Source: http://docplayer.fr/157472-Le-temps-partiel-dans-la-fonction-publique-territoriale.html
Timestamp: 2017-01-17 21:23:39+00:00

Document:
⭐LE TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Download "LE TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE"
1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson B.P VANNES CEDEX Tél. : Fax : Site Internet : Circulaire n du 13 juillet 2010 Mise à jour le 17 août 2012 ACTIVITÉ - FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES LE TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Références : - Loi n du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; - Loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, articles 60 et suivants ; - Loi n du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, article 45 ; - Décret n du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; - Décret n du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; - Décret n du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ; - Circulaire NOR : INTB C du 9 juin 2008 relative au temps partiel dans la fonction publique territoriale. 1/222 - SOMMAIRE - I NOTION DE SERVICE À TEMPS PARTIEL... 3 A Définition... 3 B Types de temps partiel... 3 II MODALITÉS D'EXERCICE DU SERVICE... 3 A Compétences de l organe délibérant... 3 B Tableau récapitulatif... 5 III PROCÉDURE... 6 A Placement à temps partiel... 6 B Renouvellement... 6 C Modifications... 7 IV SITUATION DU FONCTIONNAIRE... 7 A Rémunération... 7 B Congés... 8 C Déroulement de carrière... 9 D Formation... 9 E Cumul d activités F Retraite V CAS PARTICULIER DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT ET ASSIMILÉS VI FIN DU TEMPS PARTIEL A Suspension B Réintégration à temps plein VII ANNEXES Annexe 1 : Personnes mentionnées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10, 11 de l'article L du code du travail Annexe 2 : Modèles : - délibération instituant et organisant le travail à temps partiel arrêté d'autorisation de travail à temps partiel arrêté de temps partiel de droit pour raisons familiales arrêté de temps partiel de droit pour reprise ou création d'entreprise arrêté de réintégration à temps plein après arrivée à terme du temps partiel..22 2/223 La présente circulaire a pour objet de présenter les modalités d'exercice du temps partiel applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires. S'agissant : - des agents non titulaires, se référer à la circulaire du CDG 56, en vigueur, relative aux agents non titulaires de droit public ; - du temps partiel thérapeutique, consulter le guide pratique de l'indisponibilité physique I NOTION DE SERVICE À TEMPS PARTIEL A Définition Le temps partiel est une modalité d'accomplissement du service qui permet à un agent territorial de consacrer une durée moindre à son activité professionnelle. B Types de temps partiel On distingue deux situations d'exercice du travail à temps partiel, telles que précisées dans le tableau suivant : TEMPS PARTIEL DE DROIT TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION CONDITIONS Accordé de plein droit sur demande de l'agent, dès lors que les conditions légales sont réunies (lors de certains événements familiaux notamment). Accordé à un agent qui en fait la demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. RÉFÉRENCES Art. 60 de la loi n Art. 1 à 4 du décret n Art. 60 de la loi n Art. 5 et 6 du décret n II MODALITÉS D'EXERCICE DU SERVICE A Compétences de l organe délibérant L'organe délibérant fixe les modalités d'exercice du travail à temps partiel dans les conditions prévues par les textes. Art. 60 alinéa 2 de la loi n /224 Le comité technique paritaire compétent doit être préalablement saisi du projet de délibération pour avis. L'organisation du service à temps partiel dépend des nécessités et du fonctionnement des services de la collectivité ainsi que des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. La délibération organisant le service à temps partiel doit par conséquent préciser les éléments suivants : - les quotités de travail pouvant être accordées, concernant le temps partiel sur autorisation ; - la durée des périodes pour lesquelles les autorisations sont données (entre six mois et un an) ; - l'organisation du service à temps partiel (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, annuelle) ; - le délai de présentation par l'agent de sa demande de renouvellement (cf. annexe 2). 4/225 B Tableau récapitulatif TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION TEMPS PARTIEL DE DROIT BÉNÉFICIAIRES MOTIFS / RÉFÉRENCES CONDITIONS Fonctionnaires titulaires et stagiaires* : - à temps complet ; - en activité ; ou - en détachement. * Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l'accomplissement d'une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage. Fonctionnaires titulaires et stagiaires : ou - à temps complet ; - à temps non complet. Art. 60 de la loi n A l'occasion : - de chaque naissance. Art. 60 bis al. 1 er de la loi n A l'occasion : - de chaque adoption. Art. 60 bis al. 1 er de la loi n pour donner des soins à son conjoint (mari, partenaire de PACS, concubin), à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. Art. 60 bis al. 2 de la loi n pour créer ou reprendre une entreprise. Art. 60 bis al. 3 de la loi n demande de l'agent ; - sous réserve des nécessités de service. - demande de l'agent ; - de droit dès lors que les conditions sont réunies. - demande de l'agent ; - de droit dès lors que les conditions sont réunies. - demande de l'agent ; - de droit dès lors que les conditions sont réunies. - demande de l'agent ; - de droit dès lors que les conditions sont réunies ; - possibilité pour l'administration de différer l'octroi du temps partiel pour une durée de 6 mois maximum à compter de la réception de la demande. DURÉE / RENOUVELLEMENT cf. modalités communes Jusqu'au 3 ème anniversaire de l'enfant cf. modalités communes Jusqu'à un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté cf. modalités communes cf. modalités communes - durée maximale de deux ans ; - possibilité de prolongation d un an maximum ; - ce temps partiel ne pourra être à nouveau accordé pour le même motif qu'après un délai de 3 ans à compter du temps partiel initial. cf. modalités communes MODALITÉS D'EXERCICE - temps partiel ne pouvant être inférieur au mi-temps ; - possibilité d'organisation de l'exercice