Source: https://www.dalloz-actualite.fr/flash/convention-de-forfait-en-jours-l-indispensable-suivi-effectif-de-charge-de-travail
Timestamp: 2020-03-29 20:57:10+00:00

Document:
Convention de forfait en jours : l’indispensable suivi effectif de la charge de travail - Temps de travail | Dalloz Actualité
par Wolfgang Fraissele 18 octobre 2017
Le forfait-jours continue d’alimenter le contentieux. Depuis l’arrêt du 29 juin 2011 (Soc. 29 juin 2011, n° 09-71.107, Dalloz actualité, 19 juill. 2011, obs. L. Perrin ; D. 2011. 1830, et les obs. ; ibid. 2012. 901, obs. P. Lokiec et J. Porta ; RDT 2011. 474, Controverse B. Van Craeynest et P. Masson ; ibid. 481, étude M.-F. Mazars, S. Laulom et C. Dejours ), nous savons que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations garantissent le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires au sens des dispositions européennes et constitutionnelles (Charte sociale européenne, art. 2, § 1 ; Préambule de la Constitution, 27 oct. 1946, al. 11 ; TFUE, art. 151 ; Dir. 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, 4 nov. 2003, art. 17, § 1, et 19 ; Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 31).
Plus récemment encore, la Cour de cassation a censuré la convention de forfait en jours qui limite le contrôle de la charge de travail à un entretien annuel avec les salariés concernés sur la base d’un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées et la qualification des journées non-travaillées établi par le salarié lui-même (Soc. 9 nov. 2016, n° 15-15.064, Dalloz actualité, 14 déc. 2016, obs. J. Siro ; D. 2016. 2348 ; ibid. 2017. 840, obs. P. Lokiec et J. Porta ; RJS 1/2017, n° 26 ; JS Lamy 2016, n° 421-422-5, obs. Lalanne ; JCP S 2016. 1432, obs. Morand). Par cette décision, la Cour de cassation a censuré la légèreté du contrôle. Ce dispositif auto-déclaratif aurait dû faire l’objet d’un suivi régulier par la hiérarchie notamment par une validation mensuelle ou encore par la possibilité pour l’employeur ou le salarié d’organiser un entretien s’ils estiment qu’il existe des difficultés particulières liées à la charge de travail ou à son organisation.
En résumé, il importe que soit organisé un dispositif de contrôle par l’employeur qui soit assorti d’un dispositif d’alerte de la hiérarchie en cas de difficulté, avec une possibilité de demande d’entretien auprès notamment du service des ressources humaines (Soc. 8 sept. 2016, n° 14-26.256, D. 2016. 1823 ; ibid. 2017. 840, obs. P. Lokiec et J. Porta ).
Il convient de noter que ces exigences prétoriennes se trouvent consolidées par la loi n° 2016-1088, dite « loi Travail », du 8 août 2016. En effet, l’article L. 3121-60 du code du travail précise que : « l’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail ». Ainsi, l’accord collectif doit comporter « les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié » ainsi que « les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié » (C. trav., art. L. 3121-64, II).
Forfait jours: preuve et conséquences du dépassement

References: art. 2
 § 1
 art. 151
 art. 17
 § 1
 art. 31