Source: https://books.google.fi/books?id=92AwAQAAMAAJ&pg=PA268&dq=editions:HARVARD32044056961667&lr=&hl=fi&output=html_text&source=gbs_search_r&cad=1
Timestamp: 2020-08-14 03:05:26+00:00

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ci-dessus, en conformité de la loi du 6 therm. an 3. - Mais Roillet assigne Jongla et Causson devant le tribunal de commerce de Toulouse, en paiement des deux billets.-A cette demande on oppose la consignation de Causson. - Jugement du 10 floréal an 11, qui déclare nulle cette consignation , et condamne les deux débiteurs Jongla et Causson a payer solidairement le montant des deux effets, mais seulement d'après l'échelle de dépréciation.
Appel par Roillet. - Pendant la procédure sur l'appel , Causson , prévenu d'un délit , est obligé de prendre la fuite. - Par arrêt de contumace de la Cour criminelle de la HauteGaronne , il est condamné aux fers. Son avoué annonce cet événement à la Cour.-Roillet convoque une assemblée de parens et fait nommer un tuteur au contumax. - Cependant intervient arrêt définitif du 25 mars 1808, qui condamne Jongla a payer le montant des deux effets ci-dessus, en numéraire et sans réduction.-Cet arrêt est basé sur les motifs suivans :
1° Que Causson s'étant présenté par le ministère de son avoué avant d'être condamné par contumace, les poursuites faites contre lui postérieurement a sa condamnation ont été valablement faites, tant qu'on n'apas dénoncé légalement son changement d'état ;- 2° Que la peine des fers à laquelle Causson a été condamné, n'emportant point mort civile, ce contumace ne peut être rangé que dans la classe des interdits, et dès lors il y avait lieu de le pourvoir d'un tuteur, suivant le mode prescrit par le Code civil, liv. 1, tit. 11, chap. 2; d'où il suit que la nomination de ce tuteur n'est point contraire à l'art. 28 du Code, qui ne concerne que les contumaces dont la condamnation emporte mort civile ; -30 Que les billets dont le sieur Roillet demande le paiement , étant censés valeur pour mise de fonds, peuvent être considérés comme ayant une origine qui remonte a l'époque du versement de la Imise, et que, sous ce rapport , il y aurait lieu à l'application de la loi du 11 frim. an 6, du moins à concurrence de la mise de fonds ; - 4o Considérant que ces billets ont été consenties à la suite d'une dissolution de société et d'une liquidation de commerce; qu'ils sont le prix de l'abandon fait par Roillet à ses associés, de partie des fonds qu'il avait dans la société, et que, sous cet autre rapport, il y a lieu à l'application de l'art. 18, tit. 5 de la loi du 16 niv. an 6, d'après lequel le montant total des obligations doit être acquitté en numéraire, sans réduction;-5° Quoique cette loi laisse au débiteur la faculté de payer l'objet cédé, selon l'estimation, aux termes de la convention , cette faculté d'opter ne doit plus être accordée à Jongla et à Causson , soit parce qu'ils n'ont pas demandé d'en user, soit parce que ladite estimation doit avoir lieu d'après la remise des livres, titres et papiers de commerce, et que ces débiteurs sont non-seulement en demeure de faire cette remise, quoiqu'elle ait été ordonnée avant dire droit par l'arrêt interlocutoire du 17 juillet dernier ; mais même Jongla, l'un d'eux, soutient qu'il lui est absolument impossible de l'effectuer, ces titres et papiers étant dit-il, demeurés au pouvoir de Causson absent ;- 6o Les obligations dont il s'agit ayant été contractées en 1795, pour des marchandises , lors de la dissolution d'une maison de commerce , il y a lieu à la contrainte par corps;mais s'agissant d'une forte somme , il s'agit d'accorder un délai pour le paiement.
(1) V. ce principe et son application dans l'arrêt du 30juin 1806.V. aussi le Traité des droits d'en
Pourvoi en cassation pour, 1° violation de l'art. 28 du Cod. civ. et fausse application du titre de l'interdiction ;- 20 Fausse interprétation de l'art. 18 de la loi du 16 niv. an 6;-3o Violation de la loi du 9 mars 1793 qui supprime la contrainte par corps ;-4° Violation de l'art. 124 du Cod. de proc. civ.
