Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4247-PGP&bg=3935&bd=3936&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-07-08 23:00:59+00:00

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BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-20120912
20-Section 2 : Régime fiscal
1 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 1-12/09/2012)
Les sociétés de capital risque (SCR) qui satisfont les conditions prévues à l' article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 et qui ont opté pour le régime fiscal particulier prévu au 3° septies de l'article 208 du code général des impôts (CGI) , sont exonérées d'impôt sur les sociétés sur :
- les produits et plus-values nets provenant de leur portefeuille ;
- les prestations accessoires qu'elles sont, le cas échéant, autorisées à réaliser.
10 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 10-12/09/2012)
Il résulte de ces dispositions qu'une SCR qui fonctionne conformément à son statut juridique est en principe totalement exonérée d'impôt sur les sociétés.
20 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 20-12/09/2012)
Seront successivement examinés ici, la portée de l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les SCR, l'option pour ce régime particulier exonératoire, les conséquences du non-respect des conditions attachées au régime des SCR et enfin les obligations déclaratives à la charge des SCR.
30 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 30-12/09/2012)
Remarque : Le régime fiscal applicable aux actionnaires des SCR, ainsi que les obligations déclaratives leur incombant sont présentés au BOI-RPPM-RCM .
I. Portée de l'exonération d'impôt sur les sociétés
40 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 40-12/09/2012)
L'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les SCR qui fonctionnent conformément à leur statut juridique porte :
- sur les produits courants et les plus-values de cession des titres compris dans le portefeuille. L'exonération porte ainsi indifféremment sur les produits de titres éligibles au quota de 50 % ou sur les autres titres ou droits financiers figurant à l'actif de la SCR ;
- sur les produits provenant des titres reçus en contrepartie de l'apport par la SCR à une filiale des activités de prestations de services accessoires ;
- sur les produits des activités accessoire.
Pour plus de précisions, se reporter au BOI-IS-CHAMP-30-50-10 .
50 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 50-12/09/2012)
Demeurent soumis à l'impôt sur les sociétés ( art. 219-I, I-a et I-b du CGI ) :
- les plus-values provenant des cessions des titres reçus en contrepartie de l'apport à une filiale des activités de prestations de services accessoires ;
- les produits reçus par les SCR conformément à leur objet social mais ne correspondant pas à des produits et plus-values de leur portefeuille : tel est le cas notamment des subventions et des plus-values de cession de biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement de la société ( art. 208-3° septies du CGI ).
60 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 60-12/09/2012)
D'une manière générale, compte tenu de la nature des produits et des plus-values susceptibles d'être soumis à l'impôt sur les sociétés, leur réalisation ne nécessite pas en principe d'y affecter des charges. Dans le cas contraire, la SCR justifie les charges qu'elle affecte à un produit imposable. Lorsque la SCR reçoit des subventions publiques de l'État ou des collectivités territoriales pour couvrir ses charges, il est admis pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés d'affecter à ces subventions imposables les charges fiscalement déductibles que ces subventions sont destinées à couvrir. A cette fin, la SCR doit justifier, d'une part, de l'objectif initial de la subvention et, d'autre part, de l'affectation réelle de cette subvention aux charges qu'elle est destinée à couvrir.
II. Option pour le régime particulier de l'article 208-3° septies du CGI
70 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 70-12/09/2012)
L'application du régime d'exonération des SCR résulte d'une option, prévue au 4° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 , qui d'une manière générale doit être exercée avant la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel ce régime s'applique, si la société exerce déjà une activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui de sa création.
80 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 80-12/09/2012)
Les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) et les sociétés pour le financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) ne peuvent bénéficier du régime fiscal prévu en faveur des SCR ( art. 238 bis HI du CGI et 238 bis HQ du CGI ).
90 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 90-12/09/2012)
Les sociétés financières d'innovation (SFI) définies au paragraphe III A de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ont pour objet de faciliter en France les opérations de mise en ½uvre industrielle de la recherche technologique ainsi que de promotion et d'exploitation d'inventions portant sur un produit, un procédé ou une technique déjà breveté ou devant l'être, qui n'ont pas encore été exploités ou qui sont susceptibles d'applications entièrement nouvelles.
