Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/120421
Timestamp: 2018-12-11 20:18:49+00:00

Document:
à jour 28 mars 2018 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Période de codification : du 28 mars 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 116/18.
Historique législatif : 130/13, 70/14, 180/14, 23/15, 70/15, 91/16, 78/17, 169/17, 116/18.
Dispense : mandat des membres d’un conseil de métier
2.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le paragraphe 20 (7) de la Loi ne s’applique pas aux particuliers :
a) qui ont été nommés pour leur premier mandat à titre de membres d’un conseil de métier entre le 15 février 2012 et le 1er octobre 2012;
b) dont le dernier mandat expire entre le 14 février 2018 et le 30 septembre 2018. Règl. de l’Ont. 116/18, art. 1.
(2) Si les particuliers visés au paragraphe (1) sont nommés de nouveau au conseil de métier dans l’année qui suit l’expiration de leur dernier mandat, ils peuvent siéger pendant un maximum de trois années consécutives supplémentaires après lesquelles ils peuvent y être nommés de nouveau après en avoir été absents pendant un an. Règl. de l’Ont. 116/18, art. 1.
(3) Le présent article est abrogé le 30 septembre 2023. Règl. de l’Ont. 116/18, art. 1.
Dispense : mandat des particuliers figurant sur la liste des arbitres
2.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le paragraphe 21 (8) de la Loi ne s’applique pas aux particuliers :
a) qui ont été nommés pour leur premier mandat à titre de particuliers figurant sur la liste des arbitres entre le 15 février 2012 et le 14 mai 2012;
b) dont le dernier mandat expire entre le 14 février 2018 et le 13 mai 2018. Règl. de l’Ont. 116/18, art. 1.
(2) Si les particuliers visés au paragraphe (1) figurent de nouveau sur la liste des arbitres dans l’année qui suit l’expiration de leur dernier mandat, ils peuvent y figurer pendant un maximum de trois années consécutives supplémentaires après lesquelles ils peuvent être nommés de nouveau après avoir été omis de la liste pendant un an. Règl. de l’Ont. 116/18, art. 1.
(3) Le présent article est abrogé le 13 mai 2023. Règl. de l’Ont. 116/18, art. 1.
Un avis par jour
12. Lorsqu’il délivre à une personne, en vertu du paragraphe 59.1 (1) de la Loi, un avis de contravention à l’article 4 de la Loi, le registraire ou l’inspecteur ne délivre qu’un seul avis à l’égard de la contravention pour une journée donnée. Règl. de l’Ont. 169/17, art. 2.
13. (1) L’Ordre publie les détails des avis de contravention délivrés en vertu du paragraphe 59.1 (1) de la Loi comme suit :
1. Si le délai imparti pour présenter une demande de révision d’un avis de contravention auprès de la Commission des relations de travail de l’Ontario en vertu du paragraphe 59.2 (1) de la Loi a expiré et qu’aucune demande de révision n’a été présentée, l’Ordre publie les détails de l’avis dans les trois mois qui suivent le jour de l’expiration du délai.
2. Si une demande de révision d’un avis de contravention a été présentée et que, à la suite de la révision, la Commission des relations de travail de l’Ontario n’annule pas l’avis, l’Ordre publie les détails de l’avis dans les trois mois qui suivent le jour où la Commission des relations de travail de l’Ontario a terminé la révision. Règl. de l’Ont. 169/17, art. 2.
(2) Les détails d’un avis de contravention qui doivent être publiés sont les suivants :
a) le résumé de la contravention;
b) la date à laquelle l’avis de contravention a été délivré;
c) le lieu où l’avis de contravention a été délivré;
d) le montant de la pénalité administrative indiqué dans l’avis de contravention;
e) une mention indiquant si, au cours des trois années précédant la date à laquelle l’avis de contravention a été délivré à son destinataire, d’autres avis lui ont été délivrés, à l’exclusion d’un avis annulé par la Commission des relations de travail de l’Ontario en vertu de l’alinéa 59.2 (11) b) de la Loi. Règl. de l’Ont. 169/17, art. 2.
(3) L’Ordre publie les détails de l’avis de contravention en les affichant sur son site Web ou en les rendant accessibles au moyen d’un hyperlien qui s’y trouve. Règl. de l’Ont. 169/17, art. 2.
(4) L’Ordre met également les détails à la disposition du public aux fins de consultation, pendant les heures d’ouverture, dans les bureaux de l’Ordre. Règl. de l’Ont. 169/17, art. 2.
(5) L’Ordre publie les détails et les met à la disposition du public aux fins de consultation pendant une période d’au moins deux ans. Règl. de l’Ont. 169/17, art. 2.

References: art. 1
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 art. 2
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