Source: http://www.derechos.org/terrorism/doc/protconvsua2.html
Timestamp: 2018-09-22 12:07:08+00:00

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Equipo Nizkor - Protocole de 2005 relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.
Protocole de 2005 relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
LA RÉVISION DES TRAITÉS SUA
Point 8 de l'ordre du jour LEG/CONF.15/21
ADOPTION DE L'ACTE FINAL ET DES INSTRUMENTS, RECOMMANDATIONS ET RÉSOLUTIONS RÉSULTANT DES TRAVAUX DE LA CONFÉRENCE
Texte adopté par la Conférence
NOTANT EN OUTRE la résolution 58/187 de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui réaffirme que les États doivent faire en sorte que toute mesure prise pour combattre le terrorisme respecte les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux réfugiés, ainsi qu'au droit humanitaire,
1 "Convention" s'entend de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988.
2 "Organisation" s'entend de l'Organisation maritime internationale (OMI).
3 "Secrétaire général" s'entend du Secrétaire général de l'Organisation.
1 Modifier l'article premier de la Convention comme suit :
1 Aux fins de la présente Convention :
c) "Dommages corporels ou matériels graves" s'entend des :
d) "Armes BCN" s'entend :
i) des "armes biologiques" qui sont :
ii) des "armes chimiques" qui sont, pris ensemble ou séparément :
1) des produits chimiques toxiques et leurs précurseurs, à l'exception de ceux qui sont destinés à :
D) des fins de maintien de l'ordre public, y compris de lutte antiémeute sur le plan intérieur, aussi longtemps que les types et quantités en jeu sont compatibles avec de telles fins;
2 Aux fins de la présente Convention :
b) les expressions "matière brute" et "produit fissile spécial" s'entendent au sens du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), établi à New York le 26 octobre 1956.
Ajouter le texte suivant en tant qu'article 2bis de la Convention :
1 Aucune disposition de la présente Convention n'a d'incidence sur les autres droits, obligations et responsabilités des États et des individus en vertu du droit international, en particulier des buts et principes de la Charte des Nations Unies, du droit international relatif aux droits de l'homme et aux réfugiés et du droit international humanitaire.
2 La présente Convention ne s'applique pas aux activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ni aux activités menées par les forces armées d'un État dans l'exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu'elles sont régies par d'autres règles de droit international.
3 Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits, obligations et responsabilités qui découlent du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, conclu à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968, de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, conclue à Washington, Londres et Moscou le 10 avril 1972 ou de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, conclue à Paris le 13 janvier 1993, pour les États Parties à ces traités.
1 Remplacer la phrase d'introduction du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention par le texte suivant :
2 Paragraphe 1 f) de l'article 3 de la Convention : modification sans objet en français.
3 Supprimer le paragraphe 1 g) de l'article 3 de la Convention.
4 Remplacer le paragraphe 2 de l'article 3 de la Convention par le texte suivant :
2 Commet également une infraction toute personne qui menace de commettre l'une quelconque des infractions visées aux paragraphes 1 b), c) et e), si cette menace est de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire en question, ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d'une condition, afin de contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque.
5 Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 3bis de la Convention :
1 Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illicitement et délibérément :
2 Ne constitue pas une infraction au sens de la Convention le fait de transporter des biens ou matières visés au paragraphe 1 b) iii) ou, dans la mesure où ils ont un rapport avec une arme nucléaire ou autre dispositif explosif nucléaire, au paragraphe 1 b) iv), si ces biens ou matières sont transportés à destination ou en provenance du territoire d'un État Partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ou sous son contrôle, lorsque :
b) si les biens ou matières sont destinés à un vecteur d'une arme nucléaire ou autre dispositif explosif nucléaire d'un État Partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le fait de détenir cette arme ou ce dispositif n'est pas contraire aux obligations de cet État Partie découlant dudit Traité.
6 Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 3ter de la Convention
1 Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illicitement et délibérément transporte à bord d'un navire une autre personne en sachant que cette personne a commis un acte qui constitue une infraction visée à l'article 3, 3bis ou 3quater ou une des infractions visées par l'un des traités énumérés dans l'Annexe et en ayant l'intention d'aider cette personne à échapper à des poursuites pénales.
7 Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 3quater de la Convention :
e) contribue à la commission de l'une ou plusieurs des infractions visées à l'article 3, 3bis ou 3ter ou à l'alinéa a) ou b) du présent article, par un groupe de personnes agissant de concert, cette contribution étant délibérée et faite soit :
ii) en sachant que le groupe a l'intention de commettre une infraction visée à l'article 3, 3bis ou 3ter.
