Source: https://www.senat.fr/rap/l17-377/l17-377_mono.html
Timestamp: 2019-04-18 15:50:41+00:00

Document:
Rapport n° 377 (2017-2018) de Mme Françoise CARTRON, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 28 mars 2018
II. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI
Prorogation de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau
Décret identifiant les collectivités et groupements retenus pour poursuivre l'expérimentation
(article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes)
Modifications apportées à l'article 28 de la loi du 15 avril 2013
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013,
Par Mme Françoise CARTRON,
290 et 378 (2017-2018)
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le mercredi 28 mars 2018, a examiné le rapport de Françoise Cartron sur la proposition de loi n° 290 (2017-2018) visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013.
Lors de cette réunion, la commission a confirmé l'intérêt d'une prolongation de trois ans de l'expérimentation en cours sur la tarification sociale, afin de permettre à toutes les collectivités concernées de mettre en oeuvre leurs nouveaux dispositifs d'aides ou de tarification, et de disposer de retours d'expérience suffisants avant d'envisager la généralisation de certaines solutions.
A l'initiative de sa rapporteure, la commission a modifié l'article 1er, afin de prévoir une prorogation de droit de l'expérimentation, en supprimant l'obligation pour les collectivités territoriales d'effectuer une nouvelle demande auprès du préfet de département.
Par ailleurs, la commission a supprimé l'article 2, par cohérence avec la modification apportée à l'article 1er ainsi que pour prévenir toute redondance avec les dispositions organiques relatives à la généralisation de certaines mesures à l'issue d'une expérimentation.
Enfin, elle a inséré un article 3 en vue d'apporter certaines précisions à la loi du 15 avril 2013, relatives au rapport final qui sera rendu par le Comité national de l'eau sur l'expérimentation, ainsi qu'à la transmission des données à caractère social nécessaires à l'identification de la population bénéficiaire des aides ou de la tarification sociale.
À l'issue de ces débats, la commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée, à l'unanimité des suffrages exprimés.
La présente proposition de loi a été déposée au Sénat le 7 février 2018 par Mme Monique Lubin, MM. Éric Kerrouche et Patrick Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
Elle vise à proroger jusqu'au 15 avril 2021 l'expérimentation de la tarification sociale prévue par la loi du 15 avril 2013, soit un délai supplémentaire de trois ans, au bénéfice des collectivités et groupements déjà engagés.
Pour en bénéficier, le texte prévoit la transmission d'une demande au préfet de département avant le 31 décembre 2018, puis l'édiction d'un nouveau décret pour identifier les collectivités et groupements retenus.
Enfin, la proposition de loi précise qu'à l'issue de cette expérimentation, les solutions mises en oeuvre qui se seront révélées les plus pertinentes pourront être généralisées à l'ensemble du territoire.
En application de l'article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales, le dépôt de la présente proposition de loi permet de proroger l'expérimentation jusqu'à son adoption définitive, pour un délai maximal d'un an à compter du terme prévu dans la loi ayant autorisé l'expérimentation.
Votre rapporteure forme toutefois le voeu que cette proposition de loi puisse être rapidement inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour une adoption définitive dans les meilleurs délais.
Lors de l'examen de la présente proposition de loi, votre commission a confirmé l'intérêt d'une prorogation de l'expérimentation, permettant aux collectivités territoriales de tester sur une durée suffisante des dispositifs sociaux visant à alléger le budget que les ménages les plus modestes consacrent à l'eau potable.
Votre rapporteure a rappelé que les collectivités et groupements engagés dans l'expérimentation sont particulièrement favorables à cette prorogation, afin d'achever le déploiement des mesures et de pouvoir ensuite évaluer leur impact sur l'accès à l'eau potable. Pour le législateur, cette prolongation est indispensable pour disposer d'un recul suffisant avant d'envisager la généralisation de certains dispositifs.
Par ailleurs, votre rapporteure souhaite saluer le courage et la volonté politique animant les élus locaux engagés dans cette démarche expérimentale, qui implique nécessairement une part d'inconnu et de tâtonnement pour trouver de nouvelles solutions. Les collectivités ont mobilisé des effectifs spécifiques et des investissements parfois importants pour concevoir et gérer les aides. Il serait donc regrettable que l'expérimentation s'interrompe brutalement, sans que tous ces efforts aient pu porter leurs fruits.
Favorable à une prolongation de l'expérimentation en cours, votre commission n'a souhaité apporter que des ajustements au texte initial.
À l'initiative de votre rapporteure, votre commission a modifié l'article 1er, afin de prévoir une prorogation de droit de l'expérimentation, en supprimant l'obligation pour les collectivités territoriales d'effectuer une nouvelle demande auprès du préfet de département.
