Source: http://www.guglielmi.fr/spip.php?article54&lang=fr
Timestamp: 2018-07-19 21:30:00+00:00

Document:
DROIT PUBLIC DES CONTRATS - [DRÔLE D'EN-DROIT]
mercredi 24 janvier 2018 par Gilles J. Guglielmi
Plan du cours (2017-2018).
Section I : Titre du cours : contrats administratifs, contrats publics, contrats de la commande publique
Section II : Objectif et méthode : l’explication des notions et des catégories juridiques
La notion de contrat en droit public
Section I : La définition du contrat
§ 1. – Définition de la catégorie juridique « contrat »
A. Une assise matérielle
B. Un élément subjectif d’existence juridique
C. Un élément objectif de finalité économique et sociale
§ 2. – Définition de l’acte juridique « contrat »
A. Deux personnes au moins
B. L’accord des volontés
C. La production d’effets de droit
Section II : L’identification du contrat
§ 1. – Contrat et acte unilatéral
A. Principe de distinction
B. Nécessité de la distinction
C. Modalités de la distinction
§ 2. – Contrat de commande publique et autres contrats administratifs
A. La qualification par le droit européen
B. La qualification législative
C. La qualification jurisprudentielle
Le contentieux des contrats devant le juge administratif
Section I : Le contentieux de la formation du contrat : référés pré-contractuels et contractuels
§ 1. - Compétence et recevabilité
A. Conditions liées au requérant
B. Conditions liées à la requête
§ 2. - Pouvoirs du juge
A. Référé pré-contractuel
B. Référé contractuel
Section II : Le contentieux du contrat administratif et des actes liés
§ 1. - Le recours de plein contentieux
A. ouvert aux parties
B. ouvert aux tiers
§ 2. - Les recours en annulation
A. ouverts aux tiers
B. ouverts aux parties
Section III : Le contentieux des responsabilités nées des contrats
§ 1. - La responsabilité contractuelle générale
B. La combinaison avec d’autres régimes
§ 2. - La responsabilité quasi délictuelle née d’une l’illégalité liée au contrat
A. Illégalité dans la conclusion du contrat
B. Illégalité du contrat lui-même
§ 3. - La garantie décennale
Les autres contentieux relatifs aux contrats publics
Section I : Le contentieux pénal
§ 1. - Le délit de favoritisme
B. Éléments de procédure
§ 2. - Les autres délits liés aux contrats
B. Corruption passive et trafic d’influence
C. Prise illégale d’intérêt
Section II : Les modes alternatifs de règlement des litiges
§ 1. - Le règlement non juridictionnel des litiges par les parties
A. Conciliation : CCRA, TA
§ 2. - Les contrats présentant un élément d’extranéité
A. Droit national applicable
§ 3. - L’arbitrage, règlement juridictionnel des litiges par un tiers
A. L’interdiction de principe et ses exceptions
B. Le contentieux des sentences arbitrales : sentences nationales, étrangères et exequatur
Section I : Les conditions de validité des contrats des personnes publiques
§ 1. - Personnes publiques et autonomie contractuelle
A. L’autonomie contractuelle des personnes publiques
B. La valeur juridique de l’autonomie contractuelle
C. Compétence, capacité et habilitation
§ 2. - L’intégrité du consentement
§ 3. - Les conditions relatives au contrat lui-même
A. Les fortes conditions de fond (objet, cause, clauses)
B. Les faibles conditions de forme
Section II : Les procédures de passation des contrats de commande publique
§ 1. - Les marchés publics
A. La sélection de la procédure adéquate
B. Le déroulement de la procédure : publicité, mise en concurrence, attribution
C. Les apports de la réforme de 2016
§ 2. - Les concessions
A. Le choix de la procédure de passation
B. Le choix du concessionnaire
Section I : L’exécution courante
§ 1. - Les droits et obligations du cocontractant
§ 2. - Les prérogatives de la personne publique contractante
A. Pouvoirs de contrôle et de direction
B. Pouvoir de modification unilatérale
C. Pouvoir de sanction
D. Résiliation dans l’intérêt du service ou l’intérêt général
Section II : L’influence de faits nouveaux
§ 1. - Les faits justificatifs d’une inexécution du contrat
B. La « force majeure administrative »
§ 2. - Les faits modificatifs de l’exécution du contrat
A. L’imprévision
B. Le “ fait du Prince ”
C. Les sujétions imprévues
§ 3. - La volonté des parties modifiant le contrat
A. L’avenant
