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Arrêté du 28/04/11 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité | AIDA
Arrêté du 28/04/11 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
(JO n° 100 du 29 avril 2011)
NOR : INDR1111486A
Arrêté du 14 novembre 2016 (JO n° 265 du 15 novembre 2016)
Arrêté du 25 novembre 2011 (JO n° 278 du 1er décembre 2011)
Arrêté du 4 juillet 2011 (JO n° 232 du 6 octobre 2011)
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et, plus particulièrement, le II de son article 4-1 ;
Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 avril 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 avril 2011,
Article 1er de l'arrêté du 28 avril 2011
Les stipulations de l'accord-cadre mentionné au III de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont précisées par le modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté. Ce modèle d'accord-cadre s'impose à Electricité de France et aux fournisseurs lorsque ces derniers souhaitent conclure un accord-cadre avec Electricité de France pour bénéficier de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
Article 2 de l'arrêté du 28 avril 2011
Le modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté ne peut être modifié que par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
Les modifications ainsi effectuées s'appliquent aux contrats en cours d'exécution.
A défaut de date ultérieure précisée dans l'arrêté modificatif, les modifications entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication de l'arrêté modificatif au Journal officiel de la République française.
Article 3 de l'arrêté du 28 avril 2011
Conformément au II de l'article 2 du décret du 28 avril 2011 susvisé, préalablement à la signature de l'accord-cadre, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique devra être titulaire du récépissé délivré par la Commission de régulation de l'énergie relatif au dossier de déclaration.
Article 4 de l'arrêté du 28 avril 2011
(Arrêté du 14 novembre 2016, article 2)
Article 5 de l'arrêté du 28 avril 2011
Dans le cadre de l'exercice de son droit d'accès à l'électricité nucléaire historique, la confidentialité des positions individuelles du fournisseur est préservée. Cette confidentialité est notamment assurée par la Caisse des dépôts et consignations et la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre de leurs missions respectives.
Article 6 de l'arrêté du 28 avril 2011
Conformément au III de l'article 7 du décret du 28 avril 2011 susvisé, la Caisse des dépôts et consignations adressera au bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique une facture en son nom propre au titre de la rémunération prévisionnelle qui lui est due et dont les montants lui auront été communiqués préalablement par la Commission de régulation de l'énergie.
La facture mentionnée à l'alinéa précédent est adressée au plus tard le premier jour ouvré de chaque mois de livraison de l'électricité nucléaire historique.
En cas de cessation de livraison de l'électricité nucléaire historique, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique reste redevable de la rémunération de la Caisse des dépôts et consignations au titre des frais de gestion mentionnés à l'article 7 du décret du 28 avril 2011 susvisé pour les périodes de livraison de l'électricité nucléaire historique dont il a bénéficié.
Le fournisseur verse les montants dus par virement le dernier jour ouvré du mois de livraison.
Article 7 de l'arrêté du 28 avril 2011
(Arrêté du 4 juillet 2011, article 1er)
« Aux fins de constitution de la garantie définie à l’article 9 de l’annexe du présent arrêté, le bénéficiaire de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique titulaire du récépissé défini par l’article 2 du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 peut consigner les sommes nécessaires, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
« Cette consignation est effectuée auprès de l’agence des consignations du siège de la Caisse de dépôts et consignations, autorisée à recevoir lesdites sommes.
« Le titulaire du récépissé précité, dûment représenté, produit à l’appui de sa demande de consignation, outre une copie certifiée conforme de la notification de Cession annuelle d’électricité de la CRE fixant le montant de la garantie, tout document de nature à justifier, d’une part, de son identité et, d’autre part, de l’identité, de la qualité et de la capacité de la personne demandant la consignation.
« La déconsignation est effectuée sur production de l’instruction ou décision de la CRE désignant le bénéficiaire des sommes et les montants à déconsigner. La déconsignation doit s’accompagner de tout document de nature à établir, d’une part, l’identité du bénéficiaire et/ou du demandeur de la déconsignation et, d’autre part, la qualité et la capacité du demandeur de la déconsignation. »
(Arrêté du 14 novembre 2016, article 1er)
Article 7-1 de l'arrêté du 28 avril 2011
« La CRE notifie au bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, dans un délai de quinze jours à compter de sa connaissance de la décision de suspendre ou de résilier l'accord cadre, la quantité de garanties de capacité qu'il doit rétrocéder sur la période de cessation de livraison. La CRE informe simultanément EDF et RTE.
Lorsque la période de cessation de livraison est connue, ou que l'accord-cadre est résilié, le volume que le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique doit rétrocéder à EDF est égal au volume de garanties transférées au bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au prorata du nombre de jours de la cessation de livraison, sur le nombre de jours de la période de livraison. La rétrocession s'effectue en une fois.
Lorsque la période de cessation de livraison est inconnue, la notification de la CRE précise le montant de garantie de capacité à transmettre pour le mois au cours duquel la cessation de livraison est intervenue, puis pour chaque mois sans livraison jusqu'à la fin de la période de cessation de livraison. Pour chaque mois, ce montant est égal à un douzième des garanties transférées au bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au prorata du nombre de jours de cessation de livraison sur le mois. La rétrocession s'effectue mensuellement.
Au plus tard dix jours ouvrés après notification par la CRE des quantités de garanties de capacité à rétrocéder, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique transfère les garanties de capacité correspondantes à RTE, à hauteur du montant notifié par la CRE, par un transfert de garanties de capacité. RTE retransfère ces garanties de capacité à EDF.
Si, à l'issue des dix jours ouvrés, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ne dispose pas du montant de garanties de capacité nécessaires à ce transfert, RTE en informe la CRE. Au plus tard cinq jours ouvrés à l'issue de ces dix jours ouvrés, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique paie alors à la Caisse des dépôts et consignations, pour chaque garantie de capacité non transférée, le prix administré utilisé pour le règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des exploitants de capacité tel que fixé dans les règles du mécanisme d'obligation de capacité visées à l'article R. 335-2 du code de l'énergie.
Ce montant est reversé à EDF.»
Article 8 de l'arrêté du 28 avril 2011
Fait le 28 avril 2011.
(Arrêté du 4 juillet 2011, annexe, Arrêté du 25 novembre 2011, article 1er et Arrêté du 14 novembre 2016, article 3 et annexe)
« Electricité de France (« EDF ») société anonyme et (…)
Modèle d'accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
ACCORD-CADRE POUR L'ACCÈS RÉGULÉ À L'ÉLECTRICITE NUCLÉAIRE HISTORIQUE
1. Electricité de France (ci-après « EDF »), société anonyme au capital de 1 006 625 695,50 euros (un milliard six millions six cent vingt-cinq mille six cent quatre-vingt-quinze euros et cinquante centimes), dont le siège social est établi au 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 552 081 317 T, représentée par XX, en sa qualité de XX (ci-après EDF ou le Vendeur),
2. (…), (ci-après l'« Acheteur »).
ci-après dénommées individuellement ou ensemble une Partie ou les Parties.
La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a mis en place à titre transitoire un accès régulé à l'électricité nucléaire historique produite par les centrales nucléaires d'EDF situées sur le territoire national et mises en service avant sa publication (ci-après l'« ARENH »). Cet accès régulé est ouvert à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes (ci-après l'« Acheteur » ou les « Acheteurs »).
Les articles R. 336-1 à R. 336-39 du code de l'énergie, issus de la codification du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 (ci-après le « Décret ») précisent les modalités de mise en œuvre de l'ARENH ainsi que les missions des divers intermédiaires intervenant dans le cadre du dispositif de l'ARENH et du présent accord-cadre :
- la Commission de régulation de l'énergie (ci-après la « CRE »), qui définit et veille sur l'exercice des droits à l'ARENH des Acheteurs ;
- le gestionnaire du Réseau public de transport (ci-après « RTE »), qui assure la gestion des flux physiques d'électricité liés à l'ARENH, notamment la livraison des produits et le calcul de la consommation constatée ;
- la Caisse des dépôts et consignations (ci-après la « CDC »), qui assure notamment la gestion des flux financiers.
