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Timestamp: 2017-06-23 13:45:52+00:00

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Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat - PDF
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
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Beatrice Bois
1 Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Direction de la sécurité sociale Direction de projet «lutte contre la fraude» Personne chargée du dossier : Laurent BAJET Tél. : Mél : Le ministre du travail, de l emploi et de la santé La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat, porte-parole du Gouvernement La ministre des solidarités et de la cohésion sociale à Monsieur le directeur général de la caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés Monsieur le directeur de la caisse nationale des allocations familiales Monsieur le directeur de l agence centrale des organismes de sécurité sociale Monsieur le directeur de la caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés Monsieur le directeur général de la caisse nationale du régime social des indépendants Monsieur le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole Monsieur le directeur de la caisse nationale d assurance vieillesse des professions libérales Mesdames et messieurs les directeurs des caisses nationales ou services gestionnaires des régimes spéciaux Monsieur le délégué national à la lutte contre la fraude (pour information) 12 Monsieur le chef de la mission nationale de contrôle et d audit des organismes de sécurité sociale (pour information) CIRCULAIRE N DSS/2011/323 du 21 juillet 2011 relati ve aux conditions d'application par les organismes de sécurité sociale du droit de communication institué aux articles L et suivants du code de la sécurité sociale. Date d'application : immédiate. NOR : ETSS C Grille de classement : Résumé : La loi de financement pour la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 a institué un droit de communication au profit des agents des organismes de sécurité sociale leur permettant d obtenir des informations et des documents auprès d un certain nombre d organismes ou d entreprises notamment les établissements bancaires, les fournisseurs d énergie et les opérateurs de téléphonie sans qu ils leur soient opposés le secret professionnel y compris bancaire. Ce droit de communication a été codifié aux articles L , L et L du code de la sécurité sociale et renvoie assez largement aux dispositions en vigueur au plan fiscal et codifiées dans le livre des procédures fiscales. Les conditions d application ont été initialement précisées par la circulaire DSS/5C/2008/61 du 20 février Le champ d application du droit de communication a été élargi par la LFSS pour 2011 ainsi que par la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre La LFSS pour 2011 a aussi instauré une amende pénale en cas de refus de répondre aux demandes d informations des organismes de sécurité sociale. Cette nouvelle circulaire reprend, pour l essentiel, les conditions de mise en œuvre du droit de communication déjà précisées par les instructions ministérielles sus mentionnées, en y apportant néanmoins un certain nombre de compléments afin de tenir compte des nouvelles dispositions législatives (en particulier celles ayant modifié l article L du CSS) et de certaines difficultés d application apparues depuis Mots-clés : droit de communication ; procédure ; champ et modalités d application. Textes de référence : Articles L et suivants du code de la sécurité sociale. Texte abrogé : Circulaire DSS/5C/2008/61 du 20 février Annexes : - Annexe 1 : liste des organismes visés par le Livre des procédures fiscales auprès desquels les organismes de sécurité sociale peuvent exercer un droit de communication ; - Annexe 2 : nature des informations devant faire l objet d un suivi statistique. La volonté de lutter efficacement contre les fraudes à la sécurité sociale et le travail dissimulé a conduit les pouvoirs publics à doter les agents des organismes de sécurité sociale de moyens renforcés pour contrôler les conditions d ouverture des droits, le service 23 des prestations, l application de la législation sociale par les employeurs, et le recouvrement des cotisations et contributions ainsi que des prestations indûment versées. La loi de financement de sécurité sociale pour 2008 a notamment institué un droit de communication au profit des agents des organismes de sécurité sociale, qui permet d obtenir des informations et des documents auprès d un certain nombre d organismes ou d entreprises notamment les établissements bancaires, les fournisseurs d énergie et les opérateurs de téléphonie sans qu ils leur soient opposés le secret professionnel, y compris bancaire. Mis en œuvre depuis 2008, le droit de communication a étendu les pouvoirs d investigation des agents des organismes de sécurité sociale en alignant leurs prérogatives sur celles des agents des services fiscaux. Ce droit de communication peut être exercé soit dans le cadre d une instruction d une demande initiale, soit dans le cadre d un contrôle opéré par un organisme chargé du recouvrement ou du service de prestations, soit désormais (depuis le 1 er janvier 2011) dans le cadre d une action en recouvrement de prestations versées indûment à des tiers. 1. LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE HABILITES A EXERCER UN DROIT DE COMMUNICATION 1.1 Les organismes de sécurité sociale assurant le service de prestations sociales. L article L du code de la sécurité sociale dispose que le droit de communication permet d obtenir les documents et informations nécessaires : «1 aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l exactitude des déclarations souscrites ou l authenticité des pièces produites en vue de l attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes.» «3 aux agents de contrôle des organismes de sécur ité sociale pour recouvrer les prestations indûment versées à des tiers.» Les agents des organismes de sécurité sociale sont seuls habilités à exercer ce droit de communication. S agissant d une disposition du Livre I er du code de la sécurité sociale, les articles L et suivants du code de la sécurité sociale sont applicables à l ensemble des branches du régime général, au régime agricole, au régime social des indépendants, ainsi qu à l ensemble des autres organismes de sécurité sociale admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base. Sont donc exclues les structures qui n ont pas la qualité d organismes de sécurité sociale en particulier les organismes conventionnés, les mutuelles gérant pour le compte du régime général, les organismes débiteurs de prestations qui ne sont pas des organismes de sécurité sociale. Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent user du droit de communication prévu à l article L pour l ensemble des prestations qu ils sont amenés à servir y compris les prestations servies pour le compte de tiers tels que l Etat (notamment CMU-C, AME, allocations logement, ASPA) ou les conseils généraux (RSA). 1.2 Les organismes chargés du recouvrement L article L du code de la sécurité sociale dispose que le droit de communication permet d obtenir les documents et informations nécessaires : 34 «2 aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L du présent code et L du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie aux articles L et suivants du code du travail.» Les inspecteurs et contrôleurs du recouvrement des URSSAF et des CGSS et les agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole sont seuls habilités à exercer ce droit de communication. Ils peuvent user du droit de communication prévu à l article L pour contrôler l'application des dispositions de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants (contrôle comptable d assiette) et pour rechercher les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L du code du travail (travail dissimulé). En outre, les agents de contrôle des URSSAF, des CGSS et des caisses de mutualité sociale agricole peuvent utiliser les informations obtenues grâce à ce droit de communication pour vérifier l'assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes (Agirc-Arrco) et des contributions d'assurance chômage pour le compte des institutions gestionnaires (Pôle Emploi), ces missions étant inscrites à l article L du code de la sécurité sociale et L II du code rural et de la pêche maritime. 2. LES ORGANISMES TIERS AUPRES DESQUELS UN DROIT DE COMMUNICATION PEUT ETRE EXERCE «Article L Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d échanges d informations, le droit de communication défini à l article L est exercé auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales, à l exception des personnes mentionnées aux articles L. 82C, L. 83A, L. 83B, L. 84, L. 84A, L. 91, L. 95, L. 96 et L. 96B à L. 96F.». A titre liminaire, il convient d indiquer que l article L du code de la sécurité sociale prévoit que les dispositions relatives au droit de communication institué à l article L s appliquent : «Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations,..». S agissant d un élargissement du droit de communication, les habilitations existantes ne sont pas remises en cause (dont celles issues des articles L du CSS et des articles L du CSS et L.152 du Livre des procédures fiscales). Le Gouvernement a souhaité un alignement des pouvoirs des organismes de sécurité sociale sur ceux des services fiscaux. L article L du code de la sécurité sociale procède donc à un renvoi explicite aux articles du Titre II, chapitre II, section I du Livre des procédures fiscales. Toutefois, tous les articles du Livre des procédures fiscales n ont pas été repris. En effet, il a été nécessaire d en exclure certains de ce renvoi soit parce qu ils n étaient pas pertinents pour servir les objectifs de ce droit de communication soit parce que des dispositions législatives accordent déjà aux organismes de sécurité sociale un droit de communication auprès d autres organismes ou d administrations. Le droit de communication institué aux articles L et L offre aux inspecteurs et contrôleurs du recouvrement et aux agents de contrôle des caisses de MSA la possibilité d obtenir des informations directement auprès de personnes physiques (à l exception des particuliers) ou morales qui entretiennent ou ont entretenu des relations professionnelles avec la personne contrôlée. Il s agit notamment des opérateurs de communication électroniques, des fournisseurs de biens ou de services (transports, énergie, fluides, téléphonie, établissements bancaires) mais aussi des clients des personnes (morales ou physiques) contrôlées. 45 Vous trouverez en annexe à cette circulaire la liste des organismes et entreprises que les organismes de sécurité sociale peuvent interroger dans le cadre de l application de l article L J appelle votre attention sur le fait que la loi de finances rectificative pour 2010 du 23 décembre 2010 (cf article 63) a élargi le périmètre des professions qui peuvent être interrogées ; sont désormais aussi concernés les artisans inscrits au répertoire des métiers et de l artisanat (cf article L B du livre des procédures fiscales). 3. LA NATURE DES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D ETRE DEMANDEES Le droit de communication a d une part pour objet de permettre à un organisme de sécurité sociale de vérifier auprès d un tiers, soit dans le cadre de l instruction d une demande, soit dans le cadre d un contrôle a posteriori, les informations déclarées par l allocataire, l assuré, le cotisant ou tout une autre personne ayant déclaré des informations ou produits des pièces en vue de l attribution et du paiement de prestations. Il a d autre part pour objet de permettre à un organisme de sécurité sociale de recouvrer des prestations indûment versées à des tierces personnes qui ne sont pas les allocataires, les assurés ou les bénéficiaires pour lesquels lesdites prestations ont été versées. Je vous demande de continuer à veiller à informer tout assuré, cotisant ou allocataire ou tout autre personne ayant déclaré des informations ou produit des pièces en vue de l attribution et du paiement de prestations que les informations qu il déclare pourront être vérifiées en recourant aux dispositions des articles L et suivants du code de la sécurité sociale. Les courriers ou formulaires utilisés doivent comporter une mention explicite en ce sens ; il en est de même pour les pièces justificatives demandées au titre de l article L du même code. 3.1 Les informations que peuvent demander les organismes prestataires Au titre du 1 de l article L du code de la sécurité sociale Le 1 de l