ARRÈT. LA COUR; - Attendu que Causson étant absent et n'ayant point laissé de procureur fondé, il était nécessaire de lui donner un représentant , aux termes de l'art. 112 du Code civ., qui est le seul applicable à l'espèce , puisque les peines auxquelles est condamné Causson n'emportaient pas mort civile;-Attendu, d'ailleurs, que Causson serait sans qualité pour opposer ce premier moyen, quand même il serait fondé; Attendu que s'agissant , dans l'espèce, d'une liquidation de société, l'art. 18 de la loi du 16 niv. an 6, a été régulièrement appliqué par l'arrêt dénoncé; Attendu que la dette dont il s'agit prend sa source dans un acte de société commerciale, antérieur à la suppression de la contrainte par corps, et que l'arrêt dénoncé n'a été rendu que depuis le rétablissement de cette contrainte ; Attendu enfin que Jongla, loin d'avoir intérêt de se plaindre du sursis prononcé par l'arrêt attaqué, profite lui-même de l'avantage de ce sursis, dont son créancier seul peut-être aurait le droit de se plaindre;-Rejette, etc. Du 20 fév. 1809. - Sect. req. - Prés. , M. Henrion.-Rapp., M. Basire.-Concl., M. Thuriot, subst.-Pl., M. Loiseau.
1o ARBITRES.-VÉRIFICATION DES LIEUX.PARTAGE DE BIENS COMMUNAUX. 2o TERREs vAINEs ET VAGUES.-TERRAINS PRODUCTIFS.-REVENDICATION. Du 21 fév. 1807 (aff. Virieu).-Cass.-Même décision sur les deux point, ci-dessus, que par l'arrêt de Cass. du 2 vent. an 7 (aff. Chazeron), 2° et 3e questions.
MUTATION PAR DÉCÈS-PREscRIPTIoN.
La prescription de cinq ans, établie contre la régie des domaines, pour la réclamation du droit de mutation par décès, ne commence à courir que du jour où la régie a connu ou pu connaître l'acte de décès (1). Il y a exception, si le décès, non inscrit sur les registres de l'état civil, est d'ailleurs constaté par un acte publc : par exemple, s'il en est fait mention sur les registres de l'hôpital où le défunt est mort, duiment déposés à la mairie du lieu. - En ce cas, la prescription de cinq ans pour les droits de mutation, court à partir du décès et non de l'inscription de l'acte sur les registres de l'état civil du domicile du défunt. (L'enregistrement-C. Durand.) Le 23 déc. 1806, la régie de l'enregistrement a décerné contre les héritiers de Nicolas-Alexandre Durand une contrainte , à fin de paiement des droits de mutation ouverts par le décès de cet individu. - Or, Durand, après avoir été condamné aux fers par jugement du tribunal criminel de l'Eure du 8 brum. an 3, avait été conduit à Toulon, pour y subir sa peine, et y était mort à l'hôpital maritime, le 7 flor. an 4 (26 av. 1796). Ainsi, plus de dix ans s'étaient écoulés depuis
registrement, de MM. Championnière et Rigaud, t, 4, no 4001. -
lè décès de Durand,jusqu'à la demande de la régie. Les héritiers se sont rendus opposans à la contrainte, et ont invoqué la prescription de cinq ans, résultant de l'art. 61 de la loi du 22 frim. an 7, qui porte : « Il y a prescription pour la demande des droits... , après cinq années, à compter du jour du décès, pour les successions mon déclarées.... » Contre cette fin de non-recevoir, la régie a soutenu en principe, que la prescription ne pouvait courir, dans le cas où il y avait impossibilité d'agir; dans le fait, qu'il lui était impossible d'agir sans connaître l'événement du décès, et enfin , que cet événement ne pouvait être véritablement connu que par l'inscription de l'acte de décès sur les registres de l'état civil du domicile du défunt. Ici elle a argumenté des art. 5 et 6, tit. 6 de la loi du 20 sept. 1792, et de l'art. 80 du Code civ., qui veulent qu'en cas de décès dans un hôpital, l'officier public, s'il a pu connaître le domicile de la personne décédée, soit tenu d'envoyer un extrait de l'acte de décès à l'officier public du lieu du domicile, qui le transcrira sur ses registres; d'où elle a conclu que l'acte de décès de Durand, n'ayant pas été transcrit au lieu de son domicile, elle avait pu, après dix ans, poursuivre contre les héritiers le recouVrement des droits de mutation. Les héritiers Durand ont répondu que les dispositions de la loi de sept. 1792, et celles analogues du Code civ., n'avaient aucun rapport avec la prescription des droits de mutation , qui comptait toujours à partir du décès, sans pouvoir être suspendue , sinon dans certains cas prévus par l'art. 61 lui-même de la loi du 22 frim. an 7, mais dont il ne s'agissait pas