Source: http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds48_f.htm
Timestamp: 2014-09-21 22:10:39+00:00

Document:
OMC | R�glement des diff�rends - les diff�rends - DS48
R�GLEMENT DES DIFF�RENDS: AFFAIRE DS48
Communaut�s europ�ennes — Mesures concernant les viandes et les produits carn�s (hormones)
Rapport du Groupe sp�cial distribu�: 18 ao�t 1997
Rapport de l’Organe d’appel distribu�: 16 janvier 1998
Arbitrage au titre de l’article 21:3 c) — rapport distribu�: 29 mai 1998
Recours � l’arbitrage au titre de l’article 22:6 — rapport distribu�: 12 juillet 1999
Plainte du Canada (voir aussi les affaires DS26 et DS321)
Le 28 juin 1996, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec les Communautés européennes au sujet de l'importation d'animaux vivants et de viandes provenant d'animaux traités avec certaines substances à effet hormonal au titre de l'article XXII du GATT de 1994 et des dispositions correspondantes de l'Accord SPS, de l'Accord OTC et de l'Accord sur l'agriculture. Le Canada allègue qu'il y a violation des articles 2, 3 et 5 de l'Accord SPS, de l'article II ou XI du GATT de 1994, de l'article 2 de l'Accord OTC et de l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.
Le 16 septembre 1996, le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 27 septembre 1996, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.
Procédure du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
Suite à une deuxième demande du Canada, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 16 octobre 1996. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 4 novembre 1996.
Dans son rapport, distribué aux Membres le 18 août 1997, le Groupe spécial a constaté que l'interdiction des importations de viande bovine et de produits à base de viande bovine traitée avec l'une ou l'autre des six hormones spécifiques à des fins anabolisantes qui était imposée par les Communautés européennes était incompatible avec les articles 3:1, 5:1 et 5:5 de l'Accord SPS.
Le 24 septembre 1997, les Communautés européennes ont notifié leur intention de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. L'Organe d'appel a examiné ce recours avec celui de l'affaire DS26. Dans son rapport, distribué aux Membres le 16 janvier 1998, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la prohibition à l'importation appliquée par les CE était incompatible avec les articles 3:3 et 5:1 de l'Accord SPS, mais a infirmé celle qui indiquait que cette prohibition était incompatible avec les articles 3:1 et 5:5 de l'Accord SPS. S'agissant des questions générales et des questions de procédure, l'Organe d'appel a confirmé la plupart des constatations et conclusions du Groupe spécial, sauf en ce qui concerne la charge de la preuve dans les procédures au titre de l'Accord SPS.
À sa réunion du 13 février 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
Le 8 avril 1998, le Canada a demandé que le “délai raisonnable” pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD soit déterminé par arbitrage contraignant conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. Le 29 mai 1998, la décision de l'arbitre a été distribuée aux Membres. L'arbitre a déterminé que le délai raisonnable pour cette mise en œuvre était de 15 mois à compter de la date d'adoption (c'est-à-dire à compter du 13 février 1998). Les Communautés européennes devaient par conséquent se mettre en conformité pour le 13 mai 1999 au plus tard.
Les Communautés européennes se sont engagées à se conformer aux recommandations de l'ORD dans ce délai. À la réunion de l'ORD du 28 avril 1999, les Communautés européennes ont informé celui-ci qu'elles envisageaient d'offrir une compensation, car elles ne pourraient probablement pas se conformer à ses recommandations et décisions pour le 13 mai 1999.
Le 3 juin 1999, le Canada a demandé à l'ORD, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, l'autorisation de suspendre des concessions à l'égard des Communautés européennes, à hauteur de 75 millions de dollars canadiens. Les Communautés européennes, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, ont demandé un arbitrage sur le niveau de la suspension de concessions demandée par le Canada. L'ORD a porté la question du niveau de la suspension devant le Groupe spécial initial pour arbitrage.
