Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=18F63B22023634FEC4628A095DB431DD.tpdila13v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648295&dateTexte=20170914&categorieLien=id
Timestamp: 2018-01-18 06:10:34+00:00

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Code du travail - Article L323-8-2 | Legifrance
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Code du travail - Article L323-8-2
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 27 JORF 12 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Il est créé un fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ayant pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail.
Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter de l'obligation instituée par cet article en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'ils auraient dû employer.
Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise et des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, fixés par décret, occupés par des salariés de l'entreprise. Il tient également compte de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires de la présente section, notamment des bénéficiaires pour lesquels le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après avis éventuel de l'inspection du travail, a reconnu la lourdeur du handicap, ou des bénéficiaires de la présente section rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Les modalités de calcul de la contribution, qui ne peut excéder la limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé, sont fixées par décret. Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-3, n'ont passé aucun contrat visé à l'article L. 323-8 ou n'appliquent aucun accord mentionné à l'article L. 323-8-1 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée dans des conditions définies par décret à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance.
Peuvent toutefois être déduites du montant de cette contribution, en vue de permettre aux employeurs de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi instituée à l'article L. 323-1, des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise ou l'accès de personnes handicapées à la vie professionnelle qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire. L'avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3. La nature des dépenses susmentionnées ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont définies par décret.
CODE DU TRAVAIL L323-1, L323-3, L323-8, L323-8-1, L323-8-3
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 34 (Ab)
Arrêté du 14 mars 1988 - art. 1 (V)
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Code des marchés publics. - art. 44-1 (Ab)
Code du travail - art. D323-2 (VT)
Code du travail - art. D323-2-6 (VT)
Code du travail - art. L323-8-4 (AbD)
Code du travail - art. R323-120 (VT)
Code du travail - art. R323-121 (VT)
Code du travail - art. R323-126 (VT)
Code du travail - art. L5212-10 (VD)
Code du travail - art. L5214-1 (VD)
Code du travail L5214-1, L5212-9, L5212-10, L5212-11, R5212-3
LOI 60-1434 1960-12-27 ART. 2 (PARTIE)

References: art. 27
 art. 34
 art. 1
 art. 9
 art. 44
 ART. 2