Source: http://www.ctn-france.fr/FR/Juridique-et-fiscal-51.html
Timestamp: 2018-09-24 14:02:48+00:00

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Notre service juridique vous informe:
Micro-entrepreneurs: des seuils de chiffre d'affaires doublés
Les plafonds de chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs ont été considérablement augmentés. Mais les limites demeurent identiques pour bénéficier de la franchise de TVA...lire l'article
Fraude au président: comment protéger son entreprise?
La fraude au président touche de nombreuses entreprises chaque année. Elle consiste à se faire passer pour le dirigeant d'une entreprise afin d'obtenir le paiement d'une somme d'argent par le biais d'un virement. Mise au point sur les premières mesures à mettre en place...en savoir plus
Compte courant d'associé: un bon outil pour se financer?
Pour répondre à ses besoins en financement, une entreprise a plusieurs options. Le compte courant d'associé en est une. Mais cette solution avantageuse n'est pas sans risque...en savoir plus
Prêt d'honneur: qui peut en bénéficier?
Pour créer ou reprendre une entreprise, il n'est pas toujours facile d'obtenir les financements nécessaires, même lorsque l'on a construit un projet pertinent. C'est à cette problématique que répondent les prêts d'honneur...en savoir plus
Pas-de-porte, droit-au-bail: quelles différences?
Toutes les deux attachées au domaine des baux commerciaux, les notions de pas-de-porte et de droit-au-bail recouvrent des réalités différentes. Le point sur leurs implications...en savoir plus
Article paru le 12 juin 2018
Microcrédit professionnel: une alternative aux prêts bancaires
Permettre la création ou le développement d'une entreprise à des personnes ne pouvant accéder aux financements bancaires classiques: telle est la vocation du microcrédit professionnel qui se développe en France depuis une trentaine d"années...lire la suite
Article paru le 4 juin 2018
RGPD: quelles conséquences pour les PME?
Mieux encadrer la collecte et l'utilisation des données personnelles: tel est l'objectif du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) entrant en vigueur le 25 mai...en savoir plus
RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données: tous concernés!
Alors que les données à caractère personnel sont aujourd'hui qualifiées de "nouvel or noir" ou encore de "trésor caché des entreprises", le 25 mai 2018, entrera en vigueur le Règlement européen 2016/619 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit "RGPD"...en savoir plus
Faire appel à l'épargne des particuliers pour obtenir les fonds nécessaires au développement de son activité, c'est désormais possible grâce aux plateformes de crowdlending. A condition d'être une entreprise dégageant des profits...lire l'article
Créance fiscale: comment l'utiliser?
Une entreprise peut, dans certains cas, disposer d'un crédit auprès de l'administration fiscale. C'est ce que l'on appelle une créance fiscale. Décryptage.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises: qu'est-ce que c'est?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local instauré par la loi de finances de 2010. Décryptage.
Loi de finances de fin d'année: les principales mesures fiscales
La loi de finances pour 2018 et les lois de finances rectificatives ont été adoptées en fin d'année dernière. Les nombreuses mesures fiscales qui intéressent tant les particuliers que les entreprises ont été validées par le Conseil Constitutionnel. Présentation des principales mesures.
Article paru le 8 février 2018
Baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés
La loi de finances pour 2018 met en oeuvre une nouvelle trajectoire de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés, afin d'atteindre le taux moyen européen d'imposition des bénéfices...lire la suite
Article paru le 8 janvier 2018
Bien vous entourer pour gérer l'immobilier de votre entreprise
Lourde d'implications fiscales et économiques, la gestion de l'immobilier de votre entreprise soulève de nombreuses questions: acheter ou non? En nom propre, via l'entreprise ou à travers d'autres montages? Garder un capital d'investissement? ...en savoir plus
Pour bien diriger son activité, le chef d'entreprise doit disposer d'indicateurs financiers efficaces. Le besoin en fonds de roulement permet notamment d'optimiser le service client et de négocier avec les fournisseurs. Focus
Article paru le 13 novembre 2017
Conjoint de chef d'entreprise: quel statut choisir?
Depuis 2005, les personnes travaillant aux côtés de leur conjoint dirigeant d'entreprise doivent obligatoirement avoir un statut. Au choix, trois options possibles...lire l'article
Nouvelle obligation: déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées
Afin de renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, une nouvelle obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs a été mise en place pour toutes les sociétés non cotées immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés...en savoir plus
Le démembrement de propriété est une solution intéressante pour acquérir un bien immobilier. Ce montage nécessite cependant l'accompagnement d'un professionnel pour être bien réalisé. Décryptage.