dans un cadre annuel sous réserve des nécessités de service %, 60 %, 70 % ou 80 % de la DHS d'un agent à temps plein exerçant les mêmes missions ; - possibilité d'accomplir le service à temps partiel dans un cadre annuel sous réserve des nécessités de service. MODALITÉS COMUNES Autorisation et renouvellement : - autorisation d'assurer le service à temps partiel accordée pour une période comprise entre 6 mois et un an ; - période renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans ; - à l'issue de ces 3 ans, le renouvellement de l'autorisation de temps partiel nécessite une demande et une décision expresses. Fonctionnaires handicapés - fonctionnaires relevant des catégories visées au 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l'article L du code du travail. (cf. annexe 1). Art. 60 quinquiès de la loi n demande de l'agent ; - avis préalable du médecin de prévention. cf. modalités communes 5/226 III PROCÉDURE A Placement à temps partiel 1 ) Demande de l'agent Le fonctionnaire souhaitant travailler à temps partiel présente sa demande auprès de l'autorité territoriale en précisant, conformément à la délibération organisant le service à temps partiel dans la collectivité, la période et la quotité souhaitées. Dans le cas d'un temps partiel de droit, il doit fournir à l'appui de sa demande les justificatifs attestant des conditions exigées. 2 ) Décision de l'autorité territoriale 2.1 Temps partiel de droit Ces temps partiels sont accordés de droit aux agents qui en font la demande, dès lors qu'ils remplissent les conditions exigées. 2.2 Temps partiel sur autorisation L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. Art. 18 aliéna 1 er du décret n L'autorité territoriale se prononce en prenant en compte les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service ainsi que les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, notamment aux vues des activités exercées par l'agent. Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi n du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. L'agent peut saisir la commission administrative paritaire compétente en cas de refus de l'autorité territoriale ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, Art. 60 alinéas 1 er, 3 et 4 de la loi n B Renouvellement A l'issue de la période d'autorisation de trois ans (cf. II - A - 2), le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. Art. 18 aliéna 1 er du décret n /227 C Modifications La modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande de l'agent présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Art. 18 aliéna 1 er du décret n En cas de litige, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire compétente. IV SITUATION DU FONCTIONNAIRE A Rémunération 1 ) Calcul Les fonctionnaires travaillant à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature afférentes soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé. Cette fraction dépend de la quotité de service accompli par l'agent, tel que précisé dans le tableau suivant : QUOTITÉ DE SERVICE À TEMPS PARTIEL RÉMUNÉRATION PERCUE = fraction du traitement, des primes et indemnités de toute nature afférentes au grade de l'agent, à son échelon ou à son emploi 80 % 6/7 ème 90 % 32/35 ème Autres quotités 2 ) Autres éléments de rémunération Rapport entre la durée hebdomadaire de service effectuée à temps partiel et le temps de travail d'un agent à temps plein, exerçant les mêmes missions. Art. 60 alinéas 7 et 8 de la loi n Art. 1 er du décret n Frais de déplacement et supplément familial de traitement Les fonctionnaires travaillant à temps partiel perçoivent, le cas échéant : - des indemnités pour frais de déplacement, lorsqu'ils sont appelés à se déplacer pour les besoins du service, dans les mêmes conditions que les agents à temps plein ; - le supplément familial de traitement, identique à celui versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge. Art. 60 alinéa 9 de la loi n /228 2.2 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires Les fonctionnaires travaillant à temps partiel, de droit ou sur autorisation, peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), lorsque exceptionnellement et sous conditions leur durée de travail dépasse celle fixée initialement par l'autorité territoriale. Art. 7 du décret n Exemple : Les agents à temps plein ne peuvent réaliser plus de 25 heures supplémentaires par mois. Un agent exerçant son activité à temps partiel à 80 % pourra réaliser, le cas échéant, 25 x 80 % = 20 heures supplémentaires mensuelles. TRÈS SIGNALÉ Agents à temps partiel annualisé Leur rémunération mensuelle est égale au douzième de leur rémunération annuelle brute, déterminée par le rapport entre la durée annuelle du service effectuée et la durée des obligations annuelle de service des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein. Les autres éléments de rémunération sont calculés selon le même mode. L'agent perçoit ainsi mensuellement une rémunération identique quelle que soit la quotité de travail effectuée dans le mois. B Congés 1 ) Congés annuels Les fonctionnaires titulaires et stagiaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant leur service à temps plein. La durée des congés annuels des intéressés est égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service. Exemple : Art. 9 alinéa 1 er du décret n Obligations hebdomadaires de service Nombres de jours de congés annuels 4 jours 4 x 5 = 20 jours 3 jours 3 x 5 = 15 jours 5 jours (avec une durée inférieure à celle d'un agent exerçant à temps plein) 5 x 5 = 25 jours 8/229 2 ) Fêtes légales Dans le cas où un jour férié correspond à un jour qui n'est habituellement pas travaillé par l'agent du fait de l'organisation de son temps partiel, l'intéressé ne peut pas récupérer cette journée. 