Source: https://www.yellowkorner.com/ch-fr/conditions-generales-dutilisation-Conditions_Utilisation.html
Timestamp: 2020-01-24 17:03:36+00:00

Document:
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION · YellowKorner
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Yellowkorner.com (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et l'enseigne commerciale Yellow Korner appartenant à la société YKF S.A au capital de 50 000 EUROS, dont le siège est situé au 8, rue des Francs Bourgeois - 75003 Paris FRANCE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 489 809 186 (ci-après désignée "Yellow Korner").
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Yellow Korner peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site Yellowkorner.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions. Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes des photographies et cadres de Yellow Korner sur le Site. Ces conditions s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes dans les Galeries Yellow Korner (ci-après désignée les " Galeries ") ou dans les commerces distribuant les photographies Yellow Korner.
Pour utiliser le Site, vous devez être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Vous garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies par vous-même sur ce Site. Yellow Korner se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Site est disponible en langues française, anglaise, et allemande. La langue du Site est fonction de la langue de Votre navigateur internet. Si la langue de votre navigateur internet n'est pas l'une des 3 langues ci-dessus, la langue du Site sera l'anglais. Vous pouvez modifier le choix de la langue sur la page d'accueil du Site.
Les produits vendus sur le Site sont des photographies d'art numérotées en série limitée, des cadres et des chèques cadeaux Yellow Korner. Les photographies sont proposées dans un ou plusieurs formats et supports, selon les accords passés entre le photographe ou ses représentants et Yellow Korner. Les photographies sont accompagnées d'une biographie de l'artiste et d'un certificat d'authenticité en anglais.
Un seul chèque cadeau est accepté par commande. Le chèque cadeau ne peut servir à différentes commandes : il doit être utilisé en une seule fois. Toute somme résiduelle ne peut faire l'objet d'un avoir. Les chèques-cadeaux sont non échangeables non remboursables.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition. Seuls le règlements en euros sont acceptés. En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des oeuvres concernées. Pour toutes les oeuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Yellow Korner. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Yellow Korner se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les oeuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. Les oeuvres demeurent la propriété de Yellow Korner jusqu'au complet paiement du prix indiqué.
• Consultation de la fiche présentant une photographie. Sur cet écran Vous pouvez choisir le format et le support parmi celles proposées pour cette photographie. L'état du stock est indiqué (en stock / disponible dans quelques jours / en pré-commande disponible sous 1 mois / épuisé). Vous devez cliquer sur « Ajouter au panier » pour ajouter cet article à votre panier.
• Virement bancaire (commandes depuis l'Union Européenne uniquement)
Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par Cybermut, le système de paiement du Crédit Mutuel, sur le site du Crédit Mutuel. Les données bancaires de l'Utilisateur sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées. Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration....) ne sont pas communiquées à Yellow Korner.
Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement Cybermut du Crédit Mutuel constituent la preuve des transactions financières.
Les commandes passées avant minuit (heure de Paris, GMT+1h), du dimanche au lundi, hors jours fériés, sont expédiées le lendemain (pour les photographies indiquées « en stock »). Dans les autres cas, les commandes sont expédiées le soir du jour ouvré suivant. L'ensemble des oeuvres commandées est envoyé en une seule commande.
Les oeuvres notées « disponibles sous X jours » seront expédiées sous X jours en moyenne. Les oeuvres notées « sold-out » ou « épuisées » ne peuvent plus être commandées
Yellow Korner livre en France métropolitaine et dans 24 pays (Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède). Livraison dans un autre pays : sur demande
Le changement d'adresse de livraison après le passage de la commande n'est souvent pas possible pour des raisons logistiques. Vous pouvez toutefois nous contacter, si vous souhaitez changer d'adresse de livraison, nous étudierons les possibilités en fonction de votre commande.
Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité, de la taille de la ou des article(s) commandé(s) et du pays de livraison. Si votre commande comporte des articles de tailles différentes, c'est la taille de l'article le plus grand qui est prise en compte. Yellow Korner se réserve le droit du choix du transporteur.
Les délais de livraisons estimés sont de deux (2) à six (6) jours ouvrés (à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) à compter de l'envoi du Courriel de Livraison.
