Source: http://docplayer.fr/6754449-Ordonnance-sur-la-carte-d-assure-pour-l-assurance-obligatoire-des-soins.html
Timestamp: 2018-09-21 12:18:17+00:00

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1 Ordonnance sur la carte d assuré pour l assurance obligatoire des soins (OCA) du Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 42a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l assurance-maladie (LAMal) 1, arrête: Section 1 Principe Art. 1 Les assureurs sont tenus de délivrer une carte d assuré à toute personne assurée conformément à l art. 3 LAMal. Section 2 Exigences techniques Art. 2 La carte d assuré doit contenir un microprocesseur autorisant les applications suivantes: a. traitement de données personnelles; b. vérification du droit d accès aux données; c. blocage de données au moyen d un numéro personnel secret (code PIN); d. production d un numéro d autorisation; e. applications supplémentaires pour des essais pilotes cantonaux. Section 3 Données pour la facturation Art. 3 Données imprimées 1 Les données suivantes doivent être imprimées sur la carte d assuré: a. nom et prénom de la personne assurée; b. numéro d assuré de l assurance-vieillesse et survivants (AVS) ; 1 RS
2 c. date de naissance de la personne assurée; d. sexe de la personne assurée; e. nom et numéro d identification de l assureur (numéro OFSP); f. numéro d identification de la carte d assuré; g. date d expiration de la carte d assuré. 2 Le numéro d identification de la carte d assuré doit être identique au numéro d identification de la carte européenne d assurance-maladie. 3 Les données de la carte européenne d assurance-maladie peuvent également être imprimées au dos de la carte d assuré. 4 Le Département fédéral de l intérieur (département) règle les exigences concernant la présentation graphique. Art. 4 Données électroniques 1 Les données visées à l art. 3, al. 1, doivent être enregistrées sur la carte d assuré sous forme électronique. 2 L assureur peut également enregistrer sur la carte d assuré, sous forme électronique, les indications suivantes: a. adresse de la personne assurée; b. formes particulières d assurance au sens de l art. 62 LAMal; c. suspension éventuelle de la couverture des accidents conformément à l art. 8 LAMal; d. indications relatives aux assurances complémentaires, pour autant que la personne assurée ait donné son accord ; e. données de la carte européenne d assurance-maladie. Art. 5 Vérification du numéro d assuré AVS 1 Avant de délivrer la carte d assuré, l assureur vérifie le numéro d assuré AVS auprès du service compétent et, le cas échéant, en demande l attribution. 2 L assureur doit prendre les mesures de précaution définies à l art. 50g de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l assurance-vieillesse et survivants (LAVS) 2 afin d utiliser le numéro d assuré correct. 2 RS
3 Section 4 Données au sens de l art. 42a, al. 4, LAMal Art. 6 Etendue des données 1 Le fournisseur de prestations peut enregistrer les données suivantes sur la carte d assuré, sous forme électronique, pour autant que la personne assurée ait donné son accord: a. données relatives au groupe sanguin et à la transfusion; b. données relatives au système immunitaire; c. allergies; d. maladies; e. dans des cas médicalement fondés, inscription supplémentaire; f. ordonnance de médicaments ou code donnant accès à l ordonnance; g. médication; h. une ou plusieurs adresses de contact en cas d urgence; i. mention de l existence de directives anticipées. 2 Le fournisseur de prestations est tenu de munir les enregistrements de données médicales au sens de l al. 1, let. a à f, d une signature électronique qualifiée, basée sur un certificat qualifié émanant d un fournisseur de services de certification reconnu au sens de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur la signature électronique 3. 3 Le fournisseur de prestations n est pas tenu de proposer l enregistrement de données au sens de l al. 1. Les coûts de cette prestation ne sont pas remboursés par l assurance obligatoire des soins. Art. 7 Accès aux données visées par l art. 6 1 Les fournisseurs de prestations mentionnés dans l annexe ont accès aux données visées par l art Ils sont autorisés à traiter les données visées par l art. 6 uniquement avec l accord de la personne assurée. L étendue du traitement des données est définie dans l annexe. 3 La personne assurée peut bloquer les données visées par l art. 6, al. 1, let. a à g au moyen d un code PIN. Elle n est pas tenue de communiquer ces données. 4 Lorsque les soins d urgence le requièrent et que la personne assurée est dans l incapacité de donner son autorisation, le fournisseur de prestations peut accéder aux données visées par l art. 6 sans autorisation de la personne assurée. 3 RS
