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Timestamp: 2013-05-23 17:42:42+00:00

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Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement de l’impôt sur le revenu | XMLTexte complet : Règlement de l’impôt sur le revenu [6082 KB] | PDFTexte complet : Règlement de l’impôt sur le revenu [6943 KB]Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-02-14 Versions antérieures
Mécanismes de retraite sous régime gouvernementalDéfinitions8308.4 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.« administrateur »« administrateur » Gouvernement ou autre entité qui, en définitive, est responsable de la gestion d’un mécanisme de retraite sous régime gouvernemental. (administrator)« mécanisme de retraite sous régime gouvernemental »« mécanisme de retraite sous régime gouvernemental » Régime ou mécanisme établi en vue de servir, directement ou indirectement, sur les fonds publics fédéraux ou provinciaux, des pensions à un ou plusieurs particuliers dont chacun rend des services pour lesquels des montants — inclus dans le calcul du revenu de l’entreprise d’une personne ou d’une société de personnes — sont versés directement ou indirectement sur ces fonds. (government-sponsored retirement arrangement)Montant visé(2) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :a) au cours d’une année civile donnée postérieure à 1992, un particulier rend des services pour lesquels un montant — inclus dans le calcul du revenu de l’entreprise d’une personne — est payable directement ou indirectement par le gouvernement du Canada ou d’une province,b) à la fin de l’année donnée, le particulier a droit à des prestations, conditionnellement ou non, dans le cadre d’un mécanisme de retraite sous régime gouvernemental qui prévoit des prestations relativement aux services,est visé quant au particulier pour l’année suivant l’année donnée, pour l’application de l’élément B des formules figurant dans les définitions de « déductions inutilisées au titre des REER » et « maximum déductible au titre des REER », au paragraphe 146(1) de la Loi, et pour l’application de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.2(1.1)b) de la Loi, le montant applicable suivant :c) si l’année donnée est antérieure à 1996, l’excédent, sur 1 000 $, du plafond REER pour cette année suivante;d) dans les autres cas, le plafond REER pour cette année suivante.NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/96-311, art. 8; DORS/99-9, art. 13.
Montant prescrit à l’égard des lieutenants-gouverneurs et des juges8309. (1) Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’un particulier est, au cours d’une année civile donnée postérieure à 1989, lieutenant-gouverneur d’une province (sauf un lieutenant-gouverneur qui n’est pas un contributeur au sens de l’article 2 de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs), le moins élevé des montants suivants est prescrit à son égard pour l’année suivant l’année donnée pour l’application de l’élément B des formules figurant dans les définitions de « déductions inutilisées au titre des REER » et « maximum déductible au titre des REER », au paragraphe 146(1) de la Loi, et pour l’application de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.2(1.1)b) de la Loi :a) l’excédent éventuel du montant représentant 18 pour cent du traitement que le particulier a reçu pour l’année donnée en sa qualité de lieutenant-gouverneur sur le montant de réduction du FE pour cette année;b) l’excédent éventuel du plafond des cotisations déterminées pour l’année donnée sur le montant de réduction du FE pour cette année.