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Timestamp: 2019-06-27 03:16:30+00:00

Document:
Art. 89 al. 1 let. c et art. 111 LTF; art. 12 let. c LLCA; qualité pour recourir à l'encontre d'une décision relative à une interdiction de postuler de l'avocat.
L'interdiction de postuler faite à un avocat, qu'elle soit prononcée par une autorité disciplinaire ou judiciaire, n'est pas une sanction disciplinaire mais est la conséquence du constat de l'existence d'un conflit d'intérêts. La décision qui prononce une telle interdiction prive le justiciable de l'avocat de son choix et le touche ainsi directement et concrètement. Il en va de même de celle qui conclut à l'absence d'un conflit d'intérêts et contraint donc le dénonciateur à voir un ancien mandataire représenter la partie adverse. Le justiciable a, dès lors, un intérêt digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF (changement de jurisprudence). En l'espèce, en niant la qualité pour recourir au dénonciateur, la Cour de justice a violé l'art. 111 LTF (consid. 2).
ATF: 135 II 145, 137 II 40, 131 II 649, 132 II 250 suite... , 108 IA 230, 133 II 468, 137 V 133, 136 III 6, 135 II 78
Article: Art. 89 al. 1 let, art. 111 LTF, art. 17 LLCA, art. 12 let suite... , art. 89 al. 1 LTF, art. 95-98 LTF, art. 111 al. 1 LTF, art. 12 LLCA, art. 61 CPP

References: art. 111
 art. 12
 Art. 89
 art. 111
 art. 17
 art. 12
 art. 89
 art. 95
 art. 111
 art. 12
 art. 61