En application du premier alinéa de l'article L. 336-5 du code de l'énergie, le présent accord-cadre fixe les modalités selon lesquelles l'Acheteur peut exercer son droit à l'ARENH auprès d'EDF dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie.
L'Acheteur déclare être titulaire du récépissé délivré par la CRE en application de l'article R. 336-8 du code de l'énergie et en avoir fourni une copie au Vendeur.
Pour les besoins du présent accord-cadre, EDF et la CDC ont signé un contrat de mandat définissant leurs droits et obligations respectifs en application des dispositions du code de l'énergie. Il est prévu que la CDC se substitue à EDF dans l'exécution de ses obligations conformément aux dispositions du code de l'énergie afin, notamment, de préserver la confidentialité des positions individuelles des Acheteurs.
Le présent accord-cadre a pour objet de préciser les conditions techniques, économiques et contractuelles régissant les Cessions annuelles d'électricité entre EDF et l'Acheteur.
Les termes avec majuscule utilisés dans le présent accord-cadre sont définis à l'annexe I du présent accord-cadre.
Dans le présent accord-cadre :
- une référence à une Partie ou à une personne dans le présent accord-cadre ou dans tout autre document ou accord inclut ses ayants droit et successeurs et cessionnaires autorisés ;
- les intitulés des Articles et Annexes ne doivent pas être pris en compte dans l'interprétation du présent accord-cadre.
3. Documents contractuels et priorité d'interprétation
L'accord-cadre est constitué du présent document et de ses annexes :
- annexe I : Définitions ;
- annexe II : Modèle de Garantie-Garantie d'Affilié ;
- annexe III : Modèle de Garantie-Garantie Approuvée.
En cas de conflit d'interprétation entre le présent document et ses annexes, le présent document prévaudra sur les annexes.
4. Modalités d'exercice du droit d'ARENH
4.1. Dossier de demande d'ARENH
L'Acheteur, afin d'exercer son droit à l'ARENH, adresse à la CRE le dossier de demande d'ARENH tel que précisé par les articles R. 336-8 à R. 336-12 du code de l'énergie. La liste des pièces de ce dossier ainsi que leurs supports sont définis par la CRE.
Afin de permettre à la CRE de procéder aux notifications mentionnées à l'article R. 336-19 du code de l'énergie, chaque Partie communique à la CRE les coordonnées de la personne destinataire des notifications.
4.2. Notification des Cessions annuelles d'électricité et de garanties de capacité
En application de l'article R. 336-19 du code de l'énergie, la CRE notifie à l'Acheteur les Quantités et Profils des Produits cédés par EDF au titre de l'ARENH sur la période de livraison à venir (ci-après la « Notification de cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité » ").
Cette Notification de Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité précise notamment :
- la Quantité de chaque Produit cédé ;
- le Profil de chaque Produit cédé ;
- la date du début de la période de livraison ;
- le périmètre d'équilibre du Responsable d'équilibre désigné par l'Acheteur et les périodes de validité de ce périmètre, tel que précisé dans le dossier de demande de l'Acheteur ;
- le périmètre de l'Acteur Obligé désigné par l'Acheteur et les périodes de validité de ce périmètre, tel que précisé dans le dossier de demande de l'Acheteur ;
- le montant de la Garantie définie à l'article 9 du présent accord-cadre.
En application de ce même article R. 336-19 du code de l'énergie, la CRE notifie simultanément à EDF l'agrégation des Quantités de Produits Cédés pour l'ensemble des Acheteurs sur la période.
A compter de la réception de la Notification de Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité, l'Acheteur s'engage à prendre livraison de la totalité des Produits cédés, objets de la Notification
A compter de la réception de la notification par la CRE de la quantité d'électricité qui doit être injectée au titre de l'ARENH chaque demi-heure de la période de livraison à venir et de la quantité de garanties de capacité qui doivent être transférées au titre de l'ARENH pour la période de livraison à venir, EDF s'engage à livrer la quantité d'énergie ainsi que la quantité de garanties de capacité notifiées par la CRE correspondant à l'agrégation des Notifications de Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité.
La Notification de Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité ainsi que la notification de quantité d'électricité qu'EDF doit injecter au titre de l'ARENH sont adressées par la CRE au plus tard trente (30) jours avant le 1er jour de chaque période de livraison.
Chaque Cession annuelle d'électricité et de garantie de capacité est d'une durée de douze (12) mois à compter du premier jour de livraison.
5. Livraisons annuelles
5.1. Livraison d'énergie
La gestion des flux d'énergie est assurée par RTE conformément aux dispositions de l'article R. 336-19 du code de l'énergie. Les livraisons sont effectuées dans le périmètre d'équilibre du ou des Responsables d'équilibre désigné par l'Acheteur dans sa demande d'ARENH et conformément aux quantités et profils indiqués dans la Notification de cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité de la CRE.
5.2. Livraison de garanties de capacité
La gestion des transferts de garanties de capacité est assurée conformément aux dispositions de l'arrêté pris sur proposition de la CRE en application de l'article R. 335-45 du code de l'énergie.
5.3. Nouvelle demande d'ARENH
En application des dispositions de l'article R. 336-10 du code de l'énergie, un Acheteur peut procéder à une nouvelle demande d'ARENH.
Cette nouvelle demande d'ARENH donne lieu à une nouvelle Notification de Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité à l'Acheteur et à une nouvelle notification à EDF de l'agrégation des Quantités de Produits cédés pour l'ensemble des Acheteurs sur la période conformément à l'article 4.2 du présent accord-cadre.
5.4.1. Prix du Produit cédé
Le prix du Produit cédé est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie sur proposition de la CRE en application des dispositions de l'article L. 337-13 du code de l'énergie.
5.4.2. Complément de prix
Conformément aux dispositions de l'article L. 336-5 du code de l'énergie, dans le cas où les droits cédés à l'Acheteur s'avèrent supérieurs aux droits correspondant à la consommation constatée de ses clients finals sur le territoire métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, la CRE notifie à l'Acheteur et à la CDC le Complément de prix devant être acquitté.
Conformément aux dispositions de l'article R. 336-35 du code de l'énergie, le Complément de prix est constitué de deux termes : CP1 et CP2.
Les modalités de calcul du Complément de prix sont définies par la CRE conformément aux dispositions des articles R. 336-33 et suivants du code de l'énergie.
Les montants mentionnés dans le présent accord-cadre sont expressément stipulés hors TVA. La TVA applicable à chaque opération de l'accord-cadre sera établie conformément aux dispositions de l'Etat où l'opération est assujettie en application des règles de territorialité de la TVA. Si la TVA française est due sur ces montants, la partie qui bénéficie de la vente devra payer à la partie qui réalise la vente un montant additionnel égal à la TVA au taux en vigueur, sous réserve que cette dernière partie fournisse à la première, par l'intermédiaire de la CDC, une facture conforme aux règles TVA de l'Etat où l'opération est assujettie et mentionnant ce montant additionnel de TVA.
6.1. Déclarations sur le statut TVA des parties au titre des ventes d'électricité
En vue de la correcte application des articles 38,39 et 195 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les parties font les déclarations suivantes :
a) Déclarations du Vendeur.
Le Vendeur déclare à l'Acheteur que l'établissement qui réalise les livraisons des Produits cédés prévues par l'accord-cadre, ainsi que son numéro intra-communautaire de TVA sont les suivants :
[adresse complète du service d'EDF en charge de la relation contractuelle]
N° de TVA du Vendeur : (EDF = FR 03552081317)
Le Vendeur déclare à l'Acheteur que l'établissement ci-dessus constitue le lieu où il a établi le siège de son activité économique pour les besoins de la TVA.
b) Déclarations de l'Acheteur.
