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Timestamp: 2020-02-22 20:06:18+00:00

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N°22 - 18 juin 2019 - Gazette du Palais - Lextenso
N°22 - mardi 18 juin 2019
Le juge à la peine pour emprisonner ?
En 2017, 132 634 peines d'emprisonnement ferme en tout ou partie, ont été prononcées, pour un quantum moyen de 8,4 mois. Pourtant, l'article 132-19 du Code pénal dispose que l'emprisonnement ferme ne...
Les magistrats français sont au bord du burn-out
Dans une étude publiée début juin, le Syndicat de la magistrature révèle une inquiétante situation d’épuisement professionnel. Les cris d’alarme se suivent et se ressemblent dans le monde judiciaire....
Secret professionnel et directive DAC6
À l'occasion de leur conseil de l'ordre commun le 4 juin 2019, les barreaux de Paris, Bruxelles et Luxembourg ont réaffirmé leur attachement au secret professionnel des avocats. À cette occasion, ils...
Affaire Bessis / Sicard : le TGI Paris déboute Jean-Louis Bessis
Le 12 juin 2019, le tribunal de grande instance de Paris a débouté l’avocat parisien Jean-Louis Bessis de ses demandes en dommages-intérêts à l’encontre de l’ancien bâtonnier de Paris Frédéric Sicard....
Utiliser une adresse mail « avocat-conseil.fr » pourrait devenir une condition d’inscription au tableau de l'ordre pour les avocats français. L’idée fait en effet partie des 40 propositions issues des...
« C’est bien un Code de la justice pénale des mineurs qui est en cours d’élaboration »
Le 13 juin 2019, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a dévoilé les premières mesures de l’avant-projet de réforme de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante....
Spécialisation des juridictions : « les magistrats ne sont pas nos adversaires »
Le 6 juin 2019, bâtonniers, premiers présidents, procureurs généraux, présidents de TGI et procureurs de la République se sont réunis à la Cour de cassation pour une demi-journée d’échanges sur la...
Justice et médias, gare à la dérive populiste
Portée par un système médiatique dont l’émotion est le principal moteur, l’opinion publique tente aujourd’hui de dicter sa loi à l'institution judiciaire. « Tu as des gros seins. Tu es mon type de...
15 ans après, les nouveaux habits du RPVA
Avec le déploiement de son “plan numérique”, le Conseil national des barreaux s’apprête à ouvrir une nouvelle page de la longue histoire du réseau privé virtuel des avocats (RPVA). Le point sur un...
Statut du parquet : le oui de la CJUE, le mais de la CEDH
Par deux décisions du 27 mai 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la notion d’« autorité judiciaire d’émission », au sens de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen,...
À propos de l'activité professionnelle des époux mariés sous le régime matrimonial légal
La Cour de cassation confirme la nature commune des sommes compensant une perte de revenus professionnels d'un époux et retient l'absence d'appauvrissement personnel du conjoint commun en biens ayant...
En matière de constatation d’état, point d’expertise biologique
Par application des articles 310-3, 311-1 et 311-2 du Code civil, en matière de constatation de possession d’état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique. Le rappel bienvenu...
Ordonnance du JEX versus procédure collective : la limite de l’interruption des instances par l’effet du jugement d’ouverture
Il résulte de l’article 371 du Code de procédure civile qu’une instance en cours n’est pas interrompue par l’effet du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur, dès lors que ce...
Le mécanisme de l’astreinte toujours au cœur du contentieux de l’exécution
Il résulte de la combinaison de l’article R. 131-1, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article 503 du Code de procédure civile qu’en cas d’infirmation de la décision,...
Pas d’obligation pour le juge de la saisie des rémunérations de vérifier d’office le montant de la créance du poursuivant lorsqu’il statue sur une contestation postérieure à l’audience de conciliation
L’article R. 3252-19 du Code du travail n’impose au juge de vérifier d’office le montant de la créance en principal, intérêts et frais qu’en cas d’échec de la conciliation préalable à la saisie et non...
