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Timestamp: 2016-10-27 17:29:09+00:00

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⭐ASSOCIATION POUR LA GARANTIE DES DEPOTS LUXEMBOURG. STATUTS tels qu'approuvés par l'assemblée Générale extraordinaire du 17 décembre 2010
ASSOCIATION POUR LA GARANTIE DES DEPOTS LUXEMBOURG. STATUTS tels qu'approuvés par l'assemblée Générale extraordinaire du 17 décembre 2010
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Léonie Perrot
1 ASSOCIATION POUR LA GARANTIE DES DEPOTS LUXEMBOURG STATUTS tels qu'approuvés par l'assemblée Générale extraordinaire du 17 décembre 2010 Titre 1. - Dénomination, Siège, Durée, Objet Article 1 er - Dénomination (1) Sous le nom de "Association pour la Garantie des Dépôts, Luxembourg", en abrégé "AGDL", il est constitué une association sans but lucratif, dont le siège se trouve à Luxembourg et dont la durée est illimitée. (2) L'association peut utiliser indifféremment sa dénomination complète ou sa dénomination abrégée. Article 2 - Objet (1) L'association a pour objet exclusif, par application de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (ci-après la "loi"), de constituer un système de garantie mutuelle (la "Garantie") - des dépôts en argent tels que définis par la loi et par les présents statuts en faveur des clients des établissements de crédit membres de l'association; - des créances résultant d'opérations d'investissement telles que définies par la loi et par les présents statuts en faveur des investisseurs auprès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement membres de l'association; - des dépôts en argent et des créances résultant d'opérations d'investissement tels que définis aux deux sous-alinéas précédents en faveur des clients de tout autre membre de l'association et des investisseurs auprès de celui-ci. (2) La Garantie est mise en œuvre dans les limites, sous les conditions et suivant les modalités fixées par les statuts et par tous règlements d'ordre intérieur qui pourraient être pris sur base des statuts. Les règlements d'ordre intérieur en question pourront également déterminer l'affectation qui sera donnée aux fonds que l'association récupérera par suite de l'exercice de ses droits. Les règlements d'ordre intérieur sont établis par le conseil d'administration et tenus à la disposition de tout intéressé au siège de l'association. (3) L'association peut accomplir tous actes qui, directement ou indirectement, sont de nature à réaliser son objet.2 Titre Il. Associés, Admission, Sortie Article 3 - Associés (1) Le nombre des associés est illimité, sans pouvoir être inférieur à trois. (2) Ne peuvent être associées que les personnes morales. (3) Les droits et obligations des associés sont égaux pour tous, sans préjudice aux différences résultant de la nature et de l'étendue de la Garantie fournie par l'association, suivant que la Garantie porte sur des dépôts ou sur des créances résultant d'opérations d'investissement. Article Admission d'associés - Etablissements de Crédit (1) Sont associés de plein droit, sur leur demande écrite, tous les établissements figurant sur le tableau des établissements de crédit tenu par la Commission de surveillance du secteur financier ("CSSF"), à l'exception des succursales, pour autant que celles-ci ne font pas l'objet des dispositions des paragraphes (2) à (5) ci-dessous. Par succursale au sens des statuts il y a lieu d'entendre un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'un établissement de crédit et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité d'un établissement de crédit; plusieurs sièges d'exploitation créés dans le même Etat sont considérés comme une seule succursale. (2) Les déposants des succursales créées par des établissements de crédit agréés au Luxembourg dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont couverts par la Garantie. (3) Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la Garantie excèdent le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'etat membre de la Communauté européenne dans lequel l'établissement de crédit est agréé, la succursale luxembourgeoise de cet établissement est en droit, sur sa demande écrite, de devenir associé, afin de compléter la garantie dont ses déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au système de garantie de l'etat membre d'origine. Dans ce cas, la contribution telle que définie à l'article 9 que la succursale devra supporter se détermine en fonction du complément garanti. Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, l'association définit au niveau bilatéral avec le système de garantie des dépôts concerné de l'etat membre d'origine des règles et procédures appropriées pour le calcul de la quote-part de contribution auquel la Garantie donne lieu et qui incombe à la succursale luxembourgeoise dont question au présent paragraphe, ainsi que pour le paiement de celle-ci. Pour la définition de ces procédures et pour la fixation des conditions d'adhésion de cette succursale à l'association, les principes directeurs énoncés par la loi sont d'application. (4) Les déposants des succursales luxembourgeoises créées par des établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté européenne sont couverts par la Garantie. A cette fin ces succursales sont associées de plein droit, sur leur demande écrite. (5) Les droits et obligations des associés sont égaux pour tous, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre établissements de crédit et succursales au sens des paragraphes (1), (3) et (4). (6) Dans le cas des caisses rurales affiliées à l'établissement de crédit central des caisses rurales, seul ce dernier est associé, mais les dépôts constitués auprès de chaque caisse rurale sont pris en considération pour l'application des statuts et notamment pour l'application des articles 6, 9 et 10. 23 Article Admission d'associés - Entreprises d'investissement (1) Sont associées de plein droit, sur leur demande écrite, toutes les entreprises d'investissement figurant sur le tableau des entreprises d'investissement tenu par la Commission de Surveillance du Secteur Financier ("CSSF"), à l'exception des succursales, pour autant que celles-ci ne font pas l'objet des dispositions des paragraphes (2) à (5) cidessous. Par succursale au sens des statuts il y a lieu d'entendre un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'une entreprise d'investissement et qui fournit des services d'investissement pour lesquels l'entreprise d'investissement a obtenu un agrément; plusieurs sièges d'exploitation créés dans le même Etat membre par une entreprise d'investissement ayant son siège social dans un autre Etat membre sont considérés comme une seule succursale. (2) Les investisseurs auprès d'une succursale créée par des entreprises d'investissement agréés au Luxembourg dans un autre Etat membre de la Communauté européenne sont couverts par la Garantie. (3) Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la Garantie excèdent le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'etat membre de la Communauté européenne dans lequel l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement est agréée, la succursale luxembourgeoise de cet établissement ou de cette entreprise est en droit, sur sa demande écrite, de devenir associée, afin de compléter la garantie dont ses investisseurs bénéficient déjà en raison de son appartenance au système de garantie de l'etat membre d'origine. Dans ce cas, la contribution telle que définie à l'article 9 que la succursale devra supporter se détermine en fonction du complément garanti. Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, l'association définit au niveau bilatéral avec le système d'indemnisation des investisseurs concerné de l'etat membre d'origine des règles et procédures appropriées pour le calcul de la quote-part de contribution à laquelle la Garantie donne lieu et qui incombe à la succursale luxembourgeoise dont question au présent paragraphe, ainsi que pour le paiement de celle-ci. Pour la définition de ces procédures et pour la fixation des conditions d'adhésion de cette succursale à l'association, les principes directeurs énoncés par la loi sont d'application. (4) Les investisseurs auprès d'une succursale luxembourgeoise créée par des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement ayant leur siège social hors de la Communauté européenne sont couverts par la Garantie. A cette fin cette succursale est associée de plein droit, sur sa demande écrite. (5) Les droits et obligations des associés sont égaux pour tous, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre entreprises d'investissement et succursales au sens des paragraphes (1), (3) et (4). 34 (6) Dans le cas des caisses rurales affiliées à l'établissement de crédit central des caisses rurales, seul ce dernier est associé, mais la Garantie fournie par l'association couvre non seulement les investisseurs clients auprès de l'établissement central, mais également les investisseurs auprès des caisses affiliées et ce pour l'application des statuts et notamment pour l'application des articles 7, 9 et 10. Article 3 3 Entreprise des postes et télécommunications (1) Est associée de plein droit, sur sa demande écrite, l'entreprise des postes et télécommunications, établissement public, mais seulement du chef de sa prestation de services financiers postaux tels que définis par la loi. (2) Aux fins des statuts l'entreprise des postes et télécommunications est assimilée à tous égards à un établissement de crédit associé. Article 4 - Sortie d'associés (1) La