Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mercredi-28-septembre-2016_a20385.html
Timestamp: 2017-12-14 09:58:24+00:00

Document:
L'actualité du mercredi 28 septembre 2016
JOURNAL OFFICIEL n°226 du 28 septembre 2016
Secrétaire d'Etat chargé de l'industrie - Attributions déléguées
Décret n° 2016-1251 du 27 septembre 2016 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie
>>M. Christophe Sirugue, secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, traite, par délégation du ministre du ministre de l'économie et des finances, des questions relatives à l'industrie, aux services, aux professions libérales, aux postes et, en lien avec la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, aux petites et moyennes entreprises…
JORF n°0226 du 28 septembre 2016 - NOR: ECFX1626151D
Surveillance des opérations funéraires - Adaptation de dispositions réglementaires
Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice
>> La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié le régime de la surveillance des opérations funéraires.
L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, issue de la transposition de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a modifié les conditions d'accès aux activités professionnelles du secteur funéraire.
Ces modifications rendent nécessaires l'adaptation des dispositions réglementaires en la matière.
Publics concernés : communes, fonctionnaires visés à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, entreprises, régies et associations de pompes funèbres.
JORF n°0226 du 28 septembre 2016 - NOR: INTB1615335D
Secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation- Attributions déléguées
Décret n° 2016-1252 du 27 septembre 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation
>> Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation, traite, par délégation du ministre de l'économie et des finances, les questions relatives au développement de l'économie numérique, en ce qui concerne notamment les infrastructures, les équipements, les services et usages numériques et les communications électroniques…
JORF n°0226 du 28 septembre 2016 - NOR: ECFX1626154D
Epreuve motocycliste MOTO TOUR 2016 du 2 au 8 octobre 2016
Arrêté du 23 septembre 2016 portant autorisation de l'épreuve motocycliste MOTO TOUR 2016 du 2 octobre 2016 au 8 octobre 2016
>>L'épreuve motocycliste "MOTO TOUR 2016", organisée conjointement par l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto (ADPSM) et la SAS OPTION SPORTS EVENEMENTS, est autorisée à se dérouler du dimanche 2 octobre au samedi 8 octobre 2016, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande du 10 juin 2016 susvisée et amendée par les préfets des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Charente, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Drôme, du Gard, de l'Hérault, de la Loire, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère, du Puy-de-Dôme, du Var et de la Haute-Vienne.
JORF n°0226 du 28 septembre 2016 - NOR: INTS1625614A
Continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (Texte définitif)
- organisation de l'affectation automatique des clients (entreprises, industriels, artisans, commerçants, agriculteurs, ou encore professions libérales), depuis le 1er juillet 2016, à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle, organisée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
- incitation des clients "dormants" à souscrire à une offre de marché. Sa ratification permet de "sécuriser" le dispositif mis en place, en évitant les recours.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté - 2016-09-27
Liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
Article 1er - L’ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle est ratifiée.
Dérogation à la "règle d’or" >> Article 1er bis (nouveau) - Après le premier alinéa du I de l’article L. 2111-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Le 2° de l’article L. 2111-10-1 n’est pas applicable à la participation de SNCF Réseau au financement de la société mentionnée au premier alinéa du présent I."
Article 2 - L’article L. 2111-3-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° (nouveau) La référence : "L. 1242-2" est remplacée par la référence : "L. 1241-2" ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "L’État désigne l’exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa du présent article au terme d’une procédure respectant les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2016-09-27
Dérogation à la "règle d’or" pour le financement du "CDG Express" : un nouveau coup dur pour la SNCF
Sénat. - Communiqué - 2016-09-27
http://www.senat.fr/presse/cp20160927.html
- Les fabricants auront notamment une obligation d'enregistrement électronique, de signalement lumineux et de signalement électronique ou numérique, de limitation des performances, ainsi qu'une obligation de formation de l'utilisateur.
- Ils devront aussi équiper leurs drones de plus de 800 grammes "d'un dispositif de signalement sonore" qui se déclenche en cas de perte de contrôle de l'appareil.
- Le survol d'une zone interdite, par maladresse ou négligence, est passible de six mois d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
- Les nouvelles normes s'appliqueront en juillet 2018 pour les nouveaux appareils.
- Les drones déjà en circulation de plus de 800 grammes, feront l'objet d'un rajout de modules additionnels pour le 1er janvier 2019
Assemblée Nationale - Proposition de loi modifiée - 2016-09-27
Justice du XXIe siècle - Le Sénat a durci les conditions de changement d'état civil pour les personnes transsexuelles
Mardi 27 septembre 2016, les sénateurs ont procédé à la discussion générale. À l’issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
- proposé pour le changement d'état civil pour les personnes transsexuelles que le juge se prononce en fonction de critères objectifs, y compris de nature médicale, sans exiger une intervention chirurgicale irréversible, et pas uniquement au vu de la volonté exprimée par la personne
- voté contre un amendement tendant à rétablir le transfert de l'enregistrement des pactes civils de solidarité aux officiers de l'état civil, et non plus devant le greffe du tribunal d'instance.
- supprimé la création d’amendes forfaitaires applicables au délit de conduite sans permis ainsi qu’au délit de conduite sans assurance (suppr art. 15 bis A) ;
- rétabli le principe de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle (art. 15 bis).
Sénat - Dossier législatif - 2016-09-27
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-660.html
- l'ingénierie territoriale interne de développement des nouvelles intercommunalités rurales afin de leur permettre de "monter en compétence" ;
- une prime apportant un "coup de pouce" aux territoires hyper-fragilisés par une baisse démographique constante au cours des cinq dernières années.
En complément, Bernard Delcros présente ses propositions pour améliorer la gestion, le suivi et l'évaluation du FNADT et l'adapter à ces nouvelles orientations politiques.
Sénat - Rapport d'information n° 838 (2015-2016) - 2016-09-21
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-838-notice.html
Sénat - 2016-09-21
ORDRE DU JOUR du mercredi 28 septembre 2016
2. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (no 3939 et n° 4045). - voir le dossier
3. Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (no 3937 et n° 4046). - voir le dossier
- Examen d'une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu'il lui confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour le suivi de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une République numérique (texte de la commission, n° 744 rectifié, 2015-2016)
- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de la justice du XXIèmesiècle (texte de la commission, n° 840, 2015-2016)
6 étapes que votre collectivité locale doit suivre pour élaborer un plan d'action intégré
Les collectivités locales impliquées dans les réseaux thématiques URBACT doivent constituer un Groupe de soutien local URBACT, composé de différentes parties prenantes locales de la commune ou extérieures à celle-ci, afin de coproduire un plan d'action intégré pour répondre aux défis locaux et trouver une solution aux problèmes auxquels elles font face.
Le principal prérequis associé à ce processus est la création d'un Groupe local composé de parties prenantes locales (citoyens, ONG, universités, entreprises privées, employés municipaux) concernées par des problèmes locaux ou par la thématique du plan d'action.
Si vous travaillez au sein d'une commune ou pour une commune et que vous être coordinateur ou membre d'un Groupe local, le programme URBACT vous recommande de suivre et de mettre en œuvre les six étapes et outils suivants pour concevoir vos politiques locales.
Ce cycle de planification d'actions s'applique à toute collectivité locale (impliquée ou non dans le programme URBACT) souhaitant mettre au point un plan d'action intégré sur une thématique spécifique, ou même un plan directeur, de manière participative et intégrée (c'est-à-dire en tenant compte des dimensions économique, sociale, environnementale et physique des défis locaux).
