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Timestamp: 2018-03-17 06:26:31+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Dominique BRAYE > Extrait de la table nominative 1996
Membre titulaire du Conseil national de l'information statistique.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée, de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales (14 juin 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'union d'économie sociale du logement (11 décembre 1996).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 151 (95-96)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif au supplément de loyer de solidarité [n° 0167 (95-96)] (17 janvier 1996) - Logement et habitat.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 207 (95-96)], adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au supplément de loyer de solidarité [n° 0213 (95-96)] (14 février 1996) - Logement.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité [n° 0241 (95-96)] (21 février 1996) - Logement.
- Projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité [n° 0151 (95-96)] - (23 janvier 1996) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 121) : objectif de justice sociale. (p. 122) : application d'un surloyer aux locataires d'HLM dont les ressources dépassent d'au moins 40 % les plafonds. Objectif de mixité sociale dans l'habitat et importance du maintien des populations à revenu intermédiaire dans les zones urbaines sensibles. Politiques du logement social menées en Europe. Historique de la réglementation sur le surloyer. (p. 123) : instauration par la loi de finances de 1996 d'un prélèvement sur le produit des surloyers à la charge des bailleurs. Logements et locataires concernés par le surloyer. Prise en compte du nombre et de l'âge des personnes vivant au foyer ainsi que du problème de la sous-occupation. Marge de manoeuvre laissée aux organismes d'HLM. Rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité. (p. 124) : résumé des principales autres dispositions du projet de loi. Liste des dérogations au principe du surloyer. Mise en place d'un système de plafonnement. Contrôle de l'application des dispositions légales. Statistiques sur l'occupation des logements HLM et son évolution. Propose au Sénat d'adopter ce projet de loi modifié par ses amendements.
- Suite de la discussion - (24 janvier 1996) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Exception d'irrecevabilité (p. 156) : s'oppose à la motion n° 24 de Mme Hélène - Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Application d'un traitement plus équitable à des locataires placés dans des situations similaires. Question du désengagement de l'Etat du domaine du logement social. Revalorisation des plafonds de ressources. Mixité sociale- Question préalable (p. 158, 159) : s'oppose à la motion n° 1 de M. René Rouquet, tendant à opposer la question préalable. Examen de ce projet de loi après la loi de finances qui crée une taxe sur le produit du surloyer. Actualisation au minimum tous les deux ans de la liste des quartiers d'habitat dégradé, après avis conforme du Conseil national des villes- Avant l'art. 1er (p. 160) : s'oppose aux amendements de M. André Vézinhet n° 50 (suppression de la taxation du produit du surloyer) et de M. Félix Leyzour n° 69 (suppression de la contribution assise sur le produit du surloyer) - Art. 1er (supplément de loyer de solidarité) (p. 163) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 51 de M. André Vézinhet et n° 68 de M. Félix Leyzour - Paragraphe 1 (conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. Supplément de loyer de solidarité) : s'oppose à l'amendement n° 52 de M. André Vézinhet (suppression des mots "de solidarité") - Après le paragraphe 2 (p. 164) : s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Félix Leyzour (absence de prise en compte des conditions de ressources en cas de mutation à l'intérieur du parc d'HLM) - Paragraphe 3 (supplément de loyer de solidarité) (p. 165) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 71 de M. Félix Leyzour - Art. L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation (instauration du supplément de loyer de solidarité) (p. 167) : cas d'une chute brutale des ressources. (p. 168) : son amendement n° 8 : actualisation du décret qui fixe la liste des grands ensembles ou des quartiers d'habitat dégradé au moins tous les deux ans, après avis conforme du Conseil national des villes et du développement social urbain ; adopté (par priorité). Prise en compte de la réalité locale. Sur cet amendement précité, s'oppose au sous-amendement n° 88 du Gouvernement (actualisation au moins une fois pour chaque période des contrats de plan Etat-région après avis du Conseil national des villes et du développement social urbain). (p. 172) : s'oppose aux amendements de M. Félix Leyzour n° 72, de suppression, et n° 77 (suppression de la disposition relative à la prise en compte de l'ensemble des revenus des personnes vivant au foyer). Demande le retrait des amendements de M. Jean Madelain n° 48 (revalorisation annuelle des plafonds de ressources au moins égale à l'évolution de l'indice des prix) et de M. André Vézinhet n° 58 (revalorisation annuelle des plafonds de ressources égale à l'évolution de l'indice des prix). S'en remet à la, sagesse du Sénat pour l'amendement n° 73 de M. Félix Leyzour (prise en compte de l'évolution des revenus et de la composition des ménages entre deux enquêtes). Sur les amendements de M. Alain Vasselle, accepte le n° 32 (exclusion du champ d'application de l'article 1er de certains espaces ruraux sensibles), les amendements n° 33 et 34 de repli étant satisfaits par