Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-48%3Afr
Timestamp: 2016-10-25 03:09:44+00:00

Document:
142 III 487. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en mati�re civile)
5A_553/2015 du 16 d�cembre 2015
Art. 29 al. 2 Cst. ainsi qu'art. 53 al. 1 et art. 317 al. 2 en relation avec l'art. 227 al. 1 CPC; communication d'une �criture contenant des conclusions modifi�es; respect du droit d'�tre entendu de la partie adverse. Lorsqu'une partie amplifie ses conclusions dans une �criture post�rieure � son m�moire d'appel et que le juge entre en mati�re sur celles-ci, il doit fixer � la partie adverse un d�lai pour r�pondre et ne peut se contenter de lui transmettre cet acte pour information sauf � violer son droit d'�tre entendue (consid. 4). Faits � partir de page 49
A. A.a B.A. (1957) et A.A. (1958), tous deux de nationalit� fran�aise, se sont mari�s le 16 mars 1988 � X. (Y., France). Trois enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union: C. (1991), ainsi que D. et E. (1994). Par contrat de mariage du 10 mars 1988, les parties ont adopt� le r�gime de la s�paration de biens au sens des art. 1536-1541 du Code civil fran�ais.
A.b Le 11 mai 2005, B.A. a d�pos� une demande unilat�rale en divorce devant le Tribunal de l'arrondissement de La C�te (ci-apr�s: Tribunal d'arrondissement).
A.c Le 13 ao�t 2009, A.A. a d�pos� devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois une demande tendant, principalement, au paiement par B.A. d'un montant de 500'000 fr., avec int�r�ts au taux de 12 % l'an d�s le 25 juillet 2007, ainsi qu'� la mainlev�e d�finitive de l'opposition form�e au commandement de payer notifi� dans la poursuite n� x de l'Office des poursuites et faillites de Nyon-Rolle, et, subsidiairement, � la remise de l'exemplaire original de la c�dule hypoth�caire au porteur d'un montant de 500'000 fr. grevant en deuxi�me rang la parcelle n� x du cadastre de U., dont elle est propri�taire.
Par jugement incident du 2 mai 2013, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a d�clin� d'office sa comp�tence et report� la cause, dans l'�tat o� elle se trouvait, devant le Tribunal d'arrondissement, en relevant que la cause �tait en �tat d'�tre jug�e.
A.d Le 10 avril 2014, les parties ont conclu, lors d'une audience qui s'est tenue devant le Juge de paix du district de Nyon, une convention portant sur la r�partition entre elles de divers biens meubles figurant sur un inventaire �tabli le 8 mars 2001 et se trouvant dans la villa de U. Cette convention a �t� ratifi�e s�ance tenante par le Juge de paix pour valoir jugement partiel d'ex�cution forc�e.
A.e Par jugement du 3 novembre 2014, le Tribunal d'arrondissement a, entre autres, prononc� le divorce des �poux (I), dit que le demandeur doit payer � la d�fenderesse le montant de 500'000 fr., avec BGE 142 III 48 S. 50int�r�ts � 5 % l'an d�s le 21 avril 2009 (II), prononc� la mainlev�e d�finitive de l'opposition form�e par le demandeur au commandement de payer n� x de l'Office des poursuites et faillites de Nyon-Rolle � concurrence du montant en capital et int�r�ts indiqu�s au chiffre II ci-dessus (III), constat� que, pour le surplus, le r�gime matrimonial est dissous et les rapports patrimoniaux des parties sont liquid�s (V), et dit que le demandeur contribuera � l'entretien de la d�fenderesse par le r�gulier versement, en mains de la b�n�ficiaire, d'une pension mensuelle de 2'000 fr., payable d'avance le premier de chaque mois, la premi�re fois d�s jugement d�finitif et ex�cutoire, jusqu'� l'�ge de la retraite du d�birentier, soit jusqu'au 31 d�cembre 2022 (VIII).
A.f Le 4 d�cembre 2014, tant A.A. que B.A. ont interjet� appel contre ce jugement devant le Tribunal cantonal vaudois. B.A. a pris, entre autres, les conclusions suivantes:
II. Le Jugement de divorce rendu le 3 novembre 2014 par le Tribunal d'arrondissement de la C�te est r�form� en son dispositif comme suit:
"II. dit que la d�fenderesse A.A. doit payer au demandeur B.A. la somme de CHF 1'288'000.-, avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 3 novembre 2014 au titre de la liquidation du r�gime matrimonial;
III. [Supprim�]
V. [Inchang�]
VIII. dit qu'aucune rente ni pension n'est due par les parties pour elles-m�mes;"
Subsidiairement � la conclusion II. ci-dessus:
III. Le Jugement de divorce rendu le 3 novembre 2014 par le Tribunal d'arrondissement de la C�te est r�form� en son dispositif comme suit: "II. dit que la d�fenderesse A.A. doit payer au demandeur B.A. la somme de CHF 788'000.-, avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 3 novembre 2014 au titre de la liquidation du r�gime matrimonial;"
Subsidiairement � la conclusion VIII. ci-dessus:
IV. Le Jugement de divorce rendu le 3 novembre 2014 par le Tribunal d'arrondissement de la C�te est r�form� en son dispositif comme suit:
"VIII. [Inchang�]"
V. Le Jugement de divorce rendu le 3 novembre 2014 par le Tribunal d'arrondissement de la C�te est annul� et la cause est renvoy�e � cette autorit� pour nouvelle instruction et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. " BGE 142 III 48 S. 51
A.g Le 5 mars 2015, l'�pouse a d�pos� un m�moire de r�ponse, par lequel elle a confirm� ses propres conclusions d'appel et conclu au rejet de l'appel form� par le mari. Le m�me jour, ce dernier a �galement produit une r�ponse par laquelle il a conclu au rejet de l'appel interjet� par son �pouse.
A.h Par m�moire du 12 mars 2015 intitul� "Faits et moyens de preuve nouveaux, modification de la demande", l'�poux a produit un bordereau de pi�ces et modifi� les conclusions prises au pied de son appel du 4 d�cembre 2014 de la mani�re suivante:
"II est dit que la d�fenderesse A.A. doit payer au demandeur B.A. la somme de CHF 1'563'170.50, avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 3 novembre 2014 au titre de la liquidation du r�gime matrimonial;
III. Le Jugement de divorce rendu le 3 novembre 2014 par le Tribunal d'arrondissement de la C�te est r�form� en son dispositif comme suit:
"II. dit que la d�fenderesse A.A. doit payer au demandeur B.A. la somme de CHF 1'063'170.50, avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 3 novembre 2014 au titre de la liquidation du r�gime matrimonial;"
"VIII. dit que le demandeur contribuera � l'entretien de la d�fenderesse par le r�gulier versement, en mains de la b�n�ficiaire, d'une pension mensuelle de CHF 500.- (cinq cents francs), payable d'avance le premier de chaque mois, la premi�re fois d�s jugement d�finitif et ex�cutoire, jusqu'� la retraite du d�birentier, soit jusqu'au 31 d�cembre 2022."
V. Le Jugement de divorce rendu le 3 novembre 2014 par le Tribunal d'arrondissement de la C�te est annul� et la cause est renvoy�e � cette autorit� pour nouvelle instruction et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants."
Pour modifier ses conclusions, B.A. s'est pr�valu d'un fait nouvellement d�couvert, soit les offres de vente, pour un montant de BGE 142 III 48 S. 524'550'000 fr., de la villa de U. publi�e par l'agence immobili�re mandat�e par son �pouse, alors que celle-ci avait toujours fermement refus� de quitter cette maison.
A.i Un exemplaire de l'�criture de l'�poux du 12 mars 2015 a �t� communiqu� pour information au conseil de l'�pouse par pli de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois (ci-apr�s: cour d'appel) dat� du vendredi 13 mars 2015.
A.j Par arr�t du 1er avril 2015, dont le dispositif a �t� communiqu� par �crit aux parties le lendemain, la cour d'appel a partiellement admis l'appel de l'�poux, rejet� celui de l'�pouse, et r�form� le jugement attaqu� en ce sens que le chiffre II de son dispositif est supprim� et que l'opposition form�e par le demandeur au commandement de payer n� x de l'Office des poursuites et faillites de Nyon-Rolle est d�finitivement maintenue. Le jugement querell� a �t� confirm� pour le surplus.