L'Acheteur déclare au Vendeur, pour les seuls besoins de la TVA, qu'au titre de ses achats de Produits cédés il constitue un assujetti revendeur dont le numéro intra-communautaire de TVA et le lieu d'établissement qui acquiert les Produits cédés sont les suivants :
N° de TVA de l'Acheteur :
Lieu d'établissement : (adresse complète)
L'Acheteur déclare au Vendeur que ce lieu d'établissement constitue le siège de l'activité pour lequel les Produits cédés sont achetés.
6.2. Engagement relatif aux modifications des déclarations relatives à la TVA
Chaque Partie doit déclarer à l'autre Partie tout changement qui affecte l'exactitude ou la validité de la déclaration faite à l'article 6.1, dans les dix (10) jours qui suivent la prise de connaissance de ce changement.
Les changements affectant l'Acheteur sont notifiés à la CDC agissant au nom et pour le compte d'EDF, dès la réception par EDF de la déclaration prévue au paragraphe précédent.
6.3. Indemnisation en cas de déclaration erronée
Lorsqu'une des Parties a fait une déclaration erronée ou incomplète ou n'a pas respecté l'engagement prévu ci-dessus, cette Partie doit, sur demande, indemniser l'autre Partie de toute dette de TVA (ainsi que de toute charge ou pénalité associées) mise à la charge de cette autre partie à raison des Produits cédés fournie en vertu du présent accord-cadre.
7. Autres taxes
Tous les montants prévus au présent accord-cadre sont exclusifs de toute taxe (notamment mais non exclusivement, toutes taxes sur les biens et les services, taxes à la consommation et taxes sur énergies …), présente ou future, due au titre de la vente d'électricité aux consommateurs finals. Le traitement, au regard de ces autres taxes, des ventes de Produits cédés prévues au présent accord-cadre est déterminé conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat où ces ventes sont taxables. Si le Vendeur est tenu de collecter une de ces taxes au titre des montants dus par l'Acheteur, l'Acheteur devra payer au Vendeur un montant additionnel égal à la taxe due, sous réserve que le Vendeur fournisse à l'Acheteur tout document pertinent (existant en vertu de la législation applicable dans l'Etat de taxation) en rapport avec cette taxe.
8. Facturation, règlement et suivi de la facturation
Les modalités de facturation des frais de gestion de la CDC et du complément de prix CP2 sont précisées par le code de l'énergie et, le cas échéant, par une délibération de la CRE.
Le montant des factures ci-dessous est arrondi aux deux (2) décimales les plus proches.
8.1. Facture mensuelle
En application de l'article R. 336-25 du code de l'énergie, la CRE notifie vingt (20) jours avant le premier jour de chaque période de livraison à la CDC le montant dû par chaque Acheteur pour la période de livraison à venir.
Au plus tard le premier jour ouvré du mois de livraison [M], la CDC adressera, au nom et pour le compte d'EDF, une facture (la Facture mensuelle) sur la base des éléments qui lui ont été communiqués par la CRE, à l'Acheteur récapitulant les divers éléments constituant le montant à payer par l'Acheteur au titre du Produit cédé le mois [M].
8.2. Factures relatives au complément de prix (CP1)
Tout montant dû au titre du terme CP1 fait l'objet d'une facture émise par la CDC, au nom et pour le compte d'EDF, sur la base des éléments qui lui ont été transmis par la CRE.
La CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, adresse cette facture à l'Acheteur au plus tard cinq (5) jours ouvrés après réception des éléments transmis par la CRE.
8.3. Règlement
L'Acheteur s'engage à payer à la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, les montants dus comme suit :
- en ce qui concerne les montants indiqués dans la Facture mensuelle, le dernier jour ouvré du Mois M ;
- en ce qui concerne le montant indiqué dans la facture relative au Complément de prix CP1, le dernier jour ouvré du Mois de juillet ;
(Ci-après, pris individuellement, la Date d'Echéance).
Le règlement sera effectué en Euros, à la Date d'Echéance, par virement sur le compte du fonds ARENH tel que défini à l'article R. 336-21 du code de l'énergie.
8.4. Montants contestés
8.4.1. Procédure de contestation
Si l'Acheteur conteste, de bonne foi, tout montant figurant sur la Facture mensuelle ou la facture relative au Complément de prix et devant être payé à la CDC agissant au nom et pour le compte d'EDF :
a) Il doit payer l'intégralité des sommes facturées, y compris les montants contestés, au plus tard à la Date d'échéance ;
b) Il doit communiquer le montant contesté ainsi que les motifs de sa contestation, dûment justifiés, à la CDC agissant au nom et pour le compte d'EDF ;
c) La CDC agissant au nom et pour le compte d'EDF doit apporter à l'Acheteur tout élément justificatif dans les dix (10) jours ouvrés suivant la réception de la contestation ;
d) La CDC et l'Acheteur se rencontreront afin de résoudre à l'amiable la contestation.
Tout remboursement de tout ou partie d'un montant contesté rendu exigible à l'issue du processus de résolution de la contestation fera l'objet d'une facture rectificative et d'un versement à l'Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrés qui suivent la résolution amiable de la contestation. Le montant versé sera actualisé au taux d'intérêt prévu au deuxième alinéa de l'article 8.5.1 du présent accord-cadre.
Au cas où la contestation ne serait pas résolue dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par la CDC de la contestation de l'Acheteur, la CDC informera la CRE et EDF de l'existence de cette contestation. La Partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.
8.4.2. Procédure en cas d'erreur manifeste ou grossière
Si l'Acheteur conteste, de bonne foi, un montant manifestement erroné figurant sur la Facture mensuelle ou la facture relative au Complément de prix, visées aux articles 8.1 et 8.2 du présent accord-cadre, et devant être payé à la CDC agissant au nom et pour le compte d'EDF, il doit communiquer le montant contesté ainsi que les motifs de sa contestation à la CDC dans les deux (2) jours ouvrés (date d'envoi faisant foi) qui suivent la réception de la facture.
Si la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, convient du caractère manifestement erroné du montant contesté, elle adresse dans les cinq (5) jours ouvrés qui suivent la réception de la contestation une facture rectificative. L'Acheteur paiera à la Date d'échéance les montants figurant dans la facture rectificative.
A défaut de réponse de la CDC dans les délais précités ou si la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, ne convient pas du caractère manifestement erroné du montant contesté, l'Acheteur doit payer l'intégralité des sommes facturées figurant dans la facture initiale à la Date d'échéance et il sera fait application de la procédure définie à l'article 8.4.1 du présent accord-cadre.
8.5. Défauts de paiement
8.5.1. Intérêts de retard
A défaut du paiement par l'Acheteur à la CDC agissant au nom et pour le compte d'EDF, à la date d'échéance, de toutes sommes dues en vertu du présent accord-cadre (ou toutes sommes dues en vertu d'une solution visant au règlement des litiges entre les Parties), lesdites sommes produiront un intérêt à un taux annuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal augmenté de 3 %, à compter du jour suivant la Date d'échéance jusqu'à la date de règlement effectif à la CDC au nom et pour le compte d'EDF.
Si une Partie est redevable envers l'autre Partie d'un montant dû pour corriger un trop ou un moins-perçu, ledit montant produira un intérêt annuel égal au taux Euribor 1 mois augmenté de 1 % par an, à compter du jour suivant la date à laquelle le montant aurait dû être payé jusqu'à la date de règlement effectif.
Les intérêts dus au titre du présent article seront calculés sur la base du nombre exact de jours rapportés à une année de 360 jours, étant précisé que toute période de référence pour le calcul de ce montant inclura lors dudit calcul le premier jour de cette période et exclura le dernier.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est de 40 € conformément aux dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce.
