Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0328.asp
Timestamp: 2015-02-01 13:14:47+00:00

Document:
Texte adopt� n� 328 - Projet de loi organique, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution, par l'Assembl�e nationale, relatif � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et � la d�partementalisation de Mayotte
TEXTE ADOPT� n� 328
relatif � l’�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie
et � la d�partementalisation de Mayotte.
L’Assembl�e nationale a adopt�, dans les conditions pr�vues � l’article 45, alin�a 3, de la Constitution, le projet de loi organique dont la teneur suit :
S�nat : 1�re lecture : 467, 490, 491 et T.A. 105 (2008-2009).
573. Commission mixte paritaire : 584 et T.A. 126 (2008-2009).
Assembl�e nationale : 1�re lecture : 1802, 1843, et T.A. 321.
Commission mixte paritaire : 1862 et 1863.
3� Sont ajout�s les 13� � 15�ainsi r�dig�s :
� 15� Lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux, lutte contre le financement du terrorisme. �
II. – Le 1� du III de l’article 21 de la m�me loi organique est remplac� par un 1� et un 1� bis ainsi r�dig�s : � 1� Police et s�curit� de la circulation a�rienne int�rieure et des exploitants �tablis en Nouvelle-Cal�donie dont l’activit� principale n’est pas le transport a�rien international ;
2� Le 17� est ainsi r�dig� :
3� Au 19�, apr�s le mot : � mesures ; �, est ins�r� le mot : � consommation, � et, apr�s le mot : � fraudes �, sont ajout�s les mots : � , droit de la concentration �conomique � ;
4� Le 20� est compl�t� par les mots : � , sous r�serve de la comp�tence des provinces en mati�re d’urbanisme commercial � ;
5� Au 21�, apr�s le mot : � urbanisme ; �, sont ins�r�s les mots : � normes de constructions ; �
6� Au 26�, apr�s le mot : � �lectrique, �, sont ins�r�s les mots : � r�glementation de la distribution d’�nergie �lectrique, � ;
7� Il est ajout� un 33� ainsi r�dig� :
� La loi du pays relative au transfert des comp�tences vis�es aux 4� et 5� du m�me III est adopt�e au plus tard le dernier jour de la deuxi�me ann�e suivant le d�but du mandat du congr�s commen�ant en 2009.
� Dans les conditions fix�es par une convention, conclue dans un d�lai de six mois � compter de la promulgation de la loi organique n� du relative � l’�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et � la d�partementalisation de Mayotte, entre le pr�sident du gouvernement et le haut-commissaire, l’�tat apporte � la Nouvelle-Cal�donie un concours technique et une aide � la formation pour l’exercice des comp�tences transf�r�es en application de l’alin�a pr�c�dent. �
L’article 38 de la m�me loi organique est compl�t� par un IV ainsi r�dig� :
� IV. – La Nouvelle-Cal�donie est consult�e pour avis par le haut-commissaire, en application du 2� du I de l’article 133, sur les programmes de l’enseignement du second degr�, apr�s le transfert effectif de cette comp�tence. �
� Art. 54-1. – La Nouvelle-Cal�donie et les provinces participent au financement de l’�tablissement public d’incendie et de secours. L’�tat y participe �galement jusqu’en 2014 sous forme de subventions d’investissement. Les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’�tablissement pr�voient une repr�sentation de ces collectivit�s en rapport avec leur participation. �
L’article 55 de la m�me loi organique est ainsi modifi� :
2� Apr�s le mot : � comme �, la fin de la seconde phrase du deuxi�me alin�a est ainsi r�dig�e : � la somme du taux pr�visionnel d’�volution de la moyenne annuelle de l’indice des prix � la consommation (hors tabac) de l’ann�e de versement et de la moiti� du taux d’�volution du produit int�rieur brut en volume de l’ann�e en cours, sous r�serve que celui-ci soit positif. � ; 3� Le deuxi�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
4� Apr�s le deuxi�me alin�a, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
5� Apr�s le troisi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Si, � l’occasion du transfert de chaque comp�tence effectu� en vertu de la pr�sente loi organique, le transfert des personnels correspondant conduit � ce que leur nombre soit inf�rieur � celui constat� au 31 d�cembre de l’avant-derni�re ann�e pr�c�dant celle du transfert des services ou parties de services pr�vu au premier alin�a de l’article 56, une compensation financi�re correspondant � cet �cart est attribu�e apr�s l’avis de la commission mentionn�e � l’article 55. � ;
6� Le dernier alin�a est ainsi r�dig� :
� Sans pr�judice du droit � compensation des charges d’investissement mentionn� � l’alin�a pr�c�dent, l’�tat assure, jusqu’� leur terme, le financement des op�rations de r�alisation des lyc�es d’enseignement g�n�ral, technique et professionnel du Mont-Dore et de Pouembout qu’il a engag�es avant que le transfert ne soit effectif.
