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Timestamp: 2016-10-26 21:14:50+00:00

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119 II 23648. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 25 mai 1993 dans la cause Denaro Hypo Leasing AG contre Masse en faillite B. (recours en r�forme)
Leasing financier; action en revendication de l'objet du financement intent�e par la soci�t� de leasing contre la masse en faillite d'une personne � qui le preneur a pr�t� le bien. 1. Le preneur �tant une soci�t� inscrite au registre du commerce et l'objet du contrat �tant destin� � un usage professionnel, seuls sont applicables en l'esp�ce, en vertu de l'art. 226m al. 4 CO, les art. 226h al. 2, 226i al. 1 et 226k CO (consid. 3). 2. Notion et caract�ristiques du leasing financier: rappel de doctrine et de jurisprudence (consid. 4). 3. Preneur devenu propri�taire de l'objet du leasing en vertu d'un contrat de vente conclu avec un tiers fournisseur et de la livraison intervenue avant la conclusion du contrat de leasing. Soci�t� de leasing n'ayant jamais acquis la propri�t� de l'objet et n'�tant d�s lors pas habilit�e � le revendiquer (consid. 5). Faits � partir de page 237
BGE 119 II 236 S. 237
A.- a) Le 10 mars 1986, la soci�t� Hoefliger AG, � Lengnau, a vendu � la soci�t� Microdia S.A., � Yverdon, un tour CNC Dainichi BX 45 avec FANUC 10 TF, protection anticopeaux et poup�e coulissante programm�e. Le contrat, �tabli en langue allemande sur une formule pr�imprim�e de l'Association suisse des vendeurs de machines et outils, �dition 1976, pr�voit le paiement par le leasing (Zahlung �ber Leasing) et le droit de r�serve de propri�t� du vendeur. En outre, les deux actionnaires de Microdia, B. et C., r�pondent solidairement du paiement des acomptes du leasing-bail. La machine a �t� livr�e � Microdia S.A. le 28 mai 1986. Aucune r�serve de propri�t� n'a �t� inscrite.
Les 24 juin/1er juillet 1986, un contrat de leasing portant sur le tour CNC Dainichi BX 45 a �t� conclu entre Denaro Hypo Leasing AG et Microdia S.A. La dur�e pr�vue �tait de 60 mois, du 1er ao�t 1986 au 31 juillet 1991, et le loyer mensuel �tait fix� � 6'444 francs, payables la premi�re fois le 1er juillet 1986.
Le 25 juin 1986, Hoefliger AG a envoy� � Denaro Hypo Leasing AG une facture d'un montant de 335'100 francs concernant le tour livr� � Microdia S.A. Denaro Hypo Leasing a pay� cette facture.
b) Microdia S.A., qui n'utilisait pas la machine, l'a pr�t�e � B. Celui-ci est tomb� en faillite le 12 mai 1987. La machine a �t� inventori�e dans les actifs de la masse en faillite. Denaro Hypo Leasing AG en a revendiqu� la propri�t�. L'administration de la faillite a contest� la revendication et a fix� � Denaro Hypo Leasing AG un d�lai pour ouvrir action.
B.- Par jugement du 20 mars 1992, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� l'action en revendication introduite en temps utile par Denaro Hypo Leasing AG.
C.- Cette derni�re recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle reprend les conclusions en revendication formul�es dans l'instance cantonale.
La masse en faillite de B. conclut au rejet du recours.
Le Tribunal f�d�ral confirme le jugement attaqu�.
BGE 119 II 236 S. 238
3. Dans l' ATF 118 II 151 ss, du 30 avril 1992, le Tribunal f�d�ral a rappel� la notion, la fonction et les caract�ristiques du leasing financier ou cr�dit-bail, ainsi que les solutions propos�es par la doctrine et la jurisprudence au sujet de la qualification de cette nouvelle forme de financement, d'une part, et de l'applicabilit� des dispositions sur la vente � temp�rament, d'autre part.