article L du code de la sécurité sociale dispose que le droit de communication permet d obtenir les documents et informations nécessaires «pour contrôler la sincérité et l exactitude des déclarations souscrites ou l authenticité des pièces produites en vue de l attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes.». Les informations pouvant être vérifiées au titre du 1 de l article L du code de la sécurité sociale sont strictement définies par rapport au contenu des déclarations souscrites par l assuré ou l allocataire soit dans le cadre du formulaire qu il a rempli à l occasion d une demande de prestation ou de son renouvellement soit dans le cadre des échanges de courriers avec l organisme de sécurité sociale à la demande de ce dernier ou spontanément pour notifier un changement de situation. Peuvent notamment faire l objet d une vérification les informations ayant fait l objet d une déclaration par l assuré ou l allocataire et relatives aux ressources, au domicile, à la résidence en France ou à l étranger, à la régularité du séjour, à l état civil, au statut matrimonial, à la composition de la famille, à la condition d isolement, à l existence d un logement et aux coordonnées financières. Aux fins de vérifications de ces informations et à titre d exemples, les organismes prestataires sont notamment fondés à demander aux établissements bancaires les relevés de comptes. Ces relevés permettent, en effet et entre autres choses, d apprécier les 56 ressources déclarées, de vérifier le nom, la résidence, le domicile (l adresse), la réalité de l isolement ou de la situation familiale (compte commun ou pas); ils permettent également de contrôler l existence de l allocataire ou de l assuré (exemple : présomption de décès en cas de compte inactif). Dans la mesure où l identité fait aussi partie des «déclarations souscrites» et qu elle apparaît dans les «pièces produites» par les assurés ou les allocataires, les organismes prestataires peuvent également demander aux organismes ou personnes auprès desquels le droit de communication peut être exercé la photocopie de la pièce d identité (carte nationale d identité, passeport, permis de conduire) à condition bien entendu que celle-ci soit en leur possession ou, à défaut, les renseignements permettant d authentifier l identité de l allocataire ou de l assuré. A cet égard, il est rappelé que les justificatifs d'identité mais aussi de domiciliation doivent être vérifiés par un certain nombre d opérateurs privés et que ces derniers sont tenus de conserver les informations correspondantes. Les organismes prestataires ont aussi la possibilité de recourir au droit de communication en vue d obtenir des informations sur les ayants droits d un assuré ou d un allocataire (conjoint, concubin, enfants ), ces informations permettant de vérifier les déclarations souscrites ou pièces produites. Néanmoins, dans ce cas précis et étant donné que ces demandes d informations ne concernent pas directement l assuré ou l allocataire contrôlé, il convient de d agir avec circonspection en faisant preuve de la plus grande rigueur dans l usage du droit de communication : - d une part en limitant les informations demandées au strict nécessaire ; la nature des informations demandées doit être directement liées aux conditions d ouverture de droit ou de service des prestations ; - d autre part en n interrogeant les organismes tiers qu en dernier ressort après avoir préalablement et impérativement sollicité l assuré ou l allocataire sur la base de l article L du code de la sécurité sociale (cf point 4.1) et après avoir tenté d obtenir les informations souhaitées auprès de vos partenaires de la sphère sociale ou fiscale (cf point 4.2) ou par le biais des bases d informations partagées existantes (exemple : le RNCPS). Au titre du 1, le droit de communication peut auss i être mis en œuvre en vue de vérifier les informations ou pièces communiquées par une personne morale ou physique qui n est pas directement l assuré ou l allocataire mais qui a été amenée, dans le cadre du processus de facturation par exemple, à faire des déclarations auprès de l organisme de sécurité sociale ou à produire des pièces justificatives (exemples : bailleur, fournisseur de produits de santé, transporteur sanitaire, professionnel ou établissement de santé, etc. ) Au titre du 3 de l article L du code de la sécurité sociale Le 3 de l article L du CSS dispose que le d roit de communication permet également d obtenir les documents et informations nécessaires «pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers». Il résulte de cette nouvelle disposition, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, que la demande d informations peut désormais aussi concerner directement une personne autre que le bénéficiaire de la prestation dès lors que les informations demandées sont nécessaires au recouvrement d une prestation versée indûment à cette autre personne. Pour sa mise en œuvre, les organismes doivent avoir versé indûment des prestations à un ou des tiers à la suite notamment du décès de l allocataire ou de l assuré. 67 En pratique, cet élargissement du champ des informations susceptibles d être demandées vise à obtenir des informations afin d identifier (noms, adresses ) les tierces personnes ayant indûment bénéficié de prestations versées sur les comptes bancaires de personnes qui sont : - soit décédées ; - soit vivantes mais ne résidant plus en France et sur les comptes desquelles des prestations sous conditions de résidence ont été versées. Cela concerne notamment les personnes ayant reçu mandat, c'est-à-dire procuration sur lesdits comptes bancaires, mais également les co-titulaires de comptes joints. Suivant la même logique que celle énoncée précédemment, les bénéficiaires ou demandeurs de prestations (assurés, allocataires etc..) devront être informés, via les formulaires ou courriers utilisés et à compter de la date de publication de cette circulaire, que l organisme pourra aussi recourir aux dispositions des articles L et suivants du code de la sécurité sociale afin d obtenir des informations sur les tierces personnes qui, le cas échéant, pourraient bénéficier indûment des prestations versées. 