Source: http://www.senat.fr/cra/s20100702/s20100702_2.html
Timestamp: 2017-01-21 13:42:09+00:00

Document:
Sénat - Compte rendu analytique officiel du 2 juillet 2010
Compte rendu analytique officiel du 2 juillet 2010
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en seconde lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales. Discussion des articles (Suite)
M. le président. - Amendement n°371, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé : « Art. 30-1. - Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale qui ont transféré leur compétence transport peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport afin de coordonner les services qu'elles organisent et de mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et rechercher la création d'une tarification coordonnée et des titres de transport uniques ou unifiés. »
M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai scrupule à vous présenter cet amendement de notre ami M. Collomb, monsieur le ministre : vous connaissez bien la question. Quand existe un syndicat mixte de transport et qu'un EPCI membre lui a transféré sa compétence transport, il s'agit de permettre à celui-ci d'adhérer à une autorité organisatrice de transport (AOT) afin de continuer d'exercer une part de la compétence -par exemple gérer des parkings-relais, des pistes cyclables ou des gares. Cela va dans le sens de la souplesse de gestion des transports, pour une meilleure articulation des réseaux. Vous êtes pragmatique, comme M. Collomb, et je suis confiant...
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois. - La commission est a priori favorable, mais une étude d'impact serait nécessaire : elle s'en remet à la sagesse du Gouvernement.
M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. - Je ne vais pas changer de position en raison de mes attaches locales, vous le savez bien : cet amendement est sans rapport avec l'objet du texte. D'autant qu'il est déjà satisfait par l'article 30-1 de la Loti - à moins que vous n'entendiez mettre en cause le principe d'exclusivité, qui est le fondement de l'intercommunalité. Du surcroît, vous supprimez deux alinéas précisant les missions des syndicats mixtes auxquels la compétence est transférée. On risque de les placer en situation d'insécurité juridique.
J'ai conscience que ma réponse est aussi sibylline que votre amendement. Bref, mieux vaudrait le retirer, pour nous laisser le temps de rechercher ensemble une solution appropriée. Sinon, défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne puis prendre une décision de retrait à laquelle M. Collomb ne souscrirait peut-être pas. J'entends votre argument constitutionnel ; reste que nous sommes ici dans un cas où les responsabilités locales et nationales interfèrent un peu... Je ne doute pas que le ministre en fera part au président du conseil général...
M. Michel Mercier, ministre. - Je fais autant la part du local et du national que l'auteur de l'amendement.
M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement ne crée qu'une faculté. Personne ne peut dire que la coordination des réseaux de transport se règle partout sans difficulté. Je regrette que le texte n'aborde pas cette question, qui appartient au fond du débat.
M. Michel Mercier, ministre. - La cohérence est nécessaire, mais la loi SRU, qui permet la création de syndicats associant région, AOT, départements, EPCI et communes a réglé le problème. (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission, le confirme)
Le département du Rhône continuera, d'une manière ou d'une autre, à payer sa contribution à la communauté urbaine.
M. Jean-Pierre Fourcade. - M. Collomb pose un vrai problème mais apporte une réponse dangereuse. Intégrer les EPCI va obliger à une modification considérable des structures, qui aura des conséquences en termes de fonctionnement et de financement.
Quand le Gouvernement a voulu créer un syndicat mixte pour la desserte du plateau de Saclay, il y a quelques semaines, vous avez poussé des cris d'orfraie ; je suis heureux de constater que le groupe socialiste est capable d'évoluer sous la pression de ses besoins locaux...
Nous voterons contre cet amendement, par ailleurs inconstitutionnel.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il faudra trouver des solutions pragmatiques.
L'amendement n°371 n'est pas adopté.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'article vise à favoriser la création de communes nouvelles : le Gouvernement fait ici le choix de l'autoritarisme, au motif que la loi Marcellin n'a pas donné satisfaction. Les causes réelles de cet insuccès ne tiennent-elles pas à l'attachement des citoyens à leur commune ?
En première lecture, nous nous étions opposés à un dispositif dans lequel l'Assemblée nationale a, pour comble, supprimé la consultation des habitants. L'AMF s'en est émue. La démocratie locale en souffrira. Certes, on multiplie, en échange, les incitations financières, mais le Sénat s'honorerait à revenir à son texte initial, plus respectueux de la démocratie locale.
M. Yves Daudigny. - Tant sur le fond que dans la forme, ce texte et bien mal construit : cet article 8 atteint un sommet dans l'hypocrisie.
Le réseau des communes, des mairies, des conseils municipaux est essentiel en milieu rural. Dans une petite commune que je connais bien, un lotissement a pu être construit grâce à la mobilisation du conseil municipal ; sans lui, rien n'aurait été possible.
Si vous voulez faire ce qui a été fait en Belgique, dites-le, que les Français et leurs élus le sachent ! En France, la densité de population y est beaucoup plus faible : les regroupements auraient des conséquences beaucoup plus graves ; ils marqueraient la fin de la ruralité. Certains disent, pour nous rassurer sans doute, que cet article ne sera guère appliqué. C'est se moquer du Parlement ! M. Pierre-Yves Collombat. - Sur le fond, nous sommes favorables à la possibilité de fusions, mais à plusieurs conditions : ce doit être à l'initiative des collectivités, pas des préfets ; le processus doit être volontaire -unanimité des conseils municipaux et accord de la population de chaque commune ; la commune nouvelle doit rester une commune et non devenir un EPCI -pourquoi avoir maintenu l'idée de communes déléguées ?
Votre refus de ces conditions ne peut qu'alimenter le soupçon sur vos intentions. Voulez-vous la disparition des communes ? M. Alain Anziani. - Y a-t-il trop de communes en France ? Certes, 40 % des communes d'Europe sont françaises, mais est-ce un handicap ? Quand Klaus et Xynthia viennent ravager nos territoires, ce sont les élus communaux que l'on voit en première ligne.
Il a été très clairement dit, dans le comité Balladur, qu'il y avait trop d'élus en France. Accusation reprise par le Président de la République lui-même. On a reculé devant la fronde des élus, mais le spectre de cette idée continue de planer -vous voulez en faire disparaître 3 000. Les élus sont une forme de service public ; les supprimer, c'est supprimer des services publics. Si l'on veut faire leur procès, il faut commencer par rappeler que la quasi-totalité d'entre eux ne perçoivent aucune indemnité.
M. le président. - Amendement identique n°501 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Denis Detcheverry. - Le renforcement de l'intégration de l'intercommunalité laisse des marges d'autonomie de plus en plus étroites aux communes membres, a fortiori aux plus petites d'entre elles. La commune nouvelle telle que définie par l'article 8 ne se distingue plus d'un EPCI.
Cet article 8 signe la mort des libertés locales, notamment des plus petites communes. D'autant que les populations n'auront pas leur mot à dire. Le rapporteur nous dit qu'il faut aller vers le plus haut degré possible d'intégration ; on crée ici une nouvelle strate. Le nouveau régime crée la confusion. Et le pouvoir d'initiative du préfet est une nouvelle preuve de la démarche recentralisatrice du texte. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les communes nouvelles se créeront volontairement ; il n'y a pas d'incitation financière et l'accord de tous les conseils municipaux est requis. Défavorable aux deux amendements.
M. Michel Mercier, ministre. - En première lecture, le Sénat a supprimé le dispositif Marcellin. Puis c'est le président de l'AMF qui, à l'Assemblée nationale, a proposé des amendements. Toute incitation, toute carotte financière a disparu, ne reste que la possibilité pour les conseils municipaux de décider eux-mêmes d'une fusion. On ne va pas empêcher les communes de fusionner si elles le veulent ! Les libertés locales sont parfaitement respectées.
M. Pierre-Yves Collombat. - Ai-je rêvé ou en première lecture, le Sénat avait prévu la consultation de la population ? Pourquoi une telle régression ? Mme Nathalie Goulet. - Cet article suscite beaucoup d'intérêt de la part des communes isolées. Je suis cependant perplexe quant au dispositif. Je ne voterai pas la suppression, mais je soutiendrai les amendements qui visent à améliorer les garanties, notamment la consultation des populations.
M. Michel Mercier, ministre. - Le Gouvernement n'a pas pris d'initiative. Nous nous sommes calés sur les amendements présentés par les grandes associations d'élus.
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est bon à savoir...
M. Michel Mercier, ministre. - Il y a toujours un équilibre à trouver entre la souveraineté parlementaire et les voeux des associations, mais c'est à quoi sert la concertation.
Ici, c'est une simple faculté qui reste ouverte, et qui concernera, non pas les grandes municipalités, mais les petites communes. Le dispositif est équilibré. Je demande au Sénat de le voter.
M. Yves Daudigny. - Si la fusion est subordonnée à l'accord des conseils municipaux, pourquoi l'initiative est-elle donnée à l'EPCI et au préfet ? On n'est plus dans une démarche volontaire.
M. Michel Mercier, ministre. - Lisez la totalité de l'article !
Les amendements identiques n°s122 et 501 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°502 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéas 7 à 14
« Art. L. 2113-2. - Une commune nouvelle ne peut être créée en lieu et place de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux.
« Art. L. 2113-3 et L. 2113-4. - (Supprimés).
M. Denis Detcheverry. - L'amendement prévoit que l'initiative ne peut émaner que des communes elles-mêmes, et à l'unanimité des conseils municipaux.
à la demande de tous les conseils municipaux
II. - En conséquence, alinéas 8 à 12
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Contrairement à ce que nous dit le ministre, l'initiative n'est pas réservée aux communes : ce serait pourtant le b.a.-ba de la démocratie.
M. le président. - Amendement n°504 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
« Dans le cas visé au 3°, (le reste sans changement)
M. Denis Detcheverry. - Nous retirons au préfet le pouvoir d'initiative.
M. le président. - Amendement n°372, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Bariza Khiari. - Même objet. Sans doute, quand le préfet prend l'initiative, il y faut l'accord des conseils municipaux, mais cela ne nous satisfait pas.
« Il convient de supprimer les structures obsolètes ou redondantes » dit votre exposé des motifs. Les communes n'en sont pas.
« Art. L. 2113-3. - I. - La création de la commune nouvelle est subordonnée à la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales dans chacune des communes concernées sur l'opportunité de la création de la commune nouvelle. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l'État.
« La création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l'État dans le département où se situe la commune nouvelle que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que le projet recueille, dans chacune des communes concernées, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
« Tout électeur participant à la consultation, toute commune concernée ainsi que le représentant de l'État dans le département ont le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif. Les recours ont un effet suspensif.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous rétablissons la consultation obligatoire de la population que le Sénat avait voulue en première lecture ; il serait dommage de se priver de l'adhésion populaire.
M. Jean-Pierre Sueur. - Bien sûr !
M. le président. - Amendement identique n°373, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous allez à rebours du sens de l'histoire. La loi Marcellin a été un échec, et vous voulez nous la revendre sous une autre forme. Entretemps, nous avons voté les lois de 1992 et 1999, qui ont permis d'inscrire les communes autour de projets librement consentis : ce fut la « révolution tranquille de l'intercommunalité », dont il faut maintenant, tout le monde en est d'accord, achever la carte.
Les Français sont profondément attachés à leurs communes ; l'intercommunalité marche bien parce qu'elle les préserve.
La fusion, si elle doit avoir lieu, devrait au moins recueillir l'approbation unanime des conseils municipaux et l'accord majoritaire des habitants. Sur cette question « républicainement sacrée » comme disait Péguy...
M. Adrien Gouteyron. - Excellente référence... pour une mauvaise cause.
M. Jean-Pierre Sueur. - ...les citoyens doivent être consultés.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Péguy n'est pas ma tasse de thé...
M. Adrien Gouteyron. - C'est dommage. Il était socialiste quand cela voulait encore dire quelque chose.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est prévu que le périmètre d'un département ou d'une région puisse être modifié en cas de fusion de communes : nous nous y opposons, comme en première lecture. Le rapporteur nous avait alors dit que la commission avait renforcé les garanties apportées au département et à la région, mais la population restera impuissante si elle souhaite s'opposer à une telle modification. C'est un pas de plus vers la suppression des départements et le regroupement des régions.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Dès lors que l'accord de tous les conseils municipaux est requis, pourquoi limiter le pouvoir d'initiative ? Le préfet aura beau proposer, les communes pourront toujours s'opposer. Nous ne sommes pas dans le même cas de figure qu'avec la loi Marcellin. La commission ne peut être favorable aux amendements n°s502 rectifié, 123, 504 rectifié et 372.
Elle est en revanche favorable aux amendements identiques n°s124 et 373 relatifs à la consultation des populations. Pourquoi refuser la possibilité de fusion à deux communes qui ne sont pas dans le même département ou la même région ? Souvent, dans ce cas, elles ne sont séparées que par un pont et ont les mêmes contraintes et les mêmes besoins. Je vois cela dans mon département : les enfants n'ont pas les mêmes dates de vacances, selon qu'ils sont au lycée, d'un côté de la Saône, ou au collège, de l'autre côté !
M. Michel Mercier, ministre. - Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 2 juillet 2010 relative à une QPC, estime, dans son quatrième considérant, que « la décision de procéder à la fusion de communes ne constitue pas un acte portant atteinte à la libre administration des collectivités territoriales ». M. Jean-Pierre Sueur. - Cela dépend dans quelles conditions.
M. Michel Mercier, ministre. - La Constitution s'impose à tous. Le Gouvernement est défavorable à la suppression de l'initiative de l'EPCI et du préfet. La décision est autre chose : elle appartient aux communes. Il est bien des cas où le préfet peut être une force d'initiative.
Les préfets connaissent bien le territoire et sont à la disposition des élus locaux.
Défavorable donc aux amendements n°s502 rectifié, 123, 504 rectifié et 372.
