Source: http://www4.minefi.gouv.fr/budget/Bleus/html/09/svmn09-07.htm
Timestamp: 2019-11-12 18:31:08+00:00

Document:
Différence entre 2000 et 1999
Militaires sous contrat et de carrière
Chapitre 31-01 article 21
Chapitre 31-01 Administration centrale et services techniques communs. Rémunérations principales
Article 21 Administration centrale. Emplois de direction et administrateurs civils
Administrateurs civils de 1ère classe
Administrateurs civils de 2ème classe
378-618
657-Gr.B
Chefs de service d'administration centrale
Gr.B bis
Gr.C-Gr.E
Directeurs généraux d'administration centrale
Sous-directeurs d'administration centrale
733-Gr.B
Totaux pour les titulaires
Totaux pour l'article 21
Article 22 Administration centrale. Autres personnels
Adjoints administratifs d'administration centrale (échelle 4)
Adjoints administratifs principaux de 1ère classe d'administration centrale (NEI)
Adjoints administratifs principaux de 2ème classe d'administration centrale (échelle 5)
Agents administratifs de 1ère classe d'administration centrale (échelle 3)
Agent administratif de 2ème classe d'administration centrale (échelle 2)
Agents des services techniques de 1ère classe d'administration centrale (échelle 3)
Agents des services techniques de 2ème classe d'administration centrale (échelle 2)
Agent principal des services techniques de 2ème catégorie
356-462
Attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Attachés principaux d'administration centrale de 1ère classe
705-782
Attachés principaux d'administration centrale de 2ème classe
Chapitre 31-01 article 22
Attaché principal de 1ère classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Chef de service intérieur d'administration centrale de 1ère catégorie
288-462
Chef de service intérieur d'administration centrale de 2ème catégorie
Conducteur d'automobile de 1ère catégorie (échelle 3)
Conducteurs d'automobile de 2ème catégorie (échelle 2)
Conducteurs d'automobile hors catégorie (échelle 4)
Inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle d'administration centrale (NEI)
Inspecteurs de service intérieur et du matériel de 1ère classe d'administration centrale (échelle 5)
Inspecteurs de service intérieur et du matériel de 2ème classe d'administration centrale (échelle 4)
Maîtres ouvriers d'administration centrale (échelle 5)
Maîtres ouvriers principaux d'administration centrale
Ouvriers professionnels d'administration centrale (échelle 3)
Ouvriers professionnels principaux d'administration centrale (échelle 4)
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle d'administration centrale
376-513
Secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale
Secrétaires administratifs de classe supérieure d'administration centrale
Agents contractuels de 1ère catégorie de l'intérieur
Agents contractuels de 1ère catégorie (SNEPC)
Agents contractuels de 2ème catégorie (SNEPC)
Agent contractuel documentaliste
Agents contractuels hors catégorie de l'intérieur
Agent contractuel hors catégorie (SNEPC)
Agent de service de 2ème catégorie contractuel
Conducteur d'automobile de 2ème catégorie contractuel
Totaux pour les contractuels
Totaux pour l'article 22
Article 40 Inspection générale de l'administration
Inspecteurs adjoints de l'I.G.A.
Inspecteurs de l'I.G.A.
Inspecteurs généraux de l'I.G.A.
