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Timestamp: 2013-05-26 00:50:39+00:00

Document:
Les commissions sp�ciales depuis 1958 - Assembl�e nationale
> Travaux en commission > Liste des textes examin�s par une commission sp�ciale depuis 1958
Les commissions sp�ciales depuis 1958
XIVe L�GISLATURE (2012-)
Projet de loi organique relatif � la programmation et � la gouvernance des finances publiques (n� 198) Voir le dossier
XIIIe L�GISLATURE (2007-2012)
Projet de loi relatif au dialogue social et � la continuit� du service public dans les transports terrestres r�guliers de voyageurs (n� 101) Voir le dossier
Projet de loi organique relatif � la nomination des pr�sidents des soci�t�s France T�l�visions, Radio France et de la soci�t� en charge de l'audiovisuel ext�rieur de la France (n� 1208) et projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision (n� 1209) Voir le dossier
Proposition de loi renfor�ant la protection des victimes et la pr�vention et la r�pression des violences faites aux femmes (n� 2121) Voir le dossier
Projet de loi relatif � la bio�thique (n� 2911) Voir le dossier
Proposition de loi sur l'enfance d�laiss�e et l'adoption (n� 3739) Voir le dossier
XIIe L�GISLATURE (2002-2007)
Projet de loi pour l’initiative �conomique (n� 507) Voir le dossier
Projet de loi relatif � l’assurance maladie (n� 1675) Voir le dossier
Projet de loi organique (n� 1833) modifiant la loi organique n� 2001-692 du 1er ao�t 2001 relative aux lois de finances Voir le dossier Proposition de loi relative aux droits des malades et � la fin de vie (n� 1882) Voir le dossier
XIe L�GISLATURE (1997-2002)
Projet de loi d’orientation relatif � la lutte contre les exclusions (n� 780) * Voir le dossier
Proposition de loi organique relative aux lois de finances (n� 2540) Voir le dossier Projet de loi relatif � la bio�thique (n� 3166) Voir le dossier
Xe L�GISLATURE (1993-1997)
Projets de loi sur la bio�thique (nos 961-1062-962-1057)
Projet de loi d’orientation pour le d�veloppement du territoire (n� 1382)
Proposition de loi relative � l’adoption (nos 2251-2449-2727-2794-2912-2933)
Proposition de loi tendant � �largir les pouvoirs d’information du Parlement et � cr�er un office parlementaire d’�valuation des politiques publiques (nos 2108-2155-2515-2574-2813-2831)
Proposition de loi organique (n� 2688) et projet de loi organique (n� 2690) relatifs aux lois de financement de la s�curit� sociale (nos 2713-2825-2917-2929)
IXe L�GISLATURE (1988-1993)
Projet de loi d'orientation relatif � l'administration territoriale de la R�publique (nos 1581-1888-2204-2380-2545-2541-2546-2558-2559) - Loi n� 92-125
Projets de loi sur la bio�thique (nos 2599-2600-2601)
VIIIe L�GISLATURE (1986-1988)
VIIe L�GISLATURE (1981-1986)
Projet de loi de nationalisation (nos 384-456-564-578-622-650) - D�cision du Conseil constitutionnel du 16.01.82 (d�clarant certaines dispositions non conformes � la Constitution)*
Projet de loi de nationalisation (2�me projet) (nos 696-700-721-723-726-727) - Loi n� 82-155*
Projet de loi de finances rectificative pour 1981 -collectif sid�rurgie- (nos 385-447-481-478-490-544-548) - Loi n� 81-1050*
Projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre premier du livre cinqui�me du Code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (nos 686-698-761-764-785-�825-829-830) - Loi n� 82-372*
Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commer�ants travaillant dans l'entreprise (nos 730-748-856-911-980-981) - Loi n� 82-596*
Projet de loi sur la communication audiovisuelle (nos 754-826-987-1012-1018-1019) - Loi n� 82-652*
Projet de loi, adopt� par le S�nat, d'orientation de la recherche et du d�veloppement technologique (nos 893‑953‑969-971-973-988-989) - Loi n� 82-610
Projet de loi relatif au d�veloppement et � la protection de la montagne (nos 2006-2164-�2396-2456-2522-2526) - Loi n� 85-30
Projet de loi relatif aux rapports entre l'�tat, les communes, les d�partements, les r�gions et les �tablissements d’enseignement priv� (n� 2051) : projet de loi retir�
VIe L�GISLATURE (1978-1981)
Projet de loi, adopt� par le S�nat, r�glementant la publicit� ext�rieure et les enseignes (nos 582‑929‑1192‑1288) - Loi n� 79-1150
Projet de loi cr�ant une distribution d'actions en faveur des salari�s des entreprises industrielles et commerciales (nos 663-1599-1777-1891-1918-1947) - Loi n� 80-834
Projet de loi relatif � la mod�ration du prix de l'eau (nos 661-728) - Loi n� 78-1250.
