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Timestamp: 2018-10-18 08:10:21+00:00

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PARTIE I: PARTIE LEGISLATIVE. TITRE 1er DEFINITIONS TITRE 2 RESPONSABILITE. Code de la route. LIVRE 1er DISPOSITIONS GENERALES - PDF
PARTIE I: PARTIE LEGISLATIVE. TITRE 1er DEFINITIONS TITRE 2 RESPONSABILITE. Code de la route. LIVRE 1er DISPOSITIONS GENERALES
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1 PARTIE I: PARTIE LEGISLATIVE LIVRE 1er DISPOSITIONS GENERALES TITRE 1er DEFINITIONS Article L Pour l'application du présent code, les termes, ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article: 1o Le terme «véhicule à moteur» désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails; 2o Le terme «remorque» désigne tout véhicule destiné à être attelé à un autre véhicule. Article L La définition des voiries nationales, départementales et communales est fixée aux articles L , L , L , L , L , L et L du code de la voirie routière ci-après reproduits: «Article L Les voies du domaine public routier national sont: 1o Les autoroutes; 2o Les routes nationales.» «Article L Les autoroutes sont des routes sans croisement, seulement accessibles en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique.» «Article L Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies à l'article L sont dénommées routes nationales. Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L à L » «Article L Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L à L » «Article L Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L à L » «Article L Les routes express sont des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l'etat, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules.» «Article L Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.» Article L Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont des routes qui assurent la continuité d'un itinéraire à fort trafic, justifiant des règles particulières en matière de police de la circulation. La liste des routes à grande circulation est fixée par décret. TITRE 2 RESPONSABILITE Chapitre 1er Responsabilité pénale Article L Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience. 1
2 Article L Par dérogation aux dispositions de l'article L , le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale. Article L Par dérogation aux dispositions de l'article L , le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte par corps ne sont pas applicables au paiement de l'amende. Les deuxième et troisième alinéas de l'article L sont applicables dans les mêmes circonstances. Article L Sauf cas de versement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire minorée, lorsqu'elles sont respectivement applicables, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée à un comptable du Trésor ou à un agent mentionné à l'article L porteur d'un carnet de quittances à souches une consignation dont le montant est fixé par arrêté. La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre heures après la constatation de l'infraction. Le véhicule peut être mis en fourrière si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction et les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci. Article L Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles à du code de procédure pénale ci-après reproduits: «Article Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'etat, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article » «Article Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les sept jours qui suivent cet envoi. En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.» «Article L'amende forfaitaire doit être versée avant l'expiration de la période de trente jours qui suit la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention. Les dispositions de l'article relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables.» «Article 530. Le titre mentionné au second alinéa de l'article ou au second alinéa de l'article est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de 2
3 police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif. Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée.» «Article Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article et le premier alinéa de l'article 529-5, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article et le second alinéa de l'article » «Article Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.» «Article Un décret en Conseil d'etat fixe le montant des amendes et indemnités forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des amendes forfaitaires majorées ainsi que des frais de constitution de dossier et précise les modalités d'application du présent chapitre, en déterminant notamment les conditions dans lesquelles les agents habilités à constater les infractions sont assermentés et perçoivent le montant des amendes forfaitaires et celui des transactions.» Chapitre 2 Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation Article L Outre les dispositions du code des assurances, les règles relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont fixées par les articles 1er à 6 de la loi no du 5 juillet 1985 ciaprès reproduits: «Article 1er. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.» «Article 2. Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.» «Article 3. Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 %, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis. Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.» «Article 4. La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.» «Article 5. La faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne. Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur.» 3
4 «Article 6. Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.» TITRE 3 RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS Article L Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, autres que ceux visés au 3o de l'article 16 du code de procédure pénale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur après avis conforme de la commission prévue à l'article 16 (3o) du code de procédure pénale, ont la qualité d'officier de police judiciaire, uniquement dans les limites de cette circonscription, pour rechercher et constater les infractions au présent code et les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'une personne commises à l'occasion d'accidents de la circulation, à l'exclusion de celles commises en relation avec des manifestations sur la voie publique, et de toutes autres infractions. Article L Les fonctionnaires mentionnés à l'article L ne peuvent en aucun cas décider des mesures de garde à vue ni procéder à la visite des véhicules. Ils ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale. Article L Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale mentionnés à l'article L qui n'ont pas obtenu la qualité d'officier de police judiciaire peuvent, dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions prévues à l'article L Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel peuvent, dans les limites de cette circonscription et dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation des mêmes catégories d'infractions. Les fonctionnaires mentionnés au présent article sont placés sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'accusation, conformément aux articles 224 à 229 du code de procédure pénale. Article L Un décret en Conseil d'etat détermine les catégories d'agents spécialement habilités à constater par procès-verbaux les contraventions en matière de police de la circulation routière. Ce décret détermine la formule du serment qui est prêté par ces agents lors de leur commission. Article L Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par l'article L du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit: «Article L Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procèsverbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par les lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'etat. Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas de l'article 21 du code de procédure pénale.» Article L
5 Les infractions prévues à l'article L peuvent être constatées par les fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres lorsqu'elles sont commises au moyen d'un véhicule à moteur ou d'un ensemble de véhicules soumis à l'obligation d'être équipés d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe. Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité. TITRE 4 DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Chapitre 1er Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Article L Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et- Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit: 1o «Départementales» par «territoriales»; 2o «Cour d'appel» et «chambre d'accusation» par «tribunal supérieur d'appel»; 3o «Procureur général» par «procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel». Article L L'article L ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre 2 Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte Article L Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit: 1o «Cour d'appel» et «chambre d'accusation» par «tribunal supérieur d'appel»; 2o «Procureur général» par «procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel». Article L Les dispositions législatives du présent livre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles L et L Article L Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par l'article 4 de l'ordonnance no du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. LIVRE 2 LE CONDUCTEUR TITRE 1er ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERE Chapitre 2 Enseignement à titre onéreux Article L L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière est subordonné à la délivrance d'une autorisation administrative. Article L Nul ne peut être autorisé à enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière, s'il ne satisfait aux conditions suivantes: 1o Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation: 5
6 a) Soit à une peine criminelle; b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'etat; 2o Etre titulaire du permis de conduire, en cours de validité, valable pour la ou les catégories de véhicules considérés; 3o Etre titulaire de l'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'etat; 4o Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire et d'aptitude physique fixées par décret en Conseil d'etat. Article L Dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article L cessent d'être remplies, il est mis fin à l'autorisation prévue à l'article L En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations visées à l'article L , l'autorité administrative peut, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, suspendre, pour une durée maximale de six mois, une autorisation délivrée en application de l'article L Lorsque sont établis des procès-verbaux d'infractions correspondant à des faits mentionnés à l'alinéa précédent commises par des bénéficiaires d'autorisations délivrées en application de l'article L , copie en est transmise par le procureur de la République à l'autorité administrative. La mesure de suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'autorité judiciaire s'est prononcée. Article L I. Le fait d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de F d'amende. II. Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires suivantes: 1o L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article du code pénal; 2o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article du code pénal; 3o La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Article L Un décret en Conseil d'etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. Chapitre 3 Etablissements d'enseignement Article L L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être dispensé que dans le cadre d'un établissement d'enseignement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis d'une commission. La formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis d'une commission. Article L Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement. Les conditions et les modalités de la formation à titre onéreux des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement. Article L Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'article L , s'il ne satisfait aux conditions suivantes: 6
7 1o Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation: a) Soit à une peine criminelle; b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'etat; c) Soit à une peine prévue par les articles 186 et 192 de la loi no du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, pendant la durée de cette peine. 2o Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite; 3o Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire, d'expérience professionnelle et de réactualisation des connaissances fixées par décret en Conseil d'etat. Article L L'enseignement dispensé dans les établissements mentionnés à l'article L doit être conforme au programme de formation défini par l'autorité administrative qui en contrôle l'application. Article L Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L et L cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement, il est mis fin aux agréments prévus à l'article L En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations visées à l'article L , l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations et recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'article L , peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément délivré en application de l'article L Lorsque sont établis des procès-verbaux d'infractions correspondant à des faits mentionnés à l'alinéa précédent commises par des bénéficiaires d'autorisations délivrées en application de l'article L , copie en est transmise par le procureur de la République à l'autorité administrative. La mesure de suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'autorité judiciaire s'est prononcée. Après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, une mesure de suspension provisoire pour une durée n'excédant pas six mois peut également être prononcée par l'autorité administrative, en cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L , de non-respect du programme de formation défini par l'autorité administrative ou pour méconnaissance des dispositions de l'article L Article L I. Le fait d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ou de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celui-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de F d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'employer un enseignant qui n'est pas titulaire de l'autorisation prévue à l'article L II. Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au I du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes: 1o La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée; 2o L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article du code pénal; 3o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article du code pénal; 4o La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. III. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article du code pénal, des infractions prévues au I du présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1o L'amende, selon les modalités prévues par l'article du code pénal; 2o La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne morale condamnée; 3o L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article du code pénal; 7
8 4o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article du code pénal; 5o La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Article L L'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui exercent leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle est subordonné à la délivrance d'un agrément par l'autorité administrative qui vérifie que les conditions prévues à l'article L , au 1o de l'article L et à l'article L sont remplies. Article L Les modalités d'application des articles L à L sont fixées par décret en Conseil d'etat. TITRE 2 PERMIS DE CONDUIRE Chapitre 1er Délivrance et catégories Article L Pour l'application du présent titre, sont assimilés au permis de conduire les titres qui, lorsque le permis de conduire n'est pas exigé, sont prévus par les règlements pour la conduite des véhicules à moteur. Toutefois, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au brevet de sécurité routière, lorsqu'il est exigé pour la conduite d'un cyclomoteur. Article L I. Le fait, pour toute personne en état de récidive au sens de l'article du code pénal, de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni de deux ans d'emprisonnement et de F d'amende. II. Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes: 1o La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article du code pénal et selon les conditions prévues aux articles à du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance no du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante; 2o La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles et du code pénal. III. L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L à L Chapitre 3 Permis à points Article L Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction de son nombre de points. Article L I. Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre de points initial. II. Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal au tiers du nombre de points initial. III. Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans les limites suivantes: 1o Pour plusieurs contraventions, la moitié du nombre de points initial; 2o Pour plusieurs infractions, dont au moins un délit, les deux tiers du nombre de points initial. Article L Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé du retrait de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un 8
9 traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. Article L Les dispositions des articles du code de procédure pénale et du code pénal ne sont pas applicables au retrait de points affectant le permis de conduire. Article L I. En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. II. Il ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais. III. Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de F d'amende. IV. Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes: 1o La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle; 2o La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article du code pénal et selon les conditions prévues aux articles à du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance no du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante; 3o La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles et du code pénal. Article L Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle la dernière condamnation est devenue définitive ou du paiement de la dernière amende forfaitaire, une nouvelle infraction sanctionnée d'un retrait de points, son permis est à nouveau affecté du nombre de points initial. Le titulaire du permis de conduire peut obtenir la reconstitution partielle de son nombre de points initial s'il se soumet à une formation spécifique devant comprendre obligatoirement un programme de sensibilisation aux causes et aux conséquences des accidents de la route. Lorsqu'il est titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans, l'auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte de points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante. Article L Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l'exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales. Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent est punie des peines prévues à l'article du code pénal. La divulgation des mêmes informations à des tiers non autorisés est punie des peines prévues à l'article du code pénal. Article L Un décret en Conseil d'etat précise les modalités d'application des articles L à L Il fixe notamment: 1o Le nombre de points initial du permis de conduire; 2o Les contraventions à la police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes et entraînant retrait de points; 3o Le barème de points affecté à ces contraventions; 4o Les modalités de l'information prévue à l'article L ; 5o Les modalités du retrait de points et de la formation spécifique prévue à l'article L
