Source: https://www.cnc-cbn.be/fr/node/1402
Timestamp: 2019-07-22 21:26:15+00:00

Document:
Arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations | CNC CBN
Arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations
Partie I. Règles relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des ASBL, des fondations et des AISBL visées à l'article 17, § 3, 37, § 3, ou 53, § 3, de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, les AISBL et les fondations
Livre I. Adaptations apportées aux obligations résultant, pour les ASBL, les fondations et les AISBL visées à l'art. 17, § 3, 37, § 3, ou 53, § 3, de la loi du 27 juin 1921, des disp. de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises
Titre I. Adaptations aux obligations relatives à la tenue de la comptabilité complète
Chapitre I. Les dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises applicables à la comptabilité des ASBL, des fondations et des AISBL visées à l'article 17, § 3, 37, § 3, ou 53, § 3, de la loi du 27 juin 1921
1 Les articles 2, 3, alinéa 1er, première phrase et alinéa 2, l'article 4, alinéas 1er, 2, 3, première phrase et alinéas 4 à 6 ainsi que les articles 6, 7, 8, 9, § 1er et § 2 hormis le dernier alinéa et 10, § 1er de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises sont, moyennant les adaptations prévues par le présent titre, applicables aux associations et aux fondations pour la tenue de leur comptabilité.
1. Abrogé par l'Arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 À III.95 du code de droit Economique.
Chapitre II. Dispositions spécifiques à la comptabilisation des dons et legs en nature
§ 1er. Les biens donnés ou légués à l'association ou à la fondation et que celle-ci affecte à son activité sont comptabilisés au moment de leur acquisition. Les biens mis gratuitement à la disposition de l'association ou de la fondation ne sont comptabilisés que si l'association ou la fondation peut en faire usage à titre onéreux.
§ 2. Les autres biens donnés ou légués à l'association ou à la fondation de même que les services prestés bénévolement à son profit ne sont comptabilisés que s'ils sont destinés à être réalisés. Ils sont enregistrés au moment de l'inventaire ou au moment de leur réalisation si celle-ci précède l'inventaire.
Chapitre III. Du plan comptable minimum normalisé
1 Le plan comptable visé à l'article 4, alinéa 5 de la loi du 17 juillet 1975 doit, pour son application par les associations et les fondations, être conforme dans sa teneur, sa présentation et sa numérotation, au plan comptable minimum normalisé annexé au présent arrêté.
1 Le libellé des comptes prévus au plan comptable minimum normalisé peut être adapté aux caractéristiques propres de l'activité, du patrimoine et des produits et charges de l'association ou de la fondation .
Les comptes prévus au plan comptable minimum normalisé qui sont sans objet pour une association ou une fondation ne doivent pas figurer dans son plan comptable.
Chapitre IV. De la tenue et de la conservation des livres
1 Les livres et journaux sont tenus et conservés conformément à l'arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.
Titre II. Adaptations aux obligations relatives aux critères d'évaluation d'inventaire
Le chapitre II du Titre Ier du Livre II de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés est applicable aux associations et aux fondations à l'exception des articles 39, 76, 78, §§ 3 à 8, et 81, moyennant les adaptations et aux conditions prévues par le présent titre.
Les opérations visées à l'article 58 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations sont comptabilisées par les personnes morales concernées conformément, selon le cas, à l'article 78, §§ 1er et 2, 79, 80 ou 80bis de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.
Les paragraphes 2 et 3 de l'article 37 du présent arrêté royal sont applicables par analogie.
Pour leur application aux associations et aux fondations, les dispositions suivantes de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés sont modifiées comme suit:
L'article 31 est complété par un alinéa libellé comme suit:
Dans l'article 57, § 3, 1°, les mots “aux réserves” sont remplacés par les mots “au fonds affecté”. Dans l'article 57, § 3, le 2° est omis.
A l'article 58, les mots “la rentabilité” sont remplacés par les mots “l'activité”.
L'article 61, § 1er, alinéa 1er est remplacé par le texte suivant:
L'article 64, § 1er, alinéa 1er est remplacé par le texte suivant:
L'article 64 est complété par un § 3 libellé comme suit:
L'article 67 est complété par un § 3 libellé comme suit:
A l'article 69, le mot “reçus” est inséré entre les mots “immeubles” et “destinés”.
Titre III. Règles particulières relatives à l'évaluation des dons et legs en nature
§ 1er. L'association ou la fondation évalue à leur valeur de marché ou, à défaut, à leur valeur d'usage les biens qui lui sont donnés ou légués et qu'elle affecte à son activité et les biens mis gratuitement à sa disposition et dont elle peut faire usage à titre onéreux.
§ 2. L'association ou la fondation évalue les autres biens qui lui sont donnés ou légués ainsi que les services prestés bénévolement à son profit et destinés à être réalisés, à leur valeur probable de réalisation au moment de l'inventaire ou à leur valeur de réalisation si celle-ci intervient avant l'inventaire.
Titre IV. Adaptations aux obligations relatives à la forme et au contenu des comptes annuels
Les chapitres Ier, III et IV du Titre Ier du Livre II de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés sont applicables aux associations et aux fondations à l'exception de l'article 87 et moyennant les adaptations prévues par le présent titre.
Pour son application aux associations et aux fondations, l'article 82, §§ 1er et 2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, est remplacé par la disposition suivante:
Pour son application aux associations et aux fondations, l'article 83, alinéa 3 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés est remplacé par la disposition suivante:
Chapitre II. Comptes annuels complets
Section I. Schéma du bilan
Pour son application par les associations et les fondations, le schéma du bilan, tel que prévu à l'article 88 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, est remplacé par le schéma suivant:
Section II. Schéma du compte de résultats ...
Pour son application par les associations et les fondations, le schéma du compte de résultats, tel que prévu à l'article 89 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, est remplacé par le schéma suivant:
Section IIbis. ...
Section III. Contenu de l'annexe
