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Transport de choses par la route pour compte de tiers - PDF
Transport de choses par la route pour compte de tiers
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1 Commission paritaire du transport et de la logistique Transport de choses par la route pour compte de tiers GENERAL : PERSONNEL ROULANT... 5 Indemnité en cas de décès... 5 Convention collective de travail du 28 septembre 1999 (53845)... 5 Convention collective de travail du 12 décembre 2001 (60650)... 8 Le temps de liaison Convention collective de travail du 12 juin 2001 (59022) Travail du dimanche et jours fériés Convention collective de travail du 27 janvier 2005 (74050) Convention collective de travail du 30 septembre 2005 (77084) Prime pour temps de service et temps de disponibilité Convention collective de travail du 27 janvier 2005 (74050) Sursalaires Convention collective de travail du 27 janvier 2005 (74050) Convention collective de travail du 30 septembre 2005 (77063) Suppléments pour le dépassement du temps de service moyen Convention collective de travail du 27 janvier 2005 (74050) Intervention dans les frais pour la carte de conducteur pour le tachygraphe digital Convention collective de travail du 30 janvier 2006 (78897) Supplément d ancienneté Convention collective de travail du 30 janvier 2006 (78899) (à l exception du personnel de garage) Intervention dans les frais de formation ADR Convention collective de travail du 24 octobre 2006 (81183) Intervention dans les frais de la sélection médicale Convention collective de travail du 24 octobre 2006 (81183) Intervention dans les frais relatifs à l obtention du permis C et/ou CE Convention collective de travail du 26 mai 2008 (88446) Convention collective de travail du 26 mai 2008 (88447) La prime de départ Convention collective de travail du 28 juin 2007 (84266) Dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale Convention collective de travail du 28 juin 2007 (84267) Prime pour prestations de nuit Convention collective de travail du 28 juin 2007 (84268) Indemnité de séjour forfaitaire Primes 1
2 Convention collective de travail du 28 juin 2007 (84271) Indemnité RGPT Convention collective de travail du 28 juin 2007 (84271) Assurance hospitalisation Convention collective de travail du 27 octobre 2008 (89818) Indemnité en cas de détérioration, perte ou vol d effets personnels Convention collective de travail du 15 mai 1997 (46096), modifiée par CCT du 28 septembre 1999 (53850) et CCT du 16 octobre 2007 (85591) Convention collective de travail du 12 décembre 2001 (60650) Contrat d assistance Convention collective de travail du 15 mai 1997 (46096), modifiée par CCT du 16 octobre 2007 (85591) Prime de fin d'année Convention collective de travail du 26 avril 2004 (71.335) Frais de transport Convention collective de travail du 21 mai 2001 (57.776) Vêtements de travail Convention collective de travail du 13 juillet 1972 (1.452) GENERAL : PERSONNEL NON ROULANT Indemnité en cas de décès Convention collective de travail du 28 septembre 1999 (53845) Convention collective de travail du 12 décembre 2001 (60650) Travail du dimanche et jours fériés Convention collective de travail du 30 septembre 2005 (77084) Sursalaires Convention collective de travail du 30 septembre 2005 (77063) Supplément d ancienneté Convention collective de travail du 30 janvier 2006 (78899) (à l exception du personnel de garage) Intervention dans les frais de formation ADR Convention collective de travail du 24 octobre 2006 (81183) Intervention dans les frais de la sélection médicale Convention collective de travail du 24 octobre 2006 (81183) Intervention dans les frais relatifs à l obtention du permis C et/ou CE Convention collective de travail du 26 mai 2008 (88446) Convention collective de travail du 26 mai 2008 (88447) La prime de départ Convention collective de travail du 28 juin 2007 (84266) Prime pour prestations de nuit Convention collective de travail du 28 juin 2007 (84269) Primes 2
3 Prime d équipes Convention collective de travail du 28 juin 2007 (84272) (à l exception du personnel de garage) Assurance hospitalisation Convention collective de travail du 27 octobre 2008 (89818) Indemnité en cas de détérioration, perte ou vol d effets personnels Convention collective de travail du 15 mai 1997 (46096), modifiée par CCT du 28 septembre 1999 (53850) et CCT du 16 octobre 2007 (85591) Convention collective de travail du 12 décembre 2001 (60650) Contrat d assistance Convention collective de travail du 15 mai 1997 (46096), modifiée par CCT du 16 octobre 2007 (85591) Prime de fin d'année Convention collective de travail du 26 avril 2004 (71.335) Frais de transport Convention collective de travail du 21 mai 2001 (57.776) Vêtements de travail Convention collective de travail du 13 juillet 1972 (1.452) Chèque-repas Convention collective de travail du 15 octobre 2009 (96985) (à l exception du personnel de garage) Éco-chèque Convention collective de travail du 15 octobre 2009 (96985) (à l exception du personnel de garage) GENERAL : PERSONNEL DE GARAGE Conditions de travail Convention collective de travail du 29 juin 2004 (72396) SERVICES DE COURRIER Conditions de travail Convention collective de travail du 7 octobre 1992 (31209) SERVICES DE MESSAGERIES Conditions de travail Convention collective de travail du 7 octobre 1992 (31.208) Prime pour temps de service et temps de disponibilité Convention collective de travail du 30 septembre 2005 (77.082) SERVICES DE LOCATION DE VOITURES AVEC CHAUFFEUR : CHAUFFEURS Indemnité RGPT Convention collective de travail du 4 mars 2008 (87516) Convention collective de travail du 10 avril 2008 (88096) Primes 3
4 Intervention de l'employeur dans les frais Convention collective de travail du 19 septembre 2001 (59216) Intervention du chauffeur dans les frais d'accident en faute Convention collective de travail du 19 septembre 2001 (59217) Allocation en cas de retrait définitif du certificat de sélection médicale Convention collective de travail du 15 juin 2009 (93075) Prime de départ Convention collective de travail du 15 juin 2009 (93075) Allocation en cas de décès Convention collective de travail du 15 juin 2009 (93075) Indemnité d uniforme Convention collective de travail du 15 juin 2009 (93075) Conditions de travail en cas de travail mixte Convention collective de travail du 10 avril 2008 (88.096) SERVICES DE LOCATION DE VOITURES AVEC CHAUFFEUR : PERSONNEL DE GARAGE Primes 4