Gr.B-Gr.D
Totaux pour l'article 40
Article 51 Préfecture de police. Emplois de direction et administrateurs civils
Totaux pour l'article 51
Article 52 Préfecture de police. Autres personnels
Chapitre 31-01 article 52
Totaux pour l'article 52
Article 61 Préfecture de Paris. Emplois de direction et administrateurs civils
Directeurs adjoints et sous-directeurs
Directeurs de la préfecture de Paris
Totaux pour l'article 61
Article 62 Préfecture de Paris. Autres personnels
Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1ère classe d'administration centrale (échelle 5)
Chapitre 31-01 article 62
Totaux pour l'article 62
Article 91 Service des transmissions
Agents du 1er groupe du service des transmissions
268-415
Agents du 2ème groupe du service des transmissions
Agents du 3ème groupe du service des transmissions
Contrôleurs des transmissions
Contrôleurs divisionnaires des transmissions
404-542
Contrôleurs principaux des transmissions
Ingénieurs de 1ère classe des télécommunications
634-695
Ingénieurs de 2ème classe des télécommunications
618-Gr.A
820-Gr.C
Inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Inspecteurs principaux des transmissions du ministère de l'intérieur
Inspecteurs régionaux des transmissions du ministère de l'intérieur
Totaux pour l'article 91
Article 92 Mécanographie et informatique
Analystes ou programmeurs-système
Chefs de projet (Gr.II)
Chapitre 31-01 article 92
Ingénieurs contractuels (Gr.I)
Totaux pour l'article 92
Article 93 Service social
374-533
Infirmières ou infirmiers de l'Etat
Infirmières principales ou infirmiers principaux de l'Etat
Agent contractuel groupe III
Auxiliaires puéricultrices (échelle 2)
Totaux pour l'article 93
Totaux pour le chapitre 31-01
Chapitre 31-11 Administration territoriale. Rémunérations principales
Article 10 Corps préfectoral
Directeurs de cabinet (ayant rang de préfets de classe normale)
Gr.B-Gr.E
Préfets de classe normale
Préfet de Paris préfet de la région Ile-de-France nouveau régime
Préfets hors-classe
Chapitre 31-11 article 10
Secrétaires généraux (ayant rang de préfets de classe normale)
Secrétaire général de la zone de défense de Paris
Sous-préfets de 1ère classe
Sous-préfets de 2ème classe
Sous-préfets hors-classe
Totaux pour l'article 10
Article 30 Préfectures (autres que la préfecture de police et la préfecture de Paris en application de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris)
Adjoints administratifs des services déconcentrés (échelle 4)
Adjoints administratifs principaux de 1ère classe des services déconcentrés (NEI)
Adjoints administratifs principaux de 2ème classe des services déconcentrés (échelle 5)
Agents administratifs de 1ère classe des services déconcentrés (échelle 3)
Agents administratifs de 2ème classe des services déconcentrés (échelle 2)
Agents des services techniques de 1ère classe des services déconcentrés (échelle 3)
Agents des services techniques de 2ème classe des services déconcentrés (échelle 2)
Agents principaux des services techniques de 1ère catégorie
356-488
Agents principaux des services techniques de 2ème catégorie
Attachés de préfecture
Attachés principaux de préfecture de 1ère classe
695-782
Attachés principaux de préfecture de 2ème classe
476-672
Chefs de garage (échelle 5)
Chefs de garage principaux (NEI)
Chefs de service administratif des préfectures
Chapitre 31-11 article 30
Conducteurs d'automobile de 1ère catégorie (échelle 3)
Contremaîtres des services techniques du matériel (échelle 5)
Contremaîtres principaux des services techniques du matériel
Contrôleurs de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur
Contrôleurs de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur
Contrôleur divisionnaire des services techniques du matériel
Directeurs de préfecture
Ingénieur de 2ème classe des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
Ingénieurs en chef des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
Inspecteurs de service intérieur et du matériel de 1ère classe de corps commun (échelle 5)