Dans son arr�t, la cour d'appel a notamment admis que les conditions de l'art. 317 CPC �taient remplies. En cons�quence, les faits et offres de preuve nouveaux que l'�poux avait invoqu�s dans son m�moire du 12 mars 2015 �taient recevables, de m�me que ses conclusions modifi�es sur cette base.
L'exp�dition compl�te de cet arr�t a �t� notifi�e aux parties le 11 juin 2015.
Par arr�t du 16 d�cembre 2015, le Tribunal f�d�ral a admis le recours interjet� par A.A. contre cette d�cision, l'a annul�e et a renvoy� la cause � la cour d'appel pour nouvelle d�cision.
4. La question qui se pose est de savoir si l'autorit� cantonale a viol� le droit d'�tre entendu de la recourante, garanti � l'art. 29 al. 2 Cst., en statuant sur les conclusions amplifi�es de la partie intim�e, fond�es sur des faits nouveaux, apr�s lui avoir transmis pour information le m�moire contenant celles-ci.
4.1 4.1.1 Compris comme l'un des aspects de la notion g�n�rale de proc�s �quitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'�tre entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une BGE 142 III 48 S. 53d�cision ne soit prise � son d�triment, d'avoir acc�s au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation pr�sent�e au tribunal et de se d�terminer � son propos, dans la mesure o� il l'estime n�cessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux �l�ments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concr�tement susceptible d'influer sur le jugement � rendre (ATF 139 II 489 consid. 3.3 p. 496; ATF 139 I 189 consid. 3.2 p. 191 s.; ATF 138 I 484 consid. 2.1 p. 485 s.; ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157; ATF 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197).
En proc�dure civile, le droit d'�tre entendu trouve son expression � l'art. 53 al. 1 CPC, qui reprend la formulation g�n�rale de l'art. 29 al. 2 Cst. (arr�t 5A_350/2013 du 8 juillet 2013 consid. 2.1.1, in FamPra.ch 2013 p. 1034); il conf�re � toute partie, parmi d'autres pr�rogatives, de prendre position sur toutes les �critures de la partie adverse (ATF 138 I 484 consid. 2 p. 485; ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157; voir aussi ATF 139 I 189 consid. 3.2 p. 191/192).
Outre � l'art. 53 CPC, le droit d'�tre entendu trouve sa cons�cration dans diverses dispositions du Code. Il en va ainsi du droit de r�pondre, que ce soit � une demande principale (art. 222 CPC) ou reconventionnelle (art. 224 al. 3 in initio CPC), ou encore dans la proc�dure de recours (art. 312 et 322 CPC), et du droit de r�pliquer (p. ex. GEHRI, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e �d. 2013, n� 5 ad art. 53 CPC; JEANDIN, in CPC, Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 1 ad art. 312 CPC; STERCHI, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. II, 2012, n� 2 ad art. 312 CPC).
Si le droit de r�pondre et celui de r�pliquer ont le m�me fondement, ils divergent n�anmoins sur deux points. Premi�rement, le droit de r�pondre s'exerce contre une demande (principale ou reconventionnelle), un appel (principal ou joint) ou un recours. En revanche, le droit de r�pliquer vise le droit conf�r� � la partie de se d�terminer sur "toute prise de position" vers�e au dossier, quelle que soit sa d�nomination proc�durale (r�ponse, r�plique, prise de position, etc.; ATF 133 I 100 consid. 4.5, ATF 133 I 98 consid. 2.2; ATF 132 I 42 consid. 3.3.2-3.3.4); m�me si le juge renonce � ordonner un nouvel �change d'�critures, il doit n�anmoins transmettre cette prise de position aux autres parties (ATF 139 I 189 consid. 3.2; ATF 138 I 484 consid. 2.2; arr�ts 2C_560/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.3, in RF 68/2013 p. 405; 5A_535/2012 du 6 d�cembre 2012 consid. 2.3; 5A_779/2010 du 1er avril 2011 consid. 2.2, in Pra 2012 n. 1 p. 1). Secondement, le juge BGE 142 III 48 S. 54doit fixer un d�lai (ou impartir le d�lai l�gal) � la partie adverse pour d�poser sa r�ponse (art. 222 al. 1, 224 al. 3, 253, 312 [qui s'applique par analogie � l'appel joint, cf. ATF 138 III 568 consid. 3] et 322 CPC). En revanche, le droit de r�pliquer n'impose pas � l'autorit� judiciaire l'obligation de fixer un d�lai � la partie pour d�poser d'�ventuelles observations. Elle doit seulement lui laisser un laps de temps suffisant, entre la remise des documents et le prononc� de sa d�cision, pour qu'elle ait la possibilit� de d�poser des observations si elle l'estime n�cessaire (ATF 138 I 484 consid. 2.4; arr�t 2C_560/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.4 et les r�f�rences, in RF 68/2013 p. 405).
