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CODE DE PROCEDURE PENALE TITRE PRILIMINAIRE De l action publique et de l action civile Art. 1 à 9 - PDF
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Oscar Léonard
1 CODE DE PROCEDURE PENALE TITRE PRILIMINAIRE De l action publique et de l action civile Art. 1 à 9 LIVRE I De l exercice de l action publique et de l instruction TITRE I : Des autorités chargées de l action publique et de l instruction Art. 10 Chapitre I DE LA POLICE JUDICIAIRE Section 1 Dispositions Générales Art. 11 à 14 Section 2 Des Officiers de Police Judiciaire Art. 15 à 18 Section 3 Des Agents de Police Judiciaire Art. 19 à 20 Section 4 Des Fonctionnaires et agents chargés de certains fonctions de Police Judiciaire Art. 21 Chapitre II DU MINISTERE PUBLIC Section 1 Dispositions Générales Art. 22 à 25 Section 2 Des attributions du Procureur Général près de la Cour d Appel Art. 26 à 30 Section 3 Des attributions du Procureur de la République Art. 31 à 34 Section 4 Des attributions des juges chargés du Ministère Public Art. 35 à 36 Section 5 De la compétence territoriale Art. 37 à 38 Chapitre III DU JUGE D INSTRUCTION Art. 39 à 42 TITRE II: Des enquêtes Chapitre I DES CRIMES ET DELITS FLAGRANTS Art. 43 à 60 Chapitre II L ENQUETE PRELIMINAIRE Art. 61 TITRE III Des Juridictions d Instruction Chapitre I DU JUGE D INSTRUCION, JURIDICTION D INSTRUCTION DU PREMIER DEGRE Section 1 Dispositions Générales Art. 62 à 67 Section 2 De la constitution de partie civile et des effets Art. 68 à 74 Section 3 Des transports, perquisitions et saisies Art. 75 à 80 Section 4 Des auditions de témoins Art. 81 à 91 Section 5 Des interrogations et confrontations Art. 92 à 96 Section 6 Des mandats et de leur exécution Art. 97 à 111 Section 7 De la détention préventive Art. 112 à 12 Section 8 Des commissions rogatoires Art. 125 à 130 Section 9 De l expertise Art. 130 à 142 Section 10 Des nullités de l information Art. 143 à 14 Section 11 Des ordonnances de règlement Art. 148 à 157 Section2 12 De l appel des ordonnances du juge d instruction Art. 158 à 159 Section 13 De la reprise d information sur charges nouvelles Art. 160 à 162 Chapitre II DE LA CHAMBRE D ACCUSATION, JURIDICTION DU SECOND DEGRE Section 1 Dispositions Générales Art. 163 à 190 Section 2 Des pouvoirs propres du Président de la Chambre d Accusation Art. 191 à 193 Section 3 Contrôle de l activité des officiers Police Judiciaire Art. 194 à 200 TITRE I De la cour d assises LIVRE II Des Juridictions Chapitre I DE LA COMPETENCE DE LA COUR D ASSISES ET DE LA TENUE DES ASSISES Chapitre II Composition de la Cour d Assises Art. 206 Section 1 De la Cour Art.207 à 209 Section 2 Le jury Art. 210 à 221 Chapitre III DES FORMALITES PRECEDANT L OUVERTURE ET ET DE L OUVERTURE DE LA SESSION Art. 222 à 229 Chapitre IV DES DEBATS Section 1 Dispositions Générales Art.230 à 239 Section 2 De la compositions de l accusé et défaut Art.240 à 243 Section 3 De la production et de la discussion des preuve Art.244 à 255 Section 4 De la clôture des débats et de jugement Art.256 à 258 TITRE II Du Tribunal de Première Instance Chapitre II DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE Section 1 Dispositions general Art. 259 à 271 Section 2 De la procédure sommaire Art. 272 à 275 Section 3 De la tenue des audiences Art. 276 à 277 Chapitre II DES DEBATS Section 1 De la comparution du prévenu Art. 278 à 293 Section 2 De la constitution de partie civile Art. 294 à 301 Section 3 De l administration de la preuve Art. 302 à 330 Section 4 De la discussion par les parties Art. 331 à 334 Chapitre II I DU JUGEMENT Art. 335 à 358 Chapitre II DU DFAUT ET DE L OPPOSITION Art. 359 à 3683 TITRE III - De la Cour D appel Chapitre I DE L EXERCICE DU DROIT D APPEL Art.369 à 381 Chapitre II DE LA COMPOSITION DE LA COUR D APPEL EN MATIERE PENALE Art. 382 à 391 TITRE IV Des citations et significations Art. 392 à 406 TITRE V Des voies de recours extraordinaires Chapitre I DU POURVOI EN CASSATION Art. 407 Chapitre II DES DEMANDES EN REVISION Art. 408 à 412 LIVRE III Des procédures particulières TITRE I Du faux Art. 413 à 418 TITRE II De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d une procédure Art. 419 à 421 TITRE III De la manière de Recevoir les dépositions des membres du Gouvernement et celles des Représentants des puissances étrangères. Art. 422 à 423 TITRE IV Des règlements de juges Art. 424 à 428 TITRE V Des renvois d un tribunal à l autre Art. 429 à 432 TITRE VI De la récusation Art. 433 à 439 TITRE VII Du jugement des infractions commises à l audience des cours et tribunaux Art. 440 à 441 TITRE VIII Des crimes et délits commis par les magistrats, certains fonctionnaires et autorités coutumières Art. 442 à 447 TITRE IX De l amende de composition et de l amende forfaitaire Art. 448 à 454 TITRE X Des procédures concernant les mineurs Chapitre I - Principes Généraux Art. 455 à 456 Chapitre II - Le juge des mineurs Art. 457 Chapitre III- Procédure d instruction Art.458 à 464 Chapitre IV- L audience du juge des mineurs Art. 465 à 469 Chapitre V- Le tribunal pour mineurs Art. 470 à 4724 Chapitre VI- L audience du Tribunal pour mineurs Art.473 à 475 Chapitre VII- Des instances modificatives Art.476 à 477 Chapitre VIII- Des voies de recours Art. 478 à 481 Chapitre IX- Dispositions diverses Art. 482 à 484 LIVRE IV De l exécution des peines TITRE I Dispositions