Source: http://www.sice.oas.org/compol/natleg/Canada/loiconc3.asp
Timestamp: 2013-06-19 06:03:11+00:00

Document:
R�duction ou suppression de droits de douane
31. Chaque fois que, par suite d'une enqu�te tenue sous le r�gime de la pr�sente loi, d'un jugement d'une cour ou d'une d�cision du Tribunal, le gouverneur en conseil est convaincu :
a) que la concurrence relativement � un article a �t� sensiblement emp�ch�e ou diminu�e;
b) que cet emp�chement ou cette diminution de la concurrence est favoris� par les droits de douane impos�s sur cet article ou sur tout article semblable ou pourrait �tre att�nu� par la suppression ou la r�duction de ces droits,
le gouverneur en conseil peut, par d�cret, supprimer ou r�duire ces droits.
L.R. (1985), ch. C-34, art. 31; L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 27; 1999, ch. 31, art. 48(F).
Pouvoirs de la Cour f�d�rale dans le cas d'usage de certains droits pour restreindre le commerce
(1) Chaque fois qu'il a �t� fait usage des droits et privil�ges exclusifs conf�r�s par un ou plusieurs brevets d'invention, par une ou plusieurs marques de commerce, par un droit d'auteur ou par une topographie de circuit int�gr� enregistr�e pour :
a) soit limiter ind�ment les facilit�s de transport, de production, de fabrication, de fourniture, d'emmagasinage ou de n�goce d'un article ou d'une denr�e pouvant faire l'objet d'un �change ou d'un commerce,
b) soit restreindre ind�ment l'�change ou le commerce � l'�gard d'un tel article ou d'une telle denr�e ou lui causer un pr�judice indu,
c) soit emp�cher, limiter ou r�duire ind�ment la fabrication ou la production d'un tel article ou d'une telle denr�e, ou en augmenter d�raisonnablement le prix,
d) soit emp�cher ou r�duire ind�ment la concurrence dans la production, la fabrication, l'achat, l'�change, la vente, le transport ou la fourniture d'un tel article ou d'une telle denr�e,
la Cour f�d�rale peut rendre une ou plusieurs des ordonnances vis�es au paragraphe (2) dans les circonstances qui y sont d�crites.
(2) La Cour f�d�rale, sur une plainte exhib�e par le procureur g�n�ral du Canada, peut, en vue d'emp�cher tout usage, de la mani�re d�finie au paragraphe (1), des droits et privil�ges exclusifs conf�r�s par des brevets d'invention, des marques de commerce, des droits d'auteur ou des topographies de circuits int�gr�s enregistr�es touchant ou visant la fabrication, l'emploi ou la vente de tout article ou denr�e pouvant faire l'objet d'un �change ou d'un commerce, rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes
a) d�clarer nul, en totalit� ou en partie, tout accord, arrangement ou permis relatif � un tel usage;
b) emp�cher toute personne d'ex�cuter ou d'exercer l'ensemble ou l'une des conditions ou stipulations de l'accord, de l'arrangement ou du permis en question;
c) prescrire l'octroi de licences d'exploitation du brevet, de la topographie de circuit int�gr� enregistr�e ou de licences en vertu d'un droit d'auteur aux personnes et aux conditions que le tribunal juge appropri�es, ou, si cet octroi et les autres recours pr�vus par le pr�sent article semblent insuffisants pour emp�cher cet usage, r�voquer le brevet;
d) prescrire la radiation ou la modification de l'enregistrement d'une marque de commerce dans le registre des marques de commerce ou d'une topographie de circuit int�gr� dans le registre des topographies;
e) prescrire que d'autres actes soient faits ou omis selon que le tribunal l'estime n�cessaire pour emp�cher un tel usage.
(3) Ces ordonnances ne peuvent �tre rendues que si elles sont incompatibles avec un trait�, une convention, un arrangement ou engagement concernant des brevets d'invention, des marques de commerce, des droits d'auteur ou des topographies de circuits int�gr�s conclu avec tout pays �tranger et auquel le Canada est partie.
