Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/HESA/reunion-102/proces-verbal
Timestamp: 2019-12-06 22:39:32+00:00

Document:
Procès-verbal - HESA (42-1) - no 102 - Chambre des communes du Canada
mercredi 25 avril 2018, 16 h 15 à 17 h 50
• Marc Serré remplace Ramez Ayoub (Libéral)
• David K. Lee, dirigeant principal de la réglementation
David K. Lee et Hasan Hutchinson répondent aux questions.
Doug Eyolfson propose, — Que le projet de loi S-228, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 3, de ce qui suit :
« enfants Personnes âgées de moins de treize ans. (chil- »
L'amendement de Doug Eyolfson est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ben Lobb, Ron McKinnon, John Oliver, Marc Serré, Sonia Sidhu, Len Webber — 8;
L'article 2 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Marilyn Gladu propose, — Que le projet de loi S-228, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 3, de ce qui suit :
« publicité d’un aliment à teneur élevée en acides gras saturés, en sodium ou en sucres de manière »
L'amendement de Marilyn Gladu est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.
Marilyn Gladu propose, — Que le projet de loi S-228, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 3, de ce qui suit :
« (2) Afin d’établir si la publicité s’adresse principalement aux enfants, il faut tenir compte du contexte de sa présentation, notamment :
a) la nature et l'usage prévu de l’aliment faisant l’objet de la publicité;
b) la manière dont la publicité est présentée;
c) le moment ou l’endroit où la publicité est présentée.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux événements et aux organismes sportifs municipaux, provinciaux, territoriaux ou nationaux ni aux événements communautaires destinés au public telles les foires ou les expositions. »
À 16 h 36, conformément à l'article 115(5) du Règlement, la séance est suspendue.
Doug Eyolfson propose, — Que le projet de loi S-228, à l’article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 4, de ce qui suit :
« 7.3 Avant le cinquième anniversaire de la date d’entrée en vigueur des articles 7.1 et 7.2, ces articles sont soumis à l’examen de leur effet — notamment sur l’augmentation, le cas échéant, de la publicité d’aliments mauvais pour la santé de manière que la publicité s’adresse principalement aux personnes âgées d’au moins treize ans et qui n’ont pas encore atteint l’âge de dix-sept ans — par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné à cette fin. »
L'amendement de Doug Eyolfson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
L'article 4 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Marilyn Gladu propose, — Que le projet de loi S-228, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 4, de ce qui suit :

References: L'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 115

L'article 4
 l'article 5