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Timestamp: 2019-11-16 21:21:48+00:00

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LE DROIT POUR VOUS: avril 2009
CONGE POUR CREATION D'ENTREPRISE : hypothèse où l'employeur ne peut le refuser
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut refuser un congé pour la création d'entreprise s'il estime que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. En l'espèce, le simple fait d'affirmer que le recrutement pour remplacer la salariée demanderesse était particulièrement difficile faute de temps (alors même qu'une autre salariée était en mesure de la remplacer) ne constitue pas un élément préjudiciable pour l'entreprise. Le refus de l'employeur est donc injustifié.
Cass. Soc. 11 mars 2009 n° 07-44414
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Balises: congé pour création d'entreprise
COPROPRIETE : pas de vote unique sur des questions différentes
Une assemblée avait, dans la même décision, approuvé les comptes de la copropriété et donné quitus au syndic pour sa gestion. La cour d'appel avait validé ce procédé en se fondant sur la circonstance que les deux questions figuraient bien à l'ordre du jour communiqué aux copropriétaires.
La Cour de cassation vient de censurer cette décision en rappelant que chaque résolution proposée au vote de l'assemblée générale ne peut avoir qu'un seul objet.
Observations : Nouvelle application du principe fermement établi selon lequel l'assemblée ne peut se prononcer par un vote unique sur des questions différentes, même lorsqu'elles relèvent de la même majorité (Cass. Civ3 26/09/07 n° 06-11.191). Cet arrêt s’oppose ainsi à la position de la cour d'appel de Paris qui admettait jusqu'alors le vote bloqué en pareille circonstance.
Cette exigence de clarté dans la présentation et le libellé des résolutions se justifie d'autant plus au cas d'espèce que l'approbation des comptes et le quitus sont des questions distinctes et qu'un copropriétaire pourrait approuver la présentation des comptes du syndicat tout en trouvant à redire à la gestion du syndic, ou inversement.
Source : Cass. Civ3 14/01/09 n° 08-10.624
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Balises: assemblée générale, copropriété, résolution, vote
AUTO-ENTREPRENEUR ET REGIME MICRO-SOCIAL SIMPLIFIE
Une circulaire du Régime social des indépendants (RSI), qui commente les différents décrets d'application relatifs à l'auto-entrepreneur et au régime déclaratif micro-social simplifié, vient d'être publiée sur le site du RSI.
Circulaire RSI du 22 avril 2009 n° 2009/026
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Balises: auto-entrepreneur, RSI, régime déclaratif micro-social simplifié
SALARIES QUI QUITTENT LEUR ENTREPRISE : maintien à l'identique dans les contrats d'assurance de groupe
L’article 4 de la loi du 31 décembre 1989, dite loi Evin, dispose que lorsque les salariés bénéficient d’une garantie collective et obligatoire de frais de santé, les contrats ou les conventions doivent prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l’organisme maintient cette couverture au profit des anciens salariés (bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, retraités, chômeurs, personnes garanties du chef de l’assuré décédé).
Devant la Cour de cassation, un salarié licencié a demandé le maintien intégral à titre individuel de la couverture santé et décès dont il avait bénéficié en sa qualité de salarié.
Un avenant au contrat signé entre l’employeur et la mutuelle stipulait que « la couverture des frais médicaux est maintenue sur la base du régime le plus proche de celui prévu par le contrat collectif et obligatoire ».
Cassant l’arrêt d’appel, qui avait débouté l’ancien salarié en décidant que les garanties proposées par le contrat individuel proposé étaient très proches de celles du contrat collectif, la Cour de cassation a estimé de son côté qu’il ne « pouvait être dérogé par voie de convention aux dispositions d’ordre public de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 qui prévoit le maintien à l’ancien salarié privé d’emploi de la couverture résultant de l’assurance de groupe souscrite par l’employeur pour la garantie des frais de santé ».
Le 13 janvier 2009, la cour d’appel de renvoi s’est pliée à cette décision et a condamné l’assureur à maintenir à l’intéressé la garantie des frais médicaux dont il bénéficiait en tant que salarié, « sans qu’il y ait lieu d’appliquer les modifications et plafonnements intervenus depuis son départ de l’entreprise ou ceux à intervenir ».
Cette décision a suscité de nombreux commentaires sur la notion de maintien des couvertures.
Dans son rapport annuel récemment paru, la réponse de la Cour de cassation est la suivante : « L’article 4 ne s’interprète pas comme posant uniquement le principe du maintien d’une couverture des frais de santé, tout en laissant à l’employeur ou aux partenaires sociaux la liberté de fixer les conditions de ce maintien.
