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Timestamp: 2018-10-19 14:24:27+00:00

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Conditions Générales de Vente et de Livraison de la société Just Normlicht GmbH, Vertrieb + Produktion - PDF
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1 Conditions Générales de Vente et de Livraison de la société Just Normlicht GmbH, Vertrieb + Produktion Art. 1 Champ d application 1. Nos Conditions Générales sont exclusivement applicables. Elles s appliquent à l égard d entrepreneurs ( 14 BGB), de personnes morales de droit public ainsi que de fonds spéciaux de droit public. Nous ne reconnaissons pas d autres Conditions Générales, à moins de les avoir acceptées par écrit. Nos Conditions Générales sont applicables même si nous effectuons la livraison à un client sans émettre de réserve, sachant que ses Conditions Générales sont différentes des nôtres. 2. Les présentes Conditions Générales s appliquent à toute transaction commerciale future, même si elles ne sont pas mentionnées expressément dans les accords conclus. 3. Toutes les conventions concernant le présent contrat doivent être rédigées sous forme écrite. Ceci s applique notamment aux déclarations de garantie et à la suppression de la condition stipulant la forme écrite. Les accords verbaux ne sont pas valables. Art. 2. Offres, conclusions de contrats, contenu des contrats 1. Nos offres sont faites sans engagement. Nous acceptons les passations de commande dans les quatre semaines qui suivent l offre. 2. Les documents faisant partie de l offre tels que les photocopies, les indications de dimensions et de poids etc. sont à considérer comme purement informatifs, à moins d avoir été explicitement désignés comme étant contractuels. 3. Les indications et reproductions figurant dans notre catalogue sont sans engagement. 4. Nous nous réservons le droit de procéder à tout moment à des modifications de conception. Nous ne sommes cependant pas tenus de réaliser ou de faire réaliser ces modifications sur les produits déjà livrés. 5. Les déclarations émanant de nos représentants et de nos collaborateurs itinérants doivent être validées par nos soins. 6. Nous ne concluons jamais d accord verbal. Nous ne faisons pas de promesse. Art. 3 Prix, conditions de paiement, échéance anticipée, droit de révocation, retard, reprise, droit de rétention, compensation, demande reconventionnelle, défense de cession 1. A moins que d autres modalités ne figurent dans la confirmation de commande, les prix s entendent nets départ usine pour Ils n incluent pas les frais de transport, d assurance, de douane, d installation etc. et sont majorés de la TVA en vigueur. 2. Les prix des marchandises seront appliqués conformément aux tarifs en vigueur le jour de la commande. Si l installation, le montage ou la mise en service ont été convenus, les tarifs appliqués seront ceux en vigueur le jour de la commande. En cas d augmentation ou de diminution du coût du matériel ou de la main d œuvre après la conclusion du contrat, nous nous réservons le droit d ajuster les prix. Ces ajustements seront justifiés sur demande du client. Le client pourra demander une justification des ajustements. 3. Les frais supplémentaires engendrés par un mode de transport spécifique dérogeant à chiffre 1 et faisant suite à une demande du client seront facturés. 4. A moins d autres modalités spécifiées dans la confirmation de commande, les factures sont payables sans déduction, dans un délai de 30 jours date de facture. Il sera accordé un escompte de 2 % en cas de paiement dans un délai de 8 jours date de facture.
