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Timestamp: 2020-02-22 00:43:40+00:00

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Version n°1 du 17 janvier 2002 au 20 août 2003 Version n°2 du 21 août 2003 au 8 décembre 2004 Version n°3 du 11 février 2005 au 25 juillet 2005 Version n°4 du 26 juillet 2005 au 17 avril 2006 Version n°5 du 18 avril 2006 au 1 février 2007 Version n°6 du 2 février 2007 au 4 mars 2007 Version n°8 du 3 août 2009 au 4 juillet 2010 Version n°9 du 5 juillet 2010 au 1 mars 2010 Version n°10 du 5 juillet 2010 au 13 mars 2011 Version n°11 du 14 mars 2011 au 16 mai 2011 Version n°12 du 17 mai 2011 au 11 mars 2012 Version n°13 du 12 mars 2012 au 16 décembre 2012 Version n°14 du 17 décembre 2012 au 17 décembre 2013 Version n°15 du 18 décembre 2013 au 10 octobre 2013 Version n°16 du 18 décembre 2013 au 28 décembre 2013 Version n°17 du 18 décembre 2013 au 28 décembre 2013 Version n°18 du 29 décembre 2013 au 4 septembre 2018 Version n°19 du 5 septembre 2018
Précédent modificatif : 1. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (BOC, 1987, p. 2165). , 2. Loi n° 86-972 du 19 août 1986 (BOC, p. 6412) et son erratum du 20 mai 1987 (BOC, p. 2166). , 3. Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 (BOC 1987, p. 141) et son erratum du 20 mai 1987 (BOC, p. 2166). , 4. Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 (BOC, p. 4075). , 5. Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 art. 59 et 60 (BOC, p. 6089). , 6. Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 (BOC, p. 4224). , 7. Loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 (BOC, p. 78). , 8. Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 (BOC, p. 2564). , 9. Loi n° 92-125 du 6 février 1992, art. 3 (JO du 8 février 1992, p. 2064 ; n.i. BO). , 10. Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 (BOC, p. 3235). , 11. Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 (BOC, p. 3239). , 12. Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 (BOC, 1995, p. 22). , 13. Loi n° 95-116 du 4 février 1995 (BOC, p. 1000). , 14. Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 (BOC, 1998, p. 1145). , 15. Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 (BOC, 1997, p. 358). , 16. Loi n° 99-477 du 9 juin 1999, art. 12 - I (JO du 10 juin 1999, p. 8484 ; n.i. BO). , 17. Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 (BOC, p. 5387). , 18. Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 (BOC, p. 5394). , 19. Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (BOC, 2000, p. 410). , 20. Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, art. 20 - IX (JO du 24 décembre 2000, p. 20558 ; n.i. BO). , Loi du 03 janvier 2001 N° 2001-2relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (art. 1er à 3, 14 à 17, 20 et 25). , Loi N° 2001-397 du 09 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [art. 19, 20, 21, 22 (points III, IV et V), 23 (point I), 24, 25, 26, 27, 32, 33 et 34]. , 23. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 (BOC, p. 4109). , 24. Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 (JO du 26 décembre 2001, p. 20552 ; n.i. BO). , Loi N° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1). , Loi N° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (art. 67, 69 à 73). , 27. Loi 2004-1343 du 09 décembre 2004 , article 66 (BOC, 2005, p. 1). , Loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1). , Loi N° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (art. 1er, 3 et 4, 6, 7, 10, 12 et 13). , Loi N° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (articles 1er à 18, 20, 22, 24, 25, 27, 28, 29.1 et 30). , Loi N° 2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1). , Loi N° 2007-294 du 05 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (articles 8 et 10).
L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ONT DÉLIBÉRÉ, L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ,LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
La présente loi constitue le titre II du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales.
(Modifié : loi du 06/02/1992.)
Le présent titre s'applique aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l'État, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l'État.
Les emplois permanents de l'État et des établissements publics de l'État énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 du titre premier du statut général :
1. Les emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la décision du gouvernement, en application de l'article 25 du présent titre.
