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Timestamp: 2017-07-22 09:34:34+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 octobre 1995, 115668
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 115668Numéro NOR : CETATEXT000007904091 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-06;115668 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1990 et le 25 juillet 1990, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL DE LA REUNION, représentée par son maire en exercice, à ce dûment mandaté ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les décisions de son maire en date du 25 juillet 1988 et du 22 novembre 1988 prononçant le licenciement de M. Jules X...
2°) rejette la demande présentée devant ce tribunal administratif par M. Y... ;
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de la COMMUNE DE SAINT-PAUL DE LA REUNION, et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Jules X...
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;Considérant que par une décision du 25 juillet 1988 le maire de Saint-Paul de la Réunion a prononcé le licenciement à compter du 1er août 1988 de M. Y..., agent contractuel exerçant les fonctions de directeur de cabinet, puis a renouvelé cette décision par un arrêté du 22 novembre 1988 ;
Sur la légalité de la décision du 25 juillet 1988 :
Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret susvisé du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : "L'agent non titulaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'autorité territoriale doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier" ;
Considérant que les dispositions de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 aux termes desquelles "l'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fins à leurs fonctions" n'ont ni pour objet ni pour effet de priver les intéressés, lorsqu'ils ont la qualité de contractuel et qu'il est mis fin à leurs fonctions pour un motif disciplinaire, du droit, ouvert par l'article 37 précité du décret du 15 février 1988 de recevoir communication de leur dossier et d'être informés de ce droit préalablement à leur licenciement ;
Considérant que, par la décision du 25 juillet 1988, le maire de Saint-Paul de la Réunion ne s'est pas borné à faire savoir à M. Y... qu'il avait l'intention de le licencier pour un motif disciplinaire mais a effectivement prononcé cette mesure à compter du 1er août 1988 ; qu'en invitant l'intéressé par la même décision à prendre connaissance de son dossier le maire de Saint-Paul de la Réunion n'a pas satisfait aux exigences de l'article 37 précité du décret du 15 février 1988 qui impose une information préalable à l'intervention de la sanction ; que la circonstance que M. Y... aurait connu les griefs du maire à son encontre ne dispensait pas ce dernier de respecter les règles de la procédure disciplinaire ;
Considérant que si la lettre de licenciement du 25 juillet 1988 invitait M. Y... à prendre connaissance de son dossier, cette invitation, formulée dans un courrierprononçant le licenciement de l'intéressé, ne saurait être regardée comme l'ayant mis à même de demander à consulter son dossier ; que l'arrêté du 22 novembre 1988 a donc été pris sur une procédure irrégulière ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Saint-Paul de la Réunion n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 25 juillet 1988 et l'arrêté du 22 novembre 1988 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-PAUL DE LA REUNION, à M. Jules X...
Y... et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 88-145 1988-02-15 art. 37Loi 84-53 1984-01-26 art. 110Publications :Proposition de citation: CE, 06 octobre 1995, n° 115668Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DaussunRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 06/10/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 37
 l'article 110
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