Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cfiab/02-03/c0203008.asp
Timestamp: 2019-09-18 16:25:03+00:00

Document:
Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mercredi 16 octobre 2002 (Séance de 9 heures 30) 1
· Budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la Libération, (lignes des articles 40 et 41-I et II)
· Intérieur : Administration générale et territoriale
· Industrie et lignes 27 à 32 de l'état E annexé, rattachées à ce budget
· Défense : articles 38 et 39 et comptes spéciaux du Trésor n° 904-1, 904-3, 904-05
et 904-20
· Jeunesse et enseignement scolaire, lignes 36 et 37 de l'état E annexé rattachées à ce budget et compte spécial du Trésor n° 902-20
· Services généraux du Premier ministre, Conseil économique et social, Plan et budget annexe des Journaux officiels (lignes des articles 40 et 41-I et II) et compte spécial du Trésor n° 904-19
La Commission a tout d'abord examiné, sur le rapport de M. Tony Dreyfus, Rapporteur spécial, les crédits des budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la libération.
M. Tony Dreyfus, Rapporteur spécial, a retracé les grandes lignes de l'évolution des deux budgets annexes en soulignant que la Légion d'honneur bénéficie d'une revalorisation de 4,2 % de ses crédits de paiement, pour l'essentiel consacrée au financement de la rénovation des maisons d'éducation, tandis que les dotations de l'Ordre de la libération diminuent de 21,2 % du fait de la non reconduction des crédits ouverts en 2002 pour la réfection des locaux de la Chancellerie.
Le Rapporteur spécial a rappelé les difficultés que pourrait soulever l'entrée en vigueur, à compter du budget 2006, des dispositions de l'article 18 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Les budgets annexes créés pour les Ordres nationaux ne paraissent en effet pas conformes à la lettre de cet article. S'agissant de l'Ordre de la libération, cette difficulté sera réglée par la transformation, prévue par la loi du 26 mai 1999, de la Chancellerie en établissement public. En revanche, le sort du budget annexe de la Légion d'honneur n'est, pour le moment, pas réglé, plusieurs solutions étant envisagées : le maintien du budget annexe, la création au sein du budget général d'un programme « Légion d'honneur », la création d'un établissement public sui generis. La Grande Chancellerie est attachée au maintien du budget annexe, et considère que sa transformation en établissement public ne serait compatible ni avec le caractère régalien de la Légion d'honneur, ni avec le lien constitutionnel qui la relie au chef de l'État.
Le Rapporteur spécial a souhaité que soit mise en place une solution à la fois respectueuse de la particularité de la Grande Chancellerie et conforme à l'article 18 de la loi organique du 1er août 2001. Celui-ci n'entrant en vigueur qu'à compter du projet de loi de finances pour 2006, le Rapporteur spécial a proposé en toute hypothèse de maintenir pour 2003 le budget annexe de la Légion d'honneur.
M. Michel Bouvard, Président, a précisé que la réflexion sur l'avenir du budget annexe de la Légion d'honneur peut également prendre en compte la possibilité de son intégration dans le budget de la Présidence de la République.
La Commission a ensuite, sur proposition du Rapporteur spécial, adopté les crédits des budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la libération figurant aux articles 40 et 41-I et II du projet de loi de finances pour 2003.
La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Jérôme Chartier, Rapporteur spécial, les crédits de l'Administration générale et territoriale du budget de l'Intérieur.
M. Jérôme Chartier, Rapporteur spécial, a précisé que le budget de l'administration générale et territoriale regroupe les crédits du ministère de l'Intérieur qui ne relèvent ni de la police nationale, ni de la sécurité civile, ni des concours aux collectivités locales. Il est présenté sous la forme de deux agrégats, l'un réservé aux services centraux du ministère (moyens de fonctionnement et d'équipement de l'administration centrale, financement de la vie politique, budget des cultes, action sociale, frais de contentieux et charges de pension), l'autre consacré aux préfectures.
Les moyens prévus pour 2003 en faveur de l'administration générale diminuent de 3,5 % par rapport aux crédits ouverts en 2002. Cette baisse résulte d'une adaptation du financement de la vie politique au calendrier électoral, l'année 2003 n'étant marquée par aucune grande échéance électorale. Les crédits de rémunération bénéficient de mesures nouvelles importantes, destinées à rattraper le retard indemnitaire constaté par rapport aux autres départements ministériels. Pour sa part, en s'établissant à 36,75 millions d'euros, le budget des cultes, à savoir pour l'essentiel les crédits de rémunération de 1.422 ministres des cultes et 33 agents administratifs, est consolidé par rapport à l'année passée.
Le budget des préfectures fait l'objet depuis trois ans d'une expérience de globalisation qui, en ouvrant une enveloppe de crédits fongibles rassemblant les moyens de fonctionnement et de rémunération, a inspiré la modification de la loi organique relative aux lois de finances et l'introduction, au niveau national, de programmes ministériels correspondant aux politiques publiques menées par l'État. Afin d'évaluer sur place les résultats de la globalisation le Rapporteur spécial, s'est rendu dans trois préfectures, et a pu constater que la globalisation constitue un instrument efficace de réforme de l'État, en permettant une meilleure adéquation des moyens aux réalités locales, en renforçant le dialogue social et en contribuant à la mise en œuvre d'un contrôle de gestion.
Le projet de budget des préfectures s'établit, en crédits de paiement, à 1.121,6 millions d'euros, en hausse de 2 % par rapport aux dotations ouvertes en 2002. Ces moyens nouveaux permettront de poursuivre la modernisation de la gestion des préfectures : l'expérimentation de la globalisation sera étendue en 2003 à onze préfectures, sa généralisation étant prévue pour 2004. Par ailleurs, les préfectures bénéficient, pour la première fois depuis plusieurs années, d'une remise à niveau de leurs moyens de fonctionnement, et plusieurs mesures nouvelles représentant un coût total de 9,06 millions d'euros sont prévues, afin d'aligner le régime indemnitaire des agents des préfectures sur celui des services extérieurs de l'État. Enfin, le projet de budget comprend des moyens nouveaux pour poursuivre la rénovation des locaux affectés à l'accueil du public.
M. Alain Rodet a relevé qu'en application d'un accord conclu entre le ministère de l'intérieur et la direction du budget, les crédits globalisés des préfectures n'augmentent que de 0,3 % par an, et s'est interrogé de ce fait sur l'intérêt de la globalisation.
M. Michel Bouvard, Président, a estimé que le coût moyen de fonctionnement par habitant doit être pondéré par un coefficient représentatif de la superficie des zones couvertes, afin que la péréquation prenne en compte les contraintes propres aux départements caractérisés par une grande dispersion de population.
M. Jean-Louis Dumont a attiré l'attention sur la longueur des délais constatés dans le remboursement des frais de campagne des candidats aux élections législatives, même dans le cas où le compte de campagne a été validé. Il a par ailleurs interrogé le Rapporteur spécial sur l'évolution des moyens affectés aux cultes d'Alsace-Moselle, et sur le nombre de cultes concernés.
M. François Grosdidier a rappelé qu'en Allemagne, l'affectation des moyens publics au culte s'effectue à partir de la répartition du nombre de fidèles entre religions. Il a souligné que la CNIL s'opposerait à la mise en place de tels critères.
M. Alain Joyandet a fait remarquer que, par le mécanisme de subrogation, les délais de remboursement des frais de campagne par les préfectures peuvent directement peser sur les entreprises, notamment les imprimeries.
M. Michel Bouvard, Président, a rappelé que le précédent Gouvernement a, en 2001, manifestement sous-évalué les crédits destinés aux élections, en les réduisant, à la fin de la discussion budgétaire, pour abonder ceux de la police et de la gendarmerie nationales.
M. Jérôme Chartier, Rapporteur spécial, a précisé que, pour réussir, la globalisation doit s'accompagner d'un rebasage des moyens des préfectures les moins dotées. À la suite du transfert, en 1985, du financement des préfectures des départements vers l'État, le budget de chacune d'entre elles a été fixé en fonction des moyens que leur réservaient les conseils généraux. Il en découle, entre départements, une inégalité qui perdure aujourd'hui, au détriment de certaines préfectures. Il est donc nécessaire de procéder à une péréquation qui pourrait se faire sur la base d'un ratio divisant les crédits de fonctionnement par le nombre d'habitants.
Si le remboursement correspondant aux dépenses officielles peut intervenir rapidement, les délais d'instruction par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques retardent le remboursement des dépenses de campagne. En outre, le ministère de l'intérieur a dû faire face à une hausse très importante du nombre de candidats, qui a nécessité l'ouverture de dotations complémentaires en loi de finances rectificative.
Le régime concordataire ne concerne que le culte catholique, deux cultes protestants (luthérien et réformé) et le culte israélite. Le projet de budget comprend plusieurs mesures nouvelles en faveur de ces cultes, et notamment une modification du régime des primes des desservants, destinée à prendre en compte la situation des ministres chargés de plusieurs lieux de cultes. La réévaluation du budget des cultes ne tient pas compte de la répartition du nombre des fidèles entre les confessions concernées.
Les modalités de répartition de l'aide de l'État, tant aux cultes qu'aux partis politiques, posent des problèmes de principe.