(2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’un particulier est, au cours d’une année civile donnée postérieure à 1990, un juge qui reçoit un traitement aux termes de la Loi sur les juges, le moins élevé des montants suivants est prescrit à son égard pour l’année suivant l’année donnée pour l’application de l’élément B des formules figurant dans les définitions de « déductions inutilisées au titre des REER » et « maximum déductible au titre des REER », au paragraphe 146(1) de la Loi, et pour l’application de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.2(1.1)b) de la Loi :a) l’excédent éventuel du montant représentant 18 % de la partie du traitement, reçu par la particulier pour l’année donnée aux termes de la Loi sur les juges, relativement à laquelle des cotisations sont versées en vertu des paragraphes 50(1) ou (2) de cette loi, sur le montant de réduction du FE pour cette année;b) le montant obtenu par la formule suivante :A × B / 12où A représente l’excédent du plafond des cotisations déterminées pour l’année donnée sur le montant de réduction du FE pour cette année,B le nombre de mois de l’année donnée pour lesquels le particulier a reçu un traitement relativement auquel des cotisations ont été versées en vertu des paragraphes 50(1) ou (2) de la Loi sur les juges.(3) Pour le calcul du montant prescrit en vertu des paragraphes (1) ou (2) à l’égard d’un particulier pour une année civile postérieure à 2000 et antérieure à 2004, les règles suivantes s’appliquent :a) l’alinéa (1) b) est remplacé par ce qui suit :« b) le plafond des cotisations déterminées pour l’année donnée. »;b) l’élément A de la formule figurant à l’alinéa (2) b) est remplacé par ce qui suit :« A représente le plafond des cotisations déterminées pour l’année donnée, ».NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/92-51, art. 7; DORS/99-9, art. 14; DORS/2001-339, art. 1; DORS/2005-264, art. 23.Version précédente
Règlement de l’impôt sur le revenu1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - INTERPRÉTATION 100 - PARTIE I DÉDUCTIONS DE L’IMPÔT 100 - Interprétation 101 - Déductions et versements 102 - Paiements périodiques 103 - Paiements non périodiques 104 - Déductions non requises 104.1 - Régime d’éducation permanente 105 - Non-résidents 105.1 - Choix des pêcheurs 106 - Variations des déductions 107 - Déclarations de l’employé 108 - Remises au receveur général 109 - Choix d’augmenter les déductions 110 - Personnes visées 200 - PARTIE II DÉCLARATIONS DE RENSEIGNEMENTS 200 - Rémunération et avantages 201 - Revenu de placement 202 - Paiements aux non-résidents 204 - Successions et fiducies 204.1 - Définitions 205 - Date de production des déclarations 205.1 - Transmission électronique 206 - Ayants droit et autres 207 - Certificat de propriété 209 - Distribution des parties des déclarations intéressant le contribuable 210 - Renseignements sur les retenues d’impôt 211 - Intérêt couru d’obligations 212 - Régimes de participation des employés aux bénéfices 213 - Régimes de pension agréés collectifs 214 - Régimes enregistrés d’épargne-retraite 215 - Fonds enregistrés de revenu de retraite 217 - Disposition de participations dans des rentes ou des polices d’assurance-vie 218 - Ristournes 220 - Versement de primes en argent comptant sur les obligations d’épargne du Canada 221 - Placements admissibles 223 - Comptes d’épargne libre d’impôt 224 - Programme d’isolation thermique des résidences canadiennes et Programme canadien de remplacement du pétrole 225 - Films et bandes magnétoscopiques portant visa 226 - Crédit d’impôt pour la recherche scientifique 227 - Crédit