Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19860313-1101784
Timestamp: 2016-10-22 13:50:39+00:00

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C. c. LA REPUBLIQUE FEDERALE D`ALLEMAGNE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Non-violation de P1-1 ; Non-violation de l'Art. 14+P1-1 ; Non-violation de l'Art. 6-1 ; Non-violation de l'Art. 13Numérotation : Numéro d'arrêt : 11017/84Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-03-13;11017.84 Analyses : (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (P1-1-1) PREVUE PAR LA LOI, (P1-1-1) PRINCIPES GENERAUX DU DROIT INTERNATIONAL, (P1-1-1) PRIVATION DE PROPRIETE, (P1-1-1) RESPECT DES BIENSParties : Demandeurs : C.Défendeurs : LA REPUBLIQUE FEDERALE D`ALLEMAGNETexte : APPLICATION/REQUÃTE NÂ° 11017/84 C . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY C . c/RÃPUBLIQUE FÃDÃRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 13 March 1986 on the admissibility of the application DÃCISION du 13 mars 1986 sur la recevabilitÃ© de la requÃªt e
Article 3 of the Conrention : Expulsion of a person who claims to be a conscÃ©entioÃ»s objector to a State where he risks a sentence, possibly severe, for refusal to undertake military se rvice does not constitute treatment contra ry to this provision. Article 3 de la Convention : Ne constitue pas un traitement contraire Ã cette dispositlon l'expulsion d'une persomte qui se dit objecteur de conscience vers un Etat oÃ¼ elle risque une condamnation, mÃªme sÃ©vÃ¨re, pour refus d'accomplir le service militaire .
(English : see p . 1 7~) t
Le requÃ©rant est un ressortissant yougoslave nÃ© en 1960 et serrurier de profession . Devant la Commission il est reprÃ©sentÃ© par Me Heinz Sehr, avocat au barreaÃ¹ de Duisburg . Depuis 1974 le requÃ©rant vit en Allemagne FÃ©dÃ©rale oÃ¹ sa mÃ¨re rÃ©side depuis 1968 . En 1980, lors d'une visite Ã sa famille en Yougoslavie, la police yougoslavÃ© l'interrogea au sujet de son refus d'accomplir le service militaire . Le passeport dÃ» requÃ©rant lui fut retirÃ© et il lui fut signifiÃ© d'avoir Ã se tenir Ã disposition des autoritÃ©s en vue de sa prochaine incorporation dans l'armÃ©e . 176
Le reqlaÃ©rant est un objecteur de conscience et comme l'objeci'ion de conscience 'est paerec,onnue en Yougoslavie, il prit la fuite et se rÃ©fugia en RÃ©publique FÃ©dr de d'Allenragne, oÃ¹ il prÃ©sentaune demande d'asile politique . Le 3_fiÃ©vrier 1983 les-antoritÃ©s fÃ©dÃ©rales rejet8re,nCcette deinande ; ce qui fut onfirmÃ¼ en appel par le tribunal administratifde DÃ¼sselclorf le 9 fÃ©vrier 1984 . Le requÃ©rant forma un recours constitutionnel contre cette dÃ©cision en se fonant sur l'article 16 par . 2 de la Loi Fondamentale qui garantit aux Ã©trangers le droit l'asile politique . Ce recours fut rejetÃ© par la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale par rrÃªt du 24 mai 1984 notamment au motif qu'une Ã©ventuelle condamnation mÃªnte Ã©vÃ¨repour refus d'accomplir le seavice militaire obligatoire n'Ã©quivalait pas Ã ttn isquede persÃ©cution politique . _ Le 13 juin 19341e requÃ©rant r3itÃ©ra auprÃ¨s de laville de Duisburg sa demande 'asile, qui fut rejetÃ©e le 14 septembre 1984 . - Le 20 juin 1984 puis laf14 septembre1984 le requÃ©rant fufinvitÃ©Ã quitte r nmÃ©diatem~ent leterritoire de la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemag ;ne ;faÃ¼te de quoi serait expulsÃ© . Le recours interjetÃ© par le recuÃ©rant contre la dÃ©cision du 14 septembre 1984 sa requÃªte en rÃ©fÃ©rÃ© demandant la suspension de la dÃ©oision d'expulsion furent etÃ©s par dÃ©cision du tribunal adininistratif de DÃ¼sseldorf le 7 dÃ©cembre 1984 . Le tribunal administratif supÃ©rieur de MÃ¼nster confirma cette dÃ©cision dÃª rejet 1 9 janvier 1985 . Par courrier du 20 dÃ©ceinbre 1985, l'avocat du requÃ©rant informa la Cammismque bien que son client n'ait pas encore Ã©tÃ© expulsÃ©, il demeurait toujourssous coup d'une mesure d'expulsion vers la Yougoslave . tIEFS ( Extrait) Devant la Commission le requÃ©rant se plaint du Pait que les dÃ©cisions pri i;es par autoritÃ©s allemandes en vuc de l'expulser vers la Yougoslavie, auront pour consÃ©;nce qu'il sera privÃ© de sa libertÃ© dans le pays pour ane longue durÃ©e, sa cendauion Ã une peine de prison de 10 ans pour-refus d'accomplir le, service militaire nt certaine . . . . "
A cet Ã©gard il invoque l'art icle 5 de la .Convemion .
