Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2296.asp
Timestamp: 2016-06-29 07:28:13+00:00

Document:
N� 2296 - Rapport de M. Bernard Perrut sur la proposition de loi , modifi�e par le S�nat, visant � cr�er une allocation journali�re d'accompagnement d'une personne en fin de vie (n�2225)
Enregistr� � la Pr�sidence de l'Assembl�e nationale le 10 f�vrier 2010.
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION DE LOI, MODIFI�E PAR LE S�NAT, visant � cr�er une allocation journali�re d’accompagnement d’une personne en fin de vie (n� 2225),
Assembl�e nationale : 1re lecture : 1407, 1445, et T.A. 242.
2e lecture : 2225.
Article 1er (articles L. 168-1, L. 168-1-1, L. 168-2, L. 168-3, L. 168-4, L. 168-5 et L. 168-6 du code de la s�curit� sociale) : Cr�ation d’une allocation journali�re d’accompagnement d’une personne en fin de vie 13
Article 1er bis (article L. 161-9-3 du code de la s�curit� sociale) : Couverture sociale des personnes en cong� de solidarit� familiale 17
Article 2 (article L. 3142-16 du code du travail, article 34 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984, article 57 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, article 41 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986, article L. 4138-6 du code de la d�fense) : Champ des b�n�ficiaires du cong� de solidarit� familiale 19
Article 2 bis (article 34 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984, article 57 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, article 41 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986, article L. 4138-6 du code de la d�fense) : Extension aux fonctionnaires et aux militaires du droit au renouvellement du cong� de solidarit� familiale 20
Article 2 ter (article L. 3142-17 du code du travail, article 34 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984, article 57 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, article 41 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986, article L. 4138-6 du code de la d�fense) : Fractionnement du cong� de solidarit� familiale 21
Article 3 (article 34 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984, article 57 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, article 41 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986, articles L. 4138-2 et L. 4138-6 du code de la d�fense) : D�nomination commune du cong� de solidarit� familiale. Transformation du cong� d’accompagnement en p�riode d’activit� � temps partiel 22
Lors de ses s�ances du mercredi 13 et du jeudi 14 janvier 2010, le S�nat a examin�, en premi�re lecture, la proposition de loi visant � cr�er une allocation journali�re d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
L’Assembl�e nationale se trouve donc aujourd’hui saisie, en deuxi�me lecture, de cette proposition de loi, qu’elle avait adopt�e � l’unanimit� le 17 f�vrier 2009, apr�s son d�p�t par quatre d�put�s issus de chacun des groupes politiques de l’Assembl�e : MM. Jean Leonetti (UMP), Ga�tan Gorce (SRC), Olivier Jard� (NC) et Michel Vax�s (GDR). Cette initiative avait suivi la publication du rapport de la mission d’�valuation de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et � la fin de vie, pr�sent� par M. Jean Leonetti, rapport qui s’�tait prononc� en faveur de l’institution d’un dispositif pr�voyant la r�mun�ration de la p�riode d’accompagnement.
Apr�s la cr�ation, par la loi du 9 juin 1999 visant � garantir le droit d’acc�s aux soins palliatifs, d’un cong� d’accompagnement d’une personne en fin de vie, aujourd’hui d�nomm� cong� de solidarit� familiale, cette proposition de loi a pour objet principal l’institution d’une allocation destin�e � compenser la perte de revenus li�e � l’accompagnement d’un parent ou d’un proche durant un tel cong�. Elle s’inspire d’exemples d�j� existants, en France (� Paris) comme � l’�tranger (Belgique, Canada).
La discussion au S�nat n’a pas conduit � une remise en cause de l’�conomie g�n�rale du texte tel qu’il avait �t� adopt� par l’Assembl�e nationale, � savoir le versement d’une allocation d’un montant de 49 euros par jour pendant trois semaines, dans les situations o� la personne accompagn�e se trouve � domicile.
Les principaux apports issus de l’examen de la proposition de loi, en premi�re lecture, par l’Assembl�e nationale sont donc pr�serv�s. Outre les nombreuses pr�cisions apport�es au texte propos�, le principe selon lequel le versement de l’allocation se poursuit, m�me si la personne accompagn�e, initialement � son domicile, se voit contrainte d’�tre hospitalis�e, a �t� confirm� par le S�nat. Votre rapporteur tient � redire son attachement � cette mesure de souplesse n�cessaire qu’il avait propos�e � l’Assembl�e nationale.
A �t� de m�me conserv�e la reprise dans le pr�sent dispositif de la d�finition de la fin de vie telle qu’elle figure dans la loi du 22 avril 2005 pr�cit�e.
Le S�nat a aussi adopt� sans modifications l’article 4 de la proposition de loi, issu d’un amendement de votre rapporteur � l’Assembl�e nationale, qui pr�voit la remise par le gouvernement, chaque ann�e avant le 31 d�cembre, d’un rapport aux commissions parlementaires comp�tentes : ce rapport portera sur la mise en œuvre du versement de l’allocation journali�re d’accompagnement d’une personne en fin de vie et l’application de la politique de d�veloppement des soins palliatifs � domicile. Il s’agit d’un �l�ment important pour une �valuation r�guli�re de l’application de la loi.
Le principe du financement de l’allocation par le r�gime d’assurance maladie, qui avait r�sult� de l’adoption, par l’Assembl�e nationale, d’un amendement du gouvernement au cours de la s�ance publique, de m�me que celui de l’ouverture de la possibilit� du fractionnement du cong� de solidarit� familiale, ont �galement �t� r�affirm�s – et pr�cis�s – par le S�nat.
Dans le m�me temps, le S�nat a enrichi la proposition de loi, en la compl�tant sur les diff�rents points suivants :
– l’extension du b�n�fice de l’allocation ainsi que des dispositions du cong� de solidarit� familiale � la � personne de confiance �, entendue au sens du code de la sant� publique, � savoir la personne d�sign�e par un malade pour �tre consult�e au cas o� lui-m�me serait hors d’�tat d’exprimer sa volont� et qui peut l’accompagner dans ses d�marches ;
– la pr�cision expresse selon laquelle l’allocation peut �tre vers�e dans les quatre d�partements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, R�union) ;
– l’ouverture de la possibilit� de l’attribution de l’allocation � plusieurs b�n�ficiaires, au titre d’un m�me patient ;
– la pr�cision selon laquelle l’allocation peut �tre vers�e aux personnes transformant leur cong� de solidarit� en une p�riode d’activit� � temps partiel ;
– la fixation du r�gime de non cumul de la nouvelle allocation avec d’autres prestations ayant �galement pour objet de compenser la perte de ressources li�e � l’absence d’activit� professionnelle (indemnisation des cong�s de maternit� ou paternit�, des cong�s de maladie ou d’accident du travail, etc.) ;
– la s�curisation du r�gime de protection sociale des personnes b�n�ficiaires du cong�, � la fois pendant le cong� et au moment de leur reprise d’activit� ;
– l’harmonisation syst�matique des modalit�s de mise en œuvre du cong� de solidarit� familiale, entre le r�gime applicable aux salari�s et celui qui pr�vaut pour les fonctionnaires et les militaires, qu’il s’agisse de : la d�finition de la personne en fin de vie reprise de la loi du 22 avril 2005 ; la g�n�ralisation du droit de renouveler une fois le cong� de trois mois ; la possibilit� du fractionnement du cong� ; la possibilit� de transformer le cong� en p�riode d’activit� � temps partiel. Le S�nat a par ailleurs – outre l’adoption conforme de l’article 4 pr�cit� – confirm� la suppression de l’article 5 de la proposition de loi, qui �tait l’article de gage.
Au final, le texte issu de l’ensemble de ces travaux est �quilibr� et constitue un socle solide pour la mise en œuvre de l’allocation journali�re d’accompagnement d’une personne en fin de vie ainsi que celle du cong� de solidarit� familiale, en quelque sorte renouvel�.
Votre rapporteur ne peut d�sormais que souhaiter l’adoption rapide de ces diff�rentes dispositions tr�s attendues. Il serait, bien s�r, aussi n�cessaire que les d�crets d’application soient publi�s dans les meilleurs d�lais.
Comme il l’avait soulign� � l’occasion du d�bat en premi�re lecture, votre rapporteur, qui redit son entier soutien � cette initiative essentielle, rappelle qu’elle constitue une �tape vers l’adoption par le l�gislateur d’un dispositif d’attribution plus syst�matique de cette allocation, alors que seules 25 % des personnes prises en charge par les soins palliatifs sont � domicile. Il en va de son devoir d’humanit� et de solidarit�, sur cette question essentielle et d�licate que constitue la fin de vie.
La Commission examine la pr�sente proposition de loi au cours de sa s�ance du mercredi 10 f�vrier 2010.