Par ailleurs, votre commission a supprimé l'article 2, par cohérence avec la modification apportée à l'article 1er ainsi que pour prévenir toute redondance avec les dispositions organiques relatives à la généralisation de certaines mesures à l'issue d'une expérimentation.
Suivant la position de sa rapporteure, votre commission a adopté quatre amendements présentés par sa rapporteure.
Objet : cet article proroge pour trois ans l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau pour les collectivités et groupements déjà engagés dans cette démarche.
L'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 prévoit l'engagement pour une période de cinq années de l'expérimentation visant à favoriser l'accès à l'eau et à mettre en oeuvre une tarification sociale de l'eau, à compter de la date de promulgation de la loi.
Au niveau organique, l'article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'avant l'expiration de la durée fixée pour une expérimentation et au vu de son évaluation, la loi détermine selon le cas :
Le dépôt d'une proposition ou d'un projet de loi ayant l'un de ces effets proroge cette expérimentation jusqu'à l'adoption définitive de ladite loi, dans la limite d'un an à compter du terme prévu dans la loi ayant autorisé l'expérimentation.
À défaut d'intervention du législateur, l'expérimentation ne peut être poursuivie au-delà du terme fixé par la loi qui l'a organisée.
Le premier alinéa de l'article 1er proroge l'expérimentation prévue par la loi du 15 avril 2013 jusqu'au 15 avril 2021, soit une prolongation de trois ans, comme le permet l'article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales.
Le deuxième alinéa précise que cette prorogation est applicable aux communes volontaires qui se sont déjà engagées dans l'expérimentation, dans les conditions fixées par l'article 28 de la loi du 15 avril 2013.
Le troisième alinéa prévoit enfin que la demande de prorogation est adressée au représentant de l'État dans le département concerné avant le 31 décembre 2018. Par parallélisme avec l'article 28 de la loi du 15 avril 2013, les collectivités concernées doivent en informer l'agence de l'eau, ou, pour les départements d'outre-mer, l'office de l'eau.
En application de la législation organique relative aux expérimentations prises en application de l'article 72 de la Constitution, le dépôt de la présente proposition de loi a pour effet de prolonger la durée de l'expérimentation jusqu'à son adoption définitive, pour un délai maximal d'un an.
Votre commission soutient la prorogation de l'expérimentation relative à la tarification sociale engagée par la loi du 15 avril 2013.
Elle permet en effet aux élus qui le souhaitent de s'engager dans une démarche innovante, visant à atténuer la charge financière que représente l'eau potable pour les ménages les plus modestes. L'expérimentation contribue ainsi à identifier les solutions les plus pertinentes pour concrétiser le droit à l'eau potable, inscrit dans le code de l'environnement depuis 2006.
Par ailleurs, cette expérimentation témoigne de l'intérêt d'une approche expérimentale au niveau local, en faisant confiance aux acteurs de terrain pour identifier les besoins de la population, définir des objectifs appropriés et mobiliser les moyens les plus adéquats pour les atteindre.
En permettant à des territoires pionniers de poursuivre ces innovations, le législateur fait le choix de soutenir les facultés d'expérimentation et d'adaptation données aux collectivités territoriales pour améliorer les conditions de vie de nos concitoyens.
Votre commission a adopté l'amendement COM-1 proposé par votre rapporteure, afin de supprimer l'obligation faite aux collectivités et groupements participant à l'expérimentation de déposer une demande auprès du préfet de département avant le 31 décembre 2018 pour bénéficier de la prorogation prévue par la proposition de loi. En privilégiant une prorogation de plein droit, votre commission a souhaité simplifier et sécuriser la poursuite de l'expérimentation pour les collectivités territoriales.
Par ailleurs, votre commission a adopté l'amendement de précision COM-2 visant à faire référence aux collectivités et groupements de collectivités plutôt qu'aux seules communes, par cohérence avec le périmètre visé à l'article 28 de la loi du 15 avril 2013.
Objet : cet article renvoie à un décret l'établissement de la liste des collectivités et groupements retenus pour poursuivre l'expérimentation et permet la généralisation de certaines solutions à terme.
En application de l'article L.O. 1113-2 du CGCT, les collectivités territoriales et groupements souhaitant participer à l'expérimentation devaient formuler une demande par délibération motivée de leur assemblée délibérante, transmise au préfet de département avant le 31 décembre 2014.
Les collectivités et groupements retenus pour l'expérimentation ont été identifiés par deux décrets successifs : le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en oeuvre une tarification sociale de l'eau, complété par le décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015.