B. La cession
Les catégories de contrats publics
Section I : Les contrats de commande publique
§ 1. – La notion de marchés publics
A. Les sources du droit des marchés publics
B. La définition du marché public
§ 2. – Les variétés des marchés publics
A. Les marchés globaux
B. Les marchés de partenariat
Section II : Les contrats de service public
§ 1. – Les contrats de type concessif
A. La concession et l’affermage
B. La régie intéressée
§ 2. – Les contrats d’agents publics
Section III : Les contrats domaniaux et immobiliers
§ 1. – Les conventions d’occupation du domaine public
B. Contrats spéciaux
§ 2. – Les contrats immobiliers
Méthode d’évaluation, conseils bibliographiques, rappels sur les notions de contentieux administratif (rapporteur public, exception illégalité…), rappels sur les sources du droit public des contrats sur la base de la fiche introductive.
Identification des contrats administratifs et critères de compétence du juge administratif (AAU/contrat – critères de compétence du juge administratif)
Contentieux des contrats (1) : les recours d’urgence (avant la signature/après la signature)
Contentieux des contrats (2) : les recours au fond (annulation, reprise des relations contractuelles, responsabilité)
Thème n° 4 :
Règlements alternatifs des litiges contractuels et éléments d’extranéité
Thème n° 5 :
La finalité des contrats (1) : la prestation (marché public / partenariat)
Thème n° 6 :
La finalité des contrats (2) : la gestion (contrats domaniaux / concessions)
Thème n° 7 :
Le régime des contrats (1) : la passation (principes généraux de la commande publique)
Thème n° 8 :
Le régime des contrats (2) : l’exécution (aspects exorbitants du contrat administratif), la responsabilité
2. Outils de base
Il est difficile de conseiller un manuel. Le cours ne suivra ni le plan ni la progression des manuels existants. Il convient donc d’utiliser le manuel qui conviendra le mieux au tempérament de l’étudiant.
Ouvrages fondateurs :
De Laubadère (A.), Moderne (F.), Delvolvé (P.), Traité des contrats administratifs, 2ème éd., 2 vol., LGDJ, 1984.
Ce traité, très détaillé, ne correspond plus à l’état du droit positif, tant en raison des modifications de la législation et de la jurisprudence que de l’intégration du droit communautaire. Néanmoins, la structure de ses subdivisions fournit un cadre d’analyse juridique toujours pertinent. On peut aussi se reporter à la 1ère édition de 1956.
Jèze (G.), Les principes généraux du droit administratif. Théorie générale des contrats de l’Administration, 3ème éd ., 1er vol. Giard, 1934, 2ème et 3ème vol. LGDJ, 1936. Edition la plus complète de la première synthèse de la matière.
Richer (L.), Lichère (F.), Droit des contrats administratifs, LGDJ (coll. Manuels), 2016.
Hoepffner (H.), Droit des contrats administratifs, Dalloz (coll. M1 M2), 2016.
Guézou (O.), Traité de contentieux de la commande publique, Ed. Moniteur, 2015.
Ubaud-Bergeron (M.), Droit des contrats administratifs, LexisNexis, 2015.
Lichère (F.), Droit des contrats publics, Dalloz (coll. Mémentos), 2014.
Yolka (P.), Droit des contrats administratifs, LGDJ (coll. Systèmes), 2013.
Contrats publics, Mélanges en l’honneur du Professeur Michel GUIBAL, CREAM Presses de la Faculté de droit de Montpellier, coll. Mélanges, 2 Vol., 2006.
Noguellou (R.) et Stelkens (U.), Droit comparé des contrats publics, Bruylant, 2010.
Conseil d’Etat, Le contrat, mode d’action publique et de production des normes, EDCE n° 59, La Doc. Française, 2008.
Hoffmann (F), Fiches de droit des contrats administratifs, Ellipses, (coll. Rappels de cours), 2014.
Réflexions transdisciplinaires :
Kirat (T.), Economie et droit du contrat administratif, La Documentation française, 2005.
Lemaire (S.), Les contrats internationaux de l’administration, LGDJ, coll. Bibl. de droit privé, 2005.
Marcus (L.), L’unité des contrats publics, Dalloz, coll. Nouv. bibl. des thèses, 2010.
Mekki (M.), Contribution à une étude de la hiérarchie des intérêts en droit privé, LGDJ, 2004.
Il également souhaitable de disposer d’un Code administratif, et d’un Code des marchés publics.
II. « Corpus » des grandes décisions du droit des contrats publics
