Source: https://www.graphyvar.com/mention-legal
Timestamp: 2020-07-05 20:28:09+00:00

Document:
mention légal | graphyvar
L’atelier Graphyvar est un atelier artisanal spécialisé dans l’impression sur textile.
GRAPHYVAR
Possibilité de commander en très petites quantités
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C ONDITIONS GENERALES DE VENTE GRAPHYVAR
ART. 1 . APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
• Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. • L’acheteur professionnel ou non professionnel adhère entièrement et sans réserve aux CGV. • Toute condition contraire est inopposable au vendeur sauf acceptation formelle et écrite de ce dernier. • Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ART. 2 . COMMANDES
• Le vendeur n’est lié par les commandes que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. • Le vendeur se réserve la faculté de refuser une commande pour cause de pénurie, quantité insuffisante et ce dans la mesure des stocks disponibles. • Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des marchandises.
ART. 3 . LIVRAISON
• La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur dans les locaux du vendeur. • Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle et dans l’ordre d’arrivée des commandes. • Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à pénalité à moins que celles-ci aient été stipulées et acceptées par nous. • Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de faire les constatations nécessaires et de confirmer les réserves par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de vingt quatre heures après réception de la marchandise. Aucune réclamation ne sera admise plus de huit jours après réception de la marchandise.
ART. 4 . GARANTIE
• Au titre de la garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit de la marchandise ou de l’élément reconnu défectueux.
ART. 5 . PRIX
• Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
ART. 6 . FACTURATION
• Une facturation est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, a moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative se referant à tous les bons de livraison émis sera établie sous huit jours.
ART .7. PAIEMENT
• Sauf convention contraire, nos ventes sont faites au comptant et sans escompte.
ART. 8 . RETARD OU DEFAUT
• En cas de retard de paiement, GRAPHYVAR pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
• En cas de défaut de paiement, quarante-huit heurs après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à GRAPHYVAR qui pourra demander en référé la restitution des marchandises, sans préjudices de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. • En cas de retard de paiement à échéance la société GRAPHYVAR appliquera un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur par mois de retard.
ART. 9 . CLAUSES DE RESERVES DE PROPRIETE
• EN VERTU DE LA LOI N° 85/98 DU 25 JANVIER 1985, TOUTES MARCHANDISES VENDUES RESTENT NOTRE PROPRIETE JUSQU'A LEUR PAIEMENT INTEGRAL ET EFFECTIF ; A DEFAUT NOUS EXERCERONS NOTAMMENT LE DROIT DE REPRENDRE LES DITES MARCHANDISES ENTRE QUELQUES MAINS QU’ELLES SE TROUVENT OU D’EXIGER LE PAIEMENT PAR L’EVENTUEL SOUS ACQUEREUR. • LES RISQUES SERONT A LA CHARGE DE L’ACHETEUR. • EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, NOUS FERONS JOUER NOTRE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE POUR LA TOTALITE DE NOTRE CREANCE QU’ELLE SOIT ECHUE OU NON.
ART. 10 . CONTESTATIONS
• TOUTES CONTESTATIONS SERONT DU RESSORT DES TRIBUNAUX DE NOTRE SIEGE SOCIAL.
Autoentrepreneur TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts"

References: ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 8

ART. 9

ART. 10