Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1342-cic-1983-1342
Timestamp: 2020-08-10 22:29:32+00:00

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Canon N° 1342
Livre VI > Partie I > Titre V > C. 1342 CIC/1983
§1. Quoties iustae obstent causae ne iudicialis processus fiat, poena irrogari vel declarari potest per decretum extra iudicium ; remedia poenalia autem et paenitentiae applicari possunt per decretum in quolibet casu.
§1. Chaque fois que de justes causes s’opposeraient à un procès judiciaire, la peine peut être infligée ou déclarée par décret extrajudiciaire ; cependant, les remèdes pénaux et les pénitences peuvent être appliqués par décret dans tous les cas.
§2. Per decretum irrogari vel declarari non possunt poenae perpetuae, neque poenae quas lex vel praeceptum eas constituens vetet per decretum applicare.
§2. Les peines perpétuelles ne peuvent pas être infligées ou déclarées par décret, ni les peines que la loi ou le précepte qui les a établies interdit d’appliquer par décret.
§3. Quae in lege vel praecepto dicuntur de iudice, quod attinet ad poenam irrogandam vel declarandam in iudicio, applicanda sunt ad Superiorem, qui per decretum extra iudicium poenam irroget vel declaret, nisi aliter constet neque agatur de praescriptis quae ad procedendi tantum rationem attineant.
§3. Ce qui est dit du juge dans la loi ou le précepte, ce qui touche l’infliction ou la déclaration d’une peine dans un jugement, doit être appliqué au Supérieur qui infligerait ou déclarerait une peine par décret extra-judiciaire, à moins qu’il n’en aille autrement ou qu’il ne s’agisse de dispositions concernant seulement la procédure.
§1 Quoties iustae obstent causae ne iudicialis processus fiat, poena
irrogari vel declarari potest per decretum extra iudicium ; remedia
poenalia autem et paenitentiae applicari possunt per decretum in
quolibet casu.
§2 Per decretum irrogari vel declarari non possunt poenae perpetuae, neque
poenae quas lex vel praeceptum eas constituens vetet per decretum
§3 Quae in lege vel praecepto dicuntur de iudice, quod attinet ad poenam
irrogandam vel declarandam in iudicio, applicanda sunt ad Superiorem,
qui per decretum extra iudicium poenam irroget vel declaret, nisi
aliter constet neque agatur de praescriptis quae ad procedendi tantum
rationem attineant.
§1 Chaque fois que de justes causes s’opposeraient à un procès judiciaire,
la peine peut être infligée ou déclarée par décret extrajudiciaire ;
cependant, les remèdes pénaux et les pénitences peuvent être appliqués
par décret dans tous les cas.
§2 Les peines perpétuelles ne peuvent pas être infligées ou déclarées par
décret, ni les peines que la loi ou le précepte qui les a établies
interdit d’appliquer par décret.
§3 Ce qui est dit du juge dans la loi ou le précepte, ce qui touche
l’infliction ou la déclaration d’une peine dans un jugement, doit être
appliqué au Supérieur qui infligerait ou déclarerait une peine par
décret extra-judiciaire, à moins qu’il n’en aille autrement ou qu’il ne
s’agisse de dispositions concernant seulement la procédure.
C. 1402 CCEO/1990
C. 1933 CIC/1917
RR (1991) 118-123
RR (2001) 141-142;RR (2006) 84-86
RR (2013) 113-117
Lettre circulaire Lettre circulaire pour les Conférences épiscopales à établir des Directives pour le traitement des cas d’abus sexuel commis par des clercs à l’égard de mineurs du 03/05/2011 (Congrégation pour la Doctrine de la Foi)
Vademecum sur quelques points de procédure dans le traitement des cas d'abus sexuel sur mineur commis par des clercs du 16/07/2020 (Congrégation pour la Doctrine de la Foi)

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3

§1

§2

§3

§1

§2

§3