Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/slovenie-2Pol-slovene.htm
Timestamp: 2019-02-20 06:16:49+00:00

Document:
Slovénie: Politique linguistique à l'égard du slovène
(2) Politique linguistique
à l'égard du slovène
1 La politique linguistique
La Constitution de 1991 compte plusieurs dispositions d'ordre linguistique. L'article 5 porte sur des considérations fondamentales et mentionne les droits des «communautés nationales autochtones italienne et hongroise» et des «minorités nationales slovènes autochtones»:
L'article 11 de la Constitution proclame que le slovène est la langue officielle, mais, dans les circonscriptions des communes où vivent les communautés nationales italienne ou hongroise, la langue officielle est aussi l'italien ou le hongrois:
De plus, la politique portant sur la langue slovène est définie dans la Loi sur l'emploi public de la langue slovène de 2004. L'article 1er réaffirme le statut du slovène comme langue officielle, tout en accordant un statut similaire à l'italien et au hongrois dans certaines régions désignées:
1) La langue slovène (par la suite : «le slovène») est la langue officielle de la République de Slovénie qui s'applique à tous les domaines de la communication écrite et orale et à la vie publique en Slovénie, excepté dans les cas où, en vertu de la Constitution slovène, la langue officielle est aussi l'italien ou le hongrois et lorsque les dispositions des contrats internationaux qui lient la Slovénie n'excluent pas la présence d'une autre langue.
2) Le slovène étant l'une des langues officielles de la Communauté européenne, la Slovénie est ainsi présente sur la scène internationale.
La politique linguistique est sommairement décrite à l'article 4 de la Loi sur l'emploi public de la langue slovène :
La Slovénie garantit au slovène un statut à l'aide d'une politique linguistique active dont le souci est de fournir une base juridique à l'emploi de la langue afin d'accompagner la vie linguistique orientée vers la recherche scientifique et l'élargissement des possibilités linguistiques mais aussi dans le souci du développement et de la culture linguistique.
2 La langue de la législation et de la justice
L'Assemblée nationale slovène comprend 90 députés élus par un système électoral à la proportionnelle. En vertu des dispositions constitutionnelles, le slovène est la langue officielle de l’Assemblée nationale (Parlement) et les lois sont rédigées et promulguées seulement dans cette langue. L'article 4 des Règlements de l'Assemblée nationale (2002) précisent au paragraphe 1 que le slovène demeure la langue des débats parlementaires:
1) L'Assemblée nationale mène ses activités en slovène.
2) Les députés des minorités nationales italienne et hongroise ont le droit de parler et de déposer leurs motions, leurs propositions leurs questions et autres types de communication en italien et en hongrois. Leurs paroles et leurs propos doivent être traduits en slovène.
Néanmoins, l’article 80 de la Constitution garantit que chacune des deux communautés italienne et hongroise est représentée par un député à l'Assemblée nationale, c’est-à-dire la Chambre des représentants du parlement de Slovénie. Lorsque ces deux députés s'expriment dans leur langue maternelle, leurs propos sont traduits en slovène à la condition qu'ils aient averti préalablement le président de l'Assemblée, le temps de requérir un traducteur.
Étant donné que la langue officielle est le slovène, tous les tribunaux fonctionnent dans cette langue. En vertu de la Loi sur la procédure pénale (2007), l'article 6 prescrit que «la procédure pénale doit se dérouler dans la langue slovène», sauf pour les dispositions relatives aux minorités nationales de langue italienne et hongroise:
1) La procédure pénale doit se dérouler dans la langue slovène.
2) Si, conformément à la Constitution, la langue de la minorité italienne ou hongroise est aussi utilisée comme langue officielle de la cour, la procédure pénale peut, selon les dispositions prévues par la loi, être dans la langue de ces communautés.
Selon l'article 42 de la Loi sur les tribunaux, il faut maîtriser le slovène pour faire partie d'un jury:
Peut être désigné membre d'un jury tout citoyen slovène qui a atteint l'âge de 30 ans, qui n'a pas été déclaré coupable d'une infraction ni poursuivi d'office, et qui possède une bonne santé et une forme personnelle pour participer à l'administration de la justice et qui possède une connaissance active de la langue slovène.