celui-ci. S'oppose au sous-amendement n° 80 du Gouvernement, modifiant son amendement n° 8 précité. S'oppose aux amendements de M. André Vézinhet n° 55 (procédure permettant de déroger au principe de l'application du surloyer dans des immeubles situés dans des quartiers présentant des caractéristiques similaires aux grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé), de M. Félix Leyzour n° 74 (procédure permettant la mise en oeuvre d'une dérogation pour les immeubles ou groupes d'immeubles non situés dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé) et aux amendements identiques n° 22 de M. Charles Revet et n° 25 de M. Serge Franchis (possibilité d'étendre le champ de la liste fixée par le décret de 1993 par une concertation entre les organismes d'HLM et les services du préfet). S'oppose à l'amendement de M. André Vézinhet n° 57 et aux amendements de M. Alain Vasselle n° 37, n° 38 et n° 39 (procédure permettant la dérogation à l'application du surloyer en milieu rural et faisant intervenir le préfet). S'oppose aux amendements identiques n° 26 de M. Serge Franchis, n° 36 de M. Alain Vasselle et n° 56 de M. André Vézinhet (possibilité d'appliquer le surloyer dans un ensemble de quartiers dégradés où le surloyer était appliqué avant l'entrée en vigueur de la présente loi), ainsi qu'à l'amendement n° 35 de M. Alain Vasselle (prise en considération du cas des quartiers dégradés où le surloyer est déjà appliqué). (p. 174) : son amendement n° 3 : prise en compte d'une évolution des ressources d'au moins 10 % et de la composition familiale intervenue dans l'année en cours, sur justification du locataire ; adopté - Après l'art. L. 441-3 du code précité (p. 176) : s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Félix Leyzour (revalorisation régulière des plafonds de ressources des HLM avec un rattrapage du retard) - Art. L. 441-4 du code précité (détermination du montant du supplément de loyer de solidarité) (p. 177) : s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Félix Leyzour (prise en compte à la fois de l'âge du locataire et du nombre de personnes à charge). Son amendement n° 89 : plafonnement du montant cumulé du loyer et du surloyer ; adopté - Art. L. 441-5 du code précité (coefficient de dépassement du plafond de ressources) (p. 178) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 78 de M. Félix Leyzour (prise en compte du montant au mètre carré du loyer pratiqué)- Art. L. 441-6 du code précité (supplément de loyer de référence) (p. 179) : s'oppose aux amendements identiques n° 27 de M. Serge Franchis et n° 59 de M. André Vézinhet (prise en compte dans le calcul du surloyer du mètre carré de surface corrigée ou de surface utile). Notion de mètres carrés habitables. S'oppose à l'amendement n° 41 de M. Alain Vasselle (prise en compte dans le calcul du surloyer de l'environnement et notamment de la proximité des services). Contentieux - Art. L. 441-7 du code précité (entrée en vigueur de la délibération relative au supplément de loyer solidarité) (p. 180) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 80 de M. Félix Leyzour (harmonisation de la tutelle exercée par les préfets sur les barèmes des loyers et surloyers). Accepte l'amendement n° 16 de la commission saisie pour avis (contenu des éléments annexés à la délibération relative aux surloyers transmise aux préfets). Son amendement n° 90 : contrôle par le préfet des barèmes de surloyers en tenant compte, notamment, des loyers pratiqués pour les immeubles ou groupes d'immeubles équivalents dans le parc locatif privé ; adopté - Art. L. 441-9 du code précité (recueil des informations nécessaires à l'établissement du supplément de loyer de solidarité) (p. 182, 184) : s'oppose aux amendements identiques n° 29 de M. Serge Franchis et n° 44 de M. Alain Vasselle (mise en oeuvre de l'enquête auprès des locataires chaque année paire). Sur les amendements de M. Félix Leyzour, s'oppose au n° 81 (suppression de la notion de personne vivant au foyer) et au n° 82 (validation des demandes de renseignements par la Commission nationale de l'informatique et des libertés), accepte le n° 83 (montant de l'indemnité pour frais de dossier laissé à l'appréciation de l'organisme d'HLM). Son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 17 de la commission saisie pour avis (suppression de l'indemnité pour frais de dossier). (p. 185) : intervient sur l'amendement n° 45 de M. Alain Vasselle (remboursement du surloyer indûment payé) - Art. L. 441-11 du code précité (sanctions) (p. 186, 187) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 21 (suppression de la disposition du présent projet de loi prévoyant une sanction pour le cas de non respect des obligations en matière d'enquête annuelle) et n° 19 (application d'une pénalité à l'organisme d'HLM égale à 50 % des sommes dues en cas de défaut de recouvrement d'un surloyer). Son amendement de précision n° 7 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 84 de M. Félix Leyzour (affectation du produit des pénalités recouvrées auprès des organismes d'HLM au financement des réhabilitations de logements sociaux) - Après l'art. 1er (p. 188) : s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Jean Madelain (revalorisation des plafonds de ressources avec un rattrapage sur cinq ans du retard accumulé). Accès au logement social des ménages aux ressources les plus modestes - Après l'art. 1er bis (p. 189) : son amendement n° 9 : tutelle du préfet du département du lieu de situation des logements sur les délibérations relatives aux barèmes de loyers ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 62 de M. André Vézinhet (utilisation des enquêtes réalisées