Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165381/2003-06-13/
Timestamp: 2020-08-04 15:59:37+00:00

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Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 434-44 à 434-47) - Légifrance
Dans « Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 434-44 à 434-47) »
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-8, 434-11, 434-13 à 434-15, 434-17 à 434-23, 434-27, 434-29, 434-30, 434-32, 434-33, 434-35, 434-36 et 434-40 à 434-43 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26. Dans les cas prévus aux articles 434-16 et 434-25, peuvent être également ordonnés l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35. Dans les cas prévus à l'article 434-33 et au second alinéa de l'article 434-35, peut être également prononcée l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Dans tous les cas prévus au présent chapitre, est en outre encourue la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au deuxième alinéa de l'article 434-9, à l'article 434-30, au dernier alinéa de l'article 434-32 et à l'article 434-33.
Modifié par Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 18 () JORF 13 juin 2001
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 434-39 et 434-43. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 ; 3° La confiscation prévue à l'article 131-21 ; 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ; 5° Pour les infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 434-43, la peine de dissolution mentionnée au 1° de l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Code pénal : Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 434-44 à 434-47) Code pénal : Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 434-44 à 434-47)
Code pénal Modifications pour : « Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 434-44 à 434-47) »

References: l'article 131
 l'article 131
 l'article 434
 l'article 434
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 434
 l'article 434
 l'article 434
 l'article 434
 art. 18
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 434
 l'article 131
 l'article 131