Source: http://www.etaamb.be/fr/document-du-22-decembre-2004_n2005027002.html
Timestamp: 2019-09-16 20:27:53+00:00

Document:
Document du 22/12/2004 decret contenant le budget general des depenses de la region wallonne pour l'annee budgetaire 2005
Document du 22 décembre 2004
Décret contenant le Budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005
2005027002
22 DECEMBRE 2004. - Décret contenant le Budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 (1)
Article 1er.Les crédits non dissociés et crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Région wallonne afférentes à l'année budgétaire 2005 sont ouverts et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.
Cette liste et ce tableau donnent l'estimation des dépenses à imputer en 2005 à charge des crédits variables.
Art. 4.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant maximum de 375.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région wallonne et du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports à l'effet de payer les créances n'excédant pas 5.500 euros hors T.V.A..
Ce montant maximum est porté à : -2.000.000 euros pour les comptables extraordinaires des services centraux de la Division du Budget du Ministère de la Région wallonne et pour les comptables extraordinaires de la Division de la Comptabilité du Ministère de l'Equipement et des Transports. Pour les comptables des relations extérieures et des investissements étrangers, ce montant est porté à 375.000 euros par programme. - 3.500.000 euros, pour le comptable extraordinaire du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports ayant en charge la gestion du transport scolaire, à l'effet de payer les créances relatives au transport scolaire pour un montant ne dépassant pas 15.000 euros, hors T.V.A., pour autant que ces créances soient relatives à des marchés ayant fait l'objet d'un contrat, à l'entretien des véhicules gérés par le service des transports scolaires ainsi qu'au paiement de frais de transports d'élèves en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du service des transports scolaires. - 1.000.000 euros pour les comptables des établissements scientifiques de la Région wallonne. - 1.000.000 euros pour les comptables du Centre de Recherche agronomique de Gembloux.
En cas d'urgence, les créances de plus de 5.500 euros, hors T.V.A., liées aux relations extérieures de la Région et imputées aux allocations de base de la division organique 16 et de la division organique 11, programme 05, peuvent également être liquidées sur avances de fonds pour autant qu'elles restent inférieures à 12.500 euros, hors T.V.A..
Toutefois, les comptables extraordinaires du Ministère, chargés du paiement des avances pour frais de mission, sont autorisés à consentir aux fonctionnaires, membres de Cabinet et experts envoyés en mission à l'étranger, les avances nécessaires quel que soit le montant de celles-ci.
En outre, les comptables extraordinaires des Ministères sont autorisés à régler sans limitation tout montant dû par la Région suite aux jugements ou arrêts prononcés contre elle. ».
Le dernier alinéa de l'article 1er du même décret est modifié comme suit : « Sur le crédit afférent au fonds visé à l'alinéa 1er, sont seules imputées des dépenses relatives à la politique de l'Emploi et de la Formation professionnelle relevant de la compétence de la Région wallonne telles que découlant de la mise en oeuvre du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999027535 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi fermer relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi. » Le Ministre de l'Emploi et la Ministre de la formation sont habilités à fixer conjointement le nombre de comptes afférents aux réserves de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi. Pour le compte de réserve existant, le Ministre de l'Emploi est habiliter à décider de son affectation. Pour tout nouveau compte de réserve le Ministre de l'Emploi et la Ministre de la Formation, chacun pour les compétences qui les concernent, sont habilités à décider de son affectation.
Art. 7.Le Ministre de l'Emploi et la Ministre de la Formation, chacun pour les compétences qui les concernent, et le Ministre du budget sont habilités à transférer entre les programmes les crédits nécessaires dans le cadre de l'intégration des Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation au sein du FOREm.
Art. 8.Le Ministre de l'Emploi et la Ministre de la Formation, chacun pour les compétences qui les concernent, et le Ministre du Budget sont habilités à créer de nouveaux programmes et de nouvelles allocation de base dans le cadre de la réforme des structures de l'Office Wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.
Art. 9.La Ministre de la Formation et le Ministre du Budget sont habilités à prendre les dispositions budgétaires nécessaires dans le cadre de la restructuration de l'IFPME (IFPME-IFAPME).
Art. 10.Le Ministre de l'Emploi et la Ministre de la Formation, chacun pour les compétences qui les concernent, et le Ministre du Budget sont habilités à transférer entre les programmes les crédits nécessaires dans le cadre de la réforme des structures de l'Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.
Art. 11.Un article 11bis, rédigé comme suit, est inséré dans le décret du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/07/1998 pub. 11/08/1998 numac 1998027456 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées fermer relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées : «
Art. 12.Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques nouvelles ou de dépenses exceptionnelles vers les allocations de base 12.03, 12.11, 12.12, 12.13, 12.15 et 12.16 du programme 03, division organique 10, et vers les allocations de base 12.11, 12.12, 12.13, 12.14 et 12.15 programme 06, division organique 50.
Art. 13.Le Ministre du Budget et le Ministre de la Fonction publique sont habilités à transférer les crédits nécessaires à l'exécution des décisions du Gouvernement en matière de fonction publique de l'allocation de base 01.01 du programme 01 de la division organique 10 vers les allocations de base concernées par ces décisions.
Art. 14.L'article 2, alinéa 2, du décret du 10 juin 1993 instaurant une aide régionale complémentaire au profit des communes de la Région wallonne traversées par le T.G.V., tel que modifié par l'article 6 du décret-programme du 16 décembre 1998 est modifié comme suit : « Les montants annuels de cette aide complémentaire sont de 3.718.000 euros en 1993, 1994, 1995, 1996, de 4.958.000 euros en 1997 et 1999, de 350.000 euros en 2000, de 1.239.000 euros en 2001, de 2.521.000 euros en 2003, de 230.000 euros en 2004 et de 661.000 euros en 2005 ».
Art. 15.Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du Budget vers l'allocation de base 11.05 du programme 01 de la division organique 50, les crédits nécessaires au paiement des traitements des agents recrutés dans le cadre du Programme de transition professionnelle.
Art. 16.Aux allocations de base 11.03 et 11.08 du Programme 01 de la Division organique 10 et 50 ainsi qu'aux allocations de base 11.01, 11.02, 11.09, 11.12, 11.13, 12.03, 12.08, 12.09 et 12.10 du Programme 01 de la Division organique 10, peuvent être liquidées par dépenses fixes les indemnités de rupture telles que prévues à l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les contrats de travail, les frais funéraires, les allocations de naissance, les indemnités correspondant à l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement en transport en commun, les frais de déplacement (frais de parcours et de séjour), les indemnités de tournée octroyées aux préposés forestiers et les indemnités d'éloignement aux ouvriers forestiers domaniaux.
Art. 17.Le Gouvernement wallon est autorisé à réaliser des transferts de crédit des programmes 01 à 09 de la division organique 02 vers l'allocation de base 11.04, du programme 03, division organique 09.
Art. 18.Le Gouvernement wallon est autorisé à réaliser des transferts de crédit de l'allocation de base 12.08 du programme 02 de la division organique 10 vers le programme 04 de la division organique 09
Art. 19.Les membres concernés du Gouvernement wallon sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la mise en oeuvre du programme Evaluation, Prospective et Statistique vers le programme 09 de la division organique 10.
Art. 20.Le Ministre-Président du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits entre les programmes 02 de la division organique 10, 03 et 04 de la division organique 50.
