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RECUEIL RELATIF AUX AVANTAGES ET FACILITATIONS ACCORDES AUX EXPORTATIONS HORS HYDROCARBURES - PDF
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1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS RECUEIL RELATIF AUX AVANTAGES ET FACILITATIONS ACCORDES AUX EXPORTATIONS HORS HYDROCARBURES AVRIL 20072 2 SOMMAIRE AVERTISSEMENT 1. AVANTAGES FISCAUX 1.1 Exonération en matière d impôts directs Exonération permanente de l impôt sur les bénéfices des sociétés IBS Exonération permanente de la taxe sur l activité professionnelle TAP Suppression du versement forfaitaire VF 1.2 Exonération en matière de taxes sur le chiffre d affaires Exemption de la TVA pour les affaires de vente et de façon Franchise de la TVA Restitution de la TVA 2. REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS A L EXPORTATION 2.1 L entrepôt des douanes 2.2 Admission temporaire 2.3 Réapprovisionnement en franchise 3. CONTROLE DES CHANGES 3.1 Délai de rapatriement des recettes d exportation 3.2 Rétrocession des recettes d exportation 3.3 Exportation de produits sous le régime de la consignation 4. DISPOSITIF REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL 4.1 Envoi d échantillons 4.2 Abrogation du certificat d exportateur 4.3 Loi sur le Commerce Extérieur 4.4 Conseil National Consultatif de Promotion des Exportations 4.5 ALGEX 4.6 Valeur en douanes des produis exportés 4.7 Immatriculation des exportateurs au registre du commerce3 3 5. SOUTIEN DE L ETAT 5.1 Le Fonds Spécial de Promotion des Exportations (FSPE) 5.2 Le Fonds National de Régulation et Développement Agricole (FNRDA) 6. ACCORDS ET CONVENTIONS INTERNATIONAUX 6. 1 ACCORD D ASSOCIATION AVEC L UE Exportation vers l U.E des produits agricoles (Chapitre 1 à 24) Exportation vers l U.E des produits industriels (Chapitre 25 à 97) 6.2 ACCORDS BILATERAUX AVEC LES PAYS ARABES Tunisie Libye Jordanie Mauritanie Maroc 6.3 SYSTEME GENERALISE DE PREFERENCES COMMERCIALES (SGP) AVEC LES USA 7. ANNEXES : Annexe I : Textes relatifs aux avantages fiscaux Annexe II : Décision n 13 du 03 Février 1999 portant application des articles 193 et 195 du Code des Douanes Annexe III : Textes relatifs au contrôle des changes Annexe IV et IV bis : Dispositif législatif et réglementaire Annexe V : Explications sur le SGP accordé par les USA à certains pays.4 4 AVERTISSEMENT Ce recueil a pour objet de résumer les avantages et facilitations accordés aux exportations hors hydrocarbures. Il contribue à la vulgarisation de la réglementation et au développement du professionnalisme en matière d exportation.5 5 AVANTAGES ET FACILITATIONS ACCORDES AUX EXPORTATIONS HORS HYROCARBURES 1. AVANTAGES FISCAUX la législation fiscale Algérienne accorde de nombreux avantages pour les opérations d exportations : 1.1 Exonération en matière d impôts directs Exonération permanente de l impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et suppression de la condition de réinvestissement de leurs bénéfices ou leurs revenus, pour les opérations de vente et les services destinés à l exportation (Article 138 du code des impôts directes et taxes assimilées modifié par l Article 06 de Loi de Finances pour 2006) ; Exclusion de la base imposable de la taxe sur l activité professionnelle TAP du chiffre d affaires réalisé à l exportation : n est pas compris dans le chiffre d affaires servant de la base à la TAP le montant des opérations de ventes, de transport ou de courtage portant sur des objets ou des marchandises destinés directement à l exportation, y compris toutes les opérations de processing ainsi que les opérations de traitement pour la fabrication de produits pétroliers destinés directement à l exportation (Article du code des impôts directes et taxes assimilées) ; Suppression du versement forfaitaire VF (Article C I D abrogé par l Art 13 de la L F 2006). Cette exonération s applique au prorata du chiffre d affaires réalisé en devises. 