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Demande d adhésion (M-MONA ) - PDF
Demande d adhésion (M-MONA )
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1 Demande d adhésion (M-MONA ) Dossier suivi par : Code CEGEMA Assurances Siège social : 679, avenue du Docteur LEFEBVRE - BP VILLENEUVE LOUBET Cedex Tél Fax S.A. de gestion et de courtage d assurances au capital de e - ORIAS N RCS Antibes B Contrats Collectifs à adhésion facultative MAXIMA MONACO N A et A souscrits par CEGEMA Assurances auprès de SwissLife Prévoyance et Santé, l Assureur, entreprise régie par le code des assurances - S.A au capital de e Siège : 86, boulevard Haussmann Paris cedex 08 RCS Paris Nouvelle adhésion Remplacement de contrat Avenant adhésion : N adhésion internet : Adhérent M lle M me M r Date d effet souhaitée Nom : Prénom : N Appt / Étage : N Entrée / Bât. / Imm. : N Av. / Rue / Lieu dit : C.P : Ville : Situation de famille* : M/U C *Marié/Union libre - Célibataire. Profession : Téléphone : Mobile : Régime social : Salarié T.N.S S.P.M.E Personne(s) à assurer Nom (en majuscule) Prénom Date de naissance N de matricule Ayant droit de : Mme Mr. 4 Ayant droit de : Mme Mr. 5 Ayant droit de : Mme Mr. Choix de la garantie FORMULE NORMALE FORMULE LINÉAIRE CHOIX DE LA GARANTIE : M1 M2 M3 M4 M5 RENFORT(S) OPTIONNEL(S) : RENFORT A RENFORT B RENFORTS A+B La cotisation du (des) renfort(s) s applique à chaque assuré. Périodicité du règlement de la cotisation An (12) Sem (06) Prélèvement automatique : Oui Non Mens (01) Tri (03) Prélèvement automatique obligatoire : le 5 du mois le 12 du mois Si cette adhésion a été réalisée dans le cadre d un système de commercialisation à distance*cochez la case ci-contre. (*au sens de l article L du code des assurances) Références de la notice d information : M-MONA Références de la convention d assistance : 1529 Date d échéance principale : 1 er janvier Détail de la cotisation (Tout mois entamé est dû intégralement) Adhérent : Conjoint : Enfant(s) : Renfort(s) : Total : Je soussigné(e) l adhérent(e) : demande à adhérer au contrat MAXIMA MONACO, reconnais avoir été informé(e) que : - l assureur se fonde, pour établir les relations précontractuelles, sur le Code des assurances. La loi applicable à la présente adhésion, régie par le Code des assurances, est la loi française. L assureur, avec mon accord, s engage à utiliser pendant toute la durée de mon adhésion la langue française. - L adhésion est conclue pour une durée minimale de 12 mois. A chaque échéance principale, elle est reconduite de plein droit d année en année, sauf résiliation par moi ou l assureur dans les conditions prévues par la loi, rappelées dans la notice d information du contrat attenante à cette demande d adhésion. - La date de conclusion de l adhésion est indiquée sur le certificat d adhésion qui me sera adressé. déclare avoir : - répondu en toute sincérité aux questions figurant sur la présente demande d adhésion, et reconnais savoir que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de ma part pourra entraîner les sanctions prévues aux articles L et L du Code des assurances, - pris connaissance des dispositions mentionnées à l article 20 «Droit de Renonciation» de la notice d information du contrat attenante à cette demande d adhésion et reconnais avoir été informé que je dispose d un délai de 14 jours calendaires révolus, à partir du jour de la date de conclusion de mon adhésion (date indiquée sur le certificat d adhésion), pour y renoncer, dans les conditions et selon les modalités précisées dans ce même article. - reçu la notice d information du contrat, attenante à cette demande d adhésion et en avoir pris connaissance. dans le cas où l adhésion a été souscrite exclusivement à distance (au sens des articles L du code des assurances et L et suivants du code de la consommation), je demande expressément l exécution immédiate et intégrale de mon adhésion à compter de sa conclusion (date indiquée sur le certificat d adhésion). Conformément à l article 32 de la loi du 06 janvier 1978 dite «informatique et libertés», modifiée par la loi n du 06 août 2004, nous vous informons que le responsable du traitement de vos données personnelles est CEGEMA Assurances. Vous pourrez exercer vos droits d accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi précitée auprès du Service Informatique de CEGEMA Assurances, situé : 679, avenue du docteur Julien Lefèbvre BP Villeneuve Loubet Cedex. Les données personnelles recueillies seront utilisées par CEGEMA Assurances, destinataire, avec ses mandataires, ses assureurs et réassureurs, de l information, pour : - le traitement de votre dossier, dans le strict respect de la protection des données à caractère personnel, - l envoi de documents sur les produits proposés par la société CEGEMA Assurances. Si vous souhaitez ne pas être sollicité, il vous suffit de nous le faire savoir par simple courrier à l adresse précisée ci-dessus. L ensemble des réponses aux questions est obligatoire, le défaut de réponse aura pour conséquence le non examen de votre dossier. Fait à...le... Total Mensuel : Nombre de mois x Total Cotisation = Droits d adhésion 23,00 Total à payer à CEGEMA et à joindre à la demande d adhésion à titre du 1 er fractionnement de la cotisation à titre d acompte ENCAISSEMENT IMMÉDIAT DE LA PREMIÈRE COTISATION : Carte Bancaire Chèque Prélèvement Espèces Signature : (Signature précédée de la mention : "lu et approuvé") EXEMPLAIRE ADHÉRENT N2 Tableau de garantie (M-MONA ) Pas de questionnaire santé, ni délai d attente Jusqu à 80 ans Jusqu à 65 ans NATURE DES ACTES M1 M2 M3 M4 M5 HONORAIRES MÉDECINE COURANTE : Consultations généralistes, spécialistes, visites. Auxiliaires médicaux, laboratoire, radiologie, actes techniques médicaux 100 % 125 % 150 % 200 % 250 % MÉDECINE COMPLÉMENTAIRE : Consultations : Ostéopathes - Chiropracteurs - Homéopathes - Diététiciens - Sophrologues Sexologues (maximum 30 e par consultation dans la limite du forfait) - 90 e/an 120 e/an 150 e/an 180 e/an PHARMACIE Médicaments et homéopathie remboursés par le RO. 