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Timestamp: 2020-07-04 16:07:29+00:00

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23 Propriété intellectuelle et protection des données - 23 Proprietà intellettuale e protezione dei dati - RS bilingue
230 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
230.1 Statut, tâches, organisation
231 Droit d'auteur
231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)
231.11 Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d’auteur et les droits voisins (Ordonnance sur le droit d’auteur, ODAu)
231.2 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Loi sur les topographies, LTo)
231.21 Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Ordonnance sur les topographies, OTo)
231.5 Arrêté du Conseil fédéral du 26 septembre 1924 réglant les conditions de réciprocité entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique relatives à la protection des oeuvres littéraires et artistiques
232 Propriété industrielle
232.1 Marques, Designs, brevets d’invention, protection de variétés végétales
232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)
232.111 Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM)
232.112.1 Ordonnance du 2 septembre 2015 sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD)
232.112.11 Ordonnance du DEFR du 15 novembre 2016 sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD-DEFR)
232.112.21 Ordonnance sur les AOP et les IGP agricoles et sylvicoles
232.119 Ordonnance du 23 décembre 1971 réglant l’utilisation du nom «Suisse» pour les montres
232.12 Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (Loi sur les designs, LDes)
232.121 Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs (Ordonnance sur les designs, ODes)
232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)
232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d’invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)
232.148 Ordonnance de l’IPI du 2 décembre 2016 sur les taxes (OTa-IPI)
232.149.336 Arrêté du Conseil fédéral du 28 janvier 1908 concernant l’application de l’article 18 de la loi sur les brevets d’invention (Réciprocité envers les Etats-Unis d’Amérique pour l’extinction des brevets)
232.149.8 Tribunal fédéral des brevets
232.149.9 Conseils en brevets
232.161 Ordonnance du 25 juin 2008 sur la protection des obtentions végétales (Ordonnance sur la protection des variétés)
232.2 Protection des signes publics
232.21 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPAP)
232.211 Ordonnance du 2 septembre 2015 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Ordonnance sur la protection des armoiries, OPAP)
232.221 Règlement du 18 novembre 2015 sur l’usage et la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge (Règlement sur l’emblème de la Croix-Rouge)
232.23 Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales
235 Protection des données
235.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)
235.120.0 Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
→ 120 art. 10 à 18
235.120.5 Systèmes d’information de l’Office fédéral de la police
→ 120.52 art. 8 à 28
235.120.7 Traitement des informations du Service fédéral de sécurité
→ 120.72 art. 13 à 16
235.121.2 Systèmes d’information du Service de renseignement de la Confédération
→ 121.1 art. 32 à 35
235.13 Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les certifications en matière de protection des données (OCPD)
235.141 Traitement des données personnelles dans le domaine de la nationalité
235.142.1 Traitement des données dans le domaine du droit des étrangers
→ 142.20 art. 101 à 111h
235.142.2 Traitement de données personnelles dans le domaine de l'asile
→ 142.31 art. 96 à 102g, 117a
235.142.52 Système central et système national d’information sur les visas
→ 142.512 art. 25 à 37
235.142.53 Système d'information central sur la migration (SYMIC)
→ 142.513 art. 16 à 19
235.143 Système d’information pour les documents d’identité
→ 143.1 art. 10 à 15
→ 143.11 art. 28 à 43
235.150 Commission de prévention de la torture
235.151 Service de la coordination de la Confédération pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
→ 150.21 art. 7 à10
235.152 Principe de la transparence
235.153 Accès aux archives
→ 152.1 art. 9 à 16
→ 152.11 art. 20 à 22
235.170 Dans les publications officielles
235.171 Ensemble des données du service chargé de la sécurité des Services du Parlement
235.172.0 Emoluments pour les décisions et prestations
