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Timestamp: 2019-04-18 21:15:47+00:00

Document:
Dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de Police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2006 [2006 PP 42-1°]
Vu le décret n° 94-743 du 30 août 1994 modifié relatif à l?assimilation, pour l?accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d?autres Etats membres de la Communauté européenne ou d?un autre Etat partie à l?accord sur l?Espace économique européen ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 modifié, pris en application des articles L. 335-6 du code de l?éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 7 avril 2006 ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 avril 2006, par lequel M. le Préfet de Police lui propose de fixer les dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de Police ;
Titre I - Dispositions statutaires applicables au corps des ingénieurs de la Préfecture de Police
Article premier.- Les ingénieurs de la Préfecture de Police constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et comprend les grades suivants :
- Ingénieur en chef comportant cinq échelons et un emploi fonctionnel de ?chef de département? comportant deux échelons et un échelon exceptionnel ;
- Ingénieur principal comportant sept échelons ;
- Ingénieur comportant dix échelons.
Art. 2.- Les ?chefs de département? dirigent et coordonnent l?activité des différents services ou unités sous l?autorité d?un directeur ou d?un chef de service. Un chef de département peut être désigné par le Préfet, directeur du cabinet, après avis du directeur, pour remplacer un sous-directeur ou directeur-adjoint pendant son absence.
Les ingénieurs en chef sont responsables de l?activité du ou des services ou unités qui leur sont confiés. Ils exercent leur autorité sur l?ensemble des agents du ou des services ou unités dont ils ont la charge. Dans les directions ou services dans lesquels il n?existe pas de chef de département, un ingénieur en chef peut être désigné par le Préfet, directeur du cabinet, après avis du directeur, pour remplacer un sous-directeur ou directeur-adjoint pendant son absence.
Les ingénieurs principaux sont chargés de tâches spécifiques à très haute technicité. Ils peuvent également exercer des fonctions d?encadrement.
Les ingénieurs sont chargés d?effectuer les expertises, travaux d?ingénierie, études, réalisations, recherches, de l?instruction des dossiers et propositions de réglementation qui incombent au service ou au laboratoire dans lequel ils sont affectés :
-en matière de systèmes d?information et de communication ;
-en matière de sécurité, de salubrité, d?hygiène, de prévention et de toxicologie en vertu des lois et règlements en vigueur ;
-en matière de protection pour l?environnement;
- dans les différents domaines de compétence de la Préfecture de Police à la demande de l?administration ;
- ou en vue de contribuer au développement du progrès scientifique et technique dans le cadre de ces différents services.
Ils dirigent l?exécution, par le personnel technique placé sous leurs ordres, des opérations courantes, travaux, études, prélèvements, analyse, inspection, contrôle, neutralisation d?engins, manipulations courantes ou préliminaires.
Art. 3.- Les ingénieurs de la Préfecture de Police sont recrutés :
I. Par la voie d?un concours externe et d?un concoursinterne :
a) Le concours externe est ouvert, par spécialités, sur titres et travaux, dans la limite de 70% des postes offerts au titre des deux concours, aux candidats titulaires :
- soit d?un diplôme universitaire de troisième cycle figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l?intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ;
- soit de l?un des diplômes d?ingénieur délivrés par les écoles ou instituts figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l?intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ;
- soit d?un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l?accord sur l?Espace économique européen et dont l?assimilation, pour l?application de la présente délibération, avec un diplôme requis ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 modifié susvisé ;
b) Le concours interne sur épreuves est ouvert, par spécialités, dans la limite de 30 % des postes offerts au titre des deux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l?Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale. Les candidats doivent avoir accompli, au 1er janvier de l?année du concours, quatre ans de services publics ;
II. Au choix, dans la limite du sixième du nombre des nominations prononcées en application du I ci-dessus, par voie d?inscription sur une liste d?aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires du corps des techniciens de la Préfecture de Police âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l?année de nomination et comptant, à cette date, au moins neuf ans de services effectifs dans leur corps.
Art. 4.- Les emplois offerts à un concours, qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours, peuvent être attribués aux candidats de l?autre concours.
Les postes d?une spécialité qui n?auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur une autre spécialité du même concours.
Art. 5.- La liste des spécialités, les règles d?organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par délibération du Conseil de Paris.
