Source: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01998L0024-20140325
Timestamp: 2017-12-15 18:01:57+00:00

Document:
1998L0024 — FR — 25.03.2014 — 002.001
du 7 avril 1998
concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directives, des prescriptions minimales en vue de promouvoir les améliorations, particulièrement dans le milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;
considérant que, en vertu dudit article, ces directives doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques d'une manière qui contrarierait la création et le développement de petites et moyennes entreprises;
considérant que le respect des prescriptions minimales en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques vise à garantir non seulement la protection de la santé et de la sécurité de chaque travailleur, mais à assurer également un niveau de protection minimal pour tous les travailleurs de la Communauté évitant toute éventuelle distorsion dans le domaine de la compétitivité;
considérant qu'un niveau uniforme de protection contre les risques liés à des agents chimiques doit être établi pour l'ensemble de la Communauté et que ce niveau de protection doit être fixé non par des prescriptions réglementaires détaillées, mais par un cadre de principes généraux permettant aux États membres d'appliquer uniformément les prescriptions minimales;
considérant qu'une activité professionnelle impliquant des agents chimiques est susceptible d'exposer des travailleurs à des risques;
considérant que la directive 80/1107/CEE du Conseil du 27 novembre 1980 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail ( 4 ), la directive 82/605/CEE du Conseil du 28 juillet 1982 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition au plomb métallique et à ses composés ioniques pendant le travail (première directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE) ( 5 ) et la directive 88/364/CEE du Conseil du 9 juin 1988 concernant la protection des travailleurs par l'interdiction de certains agents spécifiques et/ou de certaines activités (quatrième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE) ( 6 ), doivent, dans un souci d'uniformité et de clarté ainsi que pour des raisons techniques, être revues et incluses dans une directive unique fixant les prescriptions minimales pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs affectés à ces activités impliquant des agents chimiques; que ces directives peuvent être abrogées;
considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ( 7 );
considérant que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s'appliquent pleinement à l'exposition des travailleurs à des agents chimiques, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive;
considérant que des dispositions plus strictes et/ou spécifiques relatives au transport d'agents chimiques dangereux figurent dans des conventions ou accords internationaux contraignants qui ont été incorporés dans des dispositions du droit communautaire en matière de transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer, par voie maritime et par voie aérienne;
considérant que dans la directive 67/548/CEE ( 8 ) et la directive 88/379/CEE ( 9 ) concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage respectivement des substances et des préparations dangereuses, le Conseil a fixé un système de critères de classement des substances et des préparations dangereuses;
considérant que la définition d'agent chimique dangereux devrait inclure toute substance chimique répondant à ces critères ainsi que toutes celles qui n'y répondent pas mais qui peuvent présenter, par leurs propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques, et par la manière dont elles sont utilisées ou présentes sur le lieu de travail, des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs;
considérant que dans la directive 90/492/CEE ( 10 ), la Commission a défini et fixé un système d'information spécifique relatif aux substances et préparations dangereuses sous la forme de fiches de données de sécurité, principalement destiné aux utilisateurs professionnels afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs; que la directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) ( 11 ), établit un système de marquage pour les récipients et les tuyauteries utilisés pour des substances ou préparations dangereuses sur le lieu de travail;
considérant que l'employeur doit évaluer tout risque pour la sécurité et la santé des travailleurs lié à la présence d'agents chimiques dangereux sur le lieu de travail afin de prendre les mesures de prévention et de protection nécessaires visées par la présente directive;
considérant que les mesures préventives mises en évidence par l'évaluation des risques et prises par l'employeur doivent être compatibles avec la nécessité de protéger la santé publique et l'environnement;