Inspecteurs de service intérieur et du matériel de 2ème classe de corps commun (échelle 4)
Maîtres ouvriers des services déconcentrés (échelle 5)
Maîtres ouvriers principaux des services déconcentrés
Ouvriers professionnels des services déconcentrés (échelle 3)
Ouvriers professionnels principaux des services déconcentrés (échelle 4)
Prote de l'Imprimerie Nationale
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de préfecture
Secrétaires administratifs de classe normale de préfecture
Secrétaires administratifs de classe supérieure de préfecture
Sous-protes de l'Imprimerie Nationale
Agent contractuel de catégorie 3 bis (SNEPC)
357-488
Agents contractuels de 2ème catégorie de l'intérieur
268-455
Agents contractuels de 3ème catégorie de l'intérieur
Agents contractuels de 3ème catégorie (SNEPC)
Agent contractuel groupe B bis
Chargés de mission techniciens (Gr.III)
Ingénieurs ou chargés de mission (Gr.I)
372-808
Ingénieurs ou chargés de mission (Gr.II)
Techniciens (Gr.IV)
Techniciens groupe V
Totaux pour l'article 30
Totaux pour le chapitre 31-11
Chapitre 31-21 Cultes d'Alsace et de Lorraine. Rémunérations et indemnités
Article 10 Cultes d'Alsace et de Lorraine
Chanoines du culte catholique
Curés du culte catholique
Desservants du culte catholique
Evêques coadjuteurs du culte catholique
Evêques du culte catholique
Expéditionnaires d'évéché (échelle 3)
Expéditionnaires du directoire et de la commission synodale (échelle 3)
Chapitre 31-21 article 10
Garçons de bureau d'évéché (échelle 1)
Garçon de bureau du directoire et de la commission synodale (échelle 1)
Grands rabbins du culte israélite
Pasteurs auxiliaires du culte protestant
Pasteurs du culte protestant
Pasteur en mission à Paris du culte protestant
Pasteurs vicaires du culte protestant
Président de la commission synodale de l'église réformée culte protestant
Président du directoire de l'église de la confession d'Augsbourg
Prêtres étrangers du culte catholique
Rabbins du culte israélite
Secrétaire de la commission synodale du culte protestant
Secrétaires des évêchés
Secrétaires du consistoire à Metz et à Colmar du culte israélite
Secrétaire du consistoire à Strasbourg du culte israélite
Secrétaire du directoire du culte protestant
Secrétaires généraux d'évêché du culte catholique
Secrétaire général du directoire du culte protestant
Vicaires dans les autres communes
Vicaires de Strasbourg, Colmar, Mulhouse et Metz
Vicaires généraux d'évéché du culte catholique
Totaux pour le chapitre 31-21
Chapitre 31-30 Défense et sécurité civiles. Rémunérations principales
Article 10 Personnels militaires
Chapitre 31-30 article 10
Adjudants ou premiers maîtres
Capitaine de frégate ou capitaine de corvette
Capitaines, lieutenants ou sous-lieutenants
Capitaines ou lieutenants
Lieutenants-colonels ou chefs d'escadron
Maître mécanicien d'aéronautique
283-419
Seconds maîtres mécaniciens d'aéronautique
Sergents chefs ou maîtres
Sergents ou seconds maîtres
Volontaires caporaux
Volontaires caporaux-chefs
Volontaires sergents
Volontaires soldats
Totaux pour les militaires sous contrat et de carrière
Totaux pour les appelés du service national
Article 20 Personnels techniques
Chapitre 31-30 article 20
Ingénieurs de 1ère classe des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
596-657
Ingénieurs de 2ème classe des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
Ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur
Ingénieurs des travaux divisionnaires des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
499-745
Ingénieur en chef des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
Adjoint au commandant de la base d'avions
Gr.B-Gr.C
Adjoint de gestion de l'interface
558-707
Adjoint de production de l'interface
595-743
Agents d'opérations
712-970
Chefs de hangar, contrôleurs techniques
Chef de la division aéronautique, adjoint chef du groupement des moyens aériens
712-Gr.B
Chef de services médicaux
Chef des moyens techniques
706-Gr.A
Chef du bureau technique, adjoint au chef des moyens techniques
Chef du groupement d'hélicoptères
Gr.C-Gr.D
Commandant de la base d'avions