Art. 21.Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la rémunération du personnel ainsi qu'aux frais de déplacement vers les allocations de base 11.03 et 11.08, du programme 01, des divisions organiques 10 et 50, vers les allocations de base 11.01, 11.02, 11.12, 11.13, 12.03, 12.08, 12.09 et 12.10 du programme 01 de la division organique 10, et vers les programmes 10.09, 18.01 et 19.03.
Art. 22.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base des programmes 01 et 06 de la division organique 11 peuvent être transférées, par les Ministres chargés de l'Economie, des P.M.E. et du Budget quel qu'en soit le montant dans le cadre de la mise en oeuvre des décrets du 25 juin 1992, modifiant les lois du 30 décembre 1970 sur lexpansion économique et 4 août 1978 de réorientation économique.
Art. 23.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base 51.06 et 51.07 du programme 05 de la division organique 13, représentant 50 % de la part régionale de l'aide octroyée dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture, peuvent être transférées par les Ministres chargés de l'Environnement et du Budget, vers le programme 03 de la division organique 19.
Art. 24.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base des programmes 03 et 05 de la division organique 13 peuvent être transférées, par les Ministres chargés de l'Environnement et du Budget, quel qu'en soit le montant dans le cadre de la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatives à la réorientation de la prévention et de la gestion des déchets ménagers 2003-2008 et au Plan d'équipement de la Wallonie et financement.
Art. 25.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base des programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15 peuvent être transférées, par les Ministres chargés de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Budget quel qu'en soit le montant dans le cadre de la mise en oeuvre des livres II et IV du CWATUP. Il peut par ailleurs être créé au sein de la division organique 15, programme 02, une allocation de base dédicacée à une dotation à la S.A. SPAQuE en vue d'opérationnaliser la mission qui lui est confiée par la mesure n° 6 du C.A.W.A., visant à développer un programme de réhabilitation et de décontamination de sites industriels désaffectés.
Art. 26.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base des programmes 02 en matière d'opérations de "Rénovation et Revitalisation urbaines" et du programme 06 "Monuments, sites et fouilles" de la division organique 15 peuvent être transférées, d'un programme à l'autre par le Ministre chargé de la rénovation urbaine, du Patrimoine et du Budget, quel qu'en soit le montant dans le cadre de la mise en oeuvre des livres II, III et IV du CWATUP.
Art. 27.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base des programmes 01 et 02 de la division organique 51 et des programmes 01 et 02 de la division organique 52 peuvent être transférées, d'un programme à l'autre, par le Ministre chargé de l'Equipement et du Budget.
Art. 28.Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer un montant maximum à la subvention octroyée en fonction des dispositions des dispositions de l'article 172 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. En outre, il peut déterminer le phasage de l'octroi de cette subvention.
Art. 29.Les membres du Gouvernement wallon concernés et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des crédits entre les programmes de la Division organique 02 et le programme 03 de la division organique 09.
Art. 30.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder une subvention aux établissements secondaires techniques, aux établissements d'enseignement délivrant le diplôme d'Ingénieur industriel et aux Facultés universitaires de Sciences appliquées qui acquièrent des systèmes photovoltaïques (matériel de démonstration et/ou matériel pédagogique). Le montant de la subvention s'élève à 20 % du coût global du système choisi et est versé directement au tiers-investisseur.
Art. 31.Les subventions octroyées à des établissements scolaires ou hospitaliers, en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 10 février 1983 portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie, ainsi que les subventions octroyées aux communes, en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juillet 1983 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'exécution de travaux destinés à réaliser des économies d'énergie, peuvent être versées au tiers-investisseur qui finance les opérations de rénovation énergétique dans ces établissements.
Art. 32.Le Gouvernement wallon est autorisé à verser aux fonds sociaux, à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 31.04 du programme 01 de la division organique 11 du budget, les montants nécessaires à la couverture des obligations conventionnelles relatives aux restructurations intervenues.
Art. 33.Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de DEXIA Banque : - au 1er avril 2005 : 9.607.139 euros, représentant le montant de l'annuité de l'année 1993 relative aux emprunts de 49.578.704 euros et de 18.592.014 euros, contractés respectivement pour Charleroi et pour moitié pour Charleroi et Liège; - au 1er juillet 2005 : 5.159.850 euros, représentant la couverture en 1992 de la différence entre l'annuité réclamée par DEXIA Banque aux communes emprunteuses et une annuité calculée au même taux d'intérêt diminué de 2 % pour les emprunts d'aide extraordinaire et comptabilisés comme tels, ainsi que pour les emprunts de consolidation à long terme des charges des emprunts d'aide extraordinaire garanties par la Région wallonne de 1981 à 1984.
Art. 34.Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de DEXIA Banque : - au 1er août 2005 : 43.413.000 euros représentant l'intervention complémentaire régionale; - au 1er octobre 2005 : la tranche prévue à l'article 20, § 4, du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles de financement général des communes. Sont considérées comme communes en difficultés financières au sens de l'article 20, § 4, les communes ayant conclu des emprunts de trésorerie avec accès au Compte régional pour l'assainissement des communes et des provinces.
Art. 35.Le Gouvernement wallon définit les règles de répartition des crédits inscrits aux allocations de base 43.09, 43.14 et 43.18 du programme 01 de la division organique 14.
Art. 37.La couverture des différentiels d'arrondissement des visas pris antérieurement en francs belges peuvent être imputés à l'allocation de base 03.01 du programme 01 de la division organique 40.
Art. 38.Les membres du Gouvernement wallon sont habilités à transférer entre les programmes les crédits nécessaires aux projets cofinancés par l'Union européenne.
Art. 39.Les membres du Comité ministériel du plan stratégique « développement du capital humain, des connaissances et des savoir-faire », le Ministre du Budget et le Ministre-Président sont habilités à opérer les transferts de crédits, validés par le Comité ministériel, entre les allocations de base et les programmes identifiés par le Gouvernement wallon comme correspondant au périmètre du plan.
Art. 40.Les membres du Gouvernement wallon, le Ministre du Budget et le Ministre-Président sont habilités à transférer entre les programmes les crédits nécessaires aux projets concernés par les fonds d'impulsion économique et rural.
Art. 41.Les membres du Comité ministériel du plan stratégique « création d'activités », le Ministre du Budget et le Ministre-Président sont habilités à opérer les transferts de crédits, validés par le Comité ministériel, entre les allocations de base et les programmes identifiés par le Gouvernement wallon comme correspondant au périmètre du plan.
Art. 42.Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes pourront être octroyées, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens.
Programme 09.02 : Service social : Subvention destinée à permettre au Service social des Services du Gouvernement wallon de mener des actions sociales en faveur des agents de l'ensemble des Services du Gouvernement wallon et à assurer le fonctionnement technique de cette A.S.B.L..