8.5.2. Cessation de livraison pour défaut de paiement
La CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, informe l'Acheteur dès connaissance de tout défaut de paiement par télécopie ou courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l'article R. 336-26 du code de l'énergie, la CDC met immédiatement en demeure l'Acheteur de régulariser sa situation dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la Date d'échéance.
Si, faute d'avoir régularisé sa situation dans le délai de quatre (4) jours ouvrés, la Garantie du fournisseur doit être appelée, la CRE notifie à RTE, au Vendeur et au fournisseur concerné, la cessation de la livraison par le Vendeur de l'électricité au titre de l'ARENH.
La cessation intervient le treizième (13e) jour ouvré du mois suivant la constatation du défaut de paiement. L'Acheteur rétrocède une partie des garanties de capacité conformément aux stipulations de l'article 14.
Dans le cas où l'Acheteur régularise sa situation auprès de la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, la CDC informe la CRE dans les deux (2) jours ouvrés suivant la régularisation. La CRE notifie à RTE, au Vendeur et à l'Acheteur la reprise de la livraison dans les deux (2) jours ouvrés suivant l'information de la CRE. Le rétablissement de la cession des produits au titre de l'ARENH reprend le sixième (6e) jour ouvré suivant la date d'envoi de la notification de la CRE.
A compter de la deuxième (2e) cessation de transfert d'électricité au titre de l'ARENH pour défaut de paiement, l'Acheteur ne peut à nouveau bénéficier de la cession de produits au titre de l'ARENH qu'après une durée d'un an à compter de la date de cette cessation et à la condition que la régularisation du défaut de paiement ait été effectuée.
9.1. Principes de la Garantie
Les défauts de paiement de l'Acheteur sont garantis par une Garantie annuelle.
La Garantie annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article peut être constituée au maximum de deux garanties.
La Garantie doit parvenir au plus tard à la CDC douze (12) jours avant le début de livraison de la Cession annuelle d'électricité.
Pendant toute la durée du présent accord-cadre, l'acheteur s'engage à respecter ce dispositif de Garantie et à s'assurer que son Garant, ou le cas échéant ses garants, bénéficie (nt) d'une notation de crédit agréée.
Les montants de garantie sont calculés par la CRE et notifiés à l'Acheteur lors de la Notification de la Cession annuelle d'électricité conformément à l'article 4.2. du présent accord-cadre. En cas de non-constitution de la Garantie selon les modalités et les délais définis au présent article, la Cession annuelle d'électricité ne sera pas effectuée.
En cas d'Evénement affectant la Garantie en cours de période de livraison, la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, exigera de l'Acheteur, après notification, qu'il lui fournisse, dans les cinq (5) jours ouvrés suivant ladite notification, une Garantie conforme aux obligations stipulées au présent article.
La CDC notifie sans délai à la CRE et au Vendeur la non-constitution de la Garantie ou l'Evénement affectant la Garantie qui n'a pas été régularisé dans le délai prévu ci-dessus.
Le défaut de remise d'une Garantie conforme par l'Acheteur, dans le délai ci-dessus, entraîne la cessation des livraisons d'ARENH à la fin du mois civil au cours duquel ce délai expire sans préjudice de la mise en œuvre par le Vendeur de la procédure de suspension ou résiliation prévue à l'article 13.
Dans tous les cas de suspension du présent accord-cadre, l'obligation de l'Acheteur de remettre la Garantie persiste.
9.2. Modalités relatives à la mise en œuvre de la Garantie de défaut de paiement
Aux fins de garantie du paiement des Factures mensuelles de chaque Notification de Cession annuelle d'ARENH, et de tout montant dû à EDF en vertu du présent accord-cadre, l'Acheteur s'engage à remettre à la CDC agissant au nom et pour le compte d'EDF, ou à maintenir en vigueur, au plus tard douze (12) jours avant le début de livraison de la Cession annuelle d'électricité une Garantie :
- éventuellement constituée de deux Garanties ;
- valable du dernier jour ouvré du premier mois de la période de livraison jusqu'à la fin de la période de livraison augmentée de 20 jours ouvrés ;
- qui pourra être appelée par la CDC au nom et pour le compte d'EDF, en cas de non-paiement des Factures mensuelles et des factures relatives au Complément de prix et de tout autre montant dû au titre du présent accord-cadre ;
- pour un montant de Garantie correspondant à une fois et demie (1,5) le volume mensuel moyen de la Notification de Cession annuelle d'électricité valorisé au prix de l'ARENH en vigueur.
En cas de non-paiement par l'Acheteur dans les délais prévus par le code de l'énergie et par le présent accord-cadre, la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, appelle, à la demande de la CRE, la Garantie (pour les montants impayés) dans les dix (10) jours qui suivent cette demande.
Lorsque l'Acheteur a constitué deux (2) Garanties, la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, appelle en premier la garantie identifiée comme prioritaire lors de sa constitution. En cas de défaillance de la garantie prioritaire, la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, appelle la garantie subsidiaire.
Sauf cas de défaillance, lorsque le montant impayé est inférieur ou égal au montant couvert par la garantie prioritaire, seule cette dernière est appelée.
Lorsque le montant impayé est supérieur au montant couvert par la garantie prioritaire, la garantie prioritaire est appelée à concurrence de la totalité de son montant et la garantie subsidiaire est appelée en complément.
9.3. Evolution de la Garantie en cas de modification des quantités cédées
Lorsqu'en application de l'article 5.3 du présent accord-cadre, l'Acheteur modifie les quantités cédées lors d'une nouvelle demande d'ARENH, il doit souscrire une nouvelle Garantie adaptée au montant précisé dans la Notification de cession annuelle d'ARENH. La nouvelle Garantie peut être établie par modification par avenant de la Garantie en vigueur.
La nouvelle Garantie, conforme aux principes des articles 9.1, 9.2 et 9.3 du présent accord-cadre, prend effet à la date de résiliation de la Garantie en cours, laquelle doit obligatoirement correspondre au dernier jour ouvré du premier mois de la période de livraison de la nouvelle Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité.
Lorsque l'Acheteur effectue une demande nulle d'ARENH ou en cas d'absence de demande d'ARENH, il n'a pas l'obligation de constituer une Garantie. Le cas échéant, et si l'Acheteur bénéficie d'une Garantie au titre de la précédente période de livraison, à la demande de l'Acheteur et après avoir vérifié que plus aucun Produit ne lui est cédé et qu'il n'est plus redevable d'aucune somme au titre de l'accord-cadre, la CDC, agissant au nom et pour le compte du Vendeur, prononce la mainlevée de la Garantie.
La force majeure désigne un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l'exécution des obligations des Parties dans des conditions économiques raisonnables.
La Partie souhaitant invoquer le bénéfice de la force majeure devra, dès connaissance de la survenance de l'événement de force majeure, informer l'autre Partie, la CDC et la CRE, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'apparition de cet événement et, dans la mesure du possible, leur faire part d'une estimation, à titre indicatif, de l'étendue et de la durée probable de cet événement.
La Partie souhaitant se prévaloir d'un événement de force majeure s'efforcera, dans des limites économiques raisonnables, de limiter les conséquences de l'événement de force majeure et devra, pendant toute la durée de cet événement, tenir régulièrement l'autre Partie informée de l'étendue et de la durée probable de cet événement.
Les obligations des Parties sont suspendues pendant la durée de l'événement de Force majeure.
11. Cession-Transfert de l'accord-cadre
Le présent accord-cadre est cessible ou transférable (à titre gratuit ou onéreux et sous quelque forme que ce soit), sous réserve que le nouvel acheteur soit titulaire du récépissé délivré par la CRE et respecte les dispositions de l'article 9 du présent accord-cadre.
Ce transfert ne pourra intervenir qu'à l'échéance d'une Cession annuelle d'électricité et de garantie de capacité.
Le présent accord-cadre entre en vigueur à sa date de signature par les Parties et expire le 31 décembre 2025.