Directeur de l'interface
Mécaniciens d'aéronautique de 1ère catégorie
368-445
Mécaniciens d'aéronautique de 2ème catégorie
Mécaniciens d'aéronautique hors catégorie
368-483
Mécaniciens navigants avion
Mécaniciens navigants hélicoptère
Techniciens supérieurs de maintenance
Totaux pour l'article 20
Totaux pour le chapitre 31-30
Chapitre 31-41 Police nationale. Rémunérations principales
Article 10 Personnels actifs
Brigadiers-majors de police
Commandants de police (emplois fonctionnels)
355-636
733-820
Commissaires divisionnaires (échelon fonctionnel)
Directeurs des services actifs
Chapitre 31-41 article 10
Article 30 Service national
Gardiens de la paix auxiliaires de classe exceptionnelle de la police nationale
Gardiens de la paix auxiliaires de 1ère classe de la police nationale
Gardiens de la paix auxiliaires de 2ème classe de la police nationale
Gardiens de la paix auxiliaires hors classe de la police nationale
Article 40 Personnels administratifs affectés dans les services actifs
Agents des services techniques de 1ère classe de la police nationale (échelle 3)
Chapitre 31-41 article 40
Agents des services techniques de 2ème classe de la police nationale (échelle 2)
Aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique
Attachés de la police nationale
Attachés principaux de 2ème classe de la police nationale
Chargé d'études de 2ème classe au secrétariat général du gouvernement
657-Gr.A
Documentaliste de 2ème classe
Ingénieurs des laboratoires de la police technique et scientifique
Ingénieurs en chef des laboratoires de la police technique et scientifique
Ingénieurs principaux des laboratoires de la police technique et scientifique
378-820
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de police
Secrétaires administratifs de classe normale de police
Secrétaires administratifs de classe supérieure de police
Techniciens des laboratoires de classe exceptionnelle de la police technique et scientifique de la police nationale
357-513
Techniciens des laboratoires de classe normale de la police technique et scientifique de la police nationale
Techniciens des laboratoires de classe supérieure de la police technique et scientifique de la police nationale
332-488
Traducteurs de 2ème classe
Agents contractuels (Direction de la surveillance du territoire)
Agent contractuel hors catégorie de l'intérieur
Agents contractuels, interprètes-traducteurs
Agents spéciaux sur contrat
Chargé de mission, interprète-traducteur
Article 50 Personnels administratifs et techniques affectés dans les services techniques
Chapitre 31-41 article 50
Ingénieur des ponts et chaussées de 2ème classe
Ingénieurs des travaux publics de l'Etat
499-782
Ingénieur de 2ème classe des études et techniques d'armement
Totaux pour l'article 50
Totaux pour le chapitre 31-41
Chapitre 31-95 article 10
Chapitre 31-95 Personnels ouvriers. Salaires et accessoires de salaire
Article 10 Défense et sécurité civiles
Chefs d'équipe du métal catégorie 6
Chefs d'équipe du métal catégorie 7
Ouvriers du métal groupe 4 N
Ouvriers du métal groupe 5
Ouvriers du métal groupe 6
Ouvriers du métal groupe 7
Ouvrier du métal hors catégorie A
Ouvrier du métal hors catégorie B
Ouvrier du métal hors catégorie C
Ouvrier groupe 4
Totaux pour les ouvriers
Article 20 Police nationale. Services techniques
Ouvriers du livre E
Ouvriers du livre E+4
Ouvriers du livre OS2
Ouvriers du livre P1
Ouvriers du livre P2
Ouvriers du livre P3
Ouvriers du livre P3bis
Chapitre 31-95 article 20
Ouvriers du métal hors catégorie
Article 30 Police nationale. Services actifs. Ouvriers cuisiniers
Totaux pour le chapitre 31-95
Chapitre 37-20 Dotations globalisées de préfectures (nouveau)
Chapitre 37-20
Agent principal des services techniques de 1ère catégorie
Contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur
Contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur
Agent contractuel de 1ère catégorie de l'intérieur
Totaux pour le chapitre 37-20
État récapitulatif des crédits prévus pour 2000 au titre de la sécurité civile
(en milliers F)
A.P. (éventuellement)
D.O., C.P.
