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Timestamp: 2016-10-24 03:46:15+00:00

Document:
1A.264/2006 (30.05.2007)
1A.264/2006 /col
Commune de Versoix, Mairie de Versoix, route de Suisse 18, 1290 Versoix,
recourante, repr�sent�e par Me Fran�ois Membrez, avocat,
D�partement des constructions et des technologies de l'information de la R�publique et canton de Gen�ve, rue David-Dufour 5, case postale 22,
1211 Gen�ve 8,
Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve, rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956,
1211 Gen�ve 1.
autorisation de construire une installation de t�l�phonie mobile en zone � b�tir,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve du 17 octobre 2006.
Le 21 avril 2004, l'Administration f�d�rale des douanes et la soci�t� TDC Suisse SA ont sollicit� l'autorisation de construire une installation de t�l�phonie mobile sur la parcelle n� 6137 du registre foncier de la commune de Versoix, propri�t� des Chemins de fer f�d�raux suisses. Cette parcelle est sise en zone ferroviaire destin�e aux installations, voies de chemin de fer, gares et activit�s li�es � l'exploitation ferroviaire selon l'art. 19 al. 5 de la loi genevoise d'application de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire. L'installation projet�e se compose d'un m�t d'une hauteur d'environ 31 m�tres, supportant trois antennes GSM/UMTS destin�es � TDC Suisse SA et trois antennes Tetrapol/Polycom destin�es au corps des gardes-fronti�res, ainsi que d'une armoire technique. Son implantation est pr�vue le long des voies de chemin de fer, � proximit� de la gare de Versoix.
Soumis � l'enqu�te publique du 9 ao�t au 9 septembre 2004, ce projet a suscit� plusieurs oppositions et une p�tition de riverains munie de 134 signatures. La Commune de Versoix a pr�avis� d�favorablement en raison de la hauteur excessive du m�t d'antennes par rapport � l'environnement construit, du moratoire sur les installations de t�l�phonie mobile vot� en janvier 2003 et de la r�action n�gative des riverains. Elle estimait �galement le projet contraire aux objectifs de valorisation du quartier de la gare de Versoix. Le Service cantonal de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants a d�livr� un pr�avis favorable apr�s s'�tre assur� de la conformit� du projet avec les exigences de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI; RS 814.710) et du r�glement cantonal y relatif. Il a n�anmoins exig� de l'exploitant de l'installation qu'il fasse proc�der � ses frais � des mesures de contr�le lors de la r�ception au point d'�valuation n� 9, correspondant au dernier �tage de l'immeuble sis au n� 23 de l'avenue Adrien-Lachenal; � cet endroit, les immissions �taient en effet sup�rieures � 80% de la valeur limite d'utilisation dans des directions proches du rayon principal. La Commission cantonale d'architecture a d�livr� un pr�avis favorable apr�s avoir demand� en vain le d�placement de l'antenne sur l'un des immeubles en cours de transformation.
Par d�cision du 26 mai 2005, le D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement de la R�publique et canton de Gen�ve, devenu par la suite le D�partement des constructions et des technologies de l'information (ci-apr�s: le D�partement), a d�livr� l'autorisation de construire sollicit�e. La Commission cantonale de recours en mati�re de constructions a rejet� le recours form� contre cette d�cision par la Commune de Versoix et divers opposants au terme d'une d�cision prise le 6 avril 2006. Le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif ou la cour cantonale) a confirm� ce prononc� sur recours de la Commune par arr�t du 17 octobre 2006.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, la Commune de Versoix demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t de m�me que l'autorisation de construire d�livr�e � l'intim�e le 26 mai 2005. Elle conclut subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision. Elle d�nonce une violation des art. 12 ORNI et 11 de la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 815), de l'art. 18m de la loi f�d�rale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101), de l'art. 63 de l'ordonnance sur l'infrastructure a�ronautique (OSIA; RS 748.131.1), ainsi que de son droit d'�tre entendue et de son droit � une composition correcte de l'autorit� consacr�s aux art. 29 al. 2 et 30 al. 1 Cst.
