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Timestamp: 2019-04-23 06:37:08+00:00

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Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mardi 12 octobre 2004
Session ordinaire de 2004-2005 - 5ème jour de séance, 11ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 12 OCTOBRE 2004
ADHÉSION DE LA TURQUIE A L'UNION EUROPÉENNE 2
SITUATION EN POLYNÉSIE FRANÇAISE 4
RÉGIME DES DONATIONS 5
RAPPORT DE LA COMMISSION THÉLOT 6
MAINTIEN DU SERVICE PUBLI
DE LA POSTE 6
ARRÊTS MALADIE ET RÉFORM
DE L'ASSURANCE MALADIE 7
CRISE DE LA FILIÈRE FRUITS ET LÉGUMES 7
ÉDUCATION NATIONALE 8
REDEVANCE AUDIOVISUELLE 10
CONSTITUTION D'UNE COMMISSION SPÉCIALE 10
ACCORDS INTERNATIONAUX 10
DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - deuxième lecture (suite) 11
ART. 10 QUATER 11
ART. 10 NONIÈS 12
ART. 19 A 12
ART. 19 B 13
APRÈS L'ART. 19B 13
ART. 48 14
ART. 49 14
APRÈS L'ART. 49 14
ARTICLE 52 15
APRÈS L'ARTICLE 53 15
ARTICLE 53 BIS A 15
APRÈS L'ARTICLE 53 BIS A 15
ART. 53 BIS 16
ART. 53 TER 16
ART. 53 QUATER 17
ART. SEXIES 17
ART. 53 SEPTIES 19
ART. 53 OCTIES 19
ARTICLE 54 BA 21
ARTICLE 54 B 21
APRÈS L'ART. 54 C 22
APRÈS L'ART. 54 E 22
ART. 54 H 23
APRÈS L'ART. 54 H 23
ART. 55 23
ART. 55 BIS 24
APRÈS L'ART. 55 BIS 24
APRÈS L'ART. 55 TER 25
APRÈS L'ART. 55 QUATER 26
ART. 55 QUINQUIES 27
ART. 56 27
ADHÉSION DE LA TURQUIE A L'UNION EUROPÉENNE
M. Hervé Morin - Nous avons une décision historique à prendre : l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne va changer la nature du projet européen, et donc la vie des Français. Aussi nous avions-vous demandé au préalable, Monsieur le Premier ministre, un débat et un vote à l'Assemblée nationale, afin que chacun assume ses responsabilités devant les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF) Vous l'avez d'abord refusé avant d'y consentir, mais dans quelles conditions ! Trois ou quatre heures jeudi après-midi, sans davantage de vote. Vous invoquez la lettre et l'esprit de la Constitution, qui confèreraient tout pouvoir au Président de la République en matière de politique étrangère. Mais la lettre et l'esprit de la Constitution, c'est aussi son article 88 alinéa 4, adopté en 1999 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF), qui oblige le Gouvernement à transmettre tous les documents communautaires au Parlement. La lettre et l'esprit de la Constitution, c'est aussi le vote des députés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
Permettez-moi une citation : « ...Sincèrement, en conscience, les propositions que nous soutenons vous choquent-elles vraiment ? Etes-vous donc à ce point attachés, cramponnés à la Vème République qu'il vous faille refuser de l'adapter à la réalité, ou seriez-vous victimes vous aussi de cet archaïsme - et je pèse mes mots - qui fait croire que la politique européenne de la France serait toujours de la politique étrangère, et que sa conduite appartiendrait exclusivement et pour l'éternité au chef de l'Etat, au Gouvernement , le Parlement faisant figure de simple témoin ? Tout cela ne peut pas durer. » Cette déclaration, Monsieur le Premier ministre, fut faite par Michel Barnier (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF), ancien ministre des affaires européennes, au nom du groupe RPR, lors de la révision constitutionnelle de 1999.
Solennellement, au nom de la démocratie française, nous vous demandons un vote ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Permettez-moi d'abord de vous remercier d'avoir fait applaudir sur ces bancs Michel Barnier,qui le mérite amplement.
Le fondateur de votre parti, Valéry Giscard d'Estaing, ne s'exprime jamais sans avoir à portée de main la Constitution. C'est elle qui me fournira la réponse à votre question. L'article 52 est clair : il dispose que « le Président de la République négocie et ratifie les traités. L'article 53 précise - et le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de le rappeler il y a peu - que « le Parlement autorise la ratification des traités. » Cette répartition des rôles est particulièrement significative sous la Vème République, et j'entends la respecter. (Protestations sur les bancs du groupe UDF)
M. Arnaud Montebourg - Vive la VIe République !
M. le Premier ministre - Vous invoquez avec quelque imprécision de l'article 88 alinéa 4. Je le cite : « le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil des Communautés, les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative. » Ce n'est pas le cas (Protestations sur les bancs du groupe UDF et sur les bancs du groupe socialiste) : il s'agit d'une proposition relative à une négociation. L'esprit et la lettre de la Constitution sont ainsi respectés. (Mêmes mouvements)
Ce débat mérite calme et sérénité, notamment dans les rangs de ceux qui aspirent à diriger un jour le pays...
M. Pierre Lellouche - Pas eux !
M. le Premier ministre - ...c'est-à-dire à faire vivre notre Constitution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jacques Brunhes - Un chroniqueur économique d'un célèbre quotidien du soir écrivait récemment : « Il est une chose absolument sécurisée dans ce monde de danger : les profits des grandes multinationales... Elles se retrouvent au sommet de considérables tas d'or dont elles ne savent plus que faire. » Et de conclure : « Les entreprises ne font pas leur devoir : elles ne baissent pas les prix et n'augmentent pas davantage les salaires. Elles profitent de la croissance mondiale sans la nourrir. »
Malgré ce grave constat, que partage le Conseil des impôts qui invalide votre campagne de baisse des prélèvements fiscaux, votre politique s'affirme de plus en plus inégalitaire : jamais l'écart n'a été aussi grand entre les catégories les plus riches et les plus pauvres. Vous avez en outre engagé la destruction systématique des acquis sociaux des soixante dernières années. Du jamais vu !
Le pire reste à venir, avec 6 milliards de prélèvements supplémentaires dans votre budget. Bref, tout augmente, sauf les salaires et le pouvoir d'achat ! Cette politique favorise l'exclusion et l'inégalité, elle est stérile pour l'emploi comme l'atteste la persistance du chômage de masse et de la précarité. Vous creusez le dangereux fossé entre les profits des grandes entreprises et les besoins de la majorité des Français. Peut-on espérer que vous écoutiez enfin les avertissements qu'ils vous lancent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale - Le devoir de la France est de se doter d'une économie moderne, d'accueillir des investisseurs étrangers et de soutenir son industrie et ses services. Mais il est aussi, c'est vrai, de promouvoir une meilleure cohésion sociale, d'offrir à nos concitoyens des contrats d'avenir - ce que nous nous apprêtons à faire en faveur des familles qui vivent du RMI -,de dégager des moyens pour accompagner nos jeunes vers l'activité. N'avons-nous pas le taux d'activité des jeunes le plus faible d'Europe ? Ces thèmes feront l'objet de la loi de cohésion sociale, qui a été voulue par les élus locaux et les partenaires sociaux. J'espère que votre groupe saura soutenir ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jérôme Bignon - A la suite de l'adoption du nouveau statut de la Polynésie française en février 2004 (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste), le Conseil des ministres a prononcé la dissolution de l'assemblée polynésienne pour assurer dans la durée la mise en place du nouveau statut. Nos collègues socialistes ont dénoncé cette solution comme une manœuvre politicienne. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste) Les élections qu ont suivi ont donné la majorité à une coalition constituée autour du leader indépendantiste, M. Oscar Temaru. L'alternance démocratique a fonctionné sans incident.
Usant d'une faculté prévue par le statut de 1984, les élus du Tahoera'a, emmenés par M. Flosse, ont déposé une motion de censure fondée sur l'immobilisme du gouvernement de M. Temaru, qui a été adoptée samedi, renversant du même coup celui-ci. Tels sont les faits.
La coalition hétéroclite constituée avec l'aide du parti socialiste sous la maîtrise d'œuvre de notre collègue René Dosière a donc fait long feu : cousue de fil blanc, elle n'a pas résisté à l'exercice du pouvoir. Avant même l'adoption de la motion de censure, M. Temaru avait d'ailleurs sollicité par écrit la dissolution de l'assemblée. Enfin, alors que la motion de censure est adoptée, le premier secrétaire du parti socialiste demande la dissolution de l'assemblée ! Là où il fallait éviter le renversement du gouvernement , il faut maintenant éviter l'élection d'un nouveau président ! Les mêmes qui dénonçaient la dissolution la réclament aujourd'hui ! Aucune crise n'a été constatée. La seule violence exercée l'a été à l'égard de Gaston Flosse (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) qui a fait l'objet d'une tentative d'agression à l'arme blanche.
M. Jérôme Bignon - Pouvez-vous, Madame la ministre de l'outre-mer, nous faire le point ? (Huées sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Les conditions d'une dissolution sont-elles réunies ?
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - (« Démission ! » sur les bancs du groupe socialiste) Il est en effet important que la représentation nationale soit tenue informée hors de toute polémique.
Les élections du 23 mai dernier à l'assemblée de Polynésie n'ont permis de dégager aucune majorité en sièges, même si le parti de Gaston Flosse est arrivé en tête, avec plus de 54 000 voix contre moins de 44 000 pour celui d'Oscar Temaru.
M. René Dosière - C'est faux !
Mme la Ministre - M. Temaru a toutefois été élu président de la Polynésie... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Président - Si vous ne voulez pas que l'autre partie de l'hémicycle réserve le même sort à M. Dosière dans quelques instants, écoutez Mme Girardin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme la Ministre - ...grâce à des alliances. Je ne porte aucun jugement sur les procédés utilisés par M. Temaru. J'observe simplement que l'alliance de circonstance n'a pas résisté à une motion de censure déposée conformément au statut de 1984, voulu par M. Mitterrand et M. Fabius.
S'agissant de la dissolution, l'Etat considère ne pas avoir à donner suite à la demande qui lui a été faite. Non seulement il n'y a aucun blocage institutionnel en Polynésie française, mais à ce jour chaque dissolution s'est expliquée, dans le territoire, par l'application d'un nouveau statut : ce fut le cas en 2004 comme en 1984. De plus, il serait peu convenable de procéder à une dissolution sans même attendre la décision du Conseil d'Etat, saisi d'un recours sur les élections de mai dernier. J'ajoute que c'est loin d'être la première fois que des majorités très étroites se dessinent en France, mais qu'une telle configuration n'a jamais été une raison suffisante pour une dissolution (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste). En résumé, cette affaire est celle des Polynésiens et non celle de l'Etat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; huées sur les bancs du groupe socialiste).
M. René Dosière - En mai dernier, le système Flosse a été désavoué par la majorité des Polynésiens (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) puisque le Tahoeraa Huiraatira d'Oscar Temaru a recueilli 64 000 suffrages, soit 10 000 de plus que le Tavini Huiraatira de M. Flosse. Le gouvernement de M. Temaru est donc bien le gouvernement légitime issu du suffrage universel. Mais, Madame la ministre de l'outre-mer, vous n'avez jamais accepté cette situation, ni cessé, par vos déclarations, de déstabiliser l'équipe en place. Il s'agit bien, une fois encore, d'une de ces médiocres magouilles (Exclamations et huées sur les bancs du groupe UMP) dont notre histoire coloniale est remplie (Mêmes mouvements). Vous volez sa victoire au peuple afin que la Polynésie soit dirigée par un homme qui n'a pas sa confiance mais celle du Président de la République (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Et vous qualifiez cette situation de « normale » ! Bien au contraire, vous mettez en péril la paix civile et vous donnez de la France une bien mauvaise image. Quand, donc, cesserez-vous de jouer avec le feu ? Quand prendrez-vous la seule décision qui s'impose : donner la parole aux Polynésiens en organisant de nouvelles élections ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - Le 23 mai dernier, la majorité, à l'Assemblée de Polynésie, ne tenait qu'à une voix. Pourquoi donc, lorsque M. Temaru parvient à constituer une majorité en « débauchant » - comme vous aimez à le dire -, vous n'y voyez aucun inconvénient et ne demandez pas la dissolution, ce que vous vous empressez de faire quand votre protégé indépendantiste est en danger ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Mais c'est cette logique-là qui est une logique coloniale ! (Huées sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Même si l'adoption de la motion de censure ne vous convient pas, vous n'avez pas à vous ériger en censeur de la démocratie ! (Huées sur les bancs du groupe socialiste) Quant à oser dire, comme vous le faites, que nous aurions volé sa victoire au peuple polynésien, c'est faire fi de notre Constitution, selon laquelle il n'y a qu'un peuple, le peuple français, auquel les Polynésiens appartiennent ! Respectez donc les élus polynésiens dans leur ensemble au lieu de vous en tenir à votre rhétorique permanente selon laquelle les Polynésiens ont voté en faveur de l'indépendance ! (Huées et vives protestations sur les bancs du groupe socialiste) On sait bien, d'ailleurs, pourquoi vous refusez le scrutin vérité qui devrait s'imposer à ce sujet : parce que vous savez qu'il serait désastreux ! Vous comprendrez que je ne puisse partager votre point de vue, car je suis profondément attachée au maintien de la Polynésie au sein de la République et que je ne peux donc m'associer à la tentative permanente du parti socialiste visant à l'en dissocier (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; huées sur les bancs du groupe socialiste).