considérant que, afin de compléter les informations mises à la disposition des travailleurs pour assurer un meilleur niveau de protection, il est nécessaire que les travailleurs et leurs représentants soient informés des risques que les agents chimiques peuvent présenter pour leur santé et leur sécurité ainsi que des mesures nécessaires pour réduire ou supprimer ces risques, et qu'ils soient à même de contrôler que les mesures de protection nécessaires sont prises;
considérant que la surveillance de la santé des travailleurs pour la santé desquels les résultats de l'évaluation mentionnée ci-dessus révèlent un risque peut jouer un rôle dans le cadre des mesures de prévention et de protection à prendre par l'employeur;
considérant que les employeurs doivent procéder régulièrement à des évaluations et des mesures et se tenir au courant des progrès technologiques pour améliorer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;
considérant que les données scientifiques les plus récentes devraient être évaluées par des experts scientifiques indépendants afin d'assister la Commission dans l'établissement des valeurs limites d'exposition professionnelle;
considérant que, même si dans certains cas les connaissances scientifiques ne permettent pas de fixer un niveau d'exposition à un agent chimique en dessous duquel les risques pour la santé cessent d'exister, une réduction de l'exposition à ces agents chimiques réduira néanmoins ces risques;
considérant que dans la directive 91/322/CEE ( 12 ) et la directive 96/94/CE ( 13 ), la Commission a fixé des valeurs limites de caractère indicatif, ainsi que le prévoit la directive 80/1107/CEE, et que lesdites directives devraient être maintenues en tant qu'éléments du cadre actuel;
considérant que les adaptations techniques de la présente directive qui sont nécessaires devraient être établies par la Commission en coopération avec le comité institué par la directive 89/391/CEE pour aider la Commission à procéder aux adaptations techniques des directives particulières adoptées dans le cadre de la directive précitée; que la Commission, après avoir au préalable demandé l'avis du comité consultatif sur la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail conformément à la décision 74/325/CEE ( 14 ), devrait également établir des orientations pratiques pour l'application de la présente directive;
considérant que l'abrogation de la directive 80/1107/CEE ne doit pas donner lieu à un abaissement des normes actuelles de protection des travailleurs à l'égard des agents chimiques, physiques et biologiques; que les normes résultant des directives existantes sur les agents biologiques, la proposition de directive sur les agents physiques, la présente directive et toute modification de ces textes devraient refléter et, au moins, maintenir les normes fixées dans ladite directive;
3. En ce qui concerne les agents cancérigènes sur le lieu de travail, les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents concérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) ( 15 ).
5. En ce qui concerne le transport d'agents chimiques dangereux, les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la directive 94/55/CE ( 16 ), dans la directive 96/49/CE ( 17 ), dans les dispositions du code IMDG, du code IBC et du code IGC tels que définis à l'article 2 de la directive 93/75/CEE ( 18 ), dans les dispositions de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voie navigable intérieure et du règlement concernant le transport de substances dangereuses sur le Rhin tels qu'incorporés dans le droit communautaire et dans les instructions techniques pour la sécurité du transport des marchandises dangereuses publiées, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
i) tout agent chimique qui satisfait aux critères de classification en tant que dangereux dans l’une des classes de dangers physiques et/ou de dangers pour la santé énoncées dans le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 19 ), que cet agent chimique soit ou non classé au titre dudit règlement;
iii) tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères de classification en tant que dangereux conformément au présent article, point b) i), peut présenter un risque pour la sécurité et la santé des travailleurs en raison de ses propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques et de par la manière dont il est utilisé ou présent sur le lieu de travail, y compris tout agent chimique auquel est affectée une valeur limite d’exposition professionnelle en vertu de l’article 3;
4. Des valeurs limites contraignantes d'exposition professionnelle peuvent être fixées au niveau communautaire et, outre les facteurs pris en considération pour l'établissement des valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle, elles tiennent compte de facteurs de faisabilité tout en maitenant l'objectif d'assurer la protection de la santé des travailleurs sur le lieu de travail. Ces valeurs limites sont établies conformément à l'article 118 A du traité et figurent à l'annexe I de la présente directive.