Mais comme posant une obligation de maintien à l’identique, dans le contrat individuel souscrit par l’ancien salarié, de la couverture santé telle que prévue au contrat collectif. L’assureur a donc l’obligation de proposer aux catégories d’adhérents énumérées à l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989, à titre de contrat individuel, la même couverture santé que celle prévue au contrat collectif, pour un tarif ne pouvant dépasser 50 % du tarif collectif (NDLR : décret du 30 août 1990, n°90-769). Le transfert du droit à la couverture complémentaire, qui de collectif devient individuel, doit se faire avec des conditions identiques de garantie. Peu important que, comme en l’espèce, le contrat collectif ne soit pas proposé à une souscription individuelle, qu’il ne soit plus commercialisé par l’assureur à la date où l’ancien salarié souhaite y adhérer ou qu’il ne bénéficie plus aux salariés en activité par suite d’un changement de contrat. »
Observations : il est probable que la loi Evin soit révisée prochainement.
Au regard des conséquences de cette jurisprudence, les assureurs travaillent à une réécriture du texte.
Cass.civ. 07 février 2008
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Balises: assurance de groupe, maintien, salarié
ACCES DU PUBLIC AUX CIRCULAIRES ET INTRUCTIONS MINISTERIELLES : une avancée notable
A partir du 1er mai 2009, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat devront être publiées sur un site unique relevant du Premier ministre. Cette publicité s'ajoutera aux autres modes de publication éventuellement applicables à ces actes (notamment au BOI pour les instructions fiscales). Une circulaire ou une instruction qui ne figurera pas sur ce site ne sera pas applicable et l'administration ne pourra pas s'en prévaloir. Les circulaires et instructions déjà publiées qui ne seront pas reprises sur ce site seront par suite réputées abrogées.
Cette mesure destinée à faciliter l'accès du public aux circulaires et instructions ne privera pas les administrés de la faculté de se prévaloir, s'ils y ont intérêt, d'une instruction fiscale ou d'une circulaire sociale qui a été régulièrement publiée même si elle ne figure pas sur le site. Bref, cette instruction ou circulaire pourra si elle contient une solution favorable à l'administré être opposée par lui à l'administration, alors même qu'en ne la mettant pas sur le site du Premier ministre, l'administration l'aura de son point de vue abrogée.
Décret 2008-1281 du 8 décembre 2008
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Balises: circulaires ministérielles, instructions ministérielles, internet
LOI BOUTIN : quelques mesures concrètes
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite "loi Boutin"du nom de la ministre concernée, a été publiée le 25 mars 2009.
Elle contient de très nombreuses mesures.
Parmi celles-ci, nous signalons quelques unes dont la connaissance est particulièrement utiles aux bailleurs personnes physiques.
Ainsi , on sait que le contrat de location doit indiquer la consistance et la destination de la chose louée. Désormais, il doit en outre préciser sa surface habitable (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 3 modifié ; Loi Boutin art. 78).
Cette disposition a été ajoutée afin de faciliter l'instruction des dossiers par les commissions de médiation mises en place par la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable (Dalo). L'un des critères d'éligibilité au Dalo est en effet la sur occupation définie par rapport à la surface habitable. Or, dans bien des cas, les commissions se trouvaient dans l'impossibilité d'apprécier les informations fournies sur ce point par le demandeur car le plus souvent la surface habitable n'était pas précisément connue.
En outre, le bailleur, qui était jusqu'alors tenu de « remettre » gratuitement une quittance sur demande du locataire, doit désormais la lui « transmettre » (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 21 modifié ; Loi Boutin art. 54).
La loi 2006-872 ENL du 13 juillet 2006 a, rappelons-le, prévu que toute clause contrevenant à l'exigence de gratuité de l'article 21 est réputée non écrite (Loi du 6-7-1989 art. 4, p).
Conséquence de cette modification, certains bailleurs ont considéré que le terme « remettre » n'était pas synonyme d'« envoyer ». Lorsqu'une demande de quittance leur était adressée, ils invitaient donc leur locataire à venir la chercher eux-mêmes. La substitution du verbe « transmettre » au verbe « remettre » met un terme à cette pratique.
De même, afin d'éviter qu'après la cession des locaux loués, le locataire, qui souhaite obtenir la restitution de son dépôt de garantie, ne se voit renvoyé du nouveau à l'ancien bailleur et vice et versa, la loi prévoit désormais que la restitution incombe au nouveau bailleur, toute convention contraire n'ayant d'effet qu'entre les parties à la cession (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 22 modifié ; Loi Boutin art. 103).
