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Timestamp: 2019-08-26 09:42:31+00:00

Document:
Commission nationale des droits de l'homme en Thailande partie 2 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
2) le Président du Sénat convoque le Sénat pour faire passer, par scrutin secret une résolution sélectionnant les personnes désignées sous (1). A cet effet, les personnes qui reçoivent le plus de votes qui sont plus de la moitié du nombre total des sénateurs actuels doivent être élus comme membres dans l'ordre consécutif, mais si aucune des personnes élues ou si moins de onze personnes sont élus, le nom liste des personnes non élues à la première occasion sera soumis aux sénateurs pour le vote à une autre occasion. Dans un tel cas, les personnes qui reçoivent le plus de votes qui sont plus de la moitié du nombre total des sénateurs actuels sont réputées pour être élus comme membres. Dans le cas où il ya des personnes qui reçoivent des voix égal dans n'importe quel ordre résultant en ayant plus de onze personnes élues, le Président du Sénat sont tirés au sort pour déterminer qui sont élus personnes. Dans le cas où personne n'est élu ou lorsque moins de onze personnes sont élues, le Comité sélective procède à la sélection et la préparation d'une liste de personnes de moins (1) qui sera soumis au Sénat pour faire adopter une résolution pour la réélection.
Les personnes élues aux termes (2) doit se réunir et élire parmi eux le président et aviser le président du Sénat du résultat. Le Président du Sénat doit remettre la question au roi pour un nouvel engagement.
Membres de la Section 9. Exercent leurs fonctions en toute indépendance et impartialité et doivent avoir égard aux intérêts du pays et le public.
Les membres doivent être un fonctionnaire de l'Etat sous la loi organique sur le lutte contre la corruption.
Membres de la Section 10. Exerce ses fonctions pour une durée de six ans à compter de la date de leur nomination par le roi et siègent pour un seul mandat.
Les membres qui siège libérer à l'expiration de la durée restent en fonction pour continuer à exercer leurs fonctions jusqu'à des membres nouvellement nommés entrent en fonction.
Afin d'avoir des membres nouvellement nommés pour exercer leurs fonctions à l'expiration de la durée des membres sortants, la procédure de sélection et d'élection des nouveaux membres ne doit être poursuivie soixante jours avant l'expiration de la durée du mandat du président sortant membres.
Membres de la Section 11. De la Chambre des Représentants sénateurs de pas moins de un quart du nombre total des membres actuels de chaque maison ont le droit de déposer auprès du président du Sénat une plainte afin de demander au Sénat d'adopter une résolution suppression d'un membre du bureau, au motif que ce membre a exécuté ses fonctions sans se préoccuper des intérêts du pays et le public ou avec partialité ou de faute ou d'une conduite immorale qui peut sérieusement affecter ou endommager la performance des ses fonctions ou de la promotion ou la protection des droits de l'homme, ou d'avoir un intérêt quelconque dans toute activité ou entreprise qui a directement affecté ou causé les mêmes dommages-ci, ou ayant ou ayant eu un comportement en violation des droits de l'homme ou être sérieusement défectueuse dans l'accomplissement de son ou ses fonctions.
La résolution du Sénat en vertu du paragraphe ne doit être adoptée par le vote d'au moins trois cinquièmes du nombre total des membres actuels du Sénat.
Section 12 En plus de la vacance de siège à l'expiration de la durée, un membre quitte sa charge lorsqu'il aura.:
(3) étant disqualifié ou étant dans l'une des interdictions en vertu de l'article 6;
(4) agissant en violation de l'article 7;
(5) étant démis de ses fonctions par une résolution du Sénat en vertu de l'article 11;
(6) étant démis de ses fonctions par une résolution du Sénat en vertu de la loi organique sur la lutte contre la corruption.
Quand une affaire relevant du paragraphe on se produit, les membres restants peuvent poursuivre l'exécution des fonctions et il sera considéré que la Commission se compose des membres restants, sauf si le son qui restent sont moins sept ans.
Section 13. Dans le cas où les membres de bureau libérer vertu de l'article 12, les procédures en vertu de l'article 8 doit être intentée dans les trente jours à compter de la date à laquelle les membres de quitter leur bureau. Dans ce cas, le Comité sélective dresse une liste de personnes deux fois le nombre de ces bureaux annulant et soumettre cette liste au président du Sénat.
Dans le cas où les membres de bureau libérer lorsque l'Assemblée nationale n'est pas en session, la procédure prévue à l'article 8 doit être poursuivie dans les trente jours à compter de la date de l'Assemblée nationale commence sa session.
Section 14. Lors d'une réunion, la présence de pas moins de la moitié du nombre total des membres existants constitue un quorum.
Le président doit présider la réunion. Si le Président ne pas assister à la réunion ou est incapable d'exercer ses fonctions, les membres présents élisent l'un d'entre eux pour présider la réunion.
La décision de l'assemblée sont prises à la majorité des voix; en cas d'égalité des voix, la personne qui préside la réunion doit avoir une voix supplémentaire prépondérante.
Dans une réunion, s'il ya un examen d'une affaire dans laquelle un membre a un intérêt privé, ce membre n'a pas le droit d'assister à cette réunion.
. Section 15 La Commission a les pouvoirs et fonctions comme suit:
(1) afin de promouvoir le respect et la pratique en conformité avec les principes des droits humains aux niveaux national et international;
(2) à examiner et faire rapport de la commission ou l'omission d'actes qui violent les droits humains ou qui ne respectent pas les obligations découlant des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels la Thaïlande est partie, et de proposer des mesures correctives appropriées à la personne ou l'organisme de commettre ou omettant de tels actes pour prendre des mesures. Dans le cas où il semble qu'aucune mesure n'a été prise comme l'a proposé, la Commission fait rapport à l'Assemblée nationale pour aller plus loin;
(3) de proposer à l'Assemblée nationale et le Conseil des ministres et des politiques des recommandations à l'égard de la révision des lois, règles ou règlements dans le but de promouvoir et protéger les droits humains;
(4) de promouvoir l'éducation, la recherche et la diffusion des connaissances sur les droits humains;
(5) à promouvoir la coopération et la coordination entre les organismes gouvernementaux, des organisations privées, et d'autres organisations dans le domaine des droits de l'homme;
(6) pour préparer un rapport annuel pour l'évaluation de la situation dans le domaine des droits de l'homme dans le pays et le soumettre à l'Assemblée nationale et le Conseil des ministres et de divulguer au public;
(7) d'évaluer et de préparer un rapport annuel de la performance de la Commission et le soumettre à l'Assemblée nationale;
(8) de proposer des avis au Conseil des Ministres et l'Assemblée nationale dans le cas où la Thaïlande est d'être partie à un traité concernant la promotion et la protection des droits humains;
(9) de nommer un sous-comité pour accomplir les tâches confiées tant par la Commission;
(10) pour effectuer d'autres actes en vertu des dispositions de la présente loi ou que la loi prescrit à des pouvoirs et fonctions de la Commission.
Section 16. Le Président et les membres doivent travailler régulièrement sur ​​une base à temps plein et doivent recevoir une rémunération mensuelle et l'indemnité de déplacement conformément aux règles et aux taux prescrits par un décret royal.
Le sous-comité doit recevoir les indemnités de déplacement et de réunion en conformité avec les règles et les taux prescrits par un décret royal.

References: l'article 6
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 8