Source: http://www.legirel.cnrs.fr/spip.php?article461
Timestamp: 2018-07-19 11:45:54+00:00

Document:
Loi 489/2006 sur la liberté religieuse et le régime général des (...) - Legirel
Accueil > Loi 489/2006 sur la liberté religieuse et le régime général des (...)
Mots-clés : Administration du patrimoine · Biens ecclésiastiques · Cimetière confessionnel · Culte reconnu · Diffamation · Discrimination religieuse · Education religieuse · Egalité devant la loi · Eglise orthodoxe · Enregistrement des cultes · Enseignant de religion · Enseignement confessionnel · Enseignement de la religion · Faculté de théologie · Financement du culte · Financement public · Laïcité, neutralité · Liberté d’organisation des cultes · Liberté de pensée · Liberté de religion · Ministre du culte · Organisation religieuse · Personnalité juridique · Personnel des institutions religieuses · Protection des données · Relations Etat-religions · Secret professionnel · 2007 · Roumanie
Monitorul Oficial, Partea I n. 11/8. 01. 2007
1. L’État roumain respecte et garantit le droit fondamental à la liberté de pensée, de conscience et de religion pour toute personne vivant sur le territoire de la Roumanie, conformément à la Constitution et aux traités internationaux auxquels la Roumanie est partie.
2. Nul ne peut être empêché ou contraint d’adopter une opinion ou d’adhérer à une croyance religieuse contraire à ses convictions, et nul ne peut être soumis à une discrimination, poursuivi ou mis en état d’infériorité à cause de sa foi, de son appartenance ou non-appartenance à un groupement, à une association religieuse ou à un culte, ou à cause de l’exercice, dans les conditions prévues par la loi, de sa liberté religieuse.
1. La liberté religieuse implique le droit pour chaque personne d’avoir ou d’adopter une religion, de manifester sa croyance religieuse de manière individuelle ou collective, en public ou en privé, par des pratiques et des rites spécifiques au culte, y compris par l’éducation religieuse, ainsi que la liberté de conserver ou de changer sa croyance religieuse.
2. La liberté de manifester sa croyance religieuse ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publique ou à la protection des droits et des libertés fondamentales de l’homme.
1. Les parents ou les tuteurs ont le droit exclusif de décider de l’éducation religieuse des enfants mineurs, selon leurs propres convictions.
2. La religion d’un enfant âgé de 14 ans accomplis ne peut être changée sans l’accord de celui-ci ; l’enfant âgé de16 ans accomplis a le droit de choisir lui-même sa religion.
Chaque personne, culte, association religieuse ou groupement religieux en Roumanie est libre d’établir et d’entretenir des rapports œcuméniques et fraternels avec d’autres personnes, cultes ou groupements religieux et avec les organisations inter-chrétiennes ou inter-religieuses, au niveau national et international.
1. Toute personne a le droit de manifester sa croyance religieuse de manière collective, selon ses propres convictions et les dispositions de la présente loi, tant dans des structures religieuses possédant la personnalité juridique que dans des structures sans personnalité juridique.
2. Les organisations religieuses possédant la personnalité juridique réglementées par la présente loi sont les cultes et les associations religieuses ; les organisations sans personnalité juridique sont les groupements religieux.
3. Les communautés religieuses choisissent librement la structure associative à travers laquelle elles manifestent leur croyance religieuse : culte, association religieuse ou groupement religieux, dans les conditions de la présente loi.
4. Dans leur activité, les cultes, les associations religieuses et les groupements religieux ont l’obligation de respecter la Constitution et les lois nationales et de ne pas porter atteinte à la sécurité nationale, à l’ordre, à la santé et à la morale publique, ni aux droits et libertés fondamentales de l’homme.
5. Il est interdit d’utiliser des données à caractère personnel portant sur les convictions religieuses, sauf pour les activités liées au recensement national approuvées par la loi, ou dans les cas où la personne visée a donné son consentement exprès.
6. Il est interdit d’obliger une personne à mentionner sa religion dans ses relations avec les autorités publiques ou des personnes juridiques de droit privé.
1. Le groupement religieux est une forme d’association sans personnalité juridique de personnes physiques qui, librement et sans aucune procédure préalable, adoptent, partagent et pratiquent une croyance religieuse.
2. L’association religieuse est une personne juridique de droit privé constituée dans les conditions de la présente loi, composée de personnes physiques qui adoptent, partagent et pratiquent la même croyance religieuse.
3. Une association religieuse peut devenir un culte dans les conditions de la présente loi.
Chapitre II - Les cultes
Section 1 - Les relations entre l’État et les cultes
1. L’État roumain reconnaît aux cultes un rôle spirituel, éducatif, socio-caritatif, culturel et de partenariat social, ainsi qu’une fonction de facteurs de paix sociale.
2. L’État roumain reconnaît le rôle important de l’Église orthodoxe roumaine et des autres Églises et cultes reconnus dans l’histoire nationale de la Roumanie et dans la vie de la société roumaine.
1. Les cultes reconnus sont des personnes juridiques d’utilité publique. Ils s’organisent et fonctionnent conformément aux dispositions constitutionnelles et à la présente loi, de manière autonome, selon leurs propres statuts ou codes canoniques.
2. Sont également des personnes juridiques les parties composantes des cultes, telles qu’elles sont mentionnées dans leurs propres statuts ou codes canoniques, si elles remplissent les conditions requises par ceux-ci.
3. Les cultes fonctionnent dans le respect des dispositions légales et conformément à leurs propres statuts ou codes canoniques, dont les dispositions sont applicables à leurs fidèles.
4. Le nom d’un culte ne saurait être identique à celui d’un autre culte reconnu en Roumanie.
1. En Roumanie, il n’y a pas de religion d’État ; l’État est neutre à l’égard de toute croyance religieuse ou idéologie athée.
2. Les cultes sont égaux devant la loi et les pouvoirs publics. L’État et ses services ne promouvront et ne favoriseront pas l’octroi de privilèges ou la création de discriminations à l’égard d’un culte.
3. Les pouvoirs publics coopèrent avec les cultes dans les domaines d’intérêt commun et soutiennent leurs activités.
4. L’État roumain soutient, par ses organismes habilités, l’activité spirituelle, culturelle et sociale menée à l’étranger par les cultes reconnus en Roumanie.
