Source: http://www.zun-schweiz.ch/index.cfm?tem=1&spr=2&hpn=1&sbn=7
Timestamp: 2019-07-21 19:10:12+00:00

Document:
Association des éleveurs de volailles menacées (AEVM): Les statuts
Comité de l'AEVM
Conseil d'infos
Adhérez à l'AEVM
1 Sous le nom de «association des éleveurs de volailles menacées (AEVM)» existe une association au
sens des art. 60 ss du CC.
2 Le siège de l'association se situe à Saint-Gall
1 Le but de l'association est le maintien et le développement d'espèces de volailles menacées.
2 Le but sera atteint par :
a) l'organisation de l'élevage.
b) l'élaboration du herd-book.
c) la définition des conditions à remplir par les animaux pour l'inscription dans le herd-book.
d) le jugement et le port d'anneaux des animaux d'élevage.
e) la négociation des animaux d'élevage.
f) le maintien et le développement des intérêts économiques et écologiques et leur représentation envers le public, les autorités, d’autres organisations et les associations d’autres races.
g) le développement de l'échange d'informations entre membres, conseils d'élevage, échange d'expériences, de la pensée commune et des contacts personnels entre les membres.
h) l'encouragement à une détention conforme aux besoins de l’espèce.
3 L’accomplissement de ces tâches peut être transmis à d’autres institutions.
II. Qualité de membre, droits et devoirs des membres
1 L'association est composé de membres actifs et passifs. La cotisation pour les membres individuels est de Fr. 20.- au minimum.
2 Tout éleveur d'un groupe d’élevage peut devenir membre actif, et s'oblige ainsi de respecter les statuts, décisions et réglements et de maintenir son élevage pur race.
3 Le comité peut nommer des membres actifs comme membres libres. Le statut de membre d'honneur peut être attribué aux membres méritants.
4 Les représentants du comité et de la commission des experts ont un droit de membre actif, même s'ils n’élèvent pas d’animaux.
5 Toute personne physique ou morale peut devenir membre passif pour autant qu'elle soutienne les buts de l'association.
Art. 4 Acquisition et perte de la qualité de membre
1Le comité gère l'admission suite à une inscription écrite.
2 Les membres qui mettent en danger les intérêts de l'association ou agissent de manière non conforme à ses buts, qui négligent les statuts, décisions ou règlements ou qui ne remplissent pas leurs obligations envers l'association, peuvent être exclus par le comité. Il existe un droit de recours à l'assemblée générale.
3 La démission peut être donnée, après paiement de la cotisation annuelle, pour la fin de l'année en cours. Elle doit être communiquée au moins un mois au préalable au comité.
Art. 5 Droit au patrimoine de l'association
Les membres sortants n'ont aucun droit au patrimoine de l'association.
Art. 6 Organes et année commerciale
c) la commissions des experts
d) les commissaires aux comptes
2 L'année commerciale correspond à l'année astronomique.
1 Tous les membres sont autorisés à participer à l'assemblée générale. Tout membre présent a une voix.
2 L'assemblée générale a pour fonctions :
a) la réception du rapport annuel et des comptes annuels
b) l'élaboration du programme des activités et du budget
c) l'approbation du rapport annuel
d) la prise des décisions quant aux demandes du comité ou de membres
e) l'élection du président et du coordinateur des élevages
f) les décisions quant à l'admission et à l'exclusion de membres en cas de recours
g) l’approbation des réglements et des cahiers des charges
h) l'approbation des contrats avec PRO SPECIE RARA et autres organisations
i) l'approbation des critères de l'élevage, du but ainsi que de la stratégie d'élevage
k) les modifications des status, la dissolution et la liquidation de l'association
3 L'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu au cours des 3 premiers mois de l'année commerciale. Le comité peut appeler à une assemblée générale extraordinaire, s'il estime qu'elle est nécessaire. Elle doit aussi avoir lieu, si un cinquième des membres en fait la demande.
4 La date de l'assemblée générale doit être communiquée aux membres par écrit, au plus tard un mois à l'avance. Les demandes sont à porter à la connaissance des membres au moins quatorze jours avant l'assemblée.
5 Les décisions sont prises, s'il n'est pas prescrit autre chose dans la loi ou les statuts, à la majorité absolue des voix des membres présents. Pour une révision des statuts, deux tiers des voix des membres présents sont nécessaires.