5 GENERAL : PERSONNEL ROULANT Indemnité en cas de décès Convention collective de travail du 28 septembre 1999 (53845) Indemnité en cas d'accident mortel du travail ou de décès sur le lieu du travail dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers CHAPITRE Ier. Champ d'application Article 1er. 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et appartenant au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers ainsi qu'à leurs ouvriers. 2. Par "sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers", on entend les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et qui effectuent : 1 le transport de choses pour compte de tiers au moyen d'un véhicule motorisé ou non pour lequel une autorisation de transport délivrée par l'autorité compétente est exigée; 2 le transport de choses pour compte de tiers au moyen d'un véhicule motorisé ou non pour lequel une autorisation de transport n'est pas exigée; 3 la location avec chauffeur de véhicules motorisés ou non destinés au transport de marchandises par voie terrestre, véhicules pour lesquels une autorisation de transport délivrée par l'autorité compétente est exigée; 4 la location avec chauffeur de véhicules motorisés ou non destinés au transport de marchandises par voie terrestre, véhicules pour lesquels une autorisation de transport n'est pas exigée; Pour l'application de la présente convention collective de travail, les taxicamionnettes, à savoir les véhicules dont la charge utile est inférieure à 500 kilogrammes et équipés d'un taximètre, sont considérés comme des véhicules pour lesquels une autorisation de transport n'est pas exigée. Primes 5
6 3. Par "sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers", on entend les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et qui, en dehors des zones portuaires : 1 effectuent toute manutention de choses pour compte de tiers en vue de leur transport et/ou consécutive au transport, peu importe le mode de transport utilisé; 2 et/ou fournissent les services logistiques en vue du transport de choses pour compte de tiers et/ou faisant suite au transport de choses pour compte de tiers, peu importe le mode de transport utilisé. 4. Par "ouvriers" on entend les ouvriers et ouvrières. Pour l'application de la présente convention, sont assimilées aux ouvriers les personnes liées par un contrat de travail soumis à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui effectuent principalement du travail manuel, peu importe la qualification juridique donnée par les parties au contrat de travail. CHAPITRE II. Définitions Art. 2. Pour l'application de la présente convention, on entend par "fonds social", le "Fonds social du transport de marchandises et des activités connexes pour compte de tiers" institué par la convention collective de travail du 19 juillet 1973 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 décembre 1973 (Moniteur belge du 15 janvier 1974), modifiée par la convention collective de travail du 8 juillet 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 avril 1994 (Moniteur belge du 16 juin 1994) et modifiée par la convention collective de travail du 15 mai 1997 portant modification de la dénomination du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" en "Fonds social du transport de marchandises et des activités connexes pour compte de tiers" et en modifiant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 novembre 1999 (Moniteur belge du 28 décembre 1999). Art. 3. Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend : 1 par "accident de travail" : l'accident régi par les dispositions de la loi du 10 avril 1971 relative aux accidents du travail; 2 par "décès sur le lieu du travail" : le décès de l'ouvrier pendant l'exécution de son contrat de travail et/ou sur le chemin du travail sans tomber sous la notion d''accident de travail" tels que visé à l'article 3, 1. CHAPITRE III. Montant de l'indemnité Art. 4. Le fonds social paie à la personne visée à l'article 5, une indemnité de cent cinquante mille BEF. Primes 6
7 CHAPITRE IV. Bénéficiaire Art. 5. L'indemnité due en application de la présente convention, est payée à la personne qui supporte les frais funéraires de l'ouvrier décédé suite à un accident mortel du travail ou décédé sur le lieu du travail. CHAPITRE V. Durée de validité Art. 8. 1er. La présente convention collective de travail sort ses effets le 1er janvier Elle est conclue pour une durée indéterminée. Primes 7
8 Convention collective de travail du 12 décembre 2001 (60650) Conversion en euro des montants, mentionnés dans les conventions collectives de travail, applicables aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers CHAPITRE Ier. Champ d'application Article 1er. 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et appartenant aux sous-secteurs du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers, ainsi qu'à leurs ouvriers. 2. Par "sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers", on entend : les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et qui effectuent : 1 le transport de choses pour compte de tiers au moyen d'un véhicule motorisé ou non pour lequel une autorisation de transport, délivrée par l'autorité compétente, est exigée; 2 le transport de choses pour compte de tiers au moyen d'un véhicule motorisé ou non pour lequel une autorisation de transport n'est pas exigée; 3 la location avec chauffeur de véhicules motorisés ou non destinés au transport de marchandises par voie terrestre, véhicules pour lesquels une autorisation de transport, délivrée par l'autorité compétente, est exigée; 4 la location avec chauffeur de véhicules motorisés ou non destinés au transport de marchandises par voie terrestre, véhicules pour lesquels une autorisation de transport n'est pas exigée; 5 Pour l'application de la présente conventions collectives de travail, les taxiscamionnettes, à savoir les véhicules dont la charge utile est égale ou inférieure à 500 kilogrammes et équipés d'un taximètre, sont considérés comme des véhicules pour lesquels une autorisation de transport n'est pas exigée. 3. Par "sous-secteur de manutention de choses pour compte de tiers", on entend : les employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et qui, en dehors des zones portuaires : Primes 8
