Source: https://webdrop-market.com/content/3-conditions-utilisation
Timestamp: 2018-09-24 07:52:12+00:00

Document:
Conditions d'utilisation - Webdrop-market
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Conditions Générales de Ventes Webdrop-market
Vous représentez une entreprise privée, une profession libérale, une institution publique, une association, un comité d'entreprise ou un auto-entrepreneur ?
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Découvrez les conditions générales de vente du site 100% Pro de Webdrop-market ainsi que les étapes nécessaires pour ouvrir un compte client Pro et passer une commande sur le site. Dans ces CGV, vous apprendrez ainsi que les prix de gros destinés aux professionnels sont exprimés Hors Taxes et hors frais de préparation ou de livraison. Vous saurez également que les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et que les photos associées ne sont pas contractuelles. En parcourant les conditions générales de vente, vous comprendrez comment bénéficier d'un délai de règlement de 30 jours et quels sont les modes de paiement. Dans cette rubrique, Webdrop-market vous explique en détail les conditions de livraison. En profitant des offres uniquement BtoB, vous serez couvert en cas de panne grâce au service après-vente de Webdrop-market. Ainsi Webdrop-market s'interdit de divulguer toute information vous concernant. Grâce aux conditions de vente clairement expliquées de Webdrop-market, vous ferez vos achats sereinement !
Champ d'application des Conditions générales de Vente Webdrop-market
Création et utilisation d'un Compte Utilisateur Webdrop-market
Passation d'une commande de Produits
Facturations et conditions de règlement
Produits - Conformité - Garantie
Force majeur et cas fortuit
Utilisation du site internet www.Webdrop-market.com
Abonnements (place de marché et serveurs
1. Champ d'application des Conditions générales de Vente Webdrop-market
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente Webdrop-market (ci-après, désignées les « CGV Pro ») s'appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de Produits et services (ci-après désignés indistinctement par les « Produits ») proposés par la société Webdrop SAS (ci-après désignée « Webdrop-market ») à une clientèle de professionnels localisée en France Métropolitaine, Corse comprise et agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désignée le « Client »). Le catalogue des Produits proposés par Webdrop-market au Client est accessible sur le site www.Webdrop-market.com (ci-après désigné le « Site »).
Sont considérés comme professionnels, aux fins des présentes, toute personne disposant d'un numéro SIREN (sociétés, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations, comités d'entreprise, institutions et collectivités publiques...). Il est expressément précisé que les CGV Pro n'étant applicables qu'aux ventes effectuées auprès d'un Client professionnel qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n'existe au profit du Client.
1.2 Toute commande implique l'acceptation totale et sans réserve de l'intégralité des stipulations des CGV Pro et prévalent sur tout autre document émanant éventuellement du Client. Sauf mention expresse contraire, les CGV Pro sont seules applicables à la passation d'une commande, à l'exclusion de l'application de tout écrit échangé antérieurement par les Parties. Les CGV Pro complétées par la commande du Client validée par Webdrop-market constituent le contrat de vente conclu entre Webdrop-market et le Client. Toutes dérogations aux CGV Pro impliquent la signature entre les parties d'une convention particulière.
1.3 Les CGV Pro applicables sont celles en vigueur au jour de la commande validée par le Client, conformément aux modalités définies à l'article 3 des CGV Pro.
1.4 La version en vigueur des CGV Pro est accessible, de façon permanente, sur le Site et adressée au Client lors de la création de son Compte Utilisateur Webdrop-market Pro (cf. article 2 des CGV Pro). Les CGV Pro en vigueur au moment de la passation de la commande peuvent également être consultées par le Client en cliquant sur le lien figurant en pied de page des devis adressés, le cas échéant, par Webdrop-market.
1.5 Webdrop-market se réserve la faculté de modifier les CGV Pro, à tout moment, sous réserve, dans la mesure du possible, d'un délai de prévenance. Toute modification des CGV Pro sera notifiée au Client par l'envoi d'un e-mail à l'adresse renseignée par ses soins dans le cadre de la procédure de création d'un Compte Utilisateur Webdrop-market. Il appartient au Client de prendre connaissance des CGV Pro ainsi modifiées préalablement à la passation de toute nouvelle commande, celle-ci étant, de plein droit, soumise aux nouvelles CGV Pro en vigueur.
1.6 les produits du fournisseur Cdiscount ne peuvent pas être vendus sur la place de marché Cdiscount. Mais vous pouvez vendre sur toutes les autres places de marché.
2. Création et utilisation d'un Compte Utilisateur Webdrop-market
2.1 Préalablement à la passation d'une commande, le Client est tenu de créer un compte « Webdrop-market » (ci-après, désigné le « Compte Utilisateur »). Aux fins de création du Compte Utilisateur, le Client devra obligatoirement renseigner un formulaire accessible en ligne et saisir les informations suivantes : civilité, nom et prénom ou dénomination du Client, effectifs de la structure, adresse du lieu d'établissement de la structure, numéro SIRET de la structure, code NAF de la structure, e-mail et téléphone professionnels, fonction et service au sein de la structure, RIB, nom d'utilisateur et mot de passe.
Dans le cadre du formulaire d'inscription, le Client devra également déclarer et attester sur l'honneur qu'il s'engage à utiliser le Compte Utilisateur pour commander des Produits ou services à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement. En cas de non-respect de cette attestation, le Client sera seul responsable des conséquences pouvant en découler (pénales, fiscales, etc.) et s'engage à garantir Webdrop-market de toutes les conséquences que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect de cette stipulation.
