Source: http://www.gnb.ca/legis/business/pastsessions/53/53-3/status-f/bills/003-f.asp
Timestamp: 2018-07-17 21:07:10+00:00

Document:
Projet de loi 3 - Loi modifiant la Loi sur la Police
1L'article 1 de la Loi sur la Police, chapitre P-9.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié
a)à la définition "agent de police" , par la suppression de "7 11 ou 17.3" et son rempla-cement par "7 11 ou 17.3 ou nommés par une autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim, lorsqu'un corps de police régional intérimaire est établi et maintenu en application de l'alinéa 5.2(2)b)" ;
b)par l'adjonction après la définition "agent de police auxiliaire" de ce qui suit:
"7 autorité régionale responsable du maintien de l'ordre" désigne une autorité régionale responsable du maintien de l'ordre créée en vertu de l'article 17.01;
" autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim" désigne une autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim visée par l'article 5.3;
c)à la définition "comité" , par la suppression de "comité mixte" et son remplacement par "comité mixte, et d'une autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim, lorsqu'un corps de police régional intérimaire est établi et maintenu en application de l'alinéa 5.2(2)b)" ;
d)à la définition "corps de police" , par la suppression de "région" et son remplacement par "région et, à moins que le contexte n'exige autrement, s'entend également d'un corps de police régional intérimaire" ;
e)par l'adjonction après la définition "corps de police" de ce qui suit:
"corps de police régional intérimaire" désigne un corps de police régional intérimaire établi et maintenu en application de l'alinéa 5.2(2)b) mais ne s'entend pas de la Gendarmerie royale du Canada;
f)par l'adjonction après la définition \xc7 membre d'un corps de police\xc8 de ce qui suit:
"membre d'un corps de police régional intérimaire" désigne une personne nommée ou réputée avoir été nommée au corps de police régional intérimaire en vertu de l'article 5.4;
g)par l'abrogation de la définition \xc7 région\xc8 et son remplacement par ce qui suit:
"région" désigne
a)aux fins de l'article 5.2, une région définie en vertu d'un accord conclu en vertu de l'article 17.01 ou 17.1, ou
b)le territoire de deux ou plusieurs municipalités;
h)par l'adjonction après la définition "région" de ce qui suit:
"service de police régional" désigne la prestation de services de police pour une région;
"services de police" désigne la prestation des services de protection policière
a)en prenant des arrangements ou en concluant un accord, selon le cas, en vertu de l'article 4, de l'alinéa 5.2(2)a), de l'article 17.01 ou 17.1 concernant la prestation des services de protection policière, ou
b)par l'établissement et le maintien d'un corps de police;
2Le paragraphe 1.1(2) de la Loi est modifié
a)à l'alinéa a), par la suppression de "les corps de police et" et son remplacement par "les corps de police, une autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim, et";
b)à l'alinéa b), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de "aux corps de police" et son remplacement par "aux corps de police, à une autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim".
3L'article 2 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit:
2(2.1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut conclure des accords en vue de l'embauche de personnes au service de la Gendarmerie royale du Canada.
4L'article 3 de la Loi est modifié
3(1)Sous réserve de l'article 5.2, chaque municipalité est chargée d'établir et de maintenir des services de police suffisants sur son territoire.
3(2)Une municipalité qui établit et maintient un corps de police est aux fins de la présente loi réputée être l'employeur des membres du corps de police pour les questions tenant aux relations de travail.
5La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 5 de ce qui suit:
5.1(1)Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le Ministre peut, afin d'établir un service de police régional, demander à une municipalité
a)de conclure un accord en vertu de l'article 17.01, ou
b)de conclure un accord en vertu de l'article 17.1.
5.1(2)Le Ministre doit indiquer, lorsqu'il fait une demande en vertu du paragraphe (1),
a)les autres municipalités et parties qui devraient prendre part à l'accord, et
b)le délai dans lequel il doit être accédé à la demande.
5.1(3)Lorsqu'une municipalité n'accède pas à la demande dans le délai spécifié en vertu de l'alinéa (2)b), le Ministre peut accorder une prolongation de délai pour permettre qu'il soit accédé à la demande.
5.2(1)Nonobstant qu'une demande ait ou non été faite en vertu de l'article 5.1 et nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou de toute autre loi, d'intérêt public ou privé ou de toute charte municipale, un service de police régional tel que décrit à l'alinéa (2)a) ou b) peut être établi et maintenu en vertu de l'annexe A pour les municipalités visées à l'annexe.
5.2(2)L'annexe A doit prévoir l'établissement d'un service de police régional au moyen
a)d'arrangements pris ou d'un accord conclu avec le Gouvernement du Canada pour le maintien de l'ordre des municipalités par la Gendarmerie royale du Canada, et peut prendre des dispositions en vue de la prise de contrôle des membres des corps de police de la municipalité ou des municipalités par la Gendarmerie royale du Canada; la gestion de ces arrangements ou de cet accord devra être assurée par une autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim, ou
b)de l'établissement et du maintien d'un corps de police régional intérimaire, par une autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim.
5.2(3)À l'entrée en vigueur de l'annexe A,
a)la charge de la prestation et du maintien des services de protection policière dans les municipalités visées à l'annexe A revient à la province et lui est dévolue,
b)le corps de police d'une municipalité visée à l'annexe A est aboli et cesse d'exister et toutes les nominations des membres de ce corps de police sont révoquées, et
c)une municipalité visée par l'annexe A n'a pas autorité en vertu de la présente loi ou de toute autre loi d'intérêt privé ou public ou de toute charte municipale de fournir et de maintenir des services de police sur son territoire.
