Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028483223&fastReqId=1279366212&fastPos=30&oldAction=rechJuriJudi
Timestamp: 2018-08-15 15:05:07+00:00

Document:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 janvier 2014, 12-22.909, Publié au bulletin | Legifrance
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N° de pourvoi: 12-22909
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Brabant a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 octobre 2008 et 2 juin 2009 ; que des incendies sont survenus dans ses locaux les 14 février et 10 avril 2009 ; que le liquidateur a assigné la société Aviva assurances (l'assureur) en vue d'obtenir paiement d'une indemnité au titre de la perte de valeur du fonds de commerce causée par ces sinistres ;
Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Le Brabant, de sa demande en nullité de l'article 12 en réalité article 11-1 des conditions générales du contrat d'assurance et de sa demande en indemnisation à hauteur de 460.000 euros pour la perte de la valeur vénale du fonds de commerce ;
AUX MOTIFS QUE l'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 11-1 des conditions générales du contrat d'assurance stipule que « la société d'assurance garantit la perte totale ou partielle de la valeur vénale du fonds de commerce », à la suite de dommages matériels subis par les biens assurés et résultant d'un événement couvert au titre de la garantie « incendie¿événements annexes et catastrophes naturelles » (...) et « ne garantit pas la perte de valeur vénale au fonds de commerce (...) consécutive à un sinistre survenu pendant une période de chômage de l'établissement ou après la cessation de l'exploitation, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire » ; que cet article a pour objet, non d'offrir à l'assureur la possibilité de résilier unilatéralement le contrat du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective - résiliation interdite par l'article L.622-13 du code de commerce, et qui n'a en l'espèce été prononcée ni par le mandataire judiciaire, ni par l'assureur - mais de prévoir seulement une exclusion de la garantie de la perte totale ou partielle de la valeur vénale du fonds de commerce par suite d'un sinistre survenu après l'ouverture de la procédure collective, sans pour autant que le bénéfice des autres garanties ne soit remis en cause ; qu'aucune assimilation ne peut être opérée entre une exclusion de garantie et la résiliation du contrat dont les effets sont distincts, l'exclusion d'une garantie spécifique ne faisant nullement obstacle à la prise en charge du sinistre à d'autres titres ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont déclaré nul l'article 12 des conditions générales du contrat d'assurance comme contraire à l'article L.622-13 du code de commerce ; qu'ils ont en revanche, à raison, débouté M. X... ès-qualités de ses demandes, la société Aviva étant fondée à opposer l'exclusion de garantie en application de l'article 11-1 précité ; qu'en conséquence, par motifs substitués à ceux du jugement déféré, la cour confirmera la décision entreprise ;
1°) ALORS QUE nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que toute clause produisant directement ou indirectement le même effet, en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, est réputée non écrite ;
qu'en l'espèce, la clause d'exclusion de garantie de perte de valeur du fonds de commerce stipulée à l'article 11-1 des conditions générales du contrat d'assurance (appelé par erreur article 12) a pour effet de priver l'assuré de cette garantie du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'en jugeant néanmoins cette clause valable, la cour d'appel a violé l'article L. 622-13 du code de commerce ;
2°) ALORS QUE le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; que toute clause qui aboutit à priver l'assuré du bénéfice de l'assurance en raison d'un fait qui ne lui est pas imputable et qui conduit à créer un avantage illicite, comme dépourvu de cause, au seul assureur, qui a alors perçu des primes sans contrepartie, est réputée non-écrite ; qu'en l'espèce, l'article 11-1 des conditions générales du contrat d'assurance (appelé par erreur article 12) a pour effet de priver la société Le Brabant du bénéfice de l'assurance en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, fait qui ne lui est pas imputable ; que cette clause crée un avantage illicite comme dépourvu de cause à la société Aviva Assurances, qui a perçu des primes sans contrepartie ; qu'en jugeant néanmoins que « l'article 12 des conditions générales du contrat d'assurance » (en réalité 11-1) était valable, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00053
Publication : Bulletin 2014, IV, n° 7
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 24 mai 2012
Titrages et résumés : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Contrats en cours - Interdiction de leur résiliation ou résolution du seul fait de l'ouverture du redressement - Domaine d'application - Clause diminuant les droits ou aggravant les obligations du débiteur
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Contrats en cours - Interdiction de leur résiliation ou résolution du seul fait de l'ouverture du redressement - Domaine d'application - Contrat d'assurance - Clause d'exclusion de garantie
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Poursuite de l'activité - Continuation des contrats en cours - Interdiction de leur résiliation ou résolution du seul fait de l'ouverture de la sauvegarde - Domaine d'application - Clause diminuant les droits ou aggravant les obligations du débiteur
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Poursuite de l'activité - Continuation des contrats en cours - Interdiction de leur résiliation ou résolution du seul fait de l'ouverture de la sauvegarde - Domaine d'application - Contrat d'assurance - Clause d'exclusion de garantie
articles L. 622-13 et L. 631-14, I, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008

References: l'article 12
 l'article 1134
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 1131