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Timestamp: 2016-12-08 18:30:29+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juillet 1997, 181320
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 181320Numéro NOR : CETATEXT000007977408 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;181320 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.Texte : Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... COPIER, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'air du ministère de la défense (SERPECA) sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'obtention de l'indemnité pour charges militaires au taux correspondant à sa situation de famille pendant les séjours effectués à l'étranger ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 59-1193 modifié du 13 octobre 1959 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 modifié notamment par les décrets n° 82-1083 du 20 décembre 1982 et n° 87-310 du 6 mai 1987 ; Vu le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'air du ministère de la défense (SERPECA) sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'obtention de l'indemnité pour charges militaires au taux correspondant à sa situation de famille pendant les séjours effectués à l'étranger, par le moyen que le Premier ministre était incompétent pour restreindre le champ d'application du décret du 19 avril 1968 modifié portant extension aux personnels militaires des dispositions du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger ; Considérant que le décret du 19 avril 1968 modifié portant extension aux personnels militaires des dispositions du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger a été signé par le Président de la République, après avoir délibéré en conseil des ministres ; que le décret du 11 octobre 1974, relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avis du conseil des ministres, dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires, est remplacé par les dispositions suivantes : "Les personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut général. Ces indemnités sont attribuées par décret" ; qu'il résulte de ces dispositions que le Premier ministre pouvait légalement par deux décrets du 20 décembre 1982 et du 6 mai 1987 modifier l'article 1er du décret du 19 avril 1968 afin de préciser que l'indemnité pour charges militaires n'était pas versée aux intéressés qui exercent des fonctions assimilées à celles des diplomates et figurent sur un tableau A ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que les décrets précités auraient été pris par une autorité incompétente ni que la décision attaquée se trouverait, par suite, entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet qu'il attaque ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 fontobstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, so it condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... COPIER et au ministre de la défense.Références : Code des pensions civiles et militaires de retraite 2Décret 48-1108 1948-07-10 art. 4Décret 67-290 1967-03-28Décret 68-349 1968-04-19 art. 1Décret 74-845 1974-10-11Décret 82-1083 1982-12-20Décret 87-310 1987-05-06Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 181320Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. RaponeRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 30/07/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 75
 l'article 4
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