3 ) Autres congés Se référer au guide pratique de l'indisponibilité physique, s'agissant des congés suivants : - congés de maladie ordinaire / longue maladie / longue durée ; - congés de maternité, de paternité ou d'adoption. C Déroulement de carrière Les périodes de temps partiel sont assimilées à des périodes de service à temps plein pour la détermination des droits à l'avancement d'échelon, de grade et à la promotion interne. Art. 60 alinéa 6 de la loi n TRÈS SIGNALÉ Cas des fonctionnaires stagiaires autorisés à travailler à temps partiel (cf. II-B) La durée de stage de ces fonctionnaires est augmentée à due proportion du rapport entre la durée hebdomadaire de service effectuée et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service fixées pour les agents travaillant à temps plein. Art. 8 du décret n D Formation S'agissant de la détermination des droits à formation et du calcul des droits à formation, les périodes de temps partiel sont prises en compte tel qu'il suit : DÉTERMINATION DES DROITS La période de temps partiel est assimilée à du service à temps plein. Calcul au prorata temporis. CALCUL DES DROITS Exemple : le DIF prévu à 20 heures pour un agent à temps plein est de 16 heures pour les agents à temps partiel à 80 %. cf. circulaire formation CDG 56 n Art. 60 alinéa 6 de la loi n /2210 E Cumul d activités Les fonctionnaires à temps partiel sont soumis aux mêmes dispositions concernant le cumul d'activités que les fonctionnaires à temps plein (cf. Fonds documentaires, Tableau récapitulatif, cumul d activités et de rémunération, Art. 25 de la loi n Décret n F Retraite 1 ) Décompte des périodes de travail à temps partiel Pour les agents relevant de la CNRACL, les périodes de travail effectuées à temps partiel ou à temps non complet à compter du 1 er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension. Cette retenue surcotisée est appliquée au traitement correspondant à celui d'un fonctionnaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein sur un emploi à temps complet. Elle se substitue à la retenue au taux normal de 8,49 % (à compter du 1 er novembre 2012). Le taux de surcotisation auquel sont assujettis les fonctionnaires souhaitant cotiser à hauteur d'un temps plein est fonction de leur quotité de temps partiel. Il s'agit pour les quotités de temps partiel les plus fréquentes, des taux suivants : Quotité de temps partiel Durée maximale de surcotisation Taux de la retenue sur traitement à temps plein 1 er janvier er janvier er novembre % 2 ans 18,23 % 18,47 % 18,60 % 60 % 2 ans 6 mois 16,21 % 16,45 % 16,58 % 70 % 3 ans 4 mois 14,19 % 14,44 % 14,55 % 80 % 5 ans 12,16 % 12,42 % 12,53 % 90 % 10 ans 10,14 % 10,41 % 10,51 % La surcotisation ne peut s'opérer que sur une durée limitée. En effet, cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services de plus de quatre trimestres sur l'ensemble de la carrière de l'agent. Art. 14 du décret n Le calcul de la contribution employeur n'est pas modifié. Ce dernier verse la contribution au taux normal sur la base du traitement à temps partiel. 10/2211 TRÈS SIGNALÉ Dispositif particulier pour les fonctionnaires handicapés Pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, le taux de la retenue pour pension est le taux normal soit 8,49 % à compter du 1 er novembre Cette retenue est appliquée au traitement correspondant à celui d'un fonctionnaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services de plus de huit trimestres. Art. 14 alinéa 3 du décret n ) Modalités S'agissant du temps partiel sur autorisation, l'agent doit présenter sa demande de surcotisation (cf. IV G 1), lors de la demande d'autorisation de travail à temps partiel ou de son renouvellement. En cas de renouvellement tacite de l'autorisation de travail à temps partiel, la demande de décompte doit intervenir au plus tard à la fin de la période pour laquelle l'autorisation a été précédemment délivrée. Cette demande porte sur toute la période visée par l'autorisation de travail à temps partiel sur autorisation, dans la limite des plafonds définis (quatre ou huit trimestres le cas échéant cf. IV F 2). Art. 4 du décret n TRÈS SIGNALÉ Cas du temps partiel de droit (d'une durée maximum de 3 ans) pour élever un enfant né ou adopté (cf. II B) S'agissant de ces cas de temps partiel de droit, la durée de service est prise en compte automatiquement pour du temps plein dans la liquidation de la pension. Le fonctionnaire n'a pas à verser de surcotisation. 11/2212 V CAS PARTICULIER DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT ET ASSIMILÉ IMILÉS Personnels d'enseignement 1 relevant d'un régime d'obligation de service défini en heures hebdomadaires (16 ou 20 heures selon les cadres d'emplois) Personnels assimilés (dont les obligations de service sont liées au calendrier scolaire, pour des raisons d'organisation de service) MODALITÉS D'EXERCICE Durée de service aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires, correspondant à la quotité de temps de travail. La quotité de temps de travail choisie doit être comprise entre 50 % et 90 %. Possibilité d'accomplir le service à temps partiel dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. Durée de service aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures correspondant à la quotité de travail choisie. Possibilité d'accomplir le service à temps partiel dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. RÉMUNÉRATION Quotité de travail comprise entre 80 % et 90 % fraction de rémunération calculée en pourcentage (quotité 4/7) Il est retenu un pourcentage exprimé avec un chiffre après la virgule. Rémunération calculée en fonction du rapport entre la durée annuelle du service effectuée et la durée résultant des obligations annuelles de service pour les agents exerçant à temps plein dans les mêmes conditions. 80 % 6/7 quotités supérieures à 80 % fraction de rémunération calculée en pourcentage (quotité 4/7) Il est retenu un pourcentage exprimé avec un chiffre après la virgule. Fraction de rémunération calculée en pourcentage (quotité 4/7) Il est retenu un pourcentage exprimé avec un chiffre après la virgule. Dispositions communes - l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ne peut être donnée que pour une période correspondant à une année scolaire. Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de 3 années scolaires. Au-delà, le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses ; - les demandes d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation ainsi que les demandes de réintégration à temps plein prennent effet au 1 er septembre. Ces demandes doivent être présentées par les intéressés avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire, sauf dans le cas d'une réintégration à temps plein pour motif grave ; - le bénéfice du temps partiel de droit ne peut être accordé aux personnels enseignants en cours d'année scolaire qu'à l'issue : - du congé de maternité ; - du congé d'adoption ; - du congé de paternité ; - du congé parental ; - après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ; - lors de la survenance d'un accident ou d'une maladie grave ou d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne chez son conjoint, un enfant à charge ou un ascendant. - sauf cas d'urgence, la demande de temps partiel de droit doit être présentée au moins 2 mois avant le début de l'exercice du temps partiel. Art. 2, 6 et 19 du décret n Fonctionnaires de la filière culturelle relevant du secteur de l'enseignement artistique et agents non titulaires exerçant des fonctions comparables. 