235.172.01 Publication électronique de données personnelles par la Chancellerie fédérale
235.172.02 Système d’information relatif au service VIP
235.172.1 Traitement des données dans l’administration fédérale
→ 172.010 art. 57h à 57q
→ 172.220.1 art. 27 à 28
→ 172.220.111.42 art. 10 à 14
→ 172.220.114 art. 80b à 80e
235.172.2 Traitement des données par PUBLICA
→ 172.220.115 art. 36 à 43
235.173 Au Tribunal administratif fédéral
235.19 Dans la gestion de la banque de données centrale Infostar
→ 211.112.2 art. 76, 81 à 83
235.21 Ordonnance du 22 mars 2019 sur le système d’information Ordipro (Ordonnance Ordipro)
235.22 Ordonnance du 17 août 2016 sur le système d’information E-VERA (O E-VERA)
235.220 Surveillance de l’accès électronique aux données non accessibles au public
235.221 Système d’information sur les crédits à la consommation
235.224 Registre du commerce
235.23 Ordonnance du 26 avril 2017 sur le système d’information CV-DFAE (Ordonnance CV-DFAE)
235.25 Ordonnance du 17 octobre 2018 sur le système de traitement des données «e-vent» du Service des conférences du DFAE (Ordonnance «e-vent»)
235.3 Loi fédérale du 28 septembre 2018 sur la protection des données personnelles dans le cadre de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine pénal (Loi sur la protection des données Schengen, LPDS)
235.311 Protection des données personnelles dans le domaine de l'entraide en matière de police
→ 311.0 art. 349a à 349h, 355a
235.312.1 Traitement des données lors d'une procédure pénale
→ 312.0 art. 95 à 99
235.312.2 Protection des donnés du Service de protection des témoins
→ 312.2 art. 25 à 27
→ 312.21 art. 7 à 15
235.313 Système d’information de l’AFD en matière d’affaires pénales
→ 313.041 art. 6 à 16
235.322 Gestion des dossiers de la justice militaire
235.331 Casier judiciaire informatisé
→ 331 art. 26 à 29, 32
235.350 Protection des données personnelles dans le domaine de l'assistance judiciaire
→ 351.1 art. 11a à 11h
235.351 Système d’information policière d’Interpol
235.360 Système informatisé de la Police judiciaire fédérale
→ 360.2 art. 25 à 29
235.361 Systèmes d'information de police de la Confédération
→ 361.0 art. 13 à 16
→ 361.2 art. 11 à 13
→ 361.4 art. 8 à 13
235.362 Système d’information Schengen (N-SIS) et bureau SIRENE
→ 362.0 art. 37 à 55
235.363 Système d’information fondé sur les profils d’ADN
→ 361.3 art. 15 à 19
235.412 Systèmes d’information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles
235.414.1 Du domaine des EPF
→ 172.220.113 art. 59 à 61
235.415 Traitement des données dans le domaine du sport
235.431.0 Appariement de données statistiques
235.431.1 Harmonisation des registres officiels de personnes
→ 431.02 art. 14 à 18
235.431.2 Numéro d’identification des entreprises
235.431.3 Recensement de la population
→ 431.112.1 art. 25 à 27
235.431.8 Registre fédéral des bâtiments et des logements
→ 431.841 art. 9 à 17
235.444 Dans le transfert des biens culturels
235.453 Dans le domaine de la protection des espèces
→ 453 art. 21 à 23
→ 453.0 art. 53 à 57
→ 453.1 art. 11; annexe 5
235.455 Système informatique de gestion des expériences sur animaux
→ 455.61 art. 17 à 19
235.510.1 Systèmes d’information de l’armée
235.510.2 Echange de géodonnées de base
→ 510.620 art. 37 à 42
235.510.3 Collecte d’informations par le Renseignement de l’armée
→ 510.291 art. 8 à 10
235.510.4 Sécurité militaire
235.513 Dans le domaine de l’acquisition des armes
→ 514.54 art. 32a à 32i
235.514 Fichier informatisé relatif aux armes
→ 514.541 art. 59 à 66
235.520 Dans la protection de la population et la protection civile
→ 520.11 art. 40a à 40k
235.611 Processus de soutien dans les domaines des finances et de la logistique de l’administration fédérale
→ 611.01 art. 42 à 47
235.631.1 Dans l’administration fédérale des douanes
→ 631.0 art. 110 à 113
235.641.1 Traitement des données dans le domaine du droit de timbre
235.641.2 Banque de données d’adresses et banque de données juridiques de l’Administration fédérale des contributions
→ 641.201 art. 131 à 139
235.641.7 Registre national des échanges de quotas d’émission
235.642.11 Traitement des données dans le domaine de l'impôt fédéral direct
235.642.14 Traitement des données dans le domaine des impôts directs
235.642.2 Traitement des données dans le domaine de l’impôt anticipé
235.661 Traitement des données dans le domaine de la taxe d'exemption de l'obligation de servir
235.721 Traitement des données dans le domaine des ouvrages d’accumulation
