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Timestamp: 2017-07-25 13:04:29+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 janvier 1989, 88636
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 88636Numéro NOR : CETATEXT000007765897 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-20;88636 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire communal (1).01-01-05-02-02, 16-06-09-01, 36-07-03-02, 36-10-06-03, 54-01-01-02-01 Si, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis attaqué, l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984, relatif à la procédure disciplinaire, après avoir prévu que les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent saisir le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dispose que : "L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par la formation compétente du conseil supérieur", cette dernière règle, liée à l'existence en matière disciplinaire d'une échelle de sanctions entre lesquelles les autorités qualifiées peuvent choisir, n'est pas transposable dans le cas d'insuffisance professionnelle où la seule mesure qui peut intervenir est l'éviction de l'intéressé. Ainsi cette disposition est au nombre de celles qui ne sont pas applicables au licenciement pour insuffisance professionnelle. En conséquence, l'avis par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, statuant en tant qu'organe supérieur de recours, estime que les faits reprochés à un agent n'étaient pas de nature à justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle ne lie pas l'autorité territoriale et, par suite, ne présente pas le caractère d'une décision lui faisant grief. Dès lors, la requête d'une commune tendant à l'annulation de cet avis n'est pas recevable.RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Avis ne constituant pas une décision faisant grief (1).RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEILS SUPERIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Décision faisant grief - Absence - Licenciement pour insuffisance professionnelle.RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE - Procédure de licenciement - Fonctionnaire communal - Avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Avis ne constituant pas dans ce cas une décision faisant grief (1).RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS - Avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire communal (1).Références :1. Rappr. 1967-10-04, Drode, p. 353Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1987 et 21 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 mai 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'avis n° 86-26 du 2 mars 1987 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, siégeant en tant qu'organe supérieur de recours, a estimé que les faits reprochés à M. Sauveur X... n'étaient pas de nature à justifier le licenciement pour insuffisance professionnelle de celui-ci prononcé par arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 5 mai 1986,
Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale ;
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE demande l'annulation d'un avis du 2 mars 1987 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, statuant en tant qu'organe supérieur de recours, a estimé que les faits reprochés à M. X... n'étaient pas de nature à justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle, lequel avait été prononcé par arrêté du maire de ladite ville du 5 mai 1986 ;
Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 : "Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale est organe supérieur de recours dans les cas mentionnés aux articles 72, 91, 93 et 97 de la présente loi" et qu'aux termes de l'article 93 de la même loi : "le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire" ;
Considérant, toutefois, que si, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis attaqué, l'article 91 de ladite loi, relatif à la procédure disciplinaire, après avoir prévu que les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent saisir le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dispose que : "l'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par la formation compétente du conseil supérieur", cette dernière règle, liée à l'existence en matière disciplinaire d'une échelle de sanctions entre lesquelles les autorités qualifiées peuvent choisir, n'est pas transposable dans le cas d'insuffisance professionnelle où la seule mesure qui peut intervenir est l'éviction de l'intéressé ; qu'ainsi cette disposition est au nombre de celles qui ne sont pas applicables au licenciement pour insuffisance professionnelle ; qu'il suit de là que l'avis attaqué ne liait pas la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE et, par suite, ne présente pas le caractère d'une décision lui faisant grief ; que, dès lors, la requête de la ville tendant à l'annulation de cet avis n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.Références : Avis 86-26 1987-03-02 conseil supérieur de la fonction publique territoriale décision attaquéeLoi 84-56 1984-01-26 art. 9 al. 5, art. 91, art. 93Publications :Proposition de citation: CE, 20 janvier 1989, n° 88636Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. BaptisteRapporteur public : M. LévisAvocat(s) : S.C.P. Vier, Barthélémy, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 20/01/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 91
 l'article 9
 l'article 93
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