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Timestamp: 2016-10-26 19:33:09+00:00

Document:
Arr�t du 16 janvier 2013
MM. les Juges f�d�raux Fonjallaz, Pr�sident, Aemisegger et Eusebio.
A.________, repr�sent�e par Me Eric Hess, avocat,
recours contre la d�cision du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 17 octobre 2012.
Dans le cadre d'une enqu�te dirig�e contre B.________, C.________, D.________ et autres pour blanchiment d'argent, faux dans les titres et les certificats notamment, le Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC) a proc�d�, le 3 septembre 2009, au blocage d'un compte bancaire d�tenu par la soci�t� fiduciaire A.________ aupr�s de la banque X.________. Un refus de lever ce s�questre a �t� confirm� le 14 janvier 2011 par la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral, puis par le Tribunal f�d�ral (arr�t 1B_60/2011 du 1er avril 2011): D.________ �tait soup�onn� d'escroqueries aux Etats-Unis et il existait des indices d'actes de blanchiment. L'identit� de l'ayant droit du compte et l'origine des fonds n'avaient pas �t� suffisamment �tablies.
Par d�cision du 16 mai 2012, le MPC a � nouveau refus� de lever le s�questre, d�cision contre laquelle A.________ a recouru. Le 18 juin 2012, le MPC a �galement refus� de lib�rer 500 fr. du compte s�questr� afin de permettre le financement de cartes d'admission � deux assembl�es g�n�rales auxquelles A.________ voulait participer. Celle-ci a � nouveau recouru.
Par arr�t du 17 octobre 2012, la Cour des plaintes a rejet� les deux recours. La recourante avait donn� des renseignements contradictoires sur l'identit� de l'ayant droit �conomique du compte. Elle �voquait une vente de titres "Y.________" en faveur de l'ayant droit, mais cette vente �tait intervenue en 2007, soit ant�rieurement � l'op�ration de mars 2009 � l'origine des fonds qui se trouvaient sur le compte. D'autres op�rations suspectes, de d�bit ou de cr�dit, donnaient � penser qu'il pouvait s'agir d'un compte de passage en faveur de plusieurs ayants droit ou de B.________ lui-m�me.
A.________ forme un recours en mati�re p�nale contre ce dernier arr�t. Elle conclut � ce que l'�tat de fait soit compl�t� et � ce que l'arr�t soit r�form� en ce sens que le s�questre de son compte est lev�. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause au TPF pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La Cour des plaintes se r�f�re � son arr�t. Le MPC conclut au rejet du recours.
Selon l'art. 79 LTF, le recours en mati�re p�nale est recevable contre les arr�ts de la Cour des plaintes qui portent sur des mesures de contrainte. Les d�cisions relatives au s�questre d'avoirs bancaires constituent de telles mesures (ATF 136 IV 92 consid. 2.2 p. 94).
1.1 La d�cision ordonnant ou maintenant un s�questre p�nal constitue une d�cision incidente (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100 et les r�f�rences). Selon la jurisprudence (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les r�f�rences), le s�questre de valeurs patrimoniales cause en principe un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, car le d�tenteur se trouve priv� temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir �galement ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131). La soci�t� recourante, titulaire du compte s�questr�, a qualit� pour agir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF.
1.2 Le Tribunal f�d�ral examine librement l'interpr�tation et l'application des conditions pos�es par le droit f�d�ral pour les atteintes aux droits fondamentaux (art. 95 let. a LTF; cf. ATF 128 II 259 consid. 3.3 p. 269). La d�cision relative aux mesures de contrainte ne constitue pas une d�cision sur mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF. La limitation des griefs pr�vue par cette disposition, de m�me que le principe d'all�gation au sens de l'art. 106 al. 2 LTF ne s'appliquent donc pas. Cela vaut �galement pour le s�questre d'objets ou de valeurs patrimoniales (ATF 129 I 103 consid. 2 p. 105 ss). Dans la mesure o� les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF sont r�unies pour statuer � propos d'une d�cision incidente, le Tribunal f�d�ral examine librement l'admissibilit� de la mesure malgr� son caract�re provisoire compte tenu de la gravit� de l'atteinte et afin d'assurer le respect des garanties de la CEDH (art. 36 et 190 Cst.; cf. ATF 131 I 333 consid. 4 p. 339; 425 consid. 6.1 p. 434 et les r�f�rences). S'agissant en revanche de l'application de notions juridiques ind�termin�es, le Tribunal f�d�ral respecte la marge d'appr�ciation qui appartient aux autorit�s comp�tentes (cf. ATF 136 IV 97 consid. 4 p. 100 et les r�f�rences).
