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Timestamp: 2018-02-23 08:32:53+00:00

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Texte adopté n° 703 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance - XIIe législature - Assemblée nationale
Texte adopté n° 703 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3...
Texte adopté n° 703 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance
L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
240. Commission mixte paritaire : 252 et T.A. 89 (2006-2007).
2ème lecture : 3567, 3674 et T.A. 680.
Commission mixte paritaire : 3736.
2° 1° bis L’article L. 2211-3 est ainsi rédigé :
3° 2° Après l’article L. 2211-3, sont insérés deux articles L. 2211-4 et L. 2211-5 ainsi rédigés :
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant une zone urbaine sensible telle que définie par le 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans des conditions fixées par décret. Lorsque, en application de l’article L. 5211-59, il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, la mise en place par les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est facultative.
4° 3° Après l’article L. 2512-13, il est inséré un article L. 2512-13-1 ainsi rédigé :
5° 4° L’article L. 2215-2 est ainsi rédigé :
« Les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l’État dans le département dans des conditions fixées par décret. » ;
6° 4° bis L’article L. 2512-15 est ainsi rédigé :
7° 5° Le second alinéa de l’article L. 3214-1 est ainsi rédigé :
« Le conseil général concourt aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de l’exercice de ses compétences d’action sociale. Il statue sur l’organisation et le financement des services et des actions sanitaires et sociaux qui relèvent de sa compétence, notamment des actions qui concourent à la politique de prévention de la délinquance. Pour la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance dans les communes définies au deuxième alinéa de l’article L. 2211-4 ou les établissements publics de coopération intercommunale définis à l’article L. 5211-59, une convention entre la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale intéressé et le département détermine les territoires prioritaires, les moyens communaux et départementaux engagés et leur mode de coordination, l’organisation du suivi et de l’évaluation des actions mises en œuvre. » ;
8° 6° Après l’article L. 5211-58, sont insérés deux articles L. 5211-59 et L. 5211-60 ainsi rédigés :
« Art. L. 5211-59. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, son président anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes membres, les actions qui concourent à l’exercice de cette compétence. Sauf opposition d’une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée, le président de l’établissement public ou un vice-président désigné dans les conditions prévues à l’article L. 5211-9 préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans des conditions fixées par décret.
(AN1) Article 2 1erbis
« Art. L. 121-1-1. – Une convention entre l’État, le département et, le cas échéant, la commune peut prévoir les conditions dans lesquelles un ou plusieurs travailleurs sociaux participent, au sein des commissariats de la police nationale et des groupements de la gendarmerie nationale, à une mission de prévention à l’attention des publics en détresse. »
(S1) I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
(S2) II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2° 1° Le III de l’article L. 5215-20 est ainsi modifié :
3° 2° Le V de l’article L. 5216-5 est ainsi modifié :
(CMP) Article 4 2 bis A
« Art. L. 2212-10. – Les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d’un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles.
(AN1) Article 5 2 bis
Il est créé au sein de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance définis à l’article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville définie au dernier alinéa de l’article L. 121-14 du code de l’action sociale et des familles.
Ce fonds reçoit la part des crédits délégués par l’État à cette agence, destinée à financer des actions de prévention de la délinquance, ainsi qu’un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, prévu à l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, déterminé en loi de finances.
(S2) Article 6 3
(S1) Article 7 4
« À cette fin, il anime et coordonne dans le ressort du tribunal de grande instance la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire, conformément aux orientations nationales de cette politique déterminées par l’État, telles que précisées par le procureur général en application de l’article 35.
« Les modalités d’échange d’informations prévues au présent article peuvent être définies par les conventions mentionnées aux articles L. 2215-2 et L. 2512-15, que signe également le procureur de la République. »
(AN2) Article 4 bis
(S2) Article 8 5
« Lorsque l’efficacité et la continuité de l’action sociale le rendent nécessaire, le maire, saisi dans les conditions prévues au premier alinéa ou par le président du conseil général, ou de sa propre initiative, désigne parmi les professionnels qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille un coordonnateur, après accord de l’autorité dont il relève et consultation du président du conseil général.
« Par exception à l’article 226-13 du même code, les professionnels qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret, afin d’évaluer leur situation, de déterminer les mesures d’action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission d’action sociale.
« Lorsqu’il apparaît qu’un mineur est susceptible d’être en danger au sens de l’article 375 du code civil, le coordonnateur ou le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article en informe sans délai le président du conseil général ; le maire est informé de cette transmission. »
(CMP) Article 10 7
« Art. 375-9-2. – Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l’organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en application de l’article 375-9-1, les difficultés d’une famille. Lorsque le maire a désigné un coordonnateur en application de l’article L. 121-6-2 du code de l’action sociale et des familles, il l’indique, après accord de l’autorité dont relève ce professionnel, au juge des enfants. Ce dernier peut désigner le coordonnateur pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.
