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1 RÈGLEMENT DE PLACEMENT 2016 HELVETAS Swiss Intercooperation Photo: Mosambik/Ludwig Schmidtpeter
2 Sommaire Art. 1 But 10 Art. 2 Objectifs et principes 10 Art. 3 Stratégie de placement 10 Art. 4 Prescriptions pour les placements 11 Art. 5 Exercice des droits des actionnaires dans des sociétés anonymes suisses 12 Art. 6 Exercice des droits des actionnaires dans des entreprises anonymes étrangères 12 Art. 7 Organisation du placement de la fortune 13 Art. 8 Exigences envers les personnes et les institutions 13 Art. 9 Responsabilité et tâches du comité central 13 Art. 10 Responsabilité et tâches de la direction 13 Art. 11 Tâches du Team Leader Finance & Controlling 14 Art. 12 Tâches de la gestion de fortune 14 Art. 13 Principes régissant l établissement du bilan 14 Art. 14 Surveillance 14 Art. 15 Dispositions finales 14 Annexe I: Stratégie de placement et réserve de fluctuation de valeur 8
3 Art. 1 But Ce règlement de placement fixe les objectifs et les principes, ainsi que les tâches et les compétences qui doivent impérativement être respectés dans le cadre de la gestion de la fortune d HELVETAS Swiss Intercooperation. Art. 2 Objectifs et principes Les dons et les marges réalisées sur les mandats servent avant tout à financer les activités d HELVETAS Swiss Intercooperation. Le capital dont l entreprise n a pas immédiatement besoin pour son fonctionnement peut être placé pour générer des revenus. Ces derniers aident à soutenir les activités d HELVETAS Swiss Intercooperation et compensent les fluctuations temporaires de revenu. HELVETAS Swiss Intercooperation doit soigneusement sélectionner, gérer et surveiller ses placements. En matière de gestion de la fortune, les objectifs de la politique de placement à respecter sont les suivants : sécurité, répartition des risques, rendement et liquidités. Sécurité La sécurité est le principal objectif en matière de placement. Elle doit être assurée grâce à des exigences de solvabilité élevées et à une répartition raisonnable des risques, la capacité à prendre des risques devant être prise en considération. Répartition des risques Dans le cadre du placement de sa fortune, HELVETAS Swiss Intercooperation doit respecter le principe de répartition raisonnable des risques. Les capitaux doivent notamment être répartis entre différentes catégories de placement, branches d activité et régions géographiques. Rendement HELVETAS Swiss Intercooperation souhaite obtenir de ses placements des revenus usuels sur le marché. Les rendements (revenu plus fluctuations de valeur) doivent permettre de préserver sur le long terme la valeur non seulement nominale mais aussi, autant que possible, réelle du capital. Liquidités Les liquidités doivent être planifiées et assurées de manière qu HELVETAS Swiss Intercooperation puisse faire face à tout moment et dans les délais à ses obligations financières. Art. 3 Stratégie de placement La direction d HELVETAS Swiss Intercooperation définit la stratégie de placement en consultation avec le/la délégué/e financier/ère et la présidence (voir annexe I). Le cadre de tous les placements y est fixé de manière obligatoire. Le capital est réparti, en pour-cent, entre les différentes catégories de placement, une valeur cible étant fixée, de même qu une marge de fluctuation pour chaque catégorie de placement, avec un minimum et un maximum. La stratégie de placement est déterminée par: - la situation financière (capacité à prendre des risques) d HELVETAS Swiss Intercooperation - la propension au risque d HELVETAS Swiss Intercooperation; - les rendements et les risques attendus pour les différentes catégories de placement
4 Art. 4 Prescriptions pour les placements Principe HELVETAS Swiss Intercooperation soutient et encourage la durabilité dans le domaine de la gestion de fortune. Quand il s agit de choisir des produits et des titres, la préférence est donnée aux investissements effectués dans des entreprises qui assument leur responsabilité sociale et écologique. Sont interdits les investissements dans des entreprises qui - participent à des activités particulièrement polluantes pour l environnement, - encouragent la pornographie ou violent les droits de l Homme (par ex. travail des enfants, travail forcé), - fabriquent des armes ou du matériel d armement, - construisent des centrales nucléaires ou produisent de l énergie nucléaire, - sont actives dans l industrie du tabac, - utilisent des matières premières minérales dans l industrie minière ou le commerce, - spéculent sur le marché des denrées alimentaires. Une liste négative peut exclure nommément certaines entreprises.. Liquidités et marché monétaire Les avoirs bancaires et postaux, les dépôts à terme ainsi que les autres placements sur le