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Timestamp: 2016-12-07 22:47:01+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 ss, 29 avril 1998, 182141
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 182141Numéro NOR : CETATEXT000008014192 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-29;182141 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1996 et 3 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 juin 1996 par laquelle la commission nationale instituée par l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, pris pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 "Les personnes visées à l'article 7 bis de cette ordonnance ... peuvent demander l'autorisation des inscrits au tableau de l'ordre en qualité d'agent comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes : ... 3°) Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que par la décision attaquée, la commission nationale a considéré que M. X... ne satisfaisait à la condition relative à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ;
Considérant, d'une part, qu'en exigeant que les responsabilités requises des demandeurs, pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, aient été exercées au sein de vastes structures présentant des problèmes complexes et soient assorties d'un réel pouvoir de décision, la commission nationale s'est bornée à expliciter la notion de responsabilités importantes dans les domaines administratifs, financiers et comptables inhérentes à l'expérience d'un expert comptable particulièrement qualifié au sens de ladite ordonnance et n'a donc pas commis d'erreur de droit ;
Considérant, d'autre part, que si M. X... fait valoir son expérience professionnelle et notamment les fonctions exercées tant au sein de la société judiciaire de gestion et de comptabilité qu'au sein du cabinet d'expertise comptable IOREFS, la commission nationale n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que ces fonctions ne comportaient pas l'exercice de responsabilités suffisamment importantes ;
Considérant, enfin, qu'il n'existe pas de principe général en vertu duquel les organismes administratifs collégiaux devraient faire figurer le nom des personnes ayant pris part à la délibération, sur la décision elle-même ; que, par suite, le moyen tiré du vice de forme dont serait entachée la délibération doit être écarté ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la composition de la commission soit irrégulière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Décret 70-147 1970-02-19 art. 2Ordonnance 45-2138 1945-09-19 art. 7 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 avril 1998, n° 182141Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme MitjavileRapporteur public : M. GirardotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 29/04/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 7
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