Le bail à construction est un dispositif qui recèle de nombreux avantages pour acquérir un bien immobilier. Le chef d'entreprise peut notamment l'utiliser pour se constituer un patrimoine immobilier personnel. Focus
Le lease-back: obtenir des fonds grâce à son bien immobilier
Afin d'obtenir des financements, une entreprise propriétaire peut opter pour la solution du lease-back. L'opération n'est cependant pas toujours pertinente. Décryptage.
Crédit-bail: une alternative pour acquérir un bien immobilier
Devenir propriétaire en tant que chef d'entreprise nécessite de bien choisir son option de financement. En cas de manque de fonds propres et si l'emprunt n'est pas une solution envisageable, le crédit-bail est une alternative possible. Avantages et inconvénients
Acquérir les locaux de son entreprise via une société civile immobilière (SCI) fait partie des options du chef d'entreprise. Cette solution qui possède des avantages notamment lors d'une transmission, nécessite une réflexion sur sa dimension fiscale...lire la suite
Entrepreneur individuel: faut-il inscrire son local à l'actif de son entreprise?
Au moment d'acquérir son local professionnel, l'entrepreneur est face à deux options: en devenir directement propriétaire ou l'inscrire au bilan de l'actif de son entreprise...lire la suite
Indépendants: évaluez l'intérêt d'un passage en société
Passer en société, une éventualité qui peut s'avérer judicieuse pour des travailleurs indépendants. A condition de bien s'informer sur les changements qu'impliquent ce nouveau statut...en savoir plus
Article paru le 18 septembre 2017
Auto-entrepreneurs, free-lance, indépendants... Et si vous passiez votre activité en société? lire l'article
Droit à l'erreur: vers plus de souplesse?
Très attendu par les entrepreneurs, le projet de loi sur le droit à l'erreur devrait être bientôt dévoilé. Zoom sur les facilités qu'il compte apporter aux entreprises.
Un rôle d'accompagnement pour faire assimiler les réformes
Réforme du Code du travail, coupe dans les emplois aidés et mesures fiscales... L'été a été marqué par l'annonce de nombreux changements. Pour savoir comment appliquer ces nouvelles règles et en tirer le meilleur parti, il ne faut pas hésiter à solliciter des spécialistes.
Sur le volet fiscal des réformes, les experts-comptables seront en première ligne pour conseiller les chefs d'entreprises. Décryptage avec Philippe Guermeur, Président du groupement France Défi.
Le prévisionnel: valider et sécuriser son passage en société
Vérifier la durabilité de son projet de passage en société est primordial. Pour la déterminer, l'entrepreneur peut se reposer sur le prévisionnel. Focus sur cet outil indispensable...
Les formalités du passage en société
Passer d'une entreprise individuelle en société nécessite certaines formalités. Mode d'emploi pour que la transition se fasse sans problème...
Passage en société: déterminer les meilleures options
Le passage d'une entreprise individuelle en société nécessite d'examiner différentes options juridiques, sociales ou fiscales. Mode d'emploi pour prendre les bonnes décisions...
Passer en société: l'arrêté des comptes
Pour passer d'une entreprise individuelle à une société, il faut franchir plusieurs étapes. A commencer par l'arrêté des comptes. Décryptage sur un point essentiel pour le changement de forme de l'entreprise...lire la suite
Transition énergétique: quelles aides pour les entreprises?
S'impliquer dans des démarches de développement durable ou de protection de l'environnement présente aujourd'hui bien des avantages, comme l'opportunité de réaliser des économies ou de rendre ses produits ou ses services plus performants...lire l'article
Le statut de Jeune entreprise innovante peut être un vrai plus pour financer les projets d'une PME. Focus sur les conditions à remplir pour en bénéficier...lire l'article
Paramétrer au mieux son endettement permet d'en tirer le meilleur parti en limitant les risques pour l'entreprise...lire la suite
Le départ d'un associé: un évènement à bien préparer
Le départ d'un associé implique une réorganisation de l'entreprise. Pour gérer aux mieux cette transition, il convient de respecter certaines conditions qui peuvent dépendre du statut de la société...lire la suite
Banque en ligne: une nouvelle offre pour les professionnels?
La banque en ligne convainc de plus en plus de particuliers avec ses tarifs attractifs. Mais les entreprises sont également concernées par cette nouvelle tendance...lire la suite
Crédit d'impôt: PME, ne passez pas à côté!
