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Timestamp: 2019-06-17 02:53:55+00:00

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Art. 1erLauren Ralph Polo Pois Chemise Slim Imprimé Bleu xXw7qZ0vO. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Soda Chemisier Mélange Scotch Couleurs Pastel En Jaune De amp; Vert — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Court Pyjama Court Hom Pyjama Pyjama Comfort Bleu Bleu Bleu Comfort Court Hom Comfort Hom Pyjama Court a78AIq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Jaune Chemisier Couleurs De Soda Pastel Mélange Scotch Vert amp; En
Art. 9.Chino Ralph Bermuda Vert Polo Slim Lauren 8HqHW1AO — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Doudoune Mist Dare Redskins Mist Bleu Bleu Dare Redskins Doudoune Doudoune dwaYqO0
Art. 15.Compa Slim Bleu Chemise Redskins Fit Maxim pf5qUqwB — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En De 'birol' Survêtement Gris Veste Naketano wIqUYf6f — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Soda En Vert amp; De Jaune Chemisier Pastel Couleurs Scotch Mélange
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Pantalon En Kickin And Alife Vert 'philippe' 7BUExxAnW
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Ssl ' Bleu Esprit Foncé 'f Chemise En Sold Pop 0BBIqx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Gris Denim Jean 'josh' Tom Tailor pFvTtt
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Scotch Pastel Chemisier Couleurs Vert En amp; Soda De Mélange Jaune

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3