4 Art. 8 Authentification du fournisseur de prestations L accès aux données visées par l art. 6 n est possible que moyennant une preuve électronique de la qualité de fournisseur de prestations permettant une authentification sûre. Section 5 Droits et obligations Art. 9 Droits de l assureur 1 La carte d assuré reste propriété de l assureur qui l a délivrée. 2 L assureur peut limiter la durée de validité de la carte d assuré. Art. 10 Obligation d informer de l assureur En lui remettant la carte d assuré, l assureur est tenu d informer par écrit, de manière détaillée et compréhensible, la personne assurée de ses droits et obligations. Ces informations doivent notamment porter sur: a. l obligation d utiliser la carte lors du recours à des prestations; b. le droit de demander des renseignements sur les données enregistrées sur la carte d assuré et de rectifier ou de supprimer ces données; c. l indication des personnes autorisées à interroger les données enregistrées sur la carte d assuré et à quelles fins ces données sont traitées ; d. l indication de faire effacer les données visées par l art. 6 avant de restituer la carte à l assureur. Art. 11 Obligations du fournisseur de prestations Le fournisseur de prestations qui enregistre des données personnelles visées par l art. 6 sur la carte d assuré est tenu d informer la personne assurée de ses droits. Cette information doit notamment porter sur: a. le droit de demander des renseignements sur ces données, de les rectifier ou de les supprimer; b. l indication des personnes autorisées à accéder à ces données et à quelles fins; c. l indication de la possibilité de bloquer ces données au moyen d un code PIN ainsi que les avantages et inconvénients d un tel blocage; d. l indication du fait que la personne assurée doit faire effacer ces données avant de restituer la carte à l assureur. Art. 12 Obligations de la personne assurée 1 La personne assurée doit présenter sa carte d assuré au fournisseur de prestations lors de la fourniture des prestations. 4
5 2 À l expiration du rapport d assurance ainsi qu à l expiration de la carte d assuré, la personne assurée doit rendre, sur demande, sa carte d assuré à l assureur. Section 6 Facturation Art. 13 Contrôle du rapport d assurance 1 Pendant la durée du recours aux prestations, le fournisseur de prestations est tenu de vérifier l actualité du rapport d assurance au moins une fois par semestre. Il effectue le contrôle par une interrogation des données sur la carte d assuré ou une procédure d interrogation en ligne. 2 Un numéro d autorisation que le fournisseur de prestation doit indiquer sur la facture est créé lors du contrôle du rapport d assurance. Le département définit les composantes de ce numéro. Art. 14 Procédure d interrogation en ligne 1 Pour la procédure d interrogation en ligne, l assureur est tenu de mettre à disposition du fournisseur de prestations les informations suivantes: a. existence d un rapport d assurance; b. données au sens de l art. 3, al Pour la procédure d interrogation en ligne, l assureur peut en outre mettre à disposition du fournisseur de prestations les informations mentionnées à l art. 4, al. 2 et à l art L accès à la procédure d interrogation en ligne doit avoir lieu au moyen de la carte d assuré. 4 Si la carte d assuré n est pas disponible au moment du recours aux prestations, l accès à la procédure d interrogation en ligne peut avoir lieu sans la carte d assuré. 5 L assureur et le fournisseur de prestations doivent garantir la sécurité de la transmission des données par des mesures techniques appropriées. Section 7 Essais pilotes cantonaux Art L utilisation de la carte d assuré pour des buts dépassant ceux spécifiés à l art. 42a, al. 2, LAMal, et pour des possibilités d utilisation dépassant celles spécifiées à l art. 42a, al. 4, LAMal, est possible dans le cadre d essais pilotes cantonaux dans le 5
