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Timestamp: 2019-02-18 18:55:24+00:00

Document:
Le 24 Nov. 2011 |
CJUE, 24 novembre 2011, Scarlet Extended SA / SABAM
La SABAM est une société belge de gestion collective des droits des auteurs, compositeurs et éditeurs. Scarlet Extended SA est un fournisseur d'accès internet (ci-après FAI). Ce dernier propose à ses clients l'accès à Internet, à l'exclusion de toute autre forme de services.
A l'origine de l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne, la SABAM a cité Scarlet devant le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles, pour enjoindre ce FAI à prendre des mesures en vue de faire cesser les atteintes au droit d'auteur commises par ses clients.
La SABAM a demandé au Président du Tribunal, d'une part, de constater l'existence d'atteintes au droit d'auteur sur les oeuvres musicales appartenant à son répertoire réalisées grâce à des logiciels "peer-to-peer", et, d'autre part, de condamner Scarlet à faire cesser ces atteintes en rendant impossible ou en bloquant toute forme d'envoi ou de réception par ses clients de fichiers reprenant une oeuvre musicale sans l'autorisation des ayants droit.
Par jugement du 26 novembre 2004, le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles a constaté l'existence d'une atteinte au droit d'auteur dénoncée par la SABAM, mais a désigné un expert pour examiner si les solutions techniques proposées par la SABAM sont réalisables et si elles permettent uniquement de filtrer les échanges illicites de fichiers électroniques.
Le rapport de l'expert conclut qu'il n'est pas entièrement exclu qu'il soit réalisable de procéder à un filtrage et à un blocage des échanges illicites de fichiers électroniques.
Par jugement du 29 juin 2007, le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles a condamné Scarlet à faire cesser les atteintes au droit d'auteur constatées en rendant impossible toute forme d'envoi ou de réception par ses clients, au moyen d'un logiciel "peer-to-peer".
Scarlet a interjeté appel de ce jugement aux motifs que :
- la mise en oeuvre d'une telle injonction est techniquement irréaliste et vouée à l'échec au vu notamment des nouveaux logiciels "peer-to-peer" qui rendent impossible la vérification des contenus des fichiers électroniques;
- ladite injonction est contraire à l'article 21 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, dans la mesure où elle lui impose une obligation générale de surveillance des communications sur son réseau;
- une telle injonction porte atteinte au droit de l'Union européenne sur la protection des données à caractère personnel et le secret des communications, puisque le filtrage implique le traitement des adresses IP qui sont des données personnelles.
B. La question préjudicielle
La Cour d'appel de Bruxelles a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne, en substance, si les directives 2000/31 (commerce électronique), 2001/29 (droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information), 2004/48 (respect des droits de propriété intellectuelle), 95/46 (protection des données à caractère personnel et libre circulation de ces données) et 2002/58 (vie privée et communications électroniques), lues ensemble et interprétées au regard des exigences résultant de la protection des droits fondamentaux, s'opposent à une injonction faite à un FAI de mettre en place un système de filtrage :
- de toutes les communications électroniques,
- qui s'applique indistinctement à l'égard de toute sa clientèle,
- à titre préventif,
- à ses frais exclusifs, et
- sans limitation de temps,
capable d'identifier sur le réseau de ce fournisseur la circulation de fichiers électroniques contenant une oeuvre musicale, cinématographique ou audiovisuelle sur laquelle le demandeur prétend détenir des droits de propriété intellectuelle, en vue de bloquer le transfert de fichiers dont l'échange porte atteinte au droit d'auteur.
C. Le raisonnement de la Cour
L'appréciation de l'injonction en cause doit tenir compte, d'une part, des directives 2000/31, 2001/29, 2004/48, conformément aux enseignements de sa jurisprudence L'Oréal, et, d'autre part, des droits fondamentaux, conformément à sa jurisprudence Promusicae.
1. Examen de l'injonction en cause au regard des directives 2000/31, 2001/29, 2004/48
La Cour rappelle que les directives 2001/29 "droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information" et 2004/48 "respect des droits de propriété intellectuelle" permettent aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de demander qu'une ordonnance soit rendue sur requête à l'encontre des intermédiaires, tels que les FAI.
Conformément aux dispositions de ces directives, la compétence des juridictions nationales doit permettre à celles-ci d'enjoindre auxdits intermédiaires de prendre des mesures qui visent non seulement à mettre fin aux atteintes déjà portées aux droits de propriété intellectuelle au moyen de leurs services de la société de l'information, mais aussi à prévenir de nouvelles atteintes (CJUE, Grande Chambre, 12 juillet 2011, L'Oréal C-324/09, inédit, point 131).
Les modalités des injonctions que doivent prévoir les Etats membres relèvent du droit national (Arrêt L'Oréal, point 135).
Cela étant, ces règles nationales, de même que leur application par les juridictions nationales, doivent respecter les limitations découlant des directives précitées ainsi que des sources du droit auxquelles ces directives font référence (Arrêt L'Oréal, point 138).
Ainsi, conformément au seizième considérant de la directive 2001/29 et à l'article 2 § 3 sous a) de la directive 2004/48, les règles instaurées par les Etats membres ne sauraient affecter les dispositions de la directive 2000/31 "commerce électronique" qui interdisent aux autorités nationales d'adopter des mesures qui obligeraient un FAI à procéder à une surveillance générale des informations qu'il transmet sur son réseau.
