Source: https://www.colber.fr/C_G_L
Timestamp: 2020-01-24 01:44:31+00:00

Document:
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION (C.G.L.)
CONDITIONS GÉNÉRALES INTERPROFESSIONNELLES
1.1 : Les conditions générales de location de matériel sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR).
1.2 : Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location.
1.3 : Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum :
1.4 : Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.
1.5 : Le locataire
1.5.1 : En garantie de la présente convention, le locataire justifie de son identité en présentant au loueur une pièce d'identité ou une attestation de domicile (quittance EDF ou facture de téléphone récente).
1.5.2 : Pour une entreprise, la facturation est toujours établie à son nom. A la demande du client, le bon de commande peut être joint à la facture, s'il est fourni au loueur en 2 exemplaires.
Pour les demandes d'ouverture de compte et facturation fin de mois, le locataire doit fournir un extrait K BIS de moins de 3 mois et un RIB.
1.6 : Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux conditions générales et particulières de location.
1.7 : Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire.
1.8 : Tout détenteur de matériel dépourvu d'un contrat de location dûment établi et signé par le loueur peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.
2.1 : L'accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location.
2.2 : Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.
2.3 : Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.
3.1 : Le matériel.
3.2 : État du matériel lors de la mise à disposition
En l'absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la ½ journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande.
3.3 : Date de mise à disposition
4.1 : La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14.
4.2 : La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties.
4.3 : Dans le cas d'impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l'article 14.
4.4 : Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d'interrompre la durée de la location sont traités à l'article 9.
5.1 : Nature de l'utilisation
5.1.1 : Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d'utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d'utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.
5.1.2 : Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises.
Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d'utilisation et de sécurité
5.1.3 : Le locataire s'interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur.
Cependant, dans le cadre d'interventions liées au secours, le loueur ne peut s'opposer à l'utilisation par d'autres entreprises ou intervenants du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
5.1.4 : Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l'article 19 et d'exiger la restitution du matériel.
5.2 : Durée de l'utilisation
5.3 : Il est INTERDIT d'utiliser du carburant GNR (gazole non routier - Produit détaxé) pour les véhicules routiers appartenant au loueur.
6.1 : Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter.
6.2 : La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.
6.3 : Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières.
6.4 : La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l'arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent.
6.5 : Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d'assurances puissent être faites dans les délais impartis.
6.6 : Le lieu de livraison et de reprise du matériel est celui indiqué au contrat lorsque le loueur en a la charge.
7.1 : L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.
- de prévoir au départ de l'utilisation, un disjoncteur différentiel ou à avertissement sonore et déclenchement automatique, afin de respecter les dispositions du Décret n° 62.1454 du 14 novembre 1962 sur la protection des travailleurs contre les courants électriques (voir section IV articles 29 à 40 du décret précité).
7.2 : Les conditions d'exécution (délai, prix,...) sont fixées dans les conditions particulières.
7.3 : L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4.
8.1 : Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage, de vérification et d'appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc…) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur.
8.2 : Le loueur est tenu au remplacement des pièces d'usure dans le respect des règles environnementales.
8.3 : Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d'interventions sont arrêtées d'un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l'entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 4.
9.1 : Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.
9.2 : Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l'immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l'article 10-1.
9.3 : Toutefois, les pannes d'une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l'article 4.
9.4 : Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans le délai d'une journée ouvrée qui suit l'information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières.
9.5 : Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l'autorisation préalable écrite du loueur.
9.6 : Les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire.
10.1 : 10.1Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.
10.2 : Le locataire ne peut :
10.3 : Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente rendant le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné.
ARTICLE 11 - DOMMAGES CAUSÉS AUX TIERS (ASSURANCE "RESPONSABILITÉ CIVILE")
11.1 : Véhicule terrestre à moteur (VTAM) :
Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l'article L. 110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d'assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu'il est impliqué dans un accident de la circulation.
Le loueur doit remettre à la 1ère demande du locataire, une photocopie de son attestation d'assurance en vigueur.
L'assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance " Responsabilité Civile Entreprise " ou " Responsabilité Civile Fonctionnement ", afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu'ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.
11.2 : Autres matériels :
Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance " Responsabilité Civile Entreprise " ou " Chef de Famille "pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.
ARTICLE 12 - DOMMAGES AU MATÉRIEL LOUÉ (ASSURANCES "BRIS DE MACHINE, INCENDIE, VOL...")