5. Les pouvoirs publics peuvent conclure avec les cultes reconnus des partenariats dans des domaines d’intérêt commun, de même que des accords portant sur la réglementation de certains aspects spécifiques à la tradition des cultes, qui sont soumis à l’approbation du Parlement.
1. Les dépenses pour l’entretien des cultes et le développement de leurs activités seront couvertes en premier lieu par les ressources propres des cultes, créées et administrées conformément à leurs statuts.
2. Les cultes peuvent établir des contributions de leurs fidèles pour soutenir les activités qu’ils développent.
3. L’État encourage le soutien que les citoyens accordent aux cultes au moyen de déductions d’impôt sur le revenu et encourage les actions de mécénat, dans les conditions prévues par la loi.
4. L’État soutient, à leur demande, la rémunération du personnel clérical et laïque appartenant aux cultes reconnus, par des contributions proportionnelles au nombre de fidèles citoyens roumains et aux besoins réels de subsistance et d’activité. L’État soutient par des contributions plus substantielles la rémunération du personnel cultuel des organismes du culte dont les revenus sont faibles, dans les conditions prévues par la loi.
5. Nul ne peut être contraint par des actes administratifs ou par d’autres méthodes de contribuer aux dépenses d’un culte.
6. Les cultes reconnus peuvent bénéficier, à leur demande, du soutien matériel de l’État pour les dépenses afférentes au fonctionnement des organismes du culte, aux réparations et aux constructions nouvelles, en fonction du nombre de fidèles selon les données du dernier recensement et des besoins réels.
7. L’État soutient également l’activité des cultes reconnus en tant que prestataires de services sociaux.
8. Les autorités publiques assurent à toute personne, à sa demande, le droit d’être conseillée selon ses propres convictions religieuses, en lui facilitant l’accès à l’assistance religieuse.
Le soutien de l’État consiste également en l’octroi de facilités fiscales, dans les conditions prévues par la loi.
L’utilisation des aides financières provenant du budget de l’État ou des budgets locaux, ainsi que le respect de la destination des biens reçus en propriété ou en usufruit des autorités publiques centrales ou locales, sont soumis au contrôle de l’État.
1. Les rapports entre les cultes et les associations et groupements religieux se fondent sur la compréhension et le respect réciproque.
2. En Roumanie sont interdites toutes formes, modalités, actes ou actions de diffamation et de discorde religieuse, ainsi que toute offense publique faite aux symboles religieux.
3. Sont punis selon les dispositions pénales toute entrave ou tout trouble à la liberté d’exercice d’une activité religieuse qui se déroule conformément à la loi.
1. Chaque culte doit avoir un organe national de direction et de représentation.
2. Les organismes du culte, y compris leurs composantes sans personnalité juridique, sont créés et organisés par les cultes selon leurs propres statuts, règlements et codes canoniques.
3. La création d’un organisme du culte doit être communiquée, pour enregistrement, au Ministère de la culture et des cultes.
4. Les organismes du culte nouvellement créés en tant que personnes juridiques peuvent solliciter et recevoir une aide financière dans les limites et conditions prévues par la loi.
Les sceaux et les cachets utilisés par un culte ou par un organisme local du culte doivent comporter le nom officiel sous lequel le culte a été reconnu, ou les initiales de ce nom.
1. Dans l’exercice de leurs activités, les cultes reconnus peuvent utiliser toute langue qu’ils considèrent comme appropriée. La comptabilité financière doit s’effectuer en langue roumaine.
2. Dans leurs relations officielles avec les autorités de l’État, les cultes reconnus emploient la langue roumaine.
Section 2 - La reconnaissance de la qualité de culte
1. La qualité de culte reconnu par l’État est obtenue, par décision du Gouvernement sur proposition du Ministère de la culture et des cultes, par les associations religieuses qui, par leur activité et le nombre de leurs membres, offrent des garanties de durée, de stabilité et d’intérêt public.
2. La reconnaissance des statuts et des codes canoniques est accordée dans la mesure où ceux-ci ne portent pas atteinte par leur contenu à la sécurité publique, à l’ordre, à la santé ou à la morale publique ou aux droits et libertés fondamentales de l’homme.
L’association religieuse qui sollicite la reconnaissance en tant que culte devra formuler une demande en ce sens au Ministère de la culture et des cultes, accompagnée de la documentation suivante :
a) la preuve qu’elle est légalement constituée et fonctionne sans interruption sur le territoire de la Roumanie en tant qu’organisation religieuse depuis au moins douze ans ;
b) les originaux des listes contenant les adhésions d’un nombre de citoyens roumains domiciliés en Roumanie au moins égal à 0,1% de la population de la Roumanie selon le dernier recensement ;
c) la confession de foi et le règlement d’organisation et de fonctionnement incluant : le nom du culte, la structure d’organisation centrale et locale, les modalités de direction, d’administration et de contrôle, les organes représentatifs, les modalités de constitution et de dissolution des organismes du culte, le statut du personnel propre, ainsi que les dispositions spécifiques au culte concerné.
1. Dans un délai de soixante jours après la date de dépôt de cette demande, le Ministère de la culture et des cultes présente au Gouvernement le dossier de reconnaissance du culte, accompagnée de son avis consultatif établi sur la base de la documentation présentée.
2. Si la documentation est incomplète ou si les statuts contiennent des dispositions contraires à la loi, ceux-ci sont restitués avec une explication en vue d’être complétés ou modifiés, et le délai est prolongé en conséquence.
1. Dans un délai de soixante jours après la réception de l’avis, le Gouvernement se prononce sur la demande par une décision de reconnaissance ou de rejet motivé.
2. La décision du Gouvernement est publiée au Monitorul Oficial de Roumanie, Ière partie, et peut être attaquée en justice conformément à la loi
3. En cas de rejet, l’association religieuse peut uniquement solliciter la reprise de la procédure de reconnaissance de la qualité de culte si elle présente des documents attestant que les causes qui ont déterminé le rejet n’existent plus.
4. Les droits et les obligations afférents à la qualité de culte reconnu peuvent être exercés à partir de la date d’entrée en vigueur de la décision de reconnaissance prononcée par le Gouvernement.
Le Gouvernement, sur proposition du Ministère de la culture et des cultes, peut décider de retirer la qualité de culte reconnu dans le cas où, par son activité, le culte porte gravement atteinte à la sécurité, à l’ordre, à la santé ou à la morale publique ou aux droits et libertés fondamentales de l’homme.
