Source: http://www.senat.fr/cra/s20110330/s20110330_mono.html
Timestamp: 2018-06-23 23:56:06+00:00

Document:
85e séance de la session ordinaire 2010-2011
M. le président. - Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.
M. le président. - Conformément aux dispositions de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010, relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, M. le Premier ministre, par lettre du 29 mars 2011, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l'avis de la commission du Sénat compétente en matière de postes et communications, sur le projet de reconduction de M. Jean-Paul Bailly à la présidence de La Poste. Cette demande d'avis a été transmise à la commission de l'économie.
M. le président. - (Mmes et MM les sénateurs se lèvent) Il m'est particulièrement agréable de saluer la présence, dans notre tribune d'honneur, de M. le président du Sabor, le parlement croate. M. Luka Bebic en l'honneur duquel un déjeuner a été organisé à la présidence, avait accueilli très chaleureusement M. le président du Sénat en 2009. Je lui souhaite, en votre nom à tous, la bienvenue.
Le président Bebic est accompagné d'une délégation de haut niveau ; je salue notamment M. Petar Selem, député et président du groupe d'amitié Croatie-France, grand francophile, et traducteur en croate du théâtre complet de Camus et d'oeuvres de Claudel. Notre groupe d'amitié « France-Croatie », animé par la présidente Michèle André, est fort actif et une délégation de ce groupe doit se rendre en Croatie dans les tout prochains jours. En votre nom, je veux dire à nos hôtes combien nous sommes honorés de leur visite et combien nous sommes heureux de les recevoir. (Applaudissements)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France.
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. - Le protocole signé le 26 janvier entre le Gouvernement et la région Île-de-France est-il historique ? L'histoire nous le dira : il faudra lever les ambiguïtés du financement. L'heure de vérité sera 2013. Le rapporteur parle de « dynamique d'accord ». La proposition de loi vise à la traduire dans la réalité, étant donné l'absence d'adoption définitive du schéma d'infrastructures des transports d'Île-de-France.
Comme M. Caffet l'a fait remarquer, vivre presque vingt ans avec un Sdrif rejeté par les collectivités est exceptionnel !
Le débat sur le Grand Paris fut vif. Nous avons défendu avec ardeur le Sdrif de 2008 mais nous nous sommes heurtés au silence, quand ce n'est pas au mépris du Gouvernement et je constate que le climat est aujourd'hui apaisé. Ce document a pour ambition de résorber les inégalités territoriales donc sociales, d'engager l'Île-de-France sur la voie d'une croissance durable, de conforter la place de la première région d'Europe, qui est aussi la plus inégalitaire, et celle qui redistribue le plus à l'ensemble du territoire. Ce qui est bon pour l'Île-de-France est bon pour la France !
Je remercie MM. Braye et Emorine de leur écoute et de leur disponibilité.
Il y a un an, M. Fourcade appelait à un « partenariat loyal et fécond » entre État et collectivités : nous sommes d'accord.
La majorité sénatoriale entend s'inscrire dans la suite du protocole du 26 janvier. Cette proposition de loi vise l'efficacité, la rapidité et la sécurité des projets des collectivités, dont le rapporteur a dressé la liste. Vous comprenez que, comme élue du beau département de Seine-et-Marne, j'aie pris cette initiative.
L'article unique organise la compatibilité entre le Sdrif et la loi sur le Grand Paris. En commission, les débats se sont focalisés sur les obligations incombant aux communes. Un compromis a été trouvé ce matin. Nos collègues veulent faire du préfet de région le juge de la compatibilité, mais la présidence du conseil régional a été associée. Si cette proposition de loi est adoptée à l'unanimité, elle aura plus de chances de l'être à l'Assemblée nationale. Le groupe socialiste a renoncé à son amendement sur le partage de la maîtrise d'ouvrage. Le protocole du 26 janvier dispose que l'État et la région s'accordent sur le partage, en fonction de la contribution de chacun. En commission, M. le ministre a détaillé les financements de l'État et de la région ; mais les premiers restent virtuels...
M. Maurice Leroy, ministre de la ville. - C'est la loi de finances !
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. - ... les seconds sont sur la table. Le conseil de surveillance de la SGP doit bientôt fixer le tracé et le nombre de gares, ce qui aura une incidence sur le coût. Hier lors de la séance de questions cribles, vous avez évoqué, monsieur le ministre, une possible décision réglementaire pour modifier le code des transports : c'est de bon augure et je vous en remercie.
A ce stade, nous nous contenterons du volet territorial, à supposer que chacun s'accorde sur une rédaction commune. (Applaudissements)
M. Dominique Braye, rapporteur de la commission de l'économie. - Huit mois après l'adoption de la loi sur le Grand Paris, nous sommes saisis de cette proposition de loi. Après des mois de conflits, un accord a été conclu le 26 janvier sur le financement des infrastructures de transports en Île-de-France. C'est toujours le Sdrif de 1994 qui s'applique. En 2005, un décret a ouvert le processus de révision ; l'État, dans un avis de septembre 2007, émettait de fortes réserves sur le projet de la région. Dans le même temps, le président de la République lançait une concertation sur le Grand Paris. Puis le Gouvernement a refusé de transmettre au Conseil d'État le projet du Sdrif. C'est dans ce contexte que fut examinée la loi sur le Grand Paris, qui prévoit une nouvelle ligne de métro automatique de 130 kilomètres, le développement du territoire autour des gares avec des contrats de développement territorial et la valorisation du pôle de Saclay.
La « double boucle » différait du projet « arc express » de la région. Le 27 octobre, le Conseil d'État rejetait le décret sur le Sdrif, rendu inopérant par la loi sur le Grand Paris. Mais l'État et la région sont parvenus à un accord équilibré le 26 janvier. Une loi devait permettre de concilier le Sdrif et la loi sur le Grand Paris. Le Sdrif de 1994 continuera à s'appliquer tant que le projet de 2008 n'intégrera pas les nouvelles données.
Cette proposition de loi vise à permettre l'application anticipée des dispositions du Sdrif de 2008 qui n'entrent pas en conflit avec la loi sur le Grand Paris : de nombreux projets seront ainsi débloqués. La commission a voulu sécuriser le dispositif, en revenant sur l'obligation pour les communes de se conformer au Sdrif, qui n'a pas encore d'existence juridique. Les autres objectifs sont d'assouplir les dispositions relatives aux collectivités et d'accélérer les procédures, avec une date butoir en 2013.
La commission se félicite du chemin parcouru depuis un an, et souhaite que ce texte attendu soit adopté à la plus large majorité possible. (Applaudissements)
M. Maurice Leroy, ministre de la ville. - Depuis 150 ans, Paris se réinvente : ce fut l'oeuvre du baron Haussmann, des urbanistes visionnaires du début du XXe siècle, de Le Corbusier, des frères Perret, des bâtisseurs d'après-guerre et des architectes contemporains... Cette loi fera date, car la question urbaine est la question politique centrale de notre temps.
La région capitale n'est pas une région comme les autres. Elle concentre 30 % de la richesse nationale. Elle a besoin d'une vision prospective de son développement, qui soit formalisée dans un document partagé : tel est le sens du Sdrif.
L'accord du 26 janvier que j'ai signé avec M. Huchon, dont je salue l'engagement, est-il historique ? Ce n'est pas à nous de le dire mais aux historiens, les lois mémorielles nous ont causé trop de soucis. Mais faute d'accord avant le 31 janvier, le projet du Grand Paris aurait été mort-né ! Il eût fallu y revenir au plus tôt après 2013...