3.2 Les demandes d informations des organismes chargés du recouvrement L article L du code de la sécurité sociale dispose également que le droit de communication permet aux agents de contrôle d obtenir les documents et informations nécessaires «pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles.» Les articles R et R du code de la sécurité sociale et L du code rural et de la pêche maritime prévoient que les inspecteurs et contrôleurs du recouvrement du régime général et les agents de contrôle des caisses MSA peuvent demander à la personne contrôlée tout document et l'accès à tout support d'information nécessaires à l'exercice du contrôle. Ce sont eux qui apprécient leur propre besoin d information. Ainsi, ces agents de contrôle pourront rechercher des informations complémentaires auprès de tiers si les éléments relevés en comptabilité sont insuffisants et si les informations recueillies auprès d autres organismes ou administrations ne permettent pas de lever cette incertitude (par exemple, demande d informations auprès d un organisme bancaire après consultation du fichier FICOBA). En ce qui concerne la lutte contre le travail dissimulé, les informations dont pourront avoir besoin les agents de contrôle pourront être liées, selon le type d enquête menée, à l identité des individus, à l exercice illégal d une activité commerciale (en matière de commerce électronique : interrogation des fournisseurs d accès et des plates-formes de vente), au volume d activité (interrogation des fournisseurs ou des clients) ou à l appréciation de rémunérations versées (sociétés de droits d auteur, tiers ayant versé des honoraires). Dans ce cadre, aucun formalisme n est actuellement requis par le droit du travail. Toutefois, si le procès verbal conduit à la mise en recouvrement de cotisations et contributions, le formalisme requis en matière de contrôle comptable d assiette vient à s appliquer et le cotisant est informé, par lettre d observations ou par le document de fin de contrôle pour le régime agricole, de l origine des informations ayant conduit au redressement. 4. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT DE COMMUNICATION 4.1 Nécessité d une demande préalable auprès de l intéressé 78 En principe, les agents des organismes de sécurité sociale ne pourront exercer leur droit de communication au titre du 1 et 2 de l article L du CSS qu après avoir sollicité préalablement l assuré, l allocataire, le cotisant ou toute autre personne concernée. L organisme sera habilité à saisir l entreprise ou l organisme dépositaire de l information (établissement bancaire, fournisseur d énergie, opérateur de téléphonie..) lorsqu il se trouvera en présence de l un des cas suivants : - refus exprès de l intéressé de répondre à la demande d informations complémentaires formulée par l organisme ; - non présentation des pièces justificatives demandées ; - doute sur la validité ou l authenticité des justificatifs demandés et présentés ; - caractère contradictoire des pièces présentées avec les pièces ou les éléments du dossier. L absence de réponse ou le refus opposé par l intéressé de produire une pièce justificative entraîne en application de l article L du CSS, selon les cas, la suspension du délai d instruction de la demande ou la suspension du versement de la prestation. Cette sanction immédiate est de nature à limiter les cas de refus de production de pièces justificatives. La demande adressée à l intéressé doit mentionner les conséquences d une absence ou d un refus de réponse de sa part. La procédure préalable de demande au cotisant doit également être mise en œuvre pour les contrôles comptables d assiette. Elle n a toutefois pas lieu d être pour les enquêtes dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé. Par dérogation au principe de la consultation préalable, l organisme de sécurité sociale peut se dispenser de solliciter l intéressé si l exigence d une demande préalable est de nature à compromettre les investigations engagées en vue de détecter une fraude. Dans le cas où l intéressé n a pas été préalablement consulté ou n a pas donné suite à la demande de l organisme, il convient de veiller à informer l organisme tiers que la demande s inscrit dans le cadre d investigations menées en vue de détecter une fraude et qu en conséquence il lui appartient de ne pas informer selon les cas son client, son cocontractant ou l usager du service public, de l exercice du droit de communication afin de ne pas nuire aux investigations. S agissant de la mise en œuvre du 3 de l article L du CSS, la procédure préalable de demande d information n a pas lieu d être ; au préalable, les organismes doivent néanmoins s assurer qu ils n ont aucune trace d un éventuel notaire ou du tiers (héritier.) vers lequel se tourner directement pour recouvrer les prestations indûment versées. 4.2 Sélectivité de la demande Le principe de sélectivité des demandes doit s appliquer à toutes les opérations réalisées dans le cadre de l exercice du droit de communication. Sauf motifs particuliers, les demandes de pièces annexes de faible montant ou la demande de communication de pièces sur plusieurs années doivent demeurer exceptionnelles. Je vous demande de cibler avec la plus grande précision les informations et documents demandés. En cas de demandes identiques (par exemple pour un même assuré ou allocataire et pour les mêmes informations) formulées par plusieurs organismes de sécurité sociale, les organismes sollicités peuvent inviter le dernier organisme à se rapprocher du premier organisme qui les a saisis. 89 Enfin, il convient d éviter de solliciter les organismes tiers pour recueillir des informations qui peuvent être obtenues dans le cadre d échanges entre organismes de protection sociale ou avec d autres administrations. A cet égard, concernant la possibilité d utiliser le droit de communication dans le cadre de vos actions en recouvrement, je vous rappelle que l article L.152 du livre des procédures fiscales précise en son 5 que les agents des administrations fiscales peuvent communiquer aux organismes et services chargés de la gestion d un régime de sécurité sociale les «informations nominatives nécessaires au recouvrement des prestations indûment versées». 