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Timestamp: 2016-10-24 21:55:23+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 mai 1972, 76534
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 76534Numéro NOR : CETATEXT000007613021 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-19;76534 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Contribuable qui soutient avoir son domicile en suisse - Demande d'interprétation de l'article 2 de la convention franco-suisse du 31 décembre 1953 au ministre des affaires étrangères.Texte : REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL A ETE ASSUJETTI LE SIEUR X... AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ;
VU LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DECEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE L'IMPOSITION DES REVENUS DE 1962 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1933-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA RECLAMATION, "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER... TOUTEFOIS LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE... DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEUR FONCTION OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ; QUE LORSQUE LA FEMME MARIEE VIVANT SOUS LE MEME TOIT QUE SON MARI NE FAIT PAS L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE PAR APPLICATION DES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 6 DU MEME CODE, ELLE DOIT, ETANT CIVILEMENT TENUE DE CONTRIBUER AUX DEPENSES DU MENAGE, ETRE REGARDEE COMME AYANT QUALITE, AU SENS DE L'ARTICLE 1933-5° PRECITE, POUR RECLAMER AU NOM DU MARI ;
CONS. QU'AU COURS DE L'ANNEE 1962 LA DAME X... DEVAIT ETRE REGARDEE COMME VIVANT SOUS LE MEME TOIT QUE SON MARI ET QU'ELLE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE ; QU'AINSI LA DAME X... ETAIT RECEVABLE A SAISIR LE DIRECTEUR D'UNE RECLAMATION TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNEE 1962 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE RELATIVE A L'ANNEE 1962 ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR STATUER IMMEDIATEMENT AU FOND SUR LA DEMANDE CONCERNANT L'IMPOSITION DE 1962, EN MEME TEMPS QUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE CONCERNANT L'IMPOSITION DE 1963 ;
AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... CONTESTE LES COTISATIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1962 ET 1963 A RAISON DES REVENUS DES IMMEUBLES ET DES VALEURS MOBILIERES PERCUS EN FRANCE PAR LA DAME X... PENDANT CETTE PERIODE, PAR LE MOTIF QUE, RESIDANT HABITUELLEMENT EN SUISSE AVEC SON EPOUSE, IL N'AURAIT PAS ETE PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1953 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE : "1. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA PRESENTE CONVENTION, LA FORTUNE ET LE REVENU NE SONT IMPOSABLES QUE DANS L'ETAT OU EST DOMICILIEE LA PERSONNE A QUI CETTE FORTUNE APPARTIENT OU QUI BENEFICIE DE CE REVENU. 2. UNE PERSONNE PHYSIQUE EST DOMICILIEE, AU SENS DE LA PRESENTE CONVENTION, AU LIEU OU ELLE A SON "FOYER PERMANENT D'HABITATION", CETTE EXPRESSION DESIGNANT LE CENTRE DES INTERETS VITAUX, C'EST-A-DIRE LE LIEU AVEC LEQUEL LES RELATIONS PERSONNELLES SONT LES PLUS ETROITES. LORSQU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER LE DOMICILE D'APRES L'ALINEA QUI PRECEDE, LA PERSONNE PHYSIQUE EST REPUTEE POSSEDER SON DOMICILE DANS CELUI DES DEUX ETATS OU ELLE A SON SEJOUR PRINCIPAL. EN CAS DE SEJOUR D'EGALE DUREE DANS LES DEUX ETATS, ELLE EST REPUTEE AVOIR SON DOMICILE DANS CELUI DES DEUX ETATS DONT ELLE A LA NATIONALITE... " ; QUE LA CONVENTION NE DEROGE PAS AUXDITES REGLES EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS MAIS DISPOSE EN SON ARTICLE 3-1° QUE : "LES BIENS IMMOBILIERS... NE SONT IMPOSABLES QUE DANS L'ETAT OU CES BIENS SONT SITUES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... ETAIT PROPRIETAIRE EN FRANCE, PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES, DE PLUSIEURS IMMEUBLES DONT ELLE SE RESERVAIT LA JOUISSANCE OU QU'ELLE DONNAIT EN LOCATION, ET QU'ELLE Y PERCEVAIT EGALEMENT LES REVENUS DE SON PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES ; QU'EN REVANCHE LES EPOUX X... SEJOURNAIENT HABITUELLEMENT EN SUISSE, DANS LA MAISON DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES A LAUSANNE ; QUE, PAR SUITE, LA SOLUTION DU LITIGE DEPEND EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS DE LA DAME X... DU POINT DE SAVOIR SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 PRECITE DE LA CONVENTION, IL Y A LIEU D'ADMETTRE QUE LE LIEU DU DOMICILE EST CELUI OU LES PERSONNES INTERESSES ONT LEUR RESIDENCE HABITUELLE OU AU CONTRAIRE CELUI OU SE TROUVE LE CENTRE DE LEURS INTERETS PATRIMONIAUX, QUE LE TEXTE DE LA CONVENTION N'EST PAS CLAIR SUR CE POINT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EST SEUL QUALIFIE POUR EN DONNER L'INTERPRETATION ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE RELATIVES A L'ANNEE 1962 ; SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SE SOIT PRONONCE SUR L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DECEMBRE 1953 EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI LE DOMICILE DES PERSONNES PHYSIQUES VISEES A L'ARTICLE 2 DE LADITE CONVENTION EST LE LIEU OU CES PERSONNES ONT LEUR RESIDENCE HABITUELLE, OU AU CONTRAIRE CELUI OU SE TROUVE LE CENTRE DE LEURS INTERETS PATRIMONIAUX.Références : CGI 6, 1933Convention 1953-12-31 France Suisse art. 2, art. 3-1Publications :Proposition de citation: CE, 19 mai 1972, n° 76534Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. François BernardRapporteur public : M. Delmas-MarsaletOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 7 ssrDate de la décision : 19/05/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
 L'ARTICLE 1933
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 1933
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 2
 art. 2
 art. 3