Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11/page-1.html
Timestamp: 2020-07-12 09:44:33+00:00

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PDFTexte complet : Loi sur la gestion des finances publiques [1102 KB]
Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2020-06-12 Versions antérieures
S.R., ch. F-10, art. 1
valeurs ou titres Valeurs du Canada, avec ou sans certificat, qui représentent une partie de la dette publique. La présente définition vise notamment les obligations, les billets, les certificats de dépôt, les certificats ne portant pas intérêt, les débentures, les bons du Trésor et les billets du Trésor. (securities)
2017, ch. 20, art. 160
L.R. (1985), ch. F-11, art. 3
1991, ch. 24, art. 1
1992, ch. 1, art. 70
1999, ch. 31, art. 99
2003, ch. 22, art. 3 et 224(A)
2006, ch. 9, art. 257

References: art. 1
 art. 160
 art. 3
 art. 1
 art. 70
 art. 99
 art. 3
 art. 257