Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/e080(2006-06-12)f.php?df=2006-01-01
Timestamp: 2019-05-27 06:25:24+00:00

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La présente version a été à jour du 1er janvier 2006 au 12 juin 2006.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le 12 juin 2006 n’y figurent pas.
L.M. 1997, c. 28, art. 2; L.M. 2000, c. 35, art. 36; L.M. 2002, c. 26, art. 5; L.M. 2005, c. 12, art. 2.
Application des plans de mesures d'urgence
9(1) En cas de situation d'urgence réelle ou imminente, ou si un sinistre s'est produit ou risque de se produire, le ministre ou les autres personnes désignées dans un plan d'urgence peuvent faire appliquer celui-ci.
Application des plans locales
9(2) Si, de l'avis de l'autorité locale, une situation d'urgence réelle ou imminente existe ou un sinistre s'est produit ou risque de se produire, l'autorité locale ou les autres personnes désignées dans ses plans d'urgence peuvent faire appliquer ceux-ci.
L.M. 2002, c. 26, art. 11.
État d'urgence dans une municipalité
L.M. 1997, c. 28, art. 6.
12 Après la proclamation de l'état d'urgence ou de l'état d'urgence local et pendant sa durée, le ministre, à l'égard de la province ou d'une région de celle-ci, ou l'autorité locale, la municipalité ou une partie de celle-ci, peuvent ordonner à une personne ou à toute autre partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou limiter des pertes de vie et des dommages importants aux biens ou à l'environnement. Ils peuvent notamment :
L.M. 1994, c. 20, art. 5; L.M. 1997, c. 28, art. 7; L.M. 2002, c. 26, art. 12.
L.M. 1997, c. 28, art. 8.
13 Par dérogation au paragraphe 18(1), le ministre ou l'autorité locale, selon le cas, indemnise une personne qui a subi une perte de biens réels ou personnels en raison de son intervention aux termes de l'article 12. Le montant de l'indemnité est déterminé conformément aux directives approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil.
L.M. 1997, c. 28, art. 12.
L.M. 2002, c. 26, art. 13.

References: art. 2
 art. 36
 art. 5
 art. 2
 art. 11
 art. 6
 art. 5
 art. 7
 art. 12
 art. 8
 l'article 12
 art. 12
 art. 13