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Timestamp: 2020-01-25 22:30:28+00:00

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1 N 75 42ème ANNEE Dimanche 13 Chaoual 1424 Correspondant au 7 décembre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale Edition originale et sa traduction Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2140,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : à Fax : C.C.P ALGER TELEX : IMPOF DZ BADR: /KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne
2 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Chaoual décembre 2003 SOMMAIRE D E C R E T S Décret exécutif n du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression... Décret exécutif n du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 fixant les conditions particulières relatives au transport routier de matières dangereuses... Décret exécutif n du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, modifiant et complétant le décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif aux conditions d inscription au registre du commerce... Décret exécutif n du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, modifiant et complétant le décret n du 16 mars 1985 portant création d un centre de recherche sur l information scientifique et technique... Décret exécutif n du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 modifiant et complétant le décret n du 17 décembre 1985 portant création du centre de recherche en économie appliquée pour le développement (C.R.E.A.D.)... Décret exécutif n du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 modifiant et complétant le décret n du 22 mars 1988 portant création du centre de développement des énergies renouvelables... Décret exécutif n du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 modifiant et complétant le décret n du 22 mars 1988 portant création du centre de développement des technologies avancées... Décret exécutif n du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n du 14 décembre 1991, modifié, portant création du centre de recherche scientifique et technique sur les régions arides (C.R.S.T.R.A)... Décret exécutif n du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n du 23 mai 1992 portant création du centre de recherche scientifique et technique en analyses physico-chimiques (C.R.A.P.C.)... Décret exécutif n du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n du 23 mai 1992 portant création d un centre de recherche scientifique et technique en anthropologie sociale et culturelle (C.R.A.S.C.)... Décret exécutif n du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n du 6 juillet 1992 portant création du centre de recherche scientifique et technique en soudage et contrôle (C.S.C.)... Décret exécutif n du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n du 24 Dhou El Hidja 1413 correspondant au 14 juin 1993 portant transformation du centre national d études historiques en centre national de recherches préhistoriques, anthropologiques et historiques... Décret exécutif n du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 complétant les listes des centres d enseignement spécialisées pour enfants handicapées visuels et des centres médico-pédagogiques pour enfants inadaptés mentaux... Décret exécutif n du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 complétant la liste annexée au décret n du 15 mars 1980 portant création, organisation et fonctionnement des foyers pour personnes âgées ou handicapées... Décret exécutif n du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 complétant la liste annexée au décret n du 15 mars 1980 portant création, organisation et fonctionnement des foyers pour enfants assistés... Décret exécutif n du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 complétant la liste des centres spécialisés de rééducation... DECISIONS INDIVIDUELLES correspondant au 2 novembre 2003 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre des finances... correspondant au 2 novembre 2003 mettant fin aux fonctions d un chargé d études et de synthèse au ministère des finances... correspondant au 2 novembre 2003 mettant fin aux fonctions d un directeur d études, chargé des affaires réservées à la direction générale des douanes... correspondant au 2 novembre 2003 mettant fin aux fonctions du directeur de la prévention et de la sécurité à la direction générale des douanes... correspondant au 2 novembre 2003 mettant fin aux fonctions du directeur de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes
3 13 Chaoual décembre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 75 3 SOMMAIRE (suite) correspondant au 2 novembre 2003 mettant fin aux fonctions d un sous-directeur au ministère des finances.... correspondant au 2 novembre 2003 mettant fin aux fonctions de directeurs régionaux du Trésor... correspondant au 2 novembre 2003 mettant fin aux fonctions de l inspecteur régional des domaines et de la conservation foncière à Constantine... correspondant au 2 novembre 2003 mettant fin aux fonctions du directeur de la communication audiovisuelle au ministère de la communication et de la culture... correspondant au 2 novembre 2003 mettant fin aux fonctions du directeur de la communication de la presse écrite au ministère de la communication et de la culture... correspondant au 2 novembre 2003 mettant fin aux fonctions du directeur du patrimoine culturel au ministère de la communication et de la culture... Décrets présidentiels du 7 Ramadhan 1424 correspondant au 2 novembre 2003 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de la communication et de la culture... Décrets présidentiels du 7 Ramadhan 1424 correspondant au 2 novembre 2003 mettant fin aux fonctions de directeurs de la culture de wilayas... Décrets présidentiels du 7 Ramadhan 1424 correspondant au 2 novembre 2003 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique... correspondant au 2 novembre 2003 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté des sciences humaines et sociales à l université d Alger... correspondant au 2 novembre 2003 portant nomination du président de la commission d organisation et de surveillance des opérations de bourse... correspondant au 2 novembre 2003 portant nomination du directeur régional du Trésor à Chlef... correspondant au 2 novembre 2003 portant nomination d un chargé d études et de synthèse au ministère de la communication et de la culture... correspondant au 2 novembre 2003 portant nomination d un inspecteur au ministère de la communication et de la culture... Décrets présidentiels du 7 Ramadhan 1424 correspondant au 2 novembre 2003 portant nomination de directeurs de la culture de wilayas... correspondant au 2 novembre 2003 portant nomination du directeur de la formation supérieure graduée au ministère de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique... correspondant au 2 novembre 2003 portant nomination du directeur de la post-graduation et de la recherche - formation au ministère de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique.. correspondant au 2 novembre 2003 portant nomination du directeur de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique... Décrets présidentiels du 7 Ramadhan 1424 correspondant au 2 novembre 2003 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique... correspondant au 2 novembre 2003 portant nomination d un chef d études au bureau ministériel de la sûreté interne d établissement au ministère de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique... Décrets présidentiels du 7 Ramadhan 1424 correspondant au 2 novembre 2003 portant nomination de doyens de facultés... ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Décisions du 8 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 9 février 2003 portant agrément de commissionnaires en douanes... Décisions du 19 Moharram 1424 correspondant au 22 mars 2003 portant agrément de commissionnaires en douanes
4 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Chaoual décembre 2003 D E C R E T S Décret exécutif n du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre d Etat, ministre de l intérieur et des collectivités locales ; du ministre de la défense nationale ; du ministre de l énergie et des mines ; du ministre de l industrie ; (alinéa 2) ; Vu l ordonnance n du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu la loi n du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire ; Vu la loi n du 19 décembre 1989 relative à la normalisation ; Vu le décret législatif n du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 fixant les conditions d exercice des activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles ; Vu la loi n du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l environnement dans le cadre du développement durable ; Vu le décret présidentiel n du 30 juin 1990 portant réglementation des substances explosives ; Vu le décret présidentiel n du 3 Rabie El Aouel Vu le décret présidentiel n du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant Vu le décret exécutif n du 27 février 1990 portant réglementation du transport des matières dangereuses ; Vu le décret exécutif n du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de gaz ; Vu le décret exécutif n du 1er décembre 1990 fixant les règles d organisation et de fonctionnement des services des mines et de l industrie de wilaya ; Vu le décret exécutif n du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié, fixant les attributions du ministre de l intérieur, des collectivités locales, de l environnement et de la réforme administrative ; Vu le décret exécutif n du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995, modifié et complété, relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole ; Vu le décret exécutif n du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d application des dispositions de sûreté interne d établissement prévues par l ordonnance du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées ; Vu le décret exécutif n du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l énergie et des mines ; Vu le décret exécutif n du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996, modifié et complété, relatif aux modalités de contrôle de la conformité et de la qualité des produits importés ; Vu le décret exécutif n du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 portant création, organisation et fonctionnement des réseaux de laboratoire d essai et d analyse de la qualité ; Vu le décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif aux critères de détermination et d encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce ; Vu le décret exécutif n du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 juillet 1997 relatif aux autorisations préalables à la fabrication et l importation des produits toxiques ou présentant un risque particulier ; Vu le décret exécutif n du 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature ; Vu le décret exécutif n du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 fixant les attributions du ministre de l industrie ; Article 1er. Le présent décret a pour objet de fixer les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression, dénommés ci-après matières et produits chimiques dangereux. Art. 2. La liste et la classification des matières et des produits chimiques dangereux sont fixées par arrêté interministériel des ministres chargés de l énergie et des mines et de l industrie sur proposition du comité interministériel prévu à l article 3 ci-dessous.
