Source: https://fmel.ch/fr/fmel/reglement-interne
Timestamp: 2020-01-25 03:13:04+00:00

Document:
FMEL - Fondation Maisons pour Etudiants Lausanne - Règlement interne
REGLEMENT INTERNE DES MAISONS POUR ÉTUDIANTS
Applicable aux maisons propriétés de la FMEL et aux résidences gérées par la FMEL
Vu l’article 10 des statuts de la « Maisons pour étudiants – Lausanne (FMEL)»
Art. 1 : attribution des logements
Les maisons et les résidences de la FMEL sont réservées aux étudiant-e-s immatriculé-e-s à l'Université de Lausanne, à l'Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne ou dans une HES sise sur territoire vaudois (voir annexe pour liste complète), dans les cycles Bachelor et Master. Les doctorant-e-s et postgrades, de même que les étudiant-e-s qui ont déjà obtenu un grade universitaire de Master, ne sont pas admis-es dans les maisons de la FMEL. En dehors des périodes de cours universitaires, ou entre deux périodes de location (fin d'un bail – commencement d'un nouveau), les chambres ou les studios peuvent être louées temporairement par la FMEL à d'autres catégories de personnes.
Les locataires des maisons et des résidences de la FMEL sont tenu-e-s de déposer leurs papiers auprès du service des habitant-e-s de la commune correspondante.
Art. 2 : étudiant-e-s exmatriculé-e-s
Les étudiant-e-s qui ont été exmatriculé-e-s, ne sont plus autorisé-e-s à loger dans les maisons et résidences de la FMEL. Dès leur exmatriculation connue ou prévue, il ou elle doit résilier son bail. Les délais de résiliation et les pénalités en cas de rupture de contrat, restent applicables.
Art. 3 : sous-location et hébergement de courte durée
- Sous location : mise à disposition d’un tiers de l’objet loué, pendant l’absence du-de la locataire, pour une durée déterminée, et contre rémunération
- Hébergement : présence d’une personne tierce dans l’objet loué en présence du-de la locataire et à titre gratuit
Les locataires de studios, ou de chambres en appartements au bénéfice d’un contrat LONG TERM ou EASY qui partent pour plus d'un mois mais au maximum pour six mois, peuvent sous-louer leur chambre ou studio à un-e autre étudiant-e, pour autant que la FMEL en soit informée au préalable au minimum deux semaines avant le début de la sous-location et donne son accord (la sous-location ne doit pas présenter d’inconvénients majeurs pour la FMEL). Le ou la locataire signataire du bail reste néanmoins seul-e responsable vis-à-vis de la FMEL du paiement des loyers et du bon état de la chambre / du studio, et des locaux communs, ainsi que du respect des règles de comportement dans les maisons, les résidences et les parkings (le cas échéant). Le paiement d’1 mois de loyer d’avance pour une durée de sous-location d’1 mois ou d’1 mois et demi ou de 2 mois de loyer d’avance pour une durée de 2 à 6 mois est demandé comme sécurité pour pouvoir autoriser la sous-location. Le ou la locataire se charge de transmettre toutes les informations qu’il ou elle reçoit de la FMEL à son ou sa sous-locataire. Il est interdit de sous-louer en début et fin de bail et pour une durée de moins d’un mois.
Les locataires qui partent pour plus de six mois doivent résilier leur bail : dans la mesure des disponibilités, ils ou elles pourront réserver à nouveau un logement en se connectant au portail de réservation en ligne de la FMEL. La sous-location n’est pas autorisée pour les locataires au bénéfice d’un bail TEMPO. L’hébergement de courte durée de personnes tierces dans les chambres, studios 1P ou locaux communs des appartements ne doit pas générer de nuisances pour les colocataires et voisin-e-s. L’hébergement de personnes tierces doit rester exceptionnel (pas systématique ni répétitif) et ne peut en aucun cas dépasser une durée de 2 semaines.