ici; qu'au surplus, la prétendue impossibilité d'agir, alléguée par la régie, n'avait rien de réel, puisque ayant des agens partout, il lui avait été facile de connaître le décès de Durand par l'inspection des registres de l'état civil de Toulon , où l'acte se trouvait inscrit, avec toutes les circonstances que la régie pouvait désirer pour son instruction. Le tribunal civil d'Yvetot, accueillant la défense des héritiers Durand, a, par jugement du 12 juin 1807 , déclaré la régie non recevable dans sa demande , vu la prescription. La régie s'est pourvue contre ce jugement , pour fausse interprétation et fausse application de l'art. 61 de la loi du 22 frim. an 7. ARRÊT (après délib. en chamb. du cons.). LA COUR;- Considérant que la disposition générale de l'art. 24 de la loi du 22 frim. an 7 n'accorde que six mois pour faire les déclarations de décès , lorsque celui de la succession duquel il s'agit est décédé en France; que si le même article établit quelques exceptions particulières, aucune d'elles n'est applicable à l'espèce ; qu'ainsi la déclaration a été due dans les six mois du jour du décès, sous peine de l'amende, fixée à demi-droit en sus, et que la prescription a commencé à courir du même jour; que la régie a eu le moyen de s'instruire du décès de Durand par l'inscription aux registres des hôpitaux de la marine à Toulon, qui sont reconnus avoir été déposés dans le temps à la mairie de Toulon, et auxquels la régie n'a pas reproché devant le tribunal d'Yvetot d'être silencieux sur aucune des instructions dont elle pouvait avoir besoin ; que la loi du 20 sept. 1792, et l'art. 80 du Code civ., ont pour objet de rapprocher de chaque famille les titres constitutifs de l'état des individus qui
lui appartiennent, et non de subordonner le cours de la prescription à des formalités ;-D'où il résulte que le jugement attaqué a fait une juste application de l'art. 61 de la loi du 22 frim. an 7;-Rejette, etc.
Du 21 fév. 1809.-Sect. civ.-Prés., M. Liborel.-Rapp., M. Gandon.-Concl., M. Daniels, subst.
ENREGISTREMENT.-ExpERTISE. Pour que la demande à fin d'expertise d'un immeuble transmis à titre onéreux soit recevable , il suffit que la régie de l'enregistrement ait, dans l'année, notifié sa requête d cet effet, avec indication de l'expert qu'elle a choisi et sommation au défendeur de nommer le sien. - Il n'est pas nécessaire que le jugement qui ordonne l'expertise , ait été 1notifié dans le même délai. (Enregistrement-C. Carné.) Du 21 fév. 1809.-Sect. civ.-Prés., M. Liborel.-Rapp., M. Sieyès.-Concl., M. Daniels, subst.-Pl., MM. Huart-Duparc et Bouchereau.
COMMUNE.-ARBITREs.- ExPERTs.-RÉINTÉGRATION. Selon la loi du 10 juin 1793, relative au partage des biens communaux, les arbitres ne pouvaient prendre pour base de leur sentence ni la reconnaissance des bornes, ni l'ancienneté des clôtures, lorsqu'il n'avait pas été au préalable procédé par des experts d la vérification de ces objets (1). Une commune n'a pu être réintégrée dans des terrains, enclos et cultivés, lorsqu'elle n'établit pas qu'elle les a possédés anciennement et qu'elle en a été dépouillée par son ci-devant seigneur (2). (De Virieu - C. les habitans de Cormaillon.) ARRÈT. LA COUR;-Vu les art. 13, sect.5°, de la loi du 10 juin 1793, et 8 de la loi du 28 août 1792; - Considérant que les arbitres se sont décidés dans plusieurs chefs de leur jugement, et notamment aux art. 5, 6,7, 19, 22 et 25, sur la considération que des pierres et des arbres étaient des bornes qui prouvaient l'usurpation de ce qui ne se trouvait pas dans l'alignement desdites bornes supposées, et dans d'autres chefs, sur ce que l'usurpation était récente, ce qu'ils ont dit reconnaître à l'inspection du terrain ;- Que la reconnaissance des bornes et l'estimation de l'ancienneté des clôtures et des cultures, sont des vérifications réservées aux gens de l'art par l'art. 13, sect. 5°, de la loi du 10 juin 1793; Que, dans d'autres chefs et notamment aux art. 4 et 29, les arbitres ont accordé aux habitans des terrains enclos ou cultivés, sans que lesdits habitans eussent prouvé les avoir anciennement possédés, et en avoir été dépouillés par leur cidevant seigneur, ce qui est contraire à ce qu'exige l'art. 8 de la loi du 28 août 1792;-Casse, etc. Du 21 fév. 1809.-Sect. civ.-Prés. d'âge, M. Liborel.-Rapp., M. Gandon.-Concl., M. Daniels, subst.-Pl., MM. Guichard et Collin.