5 13 Chaoual décembre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 75 5 Art. 3. Il est créé, auprès du ministre chargé de l énergie et des mines, un comité interministériel dénommé : comité technique des matières et produits chimiques dangereux. La composition, les missions et le fonctionnement de ce comité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l intérieur, de la défense nationale, de l industrie et de l énergie et des mines. Art. 4. Nonobstant la réglementation en vigueur, l exercice d une activité professionnelle portant principalement sur les matières et produits chimiques dangereux est soumise à agrément préalable. Le bénéficiaire dudit agrément est désigné ci-après opérateur. L opérateur doit disposer des compétences professionnelles nécessaires aux activités devant être exercées, ainsi que des conditions matérielles requises, notamment en matière de capacité de stockage et de sécurité industrielle. Les personnes physiques ou morales dont les activités professionnelles ou personnelles nécessitent l emploi de matières et/ou produits chimiques dangereux, de manière ponctuelle, circonstancielle et/ou accessoire, ne sont pas considérées comme opérateurs et sont exemptées de la procédure d agrément prévue à l alinéa précédent. Toutefois, elles demeurent soumises aux dispositions y afférentes du présent décret. Art. 5. L agrément des opérateurs est délivré par le wali sur proposition de la direction de wilaya chargée des mines et de l industrie, après avis des services de sûreté de wilaya et du groupement de gendarmerie nationale et des services de la protection civile, au vu de la conformité de l opérateur aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessous. L agrément est accordé pour une durée de trois (3) années renouvelable, sur dépôt d une demande normalisée auprès des services de la direction de wilaya chargée des mines et de l industrie. Les demandes d agrément sont traitées dans un délai n excédant pas cinquante (50) jours à compter de la date de leur dépôt. Le refus d agrément est dûment motivé. Les conditions et les modalités d application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l intérieur, de la défense nationale, de l industrie et de l énergie et des mines. Art. 6. Les opérateurs sont assujettis à la réglementation relative à la sûreté interne d établissement, prévue par le décret exécutif n du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996, susvisé. Des arrêtés conjoints pris par les ministres chargés de l intérieur, de la défense nationale et les ministres concernés fixeront, en tant que de besoin, les mesures de sûreté interne applicables aux opérateurs dont la nature et la taille réduite des activités ne justifient pas la création d un service de sûreté interne d établissement. Art. 7. Le personnel affecté aux tâches de stockage des matières et produits chimiques hautement dangereux doit être préalablement habilité. L habilitation nominative est délivrée par la direction de wilaya chargée des mines et de l industrie, sur proposition de l employeur et après avis favorable des services de sécurité concernés. La demande d habilitation est appréciée sur la base de critères de qualification ou des références professionnelles. Les modalités d application de cet article seront définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l industrie, de l énergie et des mines et des ministres concernés. Art. 8. Un fichier des opérateurs agréés est tenu, au niveau national et au niveau de la wilaya par les services concernés des ministères chargés de l industrie et de l énergie et des mines. Art. 9. L acquisition sur le marché national de matières et/ou produits chimiques dangereux, auprès de personnes physiques ou morales, autres que les opérateurs dûment agréés pour la commercialisation de ces matières ou produits, est interdite. Art. 10. Nonobstant la réglementation en vigueur et sans préjudice des dispositions des articles 9 et 15 du présent décret, l acquisition sur le marché national des matières et produits chimiques dangereux, par les opérateurs est soumise aux conditions suivantes : l acquéreur doit fournir au vendeur une copie de son agrément en qualité d opérateur ; l acquisition est limitée aux matières, produits et quantités spécifiés sur l agrément. Art. 11. Nonobstant la réglementation en vigueur et sans préjudice des dispositions des articles 9 et 15 du présent décret, l acquisition sur le marché national des matières et produits chimiques dangereux par les personnes physiques ou morales, visées à l alinéa 3 de l article 4 ci-dessus, est soumise aux conditions et modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l intérieur, de la défense nationale, de l industrie et de l énergie et des mines. L acquisition sur le marché national des engrais, des produits phytosanitaires à usage agricole, des produits para-médicaux et des produits toxiques ou présentant un risque particulier et contenant des matières figurant sur la liste prévue à l article 2 ci-dessus, obéit aux dispositions particulières fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l intérieur, de la défense nationale, de l industrie et de l énergie et des mines, de l agriculture, du commerce et de la santé. Art. 12. Nonobstant la réglementation en vigueur, l acquisition sur le marché extérieur des matières et produits chimiques dangereux est soumise à un visa préalable établi suivant les modalités ci-après : pour les opérateurs : sur demande normalisée, accompagnée d une copie de l agrément visé à l article 5 ci-dessus et déposée, contre reçu auprès des services de la direction chargée des mines et de l industrie de la wilaya du lieu d activité de l opérateur ;
6 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Chaoual décembre 2003 pour les personnes physiques ou morales visées à l alinéa 3 de l article 4 ci-dessus : sur demande normalisée adressée aux services de la direction chargée des mines et de l industrie de la wilaya du lieu d activité ou de résidence, en précisant l emploi auquel sont destinés les matières et/ou produits, objet de la demande. Le visa cité ci-dessus est établi par les services du ministère chargé de l énergie et des mines après avis du ministère chargé de l industrie, et ce, sans préjudice des dispositions de l alinéa ci-après. L acquisition sur le marché extérieur des engrais, des produits phytosanitaires à usage agricole, des produits para-médicaux et des produits toxiques ou présentant un risque particulier et contenant des matières figurant sur la liste prévue à l article 2 ci-dessus, obéit aux dispositions particulières fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l intérieur, de la défense nationale, de l industrie et de l énergie et des mines, de l agriculture, du commerce et de la santé. Le visa préalable n est établi, pour les produits et matières chimiques hautement dangereux, qu après avis favorable des services du ministère chargé de l intérieur et du ministère de la défense nationale. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l intérieur, de la défense nationale, de l industrie, de l énergie et des mines et des finances déterminera les modalités d application du présent article. Art. 13. L admission sur le territoire national des matières et produits chimiques dangereux acquis sur le marché extérieur est autorisée sur la base de tests de conformité effectués par les laboratoires agréés, conformément à la réglementation en vigueur. Les conditions et modalités d application de cet article seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l énergie et des mines, de l industrie, des finances, du commerce et du/ou des ministres concernés. Art. 14. Le mouvement de certaines matières et produits chimiques dangereux est consigné sur deux (2) registres spéciaux tenus à cet effet par l opérateur sur le lieu de travail selon les modalités fixées ci-après. Ces registres sont paraphés et périodiquement contrôlés par les services habilités de la direction de wilaya chargée des mines et de l industrie. Le registre comptabilité-matières, à tenir par tous les opérateurs, comporte obligatoirement les indications relatives à la désignation des matières ou produits, la provenance ou la destination, les quantités et la date du mouvement. Le registre-clients, à tenir uniquement par les opérateurs agréés pour la commercialisation, comporte obligatoirement les indications ci-après : 1 - les nom et prénoms ou raison sociale de l acquéreur et son adresse ; 2 - les désignations et quantités des matières et produits chimiques dangereux cédés ; 3 - les références relatives à : l agrément ou l autorisation d acquisition, l autorisation de transport, l identification de la personne chargée de l enlèvement de la commande. Art. 15. La cession, la vente ou la revente en l état des matières et produits chimiques dangereux, fabriqués, acquis ou employés à des fins industrielles, de recherche, d étude, d analyse ou autres, à l exception des activités de commercialisation dûment agréées, sont interdites, sauf dans le cas de retrait d agrément prévu à l article 23 ci-dessous ou de cessation d activité. En cas de retrait d agrément ou de cessation d activité pour quelque motif que ce soit, la cession, vente ou revente ne peut s effectuer qu au profit d un acquéreur dûment autorisé, suivant les modalités prescrites par l arrêté interministériel prévu à l alinéa 1 de l article 11 ci-dessus. Art. 16. La production et la commercialisation de certaines matières hautement dangereuses peuvent être prohibées par voie d arrêté interministériel des ministres chargés de l industrie et de l énergie et des mines, sur proposition du comité interministériel prévu à l article 3 ci-dessus. Des dérogations peuvent toutefois être accordées à certains opérateurs, après avis des ministères chargés de l intérieur et de la défense nationale. Art. 17. Les opérateurs producteurs de bouteilles de gaz industriels et de récipients sous pression doivent apposer sur ces bouteilles et récipients une numérotation permettant leur indentification. Cette numérotation doit être indélébile et accompagnée du poinçon de l Etat. Les bouteilles et les récipients importés doivent comporter cette même numérotation. Art. 18. Les opérateurs producteurs ou distributeurs de gaz sont tenus de récupérer les bouteilles de gaz et les récipients sous pression non réutilisables ou réformés et de veiller à leur destruction. L opération doit se dérouler en présence des représentants habilités des services chargés de l énergie et des mines de la protection civile et des services de sécurité territorialement compétents. Elle donne lieu à l établissement, séance tenante, d un procès-verbal dont copie est adressée au wali et au ministre chargé de l énergie et des mines. Art. 19. Les services chargés de l énergie et des mines de chaque wilaya doivent tenir un fichier de toutes les bouteilles et des récipients de gaz sous pression en détention dans leur circonscription. Ce fichier doit être nominatif et comporter pour chaque détenteur : les noms et prénoms ou raison sociale, le ou les types et numéros d identification des bouteilles et récipients et l adresse de détention. Toutefois, la détention des bouteilles de gaz butane de type B6 ou B13 donne lieu à identification selon le type et le nombre. Les modalités d application du présent article seront fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l intérieur, de la défense nationale, de l industrie et de l énergie et des mines.
