Source: http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1337175143107/1337175208157
Timestamp: 2017-10-18 23:58:39+00:00

Document:
Plan de mise en oeuvre de l'Entente sur l'autonomie gouvernementale des Premières Nations de Campagne et de Aishihik
Coordination de la mise en oeuvre l'EDPNCA et de l'EAG
Plan d'activités de l'Entente sur l'autonomie gouvernementale des Premières Nations de Champagne et de Aishihik
les premières nations de Champagne et de Aishihik, représentées par le chef (les premières nations de Champagne et de Aishihik)
ATTENDU QUE les parties ont signé le document intitulé «Entente sur l'autonomie gouvernementale des premières nations de Champagne et de Aishihik» (ci-après appelée l'«EAG») entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, les premières nations de Champagne et de Aishihik et le gouvernement du Yukon;
1.1 Aucune disposition du plan de mise en oeuvre de l'EAG n'est considérée comme un amendement, une modification ou une dérogation aux dispositions de l'EAG.
2.3 Les plans d'activités qui, selon l'entente conclue entre les parties, décrivent les activités, les mesures et les projets précis nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l'EAG sont joints au plan de mise en oeuvre de l'EAG, mais n'en font pas partie et ne prétendent pas créer d'obligations légales ou contractuelles.
2.4 Les plans de coordination qui, selon l'entente conclue entre les parties, décrivent les mesures qui doivent être prises pour coordonner la mise en oeuvre des dispositions de l'EAG et des dispositions de l'Entente définitive des premières nations de Champagne et de Aishihik signée le jour de 1993, sont joints au plan de mise en oeuvre de l'EAG, mais n'en font pas partie et ne prétendent pas créer d'obligations légales ou contractuelles.
3.1 Sous réserve de toute modification apportée au plan de mise en oeuvre de l'EAG par les parties, le Canada verse les montants suivants aux premières nations de Champagne et de Aishihik pour la mise en oeuvre de l'EAG :
3.1.1 197 448 $ par année (en dollars constants de 1992, sujet aux facteurs de croissance de la population et des prix, tel qu'indiqué dans l'annexe 6 de l'accord de transfert financier);
3.1.2 164 276 $ par année pendant dix ans (en dollars constants de 1992, sujet aux facteurs de croissance de la population et des prix, tel qu'indiqué dans l'annexe 6 de l'accord de transfert financier);
3.2 Les paiements mentionnés dans l'article 3.1 sont faits conformément aux dispositions de l'accord de transfert financier conclu entre les premières nations de Champagne et de Aishihik et le Canada.
3.3 Le versement des sommes établies à l'article 3.1, ou de toute somme modifiée devant être versée, représente l'exécution des obligations du Canada établies dans l'EAG en ce qui concerne le financement accordé aux premières nations de Champagne et de Aishihik pour les périodes suivantes :
3.4 Après la rédaction des plans de travail qui définissent les échéances et les ressources relatives aux négociations, le Canada verse une aide financière négociée pour la participation des premières nations de Champagne et de Aishihik aux négociations prévues dans les articles 13.5.2, 13.6.1, 14.5, 14.6, 14.8 et les sections 17.0 et 27.0 de l'EAG.
EN FOI DE QUOI nous, représentants dûment autorisés des parties, avons apposé nos signatures ci dessous en ce 29e jour de mai 1993.
AU NOM DES PREMIÈRES NATIONS DE CHAMPAGNE ET DE AISHIHIK :
Paul Birckel,
chef des premières nations de
Champagne et de Aishihik
Les présents plans d'activités s'appuient sur l'entente conclue entre les parties à l'Entente sur l'autonomie gouvernementale des premières nations de Champagne et de Aishihik (l'«EAG») paraphée par les négociateurs le 19 juin 1992; ils décrivent les activités, les mesures et les projets précis nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l'EAG et ils ne prétendent par créer d'obligations légales ou contractuelles.
Premières nations de Champagne et de Aishihik - PNCA
Entente définitive des premières nations de Champagne et de Aishihik - EDPNCA
Coordination de la mise en oeuvre de l'EDPNCA et de l'EAG
1. L'article 28.3.2.6 de l'EDPNCA stipule que le plan de mise en oeuvre doit prévoir des mesures de coordination de la mise en oeuvre de l'EDPNCA et de l'EAG.
2. L'article 23.5 de l'EAG précise que les plans de mise en oeuvre de l'EDPNCA et de l'EAG doivent être coordonnés dans la mesure du possible.
3. Le gouvernement des PNCA et sa structure administrative, tels qu'établis par la Constitution des PNCA adoptée en vertu de l'EAG, sont reconnus comme étant l'organisme responsable de la mise en oeuvre des deux ententes, au nom des PNCA.
4. Dans la mesure du possible, lors des négociations avec les PNCA, le Canada et le Yukon conviennent d'utiliser des processus, des méthodes et des interprétations logiques pour la mise en oeuvre de l'EDPNCA et de l'EAG. En outre, en cas de conflit au sein d'un gouvernement à cet égard, ledit conflit est résolu à l'interne et les PNCA ne sont pas concernées.
5. Tous les fonds versés aux PNCA aux fins de la mise en oeuvre sont transférés aux PNCA en vertu de l'accord de transfert financier (ATF) décrit dans la section 16.0 de l'EAG.
6. Le processus de règlement des différends décrit dans le chapitre 26 de l'EDPNCA sert à résoudre tous les différends décrits dans la section 24.0 de l'EAG.
7. Le processus d'examen général du plan de mise en oeuvre décrit au paragraphe 22 du plan de mise en oeuvre de l'EDPNCA et celui décrit dans les articles 6.6.3 et 6.6.4 de l'EAG doivent être appliqués simultanément et de façon coordonnée. En outre, ces examens doivent être effectués à un moment qui permet de faire avancer les négociations du nouvel ATF, tel que stipulé dans les articles 16.3.6 et 16.12 de l'EAG.
8. La stratégie d'information mise en place par les PNCA couvre l'EDPNCA, l'EAG et les plans de mise en oeuvre.
9. Les besoins en formation des PNCA sont intégrés dans un seul plan qui tient compte des exigences de formation figurant dans l'EDPNCA, l'EAG et les plans de mise en oeuvre connexes.
EDPNCA
2.0 3.0 Application pertinente Droits des membres et des bénéficiaires en tant qu'IY
2.3.6 21.1 Modifications à l'EDPNCA publiées dans le registre des lois des PNCA
21.2.4 26.0 Ententes sur la prestation de services
21.3 26.0 Ententes sur la prestation de services
21.4 26.0 Ententes sur la prestation de services
EDPNCA 8.2.1, 8.3 Incompatibilité et différend
PNCA ou gouvernement Déterminent ou confirment la nécessité d'apporter des modifications. Au besoin
PNCA Procèdent à une recherche et une analyse sur les modifications. Au besoin
Yukon ou Canada, selon le cas Avise les PNCA de la modification qu'on propose d'apporter à la législation sur l'AG. Donne des détails. Avant d'apporter la modification à la législation sur l'AG
PNCA Donnent leur avis. Dans un délai raisonnable
Yukon ou Canada, selon le cas Procède à un examen complet et équitable de l'avis des PNCA. Fait des changements, au besoin.