— leurs propriétés dangereuses,
— les informations relatives à la sécurité et à la santé qui sont communiquées par le fournisseur [par exemple, la fiche de données de sécurité correspondante fournie conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil ( 20 ),
— le niveau, le type et la durée d'exposition,
— les conditions dans lesquelles se déroule le travail impliquant ces agents, y compris leur quantité,
— les valeurs limites d'exposition professionnelle ou les valeurs limites biologiques établies sur le territoire de l'État membre en question,
— l'effet des mesures de prévention prises ou à prendre,
— lorsqu'elles sont disponibles, les conclusions à tirer d'une surveillance de la santé déjà effectuée.
5. Dans le cas d'une activité nouvelle impliquant des agents chimiques dangereux, le travail ne commence qu'après une évaluation des risques que comporte cette activité et la mise en œuvre des mesures de prévention sélectionnées.
— par la conception et l'organisation des méthodes de travail sur le lieu de travail,
— en prévoyant un matériel adéquat pour les opérations impliquant des agents chimiques ainsi que des procédures d'entretien qui protègent la santé et la sécurité des travailleurs pendant le travail,
— en réduisant au minimum le nombre des travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés,
— en réduisant au minimum la durée et l'intensité de l'exposition,
— par des mesures d'hygiène appropriées,
— en réduisant la quantité d'agents chimiques présents sur le lieu de travail au minimum nécessaire pour le type de travail concerné,
— par des procédures de travail adéquates, notamment des dispositions assurant la sécurité lors de la manutention, du stockage et du transport sur le lieu de travail des agents chimiques dangereux et des déchets contenant de tels agents.
En tout état de cause, si une valeur limite d'exposition professionnelle effectivement établie sur le territoire d'un État membre a été dépassée, l'employeur prend immédiatement des mesures, en tenant compte du caractère de cette limite, pour remédier à la situation en mettant en œuvre des mesures de prévention et de protection.
L'équipement de travail et les systèmes de protection prévus par l'employeur pour la protection des travailleurs doivent être conformes aux dispositions communautaires applicables en matière de conception, de fabrication et de fourniture pour ce qui est de la santé et de la sécurité. Les mesures techniques et/ou organisationnelles prises par l'employeur doivent tenir compte de la classification des groupes d'appareils en catégories définie à l'annexe I de la directive 94/9/CE du Parlement et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ( 21 ) et être cohérentes avec cette classification.
1. Sans préjudice des obligations visées à l'article 8 de la directive 89/391/CEE, l'employeur, afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs en cas d'accident, d'incident ou d'urgence dû à la présence d'agents chimiques dangereux sur le lieu de travail arrête des procédures (plans d'action) pouvant être mises en œuvre lorsque l'une de ces situations se présente, de manière à ce qu'une action appropriée soit prise. Ces dispositions comprennent les exercices de sécurité pertinents qui doivent être effectués à intervalles réguliers, et la mise à disposition d'installations de premier secours appropriées.
— l'employeur met en œuvre des mesures adéquates pour remédier le plus rapidement possible à la situation,
— seuls les travailleurs indispensables à l'exécution des réparations et autres travaux nécessaires sont autorisés à travailler dans la zone touchée.
4. Sans préjudice de l'article 8 de la directive 89/391/CEE, l'employeur prend les mesures nécessaires pour mettre à disposition les systèmes d'alarme et autres systèmes de communication requis pour signaler un risque accru pour la sécurité et la santé, afin de permettre une réaction appropriée et de mettre immédiatement en œuvre, si nécessaire, les mesures qui s'imposent et les opérations de secours, d'évacuation et de sauvetage.
— un avertissement préalable des dangers de l'activité, des mesures d'identification du danger, des précautions et des procédures pertinentes afin que les services d'urgence puissent préparer leurs propres procédures d'intervention et mesures de précaution
— toute information disponible sur les dangers spécifiques se présentant ou susceptibles de se présenter lors d'un accident ou d'une urgence, y compris les informations relatives aux procédures préparées en application du présent article.
