Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006389151&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20100119&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2018-12-13 17:09:18+00:00

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Code général des collectivités territoriales - Article L1311-5 | Legifrance
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Code général des collectivités territoriales - Article L1311-5
I. - Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels, en vue de l'accomplissement, pour leur compte, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité.
Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans la présente section, les prérogatives et obligations du propriétaire.
Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans.
Ces dispositions sont applicables aux groupements et aux établissements publics des collectivités territoriales, tant pour leur propre domaine public que pour celui mis à leur disposition.
II. - Dans les ports et les aéroports, sont considérées comme satisfaisant à la condition d'intérêt public local mentionnée au premier alinéa du I les activités ayant trait à l'exploitation du port ou de l'aéroport ou qui sont de nature à contribuer à leur animation ou à leur développement.
III. - Les dispositions des I et II sont également applicables aux conventions de toute nature ayant pour effet d'autoriser l'occupation du domaine public. Lorsque ce droit d'occupation du domaine public résulte d'une concession de service public ou d'outillage public, le cahier des charges précise les conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des nécessités du service public.
IV. - Les constructions mentionnées au présent article peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.
LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 37, v. init.
Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 8
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 VG (M)
Code de commerce - art. A444-163-3 (V)
Code de la santé publique - art. L6148-1 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-20 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1311-6-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1311-8 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1741-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1781-1 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L1791-1 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1048 ter (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1311-13 (V)
Loi 82-213 1982-03-02 art. 98 par. III
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 98 (Ab)

References: art. 37
 art. 8
 art. 150
 art. 1048
 art. 98
 art. 98