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Timestamp: 2020-01-24 09:31:49+00:00

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Règlement n° 850/2004 du 29/04/04 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (Abrogé) | AIDA
Règlement n° 850/2004 du 29/04/04 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (Abrogé)
(JOUE n° L 158 du 30 avril 2004)
Texte abrogé par l'article 21 du Règlement n°2019/1021 du 20 juin 2019 (JOUE n° L 169 du 25 juin 2019)
Règlement (UE) n°2019/636 de la Commission du 23 avril 2019 (JOUE n° L 109 du 24 avril 2019)
Règlement (UE) d'exécution n° 2016/460 de la Commission du 30 mars 2016 (JOUE n° L 80 du 31 mars 2016)
Règlement (UE) n° 2016/293 de la Commission du 1er mars 2016 (JOUE n° L 55 du 2 mars 2016)
Règlement (UE) n° 2015/2030 de la Commission du 13 novembre 2015 (JOUE n° L 298 du 14 novembre 2015)
Règlement (UE) n° 1342/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 (JOUE n° L 363 du 18 décembre 2014)
Règlement (UE) n° 519/2012 de la Commission du 19 juin 2012 (JOUE n° L 159 du 20 juin 2012)
Règlement (UE) n° 757/2010 de la Commission du 24 août 2010 (JOUE n° L 223 du 25 août 2010)
Règlement (UE) n° 756/2010 de la Commission du 24 août 2010 (JOUE n° L 223 du 25 août 2010)
Règlement (CE) n° 304/2009 de la Commission du 14 avril 2009 (JOUE n° L 96 du 15 avril 2009)
Règlement (CE) n° 323/2007 de la Commission du 26 mars 2007 (JOUE n° L 85 du 27 mars 2007)
Règlement (CE) n° 172/2007 du Conseil du 16 février 2007 (JOUE n° L 55 du 23 mars 2007)
Règlement (CE) n° 1195/2006 du Conseil du 18 juillet 2006 (JOUE n° L 217 du 8 août 2006)
Rectificatif au JO L 229 du 29 mai 2004, p. 5
(3) Eu égard à ses responsabilités dans le domaine de la protection de l'environnement, la Communauté a signé, le 24 juin 1998, le protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, ci-après dénommé " protocole " et, le 22 mai 2001, la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, ci-après dénommée " convention ".
(5) Pour garantir que les obligations qui incombent à la Communauté en vertu du protocole et de la convention seront mises en œuvre de manière cohérente et effective, il faut établir un cadre juridique commun à l'intérieur duquel il sera possible de prendre des mesures visant en particulier à mettre fin à la production, à la mise sur le marché et à l'utilisation des polluants organiques persistants dont la production est intentionnelle. De surcroît, les caractéristiques des polluants organiques persistants devraient être prises en compte dans le cadre des systèmes d'évaluation et d'autorisation communautaires pertinents.
(6) Il convient d'assurer la coordination et la cohérence entre l'application au niveau communautaire des dispositions des conventions de Rotterdam (3), de Stockholm et de Bâle (4) et la participation au développement de l'approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM) dans le cadre des Nations unies.
(8) À l'avenir, le règlement REACH proposé pourrait constituer un instrument approprié pour appliquer les mesures de contrôle nécessaires dans le domaine de la production, de la mise sur le marché et de l'utilisation des substances figurant sur les listes et les mesures de contrôle des substances chimiques et pesticides existants et nouveaux et des pesticides présentant les caractéristiques de polluants organiques persistants. Toutefois, sans préjudice du futur règlement REACH et comme il importe de mettre en œuvre dès que possible ces mesures de contrôle des substances figurant sur les listes de la convention et du protocole, le présent règlement devrait, pour l'heure, mettre en œuvre ces mesures.
