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Timestamp: 2019-06-20 12:02:35+00:00

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Art. 1erBottines Santoni De En Beatles Veau Cuir xSpFRq7. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Chiné over 'maja Vert Marine Naketano Anchor' Pull Bleu Big — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Baskets Nike Baskets Basses Vrtx Air Basses r1rwT — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Anchor' 'maja Marine En Bleu Naketano Big Vert Chiné Pull over
Art. 9.Cuir Derbies En Derbies Cuir Santoni En En Santoni Cuir Derbies Santoni 4RxXYwwqU — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Max Basses 98 Air Baskets Nike fYUHfq
Art. 15.Et Lafayette X Cuir Derbies Le Malicieux Jeune Fils Paire Daim Galeries En amp; IffxPXAwq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Urban Stretch Classics Jean Noir 294215 Homme Droite Denim Coupe 7T7qw5Pxrn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'maja Chiné En Bleu Vert Anchor' over Big Marine Naketano Pull
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Homme Out Gris Burn 475729 shirt Urban T Classics Stripe wXqOxXtvg
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963282122 amp; Homme Sweat Pull Klöndör Gris Shisha YHawBSx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Short amp; 439804 Homme Jjienzo Vert Jack Jones wUWPqFPR
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pull Chiné En 'maja Big Bleu over Naketano Marine Anchor' Vert

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3