au deuxième semestre 1995 et portant sur les ressources de l'année 1994 pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 1996)- Art. 1er ter (sous-occupation de logements locatifs sociaux) (p. 190) : son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 20 de la commission saisie pour avis (possibilité pour les organismes d'HLM de proposer des changements de logements sans que soient opposables aux locataires les plafonds de ressources) - Après l'art. 1er ter (p. 191) : son amendement n° 11 : dépôt d'un rapport au Parlement tous les trois ans sur l'occupation des logements HLM et de son évolution ; adopté - Art. 2 bis (déduction du montant du surloyer en cas d'acquisition du logement) (p. 192) : accepte les amendements identiques de suppression n° 31 de M. Serge Franchis et n° 63 de M. André Vézinhet- Art. 2 ter (extension du supplément de loyer de solidarité au patrimoine des sociétés d'économie mixte dans les départements d'outre-mer) (p. 193) : son amendement n° 12 : extension de l'enquête triennale aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer; adopté - Après l'art. 2 ter (p. 194) : s'oppose à l'amendement n° 85 de M. Félix Leyzour (affectation du produit du surloyer à la construction ou à la réhabilitation des logements sociaux). Principe de non-affectation des recettes de l'Etat - Art. 3 (validation des suppléments de loyer de la Régie immobilière de la ville de Paris) (p. 195): s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 64 de M. André Vézinhet et n° 86 de M. Félix Leyzour - Art. 5 (validation de certains barèmes de supplément de loyer) (p. 196) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 65 de M. André Vézinhet et n° 87 de M. Félix Leyzour - Art. 6 (entrée en vigueur de la loi) : ses amendements n° 14, de précision, et n° 15, rédactionnel ; adoptés - Après l'art. 6 (p. 197) : s'oppose à l'amendement n° 66 de M. André Vézinhet (revalorisation des barèmes de plafonds de ressources)- Seconde délibération (p. 198) : accepte la demande de seconde délibération du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, faite par le Gouvernement - Art. 1er - Art. L. 441-3 du code précité : accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (suppression de la possibilité d'une application décentralisée du surloyer).
Deuxième lecture [n° 0207 (95-96)] - (20 février 1996)- Rapporteur de la commission des affaires économiques- Discussion générale (p. 780) : modifications apportées par l'Assemblée nationale. Procédure permettant de déroger à la liste des zones urbaines sensibles. Imputation du surloyer sur le prix d'achat d'un logement HLM: Sous réserve de l'adoption de deux amendements de la commission, demande le vote du projet de loi - Art. 2 bis (imputation des montants de surloyer sur le prix d'achat d'un logement HLM) (p. 782) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté - Sur l'ensemble (p. 783) : souci de justice sociale. Mixité sociale.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0241 ( 95-96)] - (22 février 1996) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire (p. 971) : accord sur les modalités d'actualisation de la liste des groupes d'immeubles non soumis à l'application d'un surloyer. Transformation suivant le voeu de l'Assemblée nationale de l'avis conforme du Conseil national des villes en un avis simple. Respect de la justice sociale. Traitement équitable des locataires par les organismes d'HLM.
- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours - Deuxième lecture [n° 0232 (95-96)] - (28 mars 1996)- Art. 5 (composition du corps départemental des sapeurs-pompiers) (p. 1851) : son amendement n° 47 : rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat tendant à limiter la départementalisation obligatoire des sapeurs pompiers volontaires aux officiers et responsables ; devenu sans objet - Art. 13 (transfert des sapeurs-pompiers volontaires) (p. 1855) : son amendement n° 48 de conséquence de son amendement n° 47 précité ; retiré- Art. 42 bis (maintien des avantages acquis) (p. 1885) : son amendement de suppression n° 49 ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville [n° 0461 (95-96)] - (8 octobre 1996)- Discussion générale (p. 4530, 4532) : situation dramatique des quartiers difficiles. Echec des précédentes politiques de la ville. Emplois de ville. Exonération de supplément de loyer de solidarité pour les logements sociaux situés en zone urbaine sensible. Notions de développement économique et d'emploi. Conditions d'implantation des entreprises dans les zones franches. Cotisation personnelle des commerçants, artisans ou professions libérales. Mesures en faveur du logement. Mixité sociale. Conférences communales ou intercommunales du logement. Copropriétés dégradées. Rétablissement de l'ordre républicain et de la sécurité des biens et des personnes. Défiscalisation. Exemple du département des Yvelines et du district urbain de Mantes-la-Jolie. Votera ce projet de loi amendé par la commission spéciale.
- Suite de la discussion - (10 octobre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4708, 4709) : qualité du dialogue entre le Gouvernement et le Sénat. Travaux de la commission spéciale. Objectifs assignés à la politique de la ville. Création de comités d'orientation et de surveillance pour chaque zone franche urbaine. Dispositif fiscal. Elargissement du rôle des maires et des associations. Exonération des cotisations personnelles des commerçants et des artisans. Le groupe du RPR votera ce projet de loi.

References: Art. 1
 l'article 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 6
 l'article 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 13
 Art. 42