Au cotitulaire non débiteur du compte, objet d’une saisie-attribution, de prouver que les fonds concernés lui appartiennent en propre !
L’acte de saisie-attribution pratiqué entre les mains d’un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt porte sur l’ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes...
De l’effet de purge de la publication du jugement d’adjudication à la concentration des contestations lors de l’audience d’orientation
L’autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d’orientation rend irrecevables les contestations autres que celles se rapportant à des actes de la procédure postérieurs à l’audience...
Assignation à l’audience d’orientation : pas de caducité sans texte
Le délai minimal d’1 mois, augmenté le cas échéant des délais de distance prévus à l’article 643 du Code de procédure civile, précédant l’audience d’orientation, dans lequel l’assignation à...
Quand la force exécutoire d’un prêt hypothécaire notarié fonde une saisie contre le repreneur défaillant par le truchement de l’exercice d’un droit de suite
Si, en application de l’article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce, la cession des biens grevés d’une hypothèque garantissant le remboursement de prêts consentis au débiteur pour financer...
Incertitudes sur la notion d’« effet attributif » d’une procédure de distribution
L’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance du juge de l’exécution homologuant le projet de distribution du prix de vente, même devenue irrévocable en l’absence de recours exercé par le...
L’association a des statuts qu’il faut respecter, en tout état de cause
Cass. 1re civ., FS, 15 mai 2019, 18-18167, M. X c/ Association Société de tir de Volley-le-Sec et du Toulois, PB (cassation CA Nancy, 9 avr. 2018), Mme Batut, prés. - SCP Boullez, SCP Monod, Colin et...
Cession de créance : ce n’est pas le cessionnaire qui défendra contre la résolution de l’opération à l’origine de la créance
Cass. com., FS, 15 mai 2019, 17-27686, Sté Banque Thémis c/ Sté Bosal distribution, PB (cassation CA Douai, 7 sept. 2017), Mme Mouillard, prés. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Matuchansky, Poupot et...
Les charges d’ascenseur et les pouvoirs de la cour d’appel
Cass. 3e civ., FS, 9 mai 2019, 18-17334, PBI (cassation partielle CA Paris, 28 févr. 2018), M. Chauvin, prés. – SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av. Viole l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10...
Reconnaissance de paternité et conflits de lois
Cass. 1re civ., FS, 15 mai 2019, 18-12602, PBI (cassation CA Montpellier, 6 mai 2015 et 19 avr. 2017), Mme Batut, prés. - SCP Richard, SCP de Nervo et Poupet, av. Aux termes de l'article 311-17 du...
Conséquences de la triche aux examens de gardien de police
Cass. crim., FS, 14 mai 2019, 17-87259, PBI (cassation partielle sans renvoi CA Caen, 27 nov. 2017), M. Soulard, prés. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Suite aux révélations...
Fixation de la peine par le juge : respect de la loi
Cass. crim., 29 mai 2019, 18-81013, (cassation partielle CA Rennes, 18 janv. 2018), M. Soulard, prés. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Foussard et Froger, av. Il se déduit de l’article 132-1 du...
Qu’est-ce exactement que le délit d’apologie d’actes de terrorisme ?
Cass. crim., FS, 4 juin 2019, 18-85042, PBI (cassation CAAix-en-Provence, 3 juill. 2018), M. Soulard, prés. - SCP Zribi et Texier, av. Le délit d’apologie d’actes de terrorisme, prévu et réprimé par...
Demande de mise en liberté : compétence
Cass. crim., F, 7 mai 2019, 19-81366, PBI (cassation CA Douai, 2 janv. 2019), M. Soulard, prés. Aux termes de l'article 148-1, alinéa 4, du Code de procédure pénale, en cas de décision d'incompétence...
Contrôle de la nécessité de la mention NS sur l’ordonnance et secret médical
Cass. 2e civ., F, 9 mai 2019, 18-10165, M. X c/ CPAM de la Drôme, PBI (rejet TASS Valence, 7 nov. 2017), Mme Flise, prés. – SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Marlange et de La Burgade, av. Selon l'article...
