Source: https://www.otc-cta.gc.ca/fra/decision/225-a-2010
Timestamp: 2019-09-15 07:34:51+00:00

Document:
Décision n° 225-A-2010 | Office des transports du Canada
Décision n° 225-A-2010
DEMANDE présentée par TNT Airways S.A. en vue d'obtenir un permis-programme et par TNT Airways S.A. en son nom et au nom d'ABX Air, Inc. exerçant son activité sous le nom d'Airborne Express, en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié.
Référence no M4212/T382-2
TNT Airways S.A a demandé à l'Office des transports du Canada (Office), en vertu de la section III de la partie III du Règlement sur les transports aériens (RTA), un permis-programme en vue d'effectuer, pour le compte de Ships Lobster Pound, East Side Fisheries, DSV Forwarding et Canadian Gold Seafood Company, 40 vols affrétés sans participation au départ du Canada pour le transport de poissons frais d'Halifax (Nouvelle-Écosse), Canada à Liège, Belgique, du 29 mai au 15 octobre 2010.
Elle a aussi demandé, en son nom et au nom d'ABX Air, Inc. exerçant son activité sous le nom d'Airborne Express (ABX), l'autorisation visée en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) et de l'article 8.2 du RTA afin de permettre à TNT Airways S.A. d'exploiter ce service au moyen d'un aéronef de type B767-200 avec équipage fourni par ABX.
TNT Airways S.A a également demandé d'être soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA qui exige le dépôt d'une demande d'autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu. L'Office estime qu'il n'est pas commode d'appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait TNT Airways S.A. à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.
TNT Airways S.A. est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre des points situés en Belgique et des points situés au Canada.
Après étude de la demande de permis-programme, l'Office accorde le permis-programme 2010-18-CEC en vue d'effectuer les vols affrétés sans participation au départ du Canada pour le transport de marchandises énoncés ci-haut.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise l'utilisation par TNT Airways S.A. d'un aéronef avec équipage appartenant à ABX, ainsi que la fourniture par cette dernière de cet aéronef avec équipage à TNT Airways S.A., afin de permettre à cette dernière d'exploiter un service international à la demande d'Halifax à Liège au moyen d'un aéronef de type B767-200 avec équipage fourni par ABX, du 29 mai au 15 octobre 2010, sous réserve des conditions suivantes :
Le service aérien est exploité aux termes de la licence internationale service à la demande de TNT Airways S.A.
TNT Airways S.A conserve le contrôle commercial du vol et ABX conserve le contrôle opérationnel du vol et sera payée en fonction du montant prévu pour la location de l'aéronef avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou de toute autre formule de partage des recettes.
TNT Airways S.A. et ABX doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l'assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
TNT Airways S.A. et ABX doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l'article 8.5 du RTA.
Cette autorisation ne soustrait pas TNT Airways S.A. et ABX à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.
TNT Airways S.A. doit communiquer avec Transports Canada pour se conformer aux normes de sûreté et avec l'administration aéroportuaire locale pour obtenir l'autorisation d'exploiter à des heures précises ou d'utiliser toute installation aéroportuaire et elle doit communiquer avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour ce qui est de la disponibilité des services de dédouanement et des heures d'ouverture au point d'entrée.

References: l'article 60
 l'article 8
 l'article 60
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8