Source: http://www.jean-delatour.com/RVO/bijouterie-or-CG-rachat-vieil-or.html
Timestamp: 2016-12-03 00:16:47+00:00

Document:
"Client" : désigne toute personne physique âgée de 18 ans ou plus, cocontractante de Jean Delatour. "Conditions Générales" : désigne les présentes conditions générales applicables aux relations entre Jean Delatour et le Client, exclusivement sur le site internet www.jean-delatour.com.
"Date du Paiement" : La date à laquelle Jean Delatour émet le paiement ; conformément à l'article 7.3 des présentes Conditions Générales. "KIT RVO Jean Delatour" : désigne l'ensemble des éléments fournis au Client pour l'envoi de son ou ses Bien(s) à Jean Delatour. Il inclut une enveloppe Kraft (150x210mm), une enveloppe de retour (250x170mm), un document informatif relatif à l'Enveloppe de retour, une étiquette prépayée colissimo.
Jean Delatour n'achète pas d'or dentaire et se réserve le droit de refuser d'acheter de l'or qui lui est envoyé, notamment en cas de doute sur la qualité de la matière, en cas d'impossibilité d'ordre technique (notamment dessertissage), en cas de doute sur la légalité de sa provenance. 4.2 - Pierres précieuses et semi-précieuses
Le Client s'engage à n'envoyer à Jean Delatour aucune matière dangereuse pour la santé, quelle que soit sa finition ou sa concentration. Cela concerne notamment, sans que cette liste ne soit limitative, l'arsenic, le béryllium, le bismuth, le cadmium, le mercure, le nickel, le plomb, l'antimoine, le sélénium, l'étain, le tellure ou les matériaux semblables représentant un danger pour la santé.
Le client a le choix d'expédier ses produits en utilisant le KIT RVO Jean Delatour ou en expédiant ses produits par tout autre moyen à sa convenance. Il devra indiquer au moment de l'inscription sur le site www.jean-delatour.com/rvo le mode d'expédition qu'il choisira pour son ou ses biens.
- Expédition du ou des biens avec le KIT RVO Jean Delatour Si le client commande le KIT RVO Jean Delatour lors de son inscription sur le site internet www.jean-delatour.com/rvo, ce dernier lui sera adressé par voie postale, par Jean Delatour. Le KIT RVO est payant. Son prix est de 7€. Les modalités de paiement du KIT sont les suivantes : 1/ prix du KIT RVO Jean Delatour déduit du montant à verser au client après confirmation de l'achat par Jean Delatour conformément à l'article 7.3
Ce Kit contient une enveloppe de retour, ci après désignée « enveloppe retour », un bordereau d'expédition prépayé pour un envoi d'un poids maximum de 100 grammes par le service COLISSIMO de la poste. Le CLIENT qui utilise le KIT RVO Jean Delatour devra, insérer son ou ses bien(s), une photocopie de sa pièce d'identité ou de son passeport en cours de validité (tous autres documents : permis de conduire, titre de séjour ne sera pas accepté), ainsi qu'un RIB au nom du vendeur et un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe), exclusivement dans l' « enveloppe retour » prévue à cette effet. Lors de l'envoi de son ou ses biens, le client devra veiller que le poids de son colis n'excède pas 100 grammes (vignette affranchie pour 100 grammes maximum ). Pour tout envoi supérieure à 100 grammes, il convient de commander deux KIT ou plus. Il devra remettre l' « Enveloppe Retour » auprès d'un bureau de poste pour envoi à l'adresse suivante : Jean Delatour - Boutique Internet - RVO51 avenue de la république69200 VENISSIEUX.
Pour des raisons de sécurité, aucune mention de bijoux ou de métal précieux ne devra figurer sur l'enveloppe. Le client devra conserver le récépissé d'expédition, unique justificatif attestant de l'envoi effectué à destination de Jean Delatour.