7 13 Chaoual décembre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 75 7 Art. 20. Dans le cadre de la réglementation relative au transport des matières dangereuses, le transport de certaines matières et produits chimiques dangereux soumis au régime de l escorte est effectué par les opérateurs spécialisés dûment agréés à cet effet. Pour certaines matières et produits et au vu des circonstances particulières locales, l escorte est exclusivement assurée par les services de sécurité de l Etat dûment requis par le wali. Le régime et le type d escorte sont spécifiés sur l autorisation de transport. La délivrance de l autorisation de transport est assujettie à la présentation des documents d agrément, d autorisation d acquisition ou visa d importation ou autres prévus par les articles 5, 11 et 12 ci-dessus. Les conditions particulières applicables au transport des bouteilles et des récipients de gaz sous pression sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l intérieur, de la défense nationale, de l énergie et des mines et des transports. Art. 21. En cas de vol ou de disparition de matières ou produits chimiques dangereux ou de récipients de gaz sous pression, les opérateurs ainsi que les personnes concernées définis à l article 4 ci-dessus sont tenus d informer immédiatement les services de sécurité territorialement compétents ainsi que les services des mines et de l industrie de la wilaya. Lorsque le vol ou la disparition survient sur le territoire d une wilaya autre que celle du lieu d implantation, le service de sécurité le plus proche doit être informé sans délai. La déclaration du vol ou de la disparition est, par la suite, faite auprès des services de sûreté nationale ou de gendarmerie nationale ainsi que les services des mines et de l industrie de la wilaya du lieu d activité ou de résidence. Art. 22. Le contrôle de l application des dispositions du présent décret incombe aux services des ministères de l industrie et des mines ainsi qu aux services de sûreté nationale et de gendarmerie nationale territorialement compétents et des douanes, chacun en ce qui le concerne. Art. 23. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur, la non-observation des dispositions du présent décret entraîne la prise de mesures par le wali qui peuvent être selon le cas : * suspension à temps de l activité après mise en demeure infructueuse des services habilités, * retrait d agrément. Ces mesures peuvent être assorties de dispositions d ordre conservatoire en vue de préserver la sécurité publique. Art. 24. Les dispositions du présent décret ne s appliquent pas aux activités des services ou établissements relevant du ministère de la défense nationale ou de la direction générale de la sûreté nationale. Art. 25. A titre transitoire, les opérateurs sont tenus de se conformer aux dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus relatives à l agrément dans un délai de mise en conformité d une année à dater de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Art. 26. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment l arrêté interministériel du 13 Chaoual 1416 correspondant au 2 mars 1996, complété, fixant les mesures sécuritaires régissant l importation, la fabrication, la détention, le transport et la commercialisation du nitrate d ammonium et des bouteilles de propane P35" et de gaz industriels. Art. 27. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre Décret exécutif n du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 fixant les conditions particulières relatives au transport routier de matières dangereuses. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des transports, (alinéa 2) ; Vu l ordonnance n du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu l ordonnance n du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ; Vu la loi n du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ; Vu la loi n du 26 janvier 1988 relative à l hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail ; Vu l ordonnance n du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances ; Vu la loi n du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres, notamment son article 38 ; Vu la loi n du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l organisation, la sécurité et la police de la circulation routière ; Vu la loi n du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l élimination des déchets ;
8 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Chaoual décembre 2003 Vu la loi n du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l environnement dans le cadre du développement durable ; Vu le décret n du 25 août 1985 fixant les conditions et modalités d organisation et de mise en œuvre des interventions et secours en cas de catastrophes ; Vu le décret n du 25 août 1985 relatif à la prévention des risques catastrophiques ; Vu le décret n du 27 mai 1986 fixant les règles de protection des travailleurs contre les risques de rayonnements ionisants ainsi que celles relatives au contrôle de la détention de substances radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants ; Vu le décret présidentiel n du 3 Rabie El Aouel Vu le décret présidentiel n du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant 9 mai 2003, modifié, portant Vu le décret exécutif n du 27 février 1990 portant réglementation du transport de matières dangereuses ; Vu le décret exécutif n du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de gaz ; Vu le décret exécutif n du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 relatif à l organisation du contrôle technique automobile et les modalités de son exercice ; Vu décret exécutif n du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression ; Article 1er. En application des dispositions de l article 38 de la loi n du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, susvisée, le présent décret, a pour objet de définir les conditions particulières relatives au transport routier de matières dangereuses. Sont exclus du champ d application du présent décret, les déchets spéciaux dangereux régis par la loi n du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée. Art. 2. Il est entendu, au sens du présent décret, par : Matières dangereuses : tous produits et marchandises qui mettent en danger, causent des dommages, nuisent à la santé de la population et à l environnement et détériorent les biens et infrastructures. Transport de matières dangereuses : déplacement de ces matières dangereuses d un point à un autre à l aide de véhicules automobiles appropriés, conduits par des personnels qualifiés et selon les conditions et normes de sécurité requises. Emballage : tout dispositif servant à contenir et à sécuriser la matière dangereuse transportée et à éviter un quelconque dommage tant aux personnes qu à l environnement. Colis : toute marchandise ou ensemble de marchandises homogènes conditionnées par un emballage unique. Art. 3. Les dispositions du présent décret s appliquent au transport de matières dangereuses telles que définies ci-dessus. Elles s appliquent également aux opérations annexes ou connexes au transport des matières dangereuses, telles que la conception des emballages, leur entretien, la préparation des colis, leur acheminement et leur entreposage sur le véhicule automobile. Art. 4. Les matières dangereuses, visées à l article 2 ci-dessus, sont rangées en neuf (9) classes énumérées ci-dessous, réparties en fonction de leurs caractéristiques propres ainsi que de la nature des dangers qu elles présentent : Classe I : matières et objets explosifs, Classe II : gaz comprimés, liquéfiés, dissous sous pression, ou liquéfiés à très basse température, Classe III : matières liquides inflammables, Classe IV : matières solides inflammables, matières inflammables spontanément, matières qui, au contact de l eau, émettent des gaz inflammables, Classe V : matières comburantes, peroxydes organiques, Classe VI : matières toxiques et matières infectieuses, Classe VII : matières radioactives, Classe VIII : matières corrosives, Classe IX : matières dangereuses diverses. Art. 5. Le transport de matières dangereuses est soumis à une autorisation préalable du ministre chargé des transports. Les conditions et modalités de délivrance de l autorisation, visée ci-dessus, sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de la défense nationale, de l intérieur et des collectivités locales et de l environnement. Art. 6. Chaque matière dangereuse transportée doit être contenue dans un emballage approprié, selon la classe dans laquelle elle est rangée. L emballage doit être à même de pouvoir résister aux pressions, aux secousses, aux chocs, à la chaleur et à l humidité auxquels il est soumis pendant le transport. Il doit, en outre, être étanche, ne pas être altéré par le contenu, ni former avec celui-ci des combinaisons nuisibles et être conforme aux normes de manutention selon qu il doit être porté ou roulé.
