Source: http://tarweb.minfin.fgov.be/itarbel_ext/docs/TVAloi_FR.htm
Timestamp: 2018-01-17 09:09:18+00:00

Document:
1. Il n’existe pas toujours une concordance parfaite entre les désignations de marchandises telles qu’elles se trouvent, d’une part, dans le Tarif d’usage et, d’autre part, dans le texte de l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, qui fixe les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et détermine la répartition des biens et des services selon ces taux.
2. Les taux de «TVA» figurant dans ce Tarif d’usage ne doivent dès lors être considérés que comme une simple indication qui ne pourrait être invoquée à l’encontre des dispositions du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et des mesures prises en exécution de ce Code.
3. Lorsque le déclarant estime qu’un taux de TVA inférieur à celui mentionné dans ce Tarif d’usage est applicable, il y a lieu, dans un premier temps, d’appliquer le taux de TVA plus élevé repris dans le Tarif d’usage. Le déclarant doit, en vue de l’application d’un taux de TVA moins élevé, s’adresser à l’office de contrôle de la TVA compétent.
S’il apparaît de l’examen fait par cet office qu’un taux de TVA moins élevé est effectivement applicable, la déclaration initiale peut être corrigée sur la base de la décision écrite rendue par cet office.
A. REMARQUES GENERALES
1. Perles fines, pierres gemmes et similaires
En principe, les importations de perles, de pierres précieuses et fines des positions tarifaires 71.01, 71.02, 71.03 et 71.04 sont soumises à la TVA au taux de 21 p.c.
Toutefois, sont exemptées de la TVA par l’application combinée des articles 40, § 1, 1°, a et 42, § 4, du Code de la TVA, les importations de perles, de pierres précieuses et fines des positions tarifaires 71.01, 71.02, 71.03 et 71.04 effectuées par des personnes qui sont exclusivement négociants en ces biens, ainsi que les importations par ces personnes des biens de la position tarifaire 71.05, à savoir des égrisés et poudres de pierres gemmes ou de pierres synthétiques. La déclaration en consommation doit alors porter, en case 44, la mention suivante : «Exemption de la TVA - Application combinée des articles 40, § 1, 1°, a et 42, § 4 du Code de la TVA».
2. Or - Pièces de monnaie - Médailles commémoratives
2.1. Médailles commémoratives et pièces de monnaie montées en bijoux
Les médailles commémoratives et les pièces de monnaie (en quelque métal que ce soit) sont, lorsqu’elles sont montées en bijoux, soumises au taux de TVA de 21 p.c.
L’importation de médailles commémoratives et de pièces de monnaie (en quelque métal que ce soit) montées en bijoux et ayant plus de cent ans d’âge (antiquités): 6 p.c.
2.2. Médailles commémoratives
Les médailles commémoratives (en quelque métal que ce soit) qui ne constituent pas des objets pour collections présentant un intérêt numismatique: 21 p.c.
L’importation de médailles commémoratives (en quelque métal que ce soit) qui, en raison de leur ancienneté et de leur rareté, constituent des objets pour collections présentant un intérêt numismatique: 6 p.c. Pour l’application de la TVA, les médailles commémoratives ne peuvent pas encore être considérées, au moment de leur émission, comme des objets de collection présentant un intérêt numismatique. Les médailles commémoratives n’acquièrent ce caractère qu’après un certain laps de temps.
2.3. Pièces de monnaie
L’importation de pièces de monnaie ayant cours légal et qui ne sont pas considérées comme objets de collection, s’effectue en exemption de la TVA (Code de la TVA, articles 40, § 1er, 1° et 44, § 3, 9°). Conformément à l’article 44, § 3, 9° du Code de la TVA, sont considérées comme de collection, les pièces de monnaie qui ne sont pas normalement utilisées dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique.
L’importation de pièces (en or notamment) qui ne sont pas normalement utilisées dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique (autres que les pièces en or qui constituent de l’or d’investissement au sens de l’article 1er, § 8 du Code de la TVA; v. point 2.4 ci-dessous): 6 p.c.
2.4. Or
Importation de médailles commémoratives en or, montées ou non en bijoux, et de pièces en or autres que de l’or d’investissement au sens de l’article 1er, § 8, du Code de la TVA, montées ou non en bijoux: v. point 2.1, point 2.2 et point 2.3 ci-dessus.
Importation de tout autre or (or industriel, or brut, semi-ouvré ou sous la forme de produits finis destinés à un usage industriel ou commercial, etc.): 21 p.c. sauf application d’une des exemptions en matière de TVA visées ci-après.
Importation exemptée d'or par les banques centrales
Les importations d’or par les banques centrales sont exemptées de la TVA (Code de la TVA, articles 40, § 1er, 1°, a et 42, § 3, 7°). Lorsque l’exemption est invoquée, la déclaration en consommation doit porter, en case 44, la mention: «Exemption de la TVA - Application combinée des articles 40, § 1er, 1°, a et 42, § 3, 7°, du Code de la TVA».
Importation exemptée d'or d'investissement
L’importation d’or d’investissement au sens de l’article 1er, § 8, du Code de la TVA est exemptée de la TVA (Code de la TVA, art. 44bis, § 1er, alinéa 1er). Lorsque l’exemption est invoquée, la déclaration en consommation doit porter, en case 44, la mention: «Exemption de la TVA - Application de l’article 44bis, § 1er, alinéa 1er, du Code de la TVA».
Pour l’application du Code de la TVA, on entend par «or d’investissement»:
1° l’or, sous la forme d’une barre ou d’une plaquette, d’un poids accepté sur les marchés de l’or, d’une pureté égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des certificats.
Ne sont toutefois pas considérées comme or d’investissement les petites barres ou plaquettes d’un poids égal ou inférieur à un gramme.
2° les pièces en or qui:
• sont d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes,
• ont été frappées après 1800,
• ont ou ont eu cours légal dans le pays d’origine,
• sont habituellement vendues à un prix qui ne dépasse pas de plus de 80 p.c. la valeur, sur le marché libre, de l’or que contient la pièce.
Ces pièces sont considérées comme n’étant pas vendues pour leur intérêt numismatique.
(Code de la TVA, article 1er, § 8)
A partir de 1999, chaque Etat membre fait savoir à la Commission des Communautés européennes, avant le 1er juillet de chaque année, quelles pièces, conformes à ces critères, sont commercialisées dans cet Etat membre. Avant le 1er décembre de chaque année, la Commission publie la liste complète de ces pièces dans la partie «C» du Journal officiel des Communautés européennes. Les pièces mentionnées dans la liste publiée sont réputées répondre aux critères requis pour l’ensemble de l’année pour laquelle la liste est publiée. Les pièces reprises dans la liste, dont le prix évolue dans le courant de cette année de manière telle que la limite de 80 p.c. est dépassée, peuvent par conséquent continuer à bénéficier de l’exemption jusqu’à la fin de l’année pour laquelle la liste a été publiée.
La liste publiée par la Commission européenne n’est pas exhaustive. Les pièces qui ne sont pas mentionnées dans la liste peuvent également être importées en exemption mais à la condition que l’importateur prouve que ces pièces satisfont aux critères requis pour être considérées comme de l’or d’investissement.