L.R. (1985), ch. C-34, art. 32; L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 18; 1990, ch. 37, art. 29.
(1) Le tribunal peut par ordonnance, sur demande pr�sent�e par le procureur g�n�ral du Canada ou le procureur g�n�ral d'une province ou pour leur compte, prononcer une injonction provisoire interdisant � toute personne nomm�ment d�sign�e dans la demande de faire quoi que ce soit qui, d'apr�s le tribunal, peut constituer une infraction ou tendre � la perp�tration d'une infraction, en attendant que les proc�dures pr�vues au paragraphe 34(2) ou des poursuites soient engag�es ou achev�es contre la personne en question, s'il constate que la personne a accompli, est sur le point d'accomplir ou accomplira vraisemblablement un acte constituant une infraction vis�e � la partie VI ou � l'article 66, ou tendant � la perp�tration d'une telle infraction, et que:
a) si l'infraction est commise ou se poursuit :
(i) ou bien il en r�sultera, pour la concurrence, un pr�judice auquel il ne peut �tre ad�quatement rem�di� en vertu d'une autre disposition de la pr�sente loi,
(ii) ou bien une personne subira vraisemblablement, du fait de la perp�tration de l'infraction, des dommages dont elle ne peut obtenir juste r�paration en vertu d'une autre disposition de la pr�sente loi et qui seront sensiblement plus graves que ceux que subira vraisemblablement une personne nomm�ment d�sign�e dans la demande du fait d'une injonction prononc�e en vertu du pr�sent paragraphe s'il est ult�rieurement constat� qu'une infraction vis�e � la partie VI ou � l'article 66 n'a pas �t� commise, n'�tait pas sur le point d'�tre commise et n'allait vraisemblablement pas �tre commise;
b) dans le cas d'une infraction � l'article 52.1, si l'infraction est commise ou se poursuit :
(i) ou bien il en r�sultera un pr�judice pour la concurrence,
(ii) ou bien une ou plusieurs personnes subiront vraisemblablement, du fait de la perp�tration de l'infraction, des dommages qui seront sensiblement plus graves que ceux que subira vraisemblablement une personne nomm�ment d�sign�e dans la demande du fait d'une injonction prononc�e en vertu du pr�sent paragraphe s'il est ult�rieurement constat� qu'une infraction � l'article 52.1 n'a pas �t� commise, n'�tait pas sur le point d'�tre commise et n'allait vraisemblablement pas �tre commise.
T�l�marketing trompeur
(1.1) L'injonction prononc�e relativement � une infraction � l'article 52.1 peut interdire � quiconque de fournir � une autre personne un produit qui est ou sera vraisemblablement utilis� pour la perp�tration ou la continuation d'une telle infraction dans le cas o� cette personne ou, dans le cas d'une personne morale, un dirigeant ou un administrateur de celle-ci a �t� ant�rieurement :
a) soit condamn� pour infraction aux articles 52.1 ou 52 pour des actes interdits par l'article 52.1;
b) soit puni pour contravention d'une ordonnance rendue en vertu du pr�sent article ou de l'article 34 relativement � la perp�tration, la continuation ou la r�p�tition de l'infraction vis�e � l'alin�a a).
(2) Sous r�serve du paragraphe (3), un pr�avis d'au moins quarante-huit heures de la pr�sentation de la demande d'injonction pr�vue par le paragraphe (1) doit �tre donn�, par ou pour le procureur g�n�ral du Canada ou le procureur g�n�ral d'une province, selon le cas, � chaque personne contre laquelle est demand�e cette injonction.
(3) Lorsqu'un tribunal saisi de la demande pr�vue au paragraphe (1) est convaincu que, selon le cas :
b) l'urgence de la situation est telle que la signification du pr�avis vis� au paragraphe (2) serait contraire � l'int�r�t public,
il peut donner suite � la demande ex parte, mais l'injonction qu'il prononce en vertu du paragraphe (1) sur demande ex parte n'a d'effets que pour la p�riode -- maximale de dix jours -- que sp�cifie l'ordonnance.
