Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19810506-898780
Timestamp: 2016-10-28 08:26:59+00:00

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X. ET ASSOCIATION c. ITALIE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 8987/80Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1981-05-06;8987.80 Analyses : (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVILParties : Demandeurs : X. ET ASSOCIATIONDéfendeurs : ITALIETexte : APPLICATION/REQUÃTE NÂ° 8987/80 X . and Association Y . v/ITALY X . et association Y . c/ITALI E DECISION of 6 May 1981 on the admissibility of the application DÃCISION du 6 mai 1981 sur la recevabilitÃ© de la requÃªt e
Article 3 of the First Protocol : The condition of residence not being an arbitrarv restriction of the right to vote (previous jurispruderue), the obligation to exercise this right on rmtiona l territory is, a fortiori, not one either. Article 14 of the Convention, in coqjunetion with A rt icle 3 of the First Protocol : The obligatiort for citizens residing abroad who wish to exercise their right to vote to come and exercise that right on the national territorv does not corutintte discriminatorv trearntent.
A rt icle 3 du Protocole additionnel : La condition de la rÃ©sidence ne constituant pas une lintitation arbitraire du droit de vote (j urisprudence antÃ©rieure), l'obligation d'exercer ce droit sur le territoire national, a fortiori, n'en constitue pas une non plus . Article 14 de la Convention, combinÃ© avec l'article 3 du Protocole additionnel : Ne constitue pas une discrimination l'obligation faite aux citoyens rÃ©sidant Ã l'Ã©tranger qui dÃ©sirent exercer leur druit de vote de venir l'exercer sur le territoire national.
(Friglish : see p . 195)
X . est un citoyen italien rÃ©sidant au Maroc . ! l est dÃ©lÃ©guÃ© Ã l'assemblÃ©e de l'association Y., organisme fÃ©dÃ©ratif d'associations d'!taliens de !'Ã©tranger . Les requÃ©rants se plaignent que les Italiens de ( 'Ã©tranger ne peuvent exercer leur droit de vote par correspondance ou au consulat dont ils relÃ¨vent, mais doivent se rendre Ã cet effet en Italie ; les autoritÃ©s italiennes ne leur assurent la gratuitÃ© du transport que sur territoire italien, de la frontiÃ¨re au lieu d'exercice du droit de vote .
EN DROIT (Extrait ) 1 . Les requÃ©rants se plaignent que les modalitÃ©s de vote actuellement en vigueur empÃªchent les citoyens italiens qui rÃ©sident Ã l'Ã©tranger, d'exercer librement et sans frais leur droit de vote lors des consultations Ã©lectorales . Dans la mesure oÃ¹ la requÃªte est introduite par le requÃ©rant X . au nom de l'association Y ., la Commission constate que statuta'vement, pour ses rapports avec des tiers, l'association est reprÃ©sentÃ©e par son prÃ©sident, alors que le requÃ©rant X ., en sa qualitÃ© de dÃ©lÃ©guÃ© n'est qu'un reprÃ©sentant de l'assemblÃ©e gÃ©nÃ©rale de l'association (art . 5 des Statuts) . La question se pose donc de savoir si le requÃ©rant X . peut valablement introduire une requÃªte au nom de l'association Y . Toutefois, la Commission estime que la question peut rester non rÃ©solue en l'espÃ¨ce, puisque les g riefs qui lui sont soumis pour examen au nom de l'association, ont Ã©galement Ã©tÃ© soulevÃ©s par le requÃ©rant X . agissant en son nom personnel et seront comme tels examinÃ©s par la Commission . 2 . A cet Ã©gard, la Commission estime que les faits allÃ©guÃ©s doivent Ãªtre considÃ©rÃ©s Ã la lumiÃ¨re de l'article 3 du Protocole additionnel Ã la Convention, aux termes duquel Â« les Hautes Parties Contractantes s'engagent Ã organiser Ã des intervattes raisonnables, des Ã©lections libres au scrutin secret, dans des conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps lÃ©gislatif . et de l'article 14 de la Convention qui consacre le principe de non discrimination dans les droits et libe rtÃ©s garantis par elle .
