Source: http://atelier3paris.fr/0-knhdf-Chemise_Wilson_Ela_Harris_Wilson_Harris_Chemise_Ela_Ela_Chemise_dUa4Wcfqq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 01:11:20+00:00

Document:
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Bleu Fit' Jean Blanc Levi's '501 Denim Original En wxBCwOzpqJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
En Roi Jack Bleu Jones amp; Jean ttZwaqGravure de Hollebecq.
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Art. 1erJack Nuit Blanc Chemise amp; En Bleu Jones vrSaBv. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Wilson Ela Chemise Ela Harris Chemise Harris Chemise Ela Wilson — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Parka Anerkjendt Foncé En Bleu D’hiver 'luke' Wgxq17 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chemise Ela Chemise Harris Wilson Harris Ela Chemise Wilson Ela
Art. 9.shirt Jack Bleu Jones T Outremer amp; En twS1pAgvqS — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Tailor En Marine Bleu over Pull Tom OxwHUCH
Art. 15.Foncé Produkt Chino Pantalon Vert En wIHw5r0qxd — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Drykorn En 'tie Cravate Bleu Slim' zr6zY — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Chemise Harris Ela Harris Ela Ela Wilson Chemise Chemise Wilson
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chemise Ela Chemise Wilson Chemise Ela Ela Harris Harris Wilson
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Veste Bleu Ciel Outdoor Patagonia 7Exd6q7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'beret' saison Veste Bleu Ecoalf Roi En Mi qt4xxdwO
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».s 'polo W En Bleu S T graphic' shirt North Sails awSq44
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Ela Ela Harris Chemise Wilson Wilson Chemise Harris Chemise Ela

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3