Source: https://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/4937
Timestamp: 2020-08-15 02:13:09+00:00

Document:
Séance en hémicycle du 11 mai 2011 à 21h30 : NosDeputes.fr
Dispositions d'ordre cynégétique (voir le dossier)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (nos 3176, 3335).
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 65 portant article additionnel après l'article 4.
Sur cet amendement n° 65 , la parole est à M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Jérôme Bignon, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Madame la présidente, madame la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, mes chers collègues, cet amendement vise à donner plus de souplesse à la pratique de la chasse – sans pour autant la complexifier, cette proposition de loi ayant au contraire vocation à simplifier. Ouvrir la possibilité de chasser une fois par campagne cynégétique dans un département autre que celui dans lequel on a son permis est une idée pertinente puisqu'elle peut inciter de nouveaux chasseurs à s'intéresser à l'activité cynégétique. L'idée de le faire le plus simplement possible, pour ne pas alourdir les frais de fonctionnement des fédérations, a présidé à la rédaction que je propose.
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement., pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 65 .
Initialement, le Gouvernement n'était pas favorable à un amendement similaire, adopté par le Sénat dans le cadre d'une autre proposition de loi. Le Gouvernement, en effet, n'est pas favorable à un amendement qui entraîne beaucoup de frais de dossier. En outre, la possibilité de valider un permis pour trois jours existe déjà.
Néanmoins, je le répète, le même amendement a été adopté par le Sénat et, en tout état de cause, votre amendement, monsieur le rapporteur, me semble bien meilleur que le suivant, le n° 35 rectifié, qui multiplie les frais de dossier et les complications.
Par conséquent, je suis favorable à l'amendement n° 65 et défavorable à l'amendement n° 35 rectifié .
L'article 5 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.
Nous en venons à un amendement n° 30 , portant article additionnel après l'article 5.
La réglementation actuelle pose d'énormes problèmes pour ce qui est de la chasse au nord de la Loire.
Le quatrième dimanche de septembre est une date qui ne correspond plus, en effet, à la pratique de la chasse en 2011, pour différentes raisons. Ainsi le réchauffement climatique entraîne-t-il aujourd'hui un avancement significatif de la date de la récolte des cultures automnales.
Par ailleurs, le fondement de la pratique de la chasse en plaine est associé directement à l'utilisation du chien de chasse. Pour que la complicité existe, il faut que le chien soit mis en contact avec le gibier dans un milieu couvert. C'est le nez du chien qui permet de pratiquer une chasse traditionnelle, comme elle se faisait autrefois. Beaucoup de territoires se voient aujourd'hui privés de ces fameux couverts déjà le jour de l'ouverture de la chasse.
L'avancement de l'ouverture le troisième dimanche de septembre permettrait de retrouver un contexte normal de la pratique de la chasse, avec une certaine éthique. En effet, lorsqu'une plaine est totalement nue à l'ouverture, la première incidence flagrante, c'est la trop grande facilité de lever et de tuer le gibier qui ne bénéficie plus d'un couvert protecteur.
Nous proposons donc d'avancer la date d'ouverture de la chasse de façon à pouvoir la pratiquer dans des conditions normales.
Défavorable, au motif que cette proposition, certes intéressante et probablement pertinente, relève du domaine réglementaire.
Cette question relevant de ses compétences, le Gouvernement pourra sans doute donner quelques indications aux rédacteurs de l'amendement.
N'ayant jamais été sollicitée sur ce point, je suis prête à l'examiner. Toutefois, la demande devra être justifiée par des données relatives à la biologie des espèces.
Par ailleurs, comme le rapporteur l'a souligné, cet amendement relève du domaine réglementaire. Aussi, je préférerais, monsieur le député, que vous le retiriez et que nous examinions cette question dans un autre cadre.
Le Gouvernement s'étant engagé à ouvrir la discussion avec les chasseurs du Pas-de-Calais et plus généralement du nord de la Loire, je retire l'amendement.
(L'amendement n° 30 est retiré.)
Je suis saisie d'un amendement n° 32 .
Cet amendement vise à ce que les espèces perdrix rouges et faisans vénérés puissent être chassées en temps de neige, là où elles sont reconnues comme exogènes.
Ce sont des oiseaux destinés exclusivement au lâcher de tir, et leur chasse en temps de neige amènerait une baisse de pression de chasse sur les espèces sédentaires naturelles sur l'ensemble de la saison de chasse.
Défavorable, pour les mêmes raisons que l'amendement précédent.
Il y a des éléments intéressants dans l'appel lancé par notre collègue Fasquelle, mais cet amendement relève du domaine réglementaire. La commission a donc estimé que la question devait être examinée par le Gouvernement.
C'est en effet du domaine réglementaire : la chasse par temps de neige est interdite, sauf dérogation. Les dérogations peuvent être examinées au cas par cas avec l'ensemble des parties considérées. Le cas échéant, il faudrait un avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Je vous propose, monsieur Fasquelle, d'en parler dans un cadre réglementaire et je vous suggère, là encore, de bien vouloir retirer cet amendement.
Ce sera un deuxième point à examiner lors de ce rendez-vous avec Mme la ministre. Compte tenu de son engagement à ouvrir le débat sur cette question, je retire l'amendement.
Sur l'article 6, je suis saisie d'un amendement n° 25 .
Cet amendement vise à permettre aux 450 établissements de chasse à caractère commercial de travailler dans de bonnes conditions.
Chaque année, 600 000 chasseurs fréquentent ces territoires de chasse. Chacun peut donc mesurer l'importance économique des chasses professionnelles qui génèrent un grand nombre d'emplois directs ou indirects, que ce soit dans la restauration, l'hôtellerie, bref, dans tous les secteurs liés à ce type d'activité. D'autant qu'ils sont tous localisés dans les territoires ruraux, lesquels ont grand besoin de cette économie.
Les chasses commerciales peuvent revêtir deux formes différentes : il peut s'agir d'enclos cynégétiques ou de territoires ouverts. On y chasse le grand et le petit gibier, avec une prédilection pour le petit gibier, comme le faisan et la perdrix. Le permis de chasser y est évidemment obligatoire. Par essence, ces territoires de chasse ne peuvent être assujettis à tout le droit commun de la chasse, notamment pour ce qui est des périodes de chasse. À cause de ces règles, en effet, certains établissements ne peuvent plus être exploités. Il nous semble donc indispensable de les exclure de certaines règles qui constituent le droit commun des autres territoires pour que cette économie puisse vivre. Nombre de chasseurs urbains ne pratiquant que ce type de chasse, il s'agit d'une véritable économie.
C'est pourquoi notre amendement propose de reconnaître la spécificité de ces territoires en les exonérant de l'application du plan de gestion lorsqu'il en existe un. Il serait en effet absurde d'appliquer des règles trop sévères pour la chasse d'oiseaux de souche sauvage à des oiseaux issus de l'élevage dans les chasses commerciales.
Bien entendu, la seule exonération concerne le plan de gestion, mais pas les règles du schéma départemental de gestion cynégétique.
La commission est favorable quant au fond de la démarche. Mais mon amendement n° 61 rectifié , que nous examinerons sous peu, a le mérite de satisfaire David Douillet et les cosignataires de l'amendement n° 25 , ainsi que le Gouvernement. Pour éviter toute ambiguïté, mon amendement précise qu'il s'agit bien d'oiseaux issus de lâchers. C'est d'ailleurs l'argument que vient de donner M. Douillet.
Aussi, je lui suggère de bien vouloir retirer l'amendement n° 25 et de devenir, avec ses collègues Fasquelle et Saint-Léger, cosignataires de l'amendement n° 61 rectifié que nous allons bientôt examiner.
Je reconnais la pertinence des arguments de M. Bignon et je retire l'amendement.
Je suis saisie de deux amendements, nos 36 , deuxième rectification et 61 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande pour défendre l'amendement no 36 , deuxième rectification.
J'ai déposé cet amendement avec mes collègues Cosyns, Anciaux, Auclair et Lejeune.
La chasse professionnelle fait partie des activités économiques qui participent à l'animation des collectivités locales et au maintien de l'emploi en milieu rural. J'ai rappelé tout à l'heure que 23 000 emplois étaient liés à la chasse.
De fait, il existe aujourd'hui 450 établissements de chasse à caractère commercial, fréquentés tous les ans par près de 600 000 chasseurs – sur 1,3 million. Ainsi, la chasse professionnelle crée près de 5 000 emplois indirects dans les secteurs des services – hôtellerie, restauration, armurerie. En raison de l'activité économique qu'elle génère dans les territoires ruraux, la chasse professionnelle doit pouvoir être exercée sur gibier d'élevage – je rejoins les propos du rapporteur –, indépendamment des opérations de gestion du gibier naturel menées sur les territoires des sociétés communales de chasse. Nous plaidons pour une différenciation.
La parole est à M. Jérôme Bignon, pour soutenir l'amendement n° 61 rectifié .
Comme je viens de le souligner, l'objectif de cet amendement est identique à celui poursuivi par David Douillet, Daniel Fasquelle et Francis Saint-Léger, à savoir exclure l'article L. 425-15 de la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial. Cet amendement précise également qu'il s'agit d'oiseaux issus de lâchers, comme l'a expliqué Patrice Martin-Lalande et ainsi que l'a volontiers reconnu David Douillet.
L'amendement de M. Patrice Martin-Lalande propose aussi d'exclure l'article L. 425-3, lequel concerne le schéma de gestion cynégétique et, par conséquent, les règles de sécurité. Or exclure les règles de sécurité des chasses commerciales ne paraît pas une bonne idée, puisque les chasseurs commerciaux dans des chasses commerciales doivent être protégés comme dans les chasses naturelles. Je suis, par voie de conséquence, convaincu que mon collègue retirera son amendement et rejoindra la cohorte des cosignataires de l'amendement n° 61 rectifié .
Nous partageons, en effet, la même façon de voir que notre rapporteur. Au nom de mes collègues Cosyns, Anciaux, Auclair et Lejeune, je me rallie volontiers à l'amendement n° 61 rectifié , qui garantit effectivement le respect des règles de sécurité, objectif principal que nous partageons tous.
(L'amendement n° 36 deuxième rectification est retiré.)
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 61 rectifié ?
Le Gouvernement apprécie l'effort de convergence consenti par les parlementaires. Il n'était, en effet, pas opportun d'exonérer des règles de sécurité les chasseurs pratiquant la chasse commerciale. En revanche, dispenser d'un plan de gestion la chasse au lâcher dans un cadre commercial semble possible.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 61 rectifié .
Après avoir écouté avec beaucoup d'intérêt les différents députés de la majorité qui se sont ralliés à cet amendement, je tiens à dire que nous nous le soutiendrons également.
(L'amendement n° 61 rectifié est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 27 .
Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 6.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l'amendement n° 8 .
Cet amendement a donné lieu à un débat en commission. Ce n'est pas la loi qu'il convient de modifier, mais le cahier des charges des lots adjugés sur le domaine public maritime. En réalité, la loi prévoit que les espèces en question peuvent être chassées sur le domaine public maritime, mais elle a été interprétée de façon extrêmement restrictive par les rédacteurs des cahiers des charges, d'où les difficultés rencontrées par les adjudicataires sur le domaine public maritime. J'imagine que Mme la ministre va peut-être nous dire que le cahier des charges sera revisité.
Je serai très précise sur ce sujet.
Les espèces chassées sur le domaine public maritime sont déterminées par un cahier des charges arrêté conjointement par le ministère chargé de la chasse et celui chargé du budget. Cela relève donc du domaine réglementaire. Je suis prête à étudier cette question, mais j'aurai besoin d'un avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Ce travail de fond très précis ne peut absolument pas être fait ici.
Je demande, en conséquence, le retrait de cet amendement. À défaut, j'y serais défavorable.
Nous craignons que cet amendement ne donne la possibilité de chasser notamment certains oiseaux de passage sur le domaine public maritime dès le 1er août, ce qui serait très certainement perturbant pour les oiseaux migrateurs. Nous sommes donc opposés à cet amendement.
J'ai bien entendu la proposition de Mme la ministre. La situation peut, en effet, se révéler complexe à partir du moment où le même gibier peut être chassable ou non, selon le domaine sur lequel il se trouve. Je la remercie d'accepter de considérer notre proposition dans le cadre réglementaire. Je retire donc cet amendement.
Je suis saisie de deux amendements, nos 67 et 29 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 67 .
Il est une donnée constante que l'heure du lever et du coucher du soleil n'est pas la même suivant l'endroit où vous vous situez sur le territoire national. La variation est plus importante qu'on ne le pense. C'est vrai est-ouest, mais également nord-sud. La variation est moindre nord-sud, mais elle est néanmoins réelle.
Nous souhaitons, en conséquence, qu'il soit tenu compte des décalages. Ainsi, la référence doit être le chef-lieu du département.
Cet amendement tend à insérer après le mot « soleil » les mots « au chef-lieu du département ». L'horaire sera ainsi localisé et les deux heures avant le lever du soleil et après son coucher seront valables pour tout le monde. C'est une mesure d'équité.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement n° 29 .
Je me réjouis que le rapporteur ait la même idée que moi. Mon amendement est moins bien rédigé que le sien, mais il tend exactement au même résultat. Je le retire donc et je cosignerai le sien. Les propos de Jérôme Bignon sont, en effet, de bon sens. L'évolution simple et pragmatique qu'il propose est tout à fait nécessaire et elle réjouira, j'en suis certain, nos amis chasseurs.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 67 ?
Pour avoir fait un peu d'astronomie, je confirme les propos du rapporteur. Le lever et le coucher du soleil ne sont pas à la même heure selon que l'on se trouve à l'est ou à l'ouest, au nord ou au sud du territoire. C'est vécu comme une injustice dans certains départements. La question de l'heure peut être mieux prise en compte.
