Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034346435&fastReqId=606827896&fastPos=1
Timestamp: 2019-03-22 17:26:22+00:00

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-10.251, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-10.251, Inédit
N° de pourvoi: 16-10251
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 1er décembre 2005, par la société Meilleurtaux ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice de groupe ; qu'en 2009, la société a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; que la salariée a accepté le congé de reclassement prévu par ce plan ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à la condamnation l'employeur à lui verser un rappel de prime qualitative annuelle 2009, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes du contrat de travail et de l'avenant du 19 mai 2008, trois primes viennent s'ajouter à la rémunération de la salariée, l'une d'entre elles étant une prime qualitative annuelle, que cette prime qualitative est réglée sous réserve de l'appréciation favorable du responsable hiérarchique suivant cinq critères allant de très satisfaisant à non satisfaisant, chaque critère étant lié à un montant de prime, que cette prime et ses modalités de calcul sont convenues au début de chaque exercice entre les parties, qu'aucun critère objectif n'est défini pour son attribution, que l'employeur déclare n'avoir pas été en mesure, compte tenu des difficultés de la société pour l'exercice 2009, de donner une appréciation favorable du responsable hiérarchique, que les parties n'apportent aucun justificatif ni sur la mise en oeuvre de l'appréciation ni des nouvelles modalités pour l'année 2009, qu'en l'état du caractère purement discrétionnaire de l'attribution de cette gratification par l'employeur, la société a pu ainsi valablement estimer que l'appréciation du travail de la salariée n'avait pas permis son paiement, et ce d'autant moins que la société expose avoir subi cette année-là un résultat lourdement déficitaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part que le contrat de travail prévoyait que la salariée avait droit à une prime individuelle qualitative annuelle dont le montant dépendait de l'appréciation de son travail par son supérieur hiérarchique, d'autre part que l'employeur, qui avait l'obligation d'engager chaque année des négociations avec la salariée en vue de fixer d'un commun accord avec elle les modalités de calcul de ladite prime, n'établissait pas avoir satisfait à cette obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu l'article R. 1233-34 du code du travail ;
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui verser un rappel d'allocation de congé de reclassement, ainsi que des dommages-intérêts pour interruption fautive du versement de cette allocation, l'arrêt retient que la salariée ayant fait choix à titre de congé de reclassement d'une formation en langue étrangère impliquant un séjour de sept mois aux Etats-Unis, il ressort de la convention tripartite intervenue entre les parties qu'elle avait en contrepartie pour obligation, d'une part de rechercher effectivement un emploi correspondant à son projet professionnel, d'autre part de répondre à toute convocation du cabinet Altédia afin de rendre compte de ses activités, et que les entretiens prévus à cet effet avaient été espacés toutes les trois semaines par la société Altédia pour tenir de l'éloignement géographique de l'intéressée, qu'il est établi et non contesté que la salariée, sans motif légitime, n'a déféré à aucune des convocations qui lui ont été adressées par le cabinet Altédia, qu'il s'ensuit qu'en l'état du non-respect répété par l'intéressée de ses obligations contractuelles essentielles afférentes au congé de reclassement, l'employeur a pu dès lors valablement, selon l'article 1184 du code civil, décider en avril 2010 de suspendre à l'avenir le versement des allocations de reclassement ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la procédure de rupture du congé de reclassement prévue à l'article R. 1233-34 du code du travail avait été respectée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui verser un rappel de prime qualitative annuelle 2009, un rappel d'allocation de congé de reclassement ainsi que des dommages-intérêts pour interruption fautive du versement de cette allocation, l'arrêt rendu le 6 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Meilleurtaux aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Meilleurtaux et condamne celle-ci à payer à Mme X..., la somme de 3 000 euros ;
Le moyen fait grief à la cour d'appel d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Meilleurtaux à lui verser des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, de dommages et intérêts au titre du repos compensateur, d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, de dommages et intérêts pour non-respect du contingent annuel d'heures supplémentaires, et de complément d'indemnité de licenciement, et d'avoir condamné Mme X... à payer 1 200 euros au titre de l'article 700 CPC et aux dépens.