d’impôt à l’achat d’actions 228 - Actions accréditives 229 - Déclaration concernant les sociétés de personnes 229.1 - Définitions 230 - Opérations relatives aux titres 232 - Indemnité d’accident du travail 233 - Assistance sociale 234 - Paiements d’aide aux agriculteurs 235 - Renseignements concernant l’identité 237 - Contrat pour marchandises ou services 238 - Déclaration de paiements à l’égard d’activités de construction 300 - PARTIE III RENTES ET POLICES D’ASSURANCE-VIE 300 - Partie représentant le capital d’un versement de rente 301 - Contrats de rente viagère 304 - Contrats de rente prescrits 306 - Polices exonérées 307 - Fonds accumulés 308 - Coût net de l’assurance pure et gains et pertes de mortalité 309 - Primes et augmentations 310 - Définitions 400 - PARTIE IV REVENU IMPOSABLE GAGNÉ DANS UNE PROVINCE PAR UNE SOCIÉTÉ 400 - Interprétation 401 - Calcul du revenu imposable 402 - Règles générales 402.1 - Agent payeur central 403 - Compagnies d’assurance 404 - Banques 405 - Sociétés de fiducie et de prêts 406 - Compagnies de chemins de fer 407 - Compagnies aériennes 408 - Exploitants d’élévateurs à grain 409 - Exploitants d’autobus et camions 410 - Exploitants de navires 411 - Exploitants de pipe-lines 412 - Entreprises divisées 413 - Sociétés non résidantes 413.1 - Centres bancaires internationaux — exception 414 - Taux d’imposition provincial des EIPD 500 - PARTIE V SOCIÉTÉS DE PLACEMENT POSSÉDÉES PAR DES NON-RÉSIDENTS 500 - Choix 501 - Choix révoqués 502 - Certificats concernant les changements de propriétaire 600 - PARTIE VI CHOIX 700 - PARTIE VII IMPÔTS SUR LE REVENU TIRÉ D’OPÉRATIONS FORESTIÈRES 700 - Opérations forestières 800 - PARTIE VIII IMPÔTS SUR LES NON-RÉSIDENTS 800 - Assureurs non résidants enregistrés 801 - Production de déclarations par des assureurs non-résidents enregistrés 802 - Sommes imposables 803 - Paiement de l’impôt par les assureurs non-résidents enregistrés 804 - Interprétation 805 - Autres personnes non-résidentes 805.1 - Certificat 806 - Organisations et agences internationales 806.2 - Titre visé 807 - Désignation des obligations 808 - Allocations à l’égard d’investissements dans des biens situés au Canada 809 - Réduction de certains montants à déduire ou à retenir 1000 - PARTIE IX 1000 - PARTIE X CHOIX DANS LE CAS DE CONTRIBUABLES DÉCÉDÉS 1000 - Dispositions des biens 1000.1 - Réalisation d’options 1001 - Acomptes provisionnels annuels 1100 - PARTIE XI DÉDUCTIONS POUR AMORTISSEMENT 1100 - Section I Déductions permises 1100A - Revenu minier exonéré 1101 - Section II Catégories distinctes 1101 - Entreprises et biens 1102 - Section III Règles sur les biens 1102 - Biens non compris 1103 - Section IV Inclusions dans les catégories et transferts d’une catégorie à l’autre 1103 - Choix d’inclure des biens dans la catégorie 1 1104 - Section V Interprétation 1104 - Définitions 1105 - Section VI Catégories prescrites 1106 - Section VII Certificats délivrés par le ministre du Patrimoine canadien 1106 - Définitions 1107 - Section VIII Détermination de la viscosité et de la densité 1200 - PARTIE XII DÉDUCTIONS À L’ÉGARD DES RESSOURCES ET DU TRAITEMENT 1201 - Déductions pour épuisement gagnées 1203 - Épuisement pour exploration minière 1204 - Bénéfices relatifs à des ressources 1205 - Base de la déduction pour épuisement gagnée 1206 - Interprétation 1207 - Déductions au titre de l’exploration frontalière 1208 - Déductions supplémentaires à l’égard de certains puits de pétrole ou de gaz 1209 - Déductions supplémentaires à l’égard de certaines mines 1210 - Déduction relative à des ressources 1211 - Montants prescrits 1212 - Déductions