Source: http://fbls.net/6-1delai1.htm
Timestamp: 2018-06-23 15:55:23+00:00

Document:
DELAI NON RAISONNABLE D'UNE PROCEDURE FRANCAISE : ARTICLE 6-1 DE LA CEDH
D'UNE PROCÉDURE FRANÇAISE
"Le délai non raisonnable est qualifié de déni de justice en France."
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- LE DÉLAI NON RAISONNABLE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
- LE DÉLAI NON RAISONNABLE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- LES CAS OU LE REQUÉRANT PEUT SAISIR DIRECTEMENT LA CEDH.
- LE SCANDALE DE LA DURÉE DES PROCÉDURES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DÉLAI NON RAISONNABLE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
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- LE DÉLAI NON RAISONNABLE DOIT ÊTRE LE FAIT DE LA JURIDICTION
- L'OBLIGATION D'ÉPUISER LES VOIES DE RECOURS INTERNES
- LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ÉTAT FRANÇAIS
- LE MODÈLE GRATUIT DE RECOURS GRACIEUX AU MINISTRE DE LA JUSTICE
- LE RECOURS AU CONSEIL D'ÉTAT
- UNE REQUÊTE PEUT ENSUITE ÊTRE POSTÉE A LA LA CEDH
LE DÉLAI NON RAISONNABLE DOIT ÊTRE LE FAIT DE LA JURIDICTION
Gobry contre France du 06/07/2004 Hudoc 5180 requête 71367/01
La Cour condamne le laps de temps entre chaque acte du Conseil d'Etat :
"§40 : La Cour relève, par contre, plusieurs périodes d'inactivité imputables au Conseil d'Etat et, notamment, du 11 mai 1994, date de la communication du recours du ministre défendeur, au 13 mai 1996, date d'une première demande de retour du dossier. De cette date au 15 novembre 1996, puis au 4 février 1997, dates d'une seconde demande de retour du dossier puis d'une mise en demeure. Elle relève également une période de latence entre le 4 mai 1998, date de l'affectation du dossier à un rapporteur, au 12 juillet 1999, date de dépôt de ce rapport.
§41 : En conséquence, la Cour estime que les juridictions internes n'ont pas agi avec la diligence particulière requise par l'article 6§1 de la Convention en pareil cas"
Carries contre France du 20/07/2004 Hudoc 5248, requête 74628/01
la Cour condamne un délai de trois ans et six mois pour que la Cour d'Appel Administrative de Marseille rende son arrêt dans un litige suite à un licenciement d'un personnel communal. Le dommage moral a été fixé à 6000 euros.
Donnadieu c. France (no 2) du 7 février 2006 Requête no 19249/02
EN MATIÈRE DE DEMANDE DE DOCUMENTS ET DE PROCÉDURE DEVANT LA CADA
"44. La Cour rappelle en premier lieu que l’article 6 est applicable à la procédure en annulation du refus de communication par le CHU de documents administratifs et médicaux concernant l’internement du requérant (voir Loiseau c. France (déc.), no 46809/99, § 7, 18 novembre 2003). Elle rappelle ensuite que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
47. La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables aux deux procédures visées en l’espèce et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée des procédures litigieuses est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ». Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention."
L'OBLIGATION D'ÉPUISER LES VOIES DE RECOURS INTERNES
Broca et Texier-Micault contre France du 21/10/2003; Hudoc 4655; requêtes 27928/02 et 31694/02
"§18: La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35§1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes : tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants : éviter ou redresser les violations alléguées contre eux.
Cette règle se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguées (voir par exemple décision d'irrecevabilité Mifsud contre France; 11/09/2002; requête 57200/00)
En matière de "délai raisonnable" au sens de l'article 6§1 de la Convention, un recours purement indemnitaire - tel le recours en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice dont il est question en l'espèce - est en principe susceptible de constituer une voie de recours à épuiser au sens de l'article 35§1, même lorsque la procédure est pendante au plan interne au jour de la saisine de la Cour (voir en particulier la décision Mifsud précitée)
§19: Les dispositions de l'article 35§1 de la Convention ne prescrivent cependant que l'épuisement des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi, en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues; il incombe à l'État défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (ibidem,notamment)
A cet égard, dans les affaires relatives à la durée de procédures devant les juridictions administratives qu'elles a examinées antérieurement, la Cour a constamment jugé que, nonobstant la jurisprudence Daimont du Conseil d'Etat, les jugements du Tribunal Administratif de Paris des 24 juin et 30 septembre 1999 auxquels se réfère le Gouvernement ne suffisent "manifestement pas à faire la démonstration du caractère effectif et accessible de la voie de recours invoquée s'agissant d'un grief tiré de la durée d'une procédure devant le juge administratif, d'autant moins qu'ils émanent d'une jurisprudence de première instance" () l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris le 11/07/2001 dans l'affaire Magiera fait en revanche clairement droit à des conclusions indemnitaires en réparation de préjudices nés d'un dépassement du "délai raisonnable" de l'article 6§1 de la Convention et alloue au demandeur une indemnité de 30 000 FF pour une instance ayant duré 7ans et 6 mois.
Assurément, la Cour l'a d'ailleurs déjà reconnu (voir Lutz contre France (n° 1) requête n°48215/99; 26 mars 2002 §20) cet arrêt apporte plus de poids à l'argumentation du Gouvernement. Cependant, frappé de pourvoi à l'initiative du Garde des Sceaux, il était susceptible d'être annulé par le Conseil d'Etat, de sorte qu'aucune conclusion définitive ne pouvait être tirée.
Par un arrêt du 28/06/2002 ( Garde des Sceaux ministre de la justice contre Magiera; paragraphe 12 ci dessus) l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a confirmé cette décision de la Cour Administrative d'Appel de Paris. Rendu par la formation la plus solennelle de la haute juridiction administrative, cet arrêt se réfère expressément à l'article 6§1 de la Convention et au droit "des justiciables () à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable", et reconnaît à ceux-ci, "lorsque la méconnaissance de (ce droit) leur a causé un préjudice (la possibilité d')obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du Service Public de la justice"
Il souligne en particulier ce qui suit:
"l'action en responsabilité engagée par le justiciable dont la requête n'a pas été jugée dans un délai raisonnable doit permettre la réparation de l'ensemble des dommages tant matériels que moraux, directs et certains, qui ont pu lui être causés et dont la réparation ne se trouve pas assurées par la décision rendue sur le litige principal () peut ainsi, notamment, trouver réparation du préjudice causé par la perte d'un avantage ou d'une chance ou encore par la reconnaissance tardive d'un droit () peuvent aussi donner lieu à réparation des désagréments provoqués par la durée abusivement longue d'une procédure lorsque ceux-ci ont un caractère réel et vont au delà des préoccupations habituellement causées par un procès, compte tenu notamment de la situation personnelle de l'intéressé"
Il ressort ainsi clairement de cet arrêt que le recours en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice permet aux justiciables, parties à une procédure devant les juridictions administratives, d'obtenir un constat de violation de leur droit à voir leur cause entendue dans un délai "raisonnable" et l'indemnisation du préjudice qui en résulte. La Cour Juge en outre convaincante la thèse du Gouvernement selon laquelle cela vaut pour les procédures pendantes comme pour les procédures achevées au plan interne (voir, par analogie, la décision Mifsud précitée)
Les arrêts du Conseil d'Etat sont définitifs et s'imposent aux juridiction du fond, rendu par l'assemblée du contentieux, l'arrêt Magiera s'impose en outre, sinon en droit, du moins en pratique, à la section du contentieux et aux sous sections du contentieux de la haute juridiction. La Cour déduit de ce qui précède que le recours dont il est question se trouve "établie" à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique pour pouvoir et devoir être utilisée aux fins de l'article 35§1 de la Convention, ceci à première vue, dès le jour du prononcé de l'arrêt Magiera soit dès le 28 juin 2002 (en vertu du brocard "res judicata pro veritate habetur")
§20: Il ne serait cependant pas équitable d'opposer une voie de recours nouvellement intégrée dans le système juridique d'un Etat cocontractant aux individus qui se portent requérantes devant la Cour, avant que les justiciables concernés en aient eu connaissance de manière effective () l'équité commande de prendre en compte un laps de temps raisonnable, nécessaire aux justiciables pour avoir effectivement connaissance de la décision interne qui la consacre () S'agissant de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 juin 2002 dont il est présentement question, il semble qu'à ce jour, il n'a pas encore été publié au "recueil Lebon", qui est le recueil "officiel" des arrêts du Conseil d'Etat, du Tribunal des conflits et des juridictions administratives; le Gouvernement indique cependant qu'il figure sur le site internet du Conseil d'Etat depuis le 1er juillet 2002 et a été publié et commenté (date de publications dans divers chroniques) il avait acquis un degré de certitude juridique suffisant à une période qui se situe aux alentours de la fin de l'année 2002, soit environ six mois après sa lecture. Elle rappelle à toutes fins utiles qu'elle a suivi un raisonnement comparable s'agissant de l'évolution jurisprudentielle consacrant la possibilité pour les justiciables d'obtenir une indemnisation à raison de la durée d'une procédure judiciaire, par le biais d'un recours fondé sur l'article L 781-1 du C.O.J (voir, notamment la décision d'irrecevabilité Giummarra et autres contre France du 12 juin 2001; requête n°61166/00) le problème était analogue, puisque, si cet arrêt est issu d'une loi, insérée dans le code par décret du 16 mars 1978, c'est l'évolution récente de l'interprétation jurisprudentielle au dit article qui a conduit la Cour à considérer, par la décision Giummara, qu'il instituait une voie de recours interne à épuiser. Quant à la différence entre l'espèce Giummara et la présente affaire, tenant à ce qu'ici il s'agit d'un arrêt du Conseil d'Etat et non d'un arrêt de cour d'appel, elle ne vaut pas, car dans la décision Giummara, la Cour avait retenu comme date de l'arrêt le jour où celui-ci, faute de pourvoi en cassation, était devenu définitif.
La Cour juge en conséquence raisonnable de retenir que l'arrêt Magiera du Conseil d'Etat ne pouvait plus être ignoré du public à partir du 01/01/2003. Elle en conclut que c'est à partir de cette date, et non du 28 juin 2002 qu'il doit être exigé des requérants qu'ils usent de ce recours aux fins de l'article 35§1 de la Convention.
§21: Enfin la Cour rappelle que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en règle générale à la date d'introduction de la requête (voir par exemple la décision de recevabilité Van der Kar et Lissaur van West contre France du 7 novembre 2000; requêtes n°44952/98 et 44953/98 et la décision de recevabilité Malve contre France du 20 janvier 2001; requête n° 46051/99) ()
En conséquence, dès lors qu'une requête dénonçant la durée d'une procédure devant les juridictions administratives françaises a été introduite devant la Cour avant le 1er janvier 2003, elle est recevable, peu importe que le requérant ait, par la suite, pour une raison ou une autre, la possibilité d'engager au plan interne le recours dont il est question.
§22: En résumé, tout grief tiré de la durée d'une procédure devant les juridictions administratives introduit devant la Cour le 1er janvier 2003 ou après cette date sans avoir préalablement été soumis aux juridictions internes dans le cadre d'un recours en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du Service Public de la justice est irrecevable, quelque soit l'état de la procédure au plan interne"
Maugee contre France du 14/09/2004 requête 65902/01
"A. Sur la recevabilité:
§23: Le Gouvernement soutient, à titre principal, que le grief est irrecevable en raison du non-épuisement des voies de recours internes. Il expose que le requérant disposait en droit interne d’un recours efficace permettant de dénoncer la durée de la procédure et obtenir réparation, à savoir le recours en responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Il se réfère à la jurisprudence du Conseil d’Etat (Darmont, Assemblée, 29 décembre 1978, Rec. p. 542 et Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c. Magiera, Assemblée, 28 juin 2002), et de la Cour (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, 6 septembre 2001, CEDH 2001-IX) et Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, 5 septembre 2002, CEDH 2002-VIII).
§24: Le requérant conclut au rejet de l’exception.
§25: La Cour renvoie à l’arrêt Broca et Texier-Micault c. France du 21 octobre 2003 (nos 27928/02 et 31694/02), dans lequel elle a jugé que, pour les griefs tirés de la durée d’une procédure devant les juridictions administratives françaises, le recours en responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice a acquis, le 1er janvier 2003, le degré de certitude juridique requis pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention. Tout grief de cette nature introduit devant la Cour le 1er janvier 2003 ou après cette date sans avoir préalablement été soumis aux juridictions internes dans le cadre d’un tel recours est irrecevable ; il en va à l’inverse des griefs introduits avant cette date.
§26: La Cour ayant été saisie de la présente affaire le 6 novembre 2000, soit avant le 1er janvier 2003, il ne saurait être reproché au requérant de ne pas avoir usé de ce recours. Il y a lieu en conséquence de rejeter l’exception soulevée par le Gouvernement"
§37: La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
§38: La Cour constate en premier lieu qu’une part importante des ressources du requérant est constituée de sa pension d’invalidité. Le litige, qui tendait à une amélioration de celle-ci au vu de la dégradation de l’état de santé de l’intéressé, avait en conséquence pour lui un enjeu important, justifiant une diligence particulière de la part des autorités (voir, mutatis mutandis l’arrêt Mocie c. France du 8 avril 2003, no 46096/99, § 22).
§39: La Cour considère que l’affaire ne présentait pas de difficulté sérieuse. Elle constate que le requérant, en demandant une contre-expertise en première instance, n’a pas provoqué de retard notable dans le déroulement de la procédure (un peu plus de quatre mois en l’occurrence, puisque le rapport aurait dû être établi dans un délai de trois mois), et qu’aucun autre délai ne lui est imputable. En particulier, il ne ressort pas du dossier que le requérant, qui a fait appel et auquel on ne saurait reprocher d’avoir tiré pleinement parti des voies de recours internes existantes (voir notamment Erkner et Hofauer c. Autriche, arrêt du 23 avril 1987, série A no 117, p. 63, § 68), ait retardé le déroulement de la procédure devant la cour d’appel. La Cour relève, par contre, plusieurs périodes d’inactivité imputables aux juridictions internes, outre celles évoquées par le Gouvernement (§ 31 ci-dessus). De tels retards peuvent notamment être constatés dans le délai de onze mois et vingt-cinq jours entre la saisine du tribunal départemental et la désignation d’un expert par ce tribunal, le 25 mars 1993, dans le délai de dix mois et deux jours pris par l’expert, désigné le 27 janvier 2004, pour déposer son rapport (qui devait être établi en trois mois), le 29 novembre 1994, et dans le délai de neuf mois et vingt-neuf jours qui sépare ce dépôt du jugement, rendu le 28 septembre 1995. Il en va de même du délai d’un an et dix sept jours pris, en appel, entre le 21 février 1997, date à laquelle fut ordonné le rapport d’expertise (devant être établi en deux mois) et le dépôt de ce rapport, le 10 mars 1998.
§40: En second lieu, la Cour est d’avis qu’une durée globale de plus de neuf ans dans ce type d’affaire ne saurait, en soi, être considérée comme répondant aux exigences du « délai raisonnable » garanti par l’article 6 § 1 de la Convention"
Watt contre France du 28/09/2004, requête 71377/01
17. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
18. La Cour estime que la présente affaire ne présentait aucune complexité particulière. Elle relève, par contre, de longues périodes d'inactivité imputables aux juridictions internes (voir paragraphes 8 et 9 ci-dessus).
19. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender précité).
20. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
Braillon contre France du 24/01/2006, requête 32929/02
