Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/39-3/b006f.php
Timestamp: 2018-03-22 08:19:46+00:00

Document:
« conseil de planification » Conseil de planification établi en vertu d'un accord visé à l'article 7. ("planning council")
« plan de gestion » Plan concernant l'utilisation des terres domaniales et la gestion des ressources domaniales dans une zone de planification, lequel plan est approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 10(2). ("management plan")
« registre public » Le registre public visé à l'article 18. ("public registry")
« zone de gestion du côté est » La zone qui se trouve du côté est du lac Winnipeg et qui est désignée par règlement pris en vertu de l'alinéa 24a). ("east side management area")
« zone protégée spéciale » Partie de terre domaniale désignée à ce titre en vertu de l'article 16. ("special protected area")
PLANIFICATION DES RESSOURCES ET
DE L'UTILISATION DES TERRES
3(1) Une ou des Premières nations ou collectivités autochtones peuvent présenter une demande afin qu'une partie de terre domaniale qui est située dans la zone de gestion du côté est et qu'elles ont utilisée traditionnellement soit désignée à titre de zone de planification de l'utilisation traditionnelle.
3(2) La demande est présentée par écrit au ministre et :
4(1) Pour faire suite à la demande reçue par le ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner la totalité ou une partie du territoire demandé en vertu de l'article 3 à titre de zone de planification de l'utilisation traditionnelle.
4(2) Le règlement nomme la zone de planification et fixe ses limites.
4(3) Les seules terres qui peuvent faire partie d'une zone de planification sont les terres domaniales qui ne sont pas situées dans une municipalité ou un district d'administration locale ni dans les limites d'une collectivité ou d'une localité désignée sous le régime de la Loi sur les affaires du Nord.
5(1) Lorsqu'une zone de planification est désignée, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :
5(2) Les règlements ne demeurent en vigueur :
5(3) Les décisions visées par un autre texte et concernant l'attribution, l'aliénation ou l'utilisation des terres et des ressources domaniales se trouvant dans la zone de planification ou les travaux d'aménagement devant être effectués à cet endroit sont prises en conformité avec les règlements tant que ceux-ci sont en vigueur.
6(1) Au moins 90 jours :
a) avant la prise du règlement visé à l'article 4, le ministre donne un avis public concernant les limites de la zone de planification projetée;
b) avant la prise d'un règlement en vertu du paragraphe 5(1), le ministre donne un avis public indiquant qu'il est possible d'examiner une copie du projet de règlement dans le registre public.
6(2) Dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'avis est donné, toute personne peut présenter des observations écrites au ministre relativement à la zone de planification projetée ou au projet de règlement.
6(3) Avant qu'un règlement soit pris en vertu de l'article 4 ou 5, le ministre permet :
7(1) Le ministre peut, au nom du gouvernement, conclure avec les Premières nations et les collectivités autochtones qui ont utilisé traditionnellement les terres situées dans la zone de planification des accords concernant la planification de l'utilisation des terres et de la gestion des ressources dans cette zone.
7(2) Tout accord peut prévoir la constitution d'un conseil de planification chargé de tenir des activités de planification déterminées dans la zone de planification. Il peut également porter sur une ou plusieurs des questions suivantes :
8(1) Tout accord visé à l'article 7 peut autoriser le conseil de planification à élaborer un plan concernant l'utilisation des terres et la gestion des ressources dans la zone de planification, lequel plan :
8(2) Si le conseil de planification est autorisé à élaborer un plan de gestion, le ministre peut, au moyen de directives, lui enjoindre :
8(3) Lors de l'élaboration d'un plan de gestion, le conseil de planification prend en considération :
8(4) Le conseil de planification peut appliquer les connaissances traditionnelles aux éléments prévus au paragraphe (3) lorsqu'il les prend en considération.
9(1) Lorsqu'il a terminé l'élaboration et l'établissement du plan de gestion, le conseil de planification fait parvenir le projet de plan au ministre.
9(2) Au moins 90 jours avant la prise du décret visé au paragraphe 10(2), le ministre donne un avis public indiquant qu'il est possible d'examiner une copie du projet de plan de gestion dans le registre public.
9(3) Dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'avis est donné, toute personne peut présenter des observations écrites au ministre relativement au projet de plan de gestion.
