Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/33532
Timestamp: 2020-01-22 20:47:53+00:00

Document:
Règlement (UE) n ° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22/10/14 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes | AIDA
Règlement (UE) n ° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22/10/14 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes
(JOUE n° L 317 du 4 novembre 2014)
Règlement (UE) n°2016/2031 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 (JOUE n° L 317 du 23 novembre 2016)
(1) L'apparition, sur de nouveaux sites, d'espèces exotiques, qu'il s'agisse d'animaux, de plantes, de champignons ou de micro-organismes, ne constitue pas toujours une source de préoccupation. Cependant, un sous-ensemble significatif des espèces exotiques peuvent devenir envahissantes et avoir de graves effets néfastes sur la biodiversité et les services écosystémiques associés, ainsi que d'autres incidences sociales et économiques, qu'il y a lieu d'éviter. Quelque 12 000 espèces présentes dans l'environnement de l'Union et d'autres pays européens sont exotiques, et 10 à 15 % d'entre elles environ sont considérées comme envahissantes.
(2) Les espèces exotiques envahissantes constituent l'une des principales menaces qui pèsent sur la biodiversité et les services écosystémiques associés, en particulier dans les écosystèmes géographiquement isolés et ayant évolué en vase clos, tels que les petites îles. Les risques que présentent ces espèces pourraient être accrus par l'intensification des échanges mondiaux, des transports, du tourisme et du changement climatique.
(3) Les menaces que les espèces exotiques envahissantes font peser sur la biodiversité et les services écosystémiques associés prennent différentes formes, en ce compris de graves incidences sur les espèces indigènes et sur la structure et le fonctionnement des écosystèmes par une modification des habitats, la prédation, la concurrence entre les espèces, la transmission de pathologies, le remplacement d'espèces indigènes sur une part importante de leur aire de répartition et par des modifications génétiques par hybridation. En outre, les espèces exotiques envahissantes peuvent également avoir un effet néfaste important sur la santé humaine et sur l'économie. Seuls les spécimens vivants, et leurs parties constitutives susceptibles de se reproduire, constituent une menace pour la biodiversité, les services écosystémiques associés, la santé humaine ou l'économie, et eux seuls devraient par conséquent faire l'objet des restrictions prévues par le présent règlement.
(4) En tant que partie à la convention sur la diversité biologique, approuvée par la décision 93/626/CEE du Conseil (3), l'Union est liée par l'article 8, point h), de ladite convention, qui prévoit que chaque partie contractante, dans la mesure du possible et selon ce qui conviendra, «empêche d'introduire, contrôle ou éradique les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces».
(5) En tant que partie à la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, approuvée par la décision 82/72/CEE du Conseil (4), l'Union s'est engagée à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la conservation des habitats des espèces sauvages de la flore et de la faune.
(6) Pour qu'il puisse contribuer à la réalisation des objectifs des directives du Parlement européen et du Conseil 2000/60/CE (5), 2008/56/CE (6) et 2009/147/CE (7) ainsi que de la directive 92/43/CEE du Conseil (8), il convient que le présent règlement établisse des règles pour prévenir, réduire au minimum et atténuer les effets néfastes des espèces exotiques envahissantes sur la biodiversité et les services écosystémiques associés, et sur la santé humaine et la sécurité, ainsi que pour réduire leurs incidences sociales et économiques.
(7) Certaines espèces migrent naturellement en réponse aux changements dans leur environnement. Elles ne devraient pas être considérées comme des espèces exotiques dans leur nouvel environnement et devraient être exclues du champ d'application du présent règlement. Le présent règlement devrait uniquement porter sur les espèces introduites dans l'Union par suite d'une intervention humaine.
(8) Il existe aujourd'hui plus de quarante actes législatifs de l'Union relatifs à la santé animale qui contiennent des dispositions concernant les maladies animales. En outre, la directive 2000/29/CE du Conseil (9) contient des dispositions concernant les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (10) établit le régime applicable aux organismes génétiquement modifiés. Il convient par conséquent que toute nouvelle règle relative aux espèces exotiques envahissantes soit alignée sur ces actes législatifs de l'Union sans faire double emploi avec eux et qu'elle ne s'applique pas aux organismes ciblés par lesdits actes législatifs.
(9) Les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1107/2009 (11) et (UE) n° 528/2012 (12) ainsi que le règlement (CE) n° 708/2007 du Conseil (13) prévoient des règles relatives à l'autorisation de l'utilisation de certaines espèces exotiques à des fins particulières. L'utilisation de certaines espèces a déjà été autorisée en vertu de ces régimes au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement. Afin d'assurer la cohérence du cadre juridique, il convient dès lors que les espèces utilisées à ces fins soient exclues du champ d'application du présent règlement.
(11) Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
(12) Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).
(13) Règlement (CE) n° 708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes (JO L 168 du 28.6.2007, p. 1).
(10) Les espèces exotiques envahissantes étant nombreuses, il importe de veiller à ce que la priorité soit accordée au traitement des sous-ensembles d'espèces exotiques envahissantes considérées comme préoccupantes pour l'Union. Il convient donc d'établir et de mettre régulièrement à jour une liste de ces espèces exotiques envahissantes considérées comme préoccupantes pour l'Union (ci-après dénommée "liste de l'Union"). Une espèce exotique envahissante devrait être considérée comme préoccupante pour l'Union dès lors que les dommages qu'elle cause dans les États membres touchés sont tels qu'ils justifient l'adoption de mesures spécifiques applicables dans l'ensemble de l'Union, y compris dans les États membres qui ne sont pas encore touchés ou dans ceux qui sont peu susceptibles de l'être. Afin de garantir que l'identification des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union demeure proportionnée, il convient que la liste de l'Union soit établie et mise à jour progressivement et qu'elle soit axée sur les espèces dont l'inscription sur la liste de l'Union permettrait effectivement de prévenir, de réduire au minimum ou d'atténuer les effets néfastes de ces espèces d'une manière efficace en termes de coûts. Étant donné que les espèces faisant partie d'un même groupe taxinomique ont souvent des exigences écologiques similaires et peuvent présenter des risques similaires, il convient, le cas échéant, d'autoriser l'inscription de groupes taxinomiques d'espèces sur la liste de l'Union.
