Source: http://lepjdp.over-blog.com/archive/2017-04/
Timestamp: 2017-09-26 07:19:14+00:00

Document:
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 5 décembre 2016, Association Sauvegarde du Trégor et autres, Commune de Lannion Nos 394592, 394617, dans lequel le Conseil d’Etat rejette les recours contre l’autorisation d’une concession de sables calcaires coquilliers en Bretagne, dite «concession de la Pointe d’Armor».
Un décret du 14 septembre 2015 a autorisé l’autorisation d’une concession de sables calcaires coquilliers en Bretagne, dite « concession de la Pointe d’Armor ».
Sur le fond, en vertu d’une jurisprudence constante, le Conseil D’État devait vérifier si l’autorisation est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
CE, 5 décembre 2016, Association Sauvegarde du Trégor et autres, Commune de Lanion
Lire le communiqué Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 6ème et 1ère chambres réunies), sur le rapport de la 6ème chambre de la Section du contentieux Séance du ...
http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-5-decembre-2016-Association-Sauvegarde-du-Tregor-et-autres-Commune-de-Lanion
Responsabilité sans faute de l’administration :
De manière générale, le fait générateur de la responsabilité est constitué par une faute mais la responsabilité de l’administration peut exceptionnellement être engagée en l’absence de faute. On parle alors de responsabilité sans faute. Apparu avec l’arrêt du Conseil d’Etat du 21 juin 1895, Cames, le régime de la responsabilité sans faute a connu un rapide développement. Il faut distinguer deux fondements de la responsabilité sans faute : le risque (I) et la rupture de l’égalité devant les charges publiques (II).
L’administration doit nécessairement répondre des activités qu’elle exerce lorsqu’elles comportent un risque pour l’administré et entraînent un dommage. Ainsi en est-il en cas de risque spécial (A) et lorsque les victimes sont des collaborateurs du service public (B).
A. La responsabilité sans faute en raison d’un « risque spécial » de dommage
A.1. Ce risque spécial de dommage peut trouver son origine dans les choses dangereuses
CE., 28 mars 1919, Regnault-Desroziers
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dès l'année 1915, l'autorité militaire avait accumulé une grande quantité de grenades dans les casemates du Fort de la Double-Couronne, situé à proximité des habitations d'une agglomération importante ; qu'elle procédait, en outre, constamment à la manutention de ces engins dangereux, en vue d'alimenter rapidement les armées en campagne ; que ces opérations effectuées dans des conditions d'organisation sommaires, sous l'empire des nécessités militaires, comportaient des risques excédant les limites de ceux qui résultent normalement du voisinage ; et que de tels risques étaient de nature, en cas d'accident survenu en dehors de tout fait de guerre, à engager, indépendamment de toute faute, la responsabilité de l'Etat;
Cons. qu'il n'est pas contesté que l'explosion du Fort de la Double-Couronne, survenue le 4 mars 1916, ait été la conséquence des opérations ci-dessus caractérisées ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que l'Etat doit réparer les dommages causés par cet accident.
A.2.Cette responsabilité peut aussi trouver son origine dans les méthodes dangereuses
CE., 3 février 1956, Thouzellier
Considérant qu'il est constant que le cambriolage dont la villa sise a Saint- Guilhem-le-Désert, appartenant au sieur Thouzellier a été l'objet dans la nuit 3 au 4 février 1952 a eu pour auteurs deux jeunes gens, alors pensionnaires de l'Institution publique d'Education surveillée d Aniane, située dans les environs, qui, le 3 février 1952, au cours d'une promenade collective, avaient échappé par la fuite à la surveillance de l'« éducateur » préposé à la conduite du groupe ;
Cons. qu'il résulte des pièces du dossier que, contrairement aux mentions de l'arrêté attaqué, avis de la fuite des deux pupilles a été donné immédiatement par la direction de l'établissement, tant aux brigades de gendarmerie qu'aux parquets et aux commissaires de police intéressés ; qu'il n'est donc relevé à la charge de l'administration aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
Mais cons. qu'il résulte de l'ensemble des prescriptions de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante modifiée par la loi du 24 mai 1951, que le législateur a entendu mettre en œuvre, en ce domaine, des méthodes nouvelles de rééducation, caractérisées par la substitution au régime antérieur d'incarcération d'un système plus libéral d'internat surveillé ; que lesdites méthodes créent, lorsqu'elles sont utilisées dans ceux de ces établissements d'éducation surveillée qui reçoivent des pensionnaires appartenant à la catégorie de ceux qui sont envoyés à Aniane, un risque spécial pour les tiers résidant dans le voisinage, lesquels ne bénéficient plus des garanties qui résultaient pour eux des règles de discipline anciennement en vigueur ; qu'il suit de là que la responsabilité du service public en raison des dommages causés aux tiers dont s'agit par les pensionnaires de ces établissement ne saurait être subordonnée à la preuve d'une faute commise par l'administration, mais découle des conditions mêmes dans lesquelles fonctionne le service.
A.3.Cette responsabilité pour risque a notamment été étendue au domaine hospitalier dans l’arrêt Bianchi afin de couvrir le risque thérapeutique
CE., 9 avril 1993, Bianchi
Considérant que le risque inhérent aux artériographies vertébrales et les conséquences de cet acte pratiqué sur M. BIANCHI répondent à ces conditions ; que, dès lors, M. BIANCHI est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'assistance publique à Marseille.
A.4. Enfin cette responsabilité pour risque spécial peut bénéficier aux personnes qui sont obligées de se maintenir en raison de leur activité professionnelle dans des situations dangereuses
CE, 6 novembre 1968, Ministre de l’Education nationale c/ Dame Saulze
Recours du Ministre de l’éducation nationale tendant à l’annulation d’un jugement du 7 mars 1967 par lequel le TA d’Orléans a annulé sa décision implicite rejetant la demande d’indemnité présentée par Dame SAULZE, institutrice en réparation du préjudice subi par son fils pierre SAULZE; A la suite de la rubéole qu’elle a contractée en service pendant sa grossesse et a déclaré l’état responsable des conséquences dommageables qui en sont résulté pour l’enfant;
Considérant que, que dans le cas d’épidémie de rubéole, le fait, pour une institutrice en état de grossesse, d’être exposée en permanence aux dangers de la contagion comporte pour l’enfant à naitre un risque spécial et anormal qui lorsqu’il entraine des dommages graves pour la victime est de nature à engager au profit de celle-ci la responsabilité de l’Etat ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction que les graves infirmités dont est atteint le jeune pierre SAULZE ont un lien de causalité direct et certain avec la rubéole qu’a contractée au cours d’une épidémie qui s’était déclarée au mois de mai 1951, à l’école des filles de Sancerre où elle était institutrice sa mère, la DAME SAULZE, alors qu’elle se trouvait dans les premiers mois de sa grossesse, que dès lors et en l’absence de toute faute alléguée à la charge de la DAME SAULZE, Ministère de l’éducation nationale n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que , par le jugement attaqué, le TA d’Orléans a déclaré responsable du préjudice subi par le jeune Pierre SAULZE ;
DECIDE : Rejet avec dépens.
B. La responsabilité sans faute au profit des collaborateurs permanents et occasionnels des services publics
Cette responsabilité a été admise pour la première fois dans l’arrêt Cames.
CE., 21 juin 1895, Cames
Considérant que le sieur Cames, ouvrier à l'arsenal de Tarbes, a été blessé à la main gauche, le 8 juillet 1892, par un éclat de métal projeté sous le choc d'un marteau-pilon ; que, par suite de cet accident, le sieur Cames se trouve d'une manière définitive dans l'impossibilité absolue de se servir de sa main gauche et de pourvoir à sa subsistance ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté qu'aucune faute ne peut être reprochée au sieur Cames et que l'accident n'est imputable, ni à la négligence, ni à l'imprudence de cet ouvrier ; que, dans les circonstances où l'accident s'est produit, le Ministre de la guerre n'est pas fondé à soutenir que l'Etat n'a encouru aucune responsabilité, et qu'il en sera fait une exacte appréciation en fixant l'indemnité due au sieur Cames à 600 francs de rente viagère, dont les arrérages courront à dater du 12 décembre 1893, date à laquelle il a cessé de recevoir son salaire quotidien ; que, cette condamnation constituant une réparation suffisante, il y a lieu de rejeter les conclusions du sieur Cames tendant à faire déclarer cette rente réversible sur la tête et de sa femme et de ses enfants.