"17. La Cour renvoie à l’arrêt Broca et Texier-Micault c. France du 21 octobre 2003 (nos 27928/02 et 31694/02), dans lequel elle a jugé qu’en matière de durée d’une procédure devant les juridictions administratives françaises, le recours en responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice a acquis, le 1er janvier 2003, le degré de certitude juridique requis pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention. Tout grief de cette nature introduit devant la Cour à compter du 1er janvier 2003 sans avoir préalablement été soumis aux juridictions internes dans le cadre d’un tel recours est irrecevable ; il en va autrement des griefs introduits avant cette date.
En l’espèce, la Cour ayant été saisie de la présente affaire le 30 juillet 2002, il ne saurait être reproché à la requérante de ne pas avoir usé de ce recours.
18. Il convient donc de rejeter cette exception préliminaire.
19. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
21. La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender, précité).
22. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, et en particulier la complexité du cas soumis en l’espèce aux juridictions internes et l’enjeu pour la requérante, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
Donnadieu contre France du 7/02/2006, requête 19249/02
Barillon contre France du 09/02/2006, arrêt 22897/02
"1. Sur la recevabilité
16. Le Gouvernement excipe du non-épuisement de la voie de recours interne en responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice.
17. La Cour renvoie à l’arrêt Broca et Texier-Micault c. France du 21 octobre 2003 (nos 27928/02 et 31694/02), dans lequel elle a jugé qu’en matière de durée d’une procédure devant les juridictions administratives françaises, le recours en responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice a acquis, le 1er janvier 2003, le degré de certitude juridique requis pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention. Tout grief de cette nature introduit devant la Cour à compter du 1er janvier 2003 sans avoir préalablement été soumis aux juridictions internes dans le cadre d’un tel recours est irrecevable ; il en va autrement des griefs introduits avant cette date.
En l’espèce, la Cour ayant été saisie de la présente affaire le 7 juin 2002, il ne saurait être reproché à la requérante de ne pas avoir usé de ce recours.
18. Il convient donc de rejeter cette exception.
19. La Cour constate que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
20. La période à considérer a débuté le 24 juillet 1997 et s’est terminée le 25 mai 2004, durant ainsi plus de six ans et dix mois pour trois instances.
21. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
22. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, en particulier la complexité du cas soumis en l’espèce aux juridictions internes, et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse a été excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention"
LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ÉTAT FRANÇAIS
Le Conseil d'Etat a, dans son arrêt "Garde des Sceaux ministre de la justice contre Magiera du 28 juin 2002" intégralement reproduit ci dessous définit clairement l'étendue matérielle de sa jurisprudence.
Il ne s'agit pas seulement de considérer les procédures qui concerne des "contestations sur des droits et obligations de caractère civil" dans le cadre de l'article 6§1 de la Convention mais de toutes les procédures pourvu qu'elles aient causé un dommage moral ou matériel à l'intéressé.
Matériellement, la simple perte de chance suffit. Moralement, la simple préoccupation trop longue causée par la durée "non raisonnable", suffit. Le préjudice matériel est réparé alors que la C.E.D.H ou les juridictions judiciaires ne réparent que le préjudice moral.
N° 239575 Publié au Recueil Lebon
EN ASSEMBLEE
Considérant qu'après avoir énoncé que la durée de la procédure avait été excessive, la cour administrative d'appel en a déduit que la responsabilité de l'Etat était engagée vis-à-vis de M. X... ; que, ce faisant, loin de violer les textes et les principes sus rappelés, elle en a fait une exacte application ;
MODÈLE GRATUIT DE RECOURS GRACIEUX AU MINISTRE
Vous pouvez saisir le ministre de la justice garde des sceaux d'un recours gracieux. Quelque soit la décision du ministre de la justice, votre recours gracieux aura pour conséquence de faire "avancer" votre dossier devant les juridictions administratives.
LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU
RECOURS GRACIEUX A MADAME LA MINISTRE DE LA JUSTICE
A: MADAME LA MINISTRE DE LA JUSTICE
L'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme prévoit en ses termes compatibles:
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue () dans un délai raisonnable () par un Tribunal () qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation pénale dirigée contre elle"
La célèbre jurisprudence Magiera contre ministre de la justice rendue par le Conseil d'Etat le 28 juin 2002 prévoit la réparation du préjudice moral et matériel causé par un délai non raisonnable d'une procédure administrative.
Cet arrêt ne concerne pas seulement le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger de juger les affaires en état de l'être, mais aussi plus largement, de tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable conformément à l'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.
L'existence d'un tel délai s'apprécie à la lumière des circonstances propres à chaque espèce.
Il y a lieu en particulier, de prendre en considération:
-le délai global de l'affaire par rapport à sa nature;
-son degré de complexité;
-le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure,
-le comportement et les délais de latence commis par les autorités judiciaires
-l'enjeu de la procédure pour la partie qui se plaint.
La procédure a débuté le
pour se terminer le
(ou n'est pas encore terminée)
le délai global pris dans son ensemble est de
Il est beaucoup trop long pour une affaire de cette nature et la simple constatation de ce délai global suffit à le qualifier de "non raisonnable".
L'AFFAIRE N'EST PAS COMPLEXE:
Il s'agit simplement de:
NOUS N'AVONS RIEN FAIT QUI PUISSE PROLONGER LA PROCÉDURE:
Nous avons seulement usé de nos droits de recours:
Cet usage ne peut pas nous être reproché, sans partialité.
Bien au contraire, nous avons essayé de faire accélérer la procédure:
EN REVANCHE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ONT COMMIS DES "DELAIS DE LATENCE" ENTRE CHAQUE ACTE:
Il y a eu un délai de
L'addition de ces délais fait apparaître un délai total de :
pendant lequel il ne s'est strictement rien passé !
L'ENJEU DU LITIGE EST IMPORTANT POUR MOI :
PAR CES CONSIDÉRATIONS:
Et tous autres à déduire et suppléer même d'office, il est sollicité qu'il vous plaise (Madame Monsieur le la) ministre
de la Justice d'organiser une inspection du service devant lequel, le délai non raisonnable est commis.
Il est sollicité qu'il vous plaise de m'accorder la somme de:
en réparation du préjudice moral subi par le délai non raisonnable de la procédure;
en réparation du préjudice matériel subi par le délai non raisonnable de la procédure.
Il est aussi sollicité qu'il vous plaise, dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs,
de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour mettre fin à la procédure.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre de la justice, l'expression de mon profond respect.
DE LA PROCEDURE POUR DEMONTRER SON "DELAI NON RAISONNABLE
Après un délai de deux mois mais avant un délai de quatre mois, il faut déposer une requête au Conseil d'État pour délai non raisonnable d'une procédure administrative et demander des dommages et intérêts.
UN RECOURS DOIT ÊTRE INTRODUIT AUPRÈS DU CONSEIL D'ÉTAT PAR MINISTÈRE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET A LA COUR DE CASSATION
Article R 311-1 du Code de Justice Administrative
Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (-)
5° Des actions en responsabilité dirigées contre l'État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ;
Article R 431-2 du code de justice administrative :
"Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat.
La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui."
UNE REQUÊTE PEUT ENSUITE ÊTRE POSTÉE A LA LA CEDH
Sarl le Club et autres c. France du 20 juillet 2017 Requêtes n° 31386/09 et 22854/11
Délai non raisonnable, la CEDH condamne après un recours au Conseil d'État contre la longueur d'une procédure administrative française.
Si la procédure interne n'a pas permis la réparation, vous pouvez saisir la CEDH.
Épuisement des voies de recours
68. Le Gouvernement soutient que les requérants dans la requête no31386/09 n’ont pas épuisé les voies de recours internes, dans la mesure où ils n’ont pas formé de pourvois en cassation contre les arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille des 22 janvier 2001 et 30 mars 2004 (paragraphes 15 et 19 ci-dessus).
69. Les requérants rappellent que le principe de l’épuisement des voies de recours internes ne concerne que la procédure de réparation des violations alléguées, et non pas les procédures elles-mêmes à propos desquelles il est demandé réparation. Ils soulignent qu’en l’espèce, après avoir adressé une demande préalable d’indemnisation au ministre de la justice, ils ont saisi la juridiction administrative d’une action au terme de laquelle le Conseil d’État a reconnu le non-respect du délai raisonnable concernant la procédure engagée le 24 juin 1996.
70. La Cour relève que l’exception du Gouvernement vise les deux procédures principales engagées par les requérants (paragraphes 10-19 ci‑dessus). Elle observe que ces derniers ont, conformément à sa jurisprudence (Broca et Texier-Micault c. France, nos27928/02 et31694/02, § 22, 21 octobre 2003) porté devant les juridictions administratives leur grief relatif à la durée de ces procédures et que le Conseil d’État a statué en dernier lieu sur leurs demandes d’indemnisation. Ils ont dès lors épuisé les voies de recours internes.
71. Il y a donc lieu de rejeter l’exception soulevée par le Gouvernement.
72. La Cour constate que le surplus des requêtes n’est pas manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité. Elle le déclare donc recevable.
73. Les requérants réitèrent leur grief selon lequel la durée des procédures litigieuses a dépassé le délai raisonnable, sans qu’ils y contribuent par leur comportement.
74. Le Gouvernement considère que, pour ce qui est de la requête no31386/09, la durée de la première procédure principale, évaluée par le Conseil d’État à quatre ans et sept mois pour deux degrés de juridiction, n’était pas excessive au regard des critères posés par la jurisprudence de la Cour. S’agissant de la requête no22854/11, le Gouvernement reconnaît la violation du droit à un délai raisonnable de jugement, mais estime que les juridictions nationales l’ont redressée de manière appropriée et suffisante.
75. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
76. S’agissant de la requête no31386/09, la Cour relève que la première procédure principale a débuté le 14 septembre 1995, date de la demande préalable d’indemnisation et a pris fin le 22 janvier 2001, date de l’arrêt de la cour administrative d’appel, soit une durée de cinq ans et plus de quatre mois pour deux degrés de juridiction. La Cour note par ailleurs que l’affaire n’était pas particulièrement complexe et que le comportement des requérants n’a pas contribué aux délais.
77. La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender précité).
78. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
79. Pour ce qui est de la requête no22854/11, la Cour observe que la procédure principale a débuté le 5 octobre 1995, date de la demande préalable d’indemnisation et a pris fin le 16 novembre 2005, soit une durée de dix ans et plus d’un mois pour trois niveaux de juridiction. La Cour relève également que le Conseil d’État a considéré excessive la durée de cette procédure, qui ne présentait pas de difficulté particulière et dans laquelle le requérant n’avait pas eu de comportement dilatoire. Le Gouvernement a également reconnu la violation du droit du requérant à un délai raisonnable de jugement.
80. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée des procédures litigieuses est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ». Elle conclut en conséquence qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
GOUTTARD C.FRANCE DU 30 juin 2011 Requête 57435/08
LA PROCEDURE INTERNE DE REPARATION DU DELAI
25. Le 15 janvier 2007, le requérant adressa un recours gracieux au Garde des Sceaux tendant à l'indemnisation des différents chefs de préjudices subis en raison du caractère excessivement long de la procédure.
26. Le 15 mars 2007, une décision implicite de rejet intervint. Le requérant forma alors un pourvoi devant le Conseil d'Etat à l'encontre de cette décision.
27. Puis, par une décision du 15 mai 2007, le Garde des Sceaux fit partiellement droit à la demande du requérant et proposa une indemnisation de 1 000 euros (EUR) au titre du préjudice subi par le requérant dans ses conditions d'existence en raison de la longueur excessive de la procédure devant les juridictions administratives. Il estima cette somme eu égard au « caractère limité du dépassement du délai » de la procédure. Le requérant forma un pourvoi à l'encontre de cette décision.
28. Par un arrêt du 21 mai 2008, le Conseil d'Etat, se prononçant sur les décisions des 15 mars et 15 mai 2007, débouta le requérant au motif que la durée de six ans et onze mois pour trois instances n'était pas excessive.
34. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
35. La Cour rappelle qu'il incombe aux Etats contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable. Une telle célérité est particulièrement nécessaire en matière de litiges relatifs à l'emploi, appelant par nature une décision rapide, compte tenu de l'enjeu de la procédure pour l'intéressé, sa vie personnelle et familiale ainsi que sa carrière professionnelle (Kalfon c. France, no 23776/07, § 34, 29 octobre 2009).
36. En l'espèce, la Cour constate que l'affaire ne présentait pas de complexité particulière et que l'enjeu du litige pour le requérant était important puisqu'il a dû attendre presque sept années pour s'installer comme exploitant agricole. Par ailleurs, la Cour note que celui-ci n'a pas contribué à ralentir le cours de la procédure. Enfin, s'agissant du comportement des autorités, si les délais écoulés devant le tribunal administratif et devant le Conseil d'Etat ne présentent pas de retards significatifs, celui de trois ans et demi pour la procédure devant la cour administrative d'appel a dépassé le délai raisonnable.
Eu égard à ce qui précède, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
DÉLAI NON RAISONNABLE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- LE DROIT ET LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION
- L'ASSIGNATION DEVANT LE TGI POUR FAUTE LOURDE DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
- APRÈS ÉPUISEMENT, UNE REQUÊTE PEUT ENSUITE ÊTRE POSTÉE A LA LA CEDH
Arrêt J.M.F contre France du 01/06/2004; Hudoc 5107; requête 42268/98 qui concerne un délai de 14 ans pour une affaire devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
Arrêt Mutimura contre France 08/06/2004; Hudoc 5120; requête 46621/99 concernant une information pénale de 9 ans.
Arrêt Authouart contre France du 8 novembre 2005 Requête no 45338/99
"44. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. En particulier, elle relève que l’affaire n’était pas particulièrement complexe, que l’affaire a été confiée à cinq magistrats instructeurs successifs, dont aucun n’a eu la charge du dossier plus de deux ans et que certains d’entre eux se sont abstenus de tout acte pendant de longues périodes : ainsi, le premier magistrat chargé de l’affaire n’a rendu aucun acte en un an, six mois et vingt-deux jours ; le troisième a juste ordonné une commission rogatoire et adressé une réponse à l’avocat de la partie civile en un an et sept mois. Par ailleurs, le délit d’abus de confiance, infraction principale visée dans la plainte de 1985, n’a fait l’objet d’un réquisitoire supplétif du parquet que le 20 octobre 1992 (suite à la demande en ce sens du quatrième juge d’instruction), tandis que l’escroquerie, seule visée dans le réquisitoire introductif du 31 juillet 1987, a finalement été écartée avant renvoi devant le tribunal correctionnel. Enfin, le requérant ne saurait se voir reprocher son comportement qui, nonobstant le fait qu’il ait opposé son activité professionnelle à l’étranger pour ne pas se rendre aux convocations et qu’il ait formulé des demandes de renvoi, ne suffit pas à expliquer une durée d’instruction de presque cinq ans dans les circonstances de l’espèce.
45. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, eu égard aux circonstances de la cause et à la procédure prise dans son ensemble, la Cour estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1."
La C.E.D.H a constaté l'existence de l'arrêt Gauthier rendu par la Cour d'Appel de Paris le 20 janvier 1999 en matière de délai non raisonnable d'une procédure concernant l'application d'un contrat de travail.
