Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3376-PGP.html
Timestamp: 2019-09-23 19:58:19+00:00

Document:
3376-PGPENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit d'un immeuble acquis neuf entre le 1er août et le 31 décembre 199515
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-100-20190502
2019-05-02T09:53:31.000+02:00
L'article 21 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 et le II de l'article 23 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 instituent, sous certaines conditions, une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en faveur de la première transmission d'immeubles achevés avant le 31 décembre 1994 et acquis neufs par acte authentique signé entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995.
Le décret n° 96-280 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code précise les modalités d'application de ce dispositif et notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de ces transmissions (CGI, ann. II, art. 294 A).
Les biens susceptibles de bénéficier du régime de faveur sont les immeubles achevés avant le 31 décembre 1994 et acquis neufs entre le 1er août et le 31 décembre 1995 qui ont été exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale depuis l'acquisition jusqu'au décès, en cas de succession, ou pendant une durée minimale de deux ans, en cas de donation, et pour lesquels l'acquéreur n'a pas bénéficié des réductions d'impôts prévues en matière d'impôt sur le revenu pour l'investissement locatif neuf (dispositif « Quilès-Méhaignerie ») ou pour l'investissement immobilier neuf dans les départements et collectivités d'outre mer (DOM-COM).
La condition d'affectation à l'habitation principale peut être remplie par l'acquéreur lui-même ou par toute autre personne qui bénéficie d'une autorisation d'occuper le logement, à la condition que cette dernière en fasse son habitation principale (location, mise à la disposition gratuite d'un membre de la famille de l'acquéreur, etc.).
Il résulte du quatrième alinéa du 5° du 2 de l'article 793 du CGI que l'exonération de droits de mutation à titre gratuit ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt pour investissement immobilier locatif prévu à l'article 199 undecies du CGI (périmé) ou pour investissement immobilier neuf dans les DOM-COM (CGI, art. 199 undecies A).
Le dispositif s'applique à la première transmission à titre gratuit depuis l'acquisition originaire d'immeubles visés supra (I-A-1 à 4 § 20 et suivants).
La condition d'affectation à l'habitation (principale ou non) peut être remplie directement par le propriétaire de l'immeuble ou par toute autre personne autorisée à occuper le logement (locataire, membre de la famille ou tiers disposant gratuitement de l'immeuble etc.).
La durée de cet engagement est indépendante de celle de l'obligation d'affectation de l'immeuble à l'habitation principale de l'acquéreur ou de l'occupant prévue ci-dessus, I-A-4 § 50 et suivants.
Le décret n° 96-280 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code fixe les obligations des parties. Ce texte est codifié à l'article 294 A de l'annexe II au CGI.
- l'affirmation que le donateur ou le défunt n'a pas bénéficié pour cet immeuble des réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies du CGI (périmé) et à l'article 199 undecies A du CGI ;
/bofip/3376-PGP.html

References: L'article 21
 l'article 23
 l'article 793
 art. 294
 l'article 793
 l'article 199
 art. 199
 § 20
 § 50
 l'article 793
 l'article 294
 l'article 199
 l'article 199