Source: https://www.jouleperformance.ch/fr/agb/
Timestamp: 2019-03-25 08:49:30+00:00

Document:
﻿ Joule Performance Conditions générales de vente
§ 1	Champ d'application
1. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent à toutes les transactions juridiques conclues par l'intermédiaire du site Internet www.jouleperformance.ch (ci-après dénommé "site Internet"). Ce site Web est exploité par Littlebit Technology AG (ci-après dénommée "Littlebit").
2. Les produits et services illustrés sur le site Web sont exclusivement destinés aux acheteurs résidant ou domiciliés en Suisse et au Liechtenstein.
3. Littlebit se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est contraignante.
4. Les conditions générales du client dérogeant aux présentes CGV ne s'appliquent que si et dans la mesure où elles ont été expressément confirmées par écrit par Littlebit.
1. Toutes les informations contenues sur le site Web concernant les produits et services ainsi que les illustrations des produits sont uniquement à titre d'illustration et ne constituent pas une offre. Ces informations et illustrations peuvent être modifiées à tout moment. Les prix sont nets, en francs suisses, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe anticipée de recyclage (TAR) et les frais de livraison. Littlebit se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
2. La commande en ligne de l'acheteur représente une offre ferme. Le vendeur est en droit d'accepter cette offre dans un délai d'un jour ouvrable. L'acceptation s'effectue par confirmation écrite de la commande. L'acceptation de l'offre par Littlebit est soumise à la condition que le produit puisse effectivement être livré. Le prix d'achat déjà payé par l'acheteur sera remboursé par Littlebit si le produit ne peut être livré.
3. Les prix sur le site Internet sont déterminants pour la commande en ligne de l'acheteur. Si les prix augmentent entre la commande en ligne de l'acheteur et la livraison, Littlebit est en droit de facturer les prix augmentés avec un préavis écrit immédiat. Dans ce cas, l'acheteur a le droit d'annuler la commande dans les 3 jours suivant la réception de la notification écrite. Littlebit a le droit, mais pas l'obligation, de livrer au prix original dans les 3 jours suivant la réception de l'annulation.
4.	Les modifications et annulations de commande par l'acheteur peuvent être acceptées par Littlebit à sa seule discrétion. Littlebit est en droit de facturer des frais de traitement de 25% de la valeur de la commande annulée, mais au moins CHF 75.00.
1.	Les créances de Littlebit à l'encontre du client deviennent exigibles à la conclusion du contrat. A l'expiration du délai indiqué sur la facture, l'acheteur est en défaut si les conditions légales sont remplies, sans qu'un rappel soit nécessaire. La date de facturation et la date de réception du montant sur le compte de Littlebit sont déterminantes pour le délai de paiement.
2.	Les paiements doivent être effectués en francs suisses. Exceptionnellement, les paiements en euros sont possibles après consultation avec Littlebit. Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire, PayPal, Post Finance et les cartes de crédit (VISA, MasterCard). Les traites ne sont pas acceptées comme moyen de paiement. Le paiement en espèces n'est accepté que si le produit est collecté dans les locaux de Littlebit à Root (Littlebit Technology AG, Längenbold 5, 6037 Root).
3.	La responsabilité de l'acheteur sur le prix d'achat n'expirera pas tant que le montant dû n'aura pas été crédité sur le compte de Littlebit ou, dans le cas d'un paiement en espèces, tant que les employés de Littlebit n'auront pas physiquement accepté le prix d'achat à Littlebit in Root.
4.	Si l'acheteur est en retard de paiement, Littlebit est en droit de facturer des intérêts de 5%.
5.	Si l'acheteur est en retard dans l'exécution d'une obligation, toutes les créances de Littlebit résultant de la relation commerciale avec le vendeur deviennent immédiatement exigibles, nonobstant tout autre accord d'échéance. Dans ce cas, Littlebit a le droit de refuser d'autres livraisons de produits à l'acheteur ou de ne livrer que contre paiement anticipé. En outre, Littlebit est en droit de se retirer de tous les contrats pour les commandes non encore exécutées de la relation d'achat entre Littlebit et le client en cas de défaut de paiement.
