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Timestamp: 2018-01-18 13:56:51+00:00

Document:
CRA 1ère SÉANCE DU mercredi 8 décembre 1999
Session ordinaire de 1999-2000 - 37ème jour de séance, 88ème séance
1ÈRE SÉANCE DU MERCREDI 8 DÉCEMBRE 1999
SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE DÉLÉGATION ÉTRANGÈRE 2
VIOLENCES SCOLAIRES 2
PRIX DU GAZOLE 3
DÉSAMIANTAGE DE LA FACULTÉ DE JUSSIEU 3
SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE ÉTRANGÈRE 4
MOYENS DE LA JUSTICE 4
SITUATION EN TCHÉTCHÉNIE 6
LICENCIEMENTS DANS L'INDUSTRIE TEXTILE 6
OMC ET DEVELOPPEMENT 7
POLITIQUE FISCALE 8
EMPLOIS-JEUNES 9
HÔPITAUX PUBLICS 10
RÉUNION DU PARLEMENT EN CONGRÈS 11
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1999 12
QUESTION PRÉALABLE 30
DÉCLARATION D'URGENCE 38
M. le Président - Je souhaite en votre nom à tous la bienvenue à une délégation parlementaire de la Chambre des députés du Mexique, conduite par M. Flores-Prieto (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent).
Nos visiteurs ne manqueront pas d'apprécier le calme de nos séances... (Sourires)
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - Ma question s'adressait au ministre de l'intérieur. Je vous prie donc de m'excuser de la poser en son absence.
Au risque de lui déplaire en soulevant une nouvelle fois le problème de l'insécurité dans les établissements scolaires, je souhaitais lui rappeler qu'une étudiante a été rouée de coups en novembre dernier dans un amphithéâtre de la faculté de Paris-Tolbiac ou bien encore, que ce même mois, le principal et un surveillant du collège Guy Moquet de Gennevilliers ont été brutalisés, après l'intrusion dans l'établissement d'un adolescent extérieur.
Ces faits démontrent malheureusement que la violence s'enracine dans nos établissements scolaires et universitaires, où elle transforme le quotidien des enseignants et des élèves en éprouvant parcours du combattant. Une enquête récente révèle que la violence scolaire représente environ 350 000 incidents par an. Constat accablant ! Nous sommes loin du système éducatif que Mme Royal souhaitait «accueillant, attentif à chacun, ancré dans la réalité et fort d'une véritable identité». Les divers plans antiviolence n'ont malheureusement rien changé et le recours systématique à des effectifs supplémentaires, préconisé par le ministre de l'intérieur, n'a pas porté ses fruits. Le Gouvernement fait actuellement payer au prix fort aux enseignants, aux élèves et à leurs parents, son entêtement à utiliser le système éducatif à des fins idéologiques et politiques (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Quand le Gouvernement va-t-il enfin prendre conscience de ce qui se passe dans les établissements scolaires et considérer que l'école ne doit être qu'un lieu de vie et d'apprentissage des savoirs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire - Le Gouvernement s'est saisi à bras-le-corps du problème de toutes les formes de violence (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Lors du dernier conseil de sécurité intérieure, un bilan des actions entreprises pour lutter contre les violences scolaires a été dressé en même temps qu'étaient annoncées des mesures nouvelles. Dix zones antiviolence ont été créées, avec les moyens humains nécessaires, et ces efforts commencent de porter leurs fruits puisque, par exemple, les faits de violence ont diminué de 35 % dans les Bouches-du-Rhône (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Nous avons ouvert des classes-relais -135 fonctionnent déjà et 250 auront été créées en juin prochain-, destinées à accueillir des jeunes en rupture scolaire et à leur permettre de reprendre pied. Nous avons également décidé de scinder les collèges aux effectifs les plus importants : seize établissements de plus de mille élèves ont ainsi été divisés grâce à des subventions exceptionnelles de l'Etat et à un cofinancement des conseils généraux concernés, de toutes tendances politiques, je tiens à le souligner. Aucun nouveau collège ne comptera désormais plus de six à sept cents élèves. Nous travaillons également en liaison avec le ministère de la défense pour que des gendarmes puissent patrouiller aux abords des établissements. Enfin, comme vous le savez, nous avons renforcé l'enseignement de l'instruction civique de la maternelle au lycée par le biais d'un parcours citoyen. C'est qu'en effet il faut éduquer les plus jeunes aux comportements civiques et sur ce point, la société tout entière a une responsabilité : enseignants, personnels non enseignants, parents mais aussi médias. L'exemple que nous pouvons nous-mêmes, hommes politiques, donner n'est pas indifférent. Nous devons tous faire plus et mieux pour enrayer les comportements violents chez les plus jeunes (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Je ne voudrais pas conclure sans souligner que ces jeunes, si vite montrés du doigt lorsqu'il y a des problèmes, possèdent d'immenses qualités et ont avant tout envie de réussir à l'école. Alors, sachons aussi porter sur eux un regard bienveillant et encourageant (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Yves Deniaud - Le ministre de l'agriculture et de la pêche, répondant hier à une question du groupe socialiste sur le prix du gazole, a indiqué que celui-ci avait aujourd'hui rejoint son niveau de 1996-1997 et s'est étonné que des manifestations n'aient pas eu lieu à l'époque pour en réclamer la baisse.
Bien d'autres professions que les pêcheurs pâtissent aujourd'hui de la hausse du prix du gazole qui atteint 28 % depuis le début de l'année. C'est le cas des agriculteurs, des taxis, des routiers, des commerciaux. Monsieur le ministre de l'économie, que comptez-vous faire pour réduire le coût de ce carburant... à moins que vous ne suggériez, comme M. Glavany, aux professionnels concernés de descendre dans la rue pour se faire entendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Le Gouvernement a décidé, dans un souci de protection de l'environnement, de réduire en sept ans l'écart actuel entre le prix du gazole et de l'essence sans plomb. Cette démarche, progressive, a été engagée en 1999.
Les sept centimes de hausse, auxquels vous faites sans doute allusion, auraient pu s'ajouter à une hausse éventuelle de l'essence sans plomb. Or la France est le seul pays de l'Union européenne à n'avoir relevé ni pour 1999 ni pour 2000 la fiscalité sur ce carburant (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). D'autre part, nous nous sommes attachés, Jean-Claude Gayssot et moi, à ce que cette hausse du gazole ne pénalise pas les professionnels de la route (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
DÉSAMIANTAGE DE LA FACULTÉ DE JUSSIEU
M. Pierre Morange - Fin 1996, le précédent gouvernement avait prévu un plan de désamiantage des locaux de Jussieu sur trois ans. Or, depuis deux ans et demi, ces travaux sont interrompus. Certains locaux de l'université demeurent donc inaccessibles, faute d'avoir été désamiantés. Des risques pour la santé publique demeurent qui justifient les inquiétudes des étudiants et des enseignants.
Le ministre de l'éducation nationale n'a rien fait et ne fait rien, comme il l'a d'ailleurs reconnu devant le Sénat lors du débat budgétaire. Or quelle que soit l'option prise, poursuivre les travaux ou déménager l'université, le retard pris ne sera pas rattrapé.
Comment justifier l'arrêt des travaux, un attentisme aussi étranger aux légitimes préoccupations de santé publique ? Comment le Gouvernement peut-il défendre le principe de précaution sur certains dossiers et sur d'autres le bafouer aussi manifestement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire - Je vous répondrai à la place de M. Allègre, en déplacement aux Etats-Unis. Vous savez combien en tant que grand scientifique il se préoccupe des questions de sécurité, et du désamiantage de Jussieu en particulier. Les expertises continuant, les travaux nécessaires sont programmés, le Gouvernement a débloqué sept milliards au profit de la sécurité des établissements scolaires et universitaires dont les crédits nécessaires pour Jussieu font partie. Soyez donc, Monsieur le député, rassuré, comme peuvent l'être tous les étudiants qui fréquentent et fréquenteront Jussieu (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).
M. le Président - Je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à une délégation parlementaire, conduite par M. John Marek, membre de la Chambre des communes (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent).
Merci d'avoir rejoint le continent... (Sourires)
M. François Goulard - Ma question s'adresse à la ministre de la justice. Tout récemment, deux adolescents de 15 ans qui avaient agressé une personne âgée ont été remis en liberté faute de place dans un établissement d'accueil. De même, 160 dossiers concernant des affaires graves sont en souffrance au tribunal de Nantes qui, engorgé, ne peut les traiter. L'administration pénitentiaire manque cruellement de moyens : on compte aujourd'hui dix mille détenus de plus qu'il n'y a de places dans les prisons. Les établissements d'accueil spécialisés pour les mineurs délinquants ne sont pas assez nombreux. Enfin, les tribunaux sont trop encombrés pour traiter les affaires du quotidien.
Comme le notait récemment le procureur général de Colmar, «les procureurs ne sont plus les instigateurs d'une politique pénale adaptée, ils gèrent seulement des flux et des stocks dans un sens contraire à l'intérêt public, ils sont devenus des magasiniers de la justice».
Face à l'explosion de la délinquance que continue de nier le ministre de l'intérieur mais que constatent tous nos concitoyens, notre justice ne peut plus faire face.
Vous êtes en train de focaliser l'attention des médias sur votre réforme de la justice -d'ailleurs contestable. C'est planter un arbre pour masquer la forêt ! La justice, dépassée par les événements, n'assure plus sa mission la plus élémentaire.
Je demande donc au Gouvernement s'il est prêt à doter la justice des quelques milliards qui lui manquent, au moment où il s'apprête à gaspiller 120 milliards pour les 35 heures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - Vous me citez un cas à Marseille. Je pourrais vous en signaler un autre à Pontault-Combault, où deux jeunes ont été condamnés à huit mois de prison en comparution immédiate.
Il faut laisser les magistrats apprécier, en toute indépendance, ce qu'il convient de faire pour chaque cas particulier. Notre démocratie, en effet, doit respecter le principe de l'individualisation des dossiers judiciaires.
Je m'étonne, par ailleurs, que vous ayez le front de donner des leçons à ce gouvernement, qui a fait pour la justice beaucoup plus qu'aucun autre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; protestations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
En trois ans, nous avons créé 2 937 postes dans mon administration et nous avons recruté plus de juges qu'au cours des dix années précédentes (Mêmes mouvements).
Nous avons, en outre, engagé un effort sans exemple en faveur de la rénovation des équipements, qu'il s'agisse des tribunaux ou des prisons.
S'agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, le budget de l'année prochaine nous permettra de faire un saut historique, puisque nous allons recruter 680 personnes. Au temps où vos amis étaient au gouvernement, les recrutements étaient de 40 par an ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
Le Premier ministre a fait il y a deux jours le bilan du conseil de sécurité intérieure.
Nous allons disposer de quinze centres de placement avant la fin de l'année et d'une soixantaine de centres éducatifs renforcés l'an prochain.
Je vous épargne la liste de nos réalisations : le gouvernement précédent n'a rien fait, alors même qu'il ne respectait pas l'indépendance de la justice (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Georges Sarre - Le MEDEF pourrait annoncer dans quelques semaines qu'il se retire de la gestion paritaire de l'assurance maladie. Or des compagnies d'assurances privées se préparent à assurer le remboursement de certains médicaments non pris en charge par la sécurité sociale. Il s'agit de «médicaments de bien-être», qui occupent le milieu entre les médicaments de confort et les autres. Qu'il s'agisse de la grippe, de la chute des cheveux ou de l'obésité, ils ont un effet certain dans la lutte contre les pathologies.
Ainsi donc, au moment où le patronat veut s'affranchir du paritarisme, les assureurs privés tentent une OPA sur la sécurité sociale, qui représente un marché de 600 milliards. La sécurité sociale est prise en tenaille.
Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour éviter que s'installe chez nous, dans le domaine de la santé, un système à plusieurs vitesses ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Vous connaissez l'attachement du Gouvernement au paritarisme comme à la politique contractuelle. Il serait paradoxal qu'une grande organisation patronale quitte les caisses de la sécurité sociale au moment où nous prenons des décisions pour financer les allégements de charges et où nous donnons à la CNAM, conformément au v_u du MEDEF, un pouvoir de contrôle et de régulation sur la médecine de ville.
A moins que certains craignent d'avoir à prendre des décisions... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) chaque fois que le Gouvernement a dû en prendre -qu'il s'agisse des radiologues, de l'industrie pharmaceutique ou des laboratoires biologiques-, l'organisation en cause n'a pas voulu nous suivre dans une politique qui visait pourtant à pérenniser la sécurité sociale. Le retrait annoncé serait d'autant plus paradoxal que celle-ci, en voie de redressement, devrait dégager un excédent l'année prochaine !
Il se peut que certains préfèrent un autre système.
Si la décision annoncée devait être prise, les conseils d'administration des caisses n'en seraient pas pour autant paralysés. Les autres organisations syndicales, dont l'Union professionnelle artisanale, ont indiqué qu'elles continueront à siéger.
Le Gouvernement entend consolider la sécurité sociale et empêcher que s'y substituent des régimes privés dont on a vu tous les méfaits aux Etats-Unis.
En matière de médicament, le Gouvernement ne se laissera pas guider par les choix de marketing des laboratoires et des assureurs. Selon un avis qui vient de m'être rendu, le vaccin contre la grippe n'a pas à être remboursé, car il n'améliore pas le service médical.
Notre objectif est de veiller sur la santé des Français, qui doivent bénéficier d'un égal accès aux soins. Notre politique va dans ce sens et c'est sans doute cela qui gêne (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
SITUATION EN TCHÉTCHÉNIE
M. François Loncle - Ce qui se passe en Tchétchénie dépasse en horreur les événements des Balkans. Le Kremlin menace de raser Grozny. Les 50 000 habitants restés sur place sont bombardés depuis trois semaines. Le pouvoir russe, de plus en plus nationaliste et autoritaire, mène cette guerre avec cynisme, en poursuivant des objectifs essentiellement électoraux.
Les Etats-Unis et l'Union européenne ont condamné, verbalement, cette attitude.
M. Clinton assure que la Russie paiera cher ses actes dans le nord du Caucase, mais les Etats-Unis maintiennent leur aide financière.
L'Europe, la France, ont haussé le ton, mais rien n'est fait pour rétablir la paix.
Le photographe français Brice Fleutiaux est retenu en otage. Les organisations humanitaires n'ont pas accès au territoire tchétchène.
Nous sommes nombreux à estimer qu'il faut prendre des sanctions économiques et financières et que la pression de la communauté internationale doit se faire plus forte.
Monsieur le ministre des affaires étrangères, je souhaite connaître les intentions de la France sur cette tragique question (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et sur de nombreux bancs du groupe communiste).
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - La France a agi de manière claire. Elle a pris l'initiative à Istanbul, lors du sommet de l'OSCE, en indiquant qu'il n'était pas concevable de signer une charte de sécurité avec la Russie si celle-ci ne recherchait pas une solution politique au conflit.
Certes nous reconnaissons la souveraineté russe dans la région -et nul ne la conteste- ainsi que la nécessité de lutter contre le terrorisme. Mais nous ne croyons pas qu'on puisse se contenter d'une solution purement militaire et brutale. Les organisations humanitaires doivent pouvoir jouer leur rôle et la mission norvégienne devrait déboucher sur une solution politique.
Nous demandons aux Russes de renoncer à la solution militaire.
Ce problème sera traité au plus haut niveau à l'occasion du Conseil européen d'Helsinki. Les Russes doivent savoir que nous ne pourrons continuer longtemps à coopérer comme si de rien n'était avec un pays qui ignore les demandes de la communauté internationale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
LICENCIEMENTS DANS L'INDUSTRIE TEXTILE
M. Dominique Baert - Hier vitrine mondiale de l'industrie textile française, La Lainière de Roubaix s'apprête à licencier. Le choc sera d'autant plus rude que la filature Saint-Liévin va supprimer 150 emplois.
La production de La Lainière pourrait être délocalisée en Pologne, ce qui est inacceptable.
Ma question doit s'entendre comme un cri. Les salariés peuvent-ils compter sur le Gouvernement, contre un patronat qui oublie parfois d'être citoyen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Le Gouvernement s'associe à ce «cri» qui traduit le désarroi des salariés des deux entreprises. Plusieurs plans ont été mis en _uvre au cours des dernières années, mais les efforts des dirigeants et des salariés de la société La Lainière de Roubaix n'ont pas suffi. En 1998 elle a perdu 20 millions, pour un chiffre d'affaires de 120 millions. Début 1999, Mme Martine Aubry et moi-même avons encore tout tenté pour la remettre sur les rails, mais aucune offre de reprise n'a été enregistrée et le tribunal de commerce a prononcé sa liquidation au 31 décembre prochain.