Historique des listes publiées par la Commission:
• pour l’année 2011: Journal officiel UE n° C 322 du 27.11.2010
• pour l’année 2012: Journal officiel UE n° C 351 du 02.12.2011
• pour l’année 2013: Nihil
• pour l’année 2014: Journal officiel UE n° C 138 du 08.05.2014
• pour l'année 2015: Nihil
• pour l'année 2016: Nihil
• pour l'année 2017: Journal officiel UE n° C 385 du 19.10.2016
• pour l'année 2018: Journal officiel UE n° C 381 du 11.11.2017
LISTE DES PIECES D'OR REMPLISSANT LES CRITERES FIXES A L'ARTICLE 344, PARAGRAPHE 1, POINT 2) DE LA DIRECTIVE 2006/112/CE DU CONSEIL (REGIME PARTICULIER APPLICABLE A L'OR D'INVESTISSEMENT)
(2017/C 381/04)
Valable pour l’année 2018
a) La présente liste est le produit des contributions envoyées par les États membres à la Commission dans le délai fixé à l’article 345 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
b) Les pièces figurant sur la liste sont réputées répondre aux critères de l’article 344 et seront donc traitées comme de l’or d’investissement dans ces États membres. En conséquence, leur livraison est exonérée de TVA pour toute l’année 2014.
c) L’exonération s’applique à toutes les émissions d’une pièce de monnaie donnée figurant dans cette liste, à l’exception des pièces dont la pureté est inférieure à 900 millièmes.
d) Toute pièce ne figurant pas sur la liste peut néanmoins être également exonérée si elle satisfait aux critères fixés par la directive TVA.
e) La liste, établie par nom de pays et par dénomination des pièces, suit l’ordre alphabétique. Les pièces d’une même catégorie sont indiquées par ordre croissant de valeur.
f) Dans la liste, la dénomination des pièces de monnaie correspond à la devise qui y figure. Toutefois, lorsque la devise n’est pas indiquée en écriture romaine sur les pièces, sa dénomination est mentionnée entre parenthèses sur la liste dans les cas où cela est possible.
10.000 AFGHANI
2.500 DOLLARS
3.000 DOLLARS
4 EURO (1/25 oz "Philharmoniker")
2.000 SCHILLING
4.000 PESOS BOLIVIANOS
(4.000 REIS)
(5.000 REIS)
(6.400 REIS)
(10.000 REIS)
(20.000 REIS)
(1.000 LEVA)
(10.000 LEVA)
(20.000 LEVA)
1.000 (YUAN)
2.000 (YUAN)
10.000 (YUAN)
2.500 WON
25.000 COLONES
100.000 COLONES
(1.000 DIRHAMS)
20.000 PESETAS
40.000 PESETAS
80.000 PESETAS
15,65 KROONI
1.000 MARKKAA
2.000 MARKKAA
3.000 FRANCS
20.000 FRANCS
1.000 DALASIS
1.000 GOURDES
10.000 KRONUR
1.000 LIROT
5.000 LIROT
(Sera émise en août 2018)
1.000 PATACAS
10.000 PATACAS
1.000 RUPEES
1.000 (TUGRIK)
5.000 (TUGRIK)
1,56 gramme/1/20 ounce
3.000 RUPEES
1.000 PISO
1.500 PISO
5.000 PISO
(uitzondering: 200 ZŁOTYCH „100-lecie Politechniki Warszawskiej”)
5.000 KORUN (5.000 Sk)
10.000 KORUN (10.000 Sk)
1.000 KORUN (1.000 Kč)
2.000 KORUN (2.000 Kč)
2.500 KORUN (2.500 Kč)
5.000 KORUN (5.000 Kč)
10.000 KORUN (10.000 Kč)
7,5 (ROUBLES)
1.000 (ROUBLES)
10.000 (ROUBLES)
1.500 RUPEES
5.000 TOLARS
20.000 TOLARS
25.000 TOLARS
1.500 SHILLINGS
1.500 SHILINGI
(1.500 BAHT)
(2.500 BAHT)
(3.000 BAHT)
(4.000 BAHT)
(5.000 BAHT)
(6.000 BAHT)
200.000 LIRA
60.000.000 LIRA
5.000 NUEVO PESOS
20.000 NUEVO PESOS
1.000 BOLIVARES
3.000 BOLIVARES
5.000 BOLIVARES
10.000 BOLIVARES
B. TAUX DE TVA APPLICABLE AUX IMPRIMES (CHAPITRE 49)
Les imprimés suivants sont soumis au taux de TVA de 6 p.c.:
1. Les livres, brochures et imprimés similaires, en ce compris les atlas.
2. Les journaux et publications périodiques imprimés, même illustrés.
3. Les albums et livres d’images et les albums à dessiner ou à colorier, brochés, cartonnés ou reliés, pour enfants.
4. La musique manuscrite ou imprimée, illustrée ou non, même reliée.
Les imprimés qui sont édités dans un but de réclame ou qui sont consacrés surtout à la publicité sont exclus du taux de TVA de 6 p.c. et sont par conséquent soumis au taux normal de la TVA qui s’élève actuellement à 21 p.c.
1. Ouvrage publicitaire
Est considéré comme ouvrage publicitaire, tout ouvrage qui dans l’exercice d’une activité commerciale, financière, industrielle ou artisanale, est utilisé pour promouvoir la vente de biens ou de services en ce compris les biens immobiliers, les droits et les obligations.
Sont ainsi notamment visés:
• les ouvrages de toute nature qui contiennent exclusivement des messages publicitaires et qui mentionnent des noms de marques, de producteurs, de fournisseurs (détaillants ou chaînes de distribution), ou de prestataires de services;
• les catalogues commerciaux, avec ou sans indication de prix;
• les brochures des tour-opérateurs, avec ou sans indication de prix;
• les prospectus et brochures relatifs aux activités des entreprises, à leurs marchandises ou aux services qu’elles fournissent et qui s’adressent aux clients ou aux clients potentiels;
• les affiches portant réclame de manifestations à but commercial, tels les foires commerciales, salons, marchés, etc.;
• les «toutes boîtes», quelle que soit leur dénomination, qui sont distribués gratuitement de porte à porte, même s’ils contiennent des articles d’information générale.
2. Ouvrages qui ne sont pas considérés comme des ouvrages publicitaires
Les ouvrages suivants ne sont toutefois pas considérés comme des ouvrages publicitaires et sont par conséquent soumis au taux de 6 p.c.:
• les ouvrages dans lesquels sont menées des campagnes en faveur d’institutions ou d’organisations qui ne cherchent aucun but lucratif et qui poursuivent des objectifs de nature politique, religieuse, philosophique, patriotique, philanthropique ou civique, ainsi qu’en faveur des organisations syndicales et patronales. (Par ex.: imprimés électoraux, affiches pour des actions ou organisations humanitaires);
• les ouvrages dans lesquels sont menées des campagnes pour une région, un groupe de produits ou un slogan sans mention spécifique de marques commerciales, producteurs, fournisseurs ou prestataires de services spécifiques. (Par ex.: «Faites du sport»; «Buvez plus de lait»; «Fromages Belges»; «Visitez l’Auvergne».);
• les affiches et avis notariaux;
• les offres d’emploi;
• les affiches et annonces pour manifestations sportives, culturelles ou sociales;
• les modes d’emploi pour les biens et produits, les notices explicatives pour médicaments;
• les brochures et dépliants d’information des mutualités et des organisations syndicales, relatifs à leur activité principale;
• les dépliants touristiques et les brochures pour voyageurs, édités par les services de tourisme;
• les livres, publications et guides dans lesquels différentes entreprises d’un ou de plusieurs secteurs d’activité sont énumérées, ou dans lesquels est faite une comparaison entre divers produits, même avec mention des prix, pour autant que ces livres, publications et guides ne proviennent pas des entreprises elles-mêmes, des producteurs ou revendeurs de ces produits. (Par ex.: guide mentionnant les hôtels préconisés dans un pays déterminé, les guides des consommateurs, etc.);
• les brochures éditées par les sociétés jouissant d’un monopole (sociétés distributrices d’eau ou d’énergie, sociétés de radio-télédistribution, Belgacom,..) et reprenant des renseignements d’ordre général (conseils d’utilisation rationnelle de l’énergie, tarifs, ...);
• les brochures et dépliants d’information faits imprimer par certains organismes d’enseignement (organismes d’enseignement de formation ou de recyclage professionnel, de droit public, visés à l’article 6 du Code de la TVA, ainsi les organismes d’enseignement de formation ou de recyclage professionnel de droit privé qui bénéficient de l’exemption prévue à l’article 44, § 2, 4° du Code de la TVA), qui se rapportent à l’enseignement qu’ils dispensent, qui ne constituent pas des formulaires d’inscription et dont pas plus de 60 p.c. de leur surface ne soit constitué d’annonces commerciales ou de textes publicitaires.