3 Les services de l’administration publique
Dans tout le pays, l’administration publique ne fonctionne qu’en slovène. D'ailleurs, l'article 4 de la Loi sur l'administration publique (2002) prescrit que «la langue officielle de l'administration est le slovène». Cela signifie que tous les organismes de l'État, les organisations autogérées et les collectivités locales, les communautés et chacun des citoyens qui exercent une fonction sociale dans le territoire de la république de Slovénie doivent normalement utiliser le slovène. La description de la situation de l'affichage public officiel en Slovénie est conforme aux prescriptions constitutionnelles. Les inscriptions sur les édifices gouvernementaux de la république sont seulement en slovène; de même pour la toponymie, la signalisation routière, l'odonymie (nom des rues), la publicité et les enseignes commerciales appartenant à l'État. Quant à la signalisation routière, elle reste toujours unilingue slovène.
L'article 5 de la Loi sur l'emploi public de la langue slovène est très clair sur cette question:
Emploi du slovène dans l'administration publique
1) Les organismes de l'État, les organismes d'autonomie administrative locale, les entreprises de service public et les détenteurs de mandats publics qui se prononcent sur les droits, devoirs ou intérêts juridiques d'une personne ou d'une organisation, doivent utiliser le slovène conformément aux lois qui déterminent leurs fonctions et leurs mandats.
2) Si une personne physique étrangère participe à une procédure entre les organismes de l'État, les organismes d'autonomie administrative locale, les entreprises de service public et les détenteurs de mandats publics, conformément à la loi en vigueur, une langue étrangère est aussi utilisée en plus du slovène.
De plus, en vertu de l'article 7 de la Loi sur l'emploi public de la langue slovène, le gouvernement définit le niveau des connaissances en slovène nécessaires à certains métiers ou emplois au sein des organismes, des services et pour les détenteurs de mandats publics :
1) Un règlement édicté par le gouvernement de la république de Slovénie définit le niveau des connaissances en slovène nécessaires à certains métiers ou emplois au sein des organismes, des services et pour les détenteurs de mandats publics conformément au paragraphe 1 de l'article 5 de la présente loi. Les connaissances en slovène doivent être validées par un diplôme obtenu dans un établissement slovène public ou privé ou encore par un certificat validant les connaissances en slovène et délivré par une institution éducative.
2) Le responsable des organismes, des services et des détenteurs de mandats publics sont chargés du fait que la réglementation gouvernementale visée au paragraphe précédent doit être prise en compte dans les actes internes de l'organisme ou de l'organisation et que l'emploi qui nécessite de communiquer par écrit ou à l'oral avec un client soit occupé par une personne possédant une connaissance du slovène appropriée.
Les organismes de l'État, les organismes d'autonomie administrative locale, les institutions et entreprises publiques, les personnes de droit public et les partis politiques ont un nom en slovène. Il en est ainsi pour la désignation des fonctions politiques, des métiers, des titres professionnels et scientifiques d'une personne (art. 9 et 10 de la Loi sur l'emploi public de la langue slovène):
Désignation des personnes morales de droit public
Les organismes de l'État, les organismes d'autonomie administrative locale, les institutions et entreprises publiques, les personnes de droit public et les partis politiques ont un nom en slovène.
Désignation des fonctions publiques et des titres
1) Pour la désignation des fonctions politiques, des métiers, des titres professionnels et scientifiques d'une personne, l'utilisation du slovène est obligatoire.
2) Les désignations visées au paragraphe précédent et inscrites aussi en langue étrangère ne doivent pas être mise en évidence graphiquement lors de leur enregistrement.
