Source: http://store.ordinett.it/fr-FR/conditions-de-vente
Timestamp: 2018-01-19 13:01:40+00:00

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Depuis plus de 45 ans, spécialiste du rangement sur le marché international - Ordinett | Conditions de Vente
Art. 4 Délais et modalités de livraison
Art. 6 Prix et modalités de paiement
Art. 8 Droit d'auteur et marques
Art. 9 Droit de rétractation
Art. 10 Échange et retours
Art. 11 Garantie légale de la conformité des produits
Art. 12 Résiliation de contrat et clause résolutoire expremée
Art. 13 Politique de confidentialité
Art. 14 Langue
Art. 15 Loi applicable et tribunal compétent
• « Site »: est le site web store.ordinett.it ou plus simplement Ordinett Store • «Client»: est la personne (physique ou juridique) qui effectue l’achat sur le site acceptant ainsi les Conditions Générales de Vente, et cela selon les termes de l’art. 3; lettre a) du Code de la Consommation italien “la personne physique qui agit à des fins autres que l’activité entrepreneuriale ou professionnelle éventuellement exercée”.
• «Code de la Consommation» : le décret législatif n° 206/2005, tel que modifié par le décret législatif n° 21/2014, qui constitue l’ensemble législatif en matière des droits des consommateurs qui a transposé la directive 2011/83/UE modifiant la directive 93/13/CEE et la directive 1999/44/EC.
• «Conditions Générales de Vente» sont les conditions qui régissent la vente des produits sur le site. Ces dernières sont sujettes à modification, c’est pourquoi nous vous recommandons de les vérifier, de les sauvegarder ou d’en imprimer une copie avant d’effectuer un achat. Les modifications sont opposables à partir de leur publication en ligne et ne sont pas applicables aux contrats conclus antérieurement à ladite publication.
• «Bookingshow S.p.A.» ou le «Vendeur», numéro de TVA et code d’identification fiscale n° 03376920710, dont le siège sociale est à Via di Motta della Regina snc - 71100 Foggia (FG) - Tel. +39 0881 025160, est la société qui gère Ordinett Store.
• «Garantie Légale de Conformité»: se réfère à la garantie prévue par les articles 128-135 du Code de la consommation italien, applicable exclusivement aux consommateurs.
• «Commande» se réfère à la demande du Client adressée au vendeur pour l’achat d’un produit présent sur le site.
• «Produits» fait référence à tous les produits mis en vente sur le site, selon les Coditions Générale de Vente. Le vendeur se réserve le droit de mettre à jour les détails du produit sans la nécessité d’un avis préalable. Il est entendu que l’image du produit, présente sur le site, puisse ne pas représenter ses caractéristiques: le produit commandé peut avoir différentes couleurs, tailles, accessoires, etc. de celles montrées sur l’image.
• «Prix» représente l’équivalent pour la vente des services.
• «Contrat» signifie le contrat à distance qui a pour objet la vente d’un ou plusieurs produits, selon les Conditions Générales de Vente.
• «Formulaire de Rétractation» est le formulaire à remplir et à envoyer à Ordinett en cas de renonciation à l’achat. • «Formulaire de Retour et de Remplacement» est le formulaire à remplir et à envoyer à Ordinett en cas de défauts constatés sur le produit acheté.
Art. 2 conclusion du contract
• Le contrat entre le Vendeur et le Client est considéré comme conclu et effectif seulement après l’acceptation de l’offred’achat (ou le statut “commande en attente”) par le vendeur. Ce dernier se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, d’accepter ou de rejeter une commande selon la disponibilité du produit, objet de l’offre, selon les condition pré-établies.
L’acceptation de la Commande consiste sur le changement du statut de cette dernière d’“en Attente” à “en cours”. En cas de non-acceptation, le Vendeur devra contacter le Client par e-mail ou par téléphone afin de lui communiquer les raisons de cette decision.
• La Proposition d’achat se poursuit “jusqu’à épuisement des stocks”. Dans le cas où le produit n’est plus disponible auprès du fournisseur et/ou le serait dans des délais plus longs que ceux indiqués dans la section 4 ci-dessous, le Vendur veillera à en avertir promptement le Client par e-mail ou par téléphone. Dans un tel cas, le Client pourra choisir de:
a) Annuler la Commande et se voir rembourser le montant éventuellement déjà versé;
b) Changer le produit;
c) Attendre plus longtemps même au-delà du délai indiqué dans la section 4 sous-mentionnée.
