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Timestamp: 2020-01-23 11:37:02+00:00

Document:
BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-20131018
20-Sous-section 2 : Mesures de simplification
1 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 1-18/10/2013)
L' article 289 du code général des impôts (CGI) et le I de l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI imposent à l'assujetti de faire apparaître sur les factures qu'il émet un certain nombre de mentions.
L'omission ou inexactitude de l'une de ces mentions est de nature à entraîner l'application des sanctions prévues au BOI-CF-INF-10-40-40 .
10 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 10-18/10/2013)
20 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 20-18/10/2013)
En application du premier alinéa du II de l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI , les factures dont le montant total hors taxe est inférieur ou égal à 150 euros peuvent ne pas comporter les mentions suivantes :
- le numéro individuel d’identification attribué à l’assujetti en application de l' article 286 ter du CGI et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-2°) ;
30 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 30-18/10/2013)
- la mention du numéro d’identification à la TVA est imposée par une disposition autre que le 2° du I de l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI ;
40 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 40-18/10/2013)
Ce dispositif de simplification ne s'applique pas aux factures émises conformément au b du 1 du I de l' article 289 du CGI (ventes à distance visées à l' article 258 A du CGI et à l' article 258 B du CGI , livraisons et transferts intracommunautaires de biens exonérés en application du I de l' article 262 ter du CGI , livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf exonérées sur le fondement de l' article 298 sexies du CGI ) ( CGI, ann. II, art. 242 nonies A, II-al. 2, a et b ).
50 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 50-18/10/2013)
Sont également exclues du champ de ces mesures d'allégement les opérations transfrontalières visées au 1° du II de l' article 289-0 du CGI , qui bénéficient d'un régime de simplification qui leur est propre (cf. II § 60 ).
II. Mesures applicables à certaines opérations intra-UE
60 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 60-18/10/2013)
Ainsi qu'il est indiqué ci-avant (cf. I § 50 ), les livraisons de biens et prestations de services réalisées par un assujetti ayant en France, le siège de son activité économique, un établissement stable à partir duquel l'opération est effectuée, ou à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle, qui ne sont pas imposables en France, et pour lesquelles le preneur ou l'acquéreur est redevable de la TVA dans un autre État membre, bénéficient d'une mesure de simplification particulière.
Remarque : Ces opérations sont mentionnées au BOI-TVA-DECLA-30-20-10 au II-B-1-b § 210 .
En effet, en application du c) du deuxième alinéa du II de l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI , les factures émises au titre de ces opérations peuvent ne pas comporter les mentions suivantes :
70 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 70-18/10/2013)
Compte tenu des spécificités propres à certains secteurs d'activité, il est admis que les documents délivrés aux clients au titre des opérations réalisées constituent des factures alors même que l’ensemble des mentions obligatoires prévues au I de l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI ne serait pas servi.
80 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 80-18/10/2013)
90 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 90-18/10/2013)
Sont ainsi considérés comme des factures les reçus délivrés aux barrières de péages qui mentionnent l’ensemble des informations prévues au I de l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI et qui comportent un espace réservé aux informations à fournir par l’usager. Il est donc admis que l’identification du client ne soit pas mentionnée par le prestataire de services qui émet le reçu.
100 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 100-18/10/2013)
110 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 110-18/10/2013)
Les factures délivrées dans le cadre d’abonnements ou de cartes accréditives doivent, en revanche, comporter l’ensemble des mentions obligatoires prévues par les dispositions figurant au I de l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI .
120 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 120-18/10/2013)
Il est admis que ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions aux notes délivrées par les automates qui ne permettent pas au fournisseur d’indiquer les éléments d’identification du client (exemple : tickets de parking).
130 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 130-18/10/2013)
140 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 140-18/10/2013)
Il est toutefois précisé que cette mesure d'assouplissement ne s'applique qu'aux factures dont le montant total hors taxe est inférieur ou égal à 150 euros. En conséquence, les notes de restaurant dont le montant hors taxe excéderait ce seuil doivent comporter l'ensemble des mentions obligatoires prévues au I de l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI .
150 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 150-18/10/2013)
160 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 160-18/10/2013)
Les factures d’acomptes délivrées en application du c du 1 du I de l' article 289 du CGI ( BOI-TVA-DECLA-30-20-10 au I-E § 120 ) peuvent ne pas comporter l’ensemble des mentions obligatoires lorsque les informations nécessaires à leur établissement ne sont pas encore connues au moment de leur émission.
