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Timestamp: 2019-10-20 05:54:27+00:00

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§4 le fédéralisme : (13. un conflit interncantonal et comment on peut… Coggle
§4 le fédéralisme : (13. un conflit interncantonal et comment on peut…
§4 le fédéralisme :
13. un conflit interncantonal et comment on peut l'éviter :
il y a conflit inter cantonal quand la compétence de 2 cantons entre en question. Il s'agit alors de déterminer quel canton est compétent
les concordats : conventions passées entre différents cantons. Ce moyen est utilisé quand la compétence en la matière appartient aux cantons
des règles de conflit figurent dans la cst
en cas de compétence législative de la confédération, celle-ci règle les compétences intercantonales le cas échéant
il existe 3 moyens principaux pour éviter les conflits intercantonaux
4. les compétences fédérales tacites :
compétences inhérentes : elles sont liées à la nature même de l'état fédéral. EX : choix de la fête national
compétences coutumières : elles découlent du fait que la confédération a agi durant longtemps dans ce domaine de compétence
compétences implicites : elle découlent d'une autre norme de compétence. Sans la compétence implicite, la confédération ne pourrait pas mettre en oeuvre une compétence explicite
EN +, les compétences fédérales tacites sont très rares
14. la confédération est tenue de respecter le droit cantonal et communal :
il existe cependant des immunités fédérales quand la confédération ne peut pas respecter le droit cantonal pour l'exécution d'une des ses tâches :
l'immunité est fixée dans une loi fédérale (art. 190 )
la tâche doit ê impérative
l'immunité ne s'étend qu'à un domaine délimité. Elle n'englobera que les aspects nécessaires à la réalisation de la tâche
la Confédération doit veiller à respecter le droit communal et cantonal dans la mesure du possible
en principe, la confédération est tenue de respecter le droit cantonal et communal
3. les compétences des cantons et de la confédération :
cependant, d'après l'art.49 cst, le droit fédéral prime le droit cantonal. Les cantons ont donc une souveraineté limitée : ils sont compétents pour autant qu'il ne contredisent pas le droit fédéral
la confédération jouit de compétences d'attribution : elle n'est compétente que dans la mesure où la cst. lui attribue un domaine. Cependant, si la confédération outrepasse ses compétences, la loi fédérale bénéficiera de l'immunité en vertu de l'art. 191 cst, et ne pourra donc ê attaquée pour inconstitutionnalité
d'après l'art. 3, les cantons sont souverains. C'est donc eux qui ont la compétence originaire d'adopter des lois
5. déf. de l'autonomie communale :
est la liberté de décision laissée par le canton aux communes
il s'agit d'un droit fixé à l'art. 50 cst. que les communes peuvent invoquer
limite : la commune doit rester dans le cadre fixé par le droit cantonal
6. les 3 types de compétences de la confédération :
compétences concurrente : les cantons restent compétents dans la mesure où la confédération ne légifère pas. Il s'agira donc toujours de savoir si la confédération a ou non légiféré de manière exhaustive un domaine
compétence parallèle : les cantons et la confédération sont compétents dans la même domaine mais à différents niveaux. EX : impôts
compétence exclusive : les cantons en bénéficient plus d'aucune compétence dans ce domaine. Problème du vide juridique entre le moment de l'attribution de la compétences à la confédération et du moment de la création de la loi
9.pour que le droit public cantonal soit applicable à côté du droit fédéral ( il faut se poser 3 questions ) :
la matière est-elle réglée de manière exhaustive par la confédération ou subsiste-il une compétence au canton ?
la droit cantonal viole-t-il l'esprit du droit fédéral ?
s'agit bien de droit public ? y a-t-il un critère d'intérêt public pertinent ?
12. le risque d'hétérogénéité découlant du fédéralisme d'exécution contré par :
circulaires ou instructions. Portée juridique : elles sont obligatoires pour les autorités administratives cantonales, mais ne le sont pas pour les tribunaux, en vertu de la séparation des pouvoirs. En effet, une autorité ne peut pas imposer à un T sa manière d'interpréter la loi
approbation de certains actes normatifs cantonaux par la confédération. Cette approbation est constitutive. Attention : la question de l'approbation par le Conseil fédéral ne se pose qu'en cas de compétence fédérale ! comme ce n'est pas l'AF qui donne cette approbation, le TF peut entrer en matière dans un recours contre la loi cantonale
surveillance fédérale ( art. 49 al. 2 ) : si celle-ci ne suffit pas, il existe la possibilité d'une exécution fédérale ( art. 186 al 4 )
1. déf. du fédéralisme et sa présence en CH :
est le mode d'organisation de l'état qui fait coexister sur un même territoire plusieurs ordres juridiques ( et donc plusieurs états ), chacun avec sa propre cst., ses institutions et ses lois
en CH, 2 états se superposent : la confédération et les cantons
10. le canton peut légiférer dans un domaine de compétence fédérale. + le droit cantonal contesté :
le canton peut légiférer quand la confédération n'a pas réglé exhaustivement le domaine
dans ce cas, il est possible de contester le droit cantonal sans restriction
il peut également quand la confédération lui a délégué une compétence
si le droit cantonal reprend une inconstitutionnalité présente dans une loi fédérale, il ne peut ê contesté car il jouit en ce point également de l'immunité de l'art. 190
si le canton outrepasse la délégation, il est possible de contester le droit cantonal en invoquant la force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 cst )
7. les sortes de compétences concurrentes :
limitées au principe : la confédération est compétente pour régler les lignes directrices d'un domaine, le canton est compétent pour les détails. Cependant, si la confédération outrepasse sa compétence, la loi fédérale bénéficie de l'immunité d'après l'art. 190 cst.
non limitées au principe : la confédération peut régler autant d'aspects d'un domaine qu'elle le juge utile. Pour savoir si les cantons restent compétents pour certains aspects ( autres ) de ces domaines, il faudra déterminer si la confédération a ou non légiféré de manière exhaustive
2. les avantages et les désavantages du fédéralisme :
une certaine inégalité entre cantons : les plus riches se dotent de meilleures infrastructures ( sous réserve de l'art. 103 cst. )
risque de concurrence excessive entre cantons
une dispersion des ressources : 26 système différents mène à une certaine non-économie des ressources
rapproche les citoyens des centres décisionnels : les citoyens ont un plus grand poids politique au niveau cantonal et communal
un partage des pouvoirs : entre l'état central et les états fédérés
une meilleure protection des minorités : permet aux cantons de s'organiser de manière conforme à leur population
11. déf. du fédéralisme d'exécution :
quand la confédération charge les cantons de la mise en oeuvre du droit fédéral ( art. 46 al 1 ). Elle se doit cependant de financer les cantons ( art. 46 al 3 )
8. conflits qui peuvent apparaitre entre les norme fédérales et cantonales :
la confédération ayant réglé exhaustivement le droit pénal et le droit privé, des conflits ne peuvent apparaitre qu'avec du droit public cantonal :
conflit entre le droit privé fédéral et le droit public cantonal
conflit entre le droit public fédéral et le droit public cantonal
conflit entre le droit pénal fédéral et le droit public cantonal

References: §4

§4
 art. 49
 art. 186
 art. 46
 art. 46