supplémentaires pour épuisement 1213 - Déductions prescrites 1214 - Fusions et liquidations 1216 - Personnes prescrites 1217 - Frais prescrits d’exploration au Canada 1218 - Frais prescrits d’aménagement au Canada 1219 - Frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada 1300 - PARTIE XIII CHOIX FAITS PAR DES CONTRIBUABLES CESSANT DE RÉSIDER AU CANADA 1300 - Choix de différer les gains en capital 1301 - Choix de différer les paiements des impôts 1302 - Choix de réaliser des gains en capital 1400 - PARTIE XIV PROVISIONS TECHNIQUES DES ENTREPRISES D’ASSURANCE 1400 - Section 1 Provisions techniques 1400 - Entreprise d’assurance de dommages 1401 - Section 2 Sommes déterminées 1401 - Entreprise d’assurance-vie 1402 - Section 3 Règles particulières 1402 - Entreprises d’assurance de dommages et d’assurance-vie 1404 - Section 4 Provisions techniques — assurance-vie 1408 - Section 5 Définitions et interprétation 1408 - Entreprises d’assurance 1500 - PARTIE XV PLANS DE PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES 1500 - Section I Plans de participation des employés aux bénéfices 1501 - Section II Régimes de participation différée aux bénéfices 1501 - Agrément 1503 - Section III Choix à l’égard de certains paiements uniques 1600 - PARTIE XVI PAYS PRESCRITS 1700 - PARTIE XVII DÉDUCTIONS POUR AMORTISSEMENT — AGRICULTURE ET PÊCHE 1700 - Section I Déductions permises 1700 - Taux 1701 - Section II Déductions maximums 1702 - Section III Biens non compris 1703 - Section IV Interprétation 1703 - Années d’imposition pour les particuliers en affaires 1704 - Section V Application de la présente partie 1800 - PARTIE XVIII INVENTAIRES 1800 - Mode de tenue des inventaires 1801 - Évaluation 1802 - Évaluation des animaux 1900 - PARTIE XIX IMPÔT SUR LE REVENU DE PLACEMENT 1900 - Définitions 2000 - PARTIE XX CONTRIBUTIONS AUX CAISSES DES PARTIS POLITIQUES 2000 - Mentions à inscrire sur les reçus 2001 - États de renseignements 2002 - Interprétation 2100 - PARTIE XXI CHOIX RELATIFS AUX SURPLUS 2100 - Réduction du surplus en main non réparti et libéré d’impôt ou du surplus de capital en main en 1971 2101 - Dividendes en capital et dividendes en capital d’assurance-vie payables par des sociétés privées 2102 - Impôt sur le revenu en main non réparti en 1971 2104 - Dividendes sur les gains en capital payables par les sociétés de placement à capital variable, les sociétés de placement et les sociétés de placement hypothécaire 2105 - Dividendes sur les gains en capital payables par les sociétés de placement appartenant à des non-résidents 2106 - Solution de rechange à l’impôt supplémentaire sur les excédents résultant d’un choix 2107 - Séries privilégiées à impôt reporté 2200 - PARTIE XXII GARANTIES 2300 - PARTIE XXIII RÉSIDENCES PRINCIPALES 2400 - PARTIE XXIV ASSUREURS 2400 - Définitions 2401 - Bien d’assurance désigné 2402 - Revenu d’entreprises d’assurance-vie avec participation 2403 - Choix relatifs à l’impôt d’une succursale 2404 - Conversion des devises 2405 - Définitions 2407 - Excédent de la déduction au titre de dividendes sur polices en 1977 2408 - Déduction reportée pour 1977 2409 - Dispositions transitoires 2410 - Montant prescrit 2412 - Moyenne du fonds de placement canadien 2500 - PARTIE XXV TABLE SPÉCIALE D’IMPÔT T1 POUR LES PARTICULIERS 2600 - PARTIE XXVI REVENU GAGNÉ DANS UNE PROVINCE PAR UN PARTICULIER 2600 - Interprétation 2601 - Résidents du Canada 2602 - Non-résidents 2603 - Revenu d’une entreprise 2604 - Exploitants d’autobus et camions 2605 - Plus d’une entreprise 2606 - Limitations du revenu d’une entreprise 2607 - Double résidence 2608 - Fiducies intermédiaires