qualité d'associé cesse de plein droit par le fait, pour un associé, de ne plus disposer de l'agrément légalement requis. (2) Toutefois si un associé est en liquidation, il reste membre de l'association jusqu'à la date de clôture de sa liquidation. (3) La qualité d'associé se perd encore dans les cas suivants: a) chaque associé est libre de se retirer de l'association en adressant par écrit sa démission au conseil d'administration; b) l'assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des voix, peut prononcer l'exclusion d'un associé en cas de violation de ses obligations statutaires ou légales. L'exclusion n'est possible que dans les conditions de forme et de fond prévues par la loi. (4) Dans les cas visés aux paragraphes (1) et (3) l'associé sortant reste tenu de participer à la Garantie si dans les douze mois suivant la date de sa sortie un autre associé se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 11. Au cas où cet associé n'avait plus au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle surviennent les circonstances prévues à l'article 11 de dépôts, de fonds ou d'instruments à lui confiés, tels que définis par les statuts et par la loi, les dépôts, fonds ou instruments à prendre en considération pour le calcul de sa quote-part dans la contribution à la Garantie sont ceux au 31 décembre de l'année immédiatement antérieure. (5) Les dépôts, fonds et instruments confiés avant la date de la sortie restent couverts intégralement par la Garantie tant qu'ils ne sont pas couverts par un système de garantie équivalent. Article 5 - Conséquences de la Sortie d'associés L'associé démissionnaire ou exclu et ses ayants droit n'ont aucun droit sur le fonds social, et ils ne peuvent réclamer aucun compte ni faire apposer des scellés ni requérir inventaire. 45 Titre III. - Nature et étendue de la Garantie Article 6 - Garantie des Dépôts en Argent (1) Les clients garantis par l'association du chef de leurs dépôts sont toutes les personnes physiques clientes des associés tels que désignés aux articles 3-1 et 3-3, sans distinction de nationalité ou de résidence de ces personnes. (2) Sont pareillement garanties du chef de leurs dépôts auprès des associés mentionnés au paragraphe (1) les sociétés relevant du droit luxembourgeois ou du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'une dimension telle qu'elles sont autorisées à établir un bilan abrégé conformément à la loi, ainsi que celles de dimension comparable relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. (3) Les personnes physiques et les personnes morales au sens des paragraphes (1) et (2) sont désignées ci-après collectivement comme "déposants". (4) La Garantie couvre tous les dépôts en argent faits par les déposants auprès des associés. (5) Sous les conditions et dans les limites des statuts, notamment des articles 6-1 et 8, et des règlements d'ordre intérieur, les déposants bénéficient de la Garantie sur les dépôts auprès des associés au sens du paragraphe (1), tels que ces dépôts sont, pour les établissements de crédit, susceptibles de figurer sur les «Tableaux Finrep B 1.1 : Bilan», comme suit: Nature des dépôts Numéros du Tableau - Dépôts d établissements de crédit / / Dépôts autres que ceux d établissements de crédit / / Passifs subordonnés / Sont toutefois exclus les soldes créditeurs pour les opérations de change. (6) Les dépôts en question sont ceux constitués auprès de chaque associé sous n'importe quelle forme, en n'importe quelle monnaie et pour n'importe quelle durée, y compris tous intérêts courus, même non échus, sur de tels dépôts. Ils comprennent également les dépôts en argent dont les entreprises d'investissement ont la gestion pour compte de leurs clients. 56 Article Dépôts en Argent Non-Garantis (1) Les dépôts en argent garantis ne comprennent pas: a) sous réserve de l'article 8 (9), les dépôts effectués par d'autres établissements de crédit en leur nom propre et pour leur propre compte; b) les dépôts des établissements financiers au sens de la loi; c) les dépôts des entreprises d'assurance; d) les dépôts des Etats et de leurs administrations centrales; e) les dépôts des collectivités provinciales, régionales, locales ou municipales, luxembourgeoises ou étrangères, ainsi que ceux de tous organismes d'intérêt public luxembourgeois ou étrangers relevant de ces autorités, des associations constituées entre elles ainsi que des organismes internationaux et supranationaux; f) les dépôts des organismes de placement collectif; g) les dépôts des fonds de pension ou de retraite, quelles que soient leur nature, la forme du dépôt et la nationalité du déposant. (2) Les dépôts en argent garantis ne comprennent pas: a) les dépôts des membres des organes d'administration et de gestion de l'établissement de crédit, les dépôts