Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/39-1989/022_PS_SJG_SJG8939CM00022.htm
Timestamp: 2018-04-25 19:14:40+00:00

Document:
Conventions internationales. — Convention Bruxelles du 27 septembre 1968. Compétence. Application en matière de contrat de travail. Obligation à prendre en considération. Arrêt C.J.C.E. du 15 février 1989. Obligation exécutable en dehors du territoire des États contractants. Art. 5-1° . Application (non). Art. 2. Compétence en fonction du lieu du domicile du défendeur (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Conventions internationales. — Convention Bruxelles du 27 septembre 1968. Compétence. Application en matière de contrat de travail. Obligation à prendre en considération. Arrêt C.J.C.E. du 15 février 1989. Obligation exécutable en dehors du territoire des États contractants. Art. 5-1° . Application (non). Art. 2. Compétence en fonction du lieu du domicile du défendeur (oui)
(Cass. soc, C, 14 juin 1989 ; Société Six Constructions c. Humbert). Par arrêt du 15 février 1989, la Cour de justice des communautés européennes, statuant à titre préjudiciel, a dit pour droit que l'article 5-1° de la Convention de Bruxelles en date du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens qu'en matière de contrat de travail, l'obligation à prendre en considération est celle qui caractérise de tels contrats, en particulier celle d'effectuer les activités convenues ; que lorsqu'en matière (...)

References: Art. 5
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 2
 l'article 5