Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/39-5/b038f.php
Timestamp: 2018-02-19 17:23:36+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (responsabilisation et transparence)
2(1) L'alinéa 23(2)b) est modifié par adjonction de « et publier les rapports d'évaluation sur son site Web en conformité avec les directives du ministre » à la fin du texte.
2(2) Il est ajouté, après l'alinéa 23(2)c), ce qui suit :
3 Il est ajouté, après l'article 23, ce qui suit :
Accréditation des offices régionaux de la santé
23.1(1) En conformité avec les orientations que donne le ministre, chaque office régional de la santé veille :
a) à être accrédité par l'organisme d'accréditation approuvé par le ministre;
b) à ce que les personnes morales dispensant des soins de santé ou les organismes de soins de santé qui fournissent des soins de santé dans sa région sanitaire et sont bénéficiaires de fonds provenant de l'office participent à son processus d'accréditation;
c) à ce que son accréditation soit toujours en vigueur.
Publication du rapport d'accréditation
23.1(2) Dans les 60 jours qui suivent la réception d'un rapport d'accréditation définitif provenant d'un organisme d'accréditation approuvé, l'office régional de la santé :
a) en fait parvenir une copie au ministre;
b) l'affiche sur son site Web.
4 Il est ajouté, après l'article 24, ce qui suit :
Déclaration des valeurs des malades
24.1 Les offices régionaux de la santé sont tenus, avant l'expiration du délai fixé par le ministre et après avoir consulté les résidents de leur région sanitaire, d'élaborer une déclaration des valeurs des malades, en conformité avec les orientations et les procédures données par le ministre; ils la mettent également à la disposition du public.
Processus de règlement des préoccupations des malades
24.2(1) Les offices régionaux de la santé sont tenus, avant l'expiration du délai fixé par le ministre, d'instaurer un processus de réception et de règlement des préoccupations des malades, notamment de leurs plaintes, et de mettre toute l'information liée à ce processus à la disposition du public.
Création du processus
24.2(2) Le processus de règlement des préoccupations des malades doit refléter la déclaration des valeurs des malades et être conforme aux exigences réglementaires.
5 Il est ajouté, après l'article 33, ce qui suit :
33.1(3) Le règlement pris en vertu de l'alinéa (2)b) peut prévoir des plafonds différents pour des offices régionaux de la santé différents.
a) dans le cas d'un office régional de la santé situé sur le territoire de la ville de Winnipeg :
b) dans les autres cas, le plafond fixé en vertu de l'alinéa (2)b).
6 Il est ajouté, après l'article 37, ce qui suit :
7(1) Le paragraphe 38(1) est modifié par adjonction, après « soumettent au ministre », de « et affichent sur leur site Web ».
7(2) Le paragraphe 38(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
b.1) un rapport des activités entreprises pour soutenir et promouvoir les valeurs énumérées dans la déclaration des valeurs des malades de l'office concerné;
b.2) un état des coûts organiques, au sens du paragraphe 33.1(1), de l'office concerné;
8 Il est ajouté, après l'article 38, ce qui suit :
Affichage des frais remboursés au directeur
38.1(1) Au plus tard le 30 juin, les offices régionaux de la santé publient sur leur site Web en conformité avec les règlements les renseignements qui suivent concernant les frais qui ont été remboursés au directeur au cours de l'exercice précédent :
a) les renseignements réglementaires détaillés liés aux remboursements versés au directeur au cours de cet exercice et qui se trouvent dans ses notes de frais;
b) les frais remboursés au directeur au cours de cet exercice pour chaque note de frais visée à l'alinéa a);
c) une explication de la façon dont le public peut consulter, sous réserve du paragraphe (2), les copies des reçus et autres justificatifs joints aux notes de frais du directeur.
38.1(2) Il est interdit d'afficher sur un site Web des renseignements qui permettraient l'identification du compte personnel de quiconque, notamment de son compte bancaire ou de carte de crédit, ou de les rendre accessibles au public.
9 L'article 54 est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
b.1) ils veillent, s'ils fournissent des soins de santé dans une région sanitaire, à être accrédités ou à participer au processus d'accréditation de l'office régional de la santé de la région sanitaire, en conformité avec les orientations données par le ministre;
10 L'article 60 est modifié :
a) dans le titre de la version française, par substitution, à « Arrêtés », de « Règlements »;
b) dans le passage introductif de la version française, par substitution, à « arrêté », de « règlement »;
e) par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit :
h.1) prendre des mesures concernant l'obligation faite aux offices régionaux de la santé d'afficher sur leur site Web des renseignements concernant les frais remboursés au directeur et préciser notamment quels sont les détails liés aux notes de frais pour lesquelles des remboursements ont été faits qui doivent être publiés;
f) par adjonction, après l'alinéa p), de ce qui suit :
p.1) prendre des mesures concernant les exigences liées au processus de règlement des préoccupations des malades de l'office régional de la santé;
g) par substitution, à l'alinéa q), à « de plaintes », de « des préoccupations, notamment des plaintes ».
11(2) Les dispositions qui suivent entrent en vigueur à la date fixée par proclamation :
a) les articles 3 à 5;
b) le paragraphe 7(2);
c) les articles 8 et 9;
d) les alinéas 10d) à f).
Le présent projet de loi modifie la Loi sur les offices régionaux de la santé. Les principales modifications sont les suivantes :
Les offices régionaux de la santé sont tenus de garder leurs coûts organiques en deçà des limites réglementaires.
Les remboursements de frais versés au directeur d'un office régional de la santé doivent être affichés sur le site Web de l'office.
Les offices régionaux de la santé doivent être accrédités par un organisme d'accréditation approuvé.
Les offices régionaux de la santé doivent élaborer une déclaration des valeurs des malades ainsi qu'un processus de règlement des préoccupations des malades.
Les offices régionaux de la santé doivent faire des rapports périodiques sur des questions liées à la sécurité des malades et à la qualité des soins de santé fournis.

References: l'article 23
 l'article 24
 l'article 33
 l'article 37
 l'article 38
 L'article 54
 L'article 60