(CMP) Article 11 8
« Art. L. 2212-2-1. – Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
………………………Suppression conforme
a) aa) Au début du troisième alinéa, les mots : « L’inspecteur d’académie » sont remplacés par les mots : « Le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’inspecteur d’académie afin qu’il » ;
b) a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(S2) Article 13 9 bis
(S2) Article 14 10
« Art. L. 111-3-1. – Les projets d’aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions, doivent faire l’objet d’une étude préalable de sécurité publique permettant d’en apprécier les conséquences.
(CMP) Article 15 11
(AN1) Article 16 11 bis
« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance peuvent contribuer à l’obligation prévue par le présent article lorsque les immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation qui y sont assujettis sont particulièrement exposés à des risques de délinquance et font l’objet de dispositions des contrats locaux de sécurité. »
Article 17 11 ter
(AN1) I. – Après l’article L. 129-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 129-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 129-4-1. – Lorsque, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation, sont entreposées des matières explosives ou inflammables, soit en infraction avec les règles de sécurité qui lui sont applicables, soit dans des conditions de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants, le maire peut mettre en demeure, par arrêté motivé, la personne responsable de la gestion ou de la jouissance du local de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux règles de sécurité applicables ou pour mettre fin au danger dans un délai qu’il fixe. Faute d’exécution par la personne qui y est tenue, le maire y procède d’office aux frais de celle-ci ; il peut, si nécessaire, interdire l’accès du local jusqu’à la réalisation des mesures.
« Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application du premier alinéa est puni de 3 750 € d’amende. »
(S1) II. – Dans l’article L. 129-5 du même code, la référence : « L. 129-4 » est remplacée par la référence : « L. 129-4-1 ».
(CMP) Article 18 11 quater
2° Le début de l’article 1729 du code civil est ainsi rédigé : « Si le preneur n’use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie... (le reste sans changement). »
« Art. 6-1. – Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux. »
(S2) Article 19 11 quinquies
(CMP) Article 20 11 sexies
I. – L’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 126-3. – Le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en entravant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou en empêchant le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
II. – Après le quatrième alinéa (3°) de l’article 495 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
Article 21 12
(S2) I. – Le code de la route est ainsi modifié :
« La personne est informée qu’elle peut demander que le procureur de la République du lieu de l’interception soit avisé de l’application du présent article.
2° 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 321-1 est ainsi rédigé :
3° 2° Dans le premier alinéa de l’article L. 325-7, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « trente » ;
4° 3° L’article L. 325-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 325-8. – I. – L’autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l’abandon à l’issue du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 325-7 en vue de leur mise en vente. Ceux d’entre eux que le service chargé du domaine estime invendables et ceux qui ont fait l’objet d’une tentative de vente infructueuse sont livrés, sans délai, par l’autorité dont relève la fourrière, à la destruction.
5° 4° L’article L. 325-10 est abrogé ;
6° 4° bis Dans l’article L. 325-11, la référence : « L. 325-10 » est remplacée par la référence : « L. 325-9 » ;
7° 5° Dans le 9° du I de l’article L. 330-2, les mots : « extérieures à l’Union européenne et à l’Espace économique européen » sont supprimés.
(AN1) II (nouveau). – Dans le premier alinéa de l’article L. 362-7 du code l’environnement, la référence : « , L. 325-10 » est supprimée.
(AN1) Article 22 12 bis A (nouveau)
I. – L’article 707-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République poursuit également l’exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, selon des modalités fixées par décret. Ce décret précise également les modalités d’application à ces sanctions des articles 707-2 et 749 à 762 du présent code, ainsi que les règles applicables à la transmission pour mise à exécution dans un État membre de l’Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises. »
II. – L’article 707-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(AN1) Article 23 12 bis B (nouveau)
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la route est ainsi modifié :
« II. – Nul ne peut être autorisé à animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière s’il ne satisfait aux conditions suivantes :
« 1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation :
« b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État ;
« 2° Remplir des conditions précisées par décret en Conseil d’État, relatives à la détention d’un permis de conduire, à l’âge, à l’aptitude physique et aux formations suivies. »
II. – Le chapitre III du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifié :
III. – Les I et II entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard deux ans après la publication de la présente loi.
IV. – Le deuxième alinéa de l’article L. 223-1 du code de la route est ainsi rédigé :
« À la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d’un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points. »
V. – Le IV entre en vigueur le 31 décembre 2007.
VI. – Dans la première phrase du II de l’article L. 223-5 du code de la route, le mot : « solliciter » est remplacé par le mot : « obtenir ».
