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Timestamp: 2019-10-22 10:05:57+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 15
﻿19 [États gén. 1789. Cahiers.] . ARCHIVES P.
impositions étant supprimée, il est nécessaire que les officiers municipaux ou royaux aient connaissance des recettes et dépenses qui en résultent, pour former des abonnements proportionnés, et doDner des éclaircissements sur les abus qui se commettent dans celte régie, et fournir des informations pour la plus grande économie delà perception de ces impositions extraordinaires au profit de Sa Majesté.
Art. 21. Que chaque receveur du produit de ces abonnements soit le même que celui des revenus patrimoniaux de villes, qui sera chargé de faire parvenir les deniers desdits abonnements au receveur général qui sera établi dans la ville capitale de chaque province, en accordant à chacun desdits receveurs, savoir : à celui des deniers patrimoniaux, 6 deniers pour livre du produit de toutes ses recettes, à cnarge par lui de passer tout les baux desdits abonnements, conjointement avec deux autres officiers municipaux, qui n'auraient, pour tout droit, que 20 sous pour chaque bail ou traité, et le receveur général 3 deniers par livre du produit de toutes ses recettes.
Nul receveur ne serait disposé à faire la recette du prix des abonnements à plus bas prix que les receveurs des deniers patrimoniaux de chaque ville, avec d'autant plus de raison que, percevant également 6 deniers pour livre des deniers communs, il serait" indemnisé suffisamment, et le produit desdits abonnements serait plus considérable au profit du domaine^ puisqu'on ménagerait, par les moyens indiqués, les frais de régie actuels qui absorbent au moins moitié du produit desdites impositions.
Art. 22. Qu'il soit établi des municipalités dans chaque paroisse, composées de huit officiers, dont un pour faire les fonctions de procureur-syndic, un, celles de greffier, un troisième, sergent de police, et les cinq autres, officiers pour décider toutes affaires dé basse police, autorisées à les décider sans appel, jusqu'à"concurrence d'une amende de 3 livres, et-de 6 livres par provision, sans préjudice de l'appel, dont un tiers au garde-police rapporteur, et les deux autres, au profit de la communauté.
Les désordres qui régnent actuellement parmi les gens de campagne exigent des surveillants plus rapprochés par l'établissement des municipalités dans chaque paroisse, où l'on réformerait une infinité d'abus qui ne viennent pa3 à la connaissance des officiers des bailliages ou prési-diaux, auxquels l'appel des sentences desdits officiers des municipalités seraient portées dans les cas de droit.
Art. 23. Que les officiers desdites municipalités soient inamovibles et élus à la pluralité des voix, dans une assemblée générale convoquée à cet effet par le maire moderne, ou l'un des anciens, à l'absence du moderne, au jour fixe et annoncé au prône de la paroisse.
Il est nécessaire que les officiers soient à vie, pour inspirer au peuple plus de respect pour l'autorité qui serait confiée aux plus notables, et leur éviter l'effet dés récriminations des délinquants.
Art. 24. Que tous fermiers et amodiaîeurs principaux des rivières et ruisseaux, soient responsables des amendes encourues par les pêcheurs qui épuisent les rivières et ruisseaux par des filets, ^
nasses et autres engins dont ils font usage, contrairement aux ordonnances, et dans les temps prohibés.
Les rivières et ruisseaux sont actuellement épuisés par la trop grande liberté qu'ont les pêcheurs actuellement, contrairement aux ordonnances, parce que les pêcheurs étant insolvables, il n'est pas possible de remédier à leurs abus, si les fermiers principaux ne répondent des amendes.
Art. 25. Qu'il soit fait défense à tout propriétaire et locataire de clore leurs héritages avec bois et fascines, en leur enjoignant de les clore par des fossés ou murs à sec, et par des haies de bois vif, relativement à la qualité du sol.
11 se commet journellement beaucoup de dégradations dans les forêts, que les gardes passent sous silence, parce qu'eux-mêmes en commettent pour clore leurs héritages. Et il est très-intéressant de réformer cet abus.
Art. 26. Que le sel et le tabac soient rendus marchands, comme toutes autres marchandises dans l'intérieur du royaume ; qu'en conséquence, il sera permis à tous sujets lorrains de s'approvisionner des sels aux salines, et partout ailleurs, à raison de 2 sous la livre, et de tabac, ainsi que chacun le désirera, et au prix qu'il conviendra avec les marchands, en imposant une taxe modérée pour ces objets.
Les produits au profit des domaines, qui proviennent des sels et tabacs, vendus à bien plus haut prix, peuvent être réparés par une augmentation de toutes impositions et subsides proportionnés à la perte que les domaines peuvent en souffrir ; mais faire la perception desaites impositions en subsides en la même forme que celle des subventions, capitations et dons gratuits. Cette augmentation pourrait être : 1° de 20 sous, chaque année, par chaque individu, pour le sel, ce qui produirait déjà 24 millions ; et 2° de 40 sous, pour chaque preneur de tabac et fumeur, ce qui produirait encore 24 millions, en supposant qu'il n'y ait que 24 millions d'âmes en France, et qu'il n'en est que moitié qui use du tabac.
Art. 27. La suppression des deux tiej-s des gardes ou employés des fermes, pour rendre toutes sortes de marchandises libres dans l'intérieur du royaume; et placer seulement le tiers desdits gardes sur les frontières ; ét, au cas d'insuffisance, en augmenter le nombre par les militaires dits invalides et vétérans encore en état de servir; leur donner pour commandants, capitaines, etc., de la garde des barrières reculées , MM. les officiers de fortune retirés du service, mais changer les noms d'employés, etc., en celui de gardes barrières ou frontières.
Deux tiers d'employés, etc., supprimés, produiront une économie sde plusieurs millions ; les droits du tarif remplaceront, à quelque chose près, ceux que l'on tire, dans l'intérieur des provinces, dont les habitants gémissent sous le plus dur esclavage, par les vexations qu'ils sont obligés de supporter de la part des gardes.
D'ailleurs, les autres impositions répareront abondammentla perte, s'il en est ; et il n'est personne qui ne la supportera volontiers dès que l'on

References: Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27