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Timestamp: 2019-10-21 06:35:14+00:00

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Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 26 octobre 2001, 224141, publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 26 octobre 2001, 224141, publié au recueil Lebon
N° 224141
Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 2000, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande l'annulation de l'arrêt en date du 27 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a partiellement déchargé Mlle Claudine X... d'un supplément d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1988 ;
Considérant que le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 27 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il a partiellement déchargé Mlle X... du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1988 ; que par la voie du pourvoi incident, Mlle X... demande l'annulation du même arrêt en tant qu'il a refusé de la décharger totalement de ce supplément d'impôt ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts : "Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis./ Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à imposition commune ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 196 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1988 "tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale" ; que ces dernières dispositions n'autorisent pas le contribuable qui recueille sous son toit un invalide marié à considérer le conjoint de ce dernier comme étant également à sa charge, quand bien même il l'aurait aussi recueilli sous son toit ; que par suite l'obligation posée par l'article 6 précité de soumettre les époux à une imposition commune fait obstacle à l'application de l'article 196 A bis au cas d'un invalide marié qui n'entre pas dans les cas où la loi fiscale prévoit l'imposition séparée des époux ;
Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que M. X..., titulaire de la carte d'invalidité, est marié, que sa femme n'est pas titulaire de cette carte et qu'il n'entre dans aucun des cas d'imposition séparée des époux prévus par le code général des impôts ; que par suite la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en accordant le bénéfice des dispositions précitées de l'article 196 A bis du code général des impôts à Mlle X..., qui a recueilli ses parents sous son toit, alors que l'administration lui avait seulement reconnu le droit de déduire le coût effectif de l'aide alimentaire apportée à ses parents ; que le ministre est donc fondé à demander dans cette mesure l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci dessus que Mlle X... ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 196 A bis ; quelle n'est donc pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses conclusions relatives au complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1988 en raison de la remise en cause du rattachement de son père à son foyer fiscal ;
Article 3 : la présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Abstrats : 19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL -<CA>Possibilité de considérer un invalide marié comme à charge (article 196 A bis du code général des impôts) - Absence compte tenu de l'obligation d'imposition commune des personnes mariées.
Résumé : 19-04-01-02-04 Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : "Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis./ Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à imposition commune (...)". Aux termes de l'article 196 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1988 "tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale". Ces dernières dispositions n'autorisent pas le contribuable qui recueille sous son toit un invalide marié à considérer le conjoint de ce dernier comme étant également à sa charge, quand bien même il l'aurait aussi recueilli sous son toit. Par suite, l'obligation posée par l'article 6 précité de soumettre les époux à une imposition commune fait obstacle à l'application de l'article 196 A bis au cas d'un invalide marié qui n'entre pas dans les cas où la loi fiscale prévoit l'imposition séparée des époux.

References: l'article 6
 l'article 196
 l'article 196
 l'article 173
 l'article 6
 l'article 196
 l'article 196
 l'article 196
 l'article 6
 l'article 196
 l'article 196
 l'article 173
 l'article 6
 l'article 196