Chapitre III - Mise en stage, titularisation et classement
Art. 6.- Les ingénieurs de la Préfecture de Police recrutés en application du I de l?article 3 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaires. La durée du stage est fixée à un an.
La durée du stage peut être prolongée dans la limite d?un an à la demande de l?autorité hiérarchique dont ils relèvent. Elle est prise en compte pour l?ancienneté dans la limite d?un an.
A l?issue du stage et de sa prolongation éventuelle, ils sont soit titularisés dans le grade d?ingénieur, soit réintégrés dans leur corps, cadre d?emploi ou emploi d?origine, soit licenciés sans indemnité ni préavis.
Les agents nommés en application du II de l?article 3 susvisé sont titularisés dès leur nomination.
Art. 7.- Pendant l?année de stage et sa prolongation éventuelle, les ingénieurs stagiaires perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade d?ingénieur.
Les ingénieurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage et de sa prolongation éventuelle ; ils perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au premier échelon du grade d?ingénieur.
Art. 8.- L?affectation aux différents services et laboratoire des ingénieurs stagiaires, ingénieurs et ingénieurs en chef est effectuée par décision du directeur ou du chef de service ou de laboratoire, à l?exception des permanences du laboratoire central pour lesquelles les affectations des personnels concernés sont prononcées par voie d?arrêté du Préfet de Police. Toute affectation peut être modifiée ultérieurement dans les mêmes conditions.
Art. 9.- S?ils avaient la qualité de fonctionnaire, les ingénieurs titularisés en application de l?article 6 sont classés dans les conditions suivantes :
I.- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d?emplois ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent, recrutés dans le corps des ingénieurs de la Préfecture de Police, sont classés dans le grade d?ingénieur à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Dans la limite de l?ancienneté moyenne exigée à l?article 18 ci-dessous pour une promotion à l?échelon supérieur, ils conservent l?ancienneté d?échelon précédemment acquise lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d?un avancement d?échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu?ils avaient atteint l?échelon le plus élevé de leur précédent corps ou grade conservent leur ancienneté d?échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l?augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d?une élévation audit échelon.
II.- Les techniciens de la Préfecture de Police sont classés dans le grade d?ingénieur à l?échelon comportant un traitement égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l?ancien emploi avec conservation de l?ancienneté d?échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du I ci-dessus.
III. Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d?emplois ou occupant un emploi de la catégorie C, ou de niveau équivalent, recrutés dans le corps des ingénieurs de la Préfecture de Police, sont classés conformément aux dispositions prévues au II ci-dessus en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, préalablement à leur nomination, ils avaient été classés dans le corps des techniciens de la Préfecture de Police selon les modalités prévues à l?article 3 du décret du 18 novembre 1994 modifié susvisé.
Art. 10.- Les agents non titulaires sont classés à un échelon du grade d?ingénieur déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l?article 18 ci-dessous pour chaque avancement d?échelon, une fraction de l?ancienneté de service qu?ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire, dans les conditions définies ci-après :
I.- Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu?à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.
II.- Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l?ancienneté excédant seize ans.
III.- Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
IV.- Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d?un niveau inférieur à celui qu?ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois de niveau inférieur.
Art. 11.- Les dispositions de l?article 10 ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d?un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qui était perçu dans l?ancien emploi avec conservation de l?ancienneté d?échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du I de l?article 9 de la présente délibération.
Art. 12.- Dans le cas où l?application des dispositions de l?article 9 de la présente délibération aboutirait à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d?un indice inférieur à celui qu?ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu?au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d?un indice au moins égal.
Art. 13.- Les agents qui avaient auparavant la qualité d?agent d?une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade d?ingénieur déterminé selon les modalités prévues à l?article 10.
Art. 14.- Les avancements de grade ont lieu, au choix, par voie d?inscription sur un tableau annuel d?avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être seuls inscrits au tableau d?avancement :
1° Pour le grade d?ingénieur en chef, les ingénieurs principaux ayant atteint depuis au moins six mois le 3e échelon de leur grade et justifiant de dix années de services effectifs dans le corps des ingénieurs.
2° Pour le grade d?ingénieur principal, les ingénieurs ayant atteint depuis au moins un an le 5e échelon de leur grade et justifiant de six ans et six mois de services effectifs en qualité d?in-génieur.
