Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2015060506&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-04-21 08:55:50+00:00

Document:
5 JUIN 2015. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
Publication : 20-08-2015 numéro : 2015021040 page : 54074 IMAGE
Dossier numéro : 2015-06-05/06
c) un établissement seuil bas qui devient un établissement seuil haut, ou vice versa, en raison de modifications de ses installations ou activités qui entraînent un changement de son inventaire des substances dangereuses;
17° public: une ou plusieurs personnes physiques ou morales, ainsi que les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes;
23° gouverneur : les gouverneurs de province ;
Art. 4. § 1er. Sont désignés comme " service de coordination " pour l'application du présent accord de coopération :
§ 2. Sont désignés comme " service d'évaluation " pour l'application du présent accord de coopération:
§ 3. Sont désignés comme " service d'inspection " pour l'application du présent accord de coopération :
§ 5. Les difficultés entre services compétents sont réglées à la demande de l'une ou de plusieurs parties concernées par le présent accord de coopération, par le Comité de concertation visé à l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles.
3° le nom et la fonction du responsable de l'établissement, s'il s'agit d'une personne autre que celle visée au 1° ;
1° des changements dans les informations visées au paragraphe 1er, 1° à 3° ;
§ 3. L'exploitant introduit le rapport de sécurité ou sa mise à jour dans les délais suivants:
2° pour les établissements existants: au plus tard le 1er juin 2016;
4° sans délai après les révisions visées au paragraphe 6.
§ 6. Sans préjudice de l'article 10, l'exploitant révise le rapport de sécurité et, si nécessaire, le met à jour:
Art. 9. § 1er. En s'appuyant sur les informations reçues des exploitants, conformément aux articles 7 et 8 et, le cas échéant, d'informations fournies par le service de coordination d'autres régions, ou encore par un service d'inspection, le service de coordination identifie tous les établissements, seuil bas ou haut, ou groupes d'établissements dans lesquels le risque ou les conséquences d'un accident majeur peuvent être accrus du fait de la situation géographique, de la proximité de ces établissements et de la présence de substances dangereuses
Art. 10. Avant de procéder à une modification d'une installation, d'un procédé ou de la nature, de la forme physique ou de la quantité de substances dangereuses, pouvant avoir des conséquences importantes sur le plan des dangers d'accidents majeurs, l'exploitant révise et, si nécessaire, met à jour la politique de prévention des accidents majeurs, le système de gestion de la sécurité, la notification et le rapport de sécurité.
Les plans d'urgence externes contiennent les informations visées à l'annexe 4, 2°, et sont élaborés conformément aux instructions du Ministre fédéral qui a l'Intérieur dans ses attributions et, pour ce qui est de l'alinéa 1er, 4°, conformément aux instructions du gouvernement régional compétent.
§ 4. Le gouverneur veille à ce que le public susceptible d'être touché par un accident majeur puisse donner son avis en temps utile lors de l'élaboration ou de la modification substantielle des plans d'urgence externes, conformément aux instructions du Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions.
5° le service de coordination compétent ;
§ 2. L'équipe d'inspection compétente veille à ce que les inspecteurs, conformément aux articles 31 et 33:
Art. 19. § ler. L'équipe d'inspection compétente informe la Commission européenne des accidents majeurs survenus dans le Royaume et qui répondent aux critères de l'annexe 5.
L'équipe d'inspection fournit les précisions suivantes:
§ 3. Le Centre gouvernemental de Coordination et de Crise communique à la Commission européenne le nom et l'adresse de tout service visé à l'article 4 qui pourrait disposer d'informations sur des accidents majeurs et qui serait en mesure de conseiller les autorités compétentes d'autres Etats membres tenues d'agir en cas de survenance d'un tel accident.