6 Les votations se font en principe ouvertement. Lors d'élections, la majorité absolue décide au premier tour, la majortié relative dans le deuxième et en cas d'égalités, la voix du président.
1 Le comité est composé de 3 membres au minimum. Les charges suivantes sont à pourvoir et à faire connaitre aux membres de l'association : le président, le coordinateur des élevages, le secrétaire et le caissier.
2 Le comité gère l'association et dirige toutes les affaires qui ne sont pas réservées à un autre organe. Il a notamment les tâches et compétences suivantes :
a) la préparation de l'assemblée générale ainsi que l'invitation à celle-ci et sa direction
b) l'éxécution des décisions de l'assemblée générale
c) la soumission des critères d'élevage, le but de l'élevage et la stratégie d'élevage à l'assemblée générale, à la fondation PRO SPECIE RARA et à la Fédération suisse des éleveurs de volailles de race (Schweizerischer Rassegeflügelzuchtverband) SRGV.
d) la réalisation des affaires courantes
e) le règlement et le contrôle des tâches de la commission des experts
f) l'engagement provisoire d'experts
g) l'admission et l'exclusion de membres
h) la gestion des relations avec PRO SPECIE RARA et autres organisations, par exemple les relations commerciales, le budget, l'échange d'information, le herd-book.
3 Les réunions du comité se tiennent sur invitation du président, aussi souvent qu'il est nécessaire pour les affaires ou sur demande d'un membre du comité au minimum. Les objets à discuter doivent être envoyés aux membres du comité au moins 14 jours avant l'assemblée. Le comité peut valablement se prononcer, si au moins deux de ses membres sont présents. Il prend ses décisions avec une majorité simple des voix valablement données. En cas d'égalité, la voix du président compte double.
4 Les membres du comité sont élus pour un mandat de deux ans. Ils peuvent être réélus après l'écoulement de leur mandat. Tous les membres de l'association peuvent être nommés au comité.
Art. 9 Commission des experts
1 La commission des experts examine les questions d'élevage et s'occupe de la formation et de la formation continue des experts. Elle est composée de tous les responsables régionaux qui exploitent les centres d’élevage, ainsi que du coordinateur des élevages qui aura la fonction présidentielle.
2 Les experts sont chargés des tâches suivantes :- L'évaluation des animaux pour l'inscription provisoire et définitive dans le herd-book.
3 Après leur formation, les experts sont engagés provisoirement par le comité puis élu lors de la prochaine assemblée générale.
4 Pour la durée du mandat et les conditions d'élection, l'art. 8, al. 4 s'applique par analogie.
Art. 10 Commissaires aux comptes
1 Les deux commissaires aux comptes examinent les comptes annuels et en informent l'assemblée générale par écrit. Ils peuvent, avec l'accord du comité, engager une instance d'examen externe.
3 Les deux commissaires aux comptes ne sont, si possible, pas à remplacer durant la même année. Par ailleurs, l'art. 8, al. 4 s'applique par analogie.
1 Les ressources de l'association sont composées des cotisations des membres, des contributions de PRO SPECIE RARA et du SRGV ainsi que d'autres recettes.
2 L'assemblée générale décide du montant des cotisation fixes des membres.
3 Les ressources servent à poursuivre le but de l'association et à couvrir les obligations de l'association.
La dissolution de l'association peut être décidée par les deux tiers des voix des membres présents de l'assemblée générale après la communication d'une demande de dissolution par le comité. L'invitation à une assemblée visant la dissolution doit être transmise par écrit au moins un mois à l'avance.
Art. 13 Liquidation du patrimoine de l'association
L'assemblée visant la dissolution doit verser les actifs éventuels à une organisation qui agit dans le sens de l'association.
Art. 14 Communications
L'orientation des membres se fait par la publication dans le journal de l'association ou par courier.
Art. 15 Responsabilité civile des membres
Pour les obligations de l'association, seul son propre patrimoine répond.
Art. 16 Droit subsidiaire
Si rien d'autre n'est prévu dans les présents statuts, les normes du code civil suisse s'appliquent.
Art. 17 Entrée en vigueur des statuts
Les présents statuts ont été modifiés et mis en vigueur lors de l'assemblée générale du 16 mars 2003. Un exemplaire en a été envoyé à chaque membre.

References: art. 60

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 9

Art. 10

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17