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Timestamp: 2017-07-21 06:51:49+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1974, 87367, 87415, 87533, 87563, 87603, 88192 et 91450
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 87367;87415;87533;87563;87603;88192;91450Numéro NOR : CETATEXT000007643597 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-25;87367 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Agents permanents de la Caisse d'accession à la propriété et à l 'exploitation rurale et techniciens de l'hydraulique de l 'organisation commune des régions sahariennes - Exclusion des agents ayant atteint la limite d'âge.Texte : VU 1° , SOUS LE N. 87.367, TRANSMISE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 26 MAI 1972 ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1972, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR PAUL C..., DEMEURANT ... A MONTPELLIER, ENREGISTREE AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL LE 24 MAI 1972, ENSEMBLE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE AU CONSEIL D'ETAT PAR LE SIEUR C..., ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 10 JUILLET 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 MARS 1972 RELATIF AU RECLASSEMENT DU PERSONNEL PERMANENT FRANCAIS DE LA CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALE EN ALGERIE ET DE L'ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES ;
VU 2° , SOUS LE N° 87.415, TRANSMIS EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 25 MAI 1972 ET ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1972, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR LOUIS D..., DEMEURANT A VENSAC GIRONDE , ENREGISTRES AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL LES 4 ET 25 MAI 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR C... PAR LES MEMES MOYENS ;
VU 3° , SOUS LE N° 87.533, TRANSMIS EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 8 JUIN 1972 ET ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 ET 21 JUIN 1972, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR STANISLAS F..., DEMEURANT ... A SEVRES HAUTS-DE-SEINE , ENREGISTRES AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL LES 30 MAI ET 15 JUIN 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT AUX MEMES FINS QUE LES REQUETES SUSVISEES PAR LES MEMES MOYENS ;
VU 4° , SOUS LE N° 87.563, TRANSMIS EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, DU 7 JUIN 1972, ET ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 ET 14 JUIN 1972, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR PIERRE A..., DEMEURANT A CHAMARET PAR GRIGNAN DROME , ENREGISTRES AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL LES 29 MAI ET 9 JUIN 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT AUX MEMES FINS QUE LES REQUETES SUSVISEES PAR LES MEMES MOYENS ;
VU 5° , SOUS LE N° 87.603, TRANSMISE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1972, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ADRIEN B..., DEMEURANT ... A CHAUMONT HAUTE-MARNE , ENREGISTREE AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL LE 26 MAI 1972, ENSEMBLE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE AU CONSEIL D'ETAT PAR LE SIEUR B..., ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 25 JUILLET 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT AUX MEMES FINS QUE LES REQUETES SUSVISEES PAR LES MEMES MOYENS ;
VU 6° , SOUS LE N° 88.192, TRANSMIS PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 13 JUILLET 1972 ET ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1972, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR PAUL E..., DEMEURANT A AVRILLE MAINE ET LOIRE , ENREGISTRES AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL LES 26 MAI ET 12 JUIN 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT AUX MEMES FINS QUE LES REQUETES SUSVISEES PAR LES MEMES MOYENS ;
