Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/1335
Timestamp: 2018-05-28 08:09:58+00:00

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Commission des affaires économiques : réunion du jeudi 19 avril 2018 à 21h30 - NosDéputés.fr
Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 21h30
La commission a poursuivi l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n° 627) (M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur).
Roland Lescure, président
Mes chers collègues, sur un total de 1 868 amendements, nous en avons déjà examiné, depuis mardi, 1 311. Il en reste donc 557, soit 30 % du total. Si mardi et mercredi nous avons examiné 60 amendements par heure, la moyenne, pour aujourd'hui, est descendue à 38 amendements par heure. Il ne tient qu'à vous d'accélérer le mouvement et je m'efforcerai de vous accompagner.
Après l'article 11 (suite)
La commission examine les amendements identiques CE1046 de M. Olivier Véran et CE1576 de Mme Monique Limon.
Le rapporteur général de la commission des affaires sociales nous fait l'honneur de sa présence.
Le système cinq couleurs ou Nutri-Score, logo validé scientifiquement à l'issue d'une expérimentation menée pendant plusieurs mois, vise deux objectifs : mieux informer les consommateurs sur la qualité des produits alimentaires qu'ils achètent – taux de sel, de sucre, de graisses saturées, de protéines, de fibres, de fruits et de légumes – et inciter les industriels à modifier la composition de certains produits – c'est le cas d'une marque comme Fleury-Michon qui, depuis l'instauration du Nutri-Score, a réduit de 25 % le taux de sel de certains de ses jambons.
Le présent amendement vise à diffuser le Nutri-Score dans la publicité quel qu'en soit le support selon les mêmes modalités que le message « Manger-bouger ». Les industriels auront le choix entre appliquer le logo sur leurs produits ou bien verser une contribution à l'État au titre des politiques de santé publique.
L'adoption de cet amendement constituerait une vraie avancée dans la lutte contre l'obésité, le diabète et les maladies vasculaires, notamment pour les jeunes publics. En outre, ce dispositif s'inscrit dans la révolution de la prévention voulue par le Président de la République.
Puisque identique à celui que vient de défendre M. Véran, je me contenterai de dire que l'amendement CE1576 est défendu.
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur
Ces amendements visent à rendre obligatoire la déclaration nutritionnelle du Nutri-Score sur tous les messages publicitaires pour les denrées alimentaires. Les distributeurs ne sont pas contraints, à l'heure actuelle, par cette disposition ; ce qui se justifie car, malgré les analyses juridiques divergentes sur l'interprétation de son article 35, le règlement européen de 2011 prévoit que de tels dispositifs doivent rester facultatifs. Je suis plutôt favorable à la démarche Nutri-Score mais, après avoir interrogé les services du ministère, il semble que la démarche d'expérimentation puisse être contrariée par l'obligation que vous prévoyez. Je suis donc au regret de vous demander le retrait de ces amendements afin que vous puissiez les retravailler avec le Gouvernement et en particulier le ministère des solidarités et de la santé.
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation
J'ai participé au lancement de Nutri-Score, démarche volontaire à la demande de la Commission européenne. La rendre obligatoire constituerait une entrave à la liberté du marché. Il serait de toute façon nécessaire de réaliser une étude d'impact avant d'étendre un dispositif qui n'a que six mois d'existence. Il faudrait évaluer l'avancée de Nutri-Score – plusieurs industriels se sont engagés à l'adopter. Or voter ces amendements reviendrait à faire « tomber » tout le Nutri-Score.
Le Gouvernement préconise d'encourager, bien sûr, l'ensemble des entreprises de l'agro-alimentaire à modifier l'étiquetage de leurs produits afin d'améliorer leur qualité nutritionnelle. Ces engagements sont ceux des plans de filières et, dans le suivi de ces plans, le Gouvernement et les industries agro-alimentaires veilleront à ce qu'une alimentation sûre, saine et durable soit au coeur des préoccupations des agriculteurs.
Je vous demande de retirer vos amendements de manière qu'en lien avec le ministère des solidarités et de la santé nous trouvions une solution dans la perspective de l'examen du texte en séance, une solution grâce à laquelle le dispositif, auquel, j'y insiste, nous tenons, ne serait pas fragilisé.
Dès lors que nous allons le retravailler, nous sommes disposés à retirer l'amendement CE1576.
Je maintiens, en revanche, mon amendement. J'étais rapporteur du projet de loi qui, en 2015, envisageait l'instauration du Nutri-Score. L'Europe nous a empêchés de modifier le packaging des produits alimentaires mais l'Europe ne dit rien concernant le droit de la publicité et encore moins en matière de santé publique. Vous ne faites donc là qu'anticiper une possible saisine par la Commission européenne de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui, par un mécanisme indirect, pourrait être amenée à se prononcer, dans quelques années, sur le bien-fondé d'une démarche française qui me semble aller dans le bon sens. Vous anticipez même, monsieur le ministre, la possibilité d'une sanction de la CJUE qui irait jusqu'à empêcher – vous avez dit que l'adoption de l'amendement ferait « tomber » tout Nutri-Score – des marques d'apposer volontairement un logo sur leurs emballages. Il est très difficile de faire adopter des mesures de santé publique surtout quand on se heurte à cet argument consistant à anticiper la réaction des autorités européennes. Je comprends votre inquiétude – même si je ne la partage pas – et je retiens votre main tendue, mais, je le répète, je maintiens mon amendement : on ne prend jamais de belles mesures de santé publique sans prendre quelques risques.
C'est Marisol Touraine qui, au cours de la précédente législature, a introduit le Nutri-Score dans le débat sur les lois relatives à la santé. Nous avons beaucoup hésité et n'avons pas osé aller jusqu'au bout, c'est pourquoi je salue l'audace de notre collègue. Rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur les emballages n'est sans doute pas suffisant mais c'est déjà une belle étape. Certes nous ne sommes pas à un mois près, mais je vous félicite pour votre courage, monsieur Véran, car nous avons hésité, je l'ai dit, alors que vous entendez, vous, agir. Les députés du groupe Nouvelle Gauche seront à vos côtés maintenant et dans un mois le cas échéant.
Nutri-Score est un combat du professeur Serge Hercberg depuis les années 2000, combat qui repose sur le constat suivant : la courbe de l'obésité suit la courbe de la pauvreté. Nutri-Score a démontré, contrairement aux Traffic Lights européens, que, pour les populations les plus fragiles, il était plus efficace par sa lisibilité. C'est donc le modèle français qui doit s'imposer aux autres parce que c'est celui qui protège le mieux nos populations, en particulier, j'y insiste, les plus humbles qui ont le moins accès à l'information pour pouvoir manger équilibré.
Qu'on évite de dire des bêtises. Rendre la mention du Nutri-Score obligatoire pourrait conduire la Commission européenne à attaquer le dispositif et, je le répète, cela ferait « tomber » l'ensemble du Nutri-Score. Or ce qui fait sa force, c'est qu'il est fondé sur une démarche volontaire à laquelle, certes, nous devons faire adhérer un maximum d'acteurs. Ce procédé avance « en marchant », si je puis me permettre cette métaphore : on constate qu'un certain nombre de produits naguère dans le rouge, se retrouvent dans le vert, comme le coca zéro, alors qu'ils peuvent donner lieu aux pathologies évoquées par M. Ramos.
Le Gouvernement souhaite donc que le Nutri-Score reste fondé sur le volontariat. Je propose que, d'ici à l'examen du texte en séance, nous trouvions la formule grâce à laquelle nous ne mettrons pas en danger le Nutri-Score – qui garderait son caractère non obligatoire – et grâce à laquelle nous continuerons d'entretenir un dialogue singulier avec les industries agro-alimentaires, comme celui que j'ai depuis de nombreux mois.
J'entends bien les arguments du ministre et je comprends qu'il soit très bien d'avancer avec les industriels, mais je persiste et signe : le Nutri-Score ne peut pas « tomber » – il est en effet facultatif et l'Europe ne peut pas interdire à un industriel de mettre un logo s'il le souhaite sur ses produits. Aujourd'hui, si 55 industriels, soit environ 30 %, qui font de la publicité dans le domaine agro-alimentaire sont parties prenantes, d'autres industriels, en revanche, qui font partie des gros pourvoyeurs d'obésité, ont déjà signalé qu'ils n'appliqueraient pas le Nutri-Score. Le passage par la publicité qui, encore une fois, est conforme au droit européen, contrairement à la régulation de l'emballage, permet précisément d'aller de l'avant en matière de santé publique. J'ai reçu des industriels qui souhaitent continuer d'avancer. Je vous propose donc d'adopter l'amendement et d'éventuellement l'améliorer en vue de l'examen du texte en séance publique. Il me paraît important de marquer le coup.
Je n'aimerais pas que nous prenions le risque de voter contre cet amendement, c'est pourquoi je préfère la solution du retrait afin que nous le retravaillions.
Intégrer le Nutri-Score dans la publicité, comme le prévoit l'amendement, le rend de fait obligatoire alors, je le répète, que nous souhaitons nous en tenir à une démarche volontaire.
Le message « Manger-bouger » qui figure sur toutes les publicités, qui incite à manger sain et équilibré, le message destiné aux enfants pour qu'ils mangent cinq fruits et légumes chaque jour, sont autant de dispositifs qui ne sont pas le fruit de la concertation mais ont été imposés au forceps par la loi. En outre, si le message « Manger-bouger » apparaît dans toutes les publicités, il ne se trouve sur aucun emballage.
L'amendement CE1576 est retiré.
La commission rejette l'amendement CE1046.
Elle examine ensuite l'amendement CE339 de M. Dino Cinieri.
Cet amendement est défendu.
Il s'agit d'un cavalier législatif. Avis défavorable.
Puis elle en vient à l'amendement CE2094 du Gouvernement.
Le présent amendement tire les conséquences d'une mission d'experts sur le fonctionnement de l'observatoire de l'alimentation. Dans le cadre du plan national de la restauration collective, le Conseil national de l'alimentation est le parlement de l'alimentation et regroupe à la fois des consommateurs, des représentants d'organisations non gouvernementales (ONG), il émet des avis et il est chargé d'organiser le débat public.
La commission examine, en discussion commune, les amendements CE176 de la commission du développement durable et CE1242 de Mme Alexandra Valetta Ardisson.
Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Cet amendement vise à souligner, dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les engagements sociétaux de l'entreprise en faveur du don alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable.
L'amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises, qui devront intégrer dans leur responsabilité sociale et environnementale des exigences en matière de consommation alimentaire durable : choix de produits bio et locaux, cuisine sur place, lutte contre le gaspillage alimentaire et le suremballage.
Avis favorable sur l'amendement CE176. Je demande le retrait de l'amendement CE1242.
L'amendement CE1242 est retiré.
La commission adopte l'amendement CE176.
Elle examine, en discussion commune, les amendements CE2055 du rapporteur et CE225 de la commission du développement durable.
La France fait aujourd'hui figure d'exception : elle est parvenue à développer un modèle agricole particulièrement compétitif, tout en préservant un patrimoine agricole et une culture alimentaire et gastronomique uniques dans le monde. Les produits agricoles français sont d'une qualité reconnue et répondent à des exigences sanitaires élevées, ce qui reflète nos choix collectifs et explique qu'ils s'exportent aussi bien.
Dans un contexte mondialisé, la préservation de ce modèle agricole et alimentaire doit guider la politique française à l'international, tant pour renforcer l'attractivité de nos produits que pour protéger l'indépendance alimentaire, héritage dont nous sommes fiers.
Cet amendement vise à promouvoir cette indépendance, en préservant notre modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de notre alimentation.
Cet amendement peut être considéré comme un amendement d'appel, compte tenu des débats précédents. Il vise à insérer dans le code rural la mention suivante : « Compte tenu de la nature particulière de l'agriculture au regard des enjeux notamment relatifs à l'indépendance alimentaire des États, à la sécurité des consommateurs et à la préservation de l'environnement, la France promeut dans les relations internationales un traitement différencié par la reconnaissance d'une exception agri-culturelle dans les échanges commerciaux tant au sein de l'Union européenne que dans le cadre des négociations commerciales internationales. »
Je vous propose de vous rallier à mon amendement, plus précis, et qui ne recourt pas à la notion, compliquée à interpréter, d'« exception agri-culturelle ».
Je reprends cet amendement, que nous avions déposé en commission du développement durable.
Nous avions déposé un amendement similaire un peu plus avant dans le débat, et je soutiendrai cet amendement.
La position du Gouvernement est difficile, car on ne peut pas être dans une logique de préservation de l'indépendance du modèle agricole français et « en même temps » se préparer à ratifier le CETA et à signer l'accord sur le Mercosur ainsi que les vingt et un traités ultralibéraux qui s'annoncent. Ceux-ci sont la négation de l'exception agri-culturelle française et constituent une atteinte forte aux principes des modèles social et agricole français. Le « en même temps » a des limites !
Cet amendement a beaucoup de sens. Les produits issus de l'agriculture et destinés à l'alimentation ne sont pas des marchandises comme les autres. Cela justifie un traitement différentié dans les échanges multilatéraux.
Dans les années 1980, la France a obtenu l'exception culturelle ; ce qui était alors perçu comme un progrès est devenu un acquis. En ce début de XXIe siècle, le progrès serait de considérer qu'il existe une exception agri-culturelle – une notion simple, monsieur le rapporteur. Cela permettrait de considérer l'alimentation comme porteuse de valeurs : une valeur économique, une valeur sociale à n'en pas douter, et une valeur culturelle.
Au-delà du symbole, cet amendement aurait des effets très concrets pour la vie des citoyens et des producteurs. Cela nous permettrait de répondre aux grandes questions qui, dans le cadre de la négociation des traités multilatéraux, taraudent les Français et inquiètent les producteurs.
La commission adopte l'amendement CE2055.
Elle rejette l'amendement CE225.
La commission est saisie de l'amendement CE1924 de M. Thierry Benoit.
Lors de la discussion générale, je suis intervenu au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants pour rappeler la nécessité de redonner de la souveraineté aux producteurs français. Ils doivent rester maîtres de leurs choix, et souverains dans leur stratégie de développement.
L'objectif de cet amendement est de sanctuariser la liberté d'usage des agriculteurs de leur surface agricole utile.
Les agriculteurs bénéficient du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre. La liberté d'usage de leur surface agricole, dans les limites réglementaires, est déjà acquise.
Quelles situations précises visez-vous ? S'il s'agit des autorisations d'exploiter, je pense que, dans un contexte d'accaparement des terres, l'actualité est plutôt au contrôle de l'usage des terres. C'est d'ailleurs l'objet d'une mission d'information sur le foncier agricole, menée par Dominique Potier et Anne-Laurence Petel, dont je vous propose d'attendre les conclusions. En tout état de cause, cet amendement serait un cavalier législatif.
Elle examine l'amendement CE1528 de Mme Monique Limon.
L'alimentation occupe un rôle central dans le développement de la société, en se situant à la croisée d'enjeux multiples qui touchent à la santé, au développement durable, à la formation, au lien social ou au patrimoine.
Il convient de renforcer l'éducation des plus jeunes à l'alimentation ; les enfants d'aujourd'hui sont les consommateurs et les citoyens de demain. Le code rural et de la pêche maritime définit dans son article L. 1 les finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale. Elle doit notamment soutenir le revenu, développer les filières de producteurs, assurer à la population l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité, rechercher l'équilibre des relations commerciales ou même protéger les terres agricoles.
La commission est saisie de l'amendement CE226 de la commission du développement durable.
Le programme national pour l'alimentation – PNA – comporte quatre axes : le gaspillage alimentaire, l'ancrage territorial, la justice sociale et l'éducation. Depuis 2016, seul un quart des financements de l'appel à projets du PNA concerne les questions environnementales et de nutrition. Cet amendement vise à prévoir que : « Les actions du programme national pour l'alimentation prennent en compte des critères environnementaux et de nutrition favorisant l'atteinte des objectifs français de lutte contre les changements climatiques. »
Je vous propose de retirer cet amendement en faveur d'un amendement portant article additionnel avant l'article 16, qui porte en particulier sur la gouvernance du PNA et serait incompatible avec le vôtre.
Je vous demande de vous rallier à l'amendement du rapporteur.
Je maintiens l'amendement.
Nous avions proposé cet amendement en commission du développement durable. Il nous faut aujourd'hui conjuguer les dimensions environnementale, économique et sociale, pour gagner en efficacité et tenir les objectifs de l'accord de Paris en matière de réduction des gaz à effet de serre.
