Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=296&id_rubrique=59
Timestamp: 2018-01-19 05:34:45+00:00

Document:
Au cours de la LXXI période de sessions, la Cour IDH a rendu trois arrêts au principal, ainsi que de nombreuses décisions concernant les mesures provisoires et la supervision de l’exécution des arrêts, des fonctions qu’elle a développées de forme autonome et qui font désormais partie de son activité habituelle. Si l’arrêt Massacre d’Ituango c. Colombie du 1er juillet 2006 relève d’une importance essentielle, il s’inscrit dans le contexte plus connu des tristement célèbres affaires colombiennes. En raison de leur spécificité et de leur aspect plus novateur, seulement seules les deux autres affaires feront donc l’objet de commentaire.
Cour IDH, Ximenes Lopes c. Brésil, 4 juillet 2006
Mots clés : Handicapés mentaux, droit à la vie, traitement inhumain et dégradant, conditions des centres psychiatriques
Ximenes Lopes constitue la première grande affaire contentieuse contre le Brésil. En effet, la Cour interaméricaine avait eu l’occasion de se prononcer dans le passé pour l’accord de mesures provisoires (affaire de la prison d’Urso Branco, mesures accordées depuis la résolution du 18 juin 2002), mais elle ne l’avait jamais fait sur le fond. La Commission interaméricaine a été la seule à rendre plusieurs rapports de condamnation contre cet Etat (v., inter alia, Yanomani c. Brésil, résolution 12/85 du 5 mars 1985 ; Ovélario Tames c. Brésil, rapport sur le fond 66/99 du 13 avril 1999, etc.). Le cas d’espèce envisage une question difficile et délicate, assez nouvelle dans le cadre du système interaméricain : le traitement des handicapés mentaux. Si la Cour avait déjà souligné à plusieurs reprises l’existence d’une « obligation spéciale » pesant sur l’Etat concernant les personnes placées sous sa surveillance dans le cadre des détenus en prison, elle étend ici cette affirmation aux malades des hôpitaux. Dans le cas d’espèce, et même s’agissant d’un centre privé, l’hôpital appartenait au système public de santé. M. Ximenes Lopes fut interné dans ce centre le 1er octobre 1999 en raison de sa maladie mentale. Le 4 du même mois il décéda suite au traitement reçu. La requête devant les organes interaméricains est introduite par sa sœur. Le déroulement de la procédure devant les juridictions internes est dans le cas d’espèce très court. En effet, les organes interaméricains mettent en place leur interprétation sui generis du principe de la subsidiarité et de la règle de l’épuisement des recours internes ; la requérante ayant introduit la demande à peine un mois après les faits, la Commission IDH demande à l’Etat d’informer sur l’état de l’affaire en droit interne et, notamment, de vérifier si les recours nationaux avaient été épuisés. L’absence de réponse étatique donne lieu à l’adoption du rapport de recevabilité de l’affaire et ultérieurement du rapport de fond, dans lequel la Commission considère l’Etat responsable de la violation de plusieurs articles de la Convention américaine des droits de l’homme. La preuve du non non-épuisement des voies de recours internes est donc à la charge entière de l’Etat et, dans le cas de silence de sa part, il y a une présomption en faveur des victimes présumées, en considérant que l’Etat a « renoncé tacitement » à l’alléguer dans le déroulement ultérieur devant la Cour (Cour IDH, Ximenes Lopes c. Brésil, exceptions préliminaires, 30 novembre 2005). Les requérants, proches de M. Ximenes, avaient toutefois entrepris plusieurs démarches devant les juridictions internes compétentes ; ils avaient demandé une autopsie, laquelle n’avait pas abouti à établir de façon précise les causes de la mort malgré les signes de mauvais traitements et les blessures. Ils déposèrent alors une plainte pénale, mais, presque simultanément, ils envoyèrent la « communication » devant la Commission interaméricaine. Or, la Cour constate que les retards et les délais dans le déroulement de la procédure pénale interne ont été constants et que, même au moment de rendre l’arrêt sur le fond, il n’y a pas encore eu une décision du juge de première instance sur la question ni dans le cadre pénal ni dans le cadre civil. La seule action menée par les autorités brésiliennes à ce jour a été de fermer le Centre psychiatrique où la mort de M. Ximenes avait eu lieu (« casa de reposo Guararapes »). Pour toutes ces raisons, la Cour IDH conclut à la violation des articles 8 §1 et 25 §1 (droit à un recours effectif et garanties judiciaires) de la CADH.
