Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2006-2007-extra2/cahiers/c20072005.asp
Timestamp: 2018-05-20 10:15:21+00:00

Document:
Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (nos 57, 160).
Amendements n° 36 présenté par M. Mariani, rapporteur au nom de la commission des lois, n° 75 présenté par Mme Brunel et M. Joyandet et n° 160 présenté par M. Mallié.
Sous-amendement n° 266 présenté par le Gouvernement.
« code civil »,
rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet amendement :
« le demandeur d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d’un pays dans lequel l’état civil présente des carences peut, en cas d’inexistence de l’acte d’état civil, ou lorsqu’il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l’existence d’un doute sérieux sur l’authenticité de celui-ci, solliciter son identification par ses empreintes génétiques afin d’apporter un élément de preuve d’une filiation déclarée avec au moins l’un des deux parents. Le consentement des personnes dont l’identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli ».
Sous-amendement n° 267 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 2 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« « L’examen des empreintes génétiques prévu à l’alinéa précédent est réalisé aux frais du demandeur. Si le visa est accordé, les frais exposés pour cet examen lui sont remboursés par l’État. »
Sous-amendement n° 268 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet amendement :
Sous-amendement n° 274 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet amendement par les neuf alinéas suivants :
« III. – Le dispositif prévu au présent article s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2010.
Son président est désigné, parmi ses membres, par le Premier ministre. »
Amendement n° 194 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« Après le 4° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et de droit d’asile, est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4°bis A l’étranger dont le mariage célébré à l’étranger avec un ressortissant français mais dont la communauté de vie a été rompue en France, pour violences conjugales ; ».
Amendement n° 127 présenté par M. Pinte.
« L’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« I. – Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “à l’initiative de l’étranger” sont supprimés.
« II. – Le même alinéa est complété par les mots : “de séjour de l’étranger”. ».
Amendement n° 195 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : “peut accorder” sont remplacés par le mot : “accorde”. »
Amendement n° 128 rectifié présenté par M. Pinte.
« Le deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée :
Amendement n° 242 présenté par M. Braouezec, M. Lecoq et Mme Amiable.
« L’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violences conjugales commises après le mariage ou l’entrée en France mais avant la première délivrance du titre, l’autorité administrative doit délivrer ce titre. ».
Amendement n° 263 présenté par le Gouvernement.
« Après la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une sous-section 4 intitulée : « La carte de résident permanent » et comprenant un article L. 314-14 ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 314-4 à L. 314-7 sont applicables à la carte de résident permanent.
« Lorsque la carte de résident permanent est retirée à un ressortissant étranger qui ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3, une carte de séjour temporaire lui est délivrée de plein droit. ».
Amendement n° 72 présenté par M. Jego.
« Après l’article L. 314-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un article L. 314-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-10-1. – L’étranger qui réside régulièrement en France sous couvert d’une carte de résident, depuis plus de dix ans, se voit délivrer une carte de résident de durée illimitée. ».
Amendement n° 141 présenté par M. Perruchot.
« Après l’article L. 314-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est inséré un article L. 314-10-1 ainsi rédigé. :
« L. 314-10-1 – L’étranger titulaire d’une carte de résident qui réside en France régulièrement depuis quinze ans bénéficie d’une carte de résident permanent de durée illimitée. ».
Amendement n° 196 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« Dans le dernier alinéa de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : “en accorde”. »
Amendement n° 197 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« Le 7° de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois une demande en divorce, même introduite dans les trois premières années, ne constitue pas une rupture de la vie commune jusqu’à la décision définitive prononçant le divorce. ».
Amendement n° 37 présenté par M. Mariani, rapporteur.
« Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En cas de demande d’asile, la décision mentionne également son droit d’introduire un recours en annulation sur le fondement de l’article L. 213-9. ».
Amendement n° 150 présenté par M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable.
Amendement n° 38 rectifié présenté par M. Mariani, rapporteur.
« Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 213-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-9. – L’étranger qui a fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile peut, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de cette décision, en demander l’annulation, par requête motivée, au président du tribunal administratif.
« Le président, ou le magistrat qu’il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.
