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Timestamp: 2019-10-18 01:06:02+00:00

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Arrêt A.M c/ France : véritable inflexion de la CEDH dans sa jurisprudence relative à l’expulsion des condamnés pour terrorisme vers l’Algérie ? | LawWorld
C'est la première fois que la Cour européenne des droits de l'homme autorise l'expulsion d'une personne condamnée pour terrorisme vers l'Algérie. © FREDERICK FLORIN / AFP
Arrêt A.M c/ France : véritable inflexion de la CEDH dans sa jurisprudence relative à l’expulsion des condamnés pour terrorisme vers l’Algérie ?
Fatou HONDIER
Les décisions rendues en matière de terrorisme sont très scrutées tant elles portent sur une matière délicate. La question de l’avenir des condamnés pour terrorisme étrangers qui se trouvent sur le sol français une fois leur peine purgée est également très sensible. Le renvoie de ces individus dans leur pays pouvant se heurter à de nombreux obstacles. Ce sont pour toutes ces raisons que l’arrêt de la Cour Européenne des droits de l’homme dans l’affaire A.M c/ France était très attendue. La question qui était posée par la cour étant de savoir si l’expulsion d’un algérien condamnée pour terrorisme en France vers son pays d’origine constituait une violation de l’article 3 de la convention qui prohibe tout traitement inhumain ou dégradant.
La condamnation en France pour terrorisme
A.M résidait en France depuis 2008 car il bénéficiait d’une carte de résident de dix ans. Le 25 septembre 2015 il a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à six ans de prison pour « participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte terroriste ». Cette peine fut également assortie d’une interdiction définitive du territoire français. Ainsi, en principe, à l’issue de sa peine de prison ferme effectuée en France, A.M ferait l’objet d’une expulsion du territoire français. Le requérant n’a pas fait appel de cette décision.
Cette condamnation était fondée sur divers éléments. En 2012, le requérant entre en contact avec des hauts responsables d’Al-Qaïda au Maghreb Islamique (AQMI) puis en 2013 il rencontre un émissaire de cette organisation. Il avait pour projet de rejoindre clandestinement un camp d’entrainement d’AQMI situé en Algérie et recrutait pour le compte de l’organisation des partisans du djihad. A.M avait également soumis à AQMI des projets d’attentat sur le territoire français visant en particulier la Tour Eiffel et le musée du Louvre.
Les recours contre la mise en œuvre de la mesure d’éloignement du territoire français
A l’issue de sa peine de prison le requérant va tenter d’empêcher la mise en œuvre de la mesure d’éloignement édictée à son encontre. Pour cela il va engager trois procédures distinctes, deux devant les juridictions nationales et une devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Première procédure – La mesure d’éloignement : Dans la perspective de la libération du requérant le 14 mars 2018, le préfet de la Loire l’informa qu’il envisageait de le faire reconduire en Algérie conformément à l’interdiction du territoire français émise à son encontre. Opposé à cette mesure car il dit craindre d’être exposé à un risque de torture en Algérie, le requérant saisit le tribunal administratif de Lyon d’un référé-liberté sur le fondement de l’article L.521-2 du code de la justice administrative[i], pour obtenir la suspension de son renvoi en Algérie. Le juge des référés rejeta cette demande. Aucun recours ne sera formé contre cette décision.
Le requérant décide alors d’attaquer l’arrêt préfectoral fixant son pays de destination le 10 mai 2018. Le recours ayant été rejeté, il interjeta appel du jugement devant la Cour administrative d’appel de Douai. Ce recours est aujourd’hui toujours pendant.
Deuxième procédure – La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est saisie le 12 mars 2018 par le requérant. Celui-ci fait une demande de mesure provisoire fondée sur l’article 39 du règlement de la Cour[ii] afin d’obtenir la suspension de son renvoi vers l’Algérie. La Cour accéda à cette demande.
Troisième procédure – La demande d’asile : Le renvoie de A.M étant suspendu, il est placé en détention administrative le 19 mars 2018. Il décide alors de former une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), afin de bénéficier de la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire[iii]. Cette demande fut rejetée notamment au motif que l’intéressé constituait une menace grave pour l’ordre public, la sûreté publique ou la sûreté de l’Etat. Le requérant forma un recours contre cette décision, mais qui fut également rejeté par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Un pourvoi en cassation formé le 14 novembre 2018 devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la décision du CNDA est aujourd’hui pendant.
Recevabilité : l’épuisement des voies de recours interne
La France a soulevé l’irrecevabilité de la demande devant la cour. En effet comment A.M pouvait valablement saisir la CEDH alors que les deux procédures engagées en France sont encore aujourd’hui pendantes. Cela alors que l’article 35§1 précise qu’il faut avoir épuisé les voies de recours interne avant toute saisine de la cour[iv]. Cette exigence signifie que le « requérant doit se prévaloir des recours normalement disponibles et suffisants dans l’ordre juridique interne pour lui permettre d’obtenir réparation des violations qu’il allègue »[v].