Après que l'avis des PNCA a été expriméYukon ou Canada, selon le cas Modifie la législation sur l'AG. Tel que décidé par le gouvernement, après avoir examiné l'avis des PNCA
6.2.3 pour les premières nations de Champagne et de Aishihik, que par le chef et le conseil.
PNCA, Canada et Yukon Établissent ou évaluent la modification proposée. Le cas échéant
PNCA, Canada et Yukon Négocient et rédigent la modification. Le cas échéant
PNCA, Canada et Yukon Acceptent la modification. Le cas échéant
PNCA Avisent leurs membres. Après avoir obtenu le consentement de toutes les parties
6.3 Lorsque le gouvernement a conclu, avec une autre première nation du Yukon, une entente sur l'autonomie gouvernementale comportant des dispositions plus favorables que celles contenues dans la présente entente et qu'il serait utile d'intégrer ces dispositions à la présente entente, le gouvernement négocie avec les premières nations de Champagne et de Aishihik, à la demande de celles-ci, en vue de modifier la présente entente de manière à y intégrer des dispositions qui ne soient pas moins favorables que celles contenues dans l'autre entente sur l'autonomie gouvernementale.
PNCA Étudient les ententes sur l'AG des autres PNY pour savoir si elles contiennent des dispositions plus favorables. Lorsque les ententes sur l'AG sont négociées
PNCA, Canada et Yukon Négocient des modifications, dans la mesure du possible. À la demande des PNCA
PNCA, Canada ou Yukon Font appel au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0 de l'EDPNCA. Se préparent et participent à la médiation et à l'arbitrage, le cas échéant. Si les négociations échouent
PNCA, Canada et Yukon Rédigent/reprennent les dispositions. Le cas échéant
PNCA, Canada et Yukon Modifient l'entente conformément aux articles 6.1 et 6.2 de l'EAG. Si une entente est conclue ou selon l'issue du processus de règlement des différends
PNCA Avisent leurs membres et le public. Selon le cas
Les ententes sur l'AG de toutes les PNY devraient être conclues d'ici deux ans. Comme le gouvernement s'est engagé au départ à établir des dispositions semblables pour toutes les PNY dans les ententes sur l'AG, on prévoit qu'on aura peu ou pas recours au mécanisme de règlement des différends découlant de l'article 6.4 de l'EAG.
Les activités d'examen prévues par l'article 6.3 en ce qui concerne les dispositions plus favorables seront menées par les PNCA.
PNCA, Canada et Yukon Établissent le mandat de l'examen. Pendant la 1re année ou selon ce qui aura été convenu
Canada, Yukon et PNCA Décident de procéder à un examen. Selon ce que conviendront les parties
Canada, Yukon et PNCA Effectuent l'examen.
Selon le mandat de l'examenPNCA, Canada et Yukon Présentent un rapport. Dès que possible après l'examen
PNCA, Canada et Yukon Modifient l'EAG conformément aux articles 6.1 et 6.2. Au besoin
Certains aspects de l'examen pourraient s'appliquer précisément aux PNCA et d'autres pourraient être généraux (EAG, articles 6.6.1, 6.6.2 et 6.6.5).
PNCA, Canada, Yukon, selon le cas Se préparent et participent à tout recours. Si la validité est contestée
PNCA, Canada et Yukon Conformément aux articles 6.1 et 6.2, s'efforcent de modifier l'EAG. Si un tribunal déclare une disposition invalide.
Les PNCA devront posséder les capacités juridiques qui leur permettront de participer à tout recours.
Nota : Le gouvernement et les PNCA ne peuvent contester les dispositions de l'EAG ou de la législation sur l'AG. (Voir les articles 7.1 et 7.2 de l'EAG.)
Nota : Le gouvernement et la PNCA ne peuvent contester les dispositions de l'EAG ou de la législation sur l'AG. (Voir les articles 7.1 et 7.2 de l'EAG.)
8.4.1 entre un texte législatif des premières nations de Champagne et de Aishihik et un texte législatif d'une autre première nation du Yukon, sauf convention contraire entre celles-ci;
8.4.2 entre un texte législatif des premières nations de Champagne et de Aishihik et une loi d'application générale, sauf convention contraire entre celles-ci et le gouvernement.
PNCA, autre PNY, Canada ou Yukon, selon le cas Négocient une entente préalable ou une solution au conflit. Comme convenu par les parties touchées
PNCA, autre PNY, Canada ou Yukon, selon le cas Participent aux procédures judiciaires. Si un conflit est porté devant le tribunal
PNCA, Canada, Yukon Intentent un recours ou répondent à un recours intenté contre eux. Le cas échéant
PNCA, Canada, Yukon Conformément aux plans d'activités des articles 6.1, 6.2 ou 5.3, selon le cas, s'efforcent de modifier la législation sur l'AG ou l'EAG. Si des modifications sont nécessaires à la suite des procédures judiciaires
9.2 Les premières nations de Champagne et de Aishihik constituent une entité juridique qui dispose de l'ensemble des capacités, droits, pouvoirs et privilèges d'une personne physique. Elles peuvent notamment :
PNCA Effectuent une analyse de la politique et une analyse juridique pour confirmer la nécessité d'un contrat. Au besoin
PNCA Décident de conclure un accord ou un contrat. À leur gré
PNCA Effectuent une analyse juridique. Au besoin
PNCA Négocient l'accord ou le contrat. À leur gré
PNCA Rédigent et exécutent le contrat ou l'accord. À leur gré
PNCA Administrent le contrat. Après son entrée en vigueur
Cette activité ne comprend pas les ententes sur la prestation de services mentionnées dans la section 14.0 de l'EAG.
PNCA Effectuent une analyse de la politique et une analyse juridique pour confirmer la nécessité d'acquérir ou d'aliéner des biens. Au besoin
PNCA Décident d'acquérir ou d'aliéner des biens. À leur gré
PNCA Négocient. Au besoin
PNCA Rédigent et exécutent des documents juridiques. Au besoin
PNCA Administrent les intérêts. Au besoin
PNCA Effectuent une analyse de la politique et une analyse juridique pour établir les possibilités de réunir des fonds, de procéder à des investissements et à des dépenses ainsi que de contracter des emprunts. Au besoin
PNCA Décident de réunir des fonds, de procéder à des investissements et à des dépenses et de contracter des emprunts. À leur gré
PNCA Administrent les transactions financières. Au besoin
PNCA Effectuent une analyse de la politique et une analyse juridique avant de décider d'ester en justice. Au besoin
PNCA Se préparent à tous les égards, y compris au niveau juridique. Si les PNCA sont poursuivies en justice ou intentent une action
PNCA Négocient un règlement. Dans la mesure du possible
PNCA Présentent leur cause devant le tribunal. Si nécessaire
PNCA Communiquent la décision au conseil. À leur gré
PNCA Interjettent appel de la décision du tribunal. À leur gré
PNCA Appliquent la décision du tribunal. Le cas échéant
PNCA Effectuent une analyse de la politique et une analyse juridique. Au besoin
PNCA Décident de constituer une personne morale ou une autre entité juridique. À leur gré
PNCA Rédigent et exécutent les documents nécessaires. Au besoin
PNCA Supervisent le fonctionnement de la société des PNCA. Au besoin
Cette activité n'inclut pas la formation de sociétés de gestion des indemnités en vertu de l'EDPNCA. Selon la personne morale ou l'entité juridique envisagée, il peut être nécessaire d'obtenir les conseils de professionnels.
