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Timestamp: 2019-08-23 04:51:57+00:00

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Arrete Ministeriel du 04/05/1999 determinant les modalites de versement de la reduction forfaitaire, visee a l'article 2 de l'arrete royal du 5 fevrier 1997 portant des mesures visant a promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels
Arrêté ministériel déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels
1999012484
4 MAI 1999. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l' arrêté royal du 5 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997016188 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1995 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé (1)
La Ministre de l'Emploi et du Travail, La Ministre des Affaires sociales, Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, alinéa 3, remplacé par la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer;
Vu l' arrêté royal du 5 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997016188 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1995 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, notamment l'article 2, alinéa 5, modifié par l' arrêté royal du 16 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/04/1998 pub. 24/04/1998 numac 1998012243 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant à partir du 1er juillet 1998 le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non marchand fermer;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 1999;
Considérant qu'il est impératif que les moyens d'actions prévus par la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer, relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, soient mis en oeuvre sans tarder et que les employeurs du secteur non-marchand privé puissent continuer à bénéficier des mesures de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand à partir du 1er janvier 1999, Arrêtent :
Article 1er.En application de l'article 2, alinéa 5 de l' arrêté royal du 5 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997016188 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1995 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, le produit de la réduction forfaitaire visée à l'article 2, alinéa 1er de l'arrêté royal précité est établie dans le secteur non-marchand privé, à partir du 1er janvier 1999, par fonds sectoriel sur base de statistiques produites par l'Office national de sécurité sociale. Ces statistiques peuvent être corrigées par des informations complémentaires visant à définir avec davantage de précision le montant de la réduction forfaitaire auquel un fonds sectoriel peut prétendre.
La présente disposition ne s'applique pas au secteur des entreprises de travail adapté. Pour le secteur des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, cette disposition s'applique à partir du 1er juillet 1999.
Art. 2.Pour l'exercice 1999, l'Office national de Sécurité sociale verse aux fonds sectoriels les montants suivants : - Fonds Maribel social pour les hôpitaux privés : 1 070 901 000 francs pour le premier semestre et 1 606 351 500 francs pour le second semestre; - Fonds Maribel social pour les maisons de repos agréées et les maisons de repos et de soins du secteur privé : 478 478 000 francs pour le premier semestre et 717 717 000 francs pour le second semestre; - « Fonds Sociale Maribel revalidatiecentra » : 28 938 000 francs pour le premier semestre et 43 407 000 francs pour le second semestre; - Fonds Maribel social des centres de revalidation : 11 128 000 francs pour le premier semestre et 16 692 000 francs pour le second semestre; - « Fonds Sociale Maribel voor de sector opvang van kinderen » : 36 218 000 francs pour le premier semestre et 54 327 000 francs pour le second semestre; - Fonds Maribel social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants : 25 649 000 francs pour le premier semestre et 38 473 500 francs pour le second semestre; - Fonds Maribel social pour les soins à domicile : 85 696 000 francs pour le premier semestre et 128 544 000 francs pour le second semestre; - « Fonds Sociale Maribel voor de gezondheidsinrichtingen en Bdiensten » : 52 585 000 francs pour le premier semestre et 78 877 500 francs pour le second semestre; - Fonds Maribel social pour les établissements et les services de santé : 36 660 000 francs pour le premier semestre et 54 990 000 francs pour le second semestre; - Fonds Maribel social pour les établissements et les services de santé bicommunautaires : 29 016 000 francs pour le premier semestre et 43 524 000 francs pour le second semestre; - « Fonds Sociale Maribel voor de diensten voor gezins- en bejaardenhulp » : 205 627 500 francs pour le second semestre; - Fonds Maribel social R.W. - R.B. - C.G. : 67 457 000 francs pour le premier semestre et 101 185 500 francs pour le second semestre; - « Fonds Sociale Maribel voor de opvoedings- en huisvestingsinrichtingen van de Vlaamse Gemeenschap » : 338 000 000 francs pour le premier semestre et 507 000 000 francs pour le second semestre; - Fonds sectoriel Mirabel : 195 923 000 francs pour le premier semestre et 293 884 500 francs pour le second semestre; - « Sociaal Fonds Sociale Maribel van de sociaal-culturele sector van de Vlaamse Gemeenschap » : 114 543 000 francs pour le premier semestre et 171 814 500 francs pour le second semestre; - Fonds Social Maribel Social du secteur socioculturel des Communautés Française et Germanophone : 117 390 000 francs pour le premier semestre et 176 085 000 francs pour le second semestre; - A.S.B.L. Fonds Maribel social pour les entreprises d'insertion qui ont le statut d'a.s.b.l. et les « sociale werkplaatsen » du secteur privé : 15 067 000 francs pour le premier semestre et 22 600 500 francs pour le second semestre.
Art. 3.Les montants visés à l'article 2 sont versés par tranches mensuelles.
La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 2 juillet 1981. Loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 1er avril 1999.
loi Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 4 mai 1999, l'autorisation à organiser un service interne de gardiennage (...)
arrêté royal du 18 juillet 2002 Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté royal du 23 janvier 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le sec arrêté royal du 14 janvier 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le sec
arrêté royal du 10 août 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secte arrêté royal du 02 avril 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secte arrêté royal du 02 avril 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secte arrêté royal du 25 avril 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée au sein de la Commission paritaire
arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 8 juillet 2003 modifie l'article 1 er , arrêté ministériel Direction générale des Etablissements pénitentiaires. - Personnel Par arrêté ministériel du 4 mars 1999, Mme Françoise Herpol est nommée membre amovible de la commission administrative de la prison de Gand. Par arrêté royal du 8 mars 1999, Mm arrêté ministériel du 23 septembre 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan
arrêté ministériel du 22 août 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan arrêté ministériel du 06 juillet 1999 Arrêté ministériel portant, en ce qui concerne certaines maisons d'éducation et d'hébergement, exécution de l'article 3, § 8, de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté ministériel du 09 janvier 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 25 janvier 2001 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 25 janvier 2001, M. Gilbert Van Eesbeeck, en qualité de personne responsable des opérations d'élimination de déchets toxiques ou dangereux arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 2 avril 1999 agrée, pour une durée de trois ans prenant cours le 2 avril 1999, la GmbH ITT-Zwickau en qualité de transporteur de tous déchets dangereux, d'huiles usagées et de PCB/PCT. Un arrêté mini Un a arrêté ministériel du 14 novembre 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan arrêté ministériel du 16 octobre 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan arrêté ministériel Emploi Un arrêté ministériel du 16 avril 1999 désigne M. Jacques Michiels, secrétaire national de la Centrale générale de la F.G.T.B. en qualité de membre suppléant de la Commission consultative pour l'agrément des entreprises de travail inté arrêté ministériel du 10 janvier 2000 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan arrêté ministériel du 08 juin 2000 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan arrêté ministériel du 07 mars 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan arrêté ministériel du 20 décembre 2000 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan
autorisation Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 april 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 23 juin 2
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References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 35
 § 5
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2

Art. 2

Art. 3
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 § 8
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2