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Timestamp: 2016-10-25 10:21:16+00:00

Document:
8C_745/2011 (06.06.2012)
8C_745/2011
Haute �cole du paysage, d'ing�nierie et d'architecture de Gen�ve, Rue de la Prairie 4, 1202 Gen�ve,
Droit de la fonction publique (�galit� de traitement, �galit� des sexes),
de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 30 ao�t 2011.
B.________, n�e en 1969, est titulaire d'un Bachelor en architecture de l'Universit� X.________. Elle est �galement docteur �s sciences de l'Ecole Y.________. Par contrat du 27 novembre 2008, elle a �t� engag�e par l'Ecole d'ing�nieurs de Gen�ve, devenue depuis lors la Haute �cole du paysage, d'ing�nierie et d'architecture de Gen�ve (HEPIA), en qualit� de professeur HES � partir du 1er d�cembre 2008. Le contrat d'engagement faisait r�f�rence aux art. 74 et 75 du r�glement fixant le statut du corps enseignant HES du 10 octobre 2001 (RStCE-HES; RS/GE B 5 10.16). Pour la ou le professeur HES, la ou le charg� de cours HES et la ou le charg� d'enseignement HES, la p�riode probatoire est en principe de deux ans (art. 74 al. 1 RStCE-HES). Le renouvellement de l'engagement s'op�re en principe d'ann�e en ann�e. Le non-renouvellement n'est possible que dans certains cas, soit en particulier si les prestations de l'int�ress� sont jug�es insuffisantes (art. 75 al. 1 et al. 2 let. b RStCE-HES). Pour �tre nomm� professeure ou professeur HES, charg�e ou charg� de cours HES ou charg�e ou charg� d'enseignement HES, la personne concern�e doit notamment �tre au b�n�fice d'un r�sultat satisfaisant de l'analyse des prestations pour la p�riode probatoire (art. 77 let. b RStCE-HES). La proc�dure de nomination est fix�e � l'art. 78 RStCE-HES.
Le 17 novembre 2010, le directeur de l'HEPIA a prolong� la p�riode probatoire de B.________ jusqu'au 31 ao�t 2011, afin de lui permettre de b�n�ficier d'un d�lai suppl�mentaire pour remplir les conditions de nomination � la fonction de professeur HES.
Par d�cision du 20 mai 2011, l'HEPIA a mis un terme � l'engagement de B.________ pour le 31 ao�t 2011. Cette d�cision �tait motiv�e par le fait que, contrairement aux objectifs qui lui avaient �t� fix�s, l'int�ress�e n'avait r�alis� aucun projet de recherche et d�veloppement en tant que cheffe de projet et qu'en cons�quence les conditions d'une nomination n'�taient pas remplies.
B.________ a recouru devant le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve en concluant sur mesures provisionnelles � ce qu'elle reste � son poste de travail jusqu'� droit jug� au fond et � ce qu'il soit constat� que la d�cision attaqu�e �tait nulle. Elle demandait � �tre nomm�e au poste de professeur HES en architecture. Elle faisait valoir une discrimination quant au sexe au motif que le directeur de l'�cole avait fait preuve � son �gard d'une s�v�rit� beaucoup plus grande dans l'appr�ciation de ses comp�tences qu'envers ses coll�gues masculins.
Par arr�t� du 27 juillet 2011, le Conseil d'Etat a rejet� la demande de mesures provisionnelles.
B.________ a recouru contre cette d�cision. Statuant le 30 ao�t 2011, la Chambre administrative de la Cour de justice a rejet� son recours.
B.________ a form� un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle a demand� l'annulation. Elle a conclu, principalement, � l'annulation de l'arr�t� du Conseil d'Etat du 27 juillet 2011, � l'admission de mesures provisionnelles, � sa r�int�gration � son poste de travail en qualit� de professeur HES en architecture pour la dur�e de la proc�dure. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause � la Cour de justice pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision sur le bien-fond� de sa requ�te de mesures provisionnelles.
L'HEPIA a conclu � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. Le Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours.
