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Timestamp: 2016-10-21 21:58:30+00:00

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109 II 8120. Arr�t de la IIe Cour civile du 21 avril 1983 dans la cause dame Bernaudat contre Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel (recours en r�forme)
Art. 30 al. 1 CC. Changement de nom d'une femme �trang�re divorc�e domicili�e en Suisse. Le gouvernement du canton de domicile d'un �tranger est comp�tent pour autoriser un changement de nom en application du droit suisse, sans avoir � se pr�occuper de savoir si sa d�cision sera reconnue dans le pays dont le requ�rant est ressortissant. Faits � partir de page 81
A.- Aim� Appy et Monique Bernaudat, tous deux de nationalit� fran�aise, ont contract� mariage le 21 d�cembre 1970 � Buttes (NE). Deux enfants sont issus de cette union, Jocelyne Isabelle, n�e le 3 mars 1971, et Fabrice Patrick Gaston, n� le 4 ao�t 1974.
Par jugement du 6 novembre 1981, devenu d�finitif et ex�cutoire le 20 novembre 1981, le Tribunal civil du district du Val-de-Travers a prononc� le divorce des �poux Appy-Bernaudat et attribu� � la m�re l'autorit� parentale sur les enfants.
Dame Bernaudat est domicili�e � Fleurier, o� elle vit avec ses deux enfants. Elle travaille comme ouvri�re � la Fabrique d'horlogerie de Fontainemelon S.A. depuis le 2 juin 1980.
Par requ�te du 12 f�vrier 1982, dame Bernaudat a sollicit� du Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel l'autorisation de changer de nom et de porter d�sormais le patronyme Appy. Elle a joint � cette requ�te un acte qu'Aim� Appy a sign� le 14 d�cembre 1981 et dans lequel il d�clare "autoriser ... dame Monique Bernaudat ... � reprendre le nom de Appy apr�s le divorce prononc� par le Tribunal civil du district du Val-de-Travers le 6 novembre 1981". Elle a invoqu� l'art. 30 CC et fait valoir qu'elle �tait connue depuis un temps relativement long sous le nom de son ex-conjoint, que les enfants mineurs vivant avec elle et plac�s sous son autorit� parentale portent le nom de leur p�re et que ces circonstances constituent des motifs suffisants de changement de nom.
Par d�cision du 22 d�cembre 1982, le Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel a rejet� la requ�te.
B.- Dame Bernaudat recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle demande que la d�cision attaqu�e soit annul�e et qu'elle soit autoris�e � porter dor�navant le nom de Appy; subsidiairement, que l'affaire soit renvoy�e au Conseil d'Etat pour qu'il prenne une nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel propose le rejet du recours.
1. a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 CC, le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe de justes motifs, autoriser une personne � changer de nom. Le Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel admet que le fait d'�tre connue depuis un temps relativement long sous le nom de l'ex-conjoint et le fait de vivre en commun avec ses enfants mineurs portant le nom du p�re peuvent constituer pour la m�re, � qui l'autorit� parentale sur lesdits enfants et leur garde ont �t� attribu�es, de justes motifs de changer de nom (ATF 100 II 295 /296). Il se reconna�t comp�tent pour statuer sur la requ�te en changement de nom pr�sent�e par dame Monique Bernaudat; il rel�ve que, depuis l'abrogation de l'art. 8 LRDC par la loi f�d�rale du 25 juin 1976, modifiant le droit de la filiation du Code civil suisse, la question peut se poser de savoir devant quelle autorit� et selon quel droit les actions d'�tat civil des �trangers doivent �tre trait�es. Il retient qu'en ce qui concerne la d�termination du nom, le Tribunal f�d�ral est d'accord avec la tendance actuelle � appliquer la loi du domicile (ATF 106 II 241); BGE 109 II 81 S. 83il souligne que l'Office f�d�ral de la Justice se rallie � cette opinion (JAAC 1982, fasc. 46/I no 3, p. 28/29; cf. JAAC 1981, fasc. 45/IV no 70, p. 404 ss; no 74, p. 420 ss; no 78, p. 434). Il juge toutefois ne pas pouvoir donner suite � la requ�te de dame Bernaudat parce qu'il n'a pas re�u l'assurance que son autorisation �ventuelle en changement de nom serait suivie d'effets quant � l'�tat civil de la requ�rante. En effet, dit-il, � d�faut d'une telle assurance, sa d�cision pourrait rester lettre morte et cr�er des difficult�s si la France ne reconna�t pas sa d�cision autorisant le changement de nom de la requ�rante. Il conc�de avoir admis, non seulement sa comp�tence pour statuer sur une demande en changement de nom pr�sent�e par une femme d'origine belge, domicili�e en Suisse, dont le divorce avait �t� prononc� par un tribunal neuch�telois, mais �galement l'application du droit suisse � cette demande, sans se pr�occuper de la question de la reconnaissance de sa d�cision par la Belgique (cf., au sujet de cette d�cision, LALIVE, Annuaire suisse de droit international XXXIV (1978) p. 337/338). Il dit cependant que cette d�cision est "rest�e isol�e parmi la pratique des autres Etats conf�d�r�s, et qu'elle ne sera pas renouvel�e en l'�tat actuel de la l�gislation et de la jurisprudence".
