Source: http://www.conseil-constitutionnel.dz/Avis/Jurisprudence2008.html
Timestamp: 2019-04-22 04:54:22+00:00

Document:
Avis n° 01/08 A.RC/CC/du 09 Dhou El Kaada 1429
correspondant au 07 Novembre 2008 relatif au projet de loi portant révision constitutionnelle
avis publié au JORADP n° 63 du 16 Novembre 2008 )
Sur saisine du Président de la République, conformément à l’article 176 de la Constitution, en date du 5 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 3 novembre 2008, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 3 novembre 2008 sous le n°119/08 et en vertu de laquelle il soumet au Conseil constitutionnel, à l’effet d’émettre un avis motivé, un « projet de loi portant révision constitutionnelle » ayant pour objet l’amendement des articles 5, 62, 74, 77, 79, 80, 81, 83, 84, 85, 86, 87, 90, 91, 116, 118, 119, 120, 125, 129, 137et 158 de la Constitution et l’ajout d’un article 31 bis, d’un point 6 et d’un point 7 à l’article 77 et d’un point 7 à l’article 178 de la Constitution;
Vu la Constitution, notamment le paragraphe 8 du préambule et les articles 6, 7, 10, 31, 71, 163 (alinéa 1er), 174 (alinéa 1er ) , 167, 176 et 178 de la Constitution;
Vu le règlement du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
I. Sur la procédure de révision constitutionnelle
- Considérant que le Constituant confère au Président de la République l’initiative d’un projet de révision de la Constitution sans le soumettre à référendum populaire sous réserve des dispositions de l’article 176 de la Constitution ;
- Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel, par le Président de la République, à l’effet d’émettre un avis motivé sur le projet de loi portant révision constitutionnelle qui lui est déféré est intervenue en application des dispositions des articles 174 (alinéa 1er ) et 176 de la Constitution;
- Considérant qu’en vertu de l’article 176 de la Constitution, le Président de la République peut, promulguer directement la loi portant révision constitutionnelle sans la soumettre à référendum populaire, si elle obtient les trois-quarts (¾) des voix des membres des deux chambres du Parlement ;
- Considérant que cette procédure n’exclut pas, pour le Président de la République, le recours au référendum populaire lorsque cette loi n’obtient pas les trois-quarts (¾) des voix des membres des deux chambres du Parlement;
II. Sur les articles de la Constitution objet d’amendement ou d’ajout
1. Sur l’amendement de l’article 5 et l’ajout d’un point 7 à l’article 178 de la Constitution, pris ensemble en ce qu’ils traitent des symboles de la Révolution et de la République respectivement formulés comme suit:
« Art. 5.- L’emblème national et l’hymne national sont des conquêtes de la Révolution du 1er novembre 1954. Ils sont immuables.
1- L’emblème national est vert et blanc frappé en son milieu d’une étoile et d’un croissant rouges.
2- L’hymne national est « Qassaman » dans l’intégralité de ses couplets.
Le sceau de l’Etat est fixé par la loi. »
« Art. 178.- Toute révision constitutionnelle ne peut porter atteinte :
4- à l’arabe, comme langue nationale et officielle ;
5 - aux libertés fondamentales, aux droits de l’Homme et du citoyen;
6- à l’intégrité et à l’unité du territoire national ;
7-à l’emblème national et à l’hymne national en tant que symboles de la Révolution et de la République.»
- Considérant que l’amendement de l’article 5 et l’ajout d’un point 7 à l’article 178 de la Constitution ont respectivement pour objet de constitutionnaliser les caractéristiques de l’emblème national et de l’hymne national, symboles de la Révolution du 1er novembre 1954 et de la République et de les insérer au titre des matières intangibles prévues à l’article 178 de la Constitution;
- Considérant que ces symboles, patrimoine commun de tous les algériens, sont un legs des générations passées et doivent être transmis aux générations futures ;
- Considérant que la constitutionnalisation de ces caractéristiques vise, à assurer la protection de ces deux symboles et à les consacrer en tant que repères de la Nation;
- Considérant que l’insertion de ces deux symboles de la Révolution et de la République à l’article 178 de la Constitution vise à leur conférer un caractère immuable, à garantir leur pérennité et leur sauvegarde à travers les temps et les générations ;
- Considérant que l’insertion de ces symboles à l’article 178 de la Constitution consolide la substance et l’objectif de cet article et ne saurait, par conséquent, porter atteinte aux autres matières y figurant;
2. Sur l’ajout d’un article 31 bis à la Constitution, ainsi rédigé :
« Art. 31. bis - L’Etat œuvre à la promotion des droits politiques de la Femme en augmentant ses chances d’accès à la représentation dans les assemblées élues.