Elle examine les amendements identiques CE1644 de M. Sébastien Jumel et CE227 de la commission du développement durable.
Il faut favoriser la transition agricole et alimentaire et soutenir une mise en oeuvre volontariste de l'adaptation de la restauration collective à une alimentation qualitative. Le Gouvernement doit créer les conditions pour que les collectivités puissent appliquer cette politique, sans quoi cet objectif se heurtera au principe de libre administration des collectivités et restera lettre morte.
Cet amendement a été voté par la commission du développement durable malgré l'avis défavorable du ministre et de la rapporteure pour avis. Il vise à flécher les financements du PNA vers les zones de revitalisation rurale (ZRR), les réseaux d'éducation prioritaire (REP) et REP+.
L'intention est louable, mais flécher ces financements, c'est exclure certaines zones, alors que la politique qui sous-tend le PNA se veut très inclusive.
Ce n'est pas le rôle du PNA que d'accorder des financements, et cet amendement ne crée aucun nouveau financement. Plus généralement, le ciblage pose un problème : il est incohérent que le PNA n'intervienne en matière de restauration collective que dans les zones REP, REP+ et ZRR – ces dernières n'étant d'ailleurs pas visées par l'amendement.
Cet amendement a le mérite de poser la question du financement, afin d'accompagner la montée en gamme de la restauration collective. En réponse à un amendement qui allait dans ce sens, on m'a renvoyé, en toute logique, au projet de loi de finances. Je vous pose donc la question, monsieur le ministre : le PLF pourrait-il intégrer une mesure qui satisfasse notre préoccupation ?
Les arguments sont fallacieux. Nous avons choisi d'être raisonnables et d'y aller moderato cantabile : nous avons donc pris le parti de flécher les financements sur les zones REP, REP+ et ZRR. Et voilà que l'on nous dit que ces financements ne sauraient être réservés à certaines zones et qu'il faut les étendre à l'ensemble des collectivités. Mais que ne sous-amendez donc vous pas notre amendement ! Nous avons voulu être pragmatiques, mesurés, presque sociaux-démocrates – ce qui ne nous ressemble pas vraiment !
Soit on considère que les communes, les départements et les régions doivent s'engager parce que c'est bon pour la santé de nos mômes, et il faut les accompagner financièrement ; soit on enfile les perles, et il faut le dire !
Je félicite M. Jumel pour ses références sociales-démocrates… On ne peut pas dire, comme cet après-midi, que la montée en gamme de la restauration collective avec des produits locaux et bio aura une incidence sur le coût du repas pour les familles et refuser, ce soir, un tel amendement.
Cet amendement prévoit seulement de cibler les financements vers les collectivités et les établissements des zones les plus fragiles, celles où se concentrent les difficultés, en particulier en matière de précarité sociale. Aider ceux qui ont le moins est un principe républicain. Cela permettra de garantir à chaque famille des repas de qualité pour ses enfants.
Les amendements de ce type m'étonnent toujours ; ils soulèvent, de fait, la question de la politique fiscale. Il y a quelques années, Jean-Marc Ayrault souhaitait refondre la fiscalité et réformer l'organisation des institutions territoriales – on voit ce qu'ont produit les réflexions de M. Hollande.
« Dis-moi ce que tu manges, je te dirai qui tu es » ; « dis-moi d'où tu viens, je te dirai qui tu es ». Ces amendements nous mettent face à nos responsabilités, nous renvoient à un constat d'échec sur la fiscalité locale. Nous avons entendu le Président de la République dire qu'il n'y aurait ni impôt nouveau, ni augmentation d'impôts. Nous voilà face à nos responsabilités.
Je souscris aux propos de M. Benoit. En sus d'une réflexion sur la politique fiscale locale, qui doit garantir aux collectivités une autonomie et une capacité à faire face à leurs charges, nous devrons nous interroger sur les moyens d'exercer la solidarité nationale. Car même après révision de la fiscalité locale, tous les territoires ne seront pas égaux.
Je le redis, si cet amendement était voté, les financements ne seraient fléchés que sur les ZRR, les zones REP et REP+, ce qui exclut les autres zones. Je ne pense pas que c'était là votre intention initiale.
Il n'existe pas de financements en direction des collectivités locales qui prennent en compte les objectifs de bonne alimentation. Les moyens financiers que mobilisent les maires, les présidents de département ou les présidents de région en direction des élèves viennent de la dotation globale de fonctionnement.
Cet amendement repose sur un principe fondamental en République : à situation différente, traitement différent. Chers collègues, nos mômes ont accès à une alimentation de qualité, mais en milieu populaire, en milieu rural, c'est la malbouffe qui règne, et vous le savez. Appliquons un principe de discrimination active, sans pour autant soulever la question fiscale – ce n'est pas le sujet.
Je maintiens l'avis.
L'avis n'a pas changé : ces amendements sont des cavaliers législatifs. Certes, il faut accompagner les territoires pour qu'ils appliquent les mesures en faveur d'une alimentation plus saine, plus sûre et plus durable dans la restauration collective. D'autres amendements prévoyaient même de mettre en oeuvre des moyens supplémentaires. Pour autant, nous faisons ici une loi relative au revenu agricole – titre Ier – et à une alimentation plus saine, plus sûre et plus durable – titre II ; nous ne faisons pas de la fiscalité locale.
Bien sûr, je peux dire qu'il est nécessaire d'accompagner les collectivités territoriales, mais ce n'est pas ici que cela se décide, et pas grâce à ces amendements. C'est dans le cadre du PLF que ces mesures seront prises. Efforçons-nous d'écrire une loi qui ne soit pas trop bavarde ; elle en deviendrait inefficace et incompréhensible.
Les auteurs des amendements de cette nature font le constat qu'une alimentation saine, de qualité et durable a un coût et qu'il manque sans doute un volet dans le texte que nous examinons : on traite du revenu des agriculteurs et de l'alimentation, qui doit être saine, mais à quel est le prix et qui paie ?
Je souscris à ce que M. Benoit vient de dire. J'ajoute à l'intention du ministre, sans vouloir faire preuve de méchanceté, qu'il y aurait peut-être, à ce compte-là, d'autres aspects du titre II qui ne devraient pas figurer dans un texte relatif à l'agriculture.
J'ai l'impression que l'on ne parle pas la même langue. Votre projet de loi, monsieur le ministre, comporte des objectifs qui portent notamment sur le recours à une alimentation biologique, du terroir et de qualité, objectifs que je soutiens. Le problème est que des lois proclamant des droits ou des objectifs sans se donner les moyens nécessaires pour garantir leur réalisation ne sont que des feuilles mortes. Sans être nécessairement bavardes, de telles lois sont virtuelles. Vous connaissez la distinction marxiste entre les droits formels et les droits réels : quand on énonce des objectifs généreux sans prévoir les moyens de les atteindre, on en est là. Ce n'est donc pas nous qui proposons des cavaliers législatifs, en réalité. Nous demandons simplement que la loi se donne les moyens d'atteindre des objectifs que nous partageons. Il reviendra ensuite à la loi de finances de les acter
Je vous ai dit à plusieurs reprises ma crainte que cette loi ne soit une usine à gaz, sans véritable résultat en fin de compte, et je ne suis pas le seul à faire preuve d'un tel scepticisme. Cela va au-delà de la mécanique de contractualisation qui est prévue dans la première partie du texte : si on dit que les cantines doivent aller dans une direction sans prévoir à aucun moment les moyens d'y arriver, nous craignons que cela ne donne rien dans les faits. On fera une loi de plus, mais sans que cela aboutisse à un résultat concret. De même, quand on dit que les coûts de production doivent être mieux définis et contrôlés, quels moyens prévoit-on ? La question se pose sur tous les sujets. Si on veut que cette loi devienne une réalité, il faut évidemment qu'il y ait les moyens en face.
Je suis certain que le ministre sera d'accord avec moi : il fait souvent référence à une alimentation plus sûre, plus saine et plus durable, mais il faut ajouter qu'elle doit être accessible à tous, de manière systématique. Même si le financement par les collectivités locales n'est pas le sujet, je souligne que nous regarderons aussi avec une grande attention ce que l'État fera en ce qui concerne les hôpitaux.
Elle examine ensuite l'amendement CE1735 de M. Dominique Potier.
Si vous le voulez bien, je vais défendre en même temps les amendements CE1735 et CE1781, qui sont de mêmes esprits. Il s'agit de développer les plans alimentaires territoriaux (PAT) – c'est un beau dispositif qui a vu le jour au sein de notre Assemblée sur la proposition de Brigitte Allain. L'objectif est d'unir les forces, notamment associatives et entrepreneuriales, autour des collectivités pour avoir plus de fertilité et de performance au niveau local – en particulier en matière de relocalisation et de santé publique. Ce dispositif volontaire fait florès, car il permet des innovations et des coopérations inédites qui produisent de bons résultats. Après la phase expérimentale, engagée sous la précédente législature, nous proposons une généralisation à une échéance raisonnable, c'est-à-dire 2026. Un premier outil pour organiser la couverture du territoire est la planification que les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) peuvent organiser à travers les programmes régionaux d'agriculture durable (PRAD). Je voudrais aussi rappeler que les collectivités et leurs regroupements peuvent animer les PAT dans le cadre de leurs compétences facultatives. Nous devons définir une vision et donner à notre société des outils permettant de se saisir des enjeux alimentaires. Outre des instruments tels que la qualification Haute valeur environnementale (HVE), les appellations d'origine protégée (AOP) et les contrats tripartites, qui ont été précédemment évoqués, nous pensons que les PAT doivent désormais être généralisés.
Le premier amendement me gêne un peu dans la mesure où il restreint au niveau régional les plans alimentaires territoriaux, alors que ces outils voient aussi le jour dans le cadre des départements ou plus localement encore. N'imposons pas le recours à l'échelon régional, alors que l'on a déjà du mal à développer ces outils : je ne suis pas sûr qu'une régionalisation aidera. En ce qui concerne le deuxième amendement, je défendrai une proposition générale sur la gouvernance et l'articulation des PAT avec le programme national pour l'alimentation (PNA) que nous examinerons avant l'article 16. Je demande donc le retrait de ces amendements, auxquels je donne, sinon, un avis défavorable.
Cette disposition n'est pas de niveau législatif et je pense, comme le rapporteur, qu'il ne faut pas se limiter au niveau des régions. Elles peuvent se saisir de ces outils pour créer différents projets, mais les départements peuvent aussi être actifs, de même que les villes – nous en avons récompensé à ce titre lors du salon de l'agriculture – et les intercommunalités. Ne limitons pas le périmètre de ces dispositions nous aurons notamment besoin pour travailler sur la restauration collective – il faut densifier et structurer l'offre. J'émets un avis défavorable à ces deux amendements.
Comme le rapporteur et le ministre, je veux souligner que les PAT peuvent avoir une dimension très locale, notamment au niveau des communautés de communes et d'agglomération. Certaines d'entre elles accompagnent l'installation de maraîchers, par exemple. Tout un travail est réalisé pour redonner du sens et favoriser la proximité. Je pense que l'exercice risque d'être trop théorique s'il a lieu au plan régional.
Je suis du même avis. On ne doit pas laisser penser que seules les régions peuvent animer ces plans, alors que tout le monde sait bien ce que les départements, et d'autres collectivités, ont fait : il y a déjà une expérience et une vraie histoire dans ce domaine.
Permettez-moi de dire que cette présentation juridique de mes amendements est déformée. Les PRAD, qui sont copilotés par l'État et les présidents des conseils régionaux, veillent à la couverture de l'ensemble des territoires. Ce n'est pas Paris qui décide, mais Strasbourg ou Marseille, selon des modalités très diverses qui dépendent des départements et des autres collectivités. Ce que je vous propose est de favoriser cette dimension de planification stratégique, sans empêcher qu'il y ait des modalités locales d'application. De même, on n'interdit pas aux autres collectivités d'agir si l'on autorise une action au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – c'est l'objet de mon deuxième amendement.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l'amendement CE1781.
Puis elle examine l'amendement CE229 de la commission du développement durable.
Les acteurs de terrain nous ont dit qu'ils voulaient s'engager dans une démarche de qualité, notamment via des projets alimentaires territoriaux. Ils souhaitent cependant un accompagnement en matière d'ingénierie, de formation, voire de financement, dans les différents niveaux de collectivités. C'est pourquoi la commission du développement durable a adopté cet amendement qui permet à l'État de confier aux régions qui le souhaitent un rôle de chef de file pendant trois ans, à titre expérimental. On risque de ne pas atteindre les objectifs ambitieux de l'article 11 sans un développement des filières territoriales. Dans cette perspective, nous vous proposons que les régions puissent les animer et les structurer, en accompagnant les collectivités, notamment via la formation des gestionnaires de la restauration et des acheteurs publics.
Tous les porteurs de projets – privés ou publics, y compris les régions – peuvent aujourd'hui s'emparer des PAT, dont l'avantage est la souplesse. Tout ce que propose l'amendement est déjà possible. Le problème est que sa rédaction paraît restreindre les PAT aux acteurs régionaux, même s'il n'est question que d'une expérimentation. Il faut préserver la souplesse des PAT, qui sont menés par différents acteurs : des départements – le président de leur association, Dominique Bussereau, m'a d'ailleurs contacté –, des régions – j'ai bien écouté ce que nous a dit l'Association des régions de France, que nous avons auditionnée – ou encore des communautés d'agglomération – c'est le cas dans mon territoire. Je ne suis pas certain que ce soit une bonne idée d'imposer que les régions deviennent les leaders. Je préférerais donc que l'amendement soit retiré.
On peut avoir besoin d'un maillage fin pour organiser les PAT. La région a un rôle à jouer, comme je l'ai dit tout à l'heure, mais un encadrement à ce niveau serait contre-productif et toutes les régions n'agiront pas de la même manière. Laissons de la liberté et de l'autonomie. Sinon, les PAT risquent de ne pas produire les résultats attendus. Je compte plutôt sur l'énergie et la volonté des territoires : ils ne doivent pas se sentir muselés ou emprisonnés dans un cadre trop rigide (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs).
Il y a dans ma région, la Bretagne, une démarche qui fonctionne très bien à ce niveau. Nous avons pris de l'avance et inspiré d'autres expériences, même si les EGA constituent aussi un fer de lance. Le recours à l'intelligence collective n'est pas une forme de cadrage : ce que nous proposons est une animation territoriale. Cela dit, j'entends les arguments du ministre.
La commission est ensuite saisie de l'amendement CE1384 de M. Loïc Prud'homme.
Je voudrais dire à M. Ruffin, avant de lui donner la parole, que j'ai demandé que l'on étudie sa suggestion d'une fontaine à eau à l'entrée de cette salle. En ce qui concerne les récipients, je propose de faire comme à Montréal : chacun vient avec sa petite gourde et la remplit à l'entrée. Nous aurons toujours des bouteilles en plastique pour ceux qui veulent rester au XXe siècle, mais j'espère que leur utilisation sera significativement réduite.
Je vous remercie : je vais ainsi contribuer pendant mon mandat à au moins une grande transformation de notre assemblée (Sourires).
L'amendement CE1384 nous a été proposé par France Nature Environnement – je le dis en toute transparence. Il vise à faire entrer dans les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) les associations de protection de l'environnement qui sont reconnues comme représentatives. Je rappelle que les SAFER ont notamment pour mission de préserver l'environnement, les paysages et les ressources naturelles. Nous créerons un quatrième collège au sein du conseil d'administration de ces sociétés – il y a déjà des représentants d'organisations professionnelles, des collectivités territoriales et d'autres partenaires, dont l'État et les actionnaires.
Je ne vois aucune raison de donner un poids beaucoup plus important aux seuls représentants des associations environnementales, qui sont déjà présents dans la gouvernance des SAFER. Ce serait nécessairement au détriment des autres acteurs, notamment l'État et les collectivités territoriales. En outre, la rédaction de l'amendement conduit à exclure de la gouvernance des SAFER, sans apporter de justification sur ce point, les fédérations de chasseurs et les établissements publics locaux. Je donne donc un avis défavorable.
Même avis. Avant de réformer la gouvernance des SAFER, il faudrait commencer par une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, dans le cadre d'une réflexion globale. Celle-ci sera lancée en septembre 2018 dans la perspective d'une loi foncière que nous présenterons l'année suivante. J'émets aussi un avis défavorable.
Je ne vois pas de difficulté à modifier l'amendement pour maintenir – évidemment – les chasseurs et les établissements publics dans les SAFER, mais je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas garantir la présence d'associations de protection de l'environnement.
Elles participent déjà à la gouvernance des SAFER.