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % PRÉVENTION Rendez-vous pharmaceutique* Forfait prévention (1) : médicaments et actes prescrits, non remboursés par le RO HOSPITALISATION Remboursement d un rendez-vous de 10 E/an 100 e/an 100 e/an 150 e/an 150 e/an 150 e/an Frais de séjour, forfait journalier 100 % 125 % 150 % 200 % 300 % Honoraires, chirurgie, anesthésie 100 % 125 % 150 % 200 % 300 % Chambre particulière** 50 e/jour 80 e/jour 110 e/jour 130 e/jour 150 e/jour Frais accompagnant (Dans la limite de 15 jours par an) 15 e/jour 15 e/jour 20 e/jour 20 e/jour 20 e/jour Transport 100 % 125 % 150 % 200 % 300 % Prime de naissance/adoption (si inscription du nouveau né) e 180 e 200 e 220 e DENTAIRE Soins, inlay-core, onlay-core, prothèses, remboursés 100 % 125 % 150 % 200 % 250 % Orthodontie remboursée/semestre 100 % 125 % 150 % 200 % 250 % Forfait annuel prothèses et orthodontie non remboursées par le RO, implants dentaires, parodontologie e/an 150 e/an 200 e/an 250 e/an Plafond dentaire pour l ensemble du poste, par an et par assuré : - 1ère et 2ème année : e 800 e e - années suivantes : e e e OPTIQUE Verres, monture, lentilles remboursés par le RO. 100 % 125 % 150 % 200% 250 % + Forfait optique : monture, verres, lentilles remboursées ou non remboursées par le RO et opération de la myopie. 80 e/an 100 e/an 130 e/an 150 e/an 200 e/an BONUS : Si pas de remboursement optique l année précédente + 40 e/an + 50 e/an + 65 e/an + 75 e/an e/an + Forfait supplémentaire verres multifocaux et progressifs e/an + 50 e/an + 80 e/an APPAREILLAGE (HORS DENTAIRE) Appareillage - Orthopédie - Prothèses auditives 100 % 125 % 150 % 200 % 300 % CURES THERMALES Cures thermales remboursées par le RO 100 % 125 % 150 % 200 % 300 % + Forfait cures thermales remboursées par le RO e/an 150 e/an 200 e/an 250 e/an ALLOCATION OBSÈQUES Allocation obsèques, assuré de moins de 65 ans 500 e 500 e 500 e 700 e 700 e SERVICES 50 % des dépenses réelles dans la limite de : BONUS : majoration de 50 % du forfait si aucun remboursement optique l année précédente : CEGEMA ASSISTANCE 24h/24-7j/7 OUI OUI OUI OUI OUI PRISE EN CHARGE MONACO (selon accords avec hopitaux, cliniques, opticiens, dentistes) OUI OUI OUI OUI OUI TELETRANSMISSION des décomptes avec le RO OUI OUI OUI OUI OUI COMPTE PERSONNEL INTERNET OUI OUI OUI OUI OUI RENFORT (A) : BIEN-ÊTRE MÉDECINE COURANTE + 25 % MÉDECINE COMPLÉMENTAIRE FORFAIT AUTOMÉDICATION (2) 50 % des dépenses réélles dans la limite de : CHAMBRE PARTICULIÈRE + 50 E/an + 60 E/an + 30 E/jour OPTIQUE RENFORT (B) : OPTIQUE/DENTAIRE BONUS : si aucun remboursement optique l année précédente + 50 E/an + 25 E/an DENTAIRE + 50 % (1) Veinotoniques, ostéodensitométrie, substituts nicotiniques, vaccins anti-grippe, vaccins et médicaments pour le voyage. Enfants : vernis fluoré, vaccins pour prévenir de la varicelle, du pneumocoque, de la méningite. (2) Forfait automédication : médicaments non prescrits (allergies, douleurs et migraines, toux et mal de gorge, brûlure d estomac, constipation, diarrhée, jambes lourdes, crise hémorroïdaire, règles douloureuses et mycoses vaginales). *Auprès des professionnels de santé partenaires Carte Blanche. **En secteur non conventionné la chambre particulière est limitée à 50 euros par jour. Les forfaits sont payables une fois par an et par assuré. Les remboursements sont exprimés en pourcentage de la base de remboursement du Régime Obligatoire, (en secteur non conventionné les remboursements sont exprimés en pourcentage du tarif de convention) dans la limite des frais réellement engagés et comprennent le remboursement du RO. RO = Régime Obligatoire.3 Notice d information relative aux contrats collectifs à adhésion facultative MAXIMA MONACO N A et N A souscrits par CEGEMA Assurances (S.A. de gestion et de courtage d assurances - au capital de e - RCS Antibes B N Orias : Siège : 679, avenue du Docteur Julien Lefèbvre B.P Villeneuve Loubet Cedex) auprès de SwissLife Prévoyance et Santé, l Assureur, entreprise régie par le code des assurances - S.A au capital de e - Siège : 86, boulevard Haussmann Paris cedex 08 - RCS Paris ). JE REMPLIS MON AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT J'autorise l'établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si ma situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné à droite. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l'exécution par simple demande à l'établissement teneur de mon compte. Je réglerai le différent directement avec le créancier. Nom : Lexique Adhérent : La personne signant la demande d adhésion, acquitte les cotisations et ainsi fait accéder aux garanties dudit contrat. Assuré : La (ou les) personne(s garantie(s) par l adhésion et désignée(s) au certificat d adhésion. Conclusion de l adhésion : L adhésion est conclue par l accord entre l adhérent et l assureur. La date de conclusion est indiquée au certificat d adhésion. Conjoint : Est considéré comme conjoint l époux ou l épouse de l adhérent, non divorcé(e), ni séparé(e) de corps judiciairement, ou son cosignataire d un pacte civil de solidarité ou son(sa) concubin(e) au sens du code civil. Domicile : Lieu de résidence principale de l adhérent mentionné sur le certificat d adhésion. Échéance principale : Date de renouvellement de l adhésion et date à partir de laquelle la cotisation est due pour l année d assurance à venir. Hospitalisation : Séjour en qualité de patient prescrit par le médecin dans une clinique ou un hôpital privé ou