Source: http://www.senat.fr/cra/s20090707/s20090707_8.html
Timestamp: 2014-12-19 14:32:17+00:00

Document:
Nouvelle-Cal�donie et Mayotte (Suite)
I. - Le I de l'article 21 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie est ainsi modifi� :
1� Dans le 3�, les mots : �, au sens de l'ordonnance n� 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation g�n�rale de la d�fense � sont supprim�s ;
2� Le 9� est remplac� par les dispositions suivantes :
� 9� Contrats publics de l'�tat et de ses �tablissements publics ; � ;
3� Sont ins�r�s un 13�, un 14�, un 15�, un 16� et un 17� ainsi r�dig�s :
� 14� Police et s�curit� de la circulation a�rienne ext�rieure et de la circulation maritime, sous r�serve du III de l'article 21 ;
� 15� Droit civil, r�gles concernant l'�tat civil et droit commercial sous r�serve de l'article 27 ;
� 16� S�curit� civile sous r�serve de l'article 27 ; � 17� Lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux, lutte contre le financement du terrorisme. �
I bis (nouveau). - Le 1� du III de l'article 21 de la m�me loi organique est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� 1� Police et s�curit� en mati�re de circulation a�rienne int�rieure et des exploitants �tablis en Nouvelle-Cal�donie dont l'activit� principale n'est pas le transport a�rien international ;
� 1� bis Police et s�curit� de la navigation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Cal�donie ; sauvegarde de la vie en mer dans les eaux int�rieures ; �.
II. - (Supprim�).
Mme la pr�sidente. - Amendement n�18, pr�sent� par M. Loueckhote.
Supprimer les quatri�me (15�) et cinqui�me (16�) alin�as du 3� du I de cet article. M. Simon Loueckhote. - Nous tirons les cons�quences de l'avis du Conseil d'�tat sur le risque d'inconstitutionnalit� que pr�sente le glissement vers l'article 27.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Avis favorable � cet amendement de coordination.
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - Egalement. Au terme de nombreux �changes, nous sommes parvenus � un accord.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�19, pr�sent� par M. Loueckhote.
A la fin du dernier alin�a (1� bis) du I bis de cet article, remplacer le mot : int�rieures
par le mot territoriales
M. Simon Loueckhote. - Amendement de pr�cision.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Cette proposition d'apparence anodine a �t� accept�e apr�s de longs d�bats avec le Gouvernement.
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - Clarification utile : favorable.
L'article 22 de la m�me loi organique est ainsi modifi� :
2� (Supprim�).
3� Le 17� est remplac� par les dispositions suivantes :
� 17� R�gles relatives � la commande publique, dans le respect des principes de libert� d'acc�s, d'�galit� de traitement des candidats, de transparence des proc�dures, d'efficacit� de la commande publique et de bon emploi des deniers publics ; � ;
4� Au 21�, apr�s les mots : � Principes directeurs du droit de l'urbanisme ; � sont ins�r�s les mots : � normes de constructions ; � ;
5� (nouveau) Au 26�, apr�s les mots : � Production et transport d'�nergie �lectrique, � sont ins�r�s les mots : � r�glementation de la distribution d'�nergie �lectrique, � ;
6� (nouveau) Il est ajout� un 33� ainsi r�dig� :
Mme la pr�sidente. - Amendement n�20, pr�sent� par M. Loueckhote.
Apr�s le 3� de cet article, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� : ...� Le 20� est compl�t� par les mots : , sous r�serve de la comp�tence des provinces en mati�re d'urbanisme commercial.
M. Simon Loueckhote. - Du fait du d�veloppement de Noum�a, la Nouvelle-Cal�donie conna�t des difficult�s dans le domaine de l'urbanisme commercial. Aussi, le Congr�s, � l'unanimit� de ses membres, a-t-il souhait� clarifier les comp�tences de la Nouvelle-Cal�donie en mati�re d'organisation des march�s.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Cet amendement, dont la commission avait rejet� une premi�re version, est d�sormais rattach� � l'article 2 et �vitera une intervention du juge. Donc, favorable.
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - Peut-�tre n'est-il pas opportun d'inscrire dans la loi toutes les solutions d�gag�es par la jurisprudence, sagesse.
Le second alin�a de l'article 26 de la m�me loi organique est remplac� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Les comp�tences transf�r�es et l'�ch�ancier des transferts font l'objet d'une loi du pays adopt�e � la majorit� des trois cinqui�mes des membres du congr�s.
� La loi du pays relative au transfert des comp�tences vis�es aux 1�, 1� bis, 2� et 3� du III de l'article 21 est adopt�e au plus tard le dernier jour du sixi�me mois suivant le d�but du mandat du congr�s commen�ant en 2009.
� La loi du pays relative au transfert des comp�tences vis�es aux 4� et 5� du III de l'article 21 est adopt�e au plus tard le dernier jour de la deuxi�me ann�e suivant le d�but du mandat du congr�s commen�ant en 2009. �
Mme la pr�sidente. - Amendement n�21, pr�sent� par M. Loueckhote.
� L'�tat apporte � la Nouvelle-Cal�donie un concours technique et une aide � la formation pour l'exercice des comp�tences transf�r�es en application de l'alin�a pr�c�dent. � M. Simon Loueckhote. - J'ai rappel�, dans la discussion g�n�rale, la difficult� qu'auront les autorit�s cal�doniennes � assumer les nouvelles comp�tences transf�r�es. D'o� cet amendement soulignant l'importance du concours de l'�tat.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Bien que le projet de loi organique satisfasse l'amendement, la pr�cision para�t utile, compte tenu de l'importance du transfert et de son irr�versibilit�. Avis favorable.
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - Bien que la proposition soit, en effet, satisfaite par l'article 12, le Gouvernement se range aux arguments de la commission et s'en remet � la sagesse du S�nat.
M. Bernard Frimat. - Nos nouvelles m�thodes de travail, qui vident le d�bat en s�ance publique de son contenu, risquent de masquer l'importance des modifications que la commission a apport�es aux articles premier et 3. Celle-ci a privil�gi� une approche pragmatique, reconnaissant les difficult�s techniques et mat�rielles qui font obstacle au transfert de comp�tences -� qui peut le plus, peut le moins �-, et valid� le distinguo entre les comp�tences qui seront transf�r�es dans les six mois et celles qui le seront dans les deux ans � venir apr�s avis des diff�rents partenaires. Parce que nous avons effectivement besoin de temps pour affiner le transfert, nous soutenons la position du rapporteur.
L'article 38 de la m�me loi organique est compl�t� par un IV ainsi r�dig� :
� IV. - La Nouvelle-Cal�donie est consult�e pour avis par le haut-commissaire, en application des dispositions du 2 du I de l'article 133, sur les programmes de l'enseignement du second degr�, apr�s le transfert effectif de cette comp�tence. �
Mme la pr�sidente. - Amendement n�31, pr�sent� par M. Loueckhote.
Compl�ter cet article par un paragraphe ainsi r�dig� : � V. - Le pr�sident du gouvernement est consult� par le haut-commissaire sur les d�cisions par lesquelles les fonctionnaires d'�tat qui concourent � l'exercice des comp�tences vis�es au 2� du III de l'article 21 ne sont plus assujettis � une r�gle de limitation de la dur�e du s�jour. �
M. Simon Loueckhote. - Nous proposons que le pr�sident du gouvernement cal�donien soit consult� sur les d�cisions par lesquelles les fonctionnaires d'�tat dans l'enseignement du second degr� public sont reconnus r�sidents. Cette disposition, qui consiste en un avis simple ne liant pas l'�tat, est d�j� appliqu� en Polyn�sie fran�aise.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Monsieur Loueckhote, nous ne pouvons pas vous suivre sur ce point. L'autorit� en mati�re de fonction publique ne doit pas �tre dilu�e et le point a �t� r�gl�, non par la loi, mais via les conventions locales en Polyn�sie fran�aise. Je vous sugg�re de suivre la m�me voie car la solution que vous pr�conisez provoquerait, outre de nombreuses difficult�s, le m�contentement des fonctionnaires int�ress�s. Retrait ?
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - D�favorable �galement : le gouvernement cal�donien n'a pas � statuer sur des cas individuels.
L'amendement n�31 est retir�.
Le I de l'article 47 de la m�me loi organique est ainsi modifi� :
1� Apr�s le 2�, il est ins�r� un 3� ainsi r�dig� :
� 3� La r�glementation en mati�re de placement des demandeurs d'emploi. � ;
� Les provinces peuvent avec l'accord du congr�s exercer par d�l�gation des comp�tences en mati�re de transport maritime. �
Mme la pr�sidente. - Amendement n�44, pr�sent� par M. Cointat, au nom de la commission.
R�diger comme suit le dernier alin�a de cet article :
� Le congr�s peut �galement d�l�guer aux autorit�s de la province, � leur demande, l'exercice des comp�tences en mati�re de transport maritime. �
L'amendement r�dactionnel n�44, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
L'article 4, modifi�, est adopt�, de m�me que l'article 5.
Article 6 (Non modifi�)
L'article 55 de la m�me loi organique est ainsi modifi� :
1� Au deuxi�me alin�a, les mots : � Le montant de cette compensation est d�termin� par r�f�rence � celui des d�penses annuelles effectu�es par l'�tat, � la date du transfert, au titre de ces comp�tences ; il �volue � sont remplac�s par les mots : � Les ressources attribu�es au titre de cette compensation sont �quivalentes aux d�penses consacr�es, � la date du transfert, par l'�tat, � l'exercice des comp�tences transf�r�es, diminu�es du montant des �ventuelles r�ductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entra�n�es par les transferts. Le droit � compensation des charges d'investissement transf�r�es par la pr�sente loi est �gal � la moyenne des d�penses actualis�es, hors taxe et fonds de concours, constat�es sur une p�riode de dix ans pr�c�dant le transfert de comp�tences. Le droit � compensation des charges de fonctionnement transf�r�es par la pr�sente loi est �gal � la moyenne des d�penses actualis�es constat�es sur une p�riode de trois ans pr�c�dant le transfert de comp�tences. Les droits � compensation pr�vus au pr�sent alin�a �voluent � ;
2� Le deuxi�me alin�a est compl�t� par les mots : � Les modalit�s d'actualisation des d�penses de l'�tat vis�es au pr�sent alin�a sont fix�es par d�cret. � ;
� Le transfert des personnels ouvre droit � compensation. Les fractions d'emploi ne pouvant donner lieu � transfert apr�s d�termination d'un nombre entier d'emplois � temps plein susceptibles d'�tre transf�r�s donnent �galement lieu � compensation financi�re. �
Mme la pr�sidente. - Amendement n�23, pr�sent� par M. Loueckhote.
Compl�ter cet article par deux alin�as ainsi r�dig�s : ...� La deuxi�me phrase du dernier alin�a est ainsi r�dig�e : � Pr�sid�e par un repr�sentant �lu des collectivit�s territoriales, elle est compos�e paritairement de repr�sentants de l'�tat et des repr�sentants de chaque cat�gorie de collectivit� concern�e. � M. Simon Loueckhote. - Par homologie avec les dispositions de la loi du 13 ao�t 2004 introduites � l'article L. 1211-4-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, le Congr�s souhaite que la commission consultative d'�valuation des charges, pr�vue � l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999, puisse �tre pr�sid�e par un �lu, et non un repr�sentant de l'�tat. Contrairement � l'argument qui nous avait �t� oppos�, il a �t� rappel� en commission qu'il y avait eu un pr�c�dent en m�tropole.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Cet amendement me plonge dans l'embarras car il s'appuie effectivement sur un pr�c�dent en m�tropole lors du transfert des comp�tences pr�vu par les lois Raffarin. Certes, il ne s'agit pas des m�mes comp�tences, mais celles-ci sont tout aussi importantes et, surtout, le processus est irr�versible. La demande est donc l�gitime.
Cependant, est-il opportun pour la Nouvelle-Cal�donie de ne pas avoir � la t�te de la commission consultative d'�valuation des charges le pr�sident de la chambre territoriale des comptes, autorit� � la fois neutre, ind�pendante et objective ? Avec beaucoup de sagesse, la commission des lois s'en remet � l'avis du Gouvernement...
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - Afin d'�viter les conflits d'int�r�ts, il est pr�f�rable que la commission ne soit pas pr�sid�e par une personne impliqu�e dans la gestion des comp�tences transf�r�es. La pr�sidence d'un magistrat de la chambre des comptes apporte une double garantie de neutralit� et de comp�tence. Avis d�favorable. L'amendement n�23 est retir�.
Apr�s l'article 55 de la m�me loi organique, il est ins�r� un article 55-1 ainsi r�dig� :
� Art. 55-1. - Par d�rogation aux dispositions de l'article 55, et pour ce qui concerne la compensation des charges correspondant � l'exercice des comp�tences nouvelles que la Nouvelle-Cal�donie peut exercer dans les mati�res �num�r�es aux 2� et 3� du III de l'article 21, le droit � compensation des charges d'investissement transf�r�es par la pr�sente loi est �gal � la moyenne des d�penses actualis�es, hors taxe et fonds de concours, constat�es sur la p�riode comprise entre 1998 et 2007.
� Sans pr�judice du droit � compensation des charges d'investissement mentionn� � l'alin�a pr�c�dent, l'�tat assure, jusqu'� leur terme, le financement des op�rations de r�alisation des lyc�es qu'il a engag�es avant que le transfert ne soit effectif.
� A compter du transfert effectif de la comp�tence en mati�re de construction de lyc�es, le pr�sident du gouvernement transmet au haut-commissaire, pendant la p�riode de mise � disposition globale pr�vue � l'article 59-1, le programme pr�visionnel d'investissement relatif aux lyc�es arr�t� par le congr�s. Sur la base de ce programme pr�visionnel, le haut-commissaire arr�te la liste des �tablissements que 1'�tat s'engage � pourvoir des postes n�cessaires. �
Mme la pr�sidente. - Amendement n�42, pr�sent� par le Gouvernement.
I. - Dans le premier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 55-1 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999, remplacer les mots :
dans les mati�res �num�r�es aux 2� et 3� du III de l'article 21
en mati�re d'enseignement public du second cycle du second degr� II. - R�diger comme suit le deuxi�me alin�a du m�me texte :
� Sans pr�judice du droit � compensation des charges d'investissement mentionn� � l'alin�a pr�c�dent, une convention entre l'�tat et la Nouvelle-Cal�donie fixe la liste des op�rations de constructions dans le second cycle du second degr� public qui, une fois le transfert de comp�tence devenu effectif, font l'objet d'une participation financi�re de l'�tat. Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement a tenu compte des observations des partenaires et du Congr�s de Nouvelle-Cal�donie, ainsi que des pr�occupations de la commission des lois, qui souhaite que les garanties pr�vues par les conclusions du Comit� des signataires se retrouvent dans la loi organique. Toutefois, la formulation actuelle concernant le transfert de comp�tences pour les lyc�es cr�e une incertitude sur l'accompagnement financier des projets en cours. Cela pourrait favoriser un certain attentisme. Nous proposons que l'enveloppe financ�e par l'�tat corresponde au co�t d'un lyc�e neuf. La convention apportera des ressources suppl�mentaires qui ne seront pas d�falqu�es de la compensation. M. Christian Cointat, rapporteur. - Je comprends la position du Gouvernement : je ferais de m�me � votre place, mais je n'y suis pas. La r�ussite des transferts de comp�tences est essentielle et le domaine concern� ici, l'enseignement du second degr�, est �norme. Nous devons aider la Nouvelle-Cal�donie � le prendre � bras-le-corps. Pour cela, l'aide de l'�tat doit �tre substantielle.
La convention que vous proposez est parfaite en th�orie. Toutefois, sans �tre m�fiant, je suis prudent et le texte propos� par la commission inscrit cette garantie dans la loi. Afin d'obtenir une assiette convenable, nous avons pris pour r�f�rences les lyc�es du Mont-Dore et de Pouembout, et le lyc�e principal de Noum�a. Si cela ne suffit pas aux Cal�doniens, on pourra leur dire qu'ils exag�rent ! (Sourires) Cette garantie est indispensable pour les encourager � agir avant le 30 novembre, en moins de six mois. A mon regret, je ne peux qu'�tre d�favorable � cet amendement.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�24, pr�sent� par M. Loueckhote.
Apr�s l'article 6 bis, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Apr�s l'article 55 de la m�me loi organique, il est ins�r� un article 55-2 ainsi r�dig� :
� Art. 55-2 - Par d�rogation aux dispositions de l'article 55, et pour ce qui concerne la compensation des charges correspondant au transfert des services qui participent � l'exercice des comp�tences mentionn�es aux 2� et 3� du III de l'article 21, le droit � compensation est �gal aux d�penses constat�es au titre de l'ann�e pr�c�dant le transfert effectif des agents apr�s l'exercice du droit d'option, selon les modalit�s pr�vues aux articles 59-1 et 59-2. Ce droit � compensation �volue chaque ann�e selon les modalit�s fix�es par le d�cret mettant fin � la mise � disposition globale et gratuite mentionn�e au I de l'article 59-1. �
M. Simon Loueckhote. - Les personnels concern�s par le transfert de l'enseignement du second degr� et de l'enseignement primaire priv� feront l'objet d'une mise � disposition globale et gratuite, puis individuelle avec un droit d'option. Au cours de cette seconde phase, la compensation des charges suivra l'int�gration progressive de personnels. Ses modalit�s de calcul seront adapt�es en cons�quence par un d�cret. Il vous est propos� d'introduire cette possibilit� dans la loi, conform�ment � la demande du Congr�s de la Nouvelle-Cal�donie. M. Christian Cointat, rapporteur. - Il n'est pas certain que cette disposition serait favorable � la Nouvelle-Cal�donie, qui pourrait y perdre en DGF. La commission souhaiterait conna�tre l'avis du Gouvernement.
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - Pour ce qui est du mode de calcul, cet amendement est satisfait pas la r�daction actuelle du texte. Par ailleurs, il n'est pas possible de pr�voir une �volution du droit � compensation diff�rente de celle de la dotation de compensation. Avis d�favorable.
L'article 7 est adopt�, ainsi que l'article 8.
Article 8 bis L'article 59 de la m�me loi organique est compl�t� par un IV ainsi r�dig� :
� IV. - Le Gouvernement pr�sentera � la commission consultative d'�valuation des charges pr�vue � l'article 55 un bilan portant sur l'�volution entre 2007 et 2009 des emplois de l'�tat vis�s par les transferts de comp�tences pr�vus au III de l'article 21. �
Mme la pr�sidente. - Amendement n�25 rectifi�, pr�sent� par M. Loueckhote.
Dans le second alin�a de cet article, remplacer les mots : Le Gouvernement par les mots :
L'�tat et les mots :
2007 et 2009 par les mots : l'adoption des lois du pays pr�vues � l'article 26 de la pr�sente loi organique et le terme de la mise � disposition des personnels pr�vue au deuxi�me alin�a de l'article 59-1 de la pr�sente loi organique
M. Simon Loueckhote. - La commission des lois a propos� que le Gouvernement pr�sente � la commission consultative d'�valuation des charges un bilan de l'�volution entre 2007 et 2009 des emplois de l'�tat vis�s par les transferts de comp�tences. Cependant, le transfert des personnels n'�tant effectif qu'apr�s la phase de mise � disposition et dans la mesure o� le Congr�s peut en d�cider jusqu'en 2014, il serait plus coh�rent d'indiquer que ce bilan porte sur la p�riode s�parant la d�termination du calendrier du transfert et la mise � disposition des personnels. Enfin, il est propos� de remplacer la mention � Gouvernement � par celle d'� �tat �, conform�ment � la loi organique du 19 mars 1999 et pour �viter toute confusion avec le gouvernement de Nouvelle-Cal�donie. M. Christian Cointat, rapporteur. - Cela permettra d'am�liorer la transparence : avis favorable.
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - M�me avis.
L'article 8 bis, modifi�, est adopt�.
Apr�s l'article 59 de la m�me loi organique, il est ins�r� un article 59-1 et un article 59-2 ainsi r�dig�s :
� Art. 59-1. - Le transfert des comp�tences mentionn�es au 2� et au 3� du III de l'article 21 est r�gi par les dispositions du pr�sent article :
