Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1999020845&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-05-23 06:42:52+00:00

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Premier mot Dernier mot Préambule Travaux parlementaires Table des matières 2 arr�tés d'exécution Fin
Titre 8 FEVRIER 1999. - D�cret modifiant le d�cret du 30 mars 1983 portant cr�ation de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, tel que modifi� par les d�crets des 22 d�cembre 1983, 12 mars 1990, 26 juin 1992 et 6 avril 1998.
Source : COMMUNAUTE FRANCAISE Publication : 16-06-1999 numéro : 1999029155 page : 22520 IMAGE
Dossier numéro : 1999-02-08/45
Entrée en vigueur : 16-06-1999 Table des matières Texte D�but Art. 1-11 Texte Table des matières D�but Article 1. L'article 2, d), du d�cret du 30 mars 1983 portant cr�ation de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, est remplac� par le texte suivant : " d) mener des recherches et constituer une documentation dans toutes les disciplines int�ress�es, recueillir et traiter des donn�es m�dico-sociales � caract�re personnel relatives � la sant� des m�res ou des futures m�res et des enfants; ". Art. 2. Un article 2bis, r�dig� comme suit, est ins�r� dans le m�me d�cret : " Art. 2bis. Apr�s avis de l'Office, le Gouvernement peut arr�ter les conditions auxquelles des institutions et services en mati�re de naissance et d'enfance peuvent �tre agr��s par l'Office, en privil�giant les projets ancr�s dans la r�alit� locale, en partenariat ou en collaboration. Apr�s avis de l'Office, le Gouvernement peut pr�voir les conditions et modalit�s suivant lesquelles l'agr�ment par l'Office ouvre le droit � l'octroi de subventions. Les avis de l'Office pr�vus aux alin�as 1er et 2 sont donn�s d'initiative ou � la demande du ministre comp�tent. Lorsque le ministre comp�tent sollicite ces avis, ceux-ci sont rendus end�ans le mois. A d�faut d'avis de l'Office dans le d�lai vis� � l'alin�a 3, le Gouvernement peut arr�ter les conditions et les modalit�s pr�vues aux alin�as 1er et 2. ". Art. 3. L'article 4, 4�, du m�me d�cret est remplac� par le texte suivant : " 4� l'int�gralit� des contributions des parents ou des tiers dans le co�t des services; le Gouvernement arr�te les montants de ces contributions. Les modalit�s de perception des contributions sont d�termin�es par l'Office et soumises � l'approbation du Gouvernement; ". Art. 4. L'article 5 du m�me d�cret. modifi� par le d�cret du 22 d�cembre 1983, est remplac� par la disposition suivante : " Art. 5. � 1er. Nul, �tranger au milieu familial de vie de l'enfant, ne peut organiser la garde d'enfants de moins de douze ans de mani�re r�guli�re sans le d�clarer pr�alablement � l'Office et sans se conformer � un code de qualit� de l'accueil arr�t� par le Gouvernement apr�s avis de l'Office. L'absence de d�claration pr�alable � l'Office sera punie d'une amende de vingt-six � cinq cents francs. L'Office d�livre une attestation de qualit� aux institutions et services vis�s aux articles 2, b), et 2bis, qui respectent le code de qualit� de l'accueil et se soumettent � la surveillance de l'Office. L'attestation de qualit� est d�livr�e dans les trente jours qui suivent la demande introduite conform�ment aux dispositions pr�vues par l'Office. L'Office peut retirer l'attestation de qualit� lorsque l'institution ou le service vis� � l'article 2, b), ou 2bis, ne se soumet plus � sa surveillance ou ne respecte pas le code de qualit� de l'accueil. L'Office transmet au coll�ge des bourgmestre et �chevins de la commune concern�e les coordonn�es des institutions ou services recevant l'attestation de qualit�. � 2. Nul, �tranger au milieu familial de vie de l'enfant, ne peut prendre en garde, sauf de mani�re occasionnelle, des enfants �g�s de moins de six ans sans en avoir obtenu l'autorisation pr�alable de