10.1 La Constitution des premières nations de Champagne et de Aishihik :
PNCA Établissent des organes directeurs, conformément à la Constitution. À la date d'entrée en vigueur ou à un autre moment jugé opportun
Administrent les structures gouvernementales des PNCA qui auront, entre autres, les fonctions suivantes :
affaires juridiques- travail de bureau
Les PNCA devront rédiger des politiques et des procédures de démarrage en ce qui concerne l'administration, l'exploitation et la gestion interne des affaires des PNCA.
10.1.3 met en place un système d'information comptable s'accompagnant, le cas échéant, de vérifications et obligeant les premières nations de Champagne et de Aishihik à rendre des comptes financiers à leurs citoyens;
PNCA Étudient et déterminent les exigences qui s'appliquent au gouvernement des PNCA en matière d'information comptable. Avant la date d'entrée en vigueur
PNCA Examinent les normes relatives à l'information comptable généralement acceptées pour les gouvernements au Canada. Avant la date d'entrée en vigueur
PNCA Rédigent et publient des rapports et des vérifications. Annuellement ou selon les besoins
PNCA Telles qu'établies dans la Constitution. Le cas échéant
10.1.5 détermine la procédure à suivre pour contester la validité des textes législatifs édictés par les premières nations de Champagne et de Aishihik et prévoit l'annulation des textes législatifs invalides;
PNCA Établissent la procédure à suivre pour contester la validité des textes législatifs des PNCA. Avant la date d'entrée en vigueur
PNCA Appliquent la procédure. Au besoin
Participent aux contestations de la validité de leurs textes législatifs devant les tribunaux.
PNCA Modifient le texte législatif invalide. Au besoin
Les PNCA envisagent la possibilité d'établir une procédure permettant aux citoyens de contester les textes législatifs des PNCA. Cette procédure serait de nature administrative et prévoirait un processus d'appel, limitant ainsi la nécessité de recourir aux tribunaux et les coûts que cela entraîne.
PNCA Examinent les problèmes et décident d'apporter ou non une modification. À leur gré
PNCA Modifient la Constitution. Si elles décident d'apporter une modification
PNCA Enregistrent la modification. Une fois la modification approuvée
11.2 Dès que possible après la date d'entrée en vigueur, les sommes d'argent détenues par le Canada à l'usage et au profit des bandes d'Indiens de Champagne et de Aishihik, au sens de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, sont transférées aux premières nations de Champagne et de Aishihik.
Canada Calcule le montant qui doit être transféré. Avise les PNCA par écrit du montant qui peut être transféré. Avant la date d'entrée en vigueur
PNCA Confirment le montant qui doit être transféré et demandent, par écrit, par voie de résolution du conseil de bande, le transfert des sommes d'argent détenues en fiducie par le Canada au profit des Indiens. Avant la date d'entrée en vigueur
Canada Transfère les sommes aux PNCA. À la date d'entrée en vigueur ou après cette date
PNCA Accusent réception des sommes d'argent détenues en fiducie par le Canada au profit des Indiens. Dès réception
12.1 Les premières nations de Champagne et de Aishihik peuvent déléguer leurs pouvoirs, y compris leurs pouvoirs législatifs :
12.1.1 à un organisme public ou un fonctionnaire désigné par un texte législatif des premières nations de Champagne et de Aishihik;
PNCA Étudient et déterminent l'autorité ou les pouvoirs à déléguer. À leur gré
PNCA Font des recommandations et prennent une décision. Au besoin
PNCA, autre partie Négocient et rédigent une entente avec l'autre partie. Au gré des parties
PNCA, autre partie Avisent le public. Au besoin
12.3 Les premières nations de Champagne et de Aishihik ont compétence pour conclure des ententes en vue de recevoir des pouvoirs - y compris des pouvoirs législatifs - par délégation.
Organisme public mentionné ci-dessus Transmet une proposition aux PNCA. Selon ce qu'il aura décidé
PNCA Répondent à la proposition. Dans un délai raisonnable
PNCA et organisme public Négocient, rédigent et concluent une entente. Au gré des parties
PNCA et organisme public Avisent le public. Au besoin
13.1 Les premières nations de Champagne et de Aishihik ont le pouvoir exclusif d'édicter des textes législatifs portant sur les matières suivantes :
13.1.1 l'administration de leurs affaires ainsi que leur fonctionnement et leur régie interne;
13.1.2 la gestion et l'administration des droits ou avantages qui sont obtenus, conformément à l'entente définitive, par des personnes inscrites en vertu de cette entente, mais qui doivent être contrôlés par les premières nations de Champagne et de Aishihik;
PNCA Rédigent un ensemble de textes législatifs de base. Après la ratification de l'EAG par le Cabinet fédéral
PNCA Édictent les textes législatifs. Après la date d'entrée en vigueur
PNCA Rédigent des textes législatifs secondaires. Le cas échéant
PNCA Édictent les textes législatifs. Au besoin
Une aide financière unique peut être versée par le gouvernement fédéral pour la promulgation de textes législatifs de base, sous forme d'entente de contribution conclue avec les PNCA après la ratification par le Cabinet fédéral; cette aide financière sera mentionnée dans l'accord de transfert financier des PNCA.
13.2 Les premières nations de Champagne et de Aishihik ont le pouvoir d'édicter des textes législatifs portant sur les matières suivantes au Yukon :
13.2.2 la fourniture de programmes et services destinés aux citoyens et se rapportant aux langues autochtones des Indiens de Champagne et de Aishihik;
13.2.7 la tutelle, la garde, la prise en charge et le placement des enfants des premières nations de Champagne et de Aishihik sauf l'agrément et la réglementation des services offerts à partir d'installations situées à l'extérieur des terres visées par le règlement;
13.2.13 l'attribution de permis à l'égard des matières énumérées aux articles 13.1, 13.2 et 13.3, en vue d'obtenir des recettes aux fins déterminées par les premières nations de Champagne et de Aishihik;
13.2.14 les questions nécessaires pour permettre aux premières nations de Champagne et de Aishihik de s'acquitter des responsabilités que leur attribue l'entente définitive ou la présente entente;
Une aide financière unique peut être versée par le gouvernement fédéral pour la promulgation de textes législatifs de base, sous forme d'entente de contribution conclue avec les PNCA après ratification par le Cabinet fédéral; cette aide financière sera mentionnée dans l'accord de transfert financier des PNCA.
