Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0755.asp
Timestamp: 2015-08-01 01:30:17+00:00

Document:
Texte adopt� n� 755 - Projet de loi, adopt� d�finitivement, par l'Assembl�e nationale, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 4, de la Constitution, relatif � la r�partition des contentieux et � l'all�gement de certaines proc�dures juridictionnelles
TEXTE ADOPT� n� 755
relatif � la r�partition des contentieux et � l’all�gement
de certaines proc�dures juridictionnelles.
S�nat : 1�re lecture : 344, 394, 395 et T.A. 99 (2010-2011).
Lecture d�finitive : 3862 et 3884.
1� L’article 521 est ainsi r�dig� :
� Art. 521. – Le tribunal de police conna�t des contraventions. � ;
2� L’article 523 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsqu’il conna�t des contraventions des quatre premi�res classes, � l’exception de celles d�termin�es par un d�cret en Conseil d’�tat, le tribunal de police est constitu� par un juge de proximit� et, � d�faut, par un juge du tribunal d’instance. �
III. – 1. Le titre III du livre II du code de l’organisation judiciaire, la section 2 du chapitre II du titre III du livre V du m�me code, la section 3 du chapitre II du titre V du m�me livre V, la section 3 du chapitre II du titre VI dudit livre V, les articles 522-1, 522-2 et 523-1 du code de proc�dure p�nale et l’article 41-18 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont abrog�s.
I. – � l’article L. 123-1 du code de l’organisation judiciaire, les mots : � , les juridictions de proximit� � sont supprim�s.
II. – � l’article L. 533-1 du m�me code et � l’intitul� des chapitres Ier et III du titre III du livre II du code de proc�dure p�nale, les mots : � et de la juridiction de proximit� � sont supprim�s.
III. – Au dernier alin�a de l’article 39, � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 528 et au second alin�a de l’article 549 du code de proc�dure p�nale, les mots : � ou de la juridiction de proximit� � sont supprim�s.
IV. – Au dernier alin�a du II de l’article 80 et � la premi�re phrase de l’article 179-1 du m�me code, les mots : � la juridiction de proximit�, � sont supprim�s.
V. – � la deuxi�me phrase du premier alin�a de l’article 45, � la fin du premier alin�a de l’article 178, aux premier et dernier alin�as de l’article 213, au premier alin�a de l’article 528-2 et � la premi�re phrase du troisi�me alin�a de l’article 706-71 du m�me code, les mots : � ou devant la juridiction de proximit� � sont supprim�s.
VI. – � la premi�re phrase de l’article 44 du m�me code, les mots : � et les juridictions de proximit� � sont supprim�s.
VII. – � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 180 du m�me code, les mots : � , soit devant la juridiction de proximit�, � sont supprim�s.
VIII. – � l’intitul� de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et du chapitre IV du titre III du livre II et au premier alin�a de l’article 546 du m�me code, les mots : � et la juridiction de proximit� � sont supprim�s.
IX. – Au second alin�a de l’article 45 du m�me code, les mots : � ou aux juridictions de proximit� � sont supprim�s.
X. – Au deuxi�me alin�a de l’article 528-2, � l’article 531, au premier alin�a de l’article 539, � la premi�re phrase de l’article 540, au premier alin�a de l’article 541, � la premi�re phrase de l’article 542, � la fin du second alin�a de l’article 706-134, � la deuxi�me phrase de l’avant-dernier alin�a de l’article 708 du m�me code et � la deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a de l’article L. 121-3 du code de la route, les mots : � ou la juridiction de proximit� � sont supprim�s.
XI. – � la fin de l’article 533 et au premier alin�a des articles 535, 543 et 544 du code de proc�dure p�nale, les mots : � et devant la juridiction de proximit� � sont supprim�s.
XII. – Au second alin�a de l’article 535 et au premier alin�a de l’article 538 du m�me code, les mots : � ou par le juge de proximit� � sont supprim�s.
XIII. – � l’article 677 du m�me code, au deuxi�me alin�a, les mots : � ou d’une juridiction de proximit� � sont supprim�s et, � la premi�re phrase du dernier alin�a, les mots : � d’une juridiction de proximit�, � sont supprim�s.