10 Chapitre 4 Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation Article L Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L ont établi cet état, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l'intéressé. Ces dispositions sont applicables à l'accompagnateur de l'élève conducteur. Il en est de même en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'accompagnement en état d'ivresse manifeste d'un élève conducteur ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues à l'alinéa précédent. Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au premier alinéa; en cas d'état d'ivresse manifeste du conducteur ou de l'accompagnateur, les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais. Article L Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L , ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L et L apportent la preuve de cet état, le représentant de l'etat dans le département peut, dans les soixantedouze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. Sans préjudice des recours gracieux et contentieux, si l'intéressé estime que la mesure de suspension est excessive, il est entendu à sa demande par la commission spéciale prévue par le deuxième alinéa de l'article L , qui peut proposer au représentant de l'etat dans le département de modifier sa décision initiale. A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L à L Article L Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L , le représentant de l'etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires. Article L Pendant la durée de la rétention du permis de conduire ainsi que dans le cas où le conducteur n'est pas titulaire de ce titre, il peut être procédé d'office à l'immobilisation du véhicule. L'immobilisation est cependant levée dès qu'un conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut en assurer la conduite. A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier. Article L I. Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci est puni de trois mois d'emprisonnement et de F d'amende. II. Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes: 1o La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle; 2o La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article du code pénal et selon les conditions prévues aux articles à du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance no du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante; 3o La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles et du code pénal. III. Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire. Article L Dans le cas où la rétention du permis de conduire ne peut être effectuée faute pour le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur titulaire de ce titre d'être en mesure de le présenter, les 10
11 dispositions des articles L à L s'appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l'autorité requérante son permis de conduire dans le délai de vingt-quatre heures. Article L Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L , L ou L Article L La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délit de fuite. Le représentant de l'etat dans le département peut également prononcer une telle mesure à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L , L ou L La décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou l'accompagnateur ou leur représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris le rapport, et de présenter sa défense. Toutefois, en cas d'urgence, sous réserve de l'application de l'article L , la suspension peut être prononcée pour une durée n'excédant pas deux mois par arrêté du représentant de l'etat dans le département pris sur avis d'un délégué permanent de la commission. Article L Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'etat dans le département en application des articles L et L cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre. Les mesures administratives prévues aux articles L à L et L sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire. Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'etat. La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. Article L Les dispositions des articles L à L ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules militaires, lorsqu'ils sont titulaires des brevets délivrés à cet effet par l'autorité militaire. Article L Le règlement qui réprime une contravention au présent code peut prévoir, dans les conditions prévues à l'article L , lorsque le coupable est une personne physique, la peine complémentaire d'interdiction de délivrance du permis de conduire. Article L Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire et qu'il n'est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire. Article L Les peines complémentaires de suspension, d'annulation ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire peuvent être déclarées exécutoires par provision, à titre de mesure de protection. Article L En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis sans avoir été reconnu apte après un examen médical et 11
12 psychotechnique effectué à ses frais. Article L La durée maximale des peines complémentaires de suspension, d'annulation ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire prévues par le présent code ou par les articles 221-8, et du code pénal est portée au double lorsque l'infraction est commise simultanément avec un délit de fuite ou une infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même en l'absence de signe manifeste d'ivresse. En cas de récidive du délit d'atteinte involontaire à la vie, commis simultanément avec un délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse ou avec celui de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de dix ans et sous réserve d'être reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais. Article L I. Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de F d'amende. II. Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes: 1o La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle; 2o La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article du code pénal et selon les conditions prévues aux articles à du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance no du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante; 3o La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles et du code pénal. III. Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus. IV. L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L à L V. Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire. Article L I. Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de F d'amende. II. Le fait pour toute personne, pendant la période pour laquelle une décision de rétention du permis de conduire lui a été notifiée en application de l'article L , de refuser de restituer le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de F d'amende. III. Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes: 1o La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article du code pénal et selon les conditions prévues aux articles à du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance no du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante; 2o La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles et du code pénal. IV. Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également les peines complémentaires suivantes: 1o La suspension, pour une durée de trois ans, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle; 2o L'annulation du permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus. V. Les délits prévus au présent article, dans les cas où ils ont été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donnent lieu de plein droit à la réduction de la 12
