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Timestamp: 2019-09-19 23:46:08+00:00

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BGE-145-II-105 - 2019-01-23 - BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht - Art. 47 Abs. 1 und 3 lit. b AIG; Art. 51 AsylG; Art. 73 VZAE; Flüchtling mit Asyl; Familiennachzug;...
Art. 47 Abs. 1 und 3 lit. b AIG; Art. 51 AsylG; Art. 73 VZAE; Flüchtling mit Asyl; Familiennachzug; Auswirkungen eines Gesuchs um Familienasyl nach Art. 51 AsylG auf Art. 47 AIG. Die Fristen nach Art. 47 AIG sind eingehalten, wenn das erste erfolglose Gesuch gestützt auf Art. 51 AsylG innert dieser Fristen gestellt wurde und das zweite ebenfalls innerhalb dieser Fristen. Das für das zweite Gesuch massgebende Element, das die Fristen wieder aufleben lässt, ist das Inkrafttreten der abweisenden Entscheidung des Familienasyl nach dem AsylG (E. 3).
Art. 47 al. 1 et 3 let. b LEI; art. 51 LAsi; art. 73 OASA; réfugié au bénéfice de l'asile; regroupement familial; incidence du dépôt d'une demande de regroupement selon l'art. 51 LAsi sur le respect de l'art. 47 LEI. Les délais de l'art. 47 LEI sont réputés respectés si la première demande infructueuse fondée sur l'art. 51 LAsi a été déposée dans les délais et que la seconde intervient également dans ces délais, l'élément déterminant les faisant renaître, étant pour la seconde demande, l'entrée en force de la décision de refus de regroupement selon la LAsi (consid. 3).
Art. 47 cpv. 1 e 3 lett. b LStrI; art. 51 LAsi; art. 73 OASA; rifugiato a beneficio di asilo; ricongiungimento familiare; incidenza del deposito di una domanda di ricongiungimento giusta l'art. 51 LAsi sul rispetto dell'art. 47 LStrI. I termini previsti dall'art. 47 LStrI sono considerati rispettati se la prima domanda infruttuosa fondata sull'art. 51 LAsi è stata depositata nei termini e la seconda interviene pure entro questi termini; l'elemento determinante, che li fa rinascere, in relazione alla seconda domanda, è la crescita in giudicato della decisione di rifiuto del ricongiungimento in base alla LAsi (consid. 3).
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B. A.X. a déposé une demande de regroupement familial en faveur de sa fille auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) à une date indéterminée comprise entre le 22 juin 2015 et le 8 janvier 2016. (...) Par décision du 14 juillet 2017, le Service cantonal a refusé de délivrer l'autorisation de séjour par regroupement familial sollicitée par A.X. en faveur de sa fille, en retenant en substance que la demande de regroupement était tardive et que la condition de l'existence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), intitulée, depuis le 1er janvier 2019, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RO 2017 6521; 2018 3171) n'était pas remplie. Par acte du 17 août 2017, A.X. a recouru contre la décision du 14 juillet 2017 précitée auprès du Tribunal cantonal. (...) Le 6 avril 2018, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de l'intéressé, en confirmant la tardiveté de la demande de regroupement familial et l'absence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEI.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X. demande au Tribunal fédéral, en substance, sous suite de frais et dépens, l'annulation de l'arrêt du 6 avril 2018 et l'octroi d'une autorisation de séjour pour sa fille. Il sollicite l'assistance judiciaire partielle. Le Tribunal fédéral a admis le recours.
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3.2 En application de ce qui précède, les juges cantonaux ont estimé que le délai de 5 ans de l'art. 47 al. 1 LEI avait commencé à courir lorsque le recourant avait obtenu son autorisation de séjour le 23 août 2013. Sa fille ayant eu 12 ans le 31 décembre 2013, soit durant le délai de 5 ans précité, il convenait d'appliquer le délai de 12 mois de l'art. 47 al. 1 , seconde phrase, LEI. Ils ont ainsi retenu que le délai était échu au 31 décembre 2014 et que, même en prenant en compte la date la plus favorable au recourant pour le dépôt de sa demande de regroupement familial, soit celle du 22 juin 2015, celui-ci était tardif.