public, dès lors que ce séjour a pour objet le traitement médical ou chirurgical d une maladie, d un accident ou d une maternité. Maladie : Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale. Année d assurance : Période s écoulant entre deux dates d échéance principale (la première année : période s écoulant entre la date de prise d effet de la garantie jusqu à la date d échéance principale suivante). Garantie : Elle correspond aux prestations assurées dans le cadre de la formule retenue cumulées à celles des renforts éventuellement souscrits, qui forment un tout indissociable et constituent ainsi la garantie. Régime Obligatoire : Régime d assurance maladie auquel l assuré est automatiquement rattaché en fonction de sa situation personnelle. En tant que salarié ou TNS monégasque vous êtes rattaché aux Caisses Sociales de Monaco dénommée ci après Régime Obligatoire. En tant que salarié, TNS ou Exploitant agricole français vous êtes rattaché à l un des régimes obligatoires français dénommé ci après Régime Obligatoire. Préambule Votre adhésion au contrat est : Régie par les dispositions qui suivent dans le présent document. La loi applicable est la loi française, notamment par le Code des assurances. En accord avec CEGEMA Assurances et vous même nous nous engageons à utiliser la langue française, Constituée des éléments suivants : - La présente notice d information qui définit les conditions d application de votre adhésion au contrat, expose l ensemble des Titulaire du compte à débiter MAXIMA MONACO Notice d information (M-MONA ) garanties proposées et pouvant être souscrites. Elle vous informe sur les risques non couverts et vous indique également la marche à suivre pour obtenir vos remboursements. - le certificat d adhésion qui précise notamment les différentes dispositions personnelles de votre adhésion, les personnes assurées, l étendue et les modalités des garanties effectivement souscrites. - Le tableau des garanties qui précise les dépenses de santé garanties. Art. 1 - Objet du contrat Le contrat MAXIMA MONACO a pour objet de permettre à l adhérent de bénéficier, durant la période de validité de son adhésion, du remboursement de ses dépenses de santé suite à maladie, accident ou hospitalisation. Cette garantie peut être étendue aux membres de la famille de l adhérent. Art. 2 - Nature des garanties du contrat Garanties «contrat solidaire» : L accès au contrat et à ses garanties est acquis quel que soit l état de santé de l adhérent, qui n aura pas à répondre à un questionnaire de santé. Art. 3 - Qui peut adhérer au contrat? Pour adhérer au contrat, vous devez : être assujetti à un Régime Obligatoire en tant qu assuré social ou ayant-droit, respecter l age limite d adhésion précisé dans l article 4. Art. 4 - Personnes assurées et âge limite d adhésion L adhérent, et s ils sont désignés sur le Certificat d adhésion, son conjoint, ses enfants à charge (au sens du Régime Obligatoire). Les assurés doivent par ailleurs être affiliés auprès du Régime Obligatoire en tant qu assuré social ou ayant droit. Age limite d adhésion : - pour les formules M1 à M4 : 80 ans - pour la formule M5 : 65 ans. Pour la détermination de l âge de l assuré, nous prenons celui de l assuré au 31 décembre de l année d adhésion. Art. 5 - Effet, durée et renouvellement de l adhésion L adhésion prend effet à la date mentionnée sur le Certificat d adhésion. Elle se renouvelle ensuite au 1er janvier de chaque année (échéance principale) sauf dénonciation par vous, nous, ou le souscripteur du contrat dans les conditions mentionnées à l article 14 : «ART.14 - Résiliation». Vous ne pourrez toutefois demander la résiliation que si votre adhésion a une durée effective minimum de 12 mois. Art. 6 - Conclusion. Prise d effet. Délais d attente L adhésion est conclue par l accord entre l adhérent et l assureur. La date de conclusion est indiquée au certificat d adhésion. En cas de vente à distance, l adhésion peut être exécutée immédiatement et intégralement à compter de sa conclusion à la demande expresse de l adhérent. La garantie prend effet à compter de la date d effet mentionnée sur le certificat d adhésion à l égard de chaque personne assurée. Délai d attente : Aucun IMPORTANT : Je joins un Relevé d Identité Bancaire ou Postal. Organisme créancier : CEGEMA B.P VILLENEUVE LOUBET cedex N National d'émetteur : Nom et adresse de l'établissement teneur du compte à débiter Nom de l établissement : Prime naissance/adoption : Quelle que soit la formule retenue, pendant les 9 premiers mois de garantie, elle est versée au prorata du nombre de mois complets assurés à la date de naissance de l enfant et si la demande d adhésion au contrat de l enfant est demandée dans les deux mois qui suivent sa naissance. Art. 7 - Territorialité La garantie du contrat s exerce en France Métropolitaine et à Monaco. Elle s étend aux accidents, maladies et hospitalisations survenus à l étranger lorsque le Régime Obligatoire de l assuré s applique et que les séjours en dehors du territoire français et monégasque ne dépassent pas trois mois par an en une ou plusieurs périodes. Art. 8 - Les exclusions et les limitations Les exclusions générales Ne donnent pas lieu à indemnisation les frais et/ou hospitalisation engendrés par des soins commencés ou prescrits avant l adhésion, ainsi que les accidents ou maladies et leurs suites qui en résultent : - de la pratique par l assuré de tout sport à titre professionnel ou de sa participation à des paris ou tentatives de record, - de l ivresse, de l éthylisme ou de la toxicomanie de l assuré, - d un acte intentionnel de la part de l assuré ou de sa tentative de suicide consciente ou inconsciente, - de la guerre étrangère ou guerre civile, de la participation de l assuré à des opérations militaires, à des