Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/u055f.php?map=1
Timestamp: 2020-02-23 17:20:19+00:00

Document:
du 1er juil. 2010 au 13 juin 2012
du 1er juil. 2006 au 30 juin 2010
C.P.L.M. c. U55
que la création d'un établissement collégial et universitaire permettra aux habitants du nord du Manitoba d'avoir accès à une vaste gamme de programmes d'enseignement postsecondaire;
qu'on se doit d'offrir une éducation postsecondaire adaptée à la culture locale et reposant sur la collaboration afin d'assurer le développement social et économique du nord du Manitoba;
que l'éducation postsecondaire offerte dans le nord de la province devrait être axée sur l'apprenant et la collectivité et être caractérisée par un milieu où l'on préconise l'ouverture, l'inclusivité ainsi que la tolérance et où l'on respecte les valeurs et les croyances des Autochtones et des habitants du Nord;
que les sages ont un rôle unique à jouer pour favoriser la création d'un tel milieu,
« Collège universitaire » La personne morale constituée en application de l'article 2. ("university college")
« personnel enseignant » Personnel qui enseigne ou donne de la formation au Collège universitaire. Sont incluses dans la présente définition les autres personnes désignées à titre de membres du personnel enseignant dans les règlements administratifs du conseil d'administration. ("teaching staff")
CONSTITUTION DU COLLÈGE UNIVERSITAIRE DU NORD
2(1) Le Collège universitaire du Nord est constitué à titre de personne morale sans capital social, composée des membres de son conseil d'administration.
2(2) La Loi sur les corporations ne s'applique pas au Collège universitaire.
OBJECTIFS ET POUVOIRS
3 En offrant une vaste gamme de possibilités en matière d'éducation, le Collège universitaire a pour objectifs :
a) de répondre aux besoins des Autochtones et des habitants du nord du Manitoba au chapitre de l'éducation;
b) d'accroître le bien-être sur le plan économique et social dans le nord du Manitoba.
4(1) Afin de réaliser ses objectifs, le Collège universitaire peut :
a) offrir de l'enseignement et de la formation postsecondaires;
b) faciliter l'acquisition et le partage de connaissances dans un milieu où l'on favorise l'ouverture et la pensée critique;
c) conférer des grades, des grades honorifiques, des certificats et des diplômes;
d) offrir de l'orientation professionnelle, des cours de rattrapage scolaire et des programmes d'alphabétisation de même que des programmes de préparation et de transition à l'intention des étudiants qui n'ont pas les connaissances voulues et qui veulent obtenir une formation postsecondaire;
e) créer et offrir, de concert avec une université, un autre collège universitaire, un collège ou tout autre établissement postsecondaire agréé, des programmes mixtes de formation scolaire;
f) de manière générale, promouvoir et mener à bien les activités d'un établissement d'enseignement du nord du Manitoba.
4(2) Pour réaliser ses objectifs, le Collège universitaire a la capacité, les droits et les pouvoirs d'une personne physique.
5(1) Le conseil d'administration du Collège universitaire est composé d'au plus 20 membres, comme suit :
a) en raison de leur charge :
(i) le chancelier,
(ii) le recteur,
(iii) un étudiant du Collège choisi par l'association des étudiants de celui-ci;
b) un représentant du conseil d'apprentissage, nommé par celui-ci;
c) un représentant du conseil des sages, nommé par celui-ci;
d) un maximum de trois employés du Collège universitaire, élus conformément au règlement administratif pris en application du paragraphe 11(1);
e) une ou deux personnes qui ne sont pas employées ni étudiantes du Collège universitaire, nommées par le conseil d'administration;
f) un maximum de 10 personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil, dont au moins deux sont étudiantes au Collège universitaire.
5(2) Au moment de la nomination de membres en application de l'alinéa (1)f), le lieutenant-gouverneur en conseil tient compte de la présence des Autochtones dans le nord du Manitoba.
L.M. 2010, c. 18, art. 2.
6(1) Le conseil d'administration fixe, par règlement administratif, le mandat de ses membres nommés ou élus en application des alinéas 5(1)b) à e). Le mandat ne peut excéder trois ans.
Nominations par le lieutenant-gouverneur en conseil
6(2) Le mandat des membres du conseil d'administration nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil est d'au plus trois ans. Leur mandat se poursuit toutefois tant qu'un successeur n'a pas été nommé.
6(3) [Abrogé] L.M. 2012, c. 40, art. 44.
6(4) À l'exception des étudiants, les membres du conseil d'administration ne peuvent siéger pendant plus de six ans s'ils ont reçu des mandats consécutifs. Ils peuvent toutefois siéger de nouveau s'ils ont été absents du conseil pendant au moins un an.