2.2 Pour activer le Compte Utilisateur, le Client devra valider le formulaire de création du Compte Utilisateur, selon la procédure indiquée sur le Site. La validation du Compte Utilisateur impliquera l'acceptation expresse des CGV Pro de Webdrop-market par le Client. Un e-mail de confirmation de la création du Compte Utilisateur sera adressé au Client à l'adresse indiquée dans le formulaire d'inscription.
2.3 Le Client s'interdit d'usurper l'identité d'un tiers, de créer un compte pour toute autre personne que lui-même, de fournir une adresse e-mail dont il ne serait pas propriétaire et de créer plusieurs Comptes Utilisateurs. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et de toute utilisation frauduleuse de ces derniers. Le Client s'engage à ne pas communiquer son mot de passe et ne pas laisser un tiers utiliser son Compte Utilisateur ou le laisser compromettre la sécurité de son Compte. Dans l'hypothèse où le Client révèle son mot de passe à un tiers, Webdrop-market se réserve la faculté de clôturer son Compte Utilisateur.
Par ailleurs, si le Client perd son identifiant et/ou son mot de passe, il devra alors contacter Webdrop-market via son Compte Utilisateur sur le Site. Après avoir suivi l'ensemble des consignes fournies par Webdrop-market, le Client recevra, sur l'adresse e-mail qu'il aura préalablement communiquée à Webdrop-market, son nouvel identifiant et/ou son nouveau mot de passe qu'il pourra personnaliser par la suite dans les conditions indiquées dans ledit e-mail. Si le Client oublie l'adresse électronique qu'il a utilisé aux fins de création de son Compte utilisateur, alors il devra contacter Webdrop-market qui la lui communiquera.
2.4 Webdrop-market se réserve le droit d'empêcher l'utilisation du Compte Utilisateur, dans le cas où le Client fournirait des informations incomplètes, inexactes ou non conformes pendant le processus de création du Compte d'Utilisateur.
3. Passation d'une commande de Produits
3.1 Une fois le Compte Utilisateur créé, le Client peut adresser ses bons de commande à Webdrop-market par tout moyen écrit (fax, e-mail, etc.). Lorsque le Client souhaite passer sa commande par l'intermédiaire du Site, celui-ci doit utiliser le formulaire de commande en ligne. Lorsque le montant de la commande dépasse un certain seuil, le Client peut solliciter un devis en ligne. Par ailleurs, certaines conditions liées à la commande (poids, volume, etc.) entrainent automatiquement une demande de devis en ligne. Le Client est réputé disposer des habilitations nécessaires aux fins de passer commande.
3.2 En tout état de cause, toute commande ne devient ferme et définitive qu'une fois acceptée par Webdrop-market et sous réserve de la disponibilité des Produits en stock. Cette acceptation prend la forme d'une confirmation de commande adressée par Webdrop-market au Client par e-mail. Dans le cadre de l'émission d'un devis par Webdrop-market, la commande du Client sera validée une fois le devis retourné par le Client (par fax ou e-mail) dument paraphé, signé par une personne habilitée et revêtu du cachet du Client.
3.3 Webdrop-market se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande :
en cas d'erreur manifeste de prix ;
en cas d'absence d'information suffisante pour permettre à Webdrop-market d'exécuter ladite commande.
3.4 Aux fins de passer commande des Produits, le Client devra retourner par e-mail ou par fax, le devis dÃ»ment paraphé, signé par une personne habilitée et revêtu du cachet du Client. Chaque commande est réputée ferme et définitive à la réception du devis paraphé, signé et revêtu du cachet du Client par Webdrop-market. Le Client pourra également valider le devis en ligne en se connectant sur son Compte Utilisateur ; dans ce cas, la commande est réputée ferme et définitive au moment de la validation en ligne dudit devis par le Client.
4.1 Le tarif de Webdrop-market applicable aux ventes relevant du champ d'application des CGV Pro est accessible sur le Site. Le tarif est exprimé en euros, hors taxes (mais éco-taxe comprise), hors frais de livraison. Les frais de livraison qui sont refacturés au Client par Webdrop-market sont indiqués sur le Site dans le cadre de la passation d'une commande directement en ligne, sur le devis adressé par Webdrop-market ou sur la confirmation de commande adressée par Webdrop-market au Client. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l'établissement de la facture. Le tarif est établi pour les livraisons en France Métropolitaine et Corse exclusivement.
4.2 Les commandes sont facturées au tarif applicable au jour de l'émission du devis ou de la confirmation de la commande par Webdrop-market. Le tarif est susceptible d'évoluer à tout moment. Il appartient donc au Client de consulter sur le Site le tarif applicable en vigueur préalablement à toute passation de commande. En aucun cas, le Client ne pourra invoquer un quelconque droit à l'encontre de Webdrop-market aux fins de bénéficier d'un tarif précédemment proposé ou proposé a posteriori par Webdrop-market pour les Produits.
4.3 Lorsque des avantages financiers sont convenus en fonction du chiffre d'affaires réalisé entre Webdrop-market et le Client, le chiffre d'affaires servant d'assiette correspond aux chiffres d'affaires hors toutes taxes (notamment, hors TVA, contribution Eco-Emballages, DEEE, Sorecop...) effectivement encaissés par Webdrop-market pendant la période de référence.
5.1.1 Les délais de livraison sont indiqués par Webdrop-market, sur le Site.
5.1.2 Sauf accord exprès, écrit et préalable entre les Parties, les opérations de transport et/ou d'expédition sont gérées par Webdrop-market. Sauf accord exprès, écrit et préalable entre les Parties, les livraisons sont effectuées par messagerie standard ou express, dans les horaires de bureau. Les conditions de livraison sont accessibles sur le Site. Lorsque le Client souhaite convenir de modalités particulières de livraison, ce dernier est invité à prendre contact avec Webdrop-market.