Étape 1 : Définir les problèmes de votre commune pour mieux définir l'objectif de votre plan d'action
Étape 2 : Identifiez les parties prenantes locales et assurez-vous que tous ceux qui sont concernés par ces problèmes sont impliqués.
Étape 3 : Définissez un cadre de résultats pour déterminer les résultats escomptés du plan d'action* - "les changements que vous voulez voir prendre place" - le moment auquel vous souhaitez qu'ils prennent place et la manière dont les résultats seront mesurés.
Étape 4 : Identifier tous les actifs de votre ville, y compris :
Étape 5 : Planification des actions et définition d'une feuille de route
Étape 6 : Communication des plans d'action et des stratégies
URBACT - 2016-09-27
CE - Principales recommandations pour faciliter l'accès des entreprises aux Fonds structurels et d'investissement européens.
Les lourdeurs administratives peuvent constituer un élément dissuasif pour les petites entreprises et les start-ups. Celles-ci peuvent parfois renoncer aux possibilités offertes par les Fonds ESI en raison de la complexité des procédures administratives. C'est ainsi qu'un précieux potentiel d'amélioration de la compétitivité européenne reste inexploité.
Pour cette raison, la Commission a mis en place, il y a un an, un groupe de haut niveau sur la simplification afin de trouver des solutions et de faciliter l'accès des entreprises aux Fonds structurels et d'investissement européens.
Ce groupe a formulé; jusqu'à présent, une série de recommandations dans quatre domaines:
- les procédures en ligne;
- la simplification des moyens de remboursement des dépenses;
- l'accès facilité des PME au financement;
- l'utilisation accrue des instruments financiers.
À la fin de l’année 2016, le groupe se concentrera sur la lutte contre la surréglementation, qui consiste à imposer aux bénéficiaires des obligations administratives supplémentaires au niveau national ou régional.
La Commission a également proposé de faciliter les combinaisons avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), en imposant une seule série de procédures pour le demandeur, au lieu de règles distinctes pour chaque fonds.
Commission Européenne - 2016-09-27
PE - Big data : les députés évaluent les opportunités et les risques
Qu’elles soient publiques ou privées, de nombreuses données numériques autour de notre identité, notre façon de vivre et nos intérêts sont collectées quotidiennement. Elles peuvent ensuite être analysées et s'avérer très utiles pour des entreprises ou des services publics. Qu’en est-il alors de la protection de la vie privée ?
Au cours de la discussion, la rapporteur a souligné trois grandes problématiques liées au big data.
- D’abord, la collecte et l’analyse de données personnelles peuvent faire peur, tout particulièrement après les révélations d’Edward Snowden autour des pratiques de surveillance de masse.
- Ensuite, ces informations pourraient être divulguées suite à une faille de sécurité, voire partagées à un tiers sans le consentement de la personne concernée.
- Enfin, sur base de leurs informations personnelles, certains individus pourraient se voir refuser l’accès à des services…
Parlement européen - Commissions - 2016-09-27
L'Europe s'engage pour la rénovation thermique des logements
Le soutien à la transition énergétique et une priorité pour l'UE. En France, d'ici 2020, près de 2 milliards d'euros de fonds européens structurels et d'investissement soutiendront des projets dans ce domaine.
Dans ce cadre, 750 millions d'euros seront dédiés à des projets en faveur de l'efficacité énergétique des bâtiments publics et des logements.
Europe en France - 2016-09-27
Programme des actions éducatives 2016-2017
Les actions éducatives à destination des élèves du premier et du second degrés, en continuité et en complémentarité des programmes, valorisent les initiatives collectives ou individuelles, encouragent les approches pédagogiques transversales et contribuent à développer les partenariats. Le programme des actions éducatives 2016-2017, consultable sur le portail Éduscol, recense l'ensemble des opérations pilotées au niveau national et proposées aux écoles, collèges et lycées. Elles complètent l'offre éducative académique et locale.
A noter : La Charte pour l'éducation artistique et culturelle, présentée le 8 juillet 2016 en Avignon par le Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle, rassemble les acteurs et les institutions autour de dix principes et complète ainsi le cadre posé par le référentiel de 2015 sur le parcours d'éducation artistique et culturelle de l'élève de la maternelle au lycée.
>>Ce cadre partagé par différents ministères et les associations représentatives des collectivités locales est de nature à renforcer la conduite de projets partenariaux dans le domaine de l'éducation artistique et culturelle.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : MENE1625421C - 2016-09-19
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41314.pdf
Les riverains des voies publiques sont tenus de supporter, sans contrepartie, les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d'intérêt général
Le riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics, à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers, doit établir, d'une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages allégués et, d'autre part, le caractère anormal et spécial de son préjudice ; Les riverains des voies publiques sont tenus de supporter, sans contrepartie, les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d'intérêt général ;
>> M. A... soutient que les infiltrations et l'humidité dans sa maison d'habitation sont imputables aux travaux d'aménagement du chemin du Lopin réalisés en 2009, lesquels ont eu pour effet de surélever la chaussée, de créer des cours anglaises au droit des trois ouvertures situées en partie basse de la façade ouest de sa propriété et, en l'absence de réalisation d'un dispositif d'étanchéité, de favoriser ces infiltrations et l'humidité sur toute la façade de son immeuble ; (…) Selon l'expert judiciaire, les problèmes d'humidité dans la cave de M. A...sont anciens et sont dus à un manque de ventilation dès lors que le soupirail, qui est obstrué par un volet en bois, ne remplit pas sa fonction et qu'il se produit un confinement de l'air et un phénomène de condensation ; (…) Par suite, M. A... n'établit pas que les travaux réalisés sur le chemin du Lopin sont la cause déterminante des désordres d'infiltration et d'humidité dont il demande la réparation ;
CAA Nancy N° 15NC00036 - 2016-07-05
Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement - Légalité du titre exécutoire
Aux termes de l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date du titre contesté, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises notamment à l'article L. 151-33 * : " Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation. Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. / Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. / En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1 (…) " ;
L'article L. 332-7-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, disposait que : " La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par l'article L. 123-1-12 est fixée par le conseil municipal. Son montant ne peut excéder 12 195 euros par place de stationnement. Cette valeur, fixée à la date de promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, est modifiée au 1er novembre de chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques " ;
>> Contrairement à ce que soutient la requérante, le conseil municipal a, par une délibération du 29 juin 2009, institué une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement, en application des dispositions, alors en vigueur, des articles L. 123-1-2 et L. 332-7-1 du code de l'urbanisme ; Cette délibération étant revêtue de la mention d'un affichage en mairie à compter du 3 juillet 2009, faisant foi jusqu'à preuve du contraire, la société intimée ne saurait se borner à contester, sans autre précision, la réalité d'une telle publicité ; Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que le titre exécutoire en litige serait dépourvu de base légale…
CAA LYON N° 15LY01808 - 2016-08-02
* NDLR/ L'arrêt indique par erreur l'article L.151.32
L'arrêté interdisant le port de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages est suspendu par le Conseil d’État
Le juge des référés du Conseil d’État a rappelé, comme l’avait fait l’ordonnance du 26 août 2016, que les mesures de police que le maire d’une commune du littoral édicte en vue de réglementer l’accès à la plage et la pratique de la baignade doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l’ordre public. Il n’appartient pas au maire de se fonder sur d’autres considérations et les restrictions qu’il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public.
En l’espèce, le juge des référés du Conseil d’État a relevé qu’aucun trouble à l’ordre public n’avait été invoqué, notamment lors de l’audience. Il a en outre estimé que le fait qu’une altercation ait eu lieu entre une famille, dont deux membres portaient des "burkinis", et d’autres usagers de la plage ne faisait pas apparaître de risques avérés de troubles à l’ordre public de nature à justifier l’interdiction prononcée par l’arrêté contesté.
