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Timestamp: 2020-01-19 16:44:08+00:00

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Chambre des représentants de Belgique. Séance du samedi 16 janvier 1847
Séance du samedi 16 janvier 1847
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétitions relatives au projet d’une société d’exportation linière, industrie lainière (Lys, Desmet) et à une demande en grande naturalisation (Eloy de Burdinne)
2) Projet de loi portant le budget du département de la justice pour l’exercice 1847.
a) Incident sur la décision prise de clore la discussion générale (+règlement de la chambre) et décision de rouvrir cette discussion générale (Van Cutsem, Delfosse, Pirson, Dubus (aîné), Verhaegen, Fleussu, d’Anethan, Delfosse, de Theux, Dubus (aîné), Pirson, Delfosse, Rodenbach, Dubus (aîné), de Garcia, Lebeau, d’Anethan, Dubus (aîné))
b) Critique du parcours politique de ministre de la justice, nominations partisanes de notaires ou de juges de paix, influence occulte du clergé, offenses à la personne royale et délits de presse (Pirson, (+affaire Retsin) d’Anethan), nominations partisanes d’un greffier de juge de paix (Verhaegen, Dubus (aîné), Brabant, Dumortier)
(page 503) M. Huveners fait l’appel nominal à 1 heure.
« Le sieur P.-F. Neysten, facteur dans l'administration des chemins de fer, à Namur, né à Helmond (Pays-Bas), demande la naturalisation ordinaire. »
« Le sieur F.-N. Etienne, soldat au 1er régiment de cuirassiers, né à Fléron, demande à recouvrer la qualité de Belge qu'il a perdue en prenant du service militaire à l'étranger, sans l'autorisation du gouvernement. »
« La chambre de commerce et des fabriques de Verviers demande que la société d'exportation étende ses opérations à tous les produits du pays. »
M. Lys. - Une pétition de la même nature que celle qui vient d'être analysée vous a été adressée par la chambre de commerce de Bruxelles, et vous l'avez renvoyée à la commission d'industrie ; mais alors la loi n'était pas présentée ; maintenant que la loi est présentée, je pense qu'il y a lieu de renvoyer la pétition à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi auquel elle se rapporte.
M. Desmet. - J'appuie fortement le renvoi proposé par l'honorable préopinant ; cependant comme les sections ne se sont pas encore occupées du projet de loi auquel se rapporte la pétition dont il s'agit, j'en proposerai l'insertion au Moniteur afin que chacun puisse apprécier ce qu'elle contient.
« Plusieurs fonctionnaires et cultivateurs, dans le canton de Lennick-St-Quentin, prient la chambre de s'occuper, pendant la session actuelle, des projets de loi sur l'enseignement agricole, sur l'exercice de la médecine vétérinaire et sur l'organisation de l'école vétérinaire de l'Etat. »
« Le sieur Raikem, contrôleur de l'atelier général et du timbre extraordinaire, demande la place de greffier de la cour des comptes. »
« Le sieur Grégoire Gauchin, capitaine au régiment d'élite, prie la chambre de statuer sur sa demande en grande naturalisation.
M. Eloy de Burdinne. - Le rapport sur la demande du capitaine Grégoire Gauchin est fait : cet officier désirerait connaître le sort de sa réclamation. Je viens appuyer sa pétition, c'est-à-dire engager la chambre à statuer dans le délai le plus rapproché ; c'est un parfait honnête homme qui se croyait Belge et qui n'a négligé de remplir les formalités exigées par la loi pour le cas où il se trouve, que parce qu'il ne les connaissait pas.
M. le président. - La chambre étant saisie d'un rapport, cette pétition peut être déposée au bureau des renseignements. J'engagerai les personnes qui s'intéressent au capitaine Gauchin à demander, à l'occasion, la mise à l'ordre du jour du rapport sur sa demande en naturalisation.
« Le conseil communal de Beverloo demande la construction de la route de Beeringen à Beverloo, de celle de la section du canal de la Campine depuis la Pierre-Bleue jusqu'à Hasselt, afin de procurer du travail à la classe nécessiteuse. »
M. de Meer de Moorsel informe la chambre qu'une indisposition l'empêche de se rendre aux séances et demande un congé de quelques jours.
M. Van Cutsem. - Il faut voter sur la clôture, nous l'avons demandée hier.
M. Delfosse. - Vous n'étiez plus en nombre.
Un membre. - Il suffît que dix membres demandent la clôture.
M. le président. - Il n'y avait plus de chambre quand la clôture a été demandée hier ; si maintenant dix membres se lèvent pour demander la clôture, je la mettrai aux voix.
- Dix membres se lèvent pour demander la clôture.
M. Pirson. - Je demande la parole contre la clôture.
Messieurs, j'avais quelques observations à présenter ; d'ordinaire je n'abuse pas des moments de la chambre ; je la prie de m'accorder aujourd'hui la bienveillance qu'elle m'a montrée plusieurs fois en me permettant de prendre la parole.
M. Pirson. - Messieurs, puisqu'on ne m'a pas permis de parler dans la discussion générale, je reproduirai, à l'occasion du chapitre premier, les observations que je voulais présenter, car elles s'appliquent directement à l'honorable ministre de la justice. Mon intention étant de voter contre son budget, j'annonce dès maintenant que je voterai également contre le chiffre de son traitement, pour les motifs que je vais développer.
Messieurs, en présence des révélations si accablantes pour le ministre qui se sont produites depuis l'ouverture de ce débat, et qui pour la plupart, je ne crains pas de l'affirmer, n'ont pas été détruites par ses explications, après avoir scruté ma conscience, je me suis dit que je ne pouvais continuer mon concours à ce ministre, et dès lors il m'a paru qu'il était convenable de motiver mon vote.
Je me serais contenté d'émettre un vote muet, si je ne considérais comme un devoir pour un député gouvernemental qui, jamais jusque-là, n'a refusé à aucuns ministres, même ses adversaires politiques, les fonds nécessaires à la marche du gouvernement, de faire connaître à la chambre et au pays les motifs de la résolution extrême qu'il croit devoir prendre.
Cette tâche, je la remplirai ; ceux qui m'ont honoré de mon mandat m'ayant envoyé ici pour dire ce que je crois être la vérité, c'est un devoir devant lequel je ne reculerai pas, quelque pénible qu'il puisse être. Et d'abord je m'empresse de le déclarer, en votant contre le traitement du ministre et contre le budget de la justice, je ne suis mû par aucun sentiment hostile envers l'ordre judiciaire. Non, messieurs, bien loin de là. Je me plais, au contraire, à rendre hommage à la considération méritée dont jouit notre magistrature, sauvegarde si éclairée de nos droits et de nos institutions, de l'intérêt de l'Etat et de l'intérêt du citoyen. Je ne crois pas qu'aucun corps en Belgique remplisse mieux sa mission, avec plus de conscience et d'honneur ; je ne saurais trop louer ses lumières et son indépendance.
Si je vote contre le traitement du ministre et contre le budget de la justice, ce n'est pas non plus que je veuille refuser aux différents cultes et aux établissements de bienfaisance les subsides dont ils ont besoin. Non, messieurs, les subsides nécessaires à l’existence du clergé, ceux qui ont pour but de soutenir les établissements de bienfaisance, les ateliers de travail et les autres institutions établies en faveur des classes ouvrières et indigentes, d'améliorer le sort des enfants trouvés, de moraliser les détenus, tous ces subsides ont mes plus vives sympathies. C'est ailleurs qu'il faut chercher la cause qui me décide à voter contre le traitement du ministre et contre le budget de la justice ; cette cause, c'est que je considère comme dangereux pour le trône et le pays la manière d'administrer de l'honorable titulaire actuel du département de la justice, et l'affligeant spectacle que la discussion des actes de son administration offre au public et à cette chambre.
Il me paraît évident, messieurs, que la discussion que l'on renouvelle ici, est contraire au règlement. Sans cela, il sera vrai de dire que la discussion générale peut être renouvelée à propos de chaque article du budget ; car toujours on pourra dire : Je ne veux pas accorder de fonds au ministre ; je ne veux pas lui en accorder, parce qu'il n'a pas ma confiance ; et on développera tous les motifs qui auront déjà été développés dans la discussion générale.
Pourquoi y a-t-il une discussion générale ? C'est précisément pour qu'on fasse valoir alors les motifs généraux qui peuvent déterminer à rejeter ensuite l'ensemble du budget.
Si cette discussion peut s'établir ensuite sur chacun des articles du budget, évidemment la discussion générale préalable est un hors-d'œuvre ; évidemment encore, la discussion des articles dégénérera en une confusion perpétuelle.
Pourquoi a-t-on établi, indépendamment de la discussion générale, une discussion des articles ? Mais c'est afin qu'une fois venu à la discussion des articles, on ne s'occupe que du fond même du budget, que de la spécialité qui se rapporte à chaque article.
Il y a plus ; c'est que comme il y a certains chapitres qui peuvent donner lieu à une discussion moins générale que celle qui s'établit d'abord, à une discussion un peu plus spéciale, mais cependant moins spéciale que celle qui a lieu sur chaque article, on a admis qu'il peut s'établir une discussion générale sur chaque chapitre. Mais, celle-ci, vous en conviendrez, a un autre caractère que la première discussion, que celle dont je viens de parler, et qu'on voudrait rouvrir non pas même sur un chapitre, mais sur un seul article.
(page ﻿504) Je ne crois pas, messieurs, que cela soit conforme aux précédents de la chambre. Car ce que l'on veut est, je le crois, sans exemple.
Je demande donc que la discussion soit restreinte à celle de l'article en discussion et qu'on ne rentre plus dans la discussion générale de l'ensemble des actes du ministre.
M. Verhaegen. - Je ne pense pas, messieurs, que ce soit sérieusement que, par un rappel au règlement, on veuille empêcher l'honorable M. Pirson de motiver son vote notamment quant à l'article premier du budget se trouvant sous le chapitre : Administration générale.
II y avait déjà quelque chose d'assez extraordinaire dans la clôture prononcée alors que l'honorable M. Pirson, qui n'abuse jamais de la parole, demandait à pouvoir, dans la discussion générale, faire connaître son opinion sur l'administration de M. d'Anethan, alors qu'il annonçait l'intention de voter contre le budget ; je comprends fort bien que lorsqu'un député comme l'honorable M. Pirson, chez lequel on reconnaîtra sans doute des principes gouvernementaux et qui ne se laisse entraîner que par des circonstances majeures, prend le parti qu'il a annoncé, je comprends fort bien que, sur d'autres bancs que les nôtres, on cherche des moyens pour empêcher ce député de parler ; mais ce n'est là qu'une misérable tactique !
La clôture a été prononcée sur la discussion générale, c'est un fait accompli ; je n'en fais pas un reproche à la majorité, elle a usé de son droit. Mais il a été bien entendu, comme il a toujours été entendu dans des circonstances identiques que, sur chacun des articles, on pourrait faire valoir les considérations que l'on jugerait à propos à l'effet de motiver son vote.
Que vous a dit l'honorable M. Pirson ? Il n'y a qu'un instant, il vous a dit : Vous ne l'avez sans doute pas oublié, il vous a dit qu'il avait les plus profondes sympathies, le plus grand respect pour la magistrature, il a ajouté que les cultes et les établissements de bienfaisance étaient loin de faire l'objet de ses attaques.
Il n'attaque qu'une chose, c'est l'administration du ministre de la justice, et par suite il attaque le ministre lui-même, et quel moyen plus logique se rencontre-t-il d'attaquer un ministre que de voter contre son traitement ?
L'article en discussion est celui-ci : « Traitement du ministre : fr. 21,000 fr. » L'honorable M. Pirson vous dit : « Je ne veux pas voter cet article, parce que le ministre n'a pas ma confiance, et je vais vous dire pourquoi il n'a pas ma confiance.» A moins que l'honorable M. Dubus ne prétende qu'il n'est plus permis de contester le traitement du ministre et que la chambre soit perpétuellement obligée d'enregistrer cet article au budget, il doit reconnaître que chaque membre de la chambre a le droit de voter contre cet article et de dire les motifs de son vote.
L'article 40 du règlement porte :
« La discussion générale portera sur le principe et sur l'ensemble de la proposition ; outre la discussion générale et la discussion des articles, la chambre pourra ordonner une discussion sur l'ensemble de chacune de divisions d'une proposition. »
La discussion générale est close ; il ne nous est plus permis de parler sur l'ensemble du budget, j'en conviens : mais sur chacun de ses articles il nous est permis de faire toutes les observations que nous jugeons à propos. Ici il s'agit du traitement du ministre que l'honorable M. Pirson veut refuser. Peut-il en dire les motifs ? Evidemment oui.
Poser la question, c'est la résoudre.
Je ne ferai pas aux lumières de la chambre l'injure de prolonger une discussion que je considère comme oiseuse.
M. Fleussu. - Les observations qui viennent d'être développée, par l’honorable préopinant rendront ma tâche extrêmement facile, il est évident qu'on a le droit de contester le traitement du ministre : sans cela, il serait inutile de le faire figurer au budget. Si l'on peut contester le traitement, Il est évident que l'on peut déduire les motifs pour lesquels on voudrait que la chambre rejetât le traitement de l'honorable M. d'Anethan.
Le système de l'honorable M. Dubus est assez singulier. Il vous dit : Les observations que veut faire M. Pirson auraient dû être présentées dans la discussion générale. Or, M. Pirson était inscrit ; il s'était levé pour parler dans la discussion générale, lorsque la majorité lui a fermé la bouche. D'autres membres aussi, qui n'ont pu obtenir la parole, sont disposés à voter contre le budget du ministère de la justice ; les voilà réduits à l'impossibilité de manifester leur opinion.
Veuillez remarquer, messieurs, qu'il s'agit ici d'un chiffre tout spécial à M. le ministre de la justice. C'est un pivot sur lequel roule tout le budget lui-même. Par conséquent, on peut faire valoir contre cette allocation tous les griefs qui concernent M. le ministre de la justice lui-même, à quelque partie de son administration que s'adressent les reproches.
Il y a, j'en conviens, une grande différence entre la discussion générale et la discussion d'un article spécial. Si, par exemple, à l'article Culte, on venait parler de l'ordre judiciaire, je comprendrais la demande de rappel au règlement. Mais il ne peut en être ainsi pour l'article premier. Cet article concerne spécialement le ministre. C'est le ministre, c'est sa personne qu'on attaque. Il faut bien que l'on dise pourquoi.
Par exemple, moi qui ai voté pour tous les budgets, je me sentais encore disposé à voter pour le budget de la justice. Mais je me suis demandé si je pouvais, moi magistrat, voter pour ce budget, après que j'avais entendu M. le ministre de la justice renouveler ses singulières doctrines en matière d'autorité de la chose jugée, et parler de l'ordre judiciaire avec une incroyable légèreté.
On a fermé la discussion générale d'une manière plus ou moins brutale ; car tant qu'il y a des orateurs inscrits on ne clôt pas la discussion générale. Après cela il y aurait déloyauté à fermer la bouche à un honorable membre qui, d'ailleurs, est dans la question, puisque, à propos du traitement du ministre, il veut articuler ses griefs à charge de ce ministre.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Tout ce que vous venez d'entendre prouve une chose, c'est que la minorité ne veut pas se soumettre à la décision de la majorité. C'est ce que prouve jusqu'à l'évidence ce que viennent de dire les honorables MM. Verhaegen et Fleussu ; car il est évident que le but de l'opposition est de recommencer la discussion générale à propos de l'article premier.
