Source: https://www.cnil.fr/loi-78-17-du-6-janvier-1978-modifiee/
Timestamp: 2018-05-21 03:24:30+00:00

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Chapitre II - Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel
11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 15bis - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21
32 - 33 - 34 - 34 bis - 35 - 36 - 37 - 38 - 39 - 40 - 40-1 - 41 - 42 - 43 - 43 bis - 43 ter
45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 48 - 49 bis
Chapitre X - (abrogé)
Modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 54
Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004
Modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016
et qu'ils ne portent que sur des données non communiquées à des tiers, à moins que les personnes concernées n'y consentent expressément ;
Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 2
Modifié par loi n° 2004-801 du 6 août 2004
Modifié par la loi n° 2009-526 du 13 mai 2009
Modifié par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
Modifié par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
Modifié par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
Abrogé par la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017
Modifié par la loi n°2009-526 du 13 mai2009
Modifié par la loi organique n°2010-704 du 28 juin 2010
Modifié par la loi n°2011-334 du 29 mars 2011
Modifié par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011
Modifié par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Modifié par l'ordonnance n°2015-948 du 31 juillet 2015
Modifié par la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017
Modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009
au troisième alinéa du I de l'article 23 ;
aux e et f du 2° de l'article 11 ;
au c du 2° de l'article 11 ;
au d du 4° de l'article 11 ;
à l'article 54 ;
aux deux derniers alinéas de l'article 69, à l'exception des traitements mentionnés aux I ou II de l'article 26 ;
au premier alinéa de l'article 70.
Créé par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016
au dernier alinéa de l'article 19 ;
à l'article 25, en cas d'urgence ;
au second alinéa de l'article 70.
Sauf dans les cas où elles sont astreintes au secret professionnel, les personnes interrogées dans le cadre des vérifications faites par la commission en application du f du 2° de l'article 11 sont tenues de fournir les renseignements demandés par celle-ci pour l'exercice de ses missions.
Modifié par l'ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016
l'interconnexion de fichiers relevant d'autres personnes et dont les finalités principales sont différentes ;
qui ne comportent aucune des données mentionnées au I de l'article 8 ou à l'article 9 ;
qui ne donnent pas lieu à une interconnexion entre des traitements ou fichiers correspondant à des intérêts publics différents ;
et qui sont mis en œuvre par des services ayant pour mission, soit de déterminer les conditions d'ouverture ou l'étendue d'un droit des administrés, soit d'établir l'assiette, de contrôler ou de recouvrer des impositions ou taxes de toute nature, soit d'établir des statistiques ;
Modifié par la loi n°2004-801 du 06 août 2004
Modifié par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006
Modifié par l’ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011
Modifié par la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008
soit avec l'accord exprès de la personne concernée ou en vertu de ses directives, formulées dans les conditions définies à l'article 40-1 ;
soit avec l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
soit dans les conditions prévues au 8° du II et au IV de l'article 8 s'agissant de données mentionnées au I de ce même article.
Modifié par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
Modifié par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003
Modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 63
à l'organisation et au règlement de la succession du défunt. A ce titre, les héritiers peuvent accéder aux traitements de données à caractère personnel qui le concernent afin d'identifier et d'obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Ils peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s'apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ;
à la prise en compte, par les responsables de traitement, de son décès. A ce titre, les héritiers peuvent faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt, s'opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant ou faire procéder à leur mise à jour.
Créé par la loi du n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
I.- Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent article.
II.- Lorsque plusieurs personnes physiques placées dans une situation similaire subissent un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature aux dispositions de la présente loi par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant, une action de groupe peut être exercée devant la juridiction civile ou la juridiction administrative compétente.
III.- Cette action tend exclusivement à la cessation de ce manquement.
IV.- Peuvent seules exercer cette action :
Modifié par la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007
IV.- Pour les traitements intéressant la sûreté de l'Etat et qui sont dispensés de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise en application du III de l'article 26, le décret en Conseil d'Etat qui prévoit cette dispense peut également prévoir que le traitement n'est pas soumis aux dispositions du présent article.
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine
Abrogé par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016

References: art. 54
 art. 2
 l'article 23
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 54
 l'article 69
 l'article 26
 l'article 70
 l'article 19
 l'article 25
 l'article 70
 l'article 11
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 40
 l'article 8
 art. 63
 l'article 26