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Département de l Energie et des Mines GUIDE DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES AU DEPARTEMENT DE L ENERGIE ET DES MINES - PDF
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1 Département de l Energie et des Mines GUIDE DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES AU DEPARTEMENT DE L ENERGIE ET DES MINES 1
2 SOMMAIRE PROCEDURES RELATIVES AU SECTEUR DES COMBUSTIBLES ET CARBURANTS 1- Agrément de reprise en centre emplisseur. 6 2-Création ou extension de centres emplisseurs de gaz de pétrole liquéfiés 7 3- Création ou transfert de dépôts de stockage des repreneurs en centres emplisseurs, des dépositaires grossistes et des repreneurs en raffinerie Agrément de reprise en raffinerie des produits pétroliers autres que les gaz de pétrole liquéfiés Autorisation de cession ou de fusion concernant l'agrément de reprise en raffinerie ou en centre emplisseur Autorisation d'implantation de nouvelles capacités de stockage Mise en service des installations pétrolières (centres emplisseurs et dépôts) Autorisation de mise en service d une station-service ou d une station de remplissage Création, transformation, changement de marque ou déplacement d une station service ou station de remplissage.16 PROCEDURES RELATIVES AU SECTEUR ELECTRIQUE 1- Constructions des lignes de transport et de distribution électrique Autorisation d installation des groupes électrogènes.20 2
3 PROCEDURES RELATIVES AU SECTEUR MINIER 1- Octroi d'un permis de recherche minier Renouvellement d'un permis de recherche minier Octroi d'un permis d'exploitation minier Renouvellement d'un permis d'exploitation minier Prorogation exceptionnelle de permis d'exploitation minier Autorisation de cession ou d'amodiation du titre minier Déclaration pour disposer des produits de recherche Autorisation exceptionnelle d exploitation et droit provisoire d exploitation de gisements Autorisation d extension du domaine minier Autorisation d occupation temporaire des terrains Autorisation d exportation des spécimens géologiques Autorisation d envoi des échantillons miniers pour analyse à l étranger 40 3
4 PROCEDURES RELATIVES AU SECTEUR PARAMINIER 1-APPAREILS A PRESSION Agrément d un organisme de contrôle des appareils à pression.42 2-EXPLOSIFS 1- Etablissement d'un dépôt d'explosifs Mise en service d'un dépôt d'explosifs Etablissement d'une fabrique d'explosifs Mise en service d'une fabrique d'explosifs Mise en service d'un local pour le stockage des explosifs Autorisation d'approvisionnement des dépôts et locaux d'explosifs (bon d achat et passavant d explosifs) Délivrance des cartes de contrôle d explosifs Instruction des licences d'importation des explosifs et accessoires de tir Autorisation d'importation des explosifs, des accessoires de tir et des substances pouvant servir à la fabrication des explosifs. 56 4
5 PROCEDURES RELATIVES AU SECTEUR DES COMBUSTIBLES ET CARBURANTS 5
6 1- AGREMENT DE REPRISE EN CENTRE EMPLISSEUR - Une demande ; - Toute pièce utile justifiant que le promoteur du projet possède les capacités techniques et financières suffisantes ; - Les statuts de la société; - Une étude de marché ; - Un parc de bouteilles fixé à bouteilles au minimum, réparties dans trois dépôts de stockage dont au moins un constitue un établissement de première classe. - Direction des Combustibles et Carburants - Division de la Distribution et des Marchés Pétroliers - Service Activités des GPL Ministère de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement Département de l Energie et des Mines QUEL QUEL EST EST LE LE DELAI DE TRAITEMENT? En fonction de la réalisation des projets par le promoteur (dépôts - acquisition des bouteilles). En fonction de la réalisation des projets par le promoteur (dépôts - acquisition des bouteilles). Néant QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA Département de l'energie et des Mines, Direction des Combustibles et Carburants QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA Ministère de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement L'article premier du Dahir portant loi n du 22 février 1973 ; L'article 5 du décret n du 07 avril 1973 pris pour l application du Dahir susvisé 6
7 2- CREATION OU EXTENSION DE CENTRES EMPLISSEURS DE GAZ DE PETROLE LIQUEFIES Une demande ; Une étude technico-économique ; L'acte de propriété ou contrat de location du terrain destiné à abriter le projet; L'autorisation relative aux établissements insalubres, incommodes ou dangereux ; Un plan descriptif et détaillé des installations projetées; L'autorisation de construire ; Un plan de situation ; Les statuts de la société. Une note indiquant le point d approvisionnement à partir duquel sera alimenté le centre emplisseur et précisant la consistance des installations de réception de GPL à prévoir dans le Ministère de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement, Département de l Energie et des Mines - Service des Activités GPL - Division Distribution et Marchés Pétroliers - Direction des Combustibles et Carburants QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE FOURNIR EN DERNIER LIEU LA Ministère de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement, Département de l Energie et des Mines Direction des Combustibles et Carburants Un mois au maximum lorsque le dossier est complet et conforme à la réglementation en vigueur Néant QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA Ministère de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement, Département de l Energie et des Mines L'article 2 (parag.2) du Dahir portant loi n du 22 février 1973 ; L'article 16 du décret n du 7 avril 1973 pris pour l application du Dahir susvisé 7