« L’audience se tient dans les locaux du tribunal administratif compétent. Toutefois, sauf si l’étranger dûment informé dans un langue qu’il comprend s’y oppose, celle-ci peut se tenir dans la salle d’audience de la zone d’attente et le président du tribunal ou le magistrat désigné à cette fin siéger au tribunal dont il est membre, relié à la salle d’audience, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission. La salle d’audience de la zone d’attente et celle du tribunal administratif sont ouvertes au public. L’étranger est assisté de son conseil s’il en a un.
« La décision de refus d’entrée au titre de l’asile qui n’a pas été contestée dans le délai prévu au premier alinéa du présent article, ou qui n’a pas fait l’objet d’une annulation dans les conditions prévues au présent article peut être exécutée d’office par l’administration. »
Sous-amendement 142 présenté par M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable.
Dans l’alinéa 3 de cet amendement, substituer au mot :
« vingt quatre »,
« quatre-vingt-seize ».
Sous-amendement n° 219 présenté par M. Blisko, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots :
« vingt-quatre heures »,
« deux jours ouvrables ».
Sous-amendement n° 78 présenté par M. Pinte.
« deux jours ».
Sous-amendement n° 111 présenté par Mme Hostalier.
Dans l'alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots :
«deux jours ».
Sous-amendement n° 114 présenté par M. Philippe Cochet.
« quarante-huit »,
Sous-amendement n° 223 présenté par M. Blisko, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 5 de cet amendement.
Sous-amendement n° 112 présenté par Mme Hostalier.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet amendement :
« Les voies de recours contre la décision prise par le juge administratif sont celles du droit commun. Aucun autre recours ne pourra être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile. »
Sous-amendement n° 215 présenté par M. Blisko, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 de cet amendement :
« L’audience se déroule conformément à l’article L. 522-1 du code de justice administrative. »
Sous-amendement n° 143 rectifié présenté par M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable.
Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet amendement.
Sous-amendement n° 216 présenté par M. Blisko, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 7 de cet amendement.
Sous-amendement n° 217 présenté par M. Blisko, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 8 de cet amendement.
Sous-amendement n° 218 présenté par M. Blisko, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 de cet amendement :
« En application de l’article L. 522-1 du code de justice administrative, l’audience se tient dans les locaux du tribunal administratif. L’audience est publique et se déroule en présence de l’intéressé dûment convoqué, assisté de son conseil s’il en a un choisi par lui ou désigné d’office. »
Amendement n° 39 présenté par M. Mariani, rapporteur.
« L’article L. 221-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : “quarante-huit heures” sont remplacés par les mots : “quatre jours” ;
« 2° La troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée. ».
Amendement n° 151 présenté par M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable.
Amendement n° 40 présenté par M. Mariani, rapporteur.
Substituer à l’alinéa 1 de cet article les quatre alinéas suivants :
« L’article L. 222-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « À titre exceptionnel », sont insérés les mots : « ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ » ;
« 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « non admis à pénétrer sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « dont l’entrée sur le territoire français a été refusée » ;
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
Amendement n° 41 présenté par M. Mariani, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« non admis à pénétrer sur le territoire français au titre de l’asile »,
« , dont l’entrée sur le territoire français au titre de l’asile a été refusée, ».
Amendement n° 68 présenté par M. Mariani.
Après le mot : « dépose », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 de cet article :
« un recours en annulation sur le fondement de l’article L. 213-9, dans les trois derniers jours de la période de maintien en zone d’attente fixée par la dernière décision de maintien, celle-ci est prorogée d’office de trois jours à compter du dépôt du recours. ».
Sous-amendement n° 113 présenté par M. Philippe Cochet.
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer par deux fois au nombre :
Amendement n° 152 présenté par M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable.
Amendement n° 42 présenté par M. Mariani, rapporteur.
« Après le chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
« Art. L. 777-1. – Les modalités selon lesquelles les recours en annulation formés contre les décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile sont examinés obéissent aux règles fixées par l’article L. 213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Amendements n° 153 présenté par M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable et n° 222 présenté par M. Blisko, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 43 rectifié présenté par M. Mariani, rapporteur.
