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Timestamp: 2019-12-07 04:30:03+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 05/05/1998 relatif a l'expropriation de biens immeubles a mouscron
Arrêté Ministériel du 05 mai 1998
1998027369
5 MAI 1998. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron (Luingne)
Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) Considérant qu'il est d'utilité publique d'assurer la liaison Courtrai - Roubaix;b) Considérant que le but de ces expropriations est la construction de la route n° N518 assurant cette liaison;c) Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable; Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1991 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville de Mouscron (Luingne), Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la construction, par la Région wallonne, de la route n° N518 sur le territoire de la ville de Mouscron (Luingne), figurés par une teinte jaune au plan n° H.N518.A2-45 ci-annexé, visé par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, complémentaire au plan n° H.N518.A2-4 annexé à l'arrêté du 10 octobre 1991.
En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.
Namur, le 5 mai 1998.
TABEL VAN DE GRONDINNEMINGEN. - TABLEAU DES EMPRISES
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References: l'article 13
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 2
 l'article 2
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