13.3 Les premières nations de Champagne et de Aishihik ont le pouvoir d'édicter des textes législatifs d'intérêt local ou privé, applicables sur les terres visées par le règlement, dans les matières suivantes :
13.3.2 l'attribution ou l'aliénation de droits et intérêts dans les terres visées par le règlement, y compris l'expropriation par les premières nations de Champagne et de Aishihik à des fins déterminées par elles;
13.3.3 l'utilisation, la gestion, l'administration et la protection des ressources naturelles qui appartiennent aux premières nations de Champagne et de Aishihik, qu'elles contrôlent ou à l'égard desquelles elles ont compétence;
Une aide financière unique peut être versée par le gouvernement fédéral pour la promulgation de textes législatifs de base sous forme d'entente de contribution conclue avec les PNCA après ratification du Cabinet fédéral; cette aide financière sera mentionnée dans l'accord de transfert financier des PNCA.
13.4.1 En cas de situation d'urgence touchant un citoyen se trouvant en dehors des terres visées par le règlement, le gouvernement peut, pour remédier à cette situation, exercer à l'égard des matières énumérées à l'article 13.2 un pouvoir conféré par une loi d'application générale, même si un texte législatif des premières nations de Champagne et de Aishihik peut s'appliquer à cette situation d'urgence.
13.4.2 Dès que possible après avoir déterminé que la situation d'urgence concerne un citoyen, la personne agissant conformément à l'article 13.4.1 avise les premières nations de Champagne et de Aishihik des mesures prises et saisit du problème l'autorité compétente de celles-ci, le gouvernement cessant alors d'avoir le pouvoir d'agir conformément à l'article 13.4.1.
13.4.4 En cas de situation d'urgence touchant un non-citoyen se trouvant sur des terres visées par le règlement, les premières nations de Champagne et de Aishihik peuvent, pour remédier à cette situation, exercer à l'égard des matières visées à l'article 13.2 un pouvoir conféré par un texte législatif qu'elles ont édicté, même si une loi d'application générale peut s'appliquer à cette situation d'urgence.
13.4.5 Dès que possible après avoir déterminé que la situation d'urgence concerne un non-citoyen, la personne agissant conformément à l'article 13.4.4 fait part des mesures prises au gouvernement ou, lorsque la personne se trouvant dans une situation d'urgence est citoyen d'une autre première nation du Yukon, en fait part à cette première nation et saisit du problème l'autorité compétente, les premières nations de Champagne et de Aishihik cessant alors d'avoir le pouvoir d'agir conformément à l'article 13.4.4.
PNCA, Canada ou Yukon Négocient une entente pour appliquer ces dispositions. Selon ce que les parties conviennent
PNCA, Canada ou Yukon Rédigent l'entente. Au besoin
13.5.2 Le Canada et les premières nations de Champagne et de Aishihik entament des négociations en vue, dès que possible, de conclure une entente distincte ou d'apporter une modification à la présente entente indiquant les domaines où les textes législatifs des premières nations de Champagne et de Aishihik l'emportent sur les dispositions incompatibles des lois fédérales d'application générale.
PNCA Cherchent des domaines où les lois des PNCA peuvent l'emporter sur les lois fédérales d'application générale. Avant les négociations
PNCA, Canada Établissent un plan de travail pour déterminer les échéances et les ressources relatives aux négociations. Dès que possible
PNCA, Canada Exécutent le plan de travail. Le cas échéant
Canada Avise le Yukon de l'entente ou de la modification proposée qui détermine les domaines où les lois des PNCA l'emportent sur les lois fédérales d'application générale. Donne des détails. Avant la fin des négociations
Canada, PNCA Concluent une entente. Après avoir consulté le Yukon, dès que possible
Ainsi que le définit le plan de travail, le Canada accorde une aide financière négociée en vue de la participation des PNCA aux négociations visant à établir les domaines où les lois des PNCA peuvent l'emporter; ce financement est établi dans un budget négocié avec le Canada avant l'ouverture des négociations.
13.5.4 Le Yukon consulte les premières nations de Champagne et de Aishihik avant de présenter à l'Assemblée législative une loi d'application générale qui, selon ses prévisions raisonnables, risque d'avoir des répercussions sur un texte législatif de ces premières nations.
Yukon Analyse l'incidence de la loi proposée sur les textes législatifs des PNCA. Lorsque le Yukon propose une loi qui peut toucher un texte législatif des PNCA
Yukon Avise les PNCA lorsque la loi proposée par le Yukon peut avoir une incidence sur les textes législatifs des PNCA. Avant la présentation de la loi
PNCA Examinent la loi proposée pour en déterminer l'incidence et les incompatibilités. Donnent leur avis. Dans un délai raisonnable
Yukon Procède à un examen complet et équitable de l'avis exprimé. Après en avoir pris connaissanceYukon
Yukon Modifie la loi proposée. Tel que décidé par le Yukon après avoir étudié l'avis des PNCA
13.5.5 Les premières nations de Champagne et de Aishihik consultent le Yukon avant d'édicter un texte législatif qui, selon leurs prévisions raisonnables, risque d'avoir des répercussions sur une loi du Yukon d'application générale.
PNCA Analysent le texte législatif proposé pour déterminer ses répercussions sur les lois du Yukon. Lorsque les PNCA proposent un texte législatif qui pourrait avoir des répercussions sur une loi du Yukon
PNCA Avisent le Yukon lorsque le texte législatif proposé peut avoir des répercussions sur les lois du Yukon. Avant la promulgation
PNCA Donnent des détails sur le contenu du texte législatif proposé. Avant la promulgation
Yukon Examine le texte législatif proposé par les PNCA pour en déterminer les répercussions et les incompatibilités. Donne son avis. Dans un délai raisonnable
PNCA Procèdent à un examen complet et équitable de l'avis exprimé. Après en avoir pris connaissance
PNCA Modifient le texte législatif proposé. Comme convenu par les PNCA, après avoir examiné l'avis du Yukon
13.5.6 Lorsqu'il est d'avis qu'un texte législatif édicté par les premières nations de Champagne et de Aishihik a rendu partiellement inopérante une loi du Yukon d'application générale et que ce texte modifierait excessivement le caractère de celle-ci ou la rendrait trop difficile à appliquer à l'égard des premières nations de Champagne et de Aishihik, des citoyens ou des terres visées par le règlement, le commissaire en conseil exécutif peut déclarer que cette loi du Yukon d'application générale cesse de s'appliquer totalement ou partiellement aux premières nations de Champagne et de Aishihik, aux citoyens ou aux terres visées par le règlement.
13.5.7.1 le Yukon consulte les premières nations de Champagne et de Aishihik et indique des solutions - y compris des modifications aux mesures législatives du Yukon - qui, selon le Yukon, répondraient aux objectifs des premières nations de Champagne et de Aishihik;
13.5.7.2 lorsque le Yukon et les premières nations de Champagne et de Aishihik conviennent, à l'issue de la consultation visée à l'article 13.5.7.1, de la nécessité de modifier la loi du Yukon d'application générale, le Yukon propose cette modification à l'Assemblée législative dans un délai raisonnable.
