Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19680308-66182-66355
Timestamp: 2016-10-24 14:13:24+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 08 mars 1968, 66182 et 66355
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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 66182;66355Numéro NOR : CETATEXT000007636113 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-08;66182 Analyses : RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - Régimes spéciaux - Indochine - Droit à réparation - Conditions relatives aux biens - [1] - RJ1 Notion d'affectation à un usage industriel [art - 9 du décret du 27 septembre 1947] - [2] Maison d'habitation - Condition d'affectation à un usage d'habitation non exigée.57-02[1] Société demandant l'indemnisation des dommages résultant de la destruction de bâtiments industriels et d'une maison d'habitation. Les bâtiments et installations litigieux n'ayant jamais été mis en état de marche et étant dépourvus de force motrice, au moment du sinistre, ne pouvaient être regardés comme étant "affectés à un usage industriel" au sens de l'article 9 du décret du 27 septembre 1947 [RJ1]. Société pouvant seulement prétendre à une indemnité égale au coût de reconstitution de bâtiments à usage d'entrepôts, lesdits bâtiments ayant été réquisitionnés à cet effet par l'administration des Douanes.57-02[2] Maison d'habitation entrant dans le champ d'application de l'article 9 du décret du 27 septembre 1947, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'elle ait été, au jour du sinistre, hors d'état d'être normalement habitée, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle était effectivement affectée à l'habitation à cette date.Références :1. Cf. Fuchs, n° 03383, 1958-07-03Texte : VU, SOUS LE N° 66 182, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 18 MARS 1965 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 20 JANVIER 1965 EN TANT QUE, PAR LADITE SENTENCE, LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A ACCORDE DROIT A INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE A LA SOCIETE NOUVELLE DES PHOSPHATES DU TONKIN POUR LES SINISTRES SURVENUS A LA MAISON D'HABITATION, A LA BOYERIE ET AU MOBILIER GARNISSANT LADITE MAISON LUI APPARTENANT A TAN MY CHANH ROUTE DE COLONG DANS LA PROVINCE DE MYTHO ;
VU, SOUS LE N° 66 355, LA REQUETE POUR LA SOCIETE NOUVELLE DES PHOSPHATES DU TONKIN, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... PAR SON PRESIDENT GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 5 AVRIL 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE SUSVISEE EN DATE DU 20 JANVIER 1965 EN TANT QUE, PAR LADITE SENTENCE, LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE LUI A DENIE DROIT A INDEMNITE POUR LES DOMMAGES INDUSTRIELS ET LES DOMMAGES IMMOBILIERS AUTRES QUE LA MAISON D'HABITATION, LA BOYERIE ET LE MOBILIER GARNISSANT LADITE MAISON SURVENUS AUX BIENS DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A TAN MY CHANH, ROUTE DE COLONG, DANS LA PROVINCE DE MYTHO ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 JUIN 1955 ; VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LA SENTENCE PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A STATUE SUR LES DROITS A INDEMNITE DE DOMMAGE DE GUERRE POUR LES SINISTRES SURVENUS AUX BIENS DE LA SOCIETE NOUVELLE DES PHOSPHATES DU TONKIN ET CONSISTANT EN UNE USINE DE FABRICATION DE PHOSPHATES, UNE MAISON D'HABITATION ET LES DEPENDANCES ANNEXES A CETTE USINE AINSI QU'UNE COCOTERIE ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947, "LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET CONCERNANT LES IMMEUBLES ET LES LOCAUX D'HABITATION ; LEURS DEPENDANCES, AINSI QUE LES BIENS MEUBLES D'USAGE COURANT ET FAMILIAL AUTRES QUE LES FONDS ET ESPECES ; LES BIENS IMMEUBLES ET MEUBLES, CORPORELS AUTRES QUE FONDS ET ESPECES AFFECTES : A SOIT A UN USAGE AGRICOLE, INDUSTRIEL, COMMERCIAL OU ARTISANAL, OU A L'EXERCICE DE TOUTE AUTRE PROFESSION ; B SOIT A UN USAGE CULTUREL, SOCIAL OU CULTUREL ; C SOIT A UN SERVICE PUBLIC" ; ET QUE D'APRES L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET, L'INDEMNITE "EST EGALE A L'INTEGRALITE DU COUT DE RECONSTITUTION DU BIEN DETRUIT, TEL QU'IL SE COMPORTAIT AU MOMENT DU SINISTRE" ; QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, QUE LE COMPORTEMENT DU BIEN SINISTRE DOIT ETRE APPRECIE EN FONCTION DE L'AFFECTATION