Source: http://www.1job1passion.com/conditions-generales
Timestamp: 2017-09-24 08:22:06+00:00

Document:
1 Job 1 Passion – Conditions Générales
Kathom, société par actions simplifiées enregistrée au RCS français sous le n° 820870970, dont le siège social est situé au 209 RUE SAINT HONORE, 75001 PARIS.
Kathom a développé l’application communautaire mobile « 1 Job 1 Passion », outil de visionnage de vidéo offrant des fonctionnalités variées permettant notamment de qualifier, noter et sauvegarder des contenus mis en ligne par les 1Job 1 Passion sur l’application.
Toute utilisation de l’application est soumise à l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
Désigne l’application communautaire mobile « 1 Job 1 Passion », développée et éditée par Kathom et accessible aux Utilisateurs inscrits. « 1 Job 1 Passion » est une application innovante et originale d'hébergement gratuit de vidéos permettant à tout Utilisateur, de visionner, accéder et stocker sur l’interface de l’application les vidéos mises en ligne par Kathom.
Désigne les présentes conditions générales d’utilisation que tout Utilisateur doit accepter lors de la souscription des Services et qui régissent l’utilisation de l’Application.
Les CGU ne sont applicables qu’aux Services effectivement opérationnels sur l’Application. Elles s’appliquent immédiatement dès qu’une nouvelle fonctionnalité est rendue disponible sur l’Application.
Désigne tout élément notamment les textes, vidéos, scripts, photos, sons, musiques, combinaisons audiovisuelles, fonctionnalités interactives téléchargée par les Utilisateurs sur l’Application.
Désigne l’unité de comptage des récompenses accordées à l’Utilisateur selon l’action qu’il engage sur l’Application.
Désigne les services et fonctionnalités proposés par 1 Job 1 Passion par le biais de l’Application, à ses Utilisateurs.
L'espace de stockage alloué à l'Utilisateur est illimité (sauf notification contraire par courrier électronique), la taille de chaque vidéo étant restreinte selon le support (Android 30Mo ou 15sec / Ios 50Mo ou 30sec) aux fins de contrôle des coûts de la bande passante. L’Application n'étant pas conçue pour la sauvegarde de vidéos et les Services ne couvrant pas une telle prestation, il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires à cet effet. Enfin et conformément aux pratiques et usages de l'internet, de la publicité peut être insérée au sein de l’Application.
Il est rappelé que les frais de connexion liés à l'utilisation des Services ne sont pas pris en charge par Kathom et restent à la charge de l’Utilisateur.
Désigne la transmission numérique simultanée du Contenu par Kathom via l’Application, sur un appareil doté d'un accès Internet et géré par l'Utilisateur, de manière à ce que les données soient destinées à être visualisées en temps réel et non à être téléchargées (que ce soit de façon permanente ou temporaire), copiées, stockées ou redistribuées par l'Utilisateur.
Désigne toute personne ayant téléchargé l’Application et procédé à son inscription.
ART. 2 : DOMAINE D’APPLICATION
Toute inscription et/ou toute souscription de Services gratuits ou payants selon le cas, implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des dispositions des CGU qu’il reconnaît expressément avoir préalablement lues, comprises et acceptées.
En cas d’utilisation des Services en qualité de professionnel, l’Utilisateur doit disposer des droits, autorisations et/ou pouvoirs nécessaires pour accepter les CGU au nom de la société, association, partenaire ou tout autre entité, pour laquelle il utilise ou accède aux Services. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément les dispositions du présent article et reconnaît qu’elles constituent une condition essentielle et déterminante du consentement de Kathom.
La version en vigueur des CGU est disponible à tout moment et en accès libre sur l’Application. Kathom peut modifier les CGU à tout moment en fonction de certaines contraintes techniques, économiques, légales ou commerciales comme la mise en ligne de nouveaux Services.
Dans cette hypothèse, ces modifications feront l'objet d'une mention particulière au sein de l’Application.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l’utilisation de l’Application après la date des modifications, emportera acceptation des CGU telles que modifiées.
À défaut, l’Utilisateur peut se désinscrire, cette désinscription prenant effet immédiatement.
Les conséquences de la désinscription ou de la suppression du Compte qu’elle qu’en soit la cause sont visées à l’article 3.3 ci-dessous.
