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Timestamp: 2019-07-16 11:32:30+00:00

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D�cret no 98-239 du 27 mars 1998 fixant les cat�gories de personnes non m�decins habilit�es � utiliser un d�fibrillateur semi-automatique
J.O. Num�ro 79 du 3 Avril 1998 page 5154
Textes g�n�raux Minist�re de l emploi et de la solidarit�
NOR : MESP9820595D
Vu Loi n� 86-11 du 6 janvier 1986 relative � l\'aide m�dicale urgente et aux transports sanitaires
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarit� et du ministre de l'int�rieur,
Vu le code de la sant� publique, et notamment ses articles L. 372, L. 665-1 et L. 665-4 ;
Vu la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative � l'aide m�dicale urgente et aux transports sanitaires ;
Vu l'avis de l'Acad�mie nationale de m�decine en date du 3 juillet 1997 ;
Art. 1er. - Au sens du pr�sent d�cret, le d�fibrillateur semi-automatique est un dispositif m�dical dont la mise sur le march� est autoris�e suivant les dispositions des articles L. 665-1 ou L. 665-4 du code de la sant� publique et permettant d'effectuer les op�rations suivantes :
1o L'analyse automatique de l'�lectrocardiogramme d'une personne victime d'un arr�t cardiocirculatoire afin de d�celer une fibrillation ventriculaire ou une tachycardie ventriculaire ;
2o Le chargement automatique de l'appareil lorsque l'analyse mentionn�e ci-dessus est positive permettant, dans le but de parvenir � restaurer un rythme cardiaque efficace, une s�quence de chocs �lectriques externes transthoraciques, d'intensit� appropri�e, s�par�s par des intervalles d'analyse, chaque choc �tant d�clench� par l'op�rateur ;
3o L'enregistrement des segments de l'�lectrocardiogramme r�alis� et des donn�es de l'utilisation de l'appareil.
Art. 2. - Les infirmiers, les masseurs-kin�sith�rapeutes, les secouristes titulaires du certificat de formation aux activit�s de premiers secours en �quipe, les secouristes titulaires du certificat de formation aux activit�s de premiers secours avec mat�riel, les ambulanciers titulaires du certificat de capacit� d'ambulancier ne sont habilit�s � utiliser un d�fibrillateur semi-automatique, tel que d�fini � l'article 1er du pr�sent d�cret, qu'apr�s validation d'une formation initiale et/ou d'une formation continue, d�livr�es dans les conditions d�finies par un arr�t� conjoint du ministre charg� de la sant�, du ministre charg� des arm�es et du ministre de l'int�rieur.
Art. 3. - Les d�fibrillateurs semi-automatiques ne peuvent �tre utilis�s par les personnes vis�es � l'article 2 du pr�sent d�cret que dans le cadre de services m�dicaux ou de structures plac�es sous la responsabilit� d'un m�decin charg� de s'assurer de leur bon fonctionnement et de leur bonne utilisation.
Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarit�, le ministre de l'int�rieur, le ministre de la d�fense et le secr�taire d'Etat � la sant� sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Fait � Paris, le 27 mars 1998.
Le secr�taire d'Etat � la sant�,
* Arr�t� du 4 f�vrier 1999 relatif � la formation des personnes non m�decins habilit�es � utiliser un d�fibrillateur semi-automatique
* Arr�t� du 10 septembre 2001 relatif � la formation des secouristes � l utilisation d un d�fibrillateur semi-automatique
* D�cret en Conseil d'Etat 2000-648 du 03 juillet 2000 modifiant le d�cret n� 98-239 du 27 mars 1998 fixant les cat�gories de personnes non m�decins habilit�es � utiliser un d�fibrillateur semi-automatique
* D�cret no 2000-648 du 3 juillet 2000 modifiant le d�cret no 98-239 du 27 mars 1998 fixant les cat�gories de personnes non m�decins habilit�es � utiliser un d�fibrillateur semi-automatique

References: Art. 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 2

Art. 4