Source: http://www.ge.ch/LEGISLATION/rsg/f/s/rsg_E5_10.html
Timestamp: 2017-04-30 18:41:19+00:00

Document:
Loi sur la procédure administrative(LPA)
3 Lorsqu'elle n'est pas désignée, l'autorité compétente est celle dont relève directement l'intervention étatique en question. Art. 5 Autorités administratives
e) les corporations et établissements de droit public;
3 Les collectivités et autres personnes de droit public peuvent en outre se faire représenter par les membres de leurs autorités ou organes ainsi que par les membres de leur personnel.
Chapitre I(11) Ouverture d’une procédure Art. 10A(11)
2 Il en va de même pour les décisions émanant des services de la chancellerie et ceux des établissements et corporations publics. Dans les cas des communes, les décisions prises par les services de l’administration communale sont assimilées à des décisions du conseil administratif ou du maire.
Art. 12A(7) Coordination Lorsque plusieurs législations ayant entre elles un lien matériel étroit sont applicables à un projet, les procédures doivent être coordonnées.
b) s’ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d’une autorité, comme conseil juridique d’une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur; c) s’ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés ou ex-partenaires enregistrés d’une partie, de son représentant ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l’une de ces personnes;
a) les domaines dans lesquels la communication électronique est admise;
b) le format de la communication électronique, qui peut être soumise à des exigences différentes selon les domaines;
c) les modalités d'obtention de l'accord des parties ou des tiers pour adopter la communication électronique.
3 La citation mentionne le droit du témoin à être indemnisé et les conséquences du défaut.
1 Le témoin cité qui, sans justifier de son absence, ne paraît pas à l’audience à laquelle il a été convoqué, peut être condamné à une amende n’excédant pas 1 000 F.
2 Si cité à nouveau il est encore défaillant, il est condamné à une amende n’excédant pas 3 000 F, ainsi qu’en procédure contentieuse aux frais et dépens causés par ses absences et, le cas échéant, à des dommages-intérêts envers les parties.
4 Si le témoin comparant refuse sans juste motif de déposer, il est condamné à une amende n’excédant pas 3 000 F, ainsi qu’en procédure contentieuse aux frais et dépens et, le cas échéant, à des dommages-intérêts envers les parties.
Art. 32(8) Personnes astreintes au secret 1 Les personnes astreintes au secret de fonction ne peuvent être entendues, à quelque titre que ce soit, si elles ne sont pas déliées de leur secret de fonction par l’autorité supérieure compétente ou, à défaut d’autorité désignée à cette fin par la loi, par l’autorité dont elles dépendent ou à laquelle elles appartiennent. Si elles le sont, elles sont tenues de déposer, à moins qu’elles ne puissent ou ne doivent s’en abstenir au regard d’un autre secret protégé par la loi.
e) s’il y a quelques autres relations avec l’une de celles-ci, la personne chargée de procéder à l’audition exhorte le témoin à dire toute la vérité et rien que la vérité et, le cas échéant, le rend attentif aux sanctions que l’article 307 du code pénal attache au faux témoignage.
1 L’expert qui fait preuve de négligence dans l’exécution de sa mission, qui tarde sans justes motifs à l’accomplir, peut être relevé de son mandat et être condamné à une amende de 10 000 F au plus sans préjudice des dommages-intérêts éventuels dus aux parties.
Chapitre III(9) Procédure de réclamation et d'opposition Art. 50 Définition
4 Le Tribunal administratif de première instance siège dans la composition d’un juge, qui le préside, et de 2 juges assesseurs, un homme et une femme, de formation juridique. En dérogation à l’article 6, alinéa 1, lettre f, de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, les juges assesseurs peuvent être pris parmi les conciliateurs-assesseurs institués par l’article 7 de la loi sur le Tribunal des prud’hommes, du 11 février 2010.
2 L’amende n’excède pas 5 000 F.
Art. 89C(9) Suspension des délais Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas :
Art. 89D(9) Huis clos La chambre des assurances sociales de la Cour de justice(19) peut ordonner le huis clos dans tous les cas où elle l'estime opportun.
Art. 89E(9) Pouvoir de décision La chambre des assurances sociales de la Cour de justice(19) peut réformer au détriment du recourant la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé. Elle doit préalablement donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours.
Art. 89F(9) Délai pour statuer La décision de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice(19) doit intervenir dans un délai de 4 mois dès la clôture de l'instruction.
Art. 89G(9) Communication des arrêts 1 Les arrêts rendus par la chambre des assurances sociales de la Cour de justice(19) sont communiqués à l'Office fédéral des assurances sociales dans les causes relevant de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959, de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 6 octobre 2006, de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982, ainsi que de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.(13)
Art. 89H(9) Frais et indemnité de procédure 1 Sous réserve de l'alinéa 4, la procédure est gratuite.(12) Toutefois, les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice(19) statue dans les limites établies par règlement du Conseil d'Etat.
Art. 89I(9) Révision 1 Les demandes en révision sont formées conformément à l'article 89B.

References: Art. 5
 Art. 10

Art. 12

Art. 32
 Art. 50

Art. 89

Art. 89

Art. 89

Art. 89

Art. 89

Art. 89

Art. 89
 l'article 89