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Timestamp: 2018-12-12 06:18:59+00:00

Document:
Chambre des représentants de Belgique. Séance du jeudi 14 janvier 1847
Séance du jeudi 14 janvier 1847
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétitions relatives aux lois sur la milice (de Baillet) et aux travaux d’entretien du chemin de fer de l’Etat (de Baillet, de Roo)
2) Motion d’ordre relative à l’emploi, des sommes accordées au gouvernement, pour exécution de travaux publics, en vue de venir en aide des classes nécessiteuses par suite de la crise linière (Delehaye, Lebeau, Delehaye, Malou)
3) Projet de loi portant le budget du département de la justice pour l’exercice 1847. Discussion générale. Contrôle de l’Etat sur le temporel des établissements religieux (séminaires) (Delfosse, d’Anethan), nomination partisane d’un juge de paix (Desmet, Clep), droit pour les évêques de nommer les desservants du culte sans intervention de l’Etat (de Bonne), nominations partisanes de notaires et de juges de paix (Osy, d’Anethan), limites du droit de contrôle parlementaire, droit pour les évêques de nommer les desservants du culte sans intervention de l’Etat (de Foere), limites du droit de contrôle parlementaire, nominations partisanes de juges de paix et de notaires, atteinte à la liberté religieuse, culte israélite, accaparement des établissements de bienfaisance par le clergé, contrôle de l’Etat sur le temporel des établissements religieux (séminaires), nomination à une justice de paix d’un condamné judiciaire (Verhaegen), nomination à une justice de paix d’un condamné judiciaire (Dechamps, Dubus (aîné))
(page 481) M. Huveners fait l’appel nominal à 1 heure et quart.
« Le sieur Rubbrecht, secrétaire de la commune de Haringhe, prie la chambre de statuer sur la pétition des secrétaires communaux de l'arrondissement d'Ypres, qui a pour objet d'améliorer la position de ces fonctionnaires et de modifier le mode de leur nomination. »
« Le sieur Willems, ancien militaire, prie la chambre de statuer sur sa demande tendant à lui faire obtenir une pension du gouvernement des Pays-Bas. »
« Le sieur Vansevendonck, ancien militaire, demande une augmentation de pension. »
« Les docteurs en médecine, en chirurgie et en accouchements, et les chirurgiens et officiers de santé à Anvers prient la chambre d'adopter les conclusions du rapport de la section centrale sur le projet de loi relatif au service sanitaire de l'armée, et d'interdire aux médecins militaires la pratique civile. »
« L'administration communale de Saint-Médard prie la chambre de rejeter le projet de lot sur le défrichement des bruyères. »
« Même demande des membres du conseil communal d'Anlier. »
« Le sieur Gillet, chef de bureau au ministère des finances, demande la place de greffier de la cour des comptes. »
« Même demande du sieur Charles Heyvaert, chef de division à la cour des comptes, et du sieur Victor Mison, commissaire de l'arrondissement de Mons. »
-Dépôt au bureau des renseignements.
« Le sieur Gouvion prie la chambre de s'occuper du projet de loi qui modifie la législation sur la milice. »
M. de Baillet. - Je demande le renvoi de cette pétition à la section centrale chargée d'examiner le projet sur la milice. »
« Plusieurs négociants en bois demandent que le ministre des travaux publics substitue le bois de chêne du pays au bois de sapin du Nord dans l'avis qu'il a fait publier d'une adjudication de 50,000 billes pour le 13 janvier. »
M. de Baillet. - Je demanderai que cette pétition soit renvoyée à la commission des pétitions avec prière de faire un prompt rapport. J'ai déjà eu l'honneur d'adresser des observations à M. le ministre des travaux publics au sujet de l'emploi des billes en chêne de préférence aux billes en sapin. J'attends toujours les explications de M. le ministre sur ces observations.
M. de Roo. - Je demanderai que ce rapport soit fait avant le 10 du mois prochain, époque à laquelle l'adjudication doit avoir lieu. Je crois que la pétition contient des raisons très péremptoires contre cette adjudication.
« Le sieur Demat offre de céder au gouvernement, pour y déposer les archives du royaume, une propriété qu'il possède, rue du Nord, à Bruxelles, et prie la chambre de la faire examiner avant de ne prononcer sur l'acquisition proposée par le gouvernement. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi relatif à cette acquisition.
M. Dumont informe la chambre qu'une indisposition l'empêche de prendre part à ses travaux.
Rapporteur de pétitions, M. Clep
Rapporteur de pétitions, M. de Roo
Rapporteur de pétitions, M. Dedecker
Rapporteur de pétitions, M. Kervyn
Rapporteur de pétitions, M. de Lannoy
Rapporteur de pétitions, M. Zoude
M. Delehaye. - Messieurs, le gouvernement, en nous présentant ses projets de loi relatifs aux denrées alimentaires et aux mesures nécessaires pour venir au secours des classes nécessiteuses dans les Flandres, nous avait dit que le moyen le plus utile de secourir la classe pauvre était l'achèvement des travaux publics.
Depuis une année déjà nous avons mis à la disposition du gouvernement une somme importante pour des travaux de ce genre. Je suis très étonné que jusqu'à présent on n'ait pas disposé d'un denier de cette somme.
Lorsqu'avant notre séparation le gouvernement nous avait demandé un crédit provisoire pour le ministère des travaux publics, j'avais dit que je regrettais l'absence du chef de ce département, parce que je désirais lui adresser des interpellations.
J'espérais qu'à notre retour M. le ministre, qui n'est plus indisposé, s'empresserait de se rendre à la chambre pour entendre ces interpellations ; cependant nous ne l'avons vu ni hier ni avant-hier ; aujourd'hui encore, il fait défaut. Dès lors, messieurs, je me trouve dans la nécessité, surtout dans l'intérêt des classes malheureuses, de prier la chambre de faire inviter M. le ministre des travaux publics à se trouver demain à la séance. Je lui ferai alors les interpellations que je me propose de lui adresser et peut-être pourra-t-il dissiper une partie des craintes que l'on a conçues.
Messieurs, la lenteur du gouvernement est vraiment déplorable. Au moment où je parle, les intéressés dans la construction du canal de Schipdonck sont seulement convoqués pour samedi prochain, afin d'être entendus dans l'enquête de commodo et incommodo ; de sorte qu'il est probable que les travaux ne pourront pas être commencés d'ici à deux mois
Il faut, messieurs, que le gouvernement supporte la responsabilité de ces retards ; quant à moi, je veux décliner toute part dans cette responsabilité, comme membre de la chambre, et j'aurai rempli mon devoir en mettant cet objet sous les yeux du gouvernement.
Je prie donc MM. les ministres d'inviter leur collègue à se trouver demain à la séance.
M. Lebeau. - Je dois dire d'abord qu'on ne peut adresser aucun reproche à M. le ministre des travaux publics, de ce qu'il ne s'est pas présenté à nos séances depuis quelque temps. M. le ministre des travaux publics n'est pas membre de la chambre, et il ne doit en général y venir que lorsqu'il a des projets de loi à présenter ou à défendre. Je sais très bien que, quand la chambre désire la présence de M. le ministre, elle peut manifester ses intentions à cet égard, conformément à la Constitution ; mais elle ne l'a point fait jusqu'à présent. Ensuite je crois savoir, et je me hâte de le dire ici parce que dans une autre circonstance j'ai, en acquit de mon devoir, attaqué M. le ministre des travaux publics avec une certaine animation, je crois savoir que M. le ministre des travaux publics est retenu par un motif extrêmement grave, je crois savoir que la mère de M. le ministre est dangereusement malade.
M. Delehaye. - Si M. le ministre des travaux publics ne peut pas se rendre à la chambre, je demanderai au moins que l'un de ses collègues veuille bien le remplacer ou bien qu'on nomme un commissaire spécial. Voilà cinq semaines que M. le ministre des travaux publics ne s'est pas rendu à la chambre, bien que j'eusse annoncé que j'avais des interpellations à lui adresser. Je demande donc formellement que la chambre invite M. le ministre à se rendre à la séance de demain.
M. le ministre des finances (M. Malou). - On répondra demain.
M. Delehaye. - Je me contente de cette déclaration. Ainsi il est bien entendu que demain le ministère pourra répondre à mon interpellation.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Mon honorable collègue des travaux publics aura connaissance de la motion de l'honorable membre ; il aura un motif pour se rendre à la séance dès le commencement, si c'est possible ; et si ce n'est pas possible je lui demanderai quelques expliquons que je puisse transmettre à l'honorable membre.
(page 482) M. Delfosse. - Je demanderai à M. le ministre de la justice de vouloir bien déposer sur le bureau les pièces à l'aide desquelles il s'est assuré que les séminaires n'ont pas des ressources suffisantes. M. le ministre de la justice a reconnu hier que l'Etat ne doit accorder des subsides à ces établissements que dans le cas d'insuffisance de leurs ressources, et il a dit que les séminaires qui reçoivent des subsides se trouvent dans ce cas. Mais, messieurs, il ne suffit pas que le gouvernement se soit assuré qu'il en est ainsi ; il faut que la chambre, avant de voter les fonds, s'en assure aussi. Je ne pense pas que la section centrale ait eu les pièces sous les yeux, c'est pourquoi je demande qu'elles soient déposées sur le bureau.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Messieurs, les renseignements que j'ai donnés résultent de la correspondance avec les chefs diocésains, et je ne pense pas devoir déposer cette correspondance sur le bureau. Les chiffres que j'ai cités sont littéralement des comptes que j'ai reçus. Je m'en rapporte pleinement aux évêques qui sont tirés incapables d'avancer des faits inexacts.
M. Delfosse. - Ainsi, rien n'est justifié ! M le ministre reconnaît que les séminaires ne doivent obtenir des subsides que dans le cas d'insuffisance de leurs ressources ; et il en accorde sans faire produire une seule pièce justificative. M. le ministre croit les évêques sur parole, c'est une singulière manière d'administrer, et qui caractérise bien la politique du gouvernement.
M. Desmet. - Messieurs, j'avais demandé la parole hier, quand l'honorable député de Bruxelles a allégué des faits qui concernaient un fonctionnaire de mon district ; mais il est presque inutile de revenir sur ce point puisque M. le ministre de la justice a tellement bien justifié la nomination dont il s'agit qu'il serait impossible de le faire mieux. Je ne puis cependant m'empêcher de faire observer que ce fonctionnaire a été attaqué d'une manière très peu délicate, lorsqu'on a dit qu'il ne savait ni lire ni écrire. Quel est, messieurs, ce fonctionnaire ? C'est un ancien suppléant qui a siégé pendant plusieurs années à la justice de paix de Ninove et qui y a rendu les plus grands services.
C'est un homme qui jouit d'une grande considération, c'est un homme de beaucoup d'instruction. Si cet homme n'est pas docteur en droit, il a un grand usage en tout ce qui concerne les jugements à rendre par les juges de paix. On a donc fait une excellente nomination, et tout le canton en est fort satisfait. Je crois, quant à moi, qu'on a beaucoup mieux fait de nommer un homme d'expérience, un homme d’une grande probité, un homme jouissant de la considération générale, que de nommer tel ou tel jeune avocat qui aurait certes rempli les fonctions avec beaucoup moins de zèle et d'une manière beaucoup moins utile pour les justiciables.
On a encore allégué que c'était un négociant. Cela est vrai : il avait antérieurement un commerce dans sa maison ; mais aujourd'hui qu'il est titulaire de la justice de paix d'Herzeele, il habite Herzeele ; et il n'est plus ni commerçant, ni industriel. Il serait dès lors injuste de lut adresser un reproche de ce chef.
îl est un point auquel M. le ministre de la justice a répondu hier : c'est qu'on aurait établi une résidence de notaire à Meerbeke. Si l'honorable M. Verhaegen connaissait l'arrondissement d'Alost, il reconnaîtrait qu'on aurait dû depuis longtemps établir une résidence de notaire à Meerbeke et que le gouvernement, en prenant cette mesure, a rendu encore un grand service au district.
MjdA - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau les diverses pièces que m'a demandées hier l'honorable M. Loos. Ces pièces sont :
1° L'état indicatif des subsides qui ont été accordés aux institutions de bienfaisance ;
2° L'état des subsides qui ont été accordés aux sociétés de patronage ;
3° L'état justifiant l'emploi de la somme qui a été consacrée en 1845 et en 1846 à la liquidation des frais de route et de séjour des membres des commissions administratives des prisons, ainsi que du contrôleur ;
4° Le tableau indicatif de l'emploi de la somme qui a été votée au budget de 1845 pour les traitements ;
5° Le tableau indicatif de l'emploi, pour 1846, et de l'emploi projeté, pour 1847, du crédit affecté aux constructions de bâtiments pour prisons.
M. Clep. - Je suis tout étonné d'avoir entendu critiquer la nomination de M. Verwilghen comme juge de paix à Dixmude. Je suis certain que M. Verhaegen, mon honorable collègue de Bruxelles, aura été induit en erreur, car j'habite une commune voisine de Dixmude el je puis assurer à la chambre, qu'il est généralement connu dans nos localités que M. Verwilghen, quoique n'étant pas docteur en droit, réunit toutes les capacités requises à un bon juge de paix. Du côté de la considération, rien non plus ne lui fait défaut ; il appartient par lui-même à l'une des premières familles du canton, et par alliance, si je ne me trompe, il est le cousin germain de l'honorable député de Dixmude. Si donc M. de Breyne avait pu assister à celle séance, je suis persuadé qu'il m'eût devancé ou qu'il se serait joint à moi pour défendre son parent contre les insinuations erronées de l'honorable député de Bruxelles. M. Verhaegen s’est encore trompé lorsqu'il a avancé que M. Verwilghen a été médecin.