Yukon Analyse les répercussions du texte législatif des PNCA sur les lois du Yukon. Fait part de ses préoccupations aux PNCA et indique des solutions possibles. Lorsqu'un texte législatif des PNCA a rendu partiellement inopérante une loi du Yukon d'application générale
PNCA Donnent leur avis au Yukon. Dans un délai raisonnable
Yukon Procède à un examen complet et équitable de l'avis des PNCA. Après en avoir pris connaissance
Yukon Rédige les modifications à la loi du Yukon comme convenu ou applique une autre solution sur laquelle on se sera entendu. Si une entente est conclue entre le Yukon et les PNCA
PNCA et Yukon Avisent les citoyens des PNCA et le personnel du Yukon chargé de l'application des lois de toute modification apportée aux lois du Yukon qui s'appliquent aux citoyens des PNCA ou aux terres visées par le règlement, si nécessaire. Au moment de la déclaration
Il peut y avoir une période de consultation entre les PNCA et le Yukon après la promulgation d'un texte législatif des PNCA, si on détermine que l'application de ce texte rend trop difficile l'application d'une loi du Yukon.
13.6.1 Les parties entament des négociations en vue de conclure une entente sur l'administration de la justice par les premières nations de Champagne et de Aishihik, conformément à l'alinéa 13.3.17.
13.6.2 Les négociations en matière d'administration de la justice portent sur les sujets suivants : les procédures de jugement, les recours civils, les sanctions ( y compris les amendes, peines et emprisonnements) visant à assurer l'application des textes législatifs des premières nations de Champagne et de Aishihik, les poursuites judiciaires, les services correctionnels, le maintien de l'ordre, les rapports entre les tribunaux des premières nations de Champagne et de Aishihik et les autres tribunaux ainsi que les autres questions de justice autochtone dont conviennent les parties.
13.6.3 Par dérogation aux autres dispositions de la présente entente, les premières nations de Champagne et de Aishihik ne peuvent exercer le pouvoir qu'elles tiennent de l'article 13.3.17 avant l'expiration du délai prévu à l'article 13.6.6, à moins que les parties ne parviennent à une entente conformément aux articles 13.6.1 et 13.6.2.
PNCA Se préparent à négocier une entente sur l'administration de la justice. Avant les négociations
PNCA, Yukon, Canada Établissent un plan de travail qui décrit les échéances et les ressources relatives aux négociations. Dès que possible
Canada, Yukon et PNCA Négocient une entente sur l'administration de la justice. Les négociations doivent commencer au plus tard le 1er avril 1995
Ainsi que le définit le plan de travail, le Canada accorde une aide financière négociée en vue de la participation des PNCA aux négociations portant sur l'administration de la justice; ce financement est établi dans un budget négocié avec le Canada avant l'ouverture des négociations.
Le Canada accorde au Yukon une aide financière qu'il doit négocier avec ce dernier en vue d'appuyer sa participation aux négociations des ententes sur l'administration de la justice envisagées par l'EAG.
13.6.4.1 les premières nations de Champagne et de Aishihik peuvent punir d'une amende maximale de 5 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois toute contravention à un texte législatif qu'elles ont édicté;
13.6.4.2 la Cour suprême du territoire du Yukon, la Cour territoriale du Yukon et la Cour des juges de paix ont compétence, dans l'ensemble du Yukon, pour statuer sur les litiges concernant les textes législatifs édictés par les premières nations de Champagne et de Aishihik, conformément à la compétence que les lois du Yukon attribuent à ces tribunaux; toutefois, la Cour territoriale du Yukon a compétence exclusive en première instance à l'égard des infractions créées par un texte législatif édicté par les premières nations de Champagne et de Aishihik;
13.6.4.3 les procureurs nommés par le Yukon exercent, conformément à la Summary Convictions Act, R.S.Y., 1986, c. 164 (Loi sur les poursuites par procédure sommaire) les poursuites auxquelles donnent lieu les infractions créées par un texte législatif des premières nations de Champagne et de Aishihik comme s'il s'agissait d'une infraction à un texte du Yukon;
PNCA Recherchent et établissent les pénalités conformément aux textes législatifs édictés par les PNCA, dans le cadre des activités d'élaboration des lois (articles 13.1, 13.2 et 13.3 de l'EAG), tout en respectant les dispositions légales provisoires. Tel que convenu par les PNCA
PNCA Font appliquer les textes législatifs édictés par les PNCA. Le cas échéant
PNCA, Yukon, Canada Discutent des arrangements nécessaires pour assurer la coordination des activités entre le Yukon et les PNCA, conformément aux dispositions légales provisoires. Selon ce que les parties jugent approprié
Ainsi que le définit l'activité 3, des discussions seront peut-être nécessaires à mesure que les lois seront élaborées; elles auront probablement lieu au moment où les PNCA élaboreront leurs propres lois.
14.1 Les premières nations de Champagne et de Aishihik peuvent édicter des textes législatifs concernant les matières suivantes :
14.1.2 les autres modes d'imposition directe des citoyens (ainsi que des autres personnes et entités, en cas d'entente conclue à ce sujet en vertu de l'article 14.5.2) dans les terres visées par le règlement, en vue de produire des recettes à des fins déterminées par les premières nations de Champagne et de Aishihik;
PNCA Rédigent les textes législatifs. Trois ans après la date d'entrée en vigueur ou plus tôt dans le cas de l'article 14.1.1 ou 14.1.3, selon ce que conviendront les PNCA et le Yukon
14.5 À l'expiration d'un délai d'un an après la date d'entrée en vigueur ou à la date plus rapprochée dont conviennent, le cas échéant, le Canada et les premières nations de Champagne et de Aishihik, ces deux parties déploieront des efforts raisonnables pour négocier des ententes touchant :
14.5.1 la façon de coordonner avec les systèmes fiscaux en place l'exercice du pouvoir de légiférer en matière fiscale que les premières nations de Champagne et de Aishihik tiennent de l'article 14.1.2;
PNCA Recherchent des modes d'imposition. Avant les négociations
PNCA et Canada Rédigent un plan de travail qui définit les échéances et les ressources relatives aux négociations. Avant les négociations
PNCA et Canada Déploient des efforts raisonnables en vue de négocier une entente fiscale. Un an après la date d'entrée en vigueur ou plus tôt selon ce que conviendront le Canada et les PNCA
Ainsi que le définit le plan de travail, le Canada accorde une aide financière négociée en vue de la participation des PNCA aux négociations relatives à l'entente fiscale; ce financement est établi dans un budget négocié avec le Canada avant l'ouverture des négociations.
14.6 Lorsque les premières nations de Champagne et de Aishihik exercent leur compétence à l'égard de la gestion, de l'administration et de la prestation des services locaux ou assument la responsabilité de ces fonctions et, par conséquent, qu'elles exercent des pouvoirs d'imposition foncière conformément à l'article 14.1.1, le Yukon s'engage à procéder, en matière d'impôts fonciers, à un partage de la marge fiscale selon des critères d'équité et de comparabilité des niveaux d'imposition.
14.6.1 Dans la mesure où les premières nations de Champagne et de Aishihik lèvent des taxes foncières en vue de leur affectation à des fins locales, le Yukon veille à ce que les municipalités du Yukon ne subissent aucune perte nette de ce fait.
14.6.2 Les premières nations de Champagne et de Aishihik et le Yukon entameront les négociations qui s'imposent pour assurer la fourniture efficace des services et programmes locaux.
14.8 Le ministre des Finances du Yukon peut conclure des ententes fiscales avec les premières nations de Champagne et de Aishihik.