- Autre mode d'expédition Le client expédie son ou ses biens à ses risques et périls, il a donc la possibilité au moment de son inscription sur le site internet www.jean-delatour.com/rvo de choisir tout autre mode d'expédition. Les produits envoyés devront être impérativement accompagnés d'une photocopie de la pièce d'identité ou du passeport en cours de validité du client (tous autres documents : permis de conduire, titre de séjour ne sera pas accepté), ainsi qu'un RIB au nom du vendeur et un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe). Pour des raisons de sécurité, aucune mention de bijoux ou de métal précieux ne devra figurer sur l'enveloppe ou le colis. Par ailleurs, Jean Delatour conseille au client de ne pas expédier des colis ou enveloppes excédant 100 grammes.
Jean Delatour se réserve le droit de ne pas accepter du transporteur le/les colis ou enveloppes qui sembleraient avoir été endommagées, ouvertes ou manipulées pendant le transport. Les envois de ce type seront retournés au Client sans que la responsabilité de Jean Delatour ne puisse être recherchée. Tout produit reçu par Jean Delatour et qui s'avérerait ne pas être en or 750 millièmes (18 carats), sera renvoyé au Client à ses frais.
Jean Delatour n'est pas transporteur. Aussi, le transport des biens sera régit exclusivement par les conditions générales de vente ou de prestation de service du transporteur. Le client s'engage à prendre connaissance de ces conditions générales vente avant toute expédition de ses biens. Pour toute expédition de ses biens via le KIT RVO Jean Delatour, le client reconnaît expressément être informé que le transport sera effectué par le biais du service COLISSIMO de la Poste et que le transport sera exclusivement régi par les conditions générales de vente du service COLISSIMO de La Poste (offre entreprise Colissimo pré affranchie) en vigueur le jour du dépôt de l'enveloppe à La Poste et décharge Jean Delatour de toute responsabilité. Lorsque le Client envoie ses produits, quel que soit le mode d'expédition qu'il aura choisi (que le transport soit effectué par le service COLISSIMO de La Poste-KIT RVO ou un autre prestataire choisi par le client), les biens voyagent à ses risques et périls. Le client supporte les risques de pertes ou de détérioration jusqu'à la réception des produits par Jean Delatour. Dans l'hypothèse où le(s) Bien(s) envoy(é)s à Jean Delatour conformément à l'article 5.1. ci-dessus serai(en)t perdus, volés ou endommagés durant leur expédition, le Client ne pourra donc solliciter l'indemnisation de son préjudice auprès de Jean Delatour. Toute difficulté relative à l'envoi sera considérée comme concernant uniquement les relations existants entre le Client et le transporteur, que ce dernier ait été choisi par Jean Delatour ou par le client lui même. Par conséquent, aucune responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de Jean Delatour sur ce fondement.
A titre d'information, en cas de perte, la législation sur le transport prévoit une indemnisation maximum de 23€/kg, le calcul de l'indemnisation se faisant au prorata du poids présent dans l'envoi. Il appartient au client de déterminer si il est nécessaire de contracter à ses frais une assurance complémentaire pour l'envoi de son ou ses biens. La partie qui supporte le risque, ne pourra en aucun cas réclamer un dédommagement à l'autre partie, en cas de perte, détérioration ou vol, sauf à prouver l'existence d'une faute à l'origine de la perte.
Le Client adresse son ou ses Bien(s) à Jean Delatour pour qu'il soi(en)t valorisé(s). Le Client reconnaît expressément que les travaux d'expertise et d'estimation du Bien nécessitent l'application de certains acides sur la surface du ou des Bien(s), pouvant entraîner une décoloration permanente et/ou une entaille profonde de celui-ci.
Le Client reconnaît également expressément que les travaux d'expertise et d'estimation du Bien peuvent nécessiter la dénaturation du Bien, du fait, par exemple, du retrait des pierres pouvant orner le Bien, ou bien encore du retrait d'un verre de montre, ainsi que la dissociation des différents matériaux pouvant composer le Bien, si ce dernier contient tout autre produit que de l'or ou différentes finesses d'or. Il reconnaît expressément avoir été informé Jean Delatour s'efforce de minimiser les phénomènes de décoloration ou d'entaille, mais ceux-ci sont inhérents à l'expertise de l'or et des métaux précieux. A ce titre, une simple décoloration ou entaille ne saurait en aucun cas entraîner à elle seule la responsabilité de Jean Delatour.
