Source: https://fr.scribd.com/document/82449841/TA-Paris-Jugement-sondages-Presidence
Timestamp: 2019-05-20 08:53:22+00:00

Document:
N0920763/7-1
M. Raymond A VRILLIER AU NOM DU PEUPLE FRANAIS Mme Notarianni Rapporteur Le Tribunal administratif de Paris Mme Reuland Rapporteur public
section - 1re Chambre)
Audience du 26 janvier 2012 Lecture du 17 fvrier 2012
Vu la requte, enregistre le 29 dcembre 2009 au greffe du tribunal administratif de Paris sous le n00920763, initialement enregistre le 14 dcembre 2009 au greffe du Conseil d'Etat sous le n0334569, prsente par M. Raymond AVRILLIER, demeurant Grenoble (38100); M. AVRILLIER demande au tribunal: - d'annuler la dcision implicite par laquelle le secrtaire gnral de la Prsidence de la Rpublique a refus de lui communiquer divers documents administratifs relatifs des contrats passs avec des cabinets d'tudes et de conseil pour le compte de la Prsidence de la Rpublique entre 2005 et 2009 ; - d'enjoindre au secrtaire gnral de la Prsidence de la Rpublique de lui communiquer les informations sollicites dans W1 dlai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard; - de mettre la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;
Vu la dcision attaque; Vu les autres pices du dossier; Vu la Constitution et notamment son article 67 ; Vu la loi n 78-753 du .17 juillet relations entre l'administration et le public; 1978 portant diverses mesures d'amlioration des
Vu le dcret n? 2005-1755 du 30 dcembre 2005 relatif la libert d'accs aux documents administratifs et la rutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'avis de la commission d'accs aux documents administratifs sance du 5 novembre 2009 ; Vu le code de justice administrative; Les parties ayant t rgulirement averties dujour de l'audience;
rendu lors de sa
Aprs avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2012 ; - le rapport de Mme Notarianni ; - les conclusions de Mme Reuland, rapporteur public; - et les observations de M. AVRILLIER; Le secrtaire gnral de la prsidence de la Rpublique n'tant ni prsent ni reprsent;
Considrant que, par lettre du 4 aot 2009 adresse au secrtaire gnral de la prsidence de la Rpublique, M. Raymond AVRILLIER a demand sur le fondement de la loi n078-753 du 17 juillet 1978 la communication d'un ensemble de documents administratifs relatifs divers contrats passs avec des cabinets d'tudes et de conseil pour le compte de la prsidence de la Rpublique entre 2005 et 2009 ; que sa demande de communication portait sur sept sous-ensembles de documents, soit: 1 les conventions d'tudes commandes et finances par la prsidence de la Rpublique durant les annes 2007, 2008 et 2009, 2 les factures correspondant ces tudes pour les annes 2007, 2008 et 2009, 3 les commandes passes par les cabinet d'tudes en convention avec la prsidence de la Rpublique, agissant pour le compte de la prsidence de la Rpublique, et factures directement ou indirectement la prsidence de la Rpublique en 2007, 2008 et 2009, 4 les organismes consults avant le choix dfinitif des organismes d'tude et, s'ils existent, les avis d'appel d'offre, 5 la convention, signe le 1er juin 2007, entre la prsidence de la Rpublique et un cabinet d'tudes charg de commander des sondages, 6 les contrats passes entre la prsidence et le cabinet Giacommetti-Pron et associs entre 2005 et 2009 pour des conseils en stratgie fonds sur l'intelligence d'opinion, 7 les tudes produites par ces organismes; que sa demande ayant fait l'objet d'une dcision implicite de rejet, M. AVRILLIER a saisi par lettre du 4 octobre 2009 la commission d'accs aux documents administratifs, laquelle a, le 5 novembre 2009, rendu un avis aux termes duquel l'ensemble des documents sollicits lui taient communicables sous rserve, le cas chant, de l'occultation de certaines mentions relatives, soit au dtail des offres des entreprises sollicites, soit intimement lies la prise de dcision politique et dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte au secret des dlibrations des autorits relevant du pouvoir excutif au nombre desquelles figure le prsident de la Rpublique ; que M. AVRILLIER demande l'annulation de la dcision implicite, ne le 5 dcembre 2009 en l'absence de communication des documents dans les deux mois ayant suivi la saisine de la commission, confirmant le refus initial de communication, auquel elle s'est substitue, en soutenant que l'administration tait tenue, en application des dispositions des articles 1er et suivants de la loi susvise du 17 juillet 1978, de lui communiquer les documents sollicits;
