Source: https://www.prpro.be/fr/conditions-generales/
Timestamp: 2019-04-25 01:49:59+00:00

Document:
Art.1 – La plateforme
1.1: Le site PRpro.be et ses sous-domaines (ci-après le « Site ») est dirigé et exploité sous la responsabilité de l’Agence télégraphique belge de presse (BELGA), société anonyme, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Quai aux Pierres de Taille 29 et inscrite à la Banque Centrale des Entreprises sous le numéro 0403.481.693 (ci-après « Belga »).
1.2: L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions »), ainsi qu’aux lois et règlements applicables. En conséquence, l’accès au Site implique l’acceptation intégrale et sans réserve par l’utilisateur des Conditions.
1.3: Les Conditions régissent à titre non exclusif la relation entre la personne qui accède au Site (ci-après l’« Utilisateur ») ou la personne qui s’enregistre sur le Site de la manière décrite à l’Art. 1 (ci-après l’ « Utilisateur enregistré ») et Belga concernant l’utilisation du Site et l’ensemble de ses services, qu’ils soient payants ou gratuits, qu’ils soient soumis ou pas à une inscription. Les Conditions complètent et suppléent les conditions contractuelles spécifiques liés aux services spécifiques proposés par le biais du Site (tels que, par exemple, Belga Media Support, Belga Select, Belga Office, etc.). En cas de conflit, les conditions contractuelles spécifiques prévalent.
1.4: Toute question ou réclamation relative à l’utilisation du Site ou aux services offerts peut être envoyée à Belga, à l’adresse mentionnée plus haut, à l’adresse e-mail : PRpro@belga.be ou au numéro de téléphone suivant : +32 2 743 34 03.
1.5: Belga se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment, sans préavis, les Conditions, l’accès au Site ainsi que son contenu. L’ensemble de ces modifications s’impose aux Utilisateurs lors de chaque visite sur le Site. Belga recommande donc de les consulter régulièrement.
Art. 2 – Services fournis
2.1: L’inscription
La simple consultation du Site est libre et gratuite. Néanmoins, l’accès à certaines fonctionnalités décrites ci-dessous nécessite une inscription préalable gratuite en tant qu’« Utilisateur enregistré » du Site par la soumission du formulaire prévu à cet effet sur le Site. Certaines de ces fonctionnalités constituent des services gratuits, d’autres sont proposées contre paiement. Belga se réserve le droit de ne plus offrir un service à titre gratuit pour l’offrir à titre onéreux.
L’inscription en tant qu’Utilisateur enregistré est strictement réservée aux professionnels agissant à des fins professionnelles et disposant de la pleine capacité juridique. Belga se réserve le droit de requérir à tout moment une preuve de l’identité et de la capacité juridique de l’Utilisateur enregistré ou de l’Utilisateur souhaitant s’inscrire en tant qu’Utilisateur enregistré.
2.2: L’enregistrement des données personnelles
L’inscription en tant qu’Utilisateur enregistré donne lieu à l’enregistrement de ses données dans la base de données des Utilisateurs enregistrés de Belga.
Les données personnelles recueillies à cette occasion sont traitées conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, tel que décrit à l’Art. 3 ci-dessous.
2.3: Services payants
Belga propose aux Utilisateurs enregistrés un certain nombre de services payants : one shots (single release, copywriting, rédiger d’un communiqué, distribution international, offre photo/vidéo, formations) et abonnements (distribution de 4 ou >4 communiqués). Les conditions contractuelles spécifiques à ces services (objet, prix, durée, …) sont communiquées à l’Utilisateur enregistré avant l’envoi de sa commande de service.
2.4: Durée du contrat
Le présent contrat prend cours à la date de la souscription en ligne du service et vaut pour une période d’un mois pour le Single Release et pour une période d’une année pour les abonnements (4 Releases ou plus). Les abonnements seront prolongés tacitement pour des périodes d’un an chaque fois. Les parties peuvent cependant résilier le contrat moyennant un préavis adressé par lettre recommandée à Belga News Agency – PRpro, Quai aux Pierres de Taille 29, 1000 Bruxelles, trois mois avant la fin du contrat en cours.
