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Timestamp: 2018-07-17 19:30:09+00:00

Document:
Lire la suite de CJCE, 13 déc. 2007, FBTO Schadeverzekeringen, Aff. C-463/06
Lire la suite de Civ. 1e, 14 nov. 2007, n° 06-20704
Civ. 1e, 22 fév. 2000, n° 98-12235 [Conv. Lugano, art. 8]
Pourvoi n° 98-12235
Motif : "(...) attendu que l'article 8, alinéa 1er, point 2, de la convention de Lugano ne donne compétence au tribunal du lieu où le preneur d'assurance a son domicile qu'au bénéfice de celui qui a contracté avec l'assureur ; que si ses héritiers ont qualité pour exercer les actions qui appartenaient au défunt, ils ne sont pas preneurs d'assurance au sens du texte précité ; que la cour d'appel a ainsi fait l'exacte application des textes visés."
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Civ. 1e, 14 nov. 2006, n° 04-15276
Pourvoi n° 04-15276
Motif : "Attendu que, selon la directive européenne n° 84/641 du 10 décembre 1984, l'activité d'assistance est soumise à la réglementation concernant les assureurs de sorte que sont applicables à la détermination de la compétence internationale, les règles de compétence en matière d'assurances prévues par les articles 8 et suivants du Règlement du conseil du 22 décembre 2000 ; que l'article 9 1 b) précisant que l'assureur domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait devant les tribunaux où il a son domicile, c'est, à bon droit, que la société Mondial assistance a été assignée devant les juridictions françaises, selon les règles internes de cet Etat (...)".
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Civ. 2e, 16 mai 2012, n° 11-16924
Pourvoi n° 11-16924
Motif : "Qu'en statuant [que les demandeurs pouvaient utilement se prévaloir de l'option de compétence instituée par l'article 9.1], alors que les consorts X..., en saisissant une juridiction différente de celles désignées par les dispositions impératives de l'article 9.1 du Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000, avaient implicitement, mais nécessairement, renoncé à se prévaloir de l'option de compétence instituée par ce texte, la cour d'appel a violé l'article susvisé."
Lire la suite de Civ. 2e, 16 mai 2012, n° 11-16924
Pourvoi n° 11-23228
Motif : "(...) attendu qu'aux termes de l'article 12 § 1 du règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I), l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur d'assurances, assuré ou bénéficiaire ; que la cour d'appel en a exactement déduit que ces règles impératives s'imposent à l'assureur qui agit contre la victime d'un dommage causé par l'assuré peu important que celui-ci se joigne à l'action (...)".
Lire la suite de Civ. 1e, 27 fév. 2013, n° 11-23228
RT @CRIDON_Nord_Est: Retrouvez l’aperçu rapide dans le #solution #notaire du 5 juillet 2018, n°23 par David Boulanger, directeur du… https://t.co/6M96zogL5Q — Il y a 22 heures 30 min

References: art. 8
 l'article 8
 art. 8
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 12
 § 1