Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960329-132090
Timestamp: 2020-01-29 14:18:09+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 mars 1996, 132090
Numéro d'arrêt : 132090
Numéro NOR : CETATEXT000007898171
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-29;132090
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "COMITE TOUS FRERES", dont le siège est chez M. X..., ..., représentée par son président ; l'association requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-1019 du 1er octobre 1991 modifiant le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
Considérant que l'article 5-1° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 prévoit que pour entrer en France, tout étranger doit être muni "des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur" ; qu'aux termes de l'article 6 de ladite ordonnance : "Tout étranger doit, s'il séjourne en France et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; qu'aux termes de l'article 8 du même texte : "Les conditions de la circulation des étrangers en France seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le pouvoir réglementaire est compétent pour définir les conditions dans lesquelles un étranger admis sur le territoire national sous couvert d'un visa peut s'y maintenir pendant une période d'une durée maximale de trois mois sans être muni d'une carte de séjour ;
Considérant toutefois qu'aucune disposition législative ne permet à l'autorité réglementaire, comme elle l'a fait par le décret attaqué, d'autoriser le retrait d'un visa d'entrée et de séjour, qui créé des droits au profit de son bénéficiaire pendant toute la durée de validité de ce titre, dans le cas où il pourrait être présumé que l'intéressé est venu en France pour s'y établir ; que l'illégalité de cette disposition qui n'est pas divisible de l'article 1er du décret attaqué doit entraîner l'annulation de l'intégralité dudit décret ;
Article 1er : Le décret n° 91-1019 du 1er octobre 1991 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "COMITE TOUS FRERES", au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre du travail et des affaires sociales.
Décret 91-1019 1991-10-01 décision attaquée annulation
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5, art. 6
Proposition de citation: CE, 29 mars 1996, n° 132090

References: l'article 5
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 1
 art. 5
 art. 6