Nous avons donc convenu d'un projet ambitieux de transports pour l'Île-de-France, conformément à la volonté exprimée par les habitants pendant le débat public. C'est une vision partagée de l'avenir de Paris, cette métropole mondiale.
Depuis le 26 janvier, nous travaillons collectivement pour mettre en oeuvre le protocole. Un comité de suivi sera bientôt installé : ce sera l'occasion de faire le point sur la maîtrise d'ouvrage, la coordination entre le syndicat des transports d'Île-de-France et la société du Grand Paris et sur la branche Est du projet de rocade.
L'accord vise à rendre compatibles le Sdrif et la loi sur le Grand Paris. Je soutiens cette proposition de loi, pour des raisons de calendrier d'abord : le rapport de M. Braye reprend la liste des projets bloqués, pourtant prêts à démarrer. Ensuite, cette proposition de loi s'inscrit dans l'esprit consensuel de l'accord du 26 janvier. Elle permet aux collectivités de déroger au Sdrif de 1994 jusqu'à sa révision. Une dérogation automatique aurait provoqué des blocages : il fallait sécuriser les choses, sans attenter à la liberté des collectivités, ni valider par voie législative le Sdrif de 2008.
Ce dispositif transitoire n'empêchera pas l'application de la loi de 2010.
Un nouveau Sdrif verra bientôt le jour et servira de référence pour quinze ans. Je souhaite que le climat de confiance observé en commission prévale en séance.
M. Pozzo di Borgo m'a interrogé hier sur les universités parisiennes. Oui, Paris est au coeur de l'économie de la connaissance et l'avenir des universités parisiennes est au coeur des préoccupations du Gouvernement.
S'agissant de la maîtrise d'ouvrage, je m'engage à associer par tous les moyens conventionnels et réglementaires le Stif au projet de rocade. La loi de 2010 a créé la SPG pour réaliser ce projet, et je ne suis pas certain que le Stif soit suffisamment outillé pour appréhender l'ensemble des questions ; mais il est normal qu'il reçoive des garanties au moment de la mise en exploitation. Pour ce qui est du financement, la loi de finances nous engage : 500 millions pour le RER C et autant pour le RER D, ce ne sont pas paroles verbales ! (Applaudissements)
Mme Françoise Laborde. - Cette proposition de loi oblige toute collectivité francilienne qui modifie son document d'urbanisme à le rendre conforme au Sdrif de 2008 ; elle prévoit une procédure dérogatoire pour la modification du Sdrif.
Dès 2005, le Gouvernement avait autorisé la révision du Sdrif, mais faute d'avis favorable du Conseil d'État, ce fut le blocage. Ce projet fixait des objectifs raisonnables mais ambitieux, à l'heure de la concurrence entre métropoles mondiales. Maîtrise de l'espace, planification des transports et du logement sont nécessaires.
L'élue du sud-ouest que je suis s'intéresse à l'Île-de-France, fortement redistributrice. D'ailleurs, toutes les régions rencontrent les mêmes difficultés. L'enjeu est considérable : un réseau de transports qui facilite la vie des Franciliens, des collectivités attractives. Depuis des mois, les élus franciliens clament leur déception que le projet de Sdrif n'ait pas été adopté. Cette proposition de loi permettra enfin de l'appliquer. Le groupe RDSE l'approuvera à l'unanimité. (Applaudissements)
Mme Éliane Assassi. - Il y a près d'un an, lors du débat sur le Grand Paris, nous disions nos craintes devant ce projet. Au niveau institutionnel, l'État reprenait la main. Au niveau économique et social, certaines zones concentraient les moyens.
Un vaste débat public a eu lieu depuis. Un projet commun s'est dégagé L'objectif même du Grand huit a été mis en cause, les distances entre les gares réduites, la liaison entre les villes de banlieue améliorée : c'est bien. Enfin, le projet de Sdrif, transmis au Conseil d'État, ayant été jugé incompatible avec la loi de 2010, cette proposition de loi vise à sortir de l'impasse. Mais nous restons opposés à la loi sur le Grand Paris, d'où nos réserves sur cette proposition de loi : les contrats de développement territorial ne doivent pas prévaloir sur tous les autres documents d'urbanisme. Ce localisme serait dangereux. Nous craignons que la rentabilité prévale sur l'intérêt général.
D'ailleurs, le financement du réseau reste incertain. Il reposera sur les Franciliens, via la nouvelle taxe spéciale d'équipement.
La concertation entre l'État et la région est utile, mais le premier devrait renoncer à la mainmise de la SGP sur la zone de 400 mètres autour des gares. Nous ne pouvons adhérer au troisième paragraphe qui prévoit une réduction des délais de révision du Sdrif. Comment la région pourrait-elle se satisfaire d'une révision furtive, sans concertation suffisante ?
Nous ne sommes pas pour une limitation des consultations obligatoires mais pour un Sdrif au profit des habitants.
M. Yves Pozzo di Borgo. - La loi sur le Grand Paris adoptée il y a un an favorisera le développement économique de l'Île-de-France. J'espérais que le dialogue entre le Gouvernement et la région permît la mise en oeuvre de ce grand projet. Je me félicite donc du protocole du 26 janvier.
Le deuxième poumon économique de ce grand projet se trouve à Saclay. Il ne faut pourtant pas vider Paris de ses chercheurs, de ses écoles et de ses universités ; je soutiens en l'espèce la politique du maire de Paris. Pour nous vous n'êtes pas seulement le ministre de la grande boucle, mais aussi celui du Grand Paris.
Pour mettre en oeuvre ce projet urbain hors normes, il fallait que les collectivités pussent réaliser des projets d'ampleur. Or, après de longs mois, le Conseil d'État a émis un avis négatif sur le Sdrif de 2008 ; celui de 1994 restait en vigueur malgré son peu de pertinence au regard des évolutions intervenues depuis, qu'il s'agisse de la loi LRU ou du Grenelle de l'environnement.
La proposition de loi va dans le bon sens, qui permet aux élus de mettre en oeuvre des projets bloqués à cause du Sdrif 1994 ; leurs opérations d'aménagement seront juridiquement sécurisées. Je salue la qualité du dialogue entre l'État et la région et celle du texte de Mme Bricq.
Je partage néanmoins l'avis du Gouvernement et de la commission : il est préférable que, dans cette période transitoire, les élus « puissent », et non « doivent », appliquer les dispositions du projet de Sdrif, lorsqu'ils procèdent à la révision ou à la modification de leurs documents d'urbanisme. Sous cette réserve, l'Union centriste apportera son soutien à la proposition de loi. (Applaudissements au centre et à droite)
M. David Assouline. - Le climat a changé. Le Grand Paris voulu par Christian Blanc qui savait tout et mieux que tout le monde n'offrait pas de réponse adéquate en matière d'aménagement. Contrairement à ce qu'on a voulu nous faire croire, il ne s'agissait pas seulement d'un projet de métro automatique plus un cluster ; nous était proposé un mode de gouvernance qui niait les acquis de la décentralisation.
L'Île-de-France a souffert de désinvestissement pendant vingt ans en matière de transport, ce qui impose des réalisations fortes dans les prochaines décennies. Les formes urbaines changent ; le tout voiture est modèle de développement du passé ; nous aurons besoin demain de transports en commun efficaces. Ces mutations impliquent une politique des transports ambitieuse à laquelle tous les acteurs doivent être associés, mettant notamment l'accent sur les liaisons de banlieue à banlieue. Il faut tout faire pour organiser un service public de la mobilité.