Programme 10.02 : Services de la Présidence, Secrétariat du Gouvernement wallon et Chancellerie : Subvention en faveur d'études et d'actions d'information ou de sensibilisation en matière de développement régional Subvention au GREOA Subvention en faveur des organisateurs locaux des Fêtes de Wallonie Subvention pour la gestion des vitrines de la Wallonie Subventions dans le cadre de la mise en oeuvre du Contrat d'Avenir pour la Wallonie, notamment pour l'organisation d'actions de partenariat avec des entreprises du secteur privé ou des A.S.B.L. Subventions en faveur d'actions de promotion de la qualité totale Subventions en faveur d'exercices locaux de prospective Subventions relatives aux principes communs d'action du Contrat d'Avenir : E-Gouvernement Subvention à l'A.S.B.L. « Tour de la Région wallonne Organisation » Subvention à la RTBF pour la prise en charge d'une partie des coûts inhérents à la Promotion de la Région wallonne.
Subvention en faveur de la Fondation Folon Subvention en faveur de l'Institut Jules Destrée pour des actions de promotion de l'identité wallonne et de la gouvernance régionale Subvention à l'A.S.B.L. « Archéologie Industrielle de la Sambre - Site du Bois du Cazier » Subventions dans le cadre de la mise en oeuvre du Contrat d'Avenir pour la Wallonie, notamment pour l'organisation d'actions de partenariat avec des organismes d'intérêt public.
Fonds budgétaire en matière de Loterie Actions humanitaires aux autorités locales Subventions aux institutions et associations privées chargées de la concertation locale - habitat permanent Subventions aux institutions et associations publiques chargées de la concertation locale - habitat permanent Subventions dans le cadre du 175-25 Contribution de la Région wallonne au financement de la « Cellule générale de Politique en matière de Drogues ».
Programme 10.07 : Budget : Subventions en faveur d'actions participant au rayonnement de la Région wallonne Programme 10.08 : Observatoire de l'Emploi : Subventions à l'IWEPS pour le financement des dépenses de fonctionnement de la cellule de l'égalité en matière d'emploi et de formation.
Quote-part Région wallonne dans les coûts des déchets produits par NORDION et dans le démantèlement des infrastructures du site NORDION. Subventions relatives à des actions de clustering Programme 11.02 : Restructuration et développement : Intervention dans les coûts des plans sociaux d'entreprises en difficulté ou en restructuration.
Subventions permettant l'accompagnement des entreprises lors de leur création Subventions accordées en vue de soutenir les P.M.E. et les T.P.E. dans le cadre de la politique de télécommunication Programme 11.07 : Coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels Subvention en vue d'assurer l'assistance technique et la promotion via des organismes publics ou privés - COFINANCEMENT PAR LE FEDER Subvention en vue d'assurer l'assistance technique et la promotion via des organismes publics ou privés - COFINANCEMENT PAR LE FEOGA Subvention en vue d'assurer l'assistance technique et la promotion des fonds d'impulsion économique et rural à des organismes privés Subvention en vue d'assurer l'assistance technique et la promotion des fonds d'impulsion économique et rural à des organismes publics Programme 11.08 : Promotion de l'emploi : Subventions à des entreprises en vue de favoriser la création d'emplois supplémentaires ou le maintien d'emplois par la réduction collective du temps de travail.
Subventions permettant la mise en oeuvre de la réforme du P.R.C. : Aides à la Promotion de l'Emploi (A.P.E.) Programme 11.11 : P.R.C. - Administration : Subventions pour des actions relatives à la mise au point d'un programme de mise au travail (FBIE - conv. 170).
Programme 11.15 : Formation agricole : Subventions permettant la mise en oeuvre de promotion et de formation agricole.
Subventions relatives à des actions, études ou infrastructures cofinancées par les fonds européens Programme 12.04 : Promotion, diffusion et valorisation de la recherche : Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'aide à la recherche d'emploi pour les travailleurs PTP. Subventions pour la diffusion et le développement des technologies nouvelles, de l'innovation industrielle et des recherches de technologies avancées.
Subvention au Parc d'Aventures scientifiques (PASS) pour assurer son fonctionnement et le développement de ses activités.
Subventions relatives à des actions, études ou infrastructures cofinancées par les fonds européens Subventions dévolues aux nouvelles missions confiées à l'AWT (Agence wallonne des Télécommunications) Programme 12.05 : Fonds d'aide et d'intervention de la Région wallonne pour la recherche et le développement technologique : Subventions relatives à des actions, activités et équipements qui participent au développement de la recherche et des technologies.
Programme 13.01 : Nature, Forêt, Chasse et Pêche Subventions aux associations actives dans le domaine de la défense de la forêt et de sa valorisation.
Subventions au secteur public pour la réalisation de projets pilote en protection de la nature Subventions aux organismes agréés en matière de sensibilisation de la nature Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales Subventions aux associations de chasseurs et pêcheurs.
Subventions aux Conseils cynégétiques Programme 13.03 : Actions et Sensibilisation en Environnement Subventions aux associations en matière de sensibilisation et de protection de l'environnement.
Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales Programme 13.04 : Autorisations, Gestion de l'air, Ressources du sous-sol et Prévention des pollutions Subventions à des personnes physiques ou des organismes privés en matière de valorisation des ressources du sous-sol.
Subventions aux Commissions Escaut et Meuse ainsi qu'au Comité de coordination du district hydrographique du Rhin Programme 14.01 : Affaires intérieures : Subventions au Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.
Programme 14.05 : Infrastructures sportives : Subventions au secteur public et privé pour des actions de soutien, d'information et de promotion dans le domaine sportif, en ce compris le cofinancement de projets d'infrastructures retenus dans le cadre du Fonds d'Impulsion de la Politique des Immigrés, du programme "Renouveau urbain", ainsi que dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle.
Programme 15.01 : Aménagement du territoire et urbanisme : Subventions aux communes pour l'engagement de conseillers en urbanisme.
Subventions aux pouvoirs locaux dans le cadre du plan Habitat permanent.
Ces subventions sont : - fixées à 50 % du coût de réalisation du dossier d'extension de périmètre de l'opération de rénovation urbaine reconnue concernée; - subordonnées à l'introduction d'un dossier comprenant au minimum les documents (ou les éléments) suivants : 1. la démonstration d'une part du caractère indispensable de la nécessité de procéder à la mise en oeuvre de l'extension projetée du périmètre reconnu et d'autre part, de l'adéquation des limites proposées de l'extension projetée eu égard au périmètre reconnu;2. l'énumération et la description des projets à mener en vue de la réalisation des objectifs sous-tendant l'extension projetée du périmètre; 3. l'estimation financière du coût des actions à mener dans cette extension projetée du périmètre (phasage, acquisitions, travaux, ...); 4. l'avis de la commission locale de rénovation urbaine, si elle existe, ou, à défaut, de la commission communale;5. un extrait de la délibération du conseil communal approuvant ce projet d'extension du périmètre de l'opération de rénovation urbaine reconnue et les données énoncées aux points 1, 2 et 3 repris ci-avant; et à son approbation,sur avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire - Section d'aménagement actif - et de l'Administration, par le Ministre ayant la rénovation urbaine dans ses compétences. » Programme 15.03 : Recherche et actions pour le développement territorial et le développement durable et leur intégration Subventions aux organismes universitaires.
Subventions au secteur privé d'un montant maximum de 6.000 euros correspondant au maximum à 60 % des travaux pour des actions relatives à la maintenance du patrimoine wallon couvrant l'ensemble des opérations d'entretien préventives ou curatives, provisoires ou définitives entreprises sur un bien classé comme monument, inscrit sur la liste de sauvegarde ou en instance de classement (après ouverture de l'enquête légale).
Subvention dans le cadre de l'accord de coopération entre la Région wallonne et Cuba signé le 10 avril 2002 pour la restauration d'un immeuble dans le centre ancien de La Havane, classé Patrimoine mondial de l'Humanité par l'UNESCO. Subvention dans le cadre de l'accord de coopération entre la Région wallonne et le Maroc signé le 26 octobre 1999, en application duquel la Commission mixte qui s'est tenue à Rabat, les 14 et 15 janvier 2003, a sélectionné, entre autres, le projet « Recherche ethno-archéologique sur les greniers fortifiés de l'Assif Marghane (Axe 3 - Projet 5) ».
