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Timestamp: 2013-05-20 16:12:19+00:00

Document:
122 II 41152. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 27 septembre 1996 dans la cause D�partement f�d�ral de l'�conomie publique contre Commission de recours DFEP et Vilaclara Jr & Co. (recours de droit administratif)
Art. 23b Abs. 5 LwG; System der Zuteilung von GATT/WTO-Zollkontingenten f�r Weisswein, anteilsm�ssige Zuteilung aufgrund der beantragten Menge; Leistung einer Bankgarantie. Zollkontingent, Definition (E. 2). Begriff der wirtschaftlichen Leistung im Sinne von Art. 23b Abs. 5 LwG (E. 3). Es verst�sst gegen das Verh�ltnism�ssigkeitsprinzip, den Importeur dazu zu verpflichten, seinem Antrag auf Zuteilung von Zollkontingentsanteilen eine Sicherheit in der Form einer Solidarb�rgschaft einer Bank (Bankgarantie) beizulegen, deren Betrag sich nach der beantragten Menge richtet (E. 4). Sachverhalt ab Seite 412
A.- Par arr�t� f�d�ral du 16 d�cembre 1994 portant approbation des accords internationaux conclus dans le cadre des n�gociations commerciales multilat�rales conduites sous l'�gide du GATT (Cycle d'Uruguay; RO 1995 p. 2113), l'Assembl�e f�d�rale a approuv� l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, conclu � Marrakech le 15 avril 1994 et entr� en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1995, ainsi que ses Annexes (RS 0.632.20; RO 1995 p. 2117 ss. Ci-apr�s: Accord OMC). Au nombre de ces annexes figure l'Accord sur l'agriculture (Annexe 1A.3; RO 1995 p. 2152 ss) visant notamment � ce que les restrictions commerciales quantitatives (contingents d'importation) soient remplac�es par des contingents tarifaires (cf. art. 4). S'agissant en particulier du vin blanc, le contingent tarifaire minimum annuel a �t� fix� pour la Suisse � 75'600 hectolitres au total, � savoir 45'000 hl en bouteilles au taux de douane de 50 fr. par quintal brut et 30'600 hl en f�ts avec des droits de douane au taux r�duit de 34 et 46 fr. selon la teneur en alcool (contingent tarifaire 1) (cf. Section I-B de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein qui fait partie int�grante de l'Accord OMC; Tarif g�n�ral des douanes [�tat au 1er juillet 1995] modifi� par arr�t� f�d�ral du 16 d�cembre 1994 sur l'adaptation du tarif g�n�ral � la liste LIX-Suisse-Liechtenstein [RO 1995 p. 2111]; voir aussi annexe 2 de l'ordonnance du 17 mai 1995 du Conseil f�d�ral sur la fixation des droits de douane, des contingents tarifaires et des parts des droits de douane � affectation sp�ciale applicables aux produits agricoles [ordonnance sur les droits de douane en mati�re agricole, ODDAg, RS 916.011, RO 1995 p. 1851, 1938]). A cela s'ajoute un contingent tarifaire autonome annuel de 25'000 hl de vin blanc en vrac et en bouteilles, avec un taux de douane r�duit hors contingent tarifaire de 300 fr. par hectolitre (contingent tarifaire 2; voir, annexe 2 ODDAg). Pour le surplus, il est possible d'importer du vin blanc sans limitation quantitative au taux de douane de 375 fr. 30 par hectolitre (en f�ts) et de 585 fr. (en bouteilles). L'Accord OMC ne contient aucune r�gle sur la r�partition des contingents tarifaires; cette question rel�ve du droit interne.
Selon l'art. 23b de loi f�d�rale du 3 octobre 1951 sur l'am�lioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (loi sur l'agriculture; LAgr, RS 910.1), introduit par la novelle du 16 d�cembre 1994 (RO 1995 p. 1837) en vigueur depuis le 1er juillet 1995, le Conseil f�d�ral fixe les principes r�gissant la r�partition des contingents tarifaires (al. 4); l'attribution des contingents tarifaires s'effectue dans des conditions de concurrence et compte tenu de prestations �conomiques (al. 5).