8 3- CREATION OU TRANSFERT DE DEPOTS DE STOCKAGE DES REPRENEURS EN CENTRES EMPLISSEURS, DES DEPOSITAIRES GROSSISTES ET DES REPRENEURS EN RAFFINERIE - Une demande ; - L'acte de propriété ou contrat de location du terrain ; - L'autorisation de construire ; - L'autorisation ou récépissé de déclaration concernant les établissements classés, prévus par la réglementation relative aux établissements insalubres, incommodes ou dangereux ; - Le contrat conclu avec une société de distribution de gaz pour les dépositaires grossistes; - Le plan descriptif accompagné d'une note précisant notamment les aires de stockage, les voies d'accès et les dispositifs de sécurité ; - Un plan de situation. - Une attestation délivrée par un organisme agréé certifiant que les installations électriques sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur; - Une attestation certifiant que les moyens de lutte contre l incendie sont conformes aux normes de sécurité en la matière ; - Ministère de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement, Département de l Energie et des Mines - Service des Activités GPL - Division de la Distribution et Marchés Pétroliers -Direction des Combustibles et Carburants Département de l Energie et des Mines Direction des Combustibles et Carburants Un mois au maximum lorsque le dossier est complet et conforme à la réglementation en vigueur Néant 8
9 QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA La Direction Régionale ou Provinciale du Département de l'energie et des Mines (qui se charge d'une enquête de conformité des installations avec la réglementation en vigueur et de l'élaboration d'un rapport d'enquête à envoyer à l'administration centrale). QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA Ministère de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement, Département de l Energie et des Mines L'article 2 (parag.2) du Dahir portant loi n du 22 février 1973 ; L'article 16 du décret n du 7 avril 1973 pris pour l application du Dahir susvisé 9
10 4- AGREMENT DE REPRISE EN RAFFINERIE DES PRODUITS PETROLIERS AUTRES QUE LES GAZ DE PETROLE LIQUEFIES Toute pièce utile justifiant que le promoteur du projet possède des capacités techniques et financières suffisantes ; Les statuts de la société ; Une étude de marché ; Des dépôts de stockage suffisants ( 2000 m 3 au moins); Un réseau de distribution comportant un nombre minimum de trente (30) stations - service Le service de Distribution des Produits Liquides- Division de la Distribution et des Marchés Pétroliers Direction des Combustibles et Carburants - Département de l Energie et des Mines Le Département de l Energie et des Mines, Direction des Combustibles et Carburants En fonction de la réalisation des projets par le promoteur (dépôts/stations-service). Néant QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA Le service de Distribution des Produits Liquides, Division de la Distribution et des Marchés Pétroliers Direction des Combustibles et Carburants QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA Ministère de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement, Département de l Energie et des Mines L'article premier du Dahir portant loi n du 22 février 1973 ; L'article 5 du décret n du 07 avril 1973 pris pour l application du Dahir susvisé L arrêté du Ministre de l Energie et des Mines n du 30 juin
11 5- AUTORISATION DE CESSION OU DE FUSION CONCERNANT L'AGREMENT DE REPRISE EN RAFFINERIE OU EN CENTRE Une demande ; Toute pièce justifiant la cession ou la fusion en question Le Service des Activités GPL- Division de la Distribution et des Marchés Pétroliers Direction des Combustibles et Carburants - Département de l Energie et des Mines Ministère de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement, Département de l Energie et des Mines Un mois au maximum lorsque le dossier est complet et conforme à la réglementation en vigueur Néant QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA - Le service de Distribution des Produits Liquides_ Division de la Distribution et des Marchés Pétroliers Direction des Combustibles et Carburants pour les produits pétroliers liquides - Le Service des Activités GPL pour les GPL QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA Le Département de l'energie et des Mines L'article 2 (Parag4) du Dahir portant loi n du 22 février 1973 ; L'article 7 (Parag1) du décret n du 07 avril 1973 pris pour l application du Dahir susvisé. 11
