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Timestamp: 2019-05-22 02:51:58+00:00

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hypothèques provisoires
Aurelien Dhongtsop
22/03/2010, 18h08
La décision qui autorise l'inscription d'une hypothèque provisoire doit elle être signifiée préalablement au débiteur avant son iscription à la conservation des hypothèques?
si oui, quid de l'article 140 qui dispose que l'ordonnance doit être notifiée en temps que l'assignation en validité de l'hypothèque provisoire étant entendu qu'on ne peut assigner en validité que si l'inscription a été effectivement prise? ce qui suppose que c'est à travers cette notification que le débiteur est informé de la mesure ordonnée à son encontre.
le délai de l'alinéa 3 de l'article 136 est-il un délai pour ne rien faire dans l'attente que le débiteur notifiée use de la clause de référé pour demander la retractation de la mesure ou est-ce un délai pour procéder à l'inscription de l'hypothèque?
auréliendhongtsop
Répondre à Aurelien Dhongtsop
03/09/2010, 17h59
Au regard de la logique des art. 136 AUS et suivants, il est certain que l'inscription doit être prise avant toute signification ; en effet, il convient de prendre date puisque les effets de la validation éventuelle seront rétroactifs.
C'est le sens même d'une instance en validité telle que le droit français la comprenait avant le train de réforme commencé en 1991-92. C'est aussi la position de la pratique judiciaire ; on consultera à ce sujet TGI Ouaga, 14.04.2004, Ohadata J-05-223 ; T Rég. Dakar, 24.12.2003, OHADATA J-04-280. Les termes de la dernière décision sont particulièrement explicites quant à votre question (je souligne) : « En application de l'article 144 AUS, lorsque la créance est reconnue, il y a lieu d'ordonner le maintien en totalité de l'hypothèque déjà inscrite ».
Quant à l'article 140, il contient une maladresse de rédaction dont la lecture semble néanmoins fixée par la pratique dans le sens d'une signification en tir groupé, effectivement.
Pour ce qui e...st du délai de l'article 136, al. 3, on peut penser qu'il doit servir à une conciliation ou à une transaction, comme on le voit dans certaines procédures américaines ou britanniques. Il faudrait néanmoins vérifier sa nature et son but en consultant l'excellent ouvrage sur les sûretés des Professeurs ANOUKAHA FRANÇOIS, CISSE-NIANG Aminata, ISSA-SAYEGH Joseph, MESSANVI Foli, NDIAYE Isaac Yankhoba, SAMB Moussa dont plusieurs ont participé à la conception et à la construction des textes.
Votre question est très intéressante pour les praticiens. En effet, il faudra encore bien du temps avant que la digestion du droit uniforme soit acquise dans le domaine des sûretés et des voies d'exécution.
Pour des problèmes voisins, dans des saisies mobilières conservatoires, je vous invite à lire un jugement camerounais du Tribunal de Nkongsamba (du 19 janvier 2000, OHADATA J-04-448). Cette décision a contrari que l'on peut qualifier de verre à moitié plein ou à moitié vide aurait mérité d'être commentée. On y voit les praticiens essayer de transposer l'instance en validité dans les saisies conservatoires... Lire la suite
Répondre à Comparatiste

References: l'article 140
 l'article 136
 art. 136
 l'article 144
 l'article 140
 l'article 136