Source: http://www.ufict-reimsmetropole.fr/tag/crep/
Timestamp: 2017-08-23 09:58:17+00:00

Document:
crep - UFICT GRAND REIMS
10 novembre 2016 4 10 /11 /novembre /2016 17:51
Reims métropole, Compte rendu de l'Entretien Professionnel & Répertoire de nos métiers
Les directions de Reims métropole et de la Ville de Reims ont été sollicitées par la DRH.
Cette sollicitation porte sur le Compte Rendu de l' Entretien Professionnel (CREP) et son lien avec le répertoire des métiers territoriaux.
Voici le message que chaque directeur - directrice a reçu et qu'il ou qu'elle a bien sur communiqué à ces collaborateurs cadres et non cadres.
"Dans le cadre du déploiement d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, vous avez contribué à l’élaboration d’un répertoire des métiers de nos collectivités.
Les échanges qui ont eu lieu ces derniers mois entre vos Directions et la Directions des Ressources humaines dans ce cadre ont été incrémentés dans le CREP 2016 de manière à finaliser cet outil.
Ainsi, sauf exception, chaque agent disposera automatiquement d’un métier associé qui apparaitra lors de l’entretien. Il n’y aura donc pas cette année à choisir de métier.
La démarche étant en cours, les remarques ou suggestions qui pourraient survenir lors de la campagne d’entretien 2016 sont à adresser par vos soins à la Direction des Ressources humaines, en charge des éventuels ajustements dans le répertoire des métiers.
Rappelons pour mémoire les principales étapes de la démarche qui a conduit à l’élaboration de ce répertoire afin de bien cerner les enjeux de la réusite de l’étape des CREP 2016 :
Lors de la campagne des CREP de l’année dernière (CREP 2015), les évaluateurs ont été amenés à choisir un métier pour les agents parmi une liste déroulante. Cette liste avait été constituée par la DRH, à partir de la nomenclature du CNFPT, enrichie des métiers propres à nos collectivités.
La DRH est ensuite à la fin du second semestre 2016 revenue vers les directions, afin de conforter le métier choisi ou le modifier le cas échéant, et d’ajouter si besoin un deuxième métier (exceptionnellement un troisième métier), en se référant toujours pour ce faire à la fiche de poste des agents.
La DRH a ensuite opéré un travail d’harmonisation des métiers au niveau de la Collectivité afin d’établir un outil de GPEEC transversal.
Un travail spécifique a été fait pour qualifier les niveaux de management en fonction des niveaux de responsabilité.
Le métier managérial éventuel est ainsi positionné en premier, vient en deuxième l’expertise métiers, et éventuellement un troisième métier si nécessaire (toujours en se référant à la fiche de poste).
Ce travail collectif et transversal a permis d’aboutir à un répertoire d’environ 300 métiers (contre 200 au départ), assez précis pour décrire les expertises métiers et assez générique pour permettre d’identifier les compétences métiers d’agents transférables sur d’autre postes.
Lors de la campagne des CREP 2016, les agents vont donc découvrir leur ou leurs métiers.
Pour que cette étape se passe de la manière la plus sereine et productive possible, il sera essentiel que les directions communiquent en amont aux évaluateurs les métiers des agents afin qu’ils puissent en avoir une première lecture avant entretien. A cet effet le répertoire métier de votre direction est joint à cette note.
Si à ce stade des incompatibilités réelles entre le métier indiqué et le métier exercé apparaissent il conviendra, lors de l’établissement du CREP, de proposer un autre métier.
A l’appui de ce répertoire métiers stabilisé, nous reviendrons ensuite vers vous ultérieurement pour un travail de rattachement des compétences aux différents métiers, dans le cadre de la poursuite de la dynamique de GPEEC".
L'UFICT vous invite lors de votre CREP a vérifier que le métier qui lié à votre fiche de poste est bien le bon.
En effet, nombre de managers ne connaissent pas la réalité du travail et des missions de leurs collaborateurs...
Et comme l'écrit la DRH, "Lors de la campagne des CREP 2016, les agents vont donc découvrir leur ou leurs métiers".
Il nous semble normal que chaque agent et chaque cadre ait son mot à dire sur la qualification de son métier.
Nous vous invitons également à utiliser le répertoire des métiers élaboré par le CNFPT:
Les métiers présentés ci-dessous sont répartis en 35 familles professionnelles. Vous trouverez pour chacun la description du métier, des activités et des compétences.