A l'Assemblée nationale, le Gouvernement a accepté la position de l'AMF ; je ne souhaite pas revenir sur cet accord, mais le Sénat est souverain. On verra ce que donnera la suite de la navette. Sagesse donc sur les amendements identiques n°s124 et 373. Défavorable à l'amendement n°125.
Mme Nathalie Goulet. - Je vois bien l'intérêt de l'élargissement de l'initiative. Mon département est limitrophe de six autres ; il est donc utile que nos communes puissent fusionner avec d'autres, qui sont dans le même bassin de vie, a fortiori si elles sont dans la périphérie de notre département. On passe plus facilement de Lille à Courtrai que de l'Orne au Calvados ! Je suis donc très favorable à cet article avec les amendements qu'a acceptés la commission.
M. Adrien Gouteyron. - Si deux communes n'appartenant pas au même département fusionnent, quelle sera la conséquence en termes de circonscriptions électorales ?
M. Jean-Pierre Fourcade. - C'est une vraie question... (Sourires)
M. Michel Mercier, ministre. - On ne peut imagier que la commission des lois n'ait pas répondu ! Regardez l'alinéa 14 de l'article 8 : elle a prévu un décret en Conseil d'État.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Voilà des choses intéressantes ! Qu'un conseil municipal demande l'aide du préfet, cela n'a rien de choquant. Mais ce n'est pas la même chose que ce que vous prévoyez, qui a un fort parfum de recentralisation.
Que les députés ne soient pas favorables à la consultation des habitants serait extravagant. J'espère que le point de vue du Sénat prévaudra !
M. Jean-Pierre Sueur. - L'initiative des préfets nous empêchera de voter cet article. La volonté de faire une commune unique avec fusions de communes ne peut venir que des communes. La loi de 1992 n'a été votée au Sénat, où je l'ai défendue, que parce qu'elle prévoyait que l'intercommunalité serait décidée par les seules communes.
Philippe Séguin jugeait que les limites auraient été plus rationnelles si elles avaient été tracées par le représentant de l'État - oui, mais il n'y aurait pas eu d'intercommunalité !
Je remercie le président et le rapporteur d'avoir accepté d'en revenir à notre texte de première lecture sur la consultation des citoyens. Il sera très important de tenir bon en CMP. C'est fondamental, le coeur de la République bat dans les communes. Sur le principe, la position de la commission des lois est excellente.
L'amendement n°502 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s123, 504 rectifié et 372.
Les amendements identiques n°s124 et 373 sont adoptés.
M. Jean-Pierre Sueur. - Belle unanimité ! C'est important pour la suite.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°125, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté
M. le président. - Amendement n°475 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
« Lorsque les électeurs d'une commune se prononcent à la majorité absolue contre la création de la commune nouvelle, cette commune n'est pas intégrée à la commune nouvelle. M. Gérard Collomb. - La précision nous parait utile.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement ne sert à rien, après notre vote.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il tombe.
M. Michel Mercier, ministre. - L'amendement n°125 créait un flou. Il en va ici de même. Sagesse. Si trois communes votent pour, une contre, feront-elles une fusion à deux ?
M. Nicolas About. - Leur accord portait sur une fusion à trois, peut-être pas à deux.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Si trois communes sur quatre sont pour, le refus de la quatrième fait tomber le projet de fusion à quatre. C'est pourquoi l'amendement ne sert à rien.
M. Pierre-Yves Collombat. - Le vote n'est pas organisé commune par commune.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mais si.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je me couvre la tête de cendres !
L'amendement n°475 rectifié est retiré.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le préfet dispose d'un pouvoir exorbitant puisqu'il faudrait une majorité des deux tiers contre lui. C'est une vision administrative, recentralisatrice, autoritaire de l'aménagement des territoires.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement est contraire à notre volonté de revitaliser l'intercommunalité.
M. Michel Mercier, ministre. - Le Gouvernement partage cet avis.
« Art. L. 2113-7 - L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle fixe les dates de l'élection de son conseil municipal, laquelle doit intervenir dans un délai maximum d'une année.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Rien ne justifie que le préfet puisse décider de la composition d'un conseil... élu. A commune nouvelle, élections nouvelles.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le régime transitoire respecte la légitimité démocratique des élus : des garanties sont apportées.
M. Michel Mercier, ministre. - Même avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°376, présenté par M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 31 à 45
M. Alain Anziani. - Nous allons dans votre sens, puisque vous voulez simplifier. Vous créez ici un mini EPCI qui, sans le nom, en aura quelques saveurs. Qu'en sera-t-il si le conseil délégué prend des décisions contraires à ce que veut la commune nouvelle ? M. Michel Mercier, ministre. - C'est la même situation qu'à Paris.
M. Alain Anziani. - Le maire délégué pourra avoir délégation pour s'occuper de son ancienne commune... Avec un changement d'équipe municipale, de telles situations peuvent se présenter.
Vous n'allez pas jusqu'au bout de votre logique : si la commune est nouvelle, il n'y a plus de commune déléguée.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement supprime une souplesse nécessaire à la prise en compte des réalités locales. Défavorable.
M. Michel Mercier, ministre. - Même avis.
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous ne présentez aucun argument ! Le propos de M. Anziani est pourtant très pertinent. Quand vous créez une commune nouvelle, vous ne pouvez conserver des communes déléguées ou associées ! Si ce sont les conseils de quartiers qui vous intéressent, il n'est pas besoin pour cela de créer une commune nouvelle.
Vous créez une ambiguïté. L'amendement, lui, est clair.
M. Pierre-Yves Collombat. - Le rapporteur nous dit qu'il faut de la souplesse pour tenir compte des réalités locales. Quelles sont-elles ? Il doit y avoir volonté de faire ou de ne pas faire ; ce n'est pas « p'têt ben qu'oui, p'têt ben qu'non ! »
Si vos intentions sont pures, pourquoi refuser nos propositions qui sont simplificatrices ?
L'amendement n°376 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 50, seconde phrase
Après les mots : précédant la création
insérer les mots : , indexés, s'il est positif, selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales, M. Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission des finances. - Le Sénat avait prévu l'indexation, l'année de la création d'une commune nouvelle, du complément de garantie qu'elle perçoit en lieu et place des communes qu'elle remplace. Comme le taux d'évolution de ce complément peut être négatif, comme ce fut le cas en 2009 et 2010, l'Assemblée nationale avait supprimé cette indexation. Pour résoudre ce problème sans pouvoir préjuger les choix qui seront effectués par le comité des finances locales, nous proposons de n'indexer le complément de garantie que si son taux d'évolution est positif.
M. Michel Mercier, ministre. - Favorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit certainement d'une mesure de simplification... Comme nous n'en mesurons pas la portée... nous nous abstiendrons. (Sourires)
L'amendement n°21 est adopté, ainsi que l'article 8, modifié.
Mme Éliane Assassi. - On nous dit que le territoire national est trop émietté, avec 36 700 communes, où 500 000 citoyens participent pourtant gratuitement à la gestion locale. On veut réduire le nombre des communes, comme ont fait les Allemands ou les Belges. Dans ce dernier cas, je ne vois pas que cela ait beaucoup amélioré la situation du pays...
La vérité, c'est que le Gouvernement veut favoriser l'émergence de petits potentats locaux qu'il pourra contrôler et instrumentaliser à son gré.
Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant de la dotation globale de fonctionnement est relevé à due concurrence de l'évolution de la dotation prévue à l'article L. 2113-20 du code des collectivités territoriales.
« L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Mme Éliane Assassi. - Amendement de repli : nous ne voulons pas de carotte financière pour les communes nouvelles, dans une enveloppe de DGF fermée.
M. le président. - Amendement n°130, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SGP.
Remplacer les mots : pendant les trois premiers exercices à compter de
par les mots : pour l'exercice suivant
Mme Éliane Assassi. - En première lecture, le Sénat a supprimé la dotation particulière liée à la DGF et destinée à inciter à la création de communes nouvelles. Nous refusons de tels bonus financiers et entendons limiter ici l'impact de celui qui est octroyé via la dotation générale d'équipement. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable bien sûr à l'amendement de suppression. L'amendement n°129 relève plutôt de la loi de finances ; défavorable aussi à l'amendement n°130 qui a déjà été repoussé en première lecture.
L'amendement n°128 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s129 et 130.
M. le président. - Amendement n°377, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Pierre-Yves Collombat. - M. Guené a bien écrit à l'occasion de l'amendement n°22 qu'il s'agit d'une incitation financière. Le double langage continue : on dit cela, et on le nie. Les communes nouvelles ne sont pas des EPCI et n'ont pas à être régies par leurs règles. N'utilisons pas le FCTVA pour promouvoir une politique poussant à la disparition des communes.
Si le Gouvernement veut subventionner une politique de relance, qu'il en fasse bénéficier toutes les communes !
M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
VIII. - Le deuxième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du même code est ainsi rédigé :
« Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1 et pour les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours. Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 sont subrogées dans les droits des communes auxquelles elles se substituent pour les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement. »
M. Jean-Pierre Fourcade. - L'Assemblée nationale a introduit une incitation financière à la constitution de communes nouvelles en proposant qu'elles bénéficient -comme les EPCI- du versement des attributions au titre du FCTVA pour les investissements de l'année n-1, au lieu de l'année n-2. La commission des finances accepte cette disposition mais, pour éviter que les crédits ne se perdent entre les deux années, elle juge cette clarification nécessaire.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous préférons la rédaction proposée par la commission des finances.
M. Michel Mercier, ministre. - Il s'agit bien d'aligner les communes nouvelles sur le régime des EPCI, en matière de FCTVA. Cette heureuse initiative vient du groupe socialiste de l'Assemblée nationale...
M. Collombat ne peut refuser cette proposition et spolier les communes nouvelles d'une année de récupération de TVA !
M. Pierre-Yves Collombat. - Je remercie M. Mercier de cet aveu que les communes nouvelles sont un accomplissement des EPCI. Nous serions mortifiés de voir les communes nouvelles perdre de l'argent, et nous nous abstiendrons sur l'amendement n°22. (Sourires)
M. Marc Laménie. - L'amendement n°22 est évidemment bienvenu. Nous sommes tous attachés à nos 36 000 communes et voulons faire avancer les choses dans le bon sens. N'oublions pas que, dans le cadre du plan de relance, beaucoup de communes ont signé une convention avec le préfet pour récupérer la TVA l'année même.
L'amendement n°377 n'est pas adopté.
L'amendement n°22 est adopté.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Amendement de cohérence et de coordination.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Par coordination : défavorable.
L'amendement n°131 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°378, présenté par Mme Klès et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après les mots : deux tiers des membres du conseil municipal
insérer les mots : et à la majorité des voix des conseillers de la ou des communes associées
Mme Bariza Khiari. - Les conseillers des communes associées peuvent être favorables à la fusion, et doivent être entendus. Les maires sont très demandeurs. Il s'agit de régler des situations concrètes sur lesquelles Mme Klès a attiré notre attention.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement complexifie les choses. Défavorable.
M. Michel Mercier, ministre. - Défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Notre objectif, c'est la clarté. Quand les communes veulent se marier ou divorcer, facilitons-leur les choses !
La première rédaction de Mme Khiari, que le Sénat avait adoptée, était mal rédigée, et risquait d'avoir des effets pervers. Cette nouvelle rédaction est très opportune, meilleure que celle que vous aviez adoptée en première lecture.
L'amendement n°378 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°132, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « II. - Dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune associée, si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de cette autonomie dans le cadre de l'appartenance à une communauté de communes, à une communauté d'agglomération ou à une communauté urbaine.
« La procédure de consultation est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Le représentant de l'État organise la consultation lorsqu'il a été saisi d'une demande, soit par le conseil consultatif ou la commission consultative de la commune associée, soit par le tiers des électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune associée ;
« 2° La consultation est organisée dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le représentant de l'État ; « 3° Pour être validé, le projet doit recevoir la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve que la participation au scrutin soit supérieure à la moitié des électeurs inscrits, correspondant à un nombre au moins égal au quart des électeurs inscrits consultés ; « 4° Le retour à l'autonomie est de plein droit au 1er janvier de l'année qui suit la consultation, dans le respect des limites territoriales de l'ancienne commune associée ; « 5° La nouvelle commune redevient propriétaire de tous les terrains et édifices communaux, du domaine privé communal, du patrimoine des établissements publics communaux situés sur son territoire, des obligations et des droits relatifs à son territoire. Elle se voit dévolue la totalité des archives administratives nécessaire à son fonctionnement dans les trois mois qui suivent le retour à l'autonomie. »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - En première lecture, nous voulions aménager la loi Marcellin pour permettre aux communes de retrouver leur autonomie si elles le souhaitent. Le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale y a opposé des arguments étranges, soutenant que cette disposition était contraire aux finalités du texte. L'objectif semble bien de diviser le nombre de communes par quatre ou cinq. M. le président. - Amendement n°379, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
... - Dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune associée, si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de cette autonomie dans le cadre de l'appartenance à une communauté de communes, à une communauté d'agglomération ou à une communauté urbaine.
1° Le représentant de l'État organise la consultation lorsqu'il a été saisi d'une demande soit par le conseil consultatif ou la commission consultative de la commune associée, soit par le tiers des électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune associée. 2° La consultation est organisée dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le représentant de l'État.
3° Pour être validé, le projet doit recevoir la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve que la participation au scrutin soit supérieure à la moitié des électeurs inscrits, correspondant à un nombre au moins égal au quart des électeurs inscrits consultés.
4° Le retour à l'autonomie est de plein droit au 1er janvier de l'année qui suit la consultation, dans le respect des limites territoriales de l'ancienne commune associée. 5° La nouvelle commune redevient propriétaire de tous les terrains et édifices communaux, du domaine privé communal, du patrimoine des établissements publics communaux situés sur son territoire, des obligations et des droits relatifs à son territoire. Elle se voit dévolue la totalité des archives administratives nécessaire à son fonctionnement dans les trois mois qui suivent le retour à l'autonomie.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement avait été accepté par le Sénat en première lecture. Pardonnez mon localisme : je pense au cas de la commune de Giens, associée à celle d'Arrabloy à dix kilomètres : certaines difficultés incitent cette dernière à vouloir retrouver son autonomie. Rétablissons, comme nous l'avions voulu, la procédure du divorce, d'ailleurs à l'amiable, puisque la procédure que nous proposons suppose une consultation démocratique de la population concernée.