M. Jérôme Chartier, Rapporteur spécial, a ensuite présenté un amendement visant à prévoir une information sur la répartition des dotations des préfectures globalisées par nature de dépenses. Le projet de loi de finances ouvre en effet, en faveur des préfectures globalisées, 333,4 millions d'euros sur un seul chapitre, sans donner, au niveau des articles, le détail de cette dotation. Le Parlement doit donc se prononcer sur un montant global, sans disposer d'informations sur l'utilisation prévisionnelle de cette somme. Dans la perspective de la globalisation des crédits, il importe de prévoir, dès 2003, une répartition du chapitre en cause par nature de dépenses. En s'effectuant au niveau de l'article, la répartition proposée reste indicative et ne remet donc pas en cause la globalisation des crédits.
La Commission a adopté cet amendement, puis elle a adopté, sur proposition du Rapporteur spécial, les crédits de l'administration générale et territoriale du budget de l'Intérieur, ainsi modifiés.
Article additionnel après l'article 72 :
La Commission a ensuite examiné un amendement du Rapporteur spécial, portant article additionnel après l'article 72, modifiant la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
M. Jérôme Chartier, Rapporteur spécial, a estimé que les modalités actuelles de financement des partis politiques permettent à plusieurs mouvements de bénéficier d'une aide publique, alors qu'ils ne participent en rien au débat démocratique. Il est choquant que les impôts servent à financer des groupements qui se présentent aux élections uniquement dans le but d'obtenir des financements publics. Il est par conséquent urgent d'instaurer, comme le proposait le Président Pierre Méhaignerie lors de l'examen du dernier collectif budgétaire, un seuil égal à 1 % des suffrages exprimés, en dessous duquel la première fraction de l'aide publique n'est pas versée. Les partis ayant au moins un élu à l'Assemblée nationale pourraient continuer à bénéficier de ce versement, même si leurs suffrages restent inférieurs au seuil de 1 %, les partis d'outre-mer bénéficiant par ailleurs de modalités particulières d'application de ce seuil. En n'éliminant que les partis de circonstance, le seuil de 1 % respecte l'exigence de pluralisme posée en 1990 par le Conseil constitutionnel. Ni Lutte ouvrière, ni le Mouvement pour la France, ni la Ligue communiste révolutionnaire ne seront touchés par cet amendement.
M. Laurent Hénart a rappelé que, lors de l'examen du dernier collectif budgétaire, le Gouvernement avait souhaité que l'analyse des effets d'un seuil de 1 % soit poursuivie. L'amendement déposé par le Rapporteur spécial propose un dispositif complet qui prend en compte, conformément aux observations alors formulées, la situation des « petits » partis représentés à l'Assemblée nationale, et celle des partis d'outre-mer. La Commission des finances s'honorerait en adoptant cet amendement qui est de nature à répondre aux interrogations de nos concitoyens devant l'existence d'un financement public de mouvements étrangers à notre vie démocratique.
M. François Grosdidier a fait observer que les dernières élections législatives, marquées par le vote « utile », ont donné des résultats qui ne correspondent pas à l'étiage normal de ce type d'élections. En outre, les modalités applicables à l'outre-mer peuvent aboutir à un dévoiement de la loi, certains petits partis métropolitains présentant des candidats outre-mer uniquement dans le but de bénéficier d'une aide publique.
M. Jean-Louis Dumont a estimé que la déconsidération du monde politique rend urgente une réforme du financement des partis, et que l'amendement du Rapporteur spécial peut contribuer à une telle réforme. Il s'est cependant interrogé sur le point de savoir si l'amendement était conforme au principe de non rétroactivité de la loi. Quelle sera par ailleurs son incidence sur les candidats invalidés et sur les élections partielles ?
M. Jean-Claude Mathis a demandé si l'amendement du Rapporteur spécial a vocation à s'appliquer dès 2003.
M. Jérôme Chartier, Rapporteur spécial, a insisté sur la nécessité de moraliser la vie politique. Le statut particulier des partis d'outre-mer se justifie par la situation des départements et territoires en cause. Si l'introduction d'un seuil de 1 % dès 2003 posait une difficulté constitutionnelle au regard du principe de non rétroactivité, il pourrait être décidé de décaler son application. Par ailleurs, l'aide publique est calculée à partir des résultats aux élections générales pour ceux qui ont présenté au moins cinquante candidats et n'est, par conséquent, pas affectée par les élections partielles.
M. Michel Bouvard, Président, a rappelé que sauf en matière pénale, le législateur peut déroger au principe de non rétroactivité de la loi. L'application du seuil de 1 % dès 2003 ne pose donc pas de difficulté constitutionnelle.
La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Hervé Novelli, Rapporteur spécial, les crédits de l'Industrie et les lignes 27 à 32 de l'état E annexé, rattachées à ce budget.
Avant d'évoquer le détail des crédits, M. Hervé Novelli, Rapporteur spécial, a souhaité souligner que la présentation des documents budgétaires ne préparait encore que trop partiellement l'application de la loi organique du 1er août 2001, même si la pleine entrée en vigueur de ce texte n'est pas immédiate. D'autre part, les réponses au questionnaire budgétaire sur l'industrie ne sont parvenues à la Commission qu'à hauteur de deux tiers, ce qui est très préjudiciable à un examen approfondi du projet de budget. Enfin, la présentation de ce budget ne doit pas faire oublier le contexte du secteur, dont l'actualité est riche, en particulier dans le domaine de la politique de l'énergie, avec l'évolution annoncée par le Premier ministre du statut d'EDF et de GDF, et alors que le Sénat examine un projet de loi relatif aux marchés énergétiques.
S'agissant des crédits de l'industrie proprement dits, ils demeureront comme en 2002 répartis en cinq agrégats, regroupant respectivement l'ensemble des moyens en personnel, fonctionnement et équipement des DRIRE et de la Direction de l'action régionale et des PMI, les moyens mis en œuvre par la Direction générale de l'énergie et des matières premières et la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection - qui intégreront la dotation de 200 millions d'euros allouée à l'Institut français du pétrole (IFP) en contrepartie de la suppression de la taxe parafiscale qui lui était affectée jusqu'à cette année -, l'ensemble des aides directes bénéficiant aux entreprises, à savoir l'action des DRIRE et de l'Anvar en particulier, les crédits finançant les actions menées par les organismes - publics ou privés - d'appui aux entreprises, et enfin retrace la totalité des crédits destinés aux actions de reconversion et de restructurations industrielles. Pour l'essentiel, les crédits gérés par le ministère de l'industrie sont des crédits d'intervention. À périmètre constant, c'est-à-dire hors la dotation allouée à l'IFP, les crédits de l'industrie pour 2003 s'élèvent à 1,96 milliard d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement, en baisse de 1,62 % par rapport à l'an dernier, et à 723,5 millions d'euros en autorisations de programme, stables par rapport à 2002. Le Rapporteur spécial a précisé qu'il ne fallait pas avoir de « religion des chiffres », et que malgré la baisse affichée, et dans un contexte budgétaire tendu, ce budget permettrait d'assurer le financement des objectifs prioritaires du ministère délégué à l'industrie, en tenant comptes des prévisions de crédits disponibles fin 2002, une pratique qu'il avait d'ailleurs l'intention de prolonger par amendement.
En matière de politique de l'énergie, les principaux mouvements de crédits concernent la budgétisation de l'IFP, pour 200 millions d'euros, qui compensera, pour cet établissement qui remplit des missions dont la plupart relèvent du service public, la suppression de la taxe parafiscale qu'il percevait jusqu'à cette année, pour un montant équivalent à 70 % de ses recettes. Les six autres taxes parafiscales qui demeurent pour 2003 sont rattachées cette année aux crédits de l'industrie.
Il faut souligner, pour s'en réjouir, l'augmentation des moyens de la Commission de régulation de l'électricité (CRE), qui s'effectue dans la perspective imminente de la transposition de la directive européenne relative au marché intérieur du gaz naturel. 16 emplois budgétaires seront créés, et la dotation de fonctionnement augmentera de 15 %. Le Fonds de soutien aux hydrocarbures deviendra le réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières, et continuera de financer des programmes de recherche et développement réalisés à titre principal par des PME-PMI dans le domaine des technologies parapétrolières. La dotation demandée en autorisations de programme est stable à 25,15 millions d'euros, tandis que, compte tenu du report attendu de crédits disponibles fin 2002, la dotation en crédits de paiement serait fixée à 14,1 millions d'euros, en baisse de 11,1 millions d'euros (- 44 %) . Après une baisse en 2002 de l'ordre de 27 % en autorisations de programme et crédits de paiement, et même en incitant les entreprises du secteur à accroître leur part du financement des projets, il semble difficile de réduire davantage les dotations proposées pour 2003.
Dans le secteur nucléaire, Le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) bénéficiera d'une subvention globale de 930 millions d'euros, dont 426 millions d'euros portés par le budget de l'industrie. La nouvelle direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, qui s'est vu confier cette année le contrôle unifié dans ce domaine, bénéficiera en 2003, sur le budget du ministère de l'économie, de la création de 22 emplois et du transfert de 5 emplois depuis le ministère de la santé, ainsi que d'une augmentation de ses moyens de fonctionnement, dont 6 millions d'euros par transfert en provenance de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Enfin, pour les aspects de la politique énergétique touchant plus spécifiquement au développement durable, après une baisse de 60 % en crédits de paiement sur le chapitre 62-92 l'an dernier, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) bénéficiera d'une capacité d'intervention sensiblement accrue avec la hausse de 164,5 % des crédits de paiement destinés aux actions concourant à la maîtrise de l'énergie, portés à 32,26 millions d'euros, la dotation de fonctionnement restant stable à 15,08 millions d'euros. Compte tenu des crédits disponibles et de la gestion de l'ADEME qui n'est pas exempte de critiques, le Rapporteur spécial a estimé que des économies pourraient être réalisées sur les subventions d'investissement, et a déposé un amendement en ce sens, conjointement avec M. Philippe Rouault, Rapporteur spécial des crédits de l'Écologie et du développement durable, puisque c'est une co-tutelle qui s'exerce sur l'ADEME, partagée entre l'industrie, la recherche et l'environnement.