L'expiration de l'accord-cadre ne préjuge pas du respect des obligations respectives des Parties notamment au regard des Notifications de cession d'énergie qui ont été dûment et intégralement exécutées, y compris des obligations de paiement de tout complément de prix, indemnités diverses et des obligations de confidentialité.
13. Suspension-résiliation
13.1. Suspension
L'exécution de l'accord-cadre pourra être suspendue, dans les cas de défaillance et suivant les modalités indiquées ci-après :
- en cas de manquement grave ou répété de l'une des Parties à ses obligations au titre de l'accord-cadre (1) ;
- en cas de déclaration établie ou considérée comme établie par la Partie défaillante dans le présent accord-cadre et qui se révélerait frauduleuse au moment où elle a été établie ou réputée établie (2) ;
- en cas de survenance d'un événement de force majeure, défini à l'article 10 de l'accord-cadre (3) ;
- en cas de suspension du dispositif ARENH par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris en application de l'article L. 336-3 du code de l'énergie du fait de circonstances exceptionnelles affectant les centrales nucléaires d'EDF situées sur le territoire national et mises en service avant le 8 décembre 2010 (4).
Pour les points 1 et 2, l'accord-cadre peut être suspendu à l'initiative de la Partie non défaillante sous réserve d'informer l'autre Partie ainsi que la CRE et la CDC par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La suspension prend effet quinze (15) jours ouvrés après la notification effective à l'autre Partie de la demande de suspension, sauf disparition dans ce délai du motif qui a fondé la demande de suspension.
Afin de permettre, le cas échéant, la mise en œuvre de la suspension, la CDC ou la CRE informe EDF de tout événement significatif susceptible de caractériser un manquement grave ou répété de l'autre partie au présent accord-cadre sous réserve de la préservation des données confidentielles.
Pour le point 3, la suspension prend effet dès la survenance de l'événement de force majeure et entraîne de plein droit l'interruption de la Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité. La Partie invoquant la force majeure doit la notifier à la CRE, à la CDC et à l'autre Partie dans les conditions définies à l'article 10 du présent accord-cadre.
Pour le point 4, la suspension prend effet de plein droit à la date fixée par l'arrêté susmentionné ou à défaut, le lendemain du jour de publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
Dans tous les cas, la suspension du présent accord-cadre se prolongera aussi longtemps que l'événement qui en est à l'origine n'aura pas pris fin.
Sauf stipulation contraire, la suspension de l'accord-cadre entraîne de plein droit l'interruption de la Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité en cours au premier jour du mois suivant lorsque celle-ci n'a pas été interrompue préalablement au titre d'une disposition du décret ou d'une stipulation du présent accord-cadre.
La suspension de l'accord-cadre entraîne l'obligation pour l'Acheteur de payer l'intégralité du Produit cédé jusqu'à la date effective de suspension. En tout état de cause, les montants liés au Produit cédé antérieurement à la suspension de l'accord-cadre, notamment les compléments de prix, restent dus.
En cas de suspension due à un événement visé aux points 1 ou 2, tous les frais nécessaires à la reprise des Cessions annuelles d'électricité et de garanties de capacité seront à la charge de la Partie défaillante.
13.2. Résiliation anticipée
La résiliation de l'accord-cadre entraîne la cessation de plein droit de la Cession annuelle d'électricité en cours dans les délais et conditions définis ci-après.
La résiliation de l'accord-cadre entraîne l'obligation pour l'Acheteur de payer l'intégralité du Produit cédé jusqu'à la date effective de résiliation.
En tout état de cause, les montants liés à l'ARENH livré antérieurement à la résiliation de l'accord-cadre, notamment les compléments de prix, restent dus.
Dans l'hypothèse où l'une des Parties fait l'objet d'une procédure collective, procédure de sauvegarde, procédure de liquidation judiciaire ou procédure de redressement judiciaire, celle-ci pourra résilier l'accord-cadre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'autre Partie. Une copie doit être adressée à la CRE et la CDC. Dans ce cas, la résiliation prendra effet le quinzième (15e) jour calendaire suivant le jour de la notification effective à l'autre Partie.
13.2.1. Résiliation anticipée pour défaillance
La Partie non défaillante aura la faculté de résilier l'accord-cadre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- lorsque la suspension intervenue dans les cas 1 et 2 prévus à l'article 13.1 du présent accord-cadre perdure au-delà de trente (30) jours ;
- lorsque la suspension intervenue dans le cas 3 prévu à l'article 13.1 du présent Accord perdure au-delà de deux (2) mois.
La résiliation prendra effet le quinzième (15e) jour calendaire suivant le jour de la notification effective.
13.2.2. Résiliation anticipée à l'initiative de l'Acheteur
L'Acheteur a la faculté de résilier l'accord-cadre dans les cas suivants :
A) En cas de modification du prix prévu à l'article L. 337-13 du code de l'énergie strictement supérieure à 2 % ;
B) En cas de modification substantielle de l'accord-cadre ;
C) En cas d'évolution de la réglementation relative à l'ARENH autre que visée aux points A et B, affectant substantiellement et défavorablement l'équilibre de ses conditions d'approvisionnement.
Par exception, les stipulations du C ne sont pas applicables en cas de modification de l'article R. 336-16 du code de l'énergie effectuée avant le 1er avril 2017.
Le cas échéant, l'Acheteur dispose de trente (30) jours à compter de la survenance de l'événement à l'origine des cas mentionnés ci-dessus pour notifier au Vendeur de sa décision de résiliation anticipée. Il en informe le Vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en respectant un préavis de soixante (60) jours à compter de la notification effective. Une copie doit être adressée à la CRE et la CDC. La résiliation prend effet le premier (1er) jour du mois suivant le terme du préavis.
Par exception, s'agissant des modifications ou de l'évolution mentionnée au A, B et C intervenant antérieurement au 16 novembre 2016, l'Acheteur dispose de dix (10) jours à compter de la survenance de l'événement pour notifier au Vendeur de sa décision de résiliation anticipée. Il en informe le Vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie doit être adressée à la CRE et la CDC. La résiliation prend effet au 1er décembre 2016.
14. Rétrocession de garanties de capacité en cas de Cessation de livraison
Lorsqu'une cessation de livraison d'électricité au titre de l'ARENH est constatée, l'Acheteur doit rétrocéder au Vendeur un volume de garanties de capacité dans les conditions prévues à l'article 7-2 de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Ce volume est défini comme une part du volume total de garanties de capacité initialement transférées par le Vendeur à l'Acheteur. Cette part est égale au rapport du nombre de jours de la cessation de livraison sur le nombre de jours de l'année calendaire.
Cette modalité s'applique dans toutes les situations induisant une cessation de transfert d'ARENH, notamment :
- Le défaut de remise d'une Garantie conforme par l'Acheteur ;
- La suspension ou résiliation de l'accord-cadre ;
- Le défaut de paiement.
15. Modification-Adaptation
Les stipulations du présent accord-cadre ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la CRE.
Toute modification dans les conditions définies à l'alinéa précédent, s'imposera au présent accord-cadre le lendemain de la publication de l'arrêté correspondant, sauf si celui-ci précise une date d'application ultérieure.
16. Invalidité partielle
Si tout ou partie d'une stipulation non substantielle du présent accord-cadre devient illégale, invalide ou inapplicable, notamment par l'effet d'une décision d'une cour ou d'une autorité juridiquement compétente, cette stipulation, ou une partie de cette stipulation, sera réputée effacée du présent accord-cadre, les autres stipulations du présent accord-cadre restant toujours en vigueur.
17.1. Notification par écrit
Sauf stipulations contraires du présent accord-cadre, toute notification ou toute communication entre les Parties en lien avec l'exécution du présent accord-cadre devra être faite par écrit à l'adresse ou au point de contact que l'autre Partie aura pris soin d'indiquer à la Partie devant notifier ou, si aucune adresse n'a été indiquée, au siège social ou à l'établissement principal de l'autre Partie.