Les arguments avancés par les parties
La France rappelle que concernant la première procédure relative à la mesure d’éloignement, le requérant n’a pas fait appel de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon. Et concernant la demande d’asile celle-ci est postérieure à la saisine de la Cour. Or selon la France le requérant ne peut invoquer l’ignorance des recours possibles ou des difficultés pratiques.
Ce à quoi le requérant répond que s’il n’a pas fait appel de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon c’est parce que ce recours n’est pas suspensif. Il aurait été ainsi expulsé du territoire français avant que la décision ne soie rendue. Il considère donc que cela ne constituait pas un recours effectif. Par ailleurs concernant la demande d’asile deux arguments sont avancés par le requérant. D’une part il estime qu’il aurait été inadéquat de solliciter une demande d’asile alors qu’il était en prison pour des faits graves menaçant l’ordre public. Sa demande aurait eu peu de chance d’aboutir. D’autre part, il avance que la jurisprudence de la cour tolère que les voies de recours internes soient épuisées après le dépôt de la requête mais avant que la cour ne se prononce sur sa recevabilité. En l’espèce si la Cour a effectivement été saisie antérieurement à la demande d’asile, en revanche cette demande a été rejetée par l’OFPRA et la CNDA avant que la cour ne statue.
L’appréciation de la Cour
La recevabilité de la requête doit être appréciée à la date d’introduction de la requête. En l’espèce il s’agit du 12 mars 2018, date d’introduction de la demande de mesure provisoire.
La procédure relative à la saisine des juridictions administratives : la cour rejette l’argument avancé par le requérant. Bien que le recours contre l’ordonnance du tribunal administratif de Lyon devant le Conseil d’Etat ne soit pas suspensif le requérant aurait pu s’en prévaloir. Le requérant disposait de 6 jours avant sa remise en liberté. Le Conseil d’Etat aurait eu le temps de rendre sa décision car en la matière le délai est de 48h[vi]. Ainsi, pour la première procédure, la Cour estime que le requérant n’a pas satisfait à l’exigence d’épuisement des voies de recours internes[vii].
La procédure relative à la demande d’asile : la Cour rappelle que la saisine de l’OFPRA d’une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d’octroi de la protection subsidiaire constitue bien une voie de recours effectif[viii]. Elle précise également que le dernier échelon d’un recours peut être atteint postérieurement au dépôt de la requête s’il intervient avant que la Cour ne se prononce sur la recevabilité. En l’espèce si la procédure devant l’OFPRA n’est pas le dernier échelon de la voie de recours relative à la demande d’asile, il constitue le dernier échelon ayant un effet suspensif. La Cour déclare donc la requête recevable.
Fond : la validité de la mesure d’expulsion du requérant en Algérie au regard de l’article 3 de la Convention
Le requérant allègue que son expulsion vers l’Algérie constituerait une violation de l’article 3 de la Convention[ix].
Le requérant avance principalement deux arguments afin de démontrer à la cour que son renvoi vers l’Algérie serait contraire à l’article 3 de la Convention. Tout d’abord il estime qu’il n’y a eu aucune évolution favorable de la situation des droits de l’homme en Algérie. De plus selon lui, il serait susceptible d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention car indépendamment de sa condamnation en France il serait recherché en Algérie pour ses relations avec le groupe djihadiste d’Annaba.
Le gouvernement français quant à lui souligne au contraire que des progrès aurait été fait en Algérie en matière de droits de l’homme. La Constitution Algérienne a fait l’objet d’une révision. Par ailleurs, en 2017 plusieurs poursuites ayant été engagée contre des policiers accusés d’avoir infligé de mauvais traitements et deux condamnations ont été prononcées. Enfin selon la France, le fait que les autorités algériennes aient connaissance de la condamnation pénale en France et des liens entre le requérant et des organisations terroristes ne serait constituer une présomption générale de traitement contraire à l’article 3.
A titre liminaire la Cour, précise qu’elle a conscience de la difficulté pour les Etats de protéger leurs populations face aux violences terroristes. Cependant, si elle convient qu’il faut faire preuve d’une très grande fermeté envers les individus qui contribuent à des actes de terrorisme en aucun cas cela ne peut se faire au détriment des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. En cela l’article 3 de la convention ne peut souffrir d’aucune restriction ou dérogation même en cas de danger public menaçant la vie de la nation[x].
Au regard de l’article 3 de la Convention, la responsabilité d’un Etat contractant peut être mise en cause, si celui-ci expulse un individu vers un pays dans lequel il risque de subir un traitement contraire à cette disposition. Il appartient au requérant de produire les éléments permettant de démontrer que son expulsion l’exposerait à un traitement contraire à l’article 3. Cela en tenant compte de la situation générale dans le pays et des circonstances qui lui sont propres[xi].