Art. 15.- Les fonctionnaires promus au grade supérieur en application de l?article 14 sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
Dans la limite de la durée moyenne exigée à l?article 18 pour accéder à l?échelon supérieur, ils conservent l?ancienneté d?échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d?échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires promus alors qu?ils avaient atteint l?échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d?échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Art. 16.- Les ingénieurs en chef peuvent être nommés à l?un des emplois fonctionnels de ?Chef de département? dont la liste est fixée par arrêté du Préfet de Police dans la limite des postes budgétaires prévus à cet effet après 2 ans de services effectifs dans leur grade.
Dans la limite de trois emplois, les chefs de département placés au deuxième échelon peuvent accéder à l?échelon exceptionnel.
Tout ingénieur en chef nommé à l?un de ces emplois fonctionnels peut se voir retirer cet emploi dans l?intérêt du service. Il en perd le bénéfice quand il n?occupe plus son emploi.
Art. 17.- L?avancement au deuxième échelon de l?emploi fonctionnel de ?Chef de département? a lieu après 1 an de service effectif dans le 1er échelon.
Art. 18.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs sont fixées conformément au tableau ci-après :
Grade - Ingénieur en chef
Grade - Ingénieur principal
Grade - Ingénieur
Art. 19.- Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs de la Préfecture de Police les fonctionnaires titularisés depuis trois ans au moins dans un corps, un cadre d?emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau dont l?indice terminal brut est au moins égal à 966, et remplissant les conditions de diplôme mentionnées au I de l?article 3 ci-dessus.
La proportion maximum des fonctionnaires qui peuvent être placés en position de détachement sur leur demande est fixée à 20 % de l?effectif du corps.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l?intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d?emplois ou emploi d?origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l?accès à l?échelon supérieur de son nouveau grade, l?ancienneté d?échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d?un avancement d?échelon dans sa situation d?origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les fonctionnaires détachés concourent pour l?avancement de grade et d?échelon avec l?ensemble des fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Art. 20.- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs de la Préfecture de Police peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps à l?issue d?un délai d?un an de détachement après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les agents bénéficiaires du présent article sont nommés au grade et à l?échelon occupés par eux en position de détachement. Ils conservent l?ancienneté d?échelon qu?ils ont acquise.
Art. 21.- Les ingénieurs de classe normale, les ingénieurs de classe exceptionnelle, les ingénieurs en chef et les chefs de département de la Préfecture de Police sont reclassés respectivement aux grades d?ingénieur, d?ingénieur principal, d?ingénieur en chef et à l?emploi fonctionnel de ?Chef de département?.
Le reclassement dans les échelons de leur nouveau grade et emploi et la reprise de leur ancienneté sont fixés conformément au tableau suivant :
d?échelon
4e échelon au-delà de 1 an
ancienneté acquise au-delà de 1 an majorée de 1 an
4e échelon jusqu?à 1 an
1 an d?ancienneté
½ de l?ancienneté
Ingénieur de classe exceptionnelle
3/2 de l?ancienneté acquise
5/4 de l?ancienneté acquise
6e échelon au-delà de 1 an
deux fois l?ancienneté acquise
6e échelon jusqu?à 1 an
1/2 de l?ancienneté acquise majorée de 9 mois
Art. 22.- Lorsque l?application du tableau ci-dessus conduit à classer les intéressés à un échelon assorti d?un indice inférieur à celui qu?ils détenaient dans leur précédent corps et grade, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu?au jour où ils bénéficient, dans le corps des ingénieurs de la Préfecture de Police, d?un indice au moins égal.
Art. 23.- La commission administrative paritaire compétente à l?égard du corps des ingénieurs de la Préfecture de Police siègera jusqu?à échéance du mandat de ses membres ou de la prolongation exceptionnelle de leur mandat.
Titre II - Dispositions statutaires applicables au corps des techniciens de la Préfecture de Police
Art. 24.- Le corps des techniciens de la Préfecture de Police classé dans la catégorie B prévue à l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée comprend les grades et échelons suivants :
- Technicien en chef comportant sept échelons et un emploi fonctionnel d??assistant d?ingénieur? comportant trois échelons ;
- Technicien principal comportant sept échelons ;
- Technicien comportant douze échelons.
Art. 25.- Les ?assistants d?ingénieur? sont chargés de la responsabilité et de l?encadrement des trois grades du corps des techniciens dans une unité de service dont la liste est arrêtée par le Préfet de Police.