9 13 Chaoual décembre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 75 9 Art. 7. Les emballages doivent être séparés, rangés et maintenus en bon état d utilisation et être contrôlés périodiquement, de sorte qu ils continuent à satisfaire à toutes les prescriptions et spécifications réglementaires et ce, dans les conditions prévues à l article 23 ci-dessous. Art. 8. Le fabricant, l expéditeur ou l utilisateur de tout modèle de colis doit être titulaire d une attestation indiquant que les spécifications du modèle prescrit sont pleinement respectées. Le fabricant doit justifier que les matériaux utilisés sont conformes aux spécifications du modèle agréé. Art. 9. Tout colis renfermant une matière dangereuse doit comporter d une façon apparente des étiquettes indélébiles et bien lisibles destinées à identifier, de l extérieur la nature de la matière dangereuse et le/ou les dangers qu elle présente afin d attirer l attention des différents intervenants, en cours de manutention et de transport, sur les dispositions et précautions à prendre. Le colis doit être conçu de telle sorte qu il puisse être manipulé facilement et en toute sécurité compte tenu de sa masse, de son volume et de sa forme. Art. 10. Les règles d étiquetage, de marquage et de placardage des colis contenant des matières dangereuses appartenant aux classes telles que définies ci-dessus, auxquelles doit se conformer l expéditeur, seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et de l autorité concernée. Art. 11. Les colis de matières dangereuses doivent être soigneusement arrimés et calés. Art. 12. Il est interdit de : charger des matières dangereuses dans des moyens de transport avec des produits alimentaires, charger sur le même véhicule automobile des matières dangereuses incompatibles, de juxtaposer ou de superposer des colis de matières dangereuses incompatibles, appartenant à la même classe ou à des classes différentes, de transporter en vrac des matières dangereuses solides. Art. 13. Des limitations de poids, selon que le colis est destiné à être soulevé, roulé sur lui-même, ou muni de roulettes, doivent être fixées afin d éviter les risques de chute au cours de manutention ou de transport et limiter les dégâts en cas de rupture de l emballage. Art. 14. Les colis des matières dangereuses doivent être séparés des autres colis afin qu ils puissent être distingués facilement et à tout moment les uns des autres et ce, pour mieux faciliter la manutention, les chargements et les déchargements. Art. 15. Les véhicules automobiles transportant les matières dangereuses doivent comporter une signalisation apparente spécifique à chaque classe, en vue d identifier la nature du/ou des dangers qu elles risquent de provoquer. Les véhicules automobiles doivent être conçus et adaptés à la nature et aux caractéristiques de la matière dangereuse à transporter. Art. 16. Les véhicules automobiles de transport de matières dangereuses sont soumis au contrôle de conformité et à des visites techniques périodiques conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur. Art. 17. Après le déchargement de la matière dangereuse du véhicule automobile, celui-ci, doit être, avant tout chargement ultérieur, nettoyé pour le débarrasser de toute trace de dangerosité, de nocivité et d infection, à moins que le nouveau chargement ne soit constitué d une matière compatible avec la précédente, sans préjudice des dispositions relatives à la protection de l environnement. Art. 18. Le conducteur du véhicule automobile transportant des matières dangereuses doit justifier d un brevet professionnel tel que prévu par l article 8 de la loi n du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, délivré conformément à la réglementation en vigueur et attestant qu il a suivi une formation spécifique en la matière. Art. 19. Le conducteur du véhicule automobile transportant des matières dangereuses doit être à même de présenter à toute réquisition des autorités habilitées à cet effet, outre les documents liés au véhicule et exigés par la législation et la réglementation en vigueur, les documents qui font apparaître notamment la nature de ces matières, leur classe et leur poids. Art. 20. Des arrangements spéciaux, approuvés par l autorité habilitée, peuvent permettre le transport de certaines matières dangereuses, nonobstant les prescriptions énoncées au présent décret et les textes pris pour son application. La demande d approbation doit comporter l ensemble des renseignements nécessaires qui permettent à l autorité habilitée d autoriser le transport de ces matières. Le niveau de sûreté du transport doit être équivalent à celui qui est édicté par le présent décret et ses textes d application. Art. 21. Le transport routier de matières dangereuses obéit aux dispositions de la loi n du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, et aux règles particulières de circulation de chaque classe de matières dangereuses concernant : la capacité des conducteurs et des convoyeurs, la vitesse de circulation, la composition des convois, l escorte, l itinéraire, l origine, le lieu de chargement, la destination et le lieu de déchargement des produits, le stationnement, la surveillance, les horaires d évolution, les équipements sensibles.