12 6- AUTORISATION D'IMPLANTATION DE NOUVELLES CAPACITES DE STOCKAGE Une demande ; L'autorisation de construire délivrée par la commune concernée ; Une copie du contrat commercial conclu avec une société de distribution de GPL (pour les dépositaires grossistes de gaz) ; Une copie de l acte de propriété ou du contrat de location du terrain destiné à abriter le projet; Une copie certifiée conforme des autorisations ou récépissé de déclaration concernant l installation des établissements classés, prévus par la réglementation relative aux établissements insalubres, incommodes ou dangereux ; Plans descriptifs des installations, dûment visés par les autorités compétentes; Une note technique faisant ressortir notamment les aires de stockage, les voies d accès, l emplacement des équipements de sécurité et les moyens de protection de lutte contre l incendie ; Une attestation délivrée par un organisme agréé certifiant que les installations électriques sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur; Une attestation certifiant que les moyens de lutte contre l incendie sont conformes aux normes de sécurité en la matière ; Un plan de situation au 1/ Le Service des Activités GPL (pour les dépôts de gaz) Service distribution des produits liquides (pour les dépôts de stockage des produits pétroliers liquides) Division de la Distribution et des Marchés Pétroliers Direction des Combustibles et Carburants Département de l Energie et des Mines Direction des Combustibles et Carburants Ministère de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement, Département de l Energie et des Mines Un mois au maximum lorsque le dossier est complet Néant 12
13 QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA Direction des Combustibles et Carburants, Département de l'energie et des Mines QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA Ministère de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement, Département de l Energie et des Mines L'article 2 (parag. 3) du Dahir portant loi n du 22 février 1973 ; L'article 16 du décret n du 7 avril 1973 pris pour application du Dahir sus-visé 13
14 7- MISE EN SERVICE DES INSTALLATIONS PETROLIERES (CENTRES EMPLISSEURS ET DEPOTS) Une demande ; Le dossier est déjà constitué lors de la demande de création ; Le certificat de réception des installations électriques et de sécurité délivré par des organismes agréés en la matière. La Division Distribution et Marchés Pétroliers; Ministère de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement, Département de l Energie et des Mines Une semaine si le dossier est complet. Néant QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA La Direction Régionale du Département de l Energie et des Mines (Enquête de conformité des installations avec la réglementation en vigueur et élaboration d'un rapport d'enquête à envoyer à l'administration centrale). QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA Le Département de l Energie et des Mines La lettre circulaire du Ministre de l'energie et des Mines du 21 octobre
15 8- AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D UNE STATION- SERVICE OU D UNE STATION DE REMPLISSAGE Une demande ; Dossier déjà présenté lors de la demande de création - Service de la Distribution des Produits Pétroliers - Division de la Distribution et des Marchés Pétroliers - Direction des Combustibles et Carburants - Département de l Energie et des Mines. Direction Régionale ou Provinciale du Département de l Energie et des Mines concernée 15 jours au maximum si le dossier est complet Néant QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA Le service régional concerné du Département de l Energie et des Mines (Pour la réalisation de l enquête concernant la conformité de la station avec la décision de création et l élaboration d un rapport d enquête) ; Le service régional octroie l autorisation en cas de conformité, ou une lettre de refus de mise en service de la station au demandeur. QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA Département de l'energie et des Mines L'article 15 du décret n du 07 avril 1973 pris pour l application du Dahir portant loi n du 22 février 1973 ; Lettre circulaire du Directeur des mines, de la géologie et de l énergie n 4932DE/SD/BD du 26 décembre
16 9- CREATION, TRANSFORMATION, CHANGEMENT DE MARQUE OU DEPLACEMENT D'UNE STATION-SERVICE OU STATION DE REMPLISSAGE Une demande adressée par la société de distribution des produits pétroliers concernée ; L'acte de propriété ou contrat de location du terrain abritant la station ; L'autorisation de construire ; Le contrat conclu avec une société de distribution de carburants; Un plan de situation de la station projetée; Arrêté d autorisation d occupation temporaire du domaine public pour les stations à l extérieur des périmètres urbains. - Service de distribution des produits pétroliers - Division de la Distribution et des Marchés Pétroliers - Direction des Combustibles et Carburants - Département de l'energie et des Mines Ministère de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement, Département de l Energie et des Mines Deux mois au maximum lorsque le dossier est complet et conforme à la réglementation en vigueur Néant QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA Service Distribution des Produits Liquides Division Distribution et Marchés Pétroliers QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA Département de l'energie et des Mines L'article deux (paragraphe 5) du Dahir portant loi n du 22 février 1973 ; Les articles 11, 12 et 13 du décret n du 07 avril 1973 pris pour l application du Dahir susvisé. 16
17 PROCEDURES RELATIVES AU SECTEUR ELECTRIQUE 17