Nonobstant l'application de la clause de réserve de propriété, le transfert des risques intervient au lieu convenu dans le cadre de la confirmation de commande, au moment de la première présentation du transporteur dans les locaux du Client. Le déchargement des Produits s'effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive du Client. Toutes les opérations de déchargement des Produits doivent être effectuées sur des quais couverts et niveau rue.
Lorsque le Client procède à l'enlèvement des Produits directement au sein des locaux de Webdrop-market, le transfert des risques intervient au moment de la mise à disposition des Produits par Webdrop-market dans ses locaux, l'intégralité des opérations de transport, de chargement et de déchargement étant à la charge exclusive du Client.
5.3.1 Aucun retard de livraison n'autorise le Client à annuler, totalement ou partiellement, sa commande ou à refuser la livraison des Produits, sans que Webdrop-market n'ait été en mesure de constater effectivement et préalablement, la réalité du grief qui lui est reproché par le Client. En tout état de cause, le retour des Produits ne peut intervenir qu'à condition d'avoir fait l'objet de l'accord exprès et préalable de Webdrop-market, dans le respect des stipulations de l'article 7.
5.3.2 Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée par le Client à Webdrop-market lorsque le manquement allégué par le Client est dÛ à une circonstance extérieure à la volonté de Webdrop-market et/ou, même partiellement, à la faute ou à la négligence du Client.
5.3.3 Dans les autres cas, l'application de pénalités suppose que Webdrop-market ait été en mesure de contrôler la réalité des griefs qui lui sont reprochés par le Client. En conséquence, aucune pénalité ne saurait être appliquée de manière unilatérale et non contradictoire par le Client. Toute compensation avec une somme due par le Client à Webdrop-market suppose, en outre, que Webdrop-market ait expressément reconnu, par écrit et préalablement, la réalité du grief justifiant l'application des pénalités.
5.3.4 En tout état de cause, l'application de pénalités ne saurait revêtir un caractère purement forfaitaire et prédéterminé. En effet, toute pénalité doit refléter la réalité du préjudice effectivement subi par le Client et ne pourra porter que sur les Produits non-livrés (pour lesquels le Client a clairement démontré avoir subi un préjudice) et non sur la totalité de la commande.
5.3.5 Tout refus de livraison opéré unilatéralement par le Client, sans respect des stipulations de l'article 7, pour des raisons non imputables à Webdrop-market et non liées, notamment, à un problème de retard de livraison, de qualité etc., engagera la responsabilité du Client vis-à-vis de Webdrop-market.
5.4.1 En cas d'avaries, retards, manquants, il appartient au Client de consigner les protestations et réserves régulières caractérisées auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du Code de commerce.
5.4.2 Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, le Client devra assumer la charge exclusive des conséquences éventuelles de ce non-respect et garantira Webdrop-market du préjudice subi par cette dernière.
6.1 Les factures sont payables au comptant, au moment de la passation de la commande, avant expédition des Produits. Le paiement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire, mandat administratif ou chèque. Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective de Webdrop-market sur ses comptes bancaires.
6.2 Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n'est accordé.
6.3 Lorsque les parties entretiennent un courant d'affaires suivi, Webdrop-market peut éventuellement consentir des délais de paiement à trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, en fonction de l'autorisation de crédit obtenue auprès des sociétés d'assurance ou de renseignement financiers. Le cas échéant, les délais de paiement seront convenus par écrit entre les Parties. En cas de renseignements insuffisants ou insatisfaisants ou en cas de retard de paiement, les factures deviendront, à nouveau, de plein droit, payables au comptant, au moment de la passation de la commande.
la diminution du plafond de l'encours du Client éventuellement consenti par Webdrop-market pouvant conduire à une suspension des commandes en cours ;
l'exigence d'un paiement comptant, au moment de la passation de la commande avant expédition des Produits ;
l'octroi de garanties spécifiques (garantie autonome, cautionnement bancaire, etc.). A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, Webdrop-market se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de suspendre et/ou résilier les commandes en cours.
6.5 Toute facture impayée, en totalité ou partiellement, à l'échéance prévue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, sans préjudice de la faculté pour Webdrop-market de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
Webdrop-market aura également la faculté de :
notifier la résolution des contrats de vente concernés, le Client devant alors retourner les Produits impayés, objets d'une clause de réserve de propriété, qui auraient été déjà livrés, à ses frais et à ses risques ;
la faculté pour Webdrop-market de réclamer l'indemnisation du préjudice subi ;
refuser toute nouvelle commande ou suspendre l'exécution des commandes en cours jusqu'au règlement de l'intégralité des sommes dues ou jusqu'à la constitution par le Client de garantie de paiement au profit de Webdrop-market.
6.6 Les Parties conviennent expressément qu'une compensation conventionnelle s'opèrera de plein droit entre le Client et Webdrop-market dès lors que le Client sera débiteur de Webdrop-market, que ce soit au titre des commandes passées par le Client en application des présentes ou au titre de toute autre relation commerciale que les Parties pourraient entretenir par ailleurs. En conséquence, le Client consent expressément à la compensation des sommes qu'il doit à Webdrop-market avec toutes les créances que Webdrop-market doit au Client et/ou avec toutes les sommes que Webdrop-market détient au nom et pour le compte du Client, à quelque titre que ce soit, soit automatique et immédiate.
7.1.1 Les visuels des Produits accessibles sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sont donc pas opposables à Webdrop-market.
7.1.2 Les Produits sont proposés par Webdrop-market dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de Webdrop-market ne saurait être engagée par le Client en cas d'indisponibilité d'un Produit.
7.1.3 Webdrop-market détermine librement et est seule responsable de l'évolution des gammes et références de Produits proposées sur le Site. Les informations portées sur les catalogues et les prospectus ne sont données qu'à titre indicatif par Webdrop-market.