La politique des transports doit être au service de tous les habitants et non de certains privilégiés. Nous avons tenté d'infléchir la politique du Gouvernement au fil des débats. Un réseau de transports se juge à la qualité de ses noeuds. Il aura fallu patienter pour que la raison l'emporte ; le Grand Paris s'inscrit enfin dans une perspective apaisée avec l'accord du 26 janvier. J'y vois le résultat de négociations assagies et menées dans le respect de chacun.
M. Maurice Leroy, ministre. - Très bien !
M. Charles Revet. - Que de compliments !
M. David Assouline. - Les 20 000 Franciliens qui ont été consultés dans le cadre du débat public ont fait entendre leur lassitude devant les vicissitudes quotidiennes. Leurs voix ont été entendues. Le débat public a montré l'importance des correspondances. C'est finalement au Stif, comme cela est logique, d'assurer la cohérence du futur réseau. La querelle de gouvernance est heureusement derrière nous.
Le protocole doit maintenant se traduire dans les actes. Cette proposition de loi en est la première concrétisation. Avec ce texte, nous gravons dans le marbre ce qui doit l'être. Mais bien des questions restent en suspens. Nous connaissons la hauteur de l'investissement régional mais rien n'est certain du côté de l'État -peut-être nous en direz-vous plus, monsieur le ministre. La sincérité de l'État sera appréciée à l'aune des propositions qu'il fera.
Le présent texte se concentre sur le Sdrif qu'il élève au statut de document d'urbanisme opposable en premier lieu pour les projets métropolitains -c'est la première partie de l'article unique- puis pour l'ensemble des communes grâce à la relance du processus de révision sous la houlette du préfet de région, auquel nous souhaitons adjoindre le contrôle du président de la région. Nous aurions souhaité que le Sdrif fût un document d'urbanisme à part entière ; il fallait des règles communes. Entre l'obligatoire et le facultatif, un compromis a été trouvé par la commission.
Cette proposition de loi est un jalon nécessaire, mais il faudra aller plus loin. Reste que le temps passe : souhaitons que ce texte soit consensuel et examiné rapidement par l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Maurice Leroy, ministre. - Ce sera le cas !
M. Jean-Pierre Fourcade. - Comme porte-parole du groupe UMP, et ancien rapporteur de la loi de 2010, je me félicite de l'accord du 26 janvier. Les conditions du travail en commun ont complètement changé. Le protocole prévoit 34 milliards d'investissement d'ici 2025 ; j'en félicite les signataires, ici et là-haut ! (L'orateur fait signe vers M. Jean-Paul Huchon, président de la région Île-de-France, présent dans les tribunes) Félicitons-nous aussi d'avoir mis à contribution la Commission nationale du débat public, qui a permis d'associer au projet de nombreux Franciliens...
M. Maurice Leroy, ministre. - Très juste !
M. Jean-Pierre Fourcade. - ... un projet qui ne porte pas seulement sur le futur métro automatique, la réhabilitation du RER, le développement de lignes en site propre ou le prolongement d'Éole ; c'est un grand projet commun.
Il prévoit une solution législative pour débloquer les projets entravés par le Sdrif de 1994. Ainsi, nous rattraperons notre retard en matière de transport mais aussi de logement.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Le paragraphe 3 de l'article unique permet de relancer le processus de révision du Sdrif. Il n'en reste pas moins deux difficultés : l'obligation faite aux collectivités territoriales de réviser l'ensemble de leurs documents d'urbanisme, ce qui reviendrait à légaliser le Sdrif, d'où des risques de contentieux et d'annulation par le Conseil constitutionnel. Boulogne-Billancourt a modifié son PLU pour rectifier un alignement place Marcel Sembat et y rehausser un immeuble. Faut-il que cette modification soit conforme au Sdrif de 2008 et à la loi de 2010 ? C'est exclu. Mon premier amendement remplace l'obligation par une possibilité. C'est l'initiative des collectivités qui doit primer. Mais un accord a été trouvé en commission ce matin sur une rédaction de compromis.
Mon deuxième amendement précise que le préfet de région appréciera la compatibilité des documents d'urbanisme avec le Sdrif 2008 et la loi de 2010 ; il fallait sécuriser le dispositif.
Beaucoup reste à faire, notamment sur le financement et sur la desserte de Saclay. Mais je me réjouis que grâce au talent de MM. Leroy et Huchon, nous puissions envisager cette remise à jour de Paris capitale à l'horizon 2025. Le groupe UMP votera cette proposition de loi tout à fait opportune. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Laurent Béteille. - Je partage ce qui vient d'être dit. Cette proposition de loi reprend les termes de l'accord du 26 janvier, après des mois de conflit entre l'État et la région. L'avis du Conseil d'État bloque le lancement de nombreux projets, dans l'Essonne comme ailleurs. Le Sdrif de 1994 n'est plus pertinent.
Pour autant, cette proposition de loi est transitoire et prévoit la révision du Sdrif selon un calendrier ambitieux ; la concertation ne devra pas s'arrêter aux chambres consulaires et aux conseils généraux, mais aller jusqu'aux communes, compétentes en matière d'urbanisme. C'est ce qui a manqué lors de l'élaboration du schéma 2008.
Les objectifs de ce texte sont de débloquer les projets, de les sécuriser juridiquement et de préserver la liberté des collectivités territoriales. Les amendements déposés par le rapporteur sont cohérents avec eux ; ils permettront la réalisation de projets actuellement bloqués. La dérogation prévue au I ne sera en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2013. L'avis des conseils généraux, des chambres consulaires et du Cese régional est rétabli et encadré. Les amendements du Gouvernement ne remettent pas en cause le Sdrif de 1994, mais reconnaissent au projet de 2008 un statut de document d'orientation ; les documents d'urbanisme pourront être incompatibles avec le Sdrif de 1994 dès lors qu'ils sont compatibles avec les dispositions du projet de 2008, celles-ci devant elles-mêmes être compatibles avec la loi relative au Grand Paris.
Je veux insister enfin sur le développement du plateau de Saclay et ses connexions avec Versailles, Paris la Défense, les gares TGV et les aéroports ; c'est une condition essentielle du renforcement de l'attractivité de notre région capitale et de notre pays. La desserte de Massy, Saclay, Saint-Quentin-en-Yvelines et Versailles doit se faire par un métro automatique respectant la zone de protection. (MM. Jacques Gautier et Yves Pozzo di Borgo applaudissent)
Je ne doute pas que nous serons capables de nous rassembler dans l'intérêt de la région et du pays. (Applaudissements à droite)
Mme Bariza Khiari. - Il y a un an, nous attirions l'attention du secrétaire d'État au Grand Paris d'alors sur la fragilité de son texte. Malgré le savoir-faire de Jean-Pierre Fourcade, nous nous sommes rarement heurtés à tant de mépris. Seul l'État, nous disait-on, était porteur d'une vision stratégique. Il fallait signer vite et des deux mains le projet qui nous était soumis, sans débat public. Seul le Grand Huit avait du sens, rien d'autre ne comptait. Le temps pressait, les tunneliers attendaient... Un an plus tard, toujours pas de tunnelier, nous attendons les conclusions de la commission du débat public... et le décret sur les contrats de développement territorial n'est toujours pas publié. On a confondu vitesse et précipitation...
La région capitale est un territoire à part et mérite une attention particulière de l'État : elle attire de nombreux investissements et s'inscrit dans une concurrence, mais aussi dans une complémentarité avec d'autres métropoles -je pense à Londres.
Dans ce contexte, il est heureux que l'État cherche à investir. Mais il ne peut le faire en niant les acquis de la décentralisation. Les faits nous ont donné raison. Il aura fallu un an de négociations pour parvenir au protocole du 26 janvier. Je rends hommage au sens de l'intérêt général et au pragmatisme de M. le ministre et de M. Huchon.
