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ANNEXE à la convention collective de travail (CCT) de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse - PDF
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1 ANNEXE à la convention collective de travail (CCT) de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse COMPLEMENTS ET MODIFICATIONS POUR LE CANTON DE GENEVE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE régissant le travail dans la boulangerie et la pâtisserie Valables rétroactivement dès le 1 er janvier 2015 ============================================== Les articles 1, 6, 9, 11, 20, 31, 33, 34, 36, 39, 41 de la convention collective de travail régissant le travail dans la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse, ne sont pas applicables, applicables en partie ou modifiés dans le canton de Genève. A. DEFINITIONS, PARTIES, BUT ET APPLICATION DE LA CCT Art. 1 Définitions 2 Employeuses et employeurs / travailleuses et travailleurs 2 bis Dans les présents compléments et modifications pour le canton de Genève de la convention collective nationale, les termes «travailleur», «salarié», «personnel» et «employeur» s entendent pour des personnes de sexe masculin ou féminin. Art. 6 Champ d application quant aux personnes 2 bis Reconnaissance des diplômes des Etats de l UE et de l AELE : Pour le personnel de production et pour le personnel de vente de la branche boulangerie-pâtisserie-confiserie, les diplômes sont reconnus équivalents comme suit, sans qu il y ait lieu d en demande l équivalence auprès des autorités compétentes : Niveau français CAP, BEP BAC, BP Niveau suisse AFP CFC CAP : Certificat d'aptitude professionnelle BEP : Brevet d'études professionnelles BAC : Baccalauréat BP : Brevet professionnel AFP : Attestation de formation professionnelle CFC : Certificat fédéral de capacité 3 bis Les présents compléments et modifications s appliquent à tout le personnel fixe, temporaire, travaillant à plein temps ou à temps partiel. 1
2 B. DEBUT ET FIN DES RAPPORTS DE TRAVAIL Art. 9 bis Pour le personnel de vente non qualifié, le contrat de travail doit préciser la durée hebdomadaire du temps de travail. C. SALAIRE Les modifications ne concernent que le personnel de vente qualifié et non qualifié. Art. 11 Salaires tarifaires / barèmes des salaires 1 Pour le personnel de vente qualifié (au sens de l art. 6 al. 3 de la CCT nationale) ainsi que pour le personnel de vente non qualifié (au sens de l art. 6 al. 3bis des présents compléments et modifications), les salaires tarifaires sont fixés dans un barème séparé qui fait partie intégrante des présents compléments et modifications pour le canton de Genève et qui annule les précédents barèmes établis. 2 Les parties contractantes s engagent à se revoir tous les ans pour discuter, et cas échéant, convenir de l adaptation des salaires. 3 Les salaires annuels sont des minimums. Ils sont divisés par 12 ou 13 selon la politique salariale de l entreprise. 4 Le salaire horaire minimum du personnel rémunéré à l heure est obtenu en divisant ces salaires annuels par 2184 (42x52). 6 Pour le personnel de vente, qualifié et non qualifié, tout jour d essai effectué doit être rémunéré. D. DUREE DE TRAVAIL ET TEMPS DE REPOS Art. 20 Jours fériés légaux 1 Les jours fériés fixés par la législation cantonale sont : 1 er janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1 er Août, Jeûne Genevois, Noël, Restauration (31 décembre). 2 Le personnel qualifié et non qualifié a droit au paiement de 6 jours fériés par année civile, soit un demi-jour par mois (fête nationale comprise) 3 L'indemnisation des jours fériés s'élève à 2.27 % du salaire. 4 Conformément aux articles 20 et 20a de la LTr, le travail les jours fériés dont la durée n'excède pas 5 heures doit être compensé par du temps libre. S'il dure plus de 5 heures, il sera compensé, pendant la semaine précédente ou suivante et immédiatement après le temps de repos quotidien, par un repos compensatoire d'au moins 24 heures consécutives coïncidant avec un jour de travail. 2
