Source: https://www.senat.fr/cra/s20141106/s20141106_2.html
Timestamp: 2020-02-20 13:44:37+00:00

Document:
Programmation des finances publiques 2014 - 2019 (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Ce texte définit les grandes orientations budgétaires pour les cinq ans à venir ; il établit aussi de nouvelles règles de gouvernance pour tenir notre trajectoire. Un ensemble cohérent, donc.
D'abord la trajectoire. Le déficit structurel, depuis la loi organique de 2012, est devenu le repère principal pour l'apprécier : il a diminué de moitié entre 2011 et 2014 et atteint son plus bas niveau depuis 2001. Nous proposons de décaler de deux ans l'atteinte de l'objectif de moyen terme par rapport au programme de stabilité présenté en avril dernier. Cela s'explique par la révision de l'hypothèse de croissance et d'inflation. Derrière les considérations techniques, il y a une réalité : la France et la zone euro traversent une période de faible croissance et de faible inflation : cela n'avait pas été anticipé. Il faut en prendre acte. Comme vous le savez, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures de 3,6 milliards d'euros d'économies pour 2015 : elles auront un faible impact, de 0,2 point, sur la trajectoire du déficit.
Ensuite, les règles de gouvernance. L'article 22 comporte une règle de revue de gouvernance annuelle. L'article 11 fixe un objectif d'évolution de la dépense locale, qui appartient à la dépense publique. Chaque année, cet objectif fera l'objet d'un avis du Comité des finances locales. L'article 12 reconduit le principe vertueux d'une mise en réserve de 8 % des crédits hors personnel.
Enfin, l'article 29 bis, introduit à l'Assemblée nationale, renforce, comme l'avaient proposé vos collègues Portelli et Sueur, l'encadrement des partenariats public-privé dont les enjeux financiers et économiques sont souvent complexes. Ce corpus de règles s'enrichit au fil des années, c'est tant mieux.
Ce projet de loi ralentit le rythme de la trajectoire de redressement ; au-delà, il prévoit des règles de gouvernance importantes sur lesquelles, je l'ai noté, votre commission des finances a beaucoup travaillé. Je vous invite à l'adopter. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances . - Les dernières semaines ont été marquées par des rebondissements et des spéculations sur le sort réservé au budget de la France par la Commission européenne, dont nous avons été informés par voie de presse seulement. Nous avons manqué de peu un avis négatif ; pour éviter le pire, le Gouvernement s'est déclaré prêt à tout faire ... sauf de nouvelles véritables économies.
M. Jean Germain. - Il a raison ! (M. Philippe Dallier s'exclame)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les 3,6 milliards d'euros d'économies annoncés ne reposent sur aucune réforme structurelle. Si nous avons évité le pire, nous n'en sortons pas grandis : nous n'avons pas respecté nos engagements internationaux.
Petit rappel, le président de la République, quelques mois après son élection, annonçait vouloir tenir l'objectif de 3 % de déficit en 2013. Je me souviens de M. Moscovici nous disant en commission des finances : « Ce ne sera pas 3,2 %, ce ne sera pas 3,1 %, ce ne sera pas 3 % en tendance, 3 % si on veut mais 3 % ». Et ce fut 4,3 %, 4,3 %. Cette année encore, le Gouvernement tente de nous faire croire qu'il poursuit cet objectif de redressement. Le 10 septembre lors d'une conférence de presse, vous avez annoncé, monsieur le ministre, vouloir tenir « un discours de vérité ». Cela sonnait comme un repentir.
N'est-ce pas manquer de respect à l'égard de nos engagements et de nos partenaires ? Que pensent de cette arrogance les Grecs, les Espagnols et les Baltes qui se sont astreints à la rigueur? (M. Gaëtan Gorce proteste)
Nous avons unilatéralement reporté l'objectif de 3 % à 2017. Nous avons privé de tout effet le mécanisme de correction ; comme l'a souligné M. Migaud, président du Haut conseil des finances publiques, la correction consiste en cette nouvelle loi de programmation. Autrement dit, on efface l'ardoise.
Pour le solde effectif, la dérive par rapport à la loi de programmation de décembre 2012 devait atteindre 3 % du PIB. Le déficit de 2015 égale celui de 2013 : quel échec ! Tout cela est inquiétant, d'autant plus si l'on se compare aux autres pays européens. La moyenne de la zone euro est de 2,6 % de déficit. Seuls deux pays nous surpassent, le Portugal avec 4,9 % et l'Espagne avec 5,6 % du PIB. Mais ces pays avaient un passé budgétaire plus lourd que nous et ont fourni des efforts beaucoup plus importants : en 2011, le déficit de l'Espagne était de 10 %, celui du Portugal de 7 %, le nôtre de 5 %.
Cela ne nous surprend pas. La dépense publique en France a tout simplement progressé de 2,5 % en moyenne en 2012 et 2013, contre 1,2 % en moyenne dans la zone euro.
