Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980222/v21
Timestamp: 2018-01-17 05:29:27+00:00

Document:
à jour 15 janvier 2018 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
28 décembre 2017 – 14 janvier 2018
1 septembre 2017 – 27 décembre 2017
modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 165/07
Version telle qu’elle existait du 20 avril 2007 au 3 mai 2007.
Exigence relative à l’aide à l’emploi pour certains membres d’un groupe de prestataires
Inobservation de la demande de renseignements exigés à l’égard des régimes spéciaux
«Accord de règlement relatif aux pensionnats indiens» L’Accord de règlement relatif aux pensionnats indiens conclu le 8 mai 2006 entre le Canada et les demandeurs représentés par le National Consortium et le Merchant Law Group, et les avocats indépendants, et l’Assemblée des Premières Nations et les Représentants des Inuits, et le Synode général de l’Église anglicane du Canada, l’Église presbytérienne au Canada, l’Église Unie du Canada et les entités catholiques. («Indian Residential Schools Settlement Agreement»)
a) d’une personne, si elle a déclaré avec l’auteur de la demande ou le bénéficiaire au directeur ou à un administrateur visé par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail qu’ils sont conjoints;
b) d’une personne qui est tenue aux termes d’une ordonnance judiciaire ou d’un contrat familial de fournir des aliments à l’auteur de la demande ou au bénéficiaire ou à l’une ou l’autre des personnes à la charge de celui-ci;
c) d’une personne qui est tenue, aux termes de l’article 30 ou 31 de la Loi sur le droit de la famille, de fournir des aliments à l’auteur de la demande ou au bénéficiaire ou à l’une ou l’autre des personnes à la charge de celui-ci, que la personne et l’auteur de la demande ou le bénéficiaire aient conclu ou non un contrat familial ou un autre accord selon lequel ils renonceraient à une telle obligation alimentaire ou y mettraient fin;
d) d’une personne qui réside dans le même logement que l’auteur de la demande ou le bénéficiaire depuis au moins trois mois, si :
«père ou mère seul soutien de famille» Relativement à l’auteur d’une demande ou à un bénéficiaire, s’entend de la personne dont le groupe de prestataires comprend une ou plusieurs personnes à sa charge mais ne comprend pas de conjoint. («sole support parent»)
(i) soit le conjoint de l’auteur de la demande ou du bénéficiaire,
(ii) soit un enfant à la charge de l’auteur de la demande ou du bénéficiaire ou de son conjoint,
(iii) soit un adulte à la charge de l’auteur de la demande ou du bénéficiaire ou de son conjoint;
b) du conjoint qui est absent du logement de l’auteur de la demande ou du bénéficiaire, s’il en est absent pour une raison autre qu’un échec de la relation sans perspective raisonnable de réconciliation. («dependant»)
«zone géographique» Zone désignée comme zone géographique d’un agent de prestation des services désigné. («geographic area») Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, par. 1 (1) à (4); Règl. de l’Ont. 198/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 291/05, par. 1 (1) à (4); Règl. de l’Ont. 165/07, art. 1.
(2) Pour l’application de la définition de «conjoint», les facteurs d’ordre sexuel ne doivent pas faire l’objet d’un examen ni être pris en considération pour déterminer si une personne est un conjoint. Règl. de l’Ont. 33/00, par. 1 (5); Règl. de l’Ont. 291/05, par. 1 (5).
a) l’auteur de la demande ou le bénéficiaire ou le conjoint compris dans le groupe de prestataires de celui-ci est le père ou la mère de la personne;
e) la personne n’a pas été reconnue comme étant une personne handicapée ou un membre d’une catégorie prescrite. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 291/05, par. 2 (1).
a) elle réside avec une personne qui serait son conjoint si elle était l’auteur d’une demande ou un bénéficiaire ou a résidé avec un tel conjoint par le passé;
c) il y a eu une ou plusieurs périodes d’au moins deux ans au total au cours desquelles il a été satisfait à l’un ou l’autre des critères suivants ou à une combinaison de ceux-ci :
(i) son revenu mensuel net, déterminé par le directeur, à l’exclusion des aliments qui lui sont versés ou qui sont versés à son égard, a été supérieur au montant maximal d’aide au revenu prévu pour une personne seule aux termes de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail,
(ii) il a été pourvu à ses besoins essentiels et à son logement par une source autre que son père ou sa mère ou un établissement,
(iii) elle a reçu de l’aide sociale à titre de bénéficiaire,
(iv) elle n’a pas résidé dans le même logement que son père ou sa mère après son 18e anniversaire;
c.1) elle ne fréquente plus l’école au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’éducation ou ne reçoit plus un enseignement au foyer ou ailleurs pour l’application de l’alinéa 21 (2) a) de cette loi et que cinq ans se sont écoulés depuis son dernier jour de classe ou depuis qu’elle a cessé de recevoir un enseignement au foyer ou ailleurs, selon le cas;
c.2) elle a obtenu un diplôme d’un collège d’arts appliqués et de technologie ou un grade d’une université ou d’un autre établissement autorisé à attribuer des grades universitaires;
c.3) elle a, ou a eu dans le passé, la garde légitime de son enfant;
(ii) soit son revenu mensuel net, déterminé par le directeur, à l’exclusion des aliments qui lui sont versés ou qui sont versés à son égard, est supérieur au montant maximal d’aide au revenu prévu pour une personne seule aux termes de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, par. 2 (2); Règl. de l’Ont. 329/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 291/05, par. 2 (2); Règl. de l’Ont. 379/05, par. 1 (1).
(2.1) Même s’il est reconnu qu’elle est financièrement autonome au sens du paragraphe (2), une personne peut choisir d’être considérée comme ne l’étant pas si, n’eût été son choix en vertu du présent paragraphe, ses besoins matériels seraient déterminés aux termes du paragraphe 44 (3) du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. Règl. de l’Ont. 379/05, par. 1 (2).
a) l’auteur de la demande ou le bénéficiaire ou le conjoint compris dans le groupe de prestataires de celui-ci est le père ou la mère de l’enfant;
c) l’auteur de la demande ou le bénéficiaire ou le conjoint compris dans le groupe de prestataires :
(iii) soit ne peut fréquenter l’école pour des raisons indépendantes de sa volonté et le directeur est convaincu que l’enfant fréquentera l’école ou suivra un programme approuvé par lui à la prochaine occasion. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 167/99, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, par. 2 (3) à (5); Règl. de l’Ont. 172/04, art. 1; Règl. de l’Ont. 291/05, par. 2 (3).
