Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/646-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TH-10-50-30-30-20120912
Timestamp: 2019-12-14 16:45:17+00:00

Document:
646-PGPIF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Exonération ou dégrèvement total1
BOI-IF-TH-10-50-30-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-04-15T10:25:29.000+02:00
L'article 1414 I du code général des impôts ( CGI ) prévoit, en faveur de certaines personnes limitativement énumérées, l'exonération de leur cotisation de taxe d'habitation lorsque ces personnes occupent leur habitation principale dans les conditions prévues par l'article 1390 du CGI.
L'article 1414 IV du CGI prévoit un dégrèvement total de la taxe d'habitation en faveur des contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que des veufs et veuves dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 du CGI, lorsqu'ils occupent leur habitation avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d'emploi et disposent de ressources inférieures ou égales au montant de l'abattement fixé au I de l'article 1414 A du CGI.
Conformément aux dispositions de l'article 1414 I du CGI, sont susceptibles de bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, lorsqu'ils l'occupent dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI ( cf. BOI-IF-TH-10-50-30-10 ) :
- les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âges mentionnées à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.815-24 du code de la sécurité sociale.
Cette exonération bénéficie dans les mêmes conditions aux personnes qui continuent à percevoir, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, l'allocation supplémentaire prévue à l'article L815 2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance.
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L821 1 et suivant du code de la sécurité sociale, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI ;
Sont également exonérées les personnes bénéficiant d'un droit acquis au dégrèvement total de taxe d'habitation en application du III de l'article 17 de la loi 67-1114 du 21 décembre 1967 (codifié par l'article 1414 I du CGI, dernier alinéa).
Conformément aux dispositions de l'article 1414-IV du CGI, sont susceptibles de bénéficier d'un dégrèvement total de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veufs et veuves dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 du CGI, lorsqu'ils occupent leur habitation avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d'emploi et disposent de ressources inférieures ou égales au montant de l'abattement fixé au I de l'article 1414 A du CGI.
Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âges mentionnées à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.815-24 du même code sont expressément exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI (CGI, art. 1414-I-1°).
L'exonération bénéficie dans les mêmes conditions aux personnes qui continuent à percevoir, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, l'allocation supplémentaire prévue à l'article L.815-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance.
L'article L98 du livre des procédures fiscales ( LPF ) fait obligation aux organismes débiteurs de ces allocations de communiquer spontanément à l'administration des impôts, avant le 31 janvier de chaque année, la liste des personnes auxquelles l'allocation a été attribuée ou supprimée au cours de l'année précédente.
- aux contribuables qui, sans être titulaires de l'une des allocations visées à l'article 1414 I du CGI , disposent de ressources annuelles dont le total ne dépasse pas le plafond prévu pour ces allocations ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L821-1 et suivants du code de la sécurité sociale sont expressément exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI et que le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI (CGI, art. 1414 I 1° bis).
- qui satisfont aux conditions de cohabitation ( cf. BOI-IF-TH-10-50-30-10).
Pour la définition du revenu fiscal de référence cf. BOI-IF-TH-10-50-30-10.
Le bénéfice de l'exonération est réservé aux redevables dont le montant des revenus de l'année précédente ( « revenu fiscal de référence », cf. BOI-IF-TH-10-50-30-20 ) n'excède pas certaines limites fixées au I de l'article 1417 du CGI.
Pour le détail de ces seuils, cf. BOI-BAREME-000006.
Pour le cas particulier des redevables imposés conjointement à la taxe d'habitation : cf. BOI-IF-TH-10-50-30-20.
L'article L98 A du LPF fait obligation aux organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés de communiquer spontanément à l'administration fiscale la liste des personnes bénéficiaires de cette allocation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Par ailleurs, les adultes handicapés titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, rattachés au foyer fiscal de leurs parents et vivant dans un lieu de résidence différent de celui de leurs parents bénéficient de l’exonération de taxe d’habitation prévue à l’article 1414 I 1°bis du CGI pour la résidence qu’ils occupent dès lors que leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite prévue au I de l'article 1417.
En outre, ils peuvent bénéficier du dégrèvement de taxe d’habitation prévu à l'article 1414 A du CGI (cf. BOI-IF-TH-10-50-30-20) pour leur propre logement, si leur foyer fiscal de rattachement remplit les conditions requises.
Les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs, quel que soit leur âge, sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI, sous réserve que le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 du CGI ( article 1414 I 2° du CGI ).