L’Etat ayant fait un acte de reconnaissance partielle des faits, il n’y a plus de controverse sur les traitements inhumains subis par M. Ximenes qui ont causé son décès. Cependant, la Cour considère nécessaire d’énoncer clairement les obligations positives de l’Etat afin d’éviter des comportements similaires dans le futur et comme une « forme de réparation » (§ 81). Adhérant pleinement au principe bien établi par son homologue européenne du DrittwirkUng, la Cour IDH rappelle que la responsabilité étatique peut être engagée par des actes des individus particuliers, car l’Etat doit « assurer l’effectivité de la protection des droits de l’homme dans ses rapports ‘inter-individuels’ » (Cour IDH, Massacre de Pueblo Bello c. Colombie, arrêt du 3 janvier 2006, § 113, et § 85 de l’arrêt Ximenes). En tout état de cause, l’entité sous analyse prêtant des services sanitaires au nom de l’Etat, ses actions doivent être considérées comme directement imputables à l’Etat. La Cour va bien au delà dans son raisonnement à titre principal, affirmant le caractère de bien public de la santé et l’obligation des Etats de « régler et contrôler toute assistance sanitaire prêtée aux personnes sous sa juridiction » de forme permanente (§ 89). Cette obligation s’appliqueétend non seulement aux hôpitaux publics mais également à toute autre institution sanitaire ; s’agissant d’un devoir spécial découlant de la protection de la vie et de l’intégrité personnelle, la Cour considère que les Etats sont responsables de tout ce qui concerne la prestation des services et l’exécution des programmes nationaux qui garantissassurent une santé publique de qualité (§ 99). Au sujet des malades mentaux, elle soulève leur particulière vulnérabilité ; s’appuyant sur l’arrêt Storck c. Allemagne devant la Cour EDH du 16 juin 2005, elle souligne le besoin impérieux d’adopter des mesures positives pour protéger toutes les personnes handicapées, et plus spécialement les malades des institutions psychiatriques. En effet, ceux-ci sont dans une situation de grande dépendance et donc en déséquilibre vis-à-vis du personnel sanitaire. L’obligation de les protéger spécifiquement dérive non seulement des articles 1§ 1 et 2 de la Convention américaine des droits de l’homme, mais également d’autres instruments faisant partie du cadre normatif de référence, tels que la Convention interaméricaine pour l’élimination de toute forme de discrimination contre les personnes handicapées (que le Brésil a ratifié le 15 août 2001), ainsi que les Principes pour la protection des malades mentaux et l’amélioration de l’attention de la santé mentale des Nations Unies, les Normes uniformes sur l’égalité d’opportunités pour les personnes handicapées (Résolution 48/96 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, document A/48/49 (1993) et les Déclarations de Caracas et de Madrid. Partant de ce cadre normatif, la Cour IDH énonce plusieurs devoirs à la charge de l’Etat envers les handicapés mentaux : le devoir de les protéger en tant que personnes placées sous sa surveillance ; le devoir de régler et de contrôler leur situation et, finalement, le devoir d’enquêter sur les possibles violations. Le Brésil ayant manqué à toutes ces obligations, la Cour conclût à la violation des articles 4 §1 (droit à la vie), 5 §1 et 5 §2 (droit à l’intégrité personnelle) de la CADH au chef de M. Ximenes, et de l’article 5 au chef de ses proches.
Cet arrêt novateur et unique dans son espèce l’est également dans sa dernière partie. Les réparations démontrent le caractère osé audacieux de la jurisprudence de la Cour IDH, un caractère qui devient habituel voire inné chez elle. En effet, avec les traditionnels mécanismes d’établissement d’une indemnisation pour les dommages matériels et moraux, elle exige de l’Etat une vraie action de politique publique : le développement de programmes de capacitation formation du personnel médical et, spécialement, de ceux qui s’occupent des malades mentaux. Il s’agit d’un arrêt important qui met en exergue l’existence d’obligations positives découlant de la Convention avec des effets directs et bien réels sur les comportements étatiques.
