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Les communes et les assurances de dommages - PDF
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1 Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale ASBL Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest VZW Les communes et les assurances de dommages Cadre Les assurances de dommages que les communes et les mandataires sont censés contracter sont un sujet généralement peu abordé. Nous nous limitons toutefois ici aux assurances de dommages qui diffèrent intrinsèquement des «assurances de sommes» telles que les assurances vie, les plans de pension, etc. Nous ne traitons en outre que des polices les plus fréquentes. Contrairement aux assurances de sommes, les assurances de dommages se distinguent par leur caractère «indemnitaire», à savoir qu elles octroient une indemnité lorsqu un sinistre couvert se produit. En conséquence, elles ne peuvent se cumuler 1. La victime a effectivement droit une seule fois à une indemnité, indépendamment du nombre de polices qui entrent en ligne de compte pour indemniser le sinistre. En revanche, les assurances de sommes sont cumulables. On peut par exemple conclure un nombre illimité d assurances vie. Malgré la séparation claire entre les assurances de dommages et celles de sommes, l une et l autre sont toutefois cumulables. Ainsi, la victime d un accident peut recevoir une indemnisation, mais aussi se faire octroyer une rente d invalidité par son assureur-vie. Types d assurances Les assurances en responsabilité civile (abrégées assurances R.C.) couvrent la responsabilité civile vis-à-vis des tiers lésés. Les polices les plus fréquentes, qui couvrent notamment la R.C., sont : 1 Si c était le cas, il s agirait alors d un enrichissement sans cause. Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale ASBL 1
2 La R.C. Mandataires 2 Il s agit d une assurance obligatoire. L art. 329bis de la Nouvelle Loi communale (NLC) s applique à la Région bruxelloise 3 4 : «La commune est tenue de contracter une assurance visant à couvrir la responsabilité civile, en ce compris l'assistance en justice, qui incombe personnellement au bourgmestre et à l'échevin ou aux échevins dans l'exercice normal de leurs fonctions. Le Roi arrête les modalités d'exécution de la présente disposition (L. 4/05/1999, M.B. 28/07/1999)]». L obligation de contracter une assurance repose sur la commune qui intervient comme preneur d assurance. C est elle qui négocie et conclut la police au profit de ses mandataires. Elle doit payer la prime à temps et veiller à la continuité de la couverture. Les mandataires sont les assurés. S ils sont sollicités par des tiers pour des dommages qu ils ont provoqués dans l exercice de leur fonction, les mandataires peuvent invoquer le bénéfice de l assurance pour faire endosser l indemnisation par l assureur. L assurance couvre la responsabilité civile qui repose personnellement sur les mandataires à la suite d un acte, d un fait ou d une négligence qui s est produit dans l exercice normal de leur mandat. La responsabilité pénale n est pas couverte. L assureur doit indemniser les dommages aux tiers. Les dommages subis par le mandataire responsable ou ceux subis par la commune ne sont pas indemnisés. Les dommages subis par d autres mandataires sont par contre bel et bien indemnisés. Chaque victime a la possibilité de solliciter directement l assureur 5. Il n est pas nécessaire de solliciter le mandataire responsable. L assurance doit couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels. Les dommages accidentels (conséquence d un accident) et non-accidentels doivent également être couverts. 6 2 Voir à ce propos : H. SCHMIDT, Le nouveau régime de responsabilité pour le personnel des communes, Trait d Union, 2003/04, Inforum n Ce Trait d Union est disponible sur 3 Pour la Région wallonne, voir : Arrêté du 15 mai 2008 (M.B. 2 juin 2008 éd. 2) du Gouvernement wallon relatif à l assurance responsabilité et protection juridique des bourgmestres, des membres des collèges communaux et des membres des collèges provinciaux. 