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Timestamp: 2017-02-24 01:47:08+00:00

Document:
HRI/CORE/IRL/2014*
Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties
Irlande **
[Date de réception: 7 février 2014]
Introduction1−43
I.Renseignements d’ordre général5−753
A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles5−333
B.Structure constitutionnelle, politique et juridique34−757
II.Cadre général de la promotion et de la protection des droits de l’homme76−16215
A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme76−8415
B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national85−13017
C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national131−15826
D.Processus d’établissement de rapports au niveau national159−16132
E.Autres informations connexes sur les droits de l’homme16233
III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles163−26033
Annexes statistiques53
Le Gouvernement irlandais a le plaisir de soumettre le présent document de base, qui fait partie intégrante de ses rapports au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Pour élaborer ce document, l’Irlande a suivi les directives harmonisées publiées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, qui ont été révisées en juin 2009 (HRI/GEN/2/Rev.6). Le document de base contient des informations très diverses, pertinentes pour tous les organes conventionnels ou plusieurs d’entre eux, ce qui permet de réduire les doublons et de raccourcir les rapports. Ces informations étaient exactes au moment de son élaboration, qui s’est étendue sur plusieurs mois en 2013. Par conséquent, les données présentées ici donnent un aperçu de la situation en Irlande et non un compte rendu complet et parfaitement à jour.
Le présent document de base a été établi par le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur, qui est responsable de la coordination des rapports soumis par l’Irlande au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Ministère de la justice et de l’égalité, chargé de l’élaboration des rapports de l’Irlande au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et le Ministère de l’enfance et de la jeunesse, responsable de l’établissement des rapports au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, ont apporté leur contribution. Le Ministère de l’éducation de la formation, le Ministère des finances, le Ministère de la dépense publique et de la réforme, le Ministère de la défense, le Ministère de l’environnement, des communautés et de l’administration locale, le Cabinet du Taoiseach (Premier Ministre), le Ministère de la protection sociale, le Ministère de l’emploi, des entreprises et de l’innovation, et le Bureau central de statistique ont apporté d’autres contributions et prêté leur concours.
Le Gouvernement irlandais reconnaît et apprécie le rôle important que jouent les organisations non gouvernementales (ONG) dans la promotion et la mise en œuvre des droits consacrés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles
L’Irlande est une île située au nord-ouest du continent européen dont la superficie totale est de 84 421 km2. Au cours de l’histoire se sont constituées quatre provinces qui correspondent peu ou prou aux quatre points cardinaux: l’Ulster (nord), le Munster (sud), le Connaught (ouest) et le Leinster (est). En vertu de l’article 3 de la Bunreacht na hÉireann (Constitution), les lois adoptées par l’Oireachtas (Parlement) s’appliquent à 26 des 32 comtés qui composent l’île d’Irlande. Les comtés du nord-est restants font partie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. L’article 3 de la Constitution dispose en outre que l’unité de l’Irlande (32 comtés) ne devra être réalisée que de manière pacifique avec le consentement du peuple démocratiquement exprimé dans les deux parties de l’île. En vertu de l’article 4 de la Constitution, le nom de l’État est «Éire» ou, en langue anglaise, «Ireland».
En 1921, après une guerre d’indépendance, un traité a été signé avec le Royaume‑Uni: l’État libre d’Irlande (26 comtés) se séparait du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande, tandis que l’Irlande du Nord (6 comtés) continuait de faire partie du Royaume‑Uni. L’adoption de la Constitution de l’Irlande en 1937 et de la loi relative à la République d’Irlande en 1948 ont tranché les derniers liens symboliques qui existaient avec le Royaume-Uni. L’Irlande ne fait partie d’aucune alliance militaire. Elle est devenue Membre de l’Organisation des Nations Unies en 1955 et a rejoint la Communauté européenne, désormais Union européenne, en 1973.
Après avoir connu une forte croissance dans les années 1990, l’économie irlandaise a commencé à perdre en compétitivité à partir de l’an 2000, et la croissance s’est déplacée du secteur des exportations vers la demande intérieure (construction notamment), plus instable. Le boom de la construction qui s’en est ensuivi a conduit à une accumulation de déséquilibres qui ont largement exposé l’économie irlandaise à la Grande Récession, ce ralentissement soudain de l’activité économique mondiale en 2008 et 2009.
L’effondrement des marchés mondiaux, conjugué à la perte de compétitivité nationale que l’appréciation de l’euro pendant les turbulences économiques avait aggravée, a eu des incidences négatives sur la plupart des secteurs exportateurs. La production dans le secteur du logement, qui avait déjà commencé à baisser, a fortement chuté sous l’effet de la diminution de la demande. La diminution considérable de la confiance des consommateurs a entraîné un déclin sans précédent de la consommation des ménages. C’est ainsi que des contractions annuelles du produit intérieur brut (PIB) ont été enregistrées en 2008, 2009 et 2010 et qu’un écart de 10,7 % a été observé entre le quatrième trimestre de 2007 et celui de 2009, avant que le PIB ne connaisse à nouveau une croissance de 1,4 % en 2011. Ce sont les bons résultats à l’exportation, dus à la rapide amélioration de la compétitivité de l’Irlande, qui ont permis ce retour à la croissance. En 2012 et pour la deuxième année consécutive, un taux de croissance positif a été enregistré, égal à 0,9 % selon les chiffres préliminaires communiqués par le Bureau central de statistique.
L’Union européenne et le Fonds monétaire international ont pu mettre un terme à leur programme conjoint de soutien financier à l’Irlande. L’activité économique reprend, les finances publiques sont maîtrisées, le système bancaire est restructuré et bien capitalisé et, surtout, des emplois sont créés. Il reste néanmoins des défis de taille à relever; c’est pourquoi, en décembre 2013, le Gouvernement a lancé la Stratégie économique à moyen terme pour la période 2014-2020.
Le taux de chômage (non ajusté) a augmenté considérablement au cours des dernières années, passant de 4,1 % au quatrième trimestre de 2006 à 13,7 % au quatrième trimestre de 2012. Au cours de la même période, le taux de chômage de longue durée est passé de 1,3 % à 8,2 %.
En 2011, l’Irlande comptait 4 588 252 habitants, ce qui témoigne d’une croissance significative de la population de fait au cours de la décennie écoulée puisque le nombre total d’habitants a augmenté de 17,1 % entre 2002 et 2011 (671 049 habitants de plus). Au cours de la même période, le nombre d’enfants de moins de 18 ans est passé de 1 013 031 à 1 148 687, soit une augmentation d’environ 13,4 %. Bien que la proportion d’enfants de moins de 18 ans ait considérablement diminué entre 1981 (36,2 %) et 2002 (25,9 %), elle est restée stable depuis et, en 2011, les enfants représentaient 25 % de la population totale. Le taux de dépendance économique des jeunes (rapport entre les moins de 14 ans et l’ensemble de la population en âge de travailler) a augmenté entre 2006 et 2011, passant de 29,7 % à 31,9 %.
Selon le rapport du Bureau central de statistique, Measuring Ireland ’ s Progress 2011, le taux de fécondité des Irlandaises était le plus élevé de l’Union européenne pendant toute la période considérée: il est passé de 1,94 % à 2,07 % entre 2006 et 2010. Le nombre de naissances a augmenté de 29 % au cours de la décennie écoulée, passant de 57 854 en 2001 à 74 650 en 2011. En 2012, le taux de natalité était de 8 pour 1 000 habitants (taux fondé sur les données provisoires enregistrées pour l’année 2012). Les données les plus récentes sur le taux de mortalité maternelle, qui datent de 2010, font apparaître un décès sur le total des naissances (enfants nés vivants et enfants morts nés).
Il y a un vieillissement de la population irlandaise. Selon la publication du Bureau central de statistique Older and Younger, le nombre de personnes âgées de 65 ans ou plus est passé de 467 926 à 535 393 entre 2006 et 2011, soit une augmentation de 14,4 %. Les personnes âgées représentent aujourd’hui 11,7 % de la population contre 11 % en 2006. Le ratio de dépendance des personnes âgées était de 17,4 % en 2011, comparé à 16,1 % en 2006.
En 2012, le taux de mortalité était de 6,3 pour 1 000 habitants (taux fondé sur les données provisoires enregistrées pour l’année 2012).
Selon les données les plus récentes, l’espérance de vie moyenne en Irlande est de 76,8 ans pour les hommes et de 81,6 ans pour les femmes.
Ces dernières années, la structure de la population irlandaise a été modifiée par une inversion des tendances migratoires, le taux de migration nette étant devenu négatif. En 2006, la migration nette représentait 71 800 personnes, mais en 2012, elle présentait un solde négatif de 34 400 personnes. Les estimations du Bureau central de statistique pour 2012 indiquent que le solde migratoire négatif pour la population en âge de travailler (personnes âgées de 15 à 65 ans) est de 36 600.
Ces évolutions démographiques se traduiront par une demande accrue en aides et services publics.
Entre le recensement de 2002 et celui de 2006, le nombre de non-ressortissants dans la population nationale est passé de 224 261 à 419 733 (soit une augmentation de 87 %). Entre les recensements de 2006 et de 2011, il est passé de 419 733 à 544 357 (soit une augmentation de 29,7 %).
Entre 1991 et 2011, la part des non-catholiques dans la population totale a fortement augmenté en raison du nombre croissant de personnes sans confession et de migrants d’Europe orientale, d’Afrique et d’Asie dont la religion n’est pas le catholicisme. En 2011, la proportion de catholiques dans la population totale a continué de diminuer jusqu’à atteindre son niveau le plus bas (84,2 %), alors même que le nombre total de catholiques (3 860 000 personnes) n’avait jamais été aussi élevé depuis les premiers recensements.
Sur les 3,8 millions de catholiques recensés en Irlande en 2011, 92 % étaient Irlandais et les 8 % restants de diverses autres nationalités. Parmi ces derniers, les Polonais, au nombre de 110 410, arrivaient en tête, suivis des Britanniques (49 761); ces deux groupes pris dans leur ensemble représentaient plus de la moitié des catholiques non‑Irlandais.
Catholi qu e s
Sans confession /athé es /agnosti qu e s
Membres de l’ Église d ’Irlande
Chr é ti ens orthodoxe s
Presbytérie ns
A postolique s et pentecôtis t e s
Hindou s
Bouddhis t e s
Méthodis t e s
Témoin s de Jéhovah
Luthérie ns
Évangéli qu e s
Baptis t e s
Ju ifs
Le nombre total de personnes sans confession, d’athées et d’agnostiques a plus que quadruplé entre 1991 et 2011 pour s’établir à 277 237. Ce groupe comprenait 14 769 enfants en âge d’être scolarisés dans le primaire et 14 478 enfants en âge de l’être dans le secondaire. Il y avait 4 690 enfants de moins de 1 an sans confession.
En avril 2011, l’Église d’Irlande comptait 129 039 membres, ce qui représentait une augmentation de 6,4 % par rapport à 2006. Il y avait parmi eux 13 667 enfants en âge d’être scolarisés dans le primaire et 8 809 enfants en âge de l’’être dans le secondaire.
En avril 2011, il y avait en Irlande 49 204 musulmans, un chiffre en toute augmentation par rapport à celui enregistré cinq ans auparavant. Il y avait parmi eux 8 322 enfants en âge d’être scolarisés dans le primaire et 3 582 en âge de l’être dans le secondaire. Depuis 1991, la proportion de musulmans dans la population totale est passée d’à peine 0,1 % à 1,1 %.
En avril 2011, il y avait en Irlande 45 223 chrétiens orthodoxes; leur nombre avait plus que doublé par rapport à celui enregistré cinq ans auparavant (20 798) et plus que quadruplé par rapport à celui enregistré en 2002 (10 437).
En avril 2011, il y avait en Irlande 24 600 presbytériens. Ce nombre représentait une faible augmentation par rapport à 2006, mais s’inscrivait dans la tendance à la hausse amorcée en 2002, après une longue période de déclin qui s’était terminée en 1991.
Les membres des Églises apostolique et pentecôtiste d’Irlande étaient de 8 116 en 2006 et 14 043 en 2011. En 2011, plus de 60 % d’entre eux (soit 8 486) étaient d’origine africaine tandis que 18,1 % (2 546) indiquaient appartenir à «tout autre groupe de race blanche».
Le recensement de 2011 montre qu’il y avait cette année-là 10 688 hindous en Irlande, soit 10 fois plus qu’en 1991.
Le rapport Measuring Ireland ’ s Progress 2011, du Bureau central de statistique, indique que le taux de croissance du PIB était de 1,4 % en 2011. Cette même année, l’Irlande affichait le plus gros déficit public de l’Union européenne (UE) (13,1 % du PIB), déficit qui avait néanmoins considérablement baissé par rapport à 2010, lorsqu’il s’élevait à 31,2 % du PIB. La dette publique, qui ne représentait que 24,8 % du PIB en 2007, a considérablement augmenté pour atteindre 108,2 % du PIB en 2011, plaçant ainsi l’Irlande au troisième rang des États membres de l’UE dont les ratios dette/PIB étaient les plus élevés. Pourtant, en 2011, l’Irlande se situait au quatrième rang des États membres de l’UE ayant le PIB par habitant le plus élevé (il était de 27 % supérieur à la moyenne de l’UE), même si, dans le classement, fondé sur le revenu national brut (RNB), elle se situait au onzième rang, avec un RNB de 2 % supérieur à la moyenne de l’UE.
L’Irlande a eu le taux d’inflation (calculé sur la base de l’Indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH)) le plus bas de l’UE pour la période 2007-2011 en 2011, elle se situait au cinquième rang des États membres de l’UE ayant les niveaux de prix les plus élevés, le sien étant de 17 % supérieur à la moyenne de l’UE. Le taux d’emploi des 15-64 ans est passé de 65,2 % à 69,2 % entre 2002 et 2007, mais il est retombé en 2012 à 59,1 %, en dessous de la moyenne européenne.
En 2012, 49,2 % des 25-34 ans avaient achevé des études supérieures, ce qui représentait le troisième taux le plus élevé de l’UE. La même année, la proportion des 18‑24 ans ayant quitté l’école après avoir achevé au mieux le premier cycle de l’enseignement secondaire était de 9,7 %.
En Irlande, le score moyen ajusté des adultes sur l’échelle d’instruction (1-500) est de 266, comparé à la moyenne de 270 observée dans le cadre de l’étude. Cinq niveaux d’instruction ont été définis, et les adultes en Irlande se répartissent comme suit:
a)Niveau 1 ou inférieur (1-225): 17,9 %;
b)Niveau 2 (226-275): 37,6 %;
c)Niveau 3 (276-325): 36 %;
d)Niveau 4 (326-375): 8,1 %;
e)Niveau 5 (376-500): 0,4 %.
La construction de nouveaux logements a fortement augmenté, s’élevant à presque 90 000 unités en 2006 avant de chuter à 10 480 en 2011, niveau inférieur à celui de 1970. En 2010 le taux d’émission de gaz à effet de serre atteignait 110 % de celui de 1990, et se situait donc à trois points de pourcentage en dessous de l’objectif de Kyoto pour 2008-2012. Plus de la moitié des déchets urbains (52,5 %) étaient mis en décharge, ce qui représentait une proportion plus élevée que la moyenne de l’UE (37,1 %).
Pour des données statistiques plus complètes sur les évolutions démographiques, économiques, sociales et culturelles de l’Irlande, voir les annexes statistiques au présent document et les informations compilées par le Bureau central de statistique, qui peuvent être consultées sur le site Web du Bureau (www.cso.ie).
B.Structure constitutionnelle, politique et juridique
La Constitution de l’Irlande (Bunreacht na hÉireann)
La Constitution de l’Irlande (ou, en irlandais, Bunreacht na hÉireann) est la Loi fondamentale de l’État. Adoptée par référendum en 1937, elle succède à la Constitution du Dáil Éireann (Chambre des députés) de 1919 et à la Constitution de l’État libre d’Irlande de 1922. Elle établit les institutions et l’appareil de l’État et consacre la séparation des pouvoirs en trois branches: exécutive, législative et judiciaire. Elle définit les pouvoirs du Président, de l’Oireachtas et du Gouvernement ainsi que la structure et les pouvoirs des tribunaux. La Constitution dispose que la source de tous les pouvoirs − législatif, exécutif et judiciaire − réside dans le peuple. Elle garantit également aux citoyens des droits fondamentaux, droits qui ont été interprétés rigoureusement et invoqués par les tribunaux.
La Constitution de l’Irlande ne peut être modifiée que par l’adoption, à la majorité simple des deux chambres de l’Oireachtas, d’un projet de loi spécifique qui doit ensuite être approuvé par référendum. Elle a déjà été modifiée à 25 reprises par voie référendaire. Elle prévoit que l’Oireachtas ne peut adopter de lois qui seraient, de quelque manière que ce soit, contraires à l’une quelconque de ses dispositions. Toute loi promulguée qui est jugée incompatible avec la Constitution sera, dans la mesure seulement où elle lui est contraire, nulle et non avenue. Seules la High Court et la Cour suprême sont compétentes pour examiner la question de la validité d’une loi au regard de la Constitution. L’examen juridictionnel est un mécanisme qui permet à un particulier de contester la constitutionnalité d’une loi; il est présenté plus en détail ci-dessous (par. 88 à 90).
La conclusion de l’Accord du vendredi saint (Good Friday Agreement), qui fait partie intégrante du processus de paix dans l’Irlande du Nord, a nécessité une révision de la Constitution. Le 2 décembre 1999, l’Accord britannico-irlandais (British-Irish Agreement) (l’accord international par lequel le Gouvernement s’est engagé à donner pleinement effet à l’Accord du vendredi saint) est entré en vigueur et les modifications constitutionnelles, approuvées par le peuple lors du référendum du 22 mai 1998, ont pris effet. À la même date ont été établies en Irlande du Nord les institutions politiques prévues dans l’Accord, à savoir l’Assemblée et un organe exécutif, le Conseil ministériel Nord/Sud, le Conseil britannico‑irlandais et la Conférence intergouvernementale britannico-irlandaise. La révision constitutionnelle en question a porté sur les articles 2 et 3.1 (qui ont trait à la nationalité irlandaise et aux droits de citoyenneté et reconnaissent la situation spéciale de l’Irlande du Nord en consacrant le principe de consentement). Le texte tel que modifié se lit comme suit:
Toute personne née sur le territoire de l’île d’Irlande, qui comprend ses îles et ses mers territoriales, a de ce fait le droit de faire partie de la nation irlandaise. Y ont également droit toutes les personnes qui remplissent les critères requis par la loi pour être citoyen de l’Irlande. En outre, la nation irlandaise chérit son affinité particulière avec les personnes d’origine irlandaise vivant à l’étranger qui partagent son identité et son patrimoine culturels.
C’est la ferme volonté de la nation irlandaise de rassembler, dans l’harmonie et l’amitié, tous ceux qui vivent sur le territoire de l’île d’Irlande, dans toute la diversité de leurs identités et de leurs traditions, étant entendu que l’unité de l’Irlande ne saurait être réalisée que de manière pacifique avec le consentement de la majorité du peuple, démocratiquement exprimé dans les deux parties de l’île. D’ici là, les lois adoptées par le Parlement institué en vertu de la présente Constitution auront le même champ d’application que les lois adoptées par le Parlement qui existait immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution.
Le Gouvernement irlandais
L’Irlande est une démocratie parlementaire indépendante et souveraine. Le Parlement national, l’Oireachtas, se compose du Président et de deux chambres: la Chambre des représentants (Dáil Éireann) et le Sénat (Seanad Éireann). Les fonctions et les pouvoirs du Président et des deux chambres découlent de la Constitution et de la législation. L’Oireachtas ne peut adopter aucune loi qui serait d’une quelconque manière contraire à la Constitution.
Le Président de l’Irlande est le chef de l’État; il n’est pas le chef de l’exécutif. Il doit en général agir conformément à l’avis du Gouvernement et sous son autorité. Sur l’avis de la Dáil Éireann, le Président nomme le Toiseach (Premier Ministre) et, sur les conseils de celui-ci et avec approbation préalable de la Dáil Éireann, les membres du Gouvernement. La politique et la gestion du Gouvernement peuvent être examinées et critiquées par les deux chambres, mais, d’après la Constitution, le Gouvernement n’est responsable que devant la Dáil. Le Président ne peut accomplir plus de deux mandats.