Elle l'a considéré définitif le 20 mars 1999 puisque, dans le délai de deux mois, aucun pourvoi en cassation n'a été formé.
Elle l'a considéré définitif devant sa juridiction le 20 septembre 1999 puisque l'article 35§1 de la Convention édicte :
"la Cour ne peut être saisie que () dans le délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive".
Monsieur Gauthier n'a pas saisi la C.E.D.H après l'arrêt de la Cour d'appel de Paris.
Décision de recevabilité Van der Kar et Lissaur Van West contre France
du 07/11/2000 requêtes 44952/98 et 44953/98
"La Cour rappelle que l'épuisement des recours internes s'apprécie, sauf exceptions, à la date d'introduction de la requête devant la Cour. Or, en l'espèce, elle note que l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris (arrêt Gauthier) du 20/01/1999 ainsi que les autres arrêts mentionnés par le Gouvernement sont postérieurs à l'introduction des requêtes, à savoir le 2 décembre 1998.
Par conséquent, il ne saurait être reproché aux requérantes de n'avoir pas épuisé, avant de saisir la Cour, un recours qui ne présentait pas, à ce moment là, les caractères de certitude et l'efficacité requis.
Partant, l'exception de non épuisement soulevée par le Gouvernement ne saurait être retenue"
Décision d'irrecevabilité Giummara contre France du 12/06/2001 requête 61166/00
"Les dispositions de l'article 35 de la Convention ne prescrivent l'épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles, adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues ()
Elle (la Cour) considère que, à la date du 20 septembre 1999, l'arrêt Gauthier (d'ailleurs commenté dans les revues juridiques dès février 1999) avait fait jurisprudence, et que le recours de l'article L 781-1 du C.O.J avait acquis à cette même date un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins du même article 35§1 de la Convention"
Décision d'irrecevabilité Mifsud contre France du 11/09/2002 requête 57220/00
"Les dispositions de l'article 35§1 de la Convention même prescrivent cependant que l'épuisement des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité voulues, il incombe à l'Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (Vermillo contre France et Dalia contre France)
Au vu de l'évolution jurisprudentielle dont fait état le Gouvernement, la Cour a jugé que le recours fondé sur l'article L 781-1 du C.O.J peuvent se remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un "délai raisonnable" au sens de l'article 6§1 de la Convention lorsque la procédure litigieuse est achevée au plan interne (Van der Kar et Lissaur Van West contre France) voir ci-dessus. Elle a précisé que ce recours avait acquis, à la date du 20 septembre 1999, le degré de certitude juridique requis pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35§1 de la Convention.
Il est donc établi que, lorsqu'une procédure judiciaire est achevée au plan interne au jour de la saisine de la Cour et que cette saisine est postérieure au 20/09/1999, un grief tiré de la durée de cette procédure est irrecevable si le requérant ne l'a pas préalablement vainement soumis aux juridictions internes dans le cadre d'un recours fondé sur l'article L 781-1 du C.O.J.
Il ressort clairement des jugements et arrêts auxquels se réfèrent le Gouvernement, que le droit positif ne distingue pas les procédures pendantes des procédures achevées : quelque soit l'état de la procédure dont la durée apparaît excessive, l'article L 781-1 du C.O.J permet au justiciable d'obtenir un constat de manquement à son droit de voir sa cause entendue dans un délai raisonnable ainsi que la réparation du préjudice en résultant.
La circonstance que ce recours, purement indemnitaire, ne permet pas d'accélérer une procédure en cours n'est pas déterminante. La Cour rappelle à cet égard qu'elle a jugé que les recours dont un justiciable dispose au plan interne pour se plaindre de la durée d'une procédure sont "effectifs" au sens de l'article 13 de la Convention lorsqu'il permettent "d'empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée ou (de) fournir à l'intéressé un redressement approprié pour toute violation s'étant déjà produite" (Kudla contre Pologne)
L'article 13 ouvre donc une option en la matière; un recours est "effectif" dès lors qu'il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés. Selon la Cour, vu les "étroites affinités" que présentent les articles 13 et 35§1 de la Convention () il en va nécessairement de même pour la notion de recours "effectif" au sens de cette seconde disposition"
LE DROIT ET LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION
La loi du 20 décembre 2007 a inséré de nouveaux articles dans le Code de l'Organisation judiciaire:
Art. L. 141-1 du COJ
Art. L. 141-2 du COJ
Art. L. 141-3 du COJ
L'État est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.
La loi du 20 décembre 2007 fait la différence entre les magistrats professionnels du corps judiciaires et les autres juges judiciaires qui eux, peuvent être poursuivis personnellement. L'État garantit alors civilement les condamnations au profit du justiciable lésé. Quand la faute est causée par un magistrat professionnel de l'ordre judiciaire, le justiciable n'a qu'un seul recours fondé sur l'article L141 -1 du C.O.J. Il ne peut saisir que le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance de Paris contre l'Agent Judiciaire de l'État. Pour en savoir plus sur la différence entre les magistrats et les autres juges,cliquez ici
LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION EST PLUS RESTRICTIVE QUE CELLE DU CONSEIL D'ÉTAT
COUR DE CASSATION 1ère CHAMBRE CIVILE. 31 janvier 2006. Pourvoi N° 04-10803 REJET
Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire la cour d'appel, qui a caractérisé la complexité d'un litige résultant de la mise en œuvre de la coopération judiciaire internationale, l'absence de retard particulier à la dénonciation d'un crime aux autorités étrangères et précisé que rien ne permet d'imputer les lenteurs de la procédure à la justice française.
COUR DE CASSATION 1ère CHAMBRE CIVILE. 4 novembre 2010. Pourvoi N° 09-69776 REJET
Attendu que M. X..., maire de la commune de Toul et, à ce titre, président de l'office public d'habitation à loyer modéré de cette ville, a été inculpé le 15 décembre 1989, des chefs de complicité de faux et usage de faux en écriture de commerce, complicité d'abus de biens sociaux, recel de biens sociaux et corruption active et passive de citoyens chargé d'une mission de service public et a été placé sous mandat de dépôt; qu'il a été remis en liberté le 29 juin 1990 ; que par arrêts des 27 octobre 2000 et 7 juin 2001, il a été constaté que les faits qui avaient pour finalité le financement d'un parti politique et des campagnes électorales de ses représentants et qui avaient été commis avant le 11 mars 1988, entraient dans le champ d'application de la loi d'amnistie du 10 juillet 1988 ; que l'action publique a été déclarée éteinte ; que M. X... a recherché la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code en invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2009) de l'avoir débouté de ses demandes
Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'il n'apparaissait pas des pièces versées aux débats qu'il était possible, avant le prononcé de l'arrêt du 27 octobre 2000, de constater qu'aucun enrichissement à des fins personnelles ne pouvait en définitive être imputé à M. X..., et, par motifs propres, que c'était l'information et les investigations auxquelles il avait été procédé qui avaient permis la décision constatant l'extinction de l'action publique, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne saurait être reproché aux magistrats de ne pas avoir appliqué d'emblée la loi d'amnistie ; que le grief n'est pas fondé
Attendu qu'ayant retenu, d'une part, l'importance de l'enquête, les nombreuses auditions, les rapports des services de police pour démonter les mécanismes de fausses factures aux fins de recueillir de manière occulte d'importantes sommes d'argent servant à financer parti politique et campagnes électorales et pour rechercher la destination précise de ces sommes, d'autre part, la difficulté pour les juridictions saisies d'apprécier la portée distributive de l'annulation d'actes d'information, la cour d'appel a caractérisé la complexité de l'affaire et justement constaté que la durée de la procédure n'était pas déraisonnable au sens de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme
COUR DE CASSATION 1ère CHAMBRE CIVILE. 4 novembre 2010. Pourvoi N° 09-69955 CASSATION
Attendu que, le 21 février 1991, une plainte avec constitution de partie civile désignant nommément M. X... a été déposée pour abus de biens sociaux ; que le 27 octobre 1992 le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux a requis l'ouverture d'une information "contre toute personne que l'information fera connaître" ; que le 29 mars 1993 un juge d'instruction a donné une commission rogatoire au SRPJ de Rouen qui, le 5 octobre 1993, a entendu M. X... en qualité de témoin ; que M. X... a été mis en examen le 4 décembre 1997 et entendu le 12 mars 1998 ; que, par ordonnance du 12 mai 1999, le juge d'instruction a renvoyé M. X... devant le tribunal correctionnel d'Evreux qui, par jugement du 16 janvier 2001,l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné ; que, par arrêt du 17 décembre 2001, la cour d'appel de Rouen a infirmé ce jugement et prononcé la relaxe de M. X... ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été déclaré non admis par un arrêt du 11 juin 2002 ; que M. X... a recherché la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice au motif que les délais de traitement de la procédure avaient été anormalement longs et constituaient un déni de justice ; qu'un tribunal a condamné l'agent judiciaire du Trésor à payer à M. X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour réduire à 4 000 euros le montant des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que le délai à prendre en compte n'a commencé à courir que le 4 décembre 1997 date à laquelle M. X... a été mis en examen ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait été entendu le 5 octobre 1993 par les services de police agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction et que, même s'il l'avait été en qualité de témoin, il s'était trouvé, dès cette date, en situation de s'expliquer sur la portée des accusations dont il faisait l'objet, de sorte que l'accusation, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété à cet égard par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt du 11 février 2010, résultait de cette audition qui avait eu une répercussion importante sur sa situation, la cour d'appel a violé les textes susvisés
Un délai non raisonnable n'a aucune incidence sur le fond du litige. Il ne peut y avoir indemnisation sur le fond, par le service public de la justice, à la place de la partie adverse. En matière pénale, un délai non raisonnable ne peut avoir pour conséquence la nullité de la procédure.
Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 24 avril 2013 pourvoi n° 12-82863 Cassation
Attendu qu'il se déduit de ces textes que, si la méconnaissance du délai raisonnable peut ouvrir droit à réparation, elle est sans incidence sur la validité des procédures
Attendu qu'après avoir rappelé la réalité des faits reprochés aux prévenus mais portés devant la cour d'appel dix ans plus tard, l'arrêt attaqué énonce que la procédure n'a pas suivi un cours normal, en ce que des périodes d'inactivité sont imputables à l'autorité judiciaire qui n'a, à aucun moment, pris en compte la situation des prévenus, que cette situation est contraire à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et qu'il convient d'annuler la procédure, en faisant droit aux conclusions de la défense ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
Seules les conséquences du délai non-raisonnable, peuvent être réparées par le service public de la justice.
QUAND LES MOYENS DONNÉS A LA JUSTICE SONT EN CAUSE, L'ÉTAT PEUT ÊTRE CONDAMNÉ
Cour de Cassation chambre civile 1, arrêt du 6 juillet 2011 N° de pourvoi 10-23897 cassation
Vu l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que lorsqu'elles ont le même objet, une procédure pénale et une procédure civile qui se sont succédé doivent être considérées dans leur ensemble pour apprécier le caractère raisonnable des délais de jugement ;
Attendu que M. X..., qui avait été victime d'un accident du travail le 21 mars 1993, a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 27 mars 1996 ; que par arrêt du 17 mai 2001, M. Y..., gérant de fait de la société qui l'employait, a été pénalement condamné pour le délit de blessures involontaires ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 22 juin 2002 ; que le 12 septembre 1997, M. X... a parallèlement saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que par arrêt confirmatif du 3 février 2005 la cour d'appel de Nîmes a reconnu le caractère inexcusable de la faute commise par Mme Y..., gérante de droit de la société ; que, par jugement du 13 avril 2006, un tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné une nouvelle expertise médicale ; que M. X... a fait assigner l'agent judiciaire du Trésor en réparation de son préjudice pour déni de justice ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt attaqué retient que la preuve d'une déficience du service public de la justice n'était rapportée ni en ce qui concernait la procédure pénale ni en ce qui concernait la procédure devant les juridictions des affaires de sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, en analysant séparément et non globalement les deux procédures qui tendaient aux mêmes fins, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Cour de cassation chambre civile 1 Arrêt du 4 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-69955 Cassation
Vu l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, le 21 février 1991, une plainte avec constitution de partie civile désignant nommément M. X... a été déposée pour abus de biens sociaux ; que le 27 octobre 1992 le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux a requis l'ouverture d'une information "contre toute personne que l'information fera connaître" ; que le 29 mars 1993 un juge d'instruction a donné une commission rogatoire au SRPJ de Rouen qui, le 5 octobre 1993, a entendu M. X... en qualité de témoin ; que M. X... a été mis en examen le 4 décembre 1997 et entendu le 12 mars 1998 ; que, par ordonnance du 12 mai 1999, le juge d'instruction a renvoyé M. X... devant le tribunal correctionnel d'Evreux qui, par jugement du 16 janvier 2001,l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné ; que, par arrêt du 17 décembre 2001, la cour d'appel de Rouen a infirmé ce jugement et prononcé la relaxe de M. X... ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été déclaré non admis par un arrêt du 11 juin 2002 ; que M. X... a recherché la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice au motif que les délais de traitement de la procédure avaient été anormalement longs et constituaient un déni de justice ; qu'un tribunal a condamné l'agent judiciaire du Trésor à payer à M. X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts
Attendu que, pour réduire à 4 000 euros le montant des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que le délai à prendre en compte n'a commencé à courir que le 4 décembre 1997 date à laquelle M. X... a été mis en examen
MAIS LA FAUTE PERSONNELLE D'UN MAGISTRAT N'EST JAMAIS RECONNUE
Cour de cassation chambre civile 1, Arrêt du 17 février 2010 N° de pourvoi 09-10815 Rejet
Attendu que M. et Mme X... ont emprunté diverses sommes par l'intermédiaire de M. Y..., notaire ; qu'à la suite d'une saisie-arrêt pratiquée par un de leurs créanciers, porteur d'une copie exécutoire d'un acte authentique, ils ont, le 28 février 1989, déposé une plainte avec constitution de partie civile des chefs d'exercice illégal de la profession de banquier, de faux en écriture authentique et de tentative d'extorsion de fonds ; que M. Y..., renvoyé le 21 février 1997 devant le tribunal correctionnel, a été relaxé le 2 juin 1998 ; que, sur appel des seules parties civiles, ce jugement a été confirmé par une décision cassée par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 mai 2000 ; que, par un arrêt du 14 novembre 2001, la cour d'appel de renvoi a constaté que l'action publique avait été définitivement jugée par le jugement ayant relaxé les prévenus, infirmé le jugement en ses dispositions civiles, dit que les éléments constitutifs des délits d'exercice illégal de la profession de banquier et de faux en écriture authentique étaient réunis à l'encontre de M. Y... et débouté les parties civiles de leurs demandes après avoir constaté qu'elles ne justifiaient pas d'un préjudice découlant directement de ces infractions; qu'au cours de la procédure pénale, des saisies immobilières ont été pratiquées sur les biens des époux X... ; que ceux-ci ont recherché la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en invoquant le délai déraisonnable de l'instance pénale ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 25 janvier 2007) d'avoir rejeté leur action en responsabilité contre l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code ;
