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Timestamp: 2020-07-04 16:23:38+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-20160803
1 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 1-03/08/2016)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 10-03/08/2016)
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90 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 90-03/08/2016)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 100-03/08/2016)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 110-03/08/2016)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 120-03/08/2016)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 130-03/08/2016)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 140-03/08/2016)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 150-03/08/2016)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 160-03/08/2016)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 170-03/08/2016)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 180-03/08/2016)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 190-03/08/2016)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 200-03/08/2016)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 210-03/08/2016)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 220-03/08/2016)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 230-03/08/2016)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 240-03/08/2016)
250 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 250-03/08/2016)
260 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 260-03/08/2016)
270 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 270-03/08/2016)
280 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 280-03/08/2016)
290 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 290-03/08/2016)
300 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 300-03/08/2016)
Aux termes de l' article L. 441-1 du code du patrimoine relatif aux musées de France, l'appellation « musée de France » peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.
310 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 310-03/08/2016)
320 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 320-03/08/2016)
330 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 330-03/08/2016)
340 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 340-03/08/2016)
350 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 350-03/08/2016)
360 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 360-03/08/2016)
370 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 370-03/08/2016)
380 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 380-03/08/2016)
Les dispositions de l' article 74 S quater de l'annexe II au CGI , issues du décret n° 2014-621 du 16 juin 2014 , précisent les modalités de justification de la domiciliation fiscale hors de France.
390 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 390-03/08/2016)
400 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 400-03/08/2016)
410 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 410-03/08/2016)
470 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 470-03/08/2016)
Les exportations temporaires hors de l'Union européenne de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité effectuées par des personnes qui ont leur domicile fiscal en France ne sont pas imposables à la taxe forfaitaire, sous réserve que celles-ci ne se transforment pas en exportations définitives (voir le III-B § 190 ).
480 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 480-03/08/2016)
490 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 490-03/08/2016)
500 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 500-03/08/2016)
510 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 510-03/08/2016)
520 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 520-03/08/2016)
530 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 530-03/08/2016)
540 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 540-03/08/2016)
550 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 550-03/08/2016)
560 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 560-03/08/2016)
570 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 570-03/08/2016)
Le I de l' article 150 VM du CGI prévoit qu’une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration ( CGI, ann.II, art. 74 S sexies ), retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée par le vendeur au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève, dans un délai d’un mois à compter de la cession.
La déclaration n° 2091 (CERFA n° 11294) est disponible à cet effet en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
580 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 580-03/08/2016)
590 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 590-03/08/2016)
Le I de l’ article 150 VM du CGI prévoit le dépôt d'une déclaration ( CGI, ann.II, art. 74 S sexies ) retraçant les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est souscrite, pour les exportations ou pour les cessions dans un Etat tiers de biens exportés temporairement, par l'exportateur, redevable de la taxe. Cette déclaration peut être établie soit sur le formulaire papier de type document administratif unique (DAU) , soit sur des télé-déclarations établies via les télé-procédures DELT@-C ou DELT@-D (documentation sur les télé-procédures accessible via la rubrique "Téléservices disponibles" du site Pro Douane). Ces déclarations doivent comporter la mention spéciale "61200 plus-values".
600 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 600-03/08/2016)
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration (CGI, art. 150 VM, II) . Le recouvrement de la taxe s’opère pour les exportations et les cessions dans un Etat tiers de biens exportés temporairement, selon les dispositions prévues par la législation douanière en vigueur (CGI, art. 150 VM, III-2°).
610 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 610-03/08/2016)
620 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 620-03/08/2016)
630 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 630-03/08/2016)
640 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 640-03/08/2016)
Les déclarations n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960) et 3517-S CA12 (E) (CERFA n° 11417) sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr .
Exemple : pour une cession intervenue le 4 avril N avec la participation d’un intermédiaire redevable de la TVA qui dépose des déclarations mensuelles, la transmission de la déclaration récapitulative n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960) des opérations effectuées par cet intermédiaire au cours du mois d’avril et le versement par télépaiement de la taxe forfaitaire relative à cette cession interviendront lors de la souscription, en mai, de la déclaration de TVA du mois d’avril. Dans le cas d’un intermédiaire déposant des déclarations trimestrielles, le télépaiement de la taxe forfaitaire relative à cette cession et la transmission de la déclaration récapitulative n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960) des opérations effectuées par cet intermédiaire au cours du trimestre considéré interviendraient alors en juillet, lors de la souscription de la déclaration de TVA relative au 2ème trimestre. De la même manière, dans l’hypothèse où l’intermédiaire relève du régime simplifié d’imposition prévu par l’ article 302 septies A du CGI , la transmission de la déclaration récapitulative des opérations n° 3517-S CA12 (E) (CERFA n° 11417) et le versement de la taxe correspondante devront intervenir au plus tard le second jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N+1 lors de la souscription de la déclaration de TVA de l'année N. Si la cession fait intervenir la participation d'un assujetti non redevable de la TVA, la transmission de la déclaration récapitulative n° 3310 A-SD ( CERFA n° 10960) et le paiement de la taxe forfaitaire relative à cette cession interviendront au plus tard le 25 mai N
650 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 650-03/08/2016)
La taxe est acquittée par l'intermédiaire ou par l'acquéreur assujetti à la TVA, sous sa responsabilité, lors du dépôt de la déclaration ( CGI, art.150 VM ). Le recouvrement de la taxe s’opère selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art.150 VM, III-1°).
660 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 660-03/08/2016)
Le I de l’ article 150 VM du CGI prévoit le dépôt d'une déclaration ( CGI, ann.II, art. 74 S sexies ) retraçant les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est souscrite, pour les exportations ou pour les cessions dans un Etat tiers de biens exportés temporairement, soit par l'exportateur, redevable de la taxe, soit par l'intermédiaire participant à la transaction.Cette déclaration peut être établie soit sur le formulaire papier de type document administratif unique (DAU) , soit sur des télé-déclarations établies via les télé-procédures DELT@-C ou DELT@-D (documentation sur les télé-procédures accessible via la rubrique "Téléservices disponibles" du site Pro Douane). Ces déclarations doivent comporter la mention spéciale "61200 plus-values".
670 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 670-03/08/2016)
680 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 680-03/08/2016)
690 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 690-03/08/2016)
700 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 700-03/08/2016)

References: § 190
 art. 74
 art. 74
 art. 150
 art. 150
 art.150
 art.150
 art. 74