M. Lionnel Luca - Quel est, Monsieur le ministre d'Etat, le bilan des donations de 20 000 euros aux enfants et petits enfants que vous avez permises en exonération de droits ? Par ailleurs, 150 députés UMP ont déposé sur le bureau de l'Assemblée une proposition tendant à supprimer les droits de succession, comme l'ont déjà fait le Canada et la Suisse, mais aussi l'Italie sous un gouvernement de gauche. Il s'agirait d'une mesure de justice fiscale permettant que le patrimoine des Français les plus modestes puisse être transmis à leurs enfants sans que l'on assiste, comme c'est le cas actuellement, à une taxation qui frise parfois la spoliation. Cet impôt sur la mort est à la fois confiscatoire et archaïque... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) puisque la France est le dernier des pays développés à l'appliquer encore. Quelles mesures comptez-vous prendre à ce sujet dans le prochain budget ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - En favorisant les donations aux enfants et aux petits-enfants en franchise de droits, nous soutiendrons la croissance. Puisque nous n'avons plus de marges de manœuvre ni budgétaire, ni fiscale, ni monétaire, il fallait en trouver d'autres, et c'est ce qui a été fait, en permettant que l'argent passe des générations qui en consomment le moins à celles qui en consomment le plus. Cette mesure est un succès, puisque les derniers chiffres connus, ceux de septembre, montrent que 130 000 donations de ce type ont déjà été faites, pour un montant total de 2,2 milliards d'euros ainsi mis au service de la consommation, sans que le déficit public en soit aggravé.
Par ailleurs, le projet de budget qui vous sera soumis proposera d'exonérer d'impôt les successions inférieures ou égales à 100 000 euros. Il paraît en effet normal que ceux qui ont travaillé toute leur vie puissent laisser une partie de leur patrimoine en franchise de droits à leurs enfants. Actuellement, un enfant unique qui reçoit 60 000 euros en héritage d'un de ses parents doit régler 1 150 € de droits de succession ; demain, il ne paiera rien. Plutôt que de donner des complexes à ceux qui ont travaillé dur, toute une vie, nous disons aux Français : « si vous travaillez davantage, vous aurez la chance de laisser un patrimoine à vos enfants. » Autrement dit, nous pensons à la France qui travaille ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Guy Geoffroy - Ce matin, Monsieur le ministre de l'éducation nationale, le rapport Thélot a été remis au Gouvernement. Reflétant les débats qui se sont tenus partout en France à l'automne et à l'hiver dernier, il traduit le travail patient et réfléchi d'une commission qui, pendant treize mois, s'est préoccupée de l'état de notre école et des solutions qui pourraient être proposées pour contribuer à l'élaboration de la future loi d'orientation et de programmation pour l'école. Quelles premières conclusions vous inspire ce rapport ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Il est clair que l'école a besoin d'un nouvel élan. C'est pourquoi le Président de la République a souhaité qu'après celles de 1959, de 1974 et de 1989, une nouvelle loi d'orientation et de programmation soit proposée à l'examen du Parlement. Il s'agit d'adapter l'école à l'évolution du monde tout en remédiant à un essoufflement perceptible par tous. De fait, toutes les études, internationales et nationales, montrent que notre système éducatif n'est plus, comme il l'était, au premier rang de celui des pays développés. Le projet de loi s'appuiera sur les conclusions de la commission Thélot, à laquelle vous avez participé. Je rends hommage au travail accompli, à la fois innovant, riche et peu banal, et qui donnera l'occasion d'un grand débat parlementaire. A ce stade, je ne porterai aucun jugement sur les conclusions du rapport qui nous a été remis. Je souhaite en effet que les partenaires sociaux puissent s'exprimer et dire quelles sont les insuffisances éventuelles du rapport avant que nous élaborions un premier projet à mi-novembre. Après quoi, une nouvelle concertation aura lieu avec les partenaires sociaux et les groupes politiques et le projet définitif sera soumis au Parlement en février ou en mars 2005. L'avenir de l'école demande que nous conjuguions les efforts et la réflexion, puisque la question n'est pas idéologique. Je compte donc sur l'apport du Parlement pour enrichir les travaux de la commission Thélot et nous permettre de moderniser notre système éducatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Paul Bacquet - Interrogée, il y a un an, sur la fermeture des bureaux de poste, Mme Fontaine, alors ministre, avait déclaré qu'il n'en était pas question et qu'elle regrettait « des rumeurs aussi réductrices » qui ne « correspondaient pas à la réalité ».
Or, on a appris cet été du rapport d'orientation de la Poste, dont le même quotidien national a publié des extraits, qu'en trois ans, la moitié des bureaux de poste de France, soit environ six mille, seront fermés, avec des milliers de suppressions d'emplois à la clé. Seul critère pour décider de ces fermetures : la rentabilité, ce qui, à rebours de toute politique d'aménagement du territoire, accentuera encore la fracture entre le monde rural et le monde urbain - la Poste est dans bien des villages le seul service public qui reste. Cette évolution inquiète le monde rural, mais aussi ses élus, comme on l'a constaté pendant la campagne pour les élections sénatoriales.
Il y a un an, Mme Fontaine assurait que la présence postale serait parfaitement préservée et même que des bureaux seraient ouverts, tout cela « étant préparé dans le plus grand sérieux et dans le cadre d'un dialogue social exemplaire. » Dès lors, Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : autoriserez-vous ou non les fermetures de bureaux de poste ? Nous attendons de vous une réponse plus cohérente et plus rédible que celle de Mme Fontaine l'an passé (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - Il y avait, il y a et il y aura dix sept mille « points de contact » entre la Poste et le public (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Oui, des bureaux de poste se transforment. (Mêmes mouvements) Essentiellement d'ailleurs parce que le gouvernement de Lionel Jospin a négocié deux directives sur l'ouverture du service postal à la concurrence. Pour soutenir cette concurrence, la Poste doit être plus productive.
Les dix sept mille points de contact consolident l'aménagement du territoire. Des mairies, des bureaux de tabac proposent aujourd'hui des plages plus longues d'ouverture du service postal. Cela représente un gain de productivité considérable. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, 69% du courrier parvenait à son destinataire le lendemain du jour où il avait été posté, aujourd'hui c'est 82%. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Ces améliorations de la qualité du service tiennent largement à la réorganisation de la Poste. Il faut en féliciter sa direction et l'ensemble des postiers. Jamais la direction de la Poste n'a annoncé la fermeture de six mille bureaux, ce chiffre fantaisiste n'émane que de certains syndicats. Le Gouvernement, pour sa part, veillera d'une part à ce que la présence postale demeure sur l'ensemble du territoire au travers de ces dix sept mille points de contact, car elle est structurante, d'autre part à ce que la Poste soit en mesure d'affronter la concurrence, d'ores et déjà effective pour les plis de plus de cent grammes et qui le sera dès 2006 pour ceux de plus de cinquante grammes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Et cela, c'est vous qui l'avez voulu ! Alors qu'un jour l'ouverture à la concurrence sera peut-être totale, la Poste doit être plus forte. C'est ce à quoi nous nous employons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
ARRÊTS MALADIE ET RÉFORME DE L'ASSURANCE MALADIE
M. Georges Colombier - Monsieur le ministre de la santé, en concertation avec l'ensemble des acteurs, vous avez engagé l'été dernier une réforme structurelle de l'assurance maladie qui permettra de sauvegarder notre excellent système de soins, en consolidant les principes de notre Sécurité sociale tout en rationalisant les dépenses d'assurance maladie. La clé de cette réforme est la solidarité, et tous, patients et professionnels de santé, doivent y participer avec responsabilité. A cet égard, de récents chiffres communiqués par la CNAMTS comme par la Commission des comptes de la Sécurité Sociale montrent que les arrêts maladie de courte durée ont diminué en 2004. Pouvez-vous nous confirmer ce résultat et nous dire plus précisément comment la réforme engagée pourra le consolider ? Par ailleurs, quand la nouvelle gouvernance de l'assurance maladie sera-t-elle en place pour mettre en œuvre la maîtrise médicalisée des dépenses ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale - La loi portant réforme de l'assurance maladie a été promulguée le 13 août dernier. Plusieurs décrets d'application ont d'ores et déjà été publiés. Celui concernant la gouvernance du système le sera demain et d'ici à la fin de l'année, 95% des décrets seront parus.
S'agissant des arrêts maladie, pour la première fois depuis quinze ans, la tendance s'est inversée. Sur les six derniers moins, le nombre d'arrêts maladie de courte durée a diminué de 1,5%. Pour ma part, je crois aux vertus du contrôle, dont on mesure toute l'importance quand on sait que les arrêts maladie représentent au total 212 millions de journées non travaillées. Je suis également persuadé que les comportements peuvent changer : nous en avons fait le pari en refusant une réforme comptable de l'assurance maladie, au profit d'une maîtrise médicalisée des dépenses. Enfin, si nous sommes tous attachés au dispositif des arrêts maladie, car à l'injustice de la maladie ne sauraient s'ajouter des difficultés matérielles, ces arrêts ne doivent pas être confondus avec la réduction du temps de travail. Alors, oui, nous avons bien l'intention que les arrêts maladie soient contrôlés. C'est dans l'esprit même de la réforme engagée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
CRISE DE LA FILIÈRE FRUITS ET LÉGUMES
M. Eric Diard - Les producteurs de fruits et légumes du Sud-Est connaissent depuis cet été dans une situation extrêmement préoccupante, tout particulièrement les producteurs de tomates sous serre de Berre-l'Etang qui ont dû vendre à perte, les prix ayant chuté de façon vertigineuse. Si l'accord passé avec la grande distribution a permis de mettre fin à certains abus, certaines enseignes n'ont pas tenu leurs engagements et augmenté leurs achats à l'étranger. Notre filière fruits et légumes subit une concurrence farouche, y compris d'autres pays de l'Union européenne, du fait des différences de législations sociale, fiscale et environnementale. Ses agriculteurs ne peuvent plus payer leurs annuités de prêt ni leurs cotisations de mutualité sociale agricole.
A l'occasion du 48e congrès national des producteurs de fruits et légumes, vous avez, Monsieur le ministre de l'agriculture, annoncé des mesures pour leur venir en aide dans cette crise sans précédent. Pouvez-nous nous en donner le détail, nous dire si les aides seront versées rapidement et comment elles se répartissent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - En effet, beaucoup de producteurs de fruits et légumes connaissent une situation très difficile, due à la fois aux conditions climatiques et à une mauvaise organisation du marché. Le Gouvernement a pris tout d'abord une série de mesures conjoncturelles pour les aider à passer ce mauvais cap : déblocage de dix millions d'euros d'aides directes qui vont être réparties dans les tout prochains jours en concertation avec les organisations professionnelles et pourront être versées dès décembre, cinquante millions d'euros de prêts permettant un report des annuités des exploitations en difficulté, enfin un million d'euros destiné à couvrir, lorsque nécessaire, les cotisations dues à la MSA.
Au-delà de ces mesures d'urgence, nous avons également octroyé d'une part dix millions d'euros à l'ONIFLHOR pour lancer diverses actions de communication, mais aussi mieux organiser la commercialisation des productions, d'autre part des aides spécifiques au profit des producteurs sous serre qui connaissent des difficultés particulières.