M. Maurice Leroy, ministre. - Merci !
Mme Bariza Khiari. - Cette proposition de loi permet l'articulation entre le Grand Paris et le Sdrif 2008, celui-ci devenant un document de référence. L'Île-de-France fonctionne sur un schéma qui date de vingt ans ; cela n'a pas de sens -le document de 1994 entrave par exemple le développement de tout l'est de Roissy.
Nous avions combattu l'an dernier la relégation du Sdrif. Nous aurions préféré aujourd'hui que le document soit opposable. On risque de voir se multiplier les contentieux. Nous nous rangeons néanmoins à la solution du compromis proposé par la commission, dont je salue le rapporteur.
Beaucoup reste à faire, cependant.
M. Maurice Leroy, ministre. - C'est vrai !
Mme Bariza Khiari. - Nous souhaitons un vote consensuel et un examen rapide par l'Assemblée nationale. Ce ne sont plus les tunneliers qui attendent, mais les Franciliens qui espèrent l'amélioration de leur qualité de vie. Cela seulement nous oblige tous. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
I. - Par dérogation à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale, et en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, lorsqu'ils sont révisés ou modifiés, peuvent être rendus compatibles avec celles des dispositions du projet de schéma directeur de la région d'Île-de-France adopté par délibération du Conseil régional en date du 25 septembre 2008 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
M. Maurice Leroy, ministre. - Merci à tous les orateurs.
Une faculté est mise en place et non une obligation. Le Conseil d'État a souligné l'impossibilité de toute validation législative globale du Sdrif. L'amendement n°12 permet d'éviter le risque d'automaticité ; j'ai compris qu'il était de consensus et va dans le même sens que le mien. Je lui donne un avis favorable et je retire mon amendement.
M. le président. - Amendement identique n°7, présenté par M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Il ne fallait pas créer un système juridique dangereux. La commission propose une autre approche ; j'y suis favorable.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Braye, au nom de la commission.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Cet amendement résulte des échanges approfondis et riches que nous avons eus avec MM. Leroy et Huchon et des travaux de la commission. Nous entendons respecter l'accord du 26 janvier. Toutes les communes doivent pouvoir se mettre en conformité avec le Sdrif 2008 le plus vite possible, selon une procédure la plus légère possible, sans qu'il soit nécessaire pour elles de revoir tous leurs documents d'urbanisme. Cet amendement permet d'atteindre ce double objectif : sécurité juridique et souplesse.
M. Maurice Leroy, ministre. - Avis très favorable. Je m'engage à défendre cette version devant l'Assemblée nationale.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous n'avions pas adopté les amendements du Gouvernement et de M. Fourcade. Celui-ci ne nous satisfait pas totalement, mais nous notons l'évolution.
M. Jean-Pierre Caffet. - Nous avons eu une longue discussion sur « peuvent » et « doivent ». Mais la validation législative du Sdrif de 2008 n'était pas possible. Cet amendement va dans le bon sens. Il permet de débloquer des projets et de mettre les documents d'urbanisme en conformité avec le Sdrif 2008 dès lors qu'ils ne sont pas contraires à la loi de 2010. Je remercie M. le ministre et M. Fourcade d'avoir retiré leurs amendements. Nous voterons l'amendement n°12.
M. Charles Revet. - Quand nous avons débattu du Grand Paris, il a été question de l'axe Seine et de la nécessaire ouverture sur l'océan. Les dispositions ici prévues pourront-elles s'appliquer ?
M. Dominique Braye, rapporteur. - Il s'agit ici du schéma directeur de l'Île-de-France. Voulez-vous entrer dans notre région ?
M. Maurice Leroy, ministre. - Je vous rassure : l'axe Seine conserve toute son importance.
M. Jean-Pierre Fourcade. - L'amendement n°1 de M. Braye, que nous allons examiner, est essentiel car il fixe un délai pour l'approbation du nouveau Sdrif. Il est de l'intérêt de la région et des collectivités de voir leurs projets débloqués.
M. Jean Desessard. - Il s'agit d'un amendement de dernière heure. Les sénateurs Verts étaient attachés à l'obligation. Nous voterons contre.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Braye, au nom de la commission.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Il faut une date butoir pour la dérogation prévue au premier alinéa. Cette date n'est tenable que si le Gouvernement prend le décret avant l'été.
M. Maurice Leroy, ministre. - Cet amendement réaffirme le caractère dérogatoire et temporaire du dispositif. Le but est d'avoir un Sdrif le plus rapidement possible et avant 2014. Évidemment, le Gouvernement prendra le décret avant l'été. Avis favorable.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par M. Fourcade.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du premier alinéa, le projet de modification ou de révision est transmis au représentant de l'État dans la région d'Île-de-France qui se prononce, dans un délai de deux mois à compter de la transmission, sur :
1° la non contrariété des dispositions invoquées du projet de schéma directeur de la région d'Île-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008 à celles de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
À défaut de réponse dans le délai de deux mois, l'accord du représentant de l'État dans la région est acquis. Mention de la décision ou de l'accord tacite sont publiés, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui en est à l'origine, dans un journal diffusé dans le département.
L'illégalité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu et de la carte communale ainsi révisé ou modifié, ne peut être invoquée, par voie d'exception, à l'occasion d'un recours administratif ou contentieux formé après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de ces documents, au motif que les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas satisfaites.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Cet amendement vise à sécuriser les documents d'urbanisme qui seront modifiés ou révisés en application du premier alinéa de la proposition de loi. Il faut que le représentant de l'État se prononce sur la compatibilité des documents et ce dans un délai court.
M. le président. - Sous-amendement n°11 rectifié à l'amendement n°8 rectifié de M. Fourcade, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Amendement n° 8 rectifié
Lorsqu'il est fait application des dispositions du premier alinéa, le projet de modification ou de révision est transmis au président du conseil régional d'Île-de-France, qui rend un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission, et au représentant de l'État dans la région d'Île-de-France, qui prend une décision dans un délai de deux mois à compter de la transmission. L'avis et la décision susmentionnées portent sur :
2° Alinéa 6, première phrase
A défaut de réponse dans les délais mentionnés au troisième alinéa, la décision du représentant de l'État dans la région ou l'avis du président du conseil régional sont réputés favorables.
Mme Nicole Bricq. - Avant que le préfet ne se prononce, le président de région doit pouvoir formuler un avis -consultatif évidemment.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Avis favorable sur le sous-amendement et l'amendement.
M. Maurice Leroy, ministre. - Avis favorable sur le sous-amendement n°11 rectifié : le président du conseil régional doit pouvoir donner son avis, sans que cela ait des conséquences sur les délais : un mois, c'est acceptable. En outre, le préfet disposera de deux mois pour se prononcer.
Avis favorable à l'amendement n°8 rectifié, ainsi sous-amendé ; son dernier alinéa permettra de purger les contentieux.
Le sous-amendement n°11 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Braye, au nom de la commission.
et du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris mentionné au II de l'article 2 de cette même loi
M. Dominique Braye, rapporteur. - L'article 4 de la loi relative au Grand Paris précise que les projets d'infrastructures qui mettent en oeuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'État et constituent, à compter de la date de publication de ce décret, un projet d'intérêt général. En conséquence, la disposition qu'il est proposé de supprimer est superfétatoire.
M. Maurice Leroy, ministre. - Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Braye, au nom de la commission.
vaut nouvelle mise en révision du schéma directeur de la région d'Île-de-France.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Amendement de clarification juridique.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Braye, au nom de la commission.