Le Conseil d’Etat a transposé la jurisprudence Cames pour les collaborateurs occasionnels du service public.
CE., 22 novembre 1946, Commune de Saint-Priest-la Plaine
Cons. que le maire de la commune de Saint-Priest-la-Plaine a produit un extrait d'une délibération du conseil municipal, en date du 9 déc. 1945, l'autorisant à interjeter appel devant le Conseil d'Etat des arrêtés susvisés du conseil de préfecture de Limoges ; qu'ainsi, les pourvois formés pour la commune contre lesdits arrêtés sont recevables ;
Cons. qu'il est constant que les sieurs Rance et Nicaud, qui avaient accepté bénévolement, à la demande du maire de Saint-Priest-la-Plaine, de tirer un feu d'artifice à l'occasion de la fête locale du 26 juillet 1936, ont été blessés, au cours de cette fête, par suite de l'explosion prématurée d'un engin, sans qu'aucune imprudence puisse leur être reprochée ; que la charge du dommage qu'ils ont subi, alors qu'ils assuraient l'exécution du service public dans l'intérêt de la collectivité locale et conformément à la mission qui leur avait été confiée par le maire, incombe à la commune ; que, dès lors, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le conseil de préfecture l'a condamnée à réparer le préjudice éprouvé par les intéressé.
La jurisprudence a ensuite précisé les conditions de cette responsabilité sans faute. Il faut que l’activité soit un véritable service public, que les personnes aient collaboré de façon effective au service public et que cette collaboration ait été sollicitée ou acceptée.
II. La responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques
L’action de l’administration peut parfois au nom de l’intérêt général faire peser des charges particulières sur certains membres de la collectivité. Cette rupture de l’égalité devant les charges publiques est génératrice d’un dommage qui peut être réparé sur le fondement de la responsabilité sans faute. Il faut préciser que le dommage doit être spécial et anormal mais en aucun cas, il ne doit avoir un caractère accidentel. Il y a trois cas de responsabilité sans faute sur ce fondement : la responsabilité du fait des décisions administratives régulières (A), du fait des lois et conventions internationales (B) et du fait dommages permanents de travaux publics ou ouvrages publics (C).
A. La responsabilité du fait des décisions administratives régulières
Cette responsabilité peut entre autre résulter des charges générées par une décision individuelle. L’un des premiers exemples en la matière est l’arrêt.
TC., 30 novembre 1923, Couitéas
Considérant que les deux requêtes susvisées tendaient à faire condamner l'Etat français à payer au Sieur Couitéas diverses indemnités pour le préjudice que lui aurait causé une série d'actes et de mesures ayant eu pour effet de le priver tant de la propriété que de la jouissance du domaine de Tabia-el-Houbira ; que, à raison de la connexité existant entre les faits qui leur servaient de base, il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision …
Sur les requêtes du sieur Couitéas :
Considérant que, dans ses dernières productions et notamment dans son mémoire du 10 fév. 1914, le sieur Couitéas, abandonnant une partie des demandes antérieurement formulées par lui, réclame à l'Etat français une indemnité de 4 600 000 fr. en fondant cette prétention exclusivement sur le préjudice qu'il aurait subi jusqu'au 31 déc. 1917 du fait, par le Gouvernement, d'avoir refusé de prêter main-forte à l'exécution de jugements rendus à son profit par le tribunal civil de Sousse le 13 févr. 1908, préjudice consistant dans la privation du droit de jouissance que ces décisions lui reconnaissaient sur le domaine de Tabia-el-Houbira et dans la ruine consécutive de sa situation commerciale; qu'il n'y a lieu, par suite, de statuer que sur lesdites conclusions…
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par jugements en date du 13 févr. 1908, le tribunal civil de Sousse a ordonné « le maintien en possession du sieur Couitéas des parcelles de terre du domaine de Tabia-el-Houbira dont la possession lui avait été reconnue par l'Etat » et lui a conféré « le droit d'en faire expulser tous occupants » ; que le requérant a demandé, à plusieurs reprises, aux autorités compétentes l'exécution de ces décisions ; mais que le Gouvernement français s'est refusé à autoriser le concours de la force militaire d'occupation, reconnu indispensable pour réaliser cette opération de justice, à raison des troubles graves que susciterait l'expulsion de nombreux indigènes de territoires dont ils s'estimaient légitimes occupants depuis un temps immémorial ;
Considérant qu'en prenant, pour les motifs et dans les circonstances ci-dessus rappelées, la décision dont se plaint le sieur Couitéas, ledit Gouvernement n'a fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés en vue du maintien de l'ordre et de la sécurité publique dans un pays de protectorat ;
Considérant que la privation de jouissance totale et sans limitation de durée résultant, pour le requérant, de la mesure prise à son égard, lui a imposé, dans l'intérêt général, un préjudice pour lequel il est fondé à demander une réparation pécuniaire ; que, dès lors, c'est à tort que le ministre des affaires étrangères lui a dénié tout droit à indemnité ; qu'il y a lieu de le renvoyer devant ledit ministre pour être procédé, à défaut d'accord amiable, et en tenant compte de toutes les circonstances de droit et de fait, à la fixation des dommages-intérêts qui lui sont dus.
B. La responsabilité du fait des lois et des conventions internationales
B.1. La responsabilité du fait des lois
La reconnaissance de la responsabilité du fait des lois résulte de l’arrêt.
CE., 14 janvier 1938, Société des produits laitiers La Fleurette
Cons. qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers: "Il est interdit de fabriquer, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer, d'exporter ou de transiter : 1°) sous la dénomination de " crème " suivie ou non d'un qualificatif ou sous une dénomination de fantaisie quelconque, un produit représentant l'aspect de la crème, destiné aux mêmes usages, ne provenant pas exclusivement du lait, l'addition de matières grasses étrangères étant notamment interdite ".
Cons. que l'interdiction ainsi édictée en faveur de l'industrie laitière a mis la société requérante dans l'obligation de cesser la fabrication du produit qu'elle exploitait antérieurement sous le nom de " Gradine ", lequel entrait dans la définition donnée par l'article de loi précité et dont il n'est pas allégué qu'il présentât un danger pour la santé publique; que rien, ni dans le texte même de la loi ou dans ses travaux préparatoires, ni dans l'ensemble des circonstances de l'affaire, ne permet de penser que le législateur a entendu faire supporter à l'intéressée une charge qui ne lui incombe pas normalement; que cette charge, créée dans un intérêt général, doit être supportée par la collectivité; qu'il suit de là que la société "La Fleurette" est fondée à demander que l'État soit condamné à lui payer une indemnité en réparation du préjudice par elle subi;
Mais cons. que l'état de l'instruction ne permet pas de déterminer l'étendue de ce préjudice; qu'il y a lieu de renvoyer le requérant devant le ministre de l'agriculture pour qu'il y soit procédé à la liquidation, en capital et intérêts, de l'indemnité qui lui est due; »
B.2. La responsabilité du fait des conventions internationales
La responsabilité du fait des conventions internationales a été admise dans l’arrêt.
