Source: http://www.jac.cerdacc.uha.fr/love-parade-les-enjeux-du-proces-7-ans-apres-le-drame-c-rotily/?share=twitter
Timestamp: 2020-02-27 05:05:31+00:00

Document:
LOVE PARADE : LES ENJEUX DU PROCES 7 ANS APRES LE DRAME, C. Rotily – Le Journal des accidents et des catastrophes
Doctorante en Droit à l’Université de Haute-Alsace, CERDACC
Il a fallu attendre sept ans après la catastrophe de la « Love Parade » pour que le procès débute. Le 24 juillet 2010, 21 personnes avaient trouvé la mort et 652 personnes furent blessées au cours de cet évènement de musique « techno » à Duisburg en Allemagne.
Ces personnes sont mortes par étouffement et écrasement de la cage thoracique à la suite d’un mouvement de panique aux abords d’un tunnel[1].
Ce procès n’intervient que sept ans après les faits puisque les mesures d’instruction ont été d’une grande ampleur ; 96 policiers ont été interrogés, 3 409 témoins ont été auditionnés, des enregistrements issus de vidéoprotection et issus de téléphones portables ont été visionnés (cela représente environ mille heures d’écoutes) selon le magazine « Der Spiegel »[2]. De plus, le procès a failli ne jamais avoir lieu, en 2016 le tribunal de Duisburg avait estimé que les charges qui reposaient sur les prévenus étaient insuffisantes, en se fondant sur les failles d’une expertise d’un spécialiste britannique.
Une autre faiblesse planant sur le procès est celle de la prescription, en Allemagne ces faits sont prescrits par dix ans (deux fois le délai légal de prescription d’après le Code pénal allemand (Strafgesetzbuch (StGB) § 78c Unterbrechung)[3], en prenant comme point de départ la survenance de la blessure ou le décès d’une victime. La dernière victime de la « Love Parade » étant décédée le 28 juillet 2010, le délai de prescription devrait expirer au plus tard à la fin de journée du 27 juillet 2020, selon le procureur de Duisbourg[4]. Toutefois si un premier jugement intervient d’ici là, dans ce cas il n’y a plus d’expiration jusqu’à ce que la procédure soit terminée en vertu du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch (StGB) § 78b Ruhen[5]).
Le procès ne se déroule pas au tribunal de Duisburg mais au sein d’une salle de congrès à Düsseldorf car l’assemblée y est pléthorique : de nombreux avocats, de multiples parties civiles ainsi que des journalistes y assistent.
Quatre employés de l’organisateur « Lopavent » et six employés de la ville de Duisburg (dont l’ancien chef de développement urbain et le chef de service de l’époque responsable en droit et conseil en construction de la ville « Amts 62 für Baurecht und Bauberatung ») sont accusés[6], en vertu du droit allemand d’ « homicides par négligence » (Fahrlässiger Tötung) ainsi que d’ « agressions par négligence » (Fahrlässiger Körperverletzung). Le ministère public allemand (die Staatsanwaltschaft) estime que les employés de « Lopavent » auraient commis des « erreurs graves dans la planification de l’événement »[7], selon lui, les dangers étaient prévisibles bien avant la tenue de l’événement.
L’infraction de droit allemand d’« homicide par négligence » est punie d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement en vertu du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch (StGB) § 222 Fahrlässige Tötung[8]). Quant à l’infraction de droit allemand de « blessures par négligence », elle est sanctionnée par une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement (Strafgesetzbuch (StGB) § 229 Fahrlässige Körperverletzung[9]). Les prévenus encourent donc une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.
L’ancien maire de Duisbourg, Adolf Sauerland, avait été contraint de démissionner de ses fonctions le 12 février 2012, après qu’un référendum d’initiative populaire sollicitant un vote sur l’opportunité de sa destitution eût l’effet escompté (129 800 électeurs s’étaient prononcés favorables à son départ de la mairie, contre 21 500 électeurs qui votaient son maintien dans ses fonctions de maire[10]). Il sera entendu par la justice allemande en tant que témoin.