Ce dernier point n'est d'aucune utilit� pour la recourante. Abstraction faite de ce qu'une partie importante de la doctrine et de la jurisprudence cantonale n'applique pas les dispositions sur la vente � temp�rament au leasing financier (ATF 118 II 155 consid. 5b), en l'esp�ce le preneur (Microdia S.A.) �tait une soci�t� commerciale inscrite au registre du commerce et l'objet du contrat �tait destin� � un usage professionnel. Il s'ensuit que, comme l'a dit l'autorit� cantonale, en vertu de l'art. 226m al. 4 CO, seuls �taient applicables les art. 226h al. 2, 226i al. 1 et 226k CO. La nullit� du contrat de leasing �tant par cons�quent exclue d'embl�e, on ne voit pas en quoi ces dispositions, qui ont �t� �dict�es afin de prot�ger l'acheteur en demeure, pourraient fonder le droit de propri�t� de la recourante sur l'objet revendiqu�.
4. Dans une premi�re phase du contrat de leasing, la soci�t� de leasing (le cr�dit-bailleur) acquiert � ses frais, mais selon les indications de son client (le preneur), le bien � financer aupr�s du fournisseur d�sign� par le client; ensuite, dans une deuxi�me phase, elle laisse le bien acquis � la disposition du client pour une dur�e fixe (dite p�riode irr�vocable), correspondant, en r�gle g�n�rale, � la dur�e de vie �conomique du bien: le preneur assume l'int�gralit� des risques et des charges, et paie � la soci�t� de leasing des redevances calcul�es de mani�re � couvrir int�gralement le remboursement de la mise de fonds de la soci�t� de leasing. Enfin, � l'issue de la p�riode fixe, dans une troisi�me phase, le preneur dispose de plusieurs options: il peut restituer le bien � la soci�t� de leasing, demander une prorogation du contrat, conclure un nouveau contrat de leasing portant sur le financement d'un bien similaire (par exemple d'un mod�le plus avanc� techniquement), acheter le bien au prix convenu ou � convenir (cf. MARIO GIOVANOLI, Leasing (cr�dit-bail), FJS No 363 p. 3-4; ATF 118 II 153 /154 consid. 4b).
De profondes divergences subsistent dans la doctrine quant � la qualification juridique du leasing financier, en particulier du leasing financier de biens d'investissement mobiliers.
BGE 119 II 236 S. 239
Certains auteurs voient dans le contrat de leasing un contrat d'ali�nation sui generis, soumis aux prescriptions sur la vente par acomptes et � celles sur le pacte de r�serve de propri�t�. D'autres auteurs rapprochent le contrat de leasing du contrat de bail et mettent l'accent sur la cession de l'usage du bien objet du leasing. D'autres encore d�finissent le leasing financier comme un contrat de cr�dit sui generis avec des �l�ments du pr�t et du transfert de propri�t� � fin de s�ret�; ils consid�rent cette notion comme conciliable avec la prohibition de l'hypoth�que mobili�re r�sultant de l'art. 717 CC, �tant donn� que le cr�dit-bailleur acquiert le bien non pas du preneur lui-m�me, mais d'un tiers fournisseur (GIOVANOLI, op.cit., p. 14-16; BERND STAUDER, Das Finanzierungs-Investitionsg�terleasing von Mobilien durch eine Leasingsgesellschaft: offene Fragen, in ERNST A. KRAMER, Neue Vertragsformen der Wirtschaft, 2e �d., 1992, p. 77-79; ATF 118 II 156 consid. 6a).
La jurisprudence cantonale s'est prononc�e, dans sa grande majorit�, en faveur de la notion de contrat innom� ou sui generis de cession d'usage qui attribue au preneur la position de propri�taire �conomique, tout en laissant la propri�t� juridique � la soci�t� de leasing; d'o� la cons�quence que le bien objet du financement ne tombe pas dans la masse en faillite du preneur. Le fait que, selon les constatations souveraines de l'autorit� cantonale, la soci�t� de leasing n'avait pas l'intention d'ali�ner a �t� consid�r� comme d�terminant par le Tribunal f�d�ral dans l'arr�t susmentionn� du 30 avril 1992; l'action en revendication a �t� admise (ATF 118 II 156 /157 consid. 6c).