L'art. 16c de l'ordonnance du 23 d�cembre 1971 du Conseil f�d�ral sur la viticulture et le placement des produits viticoles (Statut du vin; RS 916.140), dans sa version du 17 mai 1995 (RO 1995 p. 2002 ss), - entr� en vigueur le 1er juillet 1995 et abrog� le 4 d�cembre 1995 avec effet au 1er janvier 1996 (RO 1995 p. 5624) - a la teneur suivante:
1 Le contingent tarifaire pour les vins naturels blancs est fix� � l'annexe 2 de l'ODDA (recte: ODDAg). Il est r�parti par l'autorit� d�livrant les permis au prorata de la quantit� demand�e (contingent tarifaire global pour les f�ts et les bouteilles au taux du droit de douane du contingent tarifaire).
2 Le contingent tarifaire pour les vins naturels blancs au taux r�duit du droit de douane hors contingent de 300 francs par hectolitre (f�ts et bouteilles) est fix� � l'annexe 2 de l'ODDA (recte: ODDAg). Il est r�parti par l'autorit� d�livrant les permis au prorata de la quantit� demand�e (contingent tarifaire global pour les f�ts et les bouteilles au taux r�duit du droit de douane hors contingent).
3 La demande d'attribution de parts au contingent tarifaire sera accompagn�e d'une garantie sous la forme d'une caution solidaire d'une banque (garantie bancaire) si la demande exc�de 5'000 litres. La garantie bancaire par hectolitre ne peut pas d�passer le taux du droit de douane hors contingent pour le vin blanc en f�ts correspondant mentionn� � l'annexe 1 "tarif d'importation" de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes. Le D�partement r�gle les d�tails.
4 Lorsque le montant total des demandes d'attribution de parts au contingent tarifaire d�passe le contingent tarifaire pr�vu au 1er alin�a, les quantit�s r�duites sont attribu�es sur demande conform�ment au 2e alin�a".
Faisant usage de la comp�tence qui lui a �t� sous-d�l�gu�e, le D�partement f�d�ral de l'�conomie publique a arr�t� le 30 mai 1995 une ordonnance sur l'importation des vins naturels, des mo�ts de raisin, des jus de raisin et des raisins frais pour le pressurage (RS 916.145.114; RO 1995 p. 2996; RO 1995 p. 5626 concernant la modification du 11 d�cembre 1995; ci-apr�s: ordonnance DFEP). D'apr�s l'art. 2 de cette ordonnance, la demande d'attribution de parts du contingent tarifaire doit �tre accompagn�e d'une garantie bancaire si elle exc�de 5'000 l. Le montant de la garantie BGE 122 II 411 S. 414bancaire s'�l�ve � 300 francs par hectolitre pour le vin blanc en f�ts et en bouteilles. Lorsque les demandes ne d�passent pas le contingent tarifaire, la garantie bancaire est r�sili�e une fois la r�partition effectu�e. Lorsque la r�partition du contingent tarifaire se fait au prorata des demandes, la garantie bancaire est �teinte d�s que 75 pour cent au moins de la quote-part au contingent tarifaire ont �t� d�douan�s ou alors � la fin de la p�riode contingentaire (al. 3); lorsque les demandes n'exc�dent pas 1'000 l, la r�duction pr�vue � l'article 16c du Statut du vin ne s'applique pas (� noter que l'art. 2 de l'ordonnance DFEP a �t� modifi� le 12 d�cembre 1995 avec effet au 1er janvier 1996; RO 1996 p. 43).