• Dans l’éventualité où le client choisit l’option a), le remboursement de la Somme éventuellement déjà versée sera effectué dans les plus brefs délais possibles ou au plus tard (30) jours à compter de la date réception de la demande de remboursement.
• En effectuant la Commande, le client déclare automatiquement avoir pris connaissance de toutes les indications fournies pendant la procédure d’achat et accepte intergralement les Conditions Générales de Vente et de paiement ci-après.
• Si le Client est un consommateur (à savoir une personne physique qui achète la marchandise à des fins ne se référant pas à son activité professionnelle), une fois la procédure d’achat en ligne est close, il/elle s’assurera d’imprimer les présentes Conditions de Vente ou de les sauvegarder une copie électronique (qui sera à coserver), dans le respect ds dispositions des articles 49-51 du décret législatif n° 206/05 sur les ventes à distance.
• Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs de livraisons causées par les informations erronées ou incomplètes fournies par le Client durant le remplissage de l’ordre d’achat . Le Vendeur ne sera pas non plus responsable d’eventuels dommages qui pourrait survenir au produit après avoir été confié au transporteur ainsi que pour les retards dans la livraison imputables uniquement à ce dernier.
Art.3 Procédures de vente
• Les produits sont mis en vente conformément aux termes et conditions prévues au contrat publié sur le site au moment de la Commande. Les Produits peuvent être achetés en ligne grâce aux procédures automatisées de Ordinett. Les tentatives d’achat et/ou de réservation effectuées par e-mail, fax ou autres ne seront pas acceptés.
•Les Produits Personnalisés sont créés suite à la demande d’un Client et à l’autorisation du Vendeur, en suivant des indications précises présente sur le site. Pour de tels produits, le droit de rétractation est exclu.
• 3 Il n’y a pas de limite quant ax nombre de produits que vous pouvez acheter, qu’il s’agisse du même article ou d’un article différent pour chaque transaction (sauf en cas de disponibilité limitée auquel cas le Vendeur en informera l’Acheteur).
• Le service d’assistance et celui après-vente sont à votre disposition sur le site dans la section “CONTACT” et “FAQ” ou par e-mail à l’adresse customercare@ordinett.it que cela soit pour une demande d’information, de précision ou en cas de nécessité; il n’y a pas d’autres moyens que ceux mentionnés ci-dessus pour nous contacter.
• Tous les produits sont livrés vers l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande grâce au moyen d’un Transporteur Express.
• Délais de livraison des Produits: est indiqué par le fournisseur et/ou le distributeur que vous pourrez consulter sur la “Fiche Produit” dans la partie “Disponibilité”. Les délais sont indicatifs non contraignants pout Ordinett Store.
• En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits, le Client s’en verra informé par e-mail. Pour plus amples informations, le Client devra consulter la section “Livraisons” disponible sur le site.
• Pour effectuer l’achat d’un ou plusieurs produits, le Client doit d’abord s’enregistrer sur le site, donnant ainsi les informations nécessaires au traitement de la Commande et à l’expédition/livraison des produits. L’enregistrement est gratuit.
• Il est strictement interdit d’entrer des informations fausses et/ou inventées durant la procédure d’enregistrement, ces dernières sont nécessaire à l’activation du processus d’exécution du présent contrat et autres notifications supplémentaires ultérieures; les données personnelles et l’adresse e-mail doivent être les vôtres et non celles d’une tierce personne ou fausses.
• Le Client devra payer le Prix des Produits achetés (frais d’envoi inclus) et devra garder une copie de la confirmation d’achat envoyée par Ordinett Store à l’adresse e-mail indiquée par le Client pendant son enregistrement.
• Le Client devra prendre connaissance des Conditions Générales de Vente en ligne avant d’effectuer la Commande. En effectuant un achat vous reconnaissez automatiquement avoir lu et accepté les conditions et termes en question.
• Les Prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TTC)
• Le paiement du Prix sera versé au moment de la Commande au moyen d’une Carte de Crédit, virement bancaire ou à la livraison en utilisant le contre-remboursement (utilisable seulement pour les livraisons en Italie). Les cartes de crédit des circuits Visa, Visa electron, Mastercard, Bankpass, Postepay sont acceptées. Pour tout autre renseignement, veuillez consulter la section “Paiements” présente sur le site.