Mme Gourault avait voulu cette disposition avec beaucoup de vigueur, notre commission l'avait soutenu : rétablissons-la.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission est favorable à ces deux amendements.
M. Michel Mercier, ministre. - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Les amendements identiques n°s132 et 379 sont adoptés.
M. Jean-Pierre Sueur. - A l'unanimité ! C'est très remarquable et cela pèsera lors de la CMP.
M. le président. - Amendement n°133, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
Mme Odette Terrade. - Cet amendement rétablit l'article 11 bis tel qu'il avait été rédigé au Sénat. Ayant pour effet d'abaisser de 20 000 à 10 000 habitants le seuil à partir duquel une commune peut créer des conseils de quartiers, il favorise l'exercice de la démocratie locale. L'accroissement continu du taux d'abstention aux élections locales témoigne de la nécessité d'améliorer celle-ci. Dans les EPCI, seules les communes-centre disposent de la capacité de se doter de structures de concertation : cela est inéquitable pour les autres communes.
M. Michel Mercier, ministre. - Sagesse. L'amendement n°133 est adopté et l'article 11 bis est ainsi rédigé.
Mme Éliane Assassi. - L'article détermine les conditions de regroupement des départements : on est toujours dans la logique d'une mise en concurrence des territoires, poussés à acquérir une « taille critique ». La même logique est à l'oeuvre pour la création des métropoles et des pôles métropolitains.
Certes, chaque département devra donner son apport et la consultation des citoyen est obligatoire : c'est un progrès. Reste que cette attaque caractérisée contre les départements met à mal l'aménagement du territoire et l'égalité des citoyens devant les services publics.
L'amendement n°134, repoussé par la commission
et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°135, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant leur délibération, l'avis des conseils municipaux des communes qui les composent est requis.
Mme Éliane Assassi. - Si fusion il doit y avoir, alors les communes, cellules de base de notre République, doivent être consultées.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La procédure prévoit la consultation des collectivités concernées. L'amendement est superflu. Défavorable.
L'amendement n°135 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°380, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Cette demande doit être effectuée par l'ensemble des conseils généraux concernés. M. Yves Daudigny. - La fusion ne peut se concevoir autrement qu'à l'initiative des départements concernés.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement est satisfait. Retrait ou rejet.
M. Michel Mercier, ministre. - Le texte prévoit en effet des délibérations concordantes. L'amendement n°380 est retiré.
M. le président. - Amendement n°545 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste.
Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, la demande de regroupement de départements prévue à l'alinéa précédent est inscrite à l'ordre du jour du conseil général à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres.
M. Nicolas About. - Cet amendement permet l'inscription à l'ordre du jour du conseil général de la question du regroupement des départements, non pas à la seule initiative de son président mais aussi à celle d'une minorité d'élus. Les députés ont supprimé ces dispositions au motif, a dit le rapporteur M. Perben, que le droit commun -un tiers des conseillers- les satisfaisait. Mais nous ramenons à 10 % ...
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement est partiellement satisfait puisqu'il est déjà possible avec 30 % des élus, ce pourquoi l'Assemblée nationale y était revenue. Nous nous rallierons à l'avis du Gouvernement.
L'amendement n°545 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°381, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 5 Remplacer le mot :
M. Yves Daudigny. - Compte tenu de l'importance de la décision, il semble nécessaire qu'elle soit partagée par une part conséquente de la population concernée. Nous souhaitons relever le seuil de la majorité qualifiée. La condition de l'efficacité de l'action locale, c'est une large adhésion de la population.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le relèvement au tiers des électeurs inscrits rendrait la procédure inapplicable. Conservons les seuils habituels en matière électorale. Défavorable.
L'amendement n°381 n'est pas adopté.
L'article 12, modifié, et adopté.
M. le président. - Amendement n°136, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Avant même que le comité Balladur ne se soit prononcé, M. Frédéric Lefebvre, porte-parole du Gouvernement, annonçait la couleur : il s'agissait de parvenir au maximum de fusions.
On risque ainsi de voir se regrouper les territoires les plus riches, tandis que les plus pauvres seront livrés à eux-mêmes : il ne leur restera que les yeux pour pleurer. Que devient l'aménagement du territoire ? Quid de l'identité régionale ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable : l'amendement est contraire à la position du Sénat en première lecture.
L'amendement n°136, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°274, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller.
« Art. L. 4122-1-1. - I. - À la demande du conseil général intéressé ou d'un ou des deux conseils régionaux intéressés, un département peut-être rattaché à une région qui lui est limitrophe.
« Lorsque la demande n'émane pas à la fois des organes délibérants des trois collectivités intéressées, celui ou ceux ne s'étant pas prononcés disposent pour le faire d'un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département ou la région du projet de rattachement. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
« II. - Lorsqu'au moins deux des trois organes délibérants donnent un avis favorable, le Gouvernement est tenu de donner suite à la demande :
« 1° En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des organes délibérants ou d'au moins de deux des organes délibérants des collectivités intéressées, il peut consulter les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant aux régions concernées sur l'opportunité de ce rattachement ;
« 2° En l'absence de délibérations concordantes de l'ensemble des organes délibérants des collectivités intéressées, la consultation mentionnée au 1° est obligatoire dans un délai de six mois suivant le vote de la dernière délibération.
« Lorsqu'une consultation a été organisée, le rattachement ne peut être décidé que si le projet recueille, dans la région et le ou les départements concernés, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes qui la composent. À défaut, le rattachement ne peut intervenir que dans les conditions fixées à l'article L. 4122-1.
« III. - Le rattachement est décidé par décret en Conseil d'État. »
Mme Marie-Christine Blandin. - Par le biais du très mal venu conseiller territorial, vous imbriquez les assemblées départementales et régionales à un tel point que la colocation va devenir un Pacs...
En cas de non-réponse d'une collectivité, ou de délibération non concordante, la consultation des populations est le bon remède. Mais vous placez la barre trop haut. En Martinique, en 2003, 21 % des inscrits ont voté non au référendum institutionnel ; avec le seuil du quart des inscrits, le résultat n'aurait pas été validé. Pas plus que le quinquennat, avec 18,5 % des inscrits. La décentralisation ne vaut que si la démocratie est renforcée.
Cet amendement ambitieux ne permettrait ni à la Wallonie de rejoindre la France, ni aux Flandres les Pays-Bas, ni la transformation de Bruxelles en cité indépendante européenne, ce qui laisserait à Strasbourg de beaux locaux pour son université... (Sourires)
M. le président. - Amendement n°505 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
« Art. L. 4122-1-1.- I. - À la demande du conseil général intéressé ou d'un ou des deux conseils régionaux intéressés, un département peut être rattaché à une région qui lui est limitrophe.
M. Denis Detcheverry. - La possibilité pour le seul département intéressé de demander son rattachement à une autre région doit être ménagée, comme l'avait d'ailleurs fait le Sénat en première lecture.
Créé par la Révolution, le département a été maintenu par tous les régimes, quel que soit leur autoritarisme.
M. le président. - Amendement n°137, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
« Avant leurs délibérations, l'avis des conseils municipaux de chaque commune du département et des conseils généraux de chaque région est requis.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La commune demeure la cellule de base de la démocratie. Aussi il est naturel que les conseils municipaux puissent donner leur avis sur un projet départemental ; cela vaut pour les conseils généraux sur un projet modifiant le périmètre de la région, et de ce fait les équilibres entre les départements qui la composent. Tout projet de redécoupage doit recevoir l'accord des territoires concernés.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n°274 est contraire à la position de la commission. Le seuil du tiers est courant en droit électoral. Défavorable, ainsi qu'aux amendements n°s505 rectifié et 137.
M. Michel Mercier, ministre. - Nous sommes parvenus à un bon équilibre. Défavorable à ces amendements.
L'amendement n°274 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s505 rectifié et 137.
M. le président. - Amendement n°138, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Odette Terrade. - Nous sommes opposés au regroupement des régions. L'Assemblée des régions de France craint une recentralisation. D'autant que le conseiller territorial transforme le conseil régional en un congrès de départements, tandis que deux nouveaux échelons sont créés, métropoles et pôles métropolitain, aggravant la concurrence entre collectivités.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Amendement contraire à la position de la commission : défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Notre groupe n'est pas favorable à cet amendement. Nous plaidons pour des régions fortes, avec davantage de prérogatives et de moyens. Le texte ne va pas dans ce sens et nous le regrettons. La loi Raffarin, qui embouchait les trompettes de la régionalisation, n'a pas résisté à la navette, qui en a fait un texte hyper-départementaliste.
Il faut ménager la possibilité de fusions de régions, évidemment sous conditions. Si la Haute et la Basse-Normandie fusionnaient, la République serait-elle en danger ? Il y aurait un président de moins ; ce serait douloureux pour lui, mais peu de chose au regard des enjeux.
L'amendement n°138 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°382, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I.- Alinéa 2, après la première phrase
M. Alain Anziani. - Nous sommes contre l'obligation d'un avis des conseils généraux concernés. Quand il s'agit de faire fusionner les départements, on ne demande pas l'avis des régions.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement est partiellement satisfait. Défavorable.
L'amendement n°382 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°546 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.
Insérer un alinéa ainsi rédigé : " Par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9 du code général des collectivités territoriales, la demande de regroupement des régions prévue à l'alinéa précédent est inscrite à l'ordre du jour du conseil régional à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres." M. Nicolas About. - Amendement de cohérence avec l'amendement n°545 rectifié : il est défendu.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Par cohérence, avis du Gouvernement.
M. Michel Mercier, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°546 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°139, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Éliane Assassi. - Nous sommes contre le regroupement d'une région avec ses départements en une nouvelle collectivité non définie par la loi. Au-delà de cette difficulté juridique, qui crée un « machin », un objet juridique non identifié...
M. Jean-Pierre Sueur. - Un « machin » ? Vous êtes gaullienne, madame Assassi ! (Sourires)
Mme Éliane Assassi. - ...se posent des questions d'ordre économique ; si nous ne voyons pas ce que cette fusion-absorption apportera à nos concitoyens, nous savons que l'affaire sera bonne pour les grands groupes financiers.
Sou prétexte de simplification, on porte un grave coup à la décentralisation, soumise elle aussi au régime de la RGPP.
M. le président. - Amendement n°191 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Bailly, Bernard-Reymond, B. Fournier, Amoudry et J. Boyer, Mme Payet et MM. Pierre, Faure et Juilhard.
deux par le mot :
quatre Mme Anne-Marie Payet. - Cet amendement étend à quatre mois le délai de consultation du comité de massif sur un projet de fusion d'une région et des départements qui la composent. Cette instance se réunit en effet de façon très irrégulière selon les massifs, en moyenne une fois par an. M. le président. - Amendement identique n°383, présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Bariza Khiari. - Amendement de cohérence. La commission a prévu un délai de deux mois, identique à ceux qui étaient prévus dans le texte pour les autres regroupements, qu'elle a ensuite portés à quatre mois. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable, par cohérence.
M. Michel Mercier, ministre. - Défavorable : deux mois sont suffisants.
Les amendements identiques n°s191 rectifié et 383 sont adoptés.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le Sénat soutient la montagne !
M. le président. - Amendement n°384, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 8 Remplacer les mots :
est décidée par la
fait ensuite l'objet d'une
M. Alain Anziani. - Amendement rédactionnel visant à respecter la consultation des électeurs qui se sont prononcés pour la fusion d'une région et des départements qui la composent. La rédaction qui veut que la fusion soit « décidée par la loi » est ambigüe.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable : le législateur est souverain.
M. Michel Mercier, ministre. - Cet amendement est anticonstitutionnel : on ne peut opposer au législateur le résultat d'une consultation locale.
M. Alain Anziani. - Il y a là matière à beau débat sur la portée des référendums locaux... Pour le faire vivre, je maintiens l'amendement.
L'amendement n°384 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°39 rectifié, présenté par MM. Richert et Grignon et Mmes Sittler et Keller.
ainsi que la composition et le régime électoral de son assemblée
M. Francis Grignon. - Je viens d'une région à forte identité culturelle : on comprendrait mal que nous ne puissions décider nous-mêmes d'une fusion avec les deux départements qui la composent. L'amendement précise le contenu de la loi à adopter dans cette hypothèse, qui ne vaut pas seulement pour l'Alsace. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le législateur reste souverain, même si les éléments sur lesquels il devra se prononcer sont explicités. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Michel Mercier, ministre. - L'amendement est inutile, la loi réglera la totalité des questions posées par la création de la nouvelle collectivité. Retrait ou défavorable.
L'amendement n°39 rectifié est retiré.
M. Jean-Pierre Sueur. - Notre groupe ne votera pas l'article 13 bis ; il s'abstiendra.
Nous comprenons les considérations, notamment alsaciennes, qui justifient la démarche. Mais outre qu'il est curieux de préciser dans la loi qu'il faut une autre loi, nous voyons apparaître le fantôme du conseiller territorial, cet être hybride si opaque, si cumulard, si peu cartésien, aux finalités si évidemment électoralistes...
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - S'il y a fusion, il n'y aura plus cumul !
M. le président. - Amendement n°140, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Éliane Assassi. - Cet article fait bien apparaître l'enchevêtrement des structures, que l'Assemblée nationale n'a pas simplifié. Nous ne sommes pas contre l'intercommunalité mais nous refusons la coopération contrainte imposée aux communes.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La clarification à laquelle procède cet article est fort utile.