3. Publications principalement destinées à la publicité
Sont visés ici tous les ouvrages (journaux, publications périodiques, affiches, programmes, etc.) repris sous le chiffre 2 ci-avant, dont 60 p.c. au moins de la surface est constituée d’annonces commerciales ou de textes publicitaires (en ce compris les photos et dessins publicitaires), que ces derniers soient insérés ou non contre paiement.
Les annonces émanant de particuliers et les annonces, messages et avis qui ne sont pas à considérer comme de la publicité (comp. point 2 ci-avant) ne doivent pas être pris en considération pour la détermination de ce pourcentage.
Sont entre autres visés:
• tous les imprimés qui sont édités pour les institutions et organismes visés au point n° 2, premier tiret, dans le but d’obtenir un soutien financier;
• tous les imprimés qui sont édités pour annoncer une manifestation sportive, culturelle ou sociale.
C. TAUX DE TVA APPLICABLE AUX «TAPISSERIES D'ART ORIGINALE»
(position tarifaire 58.05)
Le taux de TVA de 6 p.c. s’applique à l’importation de tapisseries réalisées à la main d’après des oeuvres originales d’artistes, à condition qu’il n’en existe pas plus de huit exemplaires.
D. TAUX DE TVA APPLICABLES AUX MARCHANDISES REPRISES AUX POSITIONS TARIFAIRES 87.03 et 87.08
1. Position tarifaire 87.03
Régime de faveur prévu au profit de certaines catégories d'invalides et de handicapés
Les voitures et les voitures mixtes sont soumises au taux de 6 p.c. lorsqu’elles sont importées pour être utilisées comme moyen de locomotion personnelle, par une des personnes désignées ci-après:
1° les invalides de guerre, militaires et civils, qui bénéficient d’une pension d’invalidité de 50 p.c. au moins;
2° les personnes frappées de cécité complète, de paralysie entière des membres supérieurs ou ayant subi l’amputation de ces membres, et les personnes atteintes d’une invalidité permanente découlant directement des membres inférieurs et occasionnant un taux de 50 p.c. au moins.
Le bénéfice du taux de 6 p.c. est subordonné à la remise à la douane, par l’intéressé, d’un document n° 716 (DEMANDE D’APPLICATION DU REGIME DE FAVEUR), dont les cadres I et II ont été complétés respectivement par l’intéressé et par l’Inspecteur principal de l’office de contrôle de la TVA dont cet intéressé dépend et qui autorise l’importation au taux réduit, du véhicule identifié dans le cadre I.
Le document d’importation est dressé au nom de l’invalide ou du handicapé ou, le cas échéant, au nom de son représentant légal et doit mentionner la date du document n° 716 remis par l’invalide ou le handicapé, le numéro de référence de ce document et la dénomination de l’office de contrôle qui l’a délivré.
Le document n° 716 doit être joint à l’exemplaire du document d’importation qui est conservé au bureau des douanes.
2. Position tarifaire 87.08
Pièces détachées, équipements et accessoires, en ce compris les pneus et les chambres à air des positions tarifaires 40.11 et 40.12, importés par les invalides et les handicapés désignés au numéro 1 ci-dessus, moyennant production par l’intéressé à la douane, d’un document n° 717 (ATTESTATION) identifiant le véhicule pour lequel le régime de faveur est invoqué et pour lequel les marchandises importées sont utilisées: 6 p.c.
Le document d’importation doit mentionner la date et le numéro de référence de cette attestation et l’office de contrôle de la TVA qui l’a délivré.
E. TAUX DE TVA APPLICABLE AUX PESTICIDES A USAGE AGRICOLE
L’importation de pesticides à usage agricole est soumise au taux de TVA de 12 p.c. pour autant qu’il s’agisse de pesticides à usage agricole qui, en exécution de l’arrêté royal du 28 février 1994 (A.R. relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides à usage agricole; Moniteur belge du 11 mai 1994):
• soit sont agréés par le Ministre qui a l’Agriculture dans ses attributions;
• soit sont autorisés dans un autre Etat membre et pour lesquels le Ministre qui a l’Agriculture dans ses attributions a délivré une autorisation pour «l’importation parallèle».
L’importation d’un produit qui, avant le 21 mai 1994 était agréé comme produit phytopharmaceutique par le Ministre de l’Agriculture suivant la réglementation alors en vigueur reste soumise au taux de TVA de 12 p.c. tant que l’agréation reste valable.
Pour l’application du taux de 12 p.c. l’emballage des produits précités doit porter, dans les deux langues nationales, des mentions et indications déterminées, telles que:
a) les mots «numéro d’agréation» ou «numéro d’autorisation d’importation parallèle» (selon le cas) suivis du numéro figurant dans l’acte d’agréation ou dans l’acte d’autorisation pour l’importation parallèle;
b) l’appellation commerciale du produit telle qu’elle est mentionnée dans l’acte d’agréation ou dans l’acte d’autorisation pour l’importation parallèle.
F. TAUX DE TVA APPLICABLE AUX PNEUMATIQUES ET CHAMBRES A AIR POUR LES ROUES DE MACHINES OU TRACTEURS AGRICOLES
Les importations de pneumatiques et de chambres à air pour les roues de machines ou tracteurs agricoles, à l’exclusion des pneumatiques et des chambres à air pour tracteurs forestiers et motoculteurs, sont passibles du taux de TVA de 12 p.c.
Le bénéfice du taux réduit de 12 p.c. est subordonné à la remise par l’acquéreur ou l’importateur, au fournisseur ou à la douane, d’une déclaration écrite dans laquelle il mentionne son numéro d’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée et certifie qu’il est un exploitant agricole et qu’il utilisera effectivement les biens pour les besoins de son exploitation agricole.
G. TAUX DE TVA APPLICABLE AUX BOISSONS
Les boissons non alcoolisées bénéficient d’un taux réduit de la TVA de 6 p.c.
Par contre, la plupart des boissons alcoolisées sont soumises au taux normal de la TVA (actuellement 21 p.c.) que celles-ci soient consommées à l’état pur ou après dilution. Il est, à cet égard, sans importance que ces boissons soient consommées comme boissons désaltérantes ou comme boissons tonifiantes. La position sous laquelle une boisson alcoolisée est rangée dans le Tarif d’usage n’exerce en principe aucune influence sur l’application du taux normal de la TVA.
Les boissons alcoolisées auxquelles le taux normal de la TVA (actuellement 21 p.c.) s’applique, sont:
• les bières dont le titre alcoométrique acquis excède 0,5 % vol;
• les autres boissons dont le titre alcoométrique acquis excède 1,2 % vol.
Ne sont pas considérés comme des boissons et sont soumis au taux réduit de la TVA de 6 p.c. s’ils sont destinés à la consommation humaine, également lorsqu’ils contiennent une petite quantité d’alcool et que, par conséquent, leur titre alcoométrique acquis excède parfois 1,2 % vol:
1° les produits liquides autres que les liqueurs et boissons alcooliques, qui ne sont pas destinés à être consommés en l’état mais qui sont utilisés comme ingrédients ou additifs pour la préparation domestique de plats cuisinés, de pâtisseries ou de desserts, à la condition que ces produits soient offerts en vente dans un conditionnement normalement réservé à un usage domestique et que les indications figurant sur l’emballage fassent explicitement et uniquement mention de l’usage pour la préparation de plats cuisinés, de pâtisseries ou de desserts. Il en est ainsi des ingrédients et des additifs alimentaires tels que certaines essences (par ex. certains mélanges de colorants de la position 33.02 du Tarif d’usage) et des colorants alimentaires vendus en petites ampoules ou petites bouteilles;
2° les compléments alimentaires liquides et les produits similaires qui sont habituellement vendus dans les magasins de produits naturels, diététiques et de régime tels que certaines teintures végétales, extraits d’herbes et préparations contenant des vitamines ou des minéraux (par ex. certains jus ou extraits de plantes de la position 13.02 du Tarif d’usage). Ces produits ne sont pas considérés comme des boissons lorsqu’ils sont offerts en vente en petites ampoules ou en un emballage dont il apparaît que la quantité de prise journalière est de 1 cuillerée ou 15 ml (position ex 13.02 du Tarif d’usage). Lorsque le conditionnement pour la vente au détail ne répond pas à cette condition ou lorsque les compléments alimentaires liquides ne sont pas conditionnés pour la vente au détail, le taux normal de la TVA (actuellement 21 p.c.) est applicable lorsque le titre alcoométrique acquis excède 1,2 % vol.
