Source: https://asce-romandie.ch/index.php/accueil/la-section-arc-jurassien/les-statuts-aj
Timestamp: 2019-10-24 00:12:01+00:00

Document:
Association Suisse pour le Contrôle des installations Electriques
Associazione Svizzera dei Controlli di impianti Elettrici
Associaziun Svizra dals Controls d'installaziuns Electricas
VSEK - ASCE
ART. 1. NOM ET FORME JURIDIQUE
ART. 3. ETENDUE DE LA SECTION
ART. 4. BUTS
ART. 5. AFFILIATIONS
Art. 5.1 Membres
Art. 5.2 Autre type de membres
ART. 7. COTISATIONS DES MEMBRES
ART. 8. DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES
ART. 9. EXTINCTION DE L'AFFILIATION
ART. 10. EXCLUSION
III. ORGANISATION ET NOMINATION
ART. 11. ORGANES DE LA SECTION
ART. 12. VOIX ET DROIT DE VOTE
ART. 13. ELECTION DU COMITE
ART. 14. DUREE DU MANDAT DU COMITE
ART. 15. ELECTION DE L'ORGANE DE REVISION
ART. 16. DUREE DU MANDAT DE L'ORGANE DE REVISION
IV. TACHES ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE LA SECTION
ART. 17. ASSEMBLEE GENERALE
ART. 18. DÉLAIS
ART. 19. REQUÊTES
ART. 20. DÉCISIONS ET COMPÉTENCES
ART. 21. PROCÈS-VERBAUX
ART. 22. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
ART. 23. COMITÉ
ART. 24. TACHES DES MEMBRES DU COMITE
ART. 25. ORGANE DE REVISION
ART. 26. REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE DES DELEGUES DE L'ASCE
ART. 27. COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL
ART. 28. EXERCICE ET ANNEE COMPTABLE
ART. 29. INDEMNITÉS
ART. 30. EXTINCTION DE LA CONTRIBUTION
ART. 31. RECETTES
ART. 32. DEPENSES
ART. 33. FORTUNE
ART. 34. RESPONSABILITES
ART. 35. MODIFICATIONS DES STATUTS
ART. 36. DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ET DISPOSITION DE LA FORTUNE
ART. 37. IMPREVUS
ART. 38. AFFILIATION DE LA SECTION
ART. 39. MISE EN VIGUEUR
L'Association Suisse pour le Contrôle des installations Electriques, dénommée ci-après ASCE, est une association faîtière au sens de l'article 60 du Code Civil Suisse. Cette association est composée de plusieurs sections régionales. Les présents statuts sont complémentaires aux Statuts de l'ASCE. L'association faîtière se charge des formes de présentation et du logo.
Le siège de la section est à La Chaux-de-Fonds.
La section couvre la partie romande de l'arc jurassien.
L'Association défend les intérêts de ses membres selon les Statuts de l'ASCE.
En complément, la section vise en particulier à :
Soumettre des propositions et des requêtes à l'intention de l'organisation faîtière.
Organiser des cours de formation permanente portant sur des questions et interprétations en relation avec les règles de la technique, ordonnances, règlements et leurs applications.
Favoriser l'échange d'expériences et la camaraderie entre les membres de la section.
Soutenir l'association faîtière par l'apport d'informations à publier.
Peut devenir membre, toute personne qui, par sa formation, remplit les conditions de l'OIBT pour l'obtention de l'autorisation de contrôler.
Art. 5.2 Genres
Art. 5.2.1 Membre honoraire
Peut devenir membre honoraire, le membre qui s'est particulièrement distingué à servir les intérêts de la section..
Art. 5.2.2 Membre individuel
Pour être admis, le membre individuel doit s'engager à défendre pleinement à les intérêts de la section. Le Comité décide de l'admission.
Art. 5.3 Autres dispositions
Tous les conseillers en sécurité mentionnés dans les autorisations de contrôler des personnes morales sont considérés comme membres individuels.
Les demandes d'admission doivent être formulées par écrit. La reconnaissance préalable des Statuts est obligatoire.
Les demandes doivent être adressées au Comité de la section de la région du domicile de l'intéressé. Si une demande devait être refusée, le demandeur peut recourir, par écrit, auprès du Comité Central de l'ASCE dans les 30 jours qui suivent la décision. Le Comité Central tranche définitivement en accord avec les présidents de section. Il n'y a pas de droit à l'affiliation.
Lors de la demande d'admission, les Statuts des personnes morales ne doivent pas être en contradiction avec ceux de l'ASCE. Les Statuts de l'entreprise, un extrait du registre du commerce ainsi que la liste des noms des conseillers en sécurité inscrits dans l'autorisation de contrôle doivent être joints à la demande.
Les cotisations des membres, fixées annuellement, se composent :
de la contribution des personnes morales et physiques à la caisse centrale. Le montant de cette contribution est fixé par l'Assemblée des Délégués;
de la contribution à la section.
Les personnes morales payent les cotisations de leurs employés à la section via la caisse centrale.