DEMANDE NOUVELLE-CoNCILIATION. -IMPIGNoRATIoN.-LÉSIoN. Celui qui a d'abord demandé la rescision d'un contrat de vente pour lésion, ne peut pas, si ensuite il demande la nullité de cette vente
sous prétexte qu'il n'y a qu'impignoration, se dispenser sur ce point du préliminaire de conciliation.-C'est la une demande principale ou nouvelle, tout-a-fait indépendante de la première et qui ne peut ètre considérée comme lui etant accessoire (1). (Guérin-C. Saint-Julien.) Le sieur Guérin a voulu faire rescinder, pour cause de lésion, un acte de vente qu'il avait souscrit au profit du sieur de Saint-Julien, le 17 brum. an 14; en conséquence il a, dans cet objet, cité l'acquéreur en conciliation. La conciliation ne s'étant pas opérée, le sieur Saint-Julien a été assigné devant le tribunal civil de la Seine. Là, Guérin ne s'est pas borné a demander la rescision du contrat pour cause de lésion ; il a prétendu aussi que le contrat était pignoratif; en conséquence, il a conclu, sous ce rapport, au délaissement des immeubles.-Le sieurSaint-Julien l'a soutenu non recevable dans cette nouvelle demande, attendu qu'elle n'avait pas subi le préliminaire de conciliation.-Le sieur Guérin a répliqué, qu'aux termes de l'art. 48 du Code de procédure , les seules demandes principales étaient assujetties a ce préliminaire; que dans l'espèce, il s'agissait d'une demande accessoire à la première, et, qui plus est, incidente, puisqu'elle avait été formée sur la demande ou sur l'instance en rescision ; qu'ainsi la fin de nonrecevoir n'était pas fondée. Le tribunal de première instance, et ultérieurement, la Cour d'appel de Paris, ont déclaré le sieur Guérin non recevable dans sa demande en délaissement : « attendu que cette demande, ayant pour objet de déclarer pignoratif, le contrat de vente du 17 brum. an 14, était une demande principale. » - Pourvoi en cassation pour fausse application de l'art. 48 du Code de procédure civile. ARRÈT. LA COUR; - Attendu que la demande en rescision, pour fait de lésion, de la vente des immeubles dont il s'agit, et celle en désistement des mêmes immeubles, pour fait d'impignoration, formées successivement par le sieur Guérin , étaient essentiellement différentes , et par les causes qui engendraient ces actions, et par les résultats que ces actions devaient avoir;-Que la dernière ne pouvait être implicitement comprise dans la précédente, ni être regardée comme un moyen nouveau qui lui servît d'appui ; mais qu'elle était elle-même une action principale,indépendante, et qu'en l'écartant par fin de nonrecevoir, faute d'avoir été précédée d'un essai de conciliation, la Cour d'appel a justement appliqué l'art. 48 du Code de procédure ;-Rejette, etc. Du 22 fév. 1809.-Sect. req.-Prés., M. Muraire.-Rapp., M. Lachése.-Concl., M. Thuriot, subst.-Pl., M. Mailhe.
