Source: https://www.senat.fr/rap/l18-570-1/l18-570-120.html
Timestamp: 2020-02-24 23:27:08+00:00

Document:
Cette nouvelle section a été insérée à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Grand (amendement COM-146).
L'article 36 tend à préciser les modalités d'entrée en vigueur du projet de loi.
Entrées en vigueur différées (article 36)
Alinéa l'article 36
Composition du collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Prochain renouvellement des conseils municipaux et communautaires
Fusion des instances de dialogue social
Prochain renouvellement des instances de dialogue social
3 et 4 ter
Fusion des instances de dialogue social de l'ANCOLS et de Voies navigables de France
et 3 quater
Représentation de l'administration dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique hospitalière
Lendemain de la publication de la loi
Suppression des affectations du champ des commissions paritaires d'établissement (CPE)
Affectations prenant effet à compter du 1er janvier 2020
Autres modification du champ des CPE
Élaboration des décisions individuelles au titre de l'année 2021
Simplification des commissions consultatives paritaires
Prochain renouvellement des instances
Suppression du renvoi existant aux anciennes règles du code du travail pour les CHSCT de la fonction publique hospitalière
Mise en place des comités sociaux d'établissement
Réforme des CAP
Élaboration des décisions individuelles au titre de l'année 2021, sauf exceptions
Extension du recours aux contractuels
Lendemain de la publication des mesures règlementaires
7, 9 et 10
Mutations prenant effet à compter du 1er janvier 2020
Réforme de la notation dans la fonction publique hospitalière
Entretiens professionnels conduits au titre de l'année 2020 (à compter du 1er janvier 2021)
Lignes directrices de gestion - mobilité dans la fonction publique d'État
Décisions individuelles prises à compter du 1er janvier 2020
Lignes directrices de gestion - promotion et avancement
Décisions individuelles prises au titre de l'année 2021
Modification de la composition des conseils de discipline dans les versants territorial et hospitalier
Prochain renouvellement général des CAP
Fusion de la commission de déontologie et de la Haute Autorité pour la transparence de la fonction publique
16 et 16 bis
Missions des centres de gestion
Prochain renouvellement des conseils municipaux
Monétisation des droits dans le compte personnel de formation
Nouvelle position d'activité
Mise à disposition ou détachement prononcé ou renouvelé à compter du 1er janvier 2020
Plans d'action « égalité -professionnelle »
Élaboration au plus tard le 31 décembre 2020
Renforcement du dispositif de nomination équilibrée
Prochain renouvellement des assemblées délibérantes pour les collectivités territoriales et EPCI
Prochain renouvellement du conseil d'administration après les élections municipales pour CNFPT
Application du projet de loi aux agents de la Ville de Paris
Dates identiques aux versants territorial et de l'État
À l'initiative de ses rapporteurs, votre commission a précisé les modalités de la fusion entre la commission de déontologie et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)651(*) (amendement COM-385).
Elle a distingué plus nettement :
- les dossiers déposés jusqu'au 31 janvier 2020, qui seraient examinés par la commission de déontologie selon les règles actuelles ;
- les dossiers déposés à compter du 1er février 2020, qui seraient examinés par la HATVP selon les règles prévues aux articles 16 et 16 bis du projet de loi.
Pour garantir l'efficacité et la conformité des procédures, le mandat des membres de la commission de déontologie serait prolongé de quelques semaines afin d'examiner les derniers dossiers et d'éviter la transmission d'un « stock d'affaires » à la HATVP.
Votre commission a adopté l'article 36 ainsi modifié.
L'article 37 du projet de loi prévoit que le Gouvernement remette, chaque année, un rapport sur les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel, des autorités publiques et administratives indépendantes et des agences de l'État.
Il résulte d'un amendement de notre collègue député Thierry Benoit (UDI, Agir et Indépendants), adopté en séance publique malgré l'avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement.
Ce rapport complèterait des informations déjà disponibles concernant le Conseil constitutionnel, les autorités publiques et administratives indépendantes et les opérateurs de l'État.
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958652(*), « le président et les membres du Conseil constitutionnel reçoivent respectivement une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l'État classés hors échelle ».
Pour les autorités publiques ou administratives indépendantes, le montant total de la rémunération de leurs membres est précisé dans un « jaune budgétaire », publié en application de l'article 23 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017653(*).
Pour les agences de l'État, un autre « jaune » précise la somme des dix rémunérations les plus importantes, conformément à l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005.
Votre commission a adopté l'article 37 sans modification.
Votre commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.
* 651 Voir le commentaire des articles 16 et 16 bis pour plus de précisions sur cette fusion.
* 652 Ordonnance portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
* 653 Loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

References: L'article 36
 l'article 36
 l'article 36

L'article 37
 l'article 6
 l'article 23
 l'article 14
 l'article 37