Pour les produits qui ne sont pas indiqués « en stock », à compter de la réception de la commande, de son paiement et de la confection du produit jusqu'à la livraison se fera sous 13 (13) jours ouvrés (à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés). Le délai peut être légèrement plus long lorsque les produits doivent être livrés dans des zones d'accès difficile. Nous ferons nos meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans le délai indiqué dans le Courriel de Livraison. Pour les Livraisons en point de livraison, un courriel ou un SMS vous sera envoyé dès l'arrivée de votre colis dans le point de livraison de votre choix. A compter du jour de livraison, vous pourrez retirer le colis sur présentation d'une pièce d'identité.
Dans un esprit de démocratisation de la photographie d'art, Yellow Korner a souhaité participer aux frais d'envoi des oeuvres. Les frais de port varient suivant le pays et le mode de livraison ainsi que le nombre et le format des oeuvres commandées. Le détail des frais de port est disponible en suivant ce lien.
Taxes et frais de douanes hors Union Européenne
Les articles expédiés en dehors de l'Union Européenne peuvent être soumis à des taxes, droits de douanes et autres impôts dans le pays de destination, ci-après nommés « Frais d'importation ». Le destinataire de la commande accepte en passant commande d'être désigné importateur officiel dans le pays de réception de la commande et est responsable des frais d'importation. Pour chacun des articles importés, vous autorisez YellowKorner à désigner un transporteur à agir en tant qu'intermédiaire avec les autorités compétentes pour la gestion et le règlement des frais d'importation dans le pays de destination. Vous acceptez également en passant commande que le transporteur puisse partager avec YellowKorner le montant de ces frais d'importation. Dans le cas d'une commande passée dans le cadre d'un cadeau ou en tant qu'intermédiaire pour une autre personne, vous acceptez de donner les autorisations ci-dessus au nom du destinataire désigné dans votre commande. Pour obtenir les détails sur les frais d'importation réels, ou pour obtenir les documents ou les reçus en lien avec le dédouanement, vous pourrez communiquer avec le transporteur désigné indiqué dans la confirmation de votre envoi.
Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d'ouvrir le colis pour l'état des photographies ou cadres. Si vous ne réceptionnez pas personnellement le colis, demandez à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification. En cas de problème, merci de remettre votre colis au livreur (La Poste ou transporteur privé) en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec notre service client le jour même.
Nous vous conseillons donc de prévoir de l'aide pour porter le colis dans votre domicile.
Le client dispose d'un délai de 4 mois après avoir été notifié de la disponibilité de sa commande pour procéder à son enlèvement. A défaut, la commande sera annulée et les sommes versées antérieurement seront conservées par le fournisseur à titre d'indemnité. Passé ce délai, le client ne pourra prétendre ni à un remboursement ni à une remise de la marchandise.
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, Vous disposez d'un droit de rétractation pour retourner l'oeuvre qui ne vous conviendrait pas. Ce droit ne s'applique pas aux commandes de chèques cadeaux ni commandes passées par des entreprises. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
À l'attention de YKF S.A., 8 rue des Francs-Bourgeois, 75 003 Paris , Tel : +33 1 49 96 50 22, E-Mail : contact@yellowkorner.com
Pour cela, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l'adresse de retour et vous disposerez alors d'un délai de 14 jours pour nous retourner votre commande.
Les articles retournés sans leur emballage d'origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Les frais de retour sont à votre charge.
YellowKorner vous remboursera le prix des articles retournés ainsi que les frais d'envoi initiaux (les frais de retour restent à votre charge) dans un délai de 14 jours suivant la réception des articles ou suivant la réception d'une preuve de l'expédition des articles. Ce remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement, par virement bancaire ou chèque cadeau, selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.
Dans le cas où les oeuvres reçues ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d'un droit de retour. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l'adresse et les modalités de retour. Pour imprimer le bon de retour, cliquez ici.
Yellow Korner effectuera l'échange de l'article endommagé, dans la limite des stocks disponibles. Au cas où un article ne serait plus disponible, Yellow Korner vous proposera de choisir un autre article d'un montant équivalent.