2. Les emplois ou catégories d'emplois de certains établissements publics figurant, en raison du caractère particulier de leurs missions, sur une liste établie par décret en Conseil d'État après avis du conseil supérieur de la fonction publique.
3. Les emplois ou catégories d'emplois de certaines institutions administratives spécialisées de l'État dotées, de par la loi, d'un statut particulier garantissant le libre exercice de leur mission ; la liste de ces institutions et des catégories d'emplois concernées est fixée par décret en Conseil d'État.
4. Les emplois des centres hospitaliers et universitaires occupés par des personnels médicaux et scientifiques soumis aux dispositions de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 (1).
5. Les emplois occupés par du personnel affilié aux régimes de retraite institués en application du décret du 24 septembre 1965 (2), relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, de l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile et du code des pensions de retraite des marins.
6. Les emplois occupés par les maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement.
Les remplacements de fonctionnaires occupant les emplois de l'État et de ses établissements publics mentionnés à l'article 3 du titre premier du statut général, dans la mesure où ils correspondent à un besoin prévisible et constant, doivent être assurés en faisant appel à d'autres fonctionnaires.
(Nouvelle rédaction : loi du 30/07/1987 ; modifié : loi du 26/07/2005.)
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre premier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants :
1. Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour la mise en œuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage.
Par dérogation au principe posé à l'article 3 du titre premier du statut général des emplois permanents à temps complet d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche peuvent être occupés par des personnels associés ou invités n'ayant pas le statut de fonctionnaire.
(Modifié : loi du 03/01/2001.)
(Modifié : loi du 30/07/1987.)
Le décret qui fixe les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État recrutés dans les conditions définies aux articles 4 et 6 de la présente loi est pris en Conseil d'État après avis du conseil supérieur de la fonction publique. Il comprend notamment compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi des agents non titulaires, des règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.
Des décrets en Conseil d'État portant statuts particuliers précisent, pour les corps de fonctionnaires, les modalités d'application des dispositions de la présente loi. Ces décrets sont délibérés en conseil des ministres lorsqu'ils concernent des corps comportant des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les corps mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de l' ordonnance 58-1136 du 28 novembre 1958 (3) relatif aux nominations aux emplois civils et militaires de l'État.
(Complété : loi du 28/05/1996.)
En ce qui concerne les membres des corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration, des corps enseignants et des personnels de la recherche, des corps reconnus comme ayant un caractère technique, les statuts particuliers pris en la forme indiquée à l'article 8 ci-dessus peuvent déroger, après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'État prévu à l'article 13 ci-après, à certaines des dispositions du statut général qui ne correspondraient pas aux besoins propres de ces corps ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer, notamment pour l'accomplissement d'une obligation statutaire de mobilité.
(Abrogé : loi du 02/12/1994.)
(Complété : loi du 09/05/2001.)
Les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires de l'État, définie à l'article 9 du titre premier du statut général, sont notamment : le conseil supérieur de la fonction publique de l'État, les commissions administratives paritaires, les comités techniques paritaires et les comités d'hygiène et de sécurité.
Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, les membres des organismes consultatifs représentant l'administration sont choisis compte tenu d'une proportion de représentants appartenant à chacun des sexes fixée par décret en Conseil d'État.
Le conseil supérieur de la fonction publique de l'État comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires. Il est présidé par le Premier ministre qui veille à l'application de la présente loi.
Le conseil supérieur connaît de toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'État dont il est saisi, soit par le Premier ministre, soit à la demande écrite du tiers de ses membres. Il est l'organe supérieur de recours en matière disciplinaire, d'avancement et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
(Modifié : lois du 16/12/1996 et du 02/02/2007.)
Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives. Si aucune liste n'est déposée par ces organisations ou si le nombre de votants est inférieur à un quorum fixé par décret en Conseil d'État, il est procédé, dans un délai fixé par ce même décret, à un second tour de scrutin pour lequel les listes peuvent être présentées par toute organisation syndicale de fonctionnaires.
1. Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
2. Et les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail.
Les organisations affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées en tant que de besoin par un décret en Conseil d'État.
(Modifié : loi du 30/07/1987 ; complété : loi du 16/12/1996.)