Webdrop-market se réserve ainsi la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit proposé au Client figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces Produits, en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de Webdrop-market à cet égard et/ou réclamer le paiement de dommages-intérêts.
7.1.4 Il appartient au Client de lire attentivement le descriptif des Produits et ses caractéristiques techniques détaillées sur le Site et de vérifier que le(s) Produit(s) qu'il souhaite commander correspond(ent) à ses besoins et attentes. En aucun cas, la responsabilité de Webdrop-market ne saurait être engagée par le Client lorsque ce dernier aura commandé un Produit qui ne correspondrait pas à ses besoins et attentes dont Webdrop-market n'aurait pas eu connaissance. L'attention du Client est attirée sur le fait que Webdrop-market propose des gammes de produits destinées à un équipement professionnel et d'autres produits qui ne présentent pas les caractéristiques d'un équipement professionnel et sont destinés à un usage courant non intensif. Ainsi, le Client ne saurait reprocher à Webdrop-market une quelconque non-conformité ou invoquer le bénéfice d'une garantie dès lors que ce dernier aurait acheté un bien de consommation courante pour un usage industriel.
7.1.5 En aucun cas les invendus ne peuvent être repris par Webdrop-market.
7.1.6 Les Produits proposés par Webdrop-market sont conformes à la réglementation applicable en France métropolitaine. Il appartient au Client qui entend exporter les Produits achetés de vérifier la compatibilité et la conformité des Produits avec la législation du pays de destination. La responsabilité de Webdrop-market ne saurait être engagée par le Client en cas d'exportation de Produits non compatibles ou non conformes avec toute législation non applicable en France, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
7.2 Traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques et des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
Aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et des Déchets d'éléments d'ameublement (DEA), Webdrop-market a, en sa qualité de distributeur, l'obligation de collecter une éco-participation auprès des Clients. Le montant de l'éco-participation est indiqué sur le Site, sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation.
Il est précisé que Webdrop-market n'assure pas la reprise des équipements électriques et électroniques des Clients, ayant la qualité de revendeur des produits achetés (par opposition aux Clients qui utilisent les produits achetés pour leur activité professionnelle).
Webdrop-market informe le Client ayant la qualité de revendeur des produits achetés que, conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l'Environnement, tout consommateur peut bénéficier d'un droit de reprise gratuite de ses équipements électriques et électroniques usagés ; il appartient donc audit Client d'informer ses propres clients du cout de l'élimination des déchets dans les conditions prévues à la règlementation applicable et d'assurer la reprise des équipements usagés auprès des consommateurs qui en font la demande.
7.3.1 Webdrop-market s'engage à livrer un Produit conforme à la commande adressée au Client. Le Client est seul responsable de l'adéquation des Produits commandés avec les besoins et attentes spécifiques du Client ainsi qu'à l'usage auquel le Client destine le Produit.
7.3.2 Sans préjudice des réserves devant être formulées par le Client auprès du transporteur, toutes réclamations relatives à la conformité du Produit doivent être portées à la connaissance de Webdrop-market, à peine d'irrecevabilité, par écrit, dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la réception des Produits par le Client. Pour être valable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.
7.3.3 Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées. Le Client devra réserver à Webdrop-market toute facilité pour identifier le(s) Produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation éventuelle des faits allégués afin d'y remédier. Webdrop-market se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.
7.3.4 Les retours de Produits non-conformes ne sont autorisés et acceptés qu'après accord préalable et écrit de Webdrop-market. Aucun retour ou reprise de Produits non justifié ne pourra être exigé par le Client. Les Produits doivent être retournés à Webdrop-market par le Client, sans avoir subi de quelconques modifications, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la reconnaissance par Webdrop-market de la non-conformité.
7.3.5 La responsabilité de Webdrop-market est strictement limitée au remplacement des Produits non-conformes ou au remboursement des Produits non-conformes, à leur prix de facturation, à l'exclusion de tous dommages-intérêts.
7.3.6 En l'absence de réserve ou réclamation formulée par le Client conformément aux stipulations du présent article, tout Produit livré sera réputé conforme.
7.3.7 Conformément à l'article L 442-6 du Code de Commerce, le Client s'interdit de refuser des Produits et/ou de procéder à des retours de Produits et/ou d'appliquer d'office des pénalités, sans que Webdrop-market n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client. Tout refus injustifié de tout ou partie des Produits, donnera lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés par le refus.
7.4.1 Le fabricant ou le fournisseur du Produit vendu par Webdrop-market au Client peut proposer un service après-vente et/ou des garanties commerciales particulières sur ces Produits. Webdrop-market se tient à la disposition de son Client pour lui indiquer les modalités de prise en charge des Produits à ce titre par le fabricant ou le fournisseur du Produit, les conditions pouvant varier d'un fabricant ou fournisseur à l'autre.
7.4.2 Webdrop-market peut, pour certains Produits, proposer des garanties contractuelles supplémentaires contre paiement d'une certaine somme. Les modalités d'octroi et de mise en jeu de telles garanties sont détaillées sur le Site.
7.5.1 En cas de survenance ultérieure d'un vice, caché au moment de la vente, rendant le Produit impropre à sa destination normale, le Client est tenu de notifier à Webdrop-market la survenance de celui-ci dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa découverte. Cette notification doit mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.
7.5.2 Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du Produit. Le Client devra réserver à Webdrop-market toute facilité pour identifier le(s) Produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation éventuelle du vice allégué. Webdrop-market se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.