L'amendement n° 29 de M. Fasquelle poserait d'autres problèmes, car il enlève, en fait, les deux heures. Je suis, en revanche, favorable à l'amendement n° 67 et je comprends que tous les parlementaires s'y rallient.
Le monde de la pêche a réglé ce problème depuis longtemps. En effet, il cale ses ouvertures et ses fermetures une demi-heure après et avant le coucher du soleil. Point n'est donc besoin de préciser le chef-lieu de département. Si l'on va jusqu'au bout de la logique, puisque, ce soir, nous entrons dans les détails, on ne peut ainsi pas se voir reprocher dans un même département – en zone de montagne, par exemple – un décalage d'un quart d'heure ou d'une demi-heure entre le chef-lieu de département et la commune à l'opposé de ce même département.
Techniquement, M. Martial Saddier a parfaitement raison. Toutefois, dans la pratique, en l'absence de précision, on prend l'heure de Paris, ce qui crée des tensions. L'intérêt de prendre le chef-lieu de département comme référence, c'est de se rapprocher des personnes concernées, même si l'on n'est pas exactement à l'heure du soleil. On peut également décider d'opter pour l'heure solaire exacte, mais cela peut être source de contentieux. Il me semble que la précision du rapporteur a son intérêt.
Après ces explications lumineuses, nous allons nous rallier à l'amendement du rapporteur qui a le mérite de prévoir une référence incontestable.
J'ajouterai une observation. Peut-être nos collègues ne mesurent-ils pas la portée de cet amendement. Ainsi, en sacralisant le chef-lieu du département, il sanctuarise le département dans notre échelon administratif ! J'en prends acte ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la ministre a eu la gentillesse de dire que mon amendement était préférable, car plus précis. Or je tiens à rendre à César ce qui est à César : la paternité de cette idée revient à Daniel Fasquelle. Il fallait que ce soit précisé !
J'ajouterai une simple observation. L'article L. 424-4 précise que : « Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. » Il semble donc que l'approche soit la même.
Certes, cette notion est mentionnée dans le code de l'environnement, mais il s'agit de l'alinéa précédent, d'où l'intérêt d'apporter ici cette précision. Il est, en effet, vrai que la question s'est posée dans certains endroits et a donné lieu à des tensions.
Nous nous sommes justement inspirés de l'alinéa 1, monsieur Chassaigne, pour corriger l'alinéa 2 et aligner l'alinéa 2 sur l'alinéa 1.
Je remercie mon collègue Jérôme Bignon des propos qu'il vient de tenir.
(L'amendement n° 67 est adopté.)
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le soutenir.
La possibilité d'éjointage permet, entre autres, aux huttiers de laisser leurs appelants en parc ouvert sans risque qu'ils se sauvent et de limiter ainsi le croisement avec des individus sauvages.
Ces oiseaux d'élevage n'ont pas de vocation à trouver la liberté un jour. Ils n'y survivraient d'ailleurs que peu de temps. De plus, l'éjointage pratiqué dès la naissance ne représente en rien une quelconque souffrance pour le monde animal.
L'éjointage a pour but d'empêcher les oiseaux de s'envoler quand ils grandissent. Cette pratique consiste à couper le bout de l'aile, alors que les oiseaux sont très petits. En vigueur dans le cadre de l'élevage, elle est interdite, s'agissant de la chasse. Les chasseurs ne comprennent pas cette discrimination.
Une telle pratique peut paraître choquante, mais un vrai problème se pose lorsque les attaches d'appelants extrêmement sophistiqués, qui sont le croisement de douze ou quatorze espèces, se rompent et que ces oiseaux partent dans la nature et se mélangent à des oiseaux sauvages. L'on peut ainsi voir des canards avec une tête bizarre, qui n'ont pas exactement celle du canard habituel qu'on rencontre dans les livres.
Cela dit, et indépendamment de notre souci d'apporter une solution à ce problème, je pense que ce ne serait malheureusement pas possible en l'état du droit. D'abord, ce serait probablement de nature réglementaire et, si l'on dépassait cette difficulté, la directive « oiseaux » 79409 aujourd'hui codifiée ne le permet pas. L'article 8 renvoie à l'annexe IV a), et un arrêt célèbre du Conseil d'État du 28 décembre 2005 rend extrêmement hasardeux le projet de poursuivre l'éjointement sans risquer les foudres de notre juge administratif suprême.
L'idée est donc intéressante, mais je vous suggère, monsieur Fasquelle, de retirer votre amendement.
Ce n'est pas hasardeux, c'est interdit, c'est incompatible avec l'article 8 de la directive, et un arrêt du Conseil d'État sur ce sujet l'a déjà souligné. La chose a donc déjà été jugée. Sans même qu'il soit nécessaire d'entrer dans les explications biologiques, par ailleurs extrêmement intéressantes, du rapporteur, ce n'est juste pas possible, ce sera condamné. Je suis donc très défavorable à cet amendement.
Comme l'ont souligné à la fois de Mme la ministre et Jérôme Bignon, c'est effectivement interdit par la directive « oiseaux ». L'éjointage est une mutilation, et un arrêt du Conseil d'État a annulé un arrêté sur le sujet.
Je veux tout de même souligner le caractère paradoxal de l'interdiction de l'éjointage pour la chasse alors que c'est autorisé dans le cas de l'élevage. Les chasseurs ne le comprennent pas, je le répète.
Le risque qu'a évoqué Jérôme Bignon de voir les oiseaux s'envoler et se mêler à des oiseaux sauvages alors que les souches ne sont pas tout à fait les mêmes n'est pas négligeable. C'est donc dans l'intérêt même des appelants et des oiseaux sauvages et de la préservation de la biodiversité dont on a beaucoup parlé au début du débat qu'il faut permettre l'éjointage des appelants.
Je comprends l'argument juridique, encore que l'arrêt du Conseil d'État repose sur une directive qui concerne les oiseaux sauvages. Or il ne s'agit pas ici d'oiseaux sauvages. Je n'ai donc jamais compris la décision du Conseil d'État et je pense que c'est un abus que d'avoir interprété la directive en ce sens.
Cela dit, depuis, le droit a évolué et la France a signé la convention AEWA. Dans le cadre de cette convention, il y a des réunions régulières et des résolutions sont adoptées, qui s'adressent aux États membres.
À l'occasion de la quatrième session, qui s'est tenue du 15 au 19 septembre 2008 à Madagascar, il en a été adopté une qui demande clairement « aux parties contractantes », donc la France, « et autres gouvernements de renforcer leurs mesures de précaution en vue de prévenir les introductions, fuites et libérations intentionnelles d'espèces d'oiseaux d'eau et, si nécessaire, de renforcer et améliorer la législation nationale à cette fin ».
Je demande donc simplement ce soir à l'Assemblée nationale de respecter cette résolution de 2008 et de mettre en conformité le droit français avec le droit international. M. Bignon sait très bien qu'une convention internationale prime sur le droit communautaire dérivé.
Je suis saisie de deux amendements, nos 69 et 2 , tendant à supprimer l'article 7A.
La parole est à Mme la ministre, pour défendre l'amendement n° 69 .
Je l'ai souligné tout à l'heure lors de ma présentation préliminaire, la demande de chasser de nuit en Vendée est récente. Je ne remets pas en cause la chasse de nuit dans les autres départements, ceux dans lesquels elle est autorisée, mais ce mode de pratique cynégétique ne peut être considéré comme traditionnel puisque, et je me réfère aux termes mêmes de l'intervention de M. Souchet, il faut remonter en 1967 pour trouver trace d'une telle pratique, réalisée alors dans des conditions très particulières, en barque, dans les marais inondés. À l'époque déjà, c'était une pratique exceptionnelle.
Par ailleurs, la chasse à la tonne a été exportée en Vendée par des chasseurs de Charente-Maritime, la première tonne ayant été construite en 1953 sur la commune de Champagné. Cette pratique, qui s'est développée, reste limitée au temps légal de la passée avant le lever du soleil et après le coucher de celui-ci.
Toutefois, la chasse à la tonne est restée longtemps controversée.
Une enquête réalisée en juillet 1999 sur la pratique de la chasse de nuit du gibier d'eau indique que cette chasse n'est pas pratiquée en Vendée. Le permis donne droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux mentionnés dans le code.
De plus, la Commission européenne pourrait trouver contestable le fait d'étendre en France les chasses traditionnelles alors qu'elle souhaite les voir limiter et que l'esprit de la loi 2000 qui a légalisé la pratique était plutôt de figer la situation.
Autrement dit, ce n'est vraiment pas légitime au regard de l'esprit et de la lettre de la loi et on risque de créer de multiples contentieux. Je sais que c'est pour certains d'entre vous un point sensible, mais je vous demande de supprimer cet article voté en commission qui me pose vraiment problème.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour défendre l'amendement n° 2 .
Même argumentation que celle développée par Mme la ministre de l'environnement, dont nous soutenons la démarche.
La tâche est rude ! (Sourires.) Je suis calme et serein !
Nous parlons de sept cantons, alors que la chasse est autorisée dans vingt-sept départements par la loi de 2003, c'est-à-dire d'une centaine d'installations. Ces cantons n'ont pas été pris en compte, non parce qu'il y avait une volonté en ce sens, mais parce qu'en raison de dissensions en Vendée entre les chasseurs, la fédération, à l'époque, n'a pas porté leurs souhaits. Ces cantons jouxtent le département voisin de Charente-Maritime puisqu'ils sont dans le Marais Poitevin.
Il y a quelque chose que vous allez peut-être m'aider à comprendre. On a créé à un moment donné une limite administrative qui sépare la Charente-Maritime de la Vendée. D'un côté de cette ligne, il y a le Marais Poitevin, où l'on chasse à la tonne. De l'autre côté, vous n'avez pas le droit de chasser parce que ce n'est pas une tradition. Ce qui est vrai d'un côté de cette frontière intellectuelle ne l'est pas de l'autre !
En réalité, cette tradition n'est peut-être pas séculaire comme elle l'est en Baie de Somme, je le reconnais, mais qu'est-ce qu'une tradition et depuis combien de temps doit-elle exister pour être avérée ? Discutons avec nos amis de Bruxelles. Ne mettons pas en avant une fois de plus l'Europe qui punit, qui menace, qui est contre la chasse. Essayons d'avancer dans la voie d'une pacification, d'une réconciliation sur ces sujets. Cela concerne 100 installations. Dans la Baie de Somme, il y en a 250. Commençons par nous occuper de la régulation de la chasse dans les centaines d'installations qui existent et l'on verra si l'on supprime ou pas la Vendée.
M. Souchet, qui défendait la Vendée tout à l'heure, nous a expliqué que les chasseurs souhaitaient inscrire cette démarche dans un souci de régulation de la chasse, en acceptant un prélèvement maximal autorisé. J'ai l'impression que nous sommes en train de créer un problème en prenant une position dont je comprends la pertinence, madame la ministre. Je la respecte, parce que je vous respecte et que je respecte les positions du Gouvernement, mais je ne pense pas qu'elle soit susceptible d'apaiser la relation entre les chasseurs et l'Europe, entre les chasseurs et l'administration de la chasse. Nous avons une opportunité de faire un geste en expliquant aux chasseurs que nous faisons un effort vers eux mais qu'en contrepartie, les installations doivent être gérées de façon raisonnable, avec des PMA. La confiance qu'on leur accorde sera ainsi récompensée.
Si, comme le soutiennent certains Vendéens du Marais Poitevin, il s'agit d'une tradition, on discutera avec Bruxelles de ce qu'ils appellent ou non une tradition. Ne postulons pas à partir de nos débats d'aujourd'hui que ce n'en est pas une et ne vendons pas notre âme à Bruxelles contre les chasseurs au motif que cette disposition risque d'incommoder quelques associations qui, je le comprends, défendent leur point de vue.
Je suis désolé, je continue à défendre la position que nous avons prise en commission parce qu'elle est de nature à donner aux chasseurs le signal positif que l'on veut travailler avec eux.
Je ne partage pas du tout votre point de vue, monsieur le rapporteur, et je défends ici le point de vue non seulement du Gouvernement mais aussi du droit.
C'est vous qui ouvrez un conflit avec cet article.
D'abord, les limites administratives ont un sens, elles n'ont pas été dessinées au hasard, elles ne viennent pas de nulle part. Un Vendéen, est-ce un Charentais ? Non. Ils ont des pratiques, des traditions différentes. En remettant en cause ce que sont les traditions, en essayant de faire passer pour une tradition une pratique qui, de l'aveu de tout le monde ici, ne l'est pas, vous ouvrez le conflit et vous fragilisez l'ensemble des droits qui ont été accordés au nom des traditions. En essayant de relancer au nom des traditions des pratiques qui ont été abandonnées par le passé, vous allez réveiller Bruxelles et, un jour, je vous le prédis, vous aurez une interdiction générale. Vous faites courir le risque qu'on refuse un jour à tout le monde ce pour quoi la France et d'autres pays se sont battus, la préservation d'un certain nombre de traditions. Le Gouvernement est donc très défavorable à votre position. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et GDR.)
Je suis totalement opposé aux arguments que vient de défendre Mme la ministre et je partage au contraire tout à fait la position qu'a prise notre rapporteur Jérôme Bignon, et, en tant que député de la circonscription dans laquelle se trouvent les huit cantons concernés, je voudrais apporter un certain nombre de précisions.
Avant 1967, nous avions la chasse de nuit en Vendée, dans la continuité d'une tradition immémoriale de chasse de nuit dans le Marais Poitevin. En 1967, un voeu est présenté par un syndicat de chasse cantonal, qui demande un moratoire. Ce voeu est accepté par la fédération départementale, sous la pression de l'autre marais de Vendée, le Marais Breton, où cette tradition n'existe pas.
Pourquoi cette demande d'un syndicat cantonal ? Par crainte que ne se multiplient les huttes et les tonnes au détriment des territoires de chasse communaux. Cette crainte n'était, en réalité, pas fondée puisqu'avec environ 140 huttes et tonnes cynégétiques créées, l'impact a été très modéré. Depuis quelques années, toutes les composantes de la chasse vendéenne demandent donc que soit rétablie la tradition de la chasse de nuit comme c'était le cas avant 1967.
