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Timestamp: 2019-09-22 21:39:34+00:00

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Archives numériques de la Révolution française: Tome 19 : Du 16 septembre au 23 octobre 1790 - page 606
Tome 19 : Du 16 septembre au 23 octobre 1790 » Séance du jeudi 14 octobre 1790, au matin » page 606
clôtures,commises dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires ;
3° Des réparations iocatives des maisons et fermes;
4° Des indemnités prétendues parjie fermier ou locataire pour non-jouissance, lorsque le droit de l'indemnité ne sera pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire.
Art. 5. La notification de la cédule de citation sera faite, à la partie poursuivie, par le greffier de la municipalité de son domicile, qui lai en remettra copie ou la laissera à ceux qu'il aura trouvés en sa maison, oU l'affichera à la porte de lâ maison, S'il n'y a trouvé personne. Le greffier fera mention du tout, signée de lui, au has de l'original de la cédule.
Art. 6. Les cédules de citation et leurs notifications seront écrites sur papier non timbré, et ne seront sujettes ni aux droits ni à la formalité du contrôle.
Art. 7. If y aura un jour franc au moins entre celui de la notification de la cédule de citation et le jour indiqué pour la comparution, si la partie citée est domiciliée dans le canton ou dans la distance de quatre lieues.
Il y aura au moins trois jours francs, si la partie est domiciliée dans la distance depuis quatre lieues jusqu'à dix ; au delà, il sera ajouté un jour pour dix lieues.
Dans le cas eù les délais ci-dessus n'auront pas été observés, si le défendeur ne comparaît pas au jour par lequel il aura été cité, le juge de paix ordonnera qu'il soit réassigné.
Art. 8. Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre un garant en cause, le juge de paix lui délivra une cédule de citation, dans laquelle il fixera le délai de comparaître relativement à la distance du domicile du garant.
Art. 9. Il n'y aura plus lieu à la Citation én garantie, si la demande n'en a pas été formée au jour de la première comparution du défendeur; et celle qui aura été accordée demeurera comme non avenue, si elle n'a pas été notifiée au garant à temps utile pour l'obliger de comparaître au jour indiqué; sauf au défendeur à poursuivre l'effet de la garantie, s'il y a lieu, séparément de ia cause principale.
Art. 10. Les parties pourront toujours se présenter, volontairement et sans citation, devant le juge de paix , en déclarant qu'elles lui demandent jugement : auquel cas il pourra juger leur différend, soit sans appel dans les matières où sa compétence est en dernier ressort, soit à charge d'appel dans celles qui excédent sa compétence en dernier ressort; et cela, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.
De la comparution devant le juge de paix.
Art. 1er. Au jour fixé par ïa citation, ou convenu entre les parties, au cas qu'elles aient consenti de se passer de citation, elles comparaîtront en personne, ou par leur fondé de pouvoirs devant le juge de paix, sans qu'elles puissent
fournir aucune écriture, ni se faire représenter ou assister par aucun homme de loi ou de pratique.
Art. 2. Si, après une citation notifiée, l'une des parties ne comparaît pas au jour indiqué, la cause sera jugée par défaut, à moins qu'il n'y ait lieu à la réassignation du défendeur au cas de l'article 7 du titre précédent.
Art. 3. La partie condamnée par défaut pourra former opposition au jugement dans les trois jours francs de sa signification» en vertu d'une céduh qu'elle obtiendra du juge de paix, et qu'elle fera notifier â l'autre partie, ainsi qu'il est dit au titre précédent pour les cédules de citation.
Art. 4. La partie opposante, qui se laisserait juger une seconde fois par défaut sur son opposition, ne sera plus reçue à former une opposition nouvelle.
Art. 5. Lorsque les deux parties, ou leurs fondes de pouvoirs comparaîtront, elles seront entendues contradictoirement par elles-mêmes ou par leurs fondés de pouvoirs ; et la cause pourra être jugée sur-le-champ, si le juge de paix et ses assesseurs se trouvent suffisamment instruits.
Art. 6. Il y aura lieu à juger sur-le-champ, toutes les fois qu'il ne sera pas nécessaire pour l'entier éclaircissement de la cause, soit d'accorder à une des parties un délai pour présenter des pièces, dont elle ne se trouverait pas saisie» soit d'ordonner une enquête ou la visite du lieu contentieux.
Art. 1er. Si les parties sont contraires en faits qui soient de nature à être constatés par témoins, et dont le juge de paix et ses assesseurs trouvent la vérification utile et admissible, le juge dé paix avertira les parties qu'il y a lieu de procéder paj enquête, et les interpellera de déclarer si elles veulent faire preuve de leurs faits par témoins.
Art. 2. Lorsque, sur cet avertissement, les parties^ ou l'une d'elles, requerront d'être admises à faire preuve par témoins, le juge de paix, de l'avis de ses assesseurs, ordonnera la preuve et en fixera précisément l'objet.
Art. 3. Les témoins seront toujours entendus en présence des deux parties, à moins que l'une d'elles ne soit défaillante au jour indiqué pour leur audition ; et elles pourront fournir leurs reproches, soit avant, soit après les dépositions.
Art. 4. Il sera procédé au jugement définitif aussitôt après l'audition des témoins, sans qu'il soit nécessaire de faire écrire les reproches ni les dépositions dans les causes où le juge de paix prononce en dernier ressort; mais les uns et les autres seront écrits par le greffier dansles causes sujettes à l'appel.
Art. 5. Dans tous les cas où la vue du lieu est utile pour que les dépositions des témoins soient faites et entendues avec plus de sûreté, et spécialement dans les actions pour déplacement de bornes, pour usurpations de terres, arbres, haies, fossés ou autres clôtures, et pour entreprises sur les cours d'eau, le juge de paix sera tenu de se transporter sur le lieu et d'ordonner que les témoins y seront entendus.

References: Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 1

Art. 2
 l'article 7

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5