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Timestamp: 2020-02-22 10:50:13+00:00

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# L'article 89 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social a abrogé les articles 1{{er}}, 2, 5 et 6 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics mais a maintenu en vigueur l'article 3 de la même loi qui remplaçait l'article L. 521-6 du code du travail. En conséquence de ce maintien en vigueur, les références faites par l'article L. 521-6 aux articles abrogés de la loi du 19 octobre 1982 conservent leurs effets ''([http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007834745 CE 27 avril 1994], 3{{ème}}/5{{ème}} SSR, n° 146119, Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, concl. M. Toutée)''. L'article 1{{er}} de la loi du 19 octobre 1982 disposait qu'il s'appliquait notamment aux personnels des collectivités locales et de leurs agents. Il suit de là que ces personnels au nombre desquels se trouvent les sapeurs-pompiers du Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ne font pas partie des personnels visés à l'article L. 521-2 ''[L. 2512-1]'' non soumis aux dispositions de l'article 1{{er}} de la loi du 19 octobre 1982 auxquels s'applique l'article L. 521-6 ''[L. 2512-5]'' précité du code du travail ''(même arrêt)''. Même solution retenue par la cour de cassation selon laquelle une société chargée de la gestion d'un service public devait opérer les retenues sur salaire pour absence de service fait résultant d'une cessation concertée du travail dans les conditions fixées à l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 auquel renvoie l'article L. 521-6 [L. 2512-5] du Code du travail ''([https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007023235 Cass. soc. 27 avril 1989], pourvoi n° 85-45.521, M. Écoutin, avocat général)''.
Version actuelle en date du 19 décembre 2019 à 13:41
L'article 89 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social a abrogé les articles 1er, 2, 5 et 6 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics mais a maintenu en vigueur l'article 3 de la même loi qui remplaçait l'article L. 521-6 du code du travail. En conséquence de ce maintien en vigueur, les références faites par l'article L. 521-6 aux articles abrogés de la loi du 19 octobre 1982 conservent leurs effets (CE 27 avril 1994, 3ème/5ème SSR, n° 146119, Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, concl. M. Toutée). L'article 1er de la loi du 19 octobre 1982 disposait qu'il s'appliquait notamment aux personnels des collectivités locales et de leurs agents. Il suit de là que ces personnels au nombre desquels se trouvent les sapeurs-pompiers du Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ne font pas partie des personnels visés à l'article L. 521-2 [L. 2512-1] non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi du 19 octobre 1982 auxquels s'applique l'article L. 521-6 [L. 2512-5] précité du code du travail (même arrêt). Même solution retenue par la cour de cassation selon laquelle une société chargée de la gestion d'un service public devait opérer les retenues sur salaire pour absence de service fait résultant d'une cessation concertée du travail dans les conditions fixées à l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 auquel renvoie l'article L. 521-6 [L. 2512-5] du Code du travail (Cass. soc. 27 avril 1989, pourvoi n° 85-45.521, M. Écoutin, avocat général).
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References: L'article 89
 l'article 3
 L'article 1
 l'article 1
 l'article 2

L'article 89
 l'article 3
 L'article 1
 l'article 1
 l'article 2