18 1- CONSTRUCTIONS DES LIGNES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE Conformément aux dispositions du Dahir n du 24 octobre 1962, trois types de distribution sont à distinguer : Les distributions à établir exclusivement sur des terrains privés : Les distributions qui, sur tout le parcours, resteront distantes de plus de dix (10) mètres des lignes de télécommunications existantes, pourront être établies sans aucune déclaration préalable ni autorisation, sauf le droit pour le Ministère de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement de s'assurer, après leur installation, qu'elles satisfont bien aux conditions techniques stipulées par les règlements en vigueur. Les distributions qui, sur tout ou partie de leurs parcours seront séparées des lignes de télécommunications existantes par une distance égale ou inférieure à dix mètres, ne pourront être établies qu'en vertu d'une autorisation du Ministère de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement. - Quelles sont les pièces demandées? Une demande ; Un plan général au 1/ de la distribution ; Un plan au 1/1.000 des sections de celles-ci situées à une distance égale ou inférieure à dix mètres des ligner de télécommunications existantes ; Un mémoire, faisant connaître le but de la distribution et ses dispositions principales, notamment la nature du courant de la plus grande des tensions (en valeur efficace pour le courant alternatif) existant en régime normal entre deux conducteurs quelconques de la distribution ; le mémoire devra montrer avec calculs à l'appui, s'il y a lieu, que cette dernière satisfait bien aux conditions techniques stipulées par les règlements en vigueur. Les distributions à établir en tout ou partie sur le domaine public, sous le régime des permissions de voirie. - Quelles sont les pièces demandées? Une demande ; Un plan général au 1/ de la distribution ; Un plan au 1/1.000 de celles de ses parties situées sur les terrains privés à une distance des lignes de télécommunications existantes égale ou inférieure à 10 mètres ; Un plan de celles de ses parties situées sur le domaine public à une échelle suffisante pour qu'y puissent être exactement repérées et définies les positions des conducteurs, ainsi que celles de leurs poteaux et supports, comme l'emplacement et la dimension des parcelles à occuper pour l'installation d'autres ouvrages ; A une échelle suffisante pour que l'on puisse se rendre compte de leurs dimensions et disposition, les dessins des types de poteaux supports à placer sur le domaine public des postes transformateurs et autres ouvrages à installer sur ce même domaine, et des dispositions à aménager au croisement des lignes de distribution d'énergie et des lignes de télécommunications préexistantes ; Un mémoire faisant connaître le but de la distribution et ses dispositions principales notamment la nature du courant et la plus grande des tensions (en vigueur efficace pour le courant alternatif) existant en régime normal entre deux conducteurs quelconques de la distribution ; le mémoire devra montrer avec calculs à l'appui, s'il y a lieu, que cette dernière satisfait bien aux conditions techniques stipulées par les règlements en vigueur. 18
19 Les distributions à établir en tout ou partie sur le domaine public sous le régime de la concession. - Quelles sont les pièces demandées? un dossier comprenant, outre les documents énumérés dans le cas des distributions à établir en tout ou partie sur le domaine public, sous le régime des permissions de voirie, ci-dessus ; Un plan à échelle suffisante pour que les indications en soient parfaitement claires donnant l'emplacement et les dimensions tant des parcelles à exproprier que des ouvrages pour l'établissement desquels on compte user des droits de servitude ; Un état résumant à ce double point de vue les indications du plan ; - Service du transport et des interconnexions - Division des équipements électriques et de l électrification rurale - Direction de l Electricité et des Energies Renouvelables Le Département de l'energie et des Mines En fonction du traitement des dossiers au niveau des différents intervenants QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA Le dossier technique est envoyé par le Département de l'energie et des Mines pour avis aux départements suivants : Ministère des travaux Public (Direction des Routes et de la Circulation Routière) Ministère de l Intérieur (Direction de l Urbanisme et Provinces concentrées) Ministère de l Agriculture (Administration des Eaux et Forets) Ministère chargé des Télécommunications (actuellement Maroc Télécom) Ministère chargé des Transports (Administration de l Air) L Office National des Chemins de Fer (ONCF) QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA Le Département de l'energie et des Mines, Direction de l Electricité et des Energie renouvelables - Dahir n du 24 joumada I 1382 (24 octobre 1962) - Dahir n du 5 Chaoual 1397 (19 Septembre 1977) modifiant et complétant le Dahir n du 14 Rbia I 1338 (5 Aout 1963) portant création de l Office National de l Electricité 19
