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Timestamp: 2019-05-26 08:13:14+00:00

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658 résultats pour Services concédés
... ou d'exploitation de celles-ci ne portent pas atteinte aux services garantis par la loi aux établissements du secteur public ; que les ... plus contraignantes que celles que supportent les services concédés et disposant d'autres ressources que celles de la publicité, ne se ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 avril 1988, 86241 86242 88553)
39-04-05-02-03, 56-04-03-01(1) Il résulte des motifs du décret attaqué, en date du 2 février 1987, portant retrait du décret du 30 juillet 1986 et résiliation du traité de concession conclu avec la Société France 5 pour l'exploitation de la 5ème chaîne de télévision que, pour résilier ce traité de concession, le gouvernement s'est fondé sur les changements introduits par la loi du 30 septembre 198
... d'autorisations d'usage de fréquences ou d'exploitation de services de radiodiffusion sonore ou de télévision et des possibilités de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 1986 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 16 avril 1986, 74993 75052 75053 75054 76116)
01-08-01-01, 56-04-03-01 Il appartient à l'autorité administrative ayant le pouvoir d'approuver les contrats de concession prévus à l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les personnes morales de droit public ou de droit privé auxquelles l'Etat concède l'exploitation d'un service de télévision...
... dans sa rédaction résultant de la loi du 13 décembre 1985 "Les services de télévision par voie hertzienne autres que locaux, destinés au public ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 janvier 1999 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 21 janvier 1999, 96PA01996 96PA02980, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-02-02-01 La participation demandée en vertu des dispositions de l'article L. 332-6-1-2°)d) du code de l'urbanisme aux bénéficiaires d'autorisations de construire pour la réalisation des équipements des services publics industriels ou commerciaux concédés, affermés ou exploités en régie, est applicable aux constructeurs dans les zones d'aménagement concerté dans la mesure où la participation...
... participation demandée pour la réalisation des équipements des services publics industriels et commerciaux concédés, affermés ou exploités en ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 1986 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 16 avril 1986, 75040 75087 75110 75144 75525 75575 76616)
17-05-01-03-02 La décision de passer un contrat de concession avec une entreprise déterminée, la signature du contrat de concession et du cahier des charges qui y est annexé et l'intervention du décret d'approbation de ce contrat de concession et du cahier des charges formant les éléments successifs d'une même opération juridique, le Conseil d'Etat, compétent pour connaître directement des...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1987 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 février 1987, 81131 82432 82437 82443)
17-05-01-03-02 Le Conseil d'Etat est compétent, en vertu de l'article 2-1° du décret du 30 septembre 1953, pour connaître en premier et dernier ressort des requêtes présentées par des tiers et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 juillet 1986 portant résiliation du traité de concession conclu entre l'Etat et la société TV 6 en vue de l'exploitation d'un service de...
... s'est fondé sur les modifications du régime juridique des services de télévision par voie hertzienne prévues par un projet de loi et sur ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 avril 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 avril 1996, 93PA01359)
18-04-02-04, 60-04-04-04 Chaque fraction annuelle de la créance formée par les intérêts échus afférents à une créance en principal dont le paiement a été demandé constitue une créance distincte. La prescription de la demande en paiement de chacune des fractions constituée par les intérêts échus au cours d'un exercice court du début de l'exercice suivant. 18-04-02-02(1) Dès lors qu'il avait...
... Sur la compétence :. Considérant que les services compétents pour assurer le paiement des sommes en cause dépendent du ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1992 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 26 juin 1992, 82537 83312, mentionné aux tables du recueil Lebon)
19-03-06-05 Il résulte des dispositions combinées des articles L.332-6 et L.332-7 du code de l'urbanisme qu'une contribution demandée pour la réalisation des équipements des services publics industriels ou commerciaux concédés, affermés ou exploités en régie, qui n'est pas au nombre des contributions énumérées à l'article L.332-6 (1° à 4°) du code de l'urbanisme, peut être légalement mise à la...
... demandées pour la réalisation des équipements des services publics industriels ou commerciaux concédés, affermés ou exploités en ...