Le recueil de jurisprudence fourni au titre des documents de travaux dirigés, intitulé “Corpus des Grandes Décisions”, doit être toujours à portée de mains, y compris pendant les cours magistraux. Les arrêts faisant partie de ce recueil, dont l’utilisation s’intègre aux travaux dirigés ou au manuel, ne sont pas reproduits à chaque fiche ; ils sont cités par l’abréviation Corpus, et doivent être recherchés dans l’ordre chronologique.
L’attention des étudiants est attirée sur le fait que le travail universitaire ne consiste pas en un copier/coller d’informations, même exactes et pertinentes, reprises intégralement et en quantité de travaux publiés, mais nécessite une assimilation et la traduction d’une vision personnelle. Toute citation sans guillemets et sans référence est constitutive d’un plagiat qui, indépendamment de sa qualification juridique, traduit une incompréhension profonde des principes d’acquisition des connaissances et de structuration de la pensée.
Outils idéaux pour approfondir une recherche juridique :
http://jurisguide.univ-paris1.fr , Jurisguide fait partie des projets pédagogiques sélectionnés par le serveur FORMIST, mis en place à l’initiative du Ministère de l’Education Nationale et coordonné par la bibliothèque CUJAS.
Le site officiel de votre cours de Droit des contrats publics :
http://www.contratspublics.fr ou http://www.guglielmi.fr
Ce site contient : le plan de cours ; les fiches de TD ; le Corpus ; … et divers autres documents qui mettront un peu de chair autour de ces os, ainsi que des liens vers d’autres sites pertinents.
Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi :
Le site des marchés publics français en ligne : PLACE, plate-forme des achats de l’Etat
Les marchés publics européens (sélection, prestations, cadre réglementaire, lexique)
SIMAP, Système d’Information pour les Marchés Publics (nouveautés, réglementation, guides pratiques…) :
http://simap.ted.europa.eu
Site de la Chambre de commerce de Paris :
http://fr.slideshare.net/CCI-Paris-IdF/marchs-publics-mode-demploi
Parmi les nombreux sites qui traitent du droit des contrats publics, deux me semblent mériter d’être relevés, compte tenu de la rigueur avec laquelle ils sont tenus, et de la richesse de leur contenu.
http://www.contrats-publics.com
Le site du Master de contrats publics de l’Université de Nancy. Contenu d’une grande richesse, qui vaut en particulier pour ses inédits (actes de colloques, avis d’experts) et pour sa base de données raisonnée des arrêts.
Pour les actualités, on pourra consulter les blogs suivants :
Les élèves des formations de contrats publics EFE :
http://droit-des-contrats-publics.efe.fr/
L’association pour l’achat dans les services publics (APASP)
http://www.apasp.com/modules/movie/scenes/home/index.php
Plan Cours DSP 2018
L’ambiance certes mais attention...
25 octobre 2007, par Remus
J’étais étudiant dans ce master 1 droit public et j’ai profité avec joie d’une ambiance propre au travail de groupe et apprécié la sympathie de tous les étudiants. Je souhaite à tous les étudiants, y entrant cette année et qui verront mon message, de passer une année aussi agréable que celle qui a été pour moi ma première année à Paris 2.
Mais ne vous méprennez pas ! L’ambiance quoique détendue reste au travail ! Et oui, désolé le premier semestre est aussi chargé que le second, ce dernier ne comptant toutefois que deux TD !( et oui et oui on croit pouvoir lever le pied et bien même pas...)
Alors visitez Paris, visitez les bibliothèques, visitez de nouvelles matières plus interressantes les unes que les autres, vive les contrats et le droit public de l’économie. D’une année faite de liberté, de ballades dans Paris, et de travail acharné sur des matières passionnantes vous sortirez grandis !
Bonne année aux étudiants de master 1.
Et bon courage aux professeurs qui sans cesse tentent de nous faire retenir des choses essentielles qui nous échappent pendant l’année (la mémoire est une bizarrerie de la nature, parfois vive et parfois si ramolie ! les séances de TD en sont la preuve souvent silencieuses alors que tout le monde a nombre d’idées dans la tête !) mais qui nous reviennent comme par magie l’année d’après, c’est le signe de leur réussite...
8 mars 2014, par Etudiant studieux
