Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11343-PGP.html
Timestamp: 2019-10-22 01:51:48+00:00

Document:
PAT - IFI - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration - Informations à fournir par la société ou l’organisme
11343-PGPPAT - IFI - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration - Informations à fournir par la société ou l’organisme1
BOI-PAT-IFI-50-10-30-20180608
2018-06-08T10:00:57.000+02:00
Afin de permettre au redevable de déclarer les biens ou droits immobiliers imposables à l'IFI, l’article 313 BQ quater de l’annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que les sociétés et organismes doivent fournir au déclarant, à leur actionnaire ou à l'administration certaines informations sur leur demande.
En application de l’article 313 BQ quater de l’annexe III au CGI, aux fins de réunir les informations nécessaires pour la détermination de son assiette et le calcul de son impôt, le redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) peut obtenir, sur sa demande, les informations mentionnées au II-A-1 § 40 et suivants auprès :
- des sociétés, organismes et organismes de placement collectif, ou le cas échéant leur société de gestion, dont il détient, seul ou conjointement avec les membres de son foyer au sens du 1° de l’article 965 du CGI, des parts ou actions ;
- des organismes d’assurance et assimilés en présence de contrats d'assurance rachetables et de bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte visés à l’article 972 du CGI détenus par le redevable ou l’un des membres de son foyer au sens du 1° de l’article 965 du CGI.
Aux termes du V de l’article 313 BQ quater de l’annexe III au CGI, sur demande du redevable l’administrateur d’un trust défini à l'article 792-0 bis du CGI ou le fiduciaire en cas de transfert d’actifs dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l’article 969 du CGI obtient, sur sa demande, les informations mentionnées au II-A-1 § 40 et suivants eu égard aux actifs placés dans le trust ou la fiducie.
Aux termes du VI de l’article 313 BQ quater de l’annexe III au CGI, les personnes morales mentionnées au I-A § 10 fournissent à l’administration, sur sa demande, les informations citées au II-A-1 § 40 et suivants ainsi que tout élément de nature à les justifier.
- la raison sociale, le numéro d’identité défini au premier alinéa de l’article R. 123-221 du code de commerce (numéro SIREN) et le siège social de la société ou de l’organisme ou la dénomination de l’organisme de placement collectif et, le cas échéant, la raison sociale et l’adresse de sa société de gestion ;
- la valeur des parts ou actions déterminée conformément aux dispositions du I de l’article 973 du CGI ;
- la fraction de la valeur des parts ou actions précitées représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement imposables conformément aux dispositions de l'article 965 du CGI à l'article 972 ter du CGI.
A son actif est inscrit un immeuble imposable d'une valeur vénale de 400 000 €. La valeur vénale réelle de l'ensemble des éléments inscrits à l'actif de la société A s'élève à 1,5 million d'euros, y compris l'immeuble mentionné.
- la valeur de ses actions au 1er janvier soit 1 000 € (1 000 000 € / 1 000 actions) ;
A son actif est inscrit un immeuble imposable d'une valeur vénale de 400 000 €, ainsi que les parts d'une société B d’une valeur de 250 000 €. La valeur vénale réelle de l'ensemble des éléments inscrits à l'actif de A s'élève à 1,5 million d'euros.
La société B est détenue à 50 % par la société A. Elle détient un immeuble imposable d'une valeur de 450 000 €. Elle ne détient aucune part ou actions de sociétés ou organismes détenant des actifs imposables. La valeur vénale réelle de l'ensemble des éléments inscrits à son actif s'élève à 900 000 €.
Le capital de la société B est divisé en 500 actions identiques, dont la valeur totale est évaluée à 500 000 €.
- la valeur de ses actions au 1er janvier soit 1 000 € ;
- la valeur des actions de B au 1er janvier d'imposition, soit 500 € ;
Lorsque des sociétés ou organismes ont contracté une dette non déductible en vertu du II de l'article 973 du CGI (BOI-PAT-IFI-20-30-30), les sociétés ou organismes dont le redevable détient, seul ou conjointement avec les membres de son foyer, des parts ou actions ainsi que, le cas échéant, toutes les sociétés ou organismes composant la chaîne de participation jusqu’à la société ou l’organisme ayant contracté la dette non déductible, sont tenus à des obligations d’informations supplémentaires.
Les organismes de placement collectif mentionnés à l’article 972 bis du CGI dont le redevable détient des parts ou actions dont tout ou partie de la valeur est imposable, sont, eux-mêmes, ou, le cas échéant, leur société de gestion, tenus de communiquer au redevable, sur sa demande, les informations mentionnées au II-A-1 § 40 et au II-A-3 § 80.
- le type et numéro des contrats d’assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation souscrits par le redevable ou l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 du CGI dont une au moins des unités de compte est constituée d’actifs imposables ;
- en cas de dette non déductible en vertu du II de l’article 973 du CGI contractée par une société ou un organisme dont les parts ou actions constituent, directement ou indirectement, l’une au moins des unités de compte précitées : les informations mentionnées au II-A-3 § 80.
Les informations mentionnées au II-A-1 § 40 et suivants sont communiqués dans un délai raisonnable afin de permettre au redevable de mentionner les informations requises sur la déclaration mentionnée à l’article 982 du CGI dans les délais de dépôt applicables.
/bofip/11343-PGP.html

References: § 40
 l'article 792
 § 40
 § 10
 § 40
 l'article 965
 l'article 972
 l'article 973
 § 40
 § 80
 § 80
 § 40