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Timestamp: 2016-10-24 01:53:05+00:00

Document:
6B_670/2010 (04.10.2010)
6B_670/2010
Arr�t du 4 octobre 2010
Procureur g�n�ral du canton du Jura,
Le Ch�teau, 2900 Porrentruy,
Suspension de l'ex�cution de la peine privative
de libert� de substitution,
recours contre l'arr�t de la Cour p�nale du Tribunal cantonal du canton du Jura du 11 juin 2010.
Par ordonnance du Procureur g�n�ral du canton du Jura du 13 novembre 2007, X.________ a �t� condamn�, pour exc�s de la vitesse maximale autoris�e dans une localit�, commise le 6 novembre 2007 au B�mont, � une amende de 400 fr., la peine privative de libert� de substitution �tant fix�e � 4 jours en cas de non paiement fautif de l'amende. Ayant fait opposition � cette d�cision, il a �t� convoqu� � l'audience du juge p�nal du 29 juillet 2008, � laquelle il ne s'est toutefois pas pr�sent�, ensuite de quoi son d�faut a �t� constat� et l'ordonnance du 13 novembre 2007 a �t� d�clar�e d�finitive et ex�cutoire.
Par ordonnance du Procureur g�n�ral du canton du Jura du 31 mars 2008, X.________ a derechef �t� condamn�, pour une infraction similaire, commise le 20 mars 2008 au Noirmont, � une amende de 600 fr., la peine privative de libert� de substitution �tant fix�e � 6 jours en cas de non paiement fautif de l'amende. Cette d�cision est entr�e en force.
Le 19 ao�t 2009, le Service juridique, Ex�cution des peines et mesures, du canton du Jura, constatant que X.________ ne s'�tait pas acquitt� de l'amende de 400 fr. inflig�e le 13 novembre 2007 et que partiellement de celle de 600 fr. prononc�e le 31 mars 2008, dont le solde impay� s'�levait � 350 fr., a d�cid� de la mise � ex�cution des peines privatives de libert� de substitution, respectivement de 4 jours et de 3 jours.
Par courrier du 1er novembre 2009, X.________ a sollicit� un d�lai de paiement de 2 ans. Le 27 novembre 2009, il a indiqu� au Service juridique choisir "de payer les 500 fr. sur deux ans comme vous me l'avez aimablement propos�".
Le dossier a �t� transmis � l'autorit� comp�tente pour statuer sur une demande de suspension de l'ex�cution d'une peine privative de libert� de substitution, soit au juge p�nal du Tribunal de premi�re instance.
Lors de l'audience du juge p�nal du 18 janvier 2010, X.________, invoquant l'insuffisance de ses revenus, a confirm� sa demande de suspension de l'ex�cution des deux peines privatives de libert� de substitution. Il a indiqu� �tre ind�pendant, travailler � raison de 20 � 40 % et assurer deux conciergeries. Au cours du premier semestre 2009, il avait gagn� 8884,10 fr. brut, soit 1480,70 fr. par mois. Il faisait l'objet de poursuites et sa situation financi�re s'�tait d�grad�e. En d�cembre 2009, ses revenus s'�levaient � 788 fr., alors qu'ils ascendaient � 1276,20 fr. en janvier de la m�me ann�e. Il payait les plaques et les assurances de sa voiture, achet�e par son beau-fr�re, ainsi qu'un montant mensuel de quelque 780 fr. pour l'appartement dont il �tait propri�taire. Depuis un an et demi, sa m�re avait des probl�mes de sant�, ce qui exigeait du temps et lui cr�ait des frais, repr�sentant 20 � 60 fr. par mois. Il pourrait verser, au total, 50 fr. par mois au plus. Il souhaitait un d�lai de 2 ans pour payer la premi�re amende et un d�lai de 8 mois pour s'acquitter du solde de la seconde.