H. TAUX DE LA TVA APPLICABLE AU MATERIEL INDIVIDUEL SPECIALEMENT CONCU POUR ETRE PORTE PAR DES PATIENTS AVEC STOMIE ET PAR DES PERSONNES QUI SOUFFRENT D'INCONTINENCE
L’importation de matériel individuel spécialement conçu pour être porté par des patients avec stomie ou par des personnes qui souffrent d’incontinence est soumise au taux réduit de TVA de 6 %.
Le matériel visé est le matériel individuel, c’est-à-dire celui qui ne peut être utilisé que par une seule personne. Le matériel qui est spécialement conçu pour être porté par des patients avec stomie et par des personnes qui souffrent d’incontinence est soumis au taux réduit de 6 p.c. quelle que soit la qualité du preneur (en d’autres mots, aussi lorsqu’il est livré à des revendeurs, des hôpitaux, des maisons de repos, etc.).
1. Matériel d’incontinence visé
a) Moyens de réception mécaniques
Les moyens ici visés qui peuvent bénéficier du taux réduit de 6 p.c. sont les moyens de réception tels que les urinaux portables, les poches urinaires et les cathéters raccordés à ces poches (sondes urinaires). Les cathéters ici visés sont les cathéters fixes (qui restent présents de manière continue dans l’urètre et la vessie), les cathéters suprapubiens (placés au-dessus du pubis, ils atteignent la vessie au travers de la paroi abdominale) et les cathéters-condoms (housses ou étuis, en caoutchouc, qui sont placés autour du pénis et qui sont reliés, par un petit tuyau, à une poche urinaire fixée à la jambe, au fauteuil roulant ou au lit).
Il est admis que le matériel individuel pour l’autocathétérisme est également visé et peut bénéficier du taux réduit de 6 p.c. Ce matériel permet aux personnes souffrant d’incontinence urinaire de procéder elles-mêmes au lavement de leur vessie, en règle quatre fois par jour, et cela au moyen d’un cathéter qui est introduit dans l’urètre.
b) Couches et couches-culottes (moyens de réception absorbants) et moyens de fixation des couches
Seul le matériel absorbant porté sur le corps est visé et peut bénéficier du taux réduit de 6 p.c. Les alaises, les draps, les protège-matelas et les articles similaires utilisés par des personnes souffrant d’incontinence, restent par conséquent soumis au taux normal de la TVA.
Les couches et couches-culottes sont généralement jetables. Il en existe toutefois des lavables qui peuvent maintenant également bénéficier du taux réduit de 6 p.c.
Les couches sont maintenues contre le corps à l’aide d’un «second système» (= système en deux parties ou système ouvert). Il s’agit de couches (parfois préformées selon la partie du corps sur laquelle elles sont portées) et d’articles pour hommes (bande-étui dans laquelle le pénis est glissé). Pour pouvoir être maintenus en place, ces articles sont portés avec des culottes spéciales (culottes en plastique stretch, slips en plastique, etc.). De tels biens qui sont spécialement conçus pour la fixation des couches pour les personnes incontinentes, sont également visés et soumis au taux réduit de 6 p.c.
Il existe également de petites couches pour les personnes qui souffrent d’incontinence et qui sont maintenues au moyen d’un sous-vêtement ordinaire. Il va de soi que le taux normal de la TVA reste applicable en ce qui concerne ce sous-vêtement.
Les couches-culottes peuvent être comparées à une couche et un slip, réunis en un seul, qui peuvent être portés sans autre moyen de maintien (= système en une partie ou système fermé). Elles enveloppent complètement le corps autour des hanches et sont présentées sous forme soit d’un système pliant (entourant le corps et le plus souvent fixé sur l’avant au moyen de bandes adhésives se trouvant sur la partie arrière) soit d’un système culotte.
Les couches et couches-culottes pour des enfants âgés de moins de six ans sont expressément exclues de l’application du taux réduit de 6 p.c. et sont donc soumises au taux normal de la TVA. Les couches et couches-culottes pour les enfants âgés de plus de six ans qui souffrent d’incontinence sont en principe les plus petites tailles du matériel absorbant pour les personnes qui souffrent d’incontinence.
c) Autre matériel d’incontinence
Parmi les autres systèmes pour personnes souffrant d’incontinence, sont, par exemple, également soumis au taux réduit de 6 p.c.:
• les systèmes de fermeture du conduit urinaire tels que l’étau pénien ou, pour les femmes, le stop-urètre;
• les tampons anaux (communément appelés «bouchons de Liège») pour les personnes qui souffrent d’incontinence fécale.
2. Matériel de stomie visé
a) Matériel pour personnes avec stomie urinaire ou fécale
Le matériel ambulatoire qui est spécialement conçu pour des personnes ayant une vessie ou un anus artificiels et qui peut bénéficier du taux réduit de 6 p.c., est un système en une ou en deux parties.
Le système en une partie est constitué d’un sac collecteur muni d’un système de fixation, intégré au collecteur, destiné à être placé sur la stomie.
Le système en deux parties est constitué d’une plaque de fixation munie d’une ceinture sur laquelle le sac est fixé. Le sac collecteur adhère directement à la plaque de fixation ou est fixé à un anneau par emboîtement à déclic (fermeture hermétique).
Dans les deux systèmes, le sac récolteur est, en fonction des besoins du patient, à vider ou non.
Il est admis que le dispositif d’irrigation individuel pour les personnes ayant subi une colostomie peut également bénéficier du taux réduit de 6 p.c. Avec un tel set d’irrigation, les personnes ayant un anus artificiel peuvent procéder elles-mêmes à l’élimination régulière et contrôlée de leurs matières fécales. Le set est constitué notamment d’une canule et d’un réservoir d’eau qui peut être pourvu d’un thermomètre (pour le contrôle régulier de la température de l’eau) et d’un régulateur qui permet de contrôler l’écoulement d’eau. Entre les irrigations, la stomie est recouverte d’une miniprotection adhésive, qui peut elle aussi bénéficier du taux réduit de 6 p.c. Le système d’irrigation décrit ci-avant diffère clairement du matériel destiné à administrer des lavements ordinaires qui est lui soumis au taux normal de la TVA.
b) Matériel pour les personnes avec stomie trachéale
Le matériel ambulatoire visé ici qui peut bénéficier du taux réduit de 6 p.c. est constitué de canules trachéales ainsi que des bandes spéciales et des articles similaires pour la fixation autour de ces canules.
Les poudres ou filtres désodorisants, les déodorants, les sprays, les lotions adoucissantes ou nettoyantes et les produits similaires pour les soins de la peau des patients avec stomie ou des personnes souffrant d’incontinence, ne sont pas considérés comme du matériel individuel au sens de ce qui précède.
I. TAUX DE TVA APPLICABLE AUX APPAREILS AEROSOL ET
A LEURS ACCESSOIRES
L’importation d’un appareil aérosol, avec ou sans accessoires et l’importation séparée des accessoires d’un tel appareil sont soumises au taux réduit de la TVA de 6 p.c.
Les biens ici visés qui peuvent bénéficier du taux réduit de 6 p.c. sont les appareils inhalateurs pour la thérapie par aérosol. Il s’agit d’appareils permettant la dispersion sous forme de brouillard (nébulisation) d’une substance (p. ex. un antibiotique ou un autre médicament) qui est inhalée par le patient via un embout nasal ou buccal, ou un masque, pour le traitement des affections des voies respiratoires, de l’asthme, des bronchites, de la mucoviscidose, etc.
Les appareils aérosol décrits ci-avant fonctionnent selon différentes techniques (appareils avec compresseur pneumatique, appareils à ultrason, etc.).
Certains types d’appareils aérosol pour hôpitaux servent aussi pour l’administration de produits insensibilisants en vue de l’anesthésie locale des voies respiratoires et pour l’inhalation d’une substance radioactive afin de poser un diagnostic médical. Ils sont également soumis au taux réduit de 6 p.c.
