Source: https://www.datron-neo.com/fr/a-propos-de-datron/cgu/
Timestamp: 2020-02-24 23:17:54+00:00

Document:
CGU | DATRON neo
Conditions générales d'utilisation du logiciel DATRON next
DATRON AG vous concède une licence, en vertu des présentes conditions générales d'utilisation, sur le logiciel DATRON next, y compris la documentation utilisateur qui s'y rapporte. DATRON next a été développé pour simplifier l'utilisation de votre fraiseuse DATRON et vous guider au travers du programme de fraisage. Veuillez noter qu'en général, un logiciel n'est jamais parfait. Si, contre toute attente, votre logiciel ne devait pas fonctionner correctement, DATRON fera son possible pour vous proposer une solution dès qu'elle en aura pris connaissance et identifié l'erreur.
Version AV – un logiciel non spécifié pour une machine et dont la licence n'est pas limitée à un seul ordinateur.
Documentation utilisateur – un matériel écrit, proposé sous forme imprimée ou électronique qui décrit les fonctions du logiciel et/ou les mises à jour ou mises à niveau et qui a pour but de vous aider à utiliser le logiciel, les mises à jour et/ou à niveau de manière efficace. La documentation utilisateur ne modifie aucunement les dispositions de ces conditions générales d'utilisation et/ou les termes de ces conditions.
DATRON – se rapporte à la DATRON AG, In den Gänsäckern 5, 64367 Mühltal-Traisa, Allemagne.
Prix - le prix du logiciel DATRON ou de sa licence.
CGV - les conditions générales de vente DATRON. Voir aussi www.datron.de. Les dispositions des conditions générales de vente devront prévaloir sur les dispositions des conditions générales d'utilisation stipulées ci-dessous.
Client – ce terme se rapporte à vous et à votre aptitude à exercer une activité commerciale.
Licence – votre droit d'utiliser le logiciel, conformément aux conditions d'utilisation et aux conditions générales de vente en vigueur à la date de signature du contrat pertinent. La licence détermine l'étendue et le domaine d'application de la licence.
Période de validité de licence – le laps de temps pendant lequel la licence est accordée. La période de validité de la licence débute à la mise en marche de la machine et/ou à la réception du dongle.
Logiciel - signifie le logiciel DATRON next de chez DATRON dans sa version exécutable, avec les mises à jour et mises à niveau concernant votre commande, fournies par DATRON et sur lesquelles DATRON vous a concédé une licence.
Dongle – une mesure de protection destinée à empêcher la duplication interdite du logiciel.
Licence test – une licence gratuite permettant de tester la version AV par un client pendant une durée limitée et/ou avec une restriction des fonctionnalités.
Activité commerciale – une personne physique, juridique ou un partenariat disposant de l'aptitude juridique à commander ou recevoir le logiciel DATRON dans le cadre de l'exécution de son activité commerciale ou professionnelle indépendante ou toute autre activité située en dehors de son environnement privé ou familial.
Mises à jour et mises à niveau - nouvelles versions du logiciel. La mise à disposition d'une nouvelle version logicielle sous forme de mise à jour ou de mise à niveau incombe uniquement à DATRON.
Informations confidentielles – la totalité des informations et documents du tiers portant la mention confidentiel ou classifiés de confidentiel dans les circonstances données, y compris, sans restriction aucune, les informations sur les processus opérationnels, les relations commerciales et le savoir-faire.
Données d'accès – sont délivrées au client par DATRON. Elles comportent un dongle valide et un mot de passe à utiliser par le client pour activer le logiciel.
§ 2 Objet de l'accord
Le présent accord porte sur le transfert à long terme du logiciel dans sa version exécutable, comme décrit dans l'offre, y compris la documentation utilisateur pertinente et les droits d'utilisation stipulés ci-dessous dans l'article 4. L'environnement matériel et logiciel prescrit pour le présent logiciel, est décrit dans la documentation utilisateur avec le dongle nécessaire à activer le logiciel, et dans la confirmation individuelle de la commande..
DATRON fournira une copie imprimée ou téléchargeable de la documentation utilisateur. En cas de téléchargement, DATRON autorise le téléchargement du logiciel et de la documentation utilisateur depuis son site Web (www.datron.de). Le logiciel est protégé par le dongle que vous recevrez uniquement pour utiliser le logiciel, comme décrit dans la confirmation individuelle de la commande et dans la documentation utilisateur.
La qualité et la fonctionnalité du logiciel sont spécifiées dans la documentation utilisateur jointe à la commande. Les informations fournies décrivent les performances de l'appareil et ne peuvent constituer de garantie. Une garantie n'est accordée que si elle est déclarée comme telle.