9 1 effectuent toute manutention de choses pour compte de tiers en vue de leur transport et/ou consécutive au transport, peu importe le mode de transport utilisé; 2 et/ou fournissent les services logistiques en vue du transport de choses pour compte de tiers et/ou faisant suite au transport de choses pour compte de tiers, peu importe le mode de transport utilisé. 4. Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières appartenant à la catégorie du personnel roulant et/ou non roulant. CHAPITRE II. Conventions collectives de travail en vigueur Art. 2. Dans les conventions collectives de travail mentionnées ci-après se trouvent les montants qui sont payables en BEF jusqu'au 31 décembre 2001 : - le montant de BEF de l'indemnité en cas d'accident mortel du travail, comme prévu à l'article 4 de la convention collective de travail du 28 septembre 1999 (numéro d'enregistrement 53845/CO/ ) conclue pour une durée indéterminée et en vigueur depuis le 1er janvier 1999; CHAPITRE III. Conversion en euro Art. 3. Les montants seront exprimés en euro dès le 1er janvier 2002 (jusqu'au 31 décembre 2003) selon le tableau suivant : BEF wordt/devient 3 718,40 EUR CHAPITRE IV. Durée de validité Art. 4. Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002 et est conclue pour une durée indéterminée. Primes 9
10 Le temps de liaison Convention collective de travail du 12 juin 2001 (59022) Cette CCT n a pas été rendue obligatoire Fixation de l'indemnité due au personnel roulant pour les heures de liaison dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention pour compte de tiers CHAPITRE Ier. Champ d'application Article 1er. 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et appartenant aux sous-secteurs du transport de choses par voie terrestre pour compte tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers, ainsi qu'à leurs ouvriers. 2. Par "sous - secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers", on entend les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et qui effectuent : 1) le transport de choses pour compte de tiers au moyen d'un véhicule motorisé ou non pour lequel une autorisation de transport délivrée par l'autorité compétente est exigée; 2) le transport de choses pour compte de tiers au moyen d'un véhicule motorisé ou non pour lequel une autorisation de transport n'est pas exigée; 3) la location avec chauffeurs de véhicules motorisés ou non destinés au transport de marchandises par voie terrestre, véhicules pour lesquels une autorisation de transport délivrée par l'autorité compétente est exigée; 4) la location avec chauffeurs de véhicules motorisés ou non destinés au transport de marchandises par voie terrestre, véhicules pour lesquels une autorisation de transport n'est pas exigée; 5) pour l'application de la présente convention collective de travail, les taxis - camionnettes, à savoir les véhicules dont la charge utile est égale ou inférieure à 500 kilogrammes et équipés d'un taximètre, sont considérés comme des véhicules pour lesquels une autorisation de transport n'est pas exigée. 3. Par "sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers", on entend : les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et qui, en dehors des zones portuaires : Primes 10
11 1. effectuent une manutention de choses pour compte de tiers en vue de leur transport et/ou consécutive au transport, peu importe le mode de transport utilisé; 2. et/ou fournissent les services logistiques en vue du transport de choses pour compte de tiers, peu importe le transport utilisé. 4. Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et ouvrières, appartenant à la catégorie du personnel roulant. CHAPITRE II. Définition Art. 2. Pour l'application de la présente convention, on entend par "temps de liaison" la somme des temps suivants : - le temps d'attente se rapportant aux faits de douane, de quarantaine ou médicaux; - le temps pendant lequel l'ouvrier reste à bord ou à proximité du véhicule, en vue d'assurer la sécurité du véhicule et des marchandises, mais ne fournit aucun travail; - le temps passé sur la couchette ou dans la cabine de couchage pendant le trajet à l'exclusion du temps constituant une interruption de travail ou un temps de repos au sens du règlement européen déterminant les temps de repos et de conduite applicables au personnel roulant du transport par route; - le temps pendant lequel aucun travail n'est presté mais au cours duquel la présence à bord ou à proximité du véhicule est requise aux fins de respecter les règlements sur la circulation ou d'assurer la sécurité routière; - le temps supplémentaire nécessaire pour parcourir les distances de et vers l'endroit où le véhicule se trouve s'il n'est pas placé à l'endroit habituel. Art. 3. En ce qui concerne les convoyeurs-manoeuvres, est également considéré comme "temps de liaison" le temps passé à côté du chauffeur pendant le trajet. Art. 4. Ne sont jamais considérés comme "temps de liaison" : - le temps consacré aux repas; - le temps constituant une interruption de temps de conduite au sens du règlement européen déterminant le temps de repos et de conduite applicables au personnel roulant du transport par route; - le temps constituant un temps de repos au sens du règlement européen déterminant les temps de repos et de conduite applicables au personnel roulant du transport par route; - le temps dont l'ouvrier peut disposer librement; - le temps que le travailleur s'octroie. CHAPITRE III. Indemnité pour le temps de liaison Art. 5. Le temps de liaison donne droit à l'indemnité fixée par les dispositions du présent chapitre. Primes 11