2.3 Violation
Kathom se réserve le droit de suspendre toute transaction ou de cesser immédiatement ses Services au bénéfice d’un Utilisateur, notamment si ce dernier procède à une pratique commerciale déloyale ou viole une disposition des CGU.
ART. 3 : STATUT D’UTILISATEUR
Le Site est librement accessible à toute personne :
juridiquement capable de s’engager ;
disposant d’un support de communication média (mobile, tablette ou autre) compatible avec l’Application et présentant une configuration informatique matérielle et logicielle récente usuelle et d’une connexion internet haut débit ;
ayant téléchargé l’Application sur le support visé au (1) ci-dessus ;
disposant d’un profil Facebook ;
acceptant les CGU conformément à l’article 2 ci-dessus.
L’acquisition du statut d’Utilisateur s’effectue par l’ouverture d’un compte utilisateur (« Compte ») conformément aux indications de l’Application et notamment par la communication d’identifiants fournis par des sites tiers partenaires tels que Facebook.
L’identifiant choisi ne doit pas violer les droits de tiers – en particulier les droits liés aux patronymes ou marques – ni porter atteinte aux bonnes mœurs ou reprendre les mots « 1 Job 1 Passion » et/ou « Kathom ».
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, exhaustives, et à jour. La véracité et l’exactitude des informations communiquées par l’Utilisateur pour l’ouverture de son Compte sont présumées et engagent sa responsabilité, notamment quant à son identité.
Un e-mail confirmant la démarche d’inscription sera envoyé à l’Utilisateur à l’adresse électronique relié au compte de connexion du site tiers par lequel il s’est enregistré (ex : Facebook) ou sur tout dispositif de messagerie choisis par Kathom et accessible depuis le support média de l’Utilisateur.
3.3 Suppression du Compte
Tout Utilisateur peut supprimer son Compte en se connectant à l’Application.
Kathom supprimera les données personnelles de l’Utilisateur conformément à sa politique de gestion des données personnelles (cf. article 8 ci-dessous).
Kathom se réserve le droit de supprimer le Compte d’un Utilisateur, notamment si :
l’Utilisateur viole une disposition des CGU notamment quant aux Contenus ;
Kathom relève une absence de connexion à son Compte par un Utilisateur pendant une durée de deux (2) ans et après l’envoi d’un courriel de relance resté sans effet pendant huit (8) semaines ;
l’Utilisateur porte préjudice à d’autres Utilisateurs ;
l’Utilisateur porte préjudice à l’image de l’Application, à 1 Job 1 Passion, Kathom ou à ses partenaires et/ou sponsors.
La suppression du Compte pour quelque raison que ce soit ne remet pas en cause la cession des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus de l’Utilisateur telle que visée à l’article 6.2 ci-dessous.
Le Compte de l’Utilisateur lui est personnel.
à ne disposer que d’un seul Compte sur le Site ;
à n’utiliser ce Compte qu’à titre personnel, tous les actes effectués sous son identifiant étant présumés avoir été effectués par lui-même ;
à actualiser régulièrement ses informations en se connectant à son Compte ;
à ne pas céder son Compte à un tiers ni à un autre Utilisateur ;
à garder confidentiel ses codes identifiants. En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses codes identifiants, la responsabilité de 1 Job 1 Passion ne pourra en aucun cas être engagée et l'Utilisateur devra immédiatement informer 1 Job 1 Passion de cette situation, par courriel à l’adresse wecare@1job1passion.com
ART. 4 : SERVICES
L’Application permet notamment à l’Utilisateur :
de consulter et sauvegarder sur le profil utilisateur des vidéos et fiches métiers mises en lignes sur l’Application ;
de classer les vidéos selon les environnements proposés par 1 job 1 passion ;
de se rendre sur les sites partenaires de l’Application grâce aux liens mis en ligne.
4.2 Modalités d’utilisation
L’utilisation de l’Application est soumise au respect de conditions très strictes.