6. Les personnes qui reçoivent des prestations d’invalidité prévues par le Régime de pensions du Canada.
7. Les personnes qui reçoivent une rente d’invalidité en application du paragraphe b) de l’article 105 de la Loi sur le Régime de rentes du Québec. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 167/99, par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 299/01, art. 1; Règl. de l’Ont. 436/01, art. 1; Règl. de l’Ont. 165/07, par. 2 (1).
(4) Pour l’application de la disposition 7 du paragraphe (1), une personne est réputée recevoir une rente d’invalidité en application de la Loi sur le Régime de rentes du Québec pendant trois mois après le dernier mois où elle reçoit la rente. Règl. de l’Ont. 165/07, par. 2 (2).
(4) Si les renseignements visés au paragraphe (3) ne sont pas fournis dans le délai de 90 jours ou dans le délai prorogé imparti, le bénéficiaire ou le conjoint compris dans le groupe de prestataires n’est pas admissible au soutien du revenu. Règl. de l’Ont. 329/00, art. 2; Règl. de l’Ont. 291/05, art. 3.
6. (1) Sous réserve du paragraphe (2), entre autres conditions d’admissibilité au soutien du revenu, les membres suivants d’un groupe de prestataires doivent conclure une entente de participation prévue par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail et se conformer à la partie III du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de cette loi comme s’ils étaient des participants à qui cette partie s’applique :
1. Un adulte à charge.
2. Un conjoint, sauf un conjoint qui a été reconnu comme étant une personne handicapée aux termes de l’article 4 de la Loi ou une personne qui est membre d’une catégorie prescrite comme le prévoit cet article. Règl. de l’Ont. 29/06, art. 1.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’adulte à charge ou au conjoint qui convainc le directeur :
a) soit qu’il participe à une ou plusieurs activités qui visent à l’aider à se faire employer et à le rester ou à augmenter son revenu d’emploi et que la conformité à la partie III du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail n’augmentera pas ses chances de se faire employer et de le rester ou n’augmentera pas son revenu d’emploi, selon le cas;
b) soit qu’il satisfait à un ou à plusieurs des critères énoncés au paragraphe 27 (2) de la partie III du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, sauf ceux énoncés aux dispositions 3 et 5 de ce paragraphe;
c) soit qu’il fournit des soins à un membre de sa famille qui a besoin de façon continue d’une aide physique ou de surveillance en raison d’un handicap, d’une maladie ou de son âge avancé, et que, selon des documents provenant de personnes qui fournissent des services de soutien au ménage, l’aide ou la surveillance qu’il doit fournir fait que sa participation n’est pas possible dans les circonstances;
d) soit qu’il existe des circonstances exceptionnelles pour le dispenser de se conformer à la partie III du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. Règl. de l’Ont. 29/06, art. 1.
15. (1) La demande de soutien du revenu comprend un consentement à la divulgation et à la vérification des renseignements signé par l’auteur de la demande et son conjoint compris dans le groupe de prestataires. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, art. 3; Règl. de l’Ont. 291/05, art. 4.
16. (1) La demande de soutien du revenu et les formules qui l’accompagnent, autres que les rapports exigés aux termes de la disposition 5 du paragraphe 14 (2), sont signées par l’auteur de la demande et son conjoint compris dans le groupe de prestataires. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, par. 4 (1); Règl. de l’Ont. 291/05, par. 5 (1).
(4) Une personne responsable peut présenter ou signer une demande au nom de l’auteur de la demande ou signer une demande au nom du conjoint de l’auteur de la demande si celui-ci ou le conjoint n’est pas capable de présenter ou de signer la demande en raison d’un handicap. Règl. de l’Ont. 291/05, par. 5 (2).
17. (1) Le directeur détermine la date de prise d’effet de l’admissibilité au soutien du revenu le jour où la demande est complète ou par la suite. Règl. de l’Ont. 231/06, art. 1.
(2) Le directeur peut déterminer de nouveau la date de prise d’effet de l’admissibilité au soutien du revenu dans le cas des demandes complètes dont l’auteur a été reconnu, entre le 1er juin 1998 et le 24 mai 2006, comme étant admissible au soutien du revenu si cette première détermination a été faite par l’effet de la limite de quatre mois visée à l’alinéa 17 (1) b) ou (2) b), tels que ces alinéas existaient avant le 25 mai 2006. Règl. de l’Ont. 411/06, art. 1.
19. (1) Si un ancien bénéficiaire fait une nouvelle demande de soutien du revenu, une décision antérieure selon laquelle il était une personne handicapée constitue une décision valable aux fins de la nouvelle demande. Règl. de l’Ont. 29/06, art. 2.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si une date de révision a été fixée à l’égard de la décision antérieure aux termes de l’article 5 et que, à l’issue de la révision, une décision a été rendue selon laquelle l’ancien bénéficiaire n’était plus une personne handicapée. Règl. de l’Ont. 29/06, art. 2.
(3) Une décision antérieure sur laquelle on se fie pour réadmettre un ancien bénéficiaire aux termes du paragraphe (1) fait l’objet d’une révision après la réadmission si une date de révision a été fixée à son égard aux termes de l’article 5 mais que la révision n’a pas encore eu lieu au moment où l’ancien bénéficiaire est réadmis au soutien du revenu. Règl. de l’Ont. 29/06, art. 2.
(4) La date de la révision effectuée aux termes du paragraphe (3) est :
a) la date de révision fixée initialement à l’égard de la décision antérieure aux termes de l’article 5, si elle n’est pas encore passée au moment où l’ancien bénéficiaire est réadmis;
b) la date que fixe le directeur, si la date de révision fixée aux termes de l’article 5 est passée. Règl. de l’Ont. 29/06, art. 2.
b) Abrogé : Règl. de l’Ont. 29/06, art. 3.
c) si elle est visée à la sous-disposition iii de cette disposition, la personne continue d’être admissible aux termes de cette sous-disposition. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 167/99, art. 3; Règl. de l’Ont. 29/06, art. 3.
