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Document:
Décision n° 2006/61/CE du 02/12/05 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluant | AIDA
(JOUE n° L 32 du 4 février 2006)
(1) Le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants (ci-après dénommé " protocole ") vise à faciliter l'accès du public à l'information, conformément à la convention CEE-ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ci-après dénommée " convention d'Aarhus ").
(2) La Communauté a signé la convention d'Aarhus le 25 juin 1998 et l'a approuvée par la décision 2005/370/CE (2).
(3) La Communauté a signé le protocole le 21 mai 2003.
(4) Le protocole est ouvert à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des États signataires et des organisations régionales d'intégration économique.
(5) Aux termes du protocole, les organisations régionales d'intégration économique sont tenues d'indiquer, dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, l'étendue de leur compétence dans les domaines régis par le protocole.
(6) Le règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants (3) a intégré les dispositions du protocole dans la législation communautaire.
(7) L'article 20 du protocole prévoit une procédure simplifiée et accélérée pour la modification de ses annexes.
(8) Il y a donc lieu d'approuver le protocole au nom de la Communauté,
Article 1er de la décision du Conseil du 2 décembre 2005
Article 2 de la décision du Conseil du 2 décembre 2005
Article 3 de la décision du Conseil du 2 décembre 2005
Article 4 de la décision du Conseil du 2 décembre 2005
Article 5 de la décision du Conseil du 2 décembre 2005
Annexe A : Protocole sur les registres des rejets et des transferts de polluants
Notant qu'il est nécessaire de coopérer avec d'au Reconnaissant qu'une approche intégrée pour réduire au minimum la pollution et la quantité de déchets résultant du fonctionnement des installations industrielles et provenant d'autres sources a pour but d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble, de promouvoir un développement durable et respectueux de l'environnement et de protéger la santé des générations actuelles et des générations futures,
Notant que les données consignées dans les registres des rejets et des transferts de polluants permettent, une fois combinées avec les données sanitaires, environnementales, démographiques et économiques ou avec d'autres types d'informations pertinentes, de mieux comprendre les problèmes qui peuvent se poser, de repérer les " points noirs ", de prendre des mesures de prévention et d'atténuation et de fixer les priorités en matière de gestion de l'environnement,
1. Le terme " partie " désigne, sauf indication contraire, un État ou une organisation d'intégration économique régionale visé à l'article 24 qui a accepté d'être lié par le présent protocole et pour lequel le protocole est en vigueur;
2. Le terme " convention " désigne la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998;
3. Le terme " public " désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou à la pratique nationale, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes;
4. Le terme " établissement " désigne une ou plusieurs installations érigées sur le même site ou sur des sites attenants qui sont détenues ou exploitées par la même personne physique ou morale;
5. L'expression " autorité compétente " désigne l'autorité ou les autorités nationales, ou tout (tous) autre(s) organisme(s) compétent(s) au(x)quel(s) une partie a confié la responsabilité de la gestion d'un système de registre national des rejets et des transferts de polluants;
6. Le terme " polluant " désigne une substance, ou un groupe de substances, qui peut être dangereuse pour l'environnement ou la santé de l'homme en raison de ses propriétés et de son introduction dans l'environnement;
7. Le terme " rejet " désigne toute introduction de polluants dans l'environnement résultant d'une activité humaine, qu'elle soit délibérée ou accidentelle et qu'elle ait un caractère régulier ou non, notamment tout déversement, émission, écoulement, injection, évacuation ou mise en décharge, ou par le biais des réseaux d'égout sans traitement final des eaux usées;
8. L'expression " transfert hors du site " désigne l'enlèvement hors des limites de l'établissement soit de polluants, soit de déchets, à des fins d'élimination ou de valorisation et des polluants présents dans les eaux usées destinées à être traitées;
9. L'expression "sources diffuses" désigne les multiples sources de petite taille ou disséminées à partir desquelles peuvent être rejetés dans le sol, dans l'air ou dans l'eau des polluants dont l'effet combiné sur ces milieux peut être important, et pour lesquelles il est matériellement difficile d'obtenir notification par chaque source individuelle;
10. Le terme " national ", lorsqu'il est question des obligations que le présent protocole impose aux organisations d'intégration économique régionale est interprété, sauf indication contraire, comme s'appliquant à la région considérée;
11. Le terme " déchets " désigne les substances ou objets qui sont :
a) éliminés ou récupérés;
b) destinés à l'élimination ou à la récupération; ou
c) que l'on est tenu d'éliminer ou de récupérer en vertu des dispositions du droit national;
12. L'expression " déchets dangereux " désigne les déchets définis comme dangereux par les dispositions du droit national;
13. L'expression " autres déchets " désigne les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux;
14. L'expression " eaux usées " désigne les eaux contenant des substances ou des objets, qui sont soumises à une réglementation en droit national.