1.2 Exonération en matière de taxes sur le chiffre d affaires Exemption de la TVA pour les affaires de vente et de façon portant sur les marchandises exportées, sous certaines conditions (Article 13 du code des taxes sur le chiffre d affaires ; Franchise de la TVA pour les achats ou importations de marchandises, réalisés par un exportateur, destinés soit à l exportation ou à la réexportation en l état, soit à être incorporés dans la fabrication, la composition, le conditionnement ou l emballage des produits destinés à l exportation ainsi que les services liés directement à l opération d exportation. (Article 42-2 du code des taxes sur le chiffre d affaires ; Restitution de la TVA pour les opérations d exportation de marchandises, de travaux, de services ou de livraison de produits pour lesquels la franchise à l achat est autorisée par l article 42 du code de TVA (Article 50 du code des taxes sur le chiffre d affaires ) ; * Les textes relatifs aux avantages fiscaux sont repris en annexe I6 6 2. EGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS A L EXPORTATION Les régimes économiques douaniers permettent aux entreprises qui transforment des produits de bénéficier de suspension de droits et taxes, à même de promouvoir les exportations. La législation algérienne a prévu, fixé et défini ces régimes dans la loi n du 21 juillet 1979 modifiée et complétée par la loi n du 22 août 1998 portant code des douanes chapitre 07. Ces régimes comprennent : 2.1 L entrepôt des douanes :aux termes des articles de129 à164 du code des douanes «l entrepôt des douanes est un régime douanier qui permet l emmagasinage des marchandises sous contrôle douanier dans les locaux agréés par l administration des douanes en suspension des droits et taxes et des mesures de prohibition à caractère économique». Les modalités et conditions d exercice de l entrepôt public et privé sont fixées par les décisions du Directeur Général des Douanes n 05 et n 06 du 03 février Admission temporaire : les articles 174 à 185 du code des douanes et les décisions du Directeur Général des Douanes n 04 et n 16 du 03 février 1999 précisent les modalités et conditions d application de l admission temporaire pour le perfectionnement actif et l exportation en l état. 2.3 Réapprovisionnement en franchise : est un régime douanier qui permet d importer, en franchise des droits et taxes à l importation, les marchandises équivalentes par leur espèce, leur qualité et leurs caractéristiques techniques à celles qui, prises sur le marché intérieur, ont été utilisées pour obtenir des produits préalablement exportés à titre définitif.(articles 186, 187 et 188 du code des douanes et la Décision d application du Directeur Général des Douanes n 17du d 03 février 1999) ; 2.4 Exportation temporaire : est un régime douanier qui permet l exportation temporaire, sans application des mesures de prohibition à caractère économique et dans un but défini, de marchandises destinées à être réimportées dans un délai déterminé soit en l état ou après avoir subi une transformation, une ouvraison, un complément de main d œuvre ou une réparation (les articles de 193 à 196 du code des douanes et la décision du Directeur Général des Douanes n 13 du 03 février 1999 relatif à l exportation temporaire). * Les textes relatifs à l exportation temporaire sont repris en annexe II7 7 3. CONTROLE DES CHANGES La législation bancaire a accordé des avantages aux exportateurs en matière de délais de transfert des recettes d exportation et la rétrocession des montants d exportation en devises. 3.1 Délai de rapatriement : l article 11 du règlement de Banque d Algérie n du 14 Août 1991 relatif à la domiciliation des exportations hors hydrocarbures et l article 31 du règlement n du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le règlement n du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes fixent ce délai à 120 jours. 