Source: https://alineabyluxia.fr/fr/lr/loi/2019/4/10/2019-290
Timestamp: 2019-11-19 15:24:03+00:00

Document:
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1) - JORF n° 86 du 11 avril 2019 - LOIS - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 ;
Au deuxième alinéa de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « trois d'entre eux faisant élection de domicile dans le département » sont remplacés par les mots : « au moins l'un d'entre eux ».
Après l'article 78-2-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-2-5 ainsi rédigé :
« Art. 78-2-5 . - Aux fins de recherche et de poursuite de l'infraction prévue à l'article 431-10 du code pénal, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du présent code et, sous la responsabilité de ces derniers, les agents mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent, sur réquisitions écrites du procureur de la République, procéder sur les lieux d'une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats à :
« 1° L'inspection visuelle des bagages des personnes et leur fouille, dans les conditions prévues au III de l'article 78-2-2 ;
« 2° La visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, dans les conditions prévues au II du même article 78-2-2.
« Le fait que les opérations prévues aux 1° et 2° du présent article révèlent d'autres infractions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 4 avril 2019.]
L'article 230-19 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 17° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique prononcée en application de l'article 131-32-1 du code pénal. »
L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions.
« Art. 431-9-1 . - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime. »
1° Après l'article 131-32 , il est inséré un article 131-32-1 ainsi rédigé :
« Art. 131-32-1 . - La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction.
2° Après le premier alinéa de l'article 222-47 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus aux articles 222-7 à 222-13 et 222-14-2 , lorsque les faits sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, peut être prononcée la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1 . » ;
« 7° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1 , lorsque les faits punis par le premier alinéa de l'article 322-1 et les articles 322-2 , 322-3 et 322-6 à 322-10 sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique. » ;
« Art. 431-8-1 . - Les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section. » ;
« Art. 434-38-1. - Le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »
II. - L'article L. 211-13 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
Après le 3° de l'article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ; ».
Chapitre III : Responsabilité civile
9 ">Article 9 4 >
Après le premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. »
Chapitre IV : Application outre-mer
10 ">Article 10 4 >
I. - L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1 . - Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II. - Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
III. - Au premier alinéa des articles L. 285-1 , L. 286-1 et L. 287-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ».
IV. - Aux articles L. 282-1 et L. 284-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 211-13 , » est supprimée.
Fait à Paris, le 10 avril 2019.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-290 .
Proposition de loi n° 575 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 51 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 52 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 23 octobre 2018 (TA n° 9, 2018-2019).
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1353 ;
Rapport de Mme Alice Thourot, au nom de la commission des lois, n° 1600 ;
Discussion les 29 et 30 janvier et le 1er février 2019 et adoption le 5 février 2019 (TA n° 226).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 286 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 363 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 364 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 12 mars 2019 (TA n° 77, 2018-2019).
Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code de la sécurité intérieure , du code de procédure pénale , du code pénal .

References: l'article 78
 Art. 78
 l'article 431
 l'article 16
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 78

L'article 230
 l'article 131
 Art. 431
 l'article 131
 Art. 131
 l'article 222
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 322
 Art. 431
 Art. 434
 l'article 138
 L'article 711
 Art. 711
 l'article 804