des associés personnellement responsables, les dépôts des personnes physiques et morales qui détiennent au moins 5% du capital de l'établissement de crédit, ainsi que les dépôts des personnes physiques et morales ayant les mêmes qualités dans d'autres sociétés faisant partie du groupe auquel appartient l'établissement de crédit. Par groupe au sens de la présente disposition il y a lieu d'entendre l'ensemble des entreprises qui contrôlent directement ou indirectement l'établissement de crédit ainsi que les filiales de ces entreprises et de l'établissement de crédit au sens de la réglementation relative aux comptes annuels des établissements de crédit; b) les dépôts du conjoint et ceux des parents et alliés jusqu'au troisième degré inclus des déposants cités sub (2) a), ainsi que ceux des tiers agissant pour le compte de ceux-ci; c) les dépôts d'autres sociétés du même groupe au sens ci-dessus; d) les éléments constitutifs de fonds propres tels que définis par la CSSF en application de la loi; e) les titres de créance émis par l'établissement de crédit et les engagements découlant d'acceptations propres et de billets à ordre. (3) Pour le calcul du solde créditeur en faveur du déposant, il y a lieu d'appliquer les règles relatives à la compensation et aux créances à compenser conformément aux conditions légales et contractuelles applicables au dépôt. (4) Les dépôts en argent garantis ne comprennent pas: 67 a) les dépôts pour lesquels le déposant a obtenu de l'établissement de crédit, à titre individuel, des taux et avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de cet établissement; b) les dépôts qui peuvent faire l'objet d'un remboursement à charge d'un système étranger de protection et, le cas échéant, à concurrence de ce remboursement, si celui-ci est inférieur au maximum de la Garantie telle que prévue à l'article 8; c) les dépôts découlant d'opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour un délit de blanchiment tel que défini par la loi. Article 7 - Garantie des Créances résultant d'opérations d'investissement (1) Les clients garantis par l'association du chef de leurs opérations d'investissement sont encore toutes les personnes physiques clientes des associés tels que désignés aux articles 3-1, 3-2 et 3-3, sans distinction de nationalité ou de résidence de ces personnes. (2) Sont pareillement garanties du chef de leurs opérations d'investissement avec les associés mentionnés au paragraphe (1) les sociétés relevant du droit luxembourgeois ou du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'une dimension telle qu'elles sont autorisées à établir un bilan abrégé conformément à la loi, ainsi que celles de dimension comparable relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. (3) Les personnes physiques et les personnes morales au sens des paragraphes (1) et (2) sont désignées ci-après collectivement comme "investisseurs". (4) La Garantie couvre toutes les créances des investisseurs contre les associés du chef d'opérations d'investissement, c est-à-dire, tant les instruments appartenant aux investisseurs et détenus, administrés ou gérés pour leur compte en relation avec des opérations d investissement que les fonds leur étant dus ou leur appartenant et détenus pour leur compte en relation avec des opérations d investissement. (5) Sous les conditions et dans les limites des statuts, notamment des articles 6-1, 7-1 et 8, et des règlements d'ordre intérieur, les investisseurs bénéficient de la Garantie de leurs créances sur les associés au sens du paragraphe (1), lesquelles créances sont, pour les établissements de crédit, susceptibles de figurer sur les «Tableaux Finrep B 1.1 : Bilan et B 1.6 : Informations complémentaires relatives au bilan», comme suit: 78 Instruments Nature des instruments - Avoirs de tiers détenus par l établissement de crédit: Instruments énumérés à l Annexe II Section B, points 1 et 3. de la loi du Dérivés : Instruments énumérés à l Annexe II, Section B, points 2, et points 4 à 10 de la loi du Numéros du Tableau B 1.6I B 1.1: / Prise ferme de titres B 1.6I: 4.99 Sont toutefois exclus les dépôts de métaux précieux et les chèques remis à l encaissement (6) Les créances en question sont celles existant contre chaque associé sous n'importe quelle forme, en n'importe quelle monnaie et pour n'importe quelle durée, y compris tous intérêts courus, même non échus, sur de telles créances. Elles comprennent également les instruments dont les entreprises d'investissement ont la gestion pour compte de leurs clients. Article Créances résultant d'opérations d'investissement Non-Garanties (1) Les créances résultant d'opérations d'investissement garanties ne comprennent pas: a) les créances des entreprises d'investissement; b) sous réserve de l'article 8 (9), les créances