Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000552139&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-16 07:20:54+00:00

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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-479 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Médias Forum 77 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vallée FM Radio Marne-la-Vallée | Legifrance
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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-479 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Médias Forum 77 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vallée FM Radio Marne-la-Vallée
JORF n°199 du 28 août 1997
NOR: CSAX9701479S
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision no 92-727 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, modifiée par la décision no 93-176 du 30 mars 1993 ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Art. 1er. - L'autorisation accordée par la décision no 92-727 du 25 août 1992 susvisée à l'association Médias Forum 77 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vallée FM Radio Marne-la-Vallée est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Art. 2. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Art. 3. - 1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service : - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 4. - La présente autorisation est incessible.
Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de Fontenay.
Fréquence : 96,6 MHz.
Site d'émission : château d'eau des Totems, lieudit La Calotte, 77420 Noisiel.
Altitude du site : 83 mètres.
Hauteur de l'antenne : 159 mètres.
Puissance (PAR) : 2 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 220o/320o.
Fait à Paris, le 25 février 1997.

References: l'article 27
 l'article 27

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6