Source: https://synexta.fr/en/terms-of-sales/
Timestamp: 2018-01-19 19:09:46+00:00

Document:
Synexta • Terms of Sales
applicables pour toutes prestations exécutées à partir du 1 Juillet 2017
§1-1: Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues avec SYNEXTA SARL, immatriculé au RCS de Versailles sous le numéro 807672076 et dont le siège est au 6 PLACE JEANNE D’ARC 78120 RAMBOUILLET, ci après dénommé "PRESTATAIRE" auprès des CLIENTS, quelques soient les clauses figurant sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services indiqués sur l'offre commerciale du PRESTATAIRE au CLIENT ou à défaut sur la facture.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente en fonction des négociations menées avec le CLIENT, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières qui seraient alors stipulées dans l'offre commerciale dûment signée et datée par le PRESTATAIRE et le CLIENT.
§2-1: Si un acompte est versé à la commande, et dans le cas de l'annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le PRESTATAIRE mais avant le début de la livraison, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à "l'ARTICLE 4 – Conditions de règlement" des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au PRESTATAIRE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
§2-2: Toute annulation ou modification de la mission par le CLIENT après son acceptation par le PRESTATAIRE doit être formulée par écrit par le CLIENT. Le PRESTATAIRE dispose alors d’un délai de 14 (quatorze) jours pour accepter ou refuser cette modification. En cas de refus, la mission initiale est due dans les conditions établis.
En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le PRESTATAIRE, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% de la facture totale sera acquise au PRESTATAIRE au titre du travail d’analyse effectuée.
§2-3: Si un contrat ou une commande est conclu à distance (signature email, fax ou électronique), ces prestations sont assimilables à de la vente à distance et bénéficient d’un délais de rétractation tel que prévu par la loi. Toutefois, si le produit commandé est un produit “de service à consommation immédiate” ou alors une “réalisation / prestation sur mesure” (audit site internet, création numérique etc), alors le CLIENT est réputé renoncer à ce droit de rétractation.
Cette renonciation sera clairement indiquée sur la commande, le contrat et/ou sur la facture. A défaut de cette mention, le début de la réalisation de la mission confiée débutera après le délais légal de rétractation.
§4-1: Le règlement se fait par virement bancaire à la date d'échéance de la facture. Les frais de virement (si applicables) sont à la charge exclusive du CLIENT.
§4-2: Le délai de règlement se fait tel que stipulé sur le contrat commercial ou, à défaut, tel que stipulé sur la facture commerciale. Sans accord spécifique, les prestations sont facturées en fin de mois et payables à 7 (sept) jours date de facturation. Il n'y a aucun escompte pour un règlement anticipé.
§4-5: En cas d'erreur de facturation le CLIENT et le PRESTATAIRE disposent d'un délai de 30 (trente) jours pour notifier à l'autre partie l'erreur. Passé ce délai la facture et son règlement sont réputé définitif tant sur son montant, les quantités, les modalités de règlement et d'une façon générale sur tout élément y figurant.
§5-1: Si le CLIENT fourni au PRESTATAIRE un cahier des charges, ce dernier sera repris dans l'offre commerciale que le PRESTATAIRE signera avec le CLIENT. En l'absence d'un cahier des charges et/ou d'une offre commerciale, les éléments descriptifs du service à fournir seront indiqués sur la facture même ou alors en Annexe dûment mentionnés sur la facture.
§5-2: La prestation sera réalisée en interne ou en soustraitance en fonction des besoins et possibilités du PRESTATAIRE. Si le CLIENT refuse la sous-traitance, il doit le stipuler lors de la commande. Le CLIENT déclare accepter ce mode de production flexible. Si le CLIENT demande expressément une production réalisée en interne par le PRESTATAIRE, il devra le notifier au moment de l'établissement du contrat commercial et cette exigence y sera alors dûment annotée.
§5-3: Le cahier des charges ou à défaut la facture, formulera explicitement les services à produire et le délai de livraison attendu. A défaut d’être indiqué, le délais de livraison est réputé à 30 jours nets. En cas de retard de livraison de plus de 15 jours au delà du délais attendu, et si ce retard est imputable au PRESTATAIRE, alors le CLIENT pourra demander l’annulation de la mission. Si des arrhes ont été versés, alors le PRESTATAIRE procedera au remboursement des arrhes sous un délais de 14 jours net soit au prorata de la chose livrée.