1 Remplacer l'article 5 de la Convention par le texte suivant :
Chaque État Partie réprime les infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quater par des peines appropriées qui prennent en considération la nature grave de ces infractions.
2 Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 5bis de la Convention :
1 Chaque État Partie, conformément aux principes de son droit interne, prend les mesures nécessaires pour que la responsabilité d'une personne morale située sur son territoire ou constituée sous l'empire de sa législation soit engagée lorsque une personne responsable de la direction ou du contrôle de cette personne morale a, en cette qualité, commis une infraction visée par la présente Convention. Cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
2 Elle est engagée sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.
3 Chaque État Partie veille en particulier à ce que les personnes morales dont la responsabilité est engagée en vertu du paragraphe 1 fassent l'objet de sanctions pénales, civiles ou administratives efficaces, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions peuvent être notamment d'ordre pécuniaire.
1 Remplacer la phrase d'introduction du paragraphe 1 de l'article 6 par ce qui suit :
1 Chaque État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quater quand l'infraction est commise :
2 Remplacer le paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention par ce qui suit :
3 Tout État Partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au paragraphe 2 en informe le Secrétaire général. Si ledit État Partie annule ensuite cette compétence, il en informe le Secrétaire général.
3 Remplacer le paragraphe 4 de l'article 6 de la Convention par ce qui suit :
4 Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quater dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas vers l'un quelconque des États Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
1 Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, conclue à La Haye le 16 décembre 1970.
2 Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, conclue à Montréal le 23 septembre 1971.
3 Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973.
4 Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979.
5 Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 26 octobre 1979.
6 Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, conclu à Montréal le 24 février 1988.
7 Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988.
8 Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.
9 Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1999.
1 Remplacer le paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention par ce qui suit :
1 Le capitaine d'un navire d'un État Partie (l'"État du pavillon") peut remettre aux autorités de tout autre État Partie (l'"État destinataire") toute personne dont elle a des raisons sérieuses de penser qu'elle a commis une infraction visée à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater.
2 Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 8bis de la Convention :
1 Les États Parties coopèrent dans toute la mesure du possible en vue de prévenir et de réprimer les actes illicites visés par la présente Convention, conformément au droit international et répondent aux demandes adressées en vertu du présent article dans les meilleurs délais.
2 Toute demande adressée en vertu du présent article devrait, si possible, indiquer le nom du navire suspect, le numéro OMI d'identification du navire, le port d'immatriculation, les ports d'origine et de destination et toute autre information pertinente. Si une demande est adressée oralement, la Partie requérante confirme la demande par écrit dès que possible. La Partie requise accuse réception immédiatement de toute demande adressée par écrit ou oralement.
3 Les États Parties tiennent compte des risques et des difficultés que présentent l'arraisonnement d'un navire en mer et la fouille de sa cargaison, et examinent si d'autres mesures appropriées, arrêtées d'un commun accord entre les États intéressés, ne pourraient pas être prises dans de meilleures conditions de sécurité au port d'escale suivant ou ailleurs.
4 Un État Partie qui a des raisons sérieuses de soupçonner qu'une infraction visée à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater a été, est en train ou est sur le point d'être commise et implique un navire battant son pavillon, peut solliciter l'assistance d'autres États Parties pour prévenir ou réprimer cette infraction. Les États Parties ainsi requis mettent tout en oeuvre pour fournir une telle assistance en fonction des moyens dont ils disposent.
5 Chaque fois que des agents de la force publique ou d'autres agents habilités d'un État Partie ("la Partie requérante") ont affaire à un navire qui bat le pavillon ou qui montre les marques d'immatriculation d'un autre État ("la première Partie"), et qui se trouve au large de la mer territoriale d'un État, quel qu'il soit, alors que la Partie requérante a des raisons sérieuses de soupçonner que le navire ou une personne à bord du navire a été, est ou est sur le point d'être impliqué dans la commission d'une infraction visée à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater, et que la Partie requérante souhaite arraisonner le navire,
b) si la nationalité est confirmée, la Partie requérante demande à la première Partie (ci-après dénommée "l'État du pavillon") l'autorisation d'arraisonner le navire et de prendre les mesures appropriées, lesquelles peuvent notamment consister à stopper le navire, monter à bord et fouiller le navire, sa cargaison et les personnes à bord et à interroger les personnes à bord afin de déterminer si une infraction visée à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater a été, est en train ou est sur le point d'être commise, et
c) l'État du pavillon :
d) En déposant ou après avoir déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un État Partie peut notifier au Secrétaire général qu'à l'égard des navires battant son pavillon ou montrant ses marques d'immatriculation, la Partie requérante a reçu l'autorisation d'arraisonner et de fouiller le navire, sa cargaison et les personnes à bord, et d'interroger les personnes à bord, afin de trouver et d'examiner le document de nationalité et de déterminer si une infraction visée à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater a été, est en train ou est sur le point d'être commise, si la première Partie n'a pas adressé de réponse dans un délai de quatre heures après l'accusé de réception d'une demande de confirmation de la nationalité.