Dans le cas de l'exercice du droit de retour et uniquement dans ce cas, les frais de retour et de nouvel envoi sont à la charge de Yellow Korner.
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre service clientèle par email ou par téléphone (depuis la France) au 0820 620 105 (prix d'un appel local depuis un poste fixe).
Nous serons très heureux de vous donner toutes les informations que vous souhaitez sur nos oeuvres et votre commande.
10) Cartes cadeau
Les cartes cadeau sont disponibles et utilisables uniquement dans les galeries. Elles ne peuvent pas être utilisées sur le site internet.
En application de l'article 1148 du Code Civil, Yellow Korner ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen sur la protection 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, YellowKorner.com informe l'Utilisateur de son engagement à respecter la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données que l'utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du Site.
4.1.1 Traitement
La souscription, l'accès et/ou l'utilisation de certains Services impliquent la réalisation d'un traitement de données à caractère personnel, ce que vous acceptez. Le responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs est visé à l'article 1.1. des présentes conditions générales d'utilisation.
YellowKorner, responsable de traitement dont le siège est situé au 8 rue des Francs Bourgeois 75003 Paris, est conscient de la confiance que vous lui accordez en lui confiant vos informations personnelles pour l'utilisation de ses services. YellowKorner y attache la plus grande importance quant à la confidentialité et la sécurité de celles-ci.
À ce titre, YellowKorner s'engage à respecter la présente politique de confidentialité que vous acceptez dès lors que vous utilisez ses services.
4.1.2 Déclaration du traitement des informations nominatives
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : YKF, Service Client, 84 rue Beaubourg, 75 003 Paris – France.
Vous pouvez également consulter ou modifier vos données personnelles dans votre compte client sur yellowKorner.com.
4.1.3 Nature et finalité des données à caractère personnel
En utilisant notre portail ou nos services, l'Utilisateur est amené à communiquer à YellowKorner des informations ou des données, dont certaines sont de nature à l'identifier directement ou indirectement.
Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur le Site et des actions commerciales de YellowKorner.com.
- Pour la création et la gestion des comptes d'utilisateurs ;
- Pour la fourniture des services de YellowKorner ;
- Pour le suivi de la relation avec les utilisateurs ;
- Pour transmettre les demandes de renseignements émises par l'Utilisateur aux transporteurs ;
Les données à caractère personnel de l'Utilisateur collectées par YellowKorner peuvent être :
- ses prénoms et nom
- son adresse de messagerie
- son adresse Internet Protocol (IP)
- Son identifiant et son mot de passe
- Une copie des échanges entre YellowKorner et l'utilisateur
- Des informations relatives à sa navigation et son activité.
- Ses informations relatives à sa géolocalisation
YellowKorner a recours aux outils suivants :
- Facebook Analytics : (Facebook Ireland Limited, 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Ireland) outil d'analyse du trafic et des actions effectuées sur le Site ;
- Google Analytics : (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA) suivi et analyse quantitative et qualitative du trafic ;
- Smart Focus (34/36, Avenue de Friedland - 75008 Paris – France) outil d'envoi des newsletters
- Zendesk (Zendesk, Inc., 1019 Market St, San Francisco, CA 94103, USA) outil de gestion des contacts clients
- Ingenico Ogone (Ingenico Group S.A., 28/32 boulevard de Grenelle, 75015 Paris, France) : outil de gestion des paiements bancaires
- Paypal (PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349), L-2449 Luxembourg) : outil de gestion des paiements Paypal
Si vous nous contactez par téléphone, les conversations sont susceptibles d'être écoutées et enregistrées à des fins de sécurité et de formation. Ces enregistrements sont conservés durant une période de six mois.
Avec votre consentement lorsqu'il est requis, YellowKorner peut utiliser les données que vous lui fournissez à des fins de prospection commerciale (par exemple pour vous adresser nos newsletters, vous envoyer des invitations à nos événements ou toute autre communication susceptible de vous intéresser et afficher des publicités ciblées sur les réseaux sociaux ou sites tiers).
En ce qui concerne les emails promotionnels ou d'actualité: vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en cliquant sur le lien de désinscription fourni dans chacun de nos envois ou en nous contactant selon les modalités décrites à l'article 4.3 ci-dessous.