4 Pour la Région flamande, voir les articles 18, 5, 74 et 273, 3 du Gemeentedecreet du 15 juillet 2005 (M.B. du 31 août 2005) (modifié) et l arrêté d'exécution du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 art Art. 86 LCAT : «Droit propre de la personne lésée. L'assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l'assureur. L'indemnité due par l'assureur est acquise à la personne lésée, à l'exclusion des autres créanciers de l'assuré. (S'il y a plusieurs personnes lésées et si le total des indemnités dues excède la somme assurée, les droits des personnes lésées contre l'assureur sont réduits proportionnellement jusqu'à concurrence de cette somme. Cependant, l'assureur qui a versé de bonne foi à une personne lésée une somme supérieure à la part lui revenant, parce qu'il ignorait l'existence d'autres prétentions, ne demeure tenu envers les autres personnes lésées qu'à concurrence du restant de la somme assurée.)» 6 Koen GEELEN Pieter HELSEN Valérie FONTAINE, De aansprakelijkheid van burgemeesters, schepenen en leden van de bestendige deputatie, disponible sur > publications 2
3 La R.C. Mandataires-administrateurs administrateurs de personnes morales Cette assurance a pour but de protéger les administrateurs contre les éventuelles réclamations en dommages et intérêts provoquées par des erreurs qu ils ont commises durant l exercice de leur mandat (erreurs, déclarations erronées ou incomplètes, négligences, infractions à des dispositions légales ou statutaires ). L assurance mandataire obligatoire comprend également un volet assistance en justice. La loi ne prévoit d assistance en justice obligatoire qu en matière d actions civiles. La plupart des assurances couvrent cependant également l assistance en justice en matière pénale. Cette assurance doit assister le mandataire pour les procédures intentées contre lui en Belgique ou à l étranger en vue de l obtention d une indemnisation en raison d une faute commise dans l exercice de sa tâche. L assureur prend en charge les honoraires d avocat et tous les frais généraux (de justice et d expertise). Une caution éventuelle est même assurée. L assurance R.C. véhicule automoteur L assurance R.C. véhicule automoteur est imposée par la loi. Elle indemnise les dommages extra-contractuels que chaque conducteur d une voiture peut provoquer à d autres (tiers). L assurance interviendra également si la responsabilité d un passager du véhicule est engagée lors de l accident. Il est évident que tous les véhicules à moteur de la commune, circulant tant sur la voie publique que sur des terrains accessibles au public ou à un certain nombre de personnes seulement 7, doivent être assurés en R.C. Ils doivent par conséquent disposer de la «carte d assurance verte». Parfois, on admet, mais à tort, que seuls les voitures et camions de la commune doivent être assurés. Rien n est en effet moins vrai : est considéré comme véhicule à moteur tout véhicule qui est actionné par une force mécanique 8. Un tracteur-tondeuse utilisé dans des parcs publics doit donc disposer d une police R.C. véhicule automoteur. Les véhicules à moteur électrique sont également soumis à cette obligation. Néanmoins, une certaine incertitude plane encore à propos de plusieurs véhicules atypiques, appelés «engins de déplacement» 9, comme les vélos et les chaises roulantes électriques. Il en sera tenu compte lors de l adaptation de la prochaine version de la «police-type auto» Voir l art. 2 1 de la loi du 21/11/1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. (M.B. 08/12/1989) «Les véhicules automoteurs ne sont admis à la circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, que si la responsabilité civile à laquelle ils peuvent donner lieu est couverte par un contrat d'assurance répondant aux dispositions de la présente loi et dont les effets ne sont pas suspendus». 8 Art. 1 de la loi du 21/11/1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, o.c. : «Véhicules automoteurs : les véhicules destinés à circuler sur le sol et qui peuvent être actionnés par une force mécanique sans être liés à une voie ferrée; tout ce qui est attelé au véhicule est considéré comme en faisant partie». 9 Voir A.R. du 13 février 2007 relatif aux engins de déplacement (M.B. 23 février 2007). 3