Les accessoires pour les appareils susvisés sont également visés et peuvent donc bénéficier du taux réduit de 6 p.c., même s’ils sont livrés séparément (p. ex. masque respiratoire, embout buccal, tuyau de raccordement, valve d’arrêt, filtre, etc.).
Les appareils qui ne servent qu’à l’humidification des locaux restent toutefois soumis au taux normal de la TVA. C’est le cas également des petits récipients inhalateurs (le plus souvent en plastique) munis d’un couvercle servant de masque d’inhalation et dans lesquels de l’eau bouillante est versée.
J. TAUX DE TVA – ENGRAIS – AMENDEMENTS DU SOL ET
En vertu de la rubrique XII, chiffre 8, du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, les engrais sont passibles du taux de TVA de 6 %.
On trouvera ci‑après un commentaire précisant la portée de cette disposition.
I. Sont visés par la rubrique XII, chiffre 8, du tableau A, précitée et peuvent donc bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %:
A. Les produits qui sont repris dans un des chapitres suivants du tableau annexé à l’arrêté royal du 7 janvier 1998 relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture et qui sont livrés comme engrais dans les conditions de cet arrêté royal:
‑ chapitre I (engrais);
‑ chapitre II (engrais à base d’éléments secondaires);
‑ chapitre V (engrais contenant des oligo‑éléments);
‑ chapitre VI (engrais pour la préparation de solutions nutritives pour hydroculture et culture sur substrats).
B. Les produits non visés sous A mais pour lesquels le Ministre qui a l’Agriculture dans ses attributions a admis la commercialisation comme engrais, aux conditions qu’il fixe (A.R. 7 janvier 1998, art. 5).
Cette autorisation de commercialisation est délivrée par le Service Qualité des Matières premières et Analyses de l’Administration de la Qualité des Matières premières et du Secteur végétal (Ministère des Classes moyennes et de l’Agriculture) et porte, outre la date de sa délivrance et le numéro du dossier, la mention suivante «le produit (description) a obtenu une dérogation sous le n° xxxx comme xxxxxxxxxxxxxxxxx (dénomination du chapitre sous lequel le produit est rangé par autorisation)».
II. Bien qu’ils ne soient pas repris dans un des chapitres I, II, V et VI du tableau annexé à l’arrêté royal du 7 janvier 1998 relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture, l’administration a admis, par mesure de tolérance, que le taux réduit de 6 % prévu à la rubrique XII, chiffre 8, précitée, peut également s’appliquer:
A. Aux amendements organiques du sol qui sont repris au chapitre III, A, du tableau annexé à l’arrêté royal du 7 janvier 1998 précité et qui sont livrés dans les conditions de cet arrêté royal.
Sont ici visés:
‑ les sous-produits de cacao;
‑ le fumier séché, avec indication de(s) l’espèce(s) animale(s) dont il provient si le fumier séché contient de la litière de tourbe ou de la sciure de bois, il y a lieu de le renseigner dans la dénomination;
‑ les amendements organiques mélangés et les amendements organiques mélangés riches en matières organiques (tous deux avec indication des produits mélangés, dans l’ordre des quantités décroissantes d’après lesquelles ces produits sont présents dans le mélange);
‑ les pulpes de raisins séchées;
‑ les algues organiques séchées (1);
‑ le compost d’écorces de bois feuillus;
‑ le compost de champignonnières;
‑ la terre de tourbières (1);
‑ la litière de tourbe (1);
‑ la tourbe horticole (1);
‑ le compost d’écorces d’arbres résineux;
‑ le lombricompost de fumier (avec indication de l’espèce animale dont provient le fumier).
Le lombricompost qui est obtenu après transformation par des lombrics, soit de 100 % de fumier, soit d’un mélange contenant au moins 50 % de fumier est également soumis au taux de 6 % (Bull. Q.R., Chambre, 1988-1989, n° 67, p. 5386 Question n° 271, VOGELS, Revue T.V.A. n° 87, 362, n° 3).
B. Les produits non visés sous A ci-dessus mais pour lesquels le Ministre qui a l’Agriculture dans ses attributions a admis la commercialisation aux conditions qu’il fixe, comme amendements organiques du sol (A.R. 7 janvier 1998, art. 5).
Cette autorisation de commercialisation est délivrée par le Service Qualité des Matières premières et Analyses de l’Administration de la Qualité des Matières premières et du Secteur végétal (Ministère des Classes moyennes et de l’Agriculture) et porte, outre la date de sa délivrance et le numéro du dossier, la mention suivante «le produit (description) a obtenu une dérogation sous le n° … comme amendement organique du sol».
III. Ne sont en revanche pas visés par la rubrique XII, chiffre 8, du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 et sont par conséquent soumis au taux normal de la TVA qui s’élève actuellement à 21 %:
A. Les produits qui sont repris dans un des chapitres suivants du tableau annexé à l’arrêté royal du 7 janvier 1998 relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture:
‑ chapitre III B (Amendements physiques du sol). Sont ici visés, les amendements organiques de synthèse sous forme de mousse, la perlite expansée et le colloïde silicique;
‑ chapitre IV (Substrats de culture). Sont ici visés le terreau (quelles que soient les matières premières utilisées dans le produit), la laine de roche, l’argile expansée, la perlite, la vermiculite et la lave;
‑ chapitre VII (produits connexes). Est ici visé le dicyandiamide;
‑ chapitre VIII (Boues d’épuration). Sont ici visées les boues d’épuration résiduaires issues de stations d’épuration traitant des eaux domestiques et/ou urbaines et/ou industrielles et destinées à l’agriculture.
B. Les produits qui ne sont pas repris au tableau annexé à l’arrêté royal du 7 janvier 1998 relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture et pour lesquels aucune des autorisations visées sous les points I, B et II, B, ci-avant, n’a été délivrée. Sont donc aussi soumis au taux normal de la TVA, les produits pour lesquels le Ministre qui a l’Agriculture dans ses attributions a admis la commercialisation comme amendement physique du sol, comme substrat de culture, comme «produit connexe» ou comme boue d’épuration.
K. TAUX DE TVA APPLICABLE AUX MOYENS D'ASSISTANCE SPECIALEMENT CONCUS POUR LES MALVOYANTS ET LES AVEUGLES
L’importation de moyens d’assistance spécialement conçus pour les malvoyants et les aveugles est soumise aux taux réduit de la TVA de 6 p.c. à l’exception de l’importation des montures, des verres de lunettes et des lentilles de contact qui est soumise au taux normal de la TVA.
Il ne suffit donc pas que des biens déterminés soient utilisés par un aveugle ou un malvoyant pour que le taux réduit de 6 p.c. puisse leur être appliqué. Il s’indique en outre que les moyens d’assistance soient spécialement conçus pour compenser le handicap visuel. Il s’agit en principe de biens qui sont spécifiquement destinés à l’usage personnel du handicapé visuel et qui en règle ne sont achetés que par ces personnes.
Sont ici notamment visés:
• les appareils de lecture optique: parmi ces appareils qui ont pour but de restituer un texte, une illustration ou une photo sur un moniteur conçu ou non à cette fin ou à transposer un texte en son ou en braille, on peut citer:
• les appareils de lecture sur téléviseurs: une caméra et un plateau de lecture avec ou sans moniteur;
• les appareils de transposition vocale: il s’agit d’appareils qui transposent un texte scanné en paroles;
• les appareils de lecture en braille: il s’agit d’appareils transformant un texte en écriture braille;
• les claviers en braille, les décodeurs en braille, les règles de lecture en braille etc.; les imprimantes en braille, les machines à écrire en braille et appareils similaires, à usage individuel;
• les appareils de mesure: les mètres-rubans en braille, les équerres en braille et les appareils similaires en braille;
• le software braille spécifique: il s’agit du software qui est spécialement conçu pour commander les décodeurs en braille, les imprimantes en braille, etc., du software «texte vers parole», du software pour les claviers en braille, etc.;
• les cannes blanches et jaunes pour aveugles et malvoyants;
• les chiens-guides pour aveugles ainsi que leur harnachement permettant de guider les aveugles ou les malvoyants;
• les biens servant au marquage des vêtements, des conserves, etc. : les boutons marqueurs, les pâtes à marquer, les pinces Dymo, pour écriture en braille; les appareils au moyen desquels par un système de pressage sur des bandes autocollantes en plastique des signes en braille peuvent être imprimés;
• les montres en braille, les boussoles en braille;
• les loupes, les loupes règles, les téléloupes, qui sont spécialement conçues pour les malvoyants;
• les sur-écrans pour télévision.