Sur des sites tiers: vous pouvez vous reporter à l'article 4.4 ci-dessous pour comprendre comment retirer votre consentement.
4.1.4 Fondement légal du traitement
En application de l'article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données et des CGU qu'il a accepté, l'utilisateur est informé que les différents traitements de ses données sont nécessaires à l'exécution et à la réalisation obligations contractuelles découlant des services proposés par la société.
4.1.5 Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel sont effacées ou archivées à l'issue d'une durée de cinq ans après votre dernière utilisation de notre portail ou de nos services.
Ces données pourront également être conservées pour une durée de 10 ans par la suite dans la base archive, sous accès restreint, afin de respecter les obligations légales et réglementaires à la charge de YellowKorner.
4.1.6 Destinataires des données
YellowKorner est également susceptible de partager des informations vous concernant, notamment des données à caractère personnel, avec les transporteurs partenaires de YellowKorner dans le cadre prévu par la présente politique.
YellowKorner ne partage vos données avec les tiers mentionnés au présent article que dans les cas suivants :
- Lorsque nous faisons appel à un prestataire de services dans le cadre de l'exécution de tout contrat conclu entre vous et nous ou afin de fournir ou améliorer nos services ;
- Lorsque YellowKorner a l'obligation légale de le faire ou si YellowKorner pense de bonne foi que cela est nécessaire pour répondre à toute réclamation à son encontre, se conformer à toute demande judiciaire, ou afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de YellowKorner, ses membres et plus généralement tout tiers.
Dans l'hypothèse où YellowKorner vendrait ou acquerrait une entreprise ou des actifs, auquel cas elle se réserve la possibilité de partager vos données à caractère personnel avec le potentiel vendeur ou acheteur de cette entreprise ou de ces actifs.
Conformément à la législation applicable et avec votre consentement lorsqu'il est requis, YellowKorner peut agréger des données qui vous concernent et que YellowKorner reçoit, notamment tout ou partie de vos données à caractère personnel et les informations collectées par l'intermédiaire de cookies. Ces informations agrégées ne seront utilisées que pour les finalités décrites ci-dessus.
4.2 Transfert de données
En règle générale, YellowKorner conserve les données à caractère personnel au sein de l'Union Européenne.
Néanmoins, dans la mesure où, par exemple, certains de nos prestataires de service sont situés dans des pays en dehors de l'Union Européenne (« Pays Tiers »), YellowKorner transfère certaines des données à caractère personnel dans des Pays Tiers. Cela peut notamment être le cas vers des Pays Tiers pour lesquels la Commission européenne n'a pas pris une décision de « protection adéquate ». Dans un tel cas, YellowKorner s'assure que ce transfert soit effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantisse un niveau de protection suffisant pour la vie privée et les droits fondamentaux des personnes concernées (notamment par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne).
4.3 Droit de l'utilisateur
- d'un droit d'accès : droit de recevoir une copie de vos données à caractère personnel en notre possession ;
- d'un droit à l'effacement ou droit à l'oubli : droit à l'effacement de vos données à caractère personnel en possession de YellowKorner (sauf lorsque la loi lui impose de conserver ces données ou lorsque YellowKorner a un motif légitime de le faire)
- d'un droit à la rectification : droit de modifier les données à caractère personnel en la possession de YellowKorner qui vous concernent qui sont erronées ou obsolètes
- d'un droit d'opposition : vous pouvez opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct sauf motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
- d'un droit à la limitation : vous avez le droit de limiter les traitements effectués sur vos données à caractère personnel dans les cas suivants :
si vous exercez votre droit de rectification, la limitation de traitement peut être exigé pendant la durée permettant à YellowKorner d'en vérifier l'exactitude ;
si vous exercez votre droit d'opposition, pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que YellowKorner poursuit prévalent les vôtres ;
lors d'un traitement illicite de vos données à caractère personnel, vous pouvez exiger une limitation de leur utilisation plutôt qu'un effacement ;
pour des données à caractère personnel aux fins du traitement devant être effacées, mais qui sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
- d'un droit à la portabilité : vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies à YellowKorner ou qui ont été générées par votre activité ou qui ont été observées. Celles-ci doivent être communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine. Ce droit comprend également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.
