Source: https://www.europera.com/A-13-CONDITIONS-DE-VENTE
Timestamp: 2018-04-21 16:58:59+00:00

Document:
Conditions de vente de séjours musicaux
CONDITIONS GENERALES DE VENTE REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE LES AGENCES DE VOYAGES ET LEUR CLIENTELE
(ANNEXE DE L'ARRETE DU 14 JUIN 1982 - J.O. DU 27 OCTOBRE 1982)
Art. 1. - L'agence de voyage est titulaire d'une licence délivrée par l'administration, à laquelle sont attachées certaines obligations. L'agent de voyages qui fait une offre et reçoit l'inscription d'un client pour des prestations visées à l'article ler de la loi du 11 juillet 1975 répond de tout manquement à l'une de ses obligations dont il est tenu de s'acquitter avec diligence en veillant notamment à la sécurité des voyageurs. Il est garant de l'organisation du voyage ou du séjour et responsable de sa bonne exécution, à l'exception des cas de force majeure, cas fortuits ou faits de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévus au contrat de voyage. Les défaillances de l'agent de voyage résultant de son fait ou de celui de prestataires de services prévus dans le document visé à l'article 2 ci-après sont couvertes par une assurance de responsabilité civile professionnelle pour les risques définis par les articles 22 et suivants du décret nº 77-363 du 28 mars 1977 et par une garantie financière pour les risques définis aux articles 10 et suivants du même décret.
Art. 2. - Toute vente de prestations de séjour ou de voyage donne lieu à la remise d'un document approprié. En cas de vente de billet de transfert aérien accompagnée de prestations liées à ce transport, sont délivrés à chaque client un ou des billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur aérien ou sous sa responsabilité. Dans le cas de vols affrétés, peut être subsidiairement admise l'utilisation de billets émanant d'organisations de voyages mentionnant le nom du transporteur pour le compte duquel ils sont émis.
Art. 3. - En cas de vente de plusieurs prestations liées au même voyage ou séjour, l'agent de voyage délivre à chaque client un document contractuel signé lors de l'inscription qui indique les caractéristiques précises du voyage ou du séjour, notamment le jour et, si possible l'heure approximative du départ et du retour; les points de départ et de retour; les modes et les catégories de transport et d'hébergement ; l'itinéraire des circuits; s'il y a lieu, la taille minimale ou maximale du groupe. Doivent être également indiqués : les noms et adresse de l'assureur et du garant de l'agent de voyages revendeur; le nom ou la marque de l'agence organisatrice; le prix de l'ensemble des prestations offertes; les modalités de paiement ; les conditions d'annulation de nature contractuelle ou réglementaire et notamment celles relatives à la publicité des prix des voyages et des séjours prises en vertu de l'ordonnance nº 45-1483 du 30 juin 1945 ; le rappel de l'existence de contrats d'assurance facultatifs couvrant les conséquences de certains cas d'annulation. Lorsque la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, cette condition est indiquée ainsi que la date au-delà de laquelle aucune annulation fondée sur l'insuffisance du nombre de ces participants ne peut intervenir. Cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ. En outre, l'agent de voyage doit informer le client des diverses formalités administratives et sanitaires nécessaires à l'exécution du voyage ou du séjour en vigueur au moment de l'inscription et dont l'accomplissement incombe ou client; il doit les mentionner dans le contrat prévu à l'alinéa 1er du présent article. De son côté, le client doit attirer l'attention de l'agent de voyage sur tout élément déterminant de son choix, sur toute particularité le concernant susceptible d'affecter le déroulement du voyage ou du séjour ; il doit le faire dans le contrat prévu à l'alinéa l er du présent article. Lorsque le client a souscrit un contrat d'assurance couvrant les conséquences d'annulations résultant de certaines causes, un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus est joint au contrat. Lorsque les prestations comprennent un parcours aérien, les documents de voyage comportent pour chaque client un ou des titres de transport émis dans les conditions prévues à l'article 9.
Art. 4. - Lors de la remise des documents de voyage ou de séjour, le client reçoit une fiche d'appréciation sur laquelle il pourra constater ou faire constater les éventuels manquements aux obligations prévues. Une disposition de ce document conseillera au client de rassembler dans la mesure du possible les preuves de ces manquements. Toute réclamation relative à un voyage ou à un séjour doit être adressée, dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence de voyage avec laquelle le contrat est conclu.
Art. 5. - Le prix indiqué lors de l'inscription est le prix total qui sera payé par le client : toutefois des conditions particulières de révision de prix pourront être prévues en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires, notamment celles relatives à la publicité de prix des voyages ou de séjours prises en vertu de l'ordonnance nº 45-1483 du 30 juin 1 945. En cas de révision de prix, la justification des modifications intervenues ainsi que les textes réglementaires les autorisant sont fournis.
Art. 6. - Dans les modalités de paiement prévues à l'article 3, le dernier versement ne peut être inférieur à 30 % du prix total du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.