(9) La mise sur le marché et l'utilisation de la plupart des polluants organiques persistants figurant sur les listes du protocole ou de la convention ont déjà été progressivement éliminées dans la Communauté par l'intermédiaire des interdictions établies par la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (5), et par la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (6). Cependant, afin d'exécuter les obligations qui incombent à la Communauté en vertu du protocole et de la convention et de réduire au minimum les rejets de polluants organiques persistants, il est nécessaire et opportun d'interdire aussi la production de ces substances et de limiter le plus possible les dérogations, de sorte que les dérogations ne soient possibles que dans les cas où une substance remplit une fonction essentielle dans une application spécifique.
(10) Les exportations de substances visées par la convention et les exportations de lindane sont régies par le règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (7).
(13) Conformément à la communication de la Commission sur une stratégie communautaire concernant les dioxines, les furannes et les polychlorobiphényles (PCB) (8) et aux dispositions du protocole et de la convention, il convient d'identifier et de réduire dès que possible les émissions de polluants organiques persistants qui sont des sous-produits, dont la production n'est pas intentionnelle, issus de processus industriels, dans le but ultime de les éliminer si possible. Il convient d'élaborer et exécuter des plans d'action nationaux englobant toutes les sources et toutes les mesures, y compris celles qui sont prévues par la législation communautaire existante, afin de réduire dès que possible les émissions de manière continue et économiquement avantageuse. À cette fin, des outils appropriés devraient être élaborés dans le cadre de la convention.
(15) La convention exige que les polluants organiques persistants contenus dans les déchets soient détruits ou irréversiblement transformés en substances qui ne présentent plus les caractéristiques de polluants organiques persistants, sauf si d'autres options sont préférables du point de vue écologique. Étant donné que l'actuelle législation communautaire sur les déchets ne contient pas de règles particulières relatives à ces substances, il convient d'introduire des dispositions particulières à ce sujet dans le présent règlement. Afin de garantir un niveau élevé de protection, des limites de concentration communes pour les substances dans les déchets devraient être établies avant le 31 décembre 2005.
(16) L'identification et la séparation des déchets qui sont constitués de polluants organiques persistants, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances à la source sont importantes afin de réduire au minimum la propagation de ces substances chimiques à d'autres déchets. La directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (9) fixe des règles communautaires pour la gestion des déchets dangereux obligeant les États membres à prendre les mesures nécessaires pour exiger que les établissements et entreprises assurant l'élimination, la valorisation, la collecte ou le transport de déchets dangereux ne mélangent pas différentes catégories de déchets dangereux ou ne mélangent pas des déchets dangereux avec des déchets non dangereux.
(17) La convention prévoit que chaque partie élabore un plan de mise en œuvre des obligations qui lui incombent en vertu de la convention. Les États membres devraient permettre au public de participer à l'élaboration de leurs plans de mise en œuvre. Étant donné que, à cet égard, les compétences sont partagées entre la Communauté et les États membres, les plans de mise en œuvre devraient être élaborés à la fois au niveau national et au niveau communautaire. Il convient de promouvoir la coopération et l'échange d'informations entre la Commission et les autorités des États membres.
(18) Conformément à la convention et au protocole, les informations sur les polluants organiques persistants devraient être communiquées aux autres parties.
Il convient également de promouvoir l'échange d'informations avec des pays tiers non parties à ces accords.
(20) Sur demande et dans les limites des ressources disponibles, la Commission et les États membres devraient coopérer pour fournir en temps utile une assistance technique appropriée destinée spécialement à renforcer les capacités des pays en développement et des pays à économie en transition à mettre en œuvre la convention. Cette assistance technique devrait inclure le développement et la mise en œuvre de produits, méthodes et stratégies de substitution appropriés, notamment l'utilisation du DDT dans la lutte contre les vecteurs pathogènes qui, en vertu de la convention, ne peut avoir lieu que conformément aux recommandations et lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé et ce, pour autant que le pays en question ne dispose pas de solutions de rechange locales sûres, efficaces et abordables.