Deux grands chantiers demeurent ouverts. Tout d'abord, les relations de la filière avec l'aval, en particulier la grande distribution. Le Gouvernement est prêt à inscrire dans le futur projet de loi sur les affaires rurales les décisions qu'il aura prises à ce sujet sur la base du rapport de la commission Canivet, qui doit être remis dans les tout prochains jours. Enfin, pour lutter contre les distorsions de concurrence, qui existent y compris au sein de l'Union européenne, nous venons de mettre en place avec Gérard Larcher une mission d'inspection, dont nous espérons des résultats rapides. Il faut que nos producteurs de fruits et légumes puissent lutter à armes égales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Yves Durand - Monsieur le ministre de l'éducation, la réponse que vous avez faite tout à l'heure à notre collègue Geoffroy ne peut nous satisfaire. Si les conclusions du rapport Thélot n'ont été transmises que ce matin au Premier ministre, elles étaient connues depuis des mois. Vous avez donc eu largement le temps d'y travailler. Or, une fois de plus, vous n'avez rien dit. Il est vrai que vous ne dites pas grand-chose depuis votre arrivée rue de Grenelle ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) La seule décision ferme que vous ayez prise depuis lors est la suppression de cinq mille postes d'enseignants dans le budget pour 2005, portant à soixante mille le nombre total de suppressions d'emplois dans l'Education nationale sous votre responsabilité.
Les conclusions du rapport Thélot divergent profondément, lorsqu'elles n'y sont tout simplement pas en contradiction, avec votre jugement sur l'avenir de l'école, si l'on en croit les rares déclarations que vous avez bien voulu faire depuis votre arrivée au ministère. L'hémorragie de moyens que vous provoquez (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) entraîne une surcharge inacceptable des classes, dénoncée par l'ensemble des enseignants et des parents à cette rentrée. Pis encore, vous êtes en train d'organiser, de façon totalement irresponsable, une véritable pénurie d'enseignants pour la rentrée 2005.
Monsieur le ministre, j'attends deux réponses précises à deux questions précises. Qu'allez-vous faire du rapport Thélot ? Ne sera-t-il qu'un énième rapport supplémentaire, auquel vous tournerez éventuellement le dos, ou sera-t-il le socle de votre futur projet de loi sur l'école ? Enfin, dans l'attente de ce texte, allez-vous, comme il le faudrait impérativement, maintenir les cinq mille postes d'enseignants que vous vous apprêtez à supprimer ? La mesure ne coûterait que 250 millions d'euros. Estes-vous prêt à réduire d'autant les 650 millions d'euros de cadeaux fiscaux que le Gouvernement s'apprête à faire aux plus riches ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Ministre de l'éducation nationale. Je constate avec plaisir que vous portez un jugement somme toute positif sur le rapport Thélot. Il eût été préférable que vous participassiez aux travaux de cette commission (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), ce qui eût permis de faire profiter de votre grande compétence une réflexion très riche sur laquelle le Gouvernement compte s'appuyer pour proposer une loi d'orientation destinée à rehausser le niveau d'éducation de notre jeunesse tout en luttant contre l'échec scolaire.
J'attends que les partenaires sociaux et les formations politiques se prononcent sur le rapport Thélot avant de formuler les propositions du Gouvernement, que j'assumerai avec le soutien de la majorité comme chacun sait que je l'ai fait dans le passé.
Pour le reste, tant que le parti socialiste voudra résumer la question éducative à celle des moyens, il contribuera aux difficultés qu'affronte notre système (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Aujourd'hui, le budget de l'éducation nationale représente 23% de celui de l'Etat, il a augmenté de plus de 25% depuis dix ans, alors que l'on compte 500 000 élèves de moins. Nous avons recruté 20 000 enseignants supplémentaires depuis dix ans.
M. Yves Durand - Pas vous !
M. le Ministre de l'éducation nationale. Il est faux de dire que les classes sont plus chargées aujourd'hui qu'hier ! La vérité, c'est que la question des moyens, domaine dans lequel la France fait mieux que ses voisins, n'est pas suffisante pour régler les difficultés de notre système éducatif. L'école est affaire d'organisation, de valeurs, de choix d'objectifs. Vous pouvez nous aider. L'histoire jugera votre attitude (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Michel Piron - Un grand nombre de nos concitoyens souhaitent se rendre propriétaires de leur logement. Le prêt à taux zéro constitue, dans ce domaine, une incitation sociale majeure. L'an dernier, ce dispositif a permis à près de 100 000 ménages modestes d'acquérir le premier logement. Le succès de ce prêt réside dans sa capacité à faire office d'apport personnel et à solvabiliser les ménages.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez fait part de votre grande ambition pour l'accession sociale à la propriété et de votre volonté d'aménager en conséquence le prêt à taux zéro. En quoi consistent ces améliorations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat au logement - La crise du logement se joue à quitte ou double. Le Gouvernement a choisi de doubler. Nous doublons le nombre de constructions de logements locatifs sociaux, et en même temps le nombre de primo-accédants à la propriété, qui passent ainsi de 95 000 en 2003 à 200 000 l'an prochain (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Cet objectif est cohérent avec celui de croissance partagée voulu par le Premier ministre et avec le plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo. Pour y parvenir, nous ne supprimons pas, mais nous améliorons le prêt à taux zéro, en gardant les avantages imaginés avec talent par Pierre-André Périssol, c'est-à-dire l'absence d'apport personnel et le différé d'amortissement. Autrement dit, c'est la même carrosserie, mais avec un moteur beaucoup plus puissant (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), puisque le Premier ministre a décidé d'étendre ce dispositif à l'habitat ancien, et de le rendre plus social et plus familial, puisque la taille des familles entrera en ligne de compte. Le logement est à la fois un outil contribuant à l'égalité des chances et un formidable ascenseur social. C'est cette majorité qui l'aura fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Patrice Martin-Lalande - Le Gouvernement a répondu favorablement à la demande de l'Assemblée de réformer la redevance audio-visuelle. La collecte ainsi améliorée grâce à son couplage avec la perception de la taxe d'habitation. Cette réforme est d'abord destinée à assurer le financement du service public, dont la redevance fournit - 75% des ressources. Or 75% des dépenses de France Télévision sont des achats sur le marché de programmes et de co-productions. Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, le produit de la redevance doit augmenter suffisamment pour permettre au service public d'assurer la qualité des prestations, y compris de celles dont il va avoir la charge dès l'an prochain, comme la télévision numérique terrestre ou le sous-titrage pour les mal-entendants. Le Gouvernement peut-il confirmer que le gain apporté par la réforme sera prioritairement consacré à mieux assurer le financement du service public ?
La réforme a pour deuxième objectif de contribuer à la modernisation de l'Etat , d'une part en allégeant les effectifs affectés à la collecte, d'autre part en simplifiant pour les redevables la déclaration et le paiement de la redevance. Comment le Gouvernement reclassera-t-il le personnel du service de la redevance ? En retenant le principe d'une seule redevance par foyer et d'une déclaration sur l'honneur, quel gain le Gouvernement compte-t-il réaliser dans la lutte contre la fraude ?
La réforme tend enfin à faciliter la gestion des exonérations sociales. Comment le Gouvernement espère-t-il élargir le nombre des bénéficiaires et simplifier la gestion de la redevance ?(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire - Je remercie Patrice Martin-Lalande qui œuvre depuis bien longtemps pour moderniser le système de la redevance. Le Gouvernement vous a entendu. Jusqu'à présent, beaucoup de Français échappent à la redevance. Le nouveau dispositif nouveau est très simple : chaque foyer fiscal est considéré comme possédant un téléviseur ; dans le cas contraire, il le déclare sur l'honneur sur sa déclaration d'impôt. Puis, chacun acquitte sa redevance en même temps que sa taxe d'habitation. Aux catégories de personnes exonérées jusqu'à présent s'ajouteront les Rmistes, soit un million de foyers supplémentaires. Grâce à la réforme, le service public de l'audiovisuel disposera de 2,5% de ressources supplémentaires (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Enfin, sur les 1400 agents de la comptabilité publique chargés de recouvrer la redevance, 400 resteront pour exercer des missions de contrôle, et les mille autres demeureront sur leurs sites pour renseigner les clients et les usagers. Ainsi le système de la redevance sera amélioré, avec davantage de justice sociale et sans perte d'emplois dans le secteur public.
La séance, suspendue à 15 heures 55, est reprise à 16 heures 20, sous la présidence de Mme Guinchard-Kunsler.
Mme la Présidente - J'informe l'Assemblée qu'aucune opposition n'ayant été formulée à l'encontre de la demande présentée par M. le Président de la commission des finances, il y a lieu de constituer une commission spéciale pour l'examen du projet de loi organique modifiant la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. En conséquence, aux termes de l'article 34, alinéa 2, du Règlement, MM. les Présidents des groupes voudront bien faire connaître les noms des candidats qu'ils proposent avant le jeudi 14 octobre à 17 heures.
L'ordre du jour appelle le vote, selon la procédure d'examen simplifiée, de onze projets de loi, dont cinq adoptés par le Sénat, autorisant l'approbation d'accords internationaux.
L'article unique de la convention européenne du paysage est adopté.
L'article unique du protocole sur l'eau et la santé est adopté.
L'article unique de l'accord maritime France-Vietnam est adopté.
L'article unique de l'accord maritime France-Afrique du Sud est adopté.
L'article unique de la convention France-Russie sur le transfèrement des personnes condamnées est adopté.
L'article unique de l'accord France-Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements est adopté.
L'article unique du protocole pour la prévention de la pollution par les navires est adopté.
L'article unique de l'accord France-Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements est adopté.
L'article unique de l'accord France-Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements est adopté.
L'article unique de l'accord France-Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements est adopté.
L'article unique de la convention France-Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes à Djibouti est adopté.
DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - deuxième lecture (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
Mme la Présidente - En application des réserves demandées par le Gouvernement et la commission, nous commencerons par les articles 10 quater, 10 noniès, 19 A et 19 B, avant d'en venir aux dispositions relatives aux zones humides, aux sites Natura 2000 ainsi qu'à la chasse.
La séance, suspendue à 16 heures 25 est reprise à 16 heures 30.
M. François Sauvadet - Mon amendement 76 rectifié est de précision. Le projet n'évoque que le marnage. Or la craie est aussi utilisée par les agriculteurs pour améliorer la structure de leur sol. Il importe que ce mot figure aussi dans la loi.
M. Yves Coussain, rapporteur de la commission des affaires économiques - La commission a adopté cet amendement utile.
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable - Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui lève toute ambiguïté.
L'amendement 76 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - L'amendement 15 du Gouvernement vise à étendre le régime de la déclaration aux carrières de faible importance destinées à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ainsi que des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé. Cette mesure va dans le même sens que l'article 7-4 du projet de loi sur la simplification du droit examiné par votre Assemblée en juin dernier.
En revanche, le Gouvernement ne peut être favorable à la généralisation de ce régime à toutes les carrières utilisées pour la rénovation du bâti ancien. Une telle mesure serait contraire à la volonté constante du Gouvernement et du législateur d'empêcher le développement incontrôlé de l'exploitation des carrières, qui aurait des conséquences dommageables sur l'environnement.
M. Yves Coussain, rapporteur - La commission est favorable à cet amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement 785 de la commission, qui vise à étendre à de petites carrières le régime de la déclaration.
M. François Sauvadet - Mon sous-amendement 783 ne vise pas à étendre inconsidérément le régime de la déclaration. Nous sommes tous attachés à la préservation de l'environnement, comme nous le sommes à la restauration des sites. Il est légitime d'encadrer avec précaution l'exploitation commerciale des carrières. Je ne propose que d'autoriser les sondages visant à déterminer si une carrière est exploitable sans qu'il soit nécessaire de mettre en œuvre une procédure trop lourde. Cette disposition est donc très limitée, mais elle est attendue des carriers.
M. Yves Coussain, rapporteur - A titre personnel, je suis favorable à ce sous-amendement que la commission n'a pas examiné. Le régime de la déclaration offre les garanties suffisantes pour de tels sondages. Il est d'ailleurs possible d'imposer des prescriptions aux exploitants.
M. le Ministre - Le Gouvernement, défavorable au sous-amendement 785, est favorable au sous-amendement 783. Comme l'a dit M. Sauvadet, il s'agit de sondages précis aux rendements extrêmement faibles.
