Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19691031-61310
Timestamp: 2016-12-04 04:21:10+00:00

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France, Conseil d'État, Assemblee, 31 octobre 1969, 61310
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 61310Numéro NOR : CETATEXT000007639905 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-31;61310 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - - * MESURE NE PORTANT PAS ATTEINTE A DES DROITS REELS - REGLEMENT D 'EAU.SI, EN APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, LES ASSOCIATIONS NON DECLAREES N'ONT PAR LA CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE POUR Y DEFENDRE DES DROITS PATRIMONIAUX, L'ABSENCE DE DECLARATION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, TOUTES LES ASSOCIATIONS LEGALEMENT CONSTITUEES AIENT QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS FAISANT GRIEF AUX INTERETS QU'ELLES ONT POUR MISSION DE DEFENDRE.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - - * LEGISLATION DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 15 MAI 1963 PORTANT CONCESSION GENERALE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE ET AGRICOLE DU BASSIN DE LA DURANCE.LES DISPOSITIONS REGLANT LES PRELEVEMENTS D'EAU SUR LES COURS D 'EAU, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QU'ELLES PORTENT ATTEINTE A DES DROITS REELS, N'ENTRENT PAS DANS LE DOMAINE LEGISLATIF. LEGALITE DES ARTICLES 3, 4 ET 7 DU DECRET DU 15 MAI 1963, PRIS DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION, MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L 'AMENAGEMENT DE LA DURANCE ET DES LOIS DES 11 JUILLET 1907 ET 5 AVRIL 1923 REGLEMENTANT L'UTILISATION DES EAUX DE LA DURANCE ET DU VERDON.ASSOCIATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS NON DECLAREES - - * CAPACITE POUR ESTER EN JUSTICE - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR.DECRET PORTANT CONCESSION GENERALE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE ET AGRICOLE DU BASSIN DE LA DURANCE, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 24 MAI 1951 ET DU DECRET DU 3 FEVRIER 1955 ; LES MODIFICATIONS QU'IL APPORTE AUX AUTORISATIONS DE DERIVATION DES EAUX PRECEDEMMENT ACCORDEES NE POUVAIENT L'ETRE QU'APRES UNE ENQUETE SPECIALE DILIGENTEE,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 8 AVRIL 1898 ET LE DECRET DU 1ER AOUT 1905, PAR LE PREFET DANS LES COMMUNES OU LA MODIFICATION DU REGIME DES EAUX POUVAIT ETENDRE SON EFFET. REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE EN L'ESPECE.EAUX - OUVRAGES - CANAUX - - * AUTORISATIONS DE DERIVATION - MODIFICATION - ENQUETE HYDRAULIQUE [LOI DU 8 AVRIL 1898 ET DECRET DU 1ER AOUT 1905].DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE ET AGRICOLE DU BASSIN DE LA DURANCE. SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 3 FEVRIER 1955, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, PERMETTAIT AU GOUVERNEMENT DE PRONONCER PAR UN MEME DECRET LA DECLARATION D 'UTILITE PUBLIQUE ET LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION DE TRAVAUX ET DES OUVRAGES, CETTE DISPOSITION NE DEROGEAIT PAS, EN CE QUI CONCERNE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA LEGISLATION DE L 'EXPROPRIATION. ILLEGALITE DU DECRET ATTAQUE EN TANT QU'IL DECLARE D 'UTILITE PUBLIQUE DES OUVRAGES NON DEFINIS.EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU - PRISES ET RETENUES D'EAU - REGLEMENTS D'EAU - ABSENCE D'ATTEINTE A DES DROITS REELS - COMPETENCE DE L'AUTORITE REGLEMENTAIRE.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - - * DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA MISE EN VALEUR D'UNE REGION DETERMINEE [LOI DU 24 MAI 1951 ET DECRET DU 3 FEVRIER 1955] - ABSENCE DE DEROGATION - EN CE QUI CONCERNE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - A LA LEGISLATION DE L 'EXPROPRIATION.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE - - * ASSOCIATION NON DECLAREE - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR.Texte : REQUETE DU SYNDICAT DE DEFENSE DES CANAUX DE LA DURANCE ET DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 15 MAI 1963, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 25 MAI 1963 ET PORTANT CONCESSION GENERALE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE ET AGRICOLE DU BASSIN DE LA DURANCE ;
VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; LA LOI DU 11 JUILLET 1907 ; LA LOI DU 5 AVRIL 1923 ; LA LOI DU 5 JANVIER 1955 ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LES DECRETS DES 8 AOUT ET 30 OCTOBRE 1935 ; LE DECRET DU 2 MAI 1936 ; LE CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 "LES ASSOCIATIONS DE PERSONNES POURRONT SE FORMER LIBREMENT SANS AUTORISATION, NI DECLARATION PREALABLE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES ASSOCIATIONS, MEME NON DECLAREES, PEUVENT SE PREVALOIR D'UNE EXISTENCE LEGALE ; QUE, SI EN APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA MEME LOI, LES ASSOCIATIONS NON DECLAREES N'ONT PAS LA CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE POUR Y DEFENDRE DES DROITS PATRIMONIAUX, L'ABSENCE DE LA DECLARATION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, TOUTES LES ASSOCIATIONS LEGALEMENT CONSTITUEES AIENT QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS FAISANT GRIEF AUX INTERETS QU'ELLES ONT POUR MISSION DE DEFENDRE ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ASSOCIATION DITE "SYNDICAT DE DEFENSE DES CANAUX DE LA DURANCE" NE SERAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., S'IL A FAIT MENTION DANS SA REQUETE SOMMAIRE DE SA QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE VILLELAURE VAUCLUSE , N'A PAS ENTENDU AGIR AU NOM DE LADITE COMMUNE, MAIS A TITRE PERSONNEL ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL A, EN TANT QUE PROPRIETAIRE RIVERAIN DE LA DURANCE, INTERET ET QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QUE SON POURVOI EST, DES LORS, RECEVABLE ;
AU FOND ; SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE PUBLIQUE : - CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE PORTE CONCESSION GENERALE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE ET AGRICOLE DU BASSIN DE LA DURANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 24 MAI 1951 ET LE DECRET DU 3 FEVRIER 1955 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CE DERNIER DECRET, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DU DECRET ATTAQUE, "LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA MISE EN VALEUR D'UNE REGION DETERMINEE PREVUS A L'ARTICLE 9 DE LA LOI 51-592 DU 24 MAI 1951 ... FONT L'OBJET DE PROGRAMMES ETABLIS A LA DILIGENCE DU MINISTRE CHARGE DU PLAN ... L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DE CES TRAVAUX ET, EVENTUELLEMENT, L'EXPLOITATION DES OUVRAGES, PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE CONCESSION UNIQUE ACCORDEE PAR DECRET... CE DECRET DECLARE L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX" ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 3, 9, 17 ET 26 DU DECRET DU 2 MAI 1936, APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX N'EST REQUISE QUE DANS LES COMMUNES, ARRONDISSEMENTS ET DEPARTEMENTS SUR LE TERRITOIRE DESQUELS DES TRAVAUX OU DES ACQUISITIONS FONCIERES SONT PREVUS ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA CONCESSION ACCORDEE PAR LE DECRET DU 15 MAI 1963 A LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE NE COMPORTE LA REALISATION D'AUCUN TRAVAIL OU OUVRAGE SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE AURAIT ETE IRREGULIERE EN TANT QU'ELLE N'A PORTE QUE SUR DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAR ;
CONS., IL EST VRAI, QUE LE DECRET ATTAQUE COMPORTE DES MODIFICATIONS AUX AUTORISATIONS DE DERIVATION DES EAUX PRECEDEMMENT ACCORDEES SUR LA DURANCE ET LE VERDON ; Q QUE DE TELLES MODIFICATIONS NE PEUVENT ETRE AUTORISEES QU'APRES UNE ENQUETE SPECIALE DILIGENTEE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 8 AVRIL 1898 ET LE DECRET DU 1ER AOUT 1905, PAR LE PREFET DANS LES COMMUNES OU LA MODIFICATION DU REGIME DES EAUX POURRA ETENDRE SON EFFET ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE TELLE ENQUETE A BIEN ETE EFFECTUEE DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE RIVERAINES DE LA DURANCE, "INTERESSEES" AU SENS DES ARTICLES 1ER ET 9 DU DECRET DU 1ER AOUT 1905 ; QUE, SI LES REQUERANTS PRETENDENT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D'AUTRES COMMUNES DU VAUCLUSE AURAIENT ETE EGALEMENT INTERESSEES PAR LA MODIFICATION DU REGIME DES EAUX, ILS NE PRECISENT NI LE NOM DESDITES COMMUNES, NI LES CIRCONSTANCES SPECIALES DE NATURE A JUSTIFIER L'OUVERTURE DE L'ENQUETE HYDRAULIQUE DONT S'AGIT SUR LEUR TERRITOIRE ; QUE LE MEME ARTICLE 9 N'OBLIGE PAS LES PREFETS DES DIFFERENTS DEPARTEMENTS CONCERNES A OUVRIR LE MEME JOUR DANS CHAQUE DEPARTEMENT LADITE ENQUETE HYDRAULIQUE, MAIS SEULEMENT A SE CONCERTER POUR EN DEFINIR LES MODALITES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES DISPOSITIONS AIENT