Pour toute notification ou communication adressée à la CDC, les Parties utiliseront les coordonnées indiquées ci-dessous :
A l'attention de : (*)
Numéro de téléphone : (*)
Numéro de télécopie : (*)
17.2. Réception
Une notification écrite est considérée comme reçue et effective :
- si elle est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou autre forme équivalente de courrier avec traçabilité, le jour ouvré de l'avis de « premier passage » ou le jour ouvré suivant la date de l'avis de « premier passage » si cette date ne correspond pas à un jour ouvré ; ou
- si elle est transmise par télécopie et qu'un rapport de confirmation de transmission valable est établi, le jour de transmission si elle est transmise avant 18 heures un jour ouvré, ou, dans le cas contraire, le jour ouvré suivant la transmission ; ou
- si elle est envoyée par courrier électronique et qu'un accusé de réception valable est établi, au jour de réception si celui-ci est transmis avant 18 heures un jour ouvré (heure locale pour le destinataire) ou, dans le cas contraire, le jour ouvré suivant la date de réception.
A l'exception des nécessités imposées par la réglementation applicable ou toute demande de la CRE ou la CDC pour les besoins de l'exécution du présent accord-cadre ou d'une autre autorité ou juridiction étatique ou européenne, les Parties s'engagent, pendant la durée du présent accord-cadre, à ne pas divulguer à un tiers, autre que leurs sociétés liées, conseils et auditeurs, des informations sur le déroulement du présent accord-cadre et notamment, sur les Notifications de Cession annuelle d'électricité sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.
Toute communication de telles informations à un tiers reste conditionnée à l'engagement écrit du destinataire de les garder confidentielles.
Le présent accord-cadre est régi et interprété conformément au droit français.
En cas de litige survenu entre les Parties, celles-ci s'engagent à se rencontrer en vue de chercher une solution amiable. Dans le cas où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée dans les sept (7) jours ouvrés suivant la survenance du litige, chacune des Parties pourra saisir le tribunal de commerce de Paris.
Les Parties reconnaissent le tribunal de commerce de Paris comme l'unique juridiction compétente pour régler tout différend lié à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord-cadre.
En considération de ce qui précède, les Parties ont signé le présent accord-cadre aux dates figurant ci-dessous.
(nom) (nom)
Par : Par :
Fonction : Fonction :
(caractères d'imprimerie) (caractères d'imprimerie)
Les termes ci-après classés par ordre alphabétique sont utilisés dans l'accord-cadre avec la signification suivante :
« accord-cadre » signifie le présent accord-cadre, dont les Annexes font partie intégrante.
« Acheteur » signifie opérateur fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ayant conclu un accord-cadre afin d'obtenir de l'ARENH.
« Affilié » signifie toute société mère ou toute filiale, directes ou indirectes, d'une Partie ou toute société qui est une filiale, directe ou indirecte, de la société mère d'une Partie et les termes « société mère » et « filiale » doivent avoir la signification qui leur est donnée à l'article L. 233-1 du code de commerce.
« ARENH » signifie l'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique tel que défini aux articles L. 336-1 et suivants du code de l'énergie.
« Cession annuelle d'électricité » désigne l'électricité cédée par EDF aux Acheteurs sous la forme de Produits cédés sur une période d'une durée d'un an.
« Complément de prix » signifie la compensation financière calculée a posteriori pour chacun des Produits. La méthode de calcul du Complément de prix à acquitter par l'Acheteur au titre des volumes alloués excédentaires est fixée par les dispositions des articles R. 336-1 et suivants du code de l'énergie.
« CDC » désigne la Caisse des dépôts et consignations. Pour les besoins du présent accord-cadre, EDF et la CDC ont signé un contrat définissant leurs droits et obligations respectives en application des dispositions du code de l'énergie.
« CRE » signifie la Commission de régulation de l'énergie.
« Euribor » signifie le pourcentage annuel fixé par la Fédération des banques de l'Union européenne pour des dépôts interbancaires en euros pour un mois tel qu'affiché sur les pages 248-249 de l'écran Reuters à 11 heures (heure de Bruxelles) au jour de détermination de ce taux ou, si l'information Reuters n'est pas disponible, le taux calculé par BNP Paribas comme étant la moyenne arithmétique des taux annuels (arrondie à la quatrième décimale supérieure) communiqués à BNP Paribas à sa demande, offerts par les banques de référence à des banques de premier rang sur le marché interbancaire européen pour des dépôts en euros.
« Evénement affectant une Garantie » signifie :
- le cas où une Garantie n'est plus en vigueur pour le montant total prévu dans la Garantie ou devant être couvert au titre du présent accord-cadre ;
- le cas où toute demande faite par la CDC en tant que mandataire d'EDF en vertu d'une Garantie n'est pas satisfaite totalement à première demande ;
- le cas où l'une quelconque des déclarations ou garanties faites par le Garant dans la Garantie cessent d'être respectées ;
- le cas où le Garant ne bénéficie plus d'une Notation de crédit agréée ;
- le cas où le Garant perd sa qualité d'Affilié en raison notamment d'un changement de lien capitalistique avec l'Acheteur.
« Garant » désigne le fournisseur d'une Garantie approuvée ou d'une Garantie d'Affilié domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne ou bien en Suisse ou en Norvège.
« Garantie » désigne :
a) Une Garantie consignée au siège de la Caisse des dépôts et consignations, éventuellement complétée par une garantie approuvée ou une garantie d'affilié ;
b) Une Garantie Approuvée, éventuellement constituée de deux garanties approuvée (s) ; ou
c) Une Garantie d'Affilié, éventuellement constituée de deux garanties d'affiliés ; ou
d) Une Garantie, éventuellement constituée d'une garantie approuvée et d'une garantie d'affilié ;
Les Garanties Approuvée et d'Affilié doivent être fournies par l'Acheteur selon le modèle annexé à l'accord-cadre. Le Garant doit bénéficier d'une Notation de crédit agréée.
« Garantie Approuvée » signifie une garantie à première demande établie selon le modèle figurant en annexe III du présent accord-cadre, contractée par une banque ayant une Notation de crédit agréée.
« Garantie d'Affilié » signifie une garantie à première demande, établie selon le modèle figurant en annexe II, donnée par un Affilié de l'Acheteur, cet Affilié devant disposer d'une Notation de crédit agréée au titre de chaque Notification de cession annuelle d'énergie pour lequel une Garantie doit être fournie.
« Garantie Consignée » signifie le dépôt, au titre de la Garantie, d'une somme en euros en espèces ou en chèque de banque, au siège de la Caisse des dépôts et consignations.
« Jours ouvrés » signifie l'un quelconque des jours de la semaine, à l'exception du samedi, du dimanche et des jours fériés et chômés définis à l'article L. 3133-1 du code du travail.
« Notation de crédit agréée » désigne, en ce qui concerne le Garant, l'une quelconque des notations de crédit ci-dessous respectant le critère minimum correspondant :
Notation de crédit Critère minimum
Moody's court terme P-2
Standard & Poors court terme A-2
Moody's long terme Baa1
Standard & Poors long terme BBB +
Fitch Ratings long terme BBB +
A condition que le Garant considéré n'ait pas une ou plusieurs notations de crédit indiquées ci-dessus qui ne répondent pas au critère minimum correspondant.
Dans le cas où Moody's et/ ou Standard & Poors et/ ou Fitch Ratings seraient amenés à revoir leur échelle de notation ou dans le cas où ces agences de notation disparaîtraient, le Vendeur communiquera à l'Acheteur les notations de crédit équivalentes qui leur seront substituées dans l'attente de modification de l'accord-cadre par arrêté.
« Notification de cession annuelle d'ARENH » désigne la notification faite par la CRE à l'Acheteur conformément aux dispositions de l'article R. 336-19 du code de l'énergie.