20 2- AUTORISATION D INSTALLATION DES GROUPES ELECTROGENES Une demande ; Le schéma des installations Une copie du contrat particulier d abonnement contracté auprès du distributeur Un procès verbal de la réception des installations par le distributeur - Division des équipements électriques et de l électrification rurale - Direction de l Electricité et des Energies Renouvelables; Département de l'energie et des Mines Dès réception de la demande, un accord de principe est notifié au demandeur par le Département de l'energie et des Mines Néant QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA Service des systèmes de production Division des équipements électriques et de l électrification rurale Direction de l Electricité et des Energies Renouvelables; QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA Le Département de l'energie et des Mines L article 2 du décret n du 23 Septembre 1994 Arrêté du Ministre des Travaux Publics du 14-Avril 1956 réglementant la production autonome de l énergie électrique 20
21 PROCEDURES RELATIVES AU SECTEUR MINIER 21
22 1-OCTROI D'UN PERMIS DE RECHERCHE MINIER.Pour permettre la saisie unique des données de l'investisseur : Le formulaire F200. Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande : Une copie de la carte d'identité nationale, du passeport ou d'une autre pièce légale. Pour justifier de l'identité du bénéficiaire, si celui-ci est une personne physique : Une copie de la carte d'identité nationale, du passeport ou d'une autre pièce légale ; Une attestation précisant que le bénéficiaire n'est pas un fonctionnaire (modèle). Pour justifier du lien entre le demandeur et le bénéficiaire (le cas échéant) : Le pouvoir (modèle). Pour justifier de l'identité du bénéficiaire, si celui-ci est une personne morale SA : Les statuts de la société Une expédition notariée de la déclaration de souscription et de versement ; Le procès verbal de l'assemblée Générale Constitutive (ou des Assemblées Générales Constitutives) ; Le certificat de dépôt de l'acte de société aux greffes du tribunal ; Le certificat d'immatriculation au registre du commerce ; Un exemplaire du journal où est publié l'extrait de l'acte de société ; L'acte accordant pouvoirs au mandataire ; La liste des membres du conseil d'administration ; La fiche de société (modèle). Pour justifier de l'identité du bénéficiaire, si celui-ci est une personne morale autre qu'une SA : Les statuts de la société; Le certificat de dépôt de l'acte de société au greffe du tribunal ; Le certificat d'immatriculation au registre du commerce ; Un exemplaire du journal où est publié l'extrait de l'acte de société ; Les pouvoirs du mandataire ; La fiche de société (modèle). Pour justifier de la localisation du projet : 3 cartes régulières 1/ (Demande à l'ancfcc) ; Une fiche délivrée par l'ancfcc désignant le point pivot le plus proche (Demande à l'ancfcc). 22
23 La demande est obligatoirement déposée au niveau de la Direction Régionale du Département de l'energie et des Mines La Direction Régionale du Département de l'energie et des Mines. Non réglementé Paiement de 2000 dhs à Bank Al Maghrib ou à la Trésorerie Générale. QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA La Direction Régionale du Département de l'energie et des Mines. Le Centre Régional de l'investissement de la Région concernée (Ministère de l Intérieur); QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA Le Département de l Energie et des Mines ; Le Ministère de l Intérieur. La lettre Royale du 9 janvier 2002 au Premier Ministre relative à la Gestion déconcentrée de l'investissement; Le Dahir du 16 avril 1951 portant règlement minier et ses textes d application; Le décret du Premier Ministre n du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis de région L'arrêté du Ministre de l Industrie, du Commerce, de l Energie et des Mines n du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis des régions. Circulaire n 35/02/DM/1/SGTM du 20/02/2002, telle qu elle est complétée par la note n 20-03/DM/1/ du 18/09/2003, relative à la déconcentration des actes miniers. 23
24 2- RENOUVELLEMENT D'UN PERMIS DE RECHERCHE MINIER Le formulaire F201. Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande : Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport. Pour justifier de l'identité du promoteur, si celui-ci est une personne physique : Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport. Pour justifier du lien entre le demandeur et le bénéficiaire (le cas échéant) : Le pouvoir (modèle). En cas de modification des statuts : Les pièces justifiant des modifications. Pour justifier du programme : La mémoire des travaux réalisés (modèle) ; Le programme de travaux prévisionnel pour la période sollicitée (modèle). La Direction Régionale du Département de l Energie et des Mines. La Direction Régionale du Département de l Energie et des Mines. Paiement de 4000 dhs à Bank Al Maghrib ou à la Trésorerie Générale. QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA - La Direction Régionale du Département de l Energie et des Mines. - Le Centre Régional Investissement de la région concernée (Ministère de l Intérieur). QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA - Le Département de l Energie et des Mines ; - Le Ministère de l Intérieur. La lettre Royale du 9 janvier 2002 au Premier Ministre relative à la Gestion déconcentrée de l'investissement; Le Dahir du 16 avril 1951 portant règlement minier et ses textes d application; Le décret du Premier Ministre n du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis de région ; L'arrêté du Ministre de l Industrie, du Commerce, de l Energie et des Mines n du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis des régions. Circulaire n 35/02/DM/1/SGTM du 20/02/2002, telle qu elle est complétée par la note n 20-03/DM/1/ du 18/09/2003, relative à la déconcentration des actes miniers. 24
