Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/20190828/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-05-31 22:18:46+00:00

Document:
Version du document du 2019-08-28 au 2020-05-17 :
Loi visant à compléter la législation canadienne en matière d’accès à l’information relevant de l’administration fédérale et prévoyant la publication proactive de certains renseignements
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 1 »
Note marginale :Objets spécifiques : parties 1 et 2
L.R. (1985), ch. A-1, art. 2
2019, ch. 18, art. 2
Commissaire à l’information Le commissaire nommé conformément à l’article 54. (Information Commissioner)
document Éléments d’information, quel qu’en soit le support. (record)
État étranger Tout État autre que le Canada. (foreign state)
jour ouvrable Jour autre que :
b) le dimanche ou un autre jour férié;
c) un jour compris dans les vacances judiciaires de Noël, au sens de l’article 2 des Règles des Cours fédérales . (business day)
ministre désigné Personne désignée à titre de ministre en vertu du paragraphe 3.2(1). (designated Minister)
b) la personne désignée en vertu du paragraphe 3.2(2) à titre de responsable, pour l’application de la présente loi, d’une institution fédérale autre que celles visées à l’alinéa a) ou, en l’absence d’une telle désignation, le premier dirigeant de l’institution, quel que soit son titre. (head)
support de substitution Tout support permettant à une personne ayant une déficience sensorielle de lire ou d’écouter un document. (alternative format)
tiers Dans le cas d’une demande de communication de document, personne, groupement ou organisation autres que l’auteur de la demande ou qu’une institution fédérale. (third party)
L.R. (1985), ch. A-1, art. 3
1992, ch. 21, art. 1
2006, ch. 9, art. 141
2019, ch. 18, art. 3
2006, ch. 9, art. 142
PARTIE 1Accès aux documents de l’administration fédérale
(3) Pour l’application de la présente partie, les documents qu’il est possible de préparer à partir d’un document informatisé relevant d’une institution fédérale sont eux-mêmes considérés comme relevant de celle-ci, même s’ils n’existent pas en tant que tels au moment où ils font l’objet d’une demande de communication. La présente disposition ne vaut que sous réserve des restrictions réglementaires éventuellement applicables à la possibilité de préparer les documents et que si l’institution a normalement à sa disposition le matériel, le logiciel et les compétences techniques nécessaires à la préparation.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 4
2001, ch. 27, art. 202
2006, ch. 9, art. 143
L.R. (1985), ch. A-1, art. 5
L.R. (1985), ch. A-1, art. 13
2000, ch. 7, art. 21
2004, ch. 17, art. 16
2005, ch. 1, art. 97 et 107, ch. 27, art. 16 et 22
2006, ch. 10, art. 32
2008, ch. 32, art. 26
2009, ch. 18, art. 20
2014, ch. 1, art. 18, ch. 11, art. 21
2017, ch. 32, art. 17
2018, ch. 4, art. 127
L.R. (1985), ch. A-1, art. 14
f) les activités destinées à menacer, à l’étranger, la sécurité des citoyens ou des fonctionnaires fédéraux canadiens ou à mettre en danger des biens fédéraux situés à l’étranger. (subversive or hostile activities)
défense du Canada ou d’États alliés ou associés avec le Canada Sont assimilés à la défense du Canada ou d’États alliés ou associés avec le Canada les efforts déployés par le Canada et des États étrangers pour détecter, prévenir ou réprimer les activités entreprises par des États étrangers en vue d’une attaque réelle ou éventuelle ou de la perpétration d’autres actes d’agression contre le Canada ou des États alliés ou associés avec le Canada. (defence of Canada or any state allied or associated with Canada)
L.R. (1985), ch. A-1, art. 15
L.R. (1985), ch. A-1, art. 16
2006, ch. 9, art. 144
2006, ch. 9, art. 89
2006, ch. 9, art. 145
2018, ch. 31, art. 400(A)
16.31 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 391]
2005, ch. 46, art. 55
2006, ch. 9, art. 221
2017, ch. 15, art. 35
L.R. (1985), ch. A-1, art. 17
L.R. (1985), ch. A-1, art. 21
2006, ch. 9, art. 149
L.R. (1985), ch. A-1, art. 22
2006, ch. 9, art. 150
23 Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 23
2019, ch. 18, art. 10
23.1 Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements protégés aux termes des articles 16.1 de la Loi sur les brevets ou 51.13 de la Loi sur les marques de commerce .
2018, ch. 27, art. 273
2018, ch. 27, art. 277(A)
(2) [Abrogé, 2019, ch. 18, art. 11]
L.R. (1985), ch. A-1, art. 24
2019, ch. 18, art. 11
25 Le responsable d’une institution fédérale, dans les cas où il pourrait, vu la nature des renseignements contenus dans le document demandé, s’autoriser de la présente partie pour refuser la communication du document, est cependant tenu, nonobstant les autres dispositions de la présente partie, d’en communiquer les parties dépourvues des renseignements en cause, à condition que le prélèvement de ces parties ne pose pas de problèmes sérieux.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 25
26 Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication totale ou partielle d’un document s’il a des motifs raisonnables de croire que le contenu de celui-ci sera publié en tout ou en partie, autrement qu’au titre de la partie 2, par une institution fédérale, un mandataire du gouvernement du Canada ou un ministre dans les quatre-vingt-dix jours suivant la demande ou dans tel délai supérieur dû aux contraintes de l’impression ou de la traduction en vue de l’impression.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 26
2019, ch. 18, art. 11.1
L.R. (1985), ch. A-1, art. 27
2007, ch. 15, art. 9
L.R. (1985), ch. A-1, art. 28
29 [Abrogé, 2019, ch. 18, art. 12]
(2) Le Commissaire à l’information peut recevoir les plaintes visées au paragraphe (1) par l’intermédiaire d’un représentant du plaignant. Dans les autres articles de la présente partie, les dispositions qui concernent le plaignant concernent également son représentant.
