Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161766&cidTexte=LEGITEXT000006069562&dateTexte=20010908
Timestamp: 2013-05-20 08:45:05+00:00

Document:
Article 46 (abrogé au 9 septembre 2001) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 - art. 24 JORF 18 décembre 1992
Article 46-1 (abrogé au 9 septembre 2001) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 - art. 25 JORF 18 décembre 1992
Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre groupées dans les conditions prévues au règlement de la consultation.
Article *47 (abrogé au 9 septembre 2001) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 - art. 26 JORF 18 décembre 1992
Article 48 (abrogé au 9 septembre 2001) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 - art. 27 JORF 18 décembre 1992
Les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
Article *49 (abrogé au 9 septembre 2001) En savoir plus sur cet article...
Article 49-1 (abrogé au 9 septembre 2001) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 - art. 28 JORF 18 décembre 1992
Ne peuvent obtenir de commandes publiques les personnes à l'encontre desquelles une disposition législative ou réglementaire, ou le jugement d'un tribunal, a institué l'interdiction d'obtenir de telles commandes.
Article *50 (abrogé au 9 septembre 2001) En savoir plus sur cet article...
Article 51 (abrogé au 9 septembre 2001) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 - art. 30 (V) JORF 18 décembre 1992
Le ministre du budget établit trimestriellement une liste des interdictions prononcées par les tribunaux dans les conditions prévues par l'article 50 modifié de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952. Cette liste est communiquée à tous les services appelés, dans chaque administration, à passer des marchés.
Article 52 (abrogé au 9 septembre 2001) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 41 JORF 10 janvier 1985
Conformément à l'article 39-I modifié de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954, ne sont pas admises à concourir aux marchés de l'Etat les personnes physiques et morales qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu l'avis d'adjudication, l'appel d'offres ou l'offre de l'administration, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière d'assiette des impôts, des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempéries, ou n'ont pas effectué le paiement des impôts, taxes, majorations et pénalités ainsi que des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempéries et des majorations y afférentes exigibles à cette date.
Article *53 (abrogé au 9 septembre 2001) En savoir plus sur cet article...
Sont pris en considération, pour l'application de l'article 52, les impôts directs, les contributions indirectes, les taxes sur le chiffre d'affaires, les taxes assimilées, les droits d'enregistrement, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempéries, pour lesquels les délais des déclarations nécessaires à l'assiette sont échus à la date du 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu l'avis d'adjudication, l'appel d'offres ou l'offre de l'administration, ainsi que tous impôts et cotisations visés ci-dessus, qui sont devenus exigibles à cette date, avec les majorations et pénalités y afférentes.
Article *54 (abrogé au 9 septembre 2001) En savoir plus sur cet article...
- d'une part, ont souscrit les déclarations leur incombant au plus tard à cette date, en matière d'assiette des impôts et cotisations visés à l'article précédent ;
- d'autre part, ont, soit acquitté les impôts, taxes, cotisations, majorations et pénalités mis à leur charge, lorsque ces produits devaient être réglés au plus tard à la date ci-dessus, sous peine d'une majoration ou pénalité pour défaut de paiement, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme responsable du recouvrement.
Sont également considérées comme en règle les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant l'avis de l'adjudication, l'appel d'offres ou l'offre de l'administration, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué des garanties, mais qui, entre le 31 décembre et la date de l'avis de l'adjudication, de l'appel d'offres ou de l'offre de l'administration, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme ci-dessus visé.
Article 55 (abrogé au 9 septembre 2001) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 94-334 1994-04-24 art. 1 JORF 28 avril 1994
Article 56 (abrogé au 9 septembre 2001) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 94-334 1994-04-24 art. 2 JORF 28 avril 1994
A cette fin, elle adresse au directeur des services fiscaux et au trésorier-payeur général, outre une copie de l'attestation ou de la déclaration, une copie de la fiche établie dans le cadre du recensement prévu aux articles 35 à 37 du présent code.
Article *57 (abrogé au 9 septembre 2001) En savoir plus sur cet article...
Article 58 (abrogé au 9 septembre 2001) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°88-591 du 6 mai 1988 - art. 42 JORF 8 mai 1988 rectificatif JORF 14 mai 1988
Conformément à l'article 37, 4°, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, modifié par l'article 1er du décret n° 58-545 du 24 juin 1958, sont exclues de toute participation aux marchés conclus avec l'Etat les entreprises dont les exploitants ou dirigeants, parties à une action concertée, convention, entente expresse ou tacite, ou coalition, ont été condamnés en application des dispositions susvisées.
Toutefois les entreprises peuvent être relevées de cette déchéance par décision conjointe du ministre chargé des affaires économiques, du ministre chargé du commerce et des ministres intéressés.
Article 59 (abrogé au 9 septembre 2001) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 - art. 32 (V) JORF 18 décembre 1992
Conformément à l'article 16-II de la loi n° 57-908 du 7 août 1957, peuvent être exclus à titre temporaire ou définitif de toute activité relative aux travaux financés par l'Etat, les entrepreneurs, fournisseurs, architectes, experts ou techniciens qui sont reconnus responsables de l'inobservation des délais et règles de procédure impartis aux maîtres d'ouvrage, en application de l'article 16-I de la loi précitée, institués en vue d'accélérer les opérations de constatation, de liquidation et de règlement des travaux.
La décision est prononcée par le ministre chargé de la construction, après avis de la commission spéciale des sanctions prévue par le texte susvisé.
Article 60 (abrogé au 9 septembre 2001) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-96 du 28 janvier 1994 - art. 3 JORF 4 février 1994

References: art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 30
 l'article 50
 art. 41
 l'article 39
 l'article 52
 art. 1
 art. 2
 art. 42
 l'article 37
 l'article 1
 art. 32
 l'article 16
 l'article 16
 art. 3