La situation en Algérie : La Cour rappelle que de nombreuses évolutions normatives et institutionnelles ont eu lieu en Algérie. Entre autres, le Département du Renseignement et de la Sécurité (DRS) qui était accusé d’être à l’origine de cas de traitements cruels, inhumains et dégradants a été dissous en 2016. La Cour, relève que la restructuration de ce service coïncide avec la disparition des allégations de mauvais traitements dans la plupart des rapport internationaux[xii]. Par ailleurs plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe ont jugé récemment que le renvoie d’individus liés au terrorisme en Algérie ne constituait pas un risque de violation de l’article 3 de la Convention[xiii]. En outre si certaines caractéristiques de la procédure pénale en Algérie soulève des doutes concernant le respect du droit à un procès équitable (la durée maximale de la garde à vue en matière de terrorisme et l’accès à un avocat), elles ne peuvent permettre de conclure à elles seules à la violation de l’article 3 de la Convention. Ainsi, même si sous certains aspects la situation en Algérie reste préoccupante, la Cour estime que le requérant n’a pas établit qu’un tiers se trouvant dans une situation comparable à la sienne aurait subi des traitements inhumains et dégradants en 2017 ou en 2018.
La situation personnelle du requérant : Afin de répondre aux inquiétudes du requérant concernant les recherches dont il fait l’objet en raison de ces liens avec la cellule djihadiste d’Annaba, la Cour met en avant un document produit par la France. Il s’agit d’une note verbale provenant des autorités algériennes, en date du 28 novembre 2018 qui affirme que le requérant ne fait l’objet d’aucune poursuite judiciaire en Algérie. Par ailleurs le casier judiciaire de ce dernier a également été produit et il est vierge de toute condamnation. Surtout la Cour souligne que l’Algérie est libre de recourir à des mesures de contrôle, de surveillance voir de poursuites judiciaires à l’occasion du retour du requérant concernant ses activités terroristes passées. Ces mesures ne constituent pas en tant que telles un traitement prohibé par l’article 3 de la convention. La Cour conclue donc « qu’il n’y n’existe pas de motifs sérieux et avérés de croire que le requérant, s’il était renvoyé en Algérie, y courrait un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention »[xiv].
Conformément à l’article 44§2 de la Convention, l’arrêt rendue à l’unanimité par la Cour ne deviendra définitif que 3 mois après le rendu de la décision si aucune des parties ne demande le renvoie de l’affaire devant la Grande Chambre. La mesure provisoire empêchant l’expulsion de l’intéressé ne prendra fin qu’au moment ou l’arrêt deviendra définitif ou lorsque l’arrêt de la Grande chambre sera prononcé.
Lorsque l’on s’attarde sur les éléments soulevés par la cour afin de justifier sa décision, on constate qu’il ne s’agit pas d’un revirement de jurisprudence mais plutôt d’une évolution. Celle-ci ne trouve pas sa source dans l’assouplissement de l’appréciation des critères examinés par la Cour en présence d’un risque de violation de l’article 3. Au contraire elle a plutôt pour origine l’évolution positive de la situation en Algérie. Ainsi l’arrêt permet de faire coïncider les éléments nouveaux avec la jurisprudence constante de la Cour en la matière.
CEDH, Affaire A.M c/ France, requête n°12148/18 du 29 avril 2019: https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22sort%22:[%22kpdate%20Descending%22],%22respondent%22:[%22FRA%22],%22documentcollectionid2%22:[%22GRANDCHAMBER%22,%22CHAMBER%22],%22itemid%22:[%22001-192926%22]}
Questions-réponses sur l’arrêt A.M c/ Franc, Service de Presse de la CEDH, 29 avril 2019: https://www.echr.coe.int/Documents/Press_Q_A_A_M_FRA.pdf
Convention européenne des droits de l’homme: https://www.echr.coe.int/documents/convention_fra.pdf
[i] « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
[ii] « La chambre ou, le cas échéant, le président de la section ou un juge de permanence désigné conformément au paragraphe 4 du présent article peuvent, soit à la demande d’une partie ou de toute autre personne intéressée, soit d’office, indiquer aux parties toute mesure provisoire qu’ils estiment devoir être adoptée dans l’intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure ».
[iii] La protection subsidiaire est une protection internationale fournie à un demandeur d’asile qui ne répond pas aux critères pour devenir réfugié, mais pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’il courrait dans son pays un risque réel de subir une atteinte grave.
[iv] « La Cour ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive ».
[v] CEDH A.M c/ France, requête n°12148/18 du 29 avril 2019, §63
[vi] Article L.523-1 du code de justice administrative (voir supra note ii)
[vii] CEDH A.M c/ France, requête n°12148/18 du 29 avril 2019, §73
[viii] CEDH M.X c/ France, requête n°21580/10 du 1er juillet 2014, §§37-38
[ix] « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
[x] CEDH A.M c/ France, requête n°12148/18 du 29 avril 2019, §112 ; CEDH J.K et autres c/ Suède requête n°59166/12 du 23 août 2016, §77
[xi] CEDH F.G c/ Suède, requête n°43611/11 du 23 mars 2016, §111
[xii] Rapports du Département d’Etat américain, Country Reports on Human Rights Pratices – Algeria, 3 mars 2017 ; Rapport annuel 2017 du Comité International de la Croix-Rouge, 12 juin 2018
[xiii] Cour administrative fédérale d’Allemagne, arrêt 1 A 5.17 du 27 mars 2018
[xiv] CEDH A.M c/ France, requête n°12148/18 du 29 avril 2019, §134
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References: §63
 §73
 §112
 §77
 §111
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