Art. 21. § 1er. Pour les établissements seuil haut, le Ministre fédéral qui a l'Intérieur dans ses attributions veille à ce que des informations claires et compréhensibles concernant les mesures de sécurité à prendre et la conduite à tenir en cas d'accident majeur soient fournies d'office régulièrement et selon la forme la plus appropriée, à toutes les personnes susceptibles d'être touchées par un accident majeur, ainsi qu'à tous les bâtiments et zones fréquentés par le public, y compris les écoles et les hôpitaux, et à tous les établissements voisins dans le cas des établissements couverts par l'article 9.
§ 2. Le Ministre fédéral qui a l'Intérieur dans ses attributions veille à ce que l'information:
Art. 25. § 1er. Les Régions veillent à ce que les objectifs de prévention d'accidents majeurs et de limitation des conséquences de tels accidents pour la santé humaine et l'environnement soient pris en compte dans leur politique de maîtrise de l'urbanisation ou dans d'autres politiques pertinentes. Elles poursuivent ces objectifs par un contrôle:
§ 2. Les Régions veillent à ce que leur politique de maîtrise de l'urbanisation ou d'autres politiques pertinentes ainsi que les procédures de mise en oeuvre de ces politiques tiennent compte de la nécessité, à long terme:
Art. 26. § 1er. Les Régions prennent les dispositions pour donner au public concerné, en temps voulu, la possibilité de donner son avis sur des projets individuels spécifiques ayant trait aux questions suivantes:
1° dans le cas d'un nouvel établissement : dans les deux mois à dater du jour où ils ont reçu le rapport de sécurité ;
2° dans les autres cas : dans un délai d'au moins trois mois fixé par le service de coordination
§ 2. Le service de coordination transmet à l'exploitant les conclusions relatives à l'évaluation du rapport de sécurité:
§ 3. L'exploitant communique le rapport de sécurité modifié en application du paragraphe 2, alinéa 3, au service de coordination qui se charge de sa distribution selon les modalités prévues à l'article 27.
1° les dispositions des articles 16.3.10 jusqu'à 16.3.22, 16.3.24 jusqu'à 16.3.27, 16.4.1 jusqu'à 16.4.17 relatives aux mesures administratives, 16.5.1 jusqu'à 16.5.4 pour ce qui concerne les frais pour l'exécution des mesures administratives et des mesures de sécurité, et 16.7.1 jusqu'à 16.7.9 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et ses arrêtés d'exécution s'appliquent par analogie pour les inspecteurs qui font partie du service visé à l'article 4 § 3, 1° ;
2° les dispositions du livre Ier du Code de l'Environnement, partie décrétale, partie VIII et ses arrêtés d'exécution s'appliquent pour les inspecteurs qui font partie du service visé à l'article 4 § 3, 2° ;
3° les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement et ses arrêtés d'exécution s'appliquent par analogie pour les inspecteurs qui font partie du service visé à l'article 4 § 3, 3° ;
Chaque service d'inspection est responsable de l'exécution des contrôles dont les chargent les programmes. Des contrôles conjoints peuvent être prévus.
Ils sont adaptés au type d'établissement concerné et sont conçus de façon à permettre un examen planifié et systématique des systèmes techniques, des systèmes d'organisation et des systèmes de gestion appliqués dans l'établissement afin d'assurer en particulier que:
1° ne prend pas toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir les accidents majeurs et pour en limiter les conséquences pour la santé humaine et l'environnement ou n'est pas en mesure de démontrer qu'il a pris toutes les mesures nécessaires prévues par le présent accord de coopération;
2° n'établit pas la politique de prévention des accidents majeurs, ne la décrit pas dans un document, ne la met pas en oeuvre par des moyens et des structures appropriés et par un système de gestion de la sécurité conformément à l'annexe 2, ou ne la révise et ne l'adapte pas suite à la révision;
3° n'introduit pas la notification ou sa mise à jour, ou ne la révise pas et ne la met pas à jour suite à la révision;
4° n'introduit pas le rapport de sécurité ou sa mise à jour, ne le révise pas et ne le met pas à jour suite à la révision, ou ne communique pas le rapport de sécurité modifié ou complété suite à l'évaluation du rapport de sécurité;
