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Timestamp: 2019-05-26 17:44:08+00:00

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Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre | Bulletin des bibliothèques de France
AccueilRechercher dans le BBFListe des anciens numéros1981, n°9-10 : Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
Article premier. - Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public.
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 37 (1°) de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée, les conditions de vente établies par l'éditeur ou l'importateur, en appliquant un barème d'écart sur le prix de vente au public hors taxes, prennent en compte la qualité des services rendus par les détaillants en faveur de la diffusion du livre. Les remises correspondantes doivent être supérieures à celles résultant de l'importance des quantités acquises par les détaillants.
Art. 3. - Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er ci-dessus ne sont pas applicables aux associations facilitant l'acquisition des livres scolaires pour leurs membres.
Art. 4. - Toute personne qui publie un livre en vue de sa diffusion par courtage, abonnement ou par correspondance moins de neuf mois après la mise en vente de la première édition fixe, pour ce livre, un prix de vente au public au moins égal à celui de cette première édition.
Art. 5. - Les détaillants peuvent pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er sur les livres édités ou importés depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois.
Art. 6. - Les ventes à prime ne sont autorisées, sous réserve des dispositions de la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 modifiée et de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée, que si elles sont proposées par l'éditeur ou l'importateur, simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des détaillants ou si elles portent sur des livres faisant l'objet d'une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance.
Art. 7. - Toute publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er (alinéa 1er) est interdite hors des lieux de vente.
Art. 8. - En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi, les actions en cessation ou en réparation peuvent être engagées, notamment par tout concurrent, association agréée de défense des consommateurs ou syndicat des professionnels de l'édition ou de la diffusion de livres ainsi que par l'auteur ou toute organisation de défense des auteurs.
Art. 9. - Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, le cas échéant, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée relative aux prix, à l'exception toutefois des premier et deuxième alinéas du 4" de l'article 37 de ladite ordonnance.
Art. 10. - Un décret détermine les modalités d'application de la présente loi aux départements d'outre-mer, compte tenu des sujétions dues à l'éloignement de ces départements.
Art. 11. - La présente loi entrera en vigueur à la date du 1er janvier 1982, y compris pour l'ensemble des livres édités ou importés antérieurement à cette date.
(J.O. n° 187, 10 et 11 août 1981, p. 2198.)
« Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ». Bulletin des bibliothèques de France (BBF), 1981, n° 9-10, p. 546-546. Disponible en ligne : <http://bbf.enssib.fr/consulter/bbf-1981-09-0546-002>. ISSN 1292-8399.

References: Art. 2
 l'article 37

Art. 3
 l'article 1

Art. 4

Art. 5
 l'article 1

Art. 6

Art. 7
 l'article 1

Art. 8

Art. 9
 l'article 37

Art. 10

Art. 11