Faute inexcusable de l’employeur et refus de prise en charge : étendue du recours de la caisse
Cass. 2e civ., F, 9 mai 2019, 18-14515, CPAM du Rhône c/ Sté Mecano technique et a., PBI (cassation CA Lyon, 30 janv. 2018), Mme Flise, prés. – SARL Cabinet Briard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP...
Pas de cotisation sur salaire sans contrat de travail : charge de la preuve
Cass. 2e civ., F, 9 mai 2019, 18-11158, URSSAF d'Ile-de-France c/ Sté Demos, PBI (rejet CA Paris, 16 nov. 2017), Mme Flise, prés. – SCP Gatineau et Fattaccini, av. Selon les articles L. 3253-6 et L....
Cass. com., FS, 22 mai 2019, 17-13565, Mme X et a. c/ Sté Française des chaux et ciments de Saint-Astier (Safa), PBR (cassation CA Bordeaux, 13 févr. 2017), Mme Mouillard, prés. – SCP Piwnica et...
Le défunt était américain : détermination de la loi applicable et du tribunal compétent
Cass. 1re civ., FS, 29 mai 2019, 18-13383, PBI (rejet CA Paris, 7 mars 2018), Mme Batut, prés. - SCP Foussard et Froge, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, av. Un homme décède...
Le contrat d’apprentissage n’est pas un CDD comme un autre
Cass. soc., FS, 9 mai 2019, 18-10618, M. X c/ Sté Carrefour hyper-marché, PB (rejet CA Versailles, 28 sept. 2016), M. Cathala, prés. – Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, av. Compte tenu...
Calcul de la rémunération des congés payés de l’assistante maternelle
Cass. soc., FS, 9 mai 2019, 17-26232, PB (cassation partielle Cons. prud'h. Belley, 20 juill. 2017), M. Cathala, prés. – Me Occhipinti, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av. Il résulte de l'article L. 423-2...
La résiliation de la mission de l’employeur ne met pas fin au contrat de chantier
Cass. soc., FS, 9 mai 2019, 17-27493, M. X c/ Sté Louis Berger et a., PB (cassation partielle CA Versailles, 13 sept. 2017), M. Cathala, prés. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Jean-Philippe Caston,...
Vente en l’état futur d’achèvement : les services promis et le titre de copropriété
Cass. 3e civ., FS, 9 mai 2019, 18-16717, Sté Cogestour et a. c/ SCI Jupidal et a., PBI (rejet CA Chambéry, 6 mars 2018), M. Chauvin, prés. – SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et...
Présomption d'urgence à suspendre l'exécution du placement d'un détenu à l'isolement
CE, 10e et 9e ch., 7 juin 2019, 426772, Mme B., Publiée au Recueil Lebon, R. Chambon, rapp.; A. Iljic, rapp. publ. Eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision...
Procédure d'évaluation des incidences de projets publics ou privés sur l'environnement
CE, 6e et 5e ch., 27 mai 2019, 420554, Min. de la cohésion des territoires, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Lyon, 13 mars 2018), L. Franceschini, rapp.; S. Hoynck, rapp. publ. La...
Procédure de régularisation d'un vice de procédure entachant un avis soumis au public
CE, 6e et 5e ch., 27 mai 2019, 420554, Min. de la cohésion des territoires, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Lyon, 13 mars 2018), L. Franceschini, rapp.; S. Hoynck, rapp. publ. Lorsqu'un...
Effet du recours contre la décision de transfert du demandeur d'asile
CE, 2e et 7e ch., 27 mai 2019, 421276, Min. de l'intérieur, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation partielle CAA Lyon, 3 avr. 2018), B. Mathieu, rapp.; G. Odinet, rapp. publ. La requête introduite...
Droit à indemnité des infirmiers anesthésistes
CE, avis, 29 mai 2019, 428080, Mme B., Mentionnée au Recueil Lebon, A. Lallet, rapp.; N. Polge, rapp. publ. Un agent titulaire de la fonction publique hospitalière ne peut prétendre, au titre de la...
