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Timestamp: 2019-10-20 18:32:01+00:00

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Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les établissements détenant des animaux | Legifrance
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Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les établissements détenant des animaux
Article 1 (abrogé au 4 novembre 1989) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 87-223 1987-03-26 art. 3 JORF 1er avril 1987
L'ouverture des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doit faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions définies au présent décret. Pour les établissements mobiles, cette autorisation peut spécifier que les animaux non domestiques présentés au public doivent participer à un spectacle dans les conditions prévues par le décret n°87-223 du 26 mars 1987 relatif aux conditions d'utilisation des animaux dans le spectacle.
Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques [*définition*] les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.
La demande d'autorisation est adressée au préfet du département dans lequel l'établissement est situé ou, dans le cas des établissements mobiles, au préfet du département dans lequel le demandeur a son domicile. Pour Paris, la demande est adressée au préfet de police.
Cette demande, remise en sept exemplaires, mentionne [*sanction*] :
S'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
La nature des activités que le demandeur se propose d'exercer ;
La dénomination ou la raison sociale de l'établissement ; celle-ci ne doit pas comporter de termes servant à désigner des institutions faisant l'objet de dispositions législatives ou réglementaires telles que "parc national", "réserve naturelle" ou "conservatoire".
Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en vertu de la loi du 19 juillet 1976 [*classe pour la protection de l'environnement*], la demande présentée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé vaut demande d'autorisation au titre du présent décret.
Le dossier présenté par le demandeur conformément aux dispositions des articles 2 ou 3 du présent décret doit en outre comprendre [*contenu*] :
La liste des équipements fixes ou mobiles et le plan des installations ;
La liste des espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce dont la détention est demandée, ainsi que le plan de leur répartition dans l'établissement ;
Une notice indiquant les conditions de fonctionnement prévues ;
Le préfet, après s'être assuré que les locaux, installations, aménagements ou équipements prévus ainsi que les conditions de fonctionnement envisagées tiennent compte des prescriptions relatives :
A la sécurité et à la santé publique ;
Au contrôle sanitaire et à la protection des animaux, transmet le dossier au ministre chargé de la protection de la nature.
Le ministre fait connaître au préfet, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier, s'il est d'accord pour engager la procédure prévue aux articles suivants et arrête la liste des espèces ainsi que le nombre des animaux de chaque espèce que l'établissement pourra être autorisé à détenir.
Cette liste est arrêtée en fonction notamment des impératifs de protection des espèces, de la qualité des équipements d'accueil des animaux et des activités qui leur sont offertes, des modalités de contrôle et d'identification des animaux détenus, ainsi que de la qualification des responsables de l'établissement.
Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations fixes ou mobiles ainsi que les règles générales de fonctionnement ou de transport et les méthodes d'identification des animaux détenus sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et des ministres compétents après avis du conseil national de la protection de la nature.
Dès réception de l'accord du ministre, le préfet recueille l'avis des collectivités locales intéressées, qui doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.
Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en vertu de la loi du 19 juillet 1976 [*classé pour la protection de l'environnement*], le préfet procède à l'enquête publique et aux consultations conformément aux dispositions des articles 5 à 10 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé.
Modifié par Décret 81-534 1981-05-12 ART. 23 JORF 15 MAI 1981 date d'entrée en vigueur ART. 58 MODIFIE 1 JUILLET 1982
Dans tous les cas, le préfet recueille également l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature, à laquelle il soumet ses propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.
Article 10 (abrogé au 4 novembre 1989) En savoir plus sur cet article...
Le préfet statue [*autorité compétente*] dans les cinq mois du jour de réception par la préfecture du dossier complet de demande d'autorisation. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.
Toutefois, l'autorisation délivrée au titre de la loi du 19 juillet 1976 [*établissement classé pour la protection de l'environnement*] vaut autorisation d'ouverture au sens du présent décret.
Article 11 (abrogé au 4 novembre 1989) En savoir plus sur cet article...
L'arrêté [*préfectoral*] d'autorisation d'ouverture ou, le cas échéant, l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article précédent, fixe les conditions nécessaires pour assurer la conformité de l'établissement avec les prescriptions mentionnées aux articles 5 et 6 ainsi que la liste des espèces et le nombre des animaux de chaque espèce dont la détention est autorisée [*contenu*].
L'ouverture de l'établissement par le demandeur antérieurement à l'arrêté préfectoral devant statuer sur la demande d'autorisation entraîne obligatoirement le rejet de cette demande en cas d'avis défavorable de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature.
Toutefois, les modifications tendant à mieux assurer le respect des prescriptions mentionnées aux articles 5 et 6 peuvent être apportées aux installations ou aux conditions de fonctionnement avec l'accord du préfet.
Article ARTICLE 14 (abrogé au 4 novembre 1989) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'un établissement autorisé change d'exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'établissement. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration [*délai*].
Article 15 (abrogé au 4 novembre 1989) En savoir plus sur cet article...
En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient est déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé ou, dans le cas des établissements mobiles, dans laquelle le demandeur a son domicile (à Paris au commissariat de police), et peut y être consultée.
Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché à la mairie (à Paris au commissariat de police) pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le soin du maire (à Paris, par ceux du commissaire de police). Le même extrait est affiché en permanence de façon visible par les soins du bénéficiaire de l'autorisation. Une ampliation de l'arrêté est adressée aux collectivités consultées.
Un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département [*publicité*].
Article 16 (abrogé au 4 novembre 1989) En savoir plus sur cet article...
Les exploitants d'établissements [*élevage, vente, location, transit animaux non domestiques*] mentionnés à l'article premier existants à la date de publication du présent décret sont tenus de faire dans les trois mois, au préfet du département dans lequel l'établissement est situé ou, pour les établissements mobiles, au préfet du département dans lequel le demandeur a son domicile, une déclaration en deux exemplaires accompagnée du dossier prévu à l'article 4. Pour Paris la déclaration est adressée au préfet de police [*délai*].
Le préfet prescrit en tant que de besoin les mesures nécessaires pour assurer la conformité des installations avec les dispositions des articles 5 et 6. Le ministre chargé de la protection de la nature, au vu du dossier présenté et après avis du préfet, arrête la liste des espèces ainsi que le nombre des animaux de chaque espèce que l'établissement est autorisé à détenir.
Pour obtenir le certificat de capacité prévu à l'article 6 de la loi du 10 juillet 1976, le requérant doit présenter au ministre chargé de la protection de la nature une demande précisant ses nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spécialisée sollicitée. La demande doit être accompagnée des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du requérant ou de son expérience professionnelle.
Le certificat est personnel. Il est délivré par le ministre chargé de la protection de la nature après avis d'une commission comprenant [*composition*] en nombre égal des représentants des ministères intéressés, des responsables d'établissements mentionnés à l'article premier et des personnalités qualifiées. Un arrêté du ministre fixe l'organisation et le fonctionnement de la commission.
Les établissements énumérés à l'article 7 de la loi du 10 juillet 1976 doivent tenir tous registres et documents administratifs permettant aux agents et services habilités d'en effectuer le contrôle. La liste et la nature de ces documents, les conditions de leur tenue ainsi que les règles de détention des animaux dans ces établissements sont précisées pour chaque catégorie d'établissements par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre dont relève l'établissement.
Les agents mentionnés à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée sont habilités à contrôler pour les établissements mentionnés à l'article 7 de cette loi :
L'application des dispositions du présent décret ;
Le respect des conditions posées par l'arrêté d'autorisation ;
L'application des règles de détention des animaux.
L'ouverture des établissements [*scientifiques, enseignement, recherche bio-médicale, biologie*] énumérés à l'article 7 de la loi du 10 juillet 1976 autres que ceux qui sont définis à l'article 6, la fermeture de ces établissements ou les modifications affectant de façon substantielle les conditions de détention des animaux, doivent faire l'objet d'une déclaration par le responsable de l'établissement au préfet du département où l'établissement est situé. En cas de fermeture ou de modifications, le préfet fixe un délai pendant lequel le responsable de l'établissement doit assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement de tous les animaux qu'il cesse de détenir.
Les établissements existants doivent faire l'objet d'une déclaration dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1976 a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article 7 de cette loi ou des règles de détention des animaux, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à ces règles dans un délai déterminé.
Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ;
Après avis de la commission départementale des sites, soit suspendre par arrêté le fonctionnement de l'établissement jusqu'à exécution des conditions imposées, soit proposer au ministre la fermeture de l'établissement.
Article 22 (abrogé au 4 novembre 1989) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'un établissement mentionné à l'article 7 de la loi du 10 juillet 1976 est exploité sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation prévue au présent décret, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant, suivant le cas, une déclaration ou une demande d'autorisation. Il peut par arrêté motivé suspendre l'exploitation de l'établissement jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation.
Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut, en cas de nécessité, proposer au ministre chargé de la protection, de la nature, la fermeture ou la suppression de l'établissement. Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut faire application des procédures prévues à l'article 21 (3° et 4° alinéa).
Le préfet peut faire procéder, par un agent de la force publique, à l'apposition des scellés sur un établissement qui est maintenu en fonctionnement, soit en infraction à une mesure de fermeture ou de suspension prise en application de l'article 21 ou des deux premiers alinéas du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation.
Article 23 (abrogé au 4 novembre 1989) En savoir plus sur cet article...
Pendant la durée de la suspension de fonctionnement prononcée en application de l'article 21 ou de l'article 22, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Lorsque la fermeture de l'établissement est ordonnée en application des articles 21 ou 22 l'exploitant est tenu d'assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement des animaux.
Article 24 (abrogé au 4 novembre 1989) En savoir plus sur cet article...
1. Les établissements d'élevage, de vente ou de transit de gibier ;
2. Les établissements de pisciculture et d'aquaculture ;
3. Les établissements et instituts [*pêche maritime conchyliculture*] mentionnés à l'article 8 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée ;
4. Les établissements, expositions, foires ou marchés ne comprenant que des animaux d'espèces domestiques.
Article 25 (abrogé au 4 novembre 1989) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent décret sont applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 26 (abrogé au 4 novembre 1989) En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat aux universités, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 3
 ART. 23
 ART. 58
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 29
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 29
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 8