Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3AD47C86D6B2962B56458E258198F569.tpdila16v_2?cidTexte=JORFTEXT000034675788&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034674092
Timestamp: 2018-06-20 11:51:04+00:00

Document:
Décret n° 2017-965 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour mission particulière allouée à certains personnels enseignants du premier degré | Legifrance
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EDUCATION NATIONALE , CODE DE L'EDUCATION , ENSEIGNEMENT PRIMAIRE , PREMIER DEGRE , ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE , PERSONNEL ENSEIGNANT , MISSION PARTICULIERE , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDEMNITE POUR MISSION PARTICULIERE , MONTANT , ATTRIBUTION , VERSEMENT , BENEFICIAIRE
NOR: MENH1713911D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MENH1713911D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-965/jo/texte
Objet : création d'une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants du premier degré.
Notice : le décret crée une indemnité pour mission particulière, qui peut être allouée aux personnels enseignants et assurant, avec leur accord, une mission particulière soit à l'échelon académique soit à l'échelon départemental en application de l'article 3-3 du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n °84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Une indemnité peut être allouée aux personnels enseignants du premier degré assurant, avec leur accord, une mission particulière soit à l'échelon académique soit à l'échelon départemental en application de l'article 3-3 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, dans les conditions fixées par le présent décret.
Chaque mission particulière confiée par le recteur soit à l'échelon académique soit à l'échelon départemental fait l'objet d'une lettre de mission et peut donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er.
Le recteur d'académie détermine les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er, en fonction de l'importance effective et des conditions d'exercice de la mission exercée, et sur la base des taux mentionnés à l'article 4 du décret.
Dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale, l'indemnité instituée à l'article premier est allouée aux personnels enseignants du premier degré désignés, avec leur accord, par le recteur, lorsque les besoins du service le justifient, pour assurer les missions de :
- référent pour les usages du numérique ;
- référent auprès des élèves handicapés dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles D. 351-12 à D. 351-15 du code de l'éducation.
L'indemnité prévue à l'article 1er peut également être allouée aux personnels enseignants du premier degré assurant des missions d'intérêts pédagogiques définies par l'autorité académique.
Les montants annuels de l'indemnité définie à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Lorsque cette mission est exercée au titre de l'ensemble de l'année scolaire, l'indemnité est versée mensuellement. Dans les autres cas elle est versée après service fait.
L'indemnité mentionnée à l'article 1er est exclusive de toute autre indemnité versée au titre des mêmes fonctions.
Le décret n° 2010-953 du 24 août 2010 instituant une indemnité de fonctions aux enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés est abrogé.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1