(11) Les critères régissant l'inscription sur la liste de l'Union constituent le principal instrument de mise en application du présent règlement. Pour garantir une utilisation efficace des ressources, ces critères devraient également garantir que, parmi les espèces exotiques envahissantes potentielles connues à ce jour, celles dont les effets néfastes sont les plus importants figureront sur la liste. La Commission devrait présenter au comité institué par le présent règlement une proposition de liste de l'Union fondée sur ces critères dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement. Lorsqu'elle propose la liste de l'Union, la Commission devrait informer ledit comité de la manière dont elle a pris en compte ces critères. Il convient que lesdits critères comportent une évaluation des risques, conformément aux dispositions applicables en vertu des accords pertinents de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) relatifs aux restrictions touchant au commerce des espèces.
(12) Afin qu'aucun État membre ne supporte des coûts disproportionnés ou excessifs et pour préserver la valeur ajoutée de l'action à mener par l'Union en vertu du présent règlement, lorsqu'elle propose la liste de l'Union et les mesures qui en découlent, la Commission devrait tenir compte des coûts de mise en œuvre pour les États membres, du coût de l'inaction, du rapport coût-efficacité et des aspects socioéconomiques. À cet égard, lors de la sélection des espèces exotiques envahissantes à inscrire sur la liste de l'Union, il convient de prêter une attention particulière aux espèces largement utilisées et présentant des avantages économiques et sociaux importants dans un État membre, sans compromettre les objectifs du présent règlement.
(13) Afin d'assurer le respect des règles prévues par les accords pertinents de l'OMC ainsi que l'application cohérente du présent règlement, il convient d'établir des critères communs aux fins de la réalisation de l'évaluation des risques. Ces critères devraient se fonder, le cas échéant, sur les normes nationales et internationales existantes et porter sur différents aspects des caractéristiques des espèces, le risque et les modes d'introduction dans l'Union, les effets néfastes des espèces concernées du point de vue social et économique et sur le plan de la biodiversité, les avantages potentiels de leur exploitation et le rapport entre le coût des mesures destinées à en limiter l'incidence et celui de leurs effets néfastes, ainsi que sur une évaluation des coûts potentiels du préjudice environnemental, économique et social, de manière à en démontrer l'importance pour l'Union et à justifier ainsi la nécessité de prendre des mesures. Afin que le système puisse être mis en place progressivement en tenant compte de l'expérience acquise, il convient que la stratégie globale fasse l'objet d'une évaluation au plus tard le 1er juin 2021.
(14) Certaines espèces exotiques envahissantes sont inscrites à l'annexe B du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil (14) et leur importation dans l'Union est interdite parce que leur caractère envahissant a été reconnu et que leur introduction dans l'Union a un effet néfaste sur les espèces indigènes. Il s'agit des espèces suivantes: Callosciurus erythraeus, Sciurus carolinensis, Oxyura jamaicensis, Lithobates (Rana) catesbeianus, Sciurus niger, Chrysemys picta et Trachemys scripta elegans. Pour garantir un cadre juridique cohérent et des règles uniformes sur la question des espèces exotiques envahissantes au niveau de l'Union, il convient que l'inscription desdites espèces exotiques envahissantes sur la liste en tant qu'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union soit une priorité.
(14) Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 61 du 3.3.1997, p. 1).
(15) Étant donné que la prévention est généralement préférable d'un point de vue environnemental et plus avantageuse du point de vue des coûts par rapport à une réaction a posteriori, il convient d'en faire une priorité. Il y a donc lieu d'inscrire en priorité sur la liste les espèces exotiques envahissantes qui ne sont pas encore présentes dans l'Union ou dont l'invasion débute ainsi que les espèces exotiques envahissantes qui sont susceptibles d'avoir les effets néfastes les plus importants. Compte tenu du fait que de nouvelles espèces exotiques envahissantes sont susceptibles d'être introduites à tout moment dans l'Union et que les espèces exotiques déjà présentes se propagent et élargissent leur aire de répartition, il est nécessaire de veiller à ce que la liste de l'Union soit constamment revue et mise à jour.
(16) Il convient d'envisager une coopération régionale entre les États membres concernés par les mêmes espèces qui ne sont pas en mesure de constituer des populations viables dans une grande partie de l'Union. Lorsque les objectifs du présent règlement sont mieux réalisés au moyen de mesures prises au niveau de l'Union, ces espèces pourraient elles aussi être inscrites sur la liste de l'Union.
(17) Dans la poursuite des objectifs du présent règlement, il convient de tenir compte de la situation particulière des régions ultrapériphériques, et notamment de leur éloignement, de leur insularité et du caractère unique de la biodiversité de chacune d'elles. Par conséquent, il convient d'adapter les exigences prévues par le présent règlement pour l'adoption de mesures restrictives et préventives concernant les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union aux particularités des régions ultrapériphériques, telles qu'elles sont définies par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en liaison avec les décisions du Conseil européen 2010/718/UE (15) et 2012/419/UE (16).