B.- Au b�n�fice d'une autorisation d'exercer le commerce des vins, la maison Vilaclara Jr & Co. a pr�sent� le 8 juin 1995 une demande d'attribution d'une part de 80'000 litres de vin blanc � pr�lever sur le contingent tarifaire 1, accompagn�e d'un acte de cautionnement solidaire d'une banque de 240'000 fr. Par d�cision du 29 juin 1995, l'Office f�d�ral des affaires �conomiques ext�rieures, Division des importations et des exportations, a attribu� � Vilaclara Jr & Co. une part de 2'485 litres pour la p�riode allant du 1er juillet au 31 d�cembre 1995 et lui a en cons�quence retourn� la garantie bancaire. Comme le total des quantit�s requises par les diff�rents importateurs d�passait largement le contingent tarifaire 1, la demande de Vilaclara Jr & Co. exc�dant 1'000 l a d� �tre fortement r�duite au prorata de la quantit� demand�e (facteur 1,8795600595%). Cette d�cision pr�cisait: "la garantie envoy�e avec votre demande d'attribution vous sera retourn�e s�par�ment si l'attribution [...] ne d�passe pas 5'000 l. Pour les attributions d�passant 5'000 l, il sera pr�sent� une nouvelle garantie bancaire correspondant � la quantit� attribu�e. Lorsque cette derni�re nous sera parvenue, vous recevrez par retour du courrier celle envoy�e avec votre demande d'attribution".
C.- Vilaclara Jr & Co. a recouru contre cette d�cision en faisant valoir notamment que l'obligation de joindre une garantie bancaire � la demande d'attribution d'une quote-part au contingent tarifaire �tait contraire � la loi, car elle favorisait les grandes maisons disposant d'actifs importants. Par d�cision du 5 d�cembre 1995, la Commission de recours DFEP a admis le recours, annul� la d�cision attaqu�e et renvoy� l'affaire � l'Office f�d�ral des affaires �conomiques, Division des importations et des exportations, pour nouvelle d�cision afin qu'il attribue � Vilaclara Jr & Co. une part au contingent tarifaire 1 conform�ment � la loi sur BGE 122 II 411 S. 415l'agriculture. Tout en laissant entendre que le syst�me de r�partition du contingent tarifaire tel que pr�vu par l'art. 16c du Statut du vin respectait l'exigence de concurrence pos�e par la loi, l'autorit� de recours a consid�r� en substance que ce syst�me n'�tait en revanche pas conforme � l'art. 23b al. 5 LAgr en tant qu'il ne faisait pas d�pendre l'attribution des parts au contingent tarifaire des prestations �conomiques fournies par les b�n�ficiaires. Elle a ajout� que la pr�sentation d'un acte de cautionnement solidaire d'une banque ne saurait tenir lieu de prestation �conomique, ne serait-ce que parce qu'elle n'est pas dans un "rapport de r�ciprocit� ni de connexit� avec le syst�me et le but du contingentement".
D.- Le 19 janvier 1996, agissant par la voie du recours de droit administratif, le D�partement f�d�ral de l'�conomie publique demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision rendue le 5 d�cembre 1995 par la Commission de recours DFEP.
2. a) La Suisse a notifi� au GATT un contingent tarifaire minimum de 75'600 hl de vin blanc. Par contingent tarifaire, on entend la quantit� minimale d'un produit agricole, d�finie par les engagements pris au sein du GATT, qui peut �tre import�e � un droit de douane bas (cf. Message du Conseil f�d�ral du 19 septembre 1994 relatif aux modifications � apporter au droit f�d�ral dans la perspective de la ratification des accords du GATT/OMC (Cycle d'Uruguay), p. 1116 [Message 2 GATT]; voir �galement art. 28 al. 1 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 21 d�cembre 1953 relative � des dispositions de caract�re �conomique de la loi sur l'agriculture [ordonnance g�n�rale sur l'agriculture; RS 916.01], dans sa version du 17 mai 1995 entr�e en vigueur le 1er juillet 1995 [RO 1995 p.1843]). L'Accord OMC ne prescrit aucun syst�me pour la r�partition des contingents; il s'agit l� d'une mesure d'ex�cution que la Suisse est libre d'adapter � ses conditions (Message 2 GATT, p. 1129).
