Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037953254&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037952910
Timestamp: 2019-01-23 14:45:47+00:00

Document:
Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de la justice, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique | Legifrance
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Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de la justice, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR: CPAB1831012A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/CPAB1831012A/jo/texte
Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes mentionnés aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 17 décembre 2013 susvisé est suspendue dans les conditions suivantes.
1° Les actes de gestion mentionnés au b du 2° du I de l'article 16 dès lors qu'ils sont conformes aux référentiels de rémunération des agents non titulaires et des éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 17 décembre 2013 susvisé.
3° Les décisions d'engagement mentionnées au a du I de l'article 17 d'un montant inférieur à 500 000 euros dès lors que ces engagements figurent dans la liste des principaux actes de gestion annexée aux documents de programmation transmis au contrôleur budgétaire, le cas échéant actualisée en cours d'exercice.
4° Les décisions d'engagement mentionnées au b du I de l'article 17 d'un montant inférieur à 1 000 000 euros.
5° Les décisions d'intervention portant sur les dépenses spécifiques d'aide juridictionnelle, mentionnées au c du I de l'article 17, imputées sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice », d'un montant inférieur à 2 000 000 euros.
6° Les décisions d'engagement relatives aux marchés de partenariat mentionnées au e du I de l'article 17 d'un montant inférieur à 1 000 000 euros.
II. - Ne sont plus soumis à avis préalable les actes de gestion mentionnés au 1° du II et au b du 2° du II de l'article 16 à l'exception :
- des actes de gestion portant sur les corps spécifiques du ministère de la justice.

References: l'article 106
 l'article 106
 l'article 106
 l'article 106
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 16