VII. – L’article L. 223-6 du même code est ainsi modifié :
« Toutefois, en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai d’un an à compter de la date mentionnée à l’alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. » ;
VIII. – Le VII s’applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.
IX. – Le présent article est applicable à Mayotte.
(CMP) Article 24 12 bis C
I. – Après l’article L. 321-1 du code de la route, il est inséré un article L. 321-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-1-1. – Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un véhicule à deux roues à moteur, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non réceptionné est puni d’une contravention de la cinquième classe.
(CMP) Article 25 12 bis
« IV. – En cas de constatation de défaut de déclaration de l’animal, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur de celui-ci de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d’un mois au plus. À défaut de régularisation au terme de ce délai, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure, à son euthanasie.
« Art. 131-21-1. – Lorsqu’elle est encourue comme peine complémentaire, la confiscation d’un animal ou d’une catégorie d’animal concerne l’animal qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l’infraction ou à l’encontre duquel l’infraction a été commise.
« Art. 131-21-2. – Lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire, l’interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d’animaux.
III. – Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport qui dresse le bilan de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux chiens dangereux.
(CMP) Article 26 12 ter A
(AN1) Article 27 12 ter
2° 1° Le II est ainsi rédigé :
« Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est puni de 3 750 € d’amende. » ;
3° 2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. » ;
4° 3° Dans le premier alinéa du III, les mots : « et du II » sont remplacés par les références : « , du II et du II bis ».
(S1) Article 28 12 quater (nouveau)
(S2) Article 29 12 quinquies
(CMP) Article 12 sexies
……........................ Suppression maintenue ................................
(AN1) Article 30 13
« – être de nationalité française, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d’intégration définie à l’article L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« – être âgé d’au moins dix-sept ans. Si le candidat est mineur non émancipé, l’accord de ses parents ou de ses représentants légaux est requis ;
« – ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions.
« L’agrément du candidat par l’autorité administrative ne peut être délivré s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des articles 21 et 23, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les candidats au service volontaire citoyen de la police nationale sont informés de la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles 21 et 23 de la présente loi. » ;
(S2) Article 31 13 bis
(AN1) Article 32 14
« Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul de l’ancienneté dans les fonctions publiques de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers et de la durée d’expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis professionnels en vue de la délivrance d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou technologique ou d’un titre professionnel. »
(S1) Article 33 15
3° L’article 222-48-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
(CMP) Article 34 16
1° Dans la dernière phrase du 6° de l’article 48, les mots : « ou de leur orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : « , de leur orientation sexuelle ou de leur handicap » ;
III. – Dans le premier alinéa de l’article 2-19 du code de procédure pénale, après le mot : « injures, », sont insérés les mots : « de diffamation, ».
(CMP) Article 35 17
« Art. 32. – Lorsqu’un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent comporter de façon visible, lisible et inaltérable la mention “mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal)”. Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs.
« 4° Supprimé .........................................................................
IV III bis. – Sont applicables six mois après la publication de la présente loi les dispositions du I du présent article qui modifient l’article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 précitée.
V IV. – Le code pénal est ainsi modifié :
V. – Supprimé .........................................................................
(AN1) Article 36 17 bis A (nouveau)
« Art. L. 565-1. – Les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre qui détiennent ou reçoivent des fonds du public sont tenus d’appliquer les mesures d’interdiction prises en vertu du présent chapitre.
« Art. L. 565-2. – Le ministre chargé des finances et le ministre de l’intérieur peuvent décider d’interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, ainsi que la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
« Les ministres lèvent l’interdiction mentionnée au premier alinéa sur demande des personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds sont réalisés dans le cadre d’opérations non prohibées sur le territoire français.
« Art. L. 565-4. – L’État est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi, par les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures d’interdiction mentionnées à l’article L. 565-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l’encontre de ces organismes, institutions ou services, leurs dirigeants ou leurs préposés.
« Art. L. 565-5. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre sont tenus d’appliquer les mesures d’interdiction de mouvement ou de transfert de fonds prises en vertu du présent chapitre. » ;
4° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 563-1, la référence : « L. 565-1 » est remplacée par la référence : « L. 566-1 » ;
(AN1) Article 37 17 bis B (nouveau)
I. – Dans le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ».
II. – Dans le premier alinéa de l’article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, les montants : « 45 000 € » et « 100 000 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 90 000 € » et « 200 000 € ».