Ce répertoire ne constitue en aucun cas une référence juridique. Il s'agit d'un outil de gestion de ressources humaines mis à disposition des collectivités et des établissements publics territoriaux.
http://www.cnfpt.fr/evoluer/metiers-fonction-publique-territoriale/repertoire-metiers?gl=ZjJhNWNiYzg
Published by UFICT Reims Métropole - dans Management CREP Entretien annuel d'évaluation
31 janvier 2016 7 31 /01 /janvier /2016 20:56
Quel est le calendrier de la procédure d’examen des demandes de révision de CREP 2015 ? Comité technique du 27 01 2016
Les CAP de révision des CREP auront lieu en mars - avril 2016.
Published by UFICT Reims Métropole - dans CREP CAP
19 janvier 2016 2 19 /01 /janvier /2016 12:15
Entretien d'évaluation et discrimination syndicale
Toute référence aux mandats lors de l'entretien annuel d'évaluation est prohibée.
M. X..., sous-directeur au sein de l'agence de Montpellier saisit le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses sommes notamment au titre d'une discrimination syndicale. À l'appui de sa demande, le salarié produit son entretien d'évaluation du 24 mai 2011, lequel mentionne sous la rubrique consacrée aux « Missions exceptionnelles et/ou activités complémentaires et/ou réalisations marquantes : temps non négligeable consacré aux fonctions de délégué du personnel et de conseiller du salarié ». Ce qu’en disent les juges La cour d'appel rejette la demande du salarié protégé. Elle retient que la mention apportée au compte-rendu d'évaluation « renseigne de façon objective la rubrique concernée, n'a aucun caractère à elle seule de la discrimination syndicale alléguée et il n'est pas démontré que cette mention ait une incidence sur l'évaluation du salarié ». Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle énonce que « en statuant ainsi alors (...) qu'elle a constaté que les fiches du salarié faisaient mention d'une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales et représentatives, la cour d'appel a violé les textes » légaux qui prohibent la discrimination syndicale.
Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2015, n° 14-11.549 (il y a discrimination syndicale lorsque les fiches d'évaluation du salarié font mention d'une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales et représentatives)
Published by UFICT Reims Métropole - dans CREP
18 janvier 2016 1 18 /01 /janvier /2016 19:16
CREP 2015, comment contester ?
Vous êtes nombreux à nous contacter (syndicat.ufict.car@reimsmetropole) au sujet de votre entretien annuel d’évaluation : contenu, forme, participants, conséquences et contestation.
Notre organisation est à votre disposition pour vous apporter des réponses et un accompagnement.
19 novembre 2015 4 19 /11 /novembre /2015 12:52
Une salle pleine pour la réunion d'information syndicale de l'UFICT
31 collègues (essentiellement des cadres) ont participé à la la réunion d'information syndicale de l'UFICT, ce jour.
L’UFICT, malgré les événements tragiques, a maintenu l’organisation d’une réunion d’information syndicale, ce 19 novembre de 10h à 12h, à l’hôtel de la communauté (salle du RDC).
Cette décision de maintien est d’autant plus justifiée que demain après-midi l’UFICT rencontrera la Député - Présidente.
L’ordre du jour de cette rencontre fixée par l’autorité territoriale reprend quasiment à l’identique celui de notre réunion d’information syndicale :
Les évolutions institutionnelles : Vers une Communauté urbaine Reims – Chalons ou un Grand REIMS.
Le contexte de ces évolutions : Schéma de mutualisation, Plan de mandat et la Programmation Pluri annuelle des Investissements (PPI), Nouvelle politique RH dite CAP RH.
Les 31 collègues présents ont débattu de ces divers sujets ainsi que des rémunérations, des carrières, du fonctionnement, des RPS et des CREP en cours, pendant près de deux heures.
Published by UFICT Reims Métropole - dans Réunion Dialogue social Réorganisation CREP CURC
29 septembre 2015 2 29 /09 /septembre /2015 19:18
Evaluation 2015, la note du DGS, les commentaires de l'UFICT
[pdf] DGS_ENTRETIENS PROFESSIONNELS 2015_NOTE DE CADRAGE
La note du DGS
Vous trouverez ci-dessous la note de service du DGS relative à l’entretien annuel d’évaluation.
