Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165237&cidTexte=LEGITEXT000006070716
Timestamp: 2016-12-03 22:00:47+00:00

Document:
Section V : Le changement de régime matrimonial.
Paragraphe 1 : Dispositions générales Article 1300 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 3 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil est notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage et aux enfants majeurs de chaque époux. Le contenu de cette information ainsi que celui de l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 1397 du code civil est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 1300-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 3 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Article 1300-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 14 JORF 11 mai 2007
Article 1300-3 En savoir plus sur cet article...
Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil. L'acte soumis à publicité est accompagné du certificat visé à l'article 1300-2.

References: art. 3
 l'article 1397
 l'article 1397
 art. 3
 art. 14
 l'article 1397
 l'article 1300