Source: http://www.senat.fr/seances/s200806/s20080624/s20080624006.html
Timestamp: 2020-08-03 09:04:19+00:00

Document:
M. le président. L’amendement n° 295 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l’amendement n° 355.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Je souhaite, à mon tour, montrer l’hypocrisie de l’article 23. Sous prétexte de limiter le recours à la procédure de l’article 49-3, on ne fait, en réalité, que constitutionnaliser une pratique déjà éprouvée.
La rédaction du premier alinéa de cet article nous fait presque croire que l’on ne pourrait utiliser cette procédure que lors de l’examen des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Or, aux termes du deuxième alinéa de ce texte, « le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une autre proposition de loi par session. » Cet alinéa vide de son sens le précédent.
À peine un principe énoncé, on y appose une exception. Splendide hypocrisie !
Si cette réforme est adoptée, le Gouvernement va presque se sentir obligé de recourir à la procédure de l’article 49-3 une fois par session. Soit on tire toutes les conséquences du fait majoritaire, et la confiance légitime du Gouvernement en sa majorité devrait le pousser à renoncer à cette procédure, soit la confiance ne règne pas, et aucune raison ne justifie de limiter le recours à l’article 49-3.
Avec l’article 23, un compromis nous est, en quelque sorte, soumis : le Gouvernement se targuerait de limiter les pouvoirs de l’exécutif, ce qui, en réalité, est complètement faux. C’est la raison pour laquelle je propose, avec l’amendement n° 355, de limiter strictement le recours à l’article 49-3 au vote des projets de loi de finances et projets de loi de financement de la sécurité sociale et, par conséquent, de supprimer le 2° de l’article 23.
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 391 rectifié.
M. Yvon Collin. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 391 rectifié est retiré.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l’amendement n° 483.
M. Bernard Frimat. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 305 rectifié, présenté par MM. Béteille et de Richemont, est ainsi libellé :
rédiger comme suit la fin du second alinéa du 2° de cet article :
cinq autres textes par législature
Cet amendement n’est pas défendu.
L’amendement n° 89, présenté par MM. Gélard, Portelli et Lecerf, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du 2° de cet article par les mots :
à chacun des textes concernant ce projet de loi ou cette proposition
La parole est à M. Patrice Gélard
M. Patrice Gélard. C’est un amendement de caractère grammatical qui s’applique au texte de l’Assemblée nationale. Il a simplement pour objet de rappeler que si trois lectures ont lieu à l’Assemblée nationale, l’article 49-3 s’appliquera à chacune d’entre elles.
Quoi qu’il en soit, cet amendement n’aura plus d’objet si l’amendement n° 124 ou l’amendement n° 314 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur Alfonsi, la commission souhaitant en rester à son amendement, elle vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 314, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 225 est contraire à la position de la commission. C’est pourquoi elle y est défavorable.
L’amendement n° 150 rectifié est très proche de celui que la commission a présenté. J’ai cependant un petit amour-propre d’auteur ; la rédaction de l’amendement n° 124 me paraît préférable, car elle ne soumet pas l’utilisation du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution à l’égard des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale à l’avis de la conférence des présidents. Par conséquent, monsieur Cointat, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Cointat, l’amendement n° 150 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Cointat. Étant solidaire de la commission des lois, je ne peux que suivre la suggestion de M. le rapporteur. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 150 rectifié est retiré.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le sous-amendement n° 298 rectifié est contraire à l’amendement n° 124 de la commission, puisqu’il tend à limiter le recours à l’article 49-3 aux seuls projets de loi de finances et projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Le sous-amendement n° 317 tend à demander l’autorisation de la conférence des présidents pour pouvoir utiliser l’article 49-3 lors de l’examen d’un projet de loi ou d’une proposition de loi. Cette disposition donnerait un pouvoir au groupe majoritaire de l’Assemblée nationale sur le Gouvernement, ce qui me paraît contraire aux équilibres de la Ve République. Monsieur Lecerf, la commission vous demande de bien vouloir retirer ce sous-amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
La commission est défavorable aux amendements identiques nos 226, 295 rectifié, 355 et 483.
