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Timestamp: 2016-10-24 07:01:11+00:00

Document:
1B_241/2010 (06.09.2010)
1B_241/2010
S�questre aux fins de confiscation,
recours contre le d�cision du Pr�sident de la Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral, du 16 juin 2010.
Le 15 octobre 2004, le Minist�re public de la Conf�d�ration a ouvert une enqu�te p�nale � l'encontre de A.________, de B.________ et de X.________ pour blanchiment d'argent. Dans ce cadre, des s�questres ont �t� ordonn�s les 24 f�vrier, 6 et 9 juin 2005 sur les valeurs patrimoniales d�pos�es sur trois comptes bancaires ouverts aupr�s de la Banque C.________ - dont le titulaire est X.________ -, sur un appartement en propri�t� par �tage sur la commune de D.________ et sur des actions de la soci�t� E.________ SA, appartenant �galement au pr�nomm�.
Par ordonnance du 22 avril 2010, le Minist�re public de la Conf�d�ration a clos la proc�dure p�nale ouverte contre X.________ pour blanchiment d'argent au b�n�fice d'un non-lieu pour cause de prescription de l'action p�nale. Il a maintenu les s�questres pr�cit�s et pr�cis� qu'il appartenait au Tribunal p�nal f�d�ral de statuer sur la confiscation des biens s�questr�s dans le cadre de la proc�dure � l'encontre de A.________, X.________ devant �tre consid�r� comme tiers saisi.
La Ire Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a confirm� cette ordonnance par un arr�t du 18 mai 2010 et a transmis � la Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral (ci-apr�s: la Cour des affaires p�nales) la comp�tence de statuer sur la demande de lev�e des s�questres. Le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours d�pos� contre cette d�cision, par arr�ts 6B_531/2010 du 23 juin 2010 et 1B_197/2010 du 24 juin 2010.
Le 28 mai 2010, X.________ a demand� � la Cour des affaires p�nales de suspendre la proc�dure de plainte afin qu'il puisse adresser au procureur f�d�ral une requ�te comportant l'ensemble des pr�tentions qu'il entend faire valoir contre la Conf�d�ration en r�paration du pr�judice r�sultant de sa d�tention pr�ventive et d'autres actes d'instruction, conform�ment � l'art. 122 al. 1 de la loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale du 15 juin 1934 (PPF; RS 312.0). Par d�cision pr�sidentielle du 16 juin 2010, la Cour des affaires p�nales a rejet� la demande de suspension de la proc�dure de plainte et celle de lev�e des s�questres.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision pr�sidentielle de la Cour des affaires p�nales et de lever imm�diatement les s�questres. Il se plaint notamment de violations de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), de la pr�somption d'innocence (art. 32 al.1 Cst.) et de la garantie de la propri�t� (art. 26 Cst.).
La Cour des affaires p�nales se r�f�re int�gralement � son arr�t. Le Minist�re public de la Conf�d�ration conclut au rejet du recours.
Le recours en mati�re p�nale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est ouvert contre une d�cision prise par le Tribunal p�nal f�d�ral (art. 80 al. 1 LTF) portant, comme en l'esp�ce, sur le maintien d'un s�questre en vue de confiscation (art. 79 in fine LTF). Le recours est form�, dans le d�lai pr�vu � l'art. 100 al. 1 LTF, par le tiers saisi qui dispose d'un int�r�t juridique (art. 81 al. 1 let. a et b LTF).
La d�cision par laquelle le juge prononce, maintient ou refuse un s�questre p�nal constitue une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100 et les r�f�rences). Conform�ment � l'art. 93 al. 1 let. a LTF, une telle d�cision ne peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable. Selon la jurisprudence, le s�questre probatoire ou conservatoire de valeurs patrimoniales cause un dommage irr�parable, dans la mesure o� le d�tenteur se trouve priv� temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 89 I 185 consid. 4 p. 187; cf. aussi ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; 118 II 369 consid. 1 p. 371; 108 II 69 consid. 1 p. 71, et les arr�ts cit�s). Le recours est par cons�quent recevable sous l'angle de l'art. 93 let. a LTF (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141).