En matière de soutien à l'innovation et au développement industriel local, il existe de nombreux dispositifs d'aide à l'innovation qui gagneraient à être rationalisés. Les plus importants sont pilotés par l'Anvar et les DRIRE. À terme, un fort rapprochement de ces deux structures à réseau régional serait très utile pour les PME et PMI, et ce souci de rationalisation est traduit dès à présent par un amendement du Rapporteur spécial tendant à supprimer l'Association pour la promotion et le développement industriel qui gère la procédure « Atout » de diffusion des technologies. Telle est d'ailleurs la direction d'ores et déjà empruntée par le ministère, puisque des redéploiements de crédits conduisent à supprimer la dotation à l'Agence nationale pour le développement de la productique appliquée à l'industrie ainsi que la dotation en faveur de l'utilisation collective de l'Internet par les PMI, et à créer deux nouveaux articles plus fonctionnels.
En attendant une simplification, les dotations budgétaires permettront de financer les interventions du ministère dans les domaines couverts par les 16 réseaux de recherche et d'innovation technologique qui associent l'ensemble des acteurs, publics ou privés, de l'innovation. Une dotation d'animation des réseaux de 3,75 millions d'euros est prévue à ce titre, et les subventions d'investissement pour l'aide au financement de projets sur ces thèmes passent à 278,3 millions d'euros, en baisse d'1,3 %, tandis que la dotation en crédits de paiement baisse fortement (- 22,1 %) pour tenir compte d'une prévision de crédits disponibles encore importants en fin de gestion 2002 ; elle s'établit à 166,3 millions d'euros. Les crédits de l'Anvar sont maintenus au niveau existant, qui est élevé : une subvention de fonctionnement de 39,8 millions d'euros et des subventions d'investissement de 122 millions d'euros en autorisations de programme et 102,7 millions d'euros en crédits de paiement. À ce total de 142,5 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement s'ajoutent les autres actions conduites dans la même optique au titre des contrats de plan État-régions : 72,9 millions d'euros en crédits de paiement (soit - 3,8 %) au titre des opérations déconcentrées de développement industriel régional menées par la DARPMI, et 17,4 millions d'euros en crédits de paiement (- 32,1 %) pour la mise en œuvre de la procédure « Atout ».
Les écoles des mines bénéficieront d'un budget de 100,5 millions d'euros en crédits de personnel, subventions de fonctionnement et subventions d'investissement (+ 4%). Il faut souligner que, s'agissant des capacités d'investissement, les crédits augmenteront de plus de 28 % en crédits de paiement et feront plus que doubler en autorisations de programme. Sur la base de propositions formulées en 2001 par un groupe de travail composé d'industriels et d'enseignants et présidé par M. Francis Mer, les écoles des mines pourront ainsi mettre en œuvre à compter de 2003 un nouveau plan d'orientation stratégique, dénommé « OSEM ». On constate une baisse relative des crédits consacrés à la politique de développement de la métrologie, de normalisation et d'amélioration de la qualité, et notamment de l'ajustement de la dotation à l'Association française de normalisation en baisse de 300.000 euros, cette dotation représentant encore près de 19 millions d'euros. Les subventions allouées aux autres organismes resteront stables, pour un total de près de 22 millions d'euros. Pour les actions financées sur le titre VI, la diminution des crédits globaux s'explique par la suppression d'un article, et par une dotation pour opération exceptionnelle, qui était intervenue en 2002. Par ailleurs, les interventions de l'État en faveur des centres techniques industriels et organismes assimilés, dans les secteurs de la fonderie, de la mécanique et du textile notamment, ne fluctuent que très peu, les crédits alloués à ces centres budgétisés s'élevant à 62,86 millions d'euros. Pour mener à bien leurs diverses tâches de contrôle technique, de prévention des risques industriels et environnementaux, ou encore de développement industriel et technologique, les DRIRE disposent de crédits regroupés dans l'agrégat 18. Les dotations demandées pour 2003 sont quasi stables à 141,5 millions d'euros, dont 69 % en dépenses de personnel.
Quant aux actions d'accompagnement des mutations industrielles, sorte de survivance de la politique d'intervention lourde que menait le ministère dans les années soixante-dix et quatre-vingt, elle est aujourd'hui un peu passée de mode, ce qui est heureux ; elle procède d'une volonté de préservation de l'emploi, qui incombe surtout au ministère chargé des affaires sociales. Pourtant, ce budget prévoit un quasi-doublement des dotations en crédits de paiement au titre des mesures de reconversion et de restructurations industrielles : 34 millions d'euros en autorisations de programme, (- 22 %), mais 35 millions d'euros en crédits de paiement, (+ 91,3 %), essentiellement pour les actions menées en dehors du Comité interministériel pour les restructurations industrielles, dont les moyens en loi de finances initiale feraient plus que tripler d'un année sur l'autre. Compte tenu de taux de consommation globaux relativement faibles d'année en année sur le chapitre concerné et de disponibilités globalement importantes, il y a lieu de s'interroger sur l'opportunité d'une telle augmentation des crédits de paiement en 2003, et c'est la raison pour laquelle un amendement de réduction de crédits sur cet article est proposé. Enfin, l'extinction prochaine du soutien à l'équipement naval continuera d'être accompagnée, conformément aux engagements de l'État, à hauteur de 97 millions d'euros qui s'ajouteront aux 42,3 millions d'euros ouverts cette année en gestion, la dotation à Charbonnages de France représentera 444 millions d'euros en 2003, et les crédits alloués dans le cadre de « l'après-mines », qui visent à assurer la sécurité et la gestion des sites miniers après l'arrêt de leur exploitation, s'élèveront à 11 millions d'euros en crédits de paiement sur le titre V, en baisse globale de 24 %.
Les crédits du titre IV dans ce domaine seront eux aussi réduits, hormis la dotation de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers qui progressera de 57,4 %. Enfin, les crédits nécessaires pour verser les prestations prévues aux mineurs retraités (chapitre 46-93) sont prévus en hausse de 4,9 %, à 57,9 millions d'euros. Le Rapporteur spécial a conclu en demandant l'adoption de ses trois amendements et un vote favorable sur les crédits de l'industrie, ainsi que sur les lignes 27 à 32 de l'état E annexé, autorisant la perception pour 2003 des six taxes parafiscales rattachées à ces crédits.
M. Jean-Louis Dumont s'est alarmé de la diminution des moyens prévus pour financer « l'après-mines », politique éminemment nécessaire de nettoyage et de mise en sécurité des sites, notamment en Lorraine. Sur la gestion de l'ADEME, des critiques sont peut-être recevables, mais force est de constater que les crédits dont elle dispose ont varié considérablement d'un exercice à l'autre, notamment en raison de la conjoncture politique. Il faut veiller à ce que ses activités d'accompagnement de l'innovation en milieu rural puissent se poursuivre. L'action des DRIRE en matière de risques industriels mérite attention également, et il faut s'interroger sur la capacité d'une même structure à instruire un dossier, à faire appliquer les mesures proposées et à en évaluer les résultats ; une possible scission entre différentes entités plus spécialisées est à étudier. Enfin, le Comité local d'information et de suivi de Bure, laboratoire d'études sur l'enfouissement des déchets radioactifs, est un outil de recherche précieux, qui doit pouvoir continuer ses travaux et, au besoin, mener des actions de communication à leur sujet, pour bien préciser qu'il ne s'agit que d'un laboratoire, et non d'un lieu de stockage.
M. Daniel Garrigue s'est ému de la fermeture, suite à la catastrophe ayant touché l'usine AZF de Toulouse, du site de la Société nationale des poudres et explosifs, qui n'était en rien responsable des dégâts, et dont les installations avaient résisté au sinistre. La question du dédommagement n'est pas réglée. Sur le problème plus large des sites classés selon la norme « Seveso », on constate à l'heure actuelle le blocage de très nombreux projets d'implantation du fait de contraintes d'expertise industrielle très fortes, réactivées après la catastrophe toulousaine. Seulement huit cabinets d'expertise spécialisés sont habilités en France, ce qui rend inévitable l'engorgement des procédures. Quant à l'attitude des DRIRE sur la question, qui confine à l'irresponsabilité par excès de prudence, elle remet en cause l'avenir même de l'industrie chimique dans notre pays.
M. Gérard Bapt a souscrit aux propos de M. Jean-Louis Dumont sur l'ADEME, et à propos de la catastrophe de Toulouse, s'est inquiété de l'absence de création de postes supplémentaires d'inspecteurs des installations classées dans les DRIRE, qui avait pourtant été annoncée. Sur l'aspect d'accompagnement social des restructurations industrielles, peut-on connaître le fruit des réflexions du groupe de travail conjoint aux affaires sociales et à l'industrie, qui avait été constitué ?
M. François Grosdidier s'est dit choqué par la forte baisse des moyens consacrés à « l'après-mines ». Les dangers pour les populations concernées sont réels et imminents, le précédent Gouvernement ayant reporté de deux ans la décision d'ennoyage des sites inexploités qu'il devait prendre. Se pose en outre le problème de l'indemnisation par l'État des sinistrés sur ces sites, en particulier en cas d'exonération de responsabilité de l'exploitant.
