Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2375-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-50-10-20-20140227
Timestamp: 2020-08-06 19:24:47+00:00

Document:
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Redevable de l'impôt | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-ENR-DG-50-10-20
Version en vigueur du 27/02/2014 à aujourd'hui Version en vigueur du 14/01/2013 au 27/02/2014 Version en vigueur du 12/09/2012 au 14/01/2013
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Redevable de l'impôt
Toutes les parties ayant figuré à ces actes sont solidaires pour le paiement des droits (CGI, art. 1705, 5°).
- à I'occasion d'un redressement opéré, à raison d'opérations contenues dans un acte de partage, la totalité des sommes dues du fait de ce redressement pouvait être réclamée à un seul copartageant (Cass. Com., 23 mai 1973, n° 71-10252) ;
- en vertu de l'article 1705 du CGI, toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis ; l'article 1712 du CGI a pour objet de régler le recours des parties entre elles à I'occasion du paiement des droits. Il s'ensuit que le service peut notifier un redressement à l'un quelconque des débiteurs solidaires de la dette fiscale, chacun d'eux pouvant opposer à I'administration, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les débiteurs (Cass. com., 15 mars 1988, n° 86-16362 et Cass. Com., 16 mai 1995, n° 93-12717).
Ces arrêts confirment la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation (Cass. Com, 23 mai 1973, n° 71-10252 et Cass. Com., 6 mars 1985, n° 83-15387).
La Cour de cassation précise toutefois que si l'administration peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des débiteurs solidaires de la dette fiscale, la procédure suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats oblige à notifier les actes de procédure autres que la proposition de rectification à tous les redevables solidaires (Cass. com. 12 juin 2012, n° 11-30396 et n° 11-30397).
En pratique, il convient donc d'adresser un avis de mise en recouvrement à chacun des débiteurs solidaires de la dette fiscale. Ensuite, il y a lieu de poursuivre en priorité le recouvrement à l'encontre des personnes désignées par l'article 1712 du CGI comme devant supporter finalement le paiement des droits.
Dans certains cas, le recouvrement pourra toutefois être poursuivi à l'encontre d'une personne autre que celles visées à I'article 1712 du CGI.
L'obligation des parties est la même à I'égard des actes notariés. Mais le notaire est tenu de faire l'avance des droits, sauf s'il engage un recours contre les parties (CGI, art. 1705, 1° et CGI, art. 1711). Il doit, au moment du dépôt des actes au bureau, verser les droits réclamés par le comptable de la DGFiP en charge de l'enregistrement ou le conservateur et son obligation s'étend à toutes les perceptions dont chacun de ses actes forme le titre.
Ainsi, il a été jugé qu'en vertu du 1° du 1 de l'article 635 du CGI, les actes des notaires doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date, et aux termes du 1° de l'article 1705 du CGI, les droits des actes à enregistrer sont acquittés par les notaires pour les actes passés devant eux.
Les droits qui doivent être ainsi payés sont ceux qui résultent des dispositions fiscales en vigueur au jour de la présentation à la formalité applicables aux actes considérés. La circonstance que le régime fiscal en cause ait été rétroactivement modifié entre la date de l'acte et celle de la présentation est inopérante en ce qui concerne l'obligation de paiement pesant sur les notaires (Cass. com., 15 mars 1988, n° 86-16362) (BOI-ENR-DG-20-10 au I-B § 20 à 50).
Si une annexe d'actes obligatoirement soumis à I'enregistrement est jointe à un acte relevant de son ministère, le notaire est personnellement responsable des droits et amendes exigibles sur ces actes. Cette responsabilité n'est toutefois que subsidiaire (CGI, art. 862).
Ces actes sont soumis à des règles semblables à celles exposées pour les actes notariés (CGI, art. 1705, 2°).
Les greffiers sont tenus de présenter à I'enregistrement les arrêts et jugements et les actes au greffe, et d'acquitter, en même temps, les droits correspondants (CGI, art. 1705, 3°).
Toutefois, pour les arrêts et jugements rendus à I'audience, si le montant des droits ne leur a pas été consigné par les intéressés, les greffiers peuvent s'affranchir de toute responsabilité en déposant au bureau, dans les dix jours de l'expiration du délai légal, un extrait de l'acte (CGI, art. 1706 et CGI, art. 1840 D).
Le recouvrement des droits simples et de la pénalité est alors poursuivi contre les parties qui sont solidaires vis-à-vis du Trésor (CGI, art. 1707).