(18) Les risques et préoccupations liés aux espèces exotiques envahissantes constituent un enjeu transfrontalier qui concerne l'ensemble de l'Union. Il est donc essentiel d'adopter, au niveau de l'Union, une interdiction d'introduire intentionnellement ou par négligence dans l'Union, de faire se reproduire, de cultiver, de transporter, d'acheter, de vendre, d'utiliser, d'échanger, de détenir et de libérer des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, afin de veiller à ce que des actions rapides et cohérentes soient menées dans l'Union pour éviter toute distorsion du marché intérieur et des situations où des mesures prises dans un État membre donné sont vouées à l'échec en raison de l'inaction d'un autre État membre.
(19) En vue de permettre la recherche scientifique et les activités de conservation ex situ, il est nécessaire de prévoir des règles particulières en ce qui concerne les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union qui font l'objet de ces activités. Il convient que ces activités soient menées dans des établissements fermés où les organismes en question sont détenus dans des installations confinées, et qu'elles s'accompagnent de toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter toute fuite ou libération illégale d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par des raisons d'intérêt public majeur et pour autant que la Commission ait donné son autorisation, il devrait être possible que ces règles s'appliquent également à certaines autres activités, notamment des activités commerciales. Lors de la mise en œuvre de ces règles, il convient de veiller tout particulièrement à éviter tout effet néfaste sur les espèces et les habitats protégés, conformément au droit de l'Union applicable en la matière.
(20) Il peut arriver que des espèces exotiques non encore répertoriées en tant qu'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union apparaissent aux frontières de l'Union ou soient détectées sur son territoire. Il convient par conséquent que les États membres aient la possibilité d'adopter certaines mesures d'urgence, sur la base des preuves scientifiques disponibles. Ces mesures d'urgence permettraient de réagir immédiatement afin de lutter contre des espèces exotiques envahissantes susceptibles de présenter des risques si elles étaient introduites, s'implantaient et se propageaient dans les pays concernés, en attendant que les États membres évaluent les risques effectifs qu'elles présentent, conformément aux dispositions applicables des accords pertinents de l'OMC, dans la perspective, notamment, de faire reconnaître ces espèces comme des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union. Il est nécessaire d'associer des mesures d'urgence nationales à la possibilité d'adopter des mesures d'urgence à l'échelle de l'Union en vue de se conformer aux dispositions des accords pertinents de l'OMC. En outre, un régime de mesures d'urgence au niveau de l'Union permettrait de doter l'Union d'un mécanisme d'action rapide en cas de présence ou de danger imminent d'apparition d'une nouvelle espèce exotique envahissante, conformément au principe de précaution.
(21) Une grande partie des espèces exotiques envahissantes sont introduites dans l'Union de façon non intentionnelle. Il est donc essentiel de gérer plus efficacement les voies par lesquelles s'effectue l'introduction non intentionnelle. Compte tenu de l'expérience relativement limitée dont on dispose dans ce domaine, il convient que toute mesure en la matière soit progressive. L'action menée devrait comprendre des mesures volontaires, telles que celles qui sont proposées dans les directives de l'Organisation maritime internationale relatives au contrôle et à la gestion des salissures biologiques des navires, ainsi que des mesures obligatoires. Il convient que l'action s'appuie sur l'expérience acquise dans l'Union et dans les États membres en ce qui concerne la gestion de certaines voies, y compris les mesures instituées par la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires adoptée en 2004. En conséquence, la Commission devrait prendre toutes les mesures appropriées pour encourager les États membres à ratifier cette convention.
(22) Afin de créer une base de connaissances utile pour répondre aux problèmes des espèces exotiques envahissantes, il importe que les États membres entreprennent des recherches ainsi qu'un suivi et une surveillance de ces espèces. Étant donné que les systèmes de surveillance constituent le moyen le plus approprié pour détecter à un stade précoce les nouvelles espèces exotiques envahissantes et pour déterminer la répartition des espèces déjà implantées, il convient que ces systèmes comprennent à la fois des études ciblées et des études générales et qu'ils bénéficient de la participation de différents secteurs et parties prenantes, y compris les communautés régionales et locales. Les systèmes de surveillance devraient prévoir une surveillance constante de toute nouvelle espèce exotique envahissante en tout point de l'Union et viser à donner une image complète de la situation réelle au niveau de l'Union. Dans un souci d'efficacité et de rentabilité, il convient de recourir à cet égard aux systèmes existants de contrôle douanier, de surveillance et de suivi déjà prévus par le droit de l'Union, et notamment ceux qui sont institués par les directives 92/43/CEE, 2000/60/CE, 2008/56/CE et 2009/147/CE.
(23) Les animaux et les plantes devraient faire l'objet de contrôles officiels afin de prévenir l'introduction intentionnelle d'espèces exotiques envahissantes. Il convient que les animaux et végétaux vivants ne pénètrent dans l'Union que par l'intermédiaire d'entités de contrôle frontalières conformément au règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (17) et aux directives du Conseil 91/496/CEE (18) et 97/78/CE (19) ou par des points d'entrée conformément à la directive 2000/29/CE. Afin de réaliser des gains d'efficacité et d'éviter la création de systèmes parallèles de contrôles douaniers, les autorités compétentes devraient vérifier si ces espèces sont des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union au niveau de la première entité de contrôle frontalière ou du premier point d'entrée.
(17) Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).