Le sous-amendement 785, mis aux voix, est adopté, de même que le sous-amendement 783.
L'amendement 15 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. François Sauvadet - Nous venons d'adopter deux sous-amendements de même nature. Il vaudrait mieux en faire une synthèse.
Mme la Présidente - Je ne peux revenir sur un vote. Nous profiterons de la navette pour remédier au problème.
L'article 10 quater, modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 10 NONIÈS
Mme la Présidente - Je constate que l'amendement 702 n'est pas défendu. L'article reste donc supprimé.
M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 87 de la commission vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. On observe dans certains sols des phénomènes de retrait et de gonflement des argiles. Les causes des premiers sinistres ont été les premières sécheresses. Plus récemment, les sinistres ont été expliqués par l'alternance des sécheresses et des périodes humides.
A titre personnel, je veux appeler votre attention sur les risques juridiques et financiers que la nouvelle procédure d'élaboration des cartes fait encourir aux communes. L'Etat s'est engagé à fournir les cartes des zones les plus sensibles le plus rapidement possible.
M. le Ministre - Le Gouvernement partage les préoccupations qui motivent cet amendement. Un important travail d'expertise a été engagé pour cartographier les zones les plus sensibles. Dix cartes sont déjà en préfecture et elles seront communiquées aux élus. Elles seront intégrées aux plans de prévention des risques naturels. Le règlement du PPR comporte déjà des prescriptions sur les fondations, selon la nature du sol. En outre, il sera conduit une action de sensibilisation auprès des professionnels du bâtiment.
L'amendement n'est donc pas nécessaire, d'autant que faire obligation au constructeur de commander à un professionnel compétent une étude sur les fondations renchérirait considérablement le coût de la construction. Avis défavorable.
M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 88 de la commission vise à rétablir partiellement un article additionnel adopté en première lecture à l'Assemblée nationale qui s'inspirait d'une proposition contenue dans le rapport sur la loi « montagne » co-signé par M. Brottes et moi-même. Il s'agit de permettre au maire de prescrire l'élimination des déchets abandonnés en zone rurale à l'auteur du dépôt.
M. François Brottes - Mon amendement 708 a le même objet. Je suis prêt à me rallier à l'amendement de la commission, mais je ne sais ce qu'il prévoit si l'auteur du dépôt ne peut être identifié. Le maire pourra-t-il prescrire l'évacuation des déchets ? Dans ma rédaction, il le pourra.
M. Yves Coussain, rapporteur - M. Brottes devrait se rallier à l'amendement 88. Dans le cas qu'il évoque, ce sera la commune qui devra payer.
M. le Ministre - Ces amendements sont sans objet. En application combinée du code général des collectivités territoriales et du code de l'environnement, lorsque des déchets sont abandonnés, le maire peut, après une mise en demeure, assurer d'office leur élimination, aux frais des responsables.
M. François Brottes - Je me rallie à l'amendement 88 du rapporteur et retire donc mon amendement 708.
L'amendement 88, mis aux voix, est adopté et l'article 19 B est ainsi rétabli.
APRÈS L'ART. 19B
M. François Brottes - L'amendement 650 est défendu.
M. Yves Coussain, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, j'y suis défavorable car c'est un domaine où les procédures déjà très lourdes offrent les garanties suffisantes. Si on complique plus encore, il deviendra presque impossible de créer les nouveaux centres pourtant nécessaires.
M. le Ministre - Avis défavorable. Les plans départementaux et interdépartementaux d'élimination des déchets ménagers sont des documents d'orientation qui n'ont pas vocation à préciser l'implantation des nouvelles unités de traitement. En revanche, aux termes de l'article 2 du décret de 1996, les plans d'élimination énumèrent les installations nécessaires pour atteindre les objectifs et comprennent les localisations préconisées. Cela permet d'éviter leur concentration sur un même territoire.
L'amendement 650, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Brottes - Alors que nous débattrons dans quelques semaines d'une loi de modernisation agricole, il nous paraîtrait judicieux que le Gouvernement nous remette au préalable un rapport sur la mise en œuvre du droit de préemption, outil très important pour notre agriculture et dont les SAFER ont du mal à user lorsqu'elles sont confrontées à des SCI. C'est ce rapport que nous demandons par notre amendement 652.
M. Yves Coussain, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, j'y suis défavorable car ce projet prévoit déjà un grand nombre de rapports. En outre, il conviendrait de préciser de quels droits de préemption il est ici question et de prévoir que ce rapport sera remis non à la seule Assemblée nationale mais au Parlement tout entier.
M. le Ministre - En effet, l'autre assemblée pourrait tirer ombrage de cette rédaction... En outre, je comprends mal ce que signifie l'expression « à l'égard des sociétés ». Cela étant, si l'objectif de M. Brottes est que le Gouvernement convienne qu'une réflexion est nécessaire, je le fais volontiers.
M. François Brottes - Je souhaitais surtout lancer un cri d'alarme. Dans la mesure où le Gouvernement reconnaît qu'il sera utile d'en débattre, je retire l'amendement.
L'amendement 652 est retiré.
M. François Brottes - L'amendement 569 est défendu.
M. Yves Coussain, rapporteur - La commission l'a repoussé car il lui a semblé de portée trop générale.
M. le Ministre - Les termes sont en effet trop généraux pour une bonne application. Je suis donc défavorable à cet amendement qui paraît satisfait par la deuxième phrase de l'article.
M. Jean-Pierre Decool - Dans un souci de protection des milieux naturels, l'amendement 298 vise à interdire la vente de la jussie, cette plante introduite par l'homme qui empêche la navigation, rend l'entretien des cours d'eau plus onéreux et dont les pollens sont néfastes à la santé humaine.
M. Yves Coussain, rapporteur - La commission partage cet objectif mais elle a rejeté cet amendement d'ordre réglementaire.
M. le Ministre - La prolifération de ces espèces pose en effet d'importants problèmes et je souhaite répondre aux préoccupations des gestionnaires des milieux aquatiques et humides. Certaines dispositions ont déjà été prises par le CIADT rural et en première lecture. Dans le cadre de la stratégie nationale en faveur de la biodiversité, j'ai demandé qu'on mette en place un plan d'action relatif aux espèces envahissantes. Il comprendra des mesures législatives pour l'interdiction de l'introduction, de la vente et du transport, et des mesures réglementaires précisant les espèces concernées et les modalités de lutte. Je pense être en mesure de les présenter lors de la seconde lecture au Sénat. Dans cette attente, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. Jean-Pierre Decool - Je retire l'amendement 298.
M. Jean-Pierre Decool - Il s'agit cette fois de la faune envahissante puisque mon amendement 299 vise à permettre l'éradication du rat musqué en autorisant la lutte chimique.
M. Yves Coussain, rapporteur - Favorable à l'éradication, la commission est en revanche hostile à cet amendement d'ordre règlementaire, qui donne en outre l'impression que c'est l'éradication de toute la surface de la terre qui est recherchée...
M. le Ministre - Il est évident que les rats musqués posent d'important problèmes, mais cet amendement n'apporte rien de nouveau par rapport à la réglementation existante. Cette espèce est déjà considérée comme nuisible et l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué, signé avec le ministre de l'agriculture, a prévu des mesures préventives.
L'éradication d'une espèce aussi implantée et répartie en Europe semble bien difficile, sauf à engager des moyens considérables. Le réalisme commande donc de se fixer plutôt un objectif de contrôle des populations de rats musqués.
L'amendement 299, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Présidente - Dans ma région, Monsieur le ministre, c'est le mulot qui provoque des nuisances... (Sourires)
Les articles 50 et 51, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Ministre - L'amendement 230 vise à supprimer les I et II de l'article 52, qui concernent les associations syndicales autorisées. L'ordonnance n° 632 du 1er juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires, procède en effet aux modifications opérées par ces paragraphes.
L'amendement 230, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Lassalle - L'amendement 356 est défendu.
M. Yves Coussain, rapporteur - Venant tout juste d'arriver, cet amendement n'a pas été examiné. Au demeurant, sa portée juridique est limitée. Défavorable.
M. le Ministre - Ne disposant pas du texte de cet amendement, j'y suis défavorable.
L'amendement 356, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Lassalle - L'amendement 355 est défendu.
M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 366 rectifié vise à supprimer la référence, trop imprécise, à un schéma départemental.
L'amendement 366 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Bouvard - L'amendement 538 de M. Vannson est défendu.
M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a repoussé cet amendement qui conduit à détourner le produit de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, perçue sur les logements et les constructions, pour financer la protection desdits espaces.
M. le Ministre - Le présent article est issu d'un amendement du Gouvernement au Sénat. Son objet est de permettre le financement, via la TDENS, des études et inventaires du patrimoine naturel nécessaires à l'action des départements en la matière. Les départements pourront donc financer à ce titre les actions d'inventaire et d'étude visées par l'amendement 538, voire accompagner les collectivités locales qui voudraient mener de telles actions. Cet amendement est donc inutile. Il est même susceptible de créer une confusion, en donnant l'impression que les collectivités locales bénéficieraient d'un droit de tirage sur le produit de la taxe, dont l'utilisation est de la seule compétence des départements. Avis défavorable.
L'amendement 538, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 53 bis A modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 53 BIS A
M. François Brottes - L'amendement 570 vise à étendre le bénéfice de la servitude de halage et de marchepied à l'ensemble du public non motorisé, afin qu'il puisse accéder aux cours d'eau du domaine public pour la promenade et la randonnée, en bonne harmonie, naturellement, avec les pêcheurs dont le rôle en matière d'entretien des cours d'eau et de maintien de la biodiversité est irremplaçable. Nombre d'usagers de la nature sont demandeurs d'une telle évolution.
M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable. L'article L.435-9 du code de l'Environnement réserve le bénéfice du droit de passage sur les terrains privés aux seuls pêcheurs. Cet amendement constitue, nous semble-t-il, une atteinte excessive au droit de propriété. Par ailleurs, ce projet ne traite pas de la pêche.
M. le Ministre - L'article L.435-9 ressort du chapitre V du code de l'environnement, qui est relatif au droit de pêche. Or, le droit de pêche appartient aux propriétaires riverains des cours d'eau, qui peuvent le rétrocéder à une association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques, auquel cas les pêcheurs bénéficient d'un droit de passage. Cet amendement ne relève pas du chapitre V. En outre, l'amendement ne prévoit pas de discussions avec les propriétaires riverains et se heurte donc au principe de propriété. On court finalement le risque que les propriétaires riverains n'octroient plus de droit de passage aux pêcheurs ou le leur retirent. Avis défavorable donc.
M. Germinal Peiro - Cet amendement concerne les seuls cours d'eau domaniaux, c'est-à-dire les fleuves, au bord desquels existent déjà une servitude de marchepied, réservée aux agents de l'administration et aux usagers de la rivière au sens de la navigation marchande, ainsi qu'une servitude de 1,50 mètre au bénéfice des pêcheurs, instituée par le code de l'environnement.
Notre société évolue : les activités de pleine nature y ont désormais toute leur place, et le public souhaite pouvoir se promener le long des cours d'eau. Il paraît en effet pour le moins incongru que l'on ne puisse marcher au bord des grands fleuves dans notre pays. Tel est le seul objet de cet amendement, qui ne vise donc pas, vous l'aurez compris, à porter atteinte à la propriété privée.
M. François Brottes - Le rapporteur a méconnu l'objet de l'amendement.
M. le Ministre - Le problème mérite à l'évidence d'être étudié. Mais l'amendement nous est parvenu fort tard. Outre la question du droit de propriété, se posent aussi des problèmes de sécurité. Je veux bien les faire examiner, mais, dans cette attente, je ne puis que donner un avis défavorable à l'amendement.
M. François Brottes - Nous le maintenons, tout en appréciant que le Gouvernement, à l'inverse du rapporteur, reconnaisse la réalité du problème posé. Mieux vaut que l'amendement soit adopté, quitte à ce que les questions de sécurité soient précisées au cours de la navette.
M. Léonce Deprez - Cet amendement de bon sens gagnerait en effet à être adopté aujourd'hui et précisé ensuite par le Sénat.
