Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2163-a0.asp
Timestamp: 2016-08-29 23:39:21+00:00

Document:
N� 2163 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi organique , adopt� par le S�nat, relatif � l'application de l'article 65 de la Constitution (n�1983)
N� 2163
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 16 d�cembre 2009.
relatif � l’application
de l’article 65 de la Constitution.
S�nat : 460 rect., 635, 636 (2008-2009) et T.A. 11 (2009-2010).
Assembl�e nationale : 1983.
Dispositions modifiant la loi organique n� 94-100 du 5 f�vrier 1994
sur le Conseil sup�rieur de la magistrature
Apr�s l’article 4 de la loi organique n� 94-100 du 5 f�vrier 1994 sur le Conseil sup�rieur de la magistrature, il est ins�r� un article 4-1 ainsi r�dig� :
� Art. 4-1. – Les magistrats si�geant dans la formation pl�ni�re du Conseil sup�rieur de la magistrature sont, outre son pr�sident :
� 1� Le premier pr�sident de cour d’appel mentionn� au 2� de l’article 1er, pendant la premi�re moiti� de son mandat ;
� 2� Le procureur g�n�ral pr�s une cour d’appel mentionn� au 2� de l’article 2, pendant la seconde moiti� de son mandat ;
� 3� Le pr�sident de tribunal de grande instance mentionn� au 3� de l’article 1er, pendant la seconde moiti� de son mandat ;
� 4� Le procureur de la R�publique pr�s un tribunal de grande instance mentionn� au 3� de l’article 2, pendant la premi�re moiti� de son mandat ;
� 5� Les deux magistrats du si�ge mentionn�s au 4� de l’article 1er, pour toute la dur�e de leur mandat ;
� 6� Les deux magistrats du parquet mentionn�s au 4� de l’article 2, pour toute la dur�e de leur mandat. �
� l’article 5 de la m�me loi organique, le mot : � deux � est remplac� par le mot : � trois �.
Apr�s l’article 5 de la m�me loi organique, sont ins�r�s deux articles 5-1 et 5-2 ainsi r�dig�s :
� Art. 5-1. – (Non modifi�) L’avocat qui si�ge dans les trois formations du Conseil sup�rieur de la magistrature est d�sign� par le pr�sident du Conseil national des barreaux, apr�s avis conforme de l’assembl�e g�n�rale dudit conseil.
� Art. 5-2. – Les nominations des personnalit�s qualifi�es par chacune des autorit�s mentionn�es � l’article 65 de la Constitution concourent, dans chaque cas, � une repr�sentation �quilibr�e des hommes et des femmes. Elles sont soumises, dans les conditions pr�vues par cet article, � la commission permanente comp�tente en mati�re d’organisation judiciaire de chaque assembl�e. �
Les deux derniers alin�as de l’article 6 de la m�me loi organique sont ainsi r�dig�s :
� Aucun membre ne peut, pendant la dur�e de ses fonctions, exercer la profession d’officier public ou minist�riel ni aucun mandat �lectif ni, � l’exception du membre d�sign� en cette qualit� en application du deuxi�me alin�a de l’article 65 de la Constitution, la profession d’avocat.
� La d�mission d’office du membre du Conseil sup�rieur qui ne s’est pas d�mis, dans le mois qui suit son entr�e en fonctions, de la fonction incompatible avec sa qualit� de membre est constat�e par le pr�sident de la formation pl�ni�re, apr�s avis de cette formation. Il en est de m�me pour le membre du Conseil sup�rieur qui exerce en cours de mandat une fonction incompatible avec sa qualit� de membre. �
Apr�s le troisi�me alin�a de l’article 7 de la m�me loi organique, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsqu’une vacance se produit avant la date normale d’expiration des mandats des autres membres du Conseil sup�rieur, ces derniers sont remplac�s, dans les trois mois, selon les modalit�s pr�vues pour leur d�signation initiale. Les membres ainsi d�sign�s ach�vent le mandat des membres qu’ils remplacent. �
Au premier alin�a de l’article 8 de la m�me loi organique, les mots : � d’une promotion de grade � sont remplac�s par les mots : � d’un avancement de grade, ni d’une promotion � une fonction hors hi�rarchie, � et le mot : � mutation � est remplac� par les mots : � nomination � un autre emploi �.