Le juge des référés du Conseil d’État a donc jugé que cet arrêté portait une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle.
La procédure du référé liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d’une situation d’urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures.
Conseil d’État N° 403578 - 2016-09-26
Taxe de séjour appliquée aux plateformes internet
Le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire prévoit la publication par le ministre chargé du budget "le 1er juin et le 31 décembre de chaque année, sur un site internet de son département ministériel […]" de certaines informations issues des délibérations votées en matière de taxe de séjour par les collectivités locales. Les dispositions de ce décret, en tant qu'elles prévoient une liste d'informations à publier, ne modifient pas le régime d'entrée en vigueur des délibérations de taxe de séjour, conformément au principe selon lequel "les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage […] ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État dans le département […]" (code général des collectivités territoriales, article L. 2131-1). À cet égard, l'article L. 2333-33 du code précité dispose que la taxe de séjour "est perçue sur les assujettis […] par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires".
Les collectivités bénéficiaires sont donc en droit d'exiger de ces redevables le paiement de la taxe incluse dans les prestations dont ils ont reçu paiement, quelle que soit la modalité, physique ou électronique, par laquelle a eu lieu leur intermédiation.
>> Une plateforme complète sera déployée fin 2016. Afin de simplifier les formalités pour les opérateurs en ligne, la direction générale des finances publiques a mis en place un dispositif provisoire de publication accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, comportant la copie numérique de toutes les délibérations de taxe de séjour applicables pour l'ensemble de l'année 2016. Les associations nationales d'élus locaux ont été informées de ce dispositif qui n'a subi aucune évolution en cours de route à l'occasion d'une réunion qui s'est tenue le 18 mars 2016 au ministère des finances et des comptes publics.
Sénat - 2016-09-22 - Réponse ministérielle N° 19864
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219864.html
Niveau d'encaisses trop faible des agences postales communales
La convention signée entre La Poste et la mairie lors de la mise en place d'une agence postale communale précise les prestations et services offerts aux clients. Dans l'article 2-2 de cette convention, relatif aux services financiers et prestations associées, il est proposé le retrait d'espèces sur compte courant postal du titulaire dans la limite de 350 euros par période de 7 jours ainsi que le retrait d'espèces sur Postépargne ou livret d'épargne du titulaire dans la limite de 350 euros par période de 7 jours. Le niveau d'encaisse doit donc permettre de satisfaire, dans le cadre précité, toute demande de retrait de liquidités d'un client d'une agence postale communale.
Une situation d'encaisse insuffisante peut se présenter de manière ponctuelle notamment suite à de nombreux retraits successifs du maximum autorisé. De façon exceptionnelle, si cette situation devait se répéter dans certaines agences postales, il est envisageable de mettre en adéquation, sur demande du bureau centre, en respectant les consignes de sécurité, un niveau d'encaisse suffisant par rapport aux retraits prévisibles des clients. Afin de répondre aux attentes des clients du Gard et de l'Aveyron, La Poste fait un rappel aux directeurs de secteur afin que soit maintenu un niveau d'encaisse suffisant dans les agences postales communales concernées.
Sénat - 2016-09-22 - Réponse ministérielle N° 22028
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622028.html
Création de parcs photovoltaïques en zone de montagne - Règles d'urbanisme
Dans les communes concernées par la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l'urbanisation doit normalement se faire en continuité de l'urbanisation existante. Toutefois, dans les zones tributaires d'un plan local d'urbanisme (PLU), les parcs photovoltaïques peuvent être construits en discontinuité de l'urbanisation existante "sous réserve de la réalisation d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel […] ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels" (Art. L. 145-3 du code d'urbanisme).
Lorsque le parc photovoltaïque dépend d'une carte communale, il doit s'inscrire en continuité de l'urbanisation. Des dérogations sont néanmoins prévues, lorsque l'analyse du projet met en exergue l'incompatibilité du parc avec la proximité du bâti.
Assemblée Nationale - 2016-07-05 - Réponse Ministérielle N°49222
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-49222QE.htm
Situation fiscale des régies de quartier ou de territoire
Les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent notamment un caractère social et dont la gestion est désintéressée sont susceptibles d'être exonérées de TVA en application du b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI). Le bénéfice de cette exonération est cependant conditionné au fait que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales.
Sous réserve que le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme soit respecté, une activité sera considérée comme non lucrative lorsqu'elle est exercée dans des conditions différentes de celles d'une entreprise au regard des critères dits des "4 P" (produit, public, prix, publicité).
Les régies de quartier ou de territoire, constituées sous la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901, sont des organismes qui contribuent, d'une part, à la réinsertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi, notamment par la formation par le travail, et d'autre part, qui participent au développement de leur tissu social en proposant une offre d'activités et des services variés adaptés aux spécificités de leur territoire (entretien d'espaces verts, de sites patrimoniaux, services à domicile, collecte de déchets…).
Elles sont ainsi susceptibles de concurrencer les entreprises d'insertion organisées sous la forme de sociétés qui sont assujetties aux impôts commerciaux dans les conditions de droit commun. Les régies de quartier ou de territoire doivent donc être soumises à un régime fiscal similaire à ces entreprises lorsqu'elles exercent leurs activités dans les mêmes conditions que celles-ci. L'exonération ne peut ainsi s'appliquer qu'aux régies de quartier ou de territoire exerçant leur activité dans des conditions s'éloignant significativement de celles qui prévalent pour une entreprise du secteur lucratif, par exemple en s'adressant exclusivement à une population de personnes en exclusion qui nécessitent un encadrement supplémentaire ou une adaptation coûteuse des postes de travail, de telle sorte qu'il ne puisse exister aucune entreprise du secteur lucratif susceptible d'exercer durablement la même activité.
>> Ainsi, seule une appréciation in concreto, au cas par cas, des conditions d'exercice des activités des régies de quartier ou de territoire est à même de définir le régime fiscal qui leur est applicable afin de garantir les règles de concurrence et d'équité fiscale entre les différents acteurs économiques. En tout état de cause, il est rappelé que s'agissant de l'exonération de TVA mentionnée au deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, le seuil de recettes de 60 540 € ne s'applique qu'aux organismes dont les activités non lucratives restent significativement prépondérantes et encaissent, de manière accessoire seulement, des recettes d'exploitation d'activités lucratives.
Sénat - 2016-09-22 - Réponse ministérielle N° 18661
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118661.html
Pour information… Travaux dits "réglementés" - Mise en œuvre de la procédure de dérogation pour les mineurs en situation de formation professionnelle
La présente instruction explicite les modalités d'application des dispositions des décrets n° 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015, pris dans le cadre des 50 mesures de simplification pour les entreprises arrêtées le 30 octobre 2014, qui réforment les dispositions du chapitre III du titre V du livre premier de la quatrième partie du code du travail relatif à la protection des jeunes travailleurs.
Ces décrets simplifient la procédure d'affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans à des travaux règlementés et rénovent le régime d'interdiction d'affectation des jeunes travailleurs à des travaux en hauteur.
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction interministérielle - NOR : ETST 1625239C - 2016-09-07
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41316.pdf
>> Déjà parues…
Travaux dits "réglementés" - Mise en œuvre de la procédure de dérogation pour les mineurs en situation de formation professionnelle (Mis en ligne le 23/09/2016)
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire du 07/09/2016
Modalités permettant de confier des travaux dits "réglementés" à des jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle (Mis en ligne le 05/08/2016)
JORF n°0181 du 5 août 2016 - NOR: ARCB1607836D
CNRACL - Complétude des données carrière dans le cadre du Droit à l’Information (DAI)
Dans le cadre du Droit à l’Information, tous vos agents de 55, 60 ou 65 ans recevront une EIG en 2017.
