Source: http://www.senat.fr/commission/cmp/cmp041129.html
Timestamp: 2018-01-24 12:08:45+00:00

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COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2005
- Présidence de M. Nicolas About, président
- La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
Abordant le titre III relatif à l'assurance maladie, M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a détaillé les modifications apportées par le Sénat, consistant notamment à reporter la date de mise en oeuvre de la tarification à l'activité (T2A) dans les établissements de santé privés, à compléter les dispositions régissant les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les centres de santé et à rétablir la dotation annuelle de financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
Il a spécifiquement insisté sur deux mesures adoptées par le Sénat pour faciliter la réforme de l'assurance maladie : la délivrance d'un numéro d'identification aux médecins hospitaliers, afin de compléter la mise en oeuvre du mécanisme du médecin traitant et de permettre le contrôle des prescriptions, et le renforcement du dispositif de lutte contre les fraudes et les abus d'utilisation de la carte Vitale.
M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a alors présenté les propositions qu'il comptait soumettre à la commission mixte paritaire.
Il a en premier lieu souhaité que le rapport relatif à l'application du principe de compensation des pertes de recettes de la sécurité sociale prévu par l'article 1er ter puisse également traiter des dispositifs ne faisant pas l'objet d'une compensation intégrale.
Sur l'article 5 bis A, il s'est déclaré très réservé sur l'extension du « contrat vendanges » - chacun reconnaissant néanmoins l'intérêt majeur du dispositif actuel - à l'ensemble des activités de récolte.
A l'article 6, relatif aux conditions d'application de la tarification à l'activité, il a proposé de réintroduire une disposition adoptée par l'Assemblée nationale prévoyant que le processus de convergence des tarifs entre secteurs hospitaliers publics et privés devra être réalisé à 50 % en 2008.
S'agissant de la branche famille, il a souhaité que le principe de l'allongement du congé maternité en cas de naissance prématurée introduit à l'initiative de l'Assemblée nationale puisse être réintroduit dans le texte par la commission mixte paritaire sous la forme retenue par le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, afin que cette mesure entre plus rapidement en vigueur. Avec l'accord de Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur pour la branche famille du projet de loi de financement au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, il formulera une proposition à la commission mixte paritaire en ce sens.
A l'article 1er bis (modalités du contrôle de gestion des établissements de santé par la Cour des comptes), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de précision présenté par M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, puis l'article 1er bis ainsi rédigé.
A l'article 1er ter (rapport au Parlement sur les compensations d'exonérations par l'État), M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement précisant que le rapport prévu à cet article doit également retracer l'évolution des mesures d'exonérations non compensées par l'État, soit parce qu'elles sont antérieures à 1994, soit parce qu'elles sont antérieures à 2004 et n'entrent de ce fait pas dans le champ des nouvelles règles de compensation.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article 1er ter ainsi rédigé.
A l'article 1er quater (modernisation des conventions d'objectifs et de gestion), M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement de précision rédactionnelle.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article 1er quater ainsi rédigé.
A l'article 1er quinquies A (modernisation de la convention d'objectifs et de gestion de la mutualité sociale agricole), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
A l'article 2 A (contenance minimale d'un paquet de cigarettes), M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement rédactionnel.
A l'article 2 (assujettissement des institutions financières à la contribution sociale de solidarité des sociétés), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
A l'article 2 bis (modalités de recouvrement des indus par les caisses de sécurité sociale), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
A l'article 2 ter A (modalités de recouvrement des indus par les caisses de mutualité sociale agricole), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
A l'article 2 ter (modification du régime de la procédure de recours contre tiers), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
A l'article 3 bis (modification du taux de droit de consommation sur les tabacs affecté à l'assurance maladie), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
A l'article 5 bis A (extension du dispositif relatif au contrat vendanges), M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de supprimer cet article, l'extension du contrat vendanges à l'ensemble des activités de récolte paraissant insuffisamment précise et ne concernant plus une activité occasionnelle.
A l'article 5 bis (modification du taux de droit à la consommation sur les tabacs affecté à la caisse d'assurance maladie), la commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.
A l'article 6 A (identification des médecins hospitaliers et des médecins de centres de santé), M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé un amendement prévoyant qu'un décret précise la liste des documents transmis à l'assurance maladie sur lesquels devra figurer le numéro d'identification des praticiens hospitaliers.
A l'article 6 (tarification à l'activité), M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement de précision rédactionnelle.
M. Jean-Pierre Door, député, a estimé que l'adoption de l'amendement est de nature à soutenir les efforts d'adaptation des établissements publics et qu'une étape d'évaluation en 2008 est nécessaire.
M. Jean-Marie Le Guen, député, a exprimé une forte réserve sur la possibilité de mettre en oeuvre un tarif unique, applicable à l'ensemble des établissements de santé. Il s'agit d'un mythe qui relève de l'affichage idéologique.
A l'article 6 bis A (remise d'un rapport sur la détermination du périmètre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation), M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement précisant que les critères d'attribution des dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation feront l'objet d'un bilan annuel.
A l'article 6 bis B (relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les centres de santé), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
A l'article 6 bis C (dispositif d'aide à l'installation des centres de santé), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
A l'article 6 bis D (remise d'un rapport sur le financement de la télémédecine), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
A l'article 6 bis (information de la Haute autorité de santé), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
A l'article 7 (avances de trésorerie aux établissements privés et aux professionnels exerçant à titre libéral dans ces établissements), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
A l'article 9 bis (remise d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre du plan Hôpital 2007), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
A l'article 9 ter (rémunération des praticiens radiologues hospitaliers), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
A l'article 10 bis (attributions des missions régionales de santé), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
A l'article 12 (affiliation des enseignants et documentalistes contractuels ou agréés des établissements privés sous contrat au régime d'assurance maladie des fonctionnaires), M. Jean-Pierre Door, député, a proposé de supprimer le paragraphe II bis de cet article visant à maintenir pour l'État les règles des cotisations patronales actuellement en vigueur pour les enseignants et documentalistes des établissements privés sous contrat.