M. de Bonne. - La réponse que m'a faite hier M. le ministre de la justice prouve qu'il a, plus que l'année dernière, examiné la question sur laquelle nous sommes divisés d'opinion.
Je ne crois pas nécessaire de répéter ce que j'ai dit sur les droits résultant des articles 14 et 16 de la Constitution. Chacun de nous les entend à sa manière. Il m'a attribué d'avoir accusé l’épiscopat en général d'exercer un despotisme exorbitant, et a cité Bossuet pour en justifier l'utilité.
Tout ce qu'a dit cet illustre prélat est vrai ; mais, s'il eût été notre contemporain et en Belgique, il se fût exprimé autrement ; car je n'ai entendu parler principalement que de l'épiscopat belge, quoiqu'on fasse le même reproche à l'épiscopat français. Je suis charmé de voir l'estime de M le ministre pour le grand Bossuet, défenseur de la déclaration de 1682 qui, soit dit en passant, est devenue la nôtre, en vertu de l'article 24 de la loi organique.
M. le ministre se méprend sur la portée de mes observations. Je ne demande pas des innovations contraires aux lois de l'Eglise et aux droits de l'épiscopat. Je reconnais l'utilité des droits des évêques, et je ne voudrais en enlever aucune parcelle. Seulement je réclame contre l'abus de l'exercice qu'ils en font.
L'objection la plus sérieuse de M. le ministre est celle de l'institution donnée aux curés, et qui seule, donne, dit-il, l'irrévocabilité. La question de l'institution canonique, donnée aux curés par l'article 19 de la loi organique ne peut pas tirer à conséquence appliquée aux succursalistes. Le silence du législateur à cet égard n'implique pas une exclusion formelle de leurs droits. On voit que le premier consul a voulu subordonner l'institution canonique au fait préalable de la reconnaissance et de l'agréation du titulaire faite par lui. Ce qui n'est que temporaire et tout à fait exceptionnel, et ce qui a cessé d'exister chez nous par l'article 16 de la Constitution, qui nous défend d'intervenir dans la nomination et l'installation des ministres des cultes.
Ainsi le fait et le droit sont différents à notre égard, et nous devons rentrer dans la voie légale et régulière.
Quant à l'institution canonique considérée en elle-même et comme base de l'inamovibilité, c'est là un point controversé à l'égard des évêques eux-mêmes, lorsqu'il s'est agi de résoudre la question de savoir si les évêques ne peuvent pas la donner à un titulaire nommé par un gouvernement en cas de refus de la part du pape.
Je ne veux pas entrer dans cette discussion qui serait ici déplacée. Ce qu'il importe de bien établir, c'est que le droit que je réclame pour les succursalistes est un droit inhérent non pas à leur titre qui doit nous être indifférent, mais à leurs fonctions qui sont essentielles, c'est-à-dire au bénéfice à charge d'âmes.
Il n'est pas nécessaire d'être canoniste, pour comprendre que les fonctions des curés proprement dits et des succursalistes sont les mêmes, sont identiques.
Cela étant, le privilège de l'inamovibilité sera-t-il attaché à la chose ou au nom ? Evidemment c'est à la chose, c'est-à-dire aux fonctions, de même que le privilège d'exterritorialité est inhérent aux fonctions d'un ambassadeur et non au titre dont il peut être revêtu.
Le principe de l'inamovibilité est constitutionnel à l'Eglise. Il résulte des déclarations des conciles et de toutes les dispositions que j'ai rappelées et que je crois inutile de citer de nouveau.
Le pape seul ne prend pas sur lui d'abroger ces principes constitutionnels, et il l'a si peu voulu pour la question qui nous occupe, que sa réponse à l'évêque de Liège est précisément contraire à ce que M. le ministre lui fait dire.
Le Saint-Père se borne à répondre qu'on ne change rien, nihil immutatur, ce qui signifie qu'il reconnaît un fait existant, et tel que l'évêque le déclare.
Reconnait-il en droit un principe fondamental ?
Je le nie formellement : car s'il avait entendu le reconnaître comme tel, il n'aurait pas manqué d'ajouter que le fait était conforme au droit, aux règles de l'Eglise, aux conciles et à la tradition catholique.
Voilà les formes usuelles que le Saint-Siège emploie toutes les fois qu'on s'adresse à lui, pour obtenir l'interprétation ou la déclaration relative aux dogmes ou à la discipline ecclésiastique.
Maintenant continuons l'examen de sa réponse.
Après la reconnaissance du fait, le pape entre dans l'examen du principe. Qu'ajoute-t-il ? Qu'on remarque bien ses paroles : donec aliter statutum fuerit, tant qu’autrement on n'aura pas statué : c'est-à-dire tant que le fait existant n'aura pas été remplacé par le droit ou, ce qui revient au même, par le retour aux principes sur la matière.
Croit-on que le pape aurait employé la locution que je viens de rapporter, s'il avait considéré la loi organique comme conforme, de tous points, aux principes canoniques dam son application ? S'il en était ainsi, les réclamations n'auraient pas lieu, l'interprétation demandée par l’évêque eût été superflue, et je n'aurais pas à en occuper la chambre.
Les appels comme d'abus en France n'ont jamais été admis contre la révocation d'un desservant, a dit M. le ministre.
Mais, pour régler sa conduite et ses actes, est-ce la France qui doit servir de règle à M. le ministre ? Ne gouverne-t-il son département que conformément à ce qui se fait en France ?
Je l'ai dit et je le répète, aucune destitution de desservant sous l'empire n’est connue, et ce n'est que sous la restauration que cet abus a commencé.
L'article 6 est positif, il ne fait aucune distinction.
(page ﻿483) Le décret du 25 mars 1815 a été rendu pour le royaume d'Italie, a-t-il dit.
Mais où a-t-il puise cette idée ? Ce décret est général, et ne parle pas plus de l'Italie que de la Belgique et du Piémont.,
Il a ensuite invoqué l'opinion de M. Vuillefroy, conseiller d'Etat.
Moi, j'invoque celle de M. Merlin, qui soutient et établit la compétence des cours d'appel. Cette autorité vaut bien celle de M. Vuillefroy. Si le décret du 25 mars 1815 n'est d'aucune valeur, n'a jamais été exécuté, pourquoi Louis XVIII a-t-il fait une ordonnance, le 19 juin 1814, pour renvoyer les appels comme d'abus au conseil d'Etat ? Cela était inutile. Mais le gouvernement de la restauration était encore moins téméraire que M. le ministre, et il n'a pas osé franchir cette barrière.
Une commission a été instituée par le roi Guillaume, par un arrêté du 16 septembre 1815. Cet arrêté, qu'a cité M. le ministre, n'a jamais été publié. L'eût-il été, il ne contient rien pour les appels comme d'abus. Il n'a pour objet que de créer une commission, qui aujourd'hui forme une division au ministère de la justice, chargée de tout ce qui est relatif aux cultes.
Cet arrêté, s'il eût eu la portée qu'on lui suppose, eût été inconstitutionnel, car les juridictions, par commission, étaient contraires à la loi fondamentale.
Enfin, messieurs, M. le ministre a invoqué l'opinion des auteurs du Répertoire de droit administratif. Ce sont des hommes que j'ai en haute estime, dont j'apprécie tout le mérite et l'étendue des connaissances. J'ai lu ce qu'ils ont dit sur les appels comme d'abus.
Mais j'ai trouvé que nulle part ils n'ont fait mention du décret du 25 mars 1813 : d'où je conclus qu'il leur a échappé, qu'il leur est resté inconnu.
Je suis persuadé qu'avant la fin de ce précieux ouvrage, dont l'utilité est incontestable, un supplément nous fixera sur le point de droit que nous examinons. Alors, je pourrai accepter ou combattre leur opinion.
En repoussant l'insinuation de M. le ministre, d'avoir déversé le blâme sur l'épiscopat en général, de l'avoir accusé de despotisme, j'ai dit que je n'avais entendu parler que de l'épiscopat belge.
Oui, messieurs, je ne qualifierai point sa puissance sur le ministère ; vous lui donnerez l'épithète qui vous conviendra, je ne rapporterai que quelques faits.
Le 24 mai 1652, Joachim Raguez a fondé à Tournay une maison ou établissement destiné à entretenir six filles pour apprendre à lire, à écrire, le catéchisme et à tricoter à des petits enfants de parents pauvres.
L'administration des hospices de Tournay a été mise en possession de cette fondation en vertu de la loi du 16 vendémiaire an V (7 octobre 1796). Elle l'a donc administrée depuis près de 50 ans, en se conformant strictement à la volonté du fondateur.
Eh bien, qu'a fait M. le ministre de la justice ? Sans consulter ni l'administration communale, ni celle des hospices, le 20 janvier 1845, il a fait signer un arrêté royal qui dépossède l'administration des hospices de Tournay des biens de la fondation Raguez et la remet aux curés de Notre-Dame.
Un succès aussi heureux a encouragé les prétentions et les demandes, et un second arrêté royal, du 31 décembre 1845, dépossède les mêmes hospices de Tournay d'une fondation créée par la veuve de François Hardy, qui a pour objet l'instruction des garçons pauvres. Cette même fondation est transmise au curé de l'église Saint-Jean, à Tournay.
Enfin, un troisième acte vient s'adjoindre aux deux premiers, et achever cette série de spoliations.
M. l'évêque de Tournay a présenté une pétition à Sa Majesté, le 27 octobre 1846, pour obtenu la mise en possession de la fondation dite des Anciens Prêtres.
Cette fondation, comme les deux premières, fut transmise à l'administration des hospices, en vertu de la loi citée du 16 vendémiaire an V ; l'administration des hospices entretient 13 vieillards, anciens prêtres, à l'hospice de la Vieillesse. Les intentions et le but du fondateur sont observés.
Ainsi, l’on ne peut critiquer l'emploi des revenus de la fondation ; mais je dois vous expliquer la cause de cette demande de la part de l'évêché. Les biens de cette fondation donnent un revenu de 15 à 16,000 fr. Après les dépenses faites pour les vieillards de l'hospice de la Vieillesse, il reste environ 4,000 fr., qui sont employés en secours aux indigents.
Il paraît que M. l'évêque a une destination plus harmonieuse à donner à cet excédant, celui de payer un corps de musiciens pour sa cathédrale.
Jusqu'à présent, M. le ministre n'a pas encore fait signer l'arrêté royal qui enlèverait cette fondation aux hospices ; mais la demande est faite, et, s'il attend, ce ne ne peut être que par suite du conflit ou du refus par l'administration des hospices d'obéir aux arrêtés royaux que j'ai cités.
Sans vouloir discuter à fond l'illégalité des deux premiers arrêtés, je prendrai la liberté de faire observer que les arrêtés des 26 décembre 1818, 2 décembre 1823 et 12 février 1829, qui servent de motifs aux deux arrêtés royaux, ne sont pas applicables aux fondations dont il s'agit.
Ils ne concernent que les bourses d'étude et les collèges. Or, les écoles pour des petits enfants et pour des garçons à qui on ne doit apprendre qu'à lire et à écrire ne peuvent être considérées comme des collèges.
Lorsque on parle d’études, ce sont celles nécessaires pour prendre des grades dans les universités et non celles que nous appelons instruction primaire.
Aussi le troisième arrêté du 12 février 1829, est-il important à consulter ; car il explique la portée des deux premiers.
L'article 1er porte : « Nos arrêtés du 26 décembre 1818 et du 2 décembre 1823 sont applicables à toutes fondations de bourses ou autres secours en argent en faveur du éludes créées depuis le dernier de ces arrêtés, etc. »
L'article 2, il est vrai, a pour objet les fondations anciennes, mais dans la province de la Frise, et toujours en faveur des études, sous la dénomination de Leeren.
L'article 3 est le seul que M. le ministre puisse invoquer pour atténuer l'irrégularité de sa mesure : « Notre ministre de l'intérieur, y est-il dit, pourra nous faire des propositions pour rendre les susdits arrêtés aussi applicables à d'autres fondations anciennes qui en sont susceptibles. »
Ces derniers mots et l'esprit comme la lettre des arrêtés qui n'ont pour objet que des études prouvent que les fondations d'écoles, pour les enfants pauvres, n'étaient pas comprises dans celles que réglementaient ces arrêtés.
J'ajouterai qu'il y aurait lieu, au besoin, d'examiner jusqu'à quel point on peut exproprier, dépouiller un établissement de ses biens, eu vertu d'un simple arrêté royal.
M. le ministre sait, aussi bien que moi, que l'administration des hospices est propriétaire légale, et que ce n'est pas, par un arrêté royal interprétatif, qu'on peut la dépouiller. C'est donc encore un abus de pouvoir.
M. le ministre s'est appuyé aussi sur l'article 84 de la loi communale dont le deuxième paragraphe a pour objet la nomination des membres des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance. Le dernier alinéa de ce paragraphe est ainsi conçu :
Cette disposition, en la supposant applicable, a-t-elle pu avoir un effet rétroactif ?
Non, et telle n'a pas été l'intention du législateur : il suffit de recourir au Moniteur (séances du 26 novembre 1834 et du 25 février 1836. »
M. Jullien avait combattu la disposition, en tant qu'on pourrait lui donner un effet rétroactif.
M. le ministre de l'intérieur a répondu : « Les appréhensions de l'honorable préopinant n'ont pas le moindre fondement ». Et après avoir cité les articles 63 du règlement des villes et 40 de celui du plat-pays, sous le gouvernement des Pays-Bas, il a terminé par dire que la disposition en discussion n'avait pour objet que de maintenir le règlement en vigueur. Alors M. Jullien a dit : Puisque la loi ne peut avoir d'effet rétroactif, je retire ma proposition.