4.3 La désignation dans chaque caisse nationale d un interlocuteur unique. Au niveau national, je rappelle que chaque caisse nationale ou caisse centrale doit désigner un référent «droit de communication» ayant pour mission d être l interlocuteur unique auprès duquel peuvent s adresser les fédérations professionnelles en cas de difficultés d application de ce dispositif. Au niveau départemental ou régional, il est demandé aux organismes locaux de mener des actions de sensibilisation auprès des opérateurs les plus régulièrement sollicités, afin de se faire connaître d eux, de les sensibiliser à l exercice du droit de communication et les informer des sanctions pénales encourues en cas de refus. 4.4 Procédures du droit de communication Le droit de communication peut être exercé selon deux procédures distinctes : - soit par une procédure exclusivement écrite avec envoi d un imprimé précisant la nature de l information demandée ; - soit par une visite d un agent de contrôle (visé par l article L ou L du code de la sécurité sociale ou à l article L du code rural et de la pèche maritime) dans les locaux de l entreprise ou de l organisme auprès duquel s exerce le droit de communication. Dans ce cas, un avis de passage mentionnant la date de la visite doit être adressée préalablement par lettre recommandée avec demande d avis de réception. La date doit être fixée, sauf urgence, en essayant autant que possible de prendre en compte les contraintes de l entreprise ou de l organisme. Lors de sa visite dans les locaux de l entreprise l agent doit présenter sa carte professionnelle pour recueillir l information qu il sollicite. Lorsque les demandes d informations ne sont pas nécessairement effectuées par un agent assermenté (cas de figure prévus au 1 de l article L du CSS), elles doivent alors être adressées après visa soit du directeur de l organisme soit d un agent ayant reçu délégation expresse du directeur à cet effet. Enfin, l exercice du droit de communication tel que prévu au 3 de l article L du CSS, c'est-à-dire «en vue de procéder au recouvrement des prestations indûment servies à des tiers» est, de par la loi, réservé «aux agents de contrôle» ce qui signifie que seuls les agents de contrôle assermentés et agréés visés à l article L du CSS sont habilités à faire usage du droit de communication au titre du 3. Une copie des demandes d informations et de documents doit être classée dans le dossier de l intéressé (assuré, allocataire, cotisant concerné etc..). Le délai de conservation des documents est au minimum de trois ans et en tout état de cause, il ne peut être inférieur au délai de conservation des pièces justificatives de l organisme conformément à l instruction 910 générale sur l archivage, la conservation et la consultation des pièces justificatives en vigueur dans la branche du régime concerné. Dans les demandes d information, les organismes ou personnes sollicités devront être invités à répondre dans un délai de 30 jours maximum, au moins pour les demandes simples ne présentant pas de difficulté particulière. Ces demandes d informations écrites devront aussi clairement indiquer qu en cas de refus du tiers sollicité de répondre au droit de communication, ce dernier encourt une amende pénale de euros. Il convient en effet de signaler expressément que ce type de refus constitue désormais un délit pouvant par ailleurs faire l objet de la procédure simplifiée de l ordonnance pénale prévue aux articles 495 à du code de procédure pénale. La possibilité d infliger une amende pénale résulte, là aussi, d un alignement des dispositions qui existaient déjà dans la sphère fiscale avec notamment le même niveau d amende. L application de la procédure simplifiée de l ordonnance pénale a pour but de s assurer de la célérité de la mise en œuvre de la sanction, tout en garantissant le respect des droits de la défense : en effet, le justiciable a toujours le choix de renoncer à cette procédure abrégée pour être jugé dans des conditions de droit commun. La procédure applicable en matière d ordonnance pénale est écrite et non contradictoire ; elle ne prévoit pas d audience de jugement mais donne lieu à une décision qui équivaut à un jugement. La décision de recourir ou non à l ordonnance pénale appartient au parquet qui n y a recours que dans les affaires simples ; par ailleurs les faits reprochés doivent être suffisamment établis. Le parquet propose au juge du siège, saisi du dossier, une peine, le plus souvent une amende (ce que prévoit d ailleurs l article L du CSS) puis ce dernier statue par ordonnance pour prononcer soit la peine soit une relaxe ou pour renvoyer le dossier au parquet s il estime qu un débat contradictoire est nécessaire. Le justiciable a ensuite la possibilité de faire opposition à l ordonnance pénale dans un délai de 45 jours, ce qui a pour effet de renvoyer l affaire en audience selon la procédure de jugement classique. Les organismes qui envisagent de recourir à la voie pénale en cas de refus de déférer à une demande d informations doivent, au préalable, en informer leur organisme national ; ce dernier informe la DSS des plaintes effectivement déposées. 4.5 Recueil des informations et des documents. Aucun échange d information par voie dématérialisée ne doit être mis en œuvre et aucun fichier ne doit être constitué pour l exercice du droit de communication. Les entreprises et organismes mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale satisfont à leurs obligations au regard du droit de communication des agents des organismes de sécurité sociale par la remise de photocopies du document sollicité. 5. L UTILISATION DE L INFORMATION OBTENUE DANS LE CADRE DE L EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION 5.1 La procédure de suspension de l instruction d une demande ou de suppression des prestations (article L du code de la sécurité sociale) Compte tenu des pouvoirs particulièrement importants issus du droit de communication, il est essentiel que l exercice de ce droit s inscrive dans une procédure qui offre aux intéressés certaines garanties. 