Les techniciens assistent les personnels, sous l?autorité desquels ils sont placés, dans l?exécution des travaux, expertises, examens ou inspections qu?implique la réalisation des analyses et recherches, l?instruction de dossiers ou le contrôle de prescriptions réglementaires entrant dans les missions des services dans lesquels ils sont affectés.
Ils assurent l?encadrement des personnels placés sous leur autorité dans le cadre de la mission qui leur est confiée.
Ils doivent faire preuve d?une connaissance étendue dans l?utilisation et la mise au point des appareils de leur spécialité ou dans la réalisation et la mise en ?uvre des systèmes dont ils ont la charge.
Ils effectuent les travaux d?inspection, d?études, d?essais et d?analyses et de maintenance qu?impliquent les diverses spécialités de leur affectation.
Ils peuvent être commissionnés et assermentés au titre de l?inspection dont ils ont la charge dans les conditions prévues par les articles L 1312-1 et L 1312-2 du code de la santé publique et par les articles L 514-5 et L 571-18 du code de l?environ-nement.
Art. 26.- Les techniciens de la Préfecture de Police sont recrutés par concours ou au choix.
1° - Le concours externe est ouvert, par spécialité, aux candidats titulaires d?un diplôme universitaire de technologie, d?une qualification classée au niveau III en application du décret du 26 avril 2002 modifié susvisé, ou d?un titre ou diplôme reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l?intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Le concours externe est également ouvert aux candidats titulaires d?un diplôme délivré ou d?une qualification équivalente obtenue dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l?accord sur l?Espace économique européen et dont l?assimilation à un diplôme ou titre mentionné ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application du décret du 30 août 1994 modifié susvisé.
2°- Le concours interne est ouvert, par spécialité, aux fonctionnaires ou agents publics de l?Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, ainsi qu?aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, ayant accompli au moins quatre ans de services publics effectifs au 1er janvier de l?année du concours.
Le nombre de places offertes aux concours externe et interne est fixé par arrêté du Préfet de Police. Ce nombre est réparti également entre les deux concours.
Les emplois offerts à l?un des concours et non pourvus peuvent être reportés sur l?autre concours. Les emplois d?une spécialité qui n?auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur une autre spécialité.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l?article 20 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée ne peut excéder le nombre d?emplois ouverts pour chacun des concours.
3°- Pour 20 % des nominations prononcées, le recrutement des techniciens de la Préfecture de Police s?effectue au choix, par voie d?inscription sur une liste d?aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires du corps des adjoints techniques justifiant, au 1er janvier de l?année au titre de laquelle la liste d?aptitude est établie, de huit ans au moins de services effectifs dans leur corps.
Le nombre de postes offerts chaque année au recrutement au choix est calculé en appliquant cette proportion de 20 % à 3,5 % de l?effectif du corps des techniciens de la Préfecture de Police, considéré au 1er janvier de l?année au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui qui résulterait de l?application de la règle fixée à l?alinéa précédent.
Art. 27.- La liste des spécialités, les règles d?organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par délibération du Conseil de Paris.
Art. 28.- Les techniciens de la Préfecture de police recrutés par les concours prévus aux 1° et 2° de l?article 26 ci-dessus sont nommés stagiaires par arrêté du Préfet de Police et accomplissent un stage d?un an.
Pendant l?année de stage, les techniciens de la Préfecture de Police stagiaires qui n?avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire ou d?agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade de technicien ; ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d?agent non titulaire sont rémunérés à l?échelon du grade de technicien déterminé en application des dispositions des articles 3 et 7 du décret du 18 novembre 1994 modifié susvisé.
Les techniciens de la Préfecture de Police recrutés au choix en application des dispositions du 3° de l?article 26 ci-dessus sont dispensés de stage ; ils sont immédiatement titularisés dans les conditions prévues aux articles 3 à 7 de ce même décret.
Pour l?application du présent article, il est tenu compte des durées moyennes d?échelons fixées à l?article 30 ci-après.
Art. 29.- Les techniciens de la Préfecture de Police stagiaires reconnus aptes à exercer leurs fonctions sont titularisés en qualité de techniciens de la Préfecture de Police à l?issue de l?année de stage.
Ceux qui ne sont pas titularisés peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d?une durée maximale d?un an.
Les stagiaires qui n?ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou qui n?ont pas donné satisfaction à l?issue de celui-ci sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d?emplois ou emploi d?origine.