b) Disposition-clef de la r�vision de la loi sur l'agriculture, l'art. 23b LAgr, introduit par la novelle du 16 d�cembre 1994 en vigueur depuis le 1er juillet 1995, pr�voit que le Conseil f�d�ral dispose d'une grande marge de manoeuvre pour fixer les principes r�gissant la r�partition des contingents tarifaires; il a en outre la possibilit� de d�l�guer sa comp�tence au BGE 122 II 411 S. 416D�partement f�d�ral de l'�conomie publique (cf. alin�as 2 � 4). Selon l'alin�a 5 de l'art. 23b LAgr, le Conseil f�d�ral doit toutefois veiller � ce que l'attribution des contingents tarifaires s'effectue dans des conditions de concurrence et compte tenu de prestations �conomiques. Faisant usage de la comp�tence qui lui a �t� attribu�e, le Conseil f�d�ral a introduit le syst�me de r�partition au prorata de la quantit� requise en �dictant l'art. 16c du Statut du vin (version du 17 mai 1995) dont le texte int�gral a �t� reproduit ci-dessus.
3. a) Dans la d�cision attaqu�e, la Commission de recours DFEP a estim� que le syst�me de r�partition du contingent tarifaire tel que pr�vu par l'ancien art. 16c du Statut du vin (en vigueur du 1er juillet au 31 d�cembre 1995) violait l'art. 23b al. 5 LAgr en ce sens qu'il ne tenait pas suffisamment compte des "prestations �conomiques" des importateurs sur le march� du vin blanc. Elle a ni� au surplus que la fourniture d'une garantie bancaire puisse �tre assimil�e � une prestation �conomique. Pour sa part, le D�partement f�d�ral de l'�conomie publique soutient que le syst�me de r�partition des contingents tarifaires incrimin� prenait largement en compte les prestations �conomiques des importateurs du fait que les permis d'importation g�n�raux ne sont d�livr�s qu'aux personnes ou maisons qui b�n�ficient du permis les autorisant � pratiquer le commerce des vins, qui importent du vin � titre professionnel et qui exercent r�guli�rement une activit� dans la branche vinicole; les importateurs doivent disposer au surplus d'une organisation commerciale r�pondant aux besoins de leur entreprise, avoir une client�le stable, disposer de caves en propre ou lou�es, et occuper des employ�s (art. 18 al. 1 du Statut du vin et art. 1 ss de l'ordonnance du 12 mai 1959 sur le commerce des vins [RS 817.421]. Voir aussi art. 30 al. 2 de l'ordonnance g�n�rale sur l'agriculture). Selon l'autorit� recourante, cette r�glementation garantirait suffisamment que les parts du contingent tarifaire ne soient attribu�es qu'aux importateurs qui fournissent effectivement des "prestations �conomiques" sur le march�.
Reste donc � examiner si l'art. 16c du Statut du vin �dict� par le Conseil f�d�ral est ou non contraire � la loi sur l'agriculture et/ou � la Constitution.
b) En vertu des art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst., le Tribunal f�d�ral ne peut revoir la constitutionnalit� des lois f�d�rales et des normes de d�l�gation qu'elles contiennent. Cette r�gle vaut a fortiori pour toutes les autorit�s, f�d�rales et cantonales, charg�es d'appliquer le droit (cf. BGE 122 II 411 S. 417WALTER HALLER, Commentaire de la Constitution f�d�rale, n. 147 s ad art. 113). Les actes l�gislatifs f�d�raux qui n'�manent pas de l'Assembl�e f�d�rale �chappent en principe � cette limite. Cependant, le Tribunal f�d�ral, lorsqu'il se prononce sur une ordonnance du Conseil f�d�ral fond�e sur une d�l�gation l�gislative, examine si elle reste dans les limites des pouvoirs conf�r�s par la loi � l'auteur de l'ordonnance; il ne peut pas contr�ler si la d�l�gation elle-m�me est admissible, mais il lui incombe d'examiner si le but fix� dans la loi peut �tre atteint et si le Conseil f�d�ral a us� de son pouvoir conform�ment au principe de la proportionnalit�. En outre, lorsque la d�l�gation accorde au Conseil f�d�ral un large pouvoir d'appr�ciation pour r�glementer la mati�re par ordonnance, le Tribunal f�d�ral n'est pas habilit� � substituer sa propre appr�ciation � celle du Conseil f�d�ral et se limite � contr�ler si l'ordonnance est contraire � la loi ou � la Constitution (ATF 121 II 465 consid. 2a p. 467; 120 Ib 97 consid. 3a p. 102; 118 Ib 367 consid. 4 p. 372 et les arr�ts cit�s).
