Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-19-juillet-2007_n2007202436.html
Timestamp: 2020-03-31 09:57:00+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 19/07/2007 concernant les transferts de dechets
Arrêté du Gouvernement wallon concernant les transferts de déchets
2007202436
19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon concernant les transferts de déchets
Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en particulier les articles 23 et 45;
Vu le décret du Parlement wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, en particulier les articles 61, 1er, alinéa 1er, 4° et 5°;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 mars 2007;
Vu l'avis de la Commission des déchets, donné le 15 mai 2007;
Vu l'avis n° 43.379/2/V du Conseil d'Etat, donné le 18 juillet 2007 en application de l'article 84, 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Vu l'urgence liée à l'entrée en vigueur de l'arrêté le 12 juillet 2007, simultanément au Règlement 1013/2006/CE sur les transferts de déchets qu'il exécute;
Article 1er.Le présent arrêté vise à définir diverses mesures d'application du Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, en ce qui concerne l'importation et l'exportation de déchets, ainsi que les transports de déchets à l'intérieur de la Région wallonne.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre : 1° règlement : le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;2° directeur général : le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou son délégué.
Art. 3.L'autorité compétente au sens de l'article 53 du règlement est le directeur général.
Art. 4.Le correspondant au sens de l'article 54 du règlement est désigné par le directeur général.
Art. 5.§ 1er. La transmission des informations exigées aux articles 15, c), 15, d), 16, b), 16, d), 16, e) du règlement s'effectue suivant l'un des modes suivants : 1° le courrier postal;2° la télécopie;3° la messagerie électronique sans signature numérique, suivie d'un envoi postal. § 2. Les opérateurs concernés peuvent obtenir, sur demande écrite auprès de l'autorité compétente visée à l'article 3, les instructions nécessaires à la transmission des données, notamment le numéro de télécopie, ou le mot de passe permettant l'accès à la messagerie électronique.
Art. 6.Conformément à l'article 6 du règlement, les transferts de déchets sont soumis à la constitution d'une garantie bancaire ou d'une assurance équivalente.
La garantie bancaire est émise par un établissement de crédit agréé soit auprès de la Commission bancaire et financière, soit auprès d'une autorité d'un Etat membre de la Communauté européenne qui est habilitée à contrôler les établissements de crédit.
Art. 7.§ 1er. Conformément à l'article 29 du règlement, en vue de couvrir les frais administratifs de mise en oeuvre de la procédure de notification et de surveillance et les coûts habituels des analyses et inspections appropriées, des frais de dossiers de euro 10 par transfert prévu sont imputés au notifiant par l'autorité compétente.
Un montant de euro 250 est imputé au notifiant par l'autorité compétente pour la délivrance de chaque document de notification. § 2. Les montants visés au § 1er doivent être versés, sous déduction de tous frais bancaires, au compte 091-0118656-54 avec la mention "redevance transferts déchets".
Art. 8.Le directeur général peut mettre en place un dispositif d'itinéraires obligatoires pour les transferts de déchets et arrêter une liste des points d'inspection.
Les transports de déchets à l'intérieur, vers l'intérieur ou vers l'extérieur de la Région wallonne sont interdits entre 23 heures et 5 heures.
Le directeur général peut accorder, aux conditions qu'il détermine, des dérogations aux alinéas 1er et 2.
Art. 9.Les échantillons de déchets nécessaires à l'identification ou à la vérification de ceux-ci sont prélevés et les analyses sont effectuées conformément aux dispositions de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987 relatif à la surveillance de l'exécution des dispositions en matière de déchets et de déchets toxiques.
Art. 10.Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents de la Division de la Police de l'Environnement de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement sont chargés de la surveillance des dispositions du Règlement et du présent arrêté. Ils sont en outre chargés d'assurer les missions découlant de l'article 50.5. du règlement.
Art. 11.Les autorisations de transferts sont publiées par extrait au Moniteur belge .
Cet extrait mentionne l'identité du notifiant, l'identité du destinataire, la nature et le code des déchets au sens de l'article 2 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/07/1997 pub. 30/07/1997 numac 1997027374 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon établissant un catalogue des déchets fermer établissant un catalogue des déchets, leur quantité, ainsi que la période de validité de l'autorisation.
Art. 12.L'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne est abrogé.
Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juillet 2007.
Art. 14.Le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 juillet 2007.
arrêté du gouvernement wallon du 07 février 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie arrêté du gouvernement wallon du 04 avril 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets
circulaire du 16 mars 2011 Circulaire du Directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement désignant son délégué en vertu des articles 2.2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant l circulaire du 03 juin 2019 Circulaire relative aux délégations de pouvoir et de signature en matière de transferts transfrontaliers de déchets
document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Biesmans », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Transmeer », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général a.i., document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Société Europe Navigation, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gé
document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Braecke », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général a.i., V document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Philip Peleman, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général a.i., Vu le document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Franky Vandenameele, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte V document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la Eurl Phire, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général a.i., Vu le dé document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Fabrice Coiplet, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général a.i., Vu l document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Transmétaux, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « NV LGS SKY Chefs Belgium », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Smet Jet », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur g document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Roland Bier, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général a.i., Vu le d document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Frank Mertens, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général a.i., Vu le document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SA Transports Renaux-Descamps, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur géné document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SAS Mineris en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général a.i., Vu le dé document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SARL A & A Transports en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général a Vu document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Prometal en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général a.i., Vu le de document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SA Bolmet en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général a.i., Vu le décr document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Camille Friedrich et fils en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur géné document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Jean-Aurélien Polony, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général a.i. document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL R.S.V. Entreprise, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général a.i document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA T.E.E. Trans Europe Express », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SA Paletterie 2000, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu V document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SAS Bariau-Leclerc en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général a.i., Vu document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « VoF Van Leeuwen en zonen », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Direc document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Augustin Van Praet, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur génér document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la "BVBA Komeva", en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directe Le Directeur, V document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de M. Eric Lacroix en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur général, document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de l'ASBL De Bouche, à Oreille, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux Par document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Sater en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Dir Le Di document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Ricard, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur général, Le Di Vu document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Vande Vyvere Cleaning », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « NV G.R.L.