Source: https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-108%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2020-08-14 20:40:03+00:00

Document:
Art. 48 al. 2 LAI, 88bis al. 1 RAI.
- L'art. 88bis al. 1 RAI n'est applicable que lorsqu'une rente en cours doit être augmentée (consid. 1b).
- En cas de nouvelle demande faisant suite à un refus de rente, la date à partir de laquelle la rente pourra être accordée à titre rétroactif se détermine d'après l'art. 48 al. 2 LAI (consid. 4).
- But de l'art. 87 al. 4 RAI (consid. 2a).
- Que doivent examiner l'administration et le juge dans le cadre de l'entrée en matière sur une nouvelle demande? (Consid. 2b, c.)
- Lors d'une nouvelle demande, l'administration et le juge doivent, quant au fond, examiner - de la même manière qu'en présence d'un cas de révision selon l'art. 41 LAI - si le degré d'invalidité a subi une modification et, en outre, s'il existe désormais une invalidité fondant le droit à une rente (consid. 2b, c).
- Quand y a-t-il une modification significative suivant l'art. 87 al. 3 RAI? (Consid. 3.)
ATF: 102 V 17, 97 V 59, 106 V 16, 107 V 84 suite... , 107 V 221, 98 V 103
Article: art. 87 al. 4 RAI, art. 41 LAI, Art. 48 al. 2 LAI, Art. 88bis Abs. 1 lit. c IVV suite... , art. 88bis al. 1 RAI, Art. 87 al. 3 et 4 RAI, art. 87 al. 3 RAI, Art. 26 Abs. 1 IVV, Art. 88bis IVV, Art. 86 IVV, Art. 3 ELV, Art. 28 Abs. 2 IVG, Art. 29 Abs. 1 IVG

References: art. 87
 art. 41
 Art. 48
 Art. 88
 art. 88
 Art. 87
 art. 87
 Art. 26
 Art. 88
 Art. 86
 Art. 3
 Art. 28
 Art. 29