Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000381590&idArticle=LEGIARTI000006433247&dateTexte=19970116&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 22:24:07+00:00

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Arrêté du 31 décembre 1996 - Article ANNEXE | Legifrance
Arrêté du 31 décembre 1996 - Article ANNEXE
Arrêté du 31 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 5
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION DE TOUS SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS LEX 5
Titulaire de l'autorisation : Kapt'Aquitaine S.A.
Les services : il s'agit des services définis au paragraphe 1.1 du présent cahier des charges.
Les usagers visiteurs : il s'agit des clients abonnés des autres exploitants autorisés à établir un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT2-CAI et désireux d'utiliser le réseau de l'exploitant.
Les usagers itinérants : il s'agit des clients, autres que les usagers visiteurs et les abonnés au service, abonnés aux réseaux de radiocommunication publique conforme à la norme CT2-CAI exploités par les opérateurs ayant conclu un accord d'itinérance.
Le C.C.T.P. : il s'agit du cahier des clauses techniques particulières auquel se réfère le présent document, précisant certains points particuliers liés à l'établissement et à l'exploitation du réseau et remis à jour en tant que de besoin durant la période d'autorisation.
L'U.I.T. : l'Union internationale des télécommunications est l'organisme au sein duquel sont traitées les questions de normalisation internationale en matière de télécommunications.
Les conventions : les conventions précisent les modalités techniques et financières de l'ensemble des relations entre l'opérateur et les opérateurs de réseaux ouverts au public ou les fournisseurs de service téléphonique au public telles que définies au chapitre XII du présent cahier des charges.
La norme : il s'agit de la spécification conforme à l'I-ETS 300 131 (CT2-CAI) définie par l'ETSI.
I-ETS : il s'agit des normes européennes de télécommunications intérimaires publiées par l'ETSI.
L'opérateur peut, sur le réseau objet de la présente autorisation, et pour une desserte maximale de 20 000 utilisateurs, fournir au public tous services de télécommunications, dont notamment le service téléphonique entre points fixes et un service mobile de proximité.
La liste des services offerts devra être communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications et leur description précisée dans le cahier des clauses techniques particulières.
Les abonnés au service téléphonique ouvert au public de l'opérateur peuvent établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des abonnés aux autres réseaux ouverts au public autorisés (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé : accès à l'interurbain, à l'international, ...).
De la même façon, un abonné au service téléphonique ouvert au public de l'opérateur peut être joint par l'ensemble des abonnés aux autres réseaux ouverts au public autorisés (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé : accès à l'interurbain, à l'international, ...).
Ces services sont offerts sur le réseau filaire et sur le réseau radioélectrique établis par l'opérateur.
- établies par l'opérateur, que ce soit par voie hertzienne ou filaire sous réserve des dispositions du chapitre VIII relatives aux fréquences ou des prescriptions réglementaires prises par l'Autorité de régulation des télécommunications en application du cinquièmement de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications ;
L'opérateur est autorisé à fournir au public tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes dans la limite des 20 000 utilisateurs telle que prévue à l'article 1er de l'arrêté d'autorisation auquel est annexé le présent cahier des charges et sur une zone géographique limitée à la communauté urbaine de Bordeaux.
L'opérateur fournit sur demande à l'Autorité de régulation des télécommunications les informations qui lui permettent de s'assurer du respect de la limite définie à l'alinéa précédent.
Les services définis au C.C.T.P. et offerts sur le réseau objet de l'autorisation sont opérationnels dans les conditions prévues par les contrats de façon continue, 24 heures sur 24, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
L'opérateur mettra en oeuvre les équipements nécessaires, y compris le cas échéant radioélectriques, afin que la probabilité d'échec propre au réseau de l'opérateur lors de l'établissement d'une communication (taux de perte), par manque d'équipements disponibles (y compris, le cas échéant, radioélectriques), demeure au niveau prévu par les normes en vigueur, en particulier au sein de l'UIT et de l'ETSI.
La qualité d'écoute offerte à l'utilisateur est au moins équivalente au minimum édicté par les spécifications de la norme.
Lors du passage de la zone de couverture dépendant d'une borne à une autre zone de couverture, la continuité de la communication n'est pas assurée.
