Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/858-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-10-40-20140211
Timestamp: 2020-02-22 17:55:12+00:00

Document:
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants
858-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants2
BOI-RPPM-RCM-10-10-40-20140211
2014-02-11T15:24:45.000+01:002019-12-20T09:06:52.000+01:00
La même solution doit d'ailleurs être retenue pour les revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants se rattachant à l'exercice d'une profession non commerciale, bien que ce cas ne soit pas explicitement visé dans le texte. Mais ces revenus ne doivent être compris dans les recettes professionnelles du créancier que si les créances, dépôts, cautionnements ou comptes courants dont ils procèdent ont un lien avec l'exercice de sa profession. Dans le cas contraire, lesdits revenus entrent dans la catégorie des revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, au sens de l'article 124 du CGI.
Les intérêts de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants doivent être distingués des intérêts de bons de caisse (BOI-RPPM-RCM-10-10-30).
Entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu, sous réserve des exonérations expressément prévues par la loi (BOI-RPPM-RCM-10-10-50), tous les intérêts, arrérages, primes de remboursement et autres produits des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants et des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou ses actionnaires (CGI, art. 124).
Les profits réalisés par les contribuables qui effectuent des placements en report constituent également des revenus de créances (CGI, art. 124 A). Les dispositions de l'article 124 du CGI et de l'article 124 A du CGI appellent les commentaires suivants en ce qui concerne les revenus et capitaux concernés.
Sont compris dans la catégorie des revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, au sens de l'article 124 du CGI, les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits de capitaux visés par cette disposition (cf. II-B § 60 et suiv.).
Les primes de remboursement des titres et contrats visés à l'article 124 du CGI, conclus ou démembrés depuis le 1er janvier 1993 (CGI, art. 238 septies A, III) sont constituées par la différence entre la valeur de remboursement et le prix d'acquisition de ces titres ou contrats (CGI, art. 238 septies, II).
Remarque : En ce qui concerne l'interdiction faite au débiteur de prendre en charge la retenue à la source pour les valeurs émises depuis le 1er janvier 1965, et le prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu pour les produits de placements à revenu fixe cf. BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40 et BOI-RPPM-RCM-30-20.
Toutefois, les capitaux de l'espèce, lorsqu'ils sont générateurs de produits figurant dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession, n'entrent pas dans la catégorie des revenus mobiliers au point de vue fiscal (cf. § 1 à 30).
- des revenus des obligations entrant dans le champ d'application de l'article 118 du CGI et de l'article 119 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-10-10 au II § 170 et suiv.);
- des revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés visés de l'article 120 du CGI à l'article 123 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-30).
Remarque : Les titres de créances négociables sur un marché réglementé visés à au 1° bis du III bis de l'article 125 A du CGI ne sont pas négociables au sens de l'article 118 du CGI dès lors qu'ils ne sont pas cotés ; les produits de ces titres entrent donc exclusivement dans les prévisions de l'article 124 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-10-70).
Sur le plan fiscal, seuls les intérêts alloués pour le passé qui ont le caractère d'intérêts moratoires peuvent à ce titre constituer un revenu imposable (cf. II-B-1-b-2° § 100). Les autres intérêts ou dommages et intérêts antérieurs à la décision judiciaire constituent un des éléments de la réparation accordée à la victime ou au créancier et n'ont pas dès lors le caractère de produits d'une créance de capital mobilier.
- des intérêts moratoires, liquidés au taux du droit civil, versés conformément aux dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) en sus du remboursement des droits primitivement acquittés par le contribuable, lorsque l'administration opère un dégrèvement. Toutefois, les intérêts moratoires dont sont assortis les dégrèvements d'impôts demeurent imposables si les droits dégrevés le sont, ce qui est le cas lorsqu'il s'agit d'impositions antérieurement admises dans les charges déductibles (CGI, art. 39, 1-4°), taxe foncière ou contribution économique territoriale par exemple) ;
En cas de vente à terme d'un fonds de commerce dont tout ou partie du prix est représenté par des billets de fonds productifs d'intérêts, ces derniers produits sont passibles de l'impôt au titre des intérêts de créances sous réserve du cas où le cédant du fonds poursuit une activité industrielle et commerciale et inscrit la créance à l'actif de son entreprise (cf. § 1).
Ainsi, l'administration établit que les sommes forfaitaires dont sont majorées les annuités d'un prix de cession d'actions constituent des intérêts et non le produit de l'indexation du capital dû, dès lors que le bénéficiaire n'est pas en mesure de justifier de l'existence d'une telle indexation (CE, arrêt du 18 mai 1994 n° 37005).
Pour les produits des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou actionnaires, cf. II-B-5 § 250.
Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de la cession de contrats de créances, effectuée directement ou par des personnes interposées, suit depuis le 1er septembre 1992 celui des produits de ces contrats (BOI-RPPM-RCM-10-10-60).
L'opération par laquelle une entreprise de distribution d'électricité place dans le public, à un prix inférieur à leur valeur nominale, des tickets qu'elle accepte ultérieurement en règlement des quittances de consommation pour ladite valeur nominale, doit être regardée comme une vente avec paiement anticipé et la différence entre la valeur nominale et le prix d'émission constitue une ristourne commerciale et non un produit de créances, dépôts ou cautionnements au sens de l' article 124 du CGI (CE, arrêt du 2 juillet 1965 n° 53698 et CE, arrêt du 4 novembre 1988 n° 53902).
Cette décision peut être rapprochée de l'arrêt du Conseil d'État du 10 octobre 1966 n° 65533 et 65534 dans lequel il a été jugé que présentait le caractère de produits de créances, au sens de du 1° de l'article 124 du CGI et non celui d'une libéralité, la somme versée au titulaire d'une créance chirographaire après remboursement intégral de celle-ci, à titre de compensation et d'indemnité de retard.
Celui-ci constitue un revenu de créances à soumettre à l'impôt dans les conditions prévues à l'article 125 du CGI et à l'article 125 A du CGI.
Entrent en principe dans la catégorie des dépôts visés par l'article 124 du CGI :
- les dépôts effectués dans les caisses d'épargne (cf. toutefois BOI-RPPM-RCM-10-10-50 au II § 10, l'exonération concernant les intérêts du livret A ) ;
Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part de capital, quelle que soit la forme de la société, ne sont admis dans les charges déductibles, que dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. Cette déduction est subordonnée à la condition que le capital ait été libéré (CGI, art. 39 du CGI, 1-3°).
En outre, les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au 3° du 1 de l'article 39 du CGI ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues (CGI, art. 212, I).
Pour les produits des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société,se reporter au II-B-5 § 250.
Les intérêts de ces cautionnements entrent dans les prévisions de l'article 124 du CGI et sont à ce titre passibles de l'impôt sur le revenu.
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References: l'article 124
 art. 124
 art. 124
 l'article 124
 l'article 124
 l'article 124
 § 60
 l'article 124
 art. 238
 art. 238
 § 1
 l'article 118
 l'article 119
 § 170
 l'article 120
 l'article 123
 l'article 125
 l'article 118
 l'article 124
 § 100
 art. 39
 § 1
 § 250
 l'article 124
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 124
 § 10
 art. 39
 l'article 39
 l'article 39
 art. 212
 § 250
 l'article 124