Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028424785&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
Timestamp: 2018-01-20 15:27:10+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Modification du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de l'environnement, du code de l'énergie, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale.
Ratification des ordonnances n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement (article 18 de la présente loi) ; n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (article 25 de la présente loi).
Modification de l'ordonnance n° 2013-544 susvisée : modification des articles 6, 24.
Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : abrogation de l'article 1er.
Transposition complète, par l'article 11 (1°, 2°) de la présente loi, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ; par l'article 1 de la présente loi, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
CODE DE L'ENVIRONNEMENT , CODE DE L'ENERGIE , SECURISATION , DEVELOPPEMENT , TRAITEMENT , ASSOUPLISSEMENT , SOCIETE D'EXPERTISE-COMPTABLE , ECONOMIE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CPP , VIE DES ENTREPRISES , OBLIGATION COMPTABLE , PME , DIFFICULTE DES ENTREPRISES , STATUT , NOTAIRE SALARIE , ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES , PRODUIT RECYCLABLE , GOUVERNEMENT , ALLEGEMENT , FACTURE ELECTRONIQUE , ETABLISSEMENT , ETABLISSEMENT DE CREDIT , FINANCES , CMF , RATIFICATION , CODE DE LA MUTUALITE , CSS , CODE MONETAIRE ET FINANCIER , CODE DU COMMERCE , CODE DE PROCEDURE PENALE , ORDONNANCE , HABILITATION , FINANCEMENT PARTICIPATIF , SOCIETE DU GRAND PARIS , EXPERIMENTATION , CERTIFICAT DE PROJET , SIGNALETIQUE , PROCEDURE , SIMPLIFICATION , TPE , CADRE JURIDIQUE , PARTICIPATION AU CAPITAL , OBLIGATION DE DECLARATION , PRATIQUE SPORTIVE , PROJET DE LOI , DIRECTIVE EUROPEENNE , DIRECTIVE CRD IV , DIRECTIVE CRD 4 , DIRECTIVE COMPTABLE , TRANSPOSITION COMPLETE
1° D'assouplir les obligations d'établissement et de publication des comptes des microentreprises ainsi que les obligations d'établissement des comptes des petites entreprises, telles que définies par la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
4° De mettre en œuvre un régime prudentiel allégé pour certains établissements de paiement, conformément à la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ;
I. ― Le h de l'article L. 114-17 du code de la mutualité est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies. Les mutuelles, unions ou fédérations qui font partie d'un groupe, au sens de l'article L. 212-7 du présent code, ne sont pas tenues de publier ces informations lorsque celles-ci sont publiées dans le rapport de gestion du groupe de manière détaillée et individualisée par mutuelle, union ou fédération, et que ces mutuelles, unions ou fédérations indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion. »
II. ― L'article L. 931-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les institutions de prévoyance, unions ou groupements paritaires de prévoyance qui font partie d'un ensemble, au sens de l'article L. 931-34 du présent code, ne sont pas tenus de publier les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque celles-ci sont publiées dans le rapport de gestion de l'ensemble de manière détaillée et individualisée par institution, union ou groupement paritaire et que ces institutions, unions ou groupements paritaires indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion. »
III. ― Le début du second alinéa de l'article L. 511-35 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1 du même code sont applicables aux établissements... (Le reste sans changement.) »
1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation applicable aux établissements de crédit, aux compagnies financières, aux compagnies financières holdings mixtes, aux compagnies mixtes et aux entreprises d'investissement ;
2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant de rendre applicables aux sociétés de financement, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précitée ;
4° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ;
1° Au premier alinéa de l'article L. 511-34, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, les mots : « société financière » sont remplacés par les mots : « société de financement » ;
2° A l'article L. 511-4-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 précitée, les mots : « répondant à la définition énoncée » sont remplacés par les mots : « tels que définis ».
III. ― L'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa du 5° de l'article 6 est ainsi rédigé :
« Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédit, des établissements de crédit, de la société de financement ou des sociétés de financement pour le compte duquel, desquels, de laquelle ou desquelles l'intermédiaire exerce son activité. » ;
2° Au début de la seconde phrase de l'article 27, les mots : « Attention, à l'exception des » sont remplacés par les mots : « La première phrase du présent article ne s'applique pas aux » ;
3° A la première phrase du second alinéa du II de l'article 34, après le mot : « prudentiel », sont insérés les mots : « et de résolution ».
IV. ― Par dérogation à l'article L. 228-65 du code de commerce, la décision d'opter pour un agrément en tant que société de financement, conformément aux dispositions du II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 précitée, ne relève pas de la compétence de l'assemblée générale des obligataires.
« A l'exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa. »
Le 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Les mots : « et de l'approbation » sont supprimés ;
« En outre, les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font l'objet d'une approbation par l'autorité administrative ; ».