� Les services ou parties de services de l'�tat en charge de ces comp�tences ainsi que les personnels qui participent � leur exercice sont mis � la disposition de la Nouvelle-Cal�donie � compter de la date d'entr�e en vigueur du transfert.
� Dans un d�lai de cinq ans � compter de l'adoption de la loi du pays pr�vue � l'article 26, une convention pass�e entre le haut-commissaire et le pr�sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie fixe les modalit�s et les conditions de mise en oeuvre du transfert de ces services ou parties de services apr�s avis de la commission consultative d'�valuation des charges pr�vue � l'article 55. Elle fixe le terme de la mise � disposition pr�vue au deuxi�me alin�a du pr�sent article. En l'absence de convention, un d�cret en Conseil d'�tat pris sur proposition du congr�s fixe le terme de cette mise � disposition et les modalit�s du transfert de ces services ou parties de services, apr�s avis de la commission consultative d'�valuation des charges pr�vue � l'article 55.
� Au terme de la mise � disposition pr�vue au deuxi�me alin�a, les fonctionnaires de l'�tat qui participent � l'exercice des comp�tences transf�r�es disposent, s'ils ne sont pas assujettis � une r�gle de limitation de la dur�e du s�jour, d'un droit d'option. Outre les options pr�vues au II de l'article 59, ces fonctionnaires peuvent demander � �tre mis � disposition � titre individuel de la Nouvelle-Cal�donie, dans les conditions pr�vues � l'article 41 de la loi n� 84-11 du 11 janvier 1984.
� Les autres agents de l'�tat qui participent � l'exercice des comp�tences transf�r�es peuvent opter entre une mise � disposition � titre individuel et l'int�gration dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique territoriale de la Nouvelle-Cal�donie.
� Les personnels qui n'ont pas fait usage de leur droit d'option au terme de la mise � disposition pr�vue au deuxi�me alin�a du pr�sent article sont r�put�s avoir sollicit� une mise � disposition � titre individuel.
� La Nouvelle-Cal�donie pourvoit, au besoin, au remplacement des personnels qui cessent leurs fonctions.
� Pour pourvoir aux emplois vacants des personnels enseignants et, pour les �tablissements du second degr� public, de direction, la Nouvelle-Cal�donie peut demander qu'� l'occasion des concours de recrutement organis�s par l'�tat, des postes dont le nombre est d�termin� par le gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie soient r�serv�s aux candidats remplissant les crit�res fix�s par une loi du pays prise en application du 8� de l'article 99. Les conditions d'admissibilit� et d'admission des candidats concourant au titre de ces postes sont les m�mes que pour les autres candidats. Les candidats admis au concours au titre des postes r�serv�s � la Nouvelle-Cal�donie ont la qualit� de fonctionnaire stagiaire de la collectivit�.
� Art. 59-2. - (non modifi�) Lorsque le droit d'option pr�vu par les dispositions des articles 59 et 59-1 est exerc� avant le 31 ao�t d'une ann�e, l'int�gration ou le d�tachement de l'agent et le droit � compensation qui en r�sulte ne peuvent prendre effet qu'� compter du 1er janvier de l'ann�e suivante.
� Lorsque le m�me droit d'option est exerc� entre le 1er septembre et le 31 d�cembre d'une ann�e, l'int�gration ou le d�tachement de l'agent et le droit � compensation qui en r�sulte ne peuvent prendre effet qu'� compter du 1er janvier de la deuxi�me ann�e suivant l'exercice de ce droit. �
Mme la pr�sidente. - Amendement n�26, pr�sent� par M. Loueckhote.
Compl�ter le deuxi�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 59-1 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 par une phrase ainsi r�dig�e : Par d�rogation aux r�gles statutaires des personnels concern�s, cette mise � disposition est globale et gratuite. M. Simon Loueckhote. - La mise � disposition globale et gratuite des personnels charg�s de l'enseignement primaire priv� et du second degr� �tant d�rogatoire au droit commun, il est propos� de le mentionner express�ment dans la loi organique du 19 mars 1999. Le comit� des signataires s'est f�licit� � des garanties apport�es par l'�tat sur les modalit�s de transfert des personnels, qui seront mis � disposition globalement pendant une dur�e � d�terminer �. Un document du Premier ministre a indiqu� que, pour les personnels enseignants notamment, la mise � disposition serait globale et gratuite. Enfin, selon le rapport d�finitif des experts de la mission d'appui, la mise � disposition globale pour les services charg�s de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire priv� a �t� retenue par le comit� de pilotage. Pour en assurer la solidit� juridique, cette solution devrait figurer dans la loi organique.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Cette proposition est conforme aux conclusions du comit� des signataires : avis favorable.
L'amendement n�26 est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�27, pr�sent� par M. Loueckhote.
I. - A la fin de la premi�re phrase du troisi�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 59-1 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999, remplacer les mots :
et les conditions de mise en oeuvre du transfert de ces services ou parties de services apr�s avis de la commission consultative d'�valuation des charges pr�vue � l'article 55
de la mise � disposition pr�vue � l'alin�a pr�c�dent
II. - Supprimer la deuxi�me phrase du m�me texte.
III. - Dans la troisi�me phrase du m�me texte, supprimer les mots :
pris sur proposition du congr�s
le terme de cette mise � disposition et les modalit�s du transfert de ces services ou parties de services, apr�s avis de la commission consultative d'�valuation des charges pr�vue � l'article 55
IV. - Compl�ter ce m�me texte par une phrase ainsi r�dig�e :
Un d�cret en Conseil d'�tat, pris sur proposition du congr�s, fixe le terme de cette mise � disposition et les modalit�s du transfert de ces services ou parties de services, apr�s avis de la commission consultative d'�valuation des charges pr�vue � l'article 55. M. Simon Loueckhote. - A compter de l'adoption de la loi du pays pr�vue � l'article 26, une convention devra �tre sign�e entre la Nouvelle-Cal�donie et l'�tat pour fixer les modalit�s de la mise � disposition ; � d�faut, un d�cret y suppl�era. L'adoption de ce d�cret n'est plus conditionn�e � une proposition du Congr�s, car cela pourrait paralyser le m�canisme.
Le terme de la mise � disposition et les modalit�s des transferts de personnels seraient fix�s par un d�cret en Conseil d'�tat pris sur proposition du Congr�s. Le dispositif serait ainsi rendu plus lisible, plus coh�rent, plus logique et conforme aux arbitrages rendus entre l'�tat et la Nouvelle-Cal�donie � Matignon le 8 d�cembre dernier.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - Cette nouvelle r�daction, plus complexe, rejoint celle de la commission des lois : sagesse.
L'amendement n�27 est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�28, pr�sent� par M. Loueckhote.
Compl�ter le quatri�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 59-1 de la loi organique n�99-209 du 19 mars 1999 par une phrase ainsi r�dig�e :
Toutefois, ces fonctionnaires ne peuvent �tre int�gr�s dans la fonction publique de la Nouvelle-Cal�donie s'ils sont �g�s de plus de quarante-cinq ans.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Retrait. D'une part, cela peut �tre r�gl� dans le cadre de la fonction publique territoriale de Nouvelle-Cal�donie ; d'autre part, cela ne saurait relever d'une loi organique. J'ajoute qu'une telle disposition est incompatible avec le statut de la fonction publique. Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - D�favorable : la fixation d'une telle limite poserait un probl�me de constitutionalit�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�29 rectifi� bis, pr�sent� par M. Loueckhote.
R�diger comme suit le cinqui�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 59-1 de la loi organique n�99-209 du 19 mars 1999 : � Les autres agents de l'�tat qui participent � l'exercice des comp�tences transf�r�es peuvent opter entre le statut d'agent contractuel de l'�tat mis � disposition de la Nouvelle-Cal�donie � titre individuel ou le statut d'agent contractuel de la Nouvelle-Cal�donie. M. Simon Loueckhote. - Cet amendement red�finit les fonctions offertes aux agents de l'�tat mis � la disposition de la Nouvelle-Cal�donie. M. Christian Cointat, rapporteur. - Apr�s rectification, cet amendement apporte une pr�cision qui para�t utile, dans une r�daction d�sormais assez pr�cise.
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - Sagesse.
L'amendement n�29 rectifi� bis est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�30, pr�sent� par M. Loueckhote.
Compl�ter le sixi�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 59-1 de la loi organique n�99-209 du 19 mars 1999 par une phrase ainsi r�dig�e :
Ce droit d'option est exerc� sans condition de d�lai.
M. Simon Loueckhote. - Dans le cadre des discussions sur les transferts de comp�tences � la Nouvelle-Cal�donie, il a �t� convenu que celui des enseignants s'effectuerait progressivement et en respectant le libre choix des individus. Devant le comit� de pilotage du 13 octobre 2008, l'expert de la mission d'appui de l'�tat a estim� que ce basculement sous statut territorial prendrait entre dix et quinze ans apr�s la mise � disposition individuelle. C'est pourquoi il a �t� convenu avec les partenaires sociaux et l'�tat que ce droit d'option ne serait pas enferm� dans un d�lai. Tel est le sens de cet amendement.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Retrait. A l'heure actuelle, on donne deux ans pour opter. S'il n'en tenait qu'� moi, ce serait six mois ! Il faut savoir se d�cider. Il n'est sain pour personne qu'on laisse l'ind�cision s'�terniser.
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - Retrait : la r�daction du projet de loi a recueilli l'accord des parties.
A compter du transfert � la Nouvelle-Cal�donie de la comp�tence vis�e au 2� du III de l'article 21 de la m�me loi organique, au V de l'article 181 de la m�me loi organique, les mots : � haut-commissaire � sont remplac�s par les mots : � pr�sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie �.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�41, pr�sent� par le Gouvernement.
L'article 181 de la loi organique n�99-209 du 19 mars 1999 est compl�t� par un paragraphe ainsi r�dig� :
� .... - A la fin de la mise � disposition pr�vue � l'article 59-1, le pr�sident de l'assembl�e de province transmet au pr�sident du Gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie le programme pr�visionnel d'investissement relatif aux coll�ges arr�t� par l'assembl�e. �
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - Amendement de pr�cision.
Mme la pr�sidente. - Sous-amendement n�59 � l'amendement n�41 du Gouvernement, pr�sent� par M. Cointat, au nom de la commission.
Remplacer le deuxi�me alin�a de l'amendement n�41 par deux alin�as ainsi r�dig�s :
Apr�s le V de l'article 181 de la m�me loi organique, il est ins�r� un V bis ainsi r�dig� :
� V bis. - A compter du transfert � la Nouvelle-Cal�donie de la comp�tence vis�e au 2� du III de l'article 21, le pr�sident de l'assembl�e de province transmet au haut-commissaire et au pr�sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie le programme pr�visionnel d'investissement relatif aux coll�ges arr�t� par l'assembl�e. Sur la base de ce programme pr�visionnel, le haut-commissaire arr�te la liste des �tablissements que l'�tat s'engage � pourvoir des postes n�cessaires.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Favorable � cet amendement, auquel nous ajoutons une pr�cision suppl�mentaire. Il y a en effet deux p�riodes : quand le transfert commence et quand il devient total. Il est normal que le pr�sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie soit inform� d�s le d�but du transfert. C'est une bonne mani�re d'assurer un lissage dans le temps.
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - Ce compl�ment est utile.
Le sous-amendement n�59 est adopt�.
L'amendement n�41, sous-amend�, est adopt� et l'article 9 bis est ainsi r�dig�.
L'article 9ter est adopt�, ainsi que les articles 10, 11 et 12.
Article 13 (Non modifi�)
Apr�s l'article 6-1 de la m�me loi organique, il est ins�r� avant son titre Ier un article 6-2 ainsi r�dig� :
� Art. 6-2. - Dans les mati�res qui rel�vent de la comp�tence de l'�tat, sont applicables en Nouvelle-Cal�donie les dispositions l�gislatives et r�glementaires qui comportent une mention expresse � cette fin.
� Par d�rogation au premier alin�a, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Cal�donie, sans pr�judice des dispositions les adaptant � son organisation particuli�re, les dispositions l�gislatives et r�glementaires qui sont relatives :
� 1� A la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la R�publique, du Conseil d'�tat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Tribunal des conflits et de toute juridiction nationale souveraine, ainsi que du M�diateur de la R�publique, du D�fenseur des enfants, de la Haute autorit� de lutte contre les discriminations et pour l'�galit�, de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s et du Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� ;
� 2� A la d�fense nationale ;
� 3� Au domaine public de l'�tat ;
� 4� A la nationalit�, � l'�tat et la capacit� des personnes ;
� 5� Aux statuts des agents publics de l'�tat ;
� 7� Aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l'�tat et de ses �tablissements publics ou avec celles des communes et de leurs �tablissements publics ;
� 8� A la lutte contre la circulation illicite et au blanchiment des capitaux, � la lutte contre le financement du terrorisme, aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions et aux proc�dures contentieuses en mati�re douani�re, au r�gime des investissements �trangers dans une activit� qui participe � l'exercice de l'autorit� publique ou relevant d'activit�s de nature � porter atteinte � l'ordre public, � la s�curit� publique, aux int�r�ts de la d�fense nationale ou relevant d'activit�s de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres ou de substances explosives.
� Est �galement applicable de plein droit en Nouvelle-Cal�donie toute autre disposition l�gislative ou r�glementaire qui, en raison de son objet, est n�cessairement destin�e � r�gir l'ensemble du territoire de la R�publique. �
Mme la pr�sidente. - Amendement n�46, pr�sent� par M. Cointat, au nom de la commission.
Dans l'avant-dernier alin�a (8�) du texte propos� par cet article pour l'article 6-2 de la loi organique n�99-209 du 19 mars 1999, remplacer les mots :
au blanchiment
Cet amendement r�dactionnel, accept� par le Gouvernement, est adopt�, ainsi que l'article 13 modifi�.
L'article 14 est adopt�, ainsi que les articles 15, 16, 17,18 et 19.
L'article 84 de la m�me loi organique est remplac� par les articles 84, 84-1, 84-2 et 84-3 ainsi r�dig�s :
� Art. 84. - (non modifi�) Le congr�s vote le budget et approuve les comptes de la Nouvelle-Cal�donie. Le budget de la Nouvelle-Cal�donie pr�voit et autorise les recettes et les d�penses de la Nouvelle-Cal�donie pour la p�riode allant du 1er janvier au 31 d�cembre de chaque ann�e.
� Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
� Le budget de la Nouvelle-Cal�donie est vot� en �quilibre r�el, les recettes et les d�penses ayant �t� �valu�es de fa�on sinc�re.
� Le budget est en �quilibre r�el lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement vot�es en �quilibre, les recettes et les d�penses ayant �t� �valu�es de fa�on sinc�re, et lorsque le pr�l�vement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajout� aux recettes propres de cette section, � l'exclusion d'une part, du produit des emprunts, d'autre part, des subventions sp�cifiques d'�quipement, et �ventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuit�s � �choir au cours de l'exercice.
� Ne sont obligatoires que les d�penses n�cessaires � l'acquittement des dettes exigibles et les d�penses pour lesquelles la loi l'a express�ment d�cid�.
� La premi�re d�lib�ration budg�taire peut faire l'objet d'une ou plusieurs d�lib�rations modificatives. Celles-ci interviennent suivant la proc�dure retenue pour le vote du budget dans les m�mes formes.
� Aucune augmentation de d�penses ou diminution de recettes ne peut �tre adopt�e si elle ne trouve pas sa contrepartie dans les recettes pr�vues ou si elle n'est pas accompagn�e d'une proposition d'�conomie ou de ressources nouvelles de la m�me importance.
� Art. 84-1. - Le gouvernement d�pose le projet de budget de la Nouvelle-Cal�donie sur le bureau du congr�s au plus tard le 15 novembre. Le projet de budget est communiqu� aux membres du congr�s avec les rapports correspondants douze jours au moins avant l'ouverture de la premi�re r�union consacr�e � son examen.
� Si le budget n'est pas ex�cutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le pr�sident du gouvernement peut mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater par douzi�me les d�penses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'ann�e pr�c�dente. Il est en droit de mandater les d�penses aff�rentes au remboursement en capital des annuit�s de la dette venant � �ch�ance avant le vote du budget.
� Si le congr�s n'a pas vot� le budget avant le 31 mars et sous r�serve des dispositions de l'article 208-2, le haut-commissaire, apr�s avis de la chambre territoriale des comptes et du gouvernement, �tablit sur la base des recettes de l'exercice pr�c�dent un budget pour l'ann�e en cours. S'il s'�carte de l'un au moins de ces avis, il assortit sa d�cision d'une motivation explicite. � Art. 84-2. - (non modifi�) Dans un d�lai de deux mois pr�c�dant l'examen du budget primitif, un d�bat a lieu au congr�s sur les orientations budg�taires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisag�s.
� Art. 84-3 (nouveau). - Le congr�s d�finit, par une d�lib�ration distincte du vote du budget, les conditions et crit�res d'attribution des aides financi�res et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales.
� Toutefois, pour les aides financi�res dont l'attribution n'est pas assortie de conditions, le congr�s peut d�cider :
� L'individualisation des cr�dits ou la liste �tablie conform�ment au 2� vaut d�cision d'attribution des aides financi�res pr�cit�es. �
Mme la pr�sidente. - Amendement n�47, pr�sent� par M. Cointat, au nom de la commission.
Dans le troisi�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 84 de la loi organique n�99-209 du 19 mars 1999, supprimer les mots :
, les recettes et les d�penses ayant �t� �valu�es de fa�on sinc�re
M. Christian Cointat, rapporteur. - Nous supprimons des dispositions redondantes. Accept� par le Gouvernement, l'amendement n�47 est adopt�, ainsi que l'article 20 modifi�.
L'article 183 de la m�me loi organique est remplac� par les articles 183, 183-1, 183-2 et 183-3 ainsi r�dig�s :
� Art. 183. - (non modifi�) L'assembl�e de province vote le budget et approuve les comptes de la province. Le budget de la province pr�voit et autorise les recettes et les d�penses de la province pour la p�riode allant du 1er janvier au 31 d�cembre de chaque ann�e.
� Le budget de la province est vot� en �quilibre r�el, les recettes et les d�penses ayant �t� �valu�es de fa�on sinc�re.
� Art. 183-1. - Le pr�sident de l'assembl�e de province d�pose le projet de budget sur le bureau de l'assembl�e au plus tard le 15 novembre. Le projet de budget est communiqu� aux membres de l'assembl�e avec les rapports correspondants douze jours au moins avant l'ouverture de la premi�re r�union consacr�e � son examen.
� Si le budget n'est pas ex�cutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le pr�sident de l'assembl�e de province peut mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater par douzi�me les d�penses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'ann�e pr�c�dente. Il est en droit de mandater les d�penses aff�rentes au remboursement en capital des annuit�s de la dette venant � �ch�ance avant le vote du budget.
� Si l'assembl�e de province n'a pas vot� le budget avant le 31 mars et sous r�serve des dispositions de l'article 208-2, le haut-commissaire, apr�s avis de la chambre territoriale des comptes, �tablit sur la base des recettes de l'exercice pr�c�dent un budget pour l'ann�e en cours. S'il s'�carte de l'avis formul� par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa d�cision d'une motivation explicite.