CICE, crédit d'impôt recherche, les dispositifs d'aides fiscales aux entreprises sont nombreux mais certains sont particulièrement intéressants pour une PME...lire l'article
Contrôle fiscal: une nouvelle procédure à distance pour les entreprises
Le contrôle fiscal à distance est possible depuis le 1er janvier. Ce nouveau mode opératoire vise toutes les entreprises et doit faciliter le travail de l'administration fiscale...lire l'article
De combien de temps dispose une entreprise pour payer ses factures à une autre entreprise? Le délai de paiement touche un point important de la bonne gestion des entreprises. Il est encadré par la loi et son non-respect peut être sanctionné. Décryptage...lire l'article
Article paru le 7 avril 2017
Si les entreprises peuvent recourir à la fiducie pour la sortie d'actifs, elle peut également être utilisée comme garantie pour obtenir des financements. Un procédé qui a l'avantage de rassurer grandement les créanciers...lire l'article
Qu'advient-il du résultat fiscal négatif constaté par une société? Deux options s'offrent à l'entreprise pour traiter son déficit fiscal: le reporter sur les exercices suivants ou sur les résultats passés...lire l'article
Sortie d'actifs d'une société: comment faire les bons choix?
Si elle peut s'avérer pertinente, la sortie d'actifs d'une société n'est pas exempte de risques pour le chef d'entreprise. Qu'il s'agisse de céder un bien immobilier ou de vendre un brevet par exemple, il convient avant de prendre une décision, donc de bien mesurer les responsabilités en la matière et les enjeux, notamment fiscaux, qui en découlent...lire la suite
Impôt sur les sociétés et CICE: qu'est-ce qui a changé?
En 2017, les entrepreneurs bénéficient d'une baisse de l'impôt sur les sociétés et d'une hausse du taux du crédit d'impôt compétitivité emploi. Des avantages particulièrement bénéfiques pour les PME...lire la suite
Transmission d'entreprise: repreneurs, limitez les écueils psychologiques
La reprise d'une entreprise mobilise énormément de moyens et d'énergie de la part du futur chef d'entreprise. Une activité qui ne lui permet pas toujours de tenir compte de la dimension psychologique de son choix. Pourtant, y accorder de l'attention peut éviter bien des mauvaises surprises...lire la suite
Article paru le 3 janvier 2017
Transmission d'entreprise: ne sous-estimez pas l'aspect psychologique
Transmettre son entreprise est une opération qui demande d'être bien préparée en amont sur le plan administratif et fiscal, mais aussi sur le plan psychologique. Pour le cédant, le départ de l'entreprise signifie un changement d'activité, mais également de statut, notamment social. Un aspect loin d'être anodin...lire la suite
Transmission d'entreprise aux salariés
Transmettre son entreprise à ses salariés peut-être une solution pour en assurer la pérennité. Mais avant de retenir cette option, il est nécessaire de considérer les enjeux et conséquences de ce type d'opération, actuellement favorisée par la loi...lire la suite
Transmission d'entreprise... à un associé
Transmettre à un associé fait partie des cas de figure courants de la transmission d'entreprise. Si les avantages sont nombreux notamment parce que les parties se connaissent déjà et que l'opération peut en être facilitée, il convient néanmoins de bien la préparer...lire la suite
Transmission d'entreprise: en famille, éviter les tensions
Lorsque le chef d'entreprise souhaite passer la main à un membre de la famille, la transmission revêt souvent une dimension psychologique très forte, ce qui peut augmenter les sources de tensions. Pour les désamorcer, il importe de s'y prendre suffisamment en avance et de jouer cartes sur table...lire la suite
Transmission d'entreprise: se préparer pour bien vendre à un tiers
Vendre à un tiers son entreprise suppose, pour le faire dans les meilleures conditions, d'enclencher le processus plusieurs années en amont. La signature de la vente n'est en fait que l'aboutissement de cette démarche...lire la suite
Transmission d'entreprise: bien définir les objectifs et le contexte
Décision particulière dans la vie de tout entrepreneur, le choix de transmettre son entreprise entraîne de nombreuses interrogations sur la manière de procéder. Mais avant même d'y répondre, ce sont les motivations de cette décision qu'il faut identifier. Premier volet de notre grand dossier consacré à la transmission d'entreprise...lire la suite
Création d'entreprise: pour les formalités, faites-vous aider!
