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Timestamp: 2016-10-23 16:19:38+00:00

Document:
113 V 22236. Extrait de l'arr�t du 25 ao�t 1987 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre C. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 4 al. 1 Cst., art. 39 LAA, 50 al. 1 OLAA. Sont conformes � la loi et � la Constitution la d�duction de moiti� et le refus, dans les cas particuli�rement graves, des prestations en esp�ces en mati�re d'entreprises t�m�raires. Consid�rants � partir de page 222
3. a) Selon les premiers juges, l'�preuve sportive de course de c�te automobile Saint-Ursanne-Les Rangiers peut �tre consid�r�e BGE 113 V 222 S. 223comme une entreprise qui doit, d�s l'abord, �tre qualifi�e de t�m�raire. Toutefois, "l'art. 50 OLAA (ne peut pas �tre appliqu�) dans sa teneur actuelle, ... la syst�matique des articles 49 et 50 OLAA (�tant) contraire � l'article 4 de la Constitution f�d�rale, en ce sens que des situations diff�rentes sont soumises � un r�gime identique, ce qui viole le droit � l'�galit� de traitement". Aussi, vu l'int�r�t social du sport automobile, une r�duction de 30% des prestations en esp�ces appara�t-elle �quitable et conforme � l'art. 4 Cst., cette r�duction n'�tant au demeurant pas contraire � l'art. 39 LAA, qui dispose simplement que les prestations en esp�ces sont r�duites.
b) (Contr�le de la l�galit� des dispositions d'application prises par le Conseil f�d�ral: voir � ce propos ATF 110 V 328 consid. 2d.)
c) Il est constant que la course de c�te automobile Saint-Ursanne-Les Rangiers, � laquelle a particip� l'intim� dans le cadre des essais officiels du samedi 25 ao�t 1984, constituait une entreprise t�m�raire au sens de l'art. 50 al. 2 OLAA, c'est-�-dire, conform�ment � la jurisprudence (ATF 112 V 48 et s. consid. 2b et c), une entreprise t�m�raire absolue, l'assur� s'�tant expos� � un danger particuli�rement grave sans pouvoir prendre de mesures destin�es � ramener le danger � des proportions raisonnables. Aussi, la l�galit� et la constitutionnalit� de cette disposition r�glementaire, implicitement admises dans l' ATF 112 V 48 consid. 2b et l'arr�t M. du 6 mai 1986, ne sont-elles pas en cause ici.
Est litigieux, en revanche, le point de savoir si l'art. 50 al. 1 OLAA est conforme � la loi et � la Constitution. Or, la d�l�gation de comp�tence pr�vue � l'art. 39 LAA donne au Conseil f�d�ral un large pouvoir d'appr�ciation dans la mesure o� elle concerne le refus de toutes les prestations ou la r�duction des prestations en esp�ces. En effet, comme le rel�ve � juste titre l'Office f�d�ral des assurances sociales, cette d�l�gation de comp�tence n'indique pas la mesure de la r�duction des prestations en esp�ces, de sorte que diverses solutions sont envisageables. Il appara�t ainsi que, a priori, l'autorit� ex�cutive pouvait exercer cette libert� d'appr�ciation dans le sens d'une r�duction de 50% des prestations en esp�ces et du refus de celles-ci dans les cas particuli�rement graves.
Dans ces conditions, la Cour de c�ans doit se borner � v�rifier si l'art. 50 al. 1 OLAA est propre � r�aliser objectivement le but vis� par la loi. Or, le l�gislateur a voulu, par l'introduction de l'art. 39 LAA, abandonner le principe du "tout ou rien" en mati�re d'entreprises t�m�raires (ATF 112 V 46 consid. 1b). En effet, sous BGE 113 V 222 S. 224l'empire des dispositions en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1983, l'art. 67 al. 3 deuxi�me phrase LAMA pr�voyait seulement l'exclusion des dangers extraordinaires et des entreprises t�m�raires de l'assurance des accidents non professionnels: la Caisse nationale ne pouvait donc que verser ses prestations l�gales ou refuser de prendre en charge le cas, au motif qu'il s'agissait d'un danger extraordinaire ou d'une entreprise t�m�raire. Ce syst�me conduisait � se demander dans chaque cas si, compte tenu de l'�tat de fait, l'on �tait en pr�sence d'un risque assur� ou non (MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. I, p. 273). Toutefois, ses cons�quences, extr�mement rigoureuses parfois, �taient peu satisfaisantes du point de vue du risque assur� (MAURER, op.cit., vol. II, p. 489 et note 1156). Or, depuis l'entr�e en vigueur de la LAA et de l'OLAA, le 1er janvier 1984, les prestations peuvent, selon les cas, �tre refus�es ou seulement r�duites, de sorte que, d�sormais, les entreprises t�m�raires sont un risque assur�, dans la mesure o� elles ne sont pas exclues de l'assurance des accidents non professionnels. De plus, les entreprises t�m�raires �tant - par d�finition - des entreprises par lesquelles l'assur� s'expose � un danger particuli�rement grave (art. 50 al. 2 OLAA), la r�duction de moiti� des prestations en esp�ces, voire le refus de celles-ci dans les cas particuli�rement graves, sont propres � r�aliser objectivement le but vis� par la loi.
A cet �gard, une comparaison avec la r�glementation applicable en mati�re de dangers extraordinaires n'est pas pertinente, contrairement � l'avis des premiers juges, l'art. 49 al. 2 OLAA - qui �num�re les dangers extraordinaires, telle la participation � une rixe ou � une bagarre (let. a) - disposant que les prestations en esp�ces sont r�duites au moins de moiti� en cas d'accident non professionnel. D'autre part, la r�duction uniforme - au taux unique de 50% - des prestations en esp�ces en mati�re d'entreprises t�m�raires ne cr�e aucune in�galit� de traitement. Peu importe � cet �gard que, d'apr�s les premiers juges, des entreprises t�m�raires comme la course de c�te automobile et la boxe pr�sentent des risques diff�rents. En effet, ainsi qu'on l'a vu, le Conseil f�d�ral a d�fini les entreprises t�m�raires � l'art. 50 al. 2 OLAA, comme l'avait fait, sous l'ancien droit, le Conseil d'administration de la Caisse nationale, par d�cision du 31 octobre 1967, de sorte qu'il ne s'imposait pas de distinguer divers types d'entreprises t�m�raires, d'autant moins que l'autorit� ex�cutive a express�ment pr�vu, conform�ment � la d�l�gation de comp�tence inscrite � l'art. 39 LAA, la BGE 113 V 222 S. 225r�duction des prestations en esp�ces et le refus de celles-ci dans les cas particuli�rement graves.
Il s'ensuit que la recourante �tait en droit de r�duire de moiti� ses prestations en esp�ces.
112 V 48,
110 V 328,
112 V 46
art. 50 al. 1 OLAA,
art. 49 al. 2 OLAA

References: Art. 4
 art. 39
 l'article 4
 ATF 
 ATF 

art. 50

art. 49