Source: https://wizblo.com/fr_FR/loi-sapin-2/faq
Timestamp: 2019-09-20 04:16:17+00:00

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Réponses pour les organisations
Quelles sont les entreprises / administrations concernées ? - cf. Décret n° 2017-564 - Art. 1
I. - Les personnes morales de droit public autres que l'Etat et les personnes morales de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissement publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent mettre en place les procédures de recueil des signalements prévues.
Quelle est la procédure de traitement des alertes ? - cf. Décret n° 2017-564 - Art. 5
A qui les alertes doivent-elle être adressées ? - cf. Loi n° 2016-1691 - Art. 8
I. - Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci. En l'absence de diligences de la personne destinataire de l'alerte mentionnée au premier alinéa du présent I à vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, celui-ci est adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels.
Qui est le Référent ? - cf. Décret n° 2017-564 - Art. 4
Quelle publicité doit réaliser l'entreprise / l'administration ? - cf. Décret n° 2017-564 - Art. 6
Réponses pour les individus
Dans quelle mesure la responsabilité du lanceur d'alerte peut-elle être engagée?
La responsabilité du lanceur d'alerte peut être engagée dès que celui-ci ne respecte pas la procédure prévue par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et son décret d'application n°2017-564 du 19 avril 2017. Sa responsabilité peut, par exemple, être engagée dès lors qu'il ne respecte pas le principe de condentialité de la procédure ou si la divulgation d'information s'apparente à une dénonciation calomnieuse ou à de la diffamation.
Quels sont les risques dans le cas où le lanceur d'alerte est victime de mesure de rétorsion?
Dans le cadre du travail comme en dehors, le lanceur d'alerte ne doit pas subir de mesures de rétorsion ou de représailles suite au signalement qu'il a effectué. Le lanceur d'alerte ne peut pas être licencié, sanctionné ou discriminé sur ce motif. En cas de licenciement consécutif à l'alerte, le juge pourra prononcer votre réintégration dans votre emploi.
Où puis-je trouver les textes de réference ?
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la	lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat.
Autres textes spécifiques applicables:
la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte;
la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique;
la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière;
la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits	et obligations des fonctionnaires.
Vous pouvez consulter ces textes sur légifrance.
Comment joindre le Défenseur des droits?
Votre signalement devra être adressé par la poste, par écrit et sous double-enveloppe.
Tous les éléments de la saisine doivent être insérés dans une enveloppe fermée – dite enveloppe intérieure - laquelle sera insérée dans une seconde enveloppe adressée au Défenseur des droits, dite enveloppe extérieure.
Sur l’enveloppe intérieure figurera EXCLUSIVEMENT la mention suivante : « SIGNALEMENT D’UNE ALERTE (date de l’envoi) ».
Un accusé réception vous sera adressé comportant un numéro identifiant qu’il vous appartiendra d’utiliser pour l’ensemble de vos échanges avec le Défenseur des droits.
Puis-je me faire assister par un avocat ou une association?
Vous pouvez faire appel à un avocat pour vous aider dans vos démarches. Les informations divulguées à l'avocat sont couvertes par le secret professionnel.
Vous pouvez également vous rapprocher d'associations. Les « Maisons de la justice et du droit » ou les « centres départementaux d’accès au droit » dispensent des consultations gratuites d’avocats sur l’ensemble du territoire français. Il existe aussi « Droits d’urgence » qui est une association de juristes et avocats apportant gratuitement conseil et assistance juridique.
Quel type de preuve dois-je apporter à mon signalement?
Il est conseillé au lanceur d'alerte de se constituer un dossier de preuves avant tout signalement. L'alerte doit reposer sur des éléments factuels. Il peut s'agir de regrouper des courriels, des documents ou encore, des témoignages. Vous pouvez, à ce titre, être accompagné par un avocat - vos communications avec l'avocat seront couvertes par le secret professionnel - ou par le Défenseur des droits. L'article 427 du code de procédure pénal prévoit qu'en dehors des cas prévus par la loi, "les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve".

References: Art. 1
 Art. 5
 Art. 8
 Art. 4
 Art. 6
 L'article 427