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Timestamp: 2019-12-16 00:51:41+00:00

Document:
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Réglementation Décrets Décret gouvernemental n° 2016-676
Décret gouvernemental n° 2016-676 du 13 Juin 2016
Décret gouvernemental n° 2016-676 du 13 juin 2016, fixant les conditions et procédures de passation des marchés par voie de négociation directe avec les micro-entreprises pour la réalisation des services et travaux dans le cadre des programmes nationaux d\\'incitation des diplômés de l\\'enseignement supérieur.
Sur proposition du ministre de l\\'équipement, de l\\'habitat et de l\\'aménagement du territoire,
Vu le code des obligations et des contrats promulgués par le décret beylical du 15 décembre 1906, l\\'ensemble des textes qui l\\'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-87 du 26 août 2005,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, l\\'ensemble des textes qui l\\'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique
n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, l\\'ensemble des textes qui l\\'ont modifié et complété notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant la loi de finances pour l’année 2016,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, l\\'ensemble des textes qui l\\'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales, l\\'ensemble des textes qui l\\'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997 et la loi organique n° 2007-¬65 du 18 décembre 2007,
Vu le code des assurances promulgué par la loi
n° 92-24 du 9 mars 1992, l\\'ensemble des textes qui l\\'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 94-10 du 31 janvier 1994,
Vu la loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l\\'initiative économique,
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, portant réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation des institutions de micro finance, tel que modifié et complété par la loi n° 2014-46 du 5 novembre 2014,
Vu le décret n° 95-415 du 6 mars 1995, fixant la liste des ouvrages non soumis à l\\'obligation d\\'assurance de responsabilité décennale des intervenants dans leur réalisation, tel que complété par le décret n° 97- 1360 du 14 juillet 1997,
Vu le décret n° 95-416 du 6 mars 1995, relatif à la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d\\'octroi de l\\'agrément, tel que modifié par le décret n° 2010-3219 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l\\'étude d\\'impact sur l\\'environnement et fixant les catégories d\\'unités soumises à l\\'étude d\\'impact sur l\\'environnement et les catégories d\\'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d\\'octroi et de retrait de l\\'agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, tel que modifié par le décret
n° 2013-3105 du 12 juillet 2013,
Vu le décret n° 2009-2617 du 14 septembre 2009, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics.
Vu l\\'avis du conseil de la concurrence,
Vu l\\'avis du tribunal administratif,
Prend le décret gouvernement dont la teneur suit :
Article premier - Sous réserve des dispositions du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics et notamment son article 49, les contrats de commandes publiques et les marchés conclus par voie de négociation directe pour réalisation de services et de travaux sont conclus avec les micro-entreprises, créées dans le cadre des programmes nationaux d\\'incitation des diplômés de l\\'enseignement supérieur, conformément aux dispositions et procédures prévues au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Les micro-entreprises, créées dans le cadre des programmes d\\'incitation des diplômés de l\\'enseignement supérieur, exercent leur activité conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de l\\'équipement, de l\\'habitat et de l\\'aménagement du territoire après avis du ministre chargé du domaine de l\\'activité de l\\'entreprise.
Art. 3 - Chaque acheteur public, dans chaque gouvernorat, peut conclure avec toute micro-entreprise créée au sein du même gouvernorat dans le cadre des programmes nationaux d\\'incitation des diplômés de l\\'enseignement supérieurs, des contrats de commandes publiques et des marchés conclus par voie de négociation directe pour une durée de trois ans et un montant plafonné à 200 milles dinars pour l\\'année et à condition que le montant global annuel des contrats conclus par les acheteurs publics avec la même micro-entreprise ne dépasse pas 600 milles dinars.
Avant de conclure le marché ou le contrat de la commande publique, l\\'acheteur public doit demander l\\'avis des services régionaux de l\\'équipement qui veillent sur le non-dépassement du plafond mentionné au premier alinéa.
Art. 4 - Les services et les travaux à réaliser doivent répondre aux besoins réels de l\\'acheteur public en matière de quantité et de qualité et doivent également être inclus dans son programme annuel de passation des marchés publics.
L\\'acheteur public doit vérifier le caractère correct des prix de passation des marchés.
Art. 5 - Les marchés conclus dans le cadre des programmes nationaux d\\'incitation des diplômés de l\\'enseignement supérieur, ne s\\'incluent pas dans le pourcentage des marchés réservés aux petites entreprises prévues à l\\'article 20 du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014 susvisé, portant réglementation des marchés publics.
Art. 6 - Les marchés régis par le présent décret gouvernemental sont soumis aux procédures de contrôle des marchés selon les procédures simplifiées stipulées dans la section 4 du chapitre 2 du titre II du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics.
Art. 7 - Les ministres, les présidents des collectivités locales et les chefs d\\'établissements et d\\'entreprises publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\\'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juin 2016.
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Le ministre de l\\'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7