Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/H-3/20101126/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2019-04-23 02:17:33+00:00

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Version du document du 2010-11-26 au 2010-12-09 :
S.R., ch. H-3, art. 1.
L.R. (1985), ch. H-3, art. 2;
L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 1;
1992, ch. 1, art. 145(F);
1996, ch. 8, art. 25.
c) de produits antiparasitaires, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires ;
(2) Sont exclues de l’application de la présente partie la vente, l’importation ou la publicité de produits du tabac au sens de l’article 2 de la Loi sur le tabac et la publicité des briquets ou des allumettes portant un élément de marque d’un produit du tabac, exception faite des produits du tabac visés à l’article 41 de la partie I de l’annexe I qui sont des produits interdits.
Note marginale :Rapport du ministre au Parlement
(3) Si le gouverneur en conseil ne prend pas un règlement en application de l’alinéa 5b.1) au plus tard le 30 juin 2004 :
a) le ministre prépare un rapport;
b) ce dernier en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant cette date;
c) chaque chambre renvoie le rapport à son comité compétent.
Note marginale :Rapport justifiant de l’absence d’un règlement
(4) Le rapport comprend :
a) une explication quant à l’absence de la prise d’un règlement;
b) le calendrier pour la prise d’un règlement;
c) une liste de la législation relative aux cigarettes à inflammabilité réduite en vigueur en Amérique du Nord;
d) un résumé de toute étude scientifique examinée par le ministre lors de la mise en place des normes d’inflammabilité devant être utilisées pour éprouver les cigarettes.
L.R. (1985), ch. H-3, art. 3;
L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 1, ch. 15 (4e suppl.), art. 9;
1989, ch. 7, art. 2;
1997, ch. 9, art. 104, ch. 13, art. 61;
2002, ch. 28, art. 85;
2004, ch. 9, art. 1.
L.R. (1985), ch. H-3, art. 4;
L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 1.
b.1) fixer la méthode et la norme d’inflammabilité devant être utilisées pour éprouver les cigarettes;
L.R. (1985), ch. H-3, art. 5;
2004, ch. 9, art. 2.
Note marginale :Arrêtés d’urgence — pouvoirs réglementaires
5.1 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d’urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la présente partie, s’il estime qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la santé ou la sécurité.
Note marginale :Arrêtés d’urgence — article 6
(2) Pour les mêmes raisons, il peut également prendre un arrêté d’urgence dans lequel l’un des pouvoirs visés à l’article 6 est réputé être exercé.
(3) L’arrêté prend effet dès sa prise et cesse d’avoir effet :
c) soit, s’agissant de l’arrêté pris en vertu du paragraphe (1), à l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet pris en vertu de la présente partie ou, s’agissant de l’arrêté pris en vertu du paragraphe (2), à l’entrée en vigueur d’un décret au même effet pris en vertu de la présente partie;
(4) Nul ne peut être condamné pour violation d’un arrêté d’urgence qui, à la date du fait reproché, n’avait pas été publié dans la Gazette du Canada , sauf s’il est établi qu’à cette date l’arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.
(5) L’arrêté est soustrait à l’application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.
(6) Pour l’application des dispositions de la présente partie — exception faite du présent article —, la mention des règlements pris en vertu de la présente loi vaut mention des arrêtés; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.
(7) Une copie de l’arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.
(8) Il suffit, pour se conformer à l’obligation prévue au paragraphe (7), de communiquer la copie de l’arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.
2004, ch. 15, art. 67.
L.R. (1985), ch. H-3, art. 6;
1996, ch. 8, art. 26.
L.R. (1985), ch. H-3, art. 7;
L.R. (1985), ch. H-3, art. 8;
L.R. (1985), ch. H-3, art. 9;
L.R. (1985), ch. H-3, art. 10;
L.R. (1985), ch. H-3, art. 11;
1999, ch. 31, art. 127(A).
L.R. (1985), ch. H-3, art. 12;
1997, ch. 9, art. 105, ch. 13, art. 62;
2002, ch. 28, art. 86.
L.R. (1985), ch. H-3, art. 13;
1999, ch. 31, art. 128(F).
L.R. (1985), ch. H-3, art. 14;
L.R. (1985), ch. H-3, art. 15;
1999, ch. 31, art. 129.
L.R. (1985), ch. H-3, art. 16;
16.1 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d’urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la présente partie, s’il estime qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la santé ou la sécurité.