Néanmoins nous mettons en _uvre le maximum d'actions possibles pour assurer le reclassement individuel des 210 salariés concernés. Après le CIAT de juillet dernier, le prochain CIAT décidera de nouvelles mesures en faveur de cette zone si durement touchée par les restructurations industrielles.
Je vous recevrai, Monsieur le député, pour étudier les mesures susceptibles de sauver l'activité et l'emploi. Je vous demande de ne pas perdre confiance dans l'avenir des secteurs textile-habillement. Le Gouvernement le défend (Protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) en France comme sur le plan international, par l'innovation par l'investissement, par une politique globale en faveur d'une branche qui emploie 285 000 salariés. Dans toutes les négociations multilatérales, il reste pour nous une préoccupation constante (Mêmes mouvements).
Nous comptons sur l'aide de tous les députés pour que cette grande industrie puisse continuer à se moderniser et à perdurer (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
OMC ET DEVELOPPEMENT
Mme Béatrice Marre - La France, aux côtés de l'Union européenne, a fait entendre sa voix à Seattle pour réorienter les travaux de l'OMC vers plus de régulation et la prise en compte du développement. L'Europe n'a toutefois pas réussi à entraîner l'adhésion d'un nombre suffisant de pays sur ce projet. Nous autres parlementaires avons pu avoir à Seattle de nombreux entretiens avec des délégations, des élus et des journalistes des autres pays. Il en ressort que l'intérêt croissant que suscite la position européenne se heurte à des réticences quant à la sincérité et à la solidité de notre engagement. On demande à l'Union européenne de prouver que la résistance aux pressions américaines, notamment sur l'agriculture, ne vise plus seulement la défense de son propre marché. Il faut des actes concrets en faveur des pays en développement.
Quelles orientations la France peut-elle proposer au niveau européen et quelles décisions peut-elle envisager au niveau national pour faire de ces pays des acteurs à part entière du développement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Le constat d'échec d'une conférence mal menée a été fait par le Gouvernement et par les parlementaires. Qu'allons-nous faire pour ne pas en rester là et pour mieux inclure les pays en voie de développement ?
Nous pouvons progresser dans deux directions : il faut faire en sorte que les pays en voie de développement n'aient pas seulement une voix au moment des votes mais puissent aussi s'exprimer dans la préparation des documents.
L'Union européenne a un projet généreux en direction des pays en voie de développement ; ce projet comporte une aide financière, l'allégement des dettes -l'Europe vient d'annuler 1 milliard d'euros de dettes des pays moins avancés, alors que le Congrès américain a refusé de tenir les engagements pris par les Etats-Unis-, enfin, l'ouverture commerciale. Dans les propositions défendues par le commissaire Pascal Lamy figure l'ouverture de l'Union européenne à la plupart des produits des pays moins avancés d'ici 2003.
Tant sur l'organisation de l'OMC que sur la promotion du projet européen, il y a beaucoup de travail à faire et j'invite tous les parlementaires qui ont préparé la conférence de Seattle avec le Gouvernement de continuer à travailler en ce sens (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Mme Odette Grzegrzulka - Ma question concerne les 10 % de nos concitoyens qui déclarent renoncer à se soigner parce qu'ils n'ont pas de couverture sociale complémentaire, voire pas de protection sociale du tout.
Au moment où le Gouvernement relève avec succès le défi du chômage, augmente les minima sociaux et accorde une prime de fin d'année aux plus démunis, ces 6 millions de citoyens attendent avec impatience le 3 janvier prochain, date d'entrée en vigueur de la couverture maladie universelle.
Six mois après le vote de la loi, quels sont les moyens mis en _uvre par le Gouvernement pour garantir aux futurs bénéficiaires l'octroi immédiat de la CMU et pour permettre à tous les partenaires de ce dispositif -je pense aux CCAS, aux caisses de sécurité sociale, aux associations, aux mutuelles-, de remplir cette noble mission ? Quel est l'état d'avancement de vos négociations avec les partenaires médicaux et paramédicaux ?
Je souhaite qu'il n'y ait pas de médecine à deux vitesses, mais que des prestations de qualité soient assurées aux plus démunis (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Depuis le vote de la loi, nous avons mené une grande concertation avec les élus, les caisses de sécurité sociale, les mutuelles, les assurances, les associations ; tous les décrets d'application sont déjà ou vont être publiés dans les délais.
Cette CMU permettra aux 6 millions de bénéficiaires d'avoir accès aux mêmes prestations, aux mêmes médecins, aux mêmes hôpitaux que les autres et pour l'optique, la dentisterie, les prothèses, leur couverture sera même un peu meilleure.
Les démarches seront simples : ceux qui bénéficient de l'AMG passeront directement à la CMU, les autres n'auront qu'un document à remplir avec l'aide des CCAS et des associations.
Les professionnels de santé n'auront qu'un interlocuteur, les CPAM. La CMU ne fonctionnera bien que s'il y a partenariat. Je me réjouis de voir que les agents des CPAM sont très mobilisés, que les fédérations d'assurances et les mutuelles s'engagent dans de grandes actions d'information.
Je reçois demain des représentants des maires, des conseillers généraux et des CAF pour que nous puissions joindre tous les bénéficiaires. Dès lundi prochain, une brochure tirée à 10 millions d'exemplaires sera disponible pour les usagers et un numéro de téléphone gratuit sera mis en place.
Nous terminons les négociations avec les dentistes, les opticiens, les fabricants de prothèses auditives et autres et j'ai bon espoir de parvenir à des accords permettant une bonne qualité de soins et un remboursement meilleur que celui dont bénéficient actuellement la plupart des Français.
C'est une fierté pour la majorité plurielle d'inaugurer le XXIe siècle par un accès aux soins gratuit et ouvert à tous (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Charles de Courson - Fin octobre 1999 les recettes fiscales étaient en hausse de 8,7 % sur l'année précédente (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) et à la fin de l'année la masse des impôts prélevés par l'Etat devrait s'élever à 1 578 milliards (Mêmes mouvements) soit 126 milliards de plus qu'en 1998 (Exclamations sur les bancs du groupe UDF).
Quant aux cotisations et taxes affectées à la sécurité sociale, leur montant s'élèvera à 1 629 milliards, soit 66 milliards de plus qu'en 1998. Enfin, les recettes fiscales des collectivités locales atteindront 475 milliards, soit une hausse de 23 milliards.
Au total la hausse des prélèvements obligatoires s'élèvera à 215 milliards en 1999 (Huées sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
L'année 1999 va donc connaître une véritable explosion de la pression fiscale de l'Etat (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). La croissance de la richesse nationale étant estimée à 2,9 % en 1999, soit une augmentation de 251 milliards, ce sont donc 215 de ces 251 milliards -soit 85 % de la richesse créée dans le pays !- qui seraient prélevés par la sphère publique.
Pourtant, toutes les enquêtes montrent que nos concitoyens sont exaspérés par la hausse des prélèvements obligatoires (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Or le taux de ces prélèvements va passer de 44,9 % en 1998 à 46,1 % en 1999, alors que vous aviez promis une diminution de 0,2 %.
Confirmez-vous, Monsieur le ministre, cette augmentation de 215 milliards des prélèvements obligatoires ? Pouvez-vous nous expliquer pourquoi le Gouvernement, pour la troisième année consécutive, ne tiendra pas ses promesses en la matière? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Je ferai une réponse simple à votre question compliquée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UDF).
Il est un fait que les revenus taxables de 1998 des entreprises et des particuliers ont été plus élevés que prévus, notamment en raison de l'embellie de la création d'emplois. Nous avons donc d'importantes plus-values de recettes provenant de l'impôt sur le bénéfice des sociétés et de l'impôt sur le revenu. Cela dit, vous avez cité les chiffres publiés par le Gouvernement fin octobre et, au cours des deux mois qui restent, d'importantes recettes sont attendues par l'Etat et par les collectivités locales, pour un total de plus de 250 milliards.
Nous débattrons tout à l'heure du collectif budgétaire et vous verrez que le Gouvernement a réévalué de 13 milliards l'augmentation attendue du produit des impôts.
Vous agitez des statistiques abstraites de prélèvements obligatoires, mais ce qui compte pour les Français ce sont les mesures concrètes, la confiance exceptionnelle des consommateurs le montre. Et les Français ont bien noté la diminution depuis le 15 septembre de la TVA sur les travaux d'entretien des logements (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UDF) et des frais de notaire. Ils verront dès le 1er janvier, à l'initiative de Jean-Claude Gayssot, la disparition du droit au bail pour les loyers les plus modestes.
Alors, il y a les savants d'un côté et de l'autre ceux qui regardent les choses telles qu'elles sont. Pour ma part, je me range du côté de nos concitoyens plutôt que de celui de vos calculs incompréhensibles (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Jean Vila - Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Hier, le Gouvernement a annoncé en faveur des chômeurs et des érémistes des mesures qui vont dans le bon sens. Elles restent toutefois très insuffisantes au regard des besoins comme au regard des recettes fiscales tirées de la croissance, qui devraient profiter en premier lieu aux chômeurs et aux précaires.
Mais ma question porte plus spécialement sur les emplois-jeunes. Le groupe communiste est d'accord avec les principes qui ont motivé la loi sur les emplois-jeunes : allier la recherche d'emplois nouveaux et de nouveaux métiers, tout en offrant un contrat de travail de cinq ans avec une formation qualifiante destinée à pérenniser ces emplois et à intégrer les jeunes dans la vie active.
Ce dispositif a permis de faire reculer le chômage des jeunes, c'est une bonne chose.
Mais que vont devenir les emplois-jeunes dans l'éducation nationale ?
Par ailleurs, trop souvent, dans les collectivités territoriales, ces emplois-jeunes sont détournés de leur finalité. En effet, ils se substituent à des emplois existants, ils ne correspondent pas à de nouvelles activités et l'employeur bénéficie d'avantages financiers alors qu'il favorise la précarité.
Quelles mesures entendez-vous prendre, Madame la ministre de l'emploi, pour faire cesser ces abus ? Quels moyens allez-vous engager pour les formations nécessaires à la pérennisation de ces emplois et pour engager, dès le 1er janvier 2000, le processus de transformation des emplois-jeunes en emplois stables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Les emplois-jeunes ont concrètement contribué au recul de 25 % du chômage des jeunes depuis juin 1997. Il existe désormais 221 000 emplois-jeunes, dont 211 000 sont pourvus. Selon la SOFRES, 9 jeunes sur 10 sont très intéressés par leur emploi et, selon une enquête de la CFDT, 85 % d'entre eux sont bien intégrés chez leur employeur et 77 % considèrent qu'ils exercent une activité nouvelle.
Je partage votre volonté de faire de la qualité plutôt que du chiffre et de faire en sorte qu'aucun emploi-jeune ne se substitue à un emploi public ou ne concurrence un emploi privé existant. A chaque fois que j'ai eu connaissance de dérives, j'ai pris les mesures nécessaires.
Le Conseil national de la vie associative a vu dans ce dispositif une capacité d'innovation inégalée, une grande souplesse, un grand potentiel de développement de la vie associative.
Nous entrons dans la seconde phase qui vise la professionnalisation et la pérennisation de ces emplois. Mmes Buffet, Demessine, Voynet, M. Bartolone et moi-même nous apprêtons à rencontrer, à la fin de la semaine, à Lille, des milliers de jeunes ainsi que des employeurs, sur ces questions de pérennisation. Cent accords-cadres ont déjà été conclus avec de grandes fédérations nationales. Le ministère de la jeunesse et des sports, qui est exemplaire en la matière, a engagé le renouveau de ses filières pour faciliter l'accès des jeunes aux métiers du sport. L'AFPA organise avec les collectivités locales une formation à la médiation sociale.
Les moyens financiers sont également assurés puisque l'ensemble des régions ont décidé de participer et qu'un accord a été passé avec le Fonds social européen pour un montant de 700 millions. Des négociations sont aussi engagées avec les organismes partenaires collecteurs agréés. Au total, plus de 2 milliards sont dégagés pour la professionnalisation.
En ce qui concerne la pérennisation, il est extrêmement intéressant que des jeunes aient réussi à vendre leurs services et ainsi à garantir eux-mêmes leur propre rémunération. Nous favoriserons les échanges d'expériences de ce type.
Les rencontres de la fin de la semaine permettront d'entrer effectivement dans la deuxième phase et de montrer l'utilité sociale des emplois jeunes, qui correspondent bien à de nouveaux métiers (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Félix Leyzour - Le 2 décembre dernier, le groupe communiste, qui voulait tirer vers le haut le projet de loi de financement de la sécurité sociale, s'est abstenu lors du vote final, pour ne pas mêler ses voix à celles de la droite qui, elle, voulait tirer vers le bas les dépenses de santé.
Dans le débat, nous vous avions fait part de nos vives préoccupations à propos des hôpitaux, maillon essentiel de notre système de soins. Nous avions défendu des propositions pour augmenter les ressources de la sécurité sociale, notamment en faveur des établissements publics hospitaliers. Sur ce point, le débat reste ouvert.
On aurait tort de ne pas prendre la mesure de ce qui se passe dans les hôpitaux, ceux de l'Assistance Publique dans la capitale -Saint-Antoine, Saint-Louis-, dans les CHU et dans les autres hôpitaux de nos régions, tels Vierzon et Guingamp.
Ceux d'entre nous qui font partie des conseils d'administration mesurent combien le malaise est profond. Il tient en premier lieu à l'insuffisance des enveloppes budgétaires qui ne permettent pas aux personnels de faire face à une charge croissante de travail. Il tient ensuite au fait que les restructurations -et pas seulement dans les urgences- se traduisent trop souvent par des suppressions de lits injustifiées.
Les propositions que nous avons faites pour augmenter les ressources -taxer les revenus financiers des entreprises, réduire le taux de la TVA pour les hôpitaux, consentir des prêts à taux zéro pour les investissements hospitaliers- ne sont pas coupées, tant s'en faut, du débat qui s'instaure dans le pays autour du mouvement social en cours.
Comment appréciez-vous, Madame la ministre de l'emploi, ce mouvement en profondeur dans les hôpitaux ? Quelles réponses entendez-vous apporter aux besoins réels qui sont exprimés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Nous savons tous combien l'hôpital est un lieu d'excellence et combien le personnel remplit une tâche extrêmement difficile avec énergie et compétence.
Depuis trois ans, le Gouvernement a mis l'hôpital au c_ur de la réorganisation du système de soins dans le souci de la qualité et de la sécurité. A ce propos, j'ai toujours considéré que lorsque la sécurité n'était pas assurée, il fallait fermer un service. Nous avons cherché à réduire les inégalités sociales et territoriales dans l'accès aux soins, au bénéfice de tous nos concitoyens. Il faut continuer à évoluer, comme l'exige l'adaptation aux besoins de la population. Nous avons pour cela dégagé des crédits destinés à la formation et à la mobilité.
Il nous faut, enfin, donner à l'hôpital public les moyens de son développement, ce que n'a pas fait la majorité précédente, elle qui a réduit de 0,34 % la dotation de l'Assistance publique en 1997. Nous avons pour notre part choisi l'orientation inverse, et augmenté ce budget de plus de 7 % en trois ans.
Je suis, croyez-le bien, très attentive aux mouvements sociaux en cours. Une discussion est prévue cet après-midi même à l'hôpital Saint-Antoine, dont le service des urgences connaît une situation inacceptable : quatorze postes y sont vacants, et il ne dispose que de locaux exigus. Après avoir déjà débloqué des fonds, il y a quelque temps, pour que les urgentistes puissent travailler dans de meilleures conditions, j'ai décidé, hier, que 5 millions supplémentaires viendraient gonfler l'enveloppe prévue. Des mesures ont aussi été décidées pour le SAMU 93, où un accord a été signé avec les urgentistes. D'autres le seront pour Vierzon et Guingamp.
L'hôpital public doit évoluer, c'est une nécessité. Mais cette évolution doit se faire dans le respect des personnes et avec les mesures d'accompagnement indispensables. Je serai donc attentive à vos propositions qui tendent, comme les décisions du Gouvernement, à conforter l'hôpital, que nous souhaitons maintenir au c_ur du système de soins français.
La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 10 sous la présidence de M. Forni
M. le Président - Au cours de la première séance du mercredi 3 novembre, il a été donné connaissance à l'Assemblée du décret par lequel M. le Président de la République a convoqué le Parlement en Congrès, le lundi 24 janvier 2000, pour le vote de deux projets de loi constitutionnelle.
Le Bureau de l'Assemblée nationale, lors de sa réunion de ce matin, a examiné, en sa qualité de Bureau du Congrès, les modalités de déroulement de cette session, qui comportera deux séances, à 9 heures 30 et à 14 heures 45, et décidé qu'il serait procédé, pour les deux votes inscrits à l'ordre du jour, selon les modalités mises en _uvre en juin.