(21) Il convient d'évaluer régulièrement l'efficacité des mesures adoptées pour réduire les émissions de polluants organiques persistants. À cette fin, les États membres devraient régulièrement présenter des rapports à la Commission, notamment en ce qui concerne les inventaires d'émissions, les stocks notifiés et la production et la mise sur le marché des substances faisant l'objet de limitations. La Commission, en coopération avec les États membres, devrait élaborer un format commun pour les rapports des États membres.
(24) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10).
(25) Afin d'assurer la transparence, l'impartialité et la cohérence des mesures d'application, les États membres devraient fixer des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et veiller à ce qu'elles soient mises en œuvre. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives, puisque le non-respect peut être dommageable à la santé humaine et à l'environnement. Toute infraction aux dispositions du présent règlement devrait être rendue publique le cas échéant.
(26) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les polluants organiques persistants, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, en raison des effets transfrontières de ces polluants, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le
présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(27) À la lumière de ce qui précède, il convient de modifier la directive 79/117/CEE,
(5) JO L 33 du 8.2.1979, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).
(7) JO L 63 du 6.3.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 775/2004 de la Commission (JO L 123 du 27.4.2004, p. 27).
Article 1er du règlement du 29 avril 2004
1. Compte tenu notamment du principe de précaution, le présent règlement a pour objectif la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les polluants organiques persistants en interdisant, en éliminant le plus rapidement possible ou en limitant la production, la mise sur le marché et l'utilisation des substances visées par la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, ci-après dénommée " convention ", ou le protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, ci-après dénommé " protocole ", en réduisant si possible les rejets de telles substances en vue d'y mettre fin dès que possible et en édictant des règles relatives aux déchets qui sont constitués de ces substances, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances.
Article 2 du règlement du 29 avril 2004
a) " mise sur le marché " : toute fourniture ou mise à disposition de tiers, contre paiement ou à titre gratuit; les importations sur le territoire douanier de la Communauté sont également considérées comme des mises sur le marché;
b) " article " : un objet composé d'une ou de plusieurs substances ou d'une ou de plusieurs préparation(s), auquel est donné, au cours du processus de production, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour son utilisation finale que sa composition chimique;
c) " substance " : u ne substance au sens de l'article 2 de la directive 67/548/CEE (11) ;
d) "préparation" : une préparation au sens de l'article 2 de la directive 67/548/CEE ;
e) " déchet " : un déchet au sens de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE (12) ;
f) " élimination " : l'élimination au sens de l'article 1er, point e), de la directive 75/442/CEE ;
g) " valorisation " : la valorisation au sens de l'article 1er, point f), de la directive 75/442/CEE.
(11) Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. (JO 196 du 16.8.1967, p. 1.) Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) nº 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).
(12) Directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets. (JO L 194 du 25.7.1975, p. 39). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
Article 3 du règlement du 29 avril 2004
Article 4 du règlement du 29 avril 2004
b) lorsqu'il s'agit d'une substance présente non intentionnellement dans des substances, préparations ou articles sous forme de contaminant à l'état de trace.
3. Lorsqu'une substance est inscrite à la partie A de l'annexe I ou à la partie A de l'annexe II, l’État membre qui souhaite autoriser, jusqu'à l'échéance précisée dans l'annexe correspondante, la production et l'utilisation de cette substance comme intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé adresse une notification ad hoc au secrétariat de la convention.
Toutefois, cette notification ne peut être effectuée que si les conditions suivantes sont r éunies :
a) une annotation a été introduite dans l'annexe correspondante dans le but exprès d'autoriser une telle production et utilisation de cette substance;
b) le processus de fabrication transformera la substance en une ou plusieurs autres substances qui ne présentent pas les caractéristiques de polluants organiques persistants;
c) les êtres humains et l'environnement ne sont pas censés être exposés à des quantités significatives de cette substance pendant sa production et son utilisation, comme le montre l'évaluation du circuit fermé conformément à la directive 2001/59/CE (13).