L.M. 2012, c. 40, art. 44; L.M. 2015, c. 43, art. 61.
7(1) Le conseil d'administration déclare une vacance en son sein :
b) lorsqu'un membre, à l'exception d'un membre visé à l'alinéa 5(1)a), est absent lors de trois réunions consécutives sans avoir obtenu sa permission, qui peut être accordée de façon rétroactive;
7(2) En cas d'empêchement d'un de ses membres élus ou nommés, le conseil d'administration peut aviser de l'empêchement l'entité ayant nommé ou élu le membre. Celle-ci peut annuler la nomination ou l'élection du membre et en aviser le conseil et le membre lui-même.
Vacance — annulation d'élection ou de nomination
7(3) L'entité qui a élu ou nommé un membre du conseil d'administration peut annuler la nomination ou l'élection en faisant parvenir un avis écrit en ce sens au membre et au conseil.
8(1) L'entité qui a élu ou nommé un membre au conseil d'administration procède rapidement à la nomination ou à l'élection d'un remplaçant après que le conseil l'a avisée de toute vacance du poste. Le remplaçant occupe le poste jusqu'à la fin du mandat initial.
8(2) Le conseil d'administration peut nommer un successeur si l'entité ne l'a pas fait dans les 90 jours suivant l'avis de vacance au conseil, sauf dans le cas où le membre a été nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil.
8(3) Pour l'application du paragraphe 6(4), le mandat d'un membre remplaçant n'est pas considéré comme un mandat.
9(1) Le ministre choisit le président du conseil d'administration et le conseil choisit en son sein un vice-président.
9(2) En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président exerce les attributions de celui-ci.
10(1) Le conseil d'administration est chargé de la direction générale du Collège universitaire et peut décider des politiques de celui-ci, à l'exception de celles qui relèvent expressément du conseil d'apprentissage en vertu de la présente loi.
10(1.1) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le conseil d'administration peut :
a) définir la mission, la vision et les valeurs de celui-ci conformément à l'article 3;
b) nommer le recteur ainsi que fixer son mandat et son traitement;
c) engager le personnel nécessaire, notamment le personnel enseignant, décider de ses fonctions et de ses conditions d'emploi ainsi que fixer son salaire et ses honoraires;
d) établir le fonctionnement administratif et scolaire du Collège universitaire;
e) et f) [abrogés] L.M. 2010, c. 18, art. 3;
g) prendre des mesures disciplinaires internes à l'égard des activités non scolaires des étudiants, y compris expulser ou suspendre ceux-ci pour un motif valable;
h) régir la conduite des personnes qui utilisent les biens du Collège universitaire, y compris le personnel, notamment en leur refusant l'accès aux biens en question;
i) au cours d'un exercice, emprunter les sommes qui peuvent être nécessaires pour faire face aux dépenses courantes du Collège universitaire jusqu'à ce que les recettes pour cet exercice soient disponibles et, avec le consentement du lieutenant-gouverneur en conseil, emprunter à toute autre fin;
j) sous réserve des restrictions d'une fiducie, placer des sommes qui appartiennent au Collège universitaire ou que celui-ci détient en fiducie dans des biens, qu'ils soient réels, personnels ou mixtes, en faisant preuve du jugement et de la diligence dont ferait normalement preuve toute personne qui administre les biens d'autrui;
k) conclure des accords permettant de tendre vers les objectifs du Collège universitaire, y compris des accords en vue de créer et d'offrir les programmes mixtes de formation scolaire visés à l'alinéa 4(1)e);
l) fixer et percevoir, au nom de l'association des étudiants ou d'autres organismes ou groupes du Collège universitaire, les frais de scolarité et les frais afférents à d'autres services qu'il peut approuver ou que peut offrir le Collège;
m) de manière générale, prendre les autres mesures qu'il juge nécessaires ou utiles à la réalisation des objectifs du Collège universitaire.
10(2) Le conseil d'administration peut déléguer ses attributions à un de ses comités ou à une personne, à l'exception des attributions ayant trait à la prise de règlements administratifs.
Placements donnés au Collège universitaire
10(3) L'alinéa (1)j) n'empêche en rien le Collège universitaire d'être titulaire de titres qui lui ont été donnés ni de réaliser les conditions d'un acte de fiducie.
L.M. 2010, c. 18, art. 3.