des établissements de crédit en leur nom propre et pour leur compte propre; c) les créances des établissements financiers au sens de la loi; d) les créances des entreprises d'assurance; e) les créances des organismes de placement collectif; f) les créances des fonds de pension ou de retraite, quelles que soient leur nature, leur forme ou la nationalité du créancier; g) les créances des autres investisseurs professionnels et institutionnels; h) les créances des institutions supranationales, des Etats et des administrations centrales; i) les créances des collectivités provinciales, régionales, locales ou municipales, luxembourgeoises ou étrangères, ainsi que ceux de tous organismes d'intérêt public luxembourgeois ou étrangers relevant de ces autorités et des associations constituées entre elles. (2) Les créances résultant d'opérations d'investissement garanties ne comprennent pas: 89 a) les créances des membres des organes d'administration et de gestion de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement, les créances des associés personnellement responsables, les créances des personnes physiques et morales qui détiennent au moins 5% du capital de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement, ainsi que les créances des personnes physiques et morales ayant les mêmes qualités dans d'autres sociétés faisant partie du groupe auquel appartient l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement. Par groupe au sens de la présente disposition, il y a lieu d'entendre l'ensemble des entreprises qui contrôlent directement ou indirectement l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement ainsi que les filiales de ces entreprises et de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement au sens de la réglementation relative à leurs comptes annuels; b) les créances du conjoint et ceux des parents et alliés jusqu'au troisième degré inclus des créanciers cités sub (2) a), ainsi que ceux des tiers agissant pour le compte de ceux-ci; c) les créances d'autres sociétés du même groupe au sens ci-dessus; d) les éléments constitutifs de fonds propres tels que définis par la CSSF en application de la loi. (3) Le montant de la créance d'un investisseur est calculé conformément aux conditions légales et contractuelles, notamment celles qui concernent la compensation et les créances à compenser, applicables pour l'évaluation, à la date du constat ou du jugement visé à l'article 11, du montant des fonds ou de la valeur - définie, si possible, sur la base de la valeur vénale - des instruments qui appartiennent à l'investisseur et que l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement n'est pas en mesure de rembourser ou de restituer. (4) Les créances résultant d'opérations d'investissement garanties ne comprennent pas: a) les créances des investisseurs qui sont responsables ou qui ont tiré avantage de certains faits qui concernent l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement et qui sont à l'origine de ses difficultés financières ou qui ont contribué à aggraver sa situation financière; b) les créances qui peuvent faire l'objet d'un remboursement à charge d'un système étranger de protection des investisseurs et, le cas échéant, à concurrence de ce remboursement, si celui-ci est inférieur au maximum de la Garantie telle que prévue à l'article 8; c) les créances découlant d'opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour un délit de blanchiment tel que défini par la loi. 910 Article 8 - Etendue et Limites de la Garantie (1) a) Conformément à l article 6, l'association rembourse au déposant le montant de ses dépôts en argent garantis avec un maximum fixé à la contre-valeur en toutes monnaies de euros. b) Conformément à l article 7, l'association rembourse à l'investisseur le montant de sa créance garantie avec un maximum fixé à la contre-valeur en toutes monnaies de euros. (2) La détermination du montant de la Garantie en euros ou en monnaie étrangère se fait au cours de marché à la date à laquelle une indisponibilité est constatée suivant ce qui est prévu à l'article 11. (3) Le montant de la Garantie constitue un plafond absolu, et il n'est pas susceptible d'être augmenté du chef d'intérêts, de frais ou de n'importe quelles autres sommes. (4) Les droits au remboursement du dépôt et de la créance s'exercent séparément. Cette règle vaut pour tous les cas prévus aux paragraphes (5) à (10) ci-après. Aucune créance ne peut faire l'objet d'une double indemnisation au titre de la Garantie. Toute créance qui résulte d'un dépôt en argent au sens des statuts et de la loi doit être imputée au seul système de garantie des dépôts en argent. (5) a) Aucun déposant ne pourra toucher un montant supérieur à celui spécifié sub (1), quel que soit le nombre de comptes ou de