Source: https://www.senat.fr/rap/l18-147-36-1/l18-147-36-118.html
Timestamp: 2019-05-27 04:58:58+00:00

Document:
Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l'accès au logement » afin de permettre le rétablissement des aides au logement « accession », supprimées par la loi de finances pour 2018 pour les prêts ou contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2018.
La politique de soutien à l'accession à la propriété des ménages modestes ne doit pas s'arrêter alors que les inégalités d'accès à la propriété se renforcent. Les aides à l'accession bénéficient majoritairement à des familles et sont prises en compte par les établissements de crédit pour la détermination du plan de remboursement des ménages.
En outre, au moment où le Gouvernement souhaite développer les cessions dans le secteur du logement social - ce qui va devenir une condition de la survie même de certains bailleurs sociaux -, il est important de continuer à soutenir ce dispositif.
Le coût du dispositif est estimé à 50 millions d'euros. Or le Gouvernement propose, à l'article 29 du présent projet de loi de finances, d'abaisser de 550 millions d'euros à 420 millions d'euros le plafond d'affectation à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) du produit de la vente des quotas carbone, ce qui entre en contradiction avec la volonté affichée de promouvoir les politiques liées à la transition énergétique. Votre rapporteur spécial proposera, par un amendement séparé portant sur l'article 29, de rétablir le plafond d'affectation à 550 millions d'euros, ce qui apporterait à l'Anah une ressource supplémentaire de 130 millions d'euros. Dans la mesure où l'Anah reçoit également des crédits budgétaires à hauteur de 110 millions d'euros par l'intermédiaire du programme 135, une partie de ces crédits budgétaires pourrait, à hauteur de 50 millions d'euros, être prélevée pour permettre le rétablissement de l'aide personnalisée au logement « accession », tout en laissant à l'Anah un surplus de financement de 80 millions d'euros par rapport aux dispositions du projet de loi de finances.
Il est ainsi proposé de compenser l'augmentation des crédits concernant l'action 01 du programme 109 « Aide à l'accès au logement », permettant le rétablissement de l'aide personnalisée au logement « accession », par une diminution des crédits de l'action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».
M. DALLIER, rapporteur spécial
Remplacer la cinquième occurrence du mot :
Amendement rédactionnel, reprenant la dénomination exacte des opérations de revitalisation de territoire retenue par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), en cours de promulgation.
II - À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2019, la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies du code général des impôts s'applique aux acquisitions de logements situés dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant, dans lesquelles la moyenne du nombre de cessions de logements neufs, durant les années 2015, 2016 et 2017, est la plus élevée.
Les logements ainsi visés s'entendent des logements visés au A ou aux 1° à 4° du B du même article 199 novovicies.
Dans ces communes, chaque année, le représentant de l'État dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation, fixe le nombre de logements pouvant faire l'objet d'un agrément en vue du bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au premier alinéa.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2021, un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application à titre expérimentale dans certaines communes de la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies du code général des impôts prévue au II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'article 68 de la loi de finances pour 2018 a exclu du bénéfice de la réduction d'impôt sur l'investissement locatif intermédiaire, dite « dispositif Pinel », à compter du 1er janvier 2018, les logements vendus à des investisseurs particuliers dans les zones B2 et C, c'est-à-dire celles où, en principe, on ne constate pas un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement.
Cette décision a été justifiée par le souci de réduire le coût de la réduction d'impôt et par le risque pour les investisseurs de ne pas trouver de locataires là où la tension du marché locatif est supposée être la moins forte.
Or le zonage du dispositif, qui remonte à 2014 alors qu'il devrait être remis à jour tous les trois ans, présente des limites certaines car il ne permet pas d'identifier avec suffisamment de précision les besoins issus de marchés qui sont par nature locaux.
Ces difficultés ont d'ailleurs été reconnues par l'Assemblée nationale qui a inséré dans le présent projet de loi de finances un article 74 bis, sur la proposition du Gouvernement, ouvrant le bénéfice du dispositif Pinel à des réhabilitations en centres-villes, en se fondant non pas sur le zonage mais sur les besoins locaux, reconnus par le préfet et les communes.
Il est donc proposé d'ouvrir également, le bénéfice de la réduction d'impôt, de manière contrôlée, à certaines villes situées en zone B2 où des besoins particuliers sont constatés. Les communes concernées seraient déterminées par décret et les préfets des départements concernés définiraient chaque année un quantum de logements, correspondant à l'estimation des besoins telle qu'elle résulte des plans locaux de l'habitat. Une dizaine de villes pourraient être concernées.
L'article 74 sexies prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport analysant la pertinence du financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) par la seule mission budgétaire « Cohésion des territoires ».

References: l'article 29
 l'article 29
 l'article 199
 l'article 199

L'article 68

L'article 74