Estimations indicatives globales (EIG)
Le portefeuille du service Simulation de calcul de votre espace personnalisé est alimenté de la liste des agents nés en 1952, 1957 et 1962.
Depuis ce service, vous devez vérifier et compléter les données familiales et de carrière des dossiers de simulation de calcul des agents concernés.
De la parfaite complétude des données carrière et familiales de vos agents dépendra la qualité des Estimations indicatives globales (EIG) qui leur seront adressées.
Le droit à l’information, c’est aussi l’envoi des RIS aux agents de 35, 40, 45 et 50 ans :
Relevés individuels de situation (RIS)
Le service Gestion des comptes individuels retraite vous permet de compléter, si nécessaire, les données carrières des agents nés en 1967, 1972, 1977 et 1982 et donc destinataires d’un RIS en 2017.
Dans les deux cas (EIG ou RIS), nous attirons votre attention sur la nécessité de corriger les anomalies éventuelles de votre DADS afin de garantir l’exactitude des données des CIR des agents, dont sont issues les informations indiquées dans les RIS et les EIG.
Si vous êtes une collectivité territoriale volontairement ou obligatoirement affiliée à un centre de gestion, vous pouvez vous rapprocher de ses services, pour obtenir appui et assistance, sous réserve de son accord.
CNRACL - 2016-09-27
Jusqu’à présent, la doctrine de la CNIL en matière de biométrie élaborée à partir de 2006 se basait sur la distinction entre des caractéristiques biométrique dites "à traces" et "sans traces". En fonction du type de biométrie utilisé, des exigences plus ou moins fortes s’appliquaient aux dispositifs mis en œuvre.
- les dispositifs biométriques permettant aux personnes de garder la maîtrise de leur gabarit biométrique (AU-052)
- les dispositifs biométriques ne garantissant pas cette maîtrise (AU-053).
Les autorisations uniques adoptées s’inscrivent dans la logique du règlement européen sur la protection des données. Elles intègrent les pré-requis de l’étude d’impact sur la vie privée et les concepts de protection des données dès la conception du produit et par défaut ("privacy by design" et "privacy by default"), auxquels les responsables de traitement devront se conformer d’ici mai 2018. La CNIL entend accompagner dès à présent les organismes dans leur mise en conformité à ces nouvelles règles.
1/ Justifier que la biométrie est pertinente
2/ Privilégier les dispositifs permettant une maîtrise du gabarit par la personne concernée
3/ Justifier et documenter la conservation des gabarits en base
CNIL - 2016-09-27
CNFPT - Nouvelle offre de services 2017
Toujours plus en phase avec les besoins des agents et des collectivités, le CNFPT place l’innovation pédagogique et publique au cœur de son offre de services 2017. Le développement de l’usage des pratiques numériques est encouragé et systématisé par l’établissement dans ses propositions de stages.
Pour ouvrir ces nouvelles modalités d’apprentissage aux agents des collectivités territoriales, des salles de co-conception sont progressivement mises en place au sein des structures du CNFPT. Ces lieux, équipés de mobilier adapté aux changements de configuration de salles, logiciel collaboratif, prototypage et tableaux numériques interactifs, contribuent entre autres à développer les compétences des agents territoriaux aux démarches de co-construction.
Par ailleurs, l’établissement renforce son offre de services avec, notamment :
- la création d’une offre autour de "l’orientation et de l’accompagnement des parcours professionnels des agents" ;
- la mise en œuvre d’une offre de formation spécifiquement dédiée aux "Valeurs de la République et laïcité" ;
- le développement de plusieurs cycles professionnels et la création de nouveaux itinéraires métiers.
CNFPT - 2016-09-26
Organisation des cadres d’emploi d’ingénieurs territoriaux : l'AITF conteste sa légalité
L’Association des Ingénieurs de France demande au Conseil d’Etat d’annuler quatre des décrets du 26 février 2016. Décryptage du recours déposé en août dernier.
- Illégalité des conditions d’avancement d’ingénieur territorial au deuxième grade Hors Classe (HC)
- Des conditions d’éligibilité à présenter concours externe et examen professionnel à réécrire aussi
Association des Ingénieurs de France - 2016-09-14
Pour information… Prime d’activité : Les travailleurs handicapés n’ont plus que 4 jours pour bénéficier de la rétroactivité !
Depuis janvier 2016, la Prime d’activité complète les ressources des travailleurs aux revenus modestes. Cette prestation concerne également les personnes percevant l’allocation aux adultes handicapés (Aah). Les bénéficiaires de l’Aah concernés ont jusqu’au 30 septembre pour accomplir leurs démarches sur www.caf.fr et bénéficier de l’effet rétroactif au 1er janvier 2016.
Salariés en milieu ordinaire, en milieu protégé - comme les Esat (établissements et services d’aide par le travail) -, ou travailleurs indépendants, les personnes en situation de handicap qui exercent une activité professionnelle peuvent prétendre à la Prime d’activité. Deux situations sont à distinguer :
- Pour les personnes percevant des revenus d’activité inférieurs à 280€ (soit environ 25 % du Smic), l’Aah continuera d’être prise en compte comme prestation : elle est déduite en totalité du montant de la Prime d’activité.
- Pour les personnes dont les revenus d’activité sont supérieurs à 280€, l’Aah sera prise en compte comme revenu d’activité.
CAF - 2016-09-26
Après avoir publié une première synthèse en juillet, l’UNAF publie l’étude exhaustive.
- 77% des familles interrogées qui ne sont pas parties en vacances l’année de l’étude, ne sont pas parties en famille depuis plus de deux ans et 14% ne sont jamais parties.
- 85% des familles considèrent que les vacances c’est avant tout "du temps en famille (parents-enfants)", Quelle que soit la catégorie sociale, c’est même l’objectif principal des familles. Les autres objectifs sont loin derrière : "se reposer" 52%, se dépayser 48%.
- 90% de ceux qui ne sont pas partis dans les 12 derniers mois invoquent des raisons financières.
- 69% des parents qui ne partent pas en vacances en famille se sentent coupables vis-à-vis de leurs enfants.
- 77% des familles ne connaissent pas ou mal les dispositifs d’aides aux vacances (Comités d’entreprise, ANCV, CAF, mairies, Conseils départementaux…). 58% des familles interrogées ne savent pas quelles démarches effectuer.
- Les familles qui ne partent pas sont également celles qui ont le moins de loisirs partagés, principalement pour des questions de temps, de moyens puis d’absence de loisirs de proximité.
UNAF - 2016-09-26
http://www.unaf.fr/spip.php?article20513
Projet AlpES : le Cerema participe à la promotion des services liés à l’écosystème alpin
Le projet AlpES, développé dans le cadre du programme européen Interreg, vise à établir une notion commune de ce que sont les services écosystémiques des Alpes. Le but est d’évoluer vers une gouvernance régionale et internationale de cet espace, et de former et accompagner des groupes cibles pour comprendre, valoriser et gérer cette gouvernance.
Concrètement, ce projet financé à hauteur de 1,8 million d’euros par l’Union Européenne, permettra de :
- Développer un concept alpin des services écosystémiques
- Réaliser une cartographie et une évaluation des services écosystémiques de l’espace alpin, comprenant des mises à l’essai dans certaines zones alpines
- Mettre à disposition des porteurs de projets une application SIG (systèmes d’information géographique) disponible sur un site web interactif
- Garantir le transfert des résultats du projet à différents niveaux et de manière trans sectorielle pour un maximum de porteurs de projets, via un ensemble innovant d’outils d’apprentissage transférable et d’activités ciblées
CEREMA - 2016-09-23
Démocratie locale - Action extérieure
France coopération internationale, France expertise internationale et Expertise France
Le groupement d’intérêt public France Coopération Internationale (FCI), créé en 2002 pour fédérer l’offre française d’expertise internationale, a été transformé en avril 2011 en établissement public à caractère industriel et commercial, en raison des difficultés qu’il rencontrait.