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1977, 75-40.306, Publié au bulletin
Arrêté adaptant l'instruction M 51 sur la comptabilité des départements au territoire et aux provinces de Nouvelle-Calédonie
...449Autres organismes. 45. Services à comptabilité distincte. 451FIDES, section territoriale (à subdiviser ...723Gains de change. 727Produits des services concédés ou affermés. 728Excédent des régies. 729Excédent des services à ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 juin 2012 (cas M. Mouloud A. [Statut civil de droit local des musulmans d'AlgÃ©rie et citoyennetÃ© franÃ§aise])
... ou agents de l'État, des départements, des communes, des services publics ou concédés, en activité ou en retraite, titulaires d'un emploi ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 novembre 1988, 79694)
16-04-01-015-02(1), 16-05-02(1) L'article L.322-5 du code des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, dispose que : "Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial, exploités en régie, affermés ou concédés doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des
... loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, dispose que : "Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial, exploités en régie, rmés ou concédés doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. Il est interdit ...
LOI PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES.
..., les établissements publics, les entreprises publiques et les services concédés ainsi que par les caisses d'épargne ordinaires. NOTA: Loi n° ...
Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique
... pharmaciens inspecteurs de santé publique ; 5° Les agents des services administratifs en charge de l'agriculture ; 6° Les agents des services ... territoriales ou locales, ainsi que les entreprises ou services concédés par l'Etat, la Polynésie française ou les communes sont tenues de donner ...
Décret relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.
... présent décret, aux fonctionnaires titulaires et aux agents de services concédés, ouvriers commissionnés, agents non titulaires qui, au titre ...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 janvier 1980 (cas Tribunal administratif Nantes, du 18 janvier 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon)
23-06 En vertu de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1979, la fixation des tarifs de péage sur les ponts relève de la compétence du Conseil général. Par suite, s'il appartient au concessionnaire de proposer un tarif, ce dernier ne peut être appliqué qu'après que l'autorité concédante l'ait expressément approuvé.
... lequel le transport est exploité » et: « pour les ouvrages concédés ou susceptibles de l'être » sont supprimés. II. - L'article 31 est ...1° Les mots: « concession », « services concédés », « ouvrages de la concession », « alimentation », « ...
Arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction du transport maritime, des ports et du littoral
..., des ports et du littoral et du directeur du personnel et des services, Arrête :. Art. 1er. - La sous-direction de la flotte de ... des établissements publics portuaires et des services concédés ; Analyses financières, suivi de l'évolution de l'endettement des ...
..., des ports et du littoral et du directeur du personnel et des services,. Arrête:. Art. 1er. - La sous-direction de la flotte de commerce (FC) ... budgets des établissements publics portuaires et des services concédés;. Analyses financières, suivi de l'évolution de l'endettement des ...
Arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-19 du code du travail
... compte de l'administration ou d'une collectivité publique, des services concédés ou subventionnés, la décision doit être signée du ...
Loi portant amnistie (1).
..., agents, ouvriers et employés des collectivités et services publics, à l'exception de ceux constituant des manquements à la ..., agents, employés ou ouvriers, des services publics ou concédés des départements ou des communes, les peines disciplinaires effacées par ...
Loi sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui (1).
... temporaire, à l'individu condamné, l'exercice des emplois des services publics ou concédés où la sécurité est directement en cause, ainsi ...
... passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; Vu le code civil, notamment son article 1382 ; Vu le code de commerce, ...S'agissant des progiciels couverts par des licences concédés par des tiers, le concessionnaire s'engage à prendre toute mesure, y ...
... 449 Autres organismes. 45. - Services à comptabilité distincte. 451 FIDES, section territoriale (à ... 677 Charges des services concédés ou affermés. 678 Déficit des régies pris en charge par le budget ...
...449 Autres organismes. 45. - Services à comptabilité distincte . 451 FIDES, section territoriale (à ...677 Charges des services concédés ou affermés. 678 Déficit des régies pris en charge par le budget ...

References: l'article 79
 l'article 2
 l'article 32
 l'article 5
 L'article 31
 Art. 1
 Art. 1