Source: https://books.google.be/books?qtid=eb7e78ae&lr=&id=Y9UDAAAAYAAJ&hl=nl&sa=N&start=40
Timestamp: 2020-05-29 08:29:16+00:00

Document:
...effet dans les trois pays. ART. XX. Personne , dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière...cause. quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. ART. XXI. Les pensions et traitements d'attente, de non-acliviU1 et de...
...sans effet dans les trois pays. Art. 2l. Personne, dans les pays qui changent de domination, nepourra être recherché ni inquiété en aucune manière...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. Art. 22. Les pensions et traitements d'attente, de non-activité et de...
...en faveur de tous les individus, de quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. ART. XII. Par suite de l'article précédent , personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière , pour cause quelconque de participation directe ou indirecte . à...
...faveur de tous les individus de quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. ART. 12. — Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque...
...effet dans les trois pays. Art. 21. Personne dans les pays qui changent de domination, ne pourra rtre recherché ni inquiété en aucune manière pour cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. Art. 22. Les pensions et traitements d'attente, de non-activité et de...
...effet dans les trois pays. • Art. 21. Personne dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. Art. 22. Les pensions et traitements d'attente, de non-activité et de...
...sans effet dans les trois pays. ART. 21. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. ART. 22. Les pensions et traitements d'attente, de non activité, et de...
...être. Art. 12. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété, en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque époque que ce soit, aus évènemens politiques, civils ou militaires en Pologne. Tous les...
...quelque rang , sexe ou condition qu'ils puissent être. Aar. X1L , Séquestres et confiscations levés. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque...
...faveur de tous les individus de quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. Авт. VI. Par suite de l'article précédent personne ne pourra...quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque époque que ce soit, aux évùnemens politiques, civils ou militaires en Pologne. Tous les...

References: Art. 2
 Art. 22
 ART. 12
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 21
 Art. 22
 ART. 21
 ART. 22
 Art. 12