Faire immatriculer son entreprise, c'est la concrétisation et l'aboutissement d'un projet de création. Malheureusement, cela peut aussi devenir un véritable casse-tête, à moins de se faire accompagner pour remplir les formalités...lire la suite
Faire entrer un investisseur au capital: comment éviter les déconvenues
Décider de faire entrer un ou des associés comme investisseur au capital de sa société est une décision parfois difficile. Qu'il s'agisse de financer un nouveau plan de développement, d'accompagner la croissance de l'entreprise, de faire face à des difficultés de trésorerie temporaires...lire la suite
Travailler comme vendeur indépendant permet d'être à son compte, sans ouvrir de boutique. Mais s'il n'est pas si compliqué de se lancer, il faut souvent envisager plusieurs statuts si l'activité perdure. Petit tour d'horizon des possibilités...lire la suite
La réforme du droit des contrats: soyez vigilants
Avec ses clients comme avec ses partenaires, le quotidien d'une entreprise est rythmé par la conclusion et l'exécution de contrats. Or depuis le 1er octobre, la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 est entrée en vigueur et a changé les règles...lire la suite
En dehors des assurances incontournables comme la responsabilité civile, d'autres garanties peuvent être utiles à mettre en oeuvre. Revue de ces assurances auxquelles le chef d'entreprise ne pense pas spontanément...lire la suite
L'impôt à la source: mode d'emploi pour les entreprises
L'impôt sur le revenu prélevé dès le bulletin de paie? Avec la réforme de l'impôt à la source dont la mise en place est programmée pour 2018, les entreprises auront pour rôle de collecter l'impôt sur le revenu de leurs salariés...lire la suite
Financement participatif: quand le "like" finance
Financement des actifs immatériels et de l'innovation, levée de fonds, amorçage...Hélas, dans ces domaines, les banques passent généralement leur tour. Mais la donne pourrait changer avec le développement du financement participatif, autrement dit le "crowdfunding"...lire la suite
Déclaration des revenus: calendrier 2016 et nouvelles obligations déclaratives
La DGFiP a communiqué le calendrier 2016 des déclarations de revenus. La déclaration par voie électronique est en voie progressive de généralisation...lire l'article
Investir en entreprise: quelles réductions d'ISF?
Les contribuables qui souscrivent au capital d'une PME soit directement, soit par l'intermédiaire d'une holding ou de fonds d'investissement, peuvent bénéficier d'une réduction d'ISF à hauteur de 50% des investissements...lire la suite
Loi de finances pour 2017: relèvement du plafond de la sanction applicable en cas d'opposition à la prise de copie de documents dans le cadre d'un contrôle fiscal
Les agents de l'administration fiscale ont le droit de prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures habituelles de contrôle (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle; vérification de la comptabilité)...lire la suite
Le compte professionnel est-il obligatoire?
Ouvrir un compte bancaire séparé est une condition pour créer son entreprise. Mais faut-il pour autant que celui-ci soit "professionnel", au sens où l'entendent les banques, avec des frais élevés? Lire l'article
Article paru le 15 novembre 2016
Source: France Défi avec Le Parisien Economie n°22436
Remboursement des prélèvements sociaux dus par les non-résidents et intérêts moratoires
La décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter, intervenant après l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 26 février 2015, a remis en cause l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen (EEE) ainsi que la Suisse...lire l'article
Article paru le 7 novembre 2016
La plus-value à long terme résultant de la cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans par une société passible de l'impôt sur les sociétés est taxée au taux réduit d'imposition de 0% sous condition d'une réintégration d'une quote-part de frais et charges égale à 12% de la plus-value brute...lire la suite
Comment s'applique la taxe sur les salaires sur les produits financiers dans les sociétés holding?
Conformément à l'article 231 du Code général des impôts, la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, dès lors qu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations, que leurs activités soient hors du champ de TVA ou qu'elles soient dans son champ mais exonérées...lire l'article
Comment calculer le rapport d'assujettissement de la taxe sur les salaires en présence de secteurs d'activité distincts?
L'assujettissement à la taxe sur les salaires dépend de la situation de la société vis-à-vis de la TVA. En effet, conformément à l'article 231 du CGI, la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, dès lors qu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations...lire l'article
A quoi sert la ligne 3B de la déclaration de TVA CA3?
Outre les dispositifs d'autoliquidation prévus par la directive 2006/112/CE en matière de livraisons de biens et de prestations de services intracommunautaires, la législation interne française prévoit un dispositif général d'autoliquidation de la TVA qui est codifié à l'article 283-1 du CGI...lire la suite
TVA acquittée à l'étranger par une entreprise française: comment la récupérer?
Une entreprise française peut obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a supportée dans un autre Etat membre de l'Union Européenne. La récupération de la TVA dans un pays tiers de l'UE suit quant à elle les règles propres à l'Etat concerné et ne peut faire l'objet d'une récupération via le portail électronique...lire la suite
Intégration fiscale et suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges: nouveaux commentaires
Ces commentaires de l'administration fiscale font suite à la suppression, par la loi de finances rectificative pour 2015 de la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères (5%) afférente aux produits de participation versés entre sociétés d'un même groupe (intégration fiscale)...lire la suite
Le coût de la motorisation électrique des volets isolants entre-t-il dans la base du crédit d'impôt transition énergétique?
