Source: http://www.francoisnoelbuffet.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=60&Itemid=67&58c0e3cf6bce15a95721d45f075838dc=889bcaae307ffafa7ba39d6c5908d718
Timestamp: 2017-12-14 06:23:49+00:00

Document:
Écrit par François Noel Buffet
Vers une simplification des normes pour les collectivités territoriales
À partir du 25 octobre et jusqu'au 2 novembre 2016, le Sénat examine en séance publique la proposition de loi, de François CALVET et Marc DAUNIS, portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement.
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat, le 6 juillet 2016.
Elle est le fruit des travaux transpartisans engagés, à l'initiative de Gérard LARCHER, président du Sénat, avec Jean-Marie BOCKEL, président de la délégation aux collectivités territoriales, et Rémy POINTEREAU, premier vice-président chargé de la simplification, par le groupe de travail sur la simplification législative du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols, dont François CALVET et Marc DAUNIS sont rapporteurs. Outre les auditions menées par le groupe de travail, le texte s'appuie également sur une étude d'impact complète par un cabinet d'avocats indépendants et sur une consultation nationale dont il est ressorti "une demande forte de procédures plus rapides et de davantage de stabilité juridique".
Le texte comprend 7 chapitres.
Le chapitre Ier (articles 1er et 2) vise à moderniser le contentieux de l'urbanisme, proposant :
d'accélérer les procédures d'instruction et de jugement (art 1er) ;
de faciliter l'octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif (art 2).
Le chapitre II (articles 3 et 4) a pour objet d'assouplir l'articulation entre les documents d'urbanisme en simplifiant la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme - PLU (art 3) et en permettant de mieux maîtriser les circonstances du passage à un urbanisme intercommunal (art 4).
Le chapitre III (articles 5 et 6) tend à faciliter les opérations d'aménagement en sécurisant les opérations d'aménagement en cas d'annulation du plan local d'urbanisme (art 5) et en permettant de simplifier les opérations des zones d'aménagement concerté - ZAC (art 6).
Le chapitre IV (article 7) vise à renforcer le dialogue entre les collectivités territoriales et l'État.
Le chapitre V (articles 8 à 10) a pour objet d'améliorer la protection du patrimoine par :
la clarification et la réduction des délais en matière d'archéologie préventive (art 8) ;
l'expérimentation du renforcement de l'association des architectes des bâtiments de France à la définition des règles locales d'urbanisme et la motivation de leurs actes (art 9) ;
la garantie de la publicité des actes des architectes des bâtiments de France (art 10).
Le chapitre VI (article 11) propose d'expérimenter la mutualisation des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées.
Le dernier chapitre (articles 12 à 14) regroupe les dispositions diverses telles que :
la clarification des conditions de construction d'extensions ou d'annexes en zones agricoles (art 12) ;
l'accélération des procédures de travaux en site classé en cas d'urgence (art 13) ;
les modalités d'entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi (art 14).
Finances locales : les principales annonces de François Hollande au Congrès des maires
Après une chute de 25 % des investissements en deux ans, les maires attendaient beaucoup des annonces du Président de la République, à l’occasion du Congrès des maires. Le Chef de l’Etat a annoncé plusieurs mesures, mais en-deçà des attentes de l’AMF. Elles ont d'ailleurs été accueillies par un mélange d’applaudissements et de sifflets.
Concernant la baisse des dotations de l’Etat
François Hollande a annoncé que la baisse programmée des dotations de l'Etat en 2017 serait réduite de moitié pour le bloc communal : de 2 milliards à 1 milliard d’euros.
Même si nous pouvons nous réjouir de cette mesure, le gouvernement laisse de côté les régions et surtout les départements, alors que ces derniers sont pourtant parmi les collectivités les plus en difficulté, en raison de l’effet ciseau de la baisse de leurs dotations et de l’explosion de leurs charges sociales. En réalité, la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales n’est donc diminuée que de 3,67 à 2,67 milliards d’euros en 2017. Nous sommes donc bien loin d’une suppression de la troisième tranche.
Concernant le soutien à l’investissement
François Hollande a annoncé la reconduction en 2017 du fonds exceptionnel pour l'investissement des communes de 1 milliard d’euros créé en 2016, qui sera augmenté de 200 millions d’euros.
Ce montant d’1,2 milliard d'euros sera partagé en deux :
- 600 millions consacrés aux priorités que l'Etat partage avec les collectivités en matière d'investissements (transition énergétique, logement, accessibilité des bâtiments).
- 600 millions « pour les petites villes et la ruralité » : 400 millions fléchés vers les futurs "contrats de ruralité", dont la création a été annoncée lors du 3ème comité interministériel aux ruralités du 20 mai dernier ; 200 millions de hausse supplémentaire de la DETR, qui atteindra donc 1 millliard d’euros en 2017 contre 816 millions en 2016 et 616 millions en 2014.
Concernant la réforme de la DGF
Tout en restant flou sur la réforme, François Hollande a annoncé qu’elle ne figurerait pas dans le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2017, mais dans un texte ad hoc.
C’était une demande forte des associations d’élus locaux et des parlementaires. Cette réforme est d’une importance telle pour les collectivités qu’elle ne saurait être traitée au détour d’un seul article du projet de loi de finances. Pour mémoire, la réforme proposée dans le PLF 2016 faisait l’objet d’un article de 11 pages. Néanmoins, suite à cette annonce, le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet, a précisé dans un communiqué qu’il ne s’agirait non pas d’une loi sur la réforme de la DGF, mais « d'une loi de financement spécifique des collectivités territoriales », dans le cadre de laquelle « il conviendra de trouver les solutions les plus appropriées pour réformer la DGF ».
Il a également annoncé que l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale (créé par l’article 113 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) serait installé cet automne, afin de pouvoir transmettre toutes les données nécessaires aux élus pour l’élaboration de la réforme de la DGF.
Concernant le FCTVA
Le Chef de l’Etat a annoncé que la gestion du FCTVA serait entièrement automatisée en 2017 (elle est aujourd’hui entièrement manuelle et emploie 3000 personnes).
Concernant les communes nouvelles
Le Président de la République a annoncé que les incitations financières pour la création de communes nouvelles seraient maintenues jusqu’au 31 décembre 2016. (Pour mémoire, la loi de finances pour 2016 les avaient prolongées jusqu’au 30 juin 2016.)
Concernant l’inflation des normes
François Hollande est resté très flou et s’est contenté d’affirmer que le chantier de la simplification des normes serait poursuivi, dans le cadre d’une « œuvre collective », tout en déclarant qu’il était « preneur de toutes les propositions ».
Le Président de la République semble oublier que le Sénat a formulé de nombreuses propositions dans ce domaine depuis plusieurs années déjà. Rappelons, par exemple, le rapport d’Éric Doligé sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales du 16 juin 2011 et sa Proposition de loi du 4 août 2011, ainsi que les travaux de simplification des normes, menés en 2014 et 2015, dans le cadre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, sous l'égide de son président Rémy Pointereau.
Simplification pour les collectivités : Toute contrainte supplémentaire doit être compensée !
A l’initiative du groupe Les Républicains, le Sénat a adopté mardi 12 janvier, une proposition de loi constitutionnelle sur l’allègement des charges des collectivités territoriales. Déjà confrontées à une baisse drastique de leurs ressources, les collectivités se retrouvent contraintes d’assurer de nouveaux services et d’endosser des charges supplémentaires, sans compensation de l’Etat. Pour soulager les finances de nos collectivités mises à mal par le gouvernement actuel, il faut alléger les normes qui leurs sont applicables.
Ce texte résulte d’un mécontentement des collectivités territoriales à l’égard des normes qui ont souvent des incidences financières.
Rémy Pointereau (Cher), auteur du texte, souligne d’ailleurs que : « la simplification des normes a trop longtemps été l’arlésienne de notre vie administrative, il faut y mettre un terme ». Il propose donc, avec ses collègues de la majorité sénatoriale, de modifier la Constitution pour :
- que toutes nouvelles charges qui s’imposeraient aux collectivités soient compensées par la suppression de charges ou contraintes équivalentes déjà existantes. Car non content de baisser les moyens alloués aux collectivités, notamment la DGF, le gouvernement ne cesse d’augmenter leurs charges. Cette situation n’est plus tenable et les collectivités sont en surchauffe !
- interdire la « surtransposition » des directives européennes, afin que les textes n’aillent pas au-delà des exigences européennes et n’introduisent pas des charges et des contraintes nouvelles.
Face à l’empilement de normes et la baisse de leurs ressources, nos collectivités sont en danger ! Derrière ce danger, ce sont des services à la population qui sont menacés, et il est essentiel de proposer un dispositif qui pérennise les missions assurées par nos institutions locales.
Dossier législtatif
Réforme de la DGF : le Gouvernement prend enfin conscience de l’impréparation de la réforme
Le Premier Ministre a annoncé, mardi 3 novembre, devant les députés socialistes, que la mise en œuvre de la réforme de la DGF serait repoussée d’un an, en 2017.
Gérard Larcher, Président du Sénat, prend acte de cette première décision.
Ce recul est le signe d’une prise de conscience tardive, l’aveu de l’état d’impréparation d’une réforme qui impacte toutes les communes de France, et qui a été glissée dans le PLF 2016 sans avoir été ni évaluée, ni concertée.
Mais, maintenir ce projet dans le PLF 2016, sans en connaître les conséquences sur les finances locales des collectivités et sur leurs contribuables est une nouvelle manifestation du manque de considération du Gouvernement envers le Parlement.
Gérard Larcher, comme il l’a déjà fait en octobre, demande au Premier Ministre de prendre en compte l’inquiétude de l’ensemble des élus locaux et d’aller jusqu’au bout de sa décision d’aujourd’hui en retirant cette réforme du PLF pour en faire une loi spécifique, débattue de manière sereine et transparente, au cours de l’année 2016 et lorsque les nouveaux périmètres des intercommunalités auront été arrêtés sur tout le territoire.
Il ajoute : "C’est le devoir du Parlement de formuler cette exigence de clarté et de lisibilité pour qu’il puisse exercer son rôle de Législateur de la manière la plus équitable et la plus utile . C’est la mission du Sénat d’être attentif au devenir des collectivités territoriales.
Financement des collectivités locales et réforme de la DGF : Gérard Larcher écrit aux 36 000 maires de France
Gérard Larcher, Président du Sénat, a écrit solennellement ce jeudi 29 octobre aux 36 000 maires de France pour les informer de son action à l’égard du gouvernement qui présente dans le projet de loi de finances pour 2016 deux dispositions cruciales qui vont peser sur les finances locales :
- une nouvelle baisse des dotations versées par l’État aux collectivités ;
- la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
“ Nul ne conteste, moi le premier, que les collectivités territoriales doivent prendre leur part à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Mais la brutalité et l’ampleur de la baisse des dotations versées par l’État vont plonger bon nombre de collectivités dans des difficultés financières à courte échéance” indique Gérard Larcher pour qui le redressement des finances publiques ne peut reposer sur le seul transfert aux collectivités territoriales de charges non compensées et de l’impopularité fiscale qui l’accompagne.
Le rapporteur général de la commission des finances et la majorité sénatoriale proposeront, lors de l’examen du budget au Sénat, d’atténuer la baisse des dotations pour tenir compte notamment du coût non compensé des normes imposées aux collectivités (rythmes scolaires, mesures concernant la fonction publique...).
Gérard Larcher, regrettant par ailleurs que la réforme de la DGF qui est étroitement corrélée aux périmètres des intercommunalités qui vont évoluer en 2016, soit insérée dans le projet de loi de finances pour 2016, a demandé au Premier ministre que cette réforme fasse l’objet d’une loi spécifique ultérieure qui serait discutée de manière sereine et transparente.
“Sous couvert d’économies potentielles et d’une plus grande lisibilité, le Gouvernement fragilise depuis trois ans les collectivités territoriales. Les deux nouveaux éléments, nouvelle baisse des dotations et réforme de la DGF, auront un effet récessif majeur qui va se traduire par une forte diminution de l’investissement public local et une diminution des services proposés aux habitants” s’inquiète Gérard Larcher.
La proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, adoptée.
Présenté par Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, ce texte fait suite aux réflexions menées lors des Etats généraux de la démocratie territoriale en octobre 2012, au cours desquels la question du statut de l'élu a été considérée comme prioritaire.
Afin de permettre aux élus locaux d'accomplir leur mission d'intérêt général dans de meilleures conditions, le texte propose :
- la fixation au taux maximal de l'indemnité allouée au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants (article 1er)
- l'exclusion de la fraction représentative des frais d'emploi des indemnités de fonction perçues par les élus locaux des revenus pris en compte pour le versement d'une prestation sociale sous conditions de ressources (article 2) ;
- l'abaissement de 20 000 à 10 000 habitants le seuil démographique des communes et communautés de communes dans lesquelles les adjoints au maire et les vice-présidents d'intercommunalité bénéficient du droit à suspension du contrat de travail (article 3) ;
- le doublement de la durée de perception de l'allocation différentielle de fin de mandat (article 4) ;
- l'institution d'un dispositif de validation de l'expérience acquise au titre d'une fonction élective locale pour la délivrance d'un titre universitaire (article 5) ;
- l'instauration d'un plancher pour les dépenses de formation des élus votées par la collectivité à 3 % de l'enveloppe des indemnités de fonction (article 6).
Organisation de la Métropole de Lyon
Ce mardi 10 février, le Sénat était appelé à ratifier une ordonnance du gouvernement portant diverses mesures relatives à l’organisation des différentes instances de la métropole et du département du Rhône, l'occasion pour moi de rappeler toute la nécessité du lien qui doit perdurer entre les communes et la Métropole, notamment par une représentation équilibrée des territoires. Les 2 ordonnances ratifiées concernaient la mise en place d le'organisation et des moyens financiers. La 3ème ordonnance non encore ratifiée, concerne l’élection des conseillers métropolitains de Lyon et le découpage des circonscriptions électorales. Cette dernière ordonnance prose problème quant à la représentation des territoires. 43 des 59 communes de la Métropole sont opposés au découpage électoral proposé.
Consultation des maires de France : Vers quels secteurs doit se concentrer l'effort de simplification normative ?
Le Sénat souhaite encadrer l’inflation des normes qui encombrent la vie quotidienne des collectivités territoriales et pèsent sur l’action des élus locaux. Dernièrement, il a lancé le processus qui a abouti à la création par la loi du 17 octobre 2013 d’un Conseil national d’évaluation des normes doté de pouvoirs importants pour contrôler les normes nouvelles et proposer la simplification des normes existantes. Au moment où les ressources des collectivités subissent des réductions massives, l’empilement normatif est une difficulté supplémentaire que les élus locaux ne parviennent pas toujours à surmonter, en dépit de leur ténacité. Cette inflation des normes est aujourd’hui une source de coûts techniques et administratifs d’autant plus intolérables qu’ils sont inutiles. C’est pourquoi le Sénat a décidé d’aller plus loin et vient de confier à sa Délégation aux collectivités territoriales la mission, en concertation avec le Conseil national d’évaluation des normes, d’examiner les projets et propositions de loi comportant des normes applicables aux collectivités, et de proposer dans toute la mesure du possible leur simplification ou leur suppression. La Délégation aux collectivités territoriales ne peut mener cette tâche qu’avec l’aide des élus locaux : pas d’action efficace sans un constant dialogue avec le terrain. Un questionnaire électronique a été formulé. je vous invite à répondre à cette première consultation sur le site Internet du Sénat avant le 30 janvier 2015 : cela vous prendra 5 minutes. L’inflation normative ne régressera que si les élus locaux s’impliquent !