Il est rappelé que les frais de connexion liés à l'utilisation du Service ne sont pas pris en charge par Kathom et sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
à respecter les dispositions de droit public ;
à ne pas faire une utilisation illicite ou interdite de l’Application ;
à ne pas modifier, altérer ou détourner les Services fournis par l’Application ;
à ne pas contourner ou empêcher le fonctionnement de la sécurité développée par l’Application pour protéger les Contenus et les Services ;
à ne pas utiliser l’Application afin de démarcher d’autres Utilisateurs pour l’obtention d’une activité commerciale ;
à ne publier que du Contenu conforme à l’article 5 ci-dessous, de façon unique. En particulier à ne pas publier de contenus identiques ou ne différant que par leur durée ;
à ne pas influer artificiellement (lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers ainsi qu’automatiquement ou manuellement) sur le nombre de points obtenus par téléchargement de vidéos, de vues, d'impressions et/ou de clics associés et/ou de likes et/ou de partages tant des Contenus d’autres Utilisateurs qu’au sien ;
à ne pas inciter d'autres personnes ni leur proposer de récompense, financière ou autre, en vue d’influer artificiellement le nombre de vues, d'impressions sur le nombre de vues, d'impressions et/ou de clics associés et/ou de « likes » et/ou de partages des Contenus d’autres Utilisateurs ou du sien.
4.3 Coûts et paiement
Les coûts d’acquisition de l’Application et/ou d’utilisation des Services sont indiqués dans l’Application.
Le paiement s’effectue via les plateformes de téléchargement d’applications mobiles.
ART. 5 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 Propriété intellectuelle de Kathom
Kathom est propriétaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’Application et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, logos, pictogrammes, ou tout élément graphique ou de designs, architecture, logiciels, vidéos, images, musiques, etc., qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur l’Application ainsi que des bases de données pour lesquelles elle a la qualité de producteur au sens des dispositions du code de propriété intellectuelle (les «Eléments de l’Application»).
Tous les Eléments de l’Application sont protégés au titre du droit d'auteur et/ou du droit des marques et/ou du droit sui generis des bases de données, et ce pour le monde entier. Kathom engagera toute action nécessaire à la préservation de ses droits et intérêts contre toute personne qui procéderait sans son autorisation préalable et écrite à la reproduction, la représentation, la traduction, l’extraction, l’adaptation, la traduction ou la diffusion de quelle que manière que ce soit de tout ou partie des Eléments de l’Application.
Kathom n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique et limite ses Services à la mise à disposition d’une plateforme communautaire offrant diverses fonctionnalités, notamment l’hébergement de Contenu.
Kathom ne saurait garantir l’Utilisateur que ces Services seront exempt de vices, d’erreurs ou de défauts ou qu’ils sont de nature à répondre aux attentes et contraintes propres à chaque Utilisateur.
Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'internet, les Contenus transmis, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont Kathom ne saurait être tenue responsable. Il appartient à l’Utilisateur, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces Contenus.
Kathom se réserve le droit de suspendre momentanément l’accès à l’Application ou à certaines fonctionnalités notamment pour des opérations de maintenance technique évolutive ou corrective propre à son fonctionnement.
1 Job 1 Passion :
ne pourra en aucun cas être déclaré responsable en cas de suspension totale ou partielle de ses Services en cas de force majeure, d’application d’une décision judiciaire ou administrative ou de perturbations des réseaux de télécommunications, informatiques et/ou téléphoniques, et
décline toute responsabilité quant à la perte éventuelle des informations relatives aux Utilisateurs et leur recommande d’organiser régulièrement la sauvegarde personnelle de leurs Contenus et informations.
La responsabilité de Kathom ne pourra être engagée que si elle a été notifiée du caractère illicite des activités ou des informations stockées par un Utilisateur sur l’Application. Kathom se réserve en conséquence le droit de supprimer tout Compte contrevenant à toutes dispositions légales ou règlementaires ou contraire aux CGU.
La responsabilité de Kathom est expressément limitée aux seuls cas d’inexécution des CGU et il pèse à ce titre sur elle une simple obligation de moyens ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément.
Tout Utilisateur du Site dont le comportement aurait révélé une atteinte aux dispositions des CGU ou qui aurait entrainé une atteinte ou un risque d’atteinte à la sécurité des Utilisateurs pourra voir son Compte supprimé par Kathom sans possibilité pour cet Utilisateur de solliciter une indemnisation de quelque nature que ce soit.
ART. 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - DONNÉES PERSONNELLES
Kathom fait de la protection des données personnelles des Utilisateurs une priorité en sa qualité de « Responsable de traitement » au sens de la Directive Européenne 95/46/CE.
Par "Données", Kathom entend toutes les informations de l’Utilisateur et qu’il fournit volontairement lors de son inscription pour l'ouverture d'un Compte ou qui seront collectées dans le cadre de son utilisation de l’Application.