1. Les modifications et complètements apportés aux statuts d’organisation et de fonctionnement ou aux codes canoniques des cultes sont communiqués, pour reconnaissance, au Ministère de la culture et des cultes.
2. Les actes administratifs émis en vertu de la présente section, ainsi que leur non promulgation dans les délais prévus, peuvent être attaqués en justice dans les conditions prévues par la loi.
Section 3 - Le personnel des cultes
1. Les cultes choisissent, nomment, engagent ou révoquent leur personnel conformément à leurs propres statuts, codes canoniques ou règlements.
2. Le personnel d’un culte peut être sanctionné disciplinairement pour avoir transgressé les principes doctrinaux ou moraux du culte, conformément à ses propres statuts, codes canoniques ou règlements.
3. Le personnel clérical et assimilé des cultes reconnus ne peut être obligé de divulguer les faits qui lui ont été confiés ou dont il a pris connaissance en vertu de son statut.
4. L’exercice de la fonction de prêtre, ou de toute autre fonction qui suppose l’exercice des attributions cléricales, sans l’autorisation ou l’accord express des structures religieuses avec ou sans personnalité juridique, est sanctionné conformément à la loi pénale.
1. Les employés et les assurés des cultes dont les caisses de retraite sont intégrées dans le système d’assurances sociales de l’État sont soumis aux dispositions de la législation concernant les assurances sociales de l’État.
2. Les employés et les assurés des cultes qui disposent de leurs propres caisses ou fonds de retraite sont soumis aux règlements adoptés par les organes de direction des cultes, conformément à leurs statuts et en accord avec les principes généraux de la législation concernant les assurances sociales de l’État.
Le personnel clérical et assimilé, ainsi que le personnel monacal des cultes reconnus, est exempté du service militaire.
1. Les cultes peuvent avoir leurs propres juridictions religieuses pour les questions de discipline interne, conformément à leurs statuts et règlements.
2. Pour les questions de discipline interne, les dispositions statutaires et canoniques sont applicables, de façon exclusive,.
3. L’existence de juridictions propres ne s’oppose pas à l’application de la législation concernant les contraventions et infractions dans le système juridictionnel.
Section 4 - Le patrimoine des cultes
1. Les cultes reconnus et leurs organismes peuvent posséder et acquérir, en propriété ou en administration, des biens meubles et immeubles, dont ils peuvent disposer selon leurs statuts propres.
2. Les biens sacrés, ceux qui sont affectés directement et exclusivement au culte, établis selon les statuts propres et en conformité avec la tradition et les pratiques de chaque culte, acquis avec un titre, sont insaisissables et imprescriptibles et ne peuvent être aliénés que dans les conditions statutaires spécifiques à chaque culte.
3. Les dispositions de l’alinéa 2. n’affectent pas la récupération des biens sacrés abusivement confisqués par l’État pendant la période 1940-1989, ou de ceux pris sans titre.
1. Les organismes locaux du culte peuvent posséder et entretenir des cimetières confessionnels pour leurs fidèles, seuls ou en association avec d’autres cultes. Les cimetières confessionnels sont administrés conformément aux règlements du culte qui les détient. L’identité confessionnelle des cimetières historiques est protégée par la loi.
2. Dans les localités où il n’y a pas de cimetières communaux et où certains cultes n’ont pas leur cimetière propre, les personnes décédées qui appartenaient au culte concerné peuvent être inhumées selon leur propre rite dans les cimetières en activité existants.
3. Les dispositions de l’alinéa 2. ne s’appliquent pas aux cimetières appartenant aux cultes juif ou musulman.
4. Les autorités de l’administration publique locale ont l’obligation de créer des cimetières communaux et urbains dans chaque localité.
5. Les cimetières communaux et urbains sont organisés de façon à avoir des secteurs correspondant à chaque culte reconnu, à la demande des cultes en activité dans la localité concernée.
1. Les cultes ont le droit exclusif de produire et de commercialiser les objets et les biens nécessaires à l’exercice du culte, dans les conditions prévues par la loi.
2. L’utilisation des œuvres musicales dans l’activité des cultes reconnus est exonérée des taxes versées aux organes de gestion collective des droits d’auteur.
Les biens ecclésiastiques ou assimilés situés à l’étranger, propriété de l’État roumain ou des cultes de Roumanie, peuvent faire l’objet d’accords bilatéraux conclus par l’État roumain à la demande des parties intéressées.
1. Les biens faisant l’objet d’apports de toute sorte – contributions, donations, successions – ainsi que tous les biens entrés légalement dans le patrimoine d’un culte, ne peuvent faire l’objet de revendications ultérieures.
2. Les personnes qui quittent un culte reconnu ne peuvent émettre des prétentions sur le patrimoine de ce culte.
3. Les conflits entre les cultes reconnus relatifs au patrimoine sont réglés à l’amiable ou, dans le cas contraire, selon le droit commun.
4. En cas de retrait de la qualité de culte reconnu conformément à la présente loi ou de dissolution, la destination du patrimoine est celle qui a été établie par le statut du culte concerné.
Section 5 - L’enseignement organisé par les cultes
1. Dans l’enseignement public et privé, l’enseignement de la religion est garanti aux cultes reconnus par la loi.
2. Le personnel enseignant qui enseigne la religion dans les écoles publiques est nommé avec l’accord du culte qu’il représente, dans les conditions prévues par la loi.
3. Dans le cas où un enseignant commet de graves infractions à la doctrine ou à la morale du culte, le culte peut lui retirer son accord pour enseigner la religion, ce qui entraîne la résiliation du contrat individuel de travail.
4. Dans le cas où la direction de l’école ne peut garantir la présence de professeurs de religion du culte auquel appartiennent les élèves, ceux-ci peuvent fournir sur demande la preuve de l’étude de leur religion en présentant une attestation émise par le culte auquel ils appartiennent.
1. Les cultes ont le droit de créer et d’administrer des centres d’enseignement pour la formation du personnel cultuel, des professeurs de religion, ainsi que d’autres spécialistes nécessaires à l’activité religieuse de chaque culte, dans les conditions prévues par la loi.
2. Chaque culte est libre d’établir la forme, le niveau, le nombre et l’organisation des programmes de ses propres institutions d’enseignement, dans les conditions prévues par la loi.
