Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&amp;la=F&amp;table_name=loi&amp;cn=2008060537&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-10-22 09:41:11+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2008/06/05/2008031283/justel
5 JUIN 2008. - Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune.
Publication : 20-06-2008 numéro : 2008031283 page : 31916 PDF : version originale
Dossier numéro : 2008-06-05/37
CHAPITRE II. - Dispositions finales et transitoire.
Art. 2. A l'article 2 de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, les mots " comprenant une " Commission de la santé ", une " Commission de l'aide aux personnes " et une " Commission de coordination " " sont remplacés par les mots " comprenant une " Commission de la santé " et une " Commission de l'aide aux personnes " ".
Art. 3. Il est inséré au chapitre II de la même ordonnance, après l'article 2, un article 2bis, rédigé comme suit :
" Art. 2bis. - A la demande de l'Assemblée réunie, chaque commission, section ou bureau prévu par la présente ordonnance a pour mission de donner son avis sur tout projet ou toute proposition d'ordonnance qui concerne, en tout ou en partie, une matière relevant de ses missions consultatives. "
Art. 4. A l'article 3 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° le 2° est remplacé par la disposition suivante :
" la section de la prévention en santé; ";
" la section des soins de santé de première ligne et des soins à domicile; ".
Art. 5. L'article 6 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 6. - La section de la prévention en santé a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la de man de du Collège réuni, notamment sur :
4° l'audition instaurée par l'article 17, § 3, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention. ".
Art. 6. L'article 7 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 7. - La section des soins de santé de première ligne et des soins à domicile a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur :
5° les améliorations qui peuvent être réalisées dans le domaine des soins de santé de première ligne et des soins à domicile, notamment en termes d'approche multidisciplinaire, de maintien à domicile et de répit aux familles, à l'entourage et aux aidants proches. "
Art. 7. L'article 9 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 9. - La commission de l'aide aux personnes se compose d'un bureau et de quatre sections :
4° la section des institutions et services de l'action sociale. "
Art. 8. L'article 12, 7°, de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
" 7° l'audition instaurée dans le cadre d'une procédure de recours, prévue par les législations en vigueur; ".
Art. 9. L'article 13 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 8 décembre 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 13. - La section des institutions et services de la famille a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur :
3° les améliorations qui peuvent être réalisées dans le domaine de la politique familiale, notamment en termes d'approche multidisciplinaire, de maintien à domicile et de répit aux familles, à l'entourage et aux aidants proches. ".
Art. 10. Il est inséré dans le Chapitre IV, Section 2, de la même ordonnance, un article 13bis, rédigé comme suit :
" Art. 13bis. - La section des institutions et services de l'action sociale a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur :
4° les améliorations qui peuvent être réalisées dans le domaine de la politique de l'action sociale. ".
Art. 11. Le chapitre V de la même ordonnance, comprenant les articles 14 et 15, est remplacé par la disposition suivante :
" Chapitre V. - Coordination.
Art. 14. A la demande des Membres du Collège réuni compétents ou d'initiative, les sections, appartenant soit aux commissions visées aux chapitres III et IV, soit à la même commission, tiennent des réunions communes, en vue de rendre des avis ou formuler des propositions permettant d'assurer la transversalité des politiques.
Les avis et propositions rendus dans les cas prévus à l'alinéa 1er du présent article sont approuvés par le ou les bureaux de la ou des commissions concernées. ".
Art. 12. A l'article 20, §§ 1er et 2, de la même ordonnance, les mots " et de la Commission de coordination " sont supprimés.
Art. 13. L'article 21 de la même ordonnance est complété par l'alinéa suivant :
" Lorsque la demande d'avis émane du Collège réuni et que l'urgence n'est pas invoquée, la section ou le bureau compétent dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis. Faute d'avis dans le délai imparti, le Collège réuni est habilité à décider. "
Art. 14. Jusqu'à la date fixée par le Collège réuni, la section des institutions et des services de l'action sociale, visée à l'article 13bis, a également pour mission de donner des avis sur les demandes d'intervention au Fonds spécial d'assistance encore en cours d'examen. Lorsqu'elle examine ces demandes, elle peut recourir à une enquête sociale pour vérifier les conditions relatives à l'indigence ou à une expertise médicale pour vérifier l'état mental ou physique de la personne qui fait l'objet de la demande.
Art. 15. L'article 18, § 3, de la même ordonnance, inséré par l'ordonnance du 8 décembre 1994, est abrogé.
Art. 16. Le Collège réuni peut coordonner les dispositions de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune et les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où les coordinations seront établies.
A cette fin il peut :
Les coordinations porteront l'intitulé suivant : " ordonnances relatives au Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, coordonnées le... ".
Art. 17. Le Collège réuni fixe la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-04-2009 par ARR 2009-02-19/42, art. 1)
Bruxelles, le 5 juin 2008.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit :
Documents de l'assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2007/2008 : B-111/1 Projet d'ordonnance. B-111/2 Rapport. B-111/3 Amendement après rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 16 mai 2008.

References: Art. 2
 l'article 2

Art. 3
 l'article 2
 Art. 2

Art. 4
 l'article 3

Art. 5
 L'article 6
 Art. 6
 l'article 17
 § 3

Art. 6
 L'article 7
 Art. 7

Art. 7
 L'article 9
 Art. 9

Art. 8
 L'article 12

Art. 9
 L'article 13
 Art. 13

Art. 10
 Art. 13

Art. 11

Art. 14

Art. 12
 l'article 20

Art. 13
 L'article 21

Art. 14
 l'article 13

Art. 15
 L'article 18
 § 3

Art. 16

Art. 17
 art. 1