Quand le nombre de communiqués, dans la formule qui a été choisie, n’est pas envoyé dans l’année après avoir signé le contrat, Belga SA ne fera pas un remboursement partiel à l’expéditeur à la fin de cette année.
Le contrat ne peut pas être transmis aux tiers, sans l’accord écrit des deux parties.
Art. 3 – Données à caractère personnel
3.1: La simple consultation du Site sans enregistrement s’opère en principe sans devoir fournir de données à caractère personnel, telles que le nom, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique, etc.
3.2: Cependant, pour avoir accès aux services réservés aux Utilisateurs enregistrés, il est nécessaire de transmettre certaines données personnelles. Dans ce cas, le responsable du traitement de ces données est Belga. Toute question ou demande concernant le traitement de ces données peut être adressée à l’adresse suivante : PRpro@belga.be
3.3: L’Utilisateur enregistré exprime son consentement libre, spécifique et informé à ce que les informations qu’il transmet au Site soient traitées par Belga ou un sous-traitant (tel qu’un prestataire informatique) aux fins de l’exécution des services proposés par le biais du Site.
3.4: L’Utilisateur enregistré consent également à ce que Belga puisse traiter ces données pour des raisons statistiques destinées à l’analyse de ses activités, ainsi que pour des démarches de marketing direct.
3.5: Belga conservera normalement les données personnelles de ses Utilisateurs enregistrés durant toute la durée de l’inscription. Belga peut également continuer à détenir des données personnelles concernant l’Utilisateur désinscrit, y compris toute correspondance ou demande d’assistance adressées à Belga, afin de pouvoir répondre à toutes questions ou plaintes qui lui seraient adressées postérieurement à la désinscription, et afin de se conformer à toutes les lois applicables, notamment en matière fiscale, la conservation des informations relatives à la facturation.
3.6: L’Utilisateur enregistré peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en écrivant à l’adresse de Belga (Quai aux Pierres de Taille 29, 1000 Bruxelles), mais dans ce cas il renonce également aux services que le Site met à disposition des Utilisateurs enregistrés. Par ailleurs, il est loisible à l’Utilisateur enregistré de s’opposer sur demande et gratuitement au traitement de ses données à des fins de marketing direct en écrivant à l’adresse de Belga.
3.7: L’Utilisateur enregistré peut accéder gratuitement en ligne à ses données personnelles, les modifier, les supprimer ou se désinscrire du Site. Il lui est possible d’exercer un droit d’accès complémentaire en adressant une demande écrite, accompagnée d’une copie de sa carte d’identité, à l’adresse de Belga, tout en confirmant ses coordonnées exactes, dont son adresse email.
3.8: L’Utilisateur enregistré s’engage à maintenir ses données personnelles exactes et à jour.
3.9: Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
Art. 4 – Sécurité des données
4.1: Les données personnelles autres que les informations de paiement ne sont pas transmises de manière codée.
4.2: Les employés de Belga qui ont accès à ces données, sont soumis à une obligation stricte de confidentialité à leur égard.
4.3: Belga ne peut toutefois nullement être tenue pour responsable en cas de détournement de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées.
4.4: Les infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes, ou la tentative de commettre l’une de ces infractions, sont punissables d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de vingt-six euros à deux cent mille euros ou d’une de ces peines seulement.
5.1: L’Utilisateur s’engage à respecter les lois, règlements et codes de conduite applicables. Il renonce notamment à toute action pouvant nuire au Site, en ce compris, mais non exclusivement :
– divulguer ou rendre accessible à un tiers tout nom d’utilisateur, mot de passe, code secret ou information similaire, ou utiliser ceux-ci dans un but autre que l’identification sur le Site ;
– toute action qui puisse avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement du Site ou du Service, y compris l’utilisation de vers, de virus, de logiciels bombes ou l’envoi massif de courriers ;
– tenter de violer l’accès non autorisé à une partie quelconque du Site ou à des équipements utilisés pour l’exploitation du Site ;
– utiliser le Site à des fins autres que celles prévues par les Conditions.
5.2: Belga ne pourra nullement être tenu responsable en cas de non-respect par l’Utilisateur des Conditions ou de la réglementation applicable. L’Utilisateur garantit Belga contre toute action ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative à son utilisation du Site.