� � l’issue de la mise � disposition pr�vue au deuxi�me alin�a de l’article 59-1, si le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service conduit � ce que leur nombre soit inf�rieur � la moyenne, calcul�e dans des conditions fix�es par d�cret, des effectifs de r�f�rence dans l’ensemble des d�partements et r�gions m�tropolitains avant le transfert pr�vu � l’article 82 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales, une compensation financi�re correspondant � cet �cart est attribu�e apr�s l’avis de la commission mentionn�e � l’article 55.
� � l’occasion du transfert de la comp�tence vis�e au premier alin�a, si, au terme de la mise � disposition pr�vue au deuxi�me alin�a de l’article 59-1, le transfert des personnels correspondant conduit � ce que leur nombre soit inf�rieur � celui constat� au 31 d�cembre de l’avant-derni�re ann�e pr�c�dant ce terme, une compensation financi�re correspondant � cet �cart est attribu�e apr�s l’avis de la commission mentionn�e � l’article 55.
� Art. 59-1. – La situation des personnels qui participent � l’exercice des comp�tences mentionn�es aux 2� et 3� du III de l’article 21 est r�gie par le pr�sent article.
� � compter de la date d’entr�e en vigueur du transfert des comp�tences pr�vu aux 2� et 3� du III de l’article 21, et par d�rogation aux articles 56, 56-1, 56-2 et 59, les personnels r�mun�r�s sur le budget de l’�tat au titre de l’exercice de ces comp�tences sont mis � la disposition de la Nouvelle-Cal�donie. Par d�rogation aux r�gles statutaires des personnels concern�s, cette mise � disposition est globale et gratuite. Ces personnels demeurent r�gis par les dispositions l�gales et r�glementaires qui leur sont applicables. Durant cette p�riode, la r�mun�ration de l’ensemble des personnels mis � la disposition de la Nouvelle-Cal�donie est � la charge de l’�tat.
� Au terme de la mise � disposition pr�vue au deuxi�me alin�a du pr�sent article, les fonctionnaires de l’�tat qui participent � l’exercice des comp�tences transf�r�es disposent, s’ils ne sont pas assujettis � une r�gle de limitation de la dur�e du s�jour, d’un droit d’option. Outre les options pr�vues au II de l’article 59, ces fonctionnaires peuvent demander � �tre mis � la disposition de la Nouvelle-Cal�donie � titre individuel, dans les conditions pr�vues � l’article 41 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat. � Les agents non titulaires de l’�tat qui participent � l’exercice des comp�tences transf�r�es peuvent opter, au terme de la mise � disposition pr�vue au deuxi�me alin�a du pr�sent article, entre le statut d’agent contractuel de l’�tat mis � la disposition de la Nouvelle-Cal�donie � titre individuel ou le statut d’agent contractuel de la Nouvelle-Cal�donie.
� Art. 59-2. – Lorsque le droit d’option pr�vu par les articles 59 et 59-1 est exerc� avant le 31 ao�t d’une ann�e, l’int�gration ou le d�tachement de l’agent et le droit � compensation qui en r�sulte ne peuvent prendre effet qu’� compter du 1er janvier de l’ann�e suivante. � Lorsque le m�me droit d’option est exerc� entre le 1er septembre et le 31 d�cembre d’une ann�e, l’int�gration ou le d�tachement de l’agent et le droit � compensation qui en r�sulte ne peuvent prendre effet qu’� compter du 1er janvier de la deuxi�me ann�e suivant l’exercice de ce droit. �
Apr�s l’article 202 de la m�me loi organique, il est ins�r� un article 202-1 ainsi r�dig� :
� Art. 202-1. – Apr�s le transfert des comp�tences pr�vu au III de l’article 21 et � l’article 27, l’�tat et la Nouvelle-Cal�donie peuvent conclure des conventions pour pr�ciser, dans le respect de la r�partition des comp�tences r�sultant de la pr�sente loi organique, les conditions dans lesquelles ils exercent leurs attributions respectives. �
Le titre VI de la m�me loi organique est compl�t� par un article 203-1 ainsi r�dig� :
1� Au premier alin�a, les mots : � , des syndicats de communes, � sont remplac�s par les mots : � , des �tablissements publics de coop�ration intercommunale, � ;
I. – L’article 92 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� :
� Elles se prononcent deux mois au moins apr�s la saisine de la commission. Les documents sur lesquels elles se prononcent leur sont transmis au moins quinze jours avant leur d�lib�ration.
