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Timestamp: 2020-05-27 13:45:35+00:00

Document:
BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-20120912
1 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 1-12/09/2012)
Toutes les entreprises des États membres identifiées par un numéro individuel ( I ) sont réunies dans une base de données électronique ( II ).
10 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 10-12/09/2012)
Les assujettis et les certaines personnes morales non assujetties peuvent être identifiés à la TVA sous un numéro individuel sur un ou plusieurs des fondements prévus à l' article 286 ter du CGI .
Ainsi, un numéro individuel est attribué à tout assujetti qui effectue à titre non occasionnel des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction lorsque le redevable de la taxe applicable à ces opérations n'est pas l'acquéreur des biens ni le preneur des services ( art. 286 ter 1° du CGI ).
20 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 20-12/09/2012)
Sont également identifiées à la TVA les personnes visées au 2° du I de l'article 256 bis du CGI qui ne bénéficient pas, de plein droit ou sur option, du régime dérogatoire aux acquisitions intracommunautaires (AIC) et sont donc redevables de la taxe au titre de leurs AIC ( art. 286 ter 2° du CGI ) (sur le régime dérogatoire à la taxation des AIC, cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 II-B ).
30 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 30-12/09/2012)
Un numéro est également attribué à tout assujetti qui effectue en France des acquisitions intracommunautaires de biens pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités économiques visées au 5ème alinéa de l' article 256 A du CGI et effectuées à l'étranger ( art. 286 ter 3° du CGI) .
40 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 40-12/09/2012)
Enfin, un numéro individuel d’identification est attribué en application des 4° et 5° de l'article 286 ter du CGI :
- à tout assujetti preneur d’une prestation de services au titre de laquelle il est redevable de la taxe en France en application de l' article 283-2 du CGI . Les assujettis établis en France qui n’ont pas de numéro individuel d’identification en application des dispositions des 1°, 2°, 3° ou 5° de l'article 286 ter du CGI se voient attribuer, sur demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont ils dépendent, un numéro individuel d’identification lorsqu’ils font l’acquisition de telles prestations de services. Un modèle au BOI-LETTRE-000081 , de « demande d’attribution de numéro de TVA intracommunautaire » peut être utilisé ;
- à tout prestataire établi en France d’une prestation de services au titre de laquelle seul le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de la Communauté en application de l’ article 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Il s’agit des assujettis établis en France qui n’ont pas de numéro individuel d’identification en application des dispositions des 1°, 2°, 3° ou 4° de l’article 286 ter du CGI. Ils se voient attribuer, sur demande auprès du service des impôts des entreprises de la DGFiP dont ils dépendent, un numéro individuel d’identification lorsqu’ils réalisent de telles prestations. A cette fin, le modèle de lettre mentionné au BOI-LETTRE-000081 peut être utilisé.
50 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 50-12/09/2012)
Dans le cas où un numéro d’identification a été attribué dans les conditions visées au I § 40 , l’attributaire ne perd pas, le cas échéant, la qualité de personne bénéficiant d’un régime dérogatoire si le montant de ses acquisitions n’excède pas le seuil de 10 000 ¤ prévu au 2° du I de l'article 256 bis du CGI . En conséquence, lorsque l’assujetti formule une demande d’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire selon les dispositions du I § 40 , il doit préciser, au SIE dont il relève, s’il souhaite continuer à bénéficier ou non du régime dérogatoire en matière de taxation des acquisitions intracommunautaires de biens. A cette fin, il peut utiliser le modèle de lettre mentionné au BOI-LETTRE-000081 .
Le fait qu’un organisme sans but lucratif (OSBL) se voit attribuer un numéro d’identification dans les conditions ( I § 40 ) est sans incidence sur l’application des exonérations des impôts commerciaux dont il bénéficie le cas échéant.
60 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 60-12/09/2012)
L' imprimé 3558-SD , qui permet notamment d'attester auprès des autorités fiscales étrangères ou des fournisseurs de la qualité d'assujetti à la TVA en France, est aménagé afin de préciser le motif d’attribution du numéro de TVA intracommunautaire. L’assujetti peut en effet être identifié à la TVA dans les trois situations suivantes :
- lorsqu’il fournit des services à un assujetti établi dans un autre Etat membre de l’Union qui est le redevable de la taxe ou acquiert des prestations de services au titre desquelles il est redevable de la taxe en France, quand bien même il continue à bénéficier du régime dérogatoire qui lui permet de ne pas soumettre ses acquisitions intracommunautaires de biens à la TVA en France.
70 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 130-12/09/2012)
CK + 8 ou 9 ou 10 caractères numériques
140 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 150-12/09/2012)
Le numéro doit obligatoirement figurer sur les factures et documents en tenant lieu relatifs aux échanges intracommunautaires ainsi que sur la déclaration des échanges (cf. BOI-TVA-DECLA-20-20-40 ) et sur les registres des façonniers (cf. BOI-TVA-DECLA-20-30-30 ).
160 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 180-12/09/2012)
Le règlement UE n° 904/2010 du 07 octobre 2010 concernant la coopération administrative et à la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA a prévu de rassembler les éléments d'identification des entreprises des États membres dans une base de données électronique.
190 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 200-12/09/2012)
Les entreprises françaises peuvent s'assurer de la validité du numéro d'identification des entreprises des autres États membres avec lesquelles elles contractent à partir du système d'échange d'informations sur la TVA automatisée VIES (cf. site internet http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies)

References: art. 286
 l'article 256
 art. 286
 art. 286
 l'article 286
 l'article 286
 § 40
 l'article 256
 § 40
 § 40