M. François Goulard a souhaité tempérer les certitudes de M. Daniel Garrigue sur les causes réelles de l'accident de Toulouse, même s'il ne fait pas de doute que les conséquences pour la SNPE sont douloureuses. L'ADEME représente l'exemple type de la gesticulation budgétaire et de la politique d'affichage ; des moyens énormes ont été alloués sans être dépensés. Cependant, cette Agence a le mérite d'exister et d'être bien identifiée dans son domaine de compétences. Son cas constitue un terrain d'expérience idéal pour la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001, puisqu'une étude de l'adéquation des dotations aux résultats atteints se révèle nécessaire.
M. Jean-Yves Cousin s'est interrogé sur le versement effectif des indemnisations prévues pour compenser l'application des « normes Seveso ».
M. Marc Laffineur a rappelé que le transfert du siège de l'ADEME avait été prévu il y a plus de dix ans et n'est toujours pas réalisé, constat fâcheux à l'heure où l'on annonce la relance de la politique de décentralisation.
M. Nicolas Forissier a interrogé le Rapporteur spécial sur l'évolution des crédits du Comité interministériel des restructurations industrielles (CIRI), et sur leur articulation avec la création d'une ligne budgétaire dotée de 4,25 millions d'euros au titre des « autres modes de conversion ».
M. Pierre Hériaud a regretté la diminution du budget de l'industrie, et en particulier la baisse de 11,8 % des crédits consacrés à l'innovation et au développement industriel local. Il a approuvé la budgétisation de l'IFP, mais s'est inquiété de la baisse du soutien public à l'équipement naval, après les ouvertures de crédits intervenues en loi de finances rectificative pour 2002.
M. Michel Bouvard, Président, s'est plaint de l'incapacité des services centraux du ministère de l'industrie à renseigner les entrepreneurs sur la possibilité de faire appel aux nouveaux types d'actionnaires qui apparaissent du fait de la mondialisation, tels les fonds de pension étrangers. À propos de la budgétisation de l'IFP, il faut dénoncer la baisse de la taxation sur les fiouls lourds les plus polluants qui s'est opérée à l'occasion de l'intégration de la « taxe IFP » à la taxe intérieure sur les produits pétroliers et à la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel. S'agissant de la régulation de l'énergie, à l'heure de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, il semblerait que les coûts forfaitaires facturés aux industriels par le service gestionnaire du réseau de transport d'électricité augmentent sur l'injonction de la CRE, dans une proportion qui est de nature à mettre en péril l'activité de ces entreprises. La gestion de l'ADEME paraît d'autant plus curieuse que bien souvent, les services de l'Agence disent manquer de moyens pour aider au financement de projets locaux. Enfin, s'agissant des délais requis pour l'obtention des tierces expertises sur les sites classés « Seveso », les blocages sont réels sur tout le territoire.
M. Hervé Novelli, Rapporteur spécial, a apporté les éléments de réponse suivants :
- la gestion de « l'après-mines » est en effet un enjeu majeur, mais la baisse des dotations prévues à ce titre en 2003 est assez largement optique, puisque pour 2002 avait été annoncé un doublement des moyens ;
- on ne peut qu'être sensible aux suites de la catastrophe de Toulouse, et notamment aux contraintes très fortes qui pèsent depuis lors sur les implantations industrielles, ainsi qu'au rôle joué par les DRIRE à cet égard. Une mission d'information sur l'ensemble des activités de ces directions, très diverses et fluctuantes selon le degré d'implication des préfets, serait opportune, car une clarification est nécessaire. Quant aux emplois budgétaires d'inspecteurs des installations classées, à l'heure actuelle ils figurent sur les crédits du ministère chargé de l'environnement ;
- la réduction des crédits de l'ADEME, proposée par amendement, n'est qu'une moindre augmentation, et n'empêchera nullement cette agence de fonctionner. Elle remplit certes un rôle utile, mais sa gestion est pour le moins erratique, comme en témoignent les atermoiements liés au transfert de son siège et justifie le dépôt d'un amendement ;
- la question d'une moindre taxation subreptice de certains hydrocarbures à l'occasion de l'intégration de la taxe IFP dans les accises existantes concerne surtout l'article de la première partie du projet de loi de finances qui prévoit ce mécanisme ;
- la remarque visant l'augmentation de certains coûts de transport de l'électricité est très pertinente, mais ne doit pas faire douter du bon travail de la CRE, dont il faut plutôt souhaiter le renforcement, car c'est à cette condition que les marchés de l'énergie pourront fonctionner au meilleur prix ;
- l'inquiétude relative aux chantiers navals est compréhensible, mais des engagements ont été pris au plan européen, qu'il convient de tenir. Des soutiens à l'innovation dans le cadre de la construction navale demeurent possibles ;
- la politique de soutien public à la recherche et à l'innovation, en particulier en direction des PME et PMI, mérite d'être rénovée, et le prochain projet de loi relatif à la création d'entreprises pourrait en offrir l'occasion ;
- les créations d'emplois d'inspecteur dans les sites classés relèvent du ministère de l'écologie ;
- la gestion des crédits du CIRI peut légitimement laisser perplexe. Mais le problème est plus profond. Les crédits alloués aux reconversions et restructurations industrielles représentent trop ou trop peu : trop, car ce mode d'action n'est pas le bon, et trop peu s'il s'agit de prendre en compte l'ensemble des situations individuelles et collectives créées par des plans sociaux.
La Commission a ensuite adopté un amendement du Rapporteur spécial tendant à réduire de 2 millions d'euros la subvention à l'Agence pour la promotion et le développement industriel, afin que cette structure centralisée soit supprimée dès 2003 et que ses missions soient reprises par les DRIRE ou l'Anvar.
Elle a également adopté un amendement du Rapporteur spécial et de M. Philippe Rouault, Rapporteur spécial des crédits de l'Écologie et du développement durable, visant à réduire de 3 millions d'euros - sur 32,26 millions d'euros - la dotation en crédits de paiement de l'ADEME, après que M. Philippe Rouault eut rappelé les conclusions sévères du rapport de l'Inspection générale des finances de mars 2000 sur la gestion de l'Agence et le niveau de ses réserves financières.
Le Rapporteur spécial a ensuite présenté un amendement tendant à réduire de 3 millions d'euros la dotation en crédits de paiement sur certaines actions de restructurations industrielles, faisant valoir que les disponibilités importantes demeurant d'année en année sur le chapitre considéré rendaient difficilement compréhensible l'augmentation demandée de 164,5 %. M. Nicolas Forissier a jugé utile, au-delà de la logique de bonne gestion, de se pencher sur des critères d'admission aux aides à la reconversion trop étroits, et M. Michel Bouvard, Président, s'est félicité de la volonté ainsi affichée par le Parlement de contrôler la pertinence de l'allocation des crédits, dans l'esprit de la loi organique du 1er août 2001. La Commission a adopté cet amendement, puis elle a adopté, sur proposition du Rapporteur spécial, les crédits de l'industrie.
Article 48 : Autorisation de perception des taxes parafiscales rattachées (lignes 27 à 32 de l'Etat E annexé).
La Commission a, sur proposition du Rapporteur spécial, adopté :
- la ligne 27 relative à la taxe parafiscale perçue au profit du Comité de coordination des Centres de recherche en mécanique ;
- la ligne 28 relative à la taxe parafiscale du Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement ;
- la ligne 29 relative à la taxe parafiscale des Centres techniques des matériaux ;
- la ligne 30 relative à la taxe parafiscale du Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie ;
- la ligne 31 relative à la taxe parafiscale du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement ;
- la ligne 32 relative à la taxe parafiscale du Comité interprofessionnel et du Centre technique du cuir.
La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. François Grosdidier, rapporteur spécial, les crédits de la Ville.
M. François Grosdidier, Rapporteur spécial, a indiqué que le montant des crédits inscrits au budget de la Ville pour 2003 s'élève à 371,12 millions d'euros, en légère progression par rapport au budget voté en 2002 et que l'effort financier public global en faveur de la politique de la ville, présenté dans le « jaune », se monte à 5,7 milliards d'euros. Le budget de la Ville est marqué par une sous-consommation d'environ 70 % des crédits due à la grande complexité des procédures, même pour l'attribution de subventions de faible montant. Le ministère de la Ville travaille avec les maires et les préfets afin d'alléger ces procédures, tout en recentrant les crédits sur le cœur de la politique de la ville.
Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, les dépenses relatives aux moyens de fonctionnement sont en recul et les crédits d'intervention sont recentrés sur les dispositifs les plus performants, notamment le programme de renouvellement urbain avec les grands projets de ville et les opérations de renouvellement urbain. Ainsi, une mesure nouvelle de 20 millions d'euros est destinée à renforcer les moyens consacrés au soutien des communes en grande difficulté, en particulier celles engagées dans des opérations de renouvellement urbain, qui se retrouvent dans l'impossibilité de faire face à leur quote-part de financement au risque d'entraver la réalisation des opérations. Par ailleurs, les crédits de paiement inscrits au titre VI s'élèvent à 96,69 millions d'euros, en forte hausse par rapport à l'année dernière (+ 54 %). Le Fonds d'intervention pour la ville bénéficiera ainsi de 49 millions d'euros en crédits de paiement relatifs aux dépenses en capital, soit une augmentation de près de 30 millions d'euros par rapport à 2002 et le programme de renouvellement urbain devrait recevoir au total 78,36 millions d'euros en crédits de paiement, soit une progression de près de 44 millions d'euros. La diminution de la dotation versée au Fonds de revitalisation économique permet de réajuster cette dotation aux besoins réels que révèlent la sous-consommation et l'importance des reports de crédits de ce fonds.