3.2 Rétrocession des recettes d exportation : l inscription des recettes d exportation hors hydrocarbures est fixée par : - l article 19 du règlement de la Banque Algérie n du 14 Août 1991 relatif à la domiciliation des exportations hors hydrocarbure et l art30 du règlement n du modifiant et remplaçant le règlement n du relatif au contrôle des changes et l instruction n du 21 Mai 1998 complétant - l instruction n du 26 Décembre 2002 modifiant les dispositions de l instruction du 12 Avril 1994 modifiée, fixant le pourcentage des recettes d exportation hors hydrocarbures et produits miniers ouvrant droit à l inscription au (x) compte (s) devises des personnes morales - la note n de la BA adressée aux banques intermédiaires agréés. Ces textes ont fixé la répartition comme suit - 50% du montant en compte dinars - 30 % du montant en compte devise personne morale - 20% du montant en compte devise intitulé exportateur (qui peut être utilisé à la discrétion de l exportateur et sous sa responsabilité) 3.3 Exportation de produits sous le régime de la consignation : Il s agit d exportation de produits qui seront vendus par un dépositaire ou un commissionnaire établi à l étranger à un prix fixé par l exportateur. Elle est dite «à prix imposé» ou selon les intérêts de l exportateur, elle est dite «au mieux». Elle s applique seulement aux fruits et légumes. En matière de contrôle de change, l Article 12 du règlement de la Banque d Algérie n du 14 Août 1991 relatif à la domiciliation des exportations hors hydrocarbure définit les modalités de réalisation de ce type d opération. Selon les dispositions de ce règlement, l exportateur est tenu de fournir à la banque domiciliataire de l opération un relevé des comptes de ventes accompagnés des factures définitives tirées sur les acheteurs étrangers. Dans ce cas, il est nécessaire de procéder à la vente du produits ou sa réimportation dans un délai maximum d un an à compter de la date de son expédition. * Les textes relatifs au contrôle des changes sont repris en annexe III8 8 4. DISPOSITIF REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL 4.1 Envoi d échantillons : En régime général, les conditions d exportation des échantillons dont la valeur n excède pas les DA sont définies par La décision interministérielle n 216 du 15 novembre Dans le cas des échantillons dont la valeur est supérieure à DA et ne revêtant aucun caractère commercial peuvent être exportés sous couvert d une autorisation dite «Autorisation d Exportation Sans Paiement» délivrée par le Ministère du Commerce, à titre dérogatoire. Cette exportation est dispensée de la procédure de domiciliation bancaire et du rapatriement des recettes d exportations. 4.2 Abrogation du certificat d exportateur : cette mesures a été institué par l arrêté interministériel du 13 février 1999 (Commerce/Budget) portant institution d un certificat d exportateur pour certains produits (les dattes, le liège brute, les peaux brutes et les déchets ferreux et non ferreux). Après deux années de mise en vigueur de cette procédure, il a été constaté que ce dispositif n a pas atteint les objectifs fixés, à savoir la réduction des pratiques frauduleuses. Par conséquent, cette mesure a été abrogé en 2001 par l arrête interministériel (Ministère des Finances / Ministère du Commerce) n 36 du 21 octobre Loi sur le Commerce Extérieur : l Ordonnance n du 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d importation et d exportation marchandises (JO n 43 du 20 Juillet 2003) est venue combler le vide juridique constaté depuis le démonopolisation du commerce extérieur. 4.4 Conseil National Consultatif de Promotion des Exportations : La composition et le fonctionnement de ce conseil ont été définis par le Décret exécutif n juin 2004 (J.O n 39 du 16 JUIN 2004) pris en application de la Loi précitée ; 4.5 ALGEX : L organisation et le fonctionnement de l Agence Nationale de Promotion du Commerce Extérieur ont été définis par Décret exécutif n du12 juin 2004 (J.O n 39 du 16 JUIN 2004). 