Après l'expertise et l'évaluation du Bien, Jean Delatour a la possibilité de refuser d'acheter le Bien notamment si le Bien n'est pas en or. Dans ce cas, Jean Delatour en informera le Client, par courrier électronique. Le Client dispose alors d'un délai de dix (10) jours calendaires à compter de l'envoi de la notification par courrier électronique, par Jean Delatour, pour demander le renvoi de son bien. Cette demande devra être faite par courrier électronique à l'adresse rvo@jean-delatour.com.
Il est fortement conseillé au Client de communiquer une adresse e-mail valide à Jean Delatour. En cas de demande de réexpédition formulée par le Client, le Bien lui sera retourné, à ses frais, par le biais du service colissimo de la poste après que le client ait procédé au règlement des frais de retour (7€) et du KIT RVO Jean Delatour (7€), si celui ci a été commandé par le client. Si le client a expédié ses biens en utilisant le KIT RVO Jean Delatour, il devra adresser un chèque de quatorze (14) euros (correspond au prix du KIT RVO Jean Delatour et aux frais de retour) . Si le client, a envoyé ses biens par un mode d'expédition autre que le KIT RVO Jean Delatour, il devra adresser un chèque de sept (7) euros. Le Chèque devra être libellé à l'ordre de Jean Delatour et adressé à :
Jean Delatour - Boutique Internet - RVO 51, avenue de la république
Jean Delatour réexpédiera au Client, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception du chèque, le ou les biens par le biais du service colissimo de la poste à l'adresse mentionnée par le Client sur le formulaire d'inscription qu'il aura rempli sur le site internet www.jean-delatour.com/rvo. et visé à l'article 5.1.1 des présentes conditions générales. Lors du renvoi, le risque d'une éventuelle perte ou d'une éventuelle détérioration du Bien est transféré au Client dès l'instant où Jean Delatour remet le Bien au transporteur.
Le transport sera exclusivement régi par les conditions générales de vente du service COLISSIMO de La Poste (offre entreprise Colissimo pré affranchie) en vigueur le jour de l'expédition par la poste. En conséquence, la société Jean Delatour ne sera en aucun responsable de la perte ou du vol au cours du transport et aucune indemnisation ne saurait lui être réclamée à ce titre. A titre d'information, en cas de perte, la législation sur le transport prévoit une indemnisation maximum de 23€/kg, le calcul de l'indemnisation se faisant au prorata du poids présent dans l'envoi. Il appartient au client de déterminer si il est nécessaire de contracter à ses frais une assurance complémentaire pour l'envoi de son ou ses biens. Dans le cas où le Client ne demande pas le renvoi de son bien, dans le délai de dix (10) jours susmentionné, Jean Delatour conservera le bien pour une durée de 3 mois à compter de l'écoulement dudit délai.
L'or racheté par Jean Delatour ne l'est pas au cours boursier du métal mais à un prix décidé discrétionnairement chaque jour par l'enseigne Jean Delatour. La valorisation des produits reçus sera effectuée dans les 72 heures, jours ouvrés à compter de leur réception par Jean Delatour
Le prix de rachat proposé par Jean Delatour dans son offre d'achat est ferme et définitif, valable pendant dix (10) jours calendaires. Le délai de dix (10) jours calendaires commence à courir à compter de l'envoi de la notification par courrier électronique par Jean Delatour et non à compter de la réception du courrier électronique par le Client. Le Client disposera de 10 jours pour refuser ou accepter l'offre d'achat. Ce choix se fera exclusivement par retour de mail selon les modalités déterminées à l'article 7.3 ou 8.1 des présentes. Passé ce délai de dix (10) jours, l'offre et les conditions de rachat proposées par Jean Delatour seront caduques.
Le délai de dix (10) jours calendaires commence à courir à compter de l'envoi de la notification par Jean Delatour et non à compter de sa réception par le Client. Il est ainsi fortement conseillé au Client de communiquer une adresse e-mail valide à Jean Delatour. Le contrat de vente sera conclu à compter de la réception par Jean Delatour du courrier électronique contenant confirmation du Client.