Se plaignant d'une violation de son droit d'�tre entendue, la recourante entend compl�ter les faits retenus par la Cour des plaintes, s'agissant des versements op�r�s par D.________ en faveur de la soci�t� soeur E.________. Au 1er mai 2008 (soit avant les versements suspects sur son propre compte), ces avoirs ne s'y trouvaient plus, de sorte qu'il n'y aurait aucun lien possible avec le compte de la recourante. Ces affirmations n'ont toutefois pas �t� m�connues par la Cour des plaintes, qui les a rappel�es au consid. 3.3 de son arr�t et en a tenu compte en relevant que le lien direct avec les fonds de D.________ apparaissait � ce jour "moins �vident" (consid. 4.3). Par ailleurs, la recourante perd de vue que les transferts entre les comptes de E.________ et le sien ne sont pas les seuls motifs du maintien du s�questre. L'autorit� d'instruction consid�re en effet que l'identit� de l'ayant droit �conomique n'est pas suffisamment �tablie, que les all�gations quant � la vente des actions Y.________ ne sont pas prouv�es et que d'autres op�rations suspectes auraient �t� effectu�es sur le m�me compte. Les faits all�gu�s ne sauraient d�s lors �tre tenus pour d�terminants au sens de l'art. 105 al. 2 LTF. La recourante estime aussi que la provenance illicite des fonds de D.________ ne serait pas prouv�e, mais il ressort du dossier que celui-ci est mis en cause par les autorit�s am�ricaines, pour des transactions frauduleuses commises entre 2005 et 2007 sous la forme d'une manipulation de cours boursiers au d�triment d'investisseurs. Ces renseignements peuvent constituer, au stade du s�questre, des soup�ons suffisants.
La recourante se plaint d'une application arbitraire des art. 197 et 263 ss CPP. Elle rel�ve que les 8,6 millions d'euros parvenus sur le compte de E.________ en juin et juillet 2007 ne s'y trouvaient plus lors du virement en sa faveur de 4,6 millions d'USD intervenu entre avril et juin 2009. Il n'y aurait d�s lors aucun lien possible entre ces fonds et les agissements reproch�s � D.________. Apr�s plus de trois ans d'enqu�te, il n'existerait que des soup�ons d'ordre g�n�ral, et aucune vraisemblance. La recourante conteste l'existence d'une infraction pr�alable, ainsi que d'actes de blanchiment.
3.1 Le s�questre p�nal au sens de l'art. 263 CPP est une mesure conservatoire provisoire destin�e � pr�server les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait �tre amen� � confisquer ou qui pourraient servir � l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice. Une telle mesure est fond�e sur la vraisemblance; elle porte sur des valeurs dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront faire l'objet d'une cr�ance compensatrice en application du droit p�nal f�d�ral (ATF 126 I 97 consid. 3d/aa p. 107 et les r�f�rences cit�es). Tant que l'instruction n'est pas achev�e, une simple probabilit� suffit car, � l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte � des pr�tentions encore incertaines. L'autorit� doit pouvoir d�cider rapidement du s�questre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'il r�solve des questions juridiques complexes ou qu'il attende d'�tre renseign� de mani�re exacte et compl�te sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99). Le s�questre p�nal se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilit� de confiscation, respectivement de cr�ance compensatrice (SJ 1994 p. 90 et 102).
3.2 La recourante conteste en vain l'existence d'infractions pr�alables. En effet, D.________ est clairement mis en cause par les autorit�s am�ricaines, en particulier la SEC, et l'on ne voit pas en quoi sa simple r�putation d'homme d'affaires - ou l'absence de condamnation � ce jour - permettrait de contester ces soup�ons (cf. arr�t 1B_716/2011 du 9 f�vrier 2012, consid. 2.1.1). La recourante m�conna�t que les soup�ons de l'autorit� d'instruction reposent �galement sur les incertitudes quant � l'ayant droit �conomique du compte: selon le formulaire A, il s'agissant de A.________ elle-m�me, mais, par la suite, la recourante a indiqu� une autre personne et fourni un nouveau formulaire A correspondant (puis un document indiquant la m�me personne par l'interm�diaire d'un trust) sans expliquer les raisons de ces modifications. Se fondant sur le rapport du CCEF du 13 septembre 2012, la Cour des plaintes a encore relev� qu'une vente des actions Y.________ au b�n�fice de l'ayant droit �conomique avait d�j� eu lieu vers le mois de d�cembre 2007, de sorte qu'il �tait douteux que la transaction intervenue en mars 2009, justifiant le cr�dit de 4,6 millions d'USD, porte sur les m�mes titres. Enfin, le compte s�questr� aurait connu plusieurs op�rations (retraits en esp�ces et achat d'or) au sujet desquelles aucune explication n'aurait �t� donn�e. Ces incertitudes viennent confirmer les soup�ons et justifient ainsi le maintien du s�questre.
3.3 La recourante invoque incidemment le principe de proportionnalit�. Elle se contente toutefois d'affirmer que le s�questre a �t� ordonn� il y a plus de trois ans et qu'il porte sur des sommes consid�rables. Sa propre viabilit� serait mise en p�ril si elle �tait appel�e � restituer les avoirs � l'ayant droit. M�me av�r�, un tel risque ne saurait faire �chec � une mesure de contrainte dont le bien-fond� est par ailleurs reconnu. La recourante ne pr�tend pas que l'enqu�te aurait connu des retards inadmissibles et, compte tenu des soup�ons et incertitudes relev�s ci-dessus, on ne saurait qualifier d'investigatoires les recherches du MPC.
3.4 Enfin, la recourante ne conteste pas l'arr�t attaqu� en tant qu'il confirme le refus de lib�rer un montant de 500 fr. Selon la Cour des plaintes en effet, la recourante dispose d'autres avoirs disponibles, pour plusieurs millions de francs.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Minist�re public de la Conf�d�ration et au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes.

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 197
 art. 263