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Timestamp: 2017-10-22 23:15:04+00:00

Document:
Art. 5 PA, art. 97 OJ; droit public fédéral; portée indépendante du droit cantonal par rapport au droit fédéral de la protection de l'environnement.
Etendue du droit cantonal ayant une portée indépendante par rapport au droit fédéral de la protection de l'environnement; celui-ci ne s'applique pas aux nuisances subies par les voisins en raison du trafic et de la consommation de stupéfiants (consid. 1).
Art. 88 OJ; qualité du voisin pour exercer le recours de droit public contre une autorisation de construire.
- Qualité admise dans la mesure où le recourant dénonce l'application inconstitutionnelle de règles cantonales d'affectation du sol protégeant les voisins contre des dérangements et ayant une portée indépendante par rapport au droit fédéral (consid. 2a).
- Qualité déniée dans la mesure où le voisin dénonce la violation de dispositions pénales du code pénal et de la loi fédérale sur les stupéfiants (consid. 2a), de dispositions de traités internationaux sur la lutte contre le trafic et la consommation de stupéfiants, qui ne sont pas directement applicables (consid. 2b), et de règles de police des constructions relatives au nombre et à la disposition des WC dans les bâtiments (consid. 2c).
ATF: 116 IB 162, 116 IA 492, 116 IB 179, 117 IA 11 suite... , 116 IA 79, 117 IB 151, 116 IB 183, 115 IB 461, 114 IB 222, 116 IA 493, 117 IA 19, 112 IA 89, 106 IB 187
Article: Art. 5 PA, Art. 88 OJ, Art. 90 Abs. 1 lit. b OG, art. 97 OJ suite... , Art. 98 OG, Art. 99-102 OG, Art. 1 Abs. 1 USG, Art. 25 Abs. 1 USG, Art. 11 Abs. 1 USG, Art. 12 Abs. 1 USG, Art. 13 Abs. 1 USG, Art. 65 USG, Art. 84 Abs. 2 OG, Art. 19 und 19a BetmG, Art. 305 StGB

References: art. 97

Art. 88
 Art. 5
 Art. 88
 Art. 90
 art. 97
 Art. 98
 Art. 99
 Art. 1
 Art. 25
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 65
 Art. 84
 Art. 19
 Art. 305