M. �lie Aboud. Pourriez-vous confirmer, monsieur le rapporteur, que l’allocation journali�re d’accompagnement d’une personne en fin de vie sera bien vers�e en cas d’hospitalisation � domicile ? Mme Dani�le Hoffman-Rispal. L’ann�e derni�re, j’ai choisi, avec le groupe SRC, de voter en faveur de ce texte, qui marque selon moi de r�elles avanc�es. Depuis, j’ai �t� interpell�e de nombreuses fois sur ces questions. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, ce n’est qu’un d�but. Nous savons que le d�veloppement des soins palliatifs � domicile est aujourd’hui insuffisant. Il faut aller plus loin. Par ailleurs, il me semble qu’il y a une contradiction entre la limitation � 21 jours de la dur�e maximale de versement de la prestation, et la dur�e du cong�, de trois mois, au demeurant renouvelable une fois.
Si je me r�jouis de l’�largissement du champ des b�n�ficiaires du cong� aux � personnes de confiance �, je regrette en revanche l’arr�t du versement de l’allocation d�s le lendemain du d�c�s de la personne accompagn�e.
Il me semblerait aussi pertinent de pr�ciser que le rapport annuel sur le versement de l’allocation soit remis au Parlement avant le d�but de la discussion du projet de loi de financement de la s�curit� sociale, afin de mieux �clairer les d�bats.
Enfin, on ne peut que d�plorer le temps requis pour la discussion de cette proposition de loi, plus d’une ann�e, lorsque des textes de d�tricotage du droit social passent parfois en deux mois…
M. Dominique Dord. Pour les personnes qui travaillent � temps partiel, et dont la dur�e d’indemnisation pourrait de ce fait exc�der 21 jours, ne faudra-t-il pas imaginer, d’une mani�re ou d’une autre, un encadrement de cette dur�e d’indemnisation, de mani�re � �viter la mise en place d’une forme d’usine � gaz, compte tenu de la diversit� des situations qui pourront se pr�senter ?
M. Georges Colombier. Je souhaite simplement saluer cette initiative, qui permettra de soutenir les familles qui s’investissent consid�rablement aupr�s de leurs proches en fin de vie, et je me r�jouis de l’introduction des personnes de confiance dans le champ des b�n�ficiaires de l’allocation. Quant au r�gime de non cumul de l’allocation avec d’autres prestations, il pr�cise fort � propos une modalit� importante d’application de ce texte.
Mme Mich�le Delaunay. Je me r�jouis �galement de la prise en compte de la personne de confiance. Cependant, je regrette que ce texte, pourtant marqu� par un grand souci d’humanit�, soit un peu affaibli par le choix de l’�ch�ance du versement de l’allocation, au jour suivant le d�c�s de la personne accompagn�e. Un prolongement de l’allocation jusqu’au jour de l’enterrement de la personne d�c�d�e aurait-il �t� si co�teux ? Par ailleurs, cette proposition de loi constitue une �tape, et demandera � �tre compl�t�e, pourquoi pas par l’institution de cong�s au profit des enfants de parents �g�s.
M. Paul Jeanneteau. Tout comme Dominique Dord, je souhaiterais simplement souligner le risque de complexit� dans la mise en œuvre de ce texte, apr�s son passage au S�nat.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson. Je reprendrai simplement � mon compte la remarque que vient de faire Paul Jeanneteau.
M. Michel Issindou. Je sais que nous avons tous ici la volont� de voir cette loi appliqu�e au plus vite. Cependant, il aurait �t� pertinent de discuter plus avant la question de la date de l’arr�t du versement de l’allocation – imm�diatement apr�s le d�c�s de la personne accompagn�e –, �l�ment qui me semble un peu choquant.
M. Jean-Fran�ois Chossy. Je souhaiterais que le rapporteur pr�cise en quoi consiste exactement la � solidarit� familiale �, cit�e � plusieurs reprises dans le texte de la proposition de loi.
M. Jean-Luc Pr�el. Vous avez parl�, monsieur le rapporteur, d’�tape � propos de ce texte. Je vous rejoins sur ce point, et souhaiterais attirer l’attention de mes coll�gues sur le d�veloppement n�cessaire de la proximologie, afin de mieux cerner le r�le et la place des proches des personnes malades.
M. Jean Leonetti. J’approuve, tout comme le rapporteur, les modifications apport�es par le S�nat. Je souhaite �galement que les d�crets viennent pr�ciser au plus vite l’application des dispositions de la loi, une fois promulgu�e, apr�s un an de discussion. Du reste, cette ann�e aura �t� marqu�e par deux avanc�es non n�gligeables : d’une part, la cr�ation d’un Observatoire de la fin de vie, r�clam� par les associations et par la mission d’�valuation de la loi relative aux droits des malades et � la fin de vie ; d’autre part, la modification du code de d�ontologie m�dicale, obligeant d�sormais le m�decin, en cas d’arr�t d’un traitement � de survie �, � mettre en place un traitement s�datif et antalgique.
M. Jacques Domergue. Je souhaite f�liciter le rapporteur pour la qualit� de son travail et insister sur la n�cessit� d’appliquer ce texte au plus vite. Quant � l’interruption du versement de l’allocation au lendemain du d�c�s de la personne accompagn�e, j’ajoute qu’il fallait trouver une limite, et que celle-ci me semble la plus raisonnable. M. Simon Renucci. On peut s’interroger sur le point de savoir quels seront les rapports entre la personne de confiance, incluse dans les b�n�ficiaires de l’allocation aux termes de la lecture au S�nat, et l’�quipe soignante. M. le rapporteur. Pour r�pondre � une premi�re interrogation, j’indique il n’y a pas a priori de restriction du versement de l’allocation d’accompagnement, quelles que soient les modalit�s de la prise en charge � domicile. Le probl�me sp�cifique de l’hospitalisation � domicile n’ayant cependant pas �t� soulev� express�ment au cours de la discussion du texte, le gouvernement pourra nous �clairer sur ce point � l’occasion de la s�ance publique.
Concernant la date d’interruption du versement de l’allocation d’accompagnement, qui a fait l’objet de nombreuses remarques, je rappelle que la cr�ation de cette allocation vise avant tout � soutenir le financement de l’accompagnement que l’on peut dire actif des personnes en fin de vie. C’est pour cette raison que la date du d�c�s de la personne accompagn�e a �t� retenue, ce qui permet de cibler l’effort financier.
Par ailleurs, une remise du rapport au Parlement pr�vu � l’article 4 de la proposition de loi avant le d�but de la discussion du projet de loi de financement de la s�curit� sociale serait en effet tr�s opportune, pour une meilleure information de la repr�sentation nationale.
Certains d’entre vous ont soulign� le risque de complexit� du dispositif applicable aux personnes travaillant � temps partiel, issu de la r�daction adopt�e par le S�nat. C’est un point que j’ai �voqu� avec le cabinet de la ministre de la sant� et des sports. Afin d’�viter ces difficult�s de gestion, un d�cret viendra encadrer les conditions du versement de l’allocation, en fonction des diff�rents cas de figure.
Il est vrai que la solidarit� familiale est une valeur essentielle : elle est comprise, aux termes du pr�sent texte, dans une acception large, car nous y incluons les personnes de confiance au sens du code de la sant� publique. La solidarit� familiale constitue de fait le socle de cette proposition de loi. Il est de m�me essentiel d’insister sur l’importance de la proximologie, compte tenu, en particulier, du d�veloppement actuel des maladies de longue dur�e.
Enfin, vous avez �voqu� la n�cessit� d’une application rapide de ce texte. C’est un point sur lequel nous devons faire preuve de la plus grande vigilance, car il s’agit d’un enjeu important pour les accompagnants comme pour leurs proches.
M. Pierre Cardo. Une derni�re question : dans quelle mesure la perception de l’allocation pourra-t-elle �tre combin�e avec celle du revenu de solidarit� active ?
M. le rapporteur. Aucune r�gle particuli�re n’est pr�vue par le pr�sent texte. L’allocation pourra donc �tre cumul�e avec le revenu de solidarit� active selon les r�gles de droit commun.
M. le pr�sident Pierre M�haignerie. Nous passons maintenant � l’examen des articles de la proposition de loi. Aucun amendement n’a �t� d�pos�. II.- EXAMEN DES ARTICLES
La Commission examine les articles de la pr�sente proposition de loi au cours de sa s�ance du mercredi 10 f�vrier 2010.
(articles L. 168-1, L. 168-1-1, L. 168-2, L. 168-3, L. 168-4, L. 168-5 et
L. 168-6 du code de la s�curit� sociale)
Cr�ation d’une allocation journali�re d’accompagnement
Cet article cr�e une allocation journali�re d’accompagnement d’une personne en fin de vie, au profit des personnes b�n�ficiaires d’un cong� de solidarit� familiale ou ayant suspendu leur activit� professionnelle afin d’accompagner � domicile un proche en fin de vie.