Cette révision est effectuée par la région Île-de-France en association avec l'État selon les règles fixées à la seconde phrase du sixième alinéa et au septième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme. L'avis visé à la seconde phrase du sixième alinéa est rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission par le conseil régional du projet de schéma directeur de la région d'Île-de-France. À l'expiration de ce délai, l'avis est réputé favorable.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Le Sdrif a donné lieu à une très longue concertation et Mme Voynet nous a dit que les collectivités n'étaient pas prêtes à recommencer pour dire la même chose. Elles auront un délai de deux mois pour se prononcer.
M. le président. - Sous-amendement n°10 à l'amendement n° 4 de M. Braye, au nom de la commission, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Amendement n° 4, alinéa 3, première phrase
à la seconde phrase du
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il est impossible de faire l'impasse sur la procédure normale de révision du Sdrif. En 2005, le Cese régional ne s'est pas privé d'émettre des avis. D'ailleurs, comme l'a relevé le Conseil d'État, le projet de 2008 doit être profondément revu. L'avenir de la région capitale à l'horizon 2025 est en jeu !
M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
au septième alinéa
aux sixième et septième alinéas
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il est présenté.
M. Dominique Braye, rapporteur. - La révision lancée en 2005 a donné lieu à une vaste concertation, et l'avis des interlocuteurs n'a sans doute pas changé depuis.
Veut-on des réunions pour des réunions ? Retrait ou rejet du sous-amendement et de l'amendement.
M. Maurice Leroy, ministre. - La proposition de loi prévoit une procédure de révision simplifiée du Sdrif, conformément aux voeux exprimés par Mme Voynet.
Avis défavorable au sous-amendement n°10 et à l'amendement n°9. Les collectivités ont déjà donné ! (Exclamations sur les bancs du groupe CRC) Adressez-vous au président du conseil général du Val-de-Marne !
Avis très favorable à l'amendement n°4.
M. Laurent Béteille. - Je comprends les préoccupations du groupe CRC, même si je ne voterai pas le sous-amendement, compte tenu des délais. Nous ne sommes pas là pour valider législativement le Sdrif 2008 ; le futur Sdrif sera différent, et les communes, compétentes en matière d'urbanisme, doivent pouvoir s'exprimer.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Il s'agit exclusivement ici du Cese, des conseils généraux et des chambres consulaires ; les communes ne sont pas concernées.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Le texte initial privait les conseils généraux de toute intervention. Le compromis trouvé par la commission est acceptable, si nous voulons tenir le délai de 2013.
Le sous-amendement n°10 n'est pas adopté.
L'amendement n°9 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Paul et Leclerc, Mme B. Dupont, MM. Dulait et Beaumont, Mme Lamure, MM. Doligé, du Luart et Lefèvre, Mme Sittler, M. Béteille, Mme Rozier et MM. Laurent, Doublet, Revet, Cléach, Grignon, Leroy, P. André et B. Fournier.
Au troisième alinéa de l'article L. 642-8 du code du patrimoine, les mots : « en cours de révision » sont remplacés par les mots : « en cours d'élaboration ou de révision ».
M. Philippe Paul. - Ce problème concerne toute la France, et notamment l'Ile-de-France.
L'article 28 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié le code du patrimoine pour instituer des « aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (Avap) », destinées à remplacer les « zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ».
L'article L. 642-8 du code du patrimoine, qui précise les conditions du passage d'une procédure à l'autre, prévoit que les ZPPAUP « en cours de révision » sont instruites conformément à la nouvelle procédure lorsqu'elles n'ont pas encore fait l'objet d'une enquête publique. Cette disposition permet d'approuver immédiatement la révision dès lors que celle-ci a été réalisée. Elle a toutefois involontairement oublié le cas des ZPPAUP en cours d'élaboration qui ont été soumises à enquête publique avant la publication de la loi.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Avis favorable : il faut réparer cet oubli de la loi Grenelle II. En tant que rapporteur, j'avais été sensible aux arguments de M. Ries en faveur des PLU.
M. Maurice Leroy, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°6 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Ce débat nous a permis de revenir sur le blocage inqualifiable du Sdrif de 2008. Il était temps d'y remédier ! Cette proposition de loi permettra aux collectivités de rendre leurs documents d'urbanisme conformes au Sdrif, à condition qu'ils soient compatibles avec la loi sur le Grand Paris et n'empêchent pas la conclusion d'un CET. Tout serait plus simple si le Sdrif avait été transmis au Conseil d'État en temps et en heure !
Reste à appliquer la loi de 2010. L'aménagement du périmètre autour des gares reste problématique. Cette loi éloignera du centre les populations défavorisées. L'État devait financer la rénovation des infrastructures existantes. Le Grand Paris correspond à une recentralisation active de l'aménagement du territoire. Je regrette que notre amendement sur la procédure de révision du Sdrif ait été rejeté. Le projet du Grand Paris laisse sur le bord du chemin 1,2 millions de Franciliens.
Le groupe CRC s'abstiendra.
M. Jean Desessard. - La situation actuelle est ubuesque : l'aménagement de l'Île-de-France est régi par un texte vieux de dix-sept ans ! Pourtant, en 2008, la région a adopté un schéma d'avenir. Mais, au mépris de la loi, le président de la République a décidé que lui seul avait une vision de l'avenir de l'Île-de-France. Le Gouvernement a bloqué l'adoption du Sdrif et fait voter la loi sur le Grand Paris. Le Conseil d'État n'a pu que constater que le Sdrif de 2008 était contradictoire avec la loi.
C'est ainsi que de nombreux projets sont bloqués. L'accord du 26 janvier laisse en suspens des points cruciaux : desserte de l'est de Paris, préservation des terres du plateau de Saclay, dessaisissement des élus locaux.
Je regrette qu'un amendement adopté autorise des projets conformes au Sdrif de 1994 ou à celui de 2008 : cela me fait craindre un recul environnemental.
Les écologistes s'abstiendront.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Comment passer sous silence les méthodes du président de la République et du président Huchon ? Celui-ci a bafoué ses engagements de campagne et la volonté du conseil régional. On laisse les mains libres à la SGP, pour faire de Paris une ville monde, au profit des grands groupes économiques.
M. Maurice Leroy, ministre. - Quelle modération !
Mme Marie-Agnès Labarre. - L'État rechigne à financer les infrastructures locales et les rénovations. Le grand huit sera préféré à tout autre projet. Il s'agit d'une véritable forfaiture ! (M. le ministre s'exclame)
Enfin toute infrastructure nouvelle engendre des dépenses nouvelles en fonctionnement. Le coût d'exploitation supplémentaire du Grand Paris est chiffré à 1,2 milliard annuel... De quelque manière que l'on prenne les chiffres, il manque toujours 400 millions par an !
M. Jean-Pierre Caffet. - Encore un coup du FMI !
Mme Marie-Agnès Labarre. - Autour de chaque gare confiée à la SGP, 50 hectares alimenteront la spéculation immobilière ! Le parti de gauche s'abstiendra sur cette proposition de loi qui valide le Grand Paris.
Mme Catherine Tasca. - Je salue l'excellent travail de Mme Bricq et de M. le rapporteur, signe de la valeur et de l'intérêt de l'initiative parlementaire.
Il fallait sortir du blocage sur le Sdrif de 2008, qui empêche de nombreuses collectivités locales de réaliser leurs projets ; c'est le cas actuellement dans les Yvelines. Cette proposition de loi prévoit un dispositif transitoire, heureuse issue qui ne vaut pas validation globale de la loi de 2010.
Beaucoup reste à faire pour que le Grand Paris réponde aux attentes des Franciliens et de leurs élus. Il faudra être très vigilant sur les contrats de développement territorial, qui doivent être élaborés en concertation avec les élus locaux.
