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Timestamp: 2017-10-23 10:05:51+00:00

Document:
Art. 366 al. 2 let. b CP; autorisation de la poursuite pénale.
Aussi en ce qui concerne les membres de l'autorité exécutive communale et pour les contraventions également (consid. 1a)?
Art. 268 PPF.
Définition de l'ordonnance de non-lieu (consid. 1b).
Art. 270 al. 6 en relation avec l'art. 265 al. 1 PPF et l'art. 3 ch. 13 de l'ordonnance sur la communication.
Qualité du Ministère public de la Confédération pour former un pourvoi en nullité de droit fédéral contre les jugements concernant des infractions à la loi sur la protection de l'environnement (consid. 1c).
Art. 1 CP; art. 1, 7, 11, 12 et 61 al. 1 let. a LPE; art. 26a al. 1 de l'ordonnance sur la protection de l'air; ch. 71 et 72 de l'annexe 2 de l'OPair; art. 3 al. 3 et 4 de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD).
Définition des installations, des émissions et des limitations d'émissions. L'incinération d'une importante quantité de déchets encombrants sur une décharge - autorisée ou "sauvage" - réalise l'élément objectif de l'infraction réprimée à l'art. 61 al. 1 let. a LPE en relation avec l'art. 12 al. 1 let. c LPE et l'art. 26a al. 1 OPair (consid. 2 et 3).
L'incinération de déchets en plein air n'est en tout cas pas punissable en application de l'art. 61 al. 1 let. a LPE, lorsqu'il n'existe pas d'installation au sens (pourtant large) de l'art. 7 al. 7 LPE (consid. 4).
Problèmes de technique législative à propos de la punissabilité de l'incinération de déchets en plein air (consid. 5).
ATF: 106 IV 43, 119 IV 95, 117 IV 125, 117 IV 235
Article: art. 61 al. 1 let. a LPE, art. 26a al. 1 OPair, Art. 12 USG, Art. 26a LRV suite... , art. 7 al. 7 LPE, Art. 12 Abs. 1 lit. c USG, art. 265 al. 1 PPF, Art. 30 Abs. 3 USG, Art. 12 Abs. 1 USG, Art. 366 al. 2 let. b CP, Art. 268 PPF, Art. 1 CP, art. 3 al. 3 et 4 de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD), Art. 268 Ziff. 2 BStP, Art. 35 USG, Art. 11 Abs. 1 USG, Art. 12 Abs. 2 USG, Art. 61 Abs. 1 lit. e USG, art. 12 al. 1 let, Art. 270 Abs. 6 BStP, Art. 12 Abs. 1 lit. a-e USG, Art. 7 Abs. 1 USG, Art. 30 Abs. 1 USG, Art. 7 Abs. 2 USG, Art. 7 Abs. 6 USG, Art. 7 Abs. 2 und 7 USG, Art. 6 Abs. 2 VStrR, Art. 62 USG

References: Art. 268

Art. 270

Art. 1
 art. 1
 art. 26
 art. 3
 art. 61
 art. 26
 Art. 12
 Art. 26
 art. 7
 Art. 12
 art. 265
 Art. 30
 Art. 12
 Art. 366
 Art. 268
 Art. 1
 art. 3
 Art. 268
 Art. 35
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 61
 art. 12
 Art. 270
 Art. 12
 Art. 7
 Art. 30
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 6
 Art. 62