En ce qui conceme l'article 3 du Protocole additionnel, la Commission rappelle qu'elle a dÃ©jÃ interprÃ©tÃ© cet article comme impliquant la reconnaissance du principe du suffrage universel et, dans ce contexte, de certains droits individuels, Ã savoir le droit de voter et le droit d'Ãªtre candidat Ã des Ã©lections lÃ©gislatives(cf . requÃ©tes NÂ° 6745/76 et 6746/78 c/Belgique, D .R . 2, pp . 110, 116) . Elle a estimÃ© cependant . que ce droit peut faire l'objet de limitations pour autant qti elles ne soient pas arbitraires et ne portent pas atteinte Ã la libre expression de l'opinion du peuple . En l'espÃ¨ce, la Commission constate que le re quÃ©rant possÃ¨de le droit de vote, puisque celui-ci est reconnu aux citoyens italiens non rÃ©sidents . Il se plaint toutefois que l'obligation de voter en Italie le prive en fait de l'exercice de ce droit . La Commission a dÃ©jÃ dÃ©cidÃ© que la condition de rÃ©sidence dont est assort i l'exercice ou la possession du droit de vote aux Ã©lections parlementai res dans les Etats parties Ã la Convention, ne constitue pas une restriction arbitraire au droit de vote et, en consÃ©quence, n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 3 du Protocole additionnel ( cf . RequÃªtes NÂ° 7566/76, D .R . 9, p . 121 ; NÂ° 7730/76, D .R . 15, p . 137) .
A fortiori, les difficultÃ©s, ou mÃªme l'impossibilitÃ© de fait, que rencontrent les citoyens italiens rÃ©sidant dans des rÃ©gions Ã©loignÃ©es d'Italie ne peuvent Ãªtre considÃ©rÃ©es comme une violation de la Convention dans le chef de ceux-ci . Il s'ensuit que la requÃªte est manifestement mal fondÃ©e sur ce point et doit Ãªtre rejetÃ©e conformÃ©ment Ã l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . 3 . Le requÃ©rant se plaint Ã©galement que les limitations de fait Ã l'exercice du droit de vote des citoyens italiens non rÃ©sidents constituent une discrimination par rapport aux droits dont jouissent les citoyens italiens qui rÃ©sident en Italie .
L'article 14 de la Convention garantit que la jouissance des droits et libertÃ©s reconnus dans la Convention doit Ãªtre assurÃ©e sans distinction aucune . 'foutefois ne constitue pas une discrimination au sens de l'article 14 d e la Convention une diffÃ©rence de traitement qui vise un but lÃ©gitime, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalitÃ© entre ce but et les moyens utilisÃ©s . En l'espÃ¨ce, la Commission relÃ¨ve que la diffÃ©rence de traitement dan s l'exercice du droit de vote repose sur une circonstance objective : la rÃ©sidence Ã l'Ã©tranger . La limitation qui en rÃ©sulte est la consÃ©quence directe d'une telle circonstance . Quant au rapport de proportion . le requÃ©rant allÃ¨gue . il est vrai, que par l'adoption de modalitÃ©s de vote diffÃ©rentes, notamment en autorisant le vote par correspondance ou auprÃ¨s des bureaux consulaires, les autoritÃ©s italiennes pourraient pallier cet Ã©tat de choses . Toutefois, de l'avis de la Contmission, on ne saurait faire grief Ã l'Italie de ne pas adopter de telles mesures . En effet le vote par correspondance et le vote dans les bureaux consulaires soulÃ¨vent des problÃ¨mes qui sont loin d'Ãªtre rÃ©solus . Certains pays considÃ¨rent en effet comme incompatible avec leur souverainetÃ© nationale le fait de permettre aux Ã©trangers d'exercer sur leur territoire des droits politiques Ã l'Ã©gard de l'Etat dont ils sont ressortissants . La Commission estime donc que la diffÃ©rence de traitement qui existe en l'espÃ¨ce entre rÃ©sidents ne constitue pas une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention . 1l s'ensuit que le grief du requÃ©rant doit Ãªtre considÃ©rÃ© manifestement mal fondÃ© conformÃ©ment Ã l'article 27, paragraphe 2, de la Convention .