Apr�s l’article 10 de la m�me loi organique, sont ins�r�s deux articles 10-1 et 10-2 ainsi r�dig�s :
� Art. 10-1. – Les membres du Conseil sup�rieur exercent leur mission dans le respect des exigences d’ind�pendance, d’impartialit�, d’int�grit� et de dignit�. Ils veillent au respect de ces m�mes exigences par les personnes dont ils s’attachent les services dans l’exercice de leurs fonctions.
� Art. 10-2 (nouveau). – Aucun membre du Conseil sup�rieur ne peut d�lib�rer ni proc�der � des actes pr�paratoires sur une affaire lorsque sa pr�sence ou sa participation pourrait entacher d’un doute l’impartialit� de la d�cision rendue. �
L’article 11 de la m�me loi organique est ainsi modifi� :
� Le secr�taire g�n�ral du Conseil sup�rieur de la magistrature est nomm� par d�cret du Pr�sident de la R�publique sur proposition conjointe du premier pr�sident de la Cour de cassation et du procureur g�n�ral pr�s ladite cour parmi les magistrats justifiant de sept ans de services effectifs en qualit� de magistrat. Il est plac� en position de d�tachement et ne peut exercer aucune autre fonction. Il est d�sign� pour la dur�e du mandat des membres du Conseil sup�rieur et peut �tre renouvel� une fois dans ses fonctions. � ;
2� (nouveau) Au troisi�me alin�a, apr�s le mot : � secr�tariat �, est ins�r� le mot : � g�n�ral �.
L’article 13 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� :
� Art. 13. – Chacune des formations du Conseil sup�rieur de la magistrature se r�unit sur convocation de son pr�sident. �
L’article 14 de la m�me loi organique est ainsi modifi� :
� En cas d’emp�chement, le premier pr�sident de la Cour de cassation et le procureur g�n�ral pr�s ladite cour peuvent �tre suppl��s respectivement par le magistrat vis� au 1� de l’article 1er et par le magistrat vis� au 1� de l’article 2. � ;
2� Le premier alin�a est ainsi r�dig� :
� Pour d�lib�rer valablement lorsqu’elles si�gent en mati�re disciplinaire, la formation comp�tente � l’�gard des magistrats du si�ge et celle comp�tente � l’�gard des magistrats du parquet comprennent, outre le pr�sident de s�ance, au moins sept de leurs membres. Dans les autres mati�res, chaque formation du Conseil sup�rieur d�lib�re valablement si elle comprend, outre le pr�sident de s�ance, au moins huit de ses membres. �
� l’article 16 de la m�me loi organique, les mots : � autres que celles pourvues en conseil des ministres � sont supprim�s.
L’article 18 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� :
� Art. 18. – L’examen des plaintes dont les justiciables saisissent le Conseil sup�rieur de la magistrature est confi� � une ou plusieurs commissions d’admission des requ�tes. Chaque commission d’admission des requ�tes est compos�e, pour chaque formation du Conseil sup�rieur, de quatre de ses membres, deux magistrats et deux personnalit�s ext�rieures au corps judiciaire, d�sign�s chaque ann�e par le pr�sident de la formation.
� Le pr�sident de la commission d’admission des requ�tes est d�sign� par le pr�sident de la formation.
� Les membres de la commission d’admission des requ�tes ne peuvent si�ger dans la formation si�geant en mati�re disciplinaire lorsque celle-ci est saisie d’une affaire qui lui a �t� renvoy�e par la commission d’admission des requ�tes � laquelle ils appartiennent, ou lorsque le Conseil sup�rieur de la magistrature est saisi par les autorit�s mentionn�es aux articles 50-1, 50-2 et aux deux premiers alin�as de l’article 63 de la loi organique relative au statut de la magistrature de faits identiques � ceux invoqu�s par un justiciable dont la commission d’admission des requ�tes a rejet� la plainte.
� La commission d’admission des requ�tes examine les plaintes pr�sent�es par les justiciables, dans les conditions pr�vues aux articles 50-3 et 63 de la m�me loi organique.
� La commission d’admission des requ�tes d�lib�re valablement si trois de ses membres sont pr�sents.
