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Timestamp: 2016-10-26 15:29:59+00:00

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France, Conseil d'État, 10 ss, 20 octobre 2000, 217748
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 217748Numéro NOR : CETATEXT000008074108 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-20;217748 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2000, présentée par M. Aïssa Y... demeurant chez M. X..., ..., Les Ulis (91940) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 janvier 2000 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 septembre 1999, de la décision du 8 septembre 1999 du préfet de l'Essonne lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Y... excipe de l'illégalité de la décision du 8 septembre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
Considérant que l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée dispose que la commission du titre de séjour est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer un titre de séjour ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ; que M. Y..., qui n'appartient à aucune des catégories d'étrangers visés par ces articles, ne saurait en conséquence se prévaloir de cette disposition ;
Considérant que si M. Y... fait valoir que six de ses oncles vivent en France, il ressort des pièces du dossier que son épouse et ses enfants résident en Algérie ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant que l'arrêté attaqué prévoit que M. Y... sera reconduit à destination de l'Algérie ; que la circonstance que son père ait combattu pour la France en Algérie ne suffit pas à établir, à elle seule, dès lors qu'elle n'est pas accompagnée d'autres éléments, les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé et pouvait intervenir avant qu'il ne soit statué sur les demandes dirigées contre les refus d'asile territorial et du titre de séjour opposées au requérant, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aïssa Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-09-08Arrêté 2000-01-07Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 quater, art. 12 bis, art. 15Publications :Proposition de citation: CE, 20 octobre 2000, n° 217748Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SalesseRapporteur public : Mme MitjavileOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 20/10/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 8
 l'article 3
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 art. 12
 art. 12
 art. 15