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Ordonnance sur le financement de l assurance-chômage - PDF
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1 Ordonnance sur le financement de l assurance-chômage (OFAC) du 31 janvier 1996 (Etat le 12 mars 2002) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 109 de la loi du 25 juin 1982 sur l assurance-chômage 1 (loi), arrête: Section 1 Objet et présentation comptable Art. 1 Objet La présente ordonnance règle: a b. 3 l octroi par la Confédération d une contribution non remboursable (section 3); c. l octroi et le remboursement de prêts de la Confédération et des cantons (section 4). Art. 2 Présentation comptable Toutes les opérations financières au sens de l article premier doivent être mentionnées individuellement dans le compte du fonds de compensation. Section Art. 3 à 5 RO RS Abrogée par le ch. I 7 de l O du 11 août 1999 sur le programme de stabilisation 1998 (RO ). 3 Abrogée par le ch. II 2 de l O du 18 déc (RO ). Nouvelle teneur selon le ch. II de l O du 12 nov (RO ). 4 Abrogée par le ch. I 7 de l O du 11 août 1999 sur le programme de stabilisation 1998 (RO ). 1
2 Assurance-chômage Section 3 5 Contribution non remboursable de la Confédération Art. 6 6 Montant de la contribution Le montant de la contribution de la Confédération s élève à 5 % des dépenses globales. Pour l'année 2002, le taux de participation de la Confédération est fixé à 2.5 %. Art. 7 Versements échelonnés Le Secrétariat d Etat à l Economie 7 (seco) verse le montant de la contribution de la Confédération au fonds de compensation de l assurance-chômage par tranches trimestrielles. Le montant des versements échelonnés est fixé en tenant compte du budget de la Confédération. Art. 8 Décompte L organe de compensation établit, pour le 31 mars de l année suivante, le décompte de la contribution non remboursable de la Confédération pour l exercice précédent. Section 4 Prêts de la Confédération et des cantons Art. 9 Octroi Des prêts sont accordés si la planification trimestrielle du seco montre que les avoirs du fonds de compensation ne permettent pas de remplir les obligations de paiement. Art. 10 Recours et versement 1 Il est recouru aux prêts, accordés à parts égales par la Confédération et les cantons, par tranches minimales de 100 millions de francs. 2 Le seco annonce à l Administration fédérale des finances et aux cantons le montant des prêts dont il a besoin. Le montant des prêts dus est versé au fonds de compensation dans les deux mois qui suivent cette annonce. Art. 11 Rémunération, durée et conversion 1 Le fonds de compensation rémunère les prêts de la Confédération et des cantons à un taux fixe, couvrant le coût de revient des emprunts au moment où ils sont contractés par la Confédération. L Administration fédérale des finances fixe ce taux, qui sera le même pour la Confédération et pour les cantons. 5 Abrogée par le ch. II 2 de l O du 18 déc (RO ). Nouvelle teneur selon le ch. II de l O du 12 nov (RO ). 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'o du 30 janv (RO ). 7 Nouvelle dénomination selon l art. 22 al. 1 ch. 18 de l O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1 er juillet 1999 (RO ). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte. 2
3 Financement La durée des prêts est en règle générale de deux ans au maximum. 3 Si les conditions du remboursement visées à l art. 12 ne sont pas remplies à l échéance, le prêt est converti entièrement ou partiellement. Le taux d intérêt est alors redéfini, conformément au 1 er alinéa. Art. 12 Remboursement 1 Les prêts doivent être remboursés à parts égales à la Confédération et aux cantons dès que la situation financière du fonds de compensation et l évolution du marché du travail le permettent. 2 Des remboursements partiels ne sont effectués que si le montant disponible à cet effet atteint au minimum 100 millions de francs. 3 Si des prêts arrivent à échéance le même mois, ceux dont le taux d intérêt est bas sont remboursés avant ceux dont le taux d intérêt est élevé. Art. 13 Répartition entre les cantons 1 Le montant global des prêts devant être fournis par les cantons est réparti à l aide de la formule de régression suivante, selon le modèle de calcul figurant en annexe: Part du canton en francs=2,71828 (ICF 0,0054 PRM (prêt/1 mio.) C ICF = Indice de la capacité financière du canton PRM = population résidante moyenne du canton en milliers Prêt = montant global en francs du prêt devant être fourni par les cantons C = constante dont la valeur s élève à environ 82, calculée de sorte que la somme des parts des cantons équivaille exactement au montant global du prêt qu ils doivent fournir. 2 Les montants calculés à l aide de la formule de régression sont arrondis à 1000 francs. Art. 14 Bases de calcul Les bases de calcul déterminantes sont: a. les indices de la capacité financière calculés, conformément à l art. 2 de la loi fédérale du 19 juin concernant la péréquation financière entre les cantons, pour l année durant laquelle ces derniers fournissent le prêt; b. la population résidante moyenne des cantons selon la dernière estimation annuelle de l Office fédéral de la statistique. Art. 15 Financement pour le compte des cantons 1 Si un canton lui fournit une déclaration appropriée, la Confédération emprunte sur le marché des capitaux les fonds permettant au canton de financer son prêt, et elle 8 RS
4 Assurance-chômage les transmet au fonds de compensation. Le canton reste le créancier du fonds de compensation. 2 Si la Confédération finance le prêt d un canton, elle acquiert vis-à-vis de ce dernier un droit au versement des intérêts et au remboursement des fonds qu elle a mis à sa disposition. Art. 16 Compensation et remboursement 1 L indemnité que le canton doit verser à la Confédération au titre des frais d obtention des capitaux sera compensée par les intérêts que le fonds de compensation lui versera. 2 Si la Confédération finance le prêt d un canton, elle acquiert le droit de ce dernier au remboursement par le fonds de compensation. Art. 17 Imputation au compte d Etat 1 Les montants des prêts devant être fournis par la Confédération seront portés au débit du compte financier au titre des dépenses visées à l art. 5, al. 2, let. b, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération 9. 2 Les fonds que la Confédération se procure pour le compte des cantons seront considérés comme un placement au sens de l art. 36 de la loi fédérale sur les finances de la Confédération; ils seront portés au débit du bilan. Art. 18 Mesures de substitution Si un canton ne verse pas à temps le montant du prêt et qu il n autorise pas non plus la Confédération à emprunter les fonds nécessaires, cette dernière assure le financement du prêt dû par le canton en application des art. 15 et 16. Section 5 Dispositions finales Art. 19 Exécution Le seco est chargé d exécuter la présente ordonnance, conjointement avec l Administration fédérale des finances. Art. 20 Abrogation du droit en vigueur L ordonnance du 27 janvier concernant les prêts au fonds de compensation de l assurance-chômage est abrogée. Art. 21 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier RS [RO ] 4
5 Financement Modèle de calcul (montant total des prêts de 100 mio. de fr.) Annexe (art. 13) Cantons Indice de la capacité financière Population résidante moyenne Montant des prêts selon la formule de régression (en 1000 fr.) ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU Total Indice de la capacité financière des cantons 1996 et Population résidante moyenne Constante C=
6 Assurance-chômage 6

References: art. 109
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 art. 22
 art. 12
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 art. 2
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 art. 5
 art. 36
 Art. 18
 art. 15
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21