(3) Le Commissaire à l’information peut lui-même prendre l’initiative d’une plainte s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une enquête devrait être menée sur une question relative à la demande ou à l’obtention de documents en vertu de la présente partie.
Note marginale :Motifs de refus ou cessation de faire enquête
(4) Le Commissaire à l’information peut refuser de faire enquête ou cesser de faire enquête sur une plainte si, à son avis, l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :
a) la plainte est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi;
b) compte tenu des circonstances, l’enquête est inutile ou il est inutile de la poursuivre, notamment parce que la plainte fait déjà l’objet d’une enquête ou parce qu’il a déjà dressé un rapport ou un compte rendu sur l’objet de la plainte.
(5) Si le Commissaire à l’information refuse ou cesse de faire enquête sur une plainte, il en avise par écrit :
a) le plaignant, motifs à l’appui;
b) le responsable de l’institution fédérale concernée si l’avis prévu à l’article 32 lui a été transmis;
c) les tiers qui pouvaient, en vertu de l’alinéa 35(2)c), lui présenter des observations et qui les ont présentées;
d) le Commissaire à la protection de la vie privée, dans le cas où ce dernier a été consulté en vertu du paragraphe 36(1.1) ou de l’article 36.2.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 30
1992, ch. 21, art. 4
2019, ch. 18, art. 13
L.R. (1985), ch. A-1, art. 32
L.R. (1985), ch. A-1, art. 33
34 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le Commissaire à l’information peut établir la procédure à suivre dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 34
c) un tiers, s’il est possible de le joindre sans difficulté, dans le cas où le Commissaire à l’information a l’intention d’ordonner, en vertu du paragraphe 36.1(1), ou de recommander la communication de tout ou partie d’un document qui contient ou est, selon lui, susceptible de contenir des secrets industriels du tiers, des renseignements visés aux alinéas 20(1)b) ou b.1) qui ont été fournis par le tiers ou des renseignements dont la communication risquerait, selon lui, d’entraîner pour le tiers les conséquences visées aux alinéas 20(1)c) ou d);
d) le Commissaire à la protection de la vie privée, dans le cas où le Commissaire à l’information le consulte en vertu du paragraphe 36(1.1) ou de l’article 36.2.
2019, ch. 18, art. 14
36 (1) Le Commissaire à l’information a, pour l’instruction des plaintes déposées en vertu de la présente partie, le pouvoir :
e) de s’entretenir en privé avec toute personne se trouvant dans les locaux visés à l’alinéa d) et d’y mener, dans le cadre de la compétence que lui confère la présente partie, les enquêtes qu’il estime nécessaires;
(1.1) Il est entendu que le Commissaire à l’information peut, au cours des enquêtes qu’il mène en vertu de la présente partie, consulter le Commissaire à la protection de la vie privée et peut, dans le cadre de la consultation, lui communiquer des renseignements personnels.
(2) Malgré toute autre loi fédérale, toute immunité reconnue par le droit de la preuve, le secret professionnel de l’avocat ou du notaire et le privilège relatif au litige, mais sous réserve du paragraphe (2.1), le Commissaire à l’information a, pour les enquêtes qu’il mène en vertu de la présente partie, accès à tous les documents qui relèvent d’une institution fédérale et auxquels la présente partie s’applique; aucun de ces documents ne peut, pour quelque motif que ce soit, lui être refusé.
(2.1) Le Commissaire à l’information n’a accès qu’aux documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige dont le responsable d’une institution fédérale refuse la communication au titre de l’article 23.
(2.2) Il est entendu que la communication, au Commissaire à l’information, par le responsable d’une institution fédérale, de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige ne constitue pas une renonciation au secret professionnel ou au privilège.
(3) Sauf dans les cas de poursuites pour infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente partie ou pour infraction à l’article 67, ou sauf dans les cas de recours en révision prévus par la présente partie devant la Cour ou les cas d’appel de la décision rendue par la Cour, les dépositions faites au cours de toute procédure prévue par la présente partie ou le fait de l’existence de telle procédure ne sont pas admissibles contre le déposant devant les tribunaux ni dans aucune autre procédure.
2019, ch. 18, art. 15
Ordonnances, rapports et comptes rendus
Note marginale :Pouvoir de rendre des ordonnances
(2) Le Commissaire à l’information ne peut rendre d’ordonnance à l’issue d’une enquête sur une plainte dont il a pris l’initiative au titre du paragraphe 30(3).
(3) L’ordonnance peut être assortie des conditions que le Commissaire à l’information juge indiquées.
(4) L’ordonnance prend effet :
a) le trente et unième jour ouvrable suivant la date à laquelle le responsable de l’institution fédérale reçoit le compte rendu en application du paragraphe 37(2), si seuls le plaignant et le responsable de l’institution sont les destinataires du compte rendu;
b) le quarante et unième jour ouvrable suivant la date à laquelle le responsable de l’institution fédérale reçoit le compte rendu en application du paragraphe 37(2), si un tiers ou le Commissaire à la protection de la vie privée sont également des destinataires du compte rendu.
Note marginale :Date réputée de réception
(5) Pour l’application du présent article, le responsable de l’institution fédérale est réputé avoir reçu le compte rendu le cinquième jour ouvrable suivant la date que porte le compte rendu.