3 E. DROITS ET OBLIGATIONS GENERAUX DES EMPLOYEUSES/EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEUSES/TRAVAILLEURS Art. 31 Repas et logement Cet article de la convention nationale n est pas applicable dans le canton de Genève. F. COMPENSATION DU SALAIRE ET ASSURANCES SOCIALES Art. 33 Art. 34 Assurance indemnité journalière en cas de maladie Allocation de maternité 1 L employeur a l obligation d assurer l ensemble de son personnel (production et vente) pour une indemnité journalière perte de gain en cas de maladie et ceci conformément à la Convention collective de travail de la boulangerie-pâtisserieconfiserie artisanale suisse en vigueur. Le contrat collectif d assurance de l employeur doit assurer les prestations figurant sous alinéa 2 et suivants. 2 En cas d incapacité de travail totale due à une maladie, l indemnité journalière est de 80 % du salaire du 4 ème au 30 ème jour et 90 % du salaire dès le 31 ème jour. Les deux premiers jours d incapacité ne donnent lieu à aucune indemnité ni salaire. Le salaire pour le troisième jour d incapacité est dû par l employeur. L indemnité sera réduite à due proportion si l incapacité de travail est partielle et supprimée si l incapacité de travail est inférieure à 25 %. 3 Le versement de l indemnité journalière doit être garanti : a) en règle générale pour 730 indemnités maximum. b) en cas de décès si un salarié décède des suites d une maladie pour laquelle des indemnités sont versées, celles-ci sont dues pendant 2 mois encore dans les limites de la durée des prestations. c) pour les personnes à l âge pour 360 jours au moment où l âge AVS de la retraite AVS est atteint mais au maximum jusqu à l âge de 70 ans révolus. 4 En cas d accouchement, l indemnité journalière complémentaire est de 10 % du salaire dès le jour de l accouchement, pour autant que la mère cesse de travailler durant le congé maternité. Le versement de l indemnité doit être garanti : - si l assurée a été affiliée à l assurance moins de 9 mois - lorsque la grossesse a débuté après l affiliation à l assurance : pour 21 indemnités journalières. : pour 112 indemnités journalières. Pas de droit aux indemnités journalières de maladie pendant 16 semaines après un accouchement. 5 La prime est répartie paritairement entre l employeur et l employé. 6 L employeur qui paie les primes conformément au 5 ème alinéa est libéré des charges que les articles 324, 324a et 324b du CO lui imposeraient en cas de maladie du travailleur, sauf si le travailleur est incapable de travailler à cause d une maladie non couverte par l assurance. 3
4 7 Le travailleur est tenu d annoncer immédiatement sa maladie ou son accident à l employeur. En cas de maladie de plus de trois jours, le travailleur doit fournir à l employeur, sur demande de celui-ci, un certificat médical le plus rapidement possible. L employeur a le droit d exiger un certificat médical dès le premier jour, notamment dans les cas où il doit justifier tous les jours de travail perdus auprès de son assurance. Le travailleur doit informer l employeur sur la durée probable et la mesure de l incapacité de travailler et la faire confirmer par le médecin. 8 Lorsque le contrat de travail est dénoncé et qu une maladie survient avant l expiration du contrat, le travailleur peut recevoir une indemnité calculée en fonction de ses années de service. Le travailleur a la possibilité de prolonger l indemnisation en concluant un contrat individuel auprès de l assureur de son employeur. La demande doit être déposée dans les 30 jours après la fin du contrat de travail. La prime d assurance individuelle prélevée éventuellement après la fin des rapports de travail est à la charge du travailleur. 9 Les travailleurs frontaliers, ainsi que les étrangers titulaires du permis C, sont assimilés au personnel suisse. Les autres travailleurs étrangers perdent tout droit aux prestations de l assurance dès leur départ de Suisse ou du Liechtenstein. Art. 36 Accident 1 L employeur a l obligation d assurer l ensemble de son personnel (production et vente) dès le 1 er jour de son entrée en service, contre les suites d accidents et maladies professionnels et d accidents non professionnels, conformément à la LAA. Le contrat collectif d assurance conclu par l employeur doit assurer les prestations figurant sous alinéa 2 et suivants. 2 La prime de l assurance en cas d accidents et maladies professionnels est à la charge de l employeur. L employeur déduit du salaire des travailleurs la prime relative aux accidents non professionnels. 3 L assurance garantit le versement des prestations suivantes : a) Indemnité journalière L assuré totalement ou partiellement incapable de travailler à la suite d un accident, a droit à une indemnité journalière dès le lendemain de l accident. Le droit à l indemnité cesse au moment où il a retrouvé sa pleine capacité de travail, ou dès qu une rente est versée, ou dès que l assuré décède. L indemnité journalière de l assurance n est pas allouée lorsque l assuré a droit à une indemnité journalière de l assurance invalidité. En cas d incapacité totale de travail, l indemnité journalière est de : - 80 % du salaire dès le lendemain de l accident jusqu au 30 ème jour, - 90 % du salaire dès le 31 ème jour. Le salaire pour le jour de l accident est dû par l employeur. b) Invalidité, décès Les rentes d invalidité, les indemnités pour atteinte à l intégrité, les allocations pour impotents, de même que les rentes de survivants, sont celles fixées par la loi fédérale sur l assurance accident (LAA). c) Prestations pour soins et remboursement des frais (traitements ambulatoires et hospitaliers) 4
