Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/v090f.php?map=2&ccsm=v90
Timestamp: 2019-08-25 01:41:15+00:00

Document:
du 15 janv. 2013 au 31 mars 2014
du 14 juin 2012 au 14 janv. 2013
du 15 août 2011 au 13 juin 2012
du 30 juin 2004 au 14 août 2011
C.P.L.M. c. V90 Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale
– en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)
L.M. 1996, c. 53, art. 86
L.M. 1998, c. 36, art. 136
L.M. 2001, c. 9, art. 34
L.M. 2001, c. 43, art. 26
L.M. 2002, c. 24, art. 55
L.M. 2002, c. 48, art. 24
L.M. 2004, c. 42, art. 55
L.M. 2011, c. 26, art. 47
• par. 47(1) et (3) à (6); par. 47(7) dans la mesure où il édicte les articles 25.1 et 25.2; et par. 47(8) à (10) et (12) à (15)
– en vigueur le 15 août 2011 (Gaz. du Man. : 20 août 2011)
• restant de l'art. 47
L.M. 2012, c. 40, art. 47
b) le tuteur et curateur public agissant à titre de curateur par application de l'alinéa 80(1)b), c) ou d) de la Loi sur la santé mentale tel qu'il est libellé immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi. ("committee")
L.M. 2001, c. 9, art. 34; L.M. 2002, c. 24, art. 55; L.M. 2002, c. 48, art. 24; L.M. 2011, c. 26, art. 47; L.M. 2013, c. 46, art. 46.
b) au tuteur et curateur public.
L.M. 1998, c. 36, art. 136; L.M. 2013, c. 46, art. 46.
b) le tuteur et curateur public, si aucune personne ne remplit les critères énoncés à l'alinéa a).
Exception — tuteur et curateur public
60(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas si le subrogé est le tuteur et curateur public.
c) le tuteur et curateur public, si aucune personne ne remplit les critères énoncés à l'alinéa a).
92(5) L'alinéa (4)b) ne s'applique pas si le subrogé à l'égard des biens est une compagnie de fiducie ou le tuteur et curateur public.
93(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas si le subrogé est le tuteur et curateur public.
a) il est le tuteur et curateur public;
111(1) Les exigences de l'article 108, des paragraphes 109(1) et (2) ainsi que de l'article 110 ne s'appliquent pas dans le cas où le subrogé à l'égard des biens est le tuteur et curateur public.
Reddition de comptes du tuteur et curateur public
111(2) Lorsqu'il est le subrogé à l'égard des biens et que son mandat se termine ou est suspendu ou révoqué pour un motif quelconque, le tuteur et curateur public fournit une reddition de comptes concernant les biens, les dettes, les encaissements et les décaissements de la personne vulnérable aux personnes suivantes :
b) tout subrogé à l'égard des biens de la personne vulnérable qui est nommé à la place du tuteur et curateur public.
Pouvoirs du tuteur et curateur public au décès de la personne vulnérable
113(2) S'il est le subrogé à l'égard des biens d'une personne vulnérable qui décède, le tuteur et curateur public peut, relativement aux biens qui sont sous son autorité et jusqu'à ce qu'il soit avisé de la nomination d'un exécuteur testamentaire ou d'un administrateur de la succession de la personne vulnérable :
Signification au tuteur et curateur public
152(1) Le tribunal ne peut entendre l'appel visé à l'article 147 que si le tuteur et curateur public reçoit signification d'une copie de l'avis de requête au moins 10 jours avant la date fixée pour l'audience.
Droit pour le tuteur et curateur public d'être entendu
152(2) Après avoir reçu signification d'une copie de l'avis de requête, le tuteur et curateur public a le droit d'être entendu au sujet de l'appel.

References: art. 86
 art. 136
 art. 34
 art. 26
 art. 55
 art. 24
 art. 55
 art. 47
 art. 47
 art. 34
 art. 55
 art. 24
 art. 47
 art. 46
 art. 136
 art. 46
 l'article 108
 l'article 110
 l'article 147