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Timestamp: 2017-07-24 16:49:13+00:00

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Commentaire d'arrêt pénal, 5 septembre 2000, chambre criminel...
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21/05/2014 04:53:50
25/04/2014 04:28:54
07/03/2013 07:45:32
« Afin de limiter les extensions jurisprudentielles de la notion de faute pénale, la loi du 10 juillet 2000 a défini la faute non intentionnelle ou plus exactement a précisé ou devait s'arrêter la recherche de causalité. A l'évidence la loi nouvelle restreint le domaine de la faute pénale, sans bien sûr limiter la responsabilité civile. Aussi bien, la loi nouvelle doit profiter à toutes les personnes non définitivement condamnée » (Revue Dalloz ) et c'est ce que nous allons voir avec l'arrêt d'espèce qui est un arrêt de cassation rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 Septembre 2000. ...
I . La loi du 10 juillet 2000 : Une loi pénale venue adoucir l'alinéa 3 de l'article 121-3 du Code pénal attribuant alors à ce dernier  des effets rétroactifs sur infractions commises avant son entrée en vigueur
B. La loi pénale du 10 juillet 2000 :  une loi pénale limitant le domaine de la faute pénale
II. L'impossible invocation de l'ancien alinéa 3 de l'article 121-3 du Code pénal par les juges du fond  après l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000
A. L'ancien article 121-3 alinéa 3 du Code pénal écarté au profit de l'article 121-3 alinéa 3  du Code pénal
[...] La loi du 10 juillet 2000 : Une loi pénale venue adoucir l?alinéa 3 de l'article 121-3 du Code pénal attribuant alors à ce dernier des effets rétroactifs sur infractions commises avant son entrée en vigueur. Ainsi, il s'agira pour nous dans cette première partie d ?étudier dans un premier temps le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce pour ensuite étudier que la loi pénale du 10 juillet 2000 en limitant le domaine de la faute pénale rend alors l'alinéa 3 de l'article 121-3 du Code pénal plus doux que l'ancien alinéa 3 dudit article ce qui permet alors à celui ci d'avoir des effets rétroactifs et aux principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce de s'appliquer en l'espèce le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce. [...] [...] Commentaire d'arrêt pénal 5 septembre 2000 chambre criminelle Cour de cassation Afin de limiter les extensions jurisprudentielles de la notion de faute pénale, la loi du 10 juillet 2000 a défini la faute non intentionnelle ou plus exactement a précisé ou devait s'arrêter la recherche de causalité. A l'évidence la loi nouvelle restreint le domaine de la faute pénale, sans bien sûr limiter la responsabilité civile Aussi bien , la loi nouvelle doit profiter à toutes les personnes non définitivement condamnée (Revu Dalloz ) et c'est ce que nous allons voir avec l'arrêt d'espèce qui est un arrêt de cassation rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 Septembre 2000. [...] [...] Autrement dit : La loi nouvelle du 10 juillet elle des effets rétroactifs sur des infractions commises avant son entrée en vigueur? La Cour de cassation a répondu à cette question par la positive en justifiant sa solution au visa de l'ensemble de l'article 112-1 du code pénal qui dispose que Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis, que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date et que toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes et en énonçant que depuis la loi du 10 juillet 2000 qui a modifié l'alinéa 3 de l'article 121-3 du Code pénal , les personnes physiques qui n'ont pas directement causé le dommage mais qui ont contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage ; ne sont responsables pénalement qu'en cas de violation délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité ou de commission d une faute caractérisée ce qui rendait donc l ?alinéa 3 de l article 121-3 plus souple que l'alinéa 3 de l'article 121-3 du code pénal avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 modifiant l'alinéa 3 de cet article , rendant celui ci alors rétroactif . [...] [...] Lors de ce transfert la sonde d'intubation de la patiente s'est accidentellement déplacée et a donc du être remplacée par ledit interne, en le faisant il a provoqué un arrêt respiratoire de la patiente, et une anoxie (manque d'oxygène), ce qui lui a provoqué des séquelles irréversibles, a savoir des lésions cérébrales. La cour d'appel de Nancy, par un arrêt du 16 mars 1999, a déclaré le chef de service, l'interne en médecine spécialisée et l'interne stagiaire en médecine générale coupables de blessures involontaires sur la personne de Madame Y. [...] [...] Ainsi, avec l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, il faut donc une faute qualifiée pour engager la responsabilité pénale du chef de délits de violences involontaires là où avant l'entrée en vigueur cette loi la simple faute était suffisante et c'est en cela que l'alinéa 3 de l'article 121-3 du code pénale est plus souple que l'ancien ( avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000) ce qui peut alors faire prévaloir le principe de rétroactivité de la loi pénale comme c'est le cas en l'espèce afin de réexaminer l'affaire au regard de dispositions plus favorables. En effet , en l'espèce la Cour de cassation justifie sa solution au visa de l'article 112-1 du Code pénal qui dispose du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce. II. [...] À propos de l'auteur Sonia r.	Etudiante Droit pénal	Commentaire d'arrêt pénal, 5 septembre 2000, chambre criminelle de la Cour de cassation: la faute non intentionnelle

References: l'article 121
 l'article 121
 l'article 121
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 l'article 121
 l'article 112
 l'article 121
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 l'article 112