(AN1) Article 38 17 bis C (nouveau)
I. – Le dernier alinéa de l’article 4 de la loi du 21 mai 1836 précitée est ainsi modifié :
1° Au début, sont insérés les mots : « Sont punis de 30 000 € d’amende » ;
2° À la fin, les mots : « , seront punis de 4 500 € d’amende » sont supprimés ;
« Le tribunal peut porter le montant de l’amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale. »
II. – L’article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur des paris sur les courses de chevaux visés au présent article est puni de 30 000 € d’amende. Le tribunal peut porter le montant de l’amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale. »
III. – L’article 5 de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’une activité de casino non autorisée est puni de 30 000 € d’amende. Le tribunal peut porter le montant de l’amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale. »
IV. – L’article 49 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l’exercice 1923 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un cercle de jeux de hasard non autorisé est puni de 30 000 € d’amende. Le tribunal peut porter le montant de l’amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale. »
V. – La loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est ainsi modifiée :
« Le fait de faire de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’une maison de jeux de hasard non autorisée est puni de 30 000 € d’amende. Le tribunal peut porter le montant de l’amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale. » ;
VI. – Le présent article entre en vigueur six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi.
(AN1) Article 39 17 bis D (nouveau)
« Art. 50-1. – Lorsque les faits visés par les articles 24 et 24 bis résultent de messages ou informations mis à disposition du public par un service de communication au public en ligne et qu’ils constituent un trouble manifestement illicite, l’arrêt de ce service peut être prononcé par le juge des référés, à la demande du ministère public et de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir. »
(CMP) Article 40 17 bis E
2° 1° Le dernier alinéa du 7 du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
3° 2° Dans le premier alinéa du 1 du VI, la référence : « au quatrième alinéa » est remplacée par les références : « aux quatrième et cinquième alinéas ».
II. – Dans l’article 18 de la même loi, les mots : « à l’article 16 » sont remplacés par les mots : « aux articles 14 et 16 ».
(S1) Article 41 17 bis (nouveau)
.............................. Suppression maintenue ..................................
Article 42 25
(S1) I. – Le cinquième alinéa de l’article 706-53-5 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
(S1) II. – Le dernier alinéa de l’article 706-53-10 du même code est complété par les mots : « ou, lorsqu’elle devait se présenter une fois par mois, qu’une fois tous les six mois ».
(AN1) III (nouveau). – Le deuxième alinéa du I de l’article 706-56 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les réquisitions prévues par le présent alinéa peuvent également être faites par le procureur de la République ou le juge d’instruction. »
(AN1) Article 43 26
« Lorsqu’il s’agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis avec mise à l’épreuve ou du sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue. » ;
2° 1° bis (nouveau) Dans le premier alinéa de l’article 769, après les mots : « des décisions de suspension de peine, », sont insérés les mots : « des réhabilitations, » ;
3° 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa du même article 769, les mots : « , par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire » sont supprimés ;
4° 3° Le septième alinéa (3°) du même article 769 est supprimé ;
5° 3° bis (nouveau) Le même article 769 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation judiciaire, lorsque la juridiction a expressément ordonné la suppression de la condamnation du casier judiciaire conformément au deuxième alinéa de l’article 798. » ;
6° 4° Le 5° de l’article 775 est ainsi rétabli :
« 5° Les condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ; »
7° 5° (nouveau) Après le premier alinéa de l’article 798, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation. L’arrêt qui prononce la réhabilitation peut toutefois ordonner que la condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit pas non plus mentionnée au bulletin n° 1. » ;
8° 6° (nouveau) L’article 798-1 devient l’article 799 ;
9° 7° (nouveau) Après l’article 798, il est rétabli un article 798-1 ainsi rédigé :
« Art. 798-1. – Toute personne dont la condamnation a fait l’objet d’une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l’instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1. » ;
10° 8° (nouveau) Dans le dernier alinéa de l’article 799 tel que résultant du 6° 8°, la référence : « 798 » est remplacée par la référence : « 798-1 ».
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur un an après la date de publication de la présente loi. Elles sont alors immédiatement applicables aux condamnations figurant toujours au casier judiciaire, quelle que soit la date de commission de l’infraction ; toutefois, le doublement des délais de réhabilitation en cas de récidive n’est applicable que pour des faits commis postérieurement à la date de publication de la présente loi.
Article 44 26 bis A
I. – Après l’article 132-71 du code pénal, il est inséré un article 132-71-1 ainsi rédigé :
« Art. 132-71-1. – Le guet-apens consiste dans le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions. »
II. – Le 9° des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du même code est complété par les mots : « ou avec guet-apens ».
« Art. 222-14-1. – Lorsqu’elles sont commises en bande organisée ou avec guet-apens, les violences commises avec usage ou menace d’une arme sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, ou sur un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans l’exercice, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission, sont punies :
IV. – Dans le premier alinéa de l’article 222-15 du même code, la référence : « 222-14 » est remplacée par la référence : « 222-14-1 ».