7.5.3 Lorsque le vice rendant le Produit impropre à sa destination a été établi par le Client et reconnu par Webdrop-market, Webdrop-market s'engage soit à restituer le prix de vente du Produit en contrepartie de la restitution dudit Produit par l'acheteur soit au remplacement du Produit, à l'exclusion de tout dommages-intérêts.
7.5.4 Lorsqu'un Produit est défectueux en ce sens qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle un utilisateur peut légitimement s'attendre, la responsabilité de Webdrop-market sera exclue, vis-à-vis de son Client, en ce qui concerne l'intégralité des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée.
7.6.1 Webdrop-market peut être amenée, notamment sur demande d'un de ses fournisseurs ou des administrations compétentes de procéder à des procédures de retrait ou de rappel. Toute procédure de retrait-rappel de Produits interviendra en étroite collaboration entre le Client et Webdrop-market, dans un souci d'efficacité, de réactivité et de proportionnalité. Dans cette optique, le Client s'engage à procéder à toutes les démarches nécessaires auprès de ses clients.
7.6.2 Toute communication du Client sur la qualité des Produits vendus par Webdrop-market ne peut intervenir qu'après accord exprès de Webdrop-market.
7.7 Conditions de responsabilité de Webdrop-market
7.7.1 Le Client est tenu de lire attentivement les notices relatives aux caractéristiques techniques des Produits fournies par le fabricant des Produits et de respecter strictement les conditions d'utilisation définies par celui-ci. Le Client sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des conditions d'utilisation, à un usage anormal des Produits et/ou à des conditions de stockage anormales ou inappropriées. La responsabilité de Webdrop-market, à quelque titre que ce soit, ne saurait nullement être engagée par le Client en cas de non-respect de la présente stipulation, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
7.7.2 La responsabilité de Webdrop-market ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des Produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur livraison ou en cas de détériorations ou avaries survenues aux Produits non imputables à Webdrop-market.
7.7.3 La responsabilité de Webdrop-market ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le Client démontre l'existence d'une faute imputable à Webdrop-market, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La responsabilité de Webdrop-market sera en toute hypothèse strictement limitée au préjudice direct, certain et prévisible, à l'exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible et en tout état de cause, sera limitée au montant effectivement encaissé par Webdrop-market au titre de la commande passée par le Client ou, lorsque la responsabilité de Webdrop-market est sans lien avec une commande précise, aux montants effectivement encaissés par Webdrop-market au titre des commandes passées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.
8.1 Webdrop-market SE RÉSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS LIVRÉS JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX AINSI QUE DES PÉNALITÉS DE RETARD OU INDEMNITÉS FORFAITAIRES POUR FRAIS DE RECOUVREMENT Y AFFÉRENTES.
8.2 Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées à l'article 5.2. ci-dessus, le Client devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des Produits pour le compte de Webdrop-market et à ses frais.
8.3 Le Client s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des Produits livrés. De convention expresse, les Produits en stock chez le Client sont réputés afférents aux factures non réglées.
8.4 Le Client, autorisé à revendre la marchandise livrée dans l'exécution normale de son commerce, s'engage, le cas échéant, à céder de plein droit à Webdrop-market la créance détenue auprès de ses sous-acquéreurs, à concurrence des sommes restant dues. Le Client est également tenu d'informer immédiatement Webdrop-market de la saisie, au profit d'un tiers, des Produits livrés sous réserve de propriété. Le Client s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.
8.5 En cas de non-paiement d'une fraction ou de l'intégralité de l'une quelconque des échéances convenues, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, Webdrop-market se réserve le droit de poursuivre l'exécution forcée de la vente ou la résolution de la vente. Dans ce dernier cas, le Produit devra être mis à la disposition immédiate de Webdrop-market, à moins que celle-ci n'exige le retour des Produits aux risques et frais du Client. Cette revendication pourra être faite par tout moyen (lettre recommandée, télécopie, sommation d'huissier, inventaire contradictoire etc...), aux frais, risques et périls du Client. Toutes sommes déjà versées par le Client (notamment les acomptes) demeureront acquises à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de la faculté de Webdrop-market de réclamer des dommages-intérêts complémentaires.
9.1 Le Client reconnaît que Webdrop-market n'est pas titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et autres signes distinctifs couvrant les Produits vendus par Webdrop-market et les éléments y attachés, dont les visuels des Produits. En conséquence, la vente par Webdrop-market des Produits au Client n'entraîne au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de quelconques droits de propriété intellectuelle que ce soit portant sur lesdits Produits et les éléments y attachés, dont les visuels des Produits, et notamment de droits en matière de marques, dessins et modèles, brevets ou encore de droit d'auteur.
9.2 Lorsque le Client destine les Produits acquis auprès de Webdrop-market à la revente, il s'engage à revendre les Produits sous leur présentation et leur emballage d'origine, sans y apporter une quelconque altération. Le Client s'engage également à ne pas faire un usage impropre des Produits qui porterait atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle du fabricant et plus précisément qui discréditerait ou dévaloriserait les Produits et les droits y attachés. En cas de non-respect de cette stipulation, le Client sera seul responsable de toutes les conséquences pouvant en découler et garantira Webdrop-market de ce fait, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
ne pas altérer l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de Webdrop-market et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait les Produits de Webdrop-market. Ainsi, notamment, le Client s'engage à éviter, par exemple, dans le cadre d'une publicité comparative mettant en scène le Client et l'un ou l'autre de ses concurrents, toute comparaison ayant pour effet de dégrader l'image qualitative construite par Webdrop-market autour de ses marques et signes distinctifs et, notamment, la marque « Webdrop-market» ;
utiliser systématiquement les chartes graphiques à jour relatives aux Produits de Webdrop-market disponibles sur simple demande.
n'engendrer aucun risque de confusion, dans l'esprit des tiers, de quelque manière que ce soit, entre ses produits et les Produits de Webdrop-market ;
ne pas reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, tous droits de propriété intellectuelle dont Webdrop-market est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.
