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Timestamp: 2019-02-22 16:16:27+00:00

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Arrete Royal du 27/12/2007 portant execution des articles 400, 403, 404 et 406 du code des impots sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrete-loi du 28 decembre 1944 concernant la securite sociale des tr
Arrêté royal portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des tr
2016000794
Numac : 2016000794
27 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article 6ter, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande des articles 1 à 22, 27, 32 à 37 et 42 à 44 de l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 31 décembre 2007), tel qu'ils ont été modifiés successivement par : - l'arrêté royal du 22 janvier 2010 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 28 janvier 2010); - la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer introduisant le Code pénal social (Moniteur belge du 1er juillet 2010); - l' arrêté royal du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 10/08/2012 numac 2012003237 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 21 de la loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts s fermer portant exécution de l'article 21 de la loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 10 août 2012); - l' arrêté royal du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013022394 source service public federal finances, service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 fermer modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 1er août 2013); - l' arrêté royal du 22 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/10/2013 pub. 29/10/2013 numac 2013003355 source service public federal finances, service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décem fermer modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 29 octobre 2013); - l' arrêté royal du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013207188 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décem fermer modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 27 décembre 2013); - l' arrêté royal du 16 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/12/2015 pub. 22/12/2015 numac 2015205665 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décem fermer modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article 6ter de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (Moniteur belge du 22 décembre 2015).
FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT, FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST FINANZEN, FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST BESCHÄFTIGUNG, ARBEIT UND SOZIALE KONZERTIERUNG UND FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST WIRTSCHAFT, KMB, MITTELSTAND UND ENERGIE 27. DEZEMBER 2007 - [Königlicher Erlass zur Ausführung der Artikel 400, 403, 404 und 406 des Einkommensteuergesetzbuches 1992, der Artikel 12, 30bis und 30ter des Gesetzes vom 27.Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer und von Artikel 6ter des Gesetzes vom 4.
August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit] [Überschrift ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 21. Dezember 2013 (B.S. vom 27. Dezember 2013)] KAPITEL 1 - [Anwendungsbereich von Artikel 400 Nr. 1 Buchstabe b) des Einkommensteuergesetzbuches 1992 und Artikel 30ter des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28.Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer] [Überschrift von Kapitel 1 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 17. Juli 2013 (B.S. vom 1. August 2013)] Artikel 1 - [Für den Sektor der Wach- und Schließdienste handelt es sich bei den in Artikel 400 Nr. 1 Buchstabe b) des Einkommensteuergesetzbuches 1992 und Artikel 30ter § 1 Nr. 1 des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28.
Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnten Arbeiten oder Diensten um die Tätigkeiten und Dienste, die im Königlichen Erlass vom 7. November 1983 zur Einrichtung und Festlegung der Bezeichnung und Zuständigkeit der Paritätischen Kommission für Wach- und Schließdienste und zur Festlegung der Mitgliederzahl beschrieben sind.] [Art. 1 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 3. August 2012 (B.S. vom 10. August 2012) und wieder aufgenommen durch Art.3 des K.E. vom 17.
