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Timestamp: 2013-05-26 09:13:33+00:00

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Règlement sur le Régime de pensions du Canada (C.R.C., ch. 385)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur le Régime de pensions du Canada | XMLTexte complet : Règlement sur le Régime de pensions du Canada [319 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur le Régime de pensions du Canada [439 KB]Règlement à jour 2013-05-20; dernière modification 2013-04-30 Versions antérieures
Régime provincial de pensions6. (1) Lorsqu’un employé a versé une cotisation pour l’année en vertu d’un régime provincial de pensions, à l’égard des traitement et salaire que lui a versés un employeur, le montant de la cotisation de l’employé établie en vertu de l’article 5, à l’égard d’un paiement de rémunération qui lui a été effectué dans ladite année par ledit employeur, ne doit pas dépasser le montant obtenu en soustrayant de la cotisation maximum pour l’année l’ensemble des cotisations dudit employé que l’employeur était tenu de retenir dans ladite année en vertu de la présente partie ou en vertu d’un régime provincial de pensions.(2) Pour l’application des articles 10 et 13 de la Loi, les traitements et le salaire sur lesquels une cotisation a été versée par un particulier pour l’année, en vertu d’un régime provincial de pensions, correspondent à un montant égal à l’ensemble de toutes les cotisations qu’il était tenu de verser pendant l’année, en vertu d’un régime provincial de pensions, à l’égard des traitements et du salaire, divisé par le taux de cotisation des employés pour l’année.DORS/86-1134, art. 3; DORS/90-829, art. 3.
Cotisation de l’employeur7. Le montant que doit remettre l’employeur, à titre de cotisation de l’employeur, à l’égard d’un paiement de rémunération qu’il a effectué à un employé qu’il occupe dans un emploi ouvrant droit à pension, est un montant égal à la cotisation de l’employé dont la retenue est exigée en vertu de la présente partie à l’égard dudit paiement de rémunération.
Paiement des cotisations8. (1) Sous réserve des paragraphes (1.1), (1.11), (1.12) et (2), la cotisation de l’employé et la cotisation de l’employeur doivent être remises au receveur général au plus tard le 15e jour du mois qui suit celui au cours duquel l’employeur a payé à l’employé la rémunération à l’égard de laquelle les cotisations devaient être versées.(1.1) Sous réserve du paragraphe (1.11), dans le cas où la retenue mensuelle moyenne effectuée par un employeur pour la deuxième année civile précédant une année civile donnée est :a) égale ou supérieure à 15 000 $ et inférieure à 50 000 $, l’employeur doit remettre au receveur général la cotisation de l’employé et la cotisation de l’employeur :(i) à l’égard de la rémunération payée avant le 16e jour d’un mois de l’année civile donnée, au plus tard le 25e jour de ce mois,(ii) à l’égard de la rémunération payée après le 15e jour d’un mois de l’année civile donnée, au plus tard le 10e jour du mois suivant;b) égale ou supérieure à 50 000 $, l’employeur doit remettre au receveur général la cotisation de l’employé et la cotisation de l’employeur au plus tard le troisième jour — samedis et jours fériés non compris — suivant la fin des périodes suivantes au cours desquelles la rémunération a été payée :(i) la période commençant le 1er jour et se terminant le 7e jour d’un mois de l’année civile donnée,(ii) la période commençant le 8e jour et se terminant le 14e jour d’un mois de l’année civile donnée,(iii) la période commençant le 15e jour et se terminant le 21e jour d’un mois de l’année civile donnée,(iv) la période commençant le 22e jour et se terminant le dernier jour d’un mois de l’année civile donnée.