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Timestamp: 2019-10-15 04:18:21+00:00

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1 CIRCULAIRE N DU 22 JANVIER 2015 Direction des Affaires Juridiques INSW0037-JUP Titre Incitation à la reprise d'emploi par le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec une rémunération professionnelle non salariée : bases forfaitaires pour l'année 2015 Objet La présente circulaire a pour objet de communiquer les nouvelles bases forfaitaires à prendre en compte, au titre de l année 2015, en cas de cumul de l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée, lorsque les revenus issus de cette activité ne sont pas connus. Document émis pour action après validation par signature de la Direction générale de l'unédic Unédic 4 rue Traversière Paris Tél. : Fax :
2 CIRCULAIRE N DU 22 JANVIER 2015 Direction des Affaires Juridiques Incitation à la reprise d'emploi par le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec une rémunération professionnelle non salariée : bases forfaitaires pour l'année 2015 Les demandeurs d emploi bénéficiaires de l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) qui reprennent une activité professionnelle non salariée peuvent cumuler, sous certaines conditions, leur allocation avec les revenus issus de leur activité professionnelle (art. 30 à 33 du règlement général annexé à la Convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage ; Accord d application n 11 du 14/05/2014). Le cumul des rémunérations procurées par l activité non salariée avec les allocations d assurance chômage s effectue selon le principe suivant : 70 % des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales sont déduits du montant total de l ARE qui aurait été versé en l absence de reprise d activité (Circulaire Unédic n du 30/09/2014, Fiche 7, pages 124 à 125). Le nombre de jours indemnisables au cours d un mois est établi à partir des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales de la manière suivante : 70 % du montant des rémunérations déclarées pour le mois au titre des assurances sociales sont déduits du montant total des allocations journalières qui auraient été versées pour le mois considéré en l absence de reprise d emploi ; lorsque les rémunérations ne sont pas déterminées, 70 % de la base forfaitaire sont retenus ; le résultat obtenu est divisé par le montant de l allocation journalière ; le quotient, arrondi à l entier supérieur, correspond au nombre de jours indemnisables. Le cumul de l ARE avec les rémunérations professionnelles est plafonné au montant mensuel du salaire de référence. Lorsque la rémunération n est pas connue au moment où le calcul du cumul est effectué, la base forfaitaire utilisée pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants pour les deux premières années d activité est provisoirement prise en considération pour déterminer le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil. Une régularisation est opérée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale lors de la communication des justificatifs des rémunérations perçues. (Accord d application n 11 du 14/05/2014) La base forfaitaire diffère selon que l activité professionnelle non salariée relève ou non du secteur agricole. Unédic 4 rue Traversière Paris Tél. : Fax :
3 1) BASES FORFAITAIRES RETENUES POUR LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES NON AGRICOLES La base forfaitaire permettant de déterminer le nombre de jours indemnisables au titre de l ARE, dans les situations où le revenu issu de l exercice de l activité professionnelle non salariée est indéterminé, est celle utilisée pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, pour les deux premières années d activité. Conformément à l article L du code de sécurité sociale, «pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret ( ). Lorsque le revenu d'activité est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.» Ainsi, l article D du code de la sécurité sociale prévoit que «les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années d'activité sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L en vigueur au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations provisionnelles sont dues». Par conséquent, la base forfaitaire prise en compte pour calculer le nombre de jours indemnisables au titre de l ARE est établie à partir d un pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur au 1 er janvier Le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé à à compter du 1 er janvier 2015 (Arrêté du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2015). Pour 2015, la base forfaitaire mensuelle correspond donc à : 19% du PASS au titre de la 1 ère année d activité, soit 602,30 (19% de /12) 27% du PASS au titre de la 2 e année d activité, soit 855,90 (27% de /12) (art. D du code de la sécurité sociale) Il convient d appliquer la base forfaitaire de l année d activité correspondant à la période pour laquelle elle est fixée et telle qu elle est prévue par les différentes circulaires Unédic. Exemple Pour une activité débutant le 1 er octobre ère année d activité - d octobre 2014 à décembre 2014 : application de la base forfaitaire 2014 pour la 1 ère année d activité, soit 594,51 (circulaire Unédic n du 29 janvier 2014) ; - du 1 er janvier 2015 au 30 septembre 2015 : application de la base forfaitaire 2015 pour la 1 ère année d activité, soit 602,30. 2 e année d activité - à compter du 1 er octobre 2015 : base forfaitaire 2015, pour la 2 e année d activité soit 855,90. Dans toutes les situations où il est fait application de la base forfaitaire, une régularisation est effectuée lorsque les rémunérations réelles et définitives sont connues. Page 2 sur 3