12/2213 VI FIN DU TEMPS PARTIEL A Suspension L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée des congés suivants : - congé de maternité ; - congé de paternité ; - congé pour adoption. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pour la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein. Art. 9 alinéa 3 du décret n B Réintégration à temps plein 1 ) Avant terme La réintégration anticipée à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale. Art. 18 alinéa 2 du décret n ) À terme A l'issue de la période de travail à temps partiel, les fonctionnaires sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi correspondant à leur grade. Art. 60 alinéa 5 de la loi n Cette circulaire remplace et annule la circulaire C.D.G n du 6 mars La dernière version de la circulaire est disponible sur le fonds documentaire du site Internet du C.D.G. 56 (www.cdg56.fr). Pour mémoire, l abonnement en ligne permet de recevoir par voie électronique les circulaires du C.D.G. 56, notamment dans leur version actualisée. 13/2214 VII ANNEXES ANNEXE 1 Les personnes mentionnées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10, 11 de l'article L du code du travail (ancienne référence L ) sont : - les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (aujourd'hui la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) mentionnée à l'article L du code de l'action sociale et des familles ; - les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; - les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; - les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; - les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L du code de l'action sociale et des familles ; - les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. 14/2215 ANNEXE 2 : MODÈLES DÉLIBÉRATION EXERCICE DU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL DÉLIBÉRATION / INSTITUTION ET MODALITÉS DU TEMPS PARTIEL M. (ou Mme) le Maire (ou le Président ). rappelle que le temps partiel est une modalité d'accomplissement du service qui permet à un agent territorial de consacrer une durée moindre à son activité professionnelle. Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'exercice du temps partiel en fonction des nécessités, de la continuité et du fonctionnement des services ainsi que des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, après avis du comité technique paritaire, et en vertu de : - la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 60 à 60 quater ; - du décret n du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n du 31 mars 1992 relative à l'exercice des fonctionnaires à temps partiel par les fonctions et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ; - du décret n du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; - du décret n du 29 juillet 2004 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale. Le Maire ou le Président. précise ensuite que : - les agents occupant un emploi à temps complet peuvent être autorisés à travailler à temps partiel, pour une quotité qui ne peut être inférieure au mi-temps ; - les agents occupant un emploi à temps complet ou non peuvent bénéficier d'un temps partiel de droit pour raisons familiales ou pour création, reprise d'entreprise, sous conditions. Il indique enfin que le comité technique paritaire a été consulté pour avis le ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal (communautaire, d'administration ) : DÉCIDE que le temps partiel s'exercera dans les conditions suivantes : - les services ou emplois admis au bénéfice du temps partiel sont. (à préciser le cas échéant) ; - le temps partiel sur autorisation est organisé dans le cadre.. (quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel, à préciser le cas échéant) ; - le temps partiel de droit est organisé dans le cadre. (quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel, à préciser le cas échéant) ; - les quotités de temps partiel sur autorisations sont fixées à % de la durée hebdomadaire de service des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein OU les quotités de temps partiel sur autorisations sont fixées au cas par cas entre 50 % et 99 % ; - le délai préalable de demande d'autorisation, de renouvellement, est de.. mois avant la date souhaitée ; - la durée des autorisations est fixée à (entre 6 mois et un an) et est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l'issue de ces trois ans la demande de renouvellement doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse ; - les autorisations sont délivrées individuellement par le Maire (ou le Président). 15/2216 FONCTIONNAIRES STAGIAIRES TITULAIRES/ TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION DÉPARTEMENT DU MORBIHAN ARRONDISSEMENT DE COLLECTIVITÉ OU ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL ARRÊTÉ AUTORISANT UN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE OU TITULAIRE À EXERCER SES FONCTIONS À TEMPS PARTIEL Le Maire OU le Président ; VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 60 à 60 quater ; VU le décret n du 20 juillet 1982 fixant les modalités d application pour les fonctionnaires de l ordonnance n du 31 mars 1982 relative à l exercice des fonctions à temps partiel ; VU le décret n du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et notamment ses articles 5 et 6 ; VU le décret n du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ; VU la délibération n.. en date du.. fixant les modalités d'organisation de l'exercice du service à temps partiel dans la commune de... (collectivité) ; VU l arrêté en date du.. nommant M. (nom-prénom(s)-grade).. à temps complet au. échelon, à compter du... (ou dernière situation administrative) ; VU la demande formulée par M. (nom-prénom(s)-grade).. sollicitant