Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/descours_desacres_jacques000331/5R/1967.html
Timestamp: 2020-06-05 15:11:37+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jacques DESCOURS DESACRES > Extrait de la table nominative 1967
Est nommé membre suppléant de la commission mixte, paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi de finances pour 1968 restant en discussion [30 novembre 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions .restant en discussion du projet de loi relatif aux évaluations des propriétés bâties servant de base aux impôts locaux directs [15 décembre 1967].
Prend la parole dans le débat sur la déclaration du Gouvernement lue au Sénat le 18 avril 1967 (débat de politique générale) [25 avril 1967] (p. 234 à 236). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs [16 mai 1967]. - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à dresser l'état des lieux dans les délais antérieurement prévus, soit dans le mois qui précède la date prévue pour l'entrée en jouissance, ou dans les trois mois qui suivent celle-ci (p. 349) ; Art. 3 bis : observations (p. 352). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs [18 mai 1967]. - Discussion des articles. - ART. 1er : Art. 489-2 du code civil : amendement de M. Molle (réparation du préjudice causé par le fait d'une personne aliénée) (p. 375). - intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation foncière et urbaine [8 novembre 1967]. - Discussion des articles. - ART. 1er : Art. 11 du code de l'urbanisme : son amendement tendant à ajouter in fine à cet article les deux alinéas suivants : « L'initiative de l'établissement de ces mêmes documents peut être prise par un conseil municipal pour la commune qu'il administre et, lorsqu'il en existe, par l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, pour les communes qui en font partie. L'initiative de l'établissement d'un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme peut être prise par le conseil général pour un territoire groupant tout ou partie de plusieurs cantons. » (p. 1112, 1113) ; Art. 12 du code de l'urbanisme : amendement de M. Dailly, au cinquième alinéa, tendant à substituer au mot « délibération » le mot « avis » (p. 1116) ; Article 14 du code de l'urbanisme : son sous-amendement au texte proposé par l'amendement de M. Dailly tendant à fixer la procédure à suivre lorsque le plan d'occupation des sols est élaboré à l'initiative de la collectivité locale (p. 1130, 1131, 1132). - Suite de la discussion [9 novembre 1967]. - ART. 7 : observations sur la participation des collectivités locales à la construction de voies urbaines rapides (p. 1165) ; observations sur les crédits destinés aux routes en rase campagne (p. 1169, 1170) ; Art. 8 : soutient l'amendement de M. Pellenc tendant à rédiger comme suit cet article : « Sont fixées à un minimum de 1.150 millions de francs, en sus des crédits reportables des exercices antérieurs, les autorisations de prêts pouvant bénéficier de bonifications d'intérêt au titre du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme, dans un programme triennal (années 1968, 1969 et -1970) de réalisation des zones d'aménagement concerté qui constituent les objectifs du Ve Plan. » (p. 1173, 1174) ; ARTICLE 9 : soutient l'amendement de la commission des finances tendant à rédiger comme suit cet article : « Est fixée à un minimum de 302 millions de francs, en sus des crédits reportables des exercices antérieurs, la participation budgétaire de l'Etat dans un programme triennal (années 1968, 1969 et 1970) de constitution de réserves foncières.» (p. 1174, 1175). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [15 novembre 1967]. Examen des articles. - Art. 7 : observations sur cet article qui tend à porter de 12 à 13 p. 100 le taux intermédiaire de la T. V. A. (p. 1295). - Suite de la discussion [20 novembre 1967]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - SECTION I : SERVICES GÉNÉRAUX (aménagement du territoire). - Discussion générale (p. 1474). - Suite de la discussion [21 novembre 1967]. - INTÉRIEUR. - Discussion générale : observations ayant porté notamment sur les financés locales et l'aide de l'Etat (p. 1529, 1530) ; (p. 1545). - Discussion des articles. - ETAT B. - TITRE III : observations (p. 1549). - Suite de ta discussion [23 novembre 1967]. - EDUCATION NATIONALE. - Discussion générale (p. 1682). - Suite de la discussion [26 novembre 1967]. - LOGEMENT. - Discussion générale observations sur l'équipement des zones rurales et sur les crédits attribués aux routes nationales de rase campagne (p. 1816) ; observations sur l'attribution de I'allocation logement (p. 1821). - Suite de la discussion [27 novembre 1967]. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, intervient dans la discussion générale concernant les COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR (p. 1830 à 1833). - Examen des articles. - Art. 72 bis : son amendement tendant à supprimer cet article (conséquences des dispositions prises par le Sénat au sujet de la Corse) (p. 1834). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention [30 novembre 1967]. - Discussion des articles. - Art, 1er : amendement de M. Marcilhacy : observations (p. 1992). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation foncière [12 décembre 1967]. - Discussion des articles. - Article 11 du code de l'urbanisme : son amendement tendant à compléter cet article par deux alinéas nouveaux donnant aux conseils municipaux et aux conseils généraux l'initiative de l'établissement des schémas directeurs et des plans d'occupation des sols (p. 2193). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1967 [13 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2259). - Discussion des articles. - Art. 4 : amendement du Gouvernement tendant à supprimer le deuxième alinéa du paragraphe II-1 de cet article relatif à la cession des évaluations foncières des propriétés non bâties (p. 2261). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux évaluations des propriétés bâties servant de base aux impôts locaux directs [14 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2312, 2313, 2315). - Discussion des articles. - Art. 3 : amendement du Gouvernement (p. 2316) ; Art. 5 : soutient L'amendement de M. Dailly tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif aux modalités de fixation de la valeur locative cadastrale des usines et autres établissements industriels, afin de supprimer toute imposition à la contribution foncière de l'outillage (p. 2317, 2318) ; Art. 6 bis : soutient l'amendement de M. Dailly tendant à supprimer cet article qui fixe le taux de la taxe-sur la valeur locative des locaux servant à l'exercice d'une profession prévue à l'article 1528 du code général des impôts (p. 2319) ; Art. 28 : Observations (p. 2325) ; Art. 46 A ; observations (p. 2326) ; son sous-amendement tendant, dans la rédaction de l'intitulé proposée par la commission des finances, à remplacer les mots : « aux impôts locaux directs », par les mots : « à certains impôts locaux directs » (ibid.). - Suite de la discussion [19 décembre. 1967]. - Discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi. - Discussion des articles. - Art. 6 bis : observations sur l'amendement du Gouvernement tendant à supprimer cet article relatif à la taxe sur les locaux professionnels (p. 2430) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 2431, 2432).

References: Art. 1
 Art. 3
 ART. 1
 Art. 489
 ART. 1
 Art. 11
in fine
 Art. 12
 ART. 7
 Art. 8
 Art. 7
 Art. 72
 Art. 4
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 6
 l'article 1528
 Art. 28
 Art. 46
 Art. 6