2019, ch. 18, art. 16
Note marginale :Consultation du Commissaire à la protection de la vie privée
36.3 (1) Le Commissaire à l’information fait tous les efforts raisonnables pour donner au tiers intéressé avis écrit de son intention, le cas échéant, d’ordonner au responsable d’une institution fédérale de communiquer tout ou partie d’un document susceptible, selon lui, de contenir des secrets industriels du tiers, des renseignements visés aux alinéas 20(1)b) ou b.1) qui ont été fournis par le tiers ou des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement, selon lui, d’entraîner pour le tiers les conséquences visées aux alinéas 20(1)c) ou d).
(2) L’avis contient les éléments suivants :
a) la mention de l’intention du Commissaire à l’information d’ordonner la communication totale ou partielle du document susceptible de contenir les secrets ou les renseignements visés au paragraphe (1);
b) la description du contenu total ou partiel du document qui, selon le cas, appartient au tiers intéressé, a été fourni par lui ou le concerne;
c) la mention du droit du tiers de présenter au Commissaire à l’information ses observations quant aux raisons qui justifieraient un refus de communication totale ou partielle, dans les vingt jours suivant la transmission de l’avis.
Note marginale :Rapport à l’institution fédérale
Note marginale :Compte rendu au plaignant, à l’institution fédérale et autres personnes concernées
d) au Commissaire à la protection de la vie privée si celui-ci pouvait, en vertu de l’alinéa 35(2)d), lui présenter des observations et lui en a présentées.
Toutefois, le Commissaire à l’information ne peut faire son compte rendu ou rendre une ordonnance qu’après l’expiration du délai imparti au responsable de l’institution fédérale au titre de l’alinéa (1)c).
Note marginale :Contenu du compte rendu
L.R. (1985), ch. A-1, art. 37
2019, ch. 18, art. 17
L.R. (1985), ch. A-1, art. 39
(2) Les rapports visés au paragraphe (1) sont, après leur dépôt, renvoyés devant le comité désigné ou constitué par le Parlement en application de l’article 99.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 40
2019, ch. 18, art. 18
Note marginale :Révision par la Cour fédérale : plaignant
Note marginale :Révision par la Cour fédérale : institution fédérale
Note marginale :Révision par la Cour fédérale : tiers
Note marginale :Révision par la Cour fédérale : Commissaire à la protection de la vie privée
Note marginale :Défendeur
L.R. (1985), ch. A-1, art. 41
2019, ch. 18, art. 19
Note marginale :Suspension de l’ordonnance
41.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’exercice de tout recours au titre de l’article 41 a pour effet de suspendre l’exécution de toute ordonnance contenue dans le compte rendu prévu au paragraphe 37(2) que la personne ayant exercé le recours a reçu, jusqu’à ce que l’affaire soit définitivement tranchée.
(2) La suspension est levée à l’égard de toute partie de l’ordonnance traitant de questions qui ne font pas l’objet du recours si tous ceux ayant reçu le compte rendu expriment leur accord par écrit.
Note marginale :Parties à l’instance
41.2 (1) Si une personne qui reçoit le compte rendu en application du paragraphe 37(2) exerce le recours prévu à l’article 41, toute autre personne ayant reçu le compte rendu en application de ce paragraphe a le droit de comparaître comme partie à l’instance.
Note marginale :Portée de l’instance
(2) Le plaignant, le tiers ou le Commissaire à la protection de la vie privée qui présente à la Cour un avis d’intention de comparaître comme partie à l’instance dans les dix jours ouvrables suivant l’expiration du délai prévu au paragraphe 41(1) peut soulever auprès de la Cour et faire trancher toute question à l’égard de laquelle il peut exercer le recours prévu à l’article 41.
(3) Dans les procédures où le tiers ou le Commissaire à la protection de la vie privée exerce son droit, en vertu du paragraphe (2), de soulever et de faire trancher une question, la charge d’établir que la communication totale ou partielle du document en cause n’est pas autorisée incombe à celui qui soulève la question.
Note marginale :Comparution du Commissaire à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, art. 42
Note marginale :Signification à l’institution fédérale
43 (1) Dès que le plaignant, le tiers ou le Commissaire à la protection de la vie privée exerce le recours en révision prévu à l’article 41, il signifie au responsable de l’institution fédérale ayant reçu le compte rendu en application du paragraphe 37(2) une copie de l’acte introductif d’instance.
Note marginale :Signification et avis
(2) Dès que le responsable d’une institution fédérale exerce le recours en révision prévu à l’article 41, il signifie une copie de l’acte introductif d’instance aux autres personnes ayant droit au compte rendu prévu au paragraphe 37(2) ainsi qu’au Commissaire à l’information. En revanche, si une copie de l’acte introductif d’instance lui est signifiée au titre du paragraphe (1), il doit, dès que possible après la signification, donner avis écrit du recours à ces personnes et au Commissaire à l’information, à moins qu’ils n’aient déjà reçu avis du recours.
44 (1) Le tiers que le responsable d’une institution fédérale est tenu, en application de l’alinéa 28(1)b), d’aviser de la décision de donner communication totale ou partielle d’un document peut, dans les vingt jours suivant la transmission de l’avis, exercer un recours en révision devant la Cour.
(2) Le responsable d’une institution fédérale qui a donné avis de communication totale ou partielle d’un document en application de l’alinéa 28(1)b) est tenu, sur réception d’un avis de recours en révision de cette décision, d’en aviser par écrit la personne qui avait demandé communication du document.
2019, ch. 18, art. 20
Note marginale :Révision de novo
44.1 Il est entendu que les recours prévus aux articles 41 et 44 sont entendus et jugés comme une nouvelle affaire.
2019, ch. 18, art. 21
45 Les recours prévus aux articles 41 et 44 sont entendus et jugés en procédure sommaire, conformément aux règles de pratique spéciales adoptées à leur égard en vertu de l’article 46 de la Loi sur les Cours fédérales .