Ouvrent droit au crédit d'impôt transition énergétique, les dépenses relatives à l'acquisition de volets isolants répondant aux critères techniques de performance exigés...lire la suite
Exerçant votre activité dans le cadre d'une EIRL, pouvez-vous déduire des indemnités kilométriques pour l'utilisation de votre véhicule personnel?
La réponse dépend du régime d'imposition de votre EIRL. Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien
Démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie: comment apprécier le seuil de 30.500 euros?
En principe, les sommes versées au décès de l'assuré à un bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne sont pas soumis aux droits de succession. Par exception, est soumise aux droits de succession la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30.500 euros.
L'administration vient de préciser les modalités d'appréciation de ce seuil en cas de démembrement de la clause bénéficiaire...lire l'article
Comment est calculé le droit de partage en cas de liquidation de sociétés?
Lorsqu'elle intervient, la dissolution de la société est suivie d'une période de liquidation ayant pour but la réalisation des éléments d'actif et le paiement des créanciers. L'actif net subsistant après cette liquidation fait l'objet d'un partage entre associés...lire la suite
Vente par un assujetti d'un véhicule automobile d'occasion précédemment utilisé pour les besoins de son exploitation - Quel régime de TVA?
Le régime TVA des ventes de véhicules automobiles d'occasion par des assujettis ayant utilisé le véhicule pour les besoins de leur exploitation (assujetti-utilisateur) diffère selon l'Etat de destination du véhicule et selon que la TVA acquittée lors de l'acquisition du véhicule a ouvert droit à déduction ou non...lire la suite
Achat par un assujetti d'un véhicule automobile dans un autre état membre de l'Union Européenne - Quel régime de TVA?
Le régime TVA des achats de véhicules automobiles par des assujettis dans un autre Etat de l'Union Européenne diffère selon que l'on est en présence d'un véhicule neuf ou d'occasion. Il convient également de tenir compte de la situtation du vendeur au regard de la TVA pour déterminer le régime applicable...lire la suite
Les cotisations sociales d'un gérant majoritaire de SARL constituent des dettes professionnelles
La Cour de Cassation a été amenée à traiter de la question suivante: "les cotisations de l'URSSAF destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL constituent-elles des dettes professionnelles?" ...lire la suite
Article paru le 10 octobre 2016
Source: France Défi / Cass. Avis n°16007 P du 8 juillet 2016
Délai d'information des salariés dans le cadre de la cession de leur entreprise
Depuis le 1er novembre 2014, les cessions de parts ou actions portant sur plus de 50% des titres d'une SARL ou d'une société par action sont soumises à l'obligation d'information préalable des salariés...lire la suite
Source: France Défi / CE 8 juillet 2016 n°386792
Cession de titre et abattement de 500.000 euros pour les dirigeants partant à la retraite
Les dirigeants partant à le retraite et cédant leurs titres de société soumise à l'IS peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement fixe (de 500.000 euros) puis d'un abattement proportionnel "renforcé" pour durée de détention (pouvant atteindre 85% au bout de huit ans de détention des titres cédés)...lire la suite
Source: France Défi / Rép. Min. Olivier Cadic JO Sénat 1er sept. 2016 n°14869
Financement participatif: les 5 étapes d'une levée de fonds réussie
Faire appel au financement participatif pour trouver des fonds? C'est une bonne idée qui se prépare plusieurs mois en amont, avec l'aide d'un expert ...lire l'article
Source: France Défi avec Le Parisien Economie du 3 octobre 2016 - n°22148
Règlement de sécurité contre les incendies dans les ERP (Etablissements recevant du public)
L'arrêté du 25 juin 1980 impose aux établissements recevant du public de respecter tout ou partie des dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendies...lire la suite
Les plus-values de cessions de parts ou d'actions de PME réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite sont réduites, sous certaines conditions, d'un abattement fixe de 500.000 euros et, pour le surplus éventuel, d'un abattement proportionnel pour durée de détention renforcé, pouvant atteindre 85%...lire la suite
Article paru le 27 septembre 2016
Source: France Défi / JO Sénat 1er septembre 2016 n°14869
Amortissement des investissements des PME innovantes: le décret est enfin paru
L'article 217 octies du CGI permet aux entreprises soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, d'amortir sur 5 ans des investissements dans les petites et moyennes entreprises innovantes...lire l'article
Augmentation de capital par incorporation de réserves et pacte Dutreil
L'article 787B du CGI prévoit que sont exonérées de droits de mutation, à concurrence de 75% de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par voie de succession ou de donation sous réserve de respecter certaines conditions...lire la suite
Réduction d'impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels: le Censi-Bouvard
Une réduction d'impôt répartie sur 9 ans est accordée aux personnes physiques loueurs en meublé non professionnels qui acquièrent des logements au sein de certaines structures en vue de les donner en location meublée...lire la suite
Depuis le 1er juillet 2016, les sites internet proposant des transactions entre particuliers sont tenus à de nouvelles obligations d'informations de leurs utilisateurs...lire la suite
Comment s'applique le taux de TVA de 5,5% aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique?