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1999
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999.
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Le projet de loi de finances rectificative pour 1999 confirme, en les améliorant, les grandes orientations de la loi de finances initiale. Ainsi, la dépense publique est maîtrisée, et l'augmentation de 1 % en volume sera respectée même si l'augmentation des prix est plus faible que prévu. Quant au surcroît de recettes, il sera rendu aux Français sous forme de réduction d'impôts (Protestations sur les bancs du groupe DL). Troisième orientation confirmée : celle qui concerne le déficit. Celui que nous avions décidé il y a un an n'est pas seulement respecté mais réduit de 2,4 milliards.
Ce projet renforce les priorités du Gouvernement en faveur de l'emploi et de la justice sociale. Les allégements d'impôts -qu'il s'agisse de la TVA sur les travaux d'entretien des logements ou des frais de notaire- ont été anticipés au 15 septembre, et le collectif doit bien sûr enregistrer les sommes correspondantes. D'autre part, les ouvertures de crédits renforcent l'effort de solidarité du Gouvernement : ce sont par exemple 3,5 milliards de plus pour les bénéficiaires du RMI, résultant de la revalorisation exceptionnelle de 3 % décidée fin 1998 pour 1999. Ces crédits avaient été inscrits au décret d'avance du 3 septembre : ils figurent maintenant dans le collectif soumis à votre approbation. De même 7 milliards représentent la prise en charge par l'Etat de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire. Enfin, ce projet comporte des dispositions attendues depuis longtemps, comme l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes.
Je reprends ces points, en montrant que les dépenses de l'Etat sont maîtrisées. Dans ce collectif sont ouverts des crédits à hauteur de 30,8 milliards, montant voisin de celui de l'an dernier, et de celui que comportent habituellement les collectifs. Mais dans ces 30 milliards figurent 10 milliards pour l'UNEDIC, résultant de la mise en jeu d'une garantie de l'Etat pour rembourser un emprunt souscrit par cet organisme. Cette opération exceptionnelle résulte d'une décision prise en octobre 1995 par le précédent gouvernement, et que nous avons dû honorer. Compte tenu de ces 10 milliards, les ouvertures de crédits de type habituel ne sont que de 20,8 milliards. Dans cette somme figurent les 7 milliards de l'ARS. Il y a 5,1 milliards pour des interventions économiques, notamment 1,3 milliard pour Charbonnages de France et 500 millions pour les services régionaux de voyageurs de la SNCF. Il y a 1,4 milliard au titre de la coopération internationale, qui traduit l'engagement qu'a pris notre pays, au sommet de Cologne, d'alléger la dette des pays pauvres très endettés. Il y a 1,6 milliard pour compenser aux collectivités locales la baisse des droits de mutation. D'autres dépenses, enfin, sont moindres par le montant, mais pas toujours par l'importance : je pense par exemple aux 350 millions consacrés à la constitution de l'Etablissement français du sang.
Face à ces 30,8 milliards d'ouvertures, on trouve 25,4 milliards d'annulations, décidées par arrêté du 24 novembre. Elles résultent d'abord de l'allégement de 8,2 milliards du service de la dette, qui a ramené à 229 milliards les intérêts versés par l'Etat, chiffre voisin de celui de 1998. Cette économie de 8,2 milliards découle du mouvement des taux d'intérêt, mais aussi de la réduction du déficit, et l'on peut être satisfait qu'une économie sur une dépense passive comme celle-là permette par exemple de financer une dépense de solidarité comme l'ARS.
Les crédits d'équipement militaire diminuent de 5,3 milliards, mais sur cette somme 800 millions sont immédiatement réaffectés au fonctionnement des armées. Je souligne que cette réduction des crédits d'investissement n'entame en rien la capacité d'engagement du ministère de la défense, c'est-à-dire ses autorisations de programme, ni la réalisation des programmes en cours. A la fin de l'année il apparaîtra que les crédits non utilisés sont de même montant que fin 1998. Ces économies ne créeront donc pas de tension pour le ministre de la défense.
Notons, enfin, une économie de 4,4 milliards sur les crédits de l'emploi. La conjoncture étant bonne, et permettant de nombreuses créations d'emplois, certains dispositifs sont moins mobilisés.
Nous avons donc 30,8 milliards d'ouvertures de crédits et 25,4 d'annulation, ce qui donne un solde de 5,4 milliards d'ouvertures nettes.
Mais si l'on retire les 10 milliards de l'UNEDIC, la progression des dépenses de l'Etat, qui était de 2,4 % dans le budget voté il y a un an, n'est que de 1,5 %. Ce taux est la somme d'une hausse des prix de 0,5 % et d'une progression en volume de 1 %, ce qui correspond à l'objectif que nous avions fixé (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Les économies réalisées sur les dépenses sont notamment le fruit d'une démarche nouvelle, celle des contrats de gestion : elle nous a permis, ministère par ministère, de faire des économies intelligentes, au lieu de mesures brutales et forfaitaires. Ceci confirme, Monsieur de Courson, que la modernisation des méthodes de gestion publique -souhaitée par la Mission d'évaluation et de contrôle de votre assemblée- est la clé de la maîtrise des dépenses.
J'en viens au surcroît de recettes, qui sera pour moitié rendu aux Français sous forme d'allégements d'impôts (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Par rapport à la loi de finances initiale, le collectif enregistre une plus-value de 13 milliards. Les recettes des impôts directs progressent. Ainsi l'impôt sur les bénéfices des sociétés enregistre une plus-value de 18,1 milliards, du fait que les résultats des sociétés en 1998, taxés en 1999, ont été particulièrement bons. S'y ajoute une plus-value de 4,7 milliards sur l'impôt sur le revenu : c'est l'effet de créations d'emplois plus nombreuses, et des gains de pouvoir d'achat des ménages en 1998. Mais il y a -l'opposition l'oublie- des moins-values sur d'autres impôts, que j'estime à 11,6 milliards. C'est notamment le cas de la TVA qui, puisqu'elle taxe la production en valeur, est sensible à la faiblesse de la hausse des prix. Donc les 13 milliards de recettes supplémentaires sont partagés par moitié entre le financement des allégements d'impôts, anticipés au 15 septembre, et celui des augmentations de dépenses que j'ai évoquées.
Pour la troisième année consécutive le déficit réalisé, ou inscrit au collectif, est inférieur à celui prévu en loi de finances initiale, soit 234,2 milliards contre 236,6. Nous pourrons ainsi tenir l'objectif de déficit que nous avons affiché auprès de nos partenaires européens, c'est-à-dire au plus 2,2 % du PIB. Il y a un an ce taux était de 2,3 %. Je n'exclus pas que le résultat final soit un peu meilleur que 2,2 %, taux déjà remarquable comparé à la situation de 1997.
J'évoquerai maintenant quelques dispositions législatives importantes, et notamment l'article 24 du projet, relatif à l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes. Il permettra d'indemniser 9,1 millions de titres, recensés au prix d'un patient travail de mes services, à partir des versements opérés depuis juin 1997 par la Russie. Les intérêts de ces sommes, Monsieur Jegou, y seront bien sûr ajoutés. En août nous devrions à nouveau distribuer plus de 2,5 milliards. Nous avons réfléchi aux règles d'indemnisation, sur la base du remarquable travail de la commission de suivi des accords France-Russie, présidée par un conseiller d'Etat qui a maintenu un contact constant avec les associations de porteurs.
Notre objectif est de ne pas introduire de trop fortes disparités entre les sommes versées aux ayants droit. Nous aurons peut-être l'occasion d'améliorer ce dispositif, attendu depuis 1917...
Un mot sur les mesures fiscales de ce collectif. Certaines tendent à mettre notre droit en conformité avec la réglementation communautaire : c'est le cas de la transposition de la directive relative à la TVA sur l'or, ou de l'adaptation des règles applicables aux opérateurs qui réalisaient jusqu'au 1er juillet 1999 des ventes hors taxes. Le Gouvernement s'est battu avec acharnement à Bruxelles, avec le soutien de parlementaires, et je citerai notamment M. Capet ; et le principe des ventes hors taxes dans l'Union européenne a été aboli à compter du 1er juillet. Le texte permet d'assurer une transition vers la taxation, en simplifiant et allégeant les obligations des opérateurs.
L'article 14 du projet permet de moderniser l'organisation de nombreuses professions libérales, notamment celle d'avocat, en réduisant les obstacles fiscaux qui en freinent la restructuration. Sur ce point encore, l'un de vos collègues, M. Nallet, a joué un rôle déterminant, en conduisant une concertation qui nous a permis avec Mme Guigou, de vous proposer des mesures tout à fait favorables aux professions non commerciales.
Ce collectif comporte également deux mesures destinées à améliorer les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Toutes les déclarations d'impôt, y compris pour l'impôt sur le revenu, pourront être souscrites sur Internet, alors que cette facilité était pour l'instant interdite aux particuliers. Je serai fier de l'avoir étendue. Enfin, l'administration fiscale sera désormais tenue de motiver toutes les pénalités infligées. La démocratie et l'Etat de droit y gagneront.
Enfin, ce collectif autorisera les souscripteurs de contrats d'assurance vie dits DSK à investir dans des actions de sociétés cotées ayant leur siège social dans un pays de l'Union européenne. Il comporte également des mesures tendant à moderniser les PEA et surtout à ne pas pénaliser les petits porteurs.
Au total, ce collectif, tout en comportant des mesures novatrices, intéressant aussi bien les contribuables que les porteurs d'emprunts russes, reflète une gestion bien maîtrisée des dépenses publiques (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Au moment de l'adoption de la loi de finances pour 1999, l'économie française connaissait un fort ralentissement de l'activité lié aux effets de la crise des pays émergents. L'affaiblissement de la croissance des exportations, encore sensible au premier trimestre 1999, a été assez rapidement neutralisé par celle, autonome, de la demande intérieure, stimulée par les créations d'emplois et par une politique budgétaire adaptée. Et comme la reprise s'accélère en cette fin d'année, il est probable que le PIB aura crû en 1999 d'un taux proche de celui retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances, soit 2,6 %.
La vigueur de la consommation des ménages ne se démentant pas et l'investissement productif étant en nette progression, nous pouvons considérer que les choix effectués dans la loi de finances pour 1999, tant pour les recettes que pour les dépenses, étaient les bons.
Le collectif budgétaire de fin d'année, souvent négligé parce qu'éclipsé par le projet de loi de finances de l'année suivante et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, est l'occasion de faire un bilan des choix budgétaires. C'est un temps fort du contrôle parlementaire.
Contrairement à un passé pas si lointain, la loi de finances rectificative n'est plus l'occasion pour le Gouvernement de s'affranchir, discrètement, des conditions de l'équilibre budgétaire fixées dans la loi de finances initiale. A preuve : comme l'an passé, la première partie de ce collectif ne comporte pas de mesures nouvelles destinées à procurer des recettes pour boucler l'exercice.
Si le contrôle de l'exécution du budget et du bien-fondé des mesures prises en cours d'exercice doit s'exercer tout au long de l'année, il passe aussi par cet examen en fin d'année, qui permet de confronter les prévisions initiales à des résultats qui se rapprochent de l'exécution finale.
La première partie de ce collectif comporte, outre le tableau d'équilibre retraçant l'évolution des recettes et fixant de nouveaux plafonds de charges, un article qui tend à reconduire pour 1999 l'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers dont bénéficient les biocarburants. Même si on peut regretter un tel «coup de pouce» fiscal rétroactif, la mesure va dans le bon sens.
Quant à l'article d'équilibre, il traduit un ajustement mineur à la fois des recettes et des dépenses.
Le niveau global de ces dernières reste très proche des prévisions initiales et les modifications apportées aux crédits votés confirment que les besoins de financement avaient été correctement évalués. Un unique décret d'avance a été nécessaire, qui a ouvert des crédits intégralement gagés par des annulations. Une dépense exceptionnelle de 10 milliards, correspondant à la reprise par l'Etat d'un emprunt souscrit par l'UNEDIC en 1993 et garanti par l'Etat dans des conditions qui devraient conduire nos collègues de l'opposition à s'interroger, marque l'exécution budgétaire.
Le collectif 1999 propose d'ouvrir 32,1 milliards de crédits nets, dont 31,4 pour le budget général, y compris le remboursement de cet emprunt.
Ce montant est très inférieur aux ouvertures effectuées en 1994, 1995, 1996 ou 1997, année où elles avaient été limitées à 29,5 milliards. Il faut remonter à 1991 pour trouver un montant plus faible avec seulement 23,2 milliards. Il n'y a donc aucun dérapage et les rênes de l'exécution budgétaire sont mieux tenues qu'elles ne l'étaient sous la précédente législature, où la vertu et le volontarisme affichés dissimulaient mal une aboulie chronique.
Outre les 10 milliards au profit de l'UNEDIC, ces ajustements correspondent tout d'abord à la majoration de l'allocation de rentrée scolaire dont bénéficient 420 000 enfants supplémentaires du fait de son extension au premier enfant. Sept milliards de crédits sont prévus pour rembourser la Caisse nationale d'allocations familiales des dépenses résultant de cette extension.
Les autres crédits ouverts correspondent pour l'essentiel à des mesures d'intervention économique : compensation de la réduction des droits de mutation, pour 1,61 milliard ; dépenses diverses de coopération internationale pour 1,5 milliard ; dotation en capital à Charbonnages de France pour 1,1 milliard, en vue de respecter une exigence communautaire ; dotation aux provinces néo-calédoniennes pour l'achat de titres Eramet et SLN à hauteur de 1,04 milliard ; apurement des dépenses du FEOGA et préfinancement des aides européennes pour 910 millions ; enfin, subvention à la SNCF pour les transports régionaux de voyageurs à hauteur de 500 millions.
Les ouvertures de crédits demandés pour les comptes spéciaux du Trésor, soit 700 millions, concernent le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France pour 200 millions et les prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement pour 500 millions.
Les annulations de crédits, plus élevées qu'en 1998, représentent, pour leur part, 26,6 milliards nets.
Les deux mouvements les plus notables résultent, en grande partie, de la politique menée depuis la mi-1997 par la majorité plurielle.
La charge nette de la dette, évaluée à 237 milliards dans la loi de finances initiale pour 1999, serait réduite de 8 milliards environ pour s'établir à 229 milliards. Son effet «boule de neige» s'amenuise et bientôt notre situation budgétaire nous permettra de réduire notre endettement.
Quant aux annulations effectuées sur le budget de l'emploi, soit 4,4 milliards sur cinq chapitres, elles traduisent la poursuite de l'amélioration de la conjoncture économique en 1999, notamment sur les dispositifs d'accompagnement des restructurations et de lutte contre le chômage.
Il faut, enfin, signaler les annulations de crédits pratiquées sur le budget de la défense à hauteur de 9,3 milliards, qui traduisent une remise en ordre de la gestion budgétaire du ministère et ne devraient pas affecter les capacités de nos armées, d'autant que les autorisations de programme ne sont pas touchées.
Ces résultats témoignent d'un réel effort de maîtrise des dépenses publiques, concrétisé par la conclusion pour la première fois, de «contrats de gestion» entre le ministère de l'économie et les ministères dépensiers. Ces contrats permettent de financer les besoins nouveaux apparus en cours d'année, sans recourir à la régulation budgétaire autoritaire et aveugle que pratiquaient très souvent les gouvernements précédents, et qui, finalement, pesait essentiellement sur les dépenses d'investissement, et donc sur l'avenir.
M. le Ministre - On ne saurait mieux dire !
M. le Rapporteur général - Comme à l'accoutumée, les évaluations de recettes fiscales ont été révisées en s'appuyant, notamment, sur les recouvrements constatés au 31 août dernier. La révision porte sur de très faibles montants.
Les plus-values de recettes fiscales nettes seraient de 5,9 milliards par rapport à la loi de finances initiale, soit une augmentation de 0,4 %. Cette réévaluation paraît prudente, l'éventualité d'une plus-value supérieure à la fin de l'année n'étant pas totalement exclue. A cet égard, il faut souligner que l'opposition rend un bel hommage à la gestion du Gouvernement, et je remercie M. de Courson de l'avoir fait, avec ses remarques sur les plus-values de recettes qui seraient, selon elle, dissimulées. Nous étions plutôt habitués, dans l'opposition, à devoir critiquer les expédients, voire les dissimulations, qui tendaient à une réduction optique du déficit !
M. Charles de Courson - Tout cela est faux !
M. le Rapporteur général - En la matière, «prudence est mère de sûreté...».
M. Philippe Auberger - Oh !
M. le Rapporteur général - En tout état de cause, nous avons rendez-vous dans quelques mois pour dresser un bilan définitif étayé non sur des fantasmes, Monsieur de Courson, mais sur des données réelles.
