Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4700-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-40-20-30-20160302
Timestamp: 2020-04-05 01:09:19+00:00

Document:
4700-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Conséquences des sorties et cessations de groupes - Autres conséquences3
BOI-IS-GPE-40-20-30-20160302
2016-03-02T10:27:02.000+01:002016-05-04T14:20:28.000+02:00
En cas de sortie du groupe d'une société qui a cédé à une autre société du groupe ou qui a acquis d'une telle société un élément d'actif visé à l'article 223 F du code général des impôts (CGI), la société mère doit, conformément aux dispositions de cet article, comprendre dans le résultat ou dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble le résultat ou la plus-value ou la moins-value qui n'a pas été retenue lors de sa réalisation et qui n'y a pas encore été rapportée (BOI-IS-GPE-20-20-50).
- majoré des subventions déduites du résultat des exercices clos de N+4 à N+9 soit 150 000 € (tableau n° 2058-ES-SD [CERFA n° 10933] établi au titre de F) ;
- diminué des subventions rapportées au résultat des mêmes exercices soit 150 000 € (tableau n° 2058-ER-SD [CERFA n° 10931] établi au titre de M).
Les imprimés n° 2058-ES-SD et n° 2058-ER-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires".
De plus, la fusion intra-groupe de la société rachetée n'a pas d'incidence sur le dispositif de réintégration des charges financières (BOI-IS-GPE-20-20-80).
Les éléments figurant aux trois alinéas précédents sont également applicables de plein droit aux opérations de fusion des personnes morales membres d'un groupe combiné (BOI-IS-GPE-10-30-20). Il en est de même en cas de fusion de sociétés membres d'un groupe bancaire mutualiste (BOI-IS-GPE-10-30-10).
Les dispositions de maintien des neutralisations ne modifient pas l'obligation faite aux groupes d'effectuer un suivi des neutralisations opérées au titre des subventions et abandons de créances au sein du groupe (BOI-IS-GPE-20-20-40).
Dans les développements suivants, les notions de « société intermédiaire », de « société étrangère » et d'« entité mère non résidente » correspondent à celles définies au BOI-IS-GPE-10-30-30 et au BOI-IS-GPE-10-30-50, qui commentent l'éligibilité au régime fiscal des groupes de sociétés, respectivement, des groupes dont le périmètre est déterminé par un chaînage capitalistique réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires, et des groupes horizontaux.
Le retraitement du résultat d'ensemble ou de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble de tels groupes, en ce qui concerne les cessions d'immobilisations, a été commenté au II § 30 et suivants du BOI-IS-GPE-20-20-50-20, auquel il convient également de se référer. Il est rappelé que pour déterminer le résultat d'ensemble ou la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble, les dispositions de l'article 223 F du CGI prévoient de neutraliser les plus ou moins-values réalisées lors de cessions d'immobilisations entre membres du groupe, à l'exclusion de celles réalisées en cas de cessions par des membres du groupe à des sociétés intermédiaires, ou à des sociétés étrangères, ou à l'entité mère non résidente. Toutefois, en cas de cession par une société du groupe de titres d'une autre société du groupe, à une société intermédiaire, ou à une société étrangère, ou à l'entité mère non résidente, la plus ou moins-value correspondante est neutralisée pour déterminer le résultat d'ensemble ou la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble.
Cet exemple constitue la suite de l'exemple 2 figurant au II § 90 du BOI-IS-GPE-20-20-50-20.
- le groupe ne satisfait plus à l'une des conditions prévues à l'article 223 A du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 90 à 210 du BOI-IS-GPE-40-10).
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References: l'article 223
 § 30
 l'article 223
 § 90
 l'article 223
 § 90