J'en viens à la nouvelle trajectoire proposée de ce projet de loi. Premier point de désaccord : elle reporte une nouvelle fois l'objectif de 3 % à 2017, ainsi que l'objectif de moyen terme. Le décalage est considérable. En commission, nous avons noté que la plus large partie de l'effort se situe sur la fin de la période, soit 40 milliards d'économies pour 2017-2019, dont le contenu devra être défini par le gouvernement suivant : quel échec par rapport aux ambitions initiales de la présente législature !
La programmation réaffirme de plus une baisse des dépenses publiques de 50 milliards d'ici 2017 : paradoxe ! Ces économies ne constituent plus qu'une fin en soi, et non plus un moyen d'atteindre un solde équilibré. À la vérité, quand on lit ce projet de loi on est bien en peine de retrouver ces économies. Le décompte du Gouvernement en commission nous laisse pour le moins sceptiques. Il manque des pièces au puzzle... Le ministre des finances a invoqué en septembre la faiblesse de l'inflation pour tenter de se dérober, avant de se raviser. Que faut-il en penser ?
Un critère essentiel est celui de la crédibilité. Une programmation doit être solide et réaliste. Certains progrès ont été réalisés à cet égard : les hypothèses de croissance apparaissent plus réalistes, mais le Gouvernement a du mal à se départir de son « optimisme », selon les propos du président du Haut conseil des finances publiques, lequel a rappelé que les économies de dépenses alléguées étaient « peu documentées ».
La faiblesse des économies structurelles rend très hasardeux le respect de la trajectoire. La plupart d'entre elles ne sont que des coups de rabot, sous couvert de rationalisation, loin des choix structurels que nous préférerions.
M. François Marc. - Lesquels ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela témoigne des difficultés du Gouvernement à choisir.
M. Francis Delattre. - Le ministre dort ! (M. Christian Eckert, ministre, proteste vigoureusement)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements du Gouvernement rétablissent le projet de loi initial sans tenir compte des 3,6 milliards d'euros annoncés il y a plus d'une semaine. Vous nous proposez de voter une trajectoire dépassée, sans prendre la peine de nous éclairer sur l'effet des mesures que vous avez négociées avec la Commission !
Notre débat sera intéressant sur le projet de loi tel que l'a modifié la commission des finances. Il comporte des avancées utiles sur la gouvernance des finances publiques et l'information du Parlement. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - En protestation contre l'interruption discourtoise de M. Delattre, je demande une suspension de séance.
Mme la présidente. - La séance est suspendue pour quelques instants.
La séance, suspendue à 10 h 40, reprend à 10 h 45.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - Les finances sociales tiennent une part importante au sein de nos finances publiques. En 2013, les dépenses des administrations de sécurité sociale représentent 27 % du PIB, 53,6 % des prélèvements obligatoires et un déficit de 10,1 milliards d'euros - j'allais dire « seulement » au regard des dizaines de milliards de celui de l'État.
Les lois de programmation sont l'outil de vérification pour le Parlement des engagements européens de la France. Sur la partie programmatique de ce projet de loi, je partage l'analyse de M. de Montgolfier.
Les variables qui concernent les dépenses sociales sont la croissance et l'évolution de la masse salariale du secteur privé. L'hypothèse de ce projet de loi est celle d'une croissance de 1,9 % à compter de 2016, avec une progression annuelle de 4 % de la masse salariale. Cela correspond aux niveaux observés avant la crise.
En 2013, le déficit des administrations de sécurité sociale a atteint 10,1 milliards d'euros. Hors Cades et Fonds de réserve des retraites, qui sont structurellement excédentaires, on arrive à 20,6 milliards, soit environ 1 point de PIB. Le déficit et la dette sociale constituent une anomalie. L'équilibre avait été atteint en 2010, avec un excédent de 0,4 % du PIB. Il serait, selon le projet de loi, retrouvé à partir de 2017, avec un excédent de 0,3 %. Par rapport à la précédente loi de programmation, qui les répartissait sur l'ensemble de la période, les efforts sont concentrés et accélérés en fin de période. Évidemment, cela est plus facile.
À regarder la trajectoire financière en détail, nous passons d'un déficit social de 10,1 milliards en 2013 à 6,5 milliards à horizon 2017 pour l'ensemble des administrations de sécurité sociale. Le pilotage pâtit d'un angle mort, pour le Parlement, avec une nébuleuse de régimes qui lui échappent, de l'Ircantec à la Caisse de l'Opéra.
Si nous approuvons l'idée de renforcer le contrôle des ARS sur les établissements de santé soumis à un plan de redressement, nous souhaitons enrichir le rapport du Gouvernement sur l'évolution des dépenses de personnel des hôpitaux, en détaillant les autres déterminants de la dépense hospitalière et avec leur effet sur l'Ondam. En revanche, nous avons supprimé le rapport qu'il propose sur l'assurance chômage, puisque la situation financière de l'Unedic est bien connue et que la façon dont elle est insérée dans l'ensemble des finances sociales soit peu claire.