La Dáil Éireann (Chambre des représentants) compte 166 membres appelés Teachtai Dala (les «TD»). Ils sont élus par les 43 circonscriptions que compte actuellement le pays, et aucune circonscription ne peut élire moins de trois membres. Le nombre total des membres de la Dáil Éireann ne peut être inférieur à un membre pour 30 000 habitants ni supérieur à un membre pour 20 000 habitants. La loi électorale de 2013 (modification) (Circonscriptions de la Dáil), récemment promulguée, prévoit de réduire le nombre de représentants à 158 et le nombre de circonscriptions à 40. Les nouvelles dispositions prendront effet à compter des prochaines élections générales. La loi électorale de 2012 (modification) (Financement des partis politiques) dispose que les partis politiques qui ne présentent pas au moins 30 % de candidatures féminines et 30 % de candidatures masculines aux prochaines élections générales perdront la moitié des fonds publics qui leur sont alloués. Après sept années, ces quotas seront portés à 40 %. Les financements accordés aux partis politiques en vertu de la loi électorale varient en fonction des résultats obtenus aux élections générales.
Le Gouvernement se compose de 7 membres au minimum et de 15 membres au maximum: le Taoiseach (Premier Ministre), le Tánaiste (Vice-Premier Ministre) et de 5 à 13 ministres. Le Taoiseach, le Tánaiste et le Ministre des finances doivent être membres de la Dáil tandis que les autres ministres doivent être membres soit de la Dáil soit du Seanad, deux d’entre eux au maximum pouvant être sénateurs. Le Gouvernement jouit d’une autorité collective et il est collectivement responsable des ministères d’État administrés par ses membres. Il se réunit en général une fois par semaine. Les débats sont soumis à la confidentialité. Lors des élections générales, le Gouvernement reste en place jusqu’à ce qu’un nouveau Taoiseach soit nommé.
Le Seanad Éireann compte 60 membres. Onze sont nommés directement par le Taoiseach. Quarante-trois sont élus par les membres de la Dáil Éireann, par les membres sortants du Seanad et par les membres des conseils de comtés et de communes sur cinq listes de candidats: culture et éducation, agriculture, travail et emploi, industrie et commerce, et administration. Sur chaque liste sont inscrits les noms de personnes qui ont une connaissance théorique et pratique des intérêts représentés par la liste. Les six membres restants sont élus par des diplômés d’université − trois par l’Université nationale d’Irlande et trois par l’Université de Dublin. Les pouvoirs du Seanad, qui sont définis par la Constitution, sont en général moindres que ceux de la Dáil. Ils complètent ceux de la Dáil dans des domaines tels que la destitution d’un président ou la révocation d’un juge, la proclamation et la levée de l’état de d’exception, la présentation de projets de loi n’ayant pas de caractère financier et l’annulation des instruments statutaires. Le Seanad n’est pas habilité à présenter des projets de loi de finances, mais il peut faire des recommandations à ce sujet à la Dáil Éireann.
Au sein de l’Oireachtas fonctionne un système de commissions parlementaires. D’après le règlement intérieur, quatre commissions doivent obligatoirement être constituées; elles s’occupent respectivement de la sélection, de la comptabilité publique, de la procédure et des privilèges et des projets de loi de consolidation. D’autres commissions peuvent être créées sur décision de l’une des chambres. Elles sont habilitées à demander des documents officiels et à entendre les déclarations de particuliers. Leurs conclusions n’ont pas force obligatoire. Les rapports des commissions sont présentés à l’Oireachtas, qui décide éventuellement des mesures nécessaires. C’est à l’Oireachtas qu’il incombe de décider du nombre et de la portée des commissions qui doivent être établies et de définir leur mandat.
Les citoyens ont la possibilité de participer par un vote à la vie politique dans les cinq cas indiqués ci-après: a)Élection, tous les sept ans, du Président de l’Irlande (s’il y a plus d’un candidat);
b)Référendums sur les projets de révision de la Constitution;
c)Élections locales, tous les cinq ans;
d)Élections législatives, qui d’après la loi actuellement en vigueur ont lieu au moins tous les cinq ans; e)Élections au Parlement européen, tous les cinq ans.
En Irlande, l’âge minimum du vote est fixé à 18 ans. Les députés sont élus au scrutin proportionnel à un tour avec report des voix dans les circonscriptions où il y a plusieurs sièges à pourvoir. Sont également élus au scrutin à un tour avec report des voix le Président, les membres du Parlement européen, les membres des autorités locales et 49 des 60 sénateurs.
La base juridique des modalités actuelles d’administration publique est la Constitution et la loi de 1924 sur les ministres et les secrétaires d’État (ci-après «loi de 1924»). En vertu de l’article 28 de la Constitution, les ministres sont en charge de leur ministère. Cette loi, ainsi que les modifications qui y ont été apportées, établissent une classification des fonctions gouvernementales réparties entre les différents ministères. Les ministres sont responsables de toutes les mesures prises par leur ministère. La Cour suprême de l’Irlande a néanmoins confirmé que le principe Carltona s’applique aux fonctionnaires irlandais, c’est-à-dire que tout acte accompli par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions officielles est considéré comme un acte du ministre ou du ministère compétent, même en l’absence de délégation expresse. L’administration quotidienne d’un ministère incombe à son secrétaire général qui a le statut de fonctionnaire. La loi de 1997 sur l’administration des affaires publiques (ci-après «loi de 1997») établit un cadre législatif pour la répartition des pouvoirs, des responsabilités et des obligations au sein des ministères et entre ces derniers.
Les fonctionnaires sont politiquement neutres dans l’exercice de leurs fonctions et il est interdit aux hauts fonctionnaires et aux cadres intermédiaires de participer aux activités de partis politiques. Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours organisés par une commission indépendante. La fonction publique comprend un certain nombre de catégories qui correspondent à différentes fonctions. Les principales catégories sont les suivantes: cadres administratifs, chargés de l’élaboration des politiques; cadres techniques et scientifiques, qui fournissent des avis spécialisés au sein de la fonction publique; personnel d’exécution, qui applique les politiques; personnel de bureau et assimilé (services généraux). La fonction publique emploie actuellement environ 35 000 personnes. En outre, les ministres peuvent nommer des conseillers spéciaux en vertu de la loi de 1997.
L’administration locale est assurée par 114 autorités locales qui bénéficient de diverses sources de financement: subventions de l’État, taxes sur les activités commerciales, taxes sur certains biens et services et impôts locaux frappant les biens immobiliers. Les autorités locales sont des organes à vocation multiple, responsables de l’utilisation des terres (zonage) et de l’aménagement du territoire, de la sécurité incendie et des services d’incendie et de secours, des logements sociaux, de l’entretien des routes, des aides au développement communautaire et économique local, des bibliothèques ainsi que d’autres services.
La loi de 2014 sur la réforme de l’administration locale prévoit un vaste programme de réforme de l’administration locale qui vise à renforcer et améliorer les structures, les fonctions, les ressources, le fonctionnement et l’administration des collectivités locales.
Le programme vise en particulier à renforcer les structures au niveau des régions, des comtés et des sous-comtés; à élargir le rôle des autorités locales; à maximiser l’efficacité opérationnelle et organisationnelle; à améliorer la gouvernance, la supervision et l’aptitude à l’exercice des responsabilités politiques et exécutives locales; à orienter le développement économique, social et communautaire; et à représenter les citoyens et les communautés locales de manière efficace et responsable. Le nombre de collectivités locales sera réduit à 31 (comtés et municipalités) à la suite d’élections locales organisées en mai 2014, chaque comté étant composé de districts municipaux organisés autour des villes principales et de leur périphérie. Il y aura une seule instance exécutive ou opérationnelle à l’échelle du comté, avec des ressources à la disposition aussi bien du comté que des districts, et un ensemble très large de fonctions seront assurées par des élus au niveau des districts, les questions stratégiques étant réglées au niveau du comté. Une rationalisation des instances régionales, qui se composent actuellement de huit autorités et deux assemblées, est en cours; elle vise à leur conférer un rôle principal de planification et de supervision stratégiques.
Selon les propositions de réforme, les autorités locales joueraient un rôle considérablement accru dans les programmes de développement local et communautaire dans le cadre de l’harmonisation entre le secteur du développement local et celui de l’administration locale. Le rôle élargi de l’administration locale dans ce domaine serait conforme à son objectif de promotion du bien-être et de la qualité de vie des habitants et des communautés. L’administration locale sera en mesure de collaborer avec les entités et communautés locales, ainsi qu’avec les structures du Gouvernement central, pour améliorer la cohérence, l’efficience, l’efficacité et la gouvernance des programmes et activités de développement local.
An Garda Síochána (Force de police nationale)
L’Irlande a un unique service de police nationale, An Garda Síochána, qui compte actuellement 13 330 membres. Il y a en outre 1 087 réservistes opérationnels et 173 en formation.
La dotation en personnel est déterminée par plusieurs paramètres, dont la démographie, les programmes d’activités policières, les besoins et la sécurité de l’État. De ce fait, les effectifs policiers minimaux requis pour les années à venir ne sont jamais connus longtemps à l’avance. Le personnel policier affecté partout dans le pays ainsi que les mécanismes généraux et la stratégie opérationnelle sont continuellement réévalués. Un tel suivi vise à garantir que les ressources de la Garda sont exploitées au mieux et que le meilleur service possible est fourni à la population. La Garda Síochána est responsable des activités de police ainsi que de la sécurité de l’État. L’article 7 de la loi de 2005 sur la Garda Síochána en fait l’un de ses objectifs.
La Garda Síochána est établie par la loi et sa gestion interne est soumise aux règlements pris par le Ministre de la justice, de l’égalité et de la réforme législative. Elle jouit d’une indépendance opérationnelle sous réserve du cadre général financier et réglementaire mis en place par le Ministre.
L’article 7 de la loi sur la Garda Síochána énonce les objectifs de la police:
a)Préserver la paix et maintenir l’ordre public;
b)Protéger les personnes et les biens;
c)Défendre les droits fondamentaux de chaque individu;
d)Protéger la sécurité de l’État;
e)Prévenir la criminalité;
f)Traduire les criminels en justice, notamment en détectant les infractions et en menant des enquêtes;
g)Réguler et contrôler la circulation routière et améliorer la sécurité routière; et
h)Autres fonctions prévues par la loi, y compris dans le domaine de l’immigration.
Tous les officiers supérieurs, y compris le Directeur des services de police, sont nommés par le Gouvernement. Le processus démocratique qui garantit que la police ait à rendre des comptes a été renforcé par les dispositions de la loi de 2005 sur la Garda Síochána. Les déclarations de stratégie et les programmes annuels d’activités du Directeur de la Garda sont soumis à l’approbation du Ministre. Le Directeur doit faire rapport au Ministre selon les besoins; celui-ci est politiquement responsable de la Garda Síochána devant le Parlement irlandais.
Des dispositions ont également été prises pour garantir l’obligation de rendre compte au niveau local. Des commissions conjointes ont ainsi été établies dans toutes les administrations locales en vertu de la loi de 2005 sur la Garda Síochána. Les commissions représentent un espace de consultation et de coopération entre la Garda Síochána, l’autorité locale, les élus et les autres représentants locaux à propos de questions liées aux activités policières locales. Elles sont compétentes pour formuler des recommandations au sujet des services policiers fournis dans les différentes zones, y compris au sujet des mesures visant à diminuer la fréquence et la gravité des incivilités.
Les pouvoirs de la police sont fixés par la loi et toutes ses actions sont soumises au contrôle d’un pouvoir judiciaire efficace et constitutionnellement indépendant. Il existe aussi un organisme indépendant chargé d’examiner les plaintes contre la police, la Commission du Médiateur de la Garda Síochána (voir par. 116).
C’est une autorité indépendante, le Procureur général (Director of Public Prosecutions), qui est chargée de poursuivre les auteurs d’infractions pénales (voir par. 65).
Les infractions motivées par la haine raciale sont enregistrées par la Garda Síochána et classées comme telles après qu’une enquête a été menée. Il y a eu 128 infractions enregistrées en 2009, 127 en 2010, 142 en 2011 et 97 en 2012. Sur les 97 infractions enregistrées en 2012, 24 étaient des voies de fait (simples), 16 des actes de vandalisme (hors incendies volontaires) et 30 des atteintes à l’ordre public. Dans 11 cas, des poursuites ont été engagées en vertu de la loi de 1989 sur l’interdiction de l’incitation à la haine.
En 2012, 1 168 hommes et 147 femmes étaient suspectés de voies de fait ayant entraîné des lésions corporelles, 3 388 hommes et 178 femmes de cambriolage, et 23 604 hommes et 3 580 femmes d’atteinte à l’ordre public.
En 2012, 1 489 hommes et 374 femmes ont été victimes de voies de fait ayant entraîné des lésions corporelles et 12 426 hommes et 9 013 femmes ont été victimes de cambriolage.
Selon le rapport annuel du Service pénitentiaire irlandais, il y a eu en 2012 12 991 mandats de dépôt. Pour 8 837 des personnes visées, la peine était d’une durée inférieure à trois mois et pour 1 734 autres, d’une durée de trois à six mois. La proportion des 18-21 ans était de 8,6 % et celle des 21-40 ans de 70 %.
Au 30 novembre 2012, 3 710 personnes exécutaient une peine d’emprisonnement, dont 3 588 hommes et 122 femmes. Parmi ces détenus, 305 étaient emprisonnés à vie et 290 pour dix ans ou plus. Les détenus condamnés pour des infractions à la législation sur les stupéfiants étaient les plus nombreux (Groupe no 10: infractions en lien avec les stupéfiants).
De plus amples renseignements sur les infractions en Irlande et d’autres indicateurs statistiques figurent dans l’appendice I.
Le système juridique irlandais
Le système juridique de l’Irlande est fondé sur la common law. La Constitution est la Loi fondamentale de l’État et prime les sources de droit inférieures. Une disposition législative ou une disposition de common law qui est contraire à une disposition constitutionnelle est donc nulle et non avenue. Les autres sources de droit importantes comprennent le droit de l’Union européenne, au niveau supranational, et les lois adoptées par l’Oireachtas. Comme dans tout système juridique fondé sur la common law, la jurisprudence est également une source de droit importante: selon la doctrine du précédent, ou le principe stare decisis, les tribunaux sont censés suivre les jugements antérieurs, en particulier ceux des juridictions supérieures, bien qu’il puisse être dérogé à cette règle dans certains cas.
Il existe en Irlande quatre niveaux de juridiction: le tribunal de district (District Court), le tribunal de circuit (Circuit Court), la High Court et la Cour suprême (Supreme Court). Ces deux dernières, qui sont considérées comme les juridictions supérieures, sont habilitées à se prononcer en matière constitutionnelle. Il existe aussi une cour d’appel criminelle (Court of Criminal Appeal).
En sus des juridictions mentionnées au paragraphe précédent, il existe un tribunal pénal spécial, créé en 1972, qui siège sans jury. Le Gouvernement considère que le maintien de ce tribunal est nécessaire pour juger un ensemble d’infractions liées au terrorisme et à la criminalité organisée. Ce besoin est constamment réévalué.
Le 4 octobre 2013, une proposition tendant à modifier la Constitution pour créer une cour d’appel a été acceptée par les électeurs irlandais lors d’un référendum. Avant que cette nouvelle juridiction puisse être établie, l’Oireachtas devra adopter une loi d’exécution, qui était en cours d’élaboration à la date de soumission du présent document. Dans la hiérarchie des tribunaux, la cour d’appel se situera entre la High Court et la Cour suprême. Elle statuera sur la plupart des appels actuellement examinés par la Cour suprême et sur pratiquement tous les appels formés contre des arrêts de la High Court, ainsi que sur des appels contre des décisions d’autres juridictions sous réserve de l’adoption d’une législation à cet effet. La décision de la cour d’appel sera normalement définitive. Si la Cour suprême estime qu’une de ces décisions touche une question d’intérêt public ou que l’intérêt de la justice l’exige, elle pourra se prononcer sur un appel interjeté contre un arrêt de la cour d’appel, ainsi que directement contre un arrêt de la High Court si des circonstances exceptionnelles le justifient.
En Irlande, les juges sont indépendants, tant du pouvoir exécutif que du pouvoir législatif, et cette indépendance est pleinement protégée par la Constitution. Ils sont nommés par le Président sur avis du Gouvernement, qui tient compte dans ses décisions des recommandations du Conseil consultatif des nominations judiciaires. L’article 35.2 de la Constitution dispose que tous les juges sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions et ne sont soumis qu’à la Constitution et à la loi. Ils ne peuvent être membres de l’Oireachtas ni exercer d’autres fonctions rémunérées (art. 35.3). Ils sont inamovibles, si ce n’est pour comportement répréhensible ou pour incapacité dûment constatés et, même alors, seulement après l’adoption, par les deux chambres de l’Oireachtas, de résolutions demandant leur révocation (art. 35.4). Ce pouvoir n’a pas encore été exercé. À l’exception du pouvoir qu’a l’Oireachtas de révoquer un juge, les questions de discipline concernant les juges sont régies par la magistrature. Dans son programme actuel, le Gouvernement s’engage à légiférer pour créer un conseil judiciaire, et il est prévu qu’un projet de loi soit publié en 2014. En novembre 2011, le pouvoir judiciaire a mis en place un conseil judiciaire provisoire en attendant la publication et l’adoption du projet.
Le Bureau du Directeur des poursuites publiques
Le Bureau du Directeur des poursuites publiques a été créé en application de la loi de 1974 relative aux poursuites pénales, laquelle a conféré au Directeur «toutes les fonctions en matière pénale» qui relevaient de l’Attorney général immédiatement avant l’adoption de la loi. Parmi ces fonctions, la principale consiste à engager des poursuites en cas d’infraction pénale. Le Directeur est indépendant dans l’exercice de ses fonctions. Il est seul habilité à engager des poursuites en cas d’infraction majeure, alors que les infractions mineures peuvent aussi être poursuivies par les ministres concernés, d’autres autorités de poursuite et des particuliers agissant en qualité d’«informateurs». Dans le cadre de sa fonction consistant à assurer la bonne exécution de l’action pénale, le Directeur des poursuites publiques est tenu de mandater des avocats. En outre, ses services fixent et règlent les honoraires des avocats mandatés pour agir en son nom.
Arriéré moyen des affaires, par juge, aux différents niveaux du système judiciaire
Les délais de traitement des affaires devant les tribunaux de circuit et les tribunaux de district varient d’un tribunal à l’autre en fonction du nombre et de la complexité des affaires. Les présidents des différents tribunaux sont déterminés à raccourcir ces délais et s’emploient avec le Service judiciaire à concentrer les ressources là où les délais sont les plus longs.
Le Président de la High Court surveille en permanenceles délais de traitement des affaires et a lancé diverses initiatives, telles que la tenue d’audiences hors de Dublin et l’organisation d’audiences supplémentaires durant les vacations judiciaires, pour réduire les délais en question. En outre, la délégation à des auxiliaires de justice de fonctions administratives jusqu’alors du ressort des juges de la High Court a permis d’accroître la disponibilité de ces derniers pour les activités directement liées aux procès. Ces initiatives continuent d’être évaluées et étendues. En dépit de fortes pressions, les délais de traitement des affaires devant la High Court se sont dans l’ensemble considérablement réduits.
La Cour suprême, en revanche, continue de déplorer des délais de traitement des affaires aujourd’hui supérieurs à quatre ans. Pour les affaires prioritaires, ils sont actuellement de neuf à douze mois. Le Gouvernement a récemment approuvé la nomination de deux juges supplémentaires à la Cour suprême à titre de mesure provisoire visant à résorber l’arriéré d’affaires en attente de jugement par cette dernière et par la cour d’appel criminelle. La création de la cour d’appel devrait permettre de réduire nettement le retard actuel dans l’examen des appels par la Cour suprême.
