Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-44/page-38.html
Timestamp: 2020-07-06 12:17:01+00:00

Document:
PARTIE XVIIILiquidation et dissolution (suite)
223 (1) Le liquidateur acquitte les frais de liquidation sur les biens de la société; il acquitte également toutes les dettes de la société ou constitue une provision suffisante à cette fin.
(2) Dans l’année de sa nomination et après avoir acquitté toutes les dettes de la société ou constitué une provision suffisante à cette fin, le liquidateur demande au tribunal :
a) soit d’approuver ses comptes définitifs et de l’autoriser, par ordonnance, à répartir en numéraire ou en nature le reliquat des biens entre les actionnaires selon leurs droits respectifs;
(3) Tout actionnaire peut demander au tribunal d’obliger, par ordonnance, le liquidateur qui néglige de présenter la demande exigée par le paragraphe (2) à expliquer pourquoi un compte définitif ne peut être dressé et une répartition effectuée.
b) donner des instructions quant à la garde des documents et des livres de la société et à l’usage qui en sera fait;
c) sous réserve du paragraphe (6), le libérer.
(6) Le liquidateur doit, sans délai, envoyer au directeur une copie certifiée de l’ordonnance visée au paragraphe (5).
(7) Sur réception de l’ordonnance visée au paragraphe (5), le directeur délivre un certificat de dissolution en conformité avec l’article 262.
(8) La société cesse d’exister à la date figurant sur le certificat de dissolution.
L.R. (1985), ch. C-44, art. 223
2001, ch. 14, art. 111(A) et 135(A)
2011, ch. 21, art. 64
224 (1) Si, au cours de la liquidation, les actionnaires décident, par résolution, ou si le liquidateur propose :
a) soit d’échanger la totalité ou la quasi-totalité des biens de la société contre des valeurs mobilières d’une autre personne morale à répartir entre les actionnaires;
b) soit de répartir tout ou partie des biens de la société, en nature, entre les actionnaires,
tout actionnaire peut demander au tribunal d’imposer, par ordonnance, la répartition en numéraire des biens de la société.
a) soit la réalisation de tous les biens de la société et la répartition du produit;
b) soit le règlement en numéraire des créances des actionnaires qui en font la demande en vertu du présent article, auquel cas les paragraphes 190(20) à (22) s’appliquent.
1974-75-76, ch. 33, art. 217
225 (1) La personne qui s’est vu confier la garde des documents et livres d’une société dissoute peut être tenue de les produire jusqu’à la date fixée dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 223(5) et, au maximum, dans les six ans suivant la date de la dissolution.
(2) La personne qui, sans motif raisonnable, contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
1974-75-76, ch. 33, art. 218
Note marginale :Définition de actionnaire
226 (1) Au présent article, actionnaire s’entend notamment des héritiers et des représentants personnels de l’actionnaire.
(2) Nonobstant la dissolution d’une personne morale conformément à la présente loi :
a) les procédures civiles, pénales ou administratives intentées par ou contre elle avant sa dissolution peuvent être poursuivies comme si la dissolution n’avait pas eu lieu;
b) dans les deux ans suivant la dissolution, des procédures civiles, pénales ou administratives peuvent être intentées contre la personne morale comme si elle n’avait pas été dissoute;
(3) Après la dissolution, la signification des documents peut se faire à toute personne figurant sur la dernière liste enregistrée conformément aux articles 106 ou 113.
(3.1) La signification des documents à une compagnie qui était régie par la Loi sur les corporations canadiennes , chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et qui a été dissoute par suite de l’application du paragraphe 261(8) de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes , chapitre 33 des Statuts du Canada de 1974-75-76 et chapitre 9 des Statuts du Canada de 1978-79, peut se faire à toute personne figurant comme dirigeant dans le dernier sommaire déposé par la compagnie conformément à la Loi sur les corporations canadiennes .
(4) Nonobstant la dissolution d’une personne morale, conformément à la présente loi, les actionnaires entre lesquels sont répartis les biens engagent leur responsabilité, à concurrence de la somme reçue, envers toute personne invoquant le paragraphe (2), toute action en recouvrement pouvant alors être engagée dans les deux ans suivant la dissolution.
b) de déterminer, sous réserve du paragraphe (4), la part que chaque ancien actionnaire doit verser pour dédommager le demandeur;
L.R. (1985), ch. C-44, art. 226
1992, ch. 1, art. 57
2001, ch. 14, art. 112 et 135(A)
2011, ch. 21, art. 65(F)
227 (1) La partie des biens à remettre, par suite de la dissolution d’une personne morale en vertu de la présente loi, à tout créancier ou actionnaire introuvable doit être réalisée en numéraire et le produit versé au receveur général.
(2) Le versement prévu au paragraphe (1) est réputé régler le créancier ou dédommager l’actionnaire.
L.R. (1985), ch. C-44, art. 227
228 (1) Sous réserve du paragraphe 226(2) et de l’article 227, les biens dont il n’a pas été disposé à la date de la dissolution d’une personne morale en vertu de la présente loi sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.
(2) Les biens dévolus à Sa Majesté conformément au paragraphe (1) et dont il n’a pas été disposé, à l’exclusion des sommes d’argent, sont restitués à la personne morale reconstituée en société en vertu de l’article 209; lui sont versées, sur le Trésor :
1974-75-76, ch. 33, art. 221
1978-79, ch. 9, art. 1(F) et 70

References: art. 223
 art. 111
 art. 64
 art. 217
 art. 218
 art. 226
 art. 57
 art. 112
 art. 65
 art. 227
 art. 221
 art. 1