Pour son application par les associations et les fondations, l'article 91 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés est adapté de la manière suivante:
Chapitre III. Comptes annuels abrégés
Pour son application par les associations et les fondations, le schéma du bilan, tel que prévu à l'article 92 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, est remplacé par le schéma suivant:
Section II. Schéma du compte de résultats
Pour son application par les associations et les fondations, le schéma du compte de résultats, tel que prévu à l'article 93 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, est remplacé par le schéma suivant:
Pour son application par les associations et les fondations, l'article 94 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés est adapté de la manière suivante:
Chapitre IV. Contenu de certaines rubriques
Section I. Contenu de certaines rubriques du bilan
§ 1er. Pour son application par les associations et les fondations, l'article 95, § 1er, de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés est adapté de la manière suivante:
Section II. Contenu de certaines rubriques du compte de résultats
Pour son application par les associations et les fondations, l'article 96 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés est adapté de la manière suivante:
Livre II. Dispositions diverses
Toute association ou fondation qui ne répond plus aux critères visés à l'article 17, § 3, 37, § 3, ou 53, § 3, de la loi du 27 juin 1921 et qui décide de tenir sa comptabilité selon le modèle de comptabilité simplifiée déterminé en exécution de l'article 17, § 2, 37, § 2, ou 53, § 2, de la loi du 27 juin 1921 est tenue de mentionner et de justifier cette décision dans l'annexe à ses comptes annuels et de l'accompagner de l'indication de ses principales conséquences pour l'association ou la fondation. Elle tient alors sa comptabilité en appliquant exclusivement les dispositions arrêtées en exécution de l'article 17, § 2, 37, § 2, ou 53, § 2, de la loi du 27 juin 1921.
Toute association ou fondation qui tenait sa comptabilité conformément au modèle de comptabilité simplifiée et qui doit respecter les obligations applicables aux associations et aux fondations visées à l'article 17, § 3, 37, § 3, ou 53, § 3, de la loi du 27 juin 1921 doit mentionner le changement de règles applicables dans l'annexe à ses comptes annuels et en indiquer ses principales conséquences pour l'association ou fondation. Elle tient alors sa comptabilité et établit ses comptes annuels en appliquant exclusivement les dispositions du présent arrêté.
Partie II. ...
Partie III. Règles relatives à la publicité des comptes annuels
Chapitre I. Etablissement des comptes annuels dont la loi prescrit la publicité
Les comptes annuels dont la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations prescrit la publicité par le dépôt à la Banque Nationale de Belgique, sont établis conformément aux dispositions de la partie I, livre premier, du présent arrêté.
Leurs montants sont exprimés en euros, sans décimales.
Les montants des comptes annuels visés à l'article 27, 1° peuvent cependant être exprimés en euros, soit sans décimales, soit avec deux décimales, en vue de leur dépôt sous la forme d'un fichier structuré conformément à l'article 28, § 1er.
Chapitre II. Publicité des comptes annuels
La Banque Nationale de Belgique reçoit le dépôt des comptes annuels et des pièces à déposer en même temps que ceux-ci auprès d'elle en vertu des articles 17, § 6, 37, § 6 et 53, § 8 de la loi du 27 juin 1921 précitée ou en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires qui y réfèrent.
Le document que constituent les comptes annuels et les pièces à déposer en même temps que ceux-ci, doit être établi dans une seule et même langue.
§ 1er. Les comptes annuels déposés mentionnent:
la dénomination de l'association ou de la fondation telle qu'elle apparaît dans les statuts;
la forme juridique. Le cas échéant, la mention “en liquidation” est ajoutée à la forme juridique;
l'adresse précise du siège de l'association ou de la fondation (rue, numéro, numéro de boîte éventuel, code postal, commune);
le numéro d'entreprise attribué à l'association ou à la fondation par la Banque-Carrefour des Entreprises;
la date du début et la date de clôture de l'exercice auquel les comptes annuels se rapportent.
§ 2. Les associations et fondations qui doivent établir leurs comptes annuels conformément aux schémas prévus à la partie I, livre premier, titre IV, chapitres II et III du présent arrêté, suivent pour le dépôt de leurs comptes annuels et des pièces à déposer en même temps que ceux-ci un modèle de comptes annuels établi par la Banque Nationale de Belgique et mis à disposition sur son site internet. Ce modèle de comptes annuels est adapté par la Banque Nationale de Belgique aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, après avis de la Commission des Normes comptables. L'existence d'une nouvelle version est communiquée dans le Moniteur belge.
Le “Modèle complet de comptes annuels pour associations” est suivi par les associations et fondations visées à l'alinéa 1er, à l'exception de celles qui font usage de la faculté ouverte par l'article 82, § 2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, tel qu'adapté par l'article 10 du présent arrêté, de suivre le “Modèle abrégé de comptes annuels pour associations”.
Les mentions visées au premier alinéa du § 1er sont reprises dans la section 1.1 du modèle de comptes annuels.
Les sections du modèle de comptes annuels qui sont sans objet ne sont pas déposées, auquel cas le numéro de ces sections sans objet est mentionné dans la section 1.1.
Les associations et fondations qui ne doivent pas établir leurs comptes annuels conformément aux schémas prévus à la partie I, livre premier, titre IV, chapitres II et III, du présent arrêté, font précéder leurs comptes annuels et les pièces à déposer en même temps que ceux-ci par la “Page de garde spécifique pour les comptes annuels d'associations établis suivant un schéma dérogatoire”, établie par la Banque Nationale de Belgique et mise à disposition sur son site internet.
Les comptes annuels des associations et fondations sont déposés, au choix du déposant, par voie électronique ou sur papier:
le dépôt par voie électronique de comptes annuels établis, sans usage de dérogations, conformément à l'un des schémas prévus à la partie I, livre premier, titre IV, chapitres II et III du présent arrêté et des pièces à déposer en même temps que ceux-ci, se fait conformément aux dispositions de l'article 28, § 1er;
le dépôt par voie électronique de comptes annuels autres que ceux visés sous 1° et des pièces à déposer en même temps que ceux-ci se fait conformément aux dispositions de l'article 28, § 2;
