Source: https://www.otc-cta.gc.ca/fra/publication/lignes-directrices-relatives-aux-demandes-de-determination-de-la-valeur-nette-de-recuper
Timestamp: 2016-07-29 12:10:25+00:00

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AccueilPublicationsLignes directrices relatives aux demandes de détermination de la valeur nette de récupération Lignes directrices relatives aux demandes de détermination de la valeur nette de récupération
Renvoi au texte de loi (Loi sur les transports au Canada)But du transfertQui peut présenter une demandeCondition pour que l'offre de la compagnie de chemin de fer soit acceptée (O/N)Frais de l'Office remboursésVNR déterminée par l'Office ayant force exécutoireLigne de chemin de ferParagraphe 144.(3.1)
Toute partie intéressée à acquérir la ligne de chemin de fer pour continuer à l'exploiter ou une compagnie de chemin de fer
À n'importe quelle fin
Gouvernements, administrations de transport de banlieue et compagnies de chemin de fer
NonNote 9
Voies d'évitement et épis situés en région métropolitaineParagraphe 146.2(7)
NonNote 10
Tableau 2 : Processus standard d'inscription des demandes de détermination de la VNR
ÉtapeJoursNombre total de jours ouvrablesDemande de détermination de la VNR présentée.
5 jours ouvrables après la réception de la demande par l'Office
25 jours ouvrables après la communication des directives par l'Office
10 jours ouvrables après la production des présentations
des copies des rapports d'évaluation du matériel de voie, du terrain et des bâtiments d'une gare de voyageurs, y compris:une liste complète des éléments d'actif;
Décision n° 545-R-1999, Questions préliminaires
Décision n° 687-R-1999, Analyse et constatations
Décision n° 530-R-1998, Intérêts pris en compte dans la demande
Décision n° 542-R-2000, Facteurs pris en compte dans le calcul de la valeur nette de récupération
Décision n° 357-R-2007, paragraphes 17 à 19
Décision n° 296-R-2011, paragraphes 16 à 19
Décision n° 542-R-2000, Méthode utilisée par l'Office pour déterminer la valeur du matériel de voie
Décision n° 260-R-2012, Délai pertinent pour l'évaluation des éléments d'actif, Analyse de l'Office, paragraphes 73 à 76
Décision n° 542-R-2000, Indemnité environnementale
Décision n° 545-R-1999, Évolution de la valeur nette de récupération
Décision n° 530-R-1998, Valeur du matériel de voie et Rails
Décision n° 175-R-1999, Définition de « valeur nette de récupération »
Décision n° 542-R-2000, Frais d'enlèvement et de récupération et Méthode utilisée par l'Office pour déterminer la valeur du matériel de voie
Décision n° 530-R-1998, Frais d'enlèvement et de récupération
Décision n° 175-R-1999, Ponceaux
Décision n° 545-R-1999, Ponts à chevalets et ponceaux
Décision n° 467-R-1996, La valeur de récupération nette de l'épi comprend-t-elle le terrain?
Décision n° 530-R-1998, Facteur d'actualisation – Conclusions de l'Office
Décision n° 542-R-2000, Évaluation foncière – Constatations de l'Office
Décision n° 260-R-2012, paragraphes 154 et 155
Décision n° 530-R-1998, Indemnité environnementale – Conclusions de l'Office
Décision n° 260-R-2012, Analyse de l'Office et Conclusion de l'Office, Question 1, paragraphes 191 à 198
Décision n° 260-R-2012, Analyse de l'Office et Conclusion de l'Office, Question 2, paragraphes 208 à 214
Décision n° 260-R-2012, Analyse de l'Office et Conclusion de l'Office, Question 3a), paragraphes 223 à 227
Décision n° 260-R-2012, Analyse de l'Office et Conclusion de l'Office, Question 3b), paragraphes 228 à 237
Décision n° 530-R-1998, Intérêts relatifs aux baux et aux accords
Décision n° 445-R-2000, Conclusion
Décision n° 463-R-2010, paragraphe 58
Les décisions concernant la détermination de la VNR rendues par l'Office sont classés selon l'année et le mois sous la rubrique « Décisions de l'Office » sur le site Web. Pour faciliter la recherche, les décisions sont numérotées chronologiquement et portent la lettre R (p. ex., décision n° 385-R-2008). La recherche d'une décision de l'Office peut aussi être effectuée au moyen de la fonction recherche et de mots-clés relatifs à la décision (p. ex. nom du demandeur, valeur nette de récupération ou emplacement de la ligne).