Juli 2013 (B.S. vom 1. August 2013)] KAPITEL 2 - [...] [Überschrift von Kapitel 2 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 22.
Oktober 2013 (B.S. vom 29. Oktober 2013)] Abschnitt 1 - [...] [Überschrift von Abschnitt 1 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 22.
Oktober 2013 (B.S. vom 29. Oktober 2013)] Art. 2 - [Für den Fleischsektor handelt es sich bei den in Artikel 400 Nr. 1 Buchstabe b) des Einkommensteuergesetzbuches 1992 und Artikel 30ter § 1 Nr. 1 des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnten Arbeiten oder Diensten um: 1. in Bezug auf Zerlegebetriebe: a) Annahme von Rohstoffen, Hilfsstoffen und Verpackungsmaterial, b) primäre Lagerung, c) Herstellung, d) finale Lagerung, e) Verpackung und Kennzeichnung des Enderzeugnisses, f) (gekühlte) Lagerung und Vertrieb (Logistik), 2.in Bezug auf Fleischzubereitungen und Fleischerzeugnisse: a) Annahme von Rohstoffen, Hilfsstoffen und Verpackungsmaterial, b) primäre Lagerung, c) Vorbereitung der Rohstoffe, d) Herstellung von (frischen) Fleischzubereitungen, e) Herstellung von Fleischerzeugnissen, f) finale Lagerung, g) Verpackung und Kennzeichnung des Enderzeugnisses, h) (gekühlte) Lagerung und Vertrieb (Logistik), 3.in Bezug auf die Schlachtung von Huftieren, Geflügel und Kaninchen: a) Annahme lebender Tiere, Schlachterklärung, Abladen und Schlachttieruntersuchung, b) primäre Lagerung, Reinigung und Desinfizierung von Viehtransporter und Kisten, c) Schlachtprozess (schmutziger Teil), d) Fertigstellung des Schlachtprozesses (sauberer Teil), e) nur bei Geflügel oder Kaninchen, Verpackung und Kennzeichnung des Enderzeugnisses, f) (gekühlte) Lagerung und Vertrieb (Logistik).] [In Absatz 1 Nr. 1 bis 3 erwähnte Tätigkeiten sind nur betroffen, wenn sie in Schlachthöfen, Zerlegebetrieben oder Betrieben für die Zubereitung von Fleisch und/oder Fleischerzeugnissen ausgeführt werden, die eine entsprechende Zulassung der Föderalagentur für die Sicherheit der Nahrungsmittelkette benötigen.
In Absatz 1 Nr. 1 bis 3 erwähnte Tätigkeiten sind nicht betroffen, wenn sie in Niederlassungen ausgeführt werden, die eine Zulassung 1.1.3 (Schlachtungen in landwirtschaftlichen Betrieben) benötigen, wie in Anlage 2 des Königlichen Erlasses vom 16. Januar 2006 zur Festlegung der Modalitäten der von der Föderalagentur für die Sicherheit der Nahrungsmittelkette ausgestellten Zulassungen, Genehmigungen und vorherigen Registrierungen vorgesehen.] [Art. 2 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 3. August 2012 (B.S. vom 10. August 2012) und wieder aufgenommen durch Art.2 des K.E. vom 22.
Oktober 2013 (B.S. vom 29. Oktober 2013); Abs. 2 und 3 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 16. Dezember 2015 (B.S. vom 22. Dezember 2015)] Abschnitt 2 - [...] [Überschrift von Abschnitt 2 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 22.
Oktober 2013 (B.S. vom 29. Oktober 2013)] Art. 3 - [Für den Fleischsektor wird der Unternehmer dem Auftraggeber gleichgestellt.] [Art. 3 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 3. August 2012 (B.S. vom 10. August 2012) und wieder aufgenommen durch Art.2 des K.E. vom 16.
Dezember 2015 (B.S. vom 22. Dezember 2015)] Art. 4 - 5 - [...] [Art. 4 und 5 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 3. August 2012 (B.S. vom 10. August 2012)] Abschnitt 3 - [...] [Überschrift von Abschnitt 3 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 22.
Oktober 2013 (B.S. vom 29. Oktober 2013)] Art. 6 - [...] [Art. 6 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 3. August 2012 (B.S. vom 10. August 2012)] Abschnitt 4 - [...] [Überschrift von Abschnitt 4 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 22.
Oktober 2013 (B.S. vom 29. Oktober 2013)] Art. 7 - 8 - [...] [Art. 7 und 8 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 3. August 2012 (B.S. vom 10. August 2012)] [Art. 8/1 - [...]] [Art. 8/1 eingefügt durch Art. 23 des G. vom 6. Juni 2010 (B.S. vom 1.