1011 L article L est la reprise in extenso de l article L 76 B du Livre des procédure fiscales qui lui même est issu d une jurisprudence ancienne et constante du Conseil d Etat sur les garanties des contribuables en cas d exercice du droit de communication des services fiscaux. Cet article exige que lorsqu un organisme envisage de supprimer le droit à prestation après avoir usé du droit de communication, la décision relative à la suspension du délai d instruction ou à la suppression de la prestation fasse l objet d une information préalable sur les intentions de l organisme. L intéressé doit être informé par lettre recommandée avec demande d avis de réception : - que l organisme de sécurité sociale a, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus, fait usage du droit de communication ; - que l organisme de sécurité sociale souhaite recueillir les explications de l intéressé sur les informations obtenues dès lors qu elles sont de nature à remettre en cause le service d une prestation ; - que l intéressé dispose du droit d obtenir communication des informations recueillies par l organisme. L intéressé disposera alors d un délai qui ne saurait excéder 15 jours pour apporter à la fois ses explications et obtenir, dans ce même délai, s il en fait la demande, les informations détenues par l organisme. A l issue de ce délai, en cas d absence de réponse ou en cas de réponse faisant apparaître des divergences non justifiées, l organisme de sécurité sociale sera en droit de suspendre l instruction de la demande, de remettre en cause le service de la prestation et de procéder si il y a lieu au recouvrement de l indu de prestation. 5.2 La procédure de recouvrement des cotisations et contributions Le recouvrement doit être mis en œuvre en application des dispositions de l'article R du code de la sécurité sociale ou de l'article D du code rural et de la pêche maritime. Ces procédures sont identiques quelle que soit l'origine des informations ayant conduit au redressement. Elles respectent la période contradictoire et le droit de défense du cotisant. Toutefois, dans le cas où l'information qui a conduit au redressement est issue de la mise en œuvre du droit de communication il devra en être fait mention dans la lettre d'observations ou le document de fin de contrôle. 5.3 La procédure de recouvrement des prestations indûment versées à des tiers Avant la mise en œuvre du 3 de l article L du code de la sécurité sociale, l organisme a en principe déjà supprimé le versement des prestations. Il doit procéder au recouvrement auprès du tiers qui a été identifié grâce au droit de communication mais il doit préalablement, en application de l article L du code de la sécurité sociale, lui indiquer par lettre recommandée avec demande d avis de réception : - que l organisme de sécurité sociale a fait usage du droit de communication et qu il a la possibilité d obtenir communication des informations ainsi recueillies ; - que l organisme a l intention de mettre les sommes au recouvrement. 1112 En plus de ses actions en recouvrement, l organisme pourra ensuite décider d infliger une pénalité à l encontre du tiers lorsque la réglementation l y autorise (pour les organismes des branches Famille et Vieillesse : cf dispositif des pénalités issu de l article L du CSS et sa circulaire d application N DSS/2011/142 du 8 av ril 2011). 6. MISE EN PLACE D UN SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA MESURE Le droit de communication institué aux articles L et suivants renforce sensiblement les pouvoirs d investigation et permet aux organismes de faciliter la détection de fraude mais aussi désormais la récupération de prestations versées indûment à des tiers. Ce pouvoir doit donc être mis en œuvre chaque fois que cela est nécessaire. Le droit de communication accorde toutefois des pouvoirs de contrôle exorbitant de droit commun. Il vous est donc demandé de le mettre en œuvre à bon escient et de tenir compte des contraintes de fonctionnement des organismes tiers auprès desquels ce droit s exerce. Si cela n a pas déjà été fait, je vous demande de bien vouloir procéder, dans les meilleurs délais, à la désignation de l interlocuteur unique (cf 4.3) et de me communiquer ses coordonnées au plus tard avant le 1 er septembre Je rappelle également que les directeurs des organismes locaux doivent donner délégation à un agent chargé de viser, en cas d absence ou d empêchement, les demandes d informations qui ne sont pas effectuées par un agent assermenté (cf 4.4). Cette décision du directeur doit être transmise, pour centralisation, à la caisse nationale qui doit veiller à sa mise à jour. Je vous demande de bien vouloir assurer un suivi statistique sur l exercice du droit de communication (cf annexe 2 précisant les données sur lesquelles doit porter ce suivi) et d en rendre compte dans le cadre du rapport annuel prévu à l article L du CSS. Les difficultés importantes rencontrées dans l application de ces dispositions devront également y être évoquées, ainsi que, le cas échéant, les suites pénales en cas de refus (cf 4.4). Enfin, afin de faciliter la mise en œuvre du droit de communication, je vous invite à faire connaître à vos agents en charge du contrôle le document élaboré sous l égide de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) et intitulé «Kit sur le droit de communication». Ce kit a aussi vocation à servir de support pédagogique à des actions de formation déclinées en interne. Pour les ministres et par délégation Jean-Louis REY Chef de service, Adjoint au directeur de la sécurité sociale 1213 ANNEXE 1 LISTE DES ORGANISMES VISES PAR LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES AUPRES DESQUELS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT EXERCER UN DROIT DE COMMUNICATION Article L82 A : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur Il s agit des personnes qui doivent souscrire la déclaration prévue à l'article 240 du code général des impôts. Ces personnes doivent tenir à la disposition des agents de l'administration les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des honoraires et revenus assimilés qu'elles versent à des tiers. La même obligation s'impose aux personnes qui procèdent à l'encaissement et au versement de droits d'auteur ou d'inventeur qu'elles sont tenues de déclarer en application de l'article 241 du même code. Article 240 du code général des impôts 1. Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87, 87 A et 89 (1). Ces sommes sont cotisées, au nom du bénéficiaire, d'après la nature d'activité au titre de laquelle ce dernier les a perçues. 1. bis La déclaration prévue au 1 doit faire ressortir distinctement pour chacun des bénéficiaires le montant des indemnités ou des remboursements pour frais qui lui ont été alloués ainsi que, le cas échéant, la valeur réelle des avantages en nature qui lui ont été consentis. 