Source: https://parolesdejuristes.com/2017/11/10/la-violence-economique-et-la-transaction-en-droit-social/
Timestamp: 2019-04-21 00:17:13+00:00

Document:
La violence économique et la transaction en droit social – Paroles de juristes
La violence économique et la transaction en droit social
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (C. civ. art. 2044).
La transaction est régie par les articles 2044 à 2052 du code Civil. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIème siècle a procédé à des modifications partielles de ces articles. Elle a également abrogé les articles 2047 et 2053 à 2058 du Code civil relatifs à la transaction.
La suppression des articles précités conduit à l’application du droit commun des contrats. Ainsi, le régime juridique de la transaction est impacté par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre qui suit. La transaction peut être annulée en raison de l’abus de l’état de dépendance du co-contractant, comprenant « la violence économique », vice du consentement consacré par l’ordonnance sus-visée.
La transaction est un contrat. Elle peut donc classiquement être annulée pour vice du consentement.
L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contractée ou aurait contractée à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné (C. civ., art. 1130).
Il appartient à celui qui invoque un vice de consentement d’en apporter la preuve[1]. Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat (C. civ. art. 1131).
Globalement, à l’exception du vice de violence, la codification relative aux vices du consentement issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, s’est faite à jurisprudence constante.
La violence est une cause de nullité qu’elle ait été exercée par une partie ou par un tiers (C. civ. art. 1142). Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable (C. civ. art. 1140).
La menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence. Toutefois, il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu’elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif (C. civ. art. 1141).
L’abus de l’état de dépendance du co-contractant
La violence économique est une notion d’origine jurisprudentielle. Elle est consacrée par l’ordonnance du 10 février 2016, bien que l’article 1143 soit plus large, consacrant l’abus de l’état de dépendance. Le professeur Grégoire Loiseau évoque une « violence à deux têtes »[6].
L’article 1143 du Code civil dispose en effet qu’il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif..
Il s’agit de 4 conditions cumulatives :
Un état de dépendance ;
Un abus de cet état ;
En l’absence d’une telle contrainte, l’engagement n’aurait pas été souscrit ;
L’auteur tire de l’engagement un avantage manifestement excessif ;
L’état de dépendance n’est pas nécessairement économique. L’abus de dépendance peut être lié à la situation physique ou psychique de la personne. Il peut résulter de la situation de l’âge ou de l’état de santé par exemple.
La question se pose de l’appréciation de cette dépendance. Est-ce qu’une transaction pourrait être annulée pour abus par l’employeur de l’état de dépendance du salarié envers lui ?
Il semblerait que non. Afin d’assurer la sécurité juridique, l’abus de dépendance serait reconnu à des situations occasionnelles, et non pas systématiquement à des rapports inégaux, comme c’est le cas entre le salarié et l’employeur, ou pour donner un autre exemple, entre le vendeur et le consommateur.
Le projet d’ordonnance prévoyait qu’ « il y a également violence lorsqu’une partie abuse de l’état de nécessité ou de dépendance dans lequel se trouve l’autre partie pour obtenir un engagement que celle-ci n’aurait pas souscrit si elle ne s’était pas trouvée dans cette situation de faiblesse ».
L’état de nécessité a été supprimé car cela concernait de nombreuses situations contractuelles, notamment chacun étant en état de nécessité de travailler ou de se loger[7]. Ainsi, cela montre la volonté d’apprécier restrictivement ce nouveau cas de violence.
Par ailleurs, « afin de répondre aux craintes des entreprises et d’objectiver l’appréciation de cet abus, a été introduit, pour apprécier ce vice, un critère tenant à l’avantage manifestement excessif que doit en avoir tiré le cocontractant, ce qui permet d’encadrer l’application de ce texte »[8].
La violence par abus de l’état de dépendance « doit être comprise, dans un souci de sécurité juridique, comme réservant l’abus de dépendance à des situations en pratique peu fréquentes où la volonté n’est pas simplement soumis dans un rapport de forces inégales mais extirpée à la partie qui n’était pas en capacité de refuser l’acte que son co-contractant lui a fait souscrire »[9].
Ainsi une action visant à l’annulation d’une transaction conclue entre l’employeur et son salarié, pour abus de l’état de dépendance de ce dernier, a peu de chance d’aboutir.
Doctorante en droit social à l’université Paris 2 – Panthéon Assas
[1] Cass. soc., 13 novembre 1986, n° 84-41.013 ; Cass. soc., 27 février 1997, n° 93-46.126
[6] G. Loiseau, Les vices du consentement, Contrats Concurrence Concommation n° 5, mai 2016, dossier
[7] G. Loiseau, préc.
[8] Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
[9] G. Loiseau, préc.
Publié le 10 novembre 2017 13 mars 2018 par parolesdejuristesPublié dans Actualité juridique, Droit social, Fiches de droit du travail, Fiches juridiquesTagué Raphaëlle.
Précédent Article précédent : La réforme du droit des obligations
Suivant Article Suivant: Comité d’entreprise et code de la consommation

References: art. 2044
 art. 1130
 art. 1131
 art. 1142
 art. 1140
 art. 1141