Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1887-cic-1917-3651
Timestamp: 2018-12-16 01:27:40+00:00

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Canon N° 1887
Livre IV > Partie I > Section I > Titre XIV > Chapitre I > C. 1887 CIC/1917
§1. Appellatio facta ab actore prodest etiam reo, et vicissim.
§1. L'appel fait par le demandeur profite aussi au défendeur et inversement.
§2. Si interponatur ab una parte super aliquo sententiae capite, pars adversa, etsi fatalia appellationis fuerint transacta, potest super aliis capitibus incidenter appellare ; idque facere potest etiam sub conditione recedendi, si prior pars ab instantia recesserit.
§2. Si l'appel est interjeté par une partie sur un chef de la sentence, la partie adverse, même si les délais d'appel sont échus, peut faire appel incident sur les autres chefs ; et elle peut le faire sous la condition de se désister, si la première partie se retire de l'instance.
§3. Si sententia plura capita contineat, et appellans quaedam tantummodo capita impugnet, cetera capita exclusa habeantur ; si nullum determinavit caput, appellatio praesumitur facta contra omnia capita.
§3. Si la sentence comprend plusieurs chapitres, et que l'appelant attaque seulement quelques-uns d'entre eux, les autres seront tenus pour exclus ; s'il ne précise aucun chapitre, l'appel est présumé fait contre tous les chapitres.
§1 Appellatio facta ab actore prodest etiam reo, et vicissim.
§2 Si interponatur ab una parte super aliquo sententiae capite, pars adversa, etsi fatalia appellationis fuerint transacta, potest super aliis capitibus incidenter appellare ; idque facere potest etiam sub conditione recedendi, si prior pars ab instantia recesserit.
§1 L'appel fait par le demandeur profite aussi au défendeur et inversement.
§2 Si l'appel est interjeté par une partie sur un chef de la sentence, la partie adverse, même si les délais d'appel sont échus, peut faire appel incident sur les autres chefs ; et elle peut le faire sous la condition de se désister, si la première partie se retire de l'instance.
C. 1637 CIC/1983

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3

§1

§2

§1

§2