Je saisis cette circonstance, messieurs, d'émettre mon opinion sur des prétentions qui grandissent et prennent des proportions qui m'effrayent.
Pour les faire comprendre, je dois revenir aux fondations que possèdent les hospices de Tournay, et dont je viens de parler.
La première, celle de Raguez, appelait parmi ses administrateurs le Père recteur du noviciat des jésuites à Tournay ; un autre père, je ne puis dire de quel ordre, mais cela importe peu, était appelé à celle de Hardy.
Parce qu'il y a en Belgique des jésuites, des récollets, des carmes, des capucins, etc., M. le ministre croit-il que l'on pourrait choisir pour administrateur un religieux de ces ordres, même si l'acte de fondation le mentionnait ? Nullement : ils n'existent plus pour nous, ce sont des associations particulières qui n'ont pour nous aucune existence légale.
Je sais bien que ce n'est pas à ces religieux que les fondations dont il s'agit ont été remises ; mais il pourrait arriver que les curés le crussent, ou peut-être que lui-même pensât à appeler ces révérends pères à ces fonctions d'administrateur, ce qui est impossible, parce que l'existence légale des différents ordres religieux sous le gouvernement autrichien, ne leur a pas été rendue.
Grande serait l'erreur, et vaine serait l'espérance de ceux qui prétendraient nous ramener à ces époques à jamais passées. Il pourra y avoir chez nous des associations, mais jamais des corporations religieuses. Nos libertés constitutionnelles autorisent toutes les associations, je le sais, et Dieu me garde de faire jamais la critique de ce bienfait ! Mais veuillez bien remarquer, s'il vous plaît, que la loi emploie le mot association, et non celui de corporation.
La première permise n'est pas un être moral, une mainmorte. Elle le deviendrait, si le gouvernement pouvait lui donner l'autorisation de le devenir, comme il a essayé de le faire. Mais la cour d'appel de Bruxelles, par un arrêt des plus remarquables, vient de décider qu'il ne le peut pas.
Je vais plus loin, et je saisis cette occasion de manifester mon opinion. Je ne crois pas que nous-mêmes, la chambre législative, nous pourrions, par une loi, créer une corporation religieuse, et, au besoin, cela ne serait pas, je le pense, difficile à démontrer.
Reste la fondation des anciens prêtres créée par un ancien évêque de Tournay, au XIIIème siècle, dit-on (en 1249) par Walter Marvis et approuvée par Innocent IV.
On prétend 1° qu'elle doit avoir trois administrateurs nommés par l'évêque, les dignitaires du chapitre et les chanoines ;
2° Que l'établissement est diocésain, et que les seuls prêtres sous la juridiction de l'évêque peuvent y être reçus ;
3° Que l'évêque seul et le chapitre ont le droit de connaître des droits et titres des prêtres qui sollicitent d'y être admis, etc.
(page 484) Toutes ces conditions pourraient être observées et suivies si l'ancien diocèse de Tournay subsistait encore, si l'évêque actuel était un successeur de saint Platon, qu'on prétend avoir été le premier évêque de cette ville.
Mais ce n'est plus aujourd'hui l'ancien évêché de Tournay, il a été aboli ainsi que tous ceux de la Belgique et de la France. On a tout rasé : évêchés, abbayes, congrégations, etc, tout a été détruit.
Le concordat et la loi organique n'ont pas rétabli les anciens évêchés et paroisses, ils en ont créé de nouveaux, aussi bien en France qu'en Belgique ; une nouvelle circonscription a été donnée aux évêchés et aux paroisses. (Voyez les articles 2 et 9 du concordat.)
Ce n'est donc que de l'an X (1802) que date l'évêché de Tournay ; la loi du 3 ventôse an III décréta que l'Etat ne salariait plus les cultes, qu'il ne fournissait plus de local, etc., en un mot tout fut supprimé. Les évêques nouveaux ne sont pas les successeurs des anciens ; ils n'ont donc recouvré ni les anciens privilèges, ni les anciens droits de leur diocèses, relatifs au temporel. La succession est purement spirituelle, nous ne la leur contestons pas. Mais il paraît qu'elle ne leur suffit pas.
Je résume ce que j'ai eu l'honneur de vous dire ; mes observations, par une suite de la discussion, se sont agrandies et leur application s'étend à presque tout le ministère. La loi organique a une importance qui n'est pas appréciée ; aussi en recommandé-je l'étude à M. le ministre de la justice, pour qu'il maintienne les droits de l'Etat que l'épiscopat envahit, et qu'il veuille bien protéger légalement le clergé inférieur. Ce qui ne sera pas une bienveillance de sa part, mais un devoir. Je lui recommande l'étude de l'article 24 tout particulièrement.
A M. le ministre de l'intérieur, pour qu'il invite MM. les gouverneurs de provinces à surveiller les actes de l'épiscopat et à les dénoncer par appel comme d'abus à l'autorité judicaire qui en poursuivra l'annulation s'ils sont contraires aux lois ; ce sera le moyen de fixer la question.
A M. le ministre des finances pour qu'il veille à la transmission souvent frauduleuse, ou par personne interposée, des biens de toutes ces associations religieuses, et aussi pour qu'il exige l'exécution de l'article 73 de la loi organique ainsi conçu : « Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat : elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. »
C'est là un moyen de consolider le crédit des finances de l'Etat et d'augmenter la circulation productive des immeubles.
A M. le ministre de la guerre, je recommanderai l'observation de l'article 25 de la loi organique, pour qu'il lui soit envoyé la liste des jeunes séminaristes qui, comme tels, sont exempts de la milice, avec prière de remarquer que ceux qui entrent dans les associations religieuses ne sont pas compris dans cette catégorie.
M. le ministre des affaires étrangères pourrait recommander à nos agents diplomatiques de surveiller le placement des capitaux dans les fonds publics étrangers et l'acquisition d'immeubles que font les associations religieuses, afin de les soumettre en cas de décès aux droits de succession.
Il n'y a que M. le ministre des travaux publics à qui je n'ai aucune recommandation à faire, la loi organique ne contenant rien qui le concerne.
Quelque extraordinaires qu'aient pu sembler mes observations, je crois utile pour le gouvernement d'examiner la législation qui régit les cultes, afin qu'il apprécie la position anormale qu’il s'est donnée : pour la bien comprendre je l'invite à lire l'article 17 du concordat, cela suffira pour qu'il s'occupe de réformes nécessaires et réclamées depuis longtemps.
L'article que j'ai cité suffira pour lui faire comprendre qu'un plus long retard peut devenir dangereux.
M. Osy. - Dans tout le pays on se plaint des nominations aux places de notaires ; M. le ministre ne se conforme pas aux lois et arrêtés en vigueur, et il oublie tout à fait la circulaire émise par lui au début de sa carrière ministérielle, et à laquelle que tout le monde a rendu justice dans le temps.
Mais M. le ministre ne pouvant pas se soustraire aux hautes influences, surtout à celle dont nous avons souvent parlé, perd tout à fait de vue ce qu'il a prescrit lui-même.
Moi-même lorsque j'ai été dans le cas de faire quelque recommandation à M. le ministre, il m'a toujours désarmé en s'appuyant sur les lois et me protestant qu'il n'accorderait jamais rien à la faveur et qu'il ne prenait en considération que la justice et le droit.
Je ne vous dirai rien de ce qui se passe dans d'autres provinces ; je vous parlerai seulement de la mienne. Ne connaissant pas assez les détails, cependant nous devons demander des explications sur la nomination d'un officier de cavalerie à la place de notaire, dont on a beaucoup parlé, car il me paraît que cette nomination doit faire du tort à ceux qui sans interruption ont suivi la carrière du notariat et doivent avoir été lésés dans leurs droits, en se voyant primés par quelqu'un qui n’aurait pas suivi la carrière de son père.
Je ne parlerai donc que de ce qui se passe dans mon arrondissement, et cela vous démontre, messieurs, comment M. le ministre s'y prend pour ne pas donner suite aux demandes des membres de l'opposition et comment il fait pour les demandes venant des membres de la chambre qui peuvent lui être utiles et lui faire conserver son portefeuille et s'il peut résister aux sollicitations de hauts et puissants seigneurs et surtout à cette malheureuse camarilla qui fait tant de mal au pays.
Il y a plus de deux ans je recommandais à M. le ministre, pour une place de notaire à Cappellen, un homme que je croyais être le plus âgé de tous les stagiaires et qui avait les meilleures recommandations et les plus beaux certificats de la chambre des notaires.
M. le ministre me répondit que je me trompais et qu'il était seulement le second ; or comme il se tenait strictement à la loi, il ne pouvait pas cette fois nommer mon recommandé. Je pris des renseignements. Effectivement mon recommandé ayant devant lui un homme très honorable, j'approuvai le choix qui fut fait et j’espérais que finalement M. le ministre entrerait dans la bonne voie. Mais ma confiance dans les bonnes intentions de M. le ministre ne dura pas longtemps.
Peu de temps après, par des mutations, la place de notaire à Stabroek devint vacante ; la personne à qui devait revenir cette place et qui maintenant était le stagiaire le plus ancien, se mit sur les rangs et vint m'en prévenir. J'en parlai à M. le ministre et fort de ses paroles de justice qu'il avait prononcées à plusieurs reprises, je ne doutai pas de la nomination du titulaire.
Mais un autre député d'Anvers, membre de la majorité, avait un autre candidat. Alors les belles paroles de justice distributive furent bien vite oubliées, et celui qui était un des plus jeunes stagiaires fut nommé.
Si on m'avait demandé de solliciter une faveur, je m'y serais refusé, comme je ne veux de faveurs de personne ; mais toujours on me trouvera prêt à protéger quand je trouve un droit et surtout quand je puis me servir des promesses de justice de MM. les ministres. Mais malheureusement je vois tous les jours de plus en plus qu'il y a des ministres qui tiennent double langage. Envers nous, la loi et rien que la loi ; et envers d'autres, la loi et les règlements sont mis de côté, quand il s'agit dé favoriser ou d'être agréable à la majorité et aux hautes et puissantes protections de personnes haut placées, dont on veut être bien vu.
Il me reste à vous parler d'un autre cas plus récent qui a fait, dans notre province, le plus mauvais effet, tant auprès de la chambre des notaires, que parmi tous les clercs de notaires qui attendent depuis si longtemps le moment d'être placés.
C'est la nomination récente faite à la résidence de Westmalle, canton de Brecht.
Le canton de Brecht a cinq résidences, 5 notaires, le maximum de la loi de ventôse, nombre évidemment au-dessus de ses besoins.
M. le ministre lui-même l'a reconnu par son nouveau projet de loi, qui n'admet que trois notaires minimum, quatre maximum pour ce canton.
Cette opinion du ministre est celle de la chambre des notaires d'Anvers, basée sur le nombre d'actes passés depuis dix ans dans ce canton.
La résidence de Westmalle vacante était celle qu'il convenait le mieux de supprimer.
Situé à une lieue et demie d'Ostmalle, à une lieue de Brecht, deux résidences de ce canton, à une lieue de deux autres résidences du canton voisin, Westmalle ne pouvait pas se plaindre, et rien n'était plus opportun que d'attendre le vote de la loi proposée.
La chambre de discipline d'Anvers a représenté toutes ces circonstances et a saisi cette occasion de rappeler au ministre ses prérogatives, ses attributions que le ministre semblait méconnaître depuis quelque temps.
Cependant on ne consulte ni la chambre de discipline d'Anvers, du ressort de laquelle il s'agissait ; on se passe de l'avis de celle de Turnhout, où le nouveau notaire nommé à Westmalle, avait passé son examen en 1835 ; on ne recourt pas à celles de Louvain et de Bruxelles, dans le ressort desquelles il avait hanté diverses études, sans inscriptions régulières dans aucune chambre.
M. le ministre, sans aucune de ces formalités et sans attendre le vote de la loi, propose sans hésiter un notaire à Westmalle à la nomination du Roi, nomination qui a eu lieu depuis peu.
Je dirai sans phrases, la source de cette nomination fabuleuse, car l'indiquer, c'est faire juger M. le ministre par toute la Belgique.
C'est lui attribuer le blâme qu'il mérite et qui engagera ses successeurs à respecter régulièrement les dispositions qui régissent la matière.
Je dis ses successeurs, car pour M. le baron d'Anethan, par tous les actes d'injustice commis, je n'espère plus rien de lui ; il est tellement enlacé dans les filets de suggestion et de favoritisme, qu'il ne s'en tirera plus ; et pour ma part, je suis persuadé que sa retraite sera accueillie avec joie par tout le pays. Aussi sans détour je lui promets de voter toujours contre les budgets qu'il nous présentera.
M. le baron d'Anethan, sur les pressantes instances d'une noble dame de la cour, avait nommé récemment un jeune candidat, de 25 ans à peine, en remplacement de M. Peeters, appelé à la résidence de Westerloo, par le décès de son père, et sur les représentations d'un candidat qui se croyait lésé, M. le ministre reconnut l'injustice faite, c'est-à-dire à ses droits à passer avant le protégé de la noble dame. M. d'Anethan promit la première place vacante.
Ainsi M. le ministre répare ses fautes par d'autres fautes, en rompant tous les rangs, en jetant le désespoir dans le cœur des plus dignes et des autres clercs qui attendent depuis si longtemps pour être placés.
Ces nominations ne sont pas seulement injustes de ces chefs, elles sont encore illégales en ce que la loi est violée dans son texte comme dans son esprit.
