Source: http://jesuisunraleur.canalblog.com/archives/2016/02/01/33303330.html
Timestamp: 2018-03-24 23:24:51+00:00

Document:
LETTRE AUX IMPÔTS - Râler pour créer
Votre boite aux lettres sur rue étant pleine à craquer, je vous écris par mail.
L'objet est de vous demander de bien vouloir clarifier votre position, en rapport avec la légalité de votre travail. En effet, cela fait deux ans que je paie des impôts dans le Tarn, et deux ans qu'il y a des problèmes.
La première année, j'ai reçu la contribution à l'audiovisuel public, alors que je n'ai plus de télévision depuis le 2 juillet 2007. J'ai du demander un dégrèvement. La seconde année, j'ai fait remplir la déclaration d'impôts par vos services et… j'ai reçu la contribution à l'audiovisuel public à payer ! J'ai du redemander un dégrèvement. En plus, je n'ai pas fait assez attention, et j'ai payé ma taxe d'habitation, alors que vu mon âge et ma situation, j'en suis exonéré. Enfin, pour le premier tiers provisionnel, vous me réclamez sans aucune justification, 86 € de plus que l'an dernier, pour le même impôt annuel global. Or... cela me fait passer au-dessus de la barre des 300 €, qui interdit de payer en liquide...
Du coup, sans parler d'honnêteté, je me demande si vous travaillez sur des bases légales ?
ALORS, DES RECHERCHES SUR LE NET,
MONTRENT QUE D'AUTRES SE POSENT LES MÊMES QUESTIONS QUE MOI
"Ce document, les impôts ont refusé de le prendre. Ils partent du principe qu'ils n'ont pas se justifier et à vérifier les lois !
Je vous donne lundi le déroulement de notre entretien, et ce que je nous allons mettre en place pour nous défendre.
Je vous remets ce document afin de vous redemander des réponses précises et claires en raison de mon acte citoyen (Photocopie de ma carte d’électeur (doc1)) de la désobéissance civique. Ce droit m’est donné par la Constitution française de 1958 dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, article 2 « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. » Ce droit est renforcé par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme signée le 10 décembre 1948 où il est écrit dans le Préambule : « Considérant qu'il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression. »
Tour d’abord, je vous rappelle que j’ai suspendu les règlements de mes impôts ou taxes assimilées comme indiqué dans mes précédents courriers.
Je vous redonne la définition du mot suspendre : Interrompre pour un temps ; différer ; ne rien décider avant de s’être fait une opinion (définition du Larousse).
Attention ce qui ne veut pas dire refuser de payer.
Je vous rappelle aussi que je ne souhaite plus cautionner les agissements des gouvernements successifs de ces dernières années et du manque de gestion chronique de notre État France. Ceci est défini par l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 « La société à le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »
Le mot « droit » veut dire aussi devoir de tout citoyen, sinon nous sommes complices de leurs agissements.
Pour cela je vous ré-établis une liste de mes anciennes questions, mais aussi de nouvelles, au vu de qui ce passe dans notre pays.
- Les détournements d’argent par les partis politiques et l’invalidité des comptes de campagne depuis plusieurs décennies (invalidité des élections présidentielles depuis au-moins 1995).
- le vol des fonds publics par des politicards ou/et leurs conseillers (Mr Cahuzac, François Bernardini, Monsieur et Madame Balkany….) avec des votes de loi rétroactive pour l’attribution de marchés publics.
- la multiplication de commissions rémunérées par l’argent public, sans volonté d’économie.
- Le concours à la dépense de nombreux de nos élus afin de valoriser leur ego, (exemple : la Corrèze est un des départements les plus endettés de France ; ou encore la double augmentation des élus du Conseil Général en moins d’un an, "pour se mettre à niveau").
- La vente des biens du peuple tel que l’eau, l’électricité, les routes… sans demandes préalables à celui-ci, et le non respect de l’article 9 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : «Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »
- Les conflits d’intérêts à répétition (Madame Taubira = Garde des sceaux alors que son fils est en prison, Monsieur Cahuzac ancien conseiller sanitaire avec l’industrie pharmaceutique, Monsieur Coppé avec Bygmalion, Mr Sarkozy faisant pression sur les juges…).
- Le détournement des impôts par les multinationales dont celle du CA40 sous couvert d’optimisation fiscale sans compter le vol même du travail, c'est-à-dire de l’argent. Pour information seul le travail crée de l’argent. Ceci est de la concurrence déloyale pour les TPE-PME qui n’ont pas les mêmes charges.
- l'imposition de lois sociétales (mariage pour tous), le découpage régional ou le Traité Transatlantique sans demande au préalable au peuple. (Pour obtenir le contenu de ce traité vous devez faire la demande à l’ambassade des USA, car aucun organe européen ne le met à disposition des peuples). D'autre part, l'exécutif se permet de modifier la Constitution sans en référer au peuple : article 68 en 2007 (annulation du crime de haute trahison).