La précision que tend à introduire l’amendement n° 89, certes utile à consigner dans les travaux préparatoires, n’a pas lieu d’être dans la Constitution. Par conséquent, monsieur Gélard, je vous demande de bien vouloir le retirer.
Monsieur le président, nous avons examiné à fond le sujet. Les positions des uns et des autres sont claires. Je vous demande donc le vote par priorité de l’amendement n° 124 et des sous-amendements s’y rapportant.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Le Gouvernement y est favorable.
Quel est maintenant l’avis du Gouvernement sur les différents amendements et sous-amendements ?
M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Je ne vais pas recommencer la démonstration que j’ai faite précédemment. Naturellement, le Gouvernement tient à l’équilibre de ce projet de loi constitutionnelle. J’ai déjà indiqué que l’article 23 est un gage de stabilité, d’efficacité et d’adaptation à la situation nouvelle, liée à la fois au fait majoritaire, au quinquennat et à l’inversion du calendrier, qui a conforté ce fait majoritaire. Ainsi, le Gouvernement est défavorable à tous les amendements portant sur cet article, y compris, et j’espère, monsieur le rapporteur, que vous ne m’en voudrez pas, à l’amendement de la commission.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 298 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 317.
M. Jean-René Lecerf. Monsieur le président, je retire ce sous-amendement. Je tiens cependant à préciser qu’il n’est pas contraire à l’esprit de la Ve République tel que je le conçois, puisqu’il tend à étendre le recours à l’article 49-3 au-delà des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale et à prévoir une sorte de codécision en situation de crise.
M. le président. Le sous-amendement n° 317 est retiré.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l’amendement n° 124.
M. Michel Charasse. Si j’ai bien compris, M. Gélard a renoncé à son amendement. Il n’empêche que son interprétation conduit à penser que le recours à l’article 49-3 est valable pour le vote d’un projet ou d’une proposition de loi à toutes ses lectures.
M. Michel Charasse. Par ailleurs, à partir du moment où l’amendement de la commission ne vise plus un projet ou une proposition de loi par session, cela signifie que le Gouvernement peut recourir à l’article 49-3 autant de fois qu’il le veut.
M. Michel Charasse. La seule différence, c’est la consultation de la conférence des présidents.
M. Michel Charasse. C’est beaucoup de bruit pour rien !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout ça pour ça !
M. Michel Charasse. Qu’est-ce qu’on ne ferait pas pour satisfaire la presse !
M. Christian Cointat. Je voterai bien sûr cet amendement, mais je souhaite auparavant demander à M. le rapporteur de bien vouloir le rectifier en supprimant les mots « de son choix », qui n’apportent absolument rien au texte mais qui ont une connotation quelque peu provocatrice.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cachons ce choix qu’on ne saurait voir !
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 124 dans le sens proposé par M. Cointat ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je l’accepte bien volontiers, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 124 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
La première phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigée :
« Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale ou, après consultation de la Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale, sur tout autre projet ou proposition de loi. »
M. Jean-Pierre Sueur. Nous sommes contraints d’expliquer, une fois encore, que cette disposition, que l’on nous présente comme une réforme, ne saurait être qualifiée de mesure de changement, de réforme, voire de modification.
L’article 49-3 fait l’objet de débats depuis très longtemps, et on ne peut pas dire qu’il ne constitue pas un sujet de discussion !
Le comité Balladur, puis le Gouvernement, ont donc proposé de modifier ce dispositif. Que l’on soit favorable ou non à votre proposition, monsieur le secrétaire d’État, on ne peut que reconnaître qu’elle n’est pas dépourvue d’une certaine cohérence. Elle limite, en effet, l’utilisation de cette procédure aux projets de loi de finances, aux projets de lois de financement de la sécurité sociale et à un texte par session.