10 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Chaoual décembre 2003 Art. 22. Il est mis en œuvre, selon le degré de gravité et l étendue spatiale des effets occasionnés par les risques d accidents survenus pendant le transport de matières dangereuses, les plans d intervention prévus aux articles 27 et 28 du décret n du 25 août 1985, susvisé. En cas de nécessité, le ministre chargé des transports peut prescrire des restrictions d itinéraire et des horaires de circulation. Art. 23. Les modalités particulières de transport propres à chaque classe de matières dangereuses ainsi que leurs conception, conditions d emballage, de colisage et d étiquetage seront définies par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l intérieur et des collectivités locales, de l environnement et des ministres concernés. Art. 24. Les dispositions du décret exécutif n du 27 février 1990, susvisé, sont abrogées. Art. 25. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre Décret exécutif n du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif aux conditions d inscription au registre du commerce. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du commerce, (alinéa 2) ; Vu l ordonnance n du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ; Vu l ordonnance n du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu la loi n du 18 août 1990, modifiée et complété, relative au registre du commerce ; Vu la loi n du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finance pour 2003, notamment son article 66 ; Vu le décret législatif n du 19 janvier 1993, portant loi de finances pour 1993 ; Vu le décret présidentiel n du 3 Rabie El Aouel Vu le décret présidentiel n du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant Vu le décret exécutif n du 18 février 1992, modifié et complété, portant statut et organisation du centre national du registre du commerce ; Vu le décret exécutif n du 18 février 1992, modifié et complété, portant statut particulier des préposés du centre national du registre du commerce ; Vu le décret exécutif n du 18 février 1992 relatif au bulletin officiel des annonces légales ; Vu le décret exécutif n du 24 Rabie Ethani 1414 correspondant au 10 octobre 1993, modifié et complété, relatif à l exercice des activités commerciales, artisanales et professionnelles non sédentaires ; Vu le décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 portant modalités d attribution de la carte de commerçant aux représentants étrangers des sociétés commerciales ; Vu le décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce ; Vu le décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété relatif aux critères de détermination et d encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce ; Vu le décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif aux conditions d inscription au registre du commerce ; Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé. Art. 2. L article 4 du décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié comme suit : Art. 4. Sous réserve des interdictions édictées par la législation en vigueur, sont astreints à l immatriculation au registre du commerce, aux termes de la législation en vigueur : 1 tout commerçant, personne physique ou morale ; 2 toute entreprise commerciale ayant son siège à l étranger et qui ouvre en Algérie, une agence, une succursale ou tout autre établissement ; 3 toute représentation commerciale étrangère exerçant une activité commerciale sur le territoire national ; 4 toute entreprise artisanale, tout prestataire de services, personne physique ou morale ; 5 tout locataire-gérant d un fonds de commerce. Art. 3. L article 8 du décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié comme suit :
11 13 Chaoual décembre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Art. 8. Les inscriptions au registre du commerce s effectuent par référence aux énonciations figurant à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce. Art. 4. L article 9 du décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié comme suit : Art. 9. Les activités économiques déclarées à titre secondaire et exercées soit dans le ressort territorial de la wilaya de l établissement de base, soit dans le ressort territorial d autres wilayas, sont immatriculées au registre du commerce à titre sommaire, par référence à l établissement principal. Art. 5. L article 10 du décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié comme suit : Art. 10. Le dossier requis pour l immatriculation des établissements secondaires comporte : une demande établie sur les formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ; Le bail ou le titre de propriété du local commercial qui abrite l activité secondaire ; L agrément ou l autorisation lorsqu il s agit d une activité ou d une profession réglementée ; La copie de la quittance justifiant de l acquittement des droits de timbre, prévu par la législation fiscale en vigueur ; Le reçu portant acquittement des droits d immatriculation tels que fixés par la réglementation en vigueur ; La copie des statuts pour les personnes morales. Art. 6. L article 12 du décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié comme suit : Art. 12. Le dossier requis pour l immatriculation au registre du commerce de toute personne physique, comporte les pièces suivantes : une demande, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ; un extrait de l acte de naissance ; le titre de propriété du local commercial ou le bail ; un extrait du casier judiciaire ; la copie de la quittance justifiant de l acquittement des droits de timbre, tel que fixé par la législation fiscale en vigueur ; le reçu de règlement des droits d immatriculation au registre du commerce, tel que fixé par la réglementation en vigueur ; l agrément ou l autorisation délivré (e) par les administrations compétentes pour l exercice des activités ou professions réglementées ; la carte de commerçant étranger, le cas échéant. Dans le cas des activités non sédentaires et ambulantes, il est requis : le certificat de résidence ou, le cas échéant, l autorisation d emplacement au niveau d un site aménagé à cet effet pour les activités exercées en l état ; la carte grise du véhicule pour les activités exercées à l aide d un véhicule utilitaire. Art. 7. L article 13 du décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié comme suit : Art. 13. Le dossier requis pour l immatriculation au registre du commerce de toute personne morale, comporte les pièces suivantes : une demande, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ; deux (2) exemplaires des statuts portant création de la société ; une copie de l insertion des statuts de la société au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national ; un extrait de l acte de naissance et un extrait du casier judiciaire pour les gérants, administrateurs, membres du directoire, ou membres du conseil de surveillance ; l acte de propriété du local commercial ou le bail, établi au nom de la société ; la copie de la quittance justifiant de l acquittement des droits de timbre, tel que prévu par la législation en vigueur ; le reçu de versement des droits d immatriculation au registre du commerce ; l agrément ou l autorisation délivré (e) par les administrations compétentes lorsqu il s agit de l exercice d une activité ou profession réglementée. Art. 8. Il est inséré au sein du décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, un article 13 bis, rédigé comme suit : Art. 13 bis. Le dossier requis pour l immatriculation des succursales, agences, représentations commerciales ou tout autre établissement commercial relevant d une société installée à l étranger comporte : une demande, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ; un exemplaire des statuts portant création de la société mère, authentifié par les services consulaires algériens et traduit, le cas échéant, en langue nationale ; un exemplaire du registre de commerce de la société mère, traduit, le cas échéant, en langue nationale ; le procès-verbal de délibération prévoyant l ouverture de l établissement en Algérie, authentifié par les services consulaires, traduit, le cas échéant, en langue nationale ;
12 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Chaoual décembre 2003 une copie de l insertion du procès-cerbal de délibération prévoyant l ouverture de l établissement en Algérie, au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national ; un extrait de l acte de naissance et un casier judiciaire du gérant de l établissement ; l acte de propriété du local commercial ou le bail établi au nom de l établissement ; la copie de la quittance justifiant de l acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur ; le reçu de versement des droits d immatriculation au registre du commerce fixés par la réglementation en vigueur ; l agrément ou l autorisation délivré (e) par les administrations compétentes lorsqu il s agit de l exercice d une activité ou profession réglementée. Art. 9. Il est inséré au sein du décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, un article 15 bis, rédigé comme suit : Art. 15 bis. Le dossier requis pour l établissement du duplicata de l extrait du registre du commerce comporte les pièces suivantes : une déclaration de perte de l extrait du registre de commerce ; une demande de l intéressé ; le reçu de versement des droits de délivrance du duplicata. Art. 10. L article 18 du décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié comme suit : Art. 18. Le dossier de modification du registre du commerce comporte, pour les personnes physiques, les pièces suivantes : une demande, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ; l original de l extrait du registre du commerce ; la copie de la quittance justifiant de l acquittement des droits de timbre, prévu par la législation en vigueur ; L agrément ou l autorisation délivré (e) par les administrations compétentes lorsque la modification a pour objet l exercice d une activité ou d une profession réglementée ; l acte de propriété ou le bail lorsque la modification porte sur le transfert du siège ; le reçu de versement des droits de modification du registre du commerce. Art. 11. Il est inséré au sein du décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, un article 18 bis, rédigé comme suit : Art. 18 bis. Le dossier requis pour la continuation de l exploitation, en cas de décès du commerçant, comporte : une demande, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ; l original de l extrait du registre du commerce ; L extrait de l acte du décès de cujus ; l attestation notariale de transfert de propriété (la frédha) ; une procuration notariée établie par les héritiers au profit de la personne chargée de gérer le fonds de commerce du de cujus ; l extrait de l acte de naissance et le casier judiciaire du gérant ; la copie de la quittance justifiant l acquittement des droits de timbre, prévu par la législation en vigueur ; Le reçu de versement des droits de modification du registre du commerce. Art. 12. L article 20 du décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié, comme suit : Art. 20. Le dossier de modification du registre du commerce comporte, pour les personnes morales, les pièces suivantes : une demande, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ; l original de l extrait du registre du commerce ; le casier judiciaire et l extrait de l acte de naissance des nouveaux gestionnaires, lorsque la modification porte sur le changement de ceux-ci ; deux (2) exemplaires des actes modificatifs de la société ; une copie de l insertion des actes modificatifs au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national ; l agrément ou l autorisation délivré (e) par les administrations compétentes, lorsque la modification a pour objet l exercice d une activité ou d une profession réglementée ; l acte de propriété ou le bail établi au nom de la société, lorsque la modification porte sur le changement du siège social ; la copie de la quittance justifiant l acquittement des droits de timbre fiscal, tel que prévu par législation en vigueur ;
