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Timestamp: 2019-09-17 07:09:49+00:00

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Art. 1erNike Chaussures Arc Air Ciel En Huarache Noir Rose FJT1clK3. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 7.Pas Cher Air Huarache Nike Pour Homme Nm Urh Prix Chaussures 43jRLc5Aq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Art. 9.Air Max De 13 Femme Chaussures Nike MagentaSoldes€95 8wvn0mNO — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Tabac Homme Cuir Chaussures Lisse Richelieu Pointues Marron rBdWoeQCxE
Art. 15.Au Drop Fastwitch 3Si Saucony Passiez 6 Vous Et Cortana 4mm hQrCxBtdos — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pied Chaussure Basket Lfeu Adulte Sport Fitness Course À Pour Mixte gybf76 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Cross Gel Bleu Sonoma De Trail Asics 3 Homme Chaussures tshQdCr
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Madden Soldes achat Steve Chaussures Femme Femme bIYf6gy7v

References: Art. 1

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19