altercations ou des rixes (sauf cas de légitime défense), - des effets directs ou indirects d origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnements ionisants (sauf s il s agit d un dysfonctionnement ou d une erreur de manipulation d un instrument au cours d un traitement auquel l assuré est soumis à la suite d un événement garanti) Les exclusions relatives à la nature de l établissement ou du service. Nous ne garantissons pas l indemnisation relative aux frais engagés et/ou hospitalisation pour le séjour dans les établissements ou services suivants : - hélio-marins ou de thalassothérapie, - les hospitalisations et séjours en établissement, centre ou service dit de long et moyen séjour, - de gériatrie, de retraite ainsi que les séjours dans les hospices Les exclusions relatives aux hospitalisations et traitements suivants : Nous ne garantissons pas : - les frais de traitement et d intervention chirurgicale à caractère esthétique non consécutifs à un accident ; le caractère esthétique est établi par le Médecin Conseil de CEGEMA Assurances indépendamment de tout accord ou refus de prise en charge du Régime Obligatoire de l assuré, - tous frais non consécutifs à un accident, facturés par un praticien spécialisé en chirurgie plastique, - les cures de sommeil, amaigrissement, rajeunissement, désintoxication, ainsi que leurs suites, - les interventions ayant pour but de remédier à des maladies ou infirmités congénitales, ainsi que leurs suites, sauf pour les nouveau-nés sous réserve que l enfant nous ait été déclaré dans les 30 jours suivant sa naissance Limitations. - Les séjours de rééducation, convalescence, réadaptation fonctionnelle et de psychiatrie sont limités à 30 jours par an et par personne. - Pour les consultations de psychiatrie et neuro-psychiatrie : la prise en charge de ces consultations à hauteur des garanties précisées 1/3 NOTICE D INFORMATION M-MONA Prénom : Adresse Adresse Code postal Code postal Ville Le : Compte à débiter Code Etablissement Code Guichet N de Compte Clé Ville Signature du Titulaire du compte à débiter :4 Notice d information (M-MONA ) dans le tableau des garanties pour la formule de garantie retenue est limitée à 6 par an et par assuré. Au-delà, pour les assurés rattachés au Régime Obligatoire français, et dans le respect du parcours de soins coordonné uniquement, la prise en charge de ces consultations sera limitée à 30 % de la base de remboursement de la sécurité sociale. - Par ailleurs, les frais d hospitalisation pour le traitement des affections mentales ou psychiatriques seront limités pour chaque personne assurée à 90 jours pour toute la durée de vie de l adhésion. Toutefois en cas de survenance d un des événements mentionnés ci-dessus la garantie prendra en charge le remboursement des frais prévus à l article R871-2 du Code de la Sécurité sociale à hauteur des limites minimales qui y sont précisées. EN AUCUN CAS LE VERSEMENT DE PRESTATIONS, MÊME EFFECTUE A PLUSIEURS REPRISES, NE SAURAIT CONSTITUER UNE RENONCIATION DE L ASSUREUR A L UNE DES EXCLUSIONS DE GARANTIES PREVUES AU CONTRAT. Art. 9 - Vos déclarations A l adhésion Pour souscrire l une ou l autre des formules de garantie proposées dans le cadre du contrat MAXIMA MONACO, vous devez répondre, sous forme de déclaration, à une demande d information concernant la situation personnelle des personnes à assurer. Ces déclarations seront reprises sur votre certificat d adhésion et servent de base à l établissement de votre adhésion. Elles nous permettent d évaluer en toute connaissance de cause, notre engagement d assurance, et de percevoir la cotisation adaptée En cours d adhésion Vous devrez nous déclarer au plus tard dans les 15 jours : - toute modification des éléments spécifiés au Certificat d Adhésion, - les changements ou cessation d affiliation d un des assurés au Régime Obligatoire, - les changements de domicile ou la fixation du domicile en dehors de la France Métropolitaine, ou Monaco. - procéder aux déclarations prévues pour tout nouvel assuré à prendre en compte dans le cadre de votre adhésion. Les conditions d accès à l assurance sont les mêmes que celles définies pour l adhérent et les éventuels assurés lors de l adhésion. Si les éléments modifiés constituent : - une aggravation de risque (hors problème de santé), nous pourrons, soit dénoncer l adhésion sous préavis de 10 jours, soit proposer une nouvelle cotisation. Si vous refusez nos nouvelles conditions de garantie, vous devrez nous en informer par lettre recommandée dès la réception de notre notification. Nous procéderons alors à la résiliation de votre adhésion moyennant préavis de 10 jours. - une diminution de risque, nous pourrons diminuer la prime en conséquence. A défaut, vous pourrez demander la résiliation de votre adhésion moyennant un préavis de 30 jours. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, toute omission ou déclaration inexacte, faite lors de l adhésion ou en cours d adhésion, entraîne l application suivant les cas, des articles L (nullité de l adhésion) et L (réduction des indemnités) du Code des Assurances Les autres documents à nous transmettre Pour vous apporter la qualité de service attendue concernant la gestion de votre adhésion et notamment celles relatives au remboursement des frais de santé et au paiement de vos cotisations, certaines informations complémentaires ou documents vous seront également demandés Validité de vos déclarations Vos déclarations et communications servent de base à l application de votre adhésion et de la garantie, et n ont d effet que si elles sont parvenues à CEGEMA Assurances par écrit, ou à défaut, confirmées par lui-même dans un document écrit lorsque vous l aurez informé par un autre moyen. L emploi de documents ou la production de renseignements inexacts