Art. 4 : entretien des locaux
Chaque locataire est responsable des dégâts occasionnés par lui-même et par les personnes qui lui rendent visite. Durant tout son séjour mais en particulier à son départ, chaque locataire est tenu de laisser sa chambre/son studio ainsi que les parties communes qu’il ou elle utilise (cuisine, séjour, salle de bains) dans un parfait état d’entretien et de propreté. En cas de manque d’entretien et de saleté persistante des parties communes à un appartement ou à des chambres individuelles, les locataires concerné-e-s reçoivent un avertissement adressé par la direction, et le nettoyage de ces parties communes est effectué par le personnel de la FMEL ou par une entreprise externe .Les frais y relatifs leur sont alors facturés. En cas de récidive la FMEL est en droit de résilier le bail des contrevenant-e-s.
Art. 5 : mobilier, usage des balcons et d’appareils divers
Dans leur chambre ou studio, les locataires sont libres d’ajouter des meubles au mobilier de base fourni par la FMEL. Durant son séjour, le ou la locataire n’est pas autorisé-e à sortir le mobilier de la FMEL de sa chambre ou de son studio. Tout meuble apporté dans sa chambre ou son studio durant son séjour devra être évacué par le ou la locataire avant l’état des lieux de sortie. Pour des questions de sécurité, les locataires ne sont pas autorisé-e-s à cuisiner dans leur chambre. Pour des questions d’hygiène, les locataires ne sont pas autorisé-e-s à laisser trainer des restes de nourriture dans leur chambre ou leur studio. Pour des questions de consommation d’énergie (charges forfaitaires) et de sécurité, les locataires ne sont pas autorisé-e-s à utiliser dans leur chambre ou leur studio des chauffages et des frigos d’appoint ou des climatiseurs. Dans les maisons et résidences qui disposent d’abris sécurisés, et pour des questions d’entretien et de sécurité, les locataires sont tenus de ranger leur vélo dans les abris prévus à cet effet. Il est interdit d’entreposer les vélos dans les chambres, studios et parties communes des appartements.
Dans les parties communes des appartements (colocation), les locataires sont libres d’ajouter des meubles au mobilier de base fourni par la FMEL, pour autant que ces meubles aient été enregistrés au moyen d’un formulaire ad hoc et transmis à la FMEL. Lors de son départ chaque locataire s’engage à reprendre le mobilier qu’il ou elle a apporté ou sinon, avec l’accord colocataires restant-e-s, à le transmettre à un-e autre colocataire qui devra lui-elle aussi l’enregistrer.
Il est interdit d'étendre ou de suspendre du linge ou tout autre objet aux fenêtres. Les objets entreposés sur les balcons ne doivent pas en dépasser le rebord (plantes bien entretenues exceptées). Il est interdit de faire du feu (grillades, barbecues, etc.) sur les balcons, les terrasses et les coursives. Les locataires sont tenus de maintenir le libre passage dans les cages d’escaliers, les paliers, les corridors et les coursives et ne pas y entreposer d’objets, sauf avec l’accord écrit de la FMEL.
Art. 6 : animaux
La présence d'animaux domestiques est interdite dans les maisons de la FMEL, sauf autorisation exceptionnelle délivrée par la FMEL.
Art. 7 : alarmes et matériel incendie
Les locataires veillent à ne pas déclencher volontairement ou par inadvertance, les alarmes-incendie qui équipent certains des bâtiments. Les interventions du service du feu sont facturées à la-les personne-s responsable-s du déclenchement de l'alarme.
Les locataires qui ont volontairement endommagé des extincteurs ou autres appareils de sécurité, se verront facturer les frais de remise en état et leur bail sera résilié pour le prochain terme.
Art. 8 : fermeture des locaux
Tout locataire qui s'absente de sa chambre / studio doit veiller à bien fermer sa fenêtre et sa porte à clé. En l'absence des locataires, même pour une courte période (lessive, visite à des voisins), la porte de l'appartement doit être fermée à clef. La FMEL décline toute responsabilité en cas de vol sans effraction.