M. Michel Mercier, ministre. - Je comprends mal pourquoi supprimer cet article essentiel à la clarification : il permet de savoir de quoi on parle. Depuis la plus haute Antiquité, le droit, c'est de classer les choses.
Vous pourriez retirer cet amendement.
Mme Éliane Assassi. - Merci pour la leçon de droit, mais c'est de politique qu'il est question. Je maintiens l'amendement.
M. Michel Mercier, ministre. - Tant pis !
L'amendement n°140 n'est pas adopté.
L'amendement n°73 rectifié n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement n°506 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
, les communautés urbaines
M. Denis Detcheverry. - La création des métropoles doit entraîner la disparition de la catégorie « communautés urbaines » sous peine d'épaissir le mille-feuille. Toutes les communautés urbaines de plus de 450 000 habitants ont vocation à devenir des métropoles. En dessous, elles doivent rejoindre la catégorie des communautés d'agglomération.
Il ne suffit pas de fixer un seuil pour qu'une collectivité accepte d'entrer dans une catégorie. Certaines communautés urbaines n'ont pas 50 000 habitants ! Vous vouliez en finir avec le mille-feuille ? Mon amendement vous en donne l'occasion !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement poserait de gros problèmes financiers aux communautés urbaines qui n'ont au reste pas le même niveau d'intégration que les métropoles. Il est difficile de supprimer les communautés urbaines au détour d'un amendement.
M. Michel Mercier, ministre. - Communautés urbaines et métropoles n'ont pas les mêmes compétences et ce texte laisse la liberté aux collectivités de choisir. Il existe de petites communautés urbaines, comme celle du Creusot-Montceau-les-Mines, au centre de la France.
M. Jean-Pierre Sueur. - Et celle d'Alençon ?
M. Michel Mercier, ministre. - Elle sert à rééquibrer vers l'ouest... (Sourires)
M. Jean-Pierre Sueur. - Strasbourg vous entend !
M. Denis Detcheverry. - J'accepte vos explications.
M. Jean-Pierre Sueur. - Ce débat est très significatif. Nous étions défavorables à cet amendement, pour les raisons qu'a dites le ministre, et parce qu'il y aurait eu vide juridique. Mais le fait qu'il ait pu être déposé est significatif de l'incompréhension générale.
Combien de parlementaires connaissent la différence entre communautés urbaines et métropoles ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - M. Collomb...
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous avez raté la cible : il aurait été possible de mettre en place des ressources financières adaptées. Vous auriez pu vous attaquer à ces problèmes, liés en particulier au fait que certaines communautés urbaines sont beaucoup plus petites que des communautés d'agglomération. L'article 14 est adopté, ainsi que l'article 14 bis.
M. le président. - Amendement n°141, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Odette Terrade. - Cet article prétend lutter contre la multiplication de formes d'EPCI à fiscalité propre.
Nous sommes favorables à la transformation de syndicats d'agglomération en communautés d'agglomération ou de communes, mais pas à la méthode : il ne doit pas y avoir ingérence du représentant de l'État, et le choix doit revenir en dernier ressort aux communes. La centralisation revient par la fenêtre quand on la chasse par la porte ; la démocratie locale ne peut se satisfaire de cette mascarade d'autonomie.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Très défavorable. Il serait inconcevable que les SAN ne puissent se transformer en EPCI
M. Michel Mercier, ministre. - C'est une possibilité qui est offerte aux cinq SAN. Le préfet n'a pas de pouvoir d'appréciation : il se contente de prononcer l'arrêté constatant la fin du SAN par l'accord de ses membres. Il n'y pas plus démocratique ! Cette explication lumineuse doit vous convaincre de retirer cet amendement. (Sourires)
Mme Odette Terrade. - Malgré votre explication lumineuse, je maintiens l'amendement. (Nouveaux sourires)
M. Jean-Pierre Sueur. - Avec M. Hyest, Mme Bricq et M. Bodin, nous avons rencontré les présidents des SAN. Ils souhaitent bénéficier de cette loi tout en restant SAN. (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, le conteste) Jusqu'à ce jour, ils ne pouvaient devenir communautés d'agglomération qu'à la suite d'un décret, qu'ils risquaient d'attendre longtemps.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - D'où l'article 14 ter...
M. Jean-Pierre Sueur. - ...qui supprime en effet cette contrainte et permet aux SAN de bénéficier de cette transformation quand ils le voudront.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Nous sommes d'accord.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous voterons donc contre l'amendement de suppression. Je considère avoir expliqué aussi pourquoi nous voterons l'article 14 bis. (Sourires)
L'amendement n°441 n'est pas adopté.
L'amendement n°183 n'est pas défendu.
M. le président. - M. Hyest, au nom de la commission des lois, a déposé un amendement identique au n°183 qui porte le n° 588.
Amendement n°588, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
L. 5341-2
et à l'article L. 5216-1
ou, dans le cas contraire, en communauté de communes
Si les communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle lui ont transféré les compétences requises par l'article L. 5216-5 du même code avant la transformation, celle-ci peut être prononcée...
ou, selon le cas, de l'article L. 5214-16 du même code,
ou la communauté de communes
V. - Alinéa 5
VI. - Alinéa 6
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Les SAN n'ont pas vocation à être pérennisés, ni à être transformés en communautés de communes. Ils doivent plutôt l'être en communautés d'agglomération.
M. Michel Mercier, ministre. - Le Gouvernement est hésitant sur cet amendement car il touche potentiellement à la DGF, pour un coût non négligeable : 2,7 millions au moins, et peut-être jusqu'à 4,9 millions... Ne bouleversons pas les équilibres de la DGF, qui est à enveloppe fermée.
Je reconnais que nous ne sommes pas en mesure de donner les chiffres exacts mais ils ne sont pas faibles.
Je ne suis guère favorable. Sagesse.
Les dotations villes nouvelles seront supprimées. Même le texte de l'Assemblée nationale avait un coût ! Il n'y a aucune raison pour que les SAN redescendent vers le statut de communautés de communes !
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous soutenons l'amendement n°588 pour les raisons avancées par M. Hyest. Il ne serait pertinent d'aucun point de vue de transformer les SAN en communautés de communes.
L'argument du ministre met en lumière la nécessité d'une réforme de la DGF pour en renforcer la dimension péréquatrice dans le cadre de l'intercommunalité. Les communautés urbaines touchent beaucoup plus que les SAN.
L'amendement n°588 est adopté.
M. Michel Mercier, ministre. - Cela diminue la DGF de Mâcon...
M. le président. - Amendement n°142, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Cet accord ne peut-être recherché qu'après avis exprimé par l'ensemble des conseils municipaux. Il doit s'exprimer par une majorité des deux tiers des membres du comité du syndicat d'agglomération nouvelle, représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié des représentants des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population.
Mme Odette Terrade. - Il serait normal de consulter les conseils municipaux formant un syndicat d'agglomération nouvelle, dans la perspective de la transformation de ce syndicat en une communauté d'agglomération.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - C'est un changement de structure et non de degré d'intégration. Il n'y a donc pas lieu de modifier le mode de décision et la majorité retenue.
L'amendement n°142 n'est pas adopté.
L'amendement n°184 n'est pas défendu.
M. le président. - M. Hyest, au nom de la commission des lois, a déposé un amendement identique au n°184 qui porte le n°589.
M. le président. - Amendement n°589, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
peuvent être prononcées
sur proposition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle adoptée à la majorité des membres du syndicat,
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Cet amendement prévoit que la transformation du SAN intervienne sur proposition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle dans le respect de la procédure requise pour le transfert de compétences.
L'amendement n°185 n'est pas défendu.
M. le président. - M. Hyest, au nom de la commission des lois, a déposé un amendement identique au n°185 qui porte le n°590.
M. le président. - Amendement n°590, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Sur proposition ou après avis du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale constitué dans les conditions prévues au premier alinéa, un décret fixe, pour chaque agglomération nouvelle, la date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement sont considérées comme terminées. Dans le délai d'un mois à compter de la date fixée par ce décret, le représentant de l'État dans le département abroge le périmètre d'urbanisation prévu à l'article L. 5311-2 du code général des collectivités territoriales.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il convient de prévoir la procédure à mettre en oeuvre pour mettre fin à l'opération d'intérêt national le moment venu, car le CGCT prévoit aujourd'hui une procédure avant transformation en communauté d'agglomération, avec le comité de SAN et non avec le conseil de la communauté d'agglomération.
L'amendement n°589 est adopté, ainsi que l'amendement n°590.
L'article 14 ter, modifié, est adopté.
Mme Éliane Assassi. - Cet article, ajouté par l'Assemblée nationale, étend le champ de la délégation de signature dans les EPCI. Nous n'y sommes pas opposés par principe, mais il ne faudrait pas que cette délégation aux services administratifs soit pérennisée.
Le contrôle de l'organe qui délègue apparaît très théorique et l'on ne voit pas comment les groupes d'opposition pourront contrôler cette délégation.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous non plus.
L'article n°15 bis est adopté.
L'amendement n°207 rectifié ter n'est pas soutenu.
L'article 15 ter demeure supprimé. Article 16
Mme Odette Terrade. - Certes, il faut des intercommunalités, certes le schéma peut être utile, mais nous nous opposons à l'autoritarisme de la méthode. Vous faites de l'intercommunalité un vecteur de la RGPP au motif que les communes dépenseraient trop.
Vous créez un seuil de 5 000 habitants pour créer un EPCI, alors que la décision doit relever des communes rurales.
M. Yves Daudigny. - Cet article masque à peine une volonté de recentralisation. Il est conforme à l'esprit du décret du 25 mars 1852, où figure la phrase célèbre « on peut gouverner de loin, mais on administre de près », à laquelle répond la formule d'Odilon Barrot « c'est toujours le même marteau qui frappe ; seulement, on a raccourci le manche ».
Le comte de Chambord lui-même dénonçait, en son temps, les excès du centralisme impérial qu'il comparait à « une pieuvre étouffant l'indépendance et le mouvement du peuple »...
La réduction de la représentation des maires dans le CDCI ne renforcera pas leur pouvoir. On va vers des séances difficiles.
M. le président. - Amendement n°385, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Yves Daudigny. - Il est défendu.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable, même si je suis personnellement défavorable.
M. Michel Mercier, ministre. - Défavorable à l'amendement parce que nous sommes favorables au texte établi par la commission.
M. Yves Daudigny. - L'Assemblée nationale a supprimé la possibilité pour le schéma de créer de nouveaux syndicats. Rationaliser n'est pas réduire mais améliorer la mission des acteurs. Ce qui importe n'est pas la quantité des structures mais leur efficacité.
M. Philippe Dallier. - Je comprends mal le raisonnement de M. Daudigny, qui va jusqu'à exhumer le comte de Chambord : que diable, nous sommes sous la Vème République !
La loi Chevènement, que vous avez peut-être oubliée, (Protestations à gauche) donnait au préfet la possibilité d'interdire les périmètres non pertinents. Les préfets n'ont que très rarement utilisé ce pouvoir, ce qui a parfois donné des périmètres fantaisistes, certaines communes refusant de partager leur taxe professionnelles, d'autres se constituant en intercommunalités défensives...
Rationaliser n'est pas nécessairement recentraliser. Il faut parfois que l'État impose aux élus de bonnes pratiques.
Les amendements n°s252 rectifié et 507 rectifié ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme N. Goulet.
Mme Nathalie Goulet. - La limite de 5 000 habitants figurait au projet de loi tel que proposé au Sénat en première lecture
La commission des lois du Sénat avait jugé opportun de supprimer ce seuil, avant qu'il soit remonté à 3 000. L'Assemblée nationale l'a porté à 5 000.
Je souhaite que la loi ne fixe aucun seuil, car les zones rurales, comme les zones de montagne, doivent pouvoir bénéficier de l'intercommunalité.
L'amendement n°59 identique n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°143, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Éliane Assassi. - La notion de seuil est contradictoire avec le respect des bassins de vie. Le premier des critères de l'intercommunalité doit être la volonté de partager ses efforts sur un même territoire. Ne traitons pas en termes administratifs un problème politique !
M. le président. - Amendement n°387, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 8 Rédiger ainsi le début de cet alinéa
Le seuil de population retenu pour constituer un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être abaissé....
Mme Bariza Khiari. - L'intercommunalité doit s'appuyer sur l'existant.
M. le président. - Amendement n°386, présenté par M. Fichet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 8 Après les mots :
dont le territoire comprend
insérer les mots : des îles,
M. Yves Daudigny. - Faisons confiance aux élus, dont la volonté a donné à l'intercommunalité l'essor que nous lui connaissons.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Ces amendements donneront l'occasion au Gouvernement de bien préciser ce qu'il entend par les « caractéristiques géographiques particulières de ces espaces ». Cela fait, les amendements pourront être retirés. Si une île n'est pas une « caractéristique géographique particulière », où y en a-t-il ?
M. Michel Mercier, ministre. - Le schéma « prend en compte les orientations suivantes » ; ce n'est pas impératif : il s'agit seulement d'indications.
Le chiffre de 5 000 habitants supporte deux exceptions, l'une concernant les zones de montagne, l'autre qui est... générale. Il est évident qu'une île est une exception. Les 5 000 habitants -comme la parité !- est un objectif, non un principe.
Les amendements peuvent donc être retirés.
Mme Nathalie Goulet. - Ce seuil, fût-il seulement indicatif, inquiète les intercommunalités dans les territoires ruraux. On sait que le schéma départemental modifiera l'ensemble de la carte, on sait aussi que certaines structures fonctionnent très bien. On sait comment les préfets voient parfois dans une simple indication une disposition obligatoire : c'est ainsi que l'on fait les mariages forcés.
Le rapport du sénat invitait à « faire confiance à l'intelligence territoriale ». Qui dit seuil dit dérogations qui risquent de se multiplier : les îles, la montagne, -y inclura-t-on les alpes mancelles ou la Suisse normande ? Laissez fonctionner, au moins, les intercommunalités qui existent et qui fonctionnent bien.