Responsabilité hospitalière : procédure d'indemnisation amiable ou de conciliation
CE, avis, 29 mai 2019, 426519, M. A., Mentionnée au Recueil Lebon, A. Lallet, rapp.; N. Polge, rapp. publ. La saisine des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des...
Prise en charge des frais d'hébergement dans un établissement social ou médico-social
CE, 1re et 4e ch., 29 mai 2019, 419424, Dpt de la Haute-Garonne, Mentionnée au Recueil Lebon, J-L. Nevache, rapp.; C. Touboul, rapp. publ. Il résulte des articles L. 131-4 et R. 131-2 du code de...
Portée du règlement départemental d'aide sociale en matière d'aide à domicile...
CE, 1re et 4e ch., 29 mai 2019, 417467, Dpt de l'Isère, Mentionnée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ TA Grenoble, 22 nov. 2017), J-L. Nevache, rapp., C. Touboul, rapp. publ. Le département a...
... et en matiière d'aide aux jeunes majeurs
CE, 1re et 4e ch., 29 mai 2019, 417406, Dpt du Bas-Rhin, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Strasbourg, 7 déc. 2016), J-L. Nevache, rapp.; C. Touboul, rapp. publ. Si, compte tenu de l'objet de...
Office du juge de plein contentieux en matière de droit au revenu de remplacement,...
CE, sect., 3 juin 2019, 423001, Mme B., Publiée au Recueil Lebon (Annulation TA Caen, 8 juin 2018), S. Vérité, rapp.; R. Decout-Paolini, rapp. publ. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une...
...ou en cas de refus de remise gracieuse d'un indu de prestation
CE, sect., 3 juin 2019, 415040, M. B., Publiée au Recueil Lebon (Annulation TA Lyon, 4 avr. 2017), A. Skzryerbak, rapp.; R. Decout-Paolini, rapp. publ. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre...
Conditions d'octroit de l'allocation de solidarité spécifique
CE, sect., 3 juin 2019, 423001, Mme B., Publiée au Recueil Lebon (Annulation TA Caen, 8 juin 2018), S. Vérité, rapp.; R. Decout-Paolini, rapp. publ. L'allocation de solidarité spécifique est...
Régularisation d'un vice entachant la légalité du permis de construire
CE, 6e et 5e ch., 27 mai 2019, 420554, Min. de la cohésion des territoires, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Lyon, 13 mars 2018), L. Franceschini, rapp.; S. Hoynck, rapp. publ. L'article...
Exceptions à la règle de constructibilité limitée
CE, 1re et 4e ch., 29 mai 2019, 419921, Min. de la cohésion des territoires, Mentionnée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ CAA Nantes, 16 févr. 2018), T. Félix, rapp.; C. Touboul, rapp. publ. Le 1° du...
Visite des services de l’urbanisme dans un domicile en l’absence de l’occupant des lieux
CEDH, cinquième sect., 16 mai 2019, 66554/14, Halabi c/ France Deux agents du service de l’urbanisme de la ville de Grasse procédèrent à une visite dans un ensemble immobilier, sur le fondement de...
Loi PACTE : impacts sur l’assurance-vie et l’épargne-retraite
À peine l’avis du Conseil constitutionnel en date du 16 mai 2019 rendu, la loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, a été promulguée le 22 mai. Ce...
Contribution des assureurs automobiles au FGAO
Un arrêté du 28 février 2019 relève le taux de la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section « automobile » au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO),...
Distribution d'assurance : mise en œuvre de la formation continu
Depuis le 23 février 2019, les intermédiaires en assurance et les salariés des entreprises d’assurance sont soumis à l’obligation d’actualiser régulièrement leurs compétences professionnelles. Outre...
Cet ouvrage offre une vision à 360° du marché de l'assurance et permet de mieux comprendre les techniques propres à chaque type de risques, qu'ils soient juridiques, techniques, économiques ou...