L’article 84 de la m�me loi organique est remplac� par quatre articles 84 � 84-3 ainsi r�dig�s :
� Art. 84. – Le congr�s vote le budget et approuve les comptes de la Nouvelle-Cal�donie. Le budget de la Nouvelle-Cal�donie pr�voit et autorise les recettes et les d�penses de la Nouvelle-Cal�donie pour la p�riode allant du 1er janvier au 31 d�cembre de chaque ann�e. � Il comprend une section de fonctionnement et une section d’investissement. � Le budget de la Nouvelle-Cal�donie est vot� en �quilibre r�el.
� Art. 84-1. – Le gouvernement d�pose le projet de budget de la Nouvelle-Cal�donie sur le bureau du congr�s au plus tard le 15 novembre. Le projet de budget est communiqu� aux membres du congr�s avec les rapports correspondants douze jours au moins avant l’ouverture de la premi�re r�union consacr�e � son examen.
� Art. 84-3. – Le congr�s d�finit, par une d�lib�ration distincte du vote du budget, les conditions et crit�res d’attribution des aides financi�res et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales.
� Toutefois, pour les aides financi�res dont l’attribution n’est pas assortie de conditions, le congr�s peut d�cider :
� L’individualisation des cr�dits ou l’�tablissement de la liste conform�ment au 2� vaut d�cision d’attribution des aides financi�res pr�cit�es. Le congr�s peut d�l�guer � sa commission permanente, en application de l’article 80, l’exercice des attributions qu’il d�tient en vertu du pr�sent article. �
L’article 183 de la m�me loi organique est remplac� par quatre articles 183 � 183-3 ainsi r�dig�s :
� Art. 183. – L’assembl�e de province vote le budget et approuve les comptes de la province. Le budget de la province pr�voit et autorise les recettes et les d�penses de la province pour la p�riode allant du 1er janvier au 31 d�cembre de chaque ann�e. � Il comprend une section de fonctionnement et une section d’investissement. � Le budget de la province est vot� en �quilibre r�el.
� Art. 183-2. – Dans un d�lai de deux mois pr�c�dant l’examen du budget primitif, un d�bat a lieu � l’assembl�e de province sur les orientations budg�taires de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisag�s.
I. – Le deuxi�me alin�a de l’article 208 de la m�me loi organique est supprim�.
II. – Apr�s l’article 208 de la m�me loi organique, sont ins�r�s quatorze articles 208-1 � 208-14 ainsi r�dig�s :
� Art. 208-14. – Les �tablissements publics de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces ainsi que les �tablissements publics interprovinciaux sont soumis au contr�le budg�taire pr�vu par les articles 208-1 � 208-13. �
I. – Apr�s l’article 209 de la m�me loi organique, il est ins�r� un titre VII bis ainsi r�dig� :
ET � LEURS �TABLISSEMENTS PUBLICS
� Art. 209-2. – L’autorisation de percevoir les contributions directes et assimil�es est annuelle.
� 9� La liste des autorisations de programme et des autorisations d’engagement et leur situation telle qu’arr�t�e � la cl�ture du dernier exercice connu.
� Le congr�s ou l’assembl�e de province peut cependant d�cider apr�s avis du comptable comp�tent d’un montant sup�rieur au montant fix� au premier alin�a au-dessous duquel les titres de perception ne seront pas �mis.
� Art. 209-16. – Les comptes administratifs et les comptes de gestion de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces sont �tablis dans les formes et selon les modalit�s pr�vues par un arr�t� conjoint du ministre charg� du budget et du ministre charg� de l’outre-mer.