- Considérant que l’article 31 bis inséré au chapitre 4 de la Constitution intitulé « des droits et libertés », a pour objet de conférer à l’Etat l’œuvre de promotion des droits de la femme en vue d’augmenter ses chances d’accès à la représentation dans les assemblées élues et d’inscrire dans le domaine d’intervention de la loi organique les modalités d’application dudit article;
- Considérant que l’augmentation des chances d’accès de la femme aux assemblées élues découle de l’exigence démocratique énoncée au paragraphe 8 du préambule de la Constitution qui implique que les institutions doivent être fondées sur la participation de tous les citoyens et citoyennes à la gestion des affaires publiques et doivent réaliser la justice sociale, l’égalité et la liberté de chacun et de tous ;
- Considérant que l’article 31 bis tend, dans sa finalité, à élargir la représentation de la femme dans les assemblées élues et à supprimer les obstacles qui entravent son épanouissement et empêchent sa participation effective à la vie politique, économique, sociale et culturelle conformément aux dispositions de l’article 31 de la Constitution ;
- Considérant, en conséquence, que l’article 31 bis de la Constitution ne porte pas atteinte aux principes généraux régissant la société algérienne.
3. Sur l’ajout d’un alinéa in fine à l’article 62 de la Constitution ainsi rédigé :
« Art. 62.- Tout citoyen doit remplir loyalement ses obligations vis-à-vis de la collectivité nationale.
L’Etat garantit le respect des symboles de la Révolution, la mémoire des chouhada et la dignité de leurs ayants droit et des moudjahidine.
Il oeuvre, en outre, à la promotion de l’écriture de l’histoire et de son enseignement aux jeunes générations. »
- Considérant que l’alinéa in fine nouveau de l’article 62 de la Constitution a pour objet de constitutionnaliser la promotion de l’écriture de l’histoire et son enseignement aux jeunes générations et de confier l’accomplissement de cette œuvre à l’Etat;
- Considérant que l’histoire de la Nation algérienne est un patrimoine que tous les algériens ont en partage ;
- Considérant que la constitutionnalisation de la promotion de l’écriture de l’histoire et son enseignement aux jeunes générations vise à perpétuer la mémoire collective du peuple algérien et à consolider les principes fondateurs de la Nation algérienne qui tirent leur substance du préambule et du chapitre 1, titre premier de la Constitution;
- Considérant en conséquence, que l’ajout de l’alinéa in fine à l’article 62 de la Constitution ne porte atteinte à aucun principe figurant au titre premier de la Constitution ;
4. Sur l’article 74 (alinéa 2) de la Constitution ainsi rédigé :
« Art. 74.- La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans.
Le Président de la République est rééligible. »
- Considérant que l’amendement de l’article 74 (alinéa 2) de la Constitution a pour objet d’instituer le principe de la rééligibilité du Président de la République et d’assurer à la souveraineté populaire la libre et pleine expression;
- Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 6 de la Constitution, le peuple est la source de tout pouvoir et que la souveraineté nationale appartient exclusivement au peuple qui l’exerce, en application de l’article 7 (alinéa 3) de la Constitution, par voie de référendum et par l’intermédiaire de ses représentants élus ;
- Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 71 de la Constitution, le Président de la République est élu au suffrage universel, direct et secret et que sa réélection obéit aux mêmes principes constitutionnels;
- Considérant que l’amendement de l’article 74 consolide la règle du libre choix du peuple de ses représentants énoncée à l’article 10 de la Constitution et renforce le fonctionnement normal du système démocratique qui commande que le détenteur d’un mandat présidentiel le remette impérativement à son échéance au peuple à qui il appartient d’apprécier, en toute souveraineté, la façon dont il a été exécuté et de décider librement de lui renouveler ou de lui retirer sa confiance ;
- Considérant, en conséquence, que l’amendement de cet article ne porte pas atteinte aux principes généraux régissant la société algérienne ;
5. Sur l’amendement des points 5 de l’article 77, de l’article 79 (alinéa 1er ), des points 2, 4 et 5 de l’article 85, des articles 87 et 90 de la Constitution et l’ajout d’un point 6 et d’un point 7 à l’article 77 de la Constitution, pris ensemble en ce qu’ils traitent de la réorganisation interne du pouvoir exécutif et ainsi formulés :
« Art. 77.- Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d’autres dispositions de la Constitution, le Président de la République jouit des pouvoirs et prérogatives suivants :
6- Sous réserve des dispositions de l’article 87 de la Constitution, le Président de la République peut déléguer une partie de ses prérogatives au Premier ministre à l’effet de présider les réunions du Gouvernement ;
7- il peut nommer un ou plusieurs vice-premiers ministres afin d’assister le Premier ministre dans l’exercice de ses fonctions et met fin à leurs fonctions;
8- il signe les décrets présidentiels;
10- il peut, sur toute question d’importance nationale, saisir le peuple par voie de référendum ;
11- il conclut et ratifie les traités internationaux;
12- il décerne les décorations, distinctions et titres honorifiques d’Etat. »
« Art. 85. – Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d’autres dispositions de la Constitution, le Premier ministre exerce les attributions suivantes :
il répartit les attributions entre les membres du Gouvernement, dans le respect des dispositions constitutionnelles ;
il signe les décrets exécutifs, après approbation du Président de la République;
il nomme aux emplois de l’Etat, après approbation du Président de la République et sans préjudice des dispositions des articles 77 et 78 ci-dessus ;
il veille au bon fonctionnement de l’administration publique.»