Le Tribunal administratif se r�f�re � son arr�t. TDC Switzerland AG conclut au rejet du recours. Le D�partement propose de le d�clarer irrecevable, subsidiairement de le rejeter dans la mesure o� il est recevable.
L'Office f�d�ral de l'environnement a d�pos� des observations au sujet desquelles les parties ont eu l'occasion de se d�terminer.
Par ordonnance du 18 janvier 2007, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif pr�sent�e par la recourante.
L'arr�t attaqu� ayant �t� rendu avant le 1er janvier 2007, la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 26 d�cembre 1943 (OJ) demeure applicable � la pr�sente proc�dure, conform�ment � l'art. 132 al. 1 de la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005. L'ancien art. 34 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700), en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2006, relatif aux voies de recours au Tribunal f�d�ral contre les d�cisions cantonales en mati�re d'am�nagement du territoire, est �galement toujours applicable dans la pr�sente proc�dure (cf. art. 53 al. 1 de la loi sur le Tribunal administratif f�d�ral [LTAF; RS 173.32], en relation avec le ch. 64 de l'annexe de cette loi).
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292; 131 II 571 consid. 1 p. 573; 130 I 312 consid. 1 p. 317 et les arr�ts cit�s).
2.1 La contestation porte sur l'octroi d'une autorisation de construire une installation de t�l�phonie mobile en zone � b�tir. Contre une telle d�cision, seule la voie du recours de droit public est en principe ouverte en vertu de l'art. 34 al. 3 ancien LAT; cette r�gle ne vaut cependant que dans la mesure o� l'application du droit de l'am�nagement du territoire est en jeu. Lorsque le litige porte notamment sur l'application du droit f�d�ral de la protection de l'environnement, la d�cision cantonale peut, dans cette mesure, faire l'objet d'un recours de droit administratif. Cette voie de droit permet alors de soulever �galement des griefs concernant l'application du droit constitutionnel f�d�ral ou des normes cantonales autonomes, pour autant qu'il existe un rapport suffisamment �troit avec l'application du droit f�d�ral (cf. ATF 129 I 337 consid. 1.1 p. 339 et les arr�ts cit�s). En l'occurrence, l'arr�t du Tribunal administratif est partiellement fond� sur la l�gislation f�d�rale sur la protection de l'environnement et, plus particuli�rement, sur les normes f�d�rales en mati�re de protection contre le rayonnement non ionisant. C'est par la voie du recours de droit administratif que le non-respect de ces normes doit �tre invoqu� (cf. ATF 126 II 399 consid. 4a p. 404). Il en va de m�me de la violation all�gu�e des art. 18m LCdF et 63 OSIA (cf. arr�t 1A.100/2006 du 2 octobre 2006 consid. 1.1; arr�t 1P.323/1994 du 12 mai 1995 consid. 1a publi� in ZBl 97/1996 p. 417), respectivement du droit d'�tre entendu et du droit � la composition r�guli�re de l'autorit� (ATF 130 II 707 consid. 3.1 p. 709).
2.2 La commune d�clare agir en sa double qualit� de propri�taire de fonds voisins de l'installation et d'autorit� habilit�e � recourir en vertu de l'art. 34 al. 2 ancien LAT en relation avec l'art. 103 let. c OJ. Les parcelles dont elle est propri�taire sont comprises � l'int�rieur du p�rim�tre d�fini par la jurisprudence pour lui reconna�tre la qualit� pour former opposition et, par voie de cons�quence, pour d�poser un recours de droit administratif � l'encontre de l'autorisation de construire d�livr�e � l'intim�e, au sens de l'art. 103 let. a OJ (cf. ATF 128 II 168 consid. 2.3 p. 171; arr�t 1A.78/2003 du 20 juin 2003 consid. 2.2 publi� in DEP 2003 p. 697). En revanche, l'art. 34 al. 2 ancien LAT, �galement invoqu�, n'entre pas en consid�ration puisque l'installation litigieuse prendrait place en zone � b�tir. La recourante peut n�anmoins fonder sa qualit� pour recourir sur l'art. 57 LPE, en relation avec l'art. 103 let. c OJ (arr�t 1A.134/2003 du 5 avril 2004 consid. 1.2 publi� in DEP 2004 p. 229). Les autres conditions de recevabilit� du recours de droit administratif sont par ailleurs r�unies de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re.