5.2(4)Lorsqu'un service de police régional est établi et maintenu en vertu du paragraphe (1), les frais engagés relativement à toute intervention en vertu du présent article, tel que déterminé par une autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim, y compris les frais engagés pour la prestation des services de police dans une municipalité
a)constituent une créance de Sa Majesté et sont mis à la charge des municipalités et répartis entre elles, et peuvent être déduits des fonds que la province doit verser à la municipalité ou peuvent être recouvrés par une action intentée devant tout tribunal compétent,
b)sont réputés être des frais engagés par la municipalité,
c)doivent être inclus par la municipalité dans le budget des crédits de fonctionnement de la municipalité, et
d)sont prélevés par impôt par les municipalités.
5.2(5)Le lieutenant-gouverneur en conseil avec le consentement du Solliciteur général du Canada peut céder l'un ou l'ensemble des droits, pouvoirs, privilèges, créances, dettes, obligations, engagements, fonctions, devoirs et responsabilités en vertu d'arrangements pris ou d'un accord conclu en application de l'alinéa (2)a) à une municipalité ou à des municipalités ou à une autorité régionale responsable du maintien de l'ordre et à la date où la cession a lieu tous les droits, pouvoirs, privilèges, créances, dettes, obligations, engagements, fonctions, devoirs et responsabilités sont, sans autre mesure, dévolus à la municipalité ou aux municipalités ou encore à l'autorité régionale responsable du maintien de l'ordre.
5.3(1)Une autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim créée en vertu de l'annexe A est composée d'au moins trois personnes nommées par le Ministre, une d'entre elles devant être nommée pour en assurer la présidence.
5.3(2)Une vacance au sein de l'autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim ne porte pas atteinte à son pouvoir d'agir.
5.3(3)Lorsqu'un membre d'une autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim est empêché d'exercer ses fonctions pour cause de maladie, d'absence ou de suspension, le Ministre peut désigner un remplaçant pour la durée de l'empêchement.
5.3(4)Le Ministre peut prévoir une rémunération raisonnable pour les membres de l'autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim.
5.3(5)Les membres d'une autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim n'encourent aucune responsabilité personnelle en raison des actes qu'ils ont accomplis de bonne foi dans l'exercice réel ou présumé de leurs fonctions.
5.3(6)Une autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim peut établir des règles compatibles avec la présente loi et les règlements afin d'exercer les attributions que lui confère la présente loi et doit déposer chacune de ces règles auprès de la Commission.
5.3(7)Les règles établies en application du paragraphe (6) peuvent être consultées au bureau de l'autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim ou de la Commission où on peut en obtenir copie.
5.3(8)Le quorum est constitué par la majorité des membres d'une autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim.
5.3(9)Les réunions d'une autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim sont publiques sauf lorsqu'à son avis cela serait contraire à l'intérêt public.
5.3(10)Une autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim, peut gérer des arrangements pris ou un accord conclu en vertu du paragraphe 2(1.1) et de l'alinéa 5.2(2)a).
5.3(11)Une autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim peut
a)acquérir, négocier et aliéner des biens réels et personnels,
b)conclure des contrats, et
c)ester en justice.
5.4(1)Lorsqu'un corps de police régional intérimaire est établi et maintenu en application de l'alinéa 5.2(2)b), l'autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim doit, sous réserve de son budget,
a)nommer un chef de police,
b)fournir au corps de police régional intérimaire les installations, les armes, l'équipement, les vêtements et autres objets que l'autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim estime nécessaires, et
c)nommer au corps de police régional intérimaire les candidats recommandés par le chef de police en vertu de l'alinéa (2)a) à titre d'agents de police ou peut, par résolution, autoriser le chef de police à nommer des agents de police.
5.4(2)Le chef de police, au nom de l'autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim,
a)doit recommander à l'autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim des candidats au poste d'agent de police ou peut, lorsqu'il y est autorisé par l'autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim, nommer des agents de police, et
b)peut embaucher pour les besoins du corps de police régional intérimaire les employés que l'autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim estime convenir.
5.4(3)Lorsqu'un corps de police régional intérimaire est établi en application de l'alinéa 5.2(2)b), les personnes qui, immédiatement avant son établissement étaient
a)membres d'un corps de police, ou
b)employées au service d'un corps de police,
d'une municipalité visée à l'annexe A, sont réputées être respectivement
c)membres du corps de police régional intérimaire établi application de l'alinéa 5.2(2)b) et nommées agents de police en vertu de la présente loi, ou
d)employées au service du corps de police régional intérimaire établi en application de l'alinéa 5.2(2)b).
5.4(4)Une autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim est réputée être l'employeur des membres d'un corps de police régional intérimaire et des personnes employées au service d'un corps de police régional intérimaire établi et maintenu en application de l'alinéa 5.2(2)b) pour les questions tenant aux relations de travail.
5.4(5)Lorsqu'en application des paragraphes (3) et (4), une autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim devient par succession l'employeur d'une personne qui était antérieurement employée d'une municipalité visée par l'annexe A ou de tout comité agissant antérieurement au nom d'une telle municipalité, l'article 60 de la Loi sur les relations industrielles s'applique avec les adaptations nécessaires.
5.4(6)Lorsque les membres et les employés des corps de police de deux municipalités ou plus visées à l'annexe A deviennent les employés d'une autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim en application du présent article, le paragraphe 60(11) de la Loi sur les relations industrielles s'applique avec les adaptations nécessaires.
5.4(7)Une autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim est réputée être une autorité civique aux fins de l'article 3.1.