dépôts dont il est titulaire ou cotitulaire auprès du même établissement de crédit et quelle que soit leur localisation dans la Communauté européenne. b) Aucun investisseur ne pourra toucher un montant supérieur à celui spécifié sub (1), quel que soit le nombre de créances dont il est titulaire ou cotitulaire sur le même établissement de crédit ou sur la même entreprise d'investissement et quelle que soit leur localisation dans la Communauté européenne. (6) a) Lorsque deux personnes au moins sont titulaires d'un seul compte ou ont sur un seul compte des droits qui peuvent être exercés sous la signature d'au moins une de ces personnes agissant en une qualité autre que celle de mandataire, la quote-part revenant à chaque déposant est prise en considération dans le calcul du montant à verser au titre de la Garantie. Dans le cas d'un seul compte intitulé au nom de plusieurs cotitulaires, le droit de chaque cotitulaire est égal à sa quote-part dans ce compte. En principe, les quotes-parts de tous les cotitulaires sont égales, sauf preuve contraire à fournir à l'association. b) En cas d'opérations d'investissement jointes, il est tenu compte dans le calcul de la couverture visée au présent article de la part revenant à chaque investisseur. A défaut de dispositions particulières, les créances sont réparties de façon égale entre les investisseurs. Est une opération d'investissement jointe une opération d'investissement effectuée pour le compte de deux personnes au moins ou sur laquelle deux personnes au moins ont des droits qui peuvent être exercés sous la signature d'au moins une de ces personnes. (7) a) Lorsque deux personnes au moins ont sur un compte des droits en leur qualité d'associé d'une société, de membre d'une association ou de tout groupement de nature similaire, non dotés de la personnalité juridique, le dépôt est traité, pour les besoins du calcul du montant à verser au titre de la Garantie, comme s'il était effectué par un déposant unique, et il n'est dû qu'une seule indemnité au titre de la Garantie. 1011 b) Les créances concernant une opération d'investissement jointe sur laquelle deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d'associé d'une société, de membre d'une association ou de tout groupement de nature similaire, non dotés de la personnalité juridique, sont, pour le calcul de la limite fixée au présent article, regroupées et traitées comme si elles résultaient d'un investissement effectué par un investisseur unique, et il n'est dû qu'une indemnité au titre de la Garantie. (8) a) Chaque déposant titulaire d'un compte est réputé être déposant exclusivement pour compte propre. S'il est prouvé par le titulaire que son dépôt appartient à une indivision, les indivisaires sont censés être cotitulaires du compte, le droit de chaque cotitulaire étant égal à sa quote-part dans l'indivision, suivant preuve à fournir à l'association. Cette règle s'applique sous réserve des autres principes et règles des statuts et du règlement d'ordre intérieur concernant l'exclusion totale ou partielle ou la limitation de la Garantie. b) Chaque investisseur titulaire d'une créance est réputé être créancier exclusivement pour compte propre. S'il est prouvé par le créancier que sa créance appartient à une indivision, les indivisaires sont censés être cotitulaires de la créance, le droit de chaque cotitulaire étant égal à sa quote-part dans l'indivision, suivant preuve à fournir à l'association. Cette règle s'applique sous réserve des autres principes et règles des statuts et du règlement d'ordre intérieur concernant l'exclusion totale ou partielle ou la limitation de la Garantie. (9) a) Lorsque le déposant n'est pas l'ayant droit des fonds déposés sur le compte, c'est l'ayant droit qui bénéficie de l'indemnisation à condition qu'il ait été identifié ou soit identifiable avant la date à laquelle la CSSF a fait le constat prévu par la loi ou à laquelle le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale a prononcé le sursis de paiement et la gestion contrôlée ou la liquidation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement, selon que le constat ou le jugement intervient en premier lieu. Les ayants droit sont réputés identifiables uniquement si le déposant a informé l'établissement de crédit qu'il agit pour compte de tiers et lui a communiqué le nombre des ayants droit disposant d'un droit de créance et la part revenant à chaque ayant droit dans le compte. Le versement d'une indemnité au titre de la Garantie est subordonné à la communication de l'identité des ayants droit. Lorsqu'il existe plusieurs ayants droit des sommes déposées sur un même compte, la quotepart revenant à chaque ayant droit est prise en considération dans le calcul du montant à verser au titre de la Garantie. A défaut de