CE., 30 mars 1966, Compagnie générale d’énergie radio-électrique
Considérant que pour demander à l'Etat français la réparation du préjudice correspondant tant à la privation de jouissance de locaux réquisitionnés par l'armée d'occupation qu'à la perte d'industrie afférente à cette réquisition, la Compagnie générale d'énergie radioélectrique se fonde en premier lieu sur les dispositions de la loi du 30 avril 1946, relative aux réclamations nées à l'occasion des réquisitions allemandes en matière de logement et de cantonnement ;
Cons. qu'aux termes de l'article 1er de ladite loi « le préfet statue sur les réclamations auxquelles donne lieu l'évaluation des indemnités de réquisition exercées en vue du logement et du cantonnement des troupes allemandes » ; qu'il ressort des termes mêmes de cet article que ladite loi n'a mis à la charge de l'Etat français que les indemnités dues à raison de réquisitions prononcées pour satisfaire aux seuls besoins du logement ou du cantonnement des troupes allemandes ; qu'il est constant que la réquisition en 1940 par la puissance occupante des locaux et installations techniques de la station de radiodiffusion «Poste parisien» dont la Compagnie générale d'énergie radioélectrique était propriétaire n'a pas été exercée en vue d'un tel objet ; qu'il s'ensuit que la compagnie requérante ne tient de la loi du 30 avril 1946 aucun droit à indemnité à l'encontre de l'Etat français ;
Cons. en second lieu qu'aux termes de l'article 53 de l'annexe jointe à la convention de La Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre «tous les moyens affectés sur terre à la transmission des nouvelles peuvent» être saisis, même s'ils appartiennent à des personnes privées, mais devront être «restitués et les indemnités seront réglées à la paix»;
que la compagnie requérante soutient que les conditions d'exercice du droit de créance que l'article 53 précité lui reconnaît à l'encontre de la puissance occupante ont été modifiées à son détriment par l'intervention de l'accord concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne et l'institution d'une agence interalliée des réparations signé à Paris le 14 janvier 1946 et surtout par l'accord sur les dettes extérieures allemandes signé à Londres le 27 février 1953 entre les gouvernements alliés et la République fédérale d'Allemagne et dont l'article 5 paragraphe 2 diffère «jusqu'au règlement définitif du problème des réparations l'examen des créances, issues de la deuxième guerre mondiale, des pays qui ont été en guerre avec l'Allemagne ou ont été occupés par elle...et des ressortissants de ces pays à l'encontre du Reich...» ; qu'en conséquence, ladite compagnie prétend avoir droit au paiement d'une indemnité à la charge de l'Etat français à raison du préjudice résultant de la rupture d'égalité devant les charges publiques que la signature par le Gouvernement français d'accords internationaux entravant ou retardant le règlement de sa créance (…) ;
Cons. que la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés des conventions conclues par la France avec d'autres Etats et incorporées régulièrement dans l'ordre juridique interne, à la condition d'une part que ni lui la convention elle-même ni la loi qui en a éventuellement autorisé la ratification ne puissent être interprétées comme ayant entendu exclure toute indemnisation et d'autre part que le préjudice dont il est demandé réparation soit d'une gravité suffisante et présente un caractère spécial ;
Cons. qu'il résulte de l'instruction que cette dernière condition n'est pas remplie en l'espèce; qu'eu égard en effet à la généralité des accords susmentionnés et au nombre des ressortissants français victimes de dommages analogues au dommage allégué par la compagnie requérante, celui-ci ne peut être regardé comme présentant un caractère spécial de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat envers ladite Compagnie ».
CE, Ass., 8 février 2007, Gardelieu
Considérant que la responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, d'une part, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de l'adoption d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés, d'autre part, en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France ;
Considérant que, saisi d'un litige opposant M. A à la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et portant sur le paiement des cotisations prévues par le décret du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par cette caisse, dont l'intéressé contestait la légalité, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais a sursis à statuer sur la question préjudicielle dont dépendait l'instance portée devant lui ; que, par décision du 18 février 1994, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que ce décret était entaché d'illégalité ; que, toutefois, à la suite de l'intervention de la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale dont le IV de l'article 41 dispose que : « sont validés, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les appels de cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes effectués en application du décret n° 85-283 du 27 février 1985 ( ) », le tribunal des affaires de sécurité sociale a en définitive écarté les prétentions de M. A ; que, celui-ci ayant recherché la responsabilité de l'Etat, la cour administrative d'appel de Paris a, par l'arrêt attaqué, confirmé le jugement du tribunal administratif de Paris refusant de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il imputait à l'intervention de cette loi ; que M. A demande au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler cet arrêt en tant qu'il a jugé que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée à son égard en raison de la contrariété de la loi aux engagements internationaux de la France et, à titre subsidiaire, en tant que la cour a également rejeté ses conclusions fondées sur la rupture de l'égalité devant les charges publiques;
Considérant qu'aux termes du § 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle»;
Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que le IV de l'article 41 de la loi du 25 juillet 1994 était incompatible avec ces stipulations, la cour a jugé que la validation litigieuse, qui avait eu pour objet de préserver l'équilibre financier de la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes, était intervenue dans un but d'intérêt général suffisant ; qu'en statuant ainsi, alors que l'Etat ne peut, sans méconnaître ces stipulations, porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable en prenant, au cours d'un procès, des mesures législatives à portée rétroactive dont la conséquence est la validation des décisions objet du procès, sauf lorsque l'intervention de ces mesures est justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A est fondé à demander l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêt attaqué.
C. La responsabilité du fait des dommages permanents des travaux publics ou ouvrages publics
Le dommage permanent s’oppose au dommage accidentel. Sont ainsi des dommages permanents les préjudices commerciaux subis du fait de la transformation d’une rue en voie piétonne.
CE, 16 octobre 1992, SA Garage de Garches
Considérant, toutefois, que ces travaux ont eu pour objet de transformer la partie de la rue de Suresnes, où se trouvait le garage, en zone piétonnière spécialement aménagée dans laquelle la circulation automobile a été strictement réglementée ; que ces travaux ont eu pour effet de rendre l'emplacement jusque là occupé par la société requérante impropre à l'activité du commerce de vente et de réparation automobile et de vente de carburant à laquelle elle se livrait ; que la cessation de l'activité de la société requérante résulte directement de cette opération d'aménagement qui, en raison du préjudice anormal et spécial qu'elle a causé, est de nature à engager la responsabilité de la commune même en l'absence de faute ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A. GARAGE DE GARCHES est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que la commune de Garches soit déclarée responsable du préjudice subi par elle, et à demander dans cette mesure l'annulation du jugement attaqué ; qu'il y a lieu en vertu de l'effet dévolutif de l'appel de se prononcer sur les conclusions aux fins d'indemnité présentées par la société requérante.
III. La responsabilité sans faute fondée sur la notion de garde
Depuis 2005, on peut considérer qu’il existe un troisième fondement de la responsabilité administrative sans faute : il s’agit de la notion de garde.
Dans un arrêt GIE Axa Courtage, le Conseil d’Etat a reconnu la responsabilité sans faute de la personne publique pour les dommages causés à des tiers par des mineurs confiés par le juge des enfants à une personne publique dans le cadre de l’assistance éducative.
CE, Section, 11 février 2005, GIE Axa Courtage
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2002 et 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GIE AXA COURTAGE, dont le siège est représenté par ses dirigeants en exercice ; le GIE AXA COURTAGE demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 30 septembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 371 531,37 euros en réparation du préjudice causé par l'incendie d'un bâtiment appartenant au département de l'Essonne et dont il est l'assureur ; (…)
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un incendie a été provoqué le 3 juillet 1994 dans les locaux de l'institut départemental « Enfance et Famille », par un mineur dont la garde avait été confiée, en vertu d'une mesure d'assistance éducative prise par le juge des enfants d'Evry sur le fondement de l'article 375 du code civil, à l'institution spéciale d'éducation surveillée de Savigny sur Orge, service relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice ; qu'à la suite de cet incendie, le groupement d'intérêt économique (GIE) Uni Europe, assureur subrogé dans les droits du département de l'Essonne, propriétaire des locaux incendiés, a recherché la responsabilité de l'Etat ; que, par l'arrêt du 30 septembre 2002 dont le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AXA COURTAGE, venant aux droits du groupement d'intérêt économique Uni Europe, demande l'annulation, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait condamné l'Etat à verser à l'assureur une somme de 2 437 086 F (371 531,37 euros) en réparation des dommages subis par l'institut départemental « Enfance et Famille » ;
Considérant que la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont l'Etat se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur ; que cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant qu'en l'absence de faute de l'institution spéciale d'éducation surveillée de Savigny-sur-Orge, la demande d'indemnité présentée par l'assureur du département à l'encontre de l'Etat ne pouvait être accueillie ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AXA COURTAGE est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Considérant, d'une part, qu'il est constant que le préjudice dont la réparation est en cause, et dont le montant n'a pas été contesté, trouve directement son origine dans l'incendie provoqué par le jeune mineur ; que, par suite, et alors même que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Versailles, aucun défaut de surveillance ne serait imputable au service de la protection judiciaire de la jeunesse auquel était confié l'intéressé, il résulte de ce qui a été dit ci dessus que la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée à l'égard du département du seul fait des agissements du mineur ;
Considérant, d'autre part, que, dans les circonstances de l'espèce et contrairement à ce que soutient le garde des sceaux, ministre de la justice, aucune faute de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat ne peut être relevée à l'encontre de l'institut départemental « Enfance et Famille » ni, par suite, du département victime de l'incendie ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le garde des sceaux, ministre de la justice, n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande de l'assureur du département de l'Essonne tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer l'intégralité des conséquences dommageables de l'incendie survenu le 3 juillet 1994 ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 30 septembre 2002 est annulé.