13 13 Chaoual décembre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N le reçu portant acquittement des droits de modification du registre du commerce fixés par la réglementation en vigueur. Art. 13. L article 24 du décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié, comme suit : Art. 24. Le dossier de radiation du registre du commerce doit comporter les pièces suivantes : a/ Pour les personnes physiques : une demande, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ; l original de l extrait du registre du commerce ; l extrait de l acte de décès de cujus, s il y a lieu ; une copie de la décision de justice entraînant radiation, le cas échéant ; l extrait de rôle apuré relatif à l activité ; le reçu de paiement des droits de radiation du registre du commerce. b) Pour les personnes morales : une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ; l original de l extrait du registre du commerce ; l acte notarié portant dissolution de la société joint à la délibération y afférente, prise par les organes statutaires de la société, habilités à cet effet ; une copie de l insertion dudit acte au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national ; l extrait de rôle apuré relatif à l activité ; le reçu de paiement des droits de radiation du registre du commerce ; une copie de la décision de justice entraînant la radiation, le cas échéant. Art. 14. Les dispositions des articles 11 et 19 du décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997,modifié et complété, susvisé, sont abrogées. Art. 15. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre Décret exécutif n du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 modifiant et complétant le décret n du 16 mars 1985 portant création du centre de recherche sur l information scientifique et technique. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; (alinéa 2) ; Vu la loi n du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 portant loi d orientation et de programme à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique ; Vu le décret n du 16 mars 1985 portant création du centre de recherche sur l information scientifique et technique ; Vu le décret présidentiel n du 3 Rabie El Aouel Vu le décret présidentiel n du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant Vu le décret exécutif n du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Vu le décret exécutif n du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique ; Vu le décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, fixant les modalités de création, d organisation et de fonctionnement de l établissement public à caractère scientifique et technologique, notamment son article 42 ; Vu le décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 de création, d organisation et de fonctionnement des unités de recherche ; Vu le décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 d exercice du contrôle financier a posteriori sur l établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l établissement public à caractère scientifique et technologique et autres entités de recherche ; Vu l avis du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Article 1er. Dans le cadre de l application des dispositions du décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, susvisé, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret n du 16 mars 1985, susvisé. Art. 2. L article 1er du décret n du 16 mars 1985, susvisé, est modifié comme suit :
14 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Chaoual décembre 2003 Article 1er. Il est créé un centre de recherche scientifique et technique dénommé : centre de recherche sur l information scientifique et technique désigné ci-après le centre. Le centre est un établissement public à caractère scientifique et technologique à vocation intersectorielle régi par les dispositions du décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, et par les dispositions du présent décret. Art. 3. L article 2 du décret n du 16 mars 1985, modifié, susvisé est modifié comme suit : Art. 2. Le centre est placé sous la tutelle du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le siège du centre est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Art. 4. L article 3 du décret n du 16 mars 1985 suvisé est modifié et complété comme suit : Art. 3. Outre les missions fixées à l article 5 du décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, susvisé, le centre est chargé de la réalisation des programmes de recherche scientifique et de développement technologique dans le domaine de l information scientifique et technique. A ce titre, il est notamment chargé de : mener toute activité de recherche relative à la création, la mise en place et le développement du système national d information scientifique et technique ; promouvoir la recherche dans les domaines des sciences et des technologies de l information et de la communication et de participer à leur développement, contribuer à la coordination et à la mise en œuvre des programmes nationaux d information scientifique et technique dans un cadre concerté et en liaison avec les secteurs concernés, contribuer à l édification et à la promotion de la société de l information et par la mise en place et le développement de réseaux sectoriels d information thématiques notamment le réseau académique et de recherche, et d assurer leur connexion avec les réseaux similaires à l étranger ainsi que par le développement et la généralisation des techniques d information et de communication dans les activités d enseignement supérieur, participer à la modernisation du système documentaire universitaire national par la mise en place notamment de bibiothèques virtuelles, réunir les éléments nécessaires à la constitution de bases de données nationales dans les domaines des sciences et de la technologie et en assurer la diffusion, promouvoir la recherche en matière de sécurité de l information et des réseaux. Art. 5. L article 6 du décret n du 16 mars 1985 susvisé est modifié et complété comme suit : Art. 6. Conformément aux dispositions de l article 12 du décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 coorespondant au 16 novembre 1999 modifié, susvisé, le conseil d administration comprend au titre des institutions étatiques concernées : un représentant du ministre de la défense nationale, un représentant du ministre chargé de la communication et de la culture, un représentant du ministre chargé des postes et des technologies de l information et de la communication, un responsable d établissement d enseignement supérieur dont la vocation est liée au domaine de compétence du centre désigné par le ministre de tutelle. Art. 6. Les articles 4 et 5 du décret n du 16 mars 1985, susvisé, sont abrogés. Art. 7. Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 15 novembre Art. 8. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre Décret exécutif n du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 modifiant et complétant le décret n du 17 décembre 1985 portant création du centre de recherche en économie appliquée pour le développement (C.R.E.A.D.). Le Chef du Gouvernement, Sur rapport du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique, (alinéa 2), Vu la loi n du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 portant loi d orientation et de programme à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique ; Vu le décret n du 17 décembre 1985 portant création du centre de recherche en économie appliquée pour le développement,(c.r.e.a.d.) ; Vu le décret présidentiel n du 3 Rabie El Aouel Vu le décret présidentiel du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant Vu le décret exécutif n du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
15 13 Chaoual décembre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Vu le décret exécutif n du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique ; Vu le décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, fixant les modalités de création, d organisation et de fonctionnement de l établissement public à caractère scientifique et technologique, notamment son article 42 ; Vu le décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 de création, d organisation et de fonctionnement des unités de recherche ; Vu le décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 d exercice du contrôle financier a posteriori sur l établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l établissement public à caractère scientifique et technologique et autres entités de recherche ; Aprés avis du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Article 1er. Dans le cadre de l application des dispositions du décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, susvisé, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret n du 17 décembre 1985, susvisé. Art. 2. L article 1er du décret n du 17 décembre 1985, susvisé, est modifié comme suit : «Article 1er. Il est créé un centre de recherche scientifique et technique dénommé : «centre de recherche en économie appliquée pour le développement» désigné ci-après «le centre». Le centre est un établissement public à caractère scientifique et technologique à vocation intersectorielle régi par les dispositions du décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, susvisé, et par les dispositions du présent décret.» Art. 3. L article 2 du décret n du 17 décembre 1985, susvisé, est complété comme suit : «Art. 2. Le centre est placé sous la tutelle du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le siège du centre est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique.» Art. 4. L article 3 du décret n du 17 décembre 1985, susvisé, est modifié et complété comme suit : «Art. 3. Outre les missions fixées à l article 5 du décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, susvisé, le centre est chargé de la réalisation des programmes de recherche scientifique et de développement technologique dans le domaine de l économie appliquée au développement. A ce titre, il est notamment chargé : (le reste sans changement)». Art. 5. L article 4 du décret n du 17 décembre 1985, susvisé, est modifié et complété comme suit : «Art. 4. Conformément aux dispositions de l article 12 du décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, susvisé, le conseil d administration comprend au titre des institutions étatiques concernées : un représentant du ministre de la défense nationale, un représentant du ministre chargé de l énergie et des mines, un représentant du ministre chargé du commerce, un représentant du ministre chargé de l industrie, un représentant du ministre chargé de l agriculture et du développement rural, un représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise et de l artisanat». Art. 6. Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 15 novembre Art. 7. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre Décret exécutif n du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 modifiant et complétant le décret n du 22 mars 1988 portant création du centre de développement des énergies renouvelables. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique, (alinéa 2) ; Vu la loi n du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 portant loi d orientation et de programme à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique ; Vu le décret n du 22 mars 1988 portant création du centre de développement des énergies renouvelables ;