Quant à moi, je ne recule en aucune façon devant la réouverture de la discussion. Pour mon compte, je ne demande pas mieux que la discussion continue.
Mais si la décision de clôture est maintenue, je dis qu'à l'occasion de l'article relatif au traitement du ministre, on ne peut pas rouvrir la discussion générale, et ce serait la rouvrir que de passer en revue toute l'administration du ministre et l'attaquer à raison de tous ses actes. Si l'honorable M. Pirson ne peut être maintenant admis à articuler tous les griefs qu'il a contre moi, il aura l'occasion de le faire dans la série des articles ; car l'honorable M. Pirson, pas plus qu'aucun autre membre de la chambre, n'a le droit de diriger contre moi des attaques qui ne se rapporteraient pas à des actes de mon administration. Ainsi quand nous arriverons aux articles concernant les prisons, les cultes, etc., l'honorable M. Pirson aura l'occasion de développer ses griefs.
Personnellement, je le répète, je n'ai aucunement l'intention de m'opposer à ce que l'honorable M. Pirson, rentrant dans la discussion générale, développe des griefs auxquels il me sera, j'en ai la conviction, aussi facile de répondre qu'à tous ceux qui ont été précédemment allégués.
M. Delfosse. - M. le ministre de la justice vient de tenir un langage vraiment étrange. Il ne veut pas, dit-il, empêcher la discussion de continuer ; il désire même qu'elle continue ; et, tout en parlant ainsi,, il fait tous ses efforts pour qu'elle ne continue pas ! M. le ministre de la justice n'est pas heureux dans les reproches qu'il adresse à l'opposition. Il serait à désirer pour lui que les reproches que l'opposition lui adresse ne fussent pas plus fondés. A entendre M. le ministre de la justice, l'opposition voudrait recommencer la discussion générale. Ce serait une tactique convenue. Je déclare que je n'avais nulle connaissance de cette tactique, et que je ne me proposais pas de prendre la parole sur l'article premier.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Je n'ai pas dit vous !
M. Delfosse. - Vous avez parlé de l'opposition ; j'en fais partie, je pense.
Si le langage tenu par M. le ministre de la justice est étrange, la proposition d'un rappel au règlement, faite par l'honorable M. Dubus, ne l'est pas moins. A la place de M. le ministre de la justice, j'aurais considéré cette proposition comme une offense, et je me serais levé pour demander que la parole fût maintenue à l'honorable M. Pirson. Ne voyez-vous pas qu'en fermant la bouche à cet honorable collègue, sous prétexte d'un rappel au règlement, vous autorisez le public à croire que les révélations parties de la tribune vous importunent ? Gardez-vous, messieurs, dans votre propre intérêt, de bâillonner les orateurs de l'opposition.
L'honorable M. Dubus, moins que tout autre, aurait dû prendre la parole pour un rappel au règlement. Je me souviens que, lors de l'examen de la loi communale, l'honorable M. Dubus et ses amis ont été les premiers à produire, dans la discussion des articles, des observations qui auraient dû trouver place dans la discussion générale. Si l'honorable M. Dubus avait raison aujourd'hui, il aurait donc fallu alors lui fermer la bouche à l'aide d'un rappel au règlement.
Le règlement est très clair ; la discussion générale est close, nous n'avons pas le droit de la rouvrir ; mais ce n'est pas parce que le discours de l'honorable M. Pirson devait être prononcé dans la discussion générale, qu'il ne pourrait pas trouver place dans la discussion des articles. Permettez-moi de citer un exemple : L'honorable M. Loos a prononcé hier un excellent discours sur les prisons ; il a jugé à propos, il était dans son droit, de le prononcer dans la discussion générale ; mais si la clôture l'avait empêché de parler, pourriez-vous lui dire, lorsque nous arriverons à l'article Prisons : « Votre discours était préparé pour la discussion générale, nous ne voulons plus vous entendre. »
Nous avons à statuer en ce moment sur le traitement du ministre de la justice. L'honorable M. Pirson, comme tout autre membre de la chambre, a le droit d'exprimer son opinion sur le compte du ministre ; il a le droit de dire que le ministre n'a pas sa confiance ; il a le droit d'expliquer les motifs du vote qu'il se propose d'émettre ; comment voulez-vous qu'il les explique, si vous adoptez la proposition de l'honorable M. Dubus ? L'honorable membre vous propose de faire violence à la minorité, de la réduire à émettre un vote muet. Ne le suivez pas, messieurs, dans cette voie.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs, mon honorable collègue, M. le ministre de la justice, a répondu d'une manière victorieuse à tous les griefs qui ont été articulés de la part de quelques orateurs de l'opposition, qu'il n'a aucun motif de craindre la prolongation de cette discussion ; aussi, lorsque la clôture a été mise aux voix, s'est-il (page 505) abstenu de prendre part au vote. C'est la meilleure preuve qu'il serait encore à même de répondre à d'autres griefs qu'on serait dans le cas de vouloir articuler à charge de son administration.
Mais nous n'avons pas ici à discuter la position personnelle de tel membre de l'opposition qui désire rouvrir un débat dont la clôture a été prononcée, ou la position personnelle de M. le ministre de la justice. Il est sans exemple que deux discussions aient eu lieu, l’une sur l’ensemble du budget, l'autre sur le traitement même du ministre. En effet, que voudrait-on dire d'autre, sur l'article du traitement, au point de vue politique, que ce qu'on a eu occasion de dire dans la discussion générale ?
Soutenir la thèse qu'ont défendue les précédents orateurs, c’est déclarer qu'il n'y aura plus de terme à vos débats ; que la chambre est désormais en quelque sorte dans l'impuissance de faire des travaux utiles pour le pays...
J'ai le droit de tenir ce langage. Lorsque la discussion générale a été suffisamment prolongée, au sens de la chambre, elle en prononce la clôture, et l'on ne peut, sous aucun prétexte, rouvrir cette même discussion. Ainsi qu'on l'a fait observer, si des griefs spéciaux, relatifs à tel ou tel article du budget du ministère de la justice, n'ont pas encore été articulés, ceux des membres de la chambre qui ont à en faire valoir, peuvent le faire à l'occasion des chapitres ou des articles. Mais rouvrir la discussion politique sur le traitement du ministre, c’est évidemment faire double emploi. Et je demande que dans l’intérêt du règlement, dans l’intérêt de vos travaux, vous adoptiez la motion d’ordre de l’honorable M. Dubus.
M. Dubus (aîné). - Malgré les observations faites de l'autre côté de cette chambre, je persiste dans la motion que j'ai faite et que je crois entièrement fondée.
La chambre a voté la clôture de la discussion générale, je prétends que la chambre par ce vote a décidé quelque chose. Les membres du côté opposé prétendent qu'elle n'a rien fait, en prononçant la clôture ; pour apprécier cette prétention il suffit de prendre en considération les motifs qu'ils invoquent. En effet, ils prétendent que si je veux empêcher la discussion générale de se reproduire, c'est que je crains les révélations qui résulteraient de cette discussion, les lumières qui en jailliraient, c'est que je m'aperçois que celui qui veut prononcer un discours parlé dans un sens contraire à mon opinion.
Ne voyez-vous pas que si on accordait quelque valeur à de pareils motifs, la conséquence serait que jamais une discussion générale ne pourrait être close ; il faudrait toujours la laisser rouvrir, sous peine d'être accusé de vouloir empêcher la lumière de jaillir, étouffer les révélations qui pourraient résulter de la discussion.
Avec ce moyen banal, toujours la discussion générale pourrait être renouvelée par un membre quelconque de la chambre ; il serait interdit de s'y opposer au nom du règlement, car ce serait vouloir empêcher les révélation que l'on redoute.
Mais il y a eu une discussion générale ouverte, pour que ces révélations se produisent ; cette discussion générale n'a pas été courte, elle a duré quatre grandes séances ; pendant ces quatre séances l'honorable député de Dinant aurait pu se faire inscrire pour prononcer son discours ; s'il a tardé à le faire, si l'on n'est arrivé à son tour de parole qu'après que la discussion était close, qu'il ne se l'impute qu'à lui-même. Pendant ces quatre séances on a débattu tous les actes du ministre de la justice.
Je vous prie, messieurs, de bien fixer votre attention sur la portée du vote que vous avez à émettre. C'est bien à tort qu'on me présente comme n’ayant fait ma motion que parce que je crains la lumière et les révélations, comme ne m'opposant à ce que l'orateur prononce son discours que parce que je ne partage pas son opinion.
Je n'ai réclamé que dans l’intérêt du règlement, dans l'intérêt des discussions futures de la chambre, pour que vous ne posiez pas un précédent que vous regretteriez plus tard, quand vous ne pourriez plus mettre fin à des discussions qui, nonobstant la clôture précédemment prononcée, pourraient se reproduire sans cesse sur tous les articles d'une loi.
Qu'a dit M. Pirson dès le début de son discours ? Que, puisqu'on avait fermé la discussion générale malgré ses réclamations, il demandait la parole et saisissait l'occasion du premier article de la loi pour prononcer le discours qu'il avait annoncé. D'après sa propre déclaration à lui-même, son discours appartenait à la discussion générale.
Que vous a-t-il dit encore ? Qu'à l'occasion de l'article premier du chapitre premier de la, loi, il allait passer en revue tous les actes du ministre ; encore de son aveu évidemment, c'est un discours de discussion générale. Quelle a été sa conclusion annoncée d'avance ? C'est qu'il rejette l'article premier ; mais il rejette tous les autres aussi : car sa conclusion, il l'a dit formellement, est le rejet de tout le budget ; nouvelle preuve que son discours est un discours de discussion générale.
Maintenant parce qu'il dit qu'il rejette l’article premier, ce que tout le monde comprend puisqu'il rejette tout le budget, vous devriez admettre qu'il pourra rentrer dans l'examen de l'ensemble des actes du ministre à prétexte que le vote de ce seul article implique un vote de confiance ! Mais s'il en est ainsi, tout député pourra, avec tout autant de fondement, renouveler la discussion générale sur les articles 2 et 3 et sur tous les autres articles du budget ; il dira : je rejette cet article parce que je ne veux pas confier des fonds à un ministre dont l'administration ne me convient pas ; je le rejette, parce que je ne veux pas donner les mains, en lui votant un crédit, à ce qu'il puisse administrer. Et pour prouver que c'est à bon droit que l'on repousse son administration, on prétendra rentrer dans l'examen critique de tous ses actes. Si donc, à prétexte qu'un député déclare qu'il ne veut pas voter un traitement à un ministre qui n'a pas sa confiance, vous l'admettez à prononcer un discours général sur l'article premier, par le même motif, vous devrez permettre qu'on prononce des discours semblables sur tous les autres articles du budget.
Mais, dit-on, de ce qu'un discours a pu être prononcé dans la discussion générale, il ne s'ensuit pas qu'il n'ait pas pu être prononcé sur une partie du budget. Je le conçois ; la discussion générale embrasse tout ; puisqu'elle embrasse tout, on peut s'y occuper d'une partie, même d'un acte isolé du ministre ; celui qui attaque un acte déterminé du ministre dans la discussion générale pourrait n'en parler qu'à l'article qu'il concerne. Cela est vrai ; mais la proposition inverse n'est pas vraie. De ce qu'un discours qui ne critique que les actes de l'une des administrations du ministère peut être l'un des éléments de la discussion générale, on ne peut pas inférer de là qu'un discours destiné à la discussion générale et embrassant tous les actes du ministre peut être prononcé sans modification sur une des spécialités du budget.
On objecte donc en vain que l'honorable M. Loos a prononcé, dans la discussion générale, un discours sur les prisons, qui aurait pu trouver sa place au chapitre des Prisons. Sans doute, il était dans son droit en le prononçant dans la discussion générale, parce que la critique des actes de l’administration des prisons fait partie des éléments de la discussion générale. Mais il ne s'ensuit pas qu'on puisse, au chapitre des Prisons, prononcer un discours qui embrasse l’ensemble de tous les actes du ministère. Cet argument n'a donc aucune valeur.
Je persiste avec confiance dans ma motion.
M. Pirson. - Messieurs, l’honorable M. Dubus a dit qu’on pourrait à l'occasion des chapitres présenter toutes les observations qui se rapporteraient à ces chapitres. Les observations que je veux présenter se rattachent exclusivement à la personne du M. le ministre. Puisqu’on n’a pas voulu m'entendre dans la discussion générale, c’est donc au chapitre qui concerne le traitement du ministre que je dois les placer. Je déclare que si on ne m’avait pas interrompu, j’aurais déjà terminé ; je prends l’engagement de ne pas parler longtemps, une demi-heure tout au plus.
M. Delfosse. - L'honorable M. Dubus vient de nous dire que le discours de l'honorable M. Pirson appartient à la discussion générale, parce que cet honorable membre a manifesté l’intention de voter contre le budget.
Il ne serait donc plus permis d'annoncer l'intention de voter contre le budget, sans renoncer au droit de parler sur l'article auquel se rapportent les griefs que l'on a contre le ministre ! Ce sont là de ces raisons qu'un esprit sérieux ne devrait pas produire.
L'honorable M. Dubus nous a encore dit et M. le ministre de l'intérieur a tenu le même langage, que l'opposition fait perdre du temps à la chambre.
Il me semble, messieurs, que ceux-là font perdre du temps à la chambre qui viennent prononcer de longs discours à l'appui d'une proposition insolite d'un rappel au règlement. L’honorable M. Pirson vous le disait tantôt, li y a longtemps qu'il aurait fini, si on ne l'avait pas interrompu.
Savez-vous ce qui nous fait encore perdre du temps ? C'est la négligence de ceux qui arrivent trop tard à la séance. Chaque jour, je suis ici à l'heure fixée, et ce n'est qu'une demi-heure ou une heure après que l'on se trouve en nombre. MM. les ministres se font très souvent attendre. Voilà ceux qui font perdre du temps à la chambre ! MM. les ministres ont mauvaise grâce à venir articuler un pareil grief contre l'opposition.
L'honorable M. Dubus pense que la décision de la chambre qui a clos la discussion générale doit signifier quelque chose. Sans doute ; elle signifie qu'on ne pourra prononcer des discours qui n'auraient aucun rapport à l'article en discussion ; toute la question est de savoir si le discours de l'honorable M. Pirson est dans ce cas, et je soutiens que non.
L'honorable M. Dubus veut bien reconnaître que M. Loos, qui a parlé dans la discussion générale, aurait pu prononcer son discours à l'article Prisons, et pourquoi ? Parce qu'il avait à parler des prisons. Eh bien, l'honorable M. Pirson doit pouvoir prononcer le sien sur l'article premier. L'article premier concerne le ministre, et c'est du ministre que M. Pirson veut parler.
J'ai cité des précédents posés par l'honorable M. Dubus et ses amis dans la discussion de la loi communale ; l'honorable M. Dubus n'a rien répondu sur ce point.