Il n'y a pas de collège spécifique qui rendrait leur présence obligatoire.
Certes, mais je répète qu'elles sont déjà là.
Puis elle examine l'amendement CE1694 de M. Daniel Labaronne.
Nous vous proposons de modifier l'intitulé du titre III du livre II de la partie législative du code rural et de la pêche maritime en y intégrant une référence aux « politiques publiques ». Les aspects culturels et environnementaux de l'alimentation pourront ainsi être pris en compte : il faut s'intéresser à la manière dont elle est produite, sous un angle économique et social – c'est-à-dire selon une approche qui s'apparente à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). La référence aux politiques publiques pourrait notamment être intéressante pour le vin – il a beaucoup été question de ses dimensions culturelles et patrimoniales dans nos débats.
Je me fais une joie de donner un avis favorable à votre amendement.
Le titre serait ainsi rédigé : « Qualité de l'alimentation : politiques publiques, nutrition, sécurité sanitaire ». Cela ne pose pas de difficulté particulière, mais cela n'apporte pas non plus de véritable plus-value : je m'en remets donc à la sagesse de votre commission.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CE469 de Mme Barbara Bessot Ballot.
Notre amendement vise à faciliter l'identification des circuits courts et dits de proximité, qui me paraît au moins aussi importante que le label bio.
Cet amendement me semble entrer en concurrence avec celui du Gouvernement que nous avons précédemment adopté sur le même thème. Je vous suggère donc un retrait.
Puis la commission examine l'amendement CE1383 de Mme Mathilde Panot.
Je vous propose un amendement rédactionnel, ou en tout cas d'ordre lexical, qui fera des actuelles chambres d'agriculture des « chambres d'agriculture et de l'alimentation ». Nous serions par ailleurs favorables à un changement de nom du ministère de l'agriculture – il faudrait le placer sous la coupe d'un ministère plus large de l'écologie.
Je ne pense pas que cela dépende de notre Assemblée.
On peut quand même le dire ici.
Au vu des missions exercées par les chambres d'agriculture, qui sont essentiellement agricoles et non alimentaires, la mention que vous proposez n'aurait aucune plus-value. Cela créerait surtout de la complexité et obligerait à changer toutes les plaques apposées sur les bâtiments. Par conséquent, avis défavorable.
Monsieur Ruffin, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ne s'appelle pas ministère de l'écologie, mais s'occupe tous les jours d'écologie et d'environnement.
Pour ce qui concerne les chambres d'agriculture, l'approche systémique de l'alimentation dépasse de très loin leur rôle. L'alimentation, c'est à la fois la nutrition santé, l'accessibilité sociale, l'urbanisme, l'aménagement du territoire. Cela touche donc bien d'autres institutions. En conséquence, mon avis sera défavorable.
Sans doute fatigué par l'examen de ces nombreux amendements « de bonne conscience », je m'interroge sur leur intérêt. Font-ils vraiment avancer le débat ? Nous sommes tous conscients qu'il faut travailler sur des circuits courts, sur une meilleure alimentation, sur le durable. Cela m'agace de passer tant de temps là-dessus !
Même si je comprends mon collègue Turquois, ce qu'a dit M. Ruffin est très important : on doit passer d'une logique agricole à la logique de l'alimentation. Pourquoi ? Après guerre, l'agriculture travaillait dans cette logique agricole – de la fourche à la fourchette : elle produisait et les consommateurs achetaient. Désormais, la fourchette induit les productions. Les États généraux de l'alimentation portent cette vision globale de l'alimentation, qui influe désormais sur les productions agricoles.
Il va y avoir une scission au sein du MODEM ! La France insoumise peut vous accueillir ! (Sourires.)
Nous aussi ! (Sourires.)
Plus sérieusement, on parle bien d'États généraux de l'alimentation, et non de l'agriculture. Il n'est donc pas neutre que les chambres d'agriculture deviennent des chambres de l'agriculture et de l'alimentation.
Monsieur Turquois, nous ne sommes pas dans le symbolique lorsque nous posons l'importante question des moyens. Pourtant, on nous répond que ce n'est pas le moment de la poser…
Elle examine ensuite l'amendement CE1385 de M. François Ruffin.
Nous souhaitons une démocratisation et davantage de pluralisme au sein des chambres d'agriculture. Les différentes organisations agricoles et fédérations doivent y être représentées. Les paysans doivent y être élus à la proportionnelle, afin que la diversité des acteurs soit représentée. Actuellement, les représentants des collèges 1 et 3 – qui disposent du plus grand nombre de sièges – sont élus au scrutin de liste à un tour. La liste ayant recueilli le plus de voix obtient la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la proportionnelle entre toutes les listes – comme dans les conseils municipaux –, ce qui favorise nettement le syndicat agricole majoritaire et empêche une bonne représentation des différentes organisations syndicales.
Puisque vous voulez introduire une dose de proportionnelle dans le scrutin législatif, je vous propose de la renforcer dans les chambres de l'agriculture et de l'alimentation !
Votre exposé sommaire ne correspond pas au dispositif de l'amendement relatif aux missions de transition écologique des chambres d'agriculture. Je suis défavorable.
Défavorable. Les élections des chambres d'agriculture auront lieu au mois de janvier prochain. On ne touche pas au mode de scrutin six mois avant une élection !
Elle en vient à l'amendement CE1382 de Mme Bénédicte Taurine.
Cette demande est portée par France Nature Environnement. Notre amendement précise la composition des chambres départementales d'agriculture.
Nous avons débattu de ce sujet à la commission du développement durable lors de l'examen pour avis du projet de loi. Nous y reviendrons probablement lors de l'examen de notre amendement CE1598, qui nous semble plus adapté que celui de M. Ruffin. Nous l'avons négocié avec l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture (APCA). Tout en respectant le processus électoral, nous souhaiterions que les associations de consommateurs, les associations de protection de l'environnement et les collectivités territoriales soient associées plus étroitement aux décisions prises par les chambres d'agriculture et jouent un rôle dans leur gouvernance.
Elle passe à l'examen de l'amendement CE1388 de Mme Mathilde Panot.
Dans la lignée des précédents amendements, défendus avec brio, il s'agit encore une fois de démocratiser les structures institutionnelles agricoles, en l'occurrence le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. En toute transparence, cette modification a été proposée par France Nature Environnement. Il s'agit de créer un quatrième collège au sein de cette instance, qui serait composé d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, ainsi que d'associations de consommateurs.
Comme pour les SAFER, il n'y a pas de raison que les associations environnementales et de consommateurs aient, en proportion, une voix aussi importante que les acteurs publics qui composent ce Conseil supérieur.
Ce conseil est composé de plusieurs membres, cela peut très bien être proportionné ! Votre refus de les inclure au sein des SAFER, des chambres d'agriculture et maintenant de ce Conseil supérieur me paraît un peu exclusif ! Je vous rappelle que, dans son avis rendu le 12 novembre 2012, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) indiquait que « tous les acteurs concernés (agriculteurs, sylviculteurs, coopératives, transformateurs, distributeurs, salariés, collectivités territoriales, structures associatives, consommateurs, environnementalistes…) doivent être associés, dans le cadre d'une représentation équilibrée au sein des organismes consultatifs participant à la définition et à la concrétisation des objectifs fixés, pour une véritable concertation. ». Nous ne faisons que reprendre cette proposition.
Elle passe à l'examen de l'amendement CE233 de la commission du développement durable.
Cet amendement vise à ouvrir la gouvernance des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) aux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. Il a été adopté par la commission du développement durable avec un avis de sagesse du ministre.
La gouvernance de l'INAO est complexe et des personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'environnement y participent déjà. Toutefois, accorder une place officielle aux associations environnementales en son sein peut être utile. Mon avis sera donc favorable.
Elle examine ensuite l'amendement CE1381 de M. François Ruffin.
Parodiant Clemenceau, je dirais que l'agriculture est peut-être une chose trop sérieuse pour être laissée aux seuls agriculteurs. C'est pourquoi il nous semble utile de faire entrer d'autres sensibilités dans certaines instances, qu'il s'agisse d'environnementalistes ou de représentants des consommateurs.
Le présent amendement souhaite que ces associations participent au Conseil national de l'enseignement agricole qui débat de la formation des agriculteurs de demain. L'enseignement étant porteur d'une idéologie et de valeurs, il nous semble important que les structures associatives protectrices de l'environnement et des consommateurs y siègent.
Ce Conseil national, comme son nom l'indique, est tourné vers les questions d'enseignement. Les plus de soixante personnes qui y siègent ont une compétence en matière d'éducation ou d'enseignement, à l'exception de quelques représentants des syndicats agricoles. Les chambres d'agriculture et les fédérations de chasseurs n'y siègent pas, les associations environnementales ou de consommateurs n'ont pas non plus vocation à y siéger.
Son extension à d'autres membres pourrait obérer fortement sa capacité à remplir sa mission. L'enseignement agricole est désormais en pointe sur l'agro-écologie ou les conversions en agriculture biologique – notamment lorsque des exploitations se situent à l'intérieur des établissements. Ses programmes ont été actualisés. L'enseignement agricole forme par ailleurs les futurs agriculteurs aux questions sanitaires et économiques. Il ne faut pas l'oublier, nos agriculteurs sont aussi des chefs d'entreprise.
Je suis triste, je le dis sans ironie. Ce projet de loi est supposé guider, aider, soutenir, orienter l'agriculture vers un plus grand respect de l'environnement.
Les agriculteurs ont déjà fait des efforts mais il faut accélérer ce processus. Or les moyens matériels pour y parvenir sont flous et bien maigres dans le projet de loi. Par ailleurs, nos petites propositions de transformation sont refusées ! Les syndicats d'enseignants agricoles ont attiré notre attention sur ce point : hormis les représentants de l'enseignement, seuls les professionnels de l'agriculture – essentiellement ceux du syndicat majoritaire – siègent dans ce conseil. Certes, l'enseignement agricole offre déjà des perspectives, mais la composition de ce conseil ne lui permet pas de respirer.
Monsieur Ruffin, ne vous inquiétez pas pour l'état de l'enseignement agricole. J'en suis issu et j'ai été invité à trois reprises par des lycées de ma région. Ma seule crainte est que cette loi ne soit pas à la hauteur des attentes de ces pionniers. Les lycées agricoles développent de nombreuses innovations pédagogiques, cette jeunesse est en train de créer l'agronomie du futur et l'enseignement y est de grande qualité. J'espère juste que nous serons à la hauteur de leurs attentes !
Nous serons à la hauteur et, depuis quatre jours, nous nous donnons les moyens de réussir.
Nous agissons concrètement : plan d'action sur l'économie circulaire et la bioéconomie et plan Bio, doté de 1,1 milliard d'euros. De même, le Grand plan d'investissement va permettre de rehausser le niveau de l'amont agricole, de travailler et de redresser les entreprises agroalimentaires, de structurer nos filières. Nous réformons également la formation, autour de l'agro-écologie, de l'agroforesterie ou des questions sanitaires. Toutes ces actions font partie de la feuille de route 2018-2022 pour la politique de l'alimentation, présentée par le Premier ministre en décembre dernier : la diversité de nos modèles doit continuer à créer de la richesse et constituer une force pour l'agriculture française.
Elle se saisit ensuite de l'amendement CE1389 de Mme Bénédicte Taurine.
Nous souhaitons transformer les instituts techniques agricoles, en charge de la diffusion des modes de production et d'innovations techniques ou agro-écologiques. Nous proposons d'instituer une représentation proportionnelle à l'intérieur de ces instituts, afin que le syndicat majoritaire ne dispose plus d'une prime, un peu comme dans les conseils municipaux.
Cet amendement pose plusieurs difficultés. L'alinéa que vous ajoutez est largement d'ordre réglementaire : il est trop précis pour figurer dans la loi, d'autant que l'article que vous modifiez est une disposition générale, pas une règle de composition : les syndicats mentionnés dans cet article ont vocation à figurer dans les organisations visées, mais ces dernières sont beaucoup plus larges que les seuls instituts techniques agricoles.
De façon plus gênante encore, vous modifiez le dernier aliéna, pour faire entrer dans le champ de cet article les organisations interprofessionnelles, qui en étaient expressément exclues, sans le motiver, ainsi que les établissements qui interviennent – mais pas exclusivement – dans le secteur des produits d'appellation.
Je suis très attaché au pluralisme syndical, comme au pluralisme politique. Mais il y a une règle de base à respecter : quand on gagne les élections, on est majoritaire. C'est ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale après les élections législatives.
Votre proposition peut être intéressante, mais c'est un cavalier législatif, car elle ne contribue, ni de près, ni de loin, aux objectifs de la loi.
Je ne souhaite pas que la manière dont les choses se passent dans ce Parlement serve de modèle pour toutes les élections du pays ! Par ailleurs, ce n'est pas un cavalier législatif. Les États généraux de l'alimentation visait en effet à assurer des prix décents aux agriculteurs afin d'orienter l'agriculture vers des pratiques plus ambitieuses et agro-écologiques. Ces instituts techniques agricoles sont précisément un relais pour atteindre ces objectifs. Bouleverser leur composition, c'est une étape sur le chemin…
L'actuelle majorité est composée d'anciens socialistes, minoritaires dans leur ancienne majorité, qui ont changé de majorité pour devenir majoritaires ! Cette majorité, c'est qui perd gagne !
La commission est saisie de l'amendement CE234 de la commission du développement durable.
Cet amendement a été adopté contre l'avis du ministre et de la rapporteure pour avis.
C'est un cavalier législatif qui réoriente la politique de solidarité internationale et de développement en matière agricole vers des exploitations s'inscrivant dans une démarche de transition écologique. En outre, l'impact de cette disposition serait très important, car il faudrait satisfaire à des critères extrêmement exigeants pour l'aide au développement.
Mme la rapporteure pour avis l'a très bien expliqué : avis défavorable également.
Comment peut-on applaudir Justin Trudeau, qui nous parle de mutation, de modernité et d'ouverture sur le monde, célébrer l'agroécologie à Rome autour de Stéphane Le Foll et de la France pionnière, préparer des journées d'aide publique au développement avec l'Agence française de développement (AFD) tout autour de la planète, et refuser un amendement qui rappelle simplement que l'agriculture que nous accompagnons est non seulement familiale, mais qu'elle sera agroécologique et respectueuse du climat au motif qu'il s'agirait d'un un cavalier réglementaire ! C'est faux ! Dans les lois que nous avons précédemment adoptées, nous avons introduit de telles précisions, et nous le faisons parce que ça fait partie du récit du monde. Voter cet amendement est la moindre des choses ! Voulons-nous accompagner l'agrobusiness, l'accaparement des terres, ou une agriculture vivrière sur toute la planète ?
Comment conçoit-on l'aide au développement ? Après les travers de la Franceafrique, nous considérons que les pays doivent d'abord proposer une stratégie nationale, élaborée sans ingérence. L'AFD viendra ensuite apporter son appui. C'est à ces pays qu'il revient de définir leurs stratégies en faveur de leur agriculture, de la transition écologique. Et nous les accompagnerons dans un souci de progressisme et de modernité.
Imposer une démarche inverse à l'Agence française de développement, qui plus est par le biais d'un cavalier législatif ne saurait nous convenir. Nous ne voterons pas cet amendement.
Il me semble qu'il y a une méprise sur l'objet de l'amendement. En droit, un cavalier législatif consiste à introduire dans un texte une disposition étrangère au sujet traité.
Il ne me semble pas que préciser que la politique agricole doit être familiale et s'inscrire dans une démarche de transition écologique, soit hors sujet au regard des objectifs assignés par les EGA, le ministre et l'ensemble du Parlement.
On peut ne pas être d'accord avec cet amendement ; il n'en demeure pas moins qu'il ne constitue pas un cavalier législatif.
L'initiative « Planet A » à Chalons, au mois de juin, l'événement prévu à l'Assemblée nationale, One Planet Summit avec le Président de la République : on réclame des éléments sur la politique de la France dans le monde. La résilience climatique, le 4 pour 1 000 : nous ne pouvons pas abandonner tout cela. C'est l'image de la France dans le monde ! Madame de Lavergne, il en a toujours été ainsi, nous fixons un cadre et un cap à notre politique. Nos partenaires sont respectés. Les ONG, que vous connaissez bien, tout comme moi, depuis mon enfance, ont imprimé l'idée du respect. Cela n'empêche pas la France de s'interdire d'accompagner des pays dont les pratiques seraient contraires à l'intérêt général et au bien commun.
Il n'y a aucune contradiction, et cet amendement n'est pas un cavalier législatif.
