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Timestamp: 2020-05-27 16:34:59+00:00

Document:
ICPE Rubrique n° 1978
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
(JO du 17 janvier 2020)
Art. 1er - Les installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 1978, solvants organiques (installations et activités listées à l'annexe VII de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles), sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Aménagement
« Consommation de solvants organiques » : la quantité totale de solvants organiques utilisée dans une installation sur une période de douze mois, diminuée de la quantité de COV récupérés en interne en vue de leur réutilisation mais non utilisés à l'entrée de l'unité. On entend par « réutilisation » l'utilisation à des fins techniques ou commerciales, y compris en tant que combustible, de solvants organiques récupérés dans une installation. N'entrent pas dans la définition de « réutilisation les solvants organiques récupérés qui sont évacués définitivement comme déchets et les COV détruits par incinération sur site ou à l'extérieur.
« Installation existante au sens de la directive » : une installation en service au 29 mars 1999 ou qui a obtenu une autorisation ou a été enregistrée ou déclarée avant le 1er avril 2001, ou dont l'exploitant a présenté une demande complète d'autorisation avant le 1er avril 2001 pour autant que cette installation ait été mise en service le 1er avril 2002 au plus tard.
Art. 4 - Conformité de l'installation à la déclaration
Art. 5 - Dossier installation classée
Chapitre II - EXPLOITATION
Art. 6 - Surveillance de l'exploitation
Art. 7 - Augmentation de l'utilisation de solvant
Seuil de consommation de solvants en tonnes/an
1 Impression sur rotative offset à sécheur thermique, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 15 t/an < 25
3 Autres unités d'héliogravure, flexographie, impression sérigraphique en rotative, contrecollage ou vernissage, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 15 t/an < 25
4 Nettoyage de surface à l'aide de composés organiques volatils à mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F, ou de composés organiques volatils halogénés à mentions de danger H341 ou H351, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 1 t/an < 5
5 Autres nettoyages de surface, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 2 t/an < 10
8 Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastiques, de textiles (autres que l'impression sérigraphique en rotative), de feuilles et de papier, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 5 t/an < 15
10 Revêtement de surfaces en bois, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 15 t/an < 25
13 Revêtement du cuir, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 10 t/an < 25
16 Revêtement adhésif, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 5 t/an < 15
17 Fabrication de mélanges pour revêtements, de vernis, d'encres et de colle, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 100 t/an < 1000
Chapitre III - AIR – ODEURS
Art. 8 - Captage et épuration des rejets à l'atmosphère
Art. 9 - Valeurs limites et conditions de rejet
Art. 9.1 - Composés organiques volatils (COV)
I. – Seuils de consommation et valeurs limites d'émissions
II. – Composés organiques volatils à mention de danger
III. – Installations exerçant plusieurs activités
IV. – Opérations de démarrage et d'arrêt
V. – Mise en oeuvre d'un schéma de maîtrise des émissions de COV
L'installation ou les parties de l'installation dans lesquelles sont notamment mises en oeuvre une ou plusieurs des substances visées au point II ci-dessus peuvent faire l'objet d'un schéma de maîtrise des émissions. Les émissions des substances visées au point II restent néanmoins soumises au respect des valeurs limites prévues au II.
L'exploitant transmet le schéma de maîtrise des émissions au préfet avant sa mise en oeuvre. Il tient à disposition de l'inspection des installations classées, et lui transmet sur sa demande, les données lui permettant de vérifier que ces prescriptions sont respectées.
VI. – Dérogations
Art. 9.2 - Valeurs limites d'émission en COV, NOx et CO en cas d'utilisation d'une technique d'épuration des émissions canalisées par oxydation thermique
Art. 9.3 - Odeurs
A défaut de la réalisation d'une étude de dispersion, la concentration d'odeur à retenir, quelle que soit la hauteur d'émission, ne doit pas dépasser 1000 uoE/m3 par source.
Art. 10 - Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Art. 10.1 - Cas général
Dans le cas où le flux horaire total (canalisé et diffus) de COV auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F, ou de COV halogénés auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H341 ou H351 dépasse 2 kg/h (exprimé en somme des composés) sur l'ensemble de l'installation, des mesures périodiques de chacun des COV présents seront effectuées afin d'établir
Art. 10.2 - Cas particuliers
Art. 11 - Evaluation du respect des valeurs limites d'émission dans les gaz résiduaires
Chapitre IV - EXÉCUTION
Art. 12 - Abrogation
Art. 13 - Exécution
Seuils de consommation et valeurs limites
Activité (seuil de consommation de solvant en tonnes/an)
Valeurs limites d'émission dans les gaz résiduaires (mg C/Nm3)
Installation nouvelle au sens de la directive Installation existante au sens de la directive Installation nouvelle au sens de la directive Installation existante au sens de la directive
15-25 100 30 (1)
> 25 20 30 (1)
15-25 100 25
1-5 20 (1) 15
> 5 20 (1) 10
2-10 75 (1) 20 (1)
> 10 75 (1) 20 (1)
50 (1) 25
50 (1) 5 10
5-15 100 (1) (4) 25 (4)
(4) Les activités de revêtement qui ne peuvent se dérouler dans des conditions maîtrisées (telles que construction navale, revêtement des aéronefs) peuvent
déroger à ces valeurs conformément au VI de l'article 9.1
> 15 50 / 75 (2) (3) (4) 20 (4)
15-25 100 (1) 25
> 25 50 / 75 (1) 20
20 g/kg (1)(2)
100 (1) 45 11 kg/m3
Revêtement du cuir, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 10 t/an
10-25 85 g/m2
> 10 (1) 150g/m2
5-15 50 (1) 25
(1) En cas d'utilisation de techniques permettant la réutilisation du solvant récupéré la valeur limite d'émission dans les gaz résiduaire est de 150.
> 15 50 (1) 20
100-1000 150 5 5 % de solvant utilisé
La valeur limite d'émission diffuse ne comprend pas les solvants vendus avec les mélanges pour revêtement dans un récipient
> 1000 150 3 3 % de solvant utilisé
20 (1) 25 (2) 25 % de solvant utilisé
20 (1) 5 (2) 15 (2) 5 % de solvant utilisé 15 % de solvant utilisé
Seuil de production (production
annuelle du produit traité)
Revêtement d'automobiles neuves (> 15) > 5000 60 g/m2 ou 1,9 kg/carrosserie + 41 g/m2 45 g/m2 ou 1,3 kg/carrosserie + 33 g/m2
< ou = 5000 (monocoque) ou > 3500 (châssis) 90 g/m2 ou 1,5 kg/carrosserie + 70 g/m2 90 g/m2 ou 1,5 kg/carrosserie + 70 g/m2
Revêtement de cabines de camion neuves (> 15) < ou = 5000 85 g/m2 65 g/m2
> 5000 75 g/m2 55 g/m2
Revêtement de camionnettes et camions neufs (> 15) < ou = 2500 120 90
> 2500 90 70
Revêtement d'autobus neufs (> 15) < ou = 2000 290 210
> 2000 225 150

References: Art. 1

Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 9

Art. 9

Art. 9

Art. 10

Art. 10

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 l'article 9