Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-mai-2019_n2019202113.html
Timestamp: 2020-04-06 11:37:31+00:00

Document:
Arrete Royal du 02/05/2019 modifiant l'arrete royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnites et une assurance maternite en faveur des travailleurs independants et des conjoints aidants
2019202113
Numac : 2019202113
2 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, donné le 8 avril 2019;
Considérant la décision du Gouvernement d'exécuter pleinement l'accord émanant des partenaires sociaux notamment en ce qui concerne l'affectation de l'enveloppe bien-être pour revaloriser les allocations les plus basses;
Article 1er.Dans l'article 9, § 1er, alinéa 1er, 3° de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, modifié par les arrêtés royaux du 1er mars 2009, du 11 juin 2011, du 30 août 2013, du 10 août 2015 et du 29 novembre 2017, le nombre " 26,0492 " est remplacé par le nombre " 26,6773 ".
Art. 2.Dans l'article 12 du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006023409 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants fermer et modifié par les arrêtés royaux du 11 juin 2011, du 21 mai 2013 et du 29 novembre 2017, le nombre " 15,9152 " est remplacé par le nombre " 16,7110 ".
Art. 3.Dans l'article 12 bis du même arrêté, rétabli par l'arrêté royal du 18 mai 2011 et modifié par l'arrêté royal du 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots " 157,7038 euros " sont remplacés par les mots " 163,5958 euros en 2019 et 196,8411 euros à partir de 2020";2° à l'alinéa 2, la phrase " Elle est payée pour la première fois avec les indemnités dues pour le mois de mai 2011." est supprimée.
Art. 4.Dans l'article 94, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 7 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007023042 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants fermer et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 novembre 2017, le nombre " 346,31 " est remplacé par le nombre "349,77".
Art. 5.Les articles 1er et 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2019.
L'article 3 du présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2019.
Art. 6.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, modifiée par la loi du 18 juin 2018. - Publication Par arrêté royal du 2 mai 2019 **** ****, ****, née à **** le 1 er mai 1969, demeurant à *****, est autorisée à ****(...) Par arrêté loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 2 mai 2019 M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à **** loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, modifiée par la loi du 18 juin 2018. - Publication Par arrêté royal du 2 mai 2019 Mademoiselle **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, est autorisée à substituer à ****
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References: l'article 9
 § 1

Art. 2
 l'article 12

Art. 3
 l'article 12

Art. 4
 l'article 94

Art. 5

L'article 2

L'article 3

Art. 6