M. Michel Mercier, ministre. - Ce que je vous ai dit figurera expressément dans la circulaire adressée aux préfets. Et puis, ils ont le sens des réalités !
Nous proposons un accord avec La Poste pour l'obliger à mettre des distributeurs de billets dans chaque canton : ceci est une obligation, pas une indication. La différence est claire.
M. Adrien Gouteyron. - Nous comprenons que les préfets seront souples. Mais avons-nous la même définition du terme de géographie ? Il me semble qu'il faut aussi considérer l'histoire, les modes de vie...
M. Michel Mercier, ministre. - M. Gouteyron connaît bien le corps préfectoral et sait quelle sera sa souplesse.
La géographie, ce n'est plus seulement Vidal de la Blache. On y inclut désormais la géographie humaine.
M. Adrien Gouteyron. - Merci de me rappeler mon âge ! (Sourires)
Les amendements identiques n°s37 et 143 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°387 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°386.
M. le président. - Amendement n°388, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des liens existants avec les structures de travail de l'intercommunalité
Mme Bariza Khiari. - Nous introduisons un peu de justice dans les schémas départementaux. Une coopération intercommunale forcée irait vers l'échec. Une réforme imposée est une réforme sclérosée. Notre amendement prend en compte la réalité des territoires.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'article 16 y pourvoit et l'amendement n'est pas normatif. Retrait ou rejet.
M. Michel Mercier, ministre. - Les préfets tiendront évidemment compte des périmètres existants. Retrait ?
L'amendement n°388 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°389, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Yves Daudigny. - Le transfert de compétences n'est souhaitable que s'il est la condition d'une amélioration du service rendu ou de la diminution de son coût et ne constitue pas une fin en soi. Le transfert obligatoire ferait régresser le service rendu.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Retrait ou défavorable.
M. Michel Mercier, ministre. - La réduction du nombre de syndicats intercommunaux est un objectif de la rationalisation. Dans notre pays, mille communes sont membres de plus de neuf syndicats ! Retrait ou rejet.
Mme Nathalie Goulet. - Avec 293 000 habitants, 505 communes, 42 communautés de communes, je ne suis pas en reste.
L'objectif est louable,mais certains s'interrogent sur le coût de la gestion d'un syndicat qui devient départemental alors que le maire était bénévole.
Dans certaines communes, les structures d'intercommunalités peuvent être éclatées sur différents espaces. Il faudra du doigté aux préfets. Les élus comprennent la nécessité d'adapter les structures, mais il faudra prendre le temps de les écouter car ils comptent sur la mise en commun et la rationalisation.
M. Marc Laménie. - Beaucoup de syndicats ont déjà été transformés en communautés de communes, qui ont repris leurs compétences. Je comprends les inquiétudes de mes collègues, mais l'article 16 apporte toutes les garanties.
M. Adrien Gouteyron. - On entend, il est vrai, dans nos départements, les maires s'inquiéter d'une possible disparition des syndicats intercommunaux. Ce n'est pas l'intention du Gouvernement mais le texte cultive l'ambiguïté. L'alinéa 12 parle du transfert des compétences exercées par les syndicats : si on le lit seul, sans le lier à ce qui précède, on ne comprend pas qu'il ne vise que ceux qui auront disparu.
M. Michel Mercier, ministre. - Vous avez bien clarifié les choses.
L'amendement n°389 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°390, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.
notamment pour ce qui concerne les parcs naturels régionaux
Mme Bariza Khiari. - Les parcs naturels régionaux doivent être pris en compte dans les schémas.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement est largement satisfait par l'alinéa 13. Dresser une liste serait dangereux : quid de ce qui n'y sera pas inclus ? Écrire un « notamment » n'est qu'une solution illusoire.
M. Michel Mercier, ministre. - Il ne faut pas, en effet, dresser une liste de toutes les structures concernées : celles que l'on aura oubliées seraient écartées de droit.
Les parcs naturels seront bien évidemment inclus dans les schémas.
L'amendement n°390 n'est pas adopté.
L'amendement n°253 rectifié n'est pas défendu, non plus que le n°508.
M. le président. - Amendement n°393, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.
...° La mise en cohérence des structures compétentes en matière de transport, de développement économique et de logement.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet alinéa 13 vise le respect de l'environnement et le développement durable. Je n'ai rien contre, mais il y a aussi une réalité sociale : pour beaucoup de nos concitoyens, l'environnement, c'est d'abord l'endroit où ils habitent : leur logement et leur quartier.
L'intercommunalité doit prendre en compte les deux réalités que sont le logement et le transport. Songeons aux banlieusards qui passent des heures dans le train. M. Repentin a raison de nous le rappeler.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La remarque faite à l'amendement précédent vaut ici. Retrait ?
M. Michel Mercier, ministre. - Je comprends la préoccupation de M. Sueur, mais son amendement trouvera satisfaction dans l'alinéa 9. Ce que vous visez est l'objet même des Scot. Retrait ou rejet.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous ne retirons pas l'amendement. Allez dire aux habitants de banlieue, à quelques kilomètres d'ici, qu'ils sont pris en compte « au regard notamment (notamment !) du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale » ! Quel génie technocratique !
On ne peut pas dire logement, quartier ville ? Ce sont des gros mots ?
M. le président. - Amendement n°392, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
« À compter du jour de la publication de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales et pendant six mois, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire connaître leurs souhaits d'intégration dans un groupement ou de transformation à la commission départementale de coopération intercommunale qui doit en tenir compte pour l'élaboration du schéma. »
M. Yves Daudigny. - Il s'agit de laisser six mois aux communes et EPCI pour se prononcer avant l'élaboration du schéma sur leur souhait de regroupement et de transformation.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le schéma est transmis aux communes avant de l'être à la CDCI, qui peut par ailleurs entendre leurs observations. Défavorable.
M. Michel Mercier, ministre. - Dès la publication de la loi, les collectivités concernées pourront faire connaître leur position. L'amendement défend une conception rétrécie de la liberté des communes. Nul besoin de les autoriser à délibérer : l'article 72 de la Constitution y pourvoit.
M. le président. - Amendement n°144, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
« IV. - Un projet de schéma est élaboré par la commission départementale de la coopération intercommunale en coopération avec le préfet.
M. Bernard Vera. - Pour des raisons évidentes de légitimité, c'est la CDCI qui doit élaborer le schéma, en collaboration, bien sûr, avec le préfet.
M. le président. - Amendement n°397, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 14 I. -Première phrase
le représentant de l'État dans le département par les mots :
M. Jean-Pierre Sueur. - Notre amendement a le même objet. Il est pour nous très important. Choisissez le sens de l'histoire. L'État doit faire confiance aux collectivités. Si le préfet avait décidé des périmètres de l'intercommunalité, celle-ci ne se serait jamais développée. Il n'en reste pas moins que le rôle de l'État est éminent pour la péréquation, comme pour les services publics et la solidarité.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le préfet, dans le département, représente l'intérêt général. M. Jean-Pierre Sueur. - Les élus sont incapables ? C'est de l'ultra-jacobinisme !
M. Michel Mercier, ministre. - Ou M. sueur fait de la théorie et c'est raté, ou il parle du terrain et il se trompe.
Nous sommes tous des élus locaux qui avons connu toutes les étapes de la décentralisation. L'intercommunalité s'est beaucoup développée grâce à une bonne loi et à de bons rapporteurs, la loi Chevènement, que nous avons tous votée.
M. Jean-Pierre Sueur. - Pour la loi de 1992, c'était presque tous.
M. Michel Mercier, ministre. - C'est qu'elle comportait quelques dispositions que vous qualifieriez de jacobines.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cherchez-les !
M. Michel Mercier, ministre. - C'est la collaboration qui prévaut sur le terrain. Les préfets n'imposent rien.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ils pourront le faire !
M. Michel Mercier, ministre. - Non, ce n'est pas comme cela que les choses se passent. C'est la coopération qui prévaut !
M. Bernard Vera. - A l'amendement précédent, vous n'avez pas voulu inscrire dans le texte que les EPCI pourraient se prononcer sur la question du périmètre. Ici, vous donnez priorité aux préfets pour l'élaboration du schéma. Vous nous dites que la coopération prévaudra : mais ce n'est pas ce qui est écrit à l'alinéa 14. Pourquoi refuser d'inscrire dans le texte ce que vous affirmez vous-même ?
Mme Bariza Khiari. - Voilà ce qui est écrit : « Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l'État dans le département. Il est présenté à la commission départementale ». La position de M. Dallier, qui a fait un éloge vibrant des préfets, semble contagieuse ! Les élus sont-ils devenus des manants, à qui l'on présente du prêt-à-penser ?
Mme Nathalie Goulet. - Quand le préfet est compétent, tout se passe bien. Mais il arrive qu'il y ait conflit avec les élus...
Il n'est question que d'un projet de schéma. Une fois transmis, la commission départementale conservera donc une marge d'action, dont on reparlera à l'alinéa 17. Tant qu'il ne s'agit que d'un projet, accordons la présomption de bonne foi aux préfets.
L'amendement n°144 n'est pas adopté, non plus que le n°397.
M. le président. - Amendement n°145, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
avis aux conseils municipaux
délibération à l'ensemble des conseils municipaux
par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mon explication vaudra pour l'amendement°147.
Le schéma ne sera pas sans conséquence : fusions, transformations, modifications de périmètre. Vous dépouillez les élus de leurs prérogatives, au bénéfice du préfet. Nous ne pouvons y souscrire.
M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Pointereau et Mme Procaccia.
En cas d'avis défavorable des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, le représentant de l'État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale en vue d'établir une nouvelle proposition de périmètre.
Mme Catherine Procaccia. - Le texte ne prévoit pas les cas d'avis défavorables, il s'agit ainsi de prévoir tous les cas de figure. Nous l'avions déjà proposé en première lecture.
L'amendement n°146 est retiré.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n°145 est contraire au texte de la commission : défavorable.
L'amendement n°41 rectifié a déjà été rejeté en première lecture. Retrait.
M. Michel Mercier, ministre. - Défavorable à l'amendement n°145.
M. le président. - Amendement n°147, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 16, première phrase I. - Supprimer les mots :
dans un délai de trois mois après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale
qui dispose d'un délai de quatre mois pour lui transmettre les délibérations des organismes intéressés et de la commission départementale de la coopération intercommunale de leur département
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable, par coordination.
L'amendement n°147, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°399, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 17 Supprimer cet alinéa
M. Jean-Pierre Sueur. - Coordination avec les amendements proposés à l'alinéa 14.
J'en profite pour dire à M. le ministre que sa crispation archéojacobine (rires) est d'autant plus inutile que son texte a déjà des effets dans mon département. Là où il n'y a pas encore d'intercommunalité, les élus envisagent de devancer l'entrée en vigueur du texte. Quelle efficacité ! Votre texte promulgué, il ne restera plus rien à faire. Saluez cet élan des élus et soyez décentralisateur !
M. Michel Mercier, ministre. - En 1992, un sémillant secrétaire d'État aux collectivités territoriales défendait son projet. Comme élu local de base, je m'inquiétais de sa commission départementale, présidée par le préfet... et je me suis empressé de constituer ma communauté de communes. Il en va aujourd'hui comme hier : la commission n'a pas d'autres pouvoirs que ceux que vous lui aviez donnés alors, à ceci près qu'elle peut aujourd'hui imposer ses vues à la majorité qualifiée.
M. le président. - Amendement n°148, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Le projet de schéma, ainsi que
dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer
dispose d'un délai de six mois pour délibérer
II. - Deuxième phrase Remplacer les mots :
celle-ci est réputée favorable
le projet de schéma n'est alors pas modifié
III. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce projet devient alors le schéma définitif.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - En cohérence avec les amendements précédents, nous souhaitons permettre à la CDCI de proposer un projet de schéma. Elle examine les délibérations des assemblées locales et édicte, en les intégrant ou non, le schéma définitif. Il faut, par conséquent, allonger un peu le délai.
M. le président. - Amendement n°398, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 17, dernière phrase
Remplacer les mots : des deux-tiers par le mot : absolue
Mme Bariza Khiari. - La CDCI doit pouvoir modifier le schéma à la majorité absolue et non à la majorité qualifiée des deux tiers.
M. le président. - Amendement n°69 rectifié, présenté par MM. Braye, Béteille, Gouteyron, Hérisson, César, Leclerc, A. Dupont, Milon, P. André, Laurent, Doublet, Houel, Bécot, Vestri, B. Fournier, Jarlier, Cléach, Vasselle et J.P. Fournier et Mmes Bout et G. Gautier.
M. Adrien Gouteyron. - Cet amendement vise à prendre en compte la majorité des membres présents de la CDCI lorsque celle ci est amenée à se prononcer sur tout sujet qui lui serait confié par la loi. M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Pointereau et Mme Procaccia.
En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de schéma en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci.
Mme Catherine Procaccia. - Le texte ne prévoit pas les cas d'avis défavorables, il s'agit de prévoir tous les cas de figure.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°399, par coordination. L'amendement n°148 allonge à l'excès la procédure : défavorable. Même avis sur l'amendement n°398. Retrait du n°42 rectifié et du n° 69rectifié.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'argumentation est bien courte...
M. Michel Mercier, ministre. - Même avis que le rapporteur.
L'amendement n°69 rectifié est retiré, ainsi que le n°42 rectifié.
L'amendement n°399 n'est pas adopté, non plus que le n°148 et le n°398.
M. le président. - Amendement n°400, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Le schéma est adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité absolue de ses membres quinze jours avant la date fixée pour sa publication.
Mme Bariza Khiari. - Pour prendre en compte le renforcement de la CDCI, il faut prévoir l'adoption du schéma par la CDCI dans un délai de quinze jours précédant la publication du schéma.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission des lois considère que la compétence revient au préfet : défavorable.