« Mois M » signifie le mois civil de la livraison de l'électricité.
« Partie défaillante » désigne la Partie dans la situation d'un cas de défaillance tel que défini à l'article 13 de l'accord-cadre.
« Produit cédé » désigne l'électricité cédée par Electricité de France pendant la période de livraison, caractérisée par une Quantité et un Profil tel que défini aux articles R. 336-3 et R. 336-4 du code de l'énergie. Le Produit cédé se compose d'une part énergie et des garanties de capacité liées à l'énergie.
« Profil » : chronique de puissance délivrée chaque demi-heure de la période de livraison.
« Quantité » : exprimée en mégawatts, représente la puissance moyenne d'électricité délivrée pendant la période de livraison du Produit cédé.
« RTE » signifie le gestionnaire du Réseau public de transport d'électricité, tel que défini à l'article L. 111-40 du code de l'énergie.
« Réseau public de transport » signifie le réseau de transport d'électricité défini à l'article L 321-4 du code de l'énergie.
« Responsable d'équilibre » désigne la personne morale ayant signé avec RTE, conformément aux règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre, un accord de participation en vertu duquel les signataires s'obligent l'un envers l'autre à compenser financièrement les écarts constatés a posteriori dans le périmètre d'équilibre.
« TVA » signifie toute taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe assise sur la valeur ajoutée.
« Vendeur » signifie EDF.
Annexe II : Modèle de garantie
Garantie d'Affilié
Garantie Autonome à Première Demande.
Nous, soussignés [nom], une société dûment constituée selon les lois de [pays], ayant son siège social [adresse], représentée par [nom], dûment autorisé, (le « Garant » ou « Nous »), acceptons par le présent document de donner, ce jour, à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) intervenant en tant que mandataire d'Electricité de France (« EDF »), société anonyme au capital de 1 006 625 695,50 euros (un milliard six millions six cent quatre-vingts quinze euros et cinquante centimes), dont le siège social est établi au 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, RCS Paris n° 552 081 317, une garantie autonome à première demande des obligations de notre Affilié, la société [nom de l'Acheteur] au titre de l'accord-cadre signé entre l'Affilié et EDF (« accord-cadre ») au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et de toutes les Notifications de Cession annuelle d'énergie, dans les conditions énoncées ci-dessous (la « Garantie »).
a) Aux termes de l'accord-cadre, des cessions d'énergie sont organisées entre EDF et l'Acheteur.
b) La prise d'effet des cessions d'énergie est subordonnée à l'obtention par EDF de la Garantie.
c) Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans la présente Garantie ont la signification qui leur est donnée dans l'accord-cadre.
1. Nous nous engageons, expressément, de manière irrévocable et sans condition, à payer à première demande toute somme, dans la limite d'une Somme Maximum (telle que définie ci-dessous), que la CDC pourrait réclamer au titre de la présente Garantie, à compter de la date visée au paragraphe 4 ci-dessous et pour la durée totale de la Garantie telle que visée au paragraphe 4 ci-dessous.
2. La Garantie sera mise en œuvre par l'envoi par la CDC d'une demande au Garant, dans la forme prévue à l'annexe de cette Garantie (la « Demande »). Le Garant reconnaît et accepte que la Demande constituera une preuve suffisante de l'obligation de [l'Acheteur] de payer toute somme réclamée par la CDC dans la limite de la Somme Maximum (telle que définie ci-dessous). Cette demande devra indiquer la somme demandée au titre de la Garantie dans la limite de la Somme Maximum (telle que définie ci-dessous). La CDC peut adresser plusieurs demandes au titre de la Garantie dans la mesure où la totalité des sommes ainsi versées par le Garant à la demande de la CDC n'excède pas la Somme Maximum.
3. La Garantie constitue une obligation personnelle du Garant ; elle est indépendante des obligations de [l'Acheteur] au titre de l'accord-cadre. Le Garant renonce, expressément et de manière irrévocable, au droit d'invoquer toute relation présente, passée ou future, entre [l'Acheteur] et EDF ou le Garant dans le but de s'opposer aux paiements prévus au paragraphe 1 ci-dessus.
4. La Garantie prendra effet le [*] et prendra fin le [*], date au-delà de laquelle toute Demande sera irrecevable.
Si nouvelle Garantie : [4. La Garantie prendra effet le [*] et prendra fin le [*], date au-delà de laquelle toute demande sera irrecevable. Cette Garantie entraîne résiliation de plein droit, à sa date de prise d'effet, de la Garantie en cours.]
5. Le Garant reconnaît et accepte qu'il demeurera lié par ses obligations en qualité de Garant au titre de la Garantie, indépendamment de la validité ou de l'absence de validité de l'accord-cadre.
6. Par la présente, le Garant déclare et garantit :
(i) qu'il est une [forme sociétaire] dûment constituée selon les lois de [pays], jouissant de la personnalité morale et possédant la pleine capacité juridique et le pouvoir d'exercer ses activités dans lesquelles il est actuellement engagé, de fournir la Garantie et de remplir toutes ses obligations au titre de la Garantie ;
(ii) que [M.] [*] est dûment habilité à signer la Garantie, cette habilitation lui ayant été conférée par une [du conseil d'administration ou autre organe compétent, suivant la forme sociétaire du Garant] prise conformément au droit [pays où le Garant a été constitué] ;
(iii) que la signature, l'exécution de la Garantie et les obligations qui en résultent ne contreviennent en aucune façon ni à ses statuts ni aux textes légaux ou réglementaires qui lui sont applicables ni à un quelconque engagement auquel il pourrait être tenu.
(iv) qu'il respecte les critères minimum correspondant à la Notation de crédit agréée.
7. Le Garant s'engage à communiquer à la CDC toute modification de sa notation financière dans les 24 heures suivant la date officielle de cette modification lorsque l'une quelconque des notations financières ci-dessous ne respecte plus le critère minimum correspondant :
- Notation financière court terme : P-2 (Moody's court terme) ou A-2 (Standard & Poors court terme) ;
- Notation financière long terme : Baa1 (Moody's long terme) ou BBB + (Standard & Poors long terme et Fitch Ratings long terme).
8. Le Garant ne peut céder aucun de ses droits ou obligations au titre de la Garantie sans l'accord écrit préalable de la CDC.
9. Tous les paiements devant être effectués par le Garant au titre de la Garantie seront :
(v) effectués dans les délais et lieux indiqués dans la demande que la CDC pourrait être amené à délivrer conformément au paragraphe 2 ci-dessus, et dans tous les cas, au plus tard deux (2) jours ouvrés suivant la réception de la Demande par le Garant ;
(vi) exempts de tous droits, taxes ou dépenses de toute sorte (présents ou à venir) qui seraient autrement dé-duits, prélevés ou retenus ; et
(vii) exempts de toute compensation ou demande reconventionnelle relative à toute somme qui pourrait être due par EDF au Garant au titre de tout autre contrat ou de toute autre relation juridique.
10. La somme maximum est de [montant en chiffres et en lettres] euros.
11. Toute somme due par le Garant au titre de la présente Garantie et impayée après la date d'expiration du délai de règlement prévu ci-dessus portera intérêt, dans les limites autorisées par la loi, (i) au taux Euribor 1 mois, tel qu'affiché sur la page pertinente de l'écran Reuters à 11 heures (heure de Bruxelles) au jour de détermination de ce taux, (ii) augmenté de 3 % par an à compter de la date d'expiration du délai de règlement prévu ci-dessus jusqu'à la date de règlement effectif à la CDC. Les intérêts dus au titre du présent paragraphe seront calculés sur la base du nombre exact de jours rapportés à une année de 360 jours, étant précisé que toute période de référence pour le calcul de ce montant inclura lors dudit calcul le premier jour de cette période et exclura le dernier. Ces intérêts de retard seront payables par le Garant à première demande de la CDC. Les intérêts de retard échus et non payés seront capitalisés avec le montant impayé au titre duquel ils sont dus si, au sens de l'article 1343-2 du code civil, ces intérêts sont dus pour au moins une année entière.