Le taux réduit de TVA de 5,5% s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés...lire la suite
Quels sont les services à la personne soumis au taux normal de TVA?
Les services à la personne sont des prestations dont les preneurs sont des particuliers. Ces activités sont soumises à des taux de TVA différents en fonction de leur nature...lire la suite
Médecins réalisant des actes soumis à la TVA - Quelles conséquences sur le régime de TVA des SCM dont ils sont membres?
Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA sont exonérés de cette taxe à la condition qu'ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes...lire l'article
Location de locaux nus professionnels - Quelle forme doit revêtir l'option pour l'assujettissement des loyers à la TVA?
L'option peut être exercée par lettre simple adressée au service des impôts territorialement compétent, formalisant l'intention de son auteur de soumettre à la TVA son activité de location de locaux nus à usage professionnel...lire la suite
La loi de finances rectificative pour 2015 proroge, pour 5 ans, jusqu'au 31 décembre 2020, l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale (art.44 quidecies du CGI)...lire la suite
Source: France Défi avec le BOFIP du 6 juillet 2016
Apport d'une entreprise individuelle en société: quelles sont les conditions pour bénéficier de l'article 151 octies du CGI?
L'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société (IR ou IS) est un fait générateur de plus-values professionnelles. Lorsque ces plus-values ne peuvent pas bénéficier de l'application d'un mécanisme d'exonération, il est possible d'opter pour l'application de l'article 151 octies du CGI...en savoir plus
Article paru le 4 juillet 2016
Comment imputer ses déficits fonciers?
En principe, les déficits fonciers afférents aux immeubles et résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont imputables sur le revenu global dans certaines limites. Des règles d'imputation différentes existent concernant le régime micro-foncier, les régimes d'investissement locatif ou lors d'un démembrement de propriété portant sur l'immeuble...lire la suite
Indemnités de résiliation anticipée d'un bail commercial: l'assujettissement à la TVA est confirmé
Le Conseil d'Etat a jugé que la libération de locaux consécutive à la résiliation anticipée d'un bail commercial, afin de permettre au bailleur de récupérer la jouissance des locaux et de conclure un nouveau bail dans des conditions plus avantageuses, devait être regardée comme un service rendu par le preneur au bailleur nettement individualisable et a, par suite, soumis à la TVA l'indemnité de résiliation versée par le bailleur au preneur à cette occasion...lire la suite
Source: France Défi / CAA Paris du 1er juin 2016
Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime des SARL de famille?
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont des sociétés de capitaux et sont soumises, à ce titre, à l'impôt sur les sociétés...lire la suite
Comment appliquer l'article 151 septies du CGI aux conjoints?
L'article 151 septies du CGI prévoit l'exonération des plus-values réalisées par des petites entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dont le chiffre d'affaires n'excède pas certains seuils et sous réserve, notamment, que l'activité ait été exercée pendant au moins 5 ans...lire la suite
Comment traiter la CSG non déductible lorsque les cotisations sociales du gérant majoritaire sont prises en charge par la société soumise à l'IS?