Ne sont en revanche pas visés par cette disposition et restent soumis au taux normal de la TVA:
• les machines de composition en braille et les imprimantes en braille utilisées par les imprimeurs;
• le software standard, même s’il est adapté;
• les recharges et les bandes autocollantes en plastique utilisés avec les pinces «Dymo»;
• les articles ménagers qui sont simplement adaptés;
• les appareils de télévision, les ordinateurs personnels, leurs accessoires standards et les moniteurs ordinaires;
• les montres portant des chiffres surdimensionnés et/ou avec système vocal;
• les téléphones, thermomètres, réveils portant des chiffres surdimensionnés;
• les lampes pour loupes;
• les jeux qui ne sont pas spécialement conçus pour les handicapés.
L’administration se réserve toutefois le droit de revoir sa position s’il devait apparaître à l’avenir que celle-ci a des répercussions non souhaitées et/ou non prévisibles aujourd’hui.
L. TAUX DE TVA APPLICABLE AUX POMPES POUR LA PERFUSION D'ANALGESIQUES
L’importation de pompes pour la perfusion d’analgésiques est soumise au taux réduit de TVA de 6 p.c.
Les pompes pour la perfusion d’analgésiques sont les pompes conçues pour l’administration de substances analgésiques en hôpital ou à domicile. Sont aussi visés ici les appareils qui outre les analgésiques peuvent aussi administrer d’autres médicaments (des substances utilisées en chimiothérapie, des antibiotiques, etc.).
Il est admis que le taux réduit de TVA s’applique aussi aux accessoires qui sont spécialement conçus pour ces appareils et qui sont indispensables au fonctionnement de ces pompes, qui peuvent être achetés séparément (les cassettes de réserve, les cathéters spéciaux, etc.). En revanche, les accessoires à usage universel, donc conçus non seulement pour ces appareils mais également pour d’autres appareils ou équipements, sont soumis au taux normal de la TVA.
M. TAUX DE TVA APPLICABLE AUX GLUCOMETRES ET A LEURS ACCESSOIRES
L’importation de glucomètres, avec ou sans accessoires et l’importation séparée des accessoires de ces appareils sont soumises au taux réduit de TVA de 6 p.c.
Un glucomètre est un appareil qui mesure la quantité de sucre dans le sang. L’ensemble de départ est généralement composé d’un appareil de mesure et d’accessoires tels qu’un dispositif de piqûre, d’aiguilles, de bandelettes-test et d’une solution pour le test de contrôle.
N. TAUX DE TVA APPLICABLE AUX PRODUITS NON LIQUIDES POUR LA CONSOMMATION HUMAINE (VITAMINES ET MINERAUX)
Pour des raisons d’uniformité en matière de tarification-TVA, l’administration ne conteste pas que tous les produits qui sont offerts en vente pour être consommés par voie orale par l’être humain, à l’exclusion toutefois de certaines boissons alcoolisées (voir litera G), sont passibles du taux de TVA de 6 % sur base de la rubrique X, chiffre 17, du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, pour autant toutefois qu’ils ne soient pas déjà visés à une autre rubrique de ce tableau A ou exclus expressément du taux de 6 % (p. ex., la margarine).
Compte tenu de ce qui précède, la plupart des produits non liquides qui sont offerts en vente, pour la consommation humaine par voie orale, notamment dans les magasins de produits naturels, diététiques et de régimes (p. ex., préparations qui contiennent des vitamines et/ou des minéraux), sous forme de tablettes, pilules, capsules, perles, pastilles, dragées, cachets, poudres (à dissoudre ou non avant la consommation), mélanges de plantes pour la préparation de tisanes, etc., peuvent être imposés au taux de TVA de 6 %, quel que soit leur classement dans la nomenclature des marchandises du Tarif douanier d’usage UEBL.
O. TAUX DE TVA APPLICABLE AUX MEDICAMENTS
L’importation de médicaments peut seulement être effectuée avec application du taux de TVA réduit de 6 p.c.:
• lorsqu’il s’agit de produits offerts en vente pour être consommés par voie orale par l’être humain, à l’exclusion des boissons (point G, alinéa 2, 2°, et point N des présentes remarques);
• dans tous les autres cas, pour autant que ces médicaments soient, au moment de l’importation, visés par la rubrique XVII, chiffre 1, point a) ou b), du tableau A de l’annexe à l’Arrêté Royal n° 20 relatif aux taux de TVA.
Sont visés par la rubrique XVII, chiffre 1, point a) ou b), du tableau A de l’annexe à l’Arrêté Royal n° 20 précité:
a) toute substance ou composition visée à l’article 1er de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments et enregistrée comme médicament par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ou pour laquelle l’autorisation de mise sur le marché visée à l’article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1), de l’Arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l’enregistrement des médicaments a été notifiée au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions;
b) le sang et les plaquettes, plasma et globules blancs et rouges destinés à être administrés à l’homme ou à l’animal pour l’usage thérapeutique ou prophylactique, non visés sous le point a) ci-avant.
Les substances visées au point a) de la rubrique XVII précitée pour lesquelles il y a eu notification au sens de l’article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1), de l’Arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l’enregistrement des médicaments précité, sont des produits qui sont enregistrés comme médicaments conformément à la procédure d’enregistrement européenne en matière de médicaments (médicaments qui sont enregistrés via une procédure dite «centralisée»).
Les médicaments enregistrés (c’est-à-dire enregistrés via la procédure centralisée ou la procédure belge, précitées) ne peuvent pas encore, lors de l’importation, bénéficier du taux de TVA réduit de 6 p.c. et doivent donc être soumis au taux normal de TVA de 21 p.c. (pour autant bien entendu qu’il ne s’agisse pas de produits offerts en vente pour être consommés par voie orale par l’être humain, à l’exclusion des boissons; voir point G, alinéa 2, 2°, et point N des présentes remarques) lorsque ces produits, au stade de l’importation, ne sont pas conformes, notamment sur le plan de l’emballage, à l’enregistrement.
Un médicament à usage humain sous la forme d’une pommade, est emballé dans un petit tube (appelé «emballage primaire», - comme p. ex. les comprimés emballés dans des blisters - sur lequel doivent figurer des indications déterminées) qui, conformément à l’enregistrement de ce produit, doit être emballé dans une boîte (appelé emballage extérieur sur lequel, conformément à la législation belge en matière d’enregistrement des médicaments, doivent aussi figurer des indications déterminées). L’importation de cette pommade en tube, sans l’emballage extérieur prévu par l’enregistrement, ne peut être effectuée avec application du taux de TVA réduit de 6 p.c. et doit donc être soumise au taux normal de TVA (il ne s’agit bien entendu pas d’un produit qui est offert en vente pour être consommé par voie orale par l’être humain).
P. TAUX DE TVA APPLICABLE AUX ACCESSOIRES INDIVIDUELS FAISANT PARTIE D'UN REIN ARTIFICIEL
Sont nommément cités sous le chiffre 2, in fine, de la rubrique XXIII, du tableau A de l’annexe à l’A.R. n° 20, relatif aux taux de TVA, les accessoires individuels faisant partie d’un rein artificiel, y compris les trousses utilisées. Il s’agit, en règle générale, de produits à usage unique.
