Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7655-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-20141014
Timestamp: 2019-05-22 22:50:11+00:00

Document:
7655-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement pour durée de détention de droit commun - Modalités d'application - Décompte de la durée de détention3
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-20141014
Version en vigueur du 03/12/12 au 14/10/14
2014-10-14T16:40:52.000+02:002015-03-20T10:44:36.000+01:00
Sauf situations particulières (cf. II § 30 et suivants), la durée de détention doit être calculée comme suit.
Remarque : Lorsque, préalablement à la cession, la société dont les actions, parts, droits ou titres sont cédés est devenue assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent à la suite d’une option à cet impôt ou d’une transformation en société passible de cet impôt (code général des impôts (CGI), art. 151 nonies, III), la durée de détention des actions, parts, droits ou titres cédés est décomptée comme indiqué ci-dessus, sans tenir compte du changement de régime fiscal de la société.
- de la date du règlement-livraison, en cas de cession d'actions, parts, droits ou titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé (BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 au I-B-3-a § 430 et suiv.) ;
Point de départ du décompte de la durée de détention - Situations particulières n° 1
1. Cession d'actions, parts, droits ou titres effectuée par une personne interposée (code général des impôts [CGI], art. 150-0 D, 1 quinquies-1°).
2. Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus à l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un sursis d'imposition dans les conditions mentionnées à l'article 150-0 B du CGI ou au II de l'article 150 UB du CGI (1) (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-2°).
Date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres remis à l'échange (ou regroupés ou divisés)(2).
Remarque : Lorsque les actions, parts, droits ou titres remis à l'échange (ou regroupés ou divisés) ont été acquis ou souscrits à des dates différentes, les quantités cédées sont réputées acquises ou souscrites aux mêmes dates que les actions, parts, droits ou titres remis à l'échange (ou regroupés ou divisés) et dans les mêmes proportions (3).
Date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces actions, parts, droits ou titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 du CGI.
(1) Ou à l'article 150 A bis du CGI dans sa rédaction en vigueur entre le 1er janvier 2000 et la date de promulgation de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.
(2) Cette modalité de détermination du point de départ à prendre en compte pour le décompte de la durée de détention ne s'applique pas aux cessions de titres reçus à l'occasion d'opérations d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés et contrôlée par l'apporteur (CGI, art. 150-0 B ter). Pour ces cessions, il convient de retenir, comme point de départ pour le décompte de la durée de détention, la date à laquelle les actions, parts, droits ou titres cédés ont été reçus en contrepartie de l'apport.
- le 15 mai N-6 : acquisition de 2 500 actions A au prix unitaire de 10 € ;
- le 20 octobre N-2 : acquisition de 500 actions A au prix unitaire de 25 € (PMP unitaire : [(2 500 x 10) + (500 x 25)] / 3000 = 12,50 €).
Le 15 juin N, le contribuable cède 1 500 actions B (sur les 2 000 actions détenues) au prix unitaire de 50 €.
Gain net total de cession : 46 875 € = (1 500 actions x 50 €) - (1 500 actions x 3/2 x 12,5 €).
- fraction du gain net de cession bénéficiant d'un abattement pour durée de détention de 50 % : 39 063 € (46 875 € x 1 250/1 500) ;
- fraction du gain net de cession non soumis à abattement : 7 813 € (46 875 € x 250/1 500).
Point de départ du décompte de la durée de détention - Situations particulières n° 2
5. Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater du CGI, au a du I de l'article 151 octies du CGI ou aux I et II de l'article 151 octies A du CGI et rendant imposable totalement ou partiellement une plus-value professionnelle placée en report d'imposition (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-4°) ou d'un apport réalisé dans les conditions prévues aux articles précités qui n'a pas donné lieu à la constatation de plus ou moins-value.
Sous réserve de la remarque mentionnée au I-A § 10, la durée de détention est égale au total de chacune des périodes de détention des actions, parts, droits ou titres dans le patrimoine privé du cédant.
7. Cession de titres reçus en exercice d'un droit ou bon de souscription, d'un bon d'acquisition, d'une option sur titres (stock-options) ou d'une attribution gratuite d'actions au sens des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce.
Point de départ du décompte de la durée de détention - Situations particulières n° 3
- date de dénouement effectif de l'opération d'acquisition (règlement-livraison), pour les actions, parts, droits ou titres acquis à compter du 1er avril 2006 ;
- date de la négociation de l'ordre d'achat, pour les actions, parts, droits ou titres acquis avant le 1er avril 2006.
