Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980429-182151
Timestamp: 2016-12-08 22:06:43+00:00

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France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 avril 1998, 182151
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 182151Numéro NOR : CETATEXT000008014198 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-29;182151 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1996, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. JOUBERT demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 3 de la décision n° 96-128 du 7 mars 1996 par laquelle le préfet, administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la requête présentée par M. JOUBERT tend à l'annulation de la décision du 7 mars 1996 par laquelle le préfet, administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna, lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; que ce litige étant né hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs, il appartient au Conseil d'Etat, en vertu de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953, d'en connaître en premier et dernier ressort ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée : "Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer, les fonctionnaires civils" en service dans ces territoires "recevront : ... 2°) une indemnité destinée à couvrir les sujétions résultant de l'éloignement pendant le séjour et les charges afférentes au retour, accordée au personnel appelé à servir en dehors soit de la métropole, soit de son territoire, soit du pays ou territoire où il réside habituellement" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 94 du décret du 2 mars 1910, dans leur rédaction issue de l'article 7 du décret du 5 mai 1951 susvisé, l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 est due pour la période du séjour réglementaire dans le territoire d'Outre-mer, et que le fonctionnaire maintenu en service effectif au-delà de la durée dudit séjour reçoit un supplément d'indemnité proportionnel au temps de séjour effectué en excédent ; qu'il résulte de ces dispositions que le maintien dans le territoire au-delà d'une durée égale à celle de deux séjours réglementaires ne saurait ouvrir droit à une nouvelle indemnité d'éloignement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre en date du 15 octobre 1993, M. JOUBERT, professeur certifié de sciences naturelles, en poste depuis septembre 1989 au collège de Lano Alofivai (Wallis), a sollicité son maintien à Wallis pour une nouvelle durée de trois ans s'ajoutant à ses séjours, de 1989 à 1992 et de 1992 à 1995, dans le territoire ; que le préfet, administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna, l'a autorisé à effectuer un nouveau séjour sur le territoire de 1995 à 1998 par une décision prise le 7 mars 1996 ; que, par suite, en vertu des dispositions susrappelées du décret du 5 mai 1951, il ne saurait légalement prétendre au bénéfice d'une nouvelle indemnité d'éloignement au titre de ce nouveau séjour consécutif dans ce même territoire ;
Considérant que, dès lors, M. JOUBERT n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 3 de la décision préfectorale du 7 mars 1996 en tant qu'elle lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : La requête de M. JOUBERT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain JOUBERT, au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 1910-03-02 art. 94Décret 51-511 1951-05-05 art. 7Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2Loi 50-772 1950-06-30 art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 29 avril 1998, n° 182151Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GouninRapporteur public : Mme DaussunOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 / 7 ssrDate de la décision : 29/04/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
 l'article 2
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 l'article 94
 l'article 7
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 l'article 3
 art. 94
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 art. 2
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