— reçoivent les données obtenues en application de l'article 4 de la présente directive, et soient en outre informés chaque fois qu'un changement important survenu sur le lieu de travail entraîne une modification de ces données,
— reçoivent des informations sur les agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail, telles que leurs noms, les risques pour la sécurité et la santé qu'ils comportent, les valeurs limites d'exposition professionnelle applicables et autres dispositions législatives,
— reçoivent une formation et des informations quant aux précautions appropriées et aux mesures à prendre afin de se protéger et de protéger les autres travailleurs sur le lieu de travail,
— aient accès à la fiche de données de sécurité communiquée par le fournisseur conformément à l’article 31 du règlement (CE) no 1907/2006;
— fournie sous une forme appropriée, compte tenu du résultat de l'évaluation des risques visée à l'article 4 de la présente directive. Cela peut aller de la communication orale à l'instruction et à la formation individuelles accompagnées d'informations écrites, selon la nature et l'importance du risque qu'a révélé l'évaluation requise en vertu dudit article,
— actualisée pour tenir compte de nouvelles conditions éventuelles.
3. Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour que les employeurs puissent, sur demande, obtenir, de préférence du producteur ou du fournisseur, toutes les informations sur les agents chimiques dangereux nécessaires à l’application de l’article 4, paragraphe 1, de la présente directive, dans la mesure où ni le règlement (CE) no 1907/2006 ni le règlement (CE) no 1272/2008 ne prévoient l’obligation de fournir des informations.
— à des fins exclusives de recherche et d'essai scientifiques, y compris l'analyse,
— pour des activités visant à éliminer les agents chimiques qui sont présents sous la forme de sous-produits ou de déchets,
— pour la production des agents chimiques visés au paragraphe 1 destinés à servir de produits intermédiaires, ainsi que pour leur utilisation.
— la raison pour laquelle il demande une dérogation,
— les quantités de l'agent chimique qui seront utilisées annuellement,
— les activités et/ou réactions ou processus impliqués,
— le nombre de travailleurs susceptibles d'être concernés,
— les précautions envisagées pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs concernés,
— les mesures techniques et organisationnelles prises pour prévenir l'exposition des travailleurs.
— il est possible d'établir un lien entre l'exposition du travailleur à un agent chimique dangereux et une maladie ou une affection identifiables
— la maladie ou l'affection risque de survenir dans des conditions particulières à l'activité du travailleur
— la technique d'investigation présente un risque faible pour les travailleurs.
— qu'un travailleur souffre d'une maladie ou d'une affection identifiable considérée par un médecin ou un spécialiste de la médecine du travail comme résultant d'une exposition à un agent chimique dangereux sur le lieu de travail
— qu'une valeur limite biologique contraignante a été dépassée,
— revoit l'évaluation des risques effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 1,
— revoit les mesures prévues pour supprimer ou réduire les risques conformément aux articles 5 et 6,
— tient compte de l'avis du spécialiste de la médecine du travail ou de toute autre personne dûment qualifiée ou de l'autorité compétente pour la mise en œuvre de toute mesure jugée nécessaire pour supprimer ou réduire les risques conformément à l'article 6, y compris l'éventuelle affectation du travailleur à un autre poste ne comportant plus de risques d'exposition
— organise une surveillance de la santé continue et prend des mesures pour que soit réexaminé l'état de santé de tout autre travailleur ayant subi une exposition semblable. En pareil cas, le médecin compétent ou le spécialiste de la médecine du travail ou l'autorité compétente peut proposer que les personnes exposées soient soumises à un examen médical.
— de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation relatives à des agents chimiques
— du progrès technique, de l'évolution des réglementations ou spécifications internationales et des nouvelles connaissances en matière d'agents chimiques,
2. La directive 83/477/CEE du Conseil du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE) ( 22 ), est modifiée comme suit:
«2. Les modifications nécessaires pour adapter les annexes de la présente directive au progrès technique sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ( 23 ).»;
c) À l'article 15, point 1, deuxième alinéa, les mots
«selon la procédure visée à l'article 10 de la directive 80/1107/CEE»
3. La directive 86/188/CEE du Conseil du 12 mai 1986 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail ( 24 ) est modifiée comme suit:
«Les annexes I et II sont adaptées au progrès technique selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ( 25 ).»