La décision des arbitres a été distribuée aux Membres le 12 juillet 1999. Les arbitres ont estimé le niveau de l'annulation subie par le Canada à 11,3 millions de dollars canadiens. À sa réunion du 26 juillet 1999, l'ORD a autorisé le Canada à suspendre des concessions à l'égard des Communautés européennes d'un montant déterminé par les arbitres comme étant équivalent au niveau de l'annulation qu'il avait subie.
À la réunion de l'ORD du 7 novembre 2003, les Communautés européennes ont indiqué que suite à l'entrée en vigueur de leur nouvelle Directive (2003/74/CE) concernant l'interdiction de certaines hormones dans les spéculations animales, il n'y avait aucune base juridique permettant au Canada de continuer à imposer des mesures de rétorsion; l'une des raisons mentionnées par l'Organe d'appel dans sa décision donnant tort aux Communautés européennes était qu'elles n'avaient pas procédé à une évaluation des risques au sens de l'article 5:1 et 5:2 de l'Accord SPS; mais après avoir demandé qu'une telle évaluation soit entreprise en leur nom par un comité scientifique indépendant dont les constatations indiquaient que les hormones en question présentaient un risque pour les consommateurs, les Communautés européennes s'étaient acquittées de leurs obligations dans le cadre de l'OMC et étaient en droit de demander la levée immédiate des sanctions imposées par le Canada, conformément aux dispositions de l'article 22:8 du Mémorandum d'accord. Le Canada a dit qu'il était prêt à discuter plus avant de cette question avec les Communautés européennes, mais qu'il doutait que les nouvelles études offrent une nouvelle base scientifique permettant d'interdire la viande de bœuf provenant d'animaux traités aux hormones, et il n'était par ailleurs pas en mesure d'accéder à la demande des Communautés européennes. Celles-ci ont répondu que sur la base de la position négative du Canada, elles réfléchiraient aux mesures appropriées qui seraient nécessaires pour préserver leurs droits dans le cadre de l'OMC.
À la réunion de l'ORD du 1er décembre 2003, les Communautés européennes ont dit que, compte tenu du désaccord entre les parties au différend concernant le respect par les Communautés européennes des recommandations de l'ORD, la question devrait être soumise à l'OMC en vue d'une décision multilatérale; cette situation était semblable à celle qui s'était présentée dans d'autres affaires, qui avaient été réglées par le passé grâce au recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord; le Canada devrait engager des procédures multilatérales afin de déterminer si les Communautés européennes étaient ou non en conformité; les Communautés européennes étaient disposées à discuter de cette question avec le Canada. Celui-ci a indiqué qu'à la réunion de l'ORD du 7 novembre, il avait fait une suggestion en faveur de discussions bilatérales portant sur la justification de la position des Communautés européennes concernant leur respect de la décision de l'OMC, mais que les Communautés européennes n'avaient pas répondu à cette suggestion et que c'était à elles qu'il incombait d'établir qu'elles s'étaient conformées à la décision de l'OMC. Le Canada restait disposé à discuter de cette justification de leur position avec les Communautés européennes; à ce stade, il ne voyait rien qui puisse servir de base au retrait de ses mesures de rétorsion et ne souhaitait pas mener une quelconque autre action. Le 8 novembre 2004, les Communautés européennes ont déposé une demande distincte d'ouverture de consultations avec le Canada en affirmant que celui-ci aurait dû éliminer ses mesures de rétorsion dans la mesure où les Communautés européennes avaient éliminé les mesures jugées incompatibles (voir l'affaire DS321). Procédure de la mise en conformité
Le 22 décembre 2008, les Communautés européennes ont demandé l'ouverture de consultations au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. Le 16 janvier 2009, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis ont demandé à participer aux consultations. Ultérieurement, le Canada a informé l'ORD qu'il avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par l'Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis.
Le 17 mars 2011, l'Union européenne et le Canada ont notifié à l'ORD un Mémorandum d'accord concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par le Canada à certains produits de l'Union européenne, conclu le 17 mars 2011 entre le Canada et la Commission européenne au sujet de ce différend.

References: l'article 2
 l'article 4
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 5
 l'article 22
 l'article 21
 l'article 21