Le Bureau f�d�ral de l'�galit� entre femmes et hommes (BFEG) propose d'admettre le recours, dans la mesure de sa recevabilit�.
Par arr�t� du 7 mars 2012, le Conseil d'Etat a rejet� le recours contre la d�cision du 20 mai 2011. B.________ a recouru contre cette d�cision devant la Cour de justice.
Sur le vu de la d�cision au fond du Conseil d'Etat, les parties ont �t� invit�es � se d�terminer sur le fait que le recours sur incident pendant devant le Tribunal f�d�ral pouvait le cas �ch�ant �tre consid�r� comme devenu sans objet. Elles ont eu �galement l'occasion de s'exprimer sur le sort des frais et d�pens pour le cas o� la cause serait radi�e du r�le. La recourante s'est oppos�e � la radiation du r�le, contrairement � l'intim�e.
1.1 La qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF suppose notamment que la partie recourante ait un int�r�t actuel digne de protection � l'annulation ou � la modification de la d�cision entreprise (cf. ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24). Cet int�r�t actuel doit exister non seulement au moment du d�p�t du recours, mais encore au moment o� l'arr�t est rendu. Le Tribunal f�d�ral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un int�r�t actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualit� et que, en raison de sa port�e de principe, il existe un int�r�t public suffisamment important � la solution de la question litigieuse (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103; 135 I 79 consid. 1.1 p. 81).
1.2 Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur le recours et le d�clare irrecevable lorsque l'int�r�t au recours fait d�faut au moment du d�p�t de celui-ci; en revanche, si cet int�r�t dispara�t en cours de proc�dure, le litige est d�clar� sans objet et la cause est ray�e du r�le (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 1a p. 490). Dans la premi�re hypoth�se, le Tribunal f�d�ral statue en proc�dure ordinaire (art. 57 ss LTF) ou simplifi�e (art. 108 ss LTF); dans la seconde, le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du r�le, sans qu'un jugement d'irrecevabilit� soit rendu (art. 32 al. 2 LTF). L'art. 32 al. 2 LTF vise les cas dans lesquels la disparition de l'int�r�t au recours est relativement claire, de sorte qu'il ne reste gu�re mati�re � d�cision. Il faut en revanche r�server les situations dans lesquelles un examen formel de la recevabilit� du recours et un jugement sur ce point en proc�dure ordinaire ou simplifi�e se justifient, compte tenu de l'opposition de la partie recourante � une simple radiation du r�le et de l'int�r�t dont elle pr�tend encore se pr�valoir (cf. arr�ts 5A_489/2011 du 29 ao�t 2011 consid. 2, 6B_1011/2010 du 18 f�vrier 2011 consid. 2.2.2, 1B_271/2010 du 30 novembre 2010 consid. 2.3, 8C_635/2008 du 11 d�cembre 2008 consid. 2.2.2). Tel est le cas en l'esp�ce vu la position exprim�e par la recourante.
1.3 En l'esp�ce, on doit se demander si la recourante a encore un int�r�t actuel � obtenir du Tribunal f�d�ral des mesures provisionnelles alors que le Conseil d'Etat s'est prononc� sur le fond. Cet int�r�t ferait certainement d�faut si l'on admettait que d'�ventuelles mesures provisionnelles pour la dur�e de la proc�dure devant le Conseil d'Etat eussent de toute fa�on pris fin avec la d�cision au fond prise par cette autorit�. En doctrine, la tendance est toutefois de consid�rer que les mesures provisionnelles (autres que l'effet suspensif) conservent leur validit� jusqu'� l'entr�e en force de la d�cision au fond (REN� RHINOW/HEINRICH KOLLER/CHRISTINA KISS, �ffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, 1996, n� 1095 p. 212; ALFRED K�LZ/ISABELLE H�NER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 1998, n� 337 p. 122; ISABELLE H�NER, Vorsorgliche Massnahmen im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, 1997, n� 193 p. 392; pour un avis contraire: HANSJ�RG SEILER, in: Praxiskommentar zum Bundesgesetz �ber das Verwaltungsverfahren, 2009, n� 52 ad art. 56 PA). La question n'est pas r�gl�e par l'art. 21 de la loi genevoise sur la proc�dure administrative du 12 septembre 1985 (LPA; RS/GE E 5 10) auquel s'est r�f�r�e la juridiction pr�c�dente. Elle peut toutefois demeurer ind�cise en l'esp�ce. M�me en admettant que les d�cisions sur mesures provisionnelles d�ploient leurs effets jusqu'� l'entr�e en force de la d�cision au fond, cela ne vaut pas en cas de refus de mesures provisionnelles lorsque, comme en l'esp�ce, la nature m�me des choses ne permet pas au Tribunal f�d�ral d'accorder de telles mesures avec effet r�troactif. La recourante conserve ainsi la possibilit� de pr�senter une nouvelle demande de mesures provisionnelles devant la Cour de justice qui est maintenant saisie du litige au fond. Dans cette mesure, elle n'a plus d'int�r�t digne de protection � ce que le Tribunal f�d�ral statue sur cette question.