Le travail d'installation et de configuration n'est pas couvert par ces conditions générales d'utilisation.
§ 3 Droits de propriété
Le logiciel est protégé par les lois internationales sur la propriété intellectuelle, les traités et autres lois. DATRON et ses concédants de licence se réservent tous droits, droits de propriété et prétentions afférentes au logiciel et en rapport avec ce dernier, y compris les droits de propriété intellectuelle, des formes, des secrets industriels et commerciaux, des marques déposées et autres droits sur la propriété industrielle. L'utilisation du logiciel exclut tout transfert de droit de propriété. À l'exception des cas prévus au § 4, vous serez dépourvu de tout droit quant au logiciel.
§ 4 Octroi d'une licence/Droits d'utilisation
Contre paiement du prix fixé, DATRON vous octroie une licence non exclusive, transférable, permanente pour l'utilisation du logiciel dans sa version exécutable sur les machines DATRON ou sous forme de version AV sur un seul ordinateur du client, avec la documentation utilisateur pertinente et accompagnée des restrictions stipulées ci-après ou dans les conditions générales de vente DATRON. En cas de conflit entre les présentes conditions d'utilisation et les conditions générales de vente, ce sont les conditions générales de vente DATRON qui prévalent.
Dans le cas vous recevriez une licence test de la version AV du logiciel, la période de validité du logiciel sera limitée à la durée indiquée dans la confirmation de commande.
En ce qui concerne le logiciel pour lequel DATRON a fourni des mises à jour et des mises à niveau, votre licence inclut le droit de recevoir et d'utiliser les mises à jour et mises à niveau pendant une période de un an (12 mois), à condition de verser la totalité du montant dû. Après une période de un an (12 mois), vous ne serez plus autorisé à utiliser les autres mises à jour et mises à niveau du logiciel sous licence, en vertu du § 4(1). Néanmoins, DATRON est autorisé à vous proposer d'autres mises à jour et mises à niveau, à titre facultatif. Si DATRON ne propose pas de mise à niveau ou de mise à jour pour un dit logiciel, votre droit d'utilisation est limité à la version du logiciel acheté.
L'utilisation du logiciel est limitée aux machines DATRON. Le droit d'utilisation du logiciel est lié à la machine individuelle, vendue par DATRON. La version AV est utilisée sur un ordinateur du client.
Le nombre de licences, le type et le mode d'utilisation sont par ailleurs déterminés par les conditions stipulées dans la confirmation de commande et dans la documentation utilisateur. Néanmoins, vous êtes autorisé à louer ou vendre la machine y compris le logiciel.
L'utilisation adéquate du logiciel nécessite l'activation du logiciel via les données d'accès et exige le respect de la documentation utilisateur.
DATRON vous autorise à décompiler et/ou copier le logiciel uniquement dans les limites légales. Ceci n'est valable que dans la mesure où DATRON n'aurait pas auparavant fourni les informations nécessaires en répondant à votre demande dans les délais raisonnables.
Il est interdit d'autoriser une personne tierce à modifier entièrement ou partiellement le logiciel ou à créer des œuvres dérivées, basées entièrement ou partiellement sur le logiciel.
Si la machine est vendue, vous serez autorisé à transférer définitivement le logiciel acquis à un tiers avec la machine, le dongle et la documentation utilisateur. Dans ce cas, vous renoncerez à l'utilisation du logiciel, supprimerez les copies du programme installées sur vos ordinateurs ainsi que les copies enregistrées sur d'autres supports de données ou les transmettrez à votre acheteur, à moins de profiter de périodes de rétention légales prolongées. Sur demande de DATRON, vous serez dans l'obligation de confirmer par écrit le respect de chacune des mesures mentionnées ci-dessus ou d'indiquer les raisons de ces périodes de rétention prolongées. Par ailleurs, vous serez dans l'obligation d'inclure dans votre accord conclu avec un tiers le respect du mode d'affectation des droits, en vertu du § 4.
Les marques sujettes à la propriété intellectuelle, les numéros de série et autres fonctionnalités permettant d'identifier le logiciel ne seront aucunement supprimées ou modifiées d'une manière quelconque./li>
§ 5 Octroi de licences à des tiers
Le logiciel DATRON next contient un logiciel tiers. Par la présente, vous acceptez et reconnaissez les conditions de licence imposées par le logiciel tiers. Les requêtes concernant les logiciels tiers, en rapport avec le logiciel DATRON next seront envoyées à : DATRON AG, Abteilung Forschung und Entwicklung, In den Gänsäckern 5, 64367 Mühltal, Allemagne. Votre demande écrite devra inclure le nom du produit, la version logicielle et une adresse de renvoi. DATRON vous fournira les conditions de licence pertinentes par e-mail.