ayant pour but ou pour effet d induire CEGEMA Assurances (ou nous) en erreur sur les causes, circonstances, conséquences ou montant d un sinistre entraîne la perte de tous droits à l assurance. Art Vos cotisations La base de calcul et le montant de vos cotisations En début d adhésion : Le montant de votre cotisation est mentionné sur le certificat d adhésion. Il est déterminé en fonction de la formule de garantie choisie, de l âge des assurés et des modalités de prise en charge et bases de remboursement en vigueur du Régime Obligatoire dont ils relèvent lors de la prise d effet des garanties et du domicile de l adhérent. En cours d adhésion : - En cours d adhésion les cotisations évoluent lors de chaque renouvellement annuel de 2 % par an jusqu à l âge de 65 ans, et de 3,5 % à partir de 66 ans. - En cas d ajout d un nouvel assuré la cotisation en vigueur est augmentée du montant de la cotisation respective lors de la prise d effet de sa garantie. Le montant de la cotisation sera mentionné sur le nouveau certificat d adhésion ou sur l avenant correspondant. - Votre cotisation peut évoluer en cas de changement du Régime Obligatoire d un des assurés. Pour la détermination du montant de la cotisation en fonction de l âge, nous prenons en compte l âge de l assuré au 31 décembre de l année en cours La variation de vos cotisations Lors de chaque échéance principale, votre cotisation, en dehors de la variation prévue en fonction de l âge des assurés, évoquée ci-dessus : - évoluera en fonction du taux d accroissement des dépenses de santé publié par la Caisse Nationale Française d Assurance Maladie des travailleurs salariés, - pourra également varier en fonction de l évolution de la consommation constatée sur l ensemble des adhésions respectives du contrat. - pourra évoluer immédiatement et automatiquement ou alors à l échéance principale en cas de modification des conditions de remboursements et/ou des remboursements pris en charge par votre Régime Obligatoire et/ou en cas d évolution des impôts et taxes établis sur votre cotisation postérieurement à votre adhésion Le paiement de vos cotisations Votre cotisation est annuelle et payable d avance à CEGEMA Assurances. Les modalités convenues pour le paiement de la cotisation (périodicité et mode de règlement) sont mentionnées sur le certificat d adhésion Le non paiement de vos cotisations A défaut de paiement de votre cotisation ou d une fraction de celle ci dans les 10 jours suivants son échéance, nous pourrons, indépendamment de notre droit de poursuivre l exécution de votre adhésion en justice, vous adresser à votre dernier domicile connu une lettre recommandée valant mise en demeure. Vos garanties pourront être suspendues à l issue d un délai de 30 jours après l envoi de cette lettre, et votre adhésion résiliée 10 jours après l expiration du délai précité de 30 jours. Les coûts d établissement et d envoi de lettre de mise en demeure sont à votre charge ainsi que les frais de poursuite et de recouvrement dont la récupération est autorisée par la loi (art. L du code des assurances). Art La modification de vos garanties L adhérent peut modifier ses garanties à chaque échéance annuelle sous réserve d en effectuer la demande au moins deux mois avant cette date. Art Quelles sont vos garanties? VOTRE GARANTIE SANTÉ Notre participation en tant qu Assureur, telle que prévue au sens du présent contrat, intervient sur les dépenses de santé engagées par l assuré, pour des actes, produits, et matériels médicaux ou chirurgicaux prescrits entre les dates de début et de fin de sa garantie, pour autant que ceux ci soient expressément mentionnés sur le tableau des garanties annexé au certificat d adhésion pour la formule de garantie retenue, dans la limite des montants qui sont indiqués. Les actes, produits, et matériels médicaux ou chirurgicaux non mentionnés dans le tableau des garanties pour la formule de garantie choisie ne peuvent donner lieu à participation de notre part. La date prise en compte pour la prise en charge des dépenses de santé garanties est celle qui correspond : - à la date des soins figurant sur le bordereau de remboursement du Régime Obligatoire (ou dans le fichier informatique communiqué par celui ci); - aux dates de prescription, de proposition, d exécution et de délivrance pour les frais et actes non pris en charge par le Régime Obligatoire. En tout état de cause, les dates de proposition, d exécution et de délivrance doivent se situer dans la période de garantie. Nos remboursements viennent en complément de ceux du Régime Obligatoire, et de ceux des éventuels organismes complémentaires auprès desquels les assurés pourraient être garantis. Vous ne pourrez percevoir pour vous-même ou pour les membres de votre famille assurés, un remboursement supérieur à celui des frais réellement engagés, tels qu ils figurent sur le bordereau ou la feuille de soins du Régime Obligatoire et le cas échéant, ou les factures des professionnels de santé lorsque les frais en cause garantis ne sont pas remboursés par le Régime Obligatoire. Cette limitation ne s applique pas à l indemnité forfaitaire prévue en cas de maternité. Pour le remboursement des frais relatifs aux actes et biens médicaux, nous nous conformons aux dispositions de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP), de la Classification commune des Actes Médicaux (CCAM), de la Liste des Produits et Prestations (LPP) et de la Table Nationale de Biologie (TNB) ou de la liste des actes et soins remboursés et diffusée par le Régime Obligatoire. A l exception des cas où nous réglons directement au professionnel de santé les dépenses engagées, le remboursement des dépenses est toujours établi à l ordre de l adhérent pour l ensemble des assurés et effectué en France dans la monnaie