L'arr�t attaqu� �manant d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris des r�gles essentielles de la proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). Il n'est en revanche pas tenu par les motifs invoqu�s et peut appliquer d'office les dispositions du droit public f�d�ral dont la recourante ne se serait pas pr�value ou que la cour cantonale aurait omis d'appliquer, pourvu qu'elles se rapportent � l'objet du litige (art. 114 al. 1 OJ; ATF 131 II 361 consid. 2 p. 366; 130 III 707 consid. 3.1 p. 709 et les arr�ts cit�s).
La recourante voit une violation de son droit d'�tre entendue et de son droit � une composition r�guli�re du tribunal dans le fait que l'un des juges de la Commission cantonale de recours ayant statu� sur son recours n'avait pas particip� � l'audience d'instruction du 8 d�cembre 2005. Elle ne pr�tend pas que le droit cantonal lui conf�rerait sur ce point une protection plus �tendue que celle qui d�coule des garanties minimales d�coulant des art. 29 al. 2 et 30 al. 1 Cst. de sorte que c'est � la lumi�re de ces dispositions qu'il convient de trancher le m�rite de ce grief.
4.1 En vertu de l'art. 30 al. 1 Cst., toute personne dont la cause doit �tre jug�e dans une proc�dure judiciaire a droit � ce que sa cause soit port�e devant un tribunal �tabli par la loi, comp�tent, ind�pendant et impartial. Il d�coule de cette disposition un droit � une composition correcte de l'autorit� judiciaire (cf. ATF 127 I 128 consid. 3c p. 130; 125 V 499 consid. 2a p. 501; 117 Ia 166 consid. 5a p. 168). Il n'est pas contest� que la Commission cantonale de recours a statu� dans une composition de trois juges conforme � la loi. Seul est critiqu� le fait que l'un de ses membres n'a pas particip� � la proc�dure probatoire. Or, il ne r�sulte pas de l'art. 30 al. 1 Cst. qu'un juge ne pourrait �tre membre de la cour au moment du jugement que pour autant qu'il ait particip� � toutes les audiences tenues auparavant dans l'affaire concern�e (ATF 117 Ia 133 consid. 1e p. 135; 96 I 321 consid. 2a p. 323). Pareille obligation ne r�sulte pas plus du droit d'�tre entendu garanti � l'art. 29 al. 2 Cst., � tout le moins lorsque les s�ances d'administration des preuves font l'objet d'un proc�s-verbal vers� au dossier auquel les juges peuvent librement acc�der (cf. ATF 96 I 321 consid. 2c p. 323/324).
4.2 En l'esp�ce, le juge Rufener, qui faisait partie de la composition de la Commission cantonale de recours ayant statu� sur le recours de la Commune de Versoix, n'a pas particip� � l'audience d'instruction du 8 d�cembre 2005; toutefois, les propos tenus � cette occasion ont fait l'objet d'un proc�s-verbal sign� par les parties pr�sentes. La recourante pr�tend certes que ce document serait lacunaire et ne refl�terait pas l'int�gralit� des d�clarations des parties. Celles-ci n'ont cependant formul� aucune remarque quant au contenu du proc�s-verbal d'audience, que ce soit � l'issue de la s�ance ou ult�rieurement, destin�e � corriger d'�ventuelles inexactitudes ou � compl�ter celui-ci sur des points qui n'auraient pas �t� mentionn�s. Dans ces conditions, on doit admettre que le juge Rufener disposait des m�mes connaissances du dossier que les autres juges ayant particip� � la s�ance sur les points jug�s pertinents par les parties pour trancher la cause. La recourante semble il est vrai reprocher � la Commission cantonale de recours de ne pas l'avoir inform�e du fait qu'un autre juge statuerait, l'emp�chant ainsi de solliciter la tenue d'une nouvelle audience en pr�sence du juge rempla�ant. Une obligation d'informer les parties en ce sens ne d�coule pas directement du droit d'�tre entendu garanti � l'art. 29 al. 2 Cst.; elle ne saurait �tre d�duite de l'arr�t auquel se r�f�re la recourante (arr�t 1P.352/2003 du 3 avril 2003). Au demeurant, celle-ci ne fait valoir aucun motif de r�cusation du juge Rufener.