947.863
Administration centrale. - Rémunérations principales
Sécurité civile. - Rémunérations principales
(3) 1.806
Personnels du groupement aérien, personnels militaires, agents du service de déminage et personnels du service du matériel et des infrastructures
Sécurité civile. - Indemnités et allocations diverses
Personnels ouvriers. - Salaires et accessoires de salaire
Autres agents non titulaires. - Rémunérations et vacations
Vacataires effectuant des travaux pour le compte de la sécurité civile.
Cotisations sociales. - Part de l'Etat
Sécurité sociale et régime de retraite des agents non titulaires.
Défense et sécurité civiles. - Moyens de fonctionnement
Moyens généraux des services.
Participation aux dépenses de personnel et de matériel ainsi que d'entretien et de loyer du casernement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Subvention à l'Institut national d'étude de la sécurité civile et programmes interministériels
Subventions pour les dépenses des services d'incendie et de secours
Subventions versées aux services départementaux en cas de sinistres graves, catastrophes, et participation à diverses actions de formation au profit des sapeurs-pompiers.
Allocations aux victimes de calamités publiques, leur permettant de faire face à leurs besoins immédiats.
Pensions des sapeurs-pompiers volontaires et de leurs ayants-droit.
Recherche dans le domaine de la prévention des risques technologiques
Equipement en infrastructures de la défense et de la sécurité civile
Équipement matériel du ministère de l'intérieur
Maintenance et modernisation du parc aérien.
Informatique et télématique. - Dépenses d'équipement
Équipement de transmission de la sécurité civile.
Forêts et montagnes: protection contre les incendies et les risques naturels.
Equipement destiné à l'espace rural et à la forêt
Forêts et montagnes: acquisitions et travaux pour la protection contre les incendies et les risques naturels.
Fonds forestier national et autres interventions forestières
Restauration de terrains en montagne, défense de la forêt contre les incendies et entretien des dunes
Préfectures des DOM. - Rémunérations principales
Sûreté du tunnel sous la Manche (150 agents)
Sauvetage en mer (160 agents)
Sûreté aéroportuaire (189 agents)
dont 40.600 pour la sécurité et les transports de fonds (services déconcentrés du Trésor)
1re et 3ème parties
Rémunérations et charges annexes des personnels affectés à la sécurité civile.
Rémunération de 10 agents transférés au PLF 1997 du budget de la Mer mais toujours affectés dans les CROSS
4 - Transport aérien et météorologie
Chapitre 36-20
Actions spécifiques de sécurité civile :
- Réseau de stations automatiques.
- Protection de la forêt méditerranéenne.
- Détection des risques d'avalanche.
Rémunération des personnels des CROSS et des personnels du dispositif de contrôle et de surveillance des Affaires maritimes
Fonctionnement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) et d'une partie des affaires maritimes (dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes).
Subvention dans le domaine maritime
Police maritime et signalisation maritime
Équipement des centres régionaux et des moyens nautiques des affaires maritimes.
Subvention d'équipement dans le domaine maritime
Études et équipements
· Intégration des matériels de sûreté dans les aéroports
· Prestations S.A.R. : achat de matériel de sauvetage en mer (chaines largables...)
· Modélisation du comportement des aéronefs aux explosifs
1re et 3e parties
Rémunérations des agents affectés à la protection sanitaire (y compris le remboursement au ministère de la défense des soldes des médecins du contingent).
Subvention à l'OPRI (Office de protection contre les rayonnements ionisants)
État annexe faisant ressortir les dépenses incombant antérieurement aux collectivités locales et prises en charge par l'Etat
Éducation nationale (0)
Prise en charge des dépenses des I.U.F.M. [loi n° 90-587 du 4 juillet 1990]
Application de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 :
· prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'équipement des préfectures et sous-préfectures
· prise en charge par l'Etat des dépenses de personnel de l'administration préfectorale mis à disposition
Santé et solidarité (1)
· prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement et d'équipement des D.D.A.S.S.
· prise en charge des dépenses de personnel des D.D.A.S.S. mis à disposition
Application de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Équipement et logement (1)
· prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement et d'équipement des D.D.E.