Elle étudie ensuite l'amendement CE235 de la commission du développement durable.
Cet amendement prévoit d'étendre le champ de l'aide alimentaire à la question agroalimentaire ; il a été adopté avec un avis favorable du ministre et de moi-même.
Il me semble qu'il s'agit encore d'un cavalier ; je m'en remets à la sagesse de la commission.
Je ne me dédirai pas puisque j'avais donné un avis favorable.
Elle se saisit ensuite de l'amendement CE243 de la commission du développement durable.
Nous avons évoqué les projets alimentaires territoriaux : aujourd'hui, une quarantaine de nos projets sont en place.
Cet amendement prévoit qu'au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'évaluation du dispositif de projet alimentaire territorial (PAT). Il a été adopté avec un avis favorable du ministre et de la rapporteure pour avis.
Le Gouvernement peut, par ce rapport, identifier les marges d'amélioration des PAT, qui constitue un outil utile mais insuffisamment utilisé aujourd'hui. Avis favorable.
Elle étudie ensuite l'amendement CE1839 de M. Bruno Duvergé.
Plusieurs instances dédiées à l'alimentation existent aujourd'hui tels que le Conseil national de l'alimentation ou l'Observatoire de l'alimentation. Dans un objectif de rationalisation et de simplification, il est proposé d'analyser une éventuelle fusion de tous ces organismes et de réintégrer le groupe d'étude des marchés de restauration collective et nutrition (GEM-RCN) dans ces instances.
Il serait bon que les personnes morales de droit public incluent dans les repas servis dans les restaurants collectifs une part significative de produits issus des circuits courts.
Au-delà de ce projet de rapport, je proposerai avant l'article 16 un amendement tendant à simplifier l'ensemble des structures impliquées dans la gouvernance de l'alimentation.
Mons avis est donc défavorable.
Votre amendement précise que le rapport examinera l'éventuelle réactivation du GEM-RCN.
Je partage votre souhait de rationaliser et de simplifier les structures, ne doutez pas que nous nous y employons. Il est par ailleurs prévu de constituer un Conseil national de la restauration collective, qui reprendra une partie des missions confiées au GEM-RCN en matière nutritionnelle.
Compte tenu de ces éléments, mon avis est défavorable.
Elle examine l'amendement CE1390 de M. François Ruffin.
Il s'agit de confier l'orientation agricole aux régions, et de prévoir qu'elles coordonnent avec les autres collectivités la politique alimentaire locale, notamment dans le domaine des projets alimentaires territoriaux.
Les régions ont déjà cette compétence, avis défavorable.
La loi NOTRe, a déjà attribué aux régions de la compétence agricole.
Cette compétence est-elle de droit ou de fait, monsieur le ministre ?
La compétence agricole est dévolue aux conseils régionaux, comme la pêche et comme toute activité économique et la formation.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE1789 de M. Guillaume Garot, CE1927 de Mme Mathilde Panot, ainsi que les amendements identiques CE340 de M. Dino Ciniéri et CE460 de Mme Barbara Bessot-Ballot, et l'amendement CE1654 de Mme Anne-Laurence Petel.
Cet amendement concerne la publicité pour les produits alimentaires et les boissons qui s'adresse aux enfants. Compte tenu des problèmes causés par l'obésité, nous devons réagir de façon très déterminée.
Nous proposons de poser comme principe qu'il ne peut plus y en avoir, ni sur les écrans ni à la radio, les enfants constituant un public vulnérable et sensible. Nous acceptons cependant des exceptions pour les produits et boissons dont les caractéristiques nutritionnelles sont adaptées aux besoins de l'enfant et de l'adolescent.
Au-delà de l'éducation à l'alimentation, la puissance publique doit se donner tous les moyens de protéger les publics sensibles.
Cet amendement vise à déterminer les plages horaires durant lesquelles les enfants regardent la télévision, à interdire au cours de ces périodes la diffusion de messages publicitaires pour des produits contenant du sucre, par exemple.
Il ne s'agit pas de légiférer pour légiférer, mais de lutter contre l'obésité toujours plus précoce des jeunes, qui constitue un mal endémique touchant particulièrement les classes populaires.
L'amendement CE340 est défendu.
Il s'agit de lutter efficacement contre le fléau des produits industriels sucrés, qui sont largement consommés par les populations les plus vulnérables, et notamment les enfants et les adolescents. Nous n'avons que trop attendu.
Mon amendement prévoit la suppression des messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel etou matières grasses et ayant pour cible les enfants de moins de 16 ans sur tout support. Outre la radio et la télévision, les advergames, les jeux, sites internet, etc. sont également visés.
Aujourd'hui, un enfant sur six est en surpoids. La Stratégie nationale de santé 2018-2022 prévoit de limiter l'influence de la publicité et du marketing alimentaire sur les enfants. Il importe de s'attaquer à ce problème dans le cadre de notre politique de prévention. Les enfants, qui sont beaucoup plus vulnérables et influençables lorsqu'ils jouent ou regardent la télévision, doivent être protégés.
On ne peut que partager les préoccupations qui motivent ces amendements. En revanche, leur mise en oeuvre est délicate, singulièrement celle de l'amendement CE1789, qui propose l'établissement d'une liste de produits, fixée par arrêté, les classant en fonction de leur qualité nutritionnelle et retenant ceux qui auraient le droit de faire l'objet de publicité. Il sera impossible aux agents publics de passer absolument tous les produits en revue, de la tablette de chocolat à la bouteille de lait, en passant par la canette de soda, afin de déterminer lesquels pourront faire l'objet d'annonces publicitaires. Cela semble difficilement réalisable. En outre, l'impact économique serait important.
Certes, c'est un souci de santé publique, mais, avant de m'en remettre à la sagesse de la commission, j'incite à la plus grande méfiance à l'égard de cette série d'amendements.
Le sujet mérite une attention toute particulière. Le Gouvernement a clairement choisi d'agir par la concertation en renforçant la charte d'engagement du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui est le régulateur ; c'est lui qui est chargé de régler ces questions qui ne sont pas du ressort de la loi. Cette charte traite les acteurs concernés avec une parfaite égalité, et le Conseil peut réguler les horaires des programmes ainsi que les messages susceptibles d'être diffusés à différents moments de la journée.
Cela n'empêche pas le Gouvernement de prendre ses responsabilités, et de veiller à ce que les pratiques alimentaires des plus jeunes soient les plus diversifiées et qualitatives possibles. Avec le ministère de la santé, nous avons aussi la responsabilité de faire diminuer un certain nombre de maladies résultant d'une alimentation trop grasse et trop sucrée. Au cours du précédent quinquennat, nous avions d'ailleurs tenté d'apporter des améliorations, notamment dans le cadre de la charte du CSA.
Pour ces raisons, je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements.
Bien sûr, nous souscrivons pleinement à l'idée qui anime ces amendements car l'éducation nutritionnelle se fait avant seize ans. Du reste, le 1er janvier dernier est entrée en vigueur la loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, dite « loi Gattolin », qui répond pour partie à ces préoccupations.
Aller plus loin suscite quelques réserves eu égard aux conséquences de telles mesures sur l'ensemble de l'équilibre de la télévision publique et des programmes. Mieux vaudrait donc retirer ces amendements en attendant d'avoir une étude d'impact et de les retravailler d'ici à la séance publique.
Ces amendements sont très importants. Selon moi, celui de M. Garot est de portée générale et va parfaitement dans le sens de ce que nous souhaitons en termes d'éducation à la nutrition. Dans ce domaine, le rôle de l'école et des parents est déterminant. À l'instar de l'éducation à l'environnement, cela se fera génération après génération.
C'est pourquoi, au nom du Groupe UDI, Agir et Indépendants, et puisqu'il faut choisir, j'apporte mon soutien à l'amendement CE1789 de M. Garot – ancien ministre et président du Conseil national de l'alimentation (CNA).
Cet amendement est très pertinent – je regrette d'ailleurs de ne pas l'avoir signé – et va vraiment dans le sens d'une alimentation sûre et saine.
Toutefois, après avoir entendu le rapporteur et surtout le ministre, on comprend qu'il sera en effet difficilement applicable en l'état. Je considère donc, comme Mme de Lavergne, qu'il faudrait le retirer pour le retravailler d'ici à la séance publique.
Je souscris à l'amendement de M. Garot, mais l'interdiction qu'il préconise va se heurter à une difficulté juridique. En effet, si cette mesure est facilement applicable à la radio et à la télévision, tel ne sera pas le cas sur internet, s'agissant de sociétés situées hors de France. Cela va limiter singulièrement la portée de cet amendement.
C'est juridiquement inapplicable, et je le déplore très sincèrement, car cet amendement est très intéressant.
Je comprends l'intention, mais le moyen choisi ne me paraît pas le bon. N'adoptons pas des dispositions inapplicables, d'autant que si nous le faisons nous encouragerons des pratiques encore plus délétères sur d'autres médias.
J'entends les remarques faites. Il faut juste savoir que les distributeurs et le secteur agroalimentaire sont très forts, par exemple, pour transformer leurs produits en personnages d'animation. C'est assez pervers parce que les enfants sont assez influençables. La problématique est celle non pas simplement du support de communication mais aussi de la nature même de la communication faite, avec ces produits transformés en personnages très attractifs pour les enfants. J'entends cependant qu'on pourrait y retravailler, j'entends aussi que l'audiovisuel pourrait perdre là une manne très importante, d'autant que lui-même finance, entre autres, le cinéma. Nous avons là de forts enjeux économiques mais le coût de l'obésité est de 5 milliards d'euros par an, et nous menons une politique de prévention en matière de santé. Pourrions-nous donc, si nous retirons ces amendements, y retravailler ?
Chaque fois que vous vous dites préoccupés, c'est pour ne rien faire finalement. Tout parent sait comme il est difficile d'aller au supermarché avec ses enfants sans devoir remplir son chariot d'un certain nombre de cochonneries – il est vrai qu'il nous arrive de les y mettre tout seuls. Nous savons d'où cela vient : de la télévision. J'entends parler de difficultés matérielles auxquelles se heurteraient les agents pour déterminer si les ingrédients d'un yaourt sont bons ou mauvais, mais… c'est leur boulot ! J'entends M. le ministre parler de la nécessité d'une concertation, mais… avec qui ? avec l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) ? Nous les avons reçus ici, ils refusent le Nutri-Score, ils font tout pour freiner ! Si c'est une concertation avec l'ANIA, nous ne parviendrons à rien. Certes, cela peut relever du rôle du CSA, mais il est bon qu'on guide celui-ci, qu'on lui donne une impulsion. Sinon, nous aurons une loi de rien du tout !
Les arguments présentés ont tous leur légitimité, mais j'insiste sur deux points très importants.
Il faut vraiment beaucoup de cohérence lorsqu'il s'agit d'éducation à l'alimentation. Un proverbe le dit : « Pour éduquer un enfant, il faut tout un village. » Eh bien, il faut que tous les messages soient convergents, il faut de la cohérence entre tous ceux qui interviennent au titre de l'alimentation auprès des enfants. Il s'agit bien sûr de l'éducation à l'école, de l'éducation dans la famille et puis, évidemment, de tout ce qui est diffusé aujourd'hui sur les différents supports télévisuels et radiophoniques, sur les écrans en général. On me dit que le numérique ne peut être concerné par cette démarche, mais je suis convaincu que les contenus français peuvent être concernés.
Et je ne peux pas entendre l'argument selon lequel c'est au CSA que la tâche incombe, et que le législateur doit se cacher derrière son petit doigt. Il n'est plus possible d'entendre cela. Avec de telles considérations, nous n'aurions jamais fait la parité en France. On n'aurait rien fait !
Si je ne m'abuse, la parité, dans ce Parlement, s'est faite non par la loi mais par les actes, cher collègue, et le résultat des élections.
Dans les différents territoires, les agences régionales de santé ont établi des diagnostics préoccupants sur l'état de santé des enfants, notamment au regard des inégalités dans l'accès à l'alimentation. Considérons-nous que cette politique de santé est une priorité nationale ? Le cas échéant, tout support, tout outil visant à améliorer la situation fait partie de nos priorités. Ou attendons-nous d'avoir une vision globale, cohérente, auquel cas c'est un frein à l'immobilisme, selon la formule de Raymond Barre ? C'est inacceptable.
Il s'agit non de tout régler par les amendements proposés mais d'indiquer un sens, une priorité, en matière de santé publique. Ceux qui le refuseront porteront une lourde responsabilité.
L'idée est bonne, le problème est l'application. Dans nos départements ruraux, nous avons beaucoup plaidé en faveur d'outils tels les tablettes et le numérique à l'école. Les enfants seront donc forcément confrontés à cela, et je pense moi aussi que tout passe par l'éducation.
En tant que députés, sommes-nous influencés par la publicité ? Lorsque nous voyons quelque chose à la télévision, nous n'avons pas envie de l'acheter avant de savoir de quoi c'est composé. Éduquons donc nos enfants, et faisons en sorte que l'agriculture biologique et durable et une nourriture saine soient promues dans les écoles primaires et les lycées. Ainsi, les enfants s'y habitueront et ne seront pas influencés par la publicité.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pouvez-vous repréciser ou confirmer vos avis sur ces différents amendements ?
À la suite de l'intervention de M. le ministre, je suis défavorable à tous ces amendements.
Je confirme que je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements.
L'amendement CE1654 est retiré.
La commission rejette successivement les amendements CE1789 et CE1927 ainsi que les amendements identiques CE340 et CE460.
Puis elle examine les amendements identiques CE107 de M. Dino Cinieri, CE519 de M. Thibault Bazin, CE1436 de Mme Monique Limon et CE1896 de M. Thierry Benoit.
L'amendement CE107 est défendu.
Par l'amendement CE519, nous proposons que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision de prix faisant référence à un ou des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le marché ou les marchés sur lesquels opère le fournisseur.
La plupart des marchés publics de fourniture de denrées alimentaires sont passés à prix fermes, c'est-à-dire à prix fixes sur une durée d'un an ou plus. Comment dès lors intégrer les variations importantes des cours des prix des produits alimentaires tels que les viandes, les oeufs, le café, le sucre, le cacao, etc. ? Comment mettre en avant des productions très qualitatives dont les cours peuvent évoluer de façon très substantielle sur la durée d'exécution du contrat ? Je pense, par exemple, à un porc de montagne.
Une révision effective des prix dans les marchés publics de denrées alimentaires est une condition nécessaire à la prise en compte, en amont, de l'évolution des cours des produits agricoles et alimentaires.
L'amendement CE1436 traite effectivement des clauses de révision des prix dans les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires.
L'amendement CE1896 est défendu.
A priori, ces amendements sont satisfaits par le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, qui dispose : « Les marchés publics d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours ».
Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j'y serai défavorable.
Ces amendements vont dans le sens des conclusions des États généraux de l'alimentation. Il faut mieux prendre en compte les fluctuations des prix des produits agricoles et alimentaires. Un guide de la commande publique propose d'ailleurs des fiches conseils destinées aux acheteurs publics. Il est possible d'améliorer celles-ci, et un travail de révision pourrait être engagé avec le ministre de l'économie et des finances pour qu'elles prennent mieux en compte les conclusions des États généraux de l'alimentation. En tout cas, c'est avec lui que ces choses doivent se faire. Je suis donc défavorable à ces amendements identiques.
La commission examine l'amendement CE1380 de M. Loïc Prud'homme.
Un rapport de trois cents pages a déjà été rédigé par le Conseil économique, social et environnemental sur la question. Je suis donc défavorable à cette nouvelle demande de rapport.
Je suis également défavorable à cette demande de rapport.
Nous étions saisis, chers collègues, de 308 amendements portant article additionnel après l'article 11, de quoi allonger sensiblement ce texte. Nous en avons adopté 41, dont certains étaient identiques. Cette loi prend du poids, monsieur le ministre !
La commission suspend ses travaux de 23 h 25 à 23 h 40.
Article 12 (article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, article L.266-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles et article L. 541-15-5 du code de l'environnement) : Lutte contre la précarité alimentaire
La commission se saisit de l'amendement CE2128 du Gouvernement.
Le Gouvernement retire cet amendement au profit de l'amendement CE446 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
La commission examine l'amendement CE1574 de Mme Frédérique Lardet.
Je propose que l'aide alimentaire puisse être octroyée aux personnes en situation de vulnérabilité sanitaire au même titre qu'aux personnes en situation de vulnérabilité économique et sociale.