marché monétaire libellés en francs suisses ou en monnaies étrangères et d une durée allant jusqu à 12 mois ne sont autorisés que pour des produits de placements/débiteurs suisses offrant une solvabilité de premier ordre (rating d au moins «AA»). Les investissements peuvent se faire aussi bien via des placements directs que via des placements collectifs (fonds de placement, fondations de placement et instruments semblables). Obligations Il est en principe possible d investir dans des obligations en CHF de débiteurs suisses et étrangers, ainsi que dans des obligations en monnaies étrangères. Les investissements peuvent se faire aussi bien dans des placements directs que dans des placements collectifs (fonds de placement, fondations de placement et instruments semblables). Ils peuvent faire l objet d une gestion indicielle, proche de l indice ou active. Lors de l achat de placements directs, le rating minimal doit en principe s élever au moins à AA (S&P, autrement rating approprié de Moody's). Si aucun rating officiel n existe, c est le rating interne de la banque qui s applique. En cas de ratings divergents, c est toujours le plus bas qui s applique. Si un rating plonge à BBB+ ou plus bas, la position doit être vendue dans un délai de trois mois. La part des obligations dont le rating se situe entre AA- et A- doit s élever tout au plus à 20 % de l ensemble du portefeuille d obligations. Si ce pourcentage est dépassé, une correction doit également être effectuée dans un délai de trois mois. Actions Les investissements dans des actions suisses ou étrangères sont principalement effectués dans des titres bien négociables, cotés à des Bourses reconnues. Ils peuvent être effectués aussi bien via des placements directs que via des placements collectifs (fonds de placement, fondations de placement et instruments semblables). Ils peuvent faire l objet d une gestion indicielle, proche de l indice ou active.. Placements immobiliers Les investissements dans l immobilier résidentiel ou commercial suisse sont autorisés pour autant qu ils soient effectués via des placements collectifs (fonds de placement, fondations de placement et instruments semblables). Les placements dans des fonds immobiliers
5 indiciels étrangers ne sont pas autorisés. Placements alternatifs Sont considérés comme placements alternatifs les investissements dans des Hedge Funds, le Private Equity et les Insurance Linked Securities. De tels investissements ne sont pas permis. Dérivés Les instruments de placement dérivés ne sont autorisés que pour couvrir des risques et des fluctuations monétaires. Securities Lending Le prêt de titres n est pas admis Art. 5 Exercice des droits des actionnaires dans des sociétés anonymes suisses HELVETAS Swiss Intercooperation exerce systématiquement ses droits de vote et d éligibilité liés aux actions de sociétés suisses cotées en Suisse ou à l étranger qu elle détient directement, en particulier quand il s agit : - d élection (membres du comité d administration, président /présidente, membres du comité de rémunération et représentants indépendants); - de rémunération (montant total de la rémunération du conseil d administration, de la direction et du conseil consultatif) - de la modification des statuts portant sur la rémunération (conditions-cadres). Les placements collectifs pour lesquels il existe la possibilité d exercer ses droits de vote sont assimilés à des placements directs. Les intérêts d HELVETAS Swiss Intercooperation sont considérés comme respectés quand les votants choisissent avant tout de défendre les intérêts financiers à long terme des actionnaires de la société. C est pourquoi HELVETAS Swiss Intercooperation est guidée, dans le cadre de l exercice de ses droits de vote, par les principes de rendement, de sécurité, de liquidités et de durabilité. Les droits de vote sont exercés conformément aux attentes du conseil d administration lorsque les propositions ne sont pas contraires aux intérêts d HELVETAS Swiss Inter cooperation et respectent notamment un horizon de placement à long terme. HELVETAS Swiss Inter cooperation renonce en général à être directement présente aux assemblées générales. Pour l exercice concret des droits de vote, il est possible d avoir recours à des représentants indépendants. Art. 6 Exercice des droits des actionnaires dans des entreprises anonymes étrangères Le droit de votre doit si possible être exercé quand des actions étrangères sont détenues (actions nominatives et au porteur). Les mêmes principes s appliquent que pour l exercice des droits de vote et d éligibilité dans des sociétés anonymes suisses dont les actions sont cotées à une Bourse suisse ou étrangère. HELVETAS Swiss Intercooperation peut renoncer à exercer ses droits de vote pour des raisons de coût.
