Source: http://cas-ncr-nter03.cas-satj.gc.ca/portal/page/portal/fc_cf_fr/Rules
Timestamp: 2014-12-18 00:55:08+00:00

Document:
Cour fédérale (Canada) - Procédures de la Cour - Règles
Règles des Cours fédérales - Source : Ministère de la Justice Canada Règles des Cours fédérales en matière d'immigration et de protection des réfugiés (version unilingue) - Source : Ministère de la Justice Canada Règles des Cours fédérales en matière d'immigration et de protection des réfugiés (version bilingue) - Source : Service administratif des tribunaux judiciaires Modifications proposées
Examen globale des Règles des Cours fédérales Document de travail Rapport du sous-comité Les technologies de l'information et les Règles des Cours fédérales Document de travail Publication préalable des modifications
Modifications recommendées aux Règles concernant l'exécution Document de travail Annexe A - Recommendations précises concernant les articles 425 et 449 à 457 des Règles La représentation limitée devant la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale Document de travail Modifications récentes
Modifications procéduraux Gazette du Canada Partie II, Vol. 147, no 5 (DORS/2013-18) Avis à la communauté juridique - Règles modifiant les règles des cours fédérales (accès à la justice) Publication préalable des modifications Document de travail Modifications procédurales Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 117 (DORS/2010-177) Enregistrement et entrée en vigueur des modifications Publication préalable des modifications Témoins experts devant les Cours fédérales Gazette du Canada Partie II, Vol. 144, no 117 (DORS/2010-176) Enregistrement et entrée en vigueur des modifications Publication préalable des modifications Avis aux parties et à la communauté juridique Mise à jour Avis à la profession Document de travail Jugement et procès sommaires Enregistrement et entrée en vigueur des modifications Échéanciers pour les procédures de la Cour fédérale
Ces renseignements sont fournis en guise de service seulement – prière de consulter les lois et règles applicables.
Les références renvoient aux Règles des Cours fédérales (« Règles ») et aux Règles des Cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés (« Règles de l’immigration »)
DEMANDES IMMIGRATION ET PROTECTION DES RÉFUGIÉS SEULEMENT
Demande d'autorisation et de contrôle judiciaire.
Déposé et signifié dans les délais prévus à l’art. 72(2)(b) de la Loi sur l’immigration et la protection de réfugiés. La preuve de signification doit être déposée dans les 10 jours suivant la signification de la demande - par. 7(2) des Règles de l’immigration. Demande de décision et de motifs
Compris dans la demande d'autorisation - demande conformément à l’art. 9 des Règles de l’immigration.
Signifié et déposé par le défendeur dans les 10 jours suivant la signification de la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire: art. 8 des Règles de l’immigration.
Mise en état de la demande d’autorisation Signifiée et déposée par le demandeur à chaque défendeur ayant déposé un avis de comparution dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande (alinéa 10(1)a) des Règles de l’immigration); ou dans les 30 jours suivant la réception des motifs écrits du tribunal si l’alinéa 10(1)b) des Règles de l’immigration s’applique. 60
Affidavits et mémoire des faits et règles de droit du défendeur Signifiés et déposés par le défendeur aux autres parties dans les 30 jours après la signification du dossier du demandeur : art. 11 des Règles de l’immigration.
Signifiée et déposée par le demandeur dans les 10 jours suivant la signification du mémoire du défendeur : art. 13 des Règles de l’immigration.
