi que celles de l’article 43 ci-dessus.
Article 45 : La Banque d’Algérie peut, dans les limites et suivant les conditions fixées par le Conseil de la monnaie et du crédit, intervenir sur le marché monétaire et, notamment, acheter et vendre des effets publics et des effets privés admissibles au réescompte ou aux avances. En aucun cas, ces opérations ne peuvent être traitées au profit du Trésor, ni des collectivités locales émettrices.
Article 46 : Sur une base contractuelle, et dans la limite d’un maximum égal à dix pour cent (10%) des recettes ordinaires de l’Etat constatées au cours du précédent exercice budgétaire, la Banque d’Algérie peut consentir au Trésor des découverts en compte courant dont la durée totale ne peut excéder 240 jours, consécutifs ou non, au cours d’une année calendaire.
Les découverts autorisés donnent lieu à la perception d’une commission de gestion dont le taux et les modalités sont fixés en accord avec le ministre chargé des finances.
Ces avances doivent être remboursées avant la fin de chaque exercice.
La Banque d’Algérie est autorisée, également, à consentir exceptionnellement au Trésor public une avance, destinée exclusivement à la gestion active de la dette publique extérieure.
Les modalités de mise en œuvre de cette avance et de son remboursement, notamment l’échéancier de ce dernier, sont fixées par voie de convention entre la Banque centrale et le Trésor public, le Conseil de la monnaie et du crédit entendu.
Le Président de la République en est informé.
Article 47 : La Banque d’Algérie peut escompter ou prendre en pension des traites et obligations cautionnées souscrites à l’ordre des comptables du Trésor et venant à échéance dans un délai de trois (3) mois.
Article 48 : La Banque d’Algérie maintient auprès du centre de chèques postaux des avoirs correspondant à ses besoins normalement prévisibles.
Article 49 : La Banque d’Algérie est l’agent financier de l’Etat pour toutes ses opérations de caisse, de banque et de crédit.
Elle assure sans frais la tenue du compte courant du Trésor et exécute gratuitement toutes opérations initiées au débit ou au crédit de ce compte. Le solde créditeur du compte courant est producteur d’intérêt à un taux de 1% inférieur à celui appliqué au solde débiteur. Ce dernier taux est fixé par le Conseil de la monnaie et du crédit.
La Banque d’Algérie assure gratuitement :
Le placement dans le public des emprunts émis ou garantis par l’Etat ;
Le paiement, concurremment avec les caisses publiques, des coupons des titres émis ou garantis par l’Etat.
Article 50 : La Banque d’Algérie peut assurer :
— le service financier des emprunts de l’Etat ainsi que la garde et la gestion des valeurs mobilières appartenant à ce dernier.
Le service financier et le placement de leurs emprunts ;
Le paiement des coupons des titres qu’ils ont émis ;
Les opérations prévues à l’article 49 ci-dessus.
Article 51 : La Banque d’Algérie peut réaliser toutes opérations bancaires avec les banques et les établissements financiers opérant en Algérie et avec toute banque centrale étrangère.
Elle ne peut traiter avec les banques opérant à l’étranger que des opérations en devises étrangères.
Article 52 : Chaque banque opérant en Algérie doit entretenir avec la Banque d’Algérie un compte courant créditeur pour les besoins de la compensation.
Article 53 : La Banque d’Algérie peut placer ses fonds propres :
A) en immeubles, conformément aux dispositions de l’article 54 ci-dessous ;
B) en titres émis ou garantis par l’Etat ;
C) en opérations de financement d’intérêt social ou national ;
D) après autorisation du ministre chargé des finances, en titres émis par des organismes financiers régis par des dispositions légales particulières.
Le total des placements opérés en vertu des alinéas c) et d) ci-dessus ne peut excéder 40% de ses fonds propres, sauf autorisation du Conseil de la monnaie et du crédit.
Article 54 : La Banque d’Algérie peut, pour ses besoins, acquérir, faire construire, vendre et échanger des immeubles. Ces opérations sont subordonnées à l’autorisation du conseil d’administration, et ne peuvent être faites que sur les fonds propres.
Article 55 : Pour se couvrir de ses créances douteuses ou en souffrance, la Banque d’Algérie peut :
Prendre toutes garanties, sous forme de nantissements ou d’hypothèques ;
Acquérir à l’amiable ou sur vente forcée tout bien mobilier ou immobilier. Les biens qu’elle a ainsi acquis doivent être aliénés dans le délai de deux (2) ans, à moins qu’ils ne soient utilisés pour les besoins de son exploitation.
Article 56 : La Banque d’Algérie organise et supervise les chambres de compensation et veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement conformément au règlement du conseil de la monnaie et du crédit.
Article 57 : Les frais des chambres de compensation sont supportés par les banques.
Sources : JO N°52 du 03 août 2003, page 3

References: l'article 9
 l'article 2
 l'article 19
 l'article 31
 l'article 70
 l'article 24
 l'article 31

L'article 56
 l'article 68
 L'article 72

Art.72
 l'article 69

Art. 72

L'article 72
 l'article 4
 l'article 76
 l'article 21
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 47
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 123
 l'article 41
 l'article 44
 l'article 192
 l'article 59
 L'article 61
 l'article 64
 l'article 69
 l'article 81
 l'article 87
 l'article 97
 l'article 14
 l'article 13