de placement déterminées 2700 - PARTIE XXVII AVANTAGES RELATIFS À L’ASSURANCE-VIE COLLECTIVE TEMPORAIRE 2700 - Définitions et interprétation 2700 - Définitions 2701 - Avantage visé 2702 - Avantage au titre de l’assurance temporaire 2702 - Montant de l’avantage 2703 - Avantage au titre de l’assurance payée d’avance 2703 - Montant de l’avantage 2704 - Assurance payée par l’employé 2705 - Prime et assurance visées 2800 - PARTIE XXVIII CHOIX À L’ÉGARD DES REVENUS ACCUMULÉS DES FIDUCIES 2900 - PARTIE XXIX RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL 2900 - Interprétation 2901 - Dépenses prescrites 2903 - Bâtiments destinés à une fin particulière 3000. à 3002 - PARTIE XXX COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS AUX PROVINCES 3000. à 3002 - Communication de renseignements 3003 - Lois du Québec visées 3100 - PARTIE XXXI ABRIS FISCAUX 3200 - PARTIE XXXII [Abrogée, DORS/2011-188, art. 17] 3300 - PARTIE XXXIII PAIEMENTS RELATIFS À LA CESSION DE L’IMPÔT 3400 - PARTIE XXXIV PROGRAMMES D’AIDE AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL 3500 - PARTIE XXXV DONS 3500 - Définitions 3501 - Contenu des reçus 3501.1 - Contenu des déclarations de renseignements 3502 - Fiducie de bienfaisance d’employés 3503 - Universités à l’extérieur du Canada 3504 - Donataires prescrits 3505 - Conditions 3600 - PARTIE XXXVI RÉSERVES POUR EXPERTISES 3700 - PARTIE XXXVII ORGANISMES DE BIENFAISANCE ENREGISTRÉS 3701 - Contingent des versements 3702 - Détermination de la valeur 3800 - PARTIE XXXVIII DEMANDES DE NUMÉRO D’ASSURANCE SOCIALE 3900 - PARTIE XXXIX IMPÔTS SUR LES EXPLOITATIONS MINIÈRES 4000 - PARTIE XL COÛTS DE L’ARGENT EMPRUNTÉ 4001 - Intérêt relatif à des prêts sur police d’assurance 4100 - PARTIE XLI FRAIS DE REPRÉSENTATION 4200 - PARTIE XLII ÉVALUATION D’ANNUITÉS ET D’AUTRES INTÉRÊTS 4300 - PARTIE XLIII TAUX D’INTÉRÊT 4300 - Définition 4301 - Taux d’intérêt prescrit 4400 - PARTIE XLIV ACTIONS OU VALEURS ÉMISES DANS LE PUBLIC 4500 - PARTIE XLV CHOIX À L’ÉGARD DES CONTRE-VALEURS DE BIENS EXPROPRIÉS 4600 - PARTIE XLVI CRÉDIT D’IMPÔT À L’INVESTISSEMENT 4600 - Biens admissibles 4601 - Matériel de transport admissible 4602 - Biens certifiés 4603 - Matériel de construction admissible 4604 - Bien d’un ouvrage approuvé 4605 - Activités prescrites 4606 - Montant prescrit 4607 - Régions désignées prescrites 4608 - Dépense prescrite au titre de la dépense admissible d’exploration au Canada 4609 - Zone extracôtière 4610 - Région visée 4700 - PARTIE XLVII CHOIX À L’ÉGARD DE CERTAINS BIENS LUI APPARTENANT LE 31 DÉCEMBRE 1971 4800 - PARTIE XLVIII STATUTS DES SOCIÉTÉS ET DES FIDUCIES 4900 - PARTIE XLIX RÉGIMES DE REVENU DIFFÉRÉ 4900 - Placements admissibles 4901 - Interprétation 5000 - PARTIE L COMPTES D’ÉPARGNE LIBRE D’IMPÔT — PLACEMENTS INTERDITS 5100 - PARTIE LI RÉGIMES DE REVENU DIFFÉRÉ ET PLACEMENTS DANS DES PETITES ENTREPRISES 5200 - PARTIE LII BÉNÉFICES DE FABRICATION ET DE TRANSFORMATION AU CANADA 5200 - Formule de base 5201 - Règle concernant les petits fabricants 5202 - Interprétation 5203 - Revenu relatif à des ressources 5204 - Sociétés de personnes 5300 - PARTIE LIII BASE DES ACOMPTES PROVISIONNELS 5300 - Particuliers 5301 - Sociétés en vertu de la partie i de la Loi 5400 - PARTIE LIV [Abrogée, DORS/2011-188, art. 21] 5500 - PARTIE LV PROGRAMMES ET PRESTATIONS VISÉS 5500 - Programme d’isolation thermique des résidences canadiennes 5501 - Programme canadien de remplacement du pétrole 5502 - Prestations prévues par les programmes d’aide gouvernementaux 5503 - Stabilisation du revenu agricole 5600 - PARTIE LVI DISTRIBUTIONS VISÉES 5700 - PARTIE LVII