le dépôt sur papier de comptes annuels et des pièces à déposer en même temps que ceux-ci se fait conformément aux dispositions de l'article 29.
§ 1er. Lorsqu'ils sont déposés par voie électronique, les comptes annuels et les pièces à déposer en même temps que ceux-ci, visés à l'article 27, 1°, sont établis sous forme d'un fichier structuré qui satisfait:
aux contrôles arithmétiques et logiques visés à l'article 34, et
à toutes les conditions techniques définies par la Banque Nationale de Belgique et reprises dans le “Protocole pour le dépôt par voie électronique de comptes annuels sous forme d'un fichier structuré”. Ce Protocole technique est publié par la Banque Nationale de Belgique sur son site internet et communiqué par elle à toute personne qui en fait la demande par écrit.
§ 2. Lorsqu'ils sont déposés par voie électronique, les comptes annuels et les pièces à déposer en même temps que ceux-ci, visés à l'article 27, 2°, sont établis sous forme d'un fichier au format “Portable Document Format” (PDF) qui satisfait à toutes les conditions techniques définies par la Banque Nationale de Belgique et reprises dans le “Protocole pour le dépôt par voie électronique de comptes annuels et de comptes consolidés sous forme d'un fichier PDF”. Ce Protocole technique est publié par la Banque Nationale de Belgique sur son site internet et communiqué par elle à toute personne qui en fait la demande par écrit.
L'impression à l'encre noire sur papier blanc de format A4 du fichier au format PDF présenté au dépôt doit en outre répondre aux conditions de forme suivantes:
réserver une zone blanche d'au moins 1 centimètre autour de chaque page et réserver une zone horizontale blanche d'au moins 2 centimètres en haut de la première page;
mentionner en haut de chaque page le numéro d'entreprise attribué à l'association ou à la fondation par la Banque-Carrefour des Entreprises;
ne pas contenir de données manuscrites;
dans le cas de comptes annuels d'une association ou d'une fondation visée à l'article 26, § 2, avoir la même présentation que celle du modèle de comptes annuels établi par la Banque Nationale de Belgique.
§ 3. Le dépôt de comptes annuels par voie électronique s'effectue par le téléchargement d'un fichier informatique via l'application spécialement prévue à cet effet sur le site internet de la Banque Nationale de Belgique. L'accès à cette application n'est possible qu'en utilisant un certificat digital reconnu par la Banque Nationale de Belgique.
Tout document visé à l'article 25 fait l'objet d'un seul fichier informatique téléchargé séparément. Le dépôt de ce fichier par voie électronique doit en outre satisfaire à toutes les conditions techniques définies par la Banque Nationale de Belgique et reprises dans le “Protocole général pour le dépôt par voie électronique de comptes annuels et de comptes consolidés”. Ce Protocole technique est publié par la Banque Nationale de Belgique sur son site internet et communiqué par elle à toute personne qui en fait la demande par écrit.
Lorsqu'ils sont déposés sur papier, les comptes annuels et les pièces à déposer en même temps que ceux-ci doivent répondre aux conditions suivantes:
sur la première page, être signés à la main par une ou des personnes ayant le pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers, avec mention du nom et de la qualité des signataires;
Le dépôt sur papier s'effectue par envoi à la Banque Nationale de Belgique ou par remise à ses guichets. En cas d'envoi postal, la mention suivante est apposée sur l'enveloppe: “Banque Nationale de Belgique – Dépôt des comptes annuels”.
§ 1er. Les frais de dépôt des documents visés à l'article 25 comprennent les frais de publicité visés au § 2 et tous les contributions, taxes ou frais qui doivent être payés en même temps que les frais précités en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires.
§ 2. Les frais de publicité des documents visés à l'article 25 sont fixés, hors taxe sur la valeur ajoutée, à:
55 EUR lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier structuré conformément à l'article 28, § 1er;
100 EUR lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier PDF conformément à l'article 28, § 2;
105 EUR lorsque les documents sont déposés sur papier conformément à l'article 29.
Les frais de publicité de la rectification visée à l'article 33 sont fixés à 55 EUR, hors taxe sur la valeur ajoutée.
Les frais de publicité prévus dans ce paragraphe sont adaptés, le 1er janvier de chaque année, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation conformément à la formule suivante: le nouveau montant est égal au montant de base prévu dans ce paragraphe multiplié par le nouvel indice, à savoir l'indice du mois d'octobre de l'année précédente, et divisé par l'indice de départ, à savoir l'indice du mois d'avril 2007. Le résultat obtenu est arrondi à la dizaine d'eurocent supérieure. Les montants adaptés sont publiés au Moniteur belge au plus tard le 15 décembre de chaque année.
§ 3. Les frais de dépôt visés au § 1er sont payés:
soit par un paiement scriptural effectué suivant les conditions et les modalités techniques définies par la Banque Nationale de Belgique et mises à disposition sur son site internet;
soit en espèces, au cas où les documents visés à l'article 25 sont présentés aux guichets de la Banque Nationale de Belgique.
La Banque Nationale de Belgique enregistre la date de réception des documents visés à l'article 25.
Le dépôt de ces documents n'est accepté par la Banque Nationale de Belgique que moyennant le respect des dispositions des articles 24, alinéa 2, 25, alinéa 2 et 26 à 29 et le règlement des frais de dépôt visés à l'article 30, § 1er, conformément aux dispositions de l'article 30, § 2 et 3.
Le fait que le dépôt d'un document précité n'a pas été accepté par la Banque Nationale de Belgique et les raisons qui ont mené à cette décision sont communiqués dans les huit jours ouvrables suivant la date de réception du document concerné comme suit:
lorsque le document concerné a été présenté par voie électronique: la personne qui a téléchargé le document non accepté peut consulter cette communication dans l'application visée à l'article 28, § 3, alinéa 1er, pendant un mois au maximum après ce téléchargement;
lorsque le document concerné a été présenté sur papier: cette communication est envoyée par envoi postal ordinaire à l'association ou la fondation à laquelle le document non accepté se rapporte, à l'adresse reprise pour celle-ci dans le registre des personnes morales, subdivision de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Lorsque le dépôt d'un document visé à l'article 25 est accepté, la Banque Nationale de Belgique enregistre ce dépôt dans le registre électronique des comptes annuels et consolidés acceptés.
