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Timestamp: 2020-01-18 06:38:20+00:00

Document:
Arrete Royal du 21/02/2014 rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2013, conclue au sein de la commission paritaire de la construction, relative a la fixation, dans le cadre de la convention du travail maritime de l'organisation internatio
Arrêté Royal du 21 février 2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la fixation, dans le cadre de la Convention du travail maritime de l'Organisation internatio
2014012001
21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la fixation, dans le cadre de la Convention du travail maritime de l'Organisation internationale du Travail du 23 février 2006, de dispositions complémentaires s'appliquant aux contrats de travail à durée indéterminée des travailleurs engagés en tant que marins sur un bateau et occupés par des entreprises dont l'activité habituelle est l'exécution de travaux de dragage (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la fixation, dans le cadre de la Convention du travail maritime de l'Organisation internationale du Travail du 23 février 2006, de dispositions complémentaires s'appliquant aux contrats de travail à durée indéterminée des travailleurs engagés en tant que marins sur un bateau et occupés par des entreprises dont l'activité habituelle est l'exécution de travaux de dragage.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 13 juin 2013 Fixation, dans le cadre de la Convention du travail maritime de l'Organisation internationale du Travail du 23 février 2006, de dispositions complémentaires s'appliquant aux contrats de travail à durée indéterminée des travailleurs engagés en tant que marins sur un bateau et occupés par des entreprises dont l'activité habituelle est l'exécution de travaux de dragage (Convention enregistrée le 10 juillet 2013 sous le numéro 116028/CO/124) CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er.La présente convention collective s'applique aux employeurs et aux travailleurs engagés avec un contrat de travail à durée indéterminée en tant que marins à bord d'un bateau et occupés par des entreprises qui relèvent de la Commission paritaire de la construction et dont l'activité habituelle est l'exécution de travaux de dragage.
Par "travailleurs", on entend : les travailleurs et les travailleuses.
Art. 2.Sans préjudice des dispositions de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, qui règlent les contrats de travail à durée indéterminée des travailleurs visés à l'article 1er, la présente convention collective de travail fixe des dispositions complémentaires nécessaires pour assurer la conformité avec la Convention du travail maritime de l'Organisation internationale du Travail du 23 février 2006.
Art. 3.Pour l'application de la présente convention, on entend par : 1° "navire de mer" : tout navire destiné à effectuer des travaux de dragage en mer qui sont autorisés à battre pavillon belge; 2° "numéro OMI du navire de mer" : le numéro attribué au navire de mer conformément aux dispositions de la résolution A.600(15) de l'Organisation maritime internationale, adoptée le 19 novembre 1987, et mentionné sur la lettre de mer du navire de mer concerné; 3° "armateur" : toute personne physique ou morale, quels que soient sa dénomination ou le droit national en vertu duquel elle a été créée, qui exploite un ou plusieurs navires de mer sous pavillon belge;4° "capitaine" : toute personne à qui l'armateur confie le commandement du navire de mer ou qui assure effectivement ce commandement;5° "marin" : toute personne engagée pour servir sur un navire de mer et qui, à cet effet, a conclu, avec l'armateur ou son préposé, un contrat de travail. CHAPITRE II. - Conditions minimales requises pour le travail à bord d'un navire de mer
Art. 4.Les travailleurs de moins de 16 ans ne peuvent pas être occupés à bord d'un navire de mer.
Art. 5.Le travailleur est tenu de se soumettre aux dispositions relatives à la surveillance de la santé, telles que fixées par les réglementations en vigueur et doit disposer des certificats d'aptitude à la navigation nécessaires à l'exercice de la fonction convenue. CHAPITRE III. - Engagement avec un contrat à durée indéterminée
Art. 6.Le contrat de travail à durée indéterminée doit être constaté par écrit et en termes clairs, au plus tard au moment de l'entrée en service du marin.
Le contrat de travail écrit visé au paragraphe précédent doit au moins comprendre les indications suivantes : - le nom complet du travailleur, sa date de naissance ou son âge, ainsi que son lieu de naissance; - le nom et l'adresse de l'employeur; de l'armateur ou de son préposé; si l'armateur est une personne morale : la raison sociale et le siège social et, le cas échéant, la dénomination sous laquelle l'armateur s'adresse au public; - le lieu et la date de la conclusion du contrat; - la fonction à laquelle le travailleur doit être affecté; - le montant du salaire du travailleur; - le moyen de résiliation du contrat et ses conditions, conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail; - le régime de sécurité sociale auquel le travailleur est affilié par l'armateur ou son préposé; - le droit du travailleur à un rapatriement; - la référence à la présente convention collective de travail.
A la conclusion du contrat de travail, un exemplaire du contrat est remis au travailleur. A bord du navire de mer, le travailleur doit pouvoir obtenir, sans difficulté, des informations précises sur les conditions de son emploi. Un autre exemplaire doit être envoyé sans délai à l'agent chargé du contrôle de la navigation, désigné à cet effet, du port d'attache du navire de mer.