L'utilisation du ou des postes radioélectriques liée à l'abonnement au service radioélectrique visé au paragraphe 1.1 du présent cahier des charges est autorisée pour tout abonné à ce service dans les limites du présent cahier des charges.
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des télécommunications les informations suivantes :
4.1. Equipements de réseau
Conformément à l'article L. 92 du code des postes et télécommunications, l'opérateur est seul responsable, vis-à-vis de l'administration, du bon fonctionnement de ses bornes radioélectriques. Il est notamment tenu pour responsable des perturbations radioélectriques éventuellement occasionnées par ses installations radioélectriques.
L'opérateur se conforme, le cas échéant, aux prescriptions techniques applicables au réseau et aux services fournis sur ce réseau, en vue de garantir l'interopérabilité, la portabilité des terminaux et le bon usage des fréquences, qui seraient arrêtées par l'Autorité de régulation des télécommunications dans les conditions prévues au troisièmement de l'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications.
4.2. Numéros d'identification relatifs à la norme CT 2-CAI
L'autorité réglementaire affecte à l'exploitant les numéros d'identification internes des services offerts, en coordination avec les organismes internationaux compétents.
L'opérateur bénéficie d'un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur les propriétés privées dans les conditions prévues par les articles L. 45-1, L. 46, L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications et des textes pris en application, notamment des décrets prévus aux articles L. 47 et L. 48. L'opérateur est soumis aux dispositions de ces décrets dès leur publication.
La servitude est instituée en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du réseau, d'une part dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, d'autre part sur le sol et le sous-sol des propriétés non bâties.
Lorsqu'il est constaté que la servitude de l'opérateur sur la propriété privée peut être assurée, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient du bénéfice de cette servitude, par l'utilisation de l'installation existante d'un autre bénéficiaire de servitude sur la propriété privée concernée et que cette utilisation ne compromettrait pas, le cas échéant, la mission propre de service public du bénéficiaire de la servitude, l'autorité concernée mentionnée au troisième alinéa peut inviter les deux parties à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des installations en cause. Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant l'opérateur autorisé assume, dans les limites du contrat conclu entre les parties, l'entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant une contribution négociée avec l'opérateur. En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie dans les conditions fixées à l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications.
L'opérateur est soumis aux dispositions du décret prévu à l'article L. 48 du code des postes et télécommunications dès sa publication.
Conformément aux directives du ministre chargé des télécommunications, responsable, au titre de la défense, du fonctionnement général des transmissions conformément au décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense, l'opérateur prend les mesures utiles, notamment en prévision des circonstances évoquées aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant sur l'organisation générale de la défense et dans les décrets n° 65-28 du 13 janvier 1965 et n° 83-321 du 20 avril 1983 pour :
A compter du 1er janvier 1997, l'Autorité de régulation des télécommunications peut, sur demande de l'opérateur, lui attribuer des fréquences dans les conditions prévues à l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications.
8.1.1. Fréquences pour les liaisons entre l'émetteur radio et les terminaux : fréquences CT2
La communication duplex est obtenue par duplexage temporel de 40 canaux espacés de 100 KHz, occupant une bande de 4 MHz.
Les fréquences utilisables pour le service appartiennent à la bande suivante sur la zone géographique définie au chapitre Ier :
864,1-868,1 MHz.
Les fréquences centrales des canaux ont pour valeur : 864,15 MHz + n x 100 KHz (n étant un nombre entier compris entre 0 et 39).
L'exploitant ne bénéficie d'aucune exclusivité d'usage des fréquences.
8.1.2. Fréquences utilisables pour l'établissement de liaisons fixes d'infrastructures du réseau
L'opérateur peut établir des liaisons hertziennes pour l'infrastructure fixe de son réseau après accord préalable de l'Autorité de régulation des télécommunications. Ces liaisons et leurs caractéristiques sont portées au cahier des clauses techniques particulières.
Dans les canaux qui lui ont été attribués, l'opérateur demande l'accord de l'Agence nationale des fréquences préalablement à l'implantation de stations radioélectriques, lorsque cet accord est requis, en application de l'article L. 97-1-I du code des postes et télécommunications. L'opérateur transmet la demande directement à l'Agence nationale des fréquences et en informe l'Autorité de régulation des télécommunications.