Elle s’inscrit directement dans la nouvelle politique RH au sujet de laquelle nous vous avons informé par le passé à deux reprises :
Une Nouvelle Politique RH Ambitieuse Mais Sans Moyen
http://www.ufict-reimsmetropole.fr/2015/06/une-nouvelle-politique-rh-ambitieuse-mais-sans-moyen.html
Après AUDACE RH, CAP RH
http://www.ufict-reimsmetropole.fr/2015/09/apres-audace-rh-cap-rh.html
Cette politique RH se définit comme suit :
Le CREP est également relié à une Gestion Prévisionnelle des Effectifs et des Compétences (GPEC), qui n’existe pas à ce jour. Elle fait l’objet d’un des 5 ateliers de CAP RH.
Au-delà, la note est particulièrement bien écrite et complète.
Elle balise tant pour l’évaluateur que l’évalué la procédure du CREP et ses enjeux.
Nous invitons nos collègues cadres ou non encadrant à la lire avec la plus grande attention.
Ce d’autant que le contenu des CREP est extrait automatiquement pour servir de rapport pour les avancements de grade et promotions.
Chaque mot doit être pesé et contesté si nécessaire.
Le CREP intervient également en matière de formation et d’avancement d’échelon, de reconnaissance de la charge de travail.
Nous sommes à votre entière disposition quant à cet enjeu tant individuel que collectif.
D’ailleurs plusieurs d’entre nous se formeront syndicalement dans les semaines qui viennent sur ce sujet.
Dossier Quelle place pour l'évaluation du travail ?
A télécharger ci-dessous cadres infos n°696
A voir également une présentation du contenu des articles du décret sur l'évaluation professionnelle
[pdf] CI696
[pdf] DECRET_NO_2014_ENTRETIEN_PRO-2
présentation du contenu des articles du décret sur l'évaluation professionnelle
Instauré à titre expérimental par les dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 (qui créent l’article 76-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, précitée) au titre des années 2010, 2011 et 2012 [étendu aux années 2013 et 2014, par la « loi Maptam », précitée] l’entretien professionnel est pérennisé en lieu et place de la notation à compter de l’année 2015.
Le décret d’application n° 2010-716 du 29 juin 2010 ainsi qu’une circulaire du 6 août 2010 (n° NOR : IOCB1021299C) ont fixé les principes directeurs sur lesquels repose l’entretien professionnel.
1.Les personnels concernés
L’expérimentation était rendue applicable par délibération. La participation des collectivités à ce dispositif était facultative. Cette expérimentation pouvait ne concerner qu’un cadre d’emplois, qu’une filière ou qu’un seul niveau hiérarchique. Les fonctionnaires soumis à cette expérimentation n’étaient plus soumis au système de notation. Etaient exclus de l’expérimentation :
les agents non titulaires ;
et les cadres d’emplois dont les statuts particuliers ne prévoient pas de système de notation (médecins, psychologues, biologistes).
Depuis l’entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, aucune délibération n’est nécessaire, celles prises au titre de l’expérimentation sont caduques. Ces nouvelles dispositions sont donc obligatoirement applicables depuis le 1er janvier 2015, puisque ce décret fixe les modalités de la mise en œuvre, à titre pérenne, de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale.
Nouveau champ d’application depuis le 1er janvier 2015 :
le champ d’application porte sur « tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier ». Cette formulation très générale englobe lesmédecins, les biologistes ainsi que les psychologues qui n’étaient pas concernés par la notation, ni par l’expérimentation de l’entretien professionnel ;
s’agissant des agents contractuels, des dispositions similaires à celles relatives à l’entretien professionnel des fonctionnaires devraient être prochainement introduites dans le décret n° 88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. A titre de comparaison, cette transposition est déjà intervenue pour les agents contractuels de l’État (voir l’article 3 du décret n° 2014-364 du 21 mars 2014).
La campagne d’évaluation doit débuter de façon à rester compatible avec les dates prévisibles des commissions administratives paritaires (CAP) au cours desquelles les éventuelles révisions de notations des personnels non évalués seront examinées
3 La conduite de l’entretien professionnel
La circulaire du 6 août 2010 précisait que l’entretien professionnel devait être conduit annuellement par le supérieur hiérarchique direct. La notion de « supérieur hiérarchique direct » est fonctionnelle et indépendante de l’appartenance à un cadre d’emplois ou à un grade. Il est celui qui organise et contrôle le travail de l’agent.