Dans ces circonstances, elle d�nonce en vain une violation des art. 29 al. 2 et 30 al. 1 Cst.
La recourante voit une violation des art. 12 ORNI et 11 al. 2 LPE dans le fait que l'autorisation de construire d�livr�e � l'intim�e n'a pas �t� assortie de l'obligation de proc�der � une mesure de contr�le du rayonnement non ionisant au point n� 4 d'�valuation apr�s la mise en service de l'installation alors m�me que le rayonnement subi � cet endroit selon le calcul de pr�vision d�passerait les 80% de la valeur limite de l'installation. Elle se r�f�re � ce propos � la recommandation d'ex�cution de l'ORNI pour les stations de base pour t�l�phonie mobile et raccordements sans fil (WLL), publi�e en 2002 par l'Office f�d�ral de l'environnement, des for�ts et du paysage (ch. 2.1.8).
5.1 L'installation de t�l�phonie mobile litigieuse constitue une nouvelle installation fixe qui doit �tre am�nag�e et exploit�e de telle mani�re que la valeur limite de l'installation et les valeurs limites d'immissions au sens des annexes 1 et 2 de l'ORNI soient respect�es dans tous les lieux � utilisation sensible et les lieux de s�jour momentan� (art. 4 al. 1 ORNI en relation avec les ch. 64 let. c et 65 de l'annexe 1; art. 5 et 13 al. 1 ORNI en relation avec l'annexe 2).
5.2 En l'occurrence, il est �tabli que la valeur limite de l'installation serait respect�e dans les lieux � utilisation sensible les plus charg�s. Il ressort toutefois des calculs op�r�s par l'intim�e que le rayonnement subi aux points d'�valuation nos 4 et 9, de respectivement 4,41 V/m et 4,64 V/m, d�passerait les 80% de la valeur limite d'installation. Le Tribunal administratif a assorti la d�livrance du permis de construire de l'obligation de proc�der � une mesure de contr�le au point n� 9, conform�ment au pr�avis du Service cantonal de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants; en revanche, il n'a pris aucune mesure analogue s'agissant du point n� 4. Cette omission ne constitue pas pour autant une violation du droit f�d�ral. L'obligation d'effectuer une mesure de contr�le en cas de d�passement du seuil de 80% de la valeur limite de l'installation r�sulte non pas de l'ORNI, mais des recommandations du service sp�cialis� en mati�re de rayonnement non ionisant. Le Tribunal f�d�ral s'est certes d�j� r�f�r� � ces recommandations en estimant qu'il n'y avait pas de raisons de s'en �carter (arr�t 1A.194/2001 du 10 septembre 2002 consid. 3.3 publi� in DEP 2002 p. 780). Il a par ailleurs compl�t� dans certains cas le permis de construire par une charge en ce sens au point le plus expos� (cf. arr�t 1A.116/2002 du 17 novembre 2003 consid. 3.2). Cela ne signifie pas encore qu'une telle mesure de contr�le doive n�cessairement �tre ordonn�e sur l'ensemble des lieux � utilisation sensible o� les immissions sont sup�rieures aux 80% de la valeur limite d'installation. Cette obligation vise avant tout � s'assurer que les valeurs limites de l'ORNI seront respect�es apr�s la mise en service de l'installation. Si cette garantie peut �tre apport�e d'une autre mani�re, une mesure de contr�le ne s'impose d�s lors pas, f�t-ce � titre pr�ventif en application de l'art. 11 al. 2 LPE.