Nous proposons, pour notre part, de limiter l’utilisation de l’article 49-3 aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Mais voici qu’arrive l’amendement n° 124 rectifié, approuvé par la majorité de la commission des lois. Pour être tout à fait clair et explicite, cet amendement ne change rien à la situation antérieure !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais si !
M. Jean-Pierre Sueur. La consultation de la conférence des présidents de l’Assemblée nationale est, en effet, purement formelle. L’amendement de M. Hyest tend donc à maintenir dans la Constitution l’article 49-3 en son état actuel.
Et pourtant, tant de pages ont été écrites…
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il y en aura d’autres !
M. Jean-Pierre Sueur.… sur les inconvénients – pour parler de façon modérée – du recours à l’article 49-3, notamment sur le poids excessif du pouvoir exécutif par rapport au pouvoir législatif, qui est la conséquence directe de ce dispositif !
M. Josselin de Rohan. Vous en êtes les recordmen !
M. Jean-Pierre Sueur. Nous considérons, monsieur de Rohan, que ce dispositif peut être utile dans certains cas puisque nous proposons de le maintenir dans le cadre de l’examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
Il a longuement été question, au cours de ce débat, du passé et de l’action menée par les différents gouvernements. Vous ne pouvez pas nier que le gouvernement que vous soutenez a proposé une réforme, mais vous ne pouvez pas nier non plus que, sur ce point, vous ne le soutenez pas ! Cela mérite d’être souligné !
En suivant la majorité de la commission des lois ainsi que son rapporteur, la majorité du Sénat proposera, une fois encore, de ne rien changer. Que l’on cesse donc, monsieur le secrétaire d’État, de nous parler de réforme des institutions…
M. Patrice Gélard. Ils ne savent pas lire !
M. Jean-Pierre Sueur.… et de changements profonds introduits dans la Constitution !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Vous êtes négatifs sur tout ! C’est un postulat ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)
M. Jean-Pierre Sueur. Je ne suis pas négatif sur tout monsieur Karoutchi, et vous le savez très bien puisque nous avons fait un grand nombre de propositions et voté certaines des dispositions que vous nous avez proposées.
Je comprends votre irritation, monsieur le secrétaire d’État. D’habitude, vous êtes toujours très calme et nous louons votre sérénité.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ne soyez pas grognon, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Sueur. Cet assombrissement, que nous espérons temporaire, de votre belle humeur s’explique sans doute par le fait que la majorité de la commission des lois et peut-être celle du Sénat s’apprêtent à ne pas suivre le Gouvernement et à maintenir l’article 49-3 en l’état.
M. Robert Bret. L’attitude de M. le rapporteur de la commission des lois est intéressante !
En défendant avec insistance le maintien en l’état, ou presque, de l’article 49-3, il oblige le Gouvernement à reconnaître que la prétendue avancée du projet de loi sur ce point est bien limitée.
Au demeurant, l’amendement n° 124 rectifié n’est pas acceptable. D’un côté, on limite le droit d’amendement et, de l’autre, on maintient l’article 49-3 quasiment en l’état. « Surtout, ne changez rien ! » : tel est le message que vous voulez faire passer, monsieur Hyest.
Le renvoi à la conférence des présidents de l’Assemblée nationale est pour le moins caricatural, car la majorité sera inféodée de fait au Président de la République.
Quand bien même l’usage de la procédure de l’article 49-3 serait pour le moins limité, il faut se garder de se contenter d’une simple comptabilité des opportunités pour décider de la validité des dispositions que l’on nous invite à adopter à l’occasion de l’examen de cet article 23.
L’exercice parlementaire est, à vrai dire, assez nettement « rationalisé » par plusieurs procédures et outils permettant d’abréger, au seul bon vouloir du Gouvernement ou de la majorité le soutenant, la discussion de tel ou tel projet de loi, ou de telle ou telle proposition de loi.
Force est de constater que l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution, même si elle s’est raréfiée, est significative de certains choix politiques fondamentaux. Recourir au 49-3, c’est imposer par la force un texte ou une disposition particulièrement décriés.
