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Timestamp: 2016-10-23 18:10:09+00:00

Document:
9C_777/2013 (13.02.2014)
9C_777/2013 � � � � Arr�t du 13 f�vrier 2014
repr�sent� par Me Sandra Fivian Debonneville, avocate, intim�.
recours contre le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 26 septembre 2013.
S.________, mari� et p�re de deux enfants, a �t� mis au b�n�fice de prestations compl�mentaires � partir de 1981. Au cours d'une r�vision p�riodique du dossier du pr�nomm�, le Service des prestations compl�mentaires de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le SPC) a, par courrier du 8 d�cembre 2009, requis de lui diff�rents documents relatifs � un bien immobilier sis en Italie, ainsi qu'� la perception d'une rente de la s�curit� sociale �trang�re. Apr�s un �change de correspondances, le SPC a, par quatre d�cisions du 21 octobre 2010, requis de S.________ la restitution d'un montant de 251'429 fr. correspondant aux prestations compl�mentaires f�d�rales et cantonales vers�es � tort du 1
er�octobre 2000 au 30 septembre 2010, aux subsides d'assurance-maladie du 1
er�octobre 2000 au 31 mai 2010, ainsi qu'aux frais m�dicaux pour les �poux du 1
er�octobre 2000 au 31 mai 2010; il a pr�cis� que les conjoints �taient co-solidaires de cette dette. En bref, le SPC a consid�r� que l'assur� et son �pouse poss�daient un bien immobilier non d�clar� en Italie, dont ils avaient fait donation � leurs filles en mai 2009 et avaient omis d'annoncer une rente de la s�curit� sociale �trang�re, de sorte qu'il se justifiait de reprendre le calcul des prestations compl�mentaires � titre r�troactif.
S.________ s'est oppos� aux d�cisions du 21 octobre 2010, en invoquant notamment avoir annonc� l'acquisition, en 1982, de l'appartement en Italie. Par d�cision sur opposition du 25 octobre 2011, le SPC a partiellement admis l'opposition de l'int�ress� et r�duit � 180'571 fr. 65 le montant r�clam� en restitution. Il a joint � sa d�cision de nouveaux plans de calcul de prestations compl�mentaires pour la p�riode du 1er octobre 2000 au 31octobre 2011.
Saisi d'un recours form� par S.________ contre la d�cision sur opposition du 25 octobre 2011, la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, l'a partiellement admis par jugement du 26 septembre 2013. Annulant les d�cisions du 21 octobre 2010 ainsi que la d�cision sur opposition du 25 octobre 2011 au sens des consid�rants (ch. 2 du dispositif), elle a dit que la demande de restitution portait sur la p�riode du 1
er�octobre 2005 au 30 septembre 2010 (ch. 3 du dispositif), que S.________ avait droit au versement des arri�r�s de prestations dues jusqu'� l'entr�e en force de la d�cision de restitution, respectivement celle relative � une �ventuelle demande de remise (ch. 4 du dispositif) et renvoy� le dossier au SPC pour instruction compl�mentaire au sens des consid�rants, notamment quant � la valeur v�nale de l'immeuble de 2005 � 2009, puis nouvelle d�cision (ch. 5 du dispositif).
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, le SPC demande au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement cantonal, "en ce qu'il concerne les prestations compl�mentaires f�d�rales, dans la mesure o� il viole le droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF) ".
1.1.�En tant que le jugement attaqu� renvoie le dossier � l'administration pour instruction compl�mentaire au sens des consid�rants, il doit �tre qualifi� de d�cision incidente qui ne peut �tre attaqu�e qu'aux conditions de l'art. 93 LTF (ATF 133 V 477 consid. 4.2 p. 482). Dans les consid�rants auxquels renvoie le ch. 5 du dispositif, la juridiction cantonale a retenu que le SPC �tait tenu d'examiner si un amortissement de la fortune de l'ayant-droit devait �tre op�r�, en tenant compte de sa situation financi�re durant la p�riode courant de 2005 � 2010; le cas �ch�ant, il devrait prendre en consid�ration une d�duction de la fortune en raison des d�penses que le b�n�ficiaire aurait d� effectuer pour son entretien et celui de son �pouse.
Sur ce point, le jugement attaqu� contient des instructions imp�ratives destin�es � l'autorit� inf�rieure qui ne lui laissent plus aucune latitude de jugement pour la suite de la proc�dure. Elle doit en effet statuer sur le montant des revenus de l'intim� d�terminants pour le calcul r�trospectif des prestations compl�mentaires en tenant compte d'une diminution progressive de fortune pendant la p�riode consid�r�e. En cela, le SPC subit un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, si bien qu'il y a lieu d'entrer en mati�re sur son recours (cf. ATF 133 V 477 consid. 5.2.4 p. 484 s.).