(24) Une fois qu'une espèce exotique envahissante a été introduite, il est essentiel de mettre en œuvre des mesures de détection précoce et d'éradication rapide afin d'empêcher son établissement et sa propagation. La mesure la plus efficace et la plus rentable consiste souvent à éradiquer la population concernée dès que possible, tant que le nombre de spécimens est encore limité. Si l'éradication n'est pas possible ou que le coût de l'éradication l'emporte, à long terme, sur ses avantages sur le plan environnemental, social et économique, il convient de mettre en œuvre des mesures de confinement et de contrôle. Les mesures de gestion devraient être proportionnelles aux incidences sur l'environnement et tenir dûment compte des conditions biogéographiques et climatiques de l'État membre concerné.
(25) Les mesures de gestion devraient éviter tout effet néfaste sur l'environnement ainsi que sur la santé humaine. Lorsqu'elles concernent certaines espèces animales exotiques envahissantes, les mesures d'éradication et de gestion, bien que nécessaires dans certains cas, sont susceptibles de provoquer douleur, détresse, peur ou d'autres formes de souffrance chez les animaux, même si les meilleures techniques disponibles sont employées. C'est pourquoi les États membres et tout opérateur participant à l'éradication, au contrôle et au confinement des espèces exotiques envahissantes devraient prendre les mesures qui s'imposent pour épargner toute douleur, détresse ou souffrance évitable aux animaux pendant les opérations, en tenant compte, dans toute la mesure du possible, des bonnes pratiques en la matière, telles que les principes directeurs pour le bien-être animal élaborés par l'Organisation mondiale de la santé animale. Des méthodes non létales devraient être envisagées et toute mesure prise devrait réduire au minimum les effets sur les espèces non cibles.
(26) Les espèces exotiques envahissantes causent généralement des dommages aux écosystèmes et réduisent la résilience de ces écosystèmes. C'est pourquoi il convient de mettre en œuvre des mesures de restauration proportionnées visant à renforcer la résilience des écosystèmes face aux invasions, à réparer les dommages causés et à renforcer l'état de conservation des espèces et de leurs habitats conformément aux directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, l'état écologique des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines conformément à la directive 2000/60/CE ainsi que l'état écologique des eaux marines conformément à la directive 2008/56/CE. Les coûts de ces mesures de restauration devraient être recouvrés conformément au principe du pollueur-payeur.
(27) La coopération transfrontalière, notamment avec les pays voisins, ainsi que la coordination entre les États membres, en particulier au sein d'une même région biogéographique de l'Union, devraient être encouragées afin de contribuer à la bonne application du présent règlement.
(28) Il convient que tout système de lutte contre les espèces exotiques envahissantes s'appuie sur un système d'information centralisé qui collecte les informations existantes sur les espèces exotiques dans l'Union, qui donne accès à des informations sur la présence des espèces, leur propagation, leur écologie et l'historique de leur invasion ainsi qu'à tous les autres renseignements nécessaires pour étayer les politiques et les décisions en matière de gestion, et qui permette aussi l'échange de bonnes pratiques.
(29) La directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (20) a institué un cadre de consultation du public sur les décisions en matière d'environnement. Lors de la conception des actions à mener sur la question des espèces exotiques envahissantes, une participation effective du public devrait permettre à ce dernier d'exprimer des avis et des préoccupations pouvant être utiles pour les décisions en question et au décideur de tenir compte de ces avis et préoccupations. Cela devrait renforcer l'obligation de rendre des comptes et la transparence du processus décisionnel et contribuer à sensibiliser le public aux problèmes liés à l'environnement et à obtenir son adhésion aux décisions prises.
(30) La participation de la communauté scientifique est importante pour créer une base de connaissances utile pour répondre aux problèmes posés par les espèces exotiques envahissantes. Il y a lieu de mettre en place un forum scientifique spécialisé visant à fournir des informations sur les aspects scientifiques liés à l'application du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'établissement et la mise à jour de la liste de l'Union, l'évaluation des risques, les mesures d'urgence et les mesures d'éradication rapide.
(31) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne l'adoption et l'actualisation de la liste de l'Union, les documents-types servant de justificatifs pour les permis, l'adoption des mesures d'urgence au niveau de l'Union, les exigences concernant l'application de certaines dispositions dans les États membres concernés en cas de coopération régionale renforcée, le rejet des décisions des États membres de ne pas appliquer de mesures d'éradication et les formats techniques pour l'établissement des rapports adressés à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (21).
(32) Afin de prendre en compte les derniers développements scientifiques dans le domaine de l'environnement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne, d'une part, la détermination de la méthode permettant d'établir que des espèces exotiques envahissantes sont de nature à établir des populations viables et à se propager et, d'autre part, la détermination des éléments communs à utiliser pour le développement des évaluations des risques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
(33) Afin de garantir le respect du présent règlement, il importe que les États membres imposent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas d'infraction, en tenant compte de la nature et de la gravité de l'infraction, du principe de recouvrement des coûts et du principe du pollueur-payeur.
(34) Grâce aux mesures prises en vertu du présent règlement, les États membres peuvent imposer des obligations aux détenteurs ou aux utilisateurs d'espèces exotiques, ainsi qu'aux propriétaires et aux locataires des terres concernées.
(35) Afin de permettre aux propriétaires non commerciaux d'animaux de compagnie appartenant aux espèces inscrites sur la liste de l'Union de conserver ces animaux jusqu'à la fin de la vie naturelle desdits animaux, il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires, sous réserve que toutes les dispositions soient prises pour éviter la reproduction ou la fuite.
(36) Afin de permettre aux opérateurs commerciaux, qui peuvent se prévaloir du principe de confiance légitime, tels que ceux qui ont reçu une autorisation en vertu du règlement (CE) n° 708/2007, d'épuiser leurs stocks d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement, il est justifié de leur accorder un délai de deux ans pour abattre, éliminer sans souffrance, vendre les spécimens concernés ou, le cas échéant, les remettre à des instituts de recherche ou à des établissements de conservation ex situ.
