Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2015-2016/634.html
Timestamp: 2020-07-04 03:34:02+00:00

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Texte n°634 (2015-2016)
Le deuxième alinéa de l'article 7 et l'article 12 ne sont pas applicables au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Par dérogation à la première phrase de l'article 16, il établit le règlement intérieur de l'autorité.
TITRE IER (ORGANISATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES)
Un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante qui se trouve dans une situation d'incompatibilité met fin à celle‑ci dans un délai de trente jours à compter de sa nomination ou de son élection. À défaut d'option dans ce délai, le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, ou un tiers au moins des membres du collège lorsque l'incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.
Le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante n'est pas renouvelable.
Un membre nommé en remplacement d'un membre ayant cessé son mandat avant son terme normal est désigné pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat du nouveau membre est renouvelable une fois.
Nul ne peut être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes. Toutefois, lorsque la loi prévoit qu'une de ces autorités est représentée au sein d'une autre de ces autorités, elle peut désigner ce représentant parmi ses membres.
Au sein du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, certains membres peuvent faire partie d'une formation restreinte, compétente pour prononcer des sanctions. Dans ce cas, ils ne peuvent pas participer aux délibérations du collège qui engagent les poursuites.
TITRE II (DÉONTOLOGIE AU SEIN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES)
Chapitre Ier (Déontologie des membres)
Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, au sens de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Les membres et anciens membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sont tenus de respecter le secret des délibérations. Ils sont soumis au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. Ils font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont ou ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
La fonction de président ou, lorsqu'il est exercé à temps plein, le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un emploi public. Le président ou le membre de l'autorité peut toutefois se livrer à l'exercice de travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d'enseignement.
1° Il y a un intérêt, au sens de l'article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ou il y a eu un tel intérêt au cours des trois années précédant la délibération, la vérification ou le contrôle ;
Chapitre II (Déontologie du personnel)
TITRE III (FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES)
Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut saisir pour avis une autre autorité de toute question relevant de la compétence de celle‑ci.
Chapitre Ier (Personnel des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)
Chapitre II (Finances des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)
Chapitre III (Patrimoine des autorités publiques indépendantes)
TITRE IV (CONTRÔLE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES)
TITRE V (DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES)
Chapitre Ier (Suppression de la qualité d'autorité administrative indépendante)
I (Non modifié). - Le chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l'article L. 612‑1, les mots : « , autorité administrative indépendante, » sont supprimés ;
2° Après le cinquième alinéa de l'article L. 612‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du collège de supervision, du collège de résolution et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
1° L'article L. 1412‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2° Au premier alinéa du I de l'article L. 1412‑2, le mot : « autorité » est remplacé par le mot : « institution » ;
3° Après l'article L. 1412‑2, il est inséré un article L. 1412‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1412‑2‑1. - Les membres du comité se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
IV. - Le II de l'article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « une autorité administrative indépendante » sont remplacés par les mots : « un établissement public à caractère administratif de l'État, placé auprès du Premier ministre » ;
« Les membres du comité se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
VI. - Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 212‑10‑8, il est inséré un article L. 212‑10‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑10‑8‑1. - La Commission nationale d'aménagement cinématographique prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation. » ;
2° Après l'article L. 213‑6, il est inséré un article L. 213‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑6‑1. - Le médiateur du cinéma intervient au règlement des litiges et prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation. »
VII. - L'article L. 751‑7 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé :
VIII. - Au premier alinéa de l'article L. 121‑1 du code de l'environnement, les mots : « , autorité administrative indépendante, » sont supprimés.
X (Non modifié). - Après le premier alinéa du II de l'article 25 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la commission se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
XI et XII. - (Supprimés)
XIII (nouveau). - La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « Il est institué une commission des sondages » sont remplacés par les mots : « La commission des sondages est » ;
« Les deux précédents alinéas sont applicables au personnel de la commission ainsi qu'aux rapporteurs désignés par cette dernière. » ;
3° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « pris en application de l'article 5 ci-dessus » sont remplacés par le mot : « applicables » ;
XIV (nouveau). - Le 2° du XIII est applicable dans le délai de trois mois après la promulgation de la présente loi. Les mandats des membres de la commission des sondages en cours à cette date cessent de plein droit.
