Source: http://fr.svta.ch/statuts/
Timestamp: 2018-09-26 00:32:52+00:00

Document:
Swiss Vape Trade Association – Statuts
Statuts de Swiss Vape Trade Association
1. Nom, siège social et objet
Une association est fondée au sens de l’article 60 ss. CC, sise chez le président, sous le nom Swiss Vape Trade Association.
L’association vise la promotion et la préservation de l’information et des intérêts économiques connus, notamment par:
un engagement actif dans le sens de l’information sur la consommation, les e-cigarettes et e-liquides pour que vapoter s’établisse;
une intervention active dans le sens d’un ordre économique libéral auprès des autorités, de la presse, des institutions et consommateurs en Suisse. On entend également l’action sur la création de conditions-cadres identiques pour les revendeurs et fabricants suisses par rapport aux fournisseurs étrangers;
l’entretien des contacts et l’échange d’expérience parmi les membres actifs de l’association tout en préservant leur autonomie entrepreneuriale compétitive;
la garantie de normes de qualité.
Peuvent s’affilier en tant que membres actifs les revendeurs et fabricants réputés qui sont inscrits au registre du commerce suisse et qui ont une activité commerciale irréprochable en Suisse. Les entreprises remplissent par ailleurs les conditions suivantes:
elles sont inscrites au registre du commerce suisse;
elles vendent des marchandises en Suisse;
elles acceptent les retours;
elles disposent d’un siège commercial en Suisse;
le for judiciaire pour les litiges judiciaires avec des particuliers se trouve en Suisse;
respectent les règlements de l’association.
Les membres décident de l’entrée et l’exclusion de membres actifs. Les membres actifs jouissent de tous les droits et avantages et sont soumis à toutes les obligations liées à l’affiliation à l’association. Outre le paiement des cotisations convenues par l’assemblée générale, cela comprend expressément aussi le soutien et la participation à toutes les activités décidées par l’assemblée générale, comme par exemple le prélèvement d’indicateurs pour des indices et statistiques, mesures publicitaires et de relations publiques etc.
Art. 5 Terme de l’affiliation
L’affiliation prend fin au départ ou à l’exclusion et automatiquement lors de la dissolution de l’entreprise.
Art. 6 Départ
Chaque membre peut quitter l’association en fin de mois en respectant un délai de 30 jours. Le départ doit être annoncé par écrit au président. Les cotisations de membres payées sont échues et ne sont pas remboursées.
Il est possible de décider d’exclure des membres qui ignorent gravement des dispositions statutaires et décisions de l’association, qui portent atteinte aux principes de l’association, qui ne respectent pas leurs obligations financières ou autres ou qui nuisent à l’association. Les membres décident de l’exclusion d’un membre actif sur demande de la direction; l’exclusion d’un membre passif peut être disposée par la direction.
Les ressources financières de l’association se composent des cotisations annuelles, des cotisations publicitaires et spéciales. Toutes les cotisations sont à régler dans les 30 jours suivant la décision et la facturation.
L’association n’est responsable qu’à concurrence de ses biens pour les obligations de l’association. Il n’y a aucune responsabilité personnelle des membres.
Art. 10 Fortune de l’association
Les membres quittant l’association n’ont pas le droit de continuer à utiliser les institutions de l’association ni droit à une part de la fortune de l’association. Les cotisations de membres ne sont pas remboursées.
Art. 11 Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire a lieu une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable. L’assemblée générale est convoquée par écrit par la direction. Sauf dans les cas urgents, la convocation doit être réalisée au moins un mois à l’avance et contenir les points à l’ordre du jour. Les demandes des membres sont à remettre à la direction au plus tard 14 jours avant l’assemblée générale. Aucune décision ne peut être prise pour les demandes qui ne figurent pas à l’ordre du jour. Les demandes à court terme peuvent être acceptées par l’assemblée générale.
Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées sur décision de la direction ou sur demande d’un tiers des membres, qui doivent remettre leur demande justifiée à la direction.
Les pouvoirs suivants incombent à l’assemblée générale:
la réception des rapports annuels et des comptes annuels;
la fixation des cotisations annuelles, cotisations publicitaires et cotisations spéciales;