Programme 16.02 : Action, Promotion et Solidarité de la Région wallonne au niveau international : Coopération transnationale et interrégionale - Subventions aux organismes privés.
Actions cofinancées de promotion des relations transfrontalières, interrégionales et transnationales - subventions aux organismes privés Subvention en vue de soutenir la coopération bilatérale avec le Sud UWE - Programme Eurodyssée Subventions en vue de favoriser les relations extérieures.
Subventions en vue de soutenir la coopération bilatérale avec le Nord Actions humanitaires.
Affiliation de la Région à des organismes internationaux et contribution à la réalisation de tout ou partie de leurs programmes Subventions en vue de soutenir l'A.I.F. (Agence intergouvernementale de la Francophonie) et les programmes de coopération de la Francophonie (également I.E.P.F. (Institut de l'Energie des Pays francophones)).
Actions cofinancées de promotion des relations transfrontalières, interrégionales et transnationales - subventions aux organismes publics Politiques croisées menées en collaboration avec la Communauté française.
Subventions en matière de maladies sociales Subventions aux Services intégrés de Soins et de Services à Domicile (SISD) Subventions d'équipement et d'aménagement des Services de santé mentale relevant du secteur privé et du secteur public Programme 17.02 : Politique transversale Soutien à des initiatives transversales Soutien au plan Tandem Programme 17.03 : Action sociale : Soutien à des initiatives menées dans le domaine de l'action sociale.
Subventions de fonctionnement, de personnel et déquipement à des relais sociaux publics et privés Subventions aux organismes appelés à aider religieusement et ou moralement les immigrés Soutiens à des initiatives menées par le fonds européen des réfugiés (FER) Soutien au fonds d'impulsion pour la politique de l'immigration (FIPI) Subventions en matière d'intégration sociale des populations d'origine étrangère.
Soutien du plan national pour l'égalité des chances Soutien des coordinations d'arrondissement judiciaire Soutien au groupe de réflexion d'aide aux victimes Subventions à des organismes publics dans le cadre des opérations "Eté solidaire, je suis partenaire".
Soutien à des services privés et publics d'insertion sociale Soutien des écoles privées et publiques des consommateurs Soutien à des initiatives privées et publiques en matière d'égalité des chances Subventions aux A.S.B.L. partenaires des relais sociaux en voie de constitution Subventions en vue de soutenir les initiatives visant à un meilleur fonctionnement des C.P.A.S..
Subvention d'infrastructure aux institutions privées ou publiques intéressant la naissance et l'enfance Subvention d'infrastructure en matière de logement pour le 3e âge Subventions aux Espaces-Rencontres Subvention d'investissement dans le domaine de la famille et du 3e âge Programme 17.06 : Personnes handicapées : Subventions en matière de mobilité et d'accessibilité des personnes handicapées.
Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'aide à la recherche d'emploi pour les travailleurs PTP. Subvention à l'A.S.B.L. Association pour la gestion et l'exploitation touristique et sportive des Voies d'Eau du Hainaut pour la réalisation d'un mini-golf au domaine de Claire-Fontaine Programme 19.01 : Politique agricole Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales gérées en collaboration avec le Direction générale des Relations extérieures, en ce compris l'achat de matériel.
Subventions au Conseil supérieur wallon de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de l'Alimentation.
Subventions et indemnités spécifiques en matière de gestion de l'espace rural Subventions et indemnités spécifiques en matière agricole et agro-alimentaire Programme 19.03 : Aides à l'Agriculture Subventions au Centre de Recherche agronomique dans le cadre de la mise en oeuvre du Système intégré de Gestion et de Contrôle (SIGEC) liées aux activités de l'organisme payeur des aides FEOGA Garantie.
Programme 19.04 : Recherche, Développement et Qualité Subventions à des organismes privés, publics ou universitaires pour des actions et études en matière de recherche, développement et qualité des filières animales et végétales.
Subventions aux associations d'élevage, de production et de sélection animale et végétale pour la recherche appliquée, l'encadrement, la vulgarisation agricole.
Subventions en vue du contrôle de qualité des produits.
Subventions aux Facultés universitaires, centres de recherche et d'étude, et autres institutions pour la recherche appliquée dans la mise au point de technique et systèmes de production et de diversification agricoles.
Subventions aux centres d'essais, aux centres pilotes, aux chambres d'agricultures et comices et aux organes d'encadrement des agriculteurs.
Subventions à la Fondation Hippodrome de Wallonie.
Subventions aux services de remplacement agricole.
Subventions aux laboratoires d'analyse intégrés dans la Commission des Sols de Wallonie et le réseau REQUASUD. Subventions au Centre d'Economie rurale de Marloie.
Subventions aux associations d'élevage.
Subventions à l'Office de Produits wallons.
Subventions à l'association VALBIOM. Subventions à l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité.
Subventions au Centre de Recherches agronomiques de Gembloux.
Subventions à la structure d'encadrement chargée de la mise en oeuvre de la Directive "Nitrates".
Programme 19.05 : Cofinancement européen Subventions à des organismes privés, publics ou universitaires pour des actions et études en matière d'agriculture et de développement rural dans le cadre de la mise en oeuvre de la Politique agricole commune Programme 50.02 : Frais de fonctionnement et prestations de tiers : Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études.
Subvention à l'ISSEP pour l'étude de la gestion énergétique des bâtiments Programme 53.03 : Réseau de télécommunication - Construction : Subventions de toute nature pour le développement des télécommunications.
Subventions de toute nature relatives aux projets Cyber-écoles et Cyber-classes Programme 54.01 : Transport urbain interurbain et scolaire : Subventions aux associations ayant pour objet la promotion des transports en commun.
Subventions aux sociétés du groupe TEC et à la Société régionale wallonne des Transports en vue de d'exploiter le réseau et de réaliser des investissements visant à améliorer la qualité des transports en commun, à favoriser la mobilité et l'intermodalité dans le transport des personnes.
Interventions diverses relatives à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement en vue d'assurer l'intégration du développement économique des aéroports dans leur environnement immédiat, en faveur de la SAB. Programme 54.04 : Actions pour une mobilité conviviale et coordination des politiques de mobilité: Subventions relatives à des activités de formation, de recherche, de promotion et d'innovation dans le domaine des transports.
Subventions complémentaires d'impulsion aux pouvoirs locaux pour la concrétisation des plans communaux de mobilité, des plans de déplacements scolaires, ainsi que pour la réalisation d'aménagements favorisant les transports publics, l'intermodalité ou la sécurité des usagers faibles.
Subventions à des associations fournissant une aide sociale aux bateliers et à leurs familles..
Art. 43.En dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat le Ministre du budget est autorisé à transférer des crédits entre les allocations de base 51.06, 51.07, 51.08 du programme 01, les allocations de base 43.07 et 63.02 du programme 03, les allocations de base 51.06, 51.07, 63.01, 63.02, 63.03 et 63.04 du programme 04 et l'allocation de base 51.02 du programme 06 de la division organique 17.
Art. 44.En dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat le Ministre du budget est autorisé à transférer des crédits entre les allocations de base 41.01 du programme 03, 41.02 du programme 04 et 41.04 du programme 06 de la division organique 17.
Art. 45.En dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat le Ministre du budget est autorisé à transférer des crédits de l'allocation de base 01.01 du programme 02 vers les allocations de base 41.03 du programme 06 et 33.07, 33.08 du programme 03 de la division organique 17.
Art. 46.L'article 1er, § 3, du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de Travaux publics est complété comme suit : « c) à l'engagement de personnel sous contrat d'emploi à durée déterminée affecté à la réalisation de commandes ».