� Ces dispositions ne sont pas applicables quand le d�faut d'adoption r�sulte de l'absence de communication avant le 15 mars, � l'assembl�e de province, d'informations indispensables � l'�tablissement du budget. La liste de ces informations est fix�e par d�cret. Dans ce cas, l'assembl�e de province dispose de quinze jours � compter de cette communication pour arr�ter le budget.
� Art. 183-2. - (non modifi�) Dans un d�lai de deux mois pr�c�dant l'examen du budget primitif, un d�bat a lieu � l'assembl�e de province sur les orientations budg�taires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisag�s.
� Art. 183-3 (nouveau). - L'assembl�e de province d�finit, par une d�lib�ration distincte du vote du budget, les conditions et crit�res d'attribution des aides financi�res et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales.
� Toutefois, pour les aides financi�res dont l'attribution n'est pas assortie de conditions, l'assembl�e de province peut d�cider :
Mme la pr�sidente. - Amendement n�48, pr�sent� par M. Cointat, au nom de la commission.
Dans le troisi�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 183 de la loi organique n�99-209 du 19 mars 1999, supprimer les mots :
M. Christian Cointat, rapporteur. - M�me chose.
Accept� par le Gouvernement, l'amendement n�48 est adopt�, ainsi que l'article 21 modifi�.
1� Le deuxi�me alin�a de l'article 208 de la m�me loi organique est supprim� ;
2� Apr�s l'article 208 de la m�me loi organique sont ins�r�s les articles 208-1 � 208-14 ainsi r�dig�s :
� Art. 208-1. - Le budget primitif de la Nouvelle-Cal�donie ou d'une province est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours apr�s le d�lai limite fix� pour son adoption par les articles 84-1, 183-1 et 208-4. A d�faut, il est fait application des articles 84-1 et 183-1.
� Art. 208-2. - Lorsque le budget de la Nouvelle-Cal�donie ou d'une province n'est pas vot� en �quilibre r�el, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire dans le d�lai de trente jours � compter de la transmission qui lui est faite de la d�lib�ration du congr�s ou de l'assembl�e de province, le constate et propose au congr�s ou � l'assembl�e de province, dans le d�lai de trente jours � compter de sa saisine, les mesures budg�taires n�cessaires au r�tablissement de l'�quilibre. La chambre territoriale des comptes demande au congr�s ou � l'assembl�e de province une nouvelle d�lib�ration.
� La nouvelle d�lib�ration rectifiant le budget initial doit intervenir dans le d�lai d'un mois � compter de la communication des propositions de la chambre territoriale des comptes.
� Si le congr�s ou l'assembl�e de province n'a pas d�lib�r� dans le d�lai prescrit ou si la d�lib�ration prise ne comporte pas de mesures de redressement jug�es suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans le d�lai de quinze jours � compter de la nouvelle d�lib�ration, le budget est r�gl� et rendu ex�cutoire par le haut-commissaire.
� Si celui-ci s'�carte des propositions formul�es par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa d�cision d'une motivation explicite.
� Art. 208-3. - Si une d�pense obligatoire a �t� omise ou si le cr�dit correspondant � cette d�pense a �t� insuffisamment dot� au budget de la Nouvelle-Cal�donie ou d'une province, le haut-commissaire demande une seconde lecture � l'assembl�e int�ress�e. Si, dans les quinze jours de la demande de seconde lecture, cette assembl�e n'a pas r�tabli les inscriptions de cr�dits n�cessaires, le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes.
� Si la chambre territoriale des comptes constate, dans le mois de sa saisine, que la d�pense obligatoire n'a pas �t� inscrite au budget du territoire ou d'une province ou l'a �t� pour une somme insuffisante, elle adresse une mise en demeure au pr�sident de l'assembl�e int�ress�e.
� Si, dans un d�lai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre territoriale des comptes demande au haut-commissaire d'inscrire cette d�pense au budget de la Nouvelle-Cal�donie ou de la province et propose, s'il y a lieu, la cr�ation de ressources ou la diminution de d�penses facultatives destin�e � couvrir la d�pense obligatoire. Le haut-commissaire r�gle et rend ex�cutoire le budget rectifi� en cons�quence. S'il s'�carte des propositions formul�es par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa d�cision d'une motivation explicite.
� A d�faut de mandatement d'une d�pense obligatoire par le pr�sident de l'assembl�e int�ress�e dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a �t� faite par le haut-commissaire, celui-ci y proc�de d'office.
� Art. 208-4. - A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au terme de la proc�dure pr�vue � l'article 208-2, le congr�s ou l'assembl�e de province ne peut se prononcer en mati�re budg�taire, sauf pour la d�lib�ration pr�vue au deuxi�me alin�a de l'article 208-2 et pour l'application de l'article 208-7.
� Lorsque le budget de la Nouvelle-Cal�donie ou d'une province a �t� r�gl� et rendu ex�cutoire par le haut-commissaire, les budgets suppl�mentaires aff�rents au m�me exercice sont transmis par le haut-commissaire � la chambre territoriale des comptes. En outre, le vote du congr�s ou de l'assembl�e de province sur le compte administratif pr�vu � l'article 208-7 intervient avant le vote du budget primitif aff�rent � l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopt� dans les conditions ci-dessus mentionn�es fait appara�tre un d�ficit dans l'ex�cution du budget, ce d�ficit est report� au budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis � la chambre territoriale des comptes par le haut-commissaire.
� S'il est fait application de la proc�dure d�finie au deuxi�me alin�a du pr�sent article, la date fix�e au dernier alin�a de l'article 84-1 et de l'article 183-1 pour l'adoption du budget primitif est report�e au 1er juin. Dans ce cas, le d�lai limite de la transmission du compte de gestion du comptable pr�vu � l'article 208-7 est ramen� au 1er mai.
� Art. 208-5. - La transmission du budget de la Nouvelle-Cal�donie ou d'une province � la chambre territoriale des comptes au titre des articles 208-2 et 208-9 a pour effet de suspendre l'ex�cution de ce budget jusqu'au terme de la proc�dure. Toutefois, est applicable � compter de cette transmission le deuxi�me alin�a de l'article 84-1 et de l'article 183-1. En outre, les d�penses de la section d'investissement de ce budget ne peuvent �tre engag�es, liquid�es et mandat�es que dans la limite de la moiti� des cr�dits inscrits � ce titre.
� Art. 208-6. - Sous r�serve du respect des articles 84-1, 183-1, 208-4 et 208-5, des modifications peuvent �tre apport�es au budget par le congr�s ou l'assembl�e de province jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
� Dans le d�lai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budg�taire, le congr�s ou l'assembl�e de province peut en outre apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les cr�dits de la section de fonctionnement pour r�gler les d�penses engag�es avant le 31 d�cembre et inscrire les cr�dits n�cessaires � la r�alisation des op�rations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.
� Les d�lib�rations relatives aux modifications budg�taires pr�vues au deuxi�me alin�a sont transmises au haut-commissaire au plus tard cinq jours apr�s le d�lai limite fix� pour leur adoption. Les mandatements d�coulant des modifications budg�taires ainsi d�cid�es doivent �tre achev�s au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent.
� Art. 208-7. - L'arr�t� des comptes de la collectivit� est constitu� par le vote du congr�s ou de l'assembl�e de province sur le compte administratif pr�sent� par le gouvernement ou le pr�sident de l'assembl�e de province apr�s transmission, au plus tard le 1er juin de l'ann�e suivant l'exercice, du compte de gestion �tabli par le comptable de la Nouvelle-Cal�donie ou de la province. Le vote du congr�s ou de l'assembl�e de province arr�tant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'ann�e suivant l'exercice.
� Le compte administratif est arr�t� si une majorit� des voix ne s'est pas d�gag�e contre son adoption.
� Le compte de gestion est soumis au vote du congr�s ou de l'assembl�e de province. � Art. 208-8. - Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours apr�s le d�lai limite fix� pour son adoption par les articles 208-4 et 208-7.
� A d�faut, le haut-commissaire saisit, selon la proc�dure pr�vue par l'article 208-2, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget vot� par le congr�s ou l'assembl�e de province.
� Art. 208-9. - Lorsque l'arr�t� des comptes de la Nouvelle-Cal�donie ou d'une province fait appara�tre dans l'ex�cution du budget, apr�s v�rification de la sinc�rit� des inscriptions de recettes et de d�penses, un d�ficit �gal ou sup�rieur � 5 % des recettes de la section de fonctionnement, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire, propose � la Nouvelle-Cal�donie ou � la province les mesures n�cessaires au r�tablissement de l'�quilibre budg�taire, dans le d�lai d'un mois � compter de cette saisine.
� Lorsque le budget du territoire ou d'une province a fait l'objet des mesures de redressement pr�vues au premier alin�a, le haut-commissaire transmet � la chambre territoriale des comptes le budget primitif aff�rent � l'exercice suivant.
� Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre territoriale des comptes constate que la Nouvelle-Cal�donie ou la province n'a pas pris de mesures suffisantes pour r�sorber ce d�ficit, elle propose les mesures n�cessaires au haut-commissaire dans un d�lai d'un mois � partir de la transmission pr�vue au deuxi�me alin�a. Le haut-commissaire r�gle le budget et le rend ex�cutoire. S'il s'�carte des propositions formul�es par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa d�cision d'une motivation explicite.
� En cas de mise en oeuvre des alin�as pr�c�dents, la proc�dure pr�vue � l'article 208-2 n'est pas applicable.
� Art. 208-10. - L'article 208-3 n'est pas applicable � l'inscription et au mandatement des d�penses obligatoires r�sultant, pour la Nouvelle-Cal�donie ou une province et leurs �tablissements publics, d'une d�cision juridictionnelle pass�e en force de chose jug�e. Ces op�rations demeurent r�gies par les dispositions l�gislatives relatives aux astreintes prononc�es en mati�re administrative et � l'ex�cution des jugements par les personnes morales de droit public et par le code de justice administrative.
� Art. 208-11. - Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des int�r�ts moratoires ne sont pas mandat�s en m�me temps que le principal, ce dernier �tant d'un montant sup�rieur � un seuil fix� par d�cret, le comptable assignataire de la d�pense en informe l'ordonnateur et le haut-commissaire dans un d�lai de dix jours suivant la r�ception de l'ordre de paiement. Dans un d�lai de quinze jours, le haut-commissaire adresse � l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement. � d�faut d'ex�cution dans un d�lai d'un mois, le haut-commissaire proc�de d'office, dans un d�lai de dix jours, au mandatement de la d�pense.
� Toutefois, si, dans le d�lai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'ex�cution motiv� par une insuffisance de cr�dits disponibles ou si, dans ce m�me d�lai, le haut-commissaire constate cette insuffisance, celui-ci, dans un d�lai de quinze jours � compter de cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre territoriale des comptes dans les conditions fix�es � l'article 208-3. Le haut-commissaire proc�de ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours suivant la r�ception de la d�lib�ration inscrivant les cr�dits ou sa d�cision r�glant le budget rectifi�.
� Art. 208-12. - Le congr�s et le gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie ainsi que l'assembl�e de province et son pr�sident sont tenus inform�s d�s leur plus proche r�union des avis formul�s par la chambre territoriale des comptes et des arr�t�s pris par le haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie en application du pr�sent chapitre.
� Art. 208-13. - Le congr�s ou l'assembl�e de province doit se prononcer sur le caract�re d'utilit� publique des d�penses ayant donn� lieu � une d�claration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche s�ance suivant la transmission de la demande adress�e par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et � l'ordonnateur de la Nouvelle-Cal�donie ou de la province. Pass� ce d�lai, la chambre territoriale des comptes statue sur les d�penses de la gestion de fait dont elle appr�cie les justifications pr�sent�es.
� Art. 208-14. - Les �tablissements publics de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces ainsi que les �tablissements publics interprovinciaux sont soumis au contr�le budg�taire pr�vu par les articles 208-1 � 208-13. � ;
3� Au 1� de l'article 176 de la m�me loi organique, les mots : � Avant le 1er septembre � sont remplac�s par les mots : � Avant le 1er juin �.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�40, pr�sent� par le Gouvernement.
I - Dans le deuxi�me alin�a du texte propos� par le 2� cet article pour l'article 208-3 de la loi organique n�99-209 du 19 mars 1999, remplacer les mots : du territoire
par les mots : de la Nouvelle-Cal�donie
II - Proc�der � la m�me substitution dans le deuxi�me alin�a du texte propos� par le m�me 2� pour l'article 208-9 de la m�me loi organique.
Cet amendement r�dactionnel, accept� par la commission, est adopt�, ainsi que l'article 22 modifi�.
I. - Apr�s l'article 209 de la m�me loi organique, il est ins�r� une division ainsi r�dig� :
� Titre VII bis
� Dispositions budg�taires et comptables relatives � la Nouvelle-Cal�donie, aux provinces et � leurs �tablissements publics
� Art. 209-2. - L'autorisation de percevoir les contributions directes et assimil�es est annuelle.
� Art. 209-3. - Aucune disposition susceptible d'entra�ner des charges nouvelles ne peut �tre adopt�e tant que ces charges n'ont pas �t� �valu�es et autoris�es par une d�lib�ration budg�taire. Les m�mes r�gles sont applicables lorsque des dispositions doivent entra�ner des moins-values de recettes.
� Art. 209-4. - Le budget est divis� en chapitres et articles dans les conditions qui sont d�termin�es par arr�t� conjoint du ministre charg� du budget et du ministre charg� de l'outre-mer.
� Art. 209-5. - Des autorisations de programme et des cr�dits de paiement peuvent �tre institu�s par le congr�s ou l'assembl�e de province comme dotations affect�es aux d�penses en capital et aux pr�ts et exceptionnellement comme dotations affect�es aux d�penses ordinaires de mat�riel.
� Les autorisations de programme constituent la limite sup�rieure des d�penses que les ordonnateurs des collectivit�s int�ress�es sont autoris�s � engager pour l'ex�cution des investissements pr�vus par l'assembl�e d�lib�rante de la collectivit� concern�e.
� Les autorisations de programme non utilis�es pendant trois ann�es cons�cutives deviennent caduques. Sous cette r�serve, elles demeurent valables jusqu'� leur annulation.
� Elles peuvent �tre r�vis�es pour tenir compte soit de modifications techniques, soit de variations de prix. Elles peuvent �galement �tre r�vis�es, dans la limite de 10 % de leur montant initial, pour favoriser le d�veloppement �conomique de la Nouvelle-Cal�donie ou de la province. Ces r�visions sont imput�es par priorit� sur les autorisations de programme ouvertes et non utilis�es ou, � d�faut, sur les autorisations de programme nouvelles ouvertes par une d�lib�ration budg�taire.
� Une m�me op�ration en capital sous forme de d�penses de subventions ou de pr�ts peut �tre divis�e en tranches. Chaque autorisation de programme doit couvrir une tranche fonctionnelle constituant une unit� individualis�e formant un ensemble coh�rent et de nature � �tre mise en service sans adjonction.
� Les cr�dits de paiement sur op�rations en capital constituent la limite sup�rieure des d�penses pouvant �tre ordonnanc�es ou pay�es pendant l'ann�e pour la couverture des engagements contract�s dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
� Art. 209-6. - Les cr�dits ouverts au titre d'un budget ne cr�ent aucun droit au titre du budget suivant, sous r�serve des dispositions concernant les autorisations de programme.
� Toutefois, les cr�dits de paiement disponibles sur op�rations en capital sont report�s par d�cision de l'ordonnateur.
� Art. 209-7. - La proc�dure des fonds de concours est utilis�e lorsque des fonds vers�s par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de la collectivit� � des d�penses d'int�r�t public, r�guli�rement accept�s par le congr�s ou l'assembl�e de province, sont directement port�s en recettes au budget. Un cr�dit suppl�mentaire de m�me montant est ouvert par d�lib�ration budg�taire au chapitre qui doit supporter la d�pense. L'emploi des fonds doit �tre conforme � l'intention de la partie versante ou du donateur.
� Art. 209-8. - Peuvent faire l'objet de budgets annexes, les op�rations financi�res des services de la Nouvelle-Cal�donie ou de la province non dot�s de la personnalit� morale et dont l'activit� essentielle consiste � produire des biens ou � rendre des services donnant lieu au paiement d'un prix.
� Les budgets annexes comprennent, d'une part, les recettes et les d�penses d'investissement et, d'autre part, les ressources affect�es � ces d�penses d'investissement et les ressources affect�es � ces d�penses. Les op�rations des budgets annexes s'ex�cutent selon les modalit�s pr�vues pour le budget g�n�ral.
� Les services dot�s d'un budget annexe peuvent g�rer des fonds d'amortissement, de r�serve et de provisions.
� La d�lib�ration instituant un budget annexe pr�voit les conditions d'utilisation du solde apparaissant en fin de gestion.
� Art. 209-9. - La Nouvelle-Cal�donie peut accorder des garanties d'emprunt dans la limite des comp�tences qui lui sont accord�es par l'article 22 et dans les conditions fix�es par l'article L. 3231-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
� Art. 209-10. - Le projet de budget de la Nouvelle-Cal�donie ou de la province est pr�par� par l'ordonnateur.
� Art. 209-11. - Les cr�dits sont limitatifs.
� Ils sont vot�s par chapitre et, si le congr�s ou l'assembl�e de province en d�cide ainsi, par article.
� Hors les cas o� le congr�s ou l'assembl�e de province a sp�cifi� que les cr�dits sont sp�cialis�s par article, l'ordonnateur peut �tre habilit� � effectuer par voie d'arr�t� publi� des virements d'article � article � l'int�rieur du m�me chapitre, dans les limites fix�es par le congr�s ou l'assembl�e de province.
� Art. 209-12. - Le projet de budget primitif est accompagn� d'annexes explicatives faisant appara�tre notamment :
� 6� L'�chelonnement pour les ann�es futures des paiements r�sultant des autorisations de programme ;
� 9� Un rapport d�finissant l'�quilibre financier, les r�sultats connus et les perspectives d'avenir ;
� 10� La liste des autorisations de programme et des autorisations d'engagement et leur situation telle qu'arr�t�e � la cl�ture du dernier exercice connu.
� Art. 209-13. - Le congr�s ou l'assembl�e de province se prononce avant le 1er octobre de chaque ann�e sur les �tats de cr�ances irr�couvrables �tablis par le comptable comp�tent.
� Art. 209-14. - Les cr�ances non fiscales de la Nouvelle-Cal�donie ou des provinces ne sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu'elles n'atteignent pas le seuil fix� pour la liquidation des cr�ances de l'�tat �trang�res � l'imp�t et au domaine.
� Le congr�s ou l'assembl�e de province peut cependant d�cider apr�s avis du comptable comp�tent d'un montant sup�rieur au montant fix� � l'alin�a pr�c�dent en-dessous duquel les titres de perception ne seront pas �mis.
� Art. 209-15. - Les proc�dures garantissant la validit� du r�glement et son caract�re lib�ratoire sont celles applicables pour les d�penses de l'�tat.
� Art. 209-16. - L'arr�t� des comptes de la Nouvelle-Cal�donie ou des provinces est constitu� par le vote du congr�s ou de l'assembl�e de province sur le compte administratif �tabli par l'ordonnateur apr�s transmission, au plus tard le 1er juillet de l'ann�e suivant l'exercice, du compte de gestion �tabli par le comptable comp�tent. Le vote du congr�s ou de l'assembl�e de province arr�tant les comptes doit intervenir au plus tard le 31 d�cembre de l'ann�e suivant l'exercice.