AUX MOTIFS propres QUE Mme X... produit ses agendas professionnels mais renseignés de façon clairsemée, un ensemble de courriels par elle transmis à son employeur le soir après 19 heures, ainsi que des attestations de plusieurs autres salariés de l'entreprise, tous éléments desquels il ressort que l'intéressée se trouvait fréquemment sur son lieu de travail après la fermeture au public des agences confiées à sa direction ; que la société Meilleurtaux observe toutefois avec pertinence que ces éléments n'apportent pas d'information sur le déroulement exact des journées du travail de la salariée, laquelle n'était notamment pas tenue d'être présente dans l'entreprise le matin lors de l'ouverture des agences et avait ainsi une amplitude de travail laissée à sa seule maîtrise, sauf à être tenue d'effectuer globalement le volume hebdomadaire convenu de 39 heures ; que Mme X... ayant en charge la gestion des agences de Toulon, Cannes et Nice, l'employeur fait en outre justement valoir que selon l'article L. 3121-4 du Code du travail le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas en principe un temps de travail effectif ; que la société Meilleurtaux produit en outre le procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 27 novembre 2006 consignant les déclarations formelles de la direction de l'entreprise selon lesquelles au-delà de la durée légale, seules les heures de travail effectuées par le salarié « à la demande de l'employeur » constituaient des heures supplémentaires ouvrant droit à rémunération ; qu'elle ajoute qu'eu égard à la crise notoire de l'immobilier pendant la période litigieuse, en est résultée une sous-activité de l'ensemble du personnel, en sorte qu'au-delà de 39 heures hebdomadaires, aucune heure supplémentaire n'a jamais été demandée à Mme X... ; que de fait la salariée ne justifie d'aucun écrit de la société Meilleurtaux en ce sens, tandis qu'elle-même ne produit au demeurant une quelconque lettre de réclamation faite à l'employeur au temps de l'exécution du contrat du travail relativement à des heures supplémentaires qui lui auraient été demandées et qui seraient demeurées impayées ; que sans besoin de mesure d'instruction, la cour trouve dans les pièces et moyens respectivement présentés par les parties la conviction que Mme X... n'a pas effectué d'heures supplémentaires non rémunérées au-delà des 39 heures hebdomadaires prévues au contrat de travail liant les parties et pour lesquelles elle a toujours normalement été rémunérée ;
AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le poste, les responsabilités et la rémunération ont progressé et que chaque avenant correspondait à une autonomie de plus en plus grande, correspondant en terme de temps de travail à du forfait, conformément à la convention collective SYNTEC pour un cadre dans la classification de Mme X..., autonomie et commissions liées que Mme X... a accepté ; que les affirmations de réalisation d'heures supplémentaires ne peuvent suffirent à en démontrer la réalité de leur accomplissement et les attestations produites pourraient au mieux démontrer qu'à quelques reprises Mme X... serait restée travailler au-delà des heures ouvrables, mais ne viennent nullement justifier d'une durée de travail de 50 heures par semaine comme déclaré par la salariée ; que lors d'un questionnement des délégués du personnel transcrit dans le procès-verbal de la réunion des représentants du personnel du 27 novembre 2006 il est clairement précisé par l'employeur que les heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine, n'étant pas effectuées à la demande de l'employeur, ces dernières ne sont pas des heures supplémentaires ; que Mme X..., qui ne pouvait méconnaître l'avis de l'employeur sur les conditions de validation de l'accomplissement d'heures supplémentaires, ne justifie pas si certaines avaient été réalisées à la demande de l'employeur ; que les preuves apportées par Mme X... reposent sur aucun décompte précis des heures réalisées au-delà de son contrat de travail qui a évolué dans le temps, mais une vague estimation moyenne ; que Mme X... a bénéficié d'un avenant à son contrat à compter du 1er janvier 2006 stipulant dans son article 4 Rémunérations : « à compter du 1er janvier 2006, le salarié percevra, en contrepartie de P accomplissement de ses fonctions, une rémunération forfaitaire indépendante du temps de travail effectué compte tenu de son autonomie et des commissions qu'il peut percevoir.... » ; qu'un avenant à son contrat à effet du 1er septembre 2007, il est stipulé en son article 3 : « conformément à'article 32 de la Convention Collective du SYNTEC, cette rémunération a un caractère forfaitaire. Ce forfait dans le cadre de l'horaire normal de l'entreprise englobe notamment les heures supplémentaires et l'adaptation aux horaires des clients » ; qu'un autre avenant à son contrat à effet du 1er juillet 2008, il est précisé à l'article 2 : « le temps de travail de Mme X..., calculé dans le cadre d'un forfait jours, ainsi que ses modalités d'aménagement sont ceux applicables dans l'entreprise pour le personnel relevant de sa catégorie professionnelle conformément aux dispositions et accords en vigueur » ; qu'en conséquence Mme X... ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires, autres que celles pouvant survenir d'une demande de son employeur, ce qui n'a pas été le cas, aucune des parties n'en faisant état ;