La Cour a déjà jugé, dans l'arrêt L'Oréal, qu'une telle interdiction s'étend notamment aux mesures nationales qui obligeraient un prestataire intermédiaire, tel qu'un FAI, à procéder à une surveillance active de l'ensemble des données de chacun de ses clients afin de prévenir toute atteinte future des droits de propriété intellectuelle. Une telle obligation serait incompatible avec l'article 3 de la directive 2004/48 qui énonce que les mesures visées par cette dernière doivent être équitables et proportionnées et ne doivent pas être excessivement coûteuses.
La Cour constate que la mise en oeuvre du système de filtrage supposerait que le FAI:
- identifie au sein de l'ensemble des communications électroniques de tous ses clients, les fichiers relevant du trafic "peer-t-peer";
- identifie dans le cadre de ce trafic les fichiers qui contiennent des oeuvres sur lesquelles les titulaires de droits de propriété intellectuelle prétendent détenir des droits;
- détermine lesquels parmi ces fichiers sont échangés illicitement;
- procède au blocage des échanges de fichiers qualifiés par lui d'illicites.
Pour la Cour, une telle surveillance préventive exigerait une observation active de la totalité des communications électroniques réalisées sur le réseau du FAI concerné et engloberait toute information à transmettre et tout client utilisant ce réseau. Dès lors, l'injonction en cause imposerait au FAI une surveillance générale interdite par l'article 15 de la directive 2000/31 "commerce électronique".
Pour la Cour, l'appréciation de la conformité de cette injonction doit également tenir compte des exigences découlant des droits fondamentaux.
2. Examen de l'injonction en cause au regard des droits fondamentaux
Conformément à sa jurisprudence Promusicae (CJUE, 29 janvier 2008, C-275/06, Rec. p. I-271), la Cour rappelle que la protection du droit fondamental de propriété, dont font partie les droits liés à la propriété intellectuelle, doit être mise en balance avec celle d'autres droits fondamentaux.
Si la protection des droits de propriété intellectuelle est consacrée à l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux, il ne ressort ni de cette disposition ni de la jurisprudence de la Cour qu'un tel droit serait intangible et que sa protection devrait donc être assurée de manière absolue.
Il incombe, en réalité, aux autorités et aux juridictions nationales, dans le cadre des mesures adoptées pour protéger les titulaires de droits d'auteur, d'assurer un juste équilibre entre la protection de ces droits et celle des droits fondamentaux des personnes qui sont affectées par de telles mesures.
Dans les circonstances de l'espèce, il appartient aux autorités et aux juridictions nationales d'assurer un juste équilibre entre la protection du droit de propriété intellectuelle, dont jouissent les titulaires de droits d'auteur, et celle de la liberté d'entreprise dont bénéficient les opérateurs tels que les FAI, en vertu de l'article 16 de la Charte.
La protection des droits de propriété intellectuelle Vs la liberté d'entreprise:
La Cour constate que l'injonction en cause entraînerait une atteinte caractérisée à la liberté d'entreprise du FAI puisqu'elle l'obligerait à mettre en place un système informatique complexe, coûteux, permanent et à ses seuls frais, en contradiction avec les termes de l'article 3 § 1 de la directive 2004/48 "respect des droits de propriété intellectuelle".
Le système de filtrage litigieux doit être considéré comme ne respectant pas l'exigence que soit assuré un juste équilibre entre, d'une part, la protection des droits de propriété intellectuelle, dont jouissent les titulaires de droits d'auteur, et, d'autre part, celle de la liberté d'entreprise dont bénéficient les opérateurs, tels que les FAI.
La protection des droits de propriété intellectuelle Vs la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations:
Les effets de l'injonction ne se limiteraient pas au FAI, le système de filtrage étant également susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux des clients de ce FAI, à savoir leur droit à protection des données à caractère personnel ainsi qu'à leur liberté de recevoir ou de communiquer des informations, conformément aux articles 8 et 11 de la Charte.
La Cour constate, d'une part, que le système de filtrage litigieux impliquerait une analyse systématique de tous les contenus, ainsi que la collecte et l'identification des adresses IP des utilisateurs qui sont à l'origine de l'envoi des contenus illicites sur le réseau et, d'autre part, que l'injonction risque de porter atteinte à la liberté d'information puisque le système de filtrage peut présenter le risque de ne pas suffisamment distinguer entre un contenu licite et un contenu illicite, de sorte que son déploiement pourrait avoir pour effet d'entraîner le blocage de communications à contenu licite.
La Cour conclut, en conséquence, que l'injonction obligeant le FAI de mettre en place le système de blocage litigieux ne respecterait pas l'exigence d'assurer un juste équilibre entre, d'une part, la protection des droits de propriété intellectuelle et, d'autre part, la liberté d'entreprise, la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations.
Au final, la Cour dit pour droit que les directives 2000/31, 2001/29, 2004/48, 95/46 et 2002/58, lues ensemble et interprétées au regard des exigences résultant de la protection des droits fondamentaux applicables, doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une injonction faite à un FAI de mettre en place le système de filtrage litigieux.
Tags: FAI, Internet, Peer-to-peer, Filtrage, Communications électroniques, Droits fondamentaux, Promusicae,

References: l'article 21
 l'article 2
 § 3
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 16
 l'article 3
 § 1