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Timestamp: 2019-06-18 21:02:44+00:00

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L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le
patrimoine, apprécié le 1er janvier de l'année, excède un certain seuil (CGI art. 885 A).
Sous réserve des règles spécifiques prévues par le législateur et notamment de l'exonération des biens professionnels, l'ISF est, en règle générale, assis et recouvré selon les mêmes règles que les droits de
succession (CGI art. 885 D).
11. PERSONNES IMPOSABLES (CGI ART. 885 A)
Seules les personnes physiques sont assujetties à l'ISF.
111. Règle de l'imposition par foyer
Les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, sont soumis à une imposition commune, sauf
- lorsque, en instance de divorce ou de séparation de corps, ils ont été autorisés à avoir des domiciles séparés.
De même, les personnes liées par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) font également l'objet d'une imposition commune à l'ISF ainsi que les personnes vivant en concubinage notoire (sauf si elles sont mariées par ailleurs).
112. Les règles de territorialité
3/4 des personnes physiques domiciliées en France
Quelle que soit leur nationalité, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont soumises à une obligation fiscale illimitée et tous les biens leur appartenant, qu'ils soient situés en France ou hors de France, entrent dans le champ d'application de l'impôt.
Des dérogations peuvent résulter des conventions internationales et en l'absence de convention, la double imposition est évitée par imputation sur l'ISF dû en France de l'impôt sur la fortune (ou sur le capital) acquitté à l'étranger en raison de biens (non exonérés en France) situés hors de France.
3/4 des personnes physiques domiciliées hors de France
Elles ne sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France. Toutefois, leurs placements financiers sont expressément exonérés (cf. 138).
Sous réserve des conventions internationales, le domicile fiscal est celui défini par l'article 4 B du CGI pour l'application de l'impôt sur le revenu (...)
I) Personnes imposables (CGI ART. 885 A)
A. Règle de l'imposition par foyer
II) Biens imposables
A. Composition du patrimoine (CGI art 885 E)
B. Preuve de la propriété des biens CGI art. 885 D)
III) Biens exonérés
A. Objets d'antiquité, d'art ou de collection (CGI art. 885 I, al. 1 et 2)
B. Droits de la propriété industrielle (CGI art. 885 I, al. 3) et Droit de la propriété littéraire et artistique (CGI art. 885 I, al. 4)
C. Rentes ou pensions perçues pou cessation d'activité professionnelle (CGI art. 885 J)
D. Rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels (CGI art. 885 K)
E. Titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation (CGI art. 885 I bis)
F. Titres de PME (souscriptions nouvelles) (CGI art. 885 I ter)
G. Titres détenus par les salariés et mandataires sociaux (CGI art. 885 I quater nouveau)
H. Placements financiers des non-résidents (CGI art. 885 L)
I. Autres biens exonérés
Partie II : ASSIETTE ET CALCUL DE L'IMPÔT
I) Evaluation des biens imposables (CGI ART. 885 S)
II) Déduction du passif
A. Tarif applicable (CGI art. 885 U)
B. Réduction d'impôt pour charges de famille (CGI art. 885 V)
C. Plafonnement de l'ISF en fonction du revenu (CGI art. 885 V bis)
Partie III : DÉCLARATION ET PAIEMENT
I) Déclaration annuelle (CGI ART. 885 W)
II) Paiement de l'impôt (CGI ART. 885 W ET 1723 TER-00 A)
III) Contrôle de l'impôt
Partie IV : BIENS PROFESSIONNELS
I) Biens dépendant d'une exploitation indviduelle (CGI ART. 885 N)
A. Profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
B. Profession exercée par le propriétaire des biens ou son conjoint
C. Profession exercée à titre principal
D. Biens nécessaires à l'exercice de la profession
II) Droits sociaux (CGI ART. 885 O A 885 O QUINQUIES)
A. Parts de sociétés de personnes (CGI art. 885 O)
B. Titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (CGI art. 885 O bis)
C. Nature de l'activité sociale et patrimoine professionnel (CGI art. 885 O ter et 885 O quater)
[...] Les mêmes règles sont applicables lorsque la détention des parts ou actions est la condition nécessaire à l'exercice de la profession (exemple : actions ou parts d'une clinique constituée en SA ou en SARL détenues par un chirurgien, si cette détention conditionne l'exercice de l'activité de l'intéressé dans la clinique). §423. Nature de l'activité sociale et patrimoine professionnel (CGI art O ter et 885 O quater) L'activité exercée par la société doit être de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont expressément exclues de la catégorie des biens professionnels les parts ou actions des sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. [...]
