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Timestamp: 2019-12-09 00:10:26+00:00

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BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-20160118
1 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 1-18/01/2016)
En effet, le 2° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) interdit toute possibilité pour les contribuables de déduire une pension alimentaire au profit de leurs enfants mineurs, sauf pour ceux qui ne sont pas pris en compte pour la détermination de leur quotient familial.
Le régime fiscal applicable aux enfants infirmes mineurs est en tout point identique à celui prévu pour les autres enfants âgés de moins de 18 ans ; toutefois, ils ouvrent droit à une part entière de quotient familial lorsqu'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ( BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 ).
10 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 10-18/01/2016)
Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs dans les conditions prévues par le premier alinéa du 2° du II de l' article 156 du CGI sont déductibles du revenu global de leur débiteur. Toutefois :
- la déduction est limitée par enfant majeur célibataire ou soumis à une imposition commune au montant fixé pour l'abattement prévu à l ' article 196 B du CGI . Lorsque l'enfant est marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS), cette limite est doublée au profit du parent qui justifie participer seul à l'entretien du jeune ménage (cf. V-B § 260 ) ;
- le bénéfice de la déduction ne peut se cumuler, au titre d'une même année et pour un même enfant avec l'avantage résultant du quotient familial ou de l'abattement lié au rattachement des enfants mariés.
20 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 20-18/01/2016)
Enfin, le 2° du II de l' article 156 du CGI autorise les grands-parents paternels et maternels à déduire la pension alimentaire qu'ils versent pour l'entretien de leurs petits-enfants orphelins, dans la limite de leurs ressources respectives et des besoins des bénéficiaires. Il est admis que les petits-enfants orphelins puissent être comptés à la charge des grands-parents qui choisissent de s'acquitter de leur obligation alimentaire en les accueillant sous leur toit.
30 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 30-18/01/2016)
40 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 40-18/01/2016)
Les pensions alimentaires doivent être servies au profit d'enfants majeurs dans les conditions prévues par le premier alinéa du 2° du II de l' article 156 du CGI . Sont ainsi déductibles du revenu imposable du contribuable, sous réserve des limites indiquées au IV § 160 , les pensions exposées aux II-A § 50 et II-B § 90 .
A. Pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par le principe général de l'obligation alimentaire
50 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 50-18/01/2016)
Il est rappelé à cet égard ( BOI-IR-BASE-20-30-10 ) que :
- les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ( code civil, art. 208 ) ; par suite, une pension n'a un caractère alimentaire que si le créancier de la pension est dans un état de besoin et que si son débiteur est en état de fournir les aliments ;
- l'obligation alimentaire peut être exécutée en argent ou en nature. Dans ce dernier cas, l'obligation de fournir les aliments comprend non seulement la nourriture et le logement, mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie.
Ainsi, le versement d'une prime d'assurance volontaire versée à l'URSSAF pour une fille divorcée, abandonnée par son mari, mère d'un enfant, sans ressource et sans profession peut être pris en considération pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'un contribuable dans le cadre des dispositions régissant la déduction des pensions alimentaires, comme du reste, d'une façon plus générale, les dépenses assumées pour l'entretien d'un enfant majeur ( RM Malvy, n° 15381, JO AN du 23 mai 1983, p. 2288 ).
60 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 60-18/01/2016)
Présentent le caractère d'une pension alimentaire déductible les sommes versées par un contribuable à son fils majeur, malade, qui a dû interrompre l'exercice de sa profession pour raison de santé et se trouve privé de tout autre moyen d'existence (CE, arrêt du 18 décembre 1944, n° 70751).
Présentent également ce caractère les dépenses supportées par un contribuable gravement malade pour assurer le logement et la nourriture de sa fille majeure, qui a quitté son emploi pour le soigner, l'intéressée se trouvant, de ce fait, démunie de ressources et hors d'état de subvenir à sa propre subsistance. Jugé, à cet égard, que les soins reçus par le père n'ont pas eu pour effet de faire perdre à l'aide qu'il apporte à son enfant le caractère de gratuité que comporte l'obligation alimentaire ( CE, arrêt du 16 juin 1965, n° 62125 ).
C'est également le cas des versements faits par un père à sa fille majeure, séparée de corps, et atteinte d'une infirmité ne lui permettant qu'une activité professionnelle réduite. Cette dernière se trouvait, même compte tenu de la pension que lui versait son mari et de ses revenus immobiliers, dans l'incapacité de subvenir entièrement, par ses propres moyens, à ses besoins et à ceux de ses trois enfants, dont la garde et l'entretien lui avaient été confiés ( CE, arrêt du 22 janvier 1969, n° 72314 ). À noter que la fille du requérant était propriétaire de son habitation et d'un véhicule automobile.
