Source: https://resa.egypt-nile-cruises.fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-07-20 05:44:21+00:00

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L’inscription à l’un des programmes présentés sur ce site implique l’acceptation des conditions ci-dessous.
Les conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences et leur clientèle ont été fixées par l’arrêté interministériel du 14 juin 1982, publié au Journal Officiel du 27 octobre 1982. Elles figurent au verso du bulletin que remet l’agent de voyage au moment de l’inscription. Ces conditions générales de vente ont pu être modifiées par le décret n°94490 du 15 juin 1994, pris en application de l’article 31 de la Loi n°92645 du 13 juillet 1992.
Art. 95 – Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donne lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de non vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans ce cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Art. 96 – Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit indiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autre éléments constitutifs de prestations fournies à l’occasion du voyages tel que :
Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la règlementation et aux usages du pays d’accueil.
La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit.
Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement de frontière ainsi que leurs délais d’accomplissement.
Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde.
Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application avec l’article 100 du présent décret.
Les conditions d’annulation de nature contractuelle.
Les conditions d’annulation définies aux articles 101 – 102 et 103 ci-après.
Les conditions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organisations à but non lucratif et des organismes locaux de tourisme.
Art. 97 – L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments.
En tout état ce cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. 98 – Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaires dont l’un est remis à l’acheteur et signé par les deux parties.
Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur.
Les moyens, les caractéristiques, et les catégories de transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour.
Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des règlementations ou des usages du pays d’accueil.
L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit.
Les visites, excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour.
Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après.
L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elle ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies.
Le calendrier et les modalités du paiement du prix ; en tout état de cause le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur au prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.
Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour l’inexécution du contrat, la réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur et signalée par écrit éventuellement à l’organisateur du voyage et aux prestataires de service concernés.
La date limite d’information de l’acheteur, en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur ; dans le cas ou la résiliation du voyage ou du séjour serait lié à un nombre minimal de participants ; conformément aux dispositions du 7ème de l’article 96 ci-dessus.
Les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous.
Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle.
Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus.
La date limite d’information du vendeur en cas de cession par l’acheteur.
Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact direct avec le vendeur ou le responsable sur place du séjour.
Art. 99 – L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour tant que ce contrat n’a produit aucun effet sauf stipulation peu favorabledu cédant celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise en aucun cas à une autorisation préalable du vendeur.
Art. 100 – Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalitésprécises de calcul , tant à la hausse qu’à la baisse, des variations de prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenues comme référence lors de l’établissement du prix figurant sur le contrat.
Art. 101 – Lorsque, avant le départ de l’acheteur le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuels subis et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. 102 – Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit l’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acheteur sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit dans ce cas une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’un voyage ou d’un séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. 103 – Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus dans le contrat et représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuels subis : s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur sans supplément de prix des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les tableaux des prix de chaque voyage ou séjour contiennent l’indication précise des prestations comprises dans les prix forfaitaires proposés. Ils ne comprennent pas tous les services antérieurs à l’enregistrement à l’aéroport de départ ou postérieurs au retour de l’aéroport. Les prix affichés sur ce site n’ont pas de caractère contractuel, les prix doivent donc être confirmés lors de l’inscription.
Sauf indication contraire, nos prix ne comprennent pas :
-Les frais de documents administratifs nécessaires au voyage.
-Les frais de porteurs et les pourboires.
-Les taxes d’aéroport.
-Les boissons, les frais de bar et les dépenses à caractère personnel.
-Les repas aux escales en cours de transit.
Veuillez noter qu’en cas de changement des cours de change ou de modification des conditions économiques, l’agence se réserve le droit de modifier ses prix de vente conformément à l’arrêté n°83-42/A relatif à la publicité des voyages et séjours.
2– Durée du voyage
Nos prix sont forfaitaires et sont calculés sur le nombre de nuitées et non de journées. Ils tiennent compte du temps de voyage dans la durée du forfait.