- La discussion sur le rappel au règlement est close.
M. le président. - Pour qu'il n'y ait aucune difficulté dans l'exécution de la décision à intervenir, je demande que le sens du vote que la chambre va émettre, soit bien précisé.
Veut-on que la question soit ainsi posée : « Ou ne pourra point, à l'occasion de l'article premier, « traitement du ministre », parler des actes d'administration du ministre ? »
M. Rodenbach. - Je demande la parole sur la position de la question.
Messieurs, je trouve qu'à l'occasion de l'article premier, « traitement du ministre », on ne peut pas épiloguer sur tous les articles, sur l'ensemble du budget ; mais je crois qu'à l'occasion de cet article, on peut attaquer le ministre et même les actes qu'il a posés.
(page 506) M. Dubus (aîné). - Pour comprendre la question, il faut se rappeler le discours qu'a commencé l'honorable M. Pirson.
Cet honorable membre a voulu prononcer son discours à l'occasion de l'article premier, en se fondant sur ce qu'on lui avait fermé la bouche dans la discussion générale. Il a annoncé qu'il allait motiver son vote du rejet de l'article premier sur l'appréciation de l'ensemble des divers actes du ministre. Il a donc annoncé que son discours allait contenir la critique générale des actes du ministre.
M. Verhaegen. - Les actes personnels.
M. Dubus (aîné). - Les actes du ministre lui sont personnels ; mais ce mot personnel ne fait rien à la question. Il n'en est pas moins vrai qu'il s'agissait de la critique de l'ensemble des actes du ministre, en conséquence de quoi il rejetait à la fois l'article premier et tout le budget.
Or, comme je suis convaincu qu'admettre ce système, c'est dire que la discussion générale tout entière se trouve rouverte à l'occasion de l'article premier, j'ai fait une motion pour demander que la discussion fût restreinte à l'article premier, c'est-à-dire qu'il ne pût pas être permis, à propos de l'article premier où il s'agit du traitement du ministre, de renouveler la discussion sur l'ensemble des actes du ministère.
Ainsi, ma motion est celle-ci : que l'on ne peut pas, lorsque la discussion est restreinte à l'article premier, rouvrir la discussion sur l'ensemble des actes du ministère.
M. de Garcia. - Messieurs, la position de cette question est extrêmement délicate et difficile. Quant à moi, si je dois me prononcer sur cette question, de quelque manière qu'elle soit posée, je devrai m'abstenir. Je craindrais de poser des antécédents fâcheux pour l'élucidation des questions qui se présentent dans cette enceinte.
Vous concevez, messieurs, combien il est difficile d'apprécier une question semblable. Pour savoir si le discours d'un membre de cette assemblée, celui, par exemple, de l'honorable M. Pirson, se rattache ou ne se rattache pas à la discussion générale, il faut nécessairement que nous connaissions ce discours. Or, tant qu'il n'a été exposé, je ne puis me prononcer sur son opportunité, et avant cela je suis dans l'impossibilité absolue de répondre à la question posée.
Dans cet état, messieurs, une crainte me domine, c'est que la chambre ne pose un antécédent funeste, un antécédent dangereux, un antécédent de nature à entraver une discussion franche et utile.
Pour éviter cet inconvénient, je propose de rouvrir la discussion générale ; la chambre en a le droit, et je préfère infiniment de revenir sur une décision prise, que de prendre une résolution qui peut avoir des conséquences fâcheuses pour les discussions du parlement. Je propose donc formellement la réouverture de la discussion générale ; et, dans les vrais intérêts de la nation, j'engage fortement la chambre à adopter ma proposition.
M. le président. - La parole est à M. Lebeau sur la position de la question.
M. Lebeau. - J'ai demandé la parole sur la position de la question et pour appuyer la motion d'ordre de l'honorable M. de Garcia à l'appui de laquelle il n'a pu dire que quelques mots. Je me propose du reste d'être aussi court que l'honorable membre, en appuyant la proposition.
Je pense, messieurs, que la question présente de graves difficultés et que le plus sage pour la chambre, c'est de faire ce qu'elle a fait précédemment, c'est de ne pas poser à la légère un précédent, et de rouvrir la discussion générale.
Car enfin, voyez ce qui arrivera lorsque vous aurez décidé qu'on ne pourra rouvrir la discussion générale. L'honorable M. Pirson se propose de voter coulée le traitement de M. le ministre. Incontestablement on a le droit de motiver un vote sur un article du budget. Eh bien ! par la nature des choses même, le rejet du traitement du ministre amène nécessairement un développement politique.
Il y a plus ; la question se présenterait encore d'une manière plus nette, si au lieu de demander le rejet du traitement du ministre, l'honorable M. Pirson proposait une réduction, quelque minime qu'elle fût, ainsi qu'on le fait en France sur le subside demandé pour les fonds secrets.
Une réduction quelconque aurait la même signification que le retranchement du traitement. Or, à l'appui de cette réduction, qu'il n'a pas même été possible à l'honorable M. Pirson d'indiquer jusqu'à présent, puisqu'il n'a pas eu la parole dans la discussion générale, à l'appui de cette réduction qui aurait un sens tout politique, il doit être permis de dire quelque chose. Ce quelque chose, que sera-ce ? Ceux qui trouvent que la discussion générale a été assez longue, seront d'avis que tout développement à l'appui de cette proposition est une discussion générale. Ceux qui pensent que la discussion générale n'a pas été épuisée, trouveront, au contraire, qu'il est parfaitement dans les droits de l'orateur qui aura proposé une réduction de traitement, de faire connaître les motifs de cette proposition.
Je voudrais savoir comment vous pourriez fermer la bouche à celui qui proposerait comme mesure de défiance une réduction du traitement du ministre, alors qu'il demanderait à présenter des développements à l'appui de cette proposition.
D'après cela, messieurs, je crois que ce qu'il y a de plus sage, c'est, sans aller plus ou moins loin, de rouvrir la discussion générale. Si l'on abusait de cette décision, la chambre saurait toujours bien mettre un terme à la discussion.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Messieurs, comme je l'ai déclaré, je ne me suis pas opposé à la continuation de la discussion générale ; par conséquent je ne m'oppose en aucune façon à ce que cette discussion soit rouverte. Je dirai plus : je désire que la discussion générale continue ; car j'ai de nouveaux renseignements à fournir à la chambre sur le compte du sieur Orman dont on s'est tant occupé dans les séances précédentes ; et si je n'en ai pas parlé tout à l'heure, c'est que j'ai voulu respecter la décision de la chambre qui avait prononcé la clôture me réservant de m'expliquer lorsque nous en viendrions à l'article des juges de paix.
Ainsi, je répète que je ne m'oppose pas à la réouverture de la discussion générale.
M. le président. - Si personne ne reproduit la motion d'ordre, je demanderai s'il y a opposition à ce que la parole soit accordée à M. Pirson.
M. Dubus (aîné). - Dans l'intérêt du règlement et pour ne pas poser de précédent, je crois qu'il faut mettre aux voix la motion de M. de Garcia de déclarer la discussion générale rouverte. Sans cela, je le répète, un membre pourra, lorsqu'il le voudra, renouveler une discussion générale sur chaque article du budget.
- La chambre consultée, décide que la discussion générale sera rouverte.
M. Pirson. - Je crois que chaque membre de cette assemblée a entendu la première partie de mon discours. Je ne le recommencerai pas. Je continuerai donc au point où j'en étais resté.
Je me rappelle combien en 1830 et avant 1830 fut déplorable pour le souverain, la gestion d'un autre ministre de la justice, et sous l'empire de ce souvenir, sous l'impression du mal que fait au pays une administration dont les actes sont tous les jours frappés de plus en plus de la déconsidération publique, je voterai à mon grand regret, et quoi qu'il m'en coûte, le rejet du traitement du ministre et du budget de la justice. Je le voterai ce rejet, comme une protestation formelle contre la direction donnée à l'administration des affaires ressortissant au département de la justice.
Messieurs, les choses ne sont pas tout dans un gouvernement constitutionnel ; les personnes y jouent aussi un grand rôle. L'attention publique s'attache surtout aux formes extérieures, et se porte principalement sur les hommes qui sont au pouvoir. Les systèmes d'administration sont personnifiés dans ceux qui dirigent ces administrations ; et lorsque ceux-ci dans un but d'ambition, de fortune ou tout autre, changent d'opinion politique comme ils changeraient de vêtement ; quand pour conserver leurs portefeuilles, ils ne craignent pas de déconsidérer le pouvoir, de fausser la sincérité et la moralité du gouvernement représentatif, ils deviennent bientôt antipathiques à la nation, ils perdent la confiance publique, compromettent le souverain, et dans cette position, la défiance seule qu'ils inspirent empêcherait le bien qu'ils pourraient vouloir. Eh bien, messieurs, je regrette d'être obligé de le dire, je pense que l'honorable ministre de la justice se trouve dans cette position, et je crains que l'impopularité qui s'attache à son nom ne remonte plus haut.
Pour moi comme pour bien d'autres, car dans la magistrature même, j'oserais porter le défi à M. le ministre de trouver dix personnes qui se fissent les défenseurs de sa conduite ministérielle et parlementaire, pour moi comme pour bien d'autres, dis-je, l'honorable baron d'Anethan n'a pas répondu à la confiance qu'on avait mise en lui, lors de son avènement au pouvoir. Ses évolutions au banc des ministres nous ont ouvert les yeux ; nous nous aperçûmes que nous avions été trompés ; nous ne voulons pas maintenant marcher avec lui, et nous nous refusons à le suivre dans la voie tortueuse où il s'est engagé.
Je ne sais si je me trompe, mais dans la discussion de l'adresse en réponse au discours du trône, l'honorable M. de Brouckere a fait un portrait d'homme politique qui me paraît mesuré à la taille de l'honorable ministre de la justice. Si c'est à lui que l'honorable M. de Brouckere a voulu faire allusion, je dirai avec l'honorable M. de Brouckere qu'un ministre qui s'est associé comme élément libéral à la politique de M. Nothomb, puis à celle de M. Van de Weyer, ne peut prendre la direction d'un département dans un cabinet homogène de la couleur de l'honorable M. de Theux sans renier ses anciens principes, et de même que l'honorable M. de Brouckere, je considère un tel ministre comme excessivement dangereux pour le pays.
Aussi, messieurs, que voyons-nous ? C'est qu'au département de la justice, il n'y a plus de justice que par exception. Les emplois, les distinctions, les faveurs et surtout les places de notaires, d'avoués, ele juges de paix ne se donnent plus au mérite combiné avec l'ancienneté et les titres acquis, mais à la protection et à l'intrigue, à celui en qui l'on pense trouver le plus de dévouement électoral. Cette manière de procéder et d'établir un privilège en faveur de l'intrigue et du favoritisme est un mauvais usage du pouvoir. Un pareil système tend à compromettre la morale publique, le bien le plus précieux des nations civilisées.
On ne viendra pas nous dire certainement, que c'est dans l'intérêt de l'Etat qu'on voit le ministre faire de son autorité un instrument de haine, de rancune et d'esprit de parti ; et mettre cette autorité à la merci de je ne sais quelle influence ou puissance mystérieuse, qui sans le savoir, ou dans un but de domination, empoisonne la morale publique et porte atteinte aux bases mêmes de notre édifice social.
Il est temps que l'on apprenne à l'honorable ministre qu’il doit y avoir autre chose que des faveurs dans son département, et que la justice (page 507) est le devoir le plus sacré du pouvoir ; que rien ne doit être plus sacré et plus immuable que les institutions du pays, et que c'est les fausser dans leur principe que de substituer l'arbitraire à la règle, que de chercher à faire des élections menteuses et corrompues par un système largement organisé de promesses, de faveurs et de places.
Je n'ignore pas non plus qu'il en est qui prétendent qu'à côté ou au-dessus du ministre, il existe une influence ou puissance que je ne sais comment définir, à laquelle, dit-on, le ministre trop faible ne sait pas résister. Qu'on appelle cette puissance, gouvernement occulte, camarilla, congrégation, influence de salon, peu importe, le nom est indifférent. On dit et je crois effectivement qu'elle existe. L'opinion publique s'en est émue, et cette influence pernicieuse perd l'honorable baron d'Anethan, comme elle a perdu tous ceux qui n'ont pas eu le courage de lui résister, parce que si l'opinion publique pardonne à une conscience qui s'égare elle ne pardonne pas à une faiblesse qui s'aveugle. Elle ne pardonne pas les préférences scandaleuses accordées à des hommes flétris par les arrêts de la justice. L'opinion publique se soulève contre de pareils actes, et le pays, averti par un instinct qui ne trompe pas, voit avec effroi l'abîme vers lequel certains hommes le conduisent.
La chambre n'a pas oublié l'effet douloureux que produisirent l'année dernière les paroles de notre honorable collègue M. Dolez dans le rapprochement qu'il fit de la position du misérable Retsin, d'autant plus protégé qu'il en était moins digne, avec celle du malheureux que tant de titres recommandaient à la clémence royale, et pour lequel le ministre se montra si rigoureux. La chambre n'a pas oublié non plus avec quel peu de faveur furent accueillies alors les explications données par M. le ministre de la justice, parce que, quelle que soit la pensée de chacun de nous sur les attributions du pouvoir exécutif, il n'en est pas un, j'aime à le croire, qui ne désire en voir moraliser l'emploi.
Eh bien, messieurs, on vous l'a dit, et en présence des affirmations de tant de nos collègues, je crois le fait vrai, ce même Retsin, cet audacieux hypocrite jouit encore aujourd'hui d'une position exceptionnelle et privilégiée. M. le ministre n'a compris ni les avertissements de cette chambre, ni ceux de l'opinion publique, ni ceux de la presse. Je ne sais quelle influence ou quel entêtement déplorable le portent à tout braver. L'année dernière c'était Retsin qui devait aider à faire découvrir bien des scandales ; cette année c'est Orman qui fournit la preuve que le ministre persiste dans la voie fatale où il s'est engagé.
S'agit-il d'emplois à conférer, de permutations de résidence de notaires à accorder ; ici encore se reproduisent les abus et nous retrouvons l'application de cette doctrine désespérante, qu'il faut presque tout accorder à la faveur et à l'intrigue, presque rien à la capacité et aux droits acquis. Là c'est un médecin praticien que l'on nomme juge de paix ! ici c'est un saunier qui obtient le même emploi ! Les candidats réunissent-ils les conditions voulues, les connaissances spéciales qui leur sont nécessaires pour remplir leurs fonctions ? sont-ils à même de rendre la justice, de faire l'application des lois ? peu importe. On ne s'en inquiète pas. Ce que l'on attend d'eux ce sont avant tout des services électoraux.
Pour les permutations de résidence de notaire qui, presque toujours, déguisent des traités à prix d'argent, c'est encore suivant son caprice et les mêmes maximes que M. le ministre en décide. Lorsque le candidat ne se présente qu'avec des titres réels, on rejette sa demande. On lui oppose la circulaire du 20 juillet 1843. Mais si le candidat, au lieu de titres réels, se présente appuyé de services électoraux rendus ou à rendre, protégé par l'un ou l'autre personnage influent, oh ! alors, de la circulaire, il n'est est plus question, la permutation est autorisée.
