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Timestamp: 2016-10-24 08:54:35+00:00

Document:
107 IV 4013. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 2 avril 1981 dans la cause M. contre M. (pourvoi en nullit�).
Art. 123 ch. 1 al. 1 et art. 126 CP: l�sions corporelles simples de peu de gravit�, voies de fait. La limite entre ces deux infractions d�pend de la douleur provoqu�e, lorsque l'atteinte � l'int�grit� corporelle ne se manifeste que par des contusions, des meurtrissures ou des griffures. Un tel crit�re comporte une bonne part d'appr�ciation, dont seul l'abus peut �tre sanctionn� par l'autorit� qui ne revoit que l'application du droit. Consid�rants � partir de page 41
5. A l'appui de son pourvoi, le recourant se plaint d'une fausse application des art. 123 ch. 1 al. 1 et 126 CP. Il y est recevable en sa qualit� de plaignant, s'agissant d'infractions poursuivies sur plainte uniquement (art. 270 al. 1, 2e phrase, PPF).
a) Les faits dont le recourant critique la qualification sont les suivants: Apr�s que M. est sorti de sa voiture devant le Tribunal et que l'agent C. lui a enjoint de s'en aller pour �viter un affrontement avec les manifestants, le recourant en civil arriva sur les lieux pour pr�ter main forte � C. Il y eut une bousculade et une altercation entre M. et le recourant. Les deux hommes se sont empoign�s avec force au cours d'un corps � corps et le recourant a pouss� avec une certaine violence M. dans sa voiture. La bousculade s'est poursuivie dans la voiture et � cette occasion M. a ass�n� un coup de poing sur le visage du recourant. On sait en outre que M. a saisi le recourant aux bras. Ce dernier a produit un certificat m�dical du 20 avril 1977 o� l'on peut lire:
"J'ai constat� une l�sion de l'�piderme, qui a �clat� � la hauteur du biceps gauche sur une longueur de 2,5 cm en forme d'�toile. Le tissu sous-cutan� est rouge et douloureux. On constate la pr�sence d'un h�matome profond qui s'�tend sur 7 cm de chaque c�t� de la l�sion dans le sens de la longueur et sur une largeur totale de 5 cm environ. D'autre part, la palpation de l'articulation de la m�choire est douloureuse dans BGE 107 IV 40 S. 42l'interligne articulaire gauche, o� l'on sent une l�g�re protub�rance du condyle. A l'ouverture de la bouche, la m�choire inf�rieure d�vie l�g�rement sur le c�t� droit, le patient ressent alors une douleur au niveau de l'articulation gauche."
L'autorit� cantonale a admis qu'il s'agissait l� d'effets plut�t insignifiants, produits ordinairement par un coup de violence moyenne. Elle a consid�r� d�s lors que le coup port� par M. devait �tre qualifi� de voies de fait au sens de l'art. 126 CP, soit comme une contravention pour laquelle la prescription absolue �tait acquise, ce qui la dispensait d'examiner si M. avait ou non agi en �tat de l�gitime d�fense.
b) Pour le recourant, les atteintes subies ne sont ni l�g�res ni purement passag�res. Il s'agit de l�sions corporelles de peu de gravit� au sens de l'art. 123 ch. 1 al. 1, 2e phrase, CP. Il fait valoir � ce sujet qu'il a subi une luxation partielle de l'articulation maxillaire, ce qui n'est pas �tabli et ne ressort notamment pas du certificat m�dical, qui r�serve des examens ult�rieurs pour poser un tel diagnostic.
c) Les voies de fait sont d�finies n�gativement par l'absence de l�sions corporelles ou d'atteinte � la sant� (art. 126 CP) et positivement par le fait qu'elles provoquent cependant quelque mal (ATF 69 IV 4). Selon l'arr�t 103 IV 70 consid. II. 2. c, l'art. 123 ch. 1 al. 1 prot�ge le corps, l'int�grit� corporelle et la sant� tant physique que psychique. Ces objets de la protection p�nale sont l�s�s par des atteintes importantes � l'int�grit� corporelle, comme l'administration d'injections, ou la tonsure totale. Sont en outre interdites la provocation ou l'aggravation d'un �tat maladif, ou le retard de la gu�rison. Ces �tats peuvent �tre provoqu�s par des blessures ou par des dommages internes ou externes, comme une fracture sans complication gu�rissant compl�tement et sans complications, ou comme une commotion c�r�brale, ou comme des meurtrissures, des �corchures, des griffures provoqu�es par des coups, des heurts ou d'autres causes du m�me genre, sauf si ces l�sions n'ont pas d'autre cons�quence qu'un trouble passager et sans importance du sentiment de bien-�tre. En revanche, lorsque le trouble, m�me passager, �quivaut � un �tat maladif (par exemple parce qu'il comporte des douleurs importantes ou un choc nerveux), il y a l�sion corporelle simple.
Un coup au visage, ayant provoqu� une �raflure au nez et une contusion au visage, a �t� consid�r� comme une voie de fait BGE 107 IV 40 S. 43(ATF 72 IV 21). En revanche, un coup de poing au visage donn� avec une violence brutale propre � provoquer d'importantes meurtrissures, voire une fracture de la m�choire, des dents ou de l'os nasal doit �tre qualifi� de l�sion corporelle (ATF 74 IV 83). De nombreux coups de poing et de pied provoquant chez l'une des victimes des marques dans la r�gion de l'oeil et une meurtrissure de la l�vre inf�rieure, et chez l'autre une meurtrissure de la m�choire inf�rieure, contusion des c�tes, des �corchures de l'avant-bras et de la main constituent des l�sions corporelles lorsqu'elles ne comportent pas qu'un trouble passager et l�ger du bien-�tre, mais s'accompagnent de douleurs importantes (ATF 103 IV 70).
Il ressort de cette jurisprudence que pour tracer la limite entre la l�sion corporelle et la voie de fait, il faut tenir compte de l'importance de la douleur provoqu�e lorsque l'atteinte � l'int�grit� corporelle se manifeste seulement par des contusions, des meurtrissures ou des griffures. Un tel crit�re comporte toutefois une bonne part d'appr�ciation. C'est pourquoi il convient d'accorder au juge du fait une certaine marge d'appr�ciation dont seul l'abus peut �tre sanctionn� par l'instance qui statue en droit.
d) En l'esp�ce, la Cour cantonale a constat� une meurtrissure au bras et une douleur � la m�choire qui se manifeste � la palpation de l'articulation et � l'ouverture de la bouche. Le certificat m�dical auquel elle se r�f�re ne fait pas �tat d'une douleur importante. La m�choire ne pr�sente ni contusion ni meurtrissure. On ne saurait donc dire que les juges cantonaux ont abus� de leur pouvoir d'appr�ciation et qu'ils ont viol� le droit f�d�ral en faisant application de l'art. 126 CP plut�t que de l'art. 123 CP, f�t-ce en retenant la l�sion corporelle simple de peu de gravit� au sens de l'art. 123 ch. 1 al. 1, seconde phrase, CP. Dans ces conditions, le pourvoi ne peut qu'�tre rejet�.
103 IV 70
art. 123 ch. 1 al. 1 et 126 CP,
Art. 123 ch. 1 al. 1 et art. 126 CP,
art. 123 CP

References: Art. 123
 art. 126
 art. 123

art. 123

Art. 123
 art. 126

art. 123