(37) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir prévenir, réduire au minimum et atténuer les effets néfastes sur la biodiversité de l'introduction et de la propagation d'espèces exotiques envahissantes au sein de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur portée et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(38) En ce qui concerne les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, les États membres devraient pouvoir maintenir ou adopter des règles plus strictes que celles fixées dans le présent règlement et appliquer aux espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour un État membre des dispositions telles que celles énoncées dans le présent règlement pour les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union. Ces mesures devraient être compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notifiées à la Commission conformément au droit de l'Union,
Article 1er du règlement du 22 octobre 2014
Article 2 du règlement du 22 octobre 2014
(Règlement (UE) n°2016/2031 du 26 octobre 2016, article 112)
a) aux espèces dont l'aire de répartition naturelle évolue sans intervention humaine, en raison de la modification des conditions écologiques et du changement climatique ;
b) aux organismes génétiquement modifiés tels qu'ils sont définis à l'article 2, point 2), de la directive 2001/18/CE ;
c) aux agents pathogènes à l'origine de maladies animales; aux fins du présent règlement, on entend par «maladie animale» l'apparition d'infections et d'infestations chez des animaux provoquées par un ou plusieurs agents pathogènes transmissibles aux animaux ou aux humains ;
d) aux organismes nuisibles énumérés à l'annexe I ou à l’annexe II de la directive 2000/29/CE, ni aux organismes nuisibles à l'encontre desquels des mesures ont été adoptées conformément à l'article 16, paragraphe 3, de ladite directive;
e) aux espèces répertoriées à l'annexe IV du règlement (CE) n° 708/2007, lorsqu'elles sont utilisées en aquaculture;
f) aux micro-organismes fabriqués ou importés en vue de leur utilisation dans des produits phytopharmaceutiques qui sont déjà autorisés ou pour lesquels une évaluation est en cours conformément au règlement (CE) n° 1107/2009; ou
g) aux micro-organismes fabriqués ou importés en vue de leur utilisation dans des produits biocides qui sont déjà autorisés ou pour lesquels une évaluation est en cours conformément au règlement (UE) n° 528/2012.
A compter du 14 décembre 2019, l'article devient :
c) aux agents pathogènes à l'origine de maladies animales; aux fins du présent règlement, on entend par "maladie animale" l'apparition d'infections et d'infestations chez des animaux provoquées par un ou plusieurs agents pathogènes transmissibles aux animaux ou aux humains ;
« d) aux organismes nuisibles aux végétaux figurant sur les listes établies en vertu de l'article 5, paragraphe 2, ou de l'article 32, paragraphe 3, ou faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil »;
Article 3 du règlement du 22 octobre 2014
1) «espèce exotique», tout spécimen vivant d'une espèce, d'une sous-espèce ou d'un taxon de rang inférieur d'animaux, de végétaux, de champignons ou de micro-organismes introduit en dehors de son aire de répartition naturelle, y compris toute partie, gamète, semence, œuf ou propagule de cette espèce, ainsi que tout hybride ou toute variété ou race susceptible de survivre et, ultérieurement, de se reproduire;
2) «espèce exotique envahissante», une espèce exotique dont l'introduction ou la propagation s'est révélée constituer une menace pour la biodiversité et les services écosystémiques associés, ou avoir des effets néfastes sur la biodiversité et lesdits services;
3) «espèce exotique envahissante préoccupante pour l'Union», une espèce exotique envahissante dont les effets néfastes ont été jugés de nature à exiger une action concertée au niveau de l'Union en vertu de l'article 4, paragraphe 3;
4) «espèce exotique envahissante préoccupante pour un État membre», une espèce exotique envahissante autre que les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, pour laquelle un État membre considère, en s'appuyant sur des données scientifiques, que les effets néfastes de sa libération et de sa propagation, même s'ils ne sont pas pleinement démontrés, sont lourds de conséquences pour son territoire, ou une partie de celui-ci, et requièrent une action au niveau de l'État membre concerné;
5) «biodiversité», la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes;
6) «services écosystémiques», les contributions directes et indirectes des écosystèmes au bien-être humain;
7) «introduction», le déplacement, par suite d'une intervention humaine, d'une espèce en dehors de son aire de répartition naturelle;
8) «recherche», les travaux descriptifs ou expérimentaux entrepris, dans des conditions réglementées, pour acquérir de nouvelles connaissances scientifiques ou concevoir de nouveaux produits, y compris les phases initiales d'identification, de caractérisation et d'isolement des caractéristiques génétiques, autres que les propriétés qui confèrent le caractère envahissant, d'espèces exotiques envahissantes, uniquement dans la mesure où elles sont indispensables afin de permettre la sélection de ces caractéristiques chez des espèces non envahissantes;
9) «détention confinée», le fait de détenir un organisme dans des installations fermées à partir desquelles toute fuite ou propagation est impossible;
10) «conservation ex situ» la conservation d'éléments constitutifs de la diversité biologique en dehors de leur milieu naturel;
11) «voies», les voies d'accès et les mécanismes d'introduction et de propagation des espèces exotiques envahissantes;
12) «détection précoce», la confirmation de la présence d'un ou de plusieurs spécimens d'une espèce exotique envahissante dans l'environnement avant que celle-ci ne soit largement répandue;
13) «éradication», l'élimination totale et permanente d'une population d'une espèce exotique envahissante par des moyens létaux ou non létaux;
14) «contrôle d'une population», toute action létale ou non létale appliquée à une population d'une espèce exotique envahissante, tout en réduisant au minimum les incidences sur les espèces non visées et leurs habitats, dans le but de maintenir le nombre des individus au niveau le plus bas possible, de sorte que, même s'il n'est pas possible d'éradiquer l'espèce, sa capacité d'invasion et ses effets néfastes sur la biodiversité, les services écosystémiques associés, la santé humaine ou l'économie soient réduits au minimum;
15) «confinement», toute action visant à créer des barrières permettant de réduire au minimum le risque qu'une population d'une espèce exotique envahissante se disperse et se propage au-delà de l'aire d'invasion;
16) «espèce largement répandue», une espèce exotique envahissante dont la population a dépassé le stade de la naturalisation, au sein de laquelle une population est autonome, et qui s'est propagée pour coloniser une grande partie de l'aire de répartition potentielle sur laquelle elle peut survivre et se reproduire;
17) «gestion», toute action létale ou non létale, visant à l'éradication, au contrôle d'une population ou au confinement d'une population d'une espèce exotique envahissante, tout en réduisant au minimum les incidences sur les espèces non visées et leurs habitats.
