Source: http://tos.ea.com/legalapp/termsofsale/US/fr/PC/
Timestamp: 2019-02-17 22:19:17+00:00

Document:
ELECTRONIC ARTSCONDITIONS DE VENTE
Bienvenue chez EA. Les présentes Conditions de vente (ci-après le "Contrat") régissent votre achat de produits logiciels, contenus numériques, y compris les fonctionnalités additionnelles ou améliorées, d'abonnements à des contenus, de monnaie virtuelle et de contenu de jeu, proposés par EA et ses filiales ("EA", "nous", "nôtre", "nos"), qu'ils soient téléchargés ou hébergés sur des serveurs ou dans le cloud (collectivement le "Contenu EA"). Le présent Contrat est passé entre vous et l'entité EA définie à l'Article 11.B ci-dessous.
LES RÉSIDENTS DE CERTAINS PAYS (PAR EXEMPLE, LES ÉTATS-UNIS) DOIVENT ACCEPTER LA CONVENTION D'ARBITRAGE ET LA RENONCIATION À TOUTE ACTION DE GROUPE DÉCRITES À L'ARTICLE 13, LEQUEL MODIFIE VOS DROITS DE RÉSOLUTION DE LITIGES AVEC EA. MERCI DE LE LIRE ATTENTIVEMENT.
Achat de Contenu EA
Dons, échanges, transferts
Remboursements et droit de rétraction
Validation du Contrat par voie électronique
1. Achat de Contenu EA
Le Contenu EA ne peut être acheté que par des résidents légaux de pays où l’accès au Contenu EA et son utilisation sont autorisés. EA se réserve le droit de refuser, limiter ou bloquer votre offre d'achat ou d'obtention à tout autre titre de Contenu EA ou d'accès à celui-ci.
Il est également possible d'acheter du Contenu EA auprès de tiers autorisés. Lorsque vous achetez du Contenu EA à un tiers, votre achat est effectué auprès dudit tiers et non d'EA. Vous devez suivre la procédure d'achat du tiers et vous serez lié par les conditions générales du tiers. Veuillez contacter le tiers concerné si vous avez des questions sur votre achat. Les conditions de garantie de l'Article 8 eu égard audit Contenu EA continueront à s'appliquer.
La création d'un Compte EA sera peut-être nécessaire en vue de l'achat de Contenu EA. Le présent Contrat s'applique spécifiquement à votre achat de Contenu EA auprès d'EA et complète le Contrat Utilisateur d'EA ainsi que la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies d'EA. Les conditions additionnelles acceptées avant que vous n'accédiez au logiciel, ou que vous ne le téléchargiez, ou qui sont contenues dans le produit s'appliquent également au Contenu EA.
2. Déroulement de l'achat
Pour acheter du Contenu EA, il vous sera demandé de sélectionner l'un des moyens de paiement proposés pour chaque Jeu EA.
En commandant un produit à EA et en communiquant les informations relatives au Moyen de paiement sélectionnés, vous déclarez que :
les informations relatives à l'achat sont exactes ;
vous avez lu et accepté le présent Contrat et toutes les conditions additionnelles éventuelles ;
vos coordonnées de facturation et vos coordonnées bancaires sont authentiques et exactes ; et
vous êtes autorisé(e) à utiliser ledit moyen de paiement
Lorsque vous passez une commande, vous émettez une offre d'achat de Contenu EA au Prix d'achat (tel que défini à l'Article 3 ci-dessous) selon les conditions qui y sont stipulées. La plupart des offres sont acceptées et traitées par EA dans un délai de 24 heures, même s'il est possible que, dans certains cas, EA prenne jusqu'à 72 heures pour traiter votre offre. Dès qu'EA accepte votre offre, nous débitons votre Moyen de paiement et vous envoyons une confirmation d'achat par e-mail. Notre obligation de vous livrer votre Contenu EA commence dès lors que votre commande est finalisée, et elle prend fin au moment et à l'endroit où vous recevez votre Contenu EA. EA ne vous fournira aucun Contenu EA tant que votre prestataire de Moyen de paiement n'aura pas autorisé le paiement.