Article 5 du règlement du 29 avril 2004
2. Tout détenteur de stocks de plus de 50 kg constitués de substances inscrites sur la liste de l'annexe I ou de l'annexe II ou en contenant, et dont l'utilisation est autorisée, communique à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces stocks des informations sur la nature et le volume de ces stocks. Ces informations sont communiquées dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement et des modifications des annexes I et II, puis à nouveau tous les ans jusqu'à l'expiration de la période d'utilisation limitée fixée dans les annexes I et II.
Article 6 du règlement du 29 avril 2004
(14) Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257 du 10.10.1996, p. 26). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1882/2003.
Article 7 du règlement du 29 avril 2004
(Rectificatif au JO L 229 du 29 mai 2004, p. 5 et Règlement (CE) n° 219/2009 du 11 mars 2009)
2. Nonobstant la directive 96/59/CE (15), les déchets qui sont constitués de substances inscrites sur la liste de l'annexe IV, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances sont éliminés ou valorisés sans retard injustifié et conformément à l'annexe V partie 1, de manière à ce que les polluants organiques persistants qu'ils contiennent soient détruits ou irréversiblement transformés de telle sorte que les déchets et rejets restants ne présentent plus les caractéristiques de polluants organiques persistants.
4. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 :
a) les déchets qui contiennent des substances inscrites sur la liste de l'annexe IV, ou qui sont contaminés par celles-ci, peuvent être éliminés ou valorisés autrement conformément à la législation communautaire applicable en la matière, à condition que la teneur des déchets en substances figurant sur la liste soit inférieure aux limites de concentration à fixer à l'annexe IV. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 17, paragraphe 3. Jusqu'à ce que des limites de concentration soient fixées conformément à cette procédure, l'autorité compétente d'un État membre peut arrêter ou appliquer des limites de concentration ou des prescriptions techniques spécifiques concernant l'élimination ou la valorisation des déchets en application du présent point ;
b) un État membre ou l'autorité compétente désignée par cet État membre peut exceptionnellement autoriser que des déchets figurant sur la liste de l'annexe V, partie 2, qui contiennent une substance inscrite sur la liste de l'annexe IV, ou qui sont contaminés par ce type de substance, jusqu'à des limites de concentration à fixer à l'annexe V, partie 2, soient traités autrement conformément à une méthode mentionnée à l'annexe V, partie 2, à condition:
i) que le détenteur concerné ait démontré, à la satisfaction de l'autorité compétente de l'État membre concerné, que la décontamination des déchets par rapport aux substances inscrites sur la liste de l'annexe IV n'est pas possible, et que la destruction ou la transformation irréversible des polluants organiques persistants qu'ils contiennent, effectuée conformément à la meilleure pratique environnementale ou aux meilleures techniques disponibles, ne représente pas l'option préférable du point de vue écologique et que l'autorité compétente ait par la suite autorisé l'opération de remplacement;
ii) que cette opération soit conforme à la législation communautaire applicable en la matière et aux conditions définies dans les mesures complémentaires pertinentes visées au paragraphe 6, et
iii) que l'État membre concerné ait informé les autres États membres et la Commission de son autorisation et des motifs de cette autorisation.
5. À l'annexe V, partie 2, des limites de concentration sont fixées par la Commission aux fins du paragraphe 4, point b), du présent article. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 17, paragraphe 3.
Jusqu'à ce que ces limites de concentration soient établies :
a) l'autorité compétente peut adopter ou appliquer des limites de concentration ou des prescriptions techniques spécifiques en ce qui concerne les d échets traités conformément au paragraphe 4, point b) ;
b) lorsque des déchets sont traités conformément au paragraphe 4, point b), les détenteurs concernés fournissent à l'autorité compétente des informations sur la teneur des déchets en polluants organiques persistants.
Article 8 du règlement du 29 avril 2004
(Rectificatif au JO L 229 du 29 mai 2004, p. 5)
4. Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission élabore un plan de mise en oeuvre des obligations qui incombent à la Communauté en vertu de la convention.
Dès que la Commission a adopté le plan de mise en oeuvre communautaire, elle le communique aux États membres.
