Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/47-1988/041_PS_SJG_SJG8847CM00041.htm
Timestamp: 2018-05-21 09:19:13+00:00

Document:
Successions-Partage. — Donations et legs. Libéralité en pleine propriété faite au second conjoint. Faculté de substitution des enfants du premier lit. Effet. Privation du second conjoint de la quotité disponible à laquelle il a droit (C. civ., art. 1094-1) (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Successions-Partage. — Donations et legs. Libéralité en pleine propriété faite au second conjoint. Faculté de substitution des enfants du premier lit. Effet. Privation du second conjoint de la quotité disponible à laquelle il a droit (C. civ., art. 1094-1) (non)
(Cass civ 1re, C . 4 octobre 1988 ; Dame Cotton). Aux termes de l'article 1098 du Code civil si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 du même code, une libéralité en pleine propriété, chacun des enfants du premier lit aura la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence du conjoint survivant. Ce texte qui reprend la disposition de l'article 1098. alinéa 2, dans (...)

References: art. 1094
 art. 1094
 art. 1094
 l'article 1098
 l'article 1094
 l'article 1098