� Elle se prononce � la majorit� des voix. En cas de partage �gal des voix, l’examen de la plainte est renvoy� � la formation comp�tente du Conseil sup�rieur. �
Apr�s l’article 18 de la m�me loi organique, il est ins�r� un article 18-1 ainsi r�dig� :
� Art. 18-1. – Lorsqu’elle si�ge en mati�re disciplinaire, la formation comp�tente comprend un nombre �gal de membres appartenant � l’ordre judiciaire et de membres n’y appartenant pas. �
Le premier alin�a de l’article 20-1 de la m�me loi organique est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase, les mots : � Le Conseil sup�rieur de la magistrature �met � sont supprim�s et, apr�s les mots : � statut de la magistrature �, sont ajout�s les mots : � est donn� par la formation du Conseil sup�rieur comp�tente � l’�gard du magistrat selon que celui-ci exerce les fonctions du si�ge ou du parquet � ;
2� � la deuxi�me phrase, le mot : � Il � est remplac� par le mot : � Elle �.
I. – Apr�s l’article 20-1 de la m�me loi organique, il est ins�r� un article 20-2 ainsi r�dig� :
� Art. 20-2. – La formation pl�ni�re du Conseil sup�rieur a comp�tence pour conna�tre des demandes formul�es soit par le Pr�sident de la R�publique, au titre de l’article 64 de la Constitution, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions �num�r�es par l’article 65 de la Constitution, ainsi que pour se prononcer sur les questions relatives � la d�ontologie des magistrats. Elle �labore et rend public un recueil des obligations d�ontologiques des magistrats. �
II. – Le dernier alin�a de l’article 20 de la m�me loi organique est supprim�.
Dispositions modifiant l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature
L’article 38 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi r�dig� :
� Art. 38. – Les magistrats du parquet plac�s hors hi�rarchie sont nomm�s par d�cret du Pr�sident de la R�publique apr�s avis du Conseil sup�rieur de la magistrature. �
L’article 38-1 de la m�me ordonnance est ainsi r�dig� :
� Art. 38-1. – La fonction de procureur g�n�ral pr�s une cour d’appel est exerc�e par un magistrat hors hi�rarchie du parquet de la Cour de cassation, d�sign� � cet effet dans les formes pr�vues � l’article 38.
� S’il n’occupe pas d�j� cet emploi lors de sa d�signation en qualit� de procureur g�n�ral conform�ment au premier alin�a, le magistrat est nomm� concomitamment � un emploi hors hi�rarchie du parquet de la Cour de cassation. En ce cas, les dispositions du troisi�me alin�a de l’article 39 ne sont pas applicables. � Nul ne peut exercer plus de sept ann�es la fonction de procureur g�n�ral pr�s une m�me cour d’appel.
� Six mois au moins avant l’expiration de cette p�riode, le procureur g�n�ral peut solliciter sa nomination en qualit� d’inspecteur g�n�ral adjoint des services judiciaires. Cette nomination est alors de droit au terme des sept ann�es d’exercice de ses fonctions.
� � l’expiration de cette p�riode, s’il n’a pas re�u d’autre affectation, le procureur g�n�ral est d�charg� de cette fonction par d�cret du Pr�sident de la R�publique et exerce au sein de la Cour de cassation les fonctions auxquelles il a �t� initialement nomm�. Il en est de m�me dans le cas o�, avant ce terme, il est d�charg� de cette fonction sur sa demande ou en application de l’article 45. �
L’article 43 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� :
� Constitue un des manquements aux devoirs de son �tat la violation grave et d�lib�r�e par un magistrat d’une r�gle de proc�dure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constat�e par une d�cision de justice devenue d�finitive. � ;
2� (nouveau) Au deuxi�me alin�a, le mot : � Cette � est remplac� par le mot : � La �.
L’article 45 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� :
L’article 49 de la m�me ordonnance est ainsi r�dig� :
� Art. 49. – Le conseil de discipline des magistrats du si�ge est compos� conform�ment aux dispositions de l’article 65 de la Constitution et de l’article 14 de la loi organique n� 94-100 du 5 f�vrier 1994 sur le Conseil sup�rieur de la magistrature. �
L’article 50 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, apr�s le mot : � justice, �, sont ins�r�s les mots : � saisi d’une plainte ou inform� de faits paraissant de nature � entra�ner des poursuites disciplinaires, �, le mot : � avis � est remplac� par le mot : � consultation � et apr�s le mot : � enqu�te �, sont ins�r�s les mots : � administrative ou p�nale � ;
b) La seconde phrase est remplac�e par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Les premiers pr�sidents de cour d’appel et les pr�sidents de tribunal sup�rieur d’appel, inform�s de faits paraissant de nature � entra�ner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du si�ge, peuvent �galement, s’il y a urgence, saisir le Conseil sup�rieur aux m�mes fins. Ce dernier statue dans les quinze jours suivant sa saisine. � ;
� La d�cision d’interdiction temporaire, prise dans l’int�r�t du service, ne peut �tre rendue publique ; elle ne comporte pas privation du droit au traitement. � ;
3� Au dernier alin�a, apr�s le mot : � mois �, sont ins�r�s les mots : � suivant la notification de l’interdiction temporaire prononc�e par le conseil de discipline �, les mots : � par le garde des sceaux, ministre de la justice, � sont supprim�s et la r�f�rence : � � l’article 50-1 � est remplac�e par les r�f�rences : � aux articles 50-1 et 50-2 �. Article 18
Apr�s l’article 50-2 de la m�me ordonnance, il est ins�r� un article 50-3 ainsi r�dig� :
� Art. 50-3. – Tout justiciable qui estime qu’� l’occasion d’une proc�dure judiciaire le concernant le comportement adopt� par un magistrat du si�ge dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil sup�rieur de la magistrature. La saisine du Conseil sup�rieur de la magistrature ne constitue pas une cause de r�cusation du magistrat.
� La plainte est examin�e par une commission d’admission des requ�tes compos�e de membres de la formation comp�tente � l’�gard des magistrats du si�ge, dans les conditions pr�vues par l’article 18 de la loi organique n� 94-100 du 5 f�vrier 1994 pr�cit�e.
� � peine d’irrecevabilit�, la plainte :
� – ne peut �tre dirig�e contre un magistrat qui demeure saisi de la proc�dure sauf si, compte tenu de la nature de la proc�dure et de la gravit� du manquement �voqu�, la commission d’admission des requ�tes estime qu’elle doit faire l’objet d’un examen au fond ;
� – ne peut �tre pr�sent�e apr�s l’expiration d’un d�lai d’un an suivant une d�cision irr�vocable mettant fin � la proc�dure ;
� – doit contenir l’indication d�taill�e des faits et griefs all�gu�s ;
� – doit �tre sign�e par le justiciable et indiquer son identit�, son adresse, ainsi que les �l�ments permettant d’identifier la proc�dure en cause.
� Le pr�sident de la commission d’admission des requ�tes peut rejeter les plaintes manifestement infond�es ou manifestement irrecevables. Lorsque la commission d’admission des requ�tes du Conseil sup�rieur d�clare la plainte recevable, elle en informe le magistrat mis en cause.
� La commission d’admission des requ�tes sollicite du premier pr�sident de la cour d’appel ou du pr�sident du tribunal sup�rieur d’appel dont d�pend le magistrat mis en cause ses observations et tous �l�ments d’information utiles. Le premier pr�sident de la cour d’appel ou le pr�sident du tribunal sup�rieur d’appel invite le magistrat � lui adresser ses observations. Dans le d�lai de deux mois de la demande qui lui en est faite par la commission d’admission des requ�tes du Conseil sup�rieur, le premier pr�sident de la cour d’appel ou le pr�sident du tribunal sup�rieur d’appel adresse l’ensemble de ces informations et observations au Conseil sup�rieur de la magistrature, ainsi qu’au garde des sceaux, ministre de la justice.
� La commission d’admission des requ�tes peut entendre le magistrat mis en cause et, le cas �ch�ant, le justiciable qui a introduit la demande.
� Lorsqu’elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, la commission d’admission des requ�tes du Conseil sup�rieur renvoie l’examen de la plainte au conseil de discipline.