Vous engagez à ce que les informations relatives au Moyen de paiement soient toujours à jour. Vous pouvez changer ou modifier votre compte de facturation et les informations relatives au Moyen de paiement à tout moment depuis la page de gestion de votre Compte EA. Cliquez ici pour en savoir plus sur les Moyens de paiement. Avec votre consentement explicite, EA peut faire appel à des services de mise à jour de carte de crédit pour obtenir le numéro de carte correct et/ou les dates d'expiration des cartes de crédit que vous avez fournis à l'EA.
Lorsque vous achetez du Contenu EA auprès d'EA, le prix que vous devez payer est celui indiqué au moment de l'achat. Vous vous engagez à payer tous les frais spécifiés auxquels s'ajoute toute taxe à la consommation, TPS ou TVA applicable calculée par EA sur votre achat (le "Prix d'achat »). Les taxes à la consommation dépendent de votre adresse de facturation. Pour les clients américains et canadiens, les taxes sur les ventes applicables s’ajouteront au prix affiché ; pour les acheteurs d'Australie, des pays de l'UE, d'Islande, d’Inde, du Japon, de Nouvelle-Zélande, de Norvège, de Russie, de Suisse, de Corée du Sud, d'Afrique du Sud ou de Taïwan, les prix incluent la TVA ou la TPS au taux applicable sur le territoire concerné, sauf indication contraire au moment de l'achat.
Veuillez noter que votre prestataire de Moyen de paiement peut appliquer un taux de change au Prix d'achat, et/ou ajouter des frais de traitement. EA n'est pas responsable de ces frais et autres commissions ; veuillez contacter votre prestataire de Moyen de paiement pour en savoir plus. Peuvent également s'appliquer des frais d'accès au Site Internet EA ou au Jeu EA, ou de téléchargement de produits logiciels. Ceux-ci dépendent de votre Fournisseur d'accès à Internet ("FAI") et/ou de votre Opérateur de réseau ("OR"). Veuillez consulter les conditions générales de votre FAI et/ou de votre OR.
En cas d'achat d'abonnement renouvelable à EA, vous autorisez EA à vous facturer le Prix d'achat de l'abonnement :
dès l'achat de l'abonnement, à l'expiration d'une offre d'essai (voir ci-dessous), à une date que nous vous communiquerons à l'avance, et
à chaque date anniversaire, sans aucune autre démarche de votre part.
En cas d'expiration de votre moyen de paiement, l'émetteur de votre carte bancaire peut nous communiquer les bonnes coordonnées pour éviter que votre abonnement soit interrompu. Si vous préférez ne pas utiliser ce service, veuillez vous mettre en rapport avec votre banque.
Votre abonnement continuera de se renouveler automatiquement jusqu'à ce que vous le résiliiez. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en suivant les instructions données sur le Site Internet EA ou le Jeu EA concerné, ou en contactant le service client à l'adresse help.ea.com/fr. Vous serez toujours en mesure d'utiliser et d'accéder au service auquel vous êtes abonné jusqu'à la fin de la période de souscription.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment le Prix d'achat d'un abonnement renouvelable. Dans ce cas, EA vous en avertira au moins trente (30) jours à l'avance. En continuant d'utiliser l'abonnement renouvelable, vous signifiez votre acceptation du nouveau Prix d'achat qui sera débité à échéances régulières.
EA peut vous faire bénéficier d'un essai gratuit pour certains abonnements. Si vous souscrivez un abonnement avec un essai gratuit, EA commencera à débiter le Prix d'achat de l'abonnement concerné à l'expiration de la période d'essai gratuite. Si vous ne voulez pas que votre Moyen de paiement soit débité, vous devez résilier votre abonnement avant la fin de la période d'essai gratuite.
5. Précommandes
Il est possible d'acheter certains Contenus EA en précommande avant la date de sortie prévue. La procédure d'achat de la plupart des précommandes sera finalisée (comme expliqué dans l'Article 3) le jour de la sortie, sans aucune autre démarche de votre part. Dans certains cas, il se peut que nous débitions votre Moyen de paiement quelques jours avant la date de sortie (un e-mail vous sera envoyé pour confirmer le paiement). En cas d'expiration de votre moyen de paiement avant la date de sortie, l'émetteur de votre carte bancaire pourra nous communiquer les bonnes coordonnées pour que votre précommande puisse aboutir. Dans le cas des précommandes, veuillez noter qu'il est possible de télécharger immédiatement une partie du logiciel du Contenu EA sur votre ordinateur ou votre appareil ; le jour de la sortie, votre ordinateur ou votre appareil téléchargera automatiquement la partie restante du logiciel du Contenu EA.
