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Timestamp: 2016-10-24 05:27:00+00:00

Document:
9C_881/2012 (27.12.2012)
9C_881/2012
Arr�t du 27 d�cembre 2012
H.________, n� en 1961, a travaill� en qualit� de machiniste-verrier. Par d�cision du 11 novembre 1996, l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud (ci-apr�s: l'office AI) l'a mis au b�n�fice d'une rente enti�re d'invalidit� � partir du 1er octobre 1995. L'assur� �tait enti�rement incapable de travailler dans son activit� professionnelle habituelle en raison de lombosciatalgies. Le droit � la rente a �t� maintenu au cours de proc�dures de r�visions successives, lors desquelles l'assur� indiquait qu'il n'avait pas d'activit� lucrative.
A l'occasion d'un contr�le effectu� samedi 30 avril 2011 � Pully, les inspecteurs du "Contr�le des chantiers de la construction dans le canton de Vaud" ont constat� que H.________ se trouvait sur un chantier o� il effectuait des travaux de jardinage en tant que faux ind�pendant. Par d�cision du 30 mai 2011, fond�e sur un rapport de contr�le du 23 mai 2011, l'office AI a suspendu par voie de mesures provisionnelles le versement de la rente d'invalidit� avec effet au 30 juin 2011, au motif que H.________ avait viol� son obligation d'annoncer sans d�lai tout changement important pouvant avoir une influence sur le droit aux prestations. Le 30 mai 2011, l'office AI a ouvert une proc�dure de r�vision de la rente. Par jugement du 7 novembre 2011, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, a rejet� le recours que l'assur� avait form� contre la d�cision du 30 mai 2011.
Apr�s avoir repris ses investigations et entendu l'assur�, l'office AI a maintenu, � titre provisionnel, la suspension du versement de la rente pendant la proc�dure de r�vision en cours, par d�cision du 27 f�vrier 2012. L'office AI a retir� l'effet suspensif � un �ventuel recours.
H.________ a d�f�r� cette d�cision au Tribunal cantonal en concluant � son annulation. Il a �t� d�bout� par jugement du 5 septembre 2012.
H.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, avec suite de frais et d�pens, en concluant � la reprise du versement de la rente r�troactivement au 30 juin 2011 jusqu'au terme de la proc�dure de r�vision en cours. A titre superprovisionnel, il demande qu'il soit ordonn� � l'office AI de r�introduire la rente avec effet imm�diat. Il sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire limit�e aux frais judiciaires.
Le jugement entrepris, qui porte sur la suspension � titre provisoire de la rente d'invalidit� du recourant, a pour objet une mesure provisionnelle prise par l'office intim�. Formellement, il constitue une d�cision incidente qui peut �tre attaqu�e aux conditions pos�es par l'art. 93 al. 1 let. a LTF. En vertu de cette r�gle l�gale, les d�cisions pr�judicielles et incidentes (autres que celles pr�vues � l'art. 92 LTF) peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable, c'est-�-dire un dommage de nature juridique qui ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141, 288 consid. 3.1 p. 291). En revanche, un dommage de pur fait, comme la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme irr�parable (ATF 137 V 314 consid. 2.2.1 p. 317; 134 I 83 consid. 3.1 p. 87; voir aussi THOMAS MERKLI, Vorsorgliche Massnahmen und die aufschiebende Wirkung bei Beschwerden in �ffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und subsidi�ren Verfassungsbeschwerden, ZBl 109/2008 pp. 416 ss, 429).