� Le magistrat vis� par la plainte, le justiciable, le chef de cour vis� au sixi�me alin�a et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont avis�s du rejet de la plainte ou de l’engagement de la proc�dure disciplinaire. � La d�cision de rejet n’est susceptible d’aucun recours. �
L’article 51 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, les mots : � conseil de discipline � sont remplac�s par les mots : � Conseil sup�rieur de la magistrature � ;
� Lorsque le Conseil sup�rieur de la magistrature a �t� saisi � l’initiative d’un justiciable, la d�signation du rapporteur n’intervient qu’apr�s l’examen de la plainte par la commission d’admission des requ�tes du Conseil sup�rieur mentionn�e � l’article 50-3. �
Le premier alin�a de l’article 52 de la m�me ordonnance est ainsi r�dig� :
� Au cours de l’enqu�te, le rapporteur entend ou fait entendre le magistrat mis en cause par un magistrat d’un rang au moins �gal � celui de ce dernier et, s’il y a lieu, le justiciable et les t�moins. Il accomplit tous actes d’investigation utiles et peut proc�der � la d�signation d’un expert. �
L’article 53 de la m�me ordonnance est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque le Conseil sup�rieur a �t� saisi � l’initiative d’un justiciable, l’audience disciplinaire ne peut se tenir avant l’expiration d’un d�lai de trois mois apr�s que le garde des sceaux, ministre de la justice, a �t� avis� dans les conditions pr�vues au dixi�me alin�a de l’article 50-3. �
Apr�s l’article 57 de la m�me ordonnance, il est ins�r� un article 57-1 ainsi r�dig� :
� Art. 57-1. – Lorsqu’elle se prononce sur l’existence d’une faute disciplinaire, la formation comp�tente du Conseil sup�rieur d�cide, en cas de partage des voix, qu’il n’y a pas lieu � sanction.
� Lorsque la formation comp�tente a constat� l’existence d’une faute disciplinaire, la sanction prononc�e � l’�gard du magistrat du si�ge est prise � la majorit� des voix. En cas de partage �gal des voix sur le choix de la sanction, la voix du pr�sident de la formation est pr�pond�rante. �
L’article 58 de la m�me ordonnance est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le recours contre la d�cision du conseil de discipline n’est pas ouvert � l’auteur de la plainte. �
L’article 58-1 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, les mots : � et sur proposition des chefs hi�rarchiques, apr�s � sont remplac�s par les mots : � apr�s consultation des chefs hi�rarchiques et � et apr�s le mot : � enqu�te �, sont ins�r�s les mots : � administrative ou p�nale � ;
� Les procureurs g�n�raux pr�s les cours d’appel ou les procureurs de la R�publique pr�s les tribunaux sup�rieurs d’appel, inform�s de faits paraissant de nature � entra�ner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet, peuvent �galement, s’il y a urgence, saisir la formation comp�tente du Conseil sup�rieur aux fins d’avis sur le prononc�, par le garde des sceaux, ministre de la justice, d’une telle interdiction. Le Conseil sup�rieur rend son avis dans un d�lai de quinze jours suivant sa saisine. � ;
3� Au dernier alin�a, apr�s le mot : � mois �, sont ins�r�s les mots : � suivant la notification de l’interdiction temporaire prononc�e par le garde des sceaux, ministre de la justice, � et apr�s le mot : � saisi �, sont ins�r�s les mots : � dans les conditions pr�vues aux deux premiers alin�as de l’article 63 �.
L’article 63 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� :
2� Au d�but du deuxi�me alin�a, les mots : � Le procureur g�n�ral pr�s la Cour de cassation � sont remplac�s par les mots : � Le Conseil sup�rieur de la magistrature � ;
3� Apr�s le troisi�me alin�a, sont ins�r�s quatorze alin�as ainsi r�dig�s :
� Tout justiciable qui estime qu’� l’occasion d’une proc�dure judiciaire le concernant le comportement adopt� par un magistrat du parquet dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil sup�rieur de la magistrature.
� La plainte est examin�e par une commission d’admission des requ�tes compos�e de membres de la formation comp�tente � l’�gard des magistrats du parquet, dans les conditions pr�vues par l’article 18 de la loi organique n� 94-100 du 5 f�vrier 1994 pr�cit�e.
� – ne peut �tre dirig�e contre un magistrat lorsque le parquet ou le parquet g�n�ral auquel il appartient demeure charg� de la proc�dure sauf si, compte tenu de la nature de la proc�dure et de la gravit� du manquement �voqu�, la commission d’admission des requ�tes estime qu’elle doit faire l’objet d’un examen au fond ;
� – doit �tre sign�e par le plaignant et indiquer son identit�, son adresse, ainsi que les �l�ments permettant d’identifier la proc�dure en cause.