- Pourquoi maintenir un état d’urgence sans en démontrer la nécessité, autre que pour justifier la transformation de la Constitution et de maintenir une politique de la terreur ?
- Pourquoi la Commission d'Enquête Parlementaire sur le financement de l’état islamiste à été refusée ?
- Le soutien et le renflouement des banques par de l’argent public, sans que celles-ci ne fassent acun effort pour maintenir du travail pour tous. Elles ont pris un trop grand pouvoir qui rend esclave chacun d’entre nous, au travers de la titrisation, grâce à la loi du 23 décembre 1988.
- Le déficit de la Sécurité Sociale qui augmente sans vérification de certaines branches comme le RSI, ou encore les prix des traitements exorbitants (par exemple les anciennes poches de chimiothérapies coûtaient environ 5.000€, les nouvelles environ 30.000€. Le nouveau traitement pour l’hépatite C : 56.000€)….. les branches de retraites complémentaires en faillite…. Des détournent d’argent au profit de laboratoires et d’assurances privées ou de communautés lobbyistes au travers de comptes dans des paradis fiscaux ou de surfacturations.
- La manipulation des chiffres du PIB en intégrant l’équipement militaire depuis mai 2014 et l’économie parallèle depuis septembre 2014.
- Les chiffres réels du chômage sont de 21.4% de la population active, pourquoi dire la moitié ?
- Comment se fait il que des milliers d’emplois non déclarés existent au sein même des administrations, que des primes ne soient pas soumises à réglementation officielle, alors qu’il est imposé à tous les petits citoyens d’être exemplaires.
- Pourquoi magistrats, procureurs, greffiers, auxiliaires de justice, huissiers ont pour fondement l’Ordonnance 58-1270 (Code de la Magistrature) et que celle-ci est non promulguée et non ratifiée conformément à la Constitution. Il en est de même pour l’article 3 de la Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 dématérialisant l’ensemble des juridictions judiciaires du Code de l’Organisation Judiciaire récusant ces mêmes personnes.
- La non indépendance de la justice en France (La Cour Européenne des Droits de l'Homme ne reconnaît que les membres du Ministère Public, c'est à dire que les magistrats du Parquet ou encore les procureurs, ne sont pas indépendants de l’exécutif en France, extrait de l'article 57 : « ... la Cour considère que, du fait de leur statut ainsi rappelé, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « magistrat » au sens de l'article 5 § 3 ... »)
De même dans l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. »
- etc.….et je passe sur les questions de pédo-criminalité couvertes dans ce pays...
A cela s’ajoutent tous les manquements constitutionnels notés dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 46, que vous apprécierez à leur juste valeur.
Article 5. « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. » Or, nous avons des fermetures d’entreprises en masse, qui provoque le chômage de masse, un grand manque de formation, et des revenus trop faibles pour vivre convenablement de son travail pour de nombreuses personnes ….
Article 10 « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. » Or en face, on a la Théorie du genre, la troncature de l’histoire de France et 11 millions de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté…
Article 11 « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. » Mais en face, on a la difficulté à se loger, à se soigner, à se chauffer, et même à manger pour de plus en plus d’entre nous….. On a besoin d’associations pour aider les gens ; alors que maintenant, celles-ci voient leurs aides financières de plus en plus supprimées.
Article 13 « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. » Or, l’école n’est pas gratuite car de plus en plus de personnes redoutent la rentrée des classes pour leur budget. La laïcité est remise en cause ces dernières années.
Article 17 « L'Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité. » Sans commentaires...
Nous trouvons aussi des éléments fondateurs de notre nation non respectés dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 comme l’article 12 « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquelles elle est confiée ». Sauf qu'aujourd’hui, cette force d’un côté n’a plus les moyens de faire son travail de protéger la nation (80000 hommes pour l’armée de terre) ; mais d'un l'autre côté, il lui est donné les moyens de protéger le pillage des maîtres.
Voici d'autres éléments anti constitutionnels assez troublants, qui justifient largement mon acte désobéissance civique, lequel consiste à suspendre le paiement de mes impôts et taxes : beaucoup de citoyens cherchent désespérément un document le plus élémentaire qui soit : l'acte de ratification par le Parlement de la PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS... Or, l'examen du CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS montre qu'il est divisé en deux parties :
La partie législative.
La partie réglementaire.