Conformément au présent protocole, chaque partie établit et tient un registre national des rejets et des transferts de polluants accessible au public :
a) dans lequel les données sont fournies par établissement en ce qui concerne les sources ponctuelles;
d) qui tient compte des différents milieux récepteurs en établissant une distinction entre les rejets dans l’air, dans le sol et dans l’eau ;
i) qui habilite le public à participer à sa mise en place et à sa modification ;
a) établissement et lieu géographique ;
f) ainsi qu'il est précisé au paragraphe 5 de l'article 7, destination du transfert et, s'il y a lieu, opération d'élimination ou de récupération appliquée aux déchets.
4. Le registre est conçu de façon à en faciliter au maximum l'accès au public par des moyens électroniques tels que l'internet.
La conception du registre permet également, dans des conditions normales d'exploitation, de consulter constamment et immédiatement par des moyens électroniques l'information qui y est consignée.
1. Chaque partie veille à ce que son registre contienne des données sur :
2. Ayant évalué les données d'expérience acquises lors de l'élaboration de registres nationaux des rejets et des transferts de polluants ainsi que dans le cadre de l'application du présent protocole, et compte tenu des processus internationaux pertinents, la réunion des parties passe en revue les prescriptions en matière de notification en vertu du présent protocole et examine les questions ci-après dans le cadre du développement du protocole :
ii) qui transfère hors du site tout polluant indiqué à l'annexe II dans des quantités supérieures au seuil applicable fixé à l'annexe II, colonne 2, dans le cas où la partie concernée a opté pour la notification des transferts par polluant conformément à l'alinéa d) du paragraphe 5 ;
iii) qui transfère hors du site plus de 2 tonnes par an de déchets dangereux ou plus de 2 000 tonnes par an d'autres déchets dans le cas où la partie concernée a opté pour la notification des transferts par déchet conformément à l'alinéa d) du paragraphe 5 ; ou
iv) qui transfère hors du site tout polluant indiqué à l'annexe II dans des eaux usées destinées à faire l'objet d'une épuration, dans des quantités supérieures au seuil applicable fixé à l'annexe II, colonne 1 b; de se conformer aux dispositions que ledit propriétaire ou exploitant est tenu de prendre conformément au paragraphe 2 ; ou
b) fait obligation au propriétaire ou à l'exploitant des différents établissements relevant de sa juridiction où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I au niveau ou au-dessus des seuils fondés sur le nombre d'employés qui sont indiqués dans l'annexe I, colonne 2 et qui fabriquent, transforment ou utilisent tout polluant indiqué à l'annexe II dans des quantités supérieures au seuil applicable fixé à l'annexe II, colonne 3, de se conformer aux dispositions que ledit propriétaire ou exploitant est tenu de prendre conformément au paragraphe 2.