Règlement administratif concernant les élections
11(1) Le conseil d'administration fixe, par règlement administratif, le mécanisme d'élection de ses membres visés à l'alinéa 5(1)d). À cette fin, il établit notamment :
a) des groupes pour chacun des trois postes;
b) pour chaque groupe, les critères d'éligibilité et les conditions afférentes au droit de vote.
Règlements administratifs — généralités
11(2) Le conseil d'administration peut, par règlement administratif, prendre des mesures concernant la convocation de ses réunions et leur déroulement et, de manière générale, régir ses activités.
Moyens de communication électroniques
11(3) Le conseil d'administration peut, par règlement administratif, prendre des mesures concernant la tenue de ses réunions par des moyens de communication électroniques et notamment prévoir qu'un membre qui participe à une réunion ordinaire d'une telle façon est réputé y être présent pour l'application de la présente loi.
11(4) Le conseil d'administration fait en sorte que le public puisse consulter les règlements administratifs du Collège universitaire pendant les heures normales de bureau de celui-ci.
12 Le conseil d'administration :
a) est chargé de la garde et de la surveillance des dossiers du Collège universitaire;
b) [abrogé] L.M. 2010, c. 18, art. 4;
c) publie tous les ans, conformément aux lignes directrices du ministre, un rapport annuel comprenant des renseignements généraux au sujet des inscriptions, de la déperdition des effectifs scolaires, de la collation des grades et du placement des diplômés;
d) conformément aux lignes directrices du ministre, procède au moins tous les cinq ans à un examen des opérations et de l'organisation.
L.M. 2010, c. 18, art. 4.
13(1) Est constitué le conseil d'apprentissage du Collège universitaire.
13(2) Le conseil d'apprentissage est composé des membres suivants :
a) le chancelier et le recteur;
b) un membre du conseil d'administration, nommé par celui-ci;
c) un membre du conseil des sages, nommé par celui-ci;
d) les autres membres que vise le règlement administratif prévu au paragraphe (3), qu'il s'agisse de membres du personnel enseignant, d'étudiants, d'administrateurs de l'enseignement ou de membres du personnel de soutien du Collège universitaire.
13(3) Par règlement administratif, le conseil d'administration :
a) fixe la taille et la composition du conseil d'apprentissage et le mandat de ses membres, à l'exception de celui du chancelier et du recteur;
b) dans le cas des membres élus, détermine le mécanisme d'élection, qui peut comprendre la constitution de groupes et, pour chacun de ces groupes, les critères d'éligibilité et les conditions afférentes au droit de vote;
c) détermine comment le conseil d'apprentissage avise le conseil d'administration.
13(4) Le conseil d'apprentissage est composé en majorité de membres du personnel enseignant.
Choix du président et d'un membre
13(5) Le conseil d'apprentissage choisit en son sein un président et nomme celui-ci ou un autre membre au conseil d'administration.
14(1) Le conseil d'apprentissage décide de la politique pédagogique du Collège universitaire.
Avis sur les questions de nature scolaire
14(2) Le conseil d'apprentissage avise le conseil d'administration sur les questions suivantes et celui-ci sollicite des avis sur ces questions :
a) la mission, la vision et les valeurs du Collège universitaire;
b) et c) [abrogés] L.M. 2010, c. 18, art. 5;
d) les lignes directrices en ce qui concerne les compétences du personnel enseignant;
e) les conditions d'un accord visant la création et la prestation de programmes scolaires mixtes.
Pouvoirs du conseil d'apprentissage
14(3) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le conseil d'apprentissage peut :
a) choisir les cours et les programmes qui seront offerts;
a.1) établir les critères d'admission ainsi que ceux qui se rapportent aux examens, à l'évaluation des étudiants, à la collation des grades et à l'octroi de prix aux étudiants qui excellent;
a.2) évaluer les cours ou les programmes existants;
a.3) déterminer les grades, les grades honorifiques, les certificats et les diplômes qui seront décernés par le Collège universitaire ainsi que les récipiendaires;
a.4) établir des organismes au sein du Collège universitaire, notamment des conseils de faculté ou d'école, préciser la façon dont ils sont constitués et leur conférer des attributions;
b) prend des mesures disciplinaires internes à l'égard des activités scolaires des étudiants, y compris expulser ou suspendre ceux-ci pour un motif valable;
c) fixe des règles et une marche à suivre en cas d'appels interjetés par les étudiants à la suite de décisions prises en matière d'admission et concernant les questions de nature scolaire et établit un tribunal de dernière instance chargé d'entendre ces appels;
d) fixe le programme d'études des cours menant à l'obtention de grades, de certificats et de diplômes.
L.M. 2010, c. 18, art. 5.
