Source: https://www.ihpo.be/fr/nos-conditions-de-vente.chtml
Timestamp: 2020-06-06 17:40:26+00:00

Document:
Ihpo | Conditions générales de vente
Art. 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la SPRL ELECTRO STALLE, connue sous la dénomination commerciale « IHPO Electroménager », pour l'ensemble des produits et services proposés sauf accord écrit
préalable différent.
En passant commande, l’acheteur reconnait adhérer entièrement et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, nonobstant les conditions imprimées dont il entendrait se prévaloir.
Toute condition contraire aux présentes et stipulée par l'acheteur sera, à défaut d'acceptation expresse formulée par écrit, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Néanmoins, les contrats en cours resteront soumis aux conditions applicables lors de la conclusion de la vente.
Les informations contenues dans les publicités, brochures, ou tous autres documents écrits fournis directement par les agents ou employés du vendeur et/ou diffusés ou communiqués sur tous supports et notamment, via internet, constituent une invitation à entrer en pourparlers et n'ont pas de valeur contractuelle.
Art. 2. OFFRES
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses offres et ses listes de prix.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande si le prix mentionné sur le site www.ihpo.be s'avère erroné suite à une défaillance technique ou une erreur humaine.
Les photos des Produits présentés sur le site www.ihpo.be sont des reproductions les plus fidèles possibles. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de différences mineures.
Les prix s'entendent TVA et cotisation Recupel comprises.
Le vendeur peut être amené à modifier ses prix à tout moment mais s'engage à ce que les produits soient facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sous réserve de disponibilités à cette date et de son paiement effectif.
Art. 4. PAIEMENTS ET RÉCLAMATION
Sauf stipulation contraire expresse, les paiements se font au grand comptant et doivent être libellés au nom du vendeur. Les factures et traites étant toujours payables au siège social du vendeur.
Toute facture établie par le vendeur sera considérée comme définitivement acceptée par l’acheteur à défaut d’avoir fait l’objet d’une contestation motivée par lettre recommandée dans la quinzaine de sa réception. Il est expressément convenu que l'acheteur ne pourra suspendre le paiement des factures échues, même en cas de litige survenant entre parties.
Les marchandises achetées doivent être retirées dans les 30 jours qui suivent la commande sauf mention sur le bon de commande mentionnant un autre délai : tout paiement effectué lors de la commande tient lieu de dédit et devient la propriété du vendeur à l'expiration
Art. 5. NON PAIEMENT – CLAUSE PÉNALE ET INTÉRÊTS DE RETARD
En cas de non-paiement d'une facture à sa stricte échéance, il est expressément convenu que son montant sera augmenté de 20% de plein droit, et sans mise en demeure préalable, à titre d'indemnité forfaitaire pour le préjudice subi. De plus, un intérêt de retard d'un pourcent par mois entamé sera dû à compter de l'échéance de la facture.
Pour répondre au prescrit de l’article VI.83, 17° du Code de droit économique, une indemnité du même ordre pourra être allouée à l’acheteur s’il est prouvé que le vendeur a manqué de manière fautive et persistante d’exécuter ses propres obligations contractuelles. Cette disposition ne sera applicable que pour autant que l’acheteur puisse justifier de la qualité de consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique.
Art. 6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les produits et biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix. Le vendeur se réserve en outre le droit de les reprendre jusqu'à ce que le solde du paiement soit réglé.
Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques relatifs aux biens concernés sont transférés à l’acheteur dès la conclusion du contrat, quand bien même la prise en possession n’aurait lieu qu’ultérieurement.
Art. 7. ANNULATION DE COMMANDE
7.1. Annulation de commande par le vendeur
- d'indisponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) ;
- de défaut de règlement par l’acheteur dans le délai imparti, du prix de la commande ;
- de force majeure (notamment : retard imprévisible dans les livraisons ou livraisons défectueuses des fournisseurs).
7.2. Annulation de commande par l’acheteur
Toute demande d'annulation d'une Commande doit être effectuée avant la livraison des produits pour être prise en considération et au plus tard 2 heures après l’enregistrement de celle-ci. Passé ce délai aucune annulation ne sera plus possible.
En cas d’annulation de la Commande, le paiement déjà effectué par l’acheteur et encaissé par le vendeur lui sera remboursé suivant le même mode de règlement choisi, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, conformément
aux dispositions légales en vigueur dans les pays du Benelux, soit dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a transmis sa demande.
Art. 8. REPRISES – ÉCHANGES
Les produits et biens vendus ne présentant aucun vice ou défaut ne seront ni repris, ni échangés.
Dans certains cas, le vendeur peut accepter de reprendre une marchandise n'ayant pas été utilisée ni installée, pour peu que celle-ci soit restituée dans son emballage d'origine. Une décote de minimum 15% sera appliquée.
La reprise se fait contre émission d’un bon d’achat valable dans le même magasin IHPO et au plus tard 6 mois après sa date d’émission.
Le client communiquera par écrit, dans les 14 jours à dater de la livraison, sa décision de rétractation, par e-mail à l’adresse info@ihpo.be, ou par téléphone ou numéro 02 372 97 98. Un rendez-vous sera ensuite convenu pour l’enlèvement de l’appareil. Un montant de 40 € (90 € pour les frigos américains) devra être payé par le client pour les frais de transport.
Les appareils encastrables doivent être démontés à l’avance par le client pour le transport.
Pour un enlèvement à un endroit qui n'est pas accessible via un ascenseur d'une taille suffisante ou un escalier convenable (p.ex. un escalier en) et en tout cas pour des lieux de livraison au-delà du troisième étage, sans ascenseur de taille suffisante et même avec un escalier convenable, le client doit prévoir un élévateur d'une capacité adéquate. IHPO peut, à la demande du client, prévoir un élévateur standard pour des enlèvements jusqu'au sixième étage contre le paiement d'un forfait IHPO vous enverra un e-mail de confirmation après réception de votre décision de rétractation et après réception de l’appareil.
