Source: https://www.convention.fr/convention-hlm-societes-cooperatives-3191.html
Timestamp: 2020-02-19 18:01:27+00:00

Document:
CCN HLM - sociétés coopératives (n°3191 | IDCC 1588) - 2020
A noter que ces dispositions conventionnelles peuvent être complétées et/ou modifiées par de nouveaux textes prenant la forme d'avenant ou d'accord. Ils se situent dans la partie "Textes attachés" et traitent notamment de la classification des emplois, de la formation professionnelle, du temps partiel, etc.
Il convient également de préciser que lorsqu'un texte nouvellement négocié concerne les salaires, celui-ci est inséré dans la partie "Textes salaires".
A titre informatif, la convention est conclue pour une durée indéterminée. Toutefois, elle peut faire l'objet d'une dénonciation. En effet, une telle procédure peut être faite à tout moment par lettre recommandée par l'une des parties signataires. Celle-ci devra joindre à la lettre de dénonciation un projet sur les points à négocier. Si la dénonciation émane de la fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM ou de la totalité des signataires salariés, la convention produit ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention venant se substituer ou à défaut pendant une durée de 1 an.
Outre la dénonciation, une partie signataire peut également faire une demande de révision. Les conditions sont identiques à celles de la dénonciation. Une demande de révision peut être présentée sans pour autant entraîner la dénonciation.
Une entreprise ne relevant pas du champ d'application des présentes dispositions peut en faire une application volontaire de la convention collective des sociétés coopératives d'HLM.
Dans la même thématique : convention collective des organisations professionnelles de l'habitat social, convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM
Convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM du 15 mai 1990
Convention HLM tarif en gros
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Les dernières actualités de la Convention collective HLM
Le protocole d'accord non étendu du 8 décembre 2017 concerne les salaires pour l'année 2018 de la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM.
Le présent accord s'applique au personnel soumis à la convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM du 15 mai 1990.
A compter du 1er janvier 2018, les salaires mensuels minimaux de la nouvelle classification ont les valeurs ci-dessous, soit une augmentation de 1,2% :
NIVEAU MINIMA 2018
A1 SMIC
A2 1 628,03
A3 1 737,41
A4 1 917,67
A5 2 099,97
A6 2 334,02
A7 2 545,49
A8 2 746,02
A9 2 910,09
A10 3 183,55
A compter du 1er janvier 2018, les salaires mensuels minimaux de l'annexe 4 de l'ancienne grille de classification ont les valeurs ci-dessous, soit une augmentation de 1,2% :
- Femme de ménage : SMIC
- Ouvrier spécialisé : SMIC
- Ouvrier qualifié : SMIC
- Ouvrier hautement qualifié : 1506,36
- Ouvrier hautement qualifié possédant plusieurs qualifications : 1542,82
- Ouvrier hautement qualifié chargé de menus travaux administratifs et de réception de bâtiment : 1579,28
- Chef d'équipe : 1761,58
- Contremaître : 1870,97
- Veilleur de nuit, gardien, aide gardien : SMIC
- Gardien chef : 1506,36
Le montant de la prime de vacance est égale à 45,5% du minimum mensuel du niveau A2, soit 740,75 euros.
L'accord non étendu du 19 janvier 2017, concerne la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la convention collective des HLM.
Thématique :Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
La CPPNI est créée au sein de la commission paritaire national.
La commission a pour rôle de représenter la branche professionnelle, et de veiller sur les conditions de travail et d'emploi.
La commission établit chaque année un rapport d'activité. Celui-ci est ensuite versé à la base de données nationale mentionnée à l'article L2231-5-1 du code du travail. Ce rapport contient le bilan des accords collectifs des coopératives d'HLM dans les domaines déterminés.
Les accords conclus relatifs à la durée du travail, la répartition des horaires, au compte épargne-temps, aux congés, au repos quotidien et aux jours fériés doivent être transmis par l'employeur à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. Celle-ci devra accuser réception des accords transmis.
Pour rappel, la présente convention collective régit les rapports entre les sociétés coopératives d'HLM et le personnel de ces organismes. Le personnel comprend les employés, les techniciens ou agents de maîtrise. Le personnel dans les bureaux et les agences auxiliaires.
Le champ d'application territorial s'étend sur l’ensemble du territoire national ainsi que dans les DOM - TOM.
Textes Salaires : Salaires minimaux pour l'année 2017
L'accord non étendu du 1er décembre 2016 fixe les salaires minimaux pour l'année 2017 pour le personnel des sociétés coopératives d'HLM.
Thématique :Salaires minimaux pour l'année 2017
Augmentation des salaires mensuels minimaux
A partir du 1er janvier 2017, les salaires mensuels minimaux de la nouvelle classification sont augmentés de 0,8 % :
- A1 : Smic
- A2 : 1 608,73 €
- A3 : 1 716,81 €
- A4 : 1 894,93 €
- A5 : 2 075,07 €
- A6 : 2 306,34 €
- A7 : 2 515,30 €
- A8 : 2 713,46 €
- A9 : 2 875,59 €
- A10 : 3 145,80 €
A partir du 1er janvier 2017, les salaires mensuels minimaux de l'annexe IV de l'ancienne grille de classification sont augmentés de 0,8 % :
- 1ère catégorie - Femme de ménage : Smic
- 1ère catégorie - Ouvrier spécialisé : Smic
- 1ère catégorie - Ouvrier qualifié : Smic
