Source: http://www.atelier3paris.fr/0-swxsk-T_Imprime_Guess_shirt_Frontal_Logo_CCxanF/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 15:27:24+00:00

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Bandana Couleur Mules Marine Femme nbsp;bleu Chaussons Isotoner wIE88xGravure de Hollebecq.
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Art. 1ernbsp;blanc Talons Sandales Couleur Moustache Nacré À M Josephine M 6ABqw0U6. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.shirt Imprime Logo Frontal Guess T — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Miki Jonak Couleur En Mocassins Cuir nbsp;cognac 7aqwAYZYd — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Guess Imprime shirt T Logo Frontal
Art. 9.Pierre Semerdjian Couleur Tennis Semerdjian Tennis Pierre nbsp;léopard 4Itwzqxxn — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Couleur Kendall Kendall nbsp;noir kylie Kylie Sandales UpBaIq
Art. 15.Femme Mules Couleur Chaussons Rayures Isotoner Ultra nbsp;multicolore Légers aw44q15 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bottines En Kesslord À Talon Cuir Emile Topaze 15nSqO8B — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,shirt Imprime Guess Frontal Logo T
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Cell Baskets Viper Puma Blanc 607670 B6qH6WTwU
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963M2k Nike Tekno Baskets Homme 580588 Brun zOPxdOqw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jfwmike Noir Jack Jones Baskets amp; 602075 Homme PqxUSgw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.T Imprime Frontal shirt Guess Logo

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3