Article 9 du règlement du 29 avril 2004
Article 10 du règlement du 29 avril 2004
2. La Commission et les États membres, le cas échéant, favorisent et facilitent, en ce qui concerne les polluants organiques persistants :
a) la mise en oeuvre de programmes de sensibilisation, portant notamment sur les effets des POP sur la santé et l'environnement, sur les solutions de remplacement et sur la réduction ou l'élimination de leur production, de leur utilisation et de leurs émissions, et ce spécialement à l'intention :
Article 11 du règlement du 29 avril 2004
Article 12 du règlement du 29 avril 2004
3. Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, et tous les trois ans par la suite, les États membres communiquent à la Commission :
a) des informations succinctes issues de la compilation des notifications relatives aux stocks reçues conformément à l'article 5, paragraphe 2;
b) des informations succinctes issues de la compilation des inventaires d' émissions établis conformément à l'article 6, paragraphe 1;
c) des informations succinctes sur la présence de dioxines, de furannes et de PCB, tels qu'identifiés dans l'annexe III, dans l'environnement recueillies conform ément à l'article 9.
Article 13 du règlement du 29 avril 2004
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent règlement et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Article 14 du règlement du 29 avril 2004
Article 15 du règlement du 29 avril 2004
Article 16 du règlement du 29 avril 2004
Article 17 du règlement du 29 avril 2004
Article 18 du règlement du 29 avril 2004
Article 19 du règlement du 29 avril 2004
(Règlement (UE) n° 757/2010 du 24 août 2010, article 1er et annexe et Règlement (UE) n° 519/2012 du 19 juin 2012, annexe)
« Partie A : Substances figurant sur les listes de la convention et du protocole et substances figurant seulement sur les listes de la convention
(Règlement (UE) n° 519/2012 du 19 juin 2012, annexe)
Substance N° CAS N° CE Dérogation spécifique pour utilisation en tant qu’intermédiaire ou autre spécification
Sulfonates de perfluorooctane et leurs dérivés (SPFO) C 8 F 17 SO 2 X [X = OH, sel métallique (O-M + ), halogénure, amide et autres dérivés, y compris les polymères]
1. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique aux SPFO en concentration égale ou inférieure à 10 mg/kg (0,001 % en masse) dans des substances ou des préparations.
5. Si la quantité rejetée dans l’environnement est minimisée, la production et la mise sur le marché sont autorisées pour les usages spécifiques ci-dessous, à condition que les États membres présentent tous les quatre ans à la Commission un rapport sur les progrès réalisés en vue d’éliminer les SPFO :
a) jusqu’au 26 août 2015, agents tensioactifs utilisés dans des systèmes contrôlés de dépôt électrolytique ;
b) résines photosensibles ou revêtements antireflet pour les procédés photolithographiques ;
c) revêtements appliqués dans la photographie aux films, aux papiers ou aux clichés d’impression ;
d) traitements antibuée pour le chromage dur (VI) non décoratif dans des systèmes en circuit fermé; e) fluides hydrauliques pour l’aviation. Lorsque les dérogations visées aux points a) à e) ci-dessus concernent la production ou l’utilisation dans une installation relevant du champ d’application de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil (**), il y a lieu d’appliquer les meilleures techniques disponibles appropriées pour la prévention et la minimisation des émissions de SPFO décrites dans les informations publiées par la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2008/1/CE. Dès que seront disponibles de nouvelles informations sur les modalités d’utilisation et sur des substances ou technologies de remplacement plus sûres pour les usages visés aux points b) à e), la Commission réexaminera chacune des dérogations visées au deuxième alinéa de sorte que :
i) l’utilisation de SPFO soit supprimée progressivement dès que le recours à des solutions de remplacement plus sûres est réalisable sur les plans technique et économique ;
ii) une dérogation ne puisse être prolongée que pour des utilisations essentielles pour lesquelles il n’existe pas de solution de remplacement plus sûre et lorsque les actions entreprises pour trouver des solutions de remplacement plus sûres ont été communiquées ;
iii) les rejets de SPFO dans l’environnement soient minimisés par l’utilisation des meilleures techniques disponibles.