25 3- OCTROI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION MINIER Pour permettre la saisie unique des données de l'investisseur : Le formulaire F202. Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande : Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport. Pour justifier de l'identité du promoteur, si celui-ci est une personne physique : Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport. Pour justifier du lien entre le demandeur et le bénéficiaire : Le pouvoir (modèle). En cas de modification des statuts : Les pièces justifiant des modifications. Pour justifier du programme : La mémoire des travaux réalisés durant la dernière période de validité du permis de recherche (modèle) ; Le rapport géologique prouvant l'existence du gisement ; Le programme de travaux d'exploitation prévisionnel pour la période sollicitée (modèle). Le Département de l Energie et des Mines. Le Centre Régional de l'investissement de la Région concernée (Ministère de l Intérieur) DH à payer à BAM ou à la Trésorerie Générale QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA Le Département de l Energie et des Mines; Le Centre Régional d'investissement de la région concernée (Ministère de l Intérieur). QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA Le Département de l Energie et des Mines; Le Ministère de l Intérieur. La lettre Royale du 9 janvier 2002 au Premier Ministre relative à la Gestion déconcentrée de l'investissement; Le Dahir du 16 avril 1951 portant règlement minier et ses textes d application; Le décret du Premier Ministre n du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis de région ; L'arrêté du Ministre de l Industrie, du Commerce, de l Energie et des Mines n du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis des régions. Circulaire n 35/02/DM/1/SGTM du 20/02/2002, telle qu elle est complétée par la note n 20-03/DM/1/ du 18/09/2003, relative à la déconcentration des actes miniers. 25
26 4- RENOUVELLEMENT D'UN PERMIS D'EXPLOITATION MINIER Pour permettre la saisie unique des données de l'investisseur : Le formulaire F203. Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande : Une copie de la carte d'identité nationale, du passeport ou autre pièce légale. Pour justifier de l'identité du promoteur, si celui-ci est une personne physique : Une copie de la carte d'identité nationale, du passeport ou autre pièce légale. Pour justifier du lien entre le demandeur et le bénéficiaire : Le pouvoir (modèle). En cas de modification des statuts : Les pièces justifiant des modifications. Pour justifier le programme : La mémoire des travaux réalisés durant la période écoulée (modèle) ; Programme de travaux prévisionnel pour la période sollicitée (modèle). La Direction régionale du Département de l'energie et des Mines. La Direction Régionale du Département de l'energie et des Mines. Néant 7200 dhs à payer à Bank Al Maghrib ou au service de la Trésorerie Générale. QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA - La Direction Régionale du Département de l'energie et des Mines. - Le Centre Régional d'investissement de la région concernée (Ministère de l Intérieur). QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA Le Département de l'energie et des Mines; Le Ministère de l Intérieur. 26
27 La lettre Royale du 9 janvier 2002 au Premier Ministre relative à la Gestion déconcentrée de l'investissement; Le Dahir du 16 avril 1951 portant règlement minier et ses textes d application; Le décret du Premier Ministre n du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis de région ; L'arrêté du Ministre de l Industrie, du Commerce, de l Energie et des Mines n du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis des régions. Circulaire n 35/02/DM/1/SGTM du 20/02/2002, telle qu elle est complétée par la note n 20-03/DM/1/ du 18/09/2003, relative à la déconcentration des actes miniers. 27
28 5- PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE PERMIS D'EXPLOITATION MINIER Pour permettre la saisie unique des données de l'investisseur : Le formulaire F204. Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande : Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport. Pour justifier de l'identité du promoteur, si celui-ci est une personne physique : Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport. Pour justifier du lien entre le demandeur et le bénéficiaire : Le pouvoir (modèle). En cas de modification des statuts : Les pièces justifiant des modifications. Pour justifier du programme : Mémoire des travaux réalisés durant la dernière période de validité du permis d'exploitation précisant les réserves encore disponibles du gisement (modèle) ; Programme de travaux d'exploitation prévisionnel pour la période sollicitée (modèle). La Direction régionale du Département de l Energie et des Mines. La Direction Régionale du Département de l Energie et des Mines dhs à payer à Bank Al Maghrib ou à la Trésorerie Générale ; - Une taxe annuelle de 6000 dhs. QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA La Direction Régionale du Département de l'energie et des Mines; Le Centre Régional d'investissement de la région concernée (Ministère de l Intérieur). 28