Refonte de la carte régionale : le Sénat conforte une représentation équitable des territoires
La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral s’est réunie le mercredi 10 décembre 2014, sous la présidence de M. Jean-Jacques HYEST (UMP Seine-et-Marne), afin d’examiner mon rapport et d’élaborer le texte de la commission en nouvelle lecture. La commission a souhaité rétablir l’essentiel du texte adopté par le Sénat en deuxième lecture. Ainsi, nous avons choisi de maintenir la région Alsace à côté d’une nouvelle région composée des régions Champagne-Ardenne et Lorraine et nous avons remis en cause la fusion des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. En outre, nous avons prévu que seul l’accord du département et de la région d’accueil, à la majorité des trois-cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées respectives, serait nécessaire pour qu’un département se rattache à une région limitrophe, la région d’origine conservant une faculté d’opposition à ce changement à la même majorité. Nous avons également pris acte des avancées adoptées par les députés en nouvelle lecture, s’agissant du nombre minimal de sièges de conseillers régionaux garantis pour chaque département et avons conservé l’article 7 tel que voté à l’Assemblée nationale. Il prévoit que le nombre minimal de conseillers régionnaux garantis par département serait fixé à deux pour les départements comptant moins de 100 000 habitants et à quatre pour les autres départements.
Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique lundi 15 décembre prochain.
Délimitation des régions : désaccords du Sénat et de l'Assemblée Nationale
Réunie le jeudi 27 novembre 2014, la commission mixte paritaire sur le Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion. Le texte est renvoyé à l’Assemblée Nationale. Nos désaccords portent sur - la vocation de chaque collectivité (nous avions voté un article rappelant les principales vocations des différents niveaux de collectivités territoriales) - les délimitations des régions - les modifications des limites des régions - les effectifs des conseils régionaux.
1-Les délimitations des régions
2-Les modifications des limites des régions
L’AN avait souhaité que la possibilité pour un département de demander à être rattaché à une région différente se fasse par consensus du conseil général et des deux conseils régionaux concernés, par des délibérations adoptées à la majorité des 3/5ème des suffrages exprimés. Le Sénat avait prévu que la région de départ n’aurait pas à accepter cette évolution mais pourrait s’y opposer, toujours par une délibération adoptée à la majorité des 3/5ème.
3-Effectifs des conseils régionaux
L’AN propose une addition simple des effectifs actuels. Dans une démarche plus vertueuse, le Sénat propose une addition des effectifs actuels avec un écrêtement de 10 % des effectifs supérieurs à 150 membres, à l'exception de l'Ile-de-France qui conserverait son effectif actuel (209). Concerne : Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes (165) / Auvergne, Rhône-Alpes (184) / Nord-Pas-de-Calais, Picardie (170) ; Concernera potentiellement : Alsace, Champagne, Ardenne-Lorraine (169) / Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées (158)
S'agissant du nombre d’élus minimum par département pour les élections régionales, l’AN souhaite limiter à 2 le nombre minimal de sièges par département, le Sénat l'avait fixé à 5.
Finances locales en danger
Après la Cour des comptes, qui a publié le mois dernier un rapport choc sur le déficit des collectivités locales, un rapport de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat tire à son tour le signal d'alarme sur les conséquences de la baisse des dotations de l'État sur les finances locales. Le plan de réduction de la dépense publique de 50 milliards d’euros annoncé par le gouvernement, dont 11 milliards pour les collectivités territoriales, venant s’ajouter au 1,5 milliard de baisse de la dotation générale de fonctionnement (DGF) déjà appliquée en 2014, est d’une ampleur sans précédent puisqu’il ramène sur trois exercices (2015, 2016 et 2017) les dotations de l’État au niveau qui était le leur il y a 12 ans, avant l’acte II de la décentralisation. Cette baisse des dotations s'ajoute d’ailleurs à une conjoncture déjà très compliquée pour le secteur local. Le rapport de Philippe DALLIER (UMP – Seine-Saint–Denis), Charles GUENÉ (UMP – Haute-Marne) et Jacques MÉZARD (RDSE – Cantal) qui, étude financière à l’appui, évalue l’impact des mesures annoncées sur les différentes catégories de collectivités, des communes rurales aux régions estime que "l'impasse financière sera la situation de droit commun des collectivités" en 2018.
Depuis quelques années, les collectivités connaissent une progression des recettes moins rapide que celle des dépenses. «Depuis 2011, les dépenses de fonctionnement ont ainsi cru à un rythme proche de 3%, alors que celui des recettes était compris entre 1,5 et 2%, aboutissant mécaniquement à une diminution de l'épargne brute des collectivités d'environ 5% par an», notent les rapporteurs du Sénat. En parallèle, le recours des territoires à l'emprunt a connu une progression continue. Résultat, 10 à 15% des communes de plus de 10.000 habitants et des départements étaient techniquement en situation d'insolvabilité en 2013. Leurs encours de dette représentaient plus de 15 années d'épargne brute. Une situation qui toucherait «entre un tiers et la moitié» de ces collectivités à l'horizon 2017 si rien n'était fait pour pallier ce déséquilibre et ce, sans même prendre en compte la chute annoncée des dotations. Ramener les dépenses de fonctionnement des collectivités au niveau de l'inflation - comme le préconise le gouvernement dans son projet de loi de finances pour 2015 - ne suffira pas à corriger le tir. Les collectivités n'auront pas d'autre choix que de réduire leurs investissements, ce qui aura des conséquences sur les économies locales et sur l'emploi. Un scénario que redoute par ailleurs l'agence de notation Moody's. «Il s'agit d'un levier souvent plus mobilisable à plus court terme que celui d'un ralentissement des dépenses de fonctionnement, surtout en début de mandat municipal», soulignent les rapporteurs du Sénat, qui anticipent «une diminution de 30% du niveau moyen des investissements». Ils avertissent toutefois que l'effet cumulé de ces deux mesures correctives - ramener les dépenses au niveau de l'inflation et diminuer les investissements - «permet tout juste de compenser la hausse de 11 milliards de la contribution». Les collectivités «les plus dégradées» devront prendre des mesures d'ajustement allant au-delà de ces deux leviers: la «pression fiscale» sera très probablement relevée au bout du compte. Forte de ces conclusions la délégation sénatoriale demande «un étalement dans le temps» de l'effort demandé aux collectivités.
Au-delà de ce constat, les trois rapporteurs vont poursuivre leurs travaux au cours de l’année 2015 afin d’étudier la façon dont les élus locaux vont concrètement prendre leurs décisions pour relever le défi financier et formuler des propositions propres à améliorer l’efficacité et l’équité des finances locales dans ce nouveau contexte. Un travail qui sera mené en parallèle à la réforme de la DGF qui doit aboutir dans le projet de loi de finances 2016.
Note de synthèse du rapport
Nouvelle organisation territoriale de la République : le deuxième volet de la réforme territoriale devant le Sénat
En juin 2014, François HOLLANDE a annoncé les principes d’une réforme territoriale reposant sur quatre objectifs : réduire de moitié le nombre de régions dans l’Hexagone (au 1er janvier 2017) ; introduire une nouvelle carte intercommunale (au 1er janvier 2018) ; supprimer la clause de compétence générale pour plus "d’efficacité et de simplification"; débattre de l’avenir des conseils départementaux "afin d’envisager leur suppression d’ici 2021".
Cette réforme territoriale est composée de deux projets de loi distincts : le premier, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, a été adopté par le Sénat en deuxième lecture le 30 octobre 2014. Il porte les principes d’une redéfinition des limites territoriales des régions françaises.
Le présent texte, portant nouvelle organisation territoriale de la République (projet de loi dit "NOTRe") constitue "une réforme structurelle renforçant l’efficacité de l’action des collectivités territoriales". Il supprime la clause de compétence générale, à laquelle se substituent des compétences précises, confiées à chaque niveau de collectivité. Il se divise entre cinq titres : - le titre Ier est consacré aux responsabilités des régions ; - le titre II vise à rationaliser l’organisation territoriale de la République ; - le titre III garantit la solidarité et l’égalité des territoires ; - le titre IV est consacré à la transparence et la responsabilité financières des collectivités ; - le titre V comprend des dispositions relatives aux agents.
Le titre Ier est consacré au renforcement des responsabilités des régions, qui deviennent responsables du développement économique, de l’innovation et de l’internationalisation des entreprises des territoires. Il prévoit notamment de limiter la compétence de la région aux domaines prévus par la loi (article 1er) et étend le champ de ses compétences en matière :
de développement économique : les articles 2 et 3 confèrent à la région le premier rôle dans le soutien au développement économique grâce à l’adoption d’un schéma régional à valeur prescriptive (article 2) et à une compétence exclusive dans la définition des régimes d’aides aux entreprises (article 3) ;
de tourisme : la région devient "chef de file" pour l’organisation de l’action des collectivités par l’élaboration d’un schéma régional de développement touristique (article 4) ;
de prévention et de gestion des déchets par la définition d’un plan régional unique (article 5) ;
d'aménagement du territoire par l’élaboration d’un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) (article 6) ;
de transport (article 8) en lui transférant l’organisation des transports scolaires ;
de voirie en reprenant la gestion de la voirie relevant des départements (article 9) ;
de gestion d’aérodromes (article 10) et de gestion des ports (article 11) ;
d'éducation : la région devient le seul niveau de gestion des établissements d’enseignement secondaire avec le transfert des collèges à la région (article 12).
L’article 13 prévoit les conditions de l’application de ces dispositions à la Corse ainsi que des ajustements pour améliorer le fonctionnement de cette collectivité.
Le titre II vise à rationaliser l’organisation territoriale de la France avec des mesures relatives aux intercommunalités (articles 14 à 22) dont : - une carte intercommunale resserrée autour des "bassins de vie" avec un seuil minimal des EPCI à fiscalité propre fixé à 20 000 habitants (contre 5 000 actuellement) et une réduction du nombre des structures syndicales (article 14) ; - la possibilité pour le préfet de créer, modifier le périmètre ou fusionner les EPCI à fiscalité propre par une procédure dérogatoire (article 15) et de dissoudre pour deux ans tout syndicat de communes ou syndicat mixte (article 16) ; - un dispositif de rattachement des communes en situation d’isolement ou de discontinuité avec leur EPCI à fiscalité propre de rattachement (article 17) ; - des précisions concernant le bloc des compétences des communautés de communes (articles 18 et 19) ainsi que des communautés d’agglomération (article 20) ; et l’extension à plusieurs compétences du transfert automatique du département aux métropoles prévu dans la loi de modernisation de l’action publique et affirmation des métropoles (article 23).
Le titre III vise à garantir la solidarité et l’égalité des territoires. Il prévoit : -de supprimer la clause de compétence générale des départements en limitant leur compétence "aux domaines expressément prévus par la loi", à savoir les compétences en matière de solidarité sociale et territoriale (article 24) ; - de créer un schéma élaboré par l’État et les EPCI à fiscalité propre, permettant une meilleure accessibilité des services publics dans le département (article 25) ; - de créer des "maisons de services au public" (article 26), qui pourront relever de l’État, d’EPCI à fiscalité propre ou d’organismes de droit privé ; - de faire de la culture, du sport et du tourisme des compétences partagées (article 28) ; - de créer un guichet unique pour les aides et subventions (article 29).
Le titre IV propose diverses mesures pour améliorer la transparence et la responsabilité financières des collectivités dont la création d’un observatoire de la gestion publique locale (article 34).
Le titre V regroupe différentes dispositions relatives aux agents de la fonction publique notamment en matière de transfert de services.
Discussion en séance publique le 16 décembre 2014
Réforme territoriale : le Sénat propose une carte de 15 régions et limite le nombre de conseillers régionaux
3 questions à François-Noël Buffet
Le 28 octobre, le Sénat a repris le chantier de la réforme territoriale. Les Sénateurs souhaitent une carte à 15 régions et non 13 comme l’a réaffirmé mardi le Premier ministre, Manuel Valls. François-Noël Buffet, Sénateur-Maire d’Oullins (Rhône) est le rapporteur de la Commission spéciale, chargée d’examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions. Il déplore une réforme "saucissonnée" et en manque de cohérence. Sur le plan local, il dénonce des lacunes dans la création de la future métropole de Lyon. Lire la suite dans Les acteurs de l'économie
La Haute chambre a adopté le 30 octobre une nouvelle carte des régions rendant leur « indépendance » à l’Alsace, au Languedoc-Roussillon et à Midi-Pyrénées, soit 15 régions au lieu des 13 retenues par l’Assemblée. Les sénateurs ont de plus trouvé un compromis pour limiter le nombre de conseillers régionaux, mais au-delà du seuil de 150 élus par régions souhaité par l'exécutif. Lire la suite dans le Courrier des Maires
Projet de loi relatif à la délimitation des régions : la commission spéciale du Sénat adopte le texte en deuxième lecture après l’avoir modifié
Ce mardi 21 octobre, j’ai présenté mon rapport devant la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. La commission spéciale a adopté 25 des 89 amendements déposés sur le texte. À mon initiative, nous avons rétabli l'article 1er A pour rappeler les principales vocations de chaque niveau de collectivité (commune, département, région) et des groupements de communes.
Nous avons modifié l'article 1er qui redessine la carte des régions. Nous sommes revenus sur le regroupement de l'Alsace avec les régions Champagne-Ardenne et Lorraine, afin qu'elle puisse, à terme, se transformer en une collectivité territoriale unique à statut particulier regroupant le conseil régional et les deux conseils généraux ; nous proposons de maintenir les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées dans leurs périmètres actuels.
À l'article 2, la commission a adopté la proposition de modifier la dénomination de la région Centre en région « Centre Val-de-Loire » ;
À l'article 3, la commission a, à mon initiative, rétabli la possibilité pour deux départements de fusionner et supprimé la condition de référendum local dans le cadre de la fusion d'une région et des départements la composant. Dans ces deux cas, la commission a retenu le principe d'une majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés pour l'adoption des délibérations des collectivités concernées.
Nous avons également adopté un amendement modifiant le processus permettant à un département de changer de région d'appartenance. Ainsi, la région d'origine pourrait s'opposer à ce changement de rattachement à la majorité des trois cinquièmes de son assemblée. Cette modification serait validée par la loi.
À l'article 6, la commission a modifié le tableau de répartition des conseillers régionaux afin de prendre acte des modifications de la carte des régions.
À l'article 7, la commission a rétabli le texte adopté par le Sénat en première lecture, qui garantit à chaque département une représentation minimale de cinq élus au conseil régional qui s'ajouteraient à l'effectif prévu par la loi.
À l'article 12, la commission a adopté un amendement du Gouvernement maintenant en mars 2015 l'organisation des prochaines élections départementales.
Enfin, j’ai demandé à supprimer les quatre derniers articles du projet de loi, introduits par l'Assemblée nationale, jugeant certains sans lien évident avec le texte et d'autres devenus sans objet en raison de son calendrier d'examen.
Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique à partir du mardi 28 octobre 2014.
Interview dans le Courrier des maires
Réforme territoriale : Jean-Jacques Hyest (UMP) président et François-Noël Buffet rapporteur de la commission spéciale du Sénat
Jean-Jacques Hyest (UMP) a été confirmé jeudi à son poste de président de la commission spéciale du Sénat chargée de l'examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. François-Noël Buffet devient rapporteur à la place du socialiste Michel Delebarre. La commission spéciale avait été créée pour "examiner toutes les conséquences sur le plan économique, social, culturel, financier, du développement durable et sur le plan institutionnel et juridique" du projet de loi, à la place de la commission des lois. Le texte du gouvernement avait été rejeté en première lecture au Sénat alors que la majorité y était de gauche. Il sera examiné en séance publique à partir du 28 octobre.
Nous réfléchissons à deux options : partir du texte du gouvernement en réaffirmant l’existence du département ou le réécrire totalement en proposant le retour du conseiller territorial. Nous souhaitons de toute façon réaffirmer l’existence et le rôle du département. La question de la date des élections départementale, prévues en mars 2015, et régionales, annoncées pour décembre 2015, fait également partie du débat.
