Source: http://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/193/declarations
Timestamp: 2017-02-27 13:33:36+00:00

Document:
Réserves et Déclarations pour le traité n°193 - Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée)
Luxembourg Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Luxembourg, en date du 28 avril 2005, déposée avec l'instrument de ratification de la Convention révisée, le 2 mai 2005 - Or. fr.Conformément à l'article 37 de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée), le Grand-Duché de Luxembourg continuera à appliquer la Convention de 1968 telle qu'amendée par son Protocole additionnel de 1979 jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention révisée.
Période couverte: 02/05/2005 - Articles concernés : 37
Norvège Déclaration consignée dans l' instrument de ratification deposé le 2 mars 2004 – Or. angl.Conformément à l'article 37 de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée), la Norvège continuera à appliquer la Convention de 1968 telle qu'amendée par son Protocole additionnel de 1979 jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention révisée.
Articles concernés : 37
Pays-Bas Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 5 février 2008, déposée avec l'instrument d'acceptation le 7 février 2008 - Or. angl.Conformément à l'article 36, paragraphe 1, de la Convention, les Pays-Bas déclarent que les autorités centrales désignées en cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’application des dispositions de la présente Convention sont :– au titre de l'article 1, paragraphe 2, de la Convention :Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit(Ministry of Agriculture, Nature and Food Quality)Bezuidenhoutseweg 73P.O. Box 204012500 EK The Hague– au titre des articles suivants de la Convention:Article 5, paragraphe 1, alinéas a et b,Article 7, paragraphe 4,Article 9, paragraphe 2, alinéa a, et paragraphe 3,Article 28, paragraphe 1 :De Voedsel en Waren Autoriteit(Food and Consumer Product Safety Authority)Prinses Beatrixlaan 22595 AL The HagueP.O. Box 195062500 CM The Hague– au titre de l'article 5, paragraphe 1, alinéa a, et de l'article 7, paragraphe 4, de la Convention :De Algemene inspectiedienst(General Inspection Service)P.O. Box 2346460 AE Kerkrade
Période couverte: 08/08/2008 - Articles concernés : 36
Période couverte: 08/08/2008 - Articles concernés : 39
Suède Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 novembre 2003 - Or.angl.Conformément à l'article 37, paragraphe 4, de la Convention, la Suède continuera à appliquer la Convention de 1968 telle qu'amendée par son Protocole additionnel de 1979 jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention révisée.
Suisse Déclaration consignée dans une Note du Département fédéral des Affaires étrangères de la Suisse déposée avec l'instrument de ratification de la Convention révisée (STE n° 193), le 23 septembre 2005 – Or. fr.Conformément à l'article 37 de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée), la Suisse continuera à appliquer la Convention de 1968 telle qu'amendée par son Protocole additionnel de 1979 jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention révisée si la dénonciation de la Convention de 1968 ne devient pas effective au moment de l'entrée en vigueur de la Convention révisée.
Période couverte: 24/03/2006 - Articles concernés : 37

References: l'article 37
 l'article 37
 l'article 36
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 37
 l'article 37