Compte tenu du caractère exceptionnel de cette procédure, on peut se demander pourquoi il faudrait la mettre en œuvre à l’occasion de l’examen d’une loi ordinaire, comme semble nous y inviter le présent projet de loi. Cela laisse penser qu’il existe des lois ordinaires « moins ordinaires » que les autres, pouvant justifier, par leur contenu, leur consistance ou leurs implications, de dispositions spécifiques et exceptionnelles.
Nous ne sommes pas favorables à de telles conceptions. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à l’amendement n° 124 rectifié de la commission des lois, qui tend à défendre la plénitude d’application de l’article 49-3.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 124 rectifié.
M. le président. En conséquence, l’article 23 est ainsi rédigé, et les amendements nos 226, 295 rectifié, 355, 391 rectifié, 483, 305 rectifié et 89 n’ont plus d’objet.
Après l’article 50 de la Constitution, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé :
« Art. 50-1. - Devant l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, faire une déclaration à caractère thématique qui donne lieu à débat et peut faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité. »
L’amendement n° 125 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
L’amendement n° 227 rectifié est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 285 rectifié est présenté par MM. Mercier, Amoudry, Badré et Biwer, Mme Dini, M. Fauchon, Mmes Férat, Gourault et Payet, MM. Soulage, Deneux et Merceron, Mme Morin-Desailly, MM. Nogrix, J.L. Dupont, Dubois, C. Gaudin, Jégou, Zocchetto, Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste — UDF.
L’amendement n° 484 est présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 125.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le Sénat ayant rétabli les résolutions, les déclarations à caractère thématique, qui constituent en quelque sorte une alternative aux résolutions, n’ont plus de raison d’être.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 227 rectifié.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement a été défendu.
M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon, pour présenter l’amendement n° 285 rectifié.
M. Pierre Fauchon. Cet amendement a également été défendu.
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l’amendement n° 484.
M. Bernard Frimat. Il a été défendu.
M. le président. L’amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Charasse, Mme N. Goulet et M. Fortassin, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l’article 50-1 de la Constitution par les mots :
sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 49
M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 125, 227 rectifié, 285 rectifié et 484.
M. le président. En conséquence, l’article 23 bis est supprimé.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
Nous poursuivons la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 24.
Après l'article 51 de la Constitution, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé :
« Art. 51-1. - Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît à ceux d'entre eux qui n'ont pas déclaré participer de la majorité de l'assemblée concernée, des droits spécifiques. »
L'amendement n° 485, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 51-1 de la Constitution :
« Art. 51-1. - Le règlement de chaque assemblée est adopté à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. Il détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. »
M. Bernard Frimat. C’est à l’occasion de l’examen de cet article 24 que, si j’en crois les différentes réserves que vous avez émises au cours de nos débats, monsieur le secrétaire d’État, vous allez nous faire un certain nombre de propositions sur les droits de l’opposition.
Lors de l’examen de l’article 1er, abordant ce sujet, nous avons dit notre souhait de voir affirmer la reconnaissance de droits pour les groupes parlementaires. Hélas, nous n’avons pas été suivis.
On pourrait avoir tout un débat sur ce que peuvent être des « droits spécifiques ». Ce que nous voulons, nous, avant tout, c’est que des droits soient reconnus à tous les groupes et qu’on sorte de cette fausse démocratie où l’on se contente de faire des concessions, voire de bonnes manières à l’opposition en lui octroyant de vagues faveurs.
Nous prônons simplement le respect de l’égalité des parlementaires, et donc le respect de l’opposition.
Puisque vous désirez instaurer le principe de l’autonomie des assemblées – et ce serait vraiment une excellente chose si notre assemblée était plus représentative –, pourquoi ne pas prévoir que le règlement de chaque assemblée garantit qu’il ne peut y avoir, pour un groupe, abus de position dominante ?
Dans cet esprit, nous proposons que le règlement de chaque assemblée soit le résultat d’un accord pluraliste entre les différents groupes, et non l’oukase, comme trop souvent ici, de la majorité.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce n’est pas vrai !