46 Malgré toute autre loi fédérale, toute immunité reconnue par le droit de la preuve, le secret professionnel de l’avocat ou du notaire et le privilège relatif au litige, la Cour a, pour les recours prévus aux articles 41 et 44, accès à tous les documents qui relèvent d’une institution fédérale et auxquels la présente partie s’applique; aucun de ces documents ne peut, pour quelque motif que ce soit, lui être refusé.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 46
2019, ch. 18, art. 22
47 (1) Dans les procédures découlant des recours prévus aux articles 41 et 44, la Cour prend toutes les précautions possibles, notamment, si c’est indiqué, par la tenue d’audiences à huis clos et l’audition d’arguments en l’absence d’une partie, pour éviter que ne soient divulgués de par son propre fait ou celui de quiconque :
a) des renseignements qui, par leur nature, justifient, en vertu de la présente partie, un refus de communication totale ou partielle d’un document;
2019, ch. 18, art. 23
Note marginale :Charge de la preuve : paragraphes 41(1) et (2)
Note marginale :Charge de la preuve : paragraphes 41(3) et (4)
L.R. (1985), ch. A-1, art. 48
2019, ch. 18, art. 24
L.R. (1985), ch. A-1, art. 49
L.R. (1985), ch. A-1, art. 50
Note marginale :Ordonnance de la Cour dans les cas où le refus est autorisé
50.1 La Cour, dans les cas où elle conclut au bon droit du responsable de l’institution fédérale de refuser la communication totale ou partielle d’un document au titre de dispositions de la présente partie autres que celles mentionnées à l’article 50 ou que le refus du responsable de l’institution fédérale est fondé sur des motifs raisonnables lorsque le refus s’appuyait sur les articles 14 ou 15 ou sur les alinéas 16(1)c) ou d) ou 18d), rend une ordonnance où elle déclare que le responsable de l’institution fédérale n’est pas tenu de respecter les dispositions de l’ordonnance du Commissaire à l’information qui traitent des questions qui font l’objet du recours ou rend toute autre ordonnance qu’elle estime indiquée.
2019, ch. 18, art. 25
Note marginale :Ordonnance de la Cour : autres décisions ou actions
50.2 Dans les cas où les questions qui font l’objet du recours portent sur des décisions ou des actions du responsable de l’institution fédérale autres que celles visées à l’un des articles 49 à 50.1, la Cour :
a) si elle conclut que les décisions ou actions n’étaient pas autorisées, rend une ordonnance où elle déclare que le responsable de l’institution fédérale est tenu de respecter les dispositions de l’ordonnance du Commissaire à l’information qui traitent de ces questions ou rend toute autre ordonnance qu’elle estime indiquée;
b) si elle conclut au bien-fondé des décisions ou actions, rend une ordonnance où elle déclare que le responsable de l’institution fédérale n’est pas tenu de respecter les dispositions de l’ordonnance du Commissaire à l’information qui traitent de ces questions ou rend toute autre ordonnance qu’elle estime indiquée.
50.3 Toute ordonnance de la Cour rendue en application de l’un des articles 49 à 50.2 a pour effet d’annuler les dispositions de l’ordonnance du Commissaire à l’information traitant des questions qui font l’objet du recours qui sont incompatibles avec l’ordonnance de la Cour.
Note marginale :Précision des dispositions annulées
50.4 La Cour, dans toute ordonnance qu’elle rend en application de l’un des articles 49 à 50.2, précise les dispositions de l’ordonnance du Commissaire à l’information traitant des questions qui font l’objet du recours qui sont annulées conformément à l’article 50.3.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 51 »
52 (1) Les recours prévus à l’article 41 et portant sur les cas où le refus de donner communication totale ou partielle du document en litige s’appuyait sur les alinéas 13(1)a) ou b) ou sur l’article 15 sont exercés devant le juge en chef de la Cour fédérale ou tout autre juge de cette Cour qu’il charge de leur audition.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 52
2002, ch. 8, art. 112
2019, ch. 18, art. 26
Note marginale :Principe important et nouveau
(2) Dans les cas où elle estime que l’objet des recours prévus à l’article 41 a soulevé un principe important et nouveau quant à la présente partie, la Cour accorde les frais et dépens à la personne qui a exercé le recours devant elle, même si cette personne a été déboutée de son recours.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 53
2019, ch. 18, art. 27
L.R. (1985), ch. A-1, art. 54
2006, ch. 9, art. 109
55 (1) Le Commissaire à l’information a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère; il se consacre exclusivement à la charge que lui confère la présente partie ou une autre loi fédérale, à l’exclusion de toute autre charge rétribuée au service de Sa Majesté ou de tout autre emploi rétribué.
(2) Le Commissaire à l’information reçoit le même traitement qu’un juge de la Cour fédérale autre que le juge en chef; il a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente partie ou une autre loi fédérale.
2019, ch. 18, art. 40
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 56 »
(2) L’adjoint reçoit le traitement que fixe le gouverneur en conseil et il a droit aux frais de déplacement et de séjour que le Commissaire à l’information estime entraînés par l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente partie ou une autre loi fédérale.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 57
2019, ch. 18, art. 28(A)
58 (1) La Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique au personnel dont le Commissaire à l’information a besoin pour l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui confèrent la présente partie ou une autre loi fédérale.