· prise en charge des dépenses de personnel des D.D.E. mis à disposition.
Agriculture et pêche (1)
· prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement et d'équipement des D.D.A.F.
· prise en charge des dépenses de personnel des D.D.A.F. mis à disposition .
· prise en charge des dépenses des personnels mis à disposition des départements (bibliothèques départementales de prêt, services d'archives départementales)
Depuis le 1er janvier 1963, l'Etat a pris en charge diverses dépenses qui incombaient précédemment aux collectivités locales
Le tableau ci-dessous rappelle les dépenses qui ont été, de 1991 à 1999, transférées à la charge de l'Etat et celles qu'il est proposé de transférer en 2000. (En milliers de F)
-65.365
1.117.934
-51.500
-39.199
-56.570
1.101.363
-134.806
9.113.191
Dotation globale de fonctionnement (0)
108.882.028
111.385.919
majoration exceptionnelle de la dotation de solidarité urbaine
majoration exceptionnelle de la dotation d'intercommunalité
majoration exceptionnelle pour le recensement de la population
2.601.994
2.353.372
3.383.091
3.720.788
825.174
Dotation globale d'équipement des départements (A.P.)
2.839.877
Dotation globale d'équipement d'équipement des communes (A.P.)
2.557.571
Dotation régionale d'équipement scolaire (A.P.)
3.442.853
3.566.796
Dotation départementale d'équipement des collèges (A.P.)
1.709.698
Dotation générale de décentralisation )(1) (0)
18.970.651
10.013.262
Dotation générale de décentralisation Corse (2)
Dotation de décentralisation formation professionnelle
7.899.410
7.964.264
Dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors réduction pour embauche et investissement)
12.277.814
11.855.509
166.906.719
160.572.192
Compensation de la réforme fiscale (0)
Compensation de la suppression de la part des salaires dans les bases de taxe professionnelle (1)
13.118.608
Compensation de la suppression de la part régionale des droits de mutation à titre onéreux (1)
5.091.745
5.133.548
Compensation de la nouvelle diminution de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux
4.604.048
19.410.353
32.337.596
Subventions et comptes spéciaux du Trésor :
_ Subventions de fonctionnement (divers ministères) :
7.466.475
· Agriculture et pêche
884.220
958.550
· Culture et communication
1.081.346
· Economie, finances (charges communes)
· Intérieur et décentralisation
3.252.071
3.282.731
· Reversement de T.I.P.P. à la Corse (1)
_ Subventions d'équipement (divers ministères) (A.P.):
3.855.196
3.740.916
· Urbanisme et logement
_ Comptes spéciaux du Trésor (A.P.) :
· F.N.D.A.E
· Fonds national de l'eau : 1ère section FNDAE
2ème section FNSE
· Fonds forestier national
· Fonds national des haras
· F.N.D.S.
Compensations d'exonérations et de dégrèvements législatifs :
· Réduction pour embauche et investissement (D.C.T.P.) (1)
· Contrepartie de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties
· Compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale (0)
12.263.200
· Contrepartie de divers dégrèvements législatifs (0 )
49.484.000
97.256.212
98.232.924
Loi du 07/01/1983 (1)
Loi du 13/05/1991 (Corse) (1)
327.144.784
332.915.472
Ressources spécifiques attribuées à la collectivité territoriale de Corse
(Application de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991)
( En milliers de F )
Montant 2000
Maintien des ressources affectées antérieurement à la région de Corse :
· taxe sur les véhicules à moteur immatriculés en Corse (estimation)
· droits de consommation sur les tabacs consommés en Corse (estimation)
Application de l'article 80 de la loi du 13 mai 1991 :
· droits de consommation sur les alcools perçus en Corse (estimation)
Dispositions de la loi portant statut fiscal de la Corse :
· compensation de l'exonération de taxe professionnelle (estimation)
· reversement de 10% du produit de la taxe intérieure de consommation perçue sur les produits pétroliers ( T.I.P.P.) mis à la consommation en Corse (estimation)
Ressources budgétaires (ch. 41-57 Intérieur)
Compensation du transfert de compétences au titre de la loi du 30 juillet 1982
Compensation du transfert de compétences au titre de la loi du 13 mai 1991 :
} 320.801(0)
323.435 (0)
· divers transferts de compétences (voirie, culture, DATAR, formation professionnelle)
· dotation de continuité territoriale
· dotation aux offices agricoles
1.702.282
État annexe relatif au produit des impôts
transférés aux collectivités locales
L'article 120 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 prévoit que « le Gouvernement communique en annexe au fascicule retraçant les crédits du budget de l'Intérieur, dans le projet de loi de finances pour l'année :
1° Le montant, pour la dernière année connue, du produit de chacun des impôts transférés, en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, aux départements et aux régions, globalement et par collectivité bénéficiaire;
2° Le montant prévisionnel pour l'année en cours du produit de chacun des mêmes impôts ».