XIV. – � la seconde phrase du dernier alin�a des articles 705, 706-76 et 706-109 du m�me code, les mots : � ou devant la juridiction de proximit� comp�tente en application de l’article 522-1 � sont supprim�s.
XV. – � la fin du premier alin�a de l’article 549 du m�me code, les mots : � ou les juridictions de proximit� � sont supprim�s.
XVI. – Le dernier alin�a de l’article 21 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l’enfance d�linquante est supprim�.
XVII. – Au 2� de l’article 1018 A du code g�n�ral des imp�ts, les mots : � et des juridictions de proximit� � sont supprim�s.
XVIII. – Au I de l’article 2 de la loi n� 2007-1787 du 20 d�cembre 2007 relative � la simplification du droit, les mots : � , la juridiction de proximit� � sont supprim�s.
XIX. – 1. Aux articles L. 553-1 et L. 563-1 du code de l’organisation judiciaire, les mots : � , du tribunal de premi�re instance et de la juridiction de proximit� � sont remplac�s par les mots : � et du tribunal de premi�re instance �.
2. Au second alin�a de l’article 46, aux articles 47 et 48 et � la deuxi�me phrase de l’article 529-11 du code de proc�dure p�nale, les mots : � la juridiction de proximit� � sont remplac�s par les mots : � le tribunal de police �.
3. Au dernier alin�a de l’article 41-3 du m�me code, les mots : � du tribunal de police ou devant la juridiction de proximit� � sont remplac�s par les mots : � comp�tent du tribunal de police �.
4. � la fin de la seconde phrase du cinqui�me alin�a de l’article 44-1 du m�me code, les mots : � du tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximit� � sont remplac�s par les mots : � comp�tent du tribunal de police �.
5. Au premier alin�a de l’article 525 du m�me code, les mots : � du tribunal de police ou de la juridiction de proximit� � sont remplac�s par les mots : � comp�tent du tribunal de police �.
6. L’article 529-5-1 du m�me code est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, les mots : � d’une ou plusieurs juridictions de proximit� � sont remplac�s par les mots : � d’un ou plusieurs tribunaux de police � ;
b) L’avant-derni�re phrase est supprim�e ;
c) � la derni�re phrase, les mots : � de la juridiction de proximit� � sont remplac�s par les mots : � du tribunal de police �.
7. � l’article 530-2 du m�me code, les mots : � � la juridiction de proximit� � sont remplac�s par les mots : � au tribunal de police �.
8. � la premi�re phrase de l’article 658 du m�me code, les mots : � , deux tribunaux de police ou deux juridictions de proximit� � sont remplac�s par les mots : � ou deux tribunaux de police �.
9. � l’article 678 du m�me code, les mots : � , le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la juridiction de proximit� � sont remplac�s par les mots : � ou le tribunal, �.
Extension au tribunal de grande instance de la proc�dure d’injonction de payer et institution d’une proc�dure europ�enne d’injonction de payer et d’une proc�dure europ�enne de r�glement des petits litiges Article 4
1� Apr�s l’article L. 221-4, il est ins�r� un article L. 221-4-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 221-4-1. – Le tribunal d’instance conna�t des demandes form�es en application du r�glement (CE) n� 861/2007 du Parlement europ�en et du Conseil, du 11 juillet 2007, instituant une proc�dure europ�enne de r�glement des petits litiges. � ;
2� L’article L. 221-7 est ainsi r�dig� : � Art. L. 221-7. – Le juge du tribunal d’instance conna�t des demandes form�es en application du r�glement (CE) n� 1896/2006 du Parlement europ�en et du Conseil, du 12 d�cembre 2006, instituant une proc�dure europ�enne d’injonction de payer. �
1� Apr�s l’article L. 721-3, il est ins�r� un article L. 721-3-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 721-3-1. – Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur comp�tence d’attribution, des demandes form�es en application du r�glement (CE) n� 861/2007 du Parlement europ�en et du Conseil, du 11 juillet 2007, instituant une proc�dure europ�enne de r�glement des petits litiges. � ;
2� Apr�s l’article L. 722-3, il est ins�r� un article L. 722-3-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 722-3-1. – Le pr�sident du tribunal de commerce conna�t, dans les limites de la comp�tence d’attribution du tribunal de commerce, des demandes form�es en application du r�glement (CE) n� 1896/2006 du Parlement europ�en et du Conseil, du 12 d�cembre 2006, instituant une proc�dure europ�enne d’injonction de payer. �
III. – La requ�te en injonction de payer peut �tre pr�sent�e par le requ�rant ou par tout mandataire de ce dernier.
� l’article L. 211-10 du code de l’organisation judiciaire, apr�s le mot : � v�g�tales �, sont ins�r�s les mots : � , d’indications g�ographiques �.