Le chapitre III de la Loi sur l'emploi public de la langue slovène porte sur les fonctions et responsabilités des organismes de l'État en matière de politique linguistique. C'est le ministre de la Culture qui est tenu d'accompagner et d'assurer la mise en oeuvre de la législation et de développer la politique linguistique (art. 26). Les autres ministres compétents dans leurs domaines spécifiques sont tenus de collaborer à l'exécution de ces fonctions et de faire face aux responsabilités définies par la loi concernant l'usage du slovène. Selon l'article 28 de la Loi relative à l'emploi de la langue slovène, le Parlement de la Slovénie, sur proposition du gouvernement slovène, vote le programme national relatif à la politique linguistique et définit les mesures pour la mise en œuvre des missions pour une période de cinq ans, mais prévoie également les moyens nécessaires et la manière de les assurer.
Le chapitre IV de la Loi sur l'emploi public de la langue slovène est consacré aux inspections. En vertu de l'article 29, les organismes de peuvent effectuer des inspections dans les domaines où ces dispositions sont applicables; il s'agit surtout des produits de consommations (emballage, étiquetage, etc.). L'Inspectorat au sein du ministère de la Culture contrôle l'application des dispositions de la loi lorsque le contrôle n'est pas réglementé par des lois spécifiques.
Il faudrait mentionner par ailleurs la Commission des relations avec les Slovènes des pays voisins et des autres pays, qui se préoccupe des questions concernant les minorités slovènes vivant dans les pays voisins (Italie, Autriche et Hongrie) et les Slovènes résidant dans d'autres pays et de l'allocation d'aides financières grâce à l'Office des Slovènes à l'étranger. Cette commission veille à l'application des droits et de la situation des minorités slovènes dans les pays voisins; elle maintient des contacts réguliers avec les représentants des Slovènes vivant dans les pays voisins et d'autres pays, fait rapport à l'Assemblée nationale sur les questions les concernant et prépare des projets de loi et coopère avec la Commission de la politique étrangère sur les questions de politique étrangère concernant les Slovènes vivant dans les pays voisins. Enfin, la commission débat des initiatives et propositions soumises par les organisations des Slovènes.
4 Les langues de l'éducation
L’enseignement scolaire est obligatoire pour tous les enfants slovènes qui doivent poursuivre un cycle d’enseignement primaire de huit ans, suivi d’un cycle d’enseignement secondaire de quatre ans. La Slovénie possède 27 instituts d’enseignement supérieur, parmi lesquels l’université de Ljubljana, fondée en 1595, et celle de Maribor (1975).
La politique linguistique en matière d'éducation est définie par les lois scolaires qui régissent les écoles maternelles (préscolaires), primaires, secondaires (général comme professionnel), l'enseignement destiné aux adultes, ainsi que l'organisation et le financement de l'éducation. Le système d'enseignement supérieur et universitaire est réglementé par une loi qui est entrée en vigueur en décembre 1993. De façon générale, l'article 12 de la Loi sur l'emploi public de la langue slovène énonce que l'enseignement est dispensé en slovène dans toutes les écoles (sauf pour les dispositions prévues pour les minorités italienne et hongroise):
Emploi du slovène dans l'enseignement
1) Sur le territoire national, l'éducation et l'enseignement correspondant aux programmes publics actuels, du niveau préscolaire au niveau universitaire, sont dispensés en slovène.
2) L'utilisation des langues étrangères dans les domaines de l'éducation et de l'enseignement est autorisée, conformément aux dispositions spécifiques relatives aux domaines de l'éducation et de l'enseignement.
L'article 13 de la même loi assure la promotion du slovène partout sur son territoire, y compris ailleurs dans le monde en encourageant l'enseignement du slovène dans les institutions d'enseignement à l'étranger:
Promotion de l'apprentissage du slovène
1) La Slovénie encourage l'apprentissage du slovène sur son territoire. Dans cet objectif, le gouvernement slovène a mis en place un programme qui, en plus d'une formation continue, est destiné au perfectionnement de tous les citoyens jeunes ou adultes, mais les programmes sont aussi accessibles aux étrangers en Slovénie.
2) La Slovénie se soucie tout particulièrement de l'enseignement et la sauvegarde de la langue slovène parmi les Slovènes et leurs descendants vivant au-delà des frontières nationales.
3) La Slovénie assure la promotion de la langue slovène dans le monde de sorte qu'elle encourage l'enseignement du slovène dans les institutions d'enseignement à l'étranger et soutient la mise en œuvre des programmes et des projets destinés en Slovénie à enrichir, promouvoir et développer le slovène.