12 L'indemnité due pour une heure de liaison est égale à un pourcentage du salaire dû pour une heure de travail. Pour l'application du présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article 8, on entend par "salaire" : le salaire horaire minimum brut tel que fixé par les conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire du transport et applicables aux employeurs visés à l'article 1er en ce qui concerne leurs ouvriers appartenant à la catégorie du personnel roulant. Art. 6. Une heure de liaison donne droit à partir du 1er janvier 2002 à une indemnité égale à 90 p.c. du salaire horaire minimum brut dû pour une heure de travail. Art. 7. L'indemnité relative à une heure de liaison tombant les dimanches et jours fériés est égale à 150 p.c. du montant dû en application de l'article 6 de la présente convention. Art. 8. Dans les entreprises où, en vertu d'un accord d'entreprises l'indemnité payée au 30 septembre 1997, pour les heures de liaison est supérieure à celle due en application des dispositions du présent chapitre, ces conditions plus favorables restent d'application. CHAPITRE IV. Principe général Art. 9. Dans les entreprises de courrier et les entreprises de taxis - camionnettes, l'application effective des heures de liaison est subordonnée à la condition que les parties fassent usage de la feuille journalière de prestations déterminée par l'article 13, alinéa 1er, point 2 de la convention collective de travail du 25 janvier 1985 fixant les conditions de travail et les salaires des membres d'équipage occupés dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 juillet 1985 (Moniteur belge du 29 août 1985) telle que modifiée par la convention collective de travail du 9 décembre 1988, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 août 1989 (Moniteur belge du 23 septembre 1989). CHAPITRE VI. Durée de validité Art. 11. La présente convention collective de travail sort ses effets à partir du 1er janvier La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Primes 12
13 Travail du dimanche et jours fériés Convention collective de travail du 27 janvier 2005 (74050) Fixation des conditions de travail et des salaires du personnel roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers CHAPITRE Ier. Champ d'application Article 1er La présente convention collective de travail s applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et appartenant aux sous-secteurs du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers, ainsi qu à leurs ouvriers Par "sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers", on entend : les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et qui effectuent : 1 le transport de choses pour compte de tiers au moyen d un véhicule motorisé ou non pour lequel une autorisation de transport délivrée par l autorité compétente est exigée ; 2 le transport de choses pour compte de tiers au moyen d un véhicule motorisé ou non pour lequel une autorisation de transport n est pas exigée ; 3 la location avec chauffeur de véhicules motorisés ou non destinés au transport de marchandises par voie terrestre, véhicules pour lesquels une autorisation de transport délivrée par l autorité compétente est exigée ; 4 la location avec chauffeur de véhicules motorisés ou non destinés au transport de marchandises par voie terrestre, véhicules pour lesquels une autorisation de transport n est pas exigée. 5 pour l application de la présente convention collective de travail, les taxicamionnettes, à savoir les véhicules dont la charge utile est inférieure à 500 kilogrammes et équipés d un taximètre, sont considérés comme des véhicules pour lesquels une autorisation de transport n est pas exigée Par "sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers", on entend : les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et qui, en dehors des zones portuaires : 1. effectuent toute manutention de choses pour compte de tiers en vue de leur transport et/ou consécutive au transport, peu importe le mode de transport utilisé ; Primes 13
14 2. et/ou fournissent tous les services logistiques en vue du transport de choses pour compte de tiers et/ou faisant suite au transport de choses pour compte de tiers, peu importe le mode de transport utilisé Par "ouvriers", on entend : tous les travailleurs appartenant à la catégorie du personnel roulant, dénommés ci-après travailleur(s). CHAPITRE III. Rémunération Art Les prestations effectuées les dimanches et les jours fériés sont rémunérées avec un supplément de 100 p.c. (donc à 200 p.c.) en vertu de la législation relative aux jours fériés. CHAPITRE VII. Mode de calcul des indemnités et suppléments Art. 12. Les calculs relatifs au montant de l'indemnité pour une heure de disponibilité et des suppléments suite à un dépassement du temps de service sont exécutés jusqu'à la quatrième décimale étant entendu que : - la quatrième décimale n'est pas utilisée lorsqu'elle est égale ou inférieure à deux; - la quatrième décimale est arrondie à cinq lorsqu'elle est égale à trois et inférieure à huit ; - la quatrième décimale est arrondie à la première décimale supérieure lorsqu'elle est égale à ou supérieure à huit. CHAPITRE XIV. Duréee de validité Art La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2005 et est conclue pour une durée indéterminée, à l exclusion du chapitre VIII "Norme salariale" qui est conclu pour une durée déterminée jusqu au 31 décembre Primes 14
15 Convention collective de travail du 30 septembre 2005 (77084) Fixation d'une allocation complémentaire pour les jours fériés pour le personnel occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers CHAPITRE Ier. Champ d'application Article 1er. 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et appartenant aux sous-secteurs du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers, dans les entreprises qui appliquent de nouveaux régimes de travail, ainsi qu'à leurs ouvriers. 2. Par "sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers", on entend les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et qui effectuent : 1 le transport de choses pour compte de tiers au moyen d'un véhicule motorisé ou non pour lequel une autorisation de transport délivrée par l'autorité compétente est exigée; 2 le transport de choses pour compte de tiers au moyen d'un véhicule motorisé ou non pour lequel une autorisation de transport n'est pas exigée; 3 la location avec chauffeur de véhicules motorisés ou non destinés au transport de marchandises par voie terrestre, véhicules pour lesquels une autorisation de transport delivrée par l'autorité compétente est exigée; 4 la location avec chauffeur de véhicules motorisés ou non destinés au transport de marchandises par voie terrestre, véhicules pour lesquels une autorisation de transport n'est pas exigée; 5 pour l'application de la présente convention collective de travail, les taxicamionnettes, à savoir les véhicules dont la charge utile est inférieure à 500 kilogrammes et équipés d'un taximètre, sont considérés comme des véhicules pour lesquels une autorisation de transport n'est pas exigée. 3. Par "sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers", on entend les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et qui, en dehors des zones portuaires : 1 effectuent toute manutention de choses pour compte de tiers en vue de leur transport et/ou consécutive au transport, peu importe le mode de transport utilisé; Primes 15