4 2) BASE FORFAITAIRE POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES AGRICOLES Pour la première année d'exploitation, le forfait annuel appliqué est égal à 600 fois le SMIC horaire en vigueur au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due (art. D du code rural, Décret n du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance), soit pour l année 2015 : 9,61 x 600 = (soit 480,50 par mois civil). Pour la seconde année d'exploitation, le forfait appliqué est égal à la moitié de l'assiette forfaitaire, soit 2 883, à laquelle il faut ajouter la moitié des revenus professionnels de l'année précédente (soit : 240,25 + 1/12 e de la moitié du revenu) (Notification MSA). Vincent DESTIVAL Directeur général Pièces jointes : - Articles L et D du code de la sécurité sociale - Arrêté du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour Décret n du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance - Article D du code rural et de la pêche maritime Page 3 sur 3
9 Pièce jointe n 2 Arrêté du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2015
10 9 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 34 sur 99 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Arrêté du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2015 NOR : AFSS A La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d Etat chargé du budget, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L et D à D ; Vu l avis du conseil d administration de l Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 novembre 2014 ; Vu l avis du conseil d administration de la Caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 novembre 2014 ; Vu l avis du conseil d administration de la Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 octobre 2014 ; Vu l avis du conseil d administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 novembre 2014 ; Vu l avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 novembre 2014 ; Vu l avis du conseil central d administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 novembre 2014, Arrêtent : Art. 1 er. Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1 er janvier et jusqu au 31 décembre 2015, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l article D du code de la sécurité sociale sont les suivantes : valeur mensuelle : euros ; valeur journalière : 174 euros. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 26 novembre Le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, E. TISON La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Pour la ministre et par délégation : Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. BOSREDON
11 9 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 34 sur 99 Le secrétaire d Etat chargé du budget, Pour le secrétaire d Etat et par délégation : Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. BOSREDON
12 Pièce jointe n 3 Décret n du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance
13 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 168 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Décret n o du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance NOR : ETSX D Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé. Objet : salaire minimum de croissance, minimum garanti : fixation du montant au 1 er janvier Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1 er janvier Notice : le décret porte, à compter du 1 er janvier 2015, le montant du SMIC brut horaire à 9,61 (augmentation de 0,8 %), soit 1 457,52 mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti augmente de 0,2 % sur un an et son montant est fixé à 3,52 au 1 er janvier Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment ses articles L , L , L , L à L , L , L à L , R.* à R.* et R.* ; Vu la loi n o du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l alcoolisme, notamment son article 1 er ; Vu la loi n o du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 ; Vu le décret n o du 19 mai 2009 modifié relatif au groupe d experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l article 24 de la loi n o du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ; Vu l avis du groupe d experts sur le salaire minimum de croissance en date du 2 décembre 2014 ; Vu l avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 18 décembre 2014 ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1 er. A compter du 1 er janvier 2015, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l article L du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,61 l heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et- Miquelon. Art. 2. A compter du 1 er janvier 2015, le montant du minimum garanti prévu à l article L du code du travail est fixé à 3,52 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint- Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Art. 3. Pour l application de l article L du code du travail, l indice de référence est l indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2014 publié au Journal officiel. Art. 4. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l économie, de l industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 22 décembre Par le Président de la République : Le Premier ministre, MANUEL VALLS FRANÇOIS HOLLANDE
14 24 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 168 Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN Le ministre de l économie, de l industrie et du numérique, EMMANUEL MACRON Le secrétaire d Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT Le ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, FRANÇOIS REBSAMEN Le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, STÉPHANE LE FOLL La ministre des outre-mer, GEORGE PAU-LANGEVIN
15 Pièce jointe n 4 Article D du code rural et de la pêche maritime Page 2 sur 8
Document émis pour action après validation par signature de la Direction générale de l'unédic Les demandeurs d emploi bénéficiaires de l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) qui reprennent une
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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Décret n o 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement NOR : ETLL1425808D

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4