La loi de 1962 sur la justice pénale (aide juridictionnelle) et un certain nombre de règlements connexes disposent que quiconque sollicite une aide juridictionnelle en matière pénale est tenu de prouver à la satisfaction du tribunal qu’il n’a pas les moyens de se faire représenter en justice. Le tribunal doit également être convaincu qu’en raison de la gravité du chef d’accusation ou de circonstances exceptionnelles, il est indispensable dans l’intérêt de la justice que la personne qui en fait la demande bénéficie d’une aide juridictionnelle. Le droit constitutionnel à l’aide juridictionnelle a été établi en 1976 dans l’affaire State ( Healy ) v. Donoghue. En outre, conformément à l’article 6, paragraphe 3, alinéa c, de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit de se défendre elle-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, si elle n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assistée gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent. Une aide juridictionnelle donne droit aux services d’un avocat et, dans certaines circonstances, à l’assistance de deux conseils au plus, pour préparer et présenter sa défense ou son appel. L’octroi de ce type d’aide incombe aux tribunaux par l’intermédiaire de l’appareil judiciaire.
La Commission de l’aide juridictionnelle a été créée pour administrer en Irlande un système d’aide et d’orientation juridictionnelles en matière civile au bénéfice des personnes aux moyens modestes. Le système a été instauré en 1979 comme suite à l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Aireyc. Irlande et aux recommandations formulées par le Comité Pringle, mis en place par le Ministre de la justice pour lui prêter conseil sur l’instauration d’un tel système. Ce système avait un caractère administratif jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de 1995 sur l’aide juridictionnelle en matière civile. La prestation de services a lieu essentiellement par l’intermédiaire de centres juridiques et, dans le cas de certaines affaires, d’avocats exerçant à titre privé. Le système vaut pour la plupart des affaires civiles avec un nombre relativement réduit d’exclusions. S’il intervient dans la majorité des affaires civiles, la Commission de l’aide juridictionnelle n’administre pas le système d’aide juridictionnelle près les tribunaux de la santé mentale, qui relève de la Commission de la santé mentale. L’aide juridictionnelle en matière pénale est prévue dans la loi de 1962 sur la justice pénale (Aide juridictionnelle). Le principal système d’aide juridictionnelle en matière pénale est actuellement administré par le Ministère de la justice et de l’égalité mais il est prévu qu’il passe sous l’autorité du Conseil de l’aide juridictionnelle.
II.Cadre général de la promotion et de la protection des droits de l’homme
A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme
L’Irlande a signé et ratifié la plupart des principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, comme indiqué dans le tableau ci-après.
Réserves/ Déclarations
1 er octobre 1973
Réserves: art. 10, par. 2; a rt. 20, par. 1
Rapport initial: 1992; Deuxième rapport: 1998; Troisième rapport: 2007; Quatrième rapport: 2012.
Réserve: art. 5, par. 2
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte internation al relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
Réserves: art. 2, par. 2; art. 13, par. 2 a)
Rapport initial: Deuxième rapport: 2000; Troisième rapport: 2012.
Réserves: a rt. 11, par. 1; art. 13, al.
; art. 16, par. 1 d) et f)
Rapport initial: 1987; Deuxième et troisième rapports soumis en un seul document : 1997; Quatrième et cinquième rapports soumis en un seul document : 2005.
Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l ’ élim ination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes
7 sept embre 2000
Réserve: a rt. 4
Rapport initial et deuxième rapport soumis en un seul document : 2004; Troisième et quatrième rapports soumis en un seul document : 2009.
28 sept embre 1992 11 avril 2002 Déclarations: a rt. 21; art. 22
Rapport initial: 2009
Rapport initial: 1996; Deuxième rapport: 2005; Troisième et quatrième rapports soumis en un seul document : 2013.
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés
7 sept e mbre 2000
Déclaration: a rt. 3, par. 2
Rapport initial: 2006
L’Irlande n’a ni signé ni ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille n’en sont pas moins largement protégés par la législation nationale en vigueur et la Constitution de l’Irlande, ainsi que par le droit européen. Ils sont aussi couverts par les obligations qui incombent à l’Irlande en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle est partie, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
L’Irlande ne prévoit pas pour l’heure de signer ou de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. La question reste toutefois à l’étude, comme pour les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’elle n’a pas encore ratifiés.
L’Irlande a fait partie du premier groupe d’États qui ont signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées lorsque celle-ci a été ouverte à la signature le 30 mars 2007. Elle compte ratifier cette convention dès que possible, sachant qu’elle doit s’assurer de satisfaire à toutes les prescriptions législatives et administratives qui y sont énoncées. La Stratégie nationale relative au handicap en cours de mise en œuvre en concrétise à bien des égards un grand nombre de dispositions. En outre, un comité interministériel a été mis en place pour assurer le suivi des mesures législatives et administratives qui doivent encore être prises pour en permettre la ratification.
L’Irlande a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées le 29 mars 2007 et compte la ratifier dès que possible. Une législation devra probablement être adoptée au préalable. L’Irlande réfléchit actuellement à sa position à cet égard. L’adoption de toute législation nécessaire sera tributaire des autres priorités sur le plan législatif.
Le Gouvernement a pour politique de garder activement à l’étude les réserves de l’Irlande aux instruments relatifs aux droits de l’homme, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne. Pour l’heure, l’Irlande considère toutes ces réserves comme nécessaires.
Le 17 mai 2011, le Gouvernement a approuvé l’élaboration de dispositions législatives à des fins de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le travail de définition d’un cadre législatif se poursuit en vue d’une ratification qui interviendra aussi rapidement que possible après adoption.
L’Irlande a signé le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 23 mars 2012. La question de la ratification de cet instrument est en cours d’examen par le Gouvernement.
L’Irlande a adressé une invitation permanente à l’ensemble des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de l’ONU relatives aux droits de l’homme. L’Experte indépendante sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté s’est rendue dans le pays en janvier 2011 et la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en novembre 2012.
B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national
Protection constitutionnelle − droits énoncés expressément Un grand nombre de droits sont énoncés expressément dans la Constitution. Ils figurent principalement, mais non exclusivement, aux articles 40 à 44 («Droits fondamentaux»). Il s’agit notamment des droits ci-après: a) l’égalité devant la loi (art. 40.1); b) le droit à la vie (art. 40.3.2 et 3); c) le droit de tout individu à la protection de sa personne (art. 40.3.2); d) le droit à sa réputation (art. 40.3.2); e) le droit à la propriété, y compris le droit de posséder, de transférer, de léguer des biens ou d’en hériter (art. 40.3.2, conjointement avec l’article 43); f) la liberté personnelle (art. 40.4); g) l’inviolabilité du domicile (art. 40.5); h) la liberté d’expression (art. 40.6.1 i)); i) la liberté de réunion (art. 40.6.1 ii)); j) la liberté d’association (art. 40.6.1 iii)); k) les droits de la famille (art. 41); l) le droit des parents d’assurer l’éducation de leurs enfants (art. 42.1); m) le droit des enfants de recevoir un niveau minimum d’instruction (art. 42.3.2); n) la liberté de conscience et le droit de professer et de pratiquer librement une religion (art. 44); o) le droit de vote (art. 12.2.2, 16.1 et 47.3); p) le droit de se présenter aux élections (art. 12.4.1 et 16.1); q) le droit de suffrage égalitaire (art. 16); r) le droit à une justice administrée publiquement par des juges indépendants (art. 34 et 35); s) le droit dans toute affaire pénale d’être jugé conformément à la loi (art. 38.1); t) le droit d’être jugé par un jury (art. 38.5); et u) le droit à la non-rétroactivité de l’application des lois (art. 15.5.1).
Le Gouvernement a organisé le 10 novembre 2012 un référendum sur les droits de l’enfant dans la Constitution. La majorité des votants se sont prononcés en faveur de l’incorporation d’un article qui traite directement de ces droits. Un recours contre le résultat du scrutin est pendant devant les tribunaux. La question de soumettre le projet de loi objet du référendum au Président pour promulgation et de donner effet aux modifications de la Constitution visées est donc en suspens.
Protection constitutionnelle − droits non expressément énoncés
La Constitution traite la question des droits personnels et dispose ce qui suit:
Article 40.3.1
L’État s’engage, dans ses lois, à respecter les droits de la personne et, dans la mesure du possible, à les défendre et à les faire valoir par ses lois.
L’État devra en particulier, par ses lois, préserver de la meilleure façon possible chaque citoyen de toute atteinte injuste à sa vie, sa personne, sa réputation et ses droits en matière de propriété, et redresser toute injustice qui serait commise contre lui.
Dans l’interprétation qu’ils font des dispositions de la Constitution, les tribunaux reconnaissent un certain nombre de droits qui, bien que n’étant pas énoncés expressément dans la Constitution, sont néanmoins prévus par celle-ci. Les plus importants de ces droits constitutionnels implicites sont les suivants: a) le droit à l’intégrité physique; b) le droit de se déplacer à l’intérieur du pays; c) le droit de se rendre à l’étranger; d) le droit à ce que sa santé ne soit pas mise en danger et le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants; e) le droit d’ester en justice et d’avoir accès aux tribunaux; f) le droit à l’assistance d’un conseil; g) le droit de communiquer; h) le droit de se marier; i) le droit à la vie privée dans le mariage; j) le droit de procréer; k) les droits de la mère célibataire à l’égard de ses enfants; l) les droits de l’enfant; m) le droit d’être représenté par un conseil juridique dans certaines affaires pénales; et n) le droit à une procédure équitable.
Conformément à l’article 34 de la Constitution, la High Court et la Cour suprême sont habilitées à apprécier et à déterminer la validité d’une loi en contrôlant sa constitutionnalité.
Dans le cas où un tribunal conclut qu’une loi est inconstitutionnelle, celle-ci perd toute valeur juridique ab initio.
Le Gouvernement arrivé au pouvoir le 9 mars 2011 a convoqué une convention constitutionnelle aux fins d’examiner la nécessité de procéder à une réforme complète de la Constitution. Cette convention instituée en application de décisions des deux chambres de l’Oireachtas a tenu sa réunion inaugurale le 1er décembre 2012. À la mi‑avril 2013, la convention s’était penchée sur cinq des questions énoncées dans les décisions susmentionnées: réduction de la durée du mandat présidentiel à cinq ans et synchronisation de l’élection du Président avec les élections locales et européennes; réduction de l’âge de la majorité électorale à 17 ans; modification des dispositions de l’article 41.2 sur le rôle de la femme au foyer; promotion d’une plus large participation des femmes à la vie publique et renforcement de leur présence en politique; et révision de la Constitution en vue d’autoriser le mariage civil de couples homosexuels. La Convention a arrêté la version définitive de son rapport et de ses recommandations concernant les deux premières questions et les a soumis à l’Oireachtas. Conformément aux décisions adoptées par les deux chambres de l’Oireachtas, le Gouvernement a quatre mois pour répondre aux recommandations formulées dans les rapports de la Convention, notamment en ce qui concerne l’organisation éventuelle de référendums.
La règle générale en Irlande est que les preuves obtenues à la suite d’une violation délibérée des droits constitutionnels d’une personne sont irrecevables.
Examen juridictionnel
L’examen juridictionnel est un recours dont on peut se prévaloir à l’encontre de personnes ou d’organes ou organismes qui exercent des fonctions publiques (y compris des juridictions inférieures) pour les empêcher d’agir contrairement au droit ou les obliger à agir conformément à celui-ci et à se plier aux règles fondamentales de la justice naturelle et d’une procédure équitable. Il englobe les anciens recours de la common law que sont le certiorari, le mandamus et la prohibition. Le système moderne d’examen par une juridiction est un moyen rapide qui permet d’obtenir une ordonnance afin d’annuler une décision ou un acte émanant de l’un des organes ou organismes susmentionnés ou afin de l’obliger à agir conformément au droit ou de l’empêcher d’agir contrairement à celuil‑ci.
Comme cela a déjà été expliqué, quiconque souhaite contester la constitutionnalité de dispositions législatives peut déposer une demande d’examen juridictionnel. Cette procédure n’est toutefois pas réservée aux cas d’irrégularité présumée au regard de la Constitution. Alors qu’une loi de l’Oireachtas ne peut être invalidée que pour inconstitutionnalité, les règlements pris en application des lois peuvent être annulés également en cas d’abus des pouvoirs conférés par la loi considérée, par exemple lorsque le règlement pris en application de la loi outrepasse ce qui est autorisé par la loi d’habilitation. Les décisions d’organes ou organismes publics et d’autres organes ou organismes qui exercent des fonctions publiques peuvent elles aussi être contestées par la voie de l’examen juridictionnel. Ces organes et organismes doivent s’en tenir à leurs attributions et se conformer aux règles fondamentales de la justice naturelle et d’une procédure équitable. Dans le cas contraire, une demande d’examen juridictionnel peut être déposée, notamment pour les motifs suivants: illégalité, irrégularité de procédure et/ou non‑respect des règles d’une procédure équitable et de la justice naturelle.
En cas de violation des droits de l’homme garantis par la Constitution de l’Irlande le droit irlandais prévoit le recours ci-après: examen juridictionnel de lois ou de projets de loi en vue de les déclarer inconstitutionnels lorsque le texte constitue une violation d’un droit protégé par la Constitution ou entraînerait une telle violation; examen juridictionnel de dispositions réglementaires prises en application d’une loi en vue de les déclarer inconstitutionnelles ou incompatibles avec la disposition de la loi qui autorise leur adoption; examen juridictionnel de décisions administratives en vue de les déclarer inconstitutionnelles ou non conformes au droit, y compris aux règles de la justice naturelle; en ce qui concerne la loi de 2003 relative à la Convention européenne des droits de l’homme, dans les cas où il n’est pas possible d’interpréter la loi, le décret, la règle de common law, etc., concerné d’une manière qui soit compatible avec la Convention, l’article 5 de la loi susmentionnée prévoit de faire établir par les cours supérieures de justice une déclaration d’incompatibilité à présenter aux deux chambres de l’Oireachtas. En outre, le paragraphe 4 du même article prévoit un système d’indemnisation à titre gracieux par l’État dans les cas où une partie à la procédure concernée adresse par écrit à l’Attorney général une demande d’indemnisation pour un préjudice, une perte ou un dommage subi par elle du fait de l’incompatibilité en question.
Législation, conventions et traités
L’article 29.3 de la Constitution dispose que «l’Irlande accepte les principes généralement reconnus du droit international comme règle de conduite dans ses relations avec les autres États». Ces principes incluent le droit international des droits de l’homme dans la mesure où il fait partie du droit international coutumier. L’Irlande a un système dualiste qui veut que les accords internationaux auxquels elle est partie ne sont pas intégrés au droit interne aussi longtemps que l’Oireachtas ne les a pas inscrits dans la législation.
L’Irlande est partie aux instruments relatifs aux droits de l’homme adoptés sous les auspices du Conseil de l’Europe, notamment la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a donné effet à celle-ci avec l’adoption, en 2003, de la loi relative à la Convention européenne des droits de l’homme. Cette loi dispose que les droits garantis par la Convention peuvent être invoqués directement devant les tribunaux irlandais.
En tant qu’État partie à la Convention européenne des droits de l’homme, l’Irlande est tenue de se conformer aux arrêts prononcés par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires auxquelles elle est partie. À la suite de jugements lui donnant tort, elle a procédé dans plusieurs cas au versement d’une juste réparation aux requérants, en application de la décision rendue. Sous la supervision du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, le Gouvernement continuera de prendre toutes les mesures voulues pour exécuter les arrêts de la Cour.
En tant qu’État membre de l’Union européenne, l’Irlande est liée par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Celle-ci reconnaît les droits, libertés et principes spécifiques (économiques et sociaux, mais aussi civils et politiques) dont les citoyens européens peuvent se prévaloir lorsque les institutions de l’Union et les États membres appliquent le droit communautaire. En décembre 2009, avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Charte a acquis le même caractère juridiquement contraignant que les traités de l’UE.
Le Gouvernement reconnaît l’importance des institutions indépendantes de traitement des plaintes, de suivi et d’inspection et a établi celles qui sont décrites ci-après.
Commission des droits de l’homme et Bureau de l’égalité
La Commission des droits de l’homme a été établie en juillet 2001 comme conséquence directe de l’Accord du vendredi saint. Il s’agit d’un organe indépendant, dont le fonctionnement est reconnu conforme aux Principes de Paris, qui est chargé de promouvoir et de protéger les droits de l’homme de tous les habitants du pays. La Commission est habilitée à adresser des recommandations au Gouvernement, notamment en ce qui concerne les propositions de loi, et peut également mener des enquêtes.
Le Bureau de l’égalité œuvre à l’élimination de la discrimination et à la promotion de l’égalité des chances dans les domaines où la législation sur l’égalité est d’application. Il est également chargé d’informer le public sur cette législation, de la soumettre à un examen continu et de formuler des propositions en vue de sa modification. Le Bureau de l’égalité est l’organe national pour l’égalité désigné aux fins de la législation européenne de lutte contre la discrimination.
Tribunal de l’égalité
Le Tribunal de l’égalité (ancien Bureau du directeur des enquêtes sur l’égalité) est une instance quasi judiciaire qui joue un rôle de médiation en cas de plainte pour discrimination illégale au titre de la législation sur l’égalité, d’enquêter sur ce type de plaintes et de les examiner. Il s’agit d’un organe officiel qui opère conformément aux principes de la justice naturelle et dont les valeurs essentielles sont l’impartialité et le professionnalisme, l’accessibilité et le respect des délais.
Conformément à des propositions du Gouvernement annoncées en 2011 et tendant à réformer les mécanismes permettant aux particuliers de faire valoir leurs droits en matière d’emploi et de demander réparation en cas de discrimination, les organes compétents en matière de droit du travail et de relations professionnelles sont en cours de regroupement. Une nouvelle structure à deux niveaux composée de deux organes juridiquement indépendants remplacera les cinq entités actuelles. Il y aura ainsi un nouvel organe unique de première instance, la Commission des relations professionnelles, et un organe de recours distinct, qui sera dans la pratique un tribunal du travail aux compétences étendues. L’élaboration des dispositions législatives voulues en est à un stade avancé; conformément à ces dispositions, les fonctions assurées par le Tribunal de l’égalité, le Bureau national du droit du travail et la Commission des relations professionnelles ainsi que les fonctions de première instance du Tribunal d’appel pour l’emploi relèveront du mandat de la Commission des relations professionnelles. Les fonctions en appel du Tribunal seront confiées à un tribunal du travail remanié.
La compétence du Tribunal de l’égalité est de vaste portée. Sa principale fonction est de servir d’agent de médiation et d’instruire les plaintes pour discrimination en matière d’emploi, d’accès aux biens et aux services et d’aliénation de biens et sur certains aspects de l’éducation. Cette protection contre la discrimination intéresse les neuf motifs relevant de la législation sur l’égalité. Si le bien-fondé d’une plainte est reconnu, des réparations peuvent être accordées. Le Tribunal de l’égalité est également habilité à enquêter sur les plaintes pour discrimination fondée sur les motifs en question au titre de la septième partie de la loi de 1990 sur les pensions, c’est-à-dire en cas de manquement aux obligations de respect du principe d’égalité de traitement en matière de prestations liées à l’activité professionnelle. Il est compétent dans tous les domaines visés par la législation sur l’égalité, à l’exception du service dans des établissements autorisés à vendre des boissons alcoolisées, au sujet duquel les plaintes pour discrimination peuvent être introduites auprès du tribunal de district.
Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité
Des propositions du Gouvernement tendant à créer une nouvelle commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité ont été annoncées en 2011. La Commission des droits de l’homme et le Bureau de l’égalité existants seront regroupés en un nouvel organe, ce qui permettra de renforcer la protection des droits de l’homme et la promotion de l’égalité. Cet organe aura des pouvoirs accrus et rendra compte au Parlement. L’élaboration des dispositions législatives voulues en est à un stade avancé. En attendant la mise en place de la future commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité, la Commission des droits de l’homme et le Bureau de l’égalité poursuivent leurs activités. Des commissaires désignés, retenus à l’issue d’une procédure ouverte indépendante du Gouvernement, ont été dans un premier temps nommés à ces entités et chargés de faire en sorte qu’elles puissent commencer à fonctionner comme un ensemble cohérent.
Bureau national du droit du travail
Le Bureau national du droit du travail a été établi à titre provisoire en février 2007 pour garantir une meilleure observation des prescriptions légales par une surveillance rigoureuse de leur application et pour accroître véritablement la confiance de la population dans le système de vérification du respect de la loi. Le Bureau encourage le respect volontaire de la législation relative à l’emploi par l’éducation et la sensibilisation ainsi que l’inspection des registres d’emploi, et prend des mesures exécutoires si nécessaire.