Dans les onze jours ouvrables qui suivent la date de l'acceptation du dépôt, la Banque Nationale de Belgique envoie la mention de ce dépôt:
à la diligence de la Banque-Carrefour des Entreprises, au greffe du tribunal de commerce où est tenu le dossier visé, selon le cas, aux articles 26octies, § 1er, 26novies, § 1er, 31, § 1er et 51, § 1er de la loi du 27 juin 1921 précitée;
à l'association ou à la fondation à laquelle le document se rapporte.
La rectification d'une erreur commise dans un document visé à l'article 25, dont le dépôt a été accepté préalablement par la Banque Nationale de Belgique, s'effectue par le dépôt, suivant les conditions prévues par l'article 27:
lorsque la rectification est déposée sous forme d'un fichier structuré conformément à l'article 28, § 1er, de l'intégralité des comptes annuels dûment rectifiés;
lorsque la rectification est déposée sous forme d'un fichier PDF conformément à l'article 28, § 2 ou sur papier conformément à l'article 29, des pages dûment corrigées des comptes annuels concernés, précédées, selon le cas, par la section 1.1 du modèle de comptes annuels visée à l'article 26, § 2, alinéa 3 ou par la “Page de garde spécifique pour les comptes annuels d'associations établis suivant un schéma dérogatoire” visée à l'article 26, § 3.
L'indication “rectification” est, selon le cas, reprise:
dans le fichier structuré visé à l'article 28, § 1er;
en haut, selon le cas, de la section 1.1 ou de la “Page de garde spécifique pour les comptes annuels d'associations établis suivant un schéma dérogatoire” du fichier PDF visé à l'article 28, § 2;
sur la première page des comptes annuels déposés sur papier conformément à l'article 29.
Les articles 31 et 32 s'appliquent au dépôt rectificatif visé ci-dessus.
La Banque Nationale de Belgique soumet à des contrôles arithmétiques et logiques les comptes annuels déposés, établis suivant les schémas prévus à la partie I, livre premier, titre IV, chapitres II et III, du présent arrêté, à l'exclusion du document déposé en rectification de ces comptes annuels conformément à l'article 33, ainsi que des comptes annuels afférents à des exercices antérieurs au dernier exercice pour lequel des comptes annuels ont été déposés.
Ces contrôles arithmétiques et logiques visent à vérifier la cohérence des montants des rubriques pourvues d'un code relatifs à l'exercice le plus récent. Ils sont repris dans une liste établie par la Banque Nationale de Belgique après avis de la Commission des Normes Comptables. Cette liste est publiée au Moniteur belge.
La Banque Nationale de Belgique envoie à l'association ou à la fondation à laquelle les comptes annuels se rapportent et, le cas échéant, à son commissaire, la liste des erreurs qu'elle aurait relevées, dans les quatre mois suivant la date d'acceptation du dépôt des comptes annuels, lorsque ceux-ci ont été déposés dans les délais légaux.
§ 1er. La Banque Nationale de Belgique met à disposition sur son site internet une copie, sous forme d'un fichier au format “Portable Document Format” (PDF), de tous les documents visés à l'article 25 qui ont été déposés auprès d'elle pendant l'année civile en cours et les cinq années civiles précédentes, selon les conditions qu'elle définit et qui sont publiées sur son site internet.
§ 2. Sur demande, la Banque Nationale de Belgique délivre copie de tous les documents visés à l'article 25 qui ont été déposés auprès d'elle.
Lorsque la demande porte sur l'ensemble des documents déposés, les copies sont délivrés sur cd-rom. Pour un abonnement annuel aux cd-rom précités, le montant de 1500 euros, frais d'encaissement éventuels et taxe sur la valeur ajoutée non compris, est dû à la Banque Nationale de Belgique. Cet abonnement comprend la livraison des cd-rom sur lesquels est reproduit l'ensemble des documents déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique pendant l'année civile pour laquelle l'abonnement est souscrit.
Lorsque la demande porte sur un ou plusieurs documents relatifs à des associations ou fondations individuellement désignées, les copies sont délivrées, au choix du demandeur:
soit sur papier, imprimées à partir des cd-rom précités. Par feuille imprimée, le montant de 0,25 euro, frais de port, frais d'encaissement éventuels et taxe sur la valeur ajoutée non compris, est dû à la Banque Nationale de Belgique;
soit sous forme d'un fichier au format PDF attaché à un message électronique. Par fichier, un montant de 5 euros, frais d'encaissement éventuels et taxe sur la valeur ajoutée non compris, est dû à la Banque Nationale de Belgique.
§ 3. Seules les copies délivrées par la Banque Nationale de Belgique valent comme preuve des documents déposés.
§ 4. La Banque Nationale de Belgique fournit aux greffes des tribunaux de commerce, sans retard et gratuitement, une copie des cd-rom visés au § 2, alinéa 2.
Les greffiers des tribunaux de commerce sont dispensés:
de verser dans le dossier tenu au nom de l'association ou de la fondation concernée, une copie des documents visés, selon le cas, aux articles 26novies, § 1er, alinéa 2, 5°, 31, § 3, quatrième tiret et 51, § 2, cinquième tiret de la loi du 27 juin 1921 précitée, tels qu'ils figurent sur les cd-rom visés au § 2, alinéa 2;
de délivrer à l'association ou fondation concernée un accusé de réception desdits documents.
§ 5. En cas de dépôt par voie électronique d'un fichier structuré conformément à l'article 28, § 1er, il en est fait mention sur la copie délivrée.
Les montants des comptes annuels présentés en euro avec deux décimales conformément à l'article 24, alinéa 3, sont arrondis en euro sans décimales sur les copies délivrées par la Banque Nationale de Belgique.
Les sections du modèle de comptes annuels établi par la Banque Nationale de Belgique qui sont sans objet ne sont pas reprises dans les copies délivrées par la Banque Nationale de Belgique lorsque les comptes annuels ont été déposés conformément à l'article 28, § 1er.
Partie IV. Dispositions diverses et transitoires
Section I. Modification de l'arrêté royal du 16 juin 1994 fixant la contribution des entreprises aux frais de fonctionnement de la Commission des Normes Comptables
Le texte de l'article 2 de l'arrêté royal du 16 juin 1994 fixant la contribution des entreprises aux frais de fonctionnement de la Commission des Normes Comptables est remplacé par le texte suivant:
Section II. Dispositions relatives au bilan d'ouverture du premier exercice comptable auquel s'appliquent les dispositions de l'arrêté