Le groupe socialiste votera avec fierté cette proposition de loi et souhaite sa large approbation. (Applaudissements)
M. Maurice Leroy, ministre. - Je remercie Mme Bricq et le groupe socialiste d'avoir déposé ce texte. L'initiative parlementaire est une excellente chose. Merci aussi à la majorité sénatoriale.
Comme l'a dit Mme Tasca, tout reste à faire. Il est possible d'aller vite, dans la concertation. J'ai demandé au préfet de région une vraie concertation avec les élus sur les CDT. Les élus, ça compte !
Je m'engage à ce que cette proposition de loi soit transmise dans les meilleurs délais à l'Assemblée nationale. Je défendrai le texte du Sénat. (Applaudissements à droite)
M. Dominique Braye, rapporteur. - Merci à tous les participants à ce débat. Je m'étais engagé à appliquer le protocole d'accord.
C'est le dernier rapport que je présente à la Haute assemblée. J'en profite pour remercier les fonctionnaires de très grande qualité qui m'ont aidé au sein de la commission. (Applaudissements)
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. - Je remercie les auteurs de cette proposition de loi, le ministre et le rapporteur. Nous avons tous la volonté d'aboutir : le fait est suffisamment rare pour être salué !
La commission se réunira quinze minutes avant la reprise de ce soir pour examiner un amendement qui devrait donner satisfaction à plusieurs de nos collègues.
M. le président. - J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, dont la commission des affaires sociales est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des lois.
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure.
M. Michel Boutant, auteur de la proposition de loi. - Cette proposition de loi que je présente avec Mme Garriaud-Maylam, est le résultat d'une mission sur l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure. La France doit se préparer à des crises de toute nature : militaire, sanitaire, sécuritaire, etc. Le danger se présentera sous une forme sans doute imprévue.
Nous avons dressé un bilan de la situation des réserves militaires et civiles, qui constituent d'une part un aspect ponctuel dans le cadre d'actions programmées -la gendarmerie recourt à plus de 1 000 réservistes par jour- et qui d'autre part interviennent en cas de crise.
Dans les premières heures d'une crise, les professionnels interviennent, mais ensuite les réservistes permettent une rotation des effectifs. Cela fonctionne dans les états-majors des zones de défense, et on a vu leur bonne réactivité lors de Xynthia.
En cas de crue de la Seine, il faudrait évacuer 800 000 personnes ; en cas de crise terroriste, il faudrait sécuriser des milliers de sites : d'où la nécessité de disposer de réservistes formés.
Or, la disponibilité réelle des réservistes n'est pas vérifiée. Un réserviste peut appartenir à plusieurs réserves. En outre, il peut avoir un métier fortement sollicité en cas de crise, dans la police ou des entreprises comme France Télévisions, la SNCF ou EDF. Il faut savoir sur qui compter.
Le deuxième constat est l'absence de réactivité des réservistes en cas de crise. Le réserviste doit prévenir son employeur avec un préavis d'un mois et celui-ci peut refuser une absence de plus de cinq jours.
Nous avons voulu permettre de mobiliser des réservistes plus vite pour des durées plus longues, sans alourdir les obligations pesant sur eux ou leurs entreprises. Il s'agit de circonstances exceptionnelles. L'état d'urgence n'est pas adapté, non plus que la mobilisation générale, en cas de pandémie ou de crise terroriste.
D'où un régime juridique d'exception temporaire. La réserve de sécurité nationale que nous proposons se distingue des régimes d'exception existants, dont nous contournons la modernisation. Un décret définira le délai de préavis et la durée de mobilisation. Les réservistes pourront ainsi être compris dans les planifications.
Il ne s'agit pas de les mobiliser tous les quatre matins mais en cas de crise majeure : lorsque la continuité des services de l'État, lorsque la sécurité du pays ou lorsque la capacité de survie de la population sont en cause.
Dans ces circonstances seulement, les réservistes devront se rendre aux convocations sous peine d'amende.
Le Livre blanc préconisait une gestion interministérielle, mais les réservistes sont attirés à la fois par un engagement volontaire, mais aussi par le métier qu'ils ont choisi de servir. Il faudrait harmoniser les règles, s'agissant des préavis ou de la durée de mobilisation.
Tout dépend de la qualité des relations avec les employeurs : d'où l'extension à ceux-ci des dispositions relatives au mécénat. La commission l'a refusée ; je comprends les réticences du rapporteur, mais je crois que des actions doivent être menées pour valoriser les entreprises qui emploient des réservistes.
Les entreprises sont également au coeur d'un des amendements de la commission concernant la rénovation du service de défense. Cette rénovation permettra, en cas de crise, aux opérateurs d'importance vitale de maintenir dans leur poste les salariés participant au plan de continuité d'activité et de les exempter de toute mobilisation. C'est une bonne chose : on l'a vu lors de Xynthia.
En conclusion, ce texte peut être utile, mais une fois adopté il faudra aller dans deux directions. La première direction, c'est d'entreprendre une nouvelle étape dans la définition et la gestion d'une réserve militaire plus compacte, plus réactive et mieux formée. Quelles sont vos initiatives dans ce domaine, monsieur le ministre ? La seconde direction concerne la nécessité de renforcer les réserves civiles.
De nombreux chantiers ont été ouverts par vos prédécesseurs. Le moment de la décision est venu. Comment les réservistes vont-ils s'intégrer ?
Les réserves civiles doivent également être mieux définies. Leur création est récente, il est vrai. Les retours d'expérience montrent qu'on ne dispose pas de réserves suffisantes sur le plan sanitaire. Même chose pour ce que j'appelle l'après après-crise. Une fois que les secours d'urgence ont été apportés, et que les projecteurs des médias se sont éteints, les victimes se sentent démunies et alors les bonnes volontés ne suffisent pas pour dégager les voies de circulation ou les habitations. Cette proposition de loi devrait être complétée par une modification du code des collectivités territoriales.
Il faudrait donc établir des plans communaux de sauvegarde intégrant des réservistes, créer des réserves départementales de sécurité civile, rémunérer les réservistes communaux comme les autres, mettre en place une réserve de de protection civile pour renforcer les effectifs des préfectures.
J'invite le ministre de l'intérieur à se saisir de ce dossier.
En attendant, je souhaite que ce texte apporte sa modeste contribution pour répondre à des crises nationales ou internationales. Je vous demande donc de bien vouloir voter ce texte. (Applaudissements à droite et sur les bancs socialistes)
M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères et rapporteur de la proposition de loi. - Je remercie M. Boutant et Mme Garriaud-Maylam pour le remarquable travail qu'ils ont effectué. En étudiant la situation des réserves en période de crise, ils ont pris ce problème de la bonne façon : les crises sont des moments de vérité.
Si demain la France connaissait le même drame que le Japon ou si elle subissait une vague d'attentats disposerait-elle de suffisamment de réserves ? Rien n'est moins sûr.
En matière de recrutement, d'entraînement et d'affectation, il faut s'interroger sur les forces dont notre pays a besoin.
Les armées se sont professionnalisées. Il nous faut donc une réserve professionnelle, le temps n'est plus à la mobilisation générale.
Les menaces qui pèsent sur notre pays sont autant civiles que militaires. Le dispositif de sécurité nationale offre une bonne réponse à nos interrogations. Les réserves militaires doivent rester dans le domaine militaire. Une projection massive et simultanée de nos forces sur plusieurs théâtres d'action ne peut se concevoir sans nos réserves.
L'actualité témoigne tous les jours que de telles projections sont possibles. Cela ne contredit pas le fait que lors de catastrophes naturelles, les armées doivent se mettre à disposition des civils. On l'a vu lors de la tempête Xynthia.