5.5(1)Lorsqu'un corps de police régional intérimaire est établi et maintenu en application de l'alinéa 5.2(2)b), une autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim doit
a)préparer un projet de budget indiquant les crédits nécessaires de façon à prévoir la rémunération des membres et des employés du corps de police régional intérimaire et de façon à fournir au corps de police régional intérimaire les installations, les armes, l'équipement, les vêtements et à pourvoir aux autres dépenses à l'usage et au maintien du corps de police régional et de l'autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim et ce, à partir de la date de l'établissement initial du corps de police régional intérimaire jusqu'au début de l'exercice financier des municipalités et par la suite sur une base annuelle, et
b)doit envoyer au Ministre le projet de budget pour approbation.
5.5(2)Une autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim doit fournir au Ministre, aux intervalles déterminés par le Ministre ou à la demande de ce dernier après avis raisonnable, un état financier indiquant la situation financière actuelle du corps de police régional intérimaire par rapport à son budget.
5.6(1)Une autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim est responsable de tout délit civil commis par un membre du corps de police régional intérimaire dans l'exercice réel ou présumé de ses fonctions en vertu de l'article 12 de la même manière qu'un maître est responsable d'un délit civil commis par son serviteur dans le cours de son travail.
5.6(2)Une autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim peut, dans les cas et dans la mesure où elle l'estime approprié, verser des dommages ou payer des dépens mis à la charge d'un membre du corps de police régional intérimaire dans l'exercice réel ou présumé de ses fonctions prévues à l'article 12, tous les frais engagés et non recouvrés par ce membre dans une telle procédure ainsi que toute somme requise pour régler toute réclamation qui a donné lieu ou aurait pu donné lieu à de telles procédures.
6L'article 8 de la Loi est modifié
a)au paragraphe (1), par la suppression de "4 ou 17.1" et son remplacement par " 4, 17.01 ou 17.1 ou lorsqu'une autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim a été créée".
8(2)Le comité d'une municipalité, constitué avant la signature d'un accord visé à l'article 4, 17.01 ou 17.1, cesse d'exister à la signature de l'accord et ses droits et obligations sont réputés être ceux du conseil de la municipalité pour laquelle il avait été établi.
7Le paragraphe 11(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de "4 ou 17.1" et son remplacement par "4, 17.01 ou 17.1 ou lorsqu'une autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim a été créée".
8La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 17 de ce qui suit:
17.01(1)Une municipalité peut, avec l'agrément écrit du Ministre, être partie à un accord par lequel une autorité régionale responsable du maintien de l'ordre est créée aux fins de l'article 17.02.
17.01(2)L'accord qui consacre la création d'une autorité régionale responsable du maintien de l'ordre doit prévoir
a)la gestion et la comptabilité;
b)la délimitation de la région où le maintien de l'ordre doit être assuré selon l'accord, laquelle peut comprendre deux ou plusieurs municipalités dont l'étendue peut englober des zones au delà des limites de toute municipalité;
c)la composition de l'autorité régionale responsable du maintien de l'ordre qui doit comprendre
(i)un ou plusieurs membres représentant chaque municipalité qui est une partie à l'accord, et dont l'un parmi eux au moins, est un maire ou un conseiller, alors que tous doivent habituellement résider dans la municipalité, et
(ii)une ou plusieurs personnes résidant habituellement dans la région nommées par le Ministre;
d)la nomination des membres de l'autorité régionale responsable du maintien de l'ordre visée au sous-alinéa (2)c)(i), sous réserve du paragraphe 17.05(4);
e)le financement de l'autorité régionale responsable du maintien de l'ordre et de la prestation des services de police par la Gendarmerie royale du Canada, notamment
(i)la détermination de la contribution que chaque partie aura à payer,
(ii)un budget provisoire, au cas où les circonstances l'exigent,
(iii)une méthode d'approbation des budgets proposés par l'autorité régionale responsable du maintien de l'ordre,
(iv)une méthode de disposition des fonds en surplus,
(v)une méthode pour parer à un déficit,
(vi)une méthode de répartition des dettes et autres responsabilités de l'autorité régionale responsable du maintien de l'ordre, et
(vii)une méthode de paiement des fonds à l'autorité régionale responsable du maintien de l'ordre par les parties à l'accord;
f)un moyen de fournir à la Gendarmerie royale du Canada les installations et l'équipement et de pourvoir à ses besoins en personnel de soutien;
g)l'acquisition, l'évaluation et l'aliénation des biens;
h)le choix du président de l'autorité régionale responsable du maintien de l'ordre;
i)la détermination de la date et du lieu des réunions de l'autorité régionale responsable du maintien de l'ordre;
j)l'établissement du quorum pour les réunions de l'autorité régionale responsable du maintien de l'ordre;
k)la détermination d'une date pour la prestation initiale des services de police en application de l'accord;
l)toute autre matière, à la demande du Ministre.
17.01(3)Le Ministre doit être partie à l'accord si dans la région où l'ordre doit être maintenu se trouve une zone à l'extérieur des limites de toute municipalité qui est partie à l'accord.
17.02(1)L'autorité régionale responsable du maintien de l'ordre peut prendre des arrangements ou conclure un accord avec le gouvernement du Canada pour le maintien de l'ordre des municipalités de la région par la Gendarmerie royale du Canada, y compris la prise de contrôle des corps de police par la Gendarmerie royale du Canada.
17.02(2)Lorsqu'une autorité régionale responsable du maintien de l'ordre prend des arrangements ou conclut un accord en vertu du paragraphe (1),
a)le corps de police d'une municipalité qui est partie à un accord en vertu de l'article 17.01 est aboli et cesse d'exister à la date où les arrangements sont pris ou l'accord est conclu en vertu du paragraphe (1), et
b)toutes les nominations des membres de ce corps de police sont révoquées à la date où les arrangements sont pris ou l'accord est conclu en vertu du paragraphe (1).