§ 6 Service technique
DATRON propose des services d'assistance technique sur son site Internet (www.datron.de). Les services techniques sont fournies à l'entière discrétion de DATRON et ne sont liés à aucune garantie ou promesse de garantie. Vous devrez sauvegarder la totalité des données existantes, logiciels et programmes avant de profiter du service technique DATRON. Il en va de votre responsabilité. DATRON se réserve le droit de refuser, interrompre ou clôturer les services techniques à son entière discrétion.
DATRON offre une garantie sur les caractéristiques convenues, conformément à la documentation utilisateur et à l'utilisation du logiciel sans pour autant enfreindre les droits des tiers. Les garanties contre les défauts de fabrication ne s'appliquent pas aux défauts imputables à l'utilisateur du logiciel, dans un environnement matériel ou logiciel incompatible avec les exigences stipulées dans la documentation utilisateur ainsi qu'aux changements et modifications apportés par vos soins sur le logiciel, sans autorisation légale, des conditions générales de vente ou pour des raisons nécessitant l'autorisation écrite de DATRON.
En votre qualité d'entité commerciale, vous êtes dans l'obligation de vérifier l'état du logiciel dès sa réception et de communiquer les éventuels défauts sans retard à DATRON, sans quoi la garantie contre ce type de défauts perdra sa validité. Par analogie, il en va de même des défauts apparaissant à un moment ultérieur. Article 377 Le code du commerce allemand ("HGB") s'applique.
Dans le cadre des relations commerciales, DATRON est autorisée à essayer de remédier tout d'abord au défaut en choisissant le type de remède, par ex. élimination du défaut ou remplacement. Si le remplacement s'avère nécessaire, vous recevrez éventuellement une version plus récente du logiciel, sauf si ceci entraîne des risques inacceptables. En cas de vice juridique, DATRON autorisera l'utilisation du logiciel ou les modifications de manière à éliminer l'infraction.
DATRON sera autorisée à fournir des prestations de garantie dans vos locaux. DATRON est censée avoir rempli son obligation de remédier au problème en fournissant une routine d'installation automatisée pour une mise à jour de sa page d'accueil et en proposant au client un service d'assistance téléphonique pour tout problème d'installation.
Ceci n'affecte aucunement le droit du client de soit réduire le prix d'achat, soit résilier le contrat si les efforts entrepris pour éliminer le problème s'avéreraient infructueux après deux tentatives. Le droit de résilier le contrat est exclu pour tout défaut insignifiant. La responsabilité DATRON est régie par le § 8 pour toute prétention émise par le client pour cause de dommage ou demande de remboursement de dépenses inutiles.
Excepté les prétentions à des dommages et intérêts, toute prétention émise pendant la durée de la garantie sera sujette à un délai de prescription de douze (12) mois pour tout défaut de qualité, sauf si DATRON a dissimulé frauduleusement le vice, a attribué une garantie sur les caractéristiques du logiciel ou est coupable de préméditation ou de négligence grave. En cas de vente d'un support de données, le délai de prescription débutera dès la livraison du logiciel. En cas de vente nécessitant un téléchargement depuis Internet, il débutera dès la notification et l'activation des données d'accès, dans la section Téléchargement. Les prétentions à des dommages et intérêts et les demandes de remboursement pour cause de dépenses inutiles seront régies par le § 8.
DATRON engagera sa responsabilité sans restriction aucune
- en cas de faute grave ou intentionnelle ;
- en cas de blessure ou de mort d'une personne causée par une négligence ;
- pour les défauts dissimulés frauduleusement par DATRON ;
- en vertu des dispositions de la loi allemande concernant la responsabilité du fabricant ; et
- pendant une période de garantie accordée par DATRON.
Les dommages imputables au manquement à un devoir basés sur une négligence mineure de DATRON, ses représentants ou agents légaux seront remboursables par DATRON à titre de dommages et intérêts ou de compensation de dépenses uniquement en présence d'une obligation contractuelle essentielle (par ex. devoir imputé à DATRON et essentiel à la réalisation de l'objet du contrat et/ou devoir que DATRON est contraint de remplir et dont le non-respect peut compromettre la réalisation de l'objet du contrat). La responsabilité pour non-respect des engagements par négligence mineure sera limitée au montant généralement prévisible dans les dits cas.
La responsabilité de DATRON est restreinte à ces cas spécifiques.