(2) Le Commissaire à l’information peut retenir temporairement les services d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente partie ou une autre loi fédérale; il peut fixer et payer, avec l’approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs frais.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 58
2006, ch. 9, art. 155(F)
59 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le Commissaire à l’information peut, dans les limites qu’il fixe, déléguer les pouvoirs et fonctions que lui confèrent la présente partie ou une autre loi fédérale, sauf :
b) les pouvoirs et fonctions énoncés aux articles 36.1, 38 et 39, qui ne peuvent être délégués à quiconque.
(3) Un commissaire adjoint à l’information peut, dans les limites qu’il fixe, subdéléguer les pouvoirs et fonctions que lui délègue le Commissaire en vertu de la présente partie ou d’une autre loi fédérale.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 59
2006, ch. 9, art. 156
2019, ch. 18, art. 29
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 60 »
61 Le Commissaire à l’information et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité qui reçoivent ou recueillent des renseignements dans le cadre des enquêtes prévues par la présente partie ou une autre loi fédérale sont tenus, quant à l’accès à ces renseignements et leur utilisation, de satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 61
62 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le Commissaire à l’information et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité sont tenus au secret en ce qui concerne les renseignements dont ils prennent connaissance dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que leur confère la présente partie.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 62
(i) mener une enquête prévue par la présente partie,
(ii) motiver les conclusions, recommandations et ordonnances contenues dans les rapports et comptes rendus prévus par la présente partie;
b) dont la divulgation est nécessaire, soit dans le cadre des procédures intentées pour infraction à la présente partie ou pour une infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente partie, soit lors d’un recours en révision prévu par la présente partie devant la Cour ou lors de l’appel de la décision rendue par celle-ci.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 63
2006, ch. 9, art. 157
2019, ch. 18, art. 30
64 Lors des enquêtes prévues par la présente partie et de la publication des comptes rendus au titre du paragraphe 37(3.1) et dans la préparation des rapports au Parlement prévus aux articles 38 ou 39, le Commissaire à l’information et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent divulguer et prennent toutes les précautions pour éviter que ne soient divulgués :
L.R. (1985), ch. A-1, art. 64
2019, ch. 18, art. 30.1
65 En ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l’exercice, au cours d’une enquête, des pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés en vertu de la présente partie, le Commissaire à l’information et les personnes qui agissent en son nom ou sur son ordre n’ont qualité pour témoigner ou ne peuvent y être contraints que dans les procédures intentées pour infraction à la présente partie ou pour une infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente partie, ou que lors d’un recours en révision prévu par la présente partie devant la Cour ou lors de l’appel de la décision rendue par celle-ci.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 65
66 (1) Le Commissaire à l’information et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente partie.
a) les paroles prononcées, les renseignements fournis ou les pièces produites de bonne foi au cours d’une enquête menée par le Commissaire à l’information ou en son nom dans le cadre de la présente partie;
b) les rapports ou comptes rendus établis de bonne foi par le Commissaire à l’information dans le cadre de la présente partie, ainsi que les relations qui en sont faites de bonne foi par la presse écrite ou audio-visuelle.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 66
67 (1) Il est interdit d’entraver l’action du Commissaire à l’information ou des personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente partie.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 67
67.1 (1) Nul ne peut, dans l’intention d’entraver le droit d’accès prévu par la présente partie :
1999, ch. 16, art. 1
Note marginale :Non-application de la présente partie
68 La présente partie ne s’applique pas aux documents suivants :
a) les documents publiés, exception faite de ceux dont le contenu est publié au titre de la partie 2, ou les documents mis en vente dans le public;
L.R. (1985), ch. A-1, art. 68
2013, ch. 38, art. 11
2019, ch. 18, art. 31
68.1 La présente partie ne s’applique pas aux renseignements qui relèvent de la Société Radio-Canada et qui se rapportent à ses activités de journalisme, de création ou de programmation, à l’exception des renseignements qui ont trait à son administration.
2006, ch. 9, art. 159
68.2 La présente partie ne s’applique pas aux renseignements qui relèvent d’Énergie atomique du Canada, Limitée, à l’exception de ceux qui ont trait :
69 (1) La présente partie ne s’applique pas aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, notamment aux :
L.R. (1985), ch. A-1, art. 69
69.1 (1) Dans le cas où a été délivré au titre de l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements contenus dans un document avant le dépôt d’une plainte au titre de la présente partie à l’égard d’une demande de communication de ces renseignements, la présente partie ne s’applique pas à ces renseignements.
