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Timestamp: 2016-12-09 04:12:46+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mars 1995, 141083
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 141083Numéro NOR : CETATEXT000007864916 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-10;141083 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant (article 16) - Portée (1).01-01-02-02, 01-04-01, 335-01-01-02 Les stipulation de l'article 16 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ne créent pas seulement des obligations entre Etats mais peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir (sol. impl.).RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant (article 16) - Portée (1).RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant (article 16) - Portée (1).Références :1. Comp. pour l'article 9 de la même convention : 1994-07-29, Préfet de la Seine-Maritime, mentionné aux TablesTexte : Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Erdogan X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant : 1) à l'annulation de la décision du 10 octobre 1991 par laquelle le préfet de la Moselle lui a confirmé son refus de lui délivrer une autorisation de séjour et son injonction à quitter le territoire national et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2) au sursis à l'exécution de ladite décision et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ;
3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ;
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X..., de nationalité turque, s'est vu refuser l'autorisation de séjourner en France et a été invité à quitter le territoire par décision du préfet de la Moselle du 3 octobre 1991, confirmée le 10 octobre 1991 ; que si M. X... fait valoir que son épouse, également de nationalité turque, est titulaire d'une carte de séjour et qu'ils ont un enfant, il résulte des circonstances de l'espèce que la décision du 3 octobre 1991 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue duquel a été prise cette décision ; qu'elle n'a donc méconnu ni les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ni celles de l'article 16 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ni celles de l'article 17 du Pacte international sur les droits civils et politiques publié par le décret du 29 janvier 1981 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Moselle du 10 octobre 1991 lui refusant un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire ;
Considérant que les conclusions de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles doivent être regardées comme visant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, fasse l'objet d'une telle condamnation ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Erdogan X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Convention 1990-01-26 New-York art. 16 droits de l'enfantConvention européenne 1950-11-04 droits de l'homme art. 8Décret 81-76 1981-01-29Loi 91-647 1991-07-10 art. 75qs epPublications :Proposition de citation: CE, 10 mars 1995, n° 141083Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : Mme de MargerieRapporteur public : M. AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 10/03/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 16
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 75
 art. 16
 art. 8
 art. 75