1. Les cultes élaborent l’organisation et les programmes de l’enseignement théologique pré-universitaire, ainsi que les programmes de l’enseignement de religion. Ils sont soumis à l’avis du Ministère de la culture et des cultes et approuvés par le Ministère de l’éducation et de la recherche.
2. Pour l’enseignement supérieur, l‘organisation et les programmes sont élaborés par les institutions d’enseignement avec l’accord du culte concerné et approuvés par les sénats des universités.
1. Le personnel enseignant des centres d’enseignement théologique intégrés dans l’enseignement public est reconnu par le Ministère de l’éducation et de la recherche dans les conditions prévues par la loi, avec l’accord préalable des organes statutaires des cultes concernés.
2. Le personnel enseignant des centres d’enseignement théologique qui ne sont pas intégrés dans l’enseignement public est nommé par les organes statutaires des cultes, en conformité avec leurs statuts. Le personnel enseignant qui enseigne la religion dans les écoles doit se conformer aux dispositions de la Loi visant le statut du personnel enseignant n. 128/1997, avec ses modifications et additions ultérieures.
1. Dans les centres de placement administrés par des institutions publiques, privées ou appartenant aux cultes, l’éducation religieuse des enfants est dispensée conformément à leur appartenance religieuse.
2. Dans les centres de placement, quelqu’en soit la source de financement, l’éducation religieuse des enfants dont la religion n’est pas connue est dispensée avec l’accord des personnes désignées par les actes normatifs en la matière.
La rémunération du personnel enseignant et administratif des centres d’enseignement théologique qui ne sont pas intégrés dans l’enseignement public est assurée par les cultes. À la demande des cultes, l’État, par l’intermédiaire du Ministère de la culture et des cultes, peut apporter une contribution à ce traitement, en respectant le principe de proportionnalité et en tenant compte du nombre de membres des cultes.
L’équivalence et la reconnaissance des diplômes et des certificats d’études théologiques obtenus à l’étranger s’exercent dans les conditions prévues par la loi.
1. Les cultes reconnus ont le droit de créer et d’administrer des filières d’enseignement confessionnel de tous niveaux, disciplines et spécialités.
2. Les diplômes des centres et institutions de l’enseignement privé confessionnel organisés par les cultes religieux sont délivrés dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
3. L’État soutiendra financièrement l’enseignement confessionnel, dans les conditions prévues par la loi.
4. Les centres d’enseignement confessionnel disposent de l’autonomie d’organisation et de fonctionnement conformément à leurs statuts et canons, en accord avec les dispositions légales relatives au système national d’enseignement.
5. Les élèves et étudiants peuvent s’inscrire dans les centres d’enseignement confessionnel quelque soit leur religion ou confession, leur liberté d’éducation religieuse conformément à leur propre religion ou confession étant garantie.
Chapitre III - Les associations religieuses
1. La liberté religieuse peut être exercée également dans le cadre des associations religieuses qui sont des personnes juridiques formées de 300 personnes au moins, citoyens roumains ou résidents en Roumanie qui s’associent pour manifester une croyance religieuse.
2. L’association religieuse acquiert la personnalité juridique par son inscription dans le Registre des associations religieuses qui se trouve au greffe du tribunal civil de la circonscription territoriale où l’association a son siège.
1. Tout associé, mandaté par les autres membres, peut formuler une demande d’inscription de l’association dans le Registre des associations religieuses.
2. La demande d’inscription sera accompagnée des documents suivants :
a) l’acte de constitution, en forme authentique, qui doit mentionner obligatoirement le nom de l’association religieuse, qui ne peut être identique ou semblable à celui d’un autre culte ou d’une autre association religieuse reconnue, les données d’identification et les signatures des membres associés, l’adresse du siège, le patrimoine initial d’une valeur de deux salaires bruts au moins constitué par une contribution en nature ou en argent des associés, ainsi que les premiers organes de direction ;
b) la confession de foi et le statut de l’association religieuse, qui doit inclure : sa structure d’organisation centrale et locale, les modalités de direction, d’administration et de contrôle, les modalités de constitution et de dissolution des organismes locaux, les droits et obligations des membres, les principales activités déployées par l’association religieuse pour atteindre ses buts spirituels ; d’autres dispositions spécifiques à l’association religieuse concernée ;
c) les actes établissant la preuve du siège et du patrimoine initial ;
e) la preuve de la disponibilité du nom de l’association, délivrée par le Ministère de la justice.
1. Dans un délai de trois jours après la date de dépôt de la demande d’inscription et des documents prévus à l’article 41 alinéa 2., le juge, désigné par le président du tribunal, vérifie la légalité des documents et décide, par jugement, de l’inscription de l’association dans le Registre des associations religieuses.
2. Une fois l’inscription réalisée, la décision d’inscription de l’association est communiquée d’office à l’organe financier local de la circonscription territoriale où l’association religieuse à son siège pour enregistrement fiscal, avec la mention du numéro d’enregistrement dans le Registre des associations religieuses.
Les associations religieuses peuvent créer des composantes disposant de la personnalité juridique, conformément à leurs statuts et à la procédure prévue aux articles 41 et 42.
1. Les associations religieuses bénéficient de facilités fiscales liées à leur activité religieuse, conformément à la Loi n. 571/2003 relative au Code fiscal, avec ses modifications et additions ultérieures.
2. Les dispositions de l’article 10 alinéa 2., et des articles 15, 16 et 28 de la présente loi s’appliquent également aux associations religieuses.
La dissolution d’une association religieuse est prononcée par l’instance compétente si, par son activité, l’association religieuse porte gravement atteinte à la sécurité, à l’ordre, à la santé ou à la morale publique ou aux droits et libertés fondamentales de l’homme ou si l’association religieuse poursuit un but autre que celui déclaré.
Les dispositions du présent chapitre sont complétées par les dispositions de l’Ordonnance gouvernementale n. 26/2000 relative aux associations et fondations, approuvée avec des modifications et additions par la Loi n. 246/2005.
1. Les associations existantes constituées conformément aux dispositions légales concernant les associations et les fondations qui ont pour objet principal l’exercice d’une croyance religieuse et qui désirent obtenir le statut d’association religieuse, déposeront au tribunal où elles sont enregistrées une demande de transformation de l’association et de radiation de celle-ci du Registre des associations et des fondations, et d’enregistrement dans le Registre des associations religieuses tenu par le greffe du même tribunal, demande accompagnée de la documentation prévue à l’article 41.