Ce dont le Parlement a besoin, c'est d'une décomposition du solde structurel de l'ensemble des administrations de sécurité sociale, année après année.
En tout état de cause, le Gouvernement pourrait enrichir les annexes du PLFSS relatives au financement, qui contiennent un certain nombre d'éléments rétrospectifs sur le solde structurel. Ce n'est pas la loi de finances sociales proposée par la Cour des comptes mais ce serait déjà un élément indispensable à l'information du Parlement.
Sous le bénéfice de ces observations, il nous a semblé que les hypothèses du Gouvernement sont trop optimistes. Les recettes escomptées ne seront sans doute pas au rendez-vous. La partie relative au pilotage repose, elle, sur une gestion plus rigoureuse. C'est pourquoi la commission des affaires sociales a donné un avis défavorable sur la partie programmatique du projet de loi et favorable sur la partie relative au pilotage. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances . - Nous examinons la quatrième loi de programmation des finances publiques, depuis la création de cette catégorie de loi par la révision constitutionnelle de 2008. L'expérience des trois précédentes lois nous montre que beaucoup de dispositions n'ont pas été mises en oeuvre. Il nous faudra être plus sourcilleux quant à leur application. Elles offrent néanmoins au Parlement l'occasion d'approuver un chemin pour l'évolution de l'ensemble de nos finances publiques. C'est donc un élément déterminant de notre stratégie économique qui est proposé à notre vote. Ce débat sera l'occasion, je l'espère, pour la majorité sénatoriale, de nous faire connaître ses options en la matière.
M. Jean-Pierre Caffet. - Nous l'attendons là-dessus.
M. Vincent Delahaye. - Des réformes structurelles !
M. Claude Raynal. - Lesquelles ?
Mme Michèle André, présidente de la commission. - Quels efforts envisage-t-elle pour atteindre ses objectifs ?
M. Vincent Delahaye. - Les retraites, les allocations de chômage....
M. Philippe Dallier. - Oui, il y a des efforts à faire !
Mme Michèle André, présidente de la commission. - Pour réduire les déficits et contrôler la dette, il faut de la croissance et une politique qui entraverait la reprise serait inappropriée.
M. Claude Raynal. - Très bien !
Mme Michèle André, présidente de la commission. - Le fait que la BCE ne soit pas la seule à se préoccuper de la croissance économique représente un espoir. Les questions posées hier en commission au ministre des finances montrent que les attentes sont fortes. Il faut non seulement une politique monétaire et budgétaire, mais aussi une politique économique de la zone euro.
La réduction de notre déficit en 2015 proviendra intégralement d'un effort en dépenses. Je ne suis pas sûre que beaucoup de lois de programmation aient prévu cela dans le passé ! Les prélèvements obligatoires seront stabilisés en 2015, avant de diminuer en 2016 et 2017 -c'est l'article 4 du texte. Jamais une programmation ne fut aussi ambitieuse. Si elle devait être critiquée, ce ne pourrait certainement pas être pour son laxisme.
Combien de rapporteurs spéciaux monteront à cette tribune pour constater qu'il y a trop d'argent et qu'il faut réduire les crédits ? (Sourires) Aucun, probablement, car tous les budgets sont sous tension.
L'article 7 de ce projet de loi constate que les dépenses des administrations publiques locales continuent à progresser. Mais il faut tenir compte des dépenses obligatoires ou contraintes. Certaines critiques manquent de cohérence.
M. Yannick Botrel. - En effet !
Mme Michèle André, présidente de la commission. - La nouvelle majorité sénatoriale veut-elle réaliser plus d'économies pour réduire le déficit ou pour diminuer les impôts ? Nous attendons des réponses...
M. Claude Raynal. - On peut toujours attendre...
Mme Michèle André, présidente de la commission. - Vous ne serez pas surpris que j'appelle à voter les amendements du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Vincent Delahaye. - Tout va bien !
M. Jean Germain. - Personne ne dit cela.
M. Thierry Foucaud . - La langue de bois a de l'avenir. Nous attendons autre chose qu'un joyau technico-bureaucratique, que ce discours abscons sur la différence entre déficit conjoncturel et déficit structurel, alors que le modèle macro-économique de la zone euro, comme l'a constaté le Haut conseil des finances publiques, ne fonctionne pas. La « règle d'or » est inopérante. Le Haut conseil a souligné les incertitudes des instruments d'une mesure pourtant rabâchée à l'envi. Peut-être faudrait-il commencer par y intégrer le capital humain et physique. Notre armée industrielle de réserve compte plus de 6 millions de victimes du chômage ou travailleurs précaires.
Paul Vergès, président d'âge, a soulevé l'ampleur des enjeux dans son discours inaugural : démographie, réchauffement climatique, mondialisation. Qu'est-ce qui, dans cette loi de programmation, manifeste l'engagement de la France dans la transition énergétique ? Sûrement pas les crédits en baisse dévolus à l'écologie. Tant pis pour les transports en commun et les agences de l'eau : la fiscalité dite écologique n'est pas une réponse.