(2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, dans le cas où a été délivré au titre de l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements contenus dans un document après le dépôt d’une plainte au titre de la présente partie relativement à une demande de communication de ces renseignements :
a) toutes les procédures — notamment une enquête, un appel ou une révision judiciaire — prévues par la présente partie portant sur la plainte sont interrompues;
2001, ch. 41, art. 87
a) du contrôle des modalités de tenue et de gestion des documents relevant des institutions fédérales dans le but d’en assurer la conformité avec la présente partie et ses règlements;
b) de l’établissement des formulaires nécessaires à la mise en oeuvre de la présente partie et de ses règlements;
c) de la rédaction des instructions et directives nécessaires à la mise en oeuvre de la présente partie et de ses règlements et de leur diffusion auprès des institutions fédérales;
c.1) [Abrogé, 2019, ch. 18, art. 33]
d) de la collecte annuelle de données statistiques permettant de faire une évaluation du respect de la présente partie et de ses règlements par les institutions fédérales et de la publication annuelle d’un rapport résumant les données statistiques recueillies.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 70
2006, ch. 9, art. 161
2019, ch. 18, art. 33
71 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prévoir les limites applicables au support sur lequel le document peut être communiqué aux termes du paragraphe 4(2.1);
b) prévoir, pour l’application du paragraphe 4(3), les limites applicables à la préparation des documents issus de documents informatisés;
c) établir les formalités à suivre pour les demandes de communication de documents et les réponses à y apporter;
d) fixer, pour l’application du paragraphe 8(1), les conditions de transmission des demandes d’une institution fédérale à une autre;
e) fixer le montant des droits prévus au paragraphe 11(1);
f) déterminer, pour l’application du paragraphe 12(1), les modalités d’exercice de l’accès aux documents ou le lieu de leur consultation;
g) déterminer les organismes d’enquête prévus à l’alinéa 16(1)a);
h) préciser les catégories d’enquêtes pour l’application de l’alinéa 16(4)c);
i) fixer les règles à suivre par le Commissaire à l’information et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité en ce qui a trait à l’examen ou à l’obtention de copies des documents dont ils ont à prendre connaissance au cours des enquêtes portant sur des refus de communication totale ou partielle fondés sur les alinéas 13(1)a) ou b) ou l’article 15.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 71
2019, ch. 18, art. 34
PARTIE 2Publication proactive de renseignements
72.1 [Abrogé, 2019, ch. 18, art. 37]
Note marginale :Lettres de mandat
73 Le premier ministre fait publier sur support électronique les lettres — originales ou révisées — exposant les mandats qu’il confie aux autres ministres dans les trente jours suivant leur communication à l’intéressé.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 73
74 Les ministres font publier sur support électronique :
a) dans les cent vingt jours suivant leur nomination, l’ensemble des documents d’information préparés à leur intention par une institution fédérale en vue de l’exercice de leur charge;
b) dans les trente jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues à leur bureau, les titres et les numéros de référence des notes préparées à leur intention par une institution fédérale;
c) dans les trente jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre — ou, si elle ne siège pas alors, au plus tard le 31 juillet ou le 31 janvier, respectivement —, l’ensemble des notes pour la période des questions, préparées à leur intention par une institution fédérale et en usage lors du dernier jour de séance du mois en question;
d) dans les cent vingt jours suivant leur comparution devant un comité parlementaire, l’ensemble des documents d’information préparés à leur intention par une institution fédérale en vue de cette comparution.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 74
75 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par le ministre, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom du ministre, du conseiller ministériel ou du membre de son personnel ministériel, selon le cas;
L.R. (1985), ch. A-1, art. 75
76 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des frais d’accueil engagés par le ministre, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
L.R. (1985), ch. A-1, art. 76
77 (1) Dans les trente jours suivant chacun des trois premiers trimestres et dans les soixante jours suivant le quatrième trimestre, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements ci-après concernant les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ conclus en lien avec des activités de son bureau qui entraînent des dépenses engagées par lui, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel :
d) la valeur du contrat;
e) le numéro de référence attribué au contrat, le cas échéant.
(2) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un contrat d’une valeur de 10 000 $ ou moins conclu en lien avec des activités du bureau d’un ministre qui entraînent des dépenses engagées par lui, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 10 000 $ — ou dans les soixante jours suivant ce trimestre, s’il s’agit du quatrième trimestre —, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements visés aux alinéas (1)a) à e) à l’égard du contrat modifié.
(3) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de plus de 10 000 $ de la valeur d’un contrat visé aux paragraphes (1) ou (2) a été apportée à celui-ci — ou dans les soixante jours suivant ce trimestre, s’il s’agit du quatrième trimestre —, le ministre fait publier sur support électronique la valeur du contrat modifié.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 77
1992, ch. 21, art. 5
2006, ch. 9, art. 163
Note marginale :Rapports sur les dépenses
78 Dans les cent vingt jours suivant chaque exercice, les ministres font publier sur support électronique un rapport sur toutes les dépenses engagées relativement à leur bureau respectif et payées sur le Trésor au cours de cet exercice.
79 (1) Le ministre désigné précise la forme des publications visées aux articles 74 à 78.
(2) De plus, il peut faire donner des instructions et faire établir des directives concernant les renseignements ou documents devant être publiés au titre de l’un ou l’autre des articles 74 à 78, auquel cas il assure leur diffusion auprès des ministres.
80 (1) Le ministre n’est pas tenu de faire publier tout ou partie des renseignements ou documents visés à l’un ou l’autre des articles 74 à 78 dans le cas où le responsable d’une institution fédérale pourrait, s’il était saisi d’une demande de communication présentée au titre de la partie 1, refuser la communication totale ou partielle d’un document comportant de tels renseignements ou du document en question pour un motif de refus prévu à cette partie.
(2) Il ne les fait pas publier dans le cas où le responsable d’une institution fédérale devrait, s’il était saisi d’une telle demande, en refuser la communication totale ou partielle soit pour un motif de refus prévu à cette partie, soit parce que celle-ci ne s’applique pas aux renseignements ou documents en question.
(3) Pour l’application du présent article, les renseignements devant être publiés au titre des articles 75 et 76 ne sont pas des renseignements personnels.
81 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 82 à 90.
dirigeant ou employé
dirigeant ou employé Toute personne qui, au sein d’une institution fédérale, exerce les attributions d’un sous-ministre, d’un sous-ministre délégué, d’un sous-ministre adjoint, d’un administrateur général, d’un administrateur délégué, d’un président, d’un vice-président, d’un premier dirigeant ou d’un membre du conseil d’administration, ou toute personne qui y occupe un poste de niveau équivalent. (senior officer or employee)
entité fédérale Institution fédérale qui est, selon le cas :
a) un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ;
b) un secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.1 de cette loi;
c) une personne morale mentionnée à l’annexe II de cette loi. (government entity)
responsable de l’entité fédérale
responsable de l’entité fédérale Le responsable d’une institution fédérale qui est une entité fédérale. (French version only)
82 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas;
e) le montant total des frais pour chacune des catégories suivantes :
f) le montant total des frais de déplacement;
g) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.