4.6 Valeur en douanes des produis exportés : Abrogation du système des prix planchers à l exportation pour les peaux brutes, les dattes et les déchets ferreux et non ferreux. (Instruction du Ministre du Commerce n 05/MC/SM/ 05 du 08 Janvier 2005) ; 4.7 Immatriculation des exportateurs au registre du commerce : création d un nouveau groupe au sein du secteur «import-export» intitulé «exportations» : exportations des produits agroalimentaires exportation des produits industriels manufacturés hors hydrocarbures exportations de tous produits, hors hydrocarbures non définis ailleurs. * Les textes relatifs au Dispositif législatif et réglementaire sont repris en annexe IV et IV BIS.9 9 5. SOUTIEN DE L ETAT 5.1 Le Fonds Spécial de Promotion des Exportations Institué par la Loi de finances pour 1996, le Fonds Spécial Pour la Promotion des Exportations (FSPE) est destiné à apporter un soutien financier aux exportateurs dans leur action de promotion et de placement de leurs produits sur les marchés extérieurs. Le FSPE prend en charge le remboursement des dépenses suivantes : - Au titre de la participation aux foires et expositions à l étranger : le taux de remboursement varie entre 35 %dans le cas d une participation individuelle et 65% dans le cas d une participation aux foires inscrites au programme officiel - Au titre des frais de transport à l exportation : le remboursement d une partie des coûts de transit, manutention, et transport intérieur et international à un taux uniforme de 25% pour toutes les destinations et tous les produits. - Un taux de couverture préférentiel (de 80%) est accordé aux opérations d exportation des dattes et ce pour toutes destinations avec octroi d une prime de valorisation de 5DA/kg pour l exportation de la datte conditionnée en raviers de 1kg et moins, à l exception des dattes en branchettes. Les déchets, les produits de récupération ainsi que des peaux brutes, préparées ou semifinies ne sont pas éligibles à l aide de l Etat en matière de transport et de toute marchandise exportée dans le cadre d un accord intergouvernemental de remboursement de la dette. 5.2 Le Fonds National de Régulation et Développement Agricole (FNRDA) Institué par la Loi de finances pour 2000, le Fonds National de Régulation et de Développement Agricole (FNRDA), est destiné à apporter un soutien financier à tout exportateur intervenant dans le domaine de l exportation de dattes. Le soutien accordé par le FNRDA concerne : - La prise en charge partielle du taux d intérêt du crédit d exploitation accordé par les banques algériennes à hauteur de trois pour cent (3%) et ce, au titre du crédit consommé dans la limite du montant du chiffre d affaires réalisé à l exportation durant la même période.10 10 - L octroi d une prime d incitation à l exportation de : Cinq (5) Dinars par Kilogramme pour les dattes en vrac (dattes naturelles ayant subi les opérations de désinsectisation, de triage et de mise en emballage allant jusqu au 12Kg) ; Huit (8) Dinars par Kilogramme pour les dattes conditionnées en emballages divisionnaires d un Kg et moins. - les quantités exportées en plus de celles réalisées durant la période précédente. (Décision interministérielle n 130 du modifiant et complétant les dispositions de la décision interministérielle n 767 du 24 octobre 2001, portant soutien de l Etat aux exportations des dattes). * Les mesures de soutiens prévus par les deux fonds (FSPE et FNDRA) sont cumulables. 6. ACCORDS ET CONVENTIONS INTERNATIONAUX 6.1 ACCORD D ASSOCIATION AVEC L UE : A l exportation vers l U.E des produits agricoles (Chapitre 1 à 24) : Protocole N 1 : produits agricoles lignes tarifaires bénéficient d un accès en franchise des droits de douane sans limitation de quantités, - 26 lignes tarifaires sont admises en franchise de droits de douanes sous quotas tarifaires, - 15 lignes tarifaires sont admises en franchise de droits de douanes sous quantités de référence. Protocole N 3 : produits de la pêche lignes tarifaires, bénéficient de l exemption de droit de douane. Protocole N 5 : produits agricoles transformés (Annexe 1) - Franchise de droits de douane sans limitation de quantités, - Franchise de droits de douane avec imposition d éléments agricoles, - Franchise de droits de douane sous quotas : *les pâtes alimentaires (2000T/An), *le couscous (2000T/An), *préparation à base de lait fermenté (1500T/An) A l