Texte d’Elise Untermaier, Lucile Stahl et Augustine Mpessa - Université Jean Moulin Lyon 3.
Responsabilité pour faute de l’administration :
A l’origine, le principe d’une responsabilité administrative a été écarté car, selon un adage ancien, « le roi ne peut mal faire ». L’Etat multipliant ses activités et donc les dommages causés aux particuliers, cette idée va évoluer. Dans un premier temps, la responsabilité de l’administration sera admise (TC, 8 février 1873, Blanco) avant d’être généralisée (CE,10 février 1905,Tomaso Grecco). La responsabilité administrative peut être engagée pour faute ou sans faute. Dans le domaine de la responsabilité pour faute, la notion de faute a un sens proche de celui du droit civil (I). Il existe toutefois en droit administratif une distinction propre au droit public entre la faute de service et la faute personnelle (II)
La faute est classiquement définie comme un manquement à une obligation préexistante. Elle devra être établie (A) et revêtir un certain degré de gravité (B).
A. L’établissement de la faute
Comme dans le droit commun, le principe est que la charge de la preuve incombe à la victime. Il existe toutefois deux cas de responsabilité pour faute présumée.
Les usagers des ouvrages publics bénéficient d’un régime de responsabilité pour faute présumée s’ils subissent un dommage accidentel provenant de l’utilisation des ouvrages publics.
L’administration peut échapper à cette responsabilité si elle prouve qu’elle n’a pas commis de faute c’est-à-dire qu’elle a correctement entretenu l’ouvrage.
CE, 14 mars 1980, Communauté urbaine de Bordeaux
Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’accident dont M. Garry a été victime à Bordeaux le 20 juillet 1976 vers 7 heures 15 alors que, venant sur son cyclomoteur des allées Boutaud, il s’engageait Place Ravezies, est imputable à la présence que la chaussée d’une couche de mazout ;
Que la communauté urbaine de Bordeaux n’établit pas que le mazout avait été répandu sur le sol depuis un délai trop bref pour que ses services aient eu la possibilité matérielle de prendre les mesures nécessaires ;
Que par suite, dans les circonstances de l’affaire et notamment en l’absence de toute signalisation indiquant le danger que comportait pour les usagers l’existence de couche de mazout, la communauté urbaine de Bordeaux ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l’entretien normal de la voie ;
Qu’aucune faute ou imprudence ne peut être retenue à la charge de M. Garry ;
Que dès lors la communauté urbaine de bordeaux doit être déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident.
Les usagers du service public hospitalier bénéficient de ce même régime de responsabilité pour faute présumée lorsqu’il s’agit de soins courants (CE, 23 fév. 1962, Meier) ou d’actes médicaux (CE, 1er mars 1989, Epoux Peyres) qui sont à l’origine de conséquences dommageables anormales. C’est le caractère inattendu du dommage qui révèle une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service hospitalier. Il en va de même des infections nosocomiales (CE, 9 décembre 1988, Cohen).
B. La faute simple et la faute lourde
En droit civil, la moindre faute, même la plus légère, suffit souvent à engager la responsabilité personnelle. En droit administratif il faut tenir compte des victimes mais aussi de l’administration. La preuve d’une faute simple ne suffit pas toujours. La faute simple sera requise pour les activités faciles à mettre en œuvre mais également pour les activités difficiles où l’exigence d’une faute lourde est tombée. Ainsi en est-il des activités du fisc dans le domaine de l’établissement et du recouvrement uniquement quand les opérations en cause ne présentent pas de difficultés particulières.
CE., 27 juillet 1990, Bourgeois
Considérant que les erreurs ainsi relevées dans la saisie et le traitement informatisé des déclarations et dans l'exécution automatique des prélèvements mensuels ont été commises lors de l'exécution d'opérations qui, si elles se rattachent aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt, ne comportent pas de difficultés particulières tenant à l'appréciation de la situation des contribuables; qu'elle sont constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de M. Bourgeois.
En matière médicale, l’exigence d’une faute lourde a également disparu.
Depuis l’arrêt Epoux V. la faute simple est requise tant pour l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier que pour les activités médicales et chirurgicales.
CE, Ass., 10 avril 1992, Epoux V.
Considérant que les erreurs ainsi commises, qui ont été selon les rapports d'expertise la cause de l'accident survenu à Mme V, constituent une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'hôpital ; que par suite, M et Mme V sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué du 4 avril 1986 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de M et Mme V.
La faute lourde demeure néanmoins requise pour certaines activités particulièrement difficiles. Ainsi en est-il de l’activité de contrôle de tutelle sur les établissements publics.
CE, Ass., 29 mars 1946, Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle
Considérant que le préjudice dont la Caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle demande réparation à l'Etat résulte du non remboursement par la caisse du crédit municipal de Bayonne d'un bon à ordre qu'elle avait souscrit et qui paraissait émis pour assurer le fonctionnement de cet établissement public communal ; qu'il est constant que ce titre, dont la nullité n'est pas contestée, provient d'émissions frauduleuses réalisées par le sieur Stavisky avec la complicité de l'appréciateur et du directeur-caissier du Crédit municipal ; que la caisse requérante soutient qu'elle est en droit de réclamer directement à l'Etat la réparation du préjudice subi, par les motifs, d'une part, que le ministre du Travail aurait favorisé le placement des bons dont s'agit, et, d'autre part, que les autorités de tutelle auraient gravement méconnu les obligations qui leur incombaient ;
Considérant que les lettres du ministre du Travail et du directeur général des assurances sociales, critiquées par la requérante, se bornaient à indiquer que les bons émis par des caisses de Crédit municipal étaient rangés par la loi au nombre des valeurs susceptibles de servir de placement aux caisses d'assurances sociales pour les fonds dont elles ont la gestion ; que, dès lors, elles ne sont pas de nature par elles-mêmes à justifier la demande d'indemnité formée par la caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle ;
Mais considérant que les agissements criminels du sieur Stavisky et de ses complices n'ont été rendus possibles que par la faute lourde commise par le préfet des Basses-Pyrénées dans le choix du personnel dirigeant du Crédit municipal de Bayonne lors de sa création en 1931 et dans le maintien en fonctions de ce personnel, ainsi que par la négligence prolongée des différents services de l'Etat qui sont chargés du contrôle de ces établissements publics communaux et qui n'ont procédé que tardivement aux investigations de toute nature que l'ampleur anormale des opérations du
Crédit municipal de Bayonne leur commandait de faire ; que la caisse requérante est fondée à soutenir que ces fautes sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
Considérant qu'il sera fait une exacte appréciation de la part de responsabilité incombant à ce dernier, compte tenu d'une part, de l'imprudence commise par la caisse requérante qui aurait dû montrer plus de circonspection dans l'acquisition du bon litigieux, ainsi que des conditions irrégulières dans lesquelles elle a décidé cette acquisition, d'autre part, des fautes commises par la ville de Bayonne, telles qu'elles ont été reconnues par une décision du conseil d'Etat en date de ce jour, en condamnant l'Etat à payer à la Caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle une indemnité correspondant au quart du montant du bon litigieux et s'élevant, par suite, à 250.000 francs.
II. La faute de service et la faute personnelle
Les personnes physiques qui agissent très souvent au nom de l’administration sont en général celles qui causent le dommage. Agissent-elles en leur nom propre ou au nom de l’administration? La distinction entre la faute de service et la faute personnelle, d’origine jurisprudentielle (A), et la distinction entre trois sortes de fautes personnelles (B), permet est d’une précieuse utilité pour savoir qui doit indemniser (C).
A. L’origine jurisprudentielle de la distinction
Pour savoir qui réparera le préjudice, une distinction fondamentale entre la faute de service et la faute personnelle a été opérée par le Tribunal des conflits dans l’arrêt Pelletier du 30 juillet 1873.