V. – Après l’article 222-15 du même code, il est inséré un article 222-15-1 ainsi rédigé :
« Art. 222-15-1. – Constitue une embuscade le fait d’attendre un certain temps et dans un lieu déterminé un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, ainsi qu’un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, des violences avec usage ou menace d’une arme.
« L’embuscade est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
« Lorsque les faits sont commis en réunion, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende. »
VI V bis. – Après l’article 222-33-2 du même code, il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée :
« Art. 222-33-3. – Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.
« Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
VII VI. – L’article 433-7 du même code est ainsi modifié :
VIII VII. – L’article 433-8 du même code est ainsi modifié :
IX VIII. – Dans le premier alinéa de l’article 433-10 du même code, après les mots : « est punie », sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ».
Article 45 26 bis B
(S2) I. – Après l’article 322-11 du code pénal, il est inséré un article 322-11-1 ainsi rédigé :
(AN1) II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2339-5 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. »
(S1) Article 46 26 bis (nouveau)
Article 47 27
(AN1) Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’autorité sanitaire fait procéder à l’examen médical de l’intéressé par un médecin habilité en qualité de médecin relais. Elle fait également procéder, s’il y a lieu, à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l’intéressé, le cas échéant à la demande du médecin relais. S’il n’est pas donné suite à la demande du médecin relais, celui-ci peut en aviser l’autorité judiciaire afin qu’elle se prononce sur l’opportunité de cette enquête.
« Dès la mise en place de la mesure, l’intéressé adresse au médecin relais un certificat médical indiquant la date du début des soins, la durée probable de la mesure et les coordonnées du centre spécialisé ou l’identité du médecin chargé du traitement médical ou de la surveillance médicale.
(S1) « Art. L. 3413-3. – Le médecin relais est chargé de la mise en œuvre de la mesure d’injonction thérapeutique, d’en proposer les modalités et d’en contrôler le suivi sur le plan sanitaire.
(S1) « Art. L. 3413-4. – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. »
(AN1) Article 48 28
« Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine complémentaire, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1 du code pénal.
« Si l’infraction est commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, ou par le personnel d’une entreprise de transport terrestre, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende. Pour l’application du présent alinéa, sont assimilés au personnel d’une entreprise de transport les travailleurs mis à la disposition de l’entreprise de transport par une entreprise extérieure. » ;
« Lorsque le délit prévu par le présent article constitue une provocation directe et est commis dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende. » ;
« II. – Supprimé ……………………………………………
« Art. L. 3421-7. – Les personnes physiques coupables des délits prévus au troisième alinéa de l’article L. 3421-1 et à l’article L. 3421-6 encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;
« 2° L’annulation du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis ou d’un nouveau titre de conduite pendant trois ans au plus ;
« 8° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants. »
« 11° Dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ; »
4° Dans le deuxième alinéa de l’article 227-18-1, les mots : « à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif ou, à l’occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement » sont remplacés par les mots : « dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux » ;
5° Dans le deuxième alinéa de l’article 227-19, les mots : « à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif ou, à l’occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement » sont remplacés par les mots : « dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux » ;
6° Dans le deuxième alinéa de l’article 227-21, les mots : « à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif ou, à l’occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement » sont remplacés par les mots : « dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux » ;
« Art. 227-32. – Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 227-18 et 227-18-1 encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1. »
« 7° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants. » ;
« 7° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants. »
Article 49 29
(AN1) I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Dans le premier alinéa de l’article L. 3411-2, la référence : « L. 3424-2 » est remplacée par la référence : « L. 3425-2 », et les mots : « établissements de cure » sont remplacés par les mots : « centres spécialisés » ; dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « lorsque la cure de désintoxication est réalisée » sont remplacés par les mots : « lorsque le traitement est réalisé », et les mots : « à la cure » sont remplacés par les mots : « au traitement » ;
2° 1° Les chapitres III et IV du titre II du livre IV de la troisième partie sont remplacés par trois chapitres III, IV et V ainsi rédigés :
« Injonction thérapeutique par le juge d’instruction, le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention
« Art. L. 3424-1. – Les personnes mises en examen pour les délits prévus par les articles L. 3421-1 et L. 3425-2 peuvent se voir notifier, par ordonnance du juge d’instruction, du juge des enfants ou du juge des libertés et de la détention, une mesure d’injonction thérapeutique selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4.
« Art. L. 3425-1. – La juridiction de jugement peut, à titre de peine complémentaire, astreindre les personnes ayant commis le délit prévu par l’article L. 3421-1 à se soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4.