Attendu qu'en énonçant que la longueur de la procédure trouvait sa cause dans la recherche minutieuse de la vérité et dans la mise en jeu des règles protectrices du droit en faveur du mis en examen, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, implicitement mais nécessairement, jugé que le rapport de MM. Z... et A... déposé en 1988, puis celui de M. B... déposé en 1992, étaient insuffisants à caractériser les charges pesant sur M. Y... et que les consultations ordonnées par le juge d'instruction étaient utiles ; que le moyen ne peut être accueilli
Cour de cassation chambre civile 1 Arrêt du 4 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-69776 Rejet
Attendu que M. X..., maire de la commune de Toul et, à ce titre, président de l'office public d'habitation à loyer modéré de cette ville, a été inculpé le 15 décembre 1989, des chefs de complicité de faux et usage de faux en écriture de commerce, complicité d'abus de biens sociaux, recel de biens sociaux et corruption active et passive de citoyens chargé d'une mission de service public et a été placé sous mandat de dépôt ; qu'il a été remis en liberté le 29 juin 1990 ; que par arrêts des 27 octobre 2000 et 7 juin 2001, il a été constaté que les faits qui avaient pour finalité le financement d'un parti politique et des campagnes électorales de ses représentants et qui avaient été commis avant le 11 mars 1988, entraient dans le champ d'application de la loi d'amnistie du 10 juillet 1988 ; que l'action publique a été déclarée éteinte ; que M. X... a recherché la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code en invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice ;
Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé :
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2009) de l'avoir débouté de ses demandes ;
Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'il n'apparaissait pas des pièces versées aux débats qu'il était possible, avant le prononcé de l'arrêt du 27 octobre 2000, de constater qu'aucun enrichissement à des fins personnelles ne pouvait en définitive être imputé à M. X..., et, par motifs propres, que c'était l'information et les investigations auxquelles il avait été procédé qui avaient permis la décision constatant l'extinction de l'action publique, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne saurait être reproché aux magistrats de ne pas avoir appliqué d'emblée la loi d'amnistie ; que le grief n'est pas fondé ;
Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé :
UNE AFFAIRE DITE ET QUALIFIÉE DE COMPLEXE N'EST JAMAIS RÉPARÉE POUR UN DÉLAI NON RAISONNABLE
Cour de Cassation, chambre civile 1, arrêt du 1er juin 2011 pourvoi n° 09-72350 Rejet
Attendu qu'au cours d'une information ouverte en 1994, André X... a été mis en examen le 22 juin 2000 du chef de complicité d'escroquerie ; qu'il est décédé le 30 décembre 2000 ; que le 8 juillet 2002, le juge d'instruction a rendu une ordonnance renvoyant un mis en examen devant le tribunal correctionnel et ordonnant un non-lieu pour le surplus ; que, M. Claude X..., fils d'André X..., a fait assigner l'agent judiciaire du Trésor aux fins de condamnation de l'État en réparation du préjudice résultant du fonctionnement défectueux du service de la justice
Attendu que M. Claude X... fait grief à l'arrêt confirmatif (Paris, 22 septembre 2009) de l'avoir débouté de sa demande
Attendu que les juges du fond ont relevé qu'André X... n'a acquis la qualité d'usager du service public de la justice qu'à compter de la date de sa mise en examen, son audition par les enquêteurs le 30 mars 1999 l'ayant été en qualité de témoin sans qu'aucun autre acte d'instruction ne fasse apparaître son implication dans les faits poursuivis, que la lecture du dossier ne permet pas d'affirmer qu'il n'y avait aucun délit ni aucun élément le reliant aux faits poursuivis et que le délai écoulé est d'autant moins déraisonnable qu'il y avait 70 parties civiles et que plusieurs expertises ont été nécessaires ; que, de ces constatations et énonciations, et alors que ne pouvait être prise en compte la période postérieure au décès d'André X..., la cour d'appel a pu déduire que la responsabilité de l'État n'était pas engagée du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice ; que le moyen, qui est inopérant en ce qu'il porte, d'une part, sur la période antérieure à la mise en examen d'André X... et, d'autre part, sur la période postérieure à son décès, n'est pas fondé pour le surplus.
Cour de Cassation, chambre civile 1, arrêt du 23 mars 2011 pourvoi n° 10-11013 Rejet
Attendu que des salariés du groupe de sociétés DCI ont introduit une action le 22 mai 1992 devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir leur part dans la réserve spéciale de participation et le redressement de cette réserve afin de prendre en compte les salaires de tous les salariés expatriés du groupe ; que d'autres salariés ont formé les mêmes demandes le 26 mai 1999 ; que la première procédure, a fait l'objet de deux décisions avant-dire-droit, l'une du 1er mars 1993, pour enjoindre aux demandeurs de préciser leurs prétentions et produire les pièces utiles, la seconde du 28 mars 1993 ordonnant le sursis à statuer jusqu'à l'Intervention d'une décision définitive de la juridiction administrative sur une question préjudicielle, laquelle est intervenue le 9 mai 1995 ; que par jugement du 7 mai 1996, il a été fait droit à la demande des salariés, la société DCI étant condamnée à leur payer leur part avec un arriéré de 30 ans et un expert étant désigné avec mission de reconstituer la réserve spéciale de participation ; que ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 décembre 1998, renvoyant à la mise en état, devenu irrévocable à la suite du rejet par la cour de cassation le 22 mai 2001 du pourvoi formé par société la DCI ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 janvier 2000 ordonnant la réouverture des débats et condamnant la société DCI à effectuer les calculs nécessaires, a été cassé par un arrêt du 29 octobre 2002 de la Cour de cassation renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Versailles, laquelle, par arrêt du 26 janvier 2005, a ordonné avant-dire-droit une expertise ; que sur requêtes des demandeurs à l'instance, la cour d'appel de Paris a rendu le 5 avril 2001 un arrêt en interprétation de ses arrêts des 4 décembre 1998 et 7 janvier 2000 ; que dans la seconde procédure engagée en 1999, il a été constaté par jugement du 5 décembre 2000 que les demandeurs avaient droit à leur part de réserve spéciale de participation pour toutes les années durant lesquelles ils avaient été détachés en Arabie Saoudite, dans la limite de trente ans, et il a été ordonné une expertise afin de reconstituer la réserve spéciale de participation, ce jugement étant confirmé le 10 février 2005 par la cour d'appel de Paris ; que par ordonnance du 3 juillet 2001, le juge de la mise en état a apporté des précisions techniques quant à la mission de l'expert remplacé par ordonnance du 5 mars 2002, puis a complété la mission de l'expert le 1er octobre 2002 ; que le 23 septembre 2003, il a étendu les opérations d'expertise en cours à trois parties intervenantes, puis le 21 septembre 2004 a complété la mission de l'expert, avant, le 5 juillet 2005, de préciser à ce dernier les modalités de calcul et de répartition de la réserve en référence à l'arrêt du 29 octobre 2002 de la Cour de cassation ; que le 26 janvier 2005, la cour d'appel de Paris a déclaré que les salariés expatriés des sociétés du groupe DCl ont droit à leur part dans la réserve spéciale de participation pour les périodes travaillées en France et à l'étranger et a ordonné une expertise afin de reconstituer fictivement la réserve spéciale de participation des sociétés et de déterminer la part de cette réserve revenant à chacun des salariés ; que par ordonnance du 6 septembre 2005, complétée le 11 octobre suivant, le juge de la mise en état a fixé la date limite du dépôt du rapport définitif d'expertise au 15 mars 2006, avec dépôt d'un rapport d'étape au 1er décembre 2005 ; que par ordonnance du 4 avril 2006, ce magistrat a imparti à l'expert un nouveau délai au 1er juin 2006 pour le rapport d'étape sur le redressement et la distribution de la réserve des exercices 1986 à 1993 inclus, le rapport d'expertise étant déposé le 19 février 2007 ; que les salariés ont saisi le tribunal de grande instance de Paris le 28 juin 2005 pour rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code en invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 3 novembre 2009), d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que :
1°/ le délai anormalement long d'une procédure pour obtenir le paiement de créances salariales suffit à caractériser un déni de justice et engage la responsabilité de l'Etat ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les salariés expatriés qui ont assigné les 22 mai 1992 et 26 mai 1999 le groupe de sociétés DCI aux fins d'obtenir leur part dans la réserve spéciale de participation de la société DCI, n'en ont obtenu le paiement que le 6 août 2008 par le biais d'une transaction qui a mis fin aux procédures engagées, soit plus de seize ans et de neuf ans après les assignations ; qu'en décidant cependant qu'une telle durée de procédure qu'elle qualifie de « manquement », ne « constitue pas à elle seule la démonstration d'un caractère fautif et anormal du déroulement de l'instance », la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
2°/ la défaillance du juge de la mise en état dans le suivi de l'expertise qui se traduit par un retard anormal, quand bien même celle-ci serait elle complexe en raison de l'importance des calculs, caractérise l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi et engage la responsabilité de l'Etat ; qu'en l'espèce, les exposants, salariés expatriés, ont fait valoir que le juge de la mise en état n'avait jamais su imposer un délai de rigueur à l'expert pour le dépôt de son rapport, qu'il avait été défaillant dans le suivi de ses travaux et que de surcroît il n'avait jamais mis en demeure la société DCI de fournir à l'expert les pièces comptables ; qu'en se fondant sur les motifs inopérants tirés de ce que l'expertise, en raison de sa complexité n'a pu commencer qu'en 2002, que le juge de la mise en état a rendu de nombreuses décisions et « n'a pas failli dès lors que le dépôt du rapport d'expertise a toujours fait l'objet d'un calendrier »- éléments insuffisants à rendre compte du suivi effectif de l'expertise par le juge de la mise en état-, sans s'expliquer sur les défaillances précitées mises en exergue par les salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
3°/ en se fondant sur la prétendue « très grande complexité du litige »- en réalité inexistante puisque le principe même du droit des salariés expatriés à la réserve spéciale de participation était acquis dès 1982 par la juridiction administrative et a fait l'objet dans le présent litige de décisions constamment unanimes-et sur « l'importance des calculs à effectuer »- dont les données avaient été fixées dès 1977 lors de la création de la réserve spéciale de participation, et ne visaient qu'un groupe de six cent personnes-sans rechercher ni constater que le délai de procédure de plus de seize ans était proportionné à cette soi-disant complexité, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la solution du litige dépendait du résultat d'opérations d'expertise d'une rare complexité qui appelaient une reconstitution comptable portant sur une période de trente ans et intéressant plusieurs sociétés dont l'effectif total atteignait six cents personnes, la cour d'appel a relevé que le juge de la mise en état, qui s'était attaché à maîtriser la durée de la mesure d'instruction, avait été contraint de rendre de nombreuses décisions en raison tant de contestations relatives à la personne comme à la mission de l'expert que de la multiplication d'incidents de procédure ; que de l'ensemble de ces éléments elle a pu déduire que la durée de la procédure n'était pas déraisonnable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et que ne pouvait être reprochée au juge de la mise en état aucune faute au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, susceptible d'engager la responsabilité de l'État ; que le moyen n'est pas fondé
Cour de cassation chambre civile 1 Arrêt du 23 mars 2011 N° de pourvoi: 10-14740 Rejet
Attendu que Mme Mauricette X..., veuve A..., a été placée sous tutelle par jugement du 31 janvier 2003 à la requête de sa fille, Mme Y... ; que par ordonnance du 22 octobre 2003, le juge des tutelles de Marseille a désigné l'UDAF des Bouches du Rhône comme gérant de tutelle en remplacement de M. Z..., sur sa demande ; que par requête du 4 juin 2004, l'UDAF a demandé à être dessaisie de sa mission ; que M. A... , fils de la majeure protégée, a saisi le juge des tutelles suivant requête du 20 décembre 2004 aux fins de changement de gérant de tutelle, un médecin expert étant désigné en avril 2005 ; qu'à la suite d'un conflit né en septembre 2005 entre M. A... et sa soeur, Mme Y..., relatif au droit de visite de celle-ci envers sa mère, le juge des tutelles a, par ordonnance du 16 février 2006, homologué l'accord intervenu entre eux à ce sujet, déchargé l'UDAF de son mandat à cause du comportement d'obstruction de M. A... et désigné un administrateur spécial en la personne de M. B...; que par acte du 31 juillet 2006, M. A... a recherché la responsabilité de l'Etat au visa des articles L. 781-1 devenu L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme pour dysfonctionnement du service public de la justice
Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 novembre 2009), de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant du fonctionnement défectueux du service public de la justice
Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que, d'une part, il devait être tenu compte de la nature de l'affaire et de la nécessité pour le juge des tutelles de concilier les intérêts divergents des enfants de la personne protégée et de celle-ci et que le dossier de tutelle avait fait l'objet d'un suivi régulier et attentif, une expertise médicale étant ordonnée avant d'envisager un changement de mesure, que, d'autre part, M. A... avait manifesté une attitude d'obstruction systématique à l'égard des gérants de tutelle qui s'étaient succédés imposant à l'UDAF, notamment, de nombreuses démarches auprès du juge des tutelles pour faire respecter tant sa mission, devenue de plus en plus compliquée, que la sauvegarde de la personne et des biens de Mme A... , la cour d'appel, qui s'est déterminée par une appréciation des éléments de la cause et hors toute dénaturation, a ainsi caractérisé les circonstances particulières justifiant que la durée de la procédure ne soit pas considérée comme excédant un délai raisonnable au sens des dispositions de l'article 6, 1°, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n'est pas fondé
Cour de cassation chambre civile 1 Arrêt du 23 février 2011 N° de pourvoi 09-71164 Rejet
Attendu que, le 20 janvier 1992, un avion s'est écrasé à proximité du Mont Sainte-Odile ; que le 31 janvier suivant s'est créée l'association ECHO (l'association) regroupant des familles de victimes ; que l'information pénale ouverte immédiatement a été clôturée le 8 décembre 2005 par une ordonnance renvoyant plusieurs prévenus devant le tribunal correctionnel de Colmar qui, par jugement en date du 7 novembre 2006, a relaxé les prévenus et a accordé à l'association une somme de 500 000 euros au titre des frais irrépétibles ; que, par arrêt en date du 14 mars 2008, la cour d'appel a confirmé cette décision sur le plan pénal et a débouté l'association de l'ensemble de ses demandes ; que cette dernière a recherché la responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice
Attendu que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 18 septembre 2009) d'avoir rejeté son action en responsabilité contre l'État sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code
Attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'à aucun moment la procédure pénale n'est restée en souffrance sans qu'aucune diligence ne soit accomplie, que c'est au contraire la multiplication des diligences, et plus particulièrement des expertises, qui est à l'origine de la longueur de la procédure critiquée, que le rapport final de la commission d'enquête ainsi que l'ordonnance de renvoi permettent d'établir que de telles expertises étaient néanmoins indispensables en raison du caractère éminemment et exclusivement technique des faits ainsi qu'en l'absence de cause évidente susceptible d'expliquer l'accident survenu et que l'analyse de la chronologie des faits ne permet pas de stigmatiser une lenteur fautive imputable aux experts dans l'accomplissement de leur mission ; qu'ayant ainsi caractérisé la complexité de l'affaire, la cour d'appel a pu en déduire que le délai de traitement de la l'affaire n'était pas déraisonnable ; qu'elle a, dès lors, par ce seul motif et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les autres branches du moyen, légalement justifié sa décision