1. Les modifications apport�es par l’Assembl�e nationale
Au cours de la premi�re lecture � l’Assembl�e nationale, la commission, � l’initiative de votre rapporteur, avait am�lior� le dispositif propos� sur les points suivants :
– la notion de � personne � avait �t� substitu�e � celle de � patient � pour d�signer celui qui fait l’objet de l’accompagnement donnant lieu � l’attribution de l’allocation et tenir compte du fait que certaines personnes en fin de vie ne suivent pas, au sens strict, un traitement � m�dical � ; – la condition de � partage d’un m�me domicile � avait �t� assouplie, de mani�re � ce que soient prises en compte les diff�rentes situations d’accompagnement, au domicile de l’accompagnant comme au domicile de la personne accompagn�e ; – une pr�cision relative � la condition de suspension de l’activit� professionnelle avait �t� apport�e, de sorte que celle-ci doive �tre respect�e quelle que soit la profession exerc�e par la personne accompagnante.
La commission avait aussi, � l’initiative de votre rapporteur, pris en compte les situations o� une personne en fin de vie accompagn�e � domicile est hospitalis�e en pr�voyant que le versement de l’allocation sera maintenu pendant la p�riode d’hospitalisation.
En s�ance publique, � l’initiative du gouvernement, deux pr�cisions compl�mentaires avaient �t� apport�es � cet article : l’allocation sera financ�e par le r�gime d’assurance maladie dont rel�ve l’accompagnant ; dans le cas particulier de r�gimes de s�curit� sociale pour lesquels l’intervention du r�gime d’assurance maladie se limite aux prestations en nature, c’est alors l’organisme comp�tent, en cas de maladie, pour l’indemnisation, qui proc�de au versement de l’allocation.
S’inscrivant dans le m�me esprit d’enrichissement de la proposition de loi – tout en en respectant l’�quilibre d’ensemble –, le S�nat a, � son tour, tant en commission qu’en s�ance publique, apport� un certain nombre de pr�cisions au texte de l’article 1er.
● La coh�rence d’ensemble du dispositif propos�
� l’initiative du rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Gilbert Barbier, la commission a souhait� simplifier – au plan formel – le dispositif propos�, par la fusion des diff�rents articles du code de la s�curit� sociale consacr�s au r�gime de l’allocation (articles L. 822-1, L. 822-2 et L. 822-3), applicables respectivement aux diff�rentes cat�gories professionnelles (salari�s et fonctionnaires, personnes non salari�s non fonctionnaires, autres cat�gories sp�cifiques). Ce faisant, elle avait toutefois supprim� la possibilit� pour les demandeurs d’emploi de b�n�ficier de l’allocation : celle-ci a �t� r�tablie par l’adoption, avec l’avis favorable du gouvernement, d’un amendement du groupe socialiste en s�ance publique.
En outre, � l’initiative du rapporteur �galement, la commission des affaires sociales du S�nat a express�ment pr�vu que l’allocation pourra �tre vers�e dans les quatre d�partements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, R�union).
● Le champ des b�n�ficiaires de l’allocation
� l’initiative du groupe socialiste, la commission des affaires sociales a apport� la pr�cision expresse selon laquelle l’allocation pourra �tre vers�e aux personnes transformant leur cong� de solidarit� en une p�riode d’activit� � temps partiel : le r�gime du cong� de solidarit� familiale tel qu’il est pr�vu aujourd’hui aux articles L. 3142-16 et suivants du code du travail mentionne en effet une telle possibilit� (1). Cette m�me pr�cision a aussi �t� apport�e pour les allocataires qui ne sont ni salari�s ni fonctionnaires, dans un souci d’�galit�.
De m�me, � l’initiative du groupe socialiste �galement, la commission a �tendu le champ des b�n�ficiaires de l’allocation journali�re d’accompagnement d’une personne en fin de vie � la personne de confiance, telle qu’elle est d�finie � l’article L. 1111-6 du code de la sant� publique, � savoir la personne qui peut �tre d�sign�e par un malade pour �tre consult�e au cas o� lui-m�me serait hors d’�tat d’exprimer sa volont� et qui peut l’accompagner dans ses d�marches (2).
La commission des affaires sociales du S�nat a enfin pr�vu la possibilit� de l’attribution de l’allocation � plusieurs b�n�ficiaires, au titre d’un m�me patient, dans la limite totale, inchang�e par rapport � celle qui pr�vaut pour un b�n�ficiaire unique, de 21 jours (voir infra).
● Les conditions de versement de l’allocation (dur�e, montant)
Le S�nat a adopt� en s�ance publique, avec l’avis favorable de la commission, un amendement du gouvernement visant � exprimer la dur�e maximale de versement de la prestation non plus par r�f�rence � la p�riode de trois semaines initialement pr�vue, mais en fonction d’un nombre maximal d’allocations journali�res vers�es, �gal � 21.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la sant� et des sports, a pr�cis� qu’il s’agissait de prendre en compte la diversit� des modalit�s de calcul des r�mun�rations des travailleurs, selon que ceux-ci appartiennent aux secteurs public et priv� ou sont ind�pendants, et de respecter ainsi une stricte �galit� de traitement.
De mani�re � ne pas p�naliser les personnes ayant choisi de transformer leur cong� de solidarit� familiale en p�riode d’activit� � temps partiel, le S�nat a aussi adopt�, avec l’avis favorable de la commission, un amendement du gouvernement renvoyant � un d�cret le soin de moduler le montant de l’allocation dans un tel cas : la ministre de la sant� a estim� n�cessaire de pr�voir une r�duction du montant de l’indemnit�, dans la mesure o� � il serait discriminatoire qu’une personne qui interrompt totalement son activit� per�oive le m�me montant que celle qui conserve une r�mun�ration partielle �.
� la suite de l’adoption d’un sous-amendement, pr�sent� par le groupe socialiste, le S�nat a �galement pr�vu que ce d�cret proc�dera � une modulation de la dur�e du versement de l’allocation dans un tel cas. Comme l’a soulign� M. Jean-Pierre Godefroy, s�nateur, � d�s lors que l’allocation journali�re d’accompagnement en fin de vie ne serait pas en totalit� cumulable avec le revenu tir� d’une activit� � temps partiel, il importe, pour les m�mes raisons d’�quit�, de pr�voir que ladite allocation pourra �tre servie pour une dur�e sup�rieure � 21 jours. En d’autres termes, si nous prenons l’exemple d’une activit� � mi-temps, il s’agirait � la fois de r�duire de moiti� l’allocation et de multiplier par deux la dur�e de son versement, soit 42 jours �.
La ministre de la sant� s’en est remise � la sagesse du S�nat pour le vote de ce sous-amendement, estimant que celui-ci � risqu[ait] de rendre la gestion du dispositif trop complexe et de nuire � son efficacit� comme � son d�veloppement �. Le sous-amendement a n�anmoins �t� adopt�, avec l’avis favorable de la commission et � l’unanimit� des pr�sents, apr�s que M. Jean-Pierre Godefroy a soulign� que le dispositif renvoie � un d�cret le soin de fixer les conditions de la modulation, les parlementaires s’en remettant donc eux aussi � la sagesse du gouvernement…
● Le financement de l’allocation par l’assurance maladie
� l’initiative du rapporteur de la commission des affaires sociales du S�nat, M. Gilbert Barbier, la commission a proc�d� � une premi�re am�lioration r�dactionnelle du r�gime de prise en charge de l’allocation par l’assurance maladie.
Au cours de la s�ance publique, le S�nat a en outre adopt�, avec l’avis favorable de la commission, un amendement du gouvernement apportant la pr�cision selon laquelle l’allocation n’est pas g�r�e mais � servie � par le r�gime d’assurance maladie dont rel�ve l’accompagnant, et subordonnant le versement de l’allocation � l’accord pr�alable du r�gime d’assurance maladie dont rel�ve la personne accompagn�e : cette derni�re condition est destin�e, conform�ment aux explications de la ministre de la sant� au cours de la s�ance publique, � pr�voir un � circuit de gestion � du droit � l’allocation au cœur duquel se trouve le r�gime d’assurance maladie dont rel�ve l’accompagn� ; il s’agit, notamment, de prendre en compte les situations o� plusieurs personnes pr�tendraient au b�n�fice de l’allocation au titre d’un m�me proche. La ministre a indiqu� que les modalit�s de mise en œuvre de ce circuit de gestion seront d�finies par d�cret.