2. La demande sera signée par les organes statutaires de direction de l’association, en indiquant expressément le désir de transformer l’association initiale en association religieuse.
3. Le juge délégué se prononcera sur la transformation de l’association et sur son enregistrement en tant qu’association religieuse, et déterminera la période pendant laquelle l’association a eu pour objet l’exercice d’une activité religieuse.
4. La période déterminée par le tribunal sera prise en considération et sera ajoutée à la période de fonctionnement de l’association religieuse, en vue de l’obtention de la qualité de culte reconnu.
1. Pour toutes les demandes et actions en justice concernant l’obtention ou la perte de la qualité d’association religieuse, le jugement doit avoir lieu obligatoirement en présence du procureur et avec la convocation du représentant du Ministère de la culture et des cultes.
2. Les conclusions et décisions prononcées par le tribunal dans les causes visant les associations religieuses peuvent faire l’objet d’un recours en justice dans un délai de quinze jours après leur prononcé.
Chapitre IV - Dispositions transitoires et finales
1. Dix-huit cultes reconnus sont en activité en Roumanie à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, conformément à l’annexe qui fait partie intégrante de la présente loi.
2. Dans un délai de douze mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, les cultes de Roumanie mentionnés dans l’annexe présenteront leurs statuts et leurs codes canoniques au Ministère de la culture et des cultes en vue de leur reconnaissance.
3. La reconnaissance s’effectue par décision du Gouvernement sur proposition du Ministère de la culture et des cultes et est publiée dans le Monitorul Oficial de Roumanie, I-ère Partie. Les dispositions de l’article 17 alinéa 2. sont applicables.
1. Toute modification ou addition à la présente loi s’effectuera après consultation préalable des cultes reconnus et en respectant les dispositions légales concernant la transparence des processus décisionnels.
2. Les représentants des cultes ont le droit de participer en qualité d’invités, au Parlement et dans les commissions parlementaires, aux débats sur les projets d’actes normatifs concernant la vie religieuse, l’activité des cultes, l’éducation et l’enseignement confessionnel, l’assistance sociale et le patrimoine national concernant les cultes.
À la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Décret n. 177 /1948 relatif au régime général des cultes, publié dans le Monitorul Oficial de Roumanie n. 178 du 4 août 1948, y compris ses modifications et additions ultérieures, et toutes les autres dispositions contraires, sont abrogés.
Liste des cultes reconnus en Roumanie
1. L’Église orthodoxe roumaine
2. Le diocèse orthodoxe serbe de Timisoara
3. L’Église catholique romaine
4. L’Église roumaine uniate, gréco–catholique
5. L’archevêché de l’Église arménienne
6. L’Église chrétienne russe de rite ancien de Roumanie
7. L’Église réformée de Roumanie
8. L’Église évangélique de la Confession d’Augsbourg de Roumanie
9. L’Église évangélique luthérienne de Roumanie
10. L’Église unitarienne de Transylvanie
11. L’Union des Églises chrétiennes baptistes de Roumanie
12. L’Église chrétienne selon l’Évangile de Roumanie – Union des Églises chrétiennes selon l’Évangile de Roumanie
13. L’Église évangélique Roumaine
14. L’Union pentecôtiste – L’Église de Dieu apostolique de Roumanie
15. L’Église chrétienne adventiste du septième jour de Roumanie
16. La Fédération des communautés juives de Roumanie
18. L’organisation religieuse des « Témoins de Jéhovah »
Cette loi a été adoptée par le Parlement de la Roumanie dans les conditions de l’article 75 et de l’article 76 alinéa 1. de la Constitution de la Roumanie republiée. Bucarest, le 8 janvier 2007.
(Traduction : Lucretia Vasilescu et PRISME-SDRE )
Law 489/2006 on the freedom of religion and the general status of denominations
Monitorul Oficial, Partea I n. 11 / 8. 01. 2007
Chapter I - General Stipulations
1. The Romanian State observes and guarantees the fundamental right to freedom of thought, conscience and religion for any individual on the territory of Romania, under the Romanian Constitution and the international treaties Romania is a party to.
2. No one shall be prevented from adopting a religious opinion or joining a religious faith ; no one shall be coerced into adopting a religious opinion or joining a religious faith, contrary to his/her persuasion, and no one shall be subject to any discrimination, or be harassed or placed in an inferior position on account of their faith, membership or non-membership in a religious group, association or denomination, or for the exercise, within the law, of their freedom of religion.
1. Freedom of religion includes the right of every individual to have or embrace a religion, to manifest it individually or collectively, in public or in private, through practices and rituals specific to that denomination, including through religious education, as well as the freedom to preserve or change one’s religion.
2. The freedom to manifest one’s religion cannot be subject to any restrictions other than those required under the law and which are necessary in a democratic society for the protection of the public safety, of public order, health or morality, or for the protection of fundamental human rights and liberties.
1. Parents or guardians have the exclusive right to opt for their underage wards’ religious education, based on their own beliefs.
2. The religion of a child who has turned 14 years of age cannot be changed without his/her agreement ; a child who has turned 16 year of age shall have the right to choose his/her own religion
Any individual, cult, religious association or religious group in Romania shall be free to establish and maintain ecumenical and brotherly relations with other individuals, cults or religious groups and with inter-Christian and inter-religious organizations, at both national and international level
1. Any individual shall have the right to manifest their religious beliefs collectively, according to their own convictions and the provisions in this Law, both within religious structures with a distinct legal entity status and within religious structures without a distinct legal entity status.
2. The religious structures with a distinct legal entity status as regulated by this Law are religious denominations and associations, and the religious structures without a distinct legal entity status are religious groups.
3. Religious communities shall be free to choose the association structure within which they wish to manifest their religion : denomination, religious association or religious group, in observance of this Law.
4. In their activities the denominations, religious associations and religious groups are under an obligation to observe the Romanian Constitution, and laws, to not threaten public safety, order, health, morality and the fundamental human rights and liberties.
5. The processing of personal data concerning religious beliefs or membership of denominations is hereby forbidden, except for the case of a national census as sanctioned under the law or the situation where the concerned individual has provided explicit agreement to that effect.
6. It is hereby forbidden to compel an individual to declare their religion, in any relationship with public authorities or private-law legal entities.