Le développement de la flexibilité et de l'allégement du coût du travail sont aussi en cause. Non, le CDI n'est pas le problème. Un véritable gouvernement de gauche ne devrait pas gaspiller 170 milliards d'euros à aider les entreprises sans exiger d'engagements en retour. Quand un abattoir breton licencie à cause de mauvais résultats financiers en Argentine, un gouvernement de gauche doit exiger de l'interprofession qu'elle se préoccupe de ses salariés.
Ne lésinons pas sur les moyens accordés à la transition énergétique : de tels investissements préparent l'avenir, comme ceux qui sont nécessaires au développement de politiques de l'emploi engluées dans le court terme, loin des enjeux réels. Il faut repenser l'agriculture, les services publics, les progrès attendus d'un nouvel aménagement du temps de travail.
Les gains de productivité ont été trop souvent affectés à la réduction des effectifs salariés, avant toute autre considération, au nom de la seule rentabilité financière du capital. Il n'est que temps de les rendre aux hommes et aux femmes qui travaillent, victimes d'un double racket avec la TVA qu'ils règlent en passant à la caisse des magasins.
Finissons-en avec les exonérations de cotisations sociales et le CICE, pour bâtir une politique de l'emploi tournée vers la qualification, les salaires et la qualité de la protection. Si les entreprises ont besoin d'être financées pour investir, c'est pour innover, disposer de nouveaux brevets, porter des projets créateurs d'emplois et respectueux des critères environnementaux et sociaux.
Le secteur bancaire, depuis qu'il a cessé d'être la propriété de la Nation, est revenu à ses pires errements. Pour preuve, la BCE ne parvient pas à trouver les 400 milliards d'euros pour soutenir les entreprises auprès des grands établissements bancaires européens. Pour les banques, uniquement soucieuses de leur rentabilité, le financement de l'économie passe après. Pourtant lourdement condamnée par la justice américaine, la BNP persiste à vouloir verser 10 % de dividendes à ses actionnaires.
Il serait temps que les conseils d'administration des banques atteignent certains objectifs de financement de l'économie et d'accès au crédit. L'usage du livret A et du livret de développement durable doit être renforcé pour financer le logement durable et économe en énergie.
Il faut favoriser l'investissement et la création d'emplois par une initiative de croissance, liée aux investissements publics. Il faut associer un véritable programme de financement des infrastructures publiques aux objectifs de désendettement, pour le développement durable des économies de la zone euro.
Dans le contexte de déflation, il est temps de changer son fusil d'épaule et de se désintoxiquer de la seule rentabilité financière. L'Europe doit être au coeur des grands projets d'infrastructures. La France, par sa position de premier plan, doit faire valoir cet impératif, faute de quoi elle restera confinée au manque d'ambition dont témoigne ce projet de loi.
M. Yvon Collin . - Le TSCG avait été adopté ici à une très large majorité ; mon groupe l'avait soutenu. Il a eu le mérite d'instaurer un dispositif de freinage de la dérive des finances publiques qui a permis de sauver la zone euro.
La procédure pour déficit excessif engagé en 2009 contre la France court toujours. Elle doit s'inscrire dans une trajectoire contrainte parce que le seuil de soutenabilité de sa dette est atteint. Avons-nous d'autres choix, face à une situation qui handicape gravement l'avenir ? La dette est un obstacle majeur au développement économique. Comment la maîtriser sans grever la croissance ? Ce projet de loi tient compte de cet objectif.
Le plan d'économies ne portera que sur 50 milliards pour la période. Dans ces conditions, le déficit ne reviendra pas sous la barre de 3 %. On peut le regretter mais quelle est l'alternative ? Peut-on aller plus rapidement, compte tenu des efforts demandés aux collectivités locales, à la sécurité sociale ?
M. Philippe Dallier. - Oui !
M. Yvon Collin. - Il y a des limites à ne pas franchir. Il faut penser à nos concitoyens les plus fragilisés par la crise. C'est ce qui a guidé les choix du Gouvernement. Cela peut paraître insuffisant, mais trop de brutalité dans les efforts demandés eut été dangereux...
M. Claude Raynal. - Oui.
M. Yvon Collin. - ...à l'égard du risque de déflation. Le ralentissement mondial fragilise nos hypothèses de croissance. Quelle que soit la majorité, le constat est toujours le même : trop d'optimisme. Une réduction brutale de la dépense étant dangereuse, visons plutôt l'efficacité de celle-ci ; l'évaluation des politiques publiques doit être plus offensive. D'où l'intérêt des nouvelles règles de gouvernance comprises dans ce projet de loi mais aussi le besoin de réformes structurelles.