L'exonération de taxe d'habitation ne peut être accordée que lorsque l'habitation principale est occupée dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI (cf. BOI-IF-TH-10-50-30-10 ).
Cette condition est identique à celle exigée des titulaires de l’allocation adulte handicapé cf. II B.
Sous les mêmes conditions d'occupation des locaux imposables (cf. BOI-IF-TH-10-50-30-10) et de ressources, les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence sont également exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, même s'ils ne bénéficient pas de l'une des allocations visées aux 1° et 1°bis de l'article 1414 I du CGI ( article 1414 I 3° du CGI ).
Cette condition est identique à celle exigée des titulaires de l’allocation adulte handicapé : on se reportera aux commentaires établis en II B.
Remarque : La circonstance qu'un contribuable aurait disposé, au cours de l'année précédente, de revenus composés pour l'essentiel d'une pension de vieillesse et d'une pension d'invalidité versées par des caisses de Sécurité sociale, n'est pas de nature à lui permettre de bénéficier du dégrèvement d'office [de l'exonération] de la taxe d'habitation, dès lors que ces pensions, non exonérées d'impôt sur le revenu par les dispositions combinées des articles 81 et 157 du CGI, l'ont rendu passible dudit impôt eu égard au montant de son revenu global net (CE, 24 février 1965, Dame F., RO, p.297.).
L'article 1414 I 3° du CGI prévoit que l'infirmité ou l'invalidité doit être telle qu'elle empêche le contribuable, quel que soit son âge, de subvenir, par son travail aux nécessités de l'existence ; mais cette disposition n'exige pas que l'invalidité ( ou l'infirmité ) ait un caractère définitif ( CE, 22 décembre 1958 RO p 286 ).
- les blessés du poumon, pensionnés à 100 %, lorsqu'ils sont titulaires de l'indemnité de soins prévue par l'article L41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L241 3 du code de l'action sociale et des familles ;
En ce qui concerne la tierce personne, cf. BOI-IF-TH-10-50-30.
Toutefois, dans le cas d'invalides civils ou militaires exerçant une activité professionnelle, il est admis, à titre de règle pratique, que les titulaires d'une pension d'invalidité de 100 % peuvent être exonérés de la taxe d'habitation lorsque les autres conditions fixées par la loi sont satisfaites et que leur rémunération annuelle n'excède pas le minimum garanti prévu par l'article L3231-1 du code du travail.
Les contribuables qui ont bénéficié en 1967 de l'exonération de la contribution mobilière en vertu des dispositions de l'ancien article 1435 du CGI ( édition du 15 juillet 1966 ) restent exonérés de la taxe d'habitation dans les mêmes conditions, en application de l'article 17-III de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ( codifié par article 1414 I du CGI ).
Les personnes visées par cette mesure ont évidemment dépassé l'âge de 60 ans. Mais l'accroissement de leurs ressources peut avoir pour conséquence de les priver du bénéfice des dispositions prévues en faveur de cette catégorie de personnes âgées (cf. II-C-1 et suiv.). Aussi le législateur a-t-il décidé de maintenir les droits acquis par ces personnes, dans les conditions et sous les réserves exposées ci-après, alors même que les dispositions nouvelles ne leur seraient pas applicables.
- ou lorsque leurs revenus viennent à dépasser les limites fixées ci-dessus ( CE, 15 mai 1974, n°88924 bis ).
En définitive, les personnes qui ont été exonérées en 1967 en application des mesures précitées ou qui remplissaient les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier de l'exonération doivent, sauf circonstances très exceptionnelles, être exonérées jusqu'à leur décès à la condition, bien entendu, qu'elles continuent à occuper leur logement dans les conditions fixées par l'article 1390 actuel du CGI.
Il en est ainsi quand bien même le contribuable aurait bénéficié à tort du dégrèvement en 1967, dès lors que cette décision n'a pas été rapportée par l'administration avant l'expiration du délai de répétition ( CE, 8 octobre 1975, n° 98711 ).
Conformément à l'article 1414 I 2° du CGI, les personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves sont exonérées de taxe d'habitation pour leur habitation principale lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 du CGI et qu'elles occupent leur habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI (cf. II-C-1 et suiv.).
Les dispositions relatives à la condition de cohabitation conduisent à exclure du bénéfice de l'exonération ces personnes lorsqu'elles occupent leur habitation avec un ou plusieurs enfants majeurs imposés personnellement à l'impôt sur le revenu et ne satisfaisant pas aux conditions de ressources (cf. BOI-IF-TH-10-50-30-10) mais qui, pour l'année d'imposition à la taxe d'habitation, sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au montant de l'abattement fixé au I de l'article 1414 A du CGI.
L'article 1414 IV du CGI prévoit en faveur de ces personnes un dégrèvement total de taxe d'habitation pour leur habitation principale.
- qui satisfont aux conditions de ressources exposées au II B et suivants.
Pour plus de précisions cf. BOI-IF-TH-10-60-10-10.
/bofip/646-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TH-10-50-30-30-20120912

References: L'article 1414
 l'article 1390

L'article 1414
 l'article 1417
 l'article 1414
 l'article 1414
 l'article 1390
 l'article 2
 l'article 1417
 l'article 17
 l'article 1414
 l'article 1414
 l'article 1417
 l'article 1414
 l'article 1390
 art. 1414
 l'article 2
 l'article 1414
 l'article 1390
 l'article 1417
 art. 1414
 l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 1414
 l'article 1390
 l'article 1417
 l'article 1390
 l'article 1414

L'article 1414
 l'article 17
 l'article 1390
 l'article 1414
 l'article 1417
 l'article 1390
 l'article 1414

L'article 1414