Tirant les cons�quences du choix d’un financement de l’allocation par l’assurance maladie, le gouvernement a par ailleurs pr�sent� un amendement, adopt� avec l’avis favorable de la commission, tendant � modifier l’emplacement de la nouvelle allocation dans le code de la s�curit� sociale : du livre VIII, relatif au r�gime de prestations financ�es en tout ou partie par l’�tat, celle-ci a �t� d�plac�e dans le titre VI du livre Ier, relatif aux dispositions communes � tout ou partie des r�gimes de base.
● Le r�gime de non cumul de l’allocation avec d’autres prestations
Le gouvernement a fix� par voie d’amendement, adopt� avec l’avis favorable de la commission, le r�gime de non cumul de la nouvelle allocation avec certaines autres prestations. Ces prestations, qui ont aussi pour objet de compenser la perte de ressources li�e � l’absence d’activit� professionnelle, sont les suivantes : indemnisation des cong�s de maternit�, de paternit�, ou d’adoption ; versement de l’indemnit� d’interruption d’activit� ou de l’allocation de remplacement pour maternit� ou paternit� (il s’agit des r�gimes sp�cifiques applicables aux non salari�s en cas de maternit� ou paternit�) ; indemnisation des cong�s de maladie ou d’accident du travail ; versement des indemnit�s aux demandeurs d’emploi ; versement de l’allocation parentale d’�ducation ou du compl�ment de libre choix d’activit� de la prestation d’accueil du jeune enfant.
Il est cependant pr�vu que le cumul est possible dans le cas o� l’indemnisation des cong�s de maladie ou d’accident du travail est per�ue au titre de l’activit� exerc�e � temps partiel.
Ainsi que l’a soulign� devant le S�nat Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la sant� et des sports, lors de la s�ance publique du 14 janvier 2010, ce dispositif de non cumul est inspir� par celui applicable pour l’allocation journali�re de pr�sence parentale, autre revenu de remplacement.
(article L. 161-9-3 du code de la s�curit� sociale)
Couverture sociale des personnes en cong� de solidarit� familiale
Cet article r�sulte de l’adoption, en commission des affaires sociales du S�nat, d’un amendement de son rapporteur, destin� � clarifier le r�gime de protection sociale des accompagnants en cong� de solidarit� familiale. Ce dispositif a �t� enrichi au cours de la s�ance publique, � la suite de l’adoption, avec l’avis favorable de la commission des affaires sociales, d’un amendement du gouvernement.
Les dispositions finalement retenues cr�ent, apr�s l’article L. 161-9-2 du code de la s�curit� sociale (consacr� au r�gime de protection sociale applicable, notamment, en cas de reprise d’activit� � l’issue d’un cong� de pr�sence parentale), un nouvel article L. 161-9-3. Celui-ci concerne la situation des personnes b�n�ficiaires du cong� de solidarit� familiale, quel qu’en soit le fondement juridique : l’article L. 3142-16 du code du travail pour les salari�s ; le 9� de l’article 34 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat, pour les fonctionnaires d’�tat ; le 10� de l’article 57 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, pour les fonctionnaires territoriaux ; le 9� de l’article 41 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re, pour les fonctionnaires hospitaliers ; l’article L. 4138-6 du code de la d�fense, pour les militaires. Le r�gime applicable vise � la fois la situation de l’accompagnant pendant son cong�, et sa situation � l’issue de son cong�.
1. La situation de l’accompagnant pendant son cong�
Le premier alin�a du nouvel article L. 161-9-3 du code de la s�curit� sociale pose le principe selon lequel les personnes b�n�ficiaires d’un cong� de solidarit� familiale en application des r�f�rences pr�cit�es conserve ses droits aux prestations en nature et en esp�ce de l’assurance maladie, maternit�, invalidit� et d�c�s de son r�gime d’origine, et ce aussi longtemps qu’elle b�n�ficie de ce cong�.
L’objectif est de s�curiser la situation juridique des personnes en cong� en les faisant b�n�ficier des prestations de leur r�gime d’origine, et ce tout au long du cong�. Jusqu’ici, cette situation n’�tait en effet � pas pr�cise �, pour reprendre le constat du rapport de la commission, aux termes duquel il est n�cessaire de � s�curiser la protection sociale des accompagnants, pour ne pas fragiliser davantage leur situation personnelle et �viter que le cong� n’ait en d�finitive des effets ind�sirables �.
Le r�gime juridique actuel r�sulte d’une simple circulaire (3) et pr�voit, pour le cong� de solidarit� familiale, l’application des r�gles du cong� sans solde : en l’absence de dispositions pr�cises, le principe g�n�ral du maintien des droits aux prestations, qui r�sulte de l’article L. 161-8 du code de la s�curit� sociale, pr�vaut. L’int�ress� b�n�ficie donc, pendant une ann�e � compter de sa suspension d’activit�, du maintien des droits aux prestations en nature et en esp�ce ; pour ces derni�res, le calcul est �tabli sur la base des salaires de r�f�rence pris en compte conform�ment aux r�gles de droit commun applicables en mati�re d’assurance maladie.
En visant � la fois les droits aux prestations en nature et les droits aux prestations en esp�ces, le premier alin�a de l’article L. 161-9-3 consacre donc, au plan l�gislatif, le principe du maintien de l’ensemble de leurs droits pour les personnes en cong� de solidarit� familiale. En outre, sont mentionn�s non seulement les risques maladie et maternit�, mais aussi, express�ment, les risques invalidit� et d�c�s, ce qui s�curise d’autant la protection de l’int�ress� par rapport au droit existant.
2. La situation de l’accompagnant � l’issue de son cong�
Le code du travail pr�voit aujourd’hui d�j� un certain nombre de garanties au profit des salari�s de retour de cong� de solidarit� familiale : aux termes de l’article L. 3142-19, � l’issue du cong� de solidarit� familiale ou de sa p�riode d’activit� � temps partiel, le salari� retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une r�mun�ration au moins �quivalente ; l’article L. 3142-20 dispose quant � lui que la dur�e du cong� est prise en compte pour la d�termination des avantages li�s � l’anciennet� ; de plus, le salari� conserve le b�n�fice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le d�but du cong�.
Mais aucune r�gle ne porte, dans le code de la s�curit� sociale, sur les droits aux prestations de la personne � l’issue de son cong� de solidarit� familiale, alors m�me qu’un tel dispositif existe � l’article L. 161-9-2 pour le cong� de pr�sence parentale.
C’est pourquoi les cinq derniers alin�as du nouvel article L. 161-9-3 consacrent un tel r�gime. Ils disposent que les personnes qui ont b�n�fici� d’un cong� de solidarit� familiale conservent leurs droits aux prestations � la fois en nature et en esp�ces pr�vus par leur r�gime d’origine, et ce concernant les risques pr�cit�s (maladie, maternit�, invalidit�, d�c�s), dans les trois situations suivantes :
– en situation d’activit�, au moment de la reprise de leur travail � l’issue du cong� ;
– en l’absence d’activit� du fait d’une maladie ou de la maternit�, � l’issue du cong� (cas dit de � non reprise � du travail) ;
– en situation d’activit� au moment de la reprise de leur travail � l’issue du cong� de maladie ou de maternit�.
Le dernier alin�a de l’article L. 161-9-3 renvoie � un d�cret le soin de fixer les p�riodes pendant lesquelles les droits pourront �tre ainsi conserv�s ; mais il pr�cise que l’application de ces p�riodes est r�alis�e � sans pr�judice des dispositions de l’article L. 161-8 � du code de la s�curit� sociale : en pratique, cette pr�cision signifie, conform�ment aux explications apport�es � votre rapporteur par les services du minist�re de la sant� et des sports, � que le dispositif de maintien des droits pr�vu � l’article L. 161-8 se cumule avec les pr�sentes dispositions. Ainsi, le b�n�ficiaire du cong� de solidarit� familiale disposera, � l’issue du cong�, d’une p�riode (� d�finir par d�cret) pendant laquelle il conservera ses droits aux prestations du r�gime d’assurance maladie dont il relevait ant�rieurement, puis ensuite il disposera de la p�riode de maintien des droits en application de l’article L. 161-8 (un an) �.
(article L. 3142-16 du code du travail, article 34 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984, article 57 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, article 41 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986, article L. 4138-6 du code de la d�fense)
Champ des b�n�ficiaires du cong� de solidarit� familiale
Cet article vise � faire b�n�ficier les fr�res et sœurs de la personne accompagn�e du cong� de solidarit� familiale, qu’il s’agisse de salari�s, de fonctionnaires ou de militaires.
� l’Assembl�e nationale, � l’initiative de votre rapporteur, la commission avait retenu le principe d’une harmonisation de la d�finition de la fin de vie calqu�e sur la d�finition de la loi n� 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et � la fin de vie, dite aussi � loi Leonetti �, en int�grant � l’article L. 3142-16 du code du travail relatif au cong� de solidarit� familiale la r�f�rence � la situation o� une personne � est en phase avanc�e ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause �.