1. A religious group is a form of association, without a distinct legal entity status, of individuals who, without a preliminary procedure, freely adopt, share and practice the same religion.
2. A religious association is a private-law legal entity, established under this Law, and made up of individuals who adopt, share and practice the same religion.
3. Under this Law, a religious association can become a denomination.
Chapter II - Denominations
Section 1 - Relationship between the State and Denominations
1. The Romanian State recognizes the denominations’ spiritual, educational, social-charitable, cultural and social partnership role, as well as their status as factors of social peace.
2. The Romanian State recognizes the important role of the Romanian Orthodox Church and that of other churches and denominations as recognized by the national history of Romania and in the life of the Romanian society.
1. Recognized denominations are public-utility legal entities. They shall be organized and shall operate under the Constitution and under this Law, autonomously, according to their own bylaws or canonic codes.
2. The components of denominations are also legal entities, as they are established in the denominations’ bylaws or canonic codes, if they meet the conditions set in the latter.
3. Denominations shall operate in observance of the laws and of their own bylaws and canonic codes, whose provisions are only applicable to their followers.
4. The name of a denomination cannot be identical to that of another recognized denomination in Romania.
1. There is no State Religion in Romania ; the State is neutral towards any religious persuasion or atheistic ideology.
2. The denominations are equal before the law and public authorities. The State, though its authorities, shall neither promote nor support the granting of privileges or the instatement of discrimination towards any denomination.
3. Public authorities shall cooperate with the denominations in matters of common interest and shall support their activity.
4. The Romanian State, though its jurisdictional public authorities, shall support spiritual-cultural and social activities carried out in other countries by denominations recognized in Romania.
5. The central public authorities can sign partnerships with recognized denominations, in domains of common interests, as well as agreements for regulating certain aspects specific to the tradition of denominations, which agreements shall be submitted to approval by law.
1. Expenditures for maintaining denominations and for their activities shall be financed primarily form their own income, as created and managed under their bylaws.
2. The denominations can set contributions from their worshipers in order to support their activities.
3. The State shall promote citizen support for denominations through tax breaks, and shall encourage sponsorship of denominations, under the law.
4. On request, the State shall support the pay funds for the clerical and nonclerical staff of recognized denominations through contributions, based on the number of their worshipers who are Romanian citizens and based on their genuine needs of subsistence and activity. The State shall grant higher contributions for the pay fund of denomination employees to denomination units that have a low income, under the law.
5. No one can be coerced, through administrative measures or other methods, to contribute to the funds of a religious denomination.
6. Recognized denominations can receive material support from the State, on request, for expenditures related to the operation of denomination units, for repairs and new buildings, based on the number of worshipers as resulting from the latest census and based on their genuine needs.
7. The State shall also support the activity of recognized denominations in their capacity as providers of social services.
8. On request, the public authorities shall grant any individual the right to receive counseling according to his/her religious beliefs, by enabling religious assistance.
State support can also come in the form of tax breaks, under the law.
The use of funds received from the State budget or local budgets and observance of the destination for assets received as property or for use from the local or central public authorities shall be subject to auditing by the State.
1. Relationships between denominations, as well as between religious associations and groups shall be based on mutual understanding and respect.
2. Any form, means, act or action of religious defamation and antagonism, as well as public offending of religious symbols are forbidden in Romania.
3. Preventing of interfering the freedom of exercise of a religious activity that is carried out under the law constitutes a criminal violation.
1. Every denomination must have a national leadership or representation body.
2. Denomination units, including branches without a distinct legal entity status, will be established and organized by denominations according to their own bylaws, regulations and canonic codes.
3. The establishment of a denomination unit must be reported, for recording purposes, to the Ministry of Culture and Religious Denominations.
4. The denomination units that have been recently established as legal entities can request and be granted financial support, under the law.
The seals and stamps used by a denomination or by a local denomination unit must include the official name under which the denomination was recognized, or the initials of that name.
1. In the exercise of their activities, recognized denominations can use any language they choose. Financial and accounting records shall be kept in the Romanian language.
2. In their official relations with the authorities of the State the denominations shall use the Romanian language.
Section 2 - Recognition as a denomination
1. Recognition by the State as a denomination is acquired through a Government Decree, following a proposal submitted by the Ministry of Culture and Religious Denominations, and goes to religious associations that, through their activities and number of worshipers, provide guarantees of sustainability, stability and public interest.
2. Recognition of bylaws and canonic codes is granted insofar as they do not, in their contents, threaten public safety, order, health and morality or the fundamental human rights and liberties.
A religious association that requests recognition as a denomination shall apply at the Ministry of Culture and Religious Denominations, and shall provide the following documents :
a) proof they are legally established and have been operating uninterruptedly on Romanian territory, as a religious association, for at least 12 years ;
b) the original membership lists containing a number of Romanian citizens resident in Romania equal to at least 0.1% of Romania’s population, according to the latest census ;
c) their own declaration of faith and bylaws for organization and operation, that include : name of the denomination, its central and local organization structure, form of leadership, management and oversight, representative bodies, manner of establishing and dismantling of denomination units, status of its employees, as well as provisions specific to the respective denomination.
1. Within 60 days of the date the application was filed the Ministry of Culture and Religious Denominations shall submit the recognition documentation to the Government, accompanied by its own consultative opinion report concerning the documentation on file.
2. If the documentation is incomplete or the bylaws contain provisions that are contrary to the law, such documentation shall be sent back to the applicant, accompanied by the relevant explanations, so it can be amended or supplemented, and the finalization deadline shall be extended accordingly.
1. Within 60 days of receiving the consultative opinion report, the Government shall return a justified decision to grant or deny the application.
2. That Government Decree shall be published in the Official Journal, Part I, and can be challenged in court, under the law.
3. In case its application is denied, a religious association can repeat the procedure for recognition as a denomination only if they can produce evidence that the grounds for denial have ceased to exist.
4. The rights and obligations pertaining to the recognized denomination status can be exercised as of the date the Government Decree to grant recognition comes in force.
On proposal from the Ministry of Culture and Religious Denominations, the Government can, through Decree, withdraw the status of recognized denomination when that denomination’s activity seriously threatens public safety, order, health, morality or the fundamental human rights and liberties.
