Source: https://www.convention.fr/convention-salaries-du-particulier-employeur-3180.html
Timestamp: 2019-01-18 00:27:27+00:00

Document:
Convention collective salariés du particulier employeur (n°3180 | IDCC 2111) - 2019
Le salarié est la personne qui, à temps partiel ou temps plein, effectue tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.
En clair, la présente convention s'applique aux utilisateurs de chèque emplois-service.
Le champ d'application géographique de cette convention est l'ensemble du territoire métropolitain.
Les dispsositions conventionnelles sont applicables sur une durée indeterminée, mais cela ne signifie pas qu'aucune modification ne peut intervenir. En effet, la révision est toujours possible. Elle peut porter sur une ou plusieurs dispositions pour lesquelles la commission paritaire doit se réunir dans un délai de 1 mois. La dénonciaion de la convention est également valide dès lors qu'elle respecte les conditions posées à l'article 1er de la convention.
Seule une organisation syndicale patronale est signataire du présent texte. C'est la fédération nationale des particuliers employeurs. Les organisations salariales sont plus nombreuses:
- fédération santé et sociaux,
- syndicat des employés de maison,
- fédération des personnels du commerce,
- de la distribution et des services, etc.
La présente convention est organisée en grand titre, chacun traitant d'un sujet spécifique. Cette structure permet à l'intéressé de trouver plus "facilement" l'information dont il a besoin, comme par exemple:
- les réponses aux questions relatives au licenciement, se trouveront au titre "Rupture du contrat à durée indéterminée"
- les grilles de salaire seront détaillées dans le titre "Rémunération"
- les temps et horaires de travail sont exposés au titre intitulé "Durée du travail".
La partie "textes attachés" contient des clauses conventionnelles venant compléter ou modifier le texte de base. Elles peuvent être matérialisées par des avenants, accords, et/ou annexes. A titre illustratif, cette partie comprend des textes relatifs à la prévoyance, aux commissions paritaires territoriales, financement de la formation professionnelle, renforcement du paritarisme et du dialogue social, etc.
Consulter aussi : convention collective des assistants maternels du particulier employeur
Convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Livre Particulier employeur prix en gros
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Livre - Commander la convention 3180 - 2111
Employé de maison, emploi familial, repasseuse, dame de compagnie, garde-malade, cuisinier, femme de chambre, valet de chambre, lingère, secrétaire particulier, nurse, gouvernante, maître d´hôtel, chauffeur
Les dernières actualités de la Convention collective Particulier employeur
Textes Salaires : Salaires au 1er août 2018
L'avenant n°S 40 du 12 janvier 2018 fixe les salaires à partir du 1er août 2018 pour les salariés du particulier employeur. Cet avenant est étendu par arrêté du 17 juillet 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Date d'extension : JORF n°0168 du 24 juillet 2018
L'accord professionnel du 27 février 2017 institue un fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile dans le cadre de la convention collective des salariés du particulier employeur. Cet accord est étendu par arrêté du 26 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
La lettre du 18 septembre 2017 concerne l'adhésion de la fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD UNSA) à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
L'avenant du 3 octobre 2016 modifie l'accord du 10 juillet 2013 relatif aux commissions paritaires territoriales à la convention collective national des salariés du particulier employeur (concerne également la CCN des assistants maternels du particulier employeur ) . Cet avenant est étendu par arrêté du 5 mai 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Par la présente lettre en date du 16 juin 2016, la fédération CFTC santé sociaux adhère à l’accord collectif relatif à la classification du 21 mars 2014, à ses six annexes et à l'avenant S39 sur les salaires du 21 mars 2014.
Thématique :Adhésion de la CFTC
Textes Attachés : Annexe V - Formation professionnelle tout au long de la vie
Cet accord étendu en date du 25 mars 2016 permet d'adapter le système de formation professionnelle issu de la réforme du 5 mars 2014 dans le cadre de la convention collective des salariés du particulier employeur. De part son extension, les dispositions du présent accord sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Cet avenant étendu n°39 du 21 mars 2014 concerne les salaires dans le cadre de la nouvelle classification de la branche des salariés du particulier employeur. De plus, en raison de son extension; les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective des salariés du particulier employeur.
Date d'extension :18 mars 2016
Textes Attachés : Modification de l'article 20 de la convention
Cet avenant étendu du 21 mars 2014 vient modifier l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. En raison de l'extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective des salariés du particulier employeur.
Thématique :Modification de l'article 20 de la convention
Textes Attachés : Mise en place d'une nouvelle grille de classification
Cet accord étendu du 21 mars 2014 vient mettre en place une nouvelle grille de classification applicable aux salariés du particulier employeur. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoire pour tous les employeurs et tous salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. A ce titre, certaines dispositions sont modifiés. Le présent accord prévoit les nouvelles rédactions des dispositions ainsi que la mise en application de la nouvelle classification.
Thématique :Mise en place d'une nouvelle grille de classification
Textes Attachés : Création du fonds d'action sociale prévoyance
Textes Salaires : Avenant n° 38 du 9 juillet 2012
Textes Attachés : Couverture maladie ou accident
IDCC n° 2111
Ccn salarie du particulier employeur
Convention nationale des salariés du particulier employeur
Convention Salarie du particulier employeur
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (proposé en référence à l'article 7 ; annule et
également le modèle annexé à l'accord du 13 octobre 1995 relatif au chèque emploi-service)
Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 ' Couverture maladie accident '
Montant des 'indemnités d'incapacité'
Salariés ayant atteint l'âge légal de la retraite
Salariés concernés par le cumul emploi-retraite
Salaires couverts antérieurement par un autre régime de prévoyance
Commission de suivi et de pilotage
Date d'application et extension
II. - Un contexte en pleine évolution
III. - Les spécificités de l'emploi direct
IV. - Objectifs du présent avenant
Extension et mise en application du présent avenant
Domaine : enfant
Domaine : adulte
Domaine : environnement technique
Domaine : environnement externe

References: l'article 1
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 7
 l'article 19