Conformément à la Loi sur l'éducation préscolaire (1996), l'article 5 précise que «dans les écoles maternelles, les activités pédagogiques sont en langue slovène». De plus, conformément à cette loi, dans les secteurs définis comme des zones habitées par des populations mixes des nationalités slovène et italienne, les enfants des établissements préscolaires recevant leur instruction en slovène apprennent l'italien, alors que les enfants des établissements préscolaires recevant leur instruction en italien apprennent le slovène. Dans les zones du Nord-Est habitées par des populations mixes des nationalités slovène et hongroise, les établissements préscolaires doivent offrir un enseignement bilingue en slovène et en hongrois.
Dans le cadre du système actuel, l'enseignement au niveau primaire est obligatoire et est dispensé en slovène. Lécole obligatoire commence à sept ans, après une période de préparation de six mois en maternelle, et dure huit ans. Le gouvernement a proposé un projet de loi qui étendra la période d'enseignement primaire de huit ans à neuf ans, avancera l'âge d'entrée à l'école à six ans et supprimera la préparation obligatoire en maternelle.
Les écoles primaires sont financées par les municipalités, tandis que l'État assume les salaires des enseignants. La municipalité est également représentée sur les organes administratifs des écoles primaires et participe aux nominations des directeurs. Conformément à l'article 6.1 de la Loi sur l'école primaire (2006): «La langue d'enseignement à l'école primaire est le slovène.»
Quant aux écoles secondaires, elles dispensent un enseignement professionnel en slovène, dont la durée varie entre deux et quatre ans, et un enseignement permettant aux étudiants qui le désirent de s'inscrire ensuite au lycée ou à l'université. Dans ce dernier cas, l'enseignement dure quatre ans. Tous les enfants slovènes doivent suivre huit ans d'enseignement primaire et quatre ans d'enseignement secondaire.
D'après la Loi sur les écoles secondaires (appelées «gymnase») de 2007, l'un des objectifs de l'école est de «de transférer la connaissance de la langue et de la littérature slovène» et de «développer la maîtrise de la compréhension et la communication dans la langue standard» (art. 2). Sauf en ce qui a trait aux minorités italienne et hongroise, la langue d'enseignement dans les «gymnases» est le slovène (art. 8).
Tous les établissements d'enseignement supérieur, dont trois universités et cinq collèges d'enseignement supérieur, dispensent un enseignement en slovène. Toutefois, des établissements supérieurs existent pour les trois communautés d'Italiens, de Hongrois et de Tsiganes.
L'enseignement et l'étude d'une langue étrangère constituent un aspect important dans le système éducation de la Slovénie. Étant donné que la Slovénie est un petit pays ne comptant que deux millions d'habitants, dont la langue majoritaire (le slovène) n'est parlé que par deux millions de locuteurs dans le monde entier, l'apprentissage des langues étrangère semble incontournable. D'ailleurs, la Slovénie se vante d'être un pays où l'enseignement des langues étrangères est intensif, surtout l'anglais, les langues des minorités et les langues des États voisins. Coincée avec sa petite population entre l'Italie, l'Autriche, la Hongrie et la Croatie, la Slovénie est très influencée par les pays voisins.
La politique d'enseignement des langues étrangères correspond à la disposition de l'article 12 de la Loi sur l'emploi public de la langue slovène de 2004 (par. 2):
Dans le cadre de l'actuelle réforme de l'éducation, les autorités slovènes ont introduit l'apprentissage obligatoire d'au moins deux langues à tous les niveaux, mais surtout au primaire et au secondaire. Les langues étrangères les plus étudiées sont l'anglais, l'allemand, le français et l'italien, mais aussi le hongrois, le russe, le polonais, l'espagnol, le turc et le bulgare. La Slovénie est un petit pays qui a de grandes ambitions économiques et commerciales auprès des marchés étrangers. L'importance de l'apprentissage de langues étrangères se reflète sur le marché de travail dans l'éducation permanente. C'est pourquoi la plupart des Slovènes s'expriment en plusieurs langues (généralement deux).
