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Timestamp: 2020-02-21 10:09:09+00:00

Document:
Décret n° 2002-280 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière | Legifrance
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Le présent décret modifie le décret 91-155 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'art. 2 de la loi 86-33 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et vise à étendre au profit des agents contractuels le bénéfice de nouveaux congés à caractère social.
En effet, la loi 99-477 visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs a mis en place un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, dont le bénéfice est ouvert aux salariés soumis au code du travail et aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général.
Par ailleurs, la loi 2000-1257 de financement de la sécurité sociale pour 2001 a créé un congé de présence parentale attribué aux fonctionnaires ou salariés du secteur privé dont l'état de santé de l'enfant, suite à une maladie, un accident ou un handicap graves nécessite la présence des parents. Les dispositions de cette loi ont aussi ouvert la possibilité pour les fonctionnaires et salariés du secteur privé de réduire leur activité professionnelle.
Le dispositif du décret permet l'application des dispositions existantes pour les fonctionnaires aux agents contractuels en prévoyant notamment les conditions, modalités d'octroi et durée du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que celles du congé de présence parentale.
Modification des art. 27 (al. 1) et 32-1 (al. 2, 3 et 4) du décret susvisé et ajout des art. 18-2 et 19-1 y rédigés.
EMPLOI , SOLIDARITE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , ETABLISSEMENT HOSPITALIER , AGENT CONTRACTUEL , CONGE , CONGE DE PRESENCE PARENTAL , PERSONNE EN FIN DE VIE , CONGE D'ACCOMPAGNEMENT D'UNE PERSONNE EN FIN DE VIE , DROIT A CONGES , OCTROI
NOR: MESH0220472D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/21/MESH0220472D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/21/2002-280/jo/texte
Il est ajouté au décret du 6 février 1991 susvisé un article 18-2 ainsi rédigé :
« Art. 18-2. - L'agent contractuel a droit, sur sa demande, à un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, lorsqu'un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.
« Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois.
« La demande de congé ainsi qu'un certificat médical attestant que la personne accompagnée fait effectivement l'objet de soins palliatifs doivent être adressés à l'administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours avant le début du congé. En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical, le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie débute sans délai à la date de réception par l'administration de la demande de l'agent.
« Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. Dans ce dernier cas, l'agent informe l'administration de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.
« La durée de ce congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. »
Il est ajouté au décret du 6 février 1991 susvisé un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - L'agent contractuel dont l'enfant est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap graves et nécessitant la présence de son père ou de sa mère auprès de lui a droit, sur sa demande, à un congé de présence parentale.
« Ce congé non rémunéré est accordé pour une période initiale de quatre mois au plus. Il peut être renouvelé deux fois, dans la limite d'un an.
« La demande de congé de présence parentale initiale doit être formulée, sur présentation d'un certificat médical, au moins quinze jours avant le début du congé demandé. La demande de renouvellement doit être présentée au moins un mois avant l'expiration de la période de congé en cours.
« L'autorité qui a accordé le congé de présence parentale peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que le congé est réellement utilisé pour assurer une présence auprès de l'enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.
« Le congé de présence parentale prend fin soit à l'expiration de la période de congé, soit dans les trois jours qui suivent le décès de l'enfant, soit à une date antérieure avec un préavis de trois jours francs. A l'issue du congé, l'agent est réemployé dans les conditions définies aux articles 30 et 31 ci-dessous.
« La durée du congé de présence parentale est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté. »
Au premier alinéa de l'article 27 du décret du 6 février 1991 susvisé, les mots : « 12 et 13 » sont remplacés par les mots : « 12, 13 et 18-2 ». Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Le congé prévu à l'article 19-1 est assimilé pour moitié à une période d'activité effective. »
Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 32-1 du décret du 6 février 1991 susvisé, les mots : « service à mi-temps » sont remplacés par les mots : « service à temps partiel ».

References: l'article 2
 l'article 2
 art. 27
 art. 18
 Art. 18
 Art. 19
 l'article 27
 l'article 19
 l'article 32