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Timestamp: 2020-08-12 03:56:23+00:00

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Arrêté du 07/02/07 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses et transposant la directive 2006/8/CE de la Commission du 23 janvier 2006 | AIDA
Arrêté du 07/02/07 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses et transposant la directive 2006/8/CE de la Commission du 23 janvier 2006
(JO n° 41 du 17 février 2007)
NOR : SOCT0710318A
Rectificatif au JO n° 71 du 24 mars 2007
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 2006/8/CE de la Commission du 23 janvier 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE susvisée ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 521-6, L. 521-9 et L. 522-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1342-3, L. 5211-1, L. 5132-2 à L. 5132-5 et R. 5132-46 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-6, R. 231-51 et R. 231-58-7 ;
Vu le décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses, modifié par l'arrêté du 26 mai 2005 relatif à l'étiquetage des ciments et des préparations de ciment contenant du chrome hexavalent ou chrome VI ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 14 novembre 2006 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 14 décembre 2006,
Article 1er de l’arrêté du 7 février 2007
A l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, les mots : " de l'article 1er du décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 " sont remplacés par les mots : " des articles R. 1342-1 à R. 1343-2 du code de la santé publique ".
Article 2 de l’arrêté du 7 février 2007
L'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
" Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de dispositions spécifiques :
" - aux produits biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement. "
Article 3 de l’arrêté du 7 février 2007
A l'article 14 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, les mots : " d'une préparation visée à l'article R. 253-1 du code rural " sont remplacés par les mots : " d'un produit phytopharmaceutique défini à l'article L. 253-1 du code rural ".
Aux articles 15 et 19 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, les mots : " produits phytopharmaceutiques " sont remplacés par les mots : " produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural ".
Aux articles 18 et 21 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, les mots : " de celles visées par l'article R. 253-1 du code rural " sont remplacés par les mots : " des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural ".
A l'article 24 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, les mots : " produits phytopharmaceutiques visés par l'article R. 253-1 du code rural " sont remplacés par les mots : " produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural ".
A l'article 37 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, les mots : " produits antiparasitaires à usage agricole " sont remplacés par les mots : " produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural ".
Article 4 de l’arrêté du 7 février 2007
L'annexe II de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Article 5 de l’arrêté du 7 février 2007
L'annexe III de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé est modifiée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Article 6 de l’arrêté du 7 février 2007
L'annexe V de l'arrêté du 9 novembre 2004 est remplacée par celle figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Article 7 de l’arrêté du 7 février 2007
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 2007.
Article 8 de l’arrêté du 7 février 2007
Le directeur général du travail, le directeur général des entreprises, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
chargé de la sous-direction du travail et de l'emploi,
L'annexe II de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé est modifiée comme suit :
a) Le tableau VI est remplacé par le tableau suivant :
" Tableau VI
b) Le tableau VI A est remplacé par le tableau suivant :
" Tableau VI A
L'annexe III de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé est modifiée comme suit :
a) Dans la partie A, le point 2 de la section b 1.I est supprimé ;
b) Dans la partie B, le tableau 1 est remplacé par les tableaux ci-dessous :
" Tableau 1 a : Toxicité aquatique aiguë et effets néfastes à long terme
c) Dans la partie B, le tableau 2 est remplacé par le tableau ci-dessous :
" Tableau 2 : Toxicité aquatique aiguë
d) Dans la partie B, point II, le tableau 5 est remplacé par le tableau ci-dessous :
" Tableau 5 : Dangereux pour la couche d'ozone
" Annexe V : Dispositions particulières concernant l’étiquetage de certaines préparations "
A. - Pour les préparations classées comme dangereuses au sens des articles 10 à 21
Lorsqu'une préparation contient au moins une substance affectée de la phrase R 33, l'étiquette de l'emballage contenant la préparation doit porter le libellé de cette phrase, tel que figurant à l'annexe III de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié, si cette substance est présente dans la préparation à une concentration égale ou supérieure à 1 %, sauf si des valeurs différentes sont fixées à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
Lorsqu'une préparation contient au moins une substance affectée de la phrase R 64, l'étiquette de l'emballage contenant la préparation doit porter le libellé de cette phrase, tel que figurant à l'annexe III de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié, si cette substance est présente dans la préparation à une concentration égale ou supérieure à 1 %, sauf si des valeurs différentes sont fixées à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
B. - Pour les préparations indépendamment de leur classification au sens des articles 10 à 21
L'étiquette de l'emballage de préparations contenant au moins une substance classée comme sensibilisante et présente en concentration supérieure ou égale à 0,1 % ou en concentration supérieure ou égale à celle définie dans une note spécifique pour cette substance à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié doit porter l'indication suivante :
C. - Pour les préparations non classées au sens des articles 10 à 21, mais qui contiennent au moins une substance dangereuse
Date de signature : 07/02/2007
Date de publication : 17/02/2007
vient modifier : Arrêté du 09/11/04

References: l'article 2
 l'article 1

L'article 4
 Art. 4
 l'article 14
 l'article 24
 l'article 37