e) En déposant ou après avoir déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un État Partie peut notifier au Secrétaire général qu'à l'égard des navires battant son pavillon ou montrant ses marques d'immatriculation, la Partie requérante est autorisée à arraisonner et fouiller un navire, sa cargaison et les personnes à bord, et à interroger les personnes à bord afin de déterminer si une infraction visée à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater a été, est en train ou est sur le point d'être commise.
6 Lorsque l'arraisonnement effectué en vertu du présent article permet d'obtenir des preuves des agissements décrits à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater, l'État du pavillon peut autoriser la Partie requérante à retenir le navire, sa cargaison et détenir les personnes à bord en attendant de recevoir les instructions de l'État du pavillon quant aux mesures à prendre. La Partie requérante informe sans tarder l'État du pavillon des résultats de l'arraisonnement, de la fouille et de la retenue ou détention effectués en vertu du présent article. La Partie requérante informe aussi sans tarder l'État du pavillon si elle découvre des preuves d'autres agissements illicites qui ne sont pas visés par la présente Convention.
7 L'État du pavillon peut, dans la mesure compatible avec les autres dispositions de la présente Convention, subordonner l'autorisation qu'il a accordée en vertu du paragraphe 5 ou 6 à des conditions, notamment celles d'obtenir des renseignements supplémentaires de la Partie requérante et celles concernant la responsabilité des mesures à prendre et la portée de celles-ci. Aucune mesure supplémentaire ne peut être prise sans l'autorisation expresse de l'État du pavillon, à l'exception de celles qui sont nécessaires pour écarter un danger imminent pour la vie des personnes ou de celles qui découlent d'accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents.
8 Pour tous les arraisonnements effectués en vertu du présent article, l'État du pavillon a le droit d'exercer sa juridiction sur un navire, une cargaison ou autres biens retenus et sur les personnes détenues à bord, y compris ordonner la mainlevée, la confiscation, la saisie et l'engagement de poursuites. Toutefois, l'État du pavillon peut, sous réserve des dispositions de sa constitution et de sa législation, consentir à ce qu'un autre État ayant compétence en vertu de l'article 6 exerce sa juridiction.
9 Lors de l'exécution des mesures autorisées en vertu du présent article, l'usage de la force doit être évité sauf lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité des agents et des personnes à bord, ou lorsque ces agents sont empêchés d'exécuter les mesures autorisées. Tout usage de la force fait en vertu du présent article ne doit pas aller au-delà du degré minimum de force qui est nécessaire et raisonnable compte tenu des circonstances.
10 Garanties :
a) Lorsqu'il prend des mesures à l'encontre d'un navire conformément au présent article, un État Partie :
b) À condition que le fait d'autoriser l'arraisonnement n'engage pas à priori la responsabilité de l'État du pavillon, les États Parties sont responsables des dommages ou pertes qui leur sont imputables à la suite des mesures prises en vertu du présent article, lorsque :
c) Lorsque un État Partie prend des mesures à l'encontre d'un navire, conformément à la présente Convention, il tient dûment compte de la nécessité de ne pas porter atteinte :
11 Le présent article ne vise ni ne restreint l'arraisonnement de navires, exécuté par tout État Partie conformément au droit international, au large de la mer territoriale d'un État quelconque, y compris les arraisonnements fondés sur le droit de visite, l'apport d'une assistance aux personnes, navires et biens en détresse ou en péril, ou l'autorisation donnée par l'État du pavillon de prendre des mesures de maintien de l'ordre ou autres mesures.
12 Les États Parties sont encouragés à mettre au point des procédures uniformes pour les opérations conjointes menées en vertu du présent article et consulter, le cas échéant, les autres États Parties afin d'harmoniser ces procédures pour la conduite des opérations.