Projets de loi, adopt�s par le S�nat :
- portant am�nagement de la fiscalit� directe locale (nos 689-1043-1406-1472-1511) - Loi n� 80-10 ;
- instituant une dotation globale de fonctionnement vers�e par l'�tat aux collectivit�s locales et � certains de leurs groupements et am�nageant le r�gime des imp�ts directs locaux pour 1979 (nos 706-778-806-812-826) - Loi n� 79-15
Projet de loi d'orientation agricole (nos 1041-1263-1597-1604) - Loi n� 80-502
Ve L�GISLATURE (1973-1978)
Projet de loi (2�me lecture) compl�tant certaines dispositions du titre premier du Livre VI du Code rural relatif au statut du fermage et du m�tayage et l'article 27 modifi� de la loi n� 62-933 du 8 ao�t 1962 compl�mentaire � la loi d'orientation agricole (nos 1204-1304-1409 4�me l�gislature - nos 275-644-867-868) - Loi n� 73-1228*
Projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (nos 496-640-690-774-813) - Loi n� 73-1193.*
Propositions de loi de MM. Foyer, Labb�, Chinaud et Max Lejeune (n� 2080), de M. Georges Marchais et plusieurs de ses coll�gues (n� 2128) et de M. Defferre et plusieurs de ses coll�gues (n� 2131) sur les libert�s - Rapport n� 3455
Projet de loi relatif au contr�le de la concentration �conomique et � la r�pression des ententes illicites et des abus de position dominante (nos 2388-2954-3049-3058) - Loi n� 77-806.
Projet de loi, adopt� par le S�nat, portant r�forme de l'aide au logement (nos 2631-2683�-2733) - Loi n� 77‑1.
IVe L�GISLATURE (1968-1973)
Proposition de r�solution de MM. Chaban-Delmas, Rey, Mondon, Defferre et Duhamel, tendant � modifier et � compl�ter le R�glement de l'Assembl�e nationale (nos 399-824-962). � Adoption le 23 octobre 1969
Projet de loi tendant � favoriser le d�veloppement �conomique et social de la Nouvelle-Cal�donie (nos 402‑510-563-603) - Loi n� 69-6
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre �conomique et financier (nos 803-906-980) - Loi n� 69‑1263
Projet de loi relatif � l'indemnisation des Fran�ais d�poss�d�s de biens situ�s dans un territoire ant�rieurement plac� sous la souverainet�, le protectorat ou la tutelle de la France (nos 1188-1233-1329-1342) - Loi n� 70-632
- compl�tant certaines dispositions du titre premier du Livre VI du Code rural relatif au statut du fermage et du m�tayage et de l'article 27 modifi� de la loi n� 62-933 du 8 ao�t 1962 compl�mentaire � la loi d'orientation agricole (nos 1204 -1304) ; *
- relatif au bail rural � long terme (nos 1205-1305-1482) - Loi n� 70-1298 ; *
- relatif aux soci�t�s agricoles d'investissement foncier (S.A.I.F.) (nos 1206-1306) ; *
- relatif aux groupements fonciers agricoles (nos 1207-1307-1603) - Loi n� 70-1299*
- portant r�forme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salari�s des professions artisanales, industrielles et commerciales (nos 2228-2300-2418) - Loi n� 72-554 ;
- instituant des mesures en faveur de certaines cat�gories de commer�ants et artisans �g�s (nos 2229‑2301‑2436-2490) - Loi n� 72-657 ;
- relatif � l'exercice clandestin d'activit�s artisanales (nos 2230-2296-2417) - Loi n� 72-648.
Proposition de loi de M. Hoguet et plusieurs de ses coll�gues, d'orientation du commerce (nos 2419‑2862)
Proposition de M. Hoguet et plusieurs de ses coll�gues, d'orientation pour le secteur des m�tiers (nos 2423‑2854)
Proposition de loi de M. Neuwirth tendant � cr�er un office national d'information et d'�ducation familiale (nos 2498-2633-2734-2899)
Projet de loi d'orientation de l'artisanat (n� 2749) : pas de rapport*
Projet de loi d'orientation du commerce (n� 2750) : pas de rapport*
IIIe L�GISLATURE (1967-1968)
Proposition de r�solution de M. Montagne tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur les �missions des actualit�s r�gionales t�l�vis�es de l'O.R.T.F. (nos 3-277)
Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, � prendre des mesures d'ordre �conomique et social (nos 174-182-276-280-315) - Loi n� 67-482
Projet de loi relatif aux imp�ts directs locaux et � la mise en oeuvre de l'ordonnance nos 59�-108 du 7 janvier 1959 (nos 374-505-605) - Loi n� 68-108
Proposition de loi de M. Achille-Fould et plusieurs de ses coll�gues tendant � r�server � la loi l'affectation � ]'Office de radiodiffusion-t�l�vision fran�aise (O.R.T.F.) de ressources provenant de la publicit� de marques commerciales (nos 503-582)
Proposition de loi organique de M. Roland Dumas et plusieurs de ses coll�gues visant � pr�ciser et � compl�ter certaines dispositions de l'article 34 de la Constitution (nos 519-658)
Proposition de r�solution de MM. Poudevigne, Rotisselet et M�decin, tendant � cr�er une commission d'enqu�te en vertu de l'article 139 du R�glement sur les conditions de fonctionnement et les r�sultats obtenus par l'agence de d�fense des biens cr��e par l'article 4 de la loi n� 61-1439 du 26 d�cembre 1961 relative � l'accueil et � la r�installation des Fran�ais d'outre-mer et par l'ordonnance n� 62-1106 du 19 septembre 1962 (n� 653) : pas de rapport.
