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Timestamp: 2017-07-21 08:30:34+00:00

Document:
Autorité parentale, consultation de la Loi No 2002-305 du 4 mars 2002
Loi de 2002 sur l'autorité parentale
Les Honoraires Présentation de la LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
- Mise à jour au 6 juin 2014
La version d'origine de la Loi du 4 mars 2002 a été modifiée par les Lois successives. Vous pouvez consulter, dans cette page, l'intégralité des textes des articles modifiés et créés jusqu'à la mise à jour du 6 juin 2014.
(Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 1 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014)
Note: Version à venir au 1er janvier 2014 III. - L'article 256 du même code est ainsi rédigé :
(Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10, 12 et 22, en vigeur le 1er janvier 2005. Version en vigueur au 6 juin 2014)
(Modifié par Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 -art. 13. Version en vigueur au 6 juin 2014)L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 3 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
(Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 8 et par Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 -art. 9. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables . Article 5
(Modifié par Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011- art. 21. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
(Modifié par Loi n°2011-1862 du 13 déc. 2011- art. 21. Version en vigueur au 6 juin 2014.) L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité.
Article 373 du Code Civil (Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Article 373-1 du Code Civil (Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité. "
(Modifié par Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010- art. 3. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
(Modifié par Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010- art. 7. Version en vigueur au 6 juin 2014)En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.
(Modifié par Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010- art. 8. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.
Article 373-2-13 du Code Civil (Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. "
I du Code Civil Après l'article 373-1 du code civil, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés :
" § 2. De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés"
Article 373-2 du Code Civil (Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. III. - Après l'article 373-2 du même code, sont insérés cinq articles 373-2-1 à 373-2-5 ainsi rédigés :
Article 373-2-1 du Code Civil (Modifié par Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010- art. 7. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Article 373-2-3 du Code Civil (Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.
Article 373-2-4 du Code Civil (Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandé ultérieurement.
Article 373-2-5 du Code Civil (Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant. Article 7
Article 377 du Code Civil (Modifié par Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010- art. 10. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Dans tous les cas visés au présent article , les deux parents doivent être appelés à l'instance. Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants. II. - L'article 377-1 du même code est ainsi rédigé :
Article 377-1 du Code Civil (Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 7 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales.
Le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux, le délégataire ou le ministère public. Il statue conformément aux dispositions de l'article 373-2-11. III. - Le dernier alinéa de l'article 377-2 du même code est supprimé.
§ 4. De l'intervention des tiers "
II. - L'article 373-3 du même code est ainsi rédigé :
(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)La séparation des parents ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certains des attributs de cette autorité par l'effet du jugement prononcé contre lui.
III. - 1. Le 1o de l'375-3 du même code est ainsi rédigé :
1o " À l'autre parent ; ".
2. " Dans le dernier alinéa du même article , les mots : des articles [abrogés] 287 et 287-1 sont remplacés par les mots : de l'article 373-3 [ci-avant]".
IV. - À l'article 389-2 du même code :
1o Les mots : "dans l'un des cas prévus à l'article 373 sont remplacés par les mots : privé de l'exercice de l'autorité parentale";
2o Les mots : "moins que les parents n'exercent en commun l'autorité parentale, lorsque les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, ou encore lorsque le mineur est un enfant naturel sont remplacés par les mots : en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale ".
(Modifié par Loi nº2007-293 du 5 mars 2007 - art. 17 et 22 JORF, en vigueur au 6 mars 2007. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Article 389-2 du Code Civil (Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007- art. 2, en vigueur le 1er janvier 2009. Version en vigueur au 6 juin 2014.)L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.
V. - A l' article 1384 [cf. page base de données] du même code, les mots : le droit de garde sont remplacés par les mots : l'autorité parentale ".
Article 247 du Code Civil (Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 7, en vigueur le 1er janvier 2005. Version en vigueur au 6 juin 2014.)Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
VII. - Après le mot : trouvent ", la fin du premier alinéa de l'article 390 du même code est ainsi rédigée : privés de l'exercice de l'autorité parentale. "
Article 390 du Code Civil (Modifié par Loi n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
I. - Dans le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code civil, il est inséré, avant la section 1, un article 310 et un article 310-1 ainsi rédigé :
(Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006. Version en vigueur au 6 juin 2014.)Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux. Article 310-1 du Code Civil
(Modifiépar Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 et 4, JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
1o À l'article 340-6 [article abrogé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005], les mots : et 374 par les mots : et 372 ;
2o À l'article 358, le mot : légitime par les mots : dont la filiation est établie en application du titre VII du présent livre ;
Article 358 du Code Civil (Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 9 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant dont la filiation est établie en application du titre VII du présent livre. 3o Au deuxième alinéa de l' article 365 [cf. supra même page], les mots : dans les mêmes conditions qu'à l'égard de l'enfant légitime par les mots : dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre ;
4o Dans le troisième alinéa du même article , les mots : de l'enfant légitime par les mots : des mineurs ".
