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Timestamp: 2018-09-22 13:46:56+00:00

Document:
Art. 22 let. l LT; notion d'assurance du crédit; objet et risques assurés.
Les polices présentement en cause assurent des créances que le preneur d'assurance a à l'encontre de ses clients. L'objet assuré est le risque de ducroire. Une telle assurance tombe sous la notion d'assurance du crédit de l'art. 22 let. l LT, de sorte que les paiements de ses primes sont exemptés du droit de timbre. Il n'est en revanche pas déterminant de savoir de quel genre de risque de ducroire assuré il s'agit, c'est-à-dire pour quelles raisons la créance assurée n'a pas été payée. Les risques de fabrication et les risques politiques peuvent aussi être couverts par une telle assurance (consid. 2-6).
Article: Art. 22 lit. l StG, Art. 22 StG, Art. 22 let, Art. 24 Abs. 1 StG suite... , Art. 105 Abs. 2 BGG, Art. 33 des Bundesgesetzes vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag [Versicherungsvertragsgesetz, VVG; SR 221.229.1], Art. 30 des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Schweizerische Exportrisikoversicherung [Exportrisikoversicherungsgesetz, SERVG; SR 946.10], Art. 74 Abs. 2 Ziff. 1 OR, Art. 4 Abs. 1 StG

References: Art. 22
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 24
 Art. 105
 Art. 33
 Art. 30
 Art. 74
 Art. 4