Source: http://ipvox.fr/crbst_15.html
Timestamp: 2020-02-24 19:42:33+00:00

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Mentions légales site IPvox
Art.1 - CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE
Les présentes conditions de vente s’appliquent, pour toute vente, de produits ou services, conclue entre la Société IPVOX. et ses clients. Elles sont imprimées au recto de chaque devis et au verso de chaque facture. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus ou catalogues qui n’ont et ne peuvent avoir qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société IPVOX, prévaloir contre les conditions générales de vente. Le fait que la Société IPVOX ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Dans l’éventualité d’accords particuliers prévus contractuellement et par écrit entre la Société IPVOX et le client, ces accords peuvent déroger à certaines dispositions des présentes conditions générales de vente, dont les autres conditions demeurent applicables en tant que non contraires. Les présentes conditions générales de vente sont applicables sur l’ensemble du territoire français et à tous les pays de la CEE.
Les commandes sont définitives dès qu’elles sont transmises par tout moyen à la Société IPVOX Selon l’usage de la profession, les commandes sont passées par le client et reçues par la Société IPVOX par télétransmission. Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si celle-ci est portée à la connaissance de la Société IPVOX dans les 04 heures qui suivent la transmission de la commande à modifier.
Toute commande n’est valable et le contrat de vente n’est formé, que lors de la remise des marchandises au client, sauf prestation de services pouvant faire l’objet d’un contrat particulier et autonome. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de la Société IPVOX
Les prix s’entendent hors taxe. Le prix facturé payable par le client sera établi compte tenu des taxes en vigueur le jour de la facturation.
Art. 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements par virement, chèque bancaire ou effet de commerce sont faits au domicile de la Société IPVOX nets et sont exigibles au jour de l’échéance figurant sur la facture, même si l’exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige. Une demande de 35% d’acompte pourra être exigée à la commande, le début de l’exécution du contrat par la Société IPVOX est subordonné au paiement effectif de cet acompte. Un escompte de 2% sur la somme HT sera décompté en cas de paiement anticipé inférieur à 8 jours à la date de la facture.
Art. 5 - LIVRAISONS SUCCESSIVES
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que le client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.
Art. 6 - CLAUSE PENALE
En cas de non-paiement d’une échéance, le client sera déchu du bénéfice du terme et la Société IPVOX pourra exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Dans ce même cas, la Société IPVOX pourra de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% de ce solde, sans mise en demeure préalable.
Art. 7 - PENALITES DE RETARD
En cas de non règlement par le client dans les délais convenus et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les 15 jours calendaires IPVOX pourra de plein droit faire courir des intérêts de retard calculés au taux de 2% par mois à compter de l'exigibilité des sommes avec un minimum de 120 € auxquels s'ajoute l'indemnité légale de frais de recouvrement d'un montant de 40 €, conformément à l'article L-441-6 du code de commerce.
Art. 8 - GARANTIE
Tous nos matériels sont garantis pendant 12 mois contre tous vices de fabrication, fourniture des pièces de rechange comprise. Les interventions de dépannage dues à des dérangements sur le réseau public de France TELECOM restent à la charge du client.
Art. 9 - DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison, sauf stipulation contraire, ont un caractère indicatif et sont tenus dans la limite du possible : les retards de livraison par rapport au délai stipulé ne peuvent en aucun cas justifier de l’annulation de la commande, ni donner lieu à pénalités, sauf dans le cas où celles-ci auraient été spécialement prévues au contrat. Seuls des accords particuliers et ponctuels peuvent stipuler des indemnités ou des pénalités qui ne sauraient en aucun cas dépasser 5% de la valeur des produits ou prestations non encore livrés et qui règlent définitivement toute réclamation du client du fait du retard. En tout état de cause, l’indemnité ne peut être appliquée que si le retard est imputable à la Société IPVOX, si le client met en demeure la Société IPVOX par lettre recommandée avec accusé de réception et si le retard a causé un préjudice réel et est constaté contradictoirement par écrit. Les délais de livraison sont suspendus et la Société IPVOX est exonérée de toute responsabilité dans les cas suivants :
• les renseignements à fournir par le client ne seraient pas donnés en temps voulu les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client • survenance d’un événement échappant au contrôle de la Société IPVOX
Art. 10 - RECEPTION, RECLAMATION & RETOURS
Les marchandises voyagent à la charge et aux frais, risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état des marchandises au moment même de leur livraison, et d’exercer s’il y a lieu ses recours contre le transporteur. Ce contrôle doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises et leur conformité à la commande. Aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de 15 jours à compter du jour de la livraison. La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité, signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir des tiers pour remédier aux défauts constatés. Aucun retour ne sera effectué sans l’autorisation de la Société IPVOX Le matériel retourné le sera aux frais et risques du client ; il doit porter en évidence les coordonnées du client et celles du destinataire. Le retour de tout ou partie du matériel livré ne dispense pas le client de ses obligations de payer les factures à l’échéance convenue. Les matériels retournés seront, au choix de la Société IPVOX remplacés, remis en état, remboursés ou déduits des factures ultérieures.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société IPVOX et sa responsabilité n’est pas engagée. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la Société IPVOX et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la Société IPVOX ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, etc.
Art. 12 - RESPONSABILITE, TRANSFERT DE RISQUES & ASSURANCES
Sauf convention particulière, la Société IPVOX ne contracte aucune obligation de résultat, notamment de performance ou d’aptitude du produit ou de la prestation à un usage non prévu ou spécifié par la Société IPVOX Les marchandises resteront la propriété de la Société IPVOX jusqu’au paiement intégral du prix mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, détérioration ou les dommages aux personnes dus au non-respect des conditions de mise en service. La Société IPVOX ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects et/ou immatériels, tels que préjudice moral, préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, de bénéfice ou de chiffre d’affaires, manque à gagner, perte de clientèle ou de données, etc.
La Société IPVOX se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la Société IPVOX pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la Société IPVOX et les acomptes déjà versés resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur. En cas de redressement ou liquidation judiciaire du client, la Société IPVOX pourra revendiquer la propriété des matériels conformément aux dispositions légales. Les frais de remise en état et/ou de reconditionnement des fournitures reprises sont à la charge du client.
Art. 14 - REVENTE
Les marchandises resteront la propriété de la Société IPVOX jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer sans autorisation écrite de la Société IPVOX Le client informera ses sous-acquéreurs éventuels de la clause de réserve de propriété. En cas de redressement judiciaire, la Société IPVOX pourra revendiquer le prix non encore payé auprès des sous-acquéreurs dont le client lui communiquera les coordonnées.
Art. 15 - LITIGES & ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par la Société IPVOX et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de TROYES. Toutes les ventes conclues par la Société IPVOX sont soumises à la loi française.

References: Art.1

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 12

Art. 14

Art. 15