exportation vers l U.E des produits industriels (Chapitre 25 à 97) : le démantèlement est immédiat dès la mise en œuvre de l Accord d Association (1 er septembre 2005).11 6.2 ACCORDS BILATERAUX AVEC LES PAYS ARABES Tunisie : 11 La convention entre l Algérie et la Tunisie de 1981 qui prévoit l exonération des taxes et droits de douanes entre les deux pays a été gelée par la partie algérienne en Cette convention est en cours d actualisation Libye : La convention de 1973 entre les deux parties qui prévoit l exonération des taxes et droits de douanes n est pas appliquée par l Algérie. Néanmoins, la partie Libyenne accorde, en vertu d une loi interne, l exonération des droits de douane à tous les produits d origine des pays arabes y compris l Algérie Jordanie : La convention de coopération commerciale entre l Algérie et la Jordanie signée à Alger en 1997 et appliquée par les deux parties, prévoit l exonération des droits de douane et des taxes et impôts d effet équivalent aux droits de douanes, sauf les marchandises figurant sur une liste négative jointe à la convention Mauritanie : Une convention commerciale et tarifaire a été signée entre l Algérie et la Mauritanie en 1996, stipulant que les deux parties s engagent à supprimer tous les droits de douane et taxes d effet équivalent pour tous les produits d origines algérienne et mauritanienne. Ratifiée par l Algérie au mois de septembre 2005, cette convention n a pu être mise en application, les instruments de ratification n étant pas encore échangés entre les autorités diplomatiques des deux pays Maroc : La convention prévoyant l exonération des droits et taxes entre les deux pays signée en Mars 1989, a été gelée en 1996.12 6.3 SYSTEME GENERALISE DE PREFERENCES COMMERCIALES (SGP) AVEC LES USA 12 Depuis 2004, les produits algériens sont éligibles au SGP américain qui est un système par lequel les Etats Unis accordent une franchise de droits de douane pour un certain nombre de produits (plus de 3000) en provenance des pays éligibles à ce système. La liste de ces produits peut être consultée sur le site Internet : Dans le tarif harmonisé des USA, la lettre A dans la colonne Spécial indique que le produit est éligible et donc admis en franchise de droits de douane sur le territoire des Etats Unis d Amérique. Le bénéfice de cet avantage est conditionné par : - l exportation directe : le produit doit être exporté de l Algérie vers les USA sans passer par le territoire d un quelconque autre pays, sauf en transit. - Tous les documents : factures, connaissement et autres pièces doivent indiquer les USA comme destination finale. - Règles d origine : une des conditions essentielles pour que le produit puisse bénéficier du SGP est la règle d origine. Ainsi, la somme du coût des matières premières en provenance de l Algérie et des coûts directs de transformation ( main d œuvre ) doit représenter au moins 35% du prix payé par l importateur US. * Les explications relatives au SGP sont repris en annexe V13 13 ANNEXE I TEXTES RELATIFS AUX AVANTAGES FISCAUX14 CODE DES IMPOTS DIRECTS ART 138 : 14 Section 4 Exemption et régimes particuliers (IBS) 1/- 2/- - - Bénéficient d une exonération de cinq (05) années a compter de l exercice 2001, les opérations de vente et les services destinés à l exportation, à l exception des transports terrestres, maritimes, aériens, les réassurances et les banques. Cette exonération n est accordée qu aux entreprises qui s engagent à ré-investir les bénéfices réalisés au titre de ces opérations, dans les mêmes conditions et délais prévus à l article 142 du présent code. ART 06 L.F 2006 : Les dispositions de l article 138 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «ART (Sans changement). 2- Les coopératives de consommation.(sans changement jusqu'à) dans le secteur du tourisme. Bénéficiant de l exonération de l impôt sur les bénéfices des sociétés les opérations de vente et les services destinées à l exportation, à l exception des transports terrestres, maritimes et aériens, les réassurances et les banques. TITRE II ART 209 : Versement forfaitaire (VF) 1/-. 