5. Chaque partie fait obligation aux propriétaires ou aux exploitants des établissements soumis à notification en vertu du paragraphe 2 de rassembler et de présenter à leur autorité compétente les données ci-après, pour chaque établissement :
c) la quantité de chaque polluant soumis à notification en vertu du paragraphe 2 qui est rejetée de l'établissement dans l'environnement au cours de l'année de notification, en indiquant à la fois la quantité totale rejetée et les rejets dans l'air, dans l'eau ou dans le sol, y compris par injection souterraine ;
i) la quantité de chaque polluant soumis à notification en vertu du paragraphe 2 qui est transférée hors du site au cours de l'année de notification, en établissant une distinction entre les quantités transférées pour élimination et pour récupération, ainsi que le nom et l'adresse de l'établissement qui reçoit les polluants transférés ; ou
ii) la quantité de déchets soumis à notification en vertu du paragraphe 2 qui est transférée hors du site au cours de l'année de notification, en faisant la distinction entre les déchets dangereux et les autres déchets, pour toute opération de récupération ou d'élimination, en indiquant par les lettres " R " ou " E " respectivement si les déchets sont destinés à être récupérés ou éliminés conformément à l'annexe III et, dans le cas de mouvements transfrontaliers de déchets dangereux, le nom et l'adresse de l'entreprise qui procède à la récupération ou à l'élimination des déchets et ceux du site de récupération ou d'élimination qui reçoit effectivement les déchets transférés ;
e) la quantité de chaque polluant contenu dans les eaux usées, soumis à notification en vertu du paragraphe 2, qui est transférée hors du site au cours de l'année de notification; et
f) la méthode utilisée pour obtenir les données visées aux alinéas c) à e) conformément au paragraphe 2 de l'article 9, en indiquant si ces données sont fondées sur des mesures, des calculs ou des estimations.
1. Chaque partie veille à ce que les données qui doivent être incorporées dans son registre soient accessibles au public, rassemblées et consignées dans son registre par année civile.
L'année de notification est l'année civile à laquelle se rapportent ces données. Pour chaque partie, la première année de notification est l'année civile qui suit l'entrée en vigueur du protocole à son égard. La notification requise en vertu de l'article 7 est annuelle. Toutefois, la deuxième année de notification pourra être la deuxième année civile qui suit la première année de notification.
d) les droits de propriété intellectuelle ;
b) le transfert de technologies ; et
c) l'assistance technique aux parties en développement et aux parties en transition, en ce qui concerne les questions relatives au présent protocole.
1. Une réunion des parties est instituée par le présent paragraphe.
Sa première session est convoquée deux ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent protocole.
Par la suite, sauf si les parties au présent protocole en décident autrement, la réunion des parties tient ses sessions ordinaires juste après les réunions ordinaires des parties à la convention ou en parallèle avec elles. La réunion des parties peut tenir une session extraordinaire si elle en décide ainsi lors d'une session ordinaire ou à la demande écrite d'une partie, sous réserve que cette demande soit communiquée à l'ensemble des parties par le secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe et appuyée par au moins un tiers de ces parties dans les six mois qui suivent cette communication.
a) examine l'élaboration des registres des rejets et des transferts de polluants et favorise leur convergence et leur renforcement progressifs ;
b) élabore des directives afin de faciliter la notification des informations que lui adressent les parties, en tenant compte de la nécessité d'éviter les doubles emplois dans ce domaine ;
c) établit un programme de travail ;
d) examine et, s'il y a lieu, prend des mesures visant à renforcer la coopération transfrontalière et internationale conformément à l'article 16 ;
g) à sa première réunion, examine et adopte par consensus le règlement intérieur de ses réunions et des réunions de ses organes subsidiaires en tenant compte de tout règlement intérieur adopté par la réunion des parties à la convention ;
h) étudie la possibilité d'établir par consensus des arrangements financiers et des mécanismes d'assistance technique en vue de faciliter l'application du Protocole ;
i) sollicite, lorsqu'il y a lieu, l'appui des autres organismes internationaux qui concourent aux objectifs du présent protocole ; et
5. Aux fins du présent article, l'expression " parties présentes et votantes " désigne les parties présentes à la réunion qui émettent un vote affirmatif ou négatif.
À sa première session, la réunion des parties établit, par consensus, des procédures et des mécanismes institutionnels de coopération à caractère non judiciaire, non conflictuel et consultatif en vue d'évaluer et de promouvoir le respect des dispositions du présent protocole et de traiter les cas de non-respect.