• Dans le cas du paiement par carte de crédit, le compte en banque du Client sera automatiquement débité au moment de l’achat et la commande sera considérée comme effective dès l’approbation des centres de paiement bancaire.
• Le site ne conserve pas les coordonnées bancaires du Client afin d’assurer une sécurité complète quant au traitement de ses données personnelles. Nous invitons le Client à enregistrer et à imprimer les informations relatives au paiement, si ce dernier désire conserver les détails de la transaction bancaire.
• Dans certains cas, des vérifications s’avéreront nécessaires pour vérifier la validité de la transaction effectuée par carte de crédit. Dans ces cas-là, la marchandise ne sera expédiée que si les vérifications effectuées donnent un résultat positif.
Art.7 Responsabilités du vendeur
• Ordinett n’est pas responsable du retard dans l’exécution des obligations si un tel retard est causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable à savoir en cas de force majeure.
• Ordinett n’est pas responsable de l’usage frauduleux ou illécite de votre carte de crédit lors du paiement d’un achat par une tierce personne. Ordinett ne peut, à aucun momento de la procédure d’achat, connaître le numéro unique d’identification à 16 chiffres de votre carte de crédit. Le numéro est transmis directement aux services de gestion bancaires via l’ouverture d’une conexión protégée.
ART.8 Droit d'auteur et marques
• Les marques, logos et autres signes distinctifs, présents sur le Site, appartiennent à leurs propriétaires.
• L’utilisation des marques, logos et autres signes distinctifs (y compris la reproduction sur d’autres sites) est interdite sauf indication contraire du propriétaire.
• Le contenu du Site (textes, graphique, animation et images) sont protégés par le droit d’auteur.
• La vente de Produits par Internet est régie par la Loi n° 206 du 06/09/2005. Celle-ci régit les contrats à distance, c’est-à-dire les contrats effectués en dehors des locaux commerciaux. L’objet de cette loi est le droit de rétractation, ce droit donne la possibilité au Client de renvoyer le produit acheté et d’obtenir le remboursement des frais engagés.
• Conformément à la loi en vigueur, le Client peut avoir recours au droit de rétractation dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la marchandise, en remplissant le module de « Renonciation» disponible dans le Site.
• Le droit de rétractation est exécutable uniquement par les personnes physiques qui achétent la marchandises à des fins autres que professionnelles.
• Pour exercer le droit de rétractation, les produits achetés devront être renvoyés à l’adresse indiquée par Ordinett Store.
• Le droit de rétractation n’est plus valable si le Produit n’est pas restitué intact, c’est-à-dire dans les cas suivants: utilisation même partielle du produit, absence d’éléments qui constituent le produit (ex: accessoires, manuels, etc.) ou absence de l’emballage d’origine, absence d’étiquette pour les vêtements, ou encore pour les produits endommagés. Ordinett Store acceptera la marchandise en se réservant le droit de vérifier que les Produits restitués sont intacts et dans leurs emballages d’origine.
• Les frais d’expédition sont à la charge du Client.
• Le remboursement du prix d’achat se fera dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la marchandise, vérification préalable d’intérgrité.
• Le remboursement n’inclut pas les frais de transport, que ce soit les frais supportés lors de l’achat que ceux suivant sa restitution.
• Le droit de rétractation, et donc de remboursement, ne s’applique pas aux Produits Personnalisés.
1 En cas de défauts et/ou anomalies constatés sur le Produit acheté ou de marchandise endommagée, le Client a 10 jours, à compter de la date de réception du colis pour lancer la procédure d’ Échange et Retours en remplissant le «formulaire » pourvu à cet effet.
• Le Client devra réexpédier le produit acheté dans son emballage d’origine et à l’adresse indiquée par Ordinett Store, les frais d’envoi sont à la charge du Client.
• Ordinett Store se réserve le droit de vérifier, à la réception de la marchandise, la subsistance des raisons figurant dans le formulaire avant d’accepter la requête du Client.
• En cas d’acceptation de la requête, Ordinett Store, remplacera le Produit et l’expédiera à ses propres frais.