� Art. 209-17. – Les �tablissements publics � caract�re administratif de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces sont soumis aux dispositions budg�taires et comptables pr�vues par les articles 209-3 � 209-6, 209-11, premier et deuxi�me alin�as, et 209-12 � 209-15.
� Art. 209-18. – Le pr�sident du conseil d’administration ou le directeur des �tablissements publics � caract�re administratif de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces pr�pare et ex�cute les d�lib�rations du conseil d’administration, et notamment le budget, conform�ment au statut de chaque �tablissement.
� Art. 209-19. – Le budget des �tablissements publics � caract�re administratif de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces est vot� par le conseil d’administration. Il est ex�cutoire d�s qu’il a �t� proc�d� � sa notification � la collectivit� dont ces �tablissements d�pendent ainsi qu’� sa transmission au haut-commissaire ou � son repr�sentant par le pr�sident du conseil d’administration ou le directeur de l’�tablissement. Toutefois, les statuts d’un �tablissement peuvent pr�voir que le budget n’est ex�cutoire qu’apr�s approbation.
� Art. 209-20. – Les comptables des �tablissements publics � caract�re administratif de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces sont les comptables du Tr�sor charg�s de la gestion de la collectivit� dont ces �tablissements d�pendent. Toutefois, des comptables sp�cialis�s peuvent �tre nomm�s par arr�t� conjoint du ministre charg� du budget et du ministre charg� de l’outre-mer sur proposition du tr�sorier-payeur-g�n�ral.
� Art. 209-21. – Les budgets et comptes financiers des �tablissements publics � caract�re administratif de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces sont �tablis dans les formes et selon les modalit�s pr�vues par arr�t� conjoint du ministre charg� du budget et du ministre charg� de l’outre-mer.
� Art. 209-22. – Sans pr�judice des dispositions de statuts pr�voyant l’approbation de leurs actes, les �tablissements publics � caract�re administratif de la Nouvelle-Cal�donie sont soumis aux articles 84 et 84-1.
� Art. 209-23. – Sans pr�judice des dispositions de statuts pr�voyant l’approbation de leurs actes, les �tablissements publics � caract�re administratif des provinces sont soumis aux articles 183 et 183-1.
� Art. 209-24. – Les provinces peuvent cr�er des �tablissements publics interprovinciaux par d�lib�ration de leurs assembl�es.
� Art. 209-25. – Des d�crets en Conseil d’�tat fixent, pour les �tablissements publics � caract�re industriel et commercial de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces et pour les �tablissements publics � caract�re industriel et commercial interprovinciaux, des r�gles d’organisation financi�re et comptable adapt�es � la nature de leur activit�.
� Le pr�sent titre n’est pas applicable aux chambres consulaires de la Nouvelle-Cal�donie. Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les r�gles d’organisation financi�re et comptable auxquelles elles sont soumises. �
II. – Le titre II de la loi n� 90-1247 du 29 d�cembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financi�re sur les communes de Nouvelle-Cal�donie et dispositions diverses relatives � ce territoire est abrog�.
4� Les articles L.O. 263-1 � L.O. 263-6 sont abrog�s.