La prestation des services de santé incombe à la Direction des services de santé en vertu de la loi de 2004 sur la santé, laquelle dispose que la Direction est chargée de gérer et de fournir les services de santé et les services sociaux destinés aux particuliers ou d’organiser la prestation de tels services pour son compte. Avant sa création, les services en question relevaient des bureaux régionaux de la santé et du Bureau pour la santé de la Région orientale, en vertu respectivement de la loi de 1970 sur la santé et de la loi de 1999 sur la santé.
Agence pour l’enfant et la famille
La prestation de services aux enfants et aux familles incombe à l’Agence pour l’enfant et la famille en vertu de la loi de 2013 sur l’Agence pour l’enfant et la famille, laquelle dispose que l’Agence est notamment chargée de gérer et de fournir des services destinés à appuyer et à favoriser le développement, le bien-être et la protection de l’enfant ou d’organiser la prestation de tels services pour son compte; d’apporter une aide aux familles et de les encourager à fonctionner de façon positive; et de contribuer à la promotion de la scolarisation et de la persévérance scolaire. En outre, l’Agence supervise et contrôle les services de garde d’enfants d’âge préscolaire et scolaire assurés par la collectivité ou le milieu associatif et le secteur commercial.
Bureau pour la santé et la sécurité
Le Bureau pour la santé et la sécurité est l’organisme national officiel chargé de faire appliquer la législation sur la sécurité et la santé au travail, de promouvoir et d’encourager la prévention des accidents et de fournir renseignements et conseils aux entreprises, aux organisations et aux particuliers. Il est également l’autorité nationale compétente au titre du Règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et des autres dispositions législatives relatives aux substances chimiques. Sa compétence s’étend aux lieux de travail de toute taille de l’ensemble des secteurs économiques.
Bureau national pour les personnes handicapées
Le Bureau national pour les personnes handicapées donne des conseils spécialisés au Ministère de la justice et de l’égalité en ce qui concerne la politique et les pratiques relatives au handicap. Les organismes du secteur public sont tenus de promouvoir et de favoriser l’emploi des personnes handicapées et de respecter le quota fixé par la loi, qui est de 3 % des effectifs. Le Bureau veille au respect de ces règles par les organismes publics et il est habilité à recommander des mesures en cas de manquement.
Conseil de surveillance de la santé mentale (droit pénal)
Le Conseil de surveillance de la santé mentale (droit pénal) a été établi en application de la loi pénale de 2006 (Aliénation mentale), telle que modifiée par la loi pénale de 2010 (Aliénation mentale). Il a pour fonction de suivre la situation des personnes qui ont été placées en détention dans des centres spécialisés sur décision de justice parce qu’elles ont été déclarées inaptes à suivre leur procès ou reconnues non coupables pour aliénation mentale. Le Conseil suit également la situation des personnes transférées d’une prison vers un centre spécialisé pour y recevoir des soins ou un traitement. L’Irlande ne compte à l’heure actuelle qu’un seul centre spécialisé, l’Hôpital psychiatrique central.
Médiateur, Commissaire à l’information et Commissaire à l’informationsur l’environnement La législation portant création de la fonction de médiateur, qui remonte à 1980, dispose que le médiateur examine les plaintes visant des mesures administratives prises par des ministères, la Direction des services de santé, des hôpitaux publics ou des autorités locales. La loi de 2012 portant modification de la loi sur le Médiateur renforce les pouvoirs du Médiateur et étend le champ d’application de la loi initiale à au moins 150 autres organismes publics, parmi lesquels tous les établissements d’enseignement supérieur. Le Médiateur joue un rôle essentiel en ce qu’il s’agit de défendre les droits des particuliers dans leurs relations avec les organismes publics.
S’ils constituent deux entités distinctes au regard de la loi, le Bureau du Médiateur et le Bureau du Commissaire à l’information sont dirigés par la même personne et fonctionnent de concert depuis la création du Bureau du Commissaire à l’information en 1997. La même personne exerce également depuis 2007 la fonction de commissaire à l’information sur l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre par l’Irlande de la Convention d’Aarhus. À ce titre, elle examine sur demande les décisions des organismes publics relatives aux requêtes invoquant la liberté de l’information et le libre accès à l’information sur l’environnement et, si nécessaire, prend de nouvelles décisions ayant force obligatoire, vérifie que les lois sur la liberté de l’information sont bien appliquées et que les organismes publics sont en conformité avec leurs dispositions, et rédige et publie des commentaires sur la manière d’appliquer les lois en question dans la pratique. Le Commissaire à l’information sur l’environnement peut également soumettre à la High Cour t toute question de droit soulevée par un recours formé au titre de ces lois.
Médiateur des forces de défense
Institué en vertu de la loi de 2004 sur le Médiateur (Forces de défense), le Médiateur des forces de défense reçoit les plaintes de membres et d’anciens membres des forces de défense ayant épuisé les possibilités de recours interne.
Commission du Médiateur de la Garda Síochána
L’organe indépendant d’examen des plaintes contre la police, la Commission du Médiateur de la Garda Síochána, est habilité à enquêter directement et en toute indépendance sur les plaintes visant des membres de la Garda, ainsi que sur toute affaire où il apparaît qu’un membre de la Garda pourrait avoir commis une infraction ou agi d’une façon qui justifierait une procédure disciplinaire.
Médiateur des enfants Les principaux domaines d’activité du Médiateur des enfants sont le traitement indépendant des plaintes émanant de jeunes ou d’adultes agissant en leur nom, la communication et la participation de la population, notamment l’aide fournie à ceux qui souhaitent s’informer sur les droits des enfants et des jeunes, la recherche et la préparation d’orientations politiques, notamment sous la forme de conseils au Gouvernement à propos de questions en lien avec les droits des enfants.
Le Commissaire à la protection des données est chargé de préserver les droits des particuliers tels qu’énoncés dans la législation sur la protection des données et de veiller au respect des obligations incombant aux personnes chargées du contrôle des données. Il est indépendant dans l’exercice de ses fonctions. Quiconque estime que ses droits en la matière ont été violés peut lui adresser une plainte.
Médiateur de la presse et Conseil de la presse
Le Conseil de la presse d’Irlande et le Bureau du Médiateur de la presse s’occupent de protéger et promouvoir les normes professionnelles et éthiques dans les journaux et revues nationaux. Le Bureau du Médiateur de la presse veille à ce que tout un chacun puisse aujourd’hui avoir accès à un mécanisme indépendant habilité à recevoir les plaintes visant la presse et en mesure d’agir rapidement, équitablement et librement. Ces structures ont été créées pour veiller à ce que la liberté de la presse ne donne lieu à aucun abus, l’intérêt du public devant être pris en considération.
Groupe de suivi de l’exécution du Plan national d’action pour la mise en œuvrede la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU
Un Groupe de suivi de l’exécution du Plan national d’action (2011-2014) pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité, constitué pour une moitié de représentants des milieux universitaires et des organisations de la société civile et pour l’autre de représentants du Gouvernement et dirigé par un président indépendant, supervise l’examen périodique et systématique des progrès accomplis au regard des objectifs, mesures et cibles définis dans le Plan.
An Coimisinéir Teanga (Commissaire aux langues officielles)
Le Bureau du An Coimisinéir Teanga agit en toute indépendance, conformément à la loi de 2003 sur les langues officielles. Les fonctions et attributions du Commissaire sont précisées dans la loi de 2003 et il est principalement chargé de veiller au respect de la loi par les organismes publics.
Inspecteur des prisons
L’Inspecteur des prisons inspecte périodiquement les 14 prisons et lieux de détention du pays et rend compte de ses visites dans chaque établissement. Les rapports ainsi établis sont publiés, de même qu’un rapport annuel.
Bureau de l’information sanitaire et de la qualité des services sanitaires
Le Bureau de l’information sanitaire et de la qualité des services sanitaires est un organisme indépendant qui a été créé pour apporter des améliorations constantes aux services de santé et services sociaux destinés aux particuliers, surveiller la sûreté et la qualité de ces services et promouvoir une prise en charge axée sur la personne dans l’intérêt de la société. Dans le domaine social, sa compétence s’étend aux secteurs public, privé et associatif. Relevant du Ministère de la santé et du Ministère de l’enfance et de la jeunesse, le Bureau est chargé:
a)D’élaborer des normes relatives aux services de santé et services sociaux;
b)D’enregistrer et d’inspecter les structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées;
c)De vérifier la qualité et la sûreté des services de santé et des services sociaux destinés aux particuliers; et
d)D’étudier tout sujet de préoccupation grave en lien avec la santé et le bien‑être des personnes qui ont recours à ces services.
Le Bureau est également chargé d’établir des normes en matière de services destinés aux enfants et d’inspecter ces services. Il inspecte également les services d’assistance et de protection et les services fournis dans les structures d’accueil pour enfants, y compris les unités sécurisées de l’Agence pour l’enfant et la famille (anciennement de la Direction des services de santé), qui offrent un soutien intensif aux enfants qui leur sont confiés. Le Bureau inspecte aussi les établissements d’éducation surveillée.
Médiateur des services financiers
Le Médiateur des services financiers est habilité à recueillir en toute indépendance les plaintes de consommateurs ayant des griefs à l’égard de prestataires de services financiers qui ne leur ont pas donné satisfaction, notamment à propos d’hypothèques ou d’autres questions de crédit à la consommation.
Commission de la santé mentale et Inspection des services de santé mentale
La Commission de la santé mentale est chargé de promouvoir, d’encourager et de favoriser le maintien de normes élevées et de bonnes pratiques dans la prestation de services de santé mentale et de prendre toute mesure raisonnable pour protéger les intérêts des patients privés de liberté.
L’Inspection des services de santé mentale est tenue par la loi de visiter et d’inspecter annuellement chaque centre agréé et, si elle le juge approprié, tout autre centre dans lequel des services de santé mentale sont assurés. Les tâches dévolues aux inspecteurs consistent notamment à vérifier le degré de conformité des centres agréés avec tout code ou règlement officiel applicable en la matière.
Commission d’information des citoyens
La Commission d’information des citoyens offre gratuitement des services d’information, de conseil et de sensibilisation portant sur un large éventail de services publics et sociaux. Elle apporte en outre son soutien au réseau de bénévoles que constituent les 113 centres de conseil aux citoyens répartis sur tout le territoire ainsi qu’au Service d’information téléphonique des citoyens, au Service d’interprétation en langue des signes et au Service national de sensibilisation.
Service de conseil financier et de gestion budgétaire
Le Service de conseil financier et de gestion budgétaire est un service national gratuit, confidentiel et indépendant destiné aux personnes endettées ou risquant de le devenir. Financé par le Gouvernement par l’entremise de la Commission d’information des citoyens, il est constitué en réseau de centres locaux qui aident les personnes concernées à résoudre leurs problèmes d’endettement.
Commission des locations de biens immobiliers privés à usage d’habitationet Tribunal des baux et loyers
La Commission des locations de biens immobiliers privés à usage d’habitation, créée en vertu de la loi de 2004 sur les locations de biens à usage d’habitation, gère un système national d’enregistrement des locations et règle les différends entre propriétaires et locataires. Une fois adopté, le projet de loi de 2012 portant modification de la loi sur les locations de biens à usage d’habitation (no 2) étendra le mandat de la Commission aux logements sociaux loués par des organismes agréés. Le Tribunal des baux et loyers, créé en vertu de la loi de 1983 portant modification de la loi sur le logement (Logements privés loués), est également l’organe d’arbitrage dans la fixation des conditions de location de logements autrefois classés dans la catégorie des habitations à loyer modéré. Une fois adopté, le projet de loi susmentionné donnera également effet sur le plan juridique à la fusion de la Commission avec le Tribunal.
L’Irlande est pleinement attachée au principe d’une démocratie ouverte et pluraliste et se félicite du rôle que joue à cet égard une société civile diverse dans laquelle chacun peut trouver sa place. Le Gouvernement est conscient du rôle que peut jouer le dialogue social pour favoriser autant que possible la compréhension mutuelle dans l’ensemble de la société, eu égard en particulier aux difficultés que rencontre le pays actuellement. Les ministres et les services dont ils ont la charge maintiennent des échanges réguliers avec les représentants de tous les secteurs de la société. Les gouvernements successifs ont attaché une grande importance à la contribution de la communauté des ONG dans le domaine des droits de l’homme. Afin d’inscrire dans un cadre officiel les échanges de vues réguliers entre le Ministère des affaires étrangères et du commerce et les représentants de la communauté des ONG, il a été créé un Comité permanent conjoint Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur/ONG, chargé des droits de l’homme, qui réunit des représentants des ONG et des experts ainsi que des fonctionnaires du Ministère. De plus, un forum sur les droits de l’homme auquel sont invitées toutes les ONG intéressées est organisé chaque année.
C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national
Parlements et organes délibérants nationaux et régionaux
Plusieurs commissions conjointes de l’Oireachtas examinent les questions importantes en lien avec les droits de l’homme et les affaires publiques. Il s’agit notamment de la Commission conjointe de la protection sociale, la Commission conjointe de la santé et de l’enfance, la Commission conjointe de la justice, de la défense et de l’égalité et la Commission conjointe des affaires étrangères, qui comprend la Sous-Commission des droits de l’homme et la Sous-Commission de la coopération pour le développement.
Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme
Les informations concernant les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme que l’Irlande a ratifiés et les rapports nationaux sur la mise en œuvre de ces instruments qui ont été soumis à l’ONU peuvent être consultés sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur (www.dfa.ie). Les différents ministères chargés de faire appliquer et respecter les instruments de l’ONU relatifs aux droits de l’homme sont également chargés de leur diffusion.
La Déclaration universelle des droits de l’homme a été imprimée dans les deux langues nationales et largement distribuée. En outre, des exemplaires des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme que l’Irlande a ratifiés ont été mis à la disposition de la population et distribués aux membres du Dáil Éireann.
Action de sensibilisation des agents publics aux droits de l’homme
Le Gouvernement irlandais s’efforce de veiller à ce que tous les agents publics aient conscience des obligations qui leur incombent en vertu de différents instruments relatifs aux droits de l’homme. Une formation aux droits de l’homme est dispensée notamment aux membres de la Garda Síochána et des forces de défense, ainsi qu’au personnel pénitentiaire du Service pénitentiaire d’Irlande. La Commission irlandaise des droits de l’homme dispense aux fonctionnaires une formation relative à leurs obligations en matière de droits de l’homme.
Les forces de défense irlandaises dispensent à leurs membres, au Centre de formation des forces de défense de l’École irlandaise de formation aux opérations des Nations Unies, une formation continue aux droits de l’homme dont peuvent bénéficier également des membres de forces de défense étrangères. L’ensemble du programme de formation s’appuie sur le programme fourni par le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.
L’enseignement des droits de l’homme constitue aussi un volet essentiel de la formation officielle (initiale et en cours d’emploi) du personnel pénitentiaire. Au cours de celle-ci, toutes les occasions sont mises à profit pour favoriser et promouvoir le respect des droits de l’homme dans le traitement des détenus. La formation de base dispensée aux fonctionnaires pénitentiaires met largement l’accent sur les droits fondamentaux des détenus. Elle vise à leur faire prendre conscience du fait que le pouvoir de priver une personne de sa liberté représente pour l’État une lourde responsabilité qui doit, en toutes circonstances, être subordonnée à la loi et exercée dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux garantis à chacun. La formation dispensée fait une large place à la Convention européenne des droits de l’homme, à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, aux Règles pénitentiaires européennes et aux travaux du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
L’École irlandaise d’administration pénitentiaire, qui œuvre en partenariat avec la Commission irlandaise des droits de l’homme, a élaboré à l’intention des fonctionnaires chargés de la liaison en matière de formation dans leur établissement un cours de formation des formateurs sur mesure fondé sur une approche participative. Le cours englobe le cadre des droits de l’homme pertinent et la mise en œuvre des principes en lien avec ces droits, tels que la dignité, le respect, l’égalité, la proportionnalité et la transparence. Il permettra aux formateurs de dispenser un cours de deux heures à l’ensemble du personnel pénitentiaire du pays et d’insister sur les principes de dignité et de respect dans l’interaction quotidienne entre gardiens et détenus. Le programme sera lancé en décembre 2013.
L’enseignement des droits de l’homme constitue un volet essentiel de la formation dispensée à tous les membres et recrues de la Garda Síochána. Un organisme spécialisé, le Bureau des droits de l’homme, créé en 1999, est chargé de la politique de formation et d’éducation de la Garda dans le domaine des droits de l’homme. Il consulte régulièrement les ONG et les associations locales de tout le pays. Le Bureau des droits de l’homme assure également le secrétariat du Comité consultatif et stratégique pour les droits de l’homme de la Garda, dont l’une des missions essentielles est de diffuser et d’intégrer une culture de respect des droits de l’homme dans la Garda.
Le Comité consultatif et stratégique pour les droits de l’homme est composé à la fois de représentants de l’État et de défenseurs des droits de l’homme issus de la société civile. Parmi les représentants de l’État figurent le Directeur adjoint de la Garda Síochána, en charge de la gestion des ressources humaines (présidence), les cadres supérieurs de la Garda, des collaborateurs civils de la Garda, des cadres et un fonctionnaire du Ministère de la justice et de l’égalité. Les représentants de la société civile comprennent des membres de la Commission irlandaise des droits de l’homme, du Conseil irlandais pour les libertés civiles, du Bureau de l’égalité et d’Amnesty International.
Le Comité consultatif et stratégique pour les droits de l’homme est investi du mandat suivant:
a)Faire progresser la mise en œuvre des initiatives en faveur des droits de l’homme pour favoriser un changement de culture dans toute l’institution;
b)Promouvoir les politiques et procédures relatives aux droits de l’homme (àl’intérieur et à l’extérieur);
c)Faire en sorte que les services de police soient fondés sur les meilleures pratiques en matière de droits de l’homme.
Les membres de la Garda Síochána rattachés au Bureau national de l’immigration de la Garda reçoivent une formation complémentaire adaptée à leur fonction d’agents de l’immigration. Les agents de l’immigration civils du Service irlandais de la naturalisation et de l’immigration nommés aux postes de la première ligne de contrôle de l’immigration bénéficient également d’une formation aux droits de l’homme appropriée. Le programme de formation couvre des questions telles que les mécanismes internationaux des droits de l’homme, la traite des personnes et l’acquisition de compétences culturelles.
Le programme d’assistance de l’Irlande aux pays étrangers (Irish Aid) met beaucoup l’accent sur la mobilisation de la population en faveur du développement et des droits de l’homme. Les actions menées dans l’enseignement primaire et secondaire, mais aussi dans le secteur de l’éducation informelle, y ont une large place. Irish Aidest en outre associé à diverses activités d’information et de communication par l’intermédiaire de son Centre d’information et de bénévolat situé en plein cœur de Dublin.
Action de sensibilisation aux droits de l’homme au moyen de programmes éducatifset par la diffusion d’informations avec le soutien des pouvoirs publics
Les questions relatives aux droits de l’homme sont abordées aux niveaux primaire et postprimaire. Il existe également des programmes sur les droits de l’homme dans un certain nombre d’établissements d’enseignement supérieur.
Au niveau primaire, les droits de l’homme peuvent s’inscrire dans divers éléments du programme scolaire, qui est enseigné selon une approche intégrée. L’accent est mis principalement sur l’éducation sociale, personnelle et sanitaire. L’éducation civique constitue un volet essentiel de cette matière obligatoire, de l’école maternelle à la fin de l’école primaire.
Il convient d’ajouter que le Ministère de l’éducation et de la formation a travaillé avec un large éventail de partenaires à l’Initiative transfrontière d’éducation relative aux droits de l’homme dans l’enseignement primaire (intitulée «Lift Off») avec l’Irlande du Nord. Le projet est une entreprise menée en commun par Amnesty International (sections du Royaume-Uni et de l’Irlande), l’Organisation nationale irlandaise des enseignants (INTO), le Syndicat des enseignants de l’Irlande du Nord et Education International, ainsi que par des représentants des Ministères de l’éducation et des organismes chargés des programmes à la fois au Nord et au Sud. Cette initiative a pour but principal de favoriser le développement de la culture des droits de l’homme sur l’île en contribuant à l’intégration de l’éducation relative aux droits de l’homme dans les systèmes d’éducation primaire de l’Irlande et de l’Irlande du Nord.
