Source: http://www.senat.fr/amendements/2002-2003/314/Amdt_26.html
Timestamp: 2019-07-23 23:11:05+00:00

Document:
(Article additionnel après Art. 706-97-2 du code de procédure pénale)
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-97-2 du code de procédure pénale, insérer quatre articles additionnels ainsi rédigés :
« Art. 706-97-3.- Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-97.
« Art. 706-97-4.- Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique et des opérations de captation, de fixation et d'enregistrement sonore ou audiovisuel. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
« Art. 706-97-5.- Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les images ou les conversations enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité.
« Art. 706-97-6.- Les enregistrements sonores ou audiovisuels sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

References: Art. 706
 l'article 706
 Art. 706
 l'article 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706