DEMANDES AUTRES QU’EN MATIÈRE D’IMMIGRATION ET DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Délivré selon les délais prescrits par la loi, le cas échéant. Signifié dans les 10 jours après la délivrance : par. 304(1) des Règles; la preuve de signification est déposée dans les 10 jours suivant la signification : par. 304(3) des Règles. Réputé signifié au Procureur général ou au ministre au moment du dépôt : art. 133 des Règles
Demande d’éléments matériels
Intégrée à l’avis de demande ou autrement : art. 317 des Règles
Signifié et déposé dans les 10 jours après la signification de l’avis de demande : art. 305 des Règles
Affidavits du demandeur
Signifiés et preuve de signification déposée dans les 30 jours après la délivrance de l’avis de demande : art. 306 des Règles
Affidavits du défendeur
Signifiés et preuve de signification déposée dans les 30 jours après la signification des affidavits du demandeur : art. 307 des Règles
Terminé dans les 20 jours après le dépôt des affidavits des défendeurs ou l’expiration du délai prévu : art. 308 des Règles
Signifié et déposé dans les 20 jours suivant la fin du contre-interrogatoires ou l’expiration du délai prévu : art. 309 des Règles
Signifié et déposé dans les 20 jours après avoir reçu signification du dossier du demandeur : art. 310 des Règles
Signifiée et déposée dans les 10 jours suivant la signification du dossier du répondeur ou l’expiration du délai : art. 314 des Règles
Examen de l’état de l’instance
En l’absence de demande d’audience, dans les 180 jours suivant la délivrance de l’avis de demande : art. 380 des Règles
Signifié dans les 60 jours de la délivrance : art. 203 des Règles; réputé signifié au Procureur général ou au ministre au moment du dépôt : art. 133 des Règles ou art. 48 de la Loi sur les Cours fédérales
Signifiée et déposée dans les 30 jours suivant la signification de l’acte introductif d’instance : art. 204 des Règles
Réponse et clôture des actes de procédure
Signifiées et déposées dans les 10 jours suivant la signification de la défense : art. 205 des Règles; clôture des actes de procédure au moment du dépôt de la réponse ou à l’expiration du délai prévu pour le dépôt d’une réponse : art. 202 des Règles
Documents mentionnés dans l’acte de procédure
Signifiés dans les 10 jours suivant la signification de l’acte de procédure : art. 206 des Règles
Signifié dans les 30 jours suivant la clôture des actes de procédure : art. 223 des Règles
Dans les 60 jours suivant la clôture des actes de procédure : art. 257 des Règles
Si les actes de procédure ne sont pas clos, dans les 180 jours de la délivrance de l’acte introductif d’instance : art. 380 des Règles
En l’absence d’une demande de conférence préparatoire, dans les 360 jours de la délivrance de l’acte introductif d’instance : art. 380 des Règles.
Délivré selon les délais prescrits par la loi, le cas échéant : art. 337 des Règles; signifié dans les 10 jours après la délivrance : par. 339(1) des Règles; la preuve de signification est déposée dans les 10 jours suivant la signification : par. 339(2) des Règles. Réputé signifié au Procureur général ou au ministre au moment du dépôt : art. 133 des Règles
Intégrée à l’avis d’appel ou autrement : art. 350 des Règles
Avis de comparution ou d’appel incident
Signifié et déposé dans les 10 jours après la signification de l’avis d’appel : alinéa 341(1)a) ou 341(1)b) des Règles
Dans les 30 jours suivant le dépôt de l’avis d’appel, déposer l’entente par écrit quant au contenu du dossier d’appel : par. 343(1) des Règles; le non respect de l’entente dans les 10 jours de l’expiration du délai, requête écrite devant être déposée à la Cour pour déterminer le contenu : par. 343(3) des Règles
Preuve d’ordonnance de transcriptions / reproduction de preuves déposées dans les 10 jours suivant le dépôt de l’entente ou de l’ordonnance réglant le contenu du dossier d’appel : par. 343(4) des Règles
Dossier d’appel signifié et déposé 30 jours après le dépôt de l’entente ou de l’ordonnance réglant le contenu : art. 345 des Règles; la couverture doit être grise : par. 344(1) des Règles
Signifié et déposé dans les 30 jours après le dépôt du dossier d’appel : par. 346(1) des Règles; la couverture doit être beige : alinéa. 346(4)a) des Règles
Signifié et déposé dans les 30 jours suivant la signification du mémoire de l’appelant : par. 346(2) des Règles; pour inclure le mémoire à titre d’appelant par appel incident, au besoin : alinéa 346(3)a) des Règles; la couverture doit être verte : alinéa 346(4)b) des Règles
Mémoire de l’appelant (appel incident)
Signifié et déposé dans les 30 jours après la signification du mémoire de l’intimé : alinéa 346(3)b) des Règles
Signifiée et déposé dans les 20 jours suivant la signification du dossier de l’intimé ou l’expiration du délai : par. 347(1) des Règles
Cahier conjoint des lois et règlements
Déposé 30 jours avant la date de l’audience : art. 348(1) des Règles; la couverture doit être bourgogne; si les parties déposent différents dossiers, les couvertures doivent être de même couleur que les mémoires : par. 348(4) des Règles
Si vous désirez nous suggérer certains sites afin que nous examinions la possibilité de les inclure dans notre liste, veuillez nous écrire à l'adresse reception@cas-satj.gc.ca. Pied de page

References: art. 8
 art. 11
 art. 13
 art. 133
 art. 317
 art. 305
 art. 306
 art. 307
 art. 308
 art. 309
 art. 310
 art. 314
 art. 380
 art. 203
 art. 133
 art. 48
 art. 204
 art. 205
 art. 202
 art. 206
 art. 223
 art. 257
 art. 380
 art. 380
 art. 337
 art. 133
 art. 350
 art. 345
 art. 348