2 5. Nous ne sommes pas obligés d accepter des paiements par chèque ou par traite. Si nous les acceptons, ce sera sous réserve de validité. 6. Si des informations mettant en cause la solvabilité du client nous parviennent après la conclusion du contrat, si notamment un chèque n est pas honoré ou une traite est protestée, s il y a cessation des paiements ou retard de paiement, nous sommes en droit d exiger la totalité de la créance restante, pouvant inclure d autres factures, même si des chèques ou des traites ont été acceptés. Dans ce cas, les titres seront rendus contre paiement en espèces. 7. Si la situation du client change ou s aggrave de façon importante après la conclusion du contrat et si de ce fait notre droit à paiement est compromis ou si une telle situation du client existait déjà à la conclusion du contrat, mais n a été connue qu ultérieurement, nous pouvons suspendre notre prestation jusqu à réalisation de la contre-prestation. Cette disposition s applique en particulier en cas de mesures d exécution forcée restées infructueuses, de protêt de traite, de protêt de chèque, de demande d insolvabilité, de tentatives de moratoires, de liquidation ou autres. Dans ces cas, nous avons la possibilité de fixer au client un délai pour la réalisation de la contre-prestation ou pour la constitution d une sûreté. Nous disposons d un droit de résiliation si la contre-prestation ou la sûreté ne sont pas fournies sous les conditions sus-indiquées, malgré la fixation d un délai. 8. Si le client est en retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise à la fin du délai supplémentaire que nous aurons fixé, et le cas échéant d entrer dans l entreprise et de reprendre la marchandise. La fixation d un délai supplémentaire n est pas nécessaire si elle n est pas prévue par la loi. Nous pouvons en outre interdire l enlèvement des marchandises livrées. 9. Si nous reprenons les marchandises livrées, celles-ci seront portées au crédit du client, après une déduction raisonnable, et imputées sur notre créance, nonobstant le droit à revendication ultérieure de dommages-intérêts. Le client est en droit de faire valoir une dépréciation moins élevée. 10. Nos créances ne pourront être compensées que par des créances entérinées ou constatées par jugement exécutoire. Une demande reconventionnelle est exclue. Le client n est autorisé à faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-créance est fondée sur la même relation contractuelle. 11. Les collaborateurs itinérants (représentants etc. ) n ont pas le droit de procéder à des encaissements. Les paiements seront adressés exclusivement à la société Just Normlicht GmbH, Vertrieb und Produktion. Les créances à l encontre de la société Just Normlicht GmbH, Vertrieb + Produktion ne peuvent être cédées à des tiers. Art. 4 Liberté de prestation, délai de livraison, livraison partielle, droit de résiliation, préjudices résultant de retard. 1. Dans la mesure où nous n avons pas donné de garantie de bonne fin et où nous n avons pas assumé le risque lié à l approvisionnement en matières premières, nos livraisons sont exécutées sous réserve d être nous-mêmes approvisionnés correctement dans les délais convenus. Le délai de livraison commence à courir au moment où toutes les questions techniques sont réglées. Les livraisons partielles sont admises, dans la mesure où elles sont acceptables. 3. Nous ne sommes pas responsables de retards de livraison en raison de force majeure ou d autres circonstances qui ne sont pas de notre fait, notamment l interruption de la circulation et les pannes d exploitation, les grèves, lock-out, manque de matières premières, guerres, dans la mesure où nous n avons pas donné de garantie de bonne fin et où nous n avons pas assumé le risque lié à l approvisionnement. Si ces circonstances nous empêchent de respecter le délai de livraison convenu, celui-ci sera prolongé en conséquence. S il existe un empêchement de