En application de la loi du 7 janvier 1983 précitée, les collectivités locales ont bénéficié des transferts de ressources fiscales ci-après en contrepartie des charges résultant de leurs nouvelles compétences. Ces chiffres ont un caractère provisoire :
1° La taxe sur les certificats d'immatriculation des automobiles, ou taxe sur les « cartes grises » a été transférée aux régions à compter du 1er janvier 1984 (loi de finances pour 1983) [cf. Tableau 1].
2° Les droits d'enregistrement sur les mutations immobilières à titre onéreux et la taxe de publicité foncière ont été transférés aux départements à compter du 1er janvier 1984 (transfert réalisé par la loi de finances pour 1984) sauf pour le droit applicable aux mutations d'immeubles affectés à l'habitation, transférés en 1985 par la loi de finances pour 1985 (cf. tableau II).
3° La taxe différentielle sur les véhicules à moteur, communément dénommée « vignette », a été transférée aux départements à compter du 1er janvier 1984 (loi de finances pour 1984) [cf. tableau III].
4° Le tableau IV présente le montant prévisionnel global pour l'année 1999, de chacun des impôts transférés; compte tenu de la difficulté de réunir des chiffres prévisionnels homogènes, il n'a pas été possible de donner une évaluation par collectivité.
Par exception et en application de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, le transfert de la vignette est effectué, en Corse, au bénéfice de la collectivité territoriale de Corse.
Taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules
[ou cartes grises] (5)
Régions (et départements les constituant)
1.609.300.000
366.490.656
222.319.371
202.881.396
Cher, Eure-et-Loire, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret
262.451.801
95.218.360
241.204.704
525.800.221
308.163.240
241.713.361
169.205.999
330.077.059
198.979.055
441.076.589
355.421.369
85.123.048
860.543.111
165.509.486
7.960.244.192
14.744.600
11.338.055
63.122.518
Total D.O.M
132.259.457
8.092.503.649
Droit départemental d'enregistrement et taxe de publicité foncière - 1998 (6)
162.873.129
14.975.141
118.127.670
197.005.507
73.496.234
112.763.669
57.303.481
178.247.467
57.177.704
35.350.153
986.614.481
66.202.727
81.275.875
231.951.638
65.268.071
46.495.855
36.947.940
248.223.022
80.472.769
221.299.703
121.439.049
57.167.050
749.829.190
753.354.352
299.950.453
234.619.351
77.044.306
31.810.052
320.163.553
82.132.775
161.420.396
253.049.395
240.547.395
90.752.152
65.144.090
52.797.840
168.845.548
36.209.974
279.180.854
20 Corse (Haute-)
32.732.127
233.245.231
187.626.986
639.140.783
171.373.730
48.019.562
19.631.122
127.939.772
144.601.632
144.187.659
121.123.727
167.609.756
133.937.162
367.066.574
191.098.028
389.286.617
151.146.318
78.559.403
290.004.535
143.467.365
220.901.014
95.810.796
381.522.589
57.960.587
56.093.913
699.073.503
565.431.807
206.947.073
403.521.139
191.224.169
322.505.464
107.836.886
63.902.774
92.523.403
195.499.689
92.310.413
396.817.394
115.062.255
56.645.068
41.341.922
128.381.618
103.503.141
526.916.804
172.215.124
904.933.504
45.194.113
541.307.858
400.813.195
1.113.527.843
200.081.544