Dans le cadre défini par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'opérateur peut adresser directement à l'Agence nationale des fréquences ses demandes d'assignation de fréquences en application des dispositions du code des postes et télécommunications.
Pour l'utilisation des fréquences CT2, l'exploitant se conforme en tout point à l'accord conclu entre le ministre chargé des télécommunications et le ministre des forces armées, annexé au C.C.T.P.
8.3.1. Fréquences CT2
A partir du jour de la mise à disposition de la bande de fréquences sur la zone décrite au paragraphe 1.2 du présent cahier des charges, et pendant toute la durée de l'autorisation, l'opérateur acquitte au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle du spectre radioélectrique, au 1er janvier de chaque année, une redevance, dont le montant forfaitaire est fixé à 84 000 F.
L'opérateur titulaire de l'autorisation acquitte au budget de l'Etat des redevances, conformément aux dispositions prévues par le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications.
- numéros géographiques avec Z = 5 ;
L'opérateur utilise ses ressources en numérotation dans les conditions définies par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Après le 1er janvier 1997, les ressources en numérotation sont attribuées, sur demande de l'opérateur, par l'Autorité de régulation des télécommunications.
L'attribution, la suspension et le retrait des ressources de numérotation suivent les critères et les procédures définis par l'Autorité de régulation des télécommunications.
L'attribution de ressources en numérotation à l'opérateur ainsi que toute modification de cette attribution font l'objet d'une décision de l'Autorité de régulation des télécommunications qu'elle rend publique.
L'opérateur peut utiliser pour la fourniture du service autorisé par l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges les numéros qui lui ont été attribués pour la fourniture du service autorisé par l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme européenne CT2-CAI.
A compter du 1er janvier 1998, tout abonné qui ne change pas d'implantation géographique peut conserver son numéro en cas de changement d'opérateur dans la limite des technologies mises en oeuvre et des capacités qu'elles permettent. Jusqu'au 31 décembre 2000, les coûts induits par le transfert des appels par l'opérateur initial sont supportés par le nouvel opérateur qui, seul, peut les refacturer à l'abonné, et sans qu'aucune charge d'aucune sorte ne soit, à cette occasion, facturée par l'opérateur initial de l'abonné.
L'opérateur doit s'acquitter des redevances dues pour les ressources en numérotation attribuées conformément aux textes en vigueur. Il est soumis aux dispositions relatives à la numérotation du décret prévu à l'article L. 34-10 de la loi de réglementation des télécommunications dès sa publication.
L'opérateur contribue au financement des coûts de la fourniture du service universel, dans les conditions prévues aux articles L. 35-2, L. 35-3 et L. 35-5 du code des postes et télécommunications et dans leurs textes d'application.
La convention d'interconnexion avec le réseau de France Télécom pourra à la demande de l'opérateur être celle visée au chapitre IX du cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 avril 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme européenne CT2-CAI.
L'opérateur peut interconnecter son réseau aux autres réseaux ouverts au public autorisés. Ceux-ci ne peuvent lui refuser une demande d'interconnexion si elle est raisonnable au regard, d'une part, des besoins de l'opérateur et, d'autre part, des capacités de l'opérateur tiers à la satisfaire. Pour les opérateurs figurant sur la liste prévue au 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, l'opérateur peut, au-delà de l'offre inscrite au catalogue que ces derniers sont tenus de publier en application du II de l'article L. 34-8 du même code, demander à s'interconnecter à leur réseau suivant d'autres modalités que celles prévues par le catalogue.
- la protection des données, dans la mesure nécessaire pour assurer la conformité aux dispositions pertinentes en matière de protection de données, y compris la protection des données à caractère personnel, la protection de la vie et la confidentialité des informations traitées, transmises ou stockées.
Lorsqu'une interconnexion avec un tiers porte gravement atteinte au bon fonctionnement d'un réseau d'un opérateur ou au respect des exigences essentielles, l'opérateur, après vérification technique de son réseau, en informe l'Autorité de régulation des télécommunications. Celle-ci peut alors, si cela est nécessaire, autoriser la suspension de l'interconnexion. Elle en informe les parties et fixe alors les conditions de son rétablissement.