Les précommandes de Contenu EA peuvent être annulées jusqu'à la date de sortie, et tous les montants payés seront remboursés.
6. Historique des transactions
Vous êtes responsable de tous les achats de Contenu EA effectués depuis votre Compte EA, ou imputables à votre Moyen de paiement, à l'exception des transactions non autorisées qui ne sont pas de votre fait. Vous aurez accès à un relevé en ligne de l'historique de vos transactions sur les Sites Internet EA et les Jeux EA dans mon compte ou sur account.swtor.com/fr/user. Il est de votre responsabilité de vous assurer de l'exactitude de l'historique de vos transactions, et d'en imprimer ou d'en sauvegarder un exemplaire afin d'en garder une trace. Si vous avez des questions concernant votre historique de transactions, contactez le service client à l'adresse help.ea.com/fr, où vous trouverez également des informations sur la politique de gestion des réclamations d'EA.
7. Dons, échanges, transferts
Lorsqu'EA l'autorise expressément par écrit, certains Contenus EA peuvent être donnés, échangés et/ou transférés. Sauf autorisation expresse écrite d'EA, le Contenu EA acheté auprès d'EA ne peut être donné, échangé et/ou transféré qu'à des résidents du même pays que l'acheteur. Les cadeaux constituent des transactions finalisées dès l'achat, et ledit achat de Contenu EA est effectué entre vous et EA, sous réserve des conditions du présent Contrat. EA peut automatiquement faciliter, ou vous pouvez faciliter, le don, l'échange et/ou le transfert dudit Contenu EA au destinataire que vous avez désigné, selon le contexte et ce qui s'applique à chaque don, échange et/ou transfert particulier. Il vous incombe de veiller à ce que le destinataire que vous avez désigné (i) soit correctement identifié et (ii) ait l'âge légal requis pour recevoir le Contenu EA donné, échangé et/ou transféré.
8. Remboursements et droit de rétraction
Sous réserve du présent Article 8 et des droits dont vous pouvez vous prévaloir au titre de la législation en vigueur, aucun remboursement de Contenu EA acheté auprès d'EA ne sera effectué sauf en cas d'autorisation expresse d'EA.
Si vous résidez dans l'un des pays suivants, consultez ci-dessous la politique de rétractation en vigueur dans chaque pays :
Espace Économique Européen sauf Allemagne ("EEE"), Brésil et Japon
Droit de rétractation : annulation et remboursement dans un délai de 14 jours après la date d'achat.
Remarque importante : si vous installez le jeu à partir de votre bibliothèque de jeux dans un délai de 14 jours après la date d'achat, vous perdez votre droit de rétractation. Si vous mettez fin au contrat sous 14 jours, nous vous rembourserons tous les paiements que vous nous avez transmis dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, 14 jours au plus tard à compter de la date à laquelle nous prenons connaissance de votre décision de mettre fin au contrat. Ceci n'affecte en rien les droits qui vous sont accordés. Voir ici pour de plus amples informations.
Allemagne Widerrufsrecht
Afrique du Sud Dans les 14 jours suivant la conclusion de la procédure d'achat. Une commande ne peut plus être annulée au moment où nous vous envoyons l'e-mail de confirmation d'achat, lequel contient soit un code de téléchargement numérique donnant accès au Contenu EA, ou la confirmation d'accès direct au dit contenu depuis votre Compte EA. Ceci n'affecte en rien les droits qui vous sont accordés. Voir ici pour de plus amples informations.
Taïwan Si vous résidez à Taïwan, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours après la date de téléchargement pour annuler votre achat de Contenu EA (contenu numérique). Ceci n'affecte en rien les droits qui vous sont accordés. Voir ici pour de plus amples informations.