légale de l Etat Français. Certains frais non pris en charge par le Régime Obligatoire, peuvent faire l objet d un remboursement de notre part, s ils sont prévus dans le tableau des garanties joint au certificat d adhésion : - Cas particulier de la Médecine complémentaire : Les actes non pris en charge par le Régime Obligatoire et listés dans le tableau des garanties sont pris en charge dans la limite de 30 e par consultation et dans la limite annuelle précisée dans la formule de garantie souscrite. Ces actes doivent avoir été réalisés par des praticiens diplômés d un établissement de formation agréé par le Ministère de la Santé. - Cas particulier du forfait automédication : Certains Médicaments non prescrits, délivrés par des pharmaciens, sont remboursés à hauteur de 50% des dépenses réelles dans la limite annuelle précisée dans la formule de garantie souscrite. Les classes de médicaments concernées, identifiées par leur DCI : dénomination commune internationale, sont jointes avec le certificat d adhésion. Cette liste est modifiable à tout moment après information préalable des adhérents. - Cas particulier du forfait Prévention : Certains honoraires, médicaments et actes de prévention, prescrits et non remboursés par le Régime Obligatoire sont remboursés à hauteur de 50 % des dépenses réelles dans la limite annuelle précisée dans la formule de garantie souscrite. La liste exhaustive des médicaments, actes et honoraires remboursables est jointe avec le certificat d adhésion. Cette liste est modifiable à tout moment après information préalable des adhérents. - Cas particulier de la consultation pharmaceutique : Une consultation pharmaceutique par an et par assuré auprès des 2/3 NOTICE D INFORMATION M-MONA Autorisation de prélèvement à remplir au verso et à découper selon les pointillés AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AU VERSO5 pharmaciens partenaires de Carte blanche est remboursable dans la limite précisée dans le tableau des garanties de la formule souscrite. Le bonus Optique : Lorsque aucun remboursement d optique n a été réalisé pour un assuré au cours d une année assurance, une partie du forfait optique est reporté l année d assurance suivante dans les proportions précisées dans la formule de garanties souscrite (bonus). Ce report ne se cumule pas d année en année. Garantie Allocation obsèques : Si cette garantie est mentionnée dans le tableau des garanties pour la formule de garantie retenue, elle assure le versement de l allocation obsèques prévue en cas de décès d un assuré avant l âge de 65 ans. L allocation est versée au conjoint de l assuré, à défaut ses enfants, à défaut ses parents, ou à la personne qui a pris en charge les frais d obsèques, sur présentation de la facture acquittée. LES SERVICES COMPLÉMENTAIRES SANTÉ PROPOSÉS Tiers payant : Si ce service est prévu dans le tableau des garanties, une carte de tiers payant peut être délivrée à l adhérent par CEGEMA Assurances lors de la mise en place des garanties afin de permettre aux assurés la dispense d avance de frais auprès de certains professionnels de santé partenaires. L utilisation de la carte de tiers payant n est acquise, sous peine de poursuites, que si l adhérent est à jour de ses cotisations au jour de l utilisation de ladite carte. En cas d utilisation frauduleuse de la carte de tiers payant, CEGEMA Assurances pourra demander à l adhérent le remboursement des sommes exposées auprès des professionnels de santé consultés. L adhérent qui cesse pour quelque raison que ce soit de bénéficier des garanties s engage à restituer immédiatement sa carte en cours de validité. Les Services d Assistance Santé : S ils sont mentionnés sur le tableau des garanties pour la formule de garantie retenue, les assurés bénéficient d un ensemble de services d assistance santé qui les accompagnent en cas de besoin. Les conditions de votre garantie assistance sont indiquées dans une notice d information jointe au présent document. Art Comment obtenir le règlement de vos prestations? LES DOCUMENTS QUE VOUS DEVEZ TRANSMETTRE Pour le remboursement des dépenses de santé : Lorsque l assuré ne bénéficie pas de la télétransmission avec le Régime Obligatoire, ou que nous n avons pas effectué le règlement des frais directement au professionnel de santé, les documents à nous transmettre sont les suivants : - Hospitalisation : L original du décompte du Régime Obligatoire ou les originaux des factures acquittées de l établissement hospitalier et les notes d honoraires des chirurgiens présentant la cotation détaillée des actes. - La médecine courante, la pharmacie, les frais de transport, les prothèses et les appareillages (les prothèses auditives, les prothèses orthopédiques, ) : L original du décompte du Régime Obligatoire. - Le dentaire : L original du décompte du Régime Obligatoire. Pour les prothèses, l orthodontie, et les frais non remboursés par le Régime Obligatoire l original de la facture détaillée acquittée de tous les actes. - L optique : L original du décompte du Régime Obligatoire ou la facture détaillée acquittée établie par l opticien. - La prévention : La prescription médicale et la note d honoraires ou la facture détaillée justifiant la dépense réelle. - Médecine complémentaire : La note d honoraires ou la facture détaillée justifiant la dépense réelle. - Consultation pharmaceutique : La facture détaillée de la pharmacie - Automédication : La facture détaillée de l officine présentant la dénomination commune internationale (dci) du médicament et la vignette pour les médicaments habituellement pris en charge par le Régime Obligatoire. - La maternité : Pour obtenir le paiement de l indemnité forfaitaire de maternité, la demande d adhésion au contrat de l enfant de l adhérent doit intervenir dans les deux