Les techniciens de la Préfecture de Police sont classés, lors de leur titularisation, au 1er échelon du grade de technicien ou, s?ils avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d?agent non titulaire, à l?échelon de ce grade déterminé dans les conditions fixées aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 modifié susvisé.
La durée du stage est prise en compte pour l?avancement d?échelon dans la limite d?une année.
Art. 30.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de techniciens sont fixées ainsi qu?il suit :
Grade - Technicien en chef
Grade - Technicien principal
Grade - Technicien
Art. 31.- Peuvent être promus au grade de technicien principal de la Préfecture de Police, par voie d?inscription à un tableau d?avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les techniciens ayant atteint le 8e échelon de leur grade et comptant huit ans au moins de services effectifs dans le corps.
Le nombre des techniciens principaux ne peut être supérieur à 25% de l?effectif du corps des techniciens.
Art. 32.- Peuvent être promus au grade de technicien en chef de la Préfecture de Police :
a) Par voie de concours professionnel, d?une part, les techniciens principaux et, d?autre part, les techniciens comptant six ans de services effectifs dans leur grade ;
b) Par voie d?inscription à un tableau d?avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les techniciens principaux ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Les règles d?organisation générale du concours professionnel, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixées par délibération du Conseil de Paris.
Art. 33.- Pour l?application des articles 31 et 32 ci-dessus, les conditions d?ancienneté et d?échelon sont appréciées au 1er janvier de l?année pour laquelle le tableau d?avancement a été établi ou au titre de laquelle le concours a été ouvert.
Art. 34.- Les fonctionnaires promus au grade supérieur en application des articles 31 et 32 ci-dessus sont classés à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu?ils détenaient dans leur ancien grade.
Dans la limite de l?ancienneté moyenne exigée à l?article 30 ci-dessus pour les avancements d?échelon, ils conservent l?ancienneté acquise dans l?échelon de leur ancien grade lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qu?un avancement d?échelon dans l?ancien grade leur aurait procurée.
Les fonctionnaires promus au grade supérieur alors qu?ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d?échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l?avancement au dernier échelon.
Art. 35.- Les techniciens en chef de la Préfecture de Police ayant atteint le 5e échelon peuvent être nommés à l?un des emplois fonctionnels d??assistant d?ingénieur? dont la liste est fixée par arrêté du Préfet de Police dans la limite des postes budgétaires prévus à cet effet.
Tout technicien en chef nommé à l?un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l?intérêt du service. Il en perd le bénéfice quand il n?occupe plus son emploi.
Art. 36.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon de l?emploi fonctionnel d??assistant d?ingénieur? sont fixées ainsi qu?il suit :
Art. 37.- Les fonctionnaires promus sont classés à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté dans la limite de l?ancienneté maximale exigée pour une promotion à l?échelon supérieur lorsque l?avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu?ils auraient retiré d?un avancement d?échelon dans leur ancien grade.
Art. 38.- Peuvent être détachés dans le corps des techniciens de la Préfecture de Police les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d?emplois ou emploi de catégorie B ou d?un niveau équivalent, sous réserve que l?échelon terminal de leur corps, cadre d?emplois ou emploi d?origine, soit doté d?un indice de rémunération au moins égal à l?indice de rémunération du grade terminal du corps régi par la présente délibération.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l?ancienneté moyenne fixée à l?article 30 ci-dessus pour une promotion à l?échelon supérieur, l?ancienneté qu?il avait acquise dans l?échelon de son ancien grade lorsque l?augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui lui aurait été procurée par un avancement d?échelon dans l?ancien grade ou qui a résulté de sa nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grades et d?échelons avec l?ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les fonctionnaires détachés depuis un an au moins dans le corps des techniciens de la Préfecture de Police peuvent sur leur demande être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire compétente. Les fonctionnaires intégrés sont nommés aux grade et emploi qu?ils occupaient en position de détachement avec conservation de l?ancienneté acquise dans l?échelon.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d?emploi sont assimilés à des services accomplis dans le corps d?intégra-tion.