24. (1) Le directeur réduit le soutien du revenu fourni à un bénéficiaire conformément au présent article si un adulte à charge ou un conjoint qui est tenu de satisfaire aux conditions relatives à l’aide à l’emploi prévues par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail :
b) soit refuse de participer ou ne fait pas des efforts raisonnables pour participer à une activité d’aide à l’emploi exigée aux termes du paragraphe 29 (1) de ce règlement, autre qu’une activité d’aide à l’emploi visée à la disposition 8 ou 8.1 de l’article 26 de ce règlement.
c) Abrogé : Règl. de l’Ont. 262/06, par. 1 (1).
Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 394/04, par. 3 (1); Règl. de l’Ont. 29/06, par. 4 (1); Règl. de l’Ont. 262/06, par. 1 (1).
(1.1) Le soutien du revenu est réduit de la somme des besoins matériels et des prestations à l’égard de l’adulte à charge ou du conjoint. Toutefois, la somme ne doit pas inclure le montant de la prestation, le cas échéant, à verser aux termes de la sous-disposition 1 i du paragraphe 44 (1) si le directeur est convaincu que l’adulte à charge ou le conjoint a besoin des médicaments visés à cette sous-disposition pour une maladie grave ou un état de santé grave. Règl. de l’Ont. 394/04, par. 3 (2); Règl. de l’Ont. 29/06, par. 4 (2).
a) pendant six mois si l’alinéa (1) a) ou b) s’applique et que le soutien du revenu ou l’aide prévue par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail à l’égard de l’adulte à charge ou du conjoint a été antérieurement refusé, annulé ou réduit pour un motif prévu à un de ces alinéas;
b) pendant trois mois dans les autres cas. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 394/04, par. 3 (3); Règl. de l’Ont. 29/06, par. 4 (3); Règl. de l’Ont. 262/06, par. 1 (2).
(3) La période de trois ou de six mois visée au paragraphe (2) est calculée à partir de la date de la décision que prend le directeur pour un motif prévu à l’alinéa (1) a) ou b). Règl. de l’Ont. 262/06, par. 1 (3).
25. (1) Si une personne qui est tenue de fournir des renseignements en application du paragraphe (2) ne le fait pas, le directeur réduit le montant du soutien du revenu à l’égard du groupe de prestataires du montant des besoins matériels qui est applicable à un régime spécial nécessaire en raison d’un état pathologique et qui est prévu à la disposition 4 du paragraphe 30 (1) ou à la disposition 4 du paragraphe 33 (1), selon le cas. Règl. de l’Ont. 563/05, art. 1.
(2) Le directeur peut exiger que le membre du groupe de prestataires qui reçoit ou qui demande à recevoir un montant pour un régime spécial nécessaire en raison d’un état pathologique qui est prévu à la disposition 4 au paragraphe 30 (1) ou à la disposition 4 du paragraphe 33 (1) fournisse des renseignements concernant son besoin d’un régime spécial en raison d’un état pathologique. Règl. de l’Ont. 563/05, art 1.
b) 2 500 $, si un conjoint est compris dans le groupe de prestataires;
c) 500 $ pour chaque personne à charge autre qu’un conjoint. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, art. 5; Règl. de l’Ont. 291/05, art. 6.
17. L’intérêt sur un bien immeuble de l’auteur d’une demande, d’un bénéficiaire, d’un conjoint compris dans le groupe de prestataires ou d’un adulte à charge, autre qu’un intérêt visé à la disposition 1 ou 3 :
27. Un paiement reçu aux termes de la Convention de règlement relative à l’hépatite C pour la période antérieure à 1986 et pour la période postérieure à 1990 datée du 14 décembre 2006 et conclue entre le procureur général du Canada et les demandeurs des recours collectifs, autre qu’un paiement pour perte de revenu prévu à l’article 2.05 de la Convention, un paiement pour perte de services prévu à l’article 2.06 de la Convention et l’indemnisation des personnes à charge prévue à l’article 4.04 de la Convention.
32.1 Les gains d’un adulte à charge qui fréquente l’école secondaire à plein temps ou le montant qui est payé à un adulte à charge dans le cadre d’un programme de formation pendant qu’il fréquente l’école ou suit le programme de formation.
32.2 Les gains d’un adulte à charge réalisés pendant qu’il fréquentait l’école secondaire à plein temps ou suivait un programme de formation si ces sommes :
i. soit sont affectées à des frais de formation ou à des frais d’études postsecondaires,
ii. soit doivent être affectées à des frais de formation ou à des frais d’études postsecondaires dans un délai raisonnable, selon ce que juge le directeur.
34. Un paiement, autre qu’un paiement pour perte de revenu, effectué par un comité local de secours aux sinistrés créé dans le cadre du Programme ontarien de secours aux sinistrés administré par le ministère des Affaires municipales et du Logement si, de l’avis du directeur, il sera utilisé dans un délai raisonnable à la fin à laquelle il était destiné.
35. Un montant reçu à titre d’indemnité, autre qu’une indemnité pour perte de revenu, relativement à une demande pour sévices subis dans un pensionnat indien, y compris une indemnité reçue aux termes de l’Accord de règlement relatif aux pensionnats indiens.
36. Un crédit personnel au sens de l’article 5.07 de l’Accord de règlement relatif aux pensionnats indiens.
37. Les articles fournis dans le cadre du Programme d’aide à l’efficacité énergétique des maisons de l’Office de l’électricité de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 167/99, par. 4 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 171/99, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, art. 6; Règl. de l’Ont. 329/00, art. 3; Règl. de l’Ont. 82/01, art. 1; Règl. de l’Ont. 235/01, art. 1; Règl. de l’Ont. 394/04, par. 4 (1) à (9); Règl. de l’Ont. 291/05, art. 7; Règl. de l’Ont. 262/06, par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 165/07, art. 3.
(2) Le montant total permis aux termes des dispositions 14, 14.1 et 14.2 du paragraphe (1) ne doit pas dépasser 100 000 $ à moins que le directeur ne soit convaincu que la personne a pris un arrangement approprié pour la gestion de la tranche excédentaire et que celle-ci, selon le cas :
a) est versée à l’égard des dépenses visées à la sous-disposition 14 ii du paragraphe (1) et est ou sera utilisée à cette fin;
b) est ou sera utilisée à une fin énoncée à la disposition 9 du paragraphe 43 (1). Règl. de l’Ont. 262/06, par. 2 (2).