Les conditions pour que le Tribunal f�d�ral fasse exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un int�r�t actuel ne sont pas r�unies. Rien ne dit que le Tribunal f�d�ral ne serait pas en mesure, en cas de nouvelle contestation, de trancher la question litigieuse en temps utile. Il en irait ainsi, par exemple, dans le cas o� le Conseil d'Etat ne serait pas en mesure de statuer dans un d�lai relativement bref dans un domaine o� l'�tablissement des faits peut se r�v�ler complexe et justifier des mesures d'instruction. Par ailleurs, si la recourante devait pr�senter une requ�te de mesures provisionnelles devant la Cour de justice, le Tribunal f�d�ral serait certainement en mesure, en cas de refus de cette Cour, de statuer avant que la contestation ne perde son actualit�.
1.4 Partant, le recours est devenu sans objet, faute d'int�r�t actuel digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 LTF et l'affaire doit �tre ray�e du r�le.
2.1 Lorsqu'un proc�s devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un int�r�t juridique, le Tribunal statue n�anmoins sur les frais aff�rents � la proc�dure engag�e par une d�cision sommairement motiv�e, en tenant compte de l'�tat de fait existant avant l'�v�nement mettant fin au litige (art. 72 PCF applicable par le renvoi de l'art. 71 LTF) et de l'issue probable de celui-ci (ATF 125 V 373 consid. 2a p. 374; arr�ts 6B_118/2009 du 20 d�cembre 2011 consid. 11.2, 2C_201/2008 du 14 juillet 2008 consid. 2.3). Cette d�cision porte � la fois sur les frais judiciaires (cf. art. 66 LTF) et sur les d�pens (cf. art. 68 LTF). La d�cision � prendre au sujet des frais de la proc�dure ne saurait toutefois conduire le Tribunal f�d�ral � rendre un arr�t de fond, voire � pr�juger d'une question juridique sensible. Si l'issue probable de la proc�dure n'appara�t pas �vidente, il y a lieu de recourir aux crit�res g�n�raux de la proc�dure civile, d'apr�s lesquels les frais et d�pens seront support�s en premier lieu par la partie qui a provoqu� la proc�dure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit � ce que cette proc�dure devienne sans objet (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4a p. 494; arr�t 2C_45/2009 du 26 mai 2009 consid. 3.1).
2.2 Dans le cas particulier, il n'est pas possible de dire d'embl�e quelle e�t �t� l'issue de la proc�dure. Compte tenu des principes ci-dessus expos�s et au regard �galement des circonstances, il y a lieu de statuer sans frais. L'intim�e ne pouvait, quoi qu'il en soit, se voir allouer des d�pens (art. 68 al. 3 LTF) et il n'y a pas lieu d'en allouer � la recourante.
La cause 8C_745/2011, devenue sans objet, est ray�e du r�le.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve, � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, et au Bureau f�d�ral de l'�galit� entre femmes et hommes.

References: art. 74
 ATF 
 ATF 
 art. 56
 art. 66
 art. 68
 ATF