Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006350529&idSectionTA=LEGISCTA000006180643&cidTexte=LEGITEXT000006070208&dateTexte=20120528
Timestamp: 2013-06-20 02:54:32+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2002-449 du 2 avril 2002 - art. 10 JORF 4 avril 2002
Modifié par Décret n°2002-449 du 2 avril 2002 - art. 11 JORF 4 avril 2002
Modifié par Décret 88-138 1988-02-10 art. 2 JORF 12 février 1988
Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 JORF 24 février 2004
Modifié par Décret 68-385 1968-04-22 art. 1 JORF 2 mai 1968
Abrogé par Décret 88-138 1988-02-10 art. 2 JORF 12 février 1988
Modifié par Décret 88-138 1988-02-10 art. 1 JORF 12 février 1988
Si le disposant ou tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le procès-verbal de restitution, ou si malgré cette signature les meubles n'ont pu faire l'objet d'une remise effective, la gestion des biens est confiée au directeur des services fiscaux visé à l'article précédent par une ordonnance rendue à la requête du préfet par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction des service fiscaux appelée à gérer les biens. La requête est introduite au plus tard six mois après la date de publication au Journal officiel de l'arrêté de restitution. L'ordonnance du président du tribunal est signifiée au disposant ou à ses ayants droit dont l'adresse est connue. Dans le cas contraire, la signification est faite conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ; en outre l'ordonnance est alors publiée par extrait au Journal officiel. La remise des biens aux domaines par l'administration détentrice est constatée par un procès-verbal dressé contradictoirement.

References: art. 10
 art. 11
 art. 2
 art. 7
 art. 7
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 l'article 659