Substituer à l’alinéa 2 de cet article les quatre alinéas suivants :
« 1° Dans l’article L. 721-1, les mots : “des affaires étrangères” sont remplacés par les mots : “chargé de l’asile” ;
« 1° bis L’article L. 722-1 est ainsi modifié :
« a) Dans le premier alinéa, après le mot : “Sénat,” sont insérés les mots : “un représentant de la France au Parlement européen désigné par décret,” ;
« b) Dans le troisième alinéa, les mots : “des affaires étrangères” sont remplacés par les mots : “chargé de l’asile” ; ».
Amendement n° 221 rectifié présenté par M. Blisko, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« 1° bis Dans le premier alinéa de l’article L. 722-1, le mot : “deux” est remplacé par le mot : “quatre” ».
Amendement n° 44 présenté par M. Mariani, rapporteur.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article :
« 2° Dans l’article L. 722-2, les mots : “nommé sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur” sont remplacés par les mots : “sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’asile” ; ».
Amendement n° 257 présenté par M. Braouezec, M. Lecoq et Mme Amiable.
Amendements n° 45 rectifié présenté par M. Mariani, rapporteur, et n° 56 rectifié présenté par M. Philippe Cochet.
« I. – A. – Dans l’intitulé du titre III du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : “Commission des recours des réfugiés” sont remplacés par les mots : “Cour nationale du droit d’asile”.
« B. – En conséquence, il est procédé au même remplacement :
« 1° dans le 1° de l’article L. 513-2,
« 2° dans l’article L. 731-1,
« 3° dans la première phrase de l’article L. 731-2,
« 4° dans la première phrase de l’article L. 731-3,
« 5° dans l’article L. 742-4,
« 6° dans le 5° de l’article L. 751-2 du même code.
« 7° dans le deuxième alinéa du I de l’article L. 348-2 du code de l’action sociale et des familles,
« 8° dans le quatrième alinéa de l’article 16 et la première phrase du premier alinéa de l’article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
« II. – Dans le premier alinéa de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : “commission” est remplacé par le mot : “Cour nationale du droit d’asile”.
« III. – A. – Dans l’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : “commission des recours” sont remplacés par les mots : “Cour nationale du droit d’asile”.
« 1° dans la première phrase de l’article L. 742-3,
« 2° dans le 6° et le 10° de l’article L. 751-2 du même code.
« IV. – Dans la dernière phrase de l’article L. 742-1 du même code, les mots : “commission des recours, jusqu’à ce que la commission”, sont remplacés par les mots : “Cour nationale du droit d’asile, jusqu’à ce que la Cour”. »
Amendement n° 69 présenté par M. Mariani et M. Philippe Cochet.
« Dans la dernière phrase de l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : “d’un mois” sont remplacés par les mots : “de quinze jours”. »
Amendement n° 136 présenté par M. Perruchot et M. Lachaud.
« L’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« I. – Les 2°, 3° et 4° sont abrogés.
« II. – Dans le dernier alinéa, les mots : “l’un des cas mentionnés aux 1° à 4°” sont remplacés par les mots : “le cas mentionné au deuxième alinéa ”. »
Amendement n° 258 présenté par M. Blisko, Mme Pau-langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« I. – Les 2° et 4° sont abrogés.
« II. – Dans le dernier alinéa, les mots “aux 1° à 4° ” sont remplacés par les mots : “au deuxième et troisième alinéas ”. »
Amendement n° 154 présenté par M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable.
Amendement n° 81 présenté par M. Goujon et M. Lamour.
« Le premier alinéa de l’article L. 121-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : “Les ressortissants qui n’ont pas respecté cette obligation d’enregistrement sont réputés résider en France depuis moins de trois mois”. »
Amendement n° 80 présenté par M. Goujon et M. Lamour.
« Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
Amendement n° 220 présenté par M. Blisko, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« L’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Amendement n° 79 présenté par M. Goujon et M. Lamour.