4 La police R.C. Exploitation La police R.C. Exploitation offre une couverture contre les risques inhérents à une exploitation. La commune mène ou organise en effet de nombreuses activités via par exemple les centres sportifs, centres culturels, etc. Lorsque la commune exploite directement ces activités, sans l intervention d une personne morale intermédiaire comme les asbl, elle peut (mais on imagine mal qu elle ne le fasse pas) également veiller à ce que le risque d exploitation de ces activités soit assuré en R.C. En effet, chaque activité implique inévitablement des risques, si bien que des dommages peuvent être causés à des tiers. La R.C. Volontaires Il s agit d une assurance obligatoire. L art. 5 de la Loi du 3 juillet relative aux droits des volontaires stipule ceci : «Sauf en cas de dol, de faute grave ou de faute légère présentant dans le chef du volontaire un caractère habituel plutôt qu accidentel, celui-ci n est pas, sauf s il s agit de dommages qu il s occasionne à lui-même, civilement responsable des dommages qu il cause dans l exercice d activités volontaires ( ). L association de fait, la personne morale ou l organisation 12 dont l association de fait constitue une section est civilement responsable de ce dommage. À peine de nullité, il ne peut être dérogé à la responsabilité prévue à l alinéa 1er, au détriment du volontaire». En d autres termes, la commune, et par extension le bourgmestre et le Collège des bourgmestre et échevins, peuvent être considérés comme civilement responsables des erreurs commises par des volontaires qui sont employés par elle ou via les asbl qu elle créée et administre. L art. 6 de cette même loi : «Les organisations qui, en vertu de l article 5, sont civilement responsables des dommages causés par le volontaire contractent, afin de couvrir les risques liés au volontariat, une assurance qui couvre au minimum la responsabilité civile de l organisation, à l exclusion de la responsabilité contractuelle.» La commune a donc l obligation de contracter une assurance responsabilité civile pour les volontaires qu elle emploie, notamment dans les asbl qui sont créées et administrées par elle. 10 Voir projet conditions minimales R.C. Auto, Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) : Un véhicule automoteur : «véhicule destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, indépendamment du type de force motrice et de la vitesse maximale.» 11 M.B. 29 août Voir l art. 3,3 de la Loi du 3 juillet 2005 : «organisation» : toute association de fait ou personne morale de droit public ou privé, sans but lucratif, qui fait appel à des volontaires, (étant entendu que, par association de fait, il y a lieu d'entendre toute association dépourvue de la personnalité juridique et composée de deux ou plusieurs personnes qui organisent, de commun accord, une activité en vue de réaliser un objectif désintéressé, excluant toute répartition de bénéfices entre ses membres et administrateurs, et qui exercent un contrôle direct sur le fonctionnement de l'association). 4
5 Les administrateurs non rémunérés (c.-à-d. les administrateurs bénévoles) des asbl créées et administrées par la commune constituent un cas spécifique. Leur responsabilité civile ne peut-elle pas être assurée via une assurance «R.C. Volontaires»? La Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires 13 n exclut pas explicitement les administrateurs ou les fonctions administratives de son champ d application. Cela a également été confirmé par le ministre des Affaires sociales en réponse à une question parlementaire du 13 juin Néanmoins, on part du principe qu un administrateur non rémunéré ne peut pas être déchargé de sa responsabilité par l application de l art. 5 de la Loi relative aux droits des volontaires pour l exercice de son mandat d administrateur 15. Les règles relatives à la responsabilité administrative sont en effet régies par la loi du 27 juin sur les asbl, les asbl internationales et les fondations, telle que modifiée par la loi du 2 mai , alors que la responsabilité du volontaire, telle que régie par la Loi relative aux droits des volontaires, a été inspirée par l art. 18 de la Loi sur les contrats de travail. Désormais,, la responsabilité d un volontaire ne peut être engagée qu en cas de dol, de faute grave ou de faute légère présentant un caractère habituel 18. L assurance de la responsabilité objective Incendie et Explosion Il s agit à nouveau d une assurance obligatoire relative à la responsabilité sans faute ou objective. L assurance de cette responsabilité est légalement obligatoire dans le chef des exploitants d établissements accessibles au public. Le bourgmestre exerce un contrôle à ce sujet. À cette fin, la compagnie d assurances en fournit une attestation qui doit être remise au bourgmestre. Cette responsabilité objective a été instaurée par la Loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu à l assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances 19. Art. 11 «Le bourgmestre peut ordonner la fermeture provisoire de l'établissement qui ne répond pas aux mesures de sécurité prescrites en vertu de la présente loi. La réouverture de l'établissement ne sera autorisée que si les aménagements ou les transformations requis ont été exécutés» M.B. 29 août QP, n 460 (Trees PIETERS) du 13 juillet 2006, Q & R Chambre, , n 129, p Doc. parl. Chambre, , DOC /005, p. 12,15 et M.B. 11 juillet M.B. 11 décembre Voir Cour constitutionnelle, Arrêt 158/2007, 19 décembre 2007, R.W , avec note de Maître G. VANDEN ABEELE. 