M. Michel Mercier, ministre. - Avez-vous conscience que cet amendement entamerait le droit d'amendement de la commission ? Retrait ou rejet.
M. le président. - Amendement n°402, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés.
« Les décisions de création, d'extension, de fusion ou de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être cohérentes avec le schéma départemental de coopération intercommunale.
« La commission départementale de coopération intercommunale, à son initiative ou à celle du représentant de l'Etat dans le département, peut modifier le schéma, à la majorité absolue de ses membres.
M. Yves Daudigny. - Il s'agit de renforcer les pouvoirs de la CDCI, sans que le préfet puisse remettre en cause la cohérence du schéma par ses décisions.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le préfet est tenu par les prescriptions du schéma.
L'amendement n°402 n'est pas adopté.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous ne sommes évidemment pas défavorables à la mise en place d'un schéma départemental mais nous le sommes à son mode d'élaboration. Il faut faire confiance aux élus, et donc leur laisser le temps. Ici, s'ils sont consultés, leur avis n'a aucune force contraignante face au préfet, qui décidera de façon unilatérale. Nous voterons donc, à regret, contre l'article 16.
M. Yves Daudigny. - Peut-on, doit-on faire confiance aux élus locaux ? Je dis oui, cet article dit non. Une telle politique a-t-elle des chances de réussir ? Je dis non.
En écho avec ce qu'attendent des dizaines de milliers d'élus locaux, il faut refuser cet article. A moins que l'on ne veuille inciter ceux qui aujourd'hui se dévouent à partir demain à la cueillette aux champignons...
M. Marc Laménie. - Des communes isolées ne font pas encore partie d'une intercommunalité, leurs élus se demandent vers laquelle aller... Il faut rester objectif et rassurant : dans les petites communes, nous savons que les élus locaux sont des gens de bonne volonté, qu'il ne faut pas effrayer. On sait bien que le préfet est à leur écoute.
Moi qui n'appartiens pas à la commission des lois, je suis sensible à l'important travail qu'elle a accompli.
L'UMP votera cet article 16.
M. le président. - Amendement n°403, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Le schéma fait l'objet d'un débat suivi d'un vote de la commission départementale de coopération intercommunale quinze jours avant la date fixée pour sa publication. Cette séance est publique.
M. Yves Daudigny. - Il faut que la transparence soit totale avant que le schéma ne soit arrêté par le préfet.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur : les séances de la CDCI sont publiques.
L'amendement n°403 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°149, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Éliane Assassi. - Avec cet article, la commune n'est jamais appelée à se prononcer ; son rattachement lui sera imposé par le préfet. Elle jouit pourtant de la liberté reconnue par la Constitution et est la collectivité la plus efficace aux yeux des citoyens. Le rattachement à un EPCI à fiscalité propre doit se faire sur la base du volontariat.
M. le président. - Amendement n°404, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
insérer les mots : dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale
et avis de la commission départementale de coopération intercommunale
et à la commission
Mme Bariza Khiari. - Très peu de communes sont récalcitrantes à l'intercommunalité. La décision imposée par l'État sera donc autoritaire ; encore faut-il qu'elle s'inscrive dans une certaine logique. Il faut donc que la décision du rattachement soit conforme au schéma élaboré par la CDCI.
M. le président. - Amendement n°477, présenté par Mme N. Goulet.
y compris si les communes concernées appartiennent à des circonscriptions législatives différentes
Mme Nathalie Goulet. - Dans l'Orne, il ne reste qu'une dizaine de communes isolées. La suppression de la taxe professionnelle va sûrement les inciter à entrer dans une intercommunalité ; je pense par exemple à Bagnoles de l'Orne. Or, on a opposé une fin de non-recevoir à certaines communes en leur faisant valoir qu'elles n'appartenaient pas à la même circonscription législative que l'EPCI auquel elles voudraient se rattacher.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il n'y a aucune base juridique pour leur opposer un tel argument. Avis défavorable pour bien montrer que cela n'a rien à voir.
M. Michel Mercier, ministre. - La jurisprudence du Conseil constitutionnel doit être appliquée rigoureusement. Or, les circonscriptions législatives regroupent des cantons, pas des intercommunalités. Certaines communautés urbaines vont sur plusieurs circonscriptions. Après ces explications, l'amendement peut être retiré.
L'amendement n°477 est retiré.
M. le président. - Amendement n°405, présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2, après la troisième phrase
Mme Bariza Khiari. - La coopération intercommunale doit se justifier par une rationalisation, pas par un esprit de compétition entre les territoires. Il faut que s'applique l'article 8 de la loi de 1985.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - C'est à la CDCI de trancher, pas au comité de massif. Retrait.
M. Michel Mercier, ministre. - La consultation du comité de massif est déjà prévue au troisième alinéa de l'article 18.
Mme Bariza Khiari. - Cela ne traite pas les divergences.
M. Michel Mercier, ministre. - Mais il aura rendu un avis ! Il y a une heure, vous disiez qu'il était très difficile de le réunir aussi fréquemment qu'il faudrait ! Lequel n'est au reste pas l'alpha et l'oméga de l'administration du pays ! Retrait, sinon rejet.
L'amendement n°405 n'est pas adopté.
L'amendement n°70 rectifié n'est pas soutenu, non plus que les amendements n°s67 rectifié et 68 rectifié.
M. le président. - Amendement identique n°227 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Amoudry, Badré, Deneux, Détraigne et J.L. Dupont, Mme Férat, Mlle Joissains, M. Merceron, Mme Payet et MM. Saugey et Zocchetto.
par la date : 1er mars 2013
Mme Anne-Marie Payet. - Cet amendement avance la date d'entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d'achèvement de la couverture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre au 1er mars 2013.
Les maires et présidents de communautés se sont unanimement prononcés pour l'institution d'une date butoir qui soit suffisamment éloignée des prochaines élections municipales de sorte que les débats qui les précèderont ne soient pas paralysés.
L'amendement n°509 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°406 rectifié, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
1er mars 2013 II. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il n'est pas non plus applicable aux communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale créé avant le 1er janvier 2000, par transformation d'un district en communauté d'agglomération, dès lors que cet établissement a bénéficié, au moment de cette transformation, de l'application des dispositions de l'article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
M. Yves Daudigny. - Cet amendement est identique à celui de Mme Payet. Nous l'avons déposé pour les mêmes raisons.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°227 rectifié. Que pense le Gouvernement de la deuxième partie du 406 rectifié ?
M. Michel Mercier, ministre. - Le Gouvernement se félicite de l'émergence généralisée du désir de tout achever avant mars 2013. Mais il est aussi soucieux d'une bonne respiration démocratique. Pour lui, les libertés communales ne sont pas qu'affaire de discours.
Le schéma doit être adopté au 31 décembre 2011. Ce qui ne laisse qu'un an et demi pour le mettre en oeuvre, délai pendant lequel il faudra consulter la CDCI, qui a trois mois pour se prononcer, puis les conseils municipaux qui disposent du même délai ; en cas de désaccord, il faut revenir vers la CDCI qui a un mois pour se prononcer. Autant d'étapes obligatoires...
Il y aura en 2012 des opérations électorales pendant lesquelles il est d'usage de ne pas entreprendre de démarches de ce genre -pas plus d'ailleurs que pendant les vacances d'été. Si le préfet modifie le projet de périmètre, il devra à nouveau consulter CDCI, communes et EPCI.
Bref, tout raccourcissement de délais conduirait à une procédure autoritaire : le préfet passerait outre. C'est contradictoire avec notre exigence commune.
Les arguments des auteurs de ces amendements sont sérieux, mais ce qui a trait à l'élaboration de la carte intercommunale ne saurait entrer dans les dépenses électorales : je le dis clairement, pour éviter tout contentieux.
Nous pourrions chercher une solution dans le décalage des dates auxquelles les EPCI doivent faire connaître leur composition et le préfet prendre son arrêté. Si vous retirez ces amendements, le Gouvernement est prêt à déposer un amendement lorsque seront examinées les dispositions finales et transitoires. Quant à la deuxième partie de l'amendement 406 rectifié, on peut admettre les enclaves ou les discontinuités pourvu qu'elles soient temporaires ; mais l'exception ne doit pas devenir la règle. Mme Anne-Marie Payet. - Quelle est maintenant la position de la commission des lois ? M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Les amendements venaient de tous les groupes. Il semble qu'il y avait accord de toutes les associations d'élus. Nous sommes un peu gênés. Les arguments du ministre sont solides, mais la navette va continuer ; la commission des lois ne peut changer d'avis devant cette unanimité.
De toute façon, on n'est pas obligé d'attendre pour commencer à travailler...
L'amendement n°227 rectifié est adopté.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Sur la deuxième partie de l'amendement n°406 rectifié, nous suivons l'avis négatif du ministre.
M. Yves Daudigny. - Il ne faudrait pas que soient affaiblis des EPCI à fiscalité propre fortement intégrés, dont le territoire est discontinu mais dont la pertinence est avérée. C'est le cas par exemple de la communauté urbaine de Rennes. En l'état, l'article 18 risque de conduire à exclure contre leur volonté des communes membres de longue date d'un EPCI et de remettre en cause des territoires dont la pertinence est avérée. C'est pourquoi nous proposons une possibilité de dérogation très limitée.
L'amendement n°406 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mme N. Goulet.
A compter de cette saisine, le ou les représentants de l'État, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal concerné peuvent demander à la chambre régionale des comptes de procéder sans délai à un état des lieux des éléments de la répartition mentionnés au présent alinéa. Mme Nathalie Goulet. - Cet article est issu d'un amendement que j'avais déposé en première lecture. L'Assemblée nationale a estimé qu'un délai de six mois était préférable au délai plus bref que j'avais proposé. Soit.
Mais ce délai ne suffira pas en cas de conflits lourds. Je pense à la communauté de La Ferté-Macé dont la commune-centre n'a que six élus contre treize au conseil communautaire ; elle veut donc rejoindre une autre intercommunalité.
Cet amendement donnerait le moyen de lever le blocage. Aujourd'hui le préfet n'a pas les moyens de faire l'état financier des lieux préalable à la séparation. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable. Les services préfectoraux peuvent agir. Votre solution retarderait les opérations.
M. Michel Mercier, ministre. - Je comprends cette situation. Il revient au préfet de régler par arrêté ce conflit. Il lui faut certes des informations, auxquelles il peut avoir accès par le biais de la comptabilité patrimoniale des EPCI. Il peut d'ailleurs saisir la chambre régionale des comptes. Incitez les élus en cause à se rapprocher de la DGCL.
Mme Nathalie Goulet. - Je vous remercie de ces précisions. Des dons de biens immobiliers ont été mis à disposition de l'intercommunalité. Que fait-on ? La DGCL a été saisie, j'ai des réponses. Mais il reste que je n'ai pas d'expert à disposition. Si vous me dites que le préfet a les moyens, je vais lui faire tenir votre réponse. Actuellement, les textes n'apportent aucune solution en cas de tels conflits lourds.
M. Michel Mercier, ministre. - Les magistrats ne sont pas des experts. Leur rôle est de trancher les situations de conflit. Nous prendrons contact avec le préfet. Si une juridiction devait être saisie, ce devrait plutôt être le tribunal administratif que la chambre régionale des comptes.
Ne faisons pas de loi pour des cas particuliers !
L'article 19 bis A est adopté.
M. le président. - Amendement n°150, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - L'omniprésence des préfets et le caractère impératif des fusions ne sont pas de bonnes solutions. Avec cet article, c'est toujours la volonté de recentralisation autoritaire qui domine.
Dans sa première rédaction, cet article ne prévoyait même pas que l'avis de la CDCI soit sollicité. Même amélioré, il reste inacceptable pour nous.
M. Michel Mercier, ministre. - Un amendement de suppression va forcément contre le voeu de celui qui a déposé le texte...
M. le président. - Amendement n°407, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Rédiger ainsi cet alinéa : a) Le 2° est ainsi rédigé :
III. - En conséquence, alinéa 5
Mme Raymonde Le Texier. - Il s'agit de supprimer l'initiative du préfet dans la transformation ou la fusion des EPCI. Il faut tirer les conclusions de nos débats de première lecture, et laisser à la CDCI son pouvoir d'initiative, qui est la mieux à même de débloquer les difficultés locales. Nous n'écartons pas tout à fait le préfet puisqu'il préside la CDCI.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Contraire à l'avis de la commission.
M. Michel Mercier, ministre. - L'intervention du préfet est une constante dans l'histoire de l'intercommunalité. Il est là pour favoriser la concertation. Retrait ou rejet.
M. Jean-Pierre Sueur. - La recentralisation est en marche !
M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Pointereau et Mme Procaccia.
En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de périmètre en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci.
Mme Catherine Procaccia. - Le texte ne prévoit pas les cas d'avis défavorables ; il faut prévoir tous les cas de figure.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La CDCI peut modifier le projet à la majorité des deux tiers de ses membres. L'avis du préfet est lié. L'amendement est satisfait.
L'amendement n°408 est retiré.
L'amendement n°71 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°409, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Raymonde Le Texier. - Cet amendement vise à maintenir l'avis des conseils municipaux sur la répartition des sièges au conseil communautaire en cas de fusion d'EPCI.
La question est d'importance pour les petites communes, qui doivent pouvoir se prononcer sur leur représentation dans l'organe délibérant de l'EPCI.
Certes, les communes plus importantes doivent jouer un rôle moteur, mais sans marginaliser les petites, qui doivent pouvoir se faire entendre.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement complique la procédure : défavorable.
M. Michel Mercier, ministre. - Le Sénat a voté conforme l'article 3 : mon avis ne peut être favorable.
L'amendement n°4 n'est pas défendu, non plus que le n°239 rectifié.
M. le président. - Amendement n°410, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
par les mots : deux tiers
M. Jean-Pierre Sueur. - L'accord d'un tiers des conseils municipaux suffirait pour valider la fusion de deux communautés : c'est inacceptable et contraire au droit commun de l'intercommunalité, auquel nous ne cessons de nous référer, monsieur le ministre.
