Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11263-PGP.html?identifiant=BOI-IR-PAS-20-30-20-10-20180515
Timestamp: 2019-11-21 07:50:46+00:00

Document:
11263-PGPIR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Modulation - Conditions d'application du droit à modulation1
BOI-IR-PAS-20-30-20-10-20180515
2018-05-15T12:02:29.000+02:00
La modulation à la baisse est subordonnée à l'existence d'un écart de plus de 10 % et de plus de 200 € entre, d'une part, le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus estimés par le contribuable pour l'année en cours et, d'autre part, le montant du prélèvement qu’il supporterait en l'absence de modulation. Le respect de cette condition est vérifié par l'administration sur la base des déclarations effectuées par le contribuable.
Le droit à modulation est ouvert aux contribuables pour lesquels un taux propre au foyer a été calculé par l'administration (BOI-IR-PAS-20-20-10), le cas échéant modifié à la suite de la déclaration d'un changement de situation (BOI-IR-PAS-20-30-10) ou d'une précédente modulation ;
Remarque 1 : Si ces contribuables ont opté pour l'application du taux par défaut, la modulation du taux propre au foyer fiscal n'aura d'incidence que sur le complément de retenue à la source éventuellement dû (BOI-IR-PAS-20-20-30-20 au II § 80 et suivants). Si ces contribuables sont soumis à imposition commune et ont opté pour l'individualisation du taux, cf.infra I-A § 30
Remarque 2 : Le droit à modulation est ouvert en cas de modification du montant des revenus et/ou en cas de changement de situation familiale. Le droit à modulation à la baisse n'est pas ouvert à raison des réductions et/ou crédits d'impôt et/ou dans le but d'anticiper l'application du taux nul prévu au II de l'article 204 H du CGI.
En pratique, le contribuable effectue sa demande de modulation sur son espace particulier, accessible sur le site www.impots.gouv.fr.
En pratique, le contribuable peut fournir à l'administration fiscale une estimation de l'ensemble de ses revenus de l'année en cours et une déclaration de la situation de son foyer (cf. III-A § 90), et se voir proposer en retour un taux et/ou des acomptes modulés tenant compte de ces éléments. Ainsi le contribuable détermine librement le taux et/ou l'acompte sous réserve que ce taux ou cet acompte soit supérieur à celui calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus connue de l'administration.
En application du 1 du III de l'article 204 J du CGI, la modulation à la baisse est subordonnée à l'existence d'un écart de plus de 10 % et de plus de 200 € entre :
Exemple : Sur la base de l'estimation de sa situation et de ses revenus par un contribuable, le montant du prélèvement estimé au titre de l'année en cours est égal à 750 € et le montant du prélèvement qu'il supporterait en l'absence de modulation est égal à 1 000 €.
L'écart entre le prélèvement estimé (750 €) et le prélèvement supporté en l'absence de modulation (1 000 €) est égal à 250 € et représente 25 % du montant du prélèvement supporté en l'absence de modulation. Cet écart est donc bien supérieur à 10 % du montant du prélèvement supporté en l'absence de modulation et à 200 €. Ce contribuable est autorisé à moduler à la baisse.
L'écart entre le prélèvement estimé et le prélèvement qui aurait été supporté en l'absence de modulation est apprécié au regard de l'impôt sur le revenu ; il n'est pas tenu compte des prélèvements sociaux éventuellement dus sur les revenus dans le champ du prélèvement. En revanche, une fois effectuée, la modulation entraîne une mise à jour de l'assiette de l'acompte dû au titre des prélèvements sociaux (cf. I-B § 40).
Afin de vérifier que la condition d'écart est remplie (cf. III § 80), le 2 du III de l'article 204 J du CGI prévoit que le contribuable qui demande une modulation à la baisse déclare, sous sa responsabilité, sa situation à la date de la demande et l'estimation de l’ensemble des revenus qu’il percevra ou réalisera in fine au cours de l’année en cours (N).
- des retenues à la source qu'il acquitterait au cours de l'année ; celles-ci sont réputées égales au produit des revenus entrant dans le champ de la retenue à la source estimés par le contribuable pour l'année N par un taux égal à la somme des 2/3 du taux résultant de la prise en compte des revenus et de l'impôt afférent à l'avant-dernière année et du 1/3 du taux résultant de la prise en compte des revenus et de l'impôt afférent à l'année précédente (CGI, art. 204 J, III-4-a) ;
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References: § 80
 § 30
 l'article 204
 § 90
 l'article 204
 § 40
 § 80
 l'article 204
in fine
 art. 204