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Timestamp: 2017-10-20 09:15:06+00:00

Document:
Action en contestation d'un changement de nom; adjonction au patronyme initial; prescription; péremption; justes motifs; pouvoir d'examen du juge.
1. Les adjonctions au patronyme initial inscrites dans les registres de l'état civil sont soumises aux dispositions concernant le changement de nom (consid. 3).
2. Prescription. L'action en cessation du trouble de l'art. 30 al. 3 CC relève du droit de la personnalité. A ce titre, elle peut être intentée aussi longtemps que le nom contesté est porté. Elle n'est, en particulier, pas soumise à un délai de prescription décennal en application des art. 7 CC et 127 CO (consid. 4 et 5).
3. Péremption. Il faut assimiler à la connaissance effective (Kennen) du changement de nom le cas où le demandeur, au regard des circonstances, aurait dû en avoir connaissance (Kennenmüssen) (consid. 6b).
4. Justes motifs au sens de l'art 30 al. 1er CC (consid. 7a-c).
5. Pouvoir d'examen du juge saisi de l'action de l'art. 30 al. 3 CC quant à la décision administrative prise en application de l'art. 30 al. 1er CC (consid. 8).
ATF: 107 II 399, 101 II 208, 86 II 343, 83 II 256 suite... , 101 II 204, 115 II 414, 84 II 598, 95 II 505, 81 II 401, 102 II 308, 108 II 250
Article: art. 30 al. 3 CC, art. 7 CC, art 30 al. 1er CC, art. 127 ss CO suite... , art. 30 CC, art. 134 CO, art. 135 CO, art. 30 al. 3 CO, art. 29 CC, art. 29 al. 2 CC, art. 60
BGE 118 II 1 S. 7, art. 8 CC, art. 30 al. 1 CC, art. 160 al. 1er CC, art. 270 al. 1er CC

References: art. 7
 art. 30
 art. 7
 art. 127
 art. 30
 art. 134
 art. 135
 art. 30
 art. 29
 art. 29
 art. 60
 art. 8
 art. 30
 art. 160
 art. 270