§ 1er. Toute association ou fondation qui existe au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté applique les règles fixées ci-après pour procéder, avec prudence, sincérité et bonne foi, aux opérations de relevé, de vérification, d'examen et d'évaluation nécessaires pour établir, le premier jour du premier exercice comptable auquel s'appliquent les dispositions du présent arrêté, le bilan d'ouverture dudit exercice.
Le présent article s'applique par analogie à toutes les associations et à toutes les fondations qui, disposant d'un patrimoine au début de l'exercice, sont tenues, en application de l'article 17, § 3, 37, § 3, ou 53, § 3, de la loi du 27 juin 1921, ou décident, en application de l'article 15 de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et associations internationales sans but lucratif, d'appliquer pour la première fois les dispositions du présent arrêté.
§ 2. Si, de l'avis du conseil d'administration de l'association ou de la fondation mentionné dans l'annexe aux comptes, celle-ci dispose déjà d'une comptabilité au moins équivalente à celle requise par le présent arrêté, le bilan d'ouverture du premier exercice auquel s'applique les dispositions du présent arrêté correspond au bilan de clôture de l'exercice précédent.
Si une association ou de la fondation applique des règles d'évaluation qui ne sont pas conformes à celles prévues par le présent arrêté, l'association ou la fondation adapte ses règles d'évaluation.
§ 3. Si, de l'avis du conseil d'administration de l'association ou de la fondation, celle-ci ne dispose pas d'une comptabilité au moins équivalente à celle requise par le présent arrêté, le bilan d'ouverture du premier exercice auquel s'appliquent les dispositions du présent arrêté est établi en évaluant les éléments d'actifs à leur juste valeur ou, à défaut de juste valeur, à la valeur d'usage qu'ils ont à ce moment.
A défaut de juste valeur ou de valeur d'usage fiable, il est fait mention de l'actif dans l'annexe aux comptes annuels et de l'indication qu'aucune juste valeur ou valeur d'usage fiable ne peut y être attachée.
Section III. Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que les dispositions de la loi dont il assure l'exécution.
Section IV. Exécution
Annexe Plan comptable minimum normalisé
Section I Plan comptable
Rubrique correspondante du schéma complet des comptes annuels
Fonds social, provisions pour risques et charges et dettes à plus d'un an
Fonds associatifs1
Moyens permanents reçus en espèces
Moyens permanents reçus en nature
Plus-values de réévaluation sur immobilisations incorporelles2
Plus-values de réévaluation sur immobilisations corporelles2
Plus-values de réévaluation sur immobilisations financières2
Reprises de réductions de valeur sur placements de trésorerie3
Fonds affectés pour investissements
Fonds affectés pour passif social
Autres fonds affectés
Résultat reporté (+) (-)
Subsides en capital reçus en espèces
Subsides en capital reçus en nature
Provisions pour autres risques et charges4
Provisions pour dons et legs avec droit de reprise
Productives d'intérêts
Non-productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible
Frais d'établissement, actifs immobilises et créances à plus d'un an
Frais d'établissement5
Frais d'émission d'emprunts [...]
Immobilisations incorporelles6
Terrains et constructions6
Terrains appartenant à l'association en pleine propriété
Constructions appartenant à l'association en pleine propriété
Terrains bâtis7
Terrains bâtis appartenant à l'association en pleine propriété
Autres terrains bâtis
Autres droits réels sur des immeubles appartenant à l'association en pleine propriété
Installations, machines et outillage6
Installations, machines et outillage appartenant à l'association en pleine propriété
Autres installations, machines et outillage
Mobilier et matériel roulant6
Mobilier et matériel roulant appartenant à l'association en pleine propriété
Autres mobilier et matériel roulant
Immobilisations détenues en location-financement et droits similaires6
Autres immobilisations corporelles 6
Autres immobilisations corporelles appartenant à l'association en pleine propriété
Immobilisations corporelles en cours et acomptes versés 6
Créances sur des entités liées
Participations dans des sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation
Créances sur des sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation
Acomptes versés8
Créances non productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible
Approvisionnements – Matières premières9
Valeur d'acquisition10
Réductions de valeur actées (-)11
Approvisionnements – Fournitures9
Réduction de valeur actées (-)11
En-cours de fabrication9
Produits finis9
Marchandises9
Immeubles destinés à la vente9
Réductions de valeurs actées (-)11
Commandes en cours d'exécution 12
Réductions de valeur actées (-)13
Créances commerciales 14
Produits à recevoir16
Acomptes versés17
41. Autres créances14
Subsides à recevoir
Dettes à plus d'un an échéant dans l'année18
(même subdivision que le compte)19
Etablissements de crédit – Emprunts en compte à terme fixe
Etablissements de crédit – Promesses
Etablissements de crédit – Crédits d'acceptation
Etablissements de crédit – Dettes en compte courant20
Factures à recevoir22
4505 à 4507 Autres impôts et taxes belges
4525 à 4527 Autres impôts et taxes belges
Subsides à rembourser
Non productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible
Comptes de régularisation et comptes d'attente
Placements de trésorerie autres que des actions et parts, titres à revenu fixe et dépôts à terme
Valeur d'acquisition 23bis
Valeurs échues à l'encaissement23
Etablissements de crédit 24
550 à 559 Comptes ouverts auprès des divers établissements, à subdiviser en:
Chèques émis (-)23
570 à 577 Caisses-espèces
Approvisionnements et marchandises25
Achats de services, travaux et études
Sous-traitances générales
Achats d'immeubles destinés à la vente
Remises, ristournes et rabais obtenus (-)26
d'immeubles achetés destinés à la vente
Personnel intérimaire et personnes mises à la disposition de l'association
Rémunérations, primes pour assurances extra-légales, pensions de retraite et de survie des administrateurs, gérants et associés actifs qui ne sont pas attribuées en vertu d'un contrat de travail
Rémunérations et avantages sociaux directs
Administrateurs ou gérants
Cotisations patronales d'assurances sociales
Amortissements, réductions de valeur et provisions pour risques et charges
Dotations aux amortissements et aux réductions de valeur sur immobilisations
Dotations aux amortissements sur frais d'établissement
Dotations aux réductions de valeur sur immobilisations incorporelles
Dotations aux réductions de valeur sur immobilisations corporelles
Reprises (-)
Réductions de valeur sur commandes en cours d'exécution
Réductions de valeur sur créances commerciales à plus d'un an