II. – L’article 49-2 de la m�me loi organique, dans sa r�daction issue du I, est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
L’article 52 de la m�me loi organique est ainsi modifi� :
Apr�s l’article 184 de la m�me loi organique, il est ins�r� un article 184-1 ainsi r�dig� :
La loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 pr�cit�e est ainsi modifi�e :
1� Au deuxi�me alin�a de l’article 41 et, par deux fois, au premier alin�a du II de l’article 42, apr�s les mots : � projets ou propositions de loi du pays �, sont ins�r�s les mots : � ou de d�lib�ration du congr�s � ;
2� L’article 68 est ainsi modifi� : a) Apr�s les mots : � Le pr�sident du congr�s �, sont ins�r�s les mots : � organise et dirige les services du congr�s. Il � ;
3� L’article 75 est ainsi r�dig� :
4� L’article 76 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
5� L’article 77 est compl�t� par les mots : � et rendu accessible au public sur support num�rique, dans un d�lai de huit jours � compter de ces s�ances � ;
6� Le 1� de l’article 136 est ainsi r�dig� :
7� Le dernier alin�a de l’article 136 est ainsi r�dig� :
8� Apr�s l’article 136, il est ins�r� un article 136-1 ainsi r�dig� :
� Art. 136-1. – Le pr�sident du gouvernement transmet au congr�s sans d�lai toute d�cision relative � la nomination des directeurs d’�tablissements publics de la Nouvelle-Cal�donie et des repr�sentants de la Nouvelle-Cal�donie aux conseils d’administration et conseils de surveillance des soci�t�s d’�conomie mixte. � ;
9� Au premier alin�a de l’article 94, apr�s les mots : � Le congr�s �, sont ins�r�s les mots : � , � la demande du bureau ou d’au moins 20 % de ses membres, � ;
10� Le 3� de l’article 99 est compl�t� par les mots : � ; garanties fondamentales accord�es aux fonctionnaires de la Nouvelle-Cal�donie et des communes � ;
11� Le premier alin�a de l’article 155 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Il peut d�signer l’un de ses membres pour exposer devant le congr�s l’avis du conseil sur les projets et propositions de loi du pays qui lui ont �t� soumis. � ;
12� Au dernier alin�a de l’article 2 et � la derni�re phrase du premier alin�a de l’article 163, les mots : � et social �, sont remplac�s par les mots : � , social et environnemental � ;
13� � l’article 102, les mots : � publi� dans les conditions fix�es par le r�glement int�rieur � sont remplac�s par les mots : � adress� aux membres du congr�s huit jours avant la s�ance �.
� la seconde phrase du second alin�a de l’article 80 de la m�me loi organique, les mots : � le budget � sont remplac�s par les mots : � l’adoption ou la modification du budget �.
II. – Apr�s l’article 182 de la m�me loi organique, il est ins�r� un article 182-1 ainsi r�dig� :
� Toutefois, le gouvernement assure l’exp�dition des affaires courantes jusqu’� l’entr�e en fonction du nouveau gouvernement. � ; 2� L’article 128 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� En cas d’absence ou d’emp�chement d’un de ses membres, le pr�sident du gouvernement peut, en cas d’urgence, d�signer un autre membre, en accord avec le groupe d’�lus qui a pr�sent� la liste sur laquelle il a �t� �lu, aux fins de contresigner les arr�t�s mentionn�s � l’alin�a pr�c�dent. � ;
3� L’article 131 est ainsi r�dig� :
4� La premi�re phrase de l’article 132 est ainsi modifi�e :
a) Apr�s les mots : � son secr�taire g�n�ral �, sont ins�r�s les mots : � , ses secr�taires g�n�raux adjoints, � ;
b) Apr�s les mots : � les directeurs �, sont ins�r�s les mots : � , directeurs adjoints, � ;
c) Apr�s les mots : � chefs de service �, sont ins�r�s les mots : � , chefs de service adjoints, � ;
5� Le quatri�me alin�a de l’article 134 est ainsi r�dig� :
� Il peut d�l�guer en toute mati�re sa signature au secr�taire g�n�ral, aux secr�taires g�n�raux adjoints, aux directeurs, aux directeurs adjoints, aux chefs de services et aux chefs de service adjoints ainsi qu’aux agents publics occupant des fonctions au moins �quivalentes. � ;
6� Apr�s l’article 172, il est ins�r� un article 172-1 ainsi r�dig� :
7� Le second alin�a de l’article 174 est ainsi r�dig� :
1� L’article 143 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Il peut d�signer l’un de ses membres pour exposer devant le congr�s ou l’assembl�e de province l’avis du s�nat coutumier sur les projets ou propositions de d�lib�ration qui lui ont �t� soumis. � ;
2� L’article 145 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� L’institution saisie d’une proposition int�ressant l’identit� kanak informe le pr�sident du s�nat coutumier des suites r�serv�es � cette proposition. � ;
3� L’article 147 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le pr�sident du s�nat coutumier organise et dirige les services du s�nat coutumier. �
Le premier alin�a du I de l’article 125 de la m�me loi organique est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Cette indemnit� ne peut �tre cumul�e avec l’indemnit� allou�e aux membres du Parlement, du Parlement europ�en et du Conseil �conomique, social et environnemental de la R�publique. �
I. – Le II de l’article 195 de la m�me loi organique est ainsi modifi� :
II. – Le 5� de l’article 99 de la m�me loi organique est compl�t� par les mots : � , sous r�serve des dispositions des articles 137, 138 et 138-1 �.