Si le retard est lié au CLIENT (absence d’éléments nécessaire à la réalisation de la mission, absence de codes d’identification etc), alors le PRESTATAIRE procédera à deux relance écrit (mail ou courrier) indiquant les éléments manquants. En l’absence de réponse du client sous un délais de 30 jours net, la mission sera réputée “rétractée de fait” par le CLIENT. Si la mission était, par accord entre les deux parties, reprise le délais de livraison sera à nouveau 30 jours net date de la reprise de la mission et le tarif total majoré de 15%. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation autre que la responsabilité stipulée dans “l'ARTICLE 6 - Responsabilité du PRESTATAIRE – Garantie”
§6-3: Le CLIENT atteste sur l’honneur avoir toutes les autorisations légales nécessaires à l'exécution de la mission confiée (notamment l’autorisation de sous-traiter son exécution). En cas de manquement à cette disposition, le PRESTATAIRE pourra suspendre la collaboration avec effet immédiat sans compensation d’aucune sorte et d’autre part se réservera le droit de poursuites ultérieures. Si le CLIENT fourni dans le cadre de la mission au PRESTATAIRE des documents, fichiers, bases de données etc, le CLIENT atteste avoir toutes les autorisations nécessaires.
Si le CLIENT fournit un support devant servir à de la prospection téléphonique, le CLIENT s’engage à ce que le support respecte la législation du pays concerné en matière de constitution de fichier et de prospection téléphonique.
Si le PRESTATAIRE fournit un fichier téléphonique, il s’engage à effectuer la même vérification.
§8-2: Le CLIENT s'interdit expressément de passer directement par les Entreprises ou Personnes avec lesquelles le PRESTATAIRE a pu le mettre en relation sans accord express, écrit et préalable du PRESTATAIRE. Le non-respect de cette clause est passible d'une indemnité forfaitaire égale à deux (2) fois le montant moyen des 3 (trois) derniers mois de facturation avec un minimum de 3000€ (trois mille Euros).
§9-1: Chaque Partie s'engage à tout mettre en œuvre afin de garder secrète les informations confidentielles communiquées par l'autre Partie, à les utiliser exclusivement aux fins du présent Contrat, à ne pas les reproduire, à ne pas les imprimer, à ne pas les diffuser et à ne pas les divulguer de quelque manière ou sur n’importe quel support et à respecter le caractère secret et confidentiel des informations échangées.
Toutefois, et en accord avec l'ARTICLE 6, et sauf manquement délibéré et manifeste du CLIENT ou du PRESTATAIRE, le manquement à ces obligations ne saurait donner lieu à de quelconques compensations ou dommages et intérêts.
Aucune des Parties ne cédera ou ne transférera le présent Contrat ou tout ou partie des droits et obligations en vertu du présent Contrat sans l'accord préalable, et formulé par écrit, de l'autre Partie.
Nonobstant ce qui précède, les Parties se réservent le droit de céder le présent Contrat en cas de scission, fusion, absorption ou de modifications affectant leur capital et/ou des sociétés contrôlées par l’une d’elles au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.
§11-1: Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la signature du contrat commercial où, à défaut, lors du versement d’un acompte ou du règlement de la facture et ce, pour toute la durée de l'exécution de la mission confiée.
§11-4: Les dispositions des "ARTICLE 8 - Droit de propriété intellectuelle" et "ARTICLE 9 – Confidentialité" resteront applicables au-delà de la date de résiliation et/ou d’expiration du présent contrat pendant une durée de trois (3) ans à compter de la notification de la cessation pour quelque cause que ce soit du présent Contrat. La résiliation prendra effet sans préjudice des droits acquis par les deux Parties à la date de résiliation.
Aucune des deux Parties ne sera responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations dans le cadre du présent contrat résultant d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence française: les grèves totales ou partielles, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, blocage des télécommunications.

References: §1

§2

§2

§2

§4

§4

§4

§5

§5

§5

§6

§8

§9
 l'ARTICLE 6

§11

§11