Les SFI qui ont conclu une convention avec l'État peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de capital-risque.
A. Exercice de l'option en cas de création
100 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 100-12/09/2012)
Les sociétés nouvelles qui entendent bénéficier du régime fiscal des SCR doivent informer le service des impôts dont elles relèvent par lettre simple dans les six mois de la création de la société ( 4° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 et art. 171 AR de l'annexe II au CGI ).
Un exemplaire des statuts est joint à la lettre d'option.
La société nouvelle bénéficie du régime fiscal des SCR à compter de l'ouverture du premier exercice au titre duquel l'option a été exercée.
B. Exercice de l'option par une société préexistante non placée sous l'ancien régime
110 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 110-12/09/2012)
Cette société exerce son option pour le nouveau régime selon les modalités indiquées ci-dessus, avant l'ouverture de l'exercice au titre duquel elle souhaite que ce régime s'applique ( 4° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ).
120 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 120-12/09/2012)
L'option pour le régime fiscal des SCR exercée par une société préexistante imposable à l'impôt sur les sociétés emporte cessation d'entreprise au sens du 2ème alinéa du 2 de l'article 221 du CGI et entraîne l'imposition immédiate du bénéfice d'exploitation, des bénéfices en sursis d'imposition (provisions et plus-values dont l'imposition avait été différée) et des plus-values d'actif résultant de cette cessation. La société ne bénéficie pas du sursis d'imposition prévu à l' article 221 bis du CGI . Le boni de liquidation est réputé distribué et est soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au nom des actionnaires pour la part revenant à chacun d'eux ( art. 111 bis du CGI ). Cependant, le sursis d'imposition susvisé peut le cas échéant s'appliquer aux bénéfices et plus-values qui demeurent, à titre exceptionnel, soumis à l'impôt sur les sociétés (cf. I-B ).
III. Conséquences du non-respect des conditions attachées au régime des SCR
130 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 130-12/09/2012)
Lorsqu'une SCR ne respecte pas l'une des conditions auxquelles est subordonnée l'application du régime fiscal des SCR, elle devient passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Ainsi, lorsque la SCR n'a pas atteint, à l'expiration du délai de deux ans défini au 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 , le quota de 50 % de titres éligibles, les bénéfices réalisés au titre de chacun des exercices concernés précédemment exonérés sont imposables à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
140 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 140-12/09/2012)
Cependant, l' article 171 AN de l'annexe II au CGI prévoit qu'en cas de non-respect du quota de 50 % lors d'un inventaire semestriel, la société ne perd pas le bénéfice de son régime fiscal si elle régularise sa situation au plus tard lors de l'inventaire semestriel suivant sous réserve, d'une part, qu'elle en ait informé le service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultats dans le mois qui suit l'inventaire ayant fait apparaître que le quota n'a pas été respecté et, d'autre part, qu'il s'agisse du premier manquement.
150 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 150-12/09/2012)
En cas de non respect des autres conditions d'application du régime, la SCR devient passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sur la totalité des bénéfices réalisés au titre de l'exercice au cours duquel cet événement survient.
160 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 160-12/09/2012)
Concernant le non respect des conditions de réalisation des prestations accessoires, voir BOI-IS-CHAMP-30-50-10-I-B-2 et 3 .
170 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 170-12/09/2012)
La SCR concernée dépose, au titre de chaque exercice pour lequel l'exonération d'impôt est remise en cause, une déclaration rectificative d'impôt sur les sociétés et acquitte l'impôt correspondant.
180 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 180-12/09/2012)
Elle dépose également une déclaration rectificative récapitulative des opérations sur valeurs mobilières (« imprimé fiscal unique » ou IFU) prévue à l' article 242 ter du CGI au nom de chaque actionnaire, en raison des incidences pour ces derniers du non respect des conditions attachées au régime des SCR. Ces conséquences sont détaillées au BOI-RPPM-RCM .
190 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 190-12/09/2012)
Bien entendu, la SCR conserve la possibilité d'opter à nouveau pour le régime des SCR lorsque les conditions attachées à ce régime sont à nouveau remplies (cf. II-B ).