� la fin du troisi�me alin�a de l’article L. 322-8 du code forestier, les mots : � en dernier ressort, devant le juge charg� du tribunal d’instance � sont remplac�s par les mots : � selon la nature et le montant de la demande, devant le tribunal d’instance ou de grande instance �.
� la fin de la derni�re phrase du dernier alin�a de l’article L. 622-4 du code du patrimoine, les mots : � par le tribunal d’instance � sont remplac�s par les mots : � , selon le montant de la demande, par le tribunal d’instance ou de grande instance �.
La loi du 31 mars 1896 relative � la vente des objets abandonn�s ou laiss�s en gage par les voyageurs aux aubergistes ou h�teliers est ainsi modifi�e :
� Le d�positaire peut pr�senter au juge du tribunal d’instance ou au pr�sident du tribunal de grande instance, selon la valeur des effets mobiliers laiss�s en gage ou abandonn�s, une requ�te qui �nonce les faits, d�signe les objets et en donne une �valuation approximative. La demande est port�e devant la juridiction dans le ressort de laquelle sont situ�s les biens. � ;
b) � la fin de l’avant-dernier alin�a, les mots : � du tribunal d’instance � sont supprim�s ; 2� � la deuxi�me phrase de l’article 5, les mots : � du juge du tribunal d’instance � sont remplac�s par les mots : � de la juridiction � et la derni�re phrase est supprim�e.
Elle demeure applicable aux biens de famille ayant fait l’objet de la publication pr�vue � l’article 9 de la m�me loi avant la promulgation de la pr�sente loi.
1� Au premier alin�a de l’article 2, les mots : � du canton de son domicile � sont remplac�s par les mots : � ou au pr�sident du tribunal de grande instance, selon la valeur des objets mobiliers abandonn�s, � et il est ajout� une phrase ainsi r�dig�e : � La demande est port�e devant la juridiction dans le ressort de laquelle est situ� le domicile du professionnel. � ;
2� � l’article 4, � la deuxi�me phrase, les mots : � du juge du tribunal d’instance � sont remplac�s par les mots : � de la juridiction � et la derni�re phrase est supprim�e.
Le deuxi�me alin�a de l’article 55 du code civil est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Le nom de l’enfant est d�termin� en application des r�gles �nonc�es aux articles 311-21 et 311-23. �
� la fin du quatri�me alin�a de l’article 58 du m�me code, les mots : � ou pour lesquels le secret de la naissance a �t� r�clam� � sont supprim�s. Article 18
� l’article 74 du m�me code, apr�s le mot : � �poux �, sont ins�r�s les mots : � , ou le p�re ou la m�re de l’un des deux �poux, �.
Au premier alin�a de l’article 317 du m�me code, apr�s le mot : � juge �, sont ins�r�s les mots : � du tribunal d’instance du lieu de naissance ou de leur domicile �.
Article 21 Au premier alin�a de l’article 365 et au dernier alin�a de l’article 372 du m�me code, les mots : � devant le � sont remplac�s par les mots : � adress�e au �.
� Art. 628-9. – Peuvent exercer les fonctions d’assistant sp�cialis� aupr�s des juridictions et magistrats mentionn�s � l’article 628-1 les fonctionnaires de cat�gorie A et B ainsi que les personnes titulaires, dans des mati�res d�finies par d�cret, d’un dipl�me national sanctionnant une formation d’une dur�e au moins �gale � quatre ann�es d’�tudes sup�rieures apr�s le baccalaur�at qui remplissent les conditions d’acc�s � la fonction publique et justifient d’une exp�rience professionnelle minimale de quatre ann�es.