- 1ère catégorie - Ouvrier hautement qualifié : 1 488,50 €
- 1ère catégorie - Ouvrier hautement qualifié possédant plusieurs qualifications : 1 524,53 €
- 1ère catégorie - Ouvrier hautement qualifié chargé de menus travaux administratifs et de réception de bâtiment : 1 560,55 €
- 1ère catégorie - Chef d’équipe : 1 740,70 €
- 1ère catégorie - Contremaître : 1 848,78 €
- 2ème catégorie - Veilleur de nuit, gardien, aide gardien : Smic
- 2ème catégorie - Gardien chef : 1 488,50 €
Le montant de la prime de vacance est égal à 45,5 % du minimum mensuel du niveau A2, soit 731,97 €
Cet avenant non étendu n°16 du 17 mars 2016 modifie l'avenant n°10 du 14 mai 2012 relatif à la classification des emplois pour le personnel des sociétés de coopératives d'HLM.
Remplacement du terme « statut » par les termes « catégorie professionnelle »
Dans le titre II « La grille de classification », paragraphe B, « Le relationnel » en page 5 en dessous du tableau dans le NB, la phrase devient : « Les termes utilisés ne préjugent pas de la catégorie professionnelle ».
Modification du titre III relatif au barème des rémunérations minima
La première phrase précédant le tableau est supprimée.
Cet avenant introduit un nouveau titre, le titre III bis dénommé « Catégories professionnelles d'employé, d'agent de maitrise et de cadre » à insérer après le titre III et dont les termes sont les suivants :
« Pour tenir compte de la diversité des organisations au sein des coopératives d'HLM, chaque coopérative d'HLM doit définir à quel niveau de classification correspondent les différentes catégories d'employé, d'agent de maîtrise et de cadre.
Au regard du régime de retraite des cadres, il est convenu, en accord avec l'AGIRC, d'adopter les principes suivants :
a) La catégorie cadre (au sens de l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 de l'AGIRC) est accordée à tout emploi coté au moins 21 points, ce qui correspond aux niveaux A7, A8, A9 et A10.
b) La catégorie cadre (au sens de l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 de l'AGIRC) est également accordée à tout emploi répondant à la double condition : – une cotation égale ou supérieure à 18 points, soit le minimum exigé pour le niveau A6 ; – le niveau 6 atteint soit dans le critère technicité, soit dans le critère relationnel soit dans le critère responsabilité.
c) Il n'y a pas d'emploi correspondant à la catégorie des salariés souvent appelés « assimilés cadres » au sens de l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 de l'AGIRC.
d) Les coopératives d'HLM pourront adhérer volontairement au régime de l'AGIRC pour d'autres salariés dans les conditions fixées à l'article 36 de la convention collective nationale du 14 mars 1947. Le seuil de l'article 36 en dessous duquel aucune affiliation au régime serait recevable est fixé au niveau A4. »
Durée, dénonciation et révision du présent avenant
L'article 4 de l'avenant précise que ce dernier est conclu pour une durée indéterminée.
L'article 5 concerne quant à lui la dénonciation et la révision de l'avenant. Conformément aux dispositions légales, cet avenant peut être dénoncé à tout moment pour l'une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit être accompagnée d'un projet de révision afin que des négociations puissent être entamées. Qu'il s'agisse de dénonciation ou de révision, le présent avenant restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions.
Textes Salaires : Salaires minimaux pour l'année 2016
Cet accord non étendu en date du 4 décembre 2015 vient préciser les salaires minimaux pour l'année 2016 du personnel concerné par la convention collective HLM - Sociétés coopératives.
Thématique :Salaires minimaux pour l'année 2016
Les salaires mensuels minimaux de la nouvelle classification augmentés de 0,4% sont les suivants :
A1 : Smic
A2 : 1 595,96 €
A3 : 1 703,19 €
A4 : 1 879,89 €
A5 : 2 058,60 €
A6 : 2 288,04
A7 : 2 495,34 €
A8 : 2 691,92 €
A9 : 2 852,77 €
A10 : 3 120,83 €
Les salaires mensuels minimaux de l'annexe IV de l'ancienne grille de classification, augmentés de 0,4%, sont les suivants :
Femme de ménage : Smic
Ouvrier spécialisé : Smic
Ouvrier qualifié : Smic
Ouvrier hautement qualifié : 1 476,68 €
Ouvrier hautement qualifié possédant plusieurs qualifications : 1 512,43 €
Ouvrier hautement qualifié chargé de menus travaux administratifs et de réception de bâtiment : 1 548,17 €
Chef d’équipe : 1 726,88 €
Contremaître : 1 834,11 €
Veilleur de nuit, gardien, aide gardien : Smic
Gardien chef : 1 476,68
La prime de vacances s'élève à 45,5% du minimum mensuel du niveau A2, c'est-à-dire 726,16 €.
Textes Attachés : Modification des articles 7 et 20 relatifs au recrutement et à la rémunération
Textes Attachés : Salaires minimaux et prime de vacances
Textes Attachés : Modification de l'article 30 « Formation professionnelle »
Textes Attachés : Adhésion de la FPSPS FO à l'accord du 30 juin 2014 relatif au temps partiel
IDCC n° 1588
Convention 3191
Convention 1588
agents de maîtrise des sociétés HLM
cadres des sociétés HLM
concierge des sociétés HLM
direction des sociétés HLM
personnel d´entretien des sociétés HLM
vendeur des sociétés HLM
Ccn hlm
Classification des emplois des personnels des sociétés coopératives d'HLM.
Modification des articles 7 et 20 relatifs au recrutement et à la rémunération
Chapitre II Objet de l'accord
Chapitre III Actions en faveur du maintien des seniors dans l'emploi

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 36
 l'article 36

L'article 4

L'article 5
 l'article 30