Par la posteSecrétaire Office des transports du Canada Ottawa (Ontario) K1A 0N9Par télécopieur819-997-6727Par courrielsecretariat@otc-cta.gc.caPar messagerSecrétaire Office des transports du Canada 15, rue Eddy Salle du courrier, 17e étage Gatineau (Québec) J8X 4B3Pour obtenir de plus amples renseignements :
Téléphone :1-888-222-2592ATS :1-800-669-5575Télécopieur :819-997-6727Courriel :info@otc-cta.gc.caSite Web :www.otc.gc.caAnnexe A : Dispositions supplémentaires concernant le traitement des demandes de détermination de la VNR
Quiconque présente une demande de traitement confidentiel doit déposer :une version des documents desquels les renseignements confidentiels ont été retirés, qu'une opposition ait été présentée ou non aux termes de l'alinéa (4)(b);
L'Office peut :exiger qu'une partie lui soumette les renseignements, les précisions ou les documents supplémentaires qu'il juge nécessaires;
L'Office peut formuler les questions qu'il examinera dans toute instance portant sur la VNR ou ordonner aux parties de lui en proposer pour examen, si, selon le cas :les documents déposés n'établissent pas assez clairement les questions en litige;
Tél. :1-888-222-2592ATS :1-800-669-5575Téléc. :819-997-6727Courriel :info@otc-cta.gc.caIl est à noter que l'Office n'est pas lié par ses décisions antérieures et qu'il établit ses déterminations au cas par cas en tenant compte des facteurs et des preuves propres à chaque affaire. Par conséquent, ces décisions ne constituent pas une détermination des questions présentement examinées par l'Office.
Décision n° 530-R-1998
Décision n° 175-R-1999
Décision n° 545-R-1999
Décision n° 687-R-1999
Décision n° 33-R-2000
Décision n° 150-R-2000
Demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément au paragraphe 145(5) de la Loi sur les transports au Canada en vue de faire déterminer la valeur nette de récupération de sa subdivision Arborfield située entre les points milliaires 0,00 et 19,4, dans la province de la Saskatchewan. Émise le 7 mars 2000. Il est à noter que cette décision est relative à la décision n° 545-R-1999.
Décision n° 445-R-2000
Décision n° 542-R-2000
Décision n° 357-R-2007
Décision n° 463-R-2010
Décision n° 296-R-2011
Décision n° 260-R-2012
Partie III, section V de la Loi sur les transports au CanadaTransferts et cessation de l'exploitation des lignes
(4) La compagnie de chemin de fer qui transfère, notamment par vente ou bail, ses droits de propriété ou d'exploitation sur une partie d'un embranchement tributaire du transport du grain mentionné à l'annexe I à une personne qui entend l'exploiter doit continuer d'exploiter la portion restante pendant les trois ans suivant le transfert, sauf si le ministre conclut que cela n'est pas dans l'intérêt public. 1996, ch. 10, art. 141; 2000, ch. 16, art. 5; 2007, ch. 19, art. 35.
(3) Si le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial, une administration municipale ou un groupe communautaire appuyé par écrit par un tel gouvernement ou une telle administration a informé par écrit une compagnie de chemin de fer qu'il serait intéressé à acquérir, en vue d'en continuer l'exploitation, tout ou partie d'un embranchement tributaire du transport du grain mentionné à l'annexe I et figurant dans le plan de la compagnie à titre de ligne dont elle a l'intention de cesser, en tout ou en partie, l'exploitation, le paragraphe (2) ne s'applique pas et la compagnie doit sans délai suivre les étapes visées à l'article 143. 1996, ch. 10, art. 142; 2000, ch. 16, art. 6.
Existence d'une entente (3) L'annonce doit aussi mentionner toute entente conclue entre la compagnie et une société de transport publique sur l'exploitation d'un service passagers sur une ligne de la compagnie
(4) [Abrogé, 2007, ch. 19, art. 36] 1996, ch. 10, art. 143; 2007, ch. 19, art. 36.