1. Amendments and supplements to bylaws on organization and operation or to canonic codes shall be reported, for purposes of obtaining recognition, to the Ministry of Culture and Religious Denominations.
2. Administrative documents issued on the basis of this Section, as well as the failure to issue such documents by their legal deadline, can be challenged in court, under the law.
Section 3 - Employees of the denominations
1. Denominations elect, appoint, hire or terminate staff according to their own bylaws, canonic codes or regulations.
2. The employees of denominations can be disciplined for violating the denomination’s doctrine principles or moral principles, based on the denomination’s bylaws, canonic codes or regulations.
3. Clerical staff and that which is assimilated to clerical staff in the recognized denominations cannot be compelled to reveal facts entrusted to their knowledge or learned during the exercise of their functions.
4. The exercise of the function of priest or any other position that involves the exercise of the function of priest, without explicit authorization or agreement from those religious structures, whether they be legal entities or not, shall constitute a criminal violation.
1. The employees and insured staff of denominations, whose Retirement Offices are part of the State system of social security, shall be subject to the relevant State law on social security.
2. The employees and insured staff of denominations, who have their own private Retirement Offices or pension funds, shall be subject to the regulations adopted by the leadership of their denominations, according to their bylaws and in agreement with the general principles of relevant State law on social security.
Clerical staff and that which is assimilated to clerical staff, as well as monastic staff that belong to recognized denominations shall be exempt from military service.
1. Denominations may have their own religious courts for matters of internal discipline, according to their bylaws and internal regulations.
2. Internal discipline matters are subject to bylaws and canonic regulations exclusively.
3. The existence of a denomination’s religious courts does not preclude applicability of Romanian law on infractions and criminal violations.
Section 4 - Assets of the denominations
1. Recognized denominations and their units can own and acquire, as property or for use, movable assets and real estate, of which they can dispose according to their own bylaws.
2. Holy assets, namely those devoted directly and exclusively to the faith, as established through a denomination’s own bylaws based on its traditions and practices, cannot be seized and are not subject to a statute of limitations, and can be disposed of only in accordance to bylaws specific to that denomination.
3. The stipulations in paragraph 2. do not affect the recovery of holy assets that were abusively seized and forfeited by the State in the period 1940 – 1989, as well as of those take over by the State without any title.
1. Local denomination units can have and maintain, alone or in association with other denominations, denomination graveyards for their worshipers. Denomination graveyards shall be managed according to the regulations of the denomination that owns them. The denomination identity of historic graveyards is protected by law.
2. In the locations that do not have a local public graveyard and certain denominations do not have their own graveyard, deceased persons who were members of those denominations can be buried according to that denomination’s rites in the existing functional graveyards.
3. The stipulations in paragraph 2. do not apply to graveyards that belong to the Mosaic and Muslim denominations.
4. The authorities of the local public administration are under the obligation to establish local public graveyards in every village and town.
5. Village or town graveyards shall be organized of such manner as to include appropriate sections for every recognized denomination, if so requested by the denominations that operate in the respective village or town.
1. Denominations have the exclusive right produce and sell objects and goods needed for their religious activity, under the law.
2. The use of musical works in the activity of recognized denominations shall be exempt from the dues normally owed to IPR authorities.
Church or similar assets located in other countries and owned by the Romanian State or denominations can make the object of bilateral agreements signed by the Romanian State, on the request of interested parties.
1. The assets that a denomination acquires in any manner – contributions, donations, inheritance – as well as any other assets that become the legal property of a denomination cannot be subject to subsequent reclamation action.
2. Individuals who leave a recognized denomination cannot raise claims to the assets of that denomination.
3. Asset-related disputes between recognized denominations shall be settled amiably and, failing that, shall be subject to common law litigation.
4. In case a denomination is stripped of its status as recognized, under this Law or following dissolution, its assets’ destination shall be the one stipulated in its bylaws.
Section 5 - Education organized by denominations
1. The teaching of religion in the public and private education system is guaranteed by law for recognized denominations.
2. The religion-teaching staff in public schools shall be appointed in agreement with the denomination they represent, under the law.
3. In case a teacher commits serious violations of his denomination’s doctrine or morals, that denomination can withdraw its agreement that he teachs religion, which will lead to the termination of that person’s labor contract.
4. On request, in the situation where the school cannot provide teachers of religion who are members of the denomination the students are members of, such students can produce evidence of studies in their respective religion that is provided by the denomination they are members of.
1. Denominations have the right to establish and manage education facilities for the training of their religious staff, of religion teachers, as well as of other specialists needed in their religious activity, under the law.
2. Every denomination is free to establish the formats, level, numbers and admission plan for their own education facilities, under the law.
1. Denominations develop their own education plan and curriculum for undergraduate theological studies and the curricula for the teaching of religion. Such plans and curricula shall be submitted at the Ministry of Culture and Religious Denominations for review, and at the Ministry of Education and Research for approval.
2. As regards higher education, education plans and curricula shall be developed by the education institutions, based on agreement with the respective denomination, and shall be approved by the University Senates.
1. The teaching staff of the theological education facilities that are integrated in the public education system shall be recognized by the Ministry of Education and Research, under the law, based on preliminary agreement from the relevant bodies of the denominations concerned.
2. The teaching staff of the theological education facilities that are not integrated in the public education system shall be appointed by the relevant bodies of the denominations concerned, according to their bylaws. The staff who teaches religion in schools must meet the requirements of Law 128/1997 on the Status of Teaching Staff, as subsequently amended and supplemented.
1. In children’s institutions operated by public agencies, or by private entities or by denominations, religious education shall be provided to the children according to their religious membership.
2. In children’s institutions, irrespective of their financing entity, religious education for children whose religion is not known shall only be provided based on agreement from the persons who are in charge of them under applicable law.
The pay of teaching and administrative staff in theological education facilities that are not part of the public system shall be provided by the denominations. On request from the denominations the State, through the Ministry of Culture and Religious Denominations, can provide a contribution towards that pay, proportionally with the number of that denomination’s worshipers.
Recognition of diplomas and certificates of theological studies obtained in another country shall be made according to the law.
1. Recognized denominations have the right to establish and manage denomination education facilities of all levels, profiles and specialties, under the law.
2. Diplomas for the graduates of private education facilities of a denomination shall be issued according to applicable law.
3. The State shall provide financial support for denomination education, under the law.
4. Denomination education facilities shall have organizational and functional autonomy, according to their standards and canons, and in observance of the legal provisions applicable to the national education system.