Art. 7. - Dans le cas où le voyage ou le séjour sont annulés par l'agent de voyage pour quelque motif que ce soit, le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtiendra le remboursement immédiat de toutes les sommes déjà versées. Le client recevra une indemnité égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date, sauf lorsque l'annulation est imposée par des circonstances de force majeure, ou par la sécurité des voyageurs ou a pour motif d'insuffisance du nombre des participants tel que précisé dans le contrat prévu à l'article 3.
Art. 8. - Lorsque avant le départ, le voyage ou le séjour sont modifiés par l'agent de voyage sur des éléments essentiels le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, peut dans un délai de sept jours après en avoir été averti: soit mettre fin à sa réservation dans les conditions prévues à l'article 7 ; soit accepter de participer au voyage ou au séjour modifiés : un avenant au contrat prévu à l'article 3 sera alors présenté à sa signature précisant les modification apportées et la diminution ou l'augmentation du prix que celles-ci entrainent.
Art. 9. - Lorsque après le départ, le voyage ou le séjour sont modifiés par l'agent de voyage sur des éléments essentiels, le client peut, à son retour, demander le remboursement des prestations non exécutées et non remplacées, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis. Le client ne peut, sauf accord préalable de l'organisateur, modifier le déroulement de son voyage ou de son séjour. Les frais de modifications non acceptées restent entièrement à sa charge sans qu'il puisse prétendre obtenir le remboursement des prestations dont il n'a pas bénéficié du fait de ces modifications.
MODIFICATIONS DE PRIX : En cas de variation des parités monétaires ou de modification des prix des transports depuis la date de référence dans les brochures ou tarifs, celles-ci pourront être récupérées sur la clientèle. La modification du prix consécutive fera l'objet d'un décompte justificatif remis au client. Aucune modification du prix du fait de ces variations ne pourra intervenir moins de trente jours avant le départ. Tout client pourra annuler son inscription si l'augmentation prévue ci-dessus excède 10 % du prix du voyage et/ou du séjour. Cette annulation interviendra sans frais pour le client et sans que celui-ci puisse réclamer quelque dédommagement de ce fait à l'agence de voyages.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Toute contestation ou litige devra obligatoirement être soumis aux juridictions dans le ressort desquelles est situé le siège social de la société.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE 2017-2018
Programmes et prix valables du 1er juin 2017 au 31 mai 2018
INSCRIPTION : Toute inscription doit être accompagnée d'un acompte minimum de 40 % du montant du voyage (50% pour les croisières bateau/rail). Le solde devra être réglé 30 jours avant le départ (60 jours avant le départ pour les voyages avec conditions spéciales d’annulation) et sans rappel de notre part. En cas d'inscription à moins de 30 jours avant le départ (60 jours avant le départ pour les voyages à conditions spéciales d’annulation), le montant total du voyage doit être réglé à l’inscription. Si votre solde ne nous est pas parvenu dans les délais requis, votre inscription pourrait être annulée et soumise aux conditions d’annulation habituelles.
PRIX : Nos prix ont été calculés en fonction des tarifs des prestataires terrestres et aériens connus au 1er janvier 2017 des taux de change publiés à cette date. Ils sont donc sujets à modification selon la variation du cours des devises, du coût du transport, des taxes et des redevances. Sachant que les compagnies aériennes se réservent le droit, passé un certain délai, de fermer les disponibilités sur telle ou telle classe de réservation, il est alors possible qu’au moment de votre inscription il n’y ait plus de place disponible dans cette classe, voire sur la compagnie elle-même. Nous serions dans ce cas amenés à vous proposer un prix différent de celui publié dans notre brochure.
D'autre part, certaines manifestations musicales et leurs tarifs n'étant pas définitivement arrêtés au moment où nous mettons sous presse, les programmes et les prix sont susceptibles d'être modifiés.
Les prix comprennent, outre le montant des prestations figurant dans chaque programme, nos frais d'organisation et marge commerciale. Il s'agit d'un prix forfaitaire qui ne peut être détaillé. Aucune contestation concernant ces prix ne pourra être prise en considération au retour. Il appartient au client d'apprécier avant son départ si le prix lui convient.
ANNULATION : Toute annulation doit être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de celle-ci sera retenue pour les éventuels remboursements. Les versements effectués seront remboursés, déduction faite des retenues ci-dessous, et le cas échéant de la prime d’assurance qui est non remboursable :
- plus de 60 jours avant le départ : 7 % du montant du voyage, avec un minimum de 150 euros par personne, majorés si besoin est du montant des places de spectacle ainsi que des billets d’avion lorsqu’ils sont non remboursables.
- de 60 à 31 jours avant le départ : 30 % du montant du voyage, avec un minimum de 250 euros par personne, majorés si besoin est du montant des places de spectacle ainsi que des billets d’avion lorsqu’ils sont non remboursables.
- de 30 à 21 jours avant le départ : 60 % du montant du voyage, majorés si besoin est du montant des places de spectacle ainsi que des billets d’avion lorsqu’ils sont non remboursables.
- de 20 jours à la date du départ : 100 % du montant du voyage.
