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Timestamp: 2016-10-21 11:25:42+00:00

Document:
121 III 21044. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 28 juin 1995 dans la cause commune de X. contre C. SA. (recours en r�forme)
Validit� d'un pacte d'emption conclu sous l'ancien droit pour une dur�e de trente ans; art. 683 al. 2 aCC; art. 216a nouv. CO; l�gislation abrog�e en cours d'instance cantonale; droit transitoire. Selon la jurisprudence relative � l'ancien droit, le d�lai d�cennal de l'art. 683 al. 2 aCC ne s'applique qu'aux effets r�els du contrat; les parties sont toutefois libres de constituer entre elles un droit d'emption d'une dur�e ind�termin�e. Selon l'art. 216a nouv. CO, en revanche, les droits d'emption peuvent �tre conclus pour dix ans au plus, et �tre annot�s au Registre Foncier (consid. 2). En l'esp�ce, la question de la r�troactivit� du nouveau droit peut rester ind�cise, car le b�n�ficiaire du droit d'emption s'est port� acqu�reur de l'immeuble avant l'entr�e en vigueur de l'art. 216a CO; l'art. 683 al. 2 aCC reste donc seul applicable (consid. 3). Consid�rants � partir de page 211
Selon l'art. 683 al. 2 aCC, les droits d'emption et de r�m�r� cessent, dans tous les cas, dix ans apr�s l'annotation. Interpr�tant cette disposition, le Tribunal f�d�ral a jug� que le d�lai d�cennal ne s'appliquait qu'aux effets r�els du contrat, soit � l'inscription du droit au registre foncier. En revanche, les parties peuvent constituer entre elles un droit d'emption d'une dur�e ind�termin�e, dans les limites des art. 2 et 27 CC (ATF 102 II 243 et les r�f�rences cit�es).
L'art. 683 CC a �t� abrog� par la loi f�d�rale sur la r�vision partielle du code civil (droits r�els mobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles) du 4 octobre 1991, entr�e en vigueur le 1er janvier 1994, soit pendant l'instance cantonale. Cette l�gislation a introduit un nouvel art. 216a CO selon lequel les droits d'emption peuvent �tre conclus pour dix ans au plus, et �tre annot�s au registre foncier.
3. a) L'autorit� cantonale a examin� quel �tait le droit applicable � la pr�sente cause. Faisant sien l'avis de B�N�DICT FO�X (La nouvelle r�glementation des droits de pr�emption, d'emption et de r�m�r� dans le CC/CO, SJ 1994 p. 381 ss), qui r�sout cette question au regard des art. 1 et 3 Tit. fin. CC, la Cour civile a estim� qu'il n'y avait "pas lieu d'appliquer le nouvel art. 216a CO au pacte d'emption conclu entre les parties".
La recourante soutient que l'art. 3 Tit. fin. CC pr�vaut sur l'art. 1er, qui pose le principe g�n�ral de la non-r�troactivit� des lois. D�s lors que l'art. 216a CO - et par cons�quent la limite maximale de dix ans BGE 121 III 210 S. 212- s'appliquent, la convention du 16 mars 1971 instituant un droit d'emption d'une dur�e de trente ans devrait �tre consid�r�e comme nulle.
b) Comme l'autorit� cantonale l'a relev� � juste titre, la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 ne contient pas de dispositions transitoires; conform�ment � la jurisprudence, il faut donc en principe s'en tenir aux r�gles pr�vues en la mati�re par le titre final du Code civil (ATF 116 II 33 consid. 3a p. 36, 116 III 120 consid. 3a p. 124). Appliquant ces dispositions, la doctrine semble admettre, � l'instar de la Cour civile, que l'art. 216a CO ne peut r�troagir sur la dur�e convenue des droits personnels d'emption existants au 1er janvier 1994, date de l'entr�e en vigueur du nouveau droit (EUGEN BUCHER, no 243 ad art. 27 CC; DENIS PIOTET, Le droit transitoire de la loi f�d�rale sur le droit foncier rural et sur la r�vision partielle du code civil et du code des obligations du 4 octobre 1991, in RDS 113 (1994) I p. 143/144; FO�X, op.cit., p. 414/415; contra: FELIX SCH�BI, Die Revision des Kaufs-, des Vorkaufs- und des R�ckkaufsrechts, AJP/PJA 5/1992 p. 570/571; cf. aussi VITO ROBERTO, Teilrevision des Zivilgesetzbuches und des Obligationenrechts, in Recht 1993, cahier 5, p. 174/175 et les r�f�rences cit�es, note 43).
c) La question peut cependant rester ind�cise, l'�ventuelle r�troactivit� du nouveau droit n'entrant pas en ligne de compte dans le cas particulier. Les art. 1er ss Tit. fin. CC concernent les effets juridiques de faits ant�rieurs � l'entr�e en vigueur du nouveau droit: or ce point n'est pas litigieux. Le droit d'emption est en effet un droit d'acquisition conditionnel subordonn� � une condition potestative, la d�claration d'exercice du droit. Lorsque l'empteur a d�clar� exercer son droit au propri�taire de la chose, la condition � laquelle la vente �tait subordonn�e est avenue. La vente conditionnelle que constitue le pacte d'emption, devenue parfaite � la suite de l'exercice du droit par son titulaire, produit alors ses effets: l'acheteur a droit au transfert de la propri�t� de la chose et le vendeur au paiement du prix (PIERRE CAVIN, La vente, l'�change, la donation, Trait� de droit priv� suisse, volume VII, tome I, 1, p. 148/149). L'empteur exerce son droit par simple manifestation unilat�rale de volont� sujette � r�ception (Pierre Tercier, Les contrats sp�ciaux, 2e �d., no 712 p. 90). Le titulaire qui a exerc� valablement son droit d'emption et qui s'est, par cet acte formateur, port� unilat�ralement acheteur de l'immeuble se trouve dans une situation identique � celle o� il serait plac� dans le cas de la conclusion d'un contrat de vente pur et simple (MEIER-HAYOZ, n. 59 ad art. 683 CC).
En l'esp�ce, le fait d�terminant r�side par cons�quent dans la d�claration de volont� de la demanderesse d'exercer son droit d'emption, le 29 juillet 1991. La b�n�ficiaire a ainsi us� de son droit avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 1994, de l'art. 216a CO. Comme expos� ci-dessus, cet acte formateur a d�ploy� imm�diatement ses effets, en liant les parties comme si elles avaient conclu un contrat de vente. La soci�t� recourante est ainsi devenue titulaire d'une cr�ance imm�diatement exigible tendant au transfert de la propri�t� de la parcelle en cause (TERCIER, op.cit., no 711 p. 90; cf. aussi PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits r�els, tome II, 2e �d., nos 1709ss p. 103/105, sp�c. no 1712 p. 104).
D�s lors que le droit litigieux a �t� exerc� sous l'empire de l'ancien droit, l'art. 683 al. 2 aCC est donc seul applicable � la pr�sente cause sans qu'il soit n�cessaire de r�soudre la question du droit transitoire. Cette solution s'impose d'autant plus que la recourante a �galement requis l'ex�cution de sa cr�ance avant la modification de la loi, en ouvrant action le 23 d�cembre 1991.
art. 216a CO,
art. 1 et 3 Tit. fin. CC suite... ,
art. 1er ss Tit. fin. CC

References: art. 683
 art. 216
 art. 2
 art. 216
 art. 1
 art. 216
 art. 27
 art. 1
 art. 683

art. 216

art. 1

art. 1