5. Pupils or students can enroll in denomination education, irrespective of religion or persuasion, and they are guaranteed freedom of religious education according to their own religion or persuasion.
Chapiter III - Religious associations
1. Freedom of religion can also be exercised in religious associations, which are legal entities comprised of at least 300 members, citizens of Romania or resident in Romania, who associate in order to manifest a religious belief.
2. A religious association receives legal entity status by registering with the Registry of Religious Associations, which shall operate at the Clerks’ Office of every Trial Court in whose jurisdiction the association’s head office is located.
1. Any one of the members, based on a power of attorney given by the rest of the members, can apply for the registration of that association with the Registry of Religious Associations.
2. The registration application shall be accompanied by the following documents :
a) notarized articles of incorporation, which shall include the name of the religious association – which cannot be identical or similar to that of a denomination or another recognized association – identification and signature of the members, head office, starting assets in the equivalent of at least twice the national monthly pre-tax pay, contributed in currency or in kind by the members, as well as the first management structures ;
b) declaration of faith and status of the religious association, which must include : its central and local organization structure for management, administration and oversight, manner of establishing and dismantling local units, rights and obligations of members, the main activities the association intends to undertake in order to attain its spiritual goals ; other stipulations specific to that particular religious association ;
c) evidence of existence of a head office and starting assets ;
d) consultative opinion from the Ministry of Culture and Religious Denominations ;
e) evidence the chosen name is available, obtained from Ministry of Justice.
1. Within 3 days of applying for registration and filing the documents required under Art. 41 (2), a judge, appointed by the court’s Chief Judge, shall verify their compliance with the law and shall return a decision to list the association in the Registry of Religious Associations.
2. Once the registration is complete, the judicial decision to that effect shall be automatically announced to the local fiscal authority that has jurisdiction over the association’s head office, for tax registration, and will include the registration number given in the Registry of Religious Associations.
Religious associations can establish subsidiaries that have legal entity status, according to their bylaws, under the procedure stipulated at Art. 41 and 42.
1. Religious associations shall receive tax breaks related to their religious activity, under Law 571/2003 on the Tax Code, with its subsequent amendments and supplements.
2. Religious associations shall also come under the relevant stipulations of Article 10 (2), Art. 15, Art. 16 and Art. 28 in this Law.
A jurisdictional court of law shall rule to dissolve a religious association when that association, through its activities, poses serious threats to public safety, order, health, morality and the fundamental human rights and liberties, or when that religious association pursues a goal that is different from the one it was established for.
The stipulations in this Article shall operate in conjunction with those in Government Order 26/2000 on Associations and Foundations, as approved with amendments and supplements through Law 246/2005.
1. Existing associations, established according to the laws on associations and foundations, whose main objects are the exercise of a religious faith and who desire to acquire the status of religious association, must file with their local Trial Court for a transformation of that association, for its being stricken from the Registry of Associations and Foundations and for its registration with the Registry of Religious Associations at the Clerk’s Office of the same Trial Court, accompanied by the relevant documentation stipulated at Art. 41.
2. The application must bear the signatures of the legal leadership structures of the association, and must explicitly request the transformation of the original association into a religious association.
3. The delegate-judge shall rule both on the transformation of the association and on its registration, and shall establish for how long the association has had the exercise of a religious faith as its object.
4. The operation duration found by the court shall be taken into consideration and added to the overall period of existence of the religious association with a view to the latter’s acquiring recognized denomination status.
1. In all manner of motions and judicial action concerning the acquisition or loss of the status of religious association each session shall be conducted in the presence of a prosecutor and of a summoned representative of the Ministry of Culture and Religious Denominations.
2. Decisions or rulings returned by a court of law in cases concerning religious associations can be challenged within 15 days of pronouncement, in an appeal on law at the Tribunal.
Chapitre IV - Transient and final stipulations
1. At the date this Law is enacted, there are 18 recognized denominations in Romania, as seen from the Appendix that constitutes an integral part of this Law.
2. Within 12 months of the enactment of this Law, the denominations existing in Romania and included in the Appendix to this Law shall submit their bylaws and canonic codes to the Ministry of Culture and Religious Denominations, in order to obtain recognition.
3. Recognition shall be granted through the mechanism of the Government Decree, based on a proposal from the Ministry of Culture and Religious Denominations, and shall be published in the Official Journal, Part I. The stipulations of Art. 17 2. shall apply accordingly.
1. Any amendment or supplement to this Law shall be brought after preliminary consultation with the recognized denominations and in observance of the legal regulations on decision-making transparency.
2. The representatives of religious denominations have the right to take part, as guests, in the debate in Parliament and in the proceedings of its Committees concerning the draft pieces of regulation on religious life, the activity of denominations, denominational education, social assistance and national heritage issues that involve the denominations.
On the date this Law is enacted, Decree 177/1948 on the General Status of Religious Denominations, published in the Official Journal of Romania, issue 178 of 4 August 1948, as subsequently amended and supplemented, as well as any other provisions contrary to this Law, shall have been repealed.
List of Recognized Denominations in Romania
1. Romanian Orthodox Church
2. Serbian Orthodox Bishopric of Timisoara
3. Roman-Catholic Church
4. Romanian Church United with Rome, Greek-Catholic
5. Archbishopric of the Armenian Church
6. Russian Old-Rite Christian Church of Romania
7. Reformed Church of Romania
8. Evangelical Church of Romania
9. Evangelical Lutheran Church of Romania
10. Unitarian Church of Transylvania
11. Union of Christian Baptist Churches of Romania
12. Christian Church of the Gospel in Romania – Union of Christian Churches of the Gospel in Romania
13. Romanian Evangelical Church
14. Pentecostal Union – The Apostolic Church of God of Romania
15. Adventist Seventh-Day Christian Church of Romania
16. Federation of Jewish Communities of Romania
17. Muslim Denomination
18. Religious Organization Jehovah’s Witnesses
This Law was adopted by the Parliament of Romania, in observance of the provisions of Art. 75 and Art. 76 1. of the Constitution of Romania, as republished.
Bucharest, 8th of January 2007.
(Translation : Romanian State Secretariat for Religious Denominations)

References: Art. 41
 Art. 41
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 28
 Art. 41
 Art. 17
 Art. 75
 Art. 76