Le marché de l'assurance emprunteur suscite, depuis des années, de nombreuses convoitises. Relais de croissance, complément de gamme ou outil de fidélisation client, l'assurance emprunteur est devenue...
Rappel à la loi à propos du champ d’application du contrat d’assurance de protection juridique
Selon le Conseil d’État, une clause prévoyant l’intervention de l’assureur uniquement en cas d’action mettant en cause une responsabilité garantie par le contrat d’assurance, ne constituerait pas une...
La charge de la preuve de l’information sur la prescription biennale incombe à l’assureur
Aux termes de l’article R. 112-1 du Code des assurances, les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du Code des assurances...
Inopposabilité de la prescription biennale et rejet de celle de droit commun
L’assureur qui, n’ayant pas respecté les dispositions de l’article R. 112-1 du Code des assurances en matière d’information, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas...
La saga de l’implication du véhicule dépassé
La Cour de cassation retient qu’un tracteur en action de fauchage du bas-côté d’une route a contraint un motocycliste à le dépasser du fait de son allure très réduite. Elle en déduit que le tracteur...
De la preuve du caractère accidentel
À la suite du décès d’un assuré titulaire d’un contrat « protection corporelle du conducteur », intervenu alors qu’il était au volant de son véhicule qui a heurté un mur, la Cour de cassation rappelle...
Une explication convaincante de l’article L. 121-17 du Code des assurances
La Cour de cassation précise que l’article L. 121-17 du Code des assurances s’applique à l’ensemble des assurances de dommages. L’obligation de l’assuré d’affecter les indemnités d’assurance à la...
Contamination transfusionnelle : les conditions de garantie de l’assureur en cas de recours de l’ONIAM
La mission d’indemnisation de l’ONIAM des victimes de contaminations transfusionnelles ne modifie pas le régime de responsabilité des structures fournissant le sang. « De sorte que, hors les...
La mise en œuvre par l’assuré d’un procédé spécifique de construction peut constituer à elle seule l’activité garantie
La déclaration par l’assuré de l’activité d’aménagement des combles et greniers, qui précise qu’elle sera exercée par un procédé spécifique dénommé dans le contrat d’assurance lui-même, a pour...
L’incendie d’un insert relève de la responsabilité décennale
Relève de la responsabilité décennale le désordre affectant l’insert qui a causé un incendie ayant intégralement détruit l’habitation, peu important que l’insert ait été dissociable ou non, d’origine...
L’aménagement de la responsabilité civile contractuelle de l’architecte
La clause du contrat d’architecte qui exclut la solidarité en cas de pluralité de responsables n’est pas limitée à la responsabilité solidaire et s’applique également à la responsabilité in solidum....
Prêt in fine et contrats nantis : perte de chance d’éviter la réalisation du risque et prescription de l’action
Le dommage invoqué par le souscripteur des contrats d’assurance-vie nantis consiste en la perte de chance d’éviter la réalisation du risque de ne pouvoir rembourser un prêt in fine avec le montant du...
Modification de la clause de désignation des bénéficiaires : pas de parallélisme de forme requis
Selon l’article L. 132-8 du Code des assurances, à défaut d’acceptation par le bénéficiaire de sa désignation, le contractant a le droit de désigner un autre bénéficiaire ou de substituer un...
Exercice de la faculté de renonciation prorogée : appréciation de la bonne foi au moment de l’exercice de l’action
La faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, en l'absence de respect par l'assureur du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère...
Deux cassations successives pour une même affaire à propos de la faculté prorogée de renonciation : appréciation de la bonne foi lors de l’exercice de l’action
« La faculté prorogée de renonciation prévue par [l’article L. 132-5-1 du Code des assurances] en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère...
Faculté de rachat visée par l’article L. 132-23 du Code des assurances : à exercer avant la liquidation des droits à la retraite de l’assuré
En matière de contrat d'assurance de groupe en cas de vie, il n’est pas prévu de possibilité de rachat par l'assuré d'un contrat dont les prestations sont liées à la cessation d'activité...

References: l'article 132
 l'article 10
 l'article 311
 l'article 148
in fine
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