Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2007092040&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2020-05-31 04:25:43+00:00

Document:
20 SEPTEMBRE 2007. - Avenant du 20 septembre 2007 à l'Accord de Coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle.
Source : SECURITE SOCIALE.REGION DE BRUXELLES-CAPITALE.SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Publication : 13-08-2008 numéro : 2008A22433 page : 41976 PDF : version originale
Dossier numéro : 2007-09-20/40
Article 1. Dans l'article 8 de l'Accord de Coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, il est inséré un § 1ter, rédigé comme suit :
" § 1ter. Dans les conditions fixées à l'article 9, les autorités fédérales prévoient pour l'année budgétaire 2007 un montant de euro 13.513.462,00 en vue du cofinancement des efforts communs à livrer avec les Régions concernées et la Communauté germanophone, selon la répartition suivante :
55,7 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région flamande;
33 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région wallonne;
10 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région de Bruxelles-Capitale;
1,3 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Communauté germanophone. ".
Art. 2. Dans l'article 8 de l'Accord de Coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, il est inséré un § 2ter, rédigé comme suit :
" § 2ter. Dans les conditions fixées à l'article 9, les autorités fédérales prévoient pour l'année budgétaire 2007 un montant de euro 2.060.450,00 en vue du cofinancement des efforts communs devant être fournis dans le cadre des services de proximité avec les Régions concernées et la Communauté germanophone, selon la répartition suivante :
1,3 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Communauté germanophone. "
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2007 en 11 exemplaires originaux (en Néerlandais, Français, Allemand).
Art. N. Tableau budgétaire : Année 2007.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-08-2008, p. 41980-4191).
Vu le décret du Parlement flamand du 16 juin 2006 portant assentiment à l'Accord de Coopération du 30 mai 2005entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle;
Vu le décret du Conseil Régional wallon du 16 mars 2006 portant assentiment à l'Accord de Coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle;
Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 21 décembre 2005 portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle;
Vu les lignes directrices européennes en matière d'emploi pour l'année 2003, approuvées par le Conseil européen du 22 juillet 2003 et confirmées par le Conseil européen de Bruxelles du 18 juin 2004, notamment les lignes directrices 7 e
Considérant qu'il existe un besoin de disposer de modèles et d'instruments permettan
t de donner un aperçu objectif de la plus-value tant sociale qu'économique des initiatives prises au sein de l'économie classique et de l'économie sociale;
L'Etat fédéral, représenté par le Vice-Premier ministre, Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, le Ministre compétent pour l'Economie, le Ministre compétent pour l'Emploi, le ministre compétent pour l'Intégration sociale, et la Secrétaire d'état compétente pour l'Economie sociale;
La Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Président et en la personne du ministre compétent pour l'Emploi;
La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne du Ministre-Président et en la personne du Ministre flamand compétent pour l'Economie sociale;
La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement de Bruxelles-Capitale, en la personne du Ministre-Président et en la personne du Ministre bruxellois compétent pour l'Economie et l'Emploi,

References: l'article 8
 § 1
 § 1
 l'article 9

Art. 2
 l'article 8
 § 2
 § 2
 l'article 9