16 2 et/ou fournissent les services logistiques en vue du transport de choses pour compte de tiers et/ou faisant suite au transport de choses pour compte de tiers, peu importe le mode de transport utilisé. 4. Par "ouvriers", on entend : tous les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. Réglementation actuelle du salaire pour les jours fériés Art. 2. Le salaire pour les jours fériés dans le régime de travail classique Dans les entreprises qui n'appliquent pas de nouveaux régimes de travail, il est calculé un salaire journalier moyen pour fixer le salaire pour les jours fériés ce selon les dispositions de la législation générale relative aux jours fériés. L'arrêté royal du 28 janvier 2005 (Moniteur belge du 10 février 2005) prévoit le mode de calcul détaillé de ce salaire journalier moyen pour le personnel du secteur du transport et de la manutention des choses pour compte de tiers. Suite à cet arrêté royal, le salaire journalier moyen est obtenu par la division de tous les montants soumis à l'onss des six derniers mois, à l'exception du salaire assimilé, par les jours rémunérés bruts à l'exception des jours assimilés. Ce salaire moyen est multiplié par le nombre de jours ouvrables dans un trimestre (65 jours dans un régime de 5 jours, 78 jours dans un régime de 6 jours) et ensuite divisé par 13 semaines. On obtient ainsi le salaire hebdomadaire moyen. Le salaire hebdomadaire moyen est divisé par 38 heures (emploi à temps plein) ou par la durée du travail du travailleur tel que repris dans son règlement de travail (emploi à temps partiel). On obtient ainsi le salaire horaire moyen. Ce salaire horaire moyen est multiplié par le nombre d'heures de travail perdues, comme prévu dans l'horaire mentionné dans le règlement de travail. II y a lieu d'entendre par : a) "jours rémunérés bruts" : - les jours pour lesquels un travail effectif a été normalement presté; - les jours de repos compensatoires; b) "les six derniers mois" : - les six derniers mois calendriers précédant le mois au cours duquel le jour férié tombe; c) "tous les éléments constitutifs de rémunérations soumis à l'onss" : - toutes formes de rémunération, en ce compris le sursalaire; - l'indemnité pour temps de disponibilité; Primes 16
17 - toutes les primes brutes, à l'exception de la prime de fin d'année. Art. 3. Le salaire pour les jours fériés dans le régime de travail flexible Vu que la loi du 17 mars 1987 relative à l introduction de nouveaux régimes de travail fixe un mode de calcul spécifique pour le paiement des jours fériés sans qu'elle ne prévoie la possibilité d'y déroger par arrêté royal, ce mode de calcul spécifique est toujours utilisé dans les entreprises qui appliquent de nouveaux régimes de travail, à savoir : "Le salaire pour un jour férié est égal à 1/5ième ou 1/6ième du salaire de la durée du travail hebdomadaire du travailleur concerné.". II ne faut donc pas, par conséquent, tenir compte, dans ces entreprises, du temps de disponibilité. Le salaire du jour férié est simplement 1/5ième de 38, ou bien 7,6 heures dans le régime de travail de 5 jours, ou 1/6ième de 38 ou 6,3 heures dans le régime de travail de 6 jours. CHAPITRE III. Allocation complémentaire au salaire pour les jours fériés dans le régime de travail flexible Art. 4. Vu la nécessité de créer une sécurité juridique afin d'éviter les distorsions de concurrence entre employeurs et vu le fait que des règles uniformes doivent s'appliquer à toutes les catégories du personnel (roulant, non-roulant, garage) occupé dans le secteur du transport de marchandises pour compte de tiers et de la manutention de marchandises pour compte de tiers, qu'importe le régime de travail appliqué (classique, flexible), il est convenu qu'il y a lieu d'assimiler le salaire pour les jours fériés des travailleurs des entreprises de transport flexibles au salaire pour les jours fériés dans les entreprises de transport classiques. Pour que cette assimilation soit obtenue pour les travailleurs occupés dans une entreprise qui applique de nouveaux régimes de travail, la différence entre le salaire pour les jours fériés tel que calculé pour les travailleurs occupés dans une entreprise appliquant un régime classique et le salaire pour les jours fériés prévu pour eux (régime de travail flexible), sera calculée et payée en complément par l'employeur. Les calculs relatifs à cette allocation complémentaire au salaire pour les jours fériés sont exécutés jusqu'a la 4ième décimale étant entendu que la quatrième décimale n'est pas utilisée lorsqu'elle est égale à ou inférieure à 2, la quatrième décimale est arrondie à 5 lorsqu'elle est égale à 3 et inférieure à 8, et que la quatrième décimale est arrondie à la première décimale plus élevée lorsqu'elle est égale à ou supérieure à 8. CHAPITRE IV. Durée de validité Art. 5. 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2005 et est conclue pour une durée indéterminée. Primes 17