Générales Art. 485 à 490 TITRE II De l application des peines Chapitre I- De la peine de mort Art. 491 à 494 Chapitre II- Des peines privatives de Liberté Art. 495 à 501 Chapitre III- Des amendes Art. 502 à 506 Chapitre IV- Du sursis Art. 507 à 510 Chapitre V- De la liberté conditionnelle Art. 511 à 514 Chapitre VI- Des grâces Art. 515 à 522 Chapitre VII- De la contrainte par corps Art. 523 à 536 TITRE III De la prescription des peines Art. 537 à 539 TITRE IV Du casier judiciaire Art. 540 à 549 TITRE V De la réhabilitation Art. 550 à 564 LOI N 83-1 Instituant Code de Procédure Pénale L Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est institué un Code de Procédure Pénale composé de 564 articles dont le texte fait suite à la présente loi. Art. 2 Les dispositions du Code de Procédure Pénale seront applicables à toute procédure de poursuite judiciaire, à toute procédure d exécution, à l exercice de toute voie de recours entrepris à compter de sa publication. Art. 3 Dans la mesure où les délais de citation, de recours ou de notification déterminés par le Code de Procédure Pénale sont plus courts que ceux déterminés par les textes antérieurs, les parties intéressées pourront signifier leurs actes selon les délais antérieurs dans tous les cas où ces délais ne se trouveraient pas expirés à la date de publication du Code de Procédure Pénale. Art. 4 Les Juges d Instruction pourront prolonger pendant cinq jours à compter de la publication du Code de Procédure Pénale, la détention des prévenus se trouvant dans la catégorie visée à l article 113 et devant bénéficier d une remise en liberté par application dudit article 113. Art. 5 Sont abrogés le Code d Instruction Criminelle rendu applicable au Togo par décret du 22 mai 1924 tel que modifié jusqu à ce jour et tous lois, ordonnances, décrets, lois décrets et arrêtés antérieurs contraires aux dispositions du présent Code.5 Art. 6 La présente loi et le code ci-annexé seront publiés au Journal Officiel de la République Togolaise et exécutés comme loi de l Etat. Fait à Lomé, le 2 mars 1983 Général G. EYADEMA TITRE PRELIMINAIRE DE L ACTION PUBLIQUE ET DE L ACTION CIVILE Article premier L action publique pour l application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent Code. Art. 2 L action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l infraction. La renonciation à l action civile ne peut arrêter ni suspendre l exercice de l action publique, sous réserve des cas visés à l alinéa 2 de l article 6. Art. 3 L action civile peut être exercée devant les mêmes juges et en même temps que l action publique. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux qui découleront des faits objets de la poursuite. La partie lésée est recevable à réclamer devant la juridiction répressive, outre la réparation du préjudice corporel ou moral, celle du préjudice matériel causé par le même fait, même si aucune contravention connexe, génératrice des dégâts matériels, n a été retenue par le titre de la poursuite. La juridiction répressive saisie de l action civile pour homicide ou blessures involontaires, ou atteinte involontaire à la propriété d autrui peut, malgré la relaxe du prévenu, statuer les intérêts civils, par application des dispositions des articles 1147 et 1384 alinéa 1 du Code Civil. Art. 4 L action civile peut être aussi exercée séparément de l action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu il n a pas été prononcé définitivement sur l action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. Art. 5 La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n en est autrement que si celle-ci a été saisie par le Ministère Public avant qu un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.6 Art. 6 L action publique pour l application de la peine s éteint par la mort du prévenu, la prescription, l amnistie, l abrogation de la loi pénale et la chose jugée. Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation, ont révélé la fausseté du jugement ou de l arrêt qui a déclaré la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux. Art. 7 L action publique est prescrite si l infraction n a pas été déférée à la juridiction de jugement par citation ou ordonnance de renvoi dans un délai partant du jour où elle a été commise fixé à : - dix ans en matière de crime, - cinq ans en matière de délit, - un an en matière de contravention. Ce délai est prorogé d un an en matière criminelle et six mois en matière correctionnelle si l instruction ouverte avant son expiration n est pas achevée. Ce délai est suspendu par l exercice des voies de recours contre les ordonnances du juge d instruction et les arrêts de la chambre d accusation. Art. 8 L action civile se prescrit selon les règles du Code Civil. Toutefois, cette action ne peut plus être engagée devant la juridiction répressive après l expiration du délai de prescription de l action publique. Lorsqu il a été définitivement sur l action et si une condamnation pénale a été prononcée, l action civile mise en mouvement dans les délais prévus par l article précédent obéit aux règles du Code Civil et Code de Procédure Civile. Art. 9 Lorsque la responsabilité civile du prévenu ou du civilement responsable est couverte par un contrat d assurance, l assureur est appelé à la cause à la requête du Ministère Public. Il peut aussi intervenir volontairement même en cause d appel. Comme les autres