Rappel de mon avis lors de la 1ère lecture au Sénat
Reconnaissance de la nuance « sans étiquette » aux municipales
Dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe UMP, le Sénat a examiné, en première lecture, sur le rapport du sénateur Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire), la proposition de loi, présentée par mon collègue Jean-Claude Carle (sénateur UMP de Haute-Savoie) et le groupe UMP, tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Ce texte prévoit qu’une nuance politique ne peut être attribuée aux candidats à l'élection des conseils municipaux et aux membres du conseil municipal, dans les communes de moins de 3 500 habitants, que sous réserve qu'ils aient choisi une étiquette politique. En outre, les candidats disposent d’un droit d’accès et de rectification à leur déclaration de candidature.
Le décret du 30 août 2001 crée en effet un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel contenant des informations recensées par les préfectures. Il prévoit notamment que les candidats aux élections municipales dans les villes de plus de 3 500 habitants renseignent l’ « étiquette politique » de leur liste (à savoir la formation politique à laquelle elle appartient). Si les candidats ne l’ont pas renseignée, la préfecture est tenue de leur affecter une « nuance », qui correspond au courant de pensée politique auquel il se rattache.
Depuis la loi du 17 mai 2013, le seuil de la proportionnelle pour les élections municipales est passé de 3 500 à 1 000 habitants, et le dépôt de candidature en préfecture est devenu obligatoire.
Pour les auteurs de la proposition de loi, la combinaison de ces dispositions oblige « les préfets à procéder à un fichage aussi absurde qu’inutile » dans des communes entre 1 000 et 3 500 habitants où « les notions d’étiquettes et de nuances politiques n’ont aucun sens ». En effet, selon l’Association des Maires de France, dans de nombreuses petites communes rurales, la majorité des candidats s’engagent en faveur de listes d’intérêt local, sans considérations politiques ou partisanes.
Cette proposition de loi vise ainsi à proposer aux candidats une alternative à cette obligation de renseigner étiquettes et nuances. Elle prévoit ainsi pour les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants :
•la possibilité de présenter des listes « sans étiquette », qui se distinguent des « listes divers » déjà existantes ;
•la suppression de l’obligation d’attribuer des nuances aux listes pour les préfets, dès lors que les candidats n’en revendiquent pas eux-mêmes.
La date des élections sénatoriales a été fixée au 28 septembre prochain. Le Rhône désigne 7 sénateurs à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Le collège électoral est composé des députés et des sénateurs ; des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département ; des conseillers généraux et des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.
Les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 20 juin 2014 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
Nombre de délégués par strate de communes
- 1 délégué pour les communes de moins de 499 habitants ;
- 3 délégués pour les communes de 500 à 1 499 habitants ;
- 5 délégués pour les communes de 1 500 à 2 499 habitants ;
- 7 délégués pour les communes de 2 500 à 3 499 habitants ;
- et 15 délégués pour les communes de 3 500 à 9 000 habitants.
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000.
Mode de désignation des délégués dans les communes de moins de 1000 habitants : dans les communes de moins de 1 000 habitants soumises au scrutin majoritaire, le même scrutin majoritaire s’applique pour la désignation des délégués. Dans les communes de 1 000 habitants et plus soumises à la proportionnelle à la plus forte moyenne, la même proportionnelle s’applique pour la désignation des délégués.
Un projet de loi pour sécuriser les prêts structurés des collectivités
Discuté en première lecture au Sénat le 13 mai dernier, le projet de loi du Gouvernement propose notamment la validation législative : du défaut de mention de taux effectif global (TEG), de taux de période et de durée de période (article 1er) ; de l'erreur de TEG, de taux de période et de durée de période (article 2). Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 23 avril dernier, il ne fera l'objet que d'une seule lecture par chacune des chambres du Parlement.
Avant que la crise de 2008 ne commence à produire ses effets, aucun mécanisme d’alerte n’a été opérant pour se prémunir des effets des emprunts structurés : ni les autorités chargées de la comptabilité publique, ni les chambres régionales des comptes, ni le Trésor ni aucun autre organisme de contrôle n’ont décelé le risque qui grandissait face à ces emprunts contractés par les collectivités, a rappelé ma collègue sénatrice Fabienne Keller lors des débats.
Le Gouvernement propose aujourd’hui la création d’un fonds de soutien doté de 1,5 milliard d’euros sur quinze ans ainsi qu’une validation législative en ce qui concerne les risques liés au TEG et la préservation de la Société de financement local (SFIL) qui a hérité du stock d’emprunts « toxiques » de Dexia en janvier 2013.
Si le Gouvernement pense qu’au final l’État gagnera à faire un effort en amont, en favorisant un maximum d’accords impliquant la SFIL, plutôt qu’en laissant les collectivités ouvrir des contentieux avec les organismes prêteurs, on peut cependant s’inquiéter des conditions dans lesquelles la SFIL est en train de renégocier les prêts avec un certain nombre de collectivités. Les indemnités de renégociation sont ainsi beaucoup trop élevées par rapport aux capacités de ces collectivités. Nous sommes actuellement dans une période où les collectivités doivent faire face à des demandes d’indemnités très lourdes, alors même que leur capacité à répondre aux remboursements très élevés qui leur sont demandés pour sortir de ces emprunts structurés ne cesse de diminuer.
La validation législative proposée par ce projet de loi prive les collectivités territoriales du bénéfice d’une jurisprudence qui leur était favorable et dont elles pouvaient se prévaloir auprès des banques pour renégocier leurs prêts. Dans le même temps, nous connaissons une baisse sensible des dotations de l’État : elles diminueront de 3,7 milliards d’euros l’année prochaine, puis de 3,7 milliards d’euros supplémentaires par an en 2016 et en 2017, la réduction devant s’élever à 11 milliards d’euros en application du pacte de stabilité et des mesures déjà annoncées par le Gouvernement. Les dotations de l’État aux collectivités territoriales étant déjà réduites de 1,5 milliard d’euros cette année par rapport à 2013, elles auront baissé, au total, de 12,5 milliards d’euros, soit 12 %, d’ici à la fin de la mandature !
Les collectivités territoriales, engagées dans des politiques sociales, éducatives et sportives nécessitant des personnels, pourront de moins en moins s’autofinancer. Elles verront donc leur ratio se dégrader, ce qui compliquera leur refinancement. Les collectivités territoriales chargées de prêts toxiques subiront ainsi une double peine : aux annuités très coûteuses correspondant à ces prêts s’ajoutera l’augmentation de leur spread, c’est-à-dire du coût des nouveaux prêts qu’il leur faudra souscrire. Peut-être même certaines seront-elles au bord du déficit de leur budget de fonctionnement !
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP du Sénat s’abstiendra sur ce projet de loi. Si nous comprenons le risque immédiat pour Dexia et la SFIL, ses conséquences pour l’État et la volonté du Gouvernement d’en limiter l’incidence à court terme, nous sommes très réservés en ce qui concerne le maintien de ce risque pour les collectivités territoriales, les hôpitaux et les sociétés d’HLM, sans perspective de solution, dans un contexte de baisse drastique et historique des dotations de l’État.
Création des métropoles: le Conseil constitutionnel valide la loi
Le Conseil constitutionnel a validé, ce jeudi 23 janvier, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, que le Parlement avait adoptée définitivement le 17 décembre et qui permet la création des métropoles telles que le Grand Paris, Aix-Marseille ou encore la métropole lyonnaise.
Les « Sages » ont ainsi rejeté les recours déposés en disant avoir écarté « ces griefs et jugé l'ensemble de ces dispositions conformes à la Constitution, ne formulant qu'une réserve sur le cumul des fonctions de maire et de président de la métropole de Lyon ».
En ce qui concerne la métropole de Lyon, qui est une collectivité territoriale à statut particulier, ils estiment en effet que le cumul des fonctions de maire et de président de la métropole n'est autorisé qu'à titre transitoire, mais pas de façon pérenne.
Les métropoles adoptées en CMP
Le 19 décembre dernier, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), à laquelle je participais, sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Le Sénat a intégré à ce texte : la nécessité de construire des intercommunalités fortes à partir d’un projet collectif rassemblant les communes ; la création d’un statut innovant pour les métropoles, en particulier à Paris, Lyon et Marseille ; enfin, la volonté de laisser les collectivités bâtir des modes de coopération adaptés à la situation locale.
Si le Grand Lyon existait déjà dans les années 1960, la métropole de Lyon prendra la relève au 1er janvier 2015 avec un budget avoisinant les 3 milliards d'euros et 8 000 agents contre 4 000 aujourd’hui. Le projet englobe le territoire de l’actuelle communauté urbaine de Lyon (58 communes et 1,29 million d’habitants).
Concrètement, en plus de ses missions ordinaires, la métropole lyonnaise devra désormais gérer le réseau routier et l’action sociale, compétences jusqu’alors exercées par le conseil général du Rhône. Pour le reste, la métropole devra signer avec l’État une convention lui déléguant les compétences auxquelles elle peut désormais prétendre, notamment l’aménagement des grandes infrastructures. Un accord devra aussi être passé avec les maires.
Des interrogations subsistent cependant concernant les nouvelles charges financières. Nous ne savons toujours pas ce qu’il y aura dans la corbeille de la mariée. Un protocole financier doit être finalisé avant la fin de l’année prochaine avec le conseil général. Le Grand Lyon n’a toujours pas communiqué ses analyses financières quant aux conséquences de cette fusion !
Les collectivités locales saignées dans le PLF 2014
Le Gouvernement a décidé une très forte réduction de ses dotations aux collectivités territoriales en 2014, de l’ordre 1,5 milliard d’euros. Avec une nouvelle baisse programmée en 2015 du même montant, ce seront donc en cumulé 4,5 milliards d’euros en moins en deux ans pour les budgets des collectivités. Cela va fortement impacter leur capacité d’investissement, notamment pour les communes.
L’effort demandé est très important et s’apparente davantage à un désengagement patent de l'État : car à la baisse drastique des dotations, s’ajoutent sans cesse de nouvelles charges mal ou non compensées, telles que la réforme des rythmes scolaires. Les collectivités locales, qui assurent près des trois quarts des investissements publics, risquent donc de voir leurs capacités d’investissement fortement contraintes, ce qui peut avoir des effets récessifs désastreux et hypothéquer la reprise économique.
Parallèlement, la péréquation continue de monter en puissance, qu’elle soit verticale ou horizontale. Plusieurs mesures de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » visent ainsi à renforcer la péréquation, notamment à travers le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), mis en place par le précédent gouvernement dans la LF 2012, dont certains critères de prélèvement et de versements sont modifiés.
Enfin, fausse bonne nouvelle, un fonds de soutien est créé pour soutenir les collectivités qui avaient souscrit des emprunts structurés. La création de ce fonds vise en réalité à mettre fin aux procédures judiciaires en cours à l’encontre des banques qui ont fourni ces prêts, afin d’éviter une perte de plusieurs centaines de millions d’euros pour l’État.
En effet, il se trouve que les établissements bancaires prêteurs ont été majoritairement la Société de financement local (Sfil), dont l’État est actionnaire à 75%, et Dexia SA qu’il détient à 44%. Or, une décision de justice a donné raison au conseil général de Seine-Saint-Denis, lui permettant de payer des taux d’intérêts dérisoires en lieu et place de ceux, exorbitants, induits par la toxicité des prêts. L’État craint une jurisprudence qui pourrait faire tache d’huile. Pour éviter ce risque, le Gouvernement a conditionné le bénéfice du fonds de soutien au renoncement « à tout contentieux né ou à naître ».
Examen du projet de loi ALUR
Dans le cadre du projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (ALUR), qui sera examiné en séance au Sénat du 22 au 26 octobre prochain, j’ai cosigné l’amendement de mes collègues Vial, Amoudry et Bécot qui a pour objet de rétablir le caractère volontaire et non-obligatoire des PLU intercommunaux.
L’article 63 du projet de loi propose en effet de rendre le PLU intercommunal obligatoire. Cette proposition dessaisie les communes d’une de leurs compétences essentielles. Certes, de nombreuses communautés de communes ou communautés d’agglomération ont décidé volontairement d’élaborer un PLU commun, et la procédure est menée à bien sans difficultés, dès lors qu’il s’agit d’une démarche volontaire, décidée par les élus.
L’obligation imposée dans le projet de loi risque de créer de très graves difficultés et de créer des situations de blocages tout à fait catastrophiques, dès lors qu’un accord local n’est pas acquis.
En outre, l’obligation d’élaborer un PLU unique pour tout le périmètre de l’intercommunalité créerait des difficultés quasiment insurmontables : chaque EPCI comprend une ou plusieurs communes couvertes par un PLU. La prochaine révision d’un de ces PLU serait subordonnée à l’élaboration d’un PLU unique sur l’ensemble de l’EPCI. Actuellement, 16 000 communes sont couvertes par un POS ou un PLU. Le projet de loi imposerait de faire les études, notamment l’évaluation de l’état initial du site, dans au moins 18 000 communes, alors qu’aucun projet important ne justifie une telle étude.
La métropole lyonnaise adoptée !
Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, créant la métropole de Lyon a été adopté en 2ème lecture au Sénat. Le texte doit maintenant être examiné en 2ème lecture à l’Assemblée Nationale. Le texte adopté vise en premier lieu à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales et de l'État (titre 1er) et prévoit notamment de rétablir la clause de compétence générale des départements et des régions qu'avait supprimé, à compter du 1er janvier 2015, l'article 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (article 2) et de créer les chefs de file.
En second lieu, il entend conforter les dynamiques urbaines en affirmant le rôle des métropoles (titre II). Les métropoles de Lyon, d'Aix-Marseille-Provence et de Paris sont ainsi dotées d'un régime spécifique.
Métropole de Lyon : carte d’identité
- Nouvelle collectivité territoriale créée au 1er janvier 2015
- 59 communes : (58 actuelles + Quincieux)
- Une assemblée de 163 conseillers élus au suffrage universel direct à partir de 2020 et composée, à sa création, des membres du Grand Lyon, élus en 2014.
- Un budget de 3 milliards d’Euros
Deux types d’institutions sont créés pour accompagner la mise en œuvre des politiques publiques de la métropole :
- Des conférences territoriales des maires qui pourront être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de la Métropole.
- Une conférence métropolitaine compétente :
• Pour débattre de tous sujets d'intérêt métropolitain et de tous sujets relatifs à l'harmonisation de l'action de ces collectivités.
• Pour élaborer un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la Métropole et les communes incluses dans son périmètre (organise les délégations ascendantes et descendantes de compétence).
• Cette instance est présidée de droit par le président du conseil de la Métropole et comprend les maires des communes.
Des compétences très étendues, exercées de plein droit en lieu et place des communes :
1. Le développement et l’aménagement économique, social et culturel
2. L’aménagement de l’espace métropolitain
3. La politique locale de l’habitat
4. La politique de la ville
5. La gestion des services d’intérêt collectif
6. La protection et la mise en valeur de l’environnement et la politique du cadre de vie
La métropole de Lyon peut déléguer aux communes situées sur son territoire, par convention, la gestion de certaines de ses compétences. L’ensemble des compétences du département, exercées de plein droit en lieu et place de celui-ci. Certaines des compétences que la région Rhône-Alpes peut déléguer. Certaines compétences de l’Etat :
- de plein droit, l’attribution des aides à la pierre
- par convention, à la demande de la Métropole, des compétences en matière de logement des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées
- la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures, le cas échéant situés en dehors de son périmètre, après avis du conseil général territorialement compétent
Pour mémoire, je vous invite à lire mon intervention en séance lors de l’examen du projet de loi en 1ère lecture au Sénat
« On parle régulièrement du fait urbain comme le phénomène majeur de ces quarante dernières années.
Effectivement, l’agglomération lyonnaise est la preuve vivante que quarante-quatre années de communauté urbaine ont permis aux élus de ce territoire, quels qu’ils soient, de travailler ensemble pour faire évoluer positivement l’agglomération.
Aujourd’hui, nous avons besoin de relever d’autres défis : cela passe par l’existence de la métropole lyonnaise, appelée à jouer un rôle non seulement dans l’équilibre national, mais aussi, et surtout, dans le développement de tout l’axe sud-est européen.