En effet la loi organique du 25 ventôse an XI exige que l'aspirant se munisse d'un certificat de capacité et de moralité, non pas issu de la première chambre de discipline venue, mais de celle du ressort dans lequel il devra exercer ; l'article 43 est formel.
Or l'examen de 1835 pouvait tout au plus servir à une nomination dans l'arrondissement de Turnhout, et encore un ministre prudent eût-il (page 485) demandé, à coup sûr, à la chambre qui avait délivré le certificat en 1835, si rien n'était survenu qui avait porté atteinte, pendant ces onze ans durant, à cette moralité ; si la capacité était restée la même par une constante pratique, si les lois de la discipline n'avaient tien à redire à l'ensemble de ce candidat.
Mais non, M. d'Anethan, va son chemin, sans connaître aucun frein, il sait tout par lui-même ou par les dames qui l'entourent. Il a peut-être consulté le gouverneur de la province, mais demandons-le à ce haut fonctionnaire, si les renseignements les plus minutieux, les plus vrais doivent procéder des chambres de discipline, appointées par les lois, pour constater tous les faits conférant des droits.
Les faits comme ceux que je viens de dénoncer engagent la responsabilité de M. le ministre de la justice à un haut degré ; ils constituent une violation de la loi, une injustice flagrante, dans une carrière si ingrate pour les aspirants.
Je demanderai maintenant à M. le ministre des renseignements sur la place de greffier de la justice de paix vacante dans le canton de Sandoven depuis longtemps. Cette place on la destinait à un jeune homme de 20 ans ; la nomination allait être faite, mais vous pensez bien que c'était une chose qui ne pouvait pas avoir lieu. Une personne qui avait été attachée à la justice de paix du canton d'Anvers demande la place ; M. le ministre de la justice ne donne aucune suite à l'affaire, sous le prétexte qu'un seul candidat se présentait pour postuler l'emploi. Le requérant auquel je pris attention, lésé dans des intérêts, devait naturellement être étonné de ne pas voir cette place rem plie, vacante depuis plusieurs années, alors que toutes les autorités l'avaient fortement recommandé. Finalement, pour se débarrasser de ce postulant, on l'a nommé à Wilryck ; on voulait donner à l'enfant donc j'ai parlé, le temps de grandir, pour lui donner la place de Sandhoven, quand il remplirait les conditions d'âge. Je demande donc à M. le ministre de la justice pourquoi la place de greffier de la justice de paix est vacante aussi longtemps, quoiqu'il se soit présenté un candidat très recommandable qui l'ait postulée, et qu'on a nommé depuis à une autre place, pour pouvoir dire de nouveau, que cette place n'est pas demandée.
Je demande donc la raison pour laquelle cette place est restée si longtemps vacante. Comme vous ne la direz pas, moi je vais la dire : le grand-père avait rendu de grands services électoraux, il fallait récompenser son petit-fils ; je ne prends jamais de voies détournées, je voudrais que tout le monde fît comme moi. Voilà pourquoi cette place est restée vacante. Vous ne pouvez pas dire qu'il n'y a pas eu de postulant pour cette place, car celui qui l'avait demandée, vous l'avez nommé ailleurs.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Messieurs, à entendre M. Osy, j’aurais commis un grand nombre d'énormités, j'aurais souvent violé la loi ; toutes les nominations que j'ai faites seraient entachées de favoritisme, jamais je n'aurais fait attention aux titres des candidats ; cependant, l'honorable membre devra reconnaître, à moins de s'accuser lui-même, que j'ai eu égard récemment aux titres de certains candidats, puisque j'ai proposé à la nomination du Roi deux individus recommandés par M. Osy ; l'un pour les fonctions de juge de paix, l'autre pour celles de greffier. Cela prouve que la recommandation des membres de l'opposition, quand les individus recommandés réunissent les qualités requises, ne m'empêche pas de les nommer aux places sollicitées par eux.
Je demande pardon à l'honorable M. de Bonne de ne pas lui répondre maintenant ; l'honorable M. Verhaegen ayant annoncé qu'il se proposait de traiter la question des fondations de bourses, je désire attendre pour répondre en même temps à M. Verhaegen et à M. de Bonne ; c'est le seul motif qui m'engagea répondre d'abord à l'honorable M. Osy.
L'honorable membre a passé en revue différentes nominations faites par moi ; je vais le suivre pas à pas et j'espère prouver à la chambre combien sont peu fondées les accusations dont j'ai été l'objet. Je dis à la chambre, car je n'espère rien auprès de l'honorable M. Osy. N'a-t-il pas annoncé, en effet, que dorénavant il voterait contre tous les budgets qui seraient présentés par moi ? De sorte que, quels que soient les actes de mon administration, il est décidé à me combattre, et à tout rejeter quels que soient les motifs que j'allègue à l'appui de mes propositions.
Je ne parle donc pas pour l'honorable M. Osy, mais pour la chambre.
M. Osy a signalé d'abord la nomination d'un officier à une place de notaire ; il a dit que cet officier avait été nommé notaire, bien qu'il n'eût aucune des qualités voulues pour l'être. Messieurs, le jeune homme qui vient d'être pourvu d'une charge de notaire dans la ville de Louvain, avait fait un stage complet ; il était fils du notaire décédé ; quand la mort est venue frapper son père, chef d'une famille nombreuse, ce jeune homme était en Algérie ou il s'était distingué de manière à mériter la croix de chevalier de la Légion d'honneur. Cependant, n'écoulant que l'intérêt de sa famille, il n'hésita pas à renoncer à la brillante carrière des armes qu'il avait si glorieusement commencée, il n'hésita pas à venir passer l'examen de candidat notaire, dans l'espoir de succéder à son père, afin de pouvoir être le soutien de sa famille. Le certificat que lui a donné la chambre des notaires a prouvé sa capacité, il réunissait ainsi toutes les qualités nécessaires pour occuper la charge à laquelle il a été nommé.
On ne peut pas lui faire un grief de ce qu'il a abandonné l'étude de son père pour courir la carrière des armes, dès qu'à son retour il a prouvé qu'il avait la capacité et les qualités nécessaires pour remplacer son père enlevé à sa famille à l'âge de 40 ans.
Il n'y a pas de nomination qui ait été, j'ose le dire, entourée de plus de soin que celle que l'on critique ; j'ai consulté deux fois la chambre de de discipline de l'arrondissement de Louvain.
Et pourquoi l'ai-je fait dans cette circonstance ? Parce que le père étant mort ne pouvait certifier l'existence de la durée du stage de son fils. L'inscription était prouvée ; mais la durée du stage ne l'était pas ; je n'avais d'autre moyen de l'établir que par la notoriété publique a l'aide des déclarations des membres de la chambre de discipline de Louvain. Un premier avis m'a été donné dans ce sens ; il ne m'a pas paru assez formel ; j'en ai demandé un second, qui m'a paru concluant.
Messieurs, l'avis de la chambre des notaires de l'arrondissement de Louvain a été contrôlé, minutieusement contrôlé, j'ose le dire, par le procureur du Roi et par le président du tribunal. Le procureur du Roi et le président du tribunal ont été d'avis que la nomination pouvait légalement se faire. Le procureur général de la cour d'appel de Bruxelles, le premier président de.la même cour ont émis le même avis qui a été partagé par le gouverneur.
Voilà, messieurs, dans quelle circonstance a eu lieu la nomination du sieur Hollanders ; c'est la personne à laquelle l'honorable membre a fait allusion. Cette nomination, je le soutiens, a été bien faite ; elle est légale ; elle est conforme à tous les précédents. Car ce n'est pas le seul officier qui ait été nommé pour remplacer son père. Nous avons eu un cas semblable dans la capitale en 1834.
Certes, messieurs, on ne considérera pas la carrière si honorable des armes comme devant être une exclusion pour un fils qui aspire à remplacer son père dans le notariat. Tout ce qu'on pourrait dire, c'est que s'il s'était écoulé un temps assez long entre l'examen et la nomination, le jeune homme qui se serait livré à la carrière des armes pourrait avoir oublié les connaissances qu'il doit posséder pour aspirer à la place de notaire. Mais, dans l'espèce, le jeune Hollanders avait passé son examen après être revenu de l'Algérie, et, en conséquence, il avait prouvé sa capacité en temps opportun.
Et quant à la couleur politique que l'on reproche à toutes mes nominations, il suffirait de citer celle dont je viens de m'occuper pour prouver que je suis loin d'être exclusif quand il s'agit de candidats de mérite et qui ont des titres incontestables.
Je passe aux autres nominations qui ont été l'objet d'un blâme de la part de l'honorable membre, et je pense que je serai assez heureux pour prouver à la chambre combien ce blâme est peu mérité.
Remarquez d'abord, messieurs, que l'honorable membre a lui-même reconnu qu'à un candidat qu'il m'avait recommandé j'en avais avec raison préféré un autre. Ainsi l'honorable membre doit bien reconnaître que, même d'après lui, de temps en temps au moins, je suis les règles de la justice.
Mais, et c'est un peu de l'histoire ancienne, car je crois que la nomination à laquelle l'honorable membre a fait allusion, remonte à 1844, l'honorable membre prétend qu'un autre candidat moins ancien que celui qu'il m'avait primitivement recommandé, lui a été préféré et il attribue cette nomination à l'influence d'un membre de la majorité.
Je crois, messieurs, que l'honorable membre veut faire allusion à la nomination du notaire Mertens. (Interruption de M. Osy.) Je pense, messieurs, que l'honorable membre n'exige pas que j'aie dans la mémoire le nom de tous les notaires et des places qu'ils occupent. Je demande que l'honorable membre veuille bien venir en aide à ma mémoire, et me dire si ce n'est pas du notaire Mertens qu'il a entendu parler.
M. Osy. - Oui.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Messieurs, le notaire Mertens nommé à Stabroek est un jeune homme du plus grand mérite ; son père avait été, si je me le rappelle bien, jadis notaire. Le père était très considéré dans la commune et je pense même que pour la nomination de ce jeune homme, il y a eu des pétitions nombreuses de plusieurs communes du canton. Les renseignements ont d'ailleurs été des plus favorables.
Ce sont là les motifs pour lesquels M. Mertens a été nommé.
Messieurs, qu'il y avait des candidats plus anciens que celui qui a été nommé, c'est ce que je ne nie pas ; mais je dois déclarer que je ne considère pas toujours l'ancienneté comme étant un motif décisif pour faire obtenir une nomination. Ainsi, si un aspirant au notariat, quoique plus jeune qu'un autre, a des relations dans le canton, s'il a l'intention d'y établir sa résidence d'une manière fixe et définitive, je pense qu'il doit avoir la préférence sur un autre candidat qui n'aurait l'intention que d'obtenir la place vacante pour passer prochainement à une autre résidence.
Messieurs, je passe maintenant à la nomination d'un autre notaire qui a été nommé à Tongerloo.
Ce candidat-notaire, messieurs, avait été dès ses jeunes années stagiaire de notre ancien collègue M. Peeters. M. Peeters le considérait en quelque sorte comme son fils, et ce jeune homme, pendant les absences de M. Peeters pour des services publics, pour remplir son mandat législatif, occupait son étude, l'entretenait et, de concert avec le frère de M. Peeters, notaire à Herzeele, il continuait les affaires de la clientèle.
Messieurs, dans cette circonstance comme dans toutes les autres, le gouvernement a eu égard aux désirs de l'ancien notaire, en nommant à un notarial le clerc qui avait contribué au succès de son élude.
Messieurs, ce qui a été fait dans cette circonstance l'a été dans maintes autres ; et le titulaire sans qu'il soit besoin de rechercher s'il était recommandé par une haute dame dont a parlé l'honorable M. Osy et qu'il aurait été convenable, me semble-t-il, de s'abstenir de faire intervenir (page 486) dans nos débats, a été nommé étant le candidat du gouverneur de la province d'Anvers.
M. Dubus (aîné). - Et le mien aussi.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - L'honorable M. Dubus, avec la loyauté que tout le monde lui connaît, veut bien dire qu'il m'avait lui-même recommandé ce candidat, et j'avoue que le témoignage d'un homme comme l'honorable M. Dubus, me suffit pour avoir toute garantie sur le mérite et la capacité d'un candidat.
Messieurs, cette nomination qui avait été faite et qui n'avait excité, quoiqu'en pense l'honorable M. Osy, aucune espèce de réclamation, n'a pu exercer aucune influence sur la nomination de Westmalle, dont s'est également occupé l'honorable M. Osy ; et quant à cette nomination de Westmalle, je dois dire à l'honorable membre qu'il a été encore plus malheureux que pour toutes les autres nominations qu'il m'a reprochées.
II existe, messieurs, dans le canton de Brecht, cinq notaires, et des nominations successives avaient eu lieu, sans la moindre réclamation, notamment en février 1833, en septembre 1840, en janvier 1845. Une place devint vacante en 1846, à Westmalle, commune assez importante ; elle est sollicitée par différents titulaires ; l'instruction se fait ; les autorités sont consultées ; leurs avis sont donnés.
Pendant que l'instruction se faisait, une réclamation m'est arrivée de la part des notaires du canton. cette réclamation, messieurs, fut envoyée à l'avis de toutes les autorités, et toutes les autorités, sans exception, déclarèrent qu'il était nécessaire de maintenir la résidence de Westmalle.
M. Osy. - Et l'avis de la chambre des notaires ?
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - La chambre des notaires qui avait réclamé cette suppression, n'a certainement pas demandé qu'on maintînt la place ; cela est évident ; mais les autorités avaient été consultées, et toutes unanimement, le gouverneur, le procureur général, le procureur du roi ont été d'avis qu'il fallait maintenir la place de Westmalle ; et ces fonctionnaires ont surtout été guidés par cette considération qu'il y avait eu une réclamation de la part de la commune même pour que la résidence fût maintenue.
