Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cpro/02-03/c0203042.asp
Timestamp: 2020-07-10 17:16:55+00:00

Document:
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. André Flajolet, les amendements au projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (n° 611).
· Avant l'article 1er
La Commission a été saisie de l'amendement n° 44 de Mme Nathalie Gautier. M. André Flajolet, rapporteur, s'y est déclaré défavorable, estimant que celui-ci n'avait pas de lien avec la transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Après que le rapporteur eut suggéré de déposer un amendement similaire lors de l'examen du futur projet de loi sur l'eau, Mme Nathalie Gautier a insisté sur la nécessité d'informer le public et de faire preuve de pédagogie grâce à l'institution d'une journée nationale de l'eau et le Président Patrick Ollier a estimé qu'un tel dispositif n'était pas normatif.
La Commission a alors repoussé cet amendement.
· Article 1er : Récupération des coûts des services liés à l'usage de l'eau
La Commission a examiné l'amendement n° 59 de M. Christian Decocq. Le rapporteur s'y est déclaré défavorable, l'estimant satisfait par la rédaction de l'article 1er du projet de loi. Usant de la faculté offerte par l'article 38 du Règlement, M. Christian Decocq a annoncé qu'il retirerait cet amendement lors de l'examen du projet de loi en séance publique et la Commission a repoussé cet amendement. Elle a également repoussé le sous-amendement n° 66 de M. Christian Decocq, son auteur indiquant qu'il le retirerait.
Puis la Commission a été saisie du sous-amendement n° 57 de Mme Nathalie Gautier. Le rapporteur s'y est déclaré défavorable, soulignant que la solidarité des territoires était déjà prévue dans les dispositifs actuels et que le rôle des agences de l'eau était justement d'assurer une telle solidarité d'un point de vue technique et financier. Mme Nathalie Gautier ayant souligné que la ressource en eau était, selon les régions, plus ou moins abondante et donc d'un coût variable, le rapporteur a jugé que l'amendement visait à traiter un problème non évoqué par la directive et la Commission a repoussé ce sous-amendement.
Puis, la Commission a examiné l'amendement n° 60 de M. Christian Decocq ; après que le rapporteur eut estimé que cet amendement était satisfait par la rédaction de l'article 1er du projet de loi, M. Christian Decocq s'est déclaré réservé sur cette appréciation et a souhaité que la transposition de la directive-cadre ne constitue pas une régression par rapport à la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Après que le rapporteur eut estimé que cet amendement n'avait pas de lien avec la transposition de la directive-cadre, la commission a repoussé cet amendement. Elle a également repoussé le sous-amendement n° 67 de M. Christian Decocq.
· Article 2 (article L. 212-1 du code de l'environnement) : Champ d'application et contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
La Commission a repoussé l'amendement n° 45 de Mme Nathalie Gautier ainsi que le sous-amendement n° 58 du même auteur. La Commission a également repoussé l'amendement n° 68 de M. François Sauvadet, le rapporteur indiquant que celui-ci était satisfait par un amendement ultérieur du rapporteur. La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 61 de M. Christian Decocq.
La Commission a alors été saisie d'un amendement du rapporteur visant à substituer à la notion d'objectifs « moins stricts » celle d'objectifs « dérogatoires ». Après que le rapporteur eut indiqué qu'il s'agissait ainsi de répondre à des observations émises par les commissaires, la Commission a accepté cet amendement auquel s'est rallié M. François Sauvadet. Puis, la Commission a repoussé l'amendement n° 62 de M. Christian Decocq ainsi que l'amendement n° 46 de Mme Nathalie Gautier.
· Article 3 (article L. 212-2 du code de l'environnement) : Elaboration et mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
La Commission a été saisie de l'amendement n° 63 de M. Christian Decocq. Le rapporteur a suggéré à son auteur de le retirer lors de la séance publique et de se rallier à un amendement présenté par le rapporteur visant à préciser que le comité de bassin suit l'application du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. M. Christian Decocq ayant accepté cette proposition, la Commission a repoussé l'amendement n° 63 et a accepté l'amendement du rapporteur.
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 64 de M. Christian Decocq. Le rapporteur s'y est déclaré défavorable, estimant nécessaire de garantir la plus grande souplesse aux débats mis en place par les comités de bassins ; en conséquence, M. Christian Decocq a annoncé qu'il retirerait son amendement lors de la séance publique et la Commission a repoussé cet amendement. Puis, la Commission a repoussé les amendements nos 47, 48, 49 et 50 de Mme Nathalie Gautier.
· Article 4 (articles L. 212-2-1 et L. 212-2 [nouveaux] du code de l'environnement) : Programmes de mise en œuvre du SDAGE et de surveillance de l'état des eaux
- Article L. 212-2-1 (nouveau) du code de l'environnement : Programme pluriannuel de mesures mettant en œuvre le SDAGE
La Commission a repoussé l'amendement n° 51 de Mme Nathalie Gautier. Puis, la Commission a été saisie de l'amendement n° 52 de M. Jean Launay. Le rapporteur s'y étant déclaré défavorable, Mme Nathalie Gautier a jugé qu'il était pourtant essentiel d'élargir les procédures de consultation aux acteurs concernés et notamment aux établissements publics de coopération intercommunale, trop souvent oubliés. Le rapporteur a estimé qu'une telle précision relevait davantage du futur projet de loi sur l'eau qui sera examiné en 2004 et la Commission a repoussé cet amendement.
· Après l'article 5
La Commission a repoussé l'amendement n° 54 de Mme Nathalie Gautier.
· Après l'article 6
La Commission a repoussé les amendements nos 55 et 56 de M. Jean Launay.
· Article 8 : Application à Mayotte
La Commission a été saisie du sous-amendement n° 65 de M. Jean Launay. Après que le rapporteur s'y fut déclaré défavorable, cet amendement n'ayant selon lui pas de lien avec la directive-cadre, M. Jean Launay a précisé que Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, avait participé récemment à un colloque organisé par les établissements publics territoriaux de bassins sur la question de la transposition de la directive-cadre et avait estimé indispensable de reconnaître législativement ces établissements, comme cela a été le cas lors de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau lors de la précédente législature. Après avoir rappelé que le sous-amendement ne concernait que Mayotte, le rapporteur a souligné que les établissements publics territoriaux de bassins ne sont pas, pour l'heure, juridiquement établis et qu'il n'était pas possible de les mentionner. La Commission a ensuite repoussé ce sous-amendement, M. Jean Launay indiquant qu'il le retirerait lors de la séance publique.

References: l'article 88
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 38
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 6