L'amendement 570 mis aux voix, est adopté.
M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 126 est rédactionnel
L'amendement 126, accepté par le Gouvernement mis aux voix, est adopté.
L'article 53 bis ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Cochet - Je propose, par l'amendement 581, la suppression de la dernière phrase du dernier alinéa. La disposition proposée fait en effet courir le risque que des collectivités locales émettent des avis contradictoires. D'autre part, l'administration pourrait arguer que les oppositions formulées n'auraient aucun rapport avec l'objet de la demande pour les dire irrecevables. Il faut éviter de possibles effets pervers.
M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. Le minimum, si l'administration consulte les collectivités locales, c'est qu'elle tienne compte de leur avis et qu'elle motive ses refus éventuels.
M. le Ministre - Remettre en cause l'obligation faite au préfet de motiver ses décisions irait à l'encontre de l'esprit du projet. Avis défavorable.
M. Yves Cochet - Tant le Gouvernement que le rapporteur font mine de croire que je veux supprimer l'article dans son entier alors qu'il n'en est rien : je demande uniquement la suppression de la dernière phrase du dernier alinéa.
L'amendement 581 mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 53 ter mis aux voix, est adopté.
M. Yves Cochet - L'amendement 582 est défendu.
M. Yves Coussain, rapporteur - La concertation est prévue dans le cadre du comité de pilotage, selon un mécanisme souple que l'amendement alourdirait inutilement.
M. le Ministre - Des modalités de concertation existent, qui ont fait leurs preuves. Le comité de pilotage, ouvert à tous, doit rester un lieu d'échanges et le texte initial demeurer en l'état.
L'amendement 582 mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 53 quater, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 53 quinquies.
ART. SEXIES
M. Yves Coussain, rapporteur - Outre une modification rédactionnelle, l'amendement 127 prévoit la présence de représentants de l'Etat au sein du comité de pilotage Natura 2000.
L'amendement 127, accepté par le Gouvernement mis aux voix, est adopté.
M. Yves Cochet - Pour expliquer pourquoi il était défavorable à mon amendement précédent, le ministre a expliqué, en bref, que chacun est représenté au sein du comité de pilotage. Seulement, il n'en est rien. En effet, le texte parle de « représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements » ainsi que des « représentants de propriétaires et d'exploitants des terrains inclus dans un site Natura 2000 et des intérêts socioprofessionnels concernés ». Où sont donc les scientifiques et les associations de protection de la nature agréées concernées ? C'est cette omission que l'amendement 583 tend à réparer.
M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable. La composition du comité de pilotage est d'ordre réglementaire.
M. le Ministre - La formulation retenue dans le texte ne prétend pas à l'exhaustivité, ainsi qu'en témoigne l'usage de l'adverbe « notamment ». Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'alourdir ce paragraphe, d'autant que les scientifiques et les représentants des associations concernées seront associés aux travaux du comité de pilotage. Avis défavorable.
M. Jean Lassalle - Je maintiens qu'une nouvelle donnée doit être introduite dans la directive : celle de « protection de l'homme », oubliée au bénéfice de la protection de la nature. C'est bien pourquoi, d'ailleurs, j'ai demandé de manière récurrente au Président de la République, de plaider en faveur de l'abrogation de la directive Natura 2000...
M. Yves Cochet - Quoi ?
M. Jean Lassalle - ...ce que je fais une nouvelle fois, car cette directive porte un coup fatal à nos territoires les plus vulnérables. Si l'objectif de la directive était de réduire le taux de gaz carbonique à Paris ou à Bruxelles, j'en comprendrais l'objet, et je le comprendrais aussi s'il s'agissait de développer le ferroutage dans la vallée du Rhône. Seulement, le résultat auquel on parvient n'est aucunement celui-là, mais bien la transformation de 15 à 20% du territoire français en réserve d'Indiens et la destruction de la biodiversité sur notre sol (M. Cochet manifeste son désaccord).
Mme la Présidente - Il me paraît que nous nous éloignons passablement de l'examen de l'amendement. Je vous demande donc de conclure.
M. Jean Lassalle - Il faut bien, pourtant, que je m'exprime sur un sujet aussi grave. Je reprendrai donc la parole après que le ministre se sera exprimé.
M. Yves Cochet - Cette intervention est tout bonnement stupéfiante. On croit rêver lorsque l'on entend dire que la directive Natura 2000 aurait pour conséquence de réduire la biodiversité en Europe alors que c'est tout le contraire. Dieu sait pourtant si la France a du mal à respecter ses engagements internationaux, tant les blocages locaux sont forts ! Sans doute M. Lassalle a-t-il mal lu la directive. Il ne s'agit nullement de créer des « réserves d'Indiens » : la quasi-totalité des activités ordinaires de l'homme, et même la chasse, sont autorisées dans les sites Natura 2000. Ces directives ont pour principal objet de défendre la biodiversité, dont il est évident d'ailleurs que l'homme est lui-même un élément.
Pour en revenir à l'amendement, nous ne proposons pas une liste exhaustive des membres des comités de pilotage Natura 2000, ce qui relève en effet du domaine réglementaire. Nous souhaitons seulement, dans la mesure où le texte commence de détailler cette composition, que la liste des membres soit plus équilibrée, en y ajoutant notamment des représentants de la communauté scientifique ainsi que des associations de protection de la nature.
M. André Chassaigne - Sans le vouloir, notre collègue Lassalle a justifié l'amendement. Si la mise en œuvre des directives Natura 2000 pose tant de problèmes sur le terrain, ce n'est pas parce que le texte en serait mauvais en soi, mais parce que le manque de concertation a provoqué des effets pervers. Or, cet amendement vise précisément à améliorer la concertation.
Pour ce qui relève ou non du domaine réglementaire, il faudrait un peu plus de cohérence. La conception semble en être à géométrie variable ! Nous avons voté la semaine dernière un amendement autorisant l'abattage de loups dès lors que trois attaques auraient été recensées. Cela ne relevait-il pas du domaine réglementaire ? J'ai l'impression que l'on nous oppose le caractère réglementaire ou non de telle ou telle disposition selon qu'elle dérange ou qu'elle arrange !
M. le Ministre - Le dispositif Natura 2000 comporte deux directives, dont la première, dite Oiseaux, date de 1979 et a été prise sous présidence française, et la seconde, dite Habitats, de 1992. Leur objectif premier est la défense de la biodiversité, et même si leur application sur le terrain n'a pas toujours été facile - encore que la situation se soit améliorée par le biais de la concertation -, cet objectif ne saurait être remis en question. Savez-vous que, s'il n'y avait aucune activité humaine sur la Terre, une espèce seulement disparaîtrait tous les vingt-sept ans, alors qu'aujourd'hui six s'éteignent chaque jour ? Si nous ne faisions rien, le résultat serait bien sûr catastrophique.
Je souhaite maintenant revenir sur les propos tenus ici même jeudi dernier par Jean Lassalle au sujet des DIREN. Ce sont, a-t-il dit en substance, des « trucs » mal identifiés, qui reçoivent chaque année jusqu'à 230 millions d'euros de subventions du ministère de l'écologie pour en reverser les deux tiers à des associations de protection de la nature, dont le ministère ne connaît ni le nom ni le nombre. Ces propos ont suscité une légitime émotion dans les services du ministère, et il me faut ici faire une mise au point.
Les DIREN, services déconcentrés du ministère de l'écologie et du développement durable, ont été créées en 1991 et comptent aujourd'hui 1 523 agents sur les 3 564 du ministère. Elles s'appuient dans les départements sur les services déconcentrés d'autres ministères comme ceux de l'agriculture, de l'équipement, de l'industrie, preuve de l'effort permanent de l'Etat pour conduire l'action la plus efficace possible au moindre coût. Elles veillent à l'application des législations relatives à l'eau, à la protection des sites, aux paysages, ainsi qu'à la prise en compte des préoccupations environnementales dans la planification, notamment dans les contrats de plan Etat-région. Elles coordonnent l'action des services et établissements publics des régions, et pour six d'entre elles assurent la fonction de délégué de bassin auprès du préfet coordonnateur de bassin. En 2005, le ministère déléguera environ 250 millions d'euros de crédits aux DIREN - sur un total de 830. Il s'agit là de crédits déconcentrés, en aucun cas de subventions.
Dans quatre régions - Aquitaine, Corse, Haute-Normandie et Provence-Alpes-Côte-d'Azur -, elles sont associées aux DRIRE pour la constitution de pôles régionaux et l'expérimentation de directions communes. Pour ce qui est des subventions accordées par l'ensemble des DIREN, elles s'élèvent à 12,3 millions d'euros, - soit seulement 5% de leur budget et non les deux tiers. Le ministère accorde au total 26,1 millions de subventions à des associations dont, en contrepartie, il contrôle l'activité, conformément à une circulaire du Premier ministre. Je précise que ces associations assurent souvent, avec beaucoup de sérieux et très grande compétence, une véritable mission de service public.
Monsieur Lassalle, vous connaissant personnellement, je suis convaincu que c'est emporté par la passion que vous avez prononcé ces propos. Mais il me fallait ici rappeler publiquement le dévouement, la motivation et la compétence des personnels des DIREN (« Très bien ! » sur le banc de la commission).
Mme la Présidente - Je mets aux voix l'amendement 583.
M. Jean Lassalle - Puis-je répondre au ministre ?
Mme la Présidente - Tout a été dit et j'ai déjà annoncé le vote.
M. Jean Lassalle - Si c'est cela la maison du peuple ! On ne peut plus s'exprimer dans ce temple de la liberté...
L'amendement 583, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Présidente - J'appelle l'amendement 128. (« Donnez-lui la parole, Madame la Présidente ! » sur les bancs du groupe socialiste ; M. Lassalle se lève et demande une nouvelle fois la parole)
M. Yves Coussain, rapporteur - Cet amendement est rédactionnel.
M. Jean Lassalle - Bravo, Messieurs les censeurs ! (M. Lassalle quitte l'hémicycle)
M. Yves Coussain, rapporteur - Si les élus doivent avoir une place prééminente au sein du comité de pilotage, il importe que les autres membres de celui-ci, représentants des propriétaires et exploitants du site mais aussi des intérêts socioprofessionnels concernés, ne soient pas privés de tout rôle. A cette fin, l'amendement 129 confie l'élection du président du comité à la formation plénière de celui-ci, et non au seul collège des élus - tout en continuant d'exiger que ce président soit un élu -, et prévoit que le maître d'ouvrage de l'élaboration du document d'objectifs lui rend compte au moins une fois par an.
M. le Ministre - Le Gouvernement souhaite bien sûr que les collectivités jouent un plus grand rôle dans l'élaboration du document d'objectifs. Pour autant, sur cet amendement, qui peut présenter des avantages comme des inconvénients, il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
L'article 53 sexies modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 53 septies, mis aux voix, est adopté.
ART. 53 OCTIES
M. le Ministre - L'amendement 801 apporte une certaine souplesse au dispositif en prévoyant que la nature et les modalités de l'engagement de gestion conditionnant l'exonération fiscale seront définies par décret en Conseil d'Etat. Il précise également que l'engagement de gestion doit être cosigné par le preneur lorsque les parcelles sont louées. Il reporte enfin l'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2006.
M. Yves Coussain, rapporteur - La commission regrette que plusieurs amendements du Gouvernement ne lui aient été transmis qu'à 13 heures 54 aujourd'hui, alors que le Sénat s'est prononcé voilà plus de cinq mois et qu'elle-même a examiné ce texte il y a maintenant deux semaines. Comment dans ces conditions le Parlement peut-il travailler sérieusement et sereinement ? J'en appelle donc au Gouvernement pour qu'à l'avenir ce genre de situation ne se reproduise pas.
Après cette remarque importante, dont il découle que la commission n'a pas pu examiner l'amendement, je donne sur ce dernier un avis défavorable, car il n'est pas cohérent avec les dispositions de l'article 53. Ou le Gouvernement souhaite que les engagements ouvrant droit à l'exonération soient la charte et le contrat, conformément au dispositif actuel, et alors pourquoi ne pas le dire ? Ou il souhaite créer un engagement du troisième type conditionnant l'exonération, mais pourquoi compliquer ainsi le dispositif ? Dès lors, à quoi servirait la charte ?
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - De fait, la commission est contrainte de travailler dans des conditions difficiles.
M. Henri Nayrou - Ah !
M. le Président de la commission - Ne m'obligez pas à répéter que vous n'y étiez pas, Monsieur Nayrou ! Nous avons examiné 300 amendements en article 88 voilà quelques jours, et les amendements qui nous arrivent aujourd'hui à 14 heures ne peuvent pas être étudiés de façon convenable. Le Gouvernement ne pourrait-il pas retirer ses huit amendements et les déposer au Sénat pour la prochaine lecture ?