T.C., 30 juillet 1873, Pelletier
Considérant que l'interdiction et la saisie de ce journal, ordonnées par le général de Ladmirault, en sa qualité de commandant de l'état de siège dans le département de l'Oise, constituent une mesure préventive de haute police administrative prise par le général de Ladmirault, agissant comme représentant de la puissance publique, dans l'exercice et la limite des pouvoirs exceptionnels que lui conférait l'art. 9, n° 4, de la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège, et dont la responsabilité remonte au Gouvernement qui lui a délégué ces pouvoirs;
Considérant que la demande de Pelletier se fonde exclusivement sur cet acte de haute police administrative; qu'en dehors de cet acte il n'impute aux défendeurs aucun fait personnel de nature à engager leur responsabilité particulière, et qu'en réalité la poursuite est dirigée contre cet acte lui-même, dans la personne des fonctionnaires qui l'ont ordonné ou qui y ont coopéré.
Selon l’expression de Lafferrière dans ses conclusions de l'arrêt du Tribunal des conflits du 5 Mai 1877, Laumonnier-Carriol, la faute personnelle « révèle l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences » alors que la faute de service « révèle l’administrateur plus ou moins sujet à erreur ».
Le juge administratif a une conception extensive de la faute de service puisqu’il considère même qu’une faute pénale puisse être constitutive d’une faute de service alors même que ces fautes sont a priori personnelles.
T.C., 14 janvier 1935, Thépaz
Considérant qu’un convoi de camions militaires, allant à la vitesse de 20 kilomètres à l’heure, sous les ordres d’un gradé, a dépassé, sur la route, un cycliste, le sieur Thépaz, et la remorque d’un de ces camions, à la suite d’un coup de volant donné par son conducteur, le soldat Mirabel, en vue d’éviter le choc du camion précédent, qui avait brusquement ralenti son allure, a renversé et blessé le cycliste;
Considérant qu’à raison de cet accident, l’action publique a été mise en mouvement, en vertu de l’art. 320 du code pénal, à la requête du ministère public, contre Mirabel, lequel a été condamné par le tribunal correctionnel, puis la cour d’appel de Chambéry, à 25 f d’amende et au paiement à Thépaz, partie civile, d’une provision de 7000F en attenant qu’il soit statué sur les dommages-intérêts ; que , devant la cour d’appel, l’Etat, qui n’avait pas été mise en cause par la partie civile, est intervenu pour décliner la compétence de l’autorité judiciaire, aux fins de faire substituer sa responsabilité civile à celle du soldat ;
Considérant que dans les conditions où il s’est présenté, le fait imputable à ce militaire, dans l’accomplissement d’un service commandé, n’est pas constitutif d’une faute se détachant de l’exercice de ses fonctions ; que, d’autre part, la circonstance que ce fait a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle, en vertu des dispositions du nouveau code de justice militaire sur la compétence, et puni par application de l’art 320 du code pénal ne saurait, en ce qui concerne les réparation pécuniaires, eu égard aux conditions dans lesquelles il a été commis, justifier la compétence de l’autorité judiciaire, saisie d’une poursuite civile exercée accessoirement à l’action publique.
B. La jurisprudence distingue trois sortes de fautes personnelles.
B.1. La faute personnelle commise en dehors du service et dépourvue de tout lien avec le service.
Dans ce cas, seule la responsabilité personnelle de l’agent peut-être engagée devant les tribunaux judiciaires.
B.2. La faute personnelle commise en dehors du service, mais non dépourvue de tout lien avec lui.
Tel est le cas dans l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat du 18 novembre 1949, Dlle Mimeur.
CE. Ass. , 18 novembre 1949, Dlle Mimeur
Considérant que les dégâts dont la demoiselle Mimeur demande réparation ont été causés par un camion militaire dont le conducteur, le sieur Dessertenne avait perdu le contrôle et qui, heurtant violemment l'immeuble de la requérante, en a démoli un pan de mur ;
Considérant que la décision en date du 25 janvier 1947, par laquelle le ministre des Armées a refusé à la requérante toute indemnité, est fondée sur ce que le camion était, lors de l'accident, utilisé par son conducteur "en dehors du service et pour des fins personnelles" et qu'ainsi "la responsabilité de celui-ci serait seule susceptible d'être recherchée pour faute lourde personnelle détachable de l'exécution du service";
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des déclarations mêmes faites par le sieur Dessertenne lors de l'enquête de gendarmerie que, lorsque l'accident s'est produit, le sieur Dessertenne, qui avait reçu mission de livrer de l'essence à Mâcon, était sur le chemin du retour, mais suivait la route nationale n° 470, qui n'était pas la route directe prise par lui lors du trajet d'aller; qu'il ne s'était ainsi détourné de cette dernière route que pour passer à Bligny-sur-Ouche, où se trouvait sa famille, c'est-à-dire pour des fins strictement personnelles ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si, en s'écartant de son itinéraire normal pour des raisons indépendantes de l'intérêt du service, le sieur Dessertenne a utilisé le véhicule de l'Etat pour des fins différentes de celles que comportait son affectation, l'accident litigieux survenu du fait d'un véhicule qui avait été confié à son conducteur pour l'exécution d'un service public, ne saurait, dans les circonstances de l'affaire, être regardé comme dépourvu de tout lien avec le service ; qu'il suit de là qu'alors même que la faute commise par le sieur Dessertenne revêtirait le caractère d'une faute personnelle, le ministre n'a pu valablement se prévaloir de cette circonstance, pour dénier à la demoiselle Mimeur tout droit à réparation.
B.3. La faute personnelle commise dans le service mais détachable du service si elle est d’une extrême gravité ou si elle est intentionnelle
CE., 12 avril 2002, M. Papon
Considérant que l'appréciation portée par la cour d'assises de la Gironde sur le caractère personnel de la faute commise par M. Papon, dans un litige opposant M. Papon aux parties civiles et portant sur une cause distincte, ne s'impose pas au juge administratif statuant dans le cadre, rappelé ci-dessus, des rapports entre l'agent et le service;
Considérant qu'il ressort des faits constatés par le juge pénal, dont la décision est au contraire revêtue sur ce point de l'autorité de la chose jugée, que M. Papon, alors qu'il était secrétaire général de la préfecture de la Gironde entre 1942 et 1944, a prêté son concours actif à l'arrestation et à l'internement de 76 personnes d'origine juive qui ont été ensuite déportées à Auschwitz où elles ont trouvé la mort; que si l'intéressé soutient qu'il a obéi à des ordres reçus de ses supérieurs hiérarchiques ou agi sous la contrainte des forces d'occupation allemandes, il résulte de l'instruction que M. Papon a accepté, en premier lieu, que soit placé sous son autorité directe le service des questions juives de la préfecture de la Gironde alors que ce rattachement ne découlait pas de la nature des fonctions occupées par le secrétaire général; qu'il a veillé, en deuxième lieu, de sa propre initiative et en devançant les instructions venues de ses supérieurs, à mettre en œuvre avec le maximum d'efficacité et de rapidité les opérations nécessaires à la recherche, à l'arrestation et à l'internement des personnes en cause; qu'il s'est enfin attaché personnellement à donner l'ampleur la plus grande possible aux quatre convois qui ont été retenus à sa charge par la cour d'assises de la Gironde, sur les 11 qui sont partis de ce département entre juillet 1942 et juin 1944, en faisant notamment en sorte que les enfants placés dans des familles d'accueil à la suite de la déportation de leurs parents ne puissent en être exclus; qu'un tel comportement, qui ne peut s'expliquer par la seule pression exercée sur l'intéressé par l'occupant allemand, revêt, eu égard à la gravité exceptionnelle des faits et de leurs conséquences, un caractère inexcusable et constitue par là-même une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions; que la circonstance, invoquée par M. Papon, que les faits reprochés ont été commis dans le cadre du service ou ne sont pas dépourvus de tout lien avec le service est sans influence sur leur caractère de faute personnelle pour l'application des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.
C. L’indemnisation de la victime
Lorsqu’une faute de service est commise, il est impossible d’engager la responsabilité personnelle de l’agent. Seule la responsabilité de l’administration peut être engagée devant les tribunaux administratifs.