-Glasrecycling », en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeu document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Ingflor », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur génér document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Dennis Van Eikenhorst, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur gé document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Frederik Van Amstel, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur géné document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SA Staroute, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur général, Vu document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Jacquy De Roeck, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur général, document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Douaneagentschap Deny », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Dir document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SCS Allagri, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur général, Vu document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « GmbH & C° KG Wertz Handelsgesellschaft », « GmbH & C° KG », en qualité de transporteur de déchets au document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Levenstond », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur géné document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Michael Albrecht, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur général document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Alfons De Bijl, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur général, document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Pierre De Vlieghere, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre L document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la Société Namtrans Schiffahrt, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux Pa document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Mattheeuws, Eric Transport », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que danger document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SA BST grand-duché de Luxembourg, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereu document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Michaël Livemont, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur généra document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SA RO-CA-TEC, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Dire L document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de Mme Nadine Tricot, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Par ordre du Directeur général,
autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 003000003 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de dé Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 003000004 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de dé Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 003000026 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de dé Vu
autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 003000006 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de dé Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 003000056 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de dé Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 003000008 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de dé Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 067839 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DK 004498 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement.- Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 008255 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchet Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 201018 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 201022 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 201024 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 201025 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 201026 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 201027 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 201028 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 201029 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350161151 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de d Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350163903 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de d Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 4081000004 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de d Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 4081000002 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de d Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350163906 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de d Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350163901 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de d Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 200768 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 200156 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 200200 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GB 0001000203 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de d Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 200759010 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de dé Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 200759008 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de dé Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 200762009 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de dé Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 200792004 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de dé Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 200762019 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de dé Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 200762018 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de dé Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE 311245 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE 311244 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DK 004498 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets CH 000400 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets CA 505585 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 003000017 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de dé Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 003000005 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de dé Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 003000029 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de dé Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 003000028 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de dé Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 003000016 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de dé Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 003000015 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de dé Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 003000001 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de dé Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 003000053 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de dé Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 003000025 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de dé Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 003000051 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de dé Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 003000057 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de dé Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 201032 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu autorisation Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 201031 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-19-juillet-2007_n2007202436.html

References: l'article 84

Art. 2

Art. 3
 l'article 53

Art. 4
 l'article 54

Art. 5
 § 2
 l'article 3

Art. 6
 l'article 6

Art. 7
 l'article 29
 § 2
 § 1

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 50

Art. 11
 l'article 2

Art. 12

Art. 13

Art. 14