Les faits qui se sont passés à Liège et à Dinant, cités par l'honorable M. Verhaegen, sont exacts ; et l'explication donnée par M. le ministre de la justice n'a pas détruit le reproche qui lui a été adressé à cette occasion, de faire une application contraire de sa circulaire de juillet 1843. Pour Liège, on l'a appliqué dans toute sa rigueur ; pour Dinant, on a fermé les yeux, car il est de notoriété publique qu'un traité à prix d'argent avait été conclu, et il tombe sous le sens du moins clairvoyant que l'un des premiers notaires du chef-lieu d'arrondissement, que celui peut-être qui y faisait le plus d'affaires, ne permute pas avec un tout jeune notaire de campagne dépourvu de clientèle, sans une large compensation, sans une bonne indemnité.
On s'est borné à citer dans cette chambre quelques faits qui démontrent qu'un large système d'abus est organisé au département de la justice, mais la presse en a dénoncé aussi beaucoup d'autres semblables qui n'ont jamais été réfutés par les organes du gouvernement. On n'en finirait pas si on devait énumérer tontes les infractions à l'esprit des lois, tous les actes arbitraires qui ont été commis par M. le ministre de la justice. Les avertissements qu'il a reçus de toute part auraient dû lui ouvrir les yeux, auraient dû le rendre plus circonspect, auraient dû l'éclairer sur la nécessite de ne pas persévérer dans son système.
Mais quels avertissements peuvent profiter à celui qui, s'étant couvert les yeux d'un bandeau et n'y voyant plus, s'imagine, lui aussi, que les autres n'y voient plus. L'honorable baron d'Anethan croit-il que dans un gouvernement représentatif il soit possible de dissimuler longtemps les choses ? S'imagine-t-il, par exemple, que l'opinion publique ne devine pas le plus souvent ce que l'on cherche à lui dérober ? L'administration a beau chercher à s'envelopper de mystère, sachez-le, M. le ministre, c'est en vain ; vos actes sont connus malgré vous.
Il n'est plus permis aujourd'hui aux hommes qui sont au pouvoir d'avoir deux langages, d'avoir deux appréciations, d'avoir deux justices. Le pays repousse cette doctrine qui donnerait à l'administration une sorte de juridiction mystérieuse qui n'est plus de notre temps, ni dans nos mœurs. Votre système funeste conduit au discrédit du gouvernement représentatif, à l'affaiblissement de tout esprit public, de tout patriotisme. C'est un système d'égoïsme et de corruption ; c'est un système qui ne peut durer. Il est impossible, parce que la raison le condamne ; il est sans appui, parce que la morale publique le réprouve, et il croulera en vous entraînant dans sa chute. Alors, sans doute, nous verrons l'administration de la justice, ébranlée par des abus si nombreux, par des actes si scandaleux, se rasseoir sur un appui solide, et reprendre la dignité et l'autorité morale qui lui manquent aujourd'hui. Alors aussi, la magistrature pourra respirer à l'aise et se réjouir de ne plus avoir, pour la représenter, celui qui, dans cette enceinte, sans nécessité aucune, est venu donner au pays le triste exemple du mépris de la chose jugée.
Alors aussi, sans doute, les amis du trône, ceux qui sont sincèrement dévoués au principe monarchique, et je suis de ce nombre, n'auront plus à gémir de voir, pendant des mois entiers, un ministre de la justice rester spectateur paisible des outrages dirigés contre la majesté royale ; de voir un ministre de la justice permettre pendant des mois entiers la vente et le colportage de ces odieuses caricatures qui, en corrompant l'esprit des populations, déconsidèrent impunément le chef de l'Etat, le chef de l'armée ; de voir un ministre de la justice souffrir que la voie publique soit devenue, à toute heure du jour, un scandale et un danger pour les mœurs de famille.
Je m'arrête ici, messieurs ; j'en ai dit, je pense, assez pour motiver mon vote. Je terminerai, comme j'ai commencé, en déclarant qu'en votant contre le traitement du ministre et le budget de la justice, je n'entends nullement voter contre les choses renfermées dans ce budget, contre les hauts intérêts si dignes de notre sollicitude auxquels s'applique ce budget. Je vote contre ce budget, parce qu'en mon âme et conscience, je trouve que le chef du département de la justice compromet la couronne et le gouvernement, parce que je trouve qu'il n'exerce pas le pouvoir qui lui est confié en vue du bien-être de l'Etat. Je vote contre le budget de la justice afin qu'il serve de protestation contre les ministres qui, s'abandonnant aux enivrements du pouvoir, ne craignent pas de méconnaître et d'altérer essentiellement l'esprit de nos institutions.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Messieurs, l'honorable M. Pirson aurait pu, me paraît-il, s'éviter la peine de prononcer le discours que vous venez d'entendre ; car ce discours, la chambre l'aura remarqué comme moi, n'est que la reproduction de tout ce qui a été dit dans les discours précédents. Dans tout ce qu'a avancé l'honorable M. Pirson, il n'y a pas un fait nouveau. Je dirai plus, il n'y a même pas de faits, du moins aucun fait prouvé, tout s'est borné à de simples allégations que l'honorable M. Pirson a prises dans les discours qu'il avait entendus, à des allégations dont, je pense, l'honorable membre n'a aucune connaissance personnelle.
Messieurs, depuis quatre ans à peu près que j'ai l'honneur d'être au banc ministériel, je vois, pour la deuxième fois, se renouveler le même système d'attaque.
Pendant les deux premières années que j'étais au ministère, toutes les attaques étaient exclusivement dirigées contre un seul ministre, mon honorable ami, M. Nothomb. Il était le point de mire de l'opposition. Maintenant toutes les attaques s'adressent à moi. (Interruption.) Cela est évident pour tout le monde.
Du reste, messieurs, quelles que soient les attaques que j'aurai à repousser, je tâcherai, comme je l'ai fait jusqu'à présent, d'y répondre par des faits, et j'en appellerai avec confiance à la chambre, qui a déjà pu apprécier combien étaient péremptoires mes réponses, et combien étaient peu fondés les griefs allégués par mes adversaires.
L'opposition n'a-t-elle pas reçu de nombreux démentis ? (Interruption.) Quand je dis l'opposition, je veux uniquement parler des membres de l'opposition qui ont porté la parole, et je fais cette observation pour ne pas m'attirer un nouveau reproche de la part de l'honorable M. Delfosse. Toutefois, je pourrais m'adresser à l'opposition tout entière, puisque les orateurs qui ont parlé n'ont pas été contredits par leurs amis politiques.
A en croire l'honorable M. Pirson, je resterais au ministère dans une pensée d'ambition personnelle, et par suite d'un incroyable amour du pouvoir ; d'après l'honorable membre j'aurais à cette fin changé d'opinion, et je ne serais plus en 1847 ce que j'étais en 1843 et en 1844, quand cet honorable membre m'appuyait de ses votes et de son concours.
Eh bien ! je le demande à la chambre : qui de nous deux a changé ? est-ce moi, est-ce l'honorable M. Pirson ? L'honorable M. Pirson trouve étrange que je sois maintenant au banc ministériel, parce que je m'y trouve à côté de mon honorable ami, M. de Theux ; et lorsque je m'y trouvais à côté de mes honorables amis, M. Nothomb et M. Mercier, alors l'honorable M. Pirson ne trouvait pas déplacée ma présence au banc ministériel. Mais que font les personnes ?,Occupez-vous des actes ; et que l'honorable M. Pirson, que tout autre membre de l'opposition, me cite un acte posé par moi depuis que je suis au ministère avec l'honorable M. de Theux, qu'il cite un acte qui indique le moindre changement dans la ligne politique que j'ai suivie avec M. Nothomb, alors que M. Pirson nous appuyait.
Il ne suffit pas, pour faire croire à un changement d'opinion de dire : « M. d'Anethan a abandonné son premier drapeau ; il est arrivé au ministère comme libéral, et maintenant, reniant ses antécédents, il a passé dans le camp opposé. »
(page 508) Mais je demande à l'opposition de quel droit elle me tient ce langage. Sans quelle circonstances ai-je prouvé que j'avais renié mes antécédents ?
M. Verhaegen. - Le ministère est homogène.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Oui, le ministère est homogène, il est parfaitement d'accord sur toutes les questions qui sont à l'ordre du jour, et qui seront par lui soumises à la chambre ; mais pour amener cet accord, aucun de nous n'a dû abandonner ses convictions.
Quant à moi, messieurs, que l'on qualifiait de libéral en 1843 et que l'on qualifie de clérical, d'épiscopal en 1847, je le dirai, je n'ai jamais été libéral à la façon de l'opposition ; mais je me considère, messieurs, dût cette déclaration exciter vos rires et vos murmures, comme étant tout aussi libéral, comme étant même beaucoup plus libéral que l'opposition, dans le véritable sens de cette expression.
C'est à l'aide d'un mot dont on dénature la portée, que l'on veut jeter la déconsidération sur une opinion, sur un parti. L'opposition nous refuse l'épithète de libéraux pour nous donner celle de rétrogrades, de cléricaux, de réactionnaires ; et pourtant dans nos actes, dans notre conduite, dans notre politique en un mot, qu'avons-nous fait d'anti-libéral ? Pour être libéral, faut-il être exclusif, faut-il être intolérant ?
Pour prouver la versatilité de mes opinions, l'honorable M. Pirson a invoqué l'opinion de l'honorable M. de Brouckere. Je ne répondrai.....
M. de Brouckere. - Je m'expliquerai.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Je ne répondrai pas, quant à présent, à cette partie du discours de l'honorable M. Pirson, parce que l'honorable M. de Brouckere ayant demandé la parole, j'attendrai qu'il se soit expliqué pour répondre, s'il y a lieu, à l'un et à l'autre de ces honorables membres.
J'ai entendu avec étonnement l'honorable M. Pirson venir faire une déclaration de non-confiance au nom de la magistrature ; je ne pense pas qu'il ait reçu mandat à cette fin.
L'honorable M. Pirson a cru pouvoir dire que dans la magistrature il n'y avait pas dix membres qui approuvaient ma politique, que dans la magistrature il n'y avait pas dix personnes qui eussent quelque sympathie pour moi.
Un membre. - Il n'a pas dit cela.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Je demanderai alors ce qu'il a dit.
M. Pirson. - J'ai dit : « Qui défendraient vos actes. »
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Si l'honorable M. Pirson s'est borné à dire que dans la magistrature il n'y avait pas dix membres qui défendraient mes actes, je ne devrais peut-être rien lui répondre, car les magistrats ne sont pas plus que les autres citoyens chargés de défendre les actes de mon ministère. Mais l'honorable M. Pirson (et son intention ne m'a pas paru douteuse) a voulu faire entendre que j'étais antipathique à la magistrature. Il est très possible, très probable même, que des magistrats ne partagent pas toutes mes opinions ; mais je m'en rapporte sans crainte à la magistrature elle-même, et je suis convaincu que dans les rangs de cet ordre honorable, auquel j'ai si longtemps appartenu, je compte encore de nombreux amis.
Je puise cette conviction dans l'idée que j'ai toujours accompli mon devoir, dans l'idée que les lois présentées et défendues par moi, ont prouvé ma sollicitude pour l'ordre judiciaire et les améliorations de la législation. Je puise cette conviction dans les rapports constamment bienveillants, constamment agréables que j'ai eus avec tous les membres de la magistrature depuis que je suis à la tête du département de la justice, et ces rapports me permettent de supposer que l'honorable M. Pirson est venu remplir ici, au nom de la magistrature, une mission dont la magistrature ne l'avait pas chargé.
M. Pirson. - C'est mon opinion personnelle que j'ai exprimée, d'après ce que j'ai entendu dire par plusieurs magistrats.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Mais l'honorable M. Pirson sait bien que la magistrature est nombreuse. Je lui demanderai s'il a été interroger les membres des cours de cassation et d'appel et des tribunaux de première instance, pour s'informer d'une manière un peu inquisitoriale de leur opinion sur mon compte.
M. Pirson. - J'ai parlé d'après l'opinion que m'avaient exprimée plusieurs magistrats de différentes juridictions, et il n'y en a pas un qui m'ait jamais dit qu'il approuvait votre conduite.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Je vois que l'honorable M. Pirson a bien voulu s'occuper souvent de moi, en causant avec des membres de la magistrature, auxquels il a cru devoir demander leur opinion sur mon compte ; je regrette de ne pas savoir sur quoi cette opinion est fondée.
Je le répète, messieurs, dans tout le discours de l'honorable M. Pirson, il n'y a que des allégations sans preuves, sans preuve aucune. C'est ainsi que, rappelant ce qui avait été dit par d'autres membres de l'opposition, l'honorable M. Pirson a parlé d'influences à l'aide desquelles se faisaient toutes les nominations dans mon département. C'est ainsi qu'il est venu reproduire les mots qui, je croyais, n'auraient plus été entendus dans cette enceinte, les mots d'influence occulte et de camarilla. L'honorable membre a dit, du reste, lui-même, qu'il ne savait pas trop ce qu'étaient ces influences, mais que l'opinion publique s'en préoccupait. Et, messieurs, c'est un représentant de la nation qui vient sérieusement alléguer comme grief une prétendue influence occulte, alors qu'il ignore lui-même quelle est cette influence dont il parle !
M. Pirson. - J'ai dit que je ne savais pas comment la définir.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Cette influence occulte n'est apparemment pas née d'hier ; elle existait probablement en 1843 et 1844, quand j'étais honoré des suffrages de l'honorable membre, tout comme elle existe aujourd'hui, ou plutôt elle n'existe pas plus aujourd'hui, qu'elle n'existait alors. Quels sont donc les faits nouveaux qui ont fait naître dans votre esprit l'hostilité que vous me témoignez ? Quels sont ces faits ?.. S'ils existent, citez-les !
M. Pirson. - Quand je vous soutenais, les actes concernant Retsin et Orman n'avaient pas encore été posés.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Vous vous rejetez pourtant sur l'influence occulte pour me combattre ; vous soutenez que je suis devenu impopulaire, et que je compromets la couronne par ma présence au ministère.
Messieurs, si une crainte semblable pouvait avoir quelque apparence de fondement, si je pouvais croire que ma présence au pouvoir était de nature à exercer une influence fâcheuse pour les intérêts du pays, et pour la sûreté de nos institutions, je ne resterais pas cinq minutes à ce banc, je résignerais à l'instant et sans regret le pouvoir ; mais je suis au contraire convaincu que l'impartialité et la fermeté que je mets dans la direction de mon administration peuvent me permettre d'y rendre encore quelques services. C'est le motif pour lequel, malgré les désagréments et les fatigues d'une position ministérielle que l'honorable M. Pirson croit pourtant être l'unique but de mes désirs, c'est le motif pour lequel je reste à mon poste, sans redouter les attaques que vous dirigez contre moi.
Je ne sais pas, dit l'honorable membre, résister à l'influence occulte. Mais j'ai prouvé dans toutes les circonstances, dans toutes les phases de ma vie ministérielle, que je savais résister à toutes les influences, à toutes les exigences, de quelque côté qu'elles me vissent, et c'est peut-être parce que j'ai su souvent résister qu'il y a maintenant contre moi une telle animosité.