Ici, un nombre minoritaire de communes, représentant une minorité d'habitants, suffirait ? J'observe que l'amendement identique n°239 rectifié, qui est malheureusement tombé, est signé par nombre de nos collègues de la majorité, MM. Pointereau, César, Doligé, Lecerf, Laurent, Doublet, Pinton et Mayet, Mme Rozier et MM. Pierre, B. Fournier et Trillard.
M. le président. - Amendement n°411, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
par les mots : la moitié
M. Jean-Pierre Sueur. - Si, je n'ose l'imaginer, l'amendement précédent était repoussé, qu'au moins on retienne la majorité.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je reconnais que ce n'est pas le droit courant de l'intercommunalité, mais retenir deux tiers pour chaque EPCI, ce serait rendre les fusions quasi impossibles.
Défavorable, donc, à votre amendement n°410.
Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur le n°411.
M. Michel Mercier, ministre. - Je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.
La séance, suspendue à 17 heures 40, reprend à 17 heures 45.
M. Michel Mercier, ministre. - Le sujet est complexe. Lorsque le préfet élabore un projet, il saisit l'ensemble des conseils municipaux du nouveau périmètre : il faut ici la majorité de droit commun : soit deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, soit la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
Mais il faut aussi qu'un tiers des conseils municipaux de chacun des anciens EPCI se soit prononcé, afin d'éviter qu'une grosse commune n'impose ses vues.
J'ai essayé d'être aussi clair que possible...
Je crois que vous pouvez retirer votre amendement : nous ne sortons pas du droit commun, nous ajoutons une garantie supplémentaire. Cela devrait vous satisfaire.
M. Jean-Pierre Sueur. - A quel alinéa de l'article 20 bis est-ce inscrit ?
M. Michel Mercier, ministre. - La disposition visée est une modification de l'article L. 5211-41-3 du CGCT, issu de la loi du 13 août 2004.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet article vise-t-il les fusions d'intercommunalités ? (M. Michel Mercier, ministre, le confirme)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La condition supplémentaire vise à éviter qu'une grosse commune impose ses vues. Rien de plus. Mais nous en avons déjà parlé en première lecture...Que n'avez-vous dit vos inquiétudes en commission ! Nous vous aurions rassuré.
M. Jean-Pierre Sueur. - Ce débat fera foi. Mais manifestement, ce n'était pas clair pour beaucoup d'entre nous, comme le prouvent les déclarations de notre rapporteur ou de M. Fourcade...
Je retire mes amendements pour vous laisser le bénéfice de la confiance, dès lors qu'il est totalement clair qu'il ne peut y avoir fusion que selon la majorité de droit commun, le tiers résiduel constituant une précaution supplémentaire.
M. Michel Mercier, ministre. - Il n'y a nulle tromperie dans ce débat. Je vous renvoie à la page 18 de l'exposé des motifs du projet de loi.
Les amendements n°s410 et 411 sont retirés.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Pour la bonne organisation de nos travaux, je propose, si chacun veut bien y mettre du sien, que nous prolongions la séance de l'après-midi, pour éviter la reprise après dîner.
M. Michel Mercier, ministre. - J'en suis d'accord.
M. le président. - Amendement n°412, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « unités urbaines ».
Mme Raymonde Le Texier. - Un mot sur ce qui vient de se passer. En dépit des explications du ministre, le texte n'est pas clair pour beaucoup d'entre nous. Et si c'est peu clair pour nous, qu'en est-il pour nos concitoyens ? C'est la démocratie qui est en cause : faisons un effort pour que les textes soient lisibles. La loi du 12 juillet 1999 a redéfini à juste titre les critères statistiques et démographiques pris en compte pour définir les catégories juridiques des EPCI à fiscalité propre. Or un certain nombre de communautés de communes disposent de plus de 50 000 habitants situés dans un périmètre d'un seul tenant et sans enclave et de plus de 15 000 habitants non dans une seule commune mais au sein d'une unité urbaine qui constitue un coeur d'agglomération.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La notion d'unité urbaine repose sur une continuité de l'habitat. Le critère proposé dans l'amendement est moins restrictif, ce qui permettrait de plus de communautés d'agglomérations. Je vous rappelle que l'enveloppe est fermée, et qu'un amendement similaire a été rejeté en première lecture.
M. Michel Mercier, ministre. - Plusieurs millions sont en jeu... Dans une enveloppe fermée, si l'on donne aux uns, c'est en prenant aux autres. J'ai pris l'engagement de traiter la question dans la prochaine loi de finances. Retrait. M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Ces amendements ne devraient pas exister !
M. Jean-Pierre Sueur. - Ils sont en discussion, même s'ils vous fâchent !
Il y a là une vraie question. Votre réponse sur la DGF est récurrente. Est-ce à dire que l'on ne peut faire aucune proposition ? Il est temps de présenter une grande réforme de la DGF : à force de multiplier les strates, on multiplie les inégalités.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Là-dessus, nous sommes d'accord.
M. le président. - Amendement n°510 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Denis Detcheverry. - Cet article, loin de simplifier, épaissit le mille-feuille puisqu'il institue, au profit des communautés urbaines « historiques » une dérogation au seuil de 450 000 habitants nécessaire à la création d'une communauté urbaine. Par souci de simplification, et en vue de ne pas maintenir des communautés urbaines qui n'auront plus lieu d'être avec la création de la métropole, il est proposé de supprimer cet article.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Si l'on vous suivait, une communauté urbaine ne respectant pas le seuil redeviendrait communauté d'agglomération. Défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cela libèrerait de la DGF ! (Sourires)
M. Michel Mercier, ministre. - Les communautés urbaines historiques, très en dessous du seuil requis, seraient incitées à rester dans leur petit pré carré : elles n'auraient aucun intérêt à évoluer ! Défavorable, même si je reconnais que, d'un point de vue moral, vous n'avez pas tort.
L'amendement n°510 rectifié n'est pas adopté.
L'article 20 bis A est adopté.
Article 20 bis (suppression maintenue)
M. le président. - Amendement n°511 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre supprimé après le 1er décembre avec effet au 1er janvier de l'année suivante et remplacé à la même date par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la continuité du service public au-delà du 1er janvier et pendant le temps strictement nécessaire à l'installation du nouvel établissement public de coopération intercommunale et au vote des premiers moyens budgétaires indispensables.
M. Denis Detcheverry. - C'est à l'initiative de M. Charasse que nous avions adopté cet article qui comble un vide juridique.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Michel Mercier, ministre. - Il n'y a pas de vide juridique : une circulaire de 2008 prévoit la continuité du service, via des avances de trésorerie. Retrait, sans scrupule moral.
M. Denis Detcheverry. - Vous m'avez rassuré !
L'amendement n°511 rectifié est retiré.
L'article 20 bis demeure supprimé. L'article 20 ter demeure supprimé. Article 21
M. le président. - Amendement n°512 rectifié, présenté par MM. Vall, Collin, Chevènement, Alfonsi et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vendasi.
... - Au premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, après le mot : « Lorsque », sont insérés les mots : « au moins ».
M. Denis Detcheverry. - Cet amendement, adopté par le Sénat puis supprimé par l'Assemblée nationale, met fin à la contradiction entre l'intention du législateur d'aboutir à une simplification des structures intercommunales et l'interprétation de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme selon laquelle un syndicat mixte à la carte ne pourrait pas se voir reconnaître la compétence en matière de Scot dès lors que les communes adhérentes au syndicat couvriraient la totalité du périmètre du Scot.
Il y a un paradoxe à admettre qu'un syndicat mixte ouvert puisse élaborer un Scot lorsqu'il comporte une majorité de communes incluses dans le périmètre dudit Scot, alors qu'il se le voit interdire, lorsqu'il comprend l'ensemble des communes incluses dans le périmètre du Scot. On est loin d'une simplification des structures !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'Assemblée nationale a supprimé la mesure après les explications du Gouvernement.
M. Michel Mercier, ministre. - La compétence d'élaboration des Scot et des schémas d'urbanisme qui en découlent est d'essence communale.
Ne diluons pas les compétences communales dans des ensembles complexes, où pourraient figurer des chambres consulaires ou des Épic.
L'amendement n°512 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°151, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Odette Terrade. - Les délégués des conseils municipaux ne sont pas des grands électeurs, chargés de choisir des représentants au comité sans plus se soucier des décisions du syndicat.
Une fois encore, on dépouille les élus de leurs prérogatives.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Amendement contraire à la position du Sénat : défavorable.
M. Michel Mercier, ministre. - A la fin de l'année 2010, tous les syndicats deviendront départementaux. Certains syndicats, d'électricité notamment, ont un très grand périmètre : voulez-vous une assemblée de 800 membres, alors que vous ne cessez de dénoncer les assemblées pléthoriques ? De surcroit, la jurisprudence a déjà accepté cette procédure.
L'amendement n°151 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°152, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Éliane Assassi. - Les organes délibérants des syndicats de communes devront se prononcer dans des délais très courts : les décisions risquent d'être mécaniques.
Les députés ont certes prévu que la CDCI puisse se prononcer, mais le représentant de l'État peut passer outre, au terme d'un délai de deux mois. Nous demandons la suppression de cet article.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Amendement contraire à la position du Sénat. Défavorable.
M. Michel Mercier, ministre. - L'Assemblée nationale et la commission des lois du Sénat sont d'accord. Défavorable.
M. le président. - Amendement n°413, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Remplacer les mots : des deux tiers de leurs membres
par le mot : absolue
M. Yves Daudigny. - En cas de fusion de syndicats, les propositions de modifications de périmètre de la CDCI doivent être adoptées à la majorité absolue et non aux deux tiers des membres de la commission.
Nous nous félicitons des prérogatives que l'Assemblée nationale a rendues à la CDCI, mais nous souhaitons une adoption de ses propositions à la majorité absolue, pour plus de démocratie.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La condition des deux tiers est suffisante. Défavorable.
L'amendement n°413, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°561, présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, lorsqu'un syndicat qui adhère à un syndicat mixte lui a transféré l'intégralité de ses compétences avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, le mandat des délégués en fonction au moment de la dissolution de ce syndicat est prorogé par dérogation jusqu'à l'installation de l'organe délibérant du syndicat mixte suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
b) Il est complété par trois phrases ainsi rédigées :
M. Adrien Giraud. - Il est défendu.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Retrait : l'amendement est satisfait par l'article 21 bis.
L'amendement n°561 est retiré.
M. le président. - Amendement n°414, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.
3° La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « mais en aucun cas des charges supplémentaires ».
Mme Bariza Khiari. - La dissolution d'un syndicat mixte ne doit pas s'accompagner de charges indues pour les communes concernées.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Précision inutile. Défavorable.
M. le président. - Amendement n°153, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je répète que, là aussi, il faut une base volontaire.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission des lois a accepté cet article...
L'article 24 est adopté, ainsi que l'article 24 bis..
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je vais défendre les pays !
M. Michel Mercier, ministre. - C'est beau ! (Sourires)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous avez dit que les contrats en cours ne seraient pas interrompus. Sans doute, mais seulement ceux-là. Ensuite, les pays n'auront plus de fondement légal.
L'association des pays nous a saisis de son inquiétude : l'abrogation à laquelle procède l'article 25 bis met en cause la survie des pays. Ce ne seront plus que coquilles vides.
L'amendement n°254 rectifié bis n'est pas soutenu, non plus que les amendements n°s255 rectifié bis, 256 rectifié bis et 257 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avons voté contre.
M. le président. - Amendement n°154, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le nombre de Français concernés par les EPCI à fiscalité propre est passé de 34 à 56 millions. Fort bien. Mais pourquoi en déduire que les communes seraient surreprésentées ? La commune continue d'exister, dans le cadre de l'EPCI : on habite dans une commune, pas dans un EPCI. La souveraineté doit rester aux communes : elles sont le socle de notre démocratie.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission des lois a accepté cet article.
M. Michel Mercier, ministre. - Même argument.
L'amendement n°60 n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n°240 rectifié.
M. le président. - Amendement n°417 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
40 % par le pourcentage : 45 % II. - Alinéa 4
Remplacer le pourcentage : 40 %
par le pourcentage : 45 %
10 % par le pourcentage : 5 %
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avons maintes fois dit notre attachement à la commune : ses représentants à la CDCI doivent être plus nombreux que ceux de l'intercommunalité, même si celle-ci doit conserver une part de représentation non négligeable. D'où l'équilibre que nous proposons.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission des lois a fait une autre proposition...
M. Michel Mercier, ministre. - La proposition de la commission tient compte du souci exprimé par M. Sueur. Rejet.
M. le président. - Amendement n°415, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.
« 6° Les parlementaires nationaux élus dans le département, membres de droit. »
Mme Bariza Khiari. - Il serait bon que les parlementaires siègent dans le CDCI, que préside le représentant de l'État. Ils ont une vision élargie du territoire.
M. le président. - Amendement n°416, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.
« 6° Les sénateurs élus dans le département, membres de droit. »
Mme Raymonde Le Texier. - Amendement de repli, conforme à l'esprit de l'article 24 de la Constitution. Les sénateurs ont une vision élargie des réalités.
M. le président. - Amendement identique n°513 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Denis Detcheverry. - Même objet.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. J'avais proposé que le ministre s'engage à demander aux préfets d'adresser aux parlementaires l'ensemble des documents à leur disposition en la matière.
M. Michel Mercier, ministre. - Le Gouvernement reste défavorable à cette proposition. La représentation des parlementaires écraserait la commission. Il faut laisser toute leur place aux maires, en particulier des petites communes !
Mme Raymonde Le Texier. - On rêve !
M. Michel Mercier, ministre. - Un jour maigre, c'est merveilleux !
Le Gouvernement s'engage dans le sens souhaité par le rapporteur.
