Source: https://www.nossenateurs.fr/amendement/20062007-077/I-234
Timestamp: 2020-05-30 12:04:55+00:00

Document:
Mise au point au sujet d'un vote Amendement N° I-234 2ème rectif. (Adopté)
Amendement N° I-234 2ème rectif. (Adopté)
Déposé le 27 novembre 2006 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. - L'article 151 septiesA du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Il est inséré un I bisainsi rédigé :
« I bis. L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions aux plus-values en report d'imposition sur le fondement du I terde l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octieset des I et II de l'article 151 octiesA. ».
B. - Il est inséré un IV bisainsi rédigé :
« IV bis. En cas de cession à titre onéreux de parts ou d'actions de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, rendant imposable une plus-value en report d'imposition sur le fondement du I terde l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies, des I et II de l'article 151 octiesA ou du III de l'article 151 nonies, cette plus-value en report est exonérée, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« a. doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis, et dans les conditions prévues à ce même 1°, dans la société dont les titres sont cédés ;
« b. cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ;
« c. remplit la condition prévue au 4° du I ;
« 2° la cession porte sur l'intégralité des titres de la société ;
« a. répond aux conditions prévues aux 5° et 6° du I ;
« b. a son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
« c. doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
« L'exonération mentionnée au premier alinéa est remise en cause si le cédant relève de la situation mentionnée au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de la cession de l'intégralité des titres. »
II. - Le V de l'article 150-0 D bisdu code précité est ainsi modifié :
« 4° en cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I terde l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octiesou aux I et II de l'article 151 octiesA, à partir du 1erjanvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1erjanvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; » ;
B. - Le 5° est abrogé.
III. - Le II de l'article 150-0 D terdu même code est ainsi modifié :
« 4° en cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I terde l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octiesou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; » ;
IV. - Les dispositions des I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1erjanvier 2006.

References: L'article 151
 l'article 93
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 93
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 885
 l'article 150
 l'article 93
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 150
 l'article 93
 l'article 151
 l'article 151