Article 4 du règlement du 22 octobre 2014
a) en y ajoutant de nouvelles espèces exotiques envahissantes;
b) en en retirant des espèces si celles-ci ne remplissent plus un ou plusieurs des critères fixés au paragraphe 3.
a) elles sont considérées, sur la base des preuves scientifiques disponibles, comme étant étrangères au territoire de l'Union, à l'exclusion des régions ultrapériphériques;
b) elles sont considérées, sur la base des preuves scientifiques disponibles, comme étant de nature à implanter une population viable et à se propager dans l'environnement dans les conditions actuelles et dans les conditions prévisibles du changement climatique dans une région biogéographique partagée par plus de deux États membres ou une sous-région marine, à l'exclusion de leurs régions ultrapériphériques;
c) elles sont, sur la base des preuves scientifiques disponibles, susceptibles d'avoir des effets néfastes importants sur la biodiversité ou les services écosystémiques associés, et peuvent également avoir des effets néfastes sur la santé humaine ou l'économie;
d) il est démontré, au moyen d'une évaluation des risques effectuée en application de l'article 5, paragraphe 1, qu'il est nécessaire de prendre une action concertée au niveau de l'Union pour prévenir leur introduction, leur établissement ou leur propagation;
e) il est probable que l'inscription sur la liste de l'Union permettra effectivement de prévenir, de réduire au minimum ou d'atténuer les effets néfastes des espèces visées.
a) le nom de l'espèce;
b) une évaluation des risques effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 1;
c) la preuve que les critères fixés au paragraphe 3 du présent article sont remplis.
5. La liste de l'Union fait référence, le cas échéant, aux biens auxquels les espèces exotiques envahissantes sont généralement associées et à leurs codes de la nomenclature combinée, conformément au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (22), en indiquant les catégories de biens qui sont soumises à des contrôles officiels en vertu de l'article 15 du présent règlement.
a) ne sont pas encore présentes dans l'Union ou dont l'invasion débute et qui sont les plus susceptibles d'avoir des effets néfastes importants
b) sont déjà présentes dans l'Union et ont les effets néfastes les plus importants.
(22) Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
Article 5 du règlement du 22 octobre 2014
a) une description de l'espèce comprenant son identité taxinomique, son histoire et son aire de répartition naturelle et potentielle;
b) une description de ses modes et de sa dynamique de reproduction et de propagation, assortie d'une évaluation permettant de déterminer si les conditions environnementales nécessaires à sa reproduction et à sa propagation sont réunies;
c) une description des voies potentielles d'introduction et de propagation de l'espèce, qu'elles soient intentionnelles ou non intentionnelles, y compris, le cas échéant, les marchandises auxquelles l'espèce est généralement associée;
d) une évaluation approfondie du risque d'introduction, d'implantation et de propagation dans les régions biogéographiques concernées, dans les conditions actuelles et dans les conditions prévisibles du changement climatique;
e) une description de la répartition actuelle de l'espèce, comprenant notamment des informations indiquant si l'espèce est déjà présente dans l'Union ou dans les pays voisins, ainsi qu'une prévision de sa probable répartition future;
f) une description des effets néfastes sur la biodiversité et les services écosystémiques associés, notamment sur les espèces indigènes, les sites protégés et les habitats menacés, ainsi que sur la santé humaine, la sécurité et l'économie, assortie d'une évaluation des futurs effets potentiels reposant sur les connaissances scientifiques disponibles;
g) une évaluation des coûts potentiels liés aux dommages;
h) une description des utilisations connues de l'espèce et des avantages sociaux et économiques qui en découlent.
Article 6 du règlement du 22 octobre 2014
Chapitre II : Prévention
Article 7 du règlement du 22 octobre 2014
a) être introduites sur le territoire de l'Union, y compris via le transit sous surveillance douanière par ce territoire;
b) être conservées, y compris en détention confinée;
c) être élevées ou cultivées, y compris en détention confinée;
d) être transportées vers, hors de ou au sein de l'Union, à l'exclusion du transport d'espèces vers des installations dans le cadre de l'éradication;
e) être mises sur le marché;
f) être utilisées ou échangées;
g) être mises en situation de se reproduire, de pousser ou d'être cultivées, y compris en détention confinée; ou
h) être libérées dans l'environnement.
