Source: https://ipright.eu/trademark-regulation/fr/Article-122
Timestamp: 2019-04-24 12:57:39+00:00

Document:
Article 122 | RMUE | IP Right ✓ EU
Règlement sur la marque de l'Union européenne (2017/1001) Compétence et procédure concernant les actions en justice relatives aux marques de l'union européenne Article 122
Application des règles de l'Union en matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale
À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les règles de l'Union en matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale sont applicables aux procédures concernant les marques de l'Union européenne et les demandes de marque de l'Union européenne ainsi qu'aux procédures concernant les actions simultanées ou successives menées sur la base de marques de l'Union européenne et de marques nationales.
En ce qui concerne les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 124:
(a) l'article 4, l'article 6, l'article 7, points 1, 2, 3 et 5, et l'article 35 du règlement (UE) no 1215/2012 ne sont pas applicables;
(b) les articles 25 et 26 du règlement (UE) no 1215/2012 sont applicables dans les limites prévues à l'article 125, paragraphe 4, du présent règlement;
(c) les dispositions du chapitre II du règlement (UE) no 1215/2012 qui s'appliquent aux personnes domiciliées dans un État membre s'appliquent également aux personnes qui ne sont pas domiciliées dans un État membre, mais qui y ont un établissement.
Les références dans le présent règlement au règlement (UE) no 1215/2012 comprennent, le cas échéant, l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale conclu le 19 octobre 2005.

References: l'article 124
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 35
 l'article 125