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La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14 - Revue de LexisNexis France
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Cautionnement par acte authentique.
Communautés européennes (Concurrence. Pompes funèbres. Abus de position dominante).
Jeu-Pari.
Un exemple de l'activité civile des parquets : La protection des majeurs
1° FILIATION. - Filiation naturelle. Reconnaissance prénatale. Effets. Mode d'établissement de la filiation naturelle (oui). Nécessité d'une nouvelle reconnaissance post-natale (non). 2° NOM-PRÉNOM. - Nom patronymique. Enfant naturel. Reconnaissance prénatale conjointe. Filiation naturelle (oui). Reconnaissance post-natale (non). Nom du père substitué d'office à celui de sa mère par l'officier d'état civil. Désintérêt du père pour l'enfant. Intérêt de l'enfant. Nom de la mère substitué au nom du père.
1° CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Compétence internationale des juridictions françaises. Traités. Interprétation par les tribunaux. Possibilité (oui). Limites. Ordre public international. 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-tunisienne 28 juin 1972. Portée. Exequatur (oui). Compétence judiciaire internationale directe (non). Conséquences.
BAUX COMMERCIAUX. - Renouvellement. Congé délivré par le bailleur pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration du bail. Preneur. Possibilité d'obtenir le renouvellement au terme contractuel (oui). D. 30 septembre 1953, art. 6.
PRISE À PARTIE. - Conditions. Conseiller prud'homme. Conseiller rapporteur. Disparition de pièces. C. proc. civ. ancien, art. 505. Prise à partie. Autorisation préalable du premier président. Conditions. Faute lourde professionnelle. Notion. Faute équipollente au dol. Disparition de pièces. Faute lourde (non).
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Faute inexcusable de la victime non-conducteur (oui). État mental. Prise en compte (non). Absence de titre reconnaissant un taux d'invalidité de 80% au moins.
SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). - Liquidation. Société dissoute. Liquidation. Obligation (oui). Volonté unanime contraire. Circonstance indifférente. Liquidateur. Désignation obligatoire (oui). Associés. Qualité pour agir en recouvrement d'une créance sociale (non).
Arbitrage. - Clause compromissoire. Clause ambiguë insérée dans une convention d'indivision. Demandes d'un des coïndivisaires. Demandes se rattachant à la clause. Détermination. Interprétation nécessaire de la clause par les juges du fond
Avocats. - Exercice de la profession. Omission du tableau. D. 9 juin 1972, art. 49. Condition. Empêchement d'exercice réel de la profession. Recherche nécessaire
Avocats. - Exercice de la profession. Omission du tableau. A) Conseil de l'Ordre. Pouvoir. Caractère souverain (non). D. 9 juin 1972, art. 52. B) Conditions. D. 9 juin 1972, art. 49-1° . Décision de maintien. Motifs étrangers aux circonstances énumérées. Caractérisation. Cassation
Banque-Banquier. - Garantie à première demande. Paiement effectué. Demande de remboursement contre le donneur d'ordre. Rejet justifié. Motivation
Banque-Banquier. - Responsabilité civile du banquier. Faute (non). Remise d'un chéquier à une société non encore légalement existante. Obligations du banquier lors de l'ouverture du compte. Manquement. Caractérisation (non)
Baux commerciaux. - Statut. Application. Local accessoire. Nécessité. Appréciation. Éléments pris en compte
Baux d'habitation. -L. 23 décembre 1986. Champ d'appli cation. Art. 20, al. 1. Contrats en cours (non). Disposition dérogatoire. Art. 35, al. 1 relatif à l'application des normes prévues à l'art. 25
1° Baux (en général). - Droits et obligations des parties. Preneur. Droit de se substituer au propriétaire. Condition. Application par les juges du fond. 2° Baux d'habitation. - L. 22 juin1982. Art. 72. Bénéfice. Caractérisation. Acte ultérieur constitutif d'une renonciation valable. Caractérisation
Baux (en général). - Validité. Obstacle. Bail exécuté. Absence d'écrit (non)
Baux ruraux. - Fermage. Détermination du prix. Contestation par le fermier. Action fondée sur le dépassement des quantités de fermage. Action ouverte au fermier. Délai pour agir
Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt statuant sur contredit. Arrêt déclarant la juridiction prud'homale compétente, évoquant et renvoyant à une audience ultérieure pour être statué au fond. Décision ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Attributions et fonctionnement. Heures de délégation. Élément de rémunération pris en compte. Caractérisation
Compétence administrative ou judiciaire. - Postes et télécommunications. Taxes ou redevances perçues. Contentieux relatif au recouvrement. Compétences respectives du tribunal d'instance et du tribunal administratif. Application à une demande de saisie-arrêt en paiement d'un solde de factures téléphoniques
Conflits collectifs du travail. - 1° Grève. Licéité. Condition. Présentation préalable de revendications professionnelles (oui). Rejet par l'employeur des revendications. Nécessité (non). 2° Lock out. Mouvement de grève dans l'entreprise. Employeur. Fermeture de l'entreprise. Fin de la grève. Possibilité de réouverture une demi-heure plus tard. Refus d'ouverture de l'employeur. Refus abusif (oui)
Congés payés. - Caisse de congés payés. Bâtiment. Affiliation. A) Entreprises visées. Détermination. B) Obligation. Employeur exerçant plusieurs activités. Condition. C. trav., art. D. 732-1 et D. 732-5. Application par les juges du fond
Contrat de travail. - Drojts et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Réduction de la rémunération. Preuve de l'acceptation du salarié. Poursuite du travail (non)
Contrat de travail. - Pouvoir disciplinaire. Sanctions disciplinaires. Contrôle judiciaire. Annulation. Impossibilité en cas de licenciement (C. trav., art. L. 122-43). Champ d'application. Licenciement pour motif disciplinaire (oui). Sanction disciplinaire même suivie d'un licenciement. Annulation. Possibilité (oui)
Contrat de travail. - Reçu pour solde de tout compte. Dénonciation (oui). Validité (non). Signature antérieure au licenciement
Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Faits postérieurs au licenciement (non). Refus de restitution du fichier clientèle (non)
Contrat de travail. - Rupture. Indemnités. Indemnité compensatrice de préavis. Montant. Calcul. Salaire. Partie fixe et partie proportionnelle aux résultats. Prise en compte de la moyenne annuelle de la rémunération (oui)
Contrat de travail. - Rupture. Initiative. Salarié. Démission. Volonté non équivoque de mettre fin aux relations de travail. Nécessité de la caractériser
Contrat de travail. - Rupture. Licenciement collectif pour motif économique. Employeur. Inobservation de l'ordre des licenciements après consultation des représentants du personnel. Licenciement sans cause réelle et sérieuse (non). Dommages-intérêts (oui)
Divorce-Séparation de corps. - Divorce aux torts partagés. C. civ., art. 245. Prononcé. Office du juge
Expropriation d'utilité publique. - Procédure. Cour d'appel. Saisine par l'exproprié. Contestation du jugement ayant homologué l'accord avec le bénéficiaire pour l'indemnisation du bien exproprié. Difficulté sérieuse sur la validité de la convention. Incompétence du juge de l'expropriation (C. expr., art. L. 13-8). Renvoi des parties à se mieux pourvoir (oui)
Hygiène et sécurité du travail. - Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Délégation du personnel. Membre élu. Perte du mandat de délégué du personnel. Effets. Cessation des fonctions (non)
Impôts et contributions. - Contrôle et sanctions. Procédure de redressement. Délai nécessaire entre la notification de redressement et l'avis de recouvrement. L. proc. fisc., art. R. 57-1
Journalistes. - Journaliste professionnel. Qualité. Condition. C. trav., art. L. 761-2, al. 1er . Condition relative à un montant minimum de rémunération (non)
Jugements et arrêts (en matière civile). - Mentions. Mentions obligatoires. Nom des juges ayant délibéré. Défaut. Cassation
Jugements et arrêts (en matière civile). - Motivation. Contradiction entre motifs et dispositif. Caractérisation. Défaut de motifs (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 455. Violation
Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Moyen de droit soulevé d'office. Parties non invitées à présenter leurs observations