c) L'art. 23b al. 5 premi�re phrase LAgr dispose que "l'attribution des contingents tarifaires s'effectue dans des conditions de concurrence et compte tenu de prestations �conomiques". Cette phrase, qui ne figurait pas dans le projet du Conseil f�d�ral (Message 2 GATT p. 1120, 1139), a �t� introduite � une forte majorit� par l'Assembl�e f�d�rale sur proposition du Conseiller national Fran�ois Loeb (BOCN 1994 p. 2219), dont le but principal �tait, selon l'auteur de la proposition, de lutter contre les "Sofaimporteure" ("importateurs de salon"), soit les importateurs qui pratiquent exclusivement le commerce de contingents sans fournir v�ritablement de prestations �conomiques sur le march� (BOCN 1994 p. 2220). Cette adjonction avait �galement pour objectif de favoriser la comp�titivit�, soit de ne pas cr�er de confortables rentes de situation en faveur des anciens importateurs, mais d'ouvrir l'acc�s au march� du vin � de nouveaux importateurs (sur ce point voir, entre autres interventions, celle de David [BOCN 1994 p. 2221] et celle de Gross, rapporteur de la commission de langue fran�aise [BOCN p. 2223]). La notion de "prestations �conomiques" n'a toutefois pas �t� d�finie par le l�gislateur f�d�ral. Bien que n'�tant pas fondamentalement oppos� � la proposition Loeb, le Conseiller f�d�ral Delamuraz a relev� devant les Chambres f�d�rales que l'introduction de cette nouvelle notion n'�tait pas n�cessaire � l'application par la Suisse des Accords du GATT (BOCN 1994 p. 2224 et BOCE 1994 p. 1277). Interrog� par le Conseiller aux Etats Carlo Schmid (qui proposait de s'en tenir au texte du projet du Conseil f�d�ral) sur le sens BGE 122 II 411 S. 418� donner � la nouvelle formulation de l'art. 23b al. 5 LAgr, le Conseiller f�d�ral Delamuraz a r�pondu ce qui suit: "Cela signifie que nous aurons � d�finir dans l'ordonnance une notion qui ne va pas d'elle-m�me, qui est celle des prestations �conomiques. Il s'agira de la d�finir, et je ne pourrai le faire qu'apr�s une consultation dans l'�laboration de l'ordonnance, car nous le disons en ces termes dans le pr�ambule du message, et surtout des personnes consult�es l'ont dit. Mais il s'agit d'aller plus loin; c'est une formule tout � fait g�n�rale et un peu creuse. Qu'est-ce qu'on entend par prestations �conomiques dans un march� o� on est encore loin des lois de l'offre et de la demande et o� il faut pouvoir les exprimer? Ce sera tout le travail de pens�e et de r�flexion que nous allons devoir conduire, si cette base l�gislative est retenue. Je vous dis alors que, si un jour une consultation aura de l'importance, c'est bien ce jour-l�, sur cette disposition-l�, pour que nous voyions comment exprimer, dans la r�alit� concr�te de l'attribution, une telle notion" (BOCE 1994 p. 1278).
