Source: http://guidenaturebelgique.forumgratuit.be/t61-12-juillet-1973-loi-sur-la-conservation-de-la-nature-m-b-11-09-1973
Timestamp: 2019-01-17 13:54:45+00:00

Document:
Sujet: 12 juillet 1973 - Loi sur la conservation de la nature (M.B. 11.09.1973) Sam 26 Jan - 14:29
modifiée par les décrets :
- du 11 avril 1984 (M.B. 17.04.1985),
- du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels (M.B. 12.12.1985),
- du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution (M.B. 10.01.1986),
- du 7 septembre 1989 (M.B. 17.10.1989),
- du 21 avril 1994 complétant la loi par des dispositions particulières à la Région wallonne en ce qui concerne la circulation sur et dans les cours d'eau (M.B. 28.05.1994),
- du 6 avril 1995 octroyant aux autorités communales le droit d'édicter des mesures complémentaires en matière de conservation de la nature (M.B. 10.06.1995),
- du 22 janvier 1998 instaurant un régime d'indemnisation pour les dommages causés par certaines espèces protégées (M.B. 26.02.1998),
- du 28 juin 2001 (M.B. 05.07.2001),
- du 31 mai 2007 (*) relatif à la participation du public en matière d'environnement (M.B. 10.07.2007),
- du 22 novembre 2007 modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (M.B. 19.12.2007),
- du 22 mai 2008 modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages (M.B. 17.06.2008),
- du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (M.B. 20.06.2008 - en vigueur : 06.02.2009),
- du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier (M.B. 12.09.2008),
- du 30 avril 2009 portant des dispositions modifiant la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (M.B. 19.05.2009),
- du 22 décembre 2010 modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature en ce qui concerne la mise en oeuvre du régime Natura 2000 (M.B. 13.01.2011),
a. les plans d'aménagement du territoire et les règlements d'urbanisme élaborés en vertu du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine;
b. les permis de lotir accordés en vertu du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine;
j. les permis d'urbanisme accordés en vertu du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine;
(1)[Décret 06.12.2001] - (2)[Décret 22.11.2007] - (3)[Décret 22.05.2008] - (4) [Décret 22.12.2010]
Sujet: suite [Chapitre II. Protection des espèces animales et végétales] Sam 26 Jan - 14:30
Sujet: suite Chapitre III. Protection des milieux naturels Sam 26 Jan - 14:32
Art. 16. Le Ministre de l'Agriculture désigne, pour chaque réserve naturelle ou groupe de réserves naturelles domaniales, une commission consultative présidée par un membre du Conseil Supérieur wallon de la Conservation de la Nature visé à l'article 32, nommé parmi les candidats présentés sur une liste double par ce Conseil. [Cette commission assiste [l'agent de l'administration régionale](1) visé à l'article 15 et lui remet son avis sur tous les problèmes qu'il lui soumet et sur les questions qu'elle estime utiles à sa gestion.](2) Le Ministre de l'Agriculture désigne, pour chaque réserve naturelle ou groupes de réserves naturelles.
(1) [Décret 11.04.1984] - (2) [Décret 06.12.2001]
Art. 17. [L'agent de l'administration régionale visé à l'article 15 peut prendre, pour les motifs visés à l'article 41, § 2, des mesures d'urgence qui dérogent aux dispositions des sections 1re et 2 du présent chapitre et aux mesures prises pour son exécution. Dans ce cas, il en informe sans délai la commission consultative concernée et fait rapport au Gouvernement. De son côté, le président de cette commission fait rapport au Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature.]
[Décret 11.04.1984] [Décret 06.12.2001]
2° un membre proposé par le Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature;
3° un membre proposé par le Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne;
(1)[Décret 06.12.2001] - (2)[Décret 22.05.2008]
Sujet: suite Sam 26 Jan - 14:34
Art. 33. [Le Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature a pour mission de donner son avis sur toute question que lui soumet le Gouvernement concernant la conservation de la nature et notamment, la protection de la flore et de la faune, la création, la conservation et la gestion des réserves naturelles domaniales, des réserves forestières et des sites Natura 2000, l'octroi et le retrait de l'agrément des réserves et des sites Natura 2000, la création et la gestion des parcs naturels.] (2)