Si par exemple, pour des raisons d’horaires imposés par les transporteurs, l’arrivée s’effectue en fin de journée et le départ en début de matinée, il ne pourra être accordé aucun remboursement. Il convient de considérer que le premier jour et le dernier jour du voyage sont consacrés au transport.
3 – Cession de contrat de voyage
(Cf. article 99 des conditions générales de vente)
La cession d’un contrat de voyage par l’acheteur entraîne des frais de dossiers qui seront facturés au cessionnaire, à concurrence de 40 euros par personne.
Un acompte de 30% est dû à l’inscription pour valider la réservation. Le règlement du solde intervient 45 jours avant la date du départ. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé sans qu’il puisse se prévaloir de cette annulation. Pour les commandes intervenant moins de 45 jours avant le départ, le règlement intégral est exigé.
5 – Le transport aérien
Le transporteur aérien se réserve le droit en cas de force majeure d’acheminer la clientèle par tout mode de transport de son choix, sans qu’un dédommagement puisse être revendiqué par les passagers concernés. L’intensité du trafic aérien et les impératifs de sécurité ne peuvent faire l’objet d’une indemnité.
6 – Bagages
Le poids des bagages est limité à 20kg par passager adulte sur les vols internationaux réguliers et 20kg sur les vols charters et intérieurs. Il est recommandé de prévoir des bagages solides et de n’y laisser aucun objet fragile (caméra, appareil photo, etc.). Par ailleurs n’oubliez pas de souscrire à l’assurance bagages en option si vous souhaitez que vos bagages soient assurés.
7 – Modifications de voyage du fait de l’agence
Avant le voyage : dans le cas où des éléments essentiels du voyage ou du séjour sont modifiés par l’agence organisatrice ou pour des motifs inspirés par l’intérêt ou la sécurité du voyageur, ce dernier peut mettre fin à sa réservation en obtenant restitution de la totalité des sommes versées sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuels subis. Toutefois, s’il décide de participer au voyage modifié, il renonce par là à toute réclamation contre l’agence de voyages portant sur les modifications apportées au voyage.
L’insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d’annulation, à condition que le client ait été informé au moment de l’inscription de la date au-delà de laquelle cette annulation peut intervenir. L’annulation sera portée à la connaissance du voyageur au moins 21 jours avant le départ.
Pendant le voyage : dans le cas où l’agence organisatrice serait contrainte de modifier des éléments essentiels au déroulement du voyage ou du séjour une fois que celui-ci a commencé et du fait de circonstances qui ne lui seraient pas imputables, le voyageur serait fondé à son retour de demander le remboursement des prestations non exécutées et non remplacées, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
8 – Modifications du fait du voyageur
Avant le départ : toute modification de destination, de nom, de date de départ ou de retour est considérée comme une annulation et une nouvelle réservation. Se référer aux conditions d’annulation.
Pendant le voyage le voyageur ne peut, sauf accord préalable de l’organisateur, modifier le déroulement de son voyage. Les frais de modification non autorisée restent entièrement à sa charge sans qu’il puisse prétendre obtenir le remboursement des prestations dont il n’aurait pas bénéficié du fait de ces modifications.
9 – Réductions enfants
-Enfants de moins de 2 ans : 10% du forfait adulte correspondant. Ils n’ont pas de siège d’avion à réserver.
-Enfants de 2 à 12 ans : Les réductions sont appliquées à condition de loger dans la chambre de deux adultes, 1 enfant par chambre).
10 – Formalités
L’agence de voyages ne peut être tenue pour responsable au cas où le client ne serait pas en mesure de remplir les conditions de santé, ainsi que les contrôles de police ou de douane. Les renseignements figurant sur ce site s’adressent aux ressortissants français. Dans le cas d’inscription de ressortissants d’autres nationalités, seuls les consultants sont aptes à donner les renseignements exacts.
11 – Boissons
Certains hôtels offrent dans leur formule de pension un quart de vin. Il s’agit, sauf précision contraire d’une bouteille (70 cl) pour quatre personnes par repas. Les boissons ne sont pas incluses dans le prix des voyages sauf indication contraire.
12 – Prestations sans transport aérien
Dans le cas de la vente de forfaits terrestres supplémentaires basés sur les prix semaine uniquement il serait perçu une somme forfaitaire de 30 euros par dossier.
13 – Enfants mineurs
La sortie de France des enfants mineurs ne possédant pas de passeport en cours de validité est soumise à certaine formalités. Se renseigner auprès du commissariat de police ou de la mairie.
15 – Après-vente
Toute réclamation doit être formulée auprès de l’agence ENC et transmise à notre organisme par écrit dans un délai de 30 jours après le retour du voyage. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Toute annulation doit impérativement être notifiée par le client, soit par courriel soit par télécopie avec confirmation de réception d’Egypt Nile Cruises.
L’existence de nombreux intermédiaires (hôteliers, transporteurs, etc.) et de délais de règlement imposés par ceux-ci aux organisateurs de voyages justifie la perception de frais d’annulation d’autant plus importants que la date de départ est proche. En cas d’annulation par le client, le remboursement des sommes versées interviendront sous déduction des montants précisés ci-dessous :
Annulation à plus de 45 jours du départ : pénalité de 30% du solde
Annulation à moins de 45 jours du départ : pénalité de 100% du solde
Nous vous rappelons que ne donne pas lieu à remboursement toute place abandonnée du fait du passager à l’aller ou au retour. De même, tout report de vol sur un autre vol ou sur un vol régulier souhaité par le client implique le paiement du nouveau vol au tarif normal en sus de la prestation initiale. Il est à noter que le fait de ne pas reconfirmer ou de ne pas occuper la place réservée sur un vol déterminé peut entraîner la perte du vol retour.

References: Art. 95

Art. 96

Art. 97

Art. 98

Art. 99

Art. 100

Art. 101

Art. 102

Art. 103