III. – L’article 137 de la m�me loi organique est ainsi modifi� :
1� Au deuxi�me alin�a, apr�s le mot : � constate �, sont ins�r�s les mots : � , par arr�t� publi� au Journal officiel de la Nouvelle-Cal�donie, � ; 2� Sont ajout�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le haut-commissaire d�clare d�missionnaire d’office tout membre du s�nat coutumier d�sign� ou �lu frapp� de l’in�ligibilit� pr�vue au 2� du I de l’article 195. �
IV. – Apr�s l’article 138 de la m�me loi organique, sont ins�r�s deux articles 138-1 et 138-2 ainsi r�dig�s :
V. – L’article 112 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� :
VI. – Le I de l’article 196 de la m�me loi organique est compl�t� par un 6�, un 7�, un 8�, un 9� et par deux alin�as ainsi r�dig�s : � 6� Avec les fonctions de dirigeant ou de membre de l’organe d�lib�rant d’une des soci�t�s mentionn�es � l’article 53 ou d’un groupement d’int�r�t public mentionn� � l’article 54-2, lorsqu’elles sont r�mun�r�es ; � 7� Avec les fonctions de pr�sident ou de membre de l’organe d�lib�rant, ainsi que de directeur g�n�ral ou de directeur g�n�ral adjoint, exerc�es dans les entreprises nationales et �tablissements publics nationaux ayant une activit� en Nouvelle-Cal�donie, ou avec toute fonction exerc�e de fa�on permanente en qualit� de conseil aupr�s de ces entreprises ou �tablissements ; � 8� Avec les fonctions de chef d’entreprise, de pr�sident du conseil d’administration, de pr�sident ou de membre du directoire, de pr�sident du conseil de surveillance, d’administrateur d�l�gu�, de directeur g�n�ral, directeur g�n�ral adjoint ou g�rant exerc�es dans : � a) Les soci�t�s, entreprises ou �tablissements jouissant, sous forme de garanties ou de cautionnement d’int�r�ts, de subventions ou, sous forme �quivalente, d’avantages assur�s par la Nouvelle-Cal�donie ou ses �tablissements publics, sauf dans le cas o� ces avantages d�coulent n�cessairement de l’application d’une l�gislation ou d’une r�glementation de port�e g�n�rale en vigueur en Nouvelle-Cal�donie ; � b) Les soci�t�s ou entreprises dont l’activit� consiste principalement dans l’ex�cution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contr�le de la Nouvelle-Cal�donie ou de l’un de ses �tablissements publics ; � c) Les soci�t�s dont plus de la moiti� du capital est constitu�e par des participations de soci�t�s, entreprises ou �tablissements vis�s aux a et b ; � 9� Avec l’exercice de fonctions conf�r�es par un �tat �tranger ou une organisation internationale et r�mun�r�es sur leurs fonds. � L’incompatibilit� d�finie au 7� ne s’applique pas au repr�sentant d�sign�, soit en cette qualit�, soit du fait d’un mandat �lectoral local, comme pr�sident ou comme membre de l’organe d�lib�rant d’une entreprise nationale ou d’un �tablissement public en application des textes organisant cette entreprise ou cet �tablissement. � Le 8� est applicable � toute personne qui, directement ou par personne interpos�e, exerce en fait la direction de l’�tablissement, de la soci�t� ou de l’entreprise en cause. �
VII. – L’article 196 de la m�me loi organique est compl�t� par les IV � IX ainsi r�dig�s :
VIII. – L’article 197 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� : � Art. 197. – Le membre d’une assembl�e de province ou du congr�s qui, lors de son �lection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilit� pr�vus au pr�sent titre doit, dans les trente jours qui suivent son entr�e en fonction ou, en cas de contestation de l’�lection, la d�cision du Conseil d’�tat, d�missionner de son mandat ou mettre fin � la situation incompatible avec l’exercice de celui-ci. Si la cause d’incompatibilit� survient post�rieurement � l’�lection, le droit d’option est ouvert dans les m�mes conditions.