5° n'échange pas les informations lorsque l'établissement est identifié comme faisant partie d'établissements ou d'un groupe d'établissements dans lesquels le risque ou les conséquences d'un accident majeur peuvent être accrus du fait de la situation géographique, de la proximité de ces établissements et la présence de substances dangereuses;
6° n'établit pas le plan d'urgence interne, ou ne le révise pas, ne le teste pas et ne le met pas à jour suite à la révision et aux tests;
7° ne fournit pas les informations complémentaires nécessaires à la l'élaboration du plan d'urgence externe;
8° ne met pas en oeuvre sans délai le plan d'urgence interne lors d'un accident majeur ou lors d'un événement non maîtrisé dont on peut raisonnablement attendre, en raison de sa nature, qu'il conduise à un accident majeur, ou ne prévient pas dans de telles conditions le centre 112 et le Centre gouvernemental de Coordination et de Crise;
9° suite à un accident majeur, ne communique pas les informations requises au Centre gouvernemental de Coordination et de Crise et aux services d'inspection compétents, ne les informe pas des mesures envisagées, ne met pas à jour les informations fournies, ou ne transmet pas la mise à jour au Centre gouvernemental de Coordination et de Crise et aux services d'inspection compétents.
Art. 36. § 1er. Une structure permanente de concertation dénommée " Commission de coopération Seveso-Helsinki ", est instituée en vue du bon fonctionnement du présent accord de coopération.
§ 2. La Commission de coopération Seveso-Helsinki est chargée des missions suivantes :
2° harmoniser, entre les autorités compétentes, les échanges d'informations et les critères de décision pour l'application du présent accord;
3° coordonner, entre les autorités compétentes, les initiatives et diffuser les résultats en matière de recherche et de développement relatifs à la maîtrise des risques d'accident majeur;
5° encourager les autorités compétentes à partager les expériences au niveau belge et européen et coordonner la représentation de la Belgique au sein des commissions, conférences, comités et groupes de travail, en ce qui concerne la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs ou à des matières apparentées;
6° assurer la coopération entre les autorités compétentes pour la mise en oeuvre de l'article 20, en vue d'une information du public cohérente;
7° coordonner les données à communiquer à la Commission européenne, notamment concernant les établissements et la mise en oeuvre du présent accord de coopération.
§ 3. La Commission de coopération Seveso-Helsinki est composée d'une représentation des autorités compétentes.
Elle décide par consensus entre représentants des parties concernées.
Si le consensus ne peut être atteint, la matière traitée sera soumise à la Conférence interministérielle de l'Environnement, élargie aux autres ministres fédéraux et régionaux concernés.
Art. N1. Annexe 1. - Substances dangereuses
PARTIE 1. - Catégories de substances dangereuses Cette partie couvre toutes les substances dangereuses relevant des catégories de danger énumérées dans la colonne 1 :
Catégories de danger conformément au règlement (CE) no 1272/2008 Quantité seuil (tonnes) de substances dangereuses visées à l'article 2, 10° pour l'application
des exigences relatives aux établissements seuil bas des exigences relatives aux établissements seuil haut
Section " H " - DANGERS POUR LA SANTE
H1 TOXICITE AIGUE Catégorie 1, toutes voies d'exposition 5 20
H2 TOXICITE AIGUE -Catégorie 2, toutes voies d'exposition
-Catégorie 3, exposition par inhalation (voir note 7) 50 200
H3 TOXICITE SPECIFIQUE POUR CERTAINS ORGANES CIBLES (STOT)
- EXPOSITION UNIQUE
STOT SE Catégorie 1 50 200
Section " P " - DANGERS PHYSIQUES
-Explosibles instables ou -Explosibles, division 1.1, 1.2, 1.3, 1.5 ou 1.6, ou -Substances et mélanges présentant un danger d'explosion déterminé selon la méthode A.14 du règlement (CE) no 440/2008 (voir note 9) et qui ne relèvent pas des classes de danger Peroxydes organiques ou Substances et mélanges autoréactifs 10 50
Explosibles, division 1.4 (voir note 10) 50 200
Gaz inflammables, catégorie 1 ou 2 10 50