VU 7° , SOUS LE N° 91.450, TRANSMIS PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 1ER JUIN 1973 ET ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1973, LES MEMOIRES PRESENTES PAR LE SIEUR LOUIS D..., DEMEURANT A VENSAC GIRONDE , ENREGISTRES AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL LE 29 MAI 1973, TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR D... PORTANT LE NUMERO 87.415 ET QUE LES AUTRES REQUETES SUSVISEES, PAR LES MEMES MOYENS ; VU LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE N° 62-401 DU 11 AVRIL 1962 ; VU LE DECRET DU 9 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES DOCUMENTS SUSVISES, ENREGISTRES SOUS LE N° 91.450 : CONSIDERANT QUE LES DOCUMENTS ENREGISTRES SOUS LE N° 91.450 CONSTITUENT EN REALITE LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES PRESENTEES PAR LE SIEUR D... ET RELATIFS A SA REQUETE SUSVISEE, ENREGISTREE SOUS LE N° 87.415 ; QUE CES DOCUMENTS DOIVENT, PAR SUITE, ETRE RAYES DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINTS AU POURVOI N° 87.415 DU SIEUR D... ;
SUR LES AUTRES REQUETES SUSVISEES : CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS C..., D..., F..., A..., B... ET E... SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME DISPOSITION DU DECRET N° 72-250 DU 30 MARS 1972 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1, DU DECRET DU 30 MARS 1972 PREVOIT LE RECLASSEMENT, DANS LES ORGANISMES ENUMERES A L'ARTICLE 1ER D'UN ARRETE DU 15 JUILLET 1971, DES X... PERMANENTS DE LA CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALE ET DES TECHNICIENS DE L'HYDRAULIQUE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 62-941 DU 9 AOUT 1962 ET QUI ETAIENT EN SERVICE DANS LES ETABLISSEMENTS PRECITES A LA DATE DU 19 MARS 1962 ; QUE, TOUTEFOIS, LE 4EME ALINEA DU MEME ARTICLE EXCLUT DU RECLASSEMENT "CELLES DES PERSONNES VISEES A L'ALINEA 1ER QUI ONT DEPASSE, A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET, LA LIMITE D'AGE PREVUE POUR LEUR EMPLOI" ; QUE LES SIEURS C... ET Z..., Y...
X... DE LA CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALE, DEMANDENT L'ANNULATION DE CET ALINEA ;
CONSIDERANT QUE NI LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961, RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, NI CELLES DE L'ORDONNANCE N° 62-401 DU 11 AVRIL 196A, RELATIVES AUX CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES SERVICES PUBLICS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES ET X... DES SERVICES PUBLICS ALGERIENS ET SAHARIENS, NE CONFERENT A CES X... UN DROIT A INTEGRATION ; QUE SI, NOTAMMENT, L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 PERMET AU GOUVERNEMENT DE POURVOIR AU RECLASSEMENT, DANS DES ORGANISMES METROPOLITAINS EXERCANT UNE ACTIVITE ANALOGUE, DES X... PERMANENTS DES OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ALGERIE ET DU SAHARA, CE TEXTE, LOIN D'EN FAIRE UNE OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION, ACCORDE SEULEMENT A CELLE-CI LA FACULTE DE PROCEDER A L'INTEGRATION DES INTERESSES ;
CONSIDERANT QU'A DEFAUT D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE QUI IMPOSERAIT A L'ADMINISTRATION LE RECLASSEMENT RETROACTIF D'AGENTS AYANT ATTEINT LA LIMITE D'AGE A LA DATE DES OPERATIONS D'INTEGRATION, LE GOUVERNEMENT ETAIT LEGALEMENT TENU D'ECARTER CES X... DU BENEFICE D'UN RECLASSEMENT ; QU'AINSI, LES MOYENS TIRES PAR LES REQUERANTS, TANT DE LA PRETENDUE VIOLATION, PAR LE DECRET ATTAQUE, DES DISPOSITIONS DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 9 AOUT 1962, QUE DU CARACTERE PRETENDUMENT ARBITRAIRE DE LA DISCRIMINATION OPEREE PAR LEDIT DECRET ENTRE LES X... D'UN MEME CADRE OU DU DELAI EXCESSIF QUI SE SERAIT ECOULE, SELON EUX, ENTRE L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 ET LE DECRET DU 30 MARS 1972, SONT INOPERANTS ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES POURVOIS DES SIEURS C... ET AUTRES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES PRODUCTIONS ENREGISTREES SOUS LE N° 91.450 SERONT RAYEES DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINTES AU POURVOI N° 87.415. ARTICLE 2 - LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS C..., D..., F..., A..., B... ET E... SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LES REQUERANTS. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.Références : Décret 62-941 1962-08-09 Art. 2, al. 4Décret 72-250 1972-03-30 Art. 1 dernier al. Decision attaquée ConfirmationLoi 61-1439 1961-12-26Ordonnance 62-401 1962-04-11 Art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 25 janvier 1974, n° 87367;87415;87533;87563;87603;88192;91450Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. J. MarcelRapporteur public : M. G. GuillaumeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 25/01/1974Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 3
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 3