Peuvent par conséquent bénéficier du taux de TVA de 6 %:
• l’article désigné sous les appellations «dialyseur» ou «hémofiltre». Il s’agit d’un objet destiné à filtrer le sang du patient;
• les trousses, c’est-à-dire les lignes à sang qui assurent le transport du sang du patient vers le dialyseur ainsi que le retour;
• les aiguilles avec fistule ainsi dénommées, qui consistent en aiguilles spécialement conçues pour la dialyse (assurent la liaison ligne à sang-patient);
• les cathéters de dialyse, à savoir des cathéters spécialement conçus pour la dialyse, (assurant la liaison ligne à sang-patient lorsque l’utilisation des aiguilles à fistule se révèle impossible chez le patient).
Le rein artificiel proprement dit, c’est-à-dire l’appareil de base (parfois également appelé «générateur») est soumis à la TVA au taux normal de 21 %.
Q. TAUX DE TVA APPLICABLE AUX ORTHESES MEDICO-CHIRURGICALES
1. Orthèses médico-chirurgicales
Lorsqu’elles ne sont pas déjà visées par la rubrique XXIII, chiffre 2, du tableau A de l’annexe à l’Arrêté royal n° 20 relatif au taux (ceintures orthopédiques), l’importation de toutes les orthèses énumérées ci-après (bandages et articles de soutien analogues) peut bénéficier du taux de TVA de 6 % (par application de la rubrique XVII, chiffre 3, premier alinéa, du tableau A, de l’annexe à l’A.R. n° 20) pour autant – ainsi que commenté sous le point 2 ci-après – qu’elles soient conditionnées pour la vente au détail à des fins médicales ou chirurgicales au moment de l’importation. N’exercent cependant aucune influence sur le taux de TVA applicable à ces articles :
• la matière de confection des orthèses (matière textile élastique et/ou matières inélastiques);
• l’organe ou la partie corporelle que les bandes soutiennent, maintiennent en place ou corrigent;
• la manière dont les bandes de contention sont enroulées sur le corps (en plusieurs épaisseurs superposées ou non).
1.1. Orthèses pour l’appareillage de l’épaule
Exemples: bandage d’immobilisation claviculaire et de l’épaule, redresse-dos (redresseur actif du dos voûté), orthèse d’épaule qui consiste en une écharpe de soutien du bras pourvue d’un bandage thoracique et cervical.
1.2. Bandages et ceintures thoraciques
Ces articles sont utilisés pour le maintien et l’immobilisation de la cage thoracique en cas de fractures de côtes ou de traumatismes costaux, pour le maintien post-opératoire du thorax suite à une intervention chirurgicale, pour soulager les muscles dorsaux, etc.
1.3. Ceintures élastiques de soutien dorsal, abdominal et lombaire
Sont visées ici les bandes de contention ou ceintures de grossesse et les ceintures dénommées ceinture lombaire, ceinture thoracique, bande de soutien abdominal, ceinture dorsale, ceinture abdominale, etc.
1.4. Bandages herniaires
Ceux-ci s’utilisent en cas d’hernie inguinale ou après une intervention chirurgicale.
1.5. Appareillage du bras
Cet appareillage est subdivisé en quatre groupes :
• appareillage du coude (p. ex. coudière de maintien ou orthèse de coude avec fermeture velcro);
• appareillage du poignet (orthèse de poignet);
• orthèses poignet-main;
• écharpes (l’ensemble se compose d’une écharpe qui soutient complètement l’épaule, d’une sangle abdominale et d’une sangle d’épaule).
1.6. Appareillage de la jambe
Cet appareillage est subdivisé en cinq groupes:
• cuissards de contention (par ex. cuissard tubulaire ou bandage élastique);
• genouillères (tubulaires, parfois renforcées, par ex. par des charnières latérales);
• appareillage du bas de la jambe;
• appareillage de la cheville;
• appareillage du tendon d’achille.
1.7. Bandages cervicaux
Sont visées ici les orthèses qui, généralement, sont pourvues d’une fermeture velcro et désignées sous les appellations telles qu’appareillage du cou, collier cervical ou orthèse cervicale. Elles sont utilisées à des fins d’immobilisation partielle du cou, d’apport de chaleur et de maintien de la colonne cervicale.
1.8. Vêtements de compression et masques
Certaines des orthèses visées ci-avant peuvent prendre la forme de pièces vestimentaires telles que:
• vêtements de compression et masques pour grands brûlés (traitement des brûlures et des cicatrices) ou pour le maintien post-opératoire après une intervention chirurgicale (plastique);
• bandages herniaires ayant la forme de caleçons étroits et autres bandages qui – en raison de la présence de coussinets spéciaux et de leur matière de confection – sont spécialement conçus pour le traitement d’hernies inguinales;
• pantalons de compression en néoprène en cas de problèmes d’hernie ou d’affections musculaires et tendineuses à hauteur de la région lombaire;
• bas anti-embolie, bas compressifs et autres bas thérapeutiques de compression.
2. Condition en matière de conditionnement à des fins médicales ou chirurgicales
Les orthèses faisant l’objet du point 1 ci-avant peuvent être considérées comme étant conditionnées pour la vente au détail à des fins médicales ou chirurgicales au moment de l’importation lorsqu’elles sont présentées dans leur emballage définitif pour la vente directe aux utilisateurs et qu’en raison de leur conditionnement, de la publicité dont elles font l’objet (brochures et autres similaires) et – généralement – de la manière dont les orthèses sont mises en vente, elles sont incontestablement destinées à être employées à des fins médicales ou chirurgicales.
L’utilisation à des fins médicales ou chirurgicales implique une intervention chirurgicale, une maladie ou une infirmité dans le chef de l’utilisateur.
Sont par conséquent passibles du taux normal de la TVA de 21 %:
• les ceintures de maintien mises en vente uniquement pour la protection et/ou le maintien préventif durant une pratique sportive (protection d’un seul genou, poignet, tibia, etc.);
• les bandages (ceintures) mis en vente uniquement pour le maintien (renforcé) des muscles abdominaux et dorsaux lors de travaux lourds, pratique sportive ou autres efforts violents (maintien préventif);
• les caleçons de contention en néoprène (caleçon de gardien de but, caleçon de boxeur) mis en vente pour la protection et le maintien renforcé durant la pratique d’un sport;
• les gaines normales (corsets ordinaires pour dames);
• les bas panty et autres vêtements de compression aux seules fins d’améliorer la silhouette (fonction esthétique);
• les bandages élastiques mis en vente uniquement pour protéger les articulations, les ceintures anti-lumbago, les pantys de soutien, les bas de soutien ou les bandages thermostatiques (chauffe-coude, chauffe-poignet, …).
R. Taux de TVA applicable àUX produits destinés à l'alimentation des animaux
Lorsque des produits destinés à l’alimentation des animaux ne sont pas nommément et spécifiquement visés par une des rubriques du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20, il est admis, dans un souci d’uniformité, de les considérer comme des aliments préparés pour animaux ou des préparations utilisées dans l’alimentation des animaux au sens de la rubrique XII, chiffre 7, du tableau A précité (taux de TVA: 6 %) à condition qu’il s’agisse:
• soit de compléments alimentaires, c’est-à-dire de préparations contenant principalement des vitamines et/ou des oligo-éléments destinées à l’alimentation des animaux;
à cet égard, il est précisé que ces préparations ne sont pas réglementées par l’arrêté royal du 8 février 1999 et l’arrêté ministériel du 12 février 1999 relatifs au commerce et à l’utilisation des substances destinées à l’alimentation des animaux; dans l’attente d’une disposition légale, elles peuvent être destinées à l’alimentation des animaux moyennant le respect de certaines conditions imposées par le SPF Santé Publique (ainsi les emballages, la publicité ou les autres documents commerciaux relatifs à ces produits ne peuvent faire mention de propriétés thérapeutiques (*), prophylactiques (*) ou zootechniques; l’étiquette ne peut contenir que les mentions suivantes: la composition exacte, la posologie, la dénomination, le type ou la catégorie d’animal auquel le produit est destiné ainsi que le nom et l’adresse du fabricant responsable).
• soit de préparations et d’additifs, en ce compris les pré-mélanges, tels que définis par l’arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l’utilisation des substances destinées à l’alimentation des animaux, qui sont mis en circulation conformément aux règles applicables en la matière (v. notamment A.R. du 8 février 1999 précité, A.M. du 12 février 1999 relatif au commerce et à l’utilisation des substances destinées à l’alimentation des animaux et A.R. du 30 octobre 1998 concernant l’agréation et l’enregistrement des fabricants et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation des animaux).
