Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/11-1986/045_PS_SJG_SJG8611CM00045.htm
Timestamp: 2018-05-25 22:13:01+00:00

Document:
MARQUES. — 1° Contrefaçon. Substitution frauduleuse de produits. Fabricant de parfums. C. pén., art. 422-4° . Caractérisation. 2° Usage illicite. Fabricant de parfums. C. pén., art. 422-2° . Caractérisation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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MARQUES. — 1° Contrefaçon. Substitution frauduleuse de produits. Fabricant de parfums. C. pén., art. 422-4° . Caractérisation. 2° Usage illicite. Fabricant de parfums. C. pén., art. 422-2° . Caractérisation
(Cass. com., R., 17 décembre 1985 ; Colas et S.A.R.L. A.M.C.-Diffusion c. Comptoir Nouveau de laParfumerie). Se rend coupable du délit de substitution frauduleuse de produits au sens de l'article 422-4° du Code pénal le fabricant qui met en vente des parfums portant la marque dont il est régulièrement le titulaire mais sous un conditionnement pouvant, dans l'esprit des acheteurs, créer une confusion avec des parfums d'une marque concurrente, notoirement connue. Commet le délit d'usurpation et d'usage (...)

References: art. 422
 art. 422
 art. 422
 art. 422
 art. 422
 art. 422
 l'article 422