Pour les nouveaux membres, le montant de la première cotisation annuelle dépend du moment auquel l'adhésion est acceptée. Si elle est acceptée dans le courant du premier semestre, le montant de la cotisation annuelle est dû dans sa totalité. Si elle est acceptée dans le courant du deuxième semestre, aucun montant ne sera perçu.
Les membres honoraires sont exempts de toutes cotisations.
Les cotisations doivent être payées dans les 30 jours qui suivent la réception du bulletin de versement. Elles servent à couvrir les frais de fonctionnement, services et autres prestations de tiers.
Fondamentalement, tous les membres ont les mêmes droits et le Comité a l'obligation de les assister conformément aux Statuts.
Les membres s'engagent à servir les intérêts de l'Association, à s'acquitter de leurs cotisations dans les délais, à participer - autant que possible - aux manifestations organisées par l'Association et à se mettre à disposition pour occuper, si besoin, un poste au Comité, dans une commission ou dans un groupe de travail.
Art. 9. Extinctions
L'affiliation prend fin par:
la démission des membres,
le décès, la faillite du membre,
la démission du membre, la démission doit être formulée par écrit et adressée au Comité de section au moins 30 jours avant la fin d'une année civile,
l'exclusion du membre.
Le membre sortant n'a aucun droit sur la fortune de la section et de l'Association. L’Association peut encore faire valoir des droits après une démission.
Le comité peut exclure de l'Association (selon art. 72 al. 1 et 2 CC) des membres qui :
contreviennent aux intérêts de l'Association,
ne respectent pas les Statuts et ses décrets d'application,
ne respectent pas les accords,
nuisent à la réputation de l'Association,
ne respectent pas leurs obligations financières.
A la réception d'une lettre d'exclusion, le membre concerné dispose de 30 jours pour faire recours, par écrit, auprès du Comité Central de l'ASCE. Le Comité Central tranche définitivement en accord avec les présidents de section. Sitôt prononcée, l'exclusion de l'Association est immédiate.
Le membre exclu est encore assujetti à la cotisation pour l'année civile en cours sans aucun droit sur la fortune de l'Association. L'Association peut encore faire valoir des droits après une exclusion.
III. Organisation et nominations
Chaque membre a voix délibérative et le droit de vote aux Assemblées Générales.
Si aucune autre forme n'est demandée, les votations se font à mains levées, à la majorité simple. Le droit de vote n'est pas transmissible.
Le Président tranche en cas d'égalité des voix.
Art. 13. Election du Comité
Le Président ainsi que les autres membres du Comité sont élus par les membres de la section. Les membres du Comité sont rééligibles. Lors du premier tour de vote, la majorité absolue est demandée, pour les tours suivants, la majorité relative est nécessaire.
A la demande de l'Assemblée Générale, un membre absent à l'assemblée peut être élu au Comité.
Si un membre du Comité se retire en cours de mandat, son remplaçant sera élu à l'Assemblée Générale suivante.
Art. 14. Durée du mandat du Comité
Le mandat des membres du Comité s'étend sur trois ans. Il débute et se termine à l'Assemblée Générale.
La durée du mandat des membres remplaçants se limite à celle du Comité.
Art. 15. Election de l'organe de révision
L'Assemblée Générale nomme deux réviseurs (1er et 2ème réviseur) et un suppléant hors du Comité. Ils sont chargés d'examiner les comptes de la section et d'établir un rapport écrit pour l'Assemblée Générale.
Art. 16. Durée et tâches du mandat de l'organe de révision
Le mandat de l'organe de révision s'étend sur trois ans. Il débute et se termine à l'Assemblée Générale. A la fin de chaque année, le 1er réviseur est remplacé par le 2ème, le 2ème par le suppléant. Les membres de l'organe de révision doivent se retirer après un mandat.
IV. Tâches et fonctionnement des organes de la section
Art. 17. Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est l'organe suprême de la section. Elle accomplit toutes les tâches qui lui sont attribuées par la loi et les Statuts. L'Assemblée Générale se déroule, habituellement, dans le premier trimestre de l'année mais au plus tard 50 jours avant l'Assemblée des Délégués de l'ASCE.
Tous les membres peuvent y assister.
L'Assemblée Générale est convoquée par le Comité qui fixe, également, le lieu de la rencontre.
L'Assemblée Générale à la compétence de :
nommer les scrutateurs,
avaliser l'ordre du jour de l'Assemblée,
avaliser le procès-verbal de l'Assemblée Générale précédente,
avaliser les rapports du Président, des commissions et des groupes de travail,
avaliser les comptes de la section,
avaliser les rapports de l'organe de révision,
décharger le Comité,
nommer statutairement :
- les membres du Comité,
- l'organe de révision,
- les représentants à l'Assemblée des Délégués de l'ASCE,
