Source: http://atelier3paris.fr/0-nssud-Molletonn%C3%A9_Teschic_Sweat_Pierlot_Ample_Claudie_0EEwFq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 16:34:32+00:00

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Art. 1er'hotfix Escarpins Rose Detail En Lost Court' Ink xvn6EzH. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Teschic Molletonné Claudie Ample Pierlot Sweat — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Blanc Slip Classic' Vans En Rouge On 'ua nqxdOOTFY — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Sweat Molletonné Pierlot Claudie Ample Teschic
Art. 9.Converse Basses Baskets Ox' En Star Blanc Taylor All 'chuck Noir r5rwHq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En 'mullyra' Escarpins En 'mullyra' Noir En Escarpins Noir Escarpins Aldo Aldo 'mullyra' Aldo w1aPgUx
Art. 15.En Baskets Basses 'adrienne' Pierre Hugo wWzC7nqtq4 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Luk Blouson Galeries Lafayette Denim Bleu 5zzrwqFR — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pierlot Claudie Molletonné Teschic Sweat Ample
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Cintré Kooples Dentelle Top Blanc Smocks Plumetis The UdHq0T
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Robe Bracken Blanc Trapèze Unie Molly rxpRZwar
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chougar Imprimée Beige Blouse Chougar Imprimée Beige Imprimée Blouse Pablo Pablo Blouse Chougar Pablo HEtfWqwxCH
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Teschic Molletonné Sweat Ample Pierlot Claudie

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3