Art. 47.En application de l'article 7 du décret-programme du 18 décembre 2003, insérant un article 10bis dans le décret du 19 juin 1989 organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile, l'octroi de nouveaux agréments aux centres de coordination de soins et services à domicile est suspendu.
Art. 48.La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est autorisée à octroyer au CRAC le montant de l'intervention régionale prévu aux allocations de base 41.01 du programme 01, 41.01 du programme 04 et 41.01 du programme 06 de la division organique 17.
Art. 49.La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est autorisée à liquider en une seule tranche la dotation à l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées prévue à l'allocation de base 41.03 du programme 06 de la Division organique 17.
Art. 50.Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités que l'Agence wallonne d'intégration des personnes handicapées peut accorder aux membres du Comité financier de l'Agence.
Art. 51.A l'article 7 du décret du 28 juin 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/06/2001 pub. 11/07/2001 numac 2001027393 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre f fermer modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'Aide aux Communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne, la mention de la date du 1er janvier 2001 est modifiée en 1er janvier 2003.
Art. 52.Le Gouvernement est autorisé à réaliser au sein de la division organique 15 des transferts de crédit entre l'allocation de base 52.01 du programme 04 et les allocations de base 63.02 du programme 05
Art. 53.Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités que le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable, la Commission des eaux, la Commission régionale des déchets, la Commission d'agrément en matière de déchets et la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières peuvent accorder à leurs membres.
Art. 54.Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités que la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, la Commission d'Avis en matière de recours et la Commission d'Agrément des Auteurs de projet prévue à l'article 281 du CWATUP peuvent accorder à leurs membres.
Art. 55.Par dérogation à l'article 12 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité publique et à l'article 3, aliéna 2, du décret du 17 décembre 1992 créant les Fonds budgétaires en matière de travaux publics, tel que modifié par l'article 13 du décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation, le produit des installations annexes (y compris de télécommunication) et des centrales hydroélectriques est prélevé au profit de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.
Art. 56.Le Gouvernement est autorisé à signer un contrat de commissionnement avec la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures portant sur l'exécution et le financement sur vingt ans maximum des travaux de réhabilitation appropriés des autoroutes E411 et E25 dans la Province du Luxembourg d'un montant, taxes comprises, de 104,5 millions d'euros.
Art. 57.Sans préjudice des contrats de travail liant à la date d'entrée en vigueur du présent décret la Société wallonne du crédit social aux membres de son personnel contractuel et sans modification de la nature des liens unissant la Société à ce même personnel, la Société wallonne du crédit social est réputée, jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement relatif au statut spécifique du personnel applicable à la Société wallonne du crédit social, soumise à l'application du décret du 22 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/01/1998 pub. 04/02/1998 numac 1998027050 source ministere de la region wallonne Décret relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne fermer relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne. CHAPITRE II. - Autorisations
Art. 58.En vue de lui confier la gestion financière de certaines activités du SEPAC, le Gouvernement Wallon est autorisé à y installer un comptable ordinaire, à désigner par le Ministre du budget et justiciable de la Cour des Comptes. Ce comptable est autorisé à verser à la S.A. SODEXHO BASS BELGIUM la quote-part personnelle des agents relative à l'acquisition des chèques-repas qu'il lui est confiée.
Art. 59.A charge de son budget, l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées peut engager un montant de 6.123.000 euros en vue de faire face aux programmes d'investissement tels qu'approuvés par le Gouvernement et relatifs à l'achat, la construction, l'aménagement et l'équipement des bâtiments destinés à l'accueil des personnes handicapées et un montant de 225.000 euros en vue de faire face aux programmes d'investissement tels qu'approuvés par le Gouvernement et relatifs à l'achat, la construction, l'aménagement et l'équipement des bâtiments destinés à l'emploi et à la formation des personnes handicapées.
Art. 60.La Société wallonne de crédit social est désignée en qualité de déléguée de la Région wallonne pour la gestion financière du « prêt jeunes » organisée par l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2000, ses interventions en faveur des organismes de crédit étant subsidiées par le Ministre chargé du Logement.
Art. 61.Le Gouvernement est autorisé à conclure une convention avec la Société wallonne des Eaux en vue de solder les obligations de la Région nées de l'application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 décembre 1987 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne aux investissements de la Société wallonne des Distributions d'Eau et aux souscriptions de la Région au capital de cette société, pour les programmes d'investissements de 1989 à 1994.
Art. 62.L'article 41 § 3 alinéa 3 du décret du 7 mars 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/03/2001 pub. 17/03/2001 numac 2001027157 source ministere de la region wallonne Décret portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau fermer portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'eau est complété par la disposition suivante : « Dans l'attente de la clôture de liquidation de l'ERPE, la Région peut verser à la SWDE, les sommes nécessaires à la liquidation des factures relatives à l'encours des marchés visés à l'article 39 sous déduction des valeurs existantes identifiées au fonds de réserve au financement des dites dépenses. Les versements sont effectués au vu des factures réceptionnées par la SWDE. De même la Région peut, en ce qui concerne la maîtrise d'ouvrage des marchés relatifs à la Transhennuyère verser à la SWDE les montants nécessaires au paiement des factures liées aux solde des visas des engagements imputés à l'article 01.01.05 division organique 13 du budget du ministère de la région wallonne et réceptionnées par la SWDE. Le solde des engagements pris sur la section particulière dudit budget ainsi que tout ordonnancement sur les engagements complémentaires à réaliser à charge du Fonds pour la protection des eaux peut être versé à la SWDE à l'appui des factures correspondantes.
Art. 63.Par dérogation à l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité publique, le Ministre qui a la gestion aéroportuaire dans ses attributions peut limiter les crédits d'engagements relatifs aux apports en capitaux, consentis par le Gouvernement wallon, réalisés dans les matières aéroportuaires, aux seuls montants qui sont effectivement libérés dans le courant de l'exercice en cours.
Art. 64.Le Gouvernement wallon est autorisé à prendre des participations dans le capital d'une société immobilière existante ou à créer dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'investissements immobiliers « MAGELLAN ».
Art. 65.Le Gouvernement peut transférer les logements achevés ou en construction destinés à la vente, les terrains et les financements correspondants des sociétés « acquisitives » aux sociétés de logement de service public territorialement compétentes, à la date et aux conditions qu'il fixe. Ces opérations seront réputées par le Gouvernement comme effectuées pour cause d'utilité publique. CHAPITRE III. - Garanties régionales
Art. 66.Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 57.015.510 euros.
La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne aux opérations de gestion financière des emprunts conclus de 1990 à 2005 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie et garantis par la Région.