Le nouvel organisme, France Expertise Internationale (FEI), dont la création avait été mal anticipée, a pâti à son tour d’une insuffisance de stratégie, de la lenteur de l’administration à publier le décret d’application le concernant et de retards pris dans la nomination de ses dirigeants. Cette transformation avait également révélé des pertes importantes ainsi que de graves dysfonctionnements dans la gestion de FCI. FEI a finalement été dissous en 2015 et son activité, fortement accrue au cours des dernières années, intégrée dans un nouvel opérateur, Expertise France.
A noter en ce qui concerne les collectivités territoriales
Alors que les conseils d’administration de FCI étaient biannuels, le président du conseil d’administration de FEI a institué un rythme trimestriel, avec un planning à l’avance des réunions. L’organisation s’est avérée plus dynamique, avec également la convocation de conseils extraordinaires en tant que de besoin. Malgré cette impulsion, le président a pu déplorer le manque d’implication de la tutelle ou des représentants des collectivités territoriales
Alors que l’Etat entend faire du modèle économique de FEI celui du nouvel opérateur, la Cour formule quatre recommandations pour en assurer la viabilité.
- Recommandation n° 1 : définir précisément la stratégie de l’opérateur et mettre en place une gouvernance apte à en assurer la mise en œuvre ;
- Recommandation n° 2 : formaliser le modèle économique de l’opérateur, basé sur l’autofinancement, en conciliant le principe d’autonomie de gestion du portefeuille de projets et la poursuite des objectifs diplomatiques de la tutelle ;
- Recommandation n° 3 : préciser les conditions d’exécution des missions confiées à l’opérateur par le bailleur national de façon à mieux fonder le taux de marge administrée "juste" ;
- Recommandation n° 4 : consolider les procédures de contrôle interne au regard du financement particulier des projets d’expertise.
Cour des comptes - 2016-09-26
L’école hérite d’inégalités familiales mais produit, en son sein, à chaque étape de la scolarité des inégalités sociales de natures différentes qui se cumulent et se renforcent.
Les résultats cumulés de ces recherches sont étonnants, mais les responsabilités ne sont pas toujours où l’on pense:
- Les injustices progressent dans l’école française alors qu’à l’étranger des politiques efficaces ont été menées ces 15 dernières années
- Immigration : des familles plus mobilisées autour de la réussite de leurs enfants
- Le statut d’immigré serait-il associé à des formes nouvelles de discrimination négative ?
- Les élèves asiatiques qui ont plus recours aux cours privés sur-performent
- Les inégalités sociales dans les orientations ne s’expliquent pas seulement par des résultats scolaires différents
- Une longue chaîne de processus inégalitaires a rendu l’école française ultra-reproductrice
- Les Français, et surtout les plus diplômés et les classes supérieures, croient peu dans la réalité de l’égalité des chances à l’école
- Pourquoi, comment l’école française est-elle devenue aussi inégalitaire ?
- La dégradation du contexte économique et social peu responsable de l’aggravation des inégalités à l’école
- Enseignement privé, cours particuliers… : les interventions des parents peu efficaces
- Le rôle central des politiques scolaires dans l’aggravation des inégalités à l’école
- Les défauts de la gouvernance à la française : peu d’expérimentation, d’évaluation, des cumuls de mesures sans lisibilité
- Des orientations politiques peu efficaces et reproduites dans la durée
- L’éducation prioritaire: une discrimination devenue négative
- La Refondation de l’école : des orientations politiques encourageantes, une mise en œuvre encore en retrait
- La scolarisation précoce : une mesure efficace pour lutter contre les inégalités mais faiblement mise en œuvre depuis 2012
- Des nouveaux programmes scolaires de qualité dont la pérennité peut être mise en danger par une introduction précipitée
- La déségrégation sociale à l’école : l’angle aveugle des politiques scolaires depuis 30 ans
CNESCO - 2016-09-27
Rapport du CNESCO sur les inégalités à l'école - Communiqué de Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche se félicite que le rapport souligne les "orientations positives encourageantes" de la refondation de l’école et tient compte de l’appel à la vigilance du CNESCO concernant la poursuite de la "mise en œuvre" des réformes, indispensable à la réussite sur le long terme de la politique de réduction des inégalités.
Ministère de l'Education Nationale - 2016-09-27
Dématérialisation budgétaire et comptable : France urbaine et la DGFiP publient un guide pratique basé sur l'expérience des métropoles
Au 1er janvier 2017, les métropoles ne transmettront plus aucun papier à leur centre des finances publiques : leur chaîne budgétaire et comptable sera entièrement dématérialisée. En 2019, les communes et groupements intercommunaux de plus de 10.000 habitants, les départements et les régions feront de même.
Elus locaux, directeurs généraux des services, directeurs financiers, directeurs des systèmes d'information et chefs de projet dématérialisation trouveront tous, dans le document, matière à faire avancer leur propre réflexion : ce sont leurs pairs qui y témoignent de la façon dont ils ont procédé dans leur collectivité.
Des comptables publics expliquent aussi comment ils peuvent aider les collectivités à s'organiser pour dématérialiser leurs opérations de dépense et de recette.
France urbaine - 2016-09-27
Départements - Les dépenses d’aide sociale départementale en 2014
L’aide sociale, qui relève de la compétence des conseils départementaux depuis les lois de décentralisation de 1982-1984, comprend des prestations et services destinés aux personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de faire face à un état de besoin en raison de la vieillesse, du handicap ou de difficultés sociales. Elle s’exerce dans quatre domaines principaux :
- l’aide aux personnes âgées,
- l’aide sociale à l’enfance,
- l’aide aux personnes en situation de précarité.
Le champ d’intervention des départements s’est à cet égard beaucoup élargi depuis les premières lois de décentralisation avec le transfert aux conseils départementaux de prestations auparavant financées par l’État, ou la création de nouvelles prestations financées par les départements.
Depuis 2002, les conseils départementaux gèrent ainsi l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), destinée aux personnes âgées dépendantes, qui s’est substituée à la prestation spécifique dépendance (PSD).
De 2004 à 2009, ils ont également pris en charge l’intégralité de la gestion et le financement du revenu minimum d’insertion (RMI), remplacé par le RSA depuis 2009 : outre l’insertion des bénéficiaires, ils sont responsables du financement de la partie "socle" de l’allocation. Depuis 2006, la prestation de compensation du handicap (PCH), qui finance des besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées, remplace progressivement l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) - les anciens titulaires de l’ACTP peuvent toutefois choisir de la garder plutôt que de percevoir la PCH.
À l’inverse, la prise en charge des dépenses de santé par les départements s’est réduite du fait de l’instauration de la couverture maladie universelle (CMU) au 1er janvier 2000, qui s’est substituée à l’aide médicale départementale et en grande partie à l’aide médicale d’État.
DREES - Série Statistiques n° 201 - 2016-09-27
Coût du gaspillage alimentaire dans les différents types de restauration collective
Afin que la lutte contre le gaspillage alimentaire soit prise en compte de manière systématique dans les établissements de restauration collective, la loi de transition énergétique pour la croissance verte rend obligatoire à partir de septembre la mise en œuvre d’actions de réduction pour les établissements gérés par les collectivités.