• Chaque Produit vendu sur le Site est garanti conforme selon l’article 128 et suivant le décret législatif n° 206/2005. Par conséquent, le Vendeur est responsable envers le Client de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit ou qui se manifesterait durant les deux (2) ans suivants ladite livraison. Le manque de conformité doit être rapporté au Vendeur, souspeine de forclusion de la garantie, durant les deux (2) mois suivant sa découverte.
• Il y a un défaut de conformité lorsque le produit acheté:
a) ne peut être utilisé pour son usage habituel;
b) ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur et ne possède pas les qualités que ce dernier a présenté au Client comme échantillon ou model;
c) ne possède pas la qualité et les prestations qu’on trouve habituellement dans les produits du même type et auxquelles le Client peut raisonnablement s’attendre, compte tenu les déclarations faites en publicité ou sur les étiquettes;
d) est inutilisable à l’usage prévu par le Client, usage porté à la connaissance du Vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le Vendeur a accepté implicitement.
• Sauf preuve du contraire, il est présumé que tout défaut de conformité apparaissant durant les six (6) mois, à compter de la date de livraison, existait déjà au moment de l’expédition du Produit, à moins que cette supposition soit incompatible avec la nature du produit ou la nature du défaut lui-même. À partir du septième mois suivant la date de livraison, le Client sera chargé de prouver que le défaut de conformité existait bien au moment de la réception du produit.
• Les Produits ayant subi une réparation, une modification ou une altération, de quelque façon que ce soit par le Client, seront exclus de la Garantie Légale de Conformité.
• Dans les cas où les défauts sont dûment reportés dans les délais indiqués dans le paragraphe 11.2 ci-dessus, le client aura droit à:
a) premièrement: la réparation et au remplacement du Produit gratuitement, selon son choix, sauf si la réparation demandée est impossible ou disproportionnée par rapport à une autre option pour le Vendeur et par conséquent dans ce cas précis en considérant le type de vente, au remplacement de l’article, lorsque le nombre de produits est encore disponible en vente;
b) Deuxièmement: à la réduction du prix ou à la résiliation du contrat, selon son choix. Ces options sont au cas où la réparation ou le remplacement est impossible ou excessivement cher ou dans le cas où le remplacement du produit ne pourrait se faire dans un délai raisonnable ou encore si la réparation ou le remplacement, précédemment effectué(e), aurait causé des inconvénients considérables au Client.
• La réparation demandée représente une contrainte excessive pour le Vendeur si celle-ci impose des coûts déraisonnables comparé à une autre alternative exploitable, en tenant compte de (I) la valeur du Produit s’il il n’y avait aucun défaut de conformité; (II) l’ampleur du défaut de conformité; (III) l’éventualité que l’autre alternative peut être complétée sans inconvénient majeur pour le Client.
Art. 12 Résiliation de contrat et clause résolutoire exprimée
• Ordinett Store a le droit de résilier le Contrat conclu en indiquant simplement la raison au Client; dans un tel cas, le Client aura droit au remboursement de la Somme déjà versée.
• Le Client est exempt de tout droit à une réparation du préjudice ou à une indemnisation, ainsi que de toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, dans le cas ou le dommage, direct ou indirect sur des personnes ou des choses, est causé par la non-acceptation, même partielle, d’une Commande.
• Les informations communiquées par le Client, nécessaires à l’exécution du Contrat, sont traitées en conformité aux dispositions du Décret Législatif 2003 n° 196 concernant la “Protection des données personnelles”. Pour tout autre information, veuillez consulter la section “Politique de Confidentialité” présente sur le site.
• Le Contrat de Vente est rédigé en plusieurs langues: Italien, Allemand et Français. En cas d’incohérences dans la traduction, la version italienne prévaudra.
• Le Contrat sera régi et interprété conformément aux lois italiennes. Pour tout litige découlant du contrat, ou à ce qui s’y rapporte, sera en charge: a) Le Tribunal du lieu de résidence ou domicile du Client, si ce dernier est un consommateur conformément au Code de la Consommation;
b) Pour tout autre cas, et cela à titre exclusif, le Tribunal de Milan, en Italie.

References: Art. 4

Art. 6

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 2

Art.3

Art.7

ART.8

Art. 12