La situation actuelle est absurde. On chasse de nuit en Vendée mais uniquement à la passée, deux heures avant le lever du soleil et deux heures après le coucher du soleil. Les Vendéens qui pratiquent la chasse à la tonne sont obligés d'aller en Charente-Maritime où la chasse de nuit est autorisée alors qu'il s'agit du même marais ! M. Jérôme Bignon l'a justement dit, les limites administratives dans le Marais Poitevin n'ont aucun sens puisque le Marais Poitevin charentais et le Marais Poitevin vendéen, c'est la même chose. Or, il y a autorisation d'un côté mais pas de l'autre.
Les chasseurs vendéens demandent donc à l'unanimité que soit corrigée cette anomalie pour renouer avec leur tradition de chasse de nuit dans le Marais Poitevin. C'est une demande très raisonnable qui doit être prise en compte. Du reste, des verrous très solides sont en place : seules les installations traditionnelles antérieures au 1er janvier 2000 seront autorisées, chaque poste fixe est tenu de tenir un carnet de prélèvement, le président de la fédération de chasse de Vendée a clairement et publiquement indiqué qu'il est en mesure de contrôler et de limiter les prélèvements dans le cadre du schéma départemental de gestion cynégétique, avec l'institution d'un plan de gestion gibier d'eau et si nécessaire d'un prélèvement maximal autorisé.
Laissons donc aux Verts leurs fantasmes et prenons une décision raisonnable et responsable. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Souchet, je ne peux que vous encourager à venir en Charente-Maritime, parce que c'est un beau département.
Cela étant, vous ne pouvez pas prendre des mesures à la carte. Vous avez vous-même décidé de ne plus chasser de nuit en 1967. L'on ne peut pas faire des aller-retour ainsi et vous ne pouvez pas prétendre que ce type de chasse est traditionnel chez vous. Si vous voulez chasser la nuit, venez en Charente-Maritime.
Sans être un spécialiste et sans entrer dans l'argumentation, ce dont je serais bien incapable, je voudrais insister sur un point. Nous débattons aujourd'hui d'un texte de loi sur la chasse dont l'objectif essentiel est de placer le monde de la chasse au coeur des questions de biodiversité et des préoccupations environnementales.
Ce texte équilibré comptera, j'en suis persuadé. Je ne suis pas chasseur, mais j'ai assisté aux états généraux de la chasse et j'ai pris conscience de l'évolution dans le regard que les chasseurs portent sur les questions liées à l'environnement et à la biodiversité. (« C'est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Nous aurons beau penser entre nous qu'un rajout comme celui-ci est justifié et ne mange pas de pain, il pourra avoir un impact. Vous savez bien qu'aujourd'hui une mesure, aussi infime et secondaire soit-elle, peut passer pour du clientélisme et, relayée par les médias, être mal interprétée dans l'opinion publique, ce qui anéantira en grande partie tout le contenu de cette loi.
Je ne voudrais pas que l'on termine cette discussion sans que j'aie pu solennellement appeler l'attention des membres de cette assemblée sur le fait que les discussions, avec Bruxelles notamment, sur le caractère traditionnel de telle ou telle pratique sont toujours extrêmement délicates. Ce fut une victoire du dialogue et de la conviction que de les persuader d'intégrer un certain nombre de pratiques, de manière dérogatoire, au titre de la tradition.
En habillant du terme de tradition une pratique qui ne mérite pas cette appellation, puisqu'il faut remonter, je le répète, à 1967 pour trouver trace de cette chasse réalisée alors en barque à fond plat dans des marais inondés et que la première tonne date de 1953, vous fragilisez tous les dispositifs mis en place par ailleurs au nom d'une vraie tradition.
Au nom d'un petit gain, pour quelques cantons, sur un territoire très modeste, vous l'avez dit vous-même, vous fragilisez l'ensemble du dispositif ainsi que l'équilibre trouvé en 2000. Cela ne passera pas inaperçu et risque de nous poser de gros problèmes sur l'ensemble des dérogations obtenues au nom de la tradition.
(Après une épreuve par assis et levé, les amendements identiques nos 69 et 2 sont adoptés.)
En conséquence, l'article 7 A est supprimé.
Sur l'article 7, je suis saisie de trois amendements, nos 62 troisième rectification, 10 rectifié et 28, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 62 , troisième rectification.
Cet amendement concerne le délicat problème du déplacement des postes fixes, également appelés gabions ou tonnes. Depuis une réglementation qui date du début des années 2000, la liste des postes fixes existant au 1er janvier 2000 a été stabilisée et l'on ne peut plus en créer de nouveaux. Or, les règles régissant le déplacement de ces postes fixes sont très contraignantes et méritent d'être modifiées.
Afin de simplifier la procédure, cet amendement vise à ce que le soin de prévoir les modalités de déplacement soit renvoyé au schéma départemental de gestion cynégétique, élaboré par les fédérations départementales, compétent pour établir les règles de sécurité ou pour l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de zones humides.
Le Gouvernement partage le point de vue du rapporteur, mais je rappellerai qu'il ne s'agit pas là d'une nouvelle possibilité donnée puisqu'elle existe déjà. Il n'a jamais été dans l'esprit de la loi de supprimer progressivement les postes fixes et il est déjà prévu de pouvoir les déplacer, pour des raisons de sécurité ou en cas d'inondation, par exemple. Dans les faits, très peu d'installations sont concernées chaque année mais il est vrai que la procédure est aujourd'hui assez compliquée. Aussi cet amendement, auquel le Gouvernement est favorable, vise-t-il à la simplifier.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour défendre l'amendement n°10 rectifié .
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour défendre l'amendement n° 28 .
Il s'agit de simplifier la procédure sans l'étatiser à outrance. Le texte a déjà été modifié en commission, mais la procédure demeure malgré tout trop complexe.
Cette nouvelle rédaction prévoit, outre une autorisation préfectorale, mais qui ne vaut que pour un transfert, pas pour la réalisation, un avis du maire basé sur le régime des déclarations de travaux pour le déplacement ou la reconstruction d'installations pour la chasse de nuit. L'avis du maire n'est pas requis pour le déplacement ou l'installation de hutteaux.
La chasse de nuit s'exerçant sur les territoires, les maires doivent être associés à la procédure, d'autant plus que dans certains départements, comme celui du Nord ou du Pas-de-Calais, les communes sont elles-mêmes propriétaires d'installations de chasse de nuit.
Par ailleurs, l'impact écologique n'est pas à prendre en compte au regard du nombre minime de déplacements d'installations concernées annuellement.
Nous proposons ainsi une rédaction plus simple de l'article 7 qui devrait mieux convenir au monde de la chasse.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 10 rectifié et 28 ?
Les amendements n° 10 rectifié et n° 28 présentent l'intérêt de faire tous deux référence au droit de l'urbanisme, qui pose également problème. Comme le faisait très justement remarquer Mme la ministre, la possibilité de changer un poste fixe existe dans la réglementation actuelle : ce sont simplement les modalités de ce changement que l'on renvoie au schéma de gestion cynégétique. Le droit de l'urbanisme n'étant pas modifié par cette loi, à droit constant, faire intervenir les maires ou les préfets dans les autorisations d'urbanisme modifierait l'équilibre urbanistique existant. Il serait intéressant qu'une circulaire soit prise ou qu'une réunion de concertation soit organisée sur ces sujets afin que les règles d'urbanisme ne viennent pas faire obstacle aux modifications de hutte. On ne peut pas, d'un côté, vouloir changer les postes fixes dans des conditions convenables et, de l'autre, se référer à la loi littorale ou au droit de construire en zone humide. Il faut trouver une solution pour que les règles d'urbanisme soient compatibles avec la volonté affichée et confirmée par le Gouvernement de permettre de changer les dix hutteaux ou les dix postes fixes – ce qui doit bien être le maximum jamais atteint – qui doivent l'être chaque année. Persister à se prétendre d'accord pour les changer tout en s'abritant derrière la loi littorale ou la réglementation sur la construction en zone humide aboutirait à dire aux chasseurs qu'un à un ils vont perdre leurs postes fixes.
Je comprends bien qu'il ne faut pas insérer dans la loi des dispositions qui « polluent » le droit de l'urbanisme, lequel est autonome par rapport à la décision que nous prenons et qui est prévue dans le code de l'environnement, mais il serait judicieux d'engager une réflexion, au cas où les dispositions de renvoi au schéma départemental cynégétique seraient adoptées, pour harmoniser les règles d'urbanisme concernant les postes fixes. Il serait souhaitable que le Gouvernement nous en dise un mot.
Si tel était le cas, je serais défavorable à ces deux amendements, qui sont satisfaits par celui que j'ai proposé.
Le Gouvernement partage l'idée exprimée par le rapporteur et le député Daniel Fasquelle qu'il faut préciser les critères à prendre en compte pour le déplacement des postes fixes de chasse de nuit. C'est vrai que ce sujet suscite des contentieux alors qu'il n'y a tout de même pas beaucoup de problèmes. C'est dommage.
Cela étant, la rédaction proposée prévoit de restreindre la compétence des maires en matière d'urbanisme, ce qui n'est pas acceptable.
Le Gouvernement soutient l'amendement n° 62 troisième rectication. Pour le reste, je propose plutôt une discussion pour se mettre d'accord sur les critères à appliquer pour le déplacement des postes de nuit. On peut ensuite donner les consignes en conséquence. Le recours à la loi n'est pas nécessaire et de toute façon, la solution ne peut passer par une restriction des pouvoirs des maires en matière d'urbanisme.
Suite à ces explications et dans la mesure où notre objectif essentiel est bien la simplification, je retire mon amendement n° 28 au bénéfice de l'amendement du rapporteur. Cependant celui-ci ne suffit pas. Je souhaite donc être associé aux discussions qui permettront de simplifier réellement le déplacement des huttes de chasse.
Certes, cela ne concerne que quelques huttes. Mais c'est ce genre de détail qui agace le monde de la chasse et lui donne le sentiment qu'on n'est pas suffisamment à son écoute et qu'on n'y met pas assez de bonne volonté.
Si l'on veut rétablir une confiance bien nécessaire, il faut avancer sur ces points qui peuvent sembler de détail à ceux qui ne connaissent pas la chasse au gibier d'eau, mais sont essentiels pour les chasseurs.
M. Jean-Pierre Decool ira sans doute dans le même sens ?
En effet, nous retirons l'amendement n° 10 rectifié , en prévision de la concertation.
(L'amendement n° 62 troisième rectification est adopté.)
En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.
Je suis saisie d'un amendement n° 11 , portant article additionnel après l'article 7.
L'article L. 424-15 du code de l'environnement permet l'usage des appelants, mais dans des conditions qui rendent parfois très difficile leur détention. Ainsi, un détenteur de trente oiseaux ne peut les confier à une personne en détenant elle-même plus de soixante-dix.
Ces contraintes rendent difficiles la pratique de ces traditions pour les plus jeunes, résidant notamment dans les zones urbaines où, bien souvent, ils ne disposent pas de l'espace nécessaire pour conserver leurs appelants. Notre amendement vise donc à assouplir la limitation du nombre d'appelants.
Avis défavorable. En effet, cet amendement reprend mot à mot le texte d'un arrêté général du 4 novembre 2003 modifié le 3 janvier 2011. L'exercice auquel nous nous livrons ne consiste pas à intégrer la partie réglementaire du code de l'urbanisme dans la loi. Je suggère donc aux auteurs de l'amendement de le retirer car il est satisfait par l'arrêté que j'ai mentionné.
J'en souhaite également le retrait et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Non seulement il s'agit d'inclure dans la loi un texte réglementaire, mais aussi de le modifier en ajoutant des dispositions contraires au droit communautaire.
J'entends bien ces explications et je retire l'amendement.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, premier inscrit sur l'article.
Certes, mais si vous avez une solution à proposer, cher collègue, nous sommes preneurs. Ce n'est pas facile. Le droit de se clore est lié au droit de propriété, qui est un droit constitutionnel. Il est difficile d'en limiter l'usage à ce qui est véritablement nécessaire et d'éviter, comme c'est malheureusement le cas en Sologne, que cet usage ne tronçonne, découpe et empêche les migrations du grand gibier. Même les propriétés que l'on n'a pas voulu clore finissent par l'être par les voisins.
La Sologne est sans doute plus touchée que d'autres régions, mais c'est, me semble-t-il, un problème national. C'est pourquoi j'aimerais demander à Mme la ministre si nous pouvons compter sur le concours de l'État pour essayer d'avancer sur cette question afin de trouver un équilibre entre le droit de se clore d'un propriétaire et la nécessité de ménager des espaces de circulation permettant au grand gibier de migrer et, si j'ose dire, de vivre sa vie.
Jean Proriol, Monde
, il y a un mois environ, en rendait compte.
En second lieu, cette surpopulation d'espèces insuffisamment régulées pose des problèmes, que l'on connaît bien : dégâts aux cultures, aux prairies même, labourées par les « habillés de soies » à la recherche de vers, vermisseaux, grains de maïs et grains de blé. Les cervidés, eux, dévastent les forêts, causent des accidents sur les routes. C'est bien, comme vous le disiez cet après-midi, madame la ministre, un vrai problème de société.
Certes, on a pris des mesures réglementaires : autorisations de prélèvements, plans de chasse fixant un nombre de têtes à abattre, battues administratives plus ou moins bien menées car plus difficiles à réaliser qu'à décréter. On indemnise les agriculteurs, à la charge des fédérations, les chasseurs eux-mêmes mettent en place des clôtures, essentiellement des fils électriques, auxquels les sangliers sont très sensibles.