Numéro EINECS (1)
Valeur limite d'exposition professionnelle 8 h (3)
Valeur limite d'exposition professionnelle court terme (4)
(3) Mesuré ou calculé par rapport à une période de référence de huit heures, moyenne pondérée dans le temps.
(5) mg/m3: milligrammes par mètre cube d'air à 20 °C et 101,3 kPa.
(6) ppm: partie par million en volume dans l'air (ml/m3).
La surveillance biologique inclut la mesure de la plombémie par spectrométrie d'absorption ou par une méthode donnant des résultats équivalents. La valeur limite biologique contraignante est de:
70 μg Pb/100 ml de sang
Une surveillance de la santé est assurée si:
— l'exposition à une concentration de plomb dans l'air est supérieure à 0,075 mg/m3, calculée comme une moyenne pondérée en fonction du temps sur une base de quarante heures par semaine
— une plombémie supérieure à 40 μg pb/100 ml de sang est mesurée chez les travailleurs.
Des orientations pratiques pour la surveillance biologique et la surveillance de la santé sont élaborées conformément à l'article 12, paragraphe 2. Elles comprennent des recommandations pour les indicateurs biologiques (par exemple: ALAU, PPZ, ALAD) et les stratégies de surveillance biologique.
Limite d'exemption
4-aminodiphényle et ses sels
( 1 ) JO C 165 du 16.6.1993, p. 4.
( 2 ) JO C 34 du 2.2.1994, p. 42.
( 3 ) Avis du Parlement européen du 20 avril 1994 (JO C 128 du 9.5.1994, p. 167), position commune du Conseil du 7 octobre 1997 (JO C 375 du 10.12.1997, p. 2) et décision du Parlement européen du 17 février 1998 (non encore parue au Journal officiel).
( 4 ) JO L 327 du 3.12.1980, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 88/642/CEE (JO L 356 du 24.12.1988, p. 74).
( 5 ) JO L 247 du 23.8.1982, p. 12.
( 6 ) JO L 179 du 9.7.1988, p. 44.
( 7 ) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.
( 8 ) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/56/CE (JO L 236 du 18.9.1996, p. 35).
( 9 ) JO L 187 du 16.7.1988, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/65/CE (JO L 265 du 18.10.1996, p. 15).
( 10 ) JO L 275 du 5.10.1990, p. 35.
( 11 ) JO L 245 du 26.8.1992, p. 23.
( 12 ) JO L 177 du 5.7.1991, p. 22.
( 13 ) JO L 338 du 28.12.1996, p. 86.
( 14 ) JO L 185 du 9.7.1974, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
( 15 ) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1.
( 16 ) Directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (JO L 319 du 12.12.1994, p. 7). Directive modifiée par la directive 96/86/CE de la Commission (JO L 335 du 24.12.1996, p. 43).
( 17 ) Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (JO L 235 du 17.9.1996, p. 25). Directive modifiée par la directive 96/87/CE de la Commission (JO L 335 du 24.12.1996, p. 45).
( 18 ) Directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigée pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (JO L 247 du 5.10.1993, p. 19). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/34/CE de la Commission (JO L 158 du 17.6.1997, p. 40).
( 19 ) Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).
( 20 ) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
( 21 ) JO L 100 du 19.4.1994, p. 1.
( 22 ) JO L 263 du 24.9.1983, p. 25. Directive modifiée par la directive 91/382/CEE (JO L 206 du 29.7.1991, p. 16).
( 23 ) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.
( 24 ) JO L 137 du 24.5.1986, p. 28.
( 25 ) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

References: l'article 16
 l'article 118
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 2
 l'article 118
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 15
 l'article 10
 l'article 17
 l'article 12