IV. Obligations déclaratives des SCR
A. L'état de suivi des investissements éligibles
200 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 200-12/09/2012)
Afin d'assurer le suivi des investissements éligibles, il est demandé aux sociétés de capital-risque une information précise sur les investissements qu'elles ont effectivement réalisés, directement ou indirectement, dans les sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 50 %. Pour ce faire, la SCR doit souscrire auprès de l'administration fiscale une déclaration annuelle.
210 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 210-12/09/2012)
Le II de l'article 242 quinquies du CGI et l' article 171 AS bis de l'annexe II au CGI prévoient ces obligations déclaratives.
220 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 220-12/09/2012)
La SCR est tenue de joindre à sa déclaration de résultats un état détaillé permettant d'apprécier, à la fin de chaque semestre de l'exercice, le respect du quota de 50 % et la limite de 20 % ( I de l'article 171 AS bis de l'annexe II au CGI ).
230 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 230-12/09/2012)
Cet état, établi sur papier libre, doit mentionner, pour chaque investissement de la SCR retenu pour le calcul du quota de 50 % (c'est-à-dire les titres éligibles détenus en direct par la SCR, mais également les titres de sociétés holding et les droits représentatifs d'un placement financier dans une entité d'investissement dans lesquels la SCR a investi et qui sont retenus pour le calcul du quota de 50 %), les renseignements suivants :
- la dénomination de la société ou de l'entité, l'adresse de son siège social et de son siège de direction effective, si elle est différente ;
- l'activité principale de la société ;
- la capitalisation boursière de la société, si ses titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ;
- le montant et la nature (titres de capital ou donnant accès au capital de la société émettrice, avances en comptes courants d'associés, droits représentatifs d'un placement financier dans une entité d'investissement) des investissements retenus pour le calcul du quota de 50 % et pour la limite de 20 %.
240 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 240-12/09/2012)
En cas d'investissement dans des titres éligibles par l'intermédiaire d'une entité d'investissement et/ou d'une ou plusieurs sociétés holding, la déclaration doit uniquement mentionner les renseignements relatifs à l'entité ou à la première société holding, c'est-à-dire les renseignements de la structure dans laquelle la SCR a investi, un état annexe devant par ailleurs être produit par la SCR.
2. Cas particuliers : investissements de la SCR dans des sociétés holding ou des entités d'investissement
250 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 250-12/09/2012)
En cas d'investissement de la SCR dans des sociétés holding ou des entités dont les titres ou droits sont retenus pour l'appréciation du quota de 50 %, la SCR doit indiquer les sociétés bénéficiaires effectives de ces investissements dont les titres sont éligibles au quota de 50 % et, le cas échéant, retenus pour la limite de 20 %.
A cet effet, la SCR joint à l'état mentionné au IV-A-1 , des états annexes ( II de l'article 171 AS bis de l'annexe II au CGI ).
260 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 260-12/09/2012)
Remarque : Pour plus de précisions sur ces états annexes, se reporter au BOI-RPPM-RCM .
270 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 270-12/09/2012)
L'état annexe concernant les investissements de la SCR dans des entités d'investissements est établi sur une formule délivrée par l'administration dont le modèle figure au BOI-FORM-000007 .
3. Sanctions en cas de manquement à l'obligation déclarative
280 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 280-12/09/2012)
En vertu des dispositions du II de l'article 242 quinquies du CGI , les SCR sont tenues de joindre à leur déclaration de résultats un état détaillé permettant d'apprécier, à la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota fiscal de 50 % et la limite de 20 %.
290 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 290-12/09/2012)
L' article 1763 B du CGI institue une amende à la charge des SCR en cas :
- de dépôt d'un état faisant apparaître des éléments de nature à dissimuler le non-respect du quota d'investissement ;
- ou de non-dépôt de l'état prévu au II de l'article 242 quinquies du CGI .
a. Dépôt d'un état faisant apparaître des informations erronées conduisant à la dissimulation du non-respect du quota d'investissement de 50 %
300 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 300-12/09/2012)
Le deuxième alinéa du 1 de l'article 1763 B du CGI prévoit que la SCR qui a porté sur l'état prévu au II de l'article 242 quinquies du CGI des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota de 50 % est redevable d'une amende égale à 5 % de la valeur des investissements portés sur l'état et retenus à tort pour l'appréciation du quota de 50 % et pour le calcul de la limite de 20 %.