EFFECTIVE DUDIT BIEN AU MOMENT DU SINISTRE ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE, DES CONSTATATIONS OPEREES PAR LA COMMISSION D'APPEL DANS LA SENTENCE ATTAQUEE, IL RESULTE QE LES BATIMENTS ET INSTALLATIONS DE L'USINE DE FABRICATION DES PHOSPHATES APPARTENANT A LA SOCIETE NOUVELLE DES PHOSPHATES DU TONKIN ET SISE A MY THO EN COCHINCHINE N'AVAIENT JAMAIS ETE MIS EN ETAT DE MARCHE, ETAIENT DEPOURVUS DE FORCE MOTRICE ET NE DISPOSAIENT, AU MOMENT DU SINISTRE, QUE DE QUELQUES MACHINES A L'EXCLUSION D'UNE VERITABLE INSTALLATION MECANIQUE ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT PRETENDRE, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES, A UNE INDEMNITE EGALE AU COUT DE RECONSTITUTION D'UN ENSEMBLE MOBILIER ET IMMOBILIER A USAGE INDUSTRIEL ; QU'EN REVANCHE, LES BATIMENTS AYANT ETE REQUISITIONNES AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A USAGE D'ENTREPOTS ET DE MAGASINS GENERAUX, LA SOCIETE PEUT PRETENDRE, EN VERTU DES MEMES DISPOSITIONS, A UNE INDEMNITE EGALE AU COUT DE LA RECONSTITUTION DE BATIMENTS A USAGE D'ENTREPOTS ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A INTEGRALEMENT REFUSE A LA SOCIETE REQUERANTE LE BENEFICE DE LA REGLEMENTATION DES DOMMAGES DE GUERRE ET QUE CETTE DERNIERE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA SENTENCE EN TANT QU'ELLE NE LUI A PAS RECONNU UN DROIT A INDEMNITE EGALE AU COUT DE RECONSTITUTION D'UN ENTREPOT POUR LES SINISTRES SURVENUS A L'USINE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA MAISON D'HABITATION ET LES DEPENDANCES ANNEXES A L'ENSEMBLE IMMOBILIER PRECITE AIENT ETE, AU JOUR DU SINISTRE, HORS D'ETAT D'ETRE NORMALEMENT HABITEES ET UTILISEES CONFORMEMENT A LEURS DESTINATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SIMPLE QUALIFICATION DE CES LOCAUX COMME LOCAUX A USAGE D'HABITATION LES FAISAIT ENTRER DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 SUSREPRODUIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LESDITS LOCAUX ET LEUR MOBILIER ETAIENT EFFECTIVEMENT AFFECTES A L'HABITATION AU MOMENT DU SINISTRE ; QUE, DES LORS, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN RECONNAISSANT DROIT A INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE A LA SOCIETE NOUVELLE DES PHOSPHATES DU TONKIN POUR LE SINISTRE SURVENU A LA MAISON D'HABITATION ET AUX DEPENDANCES DONT S'AGIT, LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE AURAIT FAIT, DE L'ARTICLE 9 CI-DESSUS RAPPELE, UNE APPLICATION INEXACTE ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES SOUMISES AUX JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES PHOSPHATES DU TONKIN AIT, AVANT LE 1ER JUIN 1956, DATE FIXEE PAR L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1955 PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 9 JUIN 1955, PRESENTE DE DEMANDE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE POUR LES SINISTRES SURVENUS A LA COCOTERIE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN REJETANT SA DEMANDE SUR CE POINT COMME ATTEINTE PAR LA FORCLUSION, LA COMMISSION D'APPEL A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SENTENCE SUSVISEE EN DATE DU 20 JANVIER 1965 DE LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE A DENIE TOUT DROIT A INDEMNITE A LA SOCIETE NOUVELLE DES PHOSPHATES DU TONKIN POUR LES SINISTRES SURVENUS A L'USINE DE FABRICATION DE PHOSPHATES DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ET NE LUI A PAS RECONNU UN DROIT A INDEMNITE EGALE AU COUT DE RECONSTITUTION DE BATIMENTS A USAGE D'ENTREPOT. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES PHOSPHATES DU TONKIN ET LA REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE SONT REJETES. ARTICLE 3 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.Références : Décret 1947-09-27 art. 9, art. 15, art. 36Décret 1955-06-09 art. 23Publications :Proposition de citation: CE, 08 mars 1968, n° 66182;66355Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme CadouxRapporteur public : M. BaudouinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 10 ssrDate de la décision : 08/03/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 9
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 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 9
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 L'ARTICLE 36
 L'ARTICLE 23
 art. 9
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 art. 36
 art. 23