P3a AEROSOLS INFLAMMABLES (voir note 11.1)
Aérosols " inflammables " de catégorie 1 ou 2, contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1 150 (net) 500 (net)
P3b AEROSOLS INFLAMMABLES (voir note 11.1)
Aérosols " inflammables " de catégorie 1 ou 2, ne contenant pas de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ni de liquides inflammables de catégorie 1 (voir note 11.2) 5 000 (net) 50 000 (net)
Gaz comburants, catégorie 1 50 200
-Liquides inflammables, catégorie 1, ou
-Liquides inflammables de catégorie 2 ou 3, maintenus à une température supérieure à leur point d'ébullition, ou -Autres liquides dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 60° C, maintenus à une température supérieure à leur point d'ébullition (voir note 12) 10 50
-Liquides inflammables de catégorie 2 ou 3 dont les conditions particulières de traitement, telles qu'une pression ou une température élevée, peuvent représenter des dangers d'accidents majeurs, ou
-Autres liquides ayant un point d'éclair inférieur ou égal à 60 ° C, dont les conditions particulières de traitement, telles qu'une pression ou une température élevée, peuvent représenter des dangers d'accidents majeurs (voir note 12) 50 200
Liquides inflammables de catégorie 2 ou 3 non couverts par les catégories P5a et P5b 5 000 50 000
P6a SUBSTANCES ET MELANGES AUTOREACTIFS et PEROXYDES ORGANIQUES
Substances et mélanges autoréactifs, type A ou B, ou peroxydes organiques, type A ou B 10 50
P6b SUBSTANCES ET MELANGES AUTOREACTIFS et PEROXYDES ORGANIQUES
Substances et mélanges autoréactifs, type C, D, E ou F, ou peroxydes organiques, type C, D, E ou F 50 200
Liquides pyrophoriques, catégorie 1 Solides pyrophoriques, catégorie 1 50 200
Liquides comburants, catégorie 1, 2 ou 3, ou Solides comburants, catégorie 1, 2 ou 3 50 200
Section " E " - DANGERS POUR L'ENVIRONNEMENT
E1 Danger pour le milieu aquatique dans la catégorie aiguë 1 ou chronique 1 100 200
E2 Danger pour le milieu aquatique dans la catégorie chronique 2 200 500
Section " O " - AUTRES DANGERS
O1 Substances et mélanges auxquels est attribuée la mention de danger EUH014 100 500
O2 Substances et mélanges qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables, catégorie 1 100 500
O3 Substances et mélanges auxquels est attribuée la mention de danger EUH029 50 200
Colonne 1 Numéro CAS (1) Colonne 2 Colonne 3
Substances dangereuses Quantité seuil (tonnes) pour l'application
1. Nitrate d'ammonium (voir note 13) - 5 000 10 000
2. Nitrate d'ammonium (voir note 14) - 1 250 5 000
3. Nitrate d'ammonium (voir note 15) - 350 2 500
4. Nitrate d'ammonium (voir note 16) - 10 50
5. Nitrate de potassium (voir note 17) - 5 000 10 000
6. Nitrate de potassium (voir note 18) - 1 250 5 000
7. Pentoxyde d'arsenic, acide (V) arsénique et/ou ses sels 1303-28-2 1 2
8. Trioxyde d'arsenic, acide (III) arsénique et/ou ses sels 1327-53-3 0,1
9. Brome 7726-95-6 20 100
10. Chlore 7782-50-5 10 25
11. Composés de nickel sous forme pulvérulente inhalable : monoxyde de nickel, dioxyde de nickel, sulfure de nickel, disulfure de trinickel, trioxyde de dinickel - 1
12. Ethylèneimine 151-56-4 10 20
14. Formaldéhyde (concentration ≥ 90 %) 50-00-0 5 50
15. Hydrogène 1333-74-0 5 50
16. Acide chlorhydrique (gaz liquéfié) 7647-01-0 25 250
17. Plomb alkyles - 5 50
18. Gaz liquéfiés inflammables, catégorie 1 ou 2 (y compris GPL), et gaz naturel (voir note 19) - 50 200
19. Acétylène 74-86-2 5 50
20. Oxyde d'éthylène 75-21-8 5 50
21. Oxyde de propylène 75-56-9 5 50
22. Méthanol 67-56-1 500 5 000
23. 4,4'-méthylène bis (2-chloraniline) et/ou ses sels, sous forme pulvérulente 101-14-4 0,01
24. Isocyanate de méthyle 624-83-9 0,15
25. Oxygène 7782-44-7 200 2 000
2,6-diisocyanate de toluène 584-84-9
27. Dichlorure de carbonyle (phosgène) 75-44-5 0,3 0,75
28. Arsine (trihydrure d'arsenic) 7784-42-1 0,2 1
29. Phosphine (trihydrure de phosphore) 7803-51-2 0,2 1
30. Dichlorure de soufre 10545-99-0 1
31. Trioxyde de soufre 7446-11-9 15 75
32. Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines (y compris TCDD), calculées en équivalent TCDD (voir note 20) - 0,001