3° 2° Dans l’article L. 3823-2, les références : « des articles L. 3823-3 et L. 3823-4 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 3823-3 » ;
4° 3° (nouveau) L’article L. 3823-4 est abrogé ;
5° 4° (nouveau) Dans l’article L. 3833-3, les mots : « et les mots : “tribunal de grande instance” sont remplacés par les mots : “tribunal de première instance” » sont supprimés ;
6° 5° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 3842-1 est ainsi rédigé :
« Les dispositions du chapitre III du titre Ier et celles du titre II du livre IV de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des dispositions de l’article L. 3842-4. » ;
7° 6° (nouveau) L’article L. 3842-2 est abrogé ;
8° 7° (nouveau) Dans l’article L. 3842-4, la référence : « L. 3413-3 » est remplacée par la référence : « L. 3413-4 », et les mots : « , et les mots : “tribunal de grande instance” sont remplacés par les mots : “tribunal de première instance” » sont supprimés.
(S1) II. – Le 3° de l’article 132-45 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
(AN1) Article 50 30
« 15° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ;
« 17° Se soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que l’intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. » ;
(S1) Article 51 31
(S1) Article 52 32
(AN1) Article 53 33
« 4° Sont désignées les personnes physiques ou morales chargées de participer à la mise en œuvre des stages mentionnés à l’article 131-35-1. » ;
3° 4° Après le 9° de l’article 222-44, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
4° 5° L’article 312-13 est complété par un 7° ainsi rédigé :
5° 6° L’article 322-15 est complété par un 6° ainsi rédigé :
(AN1) Article 54 34
3° 4° L’article 222-24 est complété par un 12° ainsi rédigé :
4° 5° L’article 222-28 est complété par un 8° ainsi rédigé :
5° 6° L’article 222-30 est complété par un 7° ainsi rédigé :
6° 7° L’article 227-26 est complété par un 5° ainsi rédigé :
(AN1) Article 55 35
« Art. 7-1. – Lorsque le procureur de la République fait application de l’article 41-1 du code de procédure pénale à l’égard d’un mineur, les représentants légaux de celui-ci doivent être convoqués.
« 3° Respect d’une décision, antérieurement prononcée par le juge, de placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle habilité ;
(CMP) Article 56 36
(AN1) Article 57 37
« 1° Si la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans et si le mineur a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs mesures éducatives prononcées en application des articles 8, 10, 15, 16 et 16 bis ou d’une condamnation à une sanction éducative ou à une peine ;
« Si le contrôle judiciaire comporte l’obligation de respecter les conditions d’un placement conformément au 2° du II, dans un centre éducatif fermé prévu à l’article 33, le non-respect de cette obligation pourra entraîner le placement du mineur en détention provisoire conformément à l’article 11-2.
4° 3° bis Dans le premier alinéa de l’article 11-2, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du quatrième alinéa » ;
5° 4° À la fin du troisième alinéa de l’article 12, les mots : « du procureur de la République au titre des articles 8-2 et 14-2 » sont remplacés par les mots : « ou proposition du procureur de la République au titre des articles 7-2, 8-2 et 14-2 ».
(S1) Article 58 38
« Art. 13-1. – L’article 399 du code de procédure pénale est applicable aux audiences du tribunal pour enfants. » ;
c) d) Dans le III :
(AN1) Article 59 39
« Art. 16 ter. – La mesure d’activité de jour consiste dans la participation du mineur à des activités d’insertion professionnelle ou scolaire soit auprès d’une personne morale de droit public, soit auprès d’une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public ou d’une association habilitées à organiser de telles activités, soit au sein du service de la protection judiciaire de la jeunesse auquel il est confié.
« Lorsqu’il prononce une mesure d’activité de jour, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en fixe la durée, qui ne peut excéder douze mois, et ses modalités d’exercice. Il désigne la personne morale de droit public ou de droit privé, l’association ou le service auquel le mineur est confié.
(AN1) Article 60 39 bis (nouveau)
« Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs peuvent décider qu’il n’y a pas lieu de faire application du premier alinéa, soit compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne et qu’ils ont été commis en état de récidive légale. Cette décision, prise par le tribunal pour enfants, doit être spécialement motivée, sauf si elle est justifiée par l’état de récidive légale. »
(S1) Article 61 40
(S1) Article 62 41
(S1) Article 63 42
(CMP) Article 64 43
III II bis. – Après le 2° de l’article 131-12 du même code, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
IV III. – Après l’article 131-15 du même code, il est inséré un article 131-15-1 ainsi rédigé :
V III bis. – L’article 131-37 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
VI IV. – Après l’article 131-39 du même code, il est inséré un article 131-39-1 ainsi rédigé :
VII IV bis. – Après le 2° de l’article 131-40 du même code, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
VIII V. – Après l’article 131-44 du même code, il est inséré un article 131-44-1 ainsi rédigé :
IX VI. – Le seizième alinéa de l’article 41-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
(AN2) Article 43 bis
Article 65 44
(S1) I. – Dans le 2° de l’article 41-1 du code de procédure pénale, après les mots : « d’un stage de citoyenneté », sont insérés les mots : « , d’un stage de responsabilité parentale ou d’un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ».