Art. 39.- Les techniciens de classe normale, les techniciens de classe supérieure, les techniciens de classe exceptionnelle et les assistants d?ingénieur sont reclassés respectivement aux grades de technicien, technicien principal, technicien en chef et à l?emploi fonctionnel d??assistant d?ingénieur?.
d?ingénieur
6e échelon au-delà de 2 ans
6e échelon jusqu?à 2 ans
5e échelon au-delà de 1 an et 6 mois
5e échelon jusqu?à 1 an et 6 mois
7e échelon au-delà de 1 an
7e échelon jusqu?à 1 an
5e échelon au-delà de 1 an
5e échelon jusqu?à 1 an
4e échelon au-delà de 2 ans
4e échelon jusqu?à 2 ans
3/5 de l?ancienneté acquise
7e échelon au-delà de 1 an et 6 mois
ancienneté acquise au-delà de 1 an et 6 mois
7e échelon jusqu?à 1 an et 6 mois
Lorsque l?application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d?un indice inférieur à celui qu?ils détenaient dans leur ancien grade, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu?au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d?un indice au moins égal.
Art. 40.- Par dérogation aux dispositions du 1° de l?article 26 susvisé et jusqu?au 1er juillet 2006, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d?un diplôme homologué au niveau IV en application du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l?homologation des titres et diplômes de l?enseignement technologique.
Art. 41.- Jusqu?au 31 décembre 2010, par dérogation aux dispositions de l?article 31 susvisé, peuvent être nommés au grade de technicien principal de la Préfecture de Police, par voie d?inscription à un tableau d?avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les techniciens ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis plus de six mois au 1er janvier de l?année au titre de laquelle le tableau d?avancement est établi et comptant à cette date au moins quatre ans de services effectifs dans un corps de catégorie B.
Art. 42.- Jusqu?au 31 décembre 2008, par dérogation aux dispositions de l?article 32 susvisé, peuvent être nommés au grade de technicien en chef de la Préfecture de Police, pour les deux tiers des postes à pourvoir, par voie de concours professionnel, d?une part, les techniciens principaux et, d?autre part, les techniciens comptant, au 1er janvier de l?année au titre de laquelle le concours est ouvert, au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade. Pour un tiers des postes à pourvoir, par voie d?inscription à un tableau d?avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, peuvent également être nommés au grade de techniciens en chef de la Préfecture de Police, les techniciens principaux classés depuis au moins six mois au 1er échelon de leur grade au 1er janvier de l?année au titre de laquelle ce tableau est établi.
Art. 43.- La commission administrative paritaire compétente à l?égard du corps des techniciens de la Préfecture de Police siègera jusqu?à échéance du mandat de ses membres ou de la prolongation exceptionnelle de leur mandat.
Titre III - Dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques de la Préfecture de Police
Art. 44.- Le corps des adjoints techniques de la Préfecture de Police classé dans la catégorie C prévue à l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée comprend les deux grades suivants :
- adjoint technique principal comportant 6 échelons ;
- adjoint technique comportant 10 échelons.
Le nombre des emplois d?adjoints techniques principaux ne peut excéder 15% de l?effectif du corps.
Art. 45.- Les adjoints techniques sont chargés de la préparation technique des expériences et des examens de laboratoire. Ils peuvent se voir confier, d?après des directives très détaillées, l?exécution d?opérations telles qu?analyses, mesures. Ils participent à l?entretien du matériel scientifique.
En outre, ils peuvent être chargés de procéder à des inspections et enquêtes intéressant la sécurité et la salubrité publique.
Art. 46.- Les adjoints techniques de la Préfecture de Police sont recrutés :
1°- Par voie de concours ouverts selon les modalités ciaprès :
a) Pour la moitié des emplois offerts au concours, par un concours externe ouvert à l?ensemble des candidats titulaires du brevet des collèges, d?un brevet d?études professionnelles, d?un certificat d?aptitude professionnelle ou d?un diplôme, titre ou qualification professionnelle dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l?intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, ou d?un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou d?un autre Etat partie à l?accord sur l?Espace économique européen et assimilé au brevet d?études du premier cycle ;
b) Pour l?autre moitié de ces mêmes emplois, par la voie d?un concours interne ouvert aux agents titulaires et non titulaires de l?Etat, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière et de leurs établissements publics justifiant de deux années de services publics au 1er janvier de l?année du concours ;
2°- Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, par voie d?inscription sur une liste d?aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les personnels de catégorie C comptant au moins, au 1er janvier de l?année d?établissement de la liste d?aptitude, sept années de services publics, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces sept années.