La limite de responsabilité stipulée ci-dessus s'étend également au personnel, aux représentants et organes de DATRON.
§ 9 Mesures de protection. Droit de vérification
Vous vous engagez à prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'accès non autorisé au logiciel par des tiers, et le cas échéant, aux données permettant d'accéder en ligne au système. Les données d'accès devront être conservées en lieu sûr.
Sur demande, vous autoriserez DATRON à vérifier l'utilisation adéquate du logiciel, et plus spécialement l'utilisation du logiciel en ligne, qui devra être conforme à la licence en termes de champ d'application et de quantité. C'est pourquoi, vous devrez fournir à DATRON les informations nécessaires, lui permettre de vérifier les documents pertinents et autoriser DATRON ou une entreprise de vérification désignée par DATRON et acceptée par vos services, à vérifier l'environnement matériel et logiciel utilisé. DATRON est autorisée à effectuer cette vérification elle-même dans vos locaux, pendant le temps de travail ou à confier ce travail à un tiers, tenu au secret. DATRON fera en sorte que ses activités auront le moins d'impact possible sur vos opérations. Dans le cas où la vérification prouverait que l'utilisation va au-delà de l'étendue du contrat, vous devrez assurer le paiement de cette vérification. Les autres frais seront assumés par DATRON
§ 10 Confidentialité
Vous vous engagez à ne transmettre aucune information confidentielle qui vous serait parvenue par ex. dans le cadre des activités effectuées conf. à l'article 69(d) de loi allemande sur la propriété intellectuelle ("UrhG").
Cette obligation ne concerne pas les informations confidentielles
a) dont le bénéficiaire peut démontrer avoir été en possession au moment de la signature des présentes conditions d'utilisation ou qu'un tiers les lui avait transmises sans violer un quelconque accord de confidentialité, dispositions juridiques ou réglementations administratives ;
b) qu'elles avaient été rendues publiques au moment de la signature des présentes conditions d'utilisation ou rendues publiques autrement que par le non-respect du présent accord ;
c) qu'elles doivent être transmises en raison d'une disposition juridique ou sur ordre d'un tribunal ou d'une agence gouvernementale. Dans la mesure du possible, le bénéficiaire contraint à divulguer les informations, informera immédiatement DATRON et lui donnera l'occasion de s'y opposer.
Vous ne transmettrez les éléments confidentiels nécessaires qu'au personnel chargé d'éliminer les erreurs et exigerez de la part de ce personnel de garder le secret même en cas de cessation d'activité, dans les limites prescrites par la loi sur le travail.
Tout manquement par négligence des dispositions mentionnées ci-dessus fera l'objet de conséquences civiles et pénales.
DATRON collecte, sauvegarde et traite les données personnelles de l'entreprise contractante qui sont nécessaires aux transactions commerciales. DATRON est également autorisée à confier le traitement et la sauvegarde de ces données à un contractant tiers.
Toute relation juridique ou autre entre DATRON et votre personne sera régie uniquement par la législation allemande. L'application de la Convention de Vienne (CVIM) est exclue.
Le lieu de juridiction exclusif pour tout litige relatif aux présentes conditions d'utilisation conclues entre DATRON et votre personne est le tribunal de Darmstadt, Allemagne
Dans le cas où une disposition de ces conditions d'utilisation serait ou deviendrait entièrement ou partiellement invalide, la validité des dispositions restantes reste inchangée. La disposition/l'élément de la disposition invalide sera remplacé(e) par une disposition légale valide qui se rapprochera le plus possible de la disposition invalide.
Tout droit non expressément accordé dans les présentes conditions d'utilisation sera réservé à DATRON.
Vos clauses commerciales standardisées ne seront pas applicables.
Le logiciel pourra être soumis à des restrictions à l'exportation ou à l'importation. Il pourra y avoir des exigences d'autorisation et/ou l'utilisation du logiciel ou des technologies y afférant pourra faire l'objet de restrictions à l'étranger. Les dispositions de contrôle de la République fédérale d'Allemagne, de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique applicables à l'exportation et à l'importation devront être rigoureusement respectées.
Vous n'êtes pas autorisé à céder vos droits sous les présentes conditions d'utilisation sans l'autorisation écrite expresse de DATRON. Ceci ne s'applique pas au § 4(9) mentionné ci-dessus.
DATRON se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation sans préavis.
Mühltal, Allemagne, le 1er octobre 2016

References: § 2
 l'article 4

§ 3
 § 4

§ 4
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§ 5

§ 6
 § 8
 § 8

§ 9

§ 10
 l'article 69
 § 4