fixer les indemnités du Comité,
approuver le budget et les comptes,
traiter les propositions et demandes des membres, du Comité et de l'organe de révision,
contrôler les activités du Comité,
transmettre des tâches au Comité,
décider de tous les points mentionnés sur l'ordre du jour en conformité avec les Statuts,
nommer les membres honoraires,
dissoudre la section,
avaliser le programme des activités et des projets.
Les membres doivent être convoqués par le Comité, avec l'ordre du jour, au moins 30 jours avant l'Assemblée Générale.
Les demandes ou propositions doivent parvenir au Président, par écrit, au plus tard 20 jours avant l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale, dûment convoquée, peut siéger normalement si au moins un dixième (1/10) des voix sont représentées.
Toutes les élections et votations se font à mains levées, sauf si le Comité ou un tiers des participants exigent le vote secret.
A l'exception des articles 35 à 37 ou les 2/3 des voix sont nécessaires, les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple.
Art. 21. Procès-verbal
Les décisions de l'Assemblée Générale sont verbalisées. Le procès-verbal est signé par son auteur et validé par le Comité.
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée par le Comité dans un délai de 30 jours ou, dans un délai de 60 jours, par au moins un tiers des membres sur demande écrite.
Les demandes et les propositions, en vue de l'Assemblée Générale extraordinaire, doivent être adressées au Président, par écrit, 20 jours avant l'Assemblée.
Les articles 20 et 21 sont également applicables pour les Assemblées Générales extraordinaires.
Le Comité est l'organe exécutif. Il dirige les affaires de la section et la représente à l'extérieur. Le Comité est composé d'un président, d'un vice-président, d'un caissier, d'un secrétaire et d'au moins 3 assesseur.
A l'exception du Président, le Comité se constitue lui-même.
Le Comité est convoqué par le Président ou, au besoin, à la demande de 4 membres du Comité au minimum.
Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents. Le Président tranche en cas d'égalité des voix.
traiter les affaires de la section,
représenter les membres en dehors du cadre des Statuts en vigueur, pour atteindre, en particulier, les buts énumérés à l'art. 4
exécuter les tâches transmises par l'Assemblée Générale,
l'information aux membres,
se rencontrer au moins 4 fois par an,
fixer le lieu de rencontre des Assemblées Générales,
désigner les membres représentants la section dans les commissions externes, dans les groupes de travail et aux séances de Comité Central élargie,
encaisser les contributions et gérer les comptes de la section dans le cadre des budgets prévus par l'Assemblée Générale,
préparer les dossiers, élaborer les règlements, traiter les propositions et les demandes en vue des Assemblées Générales,
verbaliser l'ensemble des négociations et décisions de l'Assemblée Générale et du Comité,
traiter les demandes d'admission et les exclusions des membres selon les articles 6 et 10,
régler toutes les affaires qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée Générale.
Les démissions du Comité doivent être annoncées au Président ou au Vice-Président, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Si un membre se retire en cours de mandat, le Comité désigne, si besoin, un remplaçant jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.
Art. 24. Tâches des membres du Comité
Le Président dirige les Assemblées Générales et les séances du Comité. Lors des votations, il tranche en cas d'égalité des voix. Juridiquement, il signe collectivement avec le Vice-président ou le Secrétaire.
Le Président est responsable de l'application des points énumérés à l'article 23.
Le Président participe aux séances du Comité Central élargies et aux Assemblées des Délégués. Il transmet les prises de décisions et est responsable de leurs applications.
b. Vice-président
Le Vice-président est chargé de :
représenter le Président en son absence,
entretenir les relations avec les sponsors,
engager des relations avec le public, en particulier avec de nouveaux membres éventuels.
c. Caissier
Le Caissier est chargé de :
diriger la comptabilité,
gérer les paiements, signer collectivement avec le Président, le Vice-président ou le Secrétaire,
encaisser les contributions des membres et des personnes morales,
informer le Comité, à chaque séance, de l'état des finances,
collaborer avec l'organe de révision,
des déclarations fiscales,
tout le domaine financier.
d. Secrétaire
Le Secrétaire est chargé de:
rédiger les procès-verbaux des séances de l'Assemblée Générale et du Comité,
tenir à jour la liste des membres et autres informations utiles au Comité,
