Source: https://www.fonction-publique.gouv.fr/selection-jorf-ndeg-0301-29-decembre-2018
Timestamp: 2020-06-03 12:29:32+00:00

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Sélection du JORF n° 0301 du 29 décembre 2018 | Portail de la Fonction publique
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Sélection du JORF n° 0301 du 29 décembre 2018
61 Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037880...
Modifie : décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
Modifie : décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
Modifie : décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
8 Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037879...
10 Décret n° 2018-1281 du 27 décembre 2018 portant dissolution de l'Etablissement public du palais de justice de Paris et modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037879...
Modifie : décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
11 Décret n° 2018-1282 du 27 décembre 2018 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse – (en vigueur le 1er février 2019)
Modifie : décret n° 2016-889 du 29 juin 2016 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
12 Arrêté du 26 novembre 2018 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 15-1 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
13 Arrêté du 20 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 31 août 2011 portant application, au ministère de la justice, du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement
Modifie : arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice
14 Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice – (Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2019, pour l'évaluation au titre de l'année 2018 des agents mentionnés à l'article 1er)
Abroge : arrêté du 10 mai 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice
17 Décret n° 2018-1284 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères – (à compter du 1er janvier 2019)
Modifie : décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
18 Arrêté du 27 décembre 2018 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire – (à compter du 1er janvier 2019)
19 Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère des affaires étrangères –(en vigueur le 1er janvier 2019)
Modifie : arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère des affaires étrangères
20 Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères –(en vigueur le 1er janvier 2019)
Modifie : arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
21 Décret n° 2018-1285 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense
Modifie : décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense
Modifie : décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
22 Décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité destinées à préserver la santé et l'intégrité physique des militaires durant leur service
23 Décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Modifie : décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
24 Décret n° 2018-1288 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »
Modifie : décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
Modifie : décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 modifié portant mise en œuvre de la mesure dite de « transfert primes/points »
25 Décret n° 2018-1289 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense
Modifie : décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense
26 Décret n° 2018-1290 du 28 décembre 2018 relatif aux règles d'organisation générale du recrutement, à titre expérimental, pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense – (en vigueur le 1er janvier 2019)
27 Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense – (en vigueur le 1er novembre 2019)
28 Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité – (en vigueur le 1er novembre 2019)
29 Décret n° 2018-1293 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2001-1271 du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires
Modifie : décret n° 2001-1271 du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévues à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires,
30 Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense
31 Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires
Modifie : arrêté du 27 décembre 2001 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires
56 Arrêté du 21 décembre 2018 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires des chargés de mission et contractuels A, B et C et des enquêteurs de catégorie 1 et 2 de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Abroge : arrêté du 9 novembre 2018 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires des chargés de mission contractuels A, B et C, des enquêteurs et des personnels contractuels d'entretien ou de restauration à l'Institut national de la statistique et des études économiques
57 Arrêté du 26 décembre 2018 pris pour l'application aux membres du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat – (en vigueur le 1er janvier 2018)
58 Arrêté du 26 décembre 2018 pris pour l'application aux membres du corps des ingénieurs-économistes de la construction des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat – (en vigueur le 1er janvier 2017)
62 Décret n° 2018-1306 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
Modifie : décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
85 Décret n° 2018-1307 du 27 décembre 2018 modifiant les conditions d'accès au grade de commissaire général de police et portant création d'échelons dans l'emploi de contrôleur général – (en vigueur le 1er janvier 2019)
Modifie : décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Modifie : décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
86 Décret n° 2018-1308 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale – (en vigueur le 1er janvier 2019)
Modifie : décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
87 Décret n° 2018-1309 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 – (le décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique)
Modifie : décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955
34 Décret n° 2018-1296 du 28 décembre 2018 modifiant l'annexe au décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris – (les dispositions de l'article 1er de ce texte entrent en vigueur le 1er février 2019 et celles de l'article 2 le 1er janvier 2021)
Modifie : annexe au décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
36 Décret n° 2018-1298 du 28 décembre 2018 relatif à l'indemnité particulière d'exercice octroyée aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel exerçant à Mayotte – (les dispositions du décret sont applicables aux engagements conclus à compter du 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 qui sont applicables, aux engagements en cours)
120 Arrêté du 21 décembre 2018 portant nomination des élèves de la promotion 2019-2020 de l'Ecole nationale d'administration
121 Arrêté du 21 décembre 2018 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 2017-2018 « Georges Clemenceau » de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au 31 décembre 2018 (élèves issus des concours externe, interne et troisième concours)
161 Délibération n° 2018-355 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOREMI »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037881...
4 Arrêté du 14 décembre 2018 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 et fixant les dates des épreuves écrites des concours externe, interne et examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
98 Arrêté du 24 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture des concours externes et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

References: l'article 15
 l'article 1
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2