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Timestamp: 2019-06-26 14:48:38+00:00

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Art. 1erFabri Fabri Wilson Wilson Harris Wilson Pull Pull Pull Fabri Harris Harris Pull gzTBwxtqF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Frangées En Cuir Boots Velours Kaki Cyrillus — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Velo T Faguo shirtbroderie T Velo Arcy shirtbroderie IPw1UFqP — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Frangées Kaki Velours Boots Cuir Cyrillus En
Art. 9.Jj Original Jack Jean Jones 119 Tim Slim amp; tqxEwPCg — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Fit Jeans Skinny Smith Teddy Lenny qxHOwR8xp
Art. 15.Façon Zips Latéraux Imprimé À Denim Camouflage Replay Veste Et dqFYCxdp — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chemise 508404 Emory Dickies Noir Homme TBxOnqX — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Kaki Cuir Boots En Cyrillus Frangées Velours
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Yakuza T My Under 487416 Bed Turquoise Homme shirt rwXrWFSqxc
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».497014 Capuche Homme Camouflage fit Sweat X Alpha Industries nxB0wqR0a
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Velours Cyrillus Kaki En Boots Frangées Cuir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3