Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?chercher=t&dt=CODE+D%27INSTRUCTION+CRIMINELLE&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&numero=8&table_name=LOI&fromtab=loi_all&nm=1808111701&DETAIL=1808111730/F&imgcn.x=62&imgcn.y=15&sql=dt+contains++%27CODE%27%2526+%27D%27%2526+%27INSTRUCTION%27%2526+%27CRIMINELLE%27and+actif+=+%27Y%27&rech=12&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&caller=archive&row_id=1&cn=1808111730&la=F&ver_arch=016
Timestamp: 2020-05-28 16:33:45+00:00

Document:
Version archivée n° 16
Art. modifiés : 47 *** 88BIS *** 90TER *** 90QUATE *** 90SEXIE *** 90SEXIE *** 90SEPTI
En vigueur jusqu'au 02-10-1998
§ 4. (DES PREUVES PAR ECRIT, DES PIECES DE CONVICTION ET DU REPERAGE DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES). <L 1991-02-11/30, art. unique, 003; ED : 26-03-1991>
Art. 88bis, 90ter, 90quater, 90sexies, 90septies
Art. 47. Hors le cas énoncés dans les articles 32 et 46, le (procureur du Roi), instruit, soit par une dénonciation, soit par toute autre voie, qu'il a été commis dans son arrondissement un crime ou un délit, ou qu'une personne qui est (inculpée d'un crime ou d'un délit) se trouve dans son arrondissement, (pourra) requérir le juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé, même de se transporter, s'il en est besoin, sur les lieux, à l'effet d'y dresser tous les procès-verbaux nécessaires, ainsi qu'il sera dit au chapitre des Juges d'instruction. <L 10-07-1967, art. 1, 36°> <L 1998-03-12/39, art. 7, 016 ; ED : 1998-10-02>
Art. 88bis. <Inséré par L 1991-02-11/30, art. unique, 003; ED : 26-03-1991> Lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe des circonstances qui rendent le repérage de communications téléphoniques nécessaire à la manifestation de la vérité, il peut faire procéder, en requérant au besoin le concours technique de la Régie des Télégraphes et Téléphones :
1° au repérage des numéros de postes téléphoniques à partir desquels des communications sont adressées ou ont été adressées à un poste téléphonique déterminé;
2° au repérage des numéros de postes téléphoniques, qui sont formés ou ont été formés au départ d'un poste téléphonique déterminé.
Dans les cas visés à l'alinéa 1er, pour chaque poste téléphonique dont le numéro est repéré, il est indiqué le jour, l'heure et la durée de la communication.
Le juge d'instruction indique les circonstances de fait de la cause qui justifient la mesure, dans une ordonnance motivée qu'il communique au procureur du Roi.
Il précise la durée durant laquelle elle pourra s'appliquer, et qui ne pourra excéder deux mois à dater de l'ordonnance, sans préjudice de renouvellement.
(En cas de flagrant délit, le procureur du Roi peut ordonner la mesure pour les infractions visées aux articles 347bis ou 470 du Code pénal.
Dans ce cas, la mesure doit être confirmée dans les 24 heures par le juge d'instruction.) <L 1994-06-30/49, art. 4, 009; ED : 03-02-1995>
2° aux articles 327, 328, 329 ou 330 du même Code, pour autant qu'une plainte ait été déposée;
8° aux articles 470, 471 ou 472 du même Code;
Art. 90quater. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 3; ED : 03-02-1995> § 1. Toute mesure de surveillance sur la base de l'article 90ter est préalablement autorisée par une ordonnance motivée du juge d'instruction, que celui-ci communique au procureur du Roi.
A peine de nullité, l'ordonnance est datée et indique :
1° les indices ainsi que les faits concrets et propres à la cause qui justifient la mesure conformément à l'article 90ter;
2° les motifs pour lesquels la mesure est indispensable à la manifestation de la vérité;
3° la personne, le moyen de communication ou de télécommunication ou le lieu soumis à la surveillance;
4° la période pendant laquelle la surveillance peut être pratiquée et qui ne peut excéder un mois à compter de la décision ordonnant la mesure;
5° les nom et qualité de l'officier de police judiciaire commis pour l'exécution de la mesure.
