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Timestamp: 2018-08-22 01:37:21+00:00

Document:
Instruction N°29-94 du 09 Mai 1994 fixant les modalités d'application de l'article 123 de la loi de finances pour 1994
(Abrogée par l’instruction N°95-94 du 31 décembre 1994)
Article 2 : Les marchandises importées dans le cadre de l'article sus-visé sont soumises à l'obligation de domiciliation préalable et de règlement par des utilisations des propres avoirs en devises de l'importateur
Article 3 : Il est entendu par obligation de “ domiciliation préalable ” l'accomplissement par l'importateur de sa banque domiciliataire, des formalités et procédures définies par le règlement N°91-12 du 14 Août 1991 relatif à la domiciliation des importations.
Toutefois, le dossier de domiciliation ainsi que, tout document à délivrer par la banque domiciliataire en un unique exemplaire pour permettre le dédouanement des importations, devront comporter outre les visas et numéros de domiciliation réglementaires, la mention suivante “ importation dans le cadre article 123 de la loi de finances pour 1994 ”.
Article 4 : Il est entendu par “ propres avoirs en devises de l'importateur ” les avoirs libellés en une monnaie étrangère convertible régulièrement cotée par la Banque d'Algérie appartenant à l'importateur et sur lesquels il à la libre disposition au regard de la réglementation des changes.
Article 5 : Lesdits avoirs en devises tels que définis à l'article précédent doivent impérativement être situés dans un compte devises le compte devises “ commerçants ” ouvert par l'importateur auprès d'une banque en Algérie.
Article 6 : Les banques intermédiaires agréés sont autorisées à ouvrir des comptes devises “ commerçants ” au profit des opérateurs nationaux pouvant réaliser des importations dans le cadre de l'article 123 sus-visé, dans les conditions fixées par l'instruction interministérielle du 28 Février 1994 relative aux importations de marchandises.
Un engagement de régler par le débit du compte devises “ commerçants ” les importations de marchandises réalisées dans le cadre de l'article 123 de la loi de finances pour 1994;
Une copie dûment légalisée du registre de commerce et de la déclaration d'existence établie par l'administration fiscale,
Article 8 : Les comptes devises “ commerçants ” sont ouverts au nom :
D’une personne physique ou morale, lorsque les marchandises à importer sont destinées à l'usage professionnel de l'importateur,
De la raison sociale de l'importateur ayant la qualité de grossiste, lorsque les marchandises à importer sont destinées à la revente en l'état.
Article 9 : Les comptes devises “ commerçants ” qui sont distincts des comptes devises “ particuliers ” et “ personnes morales ” ne peuvent en aucun cas recevoir à leur crédit des montants en devises convertibles soumis à une obligation de rapatriement et notamment des recettes d'exportations de biens et/ou de services, ni être alimentés par des fonds provenant des comptes devises “ personnes morales ”.
Article 10 : Préalablement à l'ouverture du dossier de domiciliation au titre d'une importation donnée, la banque intermédiaire agréé doit s'assurer de l'existence de la provision correspondante au compte devises “ commerçants ” étant précisé que la domiciliation constitue pour la banque un engagement de règlement effectif de l'importation concernée par le débit du compte devises “ commerçants ” de l'importateur.
Article 11 : L'assurance et le frêt des marchandises importées sont payables par le débit du compte devises “ commerçants ” de l'importateur.
Article 12 : La banque domiciliataire du compte devises “ commerçants ” aura à prélever à titre de rémunération par le débit du compte, les frais et commissions prévus par les conditions de banque en la matière.
Article 13 : Il demeure entendu que les comptes devises “ commerçants ” ne peuvent en aucun cas être débiteurs ou recevoir des avances en devises de la banque intermédiaire agréé domiciliataire.
Article 14 : Les formules statistiques modèle 4 et remises à l'appui des journées " bourses " portant demande de couverture au titre des engagements de paiement extérieur pris en application des dispositions de la présente instruction devront expressément indiquer à la case nature de l'opération la mention suivante Règlement importateur par débit du compte devises “ commerçants ” N°( indication du numéro).
Article 15 : Les comptes devises “ commerçants ” peuvent être clôturés a' tout moment sur demande de leurs titulaires. Les éventuels soldes créditeurs, libres de tout engagement de paiement extérieur pris dans le cadre de la présente, peuvent être affectés à l'une des opérations suivantes virement au profit d'un compte devises “ particuliers ” ou “ personnes morales ”, transfert à l'étranger, cession définitive contre dinars algériens.
Article 16 : Au terme de l'opération d'importation, le dossier de domiciliation est apuré sous la responsabilité de
La banque domiciliataire sur la base des documents versés au dossier notamment:
La demande de domiciliation et le paiement par débit du compte devises “ commerçant ” de l'importateur,
La facture commerciale comportant le visa et numéro de domiciliation ;
Les justificatifs du règlement de l'importation par le débit du compte devises “ commerçant ” de l'importateur ;
Le document douanier de mise à la consommation des marchandises importées.
Article 17 : Toutes dispositions contraires à celles de la présente instruction sont abrogées et notamment les dispositions des instructions N°06-91 du 17 Octobre 1991, N°02-92 du 14 Avril 1992 et de la Note N°04-92 du 15 Septembre 1992.
Fait a Alger le, 9 mai 1994
Instruction N°95-94 du 31 Décembre 1994 portant abrogation de l'instruction N°29-94 du 09 Mai 1994 fixant les modalités d'application de l'article 123 de la loi de Finances pour 1994.
Article 1er : La présente instruction a pour objet l'abrogation de l'instruction N°29-94 du 09 Mai 1994 fixant les modalités d'application de l'article 123 de la loi de Finances pour 1994. Elle vient en application des dispositions de l'article 122 de l'ordonnance N°94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de Finances pour 1995.
Article 2 : Les banques intermédiaires agréées doivent procéder à la clôture des comptes devises “ commerçants ” ouverts sur leurs livres
Article 3 : Les éventuels soldes créditeurs, libres de tout engagement de paiement extérieur déjà pris dans le cadre de l'instruction sus-visée, peuvent sur demande des titulaires de ces comptes, être affectés à l'une des opérations suivantes:
Virement au profit d'un compte devises “ particuliers ” ou “ personnes morales ” ;
Transfert à l'étranger ;
Cession définitive contre dinars algériens.
Fait a Alger le, 31 décembre 1994

References: l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 122