Après le primaire, des connaissances en matière de droits de l’homme peuvent également être acquises à travers différentes matières du programme scolaire, le plus souvent dans des domaines tels que l’éducation sociale, personnelle et sanitaire, l’histoire, la géographie, les études de gestion et l’éducation civique, sociale et politique. L’éducation civique, sociale et politique est actuellement une matière soumise à un examen et inscrite au programme de base de l’enseignement secondaire. Elle vise à inculquer aux étudiants les sept notions essentielles que sont la démocratie, les droits et les responsabilités, la dignité humaine, l’interdépendance, le développement, le droit et la gestion.
Dans le nouveau Cadre du premier cycle de l’enseignement secondaire, publié en octobre 2012, l’enseignement sur lequel repose ce cycle est décrit à travers 24 Principes de l’éducation. L’un de ces principes veut qu’à la fin du premier cycle, tous les étudiants «apprécient ce que signifie le fait d’être un citoyen actif, doté de droits et de responsabilités au niveau local ou à un niveau plus large». Parmi les principes du Cadre figurent en outre l’éducation pour tous et la compétence essentielle du travail avec autrui, qui implique la capacité de régler les conflits, de coopérer, de respecter les différences et de contribuer à l’édification d’un monde meilleur. Tous ces éléments constituent des compétences indispensables pour comprendre et connaître les droits de l’homme. Le lancement du nouveau Cadre se fera progressivement à compter de septembre 2014. Un nouveau cours d’éducation civique, sociale et politique de courte durée sera proposé dans les écoles à partir de septembre 2014.
Un nouveau Plan d’action sur les brimades a été lancé en janvier 2013 par le Ministre de l’éducation et de la formation et le Ministre de l’enfance et de la jeunesse. Il prévoit 12 mesures pour prévenir les brimades et y faire face dans l’enseignement primaire et secondaire. Il vise également à promouvoir le respect de la diversité et l’ouverture dans les écoles et les communautés irlandaises.
Le Plan d’action intitulé Delivering Equality of Opportunity in Schools (Assurer l’égalité des chances à l’école) est une initiative en faveur de l’intégration dans le système scolaire. Il est conçu pour faire en sorte que les écoles les plus défavorisées bénéficient de tout un ensemble d’aides. Il fait partie d’une série d’interventions visant à remédier aux inégalités dans l’enseignement primaire et secondaire. Il existe par ailleurs des possibilités d’enseignement et de formation de deuxième chance et des mesures facilitant l’accès des adultes pour accroître la participation des groupes sous-représentés de la société à l’éducation et à la formation.
Dans l’enseignement supérieur, on trouve un large éventail de programmes relatifs aux droits de l’homme. Ces droits, qui occupent déjà une place importante dans les cours de droit, de sciences politiques et de relations internationales, sont également étudiés dans un vaste éventail de disciplines, y compris la sociologie, la psychologie, les sciences de la santé, l’éducation et les études des questions relatives au genre. Il existe en Irlande deux centres de recherche spécialisés dans les droits de l’homme: le Centre de la justice pénale et des droits de l’homme de l’UniversityCollege de Cork (UCC) et le Centre irlandais des droits de l’homme de la National University of Ireland de Galway (NUIG). Outre ces deux centres, plusieurs autres relevant d’établissements irlandais d’enseignement supérieur font une large place aux droits de l’homme, comme le Centre sur la justice post-conflit du Trinity College de Dublin et le Centre d’études sur l’égalité de l’UniversityCollege de Dublin.
Il incombe aux établissements d’enseignement supérieur de défendre et de protéger les droits fondamentaux des étudiants et du personnel. En vertu de la loi sur l’égalité de 2004, de la loi sur l’égalité de traitement de 2000 et de la loi sur les personnes handicapées de 2005, les établissements d’enseignement supérieur doivent prévenir toute discrimination à l’égard des étudiants et du personnel et répondre aux besoins des personnes handicapées. Toutes les institutions ont des politiques et des procédures de traitement des plaintes pour brimades et harcèlement, ainsi que des codes de conduite et des règles de déontologie. Les services d’appui offerts dans les institutions d’enseignement supérieur comprennent des services aux handicapés, des services de conseil et des services médicaux, ainsi que des services d’information en ligne et des services d’accompagnement psychologique assurés aux étudiants au moyen d’un tutorat personnalisé.
Il existe un vaste éventail d’initiatives et d’aides qui ont pour objectif de garantir l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur à tous les citoyens, y compris aux personnes issues d’un milieu défavorisé ou appartenant à des groupes minoritaires. L’Office national pour l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur, qui relève du Bureau de l’enseignement supérieur, a été créé en 2003 afin de faciliter l’accès à l’enseignement supérieur des groupes sous-représentés. Il distribue aux institutions les aides provenant du Fonds pour les étudiants handicapés, financé par le Fonds social européen, pour leur permettre d’assurer des services d’appui aux personnes handicapées, ainsi que des aides provenant du Fonds d’assistance aux étudiants, à l’intention des étudiants en situation de précarité. Le Plan national pour l ’ égalité d ’ accès à l ’ enseignement supérieur (2008-2013), qui traduit l’engagement du pays en faveur de l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur, fixe des objectifs pour garantir cette égalité.
Afin d’appuyer cet engagement national, l’Autorité de l’enseignement supérieur a financé une multitude d’initiatives d’accès dans le cadre du Fonds pour l’innovation stratégique, notamment la réforme et l’intégration des voies d’accès à l’enseignement supérieur et des voies d’accès à l’enseignement pour les handicapés, qui respectivement facilitent l’accès à l’enseignement supérieur des étudiants issus d’un milieu socioéconomique défavorisé et des étudiants handicapés ayant des notes insuffisantes au certificat de fin d’études. Beaucoup d’établissements d’enseignement supérieur ont mis en place des programmes pour élargir l’accès à ce cycle de l’enseignement, par exemple le programme pour établir des liens au niveau communautaire (Community Links Programme) du Dublin Institute of Technology, qui offre un appui sur le plan éducatif aux enfants défavorisés et favorise l’accès des adultes à l’enseignement supérieur; l’initiative Université ouverte à la société (DCU in the Community) de la Dublin City University, qui offre un centre d’accueil pour promouvoir les possibilités d’éducation au sein des collectivités locales; et les programmes d’accès (Trinity Access Programmes) du Trinity College Dublin.
Les établissements d’enseignement supérieur d’Irlande s’emploient énergiquement à encourager la citoyenneté active auprès des étudiants et du personnel. La National University of Ireland de Galway joue un rôle de chef de file à cet égard, l’engagement civique étant inscrit dans son Plan stratégique (2009-2014). Depuis qu’elle a été lancée en 2001, l’initiative Savoir communautaire (Community Knowledge) de cette université assure la promotion de l’engagement civique en accueillant le programme d’étudiants bénévoles ALIVE, en incorporant l’apprentissage par le service communautaire dans les études universitaires et en appuyant la recherche conjointe et l’échange de connaissances avec des partenaires locaux. Le prix du Président de la Dublin City University pour l’engagement récompense la participation du personnel et des étudiants dans la vie de la communauté; et le programme de formation bénévole (Voluntary Tuition Programme) du Trinity College de Dublin permet aux étudiants de cet établissement de parrainer des enfants et des adolescents des communautés locales de Pearse Street et de Ringsend. Le Réseau Campus Engage, qui est financé par le Fonds pour l’innovation stratégique et qui relève de la National University of Ireland de Galway, a augmenté l’offre d’apprentissage par le service communautaire d’apprentissage au sein de la communauté, les possibilités de volontariat pour les étudiants, ainsi que la promotion de la citoyenneté active dans toutes les universités irlandaises.
Tout en reconnaissant les progrès accomplis à ce jour par le secteur dans le soutien à l’engagement civique, la Stratégie nationale pour l’enseignement supérieur pour la période allant jusqu’à 2030 préconise que «les établissements d’enseignement supérieur soient plus fermement ancrés dans l’environnement social et économique des communautés au sein desquelles ils se trouvent et qu’ils desservent». À cette fin, l’Autorité de l’enseignement supérieur appuie l’élargissement du réseau Campus Engage et sa transformation en plate‑forme nationale pour l’engagement civique. En outre, le cadre d’évaluation des résultats du secteur, actuellement mis au point par l’Autorité de l’enseignement supérieur, appuiera le développement stratégique des missions de mobilisation des établissements d’enseignement supérieur.
Rôle des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales
L’Irlande est dotée d’une communauté d’ONG solide et active qui joue un rôle essentiel dans l’éducation relative aux droits de l’homme. Ces organisations fournissent au Gouvernement des informations capitales sur les questions relatives aux droits de l’homme qui touchent la population au niveau local, par le biais de différents forums gouvernementaux avec les ONG, et à un niveau plus large. Parallèlement, elles aident à faire connaître les programmes des droits de l’homme et la protection dont la population peut bénéficier. La consultation des ONG est un élément central du mécanisme de présentation de rapports sur les droits de l’homme.
Promotion des droits de l’homme sur le plan international et dans le contextede la coopération et de l’aide au développement
La promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales a toujours été un élément clef de la politique étrangère irlandaise. L’Irlande se targue de solides antécédents en termes d’aide apportée aux pays en développement dans la lutte contre la pauvreté, la vulnérabilité et la marginalisation. L’Irlande met l’accent sur le développement des institutions et des capacités dans les pays en développement pour qu’ils puissent se prendre eux-mêmes en charge, à la lumière des objectifs du Millénaire pour le développement. Le programme d’aide publique de l’Irlande, l’Irish Aid, fait partie intégrante de l’action du Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur. Il continue de figurer parmi les meilleurs programmes d’aide du monde grâce à l’accent qu’il met sur la pauvreté et aux efforts constants de l’Irlande pour conserver le niveau du budget qu’il consacre à l’aide malgré les difficultés économiques actuelles. En 2012, l’Irlande a alloué 0,48 % de son produit national brut (PNB) à l’aide publique au développement (APD). Le programme de gouvernement (mars 2011) a confirmé l’intention d’allouer à l’APD 0,7 % du PNB, et cet engagement a été confirmé dans la nouvelle Politique irlandaise de développement international − Un monde, un avenir (One World, One Future) − lancée en mai 2013.
L’Irlande reconnaît que l’exercice de tous les droits de l’homme − civils, culturels, économiques, politiques et sociaux − est essentiel pour le développement, de la même façon que le développement est indispensable pour la pleine jouissance de ces droits. Dans sa nouvelle politique de développement, l’Irlande est déterminée à renforcer encore son appui aux droits de l’homme, notamment en inscrivant ces droits, ainsi que l’obligation de rendre des comptes dans les domaines d’action prioritaires de son programme d’aide, en faisant de l’attachement aux droits de l’homme un critère de sélection des principaux pays partenaires de l’Irish Aid et en accordant une plus grande attention à la promotion de l’égalité des sexes et des droits des personnes handicapées. L’Irish Aid soutient l’action menée dans le domaine des droits de l’homme de différentes manières. Ainsi, les dépenses relatives à la gouvernance et à la société civile s’élèvent à environ 15 % du budget total du pays, soit bien plus que la moyenne des pays de l’OCDE. L’Irlande soutient en outre le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme et d’autres initiatives de défense des droits de l’homme. Par l’intermédiaire de l’Irish Aid, l’Irlande assure le financement d’un large éventail d’ONG œuvrant dans le domaine des droits de l’homme et soutient des commissions nationales des droits de l’homme dans plusieurs pays en développement.
D.Processus d’établissement de rapports au niveau national
Le tableau ci-après présente les principaux ministères chargés de coordonner le processus d’établissement de rapports au titre des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
Principaux ministères compétents
Groupe des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur
Section de la politique pénitentiaire du Ministère de la justice et de l’égalité
Groupe de l’égalité des sexes du Ministère de la justice et de l’égalité
Groupe des politiques, de l’élaboration de stratégies et d’appui aux entreprises du Ministère de l’enfance et de la jeunesse
Bureau pour la promotion de l’intégration des migrants du Ministère de la justice et de l’égalité
Au cours de la phase initiale de l’élaboration de tous les rapports de l’Irlande relatifs aux droits de l’homme, des réunions interministérielles sont tenues avec tous les ministères compétents. Une large consultation est menée auprès de la société civile à différentes étapes du processus. La Commission irlandaise des droits de l’homme est également invitée à tenir des consultations sur les rapports. La même demande sera faite à l’organe qui lui succédera après sa création.
Le Gouvernement irlandais reconnaît le rôle important que jouent les ONG pour promouvoir et mettre en œuvre les droits énoncés dans les instruments, et la consultation d’un grand nombre d’ONG concernées est une pratique courante dans le cadre de l’élaboration des rapports nationaux.
E.Autres informations connexes sur les droits de l’homme
L’Irlande a pour la première fois fait l’objet d’un examen au titre de l’Examen périodique universel (EPU) en octobre 2011 et a soumis un additif au Rapport du Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme de l’ONU en mars 2012. Sur les 127 recommandations formulées par les États Membres de l’ONU, l’Irlande en a totalement accepté 91, partiellement accepté 17 et refusé 19. L’Irlande s’est engagée de sa propre initiative à établir au début de 2014 un rapport à mi-parcours sur les progrès accomplis dans l’application des recommandations acceptées.
III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles
L’Irlande s’est déjà distinguée par son action de promotion et de protection des principes d’égalité et de non-discrimination. Il existe tout un ensemble de lois sur l’égalité destinées à garantir l’égalité pour tous. Ces lois sont énumérées dans le tableau ci-dessous:
Bunreacht na hÉireann (Constitution de l’Irlande) − Articles 40.1, 40.3.1, 40.3.2 et 44.2.3;
Lois sur les licenciements abusifs (1977-2007);
Loi sur le Médiateur de 1980;
Loi sur l’interdiction de l’incitation à la haine de 1989;
Loi sur les pensions de 1990;
Loi sur la protection de la maternité de 1994;
Loi sur le congé d’adoption de 1995;
Loi sur l’aide juridictionnelle en matière civile de 1995;
Loi sur le congé parental de 1998;
Loi sur l’égalité en matière d’emploi de 1998;
Loi sur l’éducation de 1998;
Loi sur l’égalité de traitement de 2000;
Loi sur la Commission des droits de l’homme de 2000;
Loi sur les boissons alcoolisées de 2003;
Loi sur les indemnités pour perte d’emploi de 2003;
Loi sur l’égalité de 2004;
Loi sur les baux à usage d’habitation de 2004;
Loi sur la protection sociale (dispositions diverses) de 2004;
Loi sur l’administration des services publics (recrutements et nominations) de 2004;
Loi sur la protection de l’emploi (licenciement collectif exceptionnel et questions connexes) de 2007;
Code civil de 2008, partie 16 (dispositions diverses);
Loi sur la marine marchande de 2010;
Loi sur le partenariat civil et certains droits et obligations des concubins de 2010;
Code civil de 2011 (dispositions diverses);
Loi de 2011 portant modification de la loi sur les ministres et les secrétaires;
Loi sur la protection des employés (agences de travail intérimaire) de 2012;
Loi de 2012 portant modification de la loi sur l’égalité de traitement;
Code de bonne pratique sur le harcèlement sexuel et le harcèlement au travail (décret‑loi no 208 de 2012).
Les principaux textes de loi adoptés sont notamment les lois de 1998 à 2011 sur l’égalité en matière d’emploi et les lois de 2000 à 2012 sur l’égalité de traitement. Cette législation interdit la discrimination directe et indirecte dans l’emploi et dans l’accès aux biens et aux services, y compris au logement, aux soins de santé et à l’éducation, fondée sur neuf motifs, à savoir le sexe, l’état civil, la situation familiale, l’orientation sexuelle, la religion, l’âge, le handicap, la race ou l’appartenance à la communauté des gens du voyage. Ces lois proscrivent également la victimisation, soit tout acte de discrimination à l’encontre d’un individu au motif qu’il plaide une cause ou témoigne au titre de la législation sur l’égalité, ou bien qu’il s’oppose par des moyens licites à une discrimination interdite par cette législation.
Pour garantir la bonne application de cette législation, ces lois ont établi les structures institutionnelles nécessaires que sont le Bureau de l’égalité et le Tribunal de l’égalité. Les faits nouveaux intervenus dans les structures en question sont décrits aux paragraphes 101 à 106 ci-dessus.
Les améliorations récemment apportées à la loi sur l’égalité comprennent les éléments suivants:
a)Après l’instauration du partenariat civil enregistré pour les couples homosexuels, la protection contre la discrimination fondée sur la situation matrimoniale a été élargie à ce partenariat, et le motif de discrimination a été renommé «état civil»;
b)Le montant maximal de l’indemnité versée en cas de discrimination dans le domaine de l’emploi a été relevé pour assurer une meilleure réparation aux travailleurs à faible revenu.
Ces lois donnent également effet, dans le droit national, à l’obligation pour l’Irlande, en tant que membre de l’Union européenne, de mettre en œuvre les initiatives communautaires prévues dans les Directives 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2004/113/CE du Conseil, adoptées conformément à l’article 13 du Traité instituant la Communauté européenne, et dans les Directives 2002/73/CE et 2006/54/CE du Conseil, adoptées conformément à l’article 141 du même Traité. Ces directives, communément appelées directives sur l’égalité, prévoient l’égalité de traitement sans distinction aucune fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle.
Ces directives ont globalement pour effet d’obliger les États membres à interdire la discrimination directe, la discrimination indirecte et le harcèlement fondés sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle, dans l’emploi, l’activité indépendante ou la formation professionnelle. Le harcèlement et la victimisation sexuels sont également interdits. La discrimination fondée sur la race et le sexe dans l’accès aux biens et services et dans leur distribution est interdite en vertu des Directives 2000/43/CE et 2004/113/CE, et la Directive 2000/43/CE interdit également la discrimination raciale dans les domaines de la protection sociale, des prestations sociales et de l’éducation.
Intégration de l’égalité
Conformément aux règles de procédure du Gouvernement, toute proposition de fond soumise au Conseil des ministres doit tenir compte des incidences sur l’égalité des sexes, les personnes handicapées et les groupes vulnérables.
Le Bureau de l’égalité a mis au point un ensemble d’outils à l’intention notamment des ministères, des autorités locales et des prestataires de services publics et d’autres parties pour leur permettre de contrôler leurs politiques afin d’éviter toute retombée néfaste sur l’une quelconque des catégories de personnes protégées par la législation sur l’égalité et d’assurer la cohérence des politiques et une utilisation optimale des ressources. Le Bureau de l’égalité a également puisé dans les enseignements qu’il a tirés au cours des dernières années pour créer un outil de promotion des avantages de l’égalité. Cette publication, qui s’adresse tant au secteur public qu’au secteur privé, passe brièvement en revue les avantages liés à l’investissement dans l’égalité, et renferme une série d’outils pour la promotion de l’égalité axés sur la prestation de services (politique de l’égalité de traitement/bilan d’égalité de traitement, contrôle de l’égalité, évaluation des effets de l’égalité). Les bonnes pratiques sont diffusées et une assistance technique est fournie au moyen d’initiatives, telles que celle du Réseau d’apprentissage de l’égalité du service public.
Dès 2007, le Bureau de l’égalité a constitué un groupe spécialisé dans l’intégration de l’égalité, dans le cadre des initiatives lancées au titre du programme opérationnel d’investissement dans le capital humain pour 2007-2013. Il s’agit d’un plan de 1,36 milliard d’euros, financé par le Fonds social européen, qui cible le marché du travail irlandais et les besoins en termes de développement du capital humain pour la période de 2007 à 2013. Le principal objectif du groupe d’intégration de l’égalité est de contribuer à combler les lacunes du marché du travail irlandais pour certains segments spécifiques de la population qui ont des difficultés à y accéder et à s’y intégrer, notamment en raison d’inégalités entre les sexes et d’autres inégalités plus générales. Le programme consiste en une série de mesures visant à améliorer l’accès au marché du travail et l’intégration dans ce marché pour des groupes victimes d’inégalités fondées sur les neuf motifs cités dans la législation irlandaise sur l’égalité.