La commission des affaires sociales du S�nat, dans une m�me logique, a proc�d� � cette harmonisation pour les cong�s applicables dans les diff�rentes fonctions publiques et pour les militaires, en modifiant � cet effet l’ensemble des articles concern�s pr�cit�s.
Par ailleurs, lors de la s�ance publique � l’Assembl�e nationale, avait �t� adopt�, avec l’avis favorable de la commission et du gouvernement, un amendement de M. Jean-Pierre Decool permettant le fractionnement du cong� de solidarit� familiale : ce dispositif a �t� supprim� par la commission des affaires sociales du S�nat, pour �tre r�int�gr� dans un nouvel article additionnel apr�s l’article 2 (l’article 2 ter, voir infra le commentaire de cet article).
Enfin, au cours de la s�ance publique au S�nat, un amendement de la commission des affaires sociales, adopt� avec l’avis favorable du gouvernement, a ouvert le b�n�fice du cong� de solidarit� familiale, que peuvent prendre les salari�s, les fonctionnaires et les militaires, � la � personne de confiance � au sens de l’article L. 1111-6 du code de la sant� publique : il s’agit d’une mesure de coh�rence avec l’extension � la personne de confiance du champ des b�n�ficiaires de l’allocation journali�re d’accompagnement d’une personne en fin de vie, telle qu’elle a �t� pr�vue � l’article 1er de la proposition de loi (voir supra le commentaire de l’article 1er).
(article 34 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984, article 57 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, article 41 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986, article L. 4138-6 du code de la d�fense)
Extension aux fonctionnaires et aux militaires
du droit au renouvellement du cong� de solidarit� familiale
Cet article, issu de l’adoption, en commission des affaires sociales, d’un amendement de M. Gilbert Barbier, rapporteur, �tend aux fonctionnaires et aux militaires le droit, reconnu aujourd’hui par le code du travail aux salari�s, de renouveler une fois le cong� de solidarit� familiale, dont la dur�e est de trois mois.
Cr�� par la loi n� 99-477 du 9 juin 1999 visant � garantir le droit d’acc�s aux soins palliatifs pour une dur�e maximale de trois mois, le cong� de solidarit� familiale peut, depuis la loi n� 2003-775 du 21 ao�t 2003 portant r�forme des retraites, �tre renouvel� une fois dans le secteur priv�.
Il n’en va toutefois pas de m�me pour son �quivalent dans les trois fonctions publiques et chez les militaires, o� le cong� d’accompagnement – cr�� par la m�me loi de 1999 pour les fonctionnaires et par la loi du 24 mars 2005 portant statut g�n�ral des militaires pour les militaires – n’a jamais b�n�fici� d’une telle modification, conservant sa dur�e maximale initiale de trois mois.
Poursuivant le m�me but que l’article 2 (au sujet de la d�finition des b�n�ficiaires du cong�) – � savoir, � gommer les diff�rences entre les secteurs priv� et public � –, la commission a modifi� l’ensemble des r�f�rences � la � dur�e maximale de trois mois � dans les diff�rents articles pr�cit�s (4), pour y substituer la r�f�rence nouvelle � � une dur�e maximale de trois mois, renouvelable une fois �.
(article L. 3142-17 du code du travail, article 34 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984, article 57 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, article 41 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986, article L. 4138-6 du code de la d�fense)
Fractionnement du cong� de solidarit� familiale
Cet article, qui constitue une r�daction de compromis r�alis�e en commission des affaires sociales au S�nat � partir de deux amendements pr�sent�s par le rapporteur, M. Gilbert Barbier, et le groupe socialiste, est consacr� au r�gime du fractionnement du cong� de solidarit� familiale.
Lors de la discussion en s�ance publique � l’Assembl�e nationale, un amendement de M. Jean-Pierre Decool avait �t� adopt�, � l’article 2 de la proposition de loi, avec l’avis favorable de la commission et du gouvernement, dans le but de compl�ter l’article L. 3142-17 du code du travail relatif � la dur�e du cong� d’un nouvel alin�a cr�ant une possibilit� nouvelle de fractionnement de ce cong�. Cette possibilit� est soumise aux conditions suivantes :
– le fractionnement est subordonn� � l’accord de l’employeur ;
– la dur�e maximale totale pr�vue au premier alin�a de l’article L. 3142-17, � savoir la dur�e de trois mois, renouvelable une fois, ne peut �tre d�pass�e ;
– le salari� doit avertir son employeur au moins 72 heures avant la date � laquelle il entend prendre chaque p�riode de cong�.
Le nouveau dispositif, tel qu’il est pr�vu par cet article 2 ter, reprend, dans ses deux premiers alin�as, la disposition telle qu’elle avait �t� adopt�e � l’Assembl�e nationale, � deux diff�rences pr�s :
– le d�lai du pr�avis avant chaque p�riode de cong� a �t� ramen� de 72 � 48 heures : M. Jean-Pierre Godefroy avait fait valoir, en commission, � l’appui d’une proposition tendant � retenir un d�lai de 24 heures, que � souvent l’�tat des malades se d�grade rapidement et [le] d�lai [de 72 heures] pourrait emp�cher un accompagnement aux moments ultimes de la vie d’un proche � ; le rapporteur a alors �galement rappel� les imp�ratif de gestion d’une entreprise ou d’une administration ; finalement, la commission a retenu une position interm�diaire, le d�lai de 48 heures ;
– le renvoi � un d�cret pour la fixation des modalit�s du fractionnement, notamment de la dur�e minimale de chaque p�riode de cong�.
En outre, la commission a, sur ce point �galement, poursuivi l’harmonisation syst�matique du r�gime du cong� de solidarit�, entre le r�gime applicable dans le secteur priv� et le droit applicable dans les fonctions publiques et chez les militaires, en compl�tant les diff�rents dispositifs existants pr�cit�s d’une phrase nouvelle : � [Le cong�] peut �tre fractionn�, dans des conditions fix�es par d�cret �.
(article 34 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984, article 57 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, article 41 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986, articles L. 4138-2 et L. 4138-6 du code de la d�fense)
D�nomination commune du cong� de solidarit� familiale
Transformation du cong� d’accompagnement
en p�riode d’activit� � temps partiel
Cet article vise � modifier la d�nomination du � cong� d’accompagnement d’une personne en fin de vie �, qui pr�vaut toujours aujourd’hui pour les fonctionnaires et les militaires (5), alors que la loi du 21 ao�t 2003 portant r�forme des retraites a d�nomm� ce cong� : � cong� de solidarit� familiale � pour les seuls salari�s relevant du code du travail.
La commission des affaires sociales du S�nat, � l’initiative de son rapporteur, a ajout� � cette disposition une autre mesure d’harmonisation entre le r�gime de cong� applicable aux salari�s et celui des fonctionnaires et militaires. La loi du 21 ao�t 2003 avait en effet pr�vu pour les seuls salari�s la possibilit�, avec l’accord de leur employeur, de transformer ce cong� en p�riode d’activit� � temps partiel (mesure qui figure aujourd’hui au dernier alin�a de l’article L. 3142-16 du code du travail).
Le dispositif de cet article 3 compl�te d�sormais les diff�rentes r�f�rences d�j� cit�es relatives au cong� dans les trois fonctions publiques et pour les militaires d’une phrase nouvelle aux termes de laquelle � [le cong�] peut �tre transform� en p�riode d’activit� � temps partiel dans des conditions fix�es par d�cret �.
TABLEAU COMPARATIF6
Proposition de loi instaurant une allocation journali�re d’accompagnement d’une personne en fin de vie Proposition de loi instaurant une allocation journali�re d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Proposition de loi instaurant une allocation journali�re d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Article 1er Article 1er Article 1er Le code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :
Non modifi�
1� Alin�a supprim�
2� Apr�s le titre II du livre VIII, il est ins�r� un titre II bis ainsi r�dig� : 2� Le titre VI du livre Ier est compl�t� par un chapitre VIII ainsi r�dig� :
Intitul� sans modification
� Art. L. 168-1. – Une … … personnes qui accompagnent � domicile une personne en phase avanc�e ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, et qui remplissent les conditions suivantes :
� 1� �tre b�n�ficiaire du cong� de solidarit� familiale pr�vu aux articles L. 3142-16 � L. 3142-21 du code du travail ou du cong� pr�vu au 9� de l’article 34 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat, au 10� de l’article 57 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, au 9� de l’article 41 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re ou � l’article L. 4138-6 du code de la d�fense ;
� 1� Soit �tre b�n�ficiaires du cong� de solidarit� familiale ou l’avoir transform� en p�riode d’activit� � temps partiel comme pr�vu …
… d�fense ;
� 2� Accompagner � domicile une personne en phase avanc�e ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ; � 2� Soit avoir suspendu ou r�duit leur activit� professionnelle et �tre un ascendant, un descendant, un fr�re, une sœur, une personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la sant� publique* ou partager le m�me domicile que la personne accompagn�e.
