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Timestamp: 2020-04-09 08:27:51+00:00

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DORS/2001-59 - Table des matières
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C.P. 2001-140 2001-01-30
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l'article 637Note de bas de page a et de l'alinéa 668a)Note de bas de page b de la Loi sur les banques Note de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques , ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1999, ch. 28, art. 42
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1999, ch. 28, par. 64(1)
1 (1) Pour l’application de l’article 637 de la Loi sur les banques , les renseignements relatifs à la supervision ou toute partie de ceux-ci exercée par le surintendant à l’égard d’une banque sont les suivants :
a) toute cote attribuée par le surintendant à la banque pour évaluer sa situation financière ainsi que toute autre cote d'évaluation de sa situation financière fondée en grande partie sur des renseignements obtenus du surintendant;
b) tout niveau d'intervention attribué à la banque aux termes du Guide en matière d'intervention à l'intention des institutions financières fédérales ;
c) toute ordonnance prise à l'égard de la banque en vertu du paragraphe 485(3) de la Loi sur les banques , tout accord prudentiel conclu par elle aux termes de l'article 644.1 de cette loi et toute décision prise à son égard en vertu de l'article 645 de la même loi;
d) tout rapport établi par le surintendant ou à sa demande ou toute recommandation formulée par celui-ci au terme d'une inspection annuelle ou spéciale de la banque ou de tout autre examen relatif à sa supervision, y compris la correspondance échangée à cet égard avec ses administrateurs ou ses dirigeants;
e) [Abrogé, DORS/2011-196, art. 4]
f) toute catégorie dans laquelle la banque est classée aux termes du Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles , ainsi que tout taux de prime qui lui est imposé et toute prime annuelle qui est fixée à son égard aux termes de ce règlement administratif.
(2) Pour l’application de l’article 637 de la Loi sur les banques , les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant à l’égard d’une entité du groupe de la banque sont ceux précisés à l’un des règlements suivants :
a) le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques étrangères autorisées , si l'entité est une banque étrangère autorisée à laquelle s'applique la Loi sur les banques ;
b) le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des associations coopératives de crédit , si l'entité est une association à laquelle s'applique la Loi sur les associations coopératives de crédit ;
c) le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés d'assurances , si l'entité est une société au sens de l'article 663 de la Loi sur les sociétés d'assurances à laquelle s'applique celle-ci;
d) le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de fiducie et de prêt , si l'entité est une société à laquelle s'applique la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ;
e) le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuille bancaires , si l'entité est une société de portefeuille bancaire à laquelle s'applique la Loi sur les banques ;
f) le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuille d'assurances , si l'entité est une société de portefeuille d'assurances à laquelle s'applique la Loi sur les sociétés d'assurances .
DORS/2001-481, art. 1
DORS/2011-196, art. 4
2 Sous réserve des articles 3 et 4, il est interdit à toute banque de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, des renseignements visés à l’article 1.
DORS/2011-196, art. 5
3 La banque peut communiquer les renseignements visés à l’article 1 aux entités de son groupe de même qu’à ses administrateurs, dirigeants, employés, vérificateurs, souscripteurs à forfait et conseillers juridiques, et à ceux des entités de son groupe, si elle veille à ce que les renseignements demeurent confidentiels.
4 La banque ou une entité de son groupe peut communiquer les renseignements visés à l'alinéa 1(1)c) si elle conclut qu'ils comportent un fait ou changement important dont la communication est exigée par les lois sur les valeurs mobilières du territoire compétent.
DORS/2011-196, art. 6(A)

References: l'article 637
 art. 42
 l'article 644
 l'article 645
 art. 4
 l'article 663
 art. 1
 art. 4
 art. 5
 art. 6