Dans l'hypothèse de la violation par le Client des obligations telles que définies au présent article, Webdrop-market se réserve la faculté d'interrompre immédiatement toute commande en cours et de résilier sans délai tout accord-cadre annuel conclu avec le Client, sans préjudice de toute action judiciaire et de demande de dommages et intérêts.
Le Client reconnaît que tous les éléments de quelque nature qu'ils soient composant le Site tels que notamment la structure du Site et sa charte graphique, sont la propriété de Webdrop-market et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Webdrop-market consent au Client un simple droit d'usage non exclusif du Site conformément à la destination de ce dernier. Toute autre utilisation du Site est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable et expresse de Webdrop-market.
9.4 Si le Client engage de quelconques frais concernant tous types de procédures (contrefaçon, concurrence déloyale....) pour lesquelles Webdrop-market pourrait être concernée et sur la base desquelles le Client pourrait se croire fondé à réclamer des dommages-intérêts, et sans s'être mis d'accord avec Webdrop-market préalablement, le Client supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.
10.1 Webdrop-market sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des Produits, assimilé contractuellement à la force majeure.
10.2 Dans l'hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à un (1) mois en raison d'un cas de force majeure, chaque partie aura la faculté de résilier les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l'autre partie, à la condition de notifier cette résiliation à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
11. Utilisation du Site internet www.Webdrop-market.com
11.2 Webdrop-market se réserve le droit de modifier le Site et/ou ses fonctionnalités à tout moment et à chaque fois que cela lui paraîtra nécessaire à des fins techniques ou juridiques notamment.
11.3 Le Site pourra être modifié ou mis à jour et l'accès au Site interrompu, suspendu ou arrêté à tout moment sans notification préalable. A ce titre, il est notamment précisé que toute opération de maintenance effectuée sur le Site pourra perturber l'accès et/ou le fonctionnement du Site. En tout état de cause, le Client reconnaît être alerté des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. Webdrop-market ne pourra pas être tenue responsable des éventuels indisponibilités ou ralentissement du Site.
Webdrop-market n'est en tout état de cause pas en mesure de garantir la continuité des fonctionnalités du Site ce que le Client reconnaît. En aucun cas, la responsabilité de Webdrop-market ne pourra être engagée par le Client à ce titre. Webdrop-market ne pourra en outre nullement être tenue responsable de l'impact de ces perturbations d'accès et/ou de fonctionnalités du Site sur l'activité du Client.
11.4 Le Client utilise le Site à ses risques et périls, en ce qui concerne notamment l'usage et l'éventuelle dégradation du matériel qu'il affecte à l'utilisation du Site et renonce à engager la responsabilité de Webdrop-market à cet égard.
11.5 Le Client reconnaît et accepte que Webdrop-market n'est pas tenue de conserver l'historique de ses contenus et renonce à solliciter une sauvegarde ou un duplicata des informations et des données qui auront transité dans le cadre de l'utilisation du Site.
12.1 Le Client est informé que la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant sont nécessaires pour la création d'un compte « Webdrop-market » ainsi que pour le traitement et le suivi de ses commandes, le service après-vente des Produits commandés, la gestion marketing et de la relation client de son Compte Utilisateur.
12.2 Les données qui concernent le Client pourront être transmises à des prestataires ou fournisseurs de Webdrop-market aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu'aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certains de ces prestataires ou fournisseurs se trouvent hors de l'Union Européenne. A cet égard, Webdrop-market déclare avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.
12.3 Webdrop-market est responsable et destinataire du traitement des données à caractère personnel.
12.4 Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits par courrier à : Webdrop SAS 128 rue de la Boétie 75008 PARIS
12.5 Le Client est seul responsable des obligations pouvant lui incomber au titre du traitement de données à caractère personnel effectué par le Client dans le cadre de la revente des Produits achetés auprès de Webdrop-market. La responsabilité de Webdrop-market ne saurait nullement être engagée à ce titre.
13.2 Le Client est tenu de diversifier ses sources d'approvisionnement. Le Client s'engage à informer, par écrit, Webdrop-market, du fait que le volume d'achat réalisé avec cette dernière représente ou est supérieur à 15% de son volume d'achat global. Aucune obligation d'approvisionnement exclusif ou de quota d'achat n'étant imposé par Webdrop-market au Client, la responsabilité de Webdrop-market ne pourra nullement être engagée par le Client lorsque ce dernier sera en situation de dépendance économique en raison de choix stratégique et/ou d'une politique commerciale qu'il aura librement mis en oeuvre.
13.3 Le Client s'engage à informer Webdrop-market de son appartenance éventuelle à un groupe et de toute prise de contrôle et/ou de participation de son entreprise directement ou indirectement par un tiers dès lors que cette modification est susceptible de créer ou d'aggraver un risque de dépendance économique.
13.4 Les Parties s'interdisent expressément de divulguer, directement ou indirectement, toute information concernant l'autre partie relative notamment aux conditions particulières de vente qui pourraient être consenties, à des tiers, sauf pour respecter des obligations légales. Le cas échéant, la partie concernée par la demande de divulgation en informera l'autre partie.
14.1 Les CGV Pro, les contrats de vente conclus entre Webdrop-market et le Client et plus largement, les relations commerciales établies entre les parties sont régies par le droit français.
14.2 En cas de différends, les parties s'efforceront de se rapprocher afin de trouver une solution amiable.
14.3 Les parties conviennent que par dérogation aux dispositions applicables, tout litige pouvant survenir entre les parties sera prescrit dans un délai d'un (1) an à compter de son fait générateur.