« 6. Dès leur adoption, les normes du Comité européen de normalisation (CEN) serviront de méthodes de test analytiques pour démontrer la conformité des substances, des préparations et des articles avec les paragraphes 1 et 2. Toute autre méthode d’analyse dont l’utilisateur peut démontrer l’équivalence des performances pourrait être utilisée au lieu des normes CEN. »
DDT (1,1,1-trichloro-2-2-bis(4-chlorophényl)éthane) 50-29-3 200-024-3 —
Chlordane 57-74-9 200-349-0 —
Hexachlorocyclohexanes, y compris le lindane 58-89-9
210-168-9 —
(Règlement (UE) n° 2016/293 du 1er mars 2016, article 1er, annexe)
L'utilisation d'hexabromocyclododécane, en tant que tel ou dans des préparations, pour la fabrication d'articles en polystyrène expansé, ainsi que la production et la mise sur le marché d'hexabromocyclododécane à cette fin sont autorisées, à condition qu'une telle utilisation ait été autorisée conformément au titre VII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (*) , ou ait fait l'objet d'une demande d'autorisation présentée le 21 février 2014 au plus tard et n'ayant pas encore donné lieu à une décision.
La mise sur le marché et l'utilisation d'hexabromocyclododécane, en tant que tel ou dans des préparations, conformément au présent paragraphe ne sont autorisées que jusqu'au 26 novembre 2019 ou, si elle est antérieure, jusqu'à la date d'expiration de la période de révision spécifiée dans la décision d'autorisation, ou la date de retrait de cette autorisation conformément au titre VII du règlement (CE) n° 1907/2006.
(Règlement (UE) n° 519/2012 du 19 juin 2012, annexe et Règlement (UE) n° 2015/2030 du 13 novembre 2015, annexe)
Hexachlorobutadiène 87-68-3 201-765-5
L’utilisation et la mise sur le marché d’articles produits le 10 juillet 2012 ou avant cette date et dont l’hexachlorobutadiène est l’un des constituants sont autorisées jusqu’au 10 janvier 2013.
L’utilisation et la mise sur le marché d’articles déjà utilisés le 10 juillet 2012 ou avant cette date et dont l’hexachlorobutadiène est l’un des constituants sont autorisées.
L’article 4, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, s’applique aux articles visés aux paragraphes 1 et 2.
L’utilisation et la mise sur le marché d’articles produits le 10 juillet 2012 ou avant cette date et dont les naphthalènes polychlorés sont l’un des constituants sont autorisées jusqu’au 10 janvier 2013.
L’utilisation et la mise sur le marché d’articles déjà utilisés le 10 juillet 2012 ou avant cette date et dont les naphthalènes polychlorés sont l’un des constituants sont autorisées.
L’article 4, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, s’applique aux articles visés au paragraphe 1 et 2.
« Alcanes en C10-C13, chloro (paraffines chlorées à chaîne courte) (PCCC)
(1) « Naphthalènes polychlorés » désigne des composés chimiques dont la structure de base est le cycle naphtalénique, dans lequel un ou plusieurs atomes d’hydrogène ont été remplacés par des atomes de chlore.
Annexe II : Liste des substances faisant l’objet de limitations
Substance N° CAS N° CE Conditions de limitation
Partie B : Substancesénumérées uniquement dans le protocole
(Rectificatif au JO L 229 du 29 mai 2004, p. 5 et Règlement (UE) n° 757/2010 du 24 août 2010, article 1er et annexe)
SUBSTANCE (N° CAS )
Hexachlorobenzène (HCB) (N° CAS: 118-74-1)
« Pentachlorobenzène (N° CAS 608-93-5) »
Annexe IV : Liste des substances soumises aux dispositions en matière de gestion des déchets prévues à l’article 7
(Règlement (UE) n° 756/2010 du 24 août 2010, annexe I, Règlement (UE) n° 1342/2014 du 17 décembre 2014, annexe I, Règlement (UE) n° 2016/460 du 30 mars 2016, article 1er, annexe et Règlement (UE) n°2019/636 du 23 avril 2019, article 1er et annexe 1°)
Dibenzo-p-dioxines et dibenzofuranes polychlorés (PCDD/PCDF)
Hexabromocyclododécane (*)
1 000 mg/kg, sous réserve d'un réexamen par la Commission au plus tard le 20.4.2019.