Point de départ du décompte de la durée de détention - Situations particulières n° 4
Point de départ du décompte de la durée de détention - Situations particulières n° 5
15. Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q du CGI lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-6°) :
- lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés par le constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N du CGI ;
Point de départ du décompte de la durée de détention - Situations particulières n° 6
a) Cession à titre onéreux ou rachat de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds d'investissement de proximité (FIP), de fonds communs de placement pour l'innovation (FCPI), de fonds professionnels de capital d'investissement (FPCI) ou d'entités étrangères de même nature et dissolution de tels fonds ou entités (CGI, art. 150-0 A).
b) Cession à titre onéreux ou rachat de parts de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (FCPR contractuel) ou d'entités étrangères de même nature et dissolution de tels fonds ou entités (CGI, art. 150-0 A).
c) Distributions d'une fraction d'actifs et de plus-values de cessions d'éléments d'actifs perçues des fonds ou entités cités au a et b du n°17 (CGI, art. 150-0 A, II-7 et 7 bis)
f) Distributions perçues de fonds de placement immobilier (FPI) et correspondant au profit retiré de cessions de biens mobiliers ou de participations autres que les parts de sociétés à prépondérance immobilière (CGI, art. 150-0 F).
g) Distributions de plus-values nettes de cession de titres perçues des sociétés de capital-risque (SCR) dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI.
Date d'acquisition ou de souscription des titres du fonds, de l'entité ou de la SCR concerné (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-al. 15).
19. Cession à titre onéreux ou rachat de parts ou d'actions de FCP ou SICAV ou d'entités étrangères de même nature constitués après le 1er janvier 2014, ou dissolution de ces mêmes organismes ou entités ou en cas de distributions effectuées par ces mêmes organismes ou entités (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-al. 16 à 18).
Il est rappelé que, conformément aux dispositions du 5 de l’article 13 du CGI, issues de l’article 15 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les cessions portant sur l'usufruit temporaire d'actions, parts, droits ou titres, s’il s’agit de la première cession à titre onéreux de l’usufruit concerné, intervenues depuis le 14 novembre 2012 ne relèvent pas du régime d’imposition des plus-values des particuliers mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé, soit, au cas particulier, de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Point de départ en cas de cession de droits démembrés
La prise en compte de la durée de détention des actions, parts, droits ou titres cédés, pour l’application de l'abattement pour durée de détention de droit commun prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI, suppose un suivi par le cédant de la durée de détention des titres cédés. Il en résulte que, pour une action, une part, un droit ou un titre cédé, le cédant doit être en mesure de justifier sa durée de détention continue ainsi que son prix d’acquisition ou de souscription.
Ainsi, la durée de détention est calculée, sous réserve des situations particulières décrites au II § 30 et suivants, à partir de la date d’acquisition ou de souscription de chacun des actions, parts, droits ou titres cédés.
Lorsque le cédant cède la totalité des titres individualisables qu’il détient dans une société, il est admis qu’il puisse calculer le gain net de cession de la même manière que pour les titres fongibles, c’est-à-dire, d’une part, en retenant comme prix d’acquisition des titres, actions, parts ou droits cédés la valeur moyenne pondérée d’acquisition et, d’autre part, en répartissant les quantités cédées selon la méthode dite du « premier entré-premier sorti » (PEPS) [cf. III-B-1 § 100 à 130].
Le premier alinéa du 3 de l’article 150-0 D du CGI prévoit qu’en cas de cession d’un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents (et à des dates différentes), le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres.
Lorsqu’une même personne a déposé des titres d’une même société sur plusieurs comptes chez un ou plusieurs intermédiaires, il est admis, à titre de règle pratique, que la détermination de la valeur moyenne pondérée d’acquisition de ces titres (prévue au 3 de l’article 150-0 D du CGI), ainsi que la répartition des quantités cédées selon la méthode dite du PEPS sur les quantités annuelles, soient opérées de manière autonome par chacun de ces intermédiaires et compte par compte.
Le gain net total de cession (cf. étape 1 au III-B-2-a § 140) est ventilé en autant de gains nets de cession que de taux d’abattement pour durée de détention applicables à la cession concernée. Cette ventilation est opérée dans les mêmes proportions que celles retenues pour la répartition des quantités cédées (cf. étape 2 au III-B-2-b § 150).
- le 25 mars N : acquisition de 250 actions A (prix unitaire d’acquisition : 100 €) ;
- le 14 septembre N+1 : acquisition de 500 actions A (prix unitaire d’acquisition : 130 €) ;
- le 23 décembre N+1 : cession de 100 actions A (prix unitaire de cession : 150 €). A cette date, le PMP d’acquisition unitaire est de 120 €, soit [(250 titres x 100 €) + (500 titres x 130 €)] / 750 titres = 120 € ;
- le 15 janvier N+7 : acquisition de 300 actions A (prix unitaire d’acquisition : 220 €) ;
- le 5 mai N+7 : acquisition de 350 actions A (prix unitaire d’acquisition : 200 €).
Le 30 juillet N+8, le contribuable cède 1 100 actions (prix unitaire de cession : 350 €). A cette date, le PMP d’acquisition unitaire est de 164,62 €, soit [(650 titres restants après la 1ère cession x 120 €) + (300 titres x 220 €) + (350 titres x 200 €)] / 1 300 titres = 164,62 €.