14.4 LES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX SERONT EXCLUSIVEMENT COMPÉTENTES, NONOBSTANT PLURALITÉS DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE ET PROCÉDURE D'URGENCE.
15.1 les prélèvements bancaire via stripe se font à la date d'anniversaire de la souscription
15.2 Le prix à payer est mentionné dans l'abonnement sélectionné pour toutes les offres (dropshipping et serveur).
15.3 La durée de l'abonnement est sans engagement pour les serveurs et le dropshipping
16. Serveurs
16.1 Objet :
Le Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture des Services proposés par Webdrop pour l’hébergement par l’Usager de ses propres services de communications électroniques. Toute utilisation des Services est subordonnée au respect du Contrat par l'Usager.
L’Usager reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu d’Webdrop toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent contrat en connaissance de cause.
16.2 Le service :
Webdrop met à disposition de l'Usager une infrastructure technique de colocation et raccordement à Internet de dont les caractéristiques techniques sont décrites en ligne sur le Site Internet de webdrop-market.com/serveurinfogere, pour un montant total mensuel défini sur le site Internet www.webdrop-market.com au moment de la souscription, permettant à l'Usager de bénéficier d'un espace dans nos serveurs dédiés et connectée au réseau Internet de manière permanente.
Il est précisé que la souscription des Service entraine l’acceptation sans réserves de l’Usager des présentes conditions générales de vente et conditions particulières des services.
16.3 accès internet :
Dans le cadre de la Charte d'engagements pour le développement de l'offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique signée le 28 Juillet 2004, il est rappelé que les échanges illicites d'enregistrements et d'Oeuvres protégées sur Internet ainsi que le piratage nuisent à la création artistique. A ce titre, en cas de violation par l’Usager de la législation en vigueur, notamment celles concernant le respect de la propriété intellectuelle et artistique, la responsabilité de l’Usager pourra être engagée et ce dernier s’engage à garantir Webdrop de tout recours émanant de tiers.
Les services de webdrop sont réservés en priorités aux usagers n’ayant pas la qualité de consommateur. Les tarifs des prestations sont par conséquents affichés en Euros hors taxes, conformément à l’usage pour les services professionnels. Pour souscrire aux Services, L'Usager doit suivre la procédure d'ouverture de compte en ligne, disponible sur le Site (ouverture de compte avec numéro SIRET). Puis L'usager va dans le panier et souscrit à l'abonnement en payant via le service Stripe payement.
16.4 Protection des données personnelles :
Les informations nominatives déclarées par l'Usager sont destinées à Webdrop qui est autorisée à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu'a les communiquer aux personnes morales de son groupe, à des sociétés tierces ou à des sous-traitants (pouvant Conditions Générales de Vente Webdrop – opérer en dehors de l’Union Européenne) exclusivement pour les besoins de gestion du Contrat de l'Usager. Sauf opposition de sa part, l'Usager pourra recevoir, par courrier postal et téléphone, des offres de la part de Webdrop ou de ses partenaires commerciaux. Il pourra également recevoir, sauf opposition de sa part, des courriers électroniques pour des services analogues à ceux proposés par webdrop. Avec l’accord exprès de l'Usager, webdrop est susceptible de lui communiquer par courrier électronique des informations commerciales pour des services non analogues à ceux déjà fournis ou de transmettre à des partenaires commerciaux son adresse électronique à des fins de prospection directe. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et sous réserve d’autres dispositions légales, l'Usager dispose à tout moment d’un droit individuel d’opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en contactant Webdrop à l'adresse suivante : Webdrop –128 rue de la boétie 75008 PARIS
16.5 Respect de la législation en vigueur :
L'Usager s'engage à respecter la législation en vigueur. A ce titre, ce dernier s'engage à respecter les règles suivantes : − Les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologiques, nationales et internationales en vigueur. Tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l'incitation à la haine raciale ou au suicide, à la négation des crimes contre l'humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit. − Tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit lorsque le contenu est susceptible d'être accessible aux mineurs − L'Usager, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, s'oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par : − La diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle. Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété et l'Usager est l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet, − La propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, aux bonnes moeurs ou à l'ordre public, − Les données qui permettent via la création d'un lien hypertexte vers des sites ou des pages de tiers d'enfreindre une disposition ci-dessus ou plus généralement une disposition légale sont interdites, − Il appartient à l'Usager de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur le réseau Internet, − L'Usager s'engage à ne pas utiliser les Services à des fins de piratage, à ne pas télécharger des fichiers illégaux ou échanger des fichiers protégés, à ne pas procéder à des intrusions dans les systèmes informatisés ou « hacking », à ne pas propager de virus, ou tous programmes destinés à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques dans des conditions illicites (Spam, ...). Il est rappelé qu'en vertu de la législation en vigueur, Webdrop n'est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations mises à dispositions par les Usagers ; cependant webdrop peut être amené à transmettre à l'Usager toute notification ou plainte lui parvenant concernant ses agissements dans le cadre de l'utilisation des Services, et à communiquer les informations nominatives concernant l'Usager ainsi que tout ou partie des données hébergées par l’Usager sur le Serveur sur réquisition des autorités judiciaires et/ou administratives.
16.6 Utilisation personnelle des services
16.7 Caractères personnel et confidentiels
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. L'Usager est seul responsable de la garde et de l'utilisation de ces derniers, sauf divulgation imputable à Webrop. L'Usager s'engage à conserver secret le mot de passe et ses identifiants et à ne pas les divulguer à des tiers de quelque manière que ce soit, y compris à l'Assistance technique de Webrop.
