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Timestamp: 2017-05-26 01:47:29+00:00

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Le président de la république promulgue la Loi dont la teneur suit : Titre I
Des dispositions générales Article 1er.- la présente loi et les textes pris pour son application régissent le secteur gazier aval qui comprend les activités de transport, de distribution, de transformation, de stockage, d’importation, d’exportation et de vente de gaz naturel sur le territoire national. Sont exclues du champ d’application de la présente loi sauf dispositions expresses contraires : les activités de prospection, de recherche, d’exploitation, de transport, de stockages et de traitement des hydrocarbures liquides ou gazeux, telles que régies par la loi n° 99 – 13 du 22 décembre 1999 portant Code pétroliers ; les activités de transport des hydrocarbures liquides ou gazeux, en provenance des pays tiers et évacués à travers le territoire camerounais, régies par la loi n° 96 – 14 du 5 août 1996 portant régime sur transport par pipelines des hydrocarbures en provenance des pays tiers. Art 2.- la présente loi a pour objet de promouvoir le développement du secteur gazier aval au Cameroun. A ce titre, elle vise à : mettre en place un cadre juridique propice à la mise en valeur des ressources gazières ;
créer un environnement favorable à l’entrée des investisseurs privés nationaux et étranger dans le secteur du gaz ; énoncer des principes suivants lesquels se feront régulation ; garantir la sécurité – des installations et la protection de l’environnement.
Art.3- toute personne physique nationale ou étrangère nationale ou étrangère résident en République du Cameroun ou toute personne morale de droit privés ou public Camerounais, sans discrimination garantir la sécurité- des installations et la protection de l’environnement. Art. 3.- Toute personne physique nationale ou étrangère résidant en République du Cameroun ou toute personne morale de droit privé ou public camerounais, sans discrimination, peut entreprendre sur le territoire camerounais, une activité dans le secteur gazier aval si elle y a été préalablement autorisée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 4.- Au sens de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions ci-après sont admises : « autorité compétente » : Autorité en charge de la régulation du secteur gazier aval ; l’autorisation » : acte par lequel un opérateur est habilité à exercer les activités visées à 11artcle 21 de la présente loi ; « client » : client éligible ou client final ; « client éligible » : client dont la consommation annuelle de gaz est supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui a le droit de conclure des contrats d’achat de gaz avec un producteur, un transporteur ou un distributeur et, à ces fins, dispose d’un droit d’accès réglementé aux réseaux de transport et de distribution ; « client final » : personne physique ou morale qui achète du gaz pour son propre usage dont la consommation annuelle est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire ; « Code pétrolier » : loi n° 99-13 du 22 décembre 1999 portant Code pétrolier ;
- contrat de concession » accord conclu entre l’Etat et un opérateur en vue de construire, exploiter, entretenir ou développer un réseau de transport ou de distribution de gaz à titre exclusif sur une zone géographique donnée, pour une durée déterminée, sur la base d’un cahier de charges ; « concession » : acte par lequel un opérateur est habilité à exercer les activités visées à l’article 8 de la présente loi pour une durée déterminée sur la base d’un cahier de charges ; « concessionnaire » : Personne titulaire d’une Concession de transport ou de distribution de gaz conformément à la présente loi ; « distribution” : activité destinée à transporter le gaz dans un réseau de distribution aux fins de fourniture à des clients ; « distributeur » personne assurant la distribution de gaz dans le réseau de distribution dont elle a la charge en vertu d’une concession de distribution ; « exploitation » : ensemble des opérations destinés au transport, à la distribution, à la transformation, au stockage, à l’importation, à l’exportation et à la vente du gaz sur le territoire national non comprises les opérations de remise en état des sites arrivés en fin d’exploitation ; « exportation » : sortie du gaz produit en République du Cameroun et vendu dans un pays tiers ; « gaz » ; hydrocarbure gazeux existant à l’état Natural, autrement dénommé gaz naturel ou résultat des opérations de raffinage d’hydrocarbures, ainsi que tous produits et substances connexes extraits desdits hydrocarbures gazeux dont la liste exhaustive est fixée par voie réglementaire « gaz de pétrole liquéfié » : hydrocarbures composés essentiellement d’un mélange de butane et de propane qui n’est pas liquide aux conditions normales (0° C, 1 atm) ; « hydrocarbures » : hydrocarbures liquides ou gazeux existant à l’état naturel, autrement dénommé pétrole brut ou gaz naturel selon le cas, ainsi que tous les produits et substances connexes extraits en association avec lesdits hydrocarbures ; « importation » : achat de gaz provenant d’un pays étranger destiné à être mis
en vente ou utilisé sur le territoire national ; « licence » : acte par lequel un opérateur est habilité à exercer les activités visées à l’article 14 de la présente loi ; « opérateur “ : toute personne ayant le droit d’exercer une activité régie par la présente loi ; « personne » : toute personne physique nationale ou étrangère résident en République du Cameroun ou toute personne morale de droit public ou privé camerounais ; « point de livraison » : point de connexion entre un réseau de transport et un réseau de distribution ou un client éligible lorsque celui est directement connecté au réseau de transport ; point de raccordement » : point auquel un client se raccorde à un réseau de distribution ; point de réception » : point reliant les canalisations de transport du gaz extrait des sites d’exploitation à un réseau de transport ou point d’interconnexion avec le réseau d’un pays tiers ; « producteur » : toute personne qui exerce des activités d’exploitation de gaz au sens du code pétrolier. « produits pétroliers » produits issus du raffinage des hydrocarbures notamment les carburants automobiles, les carburants, aviation, les soutes maritimes, le pétrole lampant et le fuel oil
« remise en état des sites » : ensemble des opérations destinées à restaurer les périmètres d’exploitation et de protection au terme de leur exploitation ; « réseau de distribution » : ensemble d’ouvrages constitués de canalisations d’une pression maximum fixée par voie réglementaire ainsi que d’annexes et d’auxiliaires aux fins de distribution du gaz, situés à partir du point de livraison jusqu’au point de raccordement ; « réseau de transport » : ensemble d’ouvrages constitués de canalisations d’une pression supérieure à un niveau fixé par voie réglementaire ainsi que d’annexes et d’auxiliaires aux fins du transport de gaz, situés à partir du point de réception jusqu’au point de livraison ; « stockage » : réception et conservation des quantités de gaz pour un usage ultérieur, y compris par le biais de l’utilisation de formations géologiques
poreuses, de cavités naturelles ou créées artificiellement ; à l’exclusion du stockage lié aux activités de production régies par le Code pétrolier ; « territoire camerounais » : parties terrestre et maritime où s’exerce la souveraineté de la République du Cameroun dont la zone économique exclusive ; « transformation » : opérations de liquéfaction du gaz, de pétrochimie et de gazochimie ; « transport » : activité destinée à transporter le gaz dans un réseau de transport rentrant dans le champ d’application de la présente loi : transporteur » : personne assurant le transport du gaz dans le réseau de transport qu’elle exploite en vertu d’une concession de transport ; « vente » : vente du gaz destiné aux clients finaux Titre II De la régulation du secteur gazier aval Art. 5- Les activités visées à l’article 1er ci- dessus relèvent de l’autorité du ministre chargé des hydrocarbures ou de tout établissement public mandaté à cet effet, qui en assure la régulation. Art. 6.- (1) La régulation du secteur gazier aval porte notamment sur : le contrôle et le suivi des activités des exploitants et des opérateurs du secteur gazier aval ; la promotion et le développement rationnel de l’offre de gaz ; l’équilibre économique et financier du secteur du gaz ainsi que la préservation des conditions économiques nécessaires à sa viabilité ; la protection des droits et des intérêts du consommateur, notamment en ce qui concerne le prix, la fourniture et la qualité du gaz la promotion de la concurrence et de la participation du secteur privé dans le secteur gazier aval ; la mise en œuvre, le suivi et le contrôle du système tarifaire, ainsi que le respect des méthodes et procédures en vigueur ; le contrôle de l’ application de la réglementation technique de l’hygiène de la sécurité et de la législation et réglementation en vigueur en matière de protection
