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Statuts de l Association L AcoPraFor - PDF
Statuts de l Association L AcoPraFor
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Constance Pinard
1 Statuts de l Association L AcoPraFor Article 1 Appellation Sous le nom de l AcoPrafor (Association romande du collectif des Praticiens Formateurs 1 ) est créée une association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Cette association est politiquement et professionnellement indépendante. Article 2 Buts L AcoPraFor est une association qui réunit des praticiens formateurs des domaines du travail social et de la santé dans le but d être un partenaire à part entière sur le plan de la formation pratique et des politiques de la santé et du social en Suisse romande Article 3 Objectifs Faire reconnaître, valoriser et défendre le statut et la fonction de praticien formateur (PF) Etre le représentant et le relais des PF auprès des différentes instances et partenaires Etre un lieu de ressources pour les PF romand 1 Toutes les fonctions s entendent aussi au féminin 1 ASSOCIATION ROMANDE DU COLLECTIF DES PRATICIENS FORMATEURS Av. de l Eglise-Anglaise Lausanne
2 Article 4 Moyens Communiquer, coordonner et diffuser l information Participer activement à la mise en œuvre de projets sur les plans institutionnels romands et être représentés dans différentes commissions du domaine de la santé et du travail social Promouvoir la formation et le perfectionnement des PF Etre partenaire de la formation dans les écoles de niveaux ES et HES Tenir à jour les documents de référence et veiller à leur cohérence en fonction des différents niveaux de formation et écoles Entretenir les liens, favoriser les échanges et le dialogue Etre à l écoute des préoccupations de ses membres Permettre aux membres d agir concrètement en fonction de leurs intérêts et de leurs compétences Article 5 Siège et durée Le siège est au secrétariat engagé par l'association. La durée de l'association est illimitée. Article 6 Membres Les membres de l Association sont : - des praticiens formateurs, formés ou en voie de formation. Ils travaillent dans des institutions romandes reconnues par le département de l OFJ ou de l OFAS ou de l OFSP. Ils sont considérés comme membres individuels. - Les groupes de praticiens formateurs constitués. Le groupe est constitué de cinq membres au minimum. Il fournit un document mentionnant la constitution officielle de ce groupe. Les demandes sont soumises à l approbation du comité. Dans ce cas ils sont considérés comme Groupe PF constitué. 2 - les associations professionnelles juridiquement constituées. Les candidatures sont soumises à l approbation du comité. Elles sont considérées comme membres associés. - Les membres d honneur : des professionnels qui ont significativement contribué à l évolution de l association et de la reconnaissance du statut de PF. 3 2 modifié en date du 25 septembre 2007 et du 1er décembre modifié en en date du 24 juin
3 Les situations particulières sont appréciées de cas en cas par le comité. Les membres s engagent à respecter les statuts et à ne pas nuire aux intérêts de l association. Procédure d adhésion : Pour devenir membre de l'association, il faut remplir, signer et adresser au comité une demande d'admission accompagnée, si c est le cas, de la copie du diplôme de praticien formateur. Le comité peut refuser une admission sans avoir à en indiquer les motifs. La qualité de membre s acquiert par le paiement de la cotisation annuelle et donne le droit de vote à l Assemblée générale. La qualité de membre se perd : - par démission écrite sous réserve des cotisations dues - par la radiation ; celle-ci est prononcée par le Comité pour nonpaiement des cotisations ou pour des motifs graves. Article 7 Cotisations Le montant des cotisations est approuvé par l'assemblée Générale sur proposition du comité. Les organes exécutifs fixent le mode de paiement des cotisations. Celles-ci sont dues jusqu'à la fin de l année civile. La cotisation versée pour l'année en cours n'est pas restituée. Les membres d honneur ne paient pas de cotisation 4. Article 8 Organes de l Association L assemblée générale, le Comité et les vérificateurs des comptes : L'assemblée générale (AG) est l'organe législatif de l association. Elle est constituée par tous les membres de l association. - Elle siège au minimum une fois par année. Les membres sont convoqués avec l ordre du jour, par écrit, par le comité au moins quinze jours avant la date prévue. - Elle est animée par un membre du comité. 4 modifié en date du 24 juin