Juli 2010) und aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 3. August 2012 (B.S. vom 10. August 2012)] Abschnitt 5 - [...] [Überschrift von Abschnitt 5 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 22.
Oktober 2013 (B.S. vom 29. Oktober 2013)] Unterabschnitt 1 - [...] [Überschrift von Unterabschnitt 1 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 22. Oktober 2013 (B.S. vom 29. Oktober 2013)] Art. 9 - 11 - [...] [Art. 9 bis 11 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 3. August 2012 (B.S. vom 10. August 2012)] Unterabschnitt 2 - [...] [Überschrift von Unterabschnitt 2 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 22. Oktober 2013 (B.S. vom 29. Oktober 2013)] Art. 12 - [...] [Art. 12 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 3. August 2012 (B.S. vom 10. August 2012)] Unterabschnitt 3 - [...] [Überschrift von Unterabschnitt 3 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 22. Oktober 2013 (B.S. vom 29. Oktober 2013)] Art. 13 - [...] [Art. 13 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 3. August 2012 (B.S. vom 10. August 2012)] Unterabschnitt 4 - [...] [Überschrift von Unterabschnitt 4 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 22. Oktober 2013 (B.S. vom 29. Oktober 2013)] Art. 14 - [...] [Art. 14 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 3. August 2012 (B.S. vom 10. August 2012)] Abschnitt 6 - [...] [Überschrift von Abschnitt 6 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 22.
Oktober 2013 (B.S. vom 29. Oktober 2013)] Art. 15 - 17 - [...] [Art. 15 bis 17 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 3. August 2012 (B.S. vom 10. August 2012)] Abschnitt 7 - [...] [Überschrift von Abschnitt 7 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 22.
Oktober 2013 (B.S. vom 29. Oktober 2013)] Art. 18 - [...] [Art. 18 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 3. August 2012 (B.S. vom 10. August 2012)] KAPITEL 3 - Zahlungsmodalitäten Verwendung oder Rückforderung der gezahlten Beträge Abschnitt 1 - Steuern Art.19 - 22 - [Bestimmungen zur Abänderung des Königlichen Erlasses zur Ausführung des Einkommensteuergesetzbuches 1992] (...) KAPITEL 4 - Verringerung der Geldbuße Abschnitt 1 - Steuern Art. 27 - [Bestimmungen zur Abänderung des Königlichen Erlasses zur Ausführung des Einkommensteuergesetzbuches 1992] (...) KAPITEL 6 - Übergangsbestimmungen Art. 32 - In Abweichung von Artikel 3 § 1 und § 2 Absatz 2 müssen Unternehmer Registrierungsanträge bis zum letzten Tag des Quartals, in dem die in dieser Bestimmung erwähnte zentrale EDV-Plattform in Betrieb genommen worden ist, direkt bei der zuständigen Registrierungskommission oder der zentralen Registrierungskommission einreichen.
Art. 33 - In Abweichung von Artikel 12 § 1 Absatz 1 beginnt die dort erwähnte zweimonatige Frist, die bis zum letzten Tag des Quartals einsetzen kann, in dem die in dieser Bestimmung erwähnte zentrale EDV-Plattform in Betrieb genommen worden ist, ab dem Datum des Empfangs der in Anwendung von Artikel 32 eingereichten Anträge.
Art. 34 - In Abweichung von Artikel 18 § 2 werden in Artikel 17 § 2 erwähnte Stellungnahmen des Beirates bis zum letzten Tag des Quartals, in dem die in dieser Bestimmung erwähnte zentrale EDV-Plattform in Betrieb genommen worden ist, wie formell rechtskräftig gewordene Entscheidungen, die in Artikel 401 § 3 Absatz 2 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 und Artikel 30bis § 2 Absatz 11 des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28.
Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnt sind, im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.
Art. 35 - Beschlüsse, die in Ausführung der Bestimmungen des Königlichen Erlasses vom 5. Oktober 1978 zur Ausführung der Artikel 400 bis 404 und 408 § 2 Nr. 2 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 und der Artikel 30bis und 30ter § 9 Nr. 2 des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer und des Königlichen Erlasses vom 26.
Dezember 1998 zur Ausführung der Artikel 400, 401, 403, 404 und 406 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 und des Artikels 30bis des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28.
Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer gefasst worden sind, bleiben gültig.