29 QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA - Le Département de l Energie et des Mines ; - Le Ministère de l Intérieur. La lettre Royale du 9 janvier 2002 au Premier Ministre relative à la Gestion déconcentrée de l'investissement; Le Dahir du 16 avril 1951 portant règlement minier et ses textes d application; Le décret du Premier Ministre n du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis de région ; L'arrêté du Ministre de l Industrie, du Commerce, de l Energie et des Mines n du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis des régions. Circulaire n 35/02/DM/1/SGTM du 20/02/2002, telle qu elle est complétée par la note n 20-03/DM/1/ du 18/09/2003, relative à la déconcentration des actes miniers. 29
30 6- AUTORISATION DE CESSION OU D'AMODIATION DU TITRE MINIER Une demande du titulaire du permis signée et légalisée précisant les raisons de cette demande ; Un acte de cession ou d'amodiation signé et légalisé par les deux parties et précisant le montant de cette transaction commerciale; Le mémoire des travaux réalisés par le titulaire sur le permis concerné; Le programme des travaux à réaliser par le cessionnaire ou l amodiataire accompagné d un engagement pour le réaliser ; Une photocopie de la carte d identité nationale du cessionnaire ou de l amodiataire; Les pièces justifiant la constitution légale de la société si la cession ou l amodiation est envisagé au profit d une société. La Direction régionale du Département de l Energie et des Mines. La Direction Régionale du Département de l Energie et des Mines. Non réglementé. Néant. 30
31 QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA - La Direction régionale du Département de l Energie et des Mines ; QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA La Direction régionale du Département de l Energie et des Mines ; La lettre Royale du 9 janvier 2002 au Premier Ministre relative à la Gestion déconcentrée de l'investissement; Le Dahir du 16 avril 1951 portant règlement minier et ses textes d application; Le décret du Premier Ministre n du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis de région ; L'arrêté du Ministre de l Industrie, du Commerce, de l Energie et des Mines n du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis des régions. Circulaire n 35/02/DM/1/SGTM du 20/02/2002, telle qu elle est complétée par la note n 20-03/DM/1/ du 18/09/2003, relative à la déconcentration des actes miniers. 31
32 7- DECLARATION POUR DISPOSER DES PRODUITS DE RECHERCHE Une demande du titulaire du permis de recherche ; Un plan au 1/10000 indiquant les limites du permis en vertu duquel la demande d autorisation précitée est présentée (en 2 exemplaires) ; Un Plan au 1/1000 où sont reportés tous les travaux réalisés par rapport aux limites du permis (en 2 exemplaires). La Direction Régionale du Département de l Energie et des Mines. La Direction Régionale du Département de l Energie et des Mines. Non réglementé. Néant QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA La Direction Régionale du Département de l'energie et des Mines; Le Centre Régional d Investissement (Ministère de l Intérieur). 32
33 QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA Le Département de l'energie et des Mines; Le Ministère de l Intérieur. La lettre Royale du 9 janvier 2002 au Premier Ministre relative à la Gestion déconcentrée de l'investissement; Le Dahir du 16 avril 1951 portant règlement minier et ses textes d application; Le décret du Premier Ministre n du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis de région ; L'arrêté du Ministre de l Industrie, du Commerce, de l Energie et des Mines n du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis des régions. Circulaire n 35/02/DM/1/SGTM du 20/02/2002, telle qu elle est complétée par la note n 20-03/DM/1/ du 18/09/2003, relative à la déconcentration des actes miniers. 33
34 8- AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D EXPLOITATION ET DROIT PROVISOIRE D EXPLOITATION DE GISEMENTS Une demande du titulaire du permis de recherche (NB : l autorisation exceptionnelle d exploitation est accordée durant toute la durée de validité du permis de recherche, tandis que le droit provisoire d exploitation de gisements n est accordé que pendant la phase du renouvellement) ; Un mémoire des travaux réalisés ; Une étude géologique précisant les réserves mises en évidence ; Un plan, en double exemplaire, ou sont reportés tous les travaux réalisés par le requérant par rapport aux limites du permis. La Direction Régionale du Département de l Energie et des Mines. La Direction Régionale du Département de l Energie et des Mines ; Non réglementé. Néant. QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA La Direction Régionale du Département de l Energie et des Mines ; 34
35 QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA Le Département de l Energie et des Mines ; Le Ministère de l Intérieur. La lettre Royale du 9 janvier 2002 au Premier Ministre relative à la Gestion déconcentrée de l'investissement; Le Dahir du 16 avril 1951 portant règlement minier et ses textes d application; Le décret du Premier Ministre n du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis de région ; L'arrêté du Ministre de l Industrie, du Commerce, de l Energie et des Mines n du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis des régions. Circulaire n 35/02/DM/1/SGTM du 20/02/2002, telle qu elle est complétée par la note n 20-03/DM/1/ du 18/09/2003, relative à la déconcentration des actes miniers. 35