« Après l’article L. 351-9-5 du code du travail, insérer l’article suivant :
« Art. L. 351-9-6. – À titre expérimental, dans des conditions prévues par décret, l’allocation temporaire d’attente peut être versée, pour partie, au moyen d’un titre de paiement spécial, destiné à acquérir des biens et services de première nécessité, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Dispositions relatives à l’immigration pour motifs professionnels
Amendement n° 104 présenté par M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
« Dans le premier alinéa de l’article L.111-10 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : “dépose devant le Parlement” sont remplacés par les mots : “transmet au Parlement ainsi qu’au président de la haute autorité de lutte contre les discriminations”. »
Amendement n° 4 présenté par M. Reynès et M. Kert.
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I.- Après le deuxième alinéa du 4° de l’article L. 313-10, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A titre exceptionnel, l’employeur peut être autorisé à conclure des contrats saisonniers d’une durée maximum totale de huit mois sur douze mois consécutifs sous la condition que ces contrats concernent des activités de production agricoles déterminées, pour lesquelles cette mesure répond à des exigences spécifiques. La liste des activités de production agricole concernée est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intégration, du travail et de l’agriculture. »
Amendement n° 46 rectifié présenté par M. Mariani, rapporteur.
« I. – Dans le premier alinéa du 5° de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : “à la condition que”, sont insérés les mots : “l’étranger justifie d’un contrat de travail datant d’au moins trois mois que”. »
Amendement n° 47 présenté par M. Mariani, rapporteur.
Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer à la référence :
« Le premier alinéa »,
« Les premier et quatrième alinéas »
et aux mots :
« est complété »,
« sont complétés ».
Amendement n° 48 rectifié présenté par M. Mariani, rapporteur.
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 222-6 est ainsi modifié :
« a) Dans la première phrase, les mots : “le ministère public » sont remplacés par les mots : “le ministère public ou le préfet” ;
« b) Dans la deuxième phrase, après les mots : “procureur de la République”, sont insérés les mots : “ou au préfet” ;
« c) Dans la dernière phrase, après les mots : “ministère public”, sont insérés les mots : “ou du préfet” ;
« 2° L’article L. 552-10 est ainsi modifié :
« a) Dans la deuxième phrase, les mots : “le ministère public” sont remplacés par les mots : “le ministère public ou le préfet” ;
« b) Dans la troisième phrase, après les mots : “procureur de la République”, sont insérés les mots : “ou au préfet” ;
« c) Dans la dernière phrase, après les mots : “ministère public”, sont insérés les mots : “ou du préfet”. »
Amendement n° 184 présenté par M. Lefebvre, M. Jego et M. Perruchot.
« Dans le premier alinéa de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la référence : “L. 313-11” sont insérés les mots : “ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l’article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article”. »
Amendement n° 49 présenté par M. Mariani, rapporteur.
« Le premier alinéa du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’obligation de quitter le territoire français est une modalité d’exécution de la décision de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait du titre de séjour et ne fait pas l’objet d’une motivation particulière. ».
Amendement n° 208 présenté par M. Mariani.
« Le 3° du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétabli :
Amendement n° 137 présenté par M. Perruchot.
« Les deux premiers alinéas de l’article L. 341-3 du code du travail sont abrogés. »
Amendement n° 50 rectifié présenté par M. Mariani, rapporteur.
« Le dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le contrat de travail concerne un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 122-1-1, l’employeur n’est pas tenu d’attendre la réponse de l’administration pour procéder à l’embauche du travailleur étranger. ».
Amendement n° 271 présenté par M. Goujon et M. Lamour.
« L’article L. 552-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 552-12. – Par décision du juge prise sur proposition de l'autorité administrative, les audiences prévues au présent chapitre peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
« Les modalités d'application des dispositions prévues par le présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. ».
Amendement n° 51 présenté par M. Mariani, rapporteur.
I. – Dans cet article, substituer aux mots :
« avec le consentement de l’étranger »,
« sur proposition de l’autorité administrative, et avec le consentement de l’étranger ».
« sauf si l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend s’y oppose »,
« , prise sur une proposition de l’autorité administrative à laquelle l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend ne s’est pas opposé ».
Amendement n° 122 présenté par Mme Marc.
« Après le premier alinéa de l’article L 111-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette structure est convoquée par le préfet de région au plus tard dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Elle se réunira une fois par semestre. »
Sous-amendement n° 273 présenté par M. Mariani.