A compter du 31 octobre 2019 (ligne supplémentaire) :
87-86-5 et autres 201-778-6 et autres 100 mg/kg »
(*) Par “hexabromocyclododécane”, on entend l'hexabromocyclododécane, le 1,2,5,6,9,10-hexabromocyclododécane et ses principaux diastéréoisomères : l'alpha-hexabromocyclododécane, le bêta-hexabromocyclododécane et le gamma-hexabromocyclododécane.
NOTA : la ligne du tableau relative à la substance "Hexabromocyclododécane" entre en vigueur le 30 septembre 2016.
(3) Le cas échéant, la méthode de calcul prescrite dans les normes européennes EN 12766-1 et EN 12766-2 s'applique.»
(Rectificatif au JO L 229 du 29 mai 2004, p. 5, Règlement (CE) n° 1195/2006 du 18 juillet 2006, article 1er et annexe, Règlement (CE) n° 172/2007 du Conseil du 16 février 2007, annexe, Règlement (CE) n° 323/2007 de la Commission du 26 mars 2007 et Règlement (UE) n°2019/636 du 23 avril 2019, article 1er et annexe 2°)
Partie 1 : Opérations d'élimination et de valorisation visées à l'article 7, paragraphe 2
Les opérations suivantes d'élimination et de valorisation, prévues aux annexes IIA et IIB de la directive 75/442/CEE, sont autorisées aux fins prévues à l'article 7, paragraphe 2, dès lors qu'elles sont effectuées de manière à garantir la destruction ou la transformation irréversible de la teneur en polluants organiques persistants :
D9 Traitement physico-chimique,
D10 Incinération à terre et
R1 Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l' énergie, à l'exclusion des déchets contenant des PCB.
R4 " Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques, dans les conditions suivantes: les opérations sont limitées aux déchets issus de procédés sidérurgiques, tels que les poussières et les boues provenant de l'épuration des fumées, la calamine et les poussières de filtration contenant du zinc et provenant des aciéries, les poussières de systèmes d'épuration des gaz de fonderies de cuivre et autres déchets similaires et les résidus de lessivage contenant du plomb provenant de la production de métaux non ferreux. Les déchets contenant des PCB sont exclus. Les opérations sont limitées aux processus de récupération du fer et des alliages de fer (haut-fourneau, four à cuve et four à sole) ainsi que des métaux non ferreux (procédé de Waelz à four rotatif, procédés de fusion au bain à l'aide de fours verticaux ou horizontaux), à condition que les installations respectent au moins les valeurs limites d'émission établies pour les PCDD et les PCDF dans la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets (*), que ces procédés relèvent ou non de ladite directive et, le cas échéant, sans préjudice de ses autres dispositions ni de celles de la directive 96/61/CE.
Une opération de prétraitement préalable à la destruction ou à la transformation irréversible conformément à la présente partie de cette annexe peut être effectuée, à condition qu'une substance figurant sur la liste de l'annexe IV qui est isolée du déchet durant le prétraitement soit par la suite éliminée conformément à la présente partie de cette annexe. " Lorsqu'une partie seulement d'un produit ou d'un déchet (déchets d'équipements, par exemple) contient des polluants organiques persistants ou est contaminée par ces substances, cette partie est séparée du reste puis éliminée conformément aux dispositions du présent règlement. " En outre, une opération de reconditionnement et de stockage temporaire peut être effectuée avant ce prétraitement ou avant la destruction ou la transformation irréversible, conformément à la présente partie de cette annexe.
