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Timestamp: 2019-07-20 14:54:26+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 6
﻿6	[Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES P
six nobles, il se trouve trois députés à choisir, ilombre égal à celui de Nancy, où l'on en compte plus de deux cents ; que, pour faire cesser ces disproportions, il serait nécessaire qu'on n'indiquât qu'un petit nombre de bailliages, auxquels on attribuerait le droit de députer directement et sans réduction, et dans lesquels se rendraient tous les membres de la noblesse, du clergé et du tiers des autres bailliages, qui, par cette réunion, auraient la faculté de faire un meilleur choix.
Fait et arrêté en l'assemblée des commissaires soussignés, en vertu de la délibération de la noblesse du 27 de ce mois, ce 27 mars 1789.
Signé d'Haussonville ; Duhoux ; comte de Fresnel ; Bassompierre ; Melon de la Grèze ; Bail-livy ; Duparge d'Ambacourt ; Le Maillot de Pont.
Des remontrances, plaintes, doléances, moyens et
avis de tous les sujets du ressort du bailliage de
Mirecourt (1).
En se conformant aux vues bienfaisantes de Sa Majesté, qui daigne appeler près d'elle ses fidèles sujets, pour l'éclairer sur les moyens d'opérer le bien de son royaume et faire cesser, autant que possible, les maux qui affligent singulièrement le tiers-état et les abus dont il est la victime, il se permet de proposer à Sa Majesté, et de la supplier d'ordonner ;
Art. 1er. Que, dans les Etats généraux, pour toutes sortes de délibérations, et dans tous les cas, l'on opinera par tête et non par ordre, et que les voix du tiers y seront recueillies de la même manière et en la même forme que celle des deux premiers ordres.
Art. 2. Que les impôts, librement consentis par la nation, seront supportés par tous les sujets de Sa Majesté, de quelque ordre qu'ils stient, à raison de leurs propriétés, revenus et facultés. L'on se persuade que lés deux premiers ordres et les villes exemptes jusqu'à présent ne se refuseront pas à la justice de cette demande, déjà si généreusement accordée par les ecclésiastiques et les nobles de plusieurs provinces du royaume.
Art. 3. Les juridiciables dii bailliage, considérant que Sa Majesté, en accordant à l'ordre du tiers une représentation égale en nombre à celle des deux autres ordres réunis, a déjà prononcé, autant qu'elle a cru devoir le faire, sur la justice de la première réclamation, puisque, dans toute supposition contraire, la représentation à eux accordée, au lieu d'une faveur, ne leur serait qu'un surcroît de dépense; considérant aussi que la raison, l'épuisement des villes et des campagnes et la grandeur de la dette à acquitter, commandent impérieusement la seconde, ils ont délibéré que, si, contre leur espoir justement conçu, les premier et second articles n'étaient pas préliminairement consentis, leurs députés seraient chargés de supplier Sa Majesté d'agréer leur respectueuse protestation contre tout ce qui pourra être fait au contraire, et tenus de se retirer de l'assemblée, tous pouvoirs cessant, dans le cas seulement.où la majeure partie des députés du tiers-état aurait le même ordre de leurs com-mettantâ, lesdits juridiciables.ne voyant rien, dans la discussiou de ces deux articles, qui puisse intéresser la majesté du trône, mais seu-
il) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des
lement une prétention à régler entre les différents ordres.
Art. 4. Que les Etats particuliers de la province de Lorraine soient rétablis ; que l'ordre du tiers y ait autant de représentants que les deux premiers ordres réunis, et que les voix, dans toutes délibérations, y soient également prises et comptées par tête, et non par ordre
Art. 5. Que les Etats provinciaux se tiendront alternativement dans les principales villes de la Lorraine, ainsi qu'il se pratique dans différentes provinces qui jouissent de leurs Etats particuliers, et qu'ils s'assembleront aussi annuellement.
Art. 6. Que les impôts, librement consentis par les Etats généraux, soient répartis par ceux de la province et supportés par les trois ordres, chacun suivant ses forces et facultés, assis sur un seul et même rôle, sans que ni villes ni communautés, corps ecclésiastiques, séculiers, réguliers ou laïques, ni aucun particulier de quelque ordre, état et condition qu'il soit, puissent exhiber de privilèges ou exemptions dont ils auraient joui jusqu'à présent.
Art. 7. Qu'il sera procédé à la vérification du déficit et de la dette nationale, et qu'il ne pourra être fait aucun emprunt, directement ou indirectement, sans le consentement des Etats généraux. Art. 8. Que les Etats généraux soient rendus périodiques et triennaux, et que les impôts, librement consentis par eux, ne puissent avoir lieu que pendant trois ans.
Art. 9. Que la plus exacte économie soit introduite dans tous les départements, et que la multitude de places créées sous une infinité de dénominations différentes soit réduits autant que possible.
Art. 10. Qu'en suite de la vérification des emprunts qui ont été faits jusqu'à présent, ceux dont les intérêts seront reconnus excéder le taux fixé par les lois du royaume pour tous les sujets, y seront réduits.
Art. 11. Que les membres du tiers-état seront habiles et admis à posséder toutes charges et dignités ecclésiastiques, militaires et civiles, non-nobstant toutes lois générales et statuts particuliers faisant au contraire..
Art, 12. Que les places qui se trouveront vaquer, tant dans les chapitres d'hommes que dans les cours supérieures, seront remplies par les sujets de l'ordre du tiers, jusqu'à ce que, dans chacune, il se trouve autant de membres de cet ordre que des deux premiers ; et en cas de vacances ultérieures, que chacune place sera conférée à un sujet du même ordre que celui qui l'aura laissée vacante, sans avoir égard aux expectatives ou lettres de survivance, qui auraient pu ci-devant être accordées, et qui pourraient être, dans la suite, surprises à la religion de Sa Majesté, et à toutes lois et usages faisant au contraire.
Art. 13. D'interdire tout transport d'argent en cour de Rome, sous quelque prétexte que ce puisse être ; en conséquence, autoriser les.évêques, chacun dans leur diocèse, à accorder les bulles, dispenses et provisions qui en sont l'objet.
Art. ,14. Permettre la liberté de la presse dans tout le royaume, sauf à répondre des écrits ré-préhensibles suivant l'exigence des cas ; et d'accorder, d'après le vœu de tous les juridiciables, une imprimerie à Mirecourt, une des villes principales de la province, chef-lieu d'un bailliage.
Art. 15. Dans toutes les administrations quelconques, ordonner qu'il sera rendu annuellement un compte qui sera publié, pour éclairer la nation sur l'emploi des deniers publics, dans la

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 13

Art. 15