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« Cette structure est convoquée par le préfet de région au plus tard dans les six mois qui suivent la promulgation »,
« Cet observatoire est convoqué par le représentant de l’État dans la région d’outre-mer dans un délai de six mois à compter de la publication ».
II. – Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« Elle se réunira »,
« Il se réunit ».
Amendement n° 123 présenté par Mme Marc.
« Le dernier alinéa de l’article L. 111-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ainsi rédigé :
« Il comprend les parlementaires, le préfet de région, un représentant de la région, un représentant du département, le président de l’association des maires, ainsi qu’un représentant de chaque chambre consulaire du département d’outre mer concerné. »
Sous-amendement n° 275 présenté par M. Mariani.
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« préfet de région, un représentant de la région, un représentant du département, le président de l’association des maires »
« représentant de l’État dans la région d’outre-mer, un représentant de celle-ci, un représentant du département d’outre-mer, le président de l’association des maires du département d’outre-mer. »
Amendement n° 120 présenté par Mme Marc.
« L’article L 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation globale de fonctionnement des communes et des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de Mayotte prend en compte les contraintes et les coûts réels supportés par ces collectivités sur les infrastructures scolaires et sanitaires, en raison de la domiciliation de ressortissants étrangers sur leur territoire. La progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, ainsi que des départements sus mentionnés, tient compte du nombre des mineurs étrangers de trois à dix-huit ans, inscrits au sein des établissements du primaire et du secondaire.
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement, un rapport examinant la situation financière des communes et départements de la Guadeloupe, de la Guyane, et de Mayotte, ainsi que les conséquences de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l’État. »
Amendement n° 121 présenté par Mme Marc.
« L’article L 2334-7 du code général des collectivités territoriales est comlpété par un 6°/ ainsi rédigé :
« 6°/ - Une dotation complémentaire proportionnelle au nombre des étrangers en situation irrégulière répertoriés dans le cadre de recensements supplémentaires. Cette dotation est versée, à compter de 2008, aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane et de Mayotte, et est égale au produit du nombre des étrangers en situation irrégulière par un montant de soixante euros par individu, dans des conditions définies par décret.
Amendement n° 117 présenté par Mme Marc.
« L’article L. 3441-4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« II – En conformité avec l’article L. 1115-1, les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent, le cas échéant mobiliser le produit des comptes épargne co-développement en vue de concourir au cofinancement des opérations et actions de coopération ou d’aide au développement des autorités locales des pays en voie de développement situés dans leur bassin géographique respectif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, singulièrement les obligations contractuelles entre les collectivités en coopération décentralisée et les établissement de crédit collecteurs de l’épargne des étrangers. »
Amendement n° 118 présenté par Mme Marc.
« L’article L. 4433-4-3 du code général des collectivités territoriales est complété deux alinéas ainsi rédigés :
« II- En conformité avec l’article L. 1115-1, les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent, le cas échéant mobiliser le produit des comptes épargne co-développement en vue de concourir au cofinancement des opérations et actions de coopération ou d’aide au développement des autorités locales des pays en voie de développement situés dans leur bassin géographique respectif.
Amendement n° 119 présenté par Mme Marc.
« L’article L. 4433-4-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« II – En conformité avec les articles L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales et L. 221-33 du code monétaire et financier, ces fonds peuvent également être alimentés par le produit des comptes épargne co-développement ouvert par des titulaires d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle, et domiciliés au sein d’une collectivité d’outre-mer.
Amendement n° 115 présenté par Mme Marc.
« Le I de l’article 163 quinvicies du code général des impôts, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette limite annuelle est majorée de 15 % du revenu net global du bénéficiaire dans une limite de 25 000 € par personne, dès lors que le compte épargne co-développement est domicilié en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion ou encore à Mayotte.
« Les sommes versées annuellement sur ce compte ne doivent pas être le produit d’activités constituant une menace contre l’ordre public ou laisser présumer l’existence de blanchiment d’argent. »
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 126 présenté par Mme Marc.
« Le III et le IV de l’article 235 ter ZD du code général des impôts sont remplacés par un III ainsi rédigé :
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2008 ».
Amendement n° 125 présenté par Mme Marc.
