Source: http://legislation-securite.tn/node/56430
Timestamp: 2018-03-19 22:26:59+00:00

Document:
Numéro du texte: 134
Date du texte: 22.09.2017
N° JORT: 80
Date du JORT: 06.10.2017
Première page au JORT: 3472
7. Coopération douanière
Décret Présidentiel n° 2017-134 du 22 septembre 2017, portant publication de la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi organique n° 2017-29 du 2 mai 2017, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention supprimant l’exigence de la législation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye,
Vu la loi n° 2016- 29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-63 du 2 mai 2017, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention supprimant l’exigence de la législation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye,
Vu la convention supprimant l’exigence de la législation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye,
Article premier – Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, annexée au présent décret Présidentiel, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye.
Tunis, le 22 septembre 2017.
CONVENTION SUPPRIMANT L'EXIGENCE DE LA LEGALISATION DES ACTES PUBLICS ETRANGERS
les documents qui émanent d'une autorité ou d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction de l'Etat, y compris ceux qui émanent du ministère public, d'un greffier ou d'un huissier de justice ;
le numéro d'ordre et la date de l'apostille,
le nom du signataire de l'acte public et la qualité en laquelle il a agi, ou, pour les actes non signés, l'indication de l'autorité qui a apposé le sceau ou timbre.
les notifications visées à l'article 6, alinéa 2 ;
les signatures et ratifications visées à l'article 10 ;
la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 11, alinéa premier ;
les adhésions et objections visées à l'article 12 et la date à laquelle les adhésions auront effet ;
les extensions visées à l'article 13 et la date à laquelle elles auront effet ;
les dénonciations visées à l'article 14, alinéa 3.
MODELE D’APOSTILLE
Pays……………………………………………..
a été signé par…………………………….….…
agissant en qualité de …………………………..
est revêtu du sceau /timbre de ………………….
à……………….….
par ………………………………….…………...
sous n°…………………………………….…….
Sceau/timbre 10. signature

References: l'article 6
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 14