3 livraison au-delà de la prolongation du délai de livraison, nous sommes en droit de nous retirer du contrat. 4. Si nous sommes dans l impossibilité de respecter le délai de livraison convenu, le client devra, à notre demande, nous signifier dans un délai raisonnable, s il insiste sur la livraison. S il ne fait pas de déclaration à ce sujet, nous sommes en droit de nous retirer ou de résilier le contrat à l expiration d un délai raisonnable. 5. En cas de retard de notre part, les dispositions suivantes s appliquent : a. Si le contrat a été conclu pour un terme fixe ou si le client peut invoquer le fait qu il n est plus intéressé par l exécution du contrat ou si le retard est dû à une violation intentionnelle du contrat de la part de notre société, d un de nos représentants ou auxiliaires d exécution (personne qui exécute une prestation à la place d un tiers), nous garantissons les dommages découlant du retard, selon les dispositions légales. En cas de violation du contrat suite à une négligence grave de notre part, notre responsabilité pour les dommages découlant du retard est limitée au dommage prévisible et habituel dans ce cas de figure. b. Si nous-mêmes, nos représentants ou nos auxiliaires d exécution ont violé une obligation essentielle du contrat et s il ne s agit pas d un cas de responsabilité selon les dispositions visées sous lettre a., notre responsabilité pour les dommages découlant du retard est limitée au dommage prévisible et typique dans ce cas de figure. c. Dans les autres cas, notre responsabilité pour les préjudices résultant d un retard est limitée à 5% maximum du montant de la livraison. d. Les autres revendications légales du client ne sont pas pour autant exclues. e. Les dispositions ci-dessus n impliquent pas un renversement de la charge de preuve. Art. 5. Transfert du risque A moins d une autre condition stipulée dans la confirmation de commande, la livraison s entend «départ usine». L expédition s effectue toujours au risque du client, même pour les livraisons au départ d un autre lieu que le lieu d exécution et même en cas d expédition en port payé et/ou livraison par le personnel ou les véhicules de l entreprise. Art. 6. Constat de défauts 1. En cas de réparation des défauts, nous prenons en charge les dépenses nécessaires à cette réparation, notamment les frais de transport, de trajet, de main-d œuvre et de matériel, dans la mesure où le montant de ces dépenses n est pas majoré par le fait que la chose livrée ait été transférée en un lieu autre que le domicile ou l établissement commercial du client. (Ce paragraphe n est pas applicable en cas de recours selon 478 BGB). 2. Les droits à réclamation du client, y compris les droits à indemnisation, sont prescrits au bout d un an. Ceci ne s applique pas en cas de recours selon 478 BGB, ni dans les cas visés aux 438, alinéa 1 n 2 BGB et 634 a, alinéa 1 n 2 BGB. Ceci ne s applique pas non plus aux droits à indemnisation pour des raisons d atteinte à la vie, à l intégrité physique ou à la santé, ni en cas de violation grave, par négligence ou intentionnellement, de nos obligations par un de nos auxiliaires d exécution. Art. 7. Obligation d indemniser 1. Dans le cas où notre responsabilité serait engagée, les conditions suivantes s appliquent :
4 a. Si les droits à indemnisation sont basés sur une violation intentionnelle des obligations de notre part, de la part de nos représentants ou nos auxiliaires d exécution, nous sommes tenus à indemnisation selon les dispositions légales. Si les droits à indemnisation sont basés sur une négligence grave de notre part, de la part de nos représentants ou nos auxiliaires d exécution, l indemnisation sera limitée au dommage prévisible et typique dans ce cas de figure. b. Si nous (ou nos représentants ou auxiliaires d exécution) avons violé de manière fautive une obligation essentielle du contrat ou une obligation fondamentale et si notre responsabilité n est pas engagée selon les dispositions légales au sens de l alinéa a, l obligation d indemniser sera limitée au dommage prévisible et habituel en l espèce. c. Dans la mesure ou rien d autre n est prévu sous les alinéas a et b, notre responsabilité n est pas engagée. 2. Les exclusions et limitations de la responsabilité sous chiffre 1 sont également applicables pour les autres droits, notamment les droits en matière délictuelle ou les droits à indemnisation de dépenses inutiles en lieu et place de la prestation. 3. Les exclusions et les limitations de responsabilité prévues sous paragraphe 1 ne s appliquent pas aux droits éventuels visés sous 1, 4 de la loi allemande relative à la responsabilité pour les produits défectueux ou aux droits découlant d une atteinte fautive à la vie, à l intégrité physique ou à la santé. Elles ne s appliquent pas non plus dans le cas où nous aurions garanti les caractéristiques de notre marchandise, donné une garantie de bonne fin ou assumé le risque lié à l approvisionnement en matières premières et que la garantie a été mise en jeu ou que le risque s est réalisé. 4. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, il en est de même pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d exécution. 5. Pour les dommages résultant d un retard, un règlement particulier est prévu sous article 4, paragraphe Les dispositions ci-dessus n impliquent pas un renversement de la charge de preuve. Art. 8 Dispositions supplémentaires et divergentes pour les contrats internationaux 1. Si l établissement du client est situé en dehors de la République Fédérale d Allemagne, les dispositions suivantes sont applicables : a. Pour les contrats internationaux, les Incoterms 2000 EXW remplacent l article 3, paragraphe 1 et l article 5 des présentes Conditions Générales b. Nous ne garantissons pas la licéité de l utilisation contractuelle de la marchandise livrée selon les prescriptions du pays de destination. Nous ne garantissons pas non plus le paiement des impôts dus dans ce pays. c. Nous ne prenons aucune garantie pour les entraves à la livraison qui pourraient être engendrées par des mesures prises par les autorités de l Etat destinataire, notamment les restrictions d importation ou d exportation. d. Nous ne prenons aucune garantie pour les dysfonctionnements qui ne sont pas provoqués par les défauts des équipement livrés mais par des irrégularités constatées sur le lieu de l installation (par exemple au niveau de l alimentation électrique des équipements). 2. Si l établissement du client est situé en dehors de la République Fédérale d Allemagne et si la Convention des Nations Unies sur l achat international des marchandises (CISG Convention de Vienne) est applicable dans sa version en vigueur, les dispositions suivantes sont en outre valables :
5 a. Les modifications ou annulations de contrat nécessitent la forme écrite. b. Les articles 6 et 7 sont remplacés par les dispositions suivantes : aa. Nous sommes uniquement tenus à indemniser le client, selon les dispositions légales, si les droits à indemnisation sont basés sur une violation intentionnelle des obligations contractuelles de notre part, de la part de nos représentants ou nos auxiliaires d exécution. Nous sommes également tenus à indemnisation si nous violons une obligation essentielle du contrat. La restriction de responsabilité sus-indiquée ne s applique pas aux droits éventuels découlant des 1, 4 de la loi allemande relative à la responsabilité pour les produits défectueux ou les droits découlant d une atteinte fautive à la vie, à l intégrité physique ou à la santé d une personne, provoquée par la marchandise. bb. Si les marchandises livrées ne sont pas conformes au contrat, le client n est en droit d annuler le contrat ou de demander une livraison de remplacement que dans le cas où les droits à indemnisation à notre égard seraient exclus ou dans le cas où il n serait pas raisonnable d exiger du client d utiliser la marchandise non conforme et de faire valoir les dommages restants. Dans ces cas, nous sommes avant toute chose en droit de réparer les dommages. Si la réparation des dommages échoue et/ou si elle mène à un retard inacceptable, le client sera en droit de dénoncer le contrat ou de demander une livraison de remplacement. Il en va de même, si la réparation des dommages occasionne des inconvénients inacceptables ou s il existe une incertitude sur le remboursement des dépenses éventuelles de l acheteur. cc. Les droits à réparation du client sont prescrits au bout d un an. Art. 9. Réserve de propriété 1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu à l enregistrement de tous les paiements en vertu du contrat voire, dans le cas d une relation d affaires continue, jusqu à l enregistrement de tous les paiements en vertu de cette dernière. Il en va de même si nos créances ont été intégrées dans une facture courante et que le solde a été arrêté et accepté, ainsi que pour toutes les créances futures. 2. Le client est tenu de prendre soin de la marchandise livrée, en particulier de la stocker de façon appropriée ; il est en outre tenu de l assurer de manière suffisante, à ses propres frais, pour la valeur à neuf contre les dommages causés par le feu, l eau et le vol. 3. En cas de saisies ou d autres interventions par des tiers, le client se doit de nous en avertir immédiatement par écrit pour la sauvegarde de nos droits (par ex. action en vertu de 771 ZPO Code de procédure civile allemand). Dans le cas où le tiers ne serait pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d une action en justice, conformément à 771 ZPO, le client sera tenu de nous rembourser ces frais. 