� Art. 628-10. – Le pr�sent sous-titre est �galement applicable aux crimes de torture pour lesquels les juridictions fran�aises sont comp�tentes en application de l’article 689-2. � ;
Le livre IV du m�me code est compl�t� par un titre XXXIII ainsi r�dig� : � TITRE XXXIII
� Art. 706-176. – La comp�tence territoriale d’un tribunal de grande instance peut �tre �tendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel pour l’enqu�te, la poursuite, l’instruction et le jugement des d�lits pr�vus aux articles 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20 et 222-20-1 du code p�nal dans les affaires qui comportent une pluralit� de victimes et sont ou appara�traient d’une grande complexit�.
� Art. 706-177. – Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la comp�tence territoriale est �tendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel, le procureur g�n�ral et le premier pr�sident, apr�s avis du procureur de la R�publique et du pr�sident du tribunal de grande instance, d�signent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d’instruction et magistrats du si�ge charg�s sp�cialement de l’enqu�te, de la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions entrant dans le champ d’application du m�me article 706-176.
� Au sein de chaque cour d’appel dont la comp�tence territoriale est �tendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel, le premier pr�sident et le procureur g�n�ral d�signent respectivement des magistrats du si�ge et du parquet g�n�ral charg�s sp�cialement du jugement des infractions et du traitement des affaires entrant dans le champ d’application du m�me article 706-176.
� Art. 706-180. – L’ordonnance rendue en application de l’article 706-179 peut, � l’exclusion de toute autre voie de recours, �tre d�f�r�e dans les cinq jours de sa notification, � la requ�te du minist�re public ou des parties, soit � la chambre de l’instruction si la juridiction sp�cialis�e au profit de laquelle le dessaisissement a �t� ordonn� ou refus� se trouve dans le ressort de la cour d’appel dans lequel se situe la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, � la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre de l’instruction ou la chambre criminelle d�signe, dans les huit jours suivant la date de r�ception du dossier, le juge d’instruction charg� de poursuivre l’information. Le minist�re public peut �galement saisir directement la chambre de l’instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d’instruction n’a pas rendu son ordonnance dans le d�lai d’un mois pr�vu au premier alin�a de l’article 706-179.
� L’arr�t de la chambre de l’instruction ou de la chambre criminelle est port� � la connaissance du juge d’instruction ainsi qu’� celle du minist�re public et notifi� aux parties.
� Le pr�sent article est applicable � l’arr�t de la chambre de l’instruction rendu sur le fondement du dernier alin�a du m�me article 706-179, le recours �tant alors port� devant la chambre criminelle.
� Art. 706-181. – Les magistrats mentionn�s � l’article 706-178 ainsi que le procureur g�n�ral pr�s la cour d’appel comp�tente peuvent demander � des assistants sp�cialis�s, d�sign�s dans les conditions pr�vues � l’article 706, de participer, selon les modalit�s pr�vues � ce m�me article 706, aux proc�dures concernant les d�lits entrant dans le champ d’application de l’article 706-176.
I. – Au deuxi�me alin�a de l’article 706-107 du m�me code, les mots : � , � l’exception de celle vis�e � l’article L. 218-19 du code de l’environnement, � sont supprim�s.
II. – Le second alin�a de l’article 706-108 du m�me code est supprim�.
Le code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� : 1� Le 1� de l’article 398-1 est ainsi r�dig� :
2� L’article 495 est ainsi r�dig� :
� Art. 495. – I. – Le procureur de la R�publique peut d�cider de recourir � la proc�dure simplifi�e de l’ordonnance p�nale pour les d�lits mentionn�s au II du pr�sent article lorsqu’il r�sulte de l’enqu�te de police judiciaire que les faits reproch�s au pr�venu sont simples et �tablis, que les renseignements concernant la personnalit�, les charges et les ressources de celui-ci sont suffisants pour permettre la d�termination de la peine, qu’il n’appara�t pas n�cessaire, compte tenu de la faible gravit� des faits, de prononcer une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende d’un montant sup�rieur � celui fix� � l’article 495-1 et que le recours � cette proc�dure n’est pas de nature � porter atteinte aux droits de la victime.