4.1.2 Selon l'art. 317 al. 2 CPC la demande ne peut �tre modifi�e en appel que si les conditions fix�es � l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et que la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b).
Le juge d'appel statue d'office sur la recevabilit� des conclusions modifi�es (art. 60 CPC). A tout le moins en tant qu'il envisage de les prendre en consid�ration, la partie adverse doit avoir l'occasion, en vertu de son droit d'�tre entendue, de se d�terminer auparavant (cf. KILLIAS, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. II, 2012, n� 24 ad art. 227 CPC; REETZ/HILBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm et al. [�d.], 2e �d. 2013, n� 77 ad art. 317 CPC; SEILER, Die Berufung nach ZPO, 2013, n. 1417 p. 612; WILLISEGGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e �d. 2013, n� 54 ad art. 227 CPC).
Quant � la forme de cette d�termination, elle doit suivre dans leur principe, en raison de la modification substantielle des conclusions sur laquelle la partie adverse n'a encore jamais eu l'occasion de se d�terminer, les r�gles du droit de r�ponse. Il ne s'agit ni d'un deuxi�me �change d'�critures que le juge d'appel est libre d'ordonner (art. 316 al. 2 CPC), ni de l'exercice du droit de r�plique qu'il doit respecter. Le juge d'appel ne peut d�s lors se limiter � transmettre la demande modifi�e pour information � la partie adverse. Il doit le faire en fixant � cette partie un d�lai pour se d�terminer par �crit.
4.2 En l'esp�ce, le m�moire du 12 mars 2015 de l'intim� contenait des conclusions amplifi�es, au regard de celles prises au pied de son �criture d'appel du 4 d�cembre 2014. Il n'est pas contest� qu'il s'agit l� d'une modification des conclusions prises en proc�dure d'appel au sens de l'art. 317 al. 2 CPC, sur laquelle l'autorit� cantonale est BGE 142 III 48 S. 55entr�e en mati�re. L'intim� a en outre produit des pi�ces nouvelles � l'appui de ses conclusions, lesquelles ont �galement �t� admises � la proc�dure. Ainsi, il faut admettre que le droit d'�tre entendu de la recourante a effectivement �t� viol� en l'esp�ce puisqu'aucun d�lai pour r�pondre ne lui a �t� fix�.
4.3 Le Tribunal f�d�ral peut exceptionnellement r�parer une violation du droit d'�tre entendu s'il dispose d'un libre pouvoir de cognition, autrement dit lorsque seules des questions de droit demeurent litigieuses (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; arr�t 5A_503/2010 du 28 mars 2011 consid. 2.4), et qu'il n'en r�sulte aucun pr�judice pour le justiciable (ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 p. 177 a contrario).
En l'esp�ce, la violation du droit d'�tre entendu ne peut pas �tre gu�rie dans la pr�sente proc�dure de recours: la recourante se plaint en effet de l'application du droit f�d�ral � l'aune notamment de la situation de l'esp�ce et de pi�ces nouvelles irrecevables en instance f�d�rale, �tant pour le surplus rappel� que le Tribunal f�d�ral ne revoit pas librement les faits (art. 97 et 105 LTF). Il s'ensuit que le sort du pr�sent recours est scell�, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la recourante. (...)
138 I 484,
139 I 189,
138 III 568,
art. 227 al. 1 CPC,
art. 53 CPC suite... ,
art. 317 al. 2 CPC,
art. 227 CPC,
art. 222 CPC,
art. 312 et 322 CPC,
art. 97 et 105 LTF

References: Art. 29
 art. 317
 art. 1536
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 53
 art. 312
 art. 312
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 227
 art. 317
 art. 227

art. 227

art. 53

art. 317

art. 227

art. 222

art. 312

art. 97