Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-20.html
Timestamp: 2017-09-26 08:58:32+00:00

Document:
137 (1) Le propriétaire d’un titre qui omet d’aviser par écrit l’émetteur de son opposition dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de la perte, de la destruction apparente ou du vol du titre ne peut faire valoir contre l’émetteur, si celui-ci a déjà procédé à l’inscription du transfert, son droit d’obtenir un nouveau titre.
(3) Si après l’émission du nouveau titre, l’acheteur de bonne foi de la valeur initiale la présente pour inscription du transfert, l’émetteur doit y procéder, sauf s’il en résulte une émission excédentaire à laquelle s’appliquent les dispositions de l’article 101.
138 Les personnes chargées par l’émetteur de certifier l’authenticité des valeurs mobilières, notamment les fiduciaires et les agents d’inscription ou de transfert, ont, lors de l’émission, de l’inscription du transfert ou de l’annulation d’une valeur mobilière de l’émetteur :
139 L’avis adressé à l’une des personnes visées à l’article 138 vaut dans la même mesure pour l’émetteur.
SECTION IActionnaires et souscripteurs
140 (1) Les assemblées d’actionnaires ou de souscripteurs se tiennent au Canada, au lieu que prévoient les règlements administratifs ou, à défaut, que choisissent les administrateurs.
1991, ch. 47, art. 140;
2005, ch. 54, art. 228.
141 (1) Le conseil d’administration convoque les assemblées annuelles d’actionnaires et de souscripteurs, lesquelles doivent se tenir dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice; il peut aussi à tout moment convoquer une assemblée extraordinaire.
1991, ch. 47, art. 141;
2005, ch. 54, art. 229.
142 (1) Les administrateurs peuvent fixer d’avance une date ultime d’inscription, ci-après appelée « date de référence », laquelle est comprise dans le délai réglementaire, pour déterminer, selon le cas :
Note marginale :Absence de fixation de date de référence — actionnaires
Note marginale :Absence de fixation de date de référence — souscripteurs
Note marginale :Cas où la date de référence est fixée — actionnaires
1991, ch. 47, art. 142;
1997, ch. 15, art. 186;
1999, ch. 1, art. 1;
2005, ch. 54, art. 230.

References: art. 140
 art. 228
 art. 141
 art. 229
 art. 142
 art. 186
 art. 1
 art. 230