L’enjeu est important puisque la restauration collective représente près de 3 milliards de repas chaque année en France et 540 000 tonnes de nourriture jetées, soit plus d’1 million de repas perdus.
Dans ce contexte, l’ADEME rend publique une étude réalisée en région Rhône-Alpes sur le coût du gaspillage alimentaire dans les différents types de restauration collective. Les résultats de cette étude sont de portée nationale. Elle met en lumière le potentiel significatif d’économies financières et de réduction des impacts environnementaux des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Sur les 12 établissements étudiés, le coût direct moyen des pertes et gaspillage de matières premières (aliments achetés) s’élève à 0.27 €/ repas. Si on y ajoute les coûts indirects (notamment le temps passé par les personnels de cuisine, l’énergie consommée pour préparer les plats, facture de déchets…) le montant s’élève même à 0.68 €/ repas.
- pour un hôpital qui sert 1 700 repas par jour, tous les jours de l’année, la facture des seuls coûts directs se monte à près de 193 000 € par an ;
- pour un collège qui sert 300 repas pendant 145 jours, la facture se monte à près de 13 000 € par an.
ADEME - 2016-09-27
Analyse croisée des enseignements issus des rapports "débat public" et "enquête publique"
Ces deux études ont eu pour objet de mettre en relief les éléments utiles aux maîtres d’ouvrage pour préparer au mieux la phase de concertation correspondante (débat public puis enquête publique).
Leur croisement permet de mettre en évidence les enseignements valables quelle que soit la phase de maturation des projets de transport en termes de programme, de portage partagé, de controverses et de forces et faiblesses (ou les points de vigilance tels que présentés dans le rapport sur la phase DUP).
Ce rapport analyse les convergences et différences durant les phases de concertation pour des projets d’infrastructures de transports, afin d’en tirer des enseignements pratiques.
CEREMA - 2016-09-27
L’étude est téléchargeable ci-dessous
http://www.cerema.fr/IMG/pdf/Rapport_analyse.pdf
L’impact des fusions d’EPCI sur les CIAS et les compétences intercommunales d’action sociale
A trois mois de l’application de la nouvelle carte intercommunale, le 1er janvier 2017, l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) publie, en partenariat avec Mairie-conseils, une édition mise à jour de son ouvrage sur les CIAS et la gestion des compétences intercommunales d’action sociale.
Cet ouvrage présente notamment aux élus les enjeux politiques, juridiques, managériaux et méthodologiques liés à l’exercice de la compétence sociale, en tenant compte de configurations locales diverses selon que les nouveaux EPCI conservent ou non la compétence sociale, que plusieurs CIAS existent déjà ou non sur le territoire, etc.
AMF - 2016-09-22
Contrats de ruralité : Retrouvez le mode d’emploi
Les contrats devront être élaborés avant la fin 2016 et signés avant le 30 juin 2017. L’Etat s’engagera via les préfets de département. Les Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) ou les communautés (EPCI à fiscalité propre) sont présentés comme les porteurs de projets privilégiés. La démarche contractuelle proposée par le ministre se veut souple et rapide pour relancer l’investissement et répondre aux difficultés des espaces ruraux.
En termes de priorités thématiques, les contrats de ruralité pourront porter sur 6 volets : la cohésion sociale, l’accès aux services et aux soins, la revitalisation des bourgs centres, l’attractivité du territoire, les mobilités et la transition écologique. Ces intitulés sont suffisamment larges pour pouvoir inclure de nombreux axes d’un projet de territoire, même si le développement économique n’est pas explicitement mentionné.
Le ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a réalisé un mode d’emploi explicatif des nouveaux contrats de ruralité que les associations de collectivités se sont engagées à relayer auprès de leurs adhérents.
ADCF - 2016-09-23
Le document "Contrat de ruralité : mode d'emploi"
CGET - Page contrat de ruralité
Mieux organiser nos bassins d’emploi : une base d’expériences à découvrir sur adcf.org
L’AdCF met en ligne un recueil d’expériences sur des bonnes pratiques d’organisation au sein de nos bassins d’emploi. 44 expériences locales constituent cette banque d’expériences qui a vocation à être enrichie régulièrement.
Retrouver la banque d’expériences en ligne
http://www.adcf.org/bassins-demploi
Signature d’un accord-cadre avec les réserves naturelles de France pour l’éducation à l’environnement et au développement durable
Cet accord vise à faciliter la mise en œuvre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et de la Stratégie nationale pour la biodiversité, en invitant chacun des signataires à mettre en œuvre ses actions à son échelle.
A l’échelle nationale, les signataires de la convention s’engagent à travailler conjointement sur :
- l’enrichissement de la pédagogie de l’éducation à l’environnement et au développement durable en lien avec l’évolution des connaissances scientifiques et techniques ;
- le soutien par l’expertise à l’intégration des problématiques liées à la biodiversité, dans les formations professionnelles initiales et continues ;
- la production de ressources, de documents de références et leur diffusion auprès des réserves naturelles, du réseau de création et d’accompagnement pédagogiques (CANOPE), des enseignants du primaire et du secondaire, des conseillers pédagogiques Sciences et Environnement et inspecteurs de l’éducation nationale (IEN) ;
- la mise en commun des expertises lors d’opérations nationales multi-partenariales.
La collaboration envisagée à l’échelle territoriale
Dans les territoires, l’accord permettra aux services des trois structures signataires de développer une culture commune selon trois axes de travail :
- la mise en synergie de leurs expertises propres, dans le cadre de l’élaboration d’offres de formations continues ;
- la mise en œuvre de projets académiques et le développement de "démarches globales de développement durable des écoles et des établissements" ainsi que la production de ressources pédagogiques en lien avec les enjeux de développement durable.
- le développement et la mise en œuvre de projets d’éducation à l’environnement et au développement durable.
MEEM - 2016-09-27
"La justice climatique : enjeux et perspectives pour la France" - Le CESE a adopté son avis
Les impacts du changement climatique et les capacités à s’y adapter ne seront pas les mêmes pour tous dans la société. La recherche de justice climatique engage les décideurs à limiter des inégalités déjà existantes ou nouvelles générées par le réchauffement planétaire et, au-delà, à construire l’adaptation avec une société plus juste.
La France est aussi concernée. Cet avis explique cette notion nouvelle qui ne figure pas encore au cœur des politiques françaises, y compris climatiques. Il apporte ensuite des préconisations concrètes pour inscrire le sujet à l’agenda politique national et international et contribuer, pour la France, à des politiques publiques visant à limiter ou réduire les inégalités sociales et économiques générées par le traitement politique du réchauffement planétaire.
CESE - 2016-09-26
Christian Eckert a officialisé le lancement de Chorus Pro, près de 100 jours avant sa généralisation à toutes les entités publiques le 1er janvier 2017. Cette ouverture permettra de vérifier en condition réelle le fonctionnement de cette solution mutualisée, mise à disposition des entreprises et des entités publiques par l’État, sur des volumes de factures importants.
Mise en place par l’ordonnance du 26 juin 2014, l’obligation progressive de facturation électronique concerne l’ensemble des entités publiques et notamment toutes les collectivités, ainsi que les grandes entreprises dès le 1er janvier 2017. Toutes les factures émises par les fournisseurs de la sphère publique devront être ainsi dématérialisées d’ici 2020. Le volume global en cible est de près de 100 millions de factures par an.