6.	Les commandes sont exécutées dès que le produit ou le service est livré ou fourni à l'acheteur ou que le client a récupéré le produit dans les locaux de Littlebit à Root (Littlebit Technology AG, Längenbold 5, 6037 Root).
§ 4	Livraison et acceptation
1.	Littlebit calcule les délais de livraison avec le plus grand soin et s'efforce toujours de les respecter. Toutefois, en raison de goulots d'étranglement au niveau de la production ou de la livraison, il peut y avoir des retards de livraison. Les dates et délais indiqués par Littlebit sont donc sans engagement et peuvent être modifiés à tout moment.
2.	Une date de livraison provisoire est communiquée à l'acheteur avec la confirmation de commande. Avant la livraison, l'acheteur est contacté et la date de livraison concrète est convenue. Littlebit n'est pas responsable des retards de livraison dus à un cas fortuit ou de force majeure.
3.	Les systèmes Joule Performance sont livrés par un transporteur désigné à la date convenue avec l'acheteur. L'adresse de livraison indiquée par l'acheteur doit être facilement accessible par camion en Suisse ou au Liechtenstein. Les frais supplémentaires dus à l'inaccessibilité du camion sont à la charge de l'acheteur.
4.	Sur demande, les systèmes Joule Performance peuvent être collectés par l'acheteur dans les locaux de Littlebit à Root (Littlebit Technology AG, Längenbold 5, 6037 Root).
5.	L'acheteur est tenu d'accepter le produit livré. Il n'existe pas de droit de retour pour un produit exempt de défaut. L'acheteur doit immédiatement vérifier l'état et l'intégralité du produit livré ou enlevé. Les livraisons incorrectes, incomplètes ou endommagées doivent être signalées par écrit à Littlebit dans un délai de 3 jours calendaires à compter de la livraison ou de la collecte à Littlebit à Root.
6.	Les dispositions suivantes s'appliquent en cas de retard dans l'acceptation de la part de l'acheteur :
a.	Si le client n'accepte pas le produit commandé à la date de livraison convenue ou indiquée, Littlebit est en droit de résilier le contrat et de facturer au client les frais de livraison et les frais de traitement de 25% de la valeur de la commande, mais au moins CHF 75.00.
b.	Si une date d'enlèvement du produit a été convenue avec le client à Littlebit à Root et si le client n'enlève pas le produit dans les 14 jours calendaires suivant la date d'enlèvement convenue, Littlebit a le droit de résilier le contrat et de facturer au client des frais de traitement de 25% de la valeur de la commande, mais au moins CHF 75.00.
7.	En cas de retard de livraison de Littlebit, le client a le droit de résilier le contrat à partir du 30e jour calendaire après la date de livraison ou d'enlèvement convenue. Le prix d'achat payé par l'acheteur sera intégralement remboursé. Toute réclamation d’autre nature ne sera pas prise en compte.
§ 5	Transfert du risque
Ce qui suit s'applique au transfert des risques des systèmes Joule Performance à l'acheteur :
a) Lors de la livraison, le risque du produit sera transféré à l'acheteur à la sortie de l'entrepôt de Littlebit pour expédition.
b) Lors de la collecte du produit dans les locaux de Littlebit à Root, le risque du produit sera transféré à l'acheteur à la sortie de l'entrepôt de Littlebit.
§ 6	Réserve de propriété
Les dispositions suivantes s’appliquent aux produits livrés (ci-après dénommés le «produit») jusqu’à ce que toutes les réclamations (y compris tout solde) que Littlebit peut avoir à l’encontre de l’acheteur pour quelque raison juridique que ce soit aient été satisfaites : 1.	Le produit reste la propriété de Littlebit. L'acheteur doit entreposer le produit gratuitement et l'assurer à ses frais contre le vol, le feu, l'eau et autres risques similaires.
2.	Le nantissement ou le transfert à titre de garantie du produit est irrecevable, de même que sa revente. A titre de sécurité, l’acheteur cède d’ores et déjà à Littlebit les créances découlant d’une violation de ces dispositions dans leur intégralité. Littlebit accepte la cession. Le client autorise irrévocablement Littlebit à informer les tiers de la cession et à recouvrer les créances à titre de paiement.
3.	En cas d'accès au produit par les créanciers de l'acheteur ou d'autres tiers, l'acheteur doit notifier Littlebit de sa propriété et en informer Littlebit sans délai.