dispositions particulières, le dépôt est censé être détenu de façon égale par les ayants droit. b) Lorsque l'investisseur n'est pas l'ayant droit des instruments, c'est l'ayant droit qui bénéficie de l'indemnisation à condition qu'il ait été identifié ou soit identifiable avant la date à laquelle la CSSF a fait le constat prévu par la loi ou à laquelle le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale a prononcé le sursis de paiement et la gestion contrôlée ou la liquidation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement selon que le constat ou le jugement intervient en premier lieu. Les ayants droit sont réputés identifiables uniquement si l'investisseur a informé l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement qu'il agit pour compte de tiers et lui a communiqué le nombre des ayants droit et la part revenant à chaque ayant droit. Le versement d'une indemnité au titre de la Garantie est subordonné à la communication de l'identité des ayants droit. Lorsqu'il existe plusieurs ayants droit, la quote-part revenant à chaque ayant droit est prise en considération dans le calcul du montant à verser au titre de la Garantie. 1112 A défaut de dispositions particulières, l'opération d'investissement est censée être effectuée de façon égale par les ayants droit. c) Le présent paragraphe n'est pas applicable aux organismes de placement collectif. (10) Une annexe aux statuts et qui en fait partie intégrante dresse un tableau des règles applicables au cas où il existe un ou plusieurs comptes collectifs entre deux ou plusieurs déposants, cotitulaires ou investisseurs ou au cas où un déposant ou investisseur est titulaire d'un ou de plusieurs comptes collectifs avec un ou plusieurs autres cotitulaires. Article 9 - Financement de l'intervention de l'association (1) Lorsque la Garantie est appelée à jouer par suite de la défaillance d'un associé, l'intervention de l'association dans le paiement auquel la Garantie donne lieu se fait par une contribution de chaque associé à l'association, à l'exclusion de tous systèmes de capitalisation ou de constitution préalable de fonds ou de réserves dans le chef de celle-ci. (2) a) Pour ce qui est des dépôts en argent garantis, chaque associé, au sens des articles 3-1 et 3-3, contribuera à ces paiements en proportion du montant de la Garantie se dégageant du chef de ses propres dépôts en argent garantis par rapport au montant total de la Garantie se dégageant de l'ensemble des dépôts en argent garantis constitués auprès de tous les associés qui concourent au paiement, tels que ces dépôts existaient au 31 décembre de l'année précédant la date du constat prévu à l'article 11 (1) des statuts. b) Pour ce qui est des créances garanties en relation avec des opérations d investissement, chaque associé contribuera à ces paiements en proportion du montant de la Garantie se dégageant du chef des créances garanties dont il est débiteur par rapport au montant total de la Garantie se dégageant de l'ensemble des créances garanties en relation avec des opérations d investissement dont tous les associés qui concourent à l'indemnisation sont débiteurs, telles que ces dettes existaient au 31 décembre de l'année précédant la date du constat prévu à l'article 11 des statuts. (3) Les règles suivant lesquelles sont déterminés les dépôts en argent ainsi que les fonds et instruments d'investissement garantis s'appliquent pareillement au calcul de la quote-part de la contribution de chaque associé dans le paiement de la Garantie. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précède: a) les dispositions des articles 6-1 (3) et (4) et 7-1 (3) et (4) ne s'appliquent pas au calcul de la quote-part de contribution de chaque associé dans le paiement de la Garantie; b) un associé peut communiquer des montants supérieurs à ceux qu'il est tenu de déclarer en vertu des statuts. Dans ce cas, il sera tenu de contribuer dans le paiement de la Garantie en fonction des montants qu'il aura déclarés et la quote-part de sa contribution sera calculée en conséquence; c) au cas où un associé tenu à participer à la Garantie tarde à payer sa contribution, des intérêts de retard peuvent être mis en compte par l'association. (4) Le montant de la contribution de chaque associé ne peut en aucun cas dépasser cinq pour cent (5%) par année de calendrier de ses fonds propres, tels qu'ils sont définis par la CSSF en application de la loi. (5) Lorsque se produit un événement qui donne lieu à Garantie, l'association peut demander à chaque associé de lui faire une avance. Cette avance est prise en compte pour les paiements éventuels ultérieurs demandés aux associés. La décision de demander une avance est prise par le conseil d'administration. 12 Montrer encore
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