1° CHEMIN VICINAL. - PRoPRIÉTÉ.-CoMPÉTENCE. 2° SERvITUDE.-UTILITÉ PUBLIQUE. 1°Encore que les contestations relatives à la * police et d la délimitation des chemins vicinauac souent de volues a l'autorité administrative, l'autorite judiciaire est seule compètente pour connaitre des contestations qui s'ele vent entre les communes et les particu
(1) V. dans le même sens, Cass. 8 pluv. an 13V. aussi sur le point de savoir quand une modification de la demande originaire constitue une demande nouvelle, les notes placées sous les arrêts de Cass. des 13 fruct.an 8, et 8 mai 1838.
liers relativement à la propriété de ces chemins, alors même que la possession actuelle est en faveur de la commune (2). 20L'art. 650 du Code civil, portant que tout ce qui concerne les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale , est déterminé par des réglemens particuliers , n'est applicable qu'aux servitudes de cette nature dont l'existence n'est pas contestée. - En conséquence, lorsqu'il s'agit de décider si une telle servitude existe ou n'existe pas, les tribunaux ne doivent suivre que les régles générales du droit. (La commune du Pecq-C. Bezuchet.) La terre de Mareile, possédée par le sieur Bezuchet, était traversée par un chemin qui allait de la commune du Pecq aux hameaux de Demonval et de la Montagne.-En l'an 8, le sieur Bezuchet fit élever deux piliers à l'entrée de sa propriété, sur les deux bords du chemin.-Le maire de la commune du Pecq demanda que ces deux piliers fussent abattus, attendu qu'ils gênaient le passage.-27 mess. an 9, arrêté du conseil de préfecture , qui enjoint au sieur Bezuchet de se conformer à l'arrêté de l'administration départementale, et à laisser quinze pieds de distance entre les constructions et le milieu du chemin; et en cas de refus de la part du sieur Bezuchet, autorise le maire à le dénoncer aux tribunaux.-Traduit devant le magistrat de sûreté, en exécution de l'arrêté du conseil de préfecture , le sieur Bezuchet opposa qu'il était propriétaire du chemin litigieux; et sur cette exception, les parties furent renvoyées devant les tribunaux pour faire juger la question de propriété. - La cause fut donc portée devant le tribunal civil par le maire de la commune du Pecq. - Cependant le sieur Bezuchet, sans attendre que la question de propriété fût décidée, fit poser des grilles sur les deux piliers qu'il avait fait élever; et, par ce moyen, il intercepta entièrement toute communication par le chemin litigieux.-Le 17 vend. an 12, le maire du Pecq prit un arrêté par lequel il ordonna que ces grilles seraient enlevées, et que la communication serait rétablie. Cet arrêté fut confirmé par le préfet le 4 niv. de la même année; il reçut son exécution. - Une instance s'engagea devant le tribunal de Versailles : le sieur Bezuchet denanda à être maintenu dans la propriété du chemin contesté, et à être autorisé à fermer cette avenue ; il conclut aussi à ce que la commune fût condamnée à des dommages intérêts pour l'enlèvement des grilles. - 13 therm. an 12, jugement qui déclare le sieur Bezuchet non recevable quant à présent dans sa demande, attendu qu'il ne rapporte pas une autorisation administrative pour former son action contre la commune du Pecq.-6 juill. 1806, arrêt infirmatif-Le sieur Bezuchet s'attache à démontrer qu'il est propriétaire du chemin ; que ce chemin est de souffrance ou de tolérance, et il se fonde sur son contrat d'acquisition de 1791, dans lequel le chemin
est mentionné sous la désignation d'une avenue .
qui conduit au château de Grand-Champ (propriété du sieur Bezuchet). Le maire du Pecq soutint au contraire que le chemin litigieux n'était point une propriété particulière ; qu'il était une propriété publique ; que cela était établi par les plans et les cartes dressés en 1738, 1739 et 1740; enfin il articula que c'é