La vulnérabilité sanitaire d'une personne est souvent la conséquence d'une vulnérabilité sociale ou économique, comme vous le dites vous-même, chère collègue. Elle est souvent la suite de difficultés financières. J'estime donc que cet amendement est satisfait par la proposition déjà inscrite dans le projet de loi.
Je vous prie donc, chère collègue, de retirer cet amendement.
Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
La commission en vient à l'amendement CE1391 de Mme Mathilde Panot.
Puis elle en vient à l'amendement CE1532 de Mme Monique Limon.
Le présent amendement vise à promouvoir l'aide alimentaire en France métropolitaine et dans tous les territoires d'outre-mer. En effet, elle ne doit pas cibler qu'une partie du territoire.
Je suis également favorable à cet amendement.
La commission examine les amendements identiques CE246 de la commission du développement durable et CE1842 de M. Bruno Duvergé.
Je retire l'amendement CE246 qui a été adopté par erreur par la commission du développement durable. Elle ne souhaite pas supprimer l'alinéa 9 mais le réécrire.
Les amendements sont successivement retirés.
La commission est saisie de l'amendement CE446 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Je propose de rectifier cet amendement, qui a fait l'objet d'un consensus à la commission du développement durable, afin d'intégrer le I de l'amendement CE2128 que le Gouvernement a retiré il y a un instant.
Le II remplace les mots « personne morale » par le mot « association ». Cela vise à garantir le maintien du champ des personnes morales habilitées à recevoir les dons des grandes et moyennes surfaces – il s'agit uniquement d'associations –, tout en rectifiant les termes « association caritative » actuellement dans le code.
Je suis favorable à l'amendement rectifié.
La mention des seules associations à l'alinéa 9 ne fait pas apparaître les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale – les CCAS et les CCIAS –, alors qu'ils font du don alimentaire. Ils sont totalement absents de l'article 12. Serait-il possible de les citer ? Certes, ils ont le statut d'établissements publics administratifs communaux ou intercommunaux, mais ce n'est pas une raison pour les oublier.
J'aimerais savoir ce que changera l'adoption de l'alinéa 9 pour les bénéficiaires actuels des dons de denrées alimentaires consommables que sont les associations caritatives.
J'ai bien compris que l'amendement CE446 rectifié résolvait le problème posé par le choix des termes « personne morale », mais que change-t-il par rapport au droit en vigueur ?
La rédaction retenue vise seulement à une harmonisation avec les autres dispositifs législatifs applicables. La notion d'association a été préférée à celle d'association caritative, mais cela ne change rien à la réalité et à la situation actuelle. Cette modification n'a d'autre objet qu'une harmonisation.
La commission adopte l'amendement CE446 rectifié.
Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CE2063 du rapporteur.
La commission est saisie de l'amendement CE50 M. Vincent Descoeur.
Il vise à étendre aux établissements de restauration collective l'obligation de passer une convention de dons alimentaires.
Une disposition similaire doit faire l'objet d'une ordonnance prévue à l'article 15. Elle sera prise dans un délai de douze mois qui permettra de mener une bonne concertation avec les acteurs. Votre amendement sera donc satisfait, et je demande son retrait.
Elle en vient à l'amendement CE247 de la commission du développement durable.
Cet amendement vise à ce que les grandes et moyennes surfaces s'assurent de la qualité du don auquel elles procèdent auprès des associations habilitées dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Elles le feront dans des conditions prévues par décret.
Avis favorable. La qualité du don alimentaire est évoquée par toutes les associations qui ont conventionné avec des grandes et moyennes surfaces (GMS). Ce décret permettra de l'améliorer.
Le Gouvernement est favorable à cet important amendement.
Elle examine les amendements identiques CD314 de la commission du développement durable et CD1787 de M. Dominique Potier.
La lutte contre le gaspillage alimentaire doit être intégrée à toutes les politiques publiques en matière d'agriculture et d'alimentation. C'est la raison pour laquelle, elle devra faire partie des projets alimentaires territoriaux.
Cette volonté, partagée par l'ensemble des représentants des acteurs de la chaîne alimentaire, qui participaient à l'atelier 10 des États généraux de l'alimentation, pourrait permettre de renforcer les projets alimentaires territoriaux, tout en encourageant les initiatives locales visant à lutter contre le gaspillage alimentaire.
Nous voulons absolument faire en sorte que la lutte contre la précarité alimentaire figure dans les projets alimentaires territoriaux.
Dans le projet alimentaire territorial que nous avons initié, sur mon territoire, nous menons une expérience fondatrice, avec ATD Quart Monde, qui fait des personnes les plus défavorisées le centre de cette politique publique. Après cette longue expérience, tous les élus du territoire, quel que soit leur bord politique, sont convaincus que nous échouerons si les personnes les plus fragiles ne sont pas placées au coeur des politiques naissantes, comme celle de la lutte pour une meilleure alimentation.
Je veux insister sur une dimension essentielle de la lutte contre le gaspillage alimentaire : il n'y a pas d'efficacité s'il n'y a pas de dynamique territoriale.
C'est la raison pour laquelle nous avons soutenu cet amendement lors de l'examen du texte par la commission du développement durable. Les projets alimentaires territoriaux constituent un outil qui nous donne la capacité de fédérer localement tous les acteurs de la lutte contre le gaspillage alimentaire. C'est vraiment une façon d'avancer plus vite, alors soyez très attentifs à cet amendement.
La commission adopte ces amendements.
Elle est saisie de l'amendement CE316 de la commission du développement durable.
Il vise à inscrire dans la loi l'obligation pour les professionnels de la filière alimentaire de contribuer à la lutte contre les pertes et gaspillages alimentaires, dans le cadre des accords interprofessionnels. La disposition existe déjà dans différents accords, mais elle mérite d'être généralisée à tous les secteurs.
Avis défavorable. Les accords interprofessionnels ont pour but de développer des débouchés intérieurs et extérieurs, d'orienter la production, de régulariser les prix, de fixer les conditions générales de l'équilibre des marchés et du déroulement des transactions. Ces objectifs macroéconomiques relèvent de la structuration des filières, et non des accords relatifs à la responsabilité sociale des entreprises (RSE). À mon sens, la lutte contre le gaspillage alimentaire n'y trouve pas sa place.
Elle examine les amendements identiques CE248 de la commission du développement durable et CE1843 de M. Bruno Duvergé.
L'amendement CE1843 vise à ajouter la lutte contre la précarité alimentaire parmi les objectifs que doit favoriser le programme national relatif à la nutrition et à la santé.
L'atelier 12 des États généraux de l'alimentation, relatif à la lutte contre l'insécurité alimentaire, a mis en exergue la nécessité de considérer l'aide alimentaire comme l'une des composantes de la lutte contre la précarité alimentaire.
Les participants se sont accordés sur l'importance de définir une stratégie interministérielle de lutte contre la précarité alimentaire. Cette stratégie se déclinera à travers une meilleure intégration de la lutte contre la précarité alimentaire dans les programmes nationaux tels que le programme national pour l'alimentation (PNA) et le programme national nutrition santé (PNNS) dont l'objectif est l'amélioration de l'état de santé de l'ensemble de la population en agissant sur la nutrition.
Je précise que l'amendement CE248 a été adopté par la commission du développement durable après que le ministre a exprimé un avis favorable. Il vise à ajouter aux objectifs du programme national relatif à la nutrition et la santé, la lutte contre la précarité alimentaire.
Elle en vient à l'amendement CE1061 de M. Dominique Potier.
Nous avons parlé de la publicité à la télévision dont les enfants seraient victimes. Cet amendement est, en quelque sorte, un amendement « miroir » qui vise à mettre gratuitement à la disposition des interprofessions, en particulier celles des fruits et légumes, des espaces d'information périodiques à la radio et à la télévision, afin qu'elles mènent et qu'elles financent des campagnes d'information collectives et génériques sur les produits frais.
Cette idée figure dans la loi 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dite « LAAAF », mais elle n'a jamais été appliquée. Elle est reformulée dans cet amendement afin de surmonter l'obstacle financier.
Il faut évidemment éviter la mauvaise publicité pour nos enfants, mais il faut aussi éduquer nos concitoyens à une alimentation saine et durable, qui assure la vie de nos territoires. Aujourd'hui, le secteur agroalimentaire privé investi des centaines d'euros par seconde pour faire sa publicité à la télévision alors que la santé publique n'y consacre que quelques centimes. Cet amendement vise à inverser cette tendance.
Comme vous l'avez indiqué, cette disposition existe déjà dans la LAAAF de 2014. Vous en modifiez un aspect : les organisations interprofessionnelles devront financer des espaces publicitaires qui, aux termes de la loi, seront disponibles dans les radios et les chaînes publiques. En somme, vous dites que les organisations professionnelles doivent payer pour la publicité qui met en avant leurs professions et leurs produits. Je crois que c'est déjà le cas. Je ne comprends donc pas l'intérêt de l'amendement.
Nous ne pouvons de toute façon pas l'adopter en l'état car il aurait fallu qu'il modifie l'article 18 de la LAAAF qui fait aujourd'hui partie de notre droit positif.
Défavorable !
Nous avons modifié les dispositions prévues par la LAAAF parce que nous rencontrions un obstacle juridique et financier pour les appliquer.
Nous avons fait ce que nous avons pu en levant l'obstacle du financement des campagnes qui seront prises en charge par l'interprofession. Il reste la mise à disposition gratuite des espaces radio ou TV par le CSA. Pouvons-nous savoir, en vue de la séance publique, si le Gouvernement y est favorable ?
Nous regardons cela !
Si vous êtes prêts à regarder cela, je retire l'amendement.
La commission examine l'amendement CE249 rectifié de la commission du développement durable.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à décliner le contenu du titre II en créant un chapitre II intitulé « Respect du bien-être animal ».
Article 13 (article L. 2-13 du code de procédure pénale et article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime) : Bien-être animal
La commission est saisie de l'amendement CE108 de M. Dino Cinieri.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l'amendement.
Elle en vient aux amendements identiques CE521 de M. Thibault Bazin, CE1363 de M. Jean-Claude Leclabart et CE1897 de M. Thierry Benoit.
Mon amendement vise à supprimer les alinéas 1, 3, et 4 de l'article 13.
Le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d'autant plus qu'aucun atelier des États généraux de l'alimentation (EGA) n'avait conclu à la nécessité de prendre de telles mesures.
Les mesures que vous prévoyez son inopportunes. Leur extension au code rural accentuerait la pression de la part des ONG sur le terrain, alors que certaines sont fondamentalement anti-élevage et pourraient avoir intérêt à multiplier les signalements pour demander des dommages et intérêts.
C'est un amendement de raison et de bon sens paysan.
J'ajoute que je privilégie avant tout le bien-être du paysan !
J'appelle l'attention des députés sur le mauvais climat qui règne lorsque l'on parle des éleveurs à cause du problème de bien-être animal. Il faut dire qu'il n'y a pas d'élevage sans éleveurs. Ces derniers sont confrontés à de réelles difficultés, et toutes les filières sont en mutation, que ce soit celle du porc, de la volaille, du veau de boucherie, du lapin… Aucun éleveur ne conteste la nécessité de faire des efforts et d'opérer des mutations : les élevages et les filières s'adaptent.
Trop de choses sont mises en oeuvre, y compris par certaines associations qui ont des pratiques parfois très discutables, qui discriminent les éleveurs, fragilisent leur travail. Pourtant, les éleveurs français sont certainement parmi les meilleurs du monde – je dis souvent qu'ils sont les meilleurs, et j'en suis convaincu.
En tant qu'éleveur, je vais prendre le compliment pour moi ! Croyez-moi, je suis bien conscient que le bien-être animal est une préoccupation quotidienne des éleveurs.
Je suis défavorable à ces amendements qui suppriment deux dispositions importantes. D'une part, les associations pourront se porter partie civile pour les délits du code rural – c'est déjà le cas pour les délits du code pénal. Cela leur permettra d'accompagner les éleveurs qui constatent que leurs bêtes sont maltraitées dans les transports ou les abattoirs, mais qui n'ont pas les ressources, notamment juridiques, pour intenter des procès, ce qui se produit parfois. D'autre part, l'aggravation des sanctions est nécessaire, car il faut décourager les mauvais traitements.
Défavorable. La suppression des alinéas 1, 3, et 4 de l'article 13 lui retire la majeure partie de son sens parce qu'elle revient à supprimer l'extension de la capacité d'action des associations de protection animale, ainsi que l'augmentation des peines encourues en cas de non-respect du bien-être animal.
Cela dit, j'ai toujours considéré que le bien-être animal commençait aussi par le bien-être des éleveurs. Ils vont de pair, et je rejoins totalement ce que dit M. Jean-Claude Leclabart sur ce sujet.
Le fait que l'État ne parvienne pas à contrôler les situations de maltraitance animale constitue un aveu de faiblesse de sa part. Faire intervenir les associations qui travaillent sur le bien-être animal auprès des éleveurs qui sont en grande difficulté risque de se transformer en une sorte de pression morale disproportionnée.
Souvent, lorsqu'il y a maltraitance, il y a des problèmes économiques majeurs. Bien sûr, il faut condamner les situations regrettables qui en découlent, mais il faut surtout de l'accompagnement.
Cet amendement va à l'encontre des objectifs recherchés, et d'une meilleure sensibilisation de nos éleveurs à ces problèmes.
Je suis sensible à la question du bien-être animal. Ce qui vaut pour les animaux domestiques doit aussi valoir pour les animaux de ferme.
Je ne suis pas d'accord avec l'orientation générale de ce projet de loi sur ce sujet. Il laisse penser que la maltraitance des animaux relève d'une délinquance individuelle ou des mauvais comportements de tel ou tel paysan, alors que c'est le système lui-même qui est maltraitant, et que les individus sont pris dans ce système depuis des décennies.
C'est donc le système qu'il faut transformer, mais il n'y a rien à ce sujet dans le projet de loi. La philosophie du texte, avec des amendes imposées à des individus malfaisants, ne me convient pas.
La commission est saisie des amendements identiques CE414 de M. Vincent Descoeur, CE464 de Mme Barbara Bessot Ballot et CE1279 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier.
L'amendement CE414 vise à supprimer l'alinéa 1 de l'article 13. En effet, les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés, caractérisés à l'article 521-1 du code pénal.
Si la maltraitance est évidemment condamnable, je voudrais rappeler qu'un certain nombre de situations de maltraitance constatées – je pense notamment à une alimentation insuffisante – sont souvent liées à une situation économique très dégradée et à une grande détresse des éleveurs. Il ne semble donc pas opportun d'exposer les éleveurs concernés à un engagement de leur responsabilité civile et au règlement de dommages-intérêts que leur situation financière ne leur permettrait pas d'assumer. Il ne s'agit pas d'excuser la maltraitance, mais de savoir faire preuve de discernement.
Avec l'amendement CE464, nous proposons nous aussi de supprimer l'alinéa 1.
Aujourd'hui, l'article 2-13 du code de procédure pénale ouvre la possibilité aux associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal. Cette demande d'extension au code rural avait déjà fait l'objet d'un vif débat lors de l'examen de la loi d'avenir pour l'agriculture. La mesure existante vise à protéger le bien-être animal, sans accentuer la pression sur les éleveurs.
L'amendement CE1279, qui vise également à la suppression de l'alinéa 1, est défendu.
Je suis également défavorable à cet amendement : les associations ne doivent pouvoir se porter partie civile que sur la base de contrôles officiels réalisés par des agents formés et assermentés, et non sur la base de constatations qu'elles auraient effectuées elles-mêmes.
Monsieur le ministre, comment se fait-il que la proposition de loi Falorni, que nous avons votée sous la précédente législature et qui était censée répondre aux attentes des uns et des autres, ne semble pas suffire ? Avant même son entrée en application, nous sommes déjà en train de voter des dispositions complémentaires au profit des associations de protection des animaux.
Je vous rappelle que la proposition de loi relative au respect de l'animal en abattoir, à laquelle vous faites allusion, n'a pas été adoptée définitivement : elle n'a pour le moment été examinée qu'en première lecture à l'Assemblée. C'est pourquoi il n'est pas inutile de revenir sur certains points restant à régler, que ce soit dans le cadre de la charte sur le bien-être animal portée durant les États généraux de l'alimentation – où les dispositions proposées ont fait consensus – ou dans le cadre du présent projet de loi, où les pouvoirs de contrôle sur le bien-être animal, mais aussi les pouvoirs de sanction en la matière, se trouvent renforcés.
Elle est saisie de l'amendement CE250 de la commission du développement durable.