� 3� Alin�a supprim�
� Art. L. 822-2. – Une allocation journali�re d’accompagnement d’une personne en fin de vie est vers�e aux personnes non vis�es � l’article L. 822-1 et qui remplissent les conditions suivantes : � Art. L. 822-2. – Supprim�
� 1� Avoir suspendu leur activit� professionnelle ;
� Art. L. 168-2 – (nouveau) L’allocation journali�re d’accompa-gnement d’une personne en fin de vie est �galement vers�e dans les d�partements mentionn�s � l’article L. 751-1.
� Le montant …
… d�cret. Lorsque le b�n�ficiaire a r�duit sa quotit� de travail et travaille � temps partiel, ce montant et la dur�e de l’allocation sont modul�s dans des conditions pr�vues par d�cret.
� Art. L. 168-4. – Les …
… d�cret.
� Art. L. 168-5. – L’allocation … … financ�e et servie par …
… accompagnant, apr�s accord du r�gime d’assurance maladie dont rel�ve l’accompagn�.
� Art. L. 168-6 (nouveau) – L’al-location journali�re d’accompagnement d’une personne en fin de vie n’est pas cumulable avec :
� 1� L’indemnisation des cong�s de maternit�, de paternit� ou d’adoption ;
� 2� L’indemnit� d’interruption d’activit� ou l’allocation de remplacement pour maternit� ou paternit�, pr�vues aux articles L. 613-19 � L. 613-19-2 et L. 722-8 � L. 722-8-3 du pr�sent code*, aux articles L. 732-10 � L. 732-12-1 du code rural* et � l’article 17 de la loi n� 97-1051 du 18 novembre 1997 d’orientation sur la p�che maritime et les cultures marines* ;
� 3� L’indemnisation des cong�s de maladie ou d’accident du travail ;
� 5� L’allocation parentale d’�duc-ation ou le compl�ment de libre choix d’activit� de la prestation d’accueil du jeune enfant.
� Toutefois, l’allocation journali�re d’accompagnement d’une personne en fin de vie est cumulable en cours de droit avec l’indemnisation mentionn�e au 3� per�ue au titre de l’activit� exerc�e � temps partiel. �
� Art. L. 161-9-3. – Les personnes b�n�ficiaires du cong� pr�vu � l’article L. 3142-16 du code du travail*, au 9� de l’article 34 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat*, au 10� de l’article 57 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale*, au 9� de l’article 41 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re* et � l’article L. 4138-6 du code de la d�fense* conservent leurs droits aux prestations en nature et en esp�ces de l’assurance maladie, maternit�, invalidit� et d�c�s de leur r�gime d’origine aussi longtemps qu’elles b�n�ficient de ce cong�.�
� 3� Lors de la reprise du travail � l’issue du cong� de maladie ou de maternit�.
� Les p�riodes pendant lesquelles les b�n�ficiaires conservent leurs droits sont fix�es par d�cret et sont applicables, sans pr�judice des dispositions de l’article L. 161-8 du pr�sent code.* �
I. – Non modifi�
I bis. (nouveau) – L’article L. 3142-17 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Ce droit b�n�ficie, dans les m�mes conditions, aux salari�s ayant �t� d�sign�s comme personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la sant� publique*. �
II. – � la premi�re …
… son domicile fait l’objet de soins palliatifs � sont …
… une sœur, une personne partageant le m�me domicile ou l’ayant d�sign� comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la sant� publique souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avanc�e ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause �.
III. – � la premi�re …
… sœur, une personne partageant le m�me domicile ou l’ayant d�sign� comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la sant� publique* souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avanc�e ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause �.
IV. – � la premi�re …
… son domicile fait l’objet de soins palliatifs � sont … … sœur, une personne partageant le m�me domicile ou l’ayant d�sign� comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la sant� publique* souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avanc�e ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause �.
V. – � la premi�re… … son domicile fait l’objet de soins palliatifs � sont …
I. – La deuxi�me phrase du 9� de l’article 34 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e* est ainsi r�dig�e :
II. – La deuxi�me phrase du 10� de l’article 57 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e* est ainsi r�dig�e :
III. – La deuxi�me phrase du 9� de l’article 41 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e* est ainsi r�dig�e :
IV. – La deuxi�me phrase de l’article L. 4138-6 du code de la d�fense* est ainsi r�dig�e :
I. – L’article L. 3142-17 du code du travail* est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
II. – Apr�s la deuxi�me phrase du 9� de l’article 34 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e*, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
III. – Apr�s la deuxi�me phrase du 10� de l’article 57 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e*, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
IV. – Apr�s la deuxi�me phrase du 9� de l’article 41 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e*, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
V. – Apr�s la deuxi�me phrase de l’article L. 4138-6 du code de la d�fense*, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
I. – Le 9�… … pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Aux premi�re et troisi�me phrases, les mots: � d’accompagnement … … familiale � ;
II. – Le 10� …
… pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Aux premi�re et troisi�me phrases, les mots : � d’accompagnement … … remplac�s, deux fois, par …
… familiale � ;
III. – Le 9� …
1� Aux premi�re et troisi�me phrases, les mots : � d’accompagnement ...
… remplac�s, deux fois, par …
… familiale �
V. – � la premi�re phrase de l’article L. 4138-6 du m�me code, les mots : � d’accompagnement d’une personne en fin de vie � sont remplac�s par les mots : � de solidarit� familiale �. V. – L’article L. 4138-6 du code de la d�fense est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase, les mots : � d’accompagnement …
Code de la d�fense 37
Code rural 37
Code de la sant� publique 38
Code de la s�curit� sociale 38
Code du travail 41
Loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat 41
Loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale 42
Loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re 42
Loi n� 97-1051 du 18 novembre 1997 d’orientation sur la p�che maritime et les cultures marines 42
Art. L.4138-6. – Les cong�s d'accompagnement d'une personne en fin de vie sont attribu�s au militaire lorsqu'un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Chacun de ces cong�s est accord� pour une dur�e maximale de trois mois, sur demande �crite du militaire. Il prend fin soit � l'expiration de la p�riode de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le d�c�s de la personne accompagn�e, soit, � la demande du militaire, � une date ant�rieure.
Art. L.732-10. – L'assurance pr�vue � la pr�sente section prend en charge la couverture des frais expos�s par les personnes du sexe f�minin mentionn�es aux 1� et 2�, au a du 4� et au 5� de l'article L. 722-10 pour assurer leur remplacement dans les travaux de l'exploitation agricole lorsque, prenant part de mani�re constante � ces travaux, elles sont emp�ch�es de les accomplir en raison de la maternit� ou de l'arriv�e � leur foyer d'un enfant confi� en vue de son adoption par un service d'aide sociale � l'enfance ou par un organisme autoris� pour l'adoption.
L'allocation de remplacement est �galement accord�e aux femmes mentionn�es au pr�c�dent alin�a titulaires de l'agr�ment mentionn� aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par d�cision de l'autorit� �trang�re comp�tente, � condition que l'enfant ait �t� autoris�, � ce titre, � entrer sur le territoire fran�ais.
L'allocation de remplacement est accord�e aux femmes mentionn�es au premier alin�a dont il est reconnu que la grossesse pathologique est li�e � l'exposition in utero au di�thylstilbestrol � compter du premier jour de leur arr�t de travail dans les conditions fix�es par d�cret.
Art. L.732-11. – Le b�n�fice de l'allocation de remplacement pr�vue � l'article L. 732-10 est �galement accord� aux non-salari�es agricoles vis�es aux 1�, 2� et 5� de l'article L. 722-10 qui per�oivent leurs prestations du r�gime de leur activit� salari�e, au prorata de leur activit� � temps partiel sur l'exploitation lorsqu'elles r�pondent � des conditions de dur�e maximale d'activit� salari�e pr�cis�es par le d�cret en Conseil d'�tat pr�vu � l'article L. 732-13.
Art. L.732-12. – Un d�cret en Conseil d'�tat d�termine les mesures d'application des articles L. 732-10 et L. 732-11, en particulier la ou les p�riodes de remplacement ouvrant droit au b�n�fice de l'allocation ainsi que la dur�e maximale d'attribution de cette allocation, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement pr�vue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant. Les dur�es maximales d'attribution de l'allocation de remplacement sont �quivalentes aux p�riodes pendant lesquelles les salari�es re�oivent une indemnit� journali�re de repos en application des articles L. 331-3 et L. 331-4 du code de la s�curit� sociale. En cas d'adoption, les dur�es maximales d'attribution de l'allocation sont celles pr�vues � l'article L. 331-7 du m�me code.