13 Les États Parties peuvent conclure des accords ou des arrangements mutuels en vue de faciliter les opérations de maintien de l'ordre menées conformément au présent article.
14 Chaque État Partie prend des mesures appropriées pour veiller à ce que ses agents de la force publique ou autres agents habilités, et les agents de la force publique ou autres agents habilités d'autres États Parties agissant en son nom, soient mandatés pour agir en vertu du présent article.
15 En déposant ou après avoir déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, chaque État Partie désigne une ou, s'il y a lieu, plusieurs autorités auxquelles doivent être adressées les demandes d'assistance, de confirmation de nationalité et d'autorisation de prendre les mesures appropriées. Dans un délai d'un mois après être devenu partie, un État notifie cette désignation et les coordonnées des autorités compétentes au Secrétaire général, qui en informe tous les autres États Parties, dans le mois qui suit cette désignation. Chaque État Partie a la responsabilité de communiquer promptement, par l'intermédiaire du Secrétaire général, tout changement des autorités désignées ou de leurs coordonnées.
2 Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou procédure engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traitement équitable et, en particulier, jouit de tous les droits et bénéficie de toutes les garanties prévus par la législation de l'État sur le territoire duquel elle se trouve et les dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l'homme.
1 Remplacer les paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 11 par ce qui suit :
1 Les infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quater sont de plein droit considérées comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition existant entre États Parties. Les États Parties s'engagent à considérer ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition qu'ils pourront conclure entre eux par la suite.
2 Un État Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité a la faculté, lorsqu'il reçoit une demande d'extradition d'un autre État Partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quater. L'extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l'État Partie requis.
3 Les États Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quater comme cas d'extradition entre eux, sans préjudice des conditions prévues par la législation de l'État Partie requis.
4 Si nécessaire, les infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quater sont réputées, aux fins d'extradition entre États Parties, avoir été commises tant au lieu de leur perpétration qu'en un lieu relevant de la juridiction de l'État Partie qui demande l'extradition.
2 Ajouter le texte suivant en tant qu'article 11bis de la Convention :
Pour les besoins de l'extradition ou de l'entraide judiciaire entre États Parties, aucune des infractions visées à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater n'est considérée comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être rejetée pour la seule raison qu'elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.
3 Ajouter le texte suivant en tant qu'article 11ter de la Convention :
Aucune disposition de la présente Convention n'est interprétée comme impliquant une obligation d'extradition ou d'entraide judiciaire, si l'État Partie requis a des raisons sérieuses de penser que la demande d'extradition pour les infractions visées à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater ou la demande d'entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons tenant à sa race, sa religion, sa nationalité, son origine ethnique, ses opinions politiques ou son sexe, ou que faire droit à la demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.
1 Remplacer le paragraphe 1 de l'article 12 par ce qui suit :
1 Les États Parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible pour toute procédure pénale relative aux infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quater, y compris pour l'obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
2 Ajouter le texte suivant en tant qu'article 12bis de la Convention :
1 Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d'un État Partie et dont la présence est requise dans un autre État Partie aux fins d'identification ou de témoignage ou pour qu'elle apporte son concours à l'établissement des faits dans le cadre d'une enquête ou de poursuites relatives aux infractions visées à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater peut faire l'objet d'un transfert si les conditions ci-après sont réunies :
3 À moins que l'État Partie à partir duquel une personne doit être transférée en vertu du présent article ne donne son accord, ladite personne, quelle que soit sa nationalité, ne peut pas être poursuivie ou détenue ou soumise à d'autres restrictions à sa liberté de mouvement sur le territoire de l'État vers lequel elle est transférée, à raison d'actes ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'État à partir duquel elle a été transférée.
1 Les États Parties coopèrent pour prévenir les infractions visées aux articles 3, 3bis, 3 ter et 3quater, notamment :
b) en échangeant des renseignements conformément à leur législation nationale et en coordonnant les mesures administratives et autres prises, le cas échéant, afin de prévenir la commission des infractions visées aux articles 3, 3 bis, 3 ter et 3quater.
2 Lorsque la traversée d'un navire a été retardée ou interrompue, du fait de la commission d'une infraction visée à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater, tout État Partie sur le territoire duquel se trouvent le navire, les passagers ou l'équipage, doit faire tout son possible pour éviter que le navire, ses passagers, son équipage ou sa cargaison ne soient indûment retenus ou retardés.