Le Ministre de l'Agriculture est tenu de demander l'avis du Conseil supérieur sur les mesures envisagées aux articles 2, 3, 4, 5, 6, alinéa 2, 11, 12, 13, 14, 18, 21, 22, 23, 24, 36, 37, 38, 39 et 41, lorsque ces mesures sont d'intérêt commun ou concernent la Région bruxelloise.
[Le Gouvernement est tenu de demander l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature sur les mesures envisagées aux articles 5, § 1er, 5ter, § 2, 6, alinéa 2, 11, alinéa 2, 12, 13, 14, 18, 21, 22, 23, 24, 36, 37, 38, 39 et 41, § 1er.] (2)
Art. 36. Pour des raisons de conservation de la nature et sur avis motivé du Conseil supérieur de la conservation de la nature ou de la chambre compétente de ce Conseil, le Roi peut prendre des mesures, assorties de subventions, aux conditions qu'Il fixe, en vue de favoriser dans les forêts publiques et privées :
[- l'adoption de toute autre mesure favorable à la biodiversité en forêt.]
[Décret 22.05.2008]
Art. 37. Pour des raisons de conservation de la nature et sur avis motivé du Conseil supérieur de la conservation de la nature ou de la chambre compétente de ce Conseil, le Roi peut prendre des mesures, assorties de subventions, aux conditions qu'Il fixe, en vue de favoriser dans l'espace rural notamment :
(1)[Décret 11.04.1984] - (2)[Décret 22.05.2008]
[Section I - Du Conseil Supérieur Wallon de la Conservation de la Nature] [Décret 11.04.1984]
[Art. 52. § 1er. Il est institué auprès de l'Exécutif régional wallon, un Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature.
§ 2. Ce Conseil exerce en Région wallonne, les attributions dévolues par les chapitres II à VI au Conseil supérieur de la conservation de la nature et à la chambre wallonne, institué par l'article 32, excepté en ce qui concerne l'exécution de l'article 5, alinéa premier.] [Décret 11.04.1984]
[Art. 53. § 1er. L'Exécutif arrête les règles de composition et de fonctionnement du Conseil. Le Conseil est composé notamment :
§ 2. L'Exécutif peut fixer un délai dans lequel le Conseil doit remettre ses avis. Si l'avis n'est pas communiqué dans ce délai, il est réputé favorable.] [Décret 11.04.1984]
[Art. 54. Pour l'examen de problèmes propres à chacune des réserves naturelles domaniales ou à un groupe de ces réserves, le Conseil supérieur wallon peut se faire assister par la Commission consultative compétente et lui demander de lui faire rapport sur toute question qu'il lui soumet.] [Décret 11.04.1984]
Toutefois l'Exécutif peut, après avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, définir des zones où temporairement, le présent § ne sera pas d'application. ]
[Art. 57. Les arbres plantés ou qu'on a laissé se développer en infraction à l'article 56 doivent être enlevés dans le délai d'un an de la constatation de leur présence par procès-verbal. ]
Ils les transmettent au Gouvernement wallon ou au Ministre qu'il délègue. Celui-ci dispose d'un délai de nonante jours pour statuer, sur avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature. A défaut de décision, les règlements ou ordonnances sont réputés approuvés.
Ces règlements ou ordonnances sont publiés conformément à la loi communale avant d'entrer en vigueur. La sanction est fixée conformément à l'article 119 de la loi communale.]
[Décret 06.04.1995]
[Art. 58 sexies. § 1er. Toute personne physique ou morale qui exerce [ ... ](2) en Région wallonne l'activité d'exploitant agricole, horticole ou forestier ou de pisciculteur peut, dans le cas où ses cultures, ses récoltes, ses animaux ou ses bois et forêts auraient subi des dommages directs et matériels certains du fait d'espèces protégées, introduire une demande d'indemnisation auprès d'une commission administrative.
(1)[Décret 22.01.1998] - (2)[Décret 30.04.2009]
Sujet: Re: 12 juillet 1973 - Loi sur la conservation de la nature (M.B. 11.09.1973)

References: Art. 16
 l'article 32
 l'article 15

Art. 17
 l'article 15
 l'article 41
 § 2

Art. 33
 § 1
 § 2
 § 1

Art. 36

Art. 37
 § 1

§ 2
 l'article 32
 l'article 5
 § 1

§ 2
 l'article 56
 l'article 119
 § 1