Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1994/020_PS_SJG_SJG9442CM00020.htm
Timestamp: 2017-10-18 09:34:05+00:00

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1° REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS. — Immatriculation. Société d'exercice libéral à responsabilité limitée. Capital social libellé en ecu. C. com., art. 16. Obstacle (non). L. n° 92-666, 16 juill. 1992, art. 14. Portée générale. Autorisation (oui). 2° SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL. — Avocat. SELARL. Capital social libellé en écu. Registre du commerce et des sociétés. Immatriculation. Autorisation (oui). - Commentaires par Yves GUYON - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS. — Immatriculation. Société d'exercice libéral à responsabilité limitée. Capital social libellé en ecu. C. com., art. 16. Obstacle (non). L. n° 92-666, 16 juill. 1992, art. 14. Portée générale. Autorisation (oui). 2° SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL. — Avocat. SELARL. Capital social libellé en écu. Registre du commerce et des sociétés. Immatriculation. Autorisation (oui).
CA Paris, 1re ch. B, 3 juin 1994 ; Proc. gén. près CA Paris c/ Mme Roisne-Megard, es qual. Est confirmée l'ordonnance ayant autorisé l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) dont le capital social était libellé en écu. En premier lieu, si l'article 16 du Code de commerce dispose que « les documents comptables sont établis en francs et en langue française », ce texte ne fait pas obstacle au libellé du capital social (...)

References: art. 16
 art. 14
 art. 16
 art. 14
 art. 16
 art. 14
 l'article 16