M. Charles de Courson - Je produirai les chiffres.
M. le Rapporteur général - Selon les chiffres publiés hier, les rentrées fiscales s'essoufflent en octobre par rapport à la première moitié de l'année. Elles sont toutefois, nettes de remboursements et dégrèvements, en hausse de 8,7 % par rapport à l'an passé. Pourquoi s'en plaindre ?
Les prévisions de recettes fiscales brutes du présent projet n'ont pas été modifiées par rapport à celles figurant dans les évaluations révisées associées au projet de loi de finances pour 2000, à l'exception d'une moins-value, mineure, de 31 millions sur les recettes des TIPP.
Le produit de tous les grands impôts progresse pour l'instant nettement par rapport à l'année précédente.
Alors que la loi de finances initiale pour 1999 prévoyait une augmentation de 7,9 % du produit net de l'impôt sur les sociétés, l'augmentation constatée le 31 octobre est de 28,1 %. Cette tendance se poursuivra-t-elle jusqu'à la fin de l'exercice 1999 ? Un tassement est prévu pour décembre, en raison des versements de soldes importants au début de l'année et surtout de l'effet de la baisse de 15 à 10 % du taux de la contribution, conformément à la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier de novembre 1997. Nous nous rapprocherons ainsi des prévisions initiales.
La progression de l'impôt sur le revenu se ralentit en octobre, par rapport au mois précédent, mais le produit de cet impôt est néanmoins en progression de 10,1 % par rapport aux recouvrements d'octobre 1998. L'estimation révisée pour 1999 du produit de l'impôt sur le revenu, y compris la contribution annuelle représentative du droit de bail, s'élèverait à 326 milliards, soit une progression de 7,2 % par rapport à 1998. La plus-value attendue s'élève à 3,2 milliards, du fait des créations d'emplois et des gains de pouvoir d'achat des ménages. Cette estimation est peut-être un peu faible, mais il ne faut pas oublier que le dernier pic de recouvrement de cet impôt est en septembre et que la décélération devrait se poursuivre.
S'agissant de la TVA, le projet ne modifie pas l'évaluation révisée du produit brut, qui avait été minoré de 60 millions par rapport à la loi de finances initiale. Avant l'incidence de l'anticipation au 15 septembre de la baisse de TVA sur les activités à forte intensité de main-d'_uvre, la prévision de recettes tendancielles de TVA brute s'élevait à 835 milliards en 1999, contre 830,1 milliards prévus en loi de finances initiale pour 1999. Les recettes attendues de TVA nette étaient de 673,1 milliards en loi de finances initiale.
Les recettes nettes tendancielles progresseraient de 4,5 % par rapport à 1998 et devraient atteindre un montant de 666 milliards en 1999. Cette évaluation est cohérente avec les résultats du mois d'octobre : 567,4 milliards, soit une progression de 4,5 % par rapport à octobre 1998.
En résumé, les recettes fiscales nettes, pour l'année 1999, s'établiraient à 1 540,8 milliards, soit une augmentation de 0,4 % par rapport à la loi de finances initiale. Les ressources non fiscales, quant à elles, ne diminueraient finalement que de 0,8 %, soit un montant de 181,7 milliards, dont 14,4 milliards de recettes liées à la gestion de la dette.
Quant aux prélèvements sur recettes, ils devraient être moindres que prévu en raison d'une réduction de 1,2 milliard de la contribution aux Communautés européennes. Ils s'élèveront à 269 milliards, dont 177 milliards versés aux collectivités locales et 92 milliards aux Communautés européennes.
Au total, les ressources nettes du budget général progresseraient de 0,4 %, soit une plus-value de 6,2 milliards. Hors recettes d'ordre, cette croissance est de 0,5 %, soit une plus-value de 7,8 milliards.
Par rapport à l'évaluation révisée qui a été associée au projet de loi de finances pour 2000, la plus-value des ressources nettes totales du budget général serait de 2 milliards.
En définitive, le déficit général serait ramené de 236,55 à 234,16 milliards, soit une diminution de 2,4 milliards.
La part du déficit de l'Etat dans le PIB passerait ainsi de 2,9 % en 1998 à 2,7 % en 1999, ce qui devrait permettre à la France, en fin d'année, de faire état d'un besoin de financement des administrations publiques légèrement inférieur à l'objectif de 2,2 % du PIB fixé par le programme pluriannuel des finances publiques.
Les engagements pris en matière de maîtrise des dépenses publiques -progression limitée à 1 % en volume- sont donc tenus et, pour la troisième année consécutive, le déficit budgétaire initialement prévu est réduit en cours d'exercice. Ce déficit se rapproche ainsi progressivement, mais sans paralyser pour autant l'action du Gouvernement, du seuil qui permettra de réduire le poids de l'endettement.
Quant aux dispositions permanentes proposées dans le présent projet, elles sont très diverses. J'évoquerai surtout l'indemnisation des porteurs de valeurs représentatives de créances vis-à-vis de la Fédération de Russie et des victimes de dépossessions visées dans les accords entre le gouvernement français et le gouvernement russe. L'article 24, en effet, tend à mettre un terme à une situation de spoliation qui n'a que trop duré. Le dispositif choisi ne satisfait pas tout le monde. Il reste que, dans la seule logique possible, celle de l'indemnisation, le mécanisme proposé est, pour reprendre une formule célèbre, le pire de tous les systèmes, à l'exclusion de tous les autres : le forfait identique pour tous et le plafonnement répondent à une volonté de solidarité et d'équité qui ne paraît pas contestable.
L'article 13, quant à lui, porte sur la modernisation et la simplification des contributions indirectes. Je regrette qu'un tel texte n'ait pu faire l'objet d'une discussion autonome, comme cela était initialement prévu, puisqu'un projet de loi a été déposé en 1998. Nous n'avons pu consacrer tout le temps qu'il aurait fallu à un dispositif techniquement complexe. Pour autant, les mesures proposées, même si la commission propose d'en modifier la formulation, représentent une réelle avancée.
En définitive, ce collectif confirme la capacité de la majorité plurielle et du Gouvernement à tenir leur engagement de réduire les déficits publics sans renoncer à financer leurs priorités, qui sont celles des Français, au premier rang desquelles la création d'emplois.
Sous réserve de l'adoption de quelques amendements techniques, votre commission des finances a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 1999 et invite l'Assemblée à faire de même (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).
M. François Lamy, rapporteur pour avis de la commission de la défense - L'examen du projet de loi de finances rectificative par la commission de la défense ne suscite guère l'enthousiasme du ministère des finances, ni de nos collègues de la commission des finances. Pourtant, c'est le seul moment de la vie parlementaire où il est possible d'examiner, et donc de contrôler, ce qui constitue une des missions principales de nos armées : les opérations extérieures.
Les députés, dans leur grande majorité, se sont plaints de ne pas avoir été consultés a priori lors de la guerre du Kosovo. Il en est de même pour toutes les autres opérations de moindre ampleur politique, budgétaire ou médiatique.
M. Charles de Courson - C'est sans doute trop sérieux pour le Parlement...
M. le Rapporteur pour avis - En l'état actuel de la législation, c'est donc en examinant les surcoûts engendrés par les opérations extérieures que nous pouvons avoir un droit de regard sur les missions effectuées par nos armées. Vous me pardonnerez donc par avance de sortir un peu du cadre budgétaire à la fin de mon intervention.
Le collectif entérine l'ouverture de 4,05 milliards en décret d'avances et ouvre 798 millions de crédits de fonctionnement au titre III de la défense. En cours d'année, le titre III aura ainsi été abondé de 4,85 milliards.
A hauteur de 2,9 milliards, ces ouvertures sont liées au financement des surcoûts : 2,1 milliards pour les dépenses de personnel et 860 millions pour les dépenses de fonctionnement. Ils sont donc intégralement couverts par des crédits supplémentaires, et non financés par redéploiements internes au titre III.
En raison de la professionnalisation, les crédits de personnel se sont révélés insuffisants. La commission de la défense a noté avec satisfaction que les dépenses supplémentaires, qui s'élèvent à 1,7 milliard, sont intégralement couvertes par des crédits nouveaux, ouverts en décret d'avance ou par décret de virement.
L'abondement des crédits de fonctionnement est la troisième caractéristique de ce projet de collectif. Outre les 132 millions inscrits au décret d'avance, 800 millions de crédits sont ouverts par le collectif : 375 millions de remboursements à la SNCF et 423 millions pour le fonctionnement des armées.
Enfin, 560 millions ont été prévus au titre du décret d'avance, pour apurer la gestion de l'année 1998.
La commission de la défense se félicite donc que le collectif budgétaire permette ainsi à la fois de couvrir les surcoûts causés par les opérations extérieures, d'assurer la bonne fin de la gestion 1999, et de purger les reports de charges de la gestion 1998, garantissant ainsi, pour le début de la gestion 2000, le plus bas niveau de report de charge de la décennie.
L'évolution du titre V appelle des commentaires d'une autre nature. En effet, 5,3 milliards de francs d'annulations s'ajoutent aux 4 milliards annulés par l'arrêté du 2 septembre, soit 9,3 milliards d'annulations pour un budget initial de 86 milliards.
M. Charles de Courson - 12 % !
M. le Rapporteur pour avis - Pourquoi ces annulations ? Aussi surprenante que soit cette explication, elles sont d'abord dues à l'insuffisante consommation des crédits ouverts. L'examen du taux de consommation des crédits, établi mensuellement par le ministère des finances, montre en effet qu'au 31 octobre 1999, seulement 48 des 81 milliards de crédits ouverts aux titres V et VI avaient été ordonnancés, soit un taux de consommation moyen de 59,2 %. Les taux les plus bas correspondent non pas aux grands programmes, convenablement menés, mais à des achats banalisés, comme ceux du chapitre 54-41, relatif à l'infrastructure, qui est de 52 %, ou du chapitre 55-11, relatif au soutien des forces, qui est de 48,6 %.
Le ministre de la défense a invoqué la forte diminution des autorisations de programme en 1995 et 1996, qui a pour conséquence une diminution des paiements quatre années plus tard, la réforme des procédures d'engagement et de la nomenclature budgétaire, ainsi que la longueur des procédures de passation des contrats.
S'il faut se réjouir de l'absence d'annulation d'autorisations de programme, la situation du titre V nous oblige à nous montrer attentifs à la modernisation de la gestion du ministère.
S'agissant de la première cause des demandes de crédits supplémentaires, les opérations extérieures, l'année 1999 aura été marquée par un doublement des surcoûts, qui passent de 2 milliards en 1998 à 4,5 milliards. Cet accroissement est lié à notre participation au conflit du Kosovo, qui aura occasionné 2,9 milliards de surcoûts, partagés à peu près équitablement entre le titre III et le titre V.
S'agissant des autres opérations, la plus importante reste la participation française à la SFOR en Bosnie-Herzégovine. Elle représente un surcoût d'un milliard, imputé presque intégralement au titre III, les surcoûts de dépenses en capital ne représentant que 121 millions.
Les Balkans auront ainsi mobilisé 80 % de l'effort militaire de la France en faveur du maintien de la paix.
Second poste des opérations extérieures, l'Afrique, avec 1 660 militaires et 432 millions de surcoûts, aura représenté 12 % des effectifs et 9 % des surcoûts. Les opérations sur ce continent présentent cependant une originalité. En effet, plus de 90 % de l'effort tient à trois opérations bilatérales, mises en _uvre dans le cadre d'accords de coopération et de défense : les opérations Khor-Angar à Djibouti, Epervier au Tchad et Aramis au Cameroun.
L'opération Khor-Angar a pour objet de protéger les installations portuaires et aéroportuaires de Djibouti durant le conflit entre l'Ethiopie et l'Erythrée, Djibouti étant le débouché naturel de l'Ethiopie.
L'opération Epervier, bien connue des spécialistes, a plusieurs fois garanti la souveraineté du Tchad.
Enfin, Aramis est une opération d'assistance au Cameroun, qu'oppose au Nigeria la délimitation des frontières dans la presqu'île de Bakassi. Plus modeste que les autres, cette opération n'occupe que 66 militaires, pour 17 millions de surcoûts.
Pour le reste, les opérations extérieures en Afrique traduisent la nouvelle politique de la France : en effet, notre pays participe sur ce continent à plusieurs opérations multilatérales, sous l'égide de l'ONU ou d'organisations régionales.
La France participe, enfin, à plusieurs missions d'observation, directement gérées par l'ONU, que ce soit au Liban, avec la FINUL, ou en Irak, dans le cadre de l'opération Alysse de surveillance aérienne de ce pays. Cette dernière mission est pour l'instant suspendue, pour les raison que chacun connaît.
L'examen des surcoûts, cependant, ne suffit pas à rendre compte de l'action extérieure de la France, qui entretient également, en Afrique, des forces prépositionnées. Leur financement étant prévu en loi de finances initiale, elles n'apparaissent pas dans le collectif. Or elles représentent 6 300 hommes, l'équivalent de la présence française au Kosovo. Les forces françaises de Djibouti en occupent 3 000, l'équivalent de la participation française à la SFOR. Or ces forces mènent également des opérations extérieures.
Le surcoût dû à ces opérations peut être évalué à 2,23 milliards de francs.
De manière générale, les crédits votés pour ces forces en loi de finances initiale n'ont pas d'autre objet que l'accomplissement des missions prévues par les accords de défense. Ils ne valent pas autorisation de mener, sans autre forme de contrôle, d'autres opérations.
C'est pourquoi la commission de la défense a adopté une observation tendant à ce que quand de telles opérations sont menées par les forces prépositionnées, le Gouvernement indique systématiquement les effectifs et les moyens requis.
Pour le reste, la commission de la défense a donné un avis favorable à l'adoption du projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Paul Quilès, président de la commission de la défense - Depuis plusieurs années déjà, la commission de la défense se saisit du projet de loi de finances rectificative car il a, pour la politique de défense, des incidences tout à fait particulières.
D'abord, le collectif de fin d'année modifie plus sensiblement l'architecture de la loi de finances initiale pour le ministère de la défense que pour les ministères civils.
En règle générale, le titre III est accru -cette année de 4,85 milliards- et les crédits d'équipement font l'objet d'un abattement -cette année de 9,3 milliards. Ces mouvements de crédits montrent que l'enveloppe du titre III est étroite. Les dépenses liées à la professionnalisation entraînent une insuffisance structurelle de crédits de l'ordre du milliard de francs. Quant aux crédits d'équipement, leur consommation a été difficile en 1999, ce qui a donné lieu à un niveau d'annulation élevé.
Ces modifications sont importantes, mais elles ne suffiraient pas à justifier que la commission de la défense émette un avis sur le collectif de fin d'année, dans la mesure où elles relèvent de la gestion ordinaire des crédits.
Si le collectif revêt une importance majeure pour la politique de défense, c'est parce qu'il enregistre a posteriori les conséquences budgétaires des opérations extérieures. C'est en fait la seule occasion où l'ensemble des interventions des forces françaises hors du territoire de la République peuvent faire l'objet d'un débat et d'un vote des assemblées.
La loi de finances initiale ne porte que sur les moyens de fonctionnement et d'équipement d'une armée qui n'est pas supposée agir. Elle a pour fonction de maintenir en état, de moderniser et de développer l'outil militaire. Mais, dès lors que ces forces interviennent, et même, comme on l'a vu cette année, combattent, les dépenses qui en résultent ne sont plus soumises à un débat et à un vote spécifiques.
Le Parlement n'a pas la possibilité de leur consacrer ne serait-ce que quelques heures de discussion.
Cette pratique va évoluer : sur ma demande, le ministre de la défense devrait présenter, à l'occasion de l'examen des articles relatifs aux crédits militaires, un état détaillé des opérations extérieures. Ce serait déjà un progrès. Mais il ne s'agirait encore que d'un examen global, a posteriori, de l'engagement militaire de la France. Il faut aller plus loin. Dans ce domaine aussi, la France souffre d'un «déficit démocratique» par rapport à ses alliés. Le ministre de la défense a récemment déclaré que, pour donner à l'Europe les moyens d'une défense autonome, il fallait d'abord convaincre les parlements. Il pensait sans doute aux parlements de nos partenaires car le rôle du Parlement français dans la détermination du niveau des crédits, comme dans l'emploi des forces, était très limité.
Il est nécessaire que l'action militaire du pays fasse l'objet d'un débat public et contradictoire à l'Assemblée lorsqu'elle devient politiquement significative et qu'elle engage la vie de nos soldats.
Ce serait une garantie de légitimité et donc un appui pour le Gouvernement dans son action militaire et dans ses relations avec les pays alliés.