République de Corée Si vous résidez en République de Corée, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours après la date d'achat pour annuler votre achat de Contenu EA (contenu numérique). Vous perdez votre droit de rétractation lorsque vous avez accédé au Contenu EA ou que vous l'avez téléchargé. Ceci n'affecte en rien les droits qui vous sont accordés. Voir ici pour de plus amples informations.
Australie En Australie, les consommateurs disposent d'un droit de recours, en vertu des dispositions de protection des consommateurs selon le droit de la consommation australien, qui ne peut être retiré. Ces dispositions incluent le droit à un remplacement ou à un remboursement en cas de défaut majeur et à la compensation de tout autre dommage ou de toute autre perte raisonnablement prévisible, ainsi que le droit d'avoir les produits réparés ou remplacés et les services renouvelés si les produits ou les services ne respectent pas la garantie consommateur et si le défaut ne constitue pas un défaut majeur. Rendez-vous sur https://help.ea.com/en-au/help/origin/origin/origin-au-returns-and-cancellations/ pour en savoir plus sur vos droits de recours prévus par le droit de la consommation australien.
Tout remboursement validé par EA se fera à l'aide du même moyen de paiement que celui utilisé pour votre achat (ou, si vous avez utilisé plusieurs moyens de paiement, au prorata des montants versés à partir des deux moyens de paiement), à moins que vous n'en ayez expressément convenu autrement. Par exemple, si votre moyen de paiement ne peut pas faire l'objet d'un remboursement, nous nous efforcerons de vous contacter pour procéder au règlement sur un autre moyen de paiement sans que vous n'engagiez de frais supplémentaires.
EA se réserve le droit de prendre toutes les mesures légales et techniques à sa disposition pour faire appliquer le présent Contrat. Le fait pour EA de ne pas faire appliquer le présent Contrat, dans toutes les circonstances où EA serait en droit de le faire, ne signifie pas qu'EA entend renoncer à ses droits en la matière.
10. Validation du Contrat par voie électronique
Vous reconnaissez et convenez qu'en cliquant sur le bouton "Payer maintenant" (ou équivalent) lorsque vous passez commande, vous faites une offre qui vous engage légalement et consentez également à : (i) l'utilisation de communications électroniques pour conclure des contrats et passer des commandes avec EA et (ii) la fourniture électronique d'avis, de politiques et de documents retraçant les transactions que vous avez initiées ou finalisées en ligne. Vous avez le droit de retirer ce consentement en nous contactant à l'adresse https://help.ea.com/fr, mais nous pouvons dans ce cas résilier votre accès au Contenu EA et/ou à votre Compte. Si vous ne consentez pas à recevoir des avis par voie électronique, vous devez cesser d'utiliser le Contenu EA, votre Compte ainsi que les sites Internet EA.
Tant que vous nous passerez des commandes en ligne, vous vous engagez à avoir accès aux logiciels et au matériel informatique nécessaires, y compris l'accès à un compte e-mail valide, pour recevoir de notre part, sur l'adresse e-mail fournie, des enregistrements électroniques concernant les transactions que vous avez engagées ou finalisées en ligne. Vous êtes tenu de nous informer de tout changement de votre adresse e-mail et nous utiliserons l'adresse e-mail que vous nous avez fournie jusqu'à notification d'un tel changement de votre part.
Le présent Contrat n’accorde aucun droit ni recours à d’autres personnes que les parties au présent Contrat.
A. Intégralité du contrat
Le présent Contrat ainsi que toutes les autres Conditions d'EA régissant votre utilisation du Contenu EA (par exemple, le Contrat Utilisateur) constituent l'intégralité du contrat passé entre vous et EA. Si une quelconque disposition du présent Contrat s'avère inapplicable, toutes les autres dispositions restent en vigueur et de plein effet. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) ne s'applique pas au présent Contrat ni à aucun litige découlant du ou relatif au présent Contrat.
Si vous résidez dans l'EEE, en Suisse, au Brésil, au Hong-Kong, au Mexique ou en Russie, (i) le présent Contrat est passé entre vous-même et EA Swiss Sarl, société immatriculée au Registre du commerce de Genève sous le numéro CH-660-2328005-8 et sise 8 Place du Molard, 1204 Genève, Suisse ; (ii) le présent Contrat et l'achat de Contenu EA sont régis par les lois de votre pays de résidence ; et (iii) vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des Tribunaux de votre pays de résidence pour toute réclamation ou action relative ou consécutive au présent Contrat ou au Contenu EA.