Chapitre II (Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)
1° Le I de l'article L. 232‑5 est ainsi modifié :
2° L'article L. 232‑6 est ainsi modifié :
d) L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le mandat des membres du collège de l'agence est de six ans. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés. » ;
3° L'article L. 232‑7 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase et au début de la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Le » sont remplacés par le mot : « , le » ;
4° Les trois premiers alinéas de l'article L. 232‑8 sont supprimés.
1° L'article L. 6361‑1 est ainsi modifié :
b) La seconde phrase du treizième alinéa et les seizième à avant‑dernier alinéas sont supprimés ;
2° bis La section 1 est complétée par un article L. 6361‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6361‑4‑1. - Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. » ;
2° ter (nouveau) L'article L. 6361-10 est abrogé ;
3° L'article L. 6361‑11 est ainsi modifié :
b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Celui‑ci » est remplacé par les mots : « Le président » ;
Le titre II de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifié :
1° L'article 18‑1 est ainsi modifié :
a) À la fin du sixième alinéa, les mots : « élu en son sein » sont remplacés par les mots : « nommé par décret du Président de la République » ;
b) Les deux dernières phrases du septième alinéa et les neuvième et avant‑dernier alinéas sont supprimés ;
b bis) (Suppression maintenue)
2° Le second alinéa de l'article 18‑3 est ainsi modifié :
3° L'article 18‑5 est ainsi modifié :
b) À l'avant‑dernier alinéa, les mots : « et l'autorité établissent, chacun pour ce qui le concerne, » sont remplacés par le mot : « établit ».
1° L'article L. 461‑1 est ainsi modifié :
2° L'article L. 461‑2 est ainsi modifié :
c) Les troisième et avant‑dernier alinéas sont supprimés ;
3° L'article L. 461‑4 est ainsi modifié :
b) À la première phrase et au début de la seconde phrase de l'avant‑dernier alinéa, les mots : « est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'autorité. Il » sont supprimés ;
4° Les deux derniers alinéas de l'article L. 461‑5 sont supprimés.
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1261‑1, les mots : « , dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa de l'article L. 1261‑3, les mots : « membres et les » sont supprimés ;
c) À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1261-4, les mots : « non renouvelable » sont supprimés ;
e) À l'article L. 1261‑10, les mots : « constaté par le collège » sont supprimés ;
f) Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1261‑12, les mots : « Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières adopte et publie un règlement intérieur précisant ses » sont remplacés par les mots : « Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise les » ;
- après la première occurrence des mots : « six ans », la fin du septième alinéa est supprimée ;
h) L'article L. 1261‑18 est ainsi modifié :
i) Le premier et les deux derniers alinéas de l'article L. 1261‑19 sont supprimés ;
1° B (nouveau) Au 3° de l'article L. 1264-7, la référence : « L. 2131‑7 » est remplacée par la référence : « L. 2132-7 » ;
2° L'article L. 2131‑2 est abrogé ;
3° à 13° (Suppression maintenue)
c) Les troisième, neuvième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « La fonction de membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et » sont remplacés par les mots : « Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes exercent leurs fonctions à temps plein. Leur mandat est incompatible avec » ;
a bis) Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par le mot : « Ils » ;
« 2° L'évolution des tarifs de détail applicables aux services inclus dans le service universel prévus à l'article L. 35‑1 ;
La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :
a) La seconde phrase de l'avant‑dernier alinéa du I est supprimée ;
c) Les deux dernières phrases du troisième alinéa, l'avant-dernier alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa sont supprimés ;
1° L'article L. 592‑2 est ainsi modifié :
4° Les articles L. 592‑3 à L. 592‑7 sont abrogés ;
5° Après le mot : « résultant », la fin de l'article L. 592‑9 est ainsi rédigée : « de l'article L. 592‑8, ainsi que de leurs obligations en matière de déontologie résultant de la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » ;
7° L'article L. 592‑13 est ainsi modifié :
8° L'article L. 592‑14 est ainsi modifié :
9° L'article L. 592‑15 est abrogé ;
11° L'article L. 592‑31 est ainsi rédigé :
« Art. L. 592‑31. - Le rapport annuel d'activité établi par l'Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 621‑1, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
2° L'article L. 621‑2 est ainsi modifié :
4° L'article L. 621‑4 est ainsi modifié :
6° L'article L. 621‑5‑2 est ainsi modifié :
7° Le dernier alinéa du II de l'article L. 621‑19 est supprimé.
