Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950414-142933
Timestamp: 2016-10-24 09:00:40+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 avril 1995, 142933
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 142933Numéro NOR : CETATEXT000007869576 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-14;142933 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mehmet X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 juin 1992 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les observations de la SCP Le Prado, avocat de M. Mehmet X...,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que si, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. X... a obtenu la délivrance d'un titre de séjour, l'arrêté du 5 juin 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière avait été exécuté ; qu'ainsi les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre ledit arrêté ne sont pas devenues sans objet ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... était entré irrégulièrement en France, sans être titulaire du visa exigé pour les ressortissants turcs ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas prévu à l'article 22-I-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant la reconduite des étrangers à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relatives à la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, telles qu'elles ont été modifiées notamment par les lois des 2 août 1989 et 10 janvier 1990, et notamment des dispositions des articles 22 et 22 bis qui ouvrent un recours suspensif devant le juge administratif, organisent les garanties dont bénéficie l'étranger pour pouvoir exercer utilement ledit recours, et fixent les délais dans lesquels ces recours doivent être présentés et jugés, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des arrêtés de reconduite et par suite, exclure l'application des dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, dont M. X... ne peut dès lors utilement se prévaloir ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le préfet du Rhône s'est livré à un examen particulier de la situation de M. X... avant de prendre l'arrêté attaqué ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il a épousé le 11 janvier 1991 une ressortissante turque dont il a eu un enfant, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Rhône en date du 5 juin 1992 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que M. X... a d'ailleurs obtenu ultérieurement, comme il a été dit ci-dessus, une carte de séjour au titre du regroupement familial ; que l'arrêté attaqué n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mehmet X..., au préfet du Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8Loi 89-548 1989-08-02Loi 90-34 1990-01-10Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 14 avril 1995, n° 142933Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M COMBARNOUSRapporteur public : M. du MaraisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 14/04/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
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 art. 22