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Timestamp: 2018-05-21 01:17:38+00:00

Document:
Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Professions industrielles et commerciales. Conjoint survivant. Conjoint du titulaire de l'allocation spéciale bénéficiaire de la moitié de l'allocation (D. 31 mars 1966, art. 21). Conjoint au profit duquel le divorce a été prononcé. Maintien de l'allocation (oui) (D. 31 mars 1966, art. 22) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Professions industrielles et commerciales. Conjoint survivant. Conjoint du titulaire de l'allocation spéciale bénéficiaire de la moitié de l'allocation (D. 31 mars 1966, art. 21). Conjoint au profit duquel le divorce a été prononcé. Maintien de l'allocation (oui) (D. 31 mars 1966, art. 22)
(Cass. soc., R., 23 mai 1991 ; CNREBTP c. Mme Lang). Après avoir rappelé les termes de l'article 265 du Code civil selon lequel le divorce pour rupture de la vie commune est réputé prononcé contre l'époux qui a pris l'initiative de la procédure, une cour d'appel a décidé à bon droit qu'un divorce intervenu pour ce motif à la demande du mari avait été prononcé au profit exclusif de l'épouse au sens de l'article 22 du décret n. 66-248 du 31 mars 1966, celle-ci continuant à bénéficier de l'allocation (...)

References: art. 21
 art. 22
 art. 21
 art. 22
 art. 21
 art. 22
 l'article 265
 l'article 22