2. Les dispositions des 1 et 1 bis sont applicables à toutes les personnes morales ou organismes, quel que soit leur objet ou leur activité, y compris les administrations de l'état, des départements et des communes et tous les organismes placés sous le contrôle de l'autorité administrative. 3. (Transféré sous l'article 1770 quater). (1) Voir Annexe III, art. 47 et 47 A. Article 241 Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 87, 87 A, 89 et 89 A, le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants. Article L82 B : Employeurs et débirentiers Il s agit de toute personne physique ou morale qui verse des salaires, pensions ou rentes viagères. Article L.83 : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative Il s agit des administrations de l'état, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'état, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative. Doivent également pouvoir être communiquée les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux articles aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi nº du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. A noter que sont considérés par l administration fiscale comme «établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative notamment les établissements bancaires, les opérateurs de téléphonie ou des fournisseurs d énergie. En 1314 effet, ces activités sont soumises au contrôle de l administration. Elles doivent, pour être exercées, faire l objet préalablement d un agrément ou d une autorisation et sont donc soumis au contrôle de l autorité administrative. CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Article L34-1 V. - Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux II, III et IV portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux. Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications. La conservation et le traitement de ces données s'effectuent dans le respect des dispositions de la loi nº du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les opérateurs prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces données à des fins autres que celles prévues au présent article. LOI n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1) Article 6 I Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens. 2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa. Article L83 C : les organismes d'habitations à loyer modéré Conformément à l'article L du code de la construction et de l'habitation, l'administration chargée du contrôle prévu à l'article L du même code peut communiquer, à l'administration fiscale, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission. Article L451-1 du code de la construction et de l'habitation Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés civiles constituées sous l'égide des sociétés de crédit immobilier et les sociétés coopératives de construction bénéficiant de prêts accordés dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré sont soumis au contrôle de l'administration. Les organismes mentionnés au titre III, chapitre II, sont soumis au même contrôle en ce qui concerne les opérations pour lesquelles ils ont obtenu un prêt de l'etat ou de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré. Il en est de même pour les groupements d'intérêt économique constitués en application de l'ordonnance n du 23 septembre 1967, qui comprennent au moins un organisme d'habitations à loyer modéré parmi leurs membres et pour les personnes privées mandataires d'organismes d'habitations à loyer modéré dans le cadre du contrat de promotion immobilière prévu au livre II, titre II, du présent code relatif à la promotion immobilière. 1415 Article L85 : Personnes ayant la qualité de commerçant Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L à L du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses. A l'égard des sociétés, le droit de communication porte également sur les registres de transfert d'actions et d'obligations et sur les feuilles de présence aux assemblées générales. Article L85-0 A : personnes ou organismes qui paient des produits de valeurs mobilières. Toute personne ou société qui fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte à un titre accessoire des opérations de cette nature doit communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, pièces et documents de nature à permettre la vérification des relevés des sommes payées par elle, sous quelque forme que ce soit, sur présentation ou remise de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons. La même obligation s'applique aux organismes qui payent des dividendes et intérêts de leurs propres actions, parts ou obligations à des personnes ou sociétés autres que celles chargées du service de leurs coupons. Article L85-0 B : les artisans Les artisans inscrits au répertoire des métiers et de l'artisanat doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents comptables, pièces justificatives de recettes et de dépenses et tous documents relatifs à leur activité. Article L85 A : Agriculture Les exploitants agricoles, quelles que soient la forme et les modalités de l'exploitation, et les organismes, de quelque nature juridique que ce soit, auxquels ils vendent ou ils achètent leurs produits, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, leurs documents comptables, pièces justificatives de recettes et de dépenses et tous documents relatifs à leur activité. Article L86 et L.86 A : Membres de certaines professions non commerciales Sous réserve de l article L.86 A, l'administration a un droit de communication à l'égard des membres des professions non commerciales: - dont l'exercice autorise l'intervention dans des transactions, la prestation de services à caractère juridique, financier ou comptable ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de tiers (expert-comptable, huissiers, avocats, avocats au Conseil d état et à la Cour de cassation, avoués près les cours d appel, commissaires aux comptes, commissaires priseurs judiciaires, agents d assurances, agents commerciaux, géomètres, greffiers de tribunaux de commerce, notaires, etc. ) ; - ou consistant à titre principal en la prestation de services à caractère décoratif ou architectural ou en la création et la vente de biens ayant le même caractère (architectes, urbanistes, artistes peintres, dessinateurs, stylistes, sculpteurs, décorateurs, paysagistes, etc..). 