l autorisation d exercer ses fonctions à. % pour une durée de (durée comprise entre 6 mois et un an) à compter du jusqu'au. inclus ; VU la demande de surcotisation présentée par M. afin que les périodes de travail à temps partiel soient décomptées comme des périodes de travail à temps plein, (le cas échéant) ; A R R E T E ARTICLE 1 er : M. (nom-prénom(s)-grade-qualité)... est placé(e) à temps partiel, à raison de... %, à compter du.., pour une période de.. (durée comprise entre 6 mois et 1 an) soit jusqu'au inclus. ARTICLE 2 : M.. perçoit une rémunération égale à.. soit.. % (OU 6/7 ème OU 32/35 èmes, le cas échéant) du traitement afférent à l'indice qu'il détient et des indemnités d'un agent exerçant ces fonctions à temps plein. Il (elle) perçoit des indemnités pour frais de déplacement, lorsqu'il (elle) est appelé(e) à se déplacer pour les besoins du service, dans les mêmes conditions que les agents à temps plein. Il (elle) perçoit, en outre, le supplément familial de traitement, correspondant à celui versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge (le cas échéant). 16/22 Montrer encore
Pôle RESSOURCES HUMAINES Tél. : 03 83 67 48 19 Service Carrière Email : carriere@cdg54.fr Fax : 03 83 97 88 44 NOTE D INFORMATION N 35 LE TEMPS PARTIEL REFERENCES : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant Plus en détail STATUT LE TEMPS PARTIEL
STATUT LE TEMPS PARTIEL Fiche statut 24 août 2012 Références: - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Ordonnance n 82-296 du 31 Plus en détail LES NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI SUR LA REFORME DES
Réf. : CDG-INFO2004-6/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Martine DELECOURT PLAN DE CLASSEMENT : 1-25-10 / 1-50-15 / 1-50-20 : 03.20.15.80.50 ou 03.20.15.80.64 Date : le 5 février 2004 LES NOUVELLES Plus en détail LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS PARTIEL
Réf. : CDG-INFO2004-23/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN PLAN DE CLASSEMENT : 1-25-10 : 03.59.56.88.48/58 Date : le 20 août 2004 MISE A JOUR DU 13 JUILLET 2010 Dernière modification Plus en détail TEMPS PARTIEL. Circulaire du 20 octobre 2004 Mise à jour février 2008. Le Président du Centre de Gestion
Circulaire du 20 octobre 2004 Mise à jour février 2008 TEMPS PARTIEL Réf. : - Décret 2004.777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale. - Loi Plus en détail Le temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Le temps partiel Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques Guide du temps partiel des fonctionnaires et des Plus en détail LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise Plus en détail Le congé de solidarité familiale Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public
Fiches statut 1/21/AP Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Le congé de solidarité familiale Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non Plus en détail TEMPS PARTIEL (exercice à temps partiel, reprise à temps complet,maintien de quotité de service, modification de quotité de service)
Toulouse, le 14 décembre 2011 L Inspecteur d académie Directeur des services départementaux de l Éducation nationale de la Haute-Garonne à Mesdames et Messieurs les Instituteurs et Professeurs des Ecoles Plus en détail La contribution employeur n est pas modifiée. Elle est assise sur la rémunération versée à temps partiel ou à temps non complet au taux normal.
DIFFUSION OCTOBRE 2004 SURCOTISATION AGENTS A TEMPS PARTIEL ET AGENTS A TEMPS NON COMPLET REFERENCES : Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, article 47 Décret n 2004-678 du 8 juillet Plus en détail LE COMPTE EPARGNE-TEMPS
Congrès des maires 12 juin 2014 Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 1 1. Les textes de base Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Plus en détail 1 A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ;
Sous-section 7 : Exercice des fonctions. Article R6152-613 En savoir plus sur cet article... Les praticiens attachés ont droit : 1 A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq Plus en détail INSTRUCTION CODIFICATRICE
INSTRUCTION CODIFICATRICE N 06-012-V352 du 16 février 2006 NOR : BUD R 06 00012 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique AMÉNAGEMENT DU TEMPS TRAVAILLÉ ANALYSE 1 ère mise à jour Plus en détail L'INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (catégories B et C)
INDEMNISATION TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Note d information N 2008-51 du 1 er septembre 2008 L'INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (catégories B et C) REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, Plus en détail FORMATION INITIALE D APPLICATION AVANT RECRUTEMENT, STATUT D ÉLÈVE
Circulaire du 22 avril 1996 Dernière mise à jour en 2008 FORMATION INITIALE D APPLICATION AVANT RECRUTEMENT, STATUT D ÉLÈVE Réf. : - Article 45 Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée - Décret 96-270 du Plus en détail LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE DIRECTION
Circulaire d'informations n 2008/05 du 18 février 2008 LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE DIRECTION Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Plus en détail NOTE D INFORMATION. RECRUTEMENT ET HANDICAP : Le recrutement sur contrat en vue d une titularisation pour les personnes en situation de handicap
NOTE D INFORMATION NN Réf. :VI. HANDICAP 6.2 Pôle des services Service Handicap Mars 2012 05 63 60 16 69 handicap@cdg81.fr Y:/F:/11/RECRUTEMENT/CONTRAT ART.38 RECRUTEMENT ET HANDICAP : Le recrutement sur Plus en détail Mise à jour : janvier 2014
LES DIFFERENTS CONGES Agents affiliés à la CNRACL Agents titulaires et stagiaires effectuant au moins 28 heures de travail par semaine Mise à jour : janvier 2014 Centre de Gestion de la Fonction Publique Plus en détail S U R C O T I S A T I O N R E T R A I T E CNRACL Temps partiel / Temps non complet
QUESTIONS SOCIALES Service "Documentation - Paies" Note d information 14-17 du 26 septembre 2014 S U R C O T I S A T I O N R E T R A I T E CNRACL Temps partiel / Temps non complet Date d effet : 1 er octobre Plus en détail LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11 Plus en détail BULLETIN DE PAIE. Généralités. Différentes mentions. Simplification du bulletin de paie. Exemples de bulletin de paie.