LES DÉLAIS NON RAISONNABLES NE POSENT PAS DE PROBLÈME EN MATIÈRE DE PRESCRIPTION
Cour de Cassation, chambre civile 1, arrêt du 18 mai 2011 pourvoi n° 10-17098 Rejet
Attendu que M. X... a fait l'objet de deux mesures d'hospitalisation d'office en exécution d'arrêtés du maire de Mulhouse confirmés par le préfet du Haut-Rhin ; que ces mesures ont été exécutées, d'abord, au Centre hospitalier de Rouffach, du 17 juillet au 2 octobre 1997, puis, à celui de Mulhouse, du 22 juillet au 19 août 1999 ; que par jugement du 17 mai 2005 le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'ensemble des arrêtés municipaux et préfectoraux ; que la plainte avec constitution de partie civile que M. X... avait déposée le 13 juin 2000 pour des faits d'accusations mensongères, placement abusif et séquestration a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu du 31 août 2007 ; qu'en juin 2006, M. X... a recherché la responsabilité de l'Etat, de la ville de Mulhouse et des Centres hospitaliers de Rouffach et de Mulhouse ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2009), d'avoir déclaré irrecevable l'action engagée par lui contre l'agent judiciaire du Trésor sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire pour cause de prescription de sa créance ;
Attendu que la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. X... ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu non frappée de recours, l'interruption de la prescription qu'elle avait entraînée doit être regardée comme non avenue ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à celui critiqué, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices nés du caractère non nécessaire des deux mesures d'internement d'office prises à son encontre ;
Attendu que la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. X... ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu non frappée de recours, l'interruption de la prescription qu'elle avait entraînée doit être regardée comme non avenue ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à celui critiqué, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli
MODÈLE GRATUIT DE RECOURS GRACIEUX AU MINISTRE DE LA JUSTICE
Il faut d'abord saisir le ministre de la justice garde des sceaux d'un recours gracieux. Quelque soit la décision du ministre de la justice, votre recours gracieux aura pour conséquence de faire "avancer" votre dossier devant les juridictions judiciaires.
La jurisprudence de la Cour de cassation prévoit la réparation du préjudice moral causé par un délai non raisonnable d'une procédure judiciaire.
La jurisprudence de la Cour de cassation concerne tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable conformément à l'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.
NOUS N'AVONS RIEN FAIT QUI PUISSE PROLONGER LA PROCEDURE:
EN REVANCHE LES AUTORITÉS JUDICIAIRES ONT COMMIS DES "DELAIS DE LATENCE" ENTRE CHAQUE ACTE:
L'AFFAIRE EST EN ÉTAT D'ÊTRE JUGÉE DEPUIS LE........ ET ELLE N'EST TOUJOURS PAS JUGÉE A CE JOUR !
Alors que l'article L 143 -3 du C.O.J prévoit en son alinéa 2:
"Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées"
de la Justice de saisir l'inspection générale de la justice pour connaître la cause de ce délai non raisonnable.
Il est sollicité qu'il vous plaise de m'accorder la somme de :
en réparation du préjudice moral subi par le délai non raisonnable de la procédure.
Il est aussi sollicité qu'il vous plaise, dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs, de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour mettre fin à la procédure.
DE LA PROCEDURE POUR DEMONTRER SON "DELAI NON RAISONNABLE"
POUR FAUTE LOURDE DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
En cas de silence de deux mois, il faut assigner Monsieur l'agent judiciaire de l'État si possible devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, sachant que le TGI du lieu de la faute est aussi compétent.
Devant le TGI de Paris, vous devez constituer avocat, qui vous rédigera l'assignation qui sera signifiée par un huissier parisien.
UNE REQUÊTE PEUT ENSUITE ÊTRE ENVOYÉE A LA LA CEDH
MALLET c. FRANCE du 11 FEVRIER 2010 Requête no 24997/07
9. Le 9 septembre 2003, dénonçant la durée de la procédure, le requérant saisit le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion d’une action en responsabilité fondée sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.
10. Par un jugement du 22 juin 2004, le tribunal débouta le requérant de ses demandes, au motif que, bien que visé par la plainte du 3 octobre 1991, il n’était devenu un « usager effectif du service public de la justice » qu’à la date de sa mise en examen, le 17 septembre 1996 ; prenant cette date comme point de départ de la période à considérer, le tribunal conclut que la durée de la procédure n’était pas excessive.
11. Le 18 novembre 2005, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion confirma ce jugement.
14. Le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité tirée du non-respect du délai de six mois prévu par l’article 35 de la Convention entre la date de la décision interne définitive et la saisine de la Cour. Il expose que, sous réserve qu’une lettre introductive d’instance ait été antérieurement adressée à la Cour, la requête n’a été reçue au greffe de la Cour que le 5 décembre 2007. Or il fait valoir que l’arrêt de la Cour de cassation mettant fin à la procédure d’indemnisation pour durée excessive de la procédure a été rendu publiquement et en présence de l’avocat aux Conseils du requérant le 10 mai 2007.
15. Le requérant estime avoir saisi la Cour dans le délai de six mois à compter de la décision interne définitive, dès lors qu’il a introduit sa requête le 29 mai 2007, soit dix-neuf jours après l’arrêt de la Cour de cassation.
16. La Cour note que la première lettre envoyée par le requérant au greffe de la Cour, porte la date du 26 mai 2007 et qu’elle a été postée le 29 mai 2007, c’est-à-dire dans le délai de six mois prévu par l’article 35 § 1 de la Convention. La Cour observe en outre que dans cette lettre, le requérant se référait à une précédente requête concernant la durée (no PP9194) de la procédure pénale intentée contre lui et indiquait avoir épuisé les voies de recours internes, avec mention précise des décisions de justice rendues. La Cour estime dès lors que la première lettre contenait le grief tiré de la méconnaissance du « délai raisonnable » que le requérant entendait soulever devant la Cour. Partant, il y lieu de rejeter l’exception soulevée par le Gouvernement.
17. Par ailleurs, la Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention Elle relève en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
24. Concernant la durée à prendre en considération sous l’angle du « délai raisonnable », la Cour rappelle qu’en matière pénale, ce délai débute dès l’instant qu’une personne se trouve « accusée ». L’« accusation », au sens de l’article 6 § 1, qui revêt un caractère autonome (voir, entre autres, Deweer c. Belgique, 27 février 1980, § 42, série A no 35), peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale », idée qui correspond aussi à la notion de « répercussions importantes sur la situation » du suspect (voir, entre autres, Janosevic c. Suède, no 34619/97, § 91, 23 juillet 2002, CEDH 2002-VII, Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, , § 73, série A no 51, Deweer, précité, § 42, et Salov c. Ukraine, no 65518/01, § 65, CEDH 2005-VIII).
25. En l’espèce, la Cour considère, à l’instar des parties, que ni le dépôt de plainte, même visant nommément le requérant, ni la saisine, par le procureur de la République, de la chambre criminelle de la Cour de cassation, ne pouvaient conférer au requérant la qualité d’ « accusé », dans la mesure où ces actes n’impliquaient, en tout état de cause, nullement l’engagement de poursuites à son endroit.
26. S’agissant de l’arrêt de la Cour de cassation du 4 août 1992, porté à la connaissance du requérant le 14 septembre 1992, la Cour observe qu’il désigne la juridiction susceptible d’instruire l’affaire, sans se prononcer sur l’opportunité de l’ouverture d’une information, en relevant tant le caractère potentiel des poursuites que la nature hypothétique des faits imputés au requérant. La Cour relève que consécutivement à la signification de cet arrêt, qui l’avisait officiellement que la chambre d’accusation de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion était chargée de se prononcer sur les suites à donner à une plainte le visant nommément, le requérant s’est trouvé en situation de s’expliquer, devant cette juridiction, sur la portée des accusations dont il faisait l’objet. En effet, le 15 décembre 1992, la chambre d’accusation a entendu non seulement l’avocat de l’auteur de la plainte, mais également celui du requérant, avant de désigner un juge d’instruction. Partant, la Cour estime que ces circonstances ont eu une répercussion importante sur la situation du requérant et que la période à considérer débute au plus tard le 15 décembre 1992.
27. Quant à la fin de la période, la Cour estime qu’il y a lieu de prendre en compte, ce qui n’est pas contesté, l’arrêt du 15 novembre 2000 par lequel la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du requérant contre l’arrêt de cour d’appel le déclarant coupable des faits qui lui étaient reprochés.
28. En l’espèce, la Cour constate que la procédure litigieuse a dès lors duré huit ans pour trois degrés de juridiction.
29. S’agissant de l’appréciation du caractère raisonnable de la durée en cause, la Cour rappelle qu’il incombe aux États contractants d’organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent remplir chacune de ses exigences, y compris l’obligation de trancher les causes dans des délais raisonnables (voir, entre autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 74, CEDH 1999-II).
30. A cet égard, le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et au regard des critères dégagés par la jurisprudence, parmi lesquels la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d’autres, Beljanski c. France (déc.), no 44070/98, 5 juillet 2001).
31. En l’espèce, la Cour considère que la procédure litigieuse ne présentait pas de complexité particulière. Quant au comportement du requérant, qui a formé deux pourvois en cassation, l’un contre l’arrêt le renvoyant devant le tribunal correctionnel, l’autre contre l’arrêt de la cour d’appel prononçant sa condamnation, la Cour estime qu’il n’a pas contribué à ralentir le cours de la procédure.
32. S’agissant en revanche du comportement des autorités, la Cour constate d’emblée que si un premier magistrat instructeur fut rapidement désigné le 15 décembre 1992, force est de constater qu’il n’a accompli aucun acte d’instruction jusqu’à la désignation de son successeur intervenue presque dix-huit mois plus tard. Celui-ci, pour sa part, s’est borné à délivrer aux services d’enquête une commission rogatoire dont les termes, s’ils se réfèrent à la procédure de révision du plan d’occupation des sols et au rôle du requérant, ne présentent pas de rapport évident avec la prise d’intérêt personnel qui était reprochée à ce dernier. Ce n’est que le troisième magistrat instructeur qui a procédé à la mise en examen du requérant le 17 septembre 1996, soit plus de quatre ans après le début de la période litigieuse. Le délai qui s’est écoulé ensuite, entre la mise en examen du requérant et la décision définitive rejetant son pourvoi en cassation, n’apparaît pas devoir être mis en cause.
33. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que, dans les circonstances de l’espèce, la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
34. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
LE REQUÉRANT SAISIT DIRECTEMENT LA CEDH
QUAND LA PROCÉDURE PRINCIPALE EST LONGUE
Les autorités françaises ont cru pouvoir dénier l'évidence et ne réparent pas les délais non raisonnables. Les justiciables saisissent alors la CEDH qui dans un premier temps a rejeté toutes les requêtes puis devant l'affût, a commencé à les accepter à partir de 2010.
Depuis 2010, si la procédure principale a été particulièrement longue, le justiciable est toujours dispensé de faire un recours interne et peut s'adresser directement à la CEDH.
LA PROCÉDURE EST PARTICULIÈREMENT LONGUE
VERITER c. FRANCE du 14 OCTOBRE 2010 Requête no31508/07
En l'espèce la procédure principale a duré 18 ans jusqu'au Conseil d'Etat
54. Le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité du grief tiré de la durée de la procédure qui a pris fin le 25 mai 2007. Il estime que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, dans la mesure où il n’a pas fait usage du recours prévu par l’article R. 311-1 du code de justice administrative.
55. Le requérant considère qu’il ne lui appartenait pas d’exercer le recours prévu par l’article R. 311-1 précité, dès lors que celui-ci est de création récente et que son utilisation est limitée en raison de l’exigence d’une faute lourde.
56. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 précité, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. Toutefois, ces recours doivent exister non seulement en théorie mais aussi en pratique. De même, ces dispositions doivent s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif et, selon les « principes de droit international généralement reconnus », certaines circonstances particulières peuvent dispenser le requérant de l’obligation d’épuiser les recours internes s’offrant à lui (voir, parmi beaucoup d’autres, Scordino c. Italie (déc.), no 36813/97, CEDH 2003-IV).
57. La Cour rappelle également qu’elle a déjà jugé que le recours en responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice permettait aux justiciables parties à une procédure devant les juridictions administratives d’obtenir, le cas échéant, un constat de violation de leur droit à voir leur cause entendue dans un délai raisonnable, ainsi que l’indemnisation du préjudice en résultant. Cela vaut pour les procédures pendantes comme pour les procédures achevées au plan interne (arrêt Broca et Texier-Micault c. France, nos 27928/02 et 31694/02, § 19, 21 octobre 2003).
58. Cependant, en l’espèce, le requérant se plaint de la durée excessive du recours en responsabilité de l’Etat qu’il a engagé pour obtenir réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi en raison de la longueur déraisonnable des procédures administratives antérieures.
59. La Cour rappelle que, dans l’affaire Vaney c. France (no 53946/00, arrêt du 30 novembre 2004), dans laquelle le requérant soulevait un grief similaire relativement au recours prévu par l’article L.781-1 (devenu l’article L.141-1) du code de l’organisation judiciaire, elle a considéré qu’exiger du requérant qu’il forme un nouveau recours en responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement du service de la justice devant les juridictions internes, comme le suggérait le Gouvernement, serait déraisonnable et constituerait un obstacle disproportionné à l’exercice efficace de son droit de recours individuel, tel que défini à l’article 34 de la Convention. Elle estime que cette approche peut être transposée à la présente affaire, où le requérant a saisi la juridiction administrative pour la première fois le 11 juillet 1988, soit plus de dix-huit ans et neuf mois avant l’arrêt du Conseil d’Etat du 25 mai 2007.
60. En conséquence, et sans remettre en cause l’arrêt Broca et Texier-Micault précité sur l’effectivité du recours en responsabilité de l’Etat, la Cour estime que les circonstances particulières de la cause étaient telles que le requérant était dispensé de l’obligation d’épuiser le recours interne qui s’offrait à lui (Vaney précité, § 53). Il s’ensuit que l’exception soulevée par le Gouvernement doit être rejetée.
61. Constatant que la requête ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.
PALMERO c. FRANCE Requête n° 77362/11 du 30 octobre 2014
Violation article 6 pour délai non raisonnable : Un Arrêt pour que le requérant ne puisse pas saisir le CDH de Genève. Le requérant demande une indemnité pour partialité du juge d'instruction et délai non raisonnable durant une procédure d'accusation pénale. Il subit un rejet devant les juridictions internes. Il présente ses griefs devant la CEDH. Il rajoute le grief de délai non raisonnable de la procédure d'indemnisation, sans auparavant, avoir épuisé les voies de recours internes concernant le délai de cette procédure compensatoire. La CEDH condamne pour délai non raisonnable de la procédure d'indemnisation pourtant échouée en droit interne car la Cour d'Appel a rendu son arrêt avec un délai de 3 ans. La CEDH ne répond pas sur le grief concernant le délai non raisonnable de la procédure d'accusation pénale. Elle répond ensuite de manière succincte (2 lignes) et générale sur le grief tiré de la partialité du juge d'instruction. Comme la CEDH a examiné la requête contre la France. Du fait de la clause de réserve de la France, le Comité des Droits de l'Homme de Genève est incompétent pour statuer sur les griefs tirés de la procédure pénale, au sens de l'article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques.