M. Philippe Dallier. - Lesquelles ?
M. Yvon Collin. - Je me félicite que le Gouvernement ait saisi l'enjeu de la compétitivité. En attendant que sa politique porte ses fruits, (M. Philippe Dallier s'esclaffe) vous pouvez compter, monsieur le ministre, sur le groupe RDSE pour prendre ses responsabilités dans les prochains débats à la lumière du principe d'efficacité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. David Rachline . - C'est un grand honneur pour moi de m'exprimer à cette tribune pour la première fois. Je mesure le poids de la responsabilité que m'ont confiée les électeurs.
À coups de matraquage médiatique, on explique que le projet économique de mon parti ruinerait la France et la plongerait dans le chaos. Mais les questions, pour un homme de ma génération, sont celles-ci : où en sommes-nous ? Pourquoi en sommes-nous là ? Dans quel état avez-vous laissé la France ? Dans quel état sera-t-elle dans quarante ou cinquante ans, quand j'aurai la moyenne d'âge de cette Assemblée ?
M. Yvon Collin. - Provocateur !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. - Vous êtes donc au berceau ?
M. David Rachline. - Les mêmes, à tour de rôle, et le système financier mondialiste sont responsables de cette situation.
Quand le ralentissement économique est là, il faut faire des économies, pas de doute. Mais quand le Gouvernement, dans les affaires de l'État, ne se comporte plus un bon père de famille -notion qu'il a fait disparaître du code civil- il ne doit plus utiliser l'argent des Français pour accueillir la misère du monde, enrichir des pays prétendument amis et le donner à Bruxelles pour qu'elle nous tape sur les doigts. L'argent des Français doit d'abord être au service des Français. Au lieu de cela, vous sacrifiez nos armées, fermez le Val-de-Grâce, laissez nos entreprises combattre à armes inégales dans un mondialisme à tout va et notre agriculture seule face au marché, déconstruisez le lieu où se construit l'avenir, la famille, avec la remise en cause de l'universalité des allocations familiales.
On parle beaucoup de déclinisme mais la confiance reviendra-t-elle avec ce texte et le budget qui vient, tandis que vous mettez à bas tout ce qui fonctionne -par exemple la casse des professions réglementées ? Privilège de la jeunesse, je serai impertinent. Sommes-nous élus pour participer à cette mascarade ? Cette année encore, nous, les représentants du peuple, sommes soumis au diktat de Bruxelles. Où est notre liberté ? Quels outils nous restent-ils ?
Ne vous étonnez pas du désamour des Français pour la classe politique, alors que la France perd sa souveraineté en raison des abandons consentis à des institutions bruxelloises sans légitimité démocratique. Toute légitimité, ne l'oublions pas, toute souveraineté procèdent du peuple. Vous préférez poser un emplâtre sur une jambe de bois plutôt que de vous attaquer aux causes de la gangrène. Nous voterons contre.
M. Jean Germain. - Rien de nouveau !
M. André Gattolin . - Je reviens au sujet : nous examinons un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Or, les années 2014 à 2017 étaient couvertes par la précédente loi de programmation, ce qui affaiblit quelque peu l'exercice...
Ce texte d'importance est celui sur lequel se fonde le Haut conseil des finances publiques pour déclencher, en cas d'écart de trajectoire « important », le mécanisme de correction. Ce qu'il a fait en mai dernier. Le Gouvernement a préféré revoir le thermomètre plutôt que de s'y soumettre, on peut le comprendre.
La France a dû consentir des concessions pour obtenir l'accord de Bruxelles. Malheureusement elles ne sont pas gratuites : 40 milliards par an. Si le Gouvernement peut se permettre de modifier ses objectifs et sa trajectoire, c'est qu'il a mis en avant le pacte de responsabilité. Mais les bénéfices attendus sont hypothétiques. Alors que les dividendes versés au deuxième trimestre par les entreprises françaises ont atteint 40,7 milliards de dollars, le Gouvernement n'attend plus du CICE qu'il crée des emplois... En attendant, nos recettes fiscales et sociales sont grevées. Nous vérifions tous les jours le cercle vicieux mortifère entre austérité et libéralisme. L'excès de libéralisme financier a provoqué la crise de la dette publique dans la zone euro. Aujourd'hui, par effet de balancier, l'austérité nous impose le libéralisme... Nous nous enfermons dans une logique dont même le FMI dénonce les effets néfastes.
Ce projet de loi repose sur des hypothèses optimistes, à peine plus crédible que les précédentes. L'austérité, un peu partout en Europe, alimente l'extrémisme. Dans ma famille politique, je suis l'un des seuls à avoir voté le TSCG, pensant que la seule issue, dans un dialogue constructif avec l'Allemagne, était européenne, avec une nouvelle dynamique. Deux ans après, hélas, l'Europe n'a pas pris ce chemin. Et la France a été trop peu active.
Nous devons construire une Europe de la solidarité, une Europe de la coopération, dont la libéralisation des modèles sociaux et la baisse du coût du travail ne soient pas le ciment. La question de l'harmonisation fiscale doit être débattue avec la même vigueur que le solde budgétaire. Bien des chantiers, la transition énergétique, la construction d'une économie durable et solidaire nous attendent. L'arrivée d'une nouvelle Commission européenne est l'occasion de formuler de nouvelles propositions. Hélas, ce projet de loi ne reflète pas cette vision ; il ne nous satisfait pas plus que le discours de la majorité sénatoriale. Où sont les cent milliards d'euros d'économies qu'elle réclame ?