« Après l’article 235 ter Z D du code général des impôts, est inséré un article 235 ter Z E ainsi rédigé :
« Art. 235 ter Z E – À compter du 1er janvier 2008, il est institué une taxe de solidarité due par les entreprises de transport maritime de passagers.
« - 0,50 euro par passager embarqué à destination de la France ou d’un autre Etat membre de la Communauté européenne,
« - 2 euros par passager embarqué vers d’autres destinations.
« Ces sommes sont perçues au profit du fonds de solidarité pour le développement institué par l’article … de la loi n°… de finances rectificative pour 2005.
« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée ».
Amendement n° 124 présenté par Mme Marc.
« Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10 % des sommes recouvrées et destinées à alimenter le fonds de solidarité pour le développement sont consacrés prioritairement au financement d’actions de coopération ou d’aides au développement avec les pays en voie de développement situés dans les bassins géographiques des départements d’outre-mer ».
Amendement n° 116 présenté par Mme Marc.
« L’article L. 221-33 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« I – Dans le premier alinéa du III, après les mots : « développement économique », sont insérés les mots : « des zones, régions ou autorités locales ».
« II – Après le a du III sont insérés un a bis) et un a ter) ainsi rédigés :
« a bis La création d'activité dans le secteur des nouvelles technologies de l'information de la communication et des centres d'appel,
« a ter La création de services publics locaux à caractère industriel et commercial.
« III – Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces opérations ne doivent pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux du pays bénéficiaire, ou constituer une menace contre l'ordre public ou laisser présumer l'existence de blanchiment d'argent. ». »
Amendement n° 181 présenté par M. Lefebvre, M. Jego et Mme Louis-Carabin.
« La section 7 du chapitre I du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« I. – Son intitulé est ainsi rédigé :
« L'épargne codéveloppement ».
« II. – Avant l’article L. 221-33 sont insérés une division et un intitulé ainsi rédigés :
« Sous-section 1 – le Compte épargne codéveloppement ».
« III. – Après l’article L. 221-33 est inséré une sous-section 2 intitulée « Livret d'épargne pour le codéveloppement » et comprenant un article L. 221-34 ainsi rédigé :
« I. – Un livret d'épargne pour le codéveloppement peut être proposé par tout établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts qui s'engage par convention avec l'État à respecter les règles fixées pour le fonctionnement de ce livret.
« II. – Le livret d'épargne pour le codéveloppement est destiné à recevoir l'épargne d'étrangers majeurs ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, figurant sur la liste de pays fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 221-33-II, titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an, et fiscalement domiciliés en France, aux fins de financer des opérations d'investissement dans les pays signataires d'un accord avec la France prévoyant la distribution du livret d'épargne pour le codéveloppement.
« III. – À l'issue d'une phase d'épargne au cours de laquelle les sommes placées sur le livret d'épargne pour le codéveloppement sont bloquées pour une duré au moins égale à trois années consécutives, et régulièrement alimentées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les titulaires d'un livret d'épargne pour le codéveloppement pourront contracter un prêt aux fins d'investissement dans un pays signataire avec la France d'un accord prévoyant la distribution du livret d'épargne pour le codéveloppement. Les investissements autorisés sont définis dans les accords signés entre les pays en développement et la France.
« IV. – Les conditions de transfert dans un autre établissement de crédit et de plafonnement des sommes versées sur le livret d'épargne pour le codéveloppement sont fixées par décret en Conseil d'État.
« V. – Les opérations relatives aux livrets d'épargne pour le codéveloppement sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
« VI. – Le comité prévu à l'article L. 221-33-V examine périodiquement la cohérence des projets financés au travers du livret d'épargne pour le codéveloppement avec les différentes actions de financement du développement et formule des recommandations aux ministres concernés.
« VII. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
Sous-amendement n° 262 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 de cet amendement :
« III. – À l’issue d’une phase d’épargne au cours de laquelle les sommes placées sur le livret d'épargne pour le codéveloppement sont bloquées pour une durée au moins égale à trois années consécutives, et régulièrement alimentées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les titulaires d’un livret d’épargne pour le codéveloppement qui contractent un prêt aux fins d’investissement dans un pays signataire avec la France d’un accord prévoyant la distribution du livret d’épargne pour le codéveloppement, bénéficient d’une prime d’épargne plafonnée dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d’épargne. Les investissements ouvrant droits à la prime sont définis dans les accords signés entre les pays en développement et la France. »
Amendement n° 182 présenté par M. Lefebvre.