Art. L732-12-1. – Les p�res appartenant aux cat�gories mentionn�es aux 1� et 2�, au a du 4� et au 5� de l'article L. 722-10 b�n�ficient, � l'occasion de la naissance ou de l'arriv�e � leur foyer d'un enfant confi� en vue de son adoption par un service d'aide sociale � l'enfance ou par un organisme autoris� pour l'adoption, sur leur demande et sous r�serve de se faire remplacer par du personnel salari� dans leurs travaux, d'une allocation de remplacement.
Un d�cret d�termine les modalit�s d'application du pr�sent article et notamment les montants et la dur�e maximale d'attribution de la prestation.
Art. L. 1111-6. – Toute personne majeure peut d�signer une personne de confiance qui peut �tre un parent, un proche ou le m�decin traitant, et qui sera consult�e au cas o� elle-m�me serait hors d'�tat d'exprimer sa volont� et de recevoir l'information n�cessaire � cette fin. Cette d�signation est faite par �crit. Elle est r�vocable � tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses d�marches et assiste aux entretiens m�dicaux afin de l'aider dans ses d�cisions.
Lors de toute hospitalisation dans un �tablissement de sant�, il est propos� au malade de d�signer une personne de confiance dans les conditions pr�vues � l'alin�a pr�c�dent. Cette d�signation est valable pour la dur�e de l'hospitalisation, � moins que le malade n'en dispose autrement.
Les dispositions du pr�sent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonn�e. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypoth�se, soit confirmer la mission de la personne de confiance ant�rieurement d�sign�e, soit r�voquer la d�signation de celle-ci.
Art. L.161-8. – Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualit� d'assur�, soit en qualit� d'ayant droit, du r�gime g�n�ral ou des r�gimes qui lui sont rattach�s, b�n�ficient, � compter de la date � laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternit�, invalidit� et d�c�s pendant des p�riodes qui peuvent �tre diff�rentes selon qu'il s'agit de prestations en nature ou de prestations en esp�ces.
Les p�riodes mentionn�es � l'alin�a pr�c�dent s'appliquent �galement aux autres r�gimes obligatoires d'assurance maladie et maternit�. Toutefois, si pendant ces p�riodes, l'int�ress� vient � remplir en qualit� d'assur� ou d'ayant droit les conditions pour b�n�ficier d'un autre r�gime obligatoire d'assurance maladie et maternit�, le droit aux prestations du r�gime auquel il �tait rattach� ant�rieurement est supprim�.
Les dispositions du pr�sent article ne sont pas applicables aux personnes qui ne r�sident pas en France au sens du pr�sent code.
Art. 613-19. – Les femmes qui rel�vent � titre personnel du r�gime institu� par le pr�sent titre b�n�ficient � l'occasion de leurs maternit�s d'une allocation forfaitaire de repos maternel destin�e � compenser partiellement la diminution de leur activit�. Lorsqu'elles cessent toute activit� professionnelle pendant une dur�e minimale, dont une partie doit imm�diatement pr�c�der la date pr�sum�e de l'accouchement, les assur�es re�oivent �galement une indemnit� journali�re forfaitaire. Les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est li�e � l'exposition in utero au di�thylstilbestrol b�n�ficient de l'indemnit� journali�re forfaitaire � compter du premier jour de leur arr�t de travail dans les conditions pr�vues par l'article 32 de la loi n� 2004-1370 du 20 d�cembre 2004 de financement de la s�curit� sociale pour 2005. Les femmes mentionn�es au premier alin�a b�n�ficient des allocations pr�vues par le pr�sent article � l'occasion de l'arriv�e � leur foyer d'un enfant confi� en vue de son adoption par un service d'aide sociale � l'enfance ou par un organisme autoris� pour l'adoption. Ces allocations sont �galement accord�es aux femmes titulaires de l'agr�ment mentionn� aux articles L. 225-2 � L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par d�cision de l'autorit� �trang�re comp�tente, � condition que l'enfant ait �t� autoris�, � ce titre, � entrer sur le territoire fran�ais. Les allocations sont servies dans les conditions suivantes : 1�) l'allocation forfaitaire pr�vue au premier alin�a est due pour sa moiti� ; 2�) l'indemnit� journali�re est due pour la ou les p�riodes d'interruption d'activit� se situant apr�s l'arriv�e de l'enfant au foyer, la dur�e maximale d'attribution de la prestation �tant �gale aux trois quarts de celle qui est pr�vue en cas de maternit�. Un d�cret d�termine les modalit�s d'application du pr�sent article et notamment le montant de l'allocation pr�vue au premier alin�a, les montants et les dur�es d'attribution de l'indemnit� journali�re pr�vue au deuxi�me alin�a, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement pr�vue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant. Les montants des prestations sont revaloris�s dans les m�mes conditions que celles fix�es pour le plafond pr�vu � l'article L. 241-3.
Art. L.613-19-1. – Les conjointes collaboratrices mentionn�es au registre du commerce et des soci�t�s, au registre des entreprises tenu par les chambres de m�tiers d'Alsace et de la Moselle ou au r�pertoire des m�tiers ainsi que les conjointes des personnes mentionn�es au 5� de l'article L. 613-1 et les conjointes des membres des professions lib�rales relevant du r�gime institu� par le pr�sent titre qui remplissent les conditions de collaboration professionnelle d�finies par d�cret b�n�ficient, � l'occasion de leurs maternit�s :
- de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionn�e au premier alin�a de l'article L. 613-19 ;
- lorsqu'elles font appel � du personnel salari� pour se faire remplacer dans les travaux, professionnels ou m�nagers, qu'elles effectuent habituellement, d'une indemnit� compl�mentaire proportionnelle � la dur�e et au co�t de ce remplacement.
Elles b�n�ficient �galement, � l'occasion de l'arriv�e � leur foyer d'un enfant confi� en vue de son adoption par un service d'aide sociale � l'enfance ou par un organisme autoris� pour l'adoption, des allocations pr�vues par le pr�sent article dans les conditions suivantes :
1� L'allocation forfaitaire de repos maternel est due pour sa moiti� ;
2� L'allocation de remplacement est due pour la ou les p�riodes de remplacement se situant apr�s l'arriv�e de l'enfant au foyer, la dur�e maximale d'attribution de la prestation �tant �gale � la moiti� de celle qui est pr�vue en cas de maternit�.
Ces allocations sont �galement accord�es aux femmes titulaires de l'agr�ment mentionn� aux articles L. 225-2 � L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par d�cision de l'autorit� �trang�re comp�tente, � condition que l'enfant ait �t� autoris�, � ce titre, � entrer sur le territoire fran�ais.
Le montant maximal de l'allocation de remplacement est revaloris� dans les m�mes conditions que celles fix�es par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail pour le salaire minimum de croissance.
Un d�cret d�termine les modalit�s d'application du pr�sent article et notamment le montant de l'allocation pr�vue au deuxi�me alin�a, les montants et les dur�es d'attribution de l'indemnit� journali�re pr�vue au troisi�me alin�a, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement pr�vue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
Art. L.613-19-2. – Les p�res qui rel�vent � titre personnel du r�gime institu� au pr�sent titre b�n�ficient, � l'occasion de la naissance ou de l'arriv�e au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous r�serve de cesser toute activit� professionnelle, de l'indemnit� journali�re forfaitaire mentionn�e au deuxi�me alin�a de l'article L. 613-19.
Les p�res conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionn�es au premier alin�a de l'article L. 613-19-1 b�n�ficient, � l'occasion de la naissance ou de l'arriv�e au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous r�serve de se faire remplacer par du personnel salari� dans les travaux, professionnels ou m�nagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnit� compl�mentaire vis�e au troisi�me alin�a dudit article.
Un d�cret d�termine les modalit�s d'application du pr�sent article et notamment les montants et la dur�e d'attribution des prestations.