235.732.1 Personnel des installations nucléaires
235.741.0 Systèmes d’informations de l’office fédéral des routes
→ 741.01 art. 89a à 89t
235.742.1 Dans le domaine des chemins de fer
235.742.2 Dans les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports
235.745 Traitement des données par les organes de sécurité des entreprises de transports publics
235.780 Surveillance de la correspondance par poste ou télécommunication
→ 780.12 art. 10 à 12
235.783 Dans le domaine de la poste
235.784.1 Dans le domaine des services des télécommunications
→ 784.101.1 art. 48, 80 à 89
235.784.4 Traitement des données dans le domaine de la radio et la télévision
235.810.2 Dans la médecine de la transplantation
→ 810.21 art. 58 à 62
235.810.30 Dans la recherche sur l’être humain
→ 810.30 art. 58 à 60
235.810.31 Recherche sur les cellules souches
235.811 Registre des professions médicales universitaires
→ 811.117.3 art. 9 à 16
235.812 Registre des professions de la santé
235.812.1 Prescription médicale de stupéfiants
→ 812.121 art. 18a à 18e
→ 812.121.6 art. 41 à 45
235.812.2 Relevant de la législation sur les produits thérapeutiques
→ 812.212.1 art. 66 à 70
→ 812.215.4 art. 27 à 33
235.814.1 Données sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement
→ 814.911 art. 33 à 35
235.814.2 Données sur l'utilisation des organismes en milieu confiné
235.816 Dossier électronique du patient
→ 816.111 annexe 7
→ 816.12 annexe
235.817 Traitement des données dans le domaine des denrées alimentaires et objets usuels
→ 817.042 art. 97 à 107
235.818.1 Traitement des données dans le domaine des épidémies
→ 818.101 art. 58 à 62
235.818.3 Enregistrement des maladies oncologiques
→ 818.33 art. 25 à 30
→ 818.331 art. 13, 28 à 30, 37
235.822.1 Traitement des données dans le domaine de la protection des employeurs et des travailleurs
235.822.3 Lutte contre le travail au noir
235.823 Système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail
→ 823.114 art. 9 à 11
235.824 Traitement des données dans le domaine de service civil
→ 824.095 art. 8, 10, 11; annexe
235.830 En matière d’assurances sociales
235.842 Système d’information pour la promotion du logement
235.843 Traitement des données concernant l’encouragement à la construction et à l’accession de logements
235.852 Traitement des données dans le domaine de l’assistance des Suisses de l’étranger
→ 852.12 art. 10 à 14
235.916.1 Banque de données sur le trafic des animaux
235.916.2 Système d’information du Service vétérinaire public
→ 916.408 art. 21 à 27
235.922 Traitement des données en matière de chasse
235.930 Collection des données dans le cadre des professions réglementées
235.933 Banque de donnée centrale sur la surveillance du marché des produits de construction
235.934 Banque de données sur le traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées
→ 935.412 art. 8 à 10
235.935 Registre de la Commission fédérale des maisons de jeu
235.938 Registre sur les professions de la psychologie
→ 935.81 art. 38 à 43
235.940 Traitement des données du METAS
235.941 Fichiers électronique BARBARA
→ 941.411 art. 117a à 117l
235.943.0 Signature électronique
235.943.1 Octroi des autorisations pour l’exercice du commerce itinérant
235.946.2 Sanctions internationales
→ 946.231 art. 5 à 7
235.946.3 Attestation d’origine des marchandises
→ 946.31 art. 31 à 35
235.951 Exécution d’enquêtes statistiques par la Banque nationale
→ 951.131 art. 9 à 11
235.955 En matière de lutte contre le blanchiment d’argent
→ 955.23 art. 14 à 22
235.956 Traitement des données de la FINMA
235.974.0 Traitement des données en matière de coopération au développement et d’aide humanitaire internationale
235.974.1 Traitement des données en matière de coopération avec les Etats d’Europe de l‘Est
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References: art. 10
 art. 8
 art. 13
 art. 32
 art. 101
 art. 96
 art. 25
 art. 16
 art. 10
 art. 28
 art. 7
 art. 9
 art. 20
 art. 57
 art. 27
 art. 10
 art. 80
 art. 36
 art. 76
 art. 349
 art. 95
 art. 25
 art. 7
 art. 6
 art. 26
 art. 11
 art. 25
 art. 13
 art. 11
 art. 8
 art. 37
 art. 15
 art. 59
 art. 14
 art. 25
 art. 9
 art. 21
 art. 53
 art. 11
 art. 17
 art. 37
 art. 8
 art. 32
 art. 59
 art. 40
 art. 42
 art. 110
 art. 131
 art. 89
 art. 10
 art. 48
 art. 58
 art. 58
 art. 9
 art. 18
 art. 41
 art. 66
 art. 27
 art. 33
 art. 97
 art. 58
 art. 25
 art. 13
 art. 9
 art. 8
 art. 10
 art. 21
 art. 8
 art. 38
 art. 117
 art. 5
 art. 31
 art. 9
 art. 14