9(4) Le ministre peut exiger que le conseil de planification modifie le projet de plan de gestion avant de le présenter pour approbation.
10(1) Le ministre peut présenter pour approbation le projet de plan de gestion au lieutenant-gouverneur en conseil seulement après :
10(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, approuver le projet de plan de gestion et préciser sa date de prise d'effet.
11(1) Lorsque le plan de gestion a effet, il faut en tenir compte dans la prise de décisions visées par un texte et concernant l'attribution, l'aliénation ou l'utilisation des terres et des ressources domaniales se trouvant dans la zone de planification ainsi que les travaux d'aménagement devant être effectués à cet endroit.
11(2) Il n'est pas nécessaire d'entreprendre ou d'approuver une activité visée par le plan de gestion, notamment un type d'aménagement, par suite de l'approbation du plan. Toutefois, les nouvelles activités ayant lieu dans la zone de planification doivent dans l'ensemble être compatibles avec le plan.
12(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, mettre en œuvre le plan de gestion et, notamment, prendre des mesures concernant :
12(2) Les décisions visées par un autre texte et concernant l'attribution, l'aliénation ou l'utilisation des terres et des ressources domaniales se trouvant dans la zone de planification ou concernant les travaux d'aménagement devant être effectués à cet endroit sont prises en conformité avec les règlements visés au paragraphe (1).
12(3) Au moins 90 jours avant la prise du règlement visé au paragraphe (1), le ministre donne un avis public indiquant qu'il est possible d'examiner une copie du projet de règlement dans le registre public.
12(4) Dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'avis est donné, toute personne peut présenter des observations écrites au ministre relativement au projet de règlement.
12(5) Avant qu'un règlement soit pris en vertu du paragraphe (1), le ministre permet aux Premières nations et aux collectivités autochtones qui ont utilisé traditionnellement les terres situées dans la zone de planification d'examiner le projet de règlement et de présenter des commentaires à son égard.
13(1) Peuvent proposer la modification du plan de gestion :
13(2) Le ministre peut, au moyen de directives, enjoindre au conseil de planification, à la Première nation ou à la collectivité autochtone qui propose la modification de chercher à obtenir de la façon qu'il précise les commentaires du public à l'égard du projet de modification, notamment en tenant des assemblées publiques.
13(3) Au moins 90 jours avant la prise du décret visé à l'article 14, le ministre donne un avis public indiquant qu'il est possible d'examiner une copie du projet de modification dans le registre public.
13(4) Dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'avis est donné, toute personne peut présenter des observations écrites au ministre relativement au projet de modification.
14(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, approuver un projet de modification visant un plan de gestion si les conditions suivantes sont réunies :
14(2) Par dérogation à l'alinéa (1)a), le lieutenant-gouverneur en conseil peut approuver le projet de modification sans obtenir l'approbation écrite d'une Première nation ou d'une collectivité autochtone pour autant que les conditions suivantes soient réunies :
14(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut modifier un règlement pris en vertu du paragraphe 12(1) afin que celui-ci reflète une modification apportée au plan de gestion.
15(1) Le ministre peut, au nom du gouvernement, conclure avec une ou des Premières nations ou collectivités autochtones des accords visant la constitution d'un conseil de gestion des ressources à l'égard d'une zone de gestion des ressources déterminée.
15(2) Toute autre personne ou entité peut être partie à un accord conclu en vertu du paragraphe (1).
15(3) Le conseil de gestion des ressources peut, en conformité avec l'accord, fournir des avis et des recommandations sur des questions ayant trait à l'utilisation des terres et à la gestion des ressources dans la zone de gestion des ressources.
15(4) Si une zone de planification est située dans une zone de gestion des ressources, l'accord peut conférer au conseil de gestion des ressources l'ensemble ou une partie des attributions du conseil de planification à l'égard de la zone de planification. Dans un tel cas, le conseil est assimilé à un conseil de planification pour l'exercice de ces attributions.
16(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner une partie d'une terre domaniale située dans la zone de gestion du côté est à titre de zone protégée spéciale dans le but de lui accorder une protection particulière à l'égard des travaux d'aménagement et d'autres activités déterminées.