Etudiant en master 1 de droit public à l’Université d’Assas, j’ai suivi avec beaucoup d’intérêt le cours que vous offrez en droit des contrats publics.
En particulier, je souhaite partager avec vous une impression, qui est également celle de quelques étudiants qui ont opté pour ce cours en tant que matière fondamentale.
L’axe pratique à partir duquel sont organisés les enseignements de travaux dirigés dispensés par Mr Julien Martin (je pense à l’étude de cas, mais plus généralement à l’esprit même des séances, à leur préparation)permet aux étudiants de quatrième année d’aborder plus aisément un tournant - souvent mal perçu pourtant, il me semble - de leur cursus universitaire : l’avènement, à ce stade de nos études, de problèmes juridiques parfaitement concrets, que nous devons être capables de traiter, au moins face auxquels certains mécanismes juridiques essentiels doivent être connus de nous.
Nous sommes nombreux à penser qu’il est bon de favoriser, voire de multiplier en cours de semestre, ce type d’exercice, le plus tôt possible. Rien ne semble s’y opposer et surtout pas la crainte d’une désaffection pour la théorie juridique qui continue d’être la matière première de nos réflexions.
J’ajoute que le droit des contrats publics n’est pas cette matière exotique que l’on a présentée jadis, elle montre les liens omniprésents entre le monde des affaires et le droit public. De ce point de vue, la dimension pratique dans son enseignement reste sans doute un des moyens les plus convaincants, pour les étudiants, de la mettre en oeuvre avec efficacité.
Nous avons été quelques étudiants à remarquer la spécificité de votre cours sur ce point et à nous en réjouir.
Question procédurale sur le référé précontractuel
18 avril 2007, par Remus
Je suis à la recherche de cette information depuis plusieurs jours désormais, et aucuns manuels, aucunes revues n’ont satisfait ma curiosité ! Alors ayez pitié de moi, et ne m’achevez pas dans ma quête : y-a-t’il des conclusions d’un commissaire du gouvernement lors d’une action en référé précontractuel ?? Et y-a-t’il une formationcollégiale dans ce cas ? Merci.
19 avril 2007, par GJG
Rien n’est spécialement prévu par les articles L 551-1 et 2 CJA. Mais les principes généraux s’appliquent et la jurisprudence les interprète.
Pour les référés d’urgence (dont fait partie le précontractuel) l’art. L 522-1 prévoir que "sauf renvoi à une formation collégiale", l’audience se déroule sans commissaire du gouvernement. Le juge des référés est en principe un magistrat statuant seul. Il peut estimer que l’affaire mérite délibération et dispose alors de la faculté de renvoyer à une formation collégiale qui sera désignée par le président de la juridiction. Dans ce cas, un commissaire du gouvernement rendra des conclusions.
La décision de renvoyer "n’est pas de nature à être contestée devant le juge d’appel". Elle doit cependant être réservée aux demandes "présentant des difficultés graves et susceptibles d’une discussion sérieuse" (CE sect. 13 juillet 1956, Piéton-Guibout, Rec.338). On en déduira que le juge de cassation l’examinerait au moins au regard de cette exigence.
20 avril 2007, par Remus
Bonjour et merci. Je vous suis très reconnaissant pour votre aide, d’autant plus que même si cette année je suis à Assas, j’ai suivi ma licence dans une autre fac qui ne dispensait pas de cours de contentieux administratif, et malgré un cours de droit administratif très complet il reste du point de vue du contentieux des lacunes à combler.
26 mai 2007, par BENABDELLAH RABAH
bonjour, je suis comptable de profession résidant en Algerlie, je cherche une documentation complète sur la gestion des contrats, sachant que je travail en tant que comptable dans une groupement d’intêret économique, pour la réalisation d’une ligne de chemin de fer, ce groupement regroupe aussi des societés Algerienne et françaises.
26 mai 2007, par GJG
Je n’ai pas d’autre réponse que les ouvrages figurant dans la bibliographie ci-dessus.
23 mars 2007, par illiassov
Je profite d’une récente recherche en matière de contrats administratifs pour vous adresser un message dont le contenu est déjà diffusé sur un site mais que j’aimerai bien voir "saisi" par la doctrine.
