Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/04-1989/017_PS_SJG_SJG8904CM00017.htm
Timestamp: 2017-10-21 12:39:47+00:00

Document:
Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Bailleur. Clause permettant de percevoir des amendes en cas d'infraction aux stipulations d'un contrat de location. Prohibition. Art. 27. Application aux contrats en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi. Art. 71, 75 et 77 (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Bailleur. Clause permettant de percevoir des amendes en cas d'infraction aux stipulations d'un contrat de location. Prohibition. Art. 27. Application aux contrats en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi. Art. 71, 75 et 77 (oui)
(Cass. civ. 3e, R., 23 novembre 1988 ; Mme Boud'Hors et autre). Il résulte de la combinaison des articles 71, 75 et 77 de la loi du 22 juin 1982 que sont applicables aux baux en cours lors de son entrée en vigueur, les dispositions de son article 27 réputant, notamment, non écrite toute clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infractions aux stipulations d'un contrat de location (pourvoi c. Paris 18 février 1987).

References: Art. 27
 Art. 71
 Art. 27
 Art. 71
 Art. 27
 Art. 71