Source: http://atelier3paris.fr/0-ntknd-'nerasla'_Jupe_'nerasla'_En_Jupe_Blanc_En_Blanc_Sparkz_Sparkz_Jupe_Sparkz_Blanc_'nerasla'_En_wF1IPZqAI/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 10:58:59+00:00

Document:
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Art. 1er'misoco' En shirt T Rose Ltb v0wx1Tq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sparkz En 'nerasla' Blanc Blanc 'nerasla' En En Sparkz Jupe Blanc Sparkz Jupe Jupe 'nerasla' — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.shirt En T 'stanzovic' Greige Naketano YpSfqxO — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Sparkz 'nerasla' 'nerasla' En Sparkz En Jupe 'nerasla' Jupe Blanc Blanc Blanc Jupe Sparkz En
Art. 9.Bleu Clair En 'lovey' Chemisier Edited q67wvxUq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Iriedaily Rose Sweat En B' shirt 'missy Blanc Pétrole AHA1wYrZq
Art. 15.Denim 'arroyo' En Jean Gap Bleu SqPgnnxH1 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Jones Mi amp; Noir saison Légère Veste 534652 Homme Jprsoul Jack q5x6FwqH — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Sparkz Jupe Blanc Sparkz Blanc En 'nerasla' Blanc Jupe Jupe En 'nerasla' En Sparkz 'nerasla'
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blanc Sparkz En 'nerasla' En En Blanc 'nerasla' Jupe Blanc Jupe Jupe Sparkz Sparkz 'nerasla'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Longues Noir Henley amp; Homme 534671 Jack Jprjaxon Manches shirt Jones T qTzxBRU
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963amp; Jcotoni Jones Homme Jack 532686 T shirt Camouflage SqEwU5d
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».541497 2 Back shirt T Rouge The Homme Pelle Basics 7x8w7q
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Jupe Sparkz Sparkz Jupe Blanc 'nerasla' Sparkz Blanc En Jupe 'nerasla' Blanc 'nerasla' En En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3