Les Données regroupent à la fois les "Données d'Inscription" et les "Données d'Utilisation" telles que visées ci-après :
Les Données d'Inscription correspondent aux données communiquées lors de son inscription par l’Utilisateur ou à sa demande par un site tiers sur lequel il est inscrit (ex. : Facebook) tel que notamment identifiant, nom, prénom, sexe, date de naissance, photo et une adresse de messagerie électronique valide. Ces Données d'Inscription ne sont pas automatiquement publiques. Néanmoins, l’Utilisateur peut décider de rendre publiques certaines de ces Données sous son Compte et sous sa responsabilité.
Les Données d'Utilisation sont collectées automatiquement lors de l’utilisation de l’Application.
Kathom est susceptible de mettre en place des procédés automatique de traçage (cookies ou balises) des Utilisateurs qui collectent des données (pages visitées, type de navigateur utilisé, heure et la date de navigation, publicités cliquées par l’Utilisateur, etc.) pour améliorer et/ou personnaliser ses Services à leur encontre ou leur permettre un accès plus rapide à l’Application.
Kathom recourt également à des cookies dits « de session » nécessaires à l’analyse de l’utilisation et de l’arborescence l’Application en vue d’améliorer de manière constante les Services et moyens techniques accessibles par L’Utilisateur.
L’Utilisateur peut s’opposer à ces procédés, en modifiant les paramètres du support média avec lequel il utilise l’Application. Cependant l’opposition technique à ces procédés peut entrainer une impossibilité ou une limitation des possibilités d’utilisation de l’Application.
7.2 Finalités
La collecte des Données d'Inscription est requise pour la création du Compte et faire bénéficier l’Utilisateur des fonctionnalités de l’Application et plus particulièrement pour la mise en ligne, le stockage et partage des Contenus ainsi que pour commenter et qualifier ces derniers.
Ces données sont utilisées uniquement après consentement de l’Utilisateur, sauf dans le cadre d'un programme ou d'une fonction spécifique qu’il peut activer ou bloquer ou à des fins non commerciales (lettre d'information par exemple) auxquelles il peut s’opposer.
La Collecte des Données d'Utilisation permet d'effectuer des statistiques quant à la consultation des pages de notre site (popularité d’un Contenu, trafic généré, etc.) ou éventuellement d'effectuer des restrictions territoriales d'accès à certains Contenus en fonction du pays depuis lequel est utilisé l’Application.
Ces données peuvent être utilisées pour optimiser le fonctionnement et améliorer la qualité des Services et la pertinence de campagnes marketing ou publicitaires.
7.3 Destinataires
Kathom n’utilise pas ces outils de suivi pour transmettre ces données à des tiers ou à des plateformes de commercialisation, ni pour relier les données avec les données personnelles (nom, adresse, etc.) sans le consentement exprès de l'Utilisateur. Le cas échéant, ce consentement sera sollicité de l’Utilisateur préalablement.
L’Utilisateur est conscient que la dimension internationale de l’Application peut justifier la communication de certaines Données par Kathom à certains Utilisateurs résidants dans des pays situés hors de l’Union Européenne et dans lesquels la gestion des données personnelles est soumise à une réglementation différente.
L’acceptation des CGU vaut acceptation formelle et totale à ces transferts.
Les Données pourront également être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
Les Données sont stockées sur les serveurs de 1 Job 1 Passion et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l'utilisation du Compte. Toutefois, à compter de la désactivation du Compte de l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit, les Données ainsi que le Contenu associé seront conservés pendant une durée de un an.
Kathom veille au strict respect des dispositions légales applicables en matière de protection des données personnelles.
Tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant par l’envoi d’un mail à l’adresse wecare@1job1passion.com d’un courrier postal à Kathom – Service protection des données personnelles.
ART. 8 : NON RENONCIATION
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant, Kathom s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause similaire et juridiquement valide.
ART. 9 : TITRES
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non écrits.
ART. 10 : DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les CGU sont régies par le droit du Luxembourg.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution de tout ou partie du Contrat, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable, pendant un temps ne pouvant être inférieur à trente (30) jours à compter de la première notification du différend.
À l’issue de cette procédure amiable et en cas de contestation, compétence expresse est attribuée aux juridictions du Luxembourg.
© Kathom • Conditions Générales

References: ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5
sui generis

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 10