Depuis longtemps, nous nous accordons sur la nécessité d’une évolution. En 2010, la majorité d’alors avait été favorable au texte du Gouvernement tendant à créer les métropoles. Au sein de la communauté urbaine de Lyon, j’ai plaidé en faveur de la création d’une telle métropole, mais le dossier n’a pu aboutir à l’époque. En revanche, notre projet apparaît aujourd’hui, s’agissant des métropoles, comme le plat de résistance de ce texte de loi celui qui apporte l’évolution la plus substantielle.
Il nous faut saisir cette opportunité. Elle soulève certes quelques difficultés, mais ces dernières ne doivent pas empêcher le projet de voir le jour.
Nous avons incontestablement un problème de limites de cette métropole. De même, l’absence sur son territoire d’un grand équipement, l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, pose quelques difficultés. Un amendement devrait permettre d’avancer sur le sujet, et c’est une bonne chose.
Nous avons un autre défi à relever, sans doute le plus important : nous ne serons plus un EPCI à compter du 1er janvier 2015, mais une véritable collectivité locale, qui aura besoin d’une élection au suffrage universel direct à l’horizon de 2020. Madame le ministre, il a été dit la semaine dernière dans cet hémicycle qu’il fallait d’ores et déjà travailler sur le mode électoral qui devra s’appliquer à cette date. Nous le devons aux élus.
Nous devons aussi discuter avec eux du devenir de leur commune, car les cinquante-huit maires de la communauté urbaine ont envie de savoir quelle sera leur place dans le dispositif. Les dispositions de la loi vont certes permettre d’apporter quelques réponses, mais l’élection au suffrage universel de 2020 procédera sans doute d’une nouvelle évolution qu’il ne faut pas dissimuler, mais anticiper et expliquer.
Enfin, le Gouvernement doit avancer sur la question des financements, notamment du décroisement entre le futur nouveau département du Rhône et la métropole de Lyon. La commission des lois a formulé une demande très précise à ce sujet.
Mes collègues lyonnais ne me démentiront pas : je suis depuis longtemps partisan de l’évolution de notre territoire, pour nous permettre de relever les défis auxquels nous sommes confrontés. Les inquiétudes qui s’expriment ici ou là sont légitimes. Il est vrai que la force des habitudes s’accommode mal de l’ivresse de l’action.
Mais nous devons avancer, en procédant par étapes et en prenant le soin d’expliquer. C’est un bel enjeu, même si, je le redis, à certains égards, le projet n’est pas complètement abouti. Si la métropole de Lyon peut servir d’exemple à d’autres, ce sera positif. Je partage cette idée avec le sénateur-maire de Lyon.
Je suis élu d’une des communes de l’agglomération lyonnaise et j’ai occupé un temps des fonctions exécutives dans cette communauté urbaine, m’occupant notamment d’urbanisme. Voilà dix ans déjà que l’on pressent la nécessité de cette évolution.
Nous allons franchir cette étape ; essayons de le faire avec confiance. Pour cela, nous avons besoin que le Gouvernement clarifie rapidement les points financiers et les éléments d’évolution de la métropole d’ici à 2020. Nous ne serons plus un EPCI, mais une collectivité locale, ce qui change tout ! »
Transfert de la compétence « urbanisme » des communes aux intercommunalités : les maires inquiets
Le 17 septembre dernier, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi dit « ALUR » avec un article (n°63) dotant « de plein droit » de la compétence de réalisation des plans locaux d’urbanisme (PLU), les communautés d’agglomérations et de communes. De nombreux élus locaux, notamment à travers l’Association des Maires ruraux se sont fortement mobilisés contre cette disposition.
L’article 63 prévoit en effet que l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) devienne une compétence des communautés de communes (trois ans après la publication de la loi) et des communautés d’agglomération (six mois après la publication de la loi).
Bien que l’examen de ce projet de loi à l’Assemblée nationale ait conduit à l’adoption d’une mesure transitoire visant à permettre aux communes membres d’un établissement public qui auraient engagé, avant la publication de la cette loi, une procédure d’élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d’un Plan Local d’Urbanisme, de continuer à exercer sa compétence jusqu’à l’achèvement de cette procédure ; on ne peut accepter le caractère obligatoire et systématique de ce transfert de compétence.
Si je ne m’oppose pas au principe d’un PLU intercommunal qui peut être un outil précieux pour mettre en cohérence et développer des synergies entre les politiques urbanistiques de communes voisines, je crains que la volonté du Gouvernement de transférer à brève échéance, et sans concertation, la compétence « urbanisme » des communes aux intercommunalités créée une profonde insécurité et un sentiment de défiance à l’encontre du monde rural et de nos territoires les plus fragiles. C’est pourquoi je propose, par voie d’amendement, de rétablir le caractère volontaire des PLU intercommunaux.
Les métropoles en 2e lecture au Sénat
Le Sénat examinera le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles en séance publique à partir du 2 octobre. Le projet de loi vise à clarifier les responsabilités des collectivités de l’État, à affirmer le rôle des métropoles et à conforter les dynamiques urbaines. Il comprend également les dispositions relatives aux transferts et à la mise à disposition des agents de l’État et à la compensation des transferts de compétences de l’État.
Rappelons qu’en première lecture, le point majeur défendu au Sénat, était l’affirmation de la commune comme « premier échelon de la vie démocratique ». En adoptant la proposition de résolution (UMP) relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales, nous avons souhaité que la commune reste « le pivot de l’organisation et du dialogue territorial » et le premier échelon de la vie démocratique (article 1er A). Ainsi, et dès lors qu’elle reste au plus près des besoins des populations, le développement de l’intercommunalité ne saurait remettre en cause le principe de subsidiarité.
L’article 2 rétablissait la clause de compétence générale pour le département et la région, revenant ainsi sur les principes de la réforme de 2010, qui l’avait limitée à la commune et instaurait des chefs de file pour la mise en œuvre de plusieurs compétences nécessitant l’intervention de plusieurs collectivités territoriales. Le Sénat réaffirme qu’une collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre, en sa qualité de chef de file, pour l’exercice d’une compétence qui nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales (article 3).
Le titre II concerne l’affirmation des Métropoles avec des traitements particuliers pour Paris, Aix Marseille et Lyon. Notons que le dispositif prévu pour créer le Grand Paris a été rejeté en première lecture et réintégré par l’Assemblée nationale. S’agissant d’Aix-Marseille, le Sénat avait approuvé la création, au 1er janvier 2016, de la métropole d’Aix-Marseille-métropole, en apportant des modifications importantes.
Comme vous le savez, ce texte permet la création de la Métropole de Lyon au 1er janvier 2015. Collectivité territoriale nouvelle créée en lieu et place du Grand Lyon et du Département sur le territoire du Grand Lyon, la Métropole de Lyon prendra les compétences du Conseil Général sur les 58 communes du Grand Lyon. Ce ne sera plus un EPCI mais bien une collectivité territoriale à part entière qui aura ses ressources propres et qui pourra lever l’impôt. Après accord de la Métropole et du Conseil Général, les limites territoriales pourront être modifiées par décret en Conseil d’Etat.
Riches de nos 36 000 communes
A l’issue de la session ordinaire du Parlement, avec nos collègues du groupe UMP du Sénat, il nous a semblé utile de dresser le bilan de la première année de la politique gouvernementale pour les collectivités territoriales.
Depuis un an, avec le même systématisme que pour les familles et les entreprises, le Gouvernement poursuit une politique de matraquage financier des collectivités territoriales, bien loin des promesses de campagne.
Parallèlement, les réformes électorales se sont succédées à un rythme effréné – neuf changements de modes de scrutin en une année seulement – comme s’il n’y avait pas d’autre urgence pour nos concitoyens que d’inventer des règles électorales sur mesure pour le parti au pouvoir.
La brochure que vous pouvez télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous établit donc le bilan de cette année et son impact pour nos communes. Elle développe également certaines des propositions les plus emblématiques que nous avons portées, tout au long de cette année, pour soutenir les collectivités territoriales et leurs élus.
En cette période qui s’annonce sombre pour nos collectivités, vous pouvez compter sur mes collègues et moi-même pour défendre nos territoires.
Télécharger la brochure « Riches de nos 36 000 communes »
Le devenir des communes dans les métropoles
Après de profondes modifications, le Sénat vient d’adopter en 1ère lecture le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Ce texte va être examiné à l’Assemblée Nationale courant juillet.
Destiné à réformer la décentralisation, ce projet de loi devrait être complété par deux nouveaux textes : l’un relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, le second consacré au développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. Ce texte vise à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales et de l'État et à conforter les dynamiques urbaines en affirmant le rôle des métropoles.
Le premier point majeur, qui a été défendu au Sénat, est l’affirmation de la commune comme « premier échelon de la vie démocratique ». En effet, nous avons souhaité réaffirmer, comme nous l’avions déjà fait en adoptant la proposition de résolution (UMP) relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales, que la commune reste « le pivot de l’organisation et du dialogue territorial » et le premier échelon de la vie démocratique (article 1er A). Ainsi, et dès lors qu’elle reste au plus près des besoins des populations, le développement de l’intercommunalité ne saurait remettre en cause le principe de subsidiarité.
L’article 2 rétablit la clause de compétence générale pour le département et la région, revenant ainsi sur les principes de la réforme de 2010, qui l’avait limitée à la commune et instaure des chefs de file pour la mise en œuvre de plusieurs compétences nécessitant l’intervention de plusieurs collectivités territoriales. Pour autant le Sénat a réaffirmé qu’une collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre, en sa qualité de chef de file, pour l’exercice d’une compétence qui nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales (article 3).
Le titre II concerne l’affirmation des Métropoles avec des traitements particuliers pour Paris, Aix Marseille et Lyon. Notons que le dispositif prévu pour créer le Grand Paris a été rejeté. S’agissant d’Aix-Marseille, le Sénat a approuvé la création, au 1er janvier 2016, de la métropole d’Aix-Marseille-métropole, en apportant des modifications importantes.
Le Conseil général, qui devient Conseil Départemental, conservera ses compétences actuelles sur le territoire subsistant. Ce nouveau territoire sera par ailleurs redécoupé en 13 cantons où seront élus des binômes comme le prévoit la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral et la loi relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux .
Ce projet a suscité des craintes, notamment parmi certains maires qui se demandent, de façon légitime, dans quelles conditions nos communes évolueront au sein de cette nouvelle collectivité territoriale. Nous avons fait part de ces inquiétudes à plusieurs reprises dans le débat. Incontestablement, des progrès ont été réalisés dans ce domaine. Nos réclamations ont été entendues, et les pouvoirs des maires ont été confortés par voie d’amendement, ce qui est une très bonne nouvelle.
Pour autant, deux incertitudes demeurent : le mode d’élection applicable à la métropole de Lyon en 2020 et les incidences financières de la nouvelle organisation. La transformation du Grand Lyon, (EPCI) en collectivité territoriale (Métropole) va conduire à ce que l’élection de ses membres en 2020 se fasse au suffrage universel direct. Il faut donc dès lors que le gouvernement travaille sur le mode électoral qui devra s’appliquer à cette date. Nous le devons à tous les élus des communes et nous devons aussi discuter ensemble du devenir de nos communes, afin de connaitre leur place et celle des élus dans ce dispositif.
Créer une collectivité territoriale à statut particulier de plus de 1,3 million d’habitants, de près de 3,5 milliards d'euros de budget, comptant près de 10 000 agents, ne peut se faire sans une étude d'impact et des évaluations financières des dotations de l'Etat (DGF...) et en termes de fiscalité locale. De même, quelle assurance a-t-on sur les ressources du futur département du Rhône dont la démographie sera réduite de 75 % ? En effet, aucune étude n'a été menée à ce jour sur les engagements financiers respectifs des deux entités que sont le Grand Lyon et le Département du Rhône.
Tels sont les deux points sur lesquels, avec certains de mes collègues parlementaires du Rhône et en séance, j’ai demandé au Gouvernement, de travailler afin que nous ayons des réponses avant la fin de l’examen du texte. Le Gouvernement a pris l’engagement clair que ces deux questions seraient abordées au cours de la navette parlementaire et un groupe de travail doit étudier ces questions.
Par ailleurs, au sein du Grand Lyon, une commission spéciale en charge du suivi du projet de métropole de Lyon à laquelle je participe, a été mise en place.
En dehors de ces cas particuliers, le texte prévoit la création de métropoles de droit commun. Il s’agit d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale qui regroupe plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave au sein d'un espace de solidarité afin d’élaborer un projet « d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire ». Ainsi, pourront être transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants. Seront concernées Bordeaux, Rouen, Toulouse, Lille, Strasbourg, Nantes, Montpellier, Grenoble et Rennes.
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Au 1er janvier 2015 sera créé une nouvelle collectivité territoriale en lieu et place du Grand Lyon et du Département sur le territoire du Grand Lyon : la métropole de Lyon qui prendra les compétences du Conseil Général sur les 58 communes du Grand Lyon. Ce ne sera plus un EPCI mais bien une collectivité territoriale à part entière qui aura ses ressources propres et qui pourra lever l’impôt. Après accord de la Métropole et du Conseil Général, les limites territoriales pourront être modifiées par décret en Conseil d’Etat.
A sa création le 1er janvier 2015, le conseil métropolitain sera composé des membres de la communauté urbaine de Lyon, (élus sur listes lors des élections municipales de 2014).
Elle sera dotée de compétences très étendues reprenant celles du département, principalement l'action sociale, les compétences du Grand Lyon, certaines compétences régionales et de l’Etat, avec les financements afférents. (3ème article sur le sujet ci dessous)
La métropole, dont le budget passera à environ 3 milliards d'euros, pourra également reprendre des politiques exercées par les communes membres, mais aussi leur en déléguer comme l'action sociale. L'Etat pourra déléguer à la métropole des compétences en matière de logement (aides à la pierre, logement prioritaire, droit au logement opposable) sauf le logement d'urgence.
- Une « conférence métropolitaine compétente :
- Pour débattre de tous sujets d'intérêt métropolitain et de tous sujets relatifs à l'harmonisation de l'action de ces collectivités.
- Pour élaborer un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la Métropole et les communes incluses dans son périmètre (organise les délégations ascendantes et descendantes de compétence).
Cette instance est présidée de droit par le président du conseil de la Métropole et comprend les maires des communes.
Un budget de 3 milliards d’euros
Considérant que les questions financières ((transferts, dotations...) n’étaient pas suffisamment abouties, nous avons demandé au gouvernement qu’un groupe de travail soit mis en place avant la fin de la navette pour affiner cette question.
Fléchage aux élections municipales de 2014. Les conseillers communautaires élus deviendront conseillers métropolitains.
Voir le dossier législatif complet
Décentralisation III au Sénat
Le Sénat a débuté, hier jeudi 30 mai, l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’un des trois textes de l’acte III de la décentralisation.
Le projet de loi vise à clarifier les responsabilités des collectivités de l'Etat (titre premier), à affirmer le rôle des métropoles et conforter les dynamiques urbaines (titre deuxième) et comprend également les dispositions relatives aux transferts et à la mise à disposition des agents de l’Etat et à la compensation des transferts de compétences de l’Etat (titre troisième).
La commission des Lois du Sénat a adopté 140 amendements, modifiant en profondeur la première partie du texte sur la clarification des compétences, et sur des points essentiels les dispositions sur la métropole parisienne.
Le gouvernement n’entend cependant pas en rester là et ne cache pas son intention de rétablir les points clés du projet de loi sur la décentralisation. Pas question pour l’exécutif de renoncer au pacte de gouvernance territorial, censé fixer les compétences de chaque échelon, supprimé par les sénateurs de la commission des Lois, ni au seuil de création automatique des métropoles, désormais plus restrictif.
Les faits marquants de l'examen du texte en séance
•Jeudi 30 mai, le Sénat a rejeté les motions tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, celle tendant à opposer la question préalable et celle tendant au renvoi en commission.