L'honorable M. Pirson est revenu sur le thème favori des accusations lancées par l'opposition ; il est revenu sur l'affaire Retsin ; mais permettez-moi, messieurs, de faire un rapprochement.
En France, lors de la dernière discussion sur la vérification des pouvoirs, l'on a reproché au garde des sceaux d'avoir fait gracier un individu condamné à l'emprisonnement, parce qu'il avait besoin, disait-on, du concours de cet individu dans les élections. Le ministre de la justice a répondu à ce grief par quelques paroles, et la chambre française ne s’est pas arrêtée un quart d'heure à une pareille accusation.
Je vous le demanderai maintenant, messieurs, n'y a-t-il pas une espèce d'inhumanité à revenir continuellement à la charge sur le compte d'un individu qui est condamné, qui subit maintenant sa peine, mais qui enfin n'a pas été condamné à l'exposition publique ? je pense qu'il serait grand temps d'en finir à cet égard, je pense que la discussion de cette année, ainsi que celle de l'année dernière, ont été assez longues, pour que chacun ait pu se faire une opinion définitive sur cette affaire.
Je l'ai dit et je le répète, Retsin a été mis en liberté provisoire sur un rapport qui m'avait été fait et qui était basé sur des certificats. Vous vous rappelez dans quelles circonstances j'ai été amené à prendre cette décision, vous avez pu apprécier si ces circonstances n'étaient pas de nature à justifier complétement ma conduite.
Je ne reviendrai plus maintenant sur cette affaire ; mais ce dont je m'étonne, c'est de voir l'honorable M. Pirson venir encore soutenir aujourd'hui, malgré mes déclarations d'hier, que Retsin est traité plus favorablement à Turnhout que les autres détenus ; j'ai rectifié hier un fait qui était allégué par l'honorable M. Veydt ; l'honorable membre disait que l'on avait fait des changements à la prison de Turnhout dans l'intérêt de Retsin ; j'ai répondu à l'honorable membre qu'effectivement des changements avaient été faits à la prison, mais que ces changements avaient été faits uniquement pour empêcher l'évasion possible de Retsin. Voilà ce que je maintiens, et ce qu'il est facile d'établir... (Interruption.)
J'ai donc raison de dire que l'honorable M. Pirson est venu alléguer un fait, uniquement parce qu'il en avait entendu parler dans cette chambre, et que l'honorable membre, sans peser le pour et le contre, affirme une chose que personnellement il ne connaît probablement pas.
L'honorable M. Pirson a parlé ensuite d'un fait qu'il connaît bien, et j'avoue que j'ai vu avec grand-peine l'honorable membre venir entretenir la chambre de ce fait. Il s'agit d'une permutation de notaires dans l'arrondissement de Dinant. L'honorable membre se rappellera, sans doute, que dans le temps, la personne qui a obtenu la permutation, critiquée par lui, avait demandé la place de notaire à Dinant ; l'honorable membre se rappelle aussi (et je ne le lui ai pas caché, nous étions amis alors), l'honorable membre se rappelle aussi que tout en lui disant que le candidat recommandé par lui, avait selon moi plus de titres que son concurrent, j'ai ajouté que celui-ci avait l'appui de toutes les autorités, et était spécialement recommandé par sa position personnelle. Il était le fils d'un ancien notaire de cette ville, et le neveu du notaire qu'il s'agissait de remplacer. Le candidat de M. Pirson, déjà notaire, et qui avait aussi des titres personnels, fut placé ; son concurrent fut nommé à la campagne ; maintenant, il vient d'être placé en ville où il est venu reprendre l'étude de son père en permutant avec un notaire de la ville. Et aujourd'hui l'honorable M. Pirson viendra me faire un grief d'avoir rappelé à Dinant un notaire que toutes les autorités, il y a trois ans, jugeaient déjà digne d'occuper cette place, et c'est l'honorable M. Pirson, dont le candidat a été d'abord préféré, qui vient me faire un reproche de ce nouvel acte de justice !
M. Pirson. - Je ne critique la nomination qu'au point de vue de votre circulaire du 26 juillet 1843, qui défendait les traités à prix d'ar﻿gent. (page 509) Je crois qu'une convention de ce genre existait à Liège comme à Dinant.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - L’honorable membre dit qu'il ne critique pas en elle-même la nomination qui a été faite à Dinant, mais qu'il la critique parce que j'aurais agi autrement à Liége. Eh bien, puisque l'honorable membre connaît si bien les faits, qu'il veuille bien nous dire si les circonstances étaient les mêmes à Liège qu'à Dinant. (Nouvelle interruption.)
Quant au traité d'argent qui serait intervenu à Dinant, je n'en ai aucune connaissance ; les autorités, que j'ai consultées, ne m'en ont pas dit un mot.
L'honorable M. Pirson, qui fait une revue très étendue de mon administration, a cru devoir aussi m'attaquer au point de vue de la chose jugée. J'avoue que, malgré toutes les connaissances que je suppose à l'honorable membre, je ne pense pas devoir entamer maintenant avec lui une discussion sur cette question très grave du droit constitutionnel ; je pense que ces mots : « mépris de la chose jugée » ont été glissés dans son discours pour faire de l'effet en augmentant la série des griefs ; mais je ne pense pas qu'il veuille entamer sur ce point une discussion approfondie. Si toutefois il le désire, et que la chambre y consente, je suis prêt à soutenir les principes que j'ai souvent énoncés en cette matière, principes qu'on a singulièrement exagérés et qu'on a exploités, j'ose le dire, contre moi dans la magistrature pour faire croire que je ne respectais pas l'autorité des arrêts.
Si l'occasion s'en présente, je discuterai de nouveau volontiers cette question, et je suis prêt à l'aborder. Je prouverai que tout ce que j'ai dit est marqué au coin des véritables principes : que j'ai voulu maintenir intacte la division des pouvoirs, que certains membres perdaient de vue en soutenant la doctrine que le pouvoir judiciaire pouvait anéantir la compétence des chambres.
En terminant, l'honorable M. Pirson est revenu sur cette critique déjà produite que je n'avais pas fait poursuivre assez tôt les caricatures qui avaient été publiées ; il a même parlé de scandale que j'aurais toléré dans les rues qui était de nature à compromettre gravement la morale publique.
M. Pirson. - Je parlais des caricatures affichées.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - L'honorable membre n'a fait allusion qu'aux caricatures qui ont été affichées, soit. Je pense avoir suffisamment expliqué dans la discussion politique les motifs pour lesquels le gouvernement a agi comme il l'a fait. L'honorable M. Dolez lui-même a trouvé que le ministre de la justice avait bien agi dans cette circonstance, il a dit : Je trouve que le ministre a bien fait de ne pas poursuivre d'abord, je trouve qu'il a bien fait de poursuivre ensuite ; mais l'honorable membre a ajouté, il est vrai, que l'existence de ces caricatures accusait un mal sérieux, et il a tiré de ces publications des arguments contre le ministère actuel, tout en approuvant la conduite tenue quant aux caricatures elles-mêmes.
je me bornerai à répéter ici ce que j'ai dit dans la discussion politique.
On se rappelle la tolérance qu'on avait toujours montrée pour de semblables délits ; cette tolérance a été maintenue pendant quelque temps, non pendant des mois, mais pendant un mois. Quand on a vu l'extension qu'elles prenaient, ces scandaleuses productions, quand on a vu qu'on les répandait à profusion, qu'elles étaient commentées d'une manière infâme par des journaux, des brochures, des chansons, qu'on colportait, qu'on jetait sous les portes, qu'on envoyait en grand nombre dans les provinces, nous avons pensé qu'il était temps d'arrêter ce débordement. Je pense avoir, en cela, agi avec prudence et conformément à mes devoirs.
Je vous disais tout à l'heure que je n'étais pas opposé à la réouverture de la discussion générale, parce que j'avais à vous communiquer quelques nouveaux renseignements relativement au nommé Désiré Orman.
L'honorable M. Verhaegen vous a dit dans la séance du 14 janvier : « Il y a contre Orman quatre jugements, le premier du 28 mars 1826 ; il n'était pas encore majeur ; il n'avait que 20 ans, dit-on, mais il a été condamné à trois mois de prison pour coups et blessures sur des agents de la force publique, ce qui constituait à proprement parler le délit de rébellion, et la demande en grâce, comme on me l'écrit, a été rejetée tellement le fait a été considéré comme grave. »
D'abord, relativement à ce premier fait, je dois déclarer que le ministère public avait considéré cette affaire comme tellement peu grave, qu'il avait recommandé Orman à l'indulgence du tribunal ; j'en ai la preuve dans mon dossier.
« Quelques années après, par un deuxième jugement, Orman a été condamné pour rixe dans un cabaret, à une peine de police par le juge de paix de Lessines. »
« Le troisième jugement est de 1842. »
M. Verhaegen. - Il y en a un autre avant.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Je suis l'ordre dans lequel vous les avez présentés.
« Le troisième jugement est de 1842 ; il n'était plus mineur alors, il a été condamné par le tribunal de Tournay, pour avoir mis sur ses paquets de chicorée la marque et l’étiquette de MM. Orban et fils de liège. »
J'ai écrit immédiatement après la séance pour avoir le jugement de police qui n'a pas pu être rendu du chef d'une rixe, car par ce fait il y aurait eu application de peines correctionnelles ; mais je ne l'ai pas encore obtenu.
M. Verhaegen. - Il vous est envoyé !
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - L'honorable membre a une correspondance plus accélérée que la mienne, car il m'annonce que ce jugement m'est envoyé et il ne m'est pas encore parvenu. Quand je l’aurai je le communiquerai à la chambre, pour qu'elle ait sous les yeux toutes les pièces de ce procès ; on verra combien on a abusé des jugements invoqués. Le premier qui a été rendu contre un jeune homme de 20 ans du chef de coups et blessures, vous avez pu déjà en apprécier l'importance, d'après les lettres de l'honorable M. Dubus que j'ai lues à la séance d'hier ; l'autre avait pour objet une contravention de simple police, ce qui certainement ne peut pas entacher l'honneur d'un fonctionnaire. Je vous parlerai tout à l'heure du troisième jugement de 1842.
L'honorable membre a mentionné encore un autre jugement ; je m'abstiendrai, moi, d'en parler ; d'après les faits rapportés par M. Verhaegen, je pense qu'il est convenable de ne pas entretenir le public d'une affaire purement privée qui remonte à 1826 et concerne un homme alors âgé de 20 ans qui maintenant est marié et qui remplit ses devoirs de bon père de famille. La chambre ne permettra pas qu'on vienne légèrement porter atteinte, sous ce rapport, à la réputation d'un homme marié.
Maintenant j'arrive au jugement de 1842.
Je demande si en présence de la manière dont M. Verhaegen avait parlé de ce jugement, des commentaires qui en avaient accompagné la mention, chacun n'a pas du croire, qu'un fait excessivement grave avait été commis, un fait qui attaquait la moralité, la probité ; qu'il s'agissait d'un fait de faux commis au préjudice de la maison Orban de Liège.
Je vous demande si telle n'a pas été votre impression à tous ? C'a été la mienne, et immédiatement après la séance, j'ai écrit au procureur du roi de Tournay, et si le fait avait été aussi grave que le disait M. Verhaegen, je me serais souvenu que les greffiers ne jouissent pas de l'inamovibilité, et une révocation ne se serait pas fait attendre.
Maintenant, messieurs, lisons le jugement, et nous verrons quel abus, je puis le dire, on a fait d'une pareille décision.
D'abord, messieurs, ce n'est pas une affaire correctionnelle, comme vous auriez pu le croire d'après l'exposé que vous faisait l'honorable M. Verhaegen.
M. Verhaegen. - Je demande la parole pour un fait personnel.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Je ne prétends pas que vous l'avez dit, mais je prétends qu'on aurait pu le croire, d'après votre exposé.
C'est une affaire purement civile, et je demande à toute la chambre si en entendant les développements dans lesquels est entré l'honorable membre, elle n'a pas dû croire qu'il s'agissait d'une affaire très grave, d’une affaire correctionnelle. Or voici le jugement :
« En cause du sieur Henry-Joseph Orban, fabricant et négociant, faisant le commerce sous la raison J.-M. Orban et fils, demeurant à Liège, demandeur, ayant pour avoué Me Goblet,
« Contre le sieur Désiré Orman, marchand de café chicorée, demeurant à Lessines, défendeur, ayant pour avoué Me Fontaine ;
« Attendu que la propriété sur le chef du demandeur de la marque par lui produite au procès, est constatée par le dépôt qu'il en a fait au greffe du tribunal de commerce de Liège, le 9 juillet 1819, et que le défendeur n'allègue même pas qu'il aurait fait pareil dépôt de la sienne ;
« Attendu que le droit de se servir d'une marque ne devient privatif que par ce dépôt et au profit de celui qui l'opère ; que telle est la volonté de la loi du 22 germinal an XI, conçue dans le but d'accroître la confiance générale dans le commerce eu prenant des mesures pour garantir sa sincérité ;
« Attendu, en conséquence, que les faits de possession articulés par le défendeur comme ayant été exercés tant par lui que par les autres fabricants de Lessines sont irrelevants, puisqu'ils sont impuissants pour engendrer un droit que le dépôt légal peut seul conférer. »
Ainsi, fin de non-recevoir prononcée contre Orman, parce qu'il n'a pas opéré le dépôt légal des vignettes dont il se servait. Il avait posé en fait qu'il en avait eu la possession antérieure ainsi que les autres négociants de Lessines.
Au fond le jugement continue :
« Attendu que la marchandise dont il est question au procès et connue dans le commerce, sous le nom de café-chicorée, s'adresse, en général, à une classe de consommateurs peu instruits et même peu lettrés ; que ceux-ci sont habituellement frappés par ce qui touche les sens, comme la forme, la couleur, le dessin, les images ; que dans tous les rapports il existe une très grande ressemblance entre les paquets du demandeur et ceux du défendeur ; qu'il y a identité de forme et de dimension pour les enveloppes, identité de dessin et de position pour les vignettes, identité de position pour les noms, les initiales et les adresses, et que les identités de position ne sont pas seulement absolues, mais encore relatives.
« Attendu que les dissemblances ne peuvent être saisies que par des personnes qui sachent lire ; qu'elles consistent uniquement dans la différence des noms, des initiales, des adresses et par conséquent toutes dans des différences de lettres ;
« Attendu que de telles différences ne sont point de nature à éveiller l'attention des consommateurs pour lesquels est faite la marchandise dont il s'agit, et qu'en résumé ceux-ci, en présence des deux paquets, ne voient que des ressemblances dans ce qui les frappe, et ne trouvent de dissemblances que dans ce qui ne les frappe point ;
« Par ces motifs, le tribunal fait défense au défendeur de se servir dorénavant des marques contentieuses, sous peine de cent francs de dommages-intérêts (page 510) par chaque contravention. Ordonne que le présent jugement soit imprimé et affiché au nombre de cent exemplaires, aux lieux à désigner par le demandeur et aux frais du défendeur. Et pour tous dommages et intérêts soufferts par le demandeur, pour l'usage desdites marques jusqu'à ce jour, condamne celui-ci aux frais de l'instance taxés à soixante-huit francs quatorze centimes.