LA DURÉE DES PROCÉDURES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le rôle de la CEDH et le scandale de la durée des opérations de liquidations judiciaires personnelles en France.
L'ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2014 DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION
Le 16 décembre 2014, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt, dans le véritable scandale des opérations de liquidation judiciaire qui sous couvert de légalité, permettent de ruiner des familles entières et de spolier les héritages des enfants, en laissant durer les procédures pendant plusieurs dizaines d'années, pour attendre la mort des proches du débiteur, puis celle du débiteur lui-même.
La décision de la Cour de Cassation 16 décembre 2014, rest des plus curieuses. Les requérants peuvent se faire indemniser pour le délai non raisonnable mais ils ne peuvent pas exiger que la clôture des opérations de liquidation judiciaire !
Cour de cassation chambre commerciale arrêt du 16 décembre 2014 pourvois n° 13-19402 Cassation
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'actifs immobiliers réalisables, la cour d'appel a violé les textes susvisés
LES DECISION DE PROLONGATION DES PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRES NE SONT MÊME PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Cour de cassation chambre commerciale arrêt du 22 mars 2016 pourvois n° 14-21919 irrecevabilité
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 avril 2014), que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 5 juillet 2006 ; qu'à l'audience à laquelle l'affaire avait été renvoyée pour examiner la clôture de la procédure, le liquidateur a demandé le report de son examen ; que le débiteur s'y est opposé en demandant la clôture ; que le tribunal a rejeté la demande de clôture et ordonné la prorogation du délai de son examen ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel qu'il a formé contre ce jugement ;
Mais attendu que la décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s'opposer à ce report, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; qu'en conséquence, M. X..., dont l'appel de cette décision n'était pas recevable, n'est pas davantage recevable à se pourvoir en cassation ;
Au visa de l'article 537 du code de procédure civile qui prévoit : "Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.", la Cour de cassation interdit tout examen d'appel d'une décision de prolongation des opérations de liquidation judiciaire, fût-ce pour excès de pourvoir !
L'arrêt complet de la cour de cassation du 22 mars 2016 est lisible ici au format WORD.
Pourtant pendant ce délai non raisonnable, les débiteurs perdent tous droits patrimoniaux. Économiquement, ils ne peuvent rien faire et surtout pas reconstruire leur avenir !
L'AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTRÉE DE LA COUR DE CASSATION DU 13 JANVIER 2017
J'ai introduit cinq requêtes devant la CEDH, la première le 9 septembre 2014 (Rodrigues Tavares), la seconde le 30 janvier 2015 (Sabadie), la troisième en avril 2015 (Poulain), la quatrième (Nogues) le 10 juin 2015 et la cinquième (Subtil) le 7 octobre 2016.
Ces cinq requêtes avaient créé un émoi lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de Cassation, en date du 13 janvier 2017 tenue en présence de Monsieur le Président de la CEDH. Le Premier Président de la Cour de Cassation a déclaré qu'il aurait un sentiment de honte si la France était condamnée par la CEDH dans ces cinq affaires.
Monsieur le Procureur Général avait surenchéri et avait fait un avertissement en déclarant que parfois les membres du parquet général ne sont pas assez écoutés. Sur ce dernier point et sur les affaires concernées, je ne peux que souscrire à sa déclaration. Dans son avis rendu à l'occasion de l'arrêt du 16 décembre 2014 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, l'avocat général avait proposé la bonne solution soit l'arrêt immédiat des opérations de liquidation judiciaire et l'indemnisation du délai non raisonnable.
L'ARRÊT POULAIN C. SOINNE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 JANVIER 2017
La requête Poulain c. France en avril 2015 a fait l'objet d'une procédure interne complète. Elle est devenue la décision de principe de la CEDH reproduite ci-dessous.
Le 19 janvier 2017 SOUS LA PRESSION DE LA CEDH, nous avons enfin obtenu un arrêt de la Cour d'Appel de Douai, pour clore les opérations de liquidation judiciaire contre l'avis du mandataire judiciaire Nicolas Soinne et les réquisitions hors droit, de Madame Suzanne Le Quéau, Procureure Générale près de la Cour d'Appel de Douai, venue à la rescousse du mandataire, quelques heures avant l'audience de la Cour d'Appel. A ce jour et à notre connaissance, elle n'a toujours pas poursuivi Nicolas Soinne alors que la Cour d'Appel de Douai a définitivement constaté que les comptes dans le dossier Poulain est des plus fantaisistes !
L'arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 19 janvier 2017 n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation et il est devenu définitif créant le droit en France.
Cependant, il n'est pas indemnisé du délai non raisonnable de la procédure. Il est Invité à assigner Monsieur l'agent judiciaire de l'État, pour faute du service public de la justice.
LA CEDH ENTEND LES PLUS HAUTS MAGISTRATS DE FRANCE
La CEDH entend créer un réseau des juridictions suprêmes européens et n'a rien à refuser à la Cour de Cassation française et au Conseil d'État français.
En ce sens Monsieur le Président de la CEDH déclare dans son discours de rentrée solennelle du 26 janvier 2018 :
"À cet égard, l’un des éléments majeurs de notre rapprochement est certainement le Réseau des cours supérieures qui a connu, depuis sa création, un extraordinaire succès. Lancé ici même, avec deux juridictions seulement, le Conseil d’État et la Cour de cassation de France, en octobre 2015, il peut aujourd’hui s’enorgueillir de la participation de 64 cours supérieures. Cela témoigne de l’intérêt considérable des cours supérieures pour cet échange d’informations. Puisque je mentionne le Conseil d’État et la Cour de cassation, permettez-moi de remercier les Chefs de ces Cours, le Vice-Président Jean-Marc Sauvé, le Premier Président Bertrand Louvel, et le Procureur Général Jean-Claude Marin, qui ont contribué à la création du Réseau.
J’adresse un salut tout particulier au Vice-Président Jean-Marc Sauvé et au Procureur Général Jean-Claude Marin qui assistent pour la dernière fois, dans leur qualité présente, à cette audience de rentrée. Au fil des ans, c’est plus que des liens institutionnels que nous avons noués avec ces hauts magistrats : une relation d’amitié et de fidélité.
Le Réseau, organe d’échange permanent, est désormais l’un des outils de la subsidiarité, en attendant l’entrée en vigueur du Protocole n° 16 qui institutionnalisera nos rapports. Il ne manque d’ailleurs plus que 2 ratifications pour que cet instrument entre en vigueur et c’est donc l’un de nos vœux pour 2018."
Par conséquent, la CEDH a entendu les plaintes des plus hauts magistrats de France pour déclarer sa requête irrecevable et renvoyer Monsieur Poulain devant le TGI de Paris.
Les trois requêtes suivantes ont subi le même sort le 23 mai 2017, sous prétexte d'une part que l'arrêt du 16 décembre 2014 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, ouvre une voie interne d'indemnisation et que d'autre part, l'arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 19 janvier 2017 leur permet d'accéder au tribunal, pour obtenir la clôture la procédure de liquidation judiciaire. La cinquième requête dans laquelle le débiteur principal est décédé, a été rendue le 8 juin 2017 par un juge unique. Les cinq décisions d'irrecevabilité sont reproduites ci-dessous.
LA PROCÉDURE DEVANT LE TGI DE PARIS
Les cinq requérants ont saisi le TGI de Paris en octobre 2017 :
- Les conclusions de Patrice Poulain devant le TGI de Paris sont lisibles ici au format PDF.
- Les conclusions de Christian Nogues devant le TGI de Paris sont lisibles ici au format PDF.
- Les conclusions de Gaetan Sabadi devant le TGI de Paris sont lisibles ici au format PDF.
- Les conclusions de Joachim Tavares pour mettre fin en l'état, à la procédure de liquidation judiciaire et pour obtenir une indemnisation du délai non raisonnable de la liquidation judiciaire devant le TGI de Paris sont lisibles ici au format PDF.
- Les conclusions des consorts Subtil devant le TGI de Paris pour demander l'arrêt en l'état d'une procédure de liquidation judiciaire et une expertise pour calculer le préjudice subi par le délai non raisonnable, sont lisibles ici au format PDF.
- Les conclusions en réponse de l'Agent Judiciaire de l'État sont lisibles ici au format PDF.
- La réponse à Monsieur l'Agent Judiciaire de l'État est lisible ici au format PDF.
Si les juridictions internes n'indemnisent pas, les cinq requérants peuvent rouvrir les débats devant la CEDH ou devant le Haut Commissariat des Droits de l'Homme près de l'ONU.
Patrice POULAIN Irrecevabilité du 13 avril 2017 Requête no 16470/15 contre la France
Le débiteur dispose d’un recours effectif pour se plaindre de la durée de la procédure de liquidation judiciaire. Sous la pression de la CEDH, le requérant a pu obtenir la clôture de la procédure des opérations de liquidation judiciaire, par un arrêt du 19 janvier 2017, rendu par la Cour d'Appel de Douai. Il doit maintenant saisir le TGI de Paris contre Monsieur l'agent judiciaire de l'État, pour demander réparation du délai non raisonnable de la procédure de liquidation judiciaire, déjà reconnu.
LA DÉCISION DE LA CEDH :
1. Le requérant, M. Patrice Poulain, est un ressortissant français né en 1937 et résidant à Dainville. Il est représenté devant la Cour par M. F. Fabre. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
3. Le 6 décembre 1995, le requérant, éleveur de chevaux, fit l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.
4. Le 7 février 1996, le tribunal de grande instance d’Arras prononça la liquidation judiciaire du requérant. Le 11 avril 1996, les chevaux de l’exploitation du requérant furent vendus.
5. Le 7 septembre 2006, le requérant se vit communiquer un tableau des créances déclarées pour un montant de 149 444,89 euros (EUR). Après contestation judiciaire de plusieurs créances, le montant des créances définitivement admises s’éleva à 80 651,51 EUR.
6. Le juge commissaire statua par ordonnances des 23 mars 2009, 30 juin 2010, 28 octobre 2011, 6 mars 2012, 26 avril 2012, 19 octobre 2012 et 31 octobre 2012. En outre, par deux ordonnances du tribunal de grande instance d’Arras en date des 13 janvier 2009 et 10 juillet 2012, la vente de deux parcelles de terrain fut autorisée.
7. Le tribunal de grande instance d’Arras convoqua le requérant, en sa qualité de débiteur, et le liquidateur judiciaire pour l’audience du 9 juillet 2014, afin de vérifier l’avancement des opérations et d’examiner la clôture éventuelle de la procédure.
8. Lors de cette audience, le requérant fut représenté par un tiers. L’affaire fut renvoyée à l’audience du 10 décembre 2014 en vue d’un nouvel examen de la question de la clôture de la procédure.
9. Par un courrier adressé le 1er décembre 2014, le requérant sollicita le renvoi à une « date ultérieure en 2015 », compte tenu de son état de santé.
10. Le 10 décembre 2014, le tribunal de grande instance d’Arras renvoya l’affaire à l’audience du 11 mars 2015.
11. Le 11 mars 2015, le requérant comparut seul, sans son conseil, expliquant que celui-ci, n’avait pas été prévenu de la date d’audience. Le liquidateur judiciaire sollicita la prorogation du délai de clôture, compte tenu du passif restant à régler et de l’actif dont disposait le requérant. L’affaire fit l’objet d’un nouveau renvoi, afin de permettre au requérant d’être assisté de son conseil.
12. Le 12 mars 2015, le conseil du requérant fut convoqué pour l’audience du 8 avril 2015 par courrier recommandé, l’accusé de réception ayant été signé le 14 mars. Le requérant fut convoqué le même jour.
13. Le 8 avril 2015, ni le requérant ni son conseil ne se présentèrent. Dans ces conditions et compte tenu des multiples renvois déjà accordés dans ce dossier, l’examen de l’affaire fut maintenu. Le liquidateur judiciaire confirma sa demande de prorogation du délai de clôture, en se prévalant d’un recouvrement en cours et en expliquant que le requérant, représenté par sa fille, avait perçu une somme de 29 765 EUR courant 2014 à la suite de la signature d’un protocole d’accord, montant qui lui avait été dissimulé alors qu’il aurait dû transiter par lui.
14. Par un jugement en date du 24 avril 2015, le tribunal de grande instance d’Arras prorogea le délai du liquidateur judiciaire pour achever les opérations de liquidation judiciaire, cette décision valant convocation à l’audience du 14 octobre 2015.
15. Le 26 novembre 2015, le tribunal prorogea la date de clôture de la liquidation judiciaire pour une période de six mois, afin de recueillir les observations du requérant.
16. Le 28 novembre 2016, la juge déléguée par le premier président de la cour d’appel de Douai rendit une ordonnance de taxe pour le mandataire judiciaire, dans le cadre de laquelle elle rejeta également des demandes d’annulation soumises par le requérant.
17. Par un arrêt du 19 janvier 2017, statuant sur l’appel du requérant à l’encontre du jugement du 26 novembre 2015, la cour d’appel de Douai ordonna la clôture des opérations de la procédure de liquidation judiciaire. S’agissant de l’argument du requérant relatif à la durée excessive de la procédure et à la violation de son droit de propriété, la cour d’appel se référa expressément aux articles 6 et 13 de la Convention, ainsi qu’à l’article 1 du Protocole no 1, souligna notamment qu’« en droit français, l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire permet d’engager la responsabilité de l’État en raison de la durée excessive de la procédure, action en réparation que le débiteur en liquidation judiciaire peut exercer au titre de ses droits propres. »
18. L’article L. 643-9 du code de commerce tel que créé par la loi no 2005‑845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est ainsi libellé :
« Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.
Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d’office. À l’expiration d’un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.
En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu’après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire. »
19. L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ) se lit ainsi :
« L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
20. Dans un arrêt du 12 juillet 2004 (Cass. Com., 12 juillet 2004, Bull. IV, no 154), la Cour de cassation a considéré que l’action en responsabilité dirigée par un débiteur en liquidation judiciaire contre l’État, qui tend non à sanctionner une atteinte personnelle à ses droits, mais à obtenir la réparation d’un préjudice résultant d’une faute lourde qu’aurait commise l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 (alors L. 781-1) du code de l’organisation judiciaire, revêt un caractère patrimonial susceptible d’affecter les droits des créanciers. Elle en a conclu que le débiteur ne pouvait exercer cette action.
21. Toutefois, par un arrêt du 16 décembre 2014, tirant les conséquences de l’arrêt Tetu c. France (no 60983/09, 22 septembre 2011), la chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que le débiteur à la liquidation peut désormais agir sur le fondement de l’article L. 141-1 du COJ, au titre de ses droits propres, pour se plaindre de la durée de la procédure de liquidation (Cass. Com., 16 décembre 2014, Bull. IV, no 187). Son arrêt, notamment diffusé le jour même sur le site internet de la Cour de cassation et commenté par la doctrine dès le mois de janvier 2015 (F. Pérochon, « Non à la clôture pour durée excessive de la procédure », Lettre d’actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, janvier 2015, no 1, et C. Lebel, « Durée excessive d’une procédure de liquidation », La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 15 janvier 2015, no 3, 1010), est motivé comme suit :
« Vu l’article L. 643-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole no 1 additionnel à cette Convention ;
(...) lorsqu’il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et de celle, qui en résulte, de son droit d’administrer ses biens et d’en disposer, n’est pas sanctionnée par la clôture de la procédure de liquidation des biens mais lui ouvre l’action en réparation prévue à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, qu’il peut exercer au titre de ses droits propres ; (...) »
22. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonce la durée excessive de la procédure de liquidation judiciaire à son encontre.
23. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable », tel que prévu à l’article 6 § 1 de la Convention. Les dispositions pertinentes de cet article sont ainsi libellées :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable (...) »
24. Le Gouvernement soulève l’irrecevabilité de ce grief sur le fondement de l’article 35 § 1 de la Convention, au motif du non-épuisement des voies de recours internes, le requérant n’ayant pas exercé l’action spécialement prévue par l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Il souligne que ce recours est ouvert au requérant, le dessaisissement du débiteur soumis à une procédure collective n’empêchant dorénavant plus l’intéressé d’engager cette action en responsabilité, compte tenu du revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation dans son arrêt du 16 décembre 2014. Il précise que cet arrêt était connu et diffusé avant l’introduction de la requête devant la Cour, puisqu’il avait été publié sur le site internet de la Cour de cassation le jour-même, puis fait l’objet de commentaires dans des revues juridiques dès le mois de janvier 2015. Il ajoute que dès le prononcé de l’arrêt Tetu, des juges du fond avaient déjà jugé que l’action du débiteur devant le juge indemnitaire en raison de la durée excessive de la procédure devait être jugée recevable (tribunal de grande instance de Paris, jugements des 12 septembre 2012, 16 octobre et 18 décembre 2013, respectivement nos RG 10/17539, 11/03426 et 11/17828 ; cour d’appel de Rouen, 19 février 2014, no RG 13/00934).
25. Le requérant indique que, selon lui, l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 décembre 2014 ne semble pas répondre à la jurisprudence de la Cour en matière de délai raisonnable. Quant aux décisions des juges du fond invoquées par le gouvernement défendeur, il estime qu’elles sont incertaines et non prévisibles. Il en déduit qu’un recours fondé sur l’article L. 141-1 du COJ ne peut lui être opposé.
26. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. À cet égard, elle souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l’occasion que l’article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux États contractants : éviter ou redresser les violations alléguées contre lui (Cardot c. France, 19 mars 1991, § 36, série A no 200, et, plus récemment, Colonna c. France (déc.), no 4213/13, 15 novembre 2016).
27. Elle rappelle également qu’il existe un recours fondé sur l’article L. 141-1 du COJ pour engager la responsabilité de l’État en raison de la durée excessive de la procédure (paragraphe 19 ci-dessus). Dans une affaire similaire, elle avait cependant relevé que le droit interne empêchait le débiteur soumis à une liquidation judiciaire d’engager ce type d’action, celle-ci revêtant un caractère patrimonial susceptible d’affecter les droits des créanciers (Tetu c. France, précité, § 69).
28. Or, la Cour constate que la chambre commerciale de la Cour de cassation, tirant les conséquences de l’arrêt Tetu (précité), a opéré un revirement de jurisprudence. Dans un arrêt du 16 décembre 2014, elle a en effet jugé que le débiteur à la liquidation pouvait désormais agir sur le fondement de l’article L. 141-1 du COJ, au titre de ses droits propres, pour se plaindre de la durée de la procédure de liquidation (paragraphe 21 ci‑dessus).
29. S’agissant de la date à laquelle en droit interne ce recours est devenu effectif au sens de la Convention, mais aussi de la date de prise de « connaissance de manière effective » de ce recours par le justiciable, la Cour rappelle qu’il peut correspondre à une date ultérieure à l’adoption de l’arrêt, en fonction des circonstances, en particulier de la publicité dont ladite décision a fait l’objet (Broca et Texier-Micault c. France, nos 27928/02 et 31694/02, § 20, 21 octobre 2003). En l’espèce, elle relève que l’arrêt du 16 décembre 2014 a été diffusé le jour même sur le site internet de la Cour de cassation, avant d’être commenté par la doctrine dès le mois de janvier 2015 (paragraphe 21 ci-dessus). La Cour juge dès lors raisonnable de retenir que cet arrêt ne pouvait plus être ignoré du public après le mois de janvier 2015. Tel était notamment le cas du requérant, à la date d’introduction de sa requête, le 28 mars 2015.
30. Dans ces conditions, la Cour estime que le requérant dispose d’un recours effectif pour faire redresser le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention et que, faute de l’avoir exercé, l’exception soulevée par le Gouvernement doit être accueillie.
31. Il s’ensuit que la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Nogues C. France du 23 mai 2017 requête 29790/15, envoyée le 10 juin 2015
Dans cette l'affaire, la CEDH a considéré que les opérations de liquidation judiciaire d'une SARL permet à son gérant d'agir devant elle, en sa qualité de caution.
Sous la pression de la CEDH, le requérant a pu obtenir, le 25 avril 2017, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devant le Tribunal de Commerce d'Annecy.
La CEDH a décrit les faits particulièrement graves, avant de rejeter la requête, pour non épuisement des voies de recours. Le requérant doit saisir le TGI de Paris contre Monsieur l'agent judiciaire de l'État, pour demander réparation du délai non raisonnable de la procédure de liquidation judiciaire.
"Le requérant, M. Christian Nogues, est un ressortissant français né en 1956 et résidant à Seynod. Il a été représenté devant la Cour par M. F. Fabre, qui réside à Saint-Geniès des Mourgues. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
Le 10 juin 1991, le requérant créa avec son épouse une société dont il est le gérant.
Le 12 juillet 2002, il déposa le bilan de sa société.
Le 16 juillet 2002, la société fut admise au régime simplifié de redressement judiciaire.
Par un jugement du 16 juillet 2002, le tribunal de grande instance d’Annecy ouvrit une procédure de redressement judiciaire.
Le 16 décembre 2003, la société fut mise en liquidation judiciaire et un liquidateur judiciaire fut désigné.
Le 20 janvier 2004, le juge commissaire admit une créance bancaire déclarée par la caisse de Crédit mutuel d’Annecy Bonlieu pour un montant de 76 180,71 euros (EUR) à titre privilégié (prêt professionnel) et de 76 196,33 EUR à titre chirographaire (compte courant débiteur).
Par un arrêt du 18 janvier 2005, la cour d’appel de Chambéry confirma partiellement l’ordonnance du 20 janvier 2004 en ce qu’elle avait admis la créance à titre privilégié de 76 180,71 EUR. Elle rejeta la déclaration de la seconde créance.
Le 6 juin 2006, le tribunal de grande instance d’Annecy condamna le requérant, en sa qualité de caution solidaire de la société, à verser à la banque les sommes de 45 375 EUR au titre du prêt professionnel et 56 756,79 EUR au titre du solde débiteur du compte courant. À une date inconnue, la cour d’appel de Chambéry confirma ce jugement.
Le 19 juin 2007, le requérant et le liquidateur introduisirent des recours en révision contre l’arrêt du 18 janvier 2005. Par des arrêts respectivement rendus les 12 février 2008 et 5 avril 2012, les cours d’appel de Chambéry et de Grenoble rejetèrent ces recours.
Le 10 juin 2009, le tribunal de commerce d’Annecy rendit une ordonnance concernant une substitution de créance. En juin 2011, la Cour de cassation annula cette ordonnance.
Le 24 novembre 2010, le requérant et le liquidateur formèrent une action en inscription de faux contre l’arrêt rendu le 18 janvier 2005 par la cour d’appel de Chambéry.
Les 30 novembre et 2 décembre 2010, ils assignèrent l’agent judiciaire du Trésor et deux agences du crédit mutuel pour contester l’arrêt rendu le 18 janvier 2005 par la cour d’appel de Chambéry, en particulier pour le faire qualifier de faux en écriture publique.
Le 19 février 2014 le requérant forma une requête en suspicion légitime contre la formation de jugement chargée d’examiner sa demande d’inscription de faux. Le 18 juin 2014, la cour d’appel de Paris rejeta cette requête.
Le 8 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Paris rejeta la requête en inscription de faux formée le 24 novembre 2010.
La procédure de liquidation judiciaire est toujours pendante.
Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, et il ne dispose pas d’un recours effectif, faute de pouvoir exercer une action en responsabilité contre l’État.
La Cour rappelle avoir jugé qu’à la suite d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 16 décembre 2014, qui a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant qu’un débiteur à la liquidation peut désormais agir sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire au titre de ses droits propres pour se plaindre de la durée de la procédure de liquidation, les requérants disposent d’un recours effectif pour faire redresser le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, et ce depuis janvier 2015 (Poulain c. France (déc.), no 16470/15, 21 mars 2017).
Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 6 doit être rejeté pour non‑épuisement des voies de recours internes, et que celui tiré de l’article 13 doit l’être comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 1, 3 a) et 4 de la Convention".
Sabadie C. France du 23 mai 2017 requête n° 7115/15 déposée le 2 février 2015
Sous la pression de la CEDH, le requérant a pu obtenir, le 24 novembre 2015, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devant le TGI de Carcassonne. Il doit maintenant saisir le TGI de Paris contre Monsieur l'agent judiciaire de l'État, pour demander réparation du délai non raisonnable de la procédure.
Pour rejeter la requête, la CEDH a fait une exception à sa jurisprudence habituelle. Elle a considéré non pas la date d'envoi du 30 janvier 2015 mais la date de réception du 2 février 2015 pour dire que la requête n'a pas été envoyée en janvier 2015.
"Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, et il ne dispose pas d’un recours effectif, faute de pouvoir exercer une action en responsabilité contre l’État.
Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 6 doit être rejeté pour non‑épuisement des voies de recours internes, et que celui tiré de l’article 13 doit l’être comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 1, 3 a) et 4 de la Convention.
RODRIGUES TAVARES contre la France du 23 mai 2017 requête n° 62019/14
La CEDH s'est écartée de sa jurisprudence dans la requête déposée le 29 septembre 2014. Sous sa pression, l'artisan a pu sauver sa maison familiale.
La Cour rappelle avoir jugé qu’à la suite d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 16 décembre 2014, qui a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant qu’un débiteur à la liquidation peut désormais agir sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire au titre de ses droits propres pour se plaindre de la durée de la procédure de liquidation, les requérants disposent d’un recours effectif pour faire redresser le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, et ce depuis janvier 2015 (Poulain c. France (déc.), n o 16470/15, 21 mars 2017). Or, la Cour rappelle également que si l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie en règle générale à la date d’introduction de la requête devant la Cour (Baumann c. France, no33592/96, § 47, CEDH 2001-V (extraits)), cette règle ne va pas sans exceptions (voir, parmi beaucoup d’autres, Ivan Todorov c. Bulgarie, no 71545/11, § 49, 19 janvier 2017), qui peuvent être justifiées par les circonstances particulières de chaque espèce, en particulier s’agissant de la durée excessive des procédures judiciaires (cf., notamment, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, Nogolica c. Croatie, no 77784/01, 5 septembre 2002, et Grzincic c. Slovénie, no 26867/02, 3 mai 2007). Partant, et compte tenu du fait que la possibilité d’exercer le nouveau recours existe en l’espèce, la Cour conclut que le requérant est tenu par l’article 35 § 1 de la Convention d’agir sur le fondement de l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire.
Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 6 doit être rejeté pour non‑épuisement des voies de recours internes, et que celui tiré de l’article 13 doit l’être comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 1, 3 a) et 4 de la Convention."
SUBTIL C. France décision du 8 juin 2017 Requête n° 59457/16
La décision Subtil est une décision du juge unique. Depuis juin 2017, les décisions du juge unique ne sont plus rendues par lettre type mais par lettre motivée.
En l'espèce, la CEDH a fait référence directement à l'arrêt Poulain contre France ci-dessous. La CEDH s'est écartée de sa jurisprudence habituelle car la requête a été introduite le 7 octobre 2016 AVANT ET NON APRÈS l'arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 19 janvier 2017 qui a reconnu définitivement pour la première fois en France qu'un débiteur peut réclamer la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
La décision de la CEDH Subtil c. France du 8 juin 2017 est lisible au format PDF.
L'ARRÊT HISTORIQUE MAIS INSUFFISANT POUR CHANGER LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE
TETU C. FRANCE du 22 SEPTEMBRE 2011 Requête 60983/09
Les durées scandaleuses des liquidations judiciaires des entreprises en France
35. Le Gouvernement s’oppose à la thèse du requérant. Il soutient que la durée de la procédure litigieuse n’est pas excessive. Selon lui, l’affaire présentait une complexité juridique, en raison de la nature même de la procédure collective et de la rigueur de la législation applicable. Avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le requérant se trouvait en indivision avec des membres de sa famille, dans le cadre de la succession d’une parente décédée. Le Gouvernement souligne que ce n’est que le 6 décembre 1996 qu’un état liquidatif de la succession a été déposé et que le liquidateur n’a pu en prendre connaissance que le 4 février 1997. Selon lui, les difficultés liées au règlement de la succession à laquelle le requérant était partie en tant qu’héritier ont eu des incidences sur la durée de la procédure en liquidation.
36. Le Gouvernement soutient que le requérant a contribué à allonger la durée de la procédure, en s’abstenant de toute diligence lors de la période d’observation et en se désintéressant de la procédure de liquidation judiciaire. Il souligne que le dessaisissement du débiteur prévu par la loi de 1985 ne le prive pas de la possibilité de faire valoir ses droits et d’être un véritable acteur de la procédure. Le requérant aurait pu solliciter lui-même la clôture de la procédure collective (Cass. Com, 5 mars 2002, no 98-226465). Le Gouvernement ajoute que le liquidateur lui a vainement proposé la vente amiable de ses biens et que, devant l’inertie du requérant, il a requis le notaire afin de rechercher des acquéreurs et de vendre les biens dans les meilleures conditions.
37. Il ajoute que les juridictions ont pleinement exercé leur mission de contrôle de la procédure. Le Gouvernement explique que lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, la plupart des diligences sont accomplies par le liquidateur ; la loi de 1985 n’offre au juge commissaire qu’un rôle résiduel dans la procédure afin de surveiller les opérations et la gestion de la liquidation judiciaire. Il souligne que le requérant n’a jamais signalé aux autorités judiciaires l’existence de difficultés du fait du liquidateur.
38. Concernant la complexité de l’affaire, le requérant fait valoir que Me D., agissant comme représentant des créanciers puis comme liquidateur, n’a pas saisi le notaire chargé de la succession d’I.M. pour faire accélérer la procédure. Ayant été dessaisi de ses biens, il n’aurait pu prendre une quelconque initiative procédurale. Il ajoute que l’état liquidatif a été déposé le 6 décembre 1996 et que ce n’est que le 17 septembre 1998 que le juge commissaire a autorisé la vente de ses parcelles. La procédure collective serait ensuite retombée en inertie. Le requérant rappelle que le dessaisissement du débiteur lui interdit toute action procédurale et que c’est le liquidateur qui le représentait pendant les opérations de liquidation successorale et qui a requis le juge commissaire d’ordonner ensuite la vente. Il ajoute qu’il avait bien tenté de s’y opposer et d’obtenir une expertise, mais que sa demande a été écartée le 6 novembre 2008.
39. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
40. En l’espèce, la Cour constate que le Gouvernement ne conteste pas que la procédure de liquidation judiciaire est toujours pendante à ce jour. Ayant débuté en juillet 1990, elle dure donc depuis plus de vingt ans.
41. La Cour admet que les opérations de liquidation et de partage de la succession de la parente du requérant I.M. ont pu retarder la réalisation des actifs du requérant et la procédure de liquidation judiciaire.