M. le Ministre - Je comprends les observations du président de la commission et du rapporteur. Mais, en présence d'amendements particulièrement nombreux pour une deuxième lecture, nous sommes tous logés à la même enseigne. Tout à l'heure, nous en examinions dont je n'avais pas moi-même le texte en main. Je veux bien retirer sept amendements pour les présenter au Sénat, tout en maintenant le 808, qui tend à lever un gage.
M. le Président de la commission - Je vous remercie.
Les amendements 801 à 807 sont retirés.
M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 130 est de précision.
M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 131 tend à préserver les droits du preneur en disposant qu'il consigne l'engagement de gestion, coMme c'est le cas, à l'article 53, pour l'exonération relative aux zones humides. Il convient également de traiter du cas dans lequel l'engagement de gestion serait une charte et non un contrat.
M. le Ministre - Il faut en effet préserver les droits du preneur. En dépit d'une difficulté de forme, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 132 est rédactionnel.
M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 133 tend à réparer un oubli.
M. le Ministre - J'ai présenté l'amendement 808.
M. Yves Coussain, rapporteur. Avis favorable.
L'amendement 808, mis aux voix, est adopté.
L'article 53 octies modifié, mis aux voix, est adopté.
ARTICLE 54 BA
M. Yves Cochet. Mon amendement 584 tend à supprimer l'article 54 BA, dont le sens m'échappe. La protection de la nature n'inclut-elle pas celle de la faune sauvage ? Sinon, pourquoi ne pas faire également référence à la gestion de la flore sauvage, qui subit l'effet des variations climatiques dues au réchauffement en altitude et en latitude ? La précision introduite par le Sénat est soit redondante, soit incomplète.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Avis défavorable. Cet article permet aux fédérations de chasseurs d'être agréées au titre de la protection de la faune sauvage. Mais comment, Monsieur Cochet, le seraient-elles au titre de la protection de la flore ? Ce serait une première !
M. le Ministre - L'article permet en effet à ces associations que sont les fédérations de chasseurs d'être agréées dès lors qu'elles exercent une activité effective de protection de la nature et de gestion de la faune sauvage. Il s'agit d'assouplir la réglementation actuelle, qui exige que les associations exercent à titre principal des activités consacrées à la protection de l'environnement. Il convient de conserver cet article utile.
M. Léonce Deprez - Il existe dans cette assemblée une large majorité de députés qui soutient le rôle des chasseurs dans la protection de la nature, et qui est décidée à ce que la loi reconnaisse ce rôle social et environnemental. Cette majorité doit s'exprimer !
L'article 54 BA, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Cochet - J'ai évité de parler de la chasse. Nous ne parlons pas ici pour ou contre la chasse, que les écologistes, en dépit des légendes, n'ont jamais entendu supprimer. En revanche, il convient de ne pas trop en rajouter sur les privilèges dont disposeraient les chasseurs si on ne reconnaissait pas qu'il existe d'autres usagers de la nature qu'eux. Notre amendement 585 tend donc à supprimer l'article 54 B, qui laisse croire que seuls les chasseurs ont le mérite de protéger le milieu naturel. Pourquoi ne rien dire des pêcheurs, des agriculteurs, des forestiers, des randonneurs, des cavaliers, des associations de protection de la nature ? Il ne s'agit pas d'attaquer les chasseurs, mais de rappeler qu'ils ne forment qu'une catégorie parmi d'autres.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur- Rejet. Nous avons voulu préciser que les chasseurs, mais pas eux seuls, participent aussi à la gestion du milieu naturel. Je ne veux pas entrer dans un débat idéologique.
M. le Ministre - C'est le bon sens même ! Les chasseurs, à l'évidence, jouent dans la gestion du milieu naturel un rôle qui doit être reconnu. L'article 54 B apporte une clarification utile.
M. Jean-Pierre Decool - Mon amendement 300 vise à expliciter la notion de milieux naturels en précisant qu'il s'agit de l'ensemble des différents milieux du territoire national, friches et espaces périurbains compris.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Défavorable. L'article 54 B énonce des principes. Il est inutile d'en alourdir la rédaction.
L'amendement 300, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 54 B, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 54 C
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 134 vise à autoriser le déroulement d'une chasse sans capture dont la finalité est l'emploi judicieux des meutes de chiens courants. En effet, une courte période de chasse ne permet pas de garantir l'activité rationnelle d'une meute.
M. le Ministre - Cette pratique ne concerne qu'un nombre limité de chasseurs du sud-ouest qui chassent le lièvre avec leurs chiens sans le capturer. Eu égard à la relative rareté de la ressource et à l'état des populations de lièvres, cette activité est assez mal vue des chasseurs ne possédant pas de meutes. Il ne semble donc pas opportun de modifier le droit en vigueur, lequel permet au préfet d'autoriser localement cette pratique, en liaison avec les fédérations de chasse. Avis défavorable.
Les articles 54 D et 54 E, successivement mis aux voix, sont adoptés.
APRÈS L'ART. 54 E
M. André Chassaigne - L'amendement 409 rectifié est défendu.
M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 512 rectifié également.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission leur préfère son amendement 373 rectifié, lequel tend à éviter que le chasseur perdant le contrôle de sa meute, lorsque celle-ci est à la poursuite d'un gibier, ne soit mis en infraction pour chasse sur autrui. A cet effet, il complète l'article L. 422-15 du code de l'environnement par l'alinéa suivant : « N'est pas considéré comme une infraction le fait d'avoir perdu ses chiens courants pendant l'acte de chasse ».
M. le Ministre - Le passage des chiens courants est déjà autorisé dans les ACCA et il n'y a pas lieu d'étendre cette tolérance à l'ensemble du territoire. Le Gouvernement n'est pas favorable aux amendements 409 rectifié, 512 rectifié et 373 rectifié, auxquels il préfère son amendement 828 ainsi rédigé : « n'est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin d'un acte de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus ».
M. Léonce Deprez - Monsieur le ministre, si l'on aboutit à l'inflation législative que nous sommes nombreux à dénoncer, c'est parce que les ministres ne prennent pas de décisions suffisamment tranchées pour que les préfets prennent le risque de les relayer sur le terrain. Voilà comment on en arrive à légiférer sur des questions relevant à l'évidence du domaine réglementaire (« Très juste ! » sur les bancs du groupe UMP).
M. le Ministre - Les préfets appliquent strictement les instructions ministérielles. Il n'y a donc pas lieu de les mettre en cause. Si vous avez des observations à faire au ministre, vous avez toute faculté de le faire directement.
M. Jean-Louis Léonard - L'amendement 373 rectifié me heurte, dans la mesure où il ne nous revient pas de prendre une décision de dépénalisation de portée générale, tendant à couvrir toutes les situations et donc certains excès. Il arrive que des chassuers débutants ou des personnes mal intentionnées commettent avec leurs meutes de véritables infractions et il me semble donc préférable de laisser au juge le soin de dire s'il y a ou non préjudice au bien d'autrui.
M. le Président de la commission - Je suis très sensible à la remarque de Jean-Louis Léonard. Pour être moi-même chasseur au chien courant, je puis témoigner que le problème étant déjà réglé pour les ACCA, il n'y a pas lieu de prendre une mesure de dépénalisation de portée trop générale. Il y a là un trop fort risque de contentieux, sur des querelles qui risquent de surcroît de se régler sur le champ plutôt qu'au tribunal. Faisons preuve de sagesse.
M. le Ministre - Tel est l'objet de mon amendement 828. Il faut tenir compte du fait qu'il est parfois difficile de récupérer ses chiens à la fin de la chasse, mais cela ne saurait conduire à tolérer tous les débordements.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Compte tenu des explications qui viennent d'être données, je retire l'amendement 373 rectifié au profit de celui du Gouvernement.
L'amendement 409, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 512 rectifié.
L'amendement 828, mis aux voix, est adopté.
L'article 54 F, mis aux voix, est adopté.
ART. 54 H
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur - L'amendement 136 de la commission vise à supprimer cet article.
M. le Ministre - Avis défavorable, le Gouvernement ne souhaitant en supprimer qu'une partie.
L'amendement 136, mis aux voix, est adopté et l'article 54 H est ainsi supprimé. En conséquence, l'amendement 788 tombe.
APRÈS L'ART. 54 H
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur - L'amendement 137 est retiré. Quant à l'amendement 138, il vise à éviter que le propriétaire d'un droit de chasse qui ne loue pas son terrain soit soumis à l'impôt sur les revenus fonciers. Il est anormal qu'un propriétaire qui conserve ce droit de chasse pour lui soit imposé sur un revenu potentiel.
M. le Ministre - Je m'en remets à votre sagesse et je lève le gage.
M. Antoine Carré - Il est anormal que des propriétaires soient imposés sur des droits de chasse dont ils ne tirent aucun revenu.
M. Patrice Martin-Lalande - L'article 55 définit les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats. Il prévoit l'évaluation des tendances d'évolution des populations animales et des dommages causés aux activités humaines.
Monsieur le ministre, je veux souligner le problème que pose la prolifération des cormorans, comme je l'ai déjà fait auprès de vous et de votre prédécesseur, M. Cochet s'en souvient. L'Etat doit réagir puisqu'il a été condamné par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 26 février 2004 pour les préjudices subis par les pisciculteurs, faute de régulation.
Cette espèce, menacée il y a vingt ans, prolifère aujourd'hui, au point qu'elle risque de faire disparaître une activité utile à la gestion des zones humides. Au nom de la protection de l'environnement, on compromet la biodiversité.
L'Etat ayant été condamné, compte-t-il changer d'attitude ? Il le faut, car cette espèce autrefois menacée devient elle-même une menace, en Sologne comme dans d'autres zones humides (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Edouard Landrain - Il faut aussi évoquer le héron et le goéland qui polluent nos villes. Nous ferions acte d'écologie en régulant ces espèces.
M. le Ministre - Vous évoquez un problème auquel je suis attentif. Il n'est pas un département où je me déplace sans qu'on me parle de la prolifération du cormoran. Cet oiseau, par ailleurs magnifique, pose des problèmes. Je m'engage à ouvrir sans tarder une discussion élargie sur les espèces dont les effectifs se sont accrus excessivement. S'agissant des cormorans, nous donnons 35 000 autorisations annuelles de tir, mais il faut se pencher sur les modalités de ce prélèvement, qui est rarement effectué.
Dès l'hiver 2004-2005, nous entreprendrons des comptages, mais les chiffres dont je dispose indiquent déjà une population élevée.
M. Yves Cochet - Je suis d'accord pour réguler la population des cormorans, mais c'est à un autre comptage que je souhaite procéder : celui des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Vous avez fixé leur nombre à vingt-deux, dont une moitié de chasseurs. Ce n'est pas équilibré. Mon amendement 586 vise à porter leur nombre à trente, dont dix ou onze membres issus du monde cynégétique.
J'ajoute qu'avec la composition qui nous est proposée, l'Etat n'aurait au mieux que quatre représentants, ce qui serait dérisoire s'agissant d'un établissement public national.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission est tout à fait défavorable à cet amendement dans la mesure où l'objectif est précisément de réduire un conseil jusqu'ici pléthorique et qui avait du mal à fonctionner et d'y augmenter la représentation des chasseurs car l'Office doit bien être leur maison.
M. le Ministre - En effet, nous entendons réduire le nombre des membres du conseil d'administration et améliorer la représentation des chasseurs, d'autant que l'Office est largement financé par la redevance cynégétique (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe UMP).
L'amendement 586, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bernard Pousset - L'amendement 398 vise à assurer la représentation des propriétaires privés, qui sont des partenaires incontournables de la chasse.
M. Jean-Pierre Decool - L'amendement 713 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission les a repoussés, estimant que la propriété privée rurale n'avait rien à faire au conseil d'administration de l'Office.
M. le Ministre - Je le répète, l'objectif est de réduire le nombre de membres du CA et d'augmenter la représentation des chasseurs. Il est en revanche difficile d'organiser dans la loi la représentation de toutes les sensibilités. Cela étant, je comprends le souci des propriétaires ruraux et je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement 398, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 713.