Des extraits de l'Office des poursuites, il ressort que, du 1er janvier 2005 au 15 janvier 2010, X.________ a fait l'objet de 44 poursuites pour un montant total de 57'734,25 fr. et que, du 1er janvier 1990 au 15 janvier 2010, 13 actes de d�faut de biens ont �t� d�livr�s contre lui pour un montant total de 15'404,05 fr. En 2007, il a fait l'objet de 7 poursuites pour un montant total de 17'090,25 fr., dont 4, repr�sentant un montant de 16'004 fr., �taient p�rim�es au 15 janvier 2010, le solde ayant �t� pay� par lui. En 2008, une seule poursuite a �t� introduite � son encontre, pour un montant de 271,35 fr., qu'il a pay�. En 2009, il a �t� l'objet de 19 poursuites, pour un montant total de 30'535,80 fr., lesquelles, au 15 janvier 2010, �taient soit au stade du commandement de payer, soit � celui de l'opposition ou de la saisie immobili�re, l'int�ress� ayant pay� quelques centaines de francs.
Par jugement du 18 janvier 2010, le juge p�nal du Tribunal de premi�re instance a rejet� la demande de suspension de l'ex�cution de la peine privative de libert� de substitution de 4 jours, prononc�e suite au non paiement de l'amende de 400 fr. inflig�e le 13 novembre 2007. Il a en revanche ordonn� la suspension de la peine privative de libert� de substitution de 3 jours, prononc�e � raison de l'impay� du solde, de 350 fr., de l'amende de 600 fr. inflig�e le 31 mars 2008, et prolong� de 8 mois, soit jusqu'au 18 septembre 2010, le d�lai de paiement de ce solde.
X.________ s'est pourvu en nullit� contre ce jugement aupr�s de la Cour p�nale du Tribunal cantonal jurassien, qui, par arr�t du 11 juin 2010, a �cart� le pourvoi.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral. Invoquant derechef une d�gradation de sa situation financi�re, il conclut � ce que les montants impay�s des amendes soient r�duits de moiti�. Il produit diverses pi�ces � l'appui. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire, en ce sens qu'il soit dispens� des frais.
Bien que, selon son dispositif, l'arr�t attaqu� d�clare le pourvoi irrecevable, il r�sulte de ses consid�rants qu'il l'�carte principalement comme irrecevable et subsidiairement comme infond�.
La cour cantonale a justifi� l'irrecevabilit� du recours qui lui �tait soumis par l'absence de conclusions motiv�es � l'appui de la d�claration de pourvoi, � laquelle la possibilit� de compl�ter cette d�claration dans le d�lai de 10 jours d�s la notification des consid�rants du jugement attaqu� ne permettait pas de pallier. Elle a ainsi �cart� le pourvoi comme irrecevable en application du droit cantonal de proc�dure, plus pr�cis�ment de l'art. 348 du code de proc�dure p�nale jurassien (CPP/JU).
Le recourant ne conteste en rien cette motivation. A plus forte raison, ne d�montre-t-il pas, conform�ment aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287), d'application arbitraire (sur cette notion, cf. consid. 2.1 ci-apr�s) de l'art. 348 CPP/JU. Il s'en prend exclusivement � la motivation, subsidiaire, par laquelle l'arr�t attaqu� �carte son recours sur le fond. Seule cette motivation peut donc �tre examin�e.
En substance, le recourant reproche aux juges cantonaux un d�ni de la d�gradation de sa situation financi�re et, partant, d'avoir refus� de suspendre l'ex�cution des peines privatives de libert� de substitution, au profit d'une r�duction de moiti� des montants impay�s des amendes.