5.3: Dans sa relation avec le Site, l’Utilisateur s’engage à ne pas placer de programmes ou liens sur le Site, entraînant des mécanismes de déclenchement ou de propagation à moins qu’il en ait convenu avec Belga dans le cadre d’une relation commerciale et/ou promotionnelle.
5.4: Lors de tout contact ou utilisation du Site, ou par toute voie indirecte transitant par le Site, l’Utilisateur s’engage à ne pas avoir recours à aucune forme malveillante de logiciel (ci-après par le terme « maliciel ») ou de courrier électronique (ci-après « courriel ») ou de données ou de liens destinés à envahir et/ou tromper et/ou nuire au Site ou à ses Utilisateurs, ou à des tiers se trouvant directement ou indirectement en contact avec le Site.
5.5: L’Utilisateur reconnaît sa pleine et seule responsabilité en cas d’usage de toute forme malveillante de logiciel, courriel, données ou lien dans tout contact avec le Site, pour toute raison et dans toute circonstance que ce soit.
5.6: Les types de logiciels et courriels malveillants sont multiples. Ils évoluent constamment et de nouvelles catégories apparaissent continuellement avec pour conséquence qu’il est impossible de les désigner tous de façon exhaustive et définitive, ni d’en arrêter une taxonomie. Belga confirme son intention d’inclure dans l’acception du terme malveillant toutes les définitions communément admises par le secteur de l’informatique et des télécommunications.
Art. 6 – Limitation de responsabilité
6.1: Belga ne sera pas tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de tout acte de malveillance commis par un tiers à l’encontre du Site, parmi lesquels l’abus de mot de passe ou le piratage informatique, y compris l’inoculation de forme malveillante de logiciel, de courriel ou de données.
6.2: Dans le contexte d’une technologie en perpétuelle évolution, Belga décline toute responsabilité en relation avec les mutations techniques affectant son marché. Elle ne garantit pas l’évolutivité de ses applications et ne pourra être tenue responsable de la dégradation de ses services (comme l’accès et le fonctionnement sans faille de ses applications, etc.) causés par le progrès technique en général, ou encore le passage d’un Utilisateur à une technologie plus avancée, non compatible avec la technologie employée par Belga.
6.3: Belga ne garantit pas que ses applications opèrent ou opèreront dans leur totalité ou partiellement sur les installations des Utilisateurs qu’ils soient payants ou pas. Belga ne sera ainsi nullement tenue responsable de la nécessité d’investissement en matériel ou logiciel que pourrait affronter un Utilisateur afin d’utiliser ou continuer à utiliser le Site et ses services.
6.4: Belga exclut sa responsabilité et garantie pour tout dommage quelconque, matériel ou immatériel, perte économique ou manque à gagner, direct ou indirect, prévisible ou imprévisible, liée à l’utilisation du Site, en l’absence de son dol ou de sa faute lourde. En toutes hypothèses, et dans les limites de ce qu’autorise la loi belge, la responsabilité de Belga à l’égard des Utilisateurs en relation avec les services qu’elle propose sera plafonnée au montant des sommes facturées et encaissées par Belga pour la prestation (et sa période de référence) ayant donné lieu à la réclamation (à l’exclusion de la TVA).
Art. 7 – Droits de propriété intellectuelle
7.1: Le Site et ses composantes (marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, musiques, textes, etc.) constituent la propriété de Belga ou de ses partenaires. Ils sont protégés par des droits intellectuels (notamment droit d’auteur et droits voisins, droit des marques, etc.) et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou diffusés en l’absence d’autorisation préalable et écrite de Belga ou, le cas échéant, du titulaire de droits concerné, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de trois mois à trois ans et d’une amende de 100 à 100.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.
7.2: Belga concède, par les présentes, à l’Utilisateur, une licence, non exclusive, non transférable, pour une durée indéterminée et révocable à tout moment sans indication de motif, pour accéder au contenu du Site, l’afficher et le télécharger uniquement pour les besoins de l’affichage. L’Utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché sur le Site, à condition qu’il n’altère en aucune façon le contenu du Site et qu’il conserve toutes les mentions de paternité et d’origine du Site. L’Utilisateur s’engage également à ne pas contourner les dispositifs techniques de protection des documents et des éléments multimédias. La reproduction n’est donc autorisée que dans un but strictement privé au sens de l’article 22, §1, 4° de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.