18 Prime pour temps de service et temps de disponibilité Convention collective de travail du 27 janvier 2005 (74050) Fixation des conditions de travail et des salaires du personnel roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers CHAPITRE Ier. Champ d'application Article 1er La présente convention collective de travail s applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et appartenant aux sous-secteurs du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers, ainsi qu à leurs ouvriers Par "sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers", on entend : les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et qui effectuent : 1 le transport de choses pour compte de tiers au moyen d un véhicule motorisé ou non pour lequel une autorisation de transport délivrée par l autorité compétente est exigée ; 2 le transport de choses pour compte de tiers au moyen d un véhicule motorisé ou non pour lequel une autorisation de transport n est pas exigée ; 3 la location avec chauffeur de véhicules motorisés ou non destinés au transport de marchandises par voie terrestre, véhicules pour lesquels une autorisation de transport délivrée par l autorité compétente est exigée ; 4 la location avec chauffeur de véhicules motorisés ou non destinés au transport de marchandises par voie terrestre, véhicules pour lesquels une autorisation de transport n est pas exigée. 5 pour l application de la présente convention collective de travail, les taxicamionnettes, à savoir les véhicules dont la charge utile est inférieure à 500 kilogrammes et équipés d un taximètre, sont considérés comme des véhicules pour lesquels une autorisation de transport n est pas exigée Par "sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers", on entend : les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et qui, en dehors des zones portuaires : 1. effectuent toute manutention de choses pour compte de tiers en vue de leur transport et/ou consécutive au transport, peu importe le mode de transport utilisé ; Primes 18
19 2. et/ou fournissent tous les services logistiques en vue du transport de choses pour compte de tiers et/ou faisant suite au transport de choses pour compte de tiers, peu importe le mode de transport utilisé Par "ouvriers", on entend : tous les travailleurs appartenant à la catégorie du personnel roulant, dénommés ci-après travailleur(s). CHAPITRE II. Définitions Art. 2. Pour l application de la présente convention collective de travail, une distinction est faite entre : 2.1. le temps de travail; 2.2. le temps de disponibilité; 2.3. le temps de service; 2.4. les interruptions du temps de travail; 2.5. les temps de repos; 2.6. le travail supplémentaire; 2.7. le séjour fixe. Art. 3. Définitions 3.1. Temps de travail Le temps de travail comme prévu à l article 3, a) "temps de travail" 1. et 2. de la Dir. Parl. eur. et Conseil C.E. 2002/15/CE du 11 mars 2002, à savoir le temps consacré : - à la conduite, au chargement et au déchargement ; - au nettoyage et à l entretien technique du véhicule ; - aux travaux visant à assurer la sécurité du véhicule ou du chargement ; - aux travaux visant à remplir les obligations légales ou réglementaires liées au transport, y compris le contrôle des opérations de chargement et de déchargement, les formalités administratives avec les autorités policières, douanières, etc Pour certains transports spécifiques, certaines formes d opérations de chargement et de déchargement peuvent faire l objet d une dérogation à l article moyennant un accord préalable de la Commission paritaire du transport Les temps d attente lors du chargement et/ou du déchargement dont la durée présumée/prévisible est dépassée Les autres temps de travail physique dans le cadre du travail du travailleur sont également considérés comme du temps de travail en exécution de la législation générale du travail. Primes 19
20 Seul le temps de travail tel que défini ci-dessus est pris en considération pour le calcul de la durée moyenne du travail dont il est question dans la loi sur le travail Temps de disponibilité Le temps de disponibilité comme prévu à l article 3, b) "temps de disponibilité" de la Dir. Parl. Eur. et Conseil C.E. 2002/15/CE du 11 mars 2002, à savoir : - les périodes autres que celles relatives aux temps de pause et aux temps de repos durant lesquelles le chauffeur n est pas tenu de rester à son poste de travail, mais doit être disponible pour répondre à des appels éventuels lui demandant d entreprendre ou de reprendre la conduite ou d effectuer d autres travaux ; - les périodes pendant lesquelles le travailleur accompagne un véhicule transporté par ferry-boat ou par train ; - les périodes d attente aux frontières ou lors du chargement et/ou du déchargement sont présumées être connues à l avance comme stipulé ci-après : - deux heures par opération de chargement et/ou de déchargement en transport national; - quatre heures par opération de chargement et/ou de déchargement en transport international; - deux heures pour les périodes d attente aux frontières; sauf si l employeur a fait connaître au travailleur une autre durée prévisible, soit avant le départ, soit juste avant le début effectif de la période en question; - les périodes d attente dues à des interdictions de circuler ; - le temps passé pendant la marche du véhicule à côté du conducteur ou sur une couchette ; - le temps supplémentaire dont le chauffeur a besoin pour parcourir les distances de et vers l endroit où le véhicule se trouve s il n est pas placé à l endroit habituel ; - les temps d attente se rapportant aux faits de douane, de quarantaine ou médicaux ; - le temps pendant lequel l ouvrier reste à bord ou à proximité du véhicule, en vue d assurer la sécurité du véhicule et des marchandises, mais ne fournit aucun travail ; - le temps pendant lequel aucun travail n est effectué mais au cours duquel la présence à bord ou à proximité du véhicule est requise aux fins de respecter les règlements sur la circulation ou d assurer la sécurité routière. La durée prévisible des deux derniers temps mentionnés ci-avant est présumée être de 96 heures par mois au maximum Ne sont pas considérés comme temps de disponibilité : - le temps consacré aux repas ; Primes 20