L'amendement n°415 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques 416 et 513 rectifié.
M. le président. - Amendement n°418, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après les mots : association départementale des maires
insérer les mots : en concertation avec les autres associations représentatives d'élus du département
M. Yves Daudigny. - Il arrive qu'une seule liste de l'AMF réunissant les conditions requises parvienne au préfet.
M. Michel Mercier, ministre. - Cela relève de la liberté d'association. Il est légitime que l'AMF prenne des contacts sur le terrain. Le législateur n'a pas à intervenir en ce domaine.
L'amendement n°418 n'est pas adopté.
L'article 26 est adopté, ainsi que l'article 26 bis A.
M. le président. - Amendement n°155, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Éliane Assassi. - Amendement de cohérence. Nous ne voyons aucune raison de modifier la composition actuelle des EPCI. Les CDCI mises en place doivent aller au terme de leur mandat.
L'article 26 bis B aurait un effet rétroactif, inacceptable.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission des lois accepte l'article.
M. Michel Mercier, ministre. - Défavorable : il faut bien consulter la CDCI dans sa nouvelle composition sur le schéma !
L'article 26 bis B est adopté, ainsi que l'article 26 bis.
M. le président. - Amendement n°420, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa sont supprimées ;
« La commission départementale de coopération intercommunale établit le schéma départemental de coopération intercommunale dans les conditions définies à l'article L. 5210-1-1. »
Mme Raymonde Le Texier. - Il faut revoir les attributions de la CDCI en cohérence avec les propositions faites à l'article 16, lui donner la responsabilité de l'élaboration du schéma départemental et diminuer d'autant le pouvoir du préfet.
M. le président. - Amendement n°156, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
d'un syndicat mixte,
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Amendement de repli. La CDCI doit aussi être consultée quand la modification du périmètre d'un syndicat mixte est envisagée, dès lors que celui-ci diffère des propositions du schéma départemental.
M. le président. - Amendement n°419, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Mme Bariza Khiari. - Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 16. Le schéma départemental de coopération intercommunale fait l'objet d'une « coproduction » entre la commission départementale de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est préférable à l'autoritarisme et au jacobinisme.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les amendements n°s419 et 420 identiques sont cohérents avec les amendements déposés à l'article 16 qui ont été refusés par le Sénat. Défavorable, comme à l'amendement n°156.
M. Jean-Pierre Sueur. - La recentralisation progresse d'article en article.
L'amendement n°420 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s156 et 419.
L'article 27 est adopté, ainsi que l'article 28 bis.
M. Bernard Vera. - Vous voulez doter le préfet de moyens discrétionnaires pour redessiner la carte de l'intercommunalité, qui deviendra un outil de coercition. C'est rompre avec la logique de coopération de l'intercommunalité, et aller contre l'article 72 de la Constitution.
Dans le même temps, vous remettez en cause la décentralisation en imposant aux collectivités transferts de compétences non compensés et rigueur financière, en maniant la contrainte.
M. le président. - Amendement n°157, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - La rédaction de l'article est si confuse que toutes les lectures sont possibles. Les deux périodes initialement distinguées se confondent désormais. Nous refusons de donner les pleins pouvoirs au préfet. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable : la commission a accepté cet article.
L'amendement n°157 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°421, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés.
par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale
par les mots : à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale
Mme Raymonde Le Texier. - Cet amendement prévoit que le préfet ne pourra fixer de nouveaux périmètres sans respecter le schéma de coopération intercommunale. Il prévoit également le renforcement de la majorité pour l'accord des communes. Nous voulons renforcer ainsi le rôle de la CDCI : son schéma doit servir à quelque chose ! Nous répondons à une exigence démocratique en rehaussant le seuil d'adoption !
M. le président. - Amendement n°514 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Chevènement, Alfonsi et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
conforme II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa : La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci, ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
Rédiger ainsi cet alinéa : La modification de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci, ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
IV. - Alinéa 16, première phrase
par décision motivée, après avis
V. - Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa : La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L'accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci, ou par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant la moitié de la population totale de celles-ci si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
VI. - Alinéa 25, première phrase
Après les mots : par décision motivée, après avis
M. Denis Detcheverry. - Nous renforçons le poids des avis de la CDCI. Pourquoi remplacer la règle des deux tiers par une règle de la moitié ? Conservons des équilibres qui ont donné satisfaction.
M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Pointereau et Mme Procaccia.
Alinéas 5, 14 et 24, deuxièmes phrases
Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Mme Catherine Procaccia. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°422, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Si une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population s'oppose au projet de création, la création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par décret du ministre en charge des collectivités territoriales. L'absence de décret ministériel exclut dans cette hypothèse toute création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
M. Yves Daudigny. - Vous donnez trop de pouvoirs en la matière au représentant de l'État. La coopération que doit permettre l'établissement public de coopération intercommunale requiert un consensus le plus large possible pour sa création. Renforçons la concertation en amont ! Encore une fois, le consensus doit être large.
M. le président. - Amendement n°425, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
II. - Alinéa 15, seconde phrase
Remplacer les mots : par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale
Mme Bariza Khiari. - Le Gouvernement voit la décentralisation à travers les oeillères préfectorales. Il faut donner davantage de pouvoirs à la CDCI et renforcer, par conséquent, l'exigence de consensus en cas de modification du périmètre.
L'amendement n°219 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°241 rectifié.
M. le président. - Amendement n°516 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéas 15 et 24, secondes phrases
II. - Compléter ces phrases par les mots : ou par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci
M. Denis Detcheverry. - Mieux vaut conserver la majorité qualifiée habituelle, que recourir à des pouvoirs exceptionnels.
M. le président. - Amendement n°426, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Yves Daudigny. - Il est question cette fois des pouvoirs exceptionnels et temporaires conférés au préfet en matière de fusion d'EPCI. Le préfet ne devrait pas pouvoir fusionner des EPCI sans respecter le schéma de coopération intercommunale.
D'autre part, nous renforçons les règles de majorité pour faire de la recherche du consensus la norme.
L'amendement n°242 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°158, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 6, 9, 16 et 25
M. Bernard Vera. - Chaque conseil municipal doit autoriser une évolution, qui ne saurait lui être imposée. Nous refusons le recentrage, même limité dans le temps, vers le représentant de l'État.
M. le président. - Amendement n°424, présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision est prise après consultation du comité de massif.
Mme Bariza Khiari. - Cet amendement a pour objet d'assurer des regroupements de communes voulus et viables au sein de territoires pertinents, avec un projet partagé et s'oppose à une intercommunalité imposée de manière autoritaire, notamment pour les territoires de montagne.
L'amendement n°228 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°423, présenté par M. Collomb et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 6, 16 et 25, premières phrases
M. Yves Daudigny. - Cet amendement, de cohérence avec l'article 18, avance la date butoir pour l'application de la procédure exceptionnelle de rationalisation des périmètres des EPCI au 1er mars 2013.
M. le président. - Amendement identique n°515 rectifié, présenté par MM. Collin, Chevènement, Alfonsi et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Denis Detcheverry. - Même chose.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n°421 est contraire à la logique du texte ; défavorable comme aux amendements n°s514 rectifié, 45 rectifié, 422, 425, 516 rectifié, 426, 158, 424. Favorable aux amendements identiques n°s423 et 515 rectifié.
M. Michel Mercier, ministre. - Le dialogue continue entre les élus et le préfet, qui peut déboucher sur des modifications.
Défavorable donc à l'amendement n°421, ainsi qu'aux amendements n°s514 rectifié et 45 rectifié. L'amendement n°422 recentralise puisqu'il demande un décret.
M. Jean-Pierre Sueur. - M.Collombat est très républicain. La décentralisation n'est pas la négation de l'État !
M. Michel Mercier, ministre. - Pour cet amendement et les autres, je me rallie à la position du rapporteur.
M. Bernard Vera. - Notre préférence va à un vote unanime de l'ensemble des conseils municipaux. A titre de repli, nous voulons bien la majorité qualifiée habituelle en la matière. Nous soutiendrons donc les amendements qui vont dans ce sens.
L'amendement n°421 n'est pas adopté, non plus que le 514 rectifié.
L'amendement n°422 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s425, 516 rectifié, 426, 158 et 424.
Les amendements identiques n°s423 et 515 rectifié sont adoptés.
L'amendement n°218 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°159, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 19 et 29
M. Bernard Vera. - Réactiver des pouvoirs exceptionnels tous les six ans ne paraît pas nécessaire.
L'amendement n°159, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°160, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Odette Terrade. - L'article donne au préfet le pouvoir de dissoudre un syndicat de communes ou un syndicat mixte ; l'Assemblée nationale a, de surcroît, supprimé la faculté offerte à la commune la plus peuplée de s'y opposer. Ici, comme ailleurs, on s'en tient à un simulacre de consultation. Le préfet pourra modifier à son aise le périmètre d'un syndicat pour faire en sorte qu'une communauté de commune l'absorbe. Nous n'acceptons pas, comme l'a dit notre collègue Chassaigne à l'Assemblée nationale, cette intercommunalisation forcée. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Amendement contraire à l'esprit du texte.
M. le président. - Amendement n°427, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Yves Daudigny. - Il s'agit de limiter la capacité d'initiative du préfet au seul cadre du schéma départemental.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Amendement contraire à la logique du texte : défavorable.
M. Michel Mercier, ministre. - L'alinéa 2 est très important : il marque la concertation. Le schéma est envoyé aux collectivités et EPCI concernés. Le préfet peut être convaincu par leurs arguments et faire d'autres propositions. Si on l'enferme dans le schéma, plus aucun dialogue n'est possible. Retrait ou rejet.
M. le président. - Amendement n°428, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Remplacer les mots : par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale
par les mots : par les deux tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant les deux tiers au moins de la population totale de ceux-ci
Mme Bariza Khiari. - Cet amendement modifie les règles de majorité, dans le cas d'une dissolution de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Encore une fois, il faut rechercher le consensus le plus large possible.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les règles de majorité ont été élaborées en accord avec l'Assemblée nationale. Défavorable.
M. le président. - Amendement n°223 rectifié, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéas 5, 11 et 18, premières phrases
M. Yves Daudigny. - Amendement de cohérence.
L'amendement n°229 rectifié n'est pas défendu.
L'amendement n°223 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°430, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés.
par les deux tiers des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci ou par la moitié des organes délibérants des membres du syndicat représentant les deux tiers au moins de la population totale de ceux-ci
Mme Raymonde Le Texier. - Encore une fois, l'accord le plus large doit être recherché ; 50 % des voix plus une, ce n'en est pas un. La modification du périmètre du syndicat n'est pas une décision anodine !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission est toujours défavorable.
L'amendement n°430 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°431, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Remplacer les mots : par la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet de périmètre, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale
par les deux tiers au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet de périmètre, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet de périmètre, représentant les deux tiers au moins de la population totale de ceux-ci
Mme Raymonde Le Texier. - Cet amendement modifie les règles de majorité, dans le cas de fusion de syndicats de communes. Le même raisonnement vaut ici que précédemment. La règle retenue par le texte n'instaurera pas un climat favorable au débat.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Toujours défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - A part l'article 3, sur lequel nous étions déjà d'accord en première lecture, nous sommes en désaccord sur tout. Nous avons vu votre embarras sur la question du conseiller territorial. La réserve que vous avez demandée ne vise qu'à vous laisser un peu de temps pour la pêche aux voix, la chasse aux suffrages... Pourquoi faut-il sauver le conseiller territorial, sinon pour complaire à M. Sarkozy, qui espère ainsi renverser la majorité dans les départements et régions ? Ce n'est pas ce dont la France a besoin, nous le savons tous. Vous le savez.
Sur les compétences, notre vote de mercredi soir a revêtu une importance considérable : la majorité du Sénat a rétabli la clause de compétence générale, autrement dit l'essence de la liberté locale. Non parce que nous refusons toute évolution des compétences, mais parce que ce que vous proposez est affreusement tarabiscoté et prend les élus à rebrousse poil. Je passe sur l'épisode pitoyable du lendemain matin, illustration de la mauvaise ambiance née de la volonté du Gouvernement de passer à toute force. Nous ne sommes pas contre l'État : il va de pair avec la décentralisation -mais avec une vraie décentralisation. Or, dans tous les articles relatifs aux fusions, aux créations de métropoles ou de communes nouvelles, on trouve embusqué le préfet, le préfet, le préfet... La recentralisation est à l'oeuvre, qui gagne du terrain d'article en article.
Monsieur le ministre, le week-end vous donne un temps de réflexion... Il serait sage de songer à arrêter, de préparer le 14 juillet dans la sérénité, et de tout remettre à plat en attendant que la concertation ait produit ses effets... (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Marc Laménie. - Nous avons abordé bien des sujets, où, il est vrai, il a beaucoup été question du préfet : mais n'est-il pas, au fond, l'interlocuteur privilégié des élus ? La gauche n'en a-t-elle pas fait, un temps, des « commissaires de la République » ?
Le président de la commission des lois nous l'a dit : tous les syndicats ne vont pas disparaître comme cela. Il en est qui ont leur légitimité. De même, nous sommes tous attachés à l'échelon de proximité que sont les communes : il n'est pas question de favoriser leur évaporation.
Le groupe UMP votera cet article 30.

References: l'article 7
 L'article 30
 Art. 30
 l'article 30
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 11

L'article 12
 l'article 13
 L'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14

L'article 14

L'article 15
 L'article 16
 l'article 16
 l'article 72
 l'article 16
 l'article 8
 l'article 18
 l'article 52
 l'article 18

L'article 19
 l'article 3
 l'article 20
 l'article 20

L'article 20

L'article 20
 L'article 20
 l'article 21

L'article 24
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 24

L'article 26
 l'article 26

L'article 26

L'article 26
 l'article 26
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16

L'article 27
 l'article 28
 l'article 72
 l'article 18
 l'article 3