« Art. 87 - Le Président de la République ne peut, en aucun cas, déléguer le pouvoir de nommer le Premier ministre, les membres du Gouvernement, ainsi que les Présidents et membres des institutions constitutionnelles pour lesquels un autre mode de désignation n’est pas prévu par la Constitution.
De même, il ne peut déléguer son pouvoir de recourir au référendum, de dissoudre l’Assemblée Populaire Nationale, de décider des élections législatives anticipées, de mettre en œuvre les dispositions prévues aux articles 77, 78, 91, 93 à 95, 97, 124, 126, 127 et 128 de la Constitution. »
« Art. 90.- Le Gouvernement, en fonction au moment de l’empêchement, du décès ou de la démission du Président de la République, ne peut être démis ou remanié jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau Président de la République.
Pendant les périodes des quarante cinq (45) jours et des soixante (60) jours prévues aux articles 88 et 89, il ne peut être fait application des dispositions prévues aux alinéas 9 et 10 de l’article 77 et aux articles 79, 124, 129, 136, 137, 174, 176 et 177 de la Constitution.
Pendant ces mêmes périodes, les dispositions des articles 91, 93, 94, 95 et 97 de la Constitution ne peuvent être mises en oeuvre qu’avec l’approbation du Parlement siégeant en chambres réunies, le Conseil Constitutionnel et le Haut Conseil de Sécurité préalablement consultés. »
- Considérant que ce réaménagement interne du pouvoir exécutif porte sur le remplacement de la fonction de Chef du Gouvernement par celle de Premier ministre ; la soumission de la signature des décrets exécutifs et la nomination aux emplois de l’Etat par le Premier ministre à l’approbation préalable du Président de la République ; la présidence de la réunion du Gouvernement par le Premier ministre, par délégation du Président de la République, sous réserve des dispositions de l’article 87 de la Constitution et par conséquent la suppression du point 2 de l’article 85 de la Constitution ; la nomination des membres du Gouvernement par le Président de la République, le Premier ministre consulté ; la création de la fonction de vice-premier ministre à l’effet d’assister le Premier ministre dans l’exercice de ses fonctions et la possibilité pour le Président de la République de nommer un ou plusieurs vices-premiers ministres et de mettre fin à leurs fonctions;
- Considérant que les dispositions susvisées, objet d’amendement ou d’ajout, visent à introduire des aménagements internes au pouvoir exécutif en vue de lui garantir une plus grande cohésion et une meilleure efficacité de son action ;
- Considérant que les équilibres fondamentaux des pouvoirs et des institutions découlent des mécanismes constitutionnels prévus par la Constitution notamment en ses articles 80, 81, 82, 84, 98, 99, 129, 135, 136 et 137 de la Constitution ;
- Considérant que les articles susvisés, objet d’amendement ou d’ajout, dès lors qu’ils se limitent à des aménagements internes au pouvoir exécutif, n’affectent d’aucune manière les attributions des autres pouvoirs et institutions et les mécanismes constitutionnels qui fondent l’équilibre des pouvoirs exécutif et législatif tel qu’il résulte du titre deuxième de la Constitution;
6. Sur les articles 79 (alinéas 2 et 3), 80 et 81 (alinéa 1er ) de la Constitution, pris ensemble en raison de la similitude de l’objet et des motifs ainsi formulés :
« Art. 79. - Le Président de la République nomme les membres du Gouvernement après consultation du Premier ministre.
