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Timestamp: 2016-10-24 20:25:03+00:00

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122 I 8515. Extrait de l'arr�t de la Ie Cour de droit public du 11 juin 1996 dans la cause D. contre Chambre d'accusation du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 64bis al. 2 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 355 al. 2 CP; art. 4 du concordat sur l'entraide judiciaire et la coop�ration intercantonale en mati�re p�nale, du 5 novembre 1992 (RS 351.71). Selon l'art. 4 du concordat, lu en relation avec l'art. 3 du m�me texte, l'autorit� judiciaire saisie d'une affaire p�nale peut, en appliquant la proc�dure de son propre canton, accomplir un acte de proc�dure directement dans un autre canton. Au regard de l'art. 64bis al. 2 Cst. et des buts du concordat, celui-ci peut d�roger � la maxime "locus regit actum" ancr�e � l'art. 355 al. 2 CP sans violer pour autant le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral (consid. 3). Faits � partir de page 86
Les 16 mai et 23 juin 1995, se fondant sur le concordat sur l'entraide judiciaire et la coop�ration intercantonale en mati�re p�nale, le Juge d'instruction genevois a rendu deux ordonnances de perquisition et de saisie au sens des art. 178 ss CPP/GE, tendant � la remise par des �tablissement bancaires zurichois de documents et de renseignements relatifs � des op�rations effectu�es sur les comptes dont D. est le titulaire.
Le 6 d�cembre 1995, la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve a rejet� les recours form�s par D. contre les ordonnances des 16 mai et 23 juin 1995.
Agissant par la voie du recours de droit public au sens l'art. 84 al. 1 let. a, b, c et d OJ, D. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'ordonnance du 6 d�cembre 1995 et de renvoyer la cause � la Chambre d'accusation pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Il invoque l'art. 4 Cst., ainsi que la libert� personnelle et l'art. 8 CEDH.
3. Selon le recourant, le Juge d'instruction aurait ind�ment appliqu� les normes de la proc�dure p�nale genevoise, en lieu et place du droit zurichois. A son avis, l'art. 4 du concordat invoqu� par les autorit�s cantonales heurterait l'art. 355 al. 2 CP dont il se pr�vaut. En disant cela, le recourant invoque - de mani�re implicite - la primaut� du droit f�d�ral sur le droit concordataire; ce grief de violation de l'art. 2 Disp. trans. Cst. soulev� � titre pr�judiciel contre un concordat est recevable dans le cadre du recours de droit public pour la violation des droits constitutionnels des citoyens au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ (arr�t non publi� P. du 2 mai 1990, cf. ATF 120 Ia 113; JEAN-FRAN�OIS AUBERT, Trait� de droit constitutionnel suisse, Neuch�tel, 1967/1982, no 892 et 1657; WALTER K�LIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2�me �d., Berne, 1994, p. 111, ANDREAS AUER, La juridiction constitutionnelle en Suisse, B�le et Francfort-sur-le-Main, 1983, no 311, ROBERT ZIMMERMANN, Le contr�le pr�judiciel en droit f�d�ral et dans les cantons suisses, th�se Gen�ve 1987, p. 129-132). Le recourant, vis� directement par les mesures de contrainte ordonn�es par le Juge d'instruction en application du droit genevois, a qualit� pour soulever ce grief au sens de l'art. 88 OJ.
a) Les cantons ont le droit de conclure entre eux des conventions sur des objets de l�gislation, d'administration ou de justice; la Conf�d�ration BGE 122 I 85 S. 87peut en emp�cher l'ex�cution "si ces conventions renferment quelque chose de contraire � la Conf�d�ration ou aux droits des autres cantons" (art. 7 al. 2 Cst.).
b) Selon l'art. 64bis Cst., la Conf�d�ration a le droit de l�gif�rer en mati�re de droit p�nal (al. 1); l'organisation judiciaire, la proc�dure et l'administration de la justice demeurent toutefois du domaine des cantons (al. 2), y compris pour ce qui touche � la d�limitation de la comp�tence des autorit�s de poursuite p�nale � raison du lieu. Le domaine r�serv� aux cantons selon l'art. 64bis al. 2 Cst. est cependant limit� par le principe selon lequel la Conf�d�ration est habilit�e � �dicter les dispositions de proc�dure indispensables � une application correcte du droit p�nal (ATF 103 IV 64), que les cantons ne sauraient contrecarrer (ATF 119 IV 277 consid. 1a p. 278, 113 Ia 309 consid. 3b p. 312; pour la disposition analogue de l'art. 64 al. 3 Cst., cf. ATF 118 II 479 consid. 2d p. 482/483).