l’élection du président et des membres de la direction;
la prise de décisions sur le changement des statuts, le règlement de l’association et la dissolution de l’association, le choix de liquidateurs et l’emploi d’un produit de liquidation;
le règlement de recours contre les organes directeurs;
la prise de décision pour les points à l’ordre du jour réservés à l’AG par la loi ou les statuts ou bien remis par la direction.
Art. 14 Quorum, prise de décision et droit de vote
L’assemblée générale peut prendre des décisions sans tenir compte du nombre de membres actifs représentés. La prise de décision s’effectue à la majorité simple des voix et de manière ouverte dans la mesure où le président n’ordonne pas de vote secret ou si trois personnes présentes ayant droit au vote l’exigent. Pour les votes concernant les révisions des statuts et la dissolution de l’association, la présence d’au moins la moitié des membres actifs et le consentement d’au moins 2/3 des personnes présentes ayant droit de vote sont nécessaires. Si ce quorum de présence qualifié n’est pas atteint, il est possible de prendre des décisions valables dans une seconde assemblée générale sans tenir compte des personnes présentes et représentées ayant droit de vote. En cas d’égalité des voix, les dossiers sont refusés; pour les élections, le sort décide. Chaque membre actif dispose d’une voix à l’assemblée générale. Il est possible de se faire représenter avec une procuration écrite.
Art. 15 Réalisation
La présidence de l’assemblée générale est assurée par le président. Le rédacteur du procès-verbal et les scrutateurs sont désignés par le président. La prise de décision écrite par circulaire est possible sauf si cinq membres actifs exigent la convocation de l’assemblée générale et des délibérations orales dans les trois jours suivant la réception de la demande écrite.
Art. 16 Constitution
La direction se compose de maximum dix membres. A l’exception du président qui est élu par l’assemblée générale, la direction se constitue elle-même. Le mandat dure deux ans. Une réélection est possible à tout moment.
La direction se réunit sur invitation du président, autant de fois que les activités de l’association l’exigent et dès lors que deux membres de la direction l’exigent, en mentionnant la raison. La direction peut prendre des décisions si la moitié des membres de la direction sont présents ou représentés par procuration. Pour prendre la décision, la majorité des voix s’applique. En cas d’égalité des voix, la demande est considérée comme refusée. Les décisions écrites par voie de circulaire sont admissibles sauf si deux membres de la direction exigent la convocation de la direction et des délibérations orales dans les trois jours suivant la réception de la demande.
Art. 18 Pouvoirs
La direction décide dans toutes les affaires de l’association qui ne sont pas expressément réservées à l’assemblée générale ou à d’autres organes. La gestion globale et la défense des intérêts de l’association lui incombent. Elle règle la représentation de l’association vers l’extérieur et définit la signature juridiquement valable pour l’association. Elle est responsable des activités de l’association dans le cadre des statuts et des décisions de l’association. La direction décide de l’engagement et du désistement de procès ainsi que de la conclusion de transactions. La direction tient le livre des recettes et dépenses ainsi que de la situation patrimoniale de l’association. Le président assure que les dépenses ne dépassent pas les recettes. La direction peut déléguer des tâches et compétences à des membres individuels de la direction ou à des tiers. Elle est responsable de l’adoption et de la modification de règlement sous réserve de ratification par l’assemblée générale dans la mesure où cela est de son ressort.
Art. 19 Président
Le président dirige l’assemblée générale et l’activité de la direction. En cas d’empêchement, il est représenté par le vice-président ou un autre membre de la Direction.
Art. 20 Clôture des comptes
L’exercice correspond à l’année civile; les comptes annuels sont conclus à la fin de l’exercice.
Art. 21 For judiciaire
Le for judiciaire pour tous les litiges entre l’association et ses membres se trouve au siège de l’association.
Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée générale le 15 janvier 2014.
Aadorf, le 15 janvier 2014
L’Association des professionnels de la cigarette électronique veut réduire les risques – l’industrie du Tabac est divisée.

References: Art. 5

Art. 6

Art. 10

Art. 11

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21