7.3: La création d’un lien hypertexte renvoyant vers la page d’accueil du Site est autorisée, à l’exclusion de toute autre adresse, ce au départ de sites appropriés uniquement. Tout hyperlien vers une page intérieure du Site est donc interdit, sauf autorisation expresse et préalable de Belga.
7.4: Toute utilisation du Site et de ses composantes non visée par le présent article est strictement interdite.
Art. 8 – Accessibilité et fonctionnement du Site
8.1: Accessibilité
Belga veillera, dans la mesure du possible, à ce que le Site reste accessible à un nombre normal d’Utilisateurs. Toutefois, Belga ne garantit pas que les fonctions du Site soient disponibles sans interruption ou sans erreur, que les défauts soient corrigés ou que le Site et le serveur qui le met à disposition soient exempts de virus ou d’autres composants nocifs. Belga conserve, en outre, le droit de suspendre ou d’arrêter tout ou partie du Site, à tout moment, sans avertissement préalable.
Belga ne peut être tenu responsable d’aucune perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui découlerait de la suspension, de l’interruption, de la perturbation (technique), du ralentissement, de l’accessibilité difficile et/ou de la cessation de l’accessibilité à tout ou partie du Site ou encore de virus ou autres éléments nocifs présents sur le Site.
Si l’Utilisateur constate la présence d’un virus ou autres éléments nocifs sur le Site, il est invité à le communiquer à l’adresse de Belga : helpdesk@belga.be afin que les mesures nécessaires puissent être prises. Belga conseille en tout état de cause à l’Utilisateur d’installer sur son ordinateur les firewalls, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels dommages à celui-ci.
8.2: Utilisation du Site
Les Utilisateurs utilisent le Site à leurs propres risques. Le Site, ses composantes et toutes les informations, logiciels, installations, services y afférents sont fournis en l’état, selon la disponibilité sans garantie d’aucune sorte (ni expresse, ni implicite) et dans les limites de la loi applicable.
Belga décline toute responsabilité en cas de toute perte ou dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) résultant de l’utilisation du Site et de ses composantes, ou de l’incapacité d’utiliser le Site.
8.3: Interruption et cessation des activités du Site
Belga pourra, à sa seule discrétion et sans compensation financière, modifier ou interrompre temporairement ses services, notamment dans le contexte d’une intervention technique ou d’une modification des fonctionnalités du Site. Elle pourra également procéder à la cessation progressive ou immédiate de ses activités.
Dans ce dernier cas, Belga se réserve la possibilité entre plusieurs options dont notamment : a) le droit de ne plus accepter de nouvelles inscriptions, de nouveaux abonnements payants, ou autres services payants tout en tentant de maintenir, sans garantie de résultat, les fonctionnalités propres aux services acquis par les Utilisateurs préalablement à la date de décision de cessation d’activité, ce jusqu’à l’échéance des périodes pour lesquelles ces services auront été acquis; b) le droit de mettre un terme immédiat aux activités du Site, notamment en cas de force majeure, tel qu’en cas d’accident opérationnel majeur (destruction de base de données, indisponibilité de système informatique, guerre, révolte, inondation, incendie, etc.).
Art. 9 – Validité des clauses contractuelles
9.1: L’abstention de Belga de se prévaloir, à un moment déterminé, d’une disposition des Conditions, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.
9.2: La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui précèdent ou suivent n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des Conditions. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. Belga s’engage à substituer à cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.
Art. 10 – Droit applicable et juridiction compétente
Les Conditions sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge. Tout Utilisateur accédant au Site depuis un autre pays que la Belgique accepte la stricte application du droit belge, à l’exclusion de ses règles de droit international privé, et celui de tout autre pays.
Les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents pour connaitre de tout litige relatif aux Conditions.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7
 §1

Art. 8

Art. 9

Art. 10