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Timestamp: 2019-03-25 22:18:41+00:00

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La Commission européenne peut être à l'origine des accords environnementaux. Dans cette hypothèse, il s'agit de corégulation. Les accords sont plus
contraignants, car au-delà des objectifs à atteindre, ils fixent des échéances à respecter, organisent des contrôles et prévoient des sanctions. Elle encourage également le recours aux accords environnementaux en les intégrant directement dans
les directives européennes63. En d'autres termes, elle laisse aux États la possibilité
de transposer certaines dispositions par voie d'accords avec les secteurs visés64.
Néanmoins, lorsque les États membres mettent en place, de leur propre initiative, un tel mécanisme de transposition ils « doivent prévoir un cadre légal précis dans le domaine concerné »65. Cela suppose qu'ils envisagent expressément les
matières qui font l'objet de l'engagement, les paramètres à observer, ou encore
leur durée66. Tel n'était pas le cas de la loi anglaise de transposition de la directive
de 1980 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine67, qui organisait le recours à des engagements volontaires sans que les conditions de ces
engagements soient précisées.
667. Finalement, si ces dispositifs rentrent dans la catégorie des accords
volontaires ils ne constituent pas les instruments privilégiés de la responsabilité
sociale des entreprises, contrairement aux programmes publics volontaires et aux
engagements unilatéraux et multilatéraux. Seuls ces derniers sont le reflet de l'intégration véritablement volontaire des considérations environnementales par les
opérateurs économiques.
B. L'INTÉGRATION CHOISIE
668. L'analyse concomitante des programmes publics volontaires et des
engagements unilatéraux ou multilatéraux se justifie par les similitudes qu'ils
de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers,
JOUE L. 140, 5 juin. 2009, pp. 1-15. Règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du
Conseil, 11 mai 2011, établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules
utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de
CO2 des véhicules légers, JOUE L. 145, 31 mai 2011, pp. 1-18. Dispositif en cours de modifications ;
Parlement européen, 25 févr. 2014, communiqué de presse, réf. 20140221IPR36626, Limiter les émissions des CO2 des voitures particulières.
63. En ce sens voy. par exemple : Directive n° 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil,
27 janv. 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, JOCE L. 37, 13 févr.
2003, pp. 24-39.
Art. 17 § 3, « les États membres peuvent transposer les dispositions de l'article 6, paragraphe 6,
de l'article 10, paragraphe 1, et de l'article 11 par voie d'accords entre les autorités compétentes et les
secteurs économiques concernés ».
Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil, 6 juil. 2005, établissant un cadre pour
la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et
modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement
européen et du Conseil, art. 15 « Mesures d'exécution », JOCE L. 191, 22 juil. 2005, pp. 29-58.
64. P. THIEFFRY, « Politiques européennes de l'environnement. - Bases juridiques. - Processus normatif. - Principes », Juris. Cl. Envir. et Dév. durable, fasc. 21000, LexisNexis, 28 déc. 2013, pts.
86 à 93.
65. CJCE, 22 avr. 1999, aff. C-340/96, Commission c/ Royaume-Uni, pt. 27, Rec. CJCE 1999,
p. I-2023 ; cité par, P. THIEFFRY, « Politiques européennes de l'environnement. - Bases juridiques.
- Processus normatif. - Principes », Juris. Cl. Envir. et Dév. durable, fasc. 21000, LexisNexis, 28 déc.
2013, pt. 88.
66. Ibid., pt. 29.
67. Directive n° 80/778/CEE du Conseil, 15 juil. 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine, JOCE L. 229, 30 août 1980, pp. 11-29.

References: Art. 17
 § 3
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 11
 art. 15