Gain net total de cession : 203 918 € [= 1 100 titres x (350 € - 164,62 €)].
Le gain net total de cession de 203 918 € est ainsi réparti :
- la fraction du gain net afférente à des titres détenus depuis plus de 8 ans : 27 807 €, soit 203 918 € x (150 titres / 1 100 titres). Application d’un abattement de 65 % (soit 18 074 €). Cette fraction de gain net de cession imposable à l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 65 %, est de 9 733 € (= 27 807 € - 18 074 €) ;
- la fraction du gain net afférent à des titres détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans : 92 690 €, soit 203 918 € x (500 titres / 1 100 titres). Application d’un abattement de 50 % (soit 46 345 €). Cette fraction de gain net de cession imposable à l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 50 %, est de 46 345 € ;
- la fraction du gain net afférent à des titres détenus depuis moins deux ans : 83 421 €, soit 203 918 € x (450 titres / 1 100 titres). Cette fraction de gain ne bénéficie d'aucun abattement pour durée de détention et est donc imposable pour son montant total de 83 421 €.
Au total, le gain net de cession imposable à l'impôt sur le revenu est de 139 499 € (9 733 + 46 345 + 83 421).
En revanche, les prélèvements sociaux sont calculés sur le gain net avant application des abattements. Ainsi, l'assiette retenue pour les prélèvements sociaux est de 203 918 €.
En cas de cessions partielles antérieures d'actions, parts, droits ou titres fongibles de la société concernée, le nombre d'actions, parts, droits ou titres cédés antérieurement est réputé avoir été prélevé en priorité sur les actions, parts, droits ou titres acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-al. 14).
- le 1er juillet N : acquisition de 15 000 actions D au prix unitaire de 100 € ;
- le 1er mai N+2 : souscription de 500 actions D au prix unitaire de 150 € ;
- le 30 septembre N+7 : cession de 3 000 actions D au prix unitaire de 300 €. A cette date, le prix moyen pondéré (PMP) d’acquisition unitaire est de 101,61 €, soit : [(15 000 actions x 100 €) + (500 actions x 150 €)] / 15 500 actions = 101,61 €. Le gain net de cession est de 595 170 €, soit 3 000 actions x (300 € - 101,61 €) ;
- le 28 février N+8 : acquisition de 2 000 actions D au prix unitaire de 350 € . Le PMP d’acquisition unitaire est alors de 135,87 €. Soit [(12 500 actions restantes x 101,61 €) + (2 000 actions x 350 €)] / 14 500 actions = 135,87 €.
Le 1er décembre N+10, le contribuable cède la totalité des actions qu’il détient à cette date dans la société D, soit 14 500 actions, au prix unitaire de 400 €.
Gain net total de cession : 3 829 885 € , soit 14 500 actions x (400 € - 135,87 €).
- 12 000 actions (15 000 - 3 000) acquises le 1er juillet N et 500 actions acquises le 1er mai N+2, soit 12 500 actions détenues depuis plus de 8 ans et représentant 86,21 % du total des actions cédées (12 500 / 14 500). Les 3 000 actions D cédées le 30 septembre N+7 sont réputées avoir été prélevées sur les actions acquises ou souscrites aux dates les plus anciennes, soit le 1er juillet N ;
Le gain net total de cession de 3 829 885 € se répartit comme suit :
- fraction du gain net afférent aux actions cédées détenues depuis plus de 8 ans : 3 301 625 € (3 829 885 € x 12 500 actions / 14 500 actions). Application d’un abattement de 65 % (soit 2 146 056 €). Cette fraction de gain net de cession est imposable à l'impôt sur le revenu à hauteur de 1 155 569 € ;
- fraction du gain net afférent aux actions cédées détenues depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans : 528 260 € (3 829 885 € x 2 000 actions / 14 500 actions). Application d’un abattement de 50 % (soit 264 130 €). Cette fraction de gain net de cession est imposable à l’impôt sur le revenu à hauteur de 264 130 €.
Montant du gain net total imposable à l'impôt sur le revenu : 1 419 699 € (soit 1 155 569 + 264 130).
En revanche, les prélèvements sociaux sont calculés sur le gain net avant application des abattements. Ainsi, l'assiette retenue pour les prélèvements sociaux est de 3 829 885 €.
/bofip/7655-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-20141014

References: § 30
 art. 151
 § 430
 art. 150
 l'article 150
 l'article 150
 art. 150
 l'article 157
 l'article 150
 art. 150
 l'article 93
 l'article 151
 l'article 151
 art. 150
 § 10
 l'article 238
 art. 150
 l'article 238
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 l'article 163
 art. 150
 art. 150
 l'article 150
 § 30
 § 100
 § 140
 § 150
 art. 150