CRÉDIT D’IMPÔT POUR FRAIS MÉDICAUX 5800 - PARTIE LVIII CONSERVATION DES REGISTRES ET LIVRES DE COMPTES 5900 - PARTIE LIX SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES 5900 - Dividendes prélevés sur le surplus exonéré, imposable et antérieur à l’acquisition 5901 - Ordre de répartitions de surplus 5902 - Choix relatif aux gains en capital 5903 - Perte déductible 5904 - Pourcentage de participation 5905 - Règles spéciales 5906 - Exploitation d’une entreprise dans un pays 5907 - Interprétation 5909 - Circonstances prescrites 6000 - PARTIE LX ACTIVITÉS VISÉES 6100 - PARTIE LXI FIDUCIE CRÉÉE À L’ÉGARD DU FONDS RÉSERVÉ 6200 - PARTIE LXII ACTIONS, CRÉANCES ET TITRES PRESCRITS 6200 - Titres prescrits 6201 - Actions prescrites 6300 - PARTIE LXIII PRESTATIONS FISCALES POUR ENFANTS 6300 - Définition 6301 - Non-application de la présomption 6302 - Critères 6400 - PARTIE LXIV DATES PRESCRITES 6400 - Crédits d’impôt au titre des enfants 6401 - Abattement d’impôt du Québec 6500 - PARTIE LXV LOIS VISÉES 6600 - PARTIE LXVI ORDONNANCE PRESCRITE 6700 - PARTIE LXVII SOCIÉTÉS À CAPITAL DE RISQUE, SOCIÉTÉS À CAPITAL DE RISQUE DE TRAVAILLEURS, SOCIÉTÉS DE CONTRATS DE PLACEMENTS, SOCIÉTÉS ADMISSIBLES ET RÉGIMES D’ACHAT D’ACTIONS 6800 - PARTIE LXVIII RÉGIMES, MÉCANISMES ET COTISATIONS VISÉS 6804 - Cotisations versées à un régime étranger 6804 - Définitions 6900 - PARTIE LXIX BIENS PRESCRITS DE FONDS DE PLACEMENT NON RÉSIDANTS 7000 - PARTIE LXX INTÉRÊT COURU SUR CRÉANCES 7001 - Titres de créance indexés 7100 - PARTIE LXXI SOCIÉTÉS D’ÉTAT PRÉVUES PAR RÈGLEMENT 7300 - PARTIE LXXII [Abrogée, DORS/2001-295, art. 5] 7300 - PARTIE LXXIII MONTANTS PRESCRITS ET RÉGIONS VISÉES 7400 - PARTIE LXXIV PLANS D’AMÉNAGEMENT FORESTIER DES TERRES À BOIS 7500 - PARTIE LXXV MISSIONS VISÉES 7600 - PARTIE LXXVI BIENS NON CONSIDÉRÉS COMME BIENS RESTREINTS 7700 - PARTIE LXXVII RÉCOMPENSES 7800 - PARTIE LXXVIII RÉGIMES DE PENSION DÉTERMINÉS 7900 - PARTIE LXXIX INSTITUTIONS FINANCIÈRES VISÉES 8000 - PARTIE LXXX MONTANT DE PROVISION PRESCRIT ET TAUX DE RECOUVREMENT VISÉ 8100 - PARTIE LXXXI DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES 8100 - Déduction transitoire au titre de la provision pour sinistres non réglés 8101 - Inclusion d’un montant transitoire au titre de la provision pour sinistres non réglés 8102 - Évaluation à la valeur du marché — Déduction transitoire 8103 - Évaluation à la valeur du marché — Inclusion transitoire 8104 - Évaluation à la valeur du marché — Perte en capital transitoire 8105 - Évaluation à la valeur du marché — Gain en capital transitoire 8200 - PARTIE LXXXII BIENS VISÉS ET ÉTABLISSEMENTS STABLES 8200 - Biens visés 8201 - Établissements stables 8300 - PARTIE LXXXIII FACTEUR D’ÉQUIVALENCE, FACTEUR D’ÉQUIVALENCE POUR SERVICES PASSÉS, FACTEUR D’ÉQUIVALENCE RECTIFIÉ ET MONTANTS VISÉS 8300 - Définitions 8301 - Facteur d’équivalence 8301 - Facteur d’équivalence quant à l’employeur 8302 - Droit à pension 8303 - Facteur d’équivalence pour services passés 8303 - Facteur d’équivalence pour services passés quant à l’employeur 8304 - Prestations pour services passés — autres règles 8304 - Remplacement des prestations prévues par une disposition à prestations déterminées 8304.1 - Facteur d’équivalence rectifié 8304.1 - Facteur d’équivalence rectifié total 8305 - Lien entre les prestations et les employeurs 8306 - Attestation non requise 8307 - Attestation des faits liés aux services passés 8307 - Demande d’attestation 8308 - Règles spéciales 8308 - Prestations assurées avant l’agrément 8308.1 - Régimes étrangers 8308.1 - Définition 8308.2 - Montant pour participant à un régime