tait au moins un chemin de service nécessaire, puisqu'il n'existait pas d'autre voie qui servît de communication directe entre Saint-Germain et le Pecq, et les hameaux de Denonval, la Montagne et autres lieux environnans. 26 août 1807, arrêt qui maintient le sieur Bezuchet dans la propriété et possession de l'avenue qui conduit à la maison du Grand-Champ; et en conséquence, fait défenses aux habitans de la commune du Pecq et a tous autres de porter aucune atteinte à la propriété dudit Bezuchet, de quelque manière que ce soit, et de s'arroger aucun chemin ni passage sur ladite avenue :« Attendu que du contrat de vente du domaine de Grand-Champ , passé devant notaires le 1er mai 1754, il résulte que le grand clos devant la maison était fermé de toutes parts, la plus grande partie en haies vives, le surplus de murs, ce qui exclut toute idée d'un chemin public qui traversât ledit clos ;-Attendu que le titre postérieur, en mentionnant le même clos fermé de haies vives et de murs, ne parle que d'une avenue conduisant à la maison, et plantée d'arbres de trente ans, sans désignation d'aucun chemin public. » POURVOI en cassation de la part du naire de la commune du Pecq.-Le demandeur présentait deux moyens : le premier était fondé sur une contravention aux art. 6 et 8 de la loi du 9 vent. an 13; et le second sur la contravention à l'art. 650 du Code civil, et à l'art. 15 du tit. 5 de la loi du 24 août 1790. - Aux termes des art. 6 et 8 de la loi du 9 vent. an 13, disait-il sur le 1er moyen, l'autorité administrative peut seule statuer sur la délimitation des chemins publics; et cette délimitation embrasse à la fois l'étendue, la direction et la largeur des chemins : cela résulte en effet du décr. impérial du 24 juill. 1806, où il est dit que la loi du 9 vent. an 13 attribue la police et la conservation des chemins, en ce qui concerne leur direction, leur étendue et leur largeur, à l'autorité administrative , et le contentieux y relatif aux conseils de préfecture.-Or, dans l'espèce, il ne s'agissait que de déterminer l'étendue et la direction du chemin litigieux; le conseil de préfecture pouvait donc seul en connaître.-Vainement on objecterait que le sieur Bezuchet soutenait que la portion de chemin qui traversait le chantier des Iles-et-Buissons, était sa propriété particulière ; que par conséquent la question de propriété devait être jugée par l'autorité judiciaire.-On répondrait : le droit de propriété est sacré sans doute; les tribunaux en sont les protecteurs naturels; et l'on conçoit que si les habitans d'une commune, d'un hameau, demandaient à s'ouvrir un passage sur le terrain d'un particulier, lorsque des constructions, des clôtures, l'état des lieux enfin , parleraient hautement pour le propriétaire du terrain, et qu'il n'existerait aucun signe, aucun caractère de servitude, la contestation appartiendrait alors à l'autorité judiciaire. –Il s'agirait en effet, dans ce cas, d'une entreprise, d'une action dirigée contre la propriété individuelle ; nulle présomption n'existerait en faveur de la servitude. - Mais si, au contraire, les habitans d'une commune, d'un hameau, sont en possession d'un droit de servitude légale sur les terres d'un particulier : si la voie présente les caractères d'une voie publique; si le prétendu propriétaire l'a tolérée pendant un temps immémorial , sans avoir conservé aucun signe de sa propriété privée; et si ce prétendu propriétaire veut supprimer cette voie , attaquer ainsi directement le droit des habitans, oh ! alors ce n'est plus le propriétaire qu'il s'agit de protéger, il a à s'imputer d'avoir laissé s'établir un état de choses qui s'élève contre lui. Il n'appartient qu'à l'au
n'y a pas chemin public.- En un mot, s'il s'agissait de créer, de former un chemin, en portant atteinte à une propriété, la question pourrait être judiciaire. - Mais quand la contestation a pour objet direct de savoir si un chemin sera conservé, si on empêchera un particulier de le détruire, sous prétexte qu'il en est propriétaire, la question est essentiellement administrative, -Aussi jamais, dans l'ancien régime , il ne fut permis de supprimer un chemin sans une permission royale.(Art. 5 de l'arrêt du conseil du roi, du 5 mai 1720.)-Admettre d'autres principes, ce serait compromettre l'existence de tous les chemins vicinaux et de traverse, et dessaisir complétement l'autorité administrative. - Or, dans l'espèce, il ne s'agit que d'une simple délimitation ; le sieur Bezuchet reconnaît qu'il y avait chemin public au-dessous et au-dessus de sa propriété.Toute la question était donc de savoir si ce chemin devait se diriger sur la propriété du sieur Bezuchet. La compétence de l'autorité ad