19 M.B. 20 septembre F. LAMBOTTE en V. RAMELOT, Trait d Union 2005, n. 2 p. 9 : «Si le problème ne se situe pas dans les dispositions matérielles en matière de sécurité mais dans le défaut de la couverture en responsabilité objective (prescrite par la même loi du 30 juillet 1979), le bourgmestre peut aussi agir, non pas sur la base de l article 11 précité, mais sur la base de l article 134ter de la Nouvelle loi communale. En effet, l article 8, alinéa 3, de la loi du 30 juillet 1979 interdit qu un établissement soit rendu accessible au public tant qu il n est pas couvert par une assurance en responsabilité civile objective. Le défaut d assurance constitue donc de la part d un établissement accessible au public la violation d une des conditions (légales) d exploitation de cet établissement. Comme la compétence de fermer cet établissement en extrême urgence n est pas confiée à une tierce autorité, les deux premières conditions 5
6 En cas d incendie et/ou d explosion, la victime ne devra plus prouver de faute de l exploitant pour obtenir une indemnisation. L exploitant sera «objectivement» responsable dès qu il exploite un établissement soumis à cette loi. Le bourgmestre devra donc vérifier si l exploitation relève des établissements qui sont énumérés limitativement dans l AR du 28 février concernant les établissements 22 soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances et si cet établissement dispose d une attestation d assurance valable dans le cadre de la responsabilité objective en cas d incendie ou d explosion. Il est évident que le contrôle de la commune et du bourgmestre concernant cette législation est particulièrement important. Il suffit de se rappeler à ce propos le tragique incendie survenu le 31 décembre 1994 à l hôtel Switel à Anvers, qui avait fait plusieurs morts et blessés. Si le bourgmestre n effectue pas les contrôles appropriés à ce niveau, sa responsabilité civile et pénale personnelle peut être engagée en cas de catastrophe. Assurance relative à la responsabilité pour les dommages causés par des manifestations et rassemblements 23 Le décret du 10 Vendémiaire de l an IV trouve son origine dans la période de la révolution française, où l on voulait éviter et réprimer les dommages aux personnes et aux propriétés causés par des manifestations et des rassemblements. Trois conditions d application doivent être remplies 24 : - le délit doit être commis contre des personnes, des bâtiments privés ou des bâtiments publics ; - le délit doit être commis avec violence publique ; d intervention du bourgmestre sont réunies. À supposer que les autres conditions, telles l urgence et le risque de dommage sérieux, sont rencontrées, le bourgmestre peut donc fermer cet établissement sur la base de l article 134ter NLC». Cet article est également disponible sous le titre «Phone-shops et night-shop: quelles possibilités pour les communes» sur > documents [ ] 21 M.B. 13 avril Article 1. «Les dispositions du chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances sont applicables aux catégories d'établissements suivantes : 1 les dancings, discothèques et tous les lieux publics où l'on danse; 2 les restaurants, friteries et débits de boisson, lorsque la surface totale accessible au public est d'au moins 50 m 2 ; 3 les hôtels et motels contenant 4 chambres au moins et pouvant accueillir au moins 10 clients; 4 les magasins pour la vente au détail dont les locaux destinés à la vente et les locaux attenant à ceux-ci et servant de dépôts de marchandises ont une surface totale d'au moins de 1000 m 2 ; 5 les auberges de jeunesse; 6 les cabarets artistiques et les cirques; 7 les cinémas et théâtres; 8 les casinos; 9 les centres culturels; 10 les salles polyvalentes notamment de spectacles, réunions publiques, et manifestations sportives; 11 les salles de sports; ( ) 19 les hôpitaux et établissements de soins; 20 les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services et les maisons de repos pour personnes âgées; etc.» Remarque : les crèches ne sont pas reprises dans cette liste limitative. 23 Décret du 10 Vendémiaire de l an IV (22 octobre 1795) 24 G. VANDENWIJNGAERT, «La responsabilité communale lors de manifestations Le décret du 10 Vendémiaire de l an IV dans la doctrine et la jurisprudence», Trait d Union 2002/1, pages 10-13, Inforum n , Ce Trait d Union est disponible sur 6