Libell� de l'injonction
(4) Une injonction prononc�e en vertu du paragraphe (1) doit :
a) �tre libell�e de la mani�re que le tribunal estime n�cessaire et suffisante pour r�pondre aux besoins en l'occurrence;
b) sous r�serve du paragraphe (3), avoir effet pendant la p�riode qui y est sp�cifi�e.
Prolongation ou annulation de l'injonction
(5) Sur demande, pr�sent�e par ou pour le procureur g�n�ral du Canada ou le procureur g�n�ral d'une province, selon le cas, ou par ou pour toute personne que vise une injonction, et notifi�e � toutes les autres parties � l'injonction, le tribunal qui prononce une injonction en vertu du paragraphe (1) peut, par ordonnance :
a) soit, nonobstant les paragraphes (3) et (4), proroger l'injonction, avec ou sans modification, pendant le d�lai ferme qui est indiqu� dans l'ordonnance;
b) soit r�voquer l'injonction.
Obligation du requ�rant
(6) Lorsqu'une injonction est prononc�e en vertu du paragraphe (1), le procureur g�n�ral du Canada ou le procureur g�n�ral d'une province, selon le cas, doit, avec toute la diligence possible, intenter et mener � terme toute poursuite ou toutes proc�dures r�sultant des actions qui ont motiv� l'injonction.
(7) Le tribunal peut infliger l'amende qu'il estime indiqu�e ou un emprisonnement maximal de deux ans � quiconque contrevient � l'injonction qu'il a prononc�e en vertu du paragraphe (1).
D�finition de �tribunal�
(8) Au pr�sent article, �tribunal� s'entend de la Cour f�d�rale ou d'une cour sup�rieure de juridiction criminelle, au sens du Code criminel.
L.R. (1985), ch. C-34, art. 33; 1993, ch. 34, art. 50; 1999, ch. 2, art. 10.
(1) D�s qu'une personne est d�clar�e coupable d'une infraction vis�e � la partie VI, le tribunal peut, � la demande du procureur g�n�ral du Canada ou du procureur g�n�ral de la province, en sus de toute autre peine inflig�e � cette personne, interdire la continuation ou la r�p�tition de l'infraction ou l'accomplissement, par cette personne ou par toute autre personne, d'un acte qui tend � la continuation ou � la r�p�tition de l'infraction.
(2) Lorsqu'il appara�t � une cour sup�rieure de juridiction criminelle dans des proc�dures commenc�es au moyen d'une plainte du procureur g�n�ral du Canada ou du procureur g�n�ral de la province, pour l'application du pr�sent article, qu'une personne a accompli, est sur le point d'accomplir ou accomplira vraisemblablement un acte ou une chose constituant une infraction vis�e � la partie VI, ou tendant � la perp�tration d'une telle infraction, le tribunal peut interdire la perp�tration de cette infraction ou l'accomplissement ou la continuation, par cette personne ou toute autre personne, d'un acte ou d'une chose constituant une telle infraction ou tendant � sa perp�tration.
(2.1) L'ordonnance rendue en vertu du pr�sent article � l'�gard d'une infraction peut enjoindre � une personne de prendre :
a) soit les mesures que le tribunal estime n�cessaires pour emp�cher la perp�tration, la continuation ou la r�p�tition de l'infraction;
b) soit toutes mesures convenues entre cette personne et le procureur g�n�ral du Canada ou le procureur g�n�ral de la province.
(2.2) L'ordonnance rendue en vertu du pr�sent article s'applique pendant une p�riode de dix ans ou la p�riode plus courte fix�e par le tribunal.