Il a enfin été admis la déduction de la somme, s'élevant à 2 110 F, qu'un contribuable a versée en 1968 à son fils majeur, détenu en prison et démuni de ressources, pour se procurer diverses commodités et rémunérer son avocat ( CE, arrêt du 14 mai 1975, n° 93180 ).
70 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 70-18/01/2016)
Les dépenses exposées pour l'entretien d'enfants âgés de plus de 25 ans en chômage sont déductibles du revenu global dans la mesure où elles procèdent de l'obligation alimentaire définie par l' article 205 du code civil et suivants. Bien entendu, pour l'appréciation des besoins de l'enfant et de la dette alimentaire des parents, il y a lieu de prendre en considération l'ensemble des ressources de l'enfant, y compris par conséquent, les aides ou allocations versées pour chômage ( RM Dutard, n° 29514, JO AN du 11 septembre 1976, p. 6027 ).
Ainsi, un contribuable a été reconnu dans l'obligation, au sens des dispositions de l' article 205 du code civil à l' article 211 du code civil , d'apporter une aide alimentaire à son fils majeur démuni de toutes ressources ; celui-ci ayant un état de santé déficient avait perdu son emploi dans des circonstances qui n'étaient cependant pas entièrement indépendantes de sa volonté ( CE, arrêt du 14 mars 1984, n° 43191 ).
80 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 80-18/01/2016)
- la rente servie par un père à son fils qui exerce un emploi rémunéré et n'est donc pas privé de moyens d'existence (CE, arrêt du 23 novembre 1936, n° 53081 ; dans le même sens : CE, arrêt du 6 février 1950, n° 95615) ;
- la rente annuelle qu'un contribuable alloue à sa fille majeure, religieuse. Cette dernière, qui ne se trouve ni hors d'état de subvenir à ses besoins, ni privée de ressources par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, ne saurait en effet, exiger de son père l'allocation d'une pension alimentaire (CE, arrêt du 18 février 1946, n° 73129) ;
- les sommes qu'un contribuable verse à la maison de santé pour le traitement de son fils majeur, dès lors que celui-ci ne pourrait, en raison du montant de ses revenus, exiger de son père une pension alimentaire (CE, arrêt du 1 er juillet 1946, n° 79486) ;
- l'aide financière apportée par un contribuable à son fils majeur exploitant d'un domaine agricole d'une centaine d'hectares. Jugé que ces sommes ne sauraient avoir le caractère d'une pension alimentaire malgré les charges de famille de cet enfant et les difficultés matérielles qu'il a pu éprouver ( CE, arrêt du 22 janvier 1969, n° 72314 ). Cet enfant bénéficiait personnellement d'un revenu net annuel de 16 810 F et avait reçu de son père une somme de 8 000 F ;
- la pension versée à une fille mariée lorsqu'il ressort de l'instruction que cette dernière ne se trouve pas hors d'état de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants ( CE, arrêt du 4 juin 1965, n° 61616 ) ;
- l'aide pécuniaire apportée par une mère à son fils pour lui conserver une situation sociale analogue à celle qu'il avait lorsqu'il vivait au foyer de ses parents. Cet enfant ne disposait que d'un salaire modeste mais il avait choisi cette situation dans une entreprise familiale afin de prendre ultérieurement la direction de celle-ci ( CE, arrêt du 28 avril 1971, n° 79231 ) ;
- les sommes versées par un père à sa fille mariée, sans enfant, dès lors qu'eu égard aux ressources de son ménage, celle-ci n'était pas hors d'état de subvenir à ses besoins. Les versements effectués s'élevaient, en 1965, à 3 000 F. Le père avait un revenu imposable de 99 000 F, son gendre percevait un salaire de 19 057 F ( CE, arrêt du 12 mai 1971, n° 80665 ) ;
- les sommes versées par un père à son fils qui a, pour des raisons de convenance personnelle, abandonné la situation rémunérée qu'il occupait à Paris pour prendre, en province, un emploi non rémunéré dans le cabinet d'assurances que dirigeait sa mère ( CE, arrêt du 28 janvier 1976, n° 95778 ) ;
- les sommes versées par un père à son fils lieutenant au long cours pendant un stage de sept mois dans une école de la Marine marchande. La baisse sensible des revenus du fils pendant cette période n'a pas suffi à établir qu'il ait été en droit d'exiger de son père une pension alimentaire ( CE, arrêt du 12 juillet 1978, n° 06401 ) ;
- les sommes versées par un père à son fils dès lors que, même si les ressources de ce dernier ont été réduites à la suite du dépôt de bilan de la société dont il était le directeur général, il ne s'est pas trouvé hors d'état de subvenir à ses besoins (CE, arrêt du 24 avril 1981, n° 9657) ;
- les subsides versés, pendant les années 1972 à 1975, par un père à son fils âgé de 36 ans au début de la période litigieuse ; il n'a pu être fourni de précisions suffisantes sur les circonstances indépendantes de la volonté du fils qui l'auraient empêché de se livrer à une activité professionnelle lui permettant de subvenir lui-même à ses besoins (CE, arrêt du 3 décembre 1982, n° 27924).
B. Pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice
90 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 90-18/01/2016)
Ces pensions sont versées en cas de séparation de corps ou de divorce ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée ( BOI-IR-BASE-20-30-20-30 ).
100 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 100-18/01/2016)
- âgé de plus ou moins de 25 ans ;
- célibataire ou soumis à une imposition commune ;
- étudiant ou non ;
- invalide ou non.
110 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 110-18/01/2016)
Remarque : Pour l'année où l'enfant atteint l'âge de 18 ans, seules les dépenses exposées par le contribuable pour l'entretien de cet enfant pendant la période postérieure à sa majorité sont déductibles de son revenu imposable sous réserve des limites mentionnées au IV. Toutefois, un contribuable ne peut à la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le calcul de l'impôt.
120 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 120-18/01/2016)
Il est rappelé que l'obligation alimentaire subsiste à l'égard des enfants mariés ou liés par un PACS. Par ailleurs, il y a obligation alimentaire entre beaux-parents et belle-fille ou gendre, cette obligation cessant seulement lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés ( code civil, art. 206 ).
130 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 130-18/01/2016)
Le 2° du II de l' article 156 du CGI a une portée générale. Il trouve donc notamment à s'appliquer lorsque l'enfant majeur bénéficiaire de la pension poursuit des études et cela, qu'il ait ou non 25 ans ou plus.
140 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 140-18/01/2016)
Ceux-ci peuvent compter leur enfant à charge pour le calcul de l'impôt. Dans ce cas, ils ont droit par enfant à une demi-part de quotient familial ou à une part entière si l'enfant est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles . Cette faculté est accordée quel que soit l'âge de l'enfant majeur infirme ( BOI-IR-LIQ-10-20-20-20 ).
Ils peuvent également renoncer au bénéfice du quotient familial ou renoncer au bénéfice du rattachement s'il s'agit d'enfants infirmes ayant fondé un foyer distinct (CE, arrêt du 29 juin 1959, n° 43491).
Ceci leur permet de déduire, corrélativement, du revenu global le montant des sommes qu'ils consacrent à leur entretien dans la limite indiquée au IV.
Cette déduction est subordonnée à la condition que ces dépenses puissent être considérées comme des pensions alimentaires au sens des dispositions de l' article 205 du code civil à l' article 211 du code civil , étant précisé que s'agissant des enfants infirmes hospitalisés, il y a lieu de comprendre dans les dépenses les frais d'hospitalisation.
Ainsi, les dépenses exposées pour l'entretien d'enfants majeurs placés dans un centre d'aide par le travail agréé sont déductibles du revenu global dans la mesure où elles répondent à l'obligation alimentaire que les articles 205 du code civil à 211 du code civil et 367 du code civil mettent à la charge des parents dont les enfants sont dans le besoin. Pour l'appréciation des besoins de l'enfant et de la dette alimentaire des parents, il y a lieu de prendre en considération l'ensemble des ressources des intéressés, y compris par conséquent, les prestations sociales dont ils peuvent bénéficier ( RM Plantier, n° 27095, JO AN du 17 février 1973, p. 389 ).
150 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 150-18/01/2016)
- d'une part, les frais de formation professionnelle ou de fonctionnement d'atelier pris en charge par l'aide sociale ;
- d'autre part, les frais d'hébergement, en principe, à la charge de la famille.
160 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 160-18/01/2016)
Ces limites sont fixées respectivement à 5 732 ¤ et 11 464 ¤ pour l'imposition des revenus de 2015.
- quel que soit l'âge de l'enfant majeur ;
- même si le contribuable est tenu, par la décision de justice ayant prononcé son divorce ou sa séparation de corps, de verser une pension d'un montant supérieur à ce chiffre ;
- que l'enfant soit ou non étudiant et, s'il l'est, quelles que soient les études poursuivies ;
- que l'enfant soit ou non invalide ;
- que l'enfant soit célibataire, veuf, séparé, divorcé, marié ou lié par un PACS.