mois qui suivent sa naissance en complément d un extrait d acte de naissance. - Allocation obsèques : Un acte de décès officiel mentionnant les nom et prénom du défunt, sa date de naissance, la date et l heure du décès et un certificat d hérédité portant la mention de porte-fort. Compte tenu de la situation particulière de certains dossiers, CEGEMA Assurances pourra être amené à demander aux assurés des pièces complémentaires à celles énumérées ci-dessus. Les demandes de remboursements ou de prestations quelle que soit leur nature doivent parvenir à CEGEMA Assurances dans un délai de deux ans suivant la date de cessation des soins, sous peine de déchéance. Ce délai est ramené à trois mois en cas de résiliation de l adhésion. CONTRÔLE DES DÉPENSES - CONTRÔLE MÉDICAL L Assureur se réserve la possibilité de demander aux assurés : Tous renseignements ou documents dont nous jugerions utile de disposer pour l appréciation du droit aux prestations. Si ces renseignements ou documents ont un caractère médical, l assuré peut les adresser sous pli confidentiel au Médecin Conseil de CEGEMA Assurances. De se faire examiner par un médecin de notre choix. L assuré s engage, à se soumettre à cet examen, sous peine d être déchu du droit aux prestations pour l accident ou la maladie en cause. ARBITRAGE En cas de désaccord d ordre médical, entre l assuré et nous, le différend sera soumis à une procédure d arbitrage amiable. Chacune des parties désignera un médecin. Si les médecins ne sont pas d accord, ils choisiront un 3ème médecin chargé de les départager. En cas de difficulté sur ce choix la désignation sera faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l adhérent ou par la juridiction correspondante sur le territoire de Monaco, à la requête de la partie la plus diligente. Chaque partie paiera les frais et honoraires de son médecin, et s il y a lieu, la moitié des frais et honoraires du 3ème médecin et des frais de sa nomination. Art Résiliation L adhésion peut être résiliée : PAR L ADHÉRENT : - A l issue de la première année (12 mois complets d assurance) moyennant un préavis de deux mois au moins, puis ensuite à chaque échéance principale fixée au 1er janvier moyennant un préavis de deux mois au moins. - IMPORTANT : reconduction tacite des contrats : conformément à l article L du code des assurances, ce contrat n est pas concerné par la loi du 28/01/2005 (dite Loi Chatel). - En cas de disparition des circonstances aggravantes mentionnées dans le contrat, si l Assureur refuse de réduire la prime en conséquence. - Dans les trois mois suivant le changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, la retraite professionnelle ou la cessation définitive d activité professionnelle de l adhérent, lorsque l adhésion a pour objet la garantie de risques en relation DIRECTE avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation prendra effet un mois après la réception de la demande de résiliation. DE PLEIN DROIT : En cas de retrait de l agrément de l Assureur. CONTRACTUELLEMENT : En cas de perte de la qualité d assuré social de l adhérent auprès du Régime Obligatoire Monégasque, l adhésion sera résiliée. Cependant, l adhérent peut demander la modification de son adhésion pour que celle-ci complète les remboursements de son Régime Obligatoire Français. Dans ce cas, l adhérent adhère au contrat N A et accepte la garantie proposée et la cotisation afférente précisées au certificat d adhésion qu il recevra. Ce contrat est régi par la présente notice d information et respecte l ensemble des dispositions du cahier des charges du contrat dit «Responsable», dont notamment : - Le remboursement de certains actes de prévention, les minima de prise en charge de certains actes et produits, - Et la non prise en charge de la majoration du ticket modérateur appliquée par le Régime Obligatoire dans certaines situations, du dépassement d honoraires en cas de non-respect du parcours de soins, de la participation forfaitaire, ainsi que les franchises instituées. En cas d évolutions législatives et réglementaires effectuées dans ce cadre, les garanties du contrat seront mises en conformité, après information préalable des adhérents Les modalités de la résiliation La résiliation par l adhérent doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception et adressée au siège de CEGEMA Assurances, 679, avenue du Dr. Lefebvre - BP Villeneuve Loubet Cedex. La résiliation par l assureur sera notifiée à l adhérent par lettre recommandée à son dernier domicile connu Les conséquences de la résiliation Lorsque l adhésion est résiliée, les prestations ne sont dues que pour les soins et traitements administrés avant la prise d effet de la résiliation Conséquences en cas d exercice du droit à renonciation En cas d exercice du droit à renonciation, dans le cadre de l article L du Code des assurances. Dès lors qu il a connaissance d un sinistre mettant en jeu la garantie, l adhérent ne peut plus exercer ce droit de renonciation. En cas de renonciation l assureur procèdera au remboursement des cotisations dans le délai de 30 jours suivant la date de résiliation, déduction faite du montant correspondant à la durée où l adhésion a effectivement produit ses effets. L intégralité de la prime reste due à l assureur, si l adhérent exerce son droit de renonciation alors qu un sinistre mettant en jeu la garantie de l adhésion et dont il n a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation En cas d exercice du droit à renonciation dans le cadre des articles L du Code des assurances et L du Code de la consommation (commercialisation à distance) : - En contrepartie de l exécution immédiate et intégrale de l adhésion avant l expiration de ce délai de rétractation, la cotisation dont l adhérent est redevable est égale