5.3 En l'esp�ce, l'Office f�d�ral de l'environnement exclut d'embl�e un tel d�passement compte tenu des positions respectives du point d'�valuation n� 4, situ� derri�re le m�t d'antennes, dans une zone d'ombre de l'installation, et du point d'�valuation n� 9, qui se trouve presque directement dans la ligne du rayonnement de l'une des antennes. Il en conclut qu'en mesurant les immissions � l'endroit o� se pr�sente la plus haute valeur, soit au point d'�valuation n� 9, le r�sultat en d�coulant sera aussi pertinent pour l'autre � valeur plus faible, ce d'autant qu'en r�gle g�n�rale, les calculs donnent des r�sultats plus �lev�s et sont plus s�v�res que ceux obtenus lors des mesures a posteriori. La recourante ne conteste nullement cette appr�ciation qui para�t convaincante. Cela �tant, le Tribunal administratif n'a pas viol� le droit f�d�ral en se bornant � exiger une mesure de contr�le au lieu de s�jour momentan� le plus expos� au rayonnement non ionisant.
Le recours est donc mal fond� sur ce point en tant qu'il d�nonce une violation des art. 12 ORNI et 11 al. 2 LPE.
La Commune de Versoix reproche � la cour cantonale de ne pas avoir examin� si l'installation litigieuse pouvait �tre qualifi�e d'installation annexe au sens de l'art. 18m LCdF, soumise � consultation de l'Office f�d�ral des transports, respectivement si elle devait faire l'objet d'une proc�dure d'annonce aupr�s de l'Office f�d�ral de l'aviation civile au sens de l'art. 63 OSIA.
6.1 Ces griefs sont admissibles alors m�me que la recourante ne les a pas �voqu�s devant le Tribunal administratif pour conclure � l'annulation de l'autorisation de construire d�livr�e � l'intim�e dans la mesure o� ils n'ont pas pour effet d'�tendre l'objet du litige (cf. art. 114 al. 1 OJ; ATF 113 Ib 327 consid. 2b p. 331).
6.2 Selon une jurisprudence bien �tablie, les �quipements de t�l�phonie mobile constituent une installation annexe, au sens de l'art. 18m LCdF, dont l'�tablissement et la modification sont r�gis par le droit cantonal (arr�t 1A.12/2006 du 5 janvier 2007 consid. 6.2 destin� � la publication; arr�t 1A.140/2003 du 18 mars 2004 consid. 2 publi� in ZBl 107/2006 p. 194). L'installation litigieuse n'est par cons�quent pas soumise � la proc�dure d'approbation des plans pr�vue aux art. 18 ss LCdF. Elle ne devait pas davantage imp�rativement faire l'objet d'une consultation pr�alable de l'Office f�d�ral des transports. Une telle d�marche n'est en effet requise que dans les hypoth�ses �num�r�es exhaustivement � l'art. 18m al. 2 LCdF (cf. Office f�d�ral de la communication, Recommandations pour la coordination des proc�dures de planification et d'octroi des autorisations de construire pour les stations de base de t�l�phonie mobile et de raccordements sans fil d'abonn�s (antennes), ch. 4.2, p. 9), � savoir � la demande d'une des parties, lorsqu'aucun accord entre le ma�tre de l'ouvrage et l'entreprise ferroviaire n'a �t� trouv� (let. a), lorsque l'installation annexe peut emp�cher ou rendre consid�rablement plus difficile une extension ult�rieure de l'installation ferroviaire (let. b) ou lorsque le terrain � b�tir est compris dans une zone r�serv�e ou touch� par un alignement d�termin�s par la l�gislation ferroviaire (let. c). Dans les autres cas, les installations annexes sont soumises au seul accord pr�alable de l'entreprise de chemin de fer concern�e, soit en l'occurrence des Chemins de fer f�d�raux suisses (cf. Message relatif � la loi f�d�rale sur la coordination et la simplification des proc�dures d'approbation des plans du 25 f�vrier 1998, FF 1998 p. 2267). En introduisant cette disposition, le l�gislateur a voulu all�ger la proc�dure et exclure la consultation de l'Office f�d�ral des transports dans les cas o� les installations ne nuisent pas aux int�r�ts du chemin de fer (Message pr�cit�, FF 1998 p. 2267).