Messieurs, quant au choix en lui-même, le candidat nommé a été présenté en première ligne par toutes les autorités.
M. Fleussu. - Fait-on encore des présentations ?
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Je réponds à l'observation de l'honorable M. Fleussu. Les fonctionnaires donnent leur avis sur tous les candidats qui se présentent, et lorsqu'ils ont des motifs spéciaux de recommander tel ou tel individu, ils sont autorisés à me le signaler, et c’est ce qui a eu lieu. M. le procureur général à la cour d'appel de Bruxelles, M. le gouverneur me l'ont présenté en première ligne comme étant le candidat qui avait le plus de droits. Ainsi les reproches que m'a adressés l'honorable M. Osy, j'en partage la responsabilité avec tous ces fonctionnaires honorables que le préopinant n'a sans doute pas l'intention d’attaquer.
L'honorable M. Osy m'accuse d'avoir, dans cette nomination, violé la loi ; je dirai à l'honorable membre qu'il me paraît très peu connaître la loi, et, s'il m'accuse de l'avoir violée, il doit adresser le même reproche à tous mes prédécesseurs. Car, messieurs (l'honorable membre ne le sait sans doute pas, sans cela il ne m'aurait pas adressé ce reproche), la loi du 25 ventôse, au moins l'article 43, n'est plus observée depuis 1815 ; un arrêté du roi Guillaume a modifié ce qui se pratiquait sons la loi de l'an XI. Maintenant les requêtes des aspirants sont, par l'entremise des procureurs du roi, envoyées à la chambre des notaires qui donne son avis, non pas en vue d'une place dans tel ou tel arrondissement, mais d'une manière générale ; et lorsqu'une fois la chambre des notaires a donné son avis, on considère le candidat comme étant apte à remplir les fonctions de notaire dans tout le pays, peu importe la chambre des notaires devant laquelle il a été interrogé. C'est l'application que la loi de ventôse a reçue depuis l'émanation de l'arrêté de 1815 ou 1816.
Ainsi, messieurs, je pense qu'on ne peut pas sérieusement insister sur le reproche que m'a fait l'honorable M. Osy d'avoir violé la loi et, quant au maintien de la résidence de Westmalle, je pense qu'il est justifié par l'avis unanime des autorités.
Je passe au dernier grief articulé par l'honorable M. Osy. Il s'agit d'une place de greffier à Sandhoven. Lorsque la place de greffier est devenue vacante à Sandhoven par le décès du titulaire, ce titulaire avait un petit-fils, très jeune encore et qui l'avait aidé à remplir ses fonctions. Aucun candidat ne se présentait et les autorités consultées étaient d'avis, à la demande spéciale du juge de paix, qui, d'après l'honorable M. Osy, s'intéressait à autre candidat, les autorités, à la demande spéciale du juge de paix, ont été d'avis qu'il convenait de laisser la place vacante et de permettre qu'elle fût remplie intérimairement par le petit-fils du titulaire. Comme il n'y avait alors aucun postulant, je ne trouvai pas d'inconvénient à faire droit à la demande, basée sur des considérations d'humanité.
Cependant un jour l'honorable M. Osy est venu me dire qu'il était très étonné que je ne nommais pas à cette place, el qu'il y avait un candidat qui la demandait ; je répondis à l'honorable membre que je l'ignorais, mais que je ferais instruire la demande de ce candidat, et que nous verrions alors s'il y avait lieu de le nommer ou bien de maintenir l’intérim. Cette instruction eût lieu en même temps que l'instruction de demandes relatives à d'autres places vacantes dans l'arrondissement d'Anvers et notamment à celle Wilryck, que, d’après une décision de la chambre, je devais remplir.
Eh bien, messieurs, le candidat recommandé par M. Osy, dont M. Osy m'avait particulièrement vanté le mérite, ce candidat a été nommé à Wilryck, et c'est l'honorable M. Osy qui m'adresse un reproche de ce chef ! Aucun autre candidat ne se présentait pour la place de greffier à Sandhoven, et, je dois le dire encore, toutes les autorités, le gouverneur, le procureur général, le premier président, demandaient qu'on laissât la place vacante, attendu que le service n'en souffrait pas, et que, dans quelques mois, on pourrait nommer le jeune homme dont j'ai parlé et qui avait rendu de véritables services.
M. Veydt. - Il faut encore deux ans avant qu'il ne soit majeur.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - D'après les rapports que j'ai reçus du gouverneur, je pense que dans trois mois il sera apte à être nommé. Du reste, quant à des détails de cette nature, (Interruption.) il est possible que le titulaire soit un homme très connu, mais ce qui est certain, c'est que moi je ne le connais pas. (Nouvelle interruption.) Messieurs, je ne puis, ce me semble, faire autre chose que de prendre des renseignements auprès des autorités. Que voulez-vous que fasse le ministre, s'il ne peut pas s'en rapporter au premier président d'une cour d'appel, au procureur général, au gouverneur de la province ? Le service, souffre-t-il ou ne souffre-t-il pas ?
Voilà toute la question. Eh bien, les autorités affirment que le service ne souffre pas, et demandent, par des considérations d'humanité qu'on laisse la place vacante. Y a-t-il là un grand mal ? Je ne le pense pas, car s'il y avait des inconvénients, il serait du devoir du procureur-général de me les faire connaître, et jusqu'à présent aucun inconvénient ne m'a été signalé.
Je pense, messieurs, avoir répondu à tout ce qu'a dit l'honorable M. Osy, et je suis heureux d'avoir pu à peu près dans chaque circonstance m'appuyer sur l'avis unanime de toutes les autorités. |
Cependant, messieurs, je ne crois pas que l'avis conforme des autorités soit nécessaire pour justifier une nomination ; le ministre doit apprécier le mérite des candidats d'après les renseignements qu'il recueille ; mais il lui appartient, sous sa responsabilité, de choisir celui qu'il croit mériter la préférence dans l'intérêt bien entendu du service.
M. de Foere. - Messieurs, l'honorable député d'Anvers vient de nous dire trois ou quatre fois que jamais il n'use de détours. Cependant, il me semble à moi que l'honorable membre a fait des détours considérables. En effet, son point de départ est un pouvoir législatif, dont il est investi ; son point d'arrivée a été l'exercice du pouvoir exécutif. Selon lui, le ministre aurait dû nommer des candidats autres que ceux qu'il a nommés.
Messieurs, la distinction des pouvoirs est un principe que les chambres législatives ne peuvent violer, sans exposer le pays aux plus graves conséquences. C'est la distinction des pouvoirs qui sert de garantie à toutes les libertés publiques. La confusion des pouvoirs les compromet toutes.
De semblables discussions ne s'élèvent pas au parlement anglais. Là la distinction des pouvoirs est religieusement pratiquée. On en reconnaît toute l'importance. Le droit de nomination à des fonctions publiques y est exclusivement attribué au pouvoir exécutif, sans qu'on lui conteste les choix.
II résulte encore de cette confusion des pouvoirs des conséquences déplorables. En effet, dans la séance d'hier et d'aujourd'hui, la chambre est, en quelque sorte, transformée en bureau de dénonciations injurieuses à des fonctionnaires honorables que d'autres membres de la chambre ont cru devoir justifier. Il en résulte, dis-je, des discussions odieuses de personnes que la chambre devrait écarter avec beaucoup de soin dans l'intérêt de sa propre dignité.
L'honorable M. Osy a fait des détours dans une autre direction. Pour atteindre son point d'arrivée, il est allé se placer sur le chemin des dames de tous parages. Le ministre aurait nommé, selon lui, des candidats par la recommandation et par l'influence de dames.
Je demanderai à M. Osy s'il a par devers lui quelque moyen d'empêcher que les dames ne parlent ? (Interruption.) Si elles parlent au ministre, c'est à lui de peser leurs paroles, d'apprécier leurs motifs et d'examiner les titres que les divers candidats produisent à l'obtention d'une place.
J'arrive à une autre question.
Messieurs, le mémoire, dont vous avez entendu la lecture dans la séance d'avant-hier et auquel l'honorable auteur de ce mémoire a donné de nouveaux développements dans la séance d'aujourd'hui, ce mémoire, dis-je, est, dans mon opinion, une œuvre tout à fait inconstitutionnelle. L'article 16 de la Constitution est trop clair, trop précis, pour qu'il puisse donner lieu dans les chambres législatives, non seulement à une discussion quelconque, mais même à une interprétation tout autre que celle que comportent les termes dans lesquels cet article est formulé.
Le mémoire est bâti tout entier sur une législation antérieure à celle qui régit actuellement le pays. L'honorable auteur de cette œuvre canonique l'a implicitement avoué ; car, parmi les nombreux jurisconsultes civils et canoniques, qu'il a cites pour appuyer son opinion, il n'en a pu invoquer aucun qui l’eût soutenue depuis la mise en exécution de la Constitution du pays, tandis que, de son côté, le ministre de la justice a invoqué l’autorité de jurisconsultes belges qui, depuis 1831, ont traité la question et qui l'ont résolue dans le sens du ministre.
Quoique toutes les parties de cette dissertation canonique, considérées sous le rapport du fond, puissent être contestées, à telle enseigne qu'il n'en resterait plus rien debout, je n'entrerai cependant pas dans le fond de cette discussion pour plusieurs raisons.
(page 487) Je n'en produirai que deux :
Je crois que ce serait un antécédent fort dangereux, si, sans opposition à leur compétence, les chambres législatives s'attribuaient le pouvoir de discuter des questions purement théologiques ou canoniques. Ensuite, supposez même que, par galanterie de partis parlementaires, une majorité quelconque s'attribuât ce droit, la discussion serait oiseuse, si elle ne devait aboutir à aucune solution parlementaire. Mais, pour porter une semblable décision en matière théologique ou canonique, il faut des juges. Or, qui, dans cette enceinte, voudrait se donner le ridicule de se poser en juges compétents en matière théologique ou canonique ?
Serait-ce, par exemple, M. Verhaegen d'un côté et M. de Mérode de l'autre ? M. Delfosse et M. d'Anethan ? M. Sigart et M. Rodenbach ?
Pour ces motifs, je n'entrerai pas, messieurs, dans le fond de cette discussion canonique. Je le déclare franchement, je me garderai bien de transformer la chambre en concile national, ou d'affubler mes honorables collègues de bonnets de docteurs de Sorbonne.
Personne ne contestera, je pense, que sous l'empire de la Constitution qui nous régit, les principes purement théologiques, ou canoniques, soient en dehors des pouvoirs des chambres législatives. Or, telle est la question de la révocation d'un curé par l'évèque, son supérieur ; car de quelque manière que vous tourniez et retourniez cette question, il faudrait toujours remonter aux principes du droit canonique. L'honorable M. de Bonne l'a prouvé de la manière la plus évidente ; car sa dissertation tout entière est basée sur le droit canonique. Je conçois qu'au point de vue libéral, il puisse convenir à quelques esprits de soulever et de provoquer une discussion de cette nature ; mais telle n'est pas la question. Il s'agit de savoir si les chambres législatives sont compétentes pour discuter et pour résoudre des questions purement théologiques, ou canoniques. Si elles étaient compétentes pour poser des principes en matière de théologie, ou de droit canonique, elles le seraient aussi pour leur donner une solution. Or, l'excentricité constitutionnelle d'un semblable pouvoir doit sauter aux yeux même de M. de Bonne.
La question se présenterait sous un autre point de vue, si une solution, donnée par l'autorité compétente à un point de droit canonique controversé, créait ou imposait de nouvelles charges à l'Etat. Dans ce cas, les chambres législatives auraient à discuter, non pas les principes qui auraient amené une semblable solution, mais les charges qui en résulteraient pour l'Etat. Elles auraient le droit de les accorder ou de les refuser. Cette distinction est clairement établie par la Constitution.
Maintenant, messieurs, j'abandonnerai l'argumentation dans laquelle je suis entré pour prouver l'incompétence de la chambre. Je poserai la question sur un autre terrain, pour démontrer cette même incompétence.
J'invoque encore ici le grand principe de la distinction des pouvoirs. Je dirai que, si la révocation d'un curé donne lieu à une question litigieuse en matière civile, ce n'est pas à la chambre qu'appartient le droit de juger cette question. Les tribunaux seraient exclusivement investis de ce droit. Ce serait un nouvel abus de pouvoir que la chambre commettrait si elle s'arrogeait un semblable droit. La chambre n'a qu'un pouvoir législatif. Là, se bornent ses attributions. Je pense que toute la chambre partagera, sous ce rapport, mon opinion.
Je prie la chambre de ne pas inférer de cette observation, que je reconnaisse au pouvoir judiciaire le droit de juger en matière purement canonique. Je lui conteste formellement ce droit. Cependant, si la question lui est déférée, il doit en être saisi, et, je n'en fais aucun doute, il déclarera son incompétence.
Aux chambres législatives est attribué, comme je l'ai dit, le seul pouvoir en pareille matière, d'accorder ou de refuser les charges nouvelles qu'une nomination ou une révocation canonique pourrait amener.
Ainsi, comme l'a supposé M. de Bonne, le chef de l'Eglise pourrait investir encore six évêques de la dignité du cardinalat ; ces nominations seraient inattaquables ; mais il n'en résulterait pas que la chambre dût augmenter l'indemnité de six évêques, nommés cardinaux. Il entrerait dans son pouvoir d'accorder, ou de refuser cette augmentation. Dans mon opinion, si un seul de nos évêques était nommé cardinal, elle ferait bien de lui refuser cette augmentation. Mais, la dignité de cardinal n'en resterait pas moins conférée et n'en serait pas moins à l'abri du contrôle de la chambre. Tel est notre droit constitutionnel.