ministrative n'était donc pas douteuse. Sur le deuxième moyen, disait le demandeur, la contravention à l'art. 650 du Code civil, et à l'art. 15 du tit. 5 de la loi des 16-24 août 1790, résulte de ce que la Cour d'appel a décidé la contestation en prenant pour règle les principes du droit commun, dans une matière qui était régie par les lois spéciales, et en ce qu'elle a omis de constater un fait que les parties contestaient respectivement, et qui devait servir de base à la décision.-L'art. 650 porte: « Celles (les servitudes) établies pour l'utilité publique ou communale , ont pour objet le marche-pied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux.-Tout ce qui concerne eette espèce de servitude, est déterminé par des lois ou des réglemens particuliers.»-Ainsi, en matière de chemin vicinal ou de servitude communale, il n'y a de règle que dans les lois et les règlemens particuliers; les contestations qui s'élèvent à cet égard, ne peuvent être décidées par les principes du droit civil commun. - Cependant l'arrêt dénoncé n'a pris pour base de sa décision que dès titres privés, des contrats d'acquisition auxquels la commune du Pecq n'avait aucun intérêt, auxquels elle n'avait pris aucune part. Elle a ainsi implicitement décidé que la commune du Pecq ne pouvait fonder ses prétentions que sur des contrats qui établissent en sa faveur un droit de propriété ou de servitude selon les règles du droit commun.-Si la Cour d'appel eût pu consulter, et eût consulté, en effet, les lois réglementaires sur la conservation des chemins vicinaux ou de traverse, ou encore si la Cour d'appel s'était fait une idée de la manière dont les servitudes en matière de chemins communaux ont été établies, elle aurait acquis la conviction que la commune du Pecq ne pouvait être contrainte de justifier, par des titres, un droit de servitude que la nécessité seule avait fait naître. - Quelle est en effet l'origine des chemins vicinaux-Onenseignait jadis que les seigneurs reçurent du roi 9 sans aucune restriction, les grands fiefs qu'ils pos sédaient; que maîtres d'une étendue de terrain considérable, les seigneurs qui ne pouvaient eurmêmes les mettre en valeur, cherchèrent a en faire des concessions; que, pour attirer chez eux des colons, ils abandonnèrent, pour la nourriture des bestiaux, des portions de terres connues sous le nom de communaux; qu'ils multiplièrent les chemins pour la commodité de leurs vassaux , pour faciliter la communication avec les voisins et introduire le commerce dans les villages qui s'y formaient.-Telle fut, disait-on, sous le régime antérieur à 1789, l'origine des chemins vicinaux.-Depuis la révolution, il a paru que les cultivateurs des terres avaient existé avant les seigneurs. On a douté si c'étaient bien les seigneurs qui avaient établi les chemins vicinaux. On a pensé que les chemins avaient pu devoir leur origine au besoin de communication entre les cultivateurs ou propriétaires.- Quoi qu'il en soit, il est certain que la nécessité seule leur donna naissance, que la nécessité seule doit en maintenir l'usage.-Mais si les chemins vicinaux n'ont dù leur établissement et leur conservation qu'à la nécessité, la nécessité est le seul titre que l'on doive consulter, toutes les fois qu'il s'agit de décider si un chemin est public, ou s'il est une propriété privée.- La commune du Pecq n'avait pas a contester la propriété du sieur Bezuchet; elle n'avait pas à démontrer que le terrain sur lequel était tracé le chemin litigieux était une propriété publique; son droit ne consistait et ne pouvait consister que dans l'exercice du droit de passage nécessaire , c'est-à-dire d'une servitude légale établie par la nécessité et par le besoin des communications.-Une fois le point de droit reconnu, il n'y avait plus qu'à savoir, en fait, s'il existait un autre chemin quiconduisît directement dès la commune du Pecq aux hameaux de Demonval et de la Montagne, hameaux dépendans de son territoire : or le maire du Pecq avait posé en fait u'il n'en existait pas d'autre; et les plans qui * sous les yeux de la Cour d'appel , plans qui avaient été levés en 1738, 1739 et 1740, rendent constante à tous les yeux l'existence de ce chemin public. Ces plans prouvaient que tous autres chemins obligeaient les habitans a des détours considérables, à revenir sur leurs pas pour aller du Pecq à Demonval. La Cour d'appel n'a point contesté ce fait; elle ne l'a pas même examiné; elle a donc laissé le fait comme constant, -Ainsi(et puisque l'arrêt ne dit pas le contraire) le chemin litigieux est le seul chemin direct qui conduise de la commune à ces hameaux. - Donc il a le caractère de chemin vicinal; donc il doit têtre conservé, ou à titre de propriété commuuale, ou à titre de servitude légale.