Après avoir souhaité que la sécurité sociale ne soit pas lésée financièrement par les dispositions prévues par cet article, il a rappelé que le gouvernement s'est engagé à ce qu'il y ait effectivement une compensation de l'Etat, mais dans le cadre plus général de la réforme du statut et du régime de retraite des enseignants privés. Cette question fait d'ailleurs l'objet de la proposition de loi de M. Yves Censi, qui doit être examinée prochainement par l'Assemblée nationale.
M. Jean-Marie Le Guen, député, a déclaré partager les propos tenus par M. Alain Vasselle, en estimant que l'Etat « se tire une balle dans le pied », en ne procédant pas à un effort réel de compensation des charges même si le traitement de cette question passe par une réforme globale de l'assurance maladie. On peut également s'interroger sur la cohérence de ce projet de loi, l'article 6 prévoyant un processus de convergence rapide des tarifs des établissements de santé publics vers ceux des établissements privés, tandis que le présent article propose de « nationaliser » la gestion des personnels.
A l'article 12 bis (prise en charge des femmes victimes d'une exposition au diéthylstilbestrol), M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté deux amendements visant à préciser les conditions dans lesquelles les femmes bénéficient, à titre dérogatoire, d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail lorsque leur grossesse pathologique est liée à l'exposition au distilbène.
M. Jean-Pierre Door, député, a proposé de préciser, par décret en Conseil d'État, les conditions dans lesquelles ces femmes bénéficient d'un congé maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail, afin de veiller à ce que ce régime dérogatoire bénéficie aux seules femmes dont la grossesse pathologique est reconnue comme liée à l'exposition au distilbène.
A l'article 13 (dotation de financement du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
A l'article 13 bis (prolongation des conventions nationales, de l'accord-cadre et des accords conventionnels interprofessionnels avec les professions de santé), M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement visant à supprimer la mention de l'approbation des conventions par arrêté.
A l'article 13 ter (lutte contre les fraudes et les abus d'utilisation de la carte Vitale), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
A l'article 14 (dotation de financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales), après que M. Yves Bur, député, a voté contre, la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
A l'article 15 bis (recouvrement des indus par les caisses d'assurance maladie auprès des établissements de santé), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
A l'article 15 quater (contribution forfaitaire due par les assurés), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
A l'article 18 bis (incitation à la création des maisons médicales de garde), M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de supprimer cet article, considérant que ces dispositions n'ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale et qu'elles sont rédigées de façon imprécise.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a fait observer que cette mesure trouve plus naturellement sa place dans le texte relatif au développement des territoires ruraux dont plusieurs articles autorisent les collectivités territoriales à apporter, sous certaines conditions, une aide financière aux professionnels de santé ou aux maisons médicales de garde.
M. Bernard Cazeau, sénateur, s'est déclaré favorable au maintien de cette disposition telle que le Sénat l'a adoptée, car elle vise à la fois les zones rurales et les zones urbaines sensibles.
A l'article 18 ter (nouveau) (allongement de la durée du congé de maternité en cas de naissance prématurée), la commission mixte paritaire a introduit, sous la forme d'un article additionnel au titre III consacré à l'assurance maladie, le dispositif relatif à la durée du congé de maternité en cas de prématurité de l'enfant qui figurait précédemment à l'article 24 A au sein du titre IV.
A l'article 21 (contribution des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
A l'article 21 ter (équilibre financier de la branche accidents du travail et maladies professionnelles), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
A l'article 24 A (allongement de la durée du congé de maternité en cas de naissance prématurée), M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de rétablir l'article 24 A introduit par l'Assemblée nationale et supprimé par le Sénat, relatif à la durée du congé de maternité en cas de prématurité de l'enfant.
Il a toutefois souhaité que sa rédaction reprenne les termes de l'article premier septies du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui répond à la même préoccupation mais réserve le bénéfice de ce dispositif aux mères des nouveau-nés hospitalisés en raison de leur prématurité.
A l'article 28 A (remise d'un rapport sur les retraites des praticiens hospitalo-universitaires), M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de supprimer cet article.
M. Georges Colombier, député, a rappelé que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a déjà apporté des améliorations à la prise en compte des éléments de rémunération des fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des hôpitaux exclus jusqu'alors du calcul des pensions de retraite et a proposé la suppression d'un rapport sur cette question.
A l'article 28 (modalités de versement de la soulte due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières en contrepartie de son adossement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
A l'article 29 bis (extension des possibilités de rachat de périodes d'activités agricoles), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
A l'article 33 (facturation par les établissements de santé aux caisses d'assurance maladie), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
A l'article 34 (amélioration de la qualité des comptes sociaux), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
A l'article 34 bis (création d'un mécanisme d'alerte sur les dépenses de sécurité sociale), M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de rétablir cet article, introduit par l'Assemblée nationale et supprimé par le Sénat, relatif à l'alerte démocratique sur l'évolution des dépenses de sécurité sociale.
La commission mixte paritaire a rétabli l'article 34 bis ainsi rédigé.

References: l'article 1
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 1
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 l'article 2
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 l'article 3
 l'article 5
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 l'article 6
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 l'article 6
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 24
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34