I. ― Les articles L. 122-1, L. 122-2, L. 911-1 et L. 951-1 du code de commerce et l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles sont abrogés.
II. ― Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il abroge les articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 951-1 du code de commerce.
« Art. L. 216-7.-A l'issue de l'expérimentation, le ministre chargé de la sécurité sociale peut constituer de manière définitive, par arrêté, une caisse commune chargée d'assurer tout ou partie des missions exercées par la caisse créée en application de l'article L. 216-4.
La caisse commune fonctionne conformément aux articles L. 216-5 et L. 216-6. »
I. ― L'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs est ratifiée.
1° Au premier alinéa de l'article L. 214-1-1, les mots : « mentionné au 1° du I de l'article L. 214-1 » et les mots : « autorisé à la commercialisation en France conformément à l'article L. 214-24-1 » sont supprimés ;
2° L'article L. 214-24-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa du I, le mot : « agréée » est supprimé et, après les mots : « chaque FIA », sont insérés les mots : « qu'il ou » ;
b) Le second alinéa du même I est supprimé ;
c) Au III, les mots : « dont l'Etat membre de référence est la France » sont supprimés ;
3° Au I de l'article L. 214-24-2, après les mots : « établi dans un pays tiers », sont insérés les mots : « dont l'Etat membre de référence est la France » ;
4° A la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 214-24-10, la référence : « n° 231/2013 » est remplacée par la référence : « (UE) n° 231/2013 » ;
5° Au 1° du I de l'article L. 214-24-16, les mots : « réglementaires, ou par » sont remplacés par les mots : « est soumis à des dispositions législatives ou réglementaires ou à » ;
6° Le début du second alinéa de l'article L. 214-24-22 est ainsi rédigé : « Le I de l'article L. 214-24-21 est applicable... (Le reste sans changement.) » ;
7° Au II de l'article L. 214-36, la référence : « b » est remplacée par la référence : « 2° » ;
8° L'article L. 214-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 214-24-46 est applicable aux FIA relevant du présent article. » ;
9° Au dernier alinéa de l'article L. 214-51, les mots : « de placement immobilier professionnel » sont remplacés par les mots : « professionnel de placement immobilier » ;
10° A la fin de l'article L. 214-60, le mot : « FPI » est supprimé ;
11° A la première phrase du a du 1° du II de l'article L. 214-81, les mots : « de placement immobilier professionnel » sont remplacés par les mots : « professionnel de placement immobilier » ;
12° A la fin de l'article L. 214-151, la référence : « L. 214-40 » est remplacée par la référence : « L. 214-41 » ;
13° Au I de l'article L. 214-167, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « de la présente sous-section et » ;
14° A l'article L. 231-5, la référence : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-36, » est supprimée et la référence : « L. 214-44 » est remplacée par la référence : « L. 214-170 » ;
15° L'article L. 231-12 est ainsi modifié :
a) A la fin du 1°, la référence : « L. 214-72 » est remplacée par la référence : « L. 214-101 » ;
b) A la fin du 2°, la référence : « L. 214-78 » est remplacée par la référence : « L. 214-109 » ;
16° A la fin de l'article L. 231-17, la référence : « L. 214-79 » est remplacée par la référence : « L. 214-110 » ;
17° A l'article L. 231-21, les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 214-67 » sont supprimés ;
18° A la fin du 3° de l'article L. 341-10, la référence : « L. 214-43 » est remplacée par la référence : « L. 214-169 » ;
19° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 341-11, la référence : «, L. 214-83-1 » est supprimée ;
20° Les trois derniers alinéas du I de l'article L. 532-9 sont ainsi rédigés :
« Ne peut gérer un ou plusieurs " Autres placements collectifs ”, sans gérer d'OPCVM mentionnés aux 1° et 3°, une société de gestion de portefeuille gérant un ou plusieurs FIA :
21° Au premier alinéa du I de l'article L. 533-13-1, la référence : « L. 214-109 » est remplacée par les références : « L. 214-25, L. 214-53 ».
1° A la deuxième phrase du b du IV de l'article 44 septies, après le mot : « actifs », il est inséré le signe : «, » ;
3° Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA, les mots : « en valeurs mobilières et des placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » sont remplacés par les mots : « mentionnés au II de l'article L. 214-1 » ;
IV. ― Après les mots : « de placement collectif », la fin du premier alinéa de l'article L. 3334-11 du code du travail est ainsi rédigée : « mentionnés à l'article L. 3332-15, présentant différents profils d'investissement, sous réserve des restrictions prévues à l'article L. 3334-12. »
Au premier alinéa de l'article 706-164 du code de procédure pénale, le mot : « physique » est supprimé.

References: l'article 1
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 27
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 1
 l'article 44
 l'article 235
 l'article 706