Art. 47.- En cas d?insuffisance du nombre de candidats reçus à l?un des deux concours, les places demeurées vacantes peuvent, sur proposition du jury, être attribuées aux candidats de l?autre concours dans l?ordre de leur classement.
Art. 48.- Les règles d?organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par délibération du Conseil de Paris.
Art. 49.- Les candidats recrutés en application du 1° de l?article 46 ci-dessus sont nommés adjoints techniques stagiaires et accomplissent un stage d?une durée d?un an.
La durée du stage peut être prolongée dans la limite d?un an à la demande du chef de service auprès duquel ils sont affectés. Elle est prise en compte pour l?ancienneté dans la limite d?un an.
A l?issue du stage et de sa prolongation éventuelle, les adjoints techniques stagiaires sont soit titularisés, soit réintégrés dans leurs corps, cadres d?emplois ou emplois d?origine, soit licenciés sans indemnités ni préavis.
Art. 50.- Les candidats recrutés en application du 1° de l?article 46 ci-dessus et qui n?avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d?agent non titulaire sont classés au 1er échelon du grade d?adjoint technique.
Ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d?agent non titulaire sont classés dans le grade d?adjoint technique à l?échelon déterminé en application des dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susvisé.
Les fonctionnaires recrutés en application du 2° de l?article 46 sont dispensés de stage et immédiatement titularisés.
Art. 51.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps d?adjoint technique sont fixées ainsi qu?il suit :
Echelons du grade d?adjoint technique principal
Echelon du grade d?adjoint technique
Art. 52.- Peuvent être promus au grade d?adjoint technique principal, au choix, par voie d?inscription sur un tableau annuel d?avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les adjoints techniques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services publics, dont au moins cinq ans de services effectifs en qualité d?adjoint technique.
Les agents promus au grade d?adjoint technique principal sont classés à un échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade précédent.
Dans la limite de l?ancienneté moyenne exigée pour bénéficier d?un avancement d?échelon dans leur nouveau grade, les intéressés conservent l?ancienneté précédemment acquise lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d?un avancement d?échelon dans leur précédent grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Art. 53.- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des adjoints techniques de la Préfecture de Police, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires de l?Etat, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière et de leurs établissements publics, sous réserve qu?ils relèvent de corps ou de cadre d?emplois ou emplois de même niveau en catégorie C.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l?intéressé bénéficiait dans son corps d?ori-gine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l?accès à l?échelon supérieur de son nouveau grade, l?ancienneté d?échelon acquise dans son corps d?origine, lorsque le détachement ne lui procure pas un traitement supérieur à celui qui aurait résulté de sa nomination audit échelon, si ce dernier était le plus élevé de son corps d?origine.
Les fonctionnaires détachés concourent pour l?avancement dans le corps d?accueil dans les mêmes conditions que les fonctionnaires du corps d?accueil.
Art. 54.- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints techniques de la Préfecture de Police peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps à l?issue d?un délai d?un an de détachement après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les intéressés sont nommés au grade et à l?échelon qu?ils occupaient en position de détachement ; ils conservent l?ancienneté d?échelon qu?ils y ont acquise.
Art. 55.- Les adjoints techniques de classe normale et les adjoints techniques principaux sont reclassés respectivement aux grades d?adjoint technique et d?adjoint technique principal.
Le reclassement dans les échelons de leur nouveau grade et la reprise de leur ancienneté sont fixées conformément au tableau suivant :
Adjoint technique de classe normale
Art. 56.- La commission administrative paritaire compétente à l?égard du corps des adjoints techniques de la Préfecture de Police siègera jusqu?à échéance du mandat de ses membres ou de la prolongation exceptionnelle de leur mandat.
Art. 57.- Les agents techniques de la Préfecture de Police sont intégrés dans le grade d?adjoint technique de la Préfecture de Police à un échelon doté d?un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu?ils détenaient dans leur situation antérieure. Toutefois, ils conservent, à titre personnel, l?indice qu?ils détenaient dans leur précédente situation si celui-ci est plus élevé que l?indice servi au dernier échelon du grade dans lequel ils sont nommés, dans la limite de l?indice correspondant à l?échelon le plus élevé du corps de catégorie C dans lequel ils sont intégrés.
Art. 58.- La présente délibération prend effet au 1er janvier 2006 et abroge à compter de cette même date la délibération 1999 PP 49-1° des 29 et 30 juin 1999 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de Police.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58