« Accorde l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution, sauf quant aux dépens.
« (Signé) E. Broquet et Dubois, commis-greffier.
« Pour copie conforme, délivrée par le greffier dudit tribunal, à la requête de M. le procureur du roi, à Tournay, le quinze janvier 1800 quarante-sept.
« E. Dereine, greffier.»
Ainsi, ce jugement prouve qu'il y avait eu bonne foi de la part de Désiré Orman, qui se fondait sur une possession qu'il avait seulement négligé de faire légaliser. Il en résulte que le tribunal a reconnu les différences existant entre les deux vignettes : il en résulte enfin que le tribunal n'a pas cru qu'il y avait lieu de condamner Orman à des dommages-intérêts, mais qu'il se borne, à lui défendre, à l'avenir, de se servir de ladite vignette.
Voici quelques détails ultérieurs que j'ai reçus sur cette affaire :
« La vignette qu'on défendit d'imiter portait les noms de J.-M. Orban et fils de Liége : celle d'Orman les noms de D. Orman de Lessines ; mais avec la ressemblance de figures, de papier, et les deux autres ressemblances de la vignette Orban, et ce que fit Orman, les autres fabricants de Lessines le firent aussi avec plus ou moins de ressemblance. »
Ainsi, messieurs, Orman avait purement et simplement suivi ce qui avait toujours été pratiqué, il avait acheté des vignettes sur lesquelles il avait mis, non pas le nom d'Orban de Liège, mais le nom d'Orman de Lessines. Et c'est à l'aide d'un semblable jugement, c'est en invoquant des pièces pareilles que l'on veut chercher à flétrir la réputation d'un honnête homme auquel on n'a à reprocher qu'une condamnation pour coups à trois mois d'emprisonnement et une autre condamnation de simple police, toutes deux subies à l'âge de 20 et 22 ans !
Je demande, messieurs, si lorsqu'on a lu le discours de l'honorable M. Verhaegen, et les développements dans lesquels il est entré, tout le monde n'a pas dû se dire : Mais cet Orman que le ministre de la justice a nommé, c'est un faussaire, c'est un homme dont la réputation, dont la probité sont entachées. Mais cet homme a volé en quelque sorte le bien d'autrui ; mais cet homme est venu s'emparer d'une marque de fabrique, qui ne lui appartenait pas ; mais cet homme a agi sciemment au détriment d'un autre ! Et lorsqu'en présence d'allégations semblables, on lit le jugement civil dont je viens de vous donner communication, on voit que le tribunal n'a pas même trouvé qu'il y eût lieu à condamner Orman à des dommages-intérêts.
Qui osera dire maintenant que l'on n'a pas attaqué cet homme avec la plus excessive légèreté ?
M. Verhaegen (pour un fait personnel). - Messieurs, d'après ce que vous venez d'entendre, Orman serait le plus parfait honnête homme du monde, et il ne manquerait, pour couronner l'œuvre, que de dire que les coupables sont ceux qui l'attaquent.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Non ! non !
M. Verhaegen. - Messieurs, rien ne coûte à M. le ministre de la justice : dénégations sur dénégations, jusqu'à ce qu'on lui mette sous les yeux les pièces qui le confondent.
Heureusement le Moniteur est là, et il apprendra, non pas aux honorables membres de la droite qui ne veulent pas connaître l'affaire, mais au pays, que dans une première séance M. le ministre est venu dénier ici ce qu'il a dû avouer ensuite.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Jamais.
M. Verhaegen. - Dans une précédente séance, vous avez nié formellement la visite que vous a faite M. Janssens de Lessines.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Pas du tout.
M. Verhaegen. - Et vous avez été obligé de venir ensuite expliquer cette visite qui venait d'être constatée à l'évidence.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Je demande la parole.
M. Verhaegen. - Vous m'avez attaqué ; il m'est permis de vous répondre.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Lisez le Moniteur.
M. Verhaegen. - Je ne sais pas si, dans le Moniteur, vous n'avez pas donné une autre tournure à vos phrases qui étaient bien explicites.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Pas le moindre.
M. Verhaegen. - La visite dont j'ai parlé, et que M. le ministre avait déniée d'abord, était une visite à 7 heures du matin, une de ces visites qu'on ne donne pas ordinairement au ministère de la justice et qu'il n'aurait pas dû oublier.
Ce qui m'a étonné, je dois le dire, et je n'ai cependant pas formulé d'accusation à cet égard, c'est qu'à la dernière séance on soit venu vous lire deux lettres écrites par un de nos honorables collègues, en sa qualité de président du tribunal de Tournay, et dont on n'avait pas jugé à propos de parler précédemment. Messieurs, une de ces lettres a eu d'autant plus lieu de m'étonner, qu'il s'y trouve, si je ne me trompe, cette phrase : « Que le sieur Orman jouit de la considération publique à Lessines et de la réputation d’un bon père de famille. » On pourrait mettre à côté de cette lettre le jugement civil de 1837, qu'on n'a pas voulu lire, et qui porte le nom de l'honorable président du tribunal de Tournay.
M. Verhaegen. - Je n'irai pas plus loin sur ce point. Car, messieurs, vous devez me rendre cette justice que dans mon premier discours je ne voulais rien dire de ce jugement, mais on m'y a provoqué.
Plusieurs membres. - Si ! Si !
M. Verhaegen. - Des si ! si ! ne sont pas des arguments.
M. Lejeune. - Vous en avez parlé, voilà le fait.
M. Verhaegen. - Messieurs, j'ai eu l'honneur de vous le dire, je ne réponds pas à ceux qui ne veulent pas m'écouler et qui d'ordinaire n'accueillent les orateurs qui siègent sur ces bancs que par des murmures. Mais il y a d'autres auditeurs, et ils sont plus nombreux. C'est surtout pour ceux-là que je parle (Interruption.)
Les rires ne me touchent guère et si vous voulez continuer de cette manière, j'attendrai que vous ayez fini.
J'ai dit que je n'invoquerais aucun fait dont je n'avais pas la preuve.
M. Van Cutsem. - Et l'affaire de la cour de cassation ?
M. Verhaegen. - Successivement à toutes les dénégations, j'ai répondu par des pièces, mais je ne veux pas inutilement citer d'autres noms propres.
Je n’ai pas encore oublié la position qu'on me faisait l'année dernière à l'occasion de mes révélations au sujet de Retsin. car alors aussi on murmurait et dans la première séance, on voulait à peine m'écouter ; mais ensuite l'affaire est devenue sérieuse. Il s'est agi alors de correspondances ; il s'est agi de lettres qui étaient restées en route plusieurs jours, pour arriver du parquet du procureur général au ministère, alors qu’elles avaient été adressées par urgence, par un commissionnaire spécial, pour qu'elles parvinssent immédiatement à leur adresse, et cependant on déniait toujours !
Je ne reviendrai pas sur tous ces points ; car le pays en sait assez pour apprécier la moralité de tous les incidents que la scandaleuse affaire Relsin eu a présentés.
Il est bon de se tenir en garde contre des assertions et surtout contre des assertions que des pièces repoussent.
J'ai parlé de quatre jugements et je défie M. le ministre de la justice de trouver dans mes deux discours qui sont au Moniteur, rien qui ne soit conforme à ces jugements.
J'ai dit qu'Orman avait été condamné correctionnellement par le tribunal de Tournay le 28 mars 1826, à trois mois de prison pour sévices sur des agents de la force publique. Le fait est reconnu, on ne le dénie pas ; seulement on dit qu'il n'avait alors que 20 ans et que l'affaire avait été considérée comme si peu grave que le ministère public avait réclamé l'indulgence du tribunal. Mais si le fait est vrai, il me semble que le tribunal n'a pas partage l'avis du ministère public, et la requête en grâce n'en a pas moins été rejetée.
Tout ce que j'ai dit sur ce point, reste donc confirmé.
Orman a été condamné ensuite par le tribunal de simple police de Lessines, par ce tribunal dont il est en ce moment le greffier ; et chose bizarre ! il est aujourd'hui le dépositaire des minutes parmi lesquelles se trouve celle qui le condamne.
Oh ! cela n'est rien, s'écrie-t-on, c'est une affaire de simple police, il ne s'agissait que d'une rixe dans un cabaret. (Interruption.) Mais, messieurs, pourquoi donc ne vous communique-t-on pas aussi ce jugement quelque peu important qu'il soit ? (Interruption.) M. le ministre, on m'écrit de Tournay que les quatre jugements vous ont été envoyés, avec deux autres documents ; mais si vous avez ces deux documents ainsi que vous l'affirmez par un signe de tête, vous avez donc aussi les jugements, car ils font partie du même envoi.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Cela n'est pas exact.
M. Verhaegen. - Vous avez fait bien d'autres dénégations ; c'en est une de plus. J'espère au moins que, quant au jugement de simple police, dont je parlais en dernier lieu, vous n'en contestez plus l'existence ?
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Je n'en sais rien.
M. Verhaegen. - Maintenant le jugement civil, vous avez jugé à propos de ne rien en dirie ; je n'en dirai plus rien non plus ; mais si l'on avait pris un fonctionnaire appartenant à notre opinion qui fût dans une position semblable à celle d'Orman, vous auriez entendu les cris de la droite...
M. Brabant. - Pas du tout.
M. Verhaegen. - On aurait crié à l'immoralité....
M. Delfosse. - Et la décoration de M. Lyon que M. de Theux a blâmée si vivement en 1840 ?
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Je la blâmerais encore.
M. Verhaegen. - L'honorable M. de Theux vient de faire une observation qui donne un démenti aux paroles de M. Brabant. L'honorable M. de Theux déclare que si un fait, comme celui relatif à la décoration donnée à M. Lyon par le ministère de 1840 se reproduisait, il tiendrait le même langage qu'il a tenu alors.
Du reste, voici maintenant tout le cheval de bataille de M. le ministre de la justice, et il a terminé par là son discours ; car il a conservé cette dernière réponse, comme on dit trivialement : « comme le bouquet ». Il s'agit du jugement de 1842, et voici, d'après lui, la preuve de la légèreté que j'aurais commise : J'ai attribué à Orman un fait d'indélicatesse, et il ne s'agit que d'une condamnation de très peu d'importance ; ce n'est, (page 511) d'ailleurs qu'un jugement en matière civile, et j'aurais parlé d'une condamnation correctionnelle. Mais, messieurs, c'est inexact : quand j'ai indiqué les différents jugements, j'ai donné à ces jugements la qualification qui convenait à chacun d'eux ; j'ai dit que l'un était un jugement correctionnel, celui de 1826 ; l'autre, un jugement de simple police, celui de 1828 ; mais je n'ai pas donné une qualification semblable au jugement de 1842.
Cependant, messieurs, le fait n'en est pas moins grave, et savez-vous pourquoi il n'y a pas de peine correctionnelle, savez-vous pourquoi il n'y a eu qu'une simple condamnation à des dommages-intérêts, avec défense toutefois, de récidive et autorisation au plaignant de faire publier le jugement ? C'est que sur cette matière il y a une loi spéciale, la loi de germinal an XI.
M. Brabant. - Et l'article. 142 du Code pénal.
M. Verhaegen. - En matière de faux seulement l'article 142 reçoit application.
M. Brabant. - En matière de marques de commerce.
M. Verhaegen. - II y a aussi une disposition spéciale pour les passeports auxquels l'article 142 reste inapplicable.
Un membre. - Il y a une disposition spéciale.
M. Verhaegen. - Eh bien oui, il y a une disposition spéciale pour les passeports ; mais dans ce cas-ci, il y a aussi une disposition spéciale. Qu'en résulte-t-il ? C'est que le jugement dont M. le ministre a lu le dispositif, a le caractère que je lui ai attribué.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Et les considérants.
M. Verhaegen. - Vous auriez bien fait de lire aussi les qualités du jugement.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Je les lirai.
M. Verhaegen. - Eh bien, messieurs, vous verrez quelles étaient les prétentions du demandeur ; vous verrez quels étaient les soutènements de part et d'autre, et puisque vous le désirez, vous verrez la pièce lundi au Moniteur. M. le ministre pourra avant tout contrôler sa copie avec la mienne.
Le tribunal de Tournay a décidé qu'il y avait imitation de la vignette, imitation de la marque, et il résulte de l'ensemble du jugement, des qualités et du dispositif, qu'il y a eu intention de tromper les acheteurs au grand préjudice d'un fabricant de Liège, M. Orban fils. Voilà toute l'affaire !
Maintenant vous, messieurs, qui m'interrompez, approuvez-vous ce fait ? Direz-vous que ce fait est moral ? Vous qui voulez justifier Orman et qui trouvez mauvais que je l'aie attaqué, approuvez-vous sa conduite ? Expliquez-vous-en.
M. Brabant. - Je m'en expliquerai.
M. Verhaegen. - Messieurs, d'après M. le ministre il y aurait eu bonne foi, et le fait serait parfaitement insignifiant. Mais M. le ministre ne fait ici que suivre encore les précédents fâcheux dont parlait tout à l'heure l'honorable M. Pirson. Ce n'est plus moi, mon attaque qu'il critique ; il critique le jugement, il conteste la force de la chose jugée, car enfin ce que j'avais à établir est jugé, irrévocablement jugé par le tribunal de Tournay, quelle que soit d'ailleurs la peine comminée contre un fait spécial de cette nature, ne se réduisît-elle qu'à une condamnation civile.
Je n'ai plus rien à ajouter, messieurs, les faits sont connus, la manière dont on a voulu se justifier met le comble à l'inconvenance, je dois le dire, et je persiste à soutenir comme je l'ai fait dans mon premier discours, que l'affaire dont nous nous occupons en ce moment, est le digne pendant de l'affaire de Retsin.
Voici le jugement du 18 décembre 1842 :
« Nous Léopold Ier, roi des Belges, à tous présents et à venir faisons savoir.
« L'an mil huit cent quarante-deux, le vingt-deux décembre, le tribunal de première instance de l'arrondissement de Tournay, province de Hainaut, deuxième chambre, a rendu en audience publique le jugement suivant auquel ont assisté MM. Broquet, vice-président, Trenteseaux, Belin, juges, Heughebaert, substitut du procureur du roi et Dubois, commis-greffier.
« En cause de M. Henry Joseph Orban, fabricant et négociant faisant le commerce sous la raison J.-M. Orban et fils, domicilié à Liège, demandeur, ayant pour avoué maître Goblet, contre M. Désiré Orman, marchand de café, chicorée, demeurant et domicilié à Lessines, défendeur ayant pour avoué Maître fontaine.
« En vertu d'ordonnance spéciale octroyée le treize mai mil huit cent quarante-deux par M. le. vice-président, le demandeur fit assigner le sieur Désiré Orman à comparaître par-devant ce tribunal à l'audience de la seconde chambre du dix-neuf du même mois, en exposant que le demandeur est propriétaire d'une marque représentant un ovale avec losange à côté, dans laquelle se trouvent les initiales du nom de sa maison de commerce, J. M.O., que cet ovale et ce losange sont disposés d'une manière particulière et accompagnés de vignettes et de certains signes mis en usage par le demandeur. Que cette marque qui a acquis une grande réputation dam le négoce sert à en couvrir la marchandise connue sous le nom de café chicorée
« Que les paquets qui en sont formés portent au bas une inscription et au côté la signature et le paraphe de la maison J.-M. Orban et fils, et font partie intégrante de la marque.