(2.1) Le directeur peut réduire l’exemption concernant la tranche qui excède 100 000 $ prévue au paragraphe (2) s’il n’est pas convaincu que celle-ci, selon le cas :
a) a été utilisée à l’égard des dépenses visées à la sous-disposition 14 ii du paragraphe (1);
b) a été utilisée à une fin énoncée à la disposition 9 du paragraphe 43 (1);
c) sera utilisée, dans un délai raisonnable, à l’égard de telles dépenses ou à une telle fin. Règl. de l’Ont. 262/06, par. 2 (3).
29. (1) Le montant du soutien du revenu à l’égard d’un groupe de prestataires est calculé mensuellement en déterminant les besoins matériels du groupe de prestataires conformément aux articles 30 à 33.1, en réduisant ce montant conformément aux articles 34 à 36.1 et en soustrayant de ce montant le revenu du groupe de prestataires, déterminé conformément aux articles 37 à 43. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 262/06, art. 3.
(2) Malgré le paragraphe (1), les besoins matériels d’un bénéficiaire au cours du mois dans lequel tombe la date de prise d’effet de son admissibilité au soutien du revenu, déterminée par le directeur en application de l’article 20 de la Loi :
b) à l’égard des besoins essentiels, sont calculés proportionnellement au nombre de jours qui restent dans le mois, à compter de la date de prise d’effet. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 231/06, art. 2.
29.1 (1) Lorsque le directeur fait une nouvelle détermination de la date de prise d’effet au soutien du revenu en application du paragraphe 17 (2), le montant du soutien du revenu payable pour la période comprise entre la date de prise d’effet de l’admissibilité déterminée en application de ce paragraphe et la date de prise d’effet déterminée antérieurement en application de l’article 17, tel que cet article existait avant le 25 mai 2006, est calculé conformément au présent article. Règl. de l’Ont. 411/06, art. 2.
(2) La personne qui ne recevait pas d’aide au revenu en application de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail au cours du mois au cours duquel tombe la date de prise d’effet de son admissibilité au soutien du revenu, déterminée antérieurement en application de l’article 17, tel qu’il existait avant le 25 mai 2006, est admissible :
a) pour chaque mois complet de la période visée au paragraphe (1), à un montant du soutien du revenu égal à celui auquel elle avait droit, sans compter les prestations, au cours du premier mois complet de son admissibilité au soutien du revenu, déterminée antérieurement en application de l’article 17, tel que cet article existait avant le 25 mai 2006;
b) pour toute fraction de mois de la période visée au paragraphe (1), à un montant du soutien du revenu calculé proportionnellement au nombre de jours de son admissibilité, le cas échéant, au montant du soutien du revenu auquel elle avait droit, sans compter les prestations, au cours du premier mois complet de son admissibilité au soutien du revenu, déterminée antérieurement en application de l’article 17, tel que cet article existait avant le 25 mai 2006. Règl. de l’Ont. 411/06, art. 2.
(3) Pour chaque mois complet de la période visée au paragraphe (1), la personne qui recevait une aide au revenu en application de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail au cours du mois au cours duquel tombe la date de prise d’effet de son admissibilité au soutien du revenu, déterminée antérieurement en application de l’article 17, tel que cet article existait avant le 25 mai 2006, est admissible à un montant du soutien du revenu égal à celui auquel elle avait droit, sans compter les prestations, au cours du premier mois complet de son admissibilité au soutien du revenu, déterminée antérieurement en application de l’article 17, tel que cet article existait avant le 25 mai 2006, déduction faite du montant d’aide au revenu payable en application de cette loi qui n’était pas considéré comme un revenu pour ce mois. Règl. de l’Ont. 411/06, art. 2.
(4) Malgré le paragraphe (1), le montant du soutien du revenu payable pour la période visée à ce paragraphe peut être calculé conformément à l’article 29 si :
a) d’une part, la personne pour laquelle une nouvelle date d’admissibilité a été déterminée en application du paragraphe 17 (2) le demande au directeur;
b) d’autre part, le directeur est convaincu que la situation de la personne a changé de façon importante entre la date de prise d’effet de l’admissibilité déterminée en application du paragraphe 17 (2) et celle déterminée par l’effet de la limite de quatre mois visée à l’alinéa 17 (1) b) ou (2) b), tels que ces alinéas existaient avant le 25 mai 2006. Règl. de l’Ont. 411/06, art. 2.
Bénéficiaire et conjoint (Voir remarque 2 ci-dessous)
Bénéficiaire et conjoint (Voir remarque 3 ci-dessous)
Pour chaque personne à charge supplémentaire, ajouter 184 $ si elle est âgée de 13 ans ou plus et 134 $ si elle est âgée de moins de 13 ans.
4. Pour le mois au cours duquel un professionnel de la santé agréé confirme qu’un membre du groupe de prestataires a besoin d’un régime spécial en raison d’un état pathologique énoncé à l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 562/05 (Déclarations de principes prescrites) pris en application de la Loi et précise l’état pathologique, et pour chacun des mois suivants jusqu’au mois au cours duquel le directeur exige la reconfirmation du besoin d’un régime spécial et y compris ce mois, le moindre des montants suivants, pour chaque membre du groupe de prestataires :
5. Pour le mois au cours duquel un professionnel de la santé agréé confirme qu’un membre du groupe de prestataires est une personne enceinte et pour chacun des mois suivants jusqu’au mois au cours duquel la grossesse prend fin et y compris ce mois, et par la suite, si le membre du groupe de prestataires allaite, pour chacun des mois suivants jusqu’au mois au cours duquel le nourrisson atteint l’âge de 12 mois et y compris ce mois, une allocation nutritionnelle s’élevant, selon le cas :
i. à 50 $, si un professionnel de la santé agréé confirme que le membre du groupe de prestataires a besoin d’un régime excluant les produits laitiers,
ii. à 40 $, dans les autres cas. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, par. 7 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 172/04, art. 3; Règl. de l’Ont. 416/04, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 291/05, par. 8 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 563/05, par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 20/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 465/06, par. 1 (1) et (2).
(2) Le montant total versé aux termes des dispositions 1 et 3 du paragraphe (1) à l’égard d’un bénéficiaire et de son conjoint ne doit pas dépasser 1 640 $. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, par. 7 (3); Règl. de l’Ont. 416/04, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 291/05, par. 8 (3); Règl. de l’Ont. 465/06, par. 1 (3).
