Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-10-juin-2013_n2013202929.html
Timestamp: 2019-08-18 10:49:21+00:00

Document:
Arrete Royal du 10/06/2013 rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 fevrier 2013, conclue au sein de la commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de sante, fixant le pourcentage des cotisations pour l'annee 201
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 201
10 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2013 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement du deuxième pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2013 (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2013 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement du deuxième pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2013.
Annexe Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 4 février 2013 Fixation du pourcentage des cotisations pour l'année 2013 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement du deuxième pilier de pension" et fixation de la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2013 (Convention enregistrée le 7 mars 2013 sous le numéro 113881/CO/331)
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et à tous les travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (331).
Art. 2.En application de l'article 7 de la convention collective de travail du 7 février 2011 modifiant les statuts et la dénomination du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement complémentaire du deuxième pilier de pension", conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (numéro d'enregistrement 103527, rendue obligatoire par arrêté royal le 4 octobre 2011, publié au Moniteur belge du 8 décembre 2011), le pourcentage des cotisations pour l'année 2013 est fixé comme suit sur base annuelle : par trimestre 0,22 p.c. du montant brut des rémunérations, avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale.
Pour l'année 2013, la perception se fait comme suit : - pas de perception aux premier et deuxième trimestres; - 0,44 p.c. du montant brut des rémunérations, avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale, aux troisième et quatrième trimestres.
Art. 3.§ 1er. En application de l'article 7 de ladite convention collective de travail, la date à laquelle l'attestation de l'actuaire doit être adressée par recommandé au fonds social est fixée, pour l'année 2013, au 15 avril. § 2. La dispense de cotisations pour l'année 2013 est uniquement accordée aux entreprises qui ont bénéficié d'une dispense de cotisations reconnue par le fonds social au cours d'une ou de plusieurs des années civiles 2008, 2009, 2010, 2011 et/ou 2012 et qui, à partir de l'année civile 2013, introduisent annuellement la demande de dispense de cotisations, conformément aux conditions et procédures en vigueur.
Art. 4.La présente convention collective de travail prend effet à la date de sa signature et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé.
arrêté royal du 09 octobre 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 10 décem arrêté royal du 06 novembre 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux conditions de travail et de rémunérati arrêté royal du 22 juin 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux conditions de travail et de rémunératio
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References: Art. 2
 l'article 7

Art. 3
 l'article 7
 § 2

Art. 4