Art. 67.§ 1er. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder, jusqu'au 31 décembre 2005, la garantie supplétive de la Région wallonne au remboursement total ou partiel, en principal, intérêts et accessoires, d'emprunts d'aide extraordinaire et comptabilisés comme tels, souscrits auprès de DEXIA Banque par des communes et des provinces. Cette garantie ne peut être accordée qu'aux communes et provinces qui déposent un plan de gestion de leurs finances et acceptent, pour en garantir l'exécution, des modalités de tutelle plus contraignantes que celles portées par les lois en vigueur. § 2. Les garanties supplétives accordées en vertu du présent article ne peuvent dépasser un montant global de 297.472.000 euros.
Art. 68.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne aux emprunts contractés par les agriculteurs et les sociétés agricoles pour des investissements ou des fonds de roulement en agriculture et horticulture dans le cadre du Fonds d'Investissement Agricole, pour un montant total de 99.103.000 euros en 2005.
Art. 69.Le Ministre du Budget, en concertation avec le Ministre chargé de l'Agriculture et de la Ruralité, peut autoriser la Trésorerie à mobiliser des moyens financiers à concurrence de 248.000.000 euros pour couvrir d'une part les dépenses au titre de Fonds européen d'orientation et de Garantie agricole - section Garantie et ce en fonction des besoins de l'organisme payeur de la Région wallonne habilité à payer ces dépenses et des avances versées mensuellement par la Commission européenne (après la prise en compte des dépenses effectuées avec ces moyens financiers) et d'autre part les dépenses consenties dans le cadre des opérations relatives aux bourses "quotas laitiers et "quotas vaches allaitantes".
Les charges financières résultant de ce préfinancement sont à charge de l'allocation de base 21.01 du programme 03 de la division organique 19
Art. 70.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société régionale wallonne des Transports relatifs aux investissements en matière de transports, y compris les opérations effectuées au titre de location d'autobus et/ou de matériel, ainsi que les investissements liés aux travaux d'infrastructures pour le métro de Charleroi, aux emprunts conclus en vue de remboursements anticipés d'autres emprunts, aux opérations de SWAP, d'intérêts ainsi qu'aux opérations de couverture de risque de variations des taux. Cette garantie est accordée pour un montant maximum de 126.763.414 euros.
Art. 71.La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances peut, moyennant accord du ministre ayant le budget dans ses attributions, octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par les Centres hospitaliers psychiatriques (CHP) pour l'achat, la construction, la rénovation et l'équipement de structures médico-sociales à concurrence d'un montant maximum de 1.302.000 euros.
Art. 72.La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances peut, moyennant accord du ministre ayant le budget dans ses attributions et dans le cadre d'une convention type entre la région et les institutions financières, octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par les hôpitaux pour l'achat, la construction, la rénovation et l'équipement de structures médico-sociales à concurrence d'un montant maximum de 52.182.705 euros.
Art. 73.Dans le cadre d'une convention type entre la région et les institutions financières, le gouvernement wallon est autorisé à octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par les maisons de repos non commerciales pour l'achat, la construction, la rénovation et l'équipement de structures médico-sociales à concurrence d'un montant maximum de 16.219.341 euros.
Art. 74.A condition de conserver l'hypothèque sur l'ensemble « Gailly », le Gouvernement wallon est autorisé à ne pas faire exécuter le solde de la garantie de la Région wallonne aussi longtemps que les bâtiments acquis par l'Association entre le C.P.A.S. et l'I.O.S. seront utilisés à des fins médico-sociales ou sociales.
Art. 75.Dans le cadre du projet pilote mené au cours des années 2003, 2004 et 2005 en matière de prêts dans le domaine du crédit social, le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne pour un montant maximal de 375.000 euros.
Art. 76.Dans le cadre de la planification prévisionnelle approuvée par le Gouvernement wallon, la garantie régionale est accordée aux opérations de gestion financière de moins de douze mois de l'A.S.B.L. « Station touristique des lacs de l'Eau d'Heure ».
Art. 77.Le Gouvernement wallon est habilité à accorder la garantie supplétive de la Région à concurrence du solde restant dû de l'emprunt 1984 - 2007 détenu en portefeuille par la SWS.
Art. 78.Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie de la Société wallonne de crédit social. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 250.000.000 euros.
Art. 79.Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie de la Société wallonne du Logement. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 50.000.000 euros.
La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts. CHAPITRE IV. - Octroi d'avances
Art. 80.Le Ministre-Président et les Membres du Gouvernement wallon peuvent consentir des avances sur les interventions financières de la Région dans les dépenses afférentes : 1° aux travaux d'épuration d'eaux usées et de remembrement. Ces avances ne peuvent excéder : a) 30 % du montant des marchés attribués d'une valeur inférieure à 1.239.467 euros; b) 25 % du montant des marchés attribués d'une valeur comprise entre 1.239.467 euros et 4.957.870 euros; c) 20 % du montant des marchés attribués d'une valeur supérieure 4.957.870 euros Le montant de l'intervention de la Région déterminé lors de la désignation de l'adjudicataire sert de référence au calcul de l'avance.
Art. 81.Le Gouvernement wallon est autorisé à intervenir, dans la limite des crédits inscrits à l'allocation de base 63.05 du programme 01 de la division organique 14, auprès des communes frappées de calamités afin de leur permettre d'accorder aux sinistrés des avances récupérables dans l'attente de l'intervention du Fonds des calamités.
Art. 82.Le Ministre du Budget peut autoriser la Trésorerie à verser par avances, dans les limites des crédits budgétaires, les montants fixés par le protocole d'accord entre la Région et la Société publique de gestion de l'Eau, à charge de l'allocation de base 01.01 du programme 05 de la division organique 13.
Art. 83.Le Gouvernement wallon est autorisé à apporter au capital de la SPGE, sous forme de part B1, les créances à recouvrer par cette dernière et qui seraient nées de l'exigibilité de toute subvention versée antérieurement dans le cadre de l'assainissement des eaux.
Art. 84.Le Gouvernement wallon peut autoriser la Trésorerie à préfinancer le Service central des dépenses fixes de l'administration de la Trésorerie du Ministère des Finances afin de permettre à ce dernier d'assurer le paiement des traitements des Gouverneurs de province, des Commissaires d'arrondissement et des Receveurs régionaux. CHAPITRE V. - Dette
Art. 85.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996, les allocations de base relatives à la dette des programmes de la division organique 40 peuvent être transférées par le Ministre du Budget.
Art. 86.Le Ministre du Budget peut autoriser la Trésorerie à payer par avances, dans la limite des crédits budgétaires ou, le cas échéant, des recettes à affecter au service financier de certains emprunts, et à charge de régularisation ultérieure, les dépenses afférentes à la dette à charge des allocations de base des programmes de la division organique 40.
Art. 87.Le Ministre du Budget est autorisé à payer par ordonnances non munies du visa préalable de la Cour des Comptes, dans la limite des crédits budgétaires ou, le cas échéant, des recettes à affecter au service financier de certains emprunts, les dépenses afférentes à la dette à charge des allocations de base des programmes de la division organique 40.
Art. 88.Le Ministre du Budget est autorisé à payer par ordonnances non munies du visa préalable de la Cour des Comptes, dans la limite des crédits budgétaires, les dépenses afférentes à l'exécution de garanties à charge de l'allocation de base 31.01 du programme 05 de la division organique 40. CHAPITRE VI. - Section particulière
Art. 89.Par dérogation à l'article 16 de la loi du 28 juin 1989 modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, les dispositions des articles 1er et 5 de cette même loi ne sont pas d'application pendant l'année 2005 à l'égard des fonds constituant le Titre IV du tableau annexé au présent décret.
Art. 90.Le mode de disposition des avoirs mentionnés aux fonds inscrits au Titre IV du tableau annexé au présent décret est indiqué en regard du numéro de l'article ou du littera se rapportant à chacun d'eux.