17.02(3)Lorsqu'un accord est conclu en vertu du paragraphe (1), une autorité régionale responsable du maintien de l'ordre doit en aviser par écrit le syndicat représentant les membres d'un corps de police ou les personnes employées au service d'un corps de police ou les personnes employées au service de la Gendarmerie royale du Canada selon le cas.
17.02(4)Aux fins du paragraphe (1) et du paragraphe 5.2(5), une autorité régionale responsable du maintien de l'ordre est réputée être une municipalité.
17.03(1)Les candidatures des personnes employées par une municipalité au service d'un corps de police ou de la Gendarmerie royale du Canada en application d'un accord en vertu de l'alinéa 4b) qui perdent leur emploi ou dont les postes sont éliminés à la suite d'arrangements ou d'un accord en vertu de l'article 17.02 doivent être prises en considération pour embauche par les municipalités qui sont parties à l'accord en vertu de l'article 17.01 si des personnes doivent être embauchées au service de la Gendarmerie royale du Canada et si elles sont embauchées, leurs années de service doivent être reconnues dans la détermination de leur salaire et de leurs avantages sociaux.
17.03(2)Les personnes suivantes ont droit à une indemnité de départ équivalant à quatre semaines de salaire pour chaque année de service jusqu'à concurrence de soixante-dix-huit semaines de salaire de la part de leur ancien employeur qui sont parties à l'accord en vertu de l'article 17.01:
a)les personnes qui, immédiatement avant l'abolition du corps de police en vertu de l'article 17.02, étaient membres de ce corps de police et qui ne sont pas subséquemment embauchées par la Gendarmerie royale du Canada ou par une municipalité qui est partie à l'accord en vertu de l'article 17.01;
b)les personnes qui, immédiatement avant l'abolition du corps de police en vertu de l'article 17.02, étaient employées au service de ce corps de police et
(i)que la municipalité a remerciées, et
(ii)qui ne sont pas subséquemment embauchées par une municipalité qui est partie à l'accord en vertu de l'article 17.01;
c)les personnes qui étaient employées par une municipalité au service de la Gendarmerie royale du Canada en application d'un accord en vertu de l'alinéa 4b) auquel on a mis fin à la suite d'arrangements pris ou d'un accord conclu en vertu de l'article 17.02, et
(ii)qui ne sont pas subséquemment embauchées par une municipalité qui est partie à l'accord en vertu de l'article 17.01.
17.04(1)Lorsque le corps de police d'une municipalité est aboli en vertu de l'article 17.02, les dispositions d'une convention collective entre une municipalité ou un comité créé pour cette municipalité selon le cas, comme employeur et le syndicat représentant les membres d'un corps de police cessent de s'appliquer à l'égard de cette municipalité ou au comité créé pour cette municipalité relativement aux membres de ce corps de police à partir de la date de la prise des arrangements ou de la conclusion de l'accord en vertu de l'article 17.02 et, à partir de cette date les dispositions de la convention collective sont nulles et n'ont aucune force exécutoire ni effet quant à leur application à la municipalité ou au comité créé pour cette municipalité comme employeur des membres du corps de police, à l'exception des dispositions qui se rapportent à la cessation d'emploi volontaire ou à la retraite volontaire d'un membre d'un corps de police.
17.04(2)Lorsque le corps de police d'une municipalité est aboli en vertu de l'article 17.02, les dispositions d'une convention collective entre cette municipalité ou un comité créé pour cette municipalité selon le cas, comme employeur et le syndicat représentant les personnes employées au service d'un corps de police ne sauraient s'appliquer de façon à empêcher la municipalité ou lui interdire à la suite de la prise d'arrangements ou de la conclusion d'un accord en vertu de l'article 17.02,
a)d'éliminer un poste, une description de tâches, une classification de postes, une unité de travail, une division ou un département, en tout ou en partie, ou de réduire le nombre total de postes comblés ou maintenus en vertu de la convention collective,
b)de donner en impartition les tâches exécutées par des personnes employées au service du corps de police,
c)de mettre à pied, de renvoyer ou de relever de leurs fonctions des personnes employées au service du corps de police,
d)de créer un nouveau poste, une nouvelle description de tâches, une nouvelle classification de postes, une nouvelle unité de travail, une nouvelle division ou un nouveau département,
e)de muter à un autre poste une personne employée au service d'un corps de police dont le poste a été éliminé, ou
f)d'embaucher une personne dont le poste auprès d'une autre municipalité a été éliminé pour combler un poste vacant ou un nouveau poste ou une nouvelle classification de postes, et dans ce cas la reconnaissance des années de service auprès de cette autre municipalité doit être donnée dans la détermination du salaire et des avantages sociaux.