Le Premier ministre met en œuvre le programme du Président de la République et coordonne, à cet effet, l’action du Gouvernement.
Le Premier ministre arrête son plan d’action en vue de son exécution et le présente en Conseil des ministres. »
Art. 80. – Le Premier ministre soumet son plan d’action à l’approbation de l’Assemblée Populaire Nationale. Celle-ci ouvre à cet effet un débat général.
Le Premier ministre peut adapter ce plan d’action à la lumière de ce débat, en concertation avec le Président de la République.
Le Premier ministre présente au Conseil de la Nation une communication sur son plan d’action tel qu’approuvé par l’Assemblée Populaire Nationale.
Le Conseil de la nation peut émettre une résolution. »
Art. 81. - En cas de non approbation de son plan d’action par l’Assemblée Populaire Nationale, le Premier ministre présente la démission du Gouvernement au Président de la République.
Celui-ci nomme à nouveau un Premier ministre selon les mêmes modalités.»
- Considérant que l’amendement des articles 79 (alinéas 2 et 3), 80 et 81 (alinéa 1er ) de la Constitution a pour objet de définir et clarifier les instruments et les modalités de mise en œuvre du programme du Président de la République ;
- Considérant que le Président de la République, élu au suffrage universel direct, conformément à l’article 71 de la Constitution, exerce ses pouvoirs et prérogatives par la volonté du peuple ;
- Considérant que le fonctionnement normal du système démocratique pluraliste, tel qu’il résulte de la Constitution, implique que le Président de la République, élu sur la base d’un programme qui aura préalablement emporté l’adhésion populaire, a le devoir, en vertu du serment qu’il prête devant le peuple, de le concrétiser;
- Considérant que ce programme du Président de la République ayant recueilli l’approbation du peuple par l’acte électoral qui exprime sa volonté libre et souveraine, le Premier ministre, procédant du seul Président de la République, en assure l’exécution suivant un plan d’action et selon les modalités et procédures prévues aux articles 79 (alinéa 2) et 80 à 84 de la Constitution ; il coordonne, à cet effet, l’action du Gouvernement suivant les conditions et procédures prévues par la Constitution;
- Considérant que le projet d’amendement des articles susvisés n’affecte nullement les mécanismes constitutionnels autour desquels s’organisent les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif notamment les articles 80, 81, 82, 84, 99, 135, 136 et 137 de la Constitution,
7. Sur les articles 83, 84, 86, 91, 116, 118, 119, 120, 125, 137 et 158 de la Constitution pris ensemble en ce qu’ils traitent notamment du remplacement de la fonction de Chef de Gouvernement par celle de Premier ministre :
- Considérant que pour les motifs évoqués au point 5 du présent avis, et afin d’harmoniser la rédaction de l’ensemble des dispositions du projet de loi portant révision de la Constitution, est remplacée notamment, la fonction de Chef de Gouvernement prévue aux articles 83, 84, 86, 91, 116, 118, 119, 120, 125, 137 et 158 de la Constitution par celle de Premier ministre.
Le projet de loi portant révision de la Constitution est intervenu conformément aux articles 174 (alinéa 1er ) et 176 de la Constitution.
II. Sur les articles objet d’ajout ou d’amendement
Premièrement : Le projet de révision constitutionnelle initié par le Président de la République, dans le cadre de l’article 176 de la Constitution et consistant en l’amendement des articles 5, 62, 74, 77 (point 5), 79, 80, 81, 83, 84, 85, 86, 87, 90, 91, 116, 118, 119, 120, 125, 129, 137 et 158 de la Constitution et l’ajout d’un article 31 bis, des points 6 et 7 à l’article 77 et d’un point 7 à l’article 178 de la Constitution «…ne porte aucunement atteinte aux principes généraux régissant la société algérienne, aux droits et libertés du citoyen, ni n’affecte d’aucune manière les équilibres fondamentaux des pouvoirs et des institutions.»
Deuxièmement : Le présent avis sera notifié au Président de la République.
Troisièmement : Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances du 5, 6, 7, 8, et 9 Dhou El Kaada correspondant au 3, 4, 5, 6 et 7 novembre 2008.
Salem BADREDDINE

References: Art. 5
 Art. 178
 Art. 31
in fine
 Art. 62
in fine
in fine
 Art. 74
 Art. 77
 Art. 85
 Art. 87
 Art. 90
 Art. 79

Art. 80

Art. 81