2/.. 3/- Sont exemptées du versement forfaitaire (VF) pendant une période de cinq (05) années à compter de l exercice 2001, les entreprises se livrant à des opérations de vente de biens et services réalisées à l exportation. Cette exonération s applique au prorata du chiffre d affaires réalisées en devises. ART 13 de L.F 2006 : Les dispositions des articles 208 à 216 du code des impôts directs et taxes assimilées sont abrogées. Le code des impôts directs et taxes assimilées est annoté en conséquences. III TIT RE15 Taxe sur l activité professionnelle 15 (TAP) ART : N est pas compris dans le chiffre d affaires servant de base à la taxe taxe sur l activité professionnelle 3/- Le montant des opérations de vente, de transport ou de courtage qui portent sur des objets ou marchandises destinés directement à l exportation, y compris toutes les opérations de processing ainsi que les opérations de traitement pour la fabrication de produits pétroliers destinés directement à l exportation. CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D AFFAIRES C- Affaires faites à l exportation Section 4 Exonération Art.13 : sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 1- les affaires de ventes et de façon qui portent sur les marchandises exportées, cette exemption est accordée à condition que (. Le reste sans changement) Achats en franchise Chapitre 4 Franchise et restitution Section 1 Art.42 : sous réserve de se conformer aux dispositions des articles 43 à 49 du présent code, peuvent bénéficier, selon le cas, de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée : 1). 2) les achats ou importations de marchandises, réalisés par un exportateur, destinés soit à l exportation ou à la réexportation en l état, soit à être incorporés dans la fabrication, la composition, le conditionnement ou l emballage des produits destinés à l exportation, ainsi que les services liés directement à l opération d exportation.16 16 Section 2 Restitution de la taxe Art.50 : Nonobstant les dispositions de l article 34 du présent code et lorsque la taxe sur la valeur ajoutée déductible, dans les conditions visées à l article 29 et suivants, ne peut être entièrement imputée sur la taxe sur la valeur ajoutée due, le solde restant peut être remboursé s il résulte : 1) d une opération d exportation de marchandises, de travaux, de services ou de livraison de produits pour lesquels la franchise à l achat est autorisée par l article 42 du présent code.17 17 ANNEXE II DECISION N 13 DU 03 FEVRIER 1999 DIRECTION GENERALE DES DOUANES18 18 Décision n 13 du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 Février 1999 portant application des Articles 193 et 195 du Code des Douanes Le Directeur Général des Douanes, - Vu la loi n du 21 Juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment ses articles 193 et 195, DECIDE Article 1 : La présente décision a pour objet de fixer les modalités d application des articles 193 et 195 du code des Douanes relatifs à l exportation temporaire de marchandises pour le perfectionnement passif ainsi que les conditions dans lesquelles la plus-value résultant de la réparation, de l ouvraison, de la transformation ou du complément de main-d œuvre est soumise au paiement des droits et taxes exigibles lors de la réimportation. Article 2 : Au sens de la présente décision on entend par : a- Exportation temporaire pour perfectionnement passif : les opérations que subissent les marchandises pour ouvraison, complément de main-d œuvre, transformation ou réparation à l étranger ; b- Produits compensateurs : les produits obtenus à l étranger après ouvraison ou transformation ; c- Marchandises en libre circulation : marchandises dont il peut être disposé sans restriction du point de vue de la douane. Article 3 : Le bénéfice de l exportation temporaire pour perfectionnement passif est réservé aux personnes physiques ou morales de droit algérien qui y exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Article 4 : l exportation temporaire pour perfectionnement passif est ouverte aux