1516 Article L86 A La nature des prestations fournies ne peut faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'administration des impôts lorsque le contribuable est membre d'une profession non commerciale soumis au secret professionnel en application des articles et du code pénal. Article L87 : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds (associations, sociétés coopératives, ) Les institutions et organismes désignés à l'article L. 14 qui payent des salaires, des honoraires ou des rémunérations de toute nature, qui encaissent, gèrent ou distribuent des fonds pour le compte de leurs adhérents, doivent présenter à l'administration, sur sa demande, leurs livres de comptabilité et pièces annexes ainsi que les documents relatifs à leur activité. Article L14 L'administration des impôts peut exercer le droit de contrôle prévu à l'article L. 10 auprès des institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant, et qui payent des salaires, des honoraires ou des rémunérations de toute nature, ou qui encaissent, gèrent ou distribuent des fonds pour le compte de leurs adhérents. A cette fin les institutions et organismes concernés doivent présenter à l'administration des impôts, sur sa demande, les livres de comptabilité et pièces annexes dont ils disposent ainsi que les documents relatifs à leur activité. Article L88 : Personnes effectuant des opérations immobilières Les personnes qui réalisent des opérations mentionnées au 6º de l'article 257 du code général des impôts, portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, leurs livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité Article L89 : Personnes effectuant des opérations d'assurance Les entreprises et autres organismes d'assurance ainsi que les courtiers, les agents généraux et autres intermédiaires d'assurances habilités doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres tenus en vertu de la législation relative au contrôle et à la surveillance des assurances, les polices ou copies de polices ainsi que le répertoire des opérations prévu à l'article 1002 du code général des impôts. En outre, les assurés auprès d'assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, doivent communiquer à l'administration des impôts, sur sa demande, leurs polices concernant des conventions en cours, y compris celles qui ont été renouvelées par tacite reconduction ou sont venues à expiration depuis moins de six ans. 1617 Article L90 : Entrepreneurs de transport Les entreprises ou compagnies de transport sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, au siège de leur exploitation et dans les gares, stations, dépôts et succursales, les registres et documents de toute nature concernant le transport d'objets soumis à l'impôt. Le refus de communication est constaté par procès-verbal. Article L92 : Dépositaires de documents publics Doivent communiquer sur place à l'administration, sur sa demande, leurs registres et actes : 1º Les dépositaires des registres de l'état civil et toutes les autres personnes chargées des archives et dépôts de titres publics ; 2º Les notaires, huissiers de justice, secrétaires greffiers et autorités administratives pour les actes qu'ils rédigent ou reçoivent en dépôt, à l'exception des testaments et des autres actes de libéralités à cause de mort tant que leurs auteurs sont encore en vie. Article L94 : Intermédiaires professionnels des bourses de valeurs Les personnes dont le commerce habituel consiste à recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les registres constituant le répertoire de leurs opérations. En outre, lorsqu'un procès-verbal d'infraction a été dressé, ou lorsque le répertoire de l'un des assujettis au droit de timbre sur les opérations de bourse ne mentionne pas la contrepartie d'une opération constatée sur le répertoire de l'autre, l'administration peut demander la communication des livres et documents comptables des deux assujettis, à la condition d'en limiter l'examen à une période de deux jours au plus. Article L94 A : Sociétés civiles Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le cas échéant, les documents comptables et autres pièces de recettes et de dépenses qu'elles détiennent et relatives à l'activité qu'elles exercent. Article 1845 CODE CIVIL Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties. Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. Article L96 A : Opérations de transfert de fonds à l'étranger Tout organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ou cité à l'article L518-1 dudit code (établissements bancaires, le Trésor public, la Banque de France, les services financiers de La Poste, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations) doit communiquer à l'administration, sur sa demande, la date et le montant des sommes transférées à l'étranger par les personnes visées au deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, l'identification de l'auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que les références des comptes concernés en France et à l'étranger. 1718 Ces dispositions s'appliquent également aux opérations effectuées pour le compte de ces personnes sur des comptes de non-résidents. 1819 ANNEXE 2 NATURE DES INFORMATIONS DEVANT FAIRE L OBJET D UN SUIVI STATISTIQUE - Nombre de demandes (dans le cadre des articles L et suivants du CSS en distinguant les demandes en application du 1, du 2 ou du 3 de l article L ); - Nature des prestations pour lesquelles le droit de communication a été utilisé ; - Typologies des contrôles : contrôle a priori c'est-à-dire lors de l instruction d une demande de prestation ou contrôle a posteriori etc - Nature des informations et/ou documents demandés ; - Tiers sollicités ; - Nombre, origine et motifs de refus ; - Nombre de plaintes déposées en cas de refus, et le cas échéant les amendes prononcées ; - Nombre de fraudes confirmées ou détectées grâce à l exercice du droit de communication. 19 Montrer encore
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 l'article 241
 l'article 1770
 art. 47
 l'article 6
 l'article 257
 l'article 1002
 l'article 1845
 l'article 1649
 l'article 19
in fine
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 art. 21
 art. 21
 Art.1
 l'article 19