21 - le temps constituant une interruption et/ou un temps de repos au sens du Règl. Comm. C.E. n 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ; - le temps dont le travailleur peut disposer librement ; - le temps que le travailleur s octroie Le temps de disponibilité et les interruptions du temps de travail et les temps de repos dont question ci-après ne sont pas pris en considération pour le calcul de la durée moyenne du travail dont il est question dans la loi sur le travail Temps de service On entend par "temps de service" : la somme des temps de travail et des temps de disponibilité, y inclus les heures passées sur le train ou le ferry-boat pour des trajets de moins de quatre heures, à l exclusion des autres heures passées sur le train ou le ferry-boat et des heures de séjour fixe Interruptions du temps de travail La somme des temps suivants : L interruption réglementaire du temps de conduite ; Le temps consacré aux repas; Le temps dont le travailleur peut disposer librement; Le temps que le travailleur s'octroie Temps de repos : Les temps de repos journalier et hebdomadaire sont fixés dans les dispositions réglementaires en la matière ; Est compris dans le temps de repos journalier : Le temps nécessaire à l habillage et à la toilette avant et après le travail ; Le temps nécessaire pour parcourir la distance de son domicile à l entreprise ou à l endroit habituel du véhicule et inversement ; En cas de transport spécifique requérant légalement la présence permanente du travailleur, on considère que le travailleur a pris au moins huit heures de repos si une indemnité de séjour lui est accordée. En aucun cas, le paiement d autres prestations ne peut être cumulé avec l indemnité de séjour Travail supplémentaire Primes 21
22 Sans préjudice des dispositions de la convention collective de travail en vigueur relative à la mise en œuvre de nouveaux régimes de travail applicables au personnel roulant occupé dans les entreprises du sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et du sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers, on entend par "travail supplémentaire" : le travail dans le sens de l article 3.1. de la présente convention collective de travail, effectué au-delà des limites fixées par la loi sur le travail Séjour fixe On parle de "séjour fixe" lorsque par suite de nécessité de service, le travailleur n effectue aucune prestation entre deux repos journaliers, ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire, tels que prévus dans le Règl. Comm. C.E. n 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, pris en dehors de son domicile ou du poste de travail prévu dans son contrat de travail. Ces heures n entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la durée moyenne de travail, visée dans la loi sur le travail. Art. 7. Rémunération effective du temps de travail et du temps de disponibilité 7.1. Le temps de travail dont il est question à l article 3.1. de la présente convention collective de travail est payé à 100 p.c. du salaire horaire de base de la catégorie correspondante Les temps de disponibilité effectifs dont il est question à l article de la présente convention collective de travail, à l exclusion des périodes pendant lesquelles le travailleur accompagne un véhicule transporté par ferry-boat ou par train, sont rémunérés comme suit : - à 95 p.c. du salaire horaire de base de la catégorie correspondante du 1er avril 2004 au 31 décembre 2004 ; - à 97 p.c. du salaire horaire de base de la catégorie correspondante du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006; - à 99 p.c. du salaire horaire de base de la catégorie correspondante à partir du 1er janvier Les périodes pendant lesquelles le travailleur accompagne un véhicule transporté par ferry-boat ou par train sont rémunérées à 90 p.c. du salaire horaire de base de la catégorie correspondante, sauf lorsque le travailleur peut prendre son repos journalier conformément aux conditions fixées à l article 9 du Règl. Comm. C.E. n 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, à savoir : - Par dérogation à l article 8, paragraphe 1er du Règl. Comm. C.E. n 3820/85 mentionné, le repos journalier ne peut être interrompu qu une seule fois ; Primes 22
23 - la partie du repos journalier prise à terre doit pouvoir se situer avant ou après la partie du repos journalier prise à bord du ferry-boat ou du train ; - la période entre les deux parties du repos journalier doit être aussi courte que possible et ne peut, en aucun cas, dépasser une heure avant l embarquement ou après le débarquement, les formalités douanières étant comprises dans les opérations d embarquement ou de débarquement ; - pendant les deux parties du repos journalier, le conducteur doit pouvoir disposer d un lit ou d une couchette ; - le repos journalier ainsi interrompu est augmenté de deux heures Les indemnités relatives aux temps de disponibilité tombant les dimanches et jours fériés sont égales à 150 p.c. du montant dû en application des articles 7.2. et 7.3. de cette convention collective de travail. CHAPITRE VII. Mode de calcul des indemnités et suppléments Art. 12. Les calculs relatifs au montant de l'indemnité pour une heure de disponibilité et des suppléments suite à un dépassement du temps de service sont exécutés jusqu'à la quatrième décimale étant entendu que : - la quatrième décimale n'est pas utilisée lorsqu'elle est égale ou inférieure à deux; - la quatrième décimale est arrondie à cinq lorsqu'elle est égale à trois et inférieure à huit ; - la quatrième décimale est arrondie à la première décimale supérieure lorsqu'elle est égale à ou supérieure à huit. CHAPITRE XIV. Duréee de validité Art La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2005 et est conclue pour une durée indéterminée, à l exclusion du chapitre VIII "Norme salariale" qui est conclu pour une durée déterminée jusqu au 31 décembre Primes 23