1/ ALORS QUE l'exposante faisait valoir qu'aucune modalité n'avait jamais été mise en place afin de vérifier le temps de travail des cadres (v. ses écritures, p. 18), ce dont il s'inférait que la condition tirée de ce que la rémunération doit être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle qu'il recevrait, en l'absence de convention, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires ne pouvait être regardée comme remplie ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
2/ ALORS QUE le salarié est tenu d'apporter des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; que le salarié étaye sa demande s'il fait état d'une durée moyenne de travail au-delà de la durée légale et étaye, même pour certains jours seulement, ses horaires à partir, par exemple, de ses agendas, ou d'une attestation, ou encore de courriels ; qu'en refusant de considérer que Mme X... avait satisfait à son obligation probatoire en faisant état d'une durée de travail hebdomadaire de 50 heures étayée par ses agendas professionnels, des courriels qu'elle a envoyés après 19 heures, des attestations de collègues témoignant de son travail après les horaires d'ouverture au public, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
3/ ALORS QUE l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il ne satisfait à son obligation probatoire dès lors qu'il ne fournit aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et se borne à contester globalement le décompte fourni par le salarié sans en proposer un autre ; qu'en retenant que la société Meilleurtaux avait utilement contredit les agendas, les courriels et les attestations produits par la salariée dès lors qu'elle avait fait observer que ces éléments n'apportaient pas d'information sur le déroulement exact des journées du travail de la salariée, que celle-ci n'était pas tenue d'être présente dans l'entreprise le matin lors de l'ouverture des agences et avait une amplitude de travail laissée à sa seule maîtrise, quand elle n'avait ainsi élevé qu'une contestation générale dépourvue de tout élément précis, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
4/ ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur un lieu inhabituel d'exécution du contrat de travail ou d'un lieu de travail à un autre est un temps de travail effectif ; qu'en retenant que les déplacements professionnels de Mme X... d'une agence à l'autre dans les villes de Nice et Cannes, lors d'une mission de trois mois à l'agence de Cannes ainsi que pour des réunions à Paris, Marseille, et Lyon n'étaient pas un temps de travail effectif, sans rechercher s'il ne s'agissait pas de trajets entre deux lieux de travail ou entre son domicile et un lieu inhabituel de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail ;
5/ ALORS QUE tout salarié a droit au paiement des heures supplémentaires accomplies à la demande ou avec l'accord de l'employeur, fût-il implicite ; que l'absence d'autorisation préalable de l'employeur à l'accomplissement de ces heures n'exclut pas leur paiement et il suffit que le salarié ait accompli régulièrement, pendant une longue période, des heures supplémentaires au vu et au su de l'employeur sans qu'il ne s'y oppose ; qu'en se contentant de reprocher à l'exposante de ne justifier d'aucun écrit de la société Meilleurtaux l'autorisant ou lui demandant d'accomplir des heures supplémentaires, sans vérifier si cette dernière ne devait pas être regardée comme ayant donné son accord implicite à l'accomplissement d'heures supplémentaires dont elle avait toute connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
Le moyen fait grief à la cour d'appel d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Meilleurtaux à lui verser un rappel de prime qualitative annuelle 2009 et d'avoir condamné Mme X... à payer 1 200 euros au titre de l'article 700 CPC et aux dépens ;
AUX MOTIFS propres QUE selon l'avenant au contrat de travail du 19 mai 2008 avec effet au 1er juillet 2008, la prime quantitative annuelle distincte des primes sur objectifs par ailleurs stipulées est expressément subordonnée à l'appréciation favorable du responsable hiérarchique telle qu'exprimée sur une échelle allant de " très satisfaisante " (10 000 €) à " non satisfaisante " (0 €), et sans qu'aucun critère objectif ne soit défini pour son attribution ; qu'en l'état du caractère purement discrétionnaire de l'attribution de cette gratification par l'employeur, la société Meilleurtaux a pu ainsi valablement estimer que « l'appréciation du travail de la salariée n'a pas'permis son paiement », et ce d'autant moins que l'entreprise expose par ailleurs avoir subi cette année-là un résultat lourdement déficitaire de 20 millions d'euros ;
AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE aux termes de son contrat, et de l'avenant du 19 mai 2008, il est stipulé que 3 primes viennent s'ajouter à la rémunération de Mme X..., l'une d'entre elles étant une prime qualitative annuelle ; que cette prime qualitative est réglée sous réserve de l'appréciation favorable du responsable hiérarchique suivant 5 critères allant de Très satisfaisant à Non satisfaisant, chaque critère étant lié à un montant de prime ; que cette prime et ses modalités de calcul sont convenues au début de chaque exercice entre les parties ; que Mme X... a perçu une prime en janvier 2009 pour une appréciation de sa hiérarchie comme « satisfaisant » pour l'année 2008 ; que la société Meilleurtaux a été contrainte à mettre en place à compter du 24 juillet 2009 un projet de licenciements collectifs impliquant la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi signé le 16 juillet 2009 ; qu'il n'est pas rapporté le caractère manifestement abusif ou discriminatoire de l'évaluation décidée par la société MEILLEUR TAUX. COM, laquelle se concrétise par une prime à caractère discrétionnaire, ne pouvant être prospère et d'usage ;
1/ ALORS QUE en déclarant que l'attribution de prime qualitative annuelle était purement discrétionnaire et avait pu être refusée à Mme X... sur la base de son appréciation, quand il résultait de ses constatations que la prime reposait sur un critère objectif tiré de l'appréciation favorable du responsable hiérarchique pouvant être jugée de « très satisfaisante » (10. 000 euros) à « non satisfaisante » (0 euro), la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé l'article 1134 du code civil ;
2/ ALORS QUE, à tout le moins, en s'abstenant de rechercher si la société Meilleurtaux pouvait la priver de prime sans avoir procédé au bilan d'activité annuelle de Mme X... qui lui aurait permis d'obtenir une appréciation sur son travail et lui ouvrir droit à la prime qualitative annuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
3/ ALORS QUE en opposant à la demande de Mme X... les mauvais résultats financiers de la société Meilleurtaux, quand le droit à la prime qualitative annuelle était exclusivement subordonné à l'appréciation individuelle du travail de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
Le moyen fait grief à la cour d'appel d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Meilleurtaux à lui verser un rappel d'allocation de congé de reclassement ainsi qu'une indemnité complémentaire pour interruption fautive de l'allocation de congé de reclassement et d'avoir condamné Mme X... à payer 1 200 euros au titre de l'article 700 CPC et aux dépens ;
AUX MOTIFS QUE Mme X... ayant fait choix à titre de congé de reclassement d'une formation en langue étrangère impliquant un séjour de sept mois aux Etats-Unis, il ressort de la convention tripartite intervenue entre les parties qu'elle avait en contrepartie pour obligation d'une part de rechercher effectivement un emploi correspondant à son projet professionnel, d'autre part de répondre à toute convocation du cabinet Altédia afin de rendre compte de ses activités, et les entretiens prévus à cet effet-au lieu d'être normalement quotidiens-ayant en l'occurrence été espacés toutes les trois semaines par la société Altédia pour tenir de l'éloignement géographique de l'intéressée ; qu'il est établi et non contesté que Mme X..., sans motif légitime, n'a déféré à aucune des convocations qui lui ont été adressées par le cabinet Altédia, notamment celles pour des rendez-vous prévus le 29 janvier 2010, 19 février 2010, 12 mars 2010 ; qu'il ensuit qu'en l'état du non-respect répété par la salariée de ses obligations contractuelles essentielles afférentes au congé de reclassement, la société Meilleurtaux a pu dès lors valablement, selon l'article 1184 du Code civil, décider en avril 2010 de suspendre à l'avenir le versement des allocations de reclassement, celui-ci devant être présumé acquis ;
1/ ALORS QUE ayant constaté que la société Meilleurtaux avait accepté que la formation dans le cadre du congé de reclassement ait lieu aux Etats-Unis durant sept mois, tout en acceptant que celle-ci puisse lui reprocher de ne pas s'être rendue aux entretiens organisés toutes les trois semaines par la société Altédia en France, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constations et partant violé l'article 1134 du code civil ;
2/ ALORS QUE Mme X... faisait valoir que son employeur n'avait pu valablement interrompre le paiement de l'allocation de congé de reclassement dès lors qu'il s'était abstenu de lui adresser une mise en demeure d'avoir à assister aux entretiens de suivi ainsi qu'une notification régulière de rupture de son congé en violation des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi et de l'article R. 1233-34 du code du travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
3/ ALORS QUE l'employeur ne peut interrompre le paiement de l'allocation de congé de reclassement que s'il a respecté les dispositions de l'article R. 1233-34 du code du travail ; qu'en se basant sur l'article 1184 du code civil pour autoriser la société Meilleurtaux à interrompre le paiement de l'allocation de congé de reclassement, sans vérifier, comme elle y était invitée, si les conditions prévues par l'article R. 1233-34 du code du travail étaient remplies, la cour d'appel a privé sa décision en méconnaissance de l'article R. 1233-34 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00587
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 6 novembre 2015

References: l'article 1184
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 2
 l'article 455
 l'article 700
 l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 700
 l'article 1184
 l'article 1134
 l'article 455
 l'article 1184