aa) Selon l'art. 352 CP, la Conf�d�ration et les cantons, ainsi que les cantons entre eux, sont tenus de se pr�ter assistance dans toute cause relative � l'application du droit f�d�ral. A teneur de l'art. 355 CP aucune autorit� de poursuite, ni aucun tribunal, n'est en droit d'accomplir un acte de proc�dure sur le territoire d'un autre canton sans le consentement de l'autorit� cantonale comp�tente (al. 1); la proc�dure applicable est celle du canton dans lequel l'acte est fait (al. 2). Selon ce principe de la territorialit� exprim� par la maxime "locus regit actum", le droit du canton requis d�termine la recevabilit� et la forme des mesures d'entraide, ainsi que les voies de recours (ATF 120 Ia 113, ATF 117 Ia 5, ATF 87 IV 138, ATF 71 IV 170). Dans ce domaine pr�cis, l'application du droit de proc�dure du canton requis ne doit toutefois pas entraver la mise en oeuvre des art. 352 ss CP (ATF 118 Ia 336 consid. 1b p. 338/339).
bb) Le 4 janvier 1993, le D�partement f�d�ral de justice et police a approuv� le concordat du 5 novembre 1992, qui est entr� en vigueur le 2 novembre 1993 pour le canton de Gen�ve (RO 1993 p. 2880) et le 30 d�cembre 1994 pour le canton de Zurich (RO 1994 p. 3156). Selon l'art. 4 du concordat, lu en relation avec l'art. 3 du m�me texte, l'autorit� judiciaire saisie d'une affaire p�nale peut, en appliquant la proc�dure de son propre canton, accomplir un acte de proc�dure directement dans un autre canton. Le recourant estime que l'art. 4 du concordat d�roge au principe de territorialit� ancr� � l'art. 355 al. 2 CP; il y voit une violation de la force d�rogatoire du droit f�d�ral (art. 2 Disp. trans. Cst.).
cc) Ce grief ne saurait �tre accueilli. Les art. 352 ss CP contiennent des prescriptions minimales en mati�re de proc�dure, afin de faciliter l'application du droit p�nal mat�riel sur l'ensemble du territoire de la Conf�d�ration. Ces normes ont remplac� les anciennes conventions conclues entre les cantons depuis les d�buts de l'ancienne Conf�d�ration (pour un expos� historique, cf. RUDOLF TR�B, Die interkantonale Rechtshilfe im schweizerischen Strafrecht, th�se Zurich, 1950, p. 33-43 et JEAN GRAVEN, L'assistance intercantonale dans le domaine de la r�pression p�nale en Suisse, Revue de droit p�nal et de criminologie 2/1948, p. 686 ss). En adoptant l'art. 355 al. 2 CP, le l�gislateur a voulu pr�venir les conflits pouvant surgir entre des normes cantonales divergentes quant au droit applicable en mati�re d'entraide intercantonale. Si le l�gislateur a opt� pour l'application du droit du canton requis, il aurait tout aussi bien pu trancher en faveur du droit du canton requ�rant: c'est ce qu'exprime les prises de position des Conseillers nationaux Seiler et Logoz, rapporteurs de la commission du Conseil national, lors de la s�ance du 4 mars 1930 (BOCN 1930, p. 71, p. 74).