Deux opérateurs ayant conclu une convention d'interconnexion ont l'obligation de s'informer mutuellement, avec un préavis au moins égal à un an, sauf accord mutuel ou si l'Autorité de régulation des télécommunications en décide autrement, des modifications dans leur réseau qui contraignent l'opérateur interconnecté à modifier ou à adapter ses propres installations.
- en cas d'interconnexion avec le réseau d'un opérateur figurant sur la liste prévue au 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, l'alinéa précédent est compatible avec le respect du principe d'orientation vers les coûts des tarifs des prestations d'interconnexion de ces opérateurs.
L'opérateur tient à la disposition de l'Autorité de régulation des télécommunications les éléments comptables et financiers permettant à cette dernière de s'assurer, à sa demande, que la concurrence loyale est respectée.
L'opérateur se conforme aux prescriptions définies par l'Autorité de régulation des télécommunications, en vue de garantir l'interopérabilité des services et la portabilité des terminaux, et notamment celles prévues par les normes internationales en vigueur au sein de l'ETSI.
Accueil des usagers visiteurs
L'exploitant peut accueillir sur son réseau les usagers visiteurs des exploitants autorisés en France à établir un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint à la norme CT2-CAI.
Lorsque sera rendu techniquement possible l'accueil des usagers visiteurs, l'Autorité de régulation des télécommunications pourra, en vue de tirer parti de la complémentarité de la couverture des réseaux télépoint, décider de rendre possible, après consultation des exploitants, l'accueil des usagers visiteurs sur tout ou partie des réseaux des exploitants des services télépoint.
Les modalités techniques et financières de cet accueil font, dans ce cas, l'objet d'un protocole spécifique d'accueil conclu entre l'opérateur et l'exploitant de l'autre réseau télépoint : les zones géographiques où cet accueil est possible y seront désignées. L'exploitant concerné soumet alors pour approbation ce protocole d'accueil à l'Autorité de régulation des télécommunications dès sa signature ou, au plus tard, trois mois après la notification par celui-ci de sa décision. A défaut et au-delà de ce délai, l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie en arbitrage pour tout litige relatif aux conditions d'accueil des usagers visiteurs.
L'opérateur doit fournir à l'Autorité de régulation des télécommunications des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau dans les domaines financiers, commerciaux et techniques. Il s'engage, notamment, à communiquer à l'Autorité de régulation des télécommunications les informations suivantes :
- au moins un mois avant leur mise en oeuvre ;
L'Autorité de régulation des télécommunications peut exercer un contrôle du respect des conditions de l'autorisation. Ce contrôle s'effectue dans les conditions définies par le code des postes et des télécommunications et notamment les articles L. 32-4 et L. 36-13.
L'opérateur a obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offre de service. Il les communique à l'Autorité de régulation des télécommunications avant de les porter à la connaissance du public.
Le service fourni tel que décrit dans l'offre commerciale de l'opérateur, en particulier en termes de zone de déploiement de réseau, est ouvert à tous ceux qui en font la demande dans le respect des conditions générales de l'offre de l'opérateur, sous réserve de maintenir la qualité de service telle qu'elle est définie au présent cahier des charges et du respect de la limite de 20 000 utilisateurs tels que définis à l'article 1er de l'arrêté d'autorisation dont le présent cahier des charges est l'annexe. A cette fin, l'opérateur organise son réseau et son service de manière à pouvoir satisfaire, dans des délais convenables, toute demande raisonnable au regard de son offre commerciale. Les clients (abonnés, itinérants ou visiteurs) doivent être traités de manière non discriminatoire.
Les contrats conclus avec les utilisateurs précisent les conditions de fourniture du service et ses caractéristiques techniques, ainsi que les procédures de recours et d'indemnisation dont dispose l'utilisateur en cas de préjudice qu'il subit. Ces contrats respectent les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs, et ne contiennent pas de clause contraire au code des postes et télécommunications ou aux dispositions prises pour son application.
Arrêté 1995-04-27 annexe, art. 1
Arrêté 1996-12-31 annexe, art. 226-13, art. 226-15, art. 432-9
Code des postes et télécommunications L33-3, L34-9, L92, L36-6, L45-1, L46, L47, L48, L36-8, L36-7, L97-1, L33-1, L33-2, L35-2, L35-3, L35-5, L34-8, L32-4, L36-13

References: l'article 1
 l'article 1
 art. 1
 art. 226
 art. 226
 art. 432