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Timestamp: 2020-05-29 07:00:36+00:00

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Donation, testament, livre 4 du code de la famille, algerie - formulairesdumonde.com
Art. 202. - La donation est le transfert à autrui de la propriété d'un bien à titre gratuit.
Art. 203. - Le donateur doit être en pleine possession de ses facultés mentales, âgé d'au moins dix neuf (19) ans et non interdit.
Art. 204. - La donation faite par une personne au cours d'une maladie ayant entraîné sa mort ou atteinte de maladie grave ou se trouvant en situation dangereuse, est tenue pour legs.
Art. 205. - La donation peut porter sur tout ou partie des biens du donateur.
Il peut faire donation d'un bien déterminé ou d'un usufruit ou d'une créance dûe par une tierce personne.
Art. 206. - L'acte de donation se forme par l'offre et l'acceptation et se complète par la prise des possessions et l'observation des dispositions de l'ordonnance relative à l'organisation du notariat quant aux immeubles et les dispositions spéciales concernant les biens mobiliers.
Art. 207. - Si le bien objet de la donation se trouve entre les mains du donataire avant la libéralité, la prise de possession est réputée accomplie. Dans le cas où ce bien est entre les mains d'autrui, le donataire doit être tenu informé de la donation afin qu'il puisse en prendre possession.
Art. 208. - Dans le cas où le donateur est le tuteur du donataire ou son conjoint, ou si l'objet de la donation est indivis, l'établissement de l'acte notarié et l'accomplissement des formalités administratives y afférentes valent prise de possession.
Art. 209. - La donation faite en faveur d'un enfant conçu, ne produit effet que si cet enfant nait vivant et viable.
Art. 210. - Le donataire prend possession de l'objet de la donation par lui-même ou par l'intermédiaire d'un mandataire.
Au cas où le donataire est mineur ou interdit, la prise de possession est effectuée par son représentant légal.
Art. 211. - Les père et mère ont le droit de révoquer la donation faite à leur enfant quel que soit son âge, sauf dans les cas ci-après :
1°) si elle a été faite en vue du mariage du donataire ;
2°) si elle a été faite au donataire pour lui permettre de garantir une ouverture de crédit ou de payer une dette ;
Art. 212. - La donation faite dans un but d'utilité publique est irrévocable
» Chapitre III - Des biens de mainmorte (waqf)
Toujours dans Livre quatrième - Dispositions testamentaires (legs-donation-waqf)
Chapitre I - Du testament (du testateur et du légataire, des biens susceptibles d'être légués, de la validation du testament et des effets du testament)Chapitre III - Des biens de mainmorte (waqf)Chapitre IV - Dispositions finales

References: Art. 202

Art. 203

Art. 204

Art. 205

Art. 206

Art. 207

Art. 208

Art. 209

Art. 210

Art. 211

Art. 212