13 moitié du nombre de points initial du permis de conduire. Article L I. Le fait pour toute personne, par une fausse déclaration, d'obtenir ou de tenter d'obtenir le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de F d'amende. II. Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes: 1o La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle; 2o La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article du code pénal et selon les conditions prévues aux articles à du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance no du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante; 3o La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles et du code pénal. III. Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire. Chapitre 5 Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire Article L I. Il est procédé, dans les services de l'etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement: 1o De toutes informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée ou qui sont délivrés en application du présent code, ainsi qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national; 2o De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire, ainsi que des avertissements prévus par le présent code; 3o De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire qui seraient communiquées par les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer; 4o De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par une autorité étrangère et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur; 5o Des procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée; 6o De toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale; 7o De toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire dans les conditions définies aux articles L à L II. Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi no du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Article L I. Sans préjudice de l'application des lois d'amnistie, les informations relatives aux condamnations judiciaires, aux compositions pénales, aux amendes forfaitaires et aux mesures administratives affectant le permis de conduire doivent être effacées lorsque s'est écoulé un délai de six ans sans que soit à nouveau intervenue une décision judiciaire, une mesure administrative mentionnée au 2o du I de l'article L ou une mesure établissant la réalité d'une infraction dans les conditions prévues à l'article L II. Le délai prévu au I du présent article court: 1o Pour les condamnations judiciaires, à compter du jour où la dernière condamnation est devenue définitive; pour les compositions pénales, à compter du jour où la mesure est exécutée; 2o Pour les amendes forfaitaires, à compter du jour du paiement de la dernière amende ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende; 3o Pour les mesures administratives, à compter du jour de la dernière décision. III. Au cas où une mesure administrative est annulée, l'effacement des informations relatives à cette mesure est effectué au jour de la décision judiciaire ou administrative prononçant cette annulation. IV. Le délai prévu au I du présent article est porté à dix ans, à compter du jour où la condamnation est devenue définitive, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L
14 V. Le délai est réduit à trois ans à compter du jour où la dernière condamnation est devenue définitive, du jour du paiement de la dernière amende ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende pour les informations mentionnées au 7o du I de l'article L VI. Le délai est réduit à deux ans à compter du jour de l'enregistrement pour les informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée. Article L Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Il ne peut en obtenir copie. Article L Le relevé intégral des mentions relatives au permis de conduire, applicables à une même personne, est délivré, sur leur demande: 1o Aux autorités judiciaires; 2o Aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance; 3o Aux préfets dans l'exercice de leurs compétences en matière de permis de conduire. Article L Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées sur leur demande: 1o Au titulaire du permis, à son avocat ou à son mandataire; 2o Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, aux fins d'authentification du permis de conduire; 3o Aux autorités étrangères compétentes, aux fins d'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur; 4o Aux officiers ou agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire; 5o Aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code; 6o Aux autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur; 7o Aux entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par les véhicules à moteur. Article L Aucune information nominative relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L à L Article L Le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L , l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative est puni des peines prévues par l'article du code pénal. Article L Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale. Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit indirectement, communication d'informations nominatives dont la divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code. Article L Des décrets en Conseil d'etat fixent les conditions d'application des dispositions des articles L à L et notamment les modalités de la communication des décisions de justice par les autorités judiciaires. 14
15 TITRE 3 COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR Chapitre 1er Comportement en cas d'accident Article L Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles et du code pénal ci-après reproduits: «Article Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue est puni de deux ans d'emprisonnement et de F d'amende. Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles et , les peines prévues par ces articles sont portées au double.» «Article Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.» Article L Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article du code pénal commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule encourent également les peines complémentaires suivantes: 1o L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus; 2o La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article du code pénal et selon les conditions prévues aux articles à du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance no du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante; 3o La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles et du code pénal. Article L Le délit rappelé à l'article L donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire. Chapitre 2 Atteintes involontaires aux personnes Article L Les délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne, commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur, donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire. Chapitre 3 Comportement en cas de contrôle routier Article L I. Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de F d'amende. II. Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes: 1o La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle; 2o La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article du code pénal et selon les conditions prévues aux articles à du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance no du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante; 3o La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles et du code pénal. III. Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire. Article L I. Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d'emprisonnement et de F d'amende. II. Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes: 1o La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension 15
