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Timestamp: 2017-11-18 17:58:28+00:00

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Code du travail - Article L351-9 | Legifrance
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Code du travail - Article L351-9
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 96 JORF 25 juillet 2006
I. - Peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente les ressortissants étrangers ayant atteint l'âge de dix-huit ans révolu dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié, s'ils satisfont à une condition de ressources.
Ne peuvent prétendre à cette allocation les personnes qui proviennent soit d'un pays pour lequel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a décidé la mise en oeuvre des stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, soit d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr, au sens du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des cas humanitaires signalés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans des conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 351-9-5.
II. - Peuvent également bénéficier de l'allocation les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, pendant une durée déterminée, les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, les ressortissants étrangers auxquels une carte de séjour temporaire a été délivrée en application de l'article L. 316-1 du même code, ainsi que certaines catégories de personnes en attente de réinsertion.
Conseil d'Etat décision n° 300636 du 16 juin 2008 : Article 1er : Le décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 est annulé en tant qu'il met en oeuvre les dispositions du second alinéa du I de l'article L. 351-9 du code du travail, qu'il introduit dans ce code un article R. 351-7 en ce qu'il exclut qu'une personne dont la protection subsidiaire est renouvelée pour une durée de douze mois puisse bénéficier de l'allocation temporaire d'attente et, enfin, qu'il introduit dans ce même code un article R. 351-9 en ce qu'il exclut du bénéfice de l'allocation temporaire d'attente les demandeurs d'asile pour lesquels le directeur général de l'OFPRA a décidé qu'il y avait lieu de procéder à un nouvel examen de leur situation.
Code du travail - art. L351-9-5 (AbD)
Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 5-1 (Ab)
Décret n°79-880 du 10 octobre 1979 - art. 2 (V)
Décret n°80-169 du 27 février 1980 - art. 8 (V)
Décret n°84-216 du 29 mars 1984 - art. 1 (Ab)
Décret n°84-216 du 29 mars 1984 - art. 2 (Ab)
Décret n°84-216 du 29 mars 1984 - art. 3 (Ab)
Décret n°84-216 du 29 mars 1984 - art. 4 (Ab)
Décret n°84-216 du 29 mars 1984 - art. 5 (Ab)
Décret n°84-342 du 7 mai 1984 - art. 1 (Ab)
Décret n°84-342 du 7 mai 1984 - art. 2 (Ab)
Décret n°84-342 du 7 mai 1984 - art. 3 (Ab)
Décret n°84-342 du 7 mai 1984 - art. 4 (Ab)
Décret n°84-416 du 30 mai 1984 - art. 1 (V)
Décret n°84-417 du 30 mai 1984 - art. 1 (Ab)
Décret n°84-525 du 28 juin 1984 - art. 12 (Ab)
Décret n°84-1180 du 26 décembre 1984 - art. 1 (Ab)
Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 17 (Ab)
Décret n°85-600 du 10 juin 1985 - art. 1 (Ab)
Décret n°85-600 du 10 juin 1985 - art. 3 (V)
Décret n°85-932 du 30 août 1985 - art. 15 (V)
Décret n°85-960 du 11 septembre 1985 - art. 5 (V)
Décret n°86-110 du 24 janvier 1986 - art. 1 (V)
Décret n°86-110 du 24 janvier 1986 - art. 2 (Ab)
Décret n°92-8 du 3 janvier 1992 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 décembre 1992 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1380 du 13 novembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1940 du 26 décembre 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2008-52 du 16 janvier 2008 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-2 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D842-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-9 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-16 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-11-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-8 (VD)
Code du travail - art. D351-1 (VT)
Code du travail - art. L141-14 (AbD)
Code du travail - art. L351-10 bis (AbD)
Code du travail - art. L351-2 (MMN)
Code du travail - art. L351-21 (AbD)
Code du travail - art. L351-5 (MMN)
Code du travail - art. L351-9-1 (AbD)
Code du travail - art. R351-10 (VT)
Code du travail - art. R351-27 (VT)
Code du travail - art. R351-37 (VT)
Code du travail - art. R351-7 (Ab)
Code du travail - art. R351-8 (Ab)
Code du travail - art. R351-9 (VT)
Code du travail - art. R833-6 (VT)
Code du travail - art. L5423-8 (VD)
Code du travail - art. L5423-9 (VD)

References: art. 96
 l'article 1
 art. 5
 art. 2
 art. 8
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 12
 art. 1
 art. 17
 art. 1
 art. 3
 art. 15
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2