(1.11) L’employeur visé aux alinéas (1.1)a) ou b) qui serait normalement tenu de remettre la cotisation de l’employé et la cotisation de l’employeur pour une année civile donnée conformément à l’un ou l’autre de ces alinéas peut choisir de les remettre :a) conformément au paragraphe (1), si la retenue mensuelle moyenne effectuée par lui pour l’année civile précédant l’année civile donnée est inférieure à 15 000 $ et s’il informe le ministre de son choix;b) si la retenue mensuelle moyenne effectuée par lui pour l’année civile précédant l’année civile donnée est égale ou supérieure à 15 000 $ et inférieure à 50 000 $ et s’il informe le ministre de son choix :(i) à l’égard de la rémunération payée avant le 16e jour d’un mois de l’année civile donnée, au plus tard le 25e jour de ce mois,(ii) à l’égard de la rémunération payée après le 15e jour d’un mois de l’année civile donnée, au plus tard le 10e jour du mois suivant.(1.12) Lorsque à un moment donné, à la fois :a) la retenue mensuelle moyenne effectuée par un employeur pour la première ou la deuxième année civile précédant l’année civile donnée qui inclut ce moment est inférieure à 3 000 $;b) tout au long de la période de 12 mois qui précède ce moment, l’employeur a remis, au plus tard à la date où ils devaient être remis, tous les montants à remettre ou à verser aux termes du paragraphe 21(1) de la Loi, du paragraphe 82(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise ou du paragraphe 153(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;c) tout au long de la période de 12 mois qui précède ce moment, l’employeur a produit toutes les déclarations qui devaient être produites aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise au plus tard à la date où ces déclarations devaient être produites aux termes de ces lois,les cotisations payables au cours d’un mois qui se termine après le moment donné et qui tombe dans l’année civile donnée peuvent être remises par l’employeur au receveur général :d) au plus tard le 15 avril de l’année civile donnée en ce qui concerne les cotisations payées au cours des mois de janvier, février et mars de l’année donnée,e) au plus tard le 15 juillet de l’année civile donnée en ce qui concerne les cotisations payées au cours des mois d’avril, mai et juin de l’année donnée,f) au plus tard le 15 octobre de l’année civile donnée en ce qui concerne les cotisations payées au cours des mois de juillet, août et septembre de l’année donnée,g) au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit l’année civile donnée en ce qui concerne les cotisations payées au cours des mois d’octobre, novembre et décembre de l’année donnée.(1.2) Pour l’application du présent article, la retenue mensuelle moyenne effectuée par un employeur pour une année civile est déterminée conformément aux paragraphes 108(1.2) et (1.3) du Règlement de l’impôt sur le revenu.(2) L’employeur qui exploite une entreprise ou exerce une activité à l’égard de laquelle il occupe des employés dans des emplois ouvrant droit à pension doit, s’il cesse d’exploiter cette entreprise ou d’exercer cette activité, faire remise au receveur général, dans les sept jours d’une telle cessation, de toutes les cotisations de l’employé et de l’employeur dont il est tenu de faire remise à l’égard desdits employés.(3) Tout paiement fait par l’employeur au titre de la cotisation de l’employé ou de la cotisation de l’employeur doit être accompagné d’une déclaration en la forme prescrite.DORS/87-714, art. 1; DORS/90-47, art. 1; DORS/93-94, art. 1; DORS/97-472, art. 1; 2007, ch. 35, art. 90.Version précédente