Partie 2 : Déchets et opérations auxquels l'article 7, paragraphe 4, point b) s'applique
(Règlement (UE) n° 756/2010 du 24 août 2010, annexe II, Règlement (UE) n° 1342/2014 du 17 décembre 2014, annexe II et Règlement (UE) n° 2016/460 du 30 mars 2016, article 1er, annexe)
Les opérations suivantes sont autorisées aux fins de l'article 7, paragraphe 4, point b), en ce qui concerne les déchets spécifiés, définis par le code à six chiffres, selon le classement de la décision 2000/532/CE (*)
La limite est calculée en PCDD et en PCDF, selon les facteurs d'équivalence toxique (FET) figurant au dernier tableau du présent règlement.
«Déchets tels que classés dans la décision 2000/532/CE
Limites de concentration applicables
aux substances inscrites sur
la liste de l'annexe IV (1)
hexachlorobenzène : 5 000 mg/kg;
hexachlorobutadiène : 1 000 mg/kg;
(C8F17SO2X) [X = OH, sel métallique (O-M+),
halogénure, amide et autres dérivés, y compris polymères] :
50 mg/kg ;
naphtalènes polychlorés *: 1 000 mg/kg ;
Somme des concentrations de tétrabromodiphényléther
(C12H6Br4O), pentabromodiphényléther (C12H5Br5O), hexabromodiphényléther (C12H4Br6O) et heptabromodiphényléther (C12H3Br7O) : 10 000 mg/kg ;
Le stockage permanent n'est autorisé que si toutes les conditions
ci-dessous sont réunies :
- des formations rocheuses souterraines, profondes et sûres,
- des mines de sel,
- un site de décharge pour déchets dangereux, à condition que
les déchets soient solidifiés ou partiellement stabilisés, lorsque
cela est techniquement possible, comme requis aux fins du classement des déchets dans le sous-chapitre 19 03 de la décision 2000/532/CE;
2) Les dispositions de la directive 1999/31/CE du Conseil (5) et de la décision 2003/33/CE du Conseil (6) ont été respectées.
(1)Ces limites s'appliquent exclusivement aux décharges de déchets dangereux et ne s'appliquent pas aux installations souterraines de stockage permanent de déchets dangereux, y compris les mines de sel.
(2)Tout déchet repéré par un astérisque “*” est considéré comme un déchet dangereux en vertu de la directive 2008/98/CE et est soumis aux dispositions de cette directive.
(3)Par “hexabromocyclododécane”, on entend l'hexabromocyclododécane, le 1,2,5,6,9,10-hexabromocyclododécane et ses principaux diastéréoisomères: l'alpha-hexabromocyclododécane, le bêta-hexabromocyclododécane et le gamma-hexabromocyclododécane
(6) Décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE (JO L 11 du 16.1.2003. p. 27).
Tableau des limites de concentration pour les dibenzo-p-dioxines et les dibenzofurannes polychlorés (PCDD et PCDF) à calculer d'après les facteurs d'équivalence toxique (FET) suivants :
0,0003 »
(*) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.
(**) JO L 11 du 16.1.2003, p. 27.
A compter du 31 octobre 2019 :
(*1) Tout déchet repéré par un astérisque «*» est considéré comme un déchet dangereux en vertu de la directive 2008/98/CE et est soumis aux dispositions de cette directive. »
« La limite de concentration pour les dibenzo-p-dioxines et les dibenzofurannes polychlorés (PCDD et PCDF) doit être calculée d'après les facteurs d'équivalence toxique (FET) suivants : »
« PCDD
est abrogé par : Règlement (UE) n° 2019/1021 du 20/06/19
est modifié par : Règlement (UE) n° 2019/636 du 23/04/19
est modifié par : Règlement (UE) n° 2016/460 du 30/03/16
est modifié par : Règlement (UE) n° 2016/293 du 01/03/16
est modifié par : Règlement (UE) n° 2015/2030 du 13/11/15
est modifié par : Règlement (UE) n° 1342/2014 de la Commission du 17/12/14
est modifié par : Règlement (UE) n° 519/2012 du 19/06/12

References: l'article 21
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 16