(2.3) Le tribunal peut annuler ou modifier l'ordonnance qu'il a rendue en vertu du pr�sent article en ce qui concerne une personne � l'�gard de laquelle elle a �t� rendue, dans les cas suivants :
a) cette personne et le procureur g�n�ral du Canada ou le procureur g�n�ral de la province y consentent;
b) il conclut, � la demande de cette personne, du procureur g�n�ral du Canada ou du procureur g�n�ral de la province, que les circonstances ayant entra�n� l'ordonnance ont chang� et que, sur le fondement des circonstances qui existent au moment o� la demande est pr�sent�e, l'ordonnance n'aurait pas �t� rendue ou n'aurait pas eu les effets n�cessaires � la r�alisation de son objet.
(2.4) Il ne peut �tre intent� de poursuite en vertu de la partie VI contre une personne contre laquelle l'ordonnance pr�vue au paragraphe (2) est demand�e, si les faits qui seraient all�gu�s au soutien de la poursuite sont les m�mes ou essentiellement les m�mes que ceux qui ont fait l'objet de la demande.
Appels : cours d'appel et Cour d'appel f�d�rale
(3) Le procureur g�n�ral du Canada ou le procureur g�n�ral de la province ou toute personne contre laquelle est rendue l'ordonnance pr�vue au pr�sent article peut interjeter appel de l'ordonnance, du refus de rendre une ordonnance ou de l'annulation d'une ordonnance d'une cour sup�rieure de juridiction criminelle dans la province ou de la Section de premi�re instance de la Cour f�d�rale, respectivement, � la cour d'appel de la province ou � la Cour d'appel f�d�rale pour tout motif comportant une question de droit ou, si l'autorisation d'appel est accord�e par le tribunal aupr�s duquel l'appel est interjet� dans les vingt et un jours suivant le prononc� du jugement faisant l'objet de la demande d'autorisation d'appel ou dans le d�lai prolong� qu'accorde, pour des raisons sp�ciales, le tribunal aupr�s duquel l'appel est interjet� ou un juge de ce tribunal, pour tout motif d'appel jug� suffisant par ce tribunal.
Motifs d'appel � la Cour supr�me
(3.1) Le procureur g�n�ral du Canada ou le procureur g�n�ral de la province ou toute personne contre laquelle est rendue l'ordonnance pr�vue au pr�sent article peut interjeter appel de l'ordonnance, du refus de rendre une ordonnance ou de l'annulation d'une ordonnance de la cour d'appel de la province ou de la Cour d'appel f�d�rale, selon le cas, � la Cour supr�me du Canada pour tout motif comportant une question de droit ou, si l'autorisation d'appel est accord�e par la Cour supr�me, pour tout motif d'appel jug� suffisant par cette cour.
D�cisions sur les appels
(4) Lorsque la cour d'appel ou la Cour supr�me du Canada permet un appel, elle peut annuler toute ordonnance rendue par le tribunal d'o� l'appel est interjet� et peut rendre toute ordonnance qu'� son avis le tribunal d'o� l'appel est interjet� aurait pu ou aurait d� rendre.
(5) Sous r�serve des paragraphes (3) et (4), la partie XXI du Code criminel s'applique, compte tenu des adaptations de circonstance, aux appels pr�vus au pr�sent article.
Peine pour d�sob�issance
(6) Le tribunal peut infliger l'amende qu'il estime indiqu�e ou un emprisonnement maximal de deux ans � quiconque contrevient � une ordonnance rendue aux termes du pr�sent article.
(7) Toute proc�dure engag�e sur plainte du procureur g�n�ral du Canada ou du procureur g�n�ral d'une province aux termes du pr�sent article est jug�e par le tribunal sans jury, et la proc�dure applicable aux proc�dures en injonction dans les cours sup�rieures de la province s'applique dans la mesure du possible.
D�finition de �cour sup�rieure de juridiction criminelle�
(8) Au pr�sent article, �cour sup�rieure de juridiction criminelle� s'entend au sens du Code criminel.
L.R. (1985), ch. C-34, art. 34; L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 28, ch. 34 (3e suppl.), art. 8; 1999, ch. 2, art. 11.