� � l’expiration du d�lai pr�vu au premier alin�a, le membre d’une assembl�e de province ou du congr�s qui se trouve dans un des cas d’incompatibilit� pr�vus au pr�sent titre est d�clar� d�missionnaire d’office par le Conseil d’�tat, statuant au contentieux, � la requ�te du haut-commissaire de la R�publique ou de tout membre du congr�s ou de l’assembl�e de province int�ress�e. � Dans le d�lai pr�vu au premier alin�a, tout membre d’une assembl�e de province ou du congr�s est tenu d’adresser au haut-commissaire de la R�publique une d�claration certifi�e sur l’honneur exacte et sinc�re comportant la liste des activit�s professionnelles ou d’int�r�t g�n�ral, m�me non r�mun�r�es, qu’il envisage de conserver ou attestant qu’il n’en exerce aucune. En cours de mandat, il doit d�clarer dans les m�mes formes tout �l�ment de nature � modifier sa d�claration initiale. Ces d�clarations sont publi�es au Journal officiel de la Nouvelle-Cal�donie. � Le haut-commissaire de la R�publique examine si les activit�s ainsi d�clar�es sont compatibles avec le mandat de membre de l’assembl�e de province ou du congr�s. S’il y a doute sur la compatibilit� des fonctions et activit�s professionnelles ou d’int�r�t g�n�ral exerc�es ou en cas de contestation � ce sujet, le haut-commissaire, l’auteur de la d�claration ou tout autre membre du congr�s ou de l’assembl�e de province concern�e saisit le Conseil d’�tat, statuant au contentieux, qui appr�cie si le membre du congr�s ou de l’assembl�e de province int�ress� se trouve dans un cas d’incompatibilit�.
� Par d�rogation aux dispositions qui pr�c�dent, le membre d’une assembl�e de province ou du congr�s qui a m�connu l’une des interdictions �dict�es au dernier alin�a de l’article 101 et aux IV � IX de l’article 196 est d�clar� d�missionnaire d’office, sans d�lai, par le Conseil d’�tat, � la requ�te du haut-commissaire de la R�publique ou de tout membre du congr�s ou de l’assembl�e de province int�ress�e. La d�mission d’office n’entra�ne pas d’in�ligibilit�. �
2� � la premi�re phrase du troisi�me alin�a et aux quatri�me et dernier alin�as du VI, les mots : � sursis � ex�cution � sont remplac�s par le mot : � suspension � ;
3� � la premi�re phrase du cinqui�me alin�a du VI, les mots : � le sursis � sont remplac�s par les mots : � la suspension � ;
4� � la deuxi�me phrase du cinqui�me alin�a du VI, les mots : � au sursis � sont remplac�s par les mots : � � la suspension � ;
5� Au sixi�me alin�a du VI, les mots : � sursis pr�vus � sont remplac�s par les mots : � suspensions pr�vues �.
� Un membre du congr�s ne peut prendre part � l’adoption d’une loi du pays s’il est directement int�ress� � l’affaire qui en fait l’objet soit en son nom personnel, soit comme mandataire. �
� 1� Les d�lib�rations ou actes auxquels ont pris part un ou plusieurs membres du gouvernement, du congr�s ou des assembl�es de province int�ress�s � l’affaire qui en fait l’objet soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;
� 2� Les d�cisions et d�lib�rations par lesquelles la Nouvelle-Cal�donie ou une province renonce soit directement, soit par une clause contractuelle, � exercer toute action en responsabilit� � l’�gard de toute personne physique ou morale qu’elle r�mun�re sous quelque forme que ce soit. �
� Exercice par un contribuable ou un �lecteur des actions appartenant � la Nouvelle-Cal�donie � Art. 209-1. – Tout contribuable inscrit au r�le de la Nouvelle-Cal�donie ou tout �lecteur inscrit sur la liste �lectorale a le droit d’exercer, tant en demande qu’en d�fense, � ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir � la Nouvelle-Cal�donie ou � la province et que celle-ci, pr�alablement appel�e � en d�lib�rer, a refus� ou n�glig� d’exercer.
� L’acte de naissance correspondant au statut civil abandonn� est, � la diligence du procureur de la R�publique, rev�tu de la mention “renonciation” et est consid�r� comme nul. � Article 58
Les articles 25, 26, 27, 28, le 4� de l’article 29 et l’article 37 de la pr�sente loi organique sont applicables � compter de l’exercice 2011. L’article 7 de la pr�sente loi organique est applicable � compter de l’exercice 2010.

References: l'article 45
 Art. 54
 Art. 59
 Art. 59
 Art. 202
 Art. 84
 Art. 84
 Art. 84
 Art. 183
 Art. 183
 Art. 208
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 136
 Art. 197
 Art. 209