2.1 L'art. 36 al. 3 CP, applicable par analogie � la peine d'amende (cf. art. 106 al. 5 CP), permet au condamn� qui ne peut s'en acquitter, parce que, sans sa faute, les circonstances qui ont d�termin� la fixation de son montant se sont notablement d�t�rior�es depuis le jugement, de demander au juge de suspendre l'ex�cution de la peine privative de libert� de substitution. Le juge qui, admettant que ces conditions sont r�alis�es, fait droit � une telle requ�te, doit, � la place de l'ex�cution de la peine privative de libert� de substitution, opter pour l'une des facult�s pr�vues aux let. a � c de cette disposition. S'agissant du choix entre ces facult�s, il n'est pas li� par les conclusions de la demande dont il est saisi (cf. Yvan Jeanneret, Commentaire Romand, Code p�nal I, 2009, n� 17 ad art. 36 CP).
L'impossibilit�, non fautive, du condamn� de payer la peine p�cuniaire, respectivement l'amende, en raison d'une d�gradation notable, depuis le jugement, des circonstances ayant d�termin� la fixation du montant de celle-ci, est ainsi une condition de l'octroi de la suspension de l'ex�cution de la peine privative de libert� de substitution.
La question de savoir si la situation du condamn� s'est notablement d�grad�e depuis le jugement rel�ve de l'�tablissement des faits. Les constatations cantonales � cet �gard lient en principe le Tribunal f�d�ral, qui statue sur la base des faits retenus par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces derniers n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte, c'est � dire arbitraire, ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 97 al. 1 LTF).
De jurisprudence constante, une d�cision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle appara�t discutable ou m�me critiquable. Il faut qu'elle soit manifestement insoutenable ou, autrement dit absolument inadmissible, et cela non seulement dans sa motivation mais dans son r�sultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4/5; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148 et les arr�ts cit�s). A l'instar de la violation de tout autre droit fondamental, l'arbitraire, prohib� par l'art. 9 Cst., doit, � peine d'irrecevabilit�, �tre d�montr� dans le recours conform�ment aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Si le recourant entend se plaindre d'une constatation arbitraire des faits, il ne suffit donc pas qu'il conteste ou rediscute ces derniers ou l'appr�ciation des �l�ments de preuve sur laquelle ils reposent. Il doit �tablir, pi�ces � l'appui, l'arbitraire qu'il all�gue. Par ailleurs, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� (cf. art. 99 al. 1 LTF). En d'autres termes, les faits ou preuves qui n'ont pas �t� soumis � l'autorit� pr�c�dente sont en principe irrecevables.
2.2 Aussi bien pour l'amende inflig�e le 13 novembre 2007 que pour celle qui l'a �t� le 31 mars 2008, la cour cantonale a ni� une d�gradation notable de la situation du recourant depuis leur prononc�. A l'appui, elle a relev� que le recourant se trouvait dans une situation d'endettement depuis 2005 d�j�. En 2008, soit post�rieurement � la premi�re condamnation, il n'avait fait l'objet que d'une seule poursuite, pour un montant de 271,35 fr., qu'il avait pay�. En 2009, les poursuites intent�es contre lui avaient certes augment�. A elle seule, cette augmentation ne suffisait cependant pas � faire admettre une p�joration notable de la situation financi�re du recourant, en l'absence de toute indication chiffr�e et document�e au sujet de ses charges et de ses revenus. Celui-ci n'avait produit aucune pi�ce justificative � l'appui de ses all�gations relatives � une diminution de ses revenus et au fait qu'il soutenait financi�rement sa m�re malade.
Sur la base de ces consid�rations, la cour cantonale a estim� que, s'agissant de l'amende inflig�e le 13 novembre 2007 - pour laquelle le premier juge avait relev� que le recourant avait d�j� b�n�fici�, de fait, d'un d�lai de paiement sup�rieur � 24 mois, sans s'acquitter ne serait-ce que d'une petite partie de ce montant ni tenter de trouver un arrangement avec l'autorit� d'ex�cution -, le rejet de la demande de suspension de la peine de substitution, de 4 jours, �tait justifi�. Quant � l'amende prononc�e 31 mars 2008, le recourant, bien qu'une d�gradation notable de sa situation financi�re n'�tait pas plus �tablie dans ce cas, avait obtenu la suspension de l'ex�cution de la peine privative de libert� de 3 jours, correspondant au solde impay� de cette amende, eu �gard notamment � la bonne volont� qu'il avait manifest�e en s'acquittant d'une partie de son montant, et, au reste, le premier juge pouvait, sans violer le droit, opter pour une prolongation de 8 mois du d�lai de paiement du solde, plut�t que pour une r�duction du montant de ce dernier.
