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Timestamp: 2020-07-12 17:33:31+00:00

Document:
10 * LES INCIDENTS D'INSTANCE
devrait statuer selon une procédure adaptée aux particularités du contentieux dont elle a à connaître, en
examinant les possibilités de règlement amiable des litiges à tout stade de la procédure, ainsi qu'à
l'article 7, paragraphe 4, de l'annexe I du statut qui dispose que, à tout stade de la procédure, y compris
dès le dépôt de la requête, le Tribunal de la fonction publique peut examiner les possibilités d'un règlement
amiable du litige et peut essayer de faciliter un tel règlement.
390. Notions. - Il est rappelé que le règlement amiable à l'initiative du Tribunal repose essentiellement sur
deux considérations. D'une part, il s'agit d'une « parenthèse » dans la procédure contentieuse, ce qui
implique l'instauration d'une certaine étanchéité entre les informations échangées au cours du règlement
amiable et le déroulement ultérieur de la procédure contentieuse. D'autre part, il convient de garantir la
liberté de parole aux parties principales en vue de faciliter les négociations entre elles, en veillant cependant à ce que l'exercice de cette liberté ne leur soit pas nuisible si la tentative de règlement amiable se
solde par un échec. Pour donner plein effet à ces dispositions et à ces finalités, le Tribunal a repris l'essentiel des dispositions relatives au règlement amiable déjà contenues dans le règlement de procédure du
Tribunal de la fonction publique, dans un chapitre autonome de son règlement de procédure dont le titre
volontairement descriptif, « De la procédure de règlement amiable initiée par le Tribunal dans les affaires
introduites en vertu de l'article 270 TFUE », qui vise à circonscrire sans aucune ambiguïté le champ d'application de cette procédure très spéciale.
391. Compétence et termes de l'accord. - L'article 125 bis du règlement de procédure du Tribunal confie à
la formation de jugement le soin d'examiner si le litige est susceptible de trouver une solution par un règlement amiable et précise les rôles respectifs de celle-ci et du juge rapporteur, lequel est confirmé dans ses
fonctions de maître d'œuvre dans la recherche d'un tel règlement. Le juge rapporteur peut proposer une ou
plusieurs solutions de nature à mettre fin au litige, prendre les mesures appropriées en vue de faciliter son
règlement amiable et mettre en œuvre les mesures qu'il a décidées à cet effet. L'article 125 ter du même
règlement prévoit que lorsque les parties principales s'accordent, devant le juge rapporteur, sur la solution
mettant fin au litige, elles peuvent demander que les termes de cet accord soient constatés dans un acte
signé par le juge rapporteur, ainsi que par le greffier. Cet acte est signifié aux parties principales et
constitue un acte authentique. L'affaire est alors radiée par ordonnance motivée du président, qui statue
sur les dépens selon l'accord ou, à défaut, librement. Le cas échéant, il statue sur les dépens de l'intervenant conformément à l'article 138 dudit règlement.
392. Dissociation de la procédure de règlement amiable. - Afin de dissocier le régime applicable aux
pièces produites dans le cadre de la procédure de règlement amiable de celui applicable aux actes de
procédure et pièces d'une procédure juridictionnelle, le Tribunal a souhaité que les règles relatives à leur
traitement soient reprises dans un article unique figurant dans le chapitre pertinent. Ainsi, les paragraphes 1 à 5 de l'article 125 quater du règlement de procédure du Tribunal régissent respectivement :
- les modalités d'inscription des pièces produites dans le cadre du règlement amiable, celles-ci étant
inscrites dans un registre spécifique qui n'est pas soumis au régime des articles 36 et 37 du même
règlement, et le classement de ces pièces dans un dossier distinct du dossier de l'affaire (paragraphe 1) ;
- l'échange des pièces produites dans le cadre du règlement amiable, celles-ci étant portées à la
connaissance des parties principales à l'exception de celles que chacune d'elles a communiquées au
juge rapporteur lors des contacts séparés prévus à l'article 125 bis, paragraphe 3, sous d) dudit règlement. La recherche d'un accord entre les parties principales peut en effet justifier que ces dernières
fournissent au juge tout élément de nature à l'aider dans la recherche d'un accord (paragraphe 2) ;

References: l'article 7
 l'article 270
 L'article 125
 L'article 125
 l'article 138
 l'article 125
 l'article 125