L'utilisateur peut exercer ces droits en contactant YellowKorner à cette adresse : contact@YellowKorner.com en joignant un justificatif d'identité et en mentionnant ses prénoms, nom et adresse de courrier électronique.
En cas de différend entre YellowKorner et l'Utilisateur concernant le traitement des données, l'utilisateur pourra adresser sa réclamation à YellowKorner.
Si aucune solution satisfaisante pour l'utilisateur n'est trouvée par la société ou si le différend persiste, l'utilisateur aura la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ou de l'autorité de contrôle de l'Etat Membre de l'Union Européenne au sein duquel l'utilisateur réside habituellement.
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour toute demande relative à vos données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter en nous adressant un courrier à l'adresse suivante : YellowKorner, Délégué à la protection des données, 84 Rue Beaubourg 75003 Paris.
4.4 Traitements de données techniques - Cookies
YellowKorner procède en outre à l'enregistrement automatique de certaines données techniques.
Ces dernières informations peuvent être stockées, par l'intermédiaire de votre logiciel de navigation, dans de courts fichiers textuels (cookies), sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque YellowKorner.com et/ou ses partenaires traitent ces données techniques de façon totalement anonyme, ne les rattachant à aucune information permettant d'identifier l'utilisateur et, ne les transmettent pas à des tiers.
Une autre catégorie de cookies concerne ceux qui permettent de mesurer la performance. Ces cookies permettent d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers services du Site. Ils ont pour objet de permettre à YellowKorner.com d'améliorer le confort des utilisateurs. Ces cookies ne vous identifient pas comme un individu.
Une troisième catégorie de cookies concerne la fonctionnalité. Ils vont permettre de simplifier votre navigation. En effet, ils permettent d'enregistrer certains de vos choix (langue, nom de l'utilisateur, pays, informations relatives à un formulaire saisi précédemment, ...).
Certains cookies de mesure d'audience vont permettre à YellowKorner de mesurer les visites de certains espaces dédiés à ses partenaires e d'analyser ces visites, à savoir :
- Google Analytics : (Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA) afin d'analyser le trafic et les actions effectuées sur le Site ; - Facebook : (Facebook Ireland Limited 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour Dublin 2, Ireland) afin d'analyser le trafic et les actions effectuées sur le Site ; - Google Adwords (Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA) afin d'analyser le trafic et les actions effectuées sur le Site ; - Vimeo (Vimeo, Inc. 555 West 18th Street New York, New York 10011, USA) : outil de suivi et d'analyses des vidéos proposées sur le site
Une dernière catégorie de cookies provient de réseaux sociaux : ces cookies, émanant de tiers, permettent à l'utilisateur de partager le contenu du Site avec d'autres personnes. C'est le cas par exemple des boutons applicatifs "Partager" ou "J'aime", provenant de réseaux sociaux comme "Facebook "Twitter", LinkedIn").
Nous attirons votre attention sur l'identification que permet un tel bouton. En effet, le réseau social qui fournit ce type de boutons applicatifs est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n'avez pas cliqué dessus lors de votre consultation du Site. En effet, certains cookies permettent au réseau social concerné de suivre votre navigation sur le Site, dès lors que votre compte à ce réseau social est activé sur votre terminal durant votre navigation sur le Site.
YellowKorner.com n'a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur le Site.
Nous vous conseillons donc de vous déconnecter de ces réseaux sociaux avant de naviguer sur le Site ou ses Applications, si vous ne voulez pas que de publications par les réseaux sociaux de vos actions issues de ces boutons, vous devez.
YellowKorner.com vous invite également à consulter les politiques de protection des données à caractère personnel de ces réseaux sociaux. Celles-ci doivent vous permettre d'exercer certains choix de confidentialité auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation de chacun de ces réseaux.
Ces cookies permettent de proposer à l'utilisateur un contenu publicitaire ciblé au regard de ses centres d'intérêts. Ces cookies sont déposés par les partenaires de YellowKorner.com.
YellowKorner.com ne gère pas les cookies de ses partenaires et n'a aucun contrôle sur ces cookies.