(5) Si un membre du groupe de prestataires reçoit un montant pour un régime spécial le 3 novembre, 2005, les règles suivantes s’appliquent jusqu’à ce que le directeur détermine si le bénéficiaire satisfait aux exigences relatives à un régime spécial ou jusqu’à ce que le montant du soutien du revenu soit réduit du montant des besoins matériels applicable à un régime spécial du fait que le membre du groupe de prestataires n’a pas fourni les renseignements demandés :
1. Le directeur demande que le membre du groupe de prestataires qui reçoit un montant pour un régime spécial fournisse dans les 90 jours qui suivent la demande, sauf si le directeur accorde une prorogation, des renseignements qui confirment qu’il souffre d’un état pathologique qui satisfait aux exigences relatives à un régime spécial énoncées à la disposition 4 du paragraphe (1).
2. Le membre du groupe de prestataires qui reçoit un montant pour un régime spécial continue de recevoir le montant qu’il recevait le 3 novembre, 2005 jusqu’à ce que le directeur reçoive les renseignements demandés en application de la disposition 1 et détermine si le bénéficiaire satisfait aux exigences relatives à un régime spécial énoncées à la disposition 4 du paragraphe (1).
3. Si le membre du groupe de prestataires qui reçoit un montant pour un régime spécial ne fournit pas les renseignements demandés en application de la disposition 1 dans les 90 jours qui suivent la demande, sauf si le directeur accorde une prorogation, le directeur réduit le montant du soutien du revenu à l’égard du groupe de prestataires du montant des besoins matériels applicable à un régime spécial. Règl. de l’Ont. 563/05, par. 2 (2).
5. Le montant payable pour le logement déterminé aux termes de la disposition 3 ou 4 est majoré de 59 $ si l’auteur de la demande ou le bénéficiaire a un conjoint qui est compris dans le groupe de prestataires et que chacun des conjoints est une personne handicapée ou un membre d’une catégorie prescrite visée à la sous-disposition 1 i du paragraphe 4 (1) ou à la disposition 6 de ce paragraphe.
6. Si l’auteur d’une demande ou un bénéficiaire est un locataire d’un office ou d’un organisme qui fournit des logements à loyer modique au nom du Canada, de l’Ontario ou d’une municipalité, le logement ne doit pas comprendre la partie du loyer que l’auteur de la demande ou le bénéficiaire est tenu de payer à l’égard d’une personne qui vit dans ce logement locatif et qui n’est pas membre du groupe de prestataires. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, art. 8; Règl. de l’Ont. 416/04, art. 2; Règl. de l’Ont. 291/05, art. 9; Règl. de l’Ont. 465/06, art. 2.
31.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 465/06. art. 3.
(2) Les besoins matériels de l’auteur d’une demande ou du bénéficiaire qui réside dans un établissement correspondent à la somme des montants suivants :
a) 119 $ pour chaque membre du groupe de prestataires qui réside dans un établissement;
b) 852 $ pour les résidents d’un foyer au sens de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos, pour les pensionnaires d’un foyer de bienfaisance pour personnes âgées agréé au sens de la Loi sur les établissements de bienfaisance et pour les pensionnaires d’une maison de soins infirmiers exploitée par un titulaire de permis au sens de la Loi sur les maisons de soins infirmiers;
c) 860 $ pour les résidents d’un foyer de groupe pour personnes ayant une déficience intellectuelle au sens de la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et pour les pensionnaires d’établissements de bienfaisance qui sont agréés par le ministre en vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi sur les établissements de bienfaisance comme appartenant à une catégorie d’établissements agréée par le ministre en vertu de l’article 2 du Règlement 69 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (General) pris en application de cette loi et qui ne sont pas des foyers de bienfaisance pour personnes âgées agréés. Règl. de l’Ont. 465/06, art. 4.
i. 692 $, si l’auteur de la demande ou le bénéficiaire est une personne seule ou un père ou une mère seul soutien de famille,
ii. 1 050 $, si un conjoint est compris dans le groupe de prestataires et que la sous-disposition iii ne s’applique pas,
iii. 1 384 $, si un conjoint est compris dans le groupe de prestataires et que chacun des conjoints est une personne handicapée ou un membre d’une catégorie prescrite visée à la sous-disposition 1 i du paragraphe 4 (1) ou à la disposition 6 de ce paragraphe.
2. Si l’auteur de la demande ou le bénéficiaire a une ou plusieurs personnes à sa charge autre qu’un conjoint, le montant déterminé conformément au tableau suivant :
A. Groupe de prestataires qui ne comprend pas de conjoint
B. Groupe de prestataires qui comprend un conjoint
6. Pour le mois au cours duquel un professionnel de la santé agréé confirme qu’un membre du groupe de prestataires est une personne enceinte et pour chacun des mois suivants jusqu’au mois au cours duquel la grossesse prend fin et y compris ce mois, et par la suite, si le membre du groupe de prestataires allaite, pour chacun des mois suivants jusqu’au mois au cours duquel le nourrisson atteint l’âge de 12 mois et y compris ce mois, une allocation nutritionnelle s’élevant, selon le cas :
ii. à 40 $, dans les autres cas. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, art. 9; Règl. de l’Ont. 172/04, art. 4; Règl. de l’Ont. 416/04, art. 5; Règl. de l’Ont. 291/05, art. 10; Règl. de l’Ont. 563/05, par. 3 (1); Règl. de l’Ont. 20/06, art. 2; Règl. de l’Ont. 465/06, art. 5.
(4) Si un membre du groupe de prestataires reçoit un montant pour un régime spécial le 3 novembre, 2005, les règles suivantes s’appliquent jusqu’à ce que le directeur détermine si le bénéficiaire satisfait aux exigences relatives à un régime spécial ou jusqu’à ce que le montant du soutien du revenu soit réduit du montant des besoins matériels applicable à un régime spécial du fait que le membre du groupe de prestataires n’a pas fourni les renseignements demandés :
3. Si le membre du groupe de prestataires qui reçoit un montant pour un régime spécial ne fournit pas les renseignements demandés en application de la disposition 1 dans les 90 jours qui suivent la demande, sauf si le directeur accorde une prorogation, le directeur réduit le montant du soutien du revenu à l’égard du groupe de prestataires du montant des besoins matériels applicable à un régime spécial. Règl. de l’Ont. 563/05, par. 3 (2).