•Le dossier législatif
•La séance en direct
Avant le vote au parlement, le projet de Métropole de Lyon divise toujours
François-Noël Buffet intervient dans un article du Progrès daté du 17 mai et consacré à cette question. Il exprime des réserves, regrettant l'absence de "vision cohérente" des lois de décentralisation. "Il y a des éléments qui vont dans le bon sens, notamment dans celui de la simplification, mais il demeure des éléments d'inquiétude sur les compétences des communes." Le texte est examiné au Sénat à compter du 30 mai.
Lire l’article complet sur le site du Progrès (pour les abonnés)
Expliquer la métropole lyonnaise aux maires du Rhône
Je participe régulièrement, depuis le 11 avril dernier, aux différentes réunions de présentation de la métropole lyonnaise organisées dans tout le département par Danielle Chuzeville, présidente du conseil général et Michel Mercier, vice président du conseil général, porteur de ce projet, afin d’échanger avec les maires sur ce projet d’envergure.
Ces rencontres sont l’occasion d’expliquer et de répondre aux interrogations et parfois aux craintes des élus locaux concernant la mise en place de cette nouvelle collectivité qui transformera le territoire du département en deux nouvelles entités : d’un côté la métropole lyonnaise constituée du territoire actuel du Grand Lyon (58 communes) qui prendra à son compte les compétences départementales et de l’autre côté, le « nouveau » Rhône qui comprendra toutes les autres communes allant des terres du Beaujolais aux Monts du Lyonnais.
Après les réunions organisées à Meyzieu, Tarare, Cublize, Mornant et Villefranche-sur-Saône, qui ont rassemblé de nombreux participants, les élus locaux sont conviés à participer à celle qui se tiendra le 23 mai prochain à Condrieu, à 19h Salle de l’Arbuel, place du marché aux fruits.
Adoption par l’Assemblée Nationale du projet de loi électoral : le groupe UMP du Sénat saisit le Conseil constitutionnel
L'Assemblée nationale vient d'adopter ce mercredi 17 avril en « dernier mot » le projet de loi relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et modifiant le calendrier électoral.
Le Sénat avait rejeté en 2e lecture le mode de scrutin binominal paritaire prévu pour l’élection des futurs conseillers généraux, rebaptisés conseillers départementaux, la réduction de moitié du nombre de cantons et l’obligation de présenter un compte de campagne dans les cantons de moins de 9000 habitants. Après le vote de ces mesures par l’Assemblée nationale, le groupe UMP du Sénat a décidé de saisir sans délai le Conseil Constitutionnel.
Les principales dispositions du PJL :
Le scrutin binominal
Les articles 2 et 3 s’attachent à définir le nouveau scrutin applicable aux élections départementales en posant le principe de l’élection de deux conseillers par cantons (dit scrutin binominal) et de leur solidarité devant le suffrage au sein d’un même binôme, ainsi que la division par 2 du nombre de cantons.
Maintien du seuil de 12, 5% pour l’accès au second tour des élections départementales
L’article 8 qui visait à rétablir à 10% des électeurs inscrits le seuil à partir duquel on peut accéder au second tour a été supprimé au Sénat, et l’ AN a confirmé cette suppression de l’article 8.
L’élection des conseillers municipaux dans les communes de 1000 à 3499 habitants
La disposition, prévoyant que les conseillers municipaux dans les communes de 1000 (et plus 500) à 3 499 habitants seront désormais élus au scrutin de liste à deux tours, a été rétablie en commission des Lois AN, (article 16 et suivants).
La réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes.
Le texte prévoit de réduire de 2 le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants, qui passera donc de 9 à 7 conseillers municipaux.
La répartition des conseillers de Paris
La nouvelle répartition des conseillers de Paris (article 19 et annexe), prévoyant la diminution d’un un conseiller pour les VIIème, XVIème, et XVIIème arrondissements, avait été adoptée conforme au sénat, l’article n’était donc plus en discussion à l’AN.
Les critères du remodelage cantonal
A l’article 23, le Gouvernement a supprimé l’alinéa qui prévoyait que la population d’un canton ne peut s’écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins 30 % (le texte initial prévoyait 20%). Il a prévu pour le remplacer un alinéa qui précise que « le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ».
Ce nouveau calendrier électoral, qui prévoit que les élections départementales, et les élections régionales se dérouleront simultanément en 2015 avait été adopté conforme au sénat en 2ème lecture, l’article n’était donc plus en discussion à l’AN.
Respect des droits et libertés des collectivités territoriales : une résolution des sénateurs UMP adoptée à l’unanimité !
Au moment où le Gouvernement patauge littéralement avec le soi-disant acte III de la décentralisation, le groupe UMP du Sénat a déposé une proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales, qui a été adoptée à l’unanimité ce mercredi 3 avril.
L'objet du texte est de :
- réaffirmer solennellement notre attachement à la décentralisation, à la libre administration des collectivités locales et à leur autonomie financière ainsi qu'à la commune, échelon central et pivot de l'organisation territoriale de notre pays
- affirmer notre souhait de voir se mettre en place une véritable et ambitieuse politique équilibrée entre tous les territoires de la République.
Nous considérons que les principes de libre administration des collectivités territoriales et de leur autonomie financière ne peuvent être malmenés ou ignorés par l'État, même au prétexte de faire participer les collectivités locales à l'effort de redressement des finances publiques ou à la volonté de faire gagner de la compétitivité à nos entreprises.
Le tissu communal très dense de la France présente des avantages tant sur le plan de la démocratie locale que pour le maintien de services au public de proximité. La commune doit être au centre du dialogue territorial, notamment en matière de développement et d'attractivité, surtout en cette période de crise économique et budgétaire.
Nous pensons qu'une véritable politique d'aménagement du territoire est complémentaire de la décentralisation. Dans le respect des libertés locales, elle doit être mise en place pour répondre à l'impératif de solidarité et de développement des territoires ruraux. Il en va, selon nous, de la croissance équilibrée et de l'avenir de ces territoires, qui représentent plus de 80 % de la surface de notre pays.
Question écrite de François-Noël Buffet sur l’avenir des dispositifs ATESAT et ADS
J’ai interrogé, le 21 mars dernier, Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir des dispositifs ATESAT (assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) et ADS (application du droit des sols). Ces dispositifs permettent aux communes de faire appel aux services de l'État pour instruire leurs actes d'urbanisme et de bénéficier de la solidarité de l'État dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat.
Il serait envisagé que l’état renonce à ces missions de service public, pourtant si précieuses pour de nombreuses communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires à l'exercice de ces compétences.
Aussi, je lui ai demandé de bien vouloir m’indiquer si elle entend prendre des mesures afin d'assurer la pérennité de cette assistance technique pour les collectivités.
Réponse de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement le 28 mars 2013 :
Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions « ADS » (application du droit des sols), dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions « ATESAT » (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une convention entre l'État et la collectivité.
Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au, niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires.
Le rôle de l'État demeure et demeurera central régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille, en proie à des réglementations complexes ou des contraintes normatives lourdes d'autre part, de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet.
Une nouvelle ligne métier pour cette fonction d'appui renouvelée est en cours de constitution. Cette réforme s'articulera avec la création prochaine d'un établissement public regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État. Des dispositions législatives et réglementaires, actuellement en préparation, permettront, d'ici à la fin de l'année, de transcrire ces évolutions.
Le Sénat rejette le scrutin binominal paritaire pour l’élection des futurs conseillers généraux
Les projets de loi relatifs à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et modifiant le calendrier électoral étaient en discussion au Sénat pour une 2ème lecture cette semaine.
Alors que l’Assemblée nationale a adopté le 26 février 2013 le projet de loi dans une version proche du texte initial du Gouvernement, le Sénat vient de rejeter le mode de scrutin binominal paritaire prévu pour l’élection des futurs conseillers généraux, rebaptisés conseillers départementaux, la réduction de moitié du nombre de cantons, l’obligation de présenter un compte de campagne dans les cantons de moins de 9000 habitants.
Le Sénat a adopté le renouvellement intégral des conseils départementaux tous les 6 ans, supprimant le renouvellement par moitié tous les 3 ans ; l’article 14 instituant la présentation de listes de candidats à la commission permanente et aux postes de vice-présidences et la parité sur ces listes ; le Président et le premier vice-président du conseil départemental devant être de sexe différent.
S’agissant des conseils municipaux, le Sénat a adopté un amendement de la commission des lois relevant le seuil d’application du scrutin majoritaire plurinominal, pour les communes de plus de 1000 habitants, alors que l’assemblée nationale l’avait fixé à 500. L’article 18bis, introduit à l’Assemblée Nationale, qui prévoyait de diminuer de deux unités l’effectif des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants a été supprimé.
S’agissant des modalités de désignation des délégués communautaires, dans les communes pratiquant le scrutin majoritaire de liste avec représentation proportionnelle, l’article prévoit l’élection directe, sur le principe du fléchage, des représentants des communes au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles. Dans ce cas, le premier quart des candidats devrait être placé en tête de la liste et la totalité des candidats comprise dans les trois premiers cinquièmes des candidats au conseil municipal.
Dans les communes pratiquant le scrutin majoritaire plurinominal, les délégués communautaires ne seront pas directement élus mais désignés par fléchage en application de «l’ordre du tableau», avec une priorité accordée au maire.
La loi votée prévoit également :
- la suppression de la faculté pour un élu local de reverser à certains de ses collèges les sommes dépassant le montant du plafond de ses indemnités de fonction. Les sommes écrêtées sont versées au bénéfice de la collectivité territoriale dans laquelle une fonction ou un mandat est exercé le plus récemment.
- la concomitance des élections régionales et départementales
- les critères de remodelage de la carte cantonale : continuité du territoire de chaque canton, toute commune de moins de 3 500 habitants, ainsi que toute commune dont la population est inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département, doit être incluse dans un seul canton, la population d’un canton ne peut s’écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins 30 %. Sont également prévues des dérogations, des « exceptions de portée limitée spécialement justifiées par des considérations géographiques, de répartition de la population sur le territoire, d’aménagement du territoire ou par d’autres impératifs d’intérêt général ».
- le report des prochaines élections départementales et régionales à mars 2015.
François-Noël Buffet interpelle Manuel Valls sur les réformes électorales proposées par le Gouvernement
A l’occasion de la séance de questions au Gouvernement du 24 janvier au Sénat, j’ai questionné le ministre de l’Intérieur sur les réformes électorales proposées par le Gouvernement et rejetées lors du vote de ce texte, y compris par les sénateurs RDSE, communistes et écologistes membres de la majorité.
Le Sénat a en effet rejeté, vendredi dernier, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et modifiant leur mode d’élection. Il s’agit d’un véritable camouflet pour le Gouvernement, d’autant plus remarquable que ce n’est pas seulement l’opposition sénatoriale qui a combattu cette réforme. En effet, tous les partenaires de la majorité (radicaux, écologistes et communistes) ont mêlé leurs voix pour empêcher l’adoption de cette réforme.
Ils l’ont fait parce que cette réforme constitue une grave atteinte à la représentation des territoires ruraux dans le seul but de favoriser électoralement le Parti socialiste. Après les « déclarations d’amour » aux collectivités locales du ministre de l’intérieur, on aurait pu espérer que le Gouvernement eut formulé des propositions pour accompagner la décentralisation, pour améliorer les conditions d’exercice – toujours plus complexes – des mandats locaux.
Au lieu de cela, le Gouvernement a préféré matraquer financièrement les collectivités locales lors du vote du budget.
A présent, il veut modifier les règles électorales des élections locales à la seule fin de tenter d’empêcher l’inévitable sanction dans les urnes de votre politique qui mène notre pays vers la banqueroute.
Sous couvert de la parité, il a inventé un mode de scrutin, sur mesure pour le Parti socialiste, sans aucun équivalent au monde dont le seul objet est d’affaiblir la représentation des territoires ruraux :
- dans certains départements, la taille moyenne des cantons pourra dépasser 75 000 habitants en coupant ainsi tout lien entre l’élu et ses administrés ;
- dans le département du Rhône, les cantons feront 64 000 habitants en moyenne ;
- dans le nord de notre département, la fusion de 6 cantons au minimum sera nécessaire pour un constituer 1 seul nouveau (Monsols, Beaujeu, Lamure-sur-Azergues, Thizy, Amplepuis, le Bois-d’Oingt) ;
- 1 seul canton couvrira 1 tiers du département !
L’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux est un objectif légitime que je partage. Mais il doit être poursuivi sans que cela ne se fasse au détriment d’autres objectifs aussi légitimes, comme le pluralisme et la représentation de tous les territoires de la République.
A présent que le Sénat – dont le rôle conféré par la Constitution est de représenter les collectivités territoriales de la République – a rejeté ce texte, il serait contraire à l’esprit de nos institutions que le Gouvernement persiste dans son aveuglement et tente de passer en force à l’Assemblée nationale un projet de loi sur les collectivités territoriales contre l’avis du Sénat.
Personne ne veut de cette réforme : ni les conseils généraux, ni le Sénat, ni même les groupes de la majorité sénatoriale. Nous demandons par conséquent le retrait de l’ordre du jour de ce projet de loi qui porte gravement atteinte à la représentation des territoires ruraux.
Voir l’intervention de François-Noël Buffet en séance et la réponse de Manuel Valls
Consulter la note législative sur le projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et modifiant le calendrier électoral
Projet de loi sur l’élection des conseillers municipaux et sur le calendrier électoral
Le Sénat examinera en séance à compter du 15 janvier prochain un projet de loi (PJL) et un projet de loi organique (PJLO) relatifs à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et modifiant le calendrier électoral.
Ces deux textes essentiels concernent à la fois le mode de scrutin des conseillers généraux, le scrutin municipal, les modalités d’élection des conseillers intercommunaux et le calendrier électoral. Le PJL abroge également le conseiller territorial voté dans la réforme territoriale du 16 décembre 2010.
La commission des lois, à laquelle j’appartiens, a adopté un texte, restant dans la ligne du projet de loi initiale apportant néanmoins quelques modifications essentiellement sur les modalités de fléchage des délégués communautaires.
Le mode de scrutin des conseillers généraux : lors du prochain renouvellement, 2 conseillers départementaux seront élus dans chaque canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront devant le suffrage constitués en binôme. Chaque binôme devra être composé d’une femme et d’un homme. Le texte introduit également des précisions sur le nombre de cantons (article 3), égal dans chaque département à la moitié du nombre de cantons existants au 1er janvier 2013 ; ce texte détermine également les effectifs des conseils départementaux, à compter de leur prochain renouvellement général. Pour le Rhône, il serait fixé à 27 dans la situation actuelle mais devrait être modifié compte tenu de la création de la Mieu.
Le scrutin municipal : modification du seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, le fixant à 1 000 habitants au lieu de 3 500 aujourd’hui.
La commission des lois a introduit un article additionnel modifiant le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes : pour le faire passer de 9 à 7 dans les communes de moins de 100 habitants, et de 11 à 9 dans les communes de 100 à 499 habitants. Elle a également proposé de rendre obligatoire le dépôt de candidature, en sous-préfecture, dès le 1er habitant et dès le 1er tour, dans les communes de moins de 500 habitants.
Les modalités d’élection des conseillers intercommunaux, en prévoyant leur élection au suffrage universel direct par un système de fléchage lors des élections municipales.
La commission des lois souhaite plutôt qu’un fléchage dans l’ordre de présentation sur la liste des candidats au conseil municipal, que soient désignés librement, sur l’ensemble de la liste, les candidats communautaires. Les candidats communautaires pourraient être désignés au-delà des premiers de liste, selon un ordre encadré pour préserver la sincérité du choix offert aux électeurs.
Ce dispositif serait applicable aux secteurs municipaux et aux sections électorales comptant 1 000 habitants et plus. Toutefois, à Lyon et Marseille, le fléchage des candidats pourrait s'effectuer sur l'ensemble des candidats au conseil municipal et au conseil d'arrondissement.