de l’environnement ; la mise en place et le suivi de l’application des règles d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution du gaz ; le suivi de l’application des normes et standards par les opérateurs du secteur gazier aval ; l’application des sanctions prévues par la loi ; (2) Les modalités d’application du présent article sont fixées par voies réglementaire Article 7 : Des ressources financières mises en place afin d’assurer la régulation du secteur gazier aval. Ces ressources sont des deniers publics. Elles sont gérées selon les règles prévues par le régime financier de l’Etat. Ces ressources sont constituées par : le produit des redevances prévues par la présente loi ; les dons et legs ; les frais « instruction de dossier versés par les soumissionnaires aux concessions, licences et autorisations ; le produit des amendes prévues par la présente loi ; les emprunts auprès de bailleurs de fonds publics ou privés ; les subventions de l’Etat Titre III Du régime juridique des activités du secteur gazier aval Chapitre I Du régime de la concession Section I Des dispositions communes aux
Art. 8.- (1) Toute activité de transport et de distribution de gaz est soumise à l’obtention dune concession. (2) La concession est accordée par le ministre chargé des hydrocarbures pour une période de vingt cinq (25) ans renouvelable.
3) La concession n’est valable que dans le périmètre pour lequel elle a été octroyée. Elle définit selon le cas les droits et obligations du transporteur ou du distributeur dans la gestion du réseau dont il a la charge Art. 9.- (1) Le concessionnaire opère dans les conditions fixées par son contrat de concession et le cahier de charges qui y est annexé.
(2) Un arrêté du ministre chargé des hydrocarbures fixe les clauses - types que doit contenir le contrat de concession et notamment, les conditions de révision, de renouvellement ainsi que les droits et obligations du concessionnaire en cas d’interruption ou d’abandon de l’exploitation du réseau de transport ou de distribution.
des capacités techniques et financières du demandeur ;
du respect par le demandeur des obligations qui lui sont imposées en vertu de la présente loi et des textes pris pour son application, notamment en matière de protection de l’environnement ;
de la sûreté et de la sécurité des réseaux de transport ou de distribution, objet de la demande, selon le cas. (3) Tout refus d’une demande de concession doit être motivé.
(3) Le concessionnaire d’un réseau distribution doit en outre :
maintenir une offre suffisante afin de satisfaire la demande ;
alimenter des clients finaux selon une tarification définie par voie réglementaire ;
respecter la confidentialité des informations qui lui sont transmises par les clients dans le cadre de son activité.
quinze (15) ans pour les licences de transformation et de stockage ;
cinq (5) ans pour les licences d’importation et d’exportation.
Section II De la licence de d’importation
(2) Les concessionnaires de transport et de distribution ont l’obligation de construire, exploiter, entretenir et développer leurs réseaux en conformité avec les normes de sécurité contenues dans la législation régissant les appareils à pression de gaz et a pression de vapeur d’eau ainsi que toute réglementation prise en application de la présente loi et des dispositions spécifiques définies dans leurs contrats de concession. Ils sont en outre tenus de remettre en état les sites arrivés en fin d’exploitation, conformément aux règles de l’art et aux :
Art 32 (1) les transporteurs ou distributeurs peuvent refuser l’accès à leur réseau pour les motifs suivants : insuffisance de capacité ou lorsque l’accès au réseau par un tiers les empêchent de remplir leurs obligations contractuelles ou réglementaires ; raisons techniques ou opérationnelles ;
graves difficultés économiques ou financières rencontrées dans l’exécution des contrats de vente contenant une obligation minimum de fourniture ou de paiement.