l'Office. Cette autorisation doit �tre d�livr�e dans les deux mois. L'Office prend l'avis du coll�ge des bourgmestre et �chevins dans le champ des comp�tences communales. Le coll�ge des bourgmestre et �chevins rend son avis dans les 30 jours de la r�ception de cette demande d'avis. A d�faut de r�ponse dans le d�lai vis�, l'avis est r�put� positif. L'Office transmet au coll�ge des bourgmestre et �chevins concern� copie de sa d�cision. L'autorisation n'est pas requise pour les �tablissements d'enseignement fondamental ou secondaire, ordinaire ou sp�cial, organis�s ou subventionn�s par la Communaut� ni pour les services de garde organis�s par le pouvoir organisateur de ces �tablissements, ni pour les services ou institutions dont la liste est arr�t�e par le Gouvernement, agr��s en vertu d'un d�cret. Cette autorisation peut �tre refus�e ou retir�e par l'Office sur base des crit�res qu'il pr�voit, tels qu'approuv�s par le Gouvernement. Quiconque a pris en garde un enfant de moins de six ans en infraction au pr�sent paragraphe sera puni d'un emprisonnement de huit jours � six mois et d'une amende de vingt-six � cinq mille francs ou d'une de ces peines seulement. � 3. Les faits �rig�s en infractions par le pr�sent article peuvent �tre poursuivis sur plainte de l'Office. Celui-ci agit d'initiative ou � la demande du ministre comp�tent. ". Art. 5. L'article 6 du m�me d�cret, modifi� par le d�cret du 22 d�cembre 1983, est remplac� par la disposition suivante : " Art. 6. L'Office est g�r� par un conseil d'administration compos� de vingt membres, nomm�s par le Gouvernement. Les membres sont choisis parmi les personnes justifiant d'une exp�rience ou d'une connaissance dans le domaine des missions de l'Office, un tiers des membres au plus ayant la qualit� de membre du personnel ou de responsable d'un service ou d'une institution b�n�ficiant d'un agr�ment ou d'une subvention de l'Office, un tiers des membres au plus ayant la qualit� de mandataire politique �lu ou nomm�. Six membres sont nomm�s sur proposition de la R�gion wallonne. Deux membres sont nomm�s sur proposition de la Commission communautaire fran�aise. En l'absence de proposition de la R�gion wallonne ou de la Commission communautaire fran�aise dans un d�lai d'un mois, le Gouvernement compl�te le conseil d'administration. ". Art. 6. L'article 7 du m�me d�cret est remplac� comme suit : " Art. 7. � 1er. Les membres du conseil d'administration sont nomm�s pour un terme de 5 ans renouvelable. La qualit� de membre est incompatible : 1� avec la qualit� de membre d'un gouvernement, d'un cabinet minist�riel ou d'attach� parlementaire; 2� avec la qualit� de membre d'une assembl�e l�gislative europ�enne, f�d�rale, communautaire, r�gionale et d'un conseil provincial; 3� avec la qualit� de gouverneur de province, de commissaire d'arrondissement; 4� avec la qualit� de membre du personnel de l'Office; 5� avec l'appartenance � une association qui ne respecte pas les principes d�mocratiques �nonc�s notamment par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales. Si un membre du conseil d'administration d�missionne, d�c�de ou est r�voqu�, il est remplac� selon la m�me proc�dure que celle qui a pr�sid� � sa nomination. Le rempla�ant ach�ve le mandat du membre qui a d�missionn�, est d�c�d� ou a �t� r�voqu�. � 2. Le Gouvernement peut, sur la proposition du conseil d'administration de l'Office, r�voquer le membre du conseil d'administration qui : 1� a accompli un acte incompatible avec la mission de l'Office telle que d�finie � l'article 2; 2� a commis une faute ou une n�gligence grave dans l'exercice de son mandat; 3� n'a pas exerc� son mandat, sans motif l�gitime, notamment en s'absentant plus de trois fois cons�cutives des r�unions des organes de gestion dont il est membre; 4� exerce une activit� incompatible, telle que d�finie au � 