Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/20/LOGL1916393D/jo/texte
Timestamp: 2020-01-27 15:47:19+00:00

Document:
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/20/LOGL1916393D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/20/2019-1426/jo/texte
Publics concernés : intermédiaires, personnes physiques ou morales, exerçant au titre de l'acquisition de logements une activité de conseil ou de gestion au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, un acte de démarchage au sens de l'article L. 341-1 du même code ou une activité d'intermédiation en biens divers au sens de l'article L. 550-1 dudit code ou qui se livrent ou prêtent leur concours à l'opération au sens de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; bénéficiaires de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts.
Objet : fixation du plafond du montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
Notice : les lois de finances pour 2018 et 2019 ont prévu la limitation des frais et commissions des intermédiaires lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts.
Le décret fixe à 10 % du prix de revient d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt le plafond du montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre de cette acquisition.
Le décret précise également que l'acquéreur d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt indique expressément son intention de demander ou non le bénéfice de la réduction d'impôt lors de la signature de l'avant-contrat et dans l'acte authentique d'acquisition du logement.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et de l'article 189 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Il peut être consulté, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

References: l'article 1
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 68
 l'article 189