83 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des frais d’accueil engagés par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
g) le montant total des frais d’accueil;
h) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.
Note marginale :Rapports déposés au Parlement
84 Dans les trente jours suivant le dépôt — exigé au titre d’une loi — au Sénat ou à la Chambre des communes d’un rapport de l’institution fédérale concernant ses activités, le responsable de l’institution le fait publier sur support électronique.
Note marginale :Reclassification de postes
85 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel un poste doté au sein d’une institution fédérale — qui est un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou un secteur de l’administration publique centrale mentionné à l’annexe IV de cette loi — a été reclassifié, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom de l’unité administrative;
b) le numéro et le titre du poste reclassifié;
c) l’ancienne classification du poste et la nouvelle;
d) le but de la reclassification;
e) la date de prise d’effet de la reclassification;
86 (1) Dans les trente jours suivant chacun des trois premiers trimestres et dans les soixante jours suivant le quatrième trimestre, le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique les renseignements ci-après concernant les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ conclus en lien avec les activités de l’entité :
e) le numéro de référence attribué au contrat, le cas échéant;
(2) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un contrat d’une valeur de 10 000 $ ou moins conclu en lien avec les activités d’une entité fédérale a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 10 000 $ — ou dans les soixante jours suivant ce trimestre, s’il s’agit du quatrième trimestre —, le responsable de l’entité fait publier sur support électronique les renseignements visés aux alinéas (1)a) à f) à l’égard du contrat modifié.
(3) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de plus de 10 000 $ de la valeur d’un contrat visé aux paragraphes (1) ou (2) a été apportée à celui-ci — ou dans les soixante jours suivant ce trimestre, s’il s’agit du quatrième trimestre —, le responsable de l’entité fait publier sur support électronique la valeur du contrat modifié.
Note marginale :Documents ne relevant pas d’une institution
97 Les documents que le responsable d’une institution fédérale transmet au responsable d’une autre institution fédérale en vue de la fourniture, par cette dernière, des services visés au paragraphe 96(1) ne relèvent pas de cette autre institution.
Note marginale :Immunité : partie 1
98 (1) Malgré toute autre loi fédérale, le responsable d’une institution fédérale et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne ainsi que les institutions fédérales bénéficient de l’immunité devant toute juridiction, pour la communication totale ou partielle d’un document faite de bonne foi au titre de la partie 1 ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l’immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n’ont pu donner les avis prévus par la partie 1.
Note marginale :Immunité : partie 2
(2) Malgré toute autre loi fédérale, les personnes tenues de faire publier des renseignements ou des documents au titre de la partie 2 — et celles agissant en leur nom ou sous leur autorité — bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne ainsi que toute entité bénéficient de l’immunité devant toute juridiction, pour la publication totale ou partielle d’un renseignement ou d’un document faite de bonne foi au titre de la partie 2 ainsi que pour les conséquences qui en découlent.
99 Le Parlement désigne ou constitue un comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé spécialement de l’examen permanent de l’application de la présente loi.
99.1 Un comité visé à l’article 99 entreprend un examen de la présente loi dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur du présent article et par la suite tous les cinq ans, et présente un rapport pour chaque examen au Sénat, à la Chambre des communes ou aux deux chambres, selon le cas, où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations s’il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables.
100 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.
101 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les critères à appliquer pour l’ajout, en vertu de l’alinéa (2)a), du nom d’un organisme à l’annexe I.
Note marginale :Modification de l’annexe I
a) ajouter à l’annexe I le nom de tout ministère, département d’État ou organisme relevant du gouvernement du Canada;
b) remplacer à l’annexe I l’ancien nom de tout ministère, département d’État ou organisme relevant du gouvernement du Canada par le nouveau;
c) supprimer de l’annexe I le nom de tout ministère, département d’État ou organisme relevant du gouvernement du Canada ayant cessé d’exister ou étant intégré à un autre ministère, département d’État ou organisme relevant du gouvernement du Canada.