16 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Chaoual décembre 2003 Vu le décret présidentiel n du 3 Rabie El Aouel Vu le décret présidentiel n du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant Vu le décret exécutif n du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Vu le décret exécutif n du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique ; Vu le décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, fixant les modalités de création, d organisation et de fonctionnement de l établissement public à caractère scientifique et technologique, notamment son article 42 ; Vu le décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 de création, d organisation et de fonctionnement des unités de recherche ; Vu le décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 d exercice du contrôle financier a posteriori sur l établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l établissement public à caractère scientifique et technologique et autres entités de recherche ; Après avis du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Article 1er. Dans le cadre de l application des dispositions du décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, susvisé, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret n du 22 mars 1988 susvisé. Art. 2. L article 1er du décret n du 22 mars 1988, susvisé, est modifié comme suit : Article 1er. Il est créé un centre de recherche dénommé : centre de développement des énergies renouvelables désigné ci-après le centre. Le centre est un établissement public à caractère scientifique et technologique à vocation intersectorielle régi par les dispositions du décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, susvisé, et par les dispositions du présent décret. Art. 3. L article 2 du décret exécutif n du 22 mars 1988, susvisé, est modifié comme suit : Art. 2. Le centre est placé sous la tutelle du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le siège du centre est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Art. 4. L article 3 du décret n du 22 mars 1988 susvisé, est modifié comme suit : Art. 3. Outre les missions fixées à l article 5 du décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, susvisé, le centre est chargé de la réalisation des programmes de recherche scientifique et de développement technologique dans le domaine des énergies renouvelables. (Le reste sans changement)." Art. 5. L article 5 du décret n du 22 mars 1988, susvisé, est modifié et complété comme suit : Art. 5. Conformément aux dispositions de l article 12 du décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, susvisé, le conseil d administration comprend au titre des institutions étatiques concernées : un représentant du ministre de la défense nationale ; un représentant du ministre chargé de l énergie et des mines ; un représentant du ministre chargé de l aménagement du territoire et de l environnement ; un représentant du ministre chargé de l agriculture et du développement rural ; un responsable d établissement d enseignement supérieur dont la vocation est liée au domaine de compétence du centre désigné par le ministre de tutelle. Art. 6. L article 4 du décret n du 22 mars 1988 susvisé, est abrogé. Art. 7. Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 15 novembre Art. 8. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre Décret exécutif n du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 modifiant et complétant le décret n du 22 mars 1988 portant création du centre de développement des technologies avancées. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique, (alinéa 2) ;
17 13 Chaoual décembre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Vu la loi n du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 portant loi d orientation et de programme à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique ; Vu le décret n du 22 mars 1988 portant création du centre de développement des technologies avancées ; Vu le décret présidentiel n du 3 Rabie El Aouel Vu le décret présidentiel n du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant Vu le décret exécutif n du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Vu le décret exécutif n du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique ; Vu le décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, fixant les modalités de création, d organisation et de fonctionnement de l établissement public à caractère scientifique et technologique, notamment son article 42 ; Vu le décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 de création, d organisation et de fonctionnement des unités de recherche ; Vu le décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 d exercice du contrôle financier a posteriori sur l établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l établissement public à caractère scientifique et technologique et autres entités de recherche ; Après avis du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Article 1er. Dans le cadre de l application des dispositions du décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, susvisé, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret n du 22 mars 1988 susvisé. Art. 2. L article 1er du décret n du 22 mars 1988, susvisé, est modifié et complété comme suit : Article 1er. Il est créé un centre de recherche dénommé : centre de développement des technologies avancées désigné ci-après le centre. Le centre est un établissement public à caractère scientifique et technologique à vocation intersectorielle régi par les dispositions du décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, susvisé, et par les dispositions du présent décret. Art. 3. L article 2 du décret exécutif n du 22 mars 1988, susvisé, est modifié comme suit : Art. 2. Le centre est placé sous la tutelle du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le siège du centre est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Art. 4. L article 3 du décret n du 22 mars 1988, susvisé, est modifié comme suit : Art. 3. Outre les missions fixées à l article 5 du décret exécutif n du 8 Chaabane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, susvisé, le centre est chargé de la réalisation des programmes de recherche scientifique et de développement technologique dans le domaine des technologies avancées. A ce titre, il est notamment chargé de mener des travaux de recherche scientifique et de développement et d innovation technologiques dans les domaines suivants : la microélectronique et la nanotechnologie, notamment la fabrication de dispositifs et de composants électroniques, la modélisation de dispositifs et de processus, le test et la caractérisation, le développement d outils et de l environnement de conception assistée par ordinateur, la conception et la réalisation de circuits à haut niveau d intégration, analogiques et radiofréquences ; l architecture des systèmes et du multimédia, en particulier les systèmes parallèles, l arithmétique des ordinateurs et les circuits programmables, l instrumentation virtuelle et les équipements spécialisés dans les domaines de la santé, de l industrie, de l énergie et de l environnement, les systèmes et les réseaux de transmission et de restitution de la parole, du script, de l image, les systèmes d information et la sécurité informatique ; le génie logiciel et l intelligence artificielle, notamment le développement de la programmation applicative, les réseaux de neurones, les ensembles et la logique flous, les algorithmes génétiques, les systèmes experts et l ingénierie des connaissances ; la productique et la robotique, en particulier les systèmes automatisés de production, les ateliers flexibles, la vision artificielle, la technologie et la commande des robots, la robotique avancée, la robotique industrielle et médicale, la robotique mobile ; les télécommunications et les nouveaux services, en particulier les systèmes de transmission par faisceaux hertziens, les télécommunications spatiales, les systèmes intégrés de commutations, les systèmes sur puces, le codage et la crytographie ; les technologies du silicium et les composites, notamment les techniques de caractérisation, la synthèse des matériaux, les surfaces et interfaces, les méthodes mathématiques et numériques de modélisation et de simulation ; les lasers et leurs applications, en particulier les lasers solides, à gaz et colorants, les lasers à semi-conducteurs, les lasers femtosecondes et leurs applications industrielles, médicales, de mesure et d instrumentation ;
18 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Chaoual décembre 2003 les milieux ionisés, en particulier les applications des plasmas de décharge et des plasmas créés par laser, la spectroscopie des plasmas, les phénomènes d interaction d une onde laser avec un plasma et les phénomènes de transport. Art. 5. L article 5 du décret n du 22 mars 1988 susvisé, est modifié et complété comme suit : Art. 5. Conformément aux dispositions de l article 12 du décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, susvisé, le conseil d administration comprend au titre des institutions étatiques concernées : un représentant du ministre de la défense nationale ; un représentant du ministre chargé des postes et des technologies de l information et de la communication ; un représentant du ministre de l industrie ; un représentant du ministre chargé de l enseignement et de la formation professionnels ; un représentant de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures ; un représentant d Algérie Telecom. Art. 6. L article 4 du décret n du 22 mars 1988, susvisé, est abrogé. Art. 7. Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 15 novembre Art. 8. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre Décret exécutif n du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n du 14 décembre 1991, modifié, portant création du centre de recherche scientifique et technique sur les régions arides (C.R.S.T.R.A). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique, (alinéa 2) ; Vu la loi n du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 portant loi d orientation et de programme à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique ; Vu le décret présidentiel n du 3 Rabie El Aouel Vu le décret présidentiel n du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant Vu le décret exécutif n du 14 décembre 1991, modifié, portant création du centre de recherche scientifique et technique sur les régions arides (C.R.S.T.R.A) ; Vu le décret exécutif n du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Vu le décret exécutif n du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique ; Vu le décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, fixant les modalités de création, d organisation et de fonctionnement de l établissement public à caractère scientifique et technologique, notamment son article 42 ; Vu le décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 de création, d organisation et de fonctionnement des unités de recherche ; Vu le décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 d exercice du contrôle financier a posteriori sur l établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l établissement public à caractère scientifique et technologique et autres entités de recherche ; Après avis du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Article 1er. Dans le cadre de l application des dispositions du décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, susvisé, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n du 14 décembre 1991, modifié, susvisé. Art. 2. L article 1er du décret exécutif n du 14 décembre 1991, susvisé, est modifié comme suit : Article 1er. Il est créé un centre de recherche scientifique et technique dénommé centre de recherche scientifique et technique sur les régions arides désigné ci-après le centre. Le centre est un établissement public à caractère scientifique et technologique à vocation intersectorielle régi par les dispositions du décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, susvisé, et par les dispositions du présent décret.