12.1 : En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés.
4- Faire parvenir, dans les 2 jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d'huissier ...) qui auront été établis.
12.2 : Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes :
12.2.1 : En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location.
Le locataire doit informer le loueur de l'existence d'une telle couverture d'assurance. En début d'année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l'attestation d'assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l'engagement pris par la compagnie d'assurances de verser l'indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu'il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.
Les éventuelles limites, exclusions et franchises d'indemnisation résultant du contrat d'assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.
12.2.2 : En acceptant, pour la couverture " Bris de machines ", la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire.
Les conditions de la renonciation à recours du Loueur sont énoncées à l'article 12-4 ci-après.
12.2.3 : En restant son propre assureur sous réserve de l'acceptation du loueur.
- soit, accepte les conditions du loueur, prévues à l'article 12-2.2 & 12-4.
12.3 : Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d'une compagnie d'assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :
- pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf, déduction faite d'un coefficient d'usure fixé à dire d'expert ou à défaut dans les conditions particulières.
Indemnisation du loueur hors application de l'article 12-4.
L'indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur est faite sans délai, sur la base de la valeur catalogue de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre et après déduction d'un pourcentage de vétusté de 0.8% par mois, plafonné à 50%. Dans tous les cas, le locataire est redevable d'une indemnisation forfaitaire minimum de 250 euros Hors taxes.
L'indemnisation versée par le locataire n'entraîne pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du loueur.
12.4 : Garantie bris de machines-vol
12.4.1 : Etendue de la garantie
- les bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers, ne relevant pas de la RC circulation,- les inondations, tempêtes et autres événements naturels à l'exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques,
Est couvert le vol lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection (exemple : chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, timon démonté...).
- les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel. Ils devront être rendus au loueur en cas de vol.
12.4.2 : Exclusions de la garantie de l'article 12-4-1
Sont exclus de la garantie visée à l'article 12-4-1 :
- les désordres consécutifs à des actes de vandalisme tels que graffitis, détériorations….
- les opérations de transport et celles attachées (grutage, remorquage) ; l'exclusion ne s'applique pas aux remorques prises en location,
- les dommages au matériel en circulation ou transporté lorsque c'est la conséquence directe du non respect des hauteurs sous pont et/ou du code de la route.
Le cas échéant, les dispositions de l'article 12-3 s'appliquent. En outre, le loueur se réserve la possibilité d'un recours à l'encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d'assurances.
12.4.3 : Tarification
12.4.4 : Quote-part restant à la charge du locataire :
Matériel réparable : 15 % du montant des réparations avec un minimum de 800 euros hors taxes.
Matériel hors service ou volé : 15 % de la valeur de remplacement par un matériel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 1600 euros hors taxes.
12.4.5 : Limite maximum de garantie : 150 000 euros par sinistre.
12.5 : Validité
Le locataire doit être à jour de ses obligations contractuelles pour bénéficier des garanties visées aux articles 12-4 et notamment de ses obligations déclaratives visées à l'article 12-1. A défaut, le loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier lesdites garanties en cours de location.
13.1 : Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.
13.2 : Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une immobilisation (cf. article 9).
13.3 : Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur.
13.4 : Le temps nécessaire à l'exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d'une demi-journée ouvrée.
14.1 : A l'expiration du contrat de location, quel qu'en soit le motif, éventuellement prorogé d'un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire, une prestation de nettoyage pourra être facturée.
14.2 : Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l'issue d'un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue.
14.3 : Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment :
- les réserves jugées nécessaires notamment sur l'état du matériel restitué.
14.4 : Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.
14.5 : Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l'article 12.
15.1 : Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d'une journée.
15.2 : Les conditions particulières règlent les conséquences de l'annulation d'une réservation.
15.3 : L'intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par l'article 7
15.4 : Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.
15.5 : Ventes d'accessoires et fournitures
Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par le loueur. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en cours, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.
Seule une notification par fax avant 10 heures chaque jour d'intempéries, permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause.
Une réduction de prix de 50% est appliquée à partir du 4ème jour d'intempérie sauf pour les abris de chantier, les matériels loués au mois, en longue durée ou en contrat à durée déterminée.
20.1 : Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.
20.2 : Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie.
20.3 : Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.

References: l'article 3
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 19
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 7