Les dispositions de l’article 6 du décret du 16 décembre 2014 prévoient que fonctionnaire est convoqué par son supérieur hiérarchique direct au moins huit jours avant la date. La convocation est accompagnée de sa fiche de poste et d’un exemplaire de la fiche d’entretien.
4 Le contenu de l’entretien
Les dispositions du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 prévoyaient que l’entretien professionnel devait porter sur :
les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.
Dorénavant, en application des dispositions de l’article 3 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, l’entretien porte principalement sur les points suivants :
- le cas échéant, les capacités d'encadrement ;
- les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire était appréciée, au terme de cet entretien, étaient fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique paritaire, portaient notamment sur :
En application des dispositions de l’article 4 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, la valeur professionnelle de l’agent est appréciée sur la base de critères (fixés après avis du comité technique) qui sont en fonction de la nature des tâches et du niveau de responsabilité :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;
5 Les suites des entretiens
Le compte rendu rédigé par le supérieur hiérarchique doit être soumis à l’autorité territoriale qui peut le compléter de ses observations. Dans un délai de 10 jours suivant la date de l’entretien professionnel, le compte rendu de cet entretien est notifié au fonctionnaire évalué qui a, lui-même dix jours pour le retourner signé à son supérieur hiérarchique. La signature de l’agent atteste uniquement qu’il en a pris connaissance et ne présume pas de son accord. Elle ne fait pas non plus obstacle à ce que l’agent formule une demande de révision ou exerce les voies de recours habituelles. Le compte rendu est inséré dans le dossier individuel du fonctionnaire. Si la collectivité est affiliée à un centre de gestion, elle doit lui en communiquer une copie dans les délais compatibles avec l’organisation des CAP.
Désormais : en application des dispositions des articles 2, 5 et 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 : l’entretien fait l’objet d’un compte-rendu, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct ; il comporte une appréciation générale littérale sur la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Il est notifié dans un délai maximum de quinze jours au fonctionnaire, qui peut le compléter par ses observations sur la conduite de l’entretien ou sur les sujets abordés. Il doit le signer pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoyer à son supérieur hiérarchique direct. Le compte-rendu est ensuite visé par l’autorité territoriale avant d’être versé au dossier individuel et communiqué à l’agent
En cas d’affiliation à un centre de gestion, une copie en est transmise à ce dernier, dans un délai compatible avec l’organisation de la CAP.
A noter qu’en application des dispositions de l’article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, précitée, les CAP ont connaissance des comptes rendus d’entretien professionnel.
6 La procédure de révision
Sous l’empire des dispositions du n° 2010-716 du 29 juin 2010, dans un délai de 15 jours francs suivant la notification, le fonctionnaire évalué pouvait présenter sa demande de révision du compte rendu auprès de l’autorité territoriale (pour un compte rendu notifié le 10 janvier, la demande de révision devait ainsi être déposée au plus tard le 26 janvier à minuit). L’autorité territoriale disposait de 15 jours à compter de la date du dépôt de la demande de révision pour répondre au fonctionnaire. L’absence de réponse dans ce délai devait être considérée comme un rejet de la demande de révision. Le fonctionnaire pouvait alors décider de poursuivre la procédure en saisissant la CAP pour obtenir la modification du compte rendu. Il devait le faire dans les 15 jours suivant la réponse (explicite ou implicite) de l’autorité territoriale à sa demande. Même si la CAP estimait que la demande était justifiée, elle n’avait pas le pouvoir de réviser l’évaluation : elle ne pouvait que proposer à l’autorité territoriale de modifier le compte rendu de l’entretien professionnel. Au terme de la procédure devant la CAP, il revenait à l’autorité territoriale de communiquer au fonctionnaire évalué le compte rendu définitif de l’entretien individuel.
Remarques : cette procédure est susceptible de s’appliquer aux évaluations réalisées en 2014, sous l’empire des dispositions du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010.
A compter des évaluations réalisées en 2015 et, en application des dispositions de l’article 7 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, le fonctionnaire peut demander à l’autorité territoriale la révision du compte rendu de l’entretien. La demande doit être formulée dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au fonctionnaire ; puisqu’il s’agit d’un « délai franc », il ne comprend pas le jour de la notification. L’autorité territoriale doit notifier sa réponse dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande. Dans un délai d’un mois suivant la notification de la réponse de l’autorité territoriale, le fonctionnaire peut dans un second temps, s’il n’a pas obtenu satisfaction, demander à la CAP compétente de proposer elle-même à l’autorité territoriale la révision du compte-rendu de l’entretien. « Tous éléments utiles d’information » doivent alors être transmis à la CAP.
