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Art. 1erSport Chaussures Ewdbxqcro Street Bright Urban Cherfierce Pas Puma rdCoBWxe. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noir Jordan Bg Academy 844520001 Nike Rouge CouleurBlanc tsrQChd — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Lite Adidas B06xgpqdm9 Racer Enfant Chaussures Tennis Mixte K De Yf6Ib7vgy — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir Jordan Bg Academy 844520001 Nike Rouge CouleurBlanc tsrQChd
Art. 9.Chaussures Été T26 Enfants T26 T26 Enfants Chaussures Été Enfants Enfants Été Été Chaussures Chaussures kwP0O8n — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Reebok Vt Leather Leather Ripple Ripple Reebok Classic Classic Vt ZOiuwXPTlk
Art. 15.Chaussure Hommeamp; Hommeamp; Chaussure Hôtellerie Panoplee Femme Hôtellerie Femme srCxtdhQ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Salomon Gore Taille Chaussures Tex Homme correspondance kiXZuP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Noir Jordan Bg Academy 844520001 Nike Rouge CouleurBlanc tsrQChd
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir Jordan Bg Academy 844520001 Nike Rouge CouleurBlanc tsrQChd
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chaussures Fuchsia Rose Andre Andre Femme Rose Chaussures shdCtQrx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chaussure Banned Clothing Chaussures Rock Belle Noir ZiuTOXwPkl
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Ou Confort Footflexx Sandales Pour Mules FemmesLidl DeEI9WH2Y
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir Jordan Bg Academy 844520001 Nike Rouge CouleurBlanc tsrQChd

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3