M. Vincent Delahaye . - Je dois vous confier ma déception, au sens anglais du terme, c'est-à-dire ma lassitude... De texte financier en texte financier, la seule chose qui se vérifie est le non-respect de nos engagements. Ce texte contredit le programme de stabilité, que le Gouvernement a soumis il y a à peine six mois ; et tout juste examiné par le Parlement, le projet de loi de finances est invalidé par la Commission européenne.
Depuis trois ans, le Gouvernement n'a prise sur rien. Et le président de la République attend la croissance en regardant l'horizon comme Pénélope espérait Ulysse en scrutant la mer... Les Français se posent la question : à quoi bon tant de discours, tant de mots, tant de courbes, tant de prévisions, tant de chiffres faux ? Finie la méthode Coué, les Français attendent un langage de vérité.
Renoncez donc, monsieur le ministre, à la stabilité de l'emploi public ; oubliez le tabou des 35 heures pour passer à 39 heures dans le secteur public ; réformez les retraites et l'indemnisation des chômeurs ; remettez à plat notre système fiscal. Pourquoi attendre ? Cinq réformes structurelles sont à mener : marché du travail, retraites, État et la carte territoriale, formation, enseignement et recherche, fiscalité pour des impôts lisibles et simples, à assiette large et à taux faible, prélevés à la source. Sans elles, pas de programmation authentique, pas de retour à l'investissement et à la croissance, pas de réduction des déficits et de la dette. Oui, pourquoi attendre ?
Je ne vois pas les circonstances exceptionnelles qu'avance le Gouvernement pour justifier les délais qu'il demande. La faible inflation, la croissance atone étaient parfaitement prévisibles. Il prétend poursuivre la baisse de la dépense publique, c'est faux !
M. Jean Germain. - Mais non !
M. Jean-Pierre Caffet. - Elle baisse !
M. Vincent Delahaye. - Seulement pour les collectivités territoriales, auxquelles on demande des efforts démesurés. Nous voulons des efforts partagés... Un peu de courage, monsieur le ministre, pour réformer, sans quoi cette programmation et ces hypothèses seront, comme les autres, tôt balayées. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Philippe Dallier . - Hasard du calendrier, nous sommes à mi-mandat. Ce soir, le président de la République s'adressera aux Français pour les convaincre du bien-fondé de sa politique. Je lui souhaite bon courage car la tâche sera rude après deux ans sans cap, sans vision, sans résultat. ... Échec sur la croissance dont on espérait le retour magique, échec sur le chômage reconnu candidement par notre ancien collègue Rebsamen, échec sur le redressement des finances publiques qui dérapent inexorablement année après année.
Le président François Hollande ne pourra réussir son grand oral qu'à condition de dire enfin la vérité, toute la vérité même si elle est douloureuse, et d'en tirer les conséquences. C'est le seul moyen de faire revenir la confiance. Le fera-t-il ? Je crains que non. Il tentera sans doute de gagner du temps. Car pour regarder la réalité en face, il faut du courage.
Monsieur le ministre, vous savez que ce texte repose sur des hypothèses trop optimistes. Peut-être craignez-vous de désespérer « Billancourt » et d'affoler les marchés financiers ? Mais les Français, comme Saint-Thomas, ne croient plus que ce qu'ils voient. Et les acteurs économiques, pas plus que les marchés, ne sont dupes.
Nous sommes au milieu du gué et l'eau monte, la rive s'éloigne. Dès 2012, vous avez sous-estimé la profondeur de la crise et le déficit de compétitivité de notre économie. Vous avez fait les mauvais choix et pris les mauvaises décisions. Le résultat, nous le connaissons : vous avez alourdi les impôts de 30 milliards d'euros...
M. Philippe Dallier. - ... et vous avez étouffé la croissance. En 2013, 65 000 entreprises ont déposé leur bilan, c'est un record.
Ensuite, il y a eu ce tournant du social libéralisme, curieuse expression dont chacun dans la majorité semble avoir son interprétation. Il a fallu attendre les municipales pour que la page de ce débat sémantique soit tournée. En attendant, les entreprises ne voient pas les effets du pacte de croissance et du CICE -comme le prouve le fait que celui-ci coûtera moins cher que prévu, ce dont, pour une fois, il ne faut pas se réjouir. Que de temps perdu ! L'équilibre de nos finances publiques est repoussé à 2019, autant dire aux calendes grecques.
Haut conseil des finances publiques et Commission européenne ne croient pas plus que nous aux économies annoncées. Le tour de passe-passe des 3,6 milliards d'économies supplémentaires n'a pas fait illusion longtemps. Hier, patatras, le commissaire Moscovici annonçait que l'Europe ne croyait pas aux hypothèses de la France. L'habit fait bien le moine : laxiste à Paris, Père-la-rigueur à Bruxelles !