d) La Commission de recours DFEP a estim� que le syst�me de r�partition des contingents tarifaires tel que pr�vu � l'art. 16c du Statut du vin ne satisfaisait pas au crit�re de "prestations �conomiques" mentionn� � l'art. 23b al. 5 LAgr, sans toutefois dire clairement ce qu'il fallait entendre par l�. Elle s'est born�e � annuler la d�cision de premi�re instance et � renvoyer l'affaire � l'autorit� inf�rieure au motif que l'art. 16c du Statut du vin ne tiendrait pas suffisamment compte "des prestations �conomiques". Selon elle, il s'agirait l� d'un crit�re absolu pour la r�partition du contingent tarifaire. La notion de "prestations �conomiques", qui est pour le moins floue, n'a cependant pas �t� d�finie par le l�gislateur f�d�ral. La doctrine n'apporte sur ce point pas non plus d'�claircissements (cf. notamment TOBIAS JAAG, Wettbewerbsneutralit�t bei der Gew�hrung von Privilegien im Wirtschaftsverwaltungsrecht, in Aspekte des Wirtschaftsrechts, Festgabe zum Schweizerischen Juristentag 1994, Zurich 1994, p. 477 ss, sp�c. p. 489, qui distingue le "Leistungssystem", soit la prise en charge des produits indig�nes, du "Leistungsprinzip", c'est-�-dire les prestations qu'un acteur �conomique fait sur le march� int�rieur ou plus pr�cis�ment ses m�rites d'ordre g�n�ral dans l'�coulement des produits indig�nes). On ignore dans quelle mesure le l�gislateur f�d�ral a voulu consacrer le "Leistungsprinzip" en adoptant l'art. 23b al. 5 LAgr. Certes, selon l'art. 23b al. 5 2�me phrase LAgr, l'attribution des contingents tarifaires "peut aussi �tre subordonn�e, dans une proportion �quitable aux importations, � des prestations en faveur de la production BGE 122 II 411 S. 419indig�ne, notamment � l'obligation de prendre en charge des produits indig�nes de m�me genre et de qualit� marchande", mais cela n'est pas une prescription imp�rative. Tout ce que l'on peut d�gager des travaux pr�paratoires, c'est que le contingent tarifaire pour le vin blanc doit �tre r�parti de telle mani�re que les "Sofaimporteure" soient exclus de la r�partition des contingents tarifaires et que ne soient pas cr��es des rentes de situation en faveur d'anciens importateurs ayant pignon sur rue afin que de nouveaux importateurs puissent acc�der au march� du vin. Ainsi donc, il est douteux que l'on puisse - � l'instar de la Commission de recours DFEP - qualifier d'ill�gal le syst�me pr�vu � l'art. 16c du Statut du vin pour le simple motif qu'il ne tient pas suffisamment compte des "prestations �conomiques", � partir du moment o� cette notion est, comme on vient de le voir, ind�finie et difficile � concr�tiser dans une r�glementation d'application de la loi. A cela s'ajoute que le l�gislateur f�d�ral a accord� au Conseil f�d�ral un tr�s large pouvoir d'appr�ciation pour r�glementer le mode de r�partition des contingents tarifaires. On peut m�me se demander si, comme le rel�ve le d�partement recourant, le Conseil f�d�ral, en pr�voyant de ne d�livrer les permis d'importation qu'� des personnes ou maisons offrant des garanties qu'elles exercent effectivement une activit� dans la branche vinicole (cf. consid. 3a), n'a pas d�j� concr�tis� l'exigence de "prestations �conomiques" figurant dans la loi. Point n'est besoin cependant de trancher d�finitivement cette question, d�s lors que la d�cision du 29 juin 1995 de l'Office f�d�ral des affaires �conomiques ext�rieures, Division des importations et des exportations, devait de toute fa�on �tre annul�e pour un autre motif.
4. a) L'art. 16c du Statut du vin pr�voit � son alin�a 3 que "la demande d'attribution de parts au contingent tarifaire sera accompagn�e d'une garantie sous la forme d'une caution solidaire d'une banque (garantie bancaire) si la demande exc�de 5'000 litres..." (cf. aussi art. 2 de l'ordonnance DFEP dans sa version du 30 mai 1995). Cette exigence suppl�mentaire, qui n'est pas pr�vue par le l�gislateur f�d�ral, a �t� introduite par le Conseil f�d�ral afin de garantir, au dire du D�partement f�d�ral de l'�conomie publique, que les quantit�s demand�es par le requ�rant soient effectivement import�es et que par cons�quent une prestation �conomique soit fournie sur le march� du vin blanc. Toujours selon le d�partement recourant, si une telle caution n'est exig�e que pour les quantit�s sup�rieures � 5'000 l, c'est parce que l'exp�rience a montr� que pour les "Sofaimporteure", il ne valait la peine d'obtenir une quote-part BGE 122 II 411 S. 420au contingent tarifaire qu'� partir de 5'000 l.
b) Dans le cas particulier, la maison Vilaclara Jr & Co., qui a demand� une part de 80'000 l au contingent tarifaire 1, a d� fournir un acte de cautionnement solidaire d'une banque de 240'000 fr. (soit 3 fr. x 80'000 l), alors qu'elle n'a finalement obtenu que 2'485 l. Certes, l'acte en question lui a �t� restitu�, �tant donn� que l'attribution �tait inf�rieure � 5'000 l. Il n'en reste pas moins que la requ�rante avait d� payer � la banque une commission pour l'�tablissement dudit cautionnement et, d'une mani�re ou d'une autre, mobiliser les moyens n�cessaires pour que la banque accepte de d�livrer le cautionnement.
