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Timestamp: 2017-09-20 19:58:35+00:00

Document:
Art. 20 al. 3 LACI et art. 29 OACI: Exercice du droit à l'indemnité de chômage.
- Le délai de trois mois prévu par l'art. 20 al. 3 LACI a un caractère péremptoire. Ce délai peut-il être restitué, par exemple lorsque l'assuré se trouve dans l'impossibilité de protéger ses droits, notamment en raison d'une maladie? Question laissée indécise en l'espèce.
- Pour que soit respecté le délai de trois mois, il ne suffit pas que l'assuré ait réclamé, sans autres justificatifs, le versement de l'indemnité prétendue.
ATF: 110 V 341, 111 V 136, 111 IA 68, 112 V 119 suite... , 111 V 71, 110 V 155, 112 V 120
Article: Art. 20 al. 3 LACI, art. 29 OACI, art. 18 al. 2 LACI, art. 47 al. 1 LACI suite... , art. 29 al. 3 OACI, art. 17 al. 2 LACI, art. 23 OACI

References: art. 29
 Art. 20
 art. 29
 art. 18
 art. 47
 art. 29
 art. 17
 art. 23