DROIT (Extrait) LereeiuÃ©rant se plaint que les autoritÃ©s allemandes ont refusÃ© deluiaccorder ; politique et ont ordonnÃ© son expulsion vers la Yougoslavie oÃ¹ il risqae uine 1'77
peine de prison sÃ©vÃ¨re en raison de son refus d'accomplir le service militaire . A cetl Ã©gard il invoque l'article 5 de la Convention . j La Commission observe tout d'abord qu'Ã l'appui du recours constitutionnelÃ introduit par le requÃ©rant, celui-ci ne s'est pas fondÃ© sur des dispositions de droiti interne de substance identique Ã l'article 5 de la Convention, telles que les arti-j cles 2 par . 2 et 104 de la Loi Fondamentale ; les moyens dÃ©veloppÃ©s Ã l'appui de~ ce recours concernaient le droit d'asile politique et ne prÃ©sentaient aucun rapport! avec l'article 5 de la Convention . En revanche, selon la jurisprudence constante de la Commission les griefs duf requÃ©rant concernant les consÃ©quences possibles de son expulsion vers la Yougo-' slavie sont suscepribles d'Ãªtre examinÃ©es au regard de l'article 3 de la ConventiÃ´ni qui dispose que nul ne peut Ãªtre soumis Ã la torture ui Ã des peines ou traitementsl inhumains ou dÃ©gradants . En effet, mÃªme si la Convention ne garantit aux Ã©trangers ni un droit Ã obtenir ~ l'asile politique ni un droit Ã ne pas Ãªtre expulsÃ© du territoire de l'un des Etats' contractants, les risques qu'encourt une personne expulsÃ©e dans le pays de destinal tion peuvent Ãªtre d'une namre telle qu'ils engagent la responsabilitÃ© de l'Etat quii prend la dÃ©cision d'expulsion (cf : No 10308/83, dÃ©c . 3 .5 .83, D .R . 36 p . 209) . En l'esp8ce le requÃ©rant soutient en substance que la condamnation Ã 10 ansj! d'emprisonnement, qui risque de lui Ãªtre infligÃ©e en Yougoslavie pour refus d'accomplir le service militaire, reprÃ©sente une peine inhumaine et dÃ©gradante . A cet Ã©gard, la Commission rappelle tout d'abord sa jurisprudence (cf . No 5871/72, dÃ©c . 30.9 .1974, D .R. 1 p . 54) selon laquelle la Convention ne reconnaPt+ comme tel aucun droit Ã remettre en question la durÃ©e d'une peine rÃ©guliÃ¨remenb infligÃ©e par un tribunal compÃ©tent . Selon sa jurisptvdence il n'y a que dans des circonstances exceptionnelles quÃ© la durÃ©e d'une peine pourrait poser problÃ¨me au regard de l'article 3 de la Convention (cf. No 7057/75, dÃ©c . 13 .5 .76, D .R . 6 p . 127) . La Commission estime que le fait que le requÃ©rant risque Ã©ventuellement d'ÃªtrÃ© condamnÃ© Ã une peine de 10 ans de prison pour refus d'accomplir le service militaire' ne permet pas en tant que tel d'aboutir Ã la conclusion qu'en cas d'expulsion versi la Yougoslavie, le requÃ©rant y serait soumis Ã une peine inhumaine et dÃ©gradante aw sens de l'article 3 de la Convention (voir par ex . No 10564/83 . dÃ©c . 10 .12 .84 . ; D .R . 40 p . 262) .
En etfet, le seul fait qu'une infraction soit rÃ©primÃ©e plus sÃ©vÃ¨rement dans tel pays que dans un autre ne suffit pas Ã Ã©tablir qu'il s'agit d'une peine inhumaine o . No 11615/85, dÃ©c . 10 .10 .85, non publiÃ©e) . udÃ©grante(cf 1 1/8
Dans ces conditions la Commi ssion est d'avis quede requÃ©rant n'a pas dÃ©monÃ sufFsance que la peine qui lui .erait Ã©ventuellement infligÃ©e atteindrait ledegrÃ© gravitÃ© nÃ©cessaire pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention (cf . ur Eur. D .H ., arrÃ©t Tyrer du 25 avril 1978, sÃ©rie A nÂ° 26, par . 29, 30) . Il s'ensuit que cette partie de la requÃªte doit Ãªtre rejeeÃ©e pour dÃ©faut manifeste fondement conformÃ©ment Ã l'article 27 par . 2 de la Convention .
FACTS The applicant is a Yugoslav national born in 1960, a locksmith by trade . He is represented befoxe the Commission by 114r . Heinz Sehr, a Duisbur g
Since 1974 the applicant has been living in the Fedetal Reptiblic of Germany, here his nrother has residecl since 1968 . In 1980 during a visit to his family in Yugoslavia, tlre Yugoslav police : quesoned him concetning his refusal to perform military service . The applicaht's assport was withdrawn and he vras told to hold himself at the disposal of the ithorities for conscription into the army in the near future ; since conscientious objection is no t ._Theaplicntso ubjectr ocognised in Yugoslavia, he absconded and took refuge in the Federal Republic of ermany where hc submittecl an application for political asylum . On 3 Februa;y 1983 the Federat autl;orities rejected the application, and on Febmary 1984 the DÃ¼ssel(lorfAdministrative Court upheld that decision in its )peal judgment . The applican : lodged a constitutional appeal ag ;ainsi. the af'orementioned de.sion, relying on Article 16 para . 2 of the Basic Law securing thc right,of p)litical ;ylum to foreigne :rs . The appeal was dismissed by the Feceral Constitutional Cotirt i a decision of 24 May 1984, .on the principal ground that the frossibility cf even severe sentence for refusal to perform compulsory milita .ry service did not amount i a risk : of political persecution . ,179Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (plénière)Date de la décision : 13/03/1986Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 16
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 27