La France, au contraire de l'Allemagne, dont les budgets reposent toujours sur les scénarios pessimistes, fait preuve d'un optimisme forcené qui confine à l'insincérité. Jamais la France n'a connu un tel niveau de chômage. Les Français sont plus pessimistes que les Irakiens et les Afghans -c'est tout dire ! Notre pays s'enfonce et les Français n'y croient plus. Exploit, le déficit public augmentera en 2014. Rien ne va plus, comme on dit dans les casinos. Personne ne sait sur quelle case s'arrêtera la bille. Notre sort est suspendu à l'évolution des taux d'intérêt, donc des marchés.
Ce projet de loi symbolise l'échec de votre politique depuis deux ans et demi et votre manque de courage.
M. Michel Vergoz. - Vous nous avez laissé un État en faillite !
M. Philippe Dallier. - Au lieu des réformes nécessaires et des économies budgétaires indispensables, vous préférez la fuite en avant, nouvelle loi de programmation, objectifs moins contraignants, délais décalés. Vous critiquez souvent vos prédécesseurs. Mais le gouvernement Fillon avait fait mieux que ses objectifs après la crise de 2008 : un déficit de 7,1 % contre 7,7 % prévu en 2010, 5,2% en 2011 contre 6% prévu. Ne vous défaussez pas sur la faible croissance : elle est le résultat de la politique menée par la France. Avec le même environnement, les autres pays de la zone euro font mieux.
La réduction de la dépense publique est le seul levier pour réduire le déficit et ramener la croissance. Vous n'en avez pas voulu. La création de 60 000 postes à l'éducation nationale obère durablement notre capacité à la réduire. Dans le même temps, dans une situation d'extrêmes tensions internationales, vous réduisez les effectifs de l'armée et les crédits d'équipement. Vous refusez de toucher aux effectifs de la fonction publique et la pression fiscale ne va pas baisser d'ici 2017.
Pour finir, un mot sur les collectivités territoriales. Vous créez un nouvel indice d'évolution de leurs dépenses. S'il devenait une règle, il serait anticonstitutionnel car contraire au principe de libre administration. Mais, passons sur cet aspect juridique, il serait surtout aussi complexe à mettre en oeuvre que nos dotations de péréquation. L'essentiel est la baisse de 12,5 milliards d'euros de la DGF entre 2014 et 2017. S'il faut faire des économies, il est clair que cette mesure s'appliquera trop brutalement dans une période de temps trop courte et aura des effets récessifs, notamment dans le BTP.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP rejettera les articles présentant des objectifs chiffrés. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Jean Germain . - La programmation retrace les objectifs à atteindre. Quels sont ceux de la majorité sénatoriale ? Le long exposé du rapporteur général ne nous a guère renseignés.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Attendez le projet de loi de finances...
M. Philippe Dallier. - Attendez 2017 !
M. Éric Doligé. - Ce qui compte, c'est maintenant !
M. Jean Germain. - Elle demande 100 millions d'euros d'économies et regrette le manque de recettes. Cette majorité est amnésique, le bouclier fiscal n'est pas si ancien...
Depuis le début de la législature, Gouvernement et majorité ont tenu bon sur une stratégie économique reposant sur deux piliers. Le premier est la politique de l'emploi et de la croissance -nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA), emplois d'avenir, réforme de la formation professionnelle, loi de sécurisation de l'emploi, CICE, pacte de responsabilité. Le second, c'est l'assainissement de nos finances publiques. Les mesures adoptées depuis 2012 ont déjà produit des effets, même si la faible croissance les masque. Si on corrige le déficit du cycle économique, comme l'a fait la Commission européenne, notre déficit structurel est divisé par deux et à son plus bas niveau depuis 2001. Nos efforts de réduction de la dépense publique, nous le verrons, seront respectés : 50 milliards d'euros dont 21 milliards dès 2015. Notre politique économique et notre politique financière sont donc cohérentes. (On en doute à droite)
Dans une situation économique difficile, faut-il faire plus d'efforts, monsieur Delahaye, monsieur Dallier ? La question du rythme doit être posée clairement, comme elle l'est partout dans la zone euro. De la flexibilité pour tenir compte de la réalité économique, voilà ce que la France a demandé.
M. Philippe Dallier. - Non, elle n'a cessé de demander des reports.
M. Jean Germain. - Nous devons réduire les dépenses publiques pour réduire les impôts et retrouver des marges de manoeuvre budgétaires. L'avenir tranchera ; en tout cas, je crois que faire usage des possibilités de flexibilité est une bonne solution.
Parmi les nouvelles règles de gouvernance, je souligne l'intérêt de l'article introduit par les députés pour sécuriser les partenariats public-privé, qui ne peuvent être, pour les maîtres d'oeuvre publics, la solution de facilité.
