Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F17-04-2012-5A_758-2011
Timestamp: 2016-10-24 20:19:24+00:00

Document:
repr�sent� par Mes Marc Baur et Bruno Charri�re, avocats,
repr�sent�e par Me Laurent Bosson, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour d'appel civil, du 28 septembre 2011.
A.a A.________, n� en 1962, et dame A.________, n�e en 1953, se sont mari�s le 13 ao�t 2005 � Bulle. Aucun enfant n'est issu de leur union.
A.b La proc�dure de mesures protectrices de l'union conjugale, pendante entre les �poux depuis le 14 mai 2009, a �t� transform�e en proc�dure de divorce sur requ�te commune avec accord partiel par d�clarations des 27 et 28 juillet 2009.
A.c Statuant sur mesures provisionnelles le 3 mars 2010, la Pr�sidente du Tribunal civil de la Gruy�re a ordonn� � A.________ de contribuer � l'entretien de son �pouse par le versement d'une pension mensuelle de 2'900 fr.
Le 7 avril 2010, A.________ a d�pos� recours contre cette ordonnance devant le Tribunal civil de la Gruy�re (ci-apr�s Tribunal civil). Cette derni�re juridiction a partiellement admis le recours par jugement du 13 mai 2011, notifi� aux parties le 18 mai 2011.
Le jugement mentionne qu'un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral est possible dans un d�lai de 30 jours d�s sa r�ception.
Par m�moire d�pos� par devant la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal (ci-apr�s Tribunal cantonal) le 8 juin 2011, A.________ a interjet� appel, subsidiairement action en constatation de nullit�, contre le jugement rendu par le Tribunal civil, sollicitant l'admission de son recours, subsidiairement de son action et, dans l'un et l'autre cas, la constatation de la nullit� du jugement prononc� le 13 mai 2011 par le Tribunal civil ainsi que la constatation de la comp�tence du Tribunal cantonal pour statuer sur le recours, une nouvelle d�cision devant �tre rendue � cet �gard.
Le 28 septembre 2011, le Tribunal cantonal a d�clar� irrecevables tant l'appel que l'action en constatation de nullit� d�pos�s par l'int�ress�.
Par acte du 28 octobre 2011, A.________ exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Il conclut notamment � l'admission de son recours, � l'annulation de l'arr�t rendu le 28 septembre 2011 par le Tribunal cantonal et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants. A l'appui de ses conclusions, le recourant invoque la violation du principe de la primaut� du droit f�d�ral (art. 49 et 190 Cst.), la protection contre l'arbitraire, de m�me que celle de la bonne foi (art. 9 Cst.), le droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst., 6 � 1 et 13 CEDH), la garantie de l'acc�s au juge (art. 29a Cst., art. 6 � 1 et 13 CEDH) ainsi que les garanties � une proc�dure judiciaire (art. 30 Cst., art. 6 � 1 et 13 CEDH).
Appel�es � se d�terminer, la cour cantonale n'a formul� aucune observations, tandis que l'intim�e a d�clar� s'en remettre � justice.
Le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2), rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF), par la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, autorit� de derni�re instance cantonale statuant sur recours (art. 75 al. 1 LTF), dans une cause de nature p�cuniaire dont la valeur litigieuse est sup�rieure � 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, art. 74 al. 1 let. b LTF). Il a en outre �t� interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), par la partie qui a succomb� dans ses conclusions prises devant l'autorit� pr�c�dente (art. 76 al. 1 LTF), de sorte qu'il est en principe recevable.
La d�cision attaqu�e porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5.1, 585 consid. 3.3), de sorte que seule peut �tre d�nonc�e la violation de droits constitutionnels.
Le Tribunal cantonal a examin� tant l'appel que l'action en constatation de nullit� d�pos�s par le recourant, les d�clarant tous deux irrecevables.
Motivant l'irrecevabilit� de l'appel, la cour cantonale a avant tout consid�r� que ce dernier �tait tardif en tant qu'il avait �t� d�pos� au-del� du d�lai d'appel de 10 jours pr�vu en proc�dure sommaire (art. 314 al. 1 CPC), proc�dure r�gissant notamment les mesures provisionnelles durant une proc�dure de divorce (art. 271 CPC par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC). Que le jugement du Tribunal civil indiqu�t que la voie de droit ouverte �tait le recours en mati�re civile aupr�s du Tribunal f�d�ral, � introduire dans un d�lai de 30 jours, n'y changeait rien d�s lors que le recourant ne s'�tait pr�cis�ment pas fi� � cette indication de voie de droit. La juridiction cantonale a ensuite retenu que, dans son appel, le recourant se pr�valait d'une incertitude quant aux voies de recours au moment o� le jugement du Tribunal civil lui avait �t� notifi�, � savoir un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral dans les 30 jours, comme mentionn� dans le jugement, ou un appel au niveau cantonal, dans les 10 jours, pour assurer l'obtention d'une d�cision de derni�re instance cantonale au sens de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral. Les juges cantonaux ont n�anmoins conclu qu'il n'y avait pas lieu de se demander si une telle situation pouvait entra�ner une restitution du d�lai pour l'appel dans la mesure o� une telle restitution n'avait pas �t� requise, m�me informellement, dans le m�moire d'appel, et qu'une requ�te en ce sens �tait pourtant n�cessaire.