1er, alin�a 1er, 5�. Le conseil d'administration de l'Office entend l'int�ress� avant que sa r�vocation soir propos�e au Gouvernement. � 3. Tout membre du conseil d'administration frapp� d'une incompatibilit� telle que d�finie au � 1er, 1� � 4�, est d�mis de plein droit. Art. 7. L'article 16, alin�a 2, du m�me d�cret est remplac� par le texte suivent : " Les �coles de sant� publique de la Communaut� fran�aise sont repr�sent�es chacune par un membre au sein du Conseil scientifique. ". Art. 8. Il est ins�r� dans le chapitre II du m�me d�cret, une section 4, r�dig�e comme suit : " Section 4. - Le Conseil d'avis. ". " Art. 17bis. Il est cr�� un Conseil d'avis dont la composition est fix�e par le Gouvernement. Ce Conseil a pour mission de donner un avis sur toute question en rapport avec la mission de l'Office telle que d�finie � l'article 2. Les avis sont donn�s, d'initiative ou � la demande du ministre comp�tent ou � celle des organes de gestion. Les avis sont transmis par l'entremise des organes de gestion. ". Art. 9. L'article 20, � 2, du m�me d�cret, est remplac� par la disposition suivante : " Le contr�le de l'Office est exerc� � l'intervention de deux commissaires, nomm�s par le Gouvernement, l'un sur proposition du ministre comp�tent, l'autre sur proposition du ministre du Budget. Le Gouvernement nomme, sur proposition de la R�gion wallonne et de la Commission communautaire fran�aise, deux d�l�gu�s. Ceux-ci peuvent assister au conseil d'administration et au bureau de l'Office. Ils peuvent joindre un recours � celui d'un commissaire vis� � l'alin�a 1. Le recours d'un d�l�gu� concerne des d�cisions relatives � la mise en oeuvre des moyens en personnel ou financiers en provenance de la R�gion wallonne, de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la Commission communautaire fran�aise ". Art. 10. L'article 20, du m�me d�cret, modifi� par les d�crets des 12 mars 1990 et 26 juin 1992, est compl�t� par le paragraphe suivant : " � 6. Le Gouvernement peut instituer au sein de l'Office un Fonds financ� conform�ment aux dispositions qu'il arr�te et permettant l'octroi de subventions. ". Art. 11. Le pr�sent d�cret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, � l'exception des articles 5, 6, 7 et 9 qui entrent en vigueur aux dates fix�es par le Gouvernement. (NOTE : Entr�e en vigueur des articles 5, 6, 7 et 9 fix�e le 02-12-1999 par ACF 1999-12-02/51, art. 1) Promulguons le pr�sent d�cret, ordonnons qu'il soit publi� au Moniteur belge. Bruxelles, le 8 f�vrier 1999. La Ministre-Pr�sidente du Gouvernement de la Communaut� fran�aise, charg�e de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide � la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Sant�, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement sup�rieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, Ch. PICQUE Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Préambule Texte Table des matières D�but Le Conseil de la Communaut� fran�aise a adopt� et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Travaux parlementaires Texte Table des matières D�but Session 1997-1998. Documents du Conseil. - Projet de d�cret, n� 246-1. - Avis du Conseil d'Etat : n� 246-2. Session 1998-1999. Documents du Conseil. - Amendements de commissions, nos 246-3 � 246-24. - Rapport : n� 24625. Compte rendu int�gral. - Discussion et adoption. S�ance du 26 janvier 1999.
Premier mot Dernier mot Préambule Travaux parlementaires Table des matières 2 arr�tés d'exécution Version néerlandaise

References: Art. 1
 L'article 2
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 3
 L'article 4
 Art. 4
 L'article 5
 Art. 5
 l'article 2
 Art. 5
 L'article 6
 Art. 6
 Art. 6
 L'article 7
 Art. 7
 l'article 2
 Art. 7
 L'article 16
 Art. 8
 Art. 17
 l'article 2
 Art. 9
 L'article 20
 Art. 10
 L'article 20
 Art. 11
 art. 1