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Timestamp: 2020-06-03 00:14:27+00:00

Document:
BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-20120912
1 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 20-12/09/2012)
En particulier, l'intéressé doit être en mesure de justifier du moyen de transport qu'il a effectivement utilisé ainsi que de la fréquence et de l'importance de ses déplacements (cf. infra I-A-2-b ).
L'utilisation du barème kilométrique des frais de voiture publié par l'administration (cf. BOI-BAREME-000001 ) ou du barème d'évaluation forfaitaire des frais de carburant (cf. BOI-BAREME-000003 ) ne dispense pas le salarié d'apporter ces justifications (cf. en ce sens, CE, arrêt du 21 juin 1996, n° 157651 ).
30 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 30-12/09/2012)
Dans ce cas, la déduction de l'intégralité des frais justifiés dans les conditions exposées au I-A-1-a § 20 ci-dessus doit être admise. Il n'est pas possible de donner une liste exhaustive des circonstances particulières, autres que des motifs de pure convenance personnelle, qui peuvent justifier un éloignement entre leur domicile et leur lieu de travail supérieur à 40 km.
Mais l'appréciation de ces circonstances, dans chaque cas particulier, doit prendre en compte l'évolution des comportements sociaux et des conditions d'emploi des salariés et notamment les difficultés économiques du bassin d'emploi dans lequel se trouve le domicile du salarié, notamment si ce dernier est situé en zone rurale ou au contraire si l'emploi est situé du côté étranger d'une zone frontalière
40 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 100-12/09/2012)
Il est tenu compte également de l’état de santé précaire et de l'âge de ses parents ou beaux-parents, obligeant le salarié à leur fournir aide et assistance et, par suite, à résider à proximité de ceux-ci. Toutefois, l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail ne doit pas alors être tel que, eu égard également aux horaires de travail qu’il accomplit, il ne permette pas de fait au salarié concerné, compte tenu d’une présence insuffisante auprès des intéressés, de leur apporter effectivement l’aide ou le soutien qu’il prétend leur fournir (cf. en ce sens CE, arrêt du 9 octobre 1991, n° 77611 ).
110 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 120-12/09/2012)
Selon une jurisprudence constante, il appartient au salarié d'établir que le choix d'une résidence à proximité de son lieu de travail le contraindrait à des dépenses hors de proportion avec ses revenus, eu égard, notamment au montant des frais de transport dont il demande la déduction. En revanche, le souci d’économie, qui conduit le salarié à fixer sa résidence au domicile de ses parents, ou le fait que le salarié ait pu acquérir, dans la commune où il a choisi d’habiter, une maison, ou un terrain pour y construire cette maison, à un prix nettement moins élevé que celui qu’il aurait dû acquitter à proximité de son lieu de travail, ne constitue pas à lui seul une circonstance de nature à justifier un éloignement entre le domicile et le lieu de travail supérieur à 40 km (cf. CE, arrêt du 20 avril 1983, n° 36777 et CE, arrêt du 2 décembre 1988, n° 63352 ).
130 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 130-12/09/2012)
(cf. en ce sens RM ALTHAPÉ n° 2706, JO SÉNAT du 15 janvier 1998, p.165 ).
Ces circonstances constituent un motif de nature à justifier l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail.
140 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 140-12/09/2012)
Cet avis, confirmé depuis par plusieurs décisions jurisprudentielles (cf. notamment CE, arrêts du 26 janvier 1994, nos° 125389 , n° 124378 n° 128309 ) aligne donc, pour ce qui concerne la déduction des frais professionnels réels des salariés relatifs aux frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, la situation des concubins, avec ou sans enfants, mais dont le concubinage est stable et continu, sur celle des couples mariés.
quittances EDF, GDF ou Télécom, établies simultanément ou alternativement au nom des deux concubins ;
contrat de bail du logement au nom des deux concubins ;
acquisition en commun de leur résidence principale ;
emprunts contractés solidairement, …
150 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 150-12/09/2012)
Tous ces motifs doivent être appréciés par l'administration fiscale avec largeur de vue et les dispositions du 3° de l'article 83 du CGI doivent être appliquées de façon pragmatique et bienveillante ( RM FOURNIER n° 32737, JO SÉNAT du 23 août 2001, p. 27 26 ).
