Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039349542&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-19 06:37:43+00:00

Document:
Décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts | Legifrance
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Application de l'article 115 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
ECONOMIE , FINANCES , IMPOT , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , CONTRIBUABLE , PARTICULIER , VALEUR MOBILIERE , CESSION , PLUS-VALUES , APPORT DE TITRES , SOCIETE , APPORTEUR , DONATAIRE , DONATION , DROIT SOCIAL , OPERATION D'APPORT , OBLIGATION DECLARATIVE , IMPOSITION , REPORT D'IMPOSITION , BENEFICIAIRE , PIECE JUSTIFICATIVE
NOR: ECOE1918692D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/7/ECOE1918692D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/7/2019-1142/jo/texte
Publics concernés : particuliers réalisant des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
Objet : mise à jour des obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par les particuliers sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI).
Notice : les plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent sont placées de plein droit sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. Ces plus-values doivent être déclarées sur la déclaration d'ensemble des revenus. Le décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI précise les éléments à porter sur la déclaration annexe à la déclaration d'ensemble des revenus. Il précise également les obligations déclaratives incombant aux sociétés bénéficiaires de l'apport des titres. L'article 150-0 B ter du CGI a notamment été modifié par les articles 32 et 33 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ainsi que par l'article 115 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Le présent décret procède aux mesures de coordination et aux modifications rendues nécessaires par les dispositions législatives précitées s'agissant des obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI.
Références : les textes créés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ce texte, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

References: l'article 150
 l'article 150
 l'article 115
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 L'article 150
 l'article 28
 l'article 115
 l'article 150