La Cour de cassation jugeait au contraire que la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet pas à son ayant cause particulier (Cass. 3e civ. 25-2-2004 n° 02-16.589).
Enfin, l'article 22 de la loi de 1989, modifié par la loi 2008-111 du 8 février 2008, prévoit que le montant maximal du dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à un mois de loyer en principal. Toutefois, cette disposition était contredite par l'article 22-2 qui permettait au bailleur de demander au candidat à la location la remise d'une somme d'argent correspondant à deux mois de loyer en principal. Afin d'harmoniser ces dispositions, le montant de cette remise a été réduit à un mois de loyer (Loi du 6-7-1989 art. 22-2 modifié ; Loi Boutin art. 56).
En premier lieu, l'installation obligatoire des détecteurs de fumée dans les logements a été censurée par le Conseil constitutionnel.
En second lieu, on sait que les honoraires du syndic sont librement négociés entre les intéressés. La plupart des contrats de syndic prévoient un forfait par lot pour la gestion courante et des honoraires proportionnels pour les missions particulières.
Face à la tendance de certains syndics à transférer dans la catégorie des prestations particulières des travaux qui relèvent par nature de la gestion courante de l'immeuble, le droit pour les syndics de percevoir des honoraires spécifiques à l'occasion de travaux est désormais encadré : seuls les travaux votés par l'assemblée générale des copropriétaires peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques, lesquels doivent être votés lors de la même assemblée que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 18-1 A nouveau ; Loi Boutin art. 17).
Il en résulte que le montant des honoraires doit être déterminé au cas par cas et ne peut plus figurer dans le contrat de syndic.
Ne peuvent pas faire l'objet d'honoraires spécifiques les travaux d'entretien courant destinés à maintenir l'immeuble en état ou à prévenir la défaillance des équipements communs car ils ne sont pas décidés en assemblée mais entrent dans le budget prévisionnel.
Loi BOUTIN du 25 mars 2009
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Balises: boutin, copropriété, logement, mobilisation, syndic
PETITE ENTREPRISE : entrée en vigueur du "Titre Emploi-Service Entreprise (TESE)"
Depuis le 1er avril 2009, les employeurs peuvent utiliser le titre emploi-service entreprise (TESE), qui se substitue au titre emploi-entreprise et au chèque-emploi pour les très petites entreprises. Deux décrets précisent ce nouveau dispositif.
Le TESE est ouvert (c. trav. art. L. 1273-2) :
- aux entreprises d'au plus 9 salariés, quelle que soit la durée d'emploi des salariés ;
- et à toutes les entreprises pour l'emploi de salariés « occasionnels » (salariés employés pour au maximum 100 jours ou 700 heures par an).
L'employeur adhère au TESE au moyen d'un formulaire de demande d'adhésion homologué. Ce formulaire est disponible auprès de l'URSSAF, du centre national de traitement du titre emploi-service entreprise compétent pour le secteur professionnel auquel appartient l'employeur ou de certains organismes tiers (c. trav. art. D. 1273-1).
Préalablement à l'utilisation du TESE, l'employeur remplit le volet d'identification du salarié et le renvoie au centre de traitement compétent dans les 8 jours précédant la date de l'embauche (c. trav. art. D. 1273-3). L'employeur s'acquitte ainsi de ses obligations administratives (déclaration préalable à l'embauche, etc.) et de l'établissement du contrat de travail. Une copie de ce volet est transmise sans délai par l'employeur au salarié (c. trav. art. D. 1273-4). Si un contrat de travail est rédigé à part, les clauses du contrat ainsi rédigé priment sur les mentions correspondantes du volet d'identification (c. trav. art. D. 1273-5).
Les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié sont calculées par le centre national de traitement compétent, à partir des informations transmises mensuellement par l'employeur. Cet organisme notifie à l'employeur un décompte des cotisations dues, au plus tard le 10e jour du mois qui suit celui de la réception de la déclaration mensuelle (c. séc. soc. art. D. 133-6). L'employeur doit verser les cotisations auprès de l'URSSAF, au plus tard le 12 du mois suivant celui au cours duquel les sommes à payer lui ont été notifiées (c. séc. soc. art. R. 243-6-4).
Dans les 3 jours de la réception de la déclaration mensuelle, le centre national compétent délivre à l'employeur le bulletin de paye à remettre au salarié. Pour les salariés occasionnels dont la période d'emploi n'excède pas 31 jours calendaires, le bulletin de paye est adressé directement au salarié (c. trav. art. D. 1273-6).