« I. – Le II de l’article L. 221-33 du code monétaire et financier est ainsi modifé :
« I. – Après le mot : “étrangers” sont insérés les mots “ou de Français” ;
« II. – Après le mot : “budget”, rédiger ainsi la fin : “. Les étrangers devront être titulaires d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle, aux fins de financer des opérations dans leur pays d’origine telles que prévues au II.”
Amendement n° 224 présenté par M. Lurel, M. Jalton, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« En Guadeloupe, Guyane, Martinique et à Saint-Martin, la dotation globale de fonctionnement des communes et du département est majorée pour tenir compte des conséquences de l’immigration irrégulière sur les infrastructures scolaires et sanitaires. Le montant de la majoration sera fixé par la loi de finances. »
Amendement n° 225 présenté par M. Lurel, M. Jalton, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« Le Gouvernement remet chaque année sur le bureau de l’Assemblée nationale un rapport déterminant l’effort gouvernemental en matière d’aide au développement des pays frontaliers des collectivités d’outre-mer. »
Amendement n° 226 présenté par M. Lurel, M. Jalton, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, le Gouvernement remet sur le bureau de l’Assemblée nationale un rapport déterminant les modalités de négociation d’accords de coopération et d’entraide judiciaire avec les pays frontaliers des collectivités d’outre-mer. »
Amendement n° 276 présenté par le Gouvernement.
« Le code du travail est ainsi modifié :
« 1°) Dans le premier alinéa de l’article L. 341-4, les mots : « et sans s'être fait délivrer un certificat médical » sont supprimés.
« 2°) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Amendement n° 52 présenté par M. Mariani, rapporteur.
« I. – L’article L. 514-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe)” sont remplacés par les mots : “à Saint-Martin” ;
« 2° Au dernier alinéa, la référence : “L. 512-2” est remplacée par la référence : “L. 512-1” et les mots : “dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe)” sont remplacés par les mots : “à Saint-Martin”.
« II. – Dans l’article L. 514-2 du même code, les mots : “les communes du département de la Guadeloupe autres que celles de Saint-Martin” sont remplacés par les mots : “le département de la Guadeloupe et à Saint-Barthélemy”. »
Amendement n° 214 présenté par Mme Girardin, M. Giacobbi, M. Charasse, M. Giraud, Mme Orliac Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira.
« Le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'adaptation du régime d'entrée et de séjour à Saint-Pierre-et-Miquelon des ressortissants canadiens. »
Amendement n° 53 présenté par M. Mariani, rapporteur.
I. – Dans l’alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :
« sous réserve des modifications suivantes : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Cette ordonnance est ainsi modifiée : ».
Amendement n° 54 présenté par M. Mariani, rapporteur.
« L’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des bénéficiaires de l’aide au retour mentionnée au dernier alinéa du I de l’article L. 511-1. ».
Amendement n° 55 présenté par M. Mariani, rapporteur, Mme Tabarot et M. Huyghe.
« La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
« 9° Les traitements nécessaires à la conduite d’études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration selon les modalités prévues au 9° de l’article 25. Les dispositions relatives au consentement exprès de la personne prévues au 1° ne sont pas applicables. ».
« 9° Les traitements nécessaires à la conduite d’études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration au sens du 9° du II de l’article 8. Lorsque la complexité de l’étude le justifie, la commission peut saisir pour avis un comité désigné par décret. Le comité dispose d’un mois pour transmettre son avis. À défaut, l’avis est réputé favorable. ».
Amendement n° 209 présenté par M. Mariani.
« Dans la première phrase de l’article 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, après les mots : “qu’elle le souhaite”, sont insérés les mots : ”et qu’elle peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire dans des conditions définies par décret en Conseil d'État,”. »
Amendement n° 253 présenté par M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable.
Dans le titre du projet, supprimer les mots :
« la maîtrise de ».
