Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006166239&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120601
Timestamp: 2013-05-22 03:27:20+00:00

Document:
Article D535 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 13 JORF 31 mars 2006
Modifié par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 8 JORF 31 mars 2006
Article D536 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 - art. 5 JORF 18 novembre 2007
Article D537 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 15 JORF 31 mars 2006
Article D538 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 - art. 14 JORF 18 novembre 2007
Article D539 En savoir plus sur cet article...
du 27 octobre 2010 - art. 7
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 731-1 et de l'article R. 61-34, la personne majeure peut également être placée sous surveillance électronique mobile, en cas de condamnation à une peine d'au moins sept ans d'emprisonnement concernant une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. Le placement sous surveillance électronique mobile est également possible en cas de condamnation à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour des violences ou des menaces commises soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire ; ces dispositions sont également applicables lorsque les faits ont été commis par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité. Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 763-10, le juge de l'application des peines peut solliciter préalablement l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté sur l'opportunité de prononcer une libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique mobile. Le délai d'un an prévu par le premier alinéa de l'article 763-10 n'est pas applicable au placement sous surveillance électronique décidé dans le cadre d'une libération conditionnelle. Le juge de l'application des peines avise alors le condamné, avant sa libération et l'installation du dispositif prévu par l'article 763-12, que ce placement ne peut être mis en oeuvre sans son consentement, mais que s'il le refuse ou manque à ses obligations, sa libération conditionnelle pourra être révoquée. La libération conditionnelle peut être retirée avant la libération effective du condamné si celui-ci refuse la pose du dispositif de contrôle avant sa libération, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 763-12 et de l'article R. 61-27.
Article D540 En savoir plus sur cet article...
Article D541 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-682 du 7 mai 2012 - art. 3
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 730-2 ne sont pas applicables aux étrangers condamnés à une peine prévue par cet article lorsqu'une mesure de libération conditionnelle leur est accordée, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 729-2, en étant subordonnée à la condition d'une mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière ou d'expulsion.
Article D542 En savoir plus sur cet article...

References: art. 13
 art. 8
 art. 5
 art. 15
 art. 14
 art. 7
 l'article 731
 l'article 763
 l'article 763
 l'article 763
 l'article 763
 art. 3
 l'article 730
 l'article 729