Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006743119&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20051220
Timestamp: 2020-04-01 17:53:16+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale - Article L454-1 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006743119/2005-12-20
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de la sécurité sociale - Article L454-1
Code de la sécurité sociale - Article L454-1
Modifié par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 15 (V) JORF 20 décembre 2005
Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.
Les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident, dans les conditions ci-après ; ce recours est également ouvert à l'Etat et aux institutions privées, lorsque la victime est pupille de l'éducation surveillée, dans les conditions définies par décret.
Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.
Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable. Une convention signée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avec les organisations représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en oeuvre de cette procédure.
Si la responsabilité du tiers est partagée avec l'employeur, la caisse ne peut poursuivre un remboursement que dans la mesure où les indemnités dues par elle en vertu du présent livre dépassent celles qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun.
Dans le cas où les rentes prévues au 4° de l'article L. 431-1 sont inférieures à la réparation de même nature due à la victime ou à ses ayants droit par application des dispositions du présent article, les rentes supplémentaires peuvent être allouées sous forme de capital. Celles qui ne seraient pas allouées en capital doivent, dans les deux mois de la décision définitive ou de l'accord des parties, être constituées par le débiteur à la caisse nationale de prévoyance suivant le tarif résultant du présent code.
En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit du fonds national des accidents du travail de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.
Cette indemnité est établie et recouvrée par la caisse selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues au chapitre 3 du titre III et aux chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
l'article 1143-2 a été abrogé par l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 et codifié sous les articles L725-3 à L725-6 du code rural.
Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 10 (VD)
Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 2 (V)
Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 4 (V)
Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 5 (V)
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 120, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. L6416-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L171-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L171-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L451-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L454-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L455-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L455-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R454-1 (V)
Code rural - art. L751-9 (V)
Code rural - art. R751-66 (V)
Code rural - art. R751-73 (V)
Code rural ancien - art. 1149 (Ab)
Code rural ancien - art. 1251 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L752-23 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L761-16 (V)
Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 34 (Ab)
Code de la sécurité sociale L470

References: art. 15

l'article 1143
 art. 10
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 120
 art. 1
 art. 1149
 art. 1251
 art. 34