marchandises de toute espèce sous réserve qu elles soient : - En libre circulation dans le territoire douanier, - Identifiables même dans les produits compensateurs. Article 5 : L autorisation de l exportation temporaire pour perfectionnement passif est accordée par le chef de l inspection divisionnaire des douanes territorialement compétent, sur demande de la personne devant exporter temporairement les marchandises. La demande doit être établie en double exemplaire par le requérrant, sur un imprimé conforme à l un des modèles détenus auprès de l administration des douanes.19 19 La demande doit être accompagnée : - D une copie de contrat domicilié auprès d une banque, - D une fiche technique faisant ressortir les taux de rendement, la qualité, la quantité prévisionnelle et la nature des produits à obtenir à l issue du traitement d ouvraison, de transformation, le cas échéant, le pourcentage de déchets en précisant si ces derniers ont une valeur commerciale. Article 6 : L assignation du régime d exportation temporaire est subordonné à la souscription d une déclaration en douane d exportation temporaire assortie d un engagement de réimportation. Article 7 : La durée de l exportation temporaire est fixée en fonction de la durée estimée par le demandeur selon l objet de l exportation. Toutefois, sur demande du bénéficiaire et pour des raisons estimées valables, ce délai est prorogé par le chef d inspection divisionnaire territorialement compétent. Article 8 : À l expiration du délai visé à l article 7 ci-dessus, les marchandises exportées temporairement doivent être soit réimportées ou exportées définitivement à partir à l étranger. Article 9 : Dans le cas de réimportation, les marchandises sont mises à la consommation aux conditions suivantes : a- Marchandises réimportées après réparation. La déclaration de mise à la consommation doit être appuyée : -d une copie de la déclaration d exportation temporaire, - d une facture domiciliée de la réparation mentionnant la valeur des pièces de rechanges, le montant de la main-d œuvre ainsi que les frais d emballage, de transport et d assurance. La déclaration de mise à la consommation est liquidée et les droits et taxes sont perçus, sauf disposition légale contraire : - Sur la valeur des pièces de rechange, selon leur espèces tarifaire, majorée du montant de la main-d œuvre ; - Si la facture comporte un montant global de la réparation, selon l espèce des marchandises exportées temporairement et sur la valeur de cette réparation.20 20 b- Produits compensateurs : Les produits compensateurs doivent faire l objet d une déclaration de mise à la consommation. Les droits et taxes sont calculés sur la plus-value et constituent leur valeur en douane laquelle comprend les éléments suivants : - La valeur des marchandises incorporées ou celles des matières premières consommées dans la production des produits compensateurs ; - Les frais d emballage, de transport et d assurance ; - Les montant de la prestation ou de la valeur des marchandises exportées ou des produits compensateurs ayant servi à la consommation de la prestation. Article 10 : La régularisation de l exportation temporaire par une exportation définitive à partir de l étranger est subordonnée à la souscription d une déclaration en douane d exportation accompagnée d une facture domiciliée auprès d une banque en Algérie et à l accomplissement des formalités du contrôle du commerce extérieur lorsqu elles sont prévues par la législation en vigueur. Article 11 : Après apurement du régime de l exportation temporaire par une déclaration de mise à la consommation ou par une déclaration d exportation définitive, le service ayant constaté l apurement du régime, établit sur le champ un certificat de décharge des engagements souscrits est donné mainlevée de la garantie. Article 12 : L exportation temporaire pour perfectionnement passif portant sur produits pétroliers n est pas régie par la présente décision. Article 13 : La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire. Fait à Alger, le 17 Chaoual 1419 