Note marginale :Arrêtés d’urgence — articles 17 et 18
(2) Pour les mêmes raisons, il peut également prendre un arrêté d’urgence dans lequel l’un des pouvoirs visés aux articles 17 et 18 est réputé être exercé.
(6) Pour l’application des dispositions de la présente partie — exception faite du présent article et de l’article 19 —, la mention des règlements pris en vertu de la présente loi vaut mention des arrêtés; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.
2004, ch. 15, art. 68.
L.R. (1985), ch. H-3, art. 17;
L.R. (1985), ch. H-3, art. 18;
L.R. (1985), ch. H-3, art. 19;
L.R. (1985), ch. H-3, art. 20;
L.R. (1985), ch. H-3, art. 21;
L.R. (1985), ch. H-3, art. 22;
L.R. (1985), ch. H-3, art. 23;
27.1 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d’urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la présente partie, s’il estime qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la santé ou la sécurité.
c) soit à l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet pris en vertu de la présente partie;
(5) Pour l’application des dispositions de la présente partie — exception faite du présent article —, la mention des règlements pris en vertu de la présente loi vaut mention des arrêtés; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.
2004, ch. 15, art. 69.
2 Meubles et autres articles pour enfants, enduits d’un revêtement dont la teneur totale en plomb est supérieure à 90 mg/kg.
3 Balle de type yo-yo ou produit similaire fait d’un matériau mou et souple et se présentant sous la forme d’une boule ou d’un objet de toute autre forme auquel est fixé un cordon extensible, de même matériau ou non, pouvant atteindre une longueur minimale de 500 mm.
4 Produits composés entièrement ou partiellement de fibres textiles, à l’exception des produits visés aux articles 5 et 13 de la présente partie et aux articles 14, 25, 26, 29, 30, 31.1, 32, 40 et 46 de la partie II de la présente annexe, qui, lorsqu’ils sont mis à l’essai conformément à la norme CAN/CGSB 4.2 NO. 27.5-94 de l’Office des normes générales du Canada intitulée Méthodes pour épreuves textiles — Essai de résistance à l’inflammation sous un angle de 45° — Application de la flamme pendant une seconde , avec ses modifications successives, ont l’un des temps de propagation de la flamme suivants :
a) 3,5 secondes ou moins, dans le cas de produits dont la surface n’est pas en fibres grattées;
b) 4 secondes ou moins, dans le cas de produits dont la surface est en fibres grattées et dont la fusion ou l’inflammation des fibres de fond est apparente.
5 Vêtements de nuit pour enfants, à l’exception des produits visés à l’article 40 de la partie II de la présente annexe, des tailles allant jusqu’à 14X inclusivement, qui, lorsqu’ils sont mis à l’essai conformément à la norme CAN/CGSB 4.2 NO. 27.5-94 de l’Office des normes générales du Canada intitulée Méthodes pour épreuves textiles — Essai de résistance à l’inflammation sous un angle de 45° — Application de la flamme pendant une seconde , avec ses modifications successives, ont un temps de propagation de la flamme de 7 secondes ou moins.
9 Jouets, matériel et autres produits éducatifs ou récréatifs pour enfants enduits d’un revêtement contenant l’une des substances suivantes :
a) plomb dont la teneur totale est supérieure à 90 mg/kg;
b) [Abrogé, DORS/2010-225, art. 2]
12 Marchette pour bébé qui est montée sur des roues ou d’autres objets en permettant le déplacement et qui comporte une enceinte maintenant le bébé en position assise ou debout, de sorte que ses pieds puissent toucher le sol et ainsi déplacer horizontalement la marchette.
13 Articles de literie, sauf les matelas, composés entièrement ou partiellement de fibres textiles qui, lorsqu’ils sont mis à l’essai conformément à la norme CAN/CGSB 4.2 NO. 27.5-94 de l’Office des normes générales du Canada intitulée Méthodes pour épreuves textiles — Essai de résistance à l’inflammation sous un angle de 45° — Application de la flamme pendant une seconde , avec ses modifications successives, ont un temps de propagation de la flamme de 7 secondes ou moins dans les cas suivants :
a) ils ont une surface qui n’est pas en fibres grattées;
b) ils ont une surface qui est en fibres grattées et ont une fusion ou une inflammation apparente de leurs fibres de fond.