L.R. (1985), ch. A-1, ann. I
L.R. (1985), ch. 22 (1er suppl.), art. 11, ch. 44 (1er suppl.), art. 1, ch. 46 (1er suppl.), art. 6
DORS/85-613
L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 26, ch. 19 (2e suppl.), art. 46
DORS/86-137
L.R. (1985), ch. 1 (3e suppl.), art. 12, ch. 3 (3e suppl.), art. 1, ch. 18 (3e suppl.), art. 27, ch. 20 (3e suppl.), art. 39, ch. 24 (3e suppl.), art. 52, ch. 28 (3e suppl.), art. 274, ch. 1 (4e suppl.), art. 46, ch. 7 (4e suppl.), art. 2, ch. 10 (4e suppl.), art. 19, ch. 11 (4e suppl.), art. 13, ch. 21 (4e suppl.), art. 1, ch. 28 (4e suppl.), art. 36, ch. 41 (4e suppl.), art. 45, ch. 47 (4e suppl.), art. 52
DORS/88-115
1989, ch. 3, art. 37, ch. 27, art. 19
1990, ch. 1, art. 24, ch. 3, art. 32, ch. 13, art. 24
DORS/90-325, 344
1991, ch. 3, art. 10, ch. 6, art. 22, ch. 16, art. 21, ch. 38, art. 25
DORS/91-591
1992, ch. 1, art. 2, 145(F) et 147, ch. 33, art. 68, ch. 37, art. 75
DORS/92-96, 98
1993, ch. 1, art. 8, 17, 31 et 39, ch. 3, art. 15 et 16, ch. 28, art. 78, ch. 31, art. 24, ch. 34, art. 2 et 140
1994, ch. 26, art. 2 et 3, ch. 31, art. 9, ch. 38, art. 11 et 12, ch. 41, art. 11 et 12, ch. 43, art. 80
1995, ch. 1, art. 26 à 28, ch. 5, art. 13 et 14, ch. 11, art. 16 et 17, ch. 12, art. 8, ch. 18, art. 77 et 78, ch. 28, art. 44 et 45, ch. 29, art. 13, 29, 34, 74 et 80, ch. 45, art. 23
1996, ch. 8, art. 16 et 17, ch. 9, art. 26, ch. 10, art. 202 et 203, ch. 11, art. 43 à 46, ch. 16, art. 29 à 31
DORS/96-356, 538
1997, ch. 6, art. 37, ch. 9, art. 83 et 84, ch. 20, art. 53
1998, ch. 9, art. 35 et 36, ch. 10, art. 159 à 162, ch. 25, art. 160, ch. 26, art. 70 et 71, ch. 31, art. 46, ch. 35, art. 106
DORS/98-120, 149
DORS/98-320, art. 1
DORS/98-566
1999, ch. 17, art. 106 et 107, ch. 31, art. 2 et 3
2000, ch. 6, art. 41 et 42, ch. 17, art. 84, ch. 28, art. 47, ch. 34, art. 94(F)
DORS/2000-175
2001, ch. 9, art. 584, ch. 22, art. 10 et 11, ch. 34, art. 2 et 16
DORS/2001-143, art. 1
DORS/2001-200, 329
2002, ch. 7, art. 78, ch. 10, art. 176, ch. 17, art. 1 et 14
DORS/2002-43, 71, 174, 291, 343
2003, ch. 7, art. 127, ch. 22, art. 88, 246, 251 et 252
DORS/2003-148, 423, 428, 435, 440
2004, ch. 2, art. 72, ch. 7, art. 5, ch. 11, art. 23 et 24
DORS/2004-24, 207
2005, ch. 9, art. 147, ch. 10, art. 9 et 10, ch. 30, art. 88, ch. 34, art. 58 à 60, ch. 35, art. 42, ch. 38, art. 138, ch. 46, art. 55.1
DORS/2005-251
2006, ch. 4, art. 210, ch. 9, art. 90, 91, 129, 164 à 171 et 221
DORS/2006-24, 28, 34, 70, 99, 217
DORS/2007-215
2008, ch. 9, art. 6, ch. 22, art. 44, ch. 28, art. 98
DORS/2008-130, 135
DORS/2009-174, 243, 248
2010, ch. 7, art. 6, ch. 12, art. 1674
2011, ch. 25, art. 58
DORS/2011-162, 258
2012, ch. 1, art. 160, ch. 19, art. 271, 385, 469, 501, 571, 586, 674 et 746, ch. 31, art. 261 et 290
2013, ch. 14, art. 3 et 17, ch. 18, art. 42 et 43, ch. 24, art. 115 et 116, ch. 33, art. 175 à 177, ch. 40, art. 221, 222, 283 et 446
2014, ch. 2, art. 3, ch. 13, art. 96 et 97, ch. 20, art. 366(A), 382 à 388, ch. 39, art. 157 et 158
DORS/2014-66
2015, ch. 3, art. 2
2017, ch. 15, art. 36, ch. 20, art. 444
DORS/2017-257
2018, ch. 27, art. 248, 663 et 664
DORS/2018-23
2019, ch. 10, art. 200
2019, ch. 13, art. 18
2019, ch. 13, art. 19
2019, ch. 13, art. 60
2019, ch. 28, art. 81
2019, ch. 28, art. 82
2019, ch. 29, art. 347
2019, ch. 29, art. 348
2019, ch. 29, art. 349
pararaphe 20(1.1)
paragraphes 58(1) et (2), 113(2) et 114(4)
article 107 et paragraphe 255(3)
paragraphes 8.3(2) et (5)
paragraphes 26.2(1) et (2)
paragraphes 61.2(1) et (2)
article 30, paragraphes 53(4) et (5), article 57, paragraphes 119(1) et (2) et paragraphe 141(4)
L.R. (1985), ch. A-1, ann. II
L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.), art. 46, ch. 33 (1er suppl.), art. 6, ch. 1 (2e suppl.), art. 213, ch. 19 (2e suppl.), art. 46, ch. 36 (2e suppl.), art. 129, ch. 3 (3e suppl.), art. 1, ch. 12 (3e suppl.), art. 25, ch. 17 (3e suppl.), art. 26, ch. 18 (3e suppl.), art. 28, ch. 28 (3e suppl.), art. 275, ch. 33 (3e suppl.), art. 27, ch. 1 (4e suppl.), art. 2, ch. 16 (4e suppl.), art. 140, ch. 21 (4e suppl.), art. 2, ch. 32 (4e suppl.), art. 52, ch. 47 (4e suppl.), art. 52
1989, ch. 3, art. 38
1990, ch. 1, art. 25, ch. 2, art. 9
1992, ch. 34, art. 43 et 44, ch. 36, art. 37, ch. 37, art. 76
1993, ch. 2, art. 8, ch. 27, art. 211, ch. 38, art. 77
1994, ch. 10, art. 27 et 28, ch. 40, art. 32
1995, ch. 1, art. 29 et 30, ch. 28, art. 46, ch. 41, art. 107 et 108
1996, ch. 10, art. 203.1 à 203.3
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