Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2250-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-70-10-20-20120912
Timestamp: 2020-08-06 19:43:42+00:00

Document:
REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Procédures de distribution des sommes d'origine mobilière ou immobilière – Distribution des deniers – Répartition du produit d'une vente volontaire | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-REC-FORCE-70-10-20
REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Procédures de distribution des sommes d'origine mobilière ou immobilière – Distribution des deniers – Répartition du produit d'une vente volontaire
La procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution est régie par les dispositions des articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile.
Elle ne présente pas de caractère obligatoire, ainsi qu'il ressort de l'alinéa 1er de l'article 1281-1 du code de procédure civile : « S'il y a lieu, en dehors de toute procédure d'exécution, de répartir une somme d'argent entre créanciers et hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d'un immeuble, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel demeure le débiteur, lequel désigne une personne chargée de la distribution ».
Pratiquement, elle est mise en œuvre à défaut d'accord amiable entre les créanciers et le débiteur.
La procédure organise la répartition du prix de vente de biens meubles corporels ou incorporels cédés dans le cadre d'une vente volontaire ou de gré à gré (code de procédure civile, art. 1281-1).
En revanche, cette procédure de distribution ne concerne ni la vente amiable issue d'une procédure de saisie-vente, conformément aux dispositions de l' article L221-3 du code des procédures civiles d'exécution(CPCE), ni la cession amiable d'immeuble qui relève de la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble.
Sa mise en œuvre, laissée à l'initiative de la partie la plus diligente à défaut d'entente amiable entre les créanciers et le débiteur, est facultative (code de procédure civile, art. 1281-1).
Remarque : Les articles L143-21 et R143-23 du code commerce prévoient que la répartition du prix de vente d'un fonds de commerce est soumise aux dispositions des articles 1281-2 et suivants du code de procédure civile à l'expiration du délai fixé à l'alinéa 1 de l'article L143-21 du code de commerce
La saisine du juge peut être faite à l'initiative soit des créanciers soit du débiteur. La demande peut également émaner du tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce (Cass. civ., arrêt du 25 mars 1987, n° 85-10504).
La personne chargée de la répartition est instituée séquestre des fonds (code de procédure civile, art. 1281-1, al. 2), sauf si le juge ordonne leur consignation. Cette fonction est subordonnée à l'existence de garanties de représentation de la somme mise en distribution (code de procédure civile, art. 1281-2).
Lorsque le prix de vente d'un fonds de commerce est versé entre les mains d'un intermédiaire, l'article L143-21 du code de commerce lui fait obligation (plus généralement à « tout tiers détenteur ») de faire la répartition du prix dans les cinq mois de la date de l'acte de vente. A l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel demeure le débiteur, qui désigne une personne chargée de la distribution (code de procédure civile, art. 1281-1 et 1281-12) ou ordonne le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Le greffe notifie par lettre simple à la personne intéressée une copie de l'ordonnance qui l'investit de la mission de distribution. Si la consignation a été ordonnée, la décision est notifiée à la caisse des dépôts et consignations dans les mêmes formes (code de procédure civile, art. 1281-3).
La personne chargée de la distribution est rémunérée par prélèvement sur les fonds à répartir. Cette rétribution est supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux (code de procédure civile, art. 1281-11). Le président du tribunal saisi fixe la rémunération en cas de contestation (code de procédure civile, art. 1281-11).
Elle comporte le décompte détaillé des sommes réclamées en principal, intérêts et autres accessoires. Les sûretés et privilèges doivent figurer, le cas échéant, sur la déclaration, à laquelle sont joints les documents justificatifs (code de procédure civile, art. 1281-3).
A défaut de déclaration dans ce délai, le créancier est déchu du droit de participer à la distribution (code de procédure civile, art. 1281-3). La déchéance n'entraîne pas l'extinction de la créance non déclarée.
Au vu des éléments fournis par les créanciers, la personne désignée établit un projet de répartition dans le délai de deux mois à compter du dernier avis aux créanciers connus (code de procédure civile, art. 1281-4).
Ce délai peut être prorogé, en cas de difficulté, par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce qui statue sur requête de la personne chargée de la distribution (code de procédure civile, art. 1281-4).
A défaut de projet dans le délai imparti, les sommes sont consignées et le tribunal, saisi par la partie la plus diligente, procède à la répartition (code de procédure civile, art. 1281-8 et 1281-9).
Le projet de répartition est notifié au débiteur et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (code de procédure civile, art. 1281-4).
A peine de nullité, le projet doit contenir les mentions relatives aux délais et modalités de contestation prévues à l'article 1281-4 du code de procédure civile.
A défaut de contestation dans le délai précité, le projet de répartition devient définitif et la personne chargée de la distribution procède au paiement des créanciers (code de procédure civile, art. 1281-5).
Si les fonds ont été consignés, la personne chargée de répartir les fonds notifie le projet de répartition devenu définitif à la caisse des dépôts et consignations qui effectue alors le paiement des créanciers dans les quinze jours (code de procédure civile, art. 1281-5).
En cas de contestation, la personne chargée de la distribution convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en vue d'une tentative de conciliation. La réunion doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant la première contestation (code de procédure civile, art. 1281-6).
La partie, régulièrement convoquée, qui ne se présente pas est réputée avoir accepté l'accord intervenu (code de procédure civile, art. 1281-7).
Lorsqu'un accord est intervenu sur la répartition, le répartiteur en dresse acte, dont une copie est remise ou adressée à toutes les parties, et procède au paiement dans les conditions énoncées ci-dessus (code de procédure civile, art. 1281-7).
En cas de désaccord entre les parties présentes à la tentative de conciliation, la personne chargée de la distribution dresse acte des points de désaccord (code de procédure civile, art. 1281-8).
La somme à distribuer est immédiatement consignée si la consignation n'a pas déjà été ordonnée et effectuée (code de procédure civile, art. 1281-8).
En matière commerciale (Cf. n° 40 supra), les compétences attribuées au tribunal de grande instance ou à son président sont exercées, selon le cas, par le tribunal de commerce ou par son président (code de procédure civile, art. 1281-12).
En cas d'échec de la tentative de conciliation, le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce est saisi par la partie la plus diligente pour procéder à la répartition (code de procédure civile, art. 1281-8).
Le paiement ne peut intervenir qu'au vu du jugement de répartition passé en force de chose jugée (code procédure civile, art. 1281-10).
La partie intéressée la plus diligente notifie le jugement de répartition à la caisse des dépôts et consignations qui doit régler les créanciers dans les quinze jours de cette notification (code de procédure civile, art. 1281-10).

References: l'article 1281
 art. 1281
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 art. 1281
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 art. 1281
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