Lorsqu'elle établit ces procédures et mécanismes, la réunion des parties se pose, entre autres, la question de savoir si elle autorise les membres du public à communiquer des informations sur des questions en rapport avec le présent protocole.
2. Lorsqu'il signe, ratifie, accepte, approuve le présent protocole ou y adhère, ou à tout moment par la suite, un État peut signifier par écrit au dépositaire que, pour les différends qui n'ont pas été réglés conformément au paragraphe 1, il accepte de considérer comme obligatoires l'un des deux ou les deux moyens de règlement ci-après dans ses relations avec toute partie acceptant la même obligation :
Le présent protocole est ouvert à la signature à Kiev (Ukraine) du 21 au 23 mai 2003 à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle " Un environnement pour l'Europe ", puis au siège de l'Organisation des nations unies à New York jusqu'au 31 décembre 2003, pour tous les États qui sont membres de l'Organisation des nations unies ainsi que les organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains membres de l'Organisation auxquelles des États membres ont donné compétence dans des domaines régis par le présent protocole, notamment pour conclure des accords dans ces domaines.
4. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations d'intégration économique régionale visées à l'article 24 indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des matières dont traite le présent protocole.
En outre, ces organisations informent le dépositaire de toute modification importante de l'étendue de leur compétence.
N° Activité Seuil d'activité (colonne 1) Seuil fondé sur le nombre d'employés (colonne 2)
a) Raffineries de pétrole et de gaz * 10 employés
c) Centrales thermiques et autres installations de combustion Avec un apport thermique de 500 mégawatts (MW)
e) Broyeurs à charbon Avec une capacité d'une tonne par heure
f) Installations pour la fabrication des produits à base de charbon et de combustibles non fumigènes solides *
a) Installations de grillage ou de frittage de minerai métallique (y compris de minerai sulfuré) * 10 employés
b) Installations pour la production de fonte ou d'acier (de première ou de seconde fusion), notamment en coulée continue Avec une capacité de 2,5 tonnes par heure
c) Installations destinées à la transformation des métaux ferreux :
i) Par laminage à chaud Avec une capacité de 20 tonnes d'acier brut par heure
ii) Par forgeage à l'aide de marteaux Avec une énergie de frappe de 50 kilojoules par marteau, lorsque la puissance calorifique mise en œuvre est supérieure à 20 MW
iii) Application de couches de protection de métal en fusion Avec une capacité de traitement de 2 tonnes d'acier brut par heure
d) Fonderies de métaux ferreux Avec une capacité de production de 20 tonnes par jour
e) Installations :
ii) Destinées à la fusion, y compris l'alliage, de métaux non ferreux, incluant des produits de récupération (affinage, moulage en fonderie, etc.) Avec une capacité de fusion de 4 tonnes par jour pour le plomb et le cadmium ou 20 tonnes par jour pour tous les autres métaux 10 employés
f) Installations de traitement de surface de métaux et de matières plastiques utilisant un procédé électrolytique ou chimique Lorsque le volume des cuves affecté au traitement est égal à 30 m3
a) Extraction souterraine et opérations connexes * 10 employés
b) Extraction à ciel ouvert Lorsque la superficie du site est égale à 25 hectares
c) Installations destinées à la production :
i) De clinker (ciment) dans des fours rotatifs Avec une capacité de production de 500 tonnes par jour
ii) De chaux dans des fours rotatifs Avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour
iii) De clinker ou de chaux dans d'autres types de fours Avec une capacité de production de 50 tonnes par jour
e) Installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles destinées à la fabrication de fibres de verre Avec une capacité de fusion de 20 tonnes par jour
f) Installations destinées à la fusion de matières minérales, y compris celles destinées à la production de fibres minérales Avec une capacité de fusion de 20 tonnes par jour
g) Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques (simples ou réfractaires), de carrelages, de grès ou de porcelaines Avec une capacité de production de 75 tonnes par jour, ou une capacité de four de 4 m3 et avec une densité d'empilage de 300 kg/m3 par four
a) Installations chimiques destinées à la fabrication industrielle de produits chimiques organiques de base, tels que : * 10 employés