(1) Nonobstant la partie VI, lorsqu'une personne est d�clar�e coupable d'une infraction vis�e � cette partie, le tribunal devant lequel cette personne a �t� d�clar�e coupable et condamn�e peut, dans les trois ann�es qui suivent, astreindre la personne d�clar�e coupable � fournir, quant � ses affaires, les renseignements qu'il estime opportuns. Le tribunal peut, sans que soit limit�e la port�e g�n�rale de ce qui pr�c�de, exiger une r�v�lation compl�te de toutes les transactions, op�rations ou activit�s effectu�es depuis la date de l'infraction aux termes ou � l'�gard de quelque contrat, accord ou arrangement, r�el ou tacite, que la personne d�clar�e coupable peut avoir conclu � quelque �poque avec qui que ce soit, touchant ou concernant les affaires de la personne d�clar�e coupable.
(2) Le tribunal peut punir d'une amende fix�e � sa discr�tion ou d'un emprisonnement maximal de deux ans tout d�faut d'obtemp�rer � une ordonnance rendue aux termes du pr�sent article.
Recouvrement de dommages-int�r�ts
(1) Toute personne qui a subi une perte ou des dommages par suite :
a) soit d'un comportement allant � l'encontre d'une disposition de la partie VI;
b) soit du d�faut d'une personne d'obtemp�rer � une ordonnance rendue par le Tribunal ou un autre tribunal en vertu de la pr�sente loi,
peut, devant tout tribunal comp�tent, r�clamer et recouvrer de la personne qui a eu un tel comportement ou n'a pas obtemp�r� � l'ordonnance une somme �gale au montant de la perte ou des dommages qu'elle est reconnue avoir subis, ainsi que toute somme suppl�mentaire que le tribunal peut fixer et qui n'exc�de pas le co�t total, pour elle, de toute enqu�te relativement � l'affaire et des proc�dures engag�es en vertu du pr�sent article.
Preuves de proc�dures ant�rieures
(2) Dans toute action intent�e contre une personne en vertu du paragraphe (1), les proc�s-verbaux relatifs aux proc�dures engag�es devant tout tribunal qui a d�clar� cette personne coupable d'une infraction vis�e � la partie VI ou l'a d�clar�e coupable du d�faut d'obtemp�rer � une ordonnance rendue en vertu de la pr�sente loi par le Tribunal ou par un autre tribunal, ou qui l'a punie pour ce d�faut, constituent, sauf preuve contraire, la preuve que la personne contre laquelle l'action est intent�e a eu un comportement allant � l'encontre d'une disposition de la partie VI ou n'a pas obtemp�r� � une ordonnance rendue en vertu de la pr�sente loi par le Tribunal ou par un autre tribunal, selon le cas, et toute preuve fournie lors de ces proc�dures quant � l'effet de ces actes ou omissions sur la personne qui intente l'action constitue une preuve de cet effet dans l'action.
(3) La Cour f�d�rale a comp�tence sur les actions pr�vues au paragraphe (1).
(4) Les actions vis�es au paragraphe (1) se prescrivent :
a) dans le cas de celles qui sont fond�es sur un comportement qui va � l'encontre d'une disposition de la partie VI, dans les deux ans qui suivent la derni�re des dates suivantes :
(ii) soit la date o� il est statu� de fa�on d�finitive sur la poursuite;
b) dans le cas de celles qui sont fond�es sur le d�faut d'une personne d'obtemp�rer � une ordonnance du Tribunal ou d'un autre tribunal, dans les deux ans qui suivent la derni�re des dates suivantes :
(i) soit la date o� a eu lieu la contravention � l'ordonnance du Tribunal ou de l'autre tribunal,
(ii) soit la date o� il est statu� de fa�on d�finitive sur la poursuite.
L.R. (1985), ch. C-34, art. 36; L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 11.
[Abrog�e, L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 29]
Suite: PARTIE VI
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References: art. 31
 art. 27
 art. 48
 art. 32
 art. 18
 art. 29
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 34
 art. 33
 art. 50
 art. 10
 art. 34
 art. 28
 art. 8
 art. 11
 art. 36
 art. 11
 art. 29