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Timestamp: 2020-06-02 08:12:42+00:00

Document:
Arrete Royal du 24/01/2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de securite sociale
Arrêté royal fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail ministere des classes moyennes et de l'agriculture
2002022025
24 JANVIER 2002. - Arrêté royal fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale
Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016106 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au président de la Commission des psychologues type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 6 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, notamment l'article 21, § 1er;
Vu l'avis du comité de gestion de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer;
Vu l'avis du comité de gestion de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins;
Vu l'avis du comité de gestion de la Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage;
Vu l'avis du comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité;
Vu l'avis du comité de gestion de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale;
Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national des Vacances annuelles;
Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés;
Vu l'avis du Conseil de gestion de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants;
Vu l'avis du Collège des organismes de sécurité sociale;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2001;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 décembre 2001;
Vu le protocole du Comité de secteur XX du 6 décembre 2001;
Vu l'urgence motivée par le fait que le 1er janvier 2002, dix institutions publiques de sécurité sociale seront inscrites dans l'article 3, § 2, de l'arrêté royal précité du 3 avril 1997; que l'article 21 de cet arrêté dispose que pour le personnel de ces institutions, un statut doit être établi; qu'il est nécessaire pour la sécurité juridique de ce personnel que ce statut soit défini sans délai;
Vu l'avis n° 32.717/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Sont soumis à cet arrêté les membres du personnel des institutions publiques de sécurité sociale repris à l'article 3, § 2, de l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016106 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au président de la Commission des psychologues type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 6 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Art. 2.Les arrêtés suivants sont applicables aux membres du personnel visés à l'article 1er : 1° l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;2° l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigeur le 1er janvier 2002.
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Notre Ministre des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Classes moyennes, R. DAEMS
loi Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité Arrêté du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité attribuant une filière de métiers aux agents de miveau A de la Caisse auxiliaire d'Assurances Maladie-Invalidité loi Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité Le Comité de Gestion : Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 18, alinéa 1 er ; loi Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins Le Comité de Gestion, Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 18, alinéa 1 er
arrêté royal du 02 juin 2005 Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour l'Office national de sécurité sociale en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public arrêté royal du 06 juillet 2006 Arrêté royal affectant les agents dirigeants de niveau A du Fonds des maladies professionnelles à une filière de métiers arrêté royal du 01 juillet 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1999 accordant aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale
arrêté royal du 03 mai 2006 Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public arrêté royal du 26 novembre 2006 Arrêté royal concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de l'implémentation de la gestion électronique des dossiers des employeurs et de l'amélioration de la qualité d arrêté royal du 20 novembre 2006 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux arrêté royal du 05 juillet 2006 Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité socia arrêté royal du 27 décembre 2004 Arrêté royal portant réforme des carrières particulières de niveau 2+ auprès de l'Office national de l'Emploi arrêté royal du 02 juin 2005 Arreté royal instituant un cycle d'évaluation pour l'Office de sécurité sociale d'outre-mer en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public arrêté royal du 02 juin 2005 Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour le Fonds des maladies professionnelles en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public arrêté royal du 03 octobre 2005 Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intér arrêté royal du 28 septembre 2005 Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour l'Office national des vacances annuelles en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public arrêté royal du 17 septembre 2005 Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organis arrêté royal du 03 juillet 2005 Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour le Fonds des accidents du travail en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public arrêté royal du 22 mai 2005 Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'int arrêté royal du 17 décembre 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2002 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de bureau à certains agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants arrêté royal du 13 novembre 2006 Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux fonctionnaires dirigeants de niveau A de l'Office national des pensions arrêté royal du 23 novembre 2014 Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour à certains agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants arrêté royal du 26 novembre 2014 Arrêté royal portant approbation des assimilations relatives à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du personnel et aux fonctions de management, d'encadrement et de direction des Institutions publiques de sécurit arrêté royal du 05 décembre 2011 Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de la plate-forme eHealth arrêté royal du 23 janvier 2013 Arrêté royal fixant le jeton de présence des présidents et présidents suppléants de la chambre de recours instituée pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale, ainsi que les indemnités pour frais de parcours et de séjour