PNCA Conçoivent et élaborent des politiques relatives à l'imposition foncière des terres visées par le règlement. À leur gré
PNCA Avisent le Yukon de leur volonté d'engager des négociations. À leur gré
Yukon, PNCA Procèdent à des enquêtes et à des recherches relatives au partage de la marge fiscale. À leur gré
PNCA, Yukon, Canada Rédigent un plan de travail qui définit les échéances et les ressources relatives aux négociations. Avant les négociations
Yukon, PNCA Négocient l'exercice du pouvoir des PNCA en matière d'imposition foncière, ce qui comprend le partage de la marge fiscale avec le Yukon, ainsi que des arrangements qui permettront une prestation efficace des services locaux, s'il y a lieu. Après trois ans, ou après la date d'entrée en vigueur, selon ce que conviendront les PNCA et le Yukon
PNCA, Yukon, Canada Rédigent, conformément à l'article 14.8 de l'EAG, un plan de travail qui définit les échéances et les ressources relatives aux négociations. Avant les négociations
Yukon/PNCA Négocient d'autres ententes fiscales. À leur gré
le Canada, à la demande écrite des premières nations de Champagne et de Aishihik, recommande à l'autorité législative compétente une mesure législative accordant à ces premières nations ces autres pouvoirs ou exemptions, aux mêmes conditions que celles énoncées dans la mesure législative qui accorde les pouvoirs ou exemptions en question à l'autre gouvernement indien ou à l'entité visée.
PNCA Procèdent à des contrôles et à des recherches pour savoir s'il est souhaitable d'intégrer les exemptions ou les pouvoirs fiscaux accordés aux autres gouvernements indiens par le biais de la législation fédérale. Après l'adoption des mesures législatives fédérales relatives à l'imposition des Indiens
PNCA Réclament des mesures législatives.
À leur gré PNCA, Canada Discutent et s'entendent sur certaines conditions. Au gré des PNCA
Canada Recommande à l'autorité législative compétente d'adopter une mesure législative en matière d'imposition. Après que les PNCA en ont fait la demande
15.1 Les premières nations de Champagne et de Aishihik sont réputées constituer, pour l'application de l'alinéa 149(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. (1970-71-72), Ch. 23, un organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada pour chacune de leurs années d'imposition, lorsque, avant la fin de l'année :
15.1.2 elles n'ont exploité d'autre entreprise que celle qu'elles exploitent sur les terres visées par le règlement et dont le but principal était de fournir des biens ou services aux citoyens ou aux résidents de ces terres;
15.1.3 toutes ou presque toutes leurs activités ont été consacrées à l'exercice des pouvoirs gouvernementaux que leur accordent la présente entente, la législation sur l'autonomie gouvernementale, leur entente portant règlement ou leur loi de mise en oeuvre.
Pour les fins visées ci-dessus, l'année d'imposition des premières nations de Champagne et de Aishihik est l'année civile ou tout autre exercice qu'elles choisissent.
PNCA Élaborent la liste initiale et définissent la situation de tous les biens immobiliers et de tous les biens meubles corporels conformément aux exigences fiscales (alinéa 149(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. (1970-71-72), Ch. 23).
PNCA Tiennent à jour la liste et assurent le suivi de la situation de tous les biens immobiliers et de tous les biens meubles corporels. En permanence
PNCA Tiennent à jour les registres de leurs activités, dont elles ont besoin pour exercer leurs pouvoirs gouvernementaux conformément à l'article 15.1.3 de l'EAG. En permanence
15.3.1 les actions et le capital de la filiale appartiennent entièrement aux premières nations de Champagne et de Aishihik ou à une autre filiale qui répond aux exigences énoncées aux articles 15.3.1, 15.3.2, 15.3.3, 15.3.4 et 15.3.5;
15.3.2 nulle partie des revenus de la filiale ne peut revenir à une personne autre que les premières nations de Champagne et de Aishihik, ni à une autre filiale qui répond aux exigences énoncées aux articles 15.3.1, 15.3.2, 15.3.3, 15.3.4 et 15.3.5;
PNCA Tiennent à jour le registre des actions. Le cas échéant
16.1 Le Canada et les premières nations de Champagne et de Aishihik négocient, conformément à l'article 16.3, un accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale en vue de fournir à celles-ci les ressources qui leur permettront d'assurer des services publics à des niveaux raisonnablement comparables à ceux qui ont généralement cours au Yukon et ce, également à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables.
16.16 Le premier accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale des premières nations de Champagne et de Aishihik est négocié en même temps que le plan de mise en oeuvre de la présente entente.
PNCA, Canada Se préparent aux négociations relatives au transfert financier. En même temps qu'ils négocient le plan de mise en oeuvre de l'EAG
PNCA, Canada Négocient un accord de transfert financier conformément aux dispositions de la section 16.0 de l'EAG. En même temps qu'ils négocient le plan de mise en oeuvre de l'EAG
PNCA, Canada Mettent en oeuvre l'accord de transfert financier. Le même jour que la date d'entrée en vigueur.
16.12 Un an au moins avant la date d'expiration de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale alors en vigueur, le Canada et les premières nations de Champagne et de Aishihik commencent à négocier un nouvel accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale. Jusqu'à la conclusion du nouvel accord, les dispositions sur le financement de l'accord qui vient à expiration - sauf celles traitant des frais de démarrage et des coûts uniques - demeurent en vigueur pendant deux années de plus ou pour la durée dont conviennent le Canada et les premières nations de Champagne et de Aishihik.
PNCA, Canada Se préparent aux négociations relatives au transfert financier. Au moins un an avant l'expiration de l'accord de transfert financier alors en vigueur
PNCA, Canada Négocient les accords de transfert financier subséquents conformément aux dispositions de la section 16.0 de l'EAG. Au moins un an avant l'expiration de l'accord de transfert financier alors en vigueur
PNCA, Canada Mettent en oeuvre l'accord de transfert financier, ce qui comprend les rajustements annuels, le cas échéant. Tout au long de la période de validité de l'accord
17.1 Pendant qu'un accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale est en vigueur, les premières nations de Champagne et de Aishihik et le gouvernement négocient les modalités de prise en charge par celles-ci de la gestion, de l'administration et de la fourniture des programmes ou services qui relèvent de la compétence de ces premières nations, que celles-ci aient ou non édicté un texte législatif à ce sujet.
17.2 Les premières nations de Champagne et de Aishihik avisent le gouvernement, au plus tard le 31 mars de chaque année, de leurs priorités à l'égard des négociations visées à l'article 17.1 pour l'exercice commençant le 1er avril de la même année. Dans les 60 jours de la réception de l'avis, les parties établissent un plan de travail qui tient compte des priorités des premières nations de Champagne et de Aishihik à l'égard des négociations et qui précise le calendrier des travaux à exécuter ainsi que les ressources qui pourront leur être affectées.
PNCA Cherchent à déterminer les domaines dans lesquels elles souhaitent assumer des responsabilités en matière de gestion de programmes qui relèvent de leurs compétences, conformément à la section 17.0 de l'EAG.