M. Jean-Louis Dumont a souligné la complexité des procédures de la politique de la ville. La décentralisation et la déconcentration sont des solutions possibles, mais il apparaît qu'elles ne réduisent malheureusement pas les délais d'exécution. Quelle est la politique menée par le ministre, qui d'une part a annoncé au congrès de l'Union des HLM un plan quinquennal de restructuration urbaine et, d'autre part, a affirmé sa volonté de coordonner les opérations de construction, destruction et réhabilitation ? Par ailleurs, il faut améliorer la rapidité d'exécution des dossiers sur le terrain. M. Jean-Louis Dumont a enfin proposé l'adoption d'une observation pour que les dossiers soient traités plus rapidement.
M. François Scellier a souligné les difficultés rencontrées pour mobiliser les crédits au titre de la politique de la ville. La déconcentration sans simplification des procédures est inefficace. Il a proposé la mise en place d'une grande commission chargée d'organiser la simplification des dispositifs de la politique de la ville.
M. Daniel Garrigue a souligné l'absence de cohérence entre la politique de la ville et les missions des centres d'action sociaux, financés par les caisses d'allocations familiales, le Fonds d'action sociale et les collectivités locales. Il est notamment regrettable que l'aspect pluridisciplinaire de la politique de la ville ne soit pas pris en compte par les centres d'action sociaux. Par ailleurs, les opérations de démolition et de construction, certaines procédures, comme celle des prêts à taux zéro, ne devraient-elles pas être mieux intégrées dans la politique de la ville ? Enfin, une action spécifique de soutien à une pratique comme le ramassage scolaire mixte, dite « bussing ».
M. Marc Laffineur a rappelé le consensus qui existe pour dénoncer le manque de clarté de la politique de la ville. Toutefois, cette politique ne pourra qu'être confuse tant qu'elle sera décidée à Paris. Il a jugé nécessaire la réduction des crédits affectés au fonctionnement de l'Institut des villes dans le cadre du programme d'économies engagé par la Commission des finances. En effet, cet organisme mène des travaux de pure réflexion qui pourraient être assurés par d'autres structures existantes.
M. François Grosdidier, Rapporteur spécial a indiqué que le ministre de la Ville entendait mener une action significative en faveur de l'assouplissement des procédures, en particulier des contrats de ville. S'agissant de la déconcentration des opérations, le Fonds d'intervention pour la ville constitue un premier outil allant dans ce sens. Le ministre de la Ville souhaite également mettre en place un guichet unique regroupant l'ensemble des crédits de l'État consacrés à la politique de la ville, les crédits du Fonds de renouvellement urbain, de la Caisse des dépôts et consignations, de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), ainsi que 500 millions du « 1 % logement » et 200 millions d'euros octroyés aux non-réservataires de ce dispositif, afin de faciliter le financement des opérations de restructuration urbaine. Par ailleurs, il est effectivement souhaitable qu'une cohérence forte existe entre l'action des centres d'action sociaux et la politique de la ville. Ceci dépend en partie de la volonté des caisses d'allocations familiales. S'agissant de la reconstruction, on constate qu'actuellement les promoteurs ne s'installent pas dans les zones démolies.
La mixité sociale passe par l'accession sociale à la propriété par le biais de l'OPAC ou des promoteurs privés, mais il manque un financement public, qui pourrait prendre la forme d'une relance du prêt à taux zéro associé à un système avantageant les quartiers défavorisés. S'agissant du « bussing », ce dispositif ne fonctionne bien que lorsque les quartiers défavorisés sont moins importants que les quartiers favorisés au sein d'une même zone urbaine. Par ailleurs, il ne faut pas oublier le rôle joué par un certain nombre de dispositifs spécifiques aux quartiers défavorisés en matière d'éducation, comme les zones d'éducation prioritaire (ZEP).
Puis la Commission a examiné un amendement présenté par M. Marc Laffineur tendant à réduire d'un million d'euros la dotation de l'Institut des villes.
M. Pierre Bourguignon s'est prononcé contre l'amendement en expliquant qu'on ne pouvait pas juger le travail de l'Institut des villes au regard de sa contribution à la seule politique de la ville et que le mécanisme était en phase de démarrage, que la décentralisation accélérera.
M. Jean-Louis Dumont s'est également prononcé contre l'amendement, car il a pour effet de réduire le rôle d'impulsion de l'État dans un domaine sensible.
La Commission a adopté l'amendement présenté par M. Marc Laffineur. La Commission a ensuite adopté, sur proposition du Rapporteur spécial, les crédits de la Ville ainsi modifiés.
La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. François d'Aubert, Rapporteur spécial, les crédits de la Défense figurant aux articles 38 et 39 du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230), ainsi que les comptes spéciaux du Trésor n° 904-01 : Subsistances militaires, n° 904-03 : Exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'État, n° 904-05 : Construction navale de la marine militaire et n° 904-20 : Approvisionnement des armées en produits pétroliers.
Après avoir indiqué que bon nombre des réponses au questionnaire budgétaire étaient arrivées tardivement, M. François d'Aubert, Rapporteur spécial, a tout d'abord souligné que le projet de budget du ministère de la défense pour 2003 mettait en œuvre, de manière prévisionnelle, la première annuité de la future loi de programmation 2003-2008. Il marque une très nette inflexion par rapport à la loi de finances pour 2002, puisqu'il progresse de 2,31 milliards d'euros, (+ 6,14 % ou + 7,51 %, hors pensions). Cependant, ce montant est à comparer au budget de défense des États-unis, qui atteint 379 milliards de dollars, dont la seule progression de 48 milliards de dollars dépasse le montant du budget français de la défense.
Le budget du titre III progresse de 4,75 %, hors pensions. L'armée poursuivant sa professionnalisation, le budget conduit globalement à la création de 1.352 emplois, contre une suppression nette de 244 emplois en 2002. Les emplois d'ouvriers vont croître de 354 unités sur le plan budgétaire, du fait de l'intégration de personnels antérieurement rémunérés sur le compte de commerce des constructions navales. Il s'agit donc d'une mesure de clarification, permettant de rémunérer ces ouvriers sur le titre III et non sur le titre V, via les commandes passées. La croissance des crédits de rémunérations et charges sociales, prévue dans le projet de loi de finances, est de 5,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002. Cette évolution recouvre des mesures très diverses, mais elle traduit globalement une volonté de conforter l'assise de l'armée professionnelle, notamment en fidélisant les plus jeunes des officiers et sous-officiers qualifiés.
En outre, le budget de fonctionnement se caractérise par la volonté de redresser les indicateurs d'activité des forces, mis à mal par les importantes réductions de crédits de la programmation 1997-2002, qui sont allées parfois au-delà de la simple traduction mécanique de la baisse globale des effectifs. S'agissant de l'armée de terre, l'objectif est de retrouver à partir de 2003, puis de maintenir, le niveau des 100 jours de sortie des unités sur le terrain, avec ou sans matériel organique. Le retard observé en 2001 (75 jours) et en 2002 (l'objectif est de 89 jours) devrait donc se résorber. Le nombre d'heures de vol par hélicoptère devrait atteindre 160 contre 145 en 2001 et 150 en 2002. L'activité totale réalisée au 31 août 2002 par l'armée de l'air est en retard de 12 % par rapport aux prévisions. En ce qui concerne le nombre d'heures de vol par pilote de combat et par pilote de transport, les objectifs devraient être tenus.
L'activité de la Marine se caractérise par le nombre de jour de mer pour ses bâtiments et d'heures de vol pour ses aéronefs. Les bâtiments ont un objectif de 97 jours en mer pour 2002, puis de 100 en 2003. L'utilisation des mêmes indicateurs que l'armée de l'Air conduit la Marine à prescrire une activité annuelle de 180 heures de vol pour ses pilotes de chasse. Ses pilotes d'hélicoptère ont vu leur objectif d'activité atteindre 220 heures de vol annuelles en 2002, qui reste l'objectif de 2003, contre un résultat de 204 heures en 2001. De même, le nombre annuel d'heures de vol des équipages de patrouille maritime, qui n'était que de 340 en 2001, atteint 350 en 2002, qui est aussi son objectif pour 2003.
Le budget d'équipement du ministère de la défense pour 2003 traduit, tant en moyens d'engagement qu'en moyens de paiement, la mise en œuvre de la première annuité de la nouvelle programmation. Il atteint 13,64 milliards d'euros en crédits de paiement, en progression de 11,2 % par rapport à 2002. De même, les autorisations de programme atteignent 15,3 milliards d'euros, (+ 17,6 %). La dotation consacrée à l'entretien programmé des matériels progresse de 8,6 % en crédits de paiement et de 10,1 % en autorisations de programme. Ces crédits seront particulièrement affectés aux armées qui en ont le plus cruellement besoin. L'armée de terre voit ainsi ses crédits de paiement augmenter de 12 % pour se fixer à 148,4 millions d'euros. De même, ceux de l'armée de l'air progressent de 23 %.