L’autorité territoriale examine alors cette nouvelle demande et communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.
7 La prise en compte des entretiens professionnels pour l’établissement du tableau d’avancement
Cet entretien est pris en compte pour établir les tableaux d’avancement. En effet, l’article 8 du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 établit un lien entre l’examen de la valeur professionnelle des fonctionnaires effectué à l’occasion de l’élaboration des tableaux d’avancement et le dispositif expérimental d’évaluation annuelle compte tenu notamment :
des comptes rendus d'entretiens professionnels ;
des propositions motivées formulées par le chef de service ;
et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations.
Désormais l’article 8 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 précise les conditions dans lesquelles il est tenu compte de la valeur professionnelle pour la promotion interne et non plus seulement pour l'avancement des agents.
Ainsi, cet article dispose :
« Pour l'établissement du tableau d'avancement prévu à l'article 80 [avancement de grade] de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d'aptitude prévue à l'article 39 [promotion interne] de cette même loi, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment :
Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite ou sur la liste d'aptitude. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ».
En pratique : deux cas de figure existent au sein des collectivités locales et de leurs établissements publics : Ceux qui avaient appliqué le système de la notation jusqu'en 2014, et qui vont d...
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/econnaissances/view/Notions-Cles/Lentretienprofessionneldevaluation
UGICT: Poste, posture, imposture : l'évaluation dans tous ses états
Published by UFICT Reims Métropole - dans CREP Vos droits Carrière Rémunération Formation d'intégration Avancements de grade; promotions internes; carrière;
28 septembre 2015 1 28 /09 /septembre /2015 07:02
Un agent peut contester le compte rendu de son entretien professionnel directement devant la juridiction administrative
N° 386907
ECLI:FR:CESJS:2015:386907.20150506
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel dont il a fait l'objet au titre de l'année 2011.
Par une ordonnance n° 1200317 du 12 novembre 2012, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 13PA00531 du 17 décembre 2014, enregistrée le 5 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 5 mai 2013 au greffe de cette cour, présentés par M. A...et dirigés contre cette ordonnance. Par ce pourvoi sommaire, ce mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistré le 23 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat: " L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours après la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois suivant la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours. L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel " ;
2. Considérant qu'en jugeant que M. A...devait, en vertu des dispositions précitées, demander la révision du compte rendu de son entretien professionnel à son autorité hiérarchique dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification puis, le cas échéant, saisir la commission administrative paritaire dont il relève, avant de pouvoir saisir le juge administratif, et qu'il n'était donc pas recevable à contester directement devant la juridiction administrative ce compte rendu, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a commis une erreur de droit ; que, par suite, son ordonnance doit être annulée ;
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A...de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 12 novembre 2012 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de la défense.
Abstrats : 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. NOTATION. - COMPTE RENDU DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL - RECOURS ADMINISTRATIF (ART. 6 DU DÉCRET DU 28 JUILLET 2010) - CARACTÈRE DE RAPO - ABSENCE.
54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - COMPTE RENDU DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL - RECOURS ADMINISTRATIF (ART. 6 DU DÉCRET DU 28 JUILLET 2010) - CARACTÈRE DE RAPO - ABSENCE.
Résumé : 36-06-01 L'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ouvre aux fonctionnaires la faculté de demander la révision du compte rendu de leur entretien professionnel dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification. Ce recours ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'exercice d'un recours contentieux.
54-01-02-01 L'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ouvre aux fonctionnaires la faculté de demander la révision du compte rendu de leur entretien professionnel dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification. Ce recours ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'exercice d'un recours contentieux.
L'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur profesionnelle des fonctionnaires de l'Etat ouvre aux fonctionnaires la fac...
http://www.naudrh.com/2015/09/un-aget-peut-contester-le-compte-rendu-de-son-entretien-profesionnel-directement-devant-la-juricition-administrative.html
Published by UFICT Reims Métropole - dans CREP Entretien annuel d'évaluation

References: l'article 80
 l'article 39
 l'article 6
 L'article 6
 L'article 6

L'article 6