2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 2312‑1, le mot : « consultative » est supprimé ;
3° L'article L. 2312‑2 est ainsi modifié :
c bis) À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « d'application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « de désignation en vue du remplacement d'un membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal » ;
d) Les septième et dernier alinéas sont supprimés ;
4° L'article L. 2312‑3 est abrogé ;
5° Au dernier alinéa de l'article L. 2312‑4, le mot : « consultative » est supprimé ;
6° L'article L. 2312‑5 est ainsi modifié :
7° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2312‑7 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑8, le mot : « consultative » est supprimé.
V (Non modifié). - À la seconde phrase du dernier alinéa du III de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot : « consultative » est supprimé.
1° Au premier alinéa de l'article L. 131‑1, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « , autorité administrative indépendante, » ;
2° L'article L. 132‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « du Président de la République » ;
b) Les première et dernière phrases du neuvième alinéa et le dixième alinéa sont supprimés ;
3° La première phrase de l'avant‑dernier alinéa et le dernier alinéa de l'article L. 132‑3 sont supprimés ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 132‑4 est supprimé ;
5° L'article L. 132‑5 est abrogé ;
6° L'article L. 133‑5 est ainsi modifié :
« Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, le président du comité de règlement des différends et des sanctions a autorité sur les services de la Commission de régulation de l'énergie. » ;
a bis) Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont supprimés;
7° Au premier alinéa de l'article L. 133‑6, les mots : « membres et » sont supprimés ;
8° L'article L. 134‑14 est abrogé.
1° La seconde phrase du neuvième alinéa et les deux derniers alinéas de l'article L. 831-1 sont supprimés ;
Le chapitre III de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
- la seconde phrase du a du 4° est supprimée ;
- au dernier alinéa, les mots : « , au Premier ministre et au Parlement » sont remplacés par les mots : « et au Premier ministre » ;
- à la dernière phrase du onzième alinéa, les mots : « d'application du deuxième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « de cessation du mandat avant son terme normal » ;
- à la première phrase du même douzième alinéa, les mots : « un président et » sont supprimés et au début de la seconde phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Le président et les vice-présidents » ;
- au treizième alinéa, les mots : « La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout autre emploi public et » sont remplacés par les mots : « Le président exerce ses fonctions à temps plein. Sa fonction est incompatible avec » ;
1° L'article L. 52‑14 est ainsi modifié :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, la commission est renouvelée par moitié tous les deux ans et six mois.
e) À l'avant‑dernier alinéa, les mots : « , qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, » sont supprimés ;
2° L'article L. 52‑18 est abrogé.
