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Timestamp: 2018-09-21 02:46:57+00:00

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(Journal officiel des Communautés européennes 18 décembre 2000)
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission proclament solennellement, en tant que Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le texte repris ci-après.
CHAPITRE I - DIGNITÉ
Article premier. Dignité humaine
Art. 2. Droit à la vie
Art. 3. Droit à l’intégrité de la personne
- l’interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes,
- l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit,
- l’interdiction du clonage reproductif des êtres humains.
Art. 4. Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Art. 5. Interdiction de l’esclavage et du travail forcé
Art. 6. Droit à la liberté et à la sûreté
Art. 7. Respect de la vie privée et familiale
Art. 8. Protection des données à caractère personnel
Art. 9. Droit de se marier et droit de fonder une famille
Art. 10. Liberté de pensée, de conscience et de religion
Art. 11. Liberté d’expression et d’information
Art. 12. Liberté de réunion et d’association
Art. 13. Liberté des arts et des sciences
Art. 14. Droit à l’éducation
Art. 15. Liberté professionnelle et droit de travailler
Art. 16. Liberté d’entreprise
Art 17. Droit de propriété
Art 18. Droit d’asile
Le droit d’asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité instituant la Communauté européenne.
Art. 19. Protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition
Art. 20. égalité en droit
Art 21. Non-discrimination
Art. 22. Diversité culturelle, religieuse et linguistique
Art. 23. égalité entre hommes et femmes
Art. 24. Droits de l’enfant
Art. 25. Droits des personnes âgées
Art. 26. Intégration des personnes handicapées
CHAPITRE IV - SOLIDARITÉ
Art. 27. Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise
Art. 28. Droit de négociation et d’actions collectives
Art. 30. Protection en cas de licenciement injustifié
Art. 31. Conditions de travail justes et équitables
Art. 32. Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
Art. 33. Vie familiale et vie professionnelle
Art. 34. Sécurité sociale et aide sociale
Art. 35. Protection de la santé
Art. 36. Accès aux services d’intérêt économique général
Art. 37. Protection de l’environnement
Art. 38. Protection des consommateurs
Art. 39. Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen
Art. 40. Droit de vote et d’éligibilité aux Élections municipales
Art. 41. Droit à une bonne administration
- le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ;
Art. 42. Droit d’accès aux documents
Art. 43. Médiateur
Art 44. Droit de pétition
Art. 45. Liberté de circulation et de séjour
Art. 46. Protection diplomatique et consulaire
Art. 47. Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
Art. 48. Présomption d’innocence et droits de la défense
Art. 49. Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
Art. 50. Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois
Art 51. Champ d’application
1. Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions et organes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l’application, conformément à leurs compétences respectives.
2. La présente Charte ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour la Communauté et pour l’Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies par les traités.
Art. 52. Portée des droits garantis
2. Les droits reconnus par la présente Charte qui trouvent leur fondement dans les traités communautaires ou dans le traité sur l’Union européenne s’exercent dans les conditions et limites définies par ceux-ci.
Art. 53. Niveau de protection
Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d’application respectif, par le droit de l’Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l’Union, la Communauté ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres.
Art. 54. Interdiction de l’abus de droit

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 19

Art. 20

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 52

Art. 53

Art. 54