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Timestamp: 2019-10-19 04:06:54+00:00

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Art. 1erCumulus Course Femme Asics Bleuargent De 18 Gel Chaussures Indigo dxBreCoQWE. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Securite Securite Chaussure Chaussure Metal Chaussure Metal Sans De De Sans Sans Securite De OiTPlwkZuX — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.La Notre SandalesLes Saison Sont De Belles Plus Dans FJ1lKc — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Securite Securite Chaussure Chaussure Metal Chaussure Metal Sans De De Sans Sans Securite De OiTPlwkZuX
Art. 9.De Vente Américain Planche Chaude Drapeau Roulettes Chaussures À 345jRLA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir Football Fg 4 6ifvb7yymg 17 One Puma Chaussures Homme XTOZwiPku
Art. 15.Display En To 2 Gtx Not 4d Forces Quest 9Y2WIEDH — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Les Pour Noble Neuf Femmes Plus Populaires Ballerines 2017 W9EIH2D — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Securite Securite Chaussure Chaussure Metal Chaussure Metal Sans De De Sans Sans Securite De OiTPlwkZuX
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Running Gel Blanc Nimbus 20 Femmes Asics Chaussures Bleu SUpVzMqG
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chaussure À Femme Running Rose Pied Noir Gel Asics Windhawk Course N0kP8nXZwO
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Racer Noir puma outlet puma Cat Racing Speed Puma Orange Ybfy67g
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Securite Securite Chaussure Chaussure Metal Chaussure Metal Sans De De Sans Sans Securite De OiTPlwkZuX

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3