Source: https://www.pure-transaction.com/parrainer/
Timestamp: 2019-04-25 08:29:43+00:00

Document:
Parrainer - Pure Transaction
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Les informations collectées sur ce formulaire sont nécessaires pour traiter votre demande. Les renseignements fournis sont à destination exclusive du groupe « Valeur et Capital » et ne peuvent être communiquées à des tiers. Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant ainsi que d'un droit d'opposition à leur traitement pour motif légitime. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment s'adressant par courrier à Valeur et Capital, 94 quai Charles de Gaulle 69006 Lyon ou par mail à contact@valeur-et-capital.com.
RÈGLEMENT DE L’OFFRE COMMERCIALE
ART. 1 : Pour être pris en considération, le formulaire de contact doit parvenir à PURE TRANSACTION avant la signature d’un mandat de vente avec le proche et/ou connaissance et doit concerner une personne n’ayant jamais fait, au préalable, l’objet d’une prise de contact enregistrée par PURE TRANSACTION. Le formulaire est à retourner sous enveloppe affranchie au tarif en vigueur. Tout formulaire de contact photocopié, incomplet ou illisible ne sera pas pris en considération.
ART. 2 : Le chèque cadeau sera distribué à toute personne dont le proche et/ou connaissance aura concrétisé sa vente devant notaire et dont l’identité aura été communiquée au préalable à PURE TRANSACTION par l’intermédiaire du présent formulaire, reçu et validé. Le montant du chèque cadeau est déterminé selon le barème suivant : Pour un bien dont le prix de vente acté est compris entre 30 000 € et 250 000 €, recevez 300 € - Pour un bien dont le prix de vente acté est compris entre 250 000 € et 500 000 €, recevez 500 € - Pour un bien dont le prix de vente acté est supérieur à 500 000 €, recevez 800 €. Ces montants s’entendent hors honoraires de transaction. Toutefois, à compter du 1er janvier 2018, la nature et le montant de la dotation sont susceptibles d’être modifiés avec la mise en place d’une nouvelle offre. Le montant alloué sera celui en vigueur à la date d’envoi de ce coupon, cachet de la poste faisant foi.
ART. 3 : En aucun cas, la somme offerte à la personne au titre de la présente opération commerciale ne pourra être imputée sur le prix de vente du bien immobilier.
ART. 4 : Si 2 formulaires sont issus de 2 personnes différentes mais comportent le nom et les coordonnées d’un même contact, seul le premier formulaire qui parviendra à PURE TRANSACTION sera pris en considération.
ART. 5 :Un seul formulaire est autorisé par proche et/ou connaissance recommandé. Une personne peut donner les coordonnées de plusieurs proches ou connaissances. ART. 6 Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant dont seule notre société est destinataire. Pour exercer ce droit adressez-vous à : PURE TRANSACTION - 55 avenue Maréchal de Saxe - 69003 LYON.

References: l'article 34

ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5
 ART. 6