4.	En cas de retard de paiement du client, Littlebit a le droit, comme indiqué au § 3 alinéa 4, de se retirer de tous les contrats concernant des commandes non encore exécutées de la relation d'achat entre Littlebit et le client, d'entrer dans les locaux dans lesquels le produit est stocké, ou d'exiger la cession des droits du client à restitution contre des tiers et/ou d'exiger des dommages-intérêts.
5.	Littlebit est en droit d'exiger l'enregistrement d'une réserve de propriété du produit au domicile ou au siège social de l'acheteur et aux frais de l'acheteur. L'acheteur donne son consentement inconditionnel et irrévocable.
§ 7	Garantie
1.	Littlebit garantit que le produit commandé est exempt de défauts et en état de fonctionnement pendant 3 ans après la livraison ou l'enlèvement. Littlebit peut fournir une garantie optionnelle sous la forme de :
a)	Réparation gratuite:
b)	Remplacement partiel et/ou complet par un produit équivalent ;
c)	Note de crédit au prix du jour, mais ne dépassant pas le prix de vente au moment de la commande ou
d)	Réduction.
2.	Littlebit renonce complètement à la garantie pour les pièces d'usure (par ex. piles, accumulateurs, etc.) et les problèmes de logiciel.
3.	L'avis de défaut de l'acheteur à Littlebit doit être fait par écrit avec une description exacte du défaut ou de la déficience fonctionnelle.
4.	Le client est responsable de la sauvegarde des données et de la protection de ses données lors de la remise à Littlebit d'un support de données ou d'un produit avec la mémoire de données qu'il contient. Littlebit n'assume aucune responsabilité en cas de perte de données.
5.	Le "Matériel d'exposition ou d'essai" sera vendu à prix réduit. Ces produits peuvent présenter de légers défauts visuels ou avoir été réparés. Ces défauts optiques sont exclus de la garantie. Ces produits ne sont garantis qu'après consultation avec Littlebit et uniquement pour la durée convenue.
§ 8	Responsabilité et déni de responsabilité
1.	La responsabilité est régie par les dispositions légales applicables.
2.	La responsabilité pour négligence légère et moyenne, les dommages indirects et consécutifs et le manque à gagner, les économies non réalisées, ainsi que les dommages résultant d'un retard de livraison et les actes et omissions des auxiliaires de Littlebit, qu'ils soient de nature contractuelle ou non contractuelle, sont exclus dans la mesure où la loi le permet. Le droit aux dommages et intérêts est également limité à la valeur de livraison de la commande.
3.	Littlebit n'est pas responsable des dommages causés par les causes suivantes :
a)	Stockage, interruption ou utilisation des produits impropre, non contractuel ou illégal ;
b)	Utilisation de pièces de rechange ou d'accessoires incompatibles (par ex. alimentation électrique, etc.) ;
c)	Le défaut de l'acheteur ou d'un tiers d'entretenir et/ou de modifier ou de réparer les produits de manière inappropriée ;
d)	Force majeure, en particulier les dommages causés par des forces naturelles, de l'humidité, des chutes et des chocs, etc. ainsi que des ordonnances administratives.
4.	La responsabilité pour les prestations de transport de tiers est exclue dans la mesure où la loi le permet. Le prestataire de services chargé d'exécuter les travaux est responsable des défauts, des retards d'exécution et des dommages survenant pendant l'exécution des prestations des prestataires de services (par ex. installations sur site).
§ 9	Protection des données
La déclaration de confidentialité à confirmer séparément par l'acheteur fait également partie intégrante du contrat d'achat entre Littlebit et l'acheteur.
§ 10	Droit applicable, juridiction compétente, invalidité partielle
1.	Les présentes CGV et toutes les relations juridiques entre Littlebit et le client sont régies par le droit matériel suisse, en particulier le Code suisse des obligations, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes.
2.	Le for exclusif est Zoug.
3.	Si une disposition des présentes CGV ou une disposition dans le cadre d'autres accords est ou devient caduque, la validité de toutes les autres dispositions ou accords n'est pas affectée. Les parties contractantes s'engagent à prendre une disposition juridiquement valable pour la disposition inefficace du contrat qui se rapproche le plus possible, dans ses effets économiques, du contenu de la disposition inefficace du contrat.

References: § 1

§ 4

§ 5

§ 6
 § 3

§ 7

§ 8

§ 9

§ 10