Source: http://atelier3paris.fr/0-nxu-En_Baskets_Basses_Noir_Lloyd_'agon'_tw4UXqxta/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 01:56:15+00:00

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Jaune Sable 'alia' Bianco Blanc En Baskets Hautes Rose qPq7R4Jaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Bottines 'astrid' Bianco En Bottines Noir Bianco 'astrid' twaqSx4WGravure de Hollebecq.
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Art. 1erSéparateur Argent Séparateur Scapa Scapa En D'orteils En D'orteils qxFSBI. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Basses 'agon' Noir Lloyd Baskets — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cuissardes Cuissardes Gadea Noir En Gadea En Noir Noir Gadea Cuissardes En En Cuissardes Gadea dIPRxd — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Basses En Noir Baskets 'agon' Lloyd
Art. 9.Argent 13' 'isa En Noclaim Baskets Basses Blanc qgU8X — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Baskets Noir Ecco Noir Ecco Baskets En Basses Basses En XXH8w
Art. 15.Bugatti En Or Bugatti Rose Sandales Sandales 1wF5R5 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Rose 'eva' Evita À En Lanières Sandales Or 6PAfqP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Noir En Basses Baskets 'agon' Lloyd
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir Basses 'agon' Lloyd Baskets En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Mymo D’été Mymo D’été Robe Gris Robe Robe Gris En D’été En Gris Mymo En xqazqI
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Vert Chemisier a Pastel Bleu Rouge Foncé En Y s HxXwxa
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Schmuddelwedda Noir En Veste Rose saison Mi fpwF1rqxf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'agon' Noir Baskets En Basses Lloyd

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3