Afin de pallier le défaut de solvabilité de l’agent en cas de faute personnelle, la jurisprudence a créé deux théories permettant d’engager aussi la responsabilité de l’administration : le cumul de faute (1) et le cumul de responsabilité (2). L’administration bénéficie alors d’une action récursoire (3).
C.1. Le cumul de faute
Quand le préjudice subi par la victime trouve son origine dans deux fautes, l’une personnelle et l’autre de service, la victime a alors le choix de demander la réparation de la totalité du dommage à l’administration devant le juge administratif ou de demander la réparation de la totalité du dommage à l’agent devant le juge judiciaire. L’arrêt de principe est l’arrêt Anguet.
CE., 3 février 1911 Anguet
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la porte affectée au passage du public dans le bureau de poste établi au numéro 1 de la rue des Filles -du - Calvaire a été fermée, le 11 janvier 1908, avant l'heure réglementaire et avant que le sieur Anguet qui se trouvait à l'intérieur de ce bureau eût terminé ses opérations aux guichets; que ce n'est que sur invitation d'un employé et à défaut d'autre issue que le sieur Anguet a effectué sa sortie par la partie du bureau réservée aux agents du service; que, dans ces conditions, l'accident dont le requérant a été victime, par suite de sa brutale expulsion de cette partie du bureau, doit être attribué, quelle que soit la responsabilité personnelle encourue par les agents, auteurs de l'expulsion, au mauvais fonctionnement du service public; que, dès lors, le sieur Anguet est fondé à demander à l'Etat réparation du préjudice qui lui a été causé par ledit accident; que, dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une équitable appréciation de ce préjudice en condamnant l'Etat à payer au sieur Anguet une somme de 20 000 F pour toute indemnité, tant en capital qu'en intérêts... (Annulation; indemnité accordée).
CE., Ass., 28 juillet 1951, Delville
Considérant que, si au cas où un dommage a été causé à un tiers par les effets conjugués de la faute d'un service public et de la faute personnelle d'un agent de ce service, la victime eut demander à être indemnisée de la totalité du préjudice subi soit a l'administration, devant les juridictions administratives, soit à l'agent responsable, devant les tribunaux judiciaires, la contribution finale de l'administration et de l'agent à la charge des réparations doit être réglée par le juge administratif compte tenu de l'existence et de la gravité des fautes respectives constatées dans chaque espèce : Considérant que le sieur Delville, employé au ministère de la reconstruction et de l'urbanisme en qualité de chauffeur, a été condamné définitivement par les tribunaux judiciaires à payer la somme de 170 771,40 F au sieur Caron en réparation de l'intégralité des dommages subis par ce dernier du fait d'un accident causé le 20 févr. 1947 par un camion de l'administration, que conduisait le requérant ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cet accident est imputable tout à la fois et dans une égale mesure, d'une part, à l'état d'ébriété du sieur Delville, faute qui dans les circonstances de l'affaire constituait une faute personnelle caractérisée, et d'autre part au mauvais état des freins du camion, constituant une faute à la charge de l'État ; que dès lors le sieur Delville est fondé à demander à l'Etat le remboursement de la moitié des indemnités dont il est débiteur envers le sieur Caron, soit d'une somme de 85 385,70 F, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la réception de sa demande d'indemnité par le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme,
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le refus du ministre de payer ladite indemnité au sieur Delville n'est pas le fait d'une mauvaise volonté systématique ; qu'ainsi le sieur Delville n'est pas fondé à réclamer des dommages-intérêts compensatoires ;
Considérant enfin que, s'étant rendu coupable d'une faute personnelle, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le requérant n'est pas fondé à demander à l'Etat le remboursement de tout ou partie des frais qu'il a exposés devant les tribunaux judiciaires pour défendre à l'action du sieur Caron.
(Décision en ce sens).
Il y avait aussi cumul de fautes dans l’arrêt Papon :
Considérant que M. Papon, qui a occupé de juin 1942 à août 1944 les fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Gironde, a été condamné le 2 avril 1998 par la cour d'assises de ce département à la peine de dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l'humanité assortie d'une interdiction pendant dix ans des droits civiques, civils et de famille; que cette condamnation est intervenue en raison du concours actif apporté par l'intéressé à l'arrestation et à l'internement de plusieurs dizaines de personnes d'origine juive, dont de nombreux enfants, qui, le plus souvent après un regroupement au camp de Mérignac, ont été acheminées au cours des mois de juillet, août et octobre 1942 et janvier 1944 en quatre convois de Bordeaux à Drancy avant d'être déportées au camp d'Auschwitz où elles ont trouvé la mort; que la cour d'assises de la Gironde, statuant le 3 avril 1998 sur les intérêts civils, a condamné M. Papon à payer aux parties civiles, d'une part, les dommages et intérêts demandés par elles, d'autre part, les frais exposés par elles au cours du procès et non compris dans les dépens; que M. Papon demande, après le refus du ministre de
l'intérieur de faire droit à la démarche qu'il a engagée auprès de lui, que l'Etat soit condamné à le garantir et à le relever de la somme de 4 720 000 F (719 559 euros) mise à sa charge au titre de ces condamnations;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : «Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui»; que pour l'application de ces dispositions, il y a lieu - quel que soit par ailleurs le fondement sur lequel la responsabilité du fonctionnaire a été engagée vis-à-vis de la victime du dommage - de distinguer trois cas; que, dans le premier, où le dommage pour lequel l'agent a été condamné civilement trouve son origine exclusive dans une faute de service, l'administration est tenue de couvrir intégralement l'intéressé des condamnations civiles prononcées contre lui; que, dans le deuxième, où le dommage provient exclusivement d'une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions, l'agent qui l'a commise ne peut au contraire, quel que soit le lien entre cette faute et le service, obtenir la garantie de l'administration; que, dans le troisième, où une faute personnelle a, dans la réalisation du dommage, conjugué ses effets avec ceux d'une faute de service distincte, l'administration n'est tenue de couvrir l'agent que pour la part imputable à cette faute de service; qu'il appartient dans cette dernière hypothèse au juge administratif, saisi d'un contentieux opposant le fonctionnaire à son administration, de régler la contribution finale de l'un et de l'autre à la charge des réparations compte tenu de l'existence et de la gravité des fautes respectives;
Considérant qu'il ressort des faits constatés par le juge pénal, dont la décision est au contraire revêtue sur ce point de l'autorité de la chose jugée, que M. Papon, alors qu'il était secrétaire général de la préfecture de la Gironde entre 1942 et 1944, a prêté son concours actif à l'arrestation et à l'internement de 76 personnes d'origine juive qui ont été ensuite déportées à Auschwitz où elles ont trouvé la mort; que si l'intéressé soutient qu'il a obéi à des ordres reçus de ses supérieurs hiérarchiques ou agi sous la contrainte des forces d'occupation allemandes, il résulte de l'instruction que M. Papon a accepté, en premier lieu, que soit placé sous son autorité directe le service des questions juives de la préfecture de la Gironde alors que ce rattachement ne découlait pas de la nature des fonctions occupées par le secrétaire général; qu'il a veillé, en deuxième lieu, de sa propre initiative et en devançant les instructions venues de ses supérieurs, à mettre en œuvre avec le maximum d'efficacité et de rapidité les opérations nécessaires à la recherche, à l'arrestation et à l'internement des personnes en cause; qu'il s'est enfin attaché personnellement à donner l'ampleur la plus grande possible aux quatre convois qui ont été retenus à sa charge par la cour d'assises de la Gironde, sur les 11 qui sont partis de ce département entre juillet 1942 et juin 1944, en faisant notamment en sorte que les enfants placés dans des familles d'accueil à la suite de la déportation de leurs parents ne puissent en être exclus; qu'un tel comportement, qui ne peut s'expliquer par la seule pression exercée sur l'intéressé par l'occupant allemand, revêt, eu égard à la gravité exceptionnelle des faits et de leurs conséquences, un caractère inexcusable et constitue par là-même une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions; que la circonstance, invoquée par M. Papon, que les faits reprochés ont été commis dans le cadre du service ou ne sont pas dépourvus de tout lien avec le service est sans influence sur leur caractère de faute personnelle pour l'application des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983;