gérer les archives de l'Association.
e. Assesseurs
Les assesseurs sont chargés de:
la formation continue des membres par l'organisation de conférences techniques,
la rédaction des articles pour le bulletin INFO de l'ASCE..
Art. 25. Organe de révision
L'organe de révision examine annuellement les comptes de la section et rédige un rapport écrit pour l'Assemblée Générale.
Art. 26. Représentation à l'Assemblée des Délégués de l'ASCE
Les délégués sont nommés par l'Assemblée Générale conformément à l'article 17. Ils rapportent les propositions et requêtes de la section à l'Assemblées des Délégués.
Le Comité peut créer des commissions internes et des groupes de travail pour des sujets particuliers et nommer leurs présidents. Les présidents des commissions et des groupes de travail nomment les personnes proposées par le Comité. La composition de chaque commission et groupe de travail doit être définie et verbalisée avant le début des travaux. Chaque commission et groupe de travail comptera, dans ses rangs, au moins un représentant du Comité en tant que membre ou président.
Les commissions et groupes de travail doivent remettre un rapport écrit au Comité dans les 20 jours qui suivent leurs séances respectives.
Art. 28. Exercice et année comptable
L'année civile fait état d'année comptable.
Le travail pour la section et du Comité est exécuté bénévolement. Le Comité peut fixer, dans le cadre de ses compétences, un montant d'indemnisation pour les séances, frais de transport et autres notes de frais.
L'Assemblée Générale peut, sur demande, fixer des indemnités.
Art. 30. Fin de la contribution
L'Assemblée Générale peut décider d'une baisse des cotisations ou libérer, sur demande, un membre de ses cotisations.
Les recettes de la section se composent des:
contributions de ses membres,
legs et autres attentions.
Art. 32. Dépenses
Les dépenses sont de la compétence du Comité selon l'article 23.
Des soutiens financiers individuels ne sont exclus.
L'Assemblée Générale décide des extensions de compétence du Comité. Les limites de compétence demandées par le Comité sont décidées à la prochaine Assemblée Générale.
Art. 33. Fortune de la section
La fortune de la section est gérée par le Comité, notamment par le caissier selon l'art. 24. Les comptes et budgets sont présentés annuellement à l'Assemblée Générale selon l'art.17. Les comptes annuels et les rapports du caissier sont examinés par l'organe de révision selon l'art. 25. Les membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit sur la fortune de la section.
Art. 34. Responsabilité
Une responsabilité personnelle des membres est exclue. Seule, la fortune est garante de tous les engagements financiers contractés par la section.
La responsabilité des membres se limite aux dûs de leurs cotisations.
Les Statuts peuvent être modifiés seulement sur présentation du texte définitif à l'Assemblée Générale. Les 2/3 des voix sont nécessaires pour être acceptés. Les délais sont régis par les articles 18 à 20.
Art. 36. Dissolution de la section et disposition de la fortune
La section ne peut être dissoute que par l'Assemblée Générale. Les 2/3 des voix sont nécessaires pour être acceptée. L'Assemblée Générale décide de l'attribution de la fortune disponible. Les délais sont régis par les articles 16, 18, 19 et 22.
Art. 37. Imprévus
Les cas non prévus par les statuts sont réglés par l'Assemblée Générale ou par référence à l'art. 60 du Code Civil Suisse.
Art. 38. Affiliation de l'Association
Sur décision de l'Assemblée Générale, la section peut se joindre à d'autres groupements politiquement et de confession neutres qui ont des objectifs semblables mais sous le couvert de son propre droit. Les 2/3 des voix sont nécessaires pour être acceptée.
Ces Statuts entrent en vigueur sitôt avalisés par l'Assemblée Générale en remplacement des Statuts précédents.
Accepté par l’Assemblée Générale du 13 mars 2013, Malvilliers
Marco SABBADINI Giovanni PUZELLA
Télécharger les Statuts au format PDF Satuts AJ 2013.pdf
Les documents au format PDF nécessitent Acrobat Reader
Patrice TESTAZ

References: ART. 1

ART. 3

ART. 4

ART. 5

Art. 5

Art. 5

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART. 11

ART. 12

ART. 13

ART. 14

ART. 15

ART. 16

ART. 17

ART. 18

ART. 19

ART. 20

ART. 21

ART. 22

ART. 23

ART. 24

ART. 25

ART. 26

ART. 27

ART. 28

ART. 29

ART. 30

ART. 31

ART. 32

ART. 33

ART. 34

ART. 35

ART. 36

ART. 37

ART. 38

ART. 39
 l'article 60

Art. 5

Art. 5

Art. 5

Art. 5

Art. 9
 art. 72

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 21

Art. 24
 l'article 23

Art. 25

Art. 26
 l'article 17

Art. 28

Art. 30

Art. 32
 l'article 23

Art. 33

Art. 34

Art. 36

Art. 37

Art. 38