Article L.722-8. – Les femmes qui rel�vent � titre personnel du r�gime d'assurance obligatoire institu� par le pr�sent chapitre b�n�ficient � l'occasion de leurs maternit�s d'une allocation forfaitaire de repos maternel destin�e � compenser partiellement la diminution de leur activit�. Lorsqu'elles cessent toute activit� professionnelle, les assur�es re�oivent �galement une indemnit� journali�re forfaitaire. Les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est li�e � l'exposition in utero au di�thylstilbestrol b�n�ficient de l'indemnit� journali�re forfaitaire � compter du premier jour de leur arr�t de travail dans les conditions pr�vues par l'article 32 de la loi n� 2004-1370 du 20 d�cembre 2004 de financement de la s�curit� sociale pour 2005. Les femmes mentionn�es au premier alin�a b�n�ficient des allocations pr�vues par le pr�sent article � l'occasion de l'arriv�e � leur foyer d'un enfant confi� en vue de son adoption par un service d'aide sociale � l'enfance ou par un organisme autoris� pour l'adoption. Ces allocations sont �galement accord�es aux femmes titulaires de l'agr�ment mentionn� aux articles L. 225-2 � L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par d�cision de l'autorit� �trang�re comp�tente, � condition que l'enfant ait �t� autoris�, � ce titre, � entrer sur le territoire fran�ais. Les allocations sont servies dans les conditions suivantes : 1�) l'allocation forfaitaire pr�vue au premier alin�a est due pour sa moiti� ; 2�) l'indemnit� journali�re est due pour la ou les p�riodes d'interruption d'activit� se situant apr�s l'arriv�e de l'enfant au foyer, la dur�e maximale d'attribution de la prestation �tant �gale aux trois quarts de celle qui est pr�vue en cas de maternit�. Un d�cret d�termine les modalit�s d'application du pr�sent article et notamment le montant de l'allocation pr�vue au premier alin�a, les montants et les dur�es d'attribution de l'indemnit� journali�re pr�vue au deuxi�me alin�a, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement pr�vue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant. Les montants des prestations sont revaloris�s dans les m�mes conditions que celles fix�es pour le plafond pr�vu � l'article L. 241-3.
Art. L.722-8-1. – Les conjointes des praticiens et auxiliaires m�dicaux relevant du r�gime d'assurance obligatoire institu� par le pr�sent chapitre qui remplissent les conditions de collaboration professionnelle d�finies par d�cret b�n�ficient � l'occasion de la maternit� :
- d'une allocation forfaitaire de repos maternel destin�e � compenser partiellement la diminution de leur activit� ;
- d'une indemnit� de remplacement proportionnelle � la dur�e et au co�t de celui-ci lorsqu'elles se font remplacer dans les travaux professionnels ou m�nagers qu'elles effectuent habituellement.
Les montants maximaux des allocations sont revaloris�s dans les m�mes conditions que celles fix�es par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail pour le salaire minimum de croissance.
Art. L.722-8-3. – Les p�res relevant � titre personnel du r�gime institu� au pr�sent chapitre b�n�ficient, � l'occasion de la naissance ou de l'arriv�e au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous r�serve de cesser toute activit� professionnelle, de l'indemnit� journali�re forfaitaire mentionn�e au deuxi�me alin�a de l'article L. 722-8.
Les p�res conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionn�es au premier alin�a de l'article L. 722-8-1 b�n�ficient, � l'occasion de la naissance ou de l'arriv�e au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous r�serve de se faire remplacer par du personnel salari� dans les travaux, professionnels ou m�nagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnit� compl�mentaire vis�e au troisi�me alin�a dudit article.
Art. L. 3142-16. – Tout salari� dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital a le droit de b�n�ficier d'un cong� de solidarit� familiale, dans des conditions d�termin�es par d�cret.
Il peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce cong� en p�riode d'activit� � temps partiel.
Loi n�84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’Etat
Art. 34. – Le fonctionnaire en activit� a droit :
9� A un cong� d'accompagnement d'une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Ce cong� non r�mun�r� est accord� pour une dur�e maximale de trois mois, sur demande �crite du fonctionnaire. Le cong� d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin soit � l'expiration de la p�riode de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le d�c�s de la personne accompagn�e, soit � une date ant�rieure. La dur�e de ce cong� est assimil�e � une p�riode de service effectif. Elle ne peut �tre imput�e sur la dur�e du cong� annuel. ………………………………………………………………………………………...
Loi n�84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale
Art. 57. – Le fonctionnaire en activit� a droit :
10� A un cong� d'accompagnement d'une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Ce cong� non r�mun�r� est accord� pour une dur�e maximale de trois mois, sur demande �crite du fonctionnaire. Le cong� d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin soit � l'expiration de la p�riode de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le d�c�s de la personne accompagn�e, soit � une date ant�rieure. La dur�e de ce cong� est assimil�e � une p�riode de service effectif. Elle ne peut �tre imput�e sur la dur�e du cong� annuel.
Loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re
Art. 41. – Le fonctionnaire en activit� a droit : ………………………………………………………………………………………...
9� A un cong� d'accompagnement d'une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Ce cong� non r�mun�r� est accord� pour une dur�e maximale de trois mois, sur demande �crite du fonctionnaire. Le cong� d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin soit � l'expiration de la p�riode de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le d�c�s de la personne accompagn�e, soit � une date ant�rieure, date pr�visible de son retour avec un pr�avis de trois jours francs. La dur�e de ce cong� est assimil�e � une p�riode de service effectif. Elle ne peut �tre imput�e sur la dur�e du cong� annuel.
Loi n�97-1051 du 18 novembre 1997 d’orientation sur la p�che maritime et les cultures marines
Art. 17. – La conjointe participante du r�gime de pension d�fini au I de l'article 16 b�n�ficie de la couverture partielle des frais expos�s pour assurer son remplacement dans les travaux de l'entreprise lorsqu'elle est emp�ch�e d'accomplir ces travaux en raison de la maternit� ou de l'arriv�e � son foyer d'un enfant confi� en vue de son adoption par un service d'aide sociale � l'enfance ou par un organisme autoris� pour l'adoption.
Un d�cret en Conseil d'�tat d�termine les conditions d'application des dispositions de l'alin�a pr�c�dent et, en particulier, la ou les p�riodes de remplacement ouvrant droit au b�n�fice de l'avantage ci-dessus ainsi que la dur�e maximale d'attribution dudit avantage. En cas d'adoption, la ou les p�riodes de remplacement se situent n�cessairement apr�s l'arriv�e de l'enfant au foyer, la dur�e maximale d'attribution de la prestation �tant �gale � la moiti� de celle qui est pr�vue en cas de maternit�.
Cette prestation, � la charge du r�gime sp�cial de s�curit� sociale des marins, est financ�e par la cotisation vis�e au quatri�me alin�a du I de l'article 16.
Le p�re participant du r�gime de pension d�fini au I de l'article 16 b�n�ficie, sur sa demande, � l'occasion de la naissance ou de l'arriv�e au foyer d'un enfant, de la couverture partielle des frais expos�s pour assurer son remplacement dans les travaux de l'entreprise qu'il effectue habituellement. Le montant de cette couverture est identique � celui allou� � la conjointe participante vis�e au premier alin�a du pr�sent article. Un d�cret en Conseil d'�tat d�termine le montant et la dur�e d'attribution dudit avantage.� Assembl�e nationale 1 () Aux termes du dernier alin�a de l’article L. 3142-16, � [le salari�] peut, avec l’accord de son employeur, transformer ce cong� en p�riode d’activit� � temps partiel �.
2 () Aux termes de l’article L. 1111-6 du code de la sant� publique, � Toute personne majeure peut d�signer une personne de confiance qui peut �tre un parent, un proche ou le m�decin traitant, et qui sera consult�e au cas o� elle-m�me serait hors d’�tat d’exprimer sa volont� et de recevoir l’information n�cessaire � cette fin. Cette d�signation est faite par �crit. Elle est r�vocable � tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses d�marches et assiste aux entretiens m�dicaux afin de l’aider dans ses d�cisions.
Lors de toute hospitalisation dans un �tablissement de sant�, il est propos� au malade de d�signer une personne de confiance dans les conditions pr�vues � l’alin�a pr�c�dent. Cette d�signation est valable pour la dur�e de l’hospitalisation, � moins que le malade n’en dispose autrement (…) �.
3 () Circulaire de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salari�s (CNAMTS) n� 58/2001 du 11 avril 2001 sur le cong� sans solde, les prestations en esp�ces des assurances maladie et maternit� et l’application de l’article L. 161-8 du code de la s�curit� sociale.
4 () L’article L. 3142-16 du code du travail pour les salari�s ; le 9� de l’article 34 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pour les fonctionnaires d’�tat ; le 10� de l’article 57 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pour les fonctionnaires territoriaux ; le 9� de l’article 41 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pour les fonctionnaires hospitaliers ; l’article L. 4138-6 du code de la d�fense pour les militaires.
5 () En application de la loi du 9 juin 1999 pr�cit�e pour les premiers, de la loi n� 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut g�n�ral des militaires pour les seconds. 6 Dans la colonne � Texte adopt� par le S�nat �, les dispositions suivies d’un ast�risque sont d�taill�es en annexe.

References: Art. 613
 l'article 32
 l'article 32

Art. 34

Art. 57

Art. 41

Art. 17
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16