Summary of the relevant facts X . is an Italian citizen residing in Morocco . He is a delegate of the Y. association, a federation of associations of Italians residing abroad. The applicants contplain that Italians residing abroad canrrot exercise their right to vote by correspondence or at the consulates within whose jurisdiction they fall, but must travel to Italy for that purpose. The Italian authorities merely offer free transport on the Itvlian tenitory from the border to the place where the right to vote is being exercised .
(TRANSLATION) THE LAW ( Extract ) I . The applicants contplain that the voting procedures currently in force prevent Italian citizens residing abroad from exercising their right to vote in elections freely and without cost . In so far as the application is lodged by the applicant X . on behalf of the association Y ., the Commission finds that, according to the association's statutes, it is represented in its relations with third parties by its Chairman, whereas the applicant X ., in his capacity as delegate, in only a representative of the general assembly of the association (Article 5 of the statutes) . The question which arises therefore is whether the applicant X . can reasonably bring an application in the name of the association . However, the Commission considers that the question need not be resolved in this case, because the complaints that have been submitted to it in the name of the association have also been made by the applicant X . in his own name Ã¢nd will be examined as such by the Commission . 2 . In this respect the Commission holds that the allegations must be considered in the light of Article 3 of the First Protocol to the Convention, under which "the High Contracting Parties undertake to hold elections at reasonable intervals by secret ballot, under conditions which will ensure the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislature" and of Article 14 of the Convention which enshrines the principle of non-discrimination in the enjoyment of the rights and freedoms set forth therein . With regard to Article 3 of the First Protocol, the Commission recall sthaineptrdhisaclempyngroitfhe . principle of universal suffrage and, in that context, of certain individual rights ,
namely the right to vote and the right to stand in legislative elections (see Applications Nos . 6745/74 and 6746/74 against Belgium, Decisions and Report s 2, pp . 110, 116) . It held, however, that this right could be subject to limitations provided that such limitations were not arbitra ry and did not interfere with the free expression of the peoples' opinion . In the present case, the Commission notes that the applicant is entitled to vote since this right is enjoyed by Italian citizens not resident in the count ry . However, he complains that the obligation to vote in Italy prevents him de (acto from exercising that right .
The Commission has, in the past, decided that the condition of residence imposed in States Pa rt ies to the Convention on the possession or exercise of the right to vote in parliamenta ry elections is not an arbitra ry restriction and is not therefore incompatible with A rticle 3 of the First Protocol (cf. Application No . 7566/76, Decisions and Reports 9, p . 121 and No . 7730/76 . Decisions and Repo rt s 15, p . 137) . Still less can the difficulties, or even the physical impossibility, confronting Italian citizens living in regions remote from Italy by regarded as constituting a violation of the Convention in their regard . It follows that the application is . on this point, manifestly ill-founded and must be rejected in accordance with Article 27 ( 2) of the Convention . 3 . The applicant also complains that the de facto restrictions on the exercise of the right to vote by Italian citizens living abroad constitute a discrimination by comparison with the rights enjoyed by Italian citizens living in Italy . A rt icle 14 of the Convention guarantees that the enjoyment of the rights and freedoms set fo rt h in the Convention shall be secured without descrintination on any ground . However, differences of treatntent do not constitute discrimination within the meaning of Article 14 of the Convention if they are applied for a legitimate purpose and if the means are reasonably proport ionate to the end pursued . In this case the Commission notes that the distinction made between voting rights rests on an objective circumstance, mainly residence abroad . Any restrictions resulting therefrom stem directly front that circumstance . On the question of propo rt ionality, the applicant alleges, it is true, that by adopting different voting arrangements, e .g . by authorising postal voting or voting in consulates, the Italian authorities could mitigate this state of affairs . - 196 -
However, in the Commission's opinion . Italy cannot be criticised for not introducing such arrangements . This is because the postal vote and voting in consulates are arrangements that give rise to hitherto unsolved problems . Some countries consider it inconipatible with their national sovereignity to permit foreign residents on their territory to exercise the political rights they enjoy in their home countries . The Commission therefore holds that the distinction made in this case between residents does not constitute discrimination within the meaning of Article 14 of the Convention . It follows that the applicant's complaint must be regarded as manifestly illfounded in accordance with Article 27 (2) of the Convention .
- t97 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 06/05/1981Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 27

L'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 27