«Que cette marque a été déposée le neuf juillet dix-huit cent dix-neuf, au greffe du tribunal de commerce de Liège, au vœu de la loi du vingt-neuf germinal an onze.
« Que le défendeur s'est permis d'imiter la marque qui vient d'être indiquée, qu'il a copié textuellement l'ovale, le losange, les vignettes et accessoires, qu'il les a disposés de la même manière et a placé le paraphe comme sur les marques qui sont la propriété du demandeur.
« Que par ce fait il a causé préjudice au demandeur et qu'il est tenu de le réparer conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil et à la loi du 22 germinal an XI.
« Qu'en conséquence il se voie et entende condamner à payer au demandeur la somme de trois mille francs, à titre de dommages-intérêts pour les causes énoncées aux attendus qui précèdent, sous faire défense d'imprimer, vendre ou débiter à l'avenir sous lesdites marques, sous-peine de cent francs par chaque contravention.
« Entendre ordonner que le jugement à intervenir sera imprimé, affiché au nombre de cinq cents exemplaires aux lieux à désigner par le demandeur et publié dans six journaux de la Belgique, le tout aux frais du défendeur, s'entendre aussi condamner aux intérêts judiciaires et aux frais et dépens de l'instance. Voir accorder l'exécution provisoire du jugement, nonobstant opposition ou appel et sans caution.
« Maître Fontaine se constitua pour le défendeur, et l'affaire ayant été mise au rôle de la seconde chambre et appelée le dix-neuf mai, jour fixé par l'ordonnance de M. le vice-président, elle fut retenue à la suite du rôle courant.
« Le vingt-huit juillet, l'avoué du demandeur fit notifier à celui du défendeur, qu'il avait déposé au greffe, où il pourrait en prendre communication à son apaisement : 1° Le certificat dûment enregistré et délivré par le greffier du tribunal de commerce de Liège, constatant que la marque constituant la propriété desdits Joseph-Michel Orban et fils, a été déposée au greffe du tribunal de commerce de Liège, le neuf juillet mil huit cent dix-neuf.
« 2° et 3° Deux paquets chicorée provenant des fabriques de la maison Orban et entourés de leur marques et vignettes.
« Et 4° un paquet de chicorée provenant de la fabrique Orman, entouré de marques et vignettes imitées par ce fabricant.
« Après de nombreuses remises, l'affaire fut appelée pour être plaidée à l'audience de ce jour, vingt-cinq novembre mil huit cent quarante-deux.
« Par écrit qui fut lu à l'audience et visé par M. le vice-président, Maître Goblet prit les mêmes conclusions que celle reprises en l'exploit introductif d'instance et ci-dessus transcrites.
« Maître Fontaine lut et développa un écrit de conclusions motivées qui fut également visé et par lequel il conclut qu'il plût au tribunal déclarer le demandeur purement et simplement non recevable, sinon et subsidiairement mal fondé dans toutes ses conclusions, l'en débouter et le condamner aux dépens de l'instance.
« Très subsidiairement seulement il conclut à ce qu'il plaise au tribunal admettre le défendeur à faire la preuve des faits articulés audit écrit par tous moyens de droit et notamment par témoins ; fixer jour pour l'enquête et réserver les dépens.
« Lesdits avocats ayant amplement plaidé tous leurs moyens, la cause fut tenue en délibéré et le prononcé du jugement remis à l'audience de ce jour à laquelle il a été jugé comme suit :
« Attendu que la propriété du chef du demandeur de la marque par lui produite au procès, est constaté par le dépôt qu'il en a fait au greffe du tribunal de commerce de Liège le neuf juillet mil huit cent dix-neuf» et que le défendeur n'allègue même pas qu'il aurait fait pareil dépôt de la sienne.
« Attendu que le droit de se servir d'une marque ne devient privatif que par ce dépôt et au profit de celui qui l'opère, que telle est la volonté de la loi du vingt-deux germinal an XI conçue dans le but d'accroître la confiance générale dans le commerce en prenant des mesures pour garantir sa sincérité.
« Attendu en conséquence que les faits de possession articulés par le défendeur comme ayant été exercés tant par lui que par les autres fabricants de Lessines, sont irrelevants, puisqu'ils sont impuissants pour engendrer un droit que le dépôt légal peut seul conférer ;
« Attendu que la marchandise dont il est question au procès, et connue dans le commerce, sous le nom de café -chicorée, s'adresse en général à une classe de consommateurs peu instruits et peu lettrés ;
« Que ceux-ci sont habituellement frappés par ce qui touche les sens comme la forme, la couleur, le dessin, les images ; que dans tous ces rapports, il existe une très grande ressemblance entre les paquets du demandeur et ceux du défendeur, qu'il y a identité de forme et de dimension pour les paquets ; identité de couleur pour les enveloppes, identité de dessin et de position pour les vignettes, identité de dessin pour les noms, les initiales et les adresses, que ces identités de position ne sont pas seulement absolues, mais encore relatives. »
« Attendu que les dissemblances ne peuvent être saisies que par des personnes qui sachent lire, qu'elles consistent uniquement dans la différence des noms, des initiales, des adresses, et par conséquent toutes dans des différences de lettres.
« Attendu que telles différences ne sont point de nature à éveiller l'attention des consommateurs pour lesquels est faite la marchandise dont il s'agit, et qu'en résumé ceux-ci, en présence des deux paquets, ne voient que des ressemblances dans ce qui les frappe, et ne trouvent de dissemblances que dans ce qui ne les frappe point.
« Par ces motifs, le tribunal fait défense au défendeur de se servir dorénavant des marques contentieuses sous peine de cent francs de dommages-intérêts par chaque contravention. »
(page 512) « Ordonne que le présent jugement soit imprimé et affiché au nombre de cent exemplaires aux lieux à désigner par le demandeur et aux frais du défendeur.
« Et pour tous dommages-intérêts soufferts par le demandeur pour l'usage desdites marques, par le défendeur jusqu'à ce jour, condamne celui-ci aux frais et dépens de l'instance, taxés à soixante-trois francs quatorze centimes.
« Signé : E. Broquet et Dubois, commis-greffier.
« Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugeaient à exécution, à nos procureurs généraux, à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main et à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
« Ainsi jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal les jour, mois et an que dessus ;
« En foi de quoi le présent jugement a été signé à la minute par le vice-président, et le greffier dudit tribunal.
« Pour expédition conforme,
« (Signé) Defrenne, commis-greffier.
« Enregistré à Tournay, le neuf février 1800 quarante-trois, vol. 112, fol. 30, case 2 ; reçu cinq francs neuf centimes pour droit d'enregistrement, onze francs nonante-trois centimes pour droit de greffe, et cinq francs onze centimes pour additionnels, neuf rôles sans renvoi.
« Le receveur,
« (Signé) Adam. »
M. Dubus (aîné). - J'ai demandé la parole, messieurs, lorsque l'honorable député de Bruxelles, rappelant les lettres que j'ai écrites à M. le ministre de la justice et dont il a, de mon consentement, donné lecture dans la séance d'hier, m'a reproché d'avoir dit dans une de ces lettres que Orman avait la réputation d'un bon père de famille, tandis que le jugement rendu en 1837 prouverait le contraire. D'abord je ferai remarquer à l'honorable membre qu'il tire évidemment ici une fausse conséquence de ce jugement. Même s'il avait la portée qu'on veut lui donner, il ne prouverait pas que Orman ne jouit pas à Lessines de la réputation d'un bon père de famille. Moi, j'ai pris mes renseignements avant d'écrire, et je déclare que ces renseignements ont été pris par moi consciencieusement et que la lettre que j'ai écrite à M. le ministre de la justice est le résultat des renseignements qui me sont parvenus, et d'après lesquels Orman jouit à Lessines de la réputation d'un honnête homme, d'un homme attaché à ses devoirs, d'un bon père de famille. Il y est estimé de tout le monde, et, messieurs, les faits en donnent la preuve. Je rappelais dans ces lettres, et l'honorable membre s'est bien gardé de rencontrer ce fait, lui qui prône si haut la valeur des résultats de l'élection, je rappelais dans ces lettres qu'Orman était sur les rangs pour une place de conseiller communal au mois d'octobre 1845, dans une élection spéciale qui avait lieu pour remplacer un conseiller décédé ; qu'il avait un concurrent, et que ce concurrent était une personne honorable ; les électeurs étaient donc en présence de deux candidats : Orman, et une autre personne de Lessines, personne très honorable ; eh bien, Orman fut nommé à une majorité considérable, à la majorité des quatre cinquièmes des suffrages, 118 voix contre 33...
Voilà certes un fait qui prouve l'estime dont il jouit à Lessines où, sur la foi d'un ou deux ennemis acharnés d'Orman, l'honorable député de Bruxelles veut qu'il ne jouisse point d'une bonne réputation ; car l'honorable membre ne pourrait citer à l'appui de ses attaques qu'un petit nombre de personnes, quelques hommes passionnés, animés par l'esprit de parti, ce qui est prouvé par les faits, ce qui peut se prouver encore mieux par leurs actes.
Et c'est sur la foi de quelques hommes de parti, de quelques ennemis acharnés d'Orman que l'on vient, dans le parlement, déchirer la réputation, attaquer l'honneur de cet honnête homme qui est environné dans sa ville natale de l'estime générale, qu'on vient le représenter comme un malhonnête homme, comme un homme taré, que le gouvernement n'a pu élever à une fonction publique qu'en déshonorant en quelque sorte les fonctions ministérielles elles-mêmes. Voilà les exagérations auxquelles on s'est livré. Ces exagérations, si elles n'avaient pas pour conséquence de porter atteinte à ce que nous devons respecter, à la réputation d'autrui, à la réputation d'un absent, on pourrait s'en moquer ; mais elles sont réellement déplorables alors que les choses sont poussées à cet excès que la réputation d'un tiers, réputation intacte dans la ville qu'il habite et qui n'est pas une bicoque, puisqu'elle compte 5,500 habitants, que cette réputation est ici déchirée devant vous en son absence, sans que cette attaque contre un absent ait pu être prévue et que personne ait pu être muni des renseignements et des pièces nécessaires pour le défendre, de manière qu'on s'attendait apparemment à ne pas rencontrer de contradictions. Je vous laisse juger, messieurs, une pareille conduite. Je dis que celle d'Orman est très honorable. C'est un homme entouré de l'estime publique ; la preuve en est dans des actes qu'on ne peut pas récuser. Ce n'est pas seulement cette élection, acte très récent, c'est encore la nomination d'Orman aux fonctions de membre du bureau de bienfaisance, qui remonte à quatorze ou quinze ans d'ici, ce sont ses réélections successives en cette qualité, et, je le demande, messieurs, est-ce que les fonctions de membre du bureau de bienfaisance dans une ville qui compte plus de 5,500 habitants, et un grand nombre d'indigents, est-ce que ces fonctions ne demandent pas un homme probe et considéré ? Est-ce qu'on peut confier à un homme taré les fonctions de membre d'un bureau de bienfaisance plutôt que celles de greffier d'une justice de paix ? M. le ministre est l'objet d'attaques violentes, parce qu'il a conféré à Orman ces fonctions de greffier. Pourquoi n'attaque-t-on pas avec le même acharnement le collège électoral qui l'a élu conseiller communal, et le conseil communal qui lui a conféré, puis confirmé à plusieurs reprises les fonctions de membre du bureau de bienfaisance ? C'est, je le répète, par le conseil communal qu'il a été confirmé à plusieurs reprises dans ces dernières fonctions ! Or, les ennemis d'Orman siègent dans le conseil, et c'est à l'unanimité qu'Orman a toujours été nommé membre du bureau de bienfaisance. Mais alors Orman n'avait pas obtenu les fonctions de greffier qu'on voulait faire obtenir à un autre ; et c'est là la cause de toute la haine qu'on lui porte, de l'acharnement que l'on met à le diffamer.
Sauf le jugement de 1826, qui, il y a quelques mois, avait été indiqué dans les journaux, personne ne s'attendait à voir produire les autres. Il est même prouvé par les pièces (le ministre a fait cette démonstration) que les adversaires d'Orman, au mois de septembre dernier, ne connaissaient pas les autres actes ; ce sont les recherches qu'on a faites et qu'on a multipliées dans le dessein de parvenir à le perdre de réputation, qui les ont fait découvrir et qui les ont fait produire... quand ? à votre séance même ; on les a produits dans la confiance que personne ne pourrait les rencontrer.
Un seul acte, dis-je, avait été indiqué dès le mois de septembre dernier. Cet acte, c'est un jugement correctionnel, rendu, lorsqu'Orman était âgé de 20 ans ; et la plupart des actes qu'on oppose à Orman, se reportent en quelque sorte à la même époque. Orman a eu une jeunesse un peu orageuse. (Interruption.) Il est bien des personnes, entourées aujourd'hui de l'estime publique, qui ont eu une jeunesse orageuse. S'il fallait déclarer à jamais incapables de remplir des fonctions publiques tous ceux qui ont eu à se reprocher quelques écarts de jeunesse, je crois que le nombre en serait beaucoup plus grand qu'on ne le pense.
Mais ainsi que je l'écrivais à M. le ministre de la justice, d'après les renseignements qui m'étaient parvenus, Orman s'est corrigé, il s'est marié ; il a changé complétement de conduite ; il est rentré tout à fait dans la bonne voie ; il a reconquis l'estime publique. Je comprends que s'il avait été question de lui confier des fonctions en 1827 ou en 1828, la difficulté aurait été grande ; mais après que cet homme s'est amendé et qu'il en a donné des gages par une conduite honorable et digne pendant une longue suite d'années, je ne comprends plus pourquoi on veut réveiller ses anciens antécédents comme une note d'infamie perpétuelle, comme un motif d'exclusion à tout jamais. Je voudrais bien qu'on eût le courage de poser, d'une manière générale, le principe que tout homme qui, dans sa jeunesse, aura commis quelques écarts, doit être éloigné de toutes fonctions publiques, quelle qu'ait été sa conduite ultérieure. Une fois le principe posé, l'on serait fort étonné des conséquences de son application.
M. Rodenbach. - C'est du libéralisme !
M. Dubus (aîné). - Je ne crois pas que le libéralisme gagnât grand-chose à faire poser ce principe-là.
Mais d'ailleurs les faits consignés dans ce jugement sont entourés de. circonstances telles, que la culpabilité en est singulièrement atténuée, et si l'on n'avait pas eu le dessein, qui me paraît manifeste, de faire un exemple, parce qu'il y avait là résistance à l'autorité locale, et qu'on s'apercevait déjà alors que l'autorité locale n'était pas assez respectée ; si, dis-je, on n'avait pas eu ce dessein, le jugement n'aurait certainement pas été si sévère.