Dans toutes les administrations de l'État et dans tous les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques paritaires. Ces comités connaissent des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, au recrutement des personnels et des projets de statuts particuliers. Ils comprennent, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires.
Lorsqu'il est procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à une consultation du personnel en vue de la désignation des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, seules les organisations visées au quatrième alinéa de l'article 14 sont habilitées à se présenter. Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à un quorum fixé par décret en Conseil d'État, il est procédé, dans un délai fixé par ce même décret, à une seconde consultation à laquelle toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. Les règles fixées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 14 sont applicables aux consultations prévues par le présent article.
(Complété : loi du 09/12/2004.)
Un décret en Conseil d'État détermine, en application des articles 9 et 23 du titre premier du statut général, la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des organismes consultatifs visés aux articles 13, 14, 15 et 16 ci-dessus, ainsi que les modalités de désignation de leurs membres. Il précise également les cas dans lesquels la consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État peut dispenser de celle des comités techniques paritaires et la consultation de ces derniers dispenser de celle du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.
(Nouvelle rédaction : loi du 09/01/1986 ; abrogé : loi du 13/07/1987.)
(Complété : loi du 26/07/1991 et loi du 03/01/2001 ; modifié : loi du 25/07/1994.)
1. Des concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études.
Lorsqu'une condition de diplôme est requise, les candidats disposant d'une expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle sanctionnée par le diplôme requis peuvent, lorsque la nature des fonctions le justifie, être admis à se présenter à ces concours. Un décret en Conseil d'État précise la durée de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de la nature et du niveau des diplômes requis.
2. Des concours réservés aux fonctionnaires de l'État, et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents de l'État, militaires et magistrats, et aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats à ces concours devront avoir accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une certaine formation.
3. En outre, pour l'accès à certains corps et dans les conditions fixées par leur statut particulier, des concours réservés aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée déterminée d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association, peuvent être organisés. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Les statuts particuliers fixent la nature et la durée des activités requises, ainsi que la proportion des places offertes à ces concours par rapport au nombre total des places offertes pour l'accès par concours aux corps concernés.
Les concours peuvent être organisés au niveau national ou déconcentré. La compétence des ministres en matière d'organisation des concours peut être déléguée, par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique, après consultation des comités techniques paritaires, au représentant de l'État dans la région, le département, le territoire ou la collectivité d'outre-mer, pour les personnels placés sous son autorité.
(Modifié : lois du 26/07/1991, du 25/07/1994 et du 02/02/2007 ; complété : loi du 03/01/2001.)
Ce jury établit dans le même ordre, une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours.
Les candidats aux concours doivent remplir les conditions générales prévues aux articles 5 et 5 bis du titre premier du statut général et par le statut particulier du corps auxquels ils postulent au plus tard à la date de la première épreuve du concours ou, s'il s'agit d'un concours comprenant un examen des titres des candidats, à la date de la première réunion du jury chargé de la sélection des dossiers, sauf indications contraires dans le statut particulier du corps concerné.
Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer, en groupes d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.
(Ajouté : loi du 09/05/2001.)
(Modifié : loi du 09/05/2001.)
Pour certains corps dont la liste est établie par décret en Conseil d'État, après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'État et des comités techniques paritaires, des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes pourront être organisés, si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante pour l'exercice des fonctions assurées par les membres de ces corps. Les modalités de ce recrutement sont fixées après consultation des comités techniques paritaires.
(Modifié : lois du 13/07/1987 et du 02/02/2007 ; complété : loi du 30/07/1987.)
b). Lors de la constitution initiale d'un corps.
e). En cas d'intégration totale ou partielle des fonctionnaires d'un corps dans un autre corps classé dans la même catégorie.
(Rétabli : loi du 02/02/2007.)
(Nouvelle rédaction : loi du 26/07/1991.)
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours selon les modalités définies au troisième alinéa (2o) de l'article 19 ci-dessus, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux suivant l'une des modalités ci-après :
(Nouvelle rédaction : loi du 11/02/2005.)