17.04(3)Lorsqu'il est mis fin à un accord en vertu de l'article 4 à la suite d'arrangements pris ou d'un accord conclu par une munciipalité en vertu de l'article 17.02, les dispositions d'une convention collective entre cette municipalité ou un comité créé pour cette municipalité selon le cas, comme employeur et le syndicat représentant les personnes employées au service de la Gendarmerie royale du Canada ne sauraient s'appliquer de façon à empêcher la municipalité ou lui interdire à la suite de la prise d'arrangements ou de la conclusion d'un accord en vertu de l'article 17.02,
a)d'éliminer un poste, une description de tâches, une classification de postes, une unité de travail, une division ou un département,en tout ou en partie, ou de réduire le nombre total de postes comblés ou maintenus en vertu de la convention collective,
b)de donner en impartition les tâches exécutées par des personnes employées au service de la Gendarmerie royale du Canada,
c)de mettre à pied, de renvoyer ou de relever de leurs fonctions des personnes employées au service de la Gendarmerie royale du Canada,
e)de muter à un autre poste une personne employée au service de la Gendarmerie royale du Canada dont le poste a été éliminé, ou
17.04(4)Nulle action, demande ou autre procédure ne peut être intentée pour renvoi injustifié ou implicite d'un membre du corps de police d'une municipalité dont le corps de police a été aboli si le membre du corps de police
a)est subséquemment embauché par la Gendarmerie royale du Canada en application des arrangements pris ou d'un accord en vertu du paragraphe 17.02(1) ou par une municipalité qui est partie aux arrangements ou à l'accord en vertu de l'article 17.01, ou
b)a droit à une indemnité de départ en vertu du paragraphe 17.03(2).
17.04(5)Nulle action, demande ou autre procédure ne peut être intentée pour renvoi injustifié ou implicite d'une personne employée par une municipalité au service d'un corps de police ou de la Gendarmerie royale du Canada si cette personne
a)est subséquemment embauchée par une municipalité qui est partie à un accord en vertu de l'article 17.01, ou
b)a droit à une indemnité de départ en vertu du paragraphe l'article 17.03(2).
17.05(1)Les parties à un accord en vertu de l'article 17.01 créant une autorité régionale responsable du maintien de l'ordre doivent voter les crédits nécessaires conformément à l'accord conclu pour fournir des services de police suffisants à l'intérieur de la région.
17.05(2)Une autorité régionale responsable du maintien de l'ordre doit fournir un rapport indiquant la situation financière actuelle du service de police par rapport à son budget
a)aux parties à l'accord en vertu de l'article 17.01, aux intervalles prévus par l'accord ou à la demande de l'une des parties à l'accord après avis raisonnable, ou
b)au Ministre des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation sur demande après avis raisonnable.
17.05(3)Une autorité régionale responsable du maintien de l'ordre doit établir un système comptable pour les revenus et les dépenses et doit nommer un vérificateur chaque année et les dispositions de l'article 82 de la Loi sur les municipalités concernant la vérification en matière municipale s'appliquent avec les adaptations nécessaires à une autorité régionale responsable du maintien de l'ordre et à un vérificateur nommé par une autorité régionale responsable du maintien de l'ordre.
17.05(4)Le mandat d'un membre d'une autorité régionale responsable du maintien de l'ordre peut être pour une période d'au plus trois ans, mais lorsqu'une personne nommée à une autorité régionale responsable du maintien de l'ordre cesse d'avoir sa résidence habituelle dans la municipalité ou la région pour laquelle elle a été nommée, ou si un maire ou un conseiller cesse d'être maire ou conseiller, l'autorité régionale responsable du maintien de l'ordre doit déclarer son poste vacant auquel cas il y a lieu à une nouvelle nomination.
17.05(5)Le mandat d'un membre d'une autorité régionale responsable du maintien de l'ordre peut être renouvelé une seule fois pour une durée d'au plus trois ans.
17.05(6)Une vacance au sein de l'autorité régionale responsable du maintien de l'ordre ne porte pas atteinte à son pouvoir d'agir.
17.05(7)Lorsqu'un membre d'une autorité régionale responsable du maintien de l'ordre est empêché d'exercer ses fonctions pour cause de maladie, d'absence ou de suspension, le Ministre, dans le cas d'un membre nommé par lui, ou le maire de la municipalité, dans le cas d'une personne nommée pour représenter la municipalité, peut désigner un remplaçant pour la durée de l'empêchement.
17.05(8)Un membre d'une autorité régionale responsable du maintien de l'ordre peut être démis de ses fonctions pour un juste motif
a)par le Ministre lorsque celui-ci l'a nommé ou qu'il s'agit du maire ou d'un conseiller, ou
b)par le maire de la municipalité que le membre représente.
17.05(9)L'autorité régionale responsable du maintien de l'ordre peut assurer une rémunération raisonnable à ses membres qui ne font pas partie d'un conseil et peut verser une allocation à ses membres qui font partie d'un conseil.
17.05(10)Une autorité régionale responsable du maintien de l'ordre, au nom des parties à l'accord qui l'a créée et dans les limites de son budget, peut acquérir, négocier et aliéner des biens réels et personnels, conclure des contrats, ester en justice et les parties à l'accord en vertu duquel l'autorité régionale responsable du maintien de l'ordre est créée sont conjointement et solidairement responsables des dettes de l'autorité régionale responsable du maintien de l'ordre résultant de toute activité réalisée en application de la présente loi.
17.05(11)Nonobstant les dispositions de la présente loi concernant le budget d'une autorité régionale responsable du maintien de l'ordre, une autorité régionale responsable du maintien de l'ordre peut, avec la garantie des municipalités parties à l'accord qui l'ont créée, emprunter de l'argent.
17.05(12)Un membre d'une autorité régionale responsable du maintien de l'ordre n'encourt aucune responsabilité personnelle en raison des actes qu'il a accomplis de bonne foi dans l'exercice réel ou l'exercice présumé de ses fonctions.
17.02(13)Une autorité régionale responsable du maintien de l'ordre peut établir des règles compatibles avec la présente loi et les règlements afin d'exercer les attributions que lui confère la présente loi et doit déposer chacune de ces règles auprès de la Commission.
17.05(14)Les règles établies en application du paragraphe (13) peuvent être consultées au bureau de l'autorité régionale responsable du maintien de l'ordre où on peut en obtenir copie.
