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Timestamp: 2019-07-17 09:36:23+00:00

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Décret no 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon | Legifrance
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APPLICATION DES ART. 66 DE LA LOI 901169,39 A 44 ET 66-V DE LA LOI 931.
TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
A COMPTER DU BUDGET PRIMITIF POUR 1994,LES ANNEXES EXPLICATIVES DU BUDGET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE FONT APPARAITRE NOTAMMENT:
LA LISTE DE BUDGETS ANNEXES,
LA LISTE DES EMPLOIS,
L'ETAT DES DETTES ET DES EMPRUNTS A LONG ET MOYEN TERMES,
L'ETAT DES PRETS,AVANCES ET CREANCES A LONG ET MOYEN TERMES,
LA LISTE DES EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE,
LA LISTE DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL,
LE PROGRAMME DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT ENVISAGEES PAR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE,
L'ECHELONNEMENT,POUR LES ANNEES FUTURES,DES PAIEMENTS RESULTANT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES,
LA LISTE DES TAXES PARAFISCALES,
LA LISTE DES SUBVENTIONS,
L'ETAT DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES,
UN TABLEAU RELATIF AUX PROVISIONS ET AUX AMORTISSEMENTS PRATIQUES,
UN RAPPORT DEFINISSANT L'EQUILIBRE FINANCIER,LES RESULTATS CONNUS ET LES PERSPECTIVES D'AVENIR.
LES ART. 2 A 62 DU DECRET 621587 MODIFIE SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
LA PERIODE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE EST LIMITEE A L'ANNEE MEME A LAQUELLE CE BUDGET S'APPLIQUE,POUR LE MANDATEMENT DES DEPENSES ET L'EMISSION DES TITRES DE RECETTES.
TOUTEFOIS,CETTE PERIODE COMPREND UN DELAI COMPLEMENTAIRE QUI S'ETEND JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS DE JANVIER DE L'ANNEE SUIVANTE,POUR L'EXECUTION DES OPERATIONS INTERESSANT LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET.
LES REVERSEMENTS DE TROP-PAYE QUI SONT EFFECTUES PENDANT LA DUREE DE L'EXERCICE SUR LEQUEL LE MANDATEMENT A EU LIEU PEUVENT ETRE RETABLIS AU CREDIT DE L'ARTICLE QUI AVAIT D'ABORD SUPPORTE LA DEPENSE.
TITRE II (ART. 6): DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRIRORIALE,AUX COMMUNES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
TOUT VERSEMENT EN NUMERAIRE DONNE LIEU A DELIVRANCE D'UN RECU QUI FORME TITRE ENVERS LE TRESOR.
TITRE III (ART. 7 A 10): DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A L'ETAT,A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE,AUX COMMUNES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
SONT APPLICABLES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LES DECRETS 641022,66850 ET 68445 MODIFIES.
LE DEBITEUR DE L'ETAT,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE,DE LA COMMUNE OU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC EST LIBERE S'IL PRESENTE UN RECU REGULIER,S'IL BENEFICIE D'UNE PRESCRIPTION OU S'IL ETABLIT LA REALITE DE L'ENCAISSEMENT,PAR UN COMPTABLE PUBLIC,DES EFFETS BANCAIRES OU POSTAUX EMIS AU PROFIT DU TRESOR OU DE L'ETABLISSEMENT.
OUTRE-MER , TOM , TERRITOIRE D'OUTRE-MER , BUDGET , REGIME BUDGETAIRE , REGIME COMPTABLE , EXTENSION , COLLECTIVITE TERRITORIALE , SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON , ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF , BUDGET PRIMITIF , 1994 , COMPTABILITE PUBLIQUE , PLAN COMPTABLE , LISTE , DEBET , REMISE DE DEBET , AVANCE , RECETTE
JORF n°1 du 1 janvier 1994 page 71
NOR: DOMP9300039D
Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
notamment ses articles 39 à 44, et son article 66-V;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié;
Vu le décret no 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor, au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre;
Vu le décret no 86-1358 du 24 décembre 1986 relatif aux dispositions de nature réglementaire applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon; Vu la demande d'avis adressée au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon par lettre du 18 mars 1993;
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
Art. 1er. - A compter du budget primitif pour 1994, les annexes explicatives du budget de la collectivité territoriale font apparaître notamment:
3. L'état des dettes et des emprunts à long et moyen termes;
4. L'état des prêts, avances et créances à long et moyen termes;
8. L'échelonnement, pour les années futures, des paiements résultant des autorisations de programme;
Art. 2. - Les articles 2 à 62 du décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à ses établissements publics administratifs.
Art. 3. - La période d'exécution du budget de la collectivité territoriale est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique, pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante, pour l'exécution des opérations intéressant la section de fonctionnement du budget.
Art. 4. - Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.
Art. 5. - Lorsqu'il y a lieu de rétablir, au crédit d'un chapitre du budget de la collectivité territoriale, le montant des sommes remboursées pendant la durée d'un exercice, sur les paiements effectués, l'ordonnateur en dresse un état détaillé qu'il remet au comptable de la collectivité territoriale.
DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE, AUX COMMUNES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
Art. 6. - Tout versement en numéraire donne lieu à délivrance d'un reçu qui forme titre envers le Trésor.
DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A L'ETAT, A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE,
AUX COMMUNES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
Art. 7. - Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon:
1. Le décret du 29 septembre 1964 modifié susvisé;
2. Le décret du 15 novembre 1966 modifié susvisé;
3. Le décret du 13 mai 1968 modifié susvisé.
Art. 8. - Le débiteur de l'Etat, de la collectivité territoriale, de la commune ou de l'établissement public est libéré s'il présente un reçu régulier, s'il bénéficie d'une prescription ou s'il établit la réalité de l'encaissement, par un comptable public, des effets bancaires ou postaux émis au profit du Trésor ou de l'établissement.
Art. 9. - Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1994.
Art. 10. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: ART. 66
 ART. 2

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10