6 Art. 7 Organisation du placement de la fortune L organisation dans le domaine du placement de la fortune d HELVETAS Swiss Intercooperation comporte quatre niveaux: 1. le comité central 2. la direction 3. le Team Leader Finance & Controlling 4. le/la gestionnaire de fortune Art. 8 Exigences envers les personnes et les institutions La gestion de la fortune ne peut être confiée qu à des personnes ou des instituts qui sont qualifiés pour accomplir ce travail et offrent la garantie que les exigences de ce règlement de placement seront respectées.. Art. 9 Responsabilité et tâches du comité central Le comité central d HELVETAS Swiss Intercooperation: - établit le règlement de placement et décide de son entrée en vigueur; - surveille le respect du règlement de placement et des critères de durabilité Art. 10 Responsabilité et tâches de la direction La direction d HELVETAS Swiss Intercooperation: - définit les principes qui régissent la manière dont les droit des actionnaires doivent être exercés et délègue leur mise en œuvre; - désigne la ou les personnes qui seront chargées de la gestion de la fortune et choisit les instituts bancaires qui seront responsables du trafic des paiements ainsi que de la gestion des dépôts et des comptes; Les tâches suivantes sont déléguées au/à la responsable de l équipe Finance & Services : - surveillance de la bonne mise en œuvre de la stratégie de placement à long terme, ainsi que du respect des dispositions légales et réglementaires; - responsabilité de la gestion de la fortune; - établissement de l organisation, des processus et de la procédure pour la gestion de la fortune; - choix de l affectation des ressources aux gestionnaires de fortune en accord avec la stratégie de placement et les marges de fluctuation tactiques, pour autant qu il soit fait appel à plus d un gestionnaire de fortune ; - information périodique de la commission financière, ressources humaines et administrative (FPVA) sur la gestion et la performance du portefeuille et information annuelle du comité central sur le respect du règlement de placement et des critères de durabilité.
7 Art. 11 Tâches du Team Leader Finance & Controlling Le Team Leader Finance & Controlling: - est l interlocuteur/interlocutrice des gestionnaires de fortune; - régit, grâce à des ordres de mission bien définis, l activité des gestionnaires de fortune / de la gestion des dépôts, ainsi que le reporting; - informe immédiatement la direction d HELVETAS Swiss Intercooperation lorsque des événements particuliers surviennent; - informe périodiquement la direction d HELVETAS Swiss Intercooperation sur l évolution des placements de la fortune; Art. 12 Tâches de la gestion de fortune La gestion de fortune: - gère loyalement les actifs immobilisés qui lui ont été confiés dans le cadre du mandat donné par HELVETAS Swiss Intercooperation, tout en respectant ce règlement, le contrat de gestion de fortune et la convention relative à l obligation de diligence des banques suisses; - calcule chaque mois le rendement des placements et établit un rapport de performance; - informe immédiatement le Team Leader Finance & Controlling lorsque des événements particuliers surviennent; - informe Head Finance & Services d HELVETAS Swiss Intercooperation, selon les besoins mais en général annuellement, sur les activités de placement et le résultat des placements pour l année écoulée. Art. 13 Principes régissant l établissement du bilan En principe, tous les actifs doivent être évalués à la valeur du marché au jour de clôture du bilan. Les dispositions de Swiss Gaap FER sont en outre applicables. Art. 14 Surveillance Les placements et le respect des dispositions de placement doivent être surveillés en permanence dans par le Team Finance. Ils sont visés tous les trois mois par le/la responsable de Finance & Services conformément au contrôle final du système de contrôle interne. Art. 15 Dispositions finales Le 28 novembre 2015, le comité central d HELVETAS Swiss Intercooperation a fixé au 1er janvier 2016 l entrée en vigueur du présent règlement. Ce dernier remplace le règlement de placement valable depuis le 1er janvier 2005.
8 Annexe I: Stratégie de placement et réserve de fluctuation de valeur Stratégie de placement et réserve de fluctuation de valeur Catégorie de placement Stratégie de placement Marge de fluctuation Limites Réserve de fluctuation de valeur Limites indiv. Limite par catégorie Liquidités Ressources liquides 5 % 0 20 % 0 % Valeurs nominales Obligations francs suisses 40 % % 8 % 10 % 70 % Obligations devises étrangères 5 % 0-10 % 10 % Actions Actions suisses 20 % % 25 % 5 % 50 % Actions étrangères 15 % 5-25 % 30 % Immobilier Immobilier en Suisse 15 % 5-25 % 5 % 25 % 15 % Total 100 % Devise étrangère sans couverture 20 % 5 30 % 30 %
Guide pour les placements des institutions de prévoyance
Juin 2012 Directives relatives aux exigences minimales pour les financements hypothécaires
Juin 2012 Directives relatives aux exigences minimales pour les financements hypothécaires Table des matières Préambule... 2 1. Champ d application... 3 2. Exigences minimales... 3 2.1 Fonds propres...

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
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