11-1. Les parties peuvent modifier le présent contrat par avenant portant sur la date de validité de la garantie et sur le montant de la garantie. L'avenant est conforme au modèle annexé à l'Accord-Cadre.
12. Aucune renonciation à la mise en œuvre d'une ou plusieurs des dispositions de la Garantie ne sera valable, à moins qu'elle n'ait été formulée par écrit et signée par la CDC. Aucun retard, ni aucune opposition, de la part de la CDC ne saura constituer une renonciation ou être interprétée comme telle. Les droits et pouvoirs, ainsi que l'interprétation faite par la CDC de ces droits et pouvoirs au titre de la Garantie s'ajoutent à, et ne sauraient être exclusifs de, ou se substituer à ceux qui lui sont conférés par la loi, tout autre contrat ou toute autre sûreté dont EDF bénéficierait.
13. Toute notification ou autre correspondance au titre de la Garantie ou en rapport avec la Garantie sera effectuée par télécopie ou par simple lettre et envoyée aux adresses suivantes :
(i) Concernant le Garant :
[nom du Garant]
A l'attention de : [*]
Numéro de téléphone : [*]
Numéro de télécopie : [*]
(ii) Concernant la CDC :
14. Cette garantie est [PRIORITAIRE ou SUBSIDIAIRE]. A préciser en cas de pluralité de Garanties.
15. La garantie sera régie et interprétée conformément au droit français. Tout différend relatif à la Garantie sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.
LE GARANT [nom du Garant]
Signé et conclu le :
A [Garant] [date]
1. Nous nous référons à la garantie autonome à première demande que vous avez consentie, en votre qualité de Garant, le [date], au bénéfice de la Caisse des dépôts et consignations agissant en tant que mandataire d'EDF (la Garantie) dans le cadre des obligations de [l'Acheteur] aux termes de l'accord-cadre.
2. Les termes et expressions définis dans la Garantie ont la même définition dans la présente Demande.
3. Conformément à la clause 2 de la Garantie, nous vous demandons par la présente de nous payer, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, la somme de [à compléter]. Cette somme, qui ne dépasse pas la Somme Maximum telle que définie dans la Garantie, est due par [l'Acheteur] et n'a pas été acquittée à la date de cette demande par [l'acheteur]. Cette somme représente [insérer la description de la nature du montant dû].
4. Conformément à la clause 9 de la Garantie, le paiement de la somme susvisée devra intervenir au plus tard deux (2) jours ouvrés suivant la réception de la présente Demande.
5. Le paiement de la somme susvisée devra être effectué par virement au compte bancaire n° [insérer les coordonnées bancaires du compte] à [insérer le nom de la banque qui tient le compte bancaire] [insérer tout autre détail relatif au paiement].
Nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Représentée par [insérer le nom du représentant]
Article Annexe III : Modèle de garantie
Nous, soussignés [nom], une société dûment constituée selon les lois de [pays], ayant son siège social [adresse], représentée par [nom], dûment autorisé, (le « Garant » ou « Nous »), acceptons par le présent document de donner ce jour à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), intervenant en tant que mandataire d'Electricité de France (« EDF »), société anonyme au capital de 1 006 625 695,50 euros (un milliard six millions six cent quatre-vingts quinze euros et cinquante centimes), dont le siège social est établi au 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, RCS Paris n° 552 081 317, une garantie autonome à première demande des obligations de [nom de l'Acheteur] au titre de l'accord-cadre signé entre l'acheteur et EDF (« accord-cadre ») au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et de toutes les Confirmations de Cession annuelle d'énergie, dans les conditions énoncées ci-dessous (la « Garantie »).
a) Aux termes de l'accord-cadre, des cessions d'énergie sont organisées entre EDF et l'Acheteur ;
b) La prise d'effet des cessions d'énergie est subordonnée à l'obtention par EDF de la Garantie ;
1. Nous nous engageons, expressément, de manière irrévocable et sans condition, à payer, à première demande, toute somme, dans la limite d'une Somme Maximum (telle que définie ci-dessous), que la CDC pourrait réclamer au titre de la présente Garantie, à compter de la date visée au paragraphe 4 ci-dessous et pour la durée totale de la Garantie telle que visée au paragraphe 4 ci-dessous.
2. La Garantie sera mise en œuvre par l'envoi par la CDC d'une Demande au Garant dans la forme prévue à l'annexe de cette garantie (la Demande). Le Garant reconnaît et accepte que la Demande constituera une preuve suffisante de l'obligation de [l'Acheteur] de payer toute somme réclamée par la CDC dans la limite de la Somme Maximum (telle que définie ci-dessous). Cette Demande devra indiquer la somme demandée au titre de la Garantie dans la limite de la Somme Maximum (telle que définie ci-dessous). La CDC peut adresser plusieurs demandes au titre de la Garantie dans la mesure où la totalité des sommes ainsi versées par le Garant à la demande de la CDC n'excède pas la Somme Maximum.
(ii) que [M.] [*] est dûment habilité à signer la Garantie ;
(iii) qu'il respecte les critères minimum correspondant à la Notation de crédit agréée.
7. Le Garant s'engage à communiquer à la CDC, toute modification de sa notation financière dans les 24 heures suivant la date officielle de cette modification lorsque l'une quelconque des notations financières ci-dessous ne respecte plus le critère minimum correspondant :
-Notation financière court terme : P-2 (Moody's court terme) ou A-2 (Standard & Poors court terme) ;
-Notation financière long terme : Baa1 (Moody's long terme) ou BBB + (Standard & Poors long terme et Fitch Ratings long terme).
(i) effectués dans les délais et lieux indiqués dans la Demande que la CDC pourrait être amené à délivrer conformément au paragraphe 2 ci-dessus, et dans tous les cas, au plus tard deux (2) jours ouvrés suivant la réception de la Demande par le Garant ;
(ii) exempts de tous droits, taxes ou dépenses de toute sorte (présents ou à venir) qui seraient autrement déduits, prélevés ou retenus ; et
(iii) exempts de toute compensation ou demande reconventionnelle relative à toute somme qui pourrait être due par EDF au Garant au titre de tout autre contrat ou de toute autre relation juridique.
11. Toute somme due par le Garant au titre de la présente Garantie et impayée après la date d'expiration du délai de règlement prévu ci-dessus portera intérêt, dans les limites autorisées par la loi, (i) au taux Euribor 1 mois, tel qu'affiché sur la page pertinente de l'écran Reuters à 11 heures (heure de Bruxelles) au jour de détermination de ce taux, (ii) augmenté de 3 % par an à compter de la date d'expiration du délai de règlement prévu ci-dessus jusqu'à la date de règlement effectif à la CDC. Les intérêts dus au titre du présent paragraphe seront calculés sur la base du nombre exact de jours rapportés à une année de 360 jours, étant précisé que toute période de référence pour le calcul de ce montant inclura lors dudit calcul le premier jour de cette période et exclura le dernier. Ces intérêts de retard seront payables par le Garant à première demande de la CDC.
Les intérêts de retard échus et non payés seront capitalisés avec le montant impayé au titre duquel ils sont dus si, au sens de l'article 1343-2 du code civil, ces intérêts sont dus pour au moins une année entière.
14. Cette Garantie est [PRIORITAIRE ou SUBSIDIAIRE]. A préciser en cas de pluralité de garantie
Annexe : Modèle de demande
Représentée par [insérer le nom du représentant] »
Date de signature : 28/04/2011
Date de publication : 29/04/2011
est modifié par : Arrêté du 04/07/11
est modifié par : Arrêté du 14/11/16

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 1343
 l'article 1343