Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215343&dateTexte=20010728
Timestamp: 2013-05-23 08:00:37+00:00

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Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications | Legifrance
Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
NOR: ECOX0100054R
Vu la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;
Vu le règlement (CE) 40/94 du Conseil, en date du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire ;
Vu la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ;
Vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), modifiée notamment par la directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur ;
Vu la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications ;
Vu la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles ;
Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;
Vu la directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique et social ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 2 février 2000 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 février 2000 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 juin 2001 ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 14 juin 2001 ;
TITRE Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Chapitre Ier : Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles. Article 1
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L511-1 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L511-10 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L511-11 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L511-2 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L511-3 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L511-4 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L511-5 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L511-6 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L511-7 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L511-8 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L511-9 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L512-1 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L512-2 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L512-3 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L512-4 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L512-5 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L512-6 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L513-1 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L513-2 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L513-3 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L513-4 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L513-5 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L513-6 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L513-7 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L513-8 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L514-1 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L514-2 (V)
Chapitre II : Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques. Article 2
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L714-1 (V)
Chapitre III : Règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire. Article 3
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L717-1 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L717-2 (M)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L717-3 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L717-4 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L717-5 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L717-6 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L717-7 (V)
Chapitre IV : Liberté de prestation des services à titre occasionnel pour les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire de la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen. Article 4
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L422-4 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L712-2 (V)
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer. Article 5 En savoir plus sur cet article...
Codifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 131 JORF 10 juillet 2004
Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte. Les dispositions de l'article 1er, de l'article 2 et du II de l'article 4 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L811-2 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L811-3 (M)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L811-4 (V)
TITRE II : MODIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Chapitre Ier : Transposition de la directive 97/13/CE du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications. Article 8
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L33-2 (M)
Chapitre II : Transposition de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 modifiée relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP). Article 11
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L35-3 (M)
Chapitre III : Transposition de la directive 97/51/CE du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications. Article 15
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L34-2-1 (Ab)
Chapitre IV : Transposition de la directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. Article 16
Modifie Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 10 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L33-4-1 (M)
Chapitre V : Transposition de la directive 98/10/CE du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel. Article 17
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L33-4 (Ab)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L34-1 (Ab)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L34-1-1 (Ab)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L35-4 (M)
Chapitre VI : Transposition de la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité. Article 20
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L34-2 (Ab)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L34-9 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L39-1 (M)
Modifie Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (M)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L40-1 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L97-1 (M)
Chapitre VII : Transposition de la directive 1999/64/CE du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes. Article 28
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

References: art. 131
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 art. 10
 art. 9