Le contenu de ce message (voir ci-dessous) pourrait être recevoir le titre suivant : Les contrats de prestations, de travaux , de fournitures... etc... conclus avec l’administration ne sont-ils pas tous, finalement, des contrats administratifs virtuels ? (désolé pour le plagiat de cette expression consacrée en matière de domanialité publique, mais je n’ai rien trouvé de plus adapté).
Pour information, après avoir été avocat durant 1 an et demi en Cabinet de droit public, je suis actuellement juriste d’entreprise spécialisé en droit public des affaires... en juin 2006, j’ai intégré une entreprise qui travaille beaucoup avec les Administrations (JOUVE) et je traite donc de nombreuses questions en droit des contrats publics....
Par ailleurs, je ne peux dissimuler que ce parcours a débuté a Cergy-Pontoise et que mon professeur de Droit administratif n’était autre que ... le Professeur GJ GUGLIELMI.
Merci encore pour tout d’ailleurs,
Bonne lecture et merci par avance de vos remarques/commentaires...
v.illiassov
(commentaire publié sur : http://moniblogs.lemoniteur-expert.com/achats_publics/2007/02/ce_qutaient_les.html)
je viens de prendre connaissance de l’article intitulé "Ce qu’étaient les marchés de fournitures en 1900".
Je partage naturellement l’analyse selon laquelle le régime des contrats administratifs a tendance à s’étendre (tous les marchés publics sont des contrats administratifs de nos jours...).
Dans le cadre de mon activité (juriste d’entreprise spécialisé en droit public), je me suis d’ailleurs fait une autre remarque : étant donné que l’administration dispose toujours de la faculté -même sans clause- de résilier ou de modifier unilatéralement les contrats ("administratifs", mais oublions cela pour le moment) qu’elle conclut, il est curieux de devoir chercher de telles clauses, ou toute autre clause dite "exorbitante du droit commun", pour pouvoir qualifier tel ou tel contrat de contrat administratif.
En effet, puisque l’administration dispose toujours de ce droit dans les contrats (administratifs...) qu’elle passe, les contrats peuvent devenir administratifs le jour où l’administration décide de mettre en oeuvre ces clauses (non inscrites au contrat rappelons-le).
C’est peut-être curieux comme réflexion, mais de mon côté, je ne peux qu’analyser tous les contrats conclus avec l’administration comme potentiellement administratif pour la bonne et simple raison que si l’administration décide un jour de résilier unilatéralement un de ces contrats, on aura la preuve (a postériori ?!) que le contrat était administratif...
En résumé, il y a un risque à mon sens de voir tous les contrats conclus avec l’administration qualifiés de "contrats administratifs" dès lors que cette qualification dépend... du bon (ou du mauvais) vouloir de l’administration.
Heureusement que le Conseil d’Etat n’ignore pas que la bonne foi (contractuelle notamment) est applicable aussi bien en droit administratif qu’en droit privé...
Rédigé par : illiassov | le 08 mars 2007 à 15:40
Ce qu’étaient les marchés de fournitures en 1900- Rédigé par Cyrille Emery le 11 février 2007 à 12:24 dans Actualité
Je suis étudiant en Master Droit des contrats publics à Valenciennes et je cherches des référence sur le contrat de mobilier urbain
daoudinoureddien@hotmail.com
12 juillet 2007, par GJG
Une réponse en forme de discours de la méthode :
1°) Voir, dans les différentes revues (AJDA, RFDA, RDP, JCP A, Dalloz) les notes sous l’arrêt décisif qui a réglé durablement la question :
CE Ass., 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, req. n° 247298 et 247299 (épilogue de CE Avis 14 octobre 1980, EDCE 1981, p. 196, AJDA 1983, p. 193, note J.-M. Auby et de CAA Paris plén., 26 mars 2002, Société Jean-Claude Decaux, BJDCP 2002, n° 24, p. 354, concl. Haïm, RFD adm. 2003, p. 252, article Brenet).
2°) Voir ce qu’en disent les manuels récents de droit des contrats (Richer, Guettier), car il s’agit d’une question maintenant bien connue.
Accueil | Contact | Plan du site | Se connecter | Statistiques du site | Visiteurs : 133654 / 2231640

References: § 1

§ 2

§ 1

§ 2

§ 1

§ 2

§ 1

§ 2

§ 1

§ 2

§ 3

§ 1

§ 2

§ 1

§ 2

§ 3

§ 1

§ 2

§ 3

§ 1

§ 2

§ 1

§ 2

§ 1

§ 2

§ 3

§ 1

§ 2

§ 1

§ 2

§ 1

§ 2