7 - le délit doit être la conséquence d attroupements ou de rassemblements, armés ou pas. Dans le chef de la commune, le décret instaure une présomption légale «juris et de jure» de responsabilité. Cette présomption peut être réfutée par la commune en prouvant que les générateurs des dommages étaient des personnes étrangères à la commune et qu elle a pris toutes les mesures possibles pour éviter les délits. L obligation d une commune de prendre toutes les mesures nécessaires est un «engagement de moyen». 25 Néanmoins, la commune devra s assurer pour sa responsabilité potentielle dans le cadre du Décret du 10 Vendémiaire de l an IV. L assurance accidents du travail Il s agit d une assurance obligatoire dans le chef de l employeur. Une distinction doit être établie entre le secteur public et le secteur privé. - Secteur public : Législation de base : «Loi sur la prévention ou la réparation de dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public» du 3 juillet Il s agit d une loi-cadre qui concerne à peu près tous les employés du secteur public. Cependant, afin que la loi soit applicable, il doit y avoir un arrêté d exécution qui peut différer entre les différents employés. Par accident du travail, il convient d entendre l accident qui s est produit durant ou par l exercice de la fonction et qui provoque une lésion, ainsi que les accidents survenus sur le chemin du travail. Les indemnisations pour cause d incapacité de travail sont payées à la victime par la compagnie d assurances de l assurance obligatoire contre la maladie et l invalidité et directement réclamées par elle au pouvoir public. - Secteur privé : Législation de base : la législation qui régit actuellement l assurance accidents du travail dans le secteur privé est la «Loi sur les accidents du travail» du 10 avril Depuis 1971, l assurance du risque est obligatoire. 25 T. Bruxelles, 29 septembre 1982, non publié, cité par G.VANDENWIJNGAERT, o.c. 26 M.B. 10 août M.B. 24 avril
8 Sous peine de lourdes sanctions, chaque employeur doit faire assurer tous les travailleurs de son entreprise contre les risques auxquels ils sont exposés dans l entreprise. La victime ne dispose d une action directe qu à l encontre de l assureur. L assurance doit être conclue auprès d une compagnie d assurances reconnue pour exercer la branche accidents du travail. Le contrôle est assuré par le Fonds des Accidents du travail. Est considéré comme accident du travail pour l application de cette loi, tout accident subi par un travailleur pendant et par le fait de l exécution du contrat de travail et provoquant une lésion, ainsi que les accidents survenus sur le chemin du travail. Les indemnités sont payées par la compagnie d assurances auprès de laquelle la police accidents du travail a été conclue. Il est donc important que les personnes morales créées et/ou administrées par la commune souscrivent une assurance accidents du travail pour le personnel qu elles emploient. Assurances visant à protéger son propre patrimoine Sont essentiellement visées ici les polices d assurance incendie, les polices vol et les assurances de dommages propres (telles que les assurances omnium) des véhicules automoteurs. Assurances assistance en justice Plus haut dans le présent document, nous avons déjà fait référence aux assurances assistance en justice 28. Nous attirons l attention sur le fait que la plupart des polices que nous avons citées comprennent également un volet assistance en justice, qui permet à la commune d intenter ellemême les actions nécessaires dans le cas où elle serait victime d un sinistre. Cette garantie prévoit la couverture des frais de justice, d avocat, d expertise, etc. jusqu à un certain plafond, et ce à l occasion de sinistres qui se sont déroulés dans un cadre extra-contractuel. En outre, il existe également des polices assistance en justice offrant une couverture plus large, qui sont généralement proposées par des compagnies d assurances spécialisées. Ces polices couvrent non seulement les sinistres qui se sont déroulés dans un cadre extra-contractuel, mais aussi, dans certaines limites, ceux qui se sont déroulés dans un cadre contractuel. Les primes de ces dernières polices sont sensiblement supérieures. 28 Voir supra sous les titres «R.C. Mandataires et R.C. Mandataires-administrateurs de personnes morales». 8