Voyages à conditions spéciales d’annulation (voyages hors Europe, croisières bateau/rail, Salzbourg, Bayreuth) :
- plus de 90 jours avant le départ : 30 % du montant du voyage, majorés si besoin est du montant des places de spectacle ainsi que des billets d’avion lorsqu’ils sont non remboursables.
- de 90 à 61 jours avant le départ : 60 % du montant du voyage, majorés si besoin est du montant des places de spectacle ainsi que des billets d’avion lorsqu’ils sont non remboursables.
- de 60 jours à la date du départ : 100 % du montant du voyage.
En cas d'annulation, les frais extérieurs au voyage et engagés par le client (transport jusqu'au lieu de départ du voyage, visa, vaccination, etc...) ne pourront faire l'objet d'un quelconque remboursement.
ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DE LA FUGUE : Avant l'inscription, l’organisateur se réserve le droit de modifier le contenu des prestations décrites dans le programme, notamment en cas de surcharge d'un hôtel ou de modification de programmes d'opéra. Après inscription, l’organisateur se réserve le droit de modifier le contenu des prestations prévues au contrat si un cas de force majeure ou le fait d'un tiers l'y contraint.
Les prix de ce programme sont calculés sur une base d'un groupe de 20 personnes minimum. Si ce nombre de participants exigé n'est pas atteint, l'organisateur se réserve le droit d'annuler le voyage (jusqu'à 30 jours avant le départ) en remboursant la totalité du forfait sans indemnité pour le client ou de demander aux inscrits un supplément au prix pour assurer le départ. Dans ce cas, les personnes inscrites au voyage pourront annuler, sans frais, sous huitaine.
ASSURANCES : Une assistance rapatriement est incluse dans nos séjours et ne peut être déduite. Une assurance multirisques optionnelle peut être souscrite sur demande au moment de l'inscription. Elle regroupe les assurances annulation, interruption de séjour, bagages, accident de voyage, responsabilité civile du voyageur, frais de recherches et de secours. Ces contrats comportent des limitations de garanties, exclusions, franchises, etc. Nous vous invitons à les lire attentivement. Il vous appartient avant ou au cours de votre voyage de contacter personnellement la compagnie d’assurance afin de déclencher votre contrat d’assurance.
RESPONSABILITÉ : L'organisateur garantit au client l'exécution satisfaisante du voyage prévu, dans la limite de la garantie due par les prestataires intervenant dans l'exécution des voyages. Ces prestataires conservent à l'égard de tout voyageur les responsabilités propres à leurs activités aux termes des statuts les régissant. C'est ainsi que la responsabilité de l'organisateur est dégagée, pour les cas les plus courants :
- Changement de programme musical ou de distribution. La distribution mentionnée dans notre brochure est celle connue au moment de son édition. D’autre part, dans le cas d'annulation de spectacles (grève ou autre), seul le prix des places sera remboursé, sans que cela puisse donner lieu à l'annulation sans frais du voyage proprement dit. Enfin, seule la souscription à l’assurance optionnelle avec la garantie distribution permet d’annuler un séjour si un artiste se décommande.
- Défaut de présentation ou présentation de documents d’identité et/ou sanitaires périmés ou d’une durée de validité insuffisante (carte d’identité, passeport, visas, certificat de vaccination...) ou non conformes aux formalités prescrites. En cas de défaut d’enregistrement (y compris pour retard à l’embarquement), il sera retenu 100% du montant total du voyage qui ne pourra être pris en charge par la garantie annulation. L’organisateur ne peut être tenu pour responsable du défaut d’enregistrement du client au lieu de départ du voyage occasionné par un retard aérien, ferroviaire ou terrestre, même si ce retard résulte d’un cas de force majeur “intempéries”, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers, ou de mouvements sociaux. En cas de pré et post acheminement assuré par vos soins, nous vous recommandons d’acheter des prestations modifiables et remboursables et de prévoir des temps raisonnables entre aéroports/gares.
- La Fugue peut agir comme mandataire du client pour acheter individuellement un billet auprès de la Compagnie aérienne choisie par le client. Cette prestation indépendante exclut toute responsabilité qui pourrait être fondée sur une défaillance de la Compagnie aérienne.
- Accidents d'origines diverses dans le cadre de consignes de sécurité non respectées.
- Incidents ou événements imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à l’organisateur tels que : guerres, troubles politiques, grèves, incidents techniques, encombrements de l’espace aérien, intempéries, retards (y compris les retards dans les services d’acheminement du courrier pour la transmission des documents de voyage), pannes, perte ou vol de bagages. Les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d’itinéraire qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une correspondance. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxe, hôtel, parking...) resteront à la charge du client.
LA FUGUE, S.A.S. au capital de 39.000 euros. R.C. PARIS 322 749 904. Licence d'Etat n° 075 11 0231.
Garantie APST. Responsabilité Civile Professionnelle : Generali France.
Assurances voyages : Mapfre. Assistance rapatriement : contrat n° 7.904.789. Assurance multirisques voyage : contrat Platinium.

References: Art. 1
 l'article 2

Art. 2

Art. 3
 l'article 9

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 3

Art. 7
 l'article 3

Art. 8
 l'article 7
 l'article 3

Art. 9