I. Aucun candidat ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré in compatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction, réalisé en application des dispositions du 5 de l'article 5 ou du 4 de l'article 5 bis du titre Ier du statut général des fonctionnaires.
Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics régis par les dispositions du présent chapitre ne sont pas opposables aux personnes mentionnées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l'article L. 323-3 du code du travail.
Les personnes qui ne relèvent plus de l'une des catégories mentionnées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 du même article L. 323-3 peuvent bénéficier d'un recul des limites d'âge susmentionnées égal à la durée des traitements et soins qu'elles ont eu à subir lorsqu'elles relevaient de l'une de ces catégories. Cette durée ne peut excéder cinq ans.
II. Les personnes mentionnées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. À l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux catégories de niveau équivalent de La Poste, exploitant public créé par la loi 90-568 du 02 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
III. Les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l'article L. 323-3 du code du travail bénéficient des aménagements prévus à l'article 6 sexies du titre Ier du statut général des fonctionnaires.
(Complété : loi du 22/10/1999, loi du 23/12/2000 et loi du 05/03/2007.)
(Modifié : en dernier lieu par la loi du 02/02/2007.)
1. À un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'État.
2. À des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
3. À des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
4. À un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à l'octroi d'un congé de longue durée.
5. Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale.
À l'expiration de chacun des congés mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des dispositions de l'article 60.
7. Au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an.
La formation ouvrant droit au bénéfice de ce congé et placée sous la responsabilité des organisations syndicales de fonctionnaires représentées au conseil supérieur de la fonction publique de l'État peut faire l'objet d'une aide financière de l'État.
8. À un congé de six jours ouvrables par an accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de 25 ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs. Ce congé non rémunéré peut être pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
9. À un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du fonctionnaire. Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
10. À un congé pour siéger, comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'État à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale. Ce congé avec traitement est accordé sous réserve des nécessités de service et ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an. Il peut être fractionné en demi-journée. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux qui sont prévus aux 7 et 8 du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année.
(Ajouté : loi du 25/07/1994 ; Modifié : loi du 02/02/2007.)
Des décrets en Conseil d'État fixent les modalités des différents régimes de congé et déterminent leurs effets sur la situation administrative des fonctionnaires. Ils fixent également les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités médicaux compétents en matière de congé de maladie, de longue maladie et de longue durée. Ils déterminent, en outre, les obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le bénéfice ou bénéficiant des congés prévus aux 2o, 3o et 4o de l'article 34 sont tenus de se soumettre en vue, d'une part, de l'octroi ou du maintien de ces congés et, d'autre part, du rétablissement de leur santé, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui leur avait été conservé.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12 du titre premier du statut général, en cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un emploi de son corps d'origine au besoin en surnombre provisoire.
(Modifié : loi du 25/07/1994.)
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi 79-587 du 11 juillet 1979 (BOC, p. 3098) relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Le gouvernement déposera tous les deux ans sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport, établi après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'État, dressant le bilan de l'application des dispositions relatives au temps partiel dans les emplois concernés par la présente loi.
(Ajouté : loi du 25/07/1994 ; modifiés : lois du 23/12/2000 et 21/08/2003 ; complété : lois du 11/02/2005 et du 02/02/2007.)
L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 p. 100, 60 p. 100, 70 p. 100 et 80 p. 100, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin de prévention.
(Ajouté : loi du 21/08/2003.)
(Ajouté : loi du 25/07/1994 ; modifié : loi du 16/12/1996 et loi du 30/12/1999.)
(Ajouté : loi du 11/02/2005.)
Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l'article L. 323-3 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service.
(Remplacé : loi du 02/02/2007.)
Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un État étranger.
(Ajouté : loi du 02/02/2007.)
(Remplace : loi du 02/02/2007.)
(Déplacé : loi du 02/02/2007.)
Les fonctionnaires de l'État affectés par voie de détachement dans les communes, les départements et les régions peuvent être considérés, pour les services accomplis depuis le 26 septembre 1986, comme accomplissant leur obligation de mobilité prévue par le statut qui les régit.
(Complété : loi du 19/08/1986 et loi du 16/12/1996 ; modifié : loi du 13/01/1989.)
