Source: http://etienne.chouard.free.fr/forum/viewtopic.php?pid=4078
Timestamp: 2014-04-24 13:12:20+00:00

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Forum du plan C : pour une Constitution �crite par et pour les Citoyens / Art. 88-5 R�f�rendum obligatoire pour adh�sion nouvel �tat � l'UE...
Sommaire » Propositions citoyennes pour changer la Constitution actuelle : FRANCE » Art. 88-5 R�f�rendum obligatoire pour adh�sion nouvel �tat � l'UE...
Message n�4058
Art. 88-5 R�f�rendum obligatoire pour adh�sion nouvel �tat � l'UE...
ARTICLE 85-5. Tout projet de loi autorisant la ratification d'un trait� relatif � l'adh�sion d'un �tat � l'Union europ�enne est soumis au r�f�rendum par le Pr�sident de la R�publique.Toutefois, par le vote d'une motion adopt�e en termes identiques par chaque assembl�e � la majorit� des trois cinqui�mes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la proc�dure pr�vue au troisi�me alin�a de l'article 89.[cet article n�est pas applicable aux adh�sions faisant suite � une conf�rence intergouvernementale dont la convocation a �t� d�cid�e par le Conseil europ�en avant le 1er juillet 2004]�������������Il faut priver le Pouvoir de l'Initiative du r�f�rendum pour �viter les pl�biscites sur des questions faisant unanimit�: Exemple quinquennat ! mais il y a eu 70% d'abstentionTout projet de loi autorisant la ratification d'un trait� relatif � l'adh�sion d'un �tat � l'Union europ�enne est soumis au Parlement mais les citoyens peuvent imposer un r�f�rendum dans les conditions pr�vues par une loi organique. ARTICLE Modifi� Y.B 07.08 14H33 ARTICLE 85-5. Tout projet de loi autorisant la ratification d'un trait� relatif � l'adh�sion d'un �tat � l'Union europ�enne est soumis au r�f�rendum par le Pr�sident de la R�publique.Toutefois, par le vote d'une motion adopt�e en termes identiques par chaque assembl�e � la majorit� des trois cinqui�mes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la proc�dure pr�vue au troisi�me alin�a de l'article 89.[cet article n�est pas applicable aux adh�sions faisant suite � une conf�rence intergouvernementale dont la convocation a �t� d�cid�e par le Conseil europ�en avant le 1er juillet 2004] Tout projet de loi autorisant la ratification d'un trait� relatif � l'adh�sion d'un �tat � l'Union europ�enne est soumis au Parlement mais les citoyens peuvent imposer un r�f�rendum dans les conditions pr�vues par une loi organique.Cliquez ici pour voir la page Wiki correspondante.
Derni�re modification par yvanbachaud (07-08-2008 20:14:47)
Message n�4064
Re: Art. 88-5 R�f�rendum obligatoire pour adh�sion nouvel �tat � l'UE...
Article 88-5 : contreproposition JRSupprimer cet article purement et simplement.On r�glera la question dans le cadre de l�Article 11, relatif au r�f�rendum, qui sera modifi� comme suit :� Article 11� Il est recouru au r�f�rendum exclusivement dans les cas et conditions pr�vus dans la Constitution.� Toute proposition de loi visant � modifier ou ayant pour effet de modifier une disposition de la Constitution ou son application est soumise au r�f�rendum apr�s d�bat au Parlement.� Toute proposition de loi visant � ratifier un trait� d'accession � l'Union europ�enne est soumise au r�f�rendum apr�s d�bat au Parlement.� La loi organique fixe les modalit�s du r�f�rendum d'initiative citoyenne tendant � l�approbation d�une proposition de loi constitutionnelle ou de loi ordinaire , y compris d�une proposition de loi visant � modifier ou abroger des dispositions l�gislatives en vigueur �. JR
Message n�4068
D'accord pour la suppression pure et simple mais il te faut ouvrir un fil sur l'article 11.!Comme l'a pr�vu Etienne pour le wiki.Le texte adopt� par le Congr�s.puisTes aurguments en couleurpuisl'article modifi� avec en violet TES modifs, ce qui est conserv� reste en noir.On pourra r�agir dessus et se mettre d'accord "tous" sur un texte Ou proposer des options si cela est possible.Et Etienne ou un malin mettra sur WIKI dans les r�gles du syst�me..A+Yvanl'
Message n�4078
Yvan (4068).1) Tu devrais corriger le titre de ton sujet de discussion : c'est "88-5", pas "85-5".2) Pour ce qui est du Wiki, je n'ai pour le moment ni le temps ni l'envie d'utiliser ce syst�me, qu'� tort ou � raison je consid�re difficile � manier. Je me r�serve de voir �a plus tard.3) J'ai fait une proposition (nouveau sujet) concernant l'article 11. JR

References: Art. 88
 Art. 88

Art. 88
 l'article 89
 l'article 89
 Art. 88
 l'article 11
 l'article 11