En l'occurrence, les Chemins de fer f�d�raux suisses, propri�taires du terrain sur lequel prendrait place l'installation litigieuse, ont sign� la demande de permis de construire y relative, estimant ainsi que cette installation n'�tait pas de nature � compromettre une �ventuelle extension de l'installation ferroviaire. Aussi, une consultation de l'Office f�d�ral des transports ne s'imposait pas pour ce motif. Il n'est par ailleurs nullement �tabli que la parcelle n� 6137 serait comprise dans une zone r�serv�e ou qu'elle serait touch�e par un alignement d�termin�s par la l�gislation ferroviaire. Dans ces conditions, la recourante d�nonce en vain une violation de l'art. 18m LCdF.
6.3 Le recours n'est pas mieux fond� en tant qu'il porte sur une violation de l'art. 63 al. 1 OSIA. Aux termes de cette disposition, la construction ou la modification de b�timents, d'installations et de plantations doit �tre annonc�e si l'ouvrage atteint une hauteur ou se situe � une distance du sol de 60 m ou plus dans une zone construite (let. a), s'il atteint une hauteur ou se situe � une distance du sol de 25 m ou plus dans une autre zone (let. b) ou s'il traverse une surface d�terminante du cadastre de limitation d'obstacles (let. c).
En l'occurrence, le secteur de la gare de Versoix dans lequel prendrait place l'installation litigieuse r�pond manifestement � la d�finition de la zone construite au sens de l'art. 63 al. 1 let. a OSIA dans la mesure o� elle est largement b�tie. L'installation litigieuse, dont la hauteur est largement inf�rieure � soixante m�tres, �chappe ainsi � la proc�dure d'annonce. Cette proc�dure tend au surplus � permettre � l'Office f�d�ral de l'aviation civile de contr�ler la dangerosit� de nouvelles installations susceptibles de constituer un obstacle � la navigation a�rienne et de prendre les mesures ad�quates pour les adapter aux n�cessit�s de la s�curit� a�rienne (cf. arr�t 1P.323/1994 du 12 mai 1995 consid. 4a publi� in ZBl 97/1996 p. 419; Daniel Menzi, Luftfahrt und Umwelt, th�se Berne 1988, p. 195/196; Philippe Rochat, La protection contre les obstacles � la navigation a�rienne, th�se Lausanne 1974, ch. 261, p. 89/90). Au regard de ces objectifs, il n'appara�t pas - et la recourante ne le pr�tend pas plus - que les hauteurs minimales requises pour justifier une consultation de l'Office f�d�ral de l'aviation civile soient insuffisantes s'agissant des zones d�j� largement b�ties, comme cela est le cas en l'esp�ce.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�. La Commune de Versoix est dispens�e des frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ). Elle versera en revanche une indemnit� de d�pens � l'intim�e qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 159 al. 1 OJ).
Une indemnit� de 2'000 fr. est allou�e � l'intim�e � titre de d�pens, � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, au D�partement des constructions et des technologies de l'information et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'environnement.

References: art. 12
 art. 29
 art. 34
 art. 53
 ATF 
 ATF 
 art. 18
 ATF 
 ATF 
 art. 29
 ATF 
 ATF 
 art. 29
 art. 12
 art. 5
 art. 12
 art. 114
 ATF 
 art. 18