Si le client a commandé le KIT RVO Jean Delatour, le montant du virement qui lui sera fait correspondra au prix de rachat du bien proposé par Jean Delatour déduction faite de la somme de 7€ correspondant au coût du KIT RVO. L'acceptation de l'offre d'achat dans les dix (10) jours, par le Client est irrévocable. Par conséquent, aucune réclamation, restitution ou contestation ne sera acceptée, quelqu'en soit le motif, une fois le courrier électronique de confirmation du client reçu.
Le délai de dix (10) jours calendaires commence à courir à compter de l'envoi de la notification par Jean Delatour et non à compter de sa réception par le Client. Il est expressément convenu que, dans l'hypothèse où le Client ne notifierait pas à Jean Delatour son refus (ou son acceptation) par e-mail, dans le délai prévu au présent article, Jean Delatour conservera le bien pour une durée de 3 mois à compter de l'écoulement dudit délai.
Dans l'hypothèse où le Client refuserait l'offre d'achat émise par Jean Delatour pendant le délai mentionné à l'article 8.1 et/ou solliciterait le retour de son Bien en dehors du délai mentionné à l'article 8.1, les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. Le Client devra adresser à Jean Delatour : - un chèque de quatorze (14) euros si il a expédié son ou ses biens en utilisant le KIT RVO Jean Delatour. Cette somme correspond au coût du KIT RVO Jean Delatour (7€) et au frais de retour.
Le chèque devra être libellé à l'ordre de Jean Delatour et adressé à : Jean Delatour - Boutique Internet- RVO51, avenue de la république69200 VENISSIEUX
L'identité de l'émetteur du chèque devra correspondre à l'identité de la personne qui aura adressée ses biens à Jean Delatour. Jean Delatour réexpédiera au Client, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception du chèque, le ou les biens par le biais du service colissimo de la poste à l'adresse mentionnée par le Client sur le formulaire d'inscription qu'il aura rempli sur le site internet www. jean -delatour.com/rvo .
Le transport sera exclusivement régi par les conditions générales de vente du service COLISSIMO de La Poste (offre entreprise Colissimo pré affranchie) en vigueur au jour de l'expédition. En conséquence, la société Jean Delatour ne sera en aucun responsable de la perte ou du vol des biens au cours du transport et aucune indemnisation ne saurait lui être réclamée à ce titre.
A titre d'information, en cas de perte, la législation sur le transport prévoit une indemnisation maximum de 23€/kg, le calcul de l'indemnisation se faisant au prorata du poids présent dans l'envoi. Il appartient au client de déterminer si il est nécessaire de contracter à ses frais une assurance complémentaire pour l'envoi de son ou ses biens. Le Client admet qu'en cas de renvoi après refus de l'offre d'achat, lesdits Biens pourraient différer de leur forme initiale.
En cas de refus d'achat des Biens du Client par Jean Delatour, le Client ne pourra pas rechercher la responsabilité de Jean Delatour sur le fondement d'une perte de temps subie en raison de l'échec de l'opération. La Responsabilité de Jean Delatour sera notamment exclue : - en cas de perte ou détériorations affectant le(s) Bien(s) que Jean Delatour n'offre pas d'acheter, tels que définis à l'article 4 ;
- en cas de dommage résultant des travaux d'expertise et d'estimation du Bien, tels que définis à l'article 6 ci-dessus. Dans l'hypothèse où la responsabilité de Jean Delatour serait reconnue, et sous réserve de l'hypothèse visée à l'article 5.2., il est convenu que l'indemnisation susceptible d'être allouée au Client sera limitée à la valeur correspondant au poids de l'or composant le Bien sous sa forme brute et non à la valeur marchande du Bien en tant que tel.
Jean Delatour a le droit de céder tout ou partie des droits et des obligations qu'elle détient au titre des présentes Conditions Générales sans que cela n'affecte l'étendue des droits et obligations du Client. 14 - Conservation des données personnelles.
Le fait pour Jean Delatour de renoncer à se prévaloir de la violation de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales n'empêchera pas l'application ultérieure de cette clause et ne pourra être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation. De même, la tolérance relative à l'application des clauses et conditions des présentes Conditions Générales ne pourra jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions. Enfin, la nullité qui affecterait l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, en tout ou partie, n'affectera pas le reste des Conditions Générales qui resteront en vigueur sans changement.
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References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 5