MINEFE - 2016-09-22
Anticiper l’impact budgétaire et fiscal des recompositions
La mise en place de la nouvelle carte intercommunale telle qu'elle résulte de la loi suscite des interrogations sur les conséquences des périmètres redéfinis au 1er janvier 2017 en matière budgétaire, fiscale et patrimoniale notamment. Une instruction conjointe NOR INTB1617629N de la DGFIP et de la DGCL, en date du 26 juillet 2016, précise les effets financiers, fiscaux et comptables de l'entrée en vigueur des schémas départementaux de coopération intercommunale. Elle comporte onze fiches pratiques permettant d'approfondir les points appelant une vigilance particulière. Ce document est consultable sur le dossier SDCI en ligne sur www.amf.asso.fr.
Cette instruction a été complétée par deux documents importants pour permettre aux EPCI de préparer leurs délibérations fiscales :
Impacts financiers et fiscaux des fusions de communautés qui auront lieu en 2017
AMF - 2016-09-23
Il s’agit d’un organe de concertation composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs situés dans le périmètre intercommunal.
Le conseil communautaire fixe lui-même, par délibération, la composition du conseil de développement. Les conseillers communautaires ou métropolitains ne peuvent en être membres. La loi n’impose aucun mode de fonctionnement, le conseil de développement s’organise librement. Il est consulté sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable sur le territoire intercommunal. Il peut par ailleurs donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative au territoire.
A noter, enfin, qu’un conseil de développement commun à plusieurs EPCI contigus peut également être créé par délibération concordantes de ces derniers.
SDCI : les discussions se poursuivent sur les nouveaux périmètres
La phase de délibération des conseils municipaux sur les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) s’est achevée fin août. Environ 85% des propositions des préfets ont recueilli un avis favorable. Cependant, 80 périmètres ont fait l’objet d’un avis défavorable des conseils municipaux.
Une majorité devrait faire l’objet d’un "passer outre" du préfet pour respecter les nouveaux seuils démographiques fixés par la loi NOTRe du 7 août 2015. Les discussions entre les élus et l’Etat au sein des commissions départementales de coopération intercommunales (CDCI) se poursuivront jusqu’en novembre, la nouvelle carte devant entrer en application au 1er janvier 2017.
Coup d’envoi du Congrès HLM à Nantes
Le Congrès HLM, se tient du 27 au 29 novembre au parc des expositions de Nantes, rassemblant les responsables de 742 organismes du logement social. Objectif : débattre sur les moyens à mettre en oeuvre et définir les grandes orientations et priorités du logement social pour l’année à venir. Suivez l’actualité de la ministre sur place et les séances plénières en direct.
Ministère du Logement - 2016-09-27
Congrès HLM - 2 annonces principales du Premier ministre
Au cours de son allocution, le 1er ministre a notamment annoncé:
- une augmentation d'un milliard de l'enveloppe des prêts "haut de bilan " de la Caisse des dépôts
- une retour de l'Etat dans le financement de la rénovation urbaine avec un engagement pour 2017 en PLF en faveur de l'Anru
Manuel Valls a également confirmé le lancement de la Foncière solidaire selon la proposition de Thierry Repentin…
Infos HCL
Congrès USH : la FAP demande un accès aux Hlm facilité pour les plus modestes.
Les ménages très pauvres, peuvent accéder au logement social à des conditions correctes, même à des niveaux de loyer soutenables pour les bailleurs sociaux. L'APL, qui diminue la charge de logement des ménages modestes, est en effet très efficace tant que le loyer est raisonnable. La prise en charge augmente avec le niveau de loyer mais dans la limite d'un loyer plafond.
Tant que le loyer reste en dessous, l'APL permet de maintenir les taux d'effort nets à un niveau soutenable, même pour les plus bas revenus.
C'est pourquoi la Fondation réaffirme son attachement au respect du quota de 25 % d'attributions hors QPV car il est juste et parfaitement atteignable. Depuis plus de 15 ans, les nouveaux logements sociaux sont de plus en plus chers, en raison de la hausse des prix du foncier et des coûts de la construction d'une part, et d'une restriction des aides à la pierre et à la personne, d'autre part…
Fondation Abbé Pierre - 2016-09-26
Informer sur la rénovation énergétique de l’habitat
Depuis le 19 septembre, le MEEM et l’ADEME ont lancé la deuxième phase de déploiement de la campagne d’information des particuliers sur la rénovation énergétique de l’habitat, lancée en avril 2016. Cette campagne rappelle le dispositif d’aides financières dont peuvent bénéficier les particuliers (cumul de l’éco-prêt à taux zéro et du Crédit d’Impôt Transition Energétique) ainsi que le rôle d’accompagnement de proximité des Conseillers Rénovation Info Service.
Du 6 au 9 octobre 2016 se tiendra dans toute la France la 7ème édition de la "Fête de l’Energie", organisée par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer et l’ADEME.
La Fête de l’Energie est l’occasion chaque année de donner aux Français des conseils gratuits, objectifs et de qualité sur des thématiques très variées et notamment sur la rénovation énergétique des logements : isolation, chauffage, ventilation…
Durant 4 jours et à travers toute la France, avec des animations orchestrées par les Espaces Infos Énergie, membres du "Réseau rénovation info service", les particuliers pourront visiter des bâtiments rénovés en basse consommation, participer à des ateliers pratiques sur la rénovation, assister à des conférences et surtout rencontrer des conseillers.
Pour information… Accueil téléphonique et dématérialisation : le Défenseur des droits et l’INC présentent les résultats d’une enquête mystère
Plus de 1 400 appels ont été passés entre mars et avril 2016 sur tout le territoire renvoyant à quatre différents profils d'usagers - une personne malentendante, une personne avec un accent étranger, une autre ne disposant pas d'internet et un "usager lambda".
Dans le contexte de la dématérialisation progressive des services publics, l'objectif était d'étudier l'effectivité de l'accès aux droits assuré par ces plateformes. Si l'usage du numérique est désormais incontournable et facilite la vie de millions d'usagers, cette avancée interroge néanmoins le principe d'égalité d'accès aux services publics, en particulier pour les publics "moins connectés" qui représente une partie non négligeable de la population (16% des français n'ont pas internet chez eux et 21% des personnes qui ont internet ne se sentent pas à l'aise pour l'utiliser). La place et le rôle de l'accueil téléphonique, mode classique de relation avec les services publics, s'en trouve renouvelés et doivent être interrogés
A la lecture de ces résultats, pour le Défenseur des droits, "internet facilite l'accès aux droits mais pas pour tous. La fracture numérique éloigne encore davantage un public vulnérable de son accès à l'information, c'est pourquoi il faut offrir des modalités d'information variées et conserver des lieux d'accueil physique". Au-delà, la pluralité des canaux d'information et de communication doivent être encore davantage articulés.
Défenseur des droits - 2016-09-27
Après une rencontre avec des professionnels du secteur en août 2016, Jean-Marc Ayrault a annoncé les premières estimations chiffrées de la saison touristique 2016.
En septembre 2016, lors de la deuxième réunion du comité d’urgence économique pour le tourisme, Jean-Marc Ayrault a insisté sur la nécessité de renforcer les actions de promotion de la destination France, au-delà des 1,5 millions d’euros débloqués en urgence depuis le début 2016. Cet effort exceptionnel du ministère des affaires étrangères et du développement international sera porté à 10 millions d’euros dès cette année…
Secrétariat d’Etat Tourisme - 2016-09-27
Ces agents appartiennent aux services de la police ferroviaire de la SNCF et de la RATP.
Assermentés, ils ont déjà la possibilité de porter matraque et menottes. Certains peuvent aussi porter certaines armes à feu à condition d'être en uniforme et dans le cadre de mission conjointe avec la police nationale.
Désormais, ils pourront patrouiller en civil avec des armes à feu similaires à celles de agents de police.
Des décrets restant à paraître doivent définir le cadre réglementaire d'intervention de ces agents.