Ind�pendamment de la question de savoir si cette exigence suppl�mentaire est propre � lutter efficacement contre les "Sofaimporteure", force est de constater que l'obligation pour un importateur de fournir un cautionnement solidaire d'une banque pour un montant calcul� en fonction de la quantit� demand�e s'av�re ici disproportionn�e, car le montant de la garantie bancaire n'est pas en rapport avec la quantit� de vin effectivement attribu�e. Compte tenu de l'avantage �conomique que repr�sente la possibilit� d'importer � un droit de douane bas, le total des demandes ne peut normalement que d�passer largement le contingent disponible. Ce syst�me non seulement engendre des frais bancaires inutiles, mais encore favorise surtout les importateurs disposant des plus gros moyens financiers qui peuvent ainsi obtenir des parts au contingent tarifaire importantes en se faisant �tablir sans difficult�s des cautionnements bancaires pour des montants relativement �lev�s. Du reste, en l'esp�ce, plusieurs importateurs ont demand� que leur soit attribu� l'entier du contingent, en d�posant une garantie bancaire de plus de 11 millions de francs. La s�lection parmi les importateurs se fait donc par l'argent, ceux qui en ont la possibilit� financi�re demandant l'attribution la plus grande possible, au-del� m�me de leurs besoins r�els, en partant de l'id�e qu'il y aura de toute mani�re r�duction. Il est vrai que ce syst�me permet dans une certaine mesure de freiner les demandes excessives mais il ne les emp�che pas pour les importateurs disposant de moyens financiers importants, qui b�n�ficieront ainsi des parts les plus importantes du contingent tarifaire. Cette s�lection par l'ampleur des possibilit�s financi�res des importateurs ne garantit pas que les attributaires d�ploient une activit� effective et b�n�fique pour la branche. Sous cette forme, elle comporte m�me le risque de favoriser l'intervention d'"importateurs de salon". Ainsi donc, BGE 122 II 411 S. 421l'exigence de fournir un cautionnement bancaire telle que prescrite par l'art. 16c al. 3 du Statut du vin non seulement va � l'encontre du but vis� par la loi sur l'agriculture (qui est notamment celui de favoriser l'acc�s du march� � de nouveaux importateurs), mais encore viole le principe de la proportionnalit�. En effet, cette exigence va au-del� de ce qui est n�cessaire pour atteindre le but recherch�, soit garantir que les parts du contingent tarifaire attribu�es aux importateurs soient effectivement import�es. On peut encore observer que l'obligation de fournir une garantie bancaire d'un montant calcul� non pas en fonction de la quantit� demand�e mais sur la base de la quantit� de vin effectivement attribu�e permettrait le cas �ch�ant de s'assurer (apr�s coup) du s�rieux de l'engagement de l'importateur. Au surplus, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de dire dans l'abstrait quelle serait le moyen le plus appropri� pour atteindre l'objectif vis� qui n'est en soi pas contest�. Il incombe au contraire � l'administration f�d�rale d'adopter une mesure qui respecte � la fois la loi et le principe de la proportionnalit� en s'inspirant des consid�rations qui pr�c�dent. Dans ces conditions, la d�cision attaqu�e rendue par la Commission de recours DFEP doit �tre confirm�e, mais pour un autre motif que celui retenu par celle-ci.
Art. 23b Abs. 5 LwG

References: Art. 23
 Art. 23
 art. 4
 l'article 16
 art. 28
 art. 16
 art. 1
 art. 30
 art. 113
 art. 113
 art. 2

Art. 23