(S1) II. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 9° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1 ; »
(AN1) III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A L’article L. 3353-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2° 1° Le second alinéa de l’article L. 3353-4 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Supprimé……………………………………………….. ;
(CMP) Article 66 44 bis
III. – L’article 442-16 du même code est ainsi rétabli :
« Art. 442-16. – Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-3 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
(CMP) Article 67 45
(AN1) Article 68 45 bis A (nouveau)
« En matière correctionnelle, lorsque l’infraction est commise en état de récidive légale ou de réitération, la juridiction motive spécialement le choix de la nature, du quantum et du régime de la peine qu’elle prononce au regard des peines encourues. »
(S2) Article 69 45 bis B
(AN1) Article 70 45 bis C (nouveau)
(CMP) Article 71 45 bis D
II. – Dans le dernier alinéa de l’article 716-4 du même code, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
(AN1) Article 72 45 bis
« Art. 727-1. – Aux fins de prévenir les évasions et d’assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé habilités à recevoir des détenus, les communications téléphoniques que les personnes détenues ont été autorisées à passer peuvent, à l’exception de celles avec leur avocat, être écoutées, enregistrées et interrompues par l’administration pénitentiaire sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, dans des conditions et selon des modalités qui sont précisées par décret.
(AN1) Article 73 45 ter (nouveau)
« 6° Les délits prévus par le code de l’environnement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime et de protection de la faune et de la flore ; ».
Article 74 46
(S1) I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
(AN1) II. – La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est ainsi modifiée :
« 1° De modifier ou déplacer sans autorisation ou de dégrader ou déranger la voie ferrée, les talus, clôtures, barrières, bâtiments et ouvrages d’art, les installations de production, de transport et de distribution d’énergie ainsi que les appareils et le matériel de toute nature servant à l’exploitation ;
« 3° D’empêcher le fonctionnement des signaux ou appareils quelconques ou de manœuvrer, sans en avoir mission, ceux qui ne sont pas à la disposition du public ;
« 5° De pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation régulière dans les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique, d’y introduire des animaux ou d’y laisser introduire ceux dont elle est responsable, d’y faire circuler ou stationner un véhicule étranger au service, d’y jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque, d’entrer dans l’enceinte du chemin de fer ou d’en sortir par d’autres issues que celles affectées à cet usage ;
« 6° De laisser stationner sur les parties d’une voie publique suivie ou traversée à niveau par une voie ferrée des voitures ou des animaux, d’y jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque, de faire suivre les rails de la voie ferrée par des véhicules étrangers au service ;
« 7° De laisser subsister, après une mise en demeure de les supprimer faite par le représentant de l’État, toutes installations lumineuses et notamment toute publicité lumineuse au moyen d’affiches, enseignes ou panneaux lumineux ou réfléchissants, lorsqu’elles sont de nature à créer un danger pour la circulation des convois en raison de la gêne qu’elles apportent pour l’observation des signaux par les agents du chemin de fer. » ;
« Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, les agents de l’exploitant en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent. Sur l’ordre de ce dernier, les agents de l’exploitant peuvent être autorisés à retenir l’auteur de l’infraction le temps strictement nécessaire à l’arrivée de l’officier de police judiciaire ou, le cas échéant, à le conduire sur-le-champ devant lui.
3° 2° bis (nouveau) Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 23-1, après les mots : « au premier alinéa », il est inséré la référence : « du I » ;
4° 3° L’article 23-2 est ainsi modifié :
(S1) III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« Ces dispositions s’appliquent également aux contraventions de même nature que les gardes champêtres sont habilités à constater par procès-verbal conformément à l’article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales. » ;
Article 75 46 bis
(S2) I. – La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifiée :
(AN1) II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.
Article 76 46 ter
(S2) I. – La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :
(AN1) Article 77 46 quater (nouveau)
1° Dans le premier alinéa du II de l’article 14, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans », et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
2° Dans le premier alinéa du III de l’article 14, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an », et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
3° Dans le premier alinéa du II de l’article 14-1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans », et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
« III. – Est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d’une entreprise mentionnée à l’article 11, en vue de participer à l’une des activités mentionnées à l’article 1er sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l’article 6. » ;
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.
