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Timestamp: 2017-10-18 18:45:28+00:00

Document:
1. Art. 28 CP en relation avec l'art. 13 litt. b LCD. Une société anonyme qui avait déposé plainte pour concurrence déloyale, mais qui a été ensuite radiée pour cause de faillite, est exclue de la concurrence. Pour les actes de concurrence déloyale qui ont pu être commis après la radiation, elle n'a plus qualité pour déposer une plainte pénale. L'art. 28 al. 4 CP ne saurait donc trouver application dans cette hypothèse.
2. Art. 2, 13 LCD. Le concurrent qui est déchu du droit d'intenter l'action civile n'est pas habile à déposer la plainte pénale car, la protection de droit civil ayant le caractère principal, la possibilité d'une sanction pénale dépend de son existence.
ATF: 99 IV 4, 87 IV 105, 83 IV 105, 90 IV 41 suite... , 83 IV 107, 90 IV 171
Article: art. 28 al. 4 CP, Art. 2, 13 LCD, Art. 13 lit. b UWG, Art. 13 lit. b und 15 UWG suite... , Art. 13 lit. a-g UWG, Art. 2 Abs. 1 und 2 UWG, Art. 28 CP, Art. 35 Abs. 2 OR, Art. 405 OR, Art. 2 ZGB

References: Art. 28
 Art. 2
 art. 28
 Art. 2
 Art. 13
 Art. 13
 Art. 13
 Art. 2
 Art. 28
 Art. 35
 Art. 405
 Art. 2