[...] Ceux-ci comprennent l'ensemble des placements effectués en France et dont les produits relèvent ou relèveraient de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. NB : Ne constituent pas des placements financiers, selon l'administration, les titres de participation. Sont considérés comme tels (sauf preuve contraire) les titres qui représentent 10% au moins du capital d'une entreprise et qui ont été soit souscrits à l'émission, soit conservés pendant un délai de deux ans au moins (D. adm S-346 3 et ; 139. [...]
[...] er Les conditions requises doivent être remplies est le 1 janvier de l'année d'imposition. Titres détenus par les dirigeants Les dirigeants concernés Les propriétaires des titres doivent exercer à titre principal dans la société une des fonctions de direction limitativement énumérées par le texte légal (CGI art O bis). Selon le type de société, les dirigeants concernés sont les suivants : dans les SARL et sociétés en commandite par actions : les gérants de droit ; dans les sociétés par actions : le président du CA, le DG et les DG délégués, les membres du directoire et le président du conseil de surveillance ; dans les sociétés de personnes soumises sur option à l'IS : chacun des associés en nom dans la mesure où il exerce des fonctions dans les conditions exposées ci-après. [...]
[...] Droit Fiscal des Affaires - Impôt de solidarité sur la fortune Page 6/10 PARTIE III : DÉCLARATION ET PAIEMENT §31. DECLARATION ANNUELLE (CGI ART er Les personnes imposables au 1 janvier de l'année d'imposition, et elles seules, sont tenues de souscrire une déclaration détaillée et estimative des biens composant leur patrimoine et le cas échéant des dettes y afférentes (Déclaration sur des formulaires 2725, chaque imprimé comprenant une déclaration principale et cinq annexes). La déclaration est annuelle. Elle est remise ou adressée, au plus tard le 15 juin, à la recette des impôts dont er dépend le domicile du redevable au 1 janvier de l'année d'imposition, quel que soit le lieu de situation des biens et y compris lorsque les biens sont situés en Corse. [...]
[...] Les parts dans le holding peuvent être exonérées si les conditions de seuil de détention et de fonction sont remplies avec quelques aménagements pour l'appréciation de la rémunération. Sociétés immobilières Constituent des biens professionnels, les titres de sociétés immobilières (quelle que soit leur forme) qui ont pour objet, même non exclusif, la location ou la mise à disposition d'immeubles professionnels au profit d'une société d'exploitation dont les parts ou actions sont elles-mêmes des biens professionnels pour le redevable. Les titres ainsi détenus sont exonérés dans la limite du produit : de la participation du redevable dans la société d'exploitation (foyer fiscal inclus) ; par la valeur de l'ensemble des immeubles loués ou mis à disposition de cette société par la société immobilière. [...]
Droit fiscal Droit fiscal des affaires : l'impôt de solidarité sur la fortune

References: art. 885
 art. 885
 ART. 885
 l'article 4
 ART. 885
 art. 885
 art. 885
 art. 885
 art. 885
 art. 885
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 art. 885
 art. 885
 art. 885
 art. 885
 ART. 885
 art. 885
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 ART. 885
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 ART. 885
 art. 885
 art. 885
 art. 885
 §423
 §31