Marques. - Contrefaçon. Condition. Signes en conflit. Identité ou quasi-identité. Caractérisation. Marques « Château Latour » et « Cuvée de la Tour » (non). Juges du fond. Appréciation souveraine
Médecine-Chirurgie. - Chirurgien-dentiste. Cession de cabinet. Convention de cession de clientèle. Validité (non). C. civ., art. 1128 et 1131
Nationalité-Naturalisation. - Perte de la nationalité française. Certificat de nationalité française. Annulation. Éléments justifiant la décision
Notaires. - Responsabilité civile. Devoir de conseil. Détermination eu égard aux circonstances de la cause. Manquement. Caractérisation (non)
Procédure civile. - Production de pièces. Défaut. Constatation. Contestation. Inscription de faux
Protection des consommateurs. - Démarchage et vente à domicile. L. 22 décembre 1972. Champ d'application. Art. 1. Prestation de services. Contrat ayant pour objet un ravalement de façade (oui)
Représentants de commerce. - Rupture du contrat. Manquement du représentant à ses obligations. Indemnités dues au représentant. Indemnités de préavis et de clientèle. C. trav., art. L. 751-7. Disposition d'ordre public (oui). Juges du fond. Circonstance de nature à y faire échec. Recherche nécessaire
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 5. Collision. Faute de la victime conducteur d'un des deux véhicules à moteur. Cause exclusive de l'accident (non). Indemnisation de son dommage matériel (oui). Subrogation de son assureur (oui)
Responsabilité civile. - Médecine-Chirurgie. Médecin. Faute. Manquement à l'obligation d'éclairer la victime sur les conséquences éventuelles de l'intervention chirurgicale. Malade. Préjudice moral (oui). Perte d'une chance d'échapper au risque réalisé. Préjudice corporel. Réparation (non). Lien de causalité (non). Contradiction (non)
Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation. Collision. Causalité. Éjection d'un des conducteurs. Blessures cervicales. Défaut du port de la ceinture de sécurité. Lien de causalité (non)
Salaires. - Paiement. Obligation pour l'employeur. A) Heures supplémentaires. Dispense. Paiement d'un treizième mois (non). B) Sommes dues au salarié. Calcul. Montant supérieur à la demande et à la somme allouée. Effet
Salaires. - Protection. Procédure collective. Paiement des créances salariales. L. 25 janvier 1985, art. 40. C. trav., L. 143-11-1, 3° . Garantie due par l'A.G.S. Condition. Juges du fond. Constatation (non)
Sécurité sociale. - Cotisations. Assiette. Sommes inscrites sur un compte de provisions pour pertes et charges d'une S.A.R.L. destinées à la rémunération du gérant. Inclusion (non). Mise à la disposition du gérant de ces sommes (non). Inscription au compte personnel (non)
Sécurité sociale. - Expertise technique. Avis clair, précis et dépourvu d'ambiguïté de l'expert. Office du juge. Appréciation souveraine
Sécurité sociale. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Mise en réserve d'une partie de l'indemnité globale pour la couverture des dépenses futures déjà certaines (oui). Versement anticipé du capital constitutif de la rente. Condition. Accord du tiers
Syndicats professionnels. - Action en justice. Référé. Nouveau C. proc. civ., art. 873. Trouble manifestement illicite. Caractérisation. Violation, art. L. 221-5 C. trav. (non)
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation pour un établissement composé de deux divisions d'une société. Établissement constitué par deux divisions de la société pour l'élection des délégués du personnel. Motif insuffisant. Validité (non)
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Validité (non). Unité économique et sociale. Caractérisation (non). Absence d'une communauté de travailleurs. Absence d'identité des conditions de travail dans les deux sociétés
1° Amnistie. - L. 20 juillet 1988. Art. 29-12° . Champ d'application. Exclusion. Contravention relevant du D. 29 décembre 1986 relatif à la publicité des prix. 2° Publicité fausse OU de nature à induire en erreur. - Éléments constitutifs, insuffisance en stock des produits offerts dans des documents publicitaires. Juges du fond. Appréciation souveraine
Chambre d'accusation. - Pouvoirs. Modification et complément apporté aux qualifications données par le ministère public ou le juge d'instruction. Conditions. Chefs de poursuite résultant du dossier de la procédure compris dans les inculpations (C. proc. pén., art. 202, al. 2)