Article 8 du règlement du 22 octobre 2014
a) l'espèce exotique envahissante préoccupante pour l'Union est conservée et manipulée en détention confinée conformément au paragraphe 3;
b) les activités sont menées par du personnel possédant les qualifications requises prévues par les autorités compétentes;
c) le transport vers et depuis l'installation de détention confinée est effectué dans des conditions qui rendent impossible toute fuite de l'espèce exotique envahissante, conformément à ce que prescrit le permis;
d) dans le cas où les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union sont des animaux, ceux-ci sont marqués ou effectivement identifiés d'une autre manière, le cas échéant, en utilisant des méthodes ne causant aucune douleur, détresse ou souffrance évitable;
e) les risques de fuite, de propagation ou de déplacement sont gérés efficacement, en tenant compte de l'identité, des caractéristiques biologiques et des modes de propagation de l'espèce, des activités et de la détention confinée envisagées, de l'interaction avec l'environnement et d'autres facteurs pertinents;
f) un système de surveillance permanente est assuré et un plan d'intervention d'urgence, comprenant un plan d'éradication, est élaboré par le demandeur pour faire face à toute fuite ou propagation. Le plan d'intervention d'urgence est approuvé par l'autorité compétente. En cas de fuite ou de propagation, le plan d'intervention d'urgence est immédiatement mis en œuvre et le permis peut être retiré, à titre temporaire ou définitif.
c) les opérations de déplacement des spécimens hors des installations confinées, d'élimination, de destruction ou d'élimination sans souffrance des spécimens sont effectuées de manière à rendre impossible toute propagation ou reproduction en dehors de ces installations.
a) les dénominations scientifiques et communes des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union qui font l'objet du permis délivré;
b) le nombre ou le volume de spécimens concernés;
c) la finalité pour laquelle le permis a été délivré; et
d) les codes de la nomenclature combinée conformément au règlement (CEE) n° 2658/87.
Article 9 du règlement du 22 octobre 2014
a) des renseignements sur l'établissement ou les groupes d'établissements, y compris leur(s) nom(s) et adresse(s);
b) les dénominations scientifiques et communes des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union qui font l'objet d'une demande d'autorisation;
c) les codes de la nomenclature combinée conformément au règlement (CEE) n° 2658/87;
d) le nombre ou le volume de spécimens concernés;
e) les motifs de l'autorisation demandée;
f) une description détaillée des mesures prévues pour garantir que toute fuite ou propagation est impossible à partir des installations de détention confinée dans lesquelles les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union doivent être conservées et manipulées, ainsi que des mesures visant à garantir que tout transport des espèces pouvant s'avérer nécessaire sera effectué dans des conditions rendant toute fuite impossible;
g) une évaluation des risques de fuite des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union qui font l'objet d'une demande d'autorisation, accompagnée d'une description des mesures d'atténuation des risques à mettre en place;
h) une description du système de surveillance prévu et du plan d'intervention d'urgence élaboré pour faire face à toute fuite ou propagation, y compris, le cas échéant, un plan d'éradication;
i) une description du droit national pertinent applicable aux établissements visés.
Article 10 du règlement du 22 octobre 2014
Article 11 du règlement du 22 octobre 2014
Article 12 du règlement du 22 octobre 2014
Article 13 du règlement du 22 octobre 2014
a) sensibiliser à cette question;
b) réduire au minimum la contamination des biens, des marchandises, des véhicules et des équipements par des spécimens d'espèces exotiques envahissantes, y compris par des mesures visant à lutter contre le transport des espèces exotiques envahissantes en provenance de pays tiers;
c) garantir la réalisation de contrôles appropriés aux frontières de l'Union, autres que les contrôles officiels prévus à l'article 15.
Chapitre III : Détection précoce et éradication rapide
Article 14 du règlement du 22 octobre 2014
a) couvre le territoire des États membres, y compris les eaux marines territoriales, de manière à déterminer la présence et la répartition des nouvelles espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, ainsi que de celles qui sont déjà implantées;
b) est suffisamment dynamique pour détecter rapidement l'apparition, dans l'environnement du territoire ou d'une partie du territoire d'un État membre, de toute espèce exotique envahissante préoccupante pour l'Union dont la présence était jusqu'alors inconnue;
c) se fonde sur les dispositions pertinentes en matière d'évaluation et de suivi prévues par le droit de l'Union ou les accords internationaux, est compatible et évite les doubles emplois avec ces dispositions, et utilise les informations fournies par les systèmes existants de surveillance et de suivi prévus à l'article 11 de la directive 92/43/CEE, à l'article 8 de la directive 2000/60/CE et à l'article 11 de la directive 2008/56/CE;
d) prend en compte les effets transfrontières pertinents et les spécificités transfrontières pertinentes, dans toute la mesure du possible.
Article 15 du règlement du 22 octobre 2014
a) qu'ils ne figurent pas sur la liste de l'Union; ou
b) qu'ils sont couverts par un permis valable visé à l'article 8.
3. Les contrôles visés au paragraphe 2 du présent article, qui consistent en des contrôles documentaires, des contrôles d'identité et, si nécessaire, des contrôles physiques, sont effectués lorsque les biens visés au paragraphe 1 du présent article sont introduits dans l'Union. Lorsque le droit de l'Union en matière de contrôles officiels prévoit déjà des contrôles officiels spécifiques au niveau des entités de contrôle frontalières, conformément au règlement (CE) n° 882/2004 et aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE, ou des points d'entrée, conformément à la directive 2000/29/CE, pour les catégories de biens visées au paragraphe 1 du présent article, les États membres confient la responsabilité de procéder aux contrôles visés au paragraphe 2 du présent article aux autorités compétentes chargées desdits contrôles conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 882/2004 ou à l'article 2, paragraphe 1, point g), de la directive 2000/29/CE.
a) du document d'entrée pertinent dûment complété par les autorités compétentes visées au paragraphe 3 du présent article, attestant que les conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article sont remplies, dans le cas où les contrôles ont été effectués au niveau des entités de contrôle frontalières, conformément au règlement (CE) n° 882/2004 et aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE, ou à des points d'entrée, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point j), de la directive 2000/29/CE. Le régime douanier qui y est indiqué est appliqué; ou
b) lorsque les biens ne font pas l'objet de contrôles officiels conformément au droit de l'Union, d'autres documents prouvant que les contrôles ont été effectués avec des résultats satisfaisants, et du document d'entrée ultérieur.
a) les autorités douanières suspendent le placement des biens sous un régime douanier ou les retiennent;
b) les autorités compétentes visées au paragraphe 3 retiennent les biens.
