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Timestamp: 2016-12-08 20:05:17+00:00

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Article L. 321-1 à L.321-13
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Partie Législative (Article L. 321-1 à L.321-13)
Article L. 321-1 (Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 4 I Journal Officiel du 28 mars 1997)(Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 4 Journal Officiel du 2 juillet 1998)
Les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes sont constituées sous forme de sociétés civiles.
Les associés doivent être des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, des éditeurs, ou leurs ayants droit. Ces sociétés civiles régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge. Les actions en paiement des droits perçus par ces sociétés civiles se prescrivent par dix ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant suspendu jusqu'à la date de leur mise en répartition.
Les contrats conclus par les sociétés civiles d'auteurs ou de titulaires de droits voisins, en exécution de leur objet, avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils. haut de page
Article L. 321-3
(Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 4 Journal Officiel du 2 juillet 1998) (Loi n°2006-961 du 1er août 2006 art.34 Journal Officiel du 3 août 2006)
Le tribunal apprécie la qualification professionnelle des fondateurs de ces sociétés, les moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer le recouvrement des droits et l'exploitation de leur répertoire ainsi que la conformité de leurs statuts et de leur réglement général à la réglementation en vigueur.
Les sociétés de perception et de répartition des droits sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi, sous réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de l'article 457 de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont applicables.
Les dispositions de l'article 29 de la loi n. 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises sont applicables.
Article L. 321-5
(Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)(Décret nº 95-406 du 14 avril 1995 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 19 avril 1995) Le droit à la communication prévu par l'article 1855 du code civil s'applique aux sociétés civiles de répartition des droits, sans pour autant qu'un associé puisse obtenir communication du montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant droit que lui-même. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exercice de ce droit.
Article L. 321-6
Le rapport est adressé au demandeur au Ministère Public, au Comité d'Entreprise, aux Commissaires aux comptes et au Conseil d'Administration. Ce rapport est annexé à celui établi par les commissaires aux comptes en vue de la première assemblée générale ; il reçoit la même publicité.
Article L. 321-8
(Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 4 II Journal Officiel du 28 mars 1997)(Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 4 Journal Officiel du 2 juillet 1998) (Loi nº 2000-719 du 1 août 2000 art. 11 Journal Officiel du 2 août 2000)
2° la totalité des sommes perçues en application des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 214-1, L. 217-2 et L. 311 -1 et qui n'ont pu être réparties à l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 321-1.
Elles peuvent utiliser à ces actions tout ou partie des sommes visées au 2° à compter de la fin de la cinquième année suivant la date de leur mise en répartition, sans préjudice des demandes de paiement des droits non prescrits. La répartition des sommes correspondantes, qui ne peut bénéficier à un organisme unique, est soumise à un vote de l'assemblée générale de la société, qui se prononce à la majorité des deux tiers. À défaut d'une telle majorité, une nouvelle assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet, statue à la majorité simple.
Article L 321-10
Les sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont la faculté, dans la limite des mandats qui leur sont donnés soit par tout ou partie des associés, soit par des organismes étrangers ayant le même objet, d'exercer collectivement les droits prévus à l'article L.213-1 et L.215-1 en concluant des contrats généraux d'intérêts commun avec les utilisateurs de phonogrammes ou de vidéogrammes dans le but d'améliorer la diffusion de ceux-ci ou de promouvoir le progrès technique ou économique.
Article L. 321-11
Sans préjudice des dispositions générales applicables aux sociétés civiles, la demande de dissolution d'une société de perception et de répartition des droits peut être présentée au tribunal par le ministre chargé de la culture. En cas de violation de la loi, le tribunal peut interdire à une société d'exercer ses activités de recouvrement dans un secteur d'activité ou pour un mode d'exploitation.
Article L. 321-12
Article L. 321-13
(Loi nº 2000-719 du 1 août 2000 art. 12 Journal Officiel du 2 août 2000)(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
un conseiller maître à la Cour des comptes, président, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé des finances ;
un membre de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, désigné par le ministre chargé de la culture ; La commission peut se faire assister de rapporteurs désignés parmi les membres du Conseil d'Etat et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les magistrats de la Cour de cassation et des cours et tribunaux, les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, les membres de l'Inspection générale des finances et les membres du corps des administrateurs civils. Elle peut en outre bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires et faire appel au concours d'experts désignés par son président.

References: art. 4
 art. 4
 art. 4
 art.34
 l'article 219
 l'article 457
 l'article 29
 art. 1
 art. 2
 l'article 1855
 art. 4
 art. 4
 art. 11
 art. 12
 art. 3