Si les cantons ne sauraient r�duire la port�e des art. 352 ss CP en refusant l'entraide intercantonale dans les cas pr�vus par le Code p�nal, ils demeurent cependant libres d'�tablir, dans les domaines relevant de leur domaine de comp�tence - telle la proc�dure p�nale (art. 64bis al. 2 Cst.) - des prescriptions plus favorables � l'application uniforme du droit f�d�ral. Plus particuli�rement, l'art. 355 al. 1, 1�re phrase in fine CP, qui r�serve le consentement du canton sur le territoire duquel un acte de proc�dure doit �tre accompli, autorise �videmment les cantons � �largir et g�n�raliser la mesure de ce consentement, en s'accordant � l'avance, selon des modalit�s d�finies entre eux, le droit d'ordonner et d'effectuer des actes de proc�dure directement dans un autre canton. Tel est pr�cis�ment le but des art. 3 ss du concordat, qui, comme le rappelle son art. 1er, n'a pas seulement pour objet de faciliter l'entraide judiciaire en mati�re p�nale selon la proc�dure traditionnelle (art. 15 ss du concordat, notamment 16), mais aussi de lutter efficacement contre la criminalit� en favorisant la coop�ration intercantonale et en donnant aux autorit�s judiciaires la comp�tence d'accomplir des actes de proc�dure dans un autre canton. L'avantage que pr�sente le concordat � cet �gard est double: d'une part, il permet de surmonter les inconv�nients li�s � une application stricte du principe de la territorialit� (art. 355 al. 2 CP); d'autre part, il dispense les autorit�s de poursuite de devoir appliquer simultan�ment plusieurs lois � la m�me proc�dure, situation qui pr�sente aussi de s�rieux BGE 122 I 85 S. 89inconv�nients pour les justiciables. Dans le contexte moderne de la lutte contre la criminalit�, notamment en mati�re �conomique, o� il s'agit de d�manteler des r�seaux aux ramifications internationales utilisant de mani�re optimale les nouveaux moyens de communication et de transferts de fonds, il se justifie d'att�nuer la port�e du principe "locus regit actum", afin d'assurer, comme en l'esp�ce, l'application correcte du droit p�nal mat�riel. De ce point de vue, et eu �gard � la sph�re de comp�tence r�serv�e aux cantons selon l'art. 64bis al. 2 Cst., rien n'emp�che en effet ceux-ci de d�roger, par la voie concordataire, aux r�gles minimales prescrites par les art. 352 ss CP, en pr�voyant d�sormais qu'une autorit� judiciaire saisie d'une affaire p�nale peut, en appliquant son propre droit de proc�dure, ordonner et effectuer des actes de proc�dure dans un autre canton. En ce sens, l'art. 4 du concordat facilite grandement l'ex�cution de ces mesures d'instruction, en assurant que l'ensemble de la proc�dure p�nale est r�gie par une seule loi, � savoir celle du canton requ�rant. Cette unit� de la proc�dure mettra un terme aux situations complexes r�sultant autrefois de l'application parall�le de plusieurs codes de proc�dure cantonaux � une m�me enqu�te. Ainsi, loin de l'entraver, l'art. 4 du concordat facilite l'application coh�rente du droit p�nal de la Conf�d�ration (cf. G�RARD PIQUEREZ, Le concordat sur l'entraide judiciaire et la coop�ration intercantonale en mati�re p�nale, RFJ 1994, p. 1 ss, 6-15; du m�me auteur, Le f�d�ralisme: un obstacle � lutte contre la criminalit�? in: Probl�mes actuels de la lutte contre la criminalit�, M�langes en l'honneur du cinquantenaire de la Soci�t� suisse de droit p�nal, Berne, 1992, p. 57 ss, 63-66; cf. aussi TR�B, op.cit. p. 48). On ne saurait donc consid�rer, avec le recourant, que l'art. 4 du concordat viole l'art. 355 al. 2 CP et, partant, la force d�rogatoire du droit f�d�ral (art. 2 Disp. trans. Cst.). Eu �gard au but de l'art. 355 al. 2 CP, les cantons �taient libres de faire usage, dans leur domaine de comp�tence (art. 64bis al. 2 Cst.), de la possibilit� offerte par la Constitution (art. 7 al. 2 Cst.), d'aller plus loin que les r�gles minimales �dict�es par le l�gislateur en contribuant ainsi � simplifier et � renforcer la lutte contre la criminalit� transfrontali�re, qui requiert de plus en plus fr�quemment des investigations sur le territoire de plusieurs cantons (cf. PIQUEREZ, op.cit., p. 7-12).
Le grief de violation de la force d�rogatoire du droit f�d�ral est ainsi mal fond�.
103 IV 64,
119 IV 277,
118 II 479 suite... ,
87 IV 138,
art. 7 al. 2 Cst. suite... ,
art. 355 CP

References: Art. 64
 art. 2
 art. 355
 art. 4
 art. 178
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 352
 art. 352
 art. 352
in fine
 art. 3
 art. 1
 art. 352

art. 7

art. 355