Source: https://rfsocial.grouperf.com/depeches/43537.html
Timestamp: 2019-09-21 00:34:38+00:00

Document:
Le commissaire aux comptes se transforme avec la loi Pacte
La loi Pacte a été définitivement adoptée le 11 avril dernier à l’Assemblée nationale (entrée en vigueur subordonnée à sa validation par le Conseil constitutionnel saisi le 16 avril 2019 sur les dispositions relatives à la privatisation d'Aéroports de Paris) : l'autorisation de délivrer des attestations, de fournir des services non audit et de participer aux sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE) ainsi que l’adoucissement de l’interdiction des activités commerciales, sans oublier l’instauration d’une passerelle temporaire permettant l’inscription des CAC au tableau de l’Ordre des experts-comptables (OEC), posent les bases d’une évolution de la profession pour les CAC confrontés à la perte d’activité qui résultera de la révision des seuils de certification légale des comptes alignés sur les valeurs européennes de référence (Voir dépêche htmle https://rfcomptable.grouperf.com/depeches/43524.html).
Libéralisation des services non-audit et délivrance d'attestations – L'intervention des CAC s’inscrira dans un périmètre qui s’étendra sur la partie conseil auprès des entreprises grâce à la possibilité, soit de façon autonome, en dehors de toute mission légale, soit dans le prolongement du contrôle légal des comptes, d’accomplir des services et de délivrer des attestations, sous certaines conditions telles que le respect des dispositions du code de commerce, du cadre européen et des principes définis par le code de déontologie de la profession. La volonté du texte est également d’homogénéiser le périmètre d’exercice avec celui de l’ensemble européen des auditeurs légaux. En conséquence de ces changements, l’abrogation de toutes les interdictions du code de déontologie est attendue (projet de loi PACTE définitivement adopté, art. 21 et 23 ; c. com. futurs art. L. 820-1 et L. 822-11 modifiés, art. L. 822-11-1, II abrogé, art. L. 820-1-1 inséré).
En ce qui concerne la délivrance d'attestations, pour rappel, le CAC intervient déjà dans le cadre de la mission de l'organisme tiers indépendant (OTI) relative à la déclaration de performance extra-financière portant sur les informations relatives à la responsabilité sociale des entreprises (c. com. art. L. 823-10 al. 4, L. 225-102-1, V et R. 225-105-2, II ; CNCC, avis technique « DPEF - intervention du CAC - intervention de l'OTI », décembre 2018). Il pourra dès lors aussi délivrer d’autres attestations.
Suppression des surtranspositions sur les services interdits avec le droit européen pour les mandats EIP - Le CAC et les membres du réseau auquel il appartient ne seront plus soumis qu'à l’interdiction de proposer à l’entité d’intérêt public (EIP) dont il certifie les comptes, les services figurant sur la liste des interdictions édictées par le règlement européen relatif au contrôle légal des comptes des EIP (règlt UE 537/2014 du 16 avril 2014, art. 5, 1) : pour les mandats EIP, la liste des services non audit interdits au commissaire sera par conséquent allégée avec la disparition des prohibitions ajoutées par la France au règlement européen, telles que les prestations d’externalisation ou de conseil juridique (projet de loi précité, art. 21 ; c. com. futur art. L. 822-11, II modifié). Au sujet de la réalisation de ces prestations, il reste à s’assurer de sa conformité avec les dispositions du règlement en question interdisant notamment de fournir des services de conseil général en matière juridique.
Système de sauvegarde conformément au droit européen pour les mandats non EIP - Pour une entité qui n’est pas d’intérêt public dont il certifie les comptes, le CAC ne sera plus soumis à l’interdiction de réaliser les services interdits définis par le code de déontologie (projet de loi précité, art. 21 ; c. com. futur art. L. 822-11, III modifié). Il ne lui sera ainsi plus systématiquement interdit de fournir notamment du conseil. Il ne sera néanmoins pas autorisé à accepter ou poursuivre une mission d’audit légal lorsqu’il existera un risque d’auto-révision ou si son indépendance est compromise sans que des mesures de sauvegarde appropriées aient pu être mises en place : le CAC devra de ce fait apprécier lui-même les services non audit qu’il aura le droit ou non d’accepter. En résumé, les interdictions précédentes seront supprimées et ne subsisteront que les trois principes de la directive européenne que sont l'indépendance, l'absence d'auto-révision et l'absence d'immixtion dans la gestion de l'entité contrôlée (UE, directive 2006/43/CE modifiée, art. 22). Le respect de ces principes ne s'appliquera pas aux membres du réseau du CAC qui pourront conséquemment librement fournir n'importe quel service non audit. La fourniture de conseil juridique ne pourra en tout état de cause que s'accomplir à titre accessoire eu égard aux prérogatives des avocats.
Participation aux SPE et assouplissement de l’interdiction des activités commerciales - Le CAC peut dorénavant s'associer dans une SPE (projet de loi précité, art. 20, IV et 26 ; loi 90-1258 du 31 décembre 1990, futur art. 31-3 modifié). Le CAC pourra aussi accomplir les activités commerciales accessoires à la profession d’expert-comptable, notamment celles exercées par la SPE à laquelle il serait associé (projet de loi précité, art. 20, I, 21° ; c. com. art. L. 822-10 modifié ; loi 90-1258 du 31 décembre 1990, art. 31-5). Le CAC, associé dans une SPE ou exerçant simultanément une activité d’expert-comptable, bénéficiera ainsi d’une plus grande flexibilité pour le développement de son activité.
Fenêtre d’inscription au tableau de l’OEC - Les CAC non titulaires du diplôme d'expertise comptable bénéficieront d’une période de 5 ans pour présenter leur demande d'inscription au tableau de l’OEC (projet de loi précité, art. 32 ; ord. 45-2138 du 19 septembre, futur art. 83 septies créé). Cette fenêtre d’opportunité s’adressera aux titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) ainsi qu’aux personnes ayant réussi l’examen d’aptitude au jour de la publication de la loi. Cette mesure s'appliquera à compter de la promulgation de la loi, exclusivement aux personnes remplissant les conditions précitées et inscrits comme CAC sur la liste établie par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C).
Projet de loi relative à la croissance et la transformation des entreprises définitivement adopté le 11 avril 2019, texte adopté n° 258, art. 20, 21, 23, 26 et 32 ; http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0258.pdf

References: art. 21
 art. 5
 art. 21
 art. 21
 art. 22
 art. 20
 art. 31
 art. 20
 art. 31
 art. 32
 art. 83
 art. 20