Mais je crains, madame la ministre, que ces mesures n'aient atteint leurs limites quant à l'efficacité. Et cela crée souvent un mauvais climat entre agriculteurs et chasseurs. Les premiers s'aigrissent, trouvant les second trop timorés dans leurs actions de chasse ou trop maladroits dans leurs tirs, à moins que ce ne soit trop peu généreux pour pratiquer l'agrainage et assurer le renouvellement des espèces pour la prochaine saison de chasse. Le préfet de la Haute-Loire, tout juste débarqué chez nous il y a trois semaines, a été invité à se rendre sur le terrain dans une commune où les tensions étaient très fortes. Il a menacé d'organiser des battues, peut-être avec les gardes fédéraux, en attendant qu'on trouve une solution.
Pour ma part, je voterai cet article 8, même si sa teneur est limitée, car il permettra aux préfets d'imposer des prélèvements sur les territoires non chassés et également les territoires sous-chassés – ce qui ne figure pas dans l'article.
L'équilibre est manifestement rompu entre la densité du gibier et les milieux qu'il fréquente. Madame la ministre, nous ne pourrons pas en rester là. Si je ne tire pas sur le gros gibier, je veux tirer une sonnette d'alarme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Je me garderai d'évoquer les dégâts commis par les biches aux yeux bridés comme l'a fait mon collègue Proriol, qui est allé chercher ses exemples jusqu'en Chine. Reste que le sujet est extrêmement sérieux pour les agriculteurs qui en sont les victimes. Ils sont, en apparence, largement indemnisés : les montants globaux sont énormes au niveau d'un département. Mais, en réalité, ils ne le sont jamais complètement, car ils n'ont pas le temps d'aller constater tous les dégâts commis. De plus, certains dégâts n'ouvrent pas droit à compensation, d'autres insuffisamment, en particulier dans les prairies. Comment compenser l'agriculteur pour les trous faits par les sangliers et qui vont compromettre la fenaison ?
Par ailleurs, les chasseurs ont fait de gros efforts. Ils financent eux-mêmes des clôtures, par exemple. En fait, cela revient plus cher de chasser que de pratiquer le golf. Celui-ci s'est démocratisé, ce qui n'empêche d'ailleurs pas les sangliers d'aller retourner les greens.
Mais l'article 8 concerne des territoires peu chassés ou non chassés. Pour aider à la fois les agriculteurs et les chasseurs, il faut donner au préfet, après avis des fédérations de chasseurs, la possibilité d'opérer des prélèvements exceptionnels dans ces zones. C'est ce que fait cet article J'y suis donc très favorable.
Je suis saisie de deux amendements, nos 60 et 19 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 60 .
Cet amendement propose un dispositif qui réduirait les tensions liées à l'indemnisation des dégâts causés par le gibier. Comme l'ont dit les orateurs précédents, il y a là un vrai problème de société. J'ai interrogé la ministre à ce propos hier lors des questions au Gouvernement. On peut sourire à l'idée que le million de sangliers qui vivent sur notre territoire fassent l'objet d'une question d'actualité. Mais pour les agriculteurs, les automobilistes, les fédérations de chasseurs, pour toute la société finalement, ces envahisseurs posent un problème qu'il va falloir gérer, et qui est plutôt devant nous que derrière nous.
L'article 8 a été rédigé de nouveau entre l'examen en commission et l'examen au titre de l'article 88. J'ai repris ici la rédaction du Sénat pour montrer à nos collègues que nous pouvons travailler en bonne intelligence. Cette rédaction est conforme à l'intérêt général et à l'intérêt des chasseurs. Cela montre, je pense, que l'on pourrait aisément faire cohabiter les deux textes si le Gouvernement décidait de faire voter l'un ou l'autre par une des assemblées.
Le texte proposé, déjà adopté par le Sénat, prévoit notamment que la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures, et dans laquelle siègent et les chasseurs et les agriculteurs, se réunira et pourra trouver des solutions pour compléter, sur les territoires non chassés ou insuffisamment chassés, des dispositifs mis en place dans le cadre du plan national sanglier lancé en 2009.
La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l'amendement n° 19 .
À peu de choses près, cet amendement a le même objet que l'amendement n°60 présenté par le rapporteur.
Il vise à mettre les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse devant leurs responsabilités. Qu'il s'agisse de l'État, d'une collectivité locale, de l'armée ou d'une personne privée, toute négligence doit être sanctionnée. Si ce n'est pas le cas, les chasseurs paient : c'est injuste et inéquitable.
N'y voyez rien de personnel, monsieur le rapporteur, mais je préfère l'amendement n° 19 au vôtre.
L'amendement que vient de présenter M. Douillet reprend le texte du Sénat à l'identique alors que le vôtre mentionne la chambre départementale d'agriculture. Or les agriculteurs sont déjà représentés dans la commission départementale.
Je ne verrais que des avantages au retrait de l'amendement n° 60 . En se rapprochant des signataires de l'amendement n° 19 , les auteurs de l'amendement n° 60 rendraient, en quelque sorte, la politesse qui leur a été faite tout à l'heure.
Monsieur Bignon, retirez-vous l'amendement n° 60 ?
La ministre a raison : je n'avais pas conscience que la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier de la commission départementale de la chasse était notamment déjà constituée des membres de la chambre d'agriculture. Pour reprendre un amendement de Jean-Paul Chanteguet, adopté par la commission, j'avais eu le souci de faire une place à cette dernière dans le dispositif, mais, puisque tel est déjà le cas, cet ajout est inutile, j'en conviens bien volontiers.
Je me rallie à l'amendement de MM. Douillet, Fasquelle et Saint-Léger, qui m'accepteront peut-être comme cosignataires.
L'article 8, tel qu'il est issu du texte adopté par la commission, me semble particulièrement clair. Son deuxième alinéa dispose par exemple : « Si le nombre d'animaux fixé n'est pas prélevé, le propriétaire peut voir sa responsabilité financière engagée en application de l'article L. 425-11. »
Sur le même sujet, la rédaction de l'amendement n° 19 me semble plus compliquée. Il est ainsi prévu que le représentant de l'État « peut notifier à ce détenteur du droit de chasse un nombre d'animaux non prélevés dans un délai donné servant de référence à la mise en oeuvre de la responsabilité financière mentionnée à l'alinéa précédent ».
Malgré cette remarque, nous sommes favorables à l'amendement n° 19 .
Je suis favorable à l'amendement n° 19 . J'émets toutefois des réserves car seule la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs est à même de proposer au préfet de notifier un nombre d'animaux non prélevés.
Or, en ce qui concerne les dégâts de gibiers, deux parties différentes interviennent : les chasseurs et les agriculteurs. Je demande donc que les chambres d'agriculture – sachant que la sylviculture est également représentée par ces chambres – puissent proposer, elles aussi, au représentant de l'État la mise en oeuvre du dispositif.
Sans cet ajout, nous instaurerions une certaine distorsion entre chasseurs et agriculteurs. Évidemment, la chambre d'agriculture peut émettre un avis dans le cadre de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, mais cela n'équivaut pas au droit de proposition, qui, en l'état actuel de l'amendement n° 19 , n'est ouvert qu'aux seules fédérations de chasseurs.
Il faut mettre à égalité les deux protagonistes de cette affaire.
Monsieur Martin-Lalande, je me permets de vous préciser que je ne dispose actuellement d'aucun sous-amendement ni d'aucun amendement qui permette à l'Assemblée de se prononcer sur la proposition que vous venez d'exprimer.
Madame la présidente, j'ai déposé un amendement n° 15 en ce sens !
L'amendement n° 19 n'est pas du tout anodin. Les victimes de dégâts aux abords des zones mal chassées ou non chassées sont nombreuses. Cela est particulièrement vrai tout le long du littoral, ce qui constitue un problème pour certains territoires touristiques.
Je profite de la présence du rapporteur, qui est aussi président du Conservatoire du littoral, pour faire passer un message : il est important que les gestionnaires des terrains dont cet établissement public est propriétaire régulent les espèces. Il faut que M. Bignon fasse en sorte qu'un dialogue fructueux s'engage entre le Conservatoire, le gestionnaire et les chasseurs, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas – il voit très bien à quoi je fais référence.
Évidemment, nous accueillons volontiers M. Bignon comme cosignataire de l'amendement n° 19 .
J'ai le sentiment que la rédaction de l'amendement n° 19 se suffit à elle-même.
Si, comme le souhaite M. Martin-Lalande, nous donnions un pouvoir de proposition aux chambres d'agriculture, pourquoi n'ajouterions-nous pas aussi le maire, parce son terrain de football a été labouré par des sangliers, ou encore d'autres acteurs ?
J'ai été maire durant vingt ans ; lorsque j'avais un problème de cette nature, je m'adressais à la société de chasse de ma commune, qui procédait alors aux démarches nécessaires. Si nous faisions référence aux agriculteurs, nous serions alors amenés à énumérer tous ceux qui ont intérêt à agir dans cette situation…
Pourquoi ne pas citer le maire, responsable des terrains municipaux, le Conservatoire du littoral ou d'autres encore ?
À mon sens, il est préférable de s'en tenir aux fédérations de chasseurs.
Le dispositif défendu par M. Martin-Lalande correspond à celui qu'il présentait dans son amendement n° 15 que nous n'avons pas encore appelé.
Afin de le prendre en compte, je propose qu'une rédaction adéquate soit proposée sous la forme d'un sous-amendement à l'amendement n° 19 . En effet, si nous adoptions l'amendement n° 19 , les amendements qui suivent tomberaient et nous ne pourrions appeler l'amendement n° 15 .
La commission est-elle d'accord pour que nous votions un sous-amendement de M. Martin-Lalande à l'amendement n° 19 dont le texte s'inspirerait de l'amendement n° 15 ?
Ce sous-amendement porterait le n° 74. Il serait ainsi rédigé : « À l'alinéa 3, après le mot : “chasseurs”, insérer les mots : “ou de la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture”. »
Ce matin, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 15 . Il nous semblait que les chambres d'agriculteurs devaient avoir un pouvoir de proposition.
Les dégâts de gibier concernent essentiellement les agriculteurs ; il nous a paru légitime qu'ils puissent prendre l'initiative de proposer au préfet d'agir.
Certes, le débat ne fut pas très long, mais il est clair que la commission est favorable au sous-amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sujet ?
(Le sous-amendement n° 74 est adopté.)
En conséquence, les amendements nos 13 , 14 , 17 , 15 , 50 et 37 tombent.
Après l'article 8, je suis saisie d'un amendement n° 34 .
La bernache du Canada et l'ouette d'Égypte sont des espèces invasives qui n'ont pas le statut d'espèces protégées. Il serait souhaitable qu'elles intègrent la liste des espèces gibier chassable afin que soit ouverte la possibilité de les réguler par la chasse. Ces espèces prennent la niche écologique des espèces autochtones et elles causent des dégâts importants aux cultures agricoles. La bernache peut s'hybrider avec l'oie cendrée.
Actuellement, la bernache du Canada est régulée dans de nombreux endroits par l'ONCFS et les lieutenants de louveterie. La possibilité de les détruire par la chasse serait plus efficace et elle ne coûterait rien à la société. Serait ainsi tenue une promesse faite aux chasseurs il y a longtemps.
La commission est défavorable à cet amendement car il est d'ordre réglementaire.
En effet, la mesure proposée est de nature réglementaire et je demande le retrait de l'amendement.
Sur le fond, une étude est en cours pour l'inclusion de la bernache du Canada dans les espèces chassables. Cela ne devrait pas poser de problèmes particuliers. En revanche, en ce qui concerne l'ouette d'Égypte, nous sommes toujours en cours d'expertise et la situation est moins claire.
Monsieur Fasquelle, retirez-vous l'amendement n° 34 ?
Après les explications de Mme la ministre, je le retire.
(L'amendement n° 34 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements nos 22 rectifié et 48 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l'amendement n°22 rectifié .
Cet amendement relatif au dégât de gibier peut être considéré comme un amendement d'appel.
La gestion de la faune sauvage va nécessiter une remise à plat complète dans les prochaines années, en particulier pour ce qui concerne le gros gibier. Actuellement, les chasseurs payent l'intégralité des dégâts de gibier, mais les factures augmentent de façon exponentielle, non pas parce que les sangliers ou les cerfs font de plus en plus de dégâts, mais parce que le prix des denrées agricoles connaît une véritable flambée en raison de la spéculation, par exemple sur le blé.
Le montant des indemnisations ne cesse de progresser et le monde de la chasse aura, à terme, beaucoup de mal à suivre cette évolution. Dans un avenir proche, elle ne pourra même plus le faire.
C'est pourquoi il devient impératif de mettre toutes les parties prenantes autour d'une table afin de revoir le système d'indemnisation, que ce soit au niveau des seuils ou au niveau plus général des procédures.
Si nous ne prenons pas ce dossier à bras-le-corps, nous allons laisser s'accroître les tensions entre les chasseurs et les agriculteurs alors que nous devrions faire preuve d'imagination et de pragmatisme.
Hier, lors des questions au Gouvernement, Jérôme Bignon a posé une question pertinente à Mme la ministre de l'écologie afin qu'elle prenne l'engagement d'ouvrir ce chantier.
Pour ma part, je pense qu'il faut aller plus loin. Il est aujourd'hui indispensable que le ministre de l'agriculture, Bruno Le Maire, et ses services interviennent dans ce débat. Il faut qu'ils soient totalement associés à cette réflexion stratégique. Le ministre lui-même avait d'ailleurs été très explicite sur ce sujet lors des états généraux de la chasse organisés par la Fédération nationale des chasseurs. Il avait alors affirmé être prêt à mobiliser ses services pour que des solutions nouvelles soient envisagées. Peut-être faut-il réfléchir et évaluer l'intérêt des systèmes assuranciels comme nous en avons pour les catastrophes naturelles ?
Le président de la FNC a rencontré hier le nouveau président de la FNSEA sur ce sujet, après avoir rencontré auparavant le président de l'APCA. Le dialogue est indispensable entre le monde de la chasse et le monde agricole. Il a déjà commencé et le Gouvernement y est associé.