24 Sursalaires Convention collective de travail du 27 janvier 2005 (74050) Fixation des conditions de travail et des salaires du personnel roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers CHAPITRE Ier. Champ d'application Article 1er La présente convention collective de travail s applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et appartenant aux sous-secteurs du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers, ainsi qu à leurs ouvriers Par "sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers", on entend : les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et qui effectuent : 1 le transport de choses pour compte de tiers au moyen d un véhicule motorisé ou non pour lequel une autorisation de transport délivrée par l autorité compétente est exigée ; 2 le transport de choses pour compte de tiers au moyen d un véhicule motorisé ou non pour lequel une autorisation de transport n est pas exigée ; 3 la location avec chauffeur de véhicules motorisés ou non destinés au transport de marchandises par voie terrestre, véhicules pour lesquels une autorisation de transport délivrée par l autorité compétente est exigée ; 4 la location avec chauffeur de véhicules motorisés ou non destinés au transport de marchandises par voie terrestre, véhicules pour lesquels une autorisation de transport n est pas exigée. 5 pour l application de la présente convention collective de travail, les taxicamionnettes, à savoir les véhicules dont la charge utile est inférieure à 500 kilogrammes et équipés d un taximètre, sont considérés comme des véhicules pour lesquels une autorisation de transport n est pas exigée Par "sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers", on entend : les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et qui, en dehors des zones portuaires : 1. effectuent toute manutention de choses pour compte de tiers en vue de leur transport et/ou consécutive au transport, peu importe le mode de transport utilisé ; Primes 24
25 2. et/ou fournissent tous les services logistiques en vue du transport de choses pour compte de tiers et/ou faisant suite au transport de choses pour compte de tiers, peu importe le mode de transport utilisé Par "ouvriers", on entend : tous les travailleurs appartenant à la catégorie du personnel roulant, dénommés ci-après travailleur(s). CHAPITRE II. Définitions Art. 2. Pour l application de la présente convention collective de travail, une distinction est faite entre : 2.1. le temps de travail; 2.2. le temps de disponibilité; 2.3. le temps de service; 2.4. les interruptions du temps de travail; 2.5. les temps de repos; 2.6. le travail supplémentaire; 2.7. le séjour fixe. Art. 3. Définitions 3.1. Temps de travail Le temps de travail comme prévu à l article 3, a) "temps de travail" 1. et 2. de la Dir. Parl. eur. et Conseil C.E. 2002/15/CE du 11 mars 2002, à savoir le temps consacré : - à la conduite, au chargement et au déchargement ; - au nettoyage et à l entretien technique du véhicule ; - aux travaux visant à assurer la sécurité du véhicule ou du chargement ; - aux travaux visant à remplir les obligations légales ou réglementaires liées au transport, y compris le contrôle des opérations de chargement et de déchargement, les formalités administratives avec les autorités policières, douanières, etc Pour certains transports spécifiques, certaines formes d opérations de chargement et de déchargement peuvent faire l objet d une dérogation à l article moyennant un accord préalable de la Commission paritaire du transport Les temps d attente lors du chargement et/ou du déchargement dont la durée présumée/prévisible est dépassée Les autres temps de travail physique dans le cadre du travail du travailleur sont également considérés comme du temps de travail en exécution de la législation générale du travail. Primes 25
26 Seul le temps de travail tel que défini ci-dessus est pris en considération pour le calcul de la durée moyenne du travail dont il est question dans la loi sur le travail Temps de disponibilité Le temps de disponibilité comme prévu à l article 3, b) "temps de disponibilité" de la Dir. Parl. Eur. et Conseil C.E. 2002/15/CE du 11 mars 2002, à savoir : - les périodes autres que celles relatives aux temps de pause et aux temps de repos durant lesquelles le chauffeur n est pas tenu de rester à son poste de travail, mais doit être disponible pour répondre à des appels éventuels lui demandant d entreprendre ou de reprendre la conduite ou d effectuer d autres travaux ; - les périodes pendant lesquelles le travailleur accompagne un véhicule transporté par ferry-boat ou par train ; - les périodes d attente aux frontières ou lors du chargement et/ou du déchargement sont présumées être connues à l avance comme stipulé ci-après : - deux heures par opération de chargement et/ou de déchargement en transport national; - quatre heures par opération de chargement et/ou de déchargement en transport international; - deux heures pour les périodes d attente aux frontières; sauf si l employeur a fait connaître au travailleur une autre durée prévisible, soit avant le départ, soit juste avant le début effectif de la période en question; - les périodes d attente dues à des interdictions de circuler ; - le temps passé pendant la marche du véhicule à côté du conducteur ou sur une couchette ; - le temps supplémentaire dont le chauffeur a besoin pour parcourir les distances de et vers l endroit où le véhicule se trouve s il n est pas placé à l endroit habituel ; - les temps d attente se rapportant aux faits de douane, de quarantaine ou médicaux ; - le temps pendant lequel l ouvrier reste à bord ou à proximité du véhicule, en vue d assurer la sécurité du véhicule et des marchandises, mais ne fournit aucun travail ; - le temps pendant lequel aucun travail n est effectué mais au cours duquel la présence à bord ou à proximité du véhicule est requise aux fins de respecter les règlements sur la circulation ou d assurer la sécurité routière. La durée prévisible des deux derniers temps mentionnés ci-avant est présumée être de 96 heures par mois au maximum Ne sont pas considérés comme temps de disponibilité : - le temps consacré aux repas ; Primes 26
1400009 Manutention de choses pour compte de tiers
Commission paritaire du transport et logistique 1400009 Manutention de choses pour compte de tiers PERSONNEL ROULANT... 2 Convention collective de travail du 27 janvier 2005 (74050)... 2 PERSONNEL NON
OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE INSTITUTION PUBLIQUE DE SÉCURITÉ SOCIALE INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSS O N S S Trimestre : 2014-01 La notion de rémunération Table des matières Description...

References: Art. 2
 Art. 3
 l'article 3
 Art. 4
 l'article 5
 Art. 5
 Art. 8
 Art. 2
 l'article 4
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 8
 l'article 1
 Art. 6
 Art. 7
 l'article 6
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 13
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 7
 Art. 12
 Art. 2
 Art. 3