Réductions de valeur sur créances commerciales a un an au plus
Utilisations et reprises (-)
Provisions pour subsides et legs à rembourser et pour dons avec droit de reprise
Utilisations et reprise (-)
Charges fiscales d'exploitation
Moins-values sur réalisations courantes d'immobilisations corporelles
Moins-values sur réalisation de créances commerciales
Dons avec droit de reprise
Dons sans droit de reprise
Charges d'exploitation diverses
Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-)
Intérêts, commissions et frais afférents aux dettes
Amortissement des frais d'émission d'emprunts et des primes de remboursement
Autres charges des dettes
Intérêts intercalaires portés à l'actif (-)
Réductions de valeur sur actifs circulants28
Moins-values sur réalisation d'actifs circulants27
Charges d'escompte de créances
Différences de change28
Ecarts de conversion des devises28
Amortissements et réductions de valeur exceptionnels (dotations)
sur frais d'établissement
sur immobilisations incorporelles
Réductions de valeur sur immobilisations financières (dotations)
Utilisations (-)
Moins-values sur réalisation d'actifs immobilisés
Charges exceptionnelles portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-)
Taxe annuelle compensatoire des droits de succession
Résultat négatif de l'exercice antérieur reporté
Transfert aux fonds affectés
Résultat positif à reporter
Ventes et prestations de services
Remises, ristournes et rabais accordés (-)29
Variation des stocks et des commandes en cours d'exécution
Des en-cours de fabrication
Des immeubles construits destines à la vente
Des commandes en cours d'exécution
Cotisations, dons, legs et subsides30
Cotisation (versement) membres associés
Cotisation (versement) membres adhérents
Dons sans droit de reprise (+/-)
Dons avec droit de reprise (+/-)
Legs sans droit de reprise (+/-)
Legs avec droit de reprise (+/-)
Subside en capital et en intérêts
Plus-values sur réalisations courantes d'immobilisations corporelles
Plus-values sur réalisation de créances commerciales
Produits d'exploitation divers
Produits des actifs circulants31
Plus-values sur réalisation d'actifs circulants31
Différences de change 32
Ecarts de conversion des devises32
Reprises d'amortissements et de réduction de valeur
Reprises de réductions de valeur sur immobilisations financières
Reprises de provisions pour risques et charges exceptionnels
Résultat positif de l'exercice antérieur reporté
Prélèvement sur les fonds de l'association
Résultat négatif à reporter
Droits et engagements hors bilan33 34
Garanties constituées par des tiers pour compte de l'association
Créanciers de l'association, bénéficiaires de garanties de tiers
Tiers constituants de garanties pour compte de l'association
Garanties personnelles constituées pour compte de tiers
Débiteurs pour engagements sur effets en circulation
Créanciers d'engagements sur effets en circulation
Effets cédés par l'association sous son endos
Autres engagements sur effets en circulation
Débiteurs pour autres garanties personnelles
Créanciers d'autres garanties personnelles
Créanciers de l'association, bénéficiaires de garanties réelles
Garanties réelles constituées pour compte propre
Créanciers de tiers, bénéficiaires de garanties réelles
Garanties réelles constituées pour compte de tiers
Constituants de garanties
Biens et valeurs détenus par des tiers en leur nom mais aux risques et profits de l'association
Tiers, détenteurs en leur nom mais aux risques et profits de l'association de biens et de valeurs
Engagements d'acquisition et de cession d'immobilisations
Créanciers d'engagements d'acquisition
Débiteurs pour engagements de cession
Marchandises achetées à terme – à recevoir
Créanciers pour marchandises achetées à terme
Débiteurs pour marchandises vendues à terme
Marchandises vendues à terme – à livrer
Devises achetées à terme – à recevoir
Créanciers pour devises achetées à terme
Débiteurs pour devises vendues à terme
Devises vendues à terme – à livrer
Biens et valeurs de tiers détenus par l'association
Droits d'usage à long terme
Sur terrains et constructions
Sur installations, machines et outillage
Sur mobilier et matériel roulant
Créanciers de loyers et redevances
Biens et valeurs de tiers reçus en dépôt, en consignation ou à façon
Commettants et déposants de biens et de valeurs
Biens et valeurs détenus pour compte ou aux risques et profits de tiers
Créanciers de biens et valeurs détenus pour compte de tiers ou à leurs risques et profits
A ventiler entre d'une part le patrimoine de départ, c'est-à-dire le patrimoine de l'association au premier jour du premier exercice comptable auquel s'appliquent les dispositions du présent arrêté et d'autre part les moyens permanents, à savoir les dons, legs et subsides destinés exclusivement à soutenir durablement l'activité de l'association.
Y compris les reprises de réductions de valeur visées à l'article 100 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.
Uniquement les reprises de réductions de valeur visées à l'article 100 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés
A ventiler par catégories de risques et charges énumérées à l'article 54, litt c) de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.
Ce compte ou ses subdivisions prévues au plan comptable de l'entreprise font l'objet de sous-comptes relatifs:
à la valeur d'acquisition,
aux plus values actées,
aux amortissements ou réductions de valeur actés, portant respectivement les chiffres 0, 8 et 9 comme dernier chiffre de l'indice du sous-compte.
Les entreprises ont toutefois la faculté de regrouper les plus- values, ainsi que les amortissements et réductions de valeur actés dans des comptes portant respectivement les indices 218 et 219, 228 et 229, 238 et 239, 248 et 249, 258 et 259, 268 et 269, 278 et 279. En ce cas, ces comptes doivent mentionner, de manière distincte, et selon les distinctions prévues au plan comptable de l'entreprise, les diverses catégories d'actifs auxquelles ces plus-values, amortissements et réductions de valeur se rapportent.
Le 2° ci-dessus ne s'applique pas en ce qui concerne les immobilisations incorporelles.
La subdivision de ce compte en fonction de la valeur d'acquisition et des réductions de valeur actées peut être remplacée par une subdivision selon d'autres critères (catégories de matières premières, de fournitures, de produits finis, de marchandises ou de biens, localisation ou destination de ceux-ci, etc.). Dans ce cas, pour chacune de ces subdivisions, les sous-comptes ci-après doivent être ouverts:
Ou prix du marché lorsque ce dernier prix lui est inférieur.
Article 70 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.