arrêté royal du 19 mai 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1993 relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour à certains agents du Fonds des accidents du travail arrêté royal du 26 avril 2009 Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux fonctionnaires dirigeants de niveau A de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants arrêté royal du 20 décembre 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1993 relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour à certains agents du Fonds des accidents du travail arrêté royal du 20 décembre 2007 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants arrêté royal du 20 décembre 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale arrêté royal du 25 février 2007 Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux fonctionnaires dirigeants du niveau A du Fonds des accidents du travail arrêté royal du 02 février 2007 Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux fonctionnaires dirigeants de niveau A de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés arrêté royal du 29 janvier 2007 Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents dirigeants de niveau A de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité arrêté royal du 26 janvier 2007 Arrêté royal portant l'intégration de certains agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité dans la carrière du niveau A arrêté royal du 26 janvier 2007 Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux fonctionnaires dirigeants de niveau A de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêté royal du 21 décembre 2006 Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux fonctionnaires dirigeants de niveau A de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales arrêté royal du 20 décembre 2007 Arrêté royal portant la classification des fonctions de niveau A arrêté royal du 10 novembre 2006 Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux fonctionnaires dirigeants de niveau A de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins arrêté royal du 02 juin 2005 Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public arrêté royal du 02 juin 2005 Arrêté royal institutant un cycle d'évaluation pour l'Office national des pensions en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public arrêté royal du 02 juin 2005 Arrêté royal institutant un cycle d'évaluation pour la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public arrêté royal du 13 mars 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 1998 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à la Banque-carrefour de la sécurité sociale arrêté royal du 13 mars 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté du 8 novembre 1998 fixant les diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêté royal Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 24 janvier 2002, démission honorable de ses fonctions de chef de travaux est accordée, à sa demande, à partir du 1 er juillet 2002, à M. Jean-Claude De Proft, qui est admis (...) Par le même arrêté royal du 02 septembre 2004 Arrêté royal portant réforme des carrières particulières de niveau 2 auprès de l'Office national de l'Emploi arrêté royal Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 24 janvier 2002, démission honorable de ses fonctions d'ingénieur industriel est accordée, à sa demande, à partir du 1 er juillet 2002, à M. Marc Pieters qui est admis à faire valoir Par le arrêté royal du 10 août 2004 Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de certains agents à l'Office national de Sécurité sociale arrêté royal du 24 août 2005 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour l'Office national de l'Emploi de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux arrêté royal du 30 novembre 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 relatif au classement hiérarchique des grades particuliers que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 po arrêté royal du 02 avril 2004 Arrêté royal relatif à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale et fixant le traitement y afférent arrêté royal du 13 mars 2003 Arrêté royal relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale arrêté royal du 14 mars 2005 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour l'Office national des pensions de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services public fédéraux arrêté royal du 07 janvier 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1998 fixant les échelles de traitement liées aux grades particuliers de l'Office national de l'Emploi arrêté royal du 13 mars 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers au Fonds des accidents du travail arrêté royal du 12 février 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1998 portant fixation des échelles de traitement des grades particuliers de l'Office national des pensions
arrêté ministériel du 25 mars 2010 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 fixant la composition de la Commission interparastatale des stages des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes de la catégorie D telle que définie par la arrêté ministériel du 06 mai 2009 Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer arrêté ministériel du 29 novembre 2009 Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants
arrêté ministériel du 03 octobre 2019 Arrêté ministériel portant désignation du supérieur hiérarchique compétent en matière disciplinaire au Service fédéral des Pensions arrêté ministériel du 25 mars 2009 Arrêté ministériel portant dispositions particulières relatives à la composition du Conseil de direction du Fonds des accidents du travail arrêté ministériel du 20 décembre 2007 Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer arrêté ministériel du 12 septembre 2008 Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêté ministériel du 17 juin 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 décembre 2001 portant désignation des assesseurs et des greffiers-rapporteurs de la Chambre de recours instituée pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires soc arrêté ministériel du 24 juillet 2012 Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage arrêté ministériel du 12 novembre 2018 Arrêté ministériel déterminant la composition du conseil de direction du Service fédéral des Pensions arrêté ministériel du 17 avril 2018 Arrêté ministériel déterminant la composition du conseil de direction du Service fédéral des Pensions arrêté ministériel du 14 juin 2017 Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de bureau à certains membres du personnel de l'Agence fédérale pour les allocations familiales arrêté ministériel du 24 avril 