Activités du conseil d'apprentissage
15 Le conseil d'apprentissage :
a) au moins une fois l'an, fixe l'heure, la date et le lieu de ses réunions ordinaires et adopte un mécanisme en vue de la convocation de réunions extraordinaires;
b) peut adopter des règles régissant son fonctionnement;
c) peut nommer les comités qu'il juge nécessaires, notamment des comités permanents;
d) peut déléguer à un de ses comités le pouvoir d'enquêter et de faire rapport sur toute question qui relève de lui.
16(1) Est constitué le conseil des sages.
Rôle du conseil des sages
16(2) Le conseil des sages a pour mission de favoriser au Collège universitaire un milieu où l'on respecte et où l'on valorise les cultures et les valeurs des Autochtones et des habitants du Nord. Il met également en valeur le rôle que jouent les sages au sein du Collège.
16(3) Le conseil d'administration détermine, par règlement administratif :
a) les fonctions du conseil des sages;
b) le nombre de membres du conseil des sages, la méthode utilisée pour choisir ces membres et leur mandat;
c) s'il fixe ou non des exigences en matière de représentation géographique et, le cas échéant, la nature exacte de ces exigences.
16(4) Le conseil des sages établit le mécanisme de nomination d'un de ses membres au conseil d'administration et au conseil d'apprentissage. Il peut s'agir ou non du même membre dans les deux cas.
17(1) Au cours d'une réunion mixte convoquée par le président du conseil d'administration, ce conseil de même que le conseil d'apprentissage et le conseil des sages élisent le chancelier du Collège universitaire.
Mandat et réélection
17(2) Le mandat du chancelier est de trois ans mais il continue à exercer ses fonctions tant qu'un successeur n'est pas élu. Le chancelier peut être réélu.
17(3) En cas de vacance du poste de chancelier avant la fin du mandat, le successeur élu termine le mandat.
18(1) Le recteur est le vice-chancelier du Collège universitaire.
18(2) En cas d'absence ou d'empêchement du chancelier ou de vacance de son poste, le vice-chancelier exerce les attributions de celui-ci.
19 Le chancelier est le chef nominal du Collège universitaire. Il confère tous les grades, les grades honorifiques, les certificats et les diplômes au nom du Collège universitaire.
20(1) Le conseil d'administration nomme le recteur du Collège universitaire.
20(2) Le recteur est nommé pour un mandat d'au plus cinq ans. Ce mandat peut être reconduit.
Attributions du recteur
20(3) Le recteur est le premier dirigeant du Collège universitaire. Il dirige la gestion du Collège, au niveau général et scolaire, ainsi que ses étudiants et son personnel enseignant et autre. Par ailleurs, il exerce les attributions que lui confie le conseil d'administration.
L.M. 2010, c. 18, art. 6.
22(1) Les dépenses que les membres du conseil d'administration, du conseil d'apprentissage et du conseil des sages font dans l'exercice de leurs fonctions peuvent leur être remboursées.
22(2) Sous réserve du maximum que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil, les membres du conseil d'administration nommés en application des alinéas 5(1)e) et f) ainsi que les membres du conseil des sages peuvent recevoir, en guise de rémunération pour leurs services, les montants que détermine le conseil d'administration par règlement administratif.
22(3) Les dépenses et la rémunération visées au présent article sont payées sur les fonds du Collège universitaire.
23 L'exercice du Collège universitaire se termine le 31 mars.
L.M. 2010, c. 18, art. 7.
24 Le vérificateur général ou un autre vérificateur que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil vérifie les comptes du Collège universitaire au moins une fois par année et présente un rapport écrit à ce sujet au conseil d'administration et au lieutenant-gouverneur en conseil.
25 Les candidats qui passent des examens en vue de l'obtention d'un grade, d'un certificat ou d'un diplôme du Collège universitaire peuvent le faire en français, en anglais ou dans une langue autochtone qu'a précisée le conseil d'administration.
26(1) Bénéficient de l'immunité le ministre, les membres du conseil d'administration, du conseil d'apprentissage ou du conseil des anciens ainsi que les dirigeants ou les employés du Collège universitaire pour les actes accomplis de bonne foi ou les omissions ou manquements commis non intentionnellement dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi ou d'un règlement administratif pris sous le régime de celle-ci.
Immunité à l'égard des étudiants
26(2) Bénéficient de l'immunité le ministre, le Collège universitaire, les membres du conseil d'administration, du conseil d'apprentissage ou du conseil des anciens ainsi que les dirigeants ou les employés du Collège universitaire pour les actes qu'ils ont accomplis ou les omissions ou manquements qu'ils ont commis à l'égard des activités des étudiants ou pour les actes, les omissions ou les manquements de ceux-ci.