Article 72 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.
Le transfert à ces comptes des créances à plus d'un an ou de la partie des créances échéant dans l'année ne doit être opéré qu'en fin d'exercice.
Les produits à recevoir peuvent également faire l'objet d'une subdivision du compte “400 Clients” ou être rattachés aux comptes des clients.
Le transfert à ces comptes des dettes à plus d'un an ou de la partie des dettes échéant dans l'année ne doit être opéré qu'en fin d'exercice.
Ce compte n'est normalement alimenté qu'en fin d'exercice. L'écriture inverse est passée au début de la période suivante.
Les factures à recevoir peuvent également faire l'objet d'une subdivision du compte “440 Fournisseurs” ou être rattachées aux comptes des fournisseurs.
La dénomination du compte 500 peut être adaptée si le compte 500 peut être subdivisé en fonction de la nature des placements de trésorerie même.
Les valeurs échues transmises à un établissement de crédit pour encaissement peuvent également être imputées au compte 55 “Etablissements de crédit”.
Si un compte courant présente en fin d'exercice un solde en faveur de l'établissement de crédit, ce solde est normalement transféré à cette date au compte “433 Etablissements de crédit – Dettes en compte courant”. L'écriture inverse est passée au début de la période suivante.
La subdivision de ce compte en achats, d'une part, en variation de stocks, d'autre part, peut être remplacée par une subdivision selon d'autres critères (catégories de matières premières, de fournitures, de marchandises ou de biens, etc.). Dans ce cas, pour chacune de ces subdivisions, des sous-comptes doivent être ouverts, pour les achats, d'une part, pour les variations de stocks, d'autre part, portant respectivement les chiffres 0 et 9 comme dernier chiffre de numéro du sous-compte. Cette subdivision doit correspondre à celle adoptée à la classe 3.
Les remises, ristournes et rabais sur achats peuvent également faire l'objet de sous-comptes des comptes relatifs aux achats; les remises, ristournes et rabais obtenus sur des achats déterminés peuvent toutefois être portés directement aux comptes d'achats concernés.
Créances (autres que commerciales), placements de trésorerie, valeurs disponibles.
Sauf dans la mesure où ces différences de change ou ces écarts de conversion des devises se rapportent de manière spécifique à d'autres postes du compte de résultats et y sont imputés à ce titre.
Les remises, ristournes et rabais sur ventes peuvent également faire l'objet de sous-comptes des comptes relatifs aux ventes; les remises, ristournes et rabais accordés sur des ventes déterminées peuvent toutefois être portés directement aux comptes de ventes concernés.
L'association, peut, au moyen d'une subdivision, distinguer parmi les dons ceux conférant une déduction fiscale au donateur.
Créances autres que commerciales, placements de trésorerie, valeurs disponibles.
Les associations ont la faculté d'utiliser aussi pour le codage de ces comptes, à condition d'en respecter l'ordre et les subdivisions, les classes 8 ou 9 ou certains comptes de ces classes.
Sont portés dans les comptes de la classe 0 les droits et engagements autres que ceux qui doivent être portés dans les comptes des classes 1 à 5.
Section II Détermination du contenu de certains comptes
00 Garanties constituées par des tiers pour compte de l'association
Ce compte enregistre les sûretés, réelles ou personnelles, constituées par des tiers en faveur des créanciers de l'association pour garantir la bonne fin des dettes ou engagements, actuels ou potentiels, que celle-ci a contractés envers eux.
01 Garanties personnelles constituées pour compte de tiers
Ce compte enregistre les sûretés personnelles constituées ou irrévocablement promises par l'association en faveur de tiers, en vue de garantir la bonne fin des dettes ou engagements, actuels ou potentiels, que ceux-ci ont contractés à l'égard de leurs créanciers, autres que l'association considérée.
Les engagements sur effets sont ceux qui résultent pour l'association d'effets en circulation tirés, endossés ou avalisés par elle, à l'exception des acceptations bancaires tirées par l'association.
Ce compte enregistre les sûretés réelles constituées sur les avoirs propres de l'association ou irrévocablement promises par elle, en vue de garantir la bonne fin des dettes et engagements, actuels ou potentiels, soit de l'association elle-même, soit de tiers.
Les comptes 021 et 023 relatifs aux sûretés constituées distingueront, le cas échéant, les catégories d'actifs qu'elles grèvent.
03 Garanties reçues
Ce compte enregistre les sûretés réelles ou personnelles reçues par l'association en garantie des dettes et engagements, actuels ou potentiels, contractés envers elle par des tiers, à l'exception des garanties et cautionnements en espèces.
04 Biens et valeurs détenus par des tiers en leur nom mais aux risques et profits de l'association
Ce compte enregistre les biens et valeurs qui, à l'égard des tiers appartiennent à une tierce personne mais dont les risques incombent à l'association et les profits lui reviennent, telles les conventions de portage, lorsque ces biens et valeurs ne peuvent être inscrits au bilan.
05 Engagements d'acquisition et de cession d'immobilisations
Ce compte enregistre au titre d'engagements d'acquisition, les commandes passées et les engagements d'achat à l'option de tiers et, au titre d'engagements de cession, les commandes acceptées ainsi que les options conférées à des tiers sur les avoirs de l'association.
Ne doivent toutefois pas faire l'objet d'un enregistrement, les engagements d'acquisition et de cession qui relèvent de l'activité courante de l'association et qui ne sont pas susceptibles d'avoir une influence importante sur son patrimoine ou sur ses résultats.
06 Marchés à terme
Ce compte enregistre sous les comptes prévus à cet effet les marchés à terme conclus à l'achat d'une part, à la vente d'autre part, portant sur des marchandises et sur des devises étrangères ainsi que, corrélativement, les engagements de paiement ou les créances qui en résultent.
07 Biens et valeurs de tiers détenus par l'association
Ce compte enregistre, dans des comptes distincts:
les droits relatifs à l'usage à long terme de biens appartenant à des tiers et les engagements corrélatifs, dans la mesure où ces droits et engagements ne sont pas mentionnés au bilan;
les biens et valeurs de tiers confiés à l'association en dépôt, en consignation ou à façon ainsi que les engagements corrélatifs envers les déposants et commettants;
les biens et valeurs détenus par l'association à un autre titre pour le compte ou aux risques et profits de tiers ainsi que les engagements corrélatifs.