� Art. 209-17. - Les comptes administratifs et les comptes de gestion de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces sont �tablis dans les formes et selon les modalit�s pr�vues par un arr�t� conjoint du ministre charg� du budget et du ministre charg� de l'outre-mer.
� Art. 209-18. - Les dispositions des articles 209-3, 209-4, 209-6, 209-11, premier et deuxi�me alin�as, et 209-12 � 209-15 sont applicables aux �tablissements publics administratifs. Toutefois, pour l'application des articles 17, premier et deuxi�me alin�as, 18, 19, 20 et 22, les mots : � le conseil d'administration � sont substitu�s aux mots : � le congr�s ou l'assembl�e de province � et les mots : � de l'�tablissement public � sont substitu�s aux mots : � de la Nouvelle-Cal�donie ou des provinces �.
� Dans les conditions fix�es par l'article L. 3231-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, les �tablissements publics � caract�re administratif de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces peuvent accorder des garanties d'emprunt dans la limite des comp�tences qui sont respectivement attribu�es � la Nouvelle-Cal�donie et aux provinces par la pr�sente loi organique.
� Art. 209-19. - Le pr�sident du conseil d'administration ou le directeur des �tablissements publics � caract�re administratif de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces pr�pare et ex�cute les d�lib�rations du conseil d'administration, et notamment le budget, conform�ment au statut de chaque �tablissement.
� Art. 209-20. - Le budget des �tablissements publics � caract�re administratif de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces est vot� par le conseil d'administration. Il est ex�cutoire d�s qu'il a �t� proc�d� � sa notification � la collectivit� de rattachement ainsi qu'� sa transmission au haut-commissaire ou � son repr�sentant par le pr�sident du conseil d'administration ou le directeur de l'�tablissement. Toutefois, les statuts d'un �tablissement peuvent pr�voir que le budget n'est ex�cutoire qu'apr�s approbation.
� Art. 209-21. - Les comptables des �tablissements publics � caract�re administratif de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces sont les comptables du Tr�sor charg�s de la gestion de la collectivit� dont ces �tablissements d�pendent. Toutefois, des comptables sp�cialis�s peuvent �tre nomm�s par arr�t� conjoint du ministre charg� du budget et du ministre charg� de l'outre-mer sur proposition du tr�sorier-payeur-g�n�ral.
� Art. 209-22. - Les comptes financiers des �tablissements publics � caract�re administratif de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces sont �tablis dans les formes et selon les modalit�s pr�vues par la r�glementation applicable � leur collectivit� de rattachement.
� Art. 209-23. - Sans pr�judice des dispositions de statuts pr�voyant l'approbation de leurs actes, les dispositions des articles 84, 183, 184, 204, 208-1 et 208-2 sont applicables aux �tablissements publics � caract�re administratif des provinces.
� Pour l'application des articles 84, 183 et 184, les mots : � le congr�s �, � la Nouvelle-Cal�donie � et � le gouvernement � sont respectivement remplac�s par les mots : � le conseil d'administration �, � l'�tablissement � et � l'ordonnateur �.
� Pour l'application de l'article 208-2, les mots : � des autorit�s du territoire et des provinces �, � du congr�s ou de sa commission permanente, des assembl�es de province, de leur pr�sident ou de leur bureau �, � des autorit�s territoriales ou provinciales � sont remplac�s par les mots : � du conseil d'administration ou du directeur de l'�tablissement �.
� Art. 209-24 - Sans pr�judice des dispositions de statuts pr�voyant l'approbation de leurs actes, les dispositions des articles 183 � 183-2 et 204 sont applicables aux �tablissements publics � caract�re administratif des provinces.
� Pour l'application des articles 183 � 183-2 et 204, les mots : � l'assembl�e de province �, � la province � et � le pr�sident � sont respectivement remplac�s par les mots : � le conseil d'administration �, � l'�tablissement � et � l'ordonnateur �.
� Art. 209-25. - Les �tablissements publics de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces ainsi que les �tablissements publics interprovinciaux sont soumis au contr�le budg�taire pr�vu pour la Nouvelle-Cal�donie et les provinces par les articles 208-1 � 208-15.
� Art. 209-26. - Les provinces peuvent cr�er des �tablissements publics interprovinciaux par d�lib�ration de leurs assembl�es.
� Ces d�lib�rations doivent pr�ciser les concours apport�s par les provinces et les conditions de dissolution des �tablissements publics interprovinciaux et d'affectation de leurs biens.
� Ils ont la personnalit� morale et l'autonomie financi�re.
� Ils sont administr�s par un conseil d'administration compos� de membres des assembl�es de province concern�es d�sign�s � cet effet par l'assembl�e int�ress�e. Le conseil d'administration �lit son pr�sident parmi ses membres.
� Le conseil peut �tre compos� d'autres cat�gories de membres fix�es par les assembl�es de province.
� Art. 209-27. - Des d�crets en Conseil d'�tat fixent, pour les �tablissements publics � caract�re industriel et commercial de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces et pour les �tablissements publics � caract�re industriel et commercial interprovinciaux, des r�gles d'organisation financi�re et comptable adapt�es � la nature de leur activit�.
� Les dispositions du pr�sent titre ne sont pas applicables aux chambres consulaires de la Nouvelle-Cal�donie. Un d�cret en Conseil d'�tat fixe les r�gles d'organisation financi�re et comptable auxquelles elles sont soumises.
II. - Les articles 8 � 33 de la loi n�90-1247 du 29 d�cembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financi�re sur les communes de la Nouvelle-Cal�donie et dispositions diverses relatives � ce territoire sont abrog�s.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�3, pr�sent� par M. Loueckhote.
R�diger comme suit le texte propos� par le I de cet article pour l'article 209-5 de la loi organique n�99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie : � Art. 209-5. - I. - Si le congr�s ou l'assembl�e de province le d�cide, les dotations affect�es aux d�penses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des cr�dits de paiement.
� Les autorisations de programme constituent la limite sup�rieure des d�penses qui peuvent �tre engag�es pour le financement des investissements. Elles demeurent valables dans la limite des dur�es fix�es par le r�glement budg�taire et financier vis� au IV ou jusqu'� ce qu'il soit proc�d� � leur annulation. Elles peuvent �tre r�vis�es.
� Les cr�dits de paiement constituent la limite sup�rieure des d�penses pouvant �tre ordonnanc�es ou pay�es pendant l'ann�e pour la couverture des engagements contract�s dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
� L'�quilibre budg�taire de la section d'investissement s'appr�cie en tenant compte des seuls cr�dits de paiement.
� II. - Si le congr�s ou l'assembl�e de province le d�cide, les dotations affect�es aux d�penses de fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des cr�dits de paiement.
� Les autorisations d'engagement constituent la limite sup�rieure des d�penses qui peuvent �tre engag�es pour le financement des d�penses de fonctionnement telles que d�finies par le r�glement budg�taire et financier vis� au IV. Elles demeurent valables dans la limite des dur�es fix�es par le r�glement budg�taire et financier ou jusqu'� ce qu'il soit proc�d� � leur annulation. Elles peuvent �tre r�vis�es.
� Les cr�dits de paiement constituent la limite sup�rieure des d�penses pouvant �tre ordonnanc�es ou pay�es pendant l'ann�e pour la couverture des engagements contract�s dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.
� L'�quilibre budg�taire de la section de fonctionnement s'appr�cie en tenant compte des seuls cr�dits de paiement.
� III. - Les modalit�s de gestion des autorisations de programmes, des autorisations d'engagement et des cr�dits de paiement y aff�rent sont pr�cis�es dans le r�glement budg�taire et financier pr�vu au IV.
� La situation des autorisations de programme et d'engagement, ainsi que les cr�dits de paiement y aff�rents donnent lieu � un �tat joint aux documents budg�taires.
� IV. - Le congr�s ou l'assembl�e de province, � l'occasion de chaque renouvellement de ses membres, doit se doter, avant le vote de la premi�re d�lib�ration budg�taire qui suit le renouvellement, d'un r�glement budg�taire et financier valable pour la dur�e de la mandature et pouvant �tre r�vis�.
� Le r�glement budg�taire et financier fixe les modalit�s de gestion interne des autorisations de programme et d'engagement dans le respect du cadre pr�vu par la loi. A ce titre, il fixe les r�gles relatives � la caducit� des autorisations de programme et d'engagement hormis pour des autorisations de programme et d'engagement de d�penses impr�vues qui sont obligatoirement caduques en fin d'exercice. Il d�crit �galement les modalit�s de vote, d'affectation et d'engagement des autorisations de programme et d'engagement adopt�es par la Nouvelle-Cal�donie ou la province.
� Le r�glement budg�taire et financier fixe �galement les modalit�s d'information de l'assembl�e d�lib�rante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'ann�e. Les modalit�s d'information de la gestion pluriannuelle au moment du compte administratif sont d�termin�es par arr�t� conjoint du ministre charg� du budget et du ministre charg� de l'outre-mer.
� Le r�glement budg�taire et financier intervient obligatoirement sur les domaines ci-dessus �voqu�s. Il peut par ailleurs comprendre des r�gles � caract�re budg�taire et financier suppl�mentaires dans le respect du cadre l�gislatif et r�glementaire. �
M. Simon Loueckhote. - Pour permettre � la Nouvelle-Cal�donie et aux provinces de disposer d'autorisations d'engagement en section de fonctionnement, le Congr�s de la Nouvelle-Cal�donie a souhait�, lors de sa s�ance du 12 juin 2009, modifier l'article 209-5 de la loi organique du 19 mars 1999 qui concerne les dispositions applicables aux r�gions et aux d�partements codifi�es aux articles L. 4311-3 et L. 3312-4 du CGCT et � l'instruction budg�taire et comptable M 71 des r�gions.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Favorable. Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - Favorable � cette modernisation.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�4, pr�sent� par M. Loueckhote.
Compl�ter le premier alin�a du texte propos� par le I de cet article pour l'article 209-6 de la loi organique n�99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie par les mots :
et les autorisations d'engagement
M. Simon Loueckhote. - Pour prendre en compte la mise en place des autorisations d'engagement propos�e � l'article 209-5, il faut compl�ter l'article 209-6 relatif aux reports de cr�dits. Accept� par la commission et le Gouvernement, cet amendement est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�6 rectifi�, pr�sent� par M. Loueckhote.
Compl�ter le texte propos� par le I de cet article pour l'article 209-7 de la loi organique n�99-209 du 19 mars 1999 par une phrase ainsi r�dig�e :
Les fonds de concours peuvent faire l'objet d'un budget annexe, apr�s avis du comit� des finances locales.
M. Simon Loueckhote. - Il s'agit de permettre aux cr�dits g�r�s sous forme de fonds de concours de faire l'objet d'un budget annexe, comme l'a demand� le Congr�s de la Nouvelle-Cal�donie. Dans un souci de transparence, l'amendement impose la consultation du Comit� des finances locales.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Inqui�te que des fonds de concours puissent faire l'objet de budgets annexes sans limitation, la commission avait demand� que l'amendement soit rectifi� pour pr�voir l'avis du Comit� des finances locales. Cette garantie dissipe nos craintes et donne vie � ce Comit�, qui ne se r�unit pas souvent ! Avis favorable.
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - Un budget annexe n'est pas un instrument de suivi et de gestion d'un fonds de concours. En outre, la loi organique permet d�j� d'affecter des fonds de concours � un budget annexe d�s lors qu'il participe � la production de biens ou de services. Avis d�favorable.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Budget annexe et fonds de concours sont deux notions diff�rentes. Les pr�cisions apport�es par le ministre suffisent pour v�rifier que les fonds de concours sont bien utilis�s, y compris dans le cadre d'un budget annexe. Retrait ?
L'amendement n�6 rectifi� est retir�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�7 rectifi�, pr�sent� par M. Loueckhote.
Apr�s le premier alin�a du texte propos� par le I de cet article pour l'article 209-8 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� : � Peuvent �galement faire l'objet d'un budget annexe, apr�s avis du comit� des finances locales, les op�rations financi�res correspondant � des taxes affect�es � des fonds de la Nouvelle-Cal�donie non dot�s de la personnalit� morale ou correspondant � des centimes ou taxes affect�es � des organismes de droit public ou priv� assurant des missions de service public.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - M�me chose ! L'amendement n�7 rectifi� est retir�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�14, pr�sent� par M. Loueckhote.
R�diger comme suit la premi�re phrase du deuxi�me alin�a du texte propos� par le I de cet article pour l'article 209-8 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 : Les budgets annexes comprennent, d'une part, les recettes et les d�penses d'exploitation, d'autre part, les d�penses d'investissement et les ressources affect�es � ces d�penses.
M. Simon Loueckhote. - Correction d'une erreur mat�rielle.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Je vous remercie d'avoir retir� vos pr�c�dents amendements, et donne � celui-ci un avis tr�s favorable.
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - Favorable.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�37, pr�sent� par le Gouvernement.
I. - R�diger comme suit le texte propos� par le I de cet article pour l'article 209-9 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 :
� Art. 209-9. - I. - La Nouvelle-Cal�donie ne peut accorder � une personne de droit priv� une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions d�finies ci-apr�s : � Le montant total des annuit�s, d�j� garanties ou cautionn�es � �choir au cours de l'exercice, d'emprunts contract�s par toute personne de droit priv� ou de droit public, major� du montant de la premi�re annuit� enti�re du nouveau concours garanti, et du montant des annuit�s de la dette de la Nouvelle-Cal�donie ne peut exc�der un pourcentage, d�fini par d�cret, des recettes r�elles de la section de fonctionnement du budget de la Nouvelle-Cal�donie ; le montant des provisions sp�cifiques constitu�es par la Nouvelle-Cal�donie pour couvrir les garanties et cautions accord�es, affect� d'un coefficient multiplicateur fix� par d�cret, vient en d�duction du montant total d�fini au pr�sent alin�a. � Le montant des annuit�s garanties ou cautionn�es au profit d'un m�me d�biteur, exigibles au titre d'un exercice, ne doit pas d�passer un pourcentage, d�fini par d�cret, du montant total des annuit�s susceptibles d'�tre garanties ou cautionn�es en application de l'alin�a pr�c�dent. � La quotit� garantie par une ou plusieurs collectivit�s territoriales sur un m�me emprunt ne peut exc�der un pourcentage fix� par d�cret. � Aucune stipulation ne peut faire obstacle � ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accord�es par la Nouvelle-Cal�donie porte, au choix de celle-ci, soit sur la totalit� du concours, soit sur les annuit�s d�termin�es par l'�ch�ancier contractuel.
� II. - Les dispositions des deuxi�me, troisi�me et quatri�me alin�as du I ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accord�s par la Nouvelle-Cal�donie pour les op�rations de construction, d'acquisition ou d'am�lioration de logements soit r�alis�es par les soci�t�s d'�conomie mixte, soit b�n�ficiant d'une subvention de l'�tat ou r�alis�es avec le b�n�fice de pr�ts aid�s par l'�tat. �
II. - R�diger comme suit le second alin�a du texte propos� par le I de cet article pour l'article 209-18 de la m�me loi :
� Sous r�serve des comp�tences attribu�es � la Nouvelle-Cal�donie et aux provinces par la pr�sente loi organique, les �tablissements publics de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces peuvent accorder des garanties d'emprunt dans les conditions pr�vues par les articles 209-9 et 182 de la pr�sente loi.
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - Amendement de coh�rence, qui harmonise les dispositions en mati�re de garanties d'emprunt.
L'amendement n�37, accept� par la commission, est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�5, pr�sent� par M. Loueckhote.
I. - R�diger comme suit le septi�me alin�a (6�) du texte propos� par le I de cet article pour l'article 209-12 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie :
� 6� Le compte rendu par les organismes b�n�ficiaires de l'utilisation des imp�ts qui leur sont affect�s ;
II. - Supprimer l'avant-dernier alin�a (9�) du m�me texte.
M. Simon Loueckhote. - La loi organique de 1999 a rendu obligatoire la tenue d'un d�bat d'orientation budg�taire. Certaines dispositions sont donc redondantes.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Favorable � cet amendement qui am�liore la transparence.
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - Amendement de coh�rence, avis favorable.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�11 rectifi�, pr�sent� par M. Loueckhote.
Dans le texte propos� par le I de cet article pour l'article 209-13 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999, remplacer la date :
1er octobre par la date :
M. Simon Loueckhote. - Amendement de pr�cision. (Sourires)
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - Favorable. C'est un assouplissement judicieux.
L'amendement n�11 rectifi� est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�9, pr�sent� par M. Loueckhote.
Supprimer le texte propos� par le I de cet article pour l'article 209-16 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999.
M. Simon Loueckhote. - Suppression de dispositions contradictoires.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�12, pr�sent� par M. Loueckhote.
R�diger comme suit le premier alin�a du texte propos� par le I de cet article pour l'article 209-18 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 :
� Les dispositions des articles 208-7, 209-3, 209-4, 209-5, 209-6, 209-11, premier et deuxi�me alin�as, et 209-12 � 209-15 sont applicables aux �tablissements publics administratifs. Toutefois, pour l'application des articles 208-7, 209-11, premier et deuxi�me alin�as, 209-12, 209-13, 209-14, les mots : � le conseil d'administration � sont substitu�s aux mots : � le congr�s ou l'assembl�e de province � et les mots : � de l'�tablissement public � sont substitu�s aux mots : � de la Nouvelle-Cal�donie ou des provinces �.
M. Simon Loueckhote. - Correction de renvois d'articles erron�s. L'article 209-18 omet de renvoyer � l'article 209-5, ce qui interdit aux �tablissements publics de recourir aux autorisations de programme, et les oblige � donc mobiliser des cr�dits de paiements.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�49, pr�sent� par M. Cointat, au nom de la commission.
I. - Remplacer le premier alin�a du texte propos� par le I de cet article pour l'article 209-18 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 par deux alin�as ainsi r�dig�s : � Les �tablissements publics � caract�re administratif de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces sont soumis aux dispositions budg�taires et comptables pr�vues par les articles 209-3, 209-4, 209-6, 209-11, premier et deuxi�me alin�as, et 209-12 � 209-15.
� Les actes des conseils d'administration de ces �tablissements publics sont soumis au contr�le de l�galit� pr�vu par l'article 204.
II. - R�diger comme suit le texte propos� par le I de cet article pour l'article 209-23 de la m�me loi organique :