Puisque la révocation d'un ministre de l'Eglise n'impose pas de nouvelles charges à l'Etat, et qu'elle reste dans le cercle d'un acte purement canonique, je propose à la chambre l'ordre du jour sur cette question, soulevée par l'honorable M. de Bonne.
M. le président. - Je prie M. de Foere de vouloir bien formuler sa proposition et la déposer sur le bureau.
M. de Foere. - Il n'est pas d'usage de formuler par écrit la demande d'un ordre du jour. Ma proposition est d'ailleurs fort simple. Je demande que l'on passe à la discussion générale sur le budget de la justice.
Des membres. - Quel ordre du jour ?
M. de Foere. - La discussion générale sur le budget de la justice, moins la question soulevée par l'honorable M. de Bonne.
M. le président. - M. de Foere désire-t-il que la chambre aille aux voix sur sa proposition ?
M. de Foere. - S'il n'y a pas d'opposition, je n'y tiens pas.
M. Verhaegen. - Messieurs, ce qui m'a convaincu que j'ai frappé juste, ce sont les murmures qui, sur les bancs de la droite, ont accueilli mes paroles et les applaudissements qui sont partis du même côté pendant le discours de M. le ministre delà justice. C'est le deuxième acte de la comédie qu'on a jouée l'année dernière quand nous avons parlé de l'affaire Retsin ; mais, qu'on le sache bien, sur les bancs de la gauche, les murmures comme les applaudissements ne sont rien ; et nous saurons jusqu'au bout remplir notre tâche.
M. l'abbé de Foere vient de faire à notre honorable ami M. le baron Osy un reproche que je considère comme dénué de toute espèce de fondement. Tous nous rendons hommage à la franchise et à la sincérité de l'honorable baron Osy. Quand il nous dit que toujours et dans toutes les circonstances il va droit au but sans détour et sans arrière-pensée, je suis convaincu que personne n'oserait lui donner un démenti ; aussi n’est-ce pas dans ce sens, j'ai hâte de le dire, que l'honorable abbé de Foere a parlé des détours du baron Osy ; il en a parlé, si je puis m'exprimer ainsi, à un point de vue métaphysique.
« L'honorable M. Osy, selon M. l'abbé, aurait fait des détours, parce qu'il aurait pour point de départ le mandat législatif et qu'en faisant des évolutions il serait arrivé au pouvoir exécutif », et d'après l'honorable membre c'est une confusion de pouvoirs.
Je suis d'accord avec M. de Foere sur la nécessité de conserver à chacun des pouvoirs sa liberté d'action, son indépendance ; mais je ne pense pas qu'il y ait confusion de pouvoirs quand la chambre vient examiner une fois par an seulement l'administration, les actes de chacun des ministres.
J'ai toujours cru, messieurs, que c'était là l'objet des discussions générales en matière de budget. J'ai cru que nous faisions le compte une fois par an de MM. les ministres, et que le premier article de ce compte devait comprendre les actes les plus importants de leur administration. Or, rien n'est plus important que les nominations aux emplois dans toutes les branches, et je m'étonne que l'honorable abbé de Foere, qui invoque toujours les principes appliqués en Angleterre, vienne présenter aujourd'hui une thèse contraire à ces principes. En Angleterre, plus que partout ailleurs, on tient au droit qu'a le parlement de contrôler les actes des ministres qui sont de nature à faire apprécier la moralité de leur administration.
Je le disais dans une autre circonstance : en Angleterre, on va beaucoup plus loin ; le parlement se permet même de contrôler quelquefois le choix des dames d'honneur.
M. de Foere. - C'est, en Angleterre, un principe politique.
M. Verhaegen. - Il est fort singulier que l'honorable membre, quand il s'agit du contrôle des dames d'honneur, voie là l'application d'un principe parlementaire, et qu'il conteste le principe parlementaire quand il s'agit, comme dans l'espèce, de contrôler les actes des ministres ! Il y a dans ce système de l'honorable membre une contradiction flagrante.
On dit que c'est faire de l'administration que s'occuper de nominations. On prétend que le pouvoir exécutif a carte blanche pour toutes les nominations sans exception, quel que soit l'individu qu'il nomme, il faut que la chambre dise amen, c'est-à-dire que la mission de la législature se borne à enregistrer les actes du pouvoir exécutif !
J'en ai dit assez sur la question de principe, mais y a-t-il donc deux poids et deux mesures ?
Pourquoi sous le ministère de 1840 (je ne citerai que deux faits) l'honorable M. de Theux est-il venu critiquer d'une manière si vive, je pourrais dire si passionnée, une décoration donnée à un honorable fonctionnaire de la ville de Liège, pour le récompenser du zèle qu'il avait apporté dans la recherche de biens celés au domaine ? Et vous mon honorable collègue (l'orateur s'adresse à M. de Foere), vous êtes en contradiction avec vous-même ; car vous êtes venu blâmer, en 1840, la nomination de l'honorable M. de Stassart à une mission extraordinaire à Turin, nomination que vous avez qualifiée alors d'injustifiable.
M. de Foere. - Pas la nomination, j'ai interpellé, sous un autre rapport, le ministère sur cet acte.
M. Verhaegen. - Voilà comment on ne veut pas permettre aux autres ce qu'on se permet à soi-même et aux siens. Les hommes changent avec le temps, et plus d'un député change avec les ministères.
Je reviens, messieurs, à la discussion des actes de M. le ministre de la justice, puisque j'ai prouvé qu'elle rentre dans nos attributions.
Pour avoir dit des choses vraies, j'ai été, hier, l'objet d'attaques très acerbes. A en croire certains orateurs, j'aurais agi à la légère ; on criait même sur le banc ministériel à l'indignité, à l'inconvenance ! eh bien, je n’ai qu'un mot à répondre à cette accusation de légèreté, c'est que si, parfois, en acquit de mon mandat législatif, je m'occupe de faire des recherches sur les actes de l'administration, je prends toutes les précautions dictées par la prudence et j'ai toujours soin d'avoir des écrits à opposer, en cas de dénégation.
C'est ainsi, messieurs, que je mets ma responsabilité d'homme public à couvert. Non, je ne m'abriterai jamais (car là il y aurait de l'inconvenance et de l'indignité) derrière l'inviolabilité de député. Non, je ne dirai, comme député dans cette enceinte, que ce que je pourrais dire sans encourir aucun blâme, sans être soumis à aucunes poursuites du chef de calomnie, partout ailleurs que dans le parlement. Ceci soit dit une fois pour toutes !
J'avais, dans la discussion du budget de la justice, à vous faire apprécier l'administration de l'honorable M. d'Anethan : j'ai fait cette appréciation pour toutes les branches de son département, et j'ai cite à peu près pour chacune de ces branches quelques faits principaux.
Oh ! comme vous le disait tantôt mon honorable ami, M. Osy, si nous (page 488) avions entre nos mains tous les documents qui reposent dans les bureaux du ministère, si tous les renseignements quelconques pouvaient nous être donnés, nous vous signalerions bien d'autres abus ; mais il faut encore que le hasard nous favorise pour pouvoir vous citer quelques faits principaux, et surtout pour pouvoir vous rapporter des preuves à l'appui de nos assertions, car nous sommes habitués aux dénégations les plus téméraires.
D'abord j'ai parlé du peu de respect que porte M. le ministre de la justice à la magistrature, à cette magistrature dont il faisait naguère partie. Et bien, ce que j'en ai dit résulte de faits que constate le Moniteur, et cela est d'ailleurs de notoriété publique.
Quant aux nominations dans l'ordre judiciaire de nature à appuyer mes assertions, je me suis arrêté à la magistrature au premier degré, que j'appellerai en quelque sorte la pépinière de toutes les autres, je veux parler des justices de paix.
J'ai fait voir, messieurs, que l'intérêt des justiciables, l'intérêt du corps n'était rien pour M. d'Anethan quand il s'agissait de pourvoir à des fonctions de juge de paix devenues vacantes, et j'ai cité deux faits principaux. Ces faits, on a voulu les expliquer, et au secours de M. le ministre de la justice sont arrivés deux honorables membres que vous avez entendus il n'y a qu'un instant ; mais ce concours officieux, j'ai dû le prévoir ; car les nominations dont j'ai eu l'honneur de vous entretenir portent cette couleur à laquelle les honorables membres appartiennent. Il eût été fort extraordinaire que M. le ministre de la justice ne trouvât pas appui chez eux.
A entendre M. le ministre de la justice, les places de juge de paix sont (je me sers de ses expressions) le bâton de maréchal de celui qui les obtient. Et il a nommé à Herzeele un saunier, ailleurs un médecin, parce que l'un et l'autre étaient d'un âge très avancé et qu'ils ne prenaient pas, comme d'autres, ces fonctions à titre de marchepied pour arriver à des fonctions supérieures ; il a dit qu'il a écarté, d'ailleurs, les jeunes docteurs en droit bien famés qui se présentaient pour remplir ces fonctions, parce qu'ils demeuraient tous à Gand et qu'ils auraient continué d'y demeurer après leur nomination, ce qui eût été contraire aux intérêts des justiciables. Pour moi, messieurs, j'ai toujours pensé que les fonctions de juge de paix étaient réservées aux docteurs en droit, aux jeunes avocats surtout ; j'ai toujours considéré les justices de paix comme la pépinière de la magistrature. Je n'ai jamais entendu dire que ces places dussent être considérées comme un bâton de maréchal.
Au reste, veuillez ne pas le perdre de vue, les fonctions de juge de paix sont des plus importantes.
En Angleterre (ici je fais appel à l'honorable M. de Foere qui nous parle souvent de ce qui se passe au-delà du détroit), les juges de paix sont pris parmi les hommes les plus instruits et les plus remarquables ; c'est à eux que sont réservées les missions les plus délicates. Les fonctions de juges de paix, en effet, sont importantes et au point de vue des transactions qu'amènent ces magistrats lorsque leurs connaissances spéciales s'y prêtent, et au point de vue des actions possessoires, qui, dans notre législation surtout, sont hérissées de difficultés de tous genres et présentent les questions les plus difficiles à juger.
On a nommé à Herzeele un saunier qui, si mes renseignements sont exacts, réside à Ninove. (Dénégations de la part de M. le ministre de la justice.)
Au reste, pour en finir avec cette résidence d'Herzeele, il y a sur ce point toute une enquête qu'on trouve dans la Belgique judiciaire ; là tous les faits sont constatés d'une manière irréfragable. Aussi cette nomination d'Herzeele a-t-elle fait un très mauvais effet dans le public.
Quoi qu'en ait dit un honorable membre, les mêmes observations s'appliquent à la justice de paix de Dixmude.
Pour le notariat, il en est de même que pour les justices de paix. Vous venez d'entendre l'honorable M. Osy. Il a, lui aussi, cité des faits, et je ne pense pas qu'ils aient été renversés par ce qu'a dit M. le ministre de la justice.
Et si chacun des honorables députés des différentes localités voulait mettre la main sur la conscience et prendre de leur côté des renseignements sur les nominations de juges de paix et de notaires, je crois qu'il vous serait signalé d'autres faits encore de la même nature que ceux que nous avons eu l'honneur de vous faire connaître dans la séance d'hier.
Tantôt ce sont des permutations que l'on accorde, tantôt des permutations qu'on refuse dans des circonstances identiques. Nous en avons cité, et je ne pense pas que les raisons données par M. le ministre de la justice soient venues justifier la différence qui existerait pour les localités que nous avons signalées.
Tantôt encore des places ouvertes sont laissées vacantes pendant longtemps, et nous en avons indiqué les motifs. Nous avons parlé de Warneton et de Messines, et aussitôt on nous a donné un démenti sur ce point. Mais comme je ne signale jamais des faits que lorsque j'ai une garantie par écrit, j'avais pour ces deux communes une lettre écrite par un négociant de Warneton à l'un de mes honorables collègues de cette chambre, lettre par laquelle ce collègue était prié de signaler le fait à la législature. On prétend que ces vacatures ne datent pas d'aussi loin ; on ajoute qu'il a été pourvu depuis quelque temps à l'une d'elles. Mais les faits tels que je les ai signalés se trouvent constatés par la lettre à laquelle j'ai fait allusion et qui a été adressée à mon honorable ami M. Delfosse sous la date du 16 décembre 1846. Je tiens cette lettre à la disposition de M. le ministre.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - il était bien mal informé, celui-là ; vous n'avez qu'à lire le Moniteur.
M. Verhaegen. - Il y avait deux vacatures : celle de Warneton et celle de Messines.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Celle de Messines ne date que de deux mois, et je n'ai aucun rapport.
M. Delfosse. - Combien de temps la place de Warneton est-elle restée vacante ?
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Je ne me le rappelle pas.
M. Delfosse. - On écrit qu'elle est restée vacante plus d'un an.
M. Verhaegen. - La lettre dont j'ai fait mention constate tout cela.
On a parlé, messieurs, d'une nomination faite à Louvain. Je ne m'occuperai pas de cette nomination, je ne connais pas les faits ; mais les raisons par lesquelles M. le ministre de la justice a voulu la justifier me paraissent en opposition avec tous les faits que M. le ministre de la justice a posés et avec le système qu'il nous a développé dans la séance d'hier.