Les lois proposées par le Gouvernement en vue de créer une nouvelle commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité visent également à faire en sorte que les organismes publics soient expressément tenus de prendre dûment en considération les droits de l’homme et l’égalité dans l’exercice de leurs fonctions. Un organisme public aura ainsi l’obligation d’examiner officiellement les questions relatives aux droits de l’homme et à l’égalité qui relèvent de ses compétences, d’exposer son approche des questions pertinentes dans son Plan stratégique et de rendre compte des questions et faits importants dans un rapport annuel. La Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité fournira un appui et donnera des conseils. De plus amples renseignements sur ce sujet figurent au paragraphe 110.
Initiatives pour la promotion de l’égalité des sexes
La Stratégie nationale en faveur des femmes 2007-2016 est une stratégie de l’ensemble des pouvoirs publics lancée en avril 2007 par le Taoiseach (Premier Ministre) de l’époque. Elle avait été élaborée par un Comité interministériel dirigé par le Ministère de la justice, de l’égalité et de la réforme législative de l’époque, conformément aux engagements pris par le Gouvernement au titre du Programme d’action de Beijing. Pendant la phase préparatoire, une large consultation a été menée auprès de la société civile.
La vision de la Stratégie nationale en faveur des femmes est celle d’«une Irlande au sein de laquelle toutes les femmes sont les égales des hommes et peuvent développer pleinement leur potentiel, en menant dans la sécurité une vie épanouissante». Cette stratégie, qui comporte 20 objectifs clefs et plus de 200 mesures, a trois principaux sous‑thèmes: assurer l’égalité des chances dans le domaine socioéconomique aux femmes, assurer leur bien-être, et encourager leur participation en tant que citoyennes égales et actives.
Le premier sous‑thème (assurer l’égalité des chances dans le domaine socioéconomique aux femmes) comporte les 10 objectifs ou sous-objectifs ci-dessous:
ASSURER L ’ ÉGALITÉ DES CHANCES DANS LE DOMAINE SOCIOÉCONOMIQUE AUX FEMMES
1-A.Augmenter la participation des femmes au marché du travail
1-B.Réduire l’écart de salaire fondé sur le sexe
2.Promouvoir la situation des femmes sur le marché du travail
3.Apporter l’appui requis pour qu’il y ait un plus grand nombre de femmes chefs d’entreprise
4.Veiller à ce que les femmes et les filles développent tout leur potentiel au sein du système éducatif
5-A.Optimiser les services de garde d’enfants pour répondre aux besoins des parents et des enfants à la fois
5-B.Faire en sorte que l’infrastructure d’accueil des enfants appuie l’intégration socioéconomique des femmes
6-A.Réduire le nombre de femmes vivant dans la pauvreté
6-B.Réduire le nombre de mères célibataires touchées par la pauvreté
6-C.Réduire le nombre de femmes vivant dans la pauvreté en élargissant la couverture du régime de pensions
Le deuxième sous‑thème (assurer le bien-être des femmes) comporte les 11 objectifs ou sous-objectifs ci-dessous:
ASSURER LE BIEN-ÊTRE DES FEMMES
7.Permettre aux femmes de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle
8-A.Améliorer l’état de santé des femmes par le biais de politiques de parité hommes‑femmes
8-B.Améliorer l’état de santé physique des femmes 8-C.Améliorer la situation des femmes irlandaises en matière de santé génésique et sexuelle
8-D.Améliorer l’état de santé mentale des femmes
8-E.Promouvoir un mode de vie sain chez les femmes
9.Augmenter le nombre de femmes participant à des activités sportives et physiques en Irlande
10.Veiller à la bonne santé et à la sécurité des femmes enceintes et des femmes qui allaitent au travail
11.Protéger les femmes contre les brimades et le harcèlement au travail
12.Combattre la violence à l’égard des femmes en améliorant les services aux victimes et en prenant des mesures de prévention et de répression efficaces
13.Lutter contre la traite des femmes et des enfants
Le troisième sous‑thème (encourager la participation des femmes en tant que citoyennes égales et actives) comporte les sept objectifs ou sous-objectifs suivants:
PARTICIPER EN TANT QUE CITOYENNES ÉGALES ET ACTIVES
14.Augmenter le nombre de femmes occupant des postes de décision 15.Augmenter le nombre de femmes contribuant au monde de l’art
16.Utiliser les médias de façon active afin d’appuyer l’égalité des sexes et la promotion de la situation des femmes
17-A.Encourager la promotion des objectifs du Millénaire pour le développement par le biais de l’Irish Aid
17-B.Employer une politique multilatérale d’aide et de développement pour promouvoir le rôle des femmes et l’égalité des sexes dans les pays en développement
17-C.Renforcer la capacité de l’Irish Aid et des partenaires dans le processus de développement à lutter efficacement contre la violence sexiste pendant et après les conflits, ainsi que dans le contexte des pays en développement
17-D.Assurer l’intégration des questions relatives à l’égalité des sexes dans toutes les composantes du système des Nations Unies
La Stratégie prévoit en outre des mesures qui contribueront à sa propre mise en œuvre et à une sensibilisation accrue aux questions relatives à l’égalité des sexes au stade de l’élaboration de politiques dans toutes les activités du Gouvernement.
La mise en œuvre de la Stratégie est supervisée par un comité interministériel présidé par le Ministère de la justice, de l’égalité et de la réforme législative et par le «Comité de suivi de la Stratégie nationale en faveur des femmes», qui comprend les partenaires sociaux et est présidé par la Ministre d’État chargée des personnes handicapées, de l’égalité, de la santé mentale et des personnes âgées.
Mesure en faveur de l’égalité de droits pour les femmes
La mesure en faveur de l’égalité de droits pour les femmes est un programme d’action palliative qui vise à encourager l’égalité des sexes à l’aide d’un ensemble de projets essentiellement mis en œuvre par des groupes communautaires locaux. Elle bénéficie de l’appui du Fonds social européen dans le cadre du programme opérationnel d’investissement dans le capital humain, ainsi que de fonds de contrepartie du Ministère des finances. Les objectifs de cette mesure (à trois volets) consistaient à mobiliser les fonds nécessaires pour l’exécution de projets à l’appui de mesures d’action palliative pour améliorer l’accès des femmes à l’éducation, à la formation et au développement personnel dans la perspective d’un emploi, soutenir les femmes qui montent une entreprise, et appuyer l’avancement des femmes dans leur emploi.
La récession économique a réduit l’accès aux fonds de contrepartie du Ministère des finances destinés à appuyer la mesure en faveur de l’égalité de droits pour les femmes, avec pour conséquence une couverture moins importante que prévu. Au cours des premières années, des fonds avaient été alloués à une quarantaine de groupes communautaires. Cependant, en 2013, il a fallu limiter le financement à 25 projets consacrés aux femmes qui étaient en dehors du marché du travail, ainsi qu’à deux autres projets de création d’entreprises qui étaient financés annuellement et présentaient de très bons résultats.
Depuis 2009, la mesure en faveur de l’égalité de droits pour les femmes a permis à un nombre total de 11 350 femmes de tirer profit de possibilités de réinsertion, ce qui a facilité leur retour à l’emploi ou leur accès à l’enseignement ordinaire et à des possibilités de formation.
Par exemple, pour 2012, les statistiques des activités menées au titre de la mesure en faveur de l’égalité de droits pour les femmes indiquent que:
a)1 964 femmes au total ont participé à des cours de préparation au marché du travail (premier volet de la mesure);
b)Un nombre total de 566 participantes (28,8 %) au premier volet de la mesure sont passées à la phase de l’emploi ou à un autre programme d’éducation ou de formation en 2012;
c)1 069 femmes ont pris part à un programme de formation sur la création d’entreprises assuré par des groupes communautaires, et 197 femmes au total (18,4 %) ont atteint le premier stade de la création d’entreprises en 2012.
Bureau national pour la prévention de la violence intrafamiliale, sexuelle et sexiste
Le Bureau national pour la prévention de la violence intrafamiliale, sexuelle et sexiste a été créé par le Gouvernement irlandais en juin 2007 pour contribuer à coordonner la lutte de l’État contre la violence intrafamiliale, sexuelle et sexiste, qui touche les femmes de manière disproportionnée. La Stratégie nationale de lutte contre la violence intrafamiliale, sexuelle et sexiste (2010-2014) prévoit tout un éventail de mesures qui comprennent à la fois les mesures d’intervention primaire visant à prévenir, repérer et comprendre ce type de violence, et les mesures d’intervention secondaire pour signaler les cas, aiguiller les personnes touchées et assurer une réponse appropriée aux actes de violence.
Conseil national de la femme
Créé en 1973, le Conseil national de la femme est la principale organisation féminine à caractère associatif en Irlande. Il vise à instaurer la pleine égalité des hommes et des femmes. Son mandat − qui consiste à exprimer les opinions et transmettre les expériences de ses membres et à veiller à ce que leurs voix soient entendues à tous les niveaux du processus de prise de décisions touchant à la vie des femmes dans toute leur diversité − émane de ses membres, qui représentent 165 groupes de différents milieux, secteurs et situations géographiques. Pour être membres à part entière, les organisations doivent compter au moins 10 adhérents, souscrire à la vision, à la mission et aux valeurs du Conseil et être animées, dans le cadre de leur propre travail, d’une volonté avérée de faire avancer l’égalité des femmes en Irlande (par le biais de services directs, de politiques, d’un travail de sensibilisation ou d’autres moyens déclarés). Les organisations doivent justifier d’au moins un an d’existence avant la présentation de leur candidature.
Le Ministère irlandais des finances continue de pourvoir au financement de base du Conseil national de la femme. Ce dernier est un organe fédérateur, qui regroupe environ 150 ONG défendant les intérêts des femmes. Le Conseil est reconnu par le Gouvernement en tant qu’organe jouant un rôle clef dans l’expression des préoccupations des femmes et la définition des possibilités qui s’offrent à elles. Son budget ordinaire est financé presque entièrement par l’État. En 2013, ce budget s’est élevé à 300 000 euros. Étant politiquement indépendant et ne rendant compte qu’à son propre comité exécutif élu et à ses membres, son financement public s’explique par une recommandation formulée en 1992 par le Gouvernement de l’époque tendant à ce que le Conseil dote les organisations féminines, aux niveaux local, régional et national, d’un forum dans lequel les avis, opinions, expériences et perspectives des femmes pourront être échangés et développés, à ce qu’il fasse en sorte, par son action au niveau national, que ces avis et perspectives soient pris en compte dans les politiques et le processus d’adoption de décisions, tout en appuyant les activités de ses membres et d’autres groupes de femmes et en les encourageant à travailler à l’échelle locale et régionale et, enfin, à ce que le Conseil élabore des programmes de formation à l’exercice de hautes fonctions à l’intention des groupes de femmes dans tout le pays.
En plus du rôle qu’il joue sur le plan de la promotion, le Conseil est reconnu par sa contribution constructive et avisée à la réalisation et à l’examen des initiatives politiques, et ses dirigeants dialoguent fréquemment avec les hauts responsables et les décideurs.
Représentation des femmes dans les organes publics
Le Programme pour le relèvement national (2011‑2016) réaffirme l’engagement pris en 1993 par le Gouvernement lorsqu’il avait déclaré sa ferme intention de faire en sorte que tous les organes publics comptent dans leurs effectifs au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Cet engagement a été intégré dans la Stratégie nationale en faveur des femmes (2007-2016) et renvoie à des objectifs fondamentaux de l’Union européenne et de l’ONU concernant la participation des femmes à la prise de décisions.
En avril 2011, le Gouvernement a accepté que les futures vacances de postes au sein des organes publics soient annoncées sur le site Web du ministère concerné et que les appels publics à candidature contiennent la phrase suivante: «Dans l ’ examen des candidatures, une attention particulière sera accordée à la politique du Gouvernement sur la parité entre les sexes dans les organes publics .».
Les progrès accomplis au sein des organes publics sont suivis annuellement. Des données composites sur la participation des femmes aux organes publics au cours des dernières années indiquent qu’environ 34 % des postes étaient occupés par des femmes, ce qui représente un progrès par rapport aux 29 % de juin 2002. Cependant, les progrès accomplis vers l’objectif de l’égalité des sexes sont lents et de grands écarts persistent entre les ministères. Une nouvelle configuration est apparue au fil des ans; la représentation des femmes au sein d’organes axés sur les questions de «protection» est considérablement plus forte que dans les organes axés sur des questions économiques ou relatives aux entreprises.
Des statistiques clefs sur les membres des organes publics au 31 décembre 2011 sont présentées ci‑après:
a)Le taux de participation des femmes aux organes publics en 2011 était de 33,9 % (chiffre similaire à celui enregistré en 2009), ce qui représente une légère baisse par rapport aux 34,67 % de 2010; et
b)La répartition par sexe des présidents des organes publics indiquait qu’en 2011, 79 % des présidents étaient des hommes et environ 21 % des femmes. Cela représente une augmentation d’un peu plus de 1 % du nombre de présidentes depuis la fin de 2010.
Informations générales concernant la situation des droits fondamentaux des personnes appartenant à différents groupes vulnérablesde la population
Conformément aux recommandations figurant dans le rapport de la Commission de la condition des personnes handicapées, le secteur du handicap a été le théâtre d’importants faits nouveaux en Irlande.
En juin 2000, le Gouvernement a lancé une initiative d’intégration en vertu de laquelle les organes publics étaient tenus, là où cela était possible, d’intégrer autant que faire se pouvait les services destinés aux personnes handicapées à ceux dont disposait le reste de la population.
Le Bureau national pour les personnes handicapées a été créé par une loi en juin 2000 pour élaborer des normes concernant les services à fournir aux personnes handicapées et surveiller l’application de ces normes, et pour fournir des conseils sur la politique et la pratique en matière de handicap. Il est financé par l’État.
La loi sur le Comhairle de 2000 a institué le Comhairle en tant que fournisseur d’informations générales financé par le Ministère des affaires sociales et familiales. Cet organisme a pour mission d’aider les personnes, en particulier les personnes handicapées, à définir et comprendre leurs besoins et les possibilités qui s’offrent à elles, et à bénéficier des services sociaux auxquels elles ont droit. La loi sur l’information des citoyens de 2007 a apporté une modification à la loi de 2000 sur le Comhairle consistant à changer le nom de Comhairle en «Commission d’information des citoyens». La loi sur la protection sociale (dispositions diverses) de 2008 a élargi encore le mandat de la Commission d’information des citoyens en y intégrant le Service de conseil financier et de gestion budgétaire. Le montant total des fonds alloués à la Commission d’information des citoyens est passé de 44,986 millions d’euros en 2010 à 47,540 millions en 2013.
En novembre 2011, la Ministre chargée des personnes handicapées, de l’égalité, de la santé mentale et des personnes âgées a constitué un nouvel organe pour l’assister dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale en faveur des personnes handicapées, qui a été lancée en 2004 et continue d’être au centre de la politique du Gouvernement pour ce secteur. Cet organe est le Groupe de mise en œuvre de la Stratégie nationale en faveur des personnes handicapées (qui rassemble 11 ministères, l’Association des administrateurs de villes et de comtés, le Bureau national pour les personnes handicapées et le groupe national des parties concernées par la question du handicap). Un plan d’application de la Stratégie nationale en faveur des personnes handicapées a été publié en juillet 2013. Il prévoit des procédures officielles de suivi.
Ces initiatives viennent s’ajouter au cadre législatif de lutte contre la discrimination et à d’autres initiatives de lutte contre la discrimination en Irlande.
Les principaux éléments de la Stratégie sont:
a)La loi sur les personnes handicapées de 2005;
b)La loi sur l’information des citoyens de 2007 qui dote la Commission d’information des citoyens (anciennement connue sous le nom de Comhairle) de tout l’équipement nécessaire pour assurer aux personnes handicapées un service d’assistance personnelle;
c)La loi sur l’éducation des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux de 2004;
d)Les plans sectoriels établis par six ministères.
La loi sur les personnes handicapées de 2005 est un texte législatif multisectoriel et une mesure de discrimination positive visant à assurer aux personnes handicapées la prestation de services qui leur sont spécifiquement destinés ainsi qu’à améliorer l’accès de ces personnes aux services publics ordinaires. Aux fins de l’élaboration de ce texte, le Gouvernement a organisé des consultations à l’échelle du pays. Les ministères sont tous juridiquement tenus de se conformer à la loi sur les personnes handicapées.
La loi de 2005 sur les personnes handicapées donne force de loi à tout un éventail de mesures de discrimination positive destinées à améliorer la situation des personnes handicapées dans la société irlandaise, à savoir:
a)Une évaluation indépendante des besoins individuels en services de santé (et d’éducation, le cas échéant) et un état connexe des services à fournir, avec accès à un service indépendant de plaintes, de recours et d’application de la loi;
b)Une obligation de rendre accessibles les bâtiments et services publics, l’obligation pour les six principaux ministères de publier des plans sectoriels de prestation de services, et un mécanisme de recours connexe donnant accès au Médiateur;
c)L’obligation faite aux organismes publics de prendre l’initiative d’employer des personnes handicapées. La cinquième partie de la loi fixe un objectif, actuellement de 3 %, pour le recrutement et l’emploi de personnes handicapées dans le secteur public. Les organismes publics sont tenus de soumettre à des comités de suivi des rapports annuels quant au respect de l’objectif fixé;
d)La restriction du recours à des informations issues de tests génétiques à des fins d’embauche et d’assurance; et
e)La création d’un centre d’excellence en conception universelle (ce centre a été créé au sein du Bureau national pour les personnes handicapées au début de 2007, en vertu du chapitre VI de la loi). L’expression «conception universelle» désigne le fait de concevoir et de créer un environnement de façon qu’il soit accessible, compris et utilisé par le plus grand nombre possible de personnes, quels que soient leur âge, leur taille ou leur handicap. La mission du Centre consiste à promouvoir la création d’un tel environnement.
L’élaboration d’un nombre important d’articles de la loi sur l’éducation des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux a débuté, notamment ceux portant création du Conseil national pour l’éducation spéciale et ceux prévoyant la promotion d’une approche inclusive dans l’éducation des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux. La rédaction des autres articles de la loi n’a pas encore commencé. Le Gouvernement élaborera un plan pour atteindre les objectifs de la loi sur l’éducation des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux en vue d’améliorer les résultats scolaires des étudiants appartenant à cette catégorie de personnes.
Le Gouvernement irlandais a l’intention de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans les plus brefs délais, en tenant compte de la nécessité de garantir le respect de toutes les dispositions législatives et administratives fixées par cet instrument. L’Irlande ne devient partie à un instrument qu’une fois qu’elle a la capacité de se conformer aux obligations qu’il impose, y compris en modifiant si nécessaire sa législation interne.
L’application en cours de la Stratégie nationale en faveur des personnes handicapées donne suite, à bien des égards, à de nombreuses dispositions de la Convention. En outre, un comité interministériel pour la Convention surveille l’application des autres mesures législatives et administratives nécessaires en vue de la ratification. Le Comité a déterminé, dans le cadre de son programme d’action, des questions à examiner par différents ministères, et cette activité est actuellement en cours dans tous les ministères. Le Bureau national pour les personnes handicapées, organisme chef de file pour ce secteur, aide le Comité, à sa demande, à analyser les dernières conditions à remplir avant la ratification, afin de garantir que toutes ces questions soient traitées.
L’une des principales conditions à cet égard consiste à adopter une loi relative à la capacité. Dans son programme, le Gouvernement s’engage à adopter un projet de loi conforme à la Convention. Ce projet de loi, publié en juillet 2013, est fondé sur les principes consacrés par la Convention concernant le soutien à apporter aux personnes qui n’ont pas la capacité de prendre des décisions et d’exercer leurs droits fondamentaux. La modification de l’intitulé du projet de loi (Projet de loi sur [la capacité d’] [l’]aide à la prise de décisions) traduit cette démarche.