M. Bernard Frimat. Telles sont les raisons pour lesquelles notre amendement vise à ce que le règlement de chaque assemblée soit adopté à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. Ainsi, le règlement de chaque assemblée sera rédigé de façon à garantir le respect de chacun. À la majorité des trois cinquièmes, nous pourrons déterminer les droits des groupes parlementaires, lesquels représentent, au sein des assemblées, les partis politiques dont la Constitution reconnaît le rôle dans la vie démocratique.
M. le président. L'amendement n° 90, présenté par MM. Gélard, Portelli et Lecerf, est ainsi libellé :
« Art. 51-1. - Le règlement de chaque assemblée détermine les droits respectifs des groupes parlementaires selon qu'ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement. »
M. Hugues Portelli. Je retire cet amendement, monsieur le président.
L'amendement n° 228, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
« Art. 51-1. - Les groupes parlementaires participent du fonctionnement pluraliste des assemblées. Leurs droits respectifs sont fixés par le règlement de chaque assemblée. »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’article 24 tend à insérer dans la Constitution un nouvel article prévoyant la définition, dans le règlement de chaque assemblée, des droits des groupes politiques de la majorité et de l’opposition.
Nous proposons, quant à nous, que le respect de l’ensemble des groupes parlementaires soit assuré en dehors de toute logique fondée sur le bipartisme.
S’il est nécessaire de reconnaître à l’opposition une place plus importante, de lui permettre de jouer un rôle plus responsable – et les propos que j’ai tenus précédemment suffiraient, s’il en était besoin, à prouver que nous faisons tout pour qu’on aille dans ce sens –, la vie politique ne saurait se résumer à cette stricte alternative : d’un côté, ceux qui déclareraient participer de la majorité de l’assemblée concernée et, de l’autre, ceux qui déclareraient ne pas participer de cette majorité ; sauf, bien sûr, à vouloir imposer le bipartisme dans notre pays, où , hélas, il ne tend déjà qu’à trop s’installer.
C’est pourquoi nous proposons de ne pas faire mention, dans la Constitution, de ce concept monolithique d’opposition. En effet, ce vocable dissimule une réalité en fait très diverse : l’opposition peut être plurielle, composite, elle peut recouvrir différents courants. D’ailleurs, dans les deux chambres du Parlement, il y n’a pas un seul groupe parlementaire qui soit dans l’opposition, il y en a plusieurs. N’est-ce pas, après tout, ce qui fait la richesse de nos débats ? Je suis sûre que vous y être très attachés, chers collègues de la majorité. En tout état de cause, c’est bon pour la vitalité de notre République.
J’ajoute que la bonne santé d’une démocratie passe nécessairement par une opposition forte, qui peut exercer un vrai contrôle sur le Gouvernement. C’est d’autant plus vrai lorsque, dans la logique du « fait majoritaire », que cette réforme va encore accentuer, la majorité dispose de prérogatives particulièrement importantes.
M. le président. L'amendement n° 230, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 51-1 de la Constitution.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dans la même optique que précédemment, nous proposons de supprimer la phrase aux termes de laquelle le règlement de chaque assemblée « reconnaît à ceux »des groupes « qui n’ont pas déclaré participer de la majorité de l’assemblée concernée, des droits spécifiques ».
En effet, nous estimons que les droits des groupes ne doivent en aucun cas dépendre du fait qu’ils participent ou non de la majorité de l’assemblée concernée. Tous les groupes doivent avoir des droits, être reconnus et respectés. Se fonder sur l’appartenance ou non à la majorité pour déterminer des droits, c’est instaurer le bipartisme dans notre vie politique.
Vous ne pouvez donc pas, monsieur le secrétaire d'État, annoncer haut et fort que vous voulez renforcer les droits du Parlement et ceux de l’opposition parlementaire, et, dans le même temps, proposer de telles mesures, qui vont dans la direction inverse.

References: Art. 50
 l'article 51
 Art. 51
 l'article 51
 Art. 51
 Art. 51
 Art. 51
 l'article 51