étranger 8308.2 - Montant visé 8308.3 - Mécanismes de retraite déterminés 8308.3 - Définition 8308.4 - Mécanismes de retraite sous régime gouvernemental 8308.4 - Définitions 8309 - Montant prescrit à l’égard des lieutenants-gouverneurs et des juges 8310 - Pouvoirs du ministre 8311 - Arrondissement 8400 - PARTIE LXXXIV RÉGIMES DE RETRAITE ET DE PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES — DÉCLARATIONS ET RENSEIGNEMENTS À FOURNIR 8400 - Définitions 8401 - Facteur d’équivalence 8402 - Facteur d’équivalence pour services passés 8402.01 - Facteur d’équivalence rectifié 8402.01 - Régime de participation différée aux bénéfices 8402.1 - Mécanismes de retraite sous régime gouvernemental 8403 - Personnes rattachées 8404 - Rapports aux particuliers 8405 - Cessation de l’entreprise 8406 - Renseignements à fournir 8407 - Retraits admissibles 8408 - Obligation de fournir des renseignements au ministre 8409 - Déclaration de renseignements annuelle 8410 - Rapports actuariels 8500 - PARTIE LXXXV RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS 8500 - Définitions 8501 - Conditions d’agrément et autres conditions applicables aux régimes de pension agréés 8501 - Conditions d’agrément 8502 - Conditions applicables à tous les régimes 8503 - Dispositions à prestations déterminées 8503 - Compte net des cotisations 8504 - Prestations maximales 8504 - Prestations viagères 8505 - Prestations supplémentaires lors de la réduction des effectifs 8505 - Programme de réduction des effectifs 8506 - Dispositions à cotisations déterminées 8506 - Prestations permises 8507 - Périodes de salaire réduit 8507 - Rétribution visée 8508 - Régime de financement de congé 8509 - Dispositions transitoires 8509 - Conditions applicables avant 1992 aux régimes exclus 8510 - Régimes interentreprises et autres régimes spéciaux 8510 - Définition de « régime interentreprises » 8511 - Conditions applicables aux modifications 8512 - Agrément et modification 8513 - Lois visées 8514 - Placements interdits 8515 - Règles spéciales applicables aux régimes désignés 8515 - Régime désigné 8516 - Cotisations admissibles 8516 - Cotisation visée 8517 - Transfert de prestations déterminées à cotisations déterminées 8517 - Montant prescrit 8519 - Association des prestations aux périodes 8520 - Mesures prises par le ministre 8600 - PARTIE LXXXVI CAPITAL IMPOSABLE UTILISÉ AU CANADA 8700 - PARTIE LXXXVII ORGANISMES DE SERVICES NATIONAUX DANS LE DOMAINE DES ARTS 8800 - PARTIE LXXXVIII MODIFICATIONS ET DISPOSITIFS ADAPTÉS AUX BESOINS DES HANDICAPÉS 8900 - PARTIE LXXXIX ENTITÉS VISÉES PAR RAPPORT À CERTAINES RÈGLES 8900 - Organisations internationales 8901 - Société de personnes 9000 - PARTIE XC INSTITUTIONS FINANCIÈRES — ENTITÉS ET BIENS VISÉS 9000 - Fiducie qui n’est pas une institution financière 9001 - Bien qui n’est pas un bien évalué à la valeur du marché 9002 - Bien qui n’est pas un bien évalué à la valeur du marché 9002.1 - Action de société émettrice de cartes de paiement qui n’est pas un bien évalué à la valeur du marché 9003 - Participation notable dans une société 9004 - Accord de financement qui n’est pas un titre de créance déterminé 9100 - PARTIE XCI INSTITUTIONS FINANCIÈRES — REVENU PROVENANT DE TITRES DE CRÉANCE DÉTERMINÉS 9100 - Définitions 9101 - Sommes à inclure ou à déduire dans le calcul du revenu 9102 - Règles générales de régularisation 9103 - Règles de régularisation — Cas spéciaux et transition 9104 - Montant d’ajustement sur change 9200 - PARTIE XCII INSTITUTIONS FINANCIÈRES — DISPOSITION DE TITRES DE CRÉANCE DÉTERMINÉS 9200 - Définitions et interprétation 9202 - Titres de créance