Il faut vraiment travailler sur ce dossier avant que le sujet ne devienne trop complexe pour être géré.
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour soutenir l'amendement n° 48 .
Je ne reviendrai pas sur les explications que vient de donner M. Douillet, dont je partage le constat. Il est évident que la référence actuelle à un prix fixé par décret en Conseil d'État n'est pas satisfaisante, dans la mesure où les prix sont par définition volatils. C'est pourquoi je propose que l'indemnisation soit déclenchée à partir d'un seuil qui corresponde, non plus à un prix, mais à un pourcentage – 3 % – de la surface des cultures ou récoltes agricoles qui ont été endommagées. Une telle référence présente en effet l'avantage d'être objective et pérenne, puisqu'elle n'est pas soumise à la variabilité des prix.
Mon amendement est donc dans le même esprit que celui de M. Douillet, mais la référence que je propose me paraît préférable.
Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements. Non pas que la démarche de nos collègues, quelle que soit la référence qu'ils proposent, ne soit pas digne d'intérêt, mais elle me paraît trop partielle pour appréhender les difficultés gigantesques que posent les dégâts de gibiers. Ainsi que l'ont indiqué eux-mêmes M. Douillet et M. Dufau, il s'agit d'un problème global, sur lequel le Gouvernement doit engager une réflexion d'ensemble, probablement en lien avec le plan national sangliers. En effet, d'autres aspects ne sont pas à négliger. Je pense notamment à certaines fédérations départementales de chasseurs, qui sont actuellement en grande difficulté : j'ai reçu les représentants du fonds d'indemnisation d'un des départements d'Alsace, dont l'exercice 2010 présente un déficit d'un million d'euros.
Encore une fois, il s'agit d'un vaste problème, qui englobe tous les éléments de notre discussion, et il me semble qu'il est de la responsabilité du Gouvernement d'engager une réflexion sur ce sujet Il va de soi que tous ceux de nos collègues qui, à des titres divers, sont intéressés à ces questions souhaiteront être associés aux travaux. Je le répète, je ne suis pas hostile aux mécanismes proposés, mais, selon moi, ils doivent être étudiés de manière plus globale, compte tenu de l'importance du problème.
Il s'agit en effet d'un véritable problème, que nous avons déjà abordé au Sénat. Des idées semblables aux vôtres avaient du reste été émises au cours de cette discussion : on se pose la question en termes de plancher, de plafond ou, éventuellement, de pourcentage. Bien entendu, pour répondre à David Douillet, la réflexion est menée en étroite coopération avec le ministère de l'agriculture. Toutefois, si nous nous accordons sur l'existence du problème, nous n'avons pas trouvé la bonne solution. Celle-ci doit être efficace et juste, sans être suradministrée.
Je comprends, monsieur Douillet, que votre amendement est un amendement d'appel. Celui-ci, sachez-le, a été entendu ; nous travaillons sérieusement sur ce sujet.
Ces amendements avaient pour objet d'attirer l'attention, au cours de notre débat, sur les difficultés réelles auxquelles nous sommes tous confrontés et d'obtenir du Gouvernement qu'il s'engage à chercher des solutions simples, pérennes et concrètes. La référence à un prix, par définition volatil, ne peut être pérenne : vous risqueriez, madame la ministre, de prendre un nouveau décret chaque année, voire plusieurs décrets au cours de la même année. La référence au pourcentage des récoltes endommagées me paraît plus stable et plus objective et, si vous acceptez d'aller dans ce sens, je suis prêt à retirer mon amendement.
C'est une piste qui doit être envisagée. Bien entendu, le niveau d'indemnisation varie selon la dimension de l'exploitation et le type de culture ; c'est un des problèmes qui se posent. Pour autant, nous nous avancerions trop en fixant un seuil de 3 %. Considérez que nous envisageons la possibilité de fixer, pas forcément un pourcentage, mais en tout cas une proportionnalité. On pourrait imaginer des seuils, par exemple, car l'intérêt de la linéarité complète est discutable, en termes d'embêtements administratifs.
Monsieur Dufau, retirez-vous l'amendement n° 48 ?
Monsieur Douillet, retirez-vous l'amendement n° 22 rectifié ?
(Les amendements nos 22 rectifié et 48 sont retirés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 72 et 33 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 72 .
Cet amendement – qui s'apparente, dans l'esprit, à un sous-amendement – tend à reprendre la proposition de l'amendement n° 33 , en en proposant une rédaction juridiquement plus solide.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement n° 33 .
Le dépassement d'un prélèvement quantitatif de gestion gibier d'eau ou bécasse des bois est actuellement sanctionné par une contravention de quatrième classe, soit une amende de 135 euros. Cet amendement prévoit qu'en cas de dépassement de ce prélèvement quantitatif de gestion, il soit possible de suspendre également la validation annuelle du permis de chasser pour la saison en cours.
Face aux quelques exactions commises l'hiver dernier, il convient d'être plus sévère, afin d'éviter que certains faits se répètent et nuisent à l'image de la chasse en France.
Favorable à l'amendement de Mme la ministre et défavorable – à mon grand désespoir – à celui de M. Fasquelle. En effet, le prélèvement quantitatif de gestion n'existe pas en droit. Il est donc préférable, comme le propose Mme la ministre, de faire référence au plan de gestion cynégétique, qui, lui, existe. L'amendement n° 72 me paraît donc – pardonnez-moi, monsieur le professeur (Sourires) – juridiquement plus solide.
Monsieur Fasquelle, retirez-vous l'amendement n° 33 ?
Sur le fond, les deux propositions sont identiques. Je retire donc mon amendement au profit de l'amendement n° 72 .
Je suis saisie d'un amendement n° 70 , tendant à supprimer l'article 9.
Le code de la propriété des personnes publiques, qui définit la servitude de marchepied, prévoit qu'en sont bénéficiaires les piétons et les pêcheurs. Les chasseurs ne sont pas, quant à eux, explicitement mentionnés. Au reste, une telle mention ne serait pas justifiée, car la servitude n'emporte pas le droit de chasser sur son emprise. Les chasseurs peuvent évidemment l'emprunter en tant que piétons, même en portant une arme, pour se rendre d'un endroit à un autre, mais sans être en action de chasse. Ils peuvent donc bénéficier de la servitude de marchepied. En revanche, il n'y a pas lieu d'ouvrir un droit de chasse sur la base de cette servitude.
J'attire votre attention sur le fait que la situation des pêcheurs n'est pas comparable. Je sais que certains ont défendu l'article 9 au nom d'un parallélisme entre pêcheurs et chasseurs, mais les pêcheurs peuvent être en action de pêche depuis l'emprise. Le parallélisme n'a donc pas lieu d'être.
Je sais que des tensions sont apparues, ici ou là, avec la police de l'environnement. Je vous propose donc de considérer cet article 9 comme un article d'appel, en quelque sorte, et de le supprimer, sachant qu'il sera bien précisé aux services assurant la police de l'environnement que les chasseurs, même portant une arme, doivent être considérés comme piétons sur la servitude de marchepied, pourvu qu'ils ne chassent pas à ce moment-là.
Des piétons armés !
L'article 9, que j'ai proposé d'introduire dans la proposition de loi, n'a pas pour objet de permettre aux chasseurs de chasser sur la servitude de marchepied. Seulement, le président des associations de chasseurs sur le domaine public fluvial m'a alerté sur le fait que ceux-ci étaient verbalisés lorsqu'ils se promenaient sur une servitude de marchepied, non pas en action de chasse, mais avec leur fusil. Il semble donc qu'ils soient considérés par la police de l'environnement, non pas comme des piétons, mais comme des chasseurs. Dès lors que la ministre prend l'engagement de donner des instructions à la police de l'environnement afin qu'un chasseur qui porte son fusil en bandoulière ou cassé sur le bras sur la servitude de marchepied soit considéré comme un piéton, je proposerai à mes collègues de voter l'amendement de suppression de l'article 9 du Gouvernement.
Nous soutiendrons le Gouvernement pour qu'il agisse !
La servitude de marchepied existe, depuis plusieurs décennies, le long des cours d'eau ou des lacs domaniaux, au bénéfice des agents de l'administration, des utilisateurs des rivières – c'est-à-dire ceux qui y naviguent –, plus récemment, des pêcheurs et, depuis la dernière loi sur l'eau, des piétons.
Pour la petite histoire, j'avais proposé, lors de l'examen de ce projet de loi, que son bénéfice soit étendu au « public non motorisé », qui peut comprendre les piétons, mais aussi les cyclistes, par exemple. L'Assemblée nationale n'avait pas accepté ma proposition, retenant finalement le terme de « randonneurs » ; le Sénat, dans sa sagesse, lui a préféré celui de « piétons », qui est plus large.
Dès lors, aujourd'hui, les choses sont claires : soit on considère que les chasseurs peuvent être en action de chasse sur la servitude de marchepied, et il faut qu'ils soient mentionnés en tant que tels dans le texte ; soit on considère qu'ils ne peuvent pas être en action de chasse en bordure d'un cours d'eau domanial, ne serait-ce que parce qu'ils vont y rencontrer des piétons – or, la chasse étant interdite sur les chemins ruraux et publics, on peut penser, par extension, qu'elle l'est également sur la servitude de marchepied –, et il est inutile de les mentionner dans le texte. S'ils ne sont pas en action de chasse et portent leur fusil déchargé sur l'épaule, ils doivent être considérés comme des piétons.
En conséquence, l'article 9 est supprimé.
La parole est à M. Michel Raison, seul inscrit sur l'article.
Sans être un fanatique de la fusion pour la fusion, il me paraît intéressant d'autoriser les ACCA à fusionner. Dans les zones où l'on manque un peu de chasseurs, cela peut donner de la consistance à leurs associations ; par ailleurs, je pense qu'en donnant plus de sécurité juridique aux associations et en leur permettant d'agir dans une plus grande cohérence, la fusion peut constituer pour elles le moyen d'accomplir un meilleur travail cynégétique. Je suis donc très favorable à l'article 10.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, inscrit sur l'article.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si la chasse est pratiquée en France par 1,3 million de chasseurs, elle est aussi représentée par de nombreuses associations de chasse communale agréées, présentes sur la plus grande partie du territoire nationale. Dans mon département, le Jura, les 9 000 chasseurs se répartissent dans plus de 500 ACCA.
Ces associations sont vitales pour la bonne organisation technique de la chasse, le maintien de la biodiversité et la régulation de la faune. Elles dispensent l'éducation cynégétique nécessaire à leurs membres. Les ACCA participent à la régulation des animaux nuisibles, elles font respecter le plan de chasse et les plans de gestion, ainsi que le schéma départemental de gestion cynégétique.
Elles ont également pour objet de permettre aux chasseurs d'apporter leur contribution à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages. Enfin, ne l'oublions pas, l'ACCA est quelquefois la dernière association du village et participe en cela à l'animation des petites communes. Les ACCA ont donc, de plus en plus, une mission d'intérêt général dans les zones rurales françaises.
Cependant, certaines associations, notamment les plus petites, souffrent et perdent malheureusement des chasseurs. Le renouvellement des générations n'étant plus assuré, à terme, ces associations sont menacées. Il faut donc renforcer et favoriser le recrutement de nouveaux chasseurs, notamment des jeunes, pour assurer la pérennité de la pratique de la chasse et, au-delà, des associations elles-mêmes.
En imposant, à l'article 5, la diminution de moitié de la redevance pour les jeunes chasseurs, nous avons fait un signe en direction de ces nouvelles générations. Toutefois, ce n'est pas suffisant, et l'article 11 nous ouvre de nouvelles possibilités. En effet, ce texte permettra à tout acquéreur d'une fraction de propriété supérieure à 10 % de la surface de retrait départemental d'être désormais membre de droit de l'ACCA concernée.
Cette mesure permettra de fait, d'accorder un droit de chasse aux ascendants, descendants, gendres et belles-filles des nouveaux arrivants. Cette ouverture des ACCA en direction de personnes ayant un lien direct à leur territoire, sans pour autant entraîner des apports massifs de nouveaux membres, constitue une réelle avancée.
Toutefois, j'aurais souhaité que l'on clarifie la situation des propriétaires de parcelles foncières ayant acquis leur bien après la création de l'ACCA – donc après 1972 – et avant la promulgation de la loi de 2011. En effet, cette catégorie de propriétaires ne bénéficiera pas de l'octroi systématique de la qualité de membre de droit de l'ACCA concernée, même pour ceux possédant une surface supérieure à 10 % du droit de retrait départemental. Le risque de créer une incompréhension au sein des associations entres les anciens et nouveaux propriétaires n'est pas négligeable. Mme la ministre peut-elle s'engager à ce que ses services effectuent une réflexion sur cette question ?
Madame la ministre, je voudrais à mon tour saisir l'opportunité de l'examen de cet article intéressant la gouvernance locale pour revenir sur quelques principes généraux. Comme d'autres, je pense que le temps est venu d'accorder toute notre confiance à la société civile. Le monde de la chasse ayant, en ce qui le concerne, fait la preuve de son engagement en faveur d'une pratique moderne, responsable et exemplaire de cette activité, je soutiens pleinement l'ensemble des dispositions de cette proposition.
Je pense qu'il conviendrait de permettre au monde de la chasse de bénéficier pleinement d'une légitimité appelée à se renforcer, en faisant en sorte que les associations soient particulièrement soutenues et intégrées au tissu local. Comme l'a suggéré le rapporteur en commission, nous devons en ouvrir le fonctionnement aux plus jeunes et aux nouveaux chasseurs. Mais au-delà, madame la ministre, il me paraît important de veiller à ce que la culture du patrimoine rural, des valeurs rurales, puisse irriguer les communes, les départements et les régions.