Considrant qu'aux termes de l'article l " de la loi n078-753 du 17 juillet 1978 susmentionne: ( .... ) Sont considrs comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du prsent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivits territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit priv charges d'une telle mission (... ) ; qu'aux termes de l'article 2 du mme texte: Sous rserve des dispositions de l'article 6, les autorits mentionnes l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles dtiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prvues par le prsent titre. Le droit communication ne s'applique qu' des documents achevs, Il ne concerne pas les documents prparatoires une dcision administrative tant qu'elle est en cours d'laboration. Il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. ( ... ) ; qu'aux termes de son article 6 : I.-Ne sont pas communicables: (. .. ) 2 Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : a) Au secret des dlibrations du Gouvernement et des autorits responsables relevant du pouvoir excutif ( ... ) II.-Ne sont communicables qu' l'intress les documents administratifs : - dont la communication porterait atteinte la protection de la vie prive, au secret mdical et au secret en matire commerciale et industrielle ; III.-Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application du prsent article mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqu au demandeur aprs occultation ou disjonction de ces mentions ( ... ) ;
Sur les conclusions fin d'annulation; Considrant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er prcit de la loi du 17 juillet 1978 : Sont considrs comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du prsent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reus, dans le "cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivits territoriales ainsi que par les autres personnes publiques( ... ) ; Considrant, d'une pmi, qu'il ne ressort pas des dispositions prcites que les documents produits ou reus par les services de la prsidence de la Rpublique chapperaient, par principe, au champ d'application du droit d'accs organis par la loi; que, d'autre pari, en l'absence d'lments contraires au dossier, les documents en litige doivent tre regards comme produits ou reus par l'Etat au sens de ces dispositions; qu'il n'est au demeurant pas soutenu, cet gard, qu'ils auraient t en tout ou en partie produits ou reus par le Prsident de la Rpublique en tant que personne prive; que, par ailleurs, en l'absence de tout lment contraire figurant au dossier ou invoqu par les parties, les documents mentionns aux points 10 70 de la demande de communication doivent tre regards comme se rapportant aux missions dvolues l'Etat dans l'exercice de sa mission de service public au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 ; qu'il rsulte de ce qui prcde que l'administration n'est pas fonde soutenir que les documents en litige chapperaient au champ d'application du droit d'accs prvu J'article 2 de cette loi; Considrant, en deuxime lieu, que la circonstance que la Cour des comptes a eu accs certains des documents en litige ne saurait tre assimile une diffusion publique de ces documents, au sens du deuxime alina de J'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, faisant obstacle au droit du requrant en obtenir communication;
Considrant, par ailleurs, qu'il n'est pas soutenu que les documents en litige ou certains d'entre eux comporteraient des mentions non communicables en application des dispositions de l'article 6 prcit de la du 17 juillet 1978, ni que certains ne seraient pas identifiables; Considrant enfin qu'aux termes de l'article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958, dans sa rdaction issue de l'article 1er de la loi constitutionnelle n02007-238 du 23 fvrier 2007 : Le Prsident de la Rpublique n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualit, sous rserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorit administrative franaise, tre requis de tmoigner non plus que faire l'objet d'une action. d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout dlai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et