Nous savons en droit la différence entre les textes législatifs faits par le pouvoir législatif (LOIS), et les textes réglementaires faits par le pouvoir exécutif (DÉCRETS, ARRÊTÉS). Eh bien, le code général des impôts n’est pas fait par le législateur mais par le gouvernement, nous ne trouvons aucune trace de texte législatif à l’origine du code général des impôts. Celui-ci a été promulgué par un décret du 6 avril 1950 et mis à jour depuis par plusieurs décrets parfaitement indiqués dans l’avertissement du code général des impôts : « Au Code Général des Impôts proprement dit s’ajoutent les textes réglementaires. » La partie législative du CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS n’a pas été faite par le législateur mais par le gouvernement, par le pouvoir exécutif, et non par le Parlement. Il n y a donc pas de partie législative du CODE GÉNÉRAL DES IMPOTS ceci est une VIOLATION DE LA CONSTITUTION. Le juge n’a pas à contrôler la CONSTITUTIONNALITÉ d’une loi. ICI, il n‘y a pas de loi. Pourtant s'il y a une partie législative distincte d'une partie réglementaire dans le CODE GÉNÉRAL DES IMPOTS, c'est bien pour distinguer les textes législatifs et les textes réglementaires, ou alors les mots n'ont plus de sens, et le mot « impôt » non plus.
La Constitution définit la différence entre les textes législatifs et les textes réglementaires et celui qui est AUTORISÉ à les faire. Il suffit de lire le texte de la Constitution du 4 octobre 1946, sous laquelle a été pris le texte du CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS. Or le texte pris pour faire la partie législative du CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS est un décret, le décret du 6 avril 1950, qui par définition, n'est pas une loi ! Sauf que :
« En toutes autres matières, il l'exerce par ses députés à l'Assemblée nationale, élus au suffrage universel, égal, direct et secret.
« Article 13. - L’Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit.
« Article 14. - Le président du Conseil des ministres et les membres du Parlement ont l'initiative des lois. Les projets de lois et les propositions de lois formulés par les membres de l'Assemblée nationale sont déposés sur le bureau de celle-ci. Oui, mais dans la réalité, les propositions de lois formulées par les membres du Conseil de la République sont déposées sur le bureau de celui-ci et transmises sans débat au bureau de l'Assemblée nationale. » D'autre part, elles ne sont pas recevables lorsqu'elles ont pour conséquence, une diminution de recettes ou une création de dépenses.
« Article 47. - Le président du Conseil des ministres assure l'exécution des lois. » Il n'y a donc aucun droit au pouvoir exécutif à faire une loi A LA PLACE du pouvoir législatif. Dire le contraire amènerait comme conclusion et conséquence tragique qu'il n'y a pas de séparation des pouvoirs dans la République Française. Or, comme l'expose la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, reprise dans le Préambule de la Constitution en vigueur :
« Article 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
AINSI ACCEPTER D'APPLIQUER LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE GENERAL DES IMPOTS dictée de façon incontestée par décrets, conduit à accepter l'idée que le décret du 6 avril 1950, revient à priver la République d’une Constitution, et donc à saper toute autorité dans tout le pays.
En ce qui concerne les textes législatifs et réglementaires, il en est de même sous l’empire du texte fondateur de la Ve République, la constitution du 4 octobre 1958, toujours en vigueur. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, en définit leurs rôles et leurs relations. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution Française. Norme suprême du système juridique français, elle a été modifiée à dix-sept reprises depuis sa publication par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à travers l'expression du référendum. A la révision du 22 février 1996, la Constitution était subdivisée en quinze titres, soit un total quatre-vingt-six articles et un Préambule. La révision du 28 juin 1999 ajoute un alinéa et un article, soit désormais seize titres, quatre-vingt-neuf articles et un Préambule.
Ce dernier renvoie directement et explicitement à deux autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République). Comme les juges n'hésitent pas à les appliquer directement, le législateur sous le contrôle vigilant du juge constitutionnel, est toujours soucieux de les respecter. Par conséquent, ces énumérations de principes essentiels ont leur place dans le bloc de constitutionnalité. Sa dernière modification est la Loi constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.
OR on ne peut que constater que la Constitution de la Vème république prévoit de façon explicite que la loi n’est votée que par le Parlement : « Art. 34. - La loi est votée par le Parlement.
- la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats,
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques,
- les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens,
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures,
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables,
- les successions et libéralité,
- le régime d'émission de la monnaie.
les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé,
- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État,
- le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales,
- de la libre administration des collectivités territoriales,
- des droits réels et des obligations civiles et commerciales,
- du droit syndical et de la sécurité sociale.
- de leurs compétences et de leurs ressources,
- de l'enseignement, du régime de la propriété,
Des lois de programmes déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l’État. Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique. »
« Art. 37. - Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d’État.
« Art. 38. - Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. « Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. »
Par conséquent, je rappelle (ce qui est tragique) que de ce fait, les fonctionnaires de l’administration fiscale, ainsi que toute personne qui en serait leur complice, sur le fondement du CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS actuel tombe sous le coup de l’article 432-10 du Code Pénal en vigueur.