ETE MECONNUES ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LES ENQUETES HYDRAULIQUES DILIGENTEES PAR L'ADMINISTRATION DANS LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE AURAIENT MECONNU LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 18 MARS 1927 ET DES CIRCULAIRES DU 8 JANVIER 1921 ET DU 7 DECEMBRE 1936 ; QUE LE DECRET DU 18 MARS 1927 ET LA CIRCULAIRE DU 8 JANVIER 1921 SONT RELATIFS A L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 QUI ORGANISE LE REGIME D'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE ; QUE LE DECRET ATTAQUE NE CONCEDE AUCUN OUVRAGE DE PRODUCTION D'ENERGIE ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DONT S'AGIT SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INAPPLICABLES EN L'ESPECE ; QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCULAIRE DU 7 DECEMBRE 1936 VISE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 INSTITUANT UNE PROCEDURE D'ENQUETE SIMPLIFIEE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX COMMUNAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ; QUE LES TRAVAUX CONCEDES A LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES A DES TRAVAUX COMMUNAUX ET QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUE POURRAIT CONTENIR LADITE CIRCULAIRE LEUR SERAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INNAPPLICABLES ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE FONCTIONNAIRE CHARGE DE PRESENTER LE PROJET A LA COMMISSION D'ENQUETE DU VAUCLUSE SOIT DEVENU ULTERIEUREMENT DIRECTEUR A LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE N'EST PAS, A ELLE SEULE, EU EGARD AU ROLE DUDIT FONCTIONNAIRE, DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LE DECRET ACCORDANT LA CONCESSION ;
CONS. ENFIN QUE, SI L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 2 MAI 1936 SUSMENTIONNE DISPOSE QUE "LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ET LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE DONT IL EST QUESTION AUX ARTICLES 4, 10 ET 18 SONT CHOISIS NOTAMMENT PARMI LES PROPRIETAIRES, NEGOCIANTS, ARMATEURS, CHEFS D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS", IL N'EN RESULTE PAS QUE L'ADMINISTRATION SOIT TENUE DE CHOISIR LES COMMISSAIRES-ENQUETEURS EXCLUSIVEMENT PARMI LES MEMBRES DE CES QUATRE CATEGORIES PROFESSIONNELLES ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESSORT PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ADJOINT AU MAIRE DE MARSEILLE ET LES CONSEILLERS GENERAUX DES BOUCHES-DU-RHONE DESIGNES COMME MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE AIENT EU UN QUELCONQUE INTERET PERSONNEL DANS L' OPERATION MISE A L'ENQUETE ;
SUR LA LEGALITE DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET ATTAQUE SONT ENTACHES D'ILLEGALITE EN TANT QU'ILS DECLARENT D'UTILITE PUBLIQUE LES OUVRAGES PREVUS A L'ARTICLE 1ER DU TITRE I DU CAHIER DES CHARGES GENERAL DE CONCESSION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DU DECRET ATTAQUE ; "L'EXECUTION DES TRAVAUX ET L'EXPLOITATION DES OUVRAGES PREVUS AU TITRE I DU CAHIER DES CHARGES GENERAL ANNEXE AU PRESENT DECRET SONT CONCEDES A LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET : SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX PREVUE A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ..." ; QUE L'ARTICLE 1ER DU CAHIER DES CHARGES GENERAL PRECISE QUE LA CONCESSION COMPREND, OUTRE LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU CANAL DE PROVENCE ET DES RESERVES EN EAU NECESSAIRES A L'UTILISATION LA MEILLEURE DES QUANTITES DERIVEES, "C LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DES AUTRES OUVRAGES HYDRAULIQUES QUI SE REVELERAIENT NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION" ET DONT LES COLLECTIVITES, ETABLISSEMENTS PUBLICS OU ASSOCIATIONS SYNDICALES N'AURAIENT PAS PRIS L'INITIATIVE ; QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES DISPOSITIONS QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE, EST DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DES "AUTRES OUVRAGES HYDRAULIQUES QUI SE REVELERAIENT NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION", C'EST-A-DIRE D'OUVRAGES DONT NI L'OBJET, NI LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES N'ETAIENT CONNUS A LA DATE DE LA PUBLICATION DU DECRET, QUI NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME L'ACCESSOIRE DES TRAVAUX VISES A L'ARTICLE 1ER A ET B ET QUI, PAR CONSEQUENT, N'AVAIENT PU ETRE VALABLEMENT SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE ;