(3) L’enquête foncière a pour objet :
d’identifier les statuts des parcelles couvertes par la concession ;
de recenser les titulaires de droits et les propriétaires de biens sur les parcelles
d’informer les personnes visées au paragraphe ci-dessus des modalités
d’indemnisation pour la perte de leurs droits ;
de sensibilisation populations aux opérations gazières.
les terrains et ouvrage nécessaires à la construction, à l’exploitation et à l’entretien du réseau de transport ou de distribution de gaz, aux dispositions de la législation foncière et domaniale en vigueur ;
les carrières nécessaires à la construction, à l’exploitation et à l’entretien du réseau de transport ou de distribution, aux dispositions de la législation minière en vigueur ;
la fin d’exploitation. à la remise en état des sites conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux normes et pratiques internationalement reconnues.
(2) Pendant la durée des concessions, des r licences ou des autorisations, et sous réserve du respect des obligations qui leur incombent, notamment en matière de régime de changes et de législation fiscale, les titulaires bénéficient des avantages suivants :
le droit d’ouvrir en République du Cameroun et à l’étranger des comptes en
monnaie locale et en devises et d’y effectuer des opérations ;
le droit d’encaisser et conserver librement à l’étranger les fonds acquis ou empruntés à l’étranger et d’en disposer librement ;
le droit de transférer et de conserver librement à l’étranger les recettes liées à leurs opération gazières, les dividendes et produits de toute nature des capitaux
investis, ainsi que les produits de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ;
le droit de payer directement à l’étranger les fournisseurs non résidents de biens et services nécessaires à la conduite des opérations gazières ;
(3) Pour le personnel expatrié employé par le titulaire et résidant en République du Cameroun, celui-ci bénéficie de la libre conversion et du libre transfert dans son pays d’origine, de tout ou partie des sommes qui lui sont dues, sous réserve de l’acquittement préalable il est assujetti conformément à la réglementation en vigueur. Art. 51. (1) les activités de transport de distribution et de vente de gaz sont assujetties aux impôts, taxes et redevances prévus par le Code général des impôts sous réserve des dispositions du présent article
Pendant la phase d’installation qui ne peut excéder cinq (5) ans a compter de la date de notification, de publication des actes d’attribution ou de la signature des contrats selon le cas :
exonération de la taxe spéciale d’enregistrement des contrats d’assurance de l’entreprise ;
exonération des droits d’enregistrement des contrats de concession.
Art. 52.- (1) Toute demande relative à l’attribution, renouvellement ou au transfert d’une concession, d’une licence ou d’une autorisation conformément aux dispositions de la présente loi est soumise au paiement d’un droit fixe dont les taux sont fixés comme suit :
attribution : cinq millions (5.000.000) de FCFA ;
renouvellement : sept millions cinq cent mille (7.500.000) de F CFA ;
transfert : dix millions (10.000.000) de FCFA.
licence de transformation stockage importation et exportation attribution : deux millions (2.000.000) de FCFA
renouvellement : deux millions cinq cent mille (2.500.000) F CFA
transfert : trois millions (3.000.000) de FCFA
Autorisation de vente attribution : trois cent mille (300.000) FCFA
renouvellement cinq cent mille (500.000) FCFA
transfert : sept cent mille (700.000) F CFA.
Art 53(1) Tout exploitant du secteur est soumis au versement d’une redevance dont le taux est propre à chacun régimes visés par la présente loi. Ces redevances fixées ci-après sont payables annuellement selon des modalités propres à chacune des activités.