Si le greffier ne délivre pas l'extrait, il encourt de ce chef l'amende prévue au 1° de l'article 1729 B du CGI et est, en outre, responsable des droits simples exigibles et débiteur de la pénalité (CGI, art. 1840 D).
Remarque : Les décisions des juridictions répressives sont soumises à un droit fixe de procédure recouvré par les comptables de la DGFiP (CGI, art. 1018 A ; BOI-ENR-DG-20-30-10).
Les droits doivent être acquittés par les comptables de la DGFiP assignataires, pour les actes passés en la forme administrative (CGI, art. 1705, 4°).
À défaut de consignation des droits par les parties, ces comptables de la DGFiP peuvent s'affranchir de toute responsabilité en déposant un extrait, certifié par eux, des actes. Le recouvrement est alors poursuivi contre les parties tenues solidairement (CGI, art. 1840 D).
L'extrait doit être déposé dans les dix jours de l'expiration du délai légal (CGI, art. 1840 D). Il leur en est délivré récépissé.
Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires (CGI, art. 1709).
Par ailleurs, lorsqu'ils n'ont pas été soumis aux droits de mutation au titre de l'article 757 du CGI, les dons manuels consentis aux héritiers du donateur deviennent imposables en raison du décès de ce dernier, en vertu de l'obligation de rapport des donations antérieures entre les mêmes personnes prévue à l'article 784 du CGI. Par un arrêt du 31 mars 2004 (Cass. Com., 31 mars 2004, n° 02-10578), la Cour de cassation a considéré que les droits alors exigibles constituaient des droits de mutation par décès. Il s'ensuit que les règles de solidarité entre cohéritiers prévues par l'article 1709 du CGI leurs sont applicables.
Le service peut donc choisir de notifier les redressements à l'un seulement des débiteurs solidaires de la dette fiscale (Cass. com. 23 juin 1987, n° 85-17774).
La Cour de cassation précise toutefois que la procédure suivie doit être contradictoire et que la loyauté des débats oblige à notifier les actes de procédure autres que la proposition de rectification à tous les redevables solidaires (Cass. com. 26 février 2013, n° 12-13877).
Mais le décès du cohéritier modifie les effets de la solidarité pour ses héritiers : en vertu du principe de la division des dettes (code civil, art. 1220), ils ne peuvent être recherchés en paiement qu'au prorata de leurs droits respectifs dans sa succession appliqué à cette dette globale : à ce seul titre, ils ne sont pas solidaires entre eux.
Une succession est échue à trois enfants (A, B, C) ; l'un d'eux (A) est décédé en laissant deux enfants (D, E). Il est dû 15 000 € de droits.
Les deux cohéritiers survivants peuvent se voir réclamer le paiement de la totalité de la somme de 15 000 €.
Les deux petits-enfants ne sauraient être poursuivis qu'en paiement de leur part dans la dette solidaire de 15 000 € qui est divisible à leur égard, soit 15 000 € : 2 = 7 500 € (et non 5 000 € : 2 = 2 500 €, chiffre qui correspond à leur contribution finale à la dette, alors que la difficulté à résoudre présentement est celle de leur obligation au paiement).
- des acquisitions de terrains à bâtir (CGI, art. 1594-0 G et 1840 G ter du CGI) ;
- des acquisitions réalisées par les preneurs de baux ruraux (CGI, art. 1594 F quinquies et 1840 G ter du CGI).
Les états de frais dressés par les avoués, avocats, huissiers, notaires, commis doivent faire ressortir distinctement, dans une colonne spéciale et pour chaque débours, le montant des droits de toute nature payés au Trésor (CGI, art. 865).
Les droits sont supportés (CGI, art. 1712) :
Les officiers publics qui ont fait l'avance des droits dus sur les actes de leur ministère ont une action solidaire contre toutes les parties à ces actes (CGI, art. 1711).

References: art. 1705
 l'article 1705
 l'article 1712
 l'article 1712
 art. 1705
 art. 1711
 l'article 635
 l'article 1705
 § 20
 art. 862
 art. 1705
 art. 1705
 art. 1706
 art. 1840
 art. 1707
 l'article 1729
 art. 1840
 art. 1018
 art. 1705
 art. 1840
 art. 1840
 art. 1709
 l'article 757
 l'article 784
 l'article 1709
 art. 1220
 art. 1594
 art. 1594
 art. 865
 art. 1712
 art. 1711