III (nouveau). - Parmi les mandats en cours au 30 avril 2020 et par dérogation à la durée fixée au deuxième alinéa de l'article L. 52-14 du code électoral, sont prorogés :
- jusqu'au 30 octobre 2021, les trois mandats arrivant à échéance au 30 avril 2020 et comprenant une femme membre ou membre honoraire du Conseil d'État, une femme membre ou membre honoraire de la Cour de cassation et un homme membre ou membre honoraire de la Cour des comptes ;
- jusqu'au 30 avril 2023, le mandat du membre ou du membre honoraire du Conseil d'État dont le mandat arrive à échéance en janvier 2022, ainsi que les mandats d'un homme membre ou membre honoraire de la Cour de cassation et d'une femme membre ou membre honoraire de la Cour des comptes ;
- jusqu'au 30 avril 2025, le mandat du membre ou du membre honoraire du Conseil d'État dont le mandat arrive à échéance en août 2022, ainsi que les mandats d'une femme membre ou membre honoraire de la Cour de cassation et d'un homme membre ou membre honoraire de la Cour des comptes. Pour l'application du présent alinéa et par dérogation, la personne qui succède en janvier 2020 au membre ou membre honoraire de la Cour de cassation est une femme.
Pour l'application du présent III et en tant que de besoin, un tirage au sort est effectué dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.
IV (nouveau). - Le II de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé.
1° A Au premier alinéa de l'article 3‑1, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
« 2° L'impact, notamment économique, de ses décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrées en application des articles 29, 29‑1, 30‑1, 30‑5 et 30‑6 ;
« 4° Le volume d'émissions télévisées sous‑titrées ainsi que de celles traduites en langue des signes, pour mieux apprécier le coût de ce sous‑titrage et de la traduction en langue des signes pour les sociétés nationales de programmes, les chaînes de télévision publiques et tous autres organismes publics qui développent ces procédés ;
« 5° Les mesures prises en application des articles 39 à 41‑4 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme, notamment un état détaillé présentant la situation des entreprises audiovisuelles concernées à l'égard des limites fixées aux mêmes articles 39 à 41-4 ;
Article 40 (Pour coordination)
1° L'article L. 114‑3‑3 est ainsi modifié :
« La durée du mandat des membres autres que ceux mentionnés au 5° est de quatre ans.
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé partiellement tous les deux ans. » ;
2° Après le mot : « supérieur », la fin de l'article L. 114‑3‑6 est supprimée ;
3° L'article L. 114‑3‑7 est abrogé.
Le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, est ainsi modifié :
b) La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :
- après le mot : « que », sont insérés les mots : « son président et » ;
- après le mot : « ans », la fin de la phrase est supprimée ;
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, le Haut conseil est renouvelé par tiers tous les deux ans. » ;
1° L'article L. 161‑37 est ainsi modifié :
« a) Les travaux des commissions mentionnées à l'article L. 161‑41 du présent code ;
« Les commissions spécialisées mentionnées au même article L. 161‑41 autres que celles créées par la Haute Autorité de santé remettent chaque année au Parlement un rapport d'activité mentionnant notamment les modalités et principes selon lesquels elles mettent en œuvre les critères d'évaluation des produits de santé en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie. » ;
2° L'article L. 161‑42 est ainsi modifié :
b) À la fin du huitième alinéa, les mots : « , renouvelable une fois » sont supprimés ;
c) Après le mot : « sexe », la fin de l'avant‑dernier alinéa est supprimée ;
3° Les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 161‑43 sont supprimés ;
4° L'article L. 161‑45 est ainsi modifié :
5° L'article L. 161‑45‑1 est abrogé.
I. - La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase de l'article L. 331‑12 est supprimée ;
2° À la première phrase de l'article L. 331‑14, les mots : « de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et » sont supprimés ;
3° L'article L. 331‑16 est ainsi modifié :
a) Au huitième alinéa, les mots : « élu par les membres » sont remplacés par les mots : « nommé par décret du Président de la République pour la durée de son mandat » ;
4° Les deux derniers alinéas du II de l'article L. 331‑18 sont supprimés ;
5° L'article L. 331‑19 est ainsi modifié :
b) Les deuxième, troisième, avant‑dernier et dernier alinéas sont supprimés.