Pour transport : 5 % du chiffre d’affaires annuel
la distribution : 5% du chiffre d’affaires annuel ;
transformation : 5 % du chiffre annuel ;
pour le stockage : 5% du chiffre d’affaires
pour l’importation et l’exportation : 5 % du chiffre d’affaires annuel du titulaire concerné, relatif à cette activité ;
pour la vente : 5% du chiffre d’affaires annuel du titulaire concerné, relatif à cette activité
Art. 64.- Sont considérées comme infractions au sens de la présente loi :
aval sans concession, licence ou autorisation requises, ou en violation des conditions fixées par l’autorité compétente lors de l’octroi de ces régimes ;
le défaut de versement ou le versement tardif et/ou insuffisant des redevances dues ;
le manquement aux règles techniques de conception d’entretien et d’exploitation fixées pour le raccordement et l’accès aux réseaux de transport et de distribution et aux installations de stockage ;
le manquement aux obligations relatives aux règles comptables, aux informations et aux communications dont l’autorité compétente a la charge du suivi ;
l’exercice des activités dans le secteur gazier aval en violation des règles fixées par la présente loi et des textes pris pour son application, notamment en matière d’environnement, d’hygiène et sécurité, de normes techniques et de sites classés ;
le non respect des obligations contenues dans le cahier de charges en matière
(2) Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le ministre chargé des hydrocarbures ou tout autre établissement public mandaté à cet effet prononce à l’encontre de l’opérateur l’une des sanctions suivantes :
la suspension du droit d’opérer pour une période pouvant aller jusqu’à 3 mois ;
le retrait de la concession, de la licence ou de l’autorisation.
(2) Les peines d’amende sont :
(a) défaut de concession : trois cent millions (300 000 000) de F CFA ;
(b) - défaut de licence : deux cent millions (200 00O.OO0) de F CFA ;
(c) - défaut d’autorisation : cent millions ( 100 000 000) de FCFA ;
exploitant soumis au régime de la licence : un million ( 1 000 000) de FCFA
exploitant soumis au régime de l’autorisation : cinq cent mille (500 000) F CFA ;
(e) - atteintes à la concurrence, la transparence et l’accès des tiers aux réseaux de transport ou de distribution et aux installations de stockage : cent cinquante millions (150.000.000) de FCFA ;
non respect des prix fixés : cent millions (100.000.000) de F CFA ;
(g) - non respect des règles techniques, de sécurité, d’hygiène ou portant sur
L’environnement et les sites protégés et exceptionnels : cinquante millions (50.000.000) de FCFA ;
(h) - interruption de la chaîne de fourniture de Gaz à l’exception des cas de force majeure : cent millions (100.000.000) de F CFA ;
(i) - non respect des normes comptables prévues par la présente loi : cinquante millions (50.000.000) de F CFA ;
(j) - défaut de paiement des redevances et amendes : majoration de 10% par an ;
(k) - le.’ lion respect des obligations contenues dans le cahier de charges en matière d’entretien des infrastructures des opérateurs destinées à l’exploitation de leurs activités dans le cadre du transport, de la distribution, du stockage et de la transformation du gaz destiné à l’approvisionnement des consommateurs à l’exportation et à l’importation : cent millions (100.000.000) de F CFA.
l’opérateur est dispensé de l’obligation de séparation des comptes visée à l’article 49 de la présente loi jusqu’au 31 décembre de l’année du quinzième anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de concession de transport ou de distribution concerné ; - pendant la durée du régime transitoire. Telle que définie à l’alinéa (1) ci-dessus le concessionnaire de distribution ayant obtenu ce régime bénéficie de. L’exclusivité de fourniture du gaz dans la zone géographique de la concession étendue à tous les consommateurs y compris les clients éligibles ;
pendant toute la durée du régime transitoire, telle que définie à l’alinéa (1) ci- dessus, les opérateurs ayant obtenu ce régime sont dispensés de l’obligation prévue à l’article 30 de la présente loi, relative au libre accès aux réseaux de transport et de distribution pour l’ensemble des exploitants et clients éligibles.

References: Art.3
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6

Art. 8
 Art. 9
 Art. 51

Art. 52

Art. 64