Le ou la locataire n’a droit qu’à une seule clé ou badge. Cette clé ou ce badge est réservé-e à son usage exclusif et ne doit en aucun cas être confié-e à un tiers.
Art. 9 : utilisation des espaces communs
L'usage des cuisines collectives, des buanderies et d’autres espaces communs tels que salle d’étude, de jeux, de rencontre, fitness, etc. est strictement réservé aux locataires de la maison ou de la résidence. Les dégâts causés aux locaux communs (cuisines, locaux sanitaires, couloirs, escaliers, séjours, buanderies et salles de loisirs ou de réunion) et abords des bâtiments sont facturés à l'ensemble des locataires qui en ont la jouissance, sauf si la-les personne-s responsables des dégâts se dénonce-nt. La FMEL peut retirer temporairement l'usage des espaces communs en cas de dégâts répétés dans ces locaux.
Art. 10 : fumée, alcool, armes et produits stupéfiants ou illicites
Il est interdit de fumer, de vapoter dans tous les locaux qui sont partagés avec d’autres locataires (escaliers, ascenseurs, corridors, cuisines, séjour, salle de bains et les espaces communs). La consommation et/ou la détention d’armes ou de produits stupéfiants sont strictement interdites dans les maisons et résidences de la FMEL. Les contrevenant-e-s verront leur contrat de bail résilié pour le prochain terme. La consommation excessive d'alcool peut également faire l'objet de mesures identiques.
Art. 11 : versement des loyers
Le paiement des loyers doit se faire exclusivement au moyen des e-bulletins de versement (BVR) envoyés électroniquement chaque mois par le service de comptabilité. Des versements répétitifs différents du montant exact du loyer ou effectués par d’autre moyens que les e-bulletins de versement, entraineront la facturation de frais administratifs. Les personnes qui partagent un studio 2P ou un appartement 2 pièces doivent payer le loyer en une seule fois et non pas chacun leur part. En cas de non-respect de cette clause, des frais administratifs seront facturés.
Art. 12 : motifs de résiliation
Outre le droit de résiliation ordinaire moyennant respect d’un préavis de deux mois pour la fin ou le quinze d’un mois, la FMEL peut résilier le bail de manière anticipée, avec effet à la fin du mois suivant, en vertu des articles 257 et suivants du Code des obligations et notamment pour les raisons ci-dessous :
Justes motifs au sens de l’art. 266g du Code des obligations
Demeure dans le paiement du loyer au sens de l’art. 257d du Code des obligations
Violation du devoir de diligence et d’égards envers les voisins au sens de l’art. 257f du Code des obligations, notamment en cas de troisième plainte pour bruit, défaut de nettoyage, ou autres raisons, après deux avertissements (même pour des motifs différents).
Art. 13 : voie de recours
En cas de désaccord entre la direction et les étudiant-e-s, ces dernier-e-s peuvent recourir auprès de la commission de conciliation du district où est situé le bâtiment.
Art. 14 : modifications
Le Conseil de Fondation peut, en tout temps, modifier le présent règlement.
Art. 15 : approbation et entrée en vigueur
La modification du présent règlement interne des maisons et résidences pour étudiant-e-s a été approuvée par le Conseil de Fondation le 25 novembre 2019. Il abroge la précédente version du règlement et entre en vigueur le 1er décembre 2019.
Lausanne, le 25 novembre 2019
Pour le Conseil de Fondation
Ch. Ostorero F. Guichon
Liste des HES sises sur le territoire vaudois
Ecole cantonale d’Art de Lausanne (ECAL)
Haute école de Musique de Lausanne (HEMU)
Haute école pédagogique du canton de Vaud (HEP-VD)
Haute école de la Santé - La Source
Haute école de Santé Vaud (HESAV)
Haute école de Travail social et de la santé (EESP)
Changins - Haute école de viticulture et œnologie
La Manufacture - Haute école des arts et de la scène

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15