Dans les secteurs municipaux ou sections électorales de moins de 1 000 habitants, les sièges seraient attribués en priorité au maire délégué puis aux conseillers élus selon le nombre de suffrages recueillis par chacun. Pour les communes de moins de 1000 habitants, la commission des lois a souhaité que la désignation du délégué communautaire soit faite par une décision collégiale des élus (élection selon les mêmes modalités que l’élection du maire).
Le calendrier électoral, prévoyant la tenue des élections départementales et régionales en 2015.
Le texte modifie le calendrier électoral en fixant en 2015 l’organisation des consultations régionales et départementales. L’article 24 permet de mettre fin aux mandats de tous les conseillers généraux et de tous les conseillers régionaux de manière simultanée. Le mandat des conseillers généraux élus en 2008 est prolongé. Le mandat des conseillers généraux élus en 2008, 2011 et celui des conseillers régionaux élus en 2010 expireront en 2015.
Consulter le PJL, les travaux de la Commission des lois et les amendements
Consulter le PJLO, les travaux de la Commission des lois et les amendements
Dans un esprit constructif et néanmoins vigilant, nous avons participé jusqu’à hier aux états généraux de la démocratie territoriale où nous sommes intervenus massivement dans tous les ateliers.
Pour autant, nous ne nous participons pas, aujourd’hui, aux conclusions de ces journées à la Sorbonne puisque l’organisation des travaux ne laisse pas de droit d’expression de tous les groupes politiques et que nous ne partageons pas la vision du gouvernement quant à la gestion territoriale.
1- Le Gouvernement se moque ouvertement du Sénat et des élus locaux puisque tout est déjà écrit et décidé. Le projet de loi est prêt depuis le mois de juillet selon Madame Lebranchu qui livre par petits bouts son contenu dans la presse depuis des semaines.
2- Ce budget fait porter aux collectivités un effort de 2,25 milliards d’euros en trois ans. Faut-il rappeler la fronde du Sénat nouvellement passé à gauche, l’an dernier, lorsque Valérie Pécresse avait seulement envisagé un effort dix fois moins important de 200 millions, avant de reculer ?
3- La gauche fait preuve d’une attitude sectaire à l’AMF. N’acceptant pas d’avoir échoué une nouvelle fois, à la présidence de l’AMF, André Laignel exige aujourd’hui une présidence tournante ou un changement de mode de scrutin du président, sous peine de créer une association dissidente. Est-ce que, nous, nous demandons la présidence tournante du Sénat, au prétexte que nous ne l’avons perdu que de 6 voix ?
Pour toutes ces raisons, les sénateurs UMP ne participeront pas à cette manifestation. Mais cela ne signifie pas non plus que nous pratiquerons la politique de la chaise vide. Nous continuerons de porter la parole des élus locaux pour qu’ils soient entendus par le Gouvernement.
Etats généraux de la démocratie territoriale : le groupe UMP constructif et vigilant
Les « Etats généraux de la démocratie territoriale » ont été annoncés fin 2011 par Jean-Pierre Bel, président du Sénat, et lancés dans la foulée. « Notre ambition est de recueillir les attentes, les difficultés et les propositions des élus pour accompagner le développement de nos territoires et approfondir la démocratie locale », a expliqué le président du Sénat. Pour cela, un questionnaire a été envoyé en décembre 2011 aux 550 000 élus locaux pour recueillir leurs attentes et propositions.
Les 4 et 5 octobre prochains au Sénat et à la Sorbonne, les élus seront réunis pour les états généraux de la démocratie territoriale.
Les sénateurs du groupe UMP, dont je suis vice-président, participeront activement à cette démarche, avec un esprit constructif et vigilant. Constructif parce nous avons un message à porter pour l’avenir de nos collectivités, et vigilant dans la mesure où les annonces du Premier ministre laissent présager que le Gouvernement s’apprête aujourd’hui à faire porter sur les collectivités locales des efforts financiers supplémentaires.
Le groupe a ainsi élaboré une « charte de 12 principes pour une République territoriale », qui s’articule autour de quatre thématiques : l’exigence démocratique dans l’organisation des collectivités, la garantie de la justice et de l’équité dans leurs ressources, la confiance en l’intelligence territoriale, et le respect de la responsabilité des élus.
Notre action réformatrice a toujours été centrée autour de la commune, cellule de base de notre démocratie et ces 12 principes seront les piliers sur lesquels nous entendons refonder les libertés locales.
Afin de faire vivre le débat dans notre département, avec mes collègues Elisabeth Lamure, Muguette Dini et Michel Mercier, nous organiserons une grande réunion des élus locaux le 12 septembre prochain à Limonest.
Consulter la Charte de 12 principes pour une République territoriale
Limitation du nombre de vice-présidents dans les EPCI à fiscalité propre
En réponse à un parlementaire qui lui faisait observer que la réforme qui limite le nombre de vice-présidents au sein du bureau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre «affaiblit ainsi l'implication et la réactivité des élus», le ministre chargé des Collectivités territoriales indique que cette «disposition s'inscrit dans l'objectif de rationalisation des institutions intercommunales pour une meilleure gouvernance des EPCI concernés».
Avec la modification apportée par la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, le nombre de vice-présidents «ne peut excéder 20 % de l'effectif total de l'assemblée délibérante et ne peut jamais être supérieur à 15 vice-présidents» (article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, modifiée par l'article 9 de la loi du 16 décembre 2010).
Le ministre ajoute que cette réforme «ne remet pas en cause le bon fonctionnement des EPCI à fiscalité propre qui continuent de s'appuyer sur un bureau dont le nombre de membres est fixé librement». Il ajoute que «si les vice-présidents exercent des délégations de fonction accordées par le président de l'EPCI à fiscalité propre, les membres du bureau peuvent également recevoir délégation dès lors que les vice-présidents sont tous titulaires d'une délégation».
Aussi, «pour l'ensemble de ces motifs», le Gouvernement n’envisage pas «de revoir la rédaction de l'article L.5211-10 du CGCT d'autant que la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale diffère, dans son article 5, l'application des nouvelles règles de composition des organes délibérants et du bureau des EPCI à fiscalité propre au prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit en mars 2014».
Il précise que «ces nouvelles règles sont donc applicables immédiatement uniquement aux EPCI à fiscalité propre créés ex nihilo postérieurement à la publication de la loi du 16 décembre 2010 et aux communautés de communes ou aux communautés d'agglomération constituées postérieurement à cette même loi à l'issue de la transformation de syndicats intercommunaux».
FPIC : les montants des prélèvements et des reversements
Afin d’assurer une péréquation des ressources, la loi de finances pour 2012 a prévu un prélèvement de 150 millions d’euros en 2012 sur les recettes fiscales de certains groupements de communes et sur certaines communes. Ce montant alimentera le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). La direction générale des collectivités locales vient de mettre en ligne les montants des prélèvements et des reversements au titre de la première année de fonctionnement du FPIC.
Le fonds accorde une place importante à l’intercommunalité. La mesure de la richesse au niveau intercommunal doit permettre de neutraliser les choix fiscaux faits sur le territoire d’une communauté et de faire reposer le calcul du prélèvement et du reversement sur l’échelon intercommunal – lorsqu’il existe, étant précisé que le prélèvement et le reversement sont à partager entre le groupement et ses communes membres.
L’innovation du fonds consiste à mesurer la richesse, permettant de définir à la fois les contributeurs et les bénéficiaires, d’une part au niveau d’un ensemble intercommunal, par agrégation des ressources de la communauté et de ses communes membres et, d’autre part pour des communes isolées (qui n’ont pas encore rejoint un établissement public de coopération intercommunale).
Chaque ensemble intercommunal et chaque commune isolée pourra être soit contributeur et bénéficiaire du FPIC, soit contributeur et non bénéficiaire, soit uniquement bénéficiaire, soit encore aucunement impacté par le FPIC (ni en terme de prélèvement ni en terme de redistribution).
Les montants au titre du FPIC renseignés au niveau communal ne concernent que les communes isolées. Pour connaître les montants des prélèvements et reversements calculés au titre du FPIC pour un ensemble intercommunal (ensemble constitué de l'EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres au 1er janvier de l'année de répartition), il convient de renseigner le code SIREN de l'EPCI.
Les montants indiqués dans la rubrique EPCI correspondent aux prélèvements et reversements calculés au niveau de l’ensemble intercommunal, à savoir pour l'EPCI et ses communes membres. Le détail de la répartition dite «de droit commun» des prélèvements et reversements entre l'EPCI et ses communes membres sera transmis au cours du mois d’avril aux collectivités concernées par les services préfectoraux.
Rappelons que, selon les simulations remises au Parlement après l’adoption du texte, il y aurait 1 463 contributeurs nets (prélèvements après reversements le cas échéant) et 2 074 bénéficiaires nets. Précisons qu’en 2011, il y a environ 2 600 ensembles intercommunaux, regroupant plus de 35 000 communes, et un peu plus de 1 600 communes «isolées», c'est-à-dire actuellement non membres d’un EPCI à fiscalité propre.
Cliquez ici pour accéder aux données individuelles
Mise en ligne de la circulaire annuelle sur les nouveautés fiscales
Comme chaque année, la Direction générale des collectivités locales réalise et met à disposition des préfectures et des collectivités territoriales une volumineuse circulaire (152 pages) qui présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues.
Elle actualise notamment la circulaire du 17 mars 2011 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux en présentant une version consolidée des différentes dispositions, notamment sur les nouveaux impôts locaux suite à la suppression de la taxe professionnelle.
Elle comporte:
- une annexe 1, relative à l’ensemble des nouvelles dispositions fiscales, législatives ou réglementaires, applicables à partir de 2012, et actualisant certaines références générales (seuils, taux moyens, tarifs, etc.) applicables en 2012 à la fiscalité locale. Cette annexe présente aussi le calendrier prévisionnel des données fiscales en 2012, à la suite du report de la date de vote des budgets;
- une annexe 2, relative à l’actualisation des dispositions portant sur le nouveau paysage fiscal local suite à la suppression de la taxe professionnelle;
- une annexe 3, relative à l’actualisation des dispositions portant sur la fiscalité partagée avec les départements et les régions;
- une annexe 4, relative à l’actualisation des dispositions portant sur les droits d’enregistrement;
- une annexe 5, relative à l’actualisation des dispositions portant sur les taxes d’urbanisme;
- une annexe 6, relative à l’actualisation des dispositions portant sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Rapport du Gouvernement sur l’Agence de financement des collectivités locales
Selon la loi de finances pour 2012, le Gouvernement devait rendre au Parlement avant le 15 février un rapport sur les «conséquences de la création de l’Agence de financement des collectivités locales». Ce rapport, demandé par l’association d’étude pour l’Agence de financement des collectivités locales (AEAFCL), a finalement été remis mardi dernier aux membres du Comité des finances locales.
Ce document de 40 pages souligne que «ce projet d’agence de financement s’inscrit dans un contexte financier délicat pour les collectivités, avec un resserrement de l’offre de crédits dû notamment au renforcement des règles prudentielles s’appliquant aux organismes de crédits et au retrait du marché des prêts aux collectivités d’un des opérateurs historiques dans ce domaine, Dexia». Il précise que «s’agissant d’un organisme destiné à lever des crédits sur les marchés et à accorder des prêts, sa crédibilité économique est essentielle», et il s’attache à évaluer le «degré d’autonomie de cette structure par rapport à l’Etat».
Après avoir examiné différentes questions (notation de l’Agence, condition d’appel en garantie des collectivités locales en cas de défaillance d’une autre collectivité membre notamment en regard du principe de la libre administration des collectivités locales, etc.), le rapport conclut que «le modèle économique de ce projet d’agence devrait être actualisé, approfondi et ses modalités de calcul précisées». Il demande que soit pris en compte «l’évolution des marchés intervenue depuis l’été 2011, le renforcement des règles prudentielles» que soient «précisés les coûts de structure envisagés».
Il précise aussi que «l’articulation de ce projet avec le droit des collectivités doit être davantage expertisée, les modifications nécessaires au niveau constitutionnel, législatif et réglementaire sont à intégrer précisément au projet de l’AEAFCL». La création de l’Agence nécessite de clairement identifier «les modifications à apporter au principe constitutionnel de libre administration» et aux «règles concernant la constitution de provisions et celles portant sur les prêts et avances entre collectivités locales».
Enfin, «il convient que les modalités de fonctionnement de cette structure, en matière de gouvernance, d’agrément de ses membres, de sélection des dossiers, de mise en jeu de la garantie de ses membres et de règles de sortie soient définies très précisément», ajoute le rapport.
La gauche sénatoriale refuse le débat sur la simplification des normes
L’irresponsabilité de la nouvelle majorité sénatoriale aboutit au renoncement de la discussion de la proposition de loi (PPL) de mon collègue du Loiret Eric Doligé sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales. Une PPL rédigée après une large consultation des associations d’élus et par le biais d’auditions et de questionnaires adressés directement aux élus locaux.
Les groupes RDSE, socialiste, vert et communiste ont décidé mercredi dernier d’enterrer des mesures tant attendues par les élus locaux, accablés par le poids budgétaire et administratif des normes. La nouvelle majorité sénatoriale utilise un double langage inquiétant, refusant de débattre de sujets importants, mettant ainsi à mal le bicamérisme, pour des raisons purement électoralistes.
Le flou et l’incurie des propositions du candidat du Bourget sur les collectivités locales et la décentralisation justifient très certainement le peu de courage des sénateurs de gauche pour discuter proposition contre proposition. Que de contradictions dans le positionnement de la nouvelle majorité sénatoriale : elle lance des états généraux de la démocratie territoriale et refuse concomitamment la discussion d’un texte attendu par les élus locaux !
Voir la PPL d’Eric Doligé
Rapport annuel de la Cour des Comptes : « la maîtrise des finances locales passe par une gestion plus rigoureuse des effectifs »
Le rapport public annuel de la Cour des compte, publié le 8 février, réaffirme ce que Didier Migaud, son premier président, avait déclaré le jeudi 5 janvier lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour : « Il faut s’éloigner de la zone dangereuse dans laquelle notre pays est entré, ainsi que la Cour l’a relevé à partir de juin 2009, après avoir soulevé de longue date le problème du niveau de l’endettement public ».
Si, pour la Cour, le redressement rapide des comptes publics est « une nécessité impérieuse », « l’effort doit aussi pleinement concerner les collectivités locales - leur part dans la dépense publique étant de 21 %. Certes, elles ont peu contribué à la hausse de l’endettement public mais leurs dépenses ont connu une croissance forte au cours des deux dernières décennies ».
« Les finances locales pèsent peu dans la dégradation globale des finances publiques et leur endettement apparaît dans l’ensemble bien maîtrisé. Toutefois, dans beaucoup de collectivités, la dynamique des dépenses locales retient l’attention : si l’on écarte les transferts de compétence, elles ont augmenté en volume chaque année de 3,6 % en moyenne entre 1999 et 2009».
De plus, «la fiscalité locale a augmenté elle aussi pour suivre la progression des dépenses: les prélèvements obligatoires locaux sont ainsi passés de 4,9 à 6,2 % du PIB entre 2002 et 2009. Même s’il a connu une inflexion en 2010, la poursuite d’un tel rythme n’apparaît pas compatible avec la poursuite de l’effort structurel de redressement, qui impose de recourir le moins possible à de nouvelles recettes et de ralentir nettement la progression des dépenses publiques ».
Dernier point relevé par le rapport, « la masse salariale constitue un facteur important de croissance de la dépense qui devrait être davantage maîtrisé ». Un chapitre du rapport qui porte sur la gestion prévisionnelle des ressources humaines dans les collectivités locales « illustre les bénéfices que peuvent tirer celles-ci d’une meilleure adéquation entre besoins et ressources humaines. Une meilleure articulation entre les moyens dont disposent les communes et ceux dont disposent les structures intercommunales pourrait être recherchée ».
Pour mémoire, les impôts locaux n’ont pas augmenté à Oullins depuis maintenant huit ans et notre commune arrive en tête du palmarès des communes les mieux gérées de l’agglomération lyonnaise, notamment grâce à l’un des meilleurs taux en matière de charges de personnel (celles-ci ne représentent que 50,8% des dépenses de fonctionnement).