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L 122.9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le fonctionnaire détaché dans l'administration d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, remis à disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, est réintégré, le cas échéant en surnombre, dans son corps d'origine.
À l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine.
Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la retenue pour pension est calculée sur le traite-ment afférent à l'emploi de détachement.
(Modifié : loi du 19/08/1986 et loi du 17/01/2002 ; complété : loi du 13/01/1989 et loi du 26/07/1991.)
(Ajouté : loi du 17/01/2002.)
Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'un organisme international peut demander, même s'il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans ce cas, le montant de la pension acquise au titre de ce dernier, ajouté au montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement, ne peut être supérieur à la pension qu'il aurait acquise en l'absence de détachement et la pension du code des pensions civiles et militaires de retraite est, le cas échéant, réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors de ce détachement.
Un décret en Conseil d'État détermine les cas, les conditions, la durée du détachement, les modalités d'intégration dans le corps de détachement et de réintégration dans le corps d'origine. Il fixe les cas où la réintégration peut être prononcée en surnombre.
(Modifié : loi du 26/07/1991.)
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions et la durée de la mise hors cadres ainsi que les modalités de réintégration dans le corps d'origine.
La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2, 3 et 4 de l'article 34 ci-dessus. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
(Complété : loi du 22/10/1999.)
(Complété : loi du 23/12/2000.)
Cette position est accordée à la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance et, au maximum, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Elle est également accordée à la mère ou au père après l'adoption d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, sans préjudice du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de 3 ans. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de 3 ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer. Dans cette position, le fonctionnaire n'acquiert pas de droit à la retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié, ainsi que la qualité d'électeur lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire. À l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il est réaffecté dans son emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve de l'application de l'article 60 ci-dessous.
(Ajouté : loi du 23/12/2000.)
Le congé de présence parentale est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine lorsque la maladie, l'accident ou le handicap graves d'un enfant à charge, appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, nécessite la présence de la mère ou de son père auprès de lui.
À l'issue du congé de présence parentale ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l'enfant, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il est réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve de l'application de l'article 60 ci-dessous.
Chapitre CHAPITRE VI. Notation, avancement, mutation, reclassement.
Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre premier du statut général est exercé par le chef de service.
Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l'État peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 57 et 58.
Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle des fonctionnaires, telle qu'elle est définie à l'article 17 du titre premier du statut général. Il se traduit par une augmentation de traitement.
(Complété : loi du 26/07/1991.)
Les statuts particuliers peuvent prévoir que le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l'examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats.
Les jurys et les comités de sélection constitués pour la promotion dans un grade, dont les membres sont désignés par l'administration, sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
(Modifié : loi du 26/07/1991 et loi du 25/07/1994 ; complété : loi du 15/11/1999 ; modifié : loi du 11/02/2005.)
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l'article L. 323-3 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.
(Modifié : loi du 13/07/1987 et loi du 26/07/1991 ; complété : loi du 15/11/1999 ; modifié : loi du 11/02/2005.)
Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leur corps, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, compte tenu de leur situation particulière, bénéficier, en priorité, du détachement défini à l'article 45 du présent titre et, le cas échéant, de la mise à disposition définie à l'article 41 de ce même titre.
En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces corps, en exécution de l'article 26 ci-dessus et nonobstant les limites d'âge supérieures, s'ils remplissent les conditions d'ancienneté fixées par ces statuts. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles le reclassement, qui est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir.
Les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre premier du statut général.
Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre premier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité.
L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
(Complété : loi du 30/07/1987 ; modifié : loi du 26/07/1991.)
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui l'exerce après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions prévues à l'article 19 du titre premier du statut général. Cette autorité peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publique la décision portant sanction et ses motifs.
(Modifié : loi du 17/01/2002.)
Un décret en Conseil d'État définit les activités privées qu'en raison de leur nature ne peut exercer un fonctionnaire placé dans l'une des situations ou positions statutaires suivantes :
Lorsque les besoins du service le justifient, notamment pour assurer la présence de services publics, les fonctionnaires de l'État peuvent, avec leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet cumulés dès lors que l'un d'entre eux relève d'un service situé en zone de revitalisation rurale.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet, sous réserve des dérogations, prévues par décret en Conseil d'État, rendues nécessaires par la nature de ces emplois.
Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre premier du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances, sous réserve :
1. Soit d'être en fonctions à la date de publication de la loi no 83-481 du 11 juin 1983 (4), soit de bénéficier à cette date d'un congé en application du décret no 80-552 du 15 juillet 1980 (5) relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'État, soit de bénéficier à cette date d'un congé en application du décret 82-665 du 22 juillet 1982 (6) relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.
3. De remplir les conditions énumérées à l'article 5 du titre premier du statut général.
1. Les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en fonction auprès d'États étrangers ou de l'organisme auprès duquel ils sont placés, qui remplissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 (7) relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'États étrangers.
2. Les personnels civils des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger considérés comme des services déconcentrés du ministère des relations extérieures, gérés dans les conditions fixées par l'ordonnance no 62-952 du 11 août 1962 (8) ou jouissant de l'autonomie financière en application de l'article 66 de la loi de finances no 73-1150 du 27 décembre 1973 (9).
Les agents non titulaires qui occupent, à temps partiel, un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre premier du statut général ont vocation à être titularisés, s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 73, sous réserve que les deux années de services exigées aient été accomplies au cours des quatre années civiles précédant la date du dépôt de leur candidature.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 73, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les personnels associés ou invités des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation recrutés dans un corps de fonctionnaires.
2. N'avoir exercé aucune autre activité professionnelle principale pendant ces quatre années.
3. Avoir assuré, entre le 1er octobre 1978 et le 1er octobre 1982, au moins 350 heures de cours ou de travaux dirigés ou 700 heures de travaux pratiques ou des services équivalents, sans que le nombre d'heures assuré chaque année puisse être inférieur à 75 heures de cours ou de travaux dirigés ou à 150 heures de travaux pratiques.
a). Pour l'accès à un emploi d'assistant, être docteur d'État ou de troisième cycle, ou justifier d'un diplôme sanctionnant l'accomplissement d'une année d'études en troisième cycle ou d'un titre jugé équivalent dans les conditions fixées par la réglementation relative au doctorat de troisième cycle.
b). Pour l'accès à un emploi d'adjoint d'enseignement, justifier d'une licence d'enseignement ou d'un titre admis en équivalence par la réglementation applicable aux adjoints d'enseignement.
Par dérogation à l'article 19 du présent titre, des décrets en Conseil d'État peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités :
1. Par voie d'examen professionnel.
Les listes d'aptitude prévues au 2o sont établies après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. Pour les corps créés pour l'application de la présente loi, une commission spéciale exerce les compétences de la commission administrative paritaire. Cette commission est composée, pour moitié, de représentants de l'administration et, pour moitié, de fonctionnaires élus par les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps du ministère intéressé d'un niveau hiérarchique égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui du nouveau corps.
(Complété : loi du 26/05/1996.)
Les décrets en Conseil d'État prévus à l'article 79 ci-dessus fixent :
1. Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent, d'autre part, des titres exigés pour l'accès à ces corps ; en tant que de besoin, des corps nouveaux peuvent être créés en application du b) de l'article 22 du présent titre.
Les corps dans lesquels les agents non titulaires du niveau de la catégorie A, mentionnés aux articles 73, 74 et 76 de la présente loi, peuvent être titularisés sont les corps au profit desquels interviennent des mesures statutaires prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des rémunérations et des classifications ; les titres exigés pour l'accès à ces corps sont déterminés par décret en Conseil d'État.
Pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, les décrets en Conseil d'État prévus aux articles 79 et 80 peuvent déroger aux conditions et modalités d'accès aux corps d'accueil telles qu'elles sont prévues par les articles 73, 79 et 84.
Les agents non titulaires, qui ne demandent pas leur titularisation ou dont la titularisation n'a pas été prononcée, continuent à être employés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit. Lorsque les intéressés occupent un emploi dans l'une des catégories déterminées en application de l'article 4 et que leur contrat est à durée déterminée, ce contrat peut être renouvelé dans les conditions fixées au dit article.