Art. 7.Avant qu'un travailleur soit engagé pour la première fois pour naviguer et servir à bord d'un navire de mer, il doit être repris dans le registre des marins par l'agent chargé du contrôle de la navigation désigné à cet effet.
Ce registre est conservé par le directorat général du Transport maritime du SPF Mobilité et Transports.
Art. 8.Lorsqu'il reçoit le livret de marin, l'armateur ou son préposé le remet immédiatement au travailleur.
Le livret de marin reproduit le numéro d'enregistrement concerné du registre des marins. Il contient en outre les données prescrites par la réglementation relative au livret de marin.
Toute nouvelle inscription dans le livret de marin doit porter le cachet du navire de mer et les nom et signature du capitaine. CHAPITRE IV. - Salaire et conditions de travail
Art. 9.Ce chapitre, pris en exécution de l'article 3 de la convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux conditions de travail (appelée ci-après "convention collective"), régit les conditions de travail des travailleurs occupés à bord des navires de mer.
Les cas non visés par la présente convention collective de travail tombent sous l'application de la convention collective.
Art. 10.Le salaire des travailleurs est fixé comme suit : Types d'engins - Suceuses-porteuses automotrices :
Functies Fonctions
Categorieën Catégories
Eerste stuurman Premier officier
+ 15 pct./p.c.
Eerste WTK Premier mécanicien
+ 10 pct./p.c.
Tweede stuurman, tweede WTK Officier en second, mécanicien en second
Pijpman Pipeman
+ 5 pct./p.c.
Derde WTK Troisième mécanicien
+3 pct./p.c.
Bootsman Maître d'équipage
Matroos, smeerder Matelot, graisseur
Lors d'un travail dans un système d'équipes, les fonctions de capitaine ou de mécanicien en chef étant exécutées par des travailleurs à statut d'ouvrier, lesdits travailleurs ont droit, durant cette période, au salaire horaire de premier officier 10 p.c. (pour la fonction de capitaine) ou de premier mécanicien + 10 p.c. (pour la fonction de mécanicien en chef). - Cutters de 1 500 CV et plus et dragues à godets de 600 litres et plus :
Eerste cutter- of eerste molenbaas Chef de drague
Tweede cutter- of tweede molenbaas Chef de drague adjoint
Tweede WTK Mécanicien en second
Bootsman of achterman Maître d'équipage ou chef de treuil arrière
- Cutters de moins de 1 500 CV et dragues à godets de moins de 600 litres :
- Chalands automoteurs et remorqueurs :
Schipper, motorist Batelier, motoriste
Matroos Matelot
- Suceuses-refouleuses de chalands :
Eerste zuigbaas, eerste WTK Premier chef de drague, premier mécanicien
Tweede zuigbaas, tweede WTK Chef de drague adjoint, mécanicien en second
- Pontons-dragues à godets rétro de 2 700 CV et plus :
Eerste kraanman, WTK Premier grutier, mécanicien
Tweede kraanman Grutier en second
- Pontons-dragues à godets rétro de moins de 2 700 CV :
- Flettes de personnel :
Schipper Batelier
Motorist Motoriste
- Ateliers flottants, flettes de sondage et grues flottantes :
- Chalands remorqués :
Roerganger Timonier
- Stations intermédiaires :
WTK Mécanicien
Smeerder Graisseur
Electrotechnicus Mécanicien-électricien
Elektricien, elektronicus Mécanicien-électronicien
Lasser Soudeur
Kok Cuisinier
Peiler, hulpkok Sondeur, aide-cuisinier
L'énumération des fonctions susmentionnées par type de navire ne signifie pas nécessairement que chaque fonction énumérée est effectivement présente sur chaque engin. Il y a lieu d'apprécier les fonctions selon la nature et les conditions d'exécution du travail.
Au moins 33 p.c. de l'ensemble des travailleurs qualifiés travaillant à bord sont des "ouvriers de catégorie IV"; ils ont droit au salaire horaire fixé pour l'ouvrier de catégorie IV par la convention collective.
Tous les travailleurs qualifiés repris au présent article peuvent avoir droit, selon l'appréciation du chef d'entreprise, à un salaire horaire supérieur à celui fixé par la convention collective pour les ouvriers qualifiés. La majoration est de 5 p.c. minimum.
Art. 11.Règlement pour le passage à une fonction définitive.
Lors d'une occupation dans une fonction supérieure, un supplément de fonction, égal à la différence entre le salaire de la catégorie professionnelle et celui de la catégorie de fonction, sera payé immédiatement :
Beroepencaterogie (oud) : Catégorie professionnelle (ancienne) :
loon X salaire X
Functiecategorie (nieuw) : Catégorie de fonction (nouvelle) :
loon Y salaire Y
Positieve functietoeslag : Supplément de fonction positif :
Y - X = Z Y - X = Z
Une augmentation définitive après 2 ans d'exercice régulier de la fonction mettra fin au paiement dudit supplément de fonction, le salaire supérieur étant payé.
Lors d'une occupation définitive dans une fonction inférieure (pour des raisons de santé, sur demande de l'intéressé, en raison d'une sanction, de connaissance professionnelle réduite,...), le salaire actuel est ramené au salaire de référence de la nouvelