Source: http://www2.cndp.fr/themadoc/defense/txt_obeisshier.htm
Timestamp: 2014-10-26 01:46:11+00:00

Document:
L'ob�issance hi�rarchique, entre devoirs et responsabilit�s
Principe de l'ob�issance hi�rarchique
Le premier alin�a de l'article 15 du statut g�n�ral des militaires pr�voit que � les militaires doivent ob�issance aux ordres de leurs sup�rieurs et sont responsables de l'ex�cution des missions qui leur sont confi�es �.
Les dispositions du code de justice militaire pr�voient que tout manquement ou refus d'ex�cution � un ordre constitue donc une faute disciplinaire, voire une infraction p�nale (article 427 et suivants du code de justice militaire).
L'article 7 du r�glement de discipline g�n�rale dans les arm�es confirme que le chef militaire � a le droit et le devoir d'exiger l'ob�issance des subordonn�s. Il assume la responsabilit� enti�re des ordres donn�s et de leur ex�cution, cette responsabilit� ne pouvant �tre d�gag�e par la responsabilit� propre des subordonn�s �.
L'article 8 pr�cise encore que � le subordonn� ex�cute loyalement les ordres qu'il re�oit. Il est responsable de leur ex�cution �.
Seule l'ill�galit� de l'ordre re�u peut autoriser le subordonn� � ne pas l'ex�cuter. Cependant, si le motif d'ill�galit� est invoqu� � tort pour ne pas ex�cuter l'ordre, le subordonn� est passible de sanctions p�nales et disciplinaires pour refus d'ob�issance.
Limitations au principe de l'ob�issance hi�rarchique
Cependant, le deuxi�me alin�a de l'article 15 du SGM limite la port�e de cette affirmation : � Toutefois, il ne peut leur �tre ordonn� et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales ou qui constituent des crimes ou d�lits notamment contre la s�ret� et l'int�grit� de l'�tat. �
Le r�glement de discipline g�n�rale dans les arm�es (RDGA) limite le principe d'ob�issance de la mani�re suivante :
l'article 6 du RDGA pr�cise que l'action de tout militaire doit s'ex�cuter en conformit� avec la loi ;
l'article 7 du RDGA pr�cise que le chef militaire � ne peut ordonner d'accomplir des actes contraires aux lois, aux r�gles du droit international applicable dans les conflits arm�s et aux conventions internationales r�guli�rement ratifi�es ou approuv�es ou qui constituent des crimes ou des d�lits notamment contre la s�ret� et l'int�grit� de l'�tat � ;
quant au subordonn�, l'article 8 pr�cise qu'il � ne doit pas ex�cuter un ordre prescrivant d'accomplir un acte manifestement ill�gal ou contraire aux r�gles du droit international applicable dans les conflits arm�s et aux conventions internationales r�guli�rement ratifi�es ou approuv�es".
Selon les jurisprudences de la chambre criminelle de la Cour de cassation (20 septembre 1994) et du Conseil d'�tat (Sinay 2 d�cembre 1959) l'ex�cution d'un ordre qui constitue une infraction p�nale n'est, pour l'agent public, ni un fait justificatif, ni une excuse.
L'ordre du sup�rieur n'a pas le caract�re d'une contrainte irr�sistible, ni � l'�gard du personnel civil ni � l'�gard du personnel militaire. Le devoir d'ob�issance dispara�t donc lorsque l'ex�cution de l'ordre constituerait une ill�galit� flagrante et grave et risquerait de compromettre gravement un int�r�t public. (C.E. Arrasse 27 mai 1949).
L'agent public, lorsqu'il ne peut avoir de doute sur la violation s�rieuse des lois qu'il risque de compromettre en ob�issant, ne commettra aucune faute disciplinaire en refusant d'ex�cuter. (C.E. Faussat 15 d�cembre 1976).
La d�sob�issance peut donc devenir un devoir. Il est des cas o� l'ob�issance justifiera une poursuite p�nale ou une sanction disciplinaire (CE Langneur 10 novembre 1924) et sera consid�r�e comme un manquement � l'honneur ou � la probit� et sanctionn�e comme telle.
La responsabilit� propre des subordonn�s ne d�gage les sup�rieurs d'aucune de leurs responsabilit�s.
S'il y a abus d'autorit�, telle que d�finie au code p�nal, l'ob�issance hi�rarchique est une excuse absolutoire qui entra�ne une exemption de la peine qui sera alors inflig�e au sup�rieur. L'excuse joue donc au profit du pr�pos� qui a ob�i � un ordre donn� par son sup�rieur hi�rarchique, dans le champ de ses attributions et dans un domaine o� il lui �tait d� ob�issance.
�tat-major de l'arm�e de terre, Paris, 1999.
� SC�R�N - CNDPCr�� en mai 2004

References: l'article 15

L'article 7

L'article 8
 l'article 15

l'article 6

l'article 7
 l'article 8