Ainsi, il me paraît nécessaire que les représentants de la chasse soient mieux intégrés aux organisations et structures liées à l'aménagement du territoire. J'ai regretté, dans ma région, que les chasseurs ne soient pas représentés au Conseil économique et social au même titre que d'autres acteurs de l'environnement. Tant au niveau local que régional, l'ensemble de la population doit bénéficier de cette capacité d'innovation et d'initiative au service de l'éthique du futur à laquelle je vous sais attachée.
L'article 11, qui traite des modalités d'admission dans une association communale de chasse agréée, constitue un point important du texte.
Cette disposition, qui permet effectivement d'inciter à l'arrivée de nouveaux adhérents, exige toutefois une grande vigilance avant d'être adoptée. L'afflux de résidents secondaires, notamment dans les sociétés de montagne, engendre déjà des craintes et des tensions, voire des abus avec des demandeurs qui, bien que déjà détenteurs de droits par ailleurs, font tout pour obtenir une carte de chasse, comme pour l'acquisition de petites parcelles. Ouvrir ainsi largement aux ascendants, descendants et gendres risque de provoquer de vives réactions dans les sociétés de montagne, déjà très sollicitées.
Pour ce qui est de l'alinéa 7, il a été largement corrigé, ce dont je me félicite. La problématique des nouveaux adhérents, propriétaires de terrains constitutifs du territoire de l'ACCA, est réelle et fait l'objet d'interrogations constantes. Comme cela a été dit en commission, la jurisprudence de la Cour de cassation est stricte, mais elle a permis de résoudre efficacement le problème des acheteurs de microparcelles voulant à tout prix obtenir un droit de chasse – un acquis qu'il convient impérativement de préserver.
La jurisprudence présente, en revanche, l'inconvénient de limiter l'accès à l'ACCA de nouveaux propriétaires. Quelles sont les conséquences de cette jurisprudence poussée à l'extrême ? Si une solution, objet d'un amendement, n'avait pas été trouvée, à terme, les ACCA risquaient de n'être plus composées que d'adhérents domiciliés et de résidents secondaires, les membres ayant la qualité de propriétaires ou de descendants disparaissant progressivement avec les démembrements de propriétés, les décès et les cessations d'activité. Cette jurisprudence peut conduire à des situations assez ubuesques, où un descendant de propriétaire apporteur se trouve membre de droit sans posséder aucune propriété constitutive du territoire dans une ACCA.
En ce qui concerne l'alinéa 9, je suis d'accord pour rendre prioritaires les nouveaux titulaires du permis de chasser, comme sont déjà actuellement prioritaires les titulaires du permis de chasser sans territoire. Faut-il toutefois imposer ce système durant cinq ans, et ne vaudrait-il pas mieux rehausser le pourcentage minimum de 10 % à 20 % ? Je n'ai pas vu d'amendement en ce sens, et je demanderai donc au Gouvernement de nous apporter des réponses sur ce point.
Je suis saisie de deux amendements, nos 68 rectifié et 23 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 68 rectifié .
Je remercie mes collègues d'avoir ouvert le débat sur les modifications des ACCA. Le texte que j'avais proposé, qui comprenait trois articles, avait une ambition un peu plus importante que dans la rédaction qui a finalement été retenue. J'ai compris, durant le débat en commission, qu'il y avait des réticences, et je m'étais engagé à ouvrir le débat après le premier examen en commission et avant l'article 88. Ainsi, sans aller forcément aussi loin que je l'aurais souhaité, nous avons eu la possibilité d'aboutir à un texte approprié par les chasseurs, qu'il s'agisse des ACCA, de la fédération nationale, ou encore des jeunes chasseurs qui ont, par la voix de leur président Stéphane Alexandre, revendiqué une plus grande ouverture, ce qui constitue un point de vue très intéressant.
L'article 10, relatif aux fusions d'associations, est un outil nouveau qui me paraît utile.
L'article 11, tel que je l'ai corrigé afin qu'il soit adopté en vertu de l'article 88, constitue un certain repli en ce qui concerne les modalités d'admission au sein des ACCA de membres de la famille de propriétaires de terrains. J'ai senti, en effet, que notre commission ne paraissait pas mûre pour l'adoption des dispositions que j'avais initialement prévues. Cependant, les mentalités évoluent, ce qui explique sans doute que nous soyons amenés à légiférer à intervalles réguliers. La culture de la chasse a beaucoup évolué mais elle est amenée à le faire encore dans l'avenir, afin de s'adapter aux évolutions du monde. Nous aurons donc sans doute l'occasion de revenir ultérieurement sur le droit des ACCA.
L'article 11 fait actuellement consensus auprès de tous les acteurs concernés, qu'il s'agisse du président de la fédération des ACCA ou des jeunes chasseurs, qui s'y sont ralliés. Nous avons essayé de trouver une solution à la question des conditions dans lesquelles un acquéreur devient membre quand la superficie de son terrain est inférieure à 10 % du seuil d'opposition. L'idée était de trouver un système comparable à celui proposé tout à l'heure par notre collègue Dufau. Le seuil d'opposition pouvant être situé à vingt, quarante ou soixante hectares, la superficie du terrain concerné peut être de deux, quatre ou six hectares après application des 10 % : le nombre de terrains susceptibles d'entrer dans une ACCA se trouve donc étendu.
Le texte me paraît équilibré et, si l'on ne pouvait pas aller beaucoup plus loin à l'heure actuelle, je me félicite toutefois des avancées qu'il représente.
La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l'amendement n° 23 .
Si je comprends bien, monsieur Douillet, vous retirez votre amendement pour vous rallier à celui de M. le rapporteur ?
C'est bien cela, madame la présidente.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 68 rectifié .
Je profite de la parole qui m'est donnée pour dire à M. Tardy que l'amendement 68 rectifié répond, à mon sens, à son interrogation. Pour ce qui est de la question de M. Sermier relative à la situation des propriétaires ayant acquis leur bien entre 1972 et 2011, ce qu'il demande s'apparente à une rétroactivité. S'il est impossible de mettre en oeuvre une règle de ce type, nous examinerons les solutions au cas par cas.
Mon amendement n° 38 rectifié tendait à supprimer l'alinéa 3 de l'article. En effet, la disposition visée perturbe le bon fonctionnement des ACCA en permettant d'élargir aux conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles de simples « domiciliés dans la commune », non propriétaires terriens et non nécessairement résidents, le statut d'ayant droit, ce qui aurait pour conséquence une inflation déraisonnable, dans certains endroits, du nombre de délivrance de cartes à des personnes extérieures à la commune. Cette modification conduirait à un afflux incontrôlable de chasseurs dans les ACCA, perturberait leur fonctionnement et conduirait à une pression de chasse trop forte, ce qui ne va pas dans le sens d'une gestion équilibrée de la faune sauvage.
(L'amendement n° 68 rectifié est adopté.)
En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé. Les amendements nos 38 rectifié et 12 tombent.
La parole est à M. Germinal Peiro, inscrit sur l'article.
L'article 12 porte sur la mise en commun de territoires de chasse à l'intérieur des ACCA et AICA. Je voudrais pour ma part vous entretenir un court instant d'une partie de ces territoires qui se trouve au bord des cours d'eau domaniaux, notamment sur la bande que l'on appelle la servitude de marchepied.
Je vous disais il y a un instant que la dernière loi sur l'eau et les milieux aquatiques avait élargi la servitude de marchepied des pêcheurs aux piétons. Or la loi de modernisation de l'agriculture que nous avons adoptée en juillet dernier permet aux communes, aux groupements de communes, aux syndicats de communes, aux départements – en un mot, aux collectivités territoriales – d'assurer l'entretien de cette servitude de marchepied, et cela bien évidemment sans demander l'avis des propriétaires, puisqu'il s'agit d'une servitude.
Si des chasseurs ont eu des problèmes, si des conflits ont été avérés en bordure des cours d'eau domaniaux sur la servitude de marchepied, il peut y avoir plusieurs raisons extrêmement simples. D'abord, cela peut venir du fait qu'une partie des propriétaires n'est pas informée du fait que, depuis quatre ans, le code de la propriété a été modifié.
Une deuxième raison peut tenir à ce que des propriétaires qui sont parfaitement informés refusent cette modification et ce qui en découle, à savoir que, sur la servitude de marchepied, le propriétaire riverain n'a le droit ni de planter des arbres, ni de cultiver, ni de clore. Si des conflits sont apparus, c'est parce qu'il y a des propriétaires qui résistent encore, et qui ne veulent pas laisser passer des personnes le long des cours d'eau.
De ce point de vue, madame la ministre – et c'est le sujet sur lequel je souhaite vous interroger –, je pense qu'il faudrait signaler aux préfets sur l'ensemble du territoire national que la loi a été modifiée il y a quatre ans et qu'elle s'applique à tous.
Je voudrais vous citer publiquement un cas particulier, celui de l'Erdre, une rivière qui se jette dans la Loire au niveau de Nantes. Depuis des années et des années, des associations de riverains se battent pour retrouver la libre circulation au bord de la rivière. Eh bien, malgré la loi qui a modifié le code de la propriété depuis quatre ans, ces personnes n'arrivent toujours pas à marcher au bord de l'Erdre. Or l'un de ceux qui résistent aujourd'hui, ce n'est pas tel ou tel propriétaire, mais le préfet du département de Loire-Atlantique, qui manifestement ne fait rien pour que la loi soit appliquée ! Je vous le dis donc publiquement au nom des riverains : la loi doit s'appliquer partout sur le territoire national.
Je suis saisie d'un amendement, n° 57 , visant à supprimer l'article 12.
Dans le cadre des discussions dont j'ai fait état à propos de la présentation de l'article 11, il est apparu que des difficultés juridiques pouvaient naître, en matière de responsabilité, de l'idée consistant à mettre en commun des territoires de chasse relevant soit de l'ACCA, soit de chasses privées.
Il apparaissait pertinent pour la réalisation des plans de chasse que cette mise en commun puisse être exercée, mais cette pertinence était obérée par des risques de responsabilité. Comme je n'avais pas de solution garantissant que ces difficultés juridiques soient levées, j'ai préféré proposer un amendement de suppression, dans le souci, que j'ai indiqué tout à l'heure, d'une bonne entente avec les gestionnaires d'ACCA.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée pour le vote de cet amendement.
J'en profite pour dire à Germinal Peiro que nous prendrons contact avec le préfet de Loire-Atlantique sur le problème qu'il signale.
Je suis saisie d'un amendement, n° 3 , portant article additionnel après l'article 12.
Lorsqu'une personne demande aujourd'hui le retrait de ses terrains d'un ACCA, elle peut attendre jusqu'à cinq ans. Nous souhaiterions que cette période soit réduite à un an maximum.
Défavorable. Certes, le délai imposé au propriétaire d'un terrain avant que sa demande de retrait ne soit effective constitue une contrainte pour lui. Ce délai vise néanmoins à permettre que les activités cynégétiques se déploient dans un cadre doté d'une relative stabilité. Par conséquent, le droit existant étant un compromis satisfaisant entre les attentes des uns et des autres, il n'est pas apparu opportun de le remettre en cause.
Je voudrais seulement préciser qu'il ne s'agit pas là d'un droit effectif.
Je suis saisie d'un amendement, n° 4 , visant à la suppression de l'article.
Cet amendement vise à supprimer l'article 13 de la proposition de loi. En le lisant, j'arriverais au terme des deux minutes dont je dispose pour présenter mon amendement. Je vous invite donc à y jeter un oeil. Vous observerez très vite que, si l'ensemble du texte est écrit en français, cet article 13 est en fait de l'algèbre ! Je suis allée rechercher l'article L. 420-4 pour être sûre de comprendre, mais je ne suis certaine d'y être tout à fait parvenue, même après me l'être fait expliquer une dizaine de fois.
Une première observation, madame la ministre : vous conviendrez avec moi, j'en suis sûre, que la loi doit être juste, mais aussi claire, de façon à être compréhensible par les citoyens, qui sont potentiellement des justiciables.
Je souhaite, par ailleurs, vous poser une question très précise, à la suite d'une séance de travail avec le rapporteur et d'un échange avec l'un de vos conseillers. Comme vous allez certainement me répondre que cette disposition prévoit l'interdiction de la chasse dans le coeur du parc amazonien de Guyane, je vous interroge sur les droits qui ont été reconnus aux Amérindiens et aux Bushinengue. Je vous signale que ces droits sont reconnus par décret. Or nous discutons ici d'une future loi, ayant donc une force juridique supérieure au décret.
Je vous demande donc, d'une part, de me dire si ces droits sont préservés, et, d'autre part, en admettant que l'interdiction s'applique effectivement dans le coeur du parc, comment la police la fera respecter. Il s'agit, je vous le rappelle, du parc amazonien inaccessible. Si ce sont les agents de l'ONF – gestionnaire du domaine de l'État – qui s'y rendent, ils se déplaceront en hélicoptère. J'imagine qu'ils ne le feront pas tous les jours ! Si ce n'est pas eux, ce seront probablement des gendarmes ou des soldats, c'est-à-dire, dans la plupart des cas, des gendarmes mobiles détachés en Guyane pour trois mois.
Dès lors, les droits des Amérindiens et des Bushinengue seront-ils reconnus ? Comment, en effet, des gendarmes mobiles détachés pour trois mois distingueront-ils les Amérindiens de Guyane, qui résident dans le parc et ont le droit d'y chasser, des éventuels braconniers et des orpailleurs clandestins, qui sont des Amérindiens du Brésil ? Comment sanctionneront-ils le braconnage tout en respectant les droits des Amérindiens de Guyane ?
La disposition en question arrive dans une proposition de loi, sans consultation préalable avec les collectivités, les usagers et les chasseurs. Et comme il s'agit d'une proposition de loi, le Conseil d'État n'a évidemment pas eu à se prononcer.
