Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/120408
Timestamp: 2020-02-17 23:01:21+00:00

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Dernière modification : 135/19.
Historique législatif : 238/13, 230/14, 262/14, 30/15, 135/19.
4. (1) Le directeur général de l’Autorité est autorisé à fixer le montant des pénalités imposées en vertu de l’article 441.3 de la Loi, sous réserve des plafonds prévus à l’article 3. Règl. de l’Ont. 408/12, par. 4 (1); Règl. de l’Ont. 135/19, art. 1.
(2) Lorsqu’il fixe le montant d’une pénalité administrative à imposer en vertu de l’article 441.3 de la Loi à une fin prévue à l’article 441.2 de la Loi, le directeur général de l’Autorité ne tient compte que des critères suivants :
5. Toute autre contravention à une exigence établie en application de la Loi ou à une autre loi de l’Ontario ou d’une autre autorité législative portant sur les services financiers, ou inobservation de cette exigence ou autre loi, de la part de la personne au cours des cinq années précédentes. Règl. de l’Ont. 408/12, par. 4 (2); Règl. de l’Ont. 135/19, art. 1.
8. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le directeur général de l’Autorité peut imposer une pénalité de 250 $ pour chaque jour ou fraction de jour où la contravention à une exigence imposée par une disposition figurant à l’annexe 4 ou l’inobservation d’une telle exigence se produit ou se poursuit. Règl. de l’Ont. 408/12, par. 8 (1); Règl. de l’Ont. 135/19, art. 1.
(2) La personne qui interjette appel de l’ordonnance du directeur général de l’Autorité conformément au paragraphe 441.4 (4) de la Loi acquitte la pénalité au plus tard 30 jours après qu’il est statué sur la question de façon définitive ou dans le délai plus long que précise l’ordonnance modifiée ou confirmée. Règl. de l’Ont. 408/12, par. 9 (2); Règl. de l’Ont. 135/19, art. 1.
article 3 du Règl. de l’Ont. 90/14 (Fournisseurs de services — normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales et autres conditions prescrites)
paragraphe 4 (1) du Règl. de l’Ont. 90/14 (Fournisseurs de services — normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales et autres conditions prescrites)
paragraphe 4 (2) du Règl. de l’Ont. 90/14 (Fournisseurs de services — normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales et autres conditions prescrites)
article 5 du Règl. de l’Ont. 90/14 (Fournisseurs de services — normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales et autres conditions prescrites)
article 6 du Règl. de l’Ont. 90/14 (Fournisseurs de services — normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales et autres conditions prescrites)
article 7 du Règl. de l’Ont. 90/14 (Fournisseurs de services — normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales et autres conditions prescrites)
article 8 du Règl. de l’Ont. 90/14 (Fournisseurs de services — normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales et autres conditions prescrites)
paragraphe 9 (1) du Règl. de l’Ont. 90/14 (Fournisseurs de services — normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales et autres conditions prescrites)
paragraphe 10 (1) du Règl. de l’Ont. 90/14 (Fournisseurs de services — normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales et autres conditions prescrites)
article 11 du Règl. de l’Ont. 90/14 (Fournisseurs de services — normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales et autres conditions prescrites)
article 12 du Règl. de l’Ont. 90/14 (Fournisseurs de services — normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales et autres conditions prescrites)
article 13 du Règl. de l’Ont. 90/14 (Fournisseurs de services — normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales et autres conditions prescrites)
article 13.1 du Règl. de l’Ont. 90/14 (Fournisseurs de services — normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales et autres conditions prescrites)
article 14 du Règl. de l’Ont. 90/14 (Fournisseurs de services — normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales et autres conditions prescrites)
article 15 du Règl. de l’Ont. 90/14 (Fournisseurs de services — normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales et autres conditions prescrites)
paragraphe 16 (2) du Règl. de l’Ont. 90/14 (Fournisseurs de services — normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales et autres conditions prescrites)
article 17 du Règl. de l’Ont. 90/14 (Fournisseurs de services — normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales et autres conditions prescrites)
article 18 du Règl. de l’Ont. 90/14 (Fournisseurs de services — normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales et autres conditions prescrites)
Règl. de l’Ont. 230/14, art. 5; Règl. de l’Ont. 30/15, art. 1.
article 19 du Règl. de l’Ont. 90/14 (Fournisseurs de services — normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales et autres conditions prescrites)
paragraphe 20 (1) du Règl. de l’Ont. 90/14 (Fournisseurs de services — normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales et autres conditions prescrites)
paragraphe 20 (2) du Règl. de l’Ont. 90/14 (Fournisseurs de services — normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales et autres conditions prescrites)
paragraphe 21 (1) du Règl. de l’Ont. 90/14 (Fournisseurs de services — normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales et autres conditions prescrites)
paragraphe 21 (2) du Règl. de l’Ont. 90/14 (Fournisseurs de services — normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales et autres conditions prescrites)
Règl. de l’Ont. 408/12, annexe 3; Règl. de l’Ont. 230/14, art. 6; Règl. de l’Ont. 262/14, art. 2; Règl. de l’Ont. 30/15, art. 1.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 1
 art. 6
 art. 2
 art. 1