Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/S-15.3/page-10.html
Timestamp: 2018-01-22 22:11:35+00:00

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Loi sur les espèces en péril (L.C. 2002, ch. 29)
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Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2017-11-02 Versions antérieures
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’Office national de l’énergie lorsqu’il délivre un certificat conformément à un décret pris en vertu du paragraphe 54(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie .
2002, ch. 29, art. 77;
2012, ch. 19, art. 165.
a) avant la conclusion, la délivrance ou la prise, le ministre provincial ou territorial s’assure que les exigences des paragraphes 73(2), (3), (6) et (6.1) sont remplies;
2002, ch. 29, art. 78;
2012, ch. 19, art. 166.
Note marginale :Clarification — renouvellement
78.1 Il est entendu que la mention, aux articles 73 à 78, de la conclusion, de la délivrance, de la prise ou de l’agrément d’un accord, d’un permis, d’une licence ou d’un arrêté — ou de tout autre document ou autorisation semblable — vise notamment leur renouvellement et la mention, à ces articles et à l’alinéa 97(1)c), de l’un ou l’autre de ces documents ou autorisations vise notamment le document ou l’autorisation renouvelés.
2012, ch. 19, art. 167.
79 (1) Toute personne qui est tenue, sous le régime d’une loi fédérale, de veiller à ce qu’il soit procédé à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet et toute autorité qui prend une décision au titre des alinéas 67a) ou b) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) relativement à un projet notifient sans tarder le projet à tout ministre compétent s’il est susceptible de toucher une espèce sauvage inscrite ou son habitat essentiel.
personne S’entend notamment d’une association de personnes, d’une organisation, d’une autorité fédérale au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et de tout organisme mentionné à l’annexe 3 de cette loi. (person)
a) Projet désigné au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) ou projet au sens de l’article 66 de cette loi;
b) projet de développement au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon ;
c) projet de développement au sens du paragraphe 111(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie . (project)
2002, ch. 29, art. 79;
2012, ch. 19, art. 59.
Table des matières1 ... 23 ... 1213 ... 2526 ... 3536 ... 4546 ... 5556 ... 6061 ... 7071 ... 7677 ... 8081 ... 8687 ... 9798 ... 108109 ... 117118 ... 130131 ... 142ANNEXE 1 : Liste des espèces en périlANNEXE 2ANNEXE 3 : Espèces préoccupantes

References: art. 77
 art. 165
 art. 78
 art. 166
 art. 167
 art. 79
 art. 59