� Art. 209-23. - Sans pr�judice des dispositions de statuts pr�voyant l'approbation de leurs actes, les �tablissements publics � caract�re administratif de la Nouvelle-Cal�donie sont soumis aux dispositions des articles 84 et 84-1.
III. - R�diger comme suit le texte propos� par I de cet article pour l'article 209-24 de la m�me loi organique :
� Art. 209-24. - Sans pr�judice des dispositions de statuts pr�voyant l'approbation de leurs actes, les �tablissements publics � caract�re administratif des provinces sont soumis aux dispositions des articles 183 et 183-1.
M. Christian Cointat, rapporteur. - M�me chose, mais notre r�daction contourne l'obstacle du remplacement syst�matique des noms, qui est source de lourdeur. Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - Je sugg�re � M. Loueckhote de retirer son amendement au b�n�fice de celui de la commission.
L'amendement n�49 est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�8, pr�sent� par M. Loueckhote.
I. - Au d�but du texte propos� par le I de cet article pour l'article 209-22 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999, avant les mots :
budgets et
II. - � la fin du m�me texte, remplacer les mots :
la r�glementation applicable � leur collectivit� de rattachement
arr�t� conjoint du ministre charg� du budget et du ministre charg� de l'outre-mer
M. Simon Loueckhote. - Je propose que la forme des comptes des �tablissements publics soit fix�e par arr�t� interminist�riel.
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - Une r�flexion est en cours avec les services de Nouvelle-Cal�donie pour adapter la nomenclature budg�taire et comptable. Sagesse.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�10, pr�sent� par M. Loueckhote.
Supprimer le texte propos� par le I de cet article pour l'article 209-25 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999. M. Simon Loueckhote. - Suppression de dispositions redondantes.
L'amendement n�10, accept� par la commission et le Gouvernement, est adopt�.
L'article 22 bis, modifi�, est adopt�, ainsi que l'article 23, l'article 24 et l'article 25
I. - Le 14� de l'article 127 de la m�me loi organique est compl�t� par les mots : � , et prend les d�cisions de d�roger � l'obligation de d�p�t des fonds aupr�s de l'�tat, dans les conditions pr�vues par le III de l'article L. 1618-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales ; �.
II. - Apr�s l'article 184 de la m�me loi organique, il est ins�r� un article 184-1 ainsi r�dig� :
� Art. 184-1. - Les provinces et leurs �tablissements publics peuvent d�roger � l'obligation de d�p�t de leurs fonds dans les conditions pr�vues par l'article L. 1618-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. �
Mme la pr�sidente. - Amendement n�39, pr�sent� par le Gouvernement.
... - Apr�s l'article 52 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999, il est ins�r� un article 52-1 ainsi r�dig� :
� Art. 52-1.- La Nouvelle-Cal�donie peut d�roger � l'obligation de d�p�t de ses fonds dans les conditions pr�vues aux I, II, IV et V de l'article L. 1618-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. Les �tablissements publics de la Nouvelle-Cal�donie peuvent d�roger � l'obligation de d�p�t de leurs fonds dans les conditions pr�vues par l'article L. 1618-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. �
II. - Dans le I de cet article, remplacer les mots :
par le III de l'article L. 1618-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales
par l'article 52-1 de la pr�sente loi
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - Cet amendement permet � la Nouvelle-Cal�donie et � ses �tablissements publics de d�roger � l'obligation de d�p�t des fonds libres aupr�s de l'�tat dans les conditions de droit commun. Seule exception concernant la Nouvelle-Cal�donie, l'article 127 de la loi organique de 1999 donne toutefois comp�tence au Gouvernement, et non � l'assembl�e d�lib�rante, pour prendre les d�cisions n�cessaires. Le Congr�s n'a donc pas la capacit� juridique pour placer les exc�dents.
L'article 26 �tend la gamme des produits de placement � la Nouvelle-Cal�donie, aux provinces ainsi qu'aux �tablissements publics des provinces, mais oublie les �tablissements publics de la Nouvelle-Cal�donie. Cet amendement am�liorera la gestion de la tr�sorerie de la Nouvelle-Cal�donie, des provinces et de leurs �tablissements publics.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�13, pr�sent� par M. Loueckhote.
Supprimer le I de cet article. M. Simon Loueckhote. - Comme me l'a sugg�r� la commission, je le retire.
M. Christian Cointat, rapporteur. - La commission avait adopt� sans modification cet article 26, qui lui para�t indispensable dans la mesure o� la loi organique de 1999 ne permet pas � la Nouvelle-Cal�donie de d�roger � l'obligation de d�p�t des fonds aupr�s de l'�tat. L'amendement de M. Loueckhote nous faisait revenir au droit ant�rieur, et c'est pourquoi je le remercie de l'avoir retir�.
L'amendement n�39 du Gouvernement apporte des pr�cisions utiles : favorable.
L'article 20 de la m�me loi organique est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� La Nouvelle-Cal�donie, les provinces et les communes de Nouvelle-Cal�donie ont vocation, pour la r�partition de leurs comp�tences respectives et sous r�serve des dispositions de la pr�sente loi organique, � prendre les d�cisions pour l'ensemble des comp�tences qui peuvent le mieux �tre mises en ouvre � leur �chelon. �
Mme la pr�sidente. - Amendement n�35, pr�sent� par M. Loueckhote.
Supprimer cet article. M. Simon Loueckhote. - Inspir�e des principes applicables � la r�partition des comp�tences des collectivit�s territoriales d�coulant de l'article 72 de la Constitution, les dispositions introduites par l'article 27 A au sein de l'article 20 de la loi organique n�99-209 du 19 mars 1999 ne sont pas appropri�es � la Nouvelle-Cal�donie.
En effet, le statut de la Nouvelle-Cal�donie rend intangible la r�partition des comp�tences entre l'�tat, la Nouvelle-Cal�donie, les provinces et les communes.
Cette intangibilit� r�sulte de l'article 77 de la Constitution qui pr�voit l'irr�versibilit� des comp�tences transf�r�es � la Nouvelle-Cal�donie mais �galement de la comp�tence de droit commun des provinces, d�s lors que celles-ci ont pour comp�tence les mati�res non attribu�es � l'�tat, � la Nouvelle-Cal�donie ou aux communes.
Par cons�quent, pr�voir qu'une collectivit� en Nouvelle-Cal�donie puisse prendre une d�cision affectant une comp�tence d'une autre collectivit� para�t contraire � l'organisation institutionnelle qui d�coule de l'Accord de Noum�a et au principe d'irr�versibilit� des transferts.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Je pr�senterai, pour donner l'avis de la commission, son amendement n�50.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�50, pr�sent� par M. Cointat, au nom de la commission.
Dans le second alin�a de cet article, remplacer les mots : La Nouvelle-Cal�donie, les provinces et les communes de Nouvelle-Cal�donie
La Nouvelle-Cal�donie et les provinces
M. Christian Cointat, rapporteur. - Tout en respectant l'Accord de Noum�a, nous nous sommes rendus compte qu'il comportait, � c�t� de ses souplesses, bienvenues, des impr�cisions qui pourraient donner lieu � des conflits de comp�tences entre Nouvelle-Cal�donie et provinces. On l'a vu sur des dossiers comme celui de l'usine du Sud, sur des questions comme celle de la pollution, des accidents et sur quelques autres dossiers qui d�bouchaient sur des situations d�licates...
Estimant qu'il fallait tout faire pour �viter, une fois r�alis�s les transferts, ce type de conflit, nous avons retenu le principe europ�en de subsidiarit�. Mais compte tenu des remarques de M. Loueckhote, et �tant entendu qu'il n'y a risque de conflit qu'entre la Nouvelle-Cal�donie et les provinces, nous proposons, par cet amendement � notre propre texte, de ne plus mentionner les communes. Si cette proposition peut susciter le consensus, nous proposerons � M. Loueckhote de retirer son amendement au profit du n�tre. Mais qu'il soit bien clair que si notre proposition n'est pas agr��e, nous ne la maintiendrons pas.
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - L'inscription du principe de subsidiarit� heurterait la logique de l'Accord de Noum�a et pr�senterait un risque d'inconstitutionnalit�, eu �gard � la comp�tence g�n�rale reconnue aux provinces. Le Gouvernement est donc favorable � l'amendement de M. Loueckhote.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Compte tenu de ce que vient d'expliquer Mme la ministre, mieux vaut supprimer l'article en votant l'amendement de M. Loueckhote. Nous n'entendons pas lever une difficult� en en cr�ant d'autres...
M. Christian Cointat, rapporteur. - J'ai bien dit en effet que si notre proposition ne suscitait pas le consensus, nous la retirerions.
L'amendement n�35 est adopt� et l'article 27 A est supprim�.
L'article 27 B est adopt�.
1� A (nouveau) Au deuxi�me alin�a de l'article 41 et au premier alin�a du II de l'article 42, apr�s les mots : � projets ou propositions de lois du pays �, sont ins�r�s les mots : � ou de d�lib�ration du congr�s � ;
1� B (nouveau) L'article 68 est ainsi modifi� :
a) apr�s les mots : � le pr�sident du congr�s � sont ins�r�s les mots : � organise et dirige les services du congr�s. Il � ;
� Il g�re les biens du congr�s et les biens qui lui sont affect�s. � ;
1� C (nouveau) L'article 75 est ainsi r�dig� :
� Art. 75. - Une s�ance par mois au moins est r�serv�e par priorit� aux questions des membres du congr�s et aux r�ponses du pr�sident et des membres du gouvernement. Le r�glement int�rieur fixe les r�gles de pr�sentation et d'examen de ces questions.
� Les membres du congr�s peuvent poser des questions �crites aux membres du gouvernement, qui sont tenus d'y r�pondre dans un d�lai d'un mois. � ;
1� L'article 76 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le pr�sident du congr�s adresse aux membres, huit jours avant la s�ance, sauf en cas d'urgence, un rapport sur les affaires qui doivent �tre soumises au congr�s, ainsi que, le cas �ch�ant, les projets de loi du pays ou de d�lib�ration correspondants. Ce rapport est accompagn� de tous les documents utiles. � ;
1� bis (nouveau) L'article 77 est compl�t� par les mots : � et rendu accessible au public sur support num�rique, dans un d�lai de huit jours � compter de ces s�ances. � ;
2� Le 1� de l'article 136 est ainsi r�dig� :
� 1� Lors de la premi�re session ordinaire, un rapport sur la situation de la Nouvelle-Cal�donie et l'�tat des diff�rents services publics, y compris d�l�gu�s, ainsi qu'un rapport sur l'�tat des participations de la Nouvelle-Cal�donie au capital de soci�t�s et sur l'activit� de celles-ci ; � ;
3� Le dernier alin�a de l'article 136 est ainsi r�dig� :
� Dix jours au moins avant la s�ance, sauf en cas d'urgence, le pr�sident du gouvernement adresse au pr�sident du congr�s un rapport sur chacune des affaires qui doivent �tre examin�es par le congr�s ainsi que, le cas �ch�ant, les projets de loi du pays ou de d�lib�ration correspondants. � ;
3� bis (nouveau) Apr�s l'article 136, il est ins�r� un article 136-1 ainsi r�dig� :
� Art. 136-1. - I. - Le pr�sident du gouvernement transmet au congr�s tout projet de d�cision relatif :
� 1� Aux participations de la Nouvelle-Cal�donie au capital des soci�t�s mentionn�es � l'article 15 ;
� 2� Aux op�rations d'acquisition, de cession ou de transfert de biens immobiliers r�alis�es par la Nouvelle-Cal�donie ;
� 3� A la nomination des directeurs d'�tablissements publics de la Nouvelle-Cal�donie et des repr�sentants de la Nouvelle-Cal�donie aux conseils d'administration et conseils de surveillance des soci�t�s d'�conomie mixte. � ;
4� Au premier alin�a de l'article 94, apr�s les mots : � Le congr�s �, sont ins�r�s les mots : �, � la demande du bureau ou d'au moins 20 % de ses membres, � ;
5� L'article 99 est compl�t� par un 13� ainsi r�dig� :
� 13� Garanties fondamentales accord�es aux fonctionnaires de la Nouvelle-Cal�donie et des communes. � ;
6� (nouveau) Le premier alin�a de l'article 155 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Il peut d�signer l'un de ses membres pour exposer devant le congr�s l'avis du conseil sur les projets et propositions de loi du pays qui lui ont �t� soumis. � ;
7� (nouveau) Aux articles 2, 112, 140, 153, 154, 155, 156, 196, 211, 232 et dans l'intitul� du chapitre V du titre III, les mots : � conseil �conomique et social � sont remplac�s par les mots : � conseil �conomique, social et culturel �.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�32, pr�sent� par M. Loueckhote.
Dans la premi�re phrase du premier alin�a du texte propos� par le 1� C de cet article pour l'article 75 de la loi organique n�99-209 du 19 mars 1999, remplacer le mot :
M. Simon Loueckhote. - Le r�glement int�rieur du Congr�s pr�voit qu'est r�serv�e une s�ance au moins par session ordinaire aux questions au Gouvernement. C'est une pratique qui nous convient. Je me demande d'ailleurs si une telle disposition a sa place dans la loi organique.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Celle-l� et quelques autres...
M. Christian Cointat, rapporteur. - Le Congr�s sera la seule assembl�e, en dehors du Parlement fran�ais, � voter des lois -car les lois de pays de la Polyn�sie n'ont qu'une valeur r�glementaire. Ses �lus auront donc plus de responsabilit�s que les autres. Ils doivent rendre compte aux citoyens qui les ont �lus, et quel meilleur moyen de le faire que d'interroger le gouvernement cal�donien ? Je pensais que vous vous engouffreriez dans cette proposition avec d�lices -la Polyn�sie a voulu deux s�ances par mois au lieu d'une- mais peut-�tre est-ce que vous n'y avez pas encore go�t�.
A vous de d�cider, mais gardez pr�sent � l'esprit que les questions au Gouvernement restent l'un des meilleurs moyens d'obtenir des informations. La commission s'en remet � votre sagesse.
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - D�s lors qu'il s'agit de renforcer l'information des membres du Congr�s, le Gouvernement s'en remet � la sagesse du S�nat.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Et nous, � celle de M. Loueckhote.
M. Bernard Frimat. - Moi, je vote contre.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�33, pr�sent� par M. Loueckhote.
Dans le 1� bis de cet article, remplacer les mots :
M. Simon Loueckhote. - J'ai longtemps pr�sid� l'assembl�e cal�donienne. N'attribuez pas mon insistance � une volont� de ne pas assurer la bonne information des �lus, mais je puis vous dire, par exp�rience, que l'organisation actuelle nous convient. Autre fruit de mon exp�rience, la question de la publicit� des d�bats. Nous sommes tenus de publier l'int�gralit� de nos d�bats au Journal officiel. Or, nous avons deux ou trois ans de retard.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Faites un compte rendu analytique !
M. Christian Cointat, rapporteur. - Sur l'amendement pr�c�dent, nous nous en sommes remis � la sagesse des �lus du Congr�s, mais sur celui-ci, nous ne le pouvons pas : les citoyens sont en cause. Quand on vote une loi, ils doivent avoir le temps et les moyens de la contester. Il faut donc les informer le plus vite possible. Nous souhaitons de surcro�t faire pr�valoir une certaine coh�rence entre collectivit�s, dans des situations comparables. Or, la Polyn�sie, alors m�me que ses lois de pays n'ont qu'une valeur r�glementaire, publie ses d�bats sous huit jours.
Je comprends vos difficult�s. Vous avez du retard ? Mais sachez qu'en droit, la faute n'existe que lorsqu'elle est constat�e... Reste que nous ne pouvons pas prendre une disposition ne r�pondant pas aux obligations que nous dicte le caract�re organique de cette loi. Le Conseil constitutionnel la sanctionnerait. C'est pourquoi je pr�f�rerais le retrait de votre amendement.
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement suit l'avis de la commission.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�51, pr�sent� par M. Cointat, au nom de la commission.
Apr�s l'article 27, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Apr�s l'article 107 de la loi organique n�99-209 du 19 mars 1999, il est ins�r� un article 107-1 ainsi r�dig� :
� Art. 107-1.- Lorsque la disposition l�gislative qui fait l'objet de la question de constitutionnalit� en application de l'article 61-1 de la Constitution est une loi du pays de la Nouvelle-Cal�donie, le Conseil constitutionnel en avise le pr�sident du gouvernement, le pr�sident du congr�s et les pr�sidents des assembl�es de province, qui peuvent lui adresser leurs observations.
� Lorsque la question de constitutionnalit� est soulev�e dans une instance � l'occasion de laquelle il est fait application de l'article 107 ou de l'article 205 de la pr�sente loi organique, le d�lai de trois mois imparti au Conseil d'�tat pour se prononcer est suspendu jusqu'� la d�cision du Conseil constitutionnel.
� Le Conseil constitutionnel notifie sa d�cision aux autorit�s mentionn�es au premier alin�a.
� La d�cision du Conseil constitutionnel est publi�e au Journal officiel de la Nouvelle-Cal�donie. �
M. Christian Cointat, rapporteur. - D�s lors que le Congr�s vote des lois, il doit �tre au m�me r�gime que le Parlement national : l'exception d'inconstitutionnalit� doit pouvoir �tre invoqu�e.
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - Un projet de loi organique relatif � l'exception d'inconstitutionnalit� a �t� d�pos� sur le bureau de l'Assembl�e nationale le 8 avril 2009. N'anticipons pas : c'est � la faveur de cette loi qu'il conviendra d'aborder la question des sp�cificit�s � prendre en compte pour la Nouvelle-Cal�donie, ce qui laisse le temps au Gouvernement de consulter ses interlocuteurs.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Je viens d'entendre les propos que j'attendais. Je retire l'amendement.
L'article 27 bis est adopt�.
Article 27 ter I. - Apr�s l'article 83 de la m�me loi organique, il est ins�r� un article 83-1 ainsi r�dig� :
� Art. 83-1. - Avant l'examen du projet de budget, le pr�sident du gouvernement pr�sente un rapport sur la situation de la Nouvelle-Cal�donie en mati�re de d�veloppement durable et sur les orientations et programmes visant � am�liorer cette situation. Le contenu de ce rapport est fix� par d�cret. �
II. - Apr�s l'article 182 de la m�me loi organique, il est ins�r� un article 182-1 ainsi r�dig� :
� Art. 182-1. - Avant l'examen du projet de budget, le pr�sident de l'assembl�e pr�sente un rapport sur la situation de la province en mati�re de d�veloppement durable et sur les orientations et programmes visant � am�liorer cette situation. Le contenu de ce rapport est fix� par d�cret. �
Mme la pr�sidente. - Amendement n�52, pr�sent� par M. Cointat, au nom de la commission.
I. - Supprimer la seconde phrase du texte propos� par le I de cet article pour l'article 83-1 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999.
II. - Proc�der � la m�me suppression dans le texte propos� par le II de cet article pour l'article 182-1 de la m�me loi organique.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Amendement r�dactionnel.
L'amendement n�52 est adopt�, ainsi que l'article 27 ter, modifi�.
L'article 27 quater est adopt�.
1� L'article 108 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Toutefois, le gouvernement assure l'exp�dition des affaires courantes jusqu'� l'�lection du nouveau pr�sident du gouvernement qui suit le renouvellement du congr�s. � ;
3� L'article 128 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� En cas d'absence ou d'emp�chement d'un de ses membres, le gouvernement peut, en cas d'urgence, d�signer par d�lib�ration un autre membre aux fins de contresigner les arr�t�s mentionn�s � l'alin�a pr�c�dent. � ;
4� L'article 131 est compl�t� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Il peut �galement d�l�guer � son pr�sident le pouvoir, qu'il tient de l'article 126, de prendre des actes individuels d'application de la r�glementation �dict�e par le congr�s.
� Ces d�l�gations sont donn�es pour une p�riode maximale, renouvelable, de douze mois mais rendue caduque lors d'un changement de gouvernement ou de modification d'attribution des secteurs pr�vus � l'article 130.
� Notamment � ces �ch�ances, le pr�sident rend compte aux membres du gouvernement, dans un rapport d'activit�s, des actes pris par d�l�gation. � ;
5� L'article 132 est ainsi modifi� :