parties à l action civile suivie devant la juridiction pénale, l assureur peut exercer les voies de recours contres les décisions relatives à cette action. Il reçoit à cet effet signification de toute décision dans mêmes formes que la partie civile. L Etat et les autres personnes morales de droit public subrogés dans les droits de leurs agents victimes d infraction peuvent se constituer partie civile en tout état de cause lorsque l infraction a eu pour conséquence la prise en charge de dépenses de soins ou d indemnisations prévues par le statut réglementaire applicable à l agent victime. LIVRE I De l exercice de l action publique et de l instruction TITRE I Des autorités chargées de l action publique et de l instruction7 Art. 10 Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l enquête et de l instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et les peines prévues par le Code Pénal. Chapitre I - De la police judiciaire Section 1 Dispositions Générales Art. 11- La police judiciaire est exercée sous la direction du Procureur de la République et des Juges agissant comme membres du Ministère public, par les Officiers et agents de Police Judiciaire et par les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire. Art. 12 Elle est placée sous la surveillance du Procureur Général et sous le contrôle de la Chambre d Accusation dans la formation prévue par l article 163 alinéa 1 er du présent Code. Art. 13 Elle est chargée suivant les distinctions établies au présent Titre, de constater les infractions à la loi pénale, d en rassembler les preuves et d en rechercher les auteurs tant qu une information n est pas ouverte. Art. 14 Lorsqu une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d instruction et défère à leurs réquisitions. Section 2 Des Officiers de police judiciaire Art. 15 Ont qualité d Officier de police judiciaire : 1 ) Le Procureur de la République et ses substituts 2 ) Les Juges chargés du Ministère public 3 ) Les Juges d instruction 4 ) Les Officiers de gendarmerie, les Commandants de Brigade et les Chefs de poste de gendarmerie 5 ) Le Directeur de la Sûreté nationale et son adjoint 6 ) Les Préfets et Sous-Préfets 7 ) Les Maires 8 ) Les Commissaires de police et Chefs de poste de police 9 ) Les Sous-Officiers de Gendarmerie, les Officiers de Police et les Officiers de police adjoints.8 Art. 16 Les Officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis aux articles 13 et 14. Ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par le présent Code. En cas de crime et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 43 à 60. Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l exécution de leur mission. Art Les Officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles. Toutefois, en cas d urgence et pour poursuivre une enquête commencée dans leur ressort, les Officiers de police judiciaire de gendarmerie peuvent opérer dans les circonscription limitrophes de celles où ils exercent leurs fonctions. Les Officiers de police judiciaire de la police urbaine jouissent des mêmes droits sur toute l étendue de la circonscription urbaine lorsque la ville étant divisée en arrondissement, ils exercent leurs fonctions dans l un de ces arrondissements. En cas de crime ou délit flagrant, les Officiers de police judiciaire peuvent se transporter sur toute l étendue du territoire national à l effet de poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies. Lorsque les Officiers de police judiciaire agissent hors de leur ressort, ils sont tenus, avant d effectuer leurs opérations par les Officiers de police judiciaire hors des limites territoriales à l intérieur desquelles ceux-ci exercent normalement leurs fonctions. Art Les Officiers de police judiciaire sont tenus d informer sans délai le Procureur de la République ou le Juge chargé du Ministère public des crimes et délits dont ils ont connaissance. Dès la clôture de leurs opérations ils doivent lui faire parvenir directement l original ainsi qu une copie certifiée conforme des procès-verbaux qu ils ont dressés ; les objets saisis sont mis à sa disposition. SECTION 3 DES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE Art Sont agents de police judiciaire : les gendarmes et les fonctionnaires du cadre de police n ayant pas la qualité d officier de police judiciaire et qui on prêté serment. Art Les agents de police judiciaire ont pour mission : - de seconder dans l exercice de leurs fonctions les officiers de police judiciaire ; - de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance ; - de constater en se conformant aux ordres de leur chefs les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de9 ces infractions, le tout da,ns le cadre et dans les formes prévues par les lois qui leur sont propres. SECTION 4 DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CHARGES DE CERTAINES FONCTIONS DE POLICE JUDICIAIRE Art. 21 Les fonctionnaires et agents des Administrations et Services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois. CHAPITRE II DU MINISTERE PUBLIC SECTION 1 DISPOSITION GENERALES loi. Art Le Ministère public exerce l action publique et requiert l application de la Art. 23 sous réserve des dispositions particulières aux Tribunaux où le Ministère public est assuré par un Juge, il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence ; il assure l exécution des décisions de