viii) Matières plastiques de base (polymères, fibres synthétiques, fibres à base de cellulose)
b) Installations chimiques destinées à la fabrication industrielle de produits chimiques inorganiques de base, tels que : *
i) Gaz, notamment ammoniac, chlore ou chlorure d'hydrogène, fluor ou fluorure d'hydrogène, oxydes de carbone, composés soufrés, oxydes d'azote, hydrogène, dioxyde de soufre, dichlorure de carbonyle
ii) Acides, notamment acide chromique, acide fluorhydrique, acide phosphorique, acide nitrique, acide chlorhydrique, acide sulfurique, oléum, acides sulfurés
iii) Bases, notamment hydroxyde d'ammonium, hydroxyde de potassium, hydroxyde de sodium
iv) Sels, notamment chlorure d'ammonium, chlorate de potassium, carbonate de potassium, carbonate de sodium, perborate, nitrate d'argent
v) Non métaux, oxydes métalliques ou autres composés inorganiques, tels que carbure de calcium, silicium, carbure de silicium
c) Installations chimiques destinées à la fabrication industrielle d'engrais à base de phosphore, d'azote ou de potassium (engrais simples ou composés) *
d) Installations chimiques destinées à la fabrication industrielle de produits de base phytosanitaires et de biocides *
f) Installations destinées à la fabrication industrielle d'explosifs et de produits pyrotechniques * 10 employés
a) Installations destinées à l'incinération, à la pyrolyse, à la valorisation, au traitement chimique ou à la mise en décharge des déchets dangereux Recevant 10 tonnes par jour 10 employés
b) Installations pour l'incinération des déchets municipaux Avec une capacité de 3 tonnes par heure
c) Installations pour l'élimination des déchets non dangereux Avec une capacité de 50 tonnes par jour
d) Décharges (à l'exclusion des décharges de déchets inertes) Recevant 10 tonnes par jour ou avec une capacité totale de 25 000 tonnes
e) Installations destinées à l'élimination ou au recyclage de carcasses et de déchets d'animaux Avec une capacité de traitement de 10 tonnes par jour
f) Installations municipales d'épuration des eaux usées Avec une capacité de 100 000 équivalents-habitants
g) Installations industrielles autonomes d'épuration des eaux usées issues de l'une ou de plusieurs des activités figurant dans la présente annexe Avec une capacité de 10 000 m3 par jour
a) Installations industrielles destinées à la fabrication de pâte à papier à partir de bois ou d'autres matières fibreuses * 10 employés
b) Installations industrielles destinées à la fabrication de papier et de carton et d'autres produits dérivés du bois (tels que l'aggloméré, le panneau de fibres ou le contreplaqué) Avec une capacité de production de 20 tonnes par jour
c) Installations industrielles destinées à la conservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de substances chimiques Avec une capacité de 50 m3 par jour
a) Installations destinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs i) Disposant de 40 000 emplacements pour la volaille 10 employés
ii) Disposant de 2 000 emplacements pour porcs de production (plus de 30 kg)
b) Aquaculture intensive 1 000 tonnes de poissons et de crustacés par an 10 employés
a) Abattoirs Avec une capacité de production de carcasses de 50 tonnes par jour 10 employés
i) Matières premières animales (autres que le lait) Avec une capacité de production de produits finis de 75 tonnes par jour
ii) Matières premières végétales Avec une capacité de production de produits finis de 300 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base trimestrielle)
c) Traitement et transformation du lait Avec une quantité de lait reçue égale à 200 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base annuelle)
a) Installations destinées au traitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisage) ou à la teinture de fibres ou de textiles Avec une capacité de traitement de 10 tonnes par jour 10 employés
b) Tanneries Avec une capacité de traitement de 12 tonnes de produits finis par jour
c) Installations destinées au traitement de surface de matières, d'objets ou de produits, et ayant recours à l'utilisation de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de revêtement, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation Avec une capacité de consommation de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an
e) Installations destinées à la construction, à la peinture ou au décapage de bateaux Avec une capacité d'accueil de bateaux de 100 m de long
La mention " 10 employés " signifie l'équivalent de 10 employés à plein temps.