5 La vie économique et sociale
La république de Slovénie n'avait jamais légiféré dans les domaines du commerce et des affaires. Mais la Loi sur l'emploi public de la langue slovène est venue combler une lacune. Ainsi, la loi oblige toute personne morale de droit privé et toute personne physique exerçant une activité commerciale doit communiquer avec ses clients en slovène sur le territoire national (art. 14):
Commerce avec la clientèle
1) Toute personne morale de droit privé et toute personne physique exerçant une activité commerciale doit communiquer avec ses clients en slovène sur le territoire national. Lorsque l'activité commerciale est destinée aussi aux étrangers, une langue étrangère peut être utilisée en plus du slovène.
2) Selon la fréquence prévisible et de la complexité des liens linguistiques avec le client, l'employeur du secteur privé doit :
- définir le niveau requis de connaissances en slovène en vue d'un emploi ;
- lors de la publication d'une offre d'emploi dont l'accomplissement de la tâche nécessite une communication avec le client, il doit définir impérativement le niveau des connaissances en slovène.
Dans l'étiquetage des produits, toute personne morale ou toute personne physique exerçant une activité commerciale doit communiquer au consommateur en slovène les informations relatives aux caractéristiques, conditions de vente, utilisation et destination d'un produit (art. 15):
Textes sur les marchandises
1) Dans l'étiquetage des produits, toute personne morale de droit privé ou toute personne physique exerçant une activité commerciale doit communiquer au consommateur en slovène les informations relatives aux caractéristiques, conditions de vente, utilisation et destination du produit. Les symboles et les images destinés à un large public peuvent aussi être utilisés. La présente disposition ne concerne pas les noms étrangers des marques de fabrique et de service.
2) Pour une denrée alimentaire, un médicament ou une préparation phytopharmaceutique, en vente sur le territoire slovène, doivent être imprimées sur la boite et rédigées en slovène voire, si nécessaire, en langue étrangère, la déclaration, la notice d'utilisation et toute autre information indispensable.
3) La présentation de tous les textes visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article doit être claire, lisible et compréhensible à l'utilisateur et rédigée selon la norme littéraire slovène.
L'article 16 de la Loi sur l'emploi public de la langue slovène traite des relations de travail ainsi que des instructions et des informations communiquées aux salariés et la sécurité au travail:
Actes et gestion interne des personnes morales et physiques
1) Tous les actes généraux concernant toute personne morale de droit privé ou toute personne physique qui exerce une activité commerciale sont rédigés en slovène, conformément à la législation spécifique.
2) Le slovène est utilisé pour la gestion interne desdites personnes lorsqu'elle porte sur l'organisation des droits et des obligations en matière de relations du travail, les instructions et les informations communiquées aux salariés et la sécurité au travail. Si le contrat de travail concerne un travailleur saisonnier étranger, une langue étrangère peut aussi être utilisée en plus du slovène.
3) Les personnes morales et physiques visées au paragraphe 1 du présent article ne peuvent exiger des candidats lors de l'embauche des candidatures rédigées uniquement en langue étrangère.
L'emploi du slovène est également obligatoire dans les magasins de détail, les restaurants et autres établissements commerciaux (art. 18). L'article 20 de la Loi sur l'emploi public de la langue slovène porte sur les avis publics, les modes d'emploi écrits ou oraux, les informations et les proclamations publiques, qui doivent être rédigés en slovène:
Informations officielles et instructions
1) Dans les avis publics, les modes d'emploi écrits ou oraux, les informations et les proclamations publiques rédigés en Slovénie, l'emploi du slovène est obligatoire et, si nécessaire ou habituel, une langue étrangère peut aussi être utilisée.
2) Dans la communication électronique et les dispositifs de contrôle, l'emploi du slovène doit être rendu possible et l'écriture slovène prise en considération.
3) Les distributeurs automatiques de billets, les machines à sous, les parcomètres et autres dispositifs destinés à l'usage public, qui transmettent des messages sous forme numérique, doivent être programmés de telle sorte que, après l'utilisation d'une langue étrangère, ils renvoient automatiquement au slovène.