2.3 Le recourant ne d�montre aucunement que la constatation cantonale selon laquelle sa situation financi�re ne s'est pas notablement d�grad�e depuis le prononc� des amendes serait arbitraire, au sens d�fini par la jurisprudence, mais se borne � la contredire, en all�guant des faits non �tablis, nouveaux ou priv�s de pertinence.
Il argue vainement d'une d�t�rioration de son �tat de sant�, qu'il n'a pas invoqu�e en instance cantonale et dont une incidence notable sur sa situation financi�re n'est m�me pas all�gu�e. Comme le fait qu'il vise � prouver, le certificat m�dical qu'il produit � l'appui, qui est du reste post�rieur � l'arr�t attaqu�, est nouveau et, partant, irrecevable. Invoqu� �galement pour la premi�re fois, le fait qu'il devrait verser une pension pour sa fille, dont il admet au demeurant que le paiement a �t� suspendu, ne peut pas plus �tre pris en consid�ration. Le recourant est � tard aussi pour tenter de prouver les frais qu'induirait pour lui l'�tat de sant� de sa m�re. L'arr�t attaqu� constate qu'il ne les a pas �tablis, sans qu'il ne d�montre ni m�me ne pr�tende le contraire. L� encore, la pi�ce qu'il produit � l'appui, soit le certificat m�dical attestant du besoin de sa m�re de b�n�ficier d'une aide familiale, est nouvelle au sens de l'art. 99 al. 1 LTF et, partant, irrecevable. Sa condamnation aux frais de premi�re instance, qu'il conteste pour la premi�re fois, et � ceux de seconde instance, rel�ve de l'application du droit cantonal de proc�dure, dont il n'invoque m�me pas d'application arbitraire. Les poursuites intent�es contre lui ont �t� prises en compte, mais, comme il le souligne lui-m�me, n'attestent pas � elles seules du fait litigieux. Par ailleurs, le recourant ne saurait tirer comparaison du fait que des fonctionnaires cantonaux, dans une toute autre affaire, n'auraient pas �t� amen�s � rembourser l'Etat pour des heures qu'ils auraient consacr�es � une autre activit� pendant leur temps de travail. Pour le surplus, le recours se r�duit � la simple affirmation r�p�t�e d'une d�gradation de la situation financi�re du recourant et � l'all�gation de faits non d�montr�s. Sur certains points, il est m�me incompr�hensible. Ainsi en va-t-il de l'argumentation pr�sent�e � la page 2 al. 2 du recours en r�ponse au point C de l'arr�t attaqu� et de celle qui suit.
2.4 Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours est irrecevable en tant qu'il est dirig� contre les faits retenus et l'appr�ciation des preuves sur laquelle ceux-ci reposent.
Au reste, le recourant n'indique pas, conform�ment aux exigences minimales de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, en quoi, fond� sur l'�tat de fait qu'il retient, l'arr�t attaqu� violerait la loi p�nale, notamment l'art. 36 al. 3 CP. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en mati�re.
En conclusion, le recours doit �tre d�clar� irrecevable. Comme ses conclusions �taient d'embl�e vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e (cf. art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois arr�t� en tenant compte de sa situation financi�re.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Cour p�nale du Tribunal cantonal du canton du Jura.

References: ATF 
 art. 106
 art. 36
 art. 105
 art. 97
 ATF 
 art. 99
 art. 64