Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F102-IB-257%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2018-09-24 06:30:15+00:00

Document:
Organisation militaire, obligation de loger la troupe, indemnité.
La demande d'indemnisation présentée à la Confédération par celui qui avait mis à disposition de la troupe des locaux que celle-ci a renoncé à utiliser doit être jugée sur la base de l'art. 30 al. 2, et non sur celle de l'art. 22 OM. L'intéressé n'a ainsi pas à établir l'illicéité de l'acte, mais uniquement le dommage et le rapport de causalité adéquate entre celui-ci et le service militaire (consid. 4).
La responsabilité de la Confédération est-elle engagée lorsqu'elle prouve la force majeure ou une faute grave à la charge de la personne lésée? Question laissée indécise (consid. 5).
ATF: 100 II 142, 91 II 487
Article: art. 22 OM, Art. 30 MO, Art. 22 und 23 MO, Art. 30 Abs. 2 MO suite... , Art. 98 lit. e OG, Art. 99-102 OG, Art. 30 Abs. 1 Ziff. 1 MO, Art. 114 Abs. 2 OG

References: art. 22
 Art. 30
 Art. 22
 Art. 30
 Art. 98
 Art. 99
 Art. 30
 Art. 114