Lorsque la nomination est prononcée dans un corps qui n'est pas régi par des dispositions statutaires qui autorisent le report de tout ou partie de services antérieurs accomplis en qualité d'agent non titulaire, des décrets en Conseil d'État déterminent les modalités de ce report qui ne peut être ni inférieur à la moitié, ni supérieur aux trois quarts de la durée des services rendus en qualité d'agent non titulaire, dans un emploi de niveau équivalent à celui auquel a accédé l'intéressé dans le corps d'accueil.
Les décrets prévus à l'article précédent fixent les conditions dans lesquelles les membres du corps d'accueil qui, avant leur admission dans ces corps, avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'État, peuvent, en demandant le report de leur nomination à la date d'effet de ces décrets, obtenir la révision de leur situation pour tenir compte, sur la base des nouvelles règles, de leurs services antérieurs.
Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services dont le report a été autorisé en vertu de l'article 84 sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil. Toutefois, les décrets prévus à l'article 80 peuvent apporter à ce principe des dérogations justifiées par les conditions d'exercice des fonctions dans ce dernier corps.
La répartition sera effectuée, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, au niveau régional ou départemental par accord entre les présidents de conseils général et régional et les commissaires de la République, après avis d'un groupe de travail paritaire associant, d'une part, pour moitié des représentants des élus et pour moitié des représentants de l'administration de l'État, d'autre part, des représentants des personnels.
Si cet accord n'est pas réalisé, le rattachement à la fonction publique de l'État est de droit avant l'expiration du même délai de deux ans sous réserve du droit d'option, organisé après titularisation par les articles 122 et 123 du titre III du statut général.
l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 (11) relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 (N.i. BO ; JO du 31, p. 12070) relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale et notamment ses articles 5 et 8 ;
l'article 14 de la loi de finances rectificative no 68-695 du 31 juillet 1968 (13) ;
les article 30 à 34 et 38 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 (14) d'orientation de l'enseignement supérieur ;
la loi no 71-458 du 17 juin 1971 (15) relative à certains personnels de l'aviation civile ;
la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 (16) d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son titre II, chapitre III, relatif aux personnels de la recherche.
Demeurent applicables les dispositions du décret 47-1457 du 04 août 1947 (17) portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 52 du statut général des fonctionnaires prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination, dans un cadre normal de fonctionnaires de l'État, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement, modifié par les décret no 64-781 du 28 juillet 1964 (18) et décret no 66-63 du 18 janvier 1966 (19), du décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 (20) modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites, et du décret no 50-1348 du 27 octobre 1950 (21), portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 46-2294 du 19 octobre 1946 (22) aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, complété par les décret no 56-244 du 9 mars 1956 (23) et décret no 57-979 du 26 août 1957 (24).
Les anciens fonctionnaires du corps des administrateurs de la France d'outre-mer, intégrés dans le corps des conseillers du commissariat général du plan en application de l'ordonnance no 58-1036 du 29 octobre 1958 (25), en activité à la date de promulgation de la présente loi, peuvent solliciter, dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu ci-dessous, leur intégration dans le corps des administrateurs civils.
Toutefois, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent titre, ces statuts devront être modifiés pour permettre l'application des dispositions qui, dans les titres II et III du statut général, résultent des règles fixées par l'article 14 du titre premier dudit statut.
4Abrogée le 30 juillet 1987 (BOC, p. 4224).5Abrogé le 17 janvier 1986 (BOC, p. 410).6BOC, p. 3256.

References: art. 59
 art. 3
 art. 12
 art. 20
 l'article 3
 l'article 25
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 19
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 60
 l'article 34
 l'article 12
 l'article 34
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 45
 l'article 41
 l'article 26
 l'article 20
 l'article 15
 l'article 19
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 66
 l'article 3
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 19
 l'article 79
 l'article 22
 l'article 4
 l'article 84
 l'article 80

l'article 14
 l'article 52
 l'article 14