C'est pourquoi j'ai proposé de réfléchir à une modification de l'article 35 de la Constitution, pour étendre l'intervention du Parlement à d'autres hypothèses que celle de la déclaration de guerre («Très bien !» sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). On ne déclare plus la guerre aujourd'hui. Toutes les interventions militaires extérieures devraient être autorisées par le Parlement dans des conditions tenant compte, bien sûr, des contraintes de l'urgence.
La loi de finances rectificative a d'abord pour objet d'ajuster l'équilibre global de la loi de finances initiale, en fonction de l'évolution des recettes et des besoins en cours d'année.
Mais pour les crédits militaires, elle vaut également approbation a posteriori des opérations conduites par les forces françaises, en particulier dans le conflit du Kosovo. C'est le seul acte par lequel l'Assemblée nationale approuvera formellement ces opérations. Il y a là une ambiguïté due notamment à notre Constitution. Les propositions que fera prochainement la commission de la défense viseront à mettre fin à cette ambiguïté, qui ne sert pas la démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Charles de Courson - La loi de finances rectificative pour 1999 illustre les trois critiques fondamentales que nous adressons à votre gouvernement : augmentation des prélèvements obligatoires, absence de maîtrise des dépenses publiques et donc réduction insuffisante du déficit.
Les prévisions de recettes n'ont pas été réévaluées depuis juillet dernier, alors que le contexte économique et financier s'est modifié. Mois après mois, nous consultons sur Internet le document publié par la direction de la comptabilité publique et il en ressort que les plus-values fiscales nettes pour 1999 vont être de l'ordre de 45 milliards.
Fin octobre, la progression des recettes fiscales nettes par rapport à octobre 1998 était de 9,7 %, alors que vous annonciez une hausse de 6,1 %, soit un écart de 3,6 %. Elles s'établissaient en effet à 1 085 milliards, contre 989 milliards fin octobre 1998. Pour l'ensemble de l'année elles devraient s'élever à 1 314 milliards, contre 1 271 milliards annoncés, soit 43 milliards de plus, et non 8 milliards. Cette sous-évaluation volontaire trompe les Français et déroge à l'article premier de la loi organique.
D'où viennent ces 43 milliards supplémentaires ? Il faut examiner la situation impôt par impôt.
Pour l'impôt sur le revenu, vous aviez prévu des rentrées en hausse de 7,1 % soit 22 milliards. Fin octobre, la hausse est de 10,1 % et le surplus atteindra donc 9 milliards à la fin de 1999, en dépit de toutes vos dénégations. En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, il enregistre la plus-value fiscale la plus extraordinaire : 28,21 % en octobre, alors que vous aviez prévu 18,5 % pour l'année, soit 34 milliards. En fait, il y aura 17 milliards supplémentaires. Pour la TIPP, la hausse est moins sensible, 0,7 % soit à peine 20 milliards, en tenant compte de l'allégement de 700 millions prévu à l'article premier de ce projet. En ce qui concerne la TVA, votre évaluation révisée, qui tenait compte de l'incidence de la diminution du taux sur les travaux, était de 3,8 %. On en était fin octobre à 4,5 %, soit une plus-value de 4 milliards.
Il est plus difficile de donner un chiffre pour les autres impôts directs car le document mensuel du ministère agrège trois lignes de recettes et une ligne de remboursement mais, globalement, alors que vous prévoyiez 0,1 % d'augmentation, on en était fin octobre à 6,5 %, soit 11 milliards de plus.
Au total, ce sont donc de 43 milliards de plus que disposera le Gouvernement, mon extrapolation n'étant guère hasardeuse puisque la consommation est assez régulière et devrait même augmenter à la fin de l'année.
Comment expliquez-vous, par ailleurs, la forte augmentation des remboursements et des dégrèvements, alors qu'ils s'étaient déjà accrus de 19,3 % en 1998, la Cour des comptes vous accusant alors implicitement de vous livrer à une opération de fin d'année qu'affectionnent les gouvernements pour ne pas faire apparaître une augmentation des prélèvements obligatoires ?
M. le Ministre - D'habitude, une opération de fin d'année ne joue pas dans ce sens là...
M. Charles de Courson - Pourquoi le Gouvernement commet-il un tel délit de dissimulation ? En 1997, Lionel Jospin s'était engagé à ce que les prélèvements obligatoires diminuent pour la première fois depuis 1992. Quel humour ! Aujourd'hui, vous détenez le record du taux de prélèvements, on comprend que cela vous gêne... Mais, malgré un budget fort peu sincère, vous êtes pris la main dans le pot de confiture... (Exclamations)
En 1997, vous aviez commencé par augmenter de 23 milliards l'impôt sur les sociétés au prétexte qu'il était sous-évalué...
M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances - C'était vrai !
M. Charles de Courson - Mais au bout du compte, son produit a été exactement conforme aux prévisions et ces 23 milliards sont bien venus augmenter les recettes fiscales, comme le montre le rapport de la Cour des comptes.
En 1998, vous avez dit «plus jamais cela» et annoncé une baisse de 0,2 % du taux des prélèvements obligatoires. Mais au final, malgré la manipulation de fin d'année dont je viens de parler, le taux des prélèvements ont augmenté de 0,1 à 0,2 %.
En 1999, vous faites plus fort encore puisque, après avoir annoncé une nouvelle fois une diminution de 0,2 %, vous avez avoué en présentant la loi de finances 2000 que la pression fiscale s'aggraverait de 0,4 % pour atteindre un record de 45,3 % du PIB. Mais vous mentiez encore...
M. le Président de la commission - Vous seul, dites la vérité...
M. Charles de Courson - Ce sont les chiffres !
En effet, si l'on ajoute les 45 milliards de sous-estimation dont j'ai parlé tout à l'heure, on sera à la fin de l'année à 0,9, voire à 1 % de plus. On comprend que vous soyez gêné...
M. le Ministre - Je préfère Paco Rabanne... (Sourires)
M. Charles de Courson - Vous savez que je suis élu de Champagne...
M. le Ministre - Ça, pour être pétillant...
M. Charles de Courson - J'avais parié une bouteille avec M. Pierret que la diminution de 0,2 % n'aurait pas lieu. De là à se transformer en une hausse de 1 %...
Alors, mes chers collègues, pourquoi diable font-ils cela ?
M. Strauss-Kahn avait expliqué que «l'augmentation des prélèvements obligatoires en 1999 ne s'explique pas par l'évolution du numérateur -les recettes fiscales- mais par une progression moins forte que prévu du dénominateur -la richesse nationale». En clair, la hausse est seulement due aux ralentissement de la croissance. Il ne faut pas vivre au-dessus de ses moyens. Or vous vous acharnez à faire croire que le PIB croît plus vite que vos prévisions et vous affichez sur cette base fausse des hausses considérables des recettes fiscales avant de constater -comme c'est bizarre...- une augmentation des prélèvements obligatoires.
Pourtant, la loi de finances initiale prévoyait une augmentation de 4,2 % des recettes fiscales fondée sur une prévision de croissance de 3,8 %. La loi de finances rectificative prévoit elle une augmentation des recettes fiscales de 6,1 % pour une croissance de 2,9 %. La croissance des recettes fiscales est donc double de celle de la richesse nationale. Certes, la croissance a été plus faible que prévu, mais l'augmentation des recettes fiscales a elle été beaucoup plus forte. Le ratio croît donc. Et le paradoxe inventé pour dissimuler votre politique ne tient pas.
La vérité, on la trouve dans les documents de vos propres services, qui encaissent, et ne peuvent donc mentir. Et qu'annoncent-ils ? Une hausse de 8,7 % des recettes fiscales, soit 126 milliards. Si l'on y ajoute une augmentation de 4,2 % des prélèvements obligatoires destinés à financer la sécurité sociale, soit 66 milliards, qui figurent dans l'annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale, et une hausse de 4,9 %, soit 23 milliards, de la pression fiscale opérée par les collectivités locales et qu'annonce une note de conjoncture du Crédit local de France, on constate sans mal que le total des prélèvements obligatoires et ses impôts supplémentaires s'établira à 215 milliards.
Nous qui sommes dans l'opposition...
M. le Ministre - Et pour longtemps !
M. Charles de Courson - Ne préjugez de rien, Monsieur le ministre !
Sachant que vos services estiment à 2,9 %, soit 251 milliards, l'augmentation de la richesse nationale, le rapport entre ces 251 milliards et les 215 milliards d'augmentation de prélèvements obligatoires précédemment détaillé laisse pantois.
M. le Ministre - N'oubliez pas l'inflation !
M. Charles de Courson - Elle est comprise dans mon calcul, vous le savez, Monsieur le ministre !
M. le Ministre - Et comment savoir si le taux effectif de croissance ne nous réservera pas quelque surprise ?
M. Charles de Courson - Même si c'était le cas, et que l'augmentation de la richesse nationale finisse par s'établir à 263 ou même à 270 milliards, il n'en resterait pas moins que votre politique est d'accabler le pays d'impôts.
M. le Président de la commission - C'est vous qui en êtes responsables !
M. Charles de Courson - Si vous le prenez sur ce ton, je suis contraint de rappeler que si, oui, nous avons dû augmenter les impôts, c'était pour réduire le déficit abyssal que vous aviez laissé ! Vous devriez avoir honte, car jamais aucun gouvernement n'avait laissé les finances publiques dans l'état où nous les avons trouvées !
M. le Président - Nous débattons d'une exception d'irrecevabilité, et ce débat compliqué gagnerait à se dérouler dans le calme.
M. Charles de Courson - Il conviendrait de rappeler cela à M. le président de la commission des finances.
M. le Président - C'est ce que je viens de faire. Veuillez poursuivre.
M. Charles de Courson - Quelles sont donc les raisons qui conduisent le Gouvernement à dissimuler des recettes ? J'en vois trois. La première est qu'il sait les Français exaspérés par la hausse continue des impôts et des prélèvements obligatoires et qu'il pense, en cachant la vérité, la faire oublier. En cela, il se trompe, car l'opposition ne s'en laissera pas conter, et elle exposera sans relâche qu'une augmentation équivalente à 1 % du PIB est occultée.
Une autre raison à cette dissimulation est qu'elle évite un débat difficile, au sein de la majorité plurielle, sur l'affectation des fruits de la croissance. On notera à ce sujet qu'à peine affichée une réduction de 2,4 milliards du déficit public que déjà 2,9 milliards sont distribués ! J'espère d'ailleurs que vous présenterez un amendement à ce sujet, car je n'ose imaginer que vous entendez financer ces «cadeaux de Noël» sur le budget 2000. Quoi qu'il en soit, le fait que la sphère publique capte l'essentiel de l'augmentation de la richesse nationale pose problème.
La troisième raison de votre volonté de dissimulation relève, bien entendu, d'une stratégie politicienne, celle qui consiste à garder quelques noisettes qui permettront quelques réductions d'impôts avant des échéances électorales décisives... Vous vous en cachez à peine ! Le Gouvernement imagine que lorsque le garrot fiscal se desserrera, même faiblement, le soulagement du contribuable sera tel qu'il oubliera qu'il est toujours au supplice... Détrompez-vous : le peuple a de la mémoire, et vous subirez les conséquences de votre politique.
La deuxième partie de cette exception d'irrecevabilité portera sur les dépenses, dont on peine à croire qu'elles sont sincères et gagées sur des économies réelles. Si l'on en croit les documents de vos propres services, Monsieur le ministre, on constate que, contrairement à ce que vous affirmez, les dépenses, en hausse de 5,2 %, sont en forte augmentation. Ainsi, les dépenses révisées du budget général augmentent de 83,5 milliards entre le collectif 1999 et l'exécution 1998 -sans compter les «cadeaux de Noël» qui, semble-t-il, ne sont pas portés au budget.
Vos engagements, on l'a vu, ne sont pas tenus, et ces fortes dépenses sont financées par de fausses économies. Si, de fait, la reprise par l'Etat d'un emprunt souscrit par l'UNEDIC est une dépense exceptionnelle, on ne peut en dire autant de l'ARS, à présent budgétisée. Est-ce de bonne politique ? Que vous ne soyez pas les premiers à avoir agi de la sorte ne vous excuse pas, -«Les turpitudes des autres...».
Il y a plus grave : vous annulez des dépenses actives en faveur de l'emploi pour financer des dépenses passives. On sait les ordres donnés par Mme Aubry pour réduire le nombre de CES. Quant au décret d'avance, il vous permet d'annuler 4,8 milliards de dépenses d'investissement et d'ouvrir 7,5 milliards de dépenses de fonctionnement ! C'est une politique de Gribouille !
Que dire, encore, de la réduction de 12 % des dépenses militaires, pour la deuxième année consécutive ? A ce sujet, je conteste formellement l'analyse du rapporteur de la commission de la défense, selon lequel tout cela ne serait pas grave, puisque les crédits ne sont pas consommés. N'est-ce pas le ministre des finances qui donne l'ordre aux contrôleurs financiers de la défense de bloquer les crédits ? Après quoi il dit au parlementaire, ignorant de cette cuisine interne : vous voyez bien que les crédits ne sont pas consommés, et qu'on peut donc les annuler !
La vérité, c'est que pour la deuxième année consécutive, on essaie de gager des dépenses de fonctionnement pérennes supplémentaires par l'annulation de crédits d'investissement de la défense. On se fonde sur l'idée que l'armée, cela ne sert à rien, sauf en temps de guerre -mais quand la guerre est là, il est trop tard pour réarmer ; on l'a vu en 1940. Les programmes d'armement sont donc décalés. Telle est la conséquence de votre politique ; notre collègue de la commission de la défense aurait dû aller jusqu'au bout de son analyse.
On peut se demander, d'autre part, si l'utilisation du décret d'avance de septembre est conforme à la Constitution. Il sert à financer des mesures d'urgence : ne pourriez-vous le faire autrement ? Au budget de l'emploi vous annulez des crédits d'insertion pour augmenter ceux du RMI : vous auriez pu faire autrement et attendre le collectif. Quant au financement des opérations militaires, on l'a fait peser sur la défense, et plus précisément sur son budget d'investissement. Or c'est par des économies sur le fonctionnement qu'il faut financer les dépenses de fonctionnement.
A nouveau se justifie la grande critique que vous adresse la Cour des comptes : le budget de l'Etat se rigidifie d'année en année, et la part des dépenses de fonctionnement ne cesse d'augmenter. Voici l'illustration de ce mécanisme : fin octobre, d'après les statistiques de la comptabilité publique, les dépenses civiles ordinaires étaient en hausse de 4,5 %, les dépenses civiles en capital en baisse de 4 %. De même les dépenses militaires ordinaires étaient en hausse de 3,8 %, mais les dépenses militaires en capital en baisse de 3,6 %. Cet indicateur est typique d'un gouvernement qui ne maîtrise pas la dépenses publique, puisqu'il réduit les dépenses d'investissement pour augmenter les dépenses de fonctionnement.
M. le Ministre - Nous ne réduisons pas les programmes.
M. Charles de Courson - Vous les différez ! Une arme atomique qui intervient dix ans après le moment où elle était techniquement au point n'a plus de sens. Quant aux 25,4 milliards d'annulations dont vous parlez, ils résultent pour un bon tiers de l'évolution de la charge de la dette. Mais combien de temps cela durera-t-il ? La Banque centrale européenne a déjà augmenté ses taux. En outre vos choix d'annulations sont électoraux. On sait bien que les militaires ne descendront pas dans la rue : tapons donc sur la défense...
M. le Ministre - Quel rapport avec la Constitution ?
M. Charles de Courson - C'est le décret d'avance : le vôtre n'est pas conforme à la définition qu'en donne la loi organique. Ainsi, pour les dépenses, vous menez une triste politique : forte hausse et redéploiement de l'investissement vers le fonctionnement. C'est tout le contraire de ce que fait un pays dynamique. Et vous osez parler de modernisation de l'Etat, quand vous l'affaiblissez !
D'autre part, la baisse du déficit que vous affichez est tout à fait insuffisante. Vous ne tenez pas vos promesses. L'ancien ministre de l'économie avait présenté pour 1999, concernant l'affectation des ressources supplémentaires, son «triangle d'or» : un tiers pour l'augmentation des dépenses, un tiers pour l'allégement des impôts, un tiers pour la réduction du déficit. Mais ce triangle d'or est devenu celui des Bermudes. La réduction supplémentaire du déficit, de 236 à 234 milliards, qu'apporte ce collectif, est très faible ; en réalité elle est nulle, car vous n'avez pas budgété les cadeaux de fin d'année. Votre estimation des recettes supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale est de 88,4 milliards. Le tiers de cette somme, cela fait 29 milliards : c'est donc de ce montant que le déficit aurait dû être réduit. Ce n'est pas ce que l'on constate. C'est en revanche ce que le précédent gouvernement avait fait en 1996 et 1997, dans un contexte économique beaucoup plus difficile. Qui plus est, si l'on intègre le surplus caché de 43 milliards, on arrive à un surcroît de recettes de 131 milliards : vous n'en consacrez que 10 % à la réduction du déficit. On comprend que nos partenaires européens soient réservés sur votre politique.