procdures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent tre reprises ou engages contre lui l'expiration d'un dlai d'un mois suivant la cessation des fonctions ; qu'en l'espce, et contrairement ce qui est soutenu en dfense, ces dispositions ne font pas obstacle l'exercice par M. A VRILLIER du droit d'accs aux documents administratifs prvu aux articles 1er et suivants de la loi du 17 juillet 1978 ds lors que la demande de communication en litige ne saurait tre regarde comme ayant la nature d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite dont le prsident de la Rpublique ferait l'objet au sens des dispositions prcites de l'article 67 de la Constitution;
Considrant qu'il rsulte de tout ce qui prcde que M. AVRILLIER est fond demander l'annulation de la dcision implicite du 5 dcembre 2009 par laquelle le secrtaire gnral de la prsidence de la Rpublique a refus de lui communiquer l'ensemble des documents en litige;
Sur les conclusions fin d'injonction et d'astreinte:
Considrant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative: Lorsque sa dcision ii:nplique ncessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit priv charg de la gestion d'un service public prenne une mesure d'excution dans un sens dtermin, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la mme dcision, cette mesure assortie, le cas chant, d'un dlai d'excution ; que le prsent jugement, qui annule au fond le refus implicite du secrtaire gnral de la prsidence de la Rpublique de communiquer M. AVRILLIER les documents en litige, implique ncessairement qu'il lui soit enjoint de communiquer l'intress l'ensemble de ces documents; qu'il y a lieu, ds lors, de lui ordonner de procder cette communication dans le dlai d'un mois compter de la notification du prsent jugement;
Considrant qu'il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir le prononc de cette injonction de l'astreinte prvue l'article L. 911-3 du mme code;
Sur les conclusions tendant l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: Considrant que, dans les circonstances de l'espce, il y a lieu de mettre la charge de l'Etat une somme de 150 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre du remboursement des frais d'instance exposs par M. AVRILLIER ;
Article 1er : La dcision implicite ne le 5 dcembre 2009 par laquelle le secrtaire gnral de la prsidence de la Rpublique a refus de communiquer les documents en litige est annule.
Article 2: Il est enjoint au secrtaire gnral de la prsidence de la Rpublique de communiquer dans un dlai d'un mois compter du jugement intervenir: 10 les conventions d'tudes commandes et finances par la prsidence de la . rpublique durant les annes 2007, 2008 et 2009, r: 2 les factures correspondant ces tudes pour les annes 2007, 2008 et 2009, 3 les commandes passes par les cabinet d'tudes en convention avec la prsidence de la Rpublique, agissant pour le compte de la prsidence de la rpublique, et factures directement ou indirectement la prsidence de la Rpublique en 2007, 2008 et 2009, 4 les organismes consults avant le choix dfinitif des organismes d'tude et, s'ils existent, les avis d'appel d'offre, 5 la convention, signe le 1er juin 2007, entre la prsidence de la Rpublique et un cabinet d'tudes charg de commander des sondages, 6 les contrats passes entre la prsidence de la Rpublique et le cabinet Giacornmetti-Pron et associs entre 2005 et 2009 pour des conseils en stratgie fonds sur l'intelligence d'opinion, 7 les tudes produites par ces organismes.
Aliicle 3 : L'Etat versera une somme de 150 euros M. AVRILLIER en application de l'article 1. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requte est rejet.
Article 5 : Le prsent jugement sera notifi M. Raymond AVRILLIER et au secrtaire gnral de la prsidence de la RpubJ ique. Dlibr aprs l'audience du 26 janvier 2012, laquelle sigeaient: Mme Merlin-Desmartis, prsident, Mme Notarianni, premier conseiller, M. Platillero, premier conseiller, Lu en audience publique le 17 fvrier 2012.
M.MERL
La Rpublique mande et ordonne tous huissiers de justice, ce requis en ce qui conceme les voies de droit commun, contre les parties prives, de pourvoir l'excutio de la prsente dcision.
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Convention-Doxeo

References: l'article 2
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 67
 l'article 1
 l'article 67
 l'article 1