Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/catherine-vautrin/dossier/4514?page=2
Timestamp: 2020-07-05 04:56:06+00:00

Document:
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 21h30 — Consommation, Article 23
Très concrètement, ce projet de loi n'ouvre pas le droit d'opposition aux organismes en charge de la défense des appellations d'origine. Vous ne serez pas surpris que la Champenoise que je suis vous parle de l'INAO. Certaines appellations dépensent des sommes astronomiques pour essayer de faire annuler des marques sur des noms réputés. Je peux...
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00 — Consommation, Après l'article 11
Cet amendement propose de créer un article 11 ter. Après avoir parlé d'or, je vais vous parler d'un sujet nettement moins fun : celui des photocopieurs et de tout ce qui concerne les contrats liés à l'activité professionnelle. Très souvent, il y a une vraie difficulté pour les professionnels qui s'engagent au travers de contrats de prestation...
Madame la ministre, nous en arrivons à la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges. Vous définissez un certain nombre de conditions à la décision d'homologation ; à l'alinéa 26, notamment, vous évoquez la consultation des collectivités territoriales et des groupements professionnels intéressés. Il nous semble tout à fait ...
Si je vous comprends bien, monsieur le rapporteur, c'est l'histoire du verre à moitié vide ou à moitié plein. Mon amendement n'est pas totalement satisfait, vous en convenez. En fait, vous renvoyez le problème à Mme Pinel. Autrement dit, pendant encore six mois, des gens auront à payer des contrats de maintenance toujours en vigueur au péril de...
Je suis saisie de deux amendements, nos 6 et 7, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune. La parole est à M. Le Fur pour soutenir ces deux amendements.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00 — Consommation, Après l'article 17
Je crois que nous sommes tous d'accord sur cet amendement. Ce qui est très intéressant, c'est la logique extrêmement raisonnable dont vous faites preuve, monsieur le ministre, en matière d'assouplissement de la notion du délai de résiliation. Vous faisiez allusion il y a un instant à la participation des uns et des autres au développement cultu...
Vous le voyez, monsieur le ministre, tout évolue en la matière. Il sera intéressant tout à l'heure de demeurer dans la même logique. Nous connaissons votre ouverture. Peut-être pourrons-nous avancer sur ce point !
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 9h30 — Consommation, Avant l'article 4 bis
Il faut que notre débat retrouve un peu de sérénité. Monsieur le rapporteur, quand Mme Boyer a présenté son amendement sur la question de la pâtisserie, vous avez parlé de « pulsion ».
Ce n'était pas mieux que l'expression « mort de rire » ; donc : un partout ! Que chacun change de ton, notre débat y gagnera en sérénité. En matière de handicap, l'ancienne majorité a fait voter en 2005 une loi qui fait référence.
C'est une loi majeure, il faut aujourd'hui qu'elle devienne réalité et c'est un travail de tous les jours. Le sujet est suffisamment important pour qu'il ne donne lieu ni à polémique ni à commentaires désagréables.
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 21h30 — Consommation, Article 52
Les articles 52 à 60 visent à renforcer les pouvoirs de l'administration, à renforcer le pouvoir de sanction des mauvaises pratiques des entreprises et des manquements mentionnés au titre IV du livre IV du code de commerce. Cette volonté est incontestablement louable. Cela faisait un certain temps que nous disions qu'il fallait condamner et lu...
Nous pensons qu'il convient de conférer la compétence de l'ensemble du contentieux au juge judiciaire. Chacun reconnaît que, pour traiter des questions de commerce, de consommation, de droit de la concurrence, il est absolument nécessaire et indispensable d'avoir une compétence spécifique. D'ailleurs, vous l'avez dit vous-même, on l'a vu en mat...
Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 6 de l'article 52. Nous sommes là dans la limitation des pouvoirs de la DGCCRF en ce qui concerne l'accès aux données informatiques. En modifiant l'article L. 450-3 du code de commerce relatif aux enquêtes dites simples, l'article 52 prive de tout effet la distinction qui est faite entre une enquête sim...
Monsieur le ministre, votre réponse est extrêmement importante : vous venez de dire, si je vous ai bien entendu, que l'accès aux données informatiques ne se fait pas seul, mais en présence de personnels de l'entreprise qui donnent cet accès. En d'autres termes, vous êtes en train de nous dire qu'il n'y aurait pas de possibilité d'accéder à des ...
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 21h30 — Consommation, Article 53
Avec cet amendement, nous souhaitons récrire l'alinéa 6, parce qu'il nous semble important d'encadrer le pouvoir de sanction accordé à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de pratiques commerciales. Cet article donnerait à une même administration les pouvoirs de constater, de poursuivre et de sanc...
Cet amendement vise à substituer à l'alinéa 7 trois alinéas qui permettent de renforcer l'encadrement du pouvoir de sanction accordé à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de pratiques commerciales. Cet article donnerait à une même administration les pouvoirs de constater, poursuivre et sanctionn...
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous avons un peu de mal à suivre votre raisonnement. Le juge judiciaire, nous le savons tous, est le juge naturel des relations entre les professionnels et les consommateurs. Le texte présente par conséquent un risque de multiplication des contentieux et de dispersement des affaires concernées deva...
Lionel Tardy a rappelé à juste titre qu'en 2012 la commission des lois du Sénat avait fort à propos souligné que le principe fondamental reconnu par les lois de la République réservant à la juridiction administrative le contentieux de l'annulation des décisions administratives n'interdisait pas que la juridiction judiciaire soit déclarée compét...
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00 — Consommation, Après l'article 19 septies
Je partage totalement l'avis de Mme de La Raudière. J'arrive à une conclusion similaire, mais je comprendrais pour ma part qu'on puisse aller jusqu'à la première partie de cet amendement : « Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients une documentation relative à la mobilité bancaire.Appropriée et facilement accessibl...

References: l'article 11
 l'article 17
 l'article 4
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 19