Tout État Partie qui a lieu de penser qu'une infraction visée à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater sera commise fournit dans les plus brefs délais, conformément à sa législation nationale, tous renseignements utiles en sa possession aux États qui, à son avis, seraient les États ayant établi leur compétence conformément à l'article 6.
3 Les renseignements communiqués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont transmis par le Secrétaire général à tous les États Parties, aux membres de l'Organisation, aux autres États concernés et aux organisations intergouvernementales internationales compétentes.
1 La Convention et le présent Protocole sont considérés et interprétés, entre les Parties au présent Protocole, comme un seul et même instrument.
2 Les articles 1 à 16 de la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, ainsi que les articles 17 à 24 du présent Protocole et son annexe, constituent et sont appelés la Convention de 2005 pour la répression des actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Convention SUA de 2005).
Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 16bis de la Convention :
Les clauses finales de la Convention de 2005 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime sont les articles 17 à 24 du Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime. Dans la présente Convention, les références aux États Parties sont considérées comme des références aux États Parties à ce protocole.
1 Le présent Protocole est ouvert à la signature, au Siège de l'Organisation, du 14 février 2006 au 13 février 2007 au Siège de l'Organisation maritime internationale. Il reste ensuite ouvert à l'adhésion.
2 Les États peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent Protocole par :
4 Seul un État qui a signé la Convention sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou a ratifié, accepté, approuvé la Convention ou y a adhéré peut devenir Partie au présent Protocole.
1 Le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle douze États l'ont signé sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou ont déposé auprès du Secrétaire général un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2 Pour un État qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole ou d'adhésion à celui-ci après que les conditions régissant son entrée en vigueur énoncées au paragraphe 1 ont été remplies, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prend effet quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt.
1 Le présent Protocole peut être dénoncé par l'un quelconque des États Parties à tout moment après la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à l'égard de cet État.
3 La dénonciation prend effet un an après le dépôt de l'instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général ou à l'expiration de tout délai plus long énoncé dans cet instrument.
1 Une conférence peut être convoquée par l'Organisation en vue de réviser ou de modifier le présent Protocole.
2 Le Secrétaire général convoque une conférence des États Parties au présent Protocole pour réviser ou modifier le Protocole à la demande d'un tiers des États Parties ou de dix États Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé.
1 En déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un État Partie qui n'est pas partie à un traité énuméré dans l'Annexe peut déclarer que, lorsque le présent Protocole lui est appliqué, ledit traité est réputé ne pas être visé à l'article 3ter. Cette déclaration devient caduque dès l'entrée en vigueur du traité à l'égard de l'État Partie, qui en informe le Secrétaire général.
2 Lorsqu'un État Partie cesse d'être partie à un traité énuméré dans l'Annexe, il peut faire au sujet dudit traité la déclaration prévue dans le présent article.
3 En déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un État Partie peut déclarer qu'il appliquera les dispositions de l'article 3ter conformément aux principes de son droit pénal exonérant la famille de toute responsabilité.
1 L'Annexe peut être modifiée par l'ajout de traités pertinents qui :
2 Tout État Partie au présent Protocole peut, après son entrée en vigueur, proposer un tel amendement à l'Annexe. Toute proposition d'amendement est communiquée par écrit au Secrétaire général. Ce dernier diffuse toute proposition d'amendement remplissant les conditions énoncées au paragraphe 1 à tous les Membres de l'Organisation et demande aux États Parties au présent Protocole s'ils consentent à l'adoption de l'amendement proposé.
3 L'amendement proposé à l'Annexe est réputé adopté après que plus de douze des États Parties au présent Protocole ont exprimé leur consentement en adressant une notification par écrit au Secrétaire général.
4 Une fois adopté, l'amendement à l'Annexe entre en vigueur, à l'égard des États Parties au présent Protocole qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de cet amendement, trente jours après le dépôt auprès du Secrétaire général du douzième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Pour chaque État Partie au présent Protocole qui ratifie, accepte ou approuve l'amendement après le dépôt auprès du Secrétaire général du douzième instrument, l'amendement entre en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par cet État Partie de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
1 Le présent Protocole, ainsi que tout amendement adopté conformément aux articles 20 et 22, est déposé auprès du Secrétaire général.
a) informe tous les États qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré :
3 Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général en transmet une copie certifiée conforme au Secrétaire généra1 de l'Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
[Source : Organisation maritime internationale, LEG/CONF.15/21, Londres, 01nov05]

References: l'article 3
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 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
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 l'article 8
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 l'article 6
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 3
 l'Article 102