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 2011 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours instituée pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale arrêté ministériel du 20 septembre 2017 Arrêté ministériel déterminant la composition du conseil de direction du Service fédéral des Pensions arrêté ministériel du 14 avril 2016 Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale arrêté ministériel du 01 février 2016 Arrêté ministériel modifiant la composition du Conseil de direction de l'Office national de Sécurité Sociale arrêté ministériel du 07 avril 2016 Arrêté ministériel déterminant la composition du conseil de direction du Service fédéral des Pensions arrêté ministériel du 20 juillet 2012 Arrêté ministériel déterminant la composition du conseil de direction de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer arrêté ministériel du 22 juin 2012 Arrêté ministériel fixant la composition de la Commission interparastatale des stages des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes de la catégorie D telle que définie par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains arrêté ministériel du 22 février 2012 Arrêté ministériel fixant la composition de la Commission interparastatale des stages des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes de la catégorie D telle que définie par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains arrêté ministériel du 14 octobre 2011 Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours instituée pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale arrêté ministériel du 09 septembre 2010 Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés arrêté ministériel du 14 juin 2010 Arrêté ministériel portant désignation de membres du Conseil de direction de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer arrêté ministériel du 06 novembre 2019 Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction du Service fédéral des Pensions arrêté ministériel du 06 août 2008 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 fixant la composition de la Commission interparastatale des stages des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes de la catégorie D telle que définie par la arrêté ministériel du 29 mai 2008 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 fixant la composition de la Commission interparastatale des stages des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes de la catégorie D telle que définie par la arrêté ministériel du 10 septembre 2004 Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité arrêté ministériel du 08 septembre 2004 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1986 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêté ministériel du 16 février 2006 Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants arrêté ministériel du 05 octobre 2004 Arrêté ministériel portant une disposition particulière relative à la composition du conseil de direction du Fonds des accidents du travail arrêté ministériel du 31 janvier 2006 Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours des fonctionnaires dirigeants de certains organismes d'intérêt public arrêté ministériel du 25 novembre 2005 Arrêté ministériel fixant la composition de la Commission interparastatale des stages des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes de la catégorie D telle que définie par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains arrêté ministériel du 04 janvier 2005 Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office national de l'Emploi arrêté ministériel du 17 novembre 2003 Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Fonds des Accidents du travail, l'exécution du statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale arrêté ministériel du 24 décembre 2004 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juillet 1987 déterminant la composition du conseil de direction de l'Office national des Pensions arrêté ministériel du 20 janvier 2005 Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office national de sécurité sociale arrêté ministériel du 23 décembre 2004 Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité arrêté ministériel du 11 juillet 2005 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1986 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêté ministériel du 28 février 2005 Arrêté ministériel portant dispositions particulières relatives à la composition du conseil de direction du Fonds des accidents du travail arrêté ministériel du 20 février 2006 Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office national des vacances annuelles arrêté ministériel du 31 mai 2006 Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés arrêté ministériel du 14 juin 2004 Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office national des vacances annuelles arrêté ministériel du 23 août 2007 Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité arrêté ministériel du 16 juillet 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1986 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêté ministériel du 20 avril 2007 Arrêté ministériel portant dispositions particulières relatives à la composition du Conseil de direction du Fonds des maladies professionnelles arrêté ministériel du 09 mars 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juillet 1987 déterminant la composition du conseil de direction de l'Office national des pensions arrêté ministériel du 21 octobre 2003 Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office national de Sécurité sociale arrêté ministériel du 24 novembre 2006 Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire arrêté ministériel du 13 décembre 2006 Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage arrêté ministériel du 19 décembre 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 fixant pour l'Office national de Sécurité sociale les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public arrêté ministériel du 05 avril 2004 Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office national de l'Emploi
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 janvier 2002, entrant en vigueur le jour de la prestation de serment qui ne peut avoir lieu avant le 1 er mars 2002, M. Doom, J., juge au tribunal de première instance de Gand, est nommé conseil Par arrêté r
type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016106 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au président de la Commission des psychologues
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-24-janvier-2002_n2002022025.html

References: l'article 47
 l'article 21
 § 1
 l'article 3
 § 2
 l'article 21
 l'article 84
 l'article 3
 § 2
 l'article 47

Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 43