42. S’agissant du manque de diligence reproché au requérant, elle constate que celui-ci s’est montré peu coopératif avec Me D. à certaines périodes de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires, notamment, au moment où celui-ci cherchait des acquéreurs potentiels pour la vente des biens du requérant. Cependant, en dehors de ces périodes, le Gouvernement ne démontre pas en quoi le requérant aurait, par son comportement, retardé la procédure entre le 11 octobre 1990, date du prononcé de la liquidation judiciaire, et aujourd’hui. La Cour relève par ailleurs qu’aux termes de l’article 152 de la loi du 25 janvier 1985, le requérant n’est pas, en tant que débiteur, partie à la procédure de liquidation judiciaire (paragraphe 30 ci-dessus). En effet, pendant toute la durée de la procédure, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur, mandataire de justice désigné par le juge. A cet égard, la Cour note que le Gouvernement reconnaît que la plupart des diligences sont accomplies par le liquidateur. Elle constate en outre que le juge commissaire n’a pas été saisi d’éventuelles difficultés rencontrées avec le débiteur. La Cour relève enfin que le Gouvernement ne donne pas d’explication sur les périodes d’inactivité judiciaire, se limitant à indiquer que « les juridictions ont pleinement exercé leur mission de contrôle de la procédure » et à produire une liste des courriers établis par le liquidateur.
43. La Cour rappelle à cet égard qu’il incombe aux Etats contractants d’organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d’obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable (Caillot c. France, no 36932/97, § 27, 4 juin 1999).
44. A la lumière des critères dégagés par la jurisprudence et des affaires similaires où la Cour a conclu au non-respect du délai raisonnable, et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à la condition du délai raisonnable (à titre de comparaison, voir, par exemple, Bertolini c. Italie, no 14448/03, 18 décembre 2007, Carbè et autres c. Italie, no 13697/04, 23 juin 2009, et Cavalleri c. Italie, no 30408/03, 26 mai 2009, où les procédures de faillite ont duré plus de seize ans).
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
65. Le requérant soutient que le droit interne ne lui permet pas d’obtenir réparation du préjudice que cause la violation de son droit au jugement dans un délai raisonnable.
66. S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour et sur un arrêt du 2 mai 2006 de la Cour de justice des Communautés européennes, le Gouvernement fait valoir que le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et que le dessaisissement du débiteur soumis à une procédure collective est consacré comme un principe communautaire des procédures d’insolvabilité. Il ne conteste pas que l’article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ne permet pas au débiteur en liquidation judiciaire d’engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et constitue ainsi une limitation au droit d’accès au tribunal. Toutefois, une telle limitation apparaît proportionnée au regard du but légitime poursuivi. Le Gouvernement explique que l’impossibilité pour le débiteur d’engager une telle action se justifie par le fait qu’en cas de condamnation, le requérant se verrait privé des sommes allouées en réparation du préjudice subi, sommes qui seraient intégrées à la procédure de liquidation judiciaire. A cet égard, il cite un extrait d’un arrêt de la Cour de cassation (Cass. Com., 12 juillet 2004, Bull. 2004 IV No 154 p. 168). Le Gouvernement ajoute que le débiteur ne peut donc, provisoirement, le temps de la procédure collective, exercer seul les droits et actions à caractère personnel. Enfin, il fait valoir que le droit interne ne prive pas définitivement le requérant de son recours, mais l’empêche temporairement de l’exercer en raison de la spécificité de la procédure de liquidation judiciaire.
67. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, l’article 13 de la Convention garantit l’existence en droit interne d’un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation, imposée par l’article 6 § 1, d’entendre les causes dans un délai raisonnable. Pour être « effectif », au sens de cette disposition, un tel recours doit permettre d’« empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée ou [de] fournir à l’intéressé un redressement approprié pour toute violation s’étant déjà produite » (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 156-158, CEDH 2000-XI).
68. Eu égard à sa conclusion concernant le caractère excessif de la durée de la procédure (paragraphe 45 ci-dessus), la Cour estime que le requérant disposait d’un « grief défendable » fondé sur la méconnaissance de l’article 6 § 1 et que l’article 13 trouve donc à s’appliquer.
69. En l’espèce, la Cour constate qu’il existe un recours fondé sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judicaire pour engager la responsabilité de l’Etat en raison de la durée excessive de la procédure (paragraphe 31 ci-dessus). Cependant, elle relève que le droit interne empêche le débiteur soumis à une liquidation judiciaire d’engager ce type d’action, celle-ci revêtant un caractère patrimonial susceptible d’affecter les droits des créanciers (paragraphes 30 et 32 ci-dessus).
70. Dans ces conditions, la Cour estime que le requérant, qui est en état de liquidation judiciaire depuis le 11 octobre 1990, n’a pas disposé d’un recours effectif pour faire redresser le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention.
71. Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention.
L'ARRÊT DE PRINCIPE
Sous la pression de la CEDH, Patrice Poulain a pu obtenir définitivement la fin de la procédure des opérations de liquidation judiciaire, par un arrêt du 19 janvier 2017 rendu par la Cour d'Appel de Douai et par conséquent la réforme de l'arrêt de principe de la Cour de Cassation. Aucun pourvoi n'a été déposé contre cet arrêt, pourtant objet de toutes les attentions.
LES POUVOIRS DU FAILLI A TITRE PERSONNEL MALGRÉ SA MORT PATRIMONIALE
Cour de cassation chambre commerciale arrêt du 8 septembre 2015 pourvois n° 14-14192 Rejet
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 641-9 I du code de commerce que lorsqu'une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire, est en cours à la date de ce jugement, le débiteur a, dans ce cas, le droit propre d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur la demande de condamnation ; qu'ayant relevé que la société CI avait relevé appel, le 14 octobre 2011, du jugement la condamnant solidairement avec M. X..., avant d'être mise en liquidation judiciaire le 26 octobre suivant, tandis que son liquidateur, assigné en intervention forcée par M. et Mme Y... en cause d'appel, avait fait savoir qu'il ne se constituerait pas pour le compte de la société CI, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées par la troisième branche, a décidé à bon droit de statuer sur l'appel formé, au titre de son droit propre, par la société CI, peu important l'absence de constitution de son liquidateur pourtant appelé en la cause ; que le moyen n'est pas fondé
Cour de Cassation chambre commerciale, arrêt du 22 janvier 2013 pourvoi n° 11-18904 cassation, inédit
Vu l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 122 du code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par Mme X... au nom de la société Suberdine et de ses quatre filiales, l'arrêt retient que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée et que l'action en réparation, qui présente un caractère patrimonial, fait partie des droits et actions du débiteur frappés par le dessaisissement et n'entre pas dans la sphère des droits propres ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle du dessaisissement étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur judiciaire peut s'en prévaloir de sorte que les sociétés Orange n'ont pas qualité pour l'invoquer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Cour de Cassation chambre commerciale, arrêt du 14 décembre 2010 pourvoi n°10-10774 rejet, inédit
Attendu, en second lieu, que la règle du dessaisissement étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur judiciaire peut s'en prévaloir, de sorte que la société La Mondiale n'a pas qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel formé par le mandataire ad hoc en faisant valoir que le droit invoqué par lui à l'appui de l'appel n'était propre à la société débitrice que pour partie ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve justifié.
Cour de Cassation chambre commerciale, arrêt du 13 avril 2010 pourvoi n° 09-11851 cassation, inédit
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle du dessaisissement étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur judiciaire peut s'en prévaloir de sorte que les sociétés Orange n'ont pas qualité pour soulever cette fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Cour de Cassation chambre 1ere civile, arrêt du 28 mai 2009 pourvoi n° 07-14075 07-14644 rejet
Mais attendu que la règle du dessaisissement étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut s'en prévaloir de sorte que la société Azurex et M. Z... n'ont pas qualité pour soulever cette exception ; que le moyen n'est pas recevable.
LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER N'EST PAS UNE OBLIGATION POUR QUE LE DÉBITEUR EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SORTE D'UNE INDIVISION
Cour de cassation chambre commerciale arrêt du 20 septembre 2017 pourvoi n° 16-14295 cassation partielle
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Stéphane X... a été mis en liquidation judiciaire le 19 février 2010 ; que ce dernier étant propriétaire indivis d'un immeuble avec Mme Josiane X..., sa mère, et avec Mme Magali X..., sa soeur, le liquidateur a assigné ces dernières en partage et licitation de l'immeuble ; qu'elles ont formé une opposition à l'arrêt qui, statuant par défaut, a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de l'indivision et préalablement, la licitation de l'immeuble ;
Attendu que pour écarter les demandes de Mme Josiane X... fondées sur les articles 822 et 831-2 du code civil, l'arrêt retient que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le bien concerné est soumis à une vente forcée qui intervient en exécution des dispositions spéciales, d'ordre public, relatives à la procédure collective ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la licitation de l'immeuble indivis, qui était l'une des opérations de liquidation et partage de l'indivision préexistante au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de M. Stéphane X..., échappait aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective et ne pouvait être ordonnée qu'après examen des demandes formées par Mme Josiane X... tendant au maintien dans l'indivision et à l'attribution préférentielle de l'immeuble, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reçoit les oppositions formées par Mmes Josiane et Magali X..., l'arrêt rendu le 18 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. Stéphane X... et de la société Fonvieille immobilier, aux dépens ;
Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme Z..., épouse X...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Josiane X... et Madame Magali X... des fins de leurs recours ;
AUX MOTIFS QUE les opposantes affirment que le maintien dans l'indivision pour une durée de cinq années renouvelables est fondé dès lors que la licitation de l'immeuble aurait pour effet de priver les demanderesses de leur habitation, soulignant que Mme X..., veuve Z..., a résidé sans discontinuer dans cette maison depuis le décès de son époux et qu'elle est âgée de 79 ans ; qu'elles soutiennent qu'il convient de préserver son droit acquis à l'attribution préférentielle telle que définie à l'article 831-2 du code civil ; qu'enfin, elles ont une créance au titre de la conservation du bien indivis qui devra être payée par prélèvement sur l'actif avant le partage, de telle sorte que la licitation ne permettra pas de désintéresser les créanciers de la procédure collective, et que le liquidateur n'a donc pas d'intérêt à poursuivre le partage ; mais que les articles du code civil sur le maintien dans l'indivision, sur l'attribution préférentielle et sur les modalités du partage ne sont pas applicables lorsque le bien concerné est soumis à une vente forcée qui intervient en exécution des dispositions spéciales, d'ordre public, relatives à la procédure collective ;
LA PÉREMPTION DU JUGE COMMISSAIRE ORDONNANT LA VENTE D'UN IMMEUBLE EST DE DEUX ANS
Cour de cassation chambre commerciale avis du 18 avril 2018, demande d'avis n° Q18-70005
Vu les articles L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile;
Vu la demande d’avis formulée le 11 janvier 2018 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris, dont le dossier complet a été reçu le 7 février 2018 , dans une instance opposant M. X..., en qualité de liquidateur de M.Mohammed Y..., Mme Samira Z... épouse Y... et le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] , et ainsi libellée:
"Au regard des renvois opérés par l’article R. 642-27 du code de commerce au livre III du code des procédures civiles d’exécution, la sanction de la péremption de l’article R.321-20 du code des procédures civiles d’exécution est-elle applicable à l’ordonnance du juge commissaire ?
Dans l’affirmative, le juge de l’exécution est-il compétent pour proroger cette ordonnance ?"
Sur le rapport de Mme le conseiller Vaissette et les conclusions de M. Le Mesle ,premier avocat général, entendu en ses observations orales ;
Vu les observations écrites déposées par la SCP Foussard et Froger, pour M.X..., ès qualités ;
Lorsque le juge-commissaire ordonne, en application de l’article L. 642-18 du code de commerce, la vente d’un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire par voie d’adjudication judiciaire , cette vente a lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, à l’exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, et sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du code de commerce. L’article R. 642-27 du code de commerce dispose que la vente par voie d’adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres 1 et Il du livre Ill du code des procédures civiles d’exécution et, dans la mesure où il n’y est pas dérogé, par les dispositions du présent livre.
L’ordonnance du juge-commissaire, aux termes de l’article R. 642-23, alinéa 2,du code de commerce, produit les effets du commandement prévu à l’article R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution et est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant dans les conditions prévues pour ledit commandement.
Il en résulte, conformément aux dispositions de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, qu’en l’absence de dispositions dérogatoires ou
incompatibles du livre VI du code de commerce, l’ordonnance du juge-commissaire, en dépit de son caractère juridictionnel, cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’a pas été mentionné, en marge de cette publication, un jugement constatant la vente du bien saisi.
En conséquence, à l’expiration du délai prévu par l’article R. 321-20 et jusqu’à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption de l’ordonnance du juge-commissaire.
Enfin, à défaut de disposition du code de commerce excluant sa compétence ou incompatible avec cette dernière, il appartient au juge de l’exécution, désigné par l’article R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution pour constater la péremption, de se prononcer sur une demande de prorogation des effets de l’ordonnance du juge-commissaire, formée conformément à l’article R. 321-22 du même code.
La sanction de la péremption prévue par les articles R.321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution s’applique à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d’un immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire par adjudication judiciaire .
Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d’une telle ordonnance.

References: §41
 l'article 6
 § 7
 § 43
 § 1
 § 1
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 35

§19
 l'article 35
 l'article 6
 §20
 l'article 6
 l'article 35

§20
 l'article 35

§21

§22

§23

§24

§25
 § 1

§26

§37
 § 43

§38
 § 22

§39
 § 68

§40
 § 1
 § 43
 l'article 6
 § 1
 § 1
 § 3
 § 1
 § 1
 § 3
 § 43
 § 1
 l'article 6

L'article 6
 l'article 6
 § 22
 § 3
 § 43
 § 1
 § 1
 § 43
 § 34
 l'article 6
 § 1
 § 1
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 13

L'article 13
 l'article 6
 §1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 § 1
 l'article 6
 l'article 6
 § 1
 § 3
 § 1
 § 42
 § 91
 § 73
 § 42
 § 65
 § 74
 § 1
 § 1
 § 1
 § 19
 § 53
 l'article 14
 l'article 537
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 36
 § 69
 § 20
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 47
 § 49
 § 1
 § 43
 § 27
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 l'article 122
 l'article 831