(7) Saisi d'une plainte écrite formulée par la compagnie, l'Office peut décider que la compagnie n'est plus tenue de négocier avec l'intéressé s'il conclut que celui-ci ne négocie pas de bonne foi. 1996, ch. 10, art. 144; 2000, ch. 16, art. 7; 2007, ch. 19, art. 37.
au ministre si la ligne franchit, selon le cas :les limites d'une province ou les frontières du Canada,
trente jours pour le gouvernement provincial, mais si le gouvernement fédéral n'accepte pas l'offre qui lui est d'abord faite, chaque gouvernement provincial visé dispose de trente jours supplémentaires une fois expiré le délai mentionné à l'alinéa (a);(b.1) trente jours pour chaque administration de transport de banlieue, une fois expirés les délais mentionnés aux alinéas (et (b);
(5) Si les parties ne peuvent s'entendre, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'acceptation de l'offre, sur la valeur nette de récupération, l'Office la détermine, sur demande de l'une d'elles. 1996, ch. 10, art. 145; 2007, ch. 19, art. 39.
(2) En cas de transfert — notamment par vente ou bail — par la compagnie de la ligne ou de droits qu'elle y détient, en vertu d'une convention résultant du processus établi en vertu des articles 143 à 145 ou autrement, la compagnie cessionnaire n'a plus d'obligation en vertu de la présente loi relativement à l'exploitation de la ligne ou à son utilisation par la société de transport publique, et ce à compter de la date de signature de l'acte de transfert. 1996, ch. 10, art. 146; 2007, ch. 19, art. 40.
(2) Le cas échéant, la compagnie de chemin de fer qui choisit de suivre le processus établi en vertu des articles 143 à 145 n'est pas assujettie au paragraphe 142(2) à l'égard de la ligne ou des droits d'exploitation et elle n'a pas d'obligation en vertu de la présente loi relativement à l'exploitation de la ligne de chemin de fer. 2008, ch. 5, art. 4.
146.02 Malgré l'article 146.01, si une ligne de chemin de fer ou les droits d'exploitation d'une ligne font retour à la compagnie de chemin de fer visée à cet article, les droits et obligations découlant, avant le retour, de tout accord auquel sont parties le propriétaire de la ligne ou le détenteur des droits d'exploitation et une société de transport publique, au sens de l'article 87, relativement à l'exploitation d'un service de passagers sur la ligne sont, sauf avis contraire donné par la société avant le retour, dévolus dès le retour à la compagnie de chemin de fer qui est alors tenue de reprendre l'exploitation de la ligne. 2008, ch. 5, art. 8.
(2) Si la compagnie à laquelle s'applique le paragraphe 146.01(1) ne reprend pas l'exploitation d'un embranchement tributaire du transport du grain mentionné à l'annexe I dans le délai prévu à ce paragraphe et qu'aucune convention de transfert n'est conclue au titre du processus établi en vertu des articles 143 à 145, la compagnie effectue les versements annuels prévus au paragraphe (1) à compter du lendemain du dernier jour où l'offre aurait pu être acceptée au titre de l'article 145. 2000, ch. 16, art. 8; 2007, ch. 19, art. 41(F); 2008, ch. 5, art. 5.
(8) Si l'offre n'est pas acceptée, la compagnie peut démonter la voie d'évitement ou l'épi à la condition d'en aviser l'Office. 2007, ch. 19, art. 42.
146.4 Les articles 146.2 et 146.3 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux emprises qui sont situées dans les régions métropolitaines ou sur le territoire desservi par une administration de transport de banlieue, sur lesquelles se trouvaient des voies d'évitement ou des épis qui ont été démontés, et que la compagnie de chemin de fer entend transférer, notamment par vente ou bail. 2007, ch. 19, art. 42.
146.5 Les articles 146.2 et 146.3 s'appliquent également, avec les adaptations nécessaires, aux gares de voyageurs situées au Canada que la compagnie de chemin de fer entend transférer, notamment par vente ou bail, ou démonter. 2007, ch. 19, art. 42.

References: art. 141
 art. 5
 art. 35
 l'article 143
 art. 142
 art. 6
 art. 36
 art. 143
 art. 36
 art. 144
 art. 7
 art. 37
 art. 145
 art. 39
 art. 146
 art. 40
 art. 4
 l'article 146
 l'article 87
 art. 8
 l'article 145
 art. 8
 art. 41
 art. 5
 art. 42
 art. 42
 art. 42