16(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
16(3) Si une zone protégée spéciale comprend des terres situées dans une zone de planification, ceux des règlements visés au paragraphe (2) qui s'appliquent aux terres en question sont conformes :
b) aux règlements applicables pris en vertu du paragraphe 5(1) ou 12(1).
16(4) Tout règlement désignant une terre à titre de zone protégée spéciale peut prévoir que la désignation a effet jusqu'à une date déterminée ou jusqu'à ce que se produise un événement précisé.
17(1) Au moins 90 jours avant la désignation d'une terre à titre de zone protégée spéciale, le ministre donne un avis public indiquant :
b) qu'il est possible d'examiner dans le registre public une copie du projet de règlement visé au paragraphe 16(2) et concernant la zone projetée.
17(2) Dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'avis est donné, toute personne peut présenter des observations écrites au ministre relativement à la zone projetée ou au projet de règlement portant sur celle-ci.
17(3) Avant qu'une zone protégée spéciale soit désignée, le ministre permet :
17(4) Le présent article s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la modification d'un règlement pris en vertu de l'article 16.
18 Le ministre tient un registre public, lequel registre peut être établi sous forme électronique et contient :
b) une copie de tout projet de règlement visé au paragraphe 5(1), 12(1) ou 16(2);
19(1) Tout règlement pris en vertu du paragraphe 5(1), 12(1) ou 16(2) peut préciser qu'une contravention à celles de ses dispositions qu'il détermine constitue une infraction à la présente loi.
19(2) Quiconque contrevient à une disposition déterminée d'un règlement commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
20 La présente loi lie la Couronne.
21 Les règlements qui sont pris en vertu du paragraphe 5(1), 12(1) ou 16(2) et qui portent sur une question particulière également visée par un autre texte s'appliquent comme s'ils faisaient partie de l'autre texte.
22 Les règlements pris en vertu du paragraphe 5(1), 12(1) ou 16(2) ne portent pas atteinte aux droits qu'une personne a obtenus en vertu d'un texte, avant leur entrée en vigueur, y compris tout droit de renouvellement reconnu en droit, en pratique ou en principe, et qui lui permettent d'acquérir ou d'utiliser des terres ou des ressources domaniales se trouvant dans la zone de planification ou dans la zone protégée spéciale ou d'effectuer des travaux d'aménagement dans cette zone.
23(2) Le ministre incorpore aux plans de gestion tout modification approuvée dont ceux-ci font l'objet.
25(1) Les règlements pris en vertu de la présente loi peuvent s'appliquer à l'ensemble ou à certaines des zones de planification ou des zones protégées spéciales ou à des parties déterminées de ces zones.
25(2) Les terres désignées ou classifiées à une fin quelconque par un règlement pris en vertu de la présente loi sont décrites de façon satisfaisante si leurs limites ou si la zone qu'elles couvrent sont indiquées sur une carte que le règlement adopte ou incorpore par renvoi.
26 La présente loi constitue le chapitre E3 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
Le présent projet de loi permet aux Premières nations et aux collectivités autochtones établies du côté est du lac Winnipeg de planifier l'utilisation des biens-fonds et la gestion des ressources se trouvant sur les terres domaniales qu'elles ont utilisées traditionnellement.
Une Première nation ou une collectivité autochtone peut demander l'établissement d'une zone de planification de l'utilisation traditionnelle, auquel cas un conseil de planification élabore un plan de gestion afin de guider les décisions concernant l'utilisation des terres et la gestion des ressources dans la zone de planification.
Lorsque le plan de gestion est approuvé, des règlements le mettant en œuvre sont pris. Ces règlements portent sur des questions telles que l'attribution ou l'aliénation des terres et des ressources, les restrictions s'appliquant aux travaux d'aménagement ainsi que le processus décisionnel ayant trait à l'utilisation des terres, à la gestion des ressources et aux travaux d'aménagement.
Le projet de loi permet également la désignation de parties de terres domaniales situées du côté est du lac Winnipeg à titre de zones protégées spéciales. Des règlements visant à protéger les terres et les ressources qui s'y trouvent peuvent être pris. Ces règlements peuvent restreindre ou interdire l'accomplissement de travaux d'aménagement et d'autres activités déterminées à cet endroit.

References: l'article 7
 l'article 18
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 16