au prorata de la cotisation annuelle pour la période écoulée entre la date d effet prévue lors de la conclusion de l adhésion et l éventuelle date de réception de la rétractation. - Si des prestations ont été versées, l adhérent s engage à rembourser à l assureur les montants perçus dans un délai de 30 jours. - Si des cotisations ont été perçues, l assureur les remboursera, déduction faite de la cotisation au prorata de la période de garantie dans un délai de 30 jours. Art Prescription Toute action dérivant du présent contrat est prescrite pour deux ans à compter de l événement qui y donne naissance (L et L du Code des Assurances). Art Subrogation L adhérent ou ses ayants droit conservent leur droit de recours contre tout responsable. Toutefois, si l assureur a payé une indemnité au titre des frais de soins, il se substitue à l adhérent dans ses droits et obligations et jusqu à concurrence de cette indemnité, contre tout responsable (Article L du Code des Assurances). Art Informatique et liberté Conformément à l article 32 de la loi du 06 janvier 1978 dite «informatique et libertés», modifiée par la loi n du 06 août 2004, nous vous informons que le responsable du traitement de vos données personnelles est CEGEMA Assurances. Vous pourrez exercer vos droits d accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi précitée auprès du Service Informatique de CEGEMA Assurances, situé : 679, avenue du docteur Julien Lefebvre BP Villeneuve Loubet Cedex. Les données personnelles recueillies seront utilisées par CEGEMA Assurances, destinataire, avec ses mandataires, ses assureurs et réassureurs, de l information, pour : - le traitement de votre dossier, dans le strict respect de la protection des données à caractère personnel, - l envoi de documents sur les produits proposés par la société CEGEMA Assurances. Si vous souhaitez ne pas être sollicité, il vous suffit de nous le faire savoir par simple courrier à l adresse précisée ci-dessus. L ensemble des réponses aux questions est obligatoire, le défaut de réponse aura pour conséquence le non examen de votre dossier. Art Les réclamations - La médiation Si vous rencontrez des difficultés liées à l application du contrat, vous pouvez formuler une réclamation ou signifier votre désaccord, par courrier simple adressé à : CEGEMA Assurances avenue du docteur Julien Lefèbvre BP Villeneuve-Loubet Cedex. Si un différend persistait après la réponse apportée, vous aurez la faculté de demander l avis d un médiateur indépendant. Les coordonnées du Médiateur seront communiquées sur simple demande au siège social de SwissLife Prévoyance et Santé, 86 Boulevard Haussmann PARIS Cedex 08. Art Autorité de tutelle Pour les Sociétés d Assurance ayant leur Siège en France, l autorité de tutelle est l autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) : 61, rue Taitbout Paris. Art Possibilité de renonciation Je dispose d un délai de 14 jours calendaires révolus, à partir du jour de la date de conclusion de mon adhésion (date indiquée sur le certificat d adhésion), pour y renoncer, dans le cadre et dans les conditions prévus par l article L du code des assurances ou par les articles L du code des assurances et L et suivants du code de la consommation. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à CEGEMA Assurances, Centre de Gestion 679, avenue du docteur Julien Lefèbvre - BP Villeneuve Loubet Cedex. Elle peut être formulée suivant le modèle de lettre ci-dessous. La résiliation de l adhésion prendra effet au jour de la réception de la Lettre Recommandée A.R par CEGEMA Assurances. Les conséquences du droit à renonciation sont indiquées dans l article 14.4 de la présente notice d information. Article L premier alinéa du code des assurances : «Toute personne physique qui fait l objet d un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec demande d avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. (.) Dès lors qu il a connaissance d un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit à renonciation». Dans le cas où l adhésion a été souscrite exclusivement à distance au sens des articles L du code des assurances et L et suivants du code de la consommation : L adhésion peut être exécutée immédiatement et intégralement à compter de sa conclusion (date indiquée sur le certificat d adhésion) à la demande expresse de l adhérent. La cotisation, dont je suis redevable, le cas échéant, en contrepartie de l exécution immédiate et intégrale de mon adhésion avant l expiration du délai de rétractation, est égale au prorata de la cotisation annuelle pour la période écoulée entre la date d effet prévue lors de la conclusion de l adhésion et la date de réception mon éventuelle renonciation. En cas de rétractation, si des prestations ont été versées, je m engage à rembourser à l assureur les montants perçus dans un délai de 30 jours. Modèle de lettre de renonciation : Messieurs, Je soussigné(e) (Nom et Prénom de l adhérent), demeurant à (domicile principal), ai l honneur de vous informer que je renonce à mon adhésion au contrat MAXIMA MONACO (numéro d adhésion), que j ai signé le (date). (Si des cotisations ont été perçues) Je vous prie de me rembourser les cotisations versées, déduction faite de la cotisation imputable au prorata de la période de garantie. (En cas de commercialisation à distance) Je m engage, pour ma part, à rembourser le montant des prestations qui ont pu m être versées. A : (Indiquer le lieu). Le : (Indiquez la date). Signature. Crédit photo : Waugi 3/3 NOTICE D INFORMATION M-MONA L'ASSURANCE DU MEILLEUR Siège social : 679, avenue du Docteur LEFEBVRE - BP VILLENEUVE LOUBET Cedex Tél Fax S.A. de gestion et de courtage d assurances au capital de ORIAS N RCS Antibes B Montrer encore
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