Les biens offerts en vente comme aliments pour chiens, chats, oiseaux en cage tels que les perroquets et les oiseaux chanteurs, pour poissons d’aquarium, pour hamsters, cobayes et autres petits animaux de compagnie, sont exclus du bénéfice de 6 p.c.
S. MARGARINE
En référence au règlement (CE) n° 2991/14 du Conseil du 5 décembre 1994 établissant des normes pour les matières grasses tartinables, on entend par margarine, pour l’application des taux de TVA:
- les produits obtenus à partir de matières grasses d’origine végétale et/ou animale avec une teneur en matières grasses de 80 % au moins, commercialisés sous la dénomination "margarine";
- les produits obtenus à partir de matières grasses d’origine végétale et/ou animale avec une teneur en matières grasses de 60 % au moins et 62 % au maximum, généralement commercialisés sous la dénomination "3/4 margarine";
- les produits obtenus à partir de matières grasses d’origine végétale et/ou animale avec une teneur en matières grasses de 39 % au moins et de 41 % au maximum, généralement commercialisés sous la dénomination "demi-margarine", "margarine" ou "halvarine".
En revanche, en vertu du règlement précité, ne sont pas considérées comme de la margarine pour l’application de la rubrique VI du tableau B de l’annexe à l’A.R. n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA, et restent dès lors passibles du taux de TVA de 6 % (A.R. 20, ann., tabl. A, IX, 4), les graisses alimentaires préparées obtenues à partir de matières grasses d’origine végétale et/ou animale et ayant une teneur en matières grasses:
- soit inférieure à 39 %;
- soit supérieure à 41 % et inférieure à 60 %;
- soit supérieure à 62 % et inférieure à 80 %.
T. TAUX DE TVA APPLICABLE AUX PRODUITS SEMI-FINIS POUR LA PREPARATION DE PRODUITS POUR LA CONSOMMATION HUMAINE
La présente décision concerne le taux de TVA applicable aux produits utilisés dans les préparations pour la consommation humaine, c.-à.-d. des produits qui ne sont pas destinés à être consommés comme tels par l’être humain mais qui sont utilisés comme ingrédients ou additifs pour lesdites préparations. Il s’agit de produits (simplement dénommés ci-après "produits semi-finis") destinés à être ajoutés aux préparations pour la consommation humaine:
- afin d’en améliorer les caractéristiques sur le plan de la couleur ou de l’aspect, du goût, de la valeur nutritive, de la conservation/durée de conservation, de la consistance, etc.;
- et/ou comme composants de ces préparations.
1. Produits semi-finis pour la préparation domestique d’aliments pour la consommation humaine
L’administration a déjà admis que certains produits semi-finis utilisés pour la préparation domestique d’aliments pour la consommation humaine peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % en vertu de la rubrique X, chiffre 17, du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20, relatif aux taux de TVA, quel que soit leur classement dans le Tarif des droits d’entrée (voir décision du 20 décembre 1994, n° E.T. 80.384, Revue TVA n° 112, pp 181-183, n° 1005).
2. Produits semi-finis pour la préparation industrielle d’aliments pour la consommation humaine
Les produits semi-finis pour la préparation industrielle d’aliments pour la consommation humaine (c.-à-d. les produits semi-finis pour l’industrie des denrées alimentaires) qui tirent leur caractère essentiel des substances alimentaires qu’ils contiennent, peuvent bénéficier du taux réduit de 6 % conformément à la rubrique X, chiffre 17, du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 pour autant qu’ils ne soient pas déjà visés par une autre disposition dudit tableau A.
En vertu de la rubrique X, chiffre 17, précitée, peuvent du reste également bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % les produits semi-finis pour l’industrie des denrées alimentaires sous forme de mélanges de produits chimiques et de substances alimentaires ou autres substances ayant une valeur nutritive. La notion "matières qui possèdent une valeur nutritive" peut dès lors englober les produits chimiques.
Les produits semi-finis pour la préparation industrielle d’aliments destinés à la consommation humaine sont classés sous la position 21.06 du Tarif des droits d’entrée de la douane.
Par souci de simplification, l’administration admet que tant que les produits semi-finis pour l’industrie des denrées alimentaires que les produits semi-finis pour la préparation domestique d’aliments pour la consommation humaine peuvent désormais, tous et sans distinction, bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % conformément à la rubrique X, chiffre 17 (quel que soit leur classement dans le Tarif des droits d’entrée de la douane) pour autant que les additifs ou arômes concernés puissent être utilisés dans les denrées alimentaires et qu’ils soient commercialisés conformément à la réglementation en vigueur en cette matière (réglementation concernant les denrées et la protection alimentaires tant sur le plan national que sur le plan communautaire; e.a. arrêté royal du 2 octobre 1980 relatif au commerce et à l’étiquetage des additifs; arrêté royal du 12 mars 1991 concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées alimentaires; arrêté royal du 9 octobre 1996 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires; arrêté royal du 17 février 1997 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires; arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires; arrêté royal du 1er mars 1998 relatif aux additifs autorisés dans les denrées alimentaires à l’exception des colorants et des édulcorants; arrêté royal du 24 janvier 1990 relatif aux arômes destinés à être utilisés dans les denrées alimentaires).
Il va de soi que cette tolérance n’a aucun lien avec:
- les produits (semi-finis et autres) qui sont déjà visés par une autre rubrique des tableaux A ou B de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 et dès lors soumis à un des taux de TVA réduits de 6 ou de 12 %;
- les aliments destinés à la consommation humaine qui sont expressément exclus du taux de 6 % (par ex. les boissons alcooliques qui sont exclues de la rubrique X, in fine, du tableau A de l’annexe à l’A.R. n° 20).
4. "Couches de protection" non comestibles
On notera enfin que les "couches de protection" non comestibles sont passibles de la taxe au taux normal de 21 %. Il s’agit de matières enveloppant les aliments, qui ne sont pas incorporés à ceux-ci en raison de leur structure synthético-chimique non comestible et qui consistent en fait en une sorte de matériel d’emballage (par ex. des gaines enveloppant les salamis).
(Décision du 7 décembre 2005, n° E.T. 109.424)
U. TAUX
Pour chaque code de marchandises, le taux de TVA applicable est renseigné dans l’écran des mesures de TARBEL. Dans certains cas, il peut être fait application d’un taux de TVA particulier. Dans pareils cas, une ligne indépendante de mesure TVA apparaît accompagnée d’un renvoi détaillant la portée de la mesure (ouverture d’une nouvelle fenêtre après avoir cliqué sur le lien situé immédiatement après le taux d’imposition TVA dans la colonne 3 de l’écran des mesures) et le code additionnel correspondant mentionné dans la colonne 4 «Autre information» doit être utilisé.
Les abréviations RNV mentionnées entre parenthèses concernent un renvoi vers les notes correspondantes dans TARBEL.
Codes additionnels TVA :
Diminution de 21 % à 12 %: code additionnel 1013
Diminution de 21 % à 6 %: code additionnel 1000
Diminution de 21 % à 0 %: code additionnel 1002
Diminution de 6 % à 0 %: code additionnel 1007
Diminution de 12 % à 6 %: code additionnel 1014
(1) L’application du taux de 6 % n’est admise pour ces produits, par tolérance administrative, qu’à compter du 1er juillet 2002.
(*) Exclus de la rubrique VII, du tableau A, certains de ces produits pourraient, toutefois, le cas échéant, bénéficier du taux de 6 p.c., prévu par la rubrique XVII, du tableau A, pour les médicaments (Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux).

References: § 1
 § 4
 § 1
 § 4
 § 1
 § 3
 § 3
 § 8
 § 8
 § 1
 § 3
 § 1
 § 3
 § 8
 art. 44
 § 1
 § 1
 § 8
 L'ARTICLE 344
 § 2
 art. 5
 art. 5
 § 1
 § 1
in fine
in fine