Lorsqu'aucune circonstance particulière ne justifie l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail, la déduction est admise à concurrence des 40 premiers kilomètres.
160 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 160-12/09/2012)
Cas particulier du télétravail :
170 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 170-12/09/2012)
Les frais engagés par les salariés qui exercent leur activité professionnelle selon le mode du télétravail sont déductibles dans les conditions de droit commun applicables à l’ensemble des salariés, telles qu’elles résultent du 3° de l’article 83 du CGI .
Dans le second cas, les frais de déplacement du salarié entre le lieu de sa résidence et son entreprise s’analysent comme des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, et sont déductibles dans les conditions prévues au denier alinéa du 3° de l'article 83 du CGI . Les frais correspondants sont donc de plein droit déductibles, sous réserve de justifier de leur réalité et de leur montant, dans la limite des quarante premiers kilomètres séparant le domicile et le lieu de travail et au-delà, le cas échéant, lorsque le salarié justifie d’un éloignement supérieur à quarante kilomètres entre son domicile et son lieu de travail par des contraintes familiales ou sociales, ou par des circonstances liées aux caractéristiques de l’emploi occupé. À cet égard, la seule circonstance que le télétravailleur exerce une partie de son activité professionnelle à son domicile ne suffit pas, à elle seule, à justifier, au regard des dispositions du CGI précitées, un éloignement supérieur à quarante kilomètres du domicile par rapport au lieu où l’intéressé exerce en entreprise l’autre partie de son activité.
L'option pour la déduction des frais réels et justifiés entraîne pour le salarié l’obligation de rapporter à sa rémunération imposable les allocations versées par l’employeur ( Rép. Paillé : AN du 29 juin 1998, p. 3612, n° 12648 ).
180 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 180-12/09/2012)
Il ne peut en être autrement que si le salarié justifie de circonstances particulières, appréciées par l'administration fiscale sous le contrôle du juge de l'impôt, qui permettent de regarder le fait d'effectuer deux trajets aller et retour chaque jour comme nécessaires et inhérents à leur emploi. Tel est le cas, notamment, des contribuables qui invoquent des problèmes personnels de santé ou de l'existence, au domicile, de personnes nécessitant leur présence, ou encore qui ne peuvent se restaurer à proximité de leur lieu de travail,
A cet égard, la circonstance que les contribuables ne disposent pas, sur leur lieu de travail ou à proximité, d'une cantine ou d'un restaurant d'entreprise n'est pas de nature, à elle seule, à justifier la déduction des frais d'un second aller et retour si les intéressés n'établissent pas, par ailleurs, l'impossibilité de se restaurer sur leur lieu de travail ou à proximité par d'autres moyens à un prix comparable et, en tout état de cause, inférieur à celui qui résulterait du second aller et retour ( RM Zimmermann n° 3104, JO AN 09/10/2007, p. 6154 ).
190 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 220-12/09/2012)
Le contrôle des frais de transport du domicile au lieu de travail doit être conduit de la manière suivante :
1° Le salarié qui demande la prise en compte de ses frais réels de transport doit être en mesure de justifier du moyen de transport qu'il a réellement utilisé et de l'existence de frais inhérents à cette utilisation.
230 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 230-12/09/2012)
2° Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, le salarié doit établir la fréquence, l'importance et la durée de ses déplacements (cf. CE , arrêt du 15 mai 1991, n° 87293 ).
