Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2004051744&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2020-07-10 19:46:35+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/17/2004011260/justel
17 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer
Publication : 29-06-2004 numéro : 2004011260 page : 52775 PDF : version originale
Dossier numéro : 2004-05-17/44
Entrée en vigueur : 29-06-2004
Ce texte modifie le texte suivant :2000011535
Article 1. L'article 3 de l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer est complété comme suit :
" 6° la localisation de l'installation dans la zone définie à l'article 3bis ".
Art. 2. Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :
" Les coordonnées de la zone destinée à l'implantation des installations sont en projection WGS84 :
point 1 : 51° 31,994' N / 3° 06,189' E;
point 3 : 51° 44,956' N / 2° 44,370' E;
point 4 : 51° 44,305' N / 2° 41,119' E;
point 5 : 51° 42,380' N / 2° 38,597' E;
point 10 : 51° 34,030'N / 2° 55,690' E;
point 11 : 51° 32,808'N / 2° 53,019' E;
point 12 : 51° 29,446'N / 2° 58,623' E. "
Art. 3. Dans l'article 4, § 2, 5° du même arrêté, les mots " en projection Mercator E50 " sont remplacés par les mots " en projection WG S84 ".
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et s'applique aux demandes de concessions domaniales introduites après cette date.
Art. 5. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques et Notre Ministre de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mme F. MOERMAN.
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 6, § 2, 1°;
Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer;
Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 15 mars 2004;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2004;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 mars 2004;
Vu l'avis 36.873/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2004, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques et de Notre Ministre de l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

References: L'article 3
 l'article 3

Art. 2

Art. 3
 l'article 4
 § 2

Art. 4

Art. 5
 l'article 6
 § 2
 l'article 84
 § 1