� 6� Le d�lit de vente � la sauvette pr�vu aux articles 446-1 et 446-2 du m�me code ;
� 7� Les d�lits pr�vus par le code de la route ;
� 8� Les d�lits en mati�re de r�glementations relatives aux transports terrestres ; � 9� Les d�lits pr�vus au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels une peine d’emprisonnement n’est pas encourue ; � 10� Le d�lit d’usage de produits stup�fiants pr�vu au premier alin�a de l’article L. 3421-1 du code de la sant� publique ; � 11� Le d�lit d’occupation des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d’habitation pr�vu � l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation ;
� 12� Les d�lits de contrefa�on pr�vus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propri�t� intellectuelle, lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ;
� 13� Les d�lits en mati�re de ch�ques pr�vus aux articles L. 163-2 et L. 163-7 du code mon�taire et financier ;
� 14� Les d�lits de port ou transport d’armes de la 6e cat�gorie pr�vus � l’article L. 2339-9 du code de la d�fense.
� III. – La proc�dure simplifi�e de l’ordonnance p�nale n’est pas applicable :
3� Le deuxi�me alin�a de l’article 495-1 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Le montant maximal de l’amende pouvant �tre prononc�e est de la moiti� de celui de l’amende encourue sans pouvoir exc�der 5 000 €. � ;
4� Au dernier alin�a de l’article 495-2, la r�f�rence : � dernier alin�a � est remplac�e par la r�f�rence : � I � ;
5� Apr�s le m�me article 495-2, il est ins�r� un article 495-2-1 ainsi r�dig� :
6� � la premi�re phrase du troisi�me alin�a de l’article 495-3, les mots : � et que cette opposition � sont remplac�s par les mots : � , que cette opposition peut �tre limit�e aux dispositions civiles ou p�nales de l’ordonnance lorsqu’il a �t� statu� sur une demande pr�sent�e par la victime et qu’elle � ;
7� Apr�s l’article 495-3, il est ins�r� un article 495-3-1 ainsi r�dig� :
8� Apr�s la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 495-4, est ins�r�e une phrase ainsi r�dig�e : � En cas d’opposition form�e par le pr�venu sur les seules dispositions civiles ou par la partie civile, le tribunal statue conform�ment � l’avant-dernier alin�a de l’article 464. � ;
9� � la fin de la seconde phrase du m�me premier alin�a, les mots : � n’est pas susceptible d’opposition � sont remplac�s par les mots : � est susceptible d’opposition dans les conditions pr�vues aux articles 489 � 494-1 � ;
10� Le second alin�a de l’article 495-5 est ainsi r�dig� :
11� Apr�s l’article 495-5, il est ins�r� un article 495-5-1 ainsi r�dig� : � Art. 495-5-1. – Lorsque la victime de l’infraction est identifi�e et qu’elle n’a pu se constituer partie civile dans les conditions pr�vues � l’article 495-2-1 ou lorsqu’il n’a pas �t� statu� sur sa demande formul�e conform�ment � l’article 420-1, le procureur de la R�publique doit l’informer de son droit de lui demander de citer l’auteur des faits � une audience du tribunal correctionnel statuant conform�ment � l’avant-dernier alin�a de l’article 464, dont elle est avis�e de la date pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal statue alors sur les seuls int�r�ts civils, au vu du dossier de la proc�dure qui est vers� au d�bat. � ;
12� Les articles 495-6-1 et 495-6-2 sont abrog�s.
� la fin de la seconde phrase du premier alin�a de l’article 528 du m�me code, les mots : � ne sera pas susceptible d’opposition � sont remplac�s par les mots : � est susceptible d’opposition dans les conditions pr�vues aux articles 489 � 494-1 �.
I. – L’article 529 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, les mots : � des quatre premi�res classes � sont supprim�s ;
2� Le second alin�a est compl�t� par les mots : � ou lorsque la loi pr�voit que la r�cidive de la contravention constitue un d�lit. �
IV. – Au premier alin�a de l’article L. 1721-2 du code des transports, les mots : � des quatre premi�res classes � sont supprim�s. Article 30
I. – Au premier alin�a de l’article L. 141-2 du code de la consommation, les mots : � contraventions pr�vues � sont remplac�s par les mots : � contraventions, et les d�lits qui ne sont pas punis d’une peine d’emprisonnement, pr�vus �.
I. – Au second alin�a du III de l’article 529-6 du code de proc�dure p�nale, les mots : � deuxi�me et troisi�me � sont remplac�s par les mots : � trois derniers �.