La prise en charge des cotisations sociales personnelles du gérant majoritaire par une SARL passible de l'impôt sur les sociétés constitue un élément de la rémunération imposable du dirigeant...lire la suite
Dirigeants révoqués - Abaissement des limites d'exonération des indemnités de cessation forcés des fonctions des dirigeants
La Loi de finances pour 2016 a abaissé le seuil d'imposition des indemnités versées aux mandataires sociaux, dirigeants à l'occasion de la cessation forcée de leurs fonctions...lire la suite
Article paru le 13 juin 2016
Extension du taux réduit de TVA des billets d'entrée de certains spectacles
La Loi de finances rectificative pour 2015 a étendu l'application du taux réduit de 5,5% de TVA aux spectacles donnés dans certains établissements...lire la suite
Précisions concernant les travailleurs frontaliers franco-belges
La convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus prévoit un statut de travailleur frontalier...lire la suite
Déficits fonciers en report et cessation de la location: les déficits restant à imputer sont perdus
La loi prévoit la mise en report du déficit foncier issu des charges non financières excédant 10700 € ainsi que la totalité du déficit foncier issu des charges financières...lire la suite
Les cotisations ordinales n'ouvrent pas droit à un crédit d'impôt
En application de l'article 199 quarter C du Code général des impôts, les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires ouvrent droit à crédit d'impôt...lire la suite
Le rétablissement et l'aménagement de la réduction d'impôt pour adhésion à un CGA/OGA sont commentés par l'administration
Afin d'inciter les contribuables à opter pour un régime réel d'imposition et à adhérer à un centre de gestion ou à une association agréés, il est prévu une réduction d'impôt sur le revenu, correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un organisme agréé...lire la suite
La déduction fiscale exceptionnelle est une mesure de soutien à l'investissement productif pour certains investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2017...lire la suite
Article paru le 23 mai 2015
Plus-values sur titres: le Conseil Constitutionnel confirme l'inapplicabilité de l'abattement pour durée de détention
Les plus ou moins-values dégagées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées depuis le 1er janvier 2013 par des particuliers sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement pour durée de détention...lire la suite
Article paru le 3 mai 2015
Informations relatives aux délais de paiement: les modèles de tableaux sont disponibles
En application de l'article L 441-6-1 du Code de Commerce, pour leurs comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent mentionner dans le rapport de gestion des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients...lire la suite
Déclaration des revenus d'ensemble des particuliers: le mode EDI décale la date limite de dépôt
Le Ministre de l'Economie et des Finances, Michel Sapin, a donné son accord pour que la date limite de dépôt des déclarations d'ensemble des revenus soit fixée au 7 juin 2016 dès lors que les déclarations sont transmises en mode EDI par des experts-comptables...lire la suite
Déclaration récapitulative des crédits et réductions d'impôt: nouvelle date limite de dépôt
L'administration avait permis pour la campagne déclarative 2015 le dépôt par les entreprises d'une seule déclaration n°2069-RCI-SD récapitulant certains crédits et réductions d'impôts...lire la suite
Organismes sans but lucratif: nouveau seuil de franchise
Les organismes sans but lucratif bénéficient d'une franchise d'IS et de TVA au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires...lire la suite
La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement s'applique aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC ou des BA selon un régime réel d'imposition, ou à l'impôt sur les sociétés pour les biens acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 (...)
L'administration fiscale a d'ores et déjà intégré au BOFiP ces modifications et annoncé la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement jusqu'au 14 avril 2017...lire l'article
A compter de 2016, la déclaration d'ensemble des revenus (et ses annexes) par voie électronique est rendue progressivement obligatoire. De même, le paiement dématérialisé des impôts par prélèvement est généralisé...lire la suite
Article paru le 12 avril 2016
Déclaration des revenus: le calendrier 2016
La DGFIP vient de communiquer le calendrier des déclarations de revenus de 2016. Lire la suite
Article paru le 4 avril 2016
Afin de lutter contre le travail dissimulé, le code du travail impose à chaque donneur d'ordre de procéder à certaines vérifications lorsqu'il contracte avec un tiers afin de faire réaliser une prestation...lire la suite
Réduction d'ISF et souscription au capital de PME
Procédure de recouvrement des petites créances
La loi Macron a créé une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances qui entrera en vigueur le 1er juin 2016...lire la suite
La réduction d'impôt "Duflot-Pinel"
La réduction "Pinel" en faveur de l'investissement locatif intermédiaire au titre des logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 est venu assouplir le dispositif "Duflot".
Ce dispositif est également applicable aux logements situés en outre-mer...lire la suite
La Loi Hamon du 17 mars 2014 interdit, sous peine d'amende pouvant aller jusqu'à 75.000 euros, le démarchage téléphonique auprès de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition...lire la suite
Responsabilité du dirigeant pour absence de provision d'un risque
La Cour d'Appel de Paris vient d'engager la responsabilité d'un dirigeant pour faute de gestion du fait de l'absence de provision d'une somme au titre d'un risque de condamnation en justice...lire la suite
TVA et taxe sur les véhicules de société (TVS): quelles règles appliquer aux véhicules?
