Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649614&dateTexte=20130123
Timestamp: 2019-03-27 01:24:12+00:00

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Code du travail - Article L412-8 | Legifrance
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Code du travail - Article L412-8
Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 52 JORF 5 mai 2004
Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau d'affichage doivent être remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire, au moins une fois par mois.
Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 27 (V)
relatif aux conditions d'accès et d'utilisation... - art. (VNE)
des personnels des structures associatives cyné... - art. 2.2 (VNE)
portant mise à jour de la convention - art. 8 (VNE)
Code du travail - art. L783-1 (AbD)
Convention collective nationale du 13 décembre ... - art. 2.2 (VE)
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 3.2 (VE)
Droit syndical et institutions représentatives - art. (Ab)
Moyens d'action des sections syndicales - art. 1 (VE)
Moyens de communication des organisation syndicale - art. 1er (VNE)
Sidérurgie - art. 10 (VNE)
relatif au dialogue social - art. 7 (VNE)
Code du travail - art. L2142-3 (VD)
Code du travail - art. L2142-4 (VD)
Code du travail - art. L2142-5 (VD)
Code du travail - art. L2142-6 (VD)
Code du travail - art. L2142-7 (VD)
Code du travail - art. L412-9 (M)
Code du travail - art. L412-7 (M)

References: art. 52
 art. 27
 art. 2
 art. 8
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 10
 art. 7