4 Elle est compétente sur les points suivants : - modification des statuts - approbation des axes de travail et les priorités à venir proposés par le comité. - élection des membres du comité et des vérificateurs des comptes, adoption des fonctions distribuées au sein du comité et de l engagement du secrétaire - positionnement sur les objets portés à l ordre du jour, selon la proposition du comité ou des membres, - approbation des comptes, elle donne décharge au comité et avalise le budget prévisionnel. Les décisions sont prises : - A la majorité simple quelque soit le nombre de membres présents, - Seule exception : modification des statuts où la modification est possible à la majorité des 2/3 des voix - Les membres individuels ont droit à une voix - Les groupes PF constitués 5 et les membres associés (associations) ont droit à une voix, indépendamment du nombre de leurs membres. - Les votations peuvent se faire à main levée, à bulletin secret ou par correspondance. - Les membres d honneur n ont pas droit de vote 6 Ces décisions sont consignées dans un procès verbal. Une A.G. extraordinaire peut être convoquée à la demande d un cinquième des membres ou à la demande du comité. Les demandes doivent être formulées par écrit, motivées et signées par les requérants. Le Comité est l organe exécutif de l'association et est formé d au moins 3 membres individuels : - Un président - Un caissier - Un ou des membres au bénéfice d un mandat défini par l AG. Dans toute la mesure du possible il reflète les différents champs professionnels. Ces membres sont élus pour deux ans et sont rééligibles par l AG. 5 modifié en date du modifié en date du 24 juin
5 Le comité est habilité à s entourer d autres membres délégués nécessaires à l accomplissement de différentes tâches. L association est valablement engagée par la signature collective du Président et du secrétaire. Toutes les décisions se prennent à la majorité des membres présents. Le comité prend toute mesure utile pour atteindre les buts de l association. Il nomme le président et le caissier Il engage le secrétaire exécutif Il applique les décisions prises en assemblée générale. Il veille au respect des statuts. Il administre les biens de l Association. Il est responsable des projets et convoque une AG une fois par année. Il rédige un procès verbal de ses séances. Il rédige un rapport annuel En cas de décès, de démission ou de radiation, le comité peut pourvoir au remplacement d'un membre jusqu'à la prochaine A G. Les vérificateurs des comptes Ces deux personnes sont chargées, chaque année, de soumettre un rapport à l AG. Ils sont élus pour deux ans. Ils sont rééligibles. Ils ont le droit en tout temps d exiger la production de livres et pièces comptables afin de vérifier l état de la caisse. Article 9 Secrétaire exécutif Le secrétariat est professionnel. Ce poste est rétribué sur les fonds propres de l association. Le choix du secrétaire est effectué par le comité qui a pour mandat d établir son cahier des charges. Le secrétaire travaille suivant les directives du comité. Il assure les charges inhérentes au bon fonctionnement de l association. Le secrétaire participe aux séances de comité avec voix consultative 5
6 Article 10 Ressources financières Elles sont constituées par les cotisations des membres, les dons, les legs et les subventions publiques ou privées. L AcoPraFor n est tenue de ses dettes qu à concurrence de ses actifs. Ses membres ne répondent pas sur leurs biens des engagements de celle-ci. L exercice annuel coïncide avec l année civile. Article 11 Dissolution Elle ne peut être mise à l ordre du jour d une AG qu'à la demande des deux tiers des membres qui constituent l'association. Dans ce cas, à la prochaine AG, la dissolution de l association est valablement prononcée que si la moitié des membres de l association plus un confirme cette volonté. Si le quorum n est pas atteint, une AG extraordinaire est convoquée à 30 jours minimum après la date de la première réunion. Dans ce cas, la dissolution est valablement prononcée à la majorité des membres présents. Dans cette situation, les actifs éventuels seront remis à des institutions ayant un but analogue désignées par l A G ou à d autres associations à but non lucratif. Article 12 Entrée en Vigueur Les présents statuts sont entrés en vigueur au 11 mai 2006, modifiés en date du 25 septembre 2007, du 24 juin 2008 et du 1 er décembre Au nom de l Association : Le Président du comité : La secrétaire exécutive : Vlad Fernandez Christine Guinard Dumas Lausanne, le 1 er décembre
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References: art. 60
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
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 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 1
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