Quant à Rainer Schaller, ayant acquis les droits de la « Love Parade » par le biais de sa société « Lopavent », il sera également appelé à la barre en tant que témoin.
Nous vous informerons des suites de ce procès dans le prochain numéro du JAC.
[1] Selon Hannelore Kraft, ministre-présidente de la région Rhénanie-du-Nord Westphalie, LE MONDE, « Love Parade : un rapport officiel accablant pour l’organisateur », Cécile BOUTHELET, 28/07/2010, http://www.lemonde.fr/europe/article/2010/07/28/love-parade-un-rapport-officiel-accablant-pour-l-organisateur_1393276_3214.html, consulté le 20/12/2017
[2] « Zunächst zogen sich die Ermittlungen der Staatsanwaltschaft Duisburg über dreieinhalb Jahre hin. 96 Polizisten vernahmen 3409 Zeugen und sichteten Videomaterial mit den Aufnahmen von Überwachungskameras und Handys in einer Gesamtlänge von rund tausend Stunden », SPIEGEL ONLINE, « Auftakt zum Love-Parade-Prozess», http://www.spiegel.de/panorama/justiz/love-parade-prozess-in-duisburg-darum-geht-es-im-mammutverfahren-a-1181836.html, consulté le 19/12/2017
[3] TAG24, 03/12/2017, https://www.tag24.de/nachrichten/die-loveparade-und-die-verjaehrungsfrist-d444223, consulté le 20/12/2017
Strafgesetzbuch (StGB) (Code pénal allemand) § 78c Unterbrechung (paragraphe 78c sur la prescription), https://www.gesetze-im-internet.de/stgb/__78c.html
[4] TIME OF NEWS GERMANY, « Verhandlung in Düsseldorf – Darum geht es beim Loveparade », 08/12/2017, http://germany.timesofnews.com/verhandlung-in-dusseldorf-darum-geht-es-beim-loveparade, consulté le 20/12/2017
[5] Strafgesetzbuch (StGB) (Code pénal allemand) § 78b Ruhen (paragraphe 78 sur la prescription), https://www.gesetze-im-internet.de/stgb/__78b.html
[6] « Angeklagt sind stattdessen vier Mitarbeiter des Veranstalters Lopavent und sechs Mitarbeiter der Stadt Duisburg, darunter der ehemalige Stadtentwicklungsdezernent sowie die damals zuständige Leiterin des Amts 62 für Baurecht und Bauberatung der Stadt Duisburg », SPIEGEL ONLINE, « Auftakt zum Love-Parade-Prozess », 08/12/2017, http://www.spiegel.de/panorama/justiz/love-parade-prozess-in-duisburg-darum-geht-es-im-mammutverfahren-a-1181836.html, consulté le 19/12/2017
[7] « Die Staatsanwaltschaft wirft den vier leitenden Lopavent-Mitarbeitern vor, schwerwiegende Fehler bei der Planung gemacht zu haben », SPIEGEL ONLINE, « Auftakt zum Love-Parade-Prozess », 08/12/2017, http://www.spiegel.de/panorama/justiz/love-parade-prozess-in-duisburg-darum-geht-es-im-mammutverfahren-a-1181836.html, consulté le 19/12/2017
[8] Strafgesetzbuch (StGB) (Code pénal allemand) § 222 Fahrlässige Tötung (paragraphe 222 sur l’ « homicide par négligence », https://www.gesetze-im-internet.de/stgb/__222.html
[9] Strafgesetzbuch (StGB) (Code pénal allemand) § 229 Fahrlässige Körperverletzung (paragraphe 229 sur les « blessures par négligence », https://www.gesetze-im-internet.de/stgb/__229.html
[10] LE FIGARO, « Drame de la Love Parade : le maire de Duisbourg congédié », Patrick SAINT-PAUL, 13/02/2012, http://www.lefigaro.fr/international/2012/02/13/01003-20120213ARTFIG00426-drame-de-la-love-parade-le-maire-de-duisbourg-congedie.php, consulté le 20/12/2017

References: § 78
 § 78
 § 222
 § 229
 § 78
 § 78
 § 222
 § 229