Cet arr�t a �t� critiqu� par HAUSHEER (RJB 1992 p. 480-484), fid�le � une opinion qu'il avait d�j� exprim�e dans le pass�. Cet auteur estime que la volont� des parties n'est pas d�cisive dans la mesure o� elle est en conflit avec des dispositions de droit imp�ratif, notamment les dispositions relatives au pacte de r�serve de propri�t� (art. 715 CC) et � la constitution en gage d'une chose mobili�re (art. 884 CC). Un droit de gage dans lequel le d�biteur garde la possession de la chose ou la stipulation d'une s�ret� sans inscription dans le registre des pactes de r�serve de propri�t� ne paraissent pas compatibles avec le principe du numerus clausus des droits r�els et la protection des tiers. M�me si l'on devait en rester � la notion de la cession d'usage sui generis, il y aurait lieu de tenir compte des r�gles imp�ratives du nouveau droit de bail.
5. La pr�sente affaire est atypique � plusieurs �gards.
BGE 119 II 236 S. 240
Tout d'abord, la recourante, soci�t� de leasing, n'a pas acquis du tiers fournisseur la machine objet du financement. Le contrat de vente a �t� pass� le 10 mars 1986 entre ce tiers et Microdia S.A., d�sign�e comme acheteur, � qui la machine a �t� livr�e le 28 mai 1986. L'autorit� cantonale affirme qu'en mati�re de leasing financier l'objet du leasing est parfois remis au preneur avant la signature du contrat (de leasing), � titre d'essai notamment; mais elle ne constate pas qu'en l'esp�ce telle a �t� la volont� des parties au contrat de vente.
En outre, bien qu'il pr�cise que le paiement aura lieu par leasing (Zahlung �ber Leasing), le contrat de vente ne donne aucune indication quant � la personne du cr�dit-bailleur. La pratique conna�t, du reste, le leasing direct du fournisseur ou fabricant des biens objets du contrat, sans l'interm�diaire d'une soci�t� sp�cialis�e de leasing financier. A la diff�rence de cette derni�re, qui n'intervient que comme bailleur de cr�dit et qui n'assume aucune responsabilit� quant au bien financ�, le fournisseur ou fabricant du bien n'est pas lib�r� de toute responsabilit� d�coulant de la livraison, des qualit�s promises et des d�fauts du bien qu'il fournit (cf. GIOVANOLI, op.cit., p. 10).
Ce n'est que les 24 juin/1er juillet 1986, donc bien post�rieurement � la vente et � la livraison de la machine par Hoefliger AG � Microdia S.A., que le contrat de leasing entre la recourante et Microdia S.A. a �t� conclu. On constate, par ailleurs, que les conditions du leasing financier ne sont pas identiques � celles du contrat de vente, puisqu'elles ne font pas mention du versement � la commande et du montant du rachat apr�s cinq ans. Certes, Denaro Hypo Leasing AG, � qui la facture a �t� envoy�e le 25 juin 1986, a pay� au fournisseur le prix de la machine livr�e � Microdia S.A. Mais elle n'a jamais acquis du fournisseur le bien en question et n'a jamais dispos� d'un titre de propri�t�. Contrairement � l'opinion de l'autorit� cantonale, ce n'est pas ce paiement qui peut, � lui seul et � d�faut d'un accord de volont�s, qui n'est pas constat�, entre le fournisseur et la recourante, avoir attribu� � Denaro Hypo Leasing AG le droit de propri�t� sur le bien fourni.
Microdia S.A. est devenue propri�taire de la machine par tradition, en vertu du contrat de vente qui la d�signait comme acqu�reur et de la livraison intervenue bien avant la conclusion du contrat de leasing. La recourante n'a jamais acquis la propri�t� de l'objet qu'elle aurait par la suite mis � la disposition du preneur, partie au contrat de leasing. Elle n'est pas non plus au b�n�fice d'un pacte de r�serve BGE 119 II 236 S. 241de propri�t�. D�s lors, elle n'est pas habilit�e � revendiquer l'objet du contrat de leasing dans la faillite de B.
La solution adopt�e par les parties se rapproche du "lease-back" ou "cession-bail", impraticable en droit suisse, au vu des normes imp�ratives des art. 717 et 884 CC (cf. GIOVANOLI, op.cit., p. 7-8); elle ne s'y identifie cependant pas, puisque la recourante n'a pas acquis de Microdia S.A. la propri�t� de la machine.
118 II 156,
118 II 151,
118 II 155,
118 II 153
art. 715 CC

References: art. 226
 ATF 
 art. 226
 ATF 
sui generis
sui generis
 ATF 
sui generis
sui generis
 art. 717

art. 715