16 pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle; 2o La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article du code pénal et selon les conditions prévues aux articles à du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance no du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante; 3o La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles et du code pénal. III. Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire. Chapitre 4 Conduite sous l'influence de l'alcool Article L I. Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de F d'amende. II. Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines. III. Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L à L IV. Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire. V. Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur. Article L I. Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L encourt également les peines complémentaires suivantes: 1o La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle; 2o L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus; 3o La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article du code pénal et selon les conditions prévues aux articles à du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance no du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante; 4o La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles et du code pénal. II. La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Article L Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent code relatives à la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque. Article L Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au 2o de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-lechamp la personne concernée. Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un 16
17 type homologué. Article L Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé. Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé. Article L L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'accompagnement, en état d'ivresse manifeste, d'un élève conducteur peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique. Article L Un décret en Conseil d'etat détermine les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations de dépistage et les vérifications prévues aux articles L à L Article L I. Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L à L est puni de deux ans d'emprisonnement et de F d'amende. II. Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes: 1o La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle; 2o L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus; 3o La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article du code pénal et selon les conditions prévues aux articles à du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance no du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante; 4o La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles et du code pénal. III. Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire. IV. La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Article L Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen de l'appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, mentionné aux articles L et L et dans les conditions prévues par ces mêmes articles. En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, dans les conditions prévues par les articles L et L Article L Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L est puni de deux ans d'emprisonnement et de F d'amende. Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire. 17
18 Article L Les peines prévues aux articles et du code pénal sont portées au double en cas de commission simultanée d'une des infractions prévues aux articles L et L Les peines prévues à l'article du code pénal sont applicables si l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne n'a pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois en cas de commission simultanée d'une des infractions prévues aux articles L et L Article L I. Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L et L encourt également les peines complémentaires suivantes: 1o La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'article L étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste; 2o L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. II. Toute personne coupable de l'une des infractions prévues aux articles L et L et commise simultanément avec l'une des infractions prévues aux articles et du code pénal encourt les peines complémentaires prévues au I du présent article. III. Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué en application des dispositions du présent article est puni des peines prévues par l'article du code pénal. Article L Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L et L , commise en état de récidive au sens de l'article du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus. Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles et du code pénal commise simultanément avec l'une des infractions prévues aux articles L et L donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus. Article L A compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'etat, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un éthylotest. Chapitre 5 Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants Article L Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder sur tout conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident mortel de la circulation à des épreuves de dépistage et, lorsqu'elles se révèlent positives ou sont impossibles, ou lorsque le conducteur refuse de les subir, à des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir s'il conduisait sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Les résultats de ce ces analyses sont transmis au procureur de la République du lieu de l'accident. Le fait de refuser de se soumettre aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par le présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de F d'amende. Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire. Un décret en Conseil d'etat détermine les conditions d'application du présent article. 18