240 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 240-12/09/2012)
Un simple relevé de la distance annuelle parcourue par un véhicule ou l'attestation d'un voisin rédigée sept ans après les faits ne permettent pas d'établir que le propriétaire du véhicule s'en sert pour rentrer chez lui prendre son repas de midi, alors qu'il ne dispose que d'une courte pause et que la circulation est difficile dans la zone fortement urbanisée qu'il doit traverser ( CE, arrêt du 23 octobre 1974, n°s 92936 et 93346 ).
Lorsque le salarié évalue ses frais de déplacement en voiture ou en deux-roues motorisé par référence au barème de prix de revient kilométrique ( BOI-BAREME-000003 ) ou au barème forfaitaire ( BOI-BAREME-000001 ) publiés annuellement par l’administration, il demeure tenu d'apporter toute justification sur le véhicule utilisé, notamment qu’il en est bien lui-même ou son conjoint propriétaire, ainsi que sur la réalité et l'importance du kilométrage parcouru. À cet effet, la facture d'achat du véhicule, le certificat d'immatriculation, les factures d'entretien et de réparation, la copie du contrat d'assurance, notamment, pourront être demandés par le service même lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n'excède pas quarante kilomètres.
250 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 270-12/09/2012)
La déduction doit être refusée lorsque les frais d'hôtel ne figurant pas sur un carnet de dépenses quotidien, le contribuable ne produit que quelques notes, dont certaines sont d'ailleurs dénuées de toute valeur probante et ne fournit, au surplus, aucune précision sur les dépenses – à déduire de ses frais de tournées – qu'ils auraient supportées à son domicile s'il n'avait pas eu à se déplacer (CE, arrêt du 17 décembre 1956, n° 31069).
280 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 290-12/09/2012)
Les frais de double résidence s'entendent des dépenses supplémentaires, notamment de séjour et de déplacement, effectivement supportées par un salarié qui résultent de la nécessité pour ce dernier de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel (cf. Rép . Gest : AN 18 novembre 1996 p. 6025 n° 41373 ).
300 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 320-12/09/2012)
Un contribuable ne peut, à titre de frais de double résidence, déduire la valeur locative d'un logement dont il est propriétaire, même si la nécessité de disposer de ce logement peut être regardée comme une contrainte inhérente à l'emploi ; en effet, la valeur locative de ce logement ne correspond qu'au manque à gagner résultant de l'impossibilité de le donner en location ( C E , arrêt du 20 février 1980, n° 13894 ).
Les frais supplémentaires de repas du soir peuvent être pris en considération au titre des frais de double résidence lorsque le salarié établit que les conditions d’exercice de son activité et celles de son installation dans la commune où il habite le contraignent à prendre ses repas au restaurant non seulement le midi mais également le soir ( RM Idiart n° 21806, JO AN du 24 avril 1995, p. 2182 )
330 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 330-12/09/2012)
- un agent de l'État qui, dans l'attente de sa mutation, a dû maintenir temporairement sa résidence dans une commune différente de celle où son conjoint habite et exerce son activité professionnelle peut déduire les frais de transport qu'il a exposés pour rejoindre son foyer en sus des loyers et frais annexes de double résidence déjà déduits ( CE, arrêt du 24 février 1988, n°s 67990 ) ;
340 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 340-12/09/2012)
Ouvriers et employés saisonniers :
350 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 350-12/09/2012)
Cette fraction s'apprécie en fonction du rapport revenu imposé/ revenu total perçu.
Le Ministère du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique a pris position dans le cadre du Rescrit n° 2005/19 :
Rescrit n° 2005/19
En application des dispositions combinées des articles 13 et 83-3° du CGI, les frais professionnels exposés par les salariés, qui sont déductibles pour la détermination de leur rémunération imposable, sont pris en compte, soit par la déduction forfaitaire de 10 %, applicable de plein droit, soit, sur option des intéressés, pour leur montant réel et justifié.