Le recourant ne conteste pas le refus de suspendre la proc�dure de plainte, mais uniquement le rejet de la demande de lev�e des s�questres. Sur ce point, il reproche � la Cour des affaires p�nales d'avoir viol� le principe de la pr�somption d'innocence, en consid�rant comme vraisemblable que les biens s�questr�s proviennent du produit d'une infraction p�nale. A cet �gard, il invoque �galement l'art. 29 al. 2 Cst., faisant valoir que cette question a �t� insuffisamment motiv�e dans la d�cision attaqu�e.
2.2 Pour que le Tribunal f�d�ral soit en mesure de v�rifier si le droit f�d�ral a �t� correctement appliqu� en relation avec les questions soulev�es, il est n�cessaire que le jugement de l'instance pr�c�dente fasse clairement ressortir les motifs d�terminants de fait et de droit (art. 112 al. 1 let. b LTF). Il r�sulte de cette norme que les d�cisions attaqu�es doivent indiquer clairement les faits qui sont �tablis et les d�ductions juridiques qui sont tir�es de l'�tat de fait d�terminant (ATF 135 II 145 consid. 8.2 et les r�f�rences cit�es). Savoir quels sont les faits d�terminants rev�t une importance particuli�re dans la mesure o� le Tribunal f�d�ral est en principe li� par ceux arr�t�s par l'instance pr�c�dente en vertu de l'art. 105 al. 1 LTF. Un �tat de fait insuffisant emp�che l'application des r�gles de droit pertinentes � la cause. Un tel manquement constitue donc une violation du droit que le Tribunal f�d�ral peut constater d'office (cf. ATF 135 II 145 consid. 8.2 pr�cit�).
2.3 En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e confirme le maintien des s�questres, en retenant uniquement qu'il existe "une certaine diversit� d'�l�ments du dossier [accr�ditant] l'�ventualit� de la provenance criminelle des biens s�questr�s". Elle ne pr�cise en aucune mani�re quels sont ces "�l�ments" d�terminants. En l'absence d'un �tat de fait auquel il est possible de rattacher la d�termination juridique, faute de renseignements qui permettraient de justifier la mesure litigieuse et surtout de motivation topique, le Tribunal f�d�ral se trouve dans l'impossibilit� de v�rifier si les conditions du s�questre sont r�alis�es. Cette absence de motivation ne satisfait d�s lors pas aux exigences des art. 29 al. 2 Cst. et 112 al. 1 let. b LTF.
2.4 Lorsque le Tribunal f�d�ral constate que la proc�dure de maintien des s�questres n'est pas conforme aux garanties constitutionnelles ou conventionnelles en cause, il n'en r�sulte pas obligatoirement que ceux-ci doivent �tre lev�s (cf. ATF 116 Ia 60 consid. 3b p. 64; 115 Ia 293 consid. 5g p. 308; 114 Ia 88 consid. 5d p. 93). Tel est le cas en particulier lorsque, comme en l'esp�ce, la d�cision attaqu�e est partiellement annul�e pour des raisons formelles li�es � l'absence d'une motivation suffisante et que l'existence de motifs fond�s de maintenir les s�questres ne peut pas d'embl�e �tre exclue. La conclusion prise en ce sens par le recourant doit donc �tre rejet�e. Pour r�tablir une situation conforme au droit, il appartiendra � la Cour des affaires p�nales de statuer � nouveau sur la demande de lev�e des s�questres, � bref d�lai et dans le respect des garanties d�coulant des art. 29 al. 2 Cst. et 112 al. 1 LTF.
Le recours doit par cons�quent �tre partiellement admis. La demande de lev�e des s�questres est rejet�e. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant, qui agit sans avocat, n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 et 2 LTF; ATF 133 III 439 consid. 4 p. 446).
Le recours est admis partiellement. La d�cision attaqu�e est annul�e et la cause est renvoy�e au Tribunal p�nal f�d�ral pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La demande de lev�e des s�questres est rejet�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Minist�re public de la Conf�d�ration et au Pr�sident de la Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral.

References: in fine
 ATF 
 ATF 
 art. 29
 ATF 
 art. 29
 ATF