Art. 36 - Registrierungsanträge und Streichungsanträge, über die bis zum Inkrafttreten des vorliegenden Erlasses noch kein definitiver Beschluss gefasst worden ist, werden weiter gemäß den Regeln des Königlichen Erlasses vom 26. Dezember 1998 zur Ausführung der Artikel 400, 401, 403, 404 und 406 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 und des Artikels 30bis des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer behandelt, sofern die neuen Regeln nicht vorteilhafter für den betreffenden Unternehmer sind.
Art. 37 - Auskünfte, die in Ausführung des Königlichen Erlasses vom 12. August 1994 zur Ausführung des Artikels 30ter § 7 Absatz 2 des Gesetzes vom 27.Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28.
Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer und des Königlichen Erlasses vom 26. Dezember 1998 zur Ausführung der Artikel 400, 401, 403, 404 und 406 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 und des Artikels 30bis des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer übermittelt wurden, bleiben für die Anwendung der Artikel 30 und 31 weiterhin gültig. (...) KAPITEL 8 - Aufhebungsbestimmung Art. 42 - Der Königliche Erlass vom 26. Dezember 1998 zur Ausführung der Artikel 400, 401, 403, 404 und 406 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 und des Artikels 30bis des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer wird aufgehoben.
KAPITEL 9 - Inkrafttreten Art. 43 - Vorliegender Erlass tritt am 1. Januar 2008 in Kraft, mit Ausnahme der Artikel 2 § 5, 3 letzter Absatz und 9 § 1 letzter Absatz, die nur auf Anträge anwendbar sind, die ab dem Datum der Einsetzung der in Artikel 9 § 1 letzter Absatz erwähnten zentralen Registrierungskommission eingereicht werden.
Art. 44 - Unser für Finanzen zuständiger Minister, unser für die Zentrale Datenbank der Unternehmen zuständiger Minister, unser für Soziale Angelegenheiten zuständiger Minister, unser für Unternehmensschalter zuständiger Minister und unser für Beschäftigung zuständiger Minister sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.
arrêté royal du 21 décembre 2009 Arrêté royal portant démission et nomination de divers membres du groupe d'impulsion visé aux articles 30bis, § 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et 401, & arrêté royal Décision contraignante unanime n° 29 du groupe d'impulsion des commissions provinciales d'enregistrement prise en application de l'article 15 de l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code de arrêté royal du 22 octobre 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décem
arrêté royal du 21 décembre 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décem arrêté royal du 27 août 1993 Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire arrêté royal du 16 décembre 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décem
type arrêté royal prom. 21/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013207188 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décem
arrêté royal du 16 décembre 2015
type arrêté royal prom. 16/12/2015 pub. 22/12/2015 numac 2015205665 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décem
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-27-decembre-2007_n2016000794.html

References: l'article 6
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 6
 Art. 1
 Art. 2
 § 1
 Art. 1
 Art.3
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 § 1
 Art. 1
 Art.2
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 1
 Art.2
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 6
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 7
 Art. 1
 Art. 23
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 9
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 12
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 13
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 14
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 15
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 18
 Art. 1
 Art.19
 Art. 27
 Art. 32
 § 1
 § 2

Art. 33
 § 1

Art. 34
 § 2
 § 2
 § 3
 § 2

Art. 35
 § 2
 § 9

Art. 36

Art. 37
 § 7
 Art. 42
 Art. 43
 § 5
 § 1
 § 1

Art. 44
 § 2
 l'article 15