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Timestamp: 2020-08-11 19:58:34+00:00

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Droit de la consommation/Droit des contrats : Le bilan 20 ans après | Lextenso Etudiant
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17 avr 11:07
Le droit de la consommation est né en réponse aux faiblesses du droit des contrats pour appréhender le rapport de force caractéristique des contrats de consommation. Poursuivant un objectif de protection du consommateur et de restauration de l’équilibre contractuel, il s’est émancipé des théories civilistes.
I. Émancipation du droit de la consommation
On peut déceler au sein du Code de la consommation de nombreuses dispositions qui témoignent de l’autonomie croissante de ce code que l’on ne peut décidément plus qualifier de « code suiveur ». Plusieurs illustrations récentes viennent à l’esprit : les dispositions relatives à l’action de groupe, instaurée par la loi du 17 mars 2014 (1) ; ou bien celles concernant la livraison et le transfert des risques dans la vente au consommateur avec transport (2). À cet égard, le Code de la consommation consacre le principe selon lequel le risque de perte et d’endommagement de la marchandise est retardé au moment où le consommateur prend physiquement possession de la marchandise (3), à moins qu’il n’ait confié la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur. Or cette solution se démarque nettement des principes du Code de commerce relatifs au transport terrestre qui prévoient que, sauf convention contraire, le vendeur ou l’expéditeur est déchargé des risques dès que les marchandises ont quitté ses magasins (4). Dans l’hypothèse d’une vente à livrer, cette règle consumériste diffère également du traditionnel article 1138 du Code civil consacrant le principe res perit domino (5), corollaire du transfert de la propriété solo consensu dans la vente (6).
A. Encadrement renforcé de la formation du contrat
On reconnaît unanimement aujourd’hui que le contrat n’est pas en soi la source d’obligations nécessairement justes parce que voulues par celui qui s’engage. Cela est sans doute encore plus vrai lorsque l’un des contractants est un consommateur. Les méthodes de publicité, les techniques de vente, parfois agressives, peuvent inciter ce dernier à conclure des contrats dont il n’a pas forcément besoin mais qui sont susceptibles de le conduire à s’endetter lourdement.
1. Atteintes au consensualisme et à la liberté contractuelle
Force est de constater que, si l’on enseigne habituellement qu’il suffit de la rencontre d’une offre de contracter et d’une acceptation pour qu’un contrat soit formé, il en va autrement du contrat de consommation.
Le droit de la consommation met en place un cadre informatif qui conduit à solenniser le contrat. Même la présentation formelle du contrat n’est pas laissée à la discrétion des parties. Ainsi, pour protéger le consommateur contre les clauses abusives, l’article L. 133-1 du Code de la consommation prévoit que la présentation des contrats conclus entre non professionnels, ou consommateurs, et professionnels peut être réglementée par décret(9). On peut citer dans le domaine du crédit à la consommation, le décret du 1er février 2011 (10) qui impose la rédaction du contrat de crédit en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. En outre, le même texte énumère quelles informations doivent figurer dans le contrat et l’ordre dans lequel elles doivent apparaître.
La loi Consommation du 17 mars 2014 n’a fait que renforcer cette tendance. Il suffit pour s’en convaincre de lire les nouvelles dispositions applicables aux contrats conclus hors établissement et à distance (11) qui exigent une multitude d’informations écrites dans le contrat. Étant précisé que le professionnel encourt de lourdes sanctions administratives s’il ne se conforme pas à ces canons informatifs (12). Sans oublier l’annulation du contrat conclu hors établissement pour non-respect du formalisme informatif préalable (13). Effectivement, le contrat conclu par un consommateur démarché demeure un contrat solennel en tant qu’il doit comporter une série de mentions obligatoires à peine de nullité. Dans le même sens, la réforme de 2014 a également accentué ce mouvement de formalisation de l’information en recourant au mécanisme de l’encadré apparent en en-tête de contrat pour les offres proposées dans les foires et salons (14) informant le consommateur de l’absence de droit de rétractation.
En premier lieu, il ne peut pas choisir discrétionnairement son cocontractant. On sait en effet que le délit pénal du refus de vente et de prestation de services, instauré par l’article 37 de l’ordonnance no 45-1483 du 30 juin 1945 dans le contexte de pénurie d’après-guerre, fut dépénalisé par le législateur de 1986 avant de disparaître avec la loi du 1er juillet 1996. Toutefois, ce délit a été maintenu lorsque le refus est opposé à un consommateur (15). L’article L. 122-1 du Code de la consommation justifie le refus de vente dans le seul cas d’un motif légitime apprécié souverainement par les juges du fond. Ainsi, une société exploitant un terrain de camping s’est rendue coupable d’un refus de prestation de services en refusant de renouveler un contrat de location d’emplacement de caravane à des clients qui certes n’avaient pas respecté le règlement intérieur de l’établissement mais n’avaient pas étémis formellement en demeure de s’y conformer (16). Dans un autre registre, il a été jugé qu’un garagiste ne pouvait pas refuser de réparer un scooter au motif qu’il s’agissait d’un modèle vendu en supermarché et pour lequel il était très difficile de se procurer les pièces détachées (17). Il est probable que cette dernière affaire prendrait une autre dimension avec la nouvelle obligation qui est faite au fabriquant, dès lors qu’il a indiqué la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables sont disponibles, de fournir des pièces détachées à tout réparateur agréé ou non qui le demande (18). Mais, ne s’agit-il pas là encore d’une restriction au choix de son cocontractant au bénéfice des consommateurs ?
En second lieu, on constate qu’en droit de la consommation, et précisément dans le cadre des crédits renouvelables, le professionnel est de moins en moins maître de la poursuite du contrat. Pour lutter contre les lignes de crédit dormantes, la loi Consommation de 2014 renforce un peu plus encore l’encadrement de la reconduction des contrats de crédits renouvelables. Il résulte en effet désormais de l’article L. 311-16, modifié, que passé un an sans utiliser son crédit renouvelable, l’usager se voit notifier la suspension du crédit. Suspension qui ne pourra être levée qu’à la demande de l’intéressé et après avoir vérifié sa solvabilité. En l’absence de manifestation de sa part, le crédit est résilié de plein droit au bout d’un an à compter de la date de la suspension (19).
On pourrait multiplier ainsi les exemples. Chacun d’entre eux témoigne aussi, indirectement, de la volonté du législateur d’œuvrer pour que le consommateur s’engage, ou reste engagé, en toute connaissance de cause. Cela rejoint l’idée que son consentement doit être parfaitement intègre. Or sur ce point, les dispositions du Code de la consommation ont une longueur d’avance sur celles du droit civil.
2. L’intégrité du consentement du consommateur
À la différence du Code civil, le droit de la consommation ne se contente pas d’un traitement curatif des vices du consentement. Certes, le consommateur dont le consentement est vicié par le dol de son cocontractant pourra arguer, a posteriori, de la nullité du contrat sur le fondement de l’article 1116 du Code civil (20). Mais, le législateur consumériste intervient en amont en encadrant les pratiques commerciales. Il s’agit de prémunir le consommateur contre la tentation et contre la déloyauté dont savent faire preuve certains professionnels.
Assurément, préalablement à la conclusion du contrat, le droit de la consommation assure la protection pénale du consentement. On peut mentionner l’interdiction des pratiques commerciales déloyales (21) définies comme celles qui « altère(nt) ou (sont) susceptible(s) d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur ». Elles peuvent consister en des pratiques trompeuses ou agressives (22). Signalons que, compte tenu de la définition extensive de la pratique commerciale (23) et de la référence au « comportement économique du consommateur » (et pas seulement à son consentement), la prohibition des pratiques déloyales ne se limite pas à la seule période de conclusion du contrat mais s’étend à sa phase d’exécution. Si la plupart du temps, les textes sont invoqués pour sanctionner une action d’un professionnel antérieure ou concomitante à la formation d’un contrat, ils peuvent être sollicités pour réprimer, par exemple, un comportement agressif de nature à dissuader un consommateur à invoquer un droit qu’il tient de son contrat, comme un droit à indemnité ou à sortir du contrat. L’ampleur du concept consumériste dépasse la notion civiliste de vice du consentement.
On notera encore que l’interdiction des pratiques commerciales déloyales posée par une directive d’harmonisation maximale a provoqué un bouleversement en droit français. Elle a contraint le législateur national à abandonner le principe d’interdiction de certaines méthodes commerciales à destination du consommateur pour celui d’une autorisation sous condition d’absence de déloyauté. Tel est désormais le cas, à la suite de réformes successives, pour les ventes subordonnées (24), les ventes avec primes (25) et les loteries publicitaires (26).
La protection pénale du consentement du consommateur est aussi assurée par la répression de l’abus de faiblesse (27) ou de la vente sans commande préalable fréquemment dénommée « vente forcée » (28).
Mais, le consommateur est aussi protégé contre sa propre tentation.En témoignent les dispositions en matière de publicité des crédits à la consommation ; notamment l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-15 qui interdit de proposer des lots promotionnels liés à l’acceptation d’une offre préalable de crédit.
Dans un autre registre, les dispositions nouvelles issues de la loi du 17 mars 2014 entourent l’information sur les prix. Ainsi, lorsque le prix d’un bien ou d’un service ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, le professionnel doit en fournir le mode de calcul, de même qu’il doit mentionner tous les frais supplémentaires qui viendraient s’y ajouter (29). Et, il faut préciser que le professionnel doit encore s’assurer du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire par rapport à celui de l’objet principal du contrat. La simple absence d’opposition du consommateur ne suffit donc pas ; ce dernier pouvant, dans un tel cas, prétendre au remboursement des sommes supplémentaires (30). Cela met fin aux options payantes pré cochées de nombreux professionnels de la vente par internet et évite les mauvaises surprises de ceux qui ne sont pas suffisamment vigilants.
1. Remise en cause de la parole donnée
Deux dispositifs consuméristes sont emblématiques de la remise en cause des engagements souscrits par un consommateur. Le premier, le droit de rétractation, est généralement conçu comme destiné à protéger le consommateur contre un engagement précipité. Le second, lui, est propre au consommateur surendetté.
Dans un tout autre domaine, le droit de la consommation permet au consommateur surendetté de se délier de ses engagements et de bénéficier d’une mesure d’effacement de ses dettes non professionnelles, excepté certaines comme les créances alimentaires (37). À la différence du droit de rétractation légalement organisé, cette extinction des dettes n’est pas un droit pour le consommateur mais suppose une décision rendue en sa faveur au vu de sa situation patrimoniale et de sa bonne foi. Selon la gravité du surendettement, l’étendue de l’effacement varie (38). S’il s’agit d’un surendettement aggravé, la commission recommandera un effacement partiel soumis à homologation judiciaire. Sachant que les textes ne prévoient ni seuil, ni plafond, elle dispose d’une marge de manœuvre pour déterminer, parmi les dettes arrêtées au jour de l’ordonnance d’homologation, lesquelles seront concernées par l’extinction.
Dans la même veine, elle peut recommander, après la vente du logement principal du débiteur, la réduction du solde des prêts immobiliers. Si le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise, une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, sera ouverte. Sur recommandation de la commission ou sur décision du juge d’instance, l’effacement des dettes antérieures au jugement d’ouverture sera alors total (39). En clair, cette extinction des dettes du surendetté est un sacrifice imposé à ses créanciers,
notamment les établissements bancaires, au nom d’une certaine idée de justice sociale. Décriées et fustigées, ces mesures dérogatoires à l’article 1134 du Code civil sont présentées comme consacrant l’idée du droit pour le débiteur défaillant de ne pas payer ses dettes (40). D’où la tentation de qualifier le droit du surendettement de droit subversif (41). De telles critiques semblent excessives au vu des procédures collectives du Code de commerce qui débouchent, en cas de liquidation judiciaire close pour insuffisance d’actifs, sur une atteinte aux droits des créanciers des débiteurs professionnels, privés en principe du droit de reprendre leurs poursuites individuelles (42). N’oublions pas non plus que le droit du surendettement a inspiré la procédure de rétablissement professionnel destinée aux « petits » entrepreneurs personnes physiques (43).
Enfin, il faut souligner le pouvoir de la commission de surendettement d’imposer aux créanciers des mesures contraignantes de réaménagement de dettes (44) comme le rééchelonnement des échéances et la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée maximale de deux ans. Lorsqu’elle met en oeuvre de tels pouvoirs elle use quasiment, en tant qu’autorité administrative, de prérogatives juridictionnelles (45) caractéristiques d’une réfaction des contrats afin de favoriser le « rebond » du consommateur surendetté.
Cela étant, le juge n’a pas le monopole de l’intervention dans les contrats de consommation. La réfaction peut être « administrative » comme nous l’avons déjà vu avec les mesures de réaménagement des dettes du débiteur surendetté décidées par la commission de surendettement. Mais encore, depuis la réforme de 2014, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s’immisce dans les contrats à distance conclus par les consommateurs. Tirant les enseignements de la faillite de l’enseigne de vente à distance La Camif en 2008, le Code de la consommation prévoit que, si un professionnel à distance est « dans l’impossibilité manifeste » de respecter ses obligations, la DGCCRF peut lui enjoindre de ne percevoir aucun paiement avant la livraison intégrale du bien ou l’exécution effective de la prestation.
Il doit alors en informer ses clients. Autrement dit, c’est un gel temporaire de l’encaissement des sommes qui lui est imposé (53). Si dans le surendettement la réfaction décidée par un organe administratif est une réponse à la vulnérabilité patrimoniale du consommateur, elle est ici un mécanisme préventif de la défaillance du professionnel. Prononcée après une procédure contradictoire, cette mesure d’intrusion de l’Administration dans un contrat de droit privé interpelle. Sans compter qu’en cas de contestation de l’injonction par le professionnel, c’est inévitablement le juge administratif qui sera appelé à statuer... Le juge judiciaire n’a plus l’apanage de la protection des intérêts économiques du consommateur. Assurément, la spécificité du droit de la consommation est ici poussée à son paroxysme et reflète son autonomie. Pourtant, il est d’autres domaines dans lesquels la protection consumériste ne se démarque pas autant du droit commun des contrats, voire inspire son évolution.
II. Conquête du droit des contrats
Le droit des contrats et le droit de la consommation sont souvent opposés et présentés comme partageant des objectifs divergents : au premier la préservation de la liberté contractuelle et au second la protection de la partie faible à l’image du droit social. Cette vision s’avère excessive, car le droit de la consommation, en même temps qu’il protège les particuliers contre des abus de domination contractuelle des professionnels, régule le marché en encadrant certains comportements. De plus, cette présentation semble dépassée à la lumière des récentes évolutions du droit des contrats ; lequel intègre de plus en plus des préoccupations consuméristes. Doucement mais sûrement, le droit de la consommation irrigue le droit des contrats.
1. L’obligation d’information dynamisée par le juge
Sur le fondement de l’article 1135 du Code civil, le juge a imposé à de nombreux professionnels une obligation accessoire précontractuelle d’information et ce, afin de remédier à la difficulté pour les partenaires en position d’infériorité, économique ou intellectuelle notamment, d’accéder aux éléments déterminants de leur engagement.
La jurisprudence civiliste n’est pas insensible à la question de justice et d’équilibre contractuel. Plusieurs illustrations peuvent être présentées pour montrer comment le juge n’hésite pas à utiliser la notion de cause, en la faisant sortir de son rôle traditionnel, ou bien recourt à la notion de faute lourde pour réintroduire l’équilibre au sein d’un contrat.
On sait qu’une conception renouvelée de la cause a permis au juge de contrôler et corriger le contenu du contrat porteur de stipulations révélatrices d’un déséquilibre contractuel. En vérifiant l’existence de la cause non plus lors de la conclusion du contrat, mais pendant sa phase d’exécution, le juge a accepté de prononcer l’annulation d’un contrat de location de cassettes vidéo dépourvu de cause au motif que « l’exécution du contrat selon l’économie voulue par les parties était impossible » (60). De cette manière, on a pu réputer non écrite ce même type de clause qui, du fait du manquement à une obligation essentielle, contredisait la portée de l’engagement du professionnel de la livraison express qu’est Chronopost (61). Que deviendra cette mouvance jurisprudentielle si le nouveau Code civil abandonne le concept de cause ? Sans prendre parti sur l’opportunité de supprimer cette notion cardinale du droit des contrats, on peut penser que le juge trouvera dans de nouveaux instruments « civilistes » le moyen de neutraliser des stipulations déséquilibrées comme les dispositions sur les clauses créant un déséquilibre significatif ou celles relatives aux clauses privant de sa substance l’obligation essentielle du débiteur (62).
Cette jurisprudence aura sans doute été source d’inspiration du projet de réforme du droit des contrats par voie d’ordonnance prévue pour fin 2015. Toutefois, il ne faut pas négliger le rôle du législateur consumériste qui exporte les techniques éprouvées en droit de la consommation vers le droit civil.
B. Le législateur porteur de la conquête
La conquête du droit des contrats par le législateur consumériste n’est pas une tendance inédite. D’éminents auteurs, au nombre desquels l’incontournable professeur Jean Calais Auloy, ont déjà réalisé des études très abouties sur la question de « l’influence du droit de la consommation sur le droit civil des contrats » (67). De fait, il semble que le droit de la consommation soit une véritable antichambre de réformes du droit civil. Cela se vérifie de lege lata (1.) mais on peut également s’interroger sur une perspective de lege ferenda avec la refonte prochaine du droit des contrats et des obligations (68) (2.).
Cette question se pose avec encore plus d’acuité avec la réforme annoncée du droit des contrats et des obligations.
Plus emblématique encore de cette inspiration consumériste, le projet d’article 1121 prévoit que « le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou si son coût est manifestement déraisonnable » (79). Comment ne pas faire le rapprochement avec certains dispositifs du droit de la consommation, et spécialement, dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’article L. 211-9 du Code de la consommation ? On sait, en effet, que pour remédier au défaut de conformité, le consommateur (créancier) choisit entre le remplacement et la réparation du bien, mais le professionnel (débiteur) peut toutefois inverser le choix si l’option du consommateur se révèle impossible ou si son coût est manifestement disproportionné. Que dire encore de l’article 1190 futur du Code civil qui propose, en cas de doute, d’interpréter une obligation contre le créancier et en faveur du débiteur ? Le rapprochement avec l’article L. 133-2, alinéa 2 du Code de la consommation n’invite-t-il pas lui aussi le juge à interpréter les clauses du contrat dans le sens le plus favorable à la partie faible, le consommateur ou le non-professionnel ?
On pourrait encore mentionner la possibilité offerte au juge de supprimer les clauses abusives par ce qui sera peut-être le prochain article 1169 du Code civil. Le premier alinéa de ce texte dispose en effet qu’« une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat peut être supprimée par le juge à la demande du contractant au détriment duquel elle est stipulée » (80). Outre que c’est un signe de l’influence de la logique consumériste sur le droit civil, on en viendrait presque à se demander si cette généralisation de la lutte contre les clauses abusives ne traduit pas une reconquête du droit commun sur le droit de la consommation. Du moins, elle ne sera pas sans poser des questions de combinaison des textes protecteurs de la partie victime de ces abus contractuels (81).
(1) C. consom., art L. 423-1 et s.
(2) Réd. L. 17 mars 2014, art. L. 138-1 et s.
(3) C. consom., art. L. 138-5 et L. 138-6.
(4) C. com., art. L. 132-7.
(5) D. Bazin-Beust, Memento LMD – Droit de la consommation, Gualino, Lextenso éditions, 2014, 1re éd., p. 153.
(6) C. civ., art. 1583.
(7) A. Fouillée, « Qui dit contractuel dit juste » : Histoire de la Philosophie 1975.
(8) D. Ferrier, La protection des consommateurs, Dalloz, 1996, coll. Connaissance du droit, p. 1.
(9) G. Paisant, « Les clauses abusives et la présentation des contrats dans la loi no 95-96 du 1er février 1995 » : D. 1995, chron. p. 99.
(10) C. consom., art. R. 311-5 et R. 311-5-1.
(11) C. consom., art. L. 121-18 et s.
(12) C. consom., art. L. 121-22.
(13) C. consom., art. L. 121-18-1.
(14) C. consom., art. L. 121-97. A. 2 déc. 2014.
(15) J.-P. Desideri, « Les discriminations dans le choix de son cocontractant » : Dr. et patr. 1998, no 60, p. 98.
(16) Cass. 3e civ., 13 mai 2009, no 07-12478 : D. 2009, p. 1538, obs. X. Delpech.
(17) Trib. pol. Paris, 5 mai 2000 : BRDA 2000, no 10, p. 17.
(18) C. consom., art. L. 111-3 et v. V. Legrand, « L’amélioration de l’information et des droits contractuels des consommateurs dans la loi « Hamon » » : LPA 7 mai 2014, p. 4.
(19) V. Legrand, « Le volet crédit de la loi Consommation » : Contrats, conc. consom. mai 2014, no 5, dossier no 7.
(20) CA Douai, 3 juill. 2014, annulant des contrats de crédit à la consommation pour contrainte morale sur le fondement de l’article 1112 du Code civil à la suite de démarchages
(21) C. consom., art. L. 120-1.
(22) C. consom., art. L. 122-11.
(23) Dir. no 2005/29, 11 mai 2005, art. 2 d).
(24) C. consom., art. L. 122-1.
(25) C. consom., art. L. 121-35. E. Andrieu, « Ventes avec primes, la nouvelle règlementation et ses conséquences » : Contrats, conc. cons. 2014, étude 13.
(26) C. consom., art. L. 121-36. E. Petit, « Loteries publicitaires : nouveau régime issu de la loi du 20 décembre 2014 » : D. 2015, p. 373.
(27) G. Raymond, « Droit pénal de la consommation, Les abus de faiblesse » : Gaz. Pal. 2002, 1, doctr. p. 399.
(28) C. consom., art. L. 122-3. Ce type de vente est sanctionné pénalement comme une pratique agressive et civilement par la nullité du contrat.
(29) C. consom., art. L. 113-1-3.
(30) C. consom., art. L. 114-1.
(31) C. consom., art. L. 121-21.
(32) C. consom., art. L. 121-21-3.
(33) C. consom., art. L. 311-12.
(34) C. assur., art. L. 112-10.
(35) C. consom., art. L. 312-9 renvoyant à l’article L. 113-12 du Code des assurances. S. Piedelièvre, « La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation » : JCP E 2014, 1176,
spéc. no 28.
(36) C. Aubert de Vincelles et N. Sauphanor-Brouillaud, « Loi du 17 mars 2014, Nouvelles mesures protectrices du consommateur » : D. 2014, p. 79 ; E. Gicquiaud, « Le
consommateur vendeur » : D. 2014, p. 559.
(37) C. consom., art. L. 333-1.
(38) C. cons. art. L. 331-7-1
(39) C. consom., art. L. 332-5 et L. 332-5-2.
(40) G. Ripert, « Le droit de ne pas payer ses dettes » : DH 1936, chron. 57.
(41) H. Temple, « Le droit de la consommation est-il subversif ? », in Mélanges en l’honneur de J. Calais-Auloy : D. 2004.
(42) C. com., art. L. 643-11.
(43) C. com., art. L. 645-1 résultant de l’ordonnance du 12 mars 2014. V. Legrand, « Le rétablissement professionnel du débiteur impécunieux : de quelques difficultés de mise en
pratique » : LPA 19 nov. 2014, p. 6.
(44) C. consom, art. L. 331-7.
(45) G. Raymond, « Loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation » : Contrats, conc. consom. 2010, étude 11.
(46) C. consom., art. R. 132-1 et R. 132-2.
(47) CJCE, 4 juin 2009, no C-243/08, note C. Aubert de Vincelles : RDC 2009, p. 1467.
(48) C. consom., art. L. 141-4, al. 2, issu de la loi du 17 mars 2014.
(49) C. consom., art. L. 421-6, al. 3.
(50) S. Piedelièvre, préc., no 43.
(51) CJUE, 14 juin 2012, no C-618-10.
(52) CJUE, 30 avr. 2014, no C-26-13.
(53) C. consom., art. L. 141-1-1. La durée initiale maximale de la mesure est deux mois.
(54) Cass. 1re civ., 18 juin 2014, no 13-16585, note L. Leveneur : Contrats, conc. consom. 2014, comm. 212.
(55) Ch. mixte, 29 juin 2007, no 05-21104.
(56) Cass. 1re civ., 28 oct. 2010, no 09-16913 – Cass. 1re civ., 3 déc. 2014, no 13-27202.
(57) Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, no 13-10076, à propos d’un prestataire lié à des clients personnes morales profanes, note G. Loiseau : Comm. com. électr. 2014, comm. 71.
(58) L. Leveneur, note sous Cass. 1re civ., 3 déc. 2014 : Contrats, conc. consom. 2015, comm. 56.
(59) C. consom., art. L. 311-8.
(60) Cass. 1re civ., 3 juill. 1996 : Bull. civ. I, no 286.
(61) Cass. com., 22 oct. 1996 : Bull. civ. IV, no 261.
(62) V. infra.
(63) Cass. com., 29 juin 2010, no 09-11481.
(64) Cass. 1re civ., 29 oct. 2014, no 13-21980 note L. Leveneur : Contrats, conc. consom. 2015, comm. 3.
(65) Cass. 1re civ.. 30 mai 2000 : Bull. civ. I, no 169.
(66) Cass. 1re civ., 3 avr. 2002, no 00-12932.
(67) J. Calais Auloy, « L’influence du droit de la consommation sur le droit civil des contrats » : RTD civ. 1994, p. 239 et s. et RTD com. 1998, p. 11 ; D. Mazeaud, Droit commun du
contrat et droit de la consommation : Nouvelles frontières, Mélanges J. Calais-Auloy, p. 110 et s.
(68) La réforme du droit des contrats et des obligations se fera par voie d’ordonnance, conformément à l’article 8 de la loi no 2015-177 du 16 février 2015. Pour un aperçu rapide :
JCP G 2015, 213, et pour une étude plus approfondie : N. Molfessis, « Le droit des contrats à l’heure de la réforme » : JCP G 2015, doctr. 199.
(69) V. notamment, C. Larroumet, A. Outin-Adam, D. Mazeaud, N. Molfessis et L. Leveneur, « La responsabilité du fait des produits défectueux », colloque 27 oct. 1998 : LPA
28 déc. 1998.
(70) J.-L. Aubert, La recodification et l’éclatement du droit civil hors le Code civil », in Le Code civil 1804-2004 : le livre du bicentenaire, p. 123 et s., spéc. no 34.
(71) L. no 2006-727, 23 juin 2006.
(72) S. Piedelièvre, « La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation » : JCP E 2014, 1176, spéc. no 3.
(73) V. notamment, C. Gijsbers, « Requiem pour l’hypothèque rechargeable » : RLDC 2014, 113 ; A. Gourio, « Feu l’hypothèque rechargeable » : JCP E 2014, act. 185,
S. Piedelièvre, préc.
(74) L. Andreu, « L’hypothèque rechargeable ressuscitée » : JCP G 2015, 78.
(75) D. Legeais, « Le Code de la consommation, siège d’un nouveau droit commun du cautionnement » : JCP E 2003, 1443.
(76) L. no 2015-177, 16 févr. 2015 : JO 17 févr. 2015.
(77) « Réforme des contrats » : JCP G 2015, act. 204.
(78) « Art. 1141. La violence est une cause de nullité relative, qu’elle ait été exercée par une partie ou par un tiers ». « Art. 1142. Il y a également violence lorsqu’une partie abuse
situation de faiblesse ».
(79) Sur ce texte qui reprend l’article 129 de l’avant-projet diffusé en 2013, T. Genicon, « Contre l’introduction du « coût manifestement déraisonnable » comme exception à
l’exécution forcée en nature » : Dr. et patr. oct. 2014, dossier 63.
(80) Sur ce texte, copie conforme de l’article 77 de l’avant-projet de 2013, N. Dissaux, « Clauses abusives : pour une extension du domaine de la lutte » : Dr. et patr. oct. 2014,
dossier 53.
(81) Pour un exemple, R. Amaro, « Le déséquilibre significatif en droit commun des contrats ou les incertitudes d’une double filiation » : Contrats, conc. consom. 2014, étude 8.
(82) Contr. conc. cons. 2015, repère 3.

References: de lege lata
de lege ferenda
 art. 1583
 art. 2
 Art. 1141
 Art. 1142