Comme convenu par les PNCA Avisent le gouvernement des priorités établies pour le prochain exercice en matière de transferts financiers. Au plus tard le 31 mars de chaque année
PNCA, Canada et Yukon Rédigent un plan de travail qui définit les échéances et les ressources relatives aux négociations. Dans les 60 jours suivant l'avis des PNCA
PNCA, Canada et Yukon Négocient le transfert de programmes, conformément à la section 17.0 de l'EAG. Conformément au plan de travail
PNCA, Canada Négocient l'accord de financement conformément aux articles 17.5 et 17.6 de l'EAG. Conformément au plan de travail
Ainsi que le définit le plan de travail, le Canada accorde une aide financière négociée en vue de la participation des PNCA aux négociations relatives au transfert de programmes; ce financement est établi dans un budget négocié avec le Canada avant l'ouverture des négociations.
18.1.1 les économies réalisées par le Yukon du fait que les premières nations de Champagne et de Aishihik ont assumé la responsabilité de programmes et services, compte tenu de l'efficience et des économies réalisées aussi bien que des pertes d'efficience attribuables au fait que le Yukon demeure responsable de ces programmes et services, moins :
18.1.2 une somme équivalente à la perte de recettes fiscales découlant de l'utilisation par les premières nations de Champagne et de Aishihik d'une marge fiscale qui était utilisée auparavant par le Yukon, mais ce, uniquement si l'on continue de tenir compte, pour déterminer le montant du transfert fiscal fédéral, de l'ancienne capacité productrice de recettes liée à cette marge par rapport à l'ensemble de la capacité productrice de recettes du Yukon, moins les facteurs suivants ;
Dans tous les cas cependant, le Yukon conserve la capacité de fournir aux résidents du Yukon les services dont il demeure responsable, à un niveau ou selon des critères de qualité comparables à ceux qui avaient cours avant que les premières nations de Champagne et de Aishihik n'assument la responsabilité des programmes et services en question.
18.2 Les économies nettes uniques, réalisées par le Yukon du fait que les premières nations de Champagne et de Aishihik ont assumé des responsabilités, sont remises par le Yukon au Canada et les parties conviennent alors du montant et du calendrier des versements.
18.3 Le calcul des économies nettes visées à la section 18.0 est effectué uniquement au moment où les premières nations de Champagne et de Aishihik assument la responsabilité de la totalité ou d'une partie du programme ou service en question.
19.1 Si les premières nations de Champagne et de Aishihik disposent d'une assiette fiscale, la capacité productrice de recettes de cette assiette peut être prise en compte pour déterminer le niveau de financement à verser dans le cadre de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale, sous les réserves suivantes :
19.1.2 il n'est pas tenu compte de cette capacité productrice de recettes pendant une période de deux ans après la date à compter de laquelle les premières nations de Champagne et de Aishihik disposent de cette assiette fiscale;
19.1.3 les taux d'imposition employés pour mesurer la capacité productrice de recettes, après ces deux premières années, doivent tenir compte des possibilités qu'ont les premières nations de Champagne et de Aishihik d'exploiter cette assiette fiscale.
PNCA et Canada Évaluent la capacité productrice de recettes de l'assiette fiscale et s'entendent sur cette capacité. Le cas échéant
PNCA et Canada Déterminent la capacité des PNCA d'exploiter cette assiette fiscale et s'entendent sur cette capacité. Le cas échéant
PNCA et Canada Déterminent le ratio à utiliser dans le cadre de l'accord de transfert financier. Le cas échéant
21.1 Le gouvernement des premières nations de Champagne et de Aishihik tient, dans ses bureaux administratifs principaux, un registre de tous les textes législatifs édictés par celles-ci.
PNCA Établissent le registre des textes législatifs. Une fois l'élaboration du premier texte législatif terminée
PNCA Tiennent à jour les textes législatifs et les amendements dans le registre prévu à cet effet. En permanence
21.2 Les premières nations de Champagne et de Aishihik sont tenues de négocier avec d'autres premières nations du Yukon en vue de conclure une entente établissant un bureau central d'enregistrement des constitutions et des textes législatifs des premières nations du Yukon.
21.5 Les premières nations de Champagne et de Aishihik remettent au gouvernement une liste des citoyens et lui font parvenir sans délai les modifications ultérieures apportées à cette liste.
PNCA Élaborent un système d'enregistrement des citoyens. Après la ratification de l'EAG par le Cabinet fédéral
PNCA Établissent la liste et la fournissent au Canada et au Yukon. Liste initiale fournie avant la date d'entrée en vigueur ou le plus tôt possible après cette date et, au besoin, après que des changements y ont été apportés
Après la ratification par le Cabinet, il se peut que le gouvernement fédéral avance les fonds nécessaires à l'élaboration du système d'enregistrement des citoyens, par le biais d'un accord de contribution conclu avec les PNCA. Une telle avance de fonds figurera dans l'accord de transfert financier des PNCA.
22.1 Les premières nations de Champagne et de Aishihik préparent leurs comptes, les tiennent à jour et les publient selon les normes généralement admises pour les gouvernements au Canada.
PNCA Préparent leurs comptes. Au besoin
PNCA Tiennent à jour leurs comptes. Au besoin
PNCA Publient leurs comptes. Au besoin
24.1 Si les premières nations de Champagne et de Aishihik ne peuvent s'entendre sur les conditions de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale visé à la section 16.0, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0 de l'entente définitive.
24.2 Les premières nations de Champagne et de Aishihik, le Canada ou le Yukon peuvent, en cas de désaccord, soumettre à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0 les questions touchant :
PNCA, Canada, Yukon Renvoient le différend au mécanisme de règlement des différends, en vertu du chapitre 26 de l'EDPNCA. Lorsqu'une ou plusieurs parties s'entendent pour renvoyer le différend
PNCA, Canada, Yukon Constituent le dossier en vue du règlement du différend. Au besoin
PNCA, Canada, Yukon Participent aux processus de règlement du différend (médiation ou arbitrage). Au besoin
En vertu de l'EAG, le règlement de différends est lié au processus défini au chapitre 26 de l'EDPNCA.
25.1.1 les premières nations de Champagne et de Aishihik peuvent établir avec le Yukon ou une municipalité située dans le territoire traditionnel une structure conjointe de planification de l'aménagement chargée :
25.1.1.1 soit d'élaborer un plan d'aménagement territorial ou municipal ou un plan d'aménagement régional ou de collectivité des premières nations de Champagne et de Aishihik ou de recommander des modifications à un tel plan;
25.1.2 lorsqu'un aménagement proposé de terres non visées par le règlement risque d'avoir des répercussions importantes sur l'utilisation de terres adjacentes visées par le règlement, le Yukon ou la municipalité touchée, selon le cas, est tenu de consulter les premières nations de Champagne et de Aishihik en vue de résoudre les incompatibilités réelles ou potentielles entre les utilisations de ces terres;
25.1.3 lorsqu'un aménagement proposé de terres visées par le règlement risque d'avoir des répercussions importantes sur l'utilisation de terres adjacentes non visées par le règlement, les premières nations de Champagne et de Aishihik sont tenues de consulter le Yukon ou la municipalité touchée, selon le cas, en vue de résoudre les incompatibilités réelles ou potentielles entre les utilisations de ces terres;
25.1.4 sauf convention contraire entre les premières nations de Champagne et de Aishihik et le Yukon ou la municipalité touchée, selon le cas :
25.2 Lorsque la consultation visée aux articles 25.1.2 ou 25.1.3 ne permet pas de régler une incompatibilité réelle ou potentielle au titre de l'utilisation des terres, les premières nations de Champagne et de Aishihik, le Yukon ou la municipalité touchée peuvent soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.4.0 de l'entente définitive.
