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Timestamp: 2017-08-19 12:59:12+00:00

Document:
L'orientation sexuelle fait partie des critères retenus par l'article 225-1 du Code pénal, qui définit le délit de discrimination. En outre, tout délit ou crime commis en raison de l'orientation sexuelle, vraie ou supposée, est considéré comme aggravé, en vertue de l'article 132-77 du Code pénal.
CODE PENAL - article 132-77 :
L'article 225-1 du Code pénal définissant le délit de discrimination inclut le critère de "caractéristiques génétiques".
L'usage de « tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie » pour justifier d'éventuelles différences dans « la prévention ou la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité » est, lui aussi condamné par l'article 225-1 du Code pénal, et ne peut donc faire partie des « discriminations tolérées » (Code pénal, article 225-3).
Pour sa part, le Code civil (article 16-13) affirme le principe de non-discrimination en raison des caractéristiques génétiques.
CODE CIVIL - Article 16-13 :
L'appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
L'appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée fait partie des critères retenus par l'article 225-1 du Code pénal, qui définit le délit de discrimination. En outre, tout délit ou crime commis en raison de ces critères est considéré comme aggravé, en vertue de l'article 132-76 du Code pénal.
CODE PENAL - Article 132-76 :

References: l'article 225
 l'article 132

L'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 132