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Timestamp: 2017-04-28 10:21:31+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 octobre 1973, 77264 et 77361
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 77264;77361Numéro NOR : CETATEXT000007644342 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-17;77264 Analyses : TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS.SI LE RELEVE DES TITRES D'EXPLOITATION DETENUS PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1939, RELEVE EXECUTE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE RECOLEMENT ADMINISTRATIF PREVUE A L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, NE CREE AUCUN DROIT AU PROFIT DES TIERS [ RJ1 ], LA TRANSCRIPTION DE CES TITRES SUR LE REGISTRE PROVISOIRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS, DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 30 ET 32 DE CE DECRET ET A L'ISSUE DE L'ENQUETE PUBLIQUE PRESCRITE PAR L'ARRETE DU 30 JANVIER 1953, COMPORTE UNE VERIFICATION DE LA VALIDITE DES TITRES ET DONNE LIEU A DES DECISIONS CREATRICES DE DROITS. ENTREPRISE INSCRITE SUR LE REGISTRE PROVISOIRE, SANS QUE SOIENT MENTIONNES LES DROITS A SERVICES REGULIERS DONT ELLE AURAIT ETE TITULAIRE, N'AYANT PAS RECLAME DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX. QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES CAUSES DE L'OMISSION DE CES MENTIONS ET BIEN QUE, LORS D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE, UN RELEVE MENTIONNANT CES DROITS AIT ETE ENVOYE A L'ENTREPRISE, CELLE-CI NE POUVAIT PLUS PRETENDRE A UNE INSCRIPTION DE PLEIN DROIT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 32. ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE PROCEDANT RETROACTIVEMENT A CETTE INSCRIPTION.TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES - REGISTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS - TRANSCRIPTION DES ANCIENS TITRES D 'EXPLOITATION VALIDES A L'ISSUE DE LA PROCEDURE DE RECOLEMENT ADMINISTRATIF - DECISION CREATRICE DE DROITS.Références :CONF. Conseil d'Etat 1965-01-20 SYNDIC DE LA FAILLITE LEMONNE Recueil Lebon T. P. 1075Texte : REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LE FOURGON DAUPHINOIS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION DU 1ER DECEMBRE 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS A RECTIFIE LE LIBELLE DE L'INSCRIPTION DE CETTE SOCIETE SUR LE REGISTRE PROVISOIRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS ;
RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS TENDANT AUX MEMES FINS ;
VU LE DECRET N° 49-173 DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET N° 63-577 DU 15 JUIN 1963 ; ET LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME LE FOURGON DAUPHINOIS ET LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 15 JUIN 1963 "LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES AUTRES QUE LES TRANSPORTS RURAUX VISES A L'ARTICLE 24 NE PEUVENT ETRE EFFECTUES QUE PAR DES ENTREPRISES INSCRITES SUR UN REGISTRE SPECIAL TENU PAR LES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS SOUS LE CONTROLE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME DIT "REGISTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS" ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE CE DECRET "IL SERA PROCEDE PAR LES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS, DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR DES ARRETES MINISTERIELS, A UN RECOLEMENT ADMINISTRATIF DES TITRES DES ENTREPRISES AU REGARD DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1939 RELATIF A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET AU STATUT DES BATELIERS" ET QUE L'ARTICLE 32 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "LES SERVICES REGULIERS DE MARCHANDISES DANS LES DIFFERENTES ZONES NE PEUVENT ETRE EXPLOITES QUE PAR DES ENTREPRISES DONT L'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS PORTERA UNE MENTION SPECIALE PRECISANT LE TONNAGE GLOBAL UTILISE POUR CES SERVICES. CETTE INSCRIPTION SERA ACCORDEE DE PLEIN DROIT AUX ENTREPRISES AUTORISEES A EXPLOITER DE TELS SERVICES A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET DANS LA LIMITE DES TITRES QUI LEUR SERONT RECONNUS A LA SUITE DU RECOLEMENT ADMINISTRATIF PREVU A L'ARTICLE 31 CI-DESSUS" ; QUE, SI LE RELEVE DES TITRES ANCIENS OPERE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE RECOLEMENT PREVUE A L'ARTICLE 31 REPRODUIT CI-DESSUS NE CREE AUCUN DROIT AU PROFIT DES TIERS, LA TRANSCRIPTION DE CES TITRES SUR LE REGISTRE PROVISOIRE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 30 ET 32 A L'ISSUE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE PRESCRITE PAR L'ARRETE DU 30 JANVIER 1953, COMPORTE UNE VERIFICATION DE LA VALIDITE DES TITRES ET DONNE LIEU A DES DECISIONS CREATRICES DE DROITS ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA SOCIETE LE FOURGON DAUPHINOIS A RECU LE 29 OCTOBRE 1954 LA NOTIFICATION DE L'INSCRIPTION PORTEE A SON PROFIT LE 8 OCTOBRE 1954 SOUS LE N° 142 AU REGISTRE PROVISOIRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS DE L'ISERE ; QUE CETTE INSCRIPTION, QUI NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION DE DROITS A SERVICES REGULIERS, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE RECLAMATION DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'IL SUIT DE LA QUE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES CAUSES DE L'OMISSION DE CES MENTIONS ET BIEN QUE LORS D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE UN RELEVE QUI FAISAIT MENTION DE SES DROITS A SERVICE REGULIER AIT ETE ENVOYE A LA SOCIETE REQUERANTE, CELLE-CI NE POUVAIT PLUS PRETENDRE A UNE INSCRIPTION DE PLEIN DROIT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 32 RAPPELE CI-DESSUS DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ; QUE, DES LORS, NI LA SOCIETE LE FOURGON DAUPHINOIS NI LE MINISTRE DES TRANSPORTS NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1964 QUI A PROCEDE RETROACTIVEMENT A CETTE INSCRIPTION ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Décret 1949-11-14 art. 30, 31, 32Décret 1963-06-15Publications :Proposition de citation: CE, 17 octobre 1973, n° 77264;77361Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ORDONNEAURapporteur : M. COUDURIERRapporteur public : M. MORISOTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 17/10/1973Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 31
 L'ARTICLE 32
 L'ARTICLE 30
 L'ARTICLE 24
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