19 TITRE 4 DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Chapitre 1er Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Article L Pour l'application du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le terme «département» est remplacé par «collectivité territoriale». Chapitre 2 Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte Article L Les dispositions législatives du présent livre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. Article L Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit: 1o «Préfet» par «représentant du Gouvernement»; 2o «Département» par «collectivité territoriale». Chapitre 3 Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Article L Les articles L à L sont applicables à la Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante: «Article L I. Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de F d'amende. II. Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.» «Article L Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L encourt également les peines complémentaires suivantes: 1o La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article du code pénal et selon les conditions prévues aux articles à du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance no du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante; 2o La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles et du code pénal.» «Article L Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé de l'une des infractions prévues par les dispositions applicables localement susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur impliqué dans un quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions applicables localement relatives à la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque.» «Article L Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. Ces vérifications sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué.» «Article L Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé. Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.» «Article L L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.» «Article L Un décret en Conseil d'etat détermine les conditions dans lesquelles sont 19
20 effectuées les opérations de dépistage et les vérifications prévues aux articles L à L » «Article L I. Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L à L est puni de deux ans d'emprisonnement et de F d'amende. II. Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes: 1o La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article du code pénal et selon les conditions prévues aux articles à du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance no du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante; 2o La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles et du code pénal.» «Article L Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen de l'appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, mentionné aux articles L et L et dans les conditions prévues par ces mêmes articles. En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, dans les conditions prévues par les articles L et L » «Article L Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L est puni de deux ans d'emprisonnement et de F d'amende.» «Article L Les peines prévues aux articles et du code pénal sont portées au double en cas de commission simultanée d'une des infractions prévues aux articles L et L Les peines prévues à l'article du code pénal sont applicables si l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne n'a pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois en cas de commission simultanée d'une des infractions prévues aux articles L et L » Chapitre 4 Dispositions applicables à la Polynésie française Article L Les articles L à L sont applicables à la Polynésie française, dans la rédaction suivante: «Article L I. Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de F d'amende. II. Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.» «Article L Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L encourt également les peines complémentaires suivantes: 1o La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article du code pénal et selon les conditions prévues aux articles à du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance no du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante; 2o La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles et du code pénal.» «Article L Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé de l'une des infractions prévues par les dispositions applicables localement susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur impliqué dans un quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions applicables localement relatives à la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque.» «Article L Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. Ces vérifications sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air 20
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CODE DE LA ROUTE Document réalisé à partir des supports pdf du site Legifrance (les pages de ce document ne sont pas numérotées) Dernière modification du texte 10 janvier 2013 Document généré le 2 mai
Code de la route. 2 Le terme "remorque" désigne tout véhicule destiné à être attelé à un autre véhicule.
Code de la route Partie législative Livre 1er : Dispositions générales Titre 1er : Définitions. Article L110-1 Pour l'application du présent code, les termes, ci-après ont le sens qui leur est donné dans
Code de la route. Version consolidée du code au 13 octobre 2012. Edition : 2012-11-04
p.1 Code de la route Version consolidée du code au 13 octobre 2012. Edition : 2012-11-04 Traitement réalisé par Stéphane Habett Roux pour le compte de droit.org. Dans la même collection, retrouvez les
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p.1 Code de la route Edition : 2015-10-04 Production de droit.org. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Action sociale et familles Artisanat Assurances
N 414 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1988-1989. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 juin 1989. RAPPORT m FAIT
N 414 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1988-1989 Annexe au procès-verbal de la séance du 22 juin 1989 RAPPORT m FAIT au nom de la commission mixte paritaire (2) chargée de proposer un texte sur les dispositions

References: l'article 529
 l'article 530
 l'article 529
 l'article 711
 l'article 1
 l'article 16
 l'article 16
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 l'article 20
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 4
 l'article 20
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 l'article 781
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