Accéder au rapport public annuel de la Cour des comptes
Le président de la République annonce deux réformes touchant directement les collectivités locales : le logement et les dotations de l'Etat
S’agissant du logement, Nicolas Sarkozy a annoncé dimanche dernier lors d'un entretien à la télévision «Nous avons décidé que pour les trois ans qui viennent, et l'application se fera dès que le Parlement aura voté ce texte, tout terrain, toute maison, tout immeuble verra ses possibilités de construction augmenter de 30 %».
Un projet de loi relatif à la majoration des droits à construire sera présenté au Conseil des Ministres de ce mercredi 8 février et discuté au Parlement les 21 et 29 février. Dès ce mercredi 1er février, Nathalie Kosciusko Morizet organisait une réunion au Ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement, à laquelle j’ai participé avec 24 de mes collègues parlementaires, afin de discuter des modalités d’application de ce projet.
Le Président a en outre indiqué qu'à l'avenir les dotations de l'Etat seraient attribuées en fonctions des efforts réalisés par les collectivités locales pour réduire leurs dépenses. Il débattra de cette question lors de sa prochaine rencontre avec les associations nationales d'élus. Lors de ses vœux aux parlementaires, le président de la République avait déjà indiqué que l'ensemble des collectivités publiques «doivent participer à cet effort national». Lors de son intervention télévisée il a rappelé que les collectivités locales avaient créé plus de 500 000 emplois de 1998 à 2009, pendant que l'Etat réduisait ses effectifs de 59 000 postes.
Accéder à la vidéo de l’entretien télévisé de Nicolas Sarkozy
Mise en œuvre du volet intercommunal de la réforme des collectivités territoriales
Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales, a présenté mercredi en conseil des ministres une communication relative à la mise en œuvre du volet intercommunal de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Au 31 décembre 2011, échéance fixée par la loi, les deux tiers des départements concernés (66 sur 99) sont dotés d’un schéma départemental de coopération intercommunale. Ces schémas concernent environ 40 millions d’habitants (soit 65 % de la population nationale) et plus de 70 % des communes.
Les 66 schémas adoptés sont le fruit d’une véritable « coproduction » entre les préfets et les élus concernés : 80 % des amendements présentés par les élus dans les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ont été adoptés. Dans le Rhône, une grande partie du schéma départemental a été adopté et la concertation continue.
Ces 66 départements ne comporteront plus, d’ici fin 2013, aucune commune isolée, ni enclave ou discontinuité territoriale. Le nombre d’intercommunalités tout comme celui des syndicats intercommunaux sera réduit de près de 20% et le nombre de communautés de communes de moins de 5000 habitants de 73%. C’est un effort de rationalisation équivalent à celui qui avait été réalisé au cours des douze dernières années.
Dans les 33 autres départements (Mayotte et Paris n’étant pas concernés), la concertation avec les élus se poursuivra en 2012 afin de parvenir à une vision partagée de l’évolution de l’intercommunalité. L’absence de schéma ne fait d’ailleurs pas obstacle à ce que des mesures de rationalisation soient engagées sur certains territoires dès lors qu’elles sont consensuelles. Comme le Gouvernement en avait pris l’engagement, les CDCI seront alors consultées sur chaque projet avant qu’il soit soumis à l’avis des communes concernées, même si la loi n’a pas expressément prévu cette consultation.
Enfin, la loi de réforme des collectivités territoriales s’est traduite par la création au 1er janvier 2012 de la première métropole française, Nice Côte d’Azur. Les années 2012 et 2013 verront également la création de 13 communes nouvelles et d’au moins 8 pôles métropolitains démontrant ainsi l’appropriation, par l’ensemble des élus locaux, des outils innovants créés par la loi du 16 décembre 2010.
François-Noël Buffet interroge Philippe Richert sur l’accès au crédit des collectivités locales
A l’occasion d’une séance de questions cribles, mercredi dernier au Sénat, j’ai interrogé Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, au sujet des éventuelles difficultés rencontrées par nos collectivités locales en matière d’accès au crédit.
Ces difficultés sont de plus en plus prégnantes et le rapport de la Cour des comptes de juillet 2011 sur la gestion de la dette publique locale, met en évidence les conséquences de l'application des nouvelles normes prudentielles s'imposant aux banques en application des recommandations du comité de Bâle, dites « Bâle III » de décembre 2010, qui pourraient, à terme, réduire le volume du crédit et/ou renchérir le coût du crédit pour les collectivités.
La perte du triple A français décidée par Standard & Poors (même si deux agences de notation sur trois on conservé cette note à la France) peut faire craindre aux collectivités locales de nouvelles difficultés pour assurer le financement des investissements par l’emprunt. Pour mémoire, les collectivités représentent 71 % de l'investissement public en France.
On peut penser qu’aucune collectivité locale ne puisse conserver son triple A, après la perte au niveau national, car une grande partie de leur budget provient de l'État.
Face aux difficultés que va rencontrer l’État suite à cette dégradation, j’ai demandé à Philippe Richert quelles allaient être les conséquences sur les aides de l’État pour les collectivités locales et si l’État envisageait de prendre de nouvelles mesures pour garantir aux collectivités leur capacité à emprunter à des taux acceptables.
Dans sa réponse, le ministre a indiqué qu’un certain nombre de collectivités n’étaient pas concernées, ni par la notation, ni par la dégradation décidées par Standard & Poors et ne devraient, par conséquent, pas en être affectées.
Il a précisé que les ressources nécessaires aux collectivités sont disponibles aujourd’hui notamment au regard du « reliquat » des 5 milliards d’euros débloqués fin 2011 par la Caisse des dépôts pour alimenter et garantir leur accès au crédit. Début 2012, ces moyens sont encore disponibles (700 millions d’euros).
Malgré tout, et après avoir consulté les principales banques partenaires des collectivités, il estime qu’il est possible qu’un « gap » de financement apparaisse en milieu ou fin d’année 2012. A ce moment-là, la « Banque des collectivités » sera opérationnelle et cette nouvelle structure de financement des collectivités locales, formée par la Banque Postale (65%) et la Caisse des dépôts (35%), prendra le relai.
Nicolas Sarkozy va réunir les associations d’élus locaux
Lors de ses vœux aux parlementaires, auxquels j’assistais mercredi dernier, le président de la République a annoncé qu'il réunirait le mois prochain les associations d'élus locaux, pour examiner les moyens de «mieux associer les collectivités locales à l'indispensable effort de réduction des déficits publics».
Au cours de son intervention, Nicolas Sarkozy a appelé «tous les élus locaux à entendre le message que vient de leur adresser le premier président de la Cour des comptes» qui a considéré qu’une «réelle maîtrise des finances locales passe par une gestion plus rigoureuse des effectifs de la fonction publique territoriale».
«L'ensemble des collectivités publiques doivent participer à cet effort national», a insisté le président de la république en soulignant que les collectivités locales avaient créé plus de 500.000 emplois de 1998 à 2009, pendant que l'Etat réduisait ses effectifs de 59.000 postes.
«Dans mon esprit, il n'y a rien de partisan (...) la sécurité sociale fait des efforts (...) l'Etat mène des efforts considérables, nos collectivités territoriales, spécialement régions et départements, ne peuvent pas être exonérées de cet effort», a-t-il poursuivi, se déclarant persuadé qu'un «dialogue républicain responsable et raisonnable est possible».
Le Sénat a lancé les états généraux de la démocratie territoriale afin de recueillir la parole des élus, leurs attentes et leurs propositions pour l’avenir des territoires.
Le comité de pilotage de ces états généraux est composé de sénateurs représentant la diversité des sensibilités politiques et des grandes associations pluralistes d’élus. Il a élaboré un questionnaire à destination des 550 000 élus locaux de France.
Ce questionnaire comporte une série de questions destinées à mieux connaître les élus, ainsi que 44 questions destinées à recueillir leur sentiment général sur l’état de la démocratie territoriale, puis 37 questions à caractère plus technique pour aller plus loin. Enfin, 26 questions sont destinées spécifiquement aux élus d’Outre-mer.
Le portail des états généraux de la démocratie territoriale
François Fillon prêt « à porter à cinq milliards le niveau » des fonds destinés à financer l’investissement public local
S’adressant aux maires de France, réunis en congrès à Paris, le Premier ministre a appelé les élus locaux à « être solidaires pour restaurer notre équilibre budgétaire » et dressé un historique de l’action du gouvernement au cours des derniers mois pour permettre l’accès au financement des collectivités locales. Rappelant que le Gouvernement avait mobilisé « trois milliards d’euros sur les fonds d’épargne des Français pour permettre de financer, à la fin de 2011 et au début de 2012, les projets d’investissement des collectivités et des hôpitaux publics ».
Il a indiqué que « dès aujourd'hui nous sommes prêts, avec la Caisse des Dépôts et Consignations, à porter à cinq milliards le niveau de ces fonds pour faire en sorte que les dépenses de la fin de l’année et du début de l’année 2012 soient assurées ».
Le Premier ministre a aussi réitéré l’annonce faite lors d’un déplacement en Indre-et-Loire, de la constitution, avec la Caisse des Dépôts et la Banque Postale, d’« un véritable pôle public destiné à prendre le relais auprès des maires de ce que le Crédit local de France puis Dexia ont pu être pendant des années ». Il a rappelé que cet établissement sera « opérationnel dès le début de l’année prochaine » et qu’il proposera des « offres qui seront complémentaires de celles des banques commerciales et qui seront un gage de simplicité, de sûreté et de transparence dans l’accès au financement ».
S’exprimant sur l’initiative prise par les associations d’élus de créer une Agence de financement des investissements locaux, après le dépôt et l’adoption d’un amendement au projet de loi de finances, François Fillon a précisé qu’il a « demandé aux ministres de préparer un rapport au Parlement pour la mi-février » et qu’il accordait « une très grande attention à cette initiative ».
Revenant sur le problème et les conséquences des emprunts toxiques pour certaines collectivités locales, après avoir rappelé la signature d’une charte des bonnes pratiques par l’État et le secteur bancaire et la mise en place d’une médiation sur les emprunts toxiques, il a invité ceux qui sont concernés par cette question « à saisir la médiation et à accepter les restructurations de dettes tant que c’est encore possible, c’est-à-dire avant que les frais financiers ne s’envolent ». Il a aussi dressé un premier bilan de cette médiation. « À ce jour », elle a été « saisie d’une centaine de contrats de prêts » et « il y a eu environ 20 % d’abandons de la médiation à l’initiative de la collectivité » et « pour un tiers des contrats restants », une solution définitive est intervenue.
Voir le discours de François Fillon en vidéo
Renforcer l'attractivité et faciliter l'exercice du mandat local
Le Sénat a débattu hier, d'une proposition de loi déposée par mes collègues UMP Bernard Saugey et Marie-Hélène Des-Esgaulx visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local. En trente ans, la fonction d’élu local a en effet profondément changée, celui-ci doit désormais en sus d’être à l’écoute des préoccupations des citoyens faire face à un alourdissement de ses missions.
Afin de renforcer l'attractivité de la fonction d'élu et faciliter l’exercice du mandat local, la proposition de loi prévoit plusieurs dispositions, notamment :
- La création d’un congé spécial de cinq jours pour les candidats aux fonctions électives dans les communes de plus de 500 habitants pour participer à la campagne électorale,
- La rédaction d’un rapport annuel par le Conseil d’Etat faisant état de l'ensemble des évolutions juridiques relatives aux élus locaux,
- Le renforcement des crédits dédiés à la formation des élus locaux,
- La création d'un droit à réinsertion dans l'entreprise à l'issue de leur mandat pour l'ensemble des conseillers généraux, des conseillers régionaux et des adjoints aux maires des communes de plus de 10 000 habitants, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle.
La commission des lois a adhéré à l'objet de la proposition de loi et a apporté quelques modifications notamment :
- la suppression de l'article premier étendant le bénéfice du congé électif lié à l'application du scrutin proportionnel de liste ;
- la suppression des dispositions de l'article 8 qui anticipent la mise en place du conseiller territorial et de l'article 11 considérant que celui-ci s'inscrit dans le débat à venir des incompatibilités ;
- l'élargissement du périmètre de l'information de l'employeur sur les garanties de l'élu salarié à l'article 4 ;
- l'harmonisation à l'article 5, du taux du plancher des crédits de formation à 1% ;
- la modification du régime indemnitaire des élus pour asseoir le volume de l'enveloppe sur le nombre théorique maximal des adjoints et pour fixer automatiquement au taux maximal l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 1 000 habitants (article 7 bis, 7 ter et 9 bis nouveaux) ;
- la commission a précisé l'élément intentionnel du délit de favoritisme et repris la clarification – déjà adoptée par le Sénat – du champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt (articles 7 et 7 A nouveau) ;
- l'ouverture aux titulaires d'une fonction élective locale du dispositif de validation de l'expérience acquise à ce titre pour la délivrance d'un diplôme universitaire.
Collectivités locales : simplification des normes
Mon collègue Éric Doligé, sénateur UMP du Loiret, a remis la semaine dernière au président de la République son rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Au terme d’un important travail auprès des élus locaux, et grâce notamment à la consultation que j’ai menée par courrier auprès des maires du Rhône au mois de février pour recueillir leur expérience et leur avis sur cette question, deux séries de propositions ont été formulées.
Le rapport plaide d’une part pour une évolution de la méthode d’élaboration des normes applicables aux collectivités locales, soulignant, notamment, l’opportunité qu’il y aurait à définir un programme de réduction annuel des normes. Il préconise également une meilleure prise en compte de la taille et des moyens des différentes collectivités, en appelant à une adaptation du droit aux réalités locales.
Guidé par la volonté d’alléger les contraintes pesant sur les collectivités territoriales, de réduire les coûts qu’elles supportent et de faciliter la réalisation de leurs projets, le rapport formule 268 propositions de simplification du droit applicable aux collectivités territoriales. Quinze domaines de l’action locale sont concernés par ces propositions : l’accessibilité, l’archéologie préventive et la protection du patrimoine, l’urbanisme, l’eau et l’assainissement, l’environnement, le sport, le fonctionnement des collectivités territoriales, les services départementaux d’incendie et de secours, la restauration collective, les marchés publics, la fonction publique territoriale, l’éducation et la formation, les politiques sociales et médico-sociales, l’Outre-mer, les règles comptables des finances locales.
Le chef de l’Etat souhaite désormais, sur cette base et après expertise du gouvernement, que des dispositions législatives et réglementaires puissent être adoptées, avant la fin de l’année 2011.
Fonds de compensation de la tva : précisions sur les modalités de calcul et de contrôle des attributions en 2011
Dans le cadre du plan de relance, un versement anticipé du FCTVA a été mis en place dans le but de soutenir les collectivités qui ont réalisé un effort en continuant à investir malgré la crise. Cette disposition a été prorogée en 2010.
Dorénavant, trois types de modalités de remboursement du FCTVA cohabitent :
- celui calculé sur les dépenses de l'année (n) pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération,
- celui calculé sur les dépenses de l'année précédente (n-1) pour les bénéficiaires du fonds qui ont respecté leur engagement 2009 et 2010 de maintien des investissements et qui voient pérenniser le système,
- celui calculé sur les dépenses de l’avant-dernière année (n-2) pour les autres bénéficiaires en prenant en compte la situation particulière des signataires de convention 2010 qui n'ont pas pu atteindre le seuil de référence.
Une circulaire interministérielle (Intérieur et Budget) vient de préciser les modalités de contrôle du respect de l'engagement conventionnel ainsi que les conditions de pérennisation du mécanisme de versement anticipé du FCTVA pour les signataires engagés en 2010.
Elle rappelle que le versement anticipé du FCTVA a été mis en place dans le but de soutenir les collectivités qui ont réalisé un effort afin de préserver l'économie nationale en continuant à investir malgré la crise. Dans ces conditions, il ne paraît pas opportun aux ministres, dans l'immédiat, d'étendre à toutes les collectivités une mesure destinée, en premier lieu, à soutenir les collectivités qui se sont engagées à participer à la relance de l'économie.