Amendement n° 254 présenté par M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable.
« , à l’intégration ».
I. La dernière phrase du 1° de l’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 441-1 fixe ce montant, qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel, au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième pour une famille de moins de six personnes, et au plus égal à ce salaire majoré d’un tiers pour une famille de six personnes ou plus. Cette condition de ressources n’est pas opposable au demandeur retraité ou qui, en raison de troubles de santé invalidants ou d’un handicap, rencontre des restrictions dans l’accès à une activié professionnelle rémunérée. »
II. – Dans le 3° du même article L. 411-5, les mots : « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » sont remplacés par les mots : « principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil ».
« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 septembre 2007, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l’adhésion des nouveaux États membres de l’Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu’aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes.
Ce projet de loi, n° 170, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 septembre 2007, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la lutte contre la corruption.
Ce projet de loi, n° 171, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 septembre 2007, de Mme Christiane Taubira, un rapport, n° 172, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG (n° 122).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 septembre 2007, de M. Gérard Voisin, un rapport, n° 173, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers (n° 118).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 septembre 2007, de M. Henri Plagnol, un rapport, n° 174, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (n° 151).
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 septembre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la nationalité des équipages de navires.
Ce projet de loi, n° 169, est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
SCRUTIN N° 26
sur le sous-amendement n° 266 du Gouvernement à l'amendement n° 36 de la commission des lois tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (recours aux empreintes génétiques par le demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale).
Pour l'adoption 83
Groupe UMP (321) :
Pour : 82 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 5. MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Claude Lenoir, Etienne Pinte, Jean-Frédéric Poisson et Jean-Pierre Soisson.
Abstention : 2. MM. Benoist Apparu et Jacques Le Guen.
Non-votant : M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).
Non votant : M. Jean-Marie Le Guen (président de séance).
Groupe Gauche démocrate et republicaine (24) :
Groupe Nouveau centre (21) :
Pour : 1. M. Olivier Jardé
Contre : 1. M. Jean Dionis du Séjour.
Abstention : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7).
MISE AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 26)
M. Philippe Goujon qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu voter « pour »
SCRUTIN N° 27
sur le sous-amendement n° 267 du Gouvernement à l'amendement n° 36 de la commission des lois tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (recours aux empreintes génétiques par le demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale).
GROUPE UMP (321)
Pour : 78 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 9. MM. Jérôme Chartier, Didier Gonzales, Michel Grall, Jean-Pierre Grand, Jean-Claude Lenoir, Jean-Claude Mathis, Etienne Pinte, Jean-Frédéric Poisson et Jean-Pierre Soisson.
Abstention : 4. MM. Benoist Apparu, Didier Julia, Jacques Le Guen et Christian Ménard.
Non-votant : M. Jean-Marie Le Guen (président de séance).
Contre : 1. M. Jean Dionis du Séjour
Abstention: 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
SCRUTIN N° 28
sur le sous-amendement n° 268 du Gouvernement à l'amendement n° 36 de la commission des lois tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (recours aux empreintes génétiques par le demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale).
Pour l'adoption 88
Contre : 1. M. Jean-Pierre Grand.
Abstention : 4. MM. Benoist Apparu, Jacques Le Guen, Jean-Claude Lenoir et Jean-Frédéric Poisson.
Contre : 38 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
SCRUTIN N° 29
sur le sous-amendement n° 274 du Gouvernement à l'amendement n° 36 de la commission des lois tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (recours aux empreintes génétiques par le demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale).
Contre : 2. MM. Jean-Pierre Grand et Etienne Pinte.
SCRUTIN N° 30
sur l’amendement n° 36 de la commission des lois tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (recours aux empreintes génétiques par le demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale).
Pour : 90 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 3. MM. Jean-Pierre Grand, Jacques Le Guen et Etienne Pinte.
Abstention : 4. MM. Benoist Apparu, Jean-Claude Lenoir, Jean-Frédéric Poisson et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Contre : 36 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Pour : 1. M. Olivier Jardé.
MISE AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN (N° 30)
Mme George Pau-Langevin qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu voter « contre ».

References: Art. 235
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 65
 l'article 83
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5