17.05(15)Le public peut assister à toute réunion d'une autorité régionale responsable du maintien de l'ordre, sauf les cas où cette dernière estime qu'une telle assistance ne serait pas dans l'intérêt public.
17.06(1)Chaque année l'autorité régionale responsable du maintien de l'ordre doit préparer un projet de budget indiquant pour le prochain exercice financier, les crédits nécessaires pour la prestation des services de police et les dépenses de l'autorité régionale responsable du maintien de l'ordre.
17.06(2)Conformément à l'accord, le projet de budget est envoyé pour approbation aux parties à l'accord constituant l'autorité régionale responsable du maintien de l'ordre.
17.06(3)Une autorité régionale responsable du maintien de l'ordre doit, le 15 novembre de chaque année, soumettre pour approbation au ministre des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation, le budget approuvé par les parties à l'accord.
17.06(4)Le ministre des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation peut fixer un budget définitif pour une autorité régionale responsable du maintien de l'ordre, au cas où les parties à l'accord n'approuvent pas le budget proposé.
17.07(1)Lorsqu'il estime qu'une autorité régionale responsable du maintien de l'ordre n'exécute pas les engagements mis à sa charge par l'accord ou que, pour quelque raison, les services de police fournis dans une région sont insuffisants, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation de la Commission, intervenir pour fournir dans cette région les services de police qu'il estime suffisants; les frais de prestation de ces services de police, constituent une créance de Sa Majesté, qui sont mis à la charge des parties à l'accord et tombent sous leur responsabilité conjointe et solidaire et peuvent être déduits des fonds que la province doit verser aux parties à l'accord ou peuvent être recouvrés par une action intentée devant tout tribunal compétent.
17.07(2)Il ne peut y avoir intervention en application du paragraphe (1) avant qu'un avis raisonnable n'ait été donné à l'autorité régionale responsable du maintien de l'ordre et que cette dernière n'ait eu un délai raisonnable pour répondre à l'allégation.
9L'alinéa 17.1(2)l) de la Loi est modifié par la suppression de "membres ou employés des corps de police des municipalités parties à l'accord qui, en vertu de la présente loi vont devenir membres ou employés d'un" et son remplacement par "membres ou personnes employées au service d'un corps de police régional intérimaire et les membres et les personnes employées au service des corps de police des municipalités qui sont parties à l'accord qui, en vertu de la présente loi, vont devenir membres ou des personnes employées au service".
10Le paragraphe 17.2(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:
17.2(1)Lorsqu'un comité mixte est créé, il doit établir et maintenir un corps de police suffisant à l'intérieur de la région définie à l'accord.
11L'article 17.3 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (4) de ce qui suit:
17.3(5)Lorsqu'un corps de police pour une région est établi, les personnes qui, immédiatement avant qu'il ne soit établi, étaient
a)membres d'un corps de police régional intérimaire, ou
b)employées au service d'un corps de police régional intérimaire,
c)membres d'un corps de police pour la région et nommées agents de police en vertu de la présente loi, ou
d)employées au service du corps de police pour la région.
12L'article 17.5 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit:
17.5(4)Lorsqu'en application du paragraphe 17.3(5) et du paragraphe (1), le comité mixte devient par succession l'employeur d'une personne qui était antérieurement employée d'une autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim, l'article 60 de la Loi sur les relations industrielles s'applique avec les adaptations nécessaires.
13La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 33.1 de ce qui suit:
33.2Pour plus de certitude, les dispositions de la présente loi et des règlements prévalent en cas de conflit ou d'incompatibilité entre la présente loi et les règlements et
a)toute autre loi d'intérêt public ou règlement établi en vertu d'une loi d'intérêt public, y compris la Loi sur les relations industrielles et ses règlements, et
b)toute loi d'intérêt privé ou charte municipale ou règlement ou arrêté établi en vertu d'une loi d'intérêt privé ou d'une charte municipale.
14La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 35.1 de ce qui suit:
35.2La Loi sur les règlements ne s'applique pas à une règle établie en vertu du paragraphe 5.3(7), 7(13), 17.05(13) ou 17.2(12).
15La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 38 de ce qui suit:
38.1(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut abroger l'annexe A par règlement.
38.1(2)Dès l'abrogation de l'annexe A, la charge d'assurer la prestation et le maintien des services de protection policière dans une municipalité revient à la municipalité et lui est dévolue.
16La Loi est modifiée par l'adjonction à la fin de celle-ci de l'annexe suivante:
1Un service de police régional pour les municipalités de Moncton, de la ville appelée The Town of Riverview et de Dieppe doit être établi et maintenu au moyen d'arrangements ou d'un accord entre le lieutenant-gouverneur en conseil et le gouvernement du Canada en vue du maintien de l'ordre dans les municipalités de Moncton, la ville appelée The Town of Riverview et de Dieppe par la Gendarmerie royale du Canada et ces arrangements ou cet accord peut renfermer des dispositions en vue de la prise de contrôle des membres du corps de police de Moncton et du corps de police de Dieppe.
2Une autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim est créée par la présente pour les municipalités de Moncton, la ville appelée The Town of Riverview et de Dieppe.