justice. Art Le Ministère public est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 28 et 29 du présent Code. Il développe librement les observations orales qu il croit convenables au bien de la justice. Art. 25. Les membres du Ministère public ont dans l exercice de leurs fonctions de droit de requérir directement la force publique. SECTION 2 DES ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D APPEL Art. 26 Le Procureur Général représente en personne ou par ses substituts le Ministère public auprès de la Cour d Appel et auprès de la Cour d Assises. Il peut également déléguer un ou plusieurs membres du Parquet d Instance auprès de la Cour d Assises. Art. 27 Le Procureur Général est chargé de veiller à l application de la loi dans toute l étendue du ressort de la Cour d Appel. A cette fin, il lui est adressé tous les mois, par le Procureur de la République d une part, par les Juges chargés de Ministère public, d autre part, un état des affaires de leur ressort. Art Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est le chef du Ministre public. Il peut demander aux Procureurs Généraux touts rapports sur les affaires en cours et leur donner toutes directives relativement à l exercice de l action publique.10 Art. 29 Procureur Général a autorité sur touts les magistrats du Ministère public du ressort de la Cour d Appel. Il a, à l égard de ces magistrats les mêmes prérogatives que celles reconnues au Ministre de la Justice par l article précédent. Le Procureur Général est tenu informé de l état des affaires en cours d instruction par les magistrats instructeurs qui lui adressent dans les huit premiers jours de chaque mois copie d une notice sur laquelle sont portés pour chaque affaire les actes faits au cours du mois, ainsi que les entrées et sorties. Le Procureur Général peut s informer auprès du Président de la Chambre d Accusation des causes de retard dans l instruction des affaires et attirer son attention sur l importance de leur règlement, ou sur la prolongation des détentions préventives. Art. 30 Tous les Officiers et agents de la police judiciaire sont placés sous la surveillance du Procureur Général. Il peut les charger de recueillir tous renseignements qu ils estime utiles à une bonne administration de la Justice. SECTION 3 DES ATRIBUTIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Art Le Procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le Ministère public près le Tribunal de première instance. Art Le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. En cas de classement sans suite, il avise le plaignant et lui fait connaître le motif de ce classement. Art. 33 Tout autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l exercice de ses fonctions, a connaissance d un crime ou d un délit est tenu d en donner avis sans délai au Procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. Art Le Procureur de la République procède ou fait procéder à tous actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. A cette fin, il dirige l activité des officiers et agent de la police judiciaire de son ressort. En cas d infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l article 56 du présent Code. SECTION 4 DES ATTRIBUTIONS DES JUGES CHARGES DU MINISTERE PUBLIC Art. 35 Le juge chargé du Ministère public auprès d un Tribunal de première instance à effectif restreint exerce les mêmes attributions qu un Procureur de la République. Art. 36 Le Procureur Général peut déléguer l un de ses substituts ou un magistrat du Parquet d un Tribunal voisin pour occuper le siège du Ministère public à l audience d un Tribunal de première instance à effectif restreint.11 SECTION 5 DE LA COMPETENCE TERRITORIALE Art. 37 Est compétent pour exercer la poursuite le Parquet du lieu de l infraction, celui du domicile ou de la résidence du prévenu, celui de l arrestation du prévenu même si cette arrestation est opérée pour autre cause. Art. 38 La compétence territoriale est prorogée pour la poursuite des infractions connexes. La loi peut fixer des règles de compétence particulières au profit de la partie civile. Tout conflit fixer des règles de compétence, à défaut d accord entre les Parquets saisis concurremment, est réglé par le Procureur Général dans le souci d une meilleure administration de la justice. CHAPITRE III DU JUGE D INSTRUCTION Art. 39 Le juge d instruction est chargé de procéder aux informations ainsi qu il est dit au chapitre 1 du Titre III du présent livre. Sa compétence territoriale est la même que celle définie aux articles 37 et 38. Il peut se dessaisir au profit d un juge également compétent avec l accord de ce dernier ou sur réquisition du Ministère public. Ce dessaisissement peut se limiter à une partie des infractions ou une partie des prévenus si l intérêt d une bonne administration de la justice commande cette disjonction des pièces de la procédure. Le juge ayant instruit une affaire peut se récuser ou être récusé pour participer à son jugement, selon la procédure fixée par les articles 433 et suivants du présent Code. Art Le juge d instruction, lorsqu il n est pas titulaire de la fonction, est un juge désigné par délibération de la Cour d Appel sur proposition du Procureur Général. En cas de nécessité, un autre juge peut être temporairement chargé des fonctions de juge d instruction concurremment avec le premier. Sa désignation intervient dans les