b) La recourante soutient que le gouvernement neuch�telois n'avait pas � faire d�pendre sa d�cision au fond d'autoriser le changement de nom sollicit� de la condition que cette d�cision f�t susceptible d'�tre reconnue par les autorit�s fran�aises. A la suite de l'abrogation de l'art. 8 LRDC, il existe, dit-elle, une lacune en mati�re de nom, laquelle doit �tre combl�e par voie de jurisprudence en ce sens que le gouvernement du canton o� un �tranger a son domicile est comp�tent pour autoriser un changement de nom en application du droit suisse, sans �gard au fait que sa d�cision sera ou non reconnue par les autorit�s du pays d'origine du requ�rant.
2. a) L'art. 8 LRDC, qui a �t� en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1977, disposait ce qui suit:
"Art. 8.- L'�tat civil d'une personne, notamment sa filiation, l�gitime ou ill�gitime, la reconnaissance volontaire ou l'adjudication des enfants naturels et l'adoption, est soumis � la l�gislation et � la juridiction du lieu d'origine.
Dans ces cas, le canton d'origine est celui de l'�poux, du p�re ou de l'adoptant."
Eu �gard � cette disposition, il �tait incontest�, en doctrine et en jurisprudence, que le nom qui r�sulte de la situation familiale est BGE 109 II 81 S. 84une question d'�tat civil soumise � la loi nationale de celui qui le porte, laquelle dit qui est en droit de porter un nom d�termin� et pr�cise quand et comment une personne peut changer de nom (cf. VISCHER, Droit international priv� suisse, t. I, 4 du Trait� de droit priv� suisse, Fribourg 1974, p. 55 et les r�f�rences; STAUFFER, Praxis zum NAG, 1973, n. 7 ad art. 8 p. 55).
b) La loi du 25 juin 1976 a abrog�, comme on l'a vu, l'art. 8 LRDC cr�ant ainsi une lacune voulue par le l�gislateur. Cela ressort du Message du Conseil f�d�ral, du 5 juin 1974, � l'appui de cette loi (FF 1974 II p. 111), o� il est �crit ce qui suit:
"Dans le cadre de cette revision (celle du droit de la filiation), l'article 8 LRDC peut �tre biff�. Il existe des cas qui ne concernent ni la filiation, ni l'adoption, et qui doivent �tre examin�s � la lumi�re de l'actuel article 8 LRDC. D�sormais, la jurisprudence devra d�terminer le for et la loi applicable en appliquant les nouvelles dispositions par analogie..."
La lacune ouverte par la disparition de l'art. 8 LRDC, et par le fait qu'il n'a pas �t� remplac� par une r�gle l�gale, doit �tre combl�e en mati�re de nom, conform�ment � l'art. 1 al. 2 et 3 CC. Ce dernier prescrit qu'"� d�faut d'une disposition l�gale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, � d�faut d'une coutume, selon les r�gles qu'il �tablirait s'il avait � faire acte de l�gislateur" (al. 2), en s'inspirant dans l'ex�cution de cette t�che "des solutions consacr�es par la doctrine et la jurisprudence" (al. 3).
Il n'existe pas de coutume que le juge puisse appliquer en mati�re de droit international priv� concernant le nom, en particulier le changement de nom. Il incombe d�s lors au gouvernement du canton, saisi notamment d'une demande en changement de nom pr�sent�e par un �tranger domicili� sur son territoire, et au Tribunal f�d�ral, devant lequel est port� un recours en r�forme contre une d�cision de refus de changement de nom, de statuer selon les r�gles qu'ils �tabliraient s'ils avaient � faire acte de l�gislateur.
La pratique des gouvernements cantonaux dans le domaine des changements de noms sollicit�s n'est gu�re publi�e. Il semble que les autorit�s du canton de B�le-Ville aient la m�me retenue que le Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel, craignant, elles aussi, les difficult�s qui surgiraient si leur d�cision de changement de nom n'�tait pas reconnue dans le pays d'origine du requ�rant (cf. D. MANGOLD, Familiennamens�nderungen im Kanton Basel-Stadt unter Ber�cksichtigung von F�llen aus dem Bereiche des IPR, th�se B�le 1981, p. 139).