27 Les employés du Collège universitaire sont des employés au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique.
28 L'article 59 de la Loi sur les relations du travail, qui porte sur la direction ou le contrôle commun d'activités ou d'entreprises associées ou liées, ne s'applique pas au conseil d'administration et au Collège universitaire constitués en application de la présente loi ni à la Couronne du chef du Manitoba.
MAINTIEN DU COLLÈGE COMMUNAUTAIRE KEEWATIN
29(1) Le Collège communautaire Keewatin, fondé en application de l'article 2 du Règlement sur la fondation des collèges, R.M. 39/93, est maintenu sous le nom de Collège universitaire du Nord.
Remplacement du Collège communautaire Keewatin
29(2) Au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi :
a) les employés du Collège communautaire Keewatin demeurent en poste à titre d'employés du Collège universitaire;
b) les biens du Collège communautaire Keewatin et les droits y afférents sont dévolus au Collège universitaire et celui-ci peut prendre à leur égard des mesures en son nom, sous réserve des fiducies ou autres conditions applicables à ces biens;
c) les autres biens, les éléments de passif, les droits, les conventions, les attributions et les obligations du Collège communautaire Keewatin sont cédés au Collège universitaire, celui-ci pouvant prendre à leur égard des mesures en son nom;
d) les règlements administratifs ou les résolutions du Collège communautaire Keewatin que le Collège universitaire peut prendre demeurent en vigueur comme s'ils avaient été pris en vertu de la présente loi;
e) les droits d'action et les poursuites intentées par le Collège communautaire Keewatin ou contre celui-ci peuvent être maintenus par le Collège universitaire ou contre celui-ci.
Legs au Collège communautaire Keewatin
29(3 )	Mention du Collège communautaire Keewatin, à titre de bénéficiaire, dans un document, notamment dans un testament, un codicille, un acte de fiducie, un instrument ou une donation, vaut mention du Collège universitaire, quelle que soit la date d'établissement ou de prise d'effet du document.
Maintien de l'association des étudiants
29(4) Au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'association appelée « The Keewatin Community College Student Association Inc. » est maintenue à titre d'association des étudiants du Collège universitaire.
29(5) Au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, le conseil du Collège communautaire Keewatin constitué en application de l'article 8 de la Loi sur les collèges est dissous.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES — CONSEIL INTÉRIMAIRE
30(1) Est constitué le conseil intérimaire du Collège universitaire, composé d'au plus 15 membres.
30(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme au plus 12 des membres du conseil intérimaire, y compris le président.
Nomination par le conseil intérimaire
30(3) Par résolution, le conseil intérimaire :
a) nomme dès que possible et pour un mandat maximal de cinq ans le recteur du Collège universitaire;
b) peut nommer un ou deux autres membres.
31 À compter de sa nomination, le recteur est membre du conseil intérimaire et le demeure tant qu'il exerce ses fonctions.
Attributions du conseil intérimaire
32(1) Le conseil intérimaire exerce les attributions que la présente loi confère au conseil d'administration et au conseil d'apprentissage.
Application des articles 22 et 26
32(2) Les articles 22 et 26 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au conseil intérimaire et à ses membres.
Dissolution du conseil intérimaire
33 Au moment de l'entrée en vigueur des articles mentionnés au paragraphe 49(2), le conseil intérimaire est dissous et le mandat de ses membres prend fin.
Certificats et diplômes du Collège communautaire Keewatin
34 Malgré l'article 29, les étudiants qui ont le droit de recevoir un certificat ou un diplôme après avoir suivi un programme à l'égard duquel ils se sont inscrits au Collège communautaire Keewatin avant l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent choisir de recevoir ce grade de ce collège. À cette fin, le Collège universitaire peut décerner des diplômes ou des certificats au nom du Collège communautaire Keewatin.
35 à 47
NOTE : Les modifications corrélatives que contenaient les articles 35 à 47 ont été intégrées aux lois auxquelles elles s'appliquaient.
48 La présente loi constitue le chapitre U55 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
49(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2004.
Entrée en vigueur — dispositions diverses
49(2) Les articles 5 à 9 ainsi que 13 et 16 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation ou le 1er juillet 2006, si cette date est antérieure.
NOTE : Les articles 5 à 9 ainsi que 13 et 16 du chapitre 16 des L.M. 2004 sont entrés en vigueur le 1er juillet 2006.

References: l'article 2
 art. 2
 art. 44
 art. 44
 art. 61
 l'article 3
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 L'article 59
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 29