Proposition de loi de M. Escande et plusieurs de ses coll�gues tendant � interdire la publicit� des marques commerciales � l'Office de radiodiffusion-t�l�vision fran�aise (n� 551) : pas de rapport.
Proposition de loi de M. Fr�ville et plusieurs de ses coll�gues tendant � assurer l'objectivit� de l'Office de radiodiffusion-t�l�vision fran�aise (n� 708) : pas de rapport.
Proposition de loi de M. d'Ornano et plusieurs de ses coll�gues tendant � cr�er une � Agence fran�aise de publicit� t�l�vis�e � (n� 716) : pas de rapport.
Proposition de loi de M. Achille-Fould et plusieurs de ses coll�gues fixant les r�gles applicables aux annonceurs en mati�re de messages publicitaires par l'O.R.T.F. (n� 755) : pas de rapport.
IIe L�GISLATURE 1962-1967)
Projet de loi relatif � la construction d'immeubles � usage d'habitation et aux soci�t�s immobili�res d'acquisition ou de construction (nos 60-550)*
Proposition de loi relative aux filiales d'entreprises publiques (n� 199) : pas de rapport.
Projet de loi pour l’am�lioration de la production et de la structure fonci�re des for�ts fran�aises (nos 213‑430‑496‑499) - Loi n� 63-810
Proposition de loi de M. Bricout et plusieurs de ses coll�gues tendant � d�finir les principes et les modalit�s de l'�conomie contractuelle en agriculture (nos 281-936) - Loi n� 64-678.
Proposition de loi de M. Baudis et plusieurs de ses coll�gues tendant � faciliter l'�valuation, en vue de leur indemnisation, des dommages subis par les Fran�ais rapatri�s d'outre-mer en cas de spoliation et de perte d�finitivement �tablies des biens leur appartenant (nos 1516-1985) : proposition d�clar�e irrecevable par le Conseil constitutionnel
Proposition de loi tendant � modifier les articles 3 et 4 de la loi du 31 juillet 1920 (art. L. 648 et L. 649 du Code de la sant� publique), concernant la prophylaxie anticonceptionnelle (nos 1870-2203)
Proposition de loi tendant � modifier les articles L. 332 et L. 334 du Code de la s�curit� sociale pour permettre � certains travailleurs charg�s de travaux p�nibles de prendre leur retraite avant soixante ans (nos 2157‑2324)
Ire L�GISLATURE (1958-1962)
R�glement de l'Assembl�e nationale :
Dispositions relatives � l'�lection de membres du S�nat de la Communaut� : rapport n� 58
Dispositions relatives � l'�lection de membres de la Haute cour de justice : rapport n� 59
Projet de r�glement d�finitif : rapport n� 91
Projet de loi relatif � diverses dispositions tendant � la promotion sociale (nos 80-173-245) - Loi n� 59‑960*
Proposition de loi portant s�paration du culte musulman et de l'�tat (n� 223) : pas de rapport
Proposition de loi portant r�forme de la fiscalit� par la taxation des produits �nerg�tiques (nos 282‑1541)
Projets de loi portant approbation :
- des accords particuliers sign�s le 27 juin 1960 entre la R�publique fran�aise et la R�publique malgache (n�719-729) - Loi n� 60-681*
- de divers accords pass�s entre la R�publique fran�aise, la R�publique malgache et la F�d�ration du Mali (nos 718-728) - Loi n� 60-682*
- des accords sign�s entre la R�publique fran�aise, la F�d�ration du Mali et la R�publique malgache et relatifs : 1�) � la conciliation et � la Cour d'arbitrage ; 2�) aux droits fondamentaux des nationaux des �tats de la Communaut� (n� 720-730) - Loi n� 60 683*
Proposition de loi relative aux filiales d'entreprises publiques (nos 1088-1673)
Projet de loi de finances rectificative pour 1961 (n� 1219) : pas de rapport.
Projet de loi relatif au droit de pr�emption dans les zones � urbaniser en priorit� et dans les zones d'am�nagement diff�r� (nos 1224-1352-1688-1824) - Loi n� 62-848*
Projet de loi tendant � favoriser l’int�ressement des travailleurs � l'entreprise (nos 1691-1885)
Projet de loi relatif � la construction d'immeubles � usage d'habitation et aux soci�t�s immobili�res d'acquisition ou de construction (n� 1788) : pas de rapport.
Projet de loi compl�mentaire � la loi d'orientation agricole (nos 1825-1852-1884) - Loi n� 62-933*
L�gislatures

References: l'article 27
 l'article 27
 l'article 38
 l'article 34
 l'article 139
 l'article 4