Membres de la communauté des gens du voyage
L’expression «gens du voyage» désigne, en ce qui concerne l’accueil, les gens du voyage irlandais tels que définis dans la loi de 2000 sur l’égalité de traitement:
«L ’ expression “communauté des gens du voyage” désigne la communauté des personnes communément nommées g ens du voyage et qui, à la fois, se considèrent elles ‑mêmes et sont considérées par les autres comme des personnes ayant une histoire, une culture et des traditions communes, y compris, historiquement, un mode de vie nomade sur l ’ île d ’Irlande.».
Dans un ensemble de dispositions législatives, administratives et institutionnelles, le Gouvernement a reconnu la situation particulière de la communauté des gens du voyage d’Irlande − outre la législation sur l’égalité, on trouve des lois garantissant l’hébergement des gens du voyage par les collectivités locales et des stratégies destinées spécifiquement aux gens du voyage, mises au point avec la contribution des organisations des gens du voyage et portant sur des questions de santé, d’éducation et d’hébergement.
En Irlande, les gens du voyage jouissent des mêmes droits civils et politiques que les autres citoyens, conformément à la Constitution. Les principales mesures de lutte contre la discrimination, à savoir la loi sur l’interdiction de l’incitation à la haine de 1989, les lois sur le licenciement abusif de 1977, les lois sur l’égalité en matière d’emploi et les lois sur l’égalité de traitement désignent spécifiquement les gens du voyage, par leur nom, en tant que groupe protégé. La loi sur l’égalité de 2004, qui était une transposition de la directive de l’Union européenne sur l’égalité raciale, a garanti l’ensemble des mesures de protection énoncées dans cette directive sur la base des neuf critères figurant dans la loi, y compris l’appartenance à la communauté des gens du voyage.Toutes les protections garanties aux minorités ethniques par les directives de l’Union européenne et les conventions internationales s’appliquent aux gens du voyage, ceux-ci étant explicitement protégés par la législation irlandaise qui donne effet à ces instruments internationaux.
Le Gouvernement est déterminé à lutter contre la discrimination à l’égard des gens du voyage et a défini l’appartenance à leur communauté comme un motif distinct pour lequel toute discrimination est illégale en vertu de la législation sur l’égalité. L’objectif n’était pas d’assurer aux gens du voyage une protection moins importante que celle qui était garantie aux membres des minorités ethniques. Au contraire, le fait de mentionner séparément les gens du voyage dans la législation sur l’égalité vise à leur garantir une protection explicite.
Appartenance ethnique des gens du voyage
Au cours de l’examen par un groupe de travail du Conseil des droits de l’homme de l’ONU du rapport de l’Irlande au titre de l’Examen périodique universel, le Ministre de la justice et de l’égalité, M. Alan Shatter, a été invité notamment à donner des informations sur la situation des gens du voyage dans la société irlandaise. Une délégation a particulièrement recommandé à l’Irlande de considérer les gens du voyage comme une minorité ethnique, tandis que les autres interventions avaient un caractère plus général. Le Ministre a répondu que l’attribution d’un tel statut faisait l’objet d’un examen approfondi. Cet examen est en cours.
Groupe de haut niveau sur les problèmes des gens du voyage
En décembre 2003, à la demande du Taoiseach, un Groupe de haut niveau sur les problèmes des gens du voyage a été créé sous l’égide du Comité ministériel de l’insertion sociale. Il est chargé de veiller à ce que les organismes officiels compétents qui fournissent des services destinés aux gens du voyage s’attachent à améliorer les résultats sur la base d’une approche intégrée de fourniture de services au niveau local. Le Groupe a soumis un rapport au Gouvernement en mars 2006.
Le rapport du Groupe de haut niveau sur les problèmes des gens du voyage a été approuvé par le Gouvernement en mars 2006. Un aspect essentiel de l’approche recommandée par le Groupe de haut niveau consiste à mettre en place une coordination efficace entre les organismes agissant sous les ordres des 34 Offices de développement de ville et de comté, en parallèle avec une consultation efficace des gens du voyage et de leurs représentants. Depuis 2006, des groupes interorganisations des gens du voyage ont été créés au sein de chaque Office de développement de ville et de comté afin de coordonner les efforts des organismes publics et d’autres parties prenantes.
Accords et plans nationaux
Le programme du Gouvernement 2011-2016 fait valoir la nécessité d’améliorer la prestation de services destinés aux gens du voyage. Le Programme national de réforme pour l’Irlande, établi en vertu de la Stratégie Europe 2020, classe les gens du voyage parmi les groupes les plus vulnérables en Irlande et indique que des programmes d’insertion sociale ciblés seront menés à leur intention. L’accord national de partenariat social entre le Gouvernement et les partenaires sociaux intitulé Towards 2016 (Vers 2016), publié en 2006, constituait un engagement à accorder une attention accrue à l’accomplissement de progrès plus importants en faveur des gens du voyage; il a en outre abouti à la création du Comité consultatif national pour le suivi des gens du voyage en 2007. Ce comité se compose de représentants de groupes de gens du voyage et de ministères, et a à sa tête un Président indépendant. Le partenariat social national n’existe plus, mais il y a un dialogue régulier entre les ministres, leurs ministères et les groupes d’intérêt sectoriels. Le Plan d’action national du Gouvernement pour l’insertion sociale (2007-2016) contient une série d’objectifs et de mesures visant à améliorer la vie des gens du voyage en leur garantissant des services appropriés en matière d’éducation, de santé et de logement et en éliminant tous les éléments qui continuent d’entraver la pleine participation des membres de cette communauté au marché du travail et à la vie sociale.
Gens du voyage et éducation
L’intégration est l’un des 10 principaux éléments mis en relief par la Stratégie d’enseignement interculturel. Historiquement, par exemple, bon nombre d’enfants de gens du voyage et d’enfants ayant des besoins particuliers ont suivi un enseignement dans des établissements séparés. Le Rapport et recommandations relatifs à une stratégie d e l’ enseignement pour les gens du voyage (2006) couvre tous les aspects de l’éducation des gens du voyage, depuis l’enseignement préscolaire jusqu’à l’enseignement supérieur, dans un contexte d’apprentissage tout au long de la vie. Le principe de base du rapport est celui de l’intégration, l’accent étant mis sur l’égalité et la diversité, ainsi que sur l’adoption d’une approche interculturelle. Le principe du «besoin éducatif individuel» plutôt que «l’identité des gens du voyage» constituera le fondement des futures mesures, y compris l’allocation de ressources. L’objectif du Ministère est de hiérarchiser au mieux les ressources disponibles dans l’ensemble du secteur de l’enseignement en vue d’améliorer les résultats scolaires de tous les enfants et adultes, y compris les gens du voyage. Dans le cadre du Programme du Gouvernement ( Programme pour le relèvement national (2011-2016) ) et conformément au rapport, il a été décidé de fournir des supports pédagogiques aux étudiants appartenant à la communauté des gens du voyage au même titre que les autres étudiants des écoles. Un enseignement complémentaire est assuré dans le cadre du soutien scolaire offert dans les établissements scolaires.
L’Enquête sur l ’ enseignement dispensé aux gens du voyage dans les écoles irlandaises (2006) indique, notamment, que la majorité des enfants des gens du voyage qui fréquentent des établissements primaires et secondaires n’ont pas les mêmes résultats scolaires que leurs camarades des communautés sédentaires. Par conséquent, dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire où l’enseignement est intégré, les gens du voyage participent sur un pied d’égalité avec les autres usagers. Dans certains cas toutefois, des mesures volontaristes sont nécessaires à court terme pour permettre aux étudiants issus de la communauté des gens du voyage d’acquérir des qualifications et compétences de qualité comparable à celles de leurs camarades sédentaires, de façon qu’ils puissent accéder sur un pied d’égalité à l’enseignement ordinaire, aux activités de formation et à l’emploi. Pour aider les écoles à gérer les fortes concentrations d’enfants des gens du voyage constatées à la suite du retrait des postes d’enseignants spéciaux pour les gens du voyage, des mesures d’allègement ou d’ajustement sont mises en œuvre. Par ailleurs, les inscriptions de gens du voyage ont été prises en compte aux fins du recrutement d’effectifs supplémentaires au titre du Plan d’action visant à assurer l’égalité des chances à l’école et en vertu du Modèle général révisé d’affectation des ressources pour pourvoir à un taux élevé de besoins éducatifs spéciaux, à compter de l’année scolaire 2011/12.
Le Ministère de l’éducation et de la formation a créé un Groupe de mise en œuvre des mesures relatives aux gens du voyage, qui assure le suivi de l’application des recommandations figurant dans le rapport. Le Forum consultatif sur la Stratégie d’enseignement pour les gens du voyage continue de relever des problèmes, notamment des obstacles, à la mise en œuvre des recommandations de la Stratégie d’enseignement pour les gens du voyage. Il étudie les moyens appropriés pour y faire face et rend compte au Groupe ministériel pour l’application de la Stratégie en faveur des gens du voyage, mettant l’accent sur les principales préoccupations.
La politique du Gouvernement concernant l’hébergement des gens du voyage est appliquée en vertu de la loi de 1998 sur le logement (hébergement des gens du voyage). Toutes les collectivités locales concernées ont l’obligation, aux termes de cette loi, d’adopter et de mettre en œuvre des programmes pluriannuels d’accueil des gens du voyage en vue d’augmenter le nombre de possibilités d’hébergement fournies à ces personnes. La première série de programmes d’hébergement des gens du voyage a été exécutée entre 2000 et 2004. La deuxième a été mise en œuvre pendant la période de quatre ans allant de 2005 à 2008. Au début de 2009, les collectivités locales ont adopté une troisième série de programmes d’hébergement à exécuter entre 2009 et 2013. Une quatrième série devrait être lancée en 2014; quant à la série suivante, elle devrait être mise en œuvre entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018.
La loi de 1998 sur le logement (hébergement des gens du voyage) met fortement l’accent en particulier sur la consultation de toutes les parties concernées. Les programmes relatifs à l’hébergement des gens du voyage doivent être élaborés en consultation avec différents organismes publics, les collectivités locales et d’autres organes, et avec les gens du voyage eux-mêmes, par l’intermédiaire de leur comité consultatif local, ainsi qu’avec le public en général. Les gens du voyage sont représentés dans l’examen des questions relatives à leur hébergement aux niveaux national et régional par l’intermédiaire du Comité consultatif national pour l’accueil des gens du voyage et du Comité consultatif local pour l’accueil des gens du voyage.
Des fonds importants ont été alloués à l’accueil des gens du voyage. Durant la période couverte par les premiers programmes (2000‑2004), 130 millions d’euros ont été consacrés à leur hébergement (dans le neuf et le rénové). Au cours de la période couverte par le deuxième programme (2005‑2008), un montant supplémentaire de 142 550 000 euros a été consacré à cet hébergement. Pendant la période 2009‑2012, les dépenses se sont élevées à 49 026 000 euros. Le troisième programme s’achèvera à la fin de 2013. Les dépenses consacrées à l’accueil des gens du voyage pouvant bénéficier d’un logement aux normes assuré par les collectivités locales seront prises en charge séparément par la Division des logements sociaux du Ministère de l’environnement, des communautés et de l’administration locale. Toute personne satisfaisant aux conditions requises peut solliciter auprès des collectivités locales l’octroi d’un logement social aux normes. Les logements sociaux aux normes sont attribués par les collectivités locales sur la base de critères de priorité, et les gens du voyage ont le même droit d’accéder à un logement aux normes que le reste de la population.
Le nombre de familles vivant dans des logements privés loués a beaucoup augmenté, ce qui dénote une plus grande ouverture du marché locatif privé aux gens du voyage. L’écrasante majorité (95 %) des 2 829 familles enregistrées comme occupant un logement privé loué bénéficient d’une aide au logement, soit par le versement d’une allocation (par le Ministère de la protection sociale) soit par le biais du Plan pour le logement locatif. Le nombre de familles bénéficiaires du Plan pour le logement locatif augmentant de manière continue, le logement locatif privé est devenu une option viable et plus sûre à long terme. Les gens du voyage qui habitent dans un logement locatif privé sont inscrits sur une liste d’attente établie par les collectivités locales et se voient offrir à terme un logement permanent sur la base d’une évaluation de leurs besoins et selon les critères du système mis en place par les collectivités.
En 2014, les collectivités locales seront tenues d’appliquer de nouveaux programmes d’hébergement des gens du voyage. Les autorités qui s’occupent du logement commenceront à définir les besoins des familles de gens du voyage devant être satisfaits dans le cadre des nouveaux programmes. Ce processus devra prendre en considération les besoins existants et ceux qui apparaîtront durant la période couverte par ces programmes eu égard à un large éventail d’options d’hébergement (logements aux normes, logements collectifs, aires permanentes d’accueil de caravanes et sites temporaires mis à disposition directement par l’Office du logement ou par des organismes ou des personnes agréés, avec ou sans l’assistance de l’Office du logement). Chaque programme comportera des objectifs annuels, et l’efficacité des collectivités locales sera évaluée au moyen de rapports de situation annuels par le Ministère de l’environnement, des communautés et de l’administration locale et le Comité consultatif national pour l’accueil des gens du voyage.
Les gens du voyage sont libres d’opter soit pour les lieux d’accueil destinés à leur communauté ou pour des logements sociaux aux normes dans le cadre d’un processus obligatoire d’évaluation des besoins en logements sociaux mené par les collectivités locales. Les programmes d’accueil des gens du voyage mis en œuvre par ces collectivités se fondent sur les informations issues de l’évaluation des besoins; il en ressort que la grande majorité des gens du voyage optent pour un logement aux normes ou un logement collectif. Il convient également de noter que la majorité des gens de cette communauté vivent déjà dans des logements aux normes (logements sociaux mis à disposition par les collectivités locales, logement locatif privé, maison acquise avec leurs propres ressources, ou maison privée obtenue avec l’aide des collectivités locales). Bien que certains groupes de soutien aux gens du voyage affirment que les collectivités locales ne mettent pas à leur disposition suffisamment d’aires de halte, l’évaluation des besoins en matière d’accueil montre que la demande de ces aires a considérablement diminué. Le Ministère de l’environnement, des communautés et de l’administration locale a également reçu plusieurs demandes de gens du voyage tendant à transformer des aires de halte existantes en sites de logement collectif.
La responsabilité de la mise à disposition de lieux d’accueil pour les gens du voyage, y compris d’aires de halte provisoire, incombe aux différentes autorités en charge du logement. La loi sur le logement (accueil des gens du voyage de 1998) exige spécifiquement des autorités locales de prévoir des aires de halte provisoire lorsqu’elles élaborent leurs programmes d’accueil des gens du voyage. En août 2008, le Ministère de l’environnement, des communautés et de l’administration locale a adressé un mémorandum à toutes les collectivités locales pour leur demander de prendre en compte le besoin en sites de halte provisoire lors de l’élaboration, de l’adoption et de la mise en œuvre de leurs programmes d’accueil des gens du voyage pour la période 2009-2013. La question des sites de halte provisoire a été examinée par le troisième Comité consultatif national pour l’accueil des gens du voyage, et elle sera également inscrite au programme de travail du quatrième Comité consultatif national.
Les membres du cinquième Comité consultatif national pour l’accueil des gens du voyage devraient être désignés par le Ministre du logement en 2013. Ce nouveau Comité, qui siégera de 2013 à 2016, sera composé de représentants des gens du voyage et des pouvoirs publics. Son statut met l’accent sur la consultation de toutes les parties concernées. Par conséquent, les programmes d’accueil des gens du voyage doivent être élaborés en concertation avec d’autres organismes publics, les collectivités locales et d’autres parties, ainsi qu’avec les gens du voyage eux-mêmes, par l’intermédiaire de leur comité consultatif local, et avec le public en général.
En 2014, chaque collectivité locale a mis en place un nouveau Comité consultatif local pour l’accueil des gens du voyage. Ces comités sont composés de gens du voyage et de représentants des groupes de soutien aux gens du voyage, de membres élus des collectivités locales et de fonctionnaires locaux.
Soins de santé offerts aux gens du voyage
La santé des gens du voyage et la prestation des services de santé dont ils ont besoin constituent une priorité pour le Ministère de la santé, opérant en collaboration avec la Direction des services de santé, et des efforts considérables ont été entrepris dans ce domaine. Les crédits budgétaires alloués aux services de santé destinés aux gens du voyage ont dépassé 9,5 millions d’euros par an. Un large éventail de services de santé destinés spécifiquement aux gens du voyage, tels que les unités de soins et les projets de soins de santé primaires ont été mis en place. Différentes structures ont été créées pour assurer une prestation efficace des services.
Le Comité consultatif sur la santé des gens du voyage donne des conseils au Ministre de la santé concernant la politique en matière de santé pour cette communauté. Il est composé de représentants du Ministère de la santé, du Ministère de la justice et de l’égalité, de la Direction des services de santé, de membres de la communauté des gens du voyage et de représentants d’organisations de soutien à cette communauté. Des unités de soins sont en place dans chacune des zones relevant de la Direction des services de santé. Opèrent dans ces unités des responsables de la Direction des services de santé et des représentants des gens du voyage. Elles travaillent en partenariat avec des organisations locales de gens du voyage et la communauté des gens du voyage. Les investissements importants consentis dans le domaine de la santé des gens du voyage ont également permis d’engager dans le système de santé publique des infirmières spécialisées dans les soins aux gens du voyage et de lancer des projets de soins de santé primaires pour cette communauté, qui constituent un modèle de participation des gens du voyage au développement des services de santé.
La Stratégie nationale pour la santé des gens du voyage (2002-2005) élaborée par le Comité consultatif sur la santé des gens du voyage a été publiée en février 2002 dans le but d’améliorer la situation sanitaire de la communauté. Bien que cette stratégie soit arrivée à son terme, elle continue de guider la politique dans ce domaine.
Un élément clef de l’approche adoptée pour dispenser des services de santé ciblés aux gens du voyage a été la conception d’un modèle pour leur participation au développement des services de santé. Cette initiative s’est inscrite dans le cadre des projets de soins de santé primaires pour les gens du voyage qui jouent un rôle très utile dans la prestation de services de santé à cette communauté. Ces projets, qui sont des initiatives menées par des pairs, apportent une précieuse contribution à la mise en œuvre de mesures visant à améliorer la situation sanitaire de la communauté des gens du voyage.
Des gens du voyage, principalement des femmes, sont recrutés et formés pour travailler comme agents de santé communautaires dans le cadre de ces projets. Cela permet de mettre en place des services de soins de santé primaires fondés sur les valeurs et les perceptions propres à cette communauté, de façon à obtenir des résultats positifs à long terme en permettant aux individus d’améliorer leur état de santé grâce à des décisions éclairées sur les soins de santé, à l’auto-assistance et à l’entraide. Il est reconnu que ces projets bénéficient de manière effective et dans une large mesure aux communautés de gens du voyage dans lesquelles ils sont lancés. Le nombre de ces projets qui ont commencé en 1994, s’élève actuellement à plus de 40; ils comptent plus de 450 participants. Les modules de formation de base aux soins de santé primaires dans le cadre de ces projets ont reçu en 2008 une accréditation de niveau 3 du Conseil pour l’éducation et la formation continue (Further Education and Training Awards Council).
Les ressources importantes allouées à la réalisation de l’étude sur la santé des gens du voyage en Irlande (All-Ireland Traveller Health Study), dont les résultats ont été publiés le 2 septembre 2010, témoignent également de l’engagement de l’État en faveur de la santé des gens du voyage. Il s’agissait de la première étude de la situation sanitaire des gens du voyage depuis 1987, et de la première consacrée à cette communauté à la fois dans le nord et le sud de l’Irlande. Elle a été financée conjointement par le Ministère irlandais de la santé et le Ministère de la santé, des services sociaux et de la sécurité publique d’Irlande du Nord, avec le soutien de la Direction des services de santé.
L’une des principales conclusions de cette étude est que les taux de mortalité des gens du voyage toutes catégories d’âge confondues, restent beaucoup plus élevés que ceux de l’ensemble de la population, les hommes de cette communauté vivant actuellement en moyenne quinze ans de moins que les autres, et les femmes 11,5 années de moins. Les décès dus aux maladies respiratoires, aux maladies cardiovasculaires et aux suicides ont augmenté de façon plus marquée chez les gens du voyage que dans l’ensemble de la population. Parmi les résultats positifs de cette étude, on peut citer des signes d’accès plus aisé des gens du voyage aux services de santé et d’amélioration de la santé des femmes.