- à la fin du premier alinéa, les mots : « , non renouvelable » sont supprimés ;
- les trois derniers alinéas sont supprimés ;
- l'avant‑dernier alinéa est supprimé ;
Chapitre III (Renforcement des règles de transparence au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)
I. - La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° A Le premier alinéa de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« 6° bis Les médiateurs mentionnés à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l'image animée, à l'article 144 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l'article L. 214‑6 du code de la propriété intellectuelle ; »
2° Après le mot : « sont », la fin de la dernière phrase de l'avant‑dernier alinéa du IV de l'article 19 est ainsi rédigée : « rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon les modalités déterminées au dernier alinéa du I et au IV du même article 5. » ;
III (Non modifié). - Chacun des secrétaires généraux, des directeurs généraux et de leurs adjoints mentionnés au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et chacun des médiateurs mentionnés au 6° bis du même I établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues à l'article 11 de la loi n°2013-907 précitée, au plus tard le 1er janvier 2017.
Chapitre IV (Nomination des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)
Le tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
»» ;
5° La vingt-troisième ligne est supprimée ;
5° bis Après la vingt‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
7° Après la trente‑deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
8° Après la trente-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Président du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
9° La trente‑cinquième ligne est supprimée.
Chapitre V (Coordination et application)
I. - Les modalités de mise en œuvre du premier renouvellement partiel prévu aux deux derniers alinéas du a du 1° de l'article 28, aux a et b du 2° de l'article 33, au 2° de l'article 34 et au b bis du 1° du I de l'article 38 sont fixées par décret en Conseil d'État.
II (Non modifié). - L'article 8 s'applique aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont le mandat a débuté avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
III (Non modifié). - Un membre qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article 9 est tenu de faire cesser cette incompatibilité au plus tard le trentième jour suivant la promulgation de la présente loi. À défaut d'option dans le délai prévu au présent III, le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante le déclare démissionnaire.
III bis (Non modifié). - Les incompatibilités mentionnées à l'article 11 s'appliquent aux mandats des membres nommés ou élus après la promulgation de la présente loi.
V (Non modifié). - Le règlement intérieur prévu à l'article 16 est adopté dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
I. - Le code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 16 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié :
1° Les articles L. 822‑7 et L. 822‑8 sont abrogés ;
2° L'article L. 822‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 822‑9. - La commission mentionnée à l'article L. 822‑4 assure la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elle estime nécessaire de porter à la connaissance du public.
3° L'article L. 822‑10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 822‑10. - La commission mentionnée à l'article L. 822‑4 peut se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents qu'elle estime utiles à l'accomplissement de ses missions, sans que puissent lui être opposés les articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal ni l'article L. 1227‑1 du code du travail.
« Le président de la commission peut, par décision motivée, procéder ou faire procéder par les membres de la commission ou les agents de l'Institut national de la consommation désignés par le directeur général de celui‑ci à la convocation ou à l'audition de toute personne susceptible de leur fournir des informations concernant des affaires dont cette commission est saisie. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister du conseil de son choix.
« Lorsque, pour l'exercice de ses missions, la commission doit prendre connaissance d'informations relevant du secret de fabrication ou d'affaires, elle désigne en son sein un rapporteur. Celui‑ci se fait communiquer tous les documents utiles et porte à la connaissance de la commission les informations obtenues. » ;
4° L'article L. 822‑11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 822‑11. - Les membres et le personnel de la commission mentionnée à l'article L. 822‑4 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226‑13 du code pénal ou à l'article L. 621‑1 du code de la propriété intellectuelle en cas de divulgation d'informations relevant du secret de fabrication ou du secret d'affaires. »
II. - Au premier alinéa du II de l'article 16 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les mots : « de la Commission de la sécurité des consommateurs, » sont supprimés.
III. - La vingt‑troisième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est supprimée.

References: l'article 7
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 25
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 5
 L'article 18
 l'article 18
 L'article 18
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 144
 l'article 19
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 28
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 38
 L'article 8
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 16
 l'article 226
 l'article 16
 l'article 13