Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-3.3/page-107.html
Timestamp: 2020-03-29 05:57:26+00:00

Document:
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 117
1994, ch. 7, ann. VII, art. 6
2000, ch. 19, art. 22
2001, ch. 17, art. 92
2006, ch. 4, art. 58
2007, ch. 2, art. 18, ch. 35, art. 34 et 179
2009, ch. 2, art. 33
2016, ch. 11, art. 1
117.1 (1) La somme de 1 000 $ de la formule figurant à l’alinéa 8(1)s), chacune des sommes exprimées en dollars visées au sous-alinéa 6(1)b)(v.1), au paragraphe 117(2), aux alinéas 118(1)a) à e), au paragraphe 118(2), à l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118(10), au paragraphe 118.01(2), aux éléments C et F de la formule figurant au paragraphe 118.2(1) et aux paragraphes 118.3(1), 122.5(3) et 122.51(1) et (2), la somme de 400 000 $ visée à la formule figurant à l’alinéa 110.6(2)a), les sommes de 1 355 $ et de 2 335 $ visées à l’élément A de la formule figurant au paragraphe 122.7(2), les sommes de 12 820 $ et de 17 025 $ visées à l’élément B de cette formule, la somme de 700 $ visée à l’élément C de la formule figurant au paragraphe 122.7(3), les sommes de 24 111 $ et de 36 483 $ visées à l’élément D de cette formule, la somme de 10 000 $ visée à l’élément B de la formule figurant au paragraphe 122.91(2), et chacune des sommes exprimées en dollars visées par la partie I.2 relativement à l’impôt à payer en vertu de la présente partie ou de la partie I.2 pour une année d’imposition sont rajustées de façon que la somme applicable à l’année soit égale au total de la somme applicable — compte non tenu du paragraphe (3) — à l’année d’imposition précédente et du produit de cette dernière somme par le montant — rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenu par la formule suivante :
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 117.1
1994, ch. 7, ann. VII, art. 7
1996, ch. 21, art. 22
1997, ch. 25, art. 24
1998, ch. 19, art. 21
1999, ch. 22, art. 30
2000, ch. 14, art. 37, ch. 19, art. 23
2005, ch. 19, art. 22
2006, ch. 4, art. 59
2007, ch. 2, art. 19, ch. 16, art. 2 et 4, ch. 35, art. 35
2010, ch. 25, art. 22
2013, ch. 40, art. 49
2017, ch. 20, art. 11
2018, ch. 12, art. 10
2019, ch. 29, art. 14
le montant qui représenterait 15 % de l’excédent éventuel du revenu du particulier pour l’année sur 25 921 $ si, dans le calcul de ce revenu, aucun montant n’était inclus au titre d’un gain provenant d’une disposition de bien à laquelle s’applique l’article 79 et aucun montant n’était déductible en application de l’alinéa 20(1)ww).
a) 2 000 $;
(i) le revenu de pension déterminé du particulier pour l’année,
(ii) le total des sommes qu’il reçoit au cours de l’année au titre d’une allocation de sécurité du revenu de retraite qui lui est à verser en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans ,
(iii) le total des sommes qu’il reçoit au cours de l’année au titre d’une prestation de remplacement du revenu qui lui est à verser en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans et dont le montant est déterminé en vertu du paragraphe 19.1(1), de l’alinéa 23(1)b) ou du paragraphe 26.1(1) de cette loi, tel que ce montant est modifié, le cas échéant, en vertu de la partie 5 de cette loi.
a.2) toute mention d’un revenu pour une année s’entend d’un revenu déterminé comme si aucune somme n’était déductible dans le calcul de ce revenu en application de l’alinéa 20(1)ww);
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 118
1994, ch. 7, ann. VII, art. 8, ann. VIII, art. 52
1995, ch. 3, art. 33
1997, ch. 25, art. 25
1998, ch. 19, art. 134
1999, ch. 22, art. 31
2000, ch. 12, art. 131, 142, ch. 19, art. 24
2001, ch. 17, art. 93 et 243(A)
2005, ch. 30, art. 5
2006, ch. 4, art. 60
2007, ch. 2, art. 20, ch. 29, art. 9, ch. 35, art. 36 et 180
2009, ch. 2, art. 34
2011, ch. 24, art. 23
2012, ch. 31, art. 25
2013, ch. 34, art. 246
2015, ch. 36, art. 30
2017, ch. 20, art. 12, ch. 33, art. 42
2018, ch. 12, art. 11

References: art. 117
 art. 6
 art. 22
 art. 92
 art. 58
 art. 18
 art. 34
 art. 33
 art. 1
 art. 117
 art. 7
 art. 22
 art. 24
 art. 21
 art. 30
 art. 37
 art. 23
 art. 22
 art. 59
 art. 19
 art. 2
 art. 35
 art. 22
 art. 49
 art. 11
 art. 10
 art. 14
 art. 118
 art. 8
 art. 52
 art. 33
 art. 25
 art. 134
 art. 31
 art. 131
 art. 24
 art. 93
 art. 5
 art. 60
 art. 20
 art. 9
 art. 36
 art. 34
 art. 23
 art. 25
 art. 246
 art. 30
 art. 12
 art. 42
 art. 11