� La commission d’admission des requ�tes sollicite du procureur g�n�ral pr�s la cour d’appel ou du procureur de la R�publique pr�s le tribunal sup�rieur d’appel dont d�pend le magistrat mis en cause ses observations et tous �l�ments d’information utiles. Le procureur g�n�ral pr�s la cour d’appel ou le procureur de la R�publique pr�s le tribunal sup�rieur d’appel invite le magistrat � lui adresser ses observations. Dans le d�lai de deux mois de la demande qui lui en est faite par la commission d’admission des requ�tes du Conseil sup�rieur, le procureur g�n�ral pr�s la cour d’appel ou le procureur de la R�publique pr�s le tribunal sup�rieur d’appel adresse l’ensemble de ces informations et observations au Conseil sup�rieur de la magistrature, ainsi qu’au garde des sceaux, ministre de la justice.
� Lorsqu’elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, la commission d’admission des requ�tes du Conseil sup�rieur renvoie l’examen de la plainte � la formation du Conseil sup�rieur comp�tente pour la discipline des magistrats du parquet.
� En cas de rejet de la plainte, les autorit�s mentionn�es aux deux premiers alin�as du pr�sent article conservent la facult� de saisir le Conseil sup�rieur de la magistrature des faits d�nonc�s.
� Le magistrat vis� par la plainte, le justiciable, le chef de cour vis� au huiti�me alin�a et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont avis�s du rejet de la plainte ou de l’engagement de la proc�dure disciplinaire.
� La d�cision de rejet n’est susceptible d’aucun recours. � ;
4� Au quatri�me alin�a, le mot : � cette � est remplac� par le mot : � la �, et apr�s le mot : � saisine �, sont ins�r�s les mots : � du Conseil sup�rieur de la magistrature � ;
4� bis (nouveau) � la premi�re phrase du dernier alin�a, la premi�re occurrence du mot : � cette � est remplac�e par le mot : � la � ;
5� Apr�s la deuxi�me phrase du dernier alin�a, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Lorsque le Conseil sup�rieur de la magistrature a �t� saisi par un justiciable, la d�signation du rapporteur n’intervient qu’apr�s l’examen de la plainte par la commission d’admission des requ�tes du Conseil sup�rieur vis�e aux alin�as pr�c�dents. �
Apr�s le premier alin�a de l’article 64 de la m�me ordonnance, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque le Conseil sup�rieur de la magistrature a �t� saisi � l’initiative d’un justiciable, l’audience ne peut pas se tenir avant l’expiration d’un d�lai de trois mois apr�s que le garde des sceaux, ministre de la justice, a �t� avis� dans les conditions pr�vues au douzi�me alin�a de l’article 63. �
Apr�s l’article 65 de la m�me ordonnance, il est r�tabli un article 65-1 ainsi r�dig� :
� Art. 65-1. – Lorsqu’elle se prononce sur l’existence d’une faute disciplinaire, la formation comp�tente du Conseil sup�rieur �met, en cas de partage �gal des voix, un avis en faveur de l’absence de sanction.
� Lorsqu’elle a constat� l’existence d’une faute disciplinaire, l’avis �mis sur la sanction est pris � la majorit� des voix. En cas de partage �gal des voix sur le choix de la sanction, la voix du pr�sident de la formation est pr�pond�rante. �
L’article 66 de la m�me ordonnance est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le recours contre la d�cision prise � la suite de l’avis de la formation disciplinaire n’est pas ouvert � l’auteur de la plainte. �
Apr�s le mot : � avis �, la fin du premier alin�a de l’article 77 de la m�me ordonnance est ainsi r�dig�e : � de la formation du Conseil sup�rieur de la magistrature comp�tente � l’�gard du magistrat selon que celui-ci exerce les fonctions du si�ge ou du parquet. �
Apr�s les mots : � le pr�sident �, la fin de la derni�re phrase du second alin�a de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse est ainsi r�dig�e : � d’une formation du Conseil sup�rieur. �
I. – (Non modifi�) Jusqu’� sa premi�re r�union dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n� 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve R�publique, le Conseil sup�rieur de la magistrature exerce les comp�tences qui lui �taient conf�r�es en vertu de l’article 65 de la Constitution dans sa r�daction ant�rieure � la m�me loi constitutionnelle.
II. – Toutefois, les articles 17 et 24 de la pr�sente loi organique s’appliquent aux mesures d’interdiction temporaire dont le garde des sceaux, ministre de la justice, ou les chefs de cour saisissent le Conseil sup�rieur de la magistrature, � compter de la publication de la pr�sente loi organique.

References: l'article 65
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 13
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 20
 Art. 38
 Art. 38
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 57
 Art. 65