N° Numéro CAS Polluant Seuil de rejet (colonne 1) Seuil de transfert de polluants hors du site
(colonne 2) Seuil de fabrication, de transformation ou d'utilisation
Dans l'atmosphère (colonne 1a) Dans l'eau (colonne 1b) Dans le sol (colonne 1c)
(kg/an) (kg/an) (kg/an) (kg/an) (kg/an)
1 74-82-8 Méthane (CH4) 100 000 - - - *
2 630-08-0 Monoxyde de carbone (CO) 500 000 - - - *
3 124-38-9 Dioxyde de carbone (CO2) 100 million - - - *
4 Hydrofluorocarbones (HFC) 100 - - - *
5 10024-97-2 Protoxyde d'azote (N2O) 10 000 - - - *
6 7664-41-7 Ammoniac (NH3) 10 000 - - - 10 000
7 Composés organiques volatils autres que le méthane (COVNM) 100 000 - - - *
8 Oxydes d'azote (NOx/NO2) 100 000 - - - *
9 Perfluorocarbones (PFCs) 100 - - - *
10 2551-62-4 Hexafluorure de soufre (SF6) 50 - - - *
11 Oxydes de soufre (SOx/SO2) 150 000 - - - *
12 Azote total - 50 000 50 000 10 000 10 000
13 Phosphore total - 5 000 5 000 10 000 10 000
14 Hydrochlorofluorocar-bones (HCFC) 1 - - 100 10 000
15 Chlorofluorocarbones (CFC) 1 - - 100 10 000
17 7440-38-2 Arsenic et composés (en As) 20 5 5 50 50
18 7440-43-9 Cadmium et composés (en Cd) 10 5 5 5 5
19 7440-47-3 Chrome et composés (en Cr) 100 50 50 200 10 000
20 7440-50-8 Cuivre et composés (en Cu) 100 50 50 500 10 000
21 7439-97-6 Mercure et composés (en Hg) 10 1 1 5 5
22 7440-02-0 Nickel et composés (en Ni) 50 20 20 500 10 000
23 7439-92-1 Plomb et composés (en Pb) 200 20 20 50 50
24 7440-66-6 Zinc et composés (en Zn) 200 100 100 1 000 10 000
25 15972-60-8 Alachlore - 1 1 5 10 000
26 309-00-2 Aldrine 1 1 1 1 1
29 143-50-0 Chlordécone 1 1 1 1 1
31 85535-84-8 Chloroalcanes C10-C13 - 1 1 10 10 000
34 107-06-2 1,2-dichloroéthane (EDC) 1 000 10 10 100 10 000
35 75-09-2 Dichlorométhane (DCM) 1 000 10 10 100 10 000
36 60-57-1 Dieldrine 1 1 1 1 1
39 72-20-8 Endrine 1 1 1 1 1
40 Composés organiques halogénés (en AOX) - 1 000 1 000 1 000 10 000
41 76-44-8 Heptachlore 1 1 1 1 1
42 118-74-1 Hexachlorobenzène (HCB) 10 1 1 1 5
43 87-68-3 Hexachlorobutadiène (HCBD) - 1 1 5 10 000
44 608-73-1 1,2,3,4,5,6-hexachlorocyclohe-xane (HCH) 10 1 1 1 10
47 PCDD + PCDF (dioxines + furannes) (en Teq) 0,001 0,001 0,001 0,001 0,001
48 608-93-5 Pentachlorobenzène 1 1 1 5 50
49 87-86-5 Pentachlorophénol (PCP) 10 1 1 5 10 000
50 1336-36-3 Biphényles polychlorés (PCB) 0,1 0,1 0,1 1 50
52 127-18-4 Tétrachloroéthylène (PER) 2 000 - - 1 000 10 000
53 56-23-5 Tétrachlorométhane (TCM) 100 - - 1 000 10 000
54 12002-48-1 Trichlorobenzènes (TCB) 10 - - 1 000 10 000
55 71-55-6 1,1,1-trichloroéthane 100 - - 1 000 10 000
56 79-34-5 1,1,2,2-tétrachloroéthane 50 - - 1 000 10 000
57 79-01-6 Trichloroéthylène (TRI) 2 000 - - 1 000 10 000
58 67-66-3 Trichlorométhane 500 - - 1 000 10 000
59 8001-35-2 Toxaphène 1 1 1 1 1
60 75-01-4 Chlorure de vinyle 1 000 10 10 100 10 000