I MAJ.06-2015 SOMMAIRE A - PRINCIPES DE RÉMUNÉRATION BULLETIN DE PAIE Généralités Différentes mentions Simplification du bulletin de paie Exemples de bulletin de paie Cas particuliers A10 A10 A11 A12 A13 Plus en détail Mise à jour : 4 avril 2013
EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié à la CNRACL Agents stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28/35 èmes Mise à jour : 4 avril 2013 Centre de Plus en détail I - Les dispositions réglementaires
Le recteur à Rectorat DPE Mesdames et Messieurs les Chefs d établissement, les Directrices et Directeurs de CIO - Pour information - Mesdames les Directrices et Messieurs les Directeurs Académiques des Plus en détail STATUT LE CONGE PARENTAL
STATUT LE CONGE PARENTAL Circulaire mise à jour 1 er octobre 2012 Références: - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 Plus en détail FONCTION PUBLIQUE. A L activité à temps plein ou à temps partiel
FONCTION PUBLIQUE FICHE 5 - LE DEROULEMENT DE CARRIERE Au préalable, il convient de noter que seuls les fonctionnaires bénéficient d un déroulement de carrière. Ainsi, les agents non-titulaires en contrat Plus en détail TEMPS DE TRAVAIL. L e s. Sommaire. D o s s i e r s. d e. l a. D o c 2009 N 09-12-11. Références :
TEMPS DE TRAVAIL 2009 N 09-12-11 MISE A JOUR LE 8 DECEMBRE 2009 L e s D o s s i e r s d e l a D o c Sommaire 1. Les notions fondamentales temps complet - temps non complet - temps partiel le travail effectif Plus en détail 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr
Congés annuels 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 15 avril 2011 Mise à jour le 8 juillet 2011 Références Plus en détail CONDITIONS DE MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS DE MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE CONDITIONS GENERALES La retraite pour invalidité est un dispositif d'admission à la retraite prévu au titre V (articles 30 à 39) du décret n 2003-1306 du Plus en détail NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II)
NOTE D INFORMATION CV/ NT Réf. : II-13-1 et II-13-3-3 1 er septembre 2006 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES/loi financ. Sécurité sociale 06 Indemnités journalières LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT Plus en détail Fiche 35. I Les différents volets de la formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale.
Fiche 35 Notions clés sur la formation des agents territoriaux La loi du 19 février 2007 a fait de la formation professionnelle tout au long de la vie un droit reconnu à tous les agents des collectivités Plus en détail GESTION DE L INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Indisponibilité texte en tête physique taille 16 Protection sociale GESTION DE L INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1. Les dispositions législatives et réglementaires L état Plus en détail I CONDITIONS D ACCÈS À LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ
NOTE TECHNIQUE RELATIVE À LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ ordonnance n 82-297 du 31 mars 1982 (modifiée notamment par la loi n 2003-775 du 21 Août 2003 portant réforme des retraites article 73 et le Plus en détail 0 - PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT 1 - DECOMPTE DES CONGES
Guide Mémento Recueil - PC6 Congés de longue durée pour pensionnés de RENOUVELLEMENT DES CONGES PC 6.2 0 - PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT Le fonctionnaire doit adresser une demande de prolongation de congé Plus en détail Tableau de correspondance pour les agents en contrat à durée déterminée Présence en mois ou fraction de
Congés annuels A) GÉNÉRALITÉS : 1) Personnels concernés : - les fonctionnaires titulaires ou agents stagiaires ; - les contractuels au sens du décret n 91-155 du 6 février 1991 ; - les personnels en contrat Plus en détail Filière médico-sociale
Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/2015 Concours d Auxiliaire de Soins Territorial de 1 re classe Textes de référence : - Décret n 92-866 Plus en détail INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE
FILIERE TECHNIQUE REGIME INDEMNITAIRE Note d information N 2009- du er janvier 2009 INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE REFERENCES Décret n 9-875 du 6 septembre 99 modifié pris pour l'application du premier Plus en détail LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX
Circulaire d'informations n 2008/06 du 20 février 2008 LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Plus en détail LE DEROULEMENT DE CARRIERE
LE DEROULEMENT DE CARRIERE Il convient de noter immédiatement que seuls les fonctionnaires bénéficient d un déroulement de carrière. Ainsi, les agents non titulaires en contrat à durée déterminée n ont Plus en détail CIRCULAIRE CDG90. Vu le code de la sécurité sociale articles L.33 et suivants
CIRCULAIRE CDG90 18/14 CONGE DE MATERNITE : CONDITION D OCTROI ET DUREE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code Plus en détail STATUT LE DETACHEMENT Circulaire 15 mars 2012
STATUT LE DETACHEMENT Circulaire 15 mars 2012 Références: - Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - La loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Plus en détail NOTE DE SERVICE DGA/SDDPRS/N2004-1213 Date: 12 juillet 2004
MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction générale de l administration Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales Bureau Plus en détail Le congé de présence parentale
Le congé de présence parentale 1. Définition Ce congé non rémunéré est prévu par l article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire Plus en détail LE DROIT A LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX
FORMATION CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Espace Performance 3-35769 SAINT GRÉGOIRE Cedex - www.cdg35.fr - Téléphone 02 99 23 31 00 - Télécopie 02 99 23 38 00 - E-mail : contact@cdg35.fr Plus en détail INSTRUCTION. N 08-015-B3 du 20 mars 2008 NOR : BUD R 08 00015 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique
INSTRUCTION N 08-015-B3 du 20 mars 2008 NOR : BUD R 08 00015 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RETRAITE ANTICIPÉE DES FONCTIONNAIRES HANDICAPÉS. MAJORATION DE PENSION ANALYSE Plus en détail Circulaire d'informations n 2015/05 du 3 février 2015 Annule et remplace la circulaire d informations n 2013/10 du 14 novembre 2013
Circulaire d'informations n 2015/05 du 3 février 2015 Annule et remplace la circulaire d informations n 2013/10 du 14 novembre 2013 La mise à jour de la circulaire porte sur l incidence des congés de maladie Plus en détail Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT
Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT La réglementation relative au temps de travail s applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements Plus en détail L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE
L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est une prestation destinée aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL, victimes d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, Plus en détail LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE ******* DEUXIÈME PARTIE : Les congés de maladie des agents non titulaires
Mise à jour : 29/08/2011 LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE Partie 1 : Les congés pour raison de santé des fonctionnaires CNRACL, droits et obligations Partie 2 : Les congés pour raison de santé Plus en détail Fiche 5 L aptitude du fonctionnaire après une absence pour raisons de santé.