Cet amendement CE250, voté par la commission du développement durable avec un avis favorable du ministre et de moi-même, pourra vous sembler technique, et je tiens à préciser que c'est grâce à l'excellent travail des administratrices que je suis en mesure de vous le présenter.
Il vise à restreindre aux délits définis par le code rural le champ de l'alinéa 1, qui étend à toutes les infractions pénales prévues par le code rural – y compris les contraventions – l'exercice, par les associations de défense et de protection des animaux, des droits reconnus à la partie civile. Nous estimons que l'extension proposée ne correspond pas à l'objectif du texte, qui est bien de permettre aux associations de se constituer partie civile en cas de délit, comme le précise l'étude d'impact. Il convient donc de ne viser, dans l'article 2-13 du code de procédure pénale, que les délits mentionnés aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime, ceci afin d'exclure les contraventions, qui ne donnent pas lieu à constitution de partie civile.
Madame la rapporteure, je vous invite à retirer cet amendement afin que nous puissions le retravailler ensemble avant la séance publique. En l'état actuel, il pose en effet quelques problèmes de légistique, qui nécessitent d'être réglés.
Dans ce cas, je le retire.
L'amendement CE250 est retiré.
La commission examine l'amendement CE1281 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier.
L'amendement CE1281 vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article 13. Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées par l'article 521-1 du code pénal.
Les dispositions de l'article 13 sont essentielles en ce qu'elles s'inscrivent dans le plan d'action mis en oeuvre par mon ministère en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance animale. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Quitte à me répéter, je veux insister sur le fait que ces articles ne régleront pas le problème de la maltraitance animale, et qu'il est clairement insuffisant de s'en tenir à prévoir la criminalisation de quelques individus ayant brutalisé des animaux. Il suffit de visiter un élevage de poules en cage ou un élevage industriel de porcs pour se rendre compte que ces modes d'élevage constituent, en eux-mêmes, une forme de maltraitance – qui plus est institutionnalisée.
En disant cela, je ne cherche pas à stigmatiser les éleveurs concernés, mais à souligner que l'ambition de ce projet de loi en matière d'amélioration des conditions d'élevage des animaux est très en dessous de ce qu'elle devrait être. En effet, l'examen de ce texte devrait être l'occasion de nous demander comment sortir l'élevage de son orientation actuelle, tant au bénéfice des animaux qu'à celui des hommes – car je ne pense pas qu'il soit très gratifiant pour les éleveurs de traiter les animaux comme un produit industriel.
Je précise que nous examinerons, après l'article 13, un certain nombre d'amendements qui nous permettront d'évoquer ces sujets.
Elle est saisie de l'amendement CE429 de M. Vincent Descoeur.
L'amendement CE429 vise à supprimer l'alinéa 3, pour les raisons que j'ai évoquées précédemment. J'ai bien entendu les précisions apportées par M. le ministre au sujet des conditions dans lesquelles les associations peuvent se porter partie civile. Cela dit, quand les maltraitances animales sont liées à une situation économique ou personnelle dégradée de l'éleveur, lui appliquer une sanction civile revient à refuser de prendre en compte sa détresse, et à doubler ainsi sa peine.
Elle examine l'amendement CE3 de M. Richard Ramos.
S'il ne s'agit pas de stigmatiser les éleveurs, il convient tout de même de faire en sorte que les sanctions susceptibles de leur être appliquées soient significatives, ne serait-ce que pour répondre à la demande des consommateurs d'être assurés du bien-être des animaux d'élevage. Tel est l'objet de l'amendement CE3, qui propose de faire passer d'un an à deux ans la peine d'emprisonnement encourue par un exploitant ayant exercé ou laissé exercer de mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde.
Il existe une échelle de sanctions, qui doit rester proportionnée. Ce qui est proposé par cet amendement va trop loin, c'est pourquoi j'y suis défavorable.
Elle est saisie de l'amendement CE430 de M. Vincent Descoeur.
Cet amendement, qui constitue la suite logique des précédents, est défendu.
Elle examine l'amendement CE4 de M. Richard Ramos.
Puis elle adopte l'article 13 sans modification.
La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE253 de la commission du développement durable et CE1416 de M. François Ruffin, les amendements identiques CE239 de M. Olivier Falorni et CE1659 de Mme Anne-Laurence Petel, et les amendements identiques CE236 de M. Olivier Falorni et CE1658 de Mme Anne-Laurence Petel.
L'amendement CE253 a été adopté par la commission du développement durable, avec un avis défavorable de ma part et de celle du Gouvernement.
Cet amendement me paraît contre-productif eu égard aux objectifs visés, à savoir la réduction du temps de transport des animaux sur la seule zone géographique française, ce qui ne serait pas efficace compte tenu des réalités de l'activité économique consistant dans le transport des animaux. Nous soutenons plutôt le maillage des abattoirs sur le territoire qui, en favorisant l'abattage de proximité, résoudrait une partie des difficultés.
L'amendement CE1416 est défendu.
Je suis évidemment défavorable à cet amendement, dont l'impact économique est plus que significatif pour les filières d'élevage françaises : c'est une vraie rupture d'égalité et une distorsion de concurrence que vous proposez de mettre en place – ainsi, un éleveur breton ne pourrait plus exporter en Italie, à la différence d'un éleveur du Sud-Est.
La commission rejette les amendements identiques CE253 et CE1416.
Chaque année, environ trois millions d'animaux sont exportés de l'Union européenne vers des pays tiers, notamment vers l'Afrique et le Moyen-Orient.
L'amendement CE239 vise à introduire un encadrement spécifique des exportations d'animaux vivants vers des pays hors de l'Union européenne, par l'obligation d'introduire dans les accords de partenariat avec les pays de destination des clauses encadrant la protection des animaux dans les pays de destination, ainsi que la mise en place d'un certificat export sur le modèle australien.
L'amendement CE1659 est défendu.
Ces deux mesures auront pour conséquence de freiner le plus possible, avec des procédures et de la réglementation, l'exportation d'animaux hors de l'UE. Ainsi, si on adopte ces amendements, tant que la France et le Maroc n'auront pas signé un accord – et il en faudra un pour chaque État tiers ! –, les exportations vers ce pays seront impossibles.
Quant au 2°, sa complexité en fait une véritable usine à gaz visant à décourager les exportateurs français, tant il semble difficile à mettre à place.
Je suis donc défavorable à ces amendements.
Les autorités françaises ne peuvent pas imposer aux pays tiers les actions qu'ils doivent mener dans ce domaine. Il ne revient pas à la France seule de faire respecter les engagements pris par les différents pays tiers auprès de l'Organisation mondiale de la santé animale. Je suis donc défavorable à ces amendements.
La commission rejette les amendements identiques CE239 et CE1659.
L'amendement CE236, qui a trait au transport maritime, est défendu.
L'amendement identique CE1658 vise à mettre en place, pour les transports maritimes de plus de huit heures au départ du territoire français, un responsable de la protection des animaux (RPA). Il n'est pas admissible que des animaux meurent massivement en fond de cale et qu'ils finissent par être jetés par-dessus bord, comme on a pu le voir sur une vidéo la semaine dernière. Cela doit forcément nous conduire à nous interroger sur un mode de production où l'on fait naître des animaux pour les jeter sans même les consommer.
Au demeurant, une telle disposition ne doit pas être très compliquée à mettre en place, puisque certains pays l'ont déjà fait.
Cet amendement crée une contrainte forte sur les transporteurs maritimes, mais surtout, pose plus de questions qu'il ne résout de problèmes.
Ainsi, aucune indication n'est précisée sur la rémunération et l'autorité de la personne dont l'unique charge sera de veiller au respect du bien-être des animaux. Qui est l'autorité compétente à qui ce RPA « fait directement rapport » ?
En outre, si le navire quitte les eaux françaises, rien ne garantit que son pouvoir d'injonction, prévu par l'amendement pour mettre en oeuvre des mesures correctives pour améliorer le bien-être des animaux, sera suivi d'effet par l'équipage. Quelle sera alors son utilité à bord ? Je ne suis pas sûr que vous suscitiez beaucoup de vocations avec cet amendement, auquel je suis donc défavorable.
Les autorités françaises s'emploient à rechercher des modalités pratiques pour la mise en oeuvre des formations qui doivent être prévues pour les équipages de transport maritime d'animaux, ainsi que pour les dockers travaillant dans les ports de chargement. Légiférer à propos de la désignation d'un RPA ne me paraît pas opportun compte tenu de la réglementation européenne existante, c'est pourquoi j'émets un avis défavorable à ces amendements.
Cela me heurte de constater que le projet de loi ne comporte aucune disposition sur des questions comme celle-ci. Les arguments qui nous sont opposés pour refuser la solution que nous proposons, qui ne portent que sur les exportateurs et les transporteurs, sont d'ordre économico-économique et totalement dépourvus d'humanisme. Franchement, je ne comprends pas comment un texte ayant l'ambition d'aborder la question du bien-être animal peut ne rien prévoir pour que les animaux ne soient pas traités comme des marchandises au moment de la production, du transport et de l'abattage !
Monsieur Ruffin, vous ne pouvez pas dire que nous ne faisons rien dans ce domaine. Une stratégie pour le bien-être des animaux a été définie et vous avez adopté un amendement important, qui permettra aux associations de se porter partie civile sur la base de contrôles effectués par des agents assermentés et formés. Je pourrais citer également la formation des éleveurs – qui commence dès le lycée agricole, voire dès l'enfance, car le respect du bien-être animal est une valeur citoyenne –, celle des agents de l'État qui interviennent dans les abattoirs, des vétérinaires, bien entendu, mais aussi des consommateurs, informés par les lanceurs d'alerte qui dénoncent les pratiques frauduleuses et celles qui contreviennent au bien-être animal. Ces pratiques doivent être sanctionnées, et elles le seront, grâce à une disposition que vous venez d'adopter. Nous accompagnons également les éleveurs, que nous ne pouvons pas laisser seuls face à la détresse animale. Vous savez d'ailleurs comme moi que, parfois, lorsqu'un éleveur va mal, son cheptel ne va pas bien non plus. Accompagner les éleveurs, c'est donc faire en sorte que, lorsque c'est nécessaire, le cheptel soit pris en charge par un autre exploitant et traité dignement.
Enfin, nous agissons à l'échelle européenne. Le conseil européen des ministres de l'agriculture, que vous décriez tant, aborde très fréquemment ces questions, dont les différents États membres commencent à prendre conscience. La France, quant à elle, est en avance.
Quels sont les pays européens qui prennent plus d'engagements que nous en faveur du respect du bien-être animal ? Il n'y en a pas ! Dans ce domaine comme dans d'autres, nous avons pris les devants.
La stratégie pour le bien-être des animaux, se traduira dans les faits grâce à la loi, à la feuille de route des États généraux de l'alimentation et à la politique de l'alimentation que nous mettrons en oeuvre d'ici à 2022.
Encore une fois, vous ne pouvez pas dire que nous ne faisons rien. Nous agissons, parce que nous ne pouvons pas détourner le regard face à la barbarie dont sont parfois victimes les animaux. Ces comportements seront sanctionnés.
Précisément, ces comportements ne relèvent pas d'une barbarie digne du Moyen-Âge : ils sont le produit de la civilisation moderne. Ils sont le fait, non pas d'individus méchants, mais d'un système productif qui est cruel en soi. Or, je le répète, rien dans le texte ne permet de transformer ce système.
Loin de moi l'idée de faire du french bashing mais, puisque vous me demandez de citer un domaine dans lequel la France n'est pas en avance, je pourrais évoquer la réglementation applicable aux cages utilisées dans les batteries. En la matière, nous n'avons pas choisi d'aller de l'avant, nous avons freiné au maximum.
On a préféré les agrandir un peu plutôt que les supprimer.
Oui, mais à quelle vitesse ? En tout cas, d'autres pays vont plus vite que nous. Enfin, invoquer la formation, comme vous le faites, monsieur le ministre, c'est une manière de botter en touche et d'éviter de prendre de véritables mesures législatives.
Tout ne relève pas de la loi !
Monsieur Ruffin, en vous exprimant ainsi, vous niez la réalité du travail accompli par les éleveurs. Croyez-moi, je le sais pour vivre depuis toujours parmi eux : depuis 1950, des progrès considérables ont été accomplis dans le transport des animaux, par exemple. Aujourd'hui, les véhicules qui transportent les veaux de boucherie ou les porcs sont équipés de ventilateurs et la réglementation limite le nombre des animaux placés dans chaque case.
Vous avez raison, il faut faire évoluer le mode de production. Mais allez voir – et nous irons ensemble, si vous le souhaitez – le travail accompli par les filières du veau de boucherie, du porc ou de la volaille. M. Travert et ses prédécesseurs, Stéphane Le Foll, Bruno Le Maire et Michel Barnier, ont, au cours des dix dernières années, travaillé avec ces filières pour les transformer.
Je comprends votre colère, mais la loi reconnaît depuis peu que les animaux sont des êtres sensibles ; la France progresse dans ce domaine, il faut le reconnaître. Je partage en partie votre combat, car, dans la filière des veaux de boucherie, par exemple, que je connais très bien, les animaux, qui étaient en case individuelle en 1950 sont, aujourd'hui, en case collective. Il y a donc du vrai dans ce que vous dites mais, en vous exprimant comme vous le faites, vous faites du mal aux éleveurs et à l'élevage français, et cela m'ennuie.
En matière de bien-être animal, c'est le « en même temps » qui s'applique. D'autres pays européens sont en avance sur nous, notamment les Allemands. L'élevage de poules en plein air, par exemple, représente 30 % de la production française et 50 % de la production allemande parce que – je vous parle presque en libéral – ils ont compris un peu plus tôt que les producteurs français, exceptionnels par ailleurs, qu'il fallait adapter la production à la demande des consommateurs. Tôt ou tard, qu'ils y soient obligés par la puissance publique ou par le marché, nos producteurs devront veiller davantage à répondre à cette attente.
Personne, ici, n'est opposé au bien-être animal ni n'oppose celui-ci au bien-être des éleveurs. Avançons de façon pragmatique. Les interprofessions ont élaboré, à notre demande, de beaux plans de filière qui comportent des engagements sociétaux, notamment dans le domaine du bien-être animal. Toutes les filières sont concernées, et leurs engagements seront suivis. En outre, ce travail a été fait en lien avec les associations de protection des animaux, et je peux vous dire que, dans certaines filières, cela n'était jamais arrivé. C'est un progrès, il faut le souligner, que nous devons aux EGA. Par ailleurs, des clauses de rendez-vous sont prévues, qui permettront de vérifier les progrès accomplis, notamment dans le domaine du transport, afin d'éviter les situations qu'a décrites Mme Petel. Les agriculteurs eux-mêmes y ont intérêt, du reste, car les animaux de rente qui se portent bien sont vendus à un meilleur prix. Or, une rémunération plus importante signifie un meilleur revenu, donc davantage d'investissements, une plus grande compétitivité et la réussite des territoires.
La commission rejette les amendements identiques CE236 et CE1658.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE2139 du rapporteur, CE251 de la commission du développement durable, CE1088 et CE1089, tous deux de M. Jean-Claude Leclabart. L'amendement CE251 fait l'objet d'un sous-amendement CE2101 rectifié du rapporteur.
L'élaboration de plans de filière, voulue par le Président de la République, témoigne de la confiance de l'État en la capacité des interprofessions à se responsabiliser sur de nombreux enjeux économiques, sociétaux et environnementaux. La question du bien-être animal est au coeur de ces enjeux : s'agissant de l'élevage des poules ou des lapins en cage, les filières doivent prendre les devants et s'imposer une discipline de progrès dans des délais compatibles avec les fortes attentes sociétales et la nécessaire adaptation économique des exploitations.
Nous proposons donc, par l'amendement CE2139, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant le point sur les ambitions des filières en matière de bien-être animal et sur les avancées concrètes réalisées d'ici à 2020. Si les choses n'ont pas évolué convenablement, il faudra envisager une réaction législative.
L'amendement CE251 de la commission du développement durable vise à interdire la vente à la consommation d'oeufs provenant d'installations d'élevage en cage à compter du 1er janvier 2022. J'émettrai néanmoins une réserve. En effet, nous souhaitons nous appuyer sur les plans de filière et les progrès que celles-ci se sont engagées à accomplir. De ce fait, et compte tenu des investissements réalisés par une partie des éleveurs en 2012 et 2014 en vue de la mise aux normes de leurs installations, il nous semble que le délai devrait être plus raisonnable et l'interdiction n'entrer en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2028.