33. Les CANCEROGENES suivants ou les mélanges contenant les cancérogènes suivants en concentration supérieure à 5 % en poids : 4-aminobiphényle et/ou ses sels, benzotrichlorure, benzidine et/ou ses sels, oxyde de bis-(chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, 1,2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de diméthyle, chlorure de diméthylcarbamoyle, 1,2-dibromo-3-chloropropane, 1,2-diméthylhydrazine, diméthylnitrosamine, triamide hexaméthylphosphorique, hydrazine, 2-naphthylamine et/ou ses sels, 4-nitrodiphényle et 1,3-propanesulfone - 0,5 2
a)essences et naphtes;
b)kérosènes (carburants d'aviation compris);
c)gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris); d)fiouls lourds;
e)carburants de substitution utilisés aux mêmes fins et présentant des propriétés similaires en termes d'inflammabilité et de dangers environnementaux que les produits visés aux points a) à d). - 2 500 25 000
35. Ammoniac anhydre 7664-41-7 50 200
36. Trifluorure de bore 7637-07-2 5 20
37. Sulfure d'hydrogène 7783-06-4 5 20
38. Pipéridine 110-89-4 50 200
39. Bis(2-diméthylaminoéthyl) (méthyl)amine 3030-47-5 50 200
41. Les mélanges (*) d'hypochlorite de sodium classés dans la catégorie de toxicité aquatique aiguë 1 [H400] contenant moins de 5 % de chlore actif et non classés dans aucune des autres catégories de danger à l'annexe I, partie 1. (*)Pour autant que le mélange, en l'absence d'hypochlorite de sodium, ne serait pas classé dans la catégorie de toxicité aquatique aiguë 1 [H400]. - 200 500
42. Propylamine (voir note 21) 107-10-8 500 2 000
43. Acrylate de tert-butyl (voir note 21) 1663-39-4 200 500
44. 2-Méthyl-3-butènenitrile (voir note 21) 16529-56-9 500 2 000
45. Tétrahydro-3,5-diméthyl-1,3,5,thiadiazine-2-thione (dazomet) (voir note 21) 533-74-4 100 200
46. Acrylate de méthyle (voir note 21) 96-33-3 500 2 000
47. 3-Méthylpyridine (voir note 21) 108-99-6 500 2 000
48. 1-Bromo-3-chloropropane (voir note 21) 109-70-6 500 2 000
1.Les substances et mélanges sont classés conformément au règlement (CE) no 1272/2008.
2. Les mélanges sont assimilés à des substances pures pour autant que les limites de concentration fixées en fonction de leurs propriétés dans le règlement (CE) no 1272/2008, ou sa dernière adaptation au progrès technique soient respectées, à moins qu'une composition en pourcentage ou une autre description ne soit spécifiquement donnée.
7. Les substances dangereuses relevant de la catégorie TOXICITE AIGUE, catégorie 3, exposition par voie orale (H 301), sont inscrites sous la rubrique H2 TOXICITE AIGUE dans les cas où ni la classification de toxicité aiguë par inhalation, ni la classification de toxicité aiguë par voie cutanée ne peuvent être établies, par exemple en raison de l'absence de données de toxicité par inhalation et par voie cutanée concluantes.
8. La classe de danger Explosibles comprend les articles explosibles [voir l'annexe I, section 2.1, du règlement (CE) no 1272/2008]. Si la quantité de substance ou mélange explosible contenue dans l'article est connue, c'est cette quantité qui est prise en considération aux fins du présent accord de coopération. Si la quantité de substance ou mélange explosible contenue dans l'article n'est pas connue, c'est l'article entier qui sera considéré comme étant explosible aux fins du présent accord de coopération.
9. La réalisation d'essais visant à mettre en évidence les propriétés explosibles des substances et mélanges n'est nécessaire que si la procédure de sélection prévue à l'appendice 6, partie 3, des Recommandations des Nations unies relatives au transport de marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères (1) (ci-après dénommé " Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies ") détermine que la substance ou le mélange est susceptible de présenter des propriétés explosibles.
11. 1. Les aérosols inflammables sont classés conformément à l'arrête royal du 31 juillet 2009 relatif aux générateurs aérosols. Les aérosols " extrêmement inflammables " et " inflammables " de cet arrêté correspondent respectivement aux aérosols inflammables des catégories 1 et 2 du règlement (CE) n° 1272/2008.
16. Nitrate d'ammonium (10/50) : matières " off-specs " (hors spécifications) et engrais ne satisfaisant pas à l'essai de détonation.