Des mesures provisionnelles causent un pr�judice irr�parable si elles ont pour effet d'interdire certains actes, sur lesquels il n'est par la suite pas possible de revenir concr�tement. On peut mentionner � titre d'exemples le retrait provisoire d'un permis de conduire (arr�t 1C_420/2007 du 18 mars 2008 consid. 1, in JdT 2008 I 466) ou des interdictions g�n�rales d'effectuer un acte (cf. arr�ts 4D_71/2007 du 7 f�vrier 2008 consid. 1.1 et 5A_202/2007 du 13 juin 2007 consid. 1.1 [interdiction de publication]; voir aussi ATF 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s.). En revanche, une suppression � titre provisoire de prestations financi�res ne cause en r�gle g�n�rale pas un pr�judice irr�parable (cf. arr�ts 8C_473/2009 du 3 ao�t 2009 consid. 4.3, in SJ 2010 I p. 37, 5A_270/2008 du 20 novembre 2008 consid. 3, non publi� aux ATF 135 III 238, mais dans FamPra.ch 2009 p. 486). Ceci est �galement valable pour la suspension provisoire du versement d'une rente (arr�t 9C_45/2010 du 12 avril 2010 consid. 1.2, in SVR 2011 IV n� 12 p. 32; cf. aussi l'arr�t 9C_1016/2009 du 3 mars 2010 consid. 1). En effet, lorsqu'il appara�t au cours de la proc�dure de r�vision (au sens de l'art. 17 LPGA) qu'une rente n'est pas supprim�e, celle-ci est vers�e ult�rieurement avec des int�r�ts pour toute la dur�e de la suspension provisoire (arr�t 9C_45/2010 cit� consid. 1.2; HANSJ�RG SEILER, in: VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz �ber das Verwaltungsverfahren, 2009, n� 70 s. ad art. 55 et n� 54 s. ad art. 56 PA).
Contrairement � ce que soutient le recourant et conform�ment � la jurisprudence r�cemment confirm�e (arr�ts 9C_324/2012 du 13 juin 2012, 9C_972/2010 et 9C_976/2010 du 1er d�cembre 2010) qui vient d'�tre rappel�e, la suspension temporaire du versement de la rente ne cause pas de pr�judice irr�parable. Le recourant, qui porte en vain le d�bat sur la question du bien-fond� de la suspension de la rente, ne d�montre pas l'existence d'un tel pr�judice, de sorte que le recours est irrecevable sous l'angle de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Dans le cas d'un recours dirig�, comme en l'occurrence, contre une d�cision portant sur une mesure provisionnelle, seule peut �tre invoqu�e une violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF). Le Tribunal f�d�ral n'examine pas d'office s'il y a eu violation d'un droit constitutionnel. Le recourant doit d�signer de mani�re pr�cise le droit ou principe constitutionnel concern� et expliquer de fa�on circonstanci�e en quoi ce droit est viol� par la d�cision attaqu�e; il ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2, 133 III 393 consid. 6 p. 397).
En l'esp�ce, le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalit�. Ce principe est exprim� de mani�re g�n�rale � l'art. 5 al. 2 Cst. Il exige que la mesure prise par l'autorit� soit raisonnable et n�cessaire pour atteindre le but d'int�r�t public ou priv� poursuivi (cf. ATF 136 I 87 consid. 3.2 p. 91 s.). Bien qu'�tant de rang constitutionnel, le principe de la proportionnalit� n'est pas un droit ayant une port�e propre (ATF 136 I 241 consid. 3.1 p. 251). Il ne peut donc pas �tre invoqu� � lui seul. Il en r�sulte que le recourant n'a pas soulev� un droit constitutionnel au sens de l'art. 98 LTF et que le recours est �galement irrecevable sous cet angle.
Vu le sort de la cause, qui est liquid�e selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF, la demande de mesures superprovisionnelles au sens de l'art. 104 LTF, tendant au r�tablissement du paiement de la rente, n'a plus d'objet.
En application de l'art. 66 al. 1, 2�me phrase LTF, il convient de renoncer � la perception des frais judiciaires, ce qui rend la demande d'assistance judiciaire (limit�e � la perception de frais de justice) sans objet.
Lucerne, le 27 d�cembre 2012

References: ATF 
 ATF 
 art. 55
 art. 56
 ATF 
 ATF