CONS., PAR AILLEURS, QUE SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 3 FEVRIER 1955, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DU DECRET ATTAQUE, PERMETTAIT AU GOUVERNEMENT DE PRONONCER, PAR UN MEME DECRET, LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION DES TRAVAUX ET DES OUVRAGES, CETTE DISPOSITION N'AVAIT NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE DEROGER, EN CE QUI CONCERNE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA LEGISLATION DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'ILLEGALITE EN TANT QU'IL DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE DES OUVRAGES NON DEFINIS ;
SUR LA LEGALITE DES ARTICLES 3, 4 ET 7 DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE DECRET ATTAQUE PORTERAIT ATTEINTE AUX DROITS QUI LEUR SONT RECONNUS PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DE LA DURANCE AINSI QU'AUX DISPOSITIONS DES LOIS DES 11 JUILLET 1907 ET 5 AVRIL 1923 REGLEMENTANT L'UTILISATION DES EAUX DE LA DURANCE ET DU VERDON ET QUE DE TELLES MESURES N'AURAIENT PU ETRE PRISES QUE PAR VOIE LEGISLATIVE ;
CONS. QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, "LA LOI FIXE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX ... DU REGIME DE LA PROPRIETE, DES DROITS REELS ...", LES DISPOSITIONS REGLANT LES PRELEVEMENTS D'EAU SUR LES COURS D'EAU, ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLES PORTENT ATTEINTE A DES DROITS REELS, N'ENTRENT PAS DANS LE DOMAINE LEGISLATIF ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS CONTESTEES ONT PU ETRE LEGALEMENT PRISES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : - CONS., D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DES PRISES D'EAU DE LA BASSE-DURANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1907 A COMPETENCE POUR PRENDRE LES DECISIONS NECESSAIRES A ASSURER UNE JUSTE REPARTITION DES EAUX EN AVAL DU PONT DE MIRABEAU ; QUE SA COMPETENCE NE S'ETEND NI A LA CREATION DE RESERVES, NI AUX TRANSPORTS D'EAU OPERES EN AMONT DU PONT DE MIRABEAU ; QUE LA CONVENTION DU 21 MAI 1962 CONCLUE ENTRE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET ELECTRICITE DE FRANCE A POUR OBJET, AINSI QUE L'INDIQUE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE, LA CONSTITUTION DE RESERVES NECESSAIRES AUX DERIVATIONS PROJETEES ET AU TRANSPORT DES EAUX PAR DES OUVRAGES INDUSTRIELS ; QU'AUCUNE RESERVE ET AUCUN OUVRAGE INDUSTRIEL NE DOIVENT ETRE ETABLIS SUR LA BASSE-DURANCE, EN AVAL DU PONT DE MIRABEAU, CETTE PARTIE DU COURS DE LA RIVIERE RESTANT EN DEHORS DU PERIMETRE DE LA CONCESSION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA COMMISSION DES PRISES D'EAU DE LA BASSE-DURANCE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR SIGNER LADITE CONVENTION ET QUE LA COMPETENCE DE CET ORGANISME A ETE MECONNUE ;
CONS. QUE LA CONVENTION DONT S'AGIT PRECISE ELLE-MEME QU'ELLE N'ENTRERA EN VIGUEUR QU'APRES LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CHUTE DE VINON ET DES OUVRAGES ACCESSOIRES ; QUE LES OUVRAGES DE PRISE D'EAU DECRITS PAR CETTE CONVENTION DOIVENT ETRE NORMALEMENT SOUMIS A L'ENQUETE EN MEME TEMPS QUE L'AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DONT S'AGIT ET N'AVAIENT PAS A L'ETRE AVANT LA PUBLICATION DU DECRET ATTAQUE ;
CONS., DES LORS, QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE SERAIT ILLEGAL EN TANT QU'IL APPROUVE UNE CONVENTION ILLEGALE OU CONCLUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 15 MAI 1963 EN TANT QU'IL DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX VISES AU PARAGRAPHE C DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU CAHIER DES CHARGES GENERAL DE CONCESSION, ANNEXE AUDIT DECRET ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Décret 1905-08-01 ART. 1 ET 9 $ Décret 1927-03-18Décret 1936-05-02Décret 1955-02-03 ART. 1Décret 1963-05-15 ART. 2 Decision attaquée Annulation partielleDécret 1963-05-15 Decision attaquéeLOI 1901-07-01LOI 1919-10-16LOI 1955-01-05 $ LOI 1907-07-11 $ LOI 1923-04-0LOI 51-592 1951-05-24 ART. 9LOI 8-04-1898Publications :Proposition de citation: CE, 31 octobre 1969, n° 61310Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. J.F. THERYRapporteur public : M. MORISOTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 31/10/1969Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 37
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 1
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 L'ARTICLE 8
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