4. Le client est en droit de revendre ou d utiliser la marchandise livrée dans la marche régulière des affaires. Cependant, il nous cède d ores et déjà toutes les créances résultant de la revente à ses acheteurs ou à des tiers, à hauteur de la valeur de la marchandise réservée, que la marchandise livrée ait été revendue avant ou après transformation. Il est considéré que la valeur de la marchandise est égale au montant final TTC de la facture. Si nous sommes copropriétaires de la marchandise réservée et revendue, la créance cédée correspond au montant de notre part. Le client n est pas en droit d aliéner la marchandise d une autre manière, par exemple par voie de nantissement ou de cession en garantie. 5. Même après la cession, le client est autorisé à encaisser la créance de la revente. Notre droit d encaisser nous-même cette créance reste intact. Nous sommes cependant tenus de ne pas encaisser la créance tant que le client satisfait à ses engagements de paiement grâce aux recettes
6 perçues, tant qu il n est pas en retard de paiement et tant qu il n existe pas de demande d ouverture d une procédure de faillite ou de cessation de paiement. Cependant, si c est le cas, nous sommes en droit d exiger que le client nous notifie les créances cédées et les débiteurs, qu il nous donne toutes les indications nécessaires à l encaissement, qu il nous remette les documents y afférents et qu il en informe les débiteurs. 6. Le client effectue toujours pour nous le traitement ou la transformation des marchandises livrées. Le droit du client d acquérir la pleine propriété sur la marchandise livrée continue d exister sur la chose transformée. Si la marchandise livrée est transformée avec d autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété sur la chose livrée au prorata de la valeur objective de la marchandise livrée par rapport aux autres objets transformés. Par ailleurs, les conditions valables pour la marchandise livrée sous réserve de propriété s appliquent de la même façon à l objet résultant de la transformation. 7. Si la marchandise livrée est mélangée, assemblée ou reliée de façon inséparable avec d autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété sur la nouvelle chose au prorata de la valeur objective de la marchandise livrée par rapport aux autres objets au moment du mélange, de l assemblage ou de la liaison. Si de cette façon l objet du client devient l objet principal, il est convenu que le client nous cède la copropriété au prorata et qu il devient dépositaire en notre nom de la propriété ou copropriété de cet objet, à titre gracieux. 8. Le client nous cède également les créances qu il aura obtenues par le mélange de la marchandise réservée devenue partie constituante d un terrain, d un navire, d une construction navale ou d un aéronef pour garantir nos créances à son encontre, à hauteur de la valeur de la marchandise réservée et avec tous les droits accessoires et de rang prioritaire par rapport au reste. Art. 9, chiffre 4, pages 2 et 3 s appliquent par analogie. 10. Nous nous engageons à donner mainlevée des sûretés en notre faveur à la demande du client, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10% les créances garanties ou de plus de 50% la valeur nominale; le choix des sûretés levées nous appartient. Art. 10. Droit applicable, lieu d exécution, juridiction compétente 1. Le droit de la République Fédérale d Allemagne est applicable au présent contrat, l'exception de la Convention des Nations Unies ventes (CSIG). L'applicabilité de la Convention des Nations Unies ventes (CSIG) est exclue expressément dans le présent contrat 2. Le lieu d exécution pour toutes les prestations découlant du présent contrat est D Weinheim/Teck. Nous nous réservons cependant le droit d agir également au lieu du siège social du client. Art. 11 Divers Si l une des dispositions du présent contrat était ou devenait invalide, la validité des autres dispositions du contrat resterait intacte. Dans ce cas, les parties sont tenues de remplacer la disposition invalide par une disposition qui correspond à ce que les parties auraient conclu si elles avaient connu l invalidité. 01/12/2014

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
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 Art. 10
 Art. 11