Le recourant observe qu'il pouvait l�gitimement se fier � la voie de droit et au d�lai de recours indiqu�s dans le jugement du Tribunal civil re�u le 18 mai 2011 en tant que la jurisprudence d�clarant irrecevables les recours d�pos�s au Tribunal f�d�ral contre les jugements rendus sur recours par les Tribunaux d'arrondissement, faute pour ceux-ci de statuer en qualit� d'autorit� cantonale sup�rieure, n'avait �t� accessible que le 27 mai 2011 (jurisprudence publi�e aux ATF 137 III 238). Il remarque en outre que l'arr�t du Tribunal cantonal serait arbitraire et ferait fi de la protection de sa bonne foi (art. 9 Cst.) d�s lors qu'il serait en totale contradiction avec sa pratique constante depuis le 1er janvier 2011, consistant � d�clarer irrecevables les recours interjet�s devant lui contre les d�cisions sur mesures provisionnelles rendues ensuite d'un recours aupr�s du Tribunal d'arrondissement.
5.1.1 Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'�tat et les particuliers doivent agir de mani�re conforme aux r�gles de la bonne foi. De ce principe g�n�ral d�coule notamment le droit fondamental du particulier � la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'�tat, consacr� � l'art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal f�d�ral contr�le librement le respect (ATF 136 I 254 consid. 5.2; 135 IV 212 consid. 2.6; arr�t 5A_704/2011 du 23 f�vrier 2011 consid. 8.3.1 destin� � la publication; B�ATRICE WEBER-D�RLER, Neuere Entwicklungen des Vertrauenschutzes, in ZBl 6/2002 281 ss [292 s.]).
5.1.2 On d�duit du principe de la bonne foi pr�cit� que les parties ne doivent subir aucun pr�judice en raison d'une indication inexacte des voies de droit (ATF 117 Ia 297 consid. 2, 421 consid. 2c). Une partie ne peut toutefois se pr�valoir de cette protection que si elle se fie de bonne foi � cette indication. Tel n'est pas le cas de celle qui s'est aper�ue de l'erreur, ou aurait d� s'en apercevoir en pr�tant l'attention command�e par les circonstances. Seule une n�gligence proc�durale grossi�re peut faire �chec � la protection de la bonne foi. Celle-ci cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l'inexactitude de l'indication des voies de droit en lisant simplement la l�gislation applicable. En revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence ou la doctrine y relatives. D�terminer si la n�gligence commise est grossi�re s'appr�cie selon les circonstances concr�tes et les connaissances juridiques de la personne en cause. Les exigences envers les avocats sont naturellement plus �lev�es: on attend dans tous les cas de ces derniers qu'ils proc�dent � un contr�le sommaire ("Grobkontrolle") des indications sur la voie de droit (ATF 135 III 374 consid. 1.2.2.2; 134 I 199 consid. 1.3.1; 129 II 125 consid. 3.3; 124 I 255 consid. 1a/aa; 117 Ia 421 consid. 2a; arr�t 5A_704/2011 pr�cit� consid. 8.3.2 destin� � la publication).
5.2 En l'esp�ce, le Tribunal cantonal n'a pas examin� la protection de la bonne foi, alors qu'il retient pourtant l'incertitude dont se pr�valait le recourant, mais d�tourne la question en reprochant � ce dernier de ne pas avoir demand� une restitution du d�lai. Or, le recourant a lui-m�me corrig� la voie de droit indiqu�e dans le jugement du Tribunal civil suite � la mise en ligne de l'arr�t 137 III 238, jurisprudence concluant � l'irrecevabilit� d'un �ventuel recours au Tribunal f�d�ral. Cette correction a certes �t� effectu�e dans le d�lai erron� de 30 jours indiqu� par le jugement du Tribunal civil, mais on ne saurait, sans violer le principe de la bonne foi, exiger du recourant qu'il ait pris connaissance de la jurisprudence pr�cit�e le jour m�me de sa diffusion publique - le 27 mai 2011 -, pour ensuite d�poser appel au Tribunal cantonal le 28 mai 2011 (�ch�ance du d�lai d'appel de 10 jours), voire imm�diatement solliciter une restitution de d�lai.
Le grief doit par cons�quent �tre admis.
Vu ce qui pr�c�de, les autres griefs du recourant sont sans objet, notamment ceux relatifs � la pr�tendue nullit� du jugement rendu par le Tribunal civil.
Le recours est admis, l'arr�t attaqu� annul� et la cause retourn�e au Tribunal cantonal pour qu'il statue sur le fond du litige. En tant que l'intim�e s'en est remise � justice et que des frais ne peuvent �tre impos�s aux cantons, le pr�sent arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF). L'�tat de Fribourg doit en revanche verser des d�pens au recourant qui obtient gain de cause (arr�ts 5A_407/2011 du 5 ao�t 2011 consid. 3; 5A_183/2009 du 18 mai 2009 consid. 3; ATF 129 V 335 consid. 4 p. 342).
Une indemnit� de 2'500 fr., � payer au recourant � titre de d�pens, est mise � la charge de l'Etat de Fribourg.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg Ie Cour d'appel civil et au Tribunal civil de la Gruy�re.

References: art. 6
 art. 6
 ATF 
 art. 74
 ATF 
in fine
 ATF