a) Apr�s les mots : � son secr�taire g�n�ral � sont ins�r�s les mots : �, ses secr�taires g�n�raux adjoints, � ;
b) Apr�s les mots : �, les directeurs � sont ins�r�s les mots : �, directeurs adjoints, � ;
c) (nouveau) Apr�s les mots : � chefs de service �, sont ins�r�s les mots : � chefs de service adjoints, � ;
6� Au troisi�me alin�a de l'article 134, les mots : � aux directeurs, chefs de service et chefs de service adjoints � sont remplac�s par les mots : � , aux secr�taires g�n�raux adjoints, aux directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de service adjoints � ;
7� Apr�s l'article 172, il est ins�r� un article 172-1 ainsi r�dig� :
� Art. 172-1. - En cas d'annulation de l'ensemble des op�rations �lectorales ou de vacance simultan�e de tous les si�ges des membres de l'assembl�e de province, le pr�sident de l'assembl�e est charg� de l'exp�dition des affaires courantes. Ses d�cisions ne sont ex�cutoires qu'avec l'accord du haut-commissaire. � ;
8� Le second alin�a de l'article 174 est ainsi r�dig� :
� Il peut d�l�guer en toute mati�re sa signature aux vice-pr�sidents, au secr�taire g�n�ral, aux secr�taires g�n�raux adjoints, aux directeurs, aux directeurs adjoints, aux chefs de services et aux chefs de service adjoints ainsi qu'aux agents publics occupant des fonctions au moins �quivalentes. �
Mme la pr�sidente. - Amendement n�53, pr�sent� par M. Cointat, au nom de la commission.
I. - Dans le deuxi�me alin�a du 4� de cet article, supprimer les mots :
, qu'il tient de l'article 126,
II. - Dans le troisi�me alin�a du m�me 4�, remplacer les mots :
mais rendue caduque
. Elles deviennent caduques
III. - Au d�but du dernier alin�a du m�me 4�, supprimer le mot :
Notamment L'amendement r�dactionnel n�53, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�54, pr�sent� par M. Cointat, au nom de la commission.
Dans le 6� de cet article, remplacer le mot :
directeurs, chefs de service et chefs de service adjoints
M. Christian Cointat, rapporteur. - Coordination.
Mme la pr�sidente. - Sous-amendement n�60 � l'amendement n� 54 de M. Cointat, au nom de la commission, pr�sent� par le Gouvernement.
Supprimer les quatre derniers alin�as de l'amendement n� 54.
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - Le pr�sident du Gouvernement doit pouvoir d�l�guer sa signature aux chefs de service adjoints.
M. Christian Cointat, rapporteur. - La commission n'a pas examin� ce sous-amendement ; par instinct, j'y suis favorable.
Le sous-amendement n�60 est adopt�, ainsi que l'amendement n�54, sous-amend�.
Les articles 28 bis et 29 sont adopt�s.
Article 30 (Non modifi�)
1� Dans la derni�re phrase du dernier alin�a de l'article 79, le mot : � quart � est remplac� par le mot : � tiers � ;
2� L'article 146 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Une indemnit� forfaitaire pour frais de repr�sentation, dont le montant est d�termin� par le congr�s, est attribu�e au Pr�sident du s�nat coutumier. Ce montant ne peut �tre sup�rieur � 50 % de l'indemnit� vers�e aux membres des assembl�es de province. � ;
3� Le deuxi�me alin�a de l'article 151 est ainsi r�dig� :
� Une indemnit� forfaitaire pour frais de repr�sentation est attribu�e au pr�sident du conseil coutumier. Celle-ci ne peut �tre sup�rieure � 20 % de l'indemnit� vers�e aux membres des assembl�es de province. � ;
4� Apr�s le deuxi�me alin�a de l'article 154, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Une indemnit� forfaitaire pour frais de repr�sentation, dont le montant est d�termin� par le congr�s, est attribu�e au Pr�sident du conseil �conomique et social. Ce montant ne peut �tre sup�rieur � 50 % de l'indemnit� vers�e aux membres des assembl�es de province. �
Mme la pr�sidente. - Amendement n�55, pr�sent� par M. Cointat, au nom de la commission.
R�diger comme suit le second alin�a du 3� de cet article :
� Une indemnit� forfaitaire pour frais de repr�sentation est attribu�e au pr�sident du conseil coutumier. Celle-ci est �gale � 20 % de l'indemnit� vers�e aux membres des assembl�es de province. � ;
M. Christian Cointat, rapporteur. - Cette indemnit� ne peut �tre modifi�e par le Congr�s ; il est donc inutile de pr�voir un plafond.
L'amendement n�55, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
Les articles 30 bis, 30 ter et 31 sont adopt�s.
I. - (non modifi�) L'article 195 de la m�me loi organique est ainsi modifi� :
1� Au 3� du II, les mots : � ou de la gendarmerie � sont remplac�s par les mots : � et les personnels de la gendarmerie � ;
2� Au 6� du II, apr�s les mots : � et les secr�taires g�n�raux �, sont ins�r�s les mots : � et secr�taires g�n�raux adjoints � ;
3� Au 7� du II, apr�s les mots : � Les agents et comptables de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces �, sont ins�r�s les mots : � agissant en qualit� de fonctionnaires, �.
II. - Au 5� de l'article 99 de la m�me loi organique, apr�s les mots : � ; modalit�s de d�signation au s�nat coutumier et aux conseils coutumiers � sont ins�r�s les mots : � sous r�serve des dispositions des articles 137, 138 et 138-1 ; �.
III. - (non modifi�) L'article 137 de la m�me loi organique est ainsi modifi� :
1� Au deuxi�me alin�a, apr�s les mots : � Le pr�sident du gouvernement constate � sont ins�r�s les mots : � , par arr�t� publi� au Journal officiel de Nouvelle-Cal�donie, � ;
� Toutefois ne peuvent �tre d�sign�es ou �lues membres du s�nat coutumier les personnes vis�es � l'article 195 I 2�, bien qu'ayant satisfait aux usages reconnus par la coutume.
� Le haut-commissaire d�clare d�missionnaire d'office tout membre du s�nat coutumier d�sign� ou �lu frapp� d'in�ligibilit� pr�vue au 2� du I de l'article 195. �
IV. - Apr�s l'article 138 de la m�me loi organique, sont ins�r�s les articles 138-1 et 138-2 ainsi r�dig�s :
� Art. 138-1. - Le mandat de membre du s�nat coutumier est incompatible :
� 1� Avec la qualit� de membre du gouvernement, d'une assembl�e de province ou du conseil �conomique et social ;
� 2� Avec la qualit� de membre d'une assembl�e ou d'un ex�cutif d'une collectivit� d'outre-mer, ainsi qu'avec celle de conseiller g�n�ral, de conseiller r�gional, de conseiller de Paris et de membre de l'Assembl�e de Corse ;
� 5� Avec les fonctions de directeur ou de pr�sident d'�tablissement public lorsqu'elles sont r�mun�r�es. �
� Art. 138-2. - Tout membre du s�nat coutumier qui, au moment de sa d�signation, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilit� pr�vu � l'article 138-1 dispose d'un d�lai d'un mois � partir de la date � laquelle sa d�signation est devenue d�finitive pour d�missionner de son mandat ou mettre fin � la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait conna�tre son option par �crit au haut-commissaire qui en informe le pr�sident du s�nat coutumier. A d�faut d'option dans le d�lai imparti, il est r�put� d�missionnaire de son mandat ; cette d�mission est constat�e par arr�t� du haut-commissaire. �
V (nouveau). - L'article 112 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� :
� Art. 112. - Le pr�sident et les membres du Gouvernement sont soumis aux dispositions des articles 195, 196 et 197 de la pr�sente loi organique.
� Ils sont soumis aux incompatibilit�s avec les fonctions et activit�s mentionn�es � l'article L.O. 146 du code �lectoral, pour l'application duquel la Nouvelle-Cal�donie est entendue comme une collectivit� publique. Les fonctions de membre du gouvernement sont, en outre, incompatibles avec la qualit� de membre du s�nat coutumier et du conseil �conomique et social, ou de membre d'une assembl�e de province.
� Pour l'application de l'ensemble des dispositions l�gislatives limitant le cumul des fonctions et mandats �lectifs, les fonctions de pr�sident du gouvernement sont assimil�es � celles de pr�sident de conseil g�n�ral. �
VI (nouveau). - Le I de l'article 196 de la m�me loi organique est compl�t� par un 6�, un 7�, un 8� et un 9� ainsi r�dig�s :
� 6� Avec les fonctions de dirigeant ou de membre de l'organe d�lib�rant d'une des soci�t�s mentionn�es aux articles 53 et 54-2, lorsqu'elles sont r�mun�r�es ;
� 7� Avec les fonctions de pr�sident ou de membre de l'organe d�lib�rant, ainsi que de directeur g�n�ral ou de directeur g�n�ral adjoint, exerc�es dans les entreprises nationales et �tablissements publics nationaux ayant une activit� en Nouvelle-Cal�donie, ou avec toute fonction exerc�e de fa�on permanente en qualit� de conseil aupr�s de ces entreprises ou �tablissements ;
� 8� Avec les fonctions de chef d'entreprise, de pr�sident du conseil d'administration, de pr�sident ou de membre du directoire, de pr�sident du conseil de surveillance, d'administrateur d�l�gu�, de directeur g�n�ral, directeur g�n�ral adjoint ou g�rant exerc�es dans :
� a) Les soci�t�s, entreprises ou �tablissements jouissant, sous forme de garanties d'int�r�ts, de subventions ou, sous forme �quivalente, d'avantages assur�s par la Nouvelle-Cal�donie ou ses �tablissements publics, sauf dans le cas o� ces avantages d�coulent n�cessairement de l'application d'une l�gislation ou d'une r�glementation de port�e g�n�rale en vigueur en Nouvelle-Cal�donie ;
� b) Les soci�t�s ou entreprises dont l'activit� consiste principalement dans l'ex�cution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contr�le de la Nouvelle-Cal�donie ou de l'un de ses �tablissements publics ;
� 9� Avec l'exercice des fonctions conf�r�es par un �tat �tranger ou une organisation internationale et r�mun�r�es sur leurs fonds.
� L'incompatibilit� d�finie au 7� ne s'applique pas au repr�sentant d�sign�, soit en cette qualit�, soit du fait d'un mandat �lectoral local, comme pr�sident ou comme membre de l'organe d�lib�rant d'une entreprise nationale ou d'un �tablissement public en application des textes organisant cette entreprise ou cet �tablissement.
� Le 8� est applicable � toute personne qui, directement ou par personne interpos�e, exerce en fait la direction de l'�tablissement, de la soci�t� ou de l'entreprise en cause. �
VII (nouveau). - Dans l'article 196, sont ajout�s un IV, un V, un VI, un VII, un VIII et un IX ainsi r�dig�s :
� IV. - Il est interdit � tout membre d'une assembl�e de province ou du congr�s d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des �tablissements, soci�t�s ou entreprises vis�s au I.
� V. - Il est interdit � tout membre d'une assembl�e de province ou du congr�s de commencer � exercer une fonction de conseil qui n'�tait pas la sienne avant le d�but de son mandat.
� Cette interdiction n'est pas applicable aux membres des professions lib�rales soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g�.
� VI. - Nonobstant les dispositions du I, les membres d'une assembl�e de province ou du congr�s peuvent �tre d�sign�s par cette assembl�e pour repr�senter la Nouvelle-Cal�donie dans des organismes d'int�r�t local, � la condition que ces organismes n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des b�n�fices et que les int�ress�s n'y occupent pas de fonctions r�mun�r�es.
� En outre, les membres d'une assembl�e de province ou du congr�s peuvent exercer les fonctions de pr�sident du conseil d'administration, d'administrateur d�l�gu� ou de membre du conseil d'administration des soci�t�s d'�conomie mixte d'�quipement local ou des soci�t�s ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne sont pas r�mun�r�es.
� VII. - Il est interdit � tout avocat inscrit � un barreau, lorsqu'il est investi du mandat de membre d'une assembl�e de province, d'accomplir directement ou indirectement, par l'interm�diaire d'un associ�, d'un collaborateur ou d'un secr�taire, aucun acte de sa profession dans les affaires � l'occasion desquelles des poursuites p�nales sont engag�es devant les juridictions r�pressives pour crimes et d�lits contre la Nation, l'�tat et la paix publique ou en mati�re de presse ou d'atteinte au cr�dit ou � l'�pargne ; il lui est interdit, dans les m�mes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une des soci�t�s, entreprises ou �tablissements vis�s au I dont il n'�tait pas habituellement le conseil avant son �lection, ou de plaider contre l'�tat ou ses �tablissements publics, les soci�t�s nationales, la Nouvelle-Cal�donie ou ses �tablissements publics, les communes de Nouvelle-Cal�donie ou leurs �tablissements publics.
� VIII. - Il est interdit � tout membre d'une assembl�e de province ou du congr�s de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l'indication de sa qualit� dans toute publicit� relative � une entreprise financi�re, industrielle ou commerciale.
� IX. - Il est interdit � tout membre d'une assembl�e de province ou du congr�s de prendre une part active aux actes relatifs � une affaire � laquelle il est int�ress� soit en son nom personnel, soit comme mandataire. �
VIII (nouveau). - L'article 197 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� :
� Le membre d'une assembl�e de province qui, lors de son �lection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilit� pr�vus au pr�sent titre doit, dans les trente jours qui suivent son entr�e en fonction ou, en cas de contestation de l'�lection, la d�cision du Conseil d'�tat, d�missionner de son mandat ou mettre fin � la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Si la cause d'incompatibilit� survient post�rieurement � l'�lection, le droit d'option est ouvert dans les m�mes conditions.
� � l'expiration du d�lai pr�vu au premier alin�a, le membre d'une assembl�e de province ou du congr�s qui se trouve dans un des cas d'incompatibilit� pr�vus au pr�sent titre est d�clar� d�missionnaire d'office par le Conseil d'�tat, statuant au contentieux, � la requ�te du Haut-commissaire de la R�publique ou de tout repr�sentant.
� Dans le d�lai pr�vu au premier alin�a, tout membre d'une assembl�e de province ou du congr�s est tenu d'adresser au haut-commissaire de la R�publique une d�claration certifi�e sur l'honneur exacte et sinc�re comportant la liste des activit�s professionnelles ou d'int�r�t g�n�ral, m�me non r�mun�r�es, qu'il envisage de conserver ou attestant qu'il n'en exerce aucune. En cours de mandat, il doit d�clarer dans les m�mes formes tout �l�ment de nature � modifier sa d�claration initiale. Ces d�clarations sont publi�es au Journal officiel de la Nouvelle-Cal�donie.
� Le haut-commissaire de la R�publique examine si les activit�s ainsi d�clar�es sont compatibles avec le mandat de membre de l'assembl�e de province ou du congr�s. S'il y a doute sur la compatibilit� des fonctions ou activit�s exerc�es ou en cas de contestation � ce sujet, le haut-commissaire, le repr�sentant lui-m�me ou tout autre repr�sentant saisit le Conseil d'�tat, statuant au contentieux, qui appr�cie si le repr�sentant int�ress� se trouve dans un cas d'incompatibilit�. �
Mme la pr�sidente. - Amendement n�56, pr�sent� par M. Cointat, au nom de la commission.
I. - A la fin du 1� du texte propos� par le IV de cet article pour l'article 138-1 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999, remplacer les mots :
conseil �conomique, social et culturel
II. - En cons�quence, proc�der � la m�me substitution dans la seconde phrase du deuxi�me alin�a du texte propos� par le V de cet article pour l'article 112 de la m�me loi organique.
L'amendement de coordination n�56, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�38, pr�sent� par le Gouvernement.
I. - Dans le septi�me alin�a (VII) du VII de cet article, apr�s les mots : lorsqu'il est investi du mandat de membre d'une assembl�e de province
ins�rer les mots : ou du congr�s
II. - Dans le deuxi�me alin�a du VIII de cet article, apr�s les mots :
Le membre d'une assembl�e de province
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - Il s'agit d'harmoniser les r�gimes des incompatibilit�s des membres des provinces et des membres du Congr�s.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Cette clarification est bienvenue.
L'article 32, modifi�, est adopt�.
Les articles 33A, 33, 34, 35, 36,37, 38A, 38 et 39 sont adopt�s.
Article 40 (Non modifi�)
L'article 14 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� :
� La demande en renonciation doit �maner d'une personne capable.
� La renonciation est constat�e par le juge. Dans les quinze jours suivant la date � laquelle la d�cision du juge est pass�e en force de chose jug�e, l'acte de naissance correspondant au nouveau statut de l'int�ress� est dress� sur le registre de l'�tat civil pertinent de la commune du lieu de naissance � la requ�te du procureur de la R�publique.
� L'acte de naissance �tabli avant la d�cision de renoncement est, � la diligence du minist�re public, rev�tu de la mention � renonciation � et est consid�r� comme nul.
� En cas de retour au statut civil d'origine ou abandonn�, la mention de � renonciation � vis�e au pr�c�dent alin�a est annul�e � la diligence du procureur de la R�publique. L'acte peut de nouveau �tre exploit� apr�s avoir �t�, le cas �ch�ant, mis � jour.
� L'acte de naissance correspondant au statut civil abandonn� est rev�tu de la mention � renonciation � et est consid�r� comme nul. �
Mme la pr�sidente. - Amendement n�57, pr�sent� par M. Cointat, au nom de la commission.
I. - Dans le troisi�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 14 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999, remplacer les mots :
II. - Dans le dernier alin�a du m�me texte, apr�s les mots :
abandonn� est
, � la diligence du procureur de la R�publique,
L'amendement r�dactionnel n�57, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
L'article 40 bis est adopt�.
Article 40 ter L'article 44 de la m�me loi organique est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Il comprend �galement, sous r�serve des droits des tiers et sauf lorsqu'ils sont situ�s dans les terres coutumi�res, les cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources. �
Mme la pr�sidente. - Amendement n�34, pr�sent� par M. Loueckhote.
� Le domaine de la Nouvelle-Cal�donie comprend �galement toutes les eaux douces et saum�tres, l'ensemble des cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources. �
M. Simon Loueckhote. - Cet amendement s'explique par son texte m�me.
M. Christian Cointat, rapporteur. - La commission a �tendu le domaine de la Nouvelle-Cal�donie, mais sous r�serve des droits des tiers et des aires coutumi�res. Retrait, sinon rejet.
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - Outre que le texte tient compte des �quilibres locaux, la r�f�rence aux aires coutumi�res permet de mieux les associer � la gestion des ressources en eau. Retrait, sinon rejet.
L'amendement n�34 est retir�.
L'article 40 ter est adopt�.
Article 41 (Non modifi�)
Dans le second alin�a de l'article 64, dans l'article 114 et dans le dernier alin�a de l'article 161 de la m�me loi organique, la r�f�rence au titre Ier de la loi n� 88-227 du 11 mars 1988 est remplac�e par la r�f�rence � la l�gislation relative � la transparence financi�re de la vie politique.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�58, pr�sent� par M. Cointat, au nom de la commission.
Dans cet article, apr�s les mots :
du 11 mars 1988
relative � la transparence financi�re de la vie politique
L'amendement r�dactionnel n�58, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
L'article 41 est adopt�, ainsi que l'article 41 bis.
Le titre IV du livre IV de la partie III du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par un chapitre VI ainsi r�dig� :
� Art. L.O. 3446. - A compter de la premi�re r�union suivant le renouvellement de son assembl�e d�lib�rante en 2011, la collectivit� d�partementale de Mayotte devient une collectivit� unique exer�ant les comp�tences d�volues au d�partement et � la r�gion, r�gie par l'article 73 de la Constitution, qui prend le nom de � D�partement de Mayotte �. �
Mme la pr�sidente. - Amendement n�17, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme �liane Assassi. - Nous persistons � refuser que cet article relatif � la d�partementalisation de Mayotte soit accroch� au pr�sent projet de loi. Les propos de Mme la ministre ont �t� plut�t sommaires : comme le craignent certains �lus cal�doniens, le risque de � mayottisation � de leur collectivit� n'est pas totalement �cart�.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Je me suis moi-m�me pos� la question, mais Mme la ministre a apport� toutes les garanties n�cessaires. Mayotte est le seul territoire de la R�publique outre-mer qui n'ait jamais �t� annex� ; l'�le est devenue fran�aise par sa propre d�cision plus de 50 ans avant les autres Comores. Quand celles-ci ont �t� annex�es, le territoire s'est d'ailleurs appel� � Mayotte et d�pendances �. L'�le n'est pas aussi ind�fectiblement li�e aux Comores qu'on veut bien le dire.