9 Le règlement de sinistres par une «convention de transaction» La transaction est une manière de mettre un terme à un litige (existant ou à venir) au moyen de concessions mutuelles des parties. Cet accord est formalisé dans une convention écrite. Les parties au litige décident de négocier un accord dont elles seules déterminent le contenu. Le contrat doit régler définitivement le litige. Le juge ne peut dès lors plus prendre connaissance d un litige qui a été résolu par le biais d une transaction. 29 Une convention de transaction peut grever le patrimoine de la commune. En conséquence de l article 117 NLC, le conseil communal dispose des pleins pouvoirs relatifs à la gestion des intérêts communaux (gestion du patrimoine communal, établissement et gestion du budget, etc.) 30. L autorité de tutelle contrôle la commune à ce niveau. Le conseil communal décide des conditions de la jouissance et de la gestion des biens communaux 31. En cas de transaction dans laquelle le litige a déjà été porté à la connaissance du juge, conformément aux articles 270, alinéas 1 et 2 et 123, 8 de la NLC, le collège des bourgmestre et échevins a le pouvoir d agir en droit au nom de la commune. Néanmoins, en cas de transaction, le conseil communal doit donner l autorisation au collège 32. La transaction peut donc se révéler un instrument pratique dans le chef de la commune pour régler les sinistres à l amiable. Néanmoins, avant de l utiliser, la commune doit informer la compagnie d assurance et se concerter avec elle. En effet, selon l article 79 de la LCAT 33, c est l assureur qui a la direction du litige et c est la compagnie d assurances qui décidera si elle mettra un terme au litige par une convention de transaction ou pas. Dans le cas où la commune conclurait d autorité une convention de transaction avec la personne lésée, sans y associer la compagnie d assurances, elle risque de devoir payer elle-même les frais. Dans la pratique, il est donc recommandé de laisser le règlement du sinistre à la compagnie d assurances, qui peut alors conclure une transaction avec la victime. 29 B. RUSLANOVA NIKOLOVA, «La transaction en matière de taxes communales», Trait d Union n 2010/4, p19-21, Inforum n et B. SINDIC, «Le contrat de transaction» dans Droit des contrats, Anthemis, Trait d Union est disponible sur 30 P. LAMBERT, Manuel de droit communal, Bruylant, 1998, p M.A. FLAMME, Droit administratif, Bruylant, 1989, p F. LAMBOTTE, La commune devant le juge qui fait quoi?, Trait d Union, n 3, 2003, Trait d Union est disponible sur MAGREMANNE et F. VAN DE GEJUCHTE, La procédure en matière de taxes locales, Etablissement et contentieux du règlement-taxe et de la taxe, Bruxelles, Larcier, 2004, p Art. 79 LCAT : «Direction du litige. A partir du moment où la garantie de l'assureur est due, et pour autant qu'il y soit fait appel, celui-ci a l'obligation de prendre fait et cause pour l'assuré dans les limites de la garantie. En ce qui concerne les intérêts civils, et dans la mesure où les intérêts de l'assureur et de l'assure coïncident, l'assureur a le droit de combattre, à la place de l'assuré, la réclamation de la personne lésée. Il peut indemniser cette dernière s'il y a lieu. Ces interventions de l'assureur n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité dans le chef de l'assuré et ne peuvent lui causer aucun préjudice». 9
10 Conclusion Les assurances, et plus précisément les assurances de responsabilité civile, constituent un sujet particulièrement important pour la commune et ses mandataires. Une analyse des risques divers et leur couverture via les polices d assurances sont dès lors d une importance primordiale. Une couverture de risque défectueuse constitue en effet une menace directe pour les finances communales et même pour la fortune personnelle des mandataires. 10
LA TRANSACTION EN MATIERE DE TAXES COMMUNALES
Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale asbl Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest vzw LA TRANSACTION EN MATIERE DE TAXES COMMUNALES

References: art. 329
 Art. 86
 art. 2
 Art. 1
 art. 5
 art. 6
 art. 3
 art. 5
 art. 18
 Art. 11
 Art. 79