19 13 Chaoual décembre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Art. 3. L article 2 du décret exécutif n du 14 décembre 1991, modifié, susvisé, est modifié comme suit : Art. 2. Le centre est placé sous la tutelle du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le siège du centre est fixé à Biskra. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Art. 4. L article 3 du décret exécutif n du 14 décembre 1991, modifié, susvisé, est modifié et complété comme suit : Art. 3. Outre les missions fixées à l article 5 du décret exécutif n du 8 Chaabane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, susvisé, le centre est chargé de la réalisation des programmes de recherche scientifique et de développement technologique dans le domaine des régions arides. A ce titre, il est notamment chargé : de participer à toute recherche sur la compréhension et la lutte contre la vulnérabilité humaine aux changements environnementaux." Art. 5. L article 4 du décret exécutif n du 14 décembre 1991, modifié, susvisé, est modifié et complété comme suit : Art. 4. Conformément aux dispositions de l article 12 du décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, susvisé, le conseil d administration comprend au titre des institutions étatiques concernées : un représentant du ministre de la défense nationale ; un représentant du ministre chargé de l énergie et des mines ; un représentant du ministre chargé de l aménagement du territoire et de l environnement ; un représentant du ministre chargé de l agriculture et du développement rural ; un représentant du ministre chargé des ressources en eau ; un représentant du Haut commissariat au développement de la steppe. Art. 6. Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 15 novembre Art. 7. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre Décret exécutif n du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n du 23 mai 1992 portant création du centre de recherche scientifique et technique en analyses physico-chimiques (C.R.A.P.C.) Le Chef du Gouvernement, Sur rapport du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique, (alinéa 2), Vu la loi n du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 portant loi d orientation et de programme à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique ; Vu le décret présidentiel n du 3 Rabie El Aouel Vu le décret présidentiel n du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant Vu le décret exécutif n du 23 mai 1992 portant création du centre de recherche scientifique et technique en analyses physico-chimiques (C.R.A.P.C.) ; Vu le décret exécutif n du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Vu le décret exécutif n du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique; Vu le décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, fixant les modalités de création, d organisation et de fonctionnement de l établissement public à caractère scientifique et technologique, notamment son article 42 ; Vu le décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 de création, d organisation et de fonctionnement des unités de recherche ; Vu le décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 d exercice du contrôle financier a posteriori sur l établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l établissement public à caractère scientifique et technologique et autres entités de recherche ; Aprés avis du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
20 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Chaoual décembre 2003 Article 1er : Dans le cadre de l application des dispositions du décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, susvisé, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n du 23 mai 1992, susvisé. Art. 2. L article 1er du décret exécutif n du 23 mai 1992, susvisé, est modifié comme suit : «Article 1er. Il est créé un centre de recherche scientifique et technique dénommé : «centre de recherche scientifique et technique en analyses physico-chimiques» désigné ci-après «le centre». Le centre est un établissement public à caractère scientifique et technologique à vocation intersectorielle régi par les dispositions du décret exécutif n du 8 chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, susvisé, et par les dispositions du présent décret.» Art. 3. L article 2 du décret exécutif n du 23 mai 1992, susvisé, est modifié comme suit : «Art. 2. Le centre est placé sous la tutelle du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le siège du centre est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique». Art. 4. L article 3 du décret exécutif n du 23 mai 1992, susvisé, est modifié et complété comme suit : «Art. 3. Outre les missions fixées à l article 5 du décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, susvisé, le centre est chargé de la réalisation des programmes de recherche scientifique et de développement technologique dans le domaine de l analyse physico-chimique. A ce titre, il est notamment chargé :... de contribuer à la mise en place de pôles régionaux de recherche en analyses physico-chimiques». Art. 5. L article 4 du décret exécutif n du 23 mai 1992, susvisé, est modifié et complété comme suit : «Art. 4. Conformément aux dispositions de l article 12 du décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 modifié, susvisé, le conseil d administration comprend au titre des institutions étatiques concernées : un représentant du ministre de la défense nationale, un représentant du ministre chargé des ressources en eau, un représentant du ministre chargé de l agriculture et du développement rural, un représentant du ministre chargé de la santé, un représentant du ministre chargé de l énergie et des mines, un représentant du ministre chargé de l aménagement du territoire et de l environnement». Art. 6. Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 15 novembre Art. 7. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la république algérienne démocratique et Fait à Alger, le 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre Décret exécutif n du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n du 23 mai 1992 portant création d un centre de recherche scientifique et technique en anthropologie sociale et culturelle (C.R.A.S.C.). Le Chef du Gouvernement, Sur rapport du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique, (alinéa 2) ; Vu la loi n du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 portant loi d orientation et de programme à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique ; Vu le décret présidentiel n du 3 Rabie El Aouel Vu le décret présidentiel du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant Vu le décret exécutif n du 23 mai 1992 portant création d un centre de recherche scientifique et technique en anthropologie culturelle et sociale (C.R.A.S.C.) ; Vu le décret exécutif n du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Vu le décret exécutif n du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique ; Vu le décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, fixant les modalités de création, d organisation et de fonctionnement de l établissement public à caractère scientifique et technologique, notamment son article 42 ; Vu le décret exécutif n du 8 Chaâbane 1420 de création, d organisation et de fonctionnement des unités de recherche ;

References: Art. 2
 Art. 3
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 Art. 5
 Art. 6
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 Art. 8
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