Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19810629-17837
Timestamp: 2017-04-24 21:29:58+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 juin 1981, 17837
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 juin 1981, 17837
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 17837Numéro NOR : CETATEXT000007618395 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-29;17837 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX DES T - C - A - Régime du forfait - Remise en cause du forfait - Portée de l'article 302 ter 2 bis issu de l'article 7 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973.19-06-01-07 Il résulte des termes de cet article que les taux de bénéfice brut indiqués par les monographies professionnelles doivent être adaptés à chaque entreprise. En calculant ces taux au vu des constatations faites dans l'établissement, l'administration n'a pas méconnu ces dispositions.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT 4, PLACE DU COURS A GRASSE ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU SUPPLEMENT, DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 MARS 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE LE 12 SEPTEMBRE 1973 DANS L'ETABLISSEMENT TENU PAR M. X..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, DEBIT DE TABAC, DEPOT DE JOURNAUX ET CORRESPONDANCE DU PARI MUTUEL URBAIN, L'ADMINISTRATION A RELEVE QUE LES DECLARATIONS AU VU DESQUELLES AVAIT ETE ETABLI LE FORFAIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE L'INTERESSE AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1972-1973 ETAIENT ENTACHEES DE PLUSIEURS INEXACTITUDES, EN A DEDUIT QU'EN APPLICATION DU 10 DE L'ARTICLE 302-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE FORFAIT DEVAIT ETRE TENU POUR CADUC ET, LE CONTRIBUABLE REMPLISSANT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 DU MEME ARTICLE POUR RESTER IMPOSABLE SELON LE REGIME DU FORFAIT, LUI A NOTIFIE UN NOUVEAU FORFAIT AU TITRE DE LA MEME PERIODE ; QUE, M. X... N'AYANT PAS DONNE SON ACCORD SUR CE POINT, LE LITIGE A ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECES ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI A FIXE A SON TOUR LE NOUVEAU FORFAIT ; QUE LE REQUERANT CONTESTE L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI SUR CETTE BASE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'AVIS OU LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DOIT ETRE MOTIVE" ;
CONSIDERANT QUE, DANS SA DECISION DU 24 FEVRIER 1975, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES ALPES MARITIMES A FIXE LE FORFAIT LITIGIEUX EN ECARTANT COMME NON SINCERE ET DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE LA COMPTABILITE REPRESENTEE ET EN TENANT COMPTE DES "CONDITIONS PARTICULIERES D'EXPLOITATION DE CET ETABLISSEMENT, DE SA SITUATION ET DE LA DIVERSITE DES ARTICLES VENDUS COMME DES MARGES BENEFICIAIRES BRUTES AFFERENTES A CHACUNE DES CATEGORIES D'ARTICLES VENDUS" ; QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE ET EN DECOMPOSANT LE CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU PAR CAT EGORIES D'ACTIVITES, LA COMMISSION, QUI A PRECISE LES ELEMENTS ESSENTIELS SUR LESQUELS ELLE A FONDE SON EVALUATION, A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1651 BIS 3 PRECITE ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "A DEFAUT D'ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE REDEVABLE, LES DEUX PARTIES PEUVENT SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651. LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT ALORS FIXES PAR LA COMMISSION, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE REDEVABLE D'INTRODUIRE UNE RECLAMATION ... EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE PEUT REALISER NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LES BASES D'IMPOSITION FIXEES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, M. X..., A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, SOUTIENT QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DOIT ETRE CALCULE, D'UNE PART A PARTIR DU MONTANT DES OPERATIONS DECOULANT DE SA COMPTABILITE, D'AUTRE PART EN FAISANT APPLICATION A SES ACHATS, TELS QU'ILS SONT RETRACES DANS CETTE COMPTABILITE, DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR MOYEN RETENU DANS LES MONOGRAPHIES PROFESSIONNELLES ; QUE, SUR CE SECOND POINT, IL INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER 2 BIS DU CODE, ISSUES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973 ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... N'A PAS PU PRESENTER, POUR LES OPERATIONS DE SON ETABLISSEMENT AUTRES QUE LES VENTES DE MARCHANDISES, LE LIVRE PREVU A L'ARTICLE 302- SEXIES DU CODE, QUE LE REGISTRE TENU PAR L'INTERESSE POUR SES ACHATS DE MARCHANDISES COMPORTAIT UN CERTAIN NOMBRE D'OMISSIONS ET QUE L'INSCRIPTION DES RECETTES JOURNALIERES, EFFECTUEE GLOBALEMENT, N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE ; QUE, DES LORS, LA COMPTABILITE DE M. X... DOIT ETRE REGARDEE COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ;
CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, "LES FORFAITS DOIVENT TENIR COMPTE DES REALITES DES PETITES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, DE L'EVOLUTION DES MARGES DANS L'ACTIVITE CONSIDEREE ET DE CELLE DES CHARGES IMPOSEES A L'ENTREPRISE. ILS SONT, SOUS RESERVE D'UNE ADAPTATION A CHAQUE ENTREPRISE, ETABLIS SUR LA BASE DES MONOGRAPHIES PROFESSIONNELLES NATIONALES OU REGIONALES, ELABOREES PAR L'ADMINISTRATION" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LS TAUX DE BENEFICE BRUT INDIQUES PAR LES MONOGRAPHIES PROFESSIONNELLES DOIVENT ETRE ADAPTES A CHAQUE ENTREPRISE ; QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TAUX RETENUS ONT ETE CALCULES AU VU DE CONSTATATIONS FAITES DANS L'ETABLISSEMENT ; QU'AU SURPLUS, LA METHODE CONSISTANT A APPLIQUER DES TAUX DE BENEFICE BRUT SUR ACHATS, TELS QU'ILS ONT ETE RELEVES DANS DES MONOGRAPHIES PROFESSIONNELLES, NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE SI LE MONTANT DES ACHATS AUXQUELS SONT APPLIQUES LES TAUX DONT S'AGIT EST ETABLI AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, CE QUI N'EST PAS LE CAS ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU FORFAIT FIXE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, APRES AVOIR ECARTE A JUSTE TITRE COMME INUTILE ET FRUSTRATOIRE L'EXPERTISE SOLLICITEE, A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.Références : CGI 1651 bis 3CGI 265 6CGI 302 sexiesCGI 302 ter 10CGI 302 ter 2 bisLOI 73-1193 1973-12-27 art. 7 orientation commerce et artisanatPublications :Proposition de citation: CE, 29 juin 1981, n° 17837Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. EssigRapporteur public : M. SchrickeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 29/06/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 302
 l'article 7
 L'ARTICLE 302
 L'ARTICLE 1651
 L'ARTICLE 1651
 L'ARTICLE 265
 L'ARTICLE 1651
 L'ARTICLE 302
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 302
 L'ARTICLE 7
 art. 7