(2) Si les besoins matériels de l’auteur d’une demande ou du bénéficiaire auquel s’applique le paragraphe (1) ont été déterminés conformément à celui-ci à l’égard d’au moins trois mois, le directeur peut réduire ces besoins à :
a) pas moins de 116 $ par membre du groupe de prestataires, dans le cas des déterminations à l’égard d’un mois antérieur au 1er novembre 2006;
b) pas moins de 119 $ par membre du groupe de prestataires, dans le cas des déterminations à l’égard d’un mois postérieur au 31 octobre 2006. Règl. de l’Ont. 465/06, art. 6.
(3) Les besoins matériels de l’auteur d’une demande ou du bénéficiaire qui réside dans une maison ou un foyer de transition mais auquel le paragraphe (1) ne s’applique pas correspondent à 119 $ par mois pour chaque membre du groupe de prestataires. Règl. de l’Ont. 465/06, art. 6.
1. Répartir également le coût total du logement entre l’auteur de la demande ou le bénéficiaire, son conjoint compris dans le groupe de prestataires, le cas échéant, et chaque personne qui n’est pas à sa charge.
2. Calculer le montant payable pour le logement en fonction des parts attribuées à l’auteur de la demande ou au bénéficiaire et à son conjoint compris dans le groupe de prestataires, le cas échéant. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, par. 10 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 291/05, par. 11 (1) et (2).
1. La personne qui réside dans le même logement que l’auteur de la demande ou le bénéficiaire et fournit une aide physique quotidienne de façon continue à l’auteur de la demande ou au bénéficiaire ou à son conjoint compris dans le groupe de prestataires, si celui-ci a besoin d’aide afin de fonctionner au sein de la collectivité.
3. La personne qui fournit un gîte, repas compris ou non, à l’auteur de la demande ou au bénéficiaire. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, par. 10 (3); Règl. de l’Ont. 291/05, par. 11 (3).
ii. Abrogée : Règl. de l’Ont. 29/06, par. 5 (1).
iii. 50 pour cent de l’excédent du revenu mensuel, déterminé aux termes de la présente disposition, sur le montant total des exemptions auxquelles la personne a droit aux termes de la sous-disposition i,
A. les frais de garde d’enfants sont nécessaires afin de permettre à un bénéficiaire ou à un conjoint compris dans le groupe de prestataires d’être employé ou afin de permettre à un adulte à charge d’être employé ou de participer à une activité d’aide à l’emploi,
v. les frais liés à l’emploi qui sont attribuables au handicap de la personne et qui sont nécessaires pour permettre à celle-ci d’être employée, jusqu’à concurrence de 300 $, à l’exclusion des frais suivants :
ii. est 600 $ par mois dans les autres cas.
6. Si la disposition 5 s’applique, une indemnité de grève jusqu’à concurrence du montant réputé un revenu aux termes de cette disposition ne doit pas être inclue à titre de revenu. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, art. 11; Règl. de l’Ont. 291/05, art. 12; Règl. de l’Ont. 29/06, art. 5.
(2) Le revenu locatif ou de pension provenant d’une personne n’est pas inclus à titre de revenu si l’auteur de la demande ou le bénéficiaire ou le conjoint compris dans le groupe de prestataires est le père, la mère, le grand-père ou la grand-mère de la personne et que, selon le cas :
b) la personne est, en son propre nom, un bénéficiaire de l’aide financière de base prévue par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, art. 12; Règl. de l’Ont. 291/05, art. 13.
v. le membre du groupe de prestataires convainc le directeur que la personne qui prend l’engagement aux termes de la Loi sur l’immigration (Canada) ou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada) exige qu’il paie des frais de logement afin de pouvoir continuer de résider dans le logement de cette personne ou dans un logement dont cette personne est le propriétaire unique ou partiaire ou dont elle a le contrôle en totalité ou en partie. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, art. 13; Règl. de l’Ont. 394/04, art. 7; Règl. de l’Ont. 416/04, art. 7; Règl. de l’Ont. 291/05, art. 14; Règl. de l’Ont. 465/06, art. 7.
41. (1) Les paiements suivants qu’effectue l’Ontario ne doivent pas être inclus dans le revenu :
4.1 Un paiement effectué par une société d’aide à l’enfance au nom d’un enfant recevant des services aux termes de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, si, d’une part, la société a déterminé, en application de l’alinéa 4 (1) b) du Règlement de l’Ontario 206/00 (Procedures, Practices and Standards of Service for Child Protection Cases), pris en application de cette loi, qu’il existe des motifs raisonnables et probables de croire que l’enfant a besoin de protection et que, d’autre part, celui-ci n’a pas été confié aux soins de la société :
i. ni par application d’une entente conclue en vertu du paragraphe 29 (1) de cette loi,
ii. ni par application d’une ordonnance rendue aux termes de l’alinéa 51 (2) d), de la disposition 2, 3 ou 4 du paragraphe 57 (1), du paragraphe 65 (1) ou de l’alinéa 65.2 (1) c) de cette loi.
4.2. Un paiement effectué par une société d’aide à l’enfance au nom d’un enfant confié à la garde d’une personne conformément à une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 65.2 (1) b) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.
13. Sous réserve des paragraphes 43 (2) et (5), un montant reçu à titre d’indemnité pour perte non financière aux termes de l’article 46 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou de l’article 42 de la Loi sur les accidents du travail. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 167/99, art. 7; Règl. de l’Ont. 436/01, art. 3; Règl. de l’Ont. 232/04, art. 1; Règl. de l’Ont. 394/04, art. 8; Règl. de l’Ont. 165/07, par. 4 (1).
(2) La valeur des articles et des services fournis dans le cadre du Programme d’aide à l’efficacité énergétique des maisons de l’Office de l’électricité de l’Ontario ne doit pas être incluse dans le revenu. Règl. de l’Ont. 165/07, par. 4 (2).