Considérant que si la déportation entre 1942 et 1944 des personnes d'origine juive arrêtées puis internées en Gironde dans les conditions rappelées ci-dessus a été organisée à la demande et sous l'autorité des forces d'occupation allemandes, la mise en place du camp d'internement de Mérignac et le pouvoir donné au préfet, dès octobre 1940, d'y interner les ressortissants étrangers «de race juive», l'existence même d'un service des questions juives au sein de la préfecture, chargé notamment d'établir et de tenir à jour un fichier recensant les personnes «de race juive» ou de confession israélite, l'ordre donné aux forces de police de prêter leur concours aux opérations d'arrestation et d'internement des personnes figurant dans ce fichier et aux responsables administratifs d'apporter leur assistance à l'organisation des convois vers Drancy - tous actes ou agissements de l'administration française qui ne résultaient pas directement d'une contrainte de l'occupant - ont permis et facilité, indépendamment de l'action de M. Papon, les opérations qui ont été le prélude à la déportation;
Considérant que si l'article 3 de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental constate expressément la nullité de tous les actes de l'autorité de fait se disant «gouvernement de l'Etat français» qui «établissent ou appliquent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif», ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de créer un régime d'irresponsabilité de la puissance publique à raison des faits ou agissements commis par l'administration française dans l'application de ces actes, entre le 16 juin
1940 et le rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental; que, tout au contraire, les dispositions précitées de l'ordonnance ont, en sanctionnant par la nullité l'illégalité manifeste des actes établissant ou appliquant cette discrimination, nécessairement admis que les agissements auxquels ces actes ont donné lieu pouvaient revêtir un caractère fautif;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la faute de service analysée ci-dessus engage, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, la responsabilité de l'Etat; qu'il incombe par suite à ce dernier de prendre à sa charge, en application du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, une partie des condamnations prononcées, appréciée en fonction de la mesure qu'a prise la faute de service dans la réalisation du dommage réparé par la cour d'assises de la Gironde;
Considérant qu'il sera fait une juste appréciation, dans les circonstances de l'espèce, des parts respectives qui peuvent être attribuées aux fautes analysées ci-dessus en condamnant l'Etat à prendre à sa charge la moitié du montant total des condamnations civiles prononcées à l'encontre du requérant le 3 avril 1998 par la cour d'assises de la Gironde;
C.2. Le cumul de responsabilité
Dans ce cas, la faute a une seule cause : une faute personnelle. Il n’y a pas de faute de service. Néanmoins cette faute est susceptible d’engager la responsabilité de l’agent devant les tribunaux judiciaires et celle de l’administration devant le juge administratif. Cette hypothèse ne s’applique qu’en cas de faute personnelle non dépourvue de lien avec ce dernier ou détachable du service. Telle est le cas dans l’arrêt Lemonier.
CE., 26 juillet 1918, Epoux Lemonier
Sur la fin de non recevoir tirée par la commune de ce que les époux Lemonier, ayant obtenu des tribunaux civils, par la condamnation prononcée contre la maire, le sieur Laur, personnellement, la réparation intégrale du préjudice subi par eux, ne sauraient pas recevable à poursuivre une seconde fois, par voie d’une action devant le Conseil d’Etat contre la commune, la réparation d’un même préjudice;
Considérant que la circonstance que l’accident éprouvé serait la conséquence d’une faute d’un agent administratif préposé à l’exécution d’un service public, laquelle aurait le caractère d’un fait personnel de nature à entraîner la condamnation de cet agent par les tribunaux de l’ordre judiciaire à des dommages-intérêts, et que même cette condamnation aurait été effectivement prononcée, ne saurait avoir pour conséquence de priver la victime de l’accident du droit de poursuivre directement contre la personne publique qui a la gestion du service incriminé, la réparation du préjudice souffert ; qu’il appartient seulement au juge administratif , s’il estime qu’il y a une faute de service de nature à engager la responsabilité de la personne publique, de prendre, en déterminant la quotité et la forme de l’indemnité par lui allouée, les mesures nécessaires, en vue d’empêcher que sa décision n’ait pour effet de procurer à la victime , par suite des indemnités qu’elle a pu ou qu’elle peut obtenir devant d’autres juridictions à raison du même accident, une réparation supérieure à la valeur totale du préjudice subi.
C.3. L’action récursoire de l’administration contre ses agents
Si du fait d’une faute personnelle d’un de ses agents, l’administration est appelée à indemniser la victime, l’administration peut toujours par le moyen de l’action récursoire se retourner contre l’agent pour lui demander le remboursement des indemnités versées.
CE. ass. 28 Juillet 1951, Laruelle
Sur la responsabilité encourue par le sieur Laruelle :
Considérant que, si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers lesdites collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi quand le préjudice qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles, détachables de l'exercice de leurs fonctions ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Laruelle, sous-officier du corps des assimilés spéciaux de rapatriement, lorsqu'il a renversé, le 15 juin 1945, la dame Marchand sans qu'aucune faute puisse être relevée à la charge de la victime, utilisait en dehors du service, pour des fins personnelles, la voiture militaire dont il était le conducteur ; qu'il a ainsi commis une faute personnelle de nature à engager envers l'Etat sa responsabilité pécuniaire ;
Considérant que la décision qui a été rendue par le Conseil d'Etat le 12 mars 1948 sur l'action intentée contre l'État par la dame Marchand et qui mentionne d'ailleurs les faits sus-relatés, n'a pas effet de chose jugée en ce qui concerne le litige qui s'est élevé ultérieurement entre l'Etat et le sieur Laruelle ;
Considérant enfin que, si, comme l'a constaté la décision du Conseil d'Etat du 12 mars 1948, l'autorité militaire n'avait pas pris des mesures suffisantes pour assurer le contrôle de la sortie des voitures gardées dans le garage et si le Conseil, a pour ce motif, condamné l'État a réparer entièrement le préjudice subi par la dame Marchand, il ressort des pièces versées au dossier que la faute du service public a été provoquée par les manœuvres auxquelles s'est livré le requérant afin d'induire en erreur le gardien des véhicules de l'armée ; que, dans les circonstances de l'affaire, le sieur Laruelle ne saurait se prévaloir de l'existence de la faute du service public, engageant la responsabilité de l'État envers la victime, pour soutenir que la responsabilité pécuniaire qu'il a personnellement encourue à l'égard de l'État se trouve atténuée;
Sur le montant de la somme due à l'État par le requérant:
Considérant que la somme de 140 773 F mise à la charge du sieur Laruelle par l'arrêté attaqué correspond à l'indemnité payée par l'Etat à la dame Marchand en exécution de la décision précitée du Conseil d'État et aux dépens exposés lors de cette instance ; que par suite le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre était fondé à demander au sieur Laruelle le remboursement de la totalité de ladite somme (Rejet).
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, injonction de reprendre les soins d’une enfant d’un an:
Le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu une ordonnance le 8 mars 2017, Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille N° 408146, dans laquelle il confirme l’injonction de reprendre les soins d’une enfant d’un an.
Le juge des référés du Conseil d’État confirme l’injonction de reprendre les soins d’une enfant d’un an.
-Une enfant d’un an, placée dans le service de réanimation pédiatrique de l’Hôpital de La Timone, à Marseille, a été diagnostiquée comme ayant des lésions neurologiques graves, entraînant une paralysie des membres, de la face et une dépendance à une respiration et une alimentation artificielles.
-A la suite de l’engagement d’une procédure collégiale, le médecin responsable a décidé d’arrêter la poursuite des traitements de l’enfant, estimant qu’elle traduirait une obstination déraisonnable. Les parents s’y sont opposés et ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille.
-Après avoir ordonné une expertise, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, par une ordonnance du 8 février 2017, suspendu la décision d’arrêter les traitements et enjoint à l’équipe médicale de maintenir les soins.
-Saisi en appel par l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille, le juge des référés du Conseil d’État a confirmé cette ordonnance ; il s’est fondé sur deux éléments :
D’une part, l’état de conscience de l’enfant avait fait l’objet d’éléments d’amélioration et son évolution future demeurait encore incertaine. Le juge des référés a donc estimé que l’arrêt des traitements n’avait pas été décidé à l’issue d’un délai suffisamment long pour évaluer les conséquences des lésions neurologiques.
D’autre part, le juge des référés a estimé que l’avis des parents revêtait une importance particulière ; or ceux-ci s’opposaient de manière unanime à l’arrêt des traitements.