Cour IDH, Montero Aranguren et autres (retén de Catia) c. Venezuela, 5 juillet 2006
Mots clés : Détenus, exécution extrajudiciaire, acceptation de responsabilité, droit à la vie
Cette affaire a trait à la situation avécue au Venezuela en novembre 1992. Dans le contexte d’une deuxième tentativeessai de coup d’Etat dans le pays contre le Président Carlos Andrés Pérez (l’actuel président du Venezuela, Hugo Chávez, avait en fait déjà tenté un autre coup d’état en février de la même année), trente-sept détenus de la prison de Catia furent exécutés extrajudiciairement. Des versions contradictoires existent sur le déroulement des faits : si quelques quelques-uns affirment que les gardiens avaient ouvert les portes des unités pour après tirer ensuite de façon indiscriminée contre ceux qui partaient, d’autres signalent l’existence d’une émeute, conséquence du climat de violence dans la prison et du nombre excessif de détenus en conséquence de la violence et de l’excès de détenus dans la prison. Dans l’un ou l’autre cas, la réponse de la police nationale et métropolitaine fut l’utilisation d’une répression brutale contre les prisonniers, quelques unscertains étant étantfurent exécutés par arbitrairementdans le dos. L’analyse menée à terme par la Cour porte sur l’acte de reconnaissance de responsabilité faite par le Venezuela. Celui-ci avait en effet signé un accord avec les victimes et les représentants de la Commission interaméricaine le 3 mars 2000, acceptant pleinement toutes les allégations des requérants. Il y a toutefois deux questions que la Cour IDH tâche de souligner souligne : la première découle du fait que l’Etat avait essayé de s’opposer à cet accord quatre ans plus tard, le 18 mai 2004 ; cette possibilité ayant étéest refusée, car elle serait contraire au principe de l’estoppel. La deuxième concerne l’ampleur de la dite reconnaissance faite, qui inclut non seulement les faits en tant que tels mais également les considérations de droit. En effet, l’Etat reconnaît même sa responsabilité au sujet de la violation du droit à la vérité comme un droit autonome, tel qu’allégué par les requérants. Or, la Cour n’accepte pas la déclaration du Venezuela sur ce point, considérant que ce droit n’existe que dans le cadre de l’obligation d’enquêter, juger et sanctionner les responsables ; l’Etat ne peut donc pas, donc, accepter une responsabilité qui ne serait strictement encadrée par la CADH.
Malgré cet acte de reconnaissance globale, la Cour, suivant sa jurisprudence, considère nécessaire pour contribuer à la mémoire historique et pour répondre en partie aux exigences de réparation des victimes, de faire le récit détaillé des faits et une analyse des griefs. Elle rappelle l’importance essentielle du droit à la vie, qui ne peut être suspendu et auquel il ne peut être dérogé dans une situation exceptionnelle, incluant la guerre ; en outre, la force publique meurtrière doit être utilisée en dernier recours, soit comme résultat d’une action conçue et planifiée par l’Etat, soit comme conséquence d’une utilisation disproportionnée de la force publique. L‘extrême violence est clairement contraire à l’article 4 de la Convention ADH. De surcroît, la Cour interaméricaine suit `la Cour européenne dans la « procéduralisation » des droits substantifs, et affirme que « l’absence d’enquête qui empêche l’éclaircissement des circonstances de la mort ou d’identifier les responsables matériels ou intellectuels impliquera une atteinte à l’obligation de protéger le droit à la vie » (§ 83). L’article 4 a été également violé pour cette raison. Les conditions de détention dans la prison font l’objet d’analyse sous l’angle du droit à l’intégrité personnelle. La Cour constate que l’absence totale d’espace (environ trente centimètres par prisonnier), d’intimité et d’hygiène étaient complètement inacceptables et constituent en eux-mêmes un traitement cruel, inhumain et dégradant contraire aux paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 5 de la Convention. Les déficiences évidentes concernant l’enquête, le déroulement de la procédure devant des juridictions spéciales comme la juridiction militaire et les retards injustifiés vont à l’encontre, également, des articles 8 et 25 de la CADH. Enfin, considérant la législation interne insuffisante pour faire face à ce type de situations, la Cour déclare la violation de l’article 2 de la Convention américaine et demande à l’Etat comme une des formes de réparation (soulignons ici que les indemnisations pécuniaires accordées dépassent le montant global de sept millions de dollars USA) « l’adoption des mesures à caractère législatif, politique, administratif et économique » appropriées pour prévenir des évènements similaires dans le futur. A nouveau, la Cour impose une obligation générale et peut-être trop vaste pour avoir une vraie efficacité vis-à-vis des mesures exigées de l’Etat.

References: sui generis
 §1
 §1
 § 113
 § 85
 §1
 §1
 §2