Les pouvoirs publics doivent pouvoir assurer la continuité de l'État. Dans le Japon meurtri, l'État a du mal à rétablir les services publics de base. Ce texte est pragmatique et utile. Il permet au Premier ministre de mobiliser des réservistes de choix. Il s'agit de réquisitionner des volontaires : étrange paradoxe sans doute.
La commission a adopté le texte à l'unanimité ; elle a cependant rejeté l'incitation fiscale prévue. Sur le fond, il est normal d'aider les employeurs qui acceptent de se séparer de leurs salariés vingt jours par an, mais la disposition fiscale prévue risquait d'être difficile à mettre en oeuvre. De toute façon il est désormais de bonne méthode d'inscrire ce genre de mesures dans des lois de finances.
La qualité des réservistes dépendra de la qualité des relations entre l'État et les entreprises qui les emploient. On ne réquisitionnera pas les réservistes indispensables au bon fonctionnement de l'administration et des entreprises fournissant des services stratégiques (transports, communications). Il faudra rénover le service de défense, pour assurer en toutes circonstances la continuité de l'État et des services publics vitaux.
On a parfois douté de la capacité d'initiative du Parlement. Le travail de nos collègues apporte un démenti: ils ont travaillé pendant un an à l'élaboration de ce texte avec le Secrétariat général de la défense. Cette proposition de loi est le fruit d'un dialogue entre l'exécutif et le législatif.
Ce texte devra être accompagné d'une remise à plat de notre politique des réserves. Avons-nous besoin d'un million de journées d'activité par an ? Pourrons-nous former 40 000 réservistes par an ? Rien ne sert de faire du chiffre. Soixante pour cent des réservistes qui ne renouvellent pas leur contrat ont fait moins de cinq jours l'année précédente.
Il faut améliorer la gestion des réservistes : longueur des délais de paiement, lourdeur des procédures. La meilleure valorisation des réservistes, c'est leur satisfaction. Enfin, il faut redéfinir le contrat des réservistes qui, aujourd'hui, est trop ambigu. Il est anormal qu'il faille dissimuler à son entreprise qu'on sert son pays ! Les réservistes font l'essentiel de leur activité le week-end et durant leurs vacances. Mais une crise ne tombe pas forcément le dimanche !
À Terme, il faudra harmoniser les statuts des différents réservistes. Nous vous demandons de bien vouloir réfléchir à un contrat tripartite à temps partiel pour les réservistes, comme au statut des disponibles, ces anciens militaires d'active soumis à une obligation de mobilisation durant cinq ans. Dotons-nous d'une véritable politique de réserve.
Je vous invite à adopter ce texte. Ayons une pensée pour nos soldats en opération en Afghanistan et en Libye mais aussi les réservistes qui servent notre État à l'étranger. Churchill disait qu'un réserviste sert deux fois son pays : il avait raison. (Applaudissements à droite)
M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants. - Je souscris totalement à la présentation du texte de M. Boutant et aux observations présentées par M. de Rohan.
Il s'agit d'un travail parlementaire à la suite du Livre blanc. Le Gouvernement le soutient totalement et accepte les pistes de réflexion ouvertes par MM. Boutant et de Rohan même si je ne peux apporter ce soir toutes les réponses.
Je veux rendre hommage aux 33 000 réservistes qui s'engagent volontairement au bénéfice de la collectivité.
Le Gouvernement soutient votre texte car il est équilibré, réaliste, sans qu'il épuise la totalité du sujet. Il place les réservistes sous l'autorité des ministères concernés. Et il permet de les mobiliser en cas de catastrophe naturelle.
Les entreprises qui assurent la continuité des services publics doivent pouvoir garder leurs salariés, monsieur de Rohan.
Vous avez évoqué les relations avec l'employeur et un contrat tripartite. C'est une piste intéressante, mais qui demandera réflexion... Je reprends un dossier que mes prédécesseurs ont géré : si vous avez travaillé avec le Secrétariat général de la défense, mon ministère a confié à l'état-major des armées, au contrôle général et à l'Inspection générale des armées des études dont les résultats pourraient être communiqués en mai, peut-être à l'occasion de la journée nationale des réservistes.
Dès cet été, le ministère créera à titre expérimental des unités de réservistes mis à disposition des délégués militaires départementaux. Je rappelle que les états-majors des zones de défense sont composés majoritairement de réservistes.
Dans le secteur privé, votre commission a eu la sagesse de ne pas envisager de crédit d'impôt ou de formule de mécénat. Nous allons faire une campagne de communication autour des entreprises qui emploient des réservistes et qui doivent utiliser d'utiliser le logo d'entreprises partenaires de la défense. Nous les mettrons en valeur en créant un prix de « l'entreprise réserviste ».
Nous allons passer des conventions avec trois grandes entreprises qui salarient des réservistes.
Vous avez raison, monsieur de Rohan : il ne s'agit pas de faire du chiffre mais de la qualité : les réservistes doivent être valorisés en étant employés selon leur qualification.
Nous avons un objectif d'un million de journées de réservistes. Si nous atteignons 400 000 réservistes, cela permet de financer 25 journées par an. 60 % des non-renouvellements s'expliquent par une mobilisation de moins de cinq jours : il ne faut pas décourager les bonnes volontés.
Les procédures doivent être moins lourdes. Nous y veillons.
Le travail de M. Boutant est soutenu par le Gouvernement et nous allons approfondir le sujet. Une société ne saurait être la somme d'individualités. Faire en sorte que les réservistes ne soient plus des clandestins dans les entreprises : il n'y a pas de société si une minorité de citoyens au moins ne se consacre pas à la collectivité. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Michelle Demessine. - Le drame du Japon nous incite à réfléchir au rôle des réservistes en France. De l'excellent rapport d'information de Mme Garriaud-Maylam et de M. Boutant, il ressort que nos réserves ne sont pas bien organisées.
Cette proposition de loi a pour ambition d'améliorer le dispositif mais elle ne tient pas compte de l'état réel de nos réserves. Elle aboutit à mettre sur le même plan réserves civils et militaires sans avoir identifié les besoins et les missions.
Certes, M. de Rohan, au nom du continuum sécurité/défense, rappelle que la frontière entre les deux réserves est devenue floue. Mais je ne suis pas d'accord : priorité est donnée à la gestion des crises et le rôle des réserves militaires opérationnelles n'est pas sérieusement envisagé.
Cette proposition de loi permettra d'utiliser les réserves militaires lors de catastrophes civiles. Or les militaires interviennent déjà, comme on l'a vu à l'occasion de la tempête de 1999 ou de la tempête Xynthia. Rien ne sera fondamentalement changé à la situation des réserves, sauf peut-être de leur imposer une obligation.
En réalité à cause de la RGPP qui a réduit les effectifs des forces armées et de sécurité il sera nécessaire de faire appel à des supplétifs.
Cette proposition de loi n'est pas à la hauteur de la politique de révision des réserves évoquée dans le rapport d'information. Le format de la réserve est conçu en fonction d'impératifs budgétaires. Le Livre blanc prévoyait 40 000 réservistes opérationnels. Masi les effectifs diminuent sans cesse. Le projet de loi de finances a maintenu la dotation, déjà insuffisante : arrivera-t-on à 22 jours d'activité, un minimum ?
Cette proposition de loi a le mérite d'attirer l'attention sur la nécessité d'avoir des réserves, mais son défaut est d'envisager des hypothèses purement théoriques.
L'organisation de la réserve militaire ne correspond plus à la réalité. Le texte de la commission tente de répondre sur le plan juridique.