En commission, beaucoup ont contesté l'indice d'évolution des dépenses locales, dispositif inspiré du rapport Malvy-Lambert. Se parler, échanger, débattre, est-ce lancer des injonctions, remettre en cause la libre administration ? Depuis quand, dans une démocratie, tenir un langage de vérité est inconstitutionnel ? (Mme Michèle André, présidente de la commission des finances, apprécie)
Autres critiques, nos efforts ne seraient pas assez rigoureux. On nous donnait en exemple l'Allemagne. Elle qui était gonflée de certitudes doute depuis peu. Son taux de chômage est deux fois inférieur au nôtre, certes, mais le nombre de travailleurs pauvres y est double. Un salaire va être versé aux chômeurs de longue durée. Et le ministre de l'environnement envisage de revenir sur les aides aux énergies renouvelables pour lesquelles l'Allemagne s'était emballée.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Un peu vite.
M. Jean Germain. - Le modèle économique allemand n'est pas exportable, il repose sur un fort excédent commercial extérieur. Ce qu'il faut c'est parvenir à l'équilibre : la France a raison d'y insister en Europe.
M. Jacques Chiron. - Oui.
M. Jean Germain. - La majorité sénatoriale se met des oeillères...
M. Philippe Dallier. - Il faut oser !
M. Jean Germain. - Le groupe socialiste votera les amendements du Gouvernement pour rétablir la constitutionnalité du texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Claude Requier . - Le texte remanié par la commission des finances n'a plus grand-chose à voir avec le TSCG ni avec la loi organique ! Je regrette que l'effort important de maîtrise des finances publiques fourni depuis deux ans par le Gouvernement et les risques déflationnistes en Europe lui aient échappé. Le seuil de 0,5 % de déficit structurel s'éloigne sans cesse. Les prévisions du Gouvernement étaient raisonnablement optimistes.
L'objectif d'évolution de la dépense publique locale fixé par l'article 11 a soulevé bien des interrogations en commission. Est-il conforme au principe constitutionnel de libre administration et d'autonomie des collectivités territoriales ? En tout cas, il y a beaucoup à dire sur les conséquences de la baisse des investissements publics. Nous y reviendrons lors de l'examen du projet de loi de finances et au vu du rapport de la délégation aux collectivités locales. D'accord avec le rapporteur sur les mesures du titre II améliorant l'information du parlement, d'autres mesures adoptées par la commission nous semblent purement d'affichage politique, comme le mécanisme de frein à la dette.
La majorité des membres du RDSE regrettent le rejet du titre I par la commission des finances, certains apports au titre II paraissent appréciables : réservés sur le texte de la commission mais adeptes de l'écoute et du dialogue, nous nous prononcerons à l'issue de nos débats. (Applaudissements sur les bancs RDSE et sur quelques bancs au centre)
M. Vincent Capo-Canellas . - Ce projet de loi intervient à un moment clé. Le mur de la dette se rapproche. Il faudrait saisir cette occasion pour entrer véritablement et collectivement dans une démarche de réduction des déficits publics et offrir une perspective aux entreprises et aux citoyens. C'est l'inverse que vous faites. Ce projet de loi est fragile par construction, comme l'a justement rappelé le rapporteur général. Le scénario proposé peut se dégrader, alors que la croissance sera, selon la Commission européenne, moindre que celle escomptée par le Gouvernement. Plus personne ne croit que la France atteindra l'objectif de 3 % de déficit en 2017.
Ce projet de loi, au lieu de s'inscrire dans la durée, intervient dans l?urgence. Vous avez obtenu de Bruxelles un court répit : la Commission vient d'invalider vos prévisions.
La priorité affichée à la baisse des dépenses est contredite par l'ampleur des déficits qui ne cessent d'augmenter. Nous souhaitons comme vous, monsieur le ministre, que l'hypothétique reprise mondiale profite à la France, mais nous en doutons.
On peut compter sur des lendemains meilleurs, oui, mais sur la base d'hypothèses crédibles, dans une économie européenne mondialisée et ouverte. Songez aux conséquences du gonflement de notre dette ! Le risque de décrochage est là : la France peut rester à l'écart de la croissance mondiale, faute de réformes structurelles, celle du marché du travail, du périmètre des missions de l'État, de l'assurance chômage, de la protection sociale, toutes reportées, il est vrai, par les différents gouvernements.
M. Claude Raynal. - Eh oui !
M. Vincent Capo-Canellas. - Nous attendons de ce projet de loi plus de visibilité face aux incertitudes de l'avenir. C'est une occasion, hélas, manquée. Toutes ses hypothèses reposent sur les taux bas, très favorables d'aujourd'hui, temporaires et dus à des facteurs extérieurs : nos voisins qui ont fait des réformes ont moins recours aux marchés. Faute de vraies réformes, la France, elle, sera aux mains des marchés.
Le groupe UDI-UC adoptera ce projet de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission des finances. (Applaudissements au centre)

References: L'article 22
 L'article 11
 L'article 12
 l'article 29
 l'article 4

L'article 7
 l'article 11