LA COUR;-Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le conseil de préfecture du département de la Seine avait renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent, à l'effet d'être statué sur leurs contestations ;-Que si la commune demanderesse se croyait lésée par cette décision, elle avait droit de s'en plaindre à l'autorité supérieure , et que rien ne justifie qu'elle ait usé de ce recours ;-Que l'art. 6 de la loi du 9 vent. an 13, n'attribue à l'autorité administrative que la police de la délimitation des
chemins vicinaux, et que, dans l'espèce, il était uniquement question de savoir si le terrain sur lequel la commune réclamait le droit de passage, était un chemin vicinal ou de simple souffrance, ce qui constituait une question de propriété dont la connaissance n'appartenait qu'aux seuls tribunaux; En ce qui touche le fond :-Attendu que l'arrêt attaqué, ayant décidé sur le vu des titres, que la partie de terrain dont il s'agissait était une propriété faisant partie du domaine de Grand-Champ, et non un chemin vicinal, n'a pu contrevenir, en le jugeant ainsi, à l'art. 650 du Code civil, qui n'était pas applicable à l'espèce ; –Rejette, etc. Du 23 fév. 1809.-Sect. req.-Rapp., M. Paon.-Concl., M. Daniels, subst.-Pl., M. Sirey.
MISE EN JUGEMENT DES FONCT. PUBL. –OFFICIERS DE L' ÉTAT CIVIL. Les maires et leurs adjoints peuvent être mis en jugement sans autorisation du conseil d'Etat, à raison des crimes et délits qu'ils ont commis dans l'exercice de leurs fonctions d'officier de l'état civil.(Const. 22 frim. an 8, art. 75.) (1 (Vialle et Ledon.) Du 23 fév. 1809.-Sect. crim.-Prés., M. Barris.-Rapp., M. Dutocq.-Concl., M. Lecoutour, subst.
FAUX.-EsCRoQUERIE.-FAUx NoM.
Le fait d'avoir escroqué une somme d'argent à
l'aide d'une lettre revêtue d'une fausse si
gnature, constitue le crime de faux, encore
bien que cette lettre ne renferme aucune
obligation (2).
(Armingaud.)
Armingaud avait fabriqué une lettre revêtue d'une fausse signature, et par laquelle il demandait de l'argent. La Cour spéciale de l'Hérault a décidé que ce fait ne constituait pas le crime de faux : « Attendu que cette lettre n'était pas un titre obligatoire et ne contenait qu'une prière a laquelle celui à qui elle était adressée pouvait se refuser. » En conséquence, elle s'est déclarée incompétente.-Pourvoi.
ARRÈT. LA COUR;-Vu l'art. 456 du Code du 3 brum. an 4;-Attendu que, d'après le texte de la loi du 7 frim. an 2, il y a évidemment, dans l'espèce, prévention d'un crime de faux bien caractérisé, à la charge d'Antoine Armingaud ;- Qü'il en résulte que la Cour de justice criminelle et spéciale du département de l'Hérault, en se déclarant incompétente par l'arrêt qu'elle a rendu le 7 de ce mois sur le vu de la procédure instruite
(1) V. conf, Cass. 11 juin et 3 sept. 1807; et 9 mars 1815; avis du conseil d'Etat du 30 niv. an 12, et Legraverend, t. 1er,p. 511.-La raison de cette distinction est que, n'ayant point à délibérer comme officiers de l'Etat civil, n'étant que de simples rédacteurs de formules, ils ne sont point a cet égard agens du gouvernement dans le sens de l'art 75 de la constit. du 22 frim. an 8.
(2) Cet arrêt se fonde uniquement sur la loi du 7 frim. an 2, d'après laquelle ceux qui, à l'aide de faux noms pris verbalement et sans signature avaient commis une escroquerie, étaient justiciables du tribunal correctionnel ; d'où il résultait à contrario que l'emploi d'un faux nom par écrit et avec une fausse signature constituait un autre délit que l'escroquerie et par conséquent le crime de faux.Mais
les termes restrictifs de la loi du 7 frim. an 2 n'ayant point passé dans l'art. 405 du Code pénal, il importe peu aujourd'hui, pour la qualification de l'escroquerie, que le faux nom ait été pris par écrit ou verbalement, et que ce faux nom soit réel ou idéal. Il en est de même quant au crime de faux, lorsqu'il existe un acte dans lequel un faux nom a été pris : le caractère du faux ne d nend ni de la réalité du nom, ni de l'écriture qui le reproduit, mais bien de la nature de l'acte dans lequel ce nom faux est usurpé.Si cet acte est un titre obligatoire, le crime de faux n'est pas douteux; si, comme dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus, il ne renferme qu'une prière tendant à obtenir de l'argent, ce n'est qu'un moyen d'escroquerie. V. dans ce sens, les observations,
qui accompagnent l'arrêt du 8 juill. 1808; V. aussi

References: art. 5
 art. 13
 art. 5
 art. 4
 art. 6
 art. 6
 art. 75