Cour d'assises. - Procédure. Débats. Avocat désigné. Remplacement après l'interrogatoire d'identité. Circonstance indifférente. Régularité
Cour d'assises. - Questions. Circonstance aggravante. Meurtre. Vol. Question unique. Complexité (oui)
Cour d'assises. - Questions. Question unique. Séquestration arbitraire (C. pén., art. 341-2°). Question alternative sur la durée d'un mois ou de moins d'un mois de la séquestration. Complexité (non)
Détention provisoire. - Procédure. Demande de mise en liberté. Chambre d'accusation. Saisine directe par suite du défaut d'audition de l'inculpé par le juge d'instruction pendant quatre mois (C. proc. pén., art. 148-4). Chambre d'accusation. Pouvoirs. Renvoi de l'affaire sans excéder le délai de vingt jours. Limite
Douanes. - Infractions. C. douanes, art. 458. Poursuite. Exercice. Condition préalable. Application
Instruction (en matière pénale). - Actes d'instruction. Perquisition. Conditions. État de flagrance. Appréciation
Procédure pénale. - Règle « una via electa ». Prévenu. Moyen non invoqué devant la juridiction répressive. Présomption de renonciation
Protection des consommateurs. - Démarchage et vente à domicile. L. 22 décembre 1972. Infraction. Condition. Contrat de travail entre le démarcheur et l'entreprise pour laquelle Il travaille (non)
Aide judiciaire. - Avocats. Indemnité. Défense collective par un seul avocat. 1° Réduction du montant de l'indemnité forfaitaire (non). 2° Litige unique. Dissociation artificielle d'instances en référés. Aide judiciaire. Indemnité attribuée pour la seule demande réellement distincte
Avocats. - Honoraires. Fixation. Absence de convention. Éléments à prendre en considération. Transaction douanière. Clients. Limitation de leur appauvrissement. Résultat obtenu. Prise en compte (non)
Contrats et obligations. - Qualification. Propriétaire d'une coupe de bois. Autorisation de garer dans un hangar une caravane destinée au logement d'un employé. Avantage financier (non). Prêt à usage (oui). Incendie. Conséquences
Copropriété. - Copropriétaires. Droit de jouissance exclusive sur une partie commune. L. 10 juillet 1965, art. 26, al. 2. Réduction d'assiette du droit de jouissance. Défaut d'acceptation du copropriétaire. Autorité judiciaire. Impossibilité d'imposer la réduction
Faux en écritures privées ou de commerce. - Éléments constitutifs. C. pén., art. 150. Entrepreneur. Mémoires définitifs ou factures incorporant des travaux exécutés sur un autre chantier pour le compte du même maître d'ouvrage. Caractère probatoire (non). Non-lieu
Instruction (en matière pénale). - Enquête de flagrant délit. Officiers de police judiciaire. Compétence territoriale. C. proc. pén., art. 18, al. 3. Application
Instruction (en matière pénale). - Nullité. C. proc. pén., art. 104. Personne visée par une plainte avec constitution de partie civile. Avertissement préalable à une perquisition (non). Intéressé non avisé de ses droits. Explications sur des objets saisis. Procès-verbaux. Nullité (oui)
Pollution. - Pollution de cours d'eau. C. rural, art. 407. Barrage. Curage. Transport de boues dans le lit de la rivière. Destruction du milieu aquatique. Manipulation humaine rendant la densité de la boue impropre à toute vie. Délit. Possibilité (oui)
Procédure civile. - Mise en état des causes. Conseiller de la mise en état. Compétence. Compétence exclusive de celle du premier président. Point de départ. Distribution de l'affaire à la Chambre
Procédure civile. - Mise en état des causes. Conseiller de la mise en état. Pouvoirs. Transfert provisoire d'autorité parentale (non)
Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation. Accident de la circulation. Auteur et victime. Agents de l'État. Accident de service (non). Victime. Réparation intégrale du dommage (oui) (L. 5 juillet 1985, art. 3). Règle du « forfait de pension ». Application (non). Droit commun (oui)

References: art. 6
 art. 505
 art. 49
 art. 52
 art. 49
 Art. 20
 Art. 35
 Art. 72
 art. 245
 art. 455
 art. 1128
 Art. 1
 art. 5
 art. 40
 art. 873
 Art. 29
 art. 202
 art. 341
 art. 148
 art. 458
 art. 26
 art. 150
 art. 18
 art. 104
 art. 407
 art. 3