Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024846671&fastPos=1&fastReqId=112207264&categorieLien=id&oldAction=rechTexte%3E%20target=
Timestamp: 2019-03-23 05:21:51+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
COLLECTIVITE TERRITORIALE , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , CADRE D'EMPLOI , FILIERE CULTURELLE , ASSISTANT TERRITORIAL DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES , CATEGORIE B , STATUT PARTICULIER , RECRUTEMENT , CONCOURS EXTERNE , CONCOURS SUR TITRES , CANDIDAT , LISTE D'APTITUDE , INSCRIPTION , STAGE , STAGIAIRE , FORMATION OBLIGATOIRE , NOMINATION , TITULARISATION , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE
Objet : création du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Notice : le décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques résultant de la fusion des deux anciens cadres d'emplois de la catégorie B, les assistants et les assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Il prévoit les missions de ce nouveau cadre d'emplois, les modalités de recrutement aux 1er et 2e grades et procède au reclassement des agents. Les modifications apportées aux autres textes statutaires de la filière culturelle tirent les conséquences de la création de ce nouveau cadre d'emplois.
I. ― Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 6 et 10 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou d'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont respectivement nommés assistant de conservation stagiaire et assistant de conservation principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de cinq jours.
Le II de l'article 17 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine en appliquant les dispositions du I ci-dessus à la situation qui serait la leur s'ils avaient été préalablement nommés et classés, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale, dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.»
Le II de l'article 15 du décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le cadre d'emplois des conservateurs de bibliothèques en appliquant les dispositions du I ci-dessus à la situation qui serait la leur s'ils avaient été préalablement nommés et classés, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale, dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.»
Le premier alinéa de l'article 5 du décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 correspondant à la spécialité où ils ont fait acte de candidature les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques titulaires des grades d'assistant de conservation principal de 2e classe et d'assistant de conservation principal de 1re classe qui justifient d'au moins dix ans de services publics effectifs, dont au moins cinq années dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques en position d'activité ou de détachement. »
Le premier alinéa de l'article 5 du décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
I. ― Le décret du 14 septembre 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 4, les mots : « assistants de conservation de 2e classe et de 1re classe » sont remplacés par les mots : « assistants de conservation » ;
2° Au 1° de l'article 5, les mots : « assistants qualifiés de conservation de 2e classe, de 1re classe et hors classe du patrimoine et des bibliothèques, assistants de conservation hors classe du patrimoine et des bibliothèques » sont remplacés par les mots : « assistants de conservation principaux de 2e classe et assistants de conservation principaux de 1re classe ».
II. ― Les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 14 septembre 1995 susvisé peuvent être modifiées par décret.
Dans le tableau de correspondance figurant au IV de l'annexe au décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans la colonne relative aux grades du cadre d'emplois d'accueil de la fonction publique territoriale :
1° Les mots : « assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2e classe » sont remplacés par les mots : « assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques» ;
2° Les mots : « assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1re classe » sont remplacés par les mots : « assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe » ;
3° Les mots : « assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe » sont remplacés par les mots : « assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe ».
1° Le décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
2° Le décret n° 91-848 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
3° Le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
4° Le décret n° 95-34 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

References: l'article 2
 l'article 10
 l'article 17
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5