mêmes formes. En cas d empêchement temporaire d un juge d instruction, le Président du Tribunal désigne par ordonnance le magistrat du siège du Tribunal appelé à le remplacer. Cette désignation est faite pour une durée de trois mois non renouvelable. Art. 41 Le juge d instruction ne peut informer qu après avoir été saisi par un réquisitoire du Procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile. Dans les Tribunaux à effectif restreint le juge chargé du Ministère public se saisit par une ordonnance de soit informé. En cas de crime ou délit flagrant, le juge d instruction exerce les pouvoirs qui lui sont attribués au chapitre 1, Titre II du présent livre.12 Le juge d instruction a, dans l exercice de ses fonctions le droit de requérir directement la force publique. Art. 42 Les juges d instruction peuvent, à titre exceptionnel et dans une affaire déterminée, être chargés sur réquisition du Procureur Général, d informer hors de leur ressort. TITRE II DES ENQUETES CHAPITRE I DES CRIMES ET DELITS FLAGRANTS Art. 43 Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l action la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d objets oui présente de traces ou des indices lassant penser qu elle a participé au crime ou délit. Est assimilé au crime ou délit flagrant tout crime ou délit qui même sans remplir les conditions énumérées à l alinéa précédent, a été commis dans une maison dont le chef requiert un officier de police judiciaire de le constater. Art. 44 En cas de crime flagrant, l officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le Procureur de la République ou le juge chargé du Ministère public, se transporte sans délai sur les lieux du crime et procède à toutes constatations utiles. Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit de ce crime. Il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentes. Toute personne qui aura modifié l état des lieux où un crime a été commis ou fait disparaître des traces ou indices en vue d entraver le fonctionnement de la justice sera punie d un emprisonnement de trois mois à trois ans et d une amende de à francs. Art. 45 Si les nécessités de l enquête l exigent, l officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile des personnes qui paraissent avoir participé au crime pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l objet de scellés formés provisoires jusqu au moment de leur inventaire ou de leur mise sous scellés définitifs et de en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l article 46. Art. 46 Les opérations prescrites par l article précédent sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.13 En cas d impossibilité, l officier de police judiciaire aura l obligation d inviter cette personne à désigner un représentant de son choix ; à défaut il choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative. Mention en est portée au procès-verbal qui est signé par les personnes visées au présent article ; en cas de refus ou d impossibilité de signer, il en est également fait mention au procès-verbal. nullité. Art. 47 Les formalités prévues par les articles 45 et 46 sont prescrites à peines de Art. 48 Sauf réclamations faites de l intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 20 heures. Toutefois des visites, perquisitions et saisies pourront être opérées à toute heure du jour et de la nuit en vue d y constater les infractions contre la sûreté de l Etat ou les infractions relatives à l exploitation de la débauche, à l usage ou au trafic de stupéfiants. Les hôtels, restaurants, débits de boissons, théâtres, cinémas, dancings et autres lieux ouverts au public peuvent être l objet de visites de nuit pour la constatation de toutes infractions relatives à leur exploitation ou pour la recherche des malfaiteurs. 8 Art. 49 S il y a lieu de procéder à des constations qui ne puissent être différées, l officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. Les personnes ainsi appelées prêtent par écrit, serment de donner leur avis en leur honneur et conscience, si elles ne figurent pas sur les listes d experts dressées par la Cour d Appel. Art. 50 L officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s éloigner du lieu de l infraction jusqu à la clôture de ses opérations. Toute personne dont il apparaît nécessaire au cours des recherches judiciaires, d établir ou de vérifier l identité, doit, à la demande de l officier de police judiciaire, se prêter aux opérations qu exige cette mesure. Tout contrevenant aux dispositions des alinéas précédents est passible d une peine qui ne peut excéder dix jours d emprisonnement et francs d amende. Art. 51 L officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets ou documents saisis. Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître et de déposer. Si elles ne satisfont pas à cette obligation, avis en est donné au Procureur de la République qui peut les contraindre à comparaître par la force publique.14 Il dresse un procès-verbal de leurs déclarations leur en donne lecture sur traduction dans leur langue, les requiert de signer, mentionne leur refus ou le fait qu elles sont illettrées. Art. 52 Si, pour les nécessités de l enquête, l officier de police judiciaire est amené à garder à sa disposition une ou plusieurs personnes contre lesquelles il existe des indices graves et concordants de nature à motiver leur inculpation, il ne peut les retenir plus de 48 heures. Le délai prévu à l alinéa précédent peut être prolongé d un nouveau délai de 48 heures par autorisation du Procureur de la République ou du Juge chargé du Ministère public. Si l arrestation est opérée hors du siège du Ministère public, ce délai est augmenté de vingt quatre heures, temps nécessaire à la conduite de la personne gardée à vue devant le magistrat compétent. Art. 53 Dans tout local de police susceptible de recevoir une personne gardée à vue, il sera tenu un registre spécial sur lequel figurera le nom et le prénom de toute personne gardée à vue, le jour et l heure de son entrée, le jour et l heure de sa sortie. Ces mentions seront émargées par les intéressés et, en cas de refus, ou d impossibilité de signer, il en sera fait mention sur le registre. Le registre visé à l alinéa précédent sera présenté à toute réquisition du Procureur de la République ou du Juge chargé du Ministère public. La personne gardée à vue peut, sur sa demande ou sur celle d un membre de sa famille être soumise, après accord du Parquet, à un examen médical. Art. 54 Les procès-verbaux dressés par l officier de police judiciaire en matière de crime flagrant sont rédigés sur le champ et signés par lui. Art. 55 Les dispositions des articles 43 et 54 sont applicables aux délits flagrants punis de peine d emprisonnement. Art. 56 Le Procureur de la République peut, lorsqu il est présent sur les lieux, dessaisi l officier de police judiciaire ; il en est de même du Juge chargé du Ministère public. Art. 57 Ces magistrats, lorsque les nécessités de l enquête les conduisent à opérer hors de leur ressort sont tenus d aviser le Procureur de la République ou le Juge chargé du Ministère public. Art. 58 En cas de délit flagrant, lorsque le fait est puni d une peine d emprisonnement et si le Juge d instruction n est pas saisi, Le Procureur de la15 République peut mettre l inculpé sous mandat de dépôt après l avoir interrogé sur son identité et sur les faits qui lui sont reprochés. Il saisit le Tribunal dans les conditions définies au livre II du présent Code relatif à la procédure devant les juridictions de jugement. Les dispositions du présent article sont inapplicables en matière de délits de presse, de délits politiques ou d infractions dont la poursuite est prévue par une loi spéciale ou si les personnes soupçonnées d avoir participé au délit sont mineures. Art. 59 Dans le cas de crime flagrant ou délit flagrant puni d une peine d emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l auteur et la conduite devant l officier de police judiciaire le plus proche. Art. 60 En cas de découverte d un cadavre, qu il s agisse ou non de mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l officier de police judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le Procureur de la République ou le Juge chargé du Ministère public, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. Le Procureur de la République ou le Juge chargé du Ministère public se rend sur place s il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d apprécier les circonstances du décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins un officier de police judiciaire de son choix. Les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment de donner leur avis en leur honneur et conscience si elles ne figurent pas sur la liste des experts dressée par la Cour d Appel. Le Procureur de la République peut aussi requérir information pour rechercher les causes de la mort. CHAPITRE II L ENQUETE PRELIMINAIRE Art. 61 Les dispositions du chapitre précédent sont applicables à l enquête préliminaire. Toutefois, lorsqu une perquisition s avère nécessaire, le consentement de la personne au domicile de laquelle elle est faite doit être requis. Mention du consentement de cette personne ou de son opposition doit être faite sur le procèsverbal. Dans ce dernier cas, l officier de police judiciaire procède comme il est dit à l article 44 alinéa 2 et 3. TITRE III DES JURIDICTIONS D INSTRUCTIONS16 CHAPITRE I DU JUDE D INSTRUCTION, JURIDICTION D INSTRUCTION DU PREMIER DEGRE SECTION 1 DISPOSITIONS GENERALES Art. 62 L instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime, sauf dispositions spéciales prévues par la loi ; elle est facultative en matière de délit, sous réserve des dispositions prévues au titre X du livre III du présent code relatives aux mineurs. Art. 63 Le réquisitoire ou l ordonnance de soit informé peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. Le juge d instruction a le pouvoir d inculper toute personne ayant pris part, comme auteur ou complice aux faits qui lui sont déférés. Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au Procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent. Le Procureur, s il décide de poursuivre ces faits peut soit étendre la procédure sur réquisitoire supplétif, soit ouvrir une procédure distincte. Dans le cas où l instruction a été ouverte par ordonnance du soit informé, le juge chargé du Ministère public selon le cas, rend une ordonnance supplétive de soit informé ou décide d ouvrir une procédure distincte. Art. 64 Le juge d instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d information qu il juge utiles à la manifestation de la vérité. Si le juge d instruction est dans l impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter les actes d information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues à la section 8 du présent chapitre. Le juge d instruction doit vérifier les éléments d informations ainsi recueillis. Art. 65 Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l information par réquisitoire supplétif, le Procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité. Il peut à cette fin se faire communiquer le dossier de la procédure, à charge de le rendre dans les trois jours. Si le juge d instruction ne croit pas devoir procéder aux actes requis, il doit rendre, dans les cinq jours des réquisitions, une ordonnance motivée qui est aussitôt notifiée au Procureur de la République. Le Procureur général peut se faire communiquer toute procédure d information instruite par un juge chargé du Ministère public et requérir tous actes d instruction lui paraissant utiles. Il doit réexpédier le dossier avec ses réquisitions dans la huitaine de son arrivée au Parquet général.17 Art. 66 Lorsqu il existe dans un Tribunal plusieurs juges d instruction, le Procureur de la République désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé. Art. 67 Le dessaisissement du juge d instruction au profit d un autre juge d instruction du même ressort peut être demandé au Président du Tribunal dans l intérêt d une bonne administration de la Justice, par requête motivée du Procureur de la République, agissant soit spontanément, soit à la demande de l inculpé ou de la partie civile. Le Président du Tribunal doit statuer dans les huit jours par une ordonnance qui n est pas susceptible de recours. En cas d empêchement du juge saisi, par suite de congé, de maladie, ou pour toute autre cause, de même qu en cas de nomination à un autre poste, il est procédé par le Président, ainsi qu il est dit à l article précédent, à la désignation du juge d instruction chargé de le remplacer. Toutefois, en cas d urgence et pour des actes isolés, tout Juge d instruction peut suppléer un autre Juge d instruction du même Tribunal, à charge par lui d en rendre compte immédiatement au Président du Tribunal. SECTION 2 DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DE SES EFFETS Art. 68 Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d instruction compétent. Art. 69 Le juge d instruction ordonne communication de la plainte au Procureur de la République qui doit prendre ses réquisitions dans un délai de 48 heures. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. Le Procureur de la République ne peut saisir le juge d instruction de réquisitoires de non informer que si, pour des causes affectant l action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Dans le cas où le juge d instruction passe outre, il doit statuer par ordonnance motivée. En cas de plainte insuffisamment motivée ou insuffisamment justifiée par les pièces produites, le juge d instruction peut aussi être saisi de réquisitions tendant à ce qu il soit provisoirement informé contre toute personne que l instruction fera connaître. Dans ce cas, celui ou ceux qui se trouvent visés par la plainte ne peuvent être entendus comme témoins s ils s y opposent ; ils doivent alors être inculpés par le juge d instruction. Dans les Tribunaux à effectif restreint le juge chargé du Ministère public saisi d une plainte avec constitution de partie civile rend une ordonnance de refus d informer dans le cas prévu au troisième alinéa ci-dessus. Il peut avant de rendre son ordonnance communiquer le dossier au Procureur général pour réquisitions.18 Art. 70 La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment de l instruction. Art. 71 La partie civile qui met en mouvement l action publique doit, si elle n a pas obtenu l assistance judiciaire et sous peine de non recevabilité de sa plainte, consigner au greffe la somme fixée par ordonnance du juge d instruction. Art. 72 Toute partie civile qui ne demeure pas dans le ressort du Tribunal où se fait l instruction est tenue d y élire domicile, par acte au greffe de cette juridiction. A défaut d élection de domicile, la partie civile ne peut opposer le défaut de signification des actes qui auraient dû lui être signifiés aux termes de la loi. Art. 73 Dans le cas où le juge d instruction n est pas compétent territorialement, il rend, après réquisition du Ministère public, une ordonnance renvoyant la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu il appartiendra. Dans les Tribunaux à effectif restreint, le juge chargé du Ministère public transmet la plainte au Parquet territorialement compétent et en avise la partie civile. Art. 74 Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non lieu a été rendue, l inculpé et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, s ils n usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après. L action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où l ordonnance de non lieu est devenue définitive. Elle est portée par voie de citation directe devant le Tribunal correctionnel du lieu où l affaire a été instruite. Ce Tribunal est saisi du dossier de l information terminée par l ordonnance de non lieu, en vue de sa communication aux parties. Les débats ont lieu en audience publique. En cas de condamnation, la juridiction saisie peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu elle désigne, aux frais du condamné. L opposition, s il échet, et l appel sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle. L