Règlement sur le Régime de pensions du Canada1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - INTERPRÉTATION 3 - PARTIE I PERCEPTION ET PAIEMENT DES COTISATIONS DES EMPLOYÉS ET DES EMPLOYEURS 3 - Interprétation 4 - Calcul de la cotisation de l’employé 6 - Régime provincial de pensions 7 - Cotisation de l’employeur 8 - Paiement des cotisations 8.2 - Personnes prescrites 8.3 - Garanties 9 - PARTIE II DÉCLARATIONS DE RENSEIGNEMENTS 9 - Interprétation 10 - Production des déclarations de l’employeur 12 - Représentants légaux et autres personnes 13 - Distribution de la partie de la déclaration qui intéresse l’employé 14 - Pénalités 15 - PARTIE III EMPLOI INCLUS DANS UN EMPLOI OUVRANT DROIT À PENSION OU EXCEPTÉ D’UN TEL EMPLOI, PAR RÈGLEMENT 15 - Interprétation 16 - Emploi hors du Canada 17 - Emploi dans le transport international 18 - Navires 19 - Aéronefs 20 - Trains de marchandises et de passagers 21 - Véhicules automobiles 22 - Emploi au Canada par un employeur résidant hors du Canada 23 - Administrateurs résidant hors du Canada 24 - Emploi par une province ou par un mandataire d’une province 25 - Emploi par un organisme international 26 - Emploi par un pays autre que le Canada 27 - Emploi d’un membre d’un ordre religieux qui a prononcé un voeu perpétuel de pauvreté 28 - Emploi de peu de durée 29 - Emploi ouvrant droit à pension 35 - PARTIE IV TAUX D’INTÉRÊT PRESCRITS ET REMBOURSEMENT DES VERSEMENTS EXCÉDENTAIRES 37 - PARTIE V PENSIONS ET PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES 37 - Interprétation 39 - Demande de production de l’état des gains 41 - Traitement et salaire sur lesquels une cotisation a été versée aux termes d’un régime provincial de pensions 42 - Recouvrement, au moyen de retenues, de montants indus 43 - Demande de prestations, demande de cession de la pension de retraite ou demande de partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension 46.2 - Cessation de prestation 47 - Preuve d'âge et d'identité 52 - Renseignements et preuves devant être fournis par le requérant ou le bénéficiaire 54.2 - Date de prise d’effet d’un partage ou de son approbation et date de prise d’effet de l’attribution des gains ouvrant droit à pension à la suite d’un partage 54.4 - Cas spécial visant le calcul de la pension de survivant 55 - Paiement de prestations pour le compte de bénéficiaires 56 - Paiement de certaines prestations à des intervalles de plus d’un mois 57 - Versement des prestations impayées au décès 58 - Paiement unique des prestations 59 - Retenue des prestations 61 - Demande de pension de retraite 62 - Ajustement annuel des prestations 63 - Décision du ministre 64 - Paiement d’une prestation de décès à des personnes autres que les ayants droit 65 - Entretien 65.1 - Entretien d’un enfant 66 - Fréquentation à plein temps d’une école ou d’une université 67 - Attestation d’inscription ou de fréquentation d’une école ou d’une université 68 - Détermination de l’invalidité 70.1 - Retour au travail 71 - Demande de rétablissement de la pension d’invalidité et de prestation d’enfant de cotisant invalide 74 - Révision et appel au nom de certaines personnes 74.1 - Demande de révision 74.2 - Avis de décision susceptible d’appel 75 - Indice de pension 76.1 - Retenue sur une prestation et paiement à l’administrateur d’un régime ou programme d’assurance-invalidité 77 - Bénéficiaire d’allocations familiales 78 - Cohabitation 78.1 - Cohabitation — Partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension 78.2 - Cohabitation — Cession de la pension de retraite 78.3 - Ajustements de pension 79 - PARTIE VIII DIVERS 85 - Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension 85 - Quand et comment faire le calcul 86 - Application des accords internationaux 87 - Intérêts à payer sur les sommes dues à sa majesté ANNEXE I ANNEXE II ANNEXE III ANNEXE IV ANNEXE V ANNEXE VI ANNEXE VII ANNEXE VIII ANNEXE IX Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 234 ... 56 ... 88.1 ... 8.39 ... 151617 ... 2021 ... 2223 ... 2829 ... 29.130 ... 34.135 ... 3636.1 ... 4041 ... 4343.1 ... 4546 ... 46.247 ... 515253 ... 5454.1 ... 54.455 ... 5859 ... 6263 ... 6565.1 ... 6667 ... 6970 ... 7273 ... 74.174.2 ... 7676.1 ... 7778 ... 78.178.2 ... 78.479 ... 84.185 ... 87ANNEXE IANNEXE IIANNEXE IIIANNEXE IVANNEXE VANNEXE VIANNEXE VIIANNEXE VIIIANNEXE IXDispositions connexes

References: art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 90