Si vous résidez en République de Corée, (i) le présent Contrat est passé entre vous-même et EA Swiss Sàrl, société immatriculée au Registre du commerce de Genève sous le numéro CH-660-2328005-8 et sise 8 Place du Molard, 1204 Genève, Suisse ; (ii) le présent Contrat et l'achat de Contenu EA sont régis par les lois de la République de Corée, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et (iii) vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des Tribunaux de République de Corée pour toute réclamation ou action relative ou consécutive au présent Contrat ou au Contenu EA.
Si vous résidez aux États-Unis, au Canada ou au Japon, (i) le présent Contrat est passé entre vous-même et Electronic Arts Inc., 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City, CA 94065, États-Unis ; (ii) le présent Contrat et l'achat de Contenu EA sont régis par les lois de l'État de Californie, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et (iii) vous reconnaissez expressément, pour autant que la convention d'arbitrage ci-dessous le permette, la compétence des tribunaux fédéraux ou des Tribunaux d'État dont le ressort couvre le Comté de San Mateo en Californie pour toute réclamation ou action relative ou consécutive au présent Contrat ou au Contenu EA, et vous consentez expressément à l'exercice de la compétence territoriale desdits Tribunaux.
Si vous résidez dans un autre pays, (i) le présent Contrat est passé entre vous-même et EA Swiss Sàrl, société immatriculée au Registre du commerce de Genève sous le numéro CH-660-2328005-8 et sise 8 Place du Molard, 1204 Genève, Suisse ; (ii) le présent Contrat et l'achat de Contenu EA sont régis par les lois de l'État de Californie, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et (iii) vous reconnaissez expressément, pour autant que la convention d'arbitrage ci-dessous le permette, la compétence des tribunaux fédéraux ou des Tribunaux d'État dont le ressort couvre le Comté de San Mateo en Californie pour toute réclamation ou action relative ou consécutive au présent Contrat ou au Contenu EA, et vous consentez expressément à l'exercice de la compétence territoriale desdits Tribunaux.
C. Exportation
Vous vous engagez à respecter les lois américaines et les autres lois applicables en matière de contrôle des exportations, et à ne pas céder de Contenu EA à un ressortissant étranger ou à une destination étrangère frappés d'interdiction par lesdites lois. Vous reconnaissez également ne pas être une personne avec laquelle EA n'est pas autorisée à effectuer de transactions selon les lois sur le contrôle des exportations.
EA peut ponctuellement modifier le présent Contrat, veuillez donc la consulter régulièrement. Pour les joueurs EA qui ont accepté une version du présent Contrat avant modification, les révisions deviendront effectives 30 jours après publication sur https://tos.ea.com/legalapp/termsofsale/US/fr/PC/. Le fait de continuer à utiliser le Contenu EA vaut acceptation des modifications. Une fois que vous avez accepté une version du Contrat, nous n'y appliquerons plus de modifications importantes sans votre acceptation expresse. Si nous vous demandons d'accepter des modifications importantes du présent Contrat et que vous refusez, il se peut toutefois que vous ne puissiez plus continuer à utiliser le Contenu EA fourni.
13. Résolution des litiges par arbitrage ayant force obligatoire
LE PRÉSENT ARTICLE S'APPLIQUE À TOUS LES CLIENTS ET À TOUTES LES PERSONNES AYANT ACCEPTÉ LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. IL EXCLUT LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC, DE RUSSIE, DE SUISSE, DE HONG KONG, DU BRÉSIL, DU MEXIQUE, DES ÉTATS MEMBRES DE L'EEE ET DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE. EN ACCEPTANT LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS ET EA RENONCEZ EXPRESSÉMENT AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT À PARTICIPER À UNE ACTION DE GROUPE (CLASS ACTION).