3. Un paiement reçu aux termes de l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) en juillet 2004 ou par la suite, mais avant juillet 2005, déduction faite de la partie du paiement à l’égard des enfants à charge que représente l’élément «C» dans la formule énoncée au paragraphe (1) de cet article, et majoré de la somme des montants suivants :
3.1 Un paiement reçu aux termes de l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) en juillet 2005 ou par la suite, mais avant juillet 2006, déduction faite de la partie du paiement à l’égard des enfants à charge que représente l’élément «C» dans la formule énoncée au paragraphe (1) de cet article, et majoré de la somme des montants suivants :
i. 21,58 $ pour le premier enfant à charge.
ii. 20,66 $ pour le deuxième enfant à charge.
iii. 20,33 $ pour chaque autre enfant à charge.
3.2 Un paiement reçu aux termes de l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) en juillet 2006 ou par la suite, déduction faite de la partie du paiement à l’égard des enfants à charge que représente l’élément «C» dans la formule énoncée au paragraphe (1) de cet article, et majoré de la somme des montants suivants :
i. 40,17 $ pour le premier enfant à charge.
ii. 38,82 $ pour le deuxième enfant à charge.
iii. 38,41 $ pour chaque autre enfant à charge.
13. Un prêt, y compris une remise de dette, ou une contribution reçu dans le cadre du Programme d’aide à la remise en état des logements autorisé par l’article 51 de la Loi nationale sur l’habitation (Canada).
14. Une prestation versée aux termes de l’article 4 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants (Canada).
15. Un paiement reçu aux termes de la Convention de règlement relative à l’hépatite C pour la période antérieure à 1986 et pour la période postérieure à 1990 datée du 14 décembre 2006 et conclue entre le procureur général du Canada et les demandeurs des recours collectifs, autre qu’un paiement pour perte de revenu prévu à l’article 2.05 de la Convention, un paiement pour perte de services prévu à l’article 2.06 de la Convention et l’indemnisation des personnes à charge prévue à l’article 4.04 de la Convention.
16. Un paiement effectué par une municipalité ou un conseil tribal, au nom du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (Canada), et reçu entre octobre 2005 et septembre 2006 par un évacué de la partie de la réserve Fort Albany no 67 où résident les membres de la Première nation de Kashechewan. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 167/99, art. 8; Règl. de l’Ont. 171/99, art. 2; Règl. de l’Ont. 329/00, art. 4; Règl. de l’Ont. 172/04, art. 5; Règl. de l’Ont. 394/04, art. 9; Règl. de l’Ont. 380/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 260/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 408/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 165/07, art. 5.
B. un adulte à charge qui n’est pas un conjoint compris dans le groupe de prestataires,
21. Un paiement, autre qu’un paiement pour perte de revenu, effectué par un comité local de secours aux sinistrés créé dans le cadre du Programme ontarien de secours aux sinistrés administré par le ministère des Affaires municipales et du Logement.
22. Un montant reçu à titre d’indemnité, autre qu’une indemnité pour perte de revenu, relativement à une demande pour sévices subis dans un pensionnat indien, y compris une indemnité reçue aux termes de l’Accord de règlement relatif aux pensionnats indiens.
23. Un crédit personnel au sens de l’article 5.07 de l’Accord de règlement relatif aux pensionnats indiens.
24. Une prestation de décès payée en application de la Loi sur le Régime de rentes du Québec. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 167/99, par. 9 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 171/99, art. 3; Règl. de l’Ont. 33/00, art. 14; Règl. de l’Ont. 329/00, art. 5; Règl. de l’Ont. 82/01, art. 2; Règl. de l’Ont. 235/01, art. 2; Règl. de l’Ont. 172/04, art. 6; Règl. de l’Ont. 394/04, par. 10 (1) à (8); Règl. de l’Ont. 291/05, art. 15; Règl. de l’Ont. 165/07, art. 6.
a) est versé à l’égard des dépenses visées à la sous-disposition 4 ii du paragraphe (1) et est ou sera utilisé à cette fin;
b) est ou sera utilisé à une fin énoncée à la disposition 9 du paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 394/04, par. 10 (9); Règl. de l’Ont. 262/06, art. 5.
i. le coût des médicaments prescrits pour les membres du groupe de prestataires par un professionnel de la santé agréé, à l’exclusion de la quote-part demandée à un membre du groupe de prestataires en vertu de la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario, si ces médicaments ont été approuvés par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et achetés à un dispensaire au cours d’un mois pendant lequel la personne qui a besoin des médicaments est un membre du groupe de prestataires,
2. Un montant égal à 108 $, à verser une fois dans l’année, à l’égard des vêtements d’hiver pour chaque enfant à la charge d’un bénéficiaire, si les conditions suivantes sont réunies :
5. Si un membre du groupe de prestataires a un chien d’aveugle, un montant qui ne dépasse 66 $ pour les soins du chien.
6. Le montant déterminé par le directeur pour les dépenses qu’il approuve et qui sont raisonnablement nécessaires pour que la personne commence un nouvel emploi ou une activité d’aide à l’emploi, jusqu’à concurrence de 500 $ par personne par période de 12 mois, si un bénéficiaire, un conjoint compris dans le groupe de prestataires, un adulte à charge qui ne fréquente pas l’école à plein temps ou un enfant à charge qui a obtenu le diplôme d’études secondaires de l’Ontario ou un diplôme équivalent :
i. soit commence un emploi ou change d’emploi,
ii. soit commence une activité d’aide à l’emploi visée par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail,
iii. soit commence toute autre activité qu’approuve le directeur et qui vise à l’aider à trouver et à conserver un emploi.
passage du soutien du revenu à un emploi
6.1 Un montant égal à 500 $ à verser à l’égard du mois qui précède immédiatement le mois où un bénéficiaire cesse d’être admissible au soutien du revenu si :
i. il cesse d’y être admissible du fait que le revenu de son groupe de prestataires égale ou dépasse les besoins matériels du groupe déterminés aux termes du présent règlement,
ii. le revenu de son groupe de prestataires comprend le revenu tiré d’un emploi, d’un programme de formation ou de l’exploitation d’une entreprise,
iii. aucun montant prévu à la présente disposition ne lui a été versé au cours des 12 mois qui précèdent immédiatement le mois à l’égard duquel le montant est versé.
6.2 Un montant mensuel égal à 100 $ pour les dépenses liées au travail d’un bénéficiaire, d’un conjoint compris dans le groupe de prestataires ou d’un adulte à charge qui ne fréquente pas l’école à plein temps si, selon le cas :
i. cette personne gagne un revenu tiré d’un emploi ou d’un programme de formation,
ii. le montant de son revenu net tiré de l’exploitation d’une entreprise, déterminé par le directeur, est un montant positif.
