Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90i01/v2
Timestamp: 2018-07-22 16:55:27+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 4 juin 2007 au 30 septembre 2007.
«déclaration d’exemption médicale» Déclaration sur la formule prescrite signée par un médecin et précisant que le programme d’immunisation prescrit contre une ou plusieurs maladies désignées :
a) peut nuire à la santé de la personne nommée dans la déclaration;
b) n’est pas nécessaire parce que la personne nommée dans la déclaration a déjà été atteinte de cette maladie ou parce que le laboratoire a prouvé son immunité. («statement of medical exemption»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «déclaration d’exemption médicale» est abrogée par le paragraphe 1 (2) de l’annexe E du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacée par ce qui suit :
Voir : 2007, chap. 10, annexe E, par. 1 (2) et 6 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 est modifié par le paragraphe 1 (1) de l’annexe E du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2007 par adjonction de la définition suivante :
Voir : 2007, chap. 10, annexe E, par. 1 (1) et 6 (2).
«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations») L.R.O. 1990, chap. I.1, art. 1; 1998, chap. 18, annexe G, par. 59 (1); 2002, chap. 18, annexe I, par. 11 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au père ou à la mère d’un élève à l’égard du programme d’immunisation prescrit contre une maladie désignée qu’un médecin a précisée dans la déclaration d’exemption médicale déposée auprès du médecin-hygiéniste compétent. Si le médecin a précisé une durée de validité, le paragraphe (1) ne s’applique pas seulement pendant cette durée. L.R.O. 1990, chap. I.1, par. 3 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est abrogé par l’article 2 de l’annexe E du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2007, chap. 10, annexe E, art. 2 et par. 6 (2).
(i) une déclaration signée par un médecin et attestant que l’élève a suivi en entier le programme d’immunisation prescrit contre les maladies désignées,
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le sous-alinéa (i) est abrogé par l’article 3 de l’annexe E du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2007, chap. 10, annexe E, art. 3 et par. 6 (2).
b) le médecin-hygiéniste n’est pas convaincu que l’élève a suivi en entier, a commencé et suivra en entier, ou commencera et suivra en entier le programme d’immunisation prescrit contre les maladies désignées. L.R.O. 1990, chap. I.1, par. 6 (2).
10. Le médecin qui administre à un enfant un produit immunisant contre une maladie désignée fournit au père ou à la mère de l’enfant une déclaration qu’il signe à cet effet. L.R.O. 1990, chap. I.1, art. 10.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 10 est abrogé par l’article 4 de l’annexe E du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2007, chap. 10, annexe E, art. 4 et par. 6 (2).
(i) une déclaration d’immunisation signée par un médecin et attestant que l’élève a suivi en entier le programme d’immunisation prescrit contre la maladie désignée, ou n’est pas autrement convaincu de cet état de fait,
(ii) une déclaration d’exemption médicale sur la formule prescrite signée par un médecin et attestant que le programme d’immunisation prescrit contre la maladie désignée n’est pas nécessaire parce que l’élève a déjà été atteint de cette maladie ou parce que le laboratoire a prouvé son immunité. L.R.O. 1990, chap. I.1, par. 12 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) est abrogé par l’article 5 de l’annexe E du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacé par ce qui suit :
(ii) une déclaration d’exemption médicale, rédigée selon la formule prescrite et signée par un médecin ou par une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé de la catégorie supérieure, qui atteste que le programme d’immunisation prescrit contre la maladie désignée n’est pas nécessaire parce que l’élève a déjà été atteint de cette maladie ou parce que le laboratoire a prouvé son immunité.
Voir : 2007, chap. 10, annexe E, art. 5 et par. 6 (2).

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 10
 art. 4
 art. 5