Correspondant au 03 Février 1999 Le Directeur Général des Douanes21 21 ANNEXE III TEXTES RELATIFS AU CONTROLE DES CHANGES22 22 REGLEMENT N du 14 AOUT 1991 RELATIF À LA DOMICILIATION ET AU REGLEMENT FINANCIER DES EXPORTATIONS HORS HYDROCARBURES Article11 : Les exportateurs sont tenus au rapatriement du produit de leurs exportations à la date d exigibilité du paiement. Sauf autorisation de la Banque d Algérie, le paiement des exportations ne doit pas se situer au-delà de 120 jours après la date d expédition des marchandises. Article 12 : Dans le cas particulier des exportations en consignation, le paiement est exigible au fur et à mesure des ventes réalisées par le dépositaire ou le commissionnaire. L exportateur est tenu de fournir à la banque domiciliataire de l opération un relevé des comptes de ventes accompagné des duplicata des factures tirées sur les acheteurs étrangers. La vente du produit ou sa réimportation doit intervenir dans un délai maximum d un an à compter de la date de son expédition. Article19 : Après rapatriement du produit de leur exportation, les exportateurs, bénéficient, conformément à la réglementation en vigueur, de tout ou partie de ce produit en devises. Les exportations non soumises à la domiciliation préalable n ouvrent pas droit à ce bénéfice.23 23 INSTRUCTION N DU 21 MAI 1998 COMPLETANT L INSTRUCTION N FIXANT LE POURCENTAGE DES RECETTES D EXPORTATIONS HORS HYDROCARBURES ET PRODUITS MINIERS OUVRANT DROIT A L INSCRIPTION AU (X) COMPTE (S) DEVISES DES PERSONNES MORALES Article 1 : La présente Instruction a pour objet, de compléter l Instruction n du 12 Avril 1994 fixant le pourcentage des recettes d exportation hors hydrocarbures et produits miniers ouvrant droits à l inscription au (x) compte (s) devises des personnes morales. Article2 : L Instruction n du 12 Avril 1994 fixant le pourcentage des recettes d exportation hors hydrocarbures et produits miniers ouvrant droit à l inscription au (x) compte(s) devises des personnes morales, est complétée par un article bis ainsi rédigé : Article.2 bis : Un montant en devises limité à 10 % d exportation hors hydrocarbures et produits miniers rapatriées prélevé sur le pourcentage visé à l article 2 ci-dessus, peut être utilisé à la discrétion de l exportateur et sous sa responsabilité dans le cadre de la promotion des ses exportations. Article 3 : La présente Instruction entre en vigueur à compter de la date de sa signature et s applique exclusivement aux recettes d exportations hors hydrocarbures et produits miniers ayant donné lieu à rapatriement effectif à ladite date. INSTRUCTION N DU 26 DECEMBRE 2002 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION N DU 12 AVRIL 1994 MODIFIEE FIXANT LE POURCENTAGE DES RECETTES D'EXPORTATION HORS HYDROCARBURES ET PRODUITS MINIERS OUVRANT DROIT A L'INSCRIPTION AU(X) COMPTE(S) DEVISES DES PERSONNES MORALES. Article 1er : L'article 2 bis de l'instruction n du 12 Avril 1994 modifiée et compétée par l'instruction n du 21 Mai 1998, fixant le pourcentage des recettes d'exportation hors hydrocarbures et produits miniers ouvrant droit à l'inscription au(x) compte(s) devises des personnes morales, est modifié comme suit : "Article 2 bis : Un montant en devises limité à 20 %, prélevé sur la part rétrocédée des recettes d'exportation hors hydrocarbures et produits miniers effectivement rapatriées visée à l'article 2 ci-dessus, peut être utilisée à la discrétion de l'exportateur et sous sa responsabilité dans le cadre de la promotion des ses exportations." Article 2 : La présente instruction entre en vigueur à compter de la date de sa publication Le Gouverneur Mohammed LAKSACI Montrer encore
I. Le dossier de dédouanement : La déclaration en douane doit s accompagner obligatoirement des documents ciaprès : Facture domiciliée auprès d'une banque agréée en Algérie Copie du registre de commerce Plus en détail 2- Rapatriement et rétrocession du produit de la vente à l'exportation: 50% en dinars algériens, à porter sur son "compte dinars exportateur" ;
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