Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=131&Lang=FR
Timestamp: 2020-07-13 18:52:55+00:00

Document:
Statut de ratification pour Pakistan
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 17 avr. 2008 23 juin 2010 23 juin 2010 23 juil. 2010 131
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 04 août 2011 131
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 17 avr. 2008 23 juin 2010 23 juin 2010 23 sept. 2010 131
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 131
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 131
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 12 mars 1996 (a) 11 avr. 1996 12 mars 1996 131
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 19 sept. 1966 21 sept. 1966 21 sept. 1966 04 janv. 1969 131
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 03 nov. 2004 17 avr. 2008 17 avr. 2008 17 mai 2008 131
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 131
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 20 sept. 1990 12 nov. 1990 12 nov. 1990 12 déc. 1990 131
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 26 sept. 2001 17 nov. 2016 17 nov. 2016 17 déc. 2016 131
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 26 sept. 2001 05 juil. 2011 05 juil. 2011 05 août 2011 131
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 25 sept. 2008 05 juil. 2011 05 juil. 2011 04 août 2011 131
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Pakistan
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 NON 131
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 NON 131
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 131
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP NON 131
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 N/A 131
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 131
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 131
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC NON 131
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP NON 131
Acceptation de la procédure d'enquête pour Pakistan
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 NON 23 juin 2010 131
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 - 131
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 - 131
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 131
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 131
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 - 131

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6