3Les personnes suivantes ont droit à des indemnités de départ équivalant à quatre semaines de salaire pour chaque année de service jusqu'à concurrence de soixante-dix-huit semaines de salaire de la part de leur ancien employeur nommément Moncton, la ville appelée The Town of Riverview et Dieppe, selon le cas:
a)les personnes qui étaient membres des corps de police de Moncton ou de Dieppe immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article et qui ne sont pas subséquemment embauchées par la Gendarmerie royale du Canada ou par Moncton, la ville appelée The Town of Riverview ou par Dieppe;
b)les personnes qui étaient employées au service du corps de police de Moncton immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article, et
(i)que Moncton a remerciées, et
(ii)qui ne sont pas subséquemment embauchées par Moncton, la ville appelée The Town of Riverview ou par Dieppe;
c)les personnes qui étaient employées au service du corps de police de Dieppe immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article, et
(i)que Dieppe a remerciées, et
(ii)qui ne sont pas subséquemment embauchées par Moncton, la ville appelée The Town of Riverview ou par Dieppe; et
d)les personnes qui étaient employées au service de la Gendarmerie royale du Canada par la ville appelée The Town of Riverview immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article, et
(i)que la ville appelée The Town of Riverview a remerciées, et
(ii)qui ne sont pas subséquemment embauchées par Moncton, la ville appelée The Town of Riverview ou par Dieppe.
4(1)Dès l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente annexe, la convention collective et le protocole d'accord entre Moncton et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale no 490, datée du 29 mai 1995 et du 19 juin 1997 sont nuls et n'ont aucune force exécutoire ni effet.
4(2)Nonobstant le paragraphe (1), Moncton est lié par les dispositions de la convention collective qui se rapportent à la cessation d'emploi volontaire ou à la retraite volontaire d'un membre d'un corps de police.
4(3)Dès l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente annexe, la convention collective entre Dieppe et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale no 2754, datée du 27 novembre 1996 est nulle et n'a aucune force exécutoire ni effet.
4(4)Nonobstant le paragraphe (3), Dieppe est lié par les dispositions de la convention collective qui se rapportent à la cessation d'emploi volontaire ou à la retraite volontaire d'un membre d'un corps de police ou d'une personne employée au service d'un corps de police.
4(5)Dès l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente annexe, les dispositions de la convention collective et du protocole d'accord entre Moncton et l'association appelée The City Hall Employees Association, datés du 13 juin 1994 et du 22 février 1996, ne sauraient s'appliquer de façon à empêcher Moncton ou lui interdire, à la suite d'une intervention en vertu de l'article 5.2 de la Loi et de l'article 1 de la présente annexe,
b)de donner en impartition les tâches exécutées par des personnes employées au service du corps de police de Moncton,
c)de mettre à pied, de renvoyer ou de relever de leurs fonctions des personnes employées au service du corps de police de Moncton,
e)de muter à un autre poste une personne employée au service du corps de police de Moncton dont le poste a été éliminé, ou
f)d'embaucher une personne dont le poste auprès d'une autre municipalité a été éliminé pour combler un poste vacant ou un nouveau poste ou une nouvelle classification de postes, et dans ce cas la reconnaissance des années de service doit être donnée par cette autre municipalité dans la détermination du salaire et des avantages sociaux.
4(6)Dès l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente annexe, les dispositions de la convention collective entre la ville appelée The Town of Ri-verview et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale no 2162, datée du 9 septembre 1996, ne sauraient s'appliquer de façon à empêcher la ville appelée The Town of Riverview ou lui interdire, à la suite d'une intervention en vertu de l'article 5.2 de la Loi et de l'article 1 de la présente annexe
4(7)Les dispositions de tout accord, autre qu'une convention collective entre Moncton ou Dieppe comme employeur et un membre d'un corps de police sont nulles et n'ont aucune force exécutoire ni effet.
4(8)Nonobstant le paragraphe (7), Moncton et Dieppe sont liés par les dispositions des conventions collectives qui se rapportent à la cessation d'emploi volontaire ou à la retraite volontaire d'un membre d'un corps de police.
5(1)Nulle action, demande ou autre procédure ne peut être intentée en raison d'un renvoi injustifié ou d'un renvoi implicite d'une personne qui, immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, était membre du corps de police de Moncton ou de celui de Dieppe si ce membre
a)est subséquemment embauché par la Gendarmerie royale du Canada ou par Moncton, la ville appelée The Town of Riverview ou Dieppe, ou
b)a droit à une indemnité de départ en vertu de l'article 3 de la présente annexe.
5(2)Nulle action, demande ou autre procédure ne peut être intentée en raison d'un renvoi injustifié ou d'un renvoi implicite d'une personne qui immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe était employée au service du corps de police de Moncton ou celui de Dieppe ou employée par la ville appelée The Town of Riverview au service de la Gendarmerie royale du Canada si cette personne
a)est subséquemment embauchée par Moncton, la ville appelée The Town of Riverview ou Dieppe, ou
6Si des personnes doivent être embauchées par Moncton, la ville appelée The Town of Riverview ou par Dieppe au service de la Gendarmerie royale du Canada, les candidatures des personnes qui, immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article, étaient employées au service des corps de police de Moncton ou de Dieppe ou qui étaient employées par la ville appelée The Town of Riverview au service de la Gendarmerie royale du Canada doivent être prises en considération pour embauche.
17L'article 1 de la Loi sur les relations industrielles, chapitre I-4 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'adjonction après le paragraphe (3.11) de ce qui suit:
1(3.12)Nonobstant le paragraphe (3), aux fins de la présente loi, lorsqu'une autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim créée en application de l'article 5.3 de la Loi sur la Police a le pouvoir de prescrire une modalité ou une condition d'emploi des agents de police d'un corps de police régional intérimaire, tel que défini dans cette loi, l'autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim est réputée être l'employeur des agents de police et les agents de police sont réputés être des salariés de l'autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim à l'exclusion des agents de police qui, de l'avis de la Commission, exercent des fonctions de direction ou sont employés à titre confidentiel relativement aux relations de travail.
