Source: https://www.nossenateurs.fr/bruno-sido/amendements
Timestamp: 2020-06-02 01:32:47+00:00

Document:
2878 amendements trouvés
26/05/2020 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er octies H (Sort indéfini)
Mme Laure Darcos, MM. Perrin, Raison, Grosdidier, Mme Lavarde, MM. Sol, Daniel Laurent, Grand, Bonne, Pemezec, Brisso...
Alinéa 8 Remplacer les mots : la période de l’état d’urgence sanitaire par les mots : l’année en cours Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux doctorants et jeunes chercheurs dont les travaux ont été retardés par la crise sanitaire de pouvoir déposer leur demande de prolongation jusqu’à la fin de l’année en c...
26/05/2020 — Amendement N° 92 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er octies H (Sort indéfini)
Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation à l?article L. 231-4 du code des relations entre le public et l?administration, les établissements mentionnés au premier alinéa ont un délai de trois mois pour statuer sur leur demande. Au-delà de ce délai, le silence de l?administration vaut décision de rejet. Expos...
26/05/2020 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 4 (Sort indéfini)
MM. Bizet, Cambon, Reichardt, Rapin, Danesi, Huré, Mme Duranton, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Kennel, Bazin, Bouchet,...
Alinéa 1 Remplacer le mot : sept par le mot : dix-huit Exposé sommaire : L'objectif de l'article 4 est d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur certains sujets qui concernent le Brexit. Le sens de la démarche est également de préserver les intérêts de la France. Il convient donc de permettre au Gouvernement de disposer d...
26/05/2020 — Amendement N° 74 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Article 1er septies (Sort indéfini)
MM. Bizet, Bascher, Bazin, Bouchet, Calvet, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chaize, Mme Chauvin, MM. Dallier, de Legge, Mm...
Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au VI, la date : « 1 er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1 er avril 2021 ». Exposé sommaire : Le I de l’article 1 er septies a pour finalité de reporter l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réfor...
26/05/2020 — Amendement N° 13 3ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Article 1er bis A (Adopté)
MM. Bonhomme, Mandelli, Mmes Lamure, Micouleau, M. Vogel, Mme Di Folco, MM. Pierre, Bonne, Gremillet, Mmes Billon, Vu...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n'excédant pas six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, pour la détermination de l'indemnité ...
20/05/2020 — Amendement N° COM-5 5ème rectif. au texte N° 20192020-440 - Article 3 (Adopté)
M. Karoutchi, Mme Nathalie Goulet, MM. Meurant, Husson, Mmes Garriaud-Maylam, Chauvin, MM. Daniel Laurent, Charon, Pe...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre des mesures visant à centraliser la trésorerie des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d'organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public. Si cette mesure répond à un objec...
20/05/2020 — Amendement N° COM-4 5ème rectif. au texte N° 20192020-440 - Article 1er octies D (Rejeté)
M. Karoutchi, Mme Nathalie Goulet, MM. Grand, Meurant, Husson, Mmes Garriaud-Maylam, Chauvin, MM. Daniel Laurent, Cha...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er octies D permet aux procureurs de la République de réorienter des procédures contraventionnelles et correctionnelles dont ont été saisis, avant la date de publication de la présente loi, les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels et les juridictions pour mineurs et pour lesquel...
04/05/2020 — Amendement N° 182 rectifié au texte N° 20192020-417 - Article 6 (Retiré)
MM. Gremillet, de Legge, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison, Mmes Deroche, Chauvin, Noël, M. Priou, Mme Malet, MM. Cuyp...
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fixe également les conditions de protection des données recueillies dès l'installation des brigades sanitaires jusqu'au terme de leur mission et les conditions de leur hébergement en open data dans un data center situé sur le territoire national. Exposé sommaire : L'article 6 p...
04/05/2020 — Amendement N° 181 au texte N° 20192020-417 - Article 1er (Retiré)
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : En complément du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, il convient de définir la portée normative que peuvent avoir l’ensemble des obligations incombant à la foi...
04/05/2020 — Amendement N° 180 rectifié au texte N° 20192020-417 - Article 1er (Retiré)
MM. Gremillet, de Legge, Mmes Deromedi, Deroche, MM. Perrin, Raison, Mmes Chauvin, Noël, M. Priou, Mme Malet, MM. Cuy...
Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : La responsabilité pénale du maire et des directeurs d’école ne peut être engagée lorsqu’ils sont amenés, dans un temps très court, à évaluer la capacité d’accueil des élèves dans l’établissement scolaire. La responsabilité pénale du maire ne peut être engagée dès lors que face à l’incapa...
04/05/2020 — Amendement N° 179 rectifié au texte N° 20192020-417 - Article 1er (Retiré)
MM. Gremillet, de Legge, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison, Mmes Deroche, Berthet, Chauvin, Noël, M. Priou, Mme Malet,...
Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le maire ne peut être tenu responsable pénalement et administrativement pour les arrêtés pris, dans le cadre de l’application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, au titre de son pouvoir de police générale que si les mesures prises dans lesd...
04/05/2020 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 20192020-417 - Article 2 (Retiré)
MM. de Legge, Cuypers, Meurant, Vaspart, Paccaud, Mme Ramond, M. Reichardt, Mme Lavarde, MM. Bonne, Retailleau, Mmes ...
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et aux lieux de culte, sauf si la situation particulière d’un département venait à justifier le maintien de la fermeture de ces derniers Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de la loi de 1905 en vertu de laquelle (article 1er) : « La République assure la liberté de conscience....
21/04/2020 — Amendement N° 328 au texte N° 20192020-403 - Après l'article 1er (Adopté)
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, le taux : « 0, 40 % » est remplacé par le taux : « 0, 50 % » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0, 60 % pour s’appl...

References: l'article 4
 l'article 4
 L'article 3
 L'article 1
 L'article 6
 l'article 1