Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1894-PGP.html
Timestamp: 2019-01-24 12:50:01+00:00

Document:
CTX - Recours pour excès de pouvoir en matière fiscale - Actes susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir
1894-PGPCTX - Recours pour excès de pouvoir en matière fiscale - Actes susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir1
BOI-CTX-REP-10-20120912
Les ordonnances prises en vertu de l'article 38 de la Constitution sont des actes réglementaires susceptibles d'être attaqués par la voie du recours pour excès de pouvoir tant qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une ratification par le Parlement.
On peut citer notamment les décrets portant institution d'une taxe parafiscale (Conseil d'Etat, arrêt du 25 avril 1979, n° 93536).
Ainsi, a été considéré comme recevable par le juge de l'excès de pouvoir mais rejeté pour des motifs de fond le recours dirigé contre un arrêté ministériel fixant les modalités de l'information des clients des membres des professions libérales adhérents des associations agréées (Conseil d'Etat, arrêt du 2 juin 1982, n° 17793).
Il en est ainsi de la délibération d'un conseil municipal instituant dans la commune la taxe sur l'électricité (Conseil d'Etat, arrêt du 24 novembre 1986, n° 64459).
Les dispositions d'une note qui se borne à donner, aux agents chargés du contrôle fiscal d'un secteur d'activité, des indications relatives à l'exercice de ce contrôle, sont dépourvues de caractère impératif. Le refus de les rapporter n'est pas une décision susceptible de recours (Conseil d'Etat, arrêt du 19 février 2003, n° 235697).
Les dispositions d'instructions ayant pour objet de prescrire aux services l'application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux « méthodes de musique, livres ou partitions musicales pour piano ou chant, ouvrages de l'enseignement musical et solfèges », et aux « partitions de musique destinées à diffuser la culture musicale, ... quel que soit le compositeur (classique ou contemporain) et qu'elles comportent ou non des paroles » présentent un caractère impératif, et doivent, par suite, être regardées comme faisant grief, et susceptibles à ce titre de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Ces instructions ministérielles n'étendent cependant pas le champ d'application de l'article 278 bis du CGI. Dès lors, le moyen selon lequel elles auraient été prises par une autorité incompétente n'est pas fondé (Conseil d'État, arrêt du 26 novembre 2007, n° 300828).
Le paragraphe d'une instruction relatif aux modalités d'imputation des crédits d'impôts attachés aux intérêts de source brésilienne visés à l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, qui prévoit que désormais aucun crédit d'impôt ne peut être imputé sur l'impôt français lorsqu'aucun impôt n'a été acquitté au Brésil à raison de ces revenus, a un caractère général et impératif et par suite fait grief. Cependant, il ne donne pas une interprétation différente des stipulations de la convention fiscale franco-brésilienne qui prévoient que le crédit d'impôt ne peut s'imputer sur l'impôt dû en France que dans l'hypothèse où ces intérêts ont supporté l'impôt au Brésil. Par suite, la demande en annulation dudit paragraphe n'est pas fondée ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ayant pu complétement et sans illégalité, ainsi qu'il l'a fait, rapporter le paragraphe d'une instruction antérieure qui avait étendu le bénéfice du crédit d'impôt même en l'absence de tout prélèvement fiscal brésilien (Conseil d'État, arrêt du 26 juillet 2006, n° 284930).
L'instruction qui prévoit, notamment pour les artistes musiciens, la possibilité de déduire, en cas d'option pour les frais réels, leurs frais d'instrument de musique et frais accessoires ainsi que diverses dépenses pour un montant respectivement égal à 14 % et 5 % du montant total de la rémunération nette annuelle déclarée présente un caractère impératif. Elle est donc susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir même si elle se borne à résumer les modifications apportées par le législateur au dispositif concernant les déductions pour frais professionnels. Le ministre ne tenant d'aucune disposition législative le pouvoir d'édicter de telles normes qui sont illégales, l'instruction doit être annulée (Conseil d'État, arrêt du 6 mars 2006, n° 262982).
Les dispositions d'une instruction administrative du directeur général des douanes en tant qu'elle dispose que les commissionnaires en douane agissant en représentation directe sont solidairement responsables du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux importations de biens ont un caractère général et impératif et font donc grief. Cette instruction en étendant le régime de solidarité aux commissionnaires en douane agissant en représentation directe a méconnu la portée de l'article 293 A du CGI et doit être annulée (Conseil d'État, arrêt du 28 novembre 2003, n° 246501).
Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, alors même qu'elles se borneraient à réitérer une règle déjà contenue dans une norme juridique supérieure, le cas échéant en en reprenant les termes exacts. Dans la mesure où elles s'appliquent aux contribuables qui transfèrent dans un autre Etat membre de la Communauté européenne leur domicile fiscal, les dispositions instituant un mécanisme d'imposition des plus-values latentes en cas de transfert du domicile fiscal méconnaissent les stipulations de l'article 43 du traité CE et doivent être annulées (Conseil d'État, arrêt du 2 juin 2006, n° 275416).
Il en est ainsi même lorsque le contentieux de l'impôt concerné relève des tribunaux de l'ordre judiciaire (Tribunal des conflits, décision du 17 octobre 1988, n° 2523).
Pour permettre à cette juridiction d'exercer son contrôle sur la légalité d'une décision portant refus d'un agrément fiscal, l'administration est tenue d'indiquer au juge de l'excès de pouvoir les raisons de fait et de droit ayant motivé ladite décision (Conseil d'Etat, arrêt du 26 janvier 1968, n° 69765 ).
En revanche, l'autorité compétente ne peut lier le pouvoir discrétionnaire qui lui a été concédé par le législateur en refusant un agrément sur le fondement d'un principe non contenu dans la loi. Elle commet alors une erreur de droit (Conseil d'Etat, arrêt du 7 février 1990, n° 98830).
La circonstance que les décisions prises par le directeur sur les demandes de l'espèce sont susceptibles de recours devant le Directeur général ne fait pas obstacle à l'introduction d'un tel recours (Conseil d'Etat, arrêt du 18 décembre 1970, n° 75639).
Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État que les dispositions codifiées sous l'article L 247 du LPF doivent être regardées comme ayant seulement pour objet de limiter les cas dans lesquels l'administration peut accorder une remise ou une modération. Corrélativement, elles n'ouvrent pas au contribuable un droit à l'obtention d'un allégement gracieux (Conseil d'État, arrêt du 29 juillet 1953, RO, p. 318).
Il résulte des dispositions de l'article 34 (cf, § XIV) de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, fixant les conditions de révision des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du CGI ainsi que celles affectées à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du CGI retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leur taxes additionnelles, que les décisions prises par les commissions départementales instituées par ce texte sont susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
L'article 1652-3 du CGI dispose que les décisions de la commission centrale permanente compétente pour fixer les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire, ne peuvent être attaquées que devant le Conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoir.
Il en est de même pour l'avis émis par une commission départementale de conciliation (Conseil d'Etat, arrêt du 10 juillet 1989, n° 67658).
Cependant, selon la jurisprudence du Conseil d'État, ces décisions ne sont pas détachables de la procédure d'imposition et, par suite, leur légalité ne peut également être mise en cause qu'à l'occasion d'une réclamation visant l'imposition subséquente (Conseil d'Etat, arrêt du 17 avril 1974, n° 92252).
Prenant en considération le fait qu'un contentieux fiscal ne peut être effectivement engagé en l'absence d'imposition, la Haute Assemblée a néanmoins jugé qu'un contribuable non assujetti à l'impôt sur le revenu est recevable à déférer au juge de l'excès de pouvoir la décision par laquelle la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a fixé son bénéfice commercial forfaitaire. En effet, bien qu'elle n'ait aucune conséquence pratique sur le plan fiscal, cette décision fait grief au requérant dans la mesure où le bénéfice retenu est utilisé pour l'assiette de diverses cotisations sociales (Conseil d'Etat, arrêt du 8 mai 1981, n°17929).
C'est ainsi, par exemple, qu'à la suite d'un tel recours, le Conseil d'État a jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à l'administration, dans le cadre des opérations de rénovation du cadastre et indépendamment des mutations consécutives aux modifications affectant la situation juridique des biens, de rectifier de sa propre initiative, les énonciations cadastrales manifestement entachées d'inexactitude (Conseil d'Etat, arrêt du 25 juillet 1975, n° 92863).
Il s'agit des décisions prises en application du titre Ier modifié de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs (cf. BOI-CADA-10).
Sur ce point, le Conseil d'État a jugé que l'avis de la CADA ne présente pas en lui-même le caractère d'une décision faisant grief et que seule la nouvelle décision prise, au vu de cet avis, par l'autorité compétente est susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir (Conseil d'Etat, arrêt du 16 juin 1986, n° 29633).
- la décision de l'administration fixant le lieu d'imposition d'une société (Conseil d'Etat, arrêt du 18 novembre 1977, n° 02761) ;
- l'attestation délivrée par l'administration pour le calcul de la participation des salariés aux fruits de l'expansion (Conseil d'Etat, arrêt du 26 janvier 1990, n° 60197, 60249 et 66675) ;
- le refus opposé à une demande tendant à l'abrogation d'un texte réglementaire illégal (Conseil d'Etat, arrêt du 3 février 1989, n° 74052).
/bofip/1894-PGP.html

References: l'article 38
 l'article 278
 l'article 11
 l'article 293
 l'article 43
 l'article 34
 l'article 1498
 l'article 92

L'article 1652