Dans les 30 jours suivant la communication à IHPO de la décision du client de rétractation, tous les montants versés seront remboursés via le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de son achat (diminués des frais de transport et de la dépréciation susmentionnés, le cas échéant). Aucun remboursement en espèces ne pourra toutefois être obtenu en magasin. Le remboursement aura lieu sur le numéro de compte bancaire que vous devez indiquer dans votre demande de rétractation.
Télécharger le formulaire de rétractation (à envoyer à info@ihpo.be)
La garantie fournie par le vendeur se limite à celle qui est faite par le fabricant et/ou l'importateur, telle que décrite dans les documents joints à la marchandise par le fabricant ou l'importateur. Il y a lieu de distinguer un usage normal à un usage commercial, professionnel ou collectif.
Le vendeur est en outre tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Pour les consommateurs, la garantie légale de 2 ans est d’application :
- tout dommage direct ou indirect causé à l'appareil après la livraison (p. ex. par oxydation, chocs, chute,...) ;
b) Le défaut de conformité doit être signalé dans le mois (1 mois) suivant sa constatation.
c) Toute demande d’intervention doit être adressée de préférence au service après-vente de la marque de l’appareil dont les coordonnées sont mentionnées sur la facture d’achat ou en appelant votre magasin IHPO. Lorsque l’acheteur fait directement appel au fabricant dans le cadre de la garantie, les frais y afférents sont à sa charge. En cas d’intervention par un tiers qui n’est pas désigné par le vendeur, le bénéfice de la garantie est annulé. Les éventuels frais non couverts par la garantie légale réclamés par le service après-vente de la marque sont à charge de l’acheteur.
Art. 11. SERVICE DE LIVRAISON
La livraison est effectuée dans le délai indiqué lors de la commande. Les délais de livraison mentionnés le sont toutefois sans engagement.
L’acheteur est responsable de l’exactitude des données qu’il fournit. Toute attente liée à des données inexactes sera facturée au tarif en vigueur.
Les frais normaux de livraison et d'expédition sont affichés en magasin et sur le contrat de livraison/installation.
Les livreurs appellent le numéro de téléphone indiqué sur le contrat de livraison/installation 30 à 60 minutes avant leur arrivée.
Si pour une raison qui incombe à l’acheteur un 2ème passage est nécessaire, celui-ci fera l'objet d'un supplément selon le tarif en vigueur.
La même règle s’applique lorsque l’acheteur annule le rendez-vous moins de 48 h à l’avance.
La signature d'un accusé de bonne réception par le destinataire identifié sera exigée au moment de la livraison.
Pour une livraison à un endroit qui n'est pas accessible via un ascenseur d'une taille suffisante ou un escalier suffisamment large, et en tout cas pour des lieux de livraison au-delà du troisième étage, sans ascenseur de taille suffisante et même avec un escalier suffisamment large, l’acheteur doit prévoir un élévateur d'une capacité adéquate.
Si le livreur estime que la manutention prévue est risquée — par exemple parce que l’accès à la cage d’escalier ou l’ascenseur ne permet pas d’effecteur la livraison en sécurité —, l’appareil est laissé sur place au risque de l’acheteur et les montants prévus restent dus. Le cas échéant, la manutention pourra se faire sous la responsabilité exclusive de l’acheteur moyennant la mention écrite sur le contrat de livraison/installation : ”Je demande que la livraison soit effectuée à mes risques et périls” ou toute autre formule équivalent + signature de l’acheteur.
L’utilisation de l’ascenseur est faite sous la responsabilité de l’acheteur.
Au moment de la livraison, le service de livraison peut procéder gratuitement à l'enlèvement d'un ancien appareil à condition qu'il s'agisse d'un appareil similaire dont la reprise ne nécessite pas de travaux de démontage. Si l’appareil à reprendre est un réfrigérateur ou un congélateur, celui-ci devra être préalablement vidé et dégivré par l’acheteur.
Toute réclamation concernant des dégâts apparents aux marchandises livrées ou des dommages causés par les livreurs à l’habitation doit, pour être prise en considération, être mentionnée par écrit par l’acheteur sur le contrat de livraison/installation au moment de la livraison.
Ceci vaut également pour les livraisons incomplètes ou non-conformes.
A défaut, la marchandise sera considérée comme définitivement agréée par l’acheteur.
Art. 12. INSTALLATION
Si l’acheteur en fait la demande lors de sa commande, le vendeur peut assurer l’installation des appareils encastrables.
Les frais d’installation sont affichés sur le contrat de livraison/installation. Les frais de matériel éventuellement nécessaire pour le raccordement seront ajoutés.
Le lieu indiqué par l’acheteur pour l’installation doit être raisonnablement accessible. A défaut, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’éventuels dégâts occasionnés lors de l’installation.
Tous les textes, illustrations et photographies présentés sur le site www.ihpo.be sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite.
En passant commande, l’acheteur accepte que le vendeur puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées à partir de cette commande en vue de la traiter.
Le vendeur traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et autres dispositions législatives concernant la protection des données à caractère personnel.
L’acheteur peut consulter ses données personnelles, les faire corriger ou, pour de justes motifs, les faire limiter ou supprimer. En outre, il dispose du droit à la portabilité des données.
L’acheteur peut retirer son consentement au traitement des données à caractère personnel à tout moment en envoyant un e-mail à l’adresse : info@ihpo.be.
Art. 15. LITIGES
Les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents en cas de litige. Ils appliqueront exclusivement la loi Belge.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 11

Art. 12

Art. 15