Cette politique appelle trois critiques. D'abord, l'effort budgétaire repose seulement sur les recettes, ce qui rend la réduction du déficit dépendante de la conjoncture : seule une réduction significative des dépenses la rendrait durable. Ensuite, cette réduction est faible compte tenu de la conjoncture. En 1996 elle fut de 28 milliards, et d'autant en 1997. Vous affichez 13 milliards en 1999 et 21 en 2000 : c'est dire que vos prédécesseurs, dans une situation économique beaucoup plus difficile, sont allés presque deux fois plus vite. Enfin, la France reste en matière de déficit le plus mauvais élève de la zone euro. Les Allemands se sont donnés un objectif de 100 milliards de francs d'économies pour ramener leur déficit à 1,2 % du PIB en 2000 et en dessous de 1 % en 2001. Mais ici la croissance et l'accroissement des prélèvements ne servent qu'à financer votre gestion coûteuse. Entre le collectif de fin 1998 et celui-ci les dépenses se sont accrues de 73 milliards. Rien n'a changé depuis le gouvernement Rocard, et le débat entre rénovation et revalorisation : l'arbitrage s'était fait en faveur de cette dernière, c'est-à-dire en faveur de M. Jospin, qui semble avoir gardé depuis lors sa tendance à une gestion dispendieuse.
L'augmentation des dépenses et les misérables 13 milliards de réduction du déficit absorbent toutes les recettes supplémentaires : qu'est devenu le triangle d'or ? Il a disparu dans les Bermudes...
Un député socialiste - C'est du comique de répétition.
M. Charles de Courson - Je souhaite, enfin, soulever deux autres motifs d'inconstitutionnalité.
Le premier concerne l'article 24 relatif à l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes. Le dispositif retenu ne porte-t-il pas atteinte au principe d'égalité ? Dans son rapport, M. le rapporteur général reste sur ce point d'une prudence de serpent. Il nous dit : ce dispositif est le pire de tous, à l'exception de tous les autres... Mais c'est là un argument politique, non juridique. Je ne suis pas de ceux qui encouragent la spéculation, et certains ont peut-être ramassé des emprunts russes dans ce but. Mais vous ne pourrez pas distinguer le bon grain de l'ivraie. Comment justifier, au regard du principe d'égalité, ce système où l'on verse une somme forfaitaire, plus un pourcentage dégressif par paliers plafonnés ? On soutiendra que c'est plus juste : je n'en suis pas sûr. Ce n'est pas parce que vous avez cent mille francs en titres russes que vous êtes riche ; vous avez pu les hériter de vos parents ruinés par cette affaire. Il existe certes des spéculateurs. Mais avons-nous le droit, en équité, d'adopter un tel dispositif ? Je n'en suis pas sûr ... pas plus que le rapporteur général.
Sur ce point, le Conseil constitutionnel tranchera. Mais je veux appeler l'attention sur une autre disposition de l'article 24. Etes-vous sûrs qu'on puisse renvoyer à un décret les modalités de répartition détaillées ? Cette délégation au pouvoir réglementaire n'est peut-être pas compatible avec l'article 34 de la Constitution.
Un dernier mot sur l'article 24 : que n'avez-vous appliqué le système anglais, et recouru au fameux stock d'or ! Le montant de l'indemnisation, soit plus de 2 milliards, représente environ 2 % du montant des créances, qui est de 125 milliards. C'est peu. Il y avait une possibilité : souvenez-vous des dizaines de tonnes d'or évacuées de Russie, laquelle n'était plus tsariste, et qui sont toujours à la Banque de France. Ce stock permettrait de doubler l'indemnisation, qui resterait modeste. On y a recouru dans d'autres pays.
Une autre disposition dont la constitutionnalité est problématique, ce sont les contrats d'assurance vie «DSK». Ils étaient déjà en infraction par rapport à la législation communautaire. Sous la pression de Bruxelles, le Gouvernement a concédé une ouverture aux marchés de l'espace économique européen, et permis d'investir 50 % des sommes en actions européennes et non plus seulement françaises. Il en va de même pour les PEA. Il est vrai que vous allez en tenir compte en proposant par amendement d'intégrer les fusions européennes, et de permettre à l'épargnant de conserver dans son PEA les titres reçus en échange d'une offre. Mais je me demande si vos dispositions sont compatibles avec nos engagements communautaires. Nous sommes plusieurs dans l'opposition à penser que ce n'est probablement pas le cas. Nous vous avions d'ailleurs tendu une perche en déposant des amendements à ce sujet. La France fait partie de l'Union européenne : il faut en tirer toutes les conséquences en matière de produits d'épargne et ne pas opérer de discrimination entre sociétés françaises et sociétés européennes. La position prise, trop prudente, ne me paraît donc pas conforme à nos engagements communautaires. Certes, m'objecterez-vous, le Conseil constitutionnel ne contrôle pas encore la conformité de nos lois à ces derniers. Mais j'espère que sa jurisprudence à ce sujet changera très bientôt. Très attaché à la construction européenne, comme d'ailleurs la plupart des groupes ici représentés à l'exception du parti communiste, le groupe de l'UDF a tenu à soulever ce problème.
Je ne puis maintenant que vous inviter à voter cette exception d'irrecevabilité. Sans parler même des deux articles de ce projet de loi de finances rectificative probablement non conformes à la Constitution, il ne saurait être question d'accepter la hausse considérable, bien que dissimulée, des prélèvements obligatoires, la dérive des dépenses publiques et l'insuffisante maîtrise des déficits publics qu'elle comporte (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
M. le Ministre - Quel contraste entre l'exposé bref et convaincant du rapporteur général et celui fort long et encombré de chiffres, de M. de Courson ! Quel contraste entre la vision stratégique limpide de celui-là et l'avalanche de chiffres produits par celui-ci qui a échoué dans sa tentative alchimique de transformer leur plomb en or.
Je ne puis que souscrire à l'argumentation du rapporteur général. Les rênes de l'exécution budgétaire sont en effet mieux tenues par ce gouvernement que par le précédent.
Je remarque, Monsieur de Courson, que vous avez passé sous silence le fait que l'Etat a dû payer dix milliards de francs à l'UNEDIC pour lui éviter d'être en cessation de paiement en octobre 1999, ce qui d'ailleurs n'était pas avéré. Mais l'accord passé avec elle en 1995 par le gouvernement précédent était si flou sur le plan juridique que nous avons préféré payer cette somme plutôt que d'entrer dans une polémique.
Le rapporteur général a regretté que l'on traite du vaste sujet des contributions indirectes dans ce collectif. Le projet de loi beaucoup plus complet que nous avions élaboré à ce sujet et déposé en juin 1998 n'ayant malheureusement pu être examiné, faute de place dans l'agenda parlementaire, nous avons, à contrec_ur, accepté de faire figurer dans ce collectif ses propositions, très attendues des professionnels auxquels elles simplifieront beaucoup la tâche.
J'en viens aux arguments développés par M. de Courson. La réévaluation des recettes à laquelle il s'est livré est tout de même assez fantaisiste. Le gouvernement français publie depuis plusieurs années -nous n'en avons pas le mérite- une situation budgétaire mensuelle détaillée. Ce bilan mensuel évite que l'on puisse découvrir soudainement, comme ce fut le cas d'un Premier ministre, une situation budgétaire «calamiteuse».
La dernière situation, publiée le 6 décembre, et portant sur les dix premiers mois de l'année, révèle que les recettes encaissées fin octobre 1999 sont supérieures à ce qu'elles étaient l'an passé à la même date mais aussi aux prévisions fondées sur une extrapolation linéaire. Mais en aucun cas, une plus-value de 45 milliards ne peut être constatée. Nous ignorons en effet quelles seront les rentrées en novembre et décembre (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Novembre est traditionnellement un mois creux. Pour ce qui est de décembre, l'incertitude est grande car nous avons modifié le barème de l'impôt sur les sociétés et supprimé une partie de la surtaxe exceptionnelle qui lui était appliquée depuis 1997. Le Gouvernement s'en tient à une prévision de plus-value de 13 milliards, hypothèse certes prudente mais qui n'expose pas ultérieurement à de mauvaises surprises. Cela étant, je me suis engagé, si les recettes encaissées, dont le montant définitif ne sera connu qu'en avril prochain, étaient supérieures, à envisager de réduire la taxe d'habitation.
Vous avez évoqué, Monsieur de Courson, les rentrées supplémentaires, notamment au titre de l'impôt sur le revenu, oubliant d'ailleurs de souligner que le produit du droit de bail et de la contribution additionnelle a ce droit lui était désormais agrégé. Oui, les rentrées sont meilleures que prévu parce que nos concitoyens ont perçu en 1998 des revenus supérieurs à ceux prévus. C'est le signe que notre économie s'est mieux portée et que l'emploi s'est développé cette année-là. Il faut s'en réjouir.
Vous avez ensuite appelé mon attention sur les remboursements de TVA...
M. Charles de Courson - Ce n'est pas moi, c'est la Cour des comptes.
M. le Ministre - Le délai moyen des remboursements est actuellement de deux mois. Les entreprises souhaiteraient qu'il soit raccourci. En améliorant l'efficacité de l'administration fiscale, nous avons commencé à le faire. Si le montant de ces remboursements enfin est en hausse, cela tient au fait que les entreprises, d'ailleurs plus confiantes en l'avenir que vous, ont accéléré leurs programmes d'investissements, notamment pour faire face à l'accroissement de la demande internationale. Et les remboursement de TVA croissent mécaniquement avec les investissements.
Je le redis, je préfère m'en tenir à une réévaluation de recettes prudente. Vos calculs, Monsieur de Courson, me paraissent, eux, quelque peu tirés par les cheveux.
M. Charles de Courson - Ce sont les calculs de M. Marini.
M. le Ministre - Ils ne sont pas plus sages pour autant (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Vous suivez l'évolution des prélèvements obligatoires à la décimale près depuis 1997, ce qui est votre droit le plus strict. Mais dois-je vous rappeler que de 1993 à 1997, ils ont augmenté de deux points ? Vous avez d'ailleurs en toute honnêteté reconnu que cette hausse a concerné surtout les ménages. De 1997 à 2002, ce Gouvernement les aura contenus beaucoup mieux que ne l'avaient fait les gouvernements précédents.
S'agissant des dépenses, pour tenter de démontrer qu'elles ne sont pas maîtrisées, vous avez omis de rappeler que le Gouvernement avait réintégré dans le budget de l'Etat 46 milliards de dépenses. A périmètre constant, les dépenses n'ont augmenté que de 1,5 % entre 1998 et 1999, soit 1 % en volume, auquel s'ajoute 0,5 % d'inflation.
L'allocation de rentrée scolaire, dont nous avons quadruplé le montant pour le porter à 1 600 F par enfant, sera intégralement pris en charge, en 2000 par la Caisse nationale d'allocations familiales. Il est normal qu'elle figure dans le collectif cette année, puisqu'il s'agit encore d'une mesure exceptionnelle, mais la question ne se posera plus l'année prochaine.
S'agissant des crédits militaires, je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler les 11,3 milliards d'annulations de 1995.
M. Philippe Auberger - Il y avait alors 100 milliards d'investissements !
M. le Ministre - Les crédits de report du ministère de la défense à la fin 1999 seront supérieurs ou égaux à ceux de 1998.
J'en viens aux emprunts russes. A l'issue d'un recensement qui a mobilisé 3 300 trésoreries et de nombreux fonctionnaires, nous avons dénombré 316 000 porteurs et 9,2 millions de titres, soit en moyenne 29 titres par porteur. Le nombre des spéculateurs doit être très faible.
Nous avons décidé de donner un peu plus aux 60 % des porteurs qui détiennent moins de dix titres et un peu moins aux 2 % qui en détiennent plus de deux cents. Il s'agit d'une mesure d'équité qui n'a rien d'inconstitutionnel. Quant à la somme de 2,5 milliards, elle avait été négociée par le gouvernement précédent : nous n'avons fait qu'ajouter le montant des intérêts capitalisés.
Si j'étais cruel -mais vous savez que tel n'est pas mon tempérament- (Sourires), je gloserais sur votre exemple britannique. Citer le cas d'un pays qui n'a pas de Constitution écrite pour illustrer un motif d'inconstitutionnalité, c'est pousser le bouchon un peu loin, Monsieur de Courson !
Je voudrais conclure sur un adage bien connu : la prévision est un art difficile, surtout quand elle s'applique à l'avenir...
En matière fiscale, nous préférons la prudence à l'imprudence et la transparence à l'opacité. Si nous préférons remplir les caisses que dépenser abusivement, nous voulons aussi baisser les impôts... (Interruptions sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) La baisse de la TVA sur les travaux ou la diminution des frais de notaire sont de véritables réductions d'impôts.
M. Philippe Auberger - Tout le reste augmente !
M. le Ministre - Vous n'avez pas, Monsieur de Courson, le monopole de la sagesse populaire. Moi non plus d'ailleurs : je me contente de regarder les enquêtes, lesquelles montrent que les Français n'ont jamais eu une telle confiance en l'avenir.
Vos motifs d'inconstitutionnalité ne tiennent pas et je souhaite le rejet de cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Gérard Fuchs - M. de Courson a d'abord reproché au Gouvernement des rentrées fiscales supérieures aux prévisions. Le Gouvernement a reconnu qu'il y avait un supplément de recettes de 13 milliards. Nous en savons tous les raisons : une croissance record en 1998, un taux de croissance supérieur à nos propres prévisions en 1999 et une inflation plus faible que prévu. Est-il inconstitutionnel que le Gouvernement mène une bonne politique économique ? Evidemment non.
M. de Courson a ensuite évoqué la réduction des dépenses en capital, en ayant l'honnêteté de reconnaître qu'elle était due, pour 8 milliards, à l'allégement de la charge de la dette. Nous savons que cela résulte en grande partie de l'appartenance de notre pays à la zone euro. Or je ne suis pas sûr que si nous n'étions pas revenus aux affaires, avec la politique du précédent gouvernement, la France aurait pu entrer dans la zone euro (Protestations et rires sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Est-il inconstitutionnel d'alléger la charge de la dette ? Certes non.
M. de Courson nous reproche aussi de ne pas avoir réduit autant que nos partenaires le déficit budgétaire. C'est une contrevérité.
En 1997, le déficit s'établissait à 3 ou 3,5 milliards selon la manière dont on prenait en compte les crédits de France Télécom. En 1999, il sera de 2,1 milliards : nous l'avons donc réduit de 1,4 milliard, alors que les Allemands, passant de 2,6 à 1,6, n'ont réduit le leur que d'un milliard ! (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR) Il n'y a rien d'inconstitutionnel à réduire le déficit.
Quant à la conformité de ce collectif au droit européen, il s'agit certes d'un débat intéressant, mais vous savez que, pour le moment, le Conseil constitutionnel ne statue pas sur ce point.
Le mode de remboursement des emprunts russes qui a été retenu me paraît équitable. Si vous préférez un remboursement strictement proportionnel, déposez un recours auprès du Conseil constitutionnel : vous verrez ce qu'en penseront les petits porteurs.
M. de Courson s'est trompé de copie. Il nous a présenté des chiffres, mais n'a rien trouvé d'inconstitutionnel. Le groupe socialiste vous invite à repousser cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Marc Laffineur - Je veux d'abord rappeler à M. Fuchs que notre qualification pour la zone euro, nous la devons aux gouvernements des années 1993-1997, qui ont hérité d'un déficit de 6,5 % du PIB ! Leur courage nous a d'ailleurs fait perdre les élections de 1997.
Qu'il s'agisse des recettes, des dépenses ou du déficit, ce collectif n'est pas sincère, et c'est pourquoi le groupe DL votera l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Gilles Carrez - Moins manichéen que vous, Monsieur le ministre, j'ai écouté avec intérêt l'exposé du rapporteur général, qui a imaginé la possibilité d'une plus-value générale en fin d'exercice plus importante que prévu. Contrairement à vous, j'ai trouvé lumineuse et captivante la démonstration de mon collègue Charles de Courson, qui s'est appuyé sur des données fournies par votre propre ministère.
Les rentrées fiscales de 1999 sont sous-estimées. En comparant aux chiffres des années précédentes l'état d'exécution du budget fin octobre, on débouche mécaniquement sur une plus-value de 30 milliards.
M. Gérard Fuchs - M. de Courson a dit 45 milliards !
M. Gilles Carrez - Je raisonne en brut.
Vous majorez en outre les remboursements et les dégrèvements : partant d'une prévision déjà élevée -300 milliards-, vous en rajoutez encore 13 milliards.