310 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 310-12/09/2012)
Le montant de l'amende est toutefois plafonné à la moitié du montant des charges d'exploitation de la SCR pour l'exercice concerné.
b. Défaut de production de l'état
320 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 320-12/09/2012)
L'amende prévue au 2 de l'article 1763 B du CGI est applicable dès lors que la SCR n'a pas déposé l'état prévu au II de l'article 242 quinquies du CGI dans les trente jours après réception d'une mise en demeure.
Le montant de l'amende est égal à la moitié du montant des charges d'exploitation de la SCR pour l'exercice concerné.
B. Les autres obligations déclaratives
330 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 330-12/09/2012)
Outre les formalités liées à l'option pour le régime d'exonération, les SCR sont tenues de souscrire au titre de chaque exercice la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes dans les conditions de droit commun. La déclaration n° 2065 (CERFA n°11084) est disponible dans la rubrique de recherche de formulaire sur le site "impot.gouv.fr".
340 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 340-12/09/2012)
Elles joignent également à cette déclaration les tableaux de suivi des bénéfices ou réserves distribuables dont un modèle figure dans l'Annexe II au CGI ( CGI, ann. II, art. 171 AS-III ).
350 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 350-12/09/2012)
En outre, lorsqu'elle réalise des prestations de services à titre accessoire, elles indiquent en annexe libre à la déclaration de résultats les montants du chiffre d'affaires hors taxes et le résultat fiscal exonéré afférents à ses prestations accessoires ( CGI, ann. II, art. 171 AS-II ).
360 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 360-12/09/2012)
Les SCR souscrivent dans les conditions habituelles la déclaration n° 2777 (CERFA n°10024), disponible dans la rubrique de recherche de formulaire du site "impots.gouv.fr", pour le paiement de la retenue à la source et des prélèvements sociaux sur leurs distributions.
370 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 370-12/09/2012)
Les SCR souscrivent enfin, avant le 16 février de chaque année, pour les opérations de l'année précédente et pour chaque actionnaire, la déclaration (« imprimé fiscal unique » ou IFU) n° 2651 (CERFA n° 11428, disponible dans la rubrique de recherche de formulaires sur le site "impots.gouv.fr") récapitulative des opérations sur valeurs mobilières, qui est prévue à l' article 242 ter du CGI , sur laquelle elles mentionnent notamment :
- les produits exonérés d'impôt sur le revenu dont bénéficient les personnes physiques en raison de l'engagement de conservation des actions de la SCR et de réinvestissement ;
- les revenus soumis à l'impôt suivant un régime dérogatoire (distributions imposées suivant le régime des plus-values pour les entreprises, imposition à 16 % lorsque le bénéficiaire est une personne physique) ;
- et les distributions soumises à l'impôt dans les conditions de droit commun.
380 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-20-§ 380-12/09/2012)
Remarque : Lorsqu'une SCR perd son régime particulier d'imposition, ses distributions deviennent imposables dans les conditions de droit commun. Les distributions exonérées le cas échéant font alors l'objet de la régularisation mentionnée au III . Pour éviter aux actionnaires personnes physiques une double imposition à la CRDS, à la CSG et au prélèvement de 2 %, il convient de déclarer le montant de ces distributions, non seulement à la rubrique habituelle, mais également sur le feuillet 2561 bis, annexe à la déclaration n° 2651 (CERFA n° 11428, disponible dans la rubrique de recherche des formulaires sur le site "impots.gouv.fr" ) dans la zone DQ « Répartitions de FCPR et distributions de SCR » de la rubrique relative aux produits pour lesquels la CRDS, la CSG et le prélèvement social de 2 % ont déjà été prélevés. Il en est de même lorsque l'actionnaire rompt son engagement de conservation ou de réinvestissement.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter à la notice de l'IFU du millésime de l'année d'imposition concernée.

References: l'article 208
 art. 219
 art. 208
 l'article 208
 l'article 1
 art. 238
 l'article 4
 l'article 1
 art. 171
 l'article 1
 l'article 221
 art. 111
 l'article 1
 l'article 242
 l'article 171
 l'article 171
 l'article 242
 l'article 242
 l'article 1763
 l'article 242
 l'article 1763
 l'article 242
 art. 171
 art. 171