Une enfant d’un an, placée dans le service de réanimation pédiatrique de l’Hôpital de La Timone, à Marseille, a été diagnostiquée comme ayant des lésions neurologiques graves, entraînant une paralysie des membres, de la face et une dépendance à une respiration et une alimentation artificielles.
Le médecin en charge a alors décidé d’engager la procédure collégiale prévue par le code de la santé publique, au terme de laquelle il peut être décidé d’interrompre les traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté. Cette décision peut être prise lorsque les traitements traduisent une obstination déraisonnable : lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris.
En l’espèce, à l’issue d’une réunion collégiale, il a été décidé à l’unanimité d’arrêter les traitements prodigués à l’enfant, au motif du caractère irréversible des lésions neurologiques et d’un état de conscience difficile à évaluer mais probablement fortement altéré. Les parents de l’enfant, informés des conclusions de cette réunion, ont alors exprimé leur opposition à l’arrêt des traitements et saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille.
Par une seconde ordonnance du 8 février 2017, il a suspendu la décision d’arrêter les traitements et enjoint à l’équipe médicale de maintenir à l’enfant les soins appropriés.
L’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille a fait appel de cette ordonnance devant le juge des référés du Conseil d’État.
1. Dans l’ordonnance de ce jour, le juge des référés du Conseil d’État commence par rappeler qu’il doit exercer un office particulier s’agissant d’une décision d’arrêt de traitements.
2. Le juge des référés du Conseil d’État examine ensuite si les conditions posées par la loi pour interrompre les traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté (procédure appliquée par l’hôpital) étaient remplies. Il se place dans le cadre de sa jurisprudence récente (CE, Assemblée, 24 juin 2014, Mme Rachel L. et autres), qui prévoit que le médecin en charge doit se fonder sur un ensemble d’éléments médicaux et non médicaux dont le poids respectif dépend des circonstances particulières à chaque patient.
En l’espèce, le juge des référés du Conseil d’État estime qu’au vu des éléments médicaux et non médicaux, les conditions posées par la loi n’étaient pas remplies.
Il relève, d’une part, que des éléments d’amélioration de l’état de conscience de l’enfant ont été constatés et qu’il existe, aujourd’hui, une incertitude sur l’évolution future de cet état. Dans ces conditions, malgré le pronostic extrêmement péjoratif établi par les experts médicaux, il juge que l’arrêt des traitements ne pouvait être regardé comme pris au terme d’un délai suffisamment long pour évaluer de manière certaine les conséquences des lésions neurologiques.
Le juge des référés relève, d’autre part, que faute de pouvoir rechercher quelle aurait été la volonté de l’enfant, qui avait moins d’un an à la date de la décision, l’avis de ses parents revêt une importance particulière. Or ceux-ci s’opposent de manière unanime à l’arrêt des traitements.
Au vu de ces éléments, le juge des référés estime que la poursuite des traitements, dans les circonstances de l’espèce, ne caractérisait pas une obstination déraisonnable, n’ayant pour d’autre effet que le maintien artificiel de la vie. La décision d’arrêter les traitements de l’enfant ne relevait donc pas de l’hypothèse d’interruption de traitement prévue par la loi à l’égard des personnes hors d’état d’exprimer leur volonté.
Dès lors qu’il constate que la décision ne pouvait pas être prise par le médecin dans le cadre de cette procédure, le juge des référés ne se prononce pas sur la question de savoir si cette procédure était applicable ou bien si, s’agissant d’un mineur, le consentement des parents à l’arrêt de traitement était nécessaire.
Le juge des référés du Conseil d’État rejette donc l’appel de l’AP-HM. Celle-ci demeure ainsi tenue, en vertu de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille, de poursuivre les soins de l’enfant.
Lire le communiqué Le juge des référés Vu la procédure suivante : M. B...D...et Mme A...C..., épouse D..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant...
http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-8-mars-2017-Assistance-Publique-Hopitaux-de-Marseille
Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse:
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 16 mars 2017, Décision n° 2017-747 DC, dans laquelle il était question de la conformité à la Constitution de la Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
Le Conseil constitutionnel saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, s'est prononcé sur la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Cette loi donne une nouvelle rédaction à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique qui définit le délit d'entrave à l'IVG.
Au regard du principe de légalité des délits et des peines et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées suffisamment précises.
Les dispositions contestées répriment également les pressions morales et psychologiques, menaces et actes d'intimidation exercés à l'encontre de toute personne cherchant à s'informer sur une IVG, quels que soient l'interlocuteur sollicité, le lieu de délivrance de cette information et son support.
Sur ce point, le Conseil constitutionnel a formulé deux réserves d'interprétation.
D'une part, sauf à méconnaître la liberté d'expression et de communication, la seule diffusion d'informations à destination d'un public indéterminé sur tout support, notamment sur un site de communication au public en ligne, ne saurait être regardée comme constitutive de pressions, menaces ou actes d'intimidation au sens des dispositions contestées. Les dispositions de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne peuvent donc permettre que la répression d'actes ayant pour but d'empêcher ou de tenter d'empêcher une ou plusieurs personnes déterminées de recourir à une IVG ou de s'informer sur celle-ci.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interrupti...
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-747-dc/decision-n-2017-747-dc-du-16-mars-2017.148788.html
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 27 janvier 2017, Décision n° 2016-609 QPC Société Comptoir de Bonneterie Rafco, dans laquelle il était question de Crédit d'impôt.
La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Société Comptoir de Bonneterie Rafco, portait sur la conformité à la Constitution du mot « industrielles » figurant au premier alinéa du h du paragraphe II de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
Le Conseil constitutionnel rappelle que le paragraphe II de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans cette rédaction, énumère les « dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt » prévu au paragraphe I. Selon le h de ce paragraphe II, comptent parmi celles-ci : « Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir ».
La société requérante reproche à ces dispositions de méconnaître les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques énoncés dans les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789. Selon elle, en réservant le crédit d'impôt relatif aux dépenses d'élaboration de nouvelles collections aux seules entreprises industrielles, le législateur a créé, au détriment des entreprises commerciales, une différence de traitement injustifiée.
La question prioritaire de constitutionnalité portait donc sur le mot « industrielles » figurant au premier alinéa du h du paragraphe II de l'article 244 quater B du code général des impôts.
Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions contestées permettent aux entreprises industrielles du secteur « textile-habillement-cuir » de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées pour l'élaboration de nouvelles collections.
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu, par l'octroi d'un avantage fiscal, soutenir l'industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections.
En réservant le bénéfice de cet avantage aux entreprises industrielles, qui sont dans une situation différente des entreprises commerciales, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi.
Par conséquent, les griefs tirés de la méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés.
Le Conseil constitutionnel considère que le mot « industrielles » figurant au premier alinéa du h du paragraphe II de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est conforme à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 octobre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 391678 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une que...
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2016-609-qpc/decision-n-2016-609-qpc-du-27-janvier-2017.148558.html
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 10 février 2017, Décision n° 2016-610 QPC, Époux G., dans laquelle il était question de Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 403171 du 2 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'...
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2016-610-qpc/decision-n-2016-610-qpc-du-10-fevrier-2017.148622.html
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 24 février 2017, Décision n° 2016-612 QPC, SCI Hyéroise, dans laquelle il était question du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article 1389 du code général des impôts.
Ce texte institue un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même. Il subordonne ce dégrèvement à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle dure au moins trois mois et qu'elle affecte la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.
Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.
Il a en particulier considéré qu'elles ne méconnaissent pas le principe d'égalité, ni en ce qu'elles excluent les emplacements de stationnement du droit à dégrèvement en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location, ni en ce qu'elles subordonnent, pour un immeuble à usage commercial ou industriel, le bénéfice du dégrèvement à une condition supplémentaire tenant à ce qu'il soit utilisé par le contribuable lui-même.
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en instituant ces différences de traitement, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l'objet de la loi.
Il a en conséquence déclaré conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe I de l'article 1389 du code général des impôts.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400351, 400353 du 8 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitu...
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2016-612-qpc/decision-n-2016-612-qpc-du-24-fevrier-2017.148655.html

References: l'article 1
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 5
 l'article 41
 § 1
 l'article 6
 l'article 41
 l'article 375
 l'article 375
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 61
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 1389
 l'article 1389
 l'article 61