Les Mahorais se sont exprim�s, nous avons pu sur place mesurer leur attachement � la d�partementalisation. Les garanties sont l�. L'amalgame avec la Nouvelle-Cal�donie n'a pas de sens. Retrait.
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - Les Mahorais se sont en effet exprim�s. L'article 42 permet de pr�parer l'adaptation de Mayotte dans les meilleures conditions. Tous les Mahorais l'attendent. Avis d�favorable.
M. Bernard Frimat. - Mme Assassi a raison sur le fond, il est regrettable que nous n'ayons pas �t� saisis de deux textes, quitte � ce que celui relatif � Mayotte ne compte qu'un seul article. Mais il est vrai que nous ne sommes plus � une erreur pr�s...
C'est caricaturer la position de notre coll�gue de dire qu'elle s'oppose � la d�partementalisation. Tout le monde ici, vieille habitude, respecte le suffrage universel. Mais ce serait pire pour les Mahorais de voter son amendement. La ministre, le pr�sident de la commission et le rapporteur ont pris des engagements. Quelle que soit la sympathie de mon groupe pour cet amendement, nous n'irons pas jusqu'� le voter, mais nous nous abstiendrons pour montrer que c'est une faute d'avoir m�lang� les deux sujets. M. Adrien Giraud. - Le m�me amalgame a �t� fait lorsqu'on a cr�� une administration commune pour l'archipel des Comores. Mayotte a �t� fran�aise en 1841, avant Nice et la Savoie et bien avant les Comores. C'est pour des raisons de commodit� administrative que la France a cr�� un � archipel des Comores �. Ici, c'est pareil : pour des raisons de commodit� l�gislative, on traite de Mayotte en m�me temps que de la Nouvelle-Cal�donie. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L�, on est en pleine confusion...
Mme la pr�sidente. - Amendement n�1, pr�sent� par M. Ibrahim Ramadani.
Compl�ter le texte propos� par cet article pour l'article L.O. 3446 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le d�partement de Mayotte comprend la Grande Terre, l'�le de Pamandzi ainsi que les autres �les et �lots compris dans le r�cif madr�porique entourant ces �les. �
M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. - Amendement de pr�cision qui compl�te l'article 42 en �num�rant les parties constitutives du territoire mahorais auxquelles s'applique ce projet de loi organique.
M. Christian Cointat, rapporteur. - C'est une pr�cision qui figure aujourd'hui dans la loi organique relative au statut de Mayotte et qui devra �tre reprise dans le projet de loi de d�partementalisation. Elle est donc inutile ici. Retrait. Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - M�me avis. Mayotte sera un d�partement r�gi par l'article 73 de la Constitution ; sa d�limitation g�ographique et toutes ses r�gles de fonctionnement rel�vent de la loi ordinaire, non de la loi organique. Retrait. M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. - D�s lors que j'ai l'assurance que sera respect�e la tradition assise sur toutes les lois statutaires de Mayotte depuis 1976 et que l'on s'engage � ce que cette pr�cision figure dans la loi ordinaire, je retire l'amendement. L'amendement n�1 est retir�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�36 rectifi�, pr�sent� par M. Magras.
A. - Apr�s l'article 42, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
I. - Le 1� du I de l'article L.O. 6214-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� Nonobstant les dispositions de l'alin�a pr�c�dent, ces personnes physiques ou morales sont �galement imposables par la collectivit� de Saint-Barth�lemy pour les revenus trouvant leur source sur le territoire de Saint-Barth�lemy � compter de la date � laquelle une convention conclue entre l'�tat et la collectivit� de Saint-Barth�lemy en vue notamment de pr�venir l'�vasion fiscale et les doubles impositions prend effet, et au plus tard au 1er janvier 2010.
Cette disposition s'applique pour les personnes physiques, aux revenus ou gains r�alis�s � compter du 1er janvier 2010 et pour les personnes morales, � tout exercice ouvert � compter du 1er janvier 2010.
II. - Les pertes de recettes r�sultant pour l'�tat des dispositions du I sont compens�es par l'augmentation � due concurrence des droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
B. - En cons�quence, faire pr�c�der cet article d'une division additionnelle ainsi r�dig�e :
Dispositions relatives � Saint-Barth�lemy
M. Michel Magras. - Cet amendement qui ne concerne ni Mayotte ni la Nouvelle-Cal�donie a pour but de sensibiliser le S�nat � un probl�me r�el.
La collectivit� de Saint-Barth�lemy est libre de fixer la fiscalit� et les taxes sur son territoire. Dans l'esprit du l�gislateur, cette comp�tence fiscale �tait pleine et enti�re. Or, pour lutter contre l'�vasion -et l'invasion- fiscale nous avions �tabli une clause de r�sidence conditionnant l'octroi du statut de r�sident fiscal � Saint-Barth�lemy � une r�sidence pr�alable sur l'�le de cinq ans. Une convention fiscale devait formaliser cette disposition. Bercy a consult� le Conseil d'�tat qui, dans un avis du 27 d�cembre 2007 a indiqu� que l'�tat avait le droit exclusif d'imposer les non r�sidents fiscaux. C'est l� un handicap pour les recettes de la collectivit� qui ne peut imposer des revenus qui ont pourtant leur source sur son territoire. Nous souhaitons donc introduire dans la convention fiscale le droit, pour Saint Barth�l�my, de lever ses propres imp�ts et nous voulons que cela soit inscrit dans la loi.
Il y a une erreur de r�daction dans l'amendement : nous entendons laisser � l'�tat le droit de percevoir l'ISF.
Je suis bien conscient du reproche d'inconstitutionnalit� qu'on peut opposer � cet amendement et le Conseil constitutionnel risque de le qualifier de cavalier. Je le pr�sente cependant afin d'avoir un avis sur le fond : quelle �tait l'intention du l�gislateur lorsqu'il a d�limit� le champ du transfert de la comp�tence fiscale � Saint-Barth�lemy ? Quoi qu'il en soit, j'ai l'intention de d�poser une proposition de loi sur ce sujet.
M. Christian Cointat, rapporteur. - En tant que repr�sentant des Fran�ais de l'�tranger, je suis sensible � tout ce qui touche aux conventions fiscales pass�es entre diff�rents pays. Elles sont toutes diff�rentes mais respectent en g�n�ral trois r�gles de base. D'abord, il convient d'�viter la double imposition -et je ne suis pas certain que ce soit le cas de cet amendement. Ensuite, l'assiette fiscale doit comporter l'ensemble des revenus dans les deux pays concern�s. Enfin, il y a imposition l� o� est la source du revenu. Pendant cinq ans, celui qui s'installe � Saint-Barth�lemy doit �tre consid�r� comme un r�sident fiscal fran�ais ; il paye donc ses imp�ts en France mais ne devrait pas le faire pour les revenus tir�s de Saint-Barth�lemy. Quant � l'ISF, il doit le payer s'il d�passe le seuil pr�vu. Les collectivit�s de Saint-Martin et de Saint Barth�l�my doivent n�gocier avec Bercy et �tablir une convention fiscale �quilibr�e, ce qui sera plus facile si elles s'appuient sur les r�gles g�n�rales de toutes les conventions fiscales. Il nous est interdit d'accepter ici un cavalier manifeste. Retrait.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Ne poussons pas les comparaisons trop loin : cet amendement n'a rien � voir avec les conventions fiscales pass�es entre pays �trangers. Ici, on a donn� � Saint-Barth�lemy et � Saint-Martin des comp�tences fiscales qu'ils ne peuvent appliquer ! Il faudrait sortir de cette ambigu�t� et l�gif�rer � ce sujet � la prochaine occasion. Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - En effet, cette question ne peut �tre abord�e par le biais d'un amendement sans rapport avec le texte. Le Gouvernement, qui partage l'objectif d'assurer les rentr�es fiscales, travaille avec la collectivit� et un texte organique sera pr�sent� d'ici fin 2009. Je vous sugg�re de retirer cet amendement.
M. Michel Magras. - Bien entendu, je vais retirer cet amendement d'appel. Je suis en parfait accord avec les propos du pr�sident de la commission des lois. La convention fiscale, qui est d�j� pratiquement r�dig�e, �vitera les doubles impositions. Une personne physique ach�te une maison � Saint-Barth�lemy et d�cide d'en faire sa r�sidence principale mais, au bout de quatre ans, il la vend. Jusqu'� la crise, il enregistrait une plus-value mais la collectivit� ne pouvait rien percevoir. Il quittait notre �le en oubliant qu'on lui avait offert un terrain de jeu, qu'on l'avait laiss� jouer et gagner. Nous ne voulons plus �tre un territoire d'affaires. Il n'y a pas d'imposition, d'autant que l'�tat r�cup�re sur la plus-value d'autres imp�ts, la CSG et la CRDS. C'est dire que je suis particuli�rement heureux de l'engagement du Gouvernement.
L'amendement n� 36 rectifi� est retir�.
Vote sur l'ensemble du projet de loi organique Mme �liane Assassi. - Je l'ai dit dans la discussion g�n�rale, le d�lai de deux ans n'est pas pr�vu par le rapporteur pour transf�rer les comp�tences, mais pour permettre au Congr�s de prendre une d�cision sur le transfert � effectuer : c'est reculer pour peut-�tre ne jamais sauter. L'Accord de Noum�a pr�voit pourtant le transfert de toutes les comp�tences non r�galiennes avant 2014. Le d�lai de six mois suffit et permettrait m�me d'acc�l�rer le rythme des transferts, car beaucoup de retard a �t� pris.
Je me suis �galement exprim�e sur le rattachement de la d�partementalisation de Mayotte � ce texte. Quoi qu'en dise le Gouvernement, ses intentions sur l'avenir de la Nouvelle-Cal�donie ne sont pas tr�s claires. Les propos tenus nagu�re par le Pr�sident de la R�publique ou par M. Estrosi prennent un relief particulier dans ce contexte, de m�me que le document de campagne de l'UMP pour les �lections provinciales de mai dernier, qui recherche � les voies de l'identit� cal�donienne dans la France �.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Ils en ont bien le droit !
Mme �liane Assassi. - Tout cela fait craindre que le Gouvernement trouve les moyens de remettre en cause l'accord de Noum�a qui pr�voyait clairement l'accession de la Nouvelle-Cal�donie � la pleine souverainet�. Le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur ce texte et le suivant. M. Bernard Frimat. - Il faut resituer notre d�bat dans sa r�alit� et bien voir que le passage de l'article 21 � l'article 27 aurait �t� un retour sur l'Accord de Noum�a car des comp�tences qui �taient dans la zone des transferts interm�diaires devenaient al�atoires. La commission des lois a replac� le texte dans la logique de l'Accord de Noum�a en maintenant dans l'article 21 ce qui y �tait, en recueillant l'avis des partenaires cal�doniens et en accordant un d�lai de deux ans parce qu'ils ne se disaient pas pr�ts. Ce compromis s'inscrit dans une logique de recherche de consensus, conform�ment � l'esprit de l'Accord de Noum�a. Parce qu'il pr�serve le consensus, parce qu'il dit que seules les comp�tences r�galiennes ne seront pas transf�r�es, parce qu'il laisse simplement le temps des adaptations n�cessaires, il n'y a pas de raison de s'opposer au texte. Viendra ensuite la p�riode 2014-2018. Selon l'Accord de Noum�a, la population cal�donienne d�finie par le gel du corps �lectoral se prononcera. Certains sont pour l'ind�pendance, nous les comprenons et les soutenons ; d'autres ont une autre version, mais le vrai rendez-vous �tait celui de la d�finition du corps �lectoral et, sur ce point, l'esprit de l'Accord de Noum�a a �t� respect� avec le refus des dix ann�es glissantes. Mieux vaut s'�carter de la lettre initiale en ouvrant un d�lai de deux ans que se risquer � cette excursion dangereuse dans l'article 27 : le groupe socialiste approuvera le texte.
M. G�rard D�riot. - Le projet est tr�s important pour l'avenir de la Nouvelle-Cal�donie et de Mayotte. Il correspond � deux engagements forts du Gouvernement, l'un pour faciliter les transferts de comp�tence et moderniser l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie comme l'avait souhait� le Comit� des signataires de l'Accord de Noum�a lors de sa r�union de d�cembre 2008, l'autre de reconna�tre le choix de Mayotte en faveur de la d�partementalisation lors de la consultation du 29 mars 2009. Je salue le travail important accompli par la commission des lois et son rapporteur. Toujours attentive aux collectivit�s ultramarines, elle a su am�liorer les modalit�s du transfert des comp�tences et renforcer les garanties � y apporter. Le groupe UMP approuve ce texte et le suivant : vous pouvez compter sur nous, madame la ministre, pour soutenir l'action du Gouvernement en faveur de l'outre-mer. (Applaudissements � droite)
En application de l'article 59, l'ensemble du projet de loi organique est mis aux voix par scrutin public.
Le S�nat a adopt�. (Applaudissements)
Mme la pr�sidente. - Nous passons � la discussion des articles du projet de loi relatif � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et portant ratification d'ordonnances.
L'article premier est adopt�, de m�me que les articles premier bis, 2, 3, 4, 5 et 6.
Article 7 (Non modifi�)
Les articles 9, 10, 12, les premier et deuxi�me alin�as de l'article 17, les articles 18 et 22 de la loi n� 90-1247 du 29 d�cembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financi�re sur les communes de la Nouvelle-Cal�donie et dispositions diverses relatives � ce territoire ne sont pas applicables aux chambres consulaires de la Nouvelle-Cal�donie.
Un d�cret en Conseil d'�tat fixe le r�gime financier et comptable de ces �tablissements.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�2, pr�sent� par M. Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. - Il s'agit de supprimer cet article 7 qui entre en concurrence avec un autre article du projet de loi organique.
L'amendement n�2, accept� par la commission et le Gouvernement, est adopt� et l'article 7 est supprim�.
L'article 8 est adopt�, de m�me que l'article 9.
2� L'ordonnance n� 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'�ducation relatives � l'enseignement sup�rieur dans les �les Wallis-et-Futuna ;
3� L'ordonnance n� 2008-860 du 28 ao�t 2008 relative � l'adaptation de la l�gislation douani�re applicable � Mayotte et � Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5� L'ordonnance n� 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation � Mayotte, dans les �les Wallis-et-Futuna, en Polyn�sie fran�aise, dans les terres australes et antarctiques fran�aises et en Nouvelle-Cal�donie de diverses dispositions de nature l�gislative ;
6� L'ordonnance n� 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation � la Nouvelle-Cal�donie de diverses dispositions relatives aux communes et aux soci�t�s d'�conomie mixte locales.
M. Robert Laufoaulu. - S�nateur de Wallis-et-Futuna, je suis forc�ment concern� par la discussion d'un texte sur la Nouvelle-Cal�donie non seulement parce que j'y ai v�cu plus de la moiti� de ma vie, mais aussi parce que Wallisiens et Futuniens y constituent une minorit� importante. D'o� mon intervention sur cet article, le temps de parole ayant �t� l�gitimement attribu� de mani�re prioritaire � MM. Loueckhote et Ibrahim Ramadani en discussion g�n�rale.
Madame la ministre, je salue votre pr�sence pour la premi�re fois dans cet h�micycle et vous remercie de l'ordonnance de juillet 2008 sur l'�ducation qui supprime l'obligation faite aux �tudiants qui ont pass� le baccalaur�at � Wallis-et-Futuna de se pr�inscrire dans les universit�s de m�tropole ou du Pacifique. C'est une tr�s bonne nouvelle pour nos jeunes !
En outre, je remercie le rapporteur Cointat de sa vigilance et le Gouvernement de sa r�activit� bienveillante � propos des r�gimes des cultes dans certaines collectivit�s ultra-marines auxquels il �tait effectivement dangereux de toucher. A Wallis-et-Futuna, les modifications propos�es risquaient de d�sorganiser gravement l'enseignement primaire, dans un contexte d�j� difficile, qui est depuis toujours d�l�gu� � la Mission catholique.
Enfin, j'esp�re, madame la ministre, que vous me confirmerez que les modifications apport�es par ordonnance, relatives � l'urgence et � la zone de d�fense du Pacifique Sud, au statut de 1961, correspondent � une adaptation purement formelle du droit qui ne remet nullement en question le d�bat sur la r�forme de fond de ce statut ! (Applaudissements � droite)
Mme la pr�sidente. - Amendement n�4 rectifi�, pr�sent� par le Gouvernement.
I. - R�tablir le cinqui�me alin�a (4�) de cet article dans la r�daction suivante :
4� L'ordonnance n� 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer, � l'exception des articles 10 et 11, dans sa r�daction r�sultant de sa modification pr�vue au II et au III.
II. - Au sixi�me alin�a du 3� de l'article 18 de l'ordonnance n� 2009-536 du 14 mai 2009, les mots : � en dehors de celle-ci � sont supprim�s. III. L'article 1er de l'ordonnance n� 2009-536 du 14 mai 2009 est ainsi modifi� :
1� Le deuxi�me alin�a est ainsi r�dig� : � Art. 21 bis. - La pr�sente loi est applicable dans les collectivit�s d'outre-mer r�gies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Cal�donie, � l'exception de son article 18 et sous r�serve des dispositions suivantes : �.
2� Le vingti�me alin�a (7� du III) est supprim�.
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - Nous modifions l'article 18 de l'ordonnance du 14 mai 2009, qui modifie l'article 3 de la loi statutaire, afin d'autoriser la cr�ation de groupements d'int�r�t public entre l'�tat et d'autres personnes publiques ou priv�es charg�s de r�aliser les orientations fix�es par l'Accord de Noum�a et, partant, de maintenir la mission exerc�e actuellement par le GIP � Cadres-avenir � en faveur des �tudiants de la Nouvelle-Cal�donie.
Ensuite, nous excluons du champ de la ratification les articles 10 et 11 de l'ordonnance en raison des difficult�s soulev�es par le rapporteur et, en cons�quence, la r�f�rence � l'article premier de l'ordonnance � l'article 18 de la loi de 1901.
Monsieur Laufoaulu, cela devrait apaiser en partie vos inqui�tudes. Quant � la r�flexion sur le statut de Wallis-et-Futuna, elle n'est nullement remise en cause et le Gouvernement l'accompagnera au plan local.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Lors de la discussion g�n�rale, j'avais indiqu� que la commission avait �t� contrainte de s'opposer � la ratification de l'ordonnance pour des raisons purement internes au S�nat : l'application de l'article 40 par notre commission des finances. Merci au Gouvernement, par cet amendement, de nous offrir la possibilit� d'adopter le texte dans la r�daction que nous souhaitions !
M. Bernard Frimat. - Avec toute la sympathie que j'�prouve pour M. Cointat, reconnaissons le ridicule de cette situation. A quelles circonvolutions juridiques en sommes-nous r�duits pour r�affirmer le pouvoir du Parlement de ratifier les ordonnances � cause de l'application f�tichiste de l'article 40 par notre commission des finances ! Que la commission soit contrainte de proposer le rejet de la ratification que le Gouvernement, pour ne pas faire d�sordre, �vite en d�posant un amendement constitue un num�ro de trap�ze volant juridique rendu n�cessaire pour passer outre aux �lucubrations acrobatiques de la commission des finances ! M. Arthuis, qui me r�pondra certainement, avait eu raison de demander la suppression de l'article 40 lors de la derni�re r�vision constitutionnelle.
M. Adrien Gouteyron. - Vous �tes g�n� !
M. Bernard Frimat. - C'est la seule issue ! Je sais combien la majorit� freine des quatre fers devant une nouvelle r�vision constitutionnelle. Mais cet �pisode montre tout le ridicule de cet article 40 que le Conseil constitutionnel, qui r�ve non d'interpr�ter la Constitution, mais de l'�crire, fait peser sur les parlementaires. Bient�t, il ne nous sera m�me plus permis de penser un amendement qui tomberait sous le couperet de cet article ! Voil� un beau cas pratique � soumettre aux �minents constitutionnalistes qui trouvent des avantages � une r�vision constitutionnelle qui ne pr�sente pourtant que des inconv�nients! Quoi qu'il en soit, nous ne nous opposerons pas � l'amendement, qui va dans le bon sens. (M. Christian Cointat, rapporteur, applaudit)
L'ensemble du projet de loi, modifi�, est adopt�.

