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Timestamp: 2018-08-15 20:51:04+00:00

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Qui autorise le changement de la banque d’une copropriété ?
» Qui autorise le changement de la banque d’une copropriété ?
#1 04-04-2016 19:49:57
Le compte bancaire pour le paiement trimestriel des provisions du II Trim. 2016 a changé, sans aucun avertissement ni motivation.
Le syndic a clôturé compte bancaire de l’ACP à la banque A et a ouvert une compte bancaire à a banque B. La banque B est aussi la banque de la firme du syndic.
(A et B = nom fictifs)
Qui peut proposer le changement de banque ?
Qui peut autoriser le changement de banque ?
Peut un CP demander une copie du contrat entre la banque B et l'ACP ? A qui?
Est-ce le contrat avec la banque doit être repris dans l’évaluation annuelle (Art. 577-8 §4 14° CC)
Est-ce le syndic doit communiquer explicitement (= par écrit) ses relations avec la nouvelle banque préalablement au changement (Art. 577-8 §4 15° CC)
#2 04-04-2016 22:11:05
Re : Qui autorise le changement de la banque d’une copropriété ?
#3 06-04-2016 17:47:26
->Sous entendu "proposé à l'AG" via l'OJ : Art577-6 §3 : Tous copropriétaires
->Prendre la décision : L'AG ou, si urgence, le syndic (actes conservatoires ou administration provisoire) : Art577-8 §2 4°
->Signer l'ouverture ou la fermeture auprès des banques : Le syndic : Art577-8 §2 3°&4°
->Consultation selon modalité des statuts: Tous copropriétaires : Art577-8 §2 3°
->Copie : CdC : Art577-8/1
->Selon moi Oui , dans le sens où le service bancaire est une fourniture de service régulier. On peut donc évalué la valeur actuelle et les coûts passé et future de la fourniture.
->Le cas échéant, il doit être autorisé par l'AG pour conclure un contrat avec lui-même ou des personnes liées avec lui et donc informer l'AG de ce lien dans l'OJ.

References: §4
 §4
 §3
 §2
 §2
 §2