Comme on le constate, l'usage d'une langue étrangère n'est pas interdit, mais le slovène demeure obligatoire.
L'article 23 de la Loi sur l'emploi public de la langue slovène porte sur l'affichage commercial où l'emploi du slovène est obligatoire.
1) Dans l'affichage commercial des produits et des services, la présentation d'une activité ou toute autre forme destinée à informer le public sur le territoire national, l'emploi du slovène est obligatoire conformément aux lois spécifiques. Si l'affichage concerne tout particulièrement les étrangers, une langue étrangère peut être utilisée, mais les variantes linguistiques en langue étrangère ne doivent pas être plus marquées qu'en slovène.
2) Les présentations sur Internet et les publicités diffusées par une personne morale ou une personne physique exerçant une activité immatriculée doivent être en slovène ou le cas échéant présentées aussi dans une langue étrangère.
3) Dans les textes relatifs à la presse, la publicité et le commerce qui font mention des régions ou autres données géographiques en relation avec les pays limitrophes où résident les minorités nationales autochtones slovènes, l'emploi du slovène est obligatoire, à savoir l'usage bilingue des noms propres concernant les régions ou la géographie.
Par ailleurs, la Loi sur les médias de 2001 prescrit la diffusion de toute information dans les médias en slovène, sauf sauf lorsque celle-ci est principalement destinée aux lecteurs, aux auditeurs ou aux téléspectateurs d'un tout autre groupe linguistique ou aux communautés nationales italienne et hongroise:
Protection de la langue slovène
(1) Les éditeurs établis et enregistrés dans la république de Slovénie doivent diffuser leur programmation en slovène ou traduire leur programmation en slovène d'une manière appropriée, sauf lorsque celle-ci est principalement destinée aux lecteurs, aux auditeurs ou aux téléspectateurs d'un tout autre groupe linguistique.
(2) Les éditeurs peuvent diffuser des programmes destinés à l'enseignement des langues dans une langue étrangère.
(3) La raison ou le but de la diffusion de programmes dans une langue étrangère doit être défini avec précision dans un endroit bine en vue avec un support utilisant clairement des signes graphiques, visuels ou sonores en slovène.
(4) Si la programmation est destinée aux communautés ethniques hongroise et italienne, les éditeurs peuvent diffuser de la programmation dans les langues de ces minorités ethniques.
La législation linguistique sur la langue officielle est récente. Depuis 1991, seules les minorités linguistiques nationales italienne et hongroise bénéficiaient d'une protection juridique. La langue officielle, parlée par 88 % de la population, ne semblait pas préoccuper les dirigeants slovènes. Du temps de la Yougoslavie titiste, la Slovénie n'avait pas à craindre pour sa langue, les Slovènes étant très majoritaires dans leur république autonome. Près de quinze ans après l'indépendance, le vent a tourné et la Slovénie s'est dotée d'une loi sur la langue officielle: la Loi sur l'emploi public de la langue slovène (2004). Ce qui surprend dans cette loi, c'est l'importance accordée à la langue des affaires et du commerce, ce qui laisse supposer une intrusion de la langue anglaise dans ces domaines importants. La Slovénie essaie ainsi de se protéger, comme bien d'autres pays. C'est pourquoi la langue officielle est maintenant obligatoire dans toutes les manifestations officielles de l'État, mais aussi dans tous les cas où le consommateur est éventuellement en contact avec une langue étrangère. La loi prévoit même l'usage du slovène sur la Toile. Cela dit, toutes les mesures prévues pour l'emploi de la langue officielle ne doivent pas réduire ou supprimer les droits des minorités nationales.
Dernière mise à jour: 25 févr. 2011
Loi sur l'emploi public de la langue slovène (2004)
Loi sur l'autonomie gouvernementale (1994)

References: L'article 5

L'article 11
 L'article 1
 l'article 4
 L'article 4
 l'article 6
 l'article 42
 l'article 4

L'article 5
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 12

L'article 13
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 12

L'article 16
 L'article 20

L'article 23