1.2.�Le recourant conteste la prise en consid�ration d'un montant de 1'798 fr. pour la p�riode du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2010, dont les premiers juges ont consid�r� qu'il �tait d� � l'intim�, mais pouvait �tre compens� par le recourant avec les prestations dues. A la lecture des consid�rants du jugement entrepris y relatifs, qui font r�f�rence aux plans de calcul �tablis par le SPC au cours de la proc�dure cantonale (du 4 juin 2012), on constate que le montant contest� correspond exclusivement � des prestations compl�mentaires cantonales. D�s lors que le recourant n'a pas qualit� pour former un recours en mati�re de droit public portant sur des prestations pr�vues par le droit cantonal (ATF 134 V 53 consid. 2.3.4 p. 60) - et qu'il a au demeurant correctement limit� ses conclusions aux prestations compl�mentaires de droit f�d�ral -, le recours n'est pas recevable en tant qu'il porte sur le montant de 1'798 fr., li� � l'allocation ou � la restitution de prestations compl�mentaires de droit cantonal.
Selon les constatations de la juridiction cantonale, qui lient le Tribunal f�d�ral (consid. 2 supra), l'intim� a per�u des prestations compl�mentaires auxquelles il n'avait pas droit, parce que ni l'existence d'un bien immobilier en Italie, ni une rente mensuelle d'invalidit� italienne n'avaient �t� prises en consid�ration; il �tait d�s lors tenu � restitution des prestations re�ues ind�ment, mais seulement pour la p�riode courant du 1
er�octobre 2005 au 30 septembre 2010. En ce qui concerne le montant � restituer, l'autorit� cantonale de recours a confirm� certains aspects des calculs effectu�s par le SPC, mais lui a renvoy� la cause pour qu'il d�termine la valeur v�nale de l'immeuble pour chacune des ann�es 2005 � 2009 et examine si un amortissement de la fortune devait �tre op�r� en tenant compte de la situation financi�re du b�n�ficiaire pour les ann�es 2005 � 2010. Les premiers juges ont �galement constat� que l'intim� avait droit � un r�troactif de 1'798 fr. que le recourant �tait cependant en droit de compenser avec les prestations dues par celui-ci.
4.1.�Dans un premier moyen tir� de la violation du droit f�d�ral, le recourant reproche aux premiers juges de lui avoir enjoint d'examiner si, dans le nouveau calcul de la prestation compl�mentaire, d�terminant pour fixer le montant des prestations soumises � restitution, un amortissement de la fortune devait �tre op�r� en tenant compte de la situation financi�re de l'intim� des ann�es 2005 � 2010. Une telle mani�re de proc�der reviendrait � op�rer une soustraction fictive et�
a posteriori�de d�penses hypoth�tiques non prouv�es, qui ne reposerait sur aucune base l�gale, ni sur la jurisprudence du Tribunal f�d�ral publi�e aux ATF 122 V 19 et 138 V 29.
4.2.�Dans les deux arr�ts publi�s cit�s par le recourant, le Tribunal f�d�ral a retenu que pour proc�der au nouveau calcul de la prestation compl�mentaire d�terminant pour fixer le montant des prestations soumises � restitution, dans le cadre d'une restitution de prestations, il y avait lieu de tenir compte de tout changement propre � influencer le droit � prestations et qui donnait lieu � une augmentation ou � une diminution du revenu d�terminant. Dans l'arr�t le plus r�cent (ATF 138 V 29), il a toutefois consid�r� que la r�gle jurisprudentielle pos�e dans le premier arr�t (ATF 122 V 19), selon laquelle dans un tel cas le paiement de prestations compl�mentaires � titre r�troactif �tait exclu, ne pouvait �tre maintenue.
Quoi qu'en dise le recourant, les arr�ts cit�s n'excluent pas d'int�grer une diminution de fortune dans le calcul r�troactif du droit aux prestations compl�mentaires cons�cutif � la prise en consid�ration subs�quente d'�l�ments de fortune et de revenus dont l'administration n'avait pas connaissance au moment de ses d�cisions initiales. Ce qui est prohib� - le Tribunal f�d�ral a eu l'occasion de le dire dans l'arr�t 9C_968/2012 du 22 octobre 2013 consid. 6 -, c'est l'amortissement de la fortune syst�matique et ind�pendant des circonstances particuli�res. En soi, le renvoi auquel a proc�d� la juridiction cantonale sur ce point ne viole donc pas le droit f�d�ral. Il s'agira cependant pour l'administration de compl�ter l'instruction du dossier en prenant concr�tement en consid�ration l'�volution de tous les �l�ments de fortune de l'intim�, � la hausse et � la baisse, et en refaisant des calculs qui refl�tent la situation financi�re de l'intim�, telle qu'elle se pr�sentait pendant la p�riode litigieuse.
5.1.�Le recourant se plaint encore du fait que la juridiction cantonale a limit� l'objet de la d�cision sur opposition aux prestations compl�mentaires dues ou vers�es pour la m�me p�riode que celle sur laquelle a port� la d�cision initiale du 21 octobre 2010. Il soutient qu'il �tait en droit d'int�grer dans sa d�cision sur opposition du 25 octobre 2011 les calculs de prestations courant jusqu'au mois d'octobre 2011 (et non pas seulement ceux relatifs � la p�riode courant jusqu'au mois d'octobre 2010 ayant fait l'objet de la d�cision administrative de restitution du 21 octobre 2010).
5.2.�En faisant valoir que sa d�cision sur opposition du 25 octobre 2011 "n'annule ni ne remplace" sa pr�c�dente d�cision (du 21 octobre 2010), "mais la compl�te", le recourant m�conna�t l'institution juridique de l'opposition pr�vue par l'art. 52 LPGA (RS 830.1) qui s'applique �galement aux organes d'ex�cution du r�gime des prestations compl�mentaires (art. 1 al. 1 LPC).
5.2.1.�L'art. 52 al. 1 LPGA pr�voit que les d�cisions peuvent �tre attaqu�es dans les trente jours par voie d'opposition aupr�s de l'assureur qui les a rendues, � l'exception des d�cisions d'ordonnancement de la proc�dure. Les d�cisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes � recours (art. 56 al. 1 LPGA). La proc�dure d'opposition est obligatoire et constitue une condition formelle de validit� de la proc�dure de recours de droit administratif subs�quente (arr�t C 279/03 du 30 septembre 2005 consid. 2.2.2, in SVR 2006 ALV n� 13 p. 43; cf. aussi ATF 130 V 388).
L'opposition est un moyen de droit permettant au destinataire d'une d�cision d'en obtenir le r�examen par l'autorit� administrative, avant qu'un juge ne soit �ventuellement saisi (cf. ATF 125 V 118 consid. 2a p. 121; Grisel, Trait� de droit administratif, vol. II, p. 939). La proc�dure d'opposition porte sur les rapports juridiques qui, d'une part, font l'objet de la d�cision initiale de l'autorit� et � propos desquels, d'autre part, l'opposant manifeste son d�saccord, implicitement ou explicitement (cf. ATF 119 V 350 consid. 1b et les r�f�rences). L'autorit� valablement saisie d'une opposition devra se prononcer une seconde fois sur tous les aspects du rapport juridique ayant fait l'objet de sa d�cision initiale, quand bien m�me la motivation de la nouvelle d�cision portera principalement sur les points critiqu�s par l'opposant. La d�cision sur opposition remplace la d�cision initiale et devient, en cas de recours � un juge, l'objet de la contestation de la proc�dure judiciaire (cf. ATF 125 V 415 ss consid. 2; Ulrich Meyer-Blaser, Der Streitgegenstand im Streit - Erl�uterungen zu BGE 125 V 413,�
in�Aktuelle Rechtsfragen der Sozialversicherungspraxis, 2001, n� 17 p. 19; Meyer/von Zwehl, L'objet du litige en proc�dure de droit administratif f�d�ral,�
in�M�langes Pierre Moor, 2005, p. 435 ss; Hansj�rg Seiler, Rechtsfragen des Einspracheverfahrens in der Sozialversicherung [Art. 52 ATSG],�
in�Sozialversicherungsrechtstagung 2007, n� 10.5 p. 99 sv.).
5.2.2.�Le principe jurisprudentiel selon lequel la d�cision sur opposition de l'organe de l'assurance sociale fixe la limite temporelle de l'�tat de fait d�terminant (parmi de nombreux autres arr�ts, ATF 131 V 242 consid. 2.1 p. 243), invoqu� par le recourant, s'applique au contr�le judiciaire de la d�cision (sur opposition) qui cl�t la proc�dure administrative. Selon la jurisprudence, le juge appel� � conna�tre de la l�galit� d'une d�cision rendue par les organes de l'assurance sociale doit appr�cier l'�tat de fait d�terminant existant au moment o� la d�cision sur opposition litigieuse a �t� rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b et les arr�ts cit�s; 131 V 407 consid. 2.1.2.1 p. 411). On ne saurait d�duire de ce principe, quoi qu'en dise le recourant, que l'organe d'ex�cution du r�gime des prestations compl�mentaires est en droit de prendre en consid�ration tous les faits survenant entre sa d�cision initiale et la d�cision sur opposition qui la remplace. Il ne peut en tenir compte que dans la mesure o� ils ont trait aux rapports juridiques sur lesquels il s'est initialement prononc� et sont susceptibles de modifier ceux-ci. La solution pr�conis�e par le recourant impliquerait dans le cas d'esp�ce une violation du droit d'�tre entendu de l'intim�. En effet, en rendant une d�cision sur opposition sur un �tat de fait sur lequel l'intim� n'a pas eu l'occasion de se prononcer (� savoir le remboursement des prestations compl�mentaires vers�es entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2011), le recourant priverait l'intim� de la possibilit� de formuler une opposition pour cette p�riode, ne lui laissant que le choix d'interjeter un recours devant le tribunal cantonal (sur l'�tablissement des faits et le respect du droit d'�tre entendu dans la proc�dure administrative en mati�re d'assurances sociales, voir l'ATF 132 V 368).
Par cons�quent, dans la mesure o�, comme l'ont relev� � juste titre les premiers juges, le recourant s'est prononc�, dans sa d�cision du 25 octobre 2011, sur la restitution des prestations compl�mentaires pour une p�riode post�rieure � celle qui a fait l'objet de sa d�cision initiale, il n'a pas proc�d� conform�ment aux r�gles rappel�es ci-avant.
5.3.�Cela �tant, le recourant explique � la Cour de c�ans que dans sa d�cision sur opposition du 25 octobre 2011 "le montant inscrit en regard de la rubrique "�
Prestations d�j� vers�es"�(montant vers� [soit 20'638.00]) ne correspond que partiellement � la r�alit�", l'intim� ayant "en r�alit�" per�u un montant de 157'849 fr. Le SPC ajoute qu'avec le syst�me de calcul qu'il applique "l'assur� ne conna�t pas imm�diatement le montant actualis� de sa dette"; "[i]l doit en effet proc�der � une lecture successive des d�cisions rendues[; la] premi�re de celles-ci a ainsi constat� qu'il devait un montant de CHF 146'761.--, la seconde qu'il avait droit (de mani�re purement comptable) � une somme de CHF 1'798.--".
Ces explications - qui ne se rapportent au demeurant pas aux montants figurant sur le plan de calcul du 25 octobre 2011, dont il ressort un solde en faveur de l'intim� de 3'891 fr. - mettent en �vidence une pratique qui n'est pas admissible. Le SPC, charg� de l'ex�cution du r�gime des prestations compl�mentaires f�d�rales, est tenu de soumettre aux administr�s concern�s des calculs non seulement clairs et compr�hensibles, mais qui correspondent �galement au dossier de la proc�dure. En dehors de l'aveu m�me du recourant, selon lequel sa d�cision sur opposition ne comprendrait pas des montants certains, il ne ressort nullement de son plan de calcul du 25 octobre 2011 dans quelle mesure les montants y figurant (� titre de "recalcul des prestations") reprennent et corrigent les calculs initiaux, ou encore que le montant des dettes devrait �tre additionn� � celui de la d�cision du 21 octobre 2010. En particulier, il n'appara�t pas pour quelle raison le solde en faveur de l'intim� ("Solde en votre faveur") correspond � 3'891 fr. pour la p�riode du 1er octobre 2000 au 31 octobre 2011, alors que le SPC avait initialement calcul� pour la m�me p�riode un solde en sa faveur de 146'761 fr., dans sa d�cision initiale.
Au vu d'une telle pratique qui pr�te pour le moins � confusion et ne saurait �tre maintenue, l'annulation des d�cisions administratives par la juridiction n'est pas critiquable. Le recourant est invit� � rendre une nouvelle d�cision, en fonction des montants effectivement vers�s � l'intim� et des montants qui lui �taient dus.
Ensuite de ce qui pr�c�de, le recours, mal fond�, est rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
Vu l'issue de la proc�dure, le recourant supportera les frais de justice y aff�rents (art. 66 al. 1 LTF). Il versera �galement une indemnit� de d�pens tr�s r�duite � l'intim�e, qui a �t� invit�e � se d�terminer uniquement sur la requ�te d'effet suspensif du recourant et non sur le fond de la cause.
Lucerne, le 13 f�vrier 2014

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