Article 16 du règlement du 22 octobre 2014
a ) de l'apparition sur leur territoire ou sur une partie de leur territoire de toute espèce figurant sur la liste de l'Union dont la présence était jusqu'à présent inconnue sur leur territoire ou sur une partie de leur territoire;
b) de la réapparition sur leur territoire ou sur une partie de leur territoire de toute espèce figurant sur la liste de l'Union, après que celle-ci a été signalée comme éradiquée.
Article 17 du règlement du 22 octobre 2014
Article 18 du règlement du 22 octobre 2014
a) il est démontré que l'éradication est techniquement irréalisable car les méthodes d'éradication disponibles ne peuvent être employées dans l'environnement où l'espèce exotique envahissante est implantée;
b) une analyse coûts-avantages démontre, sur la base des données disponibles et avec un degré de certitude raisonnable, qu'à long terme, les coûts seront exceptionnellement élevés et disproportionnés par rapport aux avantages de l'éradication;
c) les méthodes d'éradication ne sont pas disponibles, ou bien sont disponibles mais ont des effets néfastes très graves sur la santé humaine, l'environnement ou d'autres espèces.
Chapitre IV : Gestion des espèces exotiques envahissantes largement répandues
Article 19 du règlement du 22 octobre 2014
Article 20 du règlement du 22 octobre 2014
a) des mesures visant à accroître la capacité d'un écosystème exposé à des perturbations causées par la présence d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union à résister aux effets de ces perturbations, à les absorber, à s'y adapter et à s'en remettre;
b) des mesures visant à soutenir la prévention de toute nouvelle invasion à la suite d'une campagne d'éradication.
Chapitre V : Dispositions horizontales
Article 21 du règlement du 22 octobre 2014
Article 22 du règlement du 22 octobre 2014
a) les mêmes sous-régions marines conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2008/56/CE, en ce qui concerne les espèces marines;
b) la même région biogéographique conformément à l'article 1er, point c) iii), de la directive 92/43/CEE, en ce qui concerne les espèces non marines;
c) des frontières communes;
d) le même bassin hydrographique conformément à l'article 2, point 13), de la directive 2000/60/CE, en ce qui concerne les espèces d'eau douce; ou
e) toute autre préoccupation commune.
Article 23 du règlement du 22 octobre 2014
Article 24 du règlement du 22 octobre 2014
a) une description, ou une version actualisée de celle-ci, du système de surveillance établi conformément à l'article 14 et du système de contrôles officiels des espèces exotiques entrant dans l'Union établi conformément à l'article 15;
b) la répartition des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ou au niveau régional conformément à l'article 11, paragraphe 2, qui sont présentes sur leur territoire, y compris des informations concernant les comportements migratoires ou reproducteurs;
c) des informations sur les espèces considérées comme des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour un État membre conformément à l'article 12, paragraphe 2;
d) les plans d'action visés à l'article 13, paragraphe 2;
e) des informations agrégées couvrant l'ensemble du territoire national relatives aux mesures d'éradication prises conformément à l'article 17, aux mesures de gestion prises conformément à l'article 19, à leur efficacité et à leurs incidences sur les espèces non visées;
f) le nombre de permis visés à l'article 8 et la finalité pour laquelle ils ont été délivrés;
g) les mesures prises pour informer le public de la présence d'une espèce exotique envahissante et de toute action exigée de la part des citoyens;
h) les inspections requises en vertu de l'article 8, paragraphe 8; et
i) des informations concernant le coût des mesures entreprises pour se conformer au présent règlement, lorsqu'elles sont disponibles.
Article 25 du règlement du 22 octobre 2014
Article 26 du règlement du 22 octobre 2014
Article 27 du règlement du 22 octobre 2014
1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011, qui peut être assisté dans ses fonctions par le forum scientifique visé à l'article 28.
3. Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
Article 28 du règlement du 22 octobre 2014
Article 29 du règlement du 22 octobre 2014
Article 30 du règlement du 22 octobre 2014
b) la saisie des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union non conformes;
c) la suspension ou le retrait immédiat d'un permis délivré conformément à l'article 8.
Article 31 du règlement du 22 octobre 2014
a) les animaux étaient détenus avant d'être inscrits sur la liste de l'Union;
b) les animaux sont conservés en détention confinée et toutes les mesures appropriées sont mises en place pour s'assurer qu'ils ne puissent pas se reproduire ou s'échapper.
Article 32 du règlement du 22 octobre 2014
3. Lorsqu'un permis a été délivré conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 708/2007 pour une espèce aquacole qui, par la suite, est inscrite sur la liste de l'Union, et que la durée du permis s'étend au-delà de la période visée au paragraphe 1 du présent article, l'État membre retire le permis conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 708/2007 avant la fin de la période visée au paragraphe 1 du présent article.
Article 33 du règlement du 22 octobre 2014

References: l'article 8
 l'article 290
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 32
 l'article 30
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 11
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 17
 l'article 19
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 28
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 12