360 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 360-12/09/2012)
Si l'exercice d'un mandat électif peut être pris en compte dans l'appréciation du caractère professionnel de frais de double résidence, cette circonstance n'est pas de nature à justifier à elle seule ce caractère professionnel des frais ( RM Martin n° 11905, JO AN du 31/10/1994, p. 5421 ).
A titre d'exemple, doivent également être pris en compte des éléments tels que l'importance de la collectivité, l'exercice par le conjoint d'une activité professionnelle, la fréquence des déplacements du salarié dans la collectivité dont il est élu, etc.( RM Guilloteau n° 24707, JO AN du 11/05/2004, p. 3485 ).
370 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 370-12/09/2012)
Le Ministère du budget, des comptes publics, et de la fonction publique a pris position pour :
- l es personnels de l'état et des établissements publics administratifs en service à l'étranger qui perçoivent une indemnité de résidence majorée du fait de leur affectation à l'étranger dans le cadre du rescrit n° 2010 /01
1. En application du 3° de l’article 83 du CGI , les salariés peuvent renoncer à la déduction forfaitaire de leurs frais professionnels et opter pour la déduction des frais réels et justifiés.
Or, en application du 1 de l’article 13 du CGI , les dépenses supportées en vue d’acquérir un revenu exonéré d’impôt sur le revenu ne sont pas admises en déduction dès lors qu’elles ne sont pas engagées pour acquérir ou conserver un revenu imposable.
2 L’'indemnité de résidence majorée est prise en compte dans le revenu fiscal de référence en application du IV de l'article 1417 du CGI .
E. Évaluation des frais de voiture
380 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 380-12/09/2012)
Les salariés qui utilisent à des fins professionnelles une voiture peuvent déduire les dépenses réellement engagées à ce titre s'ils sont en mesure d'apporter les justificatifs nécessaires.
Cette notion est différente de celle d'amortissement. La dépréciation effective peut, en pratique, s'exprimer :
- aux frais d'usage (frais de carburant,de garage,,de stationnement,d'assurance) ;
a. Le véhicule est la propriété du salarié
390 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 390-12/09/2012)
Les dépenses relatives à l'utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique annuellement publié par l'administration.
Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint, est personnellement propriétaire. Il peut également être utilisé pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire (cas notamment des partenaires d’un pacte civil de solidarité, lorsque le véhicule a été acquis par l’un ou l’autre partenaire après la conclusion du pacte et qu’il est donc présumé, en application de l’ article 515-5 du code civil , indivis par moitié si l’acte d’acquisition n’en dispose autrement).
Il ne peut être utilisé si le véhicule est pris en location avec option d’achat, ni en cas d’utilisation d’un véhicule prêté.
Le barème kilométrique publié par l’administration prend en compte notamment les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurances.
400 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 400-12/09/2012)
Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème publié ci-après. Il s’agit notamment :
Les contribuables doivent alors déduire des frais exposés la part correspondant à l’usage privé qu’ils font de leur véhicule.
b. Le véhicule utilisé est un véhicule financé à crédit
410 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 410-12/09/2012)
Pour déterminer le montant de ses frais professionnels, l'intéressé peut utiliser le barème kilométrique (cf. BOI-BAREME-000001 ) dès lors qu'il est propriétaire du véhicule qu'il utilise effectivement pour ses déplacements professionnels. Il peut déduire en plus les intérêts annuels afférents au crédit, au prorata de l'utilisation professionnelle du véhicule.
c. Le véhicule utilisé est un véhicule pris en location
420 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 420-12/09/2012)
Il peut déduire le montant des loyers versés à la société de crédit bail (sous réserve, dans le cas d’une location avec option d’achat ou LOA, que le contrat ne stipule pas un délai anormalement bref au terme duquel le véhicule loué peut être acquis à un prix très bas ; cf. remarque ci-dessous) au prorata de l'utilisation professionnelle ainsi que les frais d'usage ( frais de carburant, d'autoroute,de garage , de stationnement,d'assurance), d'entretien et de réparations, pour leur montant réel à concurrence de l'utilisation professionnelle du véhicule.