Il a nommé à Louvain M. Hollanders. Je répète que je n'examine pas si cette nomination est bonne ou mauvaise ; je ne connais pas les faits et je ne me hasarde pas à parler de faits que je ne connais pas. Mais si je m'en rapporte à M. le ministre de la justice, il a fait cette nomination, parce que le candidat avait été appuyé par toutes les autorités judiciaires et administratives, qu'il avait en sa faveur, l'avis de la chambre de discipline, l'avis du procureur général, l'avis du premier président, l'avis du procureur du roi, l'avis du gouverneur, en un mot de toutes les autorités.
Pourquoi donc M. le ministre de la justice dans d'autres circonstances, lorsque toutes les autorités ont aussi donné des avis favorables, pourquoi vient-il nous dire que ce concours d'avis constitue une cabale et qu'il ne veut pas céder à une cabale ? En effet, messieurs, ce concours existait en faveur du candidat Lepoivre pour la place de greffier. Lepoivre avait, lui aussi, l'appui de toutes les autorités judiciaires et administratives, et M. le ministre, pour se justifier de ne pas l'avoir nommé, est venu nous dire qu'il n'a pas voulu cédera une cabale.
Ainsi, voilà un moyen très élastique : lorsque le candidat qu'on a nommé était appuyé par toutes les autorités on se retranche derrière cet appui ; et lorsqu'on a nommé le candidat qui n'était pas appuyé, on dit qu'on ne veut pas céder à une cabale ! Alors tous ceux qui ont donné un avis favorable sont donc des cabaleurs !
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Cela ne s'applique pas du tout aux fonctionnaires que j'ai cités.
M. Verhaegen. - Comme je l'ai dit déjà, nous n'avons pas toujours en notre possession tous les avis, tous les rapports qui précèdent les nominations, et cependant il serait bon que nous en eussions communication pour pouvoir répondre d'une manière adéquate à M. le ministre qui vient ici nous parler ex abrupto ; il serait bon que nous pussions les examiner pour voir s'ils ont, en effet, la portée qu’on leur donne.
Puisqu'il s'est agi de Louvain, au sujet de la nomination de M. Hollanders, nomination que je n'ai ni à approuver ni à improuver, ne connaissant pas les faits ; puisqu'il s'est agi de Louvain, je me rappelle certain petit projet relatif à l'augmentation du personnel du tribunal de cette ville.
Dans l'exposé des motifs de ce projet de loi, M. le ministre de la justice s'exprimait en termes tels qu'il fallait supposer que la cour d'appel de Bruxelles avait été favorable à la mesure : eh bien, messieurs, un de mes honorables amis demanda l'impression du rapport de la cour d'appel de Bruxelles, c'était l'honorable M. Delehaye ; le rapport fut imprimé, et qu'en résulte-t-il ? C'est que la cour d'appel de Bruxelles avait donné un avis tout à fait défavorable au projet de loi ; qu'elle émettait l'opinion qu'il n'y avait pas lieu d'augmenter le personnel du tribunal de Louvain. Cela, messieurs, doit nous mettre tant soit peu en garde lorsque M. le ministre de la justice vient invoquer des avis, des rapports. Loin de moi de lui supposer de mauvaises intentions, car il peut s'être trompé, on n'a pas toujours présents à la mémoire tous les détails ; l'erreur d'ailleurs est possible : errare humanum est.
Messieurs, tout ce que j'ai dit hier, et à l'égard des juges de paix et à l'égard des notaires, je le maintiens et je le dis de nouveau. Pour ma responsabilité personnelle, j'ai toujours tenu et je tiendrai toujours à ce que les renseignements qu'on me fournit me soient fournis par écrit ; je n'en accepterai jamais d'autres. Ceux qui m'ont guidé dans l'occurrence sont de cette nature.
En examinant une autre branche de l'administration de M. le baron d'Anethan, j'ai dit qu'il ne respectait pas toujours, dans les actes qu'il posait, la liberté des cultes. On s'est récrié et on m'a jeté un démenti à la tête. On ne savait pas encore que j'allais invoquer des pièces. J'ai invoqué des pièces, ces pièces sont imprimées et il suffit de les lire pour être convaincu que violence a été faite aux convictions des employés des prisons, comme violence a été faite et est faite encore aux convictions des détenus. On aura beau équivoquer, on aura beau torturer le sens des mots, on arrivera toujours au résultat que j'ai indiqué ; les pièces sont là, et j'y renvoie.
J"ai parlé d'une autre pièce, et la production de cette pièce a étonné et M. le ministre de l'intérieur et M. le ministre de la justice ; mais ces messieurs n'y ont rien répondu. C'est, messieurs, la lettre adressée par le consistoire israélite à l'honorable M. de Theux, sous la date du 8 janvier ; c'est encore là une preuve par écrit que j'apportais à l'appui de mes assertions. Je le disais hier, messieurs, le consistoire du culte israélite (page 489) en rectifiant une erreur commise par l'honorable M. de Theux, rend hommage à son impartialité ; mais il ne peut pas, dit-il, en agir de même à l'égard de l'administration de M. le ministre de la justice. Cette pièce porte entre autres :
« Depuis l'avènement de M. le ministre de la justice actuel nous n'avons trouvé ni équité ni la moindre bienveillance dans nos rapports avec son département, et des refus systématiques sont les réponses régulières que toutes nos propositions les plus justes et les plus fondées ont reçues de sa part. »
Voilà, je crois, une pièce qui constate à suffisance l'exactitude de mes allégués à cet égard.
Messieurs, je me suis occupé ensuite des établissements de bienfaisance et j'ai dit que M. le ministre de la justice, lorsqu'il y avait conflit entre les établissements communaux et les établissements du clergé, donnait toujours la préférence à ces derniers.
J'avais ajouté que non seulement on mettait de la partialité dans les discussions qui surgissaient entre les établissements communaux et les établissements du clergé, mais qu'on prêtait même les mains à une convoitise des biens des hospices, des biens qui leur appartiennent aux termes des lois de l'empire sur la suppression des béguinages.
J'ai remarqué à mon grand étonnement, et mes honorables amis auront probablement remarqué comme moi, que M. le ministre de la justice, qui au premier abord paraissait n'avoir aucune connaissance de cette affaire, est venu cependant parler en pleine connaissance de cause, et qu'il a présenté la question comme une question énorme sur laquelle il devait avoir des renseignements de toutes les autorités, avant de prendre une mesure réglementaire, avant de soumettre un arrêté à la signature du Roi.
Eh bien, messieurs, pour moi, cette question n'est pas énorme, et il suffit de l'exposer pour la résoudre.
Les béguinages ont été supprimés par les lois de l'empire ; il n'y a plus de béguinages aujourd'hui, légalement parlant ; les biens des béguinages supprimés sont la propriété des hospices ; et je ne sache pas qu’il soit jamais possible au gouvernement, au moyen d'un règlement ou d'un arrêté royal, expliquant je ne suis quoi, de faire revivre d'anciens usages, d'anciens droits que les lois de l'empire ont explicitement abolis.
J'engage fortement M. le ministre de la justice ; et j'espère que l'honorable M. de Foere, qui n'aime pas la confusion des pouvoirs, sera d'accord avec moi ; j'engage fortement M. le ministre de la justice à ne pas empiéter, quant à cette question, sur le pouvoir législatif.
Messieurs, quoi qu'en ait dit M. le ministre de la justice, il était bien informé ou du moins il devait être bien informé : on avait soumis préalablement aux autorités qu'on voulait consulter, et moi je dirai qu'on avait soumis à certains adeptes, le mémoire de l'archevêque ; ce mémoire a été imprimé, par les soins du ministre de la justice, ou si vous l'aimez mieux) par les soins d'un employé supérieur de ce département ; les épreuves ont été corrigées au ministère, et j'ai des raisons de croire que les frais d'impression avaient été prélevés sur les dépenses imprévues. M. le ministre de la justice m'avait dit qu'il prendrait des informations sur ce point ; eh bien, ces informations, je les attends...
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Je répondrai !
M. Verhaegen. - Ici je ne veux compromettre personne, mais je dois dire que j'ai entre les mains une pièce irrécusable, au moyen de laquelle je puis établir le fait que j'avance. Je ne veux pour le moment qu'alléguer une chose : « la correction des épreuves du mémoire au ministère de la justice. » Mais si, après les informations qu'on va prendre, on me donnait un nouveau démenti, alors je verrais quel parti il me resterait à prendre.
Messieurs, j'ai ainsi parlé de l’empathie de M. le ministre de la justice pour les établissements de mainmorte ; el j'ai fait remarquer que si dans la séance d'hier il avait refusé à mon honorable ami M. Delfosse, les renseignements statistiques sur les corporations qui devaient être compris dans la statistique générale, il nous avait dit, l'année dernière que, selon lui, les grands séminaires, personnes civiles reconnues par la loi, n'étaient pas obligés à rendre des comptes annuels quoique le décret de 1815 leur en imposât formellement l'obligation ; et cela pourquoi ? Parce que ce serait, a-t-il prétendu, une atteinte à la liberté des cultes.
Voyez donc, messieurs, l'intérêt que porte M. le ministre de la justice à cette liberté précieuse proclamée par la Constitution, lui qui, en d'autres circonstances, en a fait un si bon marché ! Comment ! On porterait atteinte à la liberté des cultes, parce qu'à des établissements qui tiennent leur existence uniquement de la loi, auxquels on accorde des subsides sur le budget en exécution de la loi, parce qu à ces établissements, dis-je, on demande un compte que la loi elle-même, dont ils se font un titre pour réclamer certains avantages, les oblige de rendre !
Messieurs, vous avez entendu ce que M. le ministre vient de répondre à une demande officielle que mon honorable ami, M. Delfosse, a faite dans la séance d'aujourd'hui. L'honorable M. Delfosse avait demandé à M. le ministre les documents officiels qui pussent constater que les assertions ministérielles, quant à l'importance des revenus et charges du séminaire de Liège et de la cathédrale de la même ville, sont exactes ; et M. le ministre de la justice a répondu qu'il n'avait pas de semblables documents el qu'il s'en était rapporté aux allégués de l'évêque.
Eh bien, messieurs, puisqu'il faut que je fasse l'office de M. le ministre de la justice, j'établirai moi, par des pièces, quelle est importance des sommes qui ont été appliquées depuis 1830, pour compte et du séminaire et de la cathédrale de Liège ; j'invoquerai les arrêtés d'autorisation qui sont intervenus relativement à tous ces appliquats ; j'ai commencé un travail sur ce point, et je me propose de vous le présenter, lors de la discussion des articles ; je n'anticipe pas sur ce point, car je ne veux pas prolonger ma réponse à M. le ministre de la justice dans la discussion générale et distraire ainsi votre attention des points culminants.
Messieurs, j'ai terminé mon discours d'hier, en disant que l'on n’a pas plus de respect au ministère de la justice pour les décisions judiciaires que l'on n'en a pour la loi elle-même.
A cette occasion je n'avais fait que rappeler, sans entrer dans des détails, la mémorable affaire de Retsin, et j'y avais accolé une autre que j'ai appelée son pendant. M. le ministre est entré dans des détails qui engageront sans doute d'autres collègues qui siègent sur les mêmes bancs que moi et qui doivent avoir, à raison des localités qu'ils habitent, des renseignements précis à lui répondre. Quant à moi j'en ai assez de l'affaire Retsin, elle est trop sale pour que je veuille y toucher encore ; cette affaire appartient à l'histoire du ministère, et elle fera époque dans les annales parlementaires.
L'affaire qui doit servir de pendant à l'affaire de Retsin est celle d'Orman. Pour m'exprimer ainsi que je l'ai fait il fallait des preuves, des preuves irrécusables, et ces preuves je les ai produites.
Messieurs, quoique je n'eusse pas communiqué d'avance à M. le ministre de la justice mes observations sur Orman, quoiqu'il dût ignorer que je ferais de cette affaire l'objet d'un de mes griefs contre son département, il est néanmoins venu à la séance d'hier entièrement préparé à l'attaque, car il avait devant lui toutes les pièces ; or, qui donc lui a fait connaître mon plan d'attaque ?
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Les journaux.
M. Verhaegen. - Je ne le pense pas. Voici ce qui a eu lieu : je m'étais adressé à un monsieur de Lessines, pour avoir par écrit des renseignements qui me servissent à contrôler ceux qui m'avaient été donnés verbalement à Bruxelles.
J'avais écrit une première lettre, et je n'avais pas reçu de réponse ; j'avais écrit une seconde lettre qui était restée aussi sans réponse. (On rit.) Oh riez !! riez ! Alors je m'adressai à un homme occupant des fonctions publiques à Lessines, et je lui donnai connaissance de mes deux lettres restées sans réponse, el celui-là me fit part aussitôt que ces lettres avaient été remises à celui qui était l'objet de mes investigations. Comment cela s'est-il fait ? Je n'en sais rien, je n'accuse personne, et surtout je n'en fais aucun reproche à M. le ministre de la justice, qui peut avoir été informé par un tiers des démarches que j'ai faites.
Maintenant les renseignements que le deuxième individu auquel je me suis adressé m'a donnés, je les ai par écrit ; il m'a indiqué les jugements, car il n'y en a pas un seul, mais quatre ; j'en ai fait demander de suite expédition au greffe de Tournay ; on m'a repondu qu'il était défendu de délivrer des extraits des jugements correctionnels ; je me suis alors adressé au procureur général près la cour d'appel, qui m'a répondu qu'il ne pouvait autoriser la délivrance d'extraits de jugements correctionnels que pour autant que je me présentasse au nom d'une partie en cause.
Eh bien, tout cela, messieurs, ne m'a pas découragé ; et je suis parvenu à mon but par une autre voie.