visés 9203 - Partie résiduelle d’un gain ou d’une perte 9204 - Règles spéciales applicables à la partie résiduelle d’un gain ou d’une perte 9300 - PARTIE XCIII CRÉDIT D’IMPÔT POUR SERVICES DE PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE OU MAGNÉTOSCOPIQUE 9300 - Production agréée 9400 - PARTIE XCIV PROGRAMMES POUR ENFANTS 9400 - Définitions 9401 - Programmes d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement 9500 - PARTIE XCV FIDUCIES DE SOINS DE SANTÉ AU BÉNÉFICE D’EMPLOYÉS ANNEXE I - PALIERS DE RÉMUNÉRATION ET DE RÉMUNÉRATION TOTALE ANNEXE II - DÉDUCTIONS POUR AMORTISSEMENT ANNEXE III - DÉDUCTIONS POUR AMORTISSEMENT — CATÉGORIE 13 ANNEXE IV - DÉDUCTIONS POUR AMORTISSEMENT — CATÉGORIE 15 ANNEXE V - DÉDUCTIONS POUR AMORTISSEMENT — MINES DE MINÉRAL INDUSTRIEL ANNEXE VI - DÉDUCTIONS POUR AMORTISSEMENT — CONCESSIONS FORESTIÈRES ET DROITS DE COUPE ANNEXE VII - ACTIONS OU VALEURS ÉMISES DANS LE PUBLIC ANNEXE VIII - UNIVERSITÉS À L’EXTÉRIEUR DU CANADA ANNEXES IX ET X Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 100101 ... 102103104104.1 ... 105105.1106 ... 108109 ... 200201202203 ... 204.1205 ... 207208 ... 211212 ... 214214.1 ... 215216 ... 220221 ... 224225 ... 226227 ... 229229.1230231 ... 233234 ... 237238 ... 300301 ... 303304305 ... 306307308309310 ... 400401 ... 402402.1 ... 402.2403 ... 404405 ... 406407 ... 409410 ... 412413 ... 414415 ... 600700701 ... 805805.1 ... 808809810 ... 1000.11001 ... 11001100A ... 11011102110311041105 ... 11061107 ... 1202120312041205120612071208 ... 12091210 ... 12121213 ... 12171218 ... 12191300 ... 1302140014011402 ... 140314041405 ... 14081500 ... 15031600 ... 17001701 ... 170217031704 ... 1802190020002001 ... 21002101 ... 21022103 ... 21052106 ... 21072200 ... 23002301 ... 2400240124022403 ... 24052406 ... 2408240924102411241225002501 ... 26012602 ... 26032604 ... 26062607 ... 27002701 ... 27022703 ... 27052800 ... 29002901 ... 29022903 ... 31003101 ... 34003500 ... 35013501.1 ... 3504350536003700 ... 37023800 ... 39004000 ... 43014302 ... 460046014602 ... 460346044605 ... 46084609 ... 48004800.1 ... 4801.024801.1 ... 48024803490049015000 ... 510051015102510351045200 ... 5202520352045300 ... 53015400 ... 55035600 ... 57005701 ... 58005801 ... 5900590159025903590459055906 ... 59075908 ... 6200620162026202.16203620462056206 ... 620762086209 ... 63016302 ... 65016502 ... 67006700.1 ... 67016702 ... 67046705 ... 68016802 ... 6802.16803 ... 68046900 ... 700070017100 ... 73007301 ... 7303.1730473057305.01 ... 7305.17306 ... 730773087309 ... 74007500 ... 76007700 ... 80008001 ... 800580068007 ... 81018102 ... 81038104 ... 82008200.1 ... 82018201.1 ... 830083018302830383048304.18305 ... 8306830783088308.18308.2 ... 8308.38308.4 ... 83098310 ... 84018402 ... 8402.018402.1 ... 840584068407 ... 84098410 ... 850085018502850385048505850685078508 ... 850985108511 ... 85128513 ... 85148515851685178518 ... 86008601 ... 86038604 ... 860587008800 ... 90009001 ... 90029002.1 ... 91009101 ... 910291039104 ... 92009201 ... 9202920392049300 ... 940094019500ANNEXE I : PALIERS DE RÉMUNÉRATION ET DE RÉMUNÉRATION TOTALEANNEXE II : DÉDUCTIONS POUR AMORTISSEMENTANNEXE III : DÉDUCTIONS POUR AMORTISSEMENT — CATÉGORIE 13ANNEXE IV : DÉDUCTIONS POUR AMORTISSEMENT — CATÉGORIE 15ANNEXE V : DÉDUCTIONS POUR AMORTISSEMENT — MINES DE MINÉRAL INDUSTRIELANNEXE VI : DÉDUCTIONS POUR AMORTISSEMENT — CONCESSIONS FORESTIÈRES ET DROITS DE COUPEANNEXE VII : ACTIONS OU VALEURS ÉMISES DANS LE PUBLICANNEXE VIII : UNIVERSITÉS À L’EXTÉRIEUR DU CANADAANNEXES IX ET X

References: art. 8
 art. 13
 art. 7
 art. 14
 art. 1
 art. 23
 art. 17
 art. 21
 art. 5