Il est admis que les frais de carburant peuvent être évalués à l'aide du barème forfaitaire prévu au 2 de l'article 302 septies A ter A du CGI ( BOI-BAREME-000003 ).
Conditions d'utilisation du barème forfaitaire des frais de carburant :
En application du 2 de l'article 302 septies A ter A du CGI , les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant individuel tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent être enregistrés forfaitairement en fonction d’un barème publié chaque année. Ce barème indique le prix de revient kilométrique du carburant (super sans plomb, gazole et GPL) consommé par les véhicules en fonction de leur puissance fiscale.
Il est admis que ce barème puisse être retenu par les salariés pour l’évaluation des frais de carburant des véhicules qu’ils utilisent à titre professionnel, qu’ils en soient propriétaires, s’ils ne font pas application du barème du prix de revient kilométrique figurant en annexe I, ou non, par exemple si les véhicules sont pris à bail ou simplement prêtés.
Le barème ne peut concerner que des véhicules susceptibles d’un usage mixte, c’est-à-dire personnel et professionnel. Aussi se trouvent exclus les véhicules à vocation uniquement professionnelle tels que camions, véhicules utilitaires...
Remarque : En cas de LOA, l'administration considérerait comme abusives des conventions qui stipuleraient des délais anormalement brefs au terme desquels les véhicules loués pourraient être acquis à un prix minime. Elle se réserve, par suite, le droit d'examiner chaque contrat en vue, notamment, de faire jouer les dispositions de l' article L64 du livre des procédures fiscales (LPF) relatives aux abus de droit s'il apparaissait, compte tenu de la durée et du montant de la location ou de l'existence d'une promesse de vente, qu'un bail de l'espèce a, en fait, le caractère d'une véritable vente à tempérament ou, tout au moins, que le prix de location versé représente en réalité, pour partie, un simple acompte sur le prix d'achat ultérieur.
430 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 430-12/09/2012)
Selon une jurisprudence constante, le Conseil d'État admet que le montant des frais de déplacement en voiture soit déterminé en utilisant le barème kilométrique publié tous les ans par l'administration à la condition que le nombre, l'importance et la nature professionnelle des déplacements soient déterminés avec une exactitude suffisante (cf. par exemple CE, arrêt du 30 mars 1987 n° 54670 et CE, arrêt du 15 mai 1991 n° 87293 ).
F. Évaluation des frais de deux-roues motorisé
440 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 440-12/09/2012)
Les frais liés à l'utilisation d'un deux-roues motorisé (vélomoteur, scooter ou moto) pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail sont déductibles au même titre que les frais de voiture (cf. supra I-D-3 ).
Les intéressés doivent justifier de la fréquence, de l'importance et de la durée de leurs déplacements (cf. ci-avant I-A-1-d ).
Les salariés qui utilisent à des fins professionnelles un deux-roues motorisés dont eux-mêmes ou leur conjoint sont propriétaires peuvent calculer les frais y afférents en faisant application de deux barèmes kilométriques publiés annuellement par l'administration, l'un applicable aux vélomoteurs et scooter de moins de 50 cm³, l'autre aux motos de cylindrée supérieure ( BOI-BAREME-000001 ).
450 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 450-12/09/2012)
Le tableau ci-après indique les montants applicables pour l'imposition des revenus de 2011 et 2012
4.40 ¤
4.45 ¤
Le Ministère du budget, des comptes publics,et de la fonction publique a pris position sur les modalités de déduction des frais supplémentaires de repas supportés pendant la pause méridienne en présence d'une cantine sur le lieu de travail :
Rescrit N° 2010/43 :
Frais supplémentaires de repas supportés pendant leur pause méridienne par les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels pour leur montant réel et justifié. Modalités de déduction en présence d'une cantine sur le lieu de travail.

References: § 20
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 1417
 l'article 302
 l'article 302