Pour l'instant, nous n'avons pas en Guyane de vraie législation sur la chasse. Elle se met en place en pointillés, notamment avec des arrêtés préfectoraux pris sous l'impulsion de l'ONCFS et qui déclenchent des protestations de toutes parts, aussi bien des Amérindiens que des Bushinengue et des autres chasseurs.
Je vous demande donc également de considérer la nécessité d'étudier de très près la possibilité de mettre en oeuvre un processus de consultation et de concertation qui permettra d'instaurer un certain nombre de mesures socialement acceptables. Considérez également ce texte, dont l'intention, affichée dans l'exposé des motifs et qui se traduit dans de nombreuses dispositions, est de procéder à une véritable réhabilitation des chasseurs. Or les chasseurs de Guyane, qui proposent la mise en place d'un permis de chasse, ne sont pas écoutés. La Guyane sera-t-elle le seul territoire de la République où l'on n'a pas à prendre en considération les chasseurs ? Dans le doute, je vous demande la suppression de cet article 13.
Je donnerai mon avis très brièvement, puisque notre collègue Mme Taubira semble attendre davantage l'avis de la ministre que celui de la commission, qui d'ailleurs lui a déjà été fourni. J'ai eu aussi le plaisir de la rencontrer lors d'une réunion pour lui expliquer le point de vue que nous avions développé.
La sanction prévue à l'article L. 428-5 n'est actuellement pas applicable lorsque l'infraction est commise dans le coeur du parc amazonien de Guyane et dans les réserves naturelles guyanaises, c'est-à-dire que le parc national de Guyane est le seul parc national où la sanction du braconnage renforcé n'est pas appliquée.
L'idée d'adopter cette disposition législative pour pouvoir sanctionner les braconniers dans le coeur du parc national de Guyane n'interfère absolument pas avec les droits fondamentaux qui ont été accordés aux populations amérindiennes et bushinengue, cela va de soi. Mais je suis sûr que la ministre aura des arguments beaucoup plus convaincants que ceux que j'ai donnés à Mme Taubira, qui soulève encore cette question.
Il est vrai que, sur ce territoire, le droit de la chasse est embryonnaire ; il n'est pas encore constitué. Nos compatriotes guyanais, spécialement les populations améridiennes et bushinengue, se posent la question suivante : comment, étant donné que nous n'avons pas de droit de la chasse et que nous bénéficions de droits particuliers, va-t-on nous appliquer une sanction dans le parc national ? On peut comprendre cette interrogation : vu de Paris, le dispositif nous paraît conceptuellement intelligent et évident, mais j'imagine que, vu de Cayenne et des zones avoisinantes, où l'on se retrouve très vite dans la forêt, c'est beaucoup plus compliqué.
Bref, je suis convaincu que Mme la ministre va donner des indications qui rassureront à la fois Mme Taubira et les populations amérindiennes et bushinengue, qui méritent de l'être.
À question précise, réponse très précise. Je voudrais, madame Taubira, lever les doutes que vous pouvez avoir sur ce sujet.
Cette disposition est destinée à renforcer la lutte contre le braconnage dans les espaces protégés. En fait, elle vise à ajouter une infraction pour des personnes qui sont essentiellement les mêmes que celles qui se livrent à l'orpaillage. Or elles sont très bien identifiées. En effet, ce sont les mêmes groupes qui pratiquent ces différents délits.
Aujourd'hui, pour les raisons que vous avez rappelées vous-même, parmi les délits qu'ils pratiquent, celui de braconnage ne peut pas être pris en compte. Ce n'est pas juste ; cela témoigne d'une forme d'inefficacité.
Vous savez aussi que l'objectif de cette campagne est justement de protéger les populations amérindiennes et bushinengue. Pour les raisons que je viens de donner, elles seront très bien distinguées des autres. Les personnes qui se consacrent à la lutte contre l'orpaillage savent très bien qui le pratique ; elles sont tout à fait en mesure de reconnaître ceux qui se trouvent dans des situations d'illégalité.
Cette disposition, je le redis ici très clairement, ne diminue en rien les droits des populations amérindiennes et bushinengue, en droit comme en fait. En droit, parce que le texte est rédigé de telle sorte que ce soit bien le cas ; en fait, parce que, vous le sentez bien, il s'agit de rendre explicite un délit qui est déjà pratiqué par certaines personnes, lesquelles ont par ailleurs déjà été repérées et sont parfois visées par des procédures. Or aujourd'hui ce délit de braconnage ne peut pas en droit leur être imputé. C'est l'objectif que nous poursuivons.
Je précise enfin que cette modification législative ne rend pas applicable en Guyane le droit commun de la chasse. C'est seulement la sanction qui réprime l'infraction aggravée de chasse dans le coeur d'un parc national ou dans une réserve naturelle qui devient applicable dans le département. Aucune des autres dispositions ne trouve ici à s'appliquer.
Madame la ministre, j'ai lu et relu le texte de la proposition de loi et le code de l'environnement et je ne suis pas d'accord avec votre interprétation car la limitation qui est introduite par le texte porte sur un territoire, non sur des populations. L'article exclut d'un droit accordé à l'ensemble de la Guyane le coeur du parc national et les réserves naturelles.
À l'intérieur de ce territoire qui va être exclu, comment seront distinguées les populations guyanaises, notamment des communautés qui vivent dans ces coeurs de parc, d'autres personnes de l'extérieur qui pourraient venir chasser de façon illégale ?
Ce que l'on rend applicable, ce n'est pas l'ensemble de l'article L.428-5 du code de l'environnement, c'est le 4° de l'article L.428-5. Ce qui va être interdit, c'est « Chasser à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ou par d'autres moyens […] ou chasser dans le coeur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ».
Or cette réglementation dit bien que les Amérindiens et les Bushinengue peuvent chasser, et qu'en revanche toutes les personnes qui ne sont ni des Amérindiens ni des Bushinengue n'ont pas le droit de chasser. Et nous savons qui sont ces personnes parce que le délit de braconnage que nous visons vient s'ajouter à d'autres délits, essentiellement l'orpaillage clandestin. Mais, ni en droit ni en fait, ne se pose un problème pour les Amérindiens et les Bushiningue.
Je ne veux pas être désagréable, madame la ministre, mais je ne suis toujours pas convaincue.
Le problème est d'identifier les personnes concernées. Vous me dites qu'on les connaît. Mais si on les connaissait si bien, il y a longtemps qu'on aurait mis un terme à cette prédation sur la faune. Je l'ai déjà dit, les Amérindiens qui viennent du Brésil ressemblent étonnamment aux Amérindiens de Guyane – c'est un phénomène très répandu sur l'ensemble du continent – et les Bushinengue de Guyane ressemblent également étonnamment à ceux qui viennent du Surinam par exemple. Voudrait-on utiliser la morphologie des personnes pour séparer celles qui sont autorisées de celles qui ne sont pas autorisées à chasser ?
Je ne suis pas persuadée que les droits fondamentaux sont préservés par cette disposition et, surtout, que son application sera possible.
Vous dites que c'est une infraction supplémentaire. En effet, mais la législation contre l'orpaillage clandestin par exemple est plus sévère que celle que vous voulez appliquée au braconnage : l'amende peut monter jusqu'à 75 000 euros et l'emprisonnement jusqu'à cinq ans.
Les sanctions se rajoutent.
Le code minier et le code de l'environnement ont été consolidés et renforcés pour sanctionner plus sévèrement l'orpaillage clandestin.
Je voudrais enfin attirer votre attention sur ce qui pourrait constituer un dégât collatéral. Je le dis en toute bonne foi : je voudrais vraiment que vous considériez mes interrogations, non comme des arguments polémiques, mais bien comme des sujets de fond sur lesquels nous devons nous pencher pour apporter des solutions particulières à une situation vraiment particulière.
Voici le dommage collatéral que je redoute. Cette interdiction, qui ne concernera que le coeur du parc, pourrait faire naître une réticence chez certaines communes qui demandent, justement pour échapper à la pression de l'orpaillage clandestin, à ce que leur commune soit intégrée dans le coeur du parc. Si les habitants ont un doute quant à leur possibilité d'exercer leur droit de chasse, le désir déjà exprimé d'entrer dans le coeur de parc risque d'être au moins suspendu.
On sait faire la différence entre un camp d'orpailleurs et un camp d'habitants.
Pas quand les personnes chassent !
Par ailleurs, vous soulignez, avec raison, que l'orpaillage est puni plus sévèrement que le braconnage, mais ce qui est prévu ici, c'est que les peines s'additionnent, non qu'elles se substituent les unes aux autres. Aujourd'hui, quand on démantèle un camp d'orpailleurs et que l'on y trouve les preuves de braconnage, on ne peut pas les imputer aux orpailleurs, parce que le délit n'existe pas. Demain, ce délit pourra leur être imputé en plus.
S'il est nécessaire, comme cela semble être le cas, d'organiser une concertation et d'expliquer les choses au niveau local pour rassurer les populations sur le fait qu'elles ne sont absolument pas concernées par cette histoire de braconnage, ce sera fait, bien sûr.
Cette disposition a pour objectif de protéger les populations qui sont les premières à souffrir. Elles souffrent de l'orpaillage, avec tout son cortège de malédictions, et du braconnage parce que les espèces qu'elles-mêmes chassent légitimement sont détruites par d'autres.
Je comprends qu'il faille partager cette information sur le terrain. Mais il ne doit y avoir ni doute ni confusion quant à la manière dont cela sera mis en oeuvre.
Ce qui crée confusion à mon avis, c'est la rédaction de l'article 13. Pourquoi écrire : « en tant que les espaces mentionnés au 4° concernent le parc amazonien de Guyane » puisque ce paragraphe fait référence non aux espaces mais aux techniques de chasse ?
Dans le 4°, on vise à la fois des techniques, au début de l'alinéa, et des espaces, à la fin de ce même aliéna. On commence sur les engins, les pratiques et, à la fin, on parle du coeur de parc. La rédaction de l'article 13 mentionne le 4° de l'article L.428-5 pour sa partie « espaces », la partie qui dit qu'on va réprimer dans les coeurs de parc les personnes qui n'ont pas le droit d'y chasser. Je relis le 4° : « Chasser à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés […] ou chasser dans le coeur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ».
Ce qui est important, ce sont les termes « en infraction à la réglementation qui y est applicable ». Les Amérindiens et les Bushiningue ne sont pas en infraction. Cet article vise les personnes qui sont en train de braconner, celles qui n'ont rien à faire là, qui ne sont pas du coin et qui en général se livrent aussi à l'orpaillage.
Madame la ministre, je n'ai pas de doute sur l'intention. Je serais la première à me réjouir que le coeur du parc, et même la totalité du territoire, soit préservé. Je vous rappelle que le parc national amazonien, le parc régional et les espaces protégés représentent plus de 60 % du territoire. Si on peut protéger la biodiversité, la faune, la flore, sur ce territoire, tant mieux.
Ce qui me gêne, c'est l'application. Vous prenez l'exemple de chantiers clandestins dans lesquels on trouverait des traces de braconnage.
Mais la chasse pratiquée par ces orpailleurs clandestins est beaucoup plus importante.
Je prends un exemple. L'administration estime que dix tonnes d'or sont prélevées par l'orpaillage clandestin. L'opération Harpie, qui mobilise tous les jours 325 gendarmes et 345 militaires et qui coûte 400 millions par semestre, a permis de saisir 9 kilos d'or. Sur dix tonnes d'or prélevées chaque année par l'orpaillage clandestin, l'opération Harpie permanente, avec des moyens humains et financiers aussi conséquents, arrive à saisir 9 kilos d'or ! Il n'est pas raisonnable de faire des projections statistiques à partir de cela, mais on peut quand même considérer que la part de braconnage constatée sur les chantiers clandestins sera absolument dérisoire par rapport à la chasse qui sera effectuée par ces gens-là.
Comment distinguerez-vous les personnes ?
Éviter le braconnage est une bonne intention mais on sera impuissant sur la majorité des cas de braconnage et on prend des risques sérieux d'interpellation d'Amérindiens et de Bushiningue qui se livrent tout simplement à leur droit de chasse sur le territoire.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 71 et 5 , visant à supprimer l'article 15.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 71 .
Là encore, je vous demande de supprimer l'article.
Je comprends la genèse de cet article, qui provient de la volonté d'établir un parallèle avec la pêche. Mais s'il est inspiré de dispositions relatives aux gardes-pêche, il va plus loin.
En l'espèce, il autoriserait les gardes-chasse particuliers à saisir des armes et des véhicules et à interpeller des contrevenants, en tout cas à les appréhender. En termes de maintien de l'ordre public, une disposition visant à saisir des armes pourrait de façon évidente engendrer des heurts avec les auteurs d'infractions. La formation des gardes particuliers ne permet pas d'envisager ce genre de situation, d'autant plus que, la plupart du temps, les gardes particuliers interviennent seuls. On voit bien les problèmes qui pourraient survenir.
Je crois qu'il faut laisser cette prérogative aux gendarmes, aux gardes champêtres, aux fonctionnaires habilités qui sont entraînés et équipés pour cela.
Par ailleurs, certaines dispositions votées récemment devraient être modifiées si cet article était maintenu. Si on étend aux gardes particuliers les prérogatives de l'article L.428-31, il faut ainsi supprimer, dans l'article L.428-21, la phrase : « Ils sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l'occasion des infractions qu'ils constatent et ils en font don à l'établissement de bienfaisance le plus proche ou le détruisent. » Vraiment, je crois que cet article n'est pas bon.
Il est même très mauvais.
Je reconnais que le métier de garde-chasse particulier a évolué. Le cadre dans lequel ce métier s'exerce a changé et l'idée de faire évoluer également les formations organisées doit être examinée, avec les associations représentatives de gardes-chasse. Ce travail, le Gouvernement peut le mener, mais, en l'état actuel des choses, étendre leurs prérogatives de la manière qui est prévue par cet article 15 me semble vraiment pas complètement légitime et pour tout dire un peu risqué.
Jean-Pierre Dufau, casus belli
La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l'amendement n° 5 .