7. Le montant déterminé par le directeur, jusqu’à concurrence, par période de 12 mois, du montant auquel elle aurait droit à titre de déduction pour les services de garde d’enfants aux termes de l’article 38, si :
i. d’une part, un bénéficiaire, un conjoint compris dans le groupe de prestataires ou un adulte à charge qui ne fréquente pas l’école à plein temps :
A. soit commence un emploi ou change d’emploi,
B. soit commence une activité d’aide à l’emploi visée par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail,
C. soit commence toute autre activité qu’approuve le directeur et qui vise à l’aider à trouver et à conserver un emploi,
ii. d’autre part, de l’avis du directeur, la personne est tenue de payer d’avance des services de garde d’enfants qui sont raisonnablement nécessaires pour lui permettre de commencer le nouvel emploi ou l’activité.
ii. 455 $. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 167/99, art. 10; Règl. de l’Ont. 239/99, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 33/00, art. 15; Règl. de l’Ont. 490/01, art. 1; Règl. de l’Ont. 394/04, par. 11 (1) à (4); Règl. de l’Ont. 135/05, par. 1 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 291/05, art. 16; Règl. de l’Ont. 29/06, art. 6; Règl. de l’Ont. 262/06, art. 6; Règl. de l’Ont. 330/06, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 465/06, art. 8.
(1.0.0.0.1) Aucune des prestations visées au paragraphe (1) ne doit être versée à l’égard d’un montant du soutien du revenu payable à la suite d’une nouvelle détermination de la date de prise d’effet de l’admissibilité au soutien du revenu faite en application du paragraphe 17 (2). Règl. de l’Ont. 411/06, art. 3.
a) 71 $ par enfant à charge qui fréquente ou fréquentera l’école et qui est âgé d’au moins quatre ans et de moins de 13 ans au 31 décembre de l’année;
b) 131 $ par enfant à charge qui fréquente ou fréquentera l’école et qui est âgé d’au moins 13 ans au 31 décembre de l’année. Règl. de l’Ont. 394/04, par. 11 (5); Règl. de l’Ont. 330/06, par. 1 (2) et (3).
1. Elle demande et reçoit des renseignements sur l’invalidité de l’auteur d’une demande ou d’un bénéficiaire ou d’un conjoint compris dans un groupe de prestataires.
7. Elle examine les nouveaux éléments de preuve ayant trait à la situation d’une personne comme personne handicapée avant que le Tribunal ne les reçoive lors d’un appel. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, art. 16; Règl. de l’Ont. 291/05, art. 17.
a) 10 pour cent des besoins matériels;
b) 100 pour cent de tout arriéré du soutien du revenu, y compris l’arriéré du soutien du revenu payable en application de l’article 29.1, ou de tout arriéré de l’aide prévue par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail payable au bénéficiaire. Règl. de l’Ont. 167/99, art. 11; Règl. de l’Ont. 262/06, art. 7; Règl. de l’Ont. 411/06, art. 4.
4. La décision de fixer une date de révision rendue aux termes du paragraphe 5 (1).
5. Sous réserve de la disposition 6, la décision du directeur selon laquelle la date de prise d’effet de l’admissibilité de l’auteur d’une demande au soutien du revenu tombe le jour où la demande est complète ou avant ce jour.
6. Si l’auteur d’une demande est un bénéficiaire de l’aide financière de base prévue par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, la décision du directeur selon laquelle la date de prise d’effet de son admissibilité au soutien du revenu tombe le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel la demande est complète ou avant ce jour.
7. Toute nouvelle détermination de la date de prise d’effet de l’admissibilité au soutien du revenu faite en application du paragraphe 17 (2).
8. Le calcul d’un montant du soutien du revenu payable en application de l’article 29.1.
9. La décision du directeur d’affecter tout montant du soutien du revenu payable à un bénéficiaire à la suite d’une nouvelle détermination de la date de prise d’effet de l’admissibilité au soutien du revenu faite en application du paragraphe 17 (2) soit au paiement excédentaire de soutien du revenu qui a été versé, le cas échéant, aux termes de la Loi, soit au paiement excédentaire qui peut être recouvré du bénéficiaire ou de son conjoint en vertu du paragraphe 14 (3) de la Loi. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 231/06, art. 3; Règl. de l’Ont. 411/06, art. 5.
73. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
«modification de l’admissibilité découlant des modifications ayant trait à l’autonomie financière» Relativement à un bénéficiaire, s’entend d’une modification concernant le montant du soutien du revenu qu’il doit recevoir, si cette modification découle des modifications apportées au présent règlement par le Règlement de l’Ontario 379/05. Règl. de l’Ont. 379/05, art. 2.
a) d’une part, examine et met à jour les renseignements consignés à l’égard de chaque bénéficiaire qui reçoit le soutien du revenu au nom d’un adulte à sa charge en vue de déterminer s’il est visé par la modification de l’admissibilité découlant des modifications ayant trait à l’autonomie financière;
b) d’autre part, prend la décision qui est nécessaire pour que prenne effet la modification de l’admissibilité découlant des modifications ayant trait à l’autonomie financière. Règl. de l’Ont. 379/05, art. 2.
(3) La modification de l’admissibilité découlant des modifications ayant trait à l’autonomie financière prend effet à l’égard d’un bénéficiaire le jour où le directeur prend la décision visée à l’alinéa (2) b) à son égard. Règl. de l’Ont. 379/05, art. 2.

References: art. 1
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 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
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 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
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 art. 3
 art. 1
 art. 3
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 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 6
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 7
 art. 3
 art. 1
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 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
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 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 8
 art. 2
 art. 9
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 9
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 art. 5
 art. 10
 art. 2
 art. 5
 art. 6
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 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 11
 art. 12
 art. 5
 art. 1
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 art. 13
 art. 1
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 art. 7
 art. 7
 art. 14
 art. 7
 art. 1
 art. 7
 art. 3
 art. 1
 art. 8
 art. 1
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 art. 2
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 art. 9
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 5
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 art. 2
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 art. 6
 art. 15
 art. 6
 art. 5
 art. 1
 art. 10
 art. 15
 art. 1
 art. 16
 art. 6
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 art. 8
 art. 3
 art. 1
 art. 16
 art. 17
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 art. 1
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 art. 2
 art. 2
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