Référence - Van den Berg et al. : The 2005 World Health Organization Re-evaluation of Human and Mammalian Toxic Equivalency Factors for Dioxins and Dioxin-like Compounds
(4) Une teneur en azote de 28 % en poids due au nitrate d'ammonium correspond à 80 % de nitrate d'ammonium
Art. N2. Annexe 2. - Informations visées à l'article 6, § 4, et à l'article 8, § 1, relatives au système de gestion de la sécurité et à l'organisation de l'établissement en vue de la prévention des accidents majeurs
a) l'identification systématique des situations d'urgence prévisibles ;
b) l'évaluation systématique et périodique de l'adéquation et de l'efficacité de la politique de prévention des accidents majeurs et du système de gestion de la sécurité; cela inclut une évaluation documentée, effectuée par la direction, des résultats de la politique appliquée, du système de gestion de la sécurité et des ajustements qui en découlent, y compris prise en considération et intégration des modifications nécessaires qui résultent de l'audit et la révision
Art. N3. Annexe 3. - Données et informations minimales à prendre en considération dans le rapport de sécurité prévu à l'article 8
Art. N4. Annexe 4. - Données et informations devant figurer dans les plans d'urgence prévus aux articles 11 et 13
f) Dispositions visant à fournir au public, ainsi qu'à tous les bâtiments et zones fréquentés par le public y compris les écoles et les hôpitaux et à tout établissement voisin, des informations spécifiques relatives à l'accident et à la conduite à tenir;
Art. N5. Annexe 5. - Critères pour la notification d'un accident à la Commission européenne prévue à l'article 19, § 1er
Art. N6. Annexe 6. - Eléments d'information à communiquer au public en application de l'article 20
PARTIE 1. - Pour tous les établissements :
2. La confirmation du fait que l'établissement est soumis aux dispositions réglementaires et/ou administratives d'application de la présente directive et que la notification prévue à l'article 7, paragraphe 1er, ou le rapport de sécurité prévu à l'article 8, paragraphe 1er, a été transmis(e) à l'autorité compétente;
PARTIE 2. - Pour les établissements seuil haut, outre les informations visées à la partie 1 :
2. La confirmation de l'obligation qui est faite à l'exploitant de prendre des mesures adéquates à l'intérieur de l'établissement et t de prendre contact avec les services d'intervention pour faire face à des accidents majeurs et en limiter le plus possible les effets;
Art. N7. Annexe 7. - Précisions quant aux modalités de la coordination visée à l'article 32, § 2
Fait à Bruxelles, le 5 juin 2015, en un exemplaire original.
Considérant qu'en vertu de l'article 92bis, § 3, b), de la loi spéciale du 8 août 1980, l'Etat fédéral et les Régions sont tenus de conclure un accord de coopération pour l'application aux niveaux fédéral et régional des règles fixées par l'Union européenne concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles;
Considérant que la mise en application de ces dispositions relève en partie de la compétence de l'Etat fédéral et en partie de celle des Régions et que certaines dispositions relèvent de compétences communes;
Considérant qu'en important les dispositions pertinentes de la réglementation fédérale et régionale en matière d'inspection dans l'accord de coopération, il est tenu compte de cette évolution et de cette modernisation, sans nuire à la notion de coopération;
Considérant que les parties à cet accord de coopération s'engagent à mener immédiatement après l'entrée en vigueur du présent accord de coopération, une étude conjointe sur le financement des missions des autorités fédérales et régionales visées dans le présent accord de coopération ;

References: Art. 4
 § 1

§ 2

§ 3

§ 5
 l'article 31

§ 3

§ 6
 l'article 10

Art. 9
 § 1

Art. 10

§ 4

§ 2

Art. 19

§ 3
 l'article 4

Art. 21
 § 1
 l'article 9

§ 2

Art. 25
 § 1

§ 2

Art. 26
 § 1

§ 2

§ 3
 l'article 27
 l'article 4
 § 3
 l'article 4
 § 3
 l'article 4
 § 3

Art. 36
 § 1

§ 2
 l'article 20

§ 3
 l'article 2
 l'article 6
 § 4
 l'article 8
 § 1
 l'article 8
 l'article 19
 § 1
 l'article 20
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 32
 § 2
 l'article 92
 § 3