§ 2. Si la mesure comporte une opération sur un réseau de communication, l'opérateur de ce réseau est tenu de prêter son concours technique, quand le juge d'instruction le requiert.
Toute personne qui est appelée à prêter son concours technique est tenue au secret de l'instruction. Toute violation du secret est punie conformément à l'article 458 du Code pénal.
§ 3. Le juge d'instruction ne peut commettre pour l'exécution de son ordonnance que des officiers de police judiciaire, lesquels peuvent néanmoins se faire assister par des agents de police judiciaire dont les noms sont préalablement communiqués au juge d'instruction.
Les officiers de police judiciaire commis font rapport par écrit au moins tous les cinq jours au juge d'instruction sur l'exécution de l'ordonnance.
Art. 90sexies. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 3; ED : 03-02-1995> Les enregistrements effectués à la suite des mesures prises en application des articles 90ter, 90quater et 90quinquies, accompagnés de leur transcription et de leur traduction éventuelle, sont transmis au juge d'instruction par les officiers de police judiciaire commis.
Le juge apprécie quelles informations, communications ou télécommunications ainsi recueillies présentent un intérêt pour l'instruction, et en fait dresser procès-verbal.
Les communications ou télécommunications couvertes par le secret professionnel ne sont pas consignées dans le procès-verbal. S'il s'agit de personnes visées à l'article 90octies, premier alinéa, on procède ainsi qu'il est prévu à l'article 90octies, deuxième alinéa.
les ordonnances du juge d'instruction, les rapports des officiers de police judiciaire visés à l'article 90quater, § 3, et les procès-verbaux relatifs à l'exécution de la mesure, sont joints au dossier au plus tard après qu'il soit mis fin à la mesure.
Art. 90septies. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 3; ED : 03-02-1995> Les communications ou télécommunications recueillies grâce aux mesures prises en application des articles 90ter, 90quater et 90quinquies sont enregistrées. L'objet de la mesure ainsi que les jours et heures auxquels celle-ci a été exécutée sont enregistrés au début et à la fin de chaque enregistrement qui s'y rapporte.
A l'exception de la transcription intégrale de l'enregistrement, toute note prise dans le cadre de l'exécution des mesures visées à l'alinéa précédent par les personnes commises à cette fin qui n'est pas consignée dans un procès-verbal est détruite. L'officier de police judiciaire commis pour l'exécution de la mesure procède à cette destruction et en fait mention dans un procès-verbal.
Les enregistrements accompagnés de leur transcription intégrale avec traduction éventuelle et des copies des procès-verbaux sont conservés au greffe sous pli scellé.
Le greffier mentionne dans un registre spécial tenu journellement :
- le dépôt de chaque enregistrement, ainsi que de sa transcription intégrale avec traduction éventuelle;
- le dépôt de chaque copie de procès-verbal;
- le jour de leur dépôt;
- le nom du juge d'instruction qui a ordonné la mesure et l'objet de celle-ci;
- le jour où les scellés sont ouverts et éventuellement réapposés;
- la date de prise de connaissance de l'enregistrement, de sa transcription intégrale avec traduction éventuelle ou des copies des procès-verbaux, ainsi que le nom des personnes qui en ont pris connaissance;
- tous les autres événements qui s'y rapportent.
Le juge se prononce souverainement sur la demande du prévenu, de l'inculpé, de la partie civile ou de leurs conseils, de consulter les parties des enregistrements et des transcriptions intégrales déposés au greffe qui ne sont pas consignées dans un procès-verbal.
En vigueur jusqu'au 02-10-1998 [ Voir texte ci-dessus ]

References: § 4

Art. 88

Art. 47
 art. 1
 art. 7

Art. 88
 art. 4

Art. 90
 art. 3
 § 1
 l'article 90
 l'article 90

§ 2
 l'article 458

§ 3

Art. 90
 art. 3
 l'article 90
 l'article 90
 l'article 90
 § 3

Art. 90
 art. 3