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Timestamp: 2020-06-07 02:06:07+00:00

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LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 31
Article 31 .- ( Ordonnance n° 13.007 du 25 mars 1997 ; Ordonnance n° 955 du 26 janvier 2007 )
I. — Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un État membre de la Communauté économique européenne autre que la France à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie.
L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens effectuées par des assujettis visés à l'article 87 et aux livraisons de biens, autres que des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés ou des moyens de transports neufs, expédiés ou transportés à destination des personnes mentionnées au a) du 1° du I de l'article 7.
L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis revendeurs qui appliquent les dispositions de l'article 93 A ;
2° Les transferts assimilés aux livraisons mentionnées au III de l'article 1er qui bénéficieraient de l'exonération prévue au 1° ci-dessus si elles avaient été effectuées à destination d'un tiers assujetti.
II. - Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens :
* 1° Dont la livraison en Principauté serait exonérée ;
* 2° Dont l'importation serait exonérée en application du II de l'article 81 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires ;
* 3° Pour lesquelles l'acquéreur non établi à Monaco et qui n'y réalise pas des livraisons de biens ou des prestations de services bénéficierait du droit à remboursement total en application du V de l'article 42, de la taxe qui serait due au titre de l'acquisition.

References: l'article 87
 l'article 7
 l'article 93
 l'article 1
 l'article 81
 l'article 42