444.393.506
54.791.104
570.466.806
47 Lot-et Garonne
88.391.532
475.370.179
3.093.802.358
62.921.933
48.649.809
13.048.308
88.007.865
212.627.915
24.431.323.385
Taxe sur les véhicules à moteur - 1998 [vignette] (7)
132.936.321
168.879.252
119.302.841
106.602.616
85.995.578
240.099.630
35.593.610
49.049.867
38.026.835
70.697.596
257.768.325
157.926.599
70.370.596
47.078.088
62.437.068
159.514.320
39.245.297
226.450.461
76.507.531
57.667.079
75.270.957
482.722.333
67.369.598
176.945.457
405.641.879
74.063.765
128.579.421
242.160.905
41.945.367
151.513.036
85.051.408
167.375.578
149.329.085
63.105.391
81.989.385
106.258.478
62.773.263
262.830.860
122.630.085
188.346.366
144.459.427
402.967.294
30.213.290
54.463.854
102.573.249
147.368.957
122.973.292
130.485.553
115.412.375
106.731.544
132.084.260
179.703.090
110.964.482
261.063.125
89.668.476
161.200.038
114.090.180
213.436.438
86.799.767
46.861.058
54.913.637
330.321.401
180.448.578
228.320.261
145.004.003
206.578.004
137.925.935
59.181.035
83.188.269
146.009.716
94.215.718
266.625.821
92.787.112
62.562.449
87.941.661
94.027.701
27.685.750
85.104.736
173.329.304
288.114.979
52.797.645
322.831.320
284.923.353
245.053.062
159.199.288
368.387.766
48.173.707
207.626.181
75.005.234
222.165.576
19.807.448
235.070.975
878.573.234
55.928.196
11.740.337
64.468.720
136.904.546
Total D.O.M.
269.041.799
14.583.579.534
14.534.579.534
Evolution du montant prévisionnel pour 1999 du produit des impôts transférés aux collectivités locales
(En MF )
Droit départemental d'enregistrement et taxe départementale de publicité foncière
Taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette)
3 Y compris les emplois militaires remboursés à la Défense nationale qui ne sont pas inscrits au budget du Ministère de l'Intérieur
4 Emplois inscrits au budget de la ville de Paris
0 Les mouvements positifs viennent en déduction des crédits de la dotation générale de décentralisation (chap. 41-56).
Les mouvements négatifs viennent en majoration des crédits de la dotation générale de décentralisation (chap. 41-56).
N. B. : Depuis 1987, l'Etat assure directement les dépenses de fonctionnement des tribunaux judiciaires et supprime le remboursement aux départements
0 Montant L.F.I. 1999 révisé.
0 Dont crédits Culture.
0 La compensation de la diminution de la part départementale de droits de mutation à titre onéreux de 1999 est intégrée dans la dotation générale de décentralisation au sein des dotations sous enveloppe.
0 Dont 39,495 MF inscrits en LFI 1999 au chapitre 41-10 du budget de la Culture.
0 Dont 39,820 MF inscrits en PLF 2000 au chapitre 41-10 du budget de la Culture.
5 Source : Préfectures
6 Source : Direction générale des impôts. Chiffres correspondant aux recouvrements effectués par les directions des services fiscaux de la D.G.I.
7 Source : Direction de la comptabilité publique et D.G.I. pour la Corse.

References: l'article 21
 l'article 22
 l'article 40
 l'article 51
 l'article 52
 l'article 61
 l'article 62
 l'article 91
 l'article 92
 l'article 93
 l'article 10
 l'article 30
 l'article 20
 l'article 50
 l'article 80

L'article 120