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Timestamp: 2020-06-02 18:55:06+00:00

Document:
Fixation du classement hiérarchique et de l'échelonnement indiciaire applicables au grade des maîtres-ouvriers principaux de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1997 [1997 PP 54-2°]
Vu la loi n° 96-142 du 24 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales;
Vu l'arrêté interministériel du 1er août 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de maître-ouvrier principal des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section, en date du 10 juin 1997 ;
Vu la délibération PP 54-1°, en date du 29 septembre 1997, fixant la modification de la délibération D. 1385-1°, en date du 28 septembre 1992, modifiée, relative aux dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers professionnels et des maîtres-ouvriers de la Préfecture de police ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 juin 1997, par lequel M. le Préfet de Police lui propose de fixer le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire du grade de maître-ouvrier principal de la Préfecture de police ;
Article premier.- A compter du 1er août 1996, le classement hiérarchique applicable au grade de maître-ouvrier principal est fixé comme suit, en indices bruts :
- maître-ouvrier principal : 351-479.
Art. 2.- Le classement hiérarchique applicable à l'ancien grade de maître-ouvrier principal maintenu en vigueur jusqu'au 31 juillet 1999 par l'article 9 de la délibération PP 54-1°, en date du 29 septembre 1997, modifiant la délibération D. 1385-1°, en date du 28 septembre 1992, modifiée, susvisée, demeure classé à compter du 1er août 1990, comme il suit en indices bruts :
- maître-ouvrier principal : 400-449
Art. 3.- A compter du 1er août 1996, l'échelonnement indiciaire applicable au grade de maître-ouvrier principal de la Préfecture de police, est fixé comme suit, en indices bruts :
Art. 4.- L'échelonnement indiciaire applicable à l'ancien grade de maître-ouvrier principal maintenu en vigueur jusqu'au 31 juillet 1999 par l'article 9 de la délibération PP 54-1°, en date du 29 septembre 1997, modifiant la délibération D. 1385-1°, en date du 28 septembre 1992, modifiée, susvisée, demeure fixé à compter du 1er août 1990, comme suit en indices bruts :
Echelons Indices brutsà compter du 01/08/90
1er échelon 400
Art. 5.- Les dispositions de la délibération D. 1385-2° relative à la fixation de l'échelonnement indiciaire applicable au grade de maître-ouvrier principal de la Préfecture de police sont abrogées à compter du 1er août 1996.
Art. 6.- Les crédits nécessaires à la réalisation de cette mesure sont évalués à 55.700 F, pour la période du 1er août 1996 au 31 décembre 1996, et à 192.900 F pour l'année 1997. Ils seront prélevés sur les disponibilités du chapitre 931, sous-chapitre 931-10, du budget spécial de la Préfecture de police pour l'année 1997.

References: Art. 2
 l'article 9

Art. 3

Art. 4
 l'article 9

Art. 5

Art. 6