Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19980807-2741195
Timestamp: 2016-12-11 00:47:30+00:00

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AFFAIRE L.G. c. SUEDE
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Non-violation de l'Art. 6Numérotation : Numéro d'arrêt : 27411/95Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1998-08-07;27411.95 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVEParties : Demandeurs : L.G.Défendeurs : SUEDETexte : Comité de filtrage/Screening Panel
AFFAIRE L.G. c. SUÈDE
CASE OF L.G. v. SWEDEN
(35/1998/938/1151)
En l’affaire L.G. c. Suède1,
Vu la requête introductive d’instance dirigée contre le Royaume de Suède et présentée à la Cour par M. L.G., ressortissant de cet Etat, le 19 mars 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Vu le rapport de la Commission du 14 janvier 1998 relatif à la requête (n° 27411/95) dont M. L.G. avait saisi la Commission le 27 septembre 1994 ;
Considérant que le requérant se plaint de ce que, dans une procédure à laquelle il était partie, le tribunal de première instance a négligé d'interroger un certain témoin à l'audience publique et que le tribunal du travail, du fait de sa composition, n'a pas fait preuve de l'indépendance et de l'impartialité requises et, enfin, que la procédure a excédé une durée raisonnable, et qu’il allègue la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à être entendu équitablement dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial) ;
Considérant que le 21 mai 1997 la Commission a retenu la requête pour autant qu'elle concerne la durée de la procédure et qu'elle l'avait déjà déclarée irrecevable pour le surplus le 15 mai 1996 ;
Considérant que le requérant, en précisant comme le veut l’article 34 § 1 a) du règlement B l’objet de sa requête, indique qu’il entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à être entendu équitablement dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial) ;
a) l’affaire ne soulève aucune question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant au critère de « délai raisonnable » énoncé à l'article 6 § 1 de la Convention, les autres griefs ne relevant pas de sa compétence puisque la Commission les a déclarés irrecevables ;
1. L’affaire porte le n° 35/1998/938/1151. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
DÉCISION L.G. c. SUÈDE DU 7 AOÛT 1998Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 07/08/1998Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: § 1
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 l'article 6
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