Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000734275&dateTexte=19950222
Timestamp: 2019-09-19 05:19:18+00:00

Document:
Décret no 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'article 2 modifié de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 | Legifrance
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
SUITE A L'INSTAURATION D'UNE CONDITION DE 25 ANNEES DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES EFFECTIFS AU VUE DE LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE (CPA),PRISE EN COMPTE DES SERVICES MILITAIRES ET SERVICES CIVILS EFFECTIFS ACCOMPLIS EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC,ET DEROGATIONS ACCORDEES,L'UNE AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES AYANT BENEFICIE D'UN CONGE PARENTAL OU D'UNE DISPONIBILITE POUR ELEVER UN ENFANT,L'AUTRE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES HANDICAPES GRAVES.
MODALITES D'APPLICATION DES DEROGATIONS PRECITEES ET NOTAMMENT LE SEUIL DE L'INCAPACITE PERMANENTE DES FONCTIONNAIRES HANDICAPES NECESSAIRE POUR OBTENIR LA REDUCTION DE LA CONDITION DE 25 ANS.CE SEUIL EST LIE A LA RECONNAISSANCE D'UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE 60% POUR LES FONCTIONNAIRES ANCIENS MILITAIRES ET ASSIMILES TITULAIRES D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE,POUR LES FONCTIONNAIRES BENEFICIANT D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE AINSI QUE LES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET VICTIMES DE MALADIES PROFESSIONNELLES.POUR LES TRAVAILLEURS RECONNUS HANDICAPES PAR LA COTOREP,LE SEUIL SERA LIE AU CLASSEMENT EN CATEGORIE C CORRESPONDANT A UN HANDICAP GRAVE ET PERMANENT.
FONCTION PUBLIQUE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , STATUT GENERAL , FONCTIONNAIRE , PERSONNEL CIVIL DE L'ETAT , PERSONNEL MILITAIRE , CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE , CPA , REDUCTION , MESURE DEROGATOIRE , CONGE PARENTAL , MISE EN DISPONIBILITE , HANDICAPE , BENEFICIAIRE , ANNEE DE SERVICE
JORF n°45 du 22 février 1995 page 2841
NOR: FPPA9500025D
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-3, L. 323-5, L. 323-11 et R. 323-32;
Vu l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, modifiée notamment par l'article 97 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social et par l'article 7 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, modifié par les décrets no 88-249 du 11 mars 1988 et no 93-1052 du 1er septembre 1993;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 octobre 1994;
Art. 1er. - La durée de vingt-cinq années de services prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est réduite, le cas échéant, des périodes de disponibilité prévues aux a et b de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et du congé parental mentionné aux articles 52 à 57 du même décret.
Elle est également réduite des périodes mentionnées à l'article 42-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Art. 2. - Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de vingt-cinq années de services prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée:
1o Les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail, lorsque cette commission a classé leur handicap dans la catégorie C au sens de l'article R. 323-32 du code du travail;
2o Les fonctionnaires bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 323-5 du code du travail;
3o Les fonctionnaires accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles mentionnés au 2o de l'article L. 323-3 du code du travail;
4o Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4o de l'article L. 323-3 du code du travail.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er et celles de l'article 2 ci-dessus sont exclusives les unes des autres.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 1995.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 97
 l'article 7

Art. 1
 l'article 2
 l'article 47
 l'article 42

Art. 2
 l'article 2
 l'article 65

Art. 3
 l'article 1
 l'article 2

Art. 4