Si cet amendement devait être adopté, je souhaiterais – et c'est l'objet du sous-amendement CE2101 rectifié – que la date retenue soit le 1er janvier 2028, car le plan de filière s'organise actuellement pour aménager la transition de la production des oeufs coquille vendus aux consommateurs vers des modèles plus respectueux du bien-être animal. Le signal envoyé par cet amendement est important, mais il ne faut pas que la loi, en fixant un délai trop court, empêche la filière d'effectuer cette transition dans des conditions économiques acceptables. J'ajoute que cette interdiction concernerait uniquement les oeufs destinés à la vente au détail.
Je salue les paroles de sagesse de notre rapporteur, car la filière avicole est inquiète. Je rappelle en effet qu'en 2012, un règlement européen a imposé aux producteurs une mise aux normes des cages dont le coût ne fut pas négligeable. Néanmoins, en octobre dernier, l'interprofession française des oeufs, le Comité national pour la promotion de l'oeuf, présentait son contrat sociétal d'avenir, dont la principale mission est d'adapter les modes d'élevage aux attentes sociétales, en se fixant notamment pour objectif d'atteindre 50 % de poules pondeuses en élevages alternatifs d'ici à 2022. L'amendement CE1089 a pour objet d'inscrire cet objectif dans la loi.
Quant à l'amendement CE1088, il vise à interdire la vente aux consommateurs d'oeufs provenant d'installations d'élevages en cage à compter du 1er janvier 2030. En effet, en 2016, près de 70 % des oeufs étaient produits en cage, 18 % en plein air et le reste au sol et en bio. Or, selon une enquête de l'Institut technique de l'aviculture (ITAVI), 17 % des éleveurs de poules en cage devraient finir d'amortir leurs travaux liés à la mise aux normes de 2012 en 2018 ; 40 % finiront d'amortir ces investissements en 2022, en moyenne, et 43 % des éleveurs en code 3, notamment ceux ayant construit des bâtiments neufs, en 2027. Selon les règles comptables, l'amortissement des bâtiments est réalisé sur une période de treize à quinze ans. L'enjeu financier est donc bien réel. En France, 400 élevages utilisent des cages. Le secteur demeure donc minoritaire mais, comme sa production est plus importante, il représente deux poules sur trois, soit 33 millions de bêtes.
Je suggère à Mme la rapporteure pour avis et à M. Leclabart de retirer leurs amendements au profit du mien.
En matière d'interdiction de la vente des oeufs de poules en cage, je veux m'appuyer sur le plan de la filière, qui a décidé de jouer le jeu. Le Gouvernement suivra cependant ses engagements de très près. Je rappelle que, l'été dernier, la filière ovicole aurait pu connaître une situation dramatique suite à la contamination au fipronil, due à une fraude, d'oeufs en provenance des Pays-Bas et de Belgique. Mais on s'est aperçu que la filière française était parfaitement sécurisée, ce qui fait honneur à notre pays. Cette filière se porte donc plutôt bien et peut investir de nouveau. C'est pourquoi elle s'est engagée dans une démarche de progrès, qui permettra d'améliorer la rémunération de ses producteurs. Elle a joué le jeu dans le cadre du plan de filière et en s'engageant en faveur du bien-être animal, à la demande du Président de la République. Bien entendu, des clauses de rendez-vous sont prévues – je dois rencontrer ses représentants la semaine prochaine pour évoquer ce sujet.
Toutefois, cette profonde mutation doit se faire dans le cadre d'une démarche de création de valeur. Or, une interdiction ne permettrait pas d'améliorer la rémunération du producteur par la distribution et le consommateur. Il s'agit, ici, d'effectuer une transition qui soit plus « nature » et plus durable pour les éleveurs. J'ajoute que l'interdiction de la vente serait anti-communautaire car elle constituerait une entrave à la libre circulation. Je suis donc défavorable à ces amendements. Encore une fois, je souhaite que l'on fasse confiance à la filière et aux professionnels qui ont pris des engagements, sachant qu'il incombera au Gouvernement de veiller à ce que ceux-ci soient tenus, et ils le seront grâce aux comités nationaux de filières.
Depuis le début de l'examen de cette série d'amendements relatifs au bien-être animal, les membres du groupe Les Républicains se sont peu exprimés. Ces sujets extrêmement complexes peuvent en effet susciter de vives tensions. Mieux vaut donc ne pas s'exprimer à tort et à travers si l'on veut éviter de provoquer des réactions exacerbées par des exemples malheureux mais à partir desquels il ne faut pas généraliser.
Tout d'abord, la sagesse du rapporteur, qui propose que l'on étudie objectivement les choses dans le cadre d'un rapport, avant de fixer une orientation ferme, me paraît de bon aloi. C'est pourquoi nous le soutiendrons, en espérant que les autres amendements seront retirés.
Par ailleurs, l'ensemble du texte est fondé sur les États généraux de l'alimentation auquel le Gouvernement a appelé tout le secteur agricole et agroalimentaire de France à participer pour concourir à l'amélioration de la situation. Je ne vois pas comment, alors que le bien-être animal est au coeur du métier d'éleveur, on pourrait imaginer assurer ce bien-être autrement qu'en adoptant une démarche coconstruite avec ceux qui pratiquent l'élevage et édicter des injonctions législatives fortes avant même d'avoir fait un état des lieux de la situation.
Comme quelques autres collègues ici présents, j'ai fait partie des membres assidus de la commission d'enquête sur les conditions d'abattage en France. Ce long épisode de notre vie parlementaire nous a permis, sous la précédente législature, de mesurer à quel point il faut être prudent lorsqu'on aborde ces sujets pour ne pas tomber dans un travers ou dans l'autre.
La demande sociétale est incontestable mais l'amendement de la commission du développement durable est irréaliste. Les producteurs ne peuvent s'organiser dans des délais aussi courts et doivent déjà digérer la mise aux normes de 2012. Un élevage de poules exclusivement en plein air demanderait d'ailleurs beaucoup de surface – 5 % de la surface agricole utile de toute la France. Cela poserait des risques sanitaires, notamment de grippe aviaire. Surtout, cela entraînerait une perte de compétitivité. Depuis plusieurs années, le bien-être animal est déjà pris en compte par les éleveurs. Les services vétérinaires effectuent régulièrement des contrôles chez les producteurs. Écoutons aussi les scientifiques de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) qui ont travaillé à rendre les volailles heureuses car la qualité de leur chair et celle de leur ponte en dépendent. Nous avons tendance à projeter notre idée du bonheur et pour nous, l'élevage à l'intérieur évoque la prison alors que la poule peut être stressée à l'extérieur, selon Christine Leterrier qui est spécialiste des émotions chez les oiseaux d'élevage. Qui plus est, en bâtiment, il y a quelque chose de sympathique : les copains ! Les poules sont des animaux très sociables. La mortalité est d'ailleurs plus élevée dans les élevages en plein air.
Je voudrais témoigner des efforts réels qu'ont faits les éleveurs de la filière avicole depuis des années pour le bien-être de leurs animaux dans toutes les régions de France. Cela a coûté beaucoup en investissements. Il serait donc contre-productif de leur dire, alors qu'ils n'ont pas encore amorti ces investissements, qu'on leur en remet une couche. Je me reconnais dans le sous-amendement du rapporteur qui maintient l'objectif tout en donnant le temps nécessaire aux éleveurs pour s'y conformer.
Je salue votre position, monsieur le ministre. C'est par la demande, la sensibilisation, l'information et par la filière qu'on résoudra ce problème. Si on impose la fin des poules en cage d'ici à 2022, à cette production se substitueront des oeufs d'importation eux-mêmes produits en cage. Certaines grandes surfaces s'engagent massivement dans une démarche de sensibilisation de nos concitoyens si bien que le problème sera résolu sans que l'on ait à fixer des objectifs aussi importants dans un délai aussi rapproché. Un bâtiment de poules pondeuses coûte un million d'euros. Je vois mal comment on peut accorder à nos pétroliers d'exploiter pendant encore quarante ans les forages qu'ils ont réalisés récemment et imposer à nos éleveurs la fin de l'élevage en cage en cinq ans.
Je voudrais m'associer à certains de mes collègues pour saluer le travail considérable qu'a effectué le Comité national pour la promotion de l'oeuf (CNPO) pour élaborer un plan de filière. Cette filière avait effectivement des transformations importantes à faire et doit encore en faire. Ce plan de filière fait état non seulement d'une prise de conscience de cette demande sociétale d'évolution des modes d'élevage pour les poules mais aussi d'inquiétudes fortes. Y apparaissent notamment les dates de 2028 mais aussi de 2030 pour le remboursement intégral des investissements faits sur les bâtiments. Puisque nous souhaitons tous responsabiliser le CNPO, nous devrions peut-être avec le rapporteur nous rapprocher de ses représentants pour nous mettre d'accord sur une date. Pour le groupe La République en Marche, il est fondamental de répondre à la demande sociétale et de fixer dans cette loi un objectif chiffré assorti d'une date précise.
Monsieur le ministre, je vous rejoins totalement. En lançant, avec le Président de la République, les États généraux de l'alimentation, les messages que vous avez envoyés à la société française et notamment aux agriculteurs étaient clairs : « De la terre à l'assiette ! » « Du producteur au consommateur ! » « Parlez-vous ! » « Comprenons ensemble les changements sociétaux qui s'opèrent. Prenez votre destin en main ». Vous les encouragez, à travers les interprofessions et les filières, à préparer l'avenir. Les éleveurs sont soumis en permanence à des aléas économiques, politiques et climatiques. Soyons des acteurs permanents de la simplification de la vie de nos concitoyens, et notamment de celle des éleveurs. Ne mettons pas de pression supplémentaire sur les éleveurs et faisons-leur confiance. Monsieur le ministre, je soutiens totalement l'orientation que vous venez de décrire.
Pour répondre à M. Benoit, je n'ai à aucun moment mis en cause les agriculteurs ou les paysans. C'est le système qui a incité les aviculteurs à s'orienter dans cette direction parce qu'elle était rentable. La question est donc de savoir comment sortir de ce système le plus vite possible, à la fois pour les animaux et pour les éleveurs. Je suis favorable à ce qu'on fixe une date qui soit la plus rapprochée possible. En 2012, plutôt que de réfléchir à la manière de sortir de ce système, on s'est demandé comment agrandir les cages : ce fut une erreur stratégique pour la filière avicole, ce qui prouve que laisser faire les agriculteurs seuls n'est pas forcément la bonne solution.
Je me félicite que nous débattions de ce sujet qui méritait qu'on s'y arrêtât assez longuement. Je lisais récemment dans un excellent article paru dans Les Échos que quand les canards seront confinés pour cause d'épidémie de grippe aviaire, les poules pondeuses en batterie recouvreront la liberté. La problématique est donc aussi sanitaire. Si demain, toutes les poules sont en liberté, nous aurons de nouveau un problème de grippe aviaire. C'est une raison de plus pour que les choses évoluent de façon progressive.
D'autre part, certains agriculteurs ne vivent que de cette activité. S'ils doivent demain se remettre en cause aussi rapidement que vous le réclamez, je demande l'application d'un plan social.
Notre marque de fabrique est le « faire avec ». Nous voudrions donc inscrire une date dans ce texte mais celle-ci doit être fixée avec les professionnels.
La commission adopte l'amendement CE2139.
Compte tenu des débats et de la nécessité de travailler avec la filière, je retire l'amendement de la commission du développement durable.
L'amendement CE251 est retiré. En conséquence, le sous-amendement CE2101 devient sans objet.
La commission rejette ensuite successivement les amendements CE1088 et CE1089.
La commission examine en discussion commune les amendements CE200 de M. Olivier Falorni et CE1406 de Mme Bénédicte Taurine.
Depuis plusieurs années, les principales industries agroalimentaires françaises, européennes et internationales abandonnent ou s'engagent à abandonner la commercialisation et l'utilisation des oeufs issus de systèmes d'élevage en cage aménagée – aussi bien pour les oeufs coquilles que pour les ovo-produits – entre 2022 et 2025. Plusieurs pays européens ont fait le choix d'interdire le système de batteries d'élevage en cage. L'Allemagne s'y est engagée pour 2025 pour l'ensemble de sa production. L'amendement CE200 vise à faire disparaître l'élevage en batterie des poules pondeuses au profit d'élevages alternatifs en mettant en place un échéancier progressif afin qu'en 2022, les oeufs commercialisés sous forme d'oeufs coquilles soient tous issus d'élevages alternatifs et qu'en 2025, l'ensemble de la production française le soit.
M. Leclabart disait qu'il allait falloir un plan social. Il est évident que si l'on veut que les aviculteurs s'orientent dans cette direction, il faudra prévoir un plan d'accompagnement de la filière et mettre des sous sur la table.
Peut-être la date de 2020 ne convient-elle pas mais n'attendons pas dix ans pour ne transformer, de surcroît, qu'une partie de l'aviculture alors que l'Allemagne aura transformé la totalité de son système en 2025.
Pour les mêmes raisons que précédemment, j'émets un avis défavorable à ces deux amendements.
Si on devait accélérer les choses, ne faudrait-il pas inventer des élevages au sol ? Les poulaillers qui n'auraient plus de cages pourraient très bien être transformés en volières.
J'ai visité plusieurs élevages avicoles en Bretagne. C'était une sorte de revanche des petits agriculteurs qui, dans l'après-guerre, avaient peu de surface agricole : ils sont parvenus, sur une très faible surface, à concentrer de l'élevage et à en tirer un revenu important. Cette stratégie a permis aux plus pauvres de s'en sortir. Aujourd'hui, ces aviculteurs ont pu racheter des terres autour de chez eux. Ils peuvent donc désormais faire de l'élevage au sol. Le problème n'est plus technique : c'est un choix d'orientation. Il faut faire en sorte que les aviculteurs soient rémunérés à un bon niveau.
Je m'inscris totalement en faux contre ce que M. Ruffin vient de dire. Après la guerre, la Bretagne a été soumise à une forte demande de production. Il y avait donc ce que l'on appelait des élevages hors sol dans beaucoup de secteurs. Ensuite, la demande a évolué et l'élevage hors sol, en Bretagne comme dans beaucoup d'autres régions, est en voie de diminution. Les filières se restructurent – et le ministre de l'agriculture y travaille.
La commission rejette successivement les amendements CE200 et CE1406.
Elle étudie, en discussion commune, les amendements CE252 de la commission du développement durable et CE1417 de M. Loïc Prud'homme.
L'amendement CE252 a été voté par la commission du développement durable, contre mon avis. Il tend à ce que tous les établissements d'élevage cunicole détiennent les lapins d'engraissement dans des parcs collectifs enrichis et les animaux reproducteurs ainsi que le pré-cheptel dans des conditions respectant les impératifs biologiques de l'espèce. J'ai émis une réserve sur cet amendement car nous faisons confiance à la filière et ne souhaitons pas surtransposer les textes.
L'amendement CE1417 vise à interdire l'usage de cages à tout établissement d'élevage cunicole.
Il faut laisser les avancées en matière de régulation des pratiques d'élevage aux plans de filière des interprofessions. En effet, la contrepartie de la loi « EGA » est précisément de leur laisser un pouvoir d'initiative en la matière. En outre, ces dispositions, telles que rédigées, sont de nature réglementaire. Enfin, vous m'expliquerez comment on élève des lapins sans cage !
Il est vrai qu'élever des lapins hors des cages, c'est leur permettre de recouvrer une immense liberté mais cela pose ensuite des problèmes pour les vendre. (Sourires.) L'élevage en cage est d'ailleurs obligatoire pour certaines races de lapins chez qui l'on observe des phénomènes de cannibalisme. Nous avons un outil, le plan de filière, qui est plus durable, plus naturel et plus rémunérateur pour les producteurs. Comme pour les volailles, nous avons fixé des clauses de rendez-vous pour vérifier que les choses avancent dans le bon ordre. Le Gouvernement suivra cela de près. Avis défavorable.
Je vais sans doute passer pour un député horrible… Tant pis ! Il faut savoir que la filière lapin s'est écroulée depuis quelques années. Lorsqu'on a interdit les antibiotiques chez les lapins, on a eu des problèmes d'entérocolite qui ont entraîné une mortalité phénoménale. Les éleveurs ont alors arrêté de produire tant ils étaient démotivés. On a ensuite agrandi les cages et l'on a mis les lapins ensemble, ce qui a favorisé le cannibalisme car un lapin faible qui se retrouve parmi ses semblables se fait dévorer. On trouve progressivement des solutions aux problèmes de maladies en faisant évoluer l'alimentation des lapins mais la filière est au bord de la disparition et la consommation s'est effondrée. Alors que faire ? Va-t-on essayer d'accompagner la filière ? Ou pour avoir bonne conscience, va-t-on faire complètement disparaître la filière cunicole en France ? Vive le lapin !
