Source: http://www.impot-taxe.com/rescrit-modalites-application-amende-prevue-art-2447.html
Timestamp: 2013-05-24 16:16:41+00:00

Document:
Rescrit: modalit�s d'application de l'amende de 5% pr�vue par l'article 1763 du code g�n�ral des imp�ts
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Article du 04/04/2012 lu 609 fois
Rescrit: modalit�s d'application de l'amende de 5% pr�vue par l'article 1763 du code g�n�ral des imp�ts Rescrit n�2012/8 du 21/02/2012Question :En cas de d�faut de production ou d'inexactitudes de l'�tat de suivi des plus-values en report d'imposition mentionn� au I de l'article 54 septies code g�n�ral des imp�ts (CGI) ou de l'�tat pr�vu au III du m�me article, une soci�t� peut elle r�gulariser spontan�ment la situation sans encourir l'application de la sanction pr�vue � l'article 1763 du CGI ?R�ponse :En vertu des dispositions du I de l'article 1763 du CGI, entra�ne l'application d'une amende �gale � 5% des sommes omises le d�faut de production ou le caract�re inexact ou incomplet de l'�tat mentionn� au I de l'article 54 septies du CGI.De m�me, en vertu des dispositions du II de l'article 1763 du CGI, le d�faut de production ou le caract�re inexact ou incomplet de l'�tat pr�vu au III de l'article 54 septies pr�cit� entra�ne l'application d'une amende �gale � 5% des r�sultats de la soci�t� scind�e non impos�s en application des dispositions pr�vues aux articles 210 A et 210 B du CGI.Par mesure de temp�rament, il est admis que l'entreprise puisse r�gulariser sa situation sans encourir l'application de cette sanction lorsque les conditions suivantes sont r�unies.La d�marche de la soci�t� est spontan�e et n'est pas motiv�e par une quelconque demande de l'administration fiscale (aucun contr�le en cours et la soci�t� n'a re�u ni avis de v�rification, ni demande d'information � ce sujet).Par ailleurs, la situation d�clarative de la soci�t� devra faire appara�tre une moralit� fiscale irr�prochable.
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References: l'article 1763
 l'article 1763
 l'article 54
 l'article 1763
 l'article 1763
 l'article 54
 l'article 1763
 l'article 54
 l'article 1763
 l'article 1736