Je compléte avec le non respect de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, article 17 « 1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété. 2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété. » Alors que les administrations dépouillent sans vergogne et par répression les gens qui ne peuvent plus payer, non par malhonnêteté mais par incapacité du fait de la lourdeur des charges non justifiées dans notre pays.
Je rappelle que dans ce même document l’article 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, « 1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. 2. La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciale. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale. »
Sauf que la vie aujourd'hui s’apparente de plus en plus à de la servitude, ce qui n’est pas permis par cette même déclaration. Article 4 « Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude ; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes. »
Tout ceci discrédite toutes les lois imposées aux français car ne pas respecter la Constitution, équivaut à dire que la France n’a pas de constitution.
Je rajoute un élément grave : dans la Constitution du 3 juin 1958 prouvant que nos élus nous volent nos droits.
Article 5 : Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, et de l’intégrité du territoire et du respect des traités » Or ctuellement, vous nous affirmez que nous dépendons du traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre alors que le 29 mai 2005, le peuple français mais aussi les peuples néerlandais et irlandais avaient voté contre (et sûrement d’autres peuples auraient fait de même s’ils avaient dû donner leur avis). Alors comment pouvons-nous avoir un Chef d’État réel, avec de tels agissements ? Comment des hommes peuvent encore imposer leur vision par des lois et se cacher derrière une constitution qu’ils bafouent depuis deux cent ans ?
Je rappele qu’un élu est là pour être le représentant de la population. En aucune façon celui-ci ne doit se comporter comme un monarque ou un despote et encore moins un pantin pour lobby. Il doit donner sa démission dès lors que le citoyen ne lui donne plus sa confiance. La durée des mandats n’est là que pour limiter dans le temps. Leur accessibilité aux pouvoirs ne leur donne nul droit d’en abuser. Malheureusement souvent nos élus font carrière et font les lois pour leur avancement.
Tous ces actes illégaux ou pervers restent dans l’impunité la plus totale et ressemblent étroitement à un régime fasciste (définition : Le régime fasciste entend faire de la nation une communauté unique rassemblée derrière un seul homme (culte de la personnalité et importance de la hiérarchie), avec un individu qui doit s'effacer devant l’État. Il s'accompagne d'un État policier fort et sécuritaire, d'une organisation verticale des métiers en corporation, d'une méfiance envers les étrangers et d'une politique réactionnaire.) Ne trouvez vous pas une similitude avec notre situation actuelle ?
Je demande à chacun d’entre vous, de prendre ses responsabilités avant que toute notre économie ne s'écroule, afin de donner un avenir à chacun d’entre nous.
Comme une personne m’a dit « Nous avons la démocratie que nous méritons ». Et bien, moi, personne ne m’a jamais demandé ce que je souhaite comme démocratie. Elle m’a été imposée. Je ne sais pas ce que vous en pensez ?
La constitution d’un État sert à protéger les individus et à définir leur volonté de vie en commun sur un territoire défini. La constitution est au dessus des lois. Aujourd’hui après plus de deux cents ans d’existence nous sommes obligés de constater que nous avons été trompés et volés par des individus peu scrupuleux.
Par conséquent, je continue de suspendre mes règlements correspondant à l’impôt et autres taxes car c’est le seul moyen que nous ayons pour stopper ces voleurs et escrocs. J’invite toutes les personnes qui sont en désaccord avec nos dirigeants d’en faire de même ou de nous aider pour y parvenir.
Cette désobéissance n’a pas de limite dans le temps. Elle durera autant que nécessaire, afin de rendre la République Française juste et libre pour et par son peuple.
J’attends une réponse de votre part dans l’espoir d’une vie meilleure pour chacun d’entre nous et surtout pour l’avenir de nos enfants.
NB : Sachez que ce courrier est rendu public sur le net (page facebook : peupledefrance reveilletoi) et toutes les réponses (lettres, entretiens téléphoniques et actes) seront rendus publics. A savoir que d’autres courriers assimilés à cet acte sont envoyés aux différents protagonistes : trésorier, ministre, député, préfet, médias…."
Amis retraités et futurs retraités..... voici ci dessous un excellent moyen de faire reconnaître et conserver...
Face à ceux qui disent à qui veut l'entendre que l'humain a peur de s'exprimer, qu'il a peur d'être libre, tel...
Commentaires sur LETTRE AUX IMPÔTS
Bravo. Si tu crées un mouvement politique, je vote pour.
Posté par BILLETS DURS, 16 mars 2016 à 09:27 | | Répondre
Moi qui habite près de Toulouse, il faut que je râle à mon tour pour Toulouse. Oh et puis, tiens, pour toute la France aussi pendant que nous y sommes!
Posté par BILLETS DURS, 16 mars 2016 à 09:32 | | Répondre

References: l'article 57
 l'article 5
 § 3
 Art. 34
 Art. 37
 Art. 38