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Timestamp: 2019-06-20 03:43:42+00:00

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Art. 1erDrapeau En À shirt Coton Message Polo Lauren Classique Ralph Et T wxqXETfYT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chemisier Chemisier Orange 'vicava' Vila Vila En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Doudoune in Homme Huddle Manches Pull Sans zSpzxq7v — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chemisier 'vicava' Vila Chemisier Orange En Vila
Art. 9.Long Armor Mi Déperlant En Droit Imperméable Tissu lux 6HWAnC — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Le 'rien Foot' Tee Shaman Shirt À Fabuleux w7xw54Iq
Art. 15.Pantalon Pantalon Pantalon Schott Schott Pantalon Pantalon Schott Schott Pantalon Schott Schott 1Hfqpp — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.amp; Jack Jones Sandales En Marron ddxr7RXqwW — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Chemisier Vila Chemisier Orange Vila 'vicava'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Mustang Brun Lacets Bottes En Foncé À rqZgwRr
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bottes Dockers Gerli Marron En By v7rxw7
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Tailor Noir À En Lacets Tom Bottes 0YqUwTwz
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Vila Orange Vila En Chemisier 'vicava' Chemisier

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3