References: l'article 21
 l'article 21
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 21
 l'article 27

L'article 22
 l'article 2
 l'article 26
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 12

L'article 38
 l'article 133
 l'article 21
 l'article 47

L'article 4
 l'article 5

L'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 Art. 55
 l'article 55
 l'article 21
 l'article 59
 l'article 55
 l'article 21
 l'article 6
 l'article 55
 Art. 55
 l'article 55
 l'article 21
 l'article 59

L'article 7
 l'article 8
 L'article 59
 l'article 55
 l'article 21
 l'article 26
 l'article 59

L'article 8
 l'article 59
 Art. 59
 l'article 21
 l'article 26
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 59
 l'article 41
 l'article 99
 Art. 59
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 26
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 21
 l'article 181

L'article 181
 l'article 59
 l'article 181
 l'article 21
 l'article 9

L'article 9
 l'article 6
 Art. 6
 l'article 6
 l'article 13

L'article 14

L'article 84
 Art. 84
 Art. 84
 l'article 208
 Art. 84
 Art. 84
 l'article 84
 l'article 20

L'article 183
 Art. 183
 Art. 183
 l'article 208
 Art. 183
 Art. 183
 l'article 183
 l'article 21
 l'article 208
 l'article 208
 Art. 208
 Art. 208
 Art. 208
 Art. 208
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 84
 l'article 183
 l'article 208
 Art. 208
 l'article 84
 l'article 183
 Art. 208
 Art. 208
 Art. 208
 l'article 208
 Art. 208
 l'article 208
 Art. 208
 L'article 208
 Art. 208
 l'article 208
 Art. 208
 Art. 208
 Art. 208
 l'article 176
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 22
 l'article 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 l'article 22
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 l'article 208
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 l'article 209
 Art. 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 Art. 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 L'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 204
 l'article 209
 Art. 209
 l'article 209
 Art. 209
 l'article 209
 l'article 209

L'article 22
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 127
 l'article 184
 Art. 184
 l'article 52
 Art. 52
 l'article 52
 l'article 127

L'article 26

L'article 20
 l'article 72
 l'article 27
 l'article 20
 l'article 77
 l'article 27

L'article 27
 l'article 41
 l'article 42
 L'article 68
 L'article 75
 Art. 75
 L'article 76
 L'article 77
 l'article 136
 l'article 136
 l'article 136
 Art. 136
 l'article 15
 l'article 94
 L'article 99
 l'article 155
 l'article 75
 l'article 27
 l'article 107
 Art. 107
 l'article 61
 l'article 107
 l'article 205

L'article 27
 l'article 83
 Art. 83
 l'article 182
 Art. 182
 l'article 83
 l'article 182
 l'article 27

L'article 27
 L'article 108
 L'article 128
 L'article 131
 l'article 126
 l'article 130
 L'article 132
 l'article 134
 l'article 172
 Art. 172
 l'article 174
 l'article 126
 l'article 79
 L'article 146
 l'article 151
 l'article 154
 L'article 195
 l'article 99
 L'article 137
 l'article 195
 l'article 195
 l'article 138
 Art. 138
 Art. 138
 l'article 138
 L'article 112
 Art. 112
 l'article 196
 l'article 196
 L'article 197
 l'article 138
 l'article 112

L'article 32

L'article 14
 l'article 14

L'article 40
 L'article 44

L'article 40
 l'article 64
 l'article 114
 l'article 161

L'article 41
 l'article 41
 l'article 73
 L'article 42
 l'article 42
 l'article 73
 l'article 42
 l'article 21
 l'article 27
 l'article 21
 l'article 27
 l'article 59
 l'article 17
 l'article 7

L'article 8
 l'article 9
 l'article 18
 L'article 1
 Art. 21
 l'article 74
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40