Fiche 5 L aptitude du fonctionnaire après une absence pour raisons de santé. Article R. 4626-29 du Code du travail, articles 71 et suivants de la loi du 9 janvier 1986, décret n 89-376 du 8 juin 1989. Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle Plus en détail Filière médico-sociale
Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/201 /2015 Concours d Agent Territorial Spécialisé de 1 re classe des Ecoles Maternelles Textes de référence Plus en détail LE DÉTACHEMENT AU SEIN DE LA FONCTION PUBLIQUE
Réf. : CDG-INFO2008-18/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN PLAN DE CLASSEMENT : 1-25-20 : 03.59.56.88.48/58 Date : le 17 juillet 2008 MISE A JOUR DU 27 MARS 2012 Suite à la parution Plus en détail IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE
indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 9 IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE 1. Références, définition et conditions d octroi Références : article 57-5 de la Plus en détail CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
1 Place du 11 novembre 1918 31190 AUTERIVE Marché public de service Assurance statutaire et risques annexes CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) APPEL D OFFRES OUVERT (Passé en application Plus en détail NOUVEAU CADRE D EMPLOIS
REFORME CATEGORIE A : NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS DES TECHNCIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX Date d effet : 13 juin 2013 Référence : - Décret n 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant Plus en détail LE COMPTE EPARGNE-TEMPS
Circulaire n 25/2010 Cl. C 4212 Colmar, le 03 août 2010 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net Plus en détail Gestion des heures supplémentaires
Gestion des heures supplémentaires Décret n 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l application de l article 88 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Plus en détail 2. LES PERSONNELS CONCERNES
Note de service n o 89-103 du 28 avril 1989 (Education nationale, Jeunesse et Sports : bureaux DGF 4 et DGF 5) Texte adressé aux recteurs. Conditions d'application du décret n o 85-607 du 14 juin 1985 Plus en détail CONGES POUR INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE
CONGES POUR INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROCEDURE D'ATTRIBUTION OBSERVATIONS Plus en détail COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME DU HAUT-RHIN
PRÉFET DU HAUT-RHIN Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME DU HAUT-RHIN A compter du 1 er décembre 2008, la Commission Plus en détail Le Président du Centre de gestion
Circulaire du 1 er juin 2010 Dernière mise à jour en janvier 2011 MODALITES D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réf. - Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Plus en détail Filière médico-sociale
Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/2015 Concours de Psychologue Territorial de classe normale Textes de référence : - Décret n 92-853 du Plus en détail Grenoble, le 21 novembre 2014. Le recteur de l académie de Grenoble Chancelier des universités. Madame et messieurs les présidents d'université
Grenoble, le 21 novembre 2014 Rectorat Division des personnels enseignants DIPER E DIR Réf N 14-085 Affaire suivie par : DIPER E Téléphone : Cf. organigramme Télécopie : 04-76-74-75-82 Mél : Ce.dipere Plus en détail MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS DE LA VILLE DE «LE BOULOU» (Agents affiliés CNRACL)
MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE D'ASSURANCES MARCHE ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS DE LA VILLE DE «LE BOULOU» (Agents affiliés CNRACL) Procédure "adaptée" selon les articles 26 II Plus en détail REPRISE D'UNE ACTIVITÉ PRIVÉE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE ET SITUATION DU PERSONNEL
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Circulaire n 13-18 du 1 er octobre 2013 www.safpt.org source : CDG TRANSFERT DE PERSONNEL REPRISE D'UNE ACTIVITÉ PRIVÉE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE Plus en détail NOTE JURIDIQUE. Base juridique
Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés Base juridique Article L.24 Plus en détail Circulaire du 1 er décembre 2009 CAPITAL DECES MODALITES D OCTROI AUX AYANTS DROIT DES FONCTIONNAIRES. Le Président du Centre de Gestion
Circulaire du 1 er décembre 2009 CAPITAL DECES MODALITES D OCTROI AUX AYANTS DROIT DES FONCTIONNAIRES Réf. - Loi 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - Code de la sécurité sociale, Plus en détail LE COMPTE EPARGNE TEMPS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson B.P. 161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Circulaire n 05-14 du 7 juin 2005 AMENAGEMENT Plus en détail 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr
Circulaire n 02/2010 Cl. C 44 Colmar, le 5 janvier 2010 Màj. novembre 2012 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - RHIN F O N C T I O N P U B L I Q U E T E R R I T O R I A L E 2 2, r u e W i l s o Plus en détail LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ CNRACL
indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 22 CNRACL : Stagiaires et titulaires à TNC > ou = 28h et à TC LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ CNRACL 1. Références, définition et conditions d octroi La retraite Plus en détail Le recteur. Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association
Le recteur à Rectorat Service Division De l Enseignement Privé Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association Rennes, Plus en détail LE REGIME INDEMNITAIRE
WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, Plus en détail NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015
DECRET Décret n 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale NOR: IOCB0760917D Version consolidée au 20 juillet Plus en détail LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES STAGIAIRES LA TITULARISATION
LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES STAGIAIRES LA TITULARISATION SOMMAIRE INTRODUCTION Page 3 LA NONIMATION Page 5 LE STATUT DU STAGIAIRE le principe Page 9 la rémunération Page Plus en détail LE COMPTE EPARGNE-TEMPS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/10/MLO Plus en détail La fin de fonctions dans l emploi fonctionnel
La fin de fonctions dans l emploi fonctionnel A l initiative de l agent page 2 A l initiative de la collectivité d origine page 2 A l initiative de la collectivité d accueil Procédure Délai page 3 Entretien Plus en détail DETACHEMENT FIN REINTEGRATION AVANT TERME. 1- Détachement interrompu par l'administration d'origine ou par l'organisme d'accueil
DETACHEMENT FIN Le détachement est toujours prononcé pour une durée déterminée (art. 64 loi n 84-53 du 26 janv. 1984) ; il prend alors normalement fin au terme initialement prévu, si aucun renouvellement Plus en détail FICHE TECHNIQUE LE DETACHEMENT
FICHE TECHNIQUE LE DETACHEMENT Dernière Mise à jour : juillet 2012 SOMMAIRE 1. CAS DE DETACHEMENT 2. LES CONDITIONS DU DETACHEMENT 3. LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT PAR VOIE DE DETACHEMENT 4. LA SITUATION Plus en détail AGENT DE MAÎTRISE TERRITORIAL
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D ÎLE-DE-FRANCE SOMMAIRE EXAMEN PROFESSIONNEL Par voie de promotion interne Filière technique Catégorie C SOMMAIRE...2 TEXTES DE Plus en détail Le congé de solidarité familiale est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire.
Congé pour solidarité familiale et allocation d accompagnement d une personne en fin de vie pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique Principe général Le congé de solidarité familiale Plus en détail Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne L EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LA FPT
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne L EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LA FPT OCTOBRE 2012 CDG31 - Pôle Conseil et Emploi - Octobre 2012 SOMMAIRE Plus en détail LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL
Note d'informations du 15 décembre 2009 LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX Congés annuels Art. 57 loi n 84-53 Décret n 85-1250 I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL Nature du congé Plus en détail Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Invalidité Plus en détail ATTRIBUTION DU SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT
Circulaire n 43/2009 Cl. C 4315 Colmar, le 08 décembre 2009 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net Plus en détail DECRET N 92-853 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX. classe.
DECRET N 92-853 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX (NOR : INTB9200397D) (J.O. du 30 août 1992) Modifié par : - Décret n 93-986 du 4 août 1993 (J.O. Plus en détail (NOR : FPPA9610038C) Non publiée au Journal Officiel
Fiches statut LA DISPONIBILITE 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr La disponibilité est l une des 6 positions statutaires énumérées par l article Plus en détail LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DES AGENTS TERRITORIAUX LES FORMATIONS NON STATUTAIRES
Circulaire d'informations n 2009/10 du 3 juin 2009 LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DES AGENTS TERRITORIAUX LES FORMATIONS NON STATUTAIRES Références : - Loi n 84-594 du 12 juillet 1984 Plus en détail La mise à disposition
Fiches statut Positions administratives - Activité La mise à disposition 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée Plus en détail L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET ASSIMILES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 59 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr Plus en détail GUIDE PRATIQUE SIMULATION DE CALCUL DEMANDE D'AVIS PREALABLE
GUIDE PRATIQUE SIMULATION DE CALCUL DEMANDE D'AVIS PREALABLE CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/2015 1 PREPARER Plus en détail LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE
indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 2 Agents non titulaires de droit public LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE 1. Références, définition et conditions d octroi Références : articles 7, 12, 27 Plus en détail DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE
DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE TEXTES Loi n 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Article 119 : Plus en détail PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT
Circulaire n 23/2011 Cl C 4321 Màj JUIN 2011 Colmar, le 30 juin 2011 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixonet Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 7
 Art. 60
 Art. 1
 Art. 60
 Art. 5
 Art. 60
 Art. 60
 Art. 60
 Art. 60
 Art. 60
 Art. 60
 Art. 60
 Art. 18
 Art. 60
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 60
 Art. 1
 Art. 60
 Art. 7
 Art. 9
 Art. 60
 Art. 8
 Art. 60
 Art. 25
 Art. 14
 Art. 14
 Art. 4
 Art. 2
 Art. 9
 Art. 18
 Art. 60
 l'article 136
 ART.38
 Art. 57