L'effort global de recherche atteint 1,24 milliards d'euros. Mais l'Europe a un retard croissant par rapport aux Etats-Unis, qui y consacrent 49 milliards de dollars. Les commandes pour 2003 concerneront 59 avions Rafale, 70 valorisations de canons automoteurs, 55 rénovations d'AMX 10 RC, 88 véhicules blindés légers, 15 valorisations de systèmes Roland, 680 missiles MICA, 6 véhicules blindés et 3.620 véhicules pour la gendarmerie et 42.000 gilets pare-balles à port discret. Par ailleurs, 2003 verra notamment la livraison du 3ème Hawkeye, de 45 chars Leclerc, de 3 hélicoptères de gendarmerie, de 2 hélicoptères Tigre, de 3 avions cargo légers, de 41 missiles Apache, 60 missiles SCALP-EG, 50 torpilles MU 90 et de 4 chasseurs de mines.
Ce projet de budget permet donc le rattrapage du retard accumulé ces dernières années. Un bilan de la loi de programmation 1997-2002 figurera dans le rapport pour avis de la commission des finances sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008. Il faut souligner que ce projet de budget est conforme aux objectifs de la première année de cette future programmation. Pour autant, il n'est pas certain que l'ensemble des crédits votés soit effectivement consommé.
M. Michel Bouvard, Président, a insisté pour que le Rapporteur spécial fasse état de la lenteur de la réception des réponses apportées au questionnaire : il est indispensable que les ministres, en début de législature, ne prennent pas de mauvaises habitudes.
M. Alain Rodet a exprimé sa crainte que l'armée de terre soit le parent pauvre de ce budget. Il s'est, en outre, interrogé sur les retards de la coopération européenne dans le développement du successeur du Transall.
Après avoir rappelé que le maintien du statut militaire de la gendarmerie correspondait à une règle républicaine, M. Jean-Louis Dumont s'est inquiété du niveau des crédits affectés au casernement des gendarmes, dont la qualité pourrait être améliorée. Il s'est interrogé sur le nombre de chars Leclerc qui seront livrés dans les prochaines années. S'agissant de la maintenance des hélicoptères, des retards sont dus à la production à l'étranger d'une pièce de rechange. En ce qui concerne la gestion des ressources humaines dans les régiments, il faut s'assurer que la mobilité est effective et que des possibilités de reconversion existent. En effet, l'armée fait face à des démissions de certains spécialistes, notamment en informatique. Des pénuries de main d'œuvre qualifiée pourraient apparaître. La mission de réalisation des actifs militaires (MRAI) fait un bon travail. Sa démarche de requalification est bonne. Elle agit, certes, sur un patrimoine historique, mais son action est aussi un véritable levier économique. Il convient cependant de respecter les lieux concernés.
Après avoir souligné que si le budget était en progression, même si les crédits doivent ensuite être consommés, M. Daniel Garrigue s'est inquiété de l'écart entre les efforts de recherche de la France et des Etats-Unis. Il a souhaité savoir s'il existait un agrégat retraçant l'effort de recherche civile et militaire et où en était le développement de la coopération avec nos partenaires européens.
M. Michel Bouvard, Président, a souhaité connaître les moyens de maintenance de l'office national d'études et de recherche aéronautique (ONERA) affectés à la soufflerie S 1 à Modane-Avrieux. En effet, il faut procéder à un changement de l'hélice, ainsi qu'à la mise à niveau des équipements de protection thermique et de locaux confidentiels pour les communications. Il est important de mobiliser les financements correspondants, qui peuvent aussi être complétés par des fonds du FEDER. Cette démarche est particulièrement nécessaire dans un contexte de concurrence internationale accrue, même si l'ONERA à un réseau européen.
En réponse aux différents intervenants, M. François d'Aubert, Rapporteur spécial, a apporté les précisions suivantes :
- les crédits du titre III de l'armée de terre passent de 4,79 milliards d'euros en 2002 à 5,0 milliards d'euros en 2003, alors que les crédits du titre III passent de 2,45 milliards d'euros à 2,60 milliards d'euros. Si 45 chars Leclerc devraient être livrés en 2003, c'est, au total, 117 chars qui seraient livrés entre 2003 et 2005. Les hélicoptères ont nécessité la fabrication d'une pièce de rechange par un prestataire britannique ;
- le programme A.400 M est subordonné à une décision favorable du Parlement allemand. Ce pays a d'ailleurs lancé un programme de chars sans concertation avec ses partenaires européens ;
- les crédits affectés au casernement de la gendarmerie seraient abondés dans le cadre d'un prochain projet de loi de finances rectificative ;
- afin de fidéliser les militaires engagés, la prochaine loi de programmation propose l'instauration d'un fonds de consolidation de la professionnalisation, doté de 572 millions d'euros sur la période. En outre, les primes des sous-officiers qualifiés seront revalorisés ;
- entre 1989 et 2001, la mission de réalisation des actifs immobiliers (MRAI) a procédé à 1.518 ventes, représentant 7.619 hectares, pour un montant de 552millions d'euros. En 2002, 46 millions d'euros de cessions devraient être réalisées. Il restera 8.000 hectares à aliéner, mais des incertitudes subsistent sur la possibilité de céder ces sites. Il s'agit notamment de la base de sous-marins de Lorient, de la base aérienne 114 d'Aix-les-Milles, du quartier Niel à Bordeaux, de la base aérienne 122 à Chartres, de la caserne de Bonne à Grenoble, de l'ex-poudrerie de Toulouse-Braqueville, ainsi que l'ensemble des quartiers militaires de Fontainebleau. En effet, ces sites doivent être désamiantés et dépollués, ce qui représente un coût non négligeable.
Article 38 : Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services militaires
M. François d'Aubert, Rapporteur spécial, a présenté deux amendements. Le premier tend à diminuer les crédits de fonctionnement de la Délégation à l'information et à la communication de 1,53 million d'euros, afin d'inciter le ministère à avoir une politique cohérente en matière de communication. En effet, chaque armée et service dispose de son service de communication. Au total, 1.240 personnes sont chargées de cette mission. L'objet de cet amendement est de maintenir la dotation accordée à la Délégation au niveau des services votés. Le second amendement vise à réduire de 10 millions d'euros les crédits d'alimentation de l'armée de l'air. L'objet de cet amendement est d'initier une démarche constructive de correction des écarts entre les armées. En effet, l'armée de l'air bénéficie de deux fois plus de repas gratuits pour ses cadres, pour un surcoût global estimé à 18 millions d'euros. L'amendement est donc un premier pas vers une harmonisation des prestations alimentaires des armées.
Après avoir adopté les deux amendements du Rapporteur spécial, la Commission a ensuite adopté l'article 38, ainsi modifié.
Article 39 : Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services militaires
La Commission a examiné un amendement de M. Daniel Garrigue tendant à réduire les crédits de la MRAI de 100.000 euros. La politique de mission de réalisation des actifs immobiliers engagée par André Giraud, lorsqu'il était ministre de la Défense, est excellente dans son principe. Il est toutefois regrettable de voir qu'en ce domaine, chaque ministère mène séparément sa propre politique. Or, il est fréquent que localement, des discussions parallèles soient menées par différents ministères - Défense, Intérieur, Justice, par exemple - avec la même collectivité. Il serait souvent possible que ces acteurs trouvent ensemble des solutions profitables à tous. L'amendement tend donc à réduire les crédits de la mission de réalisation des actifs immobiliers (MRAI) du ministère de la Défense. Il est essentiel que la politique immobilière de l'État soit regroupée localement et conduite dans un esprit de cohérence d'ensemble sous l'autorité des préfets.
Après avoir souligné qu'il n'y avait effectivement pas de vision synthétique du patrimoine de l'État, M. Michel Bouvard, Président, s'est déclaré favorable à l'amendement. M. François d'Aubert, Rapporteur spécial, a indiqué que l'amendement reposait sur de bonnes intentions, même s'il fallait veiller à ne pas remettre en cause la politique d'acquisition immobilière de l'État.
La Commission a adopté l'amendement puis l'article 39 ainsi modifié.
M. François d'Aubert, Rapporteur spécial, a présenté un amendement tendant à supprimer le « jaune » intitulé « Récapitulation des crédits civils qui concourent à la défense de la Nation » institué par l'article 95 de la loi de finances pour 1980. En effet, un grand nombre des crédits mentionnés dans ce document ne sont pas identifiés par chapitre, ce qui limite beaucoup son utilité. Dans la mesure où ce document n'aura plus de sens à partir de 2005, il est proposé, dans un souci de simplification administrative, de le supprimer.
M. Pierre Bourguignon a indiqué qu'il préférait que ce jaune soit amélioré avec de meilleurs agrégats plutôt que de le supprimer : la bonne médication n'est pas celle proposée par le Rapporteur spécial.
Après avoir rappelé qu'il n'avait eu que très peu de réponses à son questionnaire relatif aux Affaires européennes, M. Jean-Louis Dumont a souligné qu'il s'était appuyé sur le jaune, très structuré, pour rédiger son rapport.
En réponse, M. François d'Aubert, Rapporteur spécial, a insisté sur le fait que le jaune en cause dans l'amendement n'avait pas d'intérêt, et qu'en outre, il deviendra caduc avec l'avènement de la nouvelle présentation budgétaire.
M. Michel Bouvard, Président, a approuvé le Rapporteur spécial, en soulignant que contrairement à d'autres annexes à loi de finances, le document en cause n'avait qu'un intérêt très limité.
La Commission a ensuite adopté l'amendement du Rapporteur spécial.
La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Jean-Yves Chamard, Rapporteur spécial, les crédits de la Jeunesse et de l'Enseignement scolaire et les lignes 36 et 37 de l'état E annexé, rattachées à ce budget.