36 9- AUTORISATION D EXTENSION DU DOMAINE MINIER Une demande de l'opérateur minier ; Une note sur les objectifs et les justificatifs de cette extension ; Le mémoire de travaux réalisés sur le domaine minier du demandeur; Le programme de travaux projetés et les investissements y afférents; Une note sur les capacités techniques et financières du demandeur accompagné des justificatifs. La Direction du Développement Minier - Département de l Energie et des Mines. La Direction du Développement Minier - Département de l Energie et des Mines. Non réglementé. Néant. QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA La Direction du Développement minier Département de l Energie et des Mines ; Les services du Premier Ministre; La Direction des Etudes Législatives au Secrétariat Général du Gouvernement pour publication au Bulletin Officiel. QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA Le Département de l Energie et des Mines ; Le Dahir du 16 avril 1951 portant Règlement Minier et les textes pris pour son application. 36
37 10- AUTORISATION D OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS Une demande présentée par le titulaire du permis qui doit faire ressortir les motifs qui en font une nécessité, le but de l occupation, le numéro du permis, les offres qui ont été faites au propriétaire du sol et, s il y a lieu, les tentatives de conciliation amiables intervenues à cet égard et les noms des propriétaires de terrains; En cinq exemplaires, le plan au 1/10000 du permis minier sur le quel figureront: o l indication du point pivot et des coordonnées du centre du permis par rapport à ce point ; o les routes, pistes, cours d eau compris à l intérieur du périmètre du permis ; o et enfin de façon précise, les limites très nettes de la ou des parcelles à occuper ; celleci sera indiquée par une teinte rose sur le plan. o En cinq exemplaires, le plan au 1/2000 de la parcelle à occuper, portant indication de façon précise de son emplacement par rapport à l ensemble du périmètre du permis. La Direction Régionale du Département de l Energie et des Mines. La Direction Régionale du Département de l Energie et des Mines. Non réglementé. Néant QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA La Direction Régionale du Département de l'energie et des Mines; Le Centre Régional d'investissement (Ministère de l Intérieur) ; Le Tribunal Administratif pour fixer le montant d'indemnité d'occupation temporaire. 37
38 QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA Le Département de l Energie et des Mines ; Le Ministère de l Intérieur. La lettre Royale du 9 janvier 2002 au Premier Ministre relative à la Gestion déconcentrée de l'investissement; Le Dahir du 16 avril 1951 portant règlement minier et ses textes d application; Le décret du Premier Ministre n du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis de région ; L'arrêté du Ministre de l Industrie, du Commerce, de l Energie et des Mines n du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis des régions. Circulaire n 35/02/DM/1/SGTM du 20/02/2002, telle qu elle est complétée par la note n 20-03/DM/1/ du 18/09/2003, relative à la déconcentration des actes miniers. 38
39 11- AUTORISATION D EXPORTATION DES SPECIMEN GEOLOGIQUES MINERALOGIQUES ET DES FOSSILES Cinq copies de la licence d'exportation ; Cinq factures «pro forma» ; Une copie de la commande. Le Service du Patrimoine Direction du Développement Minier, Département de l Energie et des Mines. Le Ministère du Commerce Extérieur. Une journée. Néant QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA Division du Patrimoine Géologique / Direction du Développement Minier/ Ministère de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement. Division des Importations- Ministère du Commerce Extérieur. QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA Direction du développement minier Le Département de l Energie et des Mines La loi n sur le Commerce Extérieur promulguée par le Dahir n du 9 novembre 1992 tel qu il a été modifié et complété ; Le décret n du 2 juillet 1993 tel qu il a été modifié et complété ; L arrêté ministériel n du 19 avril 1994 tel qu il a été modifié et complété. L'article premier du Dahir portant loi n du 22 février 1973 ; L'article 5 du décret n du 07 avril 1973 pris pour l application du Dahir susvisé 39
40 12- AUTORISATION D ENVOI DES ECHANTILLONS MINIERS POUR ANALYSE A L ETRANGER Une demande Direction du Développement Minier, Département de l Energie et des Mines. La Direction du Développement Minier, Département de l Energie et des Mines Non réglementé Néant QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA La Direction du Développement Minier, Département de l Energie et des Mines L Administration des Douanes QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA Le Département de l Energie et des Mines ; Loi n 13_89 sur le commerce extérieur. 40
41 PROCEDURES RELATIVES AU SECTEUR PARAMINIER 41

References: L'article 5
 L'article 2
 L'article 16
 L'article 2
 L'article 16
 L'article 5
 L'article 2
 L'article 7
 L'article 2
 L'article 16
 L'article 15
 L'article 5