Cette circulaire commente aussi les nouvelles dispositions introduites par la loi de finance rectificative pour 2010 et la loi de finance initiale pour 2011 pour l'éligibilité au FCTVA des dépenses réalisées en matière de téléphonie mobile et d'accès à internet, des constructions immobilières destinées à l'installation des professionnels de santé ou de la part investissement versée par une collectivité au co-contractant dans le cadre d'un contrat de partenariat.
La circulaire interministérielle du 17 mars 2011 relative au FCTVA
299 conseillers territoriaux en Rhône-Alpes dont 69 dans le Rhône
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, a présenté un projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région lors du Conseil des Ministres de ce mercredi 9 mars.
Ce texte complète la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales pour rendre le tableau des effectifs de conseillers territoriaux auquel renvoyait l’article 6 de la loi adoptée par le Parlement le 17 novembre 2010 conforme à la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre 2010.
La nouvelle répartition est effectuée sur la base des chiffres de population des départements authentifiés par le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010, applicables au 1er janvier 2011 :
• dans seize des dix-sept régions n’ayant fait l’objet d’aucune critique de la part du Conseil constitutionnel, les effectifs retenus dans le tableau censuré sont repris sans aucun changement ;
• dans la région monodépartementale de Guadeloupe, le nombre des futurs conseillers territoriaux est légèrement augmenté pour mieux tenir compte des réalités démographiques d’un archipel constitué de plusieurs îles et atténuer la très forte réduction des élus régionaux et départementaux qu’entraînait le nombre retenu précédemment par le Parlement ;
• enfin, dans les six régions dont font partie les départements où la répartition des sièges a suscité les critiques du Conseil constitutionnel, les effectifs des départements sont adaptés de manière à ce que le rapport à la population, telle qu’elle résulte du dernier recensement, du nombre des conseillers territoriaux ne s’écarte pas de + ou – 20 % de la moyenne régionale, marge d’appréciation admise par le Conseil constitutionnel.
Le nouveau tableau annexé au projet de loi compte ainsi un effectif total de 3 493 conseillers territoriaux, soit trois de moins que le tableau censuré. Ils seront ainsi 299 en Rhône-Alpes, dont 69 dans le département du Rhône.
Après l’adoption du projet de loi par le Parlement, des décrets en Conseil d’Etat procéderont à la délimitation de nouveaux cantons, dans lesquels seront élus ces conseillers territoriaux à partir de mars 2014, dans les quatre-vingt quatorze départements de métropole et les deux départements d’outre-mer auxquels s’applique la réforme des collectivités territoriales.
Le projet de loi et le tableau de répartition
Renforcement du rôle de la Conférence nationale des exécutifs
Dans sa déclaration de politique générale de novembre 2010, le Premier ministre avait confirmé sa volonté de poursuivre avec les collectivités territoriales un dialogue approfondi dans le cadre de la Conférence nationale des exécutifs (CNE).
« Pour que ce dialogue soit plus efficace, il convient que cette conférence devienne une instance de discussion et d’échanges de vues réguliers entre le Gouvernement et les collectivités territoriales pour la préparation et le suivi des projets et propositions de réforme qui les concernent, aux plans national et européen » a expliqué mercredi dernier Philippe Richert, Ministre chargé des Collectivités territoriales.
La nouvelle CNE comprendra ainsi une formation plénière et une formation restreinte :
- la formation plénière, présidée par le Premier ministre, se réunira au moins une fois par an et établira un programme de travail. Chaque réunion donnera lieu à une déclaration commune.
- la formation restreinte, présidée par le ministre chargé des collectivités territoriales, se réunira de façon régulière et préparera l’ordre du jour de la formation plénière. Elle assurera le suivi de la mise en oeuvre des décisions de cette formation. Elle traitera de tout sujet ou question ne relevant pas de la formation plénière et coordonnera les travaux des groupes techniques.
La CNE pourra décider de la mise en place de groupes de suivi propres à chaque catégorie de collectivités territoriales pour les questions qui lui sont spécifiques. Elle pourra aussi décider la création de groupes de travail thématiques. Le secrétariat de cette conférence sera assuré par la direction générale des collectivités locales.
La CNE, dans sa nouvelle composition, se réunira au printemps prochain, notamment pour débattre de l’effort financier de l’Etat auprès des collectivités (99 milliards d’euros) ainsi que pour organiser le débat autour de la réforme de la fiscalité locale et aborder la péréquation autour des droits de mutation pour les départements. Les élus locaux disposeront ainsi d' «un espace de dialogue régulier et apaisé pour que les enjeux des réformes qui concernent les collectivités territoriales soient analysés en commun et que des réponses concertées leur soient apportées», a souligné Philippe Richert.
Rénover le dialogue entre l'État et les collectivités territoriales : une nécessité pour une démocratie apaisée
Après plusieurs mois de travaux et d’audition, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, dont je suis Secrétaire, vient de rendre public un rapport sur le dialogue entre l'État et les collectivités territoriales.
Constatant que «les dernières réformes qu'ont connues les collectivités territoriales (réforme des collectivités territoriales, réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, gel des dotations budgétaires de l'État) ont montré combien les relations entre l'État et ses partenaires locaux sont fragiles et empreintes de défiance» et qu’aujourd’hui «la fracture» entre l’Etat et les collectivités locales est «désormais bien réelle: combien de fois n'a-t-on pas entendu ou lu que les élus locaux dépensaient trop, embauchaient trop ou, plus globalement, n'étaient pas assez vertueux?», la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a souhaité comprendre les origines de la «crise du dialogue entre l'État et les collectivités territoriales», «pour tenter d'y apporter les solutions les plus appropriées».
Le rapport préconise plusieurs orientations «concrètes et pragmatiques» pour améliorer la qualité des relations entre l'État et les élus locaux qui rejoignent les propositions formulées par les maires lors du 93e Congrès de l’AMF. Seule une «culture du dialogue permettra de «nouer un véritable "contrat de confiance"» entre l'État et les collectivités territoriales.
Rapport de la délégation
La résolution du 93e Congrès des Maires
La réforme des collectivités territoriales adoptée en CMP
Réunie mercredi, la commission mixte paritaire (CMP) composée de sept députés et de sept sénateurs, dont je faisais partie, est parvenue à un accord sur la réforme des collectivités territoriales après plus de quatre heures d'intenses négociations. Le texte mis au point par la CMP reprend pour l'essentiel la version votée par l'Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne l'élection des futurs conseillers territoriaux.
Sept membres de la commission ont voté en faveur du compromis, six contre, et un s'est abstenu, sortant ainsi la réforme territoriale de l'impasse où elle se trouvait après deux lectures dans chaque Chambre.
Les principaux points de divergence qui subsistaient sur cette réforme entre les deux assemblées portaient essentiellement sur le mode de scrutin du futur conseiller territorial – qui siégera à la fois aux assemblées régionale et départementale à partir de 2014 – et sur la répartition des compétences entre département et région.
Les 3 485 conseillers territoriaux - 14 sièges ont été ajoutés en CMP - seront ainsi élus en 2014 au scrutin uninominal majoritaire à deux tours avec un seuil de qualification fixé à 12,5% des inscrits.
Le texte de compromis trouvé par la CMP doit à présent être adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, mais on peut d’ores et déjà affirmer qu’une étape importante a été franchie !
Le texte de la CMP
Débat en commission mixte paritaire sur la réforme des collectivités territoriales
Je siégerai le 3 novembre prochain dans la commission mixte paritaire (CMP) chargée de débattre de la réforme des collectivités territoriales. Avec mes 13 collègues parlementaires, députés et sénateurs, nous étudierons attentivement le texte adopté à l’Assemblée nationale lors de sa séance du 28 septembre dernier.
Les principaux points de divergence qui subsistent, entre les deux assemblées, portent essentiellement sur le mode de scrutin du futur conseiller territorial, qui siègera à la fois aux assemblées régionales et départementales à partir de 2014, et sur la répartition des compétences département-région.
Lors de l’examen en 2ème lecture, les députés ont réintroduit des éléments du texte initial qui avaient été modifiés ou supprimés au Sénat - le principe du scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l’élection des conseillers (contre un scrutin mixte, avec 80% des conseillers élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et les 20% restants à la proportionnelle, souhaité par les sénateurs et initialement dans le texte du Gouvernement) - le dispositif de clarification des compétences (exclusives au département et à la région) et les nouveaux principes de financements croisés (cumul des subventions désormais interdit sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants ou pour les EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants).
D’autre part, les députés ont supprimé la modification, souhaitée par le Sénat, des règles de cumul de mandats locaux, ainsi que la définition du « territoire » introduite en 2ème lecture par la Haute assemblée. Ils ont également adopté un nouveau tableau de répartition des conseillers territoriaux, par département et par région : 3 482 élus au total (298 en Rhône-Alpes, dont 69 dans le Rhône).
Comme le veut la procédure, le texte de la réforme sera donc soumis à la CMP et je ne doute pas que les points de vue auront désormais vocation à se rapprocher et que le pragmatisme l’emportera.
Voir le texte adopté en 2ème lecture par le Sénat
Voir le texte adopté en 2ème lecture par l’Assemblée nationale
La réforme des collectivités adoptée par le Sénat
J’étais l’invité, mercredi dernier, du 19-20 de Michel Field sur LCI pour évoquer l’examen en deuxième lecture au sénat du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Dans la nuit de jeudi à vendredi, le Sénat a en effet adopté ce projet de loi, par 166 voix contre 160, après avoir profondément remanié le texte adopté par l’Assemblée nationale. Le Sénat a ainsi supprimé deux dispositions de ce texte : le mode d'élection du futur conseiller territorial et la nouvelle répartition des compétences entre communes, département et régions, renvoyée à un projet de loi ultérieur.
Après avoir, le 30 juin, adopté un nouvel article premier qui dispose que «la compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et l'application de la règle de subsidiarité», les sénateurs ont donc repoussé ces deux dispositions qui devaient à l'origine faire l'objet de projets de loi séparés et ultérieurs.
Ces dispositions portant sur le mode d’élection des conseillers territoriaux et la définition des compétences avaient été finalement introduites dans la réforme des collectivités par amendements lors du passage du texte à l'Assemblée nationale.
Le Sénat n'a donc pas pu en discuter en première lecture et beaucoup de sénateurs ont exprimé leur mécontentement d'être privés de leurs prérogatives constitutionnelles de représentants des collectivités. Sur proposition de Nicolas About, sénateur des Yvelines, ils ont prévu, à une très large majorité (335 voix pour et 5 voix contre) que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de loi portant réforme des collectivités territoriales, le gouvernement déposera un autre projet précisant notamment « la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales ».
Le texte va maintenant repartir pour une deuxième lecture, à la rentrée, à l'Assemblée nationale.
Lundi 28 juin prochain, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales revient en séance publique au Sénat après avoir été modifié par l’Assemblée nationale le 8 juin dernier.
La commission des lois du Sénat, dont je suis membre, s’est réunie le mercredi 16 juin dernier et a adopté plusieurs amendements modifiant le texte sur les points suivants :
- Suppression des articles concernant les modalités de l'élection du futur conseiller territorial et du nombre des futurs élus.
- Adoption de l'article concernant le relèvement à 12,5% du seuil d’accessibilité au 2ème tour des élections cantonales.
- Définition du « territoire » comme une « circonscription électorale, dont les communes constituent un espace géographique, économique et social homogène ».
- Révision du mode de désignation du représentant de la commune associée qui n’est plus défini par le nombre de population (500 habitants) mais par le mode de scrutin actuellement en vigueur : « si le conseil municipal de la commune associée est élu au scrutin de liste ».
- Suppression des alinéas 19 et 20 de l’article 2 fixant la liste des incompatibilités mandat-fonctions applicables aux conseillers communautaires.
Souhait de revenir à une définition plus retreinte de la métropole, tel que le Sénat l’avait défini en 1ère lecture, en :
- Réintroduisant la majorité des 2/3 du conseil de la métropole (au lieu d’une majorité simple) pour la définition de l’intérêt métropolitain.
- Réintroduisant l’unanimité des communes membres pour le transfert éventuel de la DGF des communes membres vers la métropole.
- Supprimant le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.
- Ouvrant une période de 18 mois maximum pendant laquelle le département ou la région et la métropole doivent élaborer le contenu de la convention de répartition des compétences.
- Elargissement du champ des délégations aux directeurs général des services techniques, aux directeurs des services techniques et aux responsables de services, afin d’éviter les engorgements proportionnels à la taille des EPCI.
- Suppression de la disposition qui visait à rendre annuellement, commune par commune, l’état des crédits engagés par l’EPCI.
- Extension à 4 mois, au lieu de 2, du délai durant lequel le comité de massif peut être consulté et se prononcer sur l’arrêté du Préfet prévoyant le rattachement d’une commune de montagne à un EPCI.
Clarification des compétences
- Suppression de l’article 35 bisA qui prévoyait qu’une collectivité ayant bénéficié du transfert d’un aérodrome d’Etat doive obtenir l’accord de l’Etat et des tiers qui utilisent cet aérodrome avant de décider de sa fermeture.
- Clarifier les finalités du schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services, en précisant que le schéma prévoit l’organisation des éventuels cofinancements. A compter de 2015, tout cumul de financements d’un département et d’une région sera interdit, sauf pour les régions qui auront adopté le schéma prévu à cet article.
- Associer de plein droit la métropole à l’élaboration, au suivi et à la révision du schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services.
- Une commune qui obtient, pour un projet, un soutien financier d’une personne privée par fonds de concours, celui-ci est compté au sein de la participation de la commune au total des financements pour ce projet.
- La liste des monuments concernés par la dérogation fixant à 20% la participation minimale du maître d’ouvrage a été élargie aux monuments protégés au titre du code du patrimoine.
- Suppression de l’article 35 quater relatif aux conditions de cumul des financements provenant des départements et des régions.
- Par coordination avec la suppression des modalités d’élection du Conseiller territorial, suppression des articles 36B et 36C, concernant la dénomination des cantons créés et le financement des partis politiques.
3 471 conseillers territoriaux en 2014
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, et ce jusqu’au 8 juin prochain.
Fruit d'un accord avec les députés UMP sur la répartition des conseillers territoriaux par région et par département, le Gouvernement a proposé un amendement au projet de loi qui prévoit un nombre total de 3 471 conseillers territoriaux.
Cet amendement a été adopté le 25 mai en commission des lois de l'Assemblée nationale, juste avant le début de l'examen du texte en séance publique. Il est proposé aux députés et sera ensuite examiné au Sénat par les sénateurs qui fixeront par département et par région, les effectifs des futurs conseillers territoriaux en l’adaptant aux réalités des terrains locaux et à la lumière des contraintes juridiques qui doivent équilibrer considération démographiques et territoriales.
Ainsi, pour la région Rhône-Alpes, le nombre de conseillers territoriaux serait de 296. Dans le Rhône, ils seraient 68.
A partir de 2014, les conseillers territoriaux siégeront à la fois dans les assemblées départementales et régionales, remplaçant les 3 903 conseillers généraux et les 1 757 conseillers régionaux, soit 5 660 élus au total. La baisse du nombre d’élus sera donc de 39 % (contre 50 % annoncé).
Le Gouvernement souhaitait initialement que le Parlement lui donne carte blanche en l’autorisant à arrêter, par voie d’ordonnance, le tableau des effectifs de chaque conseil régional et de chaque conseil général et la nouvelle délimitation des cantons, sans consultation des conseils généraux intéressés.
Face à l’inquiétude des élus UMP des zones rurales, le gouvernement a accepté qu’aucun département ne compte moins de 15 conseillers territoriaux, un plancher qui correspond au nombre de conseillers généraux de la plus petite assemblée départementale actuelle, le Territoire de Belfort.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 73
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 5