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Timestamp: 2017-10-23 06:02:06+00:00

Document:
Résolution modifiant le règlement en vue d'informer l'Assemblée nationale sur la mise en application des lois, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 12 février 2004
Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalités, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 5 février 2004
Proposition de loi portant création des communautés aéroportuaires., adoptée définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2004
Projet de loi encadrant, en application du principe de laicité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 février 2004
Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 janvier 2004
Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004
Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004
Projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004
Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditérranée et de la zone atlantique adjacente, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004
Proposition de loi tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 janvier 2004
Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2004
Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2003
Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2003
Projet de loi autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n° 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, n° 164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, n° 166 concernant le rapatriement des marins, n° 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de viedes gens de mer, n° 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n° 180 concernant la duréedu travail des gens de mer et les effectifs de navires, n° 185concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée)et du protocole relatif à la convention n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 janvier 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un échange de lettres), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 janvier 2004
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 janvier 2004
Résolution sur le deuxième paquet ferroviaire (documents E-1932, E-1936, E-1937 et E-1941), adoptée en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 7 janvier 2004
Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004
Résolution sur la diversité linguistique dans l'Union européenne (documents E-2275-1, E-2024 et E-2182), adoptée en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004
Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004
Résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM (2003) 397 final/E-2365), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2003
Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2003
Projet de loi de finances rectificative , adopté avec modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2003
Projet de loi autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2003
Projet de loi de finances , adopté avec modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2003
Projet de loi relatif à la bioéthique, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2003
Proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur, adoptée avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2003
Projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2003
Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2003
Projet de loi de finances rectificative pour 2003, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2003
Résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (COM (2002) 711 final/E-2176), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2003
Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2003
Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2003
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, adopté avec modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2003
Proposition de loi portant pénalisation des propos à caractère discriminatoire, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2003
Projet de loi autorisant la ratification du Traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2003
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2003
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble d'un protocole), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2003
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2003
Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2003
Proposition de loi tendant à créer un service civique pour tous les jeunes, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2003
Projet de loi modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2003
Projet de loi de finances pour 2004, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2003
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2004, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2003
Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, adopté avec modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 28 octobre 2003
Projet de loi relatif à la politique de santé publique, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2003
Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes)., adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes)., adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2003
Résolution créant une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 7 octobre 2003
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2002, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2003
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2003
Projet de loi organique relatif au référendum local, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2003
Projet de loi portant réforme des retraites , adopté avec modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2003
Résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2004, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2003
Projet de loi de sécurité financière, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2003
Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2003
Projet de loi pour l'initiative économique, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 25 juin 2003
Projet de loi relatif à la chasse, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2003
Projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2003
Projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2003
Projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2003
Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2003
Projet de loi organique relatif au référendum local, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2003
Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 16 mai 2003
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 11 juillet 2003
Proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes, adoptée avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2003
Projet de loi relatif à la maitrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2003
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs, adoptée définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2003
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat, adoptée définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2003
Projet de loi modifiant la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 juin 2003
Projet de loi portant réforme des retraites, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2003
Projet de loi de programme pour l'outre-mer, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 30 juin 2003
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements(ensemble un protocole), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2003
Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2003
Résolution sur la politique européenne d'asile (documents E-1611, E-1870 et E-2192), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 20 juin 2003
Proposition de loi portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, adoptée avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2003
Résolution sur l'avenir d'Europol, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 15 juin 2003
Projet de loi de programme pour l'outre-mer, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 mai 2003
Projet de loi modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 juin 2003
Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2003
Projet de loi pour l'initiative économique, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 28 mars 2003
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 2003
Projet de loi urbanisme et habitat, adopté avec modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 28 mai 2003
Projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 mai 2003
Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 mai 2003
Résolution sur la création d'un procureur européen - (COM (2001) 715 final / E-1912 et COM(2001) 272 final / E-1758), adoptée en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 22 mai 2003
Proposition de loi en faveur de l'égalité des chances des territoires et de la revitalisation de l'économie rurale, en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai 2003
Projet de loi relatif à la chasse, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2003
Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi associatif, adoptée définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2003
Proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille, adoptée avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2003
Proposition de loi PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS PERSONNELS DE DCN ET GIAT INDUSTRIES, adoptée avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2003
Projet de loi de sécurité financière, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 avril 2003
Projet de loi HABILITANT LE GOUVERNEMENT A SIMPLIFIER LE DROIT, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2003
Projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport (ensemble un échange de lettres), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003
Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003
Projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la névigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues , adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003
Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003
Résolution sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique (15748/02/E-2210), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003
Projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 avril 2003
Projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 avril 2003
Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 28 février 2003
Projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 avril 2003
Résolution sur la sécurité maritime en Europe. (COM[2002] 780 final/E-2186, COM[2003] 001 final/E-2201), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 3 avril 2003
Projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2003
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2003
Proposition de loi visant à jumeler chaque école française avec une école de l'Union européenne, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2003
Résolution sur les négociations agricoles à l'Organisation mondiale du commerce - COM (1999) 331 final/E-1285, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 2 avril 2003
Projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er avril 2003
Projet de loi relatif aux assistants d'éducation, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 mars 2003
Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger, adoptée définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 mars 2003
Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 26 mars 2003

References: l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
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