Nous partageons complètement l'avis de Mme la ministre. Cet article, qui vise à donner les mêmes pouvoirs aux gardes-chasse qu'à des OPJ nous semble extrêmement dangereux. C'est presque insultant pour les OPJ puisque les gardes-chasse ne suivent pas la même formation. Nous voyons également dans cet article le risque d'une privatisation de cette fonction dans le cadre de la RGPP. Enfin, nous nous interrogeons sur la constitutionnalité de cette proposition. Pour toutes ces raisons, nous sommes convaincus qu'il faut supprimer cet article 15.
Comme l'a dit Mme la ministre, l'évolution du métier de garde-chasse particulier mérite d'être examinée et un travail important doit être engagé à cet égard avec les associations représentatives des gardes-chasse. Cela me paraît le minimum que l'on puisse faire.
En réalité, l'article 15 découle d'une demande des syndicats professionnels des gardes-chasse, qui se plaignent d'être les mal-aimés du système et de ne pas avoir les prérogatives auxquels ils peuvent prétendre eu égard aux responsabilités qui sont les leurs et au changement des conditions de vie. En effet, ces trente dernières années, les métiers de policier, de gendarme, de douanier ont changé parce que la société s'est durcie. Les gardes-chasse particuliers exercent une mission de service public…
…pour laquelle ils revendiquent des prérogatives correspondant aux responsabilités qu'ils assument. J'avais mis ce sujet sur la table et il m'avait paru possible de faire évoluer les choses en la matière. Nous avons donc voté l'article 15 ce matin en commission, mais Mme la ministre vient de nous expliquer qu'il vaudrait mieux le supprimer. Je n'y suis pas hostile, car je ne veux pas commettre d'imprudence sur des sujets qui sont complexes. La police de la nature est en train d'évoluer. Compte tenu des engagements pris par Mme la ministre, je suis donc prêt à inciter mes collègues à voter ces amendements de suppression. L'appel lancé par les syndicats professionnels de gardes particuliers aura au moins eu le mérite d'être entendu au travers de l'embryon d'évolution que nous avions prévu dans le texte et si ces nombreux professionnels, souvent de braves gens dévoués vivant dans la ruralité profonde, peuvent exercer leurs prérogatives dans des conditions de sécurité qui évoluent, comme vient de le dire Mme la ministre, je n'y vois que des avantages. L'objectif n'est pas de leur donner des pouvoirs qu'ils ne pourront pas exercer ou qui les mettront en danger. C'est qu'ils puissent accomplir leur mandat dans des conditions dignes pour eux et pour les usagers que nous sommes.
Avec la formation qui convient !
Je voudrais attirer l'attention de nos collègues sur la sagesse du rapporteur qui, après avoir écouté Mme la ministre et discuté avec les uns et les autres, propose de supprimer l'article 15. En effet, si nous l'adoptions, nous mettrions le doigt dans une machine infernale. Les gardes particuliers travaillent essentiellement pour des chasses privées, pas pour les fédérations. Et je répète ce que j'ai dit tout à l'heure à la tribune : notre devoir c'est de préserver une chasse populaire. Nous n'avons pas envie de voir un jour notre pays totalement clôturé et occupé par des chasses privées. L'article 15 vise à conférer à des gardes au service de chasses privées des prérogatives équivalentes à celles octroyées à des officiers de police judiciaire. Ils auraient en effet le droit de saisir des armes, des véhicules, du gibier. Cela va très au-delà de ce que le droit peut permettre ! Suivons donc la sagesse du rapporteur et adoptons ces amendements de suppression.
Mme la ministre a bien exposé la problématique. Se pose en effet un problème particulier auquel il convient de réfléchir. Mais profiter de ce texte pour le régler à la sauvette, d'une façon qui n'est pas satisfaisante puisqu'il pourrait y avoir un recours, serait une très grande maladresse, pour ne pas dire une faute.
Tout au long de nos débats nous nous sommes efforcés, les uns et les autres, avec l'appui du rapporteur, de trouver un consensus en faisant des concessions. Il serait dommage que nous brisions maintenant ce consensus, car cela aurait des conséquences sur l'ensemble de la loi, ce que personne ici ne souhaite.
Je remercie le rapporteur pour sa sagesse. J'avais en effet souligné que l'article 15 poserait des problèmes, mais cela n'avait pas empêché la commission de l'adopter. Je suis très favorable à l'amendement du Gouvernement, car le bon sens veut qu'on reconnaisse que les gardes-chasse particuliers n'ont pas des conditions d'encadrement, de formation et de gestion au quotidien comparables à celles des polices municipales armées.
(Les amendements identiques nos 71 et 5 sont adoptés.)
En conséquence, l'article 15 est supprimé et l'amendement n° 6 tombe.
Je suis saisie d'un amendement n° 73 , visant à supprimer l'article 15 bis.
Je ne suis pas une maniaque de la suppression. En effet, vous l'avez noté, il y a déjà beaucoup de choses dans cette proposition de loi, y compris de nouveaux dispositifs auxquels le Gouvernement s'est montré favorable ce soir, mesdames, messieurs les députés. Mais l'article 15 bis me pose le même genre de problème que l'article 15, même si les choses sont un peu différentes.
Les « agents de développement » sont en fait des gardes-chasse particuliers salariés des fédérations départementales de chasseurs. L'article 15 bis vise à les habiliter à constater, sur tout le territoire où s'applique le schéma départemental de gestion cynégétique, les infractions à celui-ci, c'est-à-dire même en dehors des territoires dont les propriétaires leur ont confié la garde. Nous sommes confrontés au même problème juridique que précédemment. En effet, les agents de développement, dont le pouvoir de constatation est tiré de leur fonction de garde particulier, ne peuvent donc à ce titre exercer des missions de police générale comme les agents de l'État ou de ses établissements publics.
Adopter l'article 15 bis ne me semble pas une bonne idée. Cependant, je le répète, des discussions sont nécessaires pour améliorer la coopération des uns et des autres. Je voudrais d'ailleurs signaler à cet égard qu'une mission a été confiée à David Douillet pour travailler sur un projet de convention de partenariat entre l'ONCFS et la FNC. Il est en effet possible de progresser sur les missions, les moyens, mais l'article 15 bis ne me semble pas la bonne façon de procéder. En revanche, je fais toute confiance à David Douillet pour faire des propositions utiles en la matière.
La commission avait adopté un amendement de David Douillet et, dans la foulée de l'article concernant les gardes-chasse que nous venons de supprimer, avait accepté sa suggestion d'habiliter les gardes-chasse particuliers salariés des fédérations départementales de chasseurs à relever et constater les infractions à la réglementation de la chasse relatives au schéma départemental de gestion cynégétique. La requête présentée par David Douillet pour le compte de ces agents de développement paraissait en effet pertinente car la constatation des infractions au schéma départemental de gestion cynégétique permet d'assurer l'efficacité de celui-ci.
Cela dit, indépendamment du caractère général de sa demande de suppression, Mme la ministre a souligné que le fait de permettre à un agent de développement, qui n'est en fait qu'un garde particulier un peu spécial, d'exercer des missions de police générale poserait probablement un problème juridique. Je suis donc tenté de demander à l'Assemblée d'accéder à sa demande de suppression de l'article 15 bis, mais il faut travailler, comme l'a dit Mme la ministre, pour améliorer le statut de ces agents de développement et faire en sorte qu'ils aient les moyens d'exercer leurs prérogatives pour faire appliquer le schéma départemental de gestion cynégétique.
David Douillet, bis
a été conçu. Cela dit, j'ai bien entendu que celui-ci pourrait poser certains problèmes – on sait bien comment se comportent les hommes quand il s'agit d'appartenir à une caste –, mais le monde de la chasse y tient beaucoup car il permettrait de préserver la qualité des schémas départementaux qui est très importante pour l'implication du monde de la chasse, notamment dans le respect de l'environnement, des plans de chasse, etc.
J'ai donc bien entendu ce qu'a dit Mme la ministre, mais je pense qu'il s'agit d'une disposition importante. Je ne vais pas me prononcer pour ou contre. Je resterai neutre, mais je vais beaucoup travailler dans le cadre de la mission qui m'est confiée pour aller dans ce sens.
La parole est à M. André Flajolet.
Il a été fait allusion deux fois à la loi sur l'eau. Je ne voudrais pas qu'ici, animés de bonnes intentions, l'on reproduise ce que nous avons dû détricoter et retricoter dans le cadre de la loi sur l'eau en unissant l'ensemble de la force publique autour de l'ONEMA afin d'éviter toute une série de problèmes qui empoisonnaient l'existence. Il faut améliorer la qualification des gardes privés, signer des contrats de partenariat, mais certainement pas mélanger les deux fonctions.
Je suis saisie de deux amendements, nos 63 et 21 , portant article additionnel après l'article 16 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 63 .
Cet amendement vise à modifier l'article L. 425-14 du code de l'environnement pour donner à la fédération nationale des chasseurs un pouvoir d'initiative en matière de PMA.
Actuellement, le prélèvement maximum autorisé relève, au niveau départemental, de l'initiative des chasseurs et, au niveau national, du ministre, après avis de la fédération nationale.
La question a occupé trois ou quatre des réunions de la table ronde sur la chasse, car c'est un sujet central pour la gestion d'avenir de la chasse, dans la mesure où le prélèvement maximum autorisé est un outil extrêmement efficace pour gérer les espèces, approuvé d'ailleurs par les écologistes.
C'est un outil déjà utilisé dans les plans de chasse pour le grand gibier mais également pour le petit gibier sédentaire, le lièvre ou le perdreau. Des difficultés subsistaient en revanche pour le gibier migrateur, les chasseurs ayant considéré jusqu'à présent qu'il était possible de prélever sans limitation sur le gibier passant. Aujourd'hui, dans la perspective d'une gestion moderne et durable des espèces, les chasseurs ont, lors de leur dernière assemblée générale, décidé à la quasi unanimité des membres de la fédération nationale de demander la mise en place d'un prélèvement maximum autorisé pour la bécasse. C'est un pas décisif franchi vers une chasse raisonnable et durable, même si cela ne s'est pas fait sans mal, le PMA ayant fait débat dans toutes les fédérations et ayant constitué un enjeu majeur lors de l'élection de Bernard Baudin à la présidence.
Les chasseurs souhaitent aujourd'hui avoir l'initiative en matière de PMA national. Je comprends que le Gouvernement hésite à se défaire de cette prérogative mais il me semble que le risque vaut la peine d'être couru car c'est une manière d'inciter les chasseurs à prendre leurs responsabilités au plan national, comme ils le font déjà au plan départemental, en matière de gestion durable des espèces.
La parole est à M. David Douillet, pour défendre l'amendement n° 21 .
Je tiens à rappeler que le PMA est un instrument d'éthique et de contrôle. Mon amendement est assez proche de celui de la commission, sur lequel je veux bien m'aligner.
Sur le principe, en effet, le Gouvernement n'est pas très favorable à ces amendements qui transfèrent la responsabilité du PMA aux chasseurs, avec une préférence néanmoins pour celui de la commission.
Cela étant, il est vrai que le monde de la chasse a pris un engagement sur le PMA « bécasse ». J'ai donc envie de dire « Chiche ! », ce qui en langage législatif se traduira par le terme « Sagesse ». (Sourires ) Nous verrons bien ce qui en sortira.
Le PMA « bécasse » a été la pomme de discorde de la table ronde sur la chasse, car les associations environnementales n'ont pas hésité à attaquer d'autres dispositions adoptées pour faire entendre leur voix et obtenir sa création. Espérons qu'il sera désormais l'occasion d'un rapprochement entre les chasseurs et les défenseurs de l'environnement.
Je suis saisie d'un amendement n° 26 rectifié .
(L'amendement n° 26 rectifié est retiré.)
Cet amendement répond au voeu unanime concernant la chasse aux animaux nuisibles et leur destruction, tout en réglant le problème de l'alouette posé par la loi de 2008. Les alouettes sont sauvées et les chasseurs démontrent par leur vote unanime qu'ils sont favorables à la biodiversité.
(L'amendement n° 64 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 16 , portant article additionnel après l'article 17.
La destruction des espèces nuisibles, notamment dans les zones humides où sévissent le ragondin ou le rat musqué, espèces porteuses de graves maladies transmissibles à l'homme, comme l'échinococcose alvéolaire ou la leptospirose, et responsables de dégradations de l'environnement, nécessite l'usage de balles de plomb, notamment pour les petits calibres, afin de les neutraliser efficacement. C'est pourquoi l'autorisation de ces balles est essentielle pour assurer cette mission de sécurité sanitaire.
J'irai plus loin que la commission et demanderai le retrait de l'amendement. Nous sommes en effet dans le domaine réglementaire. Les balles de plomb ont été interdites en zone humide mais autorisées pour le grand gibier, car les animaux ne mangent pas le grand gibier et ne peuvent donc les ingérer. Nous sommes ici dans une situation intermédiaire. Parlons-en, mais pas dans la loi.
Monsieur Decool, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
M. Jean-Pierre Decool, (Rires.)
Je rappelle que la Conférence des Présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition, auront lieu le mardi 17 mai, après les questions au Gouvernement.
Était inscrite à l'ordre du jour la proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Mais, compte tenu de l'heure tardive, je pense me faire l'interprète de tous ici en disant qu'il ne me paraît pas raisonnable de commencer l'examen de ce texte, dont, conformément à ce qu'avait envisagé la Conférence des Présidents, nous entamerons la discussion le 30 mai prochain.
Prochaine séance, jeudi 12 mai à neuf heures trente :
Débat sur la formation et l'emploi des jeunes (salle Lamartine).
(La séance est levée, le jeudi 12 mai 2011, à zéro heure vingt-cinq.)

References: l'article 4

L'article 5
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 l'article 6
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 L'article 8
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 l'article 7
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 l'article 9
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L'article 9
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 l'article 16
 l'article 17