Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006138155&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=19890707
Timestamp: 2017-08-20 02:24:53+00:00

Document:
Modifié par Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 48 JORF 13 juillet 1975
Modifié par Loi 84-1150 1984-12-21 art. 3 JORF 22 décembre 1984
Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, commutations ou réductions de peines, des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une première condamnation, des décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 713-3 ou du premier alinéa de l'article 713-6, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, des décisions de suspension de peine, des réhabilitations, des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés d'expulsion, ainsi que la date de l'expiration de la peine et du paiement de l'amende.
Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées en conformité d'une décision de rectification du casier judiciaire. Il en est de même, sauf en ce qui concerne les condamnations prononcées pour des faits imprescriptibles, des fiches relatives à des condamnations prononcées depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle.
Modifié par Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 (V)
Modifié par Loi 85-98 1985-01-25 art. 219-II et 243 JORF 26 janvier 1985
Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 80 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
1° Les décisions prononcées en vertu des articles 2, 8, 15, 16, 18 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance délinquante ;
4° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans mise à l'épreuve, lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ;
5° Les condamnations effacées par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire ;
6° Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l'article 361 du Code de justice militaire ;
7° En matière de redressement judiciaire, les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article 192 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985 précitée lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif, par la réhabilitation ou à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives, ainsi que le jugement prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ce jugement est devenu définitif ou après le prononcé d'un jugement de clôture pour extinction du passif.
Toutefois, si la durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction est supérieure à cinq ans, la condamnation relative à ces mesures demeure mentionnée au bulletin n. 2 pendant la même durée ;
8° Les décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation ;
11° Les condamnations prononcées sans sursis en application des articles 43-1 à 43-5 et 43-8 du code pénal, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où elles sont devenues définitives.
Toutefois, si la durée de l'interdiction, déchéance ou incapacité, prononcée en application de l'article 43-1, est supérieure à cinq ans, la condamnation demeure mentionnée au bulletin n. 2 pendant la même durée ;
12° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ;
Les bulletins n. 2 fournis en cas de contestation concernant l'inscription sur les listes électorales, ne comprennent que les décisions entraînant des incapacités en matière d'exercice du droit de vote.
Créé par Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 51 JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n. 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 55-1 (alinéa 2) du code pénal et 703 du présent code.
L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n. 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation.
Modifié par Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 52 JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Modifié par Loi 70-663 1970-07-17 art. 31 JORF 19 juillet 1970
3° Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis, en application des articles 43-1 à 43-5 du Code pénal, pendant la durée des interdictions, déchéances ou incapacités.
Créé par Loi 80-2 1980-01-04 art. 5, art. 10 JORF 5 janvier 1980
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant. Si la personne intéressée réside à l'étranger, la communication est faite par l'intermédiaire de l'agent diplomatique ou du consul compétent.
Créé par Loi 80-2 1980-01-04 art. 4, art. 10 JORF 5 janvier 1980
Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera punie des peines prévues à l'article 44 de la loi visée à l'alinéa 1er.
Modifié par Loi 80-2 1980-01-04 art. 7 et art. 8 JORF 5 janvier 1980

References: art. 48
 art. 3
 l'article 713
 l'article 713
 art. 219
 art. 80
 art. 94
 l'article 361
 l'article 192
 l'article 43
 art. 51
 art. 52
 art. 31
 art. 5
 art. 10
 art. 4
 art. 10
 l'article 44
 art. 7
 art. 8