Dans son arr�t pr�cit�, ATF 106 II 241 consid. 4b, ainsi que dans l'arr�t ATF 106 II 104 consid. 1, la cour de c�ans a jug� que, pour combler la lacune r�sultant de l'abrogation de l'art. 8 LRDC en mati�re de droit international priv� concernant le nom, il convient d'appliquer, conform�ment � la tendance actuelle et en vertu d'un rattachement autonome, la loi du domicile du porteur du nom. Cette jurisprudence est en accord avec le projet de loi f�d�rale sur le droit international priv� de la commission d'experts, art. 35, 36 et 37, relatifs au nom, et avec les motifs expos�s par les experts � l'appui de ces dispositions (p. 195/196, 270/271 du recueil �dit� par la Division de la Justice du D�partement f�d�ral de Justice et Police, contenant les textes fran�ais et allemand desdits projets et le rapport explicatif), comme aussi avec le projet du Conseil f�d�ral d'une loi sur le droit international priv�, art. 35, 36 et 37, et les commentaires concernant ces r�gles, figurant dans le Message du 10 novembre 1982 (FF 1983 I p. 324-326, 465). Les articles pr�cit�s ont la teneur suivante:
Le nom d'une personne domicili�e en Suisse est r�gi par le droit suisse, celui d'une personne domicili�e � l'�tranger par le droit que d�signe la r�gle de conflit de l'Etat dans lequel cette personne est domicili�e.
Toutefois, une personne peut demander que son nom soit r�gi par son droit national.
Les autorit�s suisses du domicile du requ�rant sont comp�tentes pour conna�tre d'une demande en changement de nom.
Un Suisse sans domicile en Suisse peut demander un changement de nom � l'autorit� de son canton d'origine.
Les conditions et les effets d'un changement de nom sont r�gis par le droit suisse.
3. Changement de nom intervenu � l'�tranger
Un changement de nom intervenu � l'�tranger est reconnu en Suisse s'il est valable dans l'Etat du domicile ou dans l'Etat national du requ�rant."
Le projet de la commission d'experts, comme celui du Conseil f�d�ral, rencontre l'approbation des auteurs (BUCHER, Cons�quences de la suppression de l'art. 8 LRDC, Revue de l'�tat civil 1977, p. 333/334; KNOEPFLER, Le nom et quelques autres questions de l'�tat civil en droit international priv� suisse aujourd'hui et demain, Revue de l'�tat civil 1978, p. 321-323; VISCHER/VON PLANTA, BGE 109 II 81 S. 86Internationales Privatrecht, 2e �d., p. 50-52). Ces projets sont d'ailleurs en harmonie avec la modification apport�e � l'art. 30 al. 1 CC par la loi f�d�rale du 25 juin 1976, quand la comp�tence pour autoriser le changement de nom a �t� transf�r�e du gouvernement du canton d'origine du requ�rant au gouvernement du canton de domicile.
Si l'on estime, conform�ment � la tendance de la doctrine moderne du droit international priv� en Suisse, que le gouvernement du canton de domicile d'un �tranger doit avoir la comp�tence d'autoriser en application du droit suisse un changement de nom, il n'y a pas de raison de faire d�pendre son pouvoir de prendre une telle d�cision de la reconnaissance de celle-ci par les autorit�s du pays d'origine du requ�rant. Certes, il pourra se produire qu'il y ait divergence entre le nom de cette personne d'apr�s sa loi nationale et celui qu'elle a �t� autoris�e � porter par la d�cision de changement de nom prise par le gouvernement du canton o� elle est domicili�e. Mais cela n'est pas d�cisif. Ce qui importe, c'est qu'elle porte en Suisse, pays o� elle vit et o� elle a le centre de ses int�r�ts, le nom par lequel elle tient � �tre d�sign�e, c'est-�-dire personnalis�e. Il est loisible d'ailleurs � l'�tranger qui a obtenu un changement de nom en Suisse d'introduire dans son pays d'origine une requ�te pour obtenir un changement de nom correspondant, dans la mesure o� la loi nationale le pr�voit (sur le changement de nom en droit fran�ais, cf. notamment R�pertoire du droit civil, 2e �d., t. V, mise � jour 1982, vo nom-pr�nom, nos 171 ss).
Dans le domaine du divorce, le projet de loi de droit international priv�, tant de la commission d'experts que du Conseil f�d�ral, renonce � la double condition de l'art. 7h LRDC, qui pr�voit qu'un �tranger peut intenter son action en divorce devant le juge de son domicile s'il �tablit que les lois ou la jurisprudence de son pays d'origine admettent la cause de divorce invoqu�e et reconnaissent la juridiction suisse (Projet de la commission d'experts cit., pp. 201 et 288 ss; Message, FF 1983 I 348 et 469 ss).
c) De ces consid�rants il suit que le Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel doit se prononcer sur la requ�te en changement de nom de dame Bernaudat, en appliquant le droit suisse et sans se pr�occuper de la question de savoir si sa d�cision sera reconnue ou non par les autorit�s fran�aises. Comme il n'a pas statu� sur le fond de l'affaire, il y a lieu de la lui renvoyer pour qu'il d�cide si dame Bernaudat a de justes motifs de changer de nom et de porter � nouveau celui de Appy, en conformit� de l'accord que lui a donn� BGE 109 II 81 S. 87son ex-mari, et, dans l'affirmative, prononce le changement de nom. Il n'importe pas � cet �gard que ce changement de nom ne puisse pas �tre port� dans un registre de l'�tat civil en Suisse.

References: Art. 30
 art. 8
 l'article 8
 ATF 
 ATF 
 art. 35
 art. 35