61 120-12-7 Anthracène 50 1 1 50 50
62 71-43-2 Benzène 1 000 200 (en BTEX) (a) 200 (en BTEX) (a) 2 000 (en BTEX) (a) 10 000
63 Diphényléthers bromés (PBDE) - 1 1 5 10 000
64 Éthoxylates de nonylphénol (NP/NPE) et substances associées - 1 1 5 10 000
65 100-41-4 Éthylbenzène - 200 (en BTEX) (a) 200 (en BTEX) (a) 2 000 (en BTEX) (a) 10 000
66 75-21-8 Oxyde d'éthylène 1 000 10 10 100 10 000
68 91-20-3 Naphthalène 100 10 10 100 10 000
69 Composés organostanniques (en Sn total) - 50 50 50 10000
70 117-81-7 Phtalate de di (2 éthylhexyl) (DEHP) 10 1 1 100 10 000
71 108-95-2 Phénols (en C total) - 20 20 200 10 000
72 Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (b) 50 5 5 50 50
73 108-88-3 Toluène - 200 (en BTEX) (a) 200 (en BTEX) (a) 2 000 (en BTEX) (a) 10 000
74 Tributylétain et composés - 1 1 5 10 000
75 Triphénylétain et composés - 1 1 5 10 000
76 Carbone organique total (en C total, ou DCO/3) - 50 000 - - **
77 1582-09-8 Trifluraline - 1 1 5 10 000
78 1330-20-7 Xylènes - 200 (en BTEX) (a) 200 (en BTEX) (a) 2 000 (en BTEX) (a) 10 000
79 Chlorures (en Cl total) - 2 000 000 2 000 000 2 000 000 10 000 (c)
80 Chlore et composés inorganiques (en HCl) 10 000 - - - 10 000
81 1332-21-4 Amiante 1 1 1 10 10 000
82 Cyanures (en CN total) - 50 50 500 10 000
83 Fluorures (en F total) - 2 000 2 000 10 000 10 000 (c)
84 Fluor et composés inorganiques (en HF) 5 000 - - - 10 000
85 74-90-8 Acide cyanhydrique (HCN) 200 - - - 10 000
86 Particules (MP10) 50 000 - - - *
(a) Chacun des polluants est soumis à notification si le seuil fixé pour les substances BTEX (somme des rejets de benzène, de toluène, d’éthylbenzène et de xylène) est dépassé.
(b) Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) à mesurer sont le benzo(a)pyrène (50-32-8), le benzo(b)fluoranthène (205-99-2), le benzo(k)fluorenthène (207-08-9) et l'indeno(1, 2,3-cd)pyrène (193-39-5) (comme indiqué dans le protocole relatif aux polluants organiques persistants à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance).
(c) Exprimé en composés inorganiques.
Partie A : Opérations d’élimination (" E ")
- Dépôt sur ou dans le sol (par exemple, mise en décharge).
- Traitement en milieu terrestre (par exemple, biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols, etc.).
- Injection en profondeur (par exemple, des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles).
- Lagunage (par exemple, déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins).
- Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple, placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement).
- Rejet dans le milieu aquatique sauf l'immersion en mer.
- Immersion en mer, y compris enfouissement dans le sous sol marin.
- Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés dans la présente partie.
- Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés dans la présente partie (par exemple, évaporation, séchage, calcination, neutralisation, précipitation).
- Incinération à terre.
- Incinération en mer.
- Stockage permanent (par exemple, placement de conteneurs dans une mine).
- Regroupement préalablement à l'une des opérations de la partie A.
- Reconditionnement préalablement à l'une des opérations de la partie A.
- Stockage préalablement à l'une des opérations de la partie A.
Partie B : Opérations de récupération (" R ")
- Utilisation comme combustible (autrement qu'en incinération directe) ou autre moyen de produire de l'énergie.
- Récupération ou régénération des solvants.
- Recyclage ou récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants.
- Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques.
- Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques.
- Régénération des acides ou des bases.
- Récupération des produits servant à capter les polluants.
- Récupération des produits provenant des catalyseurs.
- Régénération ou autres réemplois des huiles usées.
- Épandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie.
- Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l'une des opérations mentionnées dans la présente partie.
- Échange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations mentionnées dans la présente partie.
- Mise en réserve de matériaux en vue de les soumettre à l'une des opérations mentionnées dans la présente partie.
1. En cas de différend soumis pour arbitrage conformément au paragraphe 2 de l'article 23 du présent protocole, une ou plusieurs parties notifient à l'autre ou aux autres parties au différend par la voie diplomatique, ainsi qu'au secrétariat, l'objet du différend et précisent, notamment, les articles du présent protocole dont l'interprétation ou l'application est en cause. Le secrétariat transmet les informations reçues à toutes les parties au présent protocole.
2. Le tribunal arbitral se compose de trois membres. Le ou les demandeurs et l'autre ou les autres parties au différend nomment un arbitre, et les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, lequel préside le tribunal arbitral. Ce dernier n'est pas un ressortissant de l'une des parties au différend, n'a pas son lieu de résidence habituel sur le territoire de l'une de ces parties, n'est employé par aucune d'entre elles et n'a pas traité cette affaire dans l'exercice de quelque autre fonction que ce soit.
3. Si le président du tribunal arbitral n'a pas été désigné dans les deux mois qui suivent la nomination du deuxième arbitre, le secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, agissant à la demande de l'une ou l'autre partie au différend, désigne le président dans un délai de deux mois.
4. Si l'une des parties au différend n'a pas nommé un arbitre dans le délai de deux mois après la notification qui est mentionnée au paragraphe 1, l'autre partie peut en informer le secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, et celui-ci désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Au moment de cette désignation, le président du tribunal arbitral demande à la partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans les deux mois. Si celle ci ne s'est pas exécutée dans ce délai, le président en informe le secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.
9. Les parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral, notamment en utilisant tous les moyens à leur disposition :
12. Si l'une des parties au différend ne comparaît pas devant le tribunal arbitral ou ne fait pas valoir ses moyens, l'autre partie peut demander au tribunal de poursuivre ses travaux et de rendre sa décision finale. Le fait qu'une partie ne comparaisse pas ou qu'elle ne fasse pas valoir ses moyens ne constitue pas une fin de non recevoir. Avant de rendre sa décision finale, le tribunal arbitral doit établir que la requête est fondée en fait et en droit.
14. Sauf si le tribunal arbitral en décide autrement en raison des circonstances particulières de l'affaire, les frais du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont pris en charge à parts égales par les parties au différend. Le tribunal garde la trace de toutes les dépenses qu'il a engagées et en fournit un état final aux parties.
15. Toute partie au présent protocole, qui a un intérêt de nature juridique dans la question qui fait l'objet du différend et qui risque d'être affectée par une décision dans cette affaire, peut intervenir dans la procédure avec l'assentiment du tribunal.
Annexe B : Déclaration de la Communauté européenne conformément à l'article 26, paragraphe 4, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants
La Communauté européenne déclare que, conformément au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour faire respecter les obligations qui en découlent, qui contribuent à la poursuite des objectifs suivants :

References: L'article 20
 l'article 24
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 16
 l'article 24
 l'article 23
 l'article 26