Appel est porté devant la Chambre des appels correctionnels statuant dans les mêmes formes que le Tribunal. L arrêt de la Cour d Appel peut être déféré à la Cour Suprême comme en matière pénale. SECTION 3 DES TRANSPORTS, PERQUISITIONS ET SAISIES Art. 75 Le juge d instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toute constatations utiles ou procéder à des perquisitions. Il en donne avis au Procureur de la République qui peut l accompagner.19 Le juge d instruction est toujours assisté d un greffier. Il dresse procès-verbal de ses opérations. Art. 76 Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité. Art. 77 Les perquisitions effectuées par le juge d instruction sont accomplies selon les formes prévues s agissant de l enquête de flagrant délit. Le juge d instruction a l obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense. Art. 78 Lorsqu il y a lieu, en cours d informations, de rechercher des documents, le juge d instruction ou l officier de police judiciaire par lui commis a seul le droit d en prendre connaissance avant de procéder à la saisie. Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu en présence de l inculpé assisté de son conseil, ou ceux-ci dûment appelés. Le tiers chez lequel la saisie a été faite est également invité à assister à cette opération. Si les nécessités de l instruction ne s y opposent, les intéressés peuvent obtenir à leurs frais, dans le plus bref délai, copie ou photocopie des documents dont la saisie est maintenue. Si la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, le juge d instruction peut autoriser le greffier à en faire le dépôt au Trésor. Art. 79 L inculpé, la partie civile ou toute autre personne qui prétend avoir droit sur un objet placé sous main de justice peut en réclamer la restitution au juge d instruction. Si la demande émane de l inculpé ou de la partie civile, elle est communiquée à l autre partie ainsi qu au Ministère public. Si elle émane d un tiers, elle est communiquée à l inculpé, à la partie civile et au Ministère public. Les observations qu elle peut comporter doivent être produites dans les trois jours de cette communication. Dans les Tribunaux à effectif restreint le juge chargé du Ministère public peut communiquer la demande au Procureur général pour réquisitions. La décision du juge d instruction peut être déférée à la Chambre d Accusation, sur simple requête, dans les dix jours de sa notification aux parties intéressées.20 Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par la Chambre d Accusation en ses observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure. Art. 80 Après décision de non-lieu, le juge d instruction demeure compétent pour statuer sur la restitution des objets saisis. Ses décisions peuvent être déférées à la Chambre d Accusation dans les conditions prévues à l article précédent. SECTION 4 DES AUDITIONS DE TEMOINS Art. 81 Le juge d instruction fait citer devant lui par un agent de la force publique ou par huissier toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. Une copie de cette citation leur est délivrée. Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre recommandée ou par la voie administrative : ils peuvent en outre comparaître volontairement. Art. 82 Ils sont entendus séparément, et hors la présence de l inculpé par le juge d instruction assisté de son greffier, il est dressé procès-verbal de leurs déclarations. Le juge d instruction peut faire appel à un interprète âgé de 21 ans au moins, à l exclusion de son greffier et des témoins. L interprète, s il n est pas assermenté, prête serment de traduire fidèlement les dépositions. Art. 83 Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le juge leur demande leurs noms, prénoms, âge, état, profession, domicile, s ils sont parents, alliés des parties et à quel degré ou s il sont à leur service. Il est fait mention de la demande et de la réponse. Le juge pourra également inviter les témoins à prêter serment dans les termes et suivant les formes prescrites par les croyances traditionnelles dont il se réclament. Art. 84 Les personnes contre lesquelles il existe des indices graves et concordants de culpabilité ne peuvent être entendues sous la foi du serment, le juge d instruction ou l officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire doit leur faire connaître qu elles peuvent demander à être inculpées avant toute déclaration sur les faits et qu à défaut elles seront entendues à titre de simples renseignements. Art. 85 Chaque page des procès-verbaux est signée du juge et du greffier. Le témoin est alors invité à relire sa déposition telle qu elle vient d être transcrite, puis à la signer s il déclare y persister. S il ne sait lire, lecture lui en est faite par le greffier. Si l assistance d un interprète est nécessaire, ce dernier lui traduit les termes de sa déposition. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal. Chaque page est également signée par l interprète qui a prêté son concours. Art. 86 Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucune interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge, le greffier, le témoin et par l interprète. A défaut d approbation, les ratures et les renvois sont non avenus. Il en est de même du procès-verbal qui n est pas régulièrement signé. Montrer encore
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