Ce plafond s'applique également à toutes les dépenses exposées par les parents en faveur de l'enfant, y compris les frais engagés pour la souscription d'une assurance volontaire ( RM Le Baill, n°83 480, JO AN 15 avril 1985, p. 1646 ).
170 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 170-18/01/2016)
Si l'enfant majeur est marié ou lié par un PACS, la déduction est limitée au chiffre indiqué au IV § 160 pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires.
Ainsi, les parents et beaux-parents du jeune ménage peuvent déduire pour l'imposition des revenus de l'année 2015 la pension qu'ils versent à leurs enfants mariés, dans la limite de 5 732 ¤ pour chaque pension.
Ce plafond est toutefois doublé (soit 11 464 ¤ pour l'imposition des revenus de l'année 2015) au profit des parents qui justifient participer seuls à l'entretien du jeune couple.
Cette limite de déduction s'applique quel que soit le nombre de jeunes enfants à la charge de la mère ou du père isolé. Par suite, elle s'élève à 11 464 ¤ pour l'imposition des revenus de l'année 2015.
180 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 180-18/01/2016)
190 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 190-18/01/2016)
- d'enfants ayant atteint l'âge de 18 ans au cours de l'année d'imposition ;
- d'enfants âgés de 18 à 21 ans, ou de moins de 25 ans, s'ils poursuivent des études ou encore, quel que soit leur âge, d'enfants invalides ou effectuant leur service national.
- le compter à charge l'année où il atteint l'âge de 18 ans ;
- ou accepter son rattachement à leur foyer fiscal.
- pour un même enfant la déduction d'une pension alimentaire et le rattachement l'année suivante ou inversement, sous réserve que l'enfant remplisse les conditions requises pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents et le demande ;
- pour la même année d'imposition, le rattachement de l'un de ses enfants majeurs et la déduction de la pension alimentaire versée à un autre enfant.
200 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 200-18/01/2016)
210 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 210-18/01/2016)
220 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 220-18/01/2016)
Toutefois, si l'enfant vit durant toute l'année civile sous le toit du contribuable, on admettra, à titre de règle pratique pour le logement et la nourriture, que celui-ci puisse déduire de son revenu imposable, sans avoir à fournir aucune justification, une somme forfaitaire égale à celle retenue pour l'évaluation des frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans, soit 3 407 ¤ pour l'imposition des revenus de l'année 2015.
230 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 230-18/01/2016)
Cette règle ne doit cependant pas faire obstacle à la possibilité pour les parents qui hébergent leur enfant majeur dans le besoin une partie de l'année seulement de pouvoir déduire une pension alimentaire pour cette partie de l'année. Dans ce cas, la déduction forfaitaire autorisée s'effectue au prorata du temps pendant lequel l'enfant majeur en état de besoin a été hébergé par ses parents au cours de l'année civile ( RM Tourret, n° 26730, JO AN du 7 juin 1999, p. 3464 ) : le forfait annuel concernant tant le logement que la nourriture doit ainsi être déduit au prorata du nombre de mois concerné, tout mois commencé devant être retenu.
240 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 240-18/01/2016)
Outre le montant forfaitaire recouvrant les seules dépenses de nourriture et de logement, il est admis que les autres dépenses ou versements effectués en faveur de l'enfant au titre de l'obligation alimentaire soient pris en compte, pour leur montant réel et justifié. En tout état de cause, le montant total des dépenses forfaitaires et réelles exposées à titre de pension alimentaire n'est admis en déduction que dans les limites de 5 698 ¤ et 11 396 ¤ (en ce sens, RM Duboc, n° 37 440, JO AN du 26 août 1996, p. 4594 ).
250 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 250-18/01/2016)
3 407 ¤ x 5/12 = 1 419,58 ¤ arrondis à 1420 ¤.
Ils peuvent également déduire les dépenses réelles et justifiées effectuées dans le cadre de leur obligation alimentaire, à l'exception des dépenses de logement et de nourriture prises en compte forfaitairement, pour un montant qui ne peut excéder 5 732 ¤ - 1 420 ¤ = 4 312 ¤.
260 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 260-18/01/2016)
270 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 270-18/01/2016)
Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont, en principe, imposables en totalité au nom de leur bénéficiaire ou au nom du contribuable qui a accepté le rattachement de cet enfant à son foyer fiscal. S'agissant des enfants majeurs infirmes dénués de ressources, néanmoins, BOI-RSA-PENS-10-30 au II § 90 .
280 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 280-18/01/2016)

References: § 260
 § 160
 § 50
 § 90
 art. 208
 art. 206
 § 160
 § 90