Art. 91.Le Ministre du Budget peut, au-delà des recettes disponibles et à concurrence des montants d'intervention décidés par la Communauté européenne, engager des dépenses à charge de l'article 60.02.A.06 (LIFE), engager et ordonnancer des dépenses à charge des articles 60.02.A01 (FEDER), 60.02.A.02 (FEOGA), 60.02.A.03 (FSE) et 60.02A.05 (IFOP), de la section 10 du Titre IV. CHAPITRE VII. - Entreprises régionales
Art. 92.Est approuvé le budget de l'Office régional wallon des Déchets de l'année 2005 annexé au présent décret. Ce budget s'élève à 28.983.000 euros pour les recettes et à 28.983.000 euros pour les dépenses.
Art. 93.Le Ministre de l'Environnement peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Office wallon des Déchets, de l'accord du Ministre du Budget. CHAPITRE VIII. - Service régional à gestion séparée
Art. 94.Est approuvé le budget de l'Office de Promotion des Voies navigables de l'année 2005 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 506.000 euros pour les recettes et à 506.000 euros pour les dépenses.
Art. 95.Le Ministre des Travaux publics peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Office de Promotion des Voies navigables, de l'accord du Ministre du Budget. CHAPITRE IX. - Organismes d'intérêt public
Art. 96.Est approuvé le budget de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité de l'année 2005 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 7.581.000 euros pour les recettes et à 7.581.000 euros pour les dépenses.
Art. 97.Le Ministre de l'Agriculture dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité, de l'accord du Ministre du Budget.
Art. 98.Est approuvé le budget du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine de l'année 2005 annexé au présent décret. Ce budget s'élève à 425.000 euros pour les recettes et à 2.695.000 euros pour les dépenses.
Art. 99.Est approuvé le budget du Centre régional d'Aide aux Communes de l'année 2005 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 3.615.000 euros pour les recettes et à 3.615.000 euros pour les dépenses.
Art. 100.Est approuvé le budget de l'Institut Scientifique de Service public de l'année 2005 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 20.342.000 euros pour les recettes et à 20.342.000 euros pour les dépenses.
Art. 101.Le Ministre de l'Environnement peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Institut Scientifique de Service public, de l'accord du Ministre du Budget.
Art. 102.Est approuvé le budget du Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne de l'année 2005 annexé au présent décret.
Art. 103.Est approuvé le budget du Fonds piscicole de Wallonie de l'année 2005 annexé au présent décret Ce budget s'élève à 2.240.000 euros pour les recettes et à 2.240.000 euros pour les dépenses.
Art. 104.Le Ministre qui a le Fonds piscicole dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget du Fonds piscicole, de l'accord du Ministre du Budget.
Art. 105.Est approuvé le budget de l'Institut du Patrimoine wallon de l'année 2005 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 14.055.725 euros pour les recettes et à 13.856.704 euros pour les dépenses.
Art. 106.Est approuvé le budget du Centre wallon de Recherches agronomiques de l'année 2005 annexé au présent arrêté.
Ce budget s'élève à 30.384.400 euros pour les recettes et à 30.384.400 euros pour les dépenses.
Art. 107.Le Ministre de l'Agriculture peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses du Centre wallon de recherches agronomiques, de l'accord du Ministre du Budget.
Art. 108.Est approuvé le budget de l'Institut wallon d'évaluation, de prospective et de statistique de l'année 2005 annexé au présent arrêté.
Ce budget s'élève à 4.176.000 euros pour les recettes et à 4.176.000 euros pour les dépenses.
Art. 109.Le Ministre qui a l'évaluation, la prospective et la statistique dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Institut wallon d'évaluation, de prospective et de statistique, de l'accord du Ministre du Budget. CHAPITRE X. - Dispositions diverses
Art. 110.L'encours comptable sur l'allocation de base 73.02 du programme 54.02 est transféré à charge de la SOWAER.
Art. 111.Il est créé un Fonds budgétaire d'assainissement des sites d'activités économiques à réhabiliter et des sites d'assainissement prioritaire des paysages, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Sont affectées au Fonds, visé à l'alinéa 1er, I. Les recettes résultant des taxes perçues en exécution du décret du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/05/2004 pub. 30/07/2004 numac 2004202463 source ministere de la region wallonne Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés fermer instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, II. Les recettes résultant de la valorisation de sites d'activité économique désaffectés appartenant à la Région wallonne.
Sur le crédit afférent au fonds visé à l'article 1er, peuvent, exclusivement, être imputées I. Les dépenses de toutes natures relatives à la politique d'assainissement des sites d'activités économiques à réhabiliter et des sites d'assainissement prioritaire des paysages, telles que découlant de la mise en oeuvre du Code Wallon d'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.
II. Les dépenses relatives à l'acquisition par la Région d'immeubles nécessaires à la réalisation du programme d'assainissement et de rénovation des sites d'activité économique à réhabiliter et des sites d'assainissement prioritaire des paysages.
III. Les dépenses liées à l'octroi de subventions aux entreprises publiques en vue de l'assainissement et de la rénovation des sites d'activité économique à réhabiliter et des sites d'assainissement prioritaire des paysages.
IV. Toutes autres dépenses relatives à des mesures visant les mêmes objets, tels que repris aux points I, II et III cités supra.
Art. 112.L'article 18 du décret du 29 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/04/2004 pub. 02/07/2004 numac 2004202057 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux travaux subsidiés fermer relatif aux travaux subsidiés est modifié comme suit : le millésime « 2005 » est remplacé par le millésime « 2007 ».
Art. 113.En référence à l'article 6 de l'arrêté royal du 14 février 1967 déterminant les conditions d'octroi de subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique, il est précisé que le taux de subventionnement de l'équipement dans le domaine du tourisme fluvial s'élève à 100 %.
Art. 114.L'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines a qualité pour conférer l'authenticité à tout acte relatif à l'organisation ainsi qu'à l'administration interne de la Société wallonne du Logement.
La présente disposition entre en vigueur le 15 décembre 2004.
Art. 115.A l'article 13 du décret du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/10/1998 pub. 04/12/1998 numac 1998027652 source ministere de la region wallonne Décret instituant le Code wallon du logement fermer instituant le Code wallon du Logement, les mots "au 31 décembre 2004" sont remplacés par les mots "à la date fixée par le Gouvernement".
La présente disposition entre en vigueur le 30 décembre 2004.
Art. 116.Le Gouvernement wallon est autorisé, complémentairement au décret de la Région wallonne du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies, à verser une somme de 5.000.000 d'euros à charge du crédit variable 01.01.05 de la D.O. 12 « Fonds destiné au financement des aides et des interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies » à destination du crédit variable 51.07.01 de la D.O. 11 « Fonds de Rénovation Industrielle » créé par le décret de la Région wallonne du 7 décembre 1989 modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1978 créant un Fonds de Rénovation industrielle tel que modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1984 et 21 février 1985 et l'arrêté royal du 31 décembre 1986. CHAPITRE XI. - Dispositions finales
Art. 117.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Namur, le 22 décembre 2004.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Mme Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Notes (1) Session 2004-2005. Documents du Conseil 4 - I bcd (2004-2005) nos 1 à 5.
Compte rendu intégral, séance publique du 22 décembre 2004.
Consultation p. 5680 à 5828 Image de la publication partie 1 Consultation p. 5829 à 5976 Image de la publication partie 2 Consultation p. 5977 à 6126 Image de la publication partie 3
http://www.etaamb.be/fr/document-du-22-decembre-2004_n2005027002.html