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3.5 Si la famille du bénéficiaire du droit d'asile n'a pas été séparée par la fuite, celui-ci devra s'adresser à l'autorité cantonale compétente en matière de droit des étrangers pour qu'elle examine la possibilité d'un regroupement familial en application des dispositions générales du droit des étrangers (art. 43 ss LEI), respectivement de l'art. 8 CEDH ou 13 Cst. (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.4.1 p. 334 s.; MOTZ, op. cit., p. 455; SPESCHA/KERLAND/BOLZLI, Handbuch zum Migrationsrecht, 2015, p. 403; CESLA AMARELLE, in Code annoté de droit des migrations, vol. IV: Loi sur l'asile [LAsi], 2015, n° 7 ad
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art. 58 LAsi p. 439). Le législateur n'a pas réglementé la question de l'incidence du dépôt d'une demande de regroupement selon l'art. 51 LAsi sur le respect de l'art. 47 LEI. La doctrine ne se prononce pas non plus sur cette problématique.
3.8 En l'espèce, il faut tout d'abord relever que le recourant n'a pas tardé à requérir le regroupement familial pour sa fille, puisqu'il a déposé une demande basée sur l'art. 51 LAsi allant dans ce sens auprès de l'ancien ODM moins de deux mois après avoir obtenu l'asile, respectivement une autorisation de séjour. Au vu du caractère subsidiaire de la LEI, on ne peut pas lui reprocher d'avoir d'abord déposé une demande de regroupement familial selon la LAsi, puis d'avoir attendu une décision définitive sur ce point, avant d'engager une
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procédure de regroupement selon les dispositions générales de la LEI. En agissant ainsi, le recourant a pleinement respecté l'objectif qui était visé par le législateur lorsqu'il a introduit les délais de l'art. 47 LEI, à savoir de faire en sorte que le regroupement intervienne le plus tôt possible (cf. supra consid. 3.6).
3.10 Dans de telles circonstances, pour évaluer le respect des délais de l'art. 47 LEI, il convient de tenir compte d'une demande formée dans le cadre de la LAsi. Une analogie peut être faite avec les étrangers qui ne disposent pas d'un droit au regroupement (par ex., les titulaires d'une simple autorisation de séjour) et qui ont sans succès sollicité une première demande de regroupement familial. La jurisprudence a estimé qu'ils peuvent ultérieurement à la survenance d'une circonstance leur ouvrant un véritable droit au regroupement familial (par ex. l'obtention d'un permis d'établissement), former une nouvelle demande même après l'échéance des délais de l'art. 47 LEI (art. 73 OASA), à la condition que la première demande infructueuse ait été déposée dans les délais et que la seconde demande intervienne également dans ces délais (ATF 137 II 393 consid. 3.3 p. 397). Dès lors, il y a lieu de considérer la demande basée sur la LAsi comme une première demande de regroupement familial. Si celle-ci se solde par un échec, le prononcé de la décision définitive de refus ouvre la possibilité pour l'étranger de déposer une demande de regroupement familial fondée sur la LEI.
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Entscheid : 145 II 105
Status : 145 II 105
Regeste : Art. 47 Abs. 1 und 3 lit. b AIG; Art. 51 AsylG; Art. 73 VZAE; Flüchtling mit Asyl; Familiennachzug;...
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136-II-497 • 136-II-78 • 137-I-284 • 137-II-393 • 139-I-330 • 145-II-105
2C_1025/2017 • 2C_409/2018
E-278/2014 • E-5181/2016
AIG: 2, 42, 43, 47
AsylG: 51, 58

References: Art. 47
 Art. 51
 Art. 73

Art. 47
 Art. 51
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 Art. 51
 Art. 47
 Art. 47
 Art. 51

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 art. 73

Art. 47
 art. 51
 art. 73
 ATF 

art. 58
 Art. 47
 Art. 51
 Art. 73