Le Rapporteur spécial a fait observer que, avec un montant de 54 milliards d'euros en 2003, le budget de la Jeunesse et de l'enseignement scolaire était équivalent à la totalité du produit de l'impôt sur le revenu et que ce budget était constitué à 94% de dépenses de personnel, puisqu'il permet de rémunérer près de 900.000 fonctionnaires. Représentant 20% du budget total de l'État, il augmentera de 2,5% (soit + 1,3 milliard d'euros) en 2003. Si l'on ne tient pas compte de l'intégration des crédits consacrés à la Jeunesse (140 millions d'euros environ), la croissance de ce budget n'est plus que de 2,2% à structures constantes.
De 1990 à 2002, le budget de l'enseignement scolaire est passé de 30,5 à près de 53 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de près de 73% et même de 45% hors inflation. Sa part dans les dépenses de l'État est ainsi passée de 16 à 20%. Cette croissance résulte de l'augmentation du nombre de fonctionnaires, de la revalorisation de leur carrière et de l'augmentation du coût des retraites.
Au cours de la même période, le nombre des élèves dans l'enseignement primaire a reculé de 9% (passant de 6,6 à 6,2 millions), tandis que le nombre des maîtres a légèrement augmenté passant de 296.000 à 303.000. Dès lors, le nombre d'élèves par classe a diminué notamment dans les écoles maternelles où il est passé de 27,9 à 25,5. La baisse a été plus faible dans l'enseignement primaire, le ratio passant de 22,5 à 22,3.
Dans le second degré, alors que le nombre des élèves a reculé de 3% (passant de 5,4 à 5,25 millions), le nombre d'enseignants a augmenté de 9% et le nombre d'élèves par professeur a donc diminué de plus de 12%, passant de 16 à 14.
Comparé aux autres pays développés, et en utilisant le ratio de la dépense moyenne par élève en 1999, on observe que la France est à un niveau légèrement supérieur à la moyenne de l'OCDE en ce qui concerne l'enseignement primaire (4.140 équivalent dollars au lieu de 4.040). En revanche, en ce qui concerne l'enseignement secondaire, la France dépasse de 34% la moyenne de l'OCDE, seuls le Danemark et les États-Unis affichant une dépense moyenne supérieure. Cela résulte du nombre d'élèves par enseignant le plus bas du monde à l'exception de l'Italie (14,3). Cette situation s'explique par un choix implicite, qui n'a jamais fait l'objet d'un débat public, notamment au Parlement, en faveur de la mise en place d'un grand nombre d'options suivies, pour certaines d'entres elles, par des effectifs d'élèves très réduits. Le surcoût qui en résulte, que l'on peut estimer à environ 10 milliards d'euros par rapport à la moyenne de l'OCDE, aurait sans doute pu être utilisé à meilleur escient.
En 2003, les crédits de personnel atteindront 50,8 milliards d'euros et représenteront 94% de l'ensemble du budget. Leur progression (1,1 milliard d'euros) résulte pour l'essentiel de l'augmentation des crédits de pensions (640 millions d'euros) et de l'extension en année pleine des mesures intervenues en 2002, près de 300 millions d'euros. Le solde se répartit entre 133 millions d'euros destinés à un certain nombre de mesures en faveur des personnels (tel que la transformation de 20.700 instituteurs en autant de professeurs des écoles et l'amélioration des indemnités et des carrières de plusieurs corps) et par 15 millions d'euros résultant de la création, à compter du 1er septembre 2003, de 1.000 emplois de professeurs des écoles et de 1.250 emplois de personnels non enseignants. On note en particulier la création de 210 emplois d'infirmière. En revanche, aucun emploi d'enseignant n'est créé dans l'enseignement secondaire, ce qui est la moindre des choses, puisque l'on anticipe une diminution de 20.000 du nombre d'élèves en 2003.
Les mesures nouvelles relatives aux crédits pédagogiques sont financées grâce au redéploiement d'une partie des crédits ouverts au titre de l'éducation artistique et culturelle. Ce redéploiement permet de financer les mesures nouvelles concernant le programme « Handiscol » (+8,6 millions d'euros), l'apprentissage des langues étrangères à l'école primaire (+ 6 millions d'euros), le programme « école ouverte » (+ 10) - avec l'objectif de doubler en deux ans le nombre de semaines d'ouverture des établissements scolaires pendant les vacances -, et les dispositifs relais destinés à intégrer les élèves en grandes difficultés scolaires (+ 4).
Les mesures nouvelles concernant les autres crédits de fonctionnement permettront notamment de résorber les retards de paiement des frais de changement de résidence et de déplacement (+10 millions d'euros) et la revalorisation des bourses des collèges et des lycées, ainsi que la création de 6000 bourses d'internat supplémentaires.
S'agissant des personnels de surveillance, le Rapporteur spécial a rappelé les propos que le ministre a tenus en séance publique, faisant état d'un rapport de l'Inspection générale de l'éducation nationale de 1999 recommandant une réforme urgente du statut, fort ancien, des surveillants. Le projet de budget prend en compte la suppression de 5600 emplois qui seront remplacés par des personnels ayant un nouveau statut. Une provision de 14 millions d'euros est constituée à ce titre et des compléments pourront être cherchés auprès des collectivités territoriales.
Les crédits d'investissements, qui ne représentent que 0,2% du budget, concernent les établissements d'outre-mer (32 millions d'euros d'autorisations de programme) et des investissements dans les services déconcentrés (26 millions d'euros).
Enfin les crédits pour la jeunesse augmenteront de 2,5 % pour atteindre 140 millions d'euros. Ils permettront la création de 60 postes FONJEP, la poursuite de la mise en place des contrats éducatifs locaux et le soutien aux associations nationales dans leur rôle au service des priorités ministérielles que sont la lutte contre l'illettrisme et la création d'un livret de l'engagement.
M. Alain Rodet a plaidé pour la prudence dans l'utilisation des comparaisons internationales : ainsi, le réseau des écoles primaires est, en France, bien plus dense que chez nos voisins allemands par exemple. Il a également fait part de son inquiétude face à la suppression des postes d'aides éducateurs et de surveillants et jugé l'effort en matière de recrutement de personnels non enseignants insuffisant. Le budget pour 2003 ne prépare-t-il pas, en filigrane, le transfert de charges au détriment des collectivités territoriales ?
M. François Scellier a fait part des difficultés qu'éprouvent certaines collectivités pour construire des internats scolaires, notamment à cause d'un coût d'investissement à la place particulièrement élevé (80.000 euros). De même, les contraintes administratives régissant l'organisation de la demi pension dans les établissements scolaires rendent difficile une exacte appréciation de son coût, ce qui empêche les collectivités de mettre en place des solutions alternatives à moindre coût, comme par exemple le recours à une cuisine centrale.
M. Michel Bouvard, président, s'est interrogé sur l'évolution des crédits du fonds social des collèges, estimant que l'utilisation de ces crédits était particulièrement souhaitable dans les zones d'éducation prioritaire (ZEP). Il a également estimé que la question de l'accueil des élèves handicapés dans les écoles n'était pas définitivement réglée malgré le programme « Handiscol ». Il a ainsi regretté que l'État s'oppose, en se retranchant derrière de grands principes, à des expériences tentées par certaines collectivités, au motif que celles-ci prévoyaient une contribution des familles.
- les économies budgétaires ne sont certes pas à rechercher dans le personnel de surveillance ; le recours à la participation des collectivités locales peut être envisagé, à condition que celles-ci disposent, en contrepartie, d'une ressource suffisamment dynamique pour faire face à l'évolution de telles charges ;
- le projet de budget pour 2003 prévoit la création de 900 emplois d'ATOS, ce qui représente un effort non négligeable ;
- les coûts de construction d'internats sont très variables selon les collectivités locales ; ainsi à Poitiers, un internat a-t-il pu être ouvert pour un coût d'investissement largement inférieur à celui indiqué par M. François Scellier ;
- en matière de scolarisation des enfants handicapés, chaque cas est un cas particulier ; bien souvent les familles souhaitent une scolarisation en milieu ordinaire, alors que celle-ci peut, dans certains cas vécus, s'avérer désastreuse, plaçant l'enfant en situation permanente d'échec.
La Commission a ensuite adopté, sur proposition du Rapporteur spécial, les crédits de la Jeunesse et de l'enseignement scolaire.
Article 48 : Autorisation de perception des taxes parafiscales rattachées (lignes 36 et 37 de l'État E annexé)
La Commission a, sur proposition du Rapporteur spécial, autorisé la perception de :
- la taxe parafiscale prélevée au profit du Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics ; M. Jean-Yves Chamard, Rapporteur spécial, a indiqué que cette taxe permet la création et le financement d'un réseau de 74 centres de formation d'apprentis gérés paritairement par la profession du bâtiment et des travaux publics et de 22 centres conventionnés ;
- la taxe parafiscale prélevée au profit de l'Association nationale pour la formation automobile ; M. Jean-Yves Chamard, Rapporteur spécial, a indiqué que cette association est chargée du développement et de l'amélioration de la formation initiale et continue dans la branche de la réparation et de l'entretien automobiles et de conseiller les entreprises en ce domaine.
La Commission a enfin examiné, sur le rapport de M. Pierre Bourguignon, Rapporteur spécial, les crédits des Services généraux du Premier ministre, du Conseil économique et social, du Plan et du budget annexe des Journaux officiels, ainsi que le compte de commerce et les moyens de la Documentation française.
Le Rapporteur spécial a tout d'abord indiqué que l'ensemble figure dans cinq fascicules budgétaires, leur point commun étant que les crédits relèvent de l'autorité du Premier ministre. Globalement, il représente, dans le projet de lois de finances pour 2003, 1,4 milliard d'euros, soit plus que les crédits du ministère de l'écologie et du développement durable, et des effectifs atteignant 3.245 personnes (hors Conseil supérieur de l'audiovisuel), le ministère de l'écologie, à titre de comparaison, devant disposer de 3.496 emplois budgétaires.