Perte et vol En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des Identifiants par des tiers, l'Usager s'engage à avertir Webrop sans délais excessif par l'intermédiaire de l'Assistance Technique. L'Usager devra modifier ou redemander son mot de passe par l'intermédiaire du Site pour l'accès à la Console de gestion de compte.
Modifications En cours d'exécution du Contrat, Webrop pourra modifier ou changer tout ou partie des identifiants, pour des motifs réglementaires, technique ou de sécurité. Les nouveaux identifiant seront transmis à l'Usager sans délais excessif.
16.8 Responsabilité de Webdrop
Webdrop est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre des normes en vigueur.
Toutefois, la responsabilité de Webdrop ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit à l'Usager, soit à un cas de force majeure. En tout état de cause si l'Usager n'a pas la qualité de consommateur, la responsabilité de Webdrop ne pourra en aucun cas être retenue au delà du montant des règlements récurrents forfaitaires effectués au titre des six derniers mois.
16.9 Responsabilité de l'Usager
Hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l'Usager est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
Ce dernier est responsable de la bonne utilisation des Services et s'engage à garantir Webdrop contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements, notamment sur le réseau Internet.
L'Usager est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à Webdrop par lui-même ou par des personnes dont il est responsable, du fait de l'utilisation des Services et s'engage à garantir Webdrop contre toutes demandes, réclamations ou condamnations dont Webdrop pourrait faire l'objet, dès lors que celles-ci auraient pour cause l'utilisation fautive par l'Usager ou les personnes dont il est responsable, des Services ou en cas de faute de ce dernier.
L'Usager s'engage à ne pas faire une utilisation détournée du Serveur et des Services mis à sa disposition. L’Usager supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement des Services consécutif à toute utilisation des services, par des tiers, membres de son personnel ou toute personne auquel l’Usager aura transmit ses identifiants.
Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli à leurs obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution, lorsque ceux-ci trouvent leur cause dans un cas de force majeure tel que consacré par la jurisprudence de la Cour de Cassation. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.
16.10 DUREE DU CONTRAT – SUSPENSION / RESILIATION
16.10.1 Rétractation
En cas de vente à distance et en application du Code de la Consommation, l'Usager, qui à la qualité de consommateur, dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de l'acceptation de l'offre de Service, qui peut être exercé par papier libre en indiquant les Identifiants de l'Usager, par courrier postal adressé à : Webdrop –128 rue de la boétie 75008 PARIS. En application des dispositions du Code de la Consommation, l’Usager qui utilise les Services avant la fin du délai de 7 jours francs, perd la faculté d’exercer son droit de rétractation. L'exercice de ce droit de rétractation implique le remboursement par Webdrop de toutes les sommes dont l'Usager aura été éventuellement prélevé ou débité au titre du Contrat. Si ce délai expire normalement un Samedi, un Dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
16.10.2 Suspension et résiliation
Webdrop pourra suspendre ou résilier de plein droit et sans préavis les Services :
− En cas de violation grave ou renouvelée par l'Usager des obligations contractuelles liées au respect de la législation en vigueur,
− En cas de demande des autorités compétentes, − En cas de non respect des stipulations de l'article 16.5 des présentes,
− En cas de défaut de paiement malgré l'émission de relances par courrier électronique ayant provoqué la suspension des Services. Dans les cas visés ci-dessus, 8 (huit) jours après une notification adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, Webdrop pourra procéder à la résiliation du Contrat sans formalités et sans indemnités.
16.10.3 Durée
Le Contrat peut prendre fin à l’initiative de l’Usager ou de Webdrop dans les conditions décrites dans le présent document. Le terme du Contrat rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues par l’Usager.
16.11 FACTURATION ET PAIEMENT
Modalités de facturation L'ensemble des prix des Services figure sur le Site, ils sont exprimés en Euros Hors Taxes et Euros Toutes Taxes Comprises. Les sommes dues par l’Usager au titre du Contrat font l’objet de factures adressées mensuellement à l’Usager.
Dépôt de garantie Lors de l’exécution du Contrat, Webdrop pourra exiger un dépôt de garantie d’un montant de 350€ TTC notamment dans les cas suivants : en cas de paiement partiel, en cas de rejet de paiement, en cas de paiement après la date d’échéance figurant sur la facture. Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts. Le dépôt de garantie ne peut se compenser avec des sommes dues par l’Usager. A l’expiration du Contrat, le dépôt de garantie est restitué à l’Usager dans un délai de dix (10) jours à compter du jour ou l’Usager a réglé l’intégralité des sommes restant dues à Webdrop.
Modifications tarifaires Webdrop pourra réviser ses tarifs dans les conditions prévues à l'article 14. Article XIV.
16.11 MODIFICATIONS
L'Usager sera informé de toute modification contractuelle un mois civil avant son entrée en vigueur sur la Console de gestion de compte. En cas de désaccord, l'Usager aura la faculté de résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, 4 (quatre) mois après l'entrée en vigueur des modifications.
16.12 DIFFERENTS
En cas de difficulté, l'Usager peut s'adresser au service d'Assistance Technique pour trouver une solution amiable, dans les conditions prévues à l'article 4 des présentes.
En cas de contestation ou de demande de remboursement au titre des présentes, l'Usager doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Webdrop –128 rue de la boétie 75008 PARIS
Toute contestation ou demande de remboursement pour être valable et prise en compte doit comporter des justificatifs. Webdrop s'engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement dans un délais de 30 (trente) jours ouvrés à partir de la date de réception de cette dernière.
16.13 DIVERS
Webdrop se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Webdrop ne peut que mettre en garde l'Usager sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le contenu mis à disposition des Internautes par l'Usager.
Le fait que Webdrop ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par Webdrop à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Le Contrat est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes non-commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.

References: l'article 3
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 14
 l'article 4