Le présent Article est un Contrat entre vous et EA, et s'applique à nos agents, employés, filiales, prédécesseurs, successeurs, bénéficiaires et ayants cause respectifs. Le présent Contrat d'arbitrage est la preuve d'une transaction commerciale entre États de l'Union, et l'interprétation et l'application du présent Article sont donc régies par le Federal Arbitration Act (Loi fédérale sur l'arbitrage). Le présent Article est à interpréter au sens large et restera valable après la résiliation du présent Contrat.
A. Réclamations couvertes par la clause d'arbitrage
Les différends, réclamations ou controverses découlant de ou relatifs au présent Contrat, à tout Contenu EA ainsi qu'à sa commercialisation, ou à la relation entre vous et EA (les "Litiges") doivent être résolus exclusivement par un arbitrage ayant force obligatoire. Ils incluent les réclamations lancées avant que vous ayez passé le présent Contrat. Les seuls Litiges non couverts par le présent Article sont (i) les réclamations portant sur l'infraction, la protection ou la validité des secrets commerciaux ou droits d'auteur (copyright), droits de marques commerciales ou brevets appartenant à vous, à EA ou aux bailleurs de licence d'EA ; (ii) si vous résidez en Australie, les réclamations visant à faire valoir les droits légaux des consommateurs au titre du droit de la consommation australien ; et (iii) les réclamations portées devant une small claims court (tribunal tranchant rapidement des litiges mineurs).
B. Négociations amiables
En cas de Litige quel qu'il soit, vous et EA devrez tenter en premier lieu de le résoudre à l'amiable pendant au moins 30 jours avant d'engager une procédure d'arbitrage. Ces négociations amiables commenceront à réception d'une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre (la "Notification de Litige"). Les Notifications de Litige devront : (a) contenir le nom complet et les coordonnées complètes de la partie qui s'estime lésée ; (b) décrire la nature et la base de la réclamation ou du litige ; et (c) exposer la réparation spécifique demandée. EA enverra sa Notification de Litige à votre adresse de facturation ou à votre adresse électronique. Vous adresserez votre Notification de Litige à : Electronic Arts Inc., 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City, CA 94065, États-Unis, à l'attention du Service Juridique (Legal Department).
C. Arbitrage ayant force obligatoire
VOUS ET EA CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT FAIRE VALOIR DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDERESSE OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE ACTION DE GROUPE PUTATIF OU ACTION COLLECTIVE. L'arbitre ne doit pas réunir les réclamations d'autres personnes avec votre réclamation, et ne pourra pas présider une quelconque forme d'action collective ou de groupe. L'arbitre ne peut accorder une sentence déclaratoire ou une injonction de faire ou de ne pas faire qu'en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure de ce qui est nécessaire pour accorder la réparation justifiée par la réclamation individuelle de ladite partie. Si ce sous-article particulier est jugé inapplicable, la totalité du présent Contrat d'arbitrage sera réputée nulle et non avenue.
Vous versera 150 % du montant accordé par la sentence d'arbitrage, dans la limite de 5 000 USD au-delà dudit montant ; et
G. Modifications de la convention d'arbitrage
14. Avis aux résidents de Californie
En vertu du Code civil californien, § 1789.3, veuillez noter que (a) La société EA est sise 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City, CA 94065, États-Unis, (b) les frais relatifs au Contenu EA varient en fonction des services que vous sélectionnez et (c) pour toute réclamation concernant le Contenu EA ou pour obtenir de plus amples renseignements sur l'utilisation du Contenu EA, rendez-vous sur le site du Service Clients d'EA à l'adresse help.ea.com/fr, support.popcap.com (pour les produits PopCap) ou swtor.com/fr/aide (pour Star Wars™ : The Old Republic). En cas de réclamation, vous pouvez aussi contacter l'Unité d'Assistance Réclamations de la Division des Services Consommateurs du Département Affaires Consommateurs (Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the Department of Consumer Affairs) en écrivant à l'adresse suivante : 400 "R" Street, Sacramento, CA 95814, États-Unis, ou en appelant le +1-(916)-445-1254 ou le +1-(800)-952-5210.
Conditions de vente précédentes
Dernière mise à jour : 1er mai 2014

References: l'Article 11
 L'ARTICLE 13
 l'Article 8
 l'Article 3
 l'Article 3
 § 1789