Abordant successivement les différents fascicules, le Rapporteur spécial a indiqué que les crédits demandés pour le Conseil économique et social sont en augmentation de 1,06 %, atteignant 32,13 millions d'euros.
Au-delà de leur analyse, il convient de souligner que dans une « contribution au débat sur la représentation institutionnelle », adoptée par son Bureau, le 14 mai 2002, le Conseil a présenté de fort intéressantes réflexions sur son rôle, sa représentativité et la notion de société civile. Il est vrai que la question de l'institution est devenue récurrente. Elle est aujourd'hui d'une actualité croissante.
Le projet de budget annexe des Journaux officiels, d'un montant de 195,6 millions d'euros, augmenterait de 15,3 % par rapport à 2002. Cependant, l'avenir de son statut, au regard de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui fournit une définition plus resserrée des budgets annexes, n'est toujours pas tracé alors qu'un rapport sur les relations entre la Direction des Journaux officiels et la Société anonyme à capital variable de composition et d'impression des Journaux officiels ont fait l'objet d'un rapport critique d'un membre du Conseil d'État au printemps 2001 et qu'une mission de réflexion sur les différentes solutions institutionnelles concevables n'a pu aboutir. Il est souhaitable que le débat budgétaire soit l'occasion pour le nouveau Gouvernement de tracer enfin des perspectives claires pour les Journaux officiels.
Le budget des Services généraux du Premier ministre représente à lui seul près de 90 % de l'ensemble des fascicules budgétaires rattachés au Premier ministre, mais son poids dans le budget de l'État est minime puisqu'il oscille, depuis plusieurs années, autour de 0,5 % des crédits de l'État. Son périmètre est particulièrement hétérogène. La Cour des comptes, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 1999, a distingué trois catégories de dépenses relatives respectivement aux cabinets ministériels, aux organismes administratifs permanents placés sous l'autorité du Premier ministre et aux diverses missions, commissions et délégations rattachées au Premier ministre. Mais le fascicule a, quant à lui, regroupé les crédits autour de quatre agrégats qui ne recoupent pas ces catégories, puisqu'ils concernent l'Administration générale, la Fonction publique, la Communication, et les Autorités administratives indépendantes. Il est donc souhaitable que le prochain projet de loi de finances procède à une profonde refonte des agrégats, ceci ne pouvant constituer une préfiguration acceptable des missions dans le sens retenu par la loi organique du 1er août 2001. Il faut d'ailleurs espérer que le Premier ministre aura à cœur de l'appuyer. Malheureusement, la structure actuelle des agrégats, la pauvreté des indicateurs proposés cette année et les retards dans les réponses aux questionnaires budgétaires laissent mal augurer de la capacité d'adaptation des services du Premier ministre qui, pourtant, devraient être exemplaires.
Au sein des crédits des Services généraux du Premier ministre, il convient de relever la stabilité des crédits consacrés aux fonds spéciaux (37,47 millions d'euros), désormais exclusivement consacrés à la sécurité extérieure et intérieure de l'État à la suite de la réforme opérée par l'article 154 de la loi de finances pour 2002. L'esprit de cette réforme mériterait d'être poursuivi par l'alignement des prévisions de crédits sur les crédits effectivement consommés. En effet, les fonds spéciaux sont régulièrement, chaque année, abondés en cours de gestion par des décrets de répartition non publiés au Journal officiel. Même si les abondements sont rétroactivement approuvés par le Parlement dans les lois de règlement, une plus grande sincérité de la prévision budgétaire serait souhaitable.
La Documentation française fait l'objet de crédits au sein du budget des Services généraux du Premier ministre et d'un compte commerce dont l'évolution n'est pas éclairée par des objectifs clairs et quantifiés dans la documentation budgétaire. Là aussi, il est souhaitable que le Premier ministre fixe des orientations à long terme et précise le point de vue du Gouvernement sur l'avenir du compte de commerce au regard de la loi organique du 1er août 2001.
Parmi les organismes relevant du Premier ministre, il convient de distinguer les huit autorités administratives indépendantes (Commission du secret de la Défense nationale, Commission nationale des interceptions de sécurité, Médiateur de la République, Conseil supérieur de l'audiovisuel, Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, Commission nationale de déontologie de la sécurité, Défenseur des enfants, Commission nationale du débat public). L'enveloppe des crédits proposés pour ces autorités atteint 46,4 millions d'euros. Le rapport écrit analysera plus particulièrement les crédits du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants. S'agissant des autres organismes, il faut convenir que le Premier ministre précédent, M. Lionel Jospin, s'est attaché à en maîtriser la démographie au cours de la précédente législature. On dénombre en effet aujourd'hui 40 organismes placés auprès du Premier ministre.
Une part des crédits des services généraux du Premier ministre est enfin consacrée à l'indemnisation des victimes de la Shoah. Si le chapitre consacré à la Fondation pour la mémoire de la Shoah est maintenu, ce n'est qu'en raison d'un report minime, la dotation en capital de la Fondation ayant été déjà assurée par deux lois de finances rectificatives. En revanche, le chapitre consacré à l'indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliation devrait être, comme en 2002, doté de 64,04 millions d'euros. Une partie de ces crédits est attribuée à la suite des travaux d'enquête menés par la Commission chargée de l'indemnisation des victimes des lois antisémites, délicats et pénibles mais qui font honneur à la République. On peut cependant s'interroger maintenant sur l'opportunité d'une extension des bénéficiaires des indemnisations. Le Gouvernement devrait sans doute ouvrir le débat sur ce sujet devant la Représentation nationale.
S'agissant des crédits du Plan, il convient d'observer qu'après une baisse sensible entre 1993 et 1997, une augmentation de 13 % entre 1997 et 2002, les crédits baissent sensiblement dans le projet de loi de finances pour 2003 (24,81 million d'euros) puisqu'ils diminuent de 6,99 % par rapport aux dotations votées pour 2002. Sans doute, le rôle du Commissariat a-t-il beaucoup évolué ces dernières années. Aucune loi de plan n'est plus élaborée. Néanmoins, le commissariat doit approfondir ses travaux d'évaluation des contrats État-régions. Il est souhaitable que la synthèse qui sera faite de ces évaluations, dans le cadre de la procédure de réévaluation à mi-parcours des contrats, permette de dresser un bilan positif de l'action du commissariat.
En conclusion, le Rapporteur spécial, tout en indiquant que son appréciation favorable sur les crédits proposés pour les Services du Premier ministre n'entamait pas son approche critique de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2003, a proposé d'adopter les mesures nouvelles portant sur les crédits des Services généraux du Premier ministre, du Conseil économique et social et du Plan, ainsi que du budget annexe des Journaux officiels et d'adopter la mesure nouvelle portant sur l'autorisation de découvert du compte de commerce de la Documentation française, au travers du vote de l'article 47 du projet de loi de finances relatif aux mesures nouvelles portant sur les autorisations de découvert de l'ensemble des comptes de commerce, celles-ci ne concernant d'ailleurs, cette année, que la Documentation française.
M. Michel Bouvard, Président, a jugé l'absence d'extension de l'indemnisation des orphelins des victimes de la Shoah aux orphelins de parents morts en déportation pour des faits de résistance indécente. Il a ensuite considéré qu'il convenait de réfléchir de façon approfondie à l'éventualité d'une fusion des services de la DATAR et du Commissariat général du plan. Celle-ci permettrait de dégager des économies sans nuire aux travaux d'évaluation.
M. Alain Rodet a rappelé, à ce sujet, les interrogations qu'il formulait sous la précédente législature, en tant que Rapporteur spécial des crédits de l'Aménagement du territoire, sur le positionnement administratif de la DATAR. Si un rapprochement de la DATAR et du Commissariat général du plan est envisageable, il faudrait sans doute aussi analyser les possibilités de rapprochement des Centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA) et des délégués du Médiateur de la République, qui ont, en pratique, des missions très voisines.
M. Jean-Yves Chamard, a approuvé les propos du Rapporteur spécial concernant le nécessaire rapprochement des crédits proposés en loi de finances pour les fonds spéciaux des crédits consommés in fine.
Le Rapporteur spécial a rappelé que le Conseil d'État avait, dans une décision « Pelletier » du 6 avril 2001, estimé que les orphelins de parents morts en déportation pour des faits de résistance avaient pu être régulièrement distingués des orphelins de parents déportés dans le cadre de persécutions antisémites, par le décret du 13 juillet 2000. Mais il est regrettable que cette difficile question ait été traitée par le pouvoir réglementaire et le juge administratif en dehors de tout débat parlementaire. Cela étant, la question d'une extension des bénéficiaires d'indemnités pose le problème de la prise en compte des indemnités versées juste après la guerre.
S'agissant de l'avenir de la DATAR, il faut probablement attendre que la réforme constitutionnelle relative à la régionalisation soit mise en place pour porter un regard serein sur les rapprochements administratifs à opérer.
La Commission a ensuite adopté, conformément à l'avis du Rapporteur spécial, les crédits des Services généraux du Premier ministre, ceux du Plan, ceux du Conseil économique et social, et ceux du budget annexe des Journaux officiels figurant aux articles 40 et 41 I et II du projet de loi de finances.

References: l'article 18
sui generis
 l'article 18
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 95
 l'article 154
 l'article 47
in fine