II. – L’article 529-10 du m�me code est ainsi modifi� :
III. – Le code de la route est ainsi modifi� : 1� Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article L. 121-2, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans le cas o� le v�hicule a �t� c�d�, la responsabilit� p�cuniaire pr�vue au premier alin�a du pr�sent article incombe, sous les r�serves pr�vues au premier alin�a de l’article L. 121-2, � l’acqu�reur du v�hicule. � ;
5� Apr�s le sixi�me alin�a du I de l’article L. 344-1, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� En cas de relaxe, le propri�taire dont le v�hicule a �t� mis en fourri�re sur autorisation du procureur de la R�publique peut, selon des modalit�s pr�cis�es par arr�t� du ministre de la justice, demander � l’�tat le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d’enl�vement et de garde en fourri�re qu’il a d� acquitter pour r�cup�rer son v�hicule. �
IV. – L’article 1018 A du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Apr�s le mot : � d�cision ; �, la fin du 3� est supprim�e ;
� Lorsque la personne a �t� condamn�e pour conduite sous l’influence de substances ou plantes class�es comme stup�fiants en application de l’article L. 235-1 du code de la route ou du 3� des articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code p�nal, les droits fixes de proc�dure pr�vus au pr�sent article sont augment�s d’une somme, fix�e par arr�t� du ministre de la justice, �gale au montant, arrondi � la dizaine inf�rieure, des indemnit�s maximales pr�vues pour les diff�rentes analyses toxicologiques permettant d’�tablir la pr�sence de stup�fiants dans le sang. �
� Le pr�sident du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la R�publique pr�s ce tribunal d�signent, respectivement, un ou plusieurs juges d’instruction et magistrats du parquet charg�s sp�cialement de l’enqu�te, de la poursuite et de l’instruction des infractions mentionn�es au premier alin�a. � Art. 697-5. – Pour le jugement des d�lits et des contraventions mentionn�s � l’article 697-4, une chambre d�tach�e du tribunal de grande instance de Paris sp�cialis�e en mati�re militaire peut �tre institu�e � titre temporaire hors du territoire de la R�publique par d�cret en Conseil d’�tat dans les conditions pr�vues par les trait�s et accords internationaux. � ; c) Le premier alin�a de l’article 698 est ainsi r�dig� :
� Les infractions relevant de la comp�tence des juridictions mentionn�es aux articles 697 et 697-4 sont poursuivies, instruites et jug�es selon les r�gles du pr�sent code, sous r�serve des dispositions particuli�res des articles 698-1 � 698-9 et, s’agissant des infractions commises hors du territoire de la R�publique, des dispositions particuli�res du code de justice militaire. � ;
d) L’article 698-5 est ainsi r�dig� : � Art. 698-5. – Les articles L. 123-1 � L. 123-5, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-22, L. 221-3, L. 261-6, L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-2, L. 267-1, L. 267-2, L. 268-2 et le deuxi�me alin�a de l’article L. 311-2 du code de justice militaire sont applicables. Conform�ment � l’article L. 211-21 du m�me code, la personne mise en examen, le pr�venu ou le condamn� militaire doit �tre d�tenu dans des locaux s�par�s. � ;
e) � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 698-6, la r�f�rence : � l’article 697 � est remplac�e par les r�f�rences : � les articles 697 et 697-4 � ;
f) � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 698-9, la r�f�rence : � � l’article 697 � est remplac�e par les r�f�rences : � aux articles 697 et 697-5 � ;
g) L’article 706-16 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
11� Les deuxi�me � quatri�me alin�as de l’article L. 211-1 sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� : � Le procureur de la R�publique pr�s le tribunal de grande instance de Paris re�oit les plaintes et les d�nonciations. Il dirige l’activit� des officiers de police judiciaire des forces arm�es conform�ment aux dispositions du code de proc�dure p�nale. � ;
L’article 697-2 du code de proc�dure p�nale est ainsi r�tabli :
� Art. 697-2. – Les juridictions sp�cialis�es en mati�re militaire mentionn�es � l’article 697, dans le ressort desquelles est situ� soit le port d’attache d’un navire de la marine nationale, soit l’a�rodrome de rattachement d’un a�ronef militaire, sont comp�tentes pour conna�tre de toute infraction commise � bord ou � l’encontre de ce navire ou de cet a�ronef, en quelque lieu qu’il se trouve. � Article 34
� la deuxi�me phrase du premier alin�a de l’article 698-1 du m�me code, apr�s le mot : � poursuite, �, sont ins�r�s les mots : � y compris en cas de r�quisitoire contre personne non d�nomm�e, de r�quisitoire suppl�tif ou de r�quisitions faisant suite � une plainte avec constitution de partie civile, �.
