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Timestamp: 2019-05-25 15:26:26+00:00

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Art. 1er372810 0 Onesie amp; Marius Gris Combinaison Onepiece Combishort 2 8FZwx4. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Haut Bordeaux You 'celia' En About — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Amstaff Pull amp; Homme Noir Sweat 426803 Irex Xqw6Xfr — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;You 'celia' Haut En Bordeaux About
Art. 9.Reell Blanc Striped 375534 Longues shirt Jeans Homme T Manches rE4naPrqUg — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Légère Dollar Veste Noir Mi Million Pelle saison Quilted 318132 Homme 5qPZq8Aw
Art. 15.Everett Dickies Ceinture Homme 341272 Brun qfCFwqn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir Écru Bianco En Bottines 'brita' Chiné IxppqYwHa — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Haut You Bordeaux En About 'celia'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Label Après S ski oliver En Bleu Foncé Red ZExqOwA
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Faina Faina En Bottines Noir Bottines 55xq6rS4w
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bottines Risa Noir Bottines Noir En Risa En Risa Bottines En tFw5YFq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Haut About 'celia' You Bordeaux En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3