References: l'article 17
 § 3
 § 3
 § 3
 § 3
 § 3
 § 3
 l'article 17
 § 3
 § 3
 § 3
 l'article 4
 § 1
 § 2
 § 1

§ 1

§ 2
 l'article 4
 l'article 58
 l'article 78
 l'article 37

L'article 31
 l'article 57
 § 3
 l'article 57
 § 3
 l'article 58

L'article 61
 § 1

L'article 64
 § 1

L'article 64
 § 3

L'article 67
 § 3
 l'article 69

§ 1

§ 2
 l'article 87
 l'article 82
 l'article 83
 l'article 88
 l'article 89
 l'article 91
 l'article 92
 l'article 93
 l'article 94

§ 1
 l'article 95
 § 1
 l'article 96
 l'article 17
 § 3
 § 3
 § 3
 l'article 17
 § 2
 § 2
 § 2
 l'article 17
 § 2
 § 2
 § 2
 l'article 17
 § 3
 § 3
 § 3
 l'article 27
 l'article 28
 § 1
 § 6
 § 6
 § 8

§ 1

§ 2
 l'article 82
 § 2
 l'article 10
 § 1
 l'article 28
 § 1
 l'article 28
 § 2
 l'article 29

§ 1
 l'article 27
 l'article 34

§ 2
 l'article 27
 l'article 26
 § 2

§ 3
 l'article 25

§ 1
 l'article 25
 § 2

§ 2
 l'article 25
 l'article 28
 § 1
 l'article 28
 § 2
 l'article 29
 l'article 33

§ 3
 § 1
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 30
 § 1
 l'article 30
 § 2
 l'article 28
 § 3
 l'article 25
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 l'article 25
 l'article 27
 l'article 28
 § 1
 l'article 28
 § 2
 l'article 29
 l'article 26
 § 2
 l'article 26
 § 3
 l'article 28
 § 1
 l'article 28
 § 2
 l'article 29
 l'article 33

§ 1
 l'article 25

§ 2
 l'article 25

§ 3

§ 4
 § 2
 § 1
 § 3
 § 2
 § 2

§ 5
 l'article 28
 § 1
 l'article 24
 l'article 28
 § 1
 l'article 2

§ 1
 l'article 17
 § 3
 § 3
 § 3
 l'article 15

§ 2

§ 3
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 54