6 domaine de la santé, si une loi cantonale le prévoit. Le fonctionnement de la carte conformément à l art. 42a, al. 1 à 3, LAMal, doit être garanti. 2 La loi cantonale doit: a. régler le cadre et le but de l essai; b. régler la limitation de la durée de l essai; c. définir l organe cantonal compétent; d. garantir le caractère facultatif de la participation des assurés et des fournisseurs de prestations; e. définir les données personnelles traitées dans le cadre de l essai; f. régler les droits d accès aux données personnelles. 3 L essai pilote doit s accompagner d une évaluation par le canton. Le canton établit un rapport à l intention de l Office fédéral de la santé publique. Section 8 Standards techniques Art. 16 Le département règle les exigences techniques relatives à la carte d assuré et à la procédure d interrogation en ligne. Section 9 Dispositions finales Art. 17 Modification du droit en vigueur L ordonnance du 27 juin 1995 sur l assurance-maladie (OAMal) 4 est modifiée comme suit: Art. 59, al. 1, let. d, e, f Les fournisseurs de prestations doivent indiquer dans leurs factures: d. numéro d identification de la carte d assuré au sens de l art. 3, al. 1, let. f, de l ordonnance du 5 sur la carte d assuré pour l assurance obligatoire des soins (OCA); e. numéro d assuré au sens de la loi fédérale du 20 décembre sur l assurance-vieillesse et survivants (LAVS); 4 RS RS 6 RS
7 f. numéro d autorisation au sens de l art. 13, al. 2, OCA. Art. 18 Dispositions transitoires 1 Les assureurs doivent délivrer la carte d assuré, en respectant les exigences formulées aux art. 1 à 4, jusqu au 1 er janvier Les assureurs doivent mettre en place la procédure d interrogation en ligne visée par l art. 14 pour le 1 er juillet Les assureurs et les fournisseurs de prestations doivent garantir la sécurité de la transmission des données prescrite par l art. 14, al. 5, dès le 1 er juillet Art. 19 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2007, sous réserve de l al L art. 5, al. 2, entre en vigueur en même temps que la modification du 23 juin 2006 de la loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants («Nouveau numéro d assuré AVS») 7. Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 7 FF
8 Accès aux données visées par l art. 6 Annexe (Art. 7) Groupes de données selon l art. 6, al. 1 Données relatives au groupe sanguin et à la transfu sion let. a) Données relatives au système immunitaire let. b) Allergies let. c) Maladies let. d) Inscription supplémentaire dans des cas médicalement fondés let. e) Ordonnance de médicaments let. f) Médication let. g) Adresses de contact en cas d urgence let. h) Existence de directives anticipées let. i) Possibilité de blocage au moyen d un code PIN Signature électronique qualifiée indispensable Médecins X X X X X X X X X X X X X Pharmaciens Dentistes Chiropraticiens Sages-femmes 8
9 Groupes de données selon l art. 6, al. 1 Données relatives au groupe sanguin et à la transfu sion let. a) Données relatives au système immunitaire let. b) Allergies let. c) Maladies let. d) Inscription supplémentaire dans des cas médicalement fondés let. e) Ordonnance de médicaments let. f) Médication let. g) Adresses de contact en cas d urgence let. h) Existence de directives anticipées let. i) Physiothérapeutes Ergothérapeutes Infirmières et infirmiers Logopédistes/orthophonistes Diététiciens 9

References: art. 42
 Art. 1
 art. 3
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 art. 3
 art. 62
 art. 8
 Art. 5
 art. 50
 art. 42
 Art. 6
 Art. 7
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 Art. 8
 art. 6
 Art. 9
 Art. 10
 art. 6
 Art. 11
 art. 6
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 art. 3
 art. 4
 art. 42
 art. 42
 art. 42
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 59
 art. 3
 art. 13
 Art. 18
 art. 1
 art. 14
 art. 14
 Art. 19
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 6