Service Public - 2016-09-27
Rationalisation de l’offre et hausse de la fréquentation : le taux de remplissage des autocars "Macron" progresse significativement au 2e trimestre 2016
Avec 1,5 million de passagers transportés au 2e trimestre 2016 (3,4 millions entre l’ouverture du marché en août 2015 et fin juin 2016), les autocars "Macron" enregistrent une nouvelle hausse importante de fréquentation (+39%) par rapport au trimestre précédent.
Cette croissance du nombre de voyageurs couplée à l’ajustement de l’offre des opérateurs explique l’amélioration du taux de remplissage des véhicules qui passe de 30,2% en début d’année à près de 41% au 2e trimestre.
Plus de 1 100 liaisons sont proposées à la vente (+25%), un chiffre toutefois "dopé" par l’arrivée d’un nouvel opérateur, Migratour, qui à lui seul représente 210 liaisons commercialisées sur une ligne saisonnière ouverte en avril sur le chemin de Saint-Jacques de Compostelle, avec de nombreux points d’arrêt intermédiaires.
Sans tenir compte de cette nouvelle ligne, l’Arafer recense 895 liaisons commercialisées contre 858 au trimestre précédent, soit une progression de 4% de l’offre.
Depuis le 15 octobre 2015, les liaisons par autocar de moins de 100 km sont régulées par l’Arafer.
Au 15 septembre 2016, dix transporteurs ont déclaré près de 180 liaisons et 87 d’entre elles ont fait l’objet de demandes d’interdiction ou de limitation de la part d’autorités organisatrices de transport, principalement des régions.
L’Arafer a rendu 16 avis favorables aux demandes d’interdiction et/ou de limitation de services, 5 avis favorables avec réserve et 43 avis défavorables. Ils sont consultables sur le site de l’Autorité.
ARAFER - 2016-09-15
Ce site internet permet aujourd'hui une navigation facilitée via des moteurs de recherche pour obtenir l'information pertinente, à travers :
- les 76 recommandations et 35 avis de la Commission ;
- la base de jurisprudences contenant plus de 600 décisions, toutes juridictions confondues.
Mise en place en janvier 1978, la Commission a pour missions :
- de donner un avis consultatif sur les projets de décrets en vue d'interdire ou réglementer des clauses contractuelles considérées comme abusives ;
- d'examiner les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels ;
- de recommander la suppression ou la modification des clauses contractuelles qui créaient un déséquilibre au détriment d'un consommateur (ou d'un non-professionnel) ;
- de proposer, dans son rapport annuel, des modifications législatives ou réglementaires.
La carte interactive mise en ligne par l’Autorité de régulation (ARCEP) fournit des renseignements précieux sur les services des différents opérateurs.
La concurrence que se livrent les 4 opérateurs de téléphonie mobile en France joue en faveur des consommateurs qui disposent de forfaits à des tarifs avantageux. Pour autant, les différentes offres sont de plus en plus semblables et ne constituent pas le seul critère de choix. La couverture du réseau (appels, SMS et internet mobile) et la qualité de service sont des éléments à regarder de près lorsque l’on veut souscrire un contrat ou changer d’opérateur.
Or, il est difficile de se repérer parmi les publicités des différents opérateurs qui ont tendance à prétendre, tour à tour, être les premiers en citant d’obscures études. Le régulateur du secteur, l’ARCEP, a publié une nouvelle étude qui fournit de précieux éléments. Cette enquête a le mérite d’être indépendante et de reposer sur un cahier des charges détaillé.
CLCV - 2016-09-23
Frais d’itinérance : les députés européens demandent des garanties pour éviter les abus
La fin des frais d’itinérance dans l’Union européenne est prévue pour juin 2017, mais les dispositions qui définissent dans quels cas les opérateurs nationaux pourront facturer certains frais doivent encore être finalisées. Ces derniers craignent notamment que de nombreux consommateurs abusent du système en achetant des cartes SIM à l’étranger.
La députée démocrate-chrétienne espagnole Pilar Del Castillo est responsable du dossier au Parlement européen. "Il n’y aura pas de différence entre utiliser les dispositions de votre contrat dans votre pays ou à l’étranger", a-t-elle expliqué au cours de notre entretien.
Toutefois, certaines mesures sont nécessaires afin d’éviter les abus du système et rassurer les opérateurs. Ainsi, les frais d’itinérance seront gratuits "tant que votre contrat est souscrit dans un pays où vous résidez ou avec lequel vous avez un lien stable".
Par exemple, un résident français ne pourra pas acheter une carte SIM en Lettonie s’il ne réside pas dans ce pays ou s’il ne dispose pas de liens stables avec celui-ci. Cette "clause d’usage raisonnable" garantit la fin des frais d’itinérance pour les appels et les données, rappelle Pilar Del Castillo.
La Commission européenne devrait adopter les règles définitives d’ici au 15 décembre 2016.
Parlement européen - Entretien - 2016-09-27
La Cada fait ainsi connaître son interprétation des textes applicables en se prononçant sur le caractère communicable ou non d'un document…
Les avis rendus par la Cada constituent une voie de recours précontentieuse, qui sont largement suivis par les administrations.
Toutefois, ces avis ne constituent pas des décisions administratives et sont donc dépourvus de caractère contraignant pour l'autorité mise en cause. En cas de persistance du refus de communication du document de l'administration, le demandeur pourra contester cette décision devant le juge administratif
Service Public - 2016-09-23
Une SCI familiale propriétaire de deux appartements les louait à une personne âgée. Elle lui avait délivré un congé pour reprise au profit de l'un de ses associés âgé de plus de 60 ans. La locataire contestait la validité du congé au motif qu'aucune offre de relogement ne lui avait été proposée.
La Cour de cassation lui a donné raison. Pour la Cour, le bailleur personne morale, ne peut se dispenser de faire une offre de relogement au locataire âgé même si la reprise du logement doit bénéficier a un associé lui-même âgé de plus de 60 ans. La dispense d'offre de relogement est réservée par la loi au bailleur personne physique. En conséquence le congé irrégulier doit être annulé.
Télésurveillance - Une obligation de résultat
Avec la télésurveillance, un système d’alarme est posé au domicile du client (capteurs, sirène, centrale). En parallèle, ce dernier souscrit un abonnement. L’installation est reliée à une station depuis laquelle des opérateurs traiteront les alarmes qui se déclenchent (vérification de leur bien-fondé, envoi d’un agent de sécurité ou des forces de l’ordre…).
La Cour de cassation a précisé le niveau de responsabilité des sociétés de télésurveillance lorsqu’un cambriolage se produit chez un de leurs abonnés.
Que Choisir - 2016-09-27
Le dépannage à domicile - Faites-vous dépanner, pas arnaquer !
Le secteur du dépannage à domicile est composé de nombreuses petites voire très petites entreprises le plus souvent présentes dans les grandes agglomérations. Près de 60% de ces entreprises sont localisées à Paris, Marseille, Lyon, Bordeaux, Toulouse et Lille.
L’activité de dépannage à domicile constitue l’un des premiers postes d’enregistrement des plaintes reçues par les services de la DGCCRF (8 845 plaintes de consommateurs enregistrées en 2014). Les infractions relevées au cours des dernières enquêtes sont nombreuses et d’une gravité particulière : manquements à l’obligation d’information précontractuelle, infractions aux règles encadrant le démarchage à domicile, des publicités trompeuses voire des pratiques commerciales agressives ou des abus de faiblesse.
Ces constats préoccupants ont amené la DGCCRF à déployer depuis plusieurs années un plan spécifique de lutte contre les pratiques abusives dans ce secteur…
DGCCRF - 2016-09-27

References: l'article 2
 art. 15
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 261
 l'article 261