Attention : YellowKorner.com peut vous proposer sur le Site des publicités ou des liens renvoyant vers des sites tiers qui pourraient collecter vos données à caractère personnel lorsque vous cliquez sur les liens concernés. Les présentes Conditions ne concernent pas la visite des sites internet de tiers, YellowKorner.com ne peut être tenu responsable de leur politique en matière de données à caractère personnel ainsi que de l'utilisation de celles-ci.
Sans préjudice de ce qui précède, YellowKorner.com et/ou ses partenaires peuvent être toutefois amenés à utiliser ces informations en coopération avec le fournisseur d'accès à Internet de l'utilisateur pour identifier l'utilisateur aux fins de faire exécuter tout ou partie des présentes conditions générales ou conditions contractuelles complémentaires ou sur demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes.
- d'accepter l'enregistrement de tous les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous consultez. Notez que d'une part, ces cookies ne seront lisibles que leurs émetteurs. D'autre part, ce procédé n'est pas définitif, et il vous sera toujours possible, a posteriori, de supprimer ces cookies ; - de refuser l'enregistrement des cookies sur votre terminal. Dans ce cas, votre visite du Site ne sera plus comptabilisée dans les outils de mesure de la fréquentation mais vous ne pourrez plus bénéficier du même confort de navigation, certaines fonctionnalités nécessitant l'utilisation de cookies. Par conséquent, YellowKorner.com décline toute responsabilité pour les éventuels désagréments liés aux possibles dysfonctionnements de nos services résultant de l'impossibilité de consulter les cookies nécessaires ; - d'être invité par votre navigateur à donner votre accord ou votre refus avant l'installation d'un nouveau cookie sur votre terminal.
Le délai de validité du consentement au dépôt des cookies est de 13 mois. A l'expiration de ce délai, le consentement de l'utilisateur est à nouveau recueilli.
Le paramétrage en matière de gestion des cookies dépend de votre navigateur (http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/ and http://www.allaboutcookies.org/fr/).
La société Yellow Korner s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
Ce site peut contenir des liens vers d'autres sites. La société Yellow Korner ne peut être tenue pour responsable des problèmes d'accès ou de contenu de ces sites.
Yellow Korner ne sera pas responsable des dommages découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.
Yellow Korner ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.
Yellow Korner s'engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. En cas de défauts de la marchandise, vous bénéficiez des garanties légales prévues par la législation en vigueur. Les oeuvres présentées sur notre site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l'oeuvre. Par conséquent, nous vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.
1. la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation),
Si vos produits sont non conformes (par exemple s'ils ne correspondent pas à la description donnée sur le site ou à votre commande), vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour contacter notre Service Clientèle par courriel à l'adresse suivante contact@yellowkorner.com, ou par courrier postal à l'adresse suivante : YellowKorner, 84 rue Beaubourg, 75003 Paris, et nous retourner les produits non conformes. Nous vous renverrons alors des produits de remplacement, lorsque ceux-ci sont disponibles. Si nous ne sommes pas en mesure de remplacer les produits non conformes dans un délai de trente (30) jours, vous pouvez :
- demander un remboursement intégral des produits non conformes ou
- conserver les produits non conformes et nous demander une réduction d'une partie du prix, qui sera déterminé au cas par cas.
Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement souscrite.
2. la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Si vous parvenez à prouver le vice caché d'un produit, nous sommes légalement tenus de réparer toutes les conséquences d'un tel vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil). Vous pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (conformément à l'article 1644 du code civil).
1) Droits sur l'oeuvre
L'artiste, pour avoir pris l'initiative de sa création, reste titulaire des droits d'auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des oeuvres présentes sur le site yellowkorner.com appartiennent à leurs auteurs et à Yellow Korner. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l'oeuvre achetée sont donc limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d'écran, fonds d'écran, marques, modèles, logiciels...Ces éléments appartiennent à la société Yellow Korner ou bien sont utilisés avec l'accord de leurs propriétaires. A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique...) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable de Yellow Korner, hormis les exceptions visées à l'article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d'emprisonnement et de 152 449,02€ d'amende.
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site, cf art. II. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Utilisateur et Yellow Korner s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, YellowKorner adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de YellowKorner, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur.

References: l'article 1148
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 1644