Plus prudent que M. de Courson, je fixerai pour la plus-value une fourchette de 30 à 40 milliards.
Pourquoi cette sous-estimation ? D'une part, vous ne voulez pas laisser apparaître le dérapage des prélèvements obligatoires. Je vous donne rendez-vous dans quelques mois pour en constater la réalité. D'autre part, vous vous constituez une cagnotte électorale. Je veux d'ailleurs rendre hommage à votre honnêteté : vous venez de dire que vous préparez une réforme de la taxe d'habitation. Ainsi donc, fin 2000, des feuilles d'impôt allégées arriveront quelques mois avant les élections municipales (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Reprocher au ministre d'être politicien serait injuste puisqu'il a reconnu que ces recettes serviraient à alléger la taxe d'habitation et à l'évidence il n'avait pas pensé qu'il pouvait y avoir des élections municipales l'année suivante !
En ce qui concerne les dépenses, l'exposé de M. de Courson est également irréfutable. Qu'il s'agisse de la dette publique ou des 10 milliards de l'UNEDIC, la présentation n'est pas sincère et aboutit à réduire à 1 % la hausse des dépenses publiques, alors qu'en réalité, il y a un dérapage d'au moins 2 %.
De surcroît vous sacrifiez l'investissement, notamment militaire, et oubliez de faire figurer dans ce collectif certaines dépenses, «les cadeaux de Noël» aux chômeurs.
En ce qui concerne le déficit, vous ne vouliez pas afficher un chiffre très voisin de celui que vous avez prévu pour l'an 2000. La France reste le plus mauvais élève dans la classe européenne en ce qui concerne le déficit de l'Etat. Dieu merci, le budget de la sécurité sociale et celui des collectivités locales viennent à votre secours pour atténuer le déficit global.
Le groupe RPR ne peut que voter cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Jean-Jacques Jegou - Je constate que le ministre a mis plus de vingt minutes pour répondre aux questions pertinentes de M. de Courson ! Les chiffres indiqués par notre collègue sont irréfutables puisqu'ils viennent de vos services, Monsieur le ministre : les dépenses augmentent bien de 4,5 % d'octobre 1998 à octobre 1999.
Le groupe UDF votera cette exception d'irrecevabilité pour trois raisons.
D'une part, ce collectif ne respecte pas le principe d'annualité en dissimulant des recettes.
D'autre part, selon la loi organique, le montant des recettes et des dépenses doit être réévalué en fonction du contexte économique ou vous ne l'avez pas fait suffisamment en ce qui concerne les recettes.
Enfin, l'article 24 marque une rupture d'égalité entre les détenteurs de titres. Les petits porteurs ne sont pas forcément les plus pauvres et de toute façon, c'est la situation de ceux qui ont souscrit jadis à ces emprunts qui devrait servir de référence.
M. le Président - J'ai reçu de M. Rossi et des membres du groupe DL une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Gilbert Gantier - Monsieur le ministre, je voudrais vous féliciter car vous faites aujourd'hui la une d'un journal satirique paraissant le mercredi. Il cite les chiffres de progression du produit des divers impôts et aboutit à une moyenne de 8,7 %. Comme ces chiffres proviennent de votre administration, je suis étonné que ceux que vous avez cités soient différents.
Ce projet de loi de finances rectificative manque non seulement de sincérité, mais aussi d'imagination : le déficit est à peine réduit, les impôts ne baissent pas, l'excédent fiscal est en partie dissimulé...
Alors que le Gouvernement affiche un optimisme grandiloquent, il n'y a pas lieu de se réjouir de ce texte, d'autant que la réalité économique est assez peu flatteuse. De 1990 à 1997, le chiffre d'affaires des cent premières entreprises a augmenté de 9 % par an aux Etats-Unis et de 5,6 % seulement en Europe. Un déséquilibre préoccupant est en train de s'établir dans la répartition des profits entre les 500 premières grandes entreprises mondiales : le tiers d'entre elles qui est situé aux Etats-Unis capte 54 % des profits totaux, alors que le tiers situé en Europe n'en obtient que 35 %.
Et contrairement à ce qu'on dit parfois, les entreprises américaines créent plus d'emplois. Tout ceci contredit complètement les politiques autoritaires de réduction du temps de travail, qui ne favorisent pas les embauches, mais les rigidifient et incitent à la délocalisation.
Pour ce qui est des comptes publics, nous sommes très en retard par rapport à nos partenaires européens et le Gouvernement n'engage aucune réforme pour y remédier. La croissance dont nous bénéficions, comme beaucoup d'autres pays, est gâchée à des fins purement démagogiques.
Avec 54 % du PIB, notre niveau de dépenses publiques est le plus élevé d'Europe. Avec un déficit atteignant 2,2 % du PIB, nous sommes les derniers de la classe européenne en matière de réduction des déficits. Avec 45,3 % du PIB, notre taux de prélèvements obligatoires est l'un des plus élevés d'Europe. Avec 60,5 % du PIB, notre dette publique ne cesse d'augmenter, alors que nos partenaires se lancent dans le désendettement.
Le Gouvernement est d'autant plus condamnable que, depuis 1998, la croissance est au rendez-vous : 3,2 % en 1998, 2,7 % en 1999, probablement plus de 3 % en 2000. Ce qui signifie que, pendant la période où c'était le plus facile, le Gouvernement n'a strictement rien fait pour améliorer la situation des finances publiques. Si nous ne redressons pas la barre quand la conjoncture est bonne, que ferons-nous quand elle le sera moins ? Le fabuliste l'a dit : «Que faisiez-vous aux beaux jours ? Je chantais» Eh bien, il faut faire des économies maintenant !
L'insuffisante réduction du déficit public est un sérieux handicap, car le déficit crée de la dette, c'est mathématique.
La dette publique augmentera ainsi de 0,6 % en 1999, alors que nos partenaires européens la diminuent en moyenne de 1 % par an.
Réduire les dépenses n'est pas non plus votre priorité. Vous avez parlé de limiter la croissance de la dépense publique à 1 % cette année et de geler les dépenses en 2000. Dominique Strauss-Kahn avait dit : «Ce qui compte, ce n'est pas que le niveau des dépenses publiques diminue, mais que le niveau des dépenses publiques par rapport au PIB diminue». Etrange théorie, au moment où les Etats-Unis, qui ont un excédent budgétaire de 100 milliards de dollars, envisagent d'avoir totalement amorti leur dette publique d'ici une dizaine d'années ! Que n'en prenons-nous de la graine ?
Mme Nicole Bricq - Si vous parlez des Etats-Unis, parlez aussi du déficit commercial...
M. Gilbert Gantier - La seule réduction de dépenses que vous proposez, c'est la décroissance de la charge de la dette : 5 milliards en 1998, 9 milliards cette année, et 2,5 milliards l'année prochaine. Mais vous ne devez cette réduction qu'à la décrue des taux d'intérêt. D'ailleurs, sous l'expression peu rigoureuse «d'économie budgétaire», vous mêlez baisse des charges de la dette, redéploiements de crédits et diverses débudgétisations.
Or il ne faut pas compter la réduction des charges de la dette comme une réduction de dépenses puisque ces charges reflètent la gestion passée, et non la gestion présente. Les dépenses nouvelles ne représentent pas 5,3 milliards mais 14,3 milliards.
Taux d'inflation surestimé, débudgétisation avec une croissance de 3,2 % sur les dix premiers mois de 1999, l'objectif d'une augmentation des dépenses de 1 % ne sera vraisemblablement pas tenu. Quant au gel de l'an prochain, il cache en réalité une augmentation de 1,8 % en volume.
Il est impératif de réduire la dépense publique, d'abord parce que son mode de financement repose sur la contrainte collective, sur l'impôt, et non sur le libre choix individuel, ensuite parce que la dépense publique est source de déficit, qui lui-même grossit la dette.
Certes le paiement des intérêts diminue, mais la charge financière qu'il faudra bien que nous, ou nos enfants, remboursions un jour, s'alourdit. Le besoin de financement de l'Etat explose ainsi de 100 milliards l'an prochain.
J'en viens à la réduction du déficit budgétaire, dont vous avez fait une priorité. Mais la diminuer d'année en année de 0,3 point de PIB, alors que la croissance est proche de 3 %, apparaît bien dérisoire. Ainsi, la réduction de 2,4 milliards opérée par ce collectif n'est qu'une goutte d'eau au regard de l'ampleur des plus-values fiscales, d'autant que la décrue des taux d'intérêt diminue à elle seule la charge de la dette de 8,2 milliards. Le déficit est ainsi réduit mécaniquement, sans que vous ayez entrepris le moindre effort. Les statistiques publiées hier par votre ministère font état d'un déficit budgétaire de 203,4 milliards fin octobre. Maintenir un déficit à 234,2 milliards, c'est en fait obéir à une dynamique de la dépense.
Autre grande priorité que vous vous étiez fixée, la réduction des prélèvements obligatoires. Or non seulement ils n'ont pas été réduits, mais ils ont même atteint un niveau historique, passant de 44,8 % du PIB en 1998 à 45,3 % en 1999.
Qu'à cela ne tienne. Vous sortez de votre chapeau le «paradoxe de DSK», selon lequel les impôts peuvent diminuer alors que le taux de prélèvements obligatoires augmente, puisqu'ils rapportent plus quand la croissance est forte. Mais comment expliquez-vous que le rendement des impôts augmente de 10 à 15 %, alors que la croissance n'est que de 2,7 % ?
Manque de chance, Monsieur le ministre, les chiffres de votre propre ministère sur la situation budgétaire de l'Etat ont été publiés ce matin même...
M. le Ministre - Voilà qui prouve notre honnêteté...
M. Gilbert Gantier - Il semble que les recettes fiscales n'aient pas augmenté de 6,1 % mais de 8,7 %. Or vous restez campé sur 13 milliards de plus-values fiscales, que vous minorez en outre en raison de l'application rétroactive de la TVA sur les travaux au 15 septembre.
Il est étonnant que ce collectif n'entérine aucune révision des recettes. Le Gouvernement semble se livrer à un camouflage grossier des fruits de la croissance, afin de se constituer une cagnotte qu'il utilisera en année électorale... Il renvoie la réforme fiscale à un autre siècle.
Que sont devenues la baisse du taux normal de TVA promise par Lionel Jospin, la baisse de l'impôt sur le revenu, la politique en faveur de l'innovation ? Le Gouvernement ne fait que reporter, renvoyer, ajourner.
En revanche, toutes les augmentations d'impôts ont été au rendez-vous : réduction du plafond du quotient familial, de l'abattement pour enfants mariés rattachés, du plafond de l'abattement de 10 % pour les retraités, suppression des abattements pour de nombreuses professions, baisse de l'avoir fiscal, augmentation de la TIPP, création de la TGAP. Familles, retraités, salariés, entreprises, tous ont été frappés. Au lieu des 16 milliards de baisse d'impôts annoncés, nous avons eu 42 milliards de hausses en 1999. Et cela continue en 2000, avec 88 milliards de prélèvements supplémentaires. Au total, depuis 1997, la pression fiscale et sociale s'est accrue de 420 milliards. Le gouvernement Jospin a créé 14 taxes, impôts et contributions supplémentaires, il a relevé plus de 30 impôts. Le taux de prélèvements obligatoires pour 1999 pourrait atteindre 45,6 % du PIB.
Dans ces conditions, les 40 milliards de plus-values fiscales relancent un débat salutaire sur vos marges de man_uvre : les réformes dont notre pays a besoin ne peuvent plus être différées.
La politique fiscale du Gouvernement est incohérente : faut-il réduire les impôts sans s'occuper des dépenses publiques ? Réduire les impôts tout en pénalisant les gros revenus et le patrimoine ? Réduire les impôts sans porter atteinte au rendement fiscal ? On touche à l'absurde.
Vous ne prenez que des mesures conjoncturelles, faisant un subtil cocktail de mesures électorales, de réductions ultra-ciblées, mais vous ne répondez en rien aux attentes de catégories socioprofessionnelles vraiment pénalisées par la pression fiscale.
Avec ces 40 milliards, vous auriez pu réduire davantage le déficit et même rendre le trop-perçu aux Français. Puisque vous différez sans cesse la baisse de l'impôt sur le revenu, nous proposons pour notre part de relever le plafond du quotient familial, d'augmenter l'abattement pour les retraités, l'abattement pour enfants mariés rattachés, de rendre la CSG totalement déductible. Ces mesures coûteraient entre 15 et 20 milliards. Pourquoi ne pas réduire également d'un point le taux de chaque tranche du barème de l'impôt sur le revenu, ce qui coûterait moins de 30 milliards ? Vous répondrez sans doute que cet impôt n'est supporté que par un Français sur deux, mais cela ne signifie-t-il pas que chaque assujetti paie pour deux ? Et puisque la CSG est en fait la première tranche de l'impôt sur le revenu, ne doit-elle pas être totalement déductible ?
Vous réformez les contrats DSK, produits d'assurance vie en actions, dont les titres européens n'étaient pas éligibles. Heureusement, car la France était sous la menace d'un avis motivé de la Commission. Vous nous proposez par ailleurs une réforme a minima du PEA. Vous rendez éligibles les seuls titres européens résultant d'une offre publique d'échange, opérant ainsi une discrimination contestable entre les titres européens. A l'heure de l'euro, de la libre circulation des capitaux, la France continue à cloisonner ses produits d'épargne, et rien n'est fait pour orienter l'épargne des Français vers les fonds propres de nos entreprises. Un journal économique évaluait ce matin la capitalisation boursière de la société de téléphonie finlandaise Nokia comme équivalente à la capitalisation boursière cumulée de Carrefour, Axa, Vivendi et Alcatel !
M. Christian Cuvilliez - C'est affreux !
M. Gilbert Gantier - Ce n'est peut-être pas important pour vous, mais cela le sera au plus haut point pour vos enfants et pour vos petits-enfants !
Pour ce qui est de l'harmonisation fiscale européenne, le Gouvernement l'entend toujours à la hausse. Dans le domaine de la fiscalité des sociétés comme pour la fiscalité de l'épargne, la France est très peu attrayante. C'est ce qu'explique la délocalisation des sièges sociaux des entreprises, l'expatriation du patrimoine des particuliers et l'exil des plus brillants de nos jeunes cadres ; deux cent mille se seraient ainsi expatriés volontairement, et nombreux sont les chefs d'entreprise qui choisissent de créer leur société en Grande-Bretagne ou en Irlande. Or la bataille pour la localisation des sièges sociaux et la guerre des talents sont des éléments déterminants de notre prospérité future.
Pourtant, le Gouvernement persiste et signe et, ce faisant, loin d'enrichir notre pays, l'appauvrit. De plus, il renforce l'aspect orwellien de l'Etat en adoptant des mesures d'inquisition fiscale, supprime des niches fiscales...
M. le Ministre - Vous le regrettez ? C'est inconcevable !
M. Gilbert Gantier - Si Monsieur le Président m'y autorise, je vous répondrai volontiers.
M. le Président - J'aimerais surtout, sans vouloir vous presser le moins du monde, car vous êtes loin d'avoir utilisé tout le temps dont vous pouvez disposer, savoir quand vous pensez conclure.
M. Gilbert Gantier - Je suis sur le point de terminer.
Le Gouvernement donc supprime des possibilités d'exonération qui concernent aussi bien les contrats d'assurance vie que les abattements professionnels ou encore les dividendes à l'intérieur des holdings. C'est ainsi que l'avoir fiscal est diminué et même qu'est soumise à l'impôt toute plus-value latente dès que le domicile fiscal est transféré hors de France ! Personne, en Europe, ne souhaite pareil système...
M. le Ministre - Ce n'est pas exact.
M. Gilbert Gantier - ... et pourtant le Gouvernement cherche à l'imposer à nos partenaires, en proposant de ne pas réduire le taux d'impôt sur les sociétés françaises, qui est pourtant le deuxième taux le plus élevé en Europe, et le plus incertain, puisqu'il change chaque année. Ces fluctuations incessantes dissuadent encore davantage les entrepreneurs d'investir en France.
En outre, depuis deux ans, certaines professions sont dans le collimateur du Gouvernement.
M. Gilbert Gantier - Ainsi, après avoir mis entre parenthèses le secret professionnel pour les 25 % des médecins qui n'appartiennent pas à une association de gestion agréée, vous pénalisez les autres, en ne leur permettant pas de cumuler l'abattement spécifique dont ils disposent avec d'autres abattements. Tout cela vient après le recoupement des fichiers sociaux et fiscaux, voté l'an dernier. Et voilà pour la mise sous tutelle des professions médicales !