References: Art. 4
 l'article 15
 l'article 1

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14
 l'article 6

Art. 15

Art. 16
 l'article 39

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22
 l'article 12

Art. 23
 l'article 12

Art. 24
 l'article 12

Art. 25
 l'article 12

Art. 26
 l'article 12

Art. 27
 l'article 12

Art. 28
 l'article 172

Art. 29

Art. 30

Art. 31
 l'article 3

Art. 32

Art. 33

Art. 34
 l'article 20
 § 4
 l'article 20
 § 4

Art. 35

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43
 l'article 15

Art. 44
 l'article 15

Art. 45
 l'article 15

Art. 46
 § 3

Art. 47
 l'article 7

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51
 l'article 7

Art. 52

Art. 53

Art. 54
 l'article 281

Art. 55
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 13

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62
 § 3
 l'article 39
 l'article 01

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67
 § 2

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 78

Art. 79

Art. 80

Art. 81

Art. 82

Art. 83

Art. 84

Art. 85
 l'article 12
 l'article 4

Art. 86

Art. 87

Art. 88

Art. 89
 l'article 16

Art. 90

Art. 91
 l'article 60

Art. 92

Art. 93

Art. 94

Art. 95

Art. 96

Art. 97

Art. 98

Art. 99

Art. 100

Art. 101

Art. 102

Art. 103

Art. 104

Art. 105

Art. 106

Art. 107

Art. 108

Art. 109

Art. 110

Art. 111
 l'article 45
 l'article 1

Art. 112

Art. 113
 l'article 6

Art. 114

Art. 115
 l'article 13

Art. 116

Art. 117