APRÈS L'ART. 55 BIS
M. le Ministre - L'amendement 779 vise à associer le ministre de l'agriculture à la désignation du directeur général de l'ONCFS, comme cela se fait pour celui de l'ONF.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Avis tout à fait favorable, mais à titre personnel car la commission n'a pu examiner cet amendement déposé très tardivement.
M. François Brottes - Encore !
M. Maxime Gremetz - Contre l'amendement, qui vise à étatiser la chasse. Comme pour la « sécu », on va nommer un super directeur général.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Cet amendement est conforme à la décision que nous avions prise en première lecture que l'Office dépende à la fois des ministres de l'écologie et de l'agriculture. De tous temps, le directeur a été nommé par décret, comme celui de l'ONF.
L'amendement 779, mis aux voix, est adopté.
L'article 55 ter, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 55 TER
M. Maxime Gremetz - Notre amendement 411 rectifié, sur lequel nous demandons un scrutin public, vise à réformer le régime des polices spécialisées de l'environnement en faisant en sorte que les agents qui y contribuent ne relèvent plus du ministère de l'environnement et des établissements publics qui en dépendent.
M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 562 de M. de Courson est défendu.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission les a repoussés, estimant qu'il ne serait pas normal que les personnels assurant ces missions d'intérêt général de police de la chasse ne soient pas rattachés au ministère de l'environnement.
M. le Ministre - L'adoption de ces amendements bouleverserait la philosophie même de l'Office. Le Gouvernement n'a nullement l'intention de le décharger de ses missions de police et d'engager ainsi un démembrement préfigurant sa disparition pure et simple. Ce ne serait vraiment pas l'intérêt des chasseurs !
Un important travail de rapprochement entre l'Office et les fédérations départementales de chasseurs a été engagé par le nouveau directeur général, le dialogue a été renoué et, le 22 septembre dernier, à une forte majorité, le président d'une fédération départementale a été élu président de l'Office. C'est avec lui, avec le président de la fédération nationale, avec les présidents des groupes chasse du Parlement, que la réflexion sur l'avenir de l'établissement va, je l'espère, être menée à son terme, afin de dégager des perspectives claires et de bâtir un outil plus performant au service des chasseurs.
Dans ces conditions, je ne puis qu'être défavorable à ces amendements malvenus.
M. Yves Cochet - Comme avec le nouveau mode de désignation du directeur général de l'Office, on tente ici de soustraire le monde de la chasse à l'autorité du ministère de l'environnement.
M. Jean Auclair - Excellente chose !
M. Yves Cochet - Fort heureusement, cette fois le Gouvernement s'oppose à cette tentative du lobby de la chasse extrême que représentent MM. Gremetz et de Courson.
M. Léonce Deprez - Les propositions de M. Gremetz et de M. de Courson ne sont que l'expression de la révolte qui a été ressentie dans toutes les régions de France devant l'attitude dont une certaine administration a pu faire preuve à l'égard de la chasse. Dans la mesure où M. le ministre exprime aujourd'hui une volonté politique d'assurer à la chasse toute sa place dans la protection de la nature, et aux chasseurs une digne représentation, il n'est sans doute pas nécessaire de soutenir ces amendements. Mais il fallait que soit rappelé le contexte dans lequel ils s'inscrivent.
M. le Président de la commission - M. Deprez a fort bien dit les choses.
A la majorité de 51 voix contre 2, sur 54 votants et 53 suffrages exprimés, l'amendement 411 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président de la commission - Même pas un succès d'estime !
L'amendement 562, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Nicolas Perruchot - Il y a quelques instants, mon collègue Jean Lassalle, qui venait de défendre un amendement, n'a pas pu répondre au ministre. Je demande donc une suspension de séance afin de réunir mon groupe.
Mme la Présidente - Je suspends la séance pour cinq minutes.
La séance, suspendue à 18 heures 50, est reprise à 18 heures 55.
Mme la Présidente - Je donne la parole à M. Lassalle pour un rappel au Règlement.
M. Jean Lassalle - Je voulais répondre à M. le ministre tout à l'heure. Je vous remercie de m'en offrir l'opportunité à présent, Madame la présidente.
Je n'ai rien à ajouter ni à retrancher à mon intervention de jeudi dernier. Les chiffres dont j'ai fait état sont tirés du rapport d'enquête conjoint de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de l'environnement rédigé en 2002 sous la direction de M. Noël de Saint-Pulgent, inspecteur général des finances, par MM. Philippe Dupuy et Thierry Lambert, inspecteurs des finances, M. Jacques Rousseau et Mme Michèle Gallot, inspecteurs généraux de l'environnement. Je me vois contraint de les rappeler : le montant des subventions versées par le ministère de l'Environnement - administration centrale et DIREN - s'établit à 168 millions de francs en 2000 et à 234,7 millions en 2001, enregistrant une progression de 39,6%. Les DIREN accordent les deux tiers du total des subventions versées aux associations. Le nombre des associations ainsi financées n'est pas connu du ministère.
J'ajoute que M. Alain Lambert et Mme Roselyne Bachelot-Narquin, les ministres de l'époque, avaient souhaité qu'un audit de l'Inspection des finances soit diligenté sur les subventions aux associations.
J'ignore si les usages de l'Assemblée permettent la diffusion de ce rapport, mais je suis prêt à m'en occuper personnellement.
Je suis intervenu également à propos des directives Habitat de 1979 et de 1982, pour rappeler qu'elles étaient en train de faire mourir nos campagnes les plus déshéritées.
La seule solution permettant de repartir à zéro, c'est que les plus hautes autorités de l'Etat demandent l'abrogation de directives adoptées après consultation du Museum d'histoire naturelle, de la Fondation Cousteau et de diverses associations, mais certainement pas des communes concernées, qui ont vu ces textes leur tomber dessus et s'appliquer aux parties les plus mal en point du territoire sans qu'elles n'aient leur mot à dire. Il faut savoir qu'au moins 300 communes ont délibéré puis décidé qu'elles ne souhaitaient pas être incluses dans le périmètre de Natura 2000 et que, malgré cela, un arrêté préfectoral les y a incluses de force. Et le Parlement ne devrait pas avoir à connaître de ce déni de démocratie ?
Mme la Présidente - Sur la forme, Monsieur Lassalle, vous auriez parfaitement pu vous inscrire sur un article pour exposer ce qui vous tenait à cœur.
APRÈS L'ART. 55 QUATER
Mme Josette Pons - L'amendement 451 est défendu.
L'amendement 451, repoussé par la commission et par le Gouvernement n'est pas adopté.
M. François Guillaume - Par l'amendement 292 rectifié, MM. Juillot et Sauvadet proposent que les propriétaires forestiers qui se regroupent en association puissent se retirer du territoire d'une ACCA et constituer entre eux un territoire cynégétique cohérent. Ils pointent ainsi le fait que certaines ACCA ne jouent pas le jeu en ne permettant pas à des chasseurs potentiels de les rejoindre. La possibilité de créer des associations cynégétiques concurrentes permettrait sans doute des positions plus conciliantes.
M. Maxime Gremetz - Nous sommes résolument opposés à cet amendement qui, s'il était adopté, signerait la disparition programmée des ACCA.
Mme la Présidente - Je vous signale, Monsieur Gremetz, que ni la commission, ni le Gouvernement n'ont eu le temps de donner leur avis avant que vous n'exprimiez le vôtre !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission est tout à fait opposée à cet amendement, qui réduirait inconsidérément le périmètre des ACCA. Quelles que soient les critiques qui puissent les viser, elles participent d'une forme traditionnelle de chasse qu'il faut accepter. De plus, la loi fournit des garde fous suffisants.
M. le Ministre - Comme votre rapporteur, je suis défavorable à l'amendement, qui permettrait à tout propriétaire forestier de reprendre son droit de chasse à une ACCA. Le risque de démembrement des associations communales est patent, notamment dans les départements où la surface forestière est importante.
L'amendement 292 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Les amendements 809 et 815 étant pratiquement identiques, je retire le 809 au bénéfice du 815.
M. Pierre Lang - Les réserves de chasse, qui représentent 2,5 millions d'hectares, jouent un rôle essentiel dans la préservation de la biodiversité mais cette fonction est encore trop souvent méconnue. Il convient donc de clarifier l'intitulé de la section ad hoc du code de l'environnement, en substituant au titre « Réserves de chasse » le titre « Réserves de faune sauvage ». C'est ce que propose l'amendement 815, qui vise à l'insertion d'un nouvel article proposant également une définition plus précise des missions de ces réserves et la réorganisation de leur réseau.
M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à l'amendement, qui traduira dans la loi les conclusions de l'excellent rapport consacré par M. Lang aux réserves de chasse.
L'amendement 815, mis aux voix, est adopté.
ART. 55 QUINQUIES
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Par l'amendement 139, 5e rectification, la commission propose d'étendre aux majeurs qui bénéficient d'une formation pratique dispensée par les organismes compétents l'autorisation de chasser accompagnés.
M. Maxime Gremetz - Je suis tout à fait favorable à cet amendement, sur lequel je demande un scrutin public (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
A la majorité de 51 voix contre une, sur 52 votants et 52 suffrages exprimés, l'amendement 139 5e rectification est adopté.
L'article 55 quinquies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Cochet - L'amendement 587 tend à supprimer l'article. En effet si celui-ci était adopté, les fédérations de chasseurs seraient à la fois juge et partie dans l'examen du permis de chasse. La chasse n'étant pas davantage que la conduite automobile une activité dénuée de dangers, il importe que l'examen du permis de chasse soit organisé dans les mêmes conditions d'objectivité et de transparence que celui du permis de conduire. Les clubs automobiles et autres associations de conducteurs ne sont en rien associés au passage de celui-ci. Il doit en être de même des fédérations de chasseurs avec le permis de chasse.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Je suis, à titre personnel, tout à fait défavorable à cet amendement. L'examen est organisé, pour le compte de l'Etat, par l'ONCFS, pas par les fédérations, qui apportent seulement leur concours à sa préparation.
M. le Ministre - L'objectif de cet article est de clarifier les rôles respectifs de l'Etat, de l'ONCFS et des fédérations départementales dans l'organisation du permis de chasse. Celles-ci sont chargées de la formation théorique et pratique des candidats et il faut se féliciter que la quasi-totalité d'entre elles se soient investies dans la formation pratique. Il paraît normal qu'existe une coordination entre les instances formatrices et l'organisme chargé de faire passer l'examen.
M. Pierre Lang - M. Cochet n'a sans doute pas bien compris le rôle que jouent les fédérations dans la formation des candidats au permis de chasser. Si elles n'assuraient pas cette formation, il n'y aurait tout simplement pas de formateurs ! Tout repose sur elles. Heureusement qu'elles sont là ! Pour le reste, c'est l'Etat qui organise l'examen, lequel se passe de manière totalement anonyme et objective. Les questions posées sont tirées le matin même au sort par voie informatique et nul ne peut savoir préalablement lesquelles sortiront.
M. Yves Cochet - Les auto-écoles assurent la formation des candidats au permis de conduire, mais elles n'ont rien à voir dans l'organisation de l'examen.
L'amendement 587, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Ministre - Je défendrai en même temps les amendements 793 rectifié, 794 rectifié, puis 795 à 798 qui répondent tous au même souci.
L'ONCFS doit pouvoir s'assurer, au stade de l`inscription aux épreuves du permis de chasser, que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de détenir des armes à la suite d'une décision administrative. Il apparaît donc opportun que le préfet lui communique les données du fichier national automatisé des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.
L'article 18 du décret du 18 avril 1939, qui oblige à transmettre au préfet un certificat médical attestant de la capacité physique et psychique à détenir une arme, pour toute personne déclarant détenir une arme de cinquième catégorie, précise que le permis de chasser remplissant certaines conditions de délivrance pourra suppléer cette obligation. Pour organiser cette équivalence et reprenant l'idée de l'amendement n° 154 rectifié, il est prévu que le candidat au permis de chasser produise à l'ONCFS un certificat médical de capacité à détenir une arme.
Enfin, il convient de faire obstacle à la délivrance d'un permis de chasser à une personne inscrite sur le fichier des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, à la suite d'une saisie administrative de ses armes. De telles saisies ont lieu lorsque le comportement du détenteur d'une arme présente un danger grave et immédiat pour lui-même et son entourage ou lorsque son comportement entraîne un trouble à l'ordre public.