Tant que la réserve civile n'aura pas vu le jour, nous légiférons sur du virtuel. Pour toutes ces raisons, le groupe CRC-CRC s'abstiendra.
M. Didier Boulaud. - Cette proposition de loi est le fruit d'une coproduction législative rare et remarquable : rapport d'information, suivi de ce texte. Un nouveau régime juridique est prévu pour une plus grande réactivité des réservistes.
Nous soutenons les préconisations de bon sens du rapport et nous approuvons la proposition de loi, qui a une portée modeste. Beaucoup reste à faire pour que les réserves soient opérationnelles.
Le groupe socialiste veut interroger M. le ministre.
Le concept de continuum sécurité/défense est nébuleux ; il figurait dans le Livre blanc, dont la révision est incontournable, étant donné les récents bouleversements mondiaux et l'état de nos finances publiques.
Deuxième remarque : les réserves civiles et militaires doivent pouvoir être utilisées en cas de crise. Mais il faut une doctrine d'emploi dont nous devrions débattre publiquement.
L'État, incapable d'assurer ses fonctions régaliennes, va-t-il faire appel aux réservistes à cause de la RGPP ? Ce serait une mauvaise réponse.
S'agit-il d'utiliser les réservistes en tant que forces d'appoint ? L'état actuel de nos réserves ne permet pas de faire face à des crises majeures.
J'en viens au budget, tout juste suffisant pour la réserve militaire. Si on veut une réserve civile et militaire bien formée, il faut un budget. Est-ce au ministère de la défense de financer l'intégralité de ces dépenses ? Pourquoi pas une ligne budgétaire spéciale, comme pour le financement des Opex ?
Le groupe socialiste votera ce texte qui constitue un premier pas et je félicite Mme Garriaud-Maylam et M. Boutant pour leur travail de pionniers.
M. Jean-Marie Bockel. - Mon statut de réserviste opérationnel et mes anciennes fonctions de secrétaire d'État m'amènent à approuver cette proposition de loi.
La France doit pouvoir affronter des crises majeures comme des risques technologiques, et je pense au Japon. Dans ma région, caractérisée par un risque sismique, les pouvoirs publics ont adopté des dispositifs de crise avec des plans communaux de sauvegarde faisant appel aux réservistes.
Aurions-nous les moyens demain de faire face à une crise majeure ? À partir d'une certaine ampleur et d'une certaine durée, le recours aux réservistes serait indispensable.
Avec 115 000 réserves théoriques, les effectifs sont importants. C'est un vivier de compétences, dans tous les domaines, à conforter.
Il faut s'employer à introduire plus de souplesse dans la mobilisation des salariés réservistes des entreprises. En cas de crise aigüe, la réponse doit être immédiate. Passer des conventions avec des entreprises peut apporter une sécurité juridique.
Il est fondamental de ne pas décourager les réservistes et d'encourager les vocations. Un gros effort de communication doit être fait. La journée nationale des réservistes peut en fournir l'occasion.
Les réservistes doivent être mieux reconnus, y compris au plan financier. La proposition de loi prévoyait une incitation fiscale aux entreprises : il faudra y revenir. Les moyens budgétaires sont indispensables pour fidéliser les réservistes. Ces crédits servent parfois de variables d'ajustement.
Je suis convaincu de l'utilité de la réserve nationale et je souscris à ce texte, de même que le groupe RDSE. Il faudra aller plus loin, s'agissant notamment de la gouvernance et de la coordination des réserves. (Applaudissements)
Mme Gisèle Gautier. - Au nom du groupe UMP, je rends hommage à Mme Garriaud-Maylam et M. Boutant pour leur rapport lucide, objectif et pragmatique.
Après le bilan doit venir la décision politique. La France doit faire face à des menaces plus grandes et plus diffuses, d'ordre terroriste, humanitaire, naturel, technologique... La professionnalisation des armées a substitué à une réserve de masse de trois millions d'hommes, ce que certains ont appelé « l'armée fantôme », une réserve militaire de 60 000 professionnels opérationnels. S'y ajoutent les réserves civiles et de la police nationale.
Je me réjouis du consensus en commission : preuve de la nécessité de légiférer.
L'État, en cas de crise grave, doit assurer la continuité des services publics et la sécurité des citoyens. Les réserves peuvent alors servir de renfort et de relève. Cela suppose de revoir les modalités de leur gestion. Les états-majors doivent en particulier disposer de données mises à jour annuellement ; sans elles, ils ne pourront anticiper, définir les besoins en forces actives et projeter immédiatement les réservistes.
Les réserves sont aujourd'hui sous-employées, d'où la démotivation des réservistes. Leur fidélisation est un défi à relever. Il faut encourager les entreprises à employer des réservistes. Le label « défense » est-il pertinent ? J'en doute.
La réserve est l'expression concrète du lien entre l'armée et la nation. Elle prend tout son sens dans un contexte de disette budgétaire. La réserve sanitaire, encore au stade embryonnaire, doit être développée, pour pallier à la désertification médicale et accompagner les personnes âgées isolées ou dépendantes, notamment dans les périodes -je pense aux mois d'été- où les services de secours sont débordés.
En cas de catastrophe, les réserves communales sont incontournables, car elles connaissent parfaitement le terrain ; j'ai pu le constater lors de la tempête Xynthia. Elles peuvent jouer un rôle très important pendant la crise mais aussi après, lorsqu'il faut organiser la vie quotidienne dans les zones sinistrées. Encore faut-il les recenser, les structurer et les organiser.
Le groupe UMP votera ce texte. Mais nous ne sommes qu'au début de la réforme. Il revient au ministère de transformer l'essai. Monsieur le ministre, à vous de jouer ! (Applaudissements à droite)
M. Gérard Longuet, ministre. - Je regrette l'abstention de Mme Demessine mais je la comprends comme un hommage au texte.
Monsieur Boulaud, les efforts sur la réserve ne sont pas les conséquences des carences de l'État. Le ressort de la réserve est avant tout une éthique individuelle et collective. C'était d'ailleurs l'esprit de l'intervention de M. Bockel ; l'expérience, dans sa ville, des réserves communales est éclairante.
Oui, madame Gauthier, c'est à nous de jouer. Nous ferons en sorte d'identifier les réservistes immédiatement utilisables. Je regrette que vous n'approuviez pas l'idée du label « Défense » : j'essaierai de vous montrer qu'il est possible, grâce à la communication, d'encourager le civisme des employeurs.
M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères et rapporteur de la proposition de loi. - Je remercie les auteurs de ce texte pour leur travail remarquable. Lorsque les trois rapports promis nous aurons été remis, je souhaite que M. le ministre vienne les commenter devant nous. Il reste beaucoup à faire pour le réserve disponible ; la réserve citoyenne, quant à elle, doit être totalement refondée -je ne suis pas certain de son apport réel. Elle permet en tous cas de resserrer le lien entre l'armée et la nation. Ces rapports doivent fonder une véritable politique des réserves. Nous l'attendons avec impatience. (Applaudissements à droite)
M. Michel Boutant. - Je remercie les colonels Trochu et Luttens pour leur aide. Comme disait Churchill, un réserviste est deux fois citoyen !
La séance reprend à 22 h 50.
Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la commission des lois m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Cette liste a été affichée.
Mme la présidente. - En application de l'article 50 ter de notre Règlement, M. Jean-Pierre Bel, président du groupe socialiste, a demandé l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la tenue des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg, déposée le 15 mars 2011. Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de la prochaine réunion de notre Conférence des Présidents qui se tiendra le mercredi 6 avril 2011.

References: l'article 12
 l'article 13
 l'article 2
 L'article 4

L'article 28
 l'article 50
 l'article 34