Cet homme d'un naturel un peu emporté, voyant expulser un de ses ouvriers d'un cabaret dans une commune du canton de Lessines, a voulu le réintégrer dans le cabaret ; il a résisté au garde champêtre et au bourgmestre, et il s'est trouvé avoir manqué à des fonctionnaires publics qui étaient dans l'exercice de leurs fonctions ; il n'appréciait pas les conséquences d'une pareille résistance : mais s'il ne les appréciait pas, il les a subies, puisqu'il a été condamné à trois mois d'emprisonnement.
Eh bien, cette condamnation, tout le monde sans doute la trouvera fort sévère ; je me trompe en disant tout le monde : l'honorable député de Bruxelles trouve qu'elle n'est pas assez forte ; il s'est chargé, lui, de l'aggraver, en faisant de cet emprisonnement de trois mois une note d'infamie perpétuelle, une espèce de cause d'incapacité à remplir toutes fonctions, qui ne disparaîtra ni avec le repentir d'Orman, ni avec une conduite constamment honorable qui l'aura recommandé aux suffrages de ses concitoyens.
Messieurs, je vous laisse à apprécier une pareille manière de faire emploi d'un jugement qui remonte à la minorité d'Orman !
Je ne dirai rien de l'affaire de police qui remonte à la même époque ; on n'a pas encore la pièce ; mais certainement puisque c'était une affaire de police c'était bien moins grave que l'affaire correctionnelle.
Quant au jugement de 1837, je ne dirai qu'un mot : c'est que la cause qui a amené ce jugement remonte également à l'année 1826 et même plus haut. Ainsi, vous voyez, messieurs, que tout s'explique par la même circonstance.
Mais, dit-on, s'il était bon père de famille, aurait-il refusé des aliments ?
Messieurs, il résulte du jugement lui-même, et l'on aurait dû au moins être assez impartial pour ne pas en dérober la connaissance à la chambre ; il résulte du jugement lui-même qu'Orman avait spontanément entendu payer sa dette ; qu'à cette fin il avait fait des sacrifices ; mais ces sacrifices (page 513) n'ont pas été jugés suffisants. Voilà quelle a été toute la question. Ce n'est pas en pareille circonstance qu'on pouvait dire que là existait la preuve qu'il n'était pas bon père de famille.
Nous avons maintenant le jugement de 1842 et nous pouvons apprécier l'exagération avec laquelle on a fait emploi de cette pièce, sans la produire. En effet, il s'agit là uniquement d'une question d'intérêt civil.
Et je dirai que pour qui connaît l'opinion qui règne dans les localités autres peut-être que les villes importantes, il ne peut y avoir, dans les faits dont on a parlé, rien qui inculpe le moins du monde la délicatesse.
On a dit : Mais si le fait que le jugement impute à Orman ne peut être considéré comme un délit, c'est parce qu'il y a une loi spéciale sur la matière, la loi de l'an II. Je dirai à mon tour : Si le fait dont il s'agit n'est pas un fait complétement innocent, même sous le rapport des intérêts civils, c'est parce qu'il y a cette loi, peu connue, de l'an II ; si vous supprimez cette loi, il est évident qu'il n'y a pas le moindre reproche à faire à Orman.
II a demandé à prouver (et vous n'avez pas le droit de dire qu'il n'aurait pas atteint sa preuve, puisqu'il n'a pas été admis à la faire, ce serait par trop violent qu'on voulût faire présumer contre lui que les faits dont il offre la preuve sont faux, alors que par une fin de non-recevoir on a mis obstacle à ce qu'il administrât cette preuve), il a demandé à prouver qu'il était en possession de se servir de la vignette dont il s'agissait, et que sa possession était antérieure à celle dont se prévalait la maison Orban de Liège.
Au point de vue de la moralité du fait, tel qu'il résulte du jugement, vous devez admettre qu'il aurait pu prouver ces faits, si la preuve qu'il en avait offerte avait été reçue. Eh bien, admettez que le fait soit vrai, et dites-moi en quoi sa délicatesse peut se trouver compromise ?
Orman n'avait pas déposé sa vignette, mais s'il était en possession de cette vignette, et s'il ne l'a pas déposée, ne résulte-t-il pas évidemment de là que c'est qu'il ne connaissait pas la nécessité de faire ce dépôt ? Sans cela, une formalité aussi simple, aussi peu coûteuse que celle-là, il se serait empressé de la remplir, puisqu'à défaut de la remplir, il perdait sa propriété. Ainsi les faits eux-mêmes enlèvent toute apparence qu'Orman ait manqué à la délicatesse.
Remarquez qu'il n'était pas le seul qui eût adopté la vignette dont il s'agit ; il avait, comme tous les marchands de Lessines, adopté cette vignette, sous laquelle il mettait son nom et son domicile. Mais cette vignette ressemblait à une vignette que la maison Orban, de Liège, conformément à la loi, avait eu la précaution bien sage de déposer au greffe du tribunal de Liège. Parce que ce dépôt, assurément inconnu d'Orman, avait été fait, Orman, choisi pour servir d'exemple, a été poursuivi et condamné. Mais comment a-t-il été condamné ? On demandait 3,000 fr. de dommages-intérêts. Cette demande a été écartée par le juge qui, appréciant la moralité du fait, a reconnu qu'il n'y avait pas lieu à accorder des dommages-intérêts. Toute la condamnation s'est bornée à une défense de se servir de cette vignette pour l'avenir. Et voilà le fait qu'on présente comme portant une grave atteinte à la morale. Je voudrais savoir en quoi la morale se trouve ici le moins du monde intéressée.
Il y avait contestation sur la question de savoir lequel des deux avait le droit de se servir d'une vignette ou si tous deux avaient droit de s'en servir ; cette contestation a été vidée par un jugement. Il n'y a là rien qui porte atteinte à la réputation de probité dont Orman jouit à Lessines. Je suis autorisé dès lors à dire qu'il en jouit à juste titre.
De la manière dont le fait avait été articulé on aurait pu croire en effet qu'il y avait là quelque chose de grave ; mais depuis qu'il est expliqué je crois que vous comprenez tous que cela se réduit absolument à rien. Il en reste cependant quelque chose ; une nouvelle preuve de l'acharnement des ennemis d'Orman, de l'esprit de parti qui les dirige et qui fait qu'ils ne reculent devant aucune extrémité pour nuire à leur ennemi.
Je terminerai en déplorant amèrement que de semblables débats aient pour la première fois eu lieu dans cette enceinte. Jusqu'ici la réputation des tiers avait été hors de cause ; il paraît, d'après ce que j'ai entendu dans des séances précédentes, que le précédent qu'on vient de poser aura plus d'un exemple plus tard, puisqu'on a établi en principe qu'on avait le droit de déchirer ici à plaisir la réputation des tiers quand on en fait un moyen d'attaque contre les ministres. Il m'a semblé que si c'était un moyen parlementaire, ce ne serait pas dans notre chambre seulement que nous en trouverions un exemple, nous verrions ailleurs aussi les oppositions se livrer à des attaques violentes non pas seulement contre les ministres, mais même contre des personnes étrangères à la chambre qui seraient soupçonnées d'être des partisans du ministère. On verrait traduire ces personnes à la barre de la chambre quoique absentes, et produire contre elles toutes sortes d'accusations qu'elles ne pourraient pas rencontrer. Mais vous chercheriez vainement ailleurs un autre exemple de semblables attaques que celui qui malheureusement vient de vous être donné.
M. Brabant. - Un citoyen a été l'objet des accusations les plus graves. L'un des jugements rendus contre lui, et celui qui a fait la plus vive impression sur la plupart des membres de cette assemblée, a été lu dans cette séance. Il était facile de réduire la chose à des proportions très simples ; on était nanti du jugement, on n'avait qu'à en donner lecture, mais la simple lecture de ce jugement n'aurait pas produit l'effet qu'on désirait, il a fallu qu'elle vînt d'ailleurs.
On a dit qu'on ne disait rien que preuves en main, et que ce qu'on avançait ici, on le répéterait eu pleine place publique ; qu'on n'entendait pas s'abriter derrière l'inviolabilité du député.
Qu’on y prenne garde, ou plutôt je pense qu'on se gardera bien, se souvenant de l'article 367 du Code pénal, d'exécuter la promesse qu’on a faite.
Vous savez ce qu'a fait Orman ; dans la séance d'avant-hier, je pensais qu'il avait pris le dessin, la marque avec le nom à d’Orban. Nous voyons d'après le jugement qu'il a seulement emprunté le dessin et qu'il a écrit son nom d'Orman. Quelle est l'imputation cependant ? Je lis le Moniteur :
« Le troisième jugement est de 1842 ; il n'était plus mineur alors ; il a été condamné par le tribunal de Tournay pour avoir mis sur ses paquets de chicorée la marque et l'étiquette de MM. Orban et fils de Liège. » Remarquez ces derniers mots en italiques.
Et le Moniteur reproduit en italique les mots : « MM. Orban et fils de Liège ». Or, savez-vous ce qui serait arrivé, messieurs, si les faits relatés par l'honorable M. Verhaegen et qui se trouvent consignés au Moniteur, étaient vrais ? Orman n'aurait pas seulement été appelé devant la justice civile, afin de dommages et intérêts et d'interdiction, de continuer l'usage d'une marque ; mais voici ce que disent les articles 142 et 143 du code pénal :
« Art. 142. Ceux qui auront contrefait les marques destinées à être apposées, au nom du gouvernement, sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises, ou qui auront fait usage de ces fausses marques ; ceux qui auront contrefait le sceau, timbre ou marque d'une autorité quelconque, d'un établissement particulier de banque ou de commerce, ou qui auront fait usage des sceaux, timbres ou marques contrefaits, seront punis de la réclusion.
« Art. 143. Sera puni de la dégradation civique quiconque, s'étant indûment procuré les vrais sceaux, timbres ou marques ayant l'une des destinations exprimées en l'article 142, en aura fait application ou usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l'Etat, d'une autorité quelconque ou même d'un établissement particulier. »
En présence de ces deux dispositions et de l'article 367 du code pénal, je crois qu'on se gardera bien de répéter en place publique ce qu'on a consigné au Moniteur.
Messieurs, je m'abstiendrai de qualifier cette conduite.
Mais tout à l'heure, et c'est lorsque j'ai interrompu l'honorable M. Verhaegen, il nous disait : Si des faits pareils à ceux qui sont imputés à M. le ministre de la justice se produisaient au préjudice de notre opinion, oh ! quel soin vous auriez de les signaler ! Non, messieurs, des faits graves, des faits déshonorants, des faits d'une méchanceté atroce ont été commis par certaines gens, et on n'en a pas parlé.
Pour ne pas sortir de l'espèce, je dirai à la chambre que c'est un greffier de juge de paix qui a publié, en 1841, le catéchisme de la dîme, sous la date de 1845.
M. Dumortier. - Messieurs, j'ai demandé la parole lorsque j'ai entendu le discours prononcé par l'honorable M. Pirson. Je n'ai pas l'habitude de prendre, dans cette chambre, la défense de MM. les ministres ; mais il y a chez moi, messieurs, un sentiment plus fort que le désir que j'avais de me taire ; c'est le sentiment de la justice, c'est ce sentiment de l'intérêt qui se rattache toujours aux victimes.
Or, j'ai vu qu'on voulait faire de M. le ministre de la justice une victime, et j'ai demandé la parole pour protéger contre les accusations qu'on formulait contre lui.
Qu'est-ce qu'on a reproché à M. le ministre de la justice ? Deux actes principaux : l'un, l'affaire de Retsin ; l'autre, l'affaire de M. Orman.
Eh bien ! je le déclare dans toute la sincérité de mon âme, je ne conçois pas comment il est possible de lancer ici des accusations contre M. le ministre de la justice, ni quant à l'un, ni quant à l'autre de ces actes.
Je dis que l'accusation qu'on lance contre lui dans l'affaire de Retsin, est une accusation injuste ; car M. le ministre a démontré jusqu'à l'évidence que lui-même avait fait remettre Retsin en prison, lorsqu'il avait eu connaissance que cet homme se promenait dans les rues de Mons, et cela avant qu'aucun journal n'en ait parlé. Il a prouvé par là sa bonne foi, et personne ne peut la mettre en doute.
Vouloir l'accuser pour un pareil acte, c'est faire une accusation injuste ; vouloir se servir de cette accusation pour dénigrer un homme honnête, c'est un système que je dois désapprouver de toute la force de mon âme.
Si je passe à l'accusation dont on vient de s'occuper, je dirai que l'injustice est non moins flagrante.
Messieurs, je ne connais pas du tout M. Orman ; je ne me suis nullement occupé de lui. Mais j'ai eu l'honneur de voir plusieurs fois sou concurrent, M. Lepoivre, dont on vous a parlé. Eh bien, dans tous les entretiens que j'ai eus avec M. Lepoivre, jamais il ne m'a rien signalé contre M. Orman ; je suis même convaincu qu'il ne savait rien contre lui.
Comment ! on viendra reprocher à M. Orman des actes de sa jeunesse ! On ira plus loin ; on ira lui reprocher des actes de sa vie intime. Mais que devient donc cette chambre, si c'est ainsi que les citoyens y sont traînés à la barre de l'opinion publique ? Comment ! la flétrissure n'existe plus chez nous, et il y aura une flétrissure parlementaire à laquelle les citoyens ne pourront se soustraire !
Je le déclare, messieurs, j'ai vu avec une peine infinie ce qui s'est passé depuis trois jours dans cette enceinte. De pareilles discussions tendent à jeter une profonde déconsidération sur la chambre. Ce n'est pas ainsi que nous devons comprendre la dignité du mandat qui nous est confié.
Attaquez les ministres, lorsqu'ils posent de mauvais actes ; attaquez-les, (page 514) lorsqu'ils donnent des faveurs à des hommes dont la vie publique a pu être entachée de quelque défaut ; attaquez-les, s'ils font des nominations inconstitutionnelles ou illégales ; mais ne venons jamais ici, avec des jugements qui ont fini leur temps, flétrir la réputation d'hommes honorables qui ont reçu de leurs concitoyens un mandat qui est la justification de leur conduite actuelle.
On a beaucoup parlé de cette fameuse affaire d'une fausse marque de fabrique. Messieurs, je le déclare, j'avais pensé qu'il s'agissait d'une marque fausse dans laquelle on aurait emprunté le nom de M. Orban. Je l'ai compris ainsi et j'entends tous mes collègues dire qu'ils l'avaient compris comme moi ; le Moniteur d'ailleurs le porte tout au long. Maintenant que vous connaissez ce qui en est, je le demande, messieurs, n'est-ce pas une chose pénible que de voir un homme honorable, que ses concitoyens ont appelé à faire partie de la régence de la ville, représenté ici comme un homme indigne de posséder des fonctions publiques, comme un faussaire ?
Je le déclare, je ne puis concevoir une pareille discussion. Encore une fois, si la flétrissure n'existe plus sur la place publique, cette chambre ne doit pas être transformée en pilori.
Messieurs, je n'irai pas plus loin. Je regrette amèrement ce qui s'est passé. Je désire qu'on en reste là et que la discussion soit close sur ces malheureux débats.
- La clôture est demandée et mise aux voix par appel nominal. La chambre n'est plus en nombre.

References: L'article 40
 l'article 142
 l'article 142
 l'article 367
 Art. 142
 Art. 143
 l'article 142
 l'article 367