(AN1) Article 78 46 quinquies (nouveau)
(S1) Article 79 47
« Art. 28. – La présente loi est applicable à tous les transports publics de personnes ou de marchandises guidés le long de leur parcours en site propre. »
(S2) Article 48
(S1) Article 80 49
(CMP) Article 81 50
II I bis. – Après l’article 51 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé :
III I ter (nouveau). – Après l’article 809-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 809-3 ainsi rédigé :
« Art. 809-3. – Pour l’application de l’article 44-1, les références aux dispositions du code général des collectivités territoriales prévues par cet article sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et du code des communes de Polynésie française. »
IV II. – Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
« Art. L. 131-2-2. – Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
V III. – Le code des communes de Polynésie française est ainsi modifié :
VI IV. – Le premier alinéa de l’article 805 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et les mots : “représentant de l’État dans le département” sont remplacés par les mots : “représentant de l’État dans la collectivité” ».
(CMP) Article 82 51
I. – Indépendamment des dispositions de la présente loi applicables de plein droit à Mayotte, le 4° de l’article 1er, le b du 2° du II de l’article 2, l’article 2 bis A, le II de l’article 4, l’article 8, le 1° de l’article 9, les I et III de l’article 11 quater, l’article 12 bis C, le I de l’article 12 bis, les articles 12 quinquies, 13 et 13 bis, le II de l’article 16, les articles 17 bis A, 17 bis D, 17 bis E, 46 bis, 46 ter et 46 quinquies sont applicables à Mayotte. Indépendamment des dispositions de la présente loi applicables de plein droit à Mayotte, le 5° de l’article 1er, le b du 3° du II de l’article 3, l’article 4, le II de l’article 7, l’article 11, le 1° de l’article 12, les I et III de l’article 18, l’article 24, le I de l’article 25, les articles 29 à 31, le II de l’article 34 et les articles 36, 39, 40, 75, 76 et 78 sont applicables à Mayotte.
II. – Le I de l’article 4, le 1° de l’article 9, l’article 9 bis, le I de l’article 11 quater, les articles 11 sexies, 12 et 12 bis A, le II de l’article 12 bis, les articles 13, 13 bis et 15 à 17 bis A, le I de l’article 17 bis B, les I, V et VI de l’article 17 bis C, les articles 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26, 26 bis A, 26 bis B, 26 bis et 27 à 43, les I et II de l’article 44, les articles 44 bis, 45 bis A à 45 bis D et 45 bis sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Le I de l’article 7, le 1° de l’article 12, l’article 13, le I de l’article 18, les articles 20 à 22, le II de l’article 25, les articles 30, 31 et 33 à 36, le I de l’article 37, les I, V et VI de l’article 38, les articles 39 à 64, les I et II de l’article 65 et les articles 66 et 68 à 72 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
III. – Le I de l’article 4, le 1° de l’article 9, l’article 9 bis, les articles 11 sexies, 12 et 12 bis A, le II de l’article 12 bis, les articles 13, 13 bis et 15 à 17 bis A, le I de l’article 17 bis B, les I, V et VI de l’article 17 bis C, les articles 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26, 26 bis A, 26 bis B, 26 bis et 27 à 43, les I et II de l’article 44, les articles 44 bis, 45 bis A à 45 bis D et 45 bis sont applicables en Polynésie française. Le I de l’article 7, le 1° de l’article 12, les articles 13 et 20 à 22, le II de l’article 25, les articles 30, 31 et 33 à 36, le I de l’article 37, les I, V et VI de l’article 38, les articles 39 à 64, les I et II de l’article 65 et les articles 66 et 68 à 72 sont applicables en Polynésie française.
IV. – Le I de l’article 4, le 1° de l’article 9, l’article 9 bis, le I de l’article 11 quater, les articles 11 sexies, 12 et 12 bis A, le II de l’article 12 bis, les articles 13, 13 bis et 15 à 17 bis A, le I de l’article 17 bis B, les I, V et VI de l’article 17 bis C, les articles 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26, 26 bis A, 26 bis B, 26 bis et 27 à 43, les I et II de l’article 44, les articles 44 bis, 45 bis A à 45 bis D et 45 bis sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Le I de l’article 7, le 1° de l’article 12, l’article 13, le I de l’article 18, les articles 20 à 22, le II de l’article 25, les articles 30, 31 et 33 à 36, le I de l’article 37, les I, V et VI de l’article 38, les articles 39 à 64, les I et II de l’article 65 et les articles 66 et 68 à 72 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

References: l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 Art. 375
 Art. 6
 Art. 131
 Art. 131
 Art. 32
 Art. 50
 Art. 798
 Art. 132
 Art. 222
 Art. 222
 Art. 222
 Art. 227
 Art. 7
 Art. 13
 Art. 16
 Art. 442
 Art. 727
 Art. 28
 Art. 809