Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006199051&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20000331
Timestamp: 2019-12-09 02:56:49+00:00

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Article 92 B bis (abrogé au 31 mars 2001) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de l'article 92 B s'appliquent aux gains nets retirés des cessions d'actions acquises par le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales.
Article 92 B ter (abrogé au 31 mars 2001) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 92-666 1992-07-16 art. 4-3, art. 8 JORF 18 juillet 1993
Créé par Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 8 (V) JORF 18 juillet 1993
En cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D est soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 92 B. Pour l'appréciation de la limite d'imposition visée au premier alinéa du I de cet article, la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation à la date de sa clôture est ajoutée au montant des cessions réalisées en dehors du plan au cours de la même année.
Un décret précise les modalités d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
Article 92 D (abrogé au 31 mars 2001) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 86-1134 1986-10-21 art. 7 JORF 23 octobre 1986
Les dispositions de l'articles 92 B ne s'appliquent pas :
1° Aux cessions mentionnées à l'article 160 ;
2° Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement, constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise ainsi qu'aux rachats de parts de tels fonds ;
3° Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les autres fonds communs de placement sous réserve qu'aucune personne physique agissant directement ou par personne interposée ne possède plus de 10 % des parts du fonds ;
4° A la cession des titres acquis dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'actionnariat des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et comportent la mention d'origine.
5° A la cession de titres effectuée dans le cadre d'un engagement d'épargne à long terme lorsque les conditions fixées par l'article 163 bis A sont respectées ;
6° Aux profits réalisés dans le cadre des placements en report par les contribuables qui effectuent de tels placements.
Article 92 F (abrogé au 31 mars 2001) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 7 (P) JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
Les gains nets résultant des rachats de parts de fonds communs de placement définis à l'article 92 D 3°, ou de leur dissolution, sont soumis à l'impôt dans les conditions prévues à l'article 92 B (1).
(1) Annexe III, art. 39 bis et 39 ter.
Article 92 H (abrogé au 31 mars 2001) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 42 (V) JORF 31 décembre 1988
Les dispositions de l'article 92 B s'appliquent aux cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l'émission est supérieure à cinq ans.
Article 92 K (abrogé au 31 mars 2001) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 92-666 1992-07-16 art. 4 3 JORF 18 juillet 1992
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels ainsi que des articles 92 B et 150 A bis, le gain net retiré de la cession de droits sociaux mentionnés à l'article 8 est soumis à l'impôt sur le revenu au taux prévu au 2 de l'article 200 A.
Le gain net est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres.
Les pertes subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années suivantes.
Ces dispositions s'appliquent aux plus-values constatées à compter du 12 septembre 1990.

References: l'article 92
 art. 4
 art. 8
 art. 8
 l'article 163
 l'article 92
 art. 7
 l'article 160
 l'article 163
 art. 7
 l'article 92
 l'article 92
 art. 39
 art. 42
 l'article 92
 art. 4
 l'article 8
 l'article 200