L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III."
Article 368 du Code Civil (Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 9 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.
L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant. Article 10
1o À l'article 1072, le mot : légitimes ;
2o À l'article 402, le mot : légitime ".
Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il sera fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2 [cf. supra même page]. 2. Le premier alinéa de l' article 75 : à consulter du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
Il sera également fait lecture de l'article 371-1. "
II. - Les dispositions du premier alinéa de l' article 372 du code civil [cf. supra même page] sont applicables aux enfants nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, dès lors qu'ils ont été reconnus par leurs père et mère dans l'année de leur naissance.
Après l'article L. 161-15-2 du code de la sécurité sociale :Article L161-15-2 du code de la sécurité sociale (Modifié par Loi nº99-641 du 27 juillet 1999 - art. 5 JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
il est inséré un article L. 161-15-3 ainsi rédigé :
Article L. 161-15-3 du code de la sécurité sociale (Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 12 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)Par dérogation à toutes dispositions contraires, les enfants de parents tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie et maternité peuvent être rattachés en qualité d'ayant droit à chacun des deux parents.
III. - Après l'article 225-12 du Code Pénal,
(Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124. Version en vigueur au 6 juin 2014)
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-38: à consulter, les peines prévues par l' article 131-39: à consulter.
il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
Article 225-12-1 du Code Pénal (Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 3º, 4º JORF 19 mars 2003. Version en vigueur au 6 juin 2014)
Article 225-12-3 du Code Pénal (Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 3º JORF 19 mars 2003. Version en vigueur au 6 juin 2014)Dans le cas où les délits prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Article 225-12-4 du Code Pénal (Modifié par Loi 2009-526 12 mai 2009 art. 124. Version en vigueur au 6 juin 2014)
L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Article 225-7 du Code Pénal (Modifié par Loi 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 150, en vigueur au 19 mai 2011. Version en vigueur au 6 juin 2014)
À l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;À l'égard de plusieurs personnes ;À l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;Par une personne appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre public ;Par une personne porteuse d'une arme ;Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives ;Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;
il est inséré un article 225-7-1 ainsi rédigé :
Article 225-7-1 du Code Pénal (Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1º JORF 19 mars 2003. Version en vigueur au 6 juin 2014)
Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 Euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans. Article 225-20 du Code Pénal
I. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 bis, 2, 2 bi, 2 ter et 2 quater du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 225-4-3, 225-4-4, 225-5, 225-6, 225-7, 225-7-1, 225-8, 225-9, 225-10, 225-10-1, 225-12-1 et 225-12-2, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'interdiction de séjour ; 4° L'interdiction d'exploiter, directement ou indirectement, les établissements ouverts au public ou utilisés par le public énumérés dans la décision de condamnation, d'y être employé à quelque titre que ce soit et d'y prendre ou d'y conserver une quelconque participation financière ; 5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ; 6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ; 7° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; 8° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
VI. - Le 4º de l'article 227-26 de ce même Code Pénal est abrogé et le 5º de cet article devient le 4º.
Le dernier alinéa de l'article 227-28-1 de ce même code Pénal est supprimé.
VII. - L'intitulé du titre XVII du livre IV du code de procédure pénale est complété par les mots : ou de recours à la prostitution des mineurs ".
VIII. - À l'article 706-34 du même code de procédure Pénale, la référence à l'article 225-10 du code pénal est remplacée par une référence à l'article 225-12-4 dudit code Pénal.
Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 227-23 du code pénal, un alinéa ainsi rédigé : Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 Euros d'amende. "
L'article 227-23 du code pénal (Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 JORF 7 mars 2007) est ainsi rédigé : Article 227-23 du Code Pénal
(Modifié par Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 60 JORF 23 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003)
III. - Les dispositions du II de l'article 17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, dans les Îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
Le titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire comprenait un article L. 226-1 qui a été Abrogé par Ordonnance nº2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve article 3
Le titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire comprenait un article un article L. 312-1-1 qui a été Abrogé par Décret nº2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V).
Par le Président de la République : Jacques Chirac - Le Premier ministre, Lionel Jospin - La ministre de l'emploi et de la solidarité Elisabeth Guigou - La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu -Le ministre de l'intérieur Daniel Vaillant - La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées Ségolène Royal - Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Autorité parentale Loi N° 2002-305 du 04/03/02

References: art. 1
 L'article 256
 art. 10
 art. 3
 art. 8
 art. 21
 art. 21
 art. 5
 art. 5
 art. 3
 art. 5
 art. 5
 art. 7
 art. 5
 art. 8
 art. 5
 art. 5
 l'article 373
 § 2
 art. 6
 l'article 373
 art. 7
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 10
 L'article 377
 art. 7
 l'article 373
 l'article 377

§ 4
 L'article 373
 art. 8
 l'article 373
 l'article 373
 l'article 389
 l'article 373
 art. 17
 art. 2
 art. 7
 l'article 390
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 l'article 340
 l'article 358
 art. 9
 art. 9
 l'article 1072
 l'article 402
 l'article 371
 art. 5
 art. 12
 l'article 225
 art. 124
 l'article 121
 art. 50
 art. 50
 l'article 113
 l'article 113
 art. 124
 l'article 131
 art. 150
 art. 50
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 227
 l'article 227
 l'article 706
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 227

L'article 227
 art. 35
 art. 60
 l'article 17
 art. 1
 art. 1