25.2.3 Lorsqu'il formule une recommandation touchant un différend visé à l'article 25.2, l'arbitre n'accorde pas davantage d'importance, parmi tous les facteurs à prendre en compte, au fait qu'est achevé un plan d'aménagement territorial ou municipal ou un plan d'aménagement régional ou de collectivité des premières nations de Champagne et de Aishihik, plan à l'élaboration duquel l'une des parties n'a pas eu l'occasion de participer.
PNCA, Yukon ou municipalité, selon le cas Établissent une structure de planification commune. Au gré des parties
PNCA, Yukon ou municipalité, selon le cas Avisent l'autre partie que l'aménagement d'une terre donnée peut avoir des répercussions importantes sur l'utilisation d'une terre adjacente. Fournissent des détails. Lorsque l'aménagement de la terre en question peut avoir des répercussions sur l'utilisation par cette autre partie d'une terre adjacente
PNCA, Yukon ou municipalité, selon le cas Donnent leur avis. Dans un délai raisonnable
PNCA, Yukon ou municipalité, selon le cas Procèdent à un examen complet et équitable de l'avis exprimé. Une fois que cet avis a été exprimé
PNCA, Yukon ou municipalité, selon le cas Revoient l'aménagement des terres. Selon ce que conviennent les parties
PNCA, Yukon ou municipalité, selon le cas Renvoient le différend au mécanisme de règlement des différends, conformément à la section 26.4.0 de l'EDPNCA. Si la consultation ne permet pas de résoudre les problèmes d'incompatibilité réelle ou potentielle au titre de l'utilisation des terres
PNCA, Yukon ou municipalité, selon le cas Se préparent et participent au processus de médiation.
Au besoinPNCA, Yukon ou municipalité, selon le cas Se préparent et participent au processus d'arbitrage. Si le différend ne peut être réglé par la médiation et si les parties en conviennent
PNCA, Yukon ou municipalité, selon le cas Prennent en considération les recommandations de l'arbitre. Si le différend se solde par un arbitrage
26.1 Les premières nations de Champagne et de Aishihik peuvent conclure avec une autre première nation du Yukon, une municipalité ou le gouvernement, des ententes sur des questions touchant par exemple les services publics municipaux ou locaux, la planification ou l'aménagement conjoints des terres, le zonage ou les autres mécanismes de réglementation de l'aménagement des terres.
PNCA, Yukon ou municipalité Définissent les exigences relatives aux ententes locales en matière de services. Au gré des parties
PNCA, Yukon ou municipalité Négocient les ententes portant sur les services locaux ou sur l'aménagement des terres, conformément à l'article 26.2 de l'EAG. Selon ce que conviennent les parties
PNCA, Yukon ou municipalité Mettent en oeuvre les ententes. Au besoin
27.1 Les premières nations de Champagne et de Aishihik et le gouvernement peuvent convenir de mettre en place un mécanisme de consultation des résidents touchés par l'établissement de structures communes d'administration et de planification pour tout ou partie du territoire traditionnel.
PNCA, Yukon Élaborent un processus de consultation des résidents touchés par l'établissement de structures communes d'administration et de planification. Selon ce que conviennent les parties
PNCA, Yukon Demandent à l'autre partie de participer aux négociations sur l'établissement de structures communes d'administration et de planification. Au terme de la consultation, lorsqu'au moins une partie pense que les résidents touchés soutiennent l'établissement de structures communes d'administration et de planification
PNCA, Yukon et Canada Rédigent un plan de travail qui définit les échéances et les ressources relatives aux négociations. Avant les négociations
PNCA, Yukon Négocient l'établissement de structures communes d'administration et de planification conformément à la section 27.0 de l'EAG. Selon ce que conviennent les parties
PNCA, Yukon Mettent en oeuvre l'entente. Le cas échéant
Ainsi que le définit le plan de travail, le Canada accorde une aide financière négociée en vue de la participation des PNCA aux négociations relatives aux structures à l'échelle des régions ou des districts; ce financement est établi dans un budget négocié avec le Canada avant l'ouverture des négociations.
28.1 Les premières nations de Champagne et de Aishihik ne peuvent, relativement aux terres visées par le règlement décrites à la partie 1 de l'appendice B, exercer leurs pouvoirs d'édicter des textes législatifs dans les matières indiquées à la partie 2 de l'appendice B, sauf convention contraire entre ces premières nations et le gouvernement ou le village de Haines Junction, selon que la matière en question relève du premier ou du deuxième.
PNCA, Yukon, village de Haines Junction Examinent ensemble la liste des textes législatifs ou des terres visées par le règlement qui se trouve à l'appendice B, ainsi que les pouvoirs des PNCA, afin d'assurer une approche commune. Selon ce que les parties conviendront, au cours de l'année qui suivra la date d'entrée en vigueur
PNCA, Yukon, village de Haines Junction Négocient toute modification apportée à l'exercice par les PNCA de leurs pouvoirs sur les terres visées par le règlement qui figurent à l'appendice B. Selon ce que les parties conviendront
Il s'agit d'une activité unique qui peut être mise en oeuvre au cours de la première année.
La liste suivante énumère les projets de mise en oeuvre unique dont les parties considèrent qu'ils sont susceptibles d'être entrepris par les PNCA. Cette liste ne se veut pas exhaustive.
Politiques de démarrage (art. 10.1.2 et 13.1a de l'EAG) et établissement de procédures en vertu de l'article 10.1.5 de l'EAG
Travaux préalables aux négociations, destinés à définir les domaines dans lesquels les textes législatifs des PNCA peuvent l'emporter
Travaux préalables à la négociation d'ententes sur l'administration de la justice
Registre des textes législatifs des PNCA
Négociations destinées à définir les domaines dans lesquels les textes législatifs des PNCA peuvent l'emporter :
Ainsi que le définit le plan de travail, le Canada accorde une aide financière négociée en vue de la participation des PNCA aux négociations destinées à définir les domaines dans lesquels les textes législatifs des PNCA peuvent l'emporter; ce financement est établi dans un budget négocié avec le Canada avant l'ouverture des négociations.
Ainsi que le définit le plan de travail, le Canada accorde une aide financière négociée en vue de la participation des PNCA aux négociations portant sur les ententes fiscales; ce financement est établi dans un budget négocié avec le Canada avant l'ouverture des négociations.
Ainsi que le définit le plan de travail, le Canada accorde une aide financière négociée en vue de la participation des PNCA aux négociations portant sur le transfert de programmes; ce financement est établi dans un budget négocié avec le Canada avant l'ouverture des négociations.

References: l'article 3
 l'article 3
 L'article 28
 L'article 23
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 10