Décret 2009-342 et 2009-343 du 27 mars 2009
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Balises: paie, petite entreprise, TESE
HARCELEMENT MORAL : qualification d'une situation de harcèlement par les juges malgré l'avis contraire du CHSCT
Si les juges peuvent solliciter, pour se déterminer, l’avis du CHSCT dans un cas de harcèlement, ils restent libres de leur jugement pour qualifier un fait de harcèlement. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 3 décembre 2008.
En l’espèce, les juges du fond avaient constaté que le salarié avait fait l'objet d'une mutation avec changement de résidence qui était irrégulière, qu'il avait été affecté à un poste de chargé de mission au contenu resté vague et peu défini, que l'employeur avait peu à peu mis l'intéressé sur un poste vide de son contenu, sans chercher une autre solution, et que ces agissements avaient entraîné une dégradation de ses conditions de travail portant atteinte aux droits de l'agent.
Les juges en ont déduit que l'existence d'un harcèlement moral était établie, peu important l'avis contraire du CHSCT.
Cass.soc. 03/12/2008 n° 07-41491
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Balises: CHSCT, cour de cassation, harcèlement moral
CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE : nouvel espace d'information en ligne sur le dispositif NACRE
Le nouvel espace internet entreprise.gouv..fr/nacre proposé par le MINEFI est entièrement consacré au dispositif Nouvel Accompagnement pour la création et la reprise d'entreprises (NACRE) en vigueur depuis le 1er janvier en remplacement des aides EDEN et chèques-conseil.
Cet espace rappelle le fonctionnement du dispositif, détaille les différentes phases de l'accompagnement, les bénéficiaires éventuels et la liste des gestionnaires et propose un annuaire complet des gestionnaires labellisés région par région.
Le dispositif NACRE, proposé par l'Etat avec le soutien de la Caisse des Dépôts, permet à chaque créateur ou repreneur d'entreprise d'être accompagné individuellement pour le montage et la structuration financière de son projet. L'accompagnement, qui s'échelonne sur plusieurs mois, est complété par un prêt à taux zéro ainsi qu'un appui technique et un suivi par des experts.
Observations : En cette période économique difficile, toutes les pistes doivent être explorées par les créateurs et repreneurs d’entreprises. Bien évidemment, ces dispositifs concernent des projets de dimension individuelle. Mais, ces derniers peuvent s’articuler par exemple avec le nouveau statut de l’auto-entrepreneur.
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Balises: création reprise d'entreprise, NACRE
UN CENTRE COMMERCIAL SANCTIONNE POUR NON RESPECT DE LA LOI "INFORMATIQUE ET LIBERTES"
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné à hauteur de 30000 € la société Leclerc Arcydis exploitant une grande surface des Yvelines pour avoir enfreint la loi informatique et libertés.
Les contrôleurs de la CNIL ont constaté dans un centre auto d'une grande surface Leclerc que le fichier client comportait des dizaines de commentaires excessifs tels que : « Attention ne plus intervenir sur le véhicule client de mauvaise foi problème crédit », « mari avocat maître chanteur voir monsieur R. avant intervention ».
Par ailleurs une cinquantaine de caméras surveillaient les lieux, notamment l'hypermarché, sans que le dispositif ait été déclaré à la CNIL (pour les parties non ouvertes au public). Le constat a été le même pour le système de contrôle des horaires de travail.
La société a indiqué qu'elle avait pris des mesures pour se conformer à la loi, notamment en supprimant définitivement les commentaires dans ses fichiers clients et en veillant à mieux les informer de l'utilisation de leurs données.
La CNIL a cependant établi que le manquement relatif à l'information des personnes persistait car la société n'avait toujours pas mis en place d'information des clients ou des salariés (plus de 500) concernant différents fichiers mis en oeuvre (fichiers clients pouvant contenir jusqu'à plus de 100 000 noms ; gestion des horaires, gestion de la paie pour le personnel). La CNIL a estimé qu'en s'abstenant de toute information à destination de ses clients et de ses salariés, la société ne leur permettait pas d'exercer les droits conférés par la loi «informatique et libertés», tel que celui de s'opposer ou de rectifier les informations inexactes.
Observations : La grande surface objet de l’amende n’est qu’une parmi d’autres. La loi Informatique et Libertés trouve ici une application concrète qui n’est pas toujours appréciée à sa juste valeur par l’un ou l’autre, prompt à décrier le tout répressif.
CNIL, 27 mars 2009, communiqué
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Balises: centre commercial Leclerc, cnil, informatique et libertés

References: art. 3
 art. 78
 art. 21
 art. 54
 l'article 21
 art. 4
 art. 22
 art. 103
 l'article 22
 l'article 22
 art. 22
 art. 56
 art. 18
 art. 17