Par ailleurs, les sociétés possédant ou utilisant des véhicules qualifiés de véhicules de tourisme doivent s'acquitter chaque année de la TVS...lire la suite
Obligation d'information sur les pièces détachées à la charge du professionnel
La loi Hamon du 17 mars 2014 met en place une obligation d'information à la charge des fabricants ou importateurs de biens meubles au profit des vendeurs professionnels...lire la suite
Créer ou implanter son entreprise en zones franches urbaines - territoires entrepreneurs
La création ou l'implantation d'une entreprise, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, dans l'une des 100 zones franches urbaines - territoires entrepreneurs permet de bénéficier d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices...lire la suite
La déduction fiscale exceptionnelle est une mesure de soutien à l'investissement productif pour certains investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016...lire la suite
Information périodique du personnel sur les possibilités de reprise
La loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a créé une obligation d'information du personnel sur les possibilités de reprise à dispenser une fois tous les trois ans dans les sociétés commerciales de moins de 250 salariés...lire la suite
Article paru le 4 février 2016
L'ordonnance du 17 décembre 2015 a simplifié le régime des débits de boissons...lire la suite
Plan anti gaspillage: obligation de tri et de valorisation des déchets alimentaires
Depuis le 1er janvier 2016, les restaurants produisant plus de 10 tonnes de bio déchets par an (entre 150 et 200 repas par jour) ont une obligation de tri et de valorisation des déchets alimentaires...lire la suite
Article paru le 15 janvier 2016
Assouplissement de l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise
Depuis le 1er novembre 2014, la loi Hamon impose aux dirigeants souhaitant céder leur entreprise de moins de 250 salariés d'en informer ces derniers au moins deux mois auparavant...lire la suite
Article paru le 5 janvier 2016
Sanction d'un dirigeant pour non-respect des obligations liées à la perte du capital
La Cour d'appel de Paris a une nouvelle fois rappelé que le non-respect de l'obligation...lire la suite
Plan vélo, recharge de véhicules électriques et interdiction des sacs plastiques. Lire ces articles
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron du 6 août 2015 offre la possibilité à une société d'octroyer des crédits à une entreprise tiers...lire la suite
La prime exceptionnelle du gérant
Un gérant de SARL peut percevoir une prime exceptionnelle si quatre conditions cumulatives sont respectées...lire la suite
Liste des pièces pouvant être demandées au candidat locataire
Le décret du 5 novembre 2015 pris en application de la loi ALUR du 24 mars 2014 fixe la liste des éléments pouvant être demandés au candidat à la location et la liste des pièces pouvant être réclamées à sa caution...lire la suite
Elargissement des possibilités de transfert des débits de boissons
La loi Macron rend désormais possible de transférer un débit de boissons de licence IV...lire la suite
Article paru le 30 novembre 2015
Une nouvelle obligation pour les entreprises de ventes ou de prestations aux particuliers
Une ordonnance du 20 août 2015 permettra aux consommateurs de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation à compter du 1er janvier 2016...lire la suite
Article paru le 23 novembre 2015
Délais de paiements entre professionnels
L'article 46 de la loi Macron a modifié les délais de paiement prévus à l'article L441-6 du Code de commerce... lire la suite
Simplification des obligations pour les entreprises en cessation d'activité
Article paru le 16 novembre 2015
Pour les créances nées à compter du 7 août 2015, les entrepreneurs individuels bénéficient d'une protection automatique de leur résidence principale qui est insaisissable...lire la suite
Article paru le 9 novembre 2015
La dispense de publicité du compte de résultat
A compter des comptes clos depuis le 31 décembre 2015 et déposés après le 6 août 2016, les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat...lire la suite
Auto-entrepreneur: les nouveautés 2015 et 2016
La loi sur l'Artisanat, le Commerce et TPE a réformé le statut de l'auto-entrepreneur.
L'ordonnance du 10 septembre 2015 baisse le nombre minimum d'actionnaires dans les sociétés anonymes...lire la suite
De nouvelles obligations pour les baux
La loi Pinel du 18 juin 2014 réforme les baux commerciaux et impose au Bailleur de nouvelles obligations périodiques en matière d'information du Preneur...
La cession par une personne physique de titres de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) fait naître une plus-value. Celle-ci est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) et subit les prélèvements sociaux.
Lorsque le cédant est un dirigeant partant à la retraite, deux abattements spécifiques sont susceptibles de diminuer le montant de la plus-value imposable à l'IR...
Le prêt de main d'oeuvre dans le groupe de sociétés
Il est courant dans les groupes de sociétés qu'une entreprise recourt aux services d'un des salariés d'une autre société du groupe. Cette mise à disposition est autorisée mais nécessite le respect de certaines règles...
Un décret fixe la liste des éléments que doit comporter le mobilier équipant tout local meublé loué à usage de résidence principale du locataire...
A compter des comptes clos depuis le 31 décembre 2013, les microentreprises peuvent demander la confidentialité des comptes annuels.
Article paru le 29 juin 2015
Les obligations d'accessibilité aux handicapés des Etablissements Recevant du Public (ERP)
Nous vous rappelons que suite à la loi « handicap » du 11 février 2005, tous les locaux accueillant du public doivent être accessibles aux handicapés depuis le 1er janvier 2015.

References: l'article 231
 l'article 231
 l'article 283

L'article 217

L'article 787
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151

L'article 151
 l'article 199

L'article 46