Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037941683&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-20 14:42:54+00:00

Document:
Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
TRAVAIL , CODE DU TRAVAIL , APPRENTIS , CONTRAT D'APPRENTISSAGE , PERMIS DE CONDUIRE , CATEGORIE B , CODE DE LA ROUTE , AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE , DOSSIER DE DEMANDE , TRANSMISSION , CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS , ATTESTATION , FINANCEMENT , FRANCE COMPETENCES , MONTANT , ATTRIBUTION , VERSEMENT , AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT , AUTORITE COMPETENTE
NOR: MTRD1835610D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/3/MTRD1835610D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/3/2019-1/jo/texte
Publics concernés : apprentis, employeurs, centre de formation d'apprentis, Agence de services et de paiement, France compétences.
Objet : définition des modalités de mise en œuvre de l'aide au permis de conduire pour les apprentis âgés d'au moins dix-huit ans.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Notice : le texte définit les modalités d'attribution de l'aide au permis de conduire d'un montant de 500 euros pouvant être versée aux apprentis d'au moins dix-huit ans engagés dans une préparation des épreuves du permis de conduire (catégorie B), financée par France compétences et versée par l'Agence de services et de paiement.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-2 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 36 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 18 décembre 2018,
Le bénéfice de l'aide au permis de conduire pour les apprentis prévue à l'article L. 6123-5 du code du travail est subordonné au respect par l'apprenti des conditions cumulatives suivantes à la date de la demande d'aide :
2° Etre titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ;
3° Etre engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est fixé à 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti.
L'apprenti d'au moins dix-huit ans souhaitant bénéficier de l'aide au permis de conduire prévue à l'article 1er transmet au centre de formation d'apprentis où il est inscrit son dossier de demande comprenant :
1° La demande d'aide complétée et signée par l'apprenti ;
2° La copie recto-verso de sa carte nationale d'identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
3° La copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins de douze mois.
I. - Le centre de formation d'apprentis vérifie le respect des conditions prévues à l'article 1er par l'apprenti demandant le bénéfice de l'aide.
Lorsque les conditions sont réunies, le centre de formation d'apprentis l'atteste sur le dossier de demande d'aide prévue au 1° de l'article 3. Il verse l'aide à l'apprenti ou, le cas échéant, à l'école de conduite.
II. - La demande d'aide mentionne :
1° Les informations relatives à l'identité de l'apprenti et à l'identification du centre de formation d'apprentis ;
2° Le justificatif de versement de l'aide par le centre de formation des apprentis à l'apprenti ou, le cas échéant, à l'école de conduite ;
3° La liste des pièces justificatives à conserver par le centre de formation d'apprentis.
III. - Le centre de formation d'apprentis adresse la demande d'aide au permis de conduire à l'Agence de services et de paiement pour que celle-ci le rembourse du montant de l'aide versé à l'apprenti.
Une convention peut être conclue entre le centre de formation des apprentis et l'Agence de services et de paiement. Elle précise notamment les modalités de mise à disposition par l'Agence de services et de paiement d'un montant de crédit prévisionnel correspondant au montant maximal des aides qui pourraient être attribuées aux apprentis justifiant des conditions d'octroi de l'aide prévues à l'article 1er.
Elle précise également les modalités d'acompte et de solde, ainsi que les pièces justificatives nécessaires afférentes à chacun de ces versements, incluant le cas échéant les demandes d'aide des apprentis.
IV. - Le centre de formation d'apprentis conserve les pièces justificatives relatives au versement de l'aide. Il les tient notamment à disposition de l'Agence de services et de paiement.
I. - Le financement de l'aide au permis de conduire est assuré par France compétences.
II. - L'Agence de services et de paiement verse l'aide au centre de formation d'apprentis.
Elle recouvre les sommes indûment perçues par le centre de formation d'apprentis et procède aux contrôles nécessaires au versement de l'aide au centre de formation d'apprentis. Elle traite les réclamations et recours présentés par le centre de formation d'apprentis relatifs à l'aide au financement du permis de conduire.
Une convention est conclue à cet effet entre France compétences et l'Agence de services et de paiement, qui inclut notamment les frais de gestion correspondants.
I. - Le centre de formation d'apprentis et l'Agence de services et de paiement sont responsables des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires à l'attribution, au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours.
II. - Les informations mentionnées dans le dossier de demande d'aide sont transmises au ministère du travail et à France compétences dans un format anonymisé afin d'assurer le pilotage et l'évaluation de l'aide.

References: l'article 36
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1