Il doit bien sûr en aller de même pour la validation du permis de chasser.
Mme la Présidente - Pour la clarté du débat, je propose que nous les examinions les uns après les autres.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission n'a pas pu examiner ces amendements qui ne lui sont parvenus qu'aujourd'hui ! A titre personnel, je suis favorable au 793 rectifié.
L'amendement 793 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Lassalle - Les fédérations de chasseurs assurent en même temps la formation théorique et pratique des candidats au permis de chasser. Cette simultanéité oblige le candidat à assimiler quantité d'informations dans un délai extrêmement bref. En outre, le délai entre la formation et l'examen pratique est trop long, ce qui est source d'échecs. Il serait logique de traiter distinctement chaque formation de façon que seules les candidats ayant réussi l'épreuve théorique puissent se présenter à l'épreuve pratique. L'amendement 567 vise à éviter que les candidats ne se découragent et à mieux organiser la formation, comme le préconisait d'ailleurs le groupe de travail sur la simplification des textes relatifs à la chasse en août 2003.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission a repoussé cet amendement qui ne modifie qu'à la marge l'article L 423-5 actuel du code de l'environnement.
M. le Ministre - N'alourdissons pas la loi : une telle disposition relève du domaine réglementaire. Je signale qu'en liaison avec l'ONCFS et des représentants des fédérations, je travaille à la simplification des procédures de passage de l'examen du permis de chasser. J'invite ses auteurs à retirer cet amendement. A défaut, j'y serai défavorable.
Mme la Présidente - Les amendements 794 rectifié à 798 ont donc déjà été présentés.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - A titre personnel, je suis défavorable au 794 rectifié qui institue un droit d'examen de 16 €. Il faudrait étudier cela de plus près.
M. le Ministre - Je retire cet amendement.
L'amendement 794 rectifié est retiré.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - A titre personnel, je suis favorable aux amendements 795 à 798, qui répondent aux mêmes préoccupations que le 793 rectifié.
L'amendement 795, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 796, 797 et 798.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur- L'amendement 140 tend à supprimer la disposition précisant que les chasses en enclos ne sont possibles que sur des terrains attenant à une habitation, dont on sait par ailleurs que la définition juridique est très floue. Pourquoi un propriétaire ne pourrait-il pas chasser sur son terrain même s'il ne comporte pas de construction ?
M. le Ministre - Cet amendement serait lourd de conséquences. Sauf erreur, il est contraire à la jurisprudence. Il risque de conduire à un fractionnement des territoires de chasse, au détriment de nombreux chasseurs. Ces enclos sont déjà suffisamment protégés par la loi. Il faut donc étudier cette proposition de très près et, en attendant, je suggère au rapporteur de retirer son amendement. Dans le cas contraire, j'y serai défavorable.
M. Jean-Louis Léonard- Chacun est tenté de protéger sa propriété, tant nous sommes tous soumis à une dérive de société : lorsque nous chassons, nous rencontrons sur nos territoires des gens, promeneurs et ramasseurs de champignons, qui n'ont rien à y faire, même si nous avons apposé les panneaux et pancartes réglementaires. Il est exaspérant de trouver sur sa propriété des personnes qui viennent la piller. D'un autre côté, il est de tradition chez les chasseurs de voir courir le gibier d'une parcelle à l'autre, et il serait dommage de les priver de cet échange. La chasse en enclos, si elle permet de respecter la propriété, porterait, si elle s'étendait, un grave préjudice à la biodiversité et à la pratique de la chasse courante. Monsieur le ministre, vous avez raison, il faut surseoir à cet amendement. Si des grillages s'élèvent partout, de graves problèmes de sécurité se poseront, en particulier en cas d'incendie de forêt.
M. Antoine Carré- Il existe dans nos départements des territoires enclos de 50 à 100 hectares, sans posséder nécessairement une habitation, sur lesquels leurs propriétaires chassent. Ils en sont arrivés là parce que, dans notre pays, on ne respecte plus la propriété privée. Lorsque vous rencontrez des cueilleurs de champignons ou des gens qui viennent perturber des chasses en prenant du reste des risques, vous avez beau faire dresser un procès-verbal par un garde assermenté, le procureur de la République, qui se désintéresse d'une si modeste affaire, classe sans suite. A la troisième ou quatrième fois, les propriétaires, excédés, décident de clore, ce qui est leur droit, habitation ou pas. Il est dommage d'en venir à cette situation, mais c'est un fait dont la loi doit tenir compte.
M. Pierre Lang - Monsieur Lemoine, votre amendement n'est pas souhaitable. J'ai participé récemment à un colloque international à Luxembourg relatif aux enclos qui se dressent à l'intérieur de toute l'Europe. Déjà les canaux, les autoroutes, les TGV empêchent le gibier de migrer normalement. Or ces migrations sont indispensables pour conserver un polymorphisme génétique à nos animaux. La multiplication des enclos aboutirait à un appauvrissement génétique de nos espèces animales sauvages. Il faut donc la combattre.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'engagement du Gouvernement de faire procéder à une étude approfondie me conduit à retirer l'amendement 140.
M. le Ministre - L'assujettissement à la TVA relève de dispositions législatives et réglementaires spécifiques et complexes. Les établissements de chasse commerciale y seront soumis s'ils remplissent les conditions requises, sans qu'il soit nécessaire de l'indiquer à l'article L.424-3 du code de l'environnement. Tel est le sens de l'amendement 791.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur- Je suis personnellement favorable à cet amendement, que la commission n'a pas examiné.
M. Maxime Gremetz - Monsieur le ministre, pourriez-vous traduire ? S'agit-il de supprimer la TVA pour ces établissements ?
M. le Ministre - Pas du tout. Simplement, les établissements de chasse relèveront désormais du droit fiscal applicable aux autres établissements.
L'amendement 791, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Paul Chanteguet - Le texte dispose que « le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher ». Notre amendement 571 tend à supprimer cette disposition, qui conduit à autoriser la chasse de jour pendant la nuit, et porte des risques de confusion entre les espèces, de perturbation de la faune, et d'accroissement des accidents.
M. Yves Cochet - Notre amendement 588 rectifié va dans le même sens. On peut toujours discuter de l'heure précise du lever du jour. En tout cas, il ne faut pas permettre de chasser lorsqu'il fait nuit noire, c'est-à-dire une heure avant le lever ou une heure après le coucher du soleil. Il est alors impossible de reconnaître les espèces, coMme je l'ai vérifié moi-même avec des chasseurs dans la baie du Mont-Saint-Michel. Il importe par exemple de distinguer les couleurs.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Avis défavorable à l'amendement 571, car le dispositif que nous avons retenu permet de mettre fin à des contestations incessantes. Quant à l'amendement de M. Cochet, il concerne uniquement la chasse au gibier d'eau, qui n'existe que dans des territoires bien circonscrits et n'entraîne aucun danger particulier.
M. le Ministre - Rejet également. Le débat, très nourri en première lecture, a abouti à une solution tout à fait satisfaisante. Monsieur Cochet, il fait jour bien avant l'heure théorique de lever du soleil ! Le dispositif retenu évitera bien des contestations. Alors, conservons-le.
Les amendements 571 et 588 rectifié, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Yves Cochet - Pour les raisons de sécurité et de reconnaissance des espèces précédemment évoquées, notre amendement 589 ramène de deux heures à une heure avant le lever et après le coucher du soleil le droit de chasser le gibier d'eau à la passée. Chacun sait que la chasse se déroule le plus souvent dans une ambiance joyeuse. Il faut prévenir tout risque d'accident ou de confusion des espèces.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Tout à fait défavorable. N'en déplaise à notre collègue, lorsqu'un vrai chasseur n'est pas en mesure d'identifier un animal, il ne le tire pas !
M. le Ministre - Même avis. La discussion sur ce point a été très nourrie en première lecture et elle a abouti.
M. Léonce Deprez - Faisons confiance au bon sens populaire, car il est arrivé bien souvent qu'il précède la loi !
L'amendement 589, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Ministre - L'amendement 812 tranche un débat important puisqu'il pose le principe de l'interdiction de tout moyen d'assistance électronique à l'exercice de la chasse autre que ceux fixés par arrêté ministériel. L'évolution des outils techniques disponibles tend à ôter toute chance au gibier, alors même que l'art de la chasse réside dans la traque en pleine nature et dans la confrontation entre l'intelligence de l'homme et la ruse de l'animal. Gardons-nous de rendre la chasse par trop artificielle.
Toutefois, pour répondre à certaines situations particulières, le Gouvernement s'engage à autoriser le collier de repérage des chiens courants - dès lors que son usage est réservé à la récupération des chiens après l'action de chasse - , les dispositifs de repérage équipant les rapaces pour la chasse au vol ou la destruction des nuisibles, certains viseurs à point rouge et les colliers de dressage des chiens.
Cet amendement témoigne de notre volonté de privilégier une approche équilibrée de l'activité de chasse.
M. Jean-Paul Chanteguet - L'amendement 572 est identique à celui du Gouvernement. Il convient en effet de laisser sa chance au gibier en mettant un coup d'arrêt à l'escalade technologique tendant à rendre la chasse totalement artificielle.
M. le Président de la commission - Je souscris à l'excellente argumentation du ministre. Le plaisir de la chasse, c'est la communion avec la nature qu'elle procure. Il faut donc préserver le caractère naturel de l'acte de chasser et je suis personnellement très choqué par l'utilisation abusive d'artifices électroniques tendant à fausser les règles du jeu. Le Gouvernement fait une proposition équilibrée que notre passion de la chasse, très partagée sur ces bancs, doit nous conduire à adopter.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - D'accord sur le principe mais il faudrait étudier plus précisément les dérogations souhaitables au principe général d'interdiction, de manière à éviter de léser quiconque. Je pense notamment aux sonnaillons électroniques dont se dotent les chasseurs malentendants. Je souhaite être associé - avec mon homologue du Sénat - à la rédaction de l'arrêté ministériel fixant la liste des dispositifs autorisés, qui, en toute logique, devrait être pris avant la fin de l'année.
M. le Ministre - Tout à fait d'accord mais il est important d'adopter d'ores et déjà l'amendement lui-même pour éviter un vote conforme nous privant de la possibilité de rouvrir ce débat.
M. André Chassaigne - Je m'associe aux interventions, souvent bucoliques et parfois spirituelles - n'a-t-on pas parlé de communion avec la nature ? - que nous venons d'entendre et je souhaite insister sur la nécessité d'autoriser les sonnaillons électroniques pour les chasseurs en situation de perte d'audition. Il faut être très attentif aux problèmes auditifs des chasseurs âgés.
M. Léonce Deprez - Je souscris sans réserve à la position du président Ollier. Evitons la multiplication de dispositions législatives inutiles, comme l'a expressément souhaité le Président de notre Assemblée. La loi fixe le principe de l'interdiction des assistances électroniques et un arrêté traite des dérogations possibles à cette règle.
M. Jean-Paul Chanteguet - C'est bien ce qui est proposé.
M. Jean-Louis Léonard - Monsieur le ministre, c'est la chasse assistée par ordinateur que nous allons finir par autoriser. Or c'est ce dont nous ne voulons pas. Il est inutile de légiférer avec tant de précision, d'autant que la technologie ira toujours plus vite que la loi. Qu'on interdise tout matériel électronique, tout en ouvrant la possibilité d'autoriser par décret l'utilisation de matériel qui permette de retrouver le gibier blessé.
M. le Ministre - C'est exactement le sens de mon amendement, qui vise à interdire tout matériel électronique, sauf autorisation donnée par arrêté ministériel. Le Gouvernement s'efforcera de répondre à l'attente du président Debré.
Les amendements 812 et 572 identiques, mis aux voix, sont adoptés.

References: ART. 10

ART. 10

ART. 19

ART. 19

ART. 48

ART. 49
 L'ARTICLE 53
 L'ARTICLE 53

ART. 53

ART. 53

ART. 53

ART. 53

ART. 53

ART. 54

ART. 55

ART. 55

ART. 55

ART. 56
 L'article 52
 L'article 53
 l'article 88
 l'article 34
 l'article 7

L'article 10

ART. 10
 l'article 19
 l'article 2
 l'article 52

L'article 53
 L'ARTICLE 53

L'article 53

L'article 53

L'article 53
 l'article 53

L'article 53

L'article 53

ART. 53
 l'article 53
 l'article 53

L'article 53
 l'article 54

L'article 54
 l'article 54
 L'article 54
 L'article 54

L'article 54

L'article 54

ART. 54
 l'article 54
 L'article 55

L'article 55

ART. 55

L'article 55

L'article 18