Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-24-aout-2011_n2011027168.html
Timestamp: 2020-02-29 07:15:11+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 24/08/2011 accordant l'agrement en qualite d'auditeur dans le cadre de la procedure d'avis energetique pour le secteur du logement existant
Arrêté ministériel accordant l'agrément en qualité d'auditeur dans le cadre de la procédure d'avis énergétique pour le secteur du logement existant
2011027168
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu le décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de Fonction publique, notamment l'article 36bis ;
Vu l' arrêté ministériel du 22 mars 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/03/2010 pub. 03/05/2010 numac 2010027061 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie fermer relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie, et plus particulièrement les articles 35 et 69 relatifs à l'audit énergétique d'une habitation unifamiliale;
Considérant qu'il est essentiel que les audits réalisés en Wallonie soient de qualité;
Considérant que l'agrément est exigé pour l'accès à la base de données des audits PAE afin d'imprimer les formulaires donnant accès à la prime pour la réalisation d'audits énergétiques dans les logements existants ainsi qu'aux autres primes connexes;
Considérant la réussite des épreuves écrites et orales des demandeurs;
Considérant que les conditions requises en vertu de l'article 3 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/06/2006 pub. 14/06/2006 numac 2006201958 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'agrément des auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement fermer précité, sont rencontrées par les demandeurs, Arrête :
Article 1er.Conformément à l'article 4, § 5, 2°, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/06/2006 pub. 14/06/2006 numac 2006201958 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'agrément des auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement fermer, la base de données où doivent être envoyés les résultats des audits est accessible via le module « communication » du Logiciel PAE, en sélectionnant « Région wallonne ».
Art. 2.L'agrément en qualité d'auditeur est octroyé à :
Art. 3.Conformément à l'article 4, § 6, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/06/2006 pub. 14/06/2006 numac 2006201958 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'agrément des auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement fermer, l'agrément est octroyé pour une durée de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Namur, le 24 août 2011.
arrêté ministériel Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté ministériel du 24 août 2011, M. Benoît JADOT, premier auditeur chef de section, est auto(...)
liste Aménagement du territoire CHATELET. - Un arrêté ministériel du 6 septembre 2011 approuve les modifications de la composition de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité de Châtelet, telles qu'elles sont co L
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References: l'article 36
 l'article 3
 l'article 4
 § 5

Art. 2

Art. 3
 l'article 4
 § 6