5 Aussi longtemps que des prestations pour soins sont versées et des remboursements de frais effectués sur la base de l assurance accidents selon la LAA, les frais sont pris en charges selon les CGA de l assurance. 4 Les travailleurs occupés moins de 8 heures par semaine chez le même employeur ne sont pas assurés contre les accidents non professionnels. Toutefois, les accidents survenant sur le trajet séparant leur domicile du lieu de travail sont réputés accidents du travail. 5 Pour le surplus, les dispositions de la LAA et du contrat d assurance restent valables. G. PREVOYANCE PROFESSIONNELLE EN FAVEUR DU PERSONNEL Art. 39 Affiliation à la Prévoyance Professionnelle (2 ème pilier) 1 L assujettissement est obligatoire en vertu de la législation fédérale. 2 Les membres de l Association des Artisans Boulangers-Confiseurs du canton de Genève peuvent s affilier à la NODE LPP, Fondation de prévoyance en faveur des membres de la Nouvelle Organisation des Entrepreneurs, depuis 1922 (NODE) et de leur personnel. 3 Les cotisations et les prestations sont conformes au règlement de l institution. 4 Les cotisations se calculent sur le salaire coordonné, c est-à-dire sur la part dépassant le montant maximum de la rente AVS simple. 5 La moitié de la cotisation est à la charge de l employeur, l autre moitié à la charge du travailleur. L employeur retiendra sur le salaire du travailleur la part qui incombe à celui-ci. 6 Sont dispensés d adhérer à la prévoyance professionnelle : - les personnes ayant atteint l âge de la retraite AVS, - les travailleurs dont le salaire est inférieur au montant maximum de la rente AVS simple, - les travailleurs dont le contrat a été conclu pour une durée déterminée n excédant pas trois mois. 7 Selon libre entente, des salaires non soumis à la prévoyance professionnelle parce qu inférieurs au montant maximum de la rente AVS simple, ou la part des salaires dépassant trois fois le montant de la rente AVS simple, peuvent être totalement pris en compte sur demande. H. DISPOSITIONS FORMELLES Art. 41a Commission paritaire cantonale 1 Il est institué une commission cantonale composée paritairement d employeurs et de travailleurs. 2 Les décisions sont prises par consensus. 5
6 3 La commission peut être convoquée selon besoin par l une ou l autre des parties contractantes. Art. 42a Durée des présents compléments et modifications pour le canton de Genève de la convention collective nationale Les présents compléments et modifications pour le canton de Genève de la CCT nationale entrent en vigueur au 1 er janvier Art. 43a Dénonciation des présents compléments et modifications pour le canton de Genève de la convention collective nationale 1 Les présents compléments et modifications pour le canton de Genève de la CCT nationale peuvent être dénoncés par chacune des parties contractantes pour la fin d une année civile moyennant un délai de 3 mois, avec effet pour toutes les autres parties contractantes. 2 Si aucune des parties contractantes ne dénonce les présents compléments et modifications pour le canton de Genève de la CCT nationale, ceux-ci sont prolongés chaque fois d un an. Art. 46bis Validité des présents compléments et modifications pour le canton de Genève de la convention collective nationale Les présents compléments et modifications pour le canton de Genève de la CCT nationale remplacent ceux du 1 er janvier Les parties contractantes : Association des Artisans boulangers-confiseurs du canton de Genève (ABCGe) Éric EMERY Président Anita DAHAN - Secrétaire Syndicat SYNA Marguerite BOUGET Secrétaire syndicale Hotel & Gastro Union (ASPBPC) Éric DUBUIS Secrétaire romand. Genève, le. 6
CCT CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse Valable dés le 1 er janvier 2009 Table des matières A. Définitions, parties, but et application de la CCT

References: Art. 1
 Art. 6
 Art. 9
 Art. 11
 art. 6
 art. 6
 Art. 20
 Art. 31
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 36
 Art. 39
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 46