18Le paragraphe 7(2) de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit:
7(2)Sous réserve de la Loi sur la Police, une municipalité doit fournir les services de protection policière.
19La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.
Les définitions "agent de police", "comité", "corps de police" et "région" sont révisées et les définitions "autorité régionale responsable du maintien de l'ordre", "autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim", "corps de police régional intérimaire", "membre d'un corps de police régional intérimaire", "services de police", et "service de police régional" sont ajoutées.
1.1(2)Aux fins du paragraphe (1), le Ministre peut
a)consulter et conseiller les comités, les conseils, les corps de police et la Gendarmerie royale du Canada sur les questions relatives au maintien de l'ordre,
b)fournir aux comités, aux conseils, aux corps de police et à la Gendarmerie royale du Canada,
(i)les renseignements et avis sur l'administration et le fonctionnement des corps de police et de la Gendarmerie royale du Canada dans la résolution de problèmes particuliers, et
(ii)tous les autres renseignements qu'il juges utiles,
Le lieutenant-gouverneur en conseil est autorisé à conclure des accords pour l'embauche de personnes au service de la Gendarmerie royale du Canada.
3(1)Chaque municipalité est chargée d'établir et de maintenir des services de police suffisants.
3(2)Sauf dans le cas où elle conclut un accord dans les conditions prévues à l'article 4 ou 17.1, ou lorsqu'un comité a été créé en vertu du paragraphe 7(1), chaque municipalité doit établir et maintenir un corps de police suffisant et doit se conformer aux dispositions de toute convention collective à laquelle elle est partie; elle est de plus réputée, au regard de la présente loi, être l'employeur des membres du corps de police pour les questions de relations de travail.
Les nouveaux articles 5.1 à 5.7 prévoient l'établissement d'un corps de police régional par la province.
8(1)Le paragraphe 7(1) n'est pas applicable à une municipalité qui reçoit des services en vertu d'un accord conclu conformément à l'article 4 ou 17.1.
8(2)Le comité d'une municipalité, constitué avant la signature d'un accord visé à l'article 4 ou 17.1 lui assurant les services d'un corps de police, cesse d'exister à la signature de l'accord et ses droits et obligations sont réputés être ceux du conseil de la municipalité pour laquelle il avait été établi.
11(1)Dans le cas où une municipalité n'a pas établi de comité ou a dissout en vertu du paragraphe 7(15) celui qu'elle avait créé, le conseil, sauf s'il a conclu un accord en vertu de l'article 4 ou 17.1,
a)doit nommer un chef de police,
b)doit fournir au corps de police les installations, les armes, l'équipement, les vêtements et autres objets que le conseil estime nécessaires, et
c)doit nommer au corps de police les candidats recommandés par le chef de police conformément à l'alinéa (2)a) à titre d'agents de police ou peut, par résolution, autoriser le chef de police à nommer des agents de police.
Les nouveaux articles 17.01 à 17.07 autorisent les municipalités à établir un service de police régional en vue du maintien de l'ordre des municipalités par la Gendarmerie royale du Canada.
17.1(2)L'accord doit prévoir
l)la sauvegarde des droits de pension et autres et des bénéfices des membres ou employés des corps de police des municipalités parties à l'accord qui, en vertu de la présente loi vont devenir membres ou employés d'un corps de police pour la région, et s'il y avait conflit entre les dispositions de toute loi, tout règlement ou accord au sujet de ces droits ou bénéfices en vigueur lors de l'accord prévu par le présent article, les dispositions de ce dernier accord prévalent;
17.2(1)Nonobstant le paragraphe 3(1), le comité mixte doit, dès sa création, établir et maintenir des services de police suffisants à l'intérieur de la région précisée dans l'accord.
Les membres du corps de police régional intérimaire et les personnes employées à son service sont réputés par le nouvel article 17.3(5) être respectivement des membres des corps de police pour la région et des personnes employées au service de police pour la région.
Le nouvel article 17.5(4) prévoit que lorsque le comité mixte devient par succession l'employeur des personnes qui étaient auparavant des employés d'une autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim, l'article 60 de la Loi sur les relations industrielles s'applique.
Le nouvel article 33.2 prévoit la primauté de la Loi sur la Police en cas de conflit ou d'incompatibilité avec toute autre loi d'intérêt privé ou public ou une charte municipale.
Le nouvel article 35.2 prévoit que la Loi sur les règlements ne s'applique pas à une règle établie en vertu du paragraphe 5.3(7), 7(13), 17.05(13) ou 17.2(12).
Le lieutenant-gouverneur en conseil est investi de pouvoirs de réglementation additionnels.
L'annexe A crée un service de police régional pour les municipalités de Moncton, la ville appelée Town of Riverview et Dieppe.
Le nouvel article 1(3.12) prévoit que pour les fins de la Loi sur les relations industrielles, lorsqu'une autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim créée en application de l'article 5.3 de la Loi sur la Police est investie du pouvoir de prescrire une modalité ou condition d'emploi des agents de police d'un corps de police régional intérimaire tel que défini par cette loi, l'autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim est réputée être l'employeur des agents de police et les agents de police sont réputés être les employés de l'autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim à l'exclusion des agents de police qui, de l'avis de la Commission, exercent des fonctions de direction ou sont employés à titre confidentiel relativement aux relations de travail.
7(2)Une municipalité doit fournir les services de protection policière.

References: l'article 17
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 17
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 5
 l'article 60
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 82
 l'article 60
 l'article 33
 l'article 35
 l'article 38
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 60
 l'article 5