Source: https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/28/28122/1.html
Timestamp: 2020-04-08 12:37:31+00:00

Document:
Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et notamment son article 6 ;
Considérant qu'il convient, afin de garantir la continuité du service public, de garantir le principe d'égalité et de préserver la sécurité juridique, de prendre des mesures qui visent à ce qu'aucun citoyen ne soit entravé ni dans l'exercice de ses droits ni dans l'accomplissement de ses obligations du fait des impacts de la crise sanitaire sur le fonctionnement quotidien des Services publics ou du fait qu'il n'ait pas été lui-même dans une situation qui lui permette d'exercer ceux-ci ;
Considérant, qu'il convient également de veiller à ce que les services publics soient en mesure de traiter effectivement procédures administratives et les recours relevant de leur responsabilité, tout en évitant que des décisions ne soient prises par défaut dans le cas d'une impossibilité de traitement dans les délais requis ;
Considérant, dès lors, qu'il convient de suspendre tous les délais de rigueur fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
Qu'il est proposé que ces délais soient suspendus à partir du 18 mars 2020 et pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires. Ces délais recommenceront à courir le lendemain de la publication au Moniteur belge de l'arrêté du Gouvernement constatant la fin de la période de suspension ;
Que le Gouvernement peut être appelé à décider de la date d'entrée en vigueur d'un arrêté, il est raisonnable de l'autoriser, dans les circonstances actuelles, de décider de la date à laquelle il cessera de produire ses effets ;
Considérant qui plus est, nonobstant la suspension des délais de rigueur, que les administrations concernées assurent, notamment, le paiement des rémunérations des membres de leur personnel, des prestations de sécurité sociale, ainsi que le paiement de leurs prestataires pour autant que ça concerne des prestations déjà effectuées ;
Considérant que l'article 3, § 1 er, du décret d'habilitation prévoit que
« Les arrêtés visés aux articles 1 er et 2 peuvent être adoptés sans que les avis légalement ou règlementairement requis soient préalablement recueillis.
Le premier alinéa s'applique aux avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans les cas spécialement motivés par le Gouvernement »
Le présent arrêté concerne les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires.
L'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, est complété par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« § 4. Les délais applicables au contentieux de l'annulation devant la section du contentieux administratif relatifs à des actes pris par des autorités administratives ou de la réglementation de la Région wallonne sont suspendus à partir du 18 mars 2020 et pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le Gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires.
Le Gouvernement peut décider de lever cette suspension avant l'échéance du délai visé à l'alinéa 1 er »
Le Gouvernement, par arrêté, constate la fin de la période de suspension visée aux articles 2 et 3.
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur
de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Agriculture et de l'Aménagement du territoire
Le Ministre des Finances, du Budget, des Aéroports et des Infrastructures sportives
V. DEBUE
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-Etre animal
M.B. du 20/03/2020, p. 16598 (Numac : 2020040722)
En vigueur du 19/03/2020 au ...
Du 19/03/2020 au ...

References: l'article 138
 l'article 3
 § 1
 l'article 138

L'article 14
 § 4