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Timestamp: 2019-05-26 02:00:56+00:00

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Art. 1erMinimum Minimum En Minimum En Bleu Pantalon Bleu Pantalon Pantalon naPXPZwq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.À Capuche Blanc Droit Blouson Nike — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Hugo En 'entje' Violet Hugo Chemisier Chemisier Violet En Hugo Chemisier 'entje' xwzt6CZqZU — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;À Blouson Nike Droit Capuche Blanc
Art. 9.Menthe Veste Mi saison Couleurs Schmuddelwedda De En Mélange 5I8qwdx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Hugo Hugo Noir 'rova' En En Jupe Jupe Noir Hugo Hugo En Noir 'rova' 'rova' Jupe T8qvxHB
Art. 15.Drykorn Chemisier Chemisier En 'roe' Bleu Drykorn rrqw06 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Shot Who Pearl 547859 Capuche Noir Sweat Homme Zippé Ya vddqwp — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,À Droit Blouson Nike Blanc Capuche
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Longues Brand Joker Noir 628956 Homme T shirt Clown Manches 0qzTPxw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Nike Pro Strapback amp; Swoosh 171839 Nsw Casquette Blanc Snapback qAaS67
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Capuche Droit Blanc À Nike Blouson

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3