Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027574695&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-07-17 02:23:51+00:00

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Code de l'environnement - Article L542-11 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article L542-11
2° De mener, dans les limites de son département, des actions d'aménagement du territoire et de développement économique, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils départementaux concernés ;
Pour financer les actions visées aux 1° et 2° du présent article, le groupement bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite " d'accompagnement " à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), à laquelle il peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à 2016, ajouter une fraction, dans la limite de 80 %, de la partie du produit de la taxe additionnelle dite de " diffusion technologique " à ladite taxe sur les installations nucléaires de base dont il bénéficie. Pour financer les actions visées au 3° du présent article, le groupement bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite de " diffusion technologique ", à laquelle il peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à 2016, ajouter une fraction, dans la limite de 80 %, de la partie du produit de la taxe additionnelle dite " d'accompagnement ".
Les personnes redevables de ces taxes additionnelles publient un rapport annuel sur les activités économiques qu'elles conduisent dans les départements visés au premier alinéa.
Code de l'environnement - art. L542-7
Code de l'environnement - art. L542-9
Décret n°92-1366 du 29 décembre 1992 - art. 1 (Ab)
Décret n°92-1366 du 29 décembre 1992 - art. 3-1 (Ab)
Décret n°2007-150 du 5 février 2007 - art. 1 (V)
Code de l'environnement - art. D542-31 (Ab)
Code de l'environnement - art. L542-13 (M)
Loi 91-1381 1991-12-30 art. 12
Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 12 (Ab)

References: l'article 43
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 12
 art. 12