Tout d'abord, la cause de l'écroulement de la filière réside-t-elle dans la consommation ou dans la production ? Ensuite, s'il y a eu du cannibalisme, c'est en raison des conditions de stress dans lesquelles vivent ces lapins. (Protestations diverses.) Enfin, il existe des systèmes de parcs collectifs enrichis. Je ne dis que cette solution soit merveilleuse mais elle existe et fonctionne. Elle pourrait donc être étendue.
Monsieur Ruffin, j'imagine que vous avez eu une grand-mère qui élevait des lapins. Souvenez-vous, ils n'étaient pas spécialement serrés les uns contre les autres. Il faut cesser d'avoir une vision anthropomorphique.
Ne fixons pas d'objectifs inatteignables au nom du politiquement correct. L'agriculture française est de bonne qualité globalement. Emmenons les agriculteurs avec nous.
Eh oui, j'avais une grand-mère qui élevait des lapins dans des cages ; elle avait même des porcs et un chien qui s'appelait Youki ! (Rires.)
Vous pourrez toujours trouver nos amendements trop radicaux mais il faut bien voir qu'ils comblent le vide de ce projet de loi. À le lire, à vous entendre, on a l'impression que la seule régulation est celle de la main invisible du marché. Ça ne suffit pas : nous sommes là pour faire la loi !
Elle en vient à l'amendement CE55 de M. Olivier Falorni.
Monsieur le ministre, dans votre projet de loi, vous avez fortement renforcé les sanctions en cas de maltraitance des animaux dans les abattoirs et les transports, choix que je ne peux qu'approuver puisque ces dispositions figuraient dans la proposition de loi votée en janvier 2017 dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. Le problème, c'est que le projet de loi ne se donne pas les moyens d'assurer des contrôles.
Je n'aurai malheureusement pas le temps de développer mon argumentation mais pour protéger, il faut prévenir, contrôler, sanctionner. Aujourd'hui, les salariés des abattoirs sont contrôlés théoriquement mais il n'y a pas assez d'inspecteurs vétérinaires. Ceux-ci consacrent beaucoup de temps aux contrôles sanitaires et ne peuvent assurer le contrôle du bien-être animal.
Dans mon amendement, je propose de mettre en place un contrôle par vidéosurveillance. Il permettra à l'inspection vétérinaire de disposer d'éléments de preuve, à charge ou à décharge, ce qui protège aussi les salariés – « la loi protège » comme disait Lacordaire. Ce dispositif permettra de caractériser les délits pour lesquels les sanctions ont été renforcées.
Je conclurai par une citation : « La vidéosurveillance dans les abattoirs sera mise en place selon les dispositions de la proposition de loi Falorni ». Elle est extraite d'un courrier qu'Emmanuel Macron a adressé à l'ensemble des associations de protection animale durant la campagne électorale.
La mise en place d'un contrôle vidéo me semble inopportune, à ce jour. Laurence Maillart-Méhaignerie, dont je salue le travail, propose au nom de la commission du développement durable des amendements visant à renforcer de façon significative des mécanismes alternatifs de contrôle dans les abattoirs : généralisation des responsables de protection animale, même dans les petits abattoirs, extension de la procédure de l'alerte éthique à tous les abattoirs, ce qui constitue un renforcement par rapport au droit commun de la protection des lanceurs d'alerte. Avis défavorable.
Cette question fait l'actualité depuis quelque temps.
La proposition de loi de janvier 2017 comportait plusieurs avancées que nous avons souhaité reprendre dans le texte.
La vidéosurveillance renvoie aux responsabilités de chacun, à commencer par celle de l'abatteur qui est d'assurer des conditions de mise à mort décentes. Elle constitue un outil parmi d'autres de contrôle interne et impose des obligations. Sa mise en place est soumise à une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) afin de respecter les droits des salariés. Elle suppose aussi une consultation des syndicats et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Les abattoirs ont du mal à recruter et à conserver leur personnel. Insuffisamment formés, les salariés ne restent pas, ils ne tiennent pas le coup. Il faut insister sur leur formation et leur accompagnement.
En outre, il me semble impossible de détecter la souffrance animale à partir d'images vidéo. Il est difficile de qualifier pénalement, sur cette base, l'ensemble des infractions.
Enfin, il existe un risque de transfert des responsabilités sur l'État alors que la responsabilité incombe aux directeurs d'abattoir.
Je ne souhaite pas rendre la vidéosurveillance obligatoire. J'ai demandé au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de travailler sur des dispositifs reposant sur le volontariat. D'ores et déjà, les directeurs d'abattoir ont la possibilité d'installer des caméras de vidéosurveillance après consultation des salariés.
Je veux continuer à soutenir la formation et l'accompagnement des vétérinaires, qui ont connu une baisse de leurs effectifs depuis des années. Il me semble préférable de les voir sur le terrain pour contrôler et sanctionner le travail qui n'est pas bien fait, plutôt que derrière un écran. Pour le budget 2018, ma troisième priorité à côté de la politique agricole commune et la formation et l'enseignement agricole, a été, rappelons-le, la sécurité sanitaire, qui est une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes.
Pour toutes ces raisons, monsieur Falorni, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
La conclusion à laquelle je suis parvenu au terme des travaux de la commission d'enquête est que l'erreur à ne pas commettre était de rendre la vidéosurveillance systématique et obligatoire.
Premièrement, il faut prendre en compte le bien-être des salariés. Imaginez ce que cela représente d'être surveillé en permanence par une caméra pendant que l'on travaille.
Deuxièmement, se pose la question du droit à l'image, du traitement et de la conservation des bandes vidéo qui a été longuement débattue pendant les travaux de la commission d'enquête. Nous n'avons d'ailleurs pas obtenu de réponses fermes de la part des autorités responsables.
Troisièmement, il ne faut pas oublier qu'en France, il existe une très grande variété d'abattoirs. Si la vidéosurveillance devenait obligatoire, cela pourrait ne pas poser de problèmes dans les grands abattoirs qui disposent de moyens financiers et humains mais cela mettrait en difficulté les petits abattoirs, que nous voulons pérenniser dans une logique de territorialisation des activités agricoles et agro-alimentaires. Une telle disposition risquerait même de leur porter un coup fatal du fait des coûts financiers qu'elle implique et du personnel qu'il faut mobiliser à cet effet.
Mon groupe adhère donc pleinement à la position de M. le ministre.
Cet amendement me laisse dubitative. Il me semble créer un précédent inquiétant : demain, dans toutes les entreprises, il pourrait y avoir des dispositifs de vidéosurveillance derrière les salariés. Mon adolescence a été fortement marquée par la lecture de 1984 de George Orwell. Ce modèle de société ne me tente pas du tout, je suis navrée. Je suis farouchement opposée à cet amendement.
Il y aurait tellement de choses à dire en réponse à ces interventions !
La loi a vocation à déterminer une finalité – en l'occurrence le bien-être animal – à ce dispositif qui est à la main de l'inspection vétérinaire et non de la direction de l'abattoir, ce qu'a validé la CNIL. Par ailleurs, l'utilisation des images pour d'autres finalités est sévèrement sanctionnée. Nous pouvons dire, dans ces conditions, qu'il y a un encadrement.
D'autres pays européens sont en train de mettre en place des caméras de surveillance. Certains directeurs d'abattoirs en installent pour pouvoir exporter en Grande-Bretagne où ce dispositif est obligatoire.
La proposition de loi a été adoptée en janvier 2017 avec le soutien du ministre de l'agriculture d'alors, M. Le Foll. Le Président de la République lui-même s'est engagé pendant sa campagne à mettre en place le dispositif. Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous avez déclaré dans un entretien publié le 7 février 2018 dans La Montagne : « Le rapport Falorni mentionnait qu'il fallait installer des webcams dans les abattoirs, proposition qui n'a pas été retenue dans le projet de loi mais qui, je pense, devra être intégrée afin de rassurer le consommateur ». Et, aujourd'hui, que constate-t-on ? Une opposition du Gouvernement et du rapporteur.
Puisque nous sommes sous l'oeil des caméras – et je m'en réjouis –, chacun pourra juger.
Monsieur le ministre, j'ai pu constater par moi-même combien le travail dans les abattoirs était pénible en recueillant des témoignages : sur le plan physique avec la multiplication des troubles musculo-squelettiques ; sur le plan psychique aussi, nombre de salariés m'ayant rapporté que lors de leur première semaine de travail, ils faisaient des cauchemars. Cela n'a rien à voir avec un problème d'individus, c'est le système qui est en cause. On délègue à ces gens une sale tâche, une tâche qui était effectuée auparavant au coeur de nos villes et qui est maintenant loin de nos yeux de citadins
Monsieur le ministre, vous vous opposez à la vidéosurveillance obligatoire. Mais que faire ? Le projet de loi ne comporte aucune disposition sur les abattoirs, aucune disposition pour réduire la souffrance des salariés au travail. Vous préférez laisser le choix aux entreprises de mettre en place ou non ce dispositif.
Enfin, excusez-moi, madame, mais 1984, c'est tous les jours dans les supermarchés, où les caissières travaillent sous l'oeil des caméras. Ne faisons pas comme si proposer la vidéosurveillance dans les abattoirs était une première !
Aujourd'hui, nous assistons à un changement civilisationnel dans l'attitude des consommateurs face à la viande. Ils sont très preneurs de viandes de qualité issues de méthode d'élevage traditionnelles mais ils sont heurtés quand il s'agit de considérer la chaîne de production jusqu'à son stade final. L'évacuation de l'image de la mort dans l'inconscient collectif conduit notre population à s'interroger et à adopter d'autres comportements alimentaires : la consommation de viande tend à baisser. Et l'on peut imaginer à quels résultats aboutirait la diffusion d'images filmées dans les abattoirs. Ne parlons pas de l'écho considérable que rencontreraient des vidéos de mise à mort rituelle d'animaux sans étourdissement. Elles tourneraient en boucle et auraient un effet catastrophique pour toute la filière. Je le dis parce que je le vis, étant proche du monde de l'élevage.
Détrompez-vous, monsieur Ruffin, je ne lève pas les yeux au ciel parce que je condamne vos propos, ne serait-ce que parce que je suis sincèrement fatigué par ces débats à répétition. Il est vrai que le travail en abattoir est violent, je ne le nie pas. Néanmoins, je souscris pleinement aux propos de Mme Beaudoin-Hubiere : il n'est pas possible d'obliger des employés à travailler constamment sous l'oeil de caméras. Autrement, il sera demandé la même chose demain suite à un scandale de maltraitance dans une maison de retraite ; il ne faut pas emprunter ce chemin. Au contraire, il faut former et sensibiliser les employés, il faut que l'administration fasse son travail de contrôle – y compris inopiné – de sensibilisation de tous les acteurs. Préférons un comportement qui responsabilise au lieu de nous réfugier derrière une caméra ! Le principe de la caméra me gêne profondément.
J'ai été éleveur pendant près de trente ans : j'ai observé une chaîne humaine, une communauté de valeurs entre celui qui fait naître un animal et l'élève, celui qui le transport et le négocie, et celui qui l'abat et le transforme. J'entends décrire des mondes qui n'ont rien à voir avec celui que je connais. Certes, il faut réhumaniser ce monde en faisant valoir les droits des uns et des autres, mais ne confondons jamais les droits de l'homme avec les droits des animaux. Je suis stupéfait, sur le plan philosophique et anthropologique, que cette confusion ait encore cours. Je dis souvent à ceux qui défendent les droits des animaux au même titre que ceux des humains que si l'on traite les animaux comme des humains, alors on finira par traiter les humains comme des animaux.
À cet égard, monsieur le ministre, j'ai souvent, ces dernières heures, critiqué votre prudence mais, en l'espèce, je voudrais la louer : je partage pleinement votre avis.
Je tiens avant toute chose à remercier l'ensemble de nos collègues d'enrichir ainsi le débat. Le groupe de la République en Marche aborde le sujet de la manière suivante : nous ne souhaitons pas entrer dans la société de la surveillance. Depuis l'origine, nous avons décidé de faire confiance à l'humain, c'est-à-dire intégrer la sensibilisation au bien-être animal dans la formation des agriculteurs – c'est l'objet de l'amendement CE1551. Faire confiance à l'humain, c'est aussi le coeur de la stratégie sur le bien-être animal que le ministre nous a présentée. Enfin, faire confiance à l'humain, c'est donner – par l'amendement CE269 – un statut de lanceurs d'alerte aux responsables de la protection animale dans les abattoirs : ainsi protégés, ils seront plus à même de dénoncer les maltraitances auxquels ils peuvent, dans certains cas exceptionnels, être confrontés.
Telle est la philosophie avec laquelle nous abordons cette question. Dans ces conditions, il va de soi que la vidéosurveillance ne correspond pas à nos valeurs.
Je commencerai par répondre à la mise en cause personnelle qui m'a été adressée : à l'époque où j'ai donné ce témoignage à La Montagne, j'étais en effet président d'un abattoir. Étant légaliste, j'ai indiqué que je me conformerais à la loi adoptée à l'Assemblée nationale et prévoyant d'installer des caméras dans les abattoirs. Il se trouve que je n'ai pas passé que quelques heures dans les abattoirs : c'est un monde difficile que je connais bien. On y pratique la mise à mort. Or, notre société moderne a un souci avec la mort, qu'elle ne veut plus voir en face. Tout le problème vient de là, comme le disait M. Potier et M. Villiers. Il n'y a rien de beau dans une mise à mort, mais c'est une réalité qui fait partie de la vie.
M. Ruffin nous dit que l'on ne fait rien et que l'on n'a rien dans ce texte : au contraire, j'ai décrit par le menu ce que nous souhaitions faire en termes d'accompagnement et de formation. Oui, c'est un travail physiquement et nerveusement difficile qui provoque des troubles musculo-squelettiques. Il faut former des personnes à ces métiers et aux meilleures pratiques qui soient afin que l'animal souffre moins. Les vétérinaires sont là pour les accompagner, entre autres.
Cela m'amène à vous rappeler ce que nous avons déjà fait, monsieur Falorni. Si j'ai peu participé aux débats du mois de janvier dernier, c'est parce que j'étais occupé par la campagne présidentielle de mon candidat – qui s'est plutôt bien passée. Votre proposition de loi prévoyait une expérimentation à laquelle, si ma mémoire est bonne, le ministre de l'agriculture de l'époque avait donné son accord.
Jamais, cependant, il ne s'est dit favorable à ce que ce dispositif soit rendu obligatoire.
Quant à nous, voici ce que nous avons fait dans les abattoirs. La révision du dispositif de formation des agents : c'est fait. La présence d'un responsable de la protection animale dans chaque abattoir : c'est fait. La révision du dispositif de formation des contrôleurs : c'est fait. L'optimisation des contrôles reste à faire. Le dispositif des lanceurs d'alerte : c'est fait. Quant aux sanctions, vous venez de les adopter dans le présent texte.
Voilà ce que nous avons fait, en reprenant plusieurs éléments de votre proposition de loi qui allaient dans le bon sens. À ce stade, nous souhaitons nous arrêter là, faire confiance aux territoires et aux acteurs de terrain car c'est ainsi que nous avancerons. Nous préférons le pragmatisme et le bon sens aux mesures obligatoires pour atteindre l'objectif que nous partageons tous de protéger le bien-être animal.
La commission rejette l'amendement CE55.
Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 21 h 30
Présents. - Mme Delphine Batho, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Thierry Benoit, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Philippe Bolo, M. Jacques Cattin, Mme Michèle Crouzet, M. Yves Daniel, M. Michel Delpon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Christelle Dubos, M. Olivier Falorni, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Sébastien Jumel, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Annaïg Le Meur, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Anne-Laurence Petel, M. Dominique Potier, M. Benoit Potterie, M. Richard Ramos, M. François Ruffin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Huguette Tiegna, M. Nicolas Turquois, M. André Villiers
Excusés. - M. Patrice Anato, Mme Emmanuelle Ménard
Assistaient également à la réunion. - M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Vincent Descoeur, M. Guillaume Garot, Mme Frédérique Lardet, M. Gilles Lurton, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bruno Millienne, Mme Cendra Motin, M. Hervé Pellois, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, M. Arnaud Viala

References: l'article 11
 l'article 16
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 l'article 12
 l'article 15
 l'article 18
 l'article 13
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 l'article 521
 l'article 2
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