Le régime de l’asile repose en Irlande sur plusieurs objectifs clefs, à savoir:
a)S’acquitter des obligations découlant des instruments internationaux tels que la Convention de 1951 relative au statut des réfugié auxquels l’Irlande est partie;
b)Faire en sorte que les personnes qui, après un processus d’examen équitable et efficace, s’avèrent ne pas nécessiter de protection soient renvoyées dans leur pays d’origine aussi rapidement que possible;
c)Veiller à ce que l’État soit doté de systèmes efficaces pour empêcher que des personnes entrant dans le pays à d’autres fins que la recherche d’une protection contre la persécution n’abusent de notre système de protection.
Le traitement des demandes d’asile et d’autres demandes d’autorisation de rester sur le territoire est régi par un cadre juridique national et international bien défini (Convention de 1951 relative au statut des réfugié, directives et règlements de l’UE) auquel il faut se conformer. Par conséquent, toutes les demandes de statut de réfugié sont examinées conformément aux dispositions de la loi de 1996 sur les réfugiés et des différents textes réglementaires régissant le traitement des demandes. Lorsqu’il est établi qu’il existe une crainte bien fondée de persécution, le demandeur se voit accorder le statut de réfugié.
La loi de 1996 sur les réfugiés (telle que modifiée) est entrée en vigueur le 20 novembre 2000. Elle régit les procédures d’examen des demandes de statut de réfugié. Elle a débouché sur la création de deux organes indépendants qui font des recommandations au Ministre de la justice et de l’égalité concernant l’octroi du statut de réfugié: a)Un Commissariat aux demandes de statut de réfugié chargé de l’examen des demandes en première instance;
b)Un Tribunal d’appel en matière de statut de réfugiés chargé de l’examen des recours contre des recommandations négatives du Commissaire aux demandes de statut de réfugié.
Le champ d’application de cette loi est vaste. Elle englobe outre les décisions rendues en première instance et les appels, le droit de se faire représenter en justice et assister par un interprète, et dispose expressément que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) contribue directement au processus de détermination du statut de réfugié.
Le 10 octobre 2006, le règlement des Communautés européennes relatif aux conditions à remplir pour bénéficier d’une protection (2006) a été incorporé dans le droit interne. Le règlement donne pleinement effet en droit irlandais aux dispositions de la Directive 2004/83/CE concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.
Le 1er mars 2011, le règlement des Communautés européennes relatif aux procédures d’asile (2011) et le règlement relatif aux procédures d’asile prévues par la loi de 1996 sur les réfugiés (2011) sont entrés en vigueur afin de mieux donner effet en droit irlandais à la Directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (Directive du Conseil 2005/85/CE: «Directive relative aux procédures d’asile»).
La Commission d’aide juridictionnelle a un service spécialisé qui fournit en toute indépendance des conseils et une assistance juridiques confidentiels aux personnes qui demandent l’asile en Irlande, à toutes les étapes de la procédure. Les demandeurs peuvent s’inscrire auprès de la Commission à n’importe quel stade de la procédure d’asile (demande initiale, appel ou étape qui suit la décision sur la demande d’asile) pour des questions telles que les demandes d’autorisation de séjour pour motif humanitaire.
Le tableau ci-dessous indique le nombre de demandes d’asile reçues annuellement depuis 1998. On notera que le nombre de demandes diminue chaque année depuis 2002, année pendant laquelle il avait culminé à 11 634. Le nombre de demandes d’asile reçues en 2012 était de 956, ce qui représente une baisse de 25,9 % par rapport à 2011 et constitue le total annuel le plus bas depuis 1995.
4 626 2003 7 900 2008
2004 4 766 2009
2000 10 938 2005 4 323 2010
2001 10 325 2006 4 314 2011
2002 11 634 2007 3 985
À la fin de décembre 2012, 219 demandes d’asile étaient en instance au Commissariat aux demandes de statut de réfugié et 602 demandes étaient examinées en appel par le Tribunal d’appel en matière de statut de réfugié.
En 2012, le Ministre a pris 1 023 décisions relatives au statut de réfugié. La durée médiane de traitement des dossiers, depuis le dépôt de la demande d’asile initiale auprès du Commissariat aux demandes de statut de réfugié jusqu’à la décision finale du Ministre, en passant par un éventuel appel auprès du Tribunal d’appel en matière de statut de réfugiés, était de 8,3 mois en 2012. La durée du traitement est déterminée par plusieurs facteurs tels que la complexité croissante des dossiers et les éventuelles procédures de recours judiciaire.
Les personnes qui se voient refuser l’asile entament ce que l’on appelle communément le processus «de demande d’autorisation de rester dans le pays» en application de l’article 3 de la loi sur l’immigration de 1999. Ce processus est distinct de la procédure de demande d’asile ou de détermination du statut de réfugié.
Le processus de demande d’autorisation de rester dans le pays englobe l’examen des demandes de protection subsidiaire et des autres motifs pouvant être présentés par un demandeur d’asile débouté en vue de rester dans le pays. Le traitement de tels cas est complexe et extrêmement coûteux et doit être effectué dans le strict respect des dispositions de la Constitution, ainsi que des instruments internationaux applicables, notamment la Convention européenne des droits de l’homme.
Le Service irlandais de naturalisation et d’immigration continue à rechercher des moyens d’améliorer le traitement des demandes et, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement dans son programme tendant à «… adopter des réformes globales de ses systèmes relatifs à l’immigration, au séjour et à l’asile, qui incluront la mise en place de procédures de recours régies par la loi et fixeront des droits et des obligations de manière transparente». Le projet de loi relatif à l’immigration, au séjour et à la protection que le Ministre a l’intention de relancer devrait grandement simplifier et rationaliser les dispositifs en vigueur en matière d’asile et de protection subsidiaire par l’adoption d’une procédure unique qui permettra aux demandeurs d’être fixés selon des modalités plus simples et dans des délais plus raisonnables.
En attendant l’adoption et l’entrée en vigueur de la nouvelle législation et en vue d’améliorer le traitement des demandes dans le domaine de la protection internationale, il est proposé de mettre en place un nouveau dispositif pour le traitement des demandes de protection subsidiaire, compte tenu des récents arrêts des juridictions supérieures. En concertation avec le Bureau de l’Attorney général, le Ministère de la justice et de l’égalité s’emploie à élaborer un nouveau cadre législatif et administratif pour le traitement des demandes de protection subsidiaire en instance et futures.
En outre, afin de rationaliser la gestion et le traitement par les tribunaux des demandes de recours judiciaire en matière d’asile et d’immigration, il est suggéré de formuler des propositions pour modifier les dispositions réglementaires en matière de recours judiciaire prévues dans le cadre de la loi de 2000 sur le trafic d’immigrants.
On trouvera dans le tableau ci-après la liste des décisions d’octroi ou de refus du statut de réfugié en première instance (Commissariat aux demandes de statut de réfugié) et en appel (Tribunal d’appel en matière de statut de réfugié) pour la période 2006‑2012:
Décisions d’octroi du statut de réfugié
Décisions de refus du statut de réfugié
Taux d’octroi du statut de réfugié
10 , 6 %
10 , 5 %
9 , 0 %
5 , 4 %
3 , 3 %
En 2012, le taux d’acceptation des demandes d’asile était à peine supérieur à 9 %. La tendance enregistrée les années précédentes montre que ce taux peut augmenter ou baisser selon que les demandes présentées sont fondées ou non. Le taux d’acceptation pour l’année 2013 (période de janvier à mai), qui s’élève à 19,4 %, en est l’illustration.
Les demandes de statut de réfugié sont examinées en première instance par le Commissariat aux demandes de statut de réfugié conformément au cadre juridique en vigueur et exclusivement sur le fond en prenant en considération les éléments subjectifs et objectifs de chaque demande. En 2012, 90 % des décisions rendues par le Tribunal d’appel en matière de statut de réfugié ont confirmé les recommandations du Commissariat aux demandes de statut de réfugié. Ce taux est comparable à celui des cinq années précédentes.
Le Gouvernement irlandais est déterminé à promouvoir des politiques d’intégration des groupes ethniques minoritaires en Irlande qui favorisent l’insertion sociale, l’égalité, la diversité et la participation des immigrés à la vie économique, sociale, politique et culturelle de leur communauté. Un nombre considérable d’activités sont menées suite à cet engagement.
Plusieurs administrations et organismes importants ont élaboré des stratégies visant spécifiquement à garantir que leurs services répondent aux changements démographiques survenus en Irlande selon une démarche adaptée à la réalité interculturelle et dans un esprit d’ouverture. Il convient de mentionner notamment la Stratégie interculturelle de la santé, la Stratégie interculturelle de l’enseignement, la politique et la Stratégie de la culture et des arts, la Stratégie de la Garda Síochána (service de police) pour la diversité et la Stratégie pour des lieux de travail intégrés.
Entre 2008 et 2012, le Bureau pour la promotion de l’intégration des migrants a octroyé des subventions d’un montant de 12 607 210 euros pour soutenir l’intégration. Le tableau suivant donne un aperçu de la répartition des fonds alloués pendant ces cinq ans:
Bureau pour la promotion de l’intégration des migrants: Fonds alloués entre 200 8 et 2012
Organisations sportives nationales
€1 760 941
Conseils municipaux/de comté
€3 282 027
Fonds d’intégration, subventions à d’autres organisations
€7 470 642
€12 607 210
Le Bureau pour la promotion de l’intégration des migrants a d’autre part créé un site Web qui a été mis en service en 2009. Via ce site, les migrants ont accès à des renseignements portant sur un vaste éventail de questions concernant notamment, les faits nouveaux intervenus dans les domaines de l’intégration et de la gestion de la diversité et les informations à l’intention des migrants, ainsi que des organes chargés d’examiner les incidents à caractère raciste ou discriminatoire signalés. La Stratégie interculturelle nationale de la santé (2007‑2012) élaborée par la Direction des services de santé a fixé un cadre pour répondre aux besoins en matière de santé et de soins des gens de cultures et d’origines ethniques diverses, grâce à un personnel bénéficiant de l’appui nécessaire pour fournir des services utiles et culturellement adaptés.
Une stratégie sanitaire mobilisant tous les services du Gouvernement, intitulée «Healthy Ireland», a été lancée en 2013. Elle vise à améliorer la santé et le bien-être de la population irlandaise dans son ensemble et met l’accent sur la détermination des autorités à améliorer les indicateurs de santé des personnes appartenant à des communautés défavorisées. Pour atteindre cet objectif, elle prévoit de renforcer la collaboration interministérielle et interinstitutionnelle, de nouer des partenariats avec les principales parties concernées et d’améliorer le suivi des indicateurs de santé. À cette fin, un programme d’action plus détaillé est actuellement en cours d’élaboration.
La mise en œuvre des recommandations formulées dans le cadre de cette stratégie s’est déroulée en plusieurs étapes sur une période de cinq ans. Les priorités retenues sont la traduction des informations, les efforts en vue d’élaborer des modèles d’interprétation standardisés et les activités de formation et de soutien du personnel. Dans ces différents domaines, la démarche suivie est axée sur l’intégration, le but étant de faciliter l’accès sur un pied d’égalité de tous les usagers aux services.
Suite à l’engagement pris lors de la Conférence mondiale contre le racisme, qui s’est tenue à Durban en 2001, un groupe de haut niveau chargé de la surveillance stratégique de l’application du Plan d’action national contre le racisme a été créé. En janvier 2005, le Taoiseach (Premier Ministre) et le Ministre de la justice, de l’égalité et de la réforme législative ont publié leur rapport intitulé «Planifier la diversité − Plan d’action national contre le racisme (2005-2008)». L’initiative prévoyait, entres autres, 10 objectifs pour le secteur de l’enseignement, dont l’un visait à «élaborer une stratégie nationale interculturelle de l’enseignement en rapport avec la politique en faveur de l’égalité et de la diversité».
En 2008, le Ministre de l’éducation et de la formation et le Ministre d’Étatde l’égalité, de l’intégration et des droits de l’homme ont été chargés d’élaborer une stratégie de l’enseignement interculturel. Un vaste processus de consultation a permis d’établir la «Stratégie de l’enseignement interculturel (2010‑2015)». Cette stratégie vise à garantir que:
a)Tous les étudiants puissent bénéficier d’une éducation qui «respecte la diversité des valeurs, des croyances, des langues et des traditions de la société irlandaise et qui soit assurée dans un esprit de partenariat» (loi de 1998 sur l’éducation);
b)Tous les prestataires de services éducatifs soient aidés à assurer que l’insertion et l’intégration dans un environnement éducatif interculturel deviennent la norme. La Stratégie de l’enseignement interculturel a été élaborée en réaction aux importants changements démographiques intervenus dans la société irlandaise dont les effets se manifestent dans le système éducatif. Cette stratégie s’appuie sur les travaux menés dans ce domaine et est conçue pour s’adapter à tous les secteurs de l’enseignement, en accord avec l’objectif primordial du Ministère de l’éducation et de la formation consistant à «soutenir et améliorer la qualité, l’utilité et l’ouverture de l’enseignement pour l’ensemble des étudiants dans nos écoles».
Au Ministère de la justice et de l’égalité, le Bureau pour la promotion de l’intégration des migrants est chargé de diriger et coordonner les efforts pour l’intégration des immigrants résidant légalement en Irlande. Alors que l’essentiel des ressources destinées à l’intégration sont allouées par les organismes s’occupant traditionnellement de ce secteur, le Bureau pour la promotion de l’intégration des migrants octroie des fonds de démarrage pour des activités clefs destinées à favoriser l’intégration et à combattre le racisme.
Tableau 1Infractions signalées et variation en pourcentage de leur nombre par type d’infraction (Total annualisé aux quatrièmes trimestres 2011 et 2012)
Total annualisé au quatrième trimestre
Types d’infraction ( selon le système irlandais de classification des infractions) )
Homicide s
+ 18 , 2
+ 2 , 2
Tentatives ou menaces de meurtre, d’agression, de harcèlement et infractions connexes
- 10 , 3
Acte dangereux ou de négligence
- 9 , 4
Enlèvement et infractions connexes
- 10 , 1
Vol qualifié, extorsion et détournement
- 3 , 9
Cambriolage et infractions connexes
+ 0 , 3
Vol et infractions connexes
Fraude, dol et infractions connexes
+ 3 , 2
Infraction relative aux drogues placées sous contrôle
- 6 , 9
Infraction relative aux armes ou aux explosifs
- 13 , 6
Préjudice matériel ou à l’environnement
- 8 , 3
Infraction relative à l’ordre public ou aux normes sociales
- 10 , 8
Atteintes au fonctionnement du Gouvernement et des procédures judiciaires et organisation de la crim inalité
- 13 , 0
Tableau 2 Indicateurs des inégalités de revenus pour les années 2007 à 2011
Coefficient de Gini (%)
30 , 7
Seuil du «risque de pauvreté»
Tableau 2 Pa rt des dépenses de consommation (des ménages) consacrées à l’alimentation, au logement, à la santé et à l’éducation
Sexe de la personne de référence du ménage
Catégorie d’âge de la personne de référence du ménage
14 , 7
21 , 9
15 , 9
15 , 6
17 , 2
Tranches de revenu brut des ménages
1 er décile <=238 , 00
2 e décile -381 , 12
3 e décile -494 , 88
4 e décile -626 , 68
5 e décile -784 , 68
18 , 4
6 e décile -976 , 24
7 e décile -1 218 , 10
8 e décile -1 541 , 05
9 e décile -2 047 , 67
10 e décile >2 047 , 67
16 , 7
Régime d’occupation du logement
P leine propriété
Propriété assorti e d’un crédit hypothécaire
Loué auprès des autorités locales
21 , 2
Loué à un propriétaire privé
26 , 3
Situation professionnel le de la personne de référence
Composition d u ménage
1 adulte avec des enfants
2 adultes avec 1 à 3 enfants
3 adultes ou plus
Autres ménages avec des enfants
Taille u ménage
Tableau 4 Population: nombre estimatif de ménages et de personnes par ménage
Population totale ( En milliers)
4 571,3
4 576,1
4 581,5
4 585,9
4 597,3
Nombre de ménages ( En milliers)
1 657 , 0
1 662 , 7
1 665 , 7
1 671 , 1
1 669 , 1
1 668 , 3
1 679 , 9
1 687 , 5
1 687 , 0
1 690 , 1
2 , 73
Tableau 5Nombre de membres adultes dans la famille, classés selon le type de cellule familiale, la situation économique (BIT) et le sexe(En milliers)
Type de cellule familiale/s ituation économique ( B IT)/sexe
Actif occupé Homme s
194 , 7
192 , 2
195 , 9
191 , 4
197 , 9
196 , 2
191 , 5
174 , 8
172 , 7
175 , 0
172 , 0
167 , 5
167 , 3
165 , 6
166 , 3
167 , 0
23 , 2
162 , 3
166 , 1
167 , 8
170 , 0
173 , 3
171 , 2
179 , 5
183 , 4
191 , 3
189 , 6
191 , 9
195 , 8
204 , 4
202 , 1
375 , 1
375 , 8
384 , 1
382 , 3
380 , 0
383 , 7
387 , 6
388 , 9
383 , 1
367 , 4
369 , 6
378 , 3
376 , 1
372 , 0
377 , 5
382 , 8
379 , 1
497 , 4
497 , 2
498 , 1
503 , 5
511 , 0
506 , 7
512 , 3
520 , 3
372 , 4
364 , 6
373 , 6
370 , 8
371 , 8
374 , 6
374 , 1
377 , 9
86 , 6
83 , 5
84 , 3
78 , 6
71 , 5
38 , 6
93 , 2
91 , 2
89 , 2
85 , 4
253 , 4
252 , 7
252 , 5
248 , 7
247 , 2
244 , 8
244 , 5
677 , 8
674 , 8
674 , 1
686 , 5
678 , 8
678 , 1
677 , 2
659 , 3
656 , 6
660 , 9
658 , 2
654 , 2
661 , 1
654 , 9
655 , 8
660 , 7
85 , 5
88 , 5
87 , 2
87 , 4
[3 , 8]
[4 , 0]
[4 , 1]
[3 , 2]
[3 , 1]
[2 , 7]
[3 , 4]
95 , 7
96 , 0
97 , 5
96 , 7
92 , 3
88 , 8
26 , 7
26 , 4
198 , 8
202 , 6
201 , 2
202 , 7
199 , 9
Toutes cellules familiales
706 , 2
700 , 2
704 , 0
699 , 9
713 , 9
715 , 9
718 , 6
723 , 6
622 , 8
635 , 4
627 , 5
623 , 5
628 , 7
627 , 7
632 , 3
107 , 7
105 , 6
107 , 0
113 , 9
109 , 0
95 , 2
63 , 9
73 , 0
66 , 6
72 , 1
67 , 5
70 , 4
266 , 0
273 , 8
272 , 6
276 , 1
276 , 4
274 , 0
268 , 3
528 , 5
536 , 3
539 , 8
534 , 9
536 , 7
541 , 6
529 , 3
1 079 , 9
1 076 , 7
1 084 , 9
1 086 , 4
1 086 , 8
1 097 , 0
1 093 , 4
1 092 , 2
1 087 , 0
1 225 , 5
1 232 , 0
1 241 , 8
1 235 , 5
1 229 , 0
1 238 , 9
1 237 , 9
1 234 , 5
1 231 , 9
2 321,9
Tableau 6 Personnes âgées de 18 à 64 ans, classées selon la situation économique ( B IT), l’ âge, le titre le plus élevé obtenu dans l’enseignement et le sexe
Groupe d ’âge/titre le plus élevé obtenu/sexe/situation économique ( B IT)
P ersonnes âgées de 18 à 24 ans
Jeunes sortis prématurément du système éducatif et de formation âgé s de 18 à 24 ans
Actif s occupé s
Inactif s
Acti ves occupé es
Inacti ves
Autres personnes âgées de 18 à 24 ans
Personnes âgées de 25 à 64 ans
Personnes âgées de 25 à 64 ans n’ayant pas obtenu de titre plus élevé que le certificat d u premier cycle de l’enseignement secondaire
Actives occupé es
Autres personnes âgées de 25 à 64 ans

References: art. 10
 art. 5
 art. 2
 art. 13
 art. 13
 art. 16
 art. 22