Au total, 50 collectivités et groupements ont été identifiés par décret pour participer à l'expérimentation17(*), et 47 se sont effectivement engagés dans cette démarche18(*), dont 9 en outre-mer (Guyane, Martinique, Réunion). Ils desservent au total une population de l'ordre de 12 millions d'habitants.
L'article 2 de la proposition de loi prévoit l'édiction d'un nouveau décret, fixant la liste des collectivités et groupements retenus pour bénéficier de la prorogation de l'expérimentation jusqu'au 15 avril 2021.
Il prévoit par ailleurs qu'à l'issue de l'expérimentation, les solutions mises en oeuvre qui se seront révélées les plus pertinentes pourront, le cas échéant, être généralisées à l'ensemble du territoire. La proposition de loi reprend sur ce point l'article L.O. 1113-6 du CGCT, qui prévoit, parmi les différentes issues qui peuvent être données à une expérimentation par le législateur, « le maintien et la généralisation des mesures prises à titre expérimental ».
Votre commission a adopté l'amendement de suppression de l'article COM-3 proposé par votre rapporteure. En cohérence avec les modifications apportées à l'article 1er, la référence à un nouveau décret fixant la liste des collectivités et groupements retenus pour bénéficier de la prorogation ne lui a plus semblé nécessaire. Par ailleurs, votre commission a jugé redondante avec la législation organique la disposition relative à la généralisation de certaines mesures au terme de l'expérimentation.
Objet : cet article modifie l'article 28 de la loi du 15 avril 2013 en cohérence avec la prorogation de l'expérimentation relative à la tarification sociale de l'eau.
L'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 confie au Comité national de l'eau (CNE) le suivi et l'évaluation de l'expérimentation relative à la tarification sociale de l'eau. Il prévoit ainsi la remise au Gouvernement, avant la fin de l'année 2015, d'un rapport décrivant les actions engagées dans le cadre de l'expérimentation et, avant la fin de l'année 2017, d'un rapport d'évaluation et de proposition, un rapport intermédiaire étant remis avant la fin de l'année 2016.
Par ailleurs, le même article prévoit que les organismes de sécurité sociale, de gestion de l'aide au logement ou de l'aide sociale fournissent aux services engageant l'expérimentation les données nécessaires pour établir la tarification sociale de l'eau ou attribuer une aide au paiement des factures d'eau ou une aide à l'accès à l'eau aux foyers dont les ressources sont insuffisantes. Au préalable, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) doit être consultée en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Votre commission a adopté l'amendement COM-4 proposé par votre rapporteure en vue d'insérer le présent article additionnel. Il procède à deux modifications de l'article 28 de la loi du 15 avril 2013.
La première est une mise en cohérence de l'échéance fixée au CNE pour la remise au Gouvernement de son rapport final, compte tenu de la prorogation de l'expérimentation pour trois ans.
La seconde est une précision sur la transmission des données à caractère social, en vue de réaffirmer leur importance pour identifier la population bénéficiaire et ainsi concevoir le dispositif le plus adapté au contexte local. Les travaux préparatoires de votre rapporteure ont en effet montré que des disparités importantes ont été observées entre territoires dans les relations entre les organismes détenant ces données et les collectivités, parfois au détriment de la solution la plus optimale.
- Suez : Mmes Anne GOURAULT, directrice déléguée aux relations institutionnelles, et Ingrid JAUGEY NDIAYE, directrice adjointe développement durable & RSE, et M. Lionel COUVELARD, responsable du département facturation, encaissement, recouvrement et solidarité Hauts-de-France ;
- Syndicat de l'eau du dunkerquois : M Fabrice MAZOUNI, directeur général des services ;
- Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) : MM. Daniel BELON, directeur adjoint et délégué au développement durable des territoires, et Régis TAISNE, chef du département cycle de l'eau ;
- Ministère de la transition écologique et solidaire : Mmes Justine ROULOT, conseillère chargée de la biodiversité, de l'eau et de la mer, et Anaïs BAILLY, chef du bureau de la politique de l'eau à la direction de l'eau et de la biodiversité.
- Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) : M. Hervé MARSEILLE, sénateur des Hauts-de-Seine et délégué titulaire, et Mme Séverine RICHE, directeur général adjoint.
- Commune de Saint-Paul-lès-Dax : Mmes Catherine DELMON, maire, et Patricia JANUSZKIEWICZ, responsable service des eaux ;
- Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin (SIEAM) : Mme Hélène SARRIQUET, présidente.
* 17 Cette liste figure en annexe au présent rapport.
* 18 Trois collectivités et groupements retenus ont finalement renoncé à mettre en oeuvre l'expérimentation : la commune de Denain, la commune de Verdun et la communauté d'agglomération du Grand Verdun.

References: l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1

L'article 28
 l'article 1
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 72
 l'article 28

L'article 2
 l'article 1
 l'article 28

L'article 28
 l'article 28