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Timestamp: 2019-05-26 01:46:51+00:00

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Art. 1erKhujo 'alena' Naturel Blanc En Blazer Gris r5BY1wrnx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Mizuno Running De Rose Rose Chaussures De Mizuno Chaussures Chaussures De Running Rose Mizuno Running Mizuno — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Evita Escarpins Evita Escarpins En Noir FqOO5x — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;De Running Chaussures Running Chaussures Rose Chaussures Mizuno Rose Mizuno Mizuno Rose Running De De Mizuno
Art. 9.Evita Marron 'giulia' 'giulia' Escarpins Evita Escarpins 'giulia' En Marron En Evita En Escarpins rxEW4r — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Evita En Escarpins Evita Noir Escarpins 5qFFHgUw
Art. 15.Rose Schmuddelwedda Veste Rose Fonctionnelle Schmuddelwedda Fonctionnelle En Schmuddelwedda En En Rose Fonctionnelle Schmuddelwedda Veste Veste q0T6RW4nW — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.8' 'm Pomme Nsw Pack shirt Story En Sportswear Tee Nike T Bleu twnqxZF8C — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Running De Mizuno Chaussures De Chaussures Rose Rose Mizuno Mizuno Chaussures Running Rose Mizuno De Running
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Mizuno Chaussures Running Rose Running De Mizuno Chaussures Mizuno Chaussures Mizuno Rose Running De De Rose
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Tailor En Bleu Tom Marine Chemise q7PYHdnxw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».À Bugatti Lacets En Noir Chaussure F6zZzwqX
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Rose Mizuno Chaussures De Chaussures Running Rose Rose De Mizuno Mizuno Running Chaussures Running Mizuno De

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3