Le condamné avait subi sa peine à Tournay, mention du jugement de condamnation devait être portée sur le registre d'écrou ; c'est à cette source que j'ai puisé et j'ai réussi. Comme vous le voyez, je n'ai rien épargné ; j'ai mis tout en œuvre pour connaître la vérité, et je m'en fais gloire ; car cela prouve que je n'agis pas à la légère.
Il y a contre Orman quatre jugements, le premier du 28 mars 1826 ; il n'était pas encore majeur, il n'avait que 20 ans, dit-on ; mais il a été condamné à trois mois de prison pour coups et blessures sur des agents de la force publique, ce qui constituait à proprement parler le délit de rébellion ; et la demande en grâce, comme on me l'écrit, a été rejetée tellement le fait a été considéré comme grave. Quelques années après, par un deuxième jugement, il a été condamné, pour rixe dans un cabaret, à une peine de police par le juge de paix de Lessines ; et maintenant qu'il est greffier de ce siège il a sous la main l'original du jugement qui le condamne ; comme on dit à mes côtés, lui certes n'en aurait pas délivré un extrait, l'extrait que j'ai sous les yeux m'a été remis par un autre fonctionnaire.
Le troisième jugement est de 1842 ; il n'était plus mineur alors ; il a été condamné par le tribunal de Tournay pour avoir mis sur ses paquets de chicorée la marque et l'étiquette de M. Orban et fils de Liége.
M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - Ce fait sans doute est blâmable, mais en Angleterre, en France et dans les pays industriels, on imite tous les jours les marques des fabriques étrangères, sans que l'on attache à ce fait un tel caractère de criminalité.
M. Verhaegen. - Vous dites, M. le ministre des affaires étrangères, que c'est encore là un fait insignifiant ? Cela se fait, prétendez-vous, tous les jours en Angleterre ! Mais si cela se fait en Angleterre, cela ne se fait pas d'Anglais à Anglais ; on ne trompe pas ainsi ses concitoyens, et d'après moi on ne trompe pas non plus des étrangers. Si d'autres pensent différemment, je le regrette ; il y a là un fait d'indélicatesse, je le dis tout haut, puisque des interrupteurs osent me provoquer. On m'a jeté des reproches assez amers à la tête, on me permettra sans doute bien de me défendre !
Qu'on en prenne bonne note, je dirai publiquement partout qu’on voudra ce que je dis ici à cette tribune, et si M. le ministre des affaires étrangères veut encore révéler que ce que j'incrimine se fait tous les (page 490) jours, je lui répondrai qu'il y a bien d'autres choses qui se font tous les jours et qui ne sont pas honorables.
M. Delfosse. - C'était un agent électoral du district d'Ath.
M. Dubus (aîné). - Pas du tout ! Il appartient au district de Soignies.
M. Verhaegen. – Il est à cheval sur les deux districts ; il a un pied dans le district d'Ath, l'autre dans le district de Soignies, et c'est précisément pour cela qu'il est beaucoup plus important que celui qui ne serait assis que dans un seul district.
M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - C'était si peu un agent électoral que j'avais recommandé à mon collègue de la justice M. Lepoivre, le candidat dont l'honorable membre a pris la défense.
M. Delfosse. - Vous l'appuyez ici.
M. Verhaegen. - Enfin il y a un quatrième jugement, mais la condamnation qu'il constate, j'en conviens, se réduit à une condamnation civile.
Il a été rendu par le tribunal de Tournay, sous la présidence de l'honorable M. Dubus (aîné). Mais comme je mets beaucoup de réserve dans mes attaques, et qu’il ne s'agit que d'une condamnation ordinaire au civil, je me borne à citer la date du jugement, qui est du 18 novembre 1837. Si l'on veut que j'aille plus loin, je le ferai ; mais je ne pense pas que ce soit dans les formes parlementaires. (Parlez ! parlez !) Soit ! Je parlerai.
On peut avoir un enfant naturel reconnu ; cela peut arriver au plus honnête homme du monde, c'est ce que l'on appelle une faute ; mais quand on a reconnu un enfant naturel, il faut pourvoir à son alimentation.
M. de Foere. - C'est odieux !
M. Verhaegen. -Vous trouvez que c'est odieux ; mais on m'a provoqué à parler.
M. de Foere. - Vous devriez résister à de semblables provocations !
M. Verhaegen. - Vous trouvez donc que vos amis ont tort de me provoquer, soit ! Retenez-les à l'avenir.
Je n'irai pas plus loin sur ce terrain. Si l'on veut que j'en dise davantage, on m'interpellera. L'honorable M. Dubus sait encore mieux que moi ce qui en est.
M. Dubus (aîné). - Je n'en sais pas le premier mot. L'honorable membre ne suppose pas sans doute que j'apprenne par cœur les jugements auxquels je prends part.
M. Verhaegen. - Le jugement porte le nom de M. Dubus, président.
Toujours est-il que voilà quatre actes authentiques, quatre jugements, qui autorisent toute personne à dire à ce fonctionnaire : Vous avez été condamné à trois mois de prison pour sévices envers des agents de la force publique ; vous avez été condamné par un tribunal de police, pour rixe dans un cabaret ; vous avez été condamné par le tribunal de Tournay pour avoir mis sur vos paquets de chicorée des marques que vous n'aviez pas le droit d'y mettre ; vous avez été condamné civilement par le même tribunal pour prestation d'aliments au profit d'un enfant naturel, et ce fonctionnaire n'aurait rien à répondre !
Pour cet homme que nous venons de faire connaître de nouveau, on n'avait pas les recommandations des autorités judiciaires et administratives, mais on en avait d'autres. II a été nommé greffier ; et il est greffier aujourd'hui en fonctions.
Je dis, moi, que c'est injustifiable.
Aussi comment M. le ministre de la justice cherche-t-il à se justifier ? Il m'a d'abord donné un démenti, quant à ce qui s'est passé en 1838, lors d'une première vacature.
En 1838, est venu à mourir, à Lessines, M. Jouret, beau-père d'Orman. Orman demande la place, il est vrai, comme l'a dit M. le ministre de la justice, qu'Orman a été présenté comme premier candidat par M. le procureur général et par M. le procureur du roi. Mais il n a pas été nommé, et pourquoi ? Parce que les renseignements sont arrivés à temps pour apprendre qui il était. En quoi donc ai-je mérité le démenti que vous m'avez donné ?
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - En disant qu'il a été écarté par M. le procureur général qui l'a présenté comme premier candidat, ainsi que le procureur du roi.
M. Verhaegen. - Il n'a pas été nommé ; il a donc été écarté. Il était cependant le gendre de M. Jouret.
M. Lepoivre, compétiteur d'Orman, avait, de toutes les autorités, les attestations les plus favorables qu'un candidat puisse obtenir. Orman n'avait rien de semblable ; il n'avait à invoquer que des condamnations.
Pourquoi M. le ministre de la justice a-t-il nommé Orman ? Pourquoi n'a-t-il pas nommé Lepoivre qui avait en sa faveur tous ces certificats que vous avez pu lire dans le Moniteur de ce matin, Lepoivre en faveur de qui le juge de paix et son suppléant étaient venus solliciter M. le ministre ?
C'est, nous dit M. d'Anethan, parce que tout le monde voulait Lepoivre, C'est parce qu'il y avait une cabale organisée à son profit et qu'il n'a pas voulu céder à une cabale !
Mais s'il y avait une cabale organisée en faveur de Lepoivre, cabale dont était tout le monde, jusque et y compris un collègue de M. d'Anethan, M. Dechamps, qui vient de le proclamer tout à l'heure, croira-t-on que ceux qui avaient organisé cette cabale en faveur de Lepoivre ne soient pas venus dire à M. le ministre de la justice qui était son compétiteur, croira-t-on qu'ils ne lui aient pas fait connaître que c'était un homme flétri par la justice ? Les cabaleurs profilent de tous les moyens. Comme l'a dit M. le ministre de la justice lui-même, on a mis en avant tous les moyens possibles ; et certes, on n'a pas omis celui résultant de la moralité d Orman ; rien ne s'opposait d'ailleurs à l'emploi de ce moyen.
Messieurs, j'ai eu l'honneur de vous dire, et j'ai prouvé que le gouvernement était parfaitement informé des condamnations d'Orman, avant sa nomination, qui date du 6 septembre 1846.
J'avais des renseignements précis sur ce point dans une correspondance qui porte, entre autres, que le juge de paix de Lessines, qui avait donné un certificat en faveur de Lepoivre, était même venu à Bruxelles solliciter en sa faveur et qu'il avait informé le gouvernement du véritable état des choses ; de plus que M. le juge suppléant Jouret (un autre Jouret, le notaire) était aussi venu à Bruxelles et que celui-ci avait même déclaré que si l'on nommait Orman, il aurait donné sa démission, attendu qu'il ne pouvait pas siéger à côté d'un homme tel que celui-là. Il y avait tout cela, messieurs, et on a osé me donner un dément !
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Et je vous le donne encore.
M. Verhaegen. - Vous me le donnez encore. Le démenti est au moins très imprudent.
La nomination ayant eu lieu, M. Jouret, notaire, premier suppléant, donna, comme il en avait prévenu le gouvernement, sa démission. Ce fait est-il vrai ?
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). – Très vrai.
M. Verhaegen. - Il la donna dans les termes que j'ai indiqués. Le fait est-il encore vrai ?... Il dit à Sa Majesté, en termes fort respectueux, comme il le devait, qu'il ne pouvait pas siéger à côté d'un homme tel que celui-là, et il termina en disant que toutes ces circonstances avaient été portées à la connaissance du ministère.
Voilà ce que dit M. Jouret en donnant sa démission au Roi. Voilà ce que dit, dans un acte officiel un homme respectable, un conseiller communal. Oh ! mais à M. Jouret comme à moi-même, M. le ministre donne un démenti, et entre celui qui affirme et celui qui nie, il y a partage. Heureusement, messieurs, que la Providence a veillé pour constater de quel côté est la vérité ! Il y avait hier dans la tribune réservée un autre conseiller communal de Lessines, et ici je prie M. le ministre de la justice de faire une attention toute spéciale ; cet autre conseiller communal de Lessines lui avait fait demander, dans le courant du mois d'août 1846, par une personne qui a de l'influence sur son esprit, une audience à l'effet de lui parler de la place vacante du greffe de la justice de paix de Lessines. Celle audience lui fut accordée un jour, à 7 heures du matin, et voici, messieurs, puisqu'il faut un tiers qui vide le partage, la conversation qui eut lieu ; ceci va probablement rafraîchir la mémoire à M. le ministre ; on parla d'abord du congrès libéral.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Est-ce chez moi ?
M. Verhaegen. - Oui, à 7 heures du matin. Vous avez demandé des renseignements sur le congrès libéral, puis vous avez parlé de l'affaire de Lessines ; vous avez déclaré qu'il n'y avait que deux candidats sérieux ; un nommé Provoieur et un nommé Lepoivre ; cela remplissait le but de celui qui avait demandé l'audience, mais par mesure de précaution, comme tout autre l'aurait fait en pareille occurrence, il ajouta : « Il ne s'agira jamais, n'est-ce pas, de nommer Orman ? Orman a été condamné plusieurs fois. » Et vous avez répondu : « Il ne peut pas être question de cela ; j’en sais assez par le juge de paix et par son suppléant. (Interruption). Le fait n'est-il pas vrai ?
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Je n'ai pas vu le juge de paix ni le suppléant.
M. Verhaegen. - Vous donnez donc aussi un démenti à ce conseiller communal ?
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Le démenti est celui-ci, c'est que lorsque Orman a été nommé j'ignorais complètement la condamnation dont il a été frappé. Voilà ce que je déclare, et j'en ai la preuve, écrite dans mon dossier.
M. Verhaegen. - Eh bien, je vais lire une partie de la lettre qui m'a été adressée aujourd'hui à cet égard. Je ne la lirai pas entièrement parce qu'il y a un passage que je veux passer sous silence : mais l'original est à l'inspection de M. le ministre.
« 14 janvier 1847,
« Monsieur le représentant,
« J'étais à la tribune réservée lorsque vous avez parlé de l'affaire d'Orman ; la réponse de M. le ministre m'a grandement surpris, et je dois vous dire que tous les faits que vous avez articulés sont conformes à la vérité.
« Recommandé par un des affidés du ministre de la justice, j'ai eu chez ce dernier une audience particulière, à 7 heures du malin, dans un des jours du mois d'août 1846 ; et là, après avoir parlé du congrès libéral sur lequel il me demandait des renseignements, il m'a dit qu'il n'y avait pour la place de Lessines que deux candidats sérieux, Lepoivre et Provoieur ; je lui ai parlé des différentes condamnations contre Orman et de ses antécédents ; et il m'a répondu qu'il ne pouvait pas être question de lui, qu'il en savait assez par le juge de paix et son suppléant Jouret.
(page 491) « Je dois ajouter que si Orman a été nommé il y a quelque temps, à la fin de 1845 à ce que je crois, conseiller communal, il doit cette nomination aux démarches du clergé dont il avait secondé les vues dans les élections générales.
« Je vous autorise à lire la présente lettre à la chambre et j'ai l'honneur, etc.
« (Signé) F. Janssens,
« conseiller communal à Lessines. »
Est-ce clair ? le tiers pour vider le partage s'est présenté, et il m'a dispensé d'en dire davantage.

References: l'article 24
 l'article 19
 l'article 16

L'article 6

L'article 1

L'article 2

L'article 3
 l'article 84
 l'article 24
 l'article 73
 l'article 25
 l'article 17
 l'article 43
 l'article 43
 L'article 16