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Timestamp: 2019-08-24 21:54:35+00:00

Document:
Loi du 26/06/1990 relative a la protection de la personne des malades mentaux
26 JUIN 1990. - Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux
Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux (Moniteur belge du 27 juillet 1990), telle qu'elle a été modifiée successivement par : -la loi du 18 juillet 1991 modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux (Moniteur belge du 26 juillet 1991); - la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conf type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution de fermer portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 août 1993); - la loi du 2 février 1994 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (Moniteur belge du 17 septembre 1994); - la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/11/2010 numac 2010000668 source service public federal interieur Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (Moniteur belge du 30 décembre 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Moniteur belge du 19 juillet 2006); - la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009524 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental fermer relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (Moniteur belge du 13 juillet 2007).
loi du 30 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) loi du 20 février 2017 Loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux loi Extrait de l'arrêt n° 22/2016 du 18 février 2016 Numéros du rôle : 6082, 6136 et 6138 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes, introduit par Rudi Goesaert, par R. La C
loi du 06 juillet 2016 Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique loi du 15 mai 2006 Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction loi du 08 juin 2006 Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes loi du 15 mai 2006 Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction loi du 21 avril 2007 Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental loi du 10 mars 2019 Loi de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes loi Extrait de l'arrêt n° 154/2007 du 19 décembre 2007 Numéros du rôle : 4032, 4040, 4052, 4087, 4088, 4089 et 4091 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individue La loi du 05 mai 2014 Loi relative à l'internement des personnes loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice loi du 30 juillet 2013 Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse loi du 17 mars 2013 Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine loi Extrait de l'arrêt n° 42/2010 du 29 avril 2010 Numéro du rôle : 4693 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 15 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, posée par la Cour d'app La C loi Extrait de l'arrêt n° 2/2010 du 20 janvier 2010 Numéro du rôle : 4616 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 157 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, tel qu'il La Cou loi Extrait de l'arrêt n° 162/2008 du 20 novembre 2008 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 15 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, posée par la Cour d'appel de Liège. La Co compo loi du 13 juin 2006 Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction loi du 03 mai 2003 Loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental loi du 20 février 2017 Loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. - Traduction allemande loi du 30 juillet 2018 Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie loi du 08 avril 1965 Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande loi Code électoral - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 10 avril 1995 - en langue allemande du Code électoral, tel qu'il a été modifié successivement par : - la loi du 11 août 1928 portant révis - loi Extrait de l'arrêt n° 80/2018 du 28 juin 2018 Numéros du rôle : 6538 et 6539 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice, introduits par R.W. La loi du 07 mai 1999 Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs loi du 21 décembre 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière de justice
arrêté royal du 20 juillet 2000 Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice arrêté royal du 08 juin 2007 Arrêté royal portant exécution de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé arrêté royal du 20 décembre 1999 Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
arrêté royal du 13 mars 2000 Arrêté royal portant, pour 2000, exécution des dispositions de l'article 71 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 31 août 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire arrêté royal du 11 mars 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux arrêté royal du 25 février 2007 Arrêté royal fixant les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle arrêté royal du 03 août 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire arrêté royal du 15 janvier 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2000 portant, pour 2000, exécution des dispositions de l'article 71 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 10 juillet 2001 Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire arrêté royal du 25 avril 2002 Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux arrêté royal du 18 décembre 2003 Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire arrêté royal du 12 mai 2015 Arrêté royal établissant le modèle de déclaration pro fisco visé à l'article 2691 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des dro arrêté royal du 15 décembre 2004 Arrêté royal relatif au mode d'interdiction d'accès aux établissements de jeux de hasard de classe I et II
arrêté ministériel du 06 mai 1998 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 août 1994 portant application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux arrêté ministériel du 18 septembre 2002 Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive arrêté ministériel du 11 juin 1999 Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive
arrêté ministériel du 24 juillet 2001 Arrêté ministériel portant désignation des membres et organisant le fonctionnement de la commission d'experts chargée d'organiser l'examen dont la réussite est requise pour pouvoir être désigné en tant que médecin-chef de service habilité à pr arrêté ministériel du 22 avril 2015 Arrêté ministériel portant désignation de médecins-inspecteurs pour l'exercice du contrôle du respect de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux arrêté ministériel du 15 mai 2007 Arrêté ministériel portant désignation des membres et organisant le fonctionnement de la commission d'experts chargée d'organiser l'examen dont la réussite est requise pour pouvoir être désigné en tant que médecin-chef de service habilité à pr arrêté ministériel du 15 juillet 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 mai 1998 portant application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux
arrêté du gouvernement flamand du 10 juillet 2008 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux cartes de légitimation des membres du personnel des services des autorités flamandes chargés de compétences d'inspection ou de contrôle arrêté du gouvernement flamand du 07 mars 2008 Arrêté du Gouvernement flamand mettant la réglementation sectorielle concernant l'environnement, la nature et l'énergie en conformité avec le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003
décret du 12 juillet 2013 Décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse décret du 18 janvier 2018 Décret portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse décret du 05 avril 2019 Décret relatif à l'organisation et au soutien de l'offre de santé mentale
décret du 07 mars 2008 Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse
circulaire du 25 septembre 2018 Circulaire 131/5 relative à l'indexation des montants pouvant être imputés par les personnes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale circulaire du 07 mars 2007 Circulaire ministérielle n° 1/2007 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction circulaire du 28 septembre 2006 Circulaire ministérielle n° 1/2006 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
circulaire du 31 janvier 2013 Circulaire 131quater concernant les frais de justice en matière répressive. - Mise à jour. - Indexation des tarifs prévus à l'annexe circulaire du 19 janvier 2012 Circulaire 131ter concernant les frais de justice en matière répressive. - Mise à jour. - Indexation des tarifs prévus à l'annexe circulaire Circulaire 131bis concernant les Frais de justice en matière répressive. - Mise à jour Indexation des tarifs prévus à l'annexe 2 Résumé : Cette circulaire a pour but d'informer les magistrats de l'indexation des tarifs prévus à l'anne(...) Ré
protocole du 22 février 2007 Protocole conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'organisation d'un trajet de soins pour les jeunes avec une problématique psychiatrique qui tombent sous le champ
avenant du 08 décembre 2008 Avenant au protocole conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'organisation d'un trajet de soins pour les jeunes avec une problématique psychiatrique qui tombent so
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ordonnance du 29 avril 2004 Ordonnance relative à l'aide à la jeunesse ordonnance du 16 mai 2019 Ordonnance relative à l'aide et à la protection de la jeunesse
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 78/99 du 30 juin 1999 Numéro du rôle : 1383 En cause : la question préjudicielle concernant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard(...) arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 100/2001 du 13 juillet 2001 Numéros du rôle : 1903, 1941, 1965, 1987, 1988, 1991, 1992, 1995 et 1998 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard La Co arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 avril 2009 en cause du procureur général contre F.B. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 avril 2009, la Cour d'appel de Liège a «
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 novembre 2007 en cause du ministère public contre F.B. et autres et en cause de F.B. contre L.P. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour « L
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References: l'article 78
 l'article 78
 l'article 15
 l'article 157
 l'article 15
 l'article 3
 l'article 71
 l'article 36
 l'article 71
 l'article 2691
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 22