Je ne reviendrai pas sur les emprunts russes, déjà largement évoqués, sinon pour dire que leur remboursement va donner lieu à une injustice flagrante, révélatrice de l'obsession du plafonnement qu'anime le Gouvernement.
Déficit insuffisamment réduit, «vraies-fausses» réductions de dépenses, prélèvements obligatoires en hausse, et pour ce qui est de la réforme fiscale, attentisme coupable : tout ce que le Gouvernement nous propose, c'est une manipulation organisée des chiffres, de beaux discours, et de toujours remettre à demain ce qu'il pourrait faire dès aujourd'hui, puisque les fameuses marges de man_uvre existent. Vous n'avez aucune excuse pour justifier une politique toute de conservatisme et d'immobilisme, et qui se traduit par un texte vide, sur lequel il n'y a pas lieu à débattre.
C'est pourquoi, au nom du groupe Démocratie libérale, je demande à l'Assemblée de bien vouloir voter cette question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. le Ministre - Prendre, comme vous le faites, les Etats-Unis pour exemple demande un peu de prudence. Si nous avions, comme eux, connu neuf années de croissance continue, nous ne serions pas aujourd'hui dans la situation budgétaire que nous connaissons en dépit des efforts déployés depuis 1997. Une crise a eu lieu en 1993 dont personne, c'est vrai, n'était responsable. Cependant, la reprise de 1995 a été frappée d'un coup de massue fiscal sur la consommation...
Cela dit, il convient en effet, comme aux Etats-Unis, de diffuser au mieux les technologies de l'information et les biotechnologies, qui sont des vecteurs de croissance et d'emploi. On se félicitera donc que le Premier ministre ait décidé d'affecter un milliard de crédits à la recherche fondamentale de biotechnologie. Pour ce qui est des créations d'entreprise, nous avons pris diverses dispositions, dont l'une a pour effet de rétablir une forme de rémunération du risque, pour les jeunes entreprises, que vous aviez en d'autres temps taxées abusivement.
Dans la comparaison avec ses partenaires européens, la France n'est pas si mal placée, puisque sa production aura augmenté de 11 % entre 1997 et 2000, contre seulement 8 % en Allemagne et 6 % en Italie.
Je ne débattrai pas sur les chiffres avancés par mes propres services. Ce sont des informations sérieuses -tout dépend comment on choisit de les interpréter : on peut, comme vous le faites, ignorer que le périmètre des dépenses et des recettes varie d'une année à l'autre et l'on peut, aussi, se livrer à des extrapolations aventureuses...
Quant à cette prétendue cagnotte qui vous obsède, existe-t-elle vraiment, dans un pays où le montant des intérêts de la dette est à peu près équivalent au budget du ministère de l'éducation nationale ou de celui de l'emploi ?
J'en viens à la réforme fiscale, à laquelle nous procédons, bien sûr, mais qui ne peut se faire en un jour. C'est donc par étapes qu'après avoir réformé la taxe professionnelle, ce dont un million d'entreprises se sont très bien trouvées, nous avons réduit à 5,5 % le taux de TVA applicable aux travaux d'entretien dans les bâtiments. Pour 2001 et 2002, et peut-être un peu avant si les résultats de 1999 sont un peu meilleurs que ne le laissent présager nos prévisions prudentes, nous réformerons la taxe d'habitation et l'impôt sur le revenu. Il serait pour le moins paradoxal de ne rien faire en 2001 et 2002 au motif qu'il s'agit d'une année électorale !
Mais, indéniablement, lorsque le moment de cette réforme sera venu, nous nous opposerons sur ses modalités. Il apparaît en effet que vous reprenez des thèmes chers à M. Juppé, et qui ne lui ont guère réussi, cependant que nous souhaitons, par cette réforme, privilégier les classes modestes et moyennes.
Pour toutes ces raisons, je demande le rejet d'une question préalable que j'estime mal fondée.
M. Raymond Douyère - La question qui nous est posée est de savoir si nous devons débattre de ce projet de loi de finances rectificative. Devons-nous donc, par là même, nous abstenir de financer les dépenses qu'il prévoit, qu'il s'agisse du RMI ou des services de police, par exemple, alors que vous ne cessez d'en appeler à une sécurité renforcée ? Faudrait-il faire l'impasse sur les remboursements dus aux Charbonnages de France ou à la SNCF ?
Quant à ces engagements dont vous nous dites que le Gouvernement ne les aurait pas tenus, quels sont-ils ? Je constate, pour ma part, que le déficit public est maintenu à 2,2 % du PIB.
J'observe, par ailleurs, que les bancs de l'opposition semblent s'être soudain peuplés d'une armée d'Harpagons qui vont répétant «ma cassette... ma cassette» en faisant allusion à une prétendue cagnotte que le Gouvernement garderait par-devers lui. Le ministre et le rapporteur général ont pourtant indiqué tous deux que le surplus de recettes fiscales, estimé à quelque 13 milliards, est pour une grande part déjà consommé, par l'anticipation des conséquence de la réduction du taux de TVA.
Pour le reste, la question préalable de M. Gantier traduit simplement une autre vision de ce qu'il faut faire en économie. Ce que vous souhaitez, c'est, grâce aux recettes supplémentaires, apporter une réduction d'impôts aux classes les plus aisées de notre société (Protestations sur les bancs du groupe DL). Ce que nous souhaitons, s'il s'avère finalement que les recettes sont encore plus importantes, c'est qu'elles servent à une réduction des impôts qui pèsent sur toute la population laborieuse. C'est ce que nous avons déjà fait dans la loi de finances initiale, ce que nous faisons à nouveau ici sur les droits de mutation, et ce que nous faisons dans le budget pour 2000 sur le droit au bail. Nous essayons de faire en sorte que les allégements d'impôts concernent le plus grand nombre de personnes, et particulièrement celles qui ont les plus faibles revenus. Il y a là une différence de vision de la société. Pour ces raisons, le groupe socialiste votera contre la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Pierre Hériaud - Ce collectif, même dans sa présentation officielle et réduite, fait apparaître un excédent de ressources, qui ne vous permet que de réduire de 2 milliards le déficit pour 1999. Pourquoi ? En raison de la tendance lourde et continue à l'accroissement des dépenses publiques, qui n'est pas volontairement maîtrisé. Dans le collectif les dépenses de fonctionnement progressent d'au moins 3,5 % ; l'investissement reste la variable d'ajustement. En outre, de même qu'en 1998 c'est la capacité de financement des collectivités locales, avec 0,25 à 0,30 %, qui a permis notre entrée dans l'euro, de même dans le budget 2000 votre prévision est de 0,3 %. Ce collectif n'utilise pas l'excédent de ressources pour aller dans la bonne direction : on le verra demain quand seront connus le taux réel des prélèvements obligatoires mais aussi, en raison de la faible réduction du déficit, l'augmentation de notre endettement. Pour ces raison le groupe UDF votera la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Arthur Dehaine - Le groupe RPR votera la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Marc Laffineur - Vous présentez le collectif, Monsieur le ministre, comme «un exercice classique dont le seul objet est de financer les dépenses supplémentaires en cours d'année». Il ne faut donc en attendre aucune vraie nouveauté, «aucun scoop», aurait dit votre prédécesseur. Résultat : un collectif sans ambitions, qui évite soigneusement tout débat sur la gestion des finances publiques ou sur les baisses d'impôts.
Depuis deux ans, la France bénéficie d'un contexte économique très favorable, avec 3,2 % de croissance en 1998, 2,7 % cette année, sans doute plus de 3 % en 2000. Vous profitez des dividendes du désendettement, mais l'effort a été fait par l'actuelle opposition : de 1993 à 1997, les déficits publics ont été réduits de 2,3 points de PIB, alors que la majorité actuelle, malgré le retour de la croissance, ne les a réduits que de 1,3 point entre 1997 et 1999. C'est cet effort qui a rendu possible la baisse des taux d'intérêt et permis à la France de se qualifier pour l'euro, même s'il a sans doute entraîné la défaite de l'actuelle opposition.
Mais aujourd'hui le Gouvernement n'utilise pas la croissance pour rattraper les retards accumulés pendant les années de «vaches maigres» : pas de rattrapage en matière de déficit public, pas de retour dans la moyenne européenne pour les impôts et les dépenses publiques. En revanche, la dette augmente, passant le seuil des 60,5 % du PIB.
Le 23 novembre dernier, le Premier ministre a dégagé quelques axes épars pour sa politique en 2000 et 2001, évoquant la réforme fiscale, une législation sur le gouvernement d'entreprise, quelques aides aux créateurs d'entreprises, des aides administratives pour le développement d'Internet. C'est toujours la même méthode : beaucoup de promesses, beaucoup de réglementation, pas de liberté. Pendant ce temps, la hausse des prélèvements est bien réelle. Le candidat Jospin, en 1997, avait pourtant promis de les réduire. Les Français attendent toujours la baisse générale de la TVA, promise dès 1997. La baisse de l'impôt sur le revenu, nous dit-on, n'interviendra pas avant 2001. La réforme de la fiscalité agricole est renvoyée au rapport de Mme Marre ; celles de l'épargne salariale et des stock-options sont reportées ; la réforme fiscale, avortée, et celle des retraites toujours différée... Les promesses de ce gouvernement n'engagent que ceux qui les écoutent.
Au bout de trois ans, malgré beaucoup de communication, c'est un maigre bilan.
Le présent collectif, comme ce bilan, est bien terne. Les marges de man_uvre sont minimisées, les dépenses publiques ne sont pas maîtrisées, le déficit budgétaire reste important.
Le déficit budgétaire diminue à un train de tortue ; ramené par ce collectif de 236,6 à 234,2 milliards, il ne se rapprochera pas du niveau prévu pour 2000. Le Gouvernement se flatte de réduire le déficit de 0,3 point de PIB chaque année, mais ce n'est pas très glorieux : les plus-values fiscales de cette année auraient permis d'atteindre dès maintenant le niveau prévu pour l'an prochain. Quel contraste avec la situation danoise, britannique ou espagnole, pour ne rien dire de l'excédent américain...
Le Gouvernement dénie la réalité des plus-values fiscales ; c'est là son grand mensonge. La loi de finances initiale prévoyait pour 1999 une hausse des recettes de 5,7 % par rapport à 1998. L'estimation a été révisée en août à 6,1 %, soit seulement 12 milliards de plus que prévu. Le chiffre retenu sera de 13 milliards. Or nous sommes à + 8,7 % en octobre, soit plus de 45 milliards d'excédent. Ce chiffre a été d'emblée minimisé par l'application rétroactive de la baisse de TVA pour les travaux dans les logements, qui réduisait le bonus fiscal net à 7,8 milliards en septembre : pourtant, d'après les derniers éléments dont nous disposons ce bonus est toujours proche de 40 milliards.
Pourquoi le Gouvernement a-t-il décidé qu'il n'y aurait pas de surplus fiscal cette année ?
Tout d'abord par crainte de voir sa majorité se diviser, en réclamant des dépenses supplémentaires ; mais aussi pour cacher aux Français qu'il a encore augmenté les prélèvements. Nous proposons de rendre aux Français ce que vous leur avez pris. Car non seulement, les prélèvements n'ont pas été stabilisés, mais ils ont fortement augmenté, passant de 44,9 % à 45,3 % du PIB entre 1998 et 1999, taux qui atteindra 45,6 % si les plus-values fiscales sont encore accrues de 40 milliards. Alors que vous annoncez 39 milliards de baisses d'impôts pour l'an prochain, afficher un taux de prélèvements en nette augmentation fait désordre...
La réalité, c'est que le Gouvernement a recueilli dans sa musette 40 milliards de plus que prévu. Même le rapporteur général estimait en septembre qu'il y avait des marges de man_uvre fiscales, tout en se gardant de les chiffrer. La Cour des comptes, l'OFCE, la commission des finances du Sénat sont d'accord sur cette estimation de 40 milliards. Au cours des dix premiers mois de 1999, les recettes fiscales de l'Etat ont progressé de 8,7 % par rapport à la même période de 1998, et non de 6,3 %, comme l'affirme le Gouvernement. La hausse a dépassé 10 % pour l'impôt sur le revenu, et atteint 4,5 % pour la TVA, 6 % pour la TIPP et 28 % pour l'impôt sur les sociétés.
Ces taux s'entendent des recettes fiscales brutes. Mais le Gouvernement, pour minorer la cagnotte fiscale, accélère les remboursements et dégrèvements d'impôts. La Cour des comptes l'a monté dans son rapport sur l'exécution 1998 : les recettes fiscales nettes ont progressé encore moins vite que prévu, du fait de l'ampleur inattendue des remboursements et dégrèvements d'impôts, concernant particulièrement la TVA, qui ont progressé de 28 %. Ils furent particulièrement élevés lors des quatre derniers mois de l'année : 57 milliards en 1998, contre 39 en 1997. C'est par de tels maquillages que le Gouvernement masque la réalité des prélèvements supportés par les Français. Ils disposait donc de marges de man_uvre importantes, qu'il aurait pu consacrer à une réduction plus importante du déficit ou des impôts.
Le groupe Démocratie libérale souhaite ouvrir le débat sur ces marges de man_uvre, que vous éludez depuis septembre. Nous proposons de réduire le déficit pour 1999 de 10 milliards au lieu des 2,4 milliards prévus, ce qui le ramènerait à 226,6 milliards. Puisque la croissance a créé plus de recettes fiscales que ne le prévoyait le Gouvernement, il faut rendre cet argent aux Français sous forme de baisses d'impôts sans attendre 2001. Nous proposons, pour les familles, de relever le plafond du quotient familial et celui de l'abattement pour enfants rattachés, ce qui coûterait 4 ou 5 milliards. Nous proposons, pour les retraités, de relever le plafond de 10 % à 24 000 F. Pour les salariés, nous demandons que la CSG soit totalement déductible de l'impôt sur le revenu. Quant à ce dernier, vous avez supprimé les «niches» fiscales, mais sans mettre en _uvre la baisse du barème décidée par la majorité précédente. Nous proposons donc de réduire un peu cet impôt.
Au lieu d'engager une vraie politique de réduction des dépenses publiques, le Gouvernement se contente d'oukases statistiques. Il affichait pour 1999 un objectif de croissance des dépenses de 1 % en volume, mais comptait sur une inflation largement surestimée à 1,3 %. Avec un objectif de croissance de 2,3 % en valeur en loi de finances initiale, l'objectif du 1 % en volume était donc loin d'être tenu : l'inflation n'étant que de 0,5 %, la croissance des dépenses aurait atteint 1,8 % en volume. En révisant le taux d'inflation pour 1999, vous revoyez officiellement les dépenses à la baisse, en ne prévoyant que 5,2 milliards de dépenses nouvelles nettes contre 10,3 milliards en 1998. Les autres ouvertures de crédits sont financées par des économies budgétaires ou des redéploiements.
La réduction de la charge de la dette ne peut être considérée comme une réduction de dépenses, puisqu'elle résulte de la décrue des taux d'intérêt. Hors charge de la dette, les dépenses nouvelles se montent en réalité non pas à 5,2 mais à 14,3 milliards. La baisse des taux d'intérêt dissimule en fait l'augmentation des dépenses.
Les économies budgétaires s'élèvent, quant à elles, à 16,5 milliards. Comme toujours, les investissements militaires «boivent la tasse». Après avoir reculé de 9,7 % en 1998, les crédits militaires sont de nouveau amputés de 5,3 milliards. Illustration de la mauvaise gestion de l'Etat dont les dépenses de fonctionnement continuent de progresser au détriment des dépenses d'investissement.
La limitation à 1 % de l'augmentation en volume des dépenses de l'Etat alors que le PIB croît de près de 3 %, doit, selon vous, permettre de dégager des marges de man_uvre pour réduire les déficits et abaisser les prélèvements. Or il n'en est rien. Depuis 1997, ceux-ci ont augmenté de 420 milliards et vous avez institué 13 impôts nouveaux. Et vous ne rendez pas aux Français en 2000 le surplus de recettes fiscales perçues en 1999. Bien au contraire, puisqu'au lieu d'abaisser les impôts de 39 milliards comme vous l'avez annoncé, vous augmentez les prélèvements sociaux et fiscaux de 88 milliards.
L'heure n'est pourtant pas à l'immobilisme, Monsieur le ministre. La croissance vous donne l'opportunité de réformes. Malheureusement, la gauche plurielle vous lie les bras.
Vous ne proposez rien pour inverser la tendance dans ce collectif budgétaire, alors que des marges de man_uvre inespérées existaient pour entreprendre une réforme fiscale ou une réforme des retraites.
C'est pourquoi le groupe Démocratie libérale ne votera pas le projet de loi de finances rectificative pour 1999.
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, déposé ce jour.

References: l'article 24

L'article 14
 L'article 24

L'article 13
 l'article 35
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 34
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 91