170 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 170-18/10/2013)
180 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 180-18/10/2013)
Le 5 du I de l' article 289 du CGI précise que tout document ou message qui modifie la facture initiale et qui y fait référence de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture. Les factures rectificatives émises dans ces conditions doivent comporter toutes les mentions obligatoires, à moins que l'assujetti ne souhaite faire usage du dispositif de simplification prévu au premier alinéa du II de l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI .
- le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l' article 286 ter du CGI et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-2°) ;
- la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-12°).
190 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 190-18/10/2013)
Aux termes du 1 de l' article 272 du CGI , la TVA qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l' article 271 du CGI lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés, ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables ( BOI-TVA-DED-40-10-20 ). Le même article précise que l'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification de la facture initiale.
200 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 200-18/10/2013)
210 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 210-18/10/2013)
220 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 220-18/10/2013)
Conformément au 5 du I de l' article 289 du CGI , la facture rectificative ou la note d’avoir doit, d’une part, faire référence de manière explicite à la facture initiale (numéro et date de la facture), d’autre part, comporter l’ensemble des mentions prévues par la réglementation en vigueur, à l'exception toutefois de celles visées aux 2° et 12° du I de l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI , dont l'assujetti peut se dispenser.
230 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 230-18/10/2013)
240 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 240-18/10/2013)
250 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 250-18/10/2013)
Elle doit, en outre, comporter l’ensemble des mentions visées au I de l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI .
Il est toutefois rappelé que l'assujetti peut faire usage de la mesure de simplification exposée ci-avant (cf. V § 180 ).
260 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 260-18/10/2013)
En cas d’impossibilité de mentionner la référence à la facture initiale (exemple : remises de fin d’année, etc.), les notes d’avoir peuvent faire référence à un ensemble de factures ou au contrat auquel se rapportent les factures en cause. Dans cette hypothèse, la note d’avoir doit préciser la période au cours de laquelle ces factures ont été émises.
270 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 270-18/10/2013)
Si elle renonce à l'imputation ou au remboursement de cette taxe, la personne qui a réalisé l'opération taxable peut faire connaître à son client que le rabais est « net de taxe ». Sous la double réserve qu'une mention dans ce sens soit apposée sur la note d'avoir et que le montant de la TVA portée sur la facture initiale ne soit pas modifié, il est admis de ne pas faire application des dispositions prévues au 2 de l' article 272 du CGI et au 4 de l' article 283 du CGI , et de dispenser le client de procéder à la rectification de la déduction opérée au vu de cette facture.
280 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 280-18/10/2013)
Il arrive fréquemment qu'une facture porte mention d'un escompte qui sera consenti en cas de paiement comptant ou sous un certain délai. Il est admis, dans ce cas, que le vendeur soit dispensé d'adresser ultérieurement une note d'avoir à ses clients, sous réserve qu'une mention apposée sur la facture, précise que, dans le cas où ceux-ci usent de la faculté qui leur est offerte de bénéficier d'un escompte, seule la taxe correspondant au prix effectivement payé par eux ouvre droit à déduction.
Conseil d'État, 8 octobre 1980, n° 06125, 8ème et 9ème s.-s. réunies .
290 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 290-18/10/2013)
300 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 300-18/10/2013)
310 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 310-18/10/2013)
320 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 320-18/10/2013)
Aussi, dans le cas de non-paiement, total ou partiel, d'une facture, la rectification prescrite par l' article 272 du CGI consiste obligatoirement dans l'envoi d'un duplicata de la facture initiale avec ses indications réglementaires (prix « net » et montant de la TVA correspondante) assorties de la mention ci-après en caractères très apparents :
330 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 330-18/10/2013)
340 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-20-§ 340-18/10/2013)
Une copie de l'état récapitulatif doit être conservée à l'appui de la comptabilité. Un exemplaire doit être produit au service des impôts des entreprises lorsque celui-ci en fait la demande ( CGI, art. 272, 1-al. 3 ).

References: art. 242
 art. 242
 § 60
 § 50
 § 210
 § 120
 art. 242
 art. 242
 § 180
 art. 272