II. – Les articles L. 311-8 et L. 311-11 du m�me code sont abrog�s.
Au IV de l’article 2 de la loi n� 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, apr�s le mot : � refus �, sont ins�r�s les mots : � d’inscription ou �.
� 1� Les comptes des communes dont la population n’exc�de pas 3 500 habitants pour l’exercice 2012 et 5 000 habitants pour les exercices ult�rieurs ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inf�rieur � un million d’euros pour l’exercice 2012 et � trois millions d’euros pour les exercices ult�rieurs, ainsi que ceux de leurs �tablissements publics ;
� 2� Les comptes des �tablissements publics de coop�ration intercommunale dont la population n’exc�de pas 5 000 habitants pour l’exercice 2012 et 10 000 habitants pour les exercices ult�rieurs et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inf�rieur � deux millions d’euros pour l’exercice 2012 et � cinq millions d’euros pour les exercices ult�rieurs ;
� 3� Les comptes des associations syndicales autoris�es et des associations de remembrement ;
� 4� Les comptes des �tablissements publics locaux d’enseignement, � compter de l’exercice 2013, dont le montant des ressources de fonctionnement figurant au dernier compte financier est inf�rieur � trois millions d’euros.
II. – � la premi�re phrase de l’article L. 231-7 et au d�but du premier alin�a de l’article L. 231-9 du m�me code, les mots : � le comptable sup�rieur du Tr�sor � sont remplac�s par les mots : � l’autorit� comp�tente de l’�tat d�sign�e par arr�t� du ministre charg� du budget �.
� Art. L. 132-5-1. – Le Premier ministre peut demander � la Cour des comptes la r�alisation de toute enqu�te relative � l’ex�cution des lois de finances, � l’application des lois de financement de la s�curit� sociale ainsi que de toute enqu�te sur la gestion des services ou organismes soumis � son contr�le ou � celui des chambres r�gionales ou territoriales des comptes. �
Apr�s l’article L. 670-1 du m�me code, il est ins�r� un article L. 670-1-1 ainsi r�dig� :
� Les dispositions qui int�ressent les biens, droits ou obligations des personnes mentionn�es au premier alin�a doivent, sauf dispositions contraires, �tre comprises comme visant les �l�ments du seul patrimoine non affect�. Les dispositions qui int�ressent les droits ou obligations des cr�anciers de ces personnes s’appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine non affect�. �
L’article 2-15 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les associations et f�d�rations d’associations pr�vues par le pr�sent article peuvent demander r�paration des frais expos�s en lien avec l’accident et qui sont la cons�quence directe ou indirecte de l’infraction pour laquelle elles ont exerc� les droits reconnus � la partie civile. �
Article 58 I. – Le huiti�me alin�a de l’article 56 du m�me code est compl�t� par les mots : � ou sur un compte ouvert aupr�s d’un �tablissement bancaire par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu�s �. II. – Le huiti�me alin�a de l’article 97 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Les mots : � le greffier � en faire le � sont remplac�s par le mot : � leur � ;
2� Sont ajout�s les mots : � ou sur un compte ouvert aupr�s d’un �tablissement bancaire par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu�s �.
Le m�me code est ainsi modifi� : 1� L’article 85 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est form�e par une personne morale � but lucratif, elle n’est recevable qu’� condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de r�sultat. � ;
4� Le d�but du 2� de l’article 723-30 est ainsi r�dig� :
5� � la premi�re phrase du quatri�me alin�a de l’article 763-3, apr�s la r�f�rence : � 763-10 � et, � la premi�re phrase du troisi�me alin�a de l’article 763-10, apr�s le mot : � examen �, sont ins�r�s les mots : � et apr�s avoir fait v�rifier la faisabilit� technique de la mesure �.
I. – � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 475-1 du m�me code, apr�s les mots : � l’infraction �, sont ins�r�s les mots : � ou la personne condamn�e civilement en application de l’article 470-1 �.
� La requ�te mentionn�e au deuxi�me alin�a doit �tre signifi�e � toutes les parties int�ress�es, qui ont un d�lai de huit jours pour d�poser un m�moire au greffe de la Cour de cassation. �
� Art. L. 3413-2. – Si l’examen m�dical ou l’�valuation pr�vu � l’article L. 3413-1 confirme l’opportunit� d’une mesure d’injonction th�rapeutique, le professionnel de sant� d�sign� invite l’int�ress� � se pr�senter aupr�s d’un centre de soins, d’accompagnement et de pr�vention en addictologie ou d’un m�decin de son choix ou, � d�faut, d�sign� d’office pour suivre un traitement m�dical ou faire l’objet d’une prise en charge socio-psychologique adapt�e.
II. – L’article 32 de la pr�sente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012. � cette date, les proc�dures en cours devant le tribunal aux arm�es sont transf�r�es en l’�tat aux juridictions de droit commun sp�cialis�es en mati�re militaire ayant leur si�ge � Paris, sans qu’il y ait lieu de renouveler les actes, formalit�s et jugements r�guli�rement intervenus ant�rieurement � la date de sa suppression, � l’exception des convocations et citations donn�es aux parties et aux t�moins qui n’auraient pas �t� suivies d’une comparution devant la juridiction supprim�e. Les citations et convocations peuvent �tre d�livr�es avant l’entr�e en vigueur du m�me article 32 pour une comparution devant les juridictions de droit commun sp�cialis�es en mati�re militaire ayant leur si�ge � Paris, � une date post�rieure � cette entr�e en vigueur.
Les archives et les minutes du greffe du tribunal aux arm�es supprim� sont transf�r�es au greffe des juridictions de droit commun sp�cialis�es en mati�re militaire ayant leur si�ge � Paris. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le cr�dit ouvert � cet effet au budget du minist�re de la justice. III. – Les articles 1er et 2 de la pr�sente loi sont applicables aux proc�dures en cours dans les conditions suivantes :
En mati�re civile, la juridiction de proximit� demeure comp�tente pour conna�tre des proc�dures en cours jusqu’au premier jour du septi�me mois suivant la date fix�e au I, date � compter de laquelle ces proc�dures sont transf�r�es en l’�tat au tribunal d’instance. Dans les mati�res dont la connaissance est transf�r�e par l’effet de la pr�sente loi au tribunal d’instance, les convocations et assignations donn�es aux parties peuvent �tre d�livr�es avant la date fix�e au m�me I pour une comparution post�rieure � cette date devant le tribunal d’instance.
En mati�re p�nale, les proc�dures en cours sont transf�r�es en l’�tat au tribunal de police. Pour les contraventions relevant du tribunal de police en vertu de la pr�sente loi, les convocations et citations donn�es aux parties et aux t�moins peuvent �tre d�livr�es avant la date fix�e audit I pour une comparution post�rieure � cette date devant le tribunal de police.
Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalit�s et jugements r�guli�rement intervenus ant�rieurement au transfert des proc�dures civiles ou p�nales, � l’exception des convocations, citations et assignations donn�es aux parties et aux t�moins qui n’auraient pas �t� suivies d’une comparution devant la juridiction supprim�e.
Les parties ayant comparu devant la juridiction supprim�e sont inform�es par l’une ou l’autre des juridictions qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la proc�dure devant le tribunal auquel les proc�dures sont transf�r�es.
Les archives et les minutes du greffe de la juridiction de proximit� sont transf�r�es au greffe du tribunal d’instance ou du tribunal de police selon la nature de la proc�dure. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le cr�dit ouvert � cet effet au budget du minist�re de la justice. IV. – Les articles 4 � 15 ne sont pas applicables aux proc�dures en cours.
1� Aux premier, deuxi�me et dernier alin�as de l’article 628-1, les mots : � juge d’instruction � sont remplac�s par les mots : � p�le de l’instruction � ;
Les articles 1er, 2, 6, 14 et 22 � 70 de la pr�sente loi sont applicables dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie.
Le III de l’article 4 de la pr�sente loi est applicable dans les �les Wallis et Futuna.
L’article 7 de la pr�sente loi est applicable dans les �les Wallis et Futuna et en Nouvelle-Cal�donie.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 16 novembre 2011.

References: l'article 45
 Art. 521
 Art. 628
 Art. 628
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 495
 Art. 495
 Art. 697
 Art. 698
 Art. 697