16 Biberons de polycarbonate qui contiennent du 4,4’ - isopropylidènediphénol (bisphénol A).
17 [Abrogé, DORS/2009-109, art. 1]
18 Crayons et pinceaux d’artistes enduits d’un revêtement dont la teneur totale en plomb est supérieure à 90 mg/kg.
19 Casques de hockey sur glace qui ne satisfont pas aux exigences de la norme CAN/CSA-Z262.1-M90, intitulée Casques de hockey sur glace , publiée par l’Association canadienne de normalisation, avec ses modifications successives.
28 [Abrogé, DORS/2007-259, art. 2]
a) soit du 3,3′-diméthoxybenzidine (4,4′-diamino-3,3′-diméthoxybiphényl) ou l’un de ses sels;
33 [Abrogé, DORS/2009-192, art. 1]
37 [Abrogé, DORS/2007-259, art. 3]
40 [Abrogé, DORS/2007-259, art. 4]
41 Cigarettes qui, une fois éprouvées selon la méthode réglementaire, ne satisfont pas aux exigences de la norme d’inflammabilité fixée par règlement.
42 Bijoux, dont la fabrication, la taille, l’ornementation, l’emballage, la publicité ou la façon de les vendre visent principalement à plaire à des enfants de moins de quinze ans, à l’exception des insignes de mérite, des médaillons d’accomplissement et d’autres objets similaires habituellement portés qu’à l’occasion, qui contiennent plus de 600 mg/kg de plomb, dont au plus 90 mg/kg de plomb lixiviable, lorsqu’ils sont mis à l’essai selon des pratiques conformes aux principes énoncés dans le document de l’Organisation de coopération et de développement économiques intitulé Principes de l’OCDE de bonnes pratiques de laboratoire , numéro 1 de la Série sur les principes de bonnes pratiques de laboratoire et vérification du respect de ces principes , ENV/MC/CHEM(98)17, daté du 6 mars 1998 dans sa version française et du 21 janvier 1998 dans sa version anglaise.
3 Portes et enceintes contenant du verre au sens du Règlement sur les portes et enceintes contenant du verre .
4 Couvre-fenêtres à cordon au sens du Règlement sur les couvre-fenêtres à cordon .
5 Produits de consommation contenant du plomb au sens du Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (contact avec la bouche) .
6. à 11 [Abrogés, DORS/2001-270, art. 6]
12 [Abrogé, DORS/2008-89, art. 2]
20.1 Produits céramiques émaillés et produits de verre émaillés au sens du Règlement sur les produits céramiques émaillés et produits de verre émaillés .
25 Lits d’enfant, berceaux et moïses, au sens du Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses .
31 Revêtement au sens de l’article 1 du Règlement sur les revêtements .
34 Briquets au sens du Règlement sur les briquets .
38 [Aucun article 38]
43 [Abrogé, DORS/2005-343, art. 2]
44 Produits en amiante au sens du Règlement sur les produits en amiante .
47 Détecteurs résidentiels au sens du Règlement sur les détecteurs résidentiels .
L.R. (1985), ch. H-3, ann.;
DORS/85-378, 587;
DORS/86-164(F), 943;
L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 2;
DORS/87-441, 442, 444;
L.R. (1985), ch. 15 (4e suppl.), art. 9;
DORS/88-113, 150, 261, 557, 558;
DORS/89-256, 324, 441, 442, 447;
DORS/90-38, 219, 246;
DORS/93-235, art. 2;
1997, ch. 13, art. 63;
DORS/98-175;
DORS/99-472;
DORS/2001-270;
DORS/2003-332;
2004, ch. 9, art. 3;
DORS/2004-46;
Gazette du Canada Partie II, err.(F), volume 138, page 969;
DORS/2005-110, 133, 343;
DORS/2007-205, 259;
DORS/2008-89, 190(F), 230;
DORS/2009-109, 111, 180, 192;
DORS/2010-53, 225, 262, 272.
L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 2.
5.1 - Arrêtés d’urgence

References: art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 145
 art. 25
 art. 3
 art. 1
 art. 9
 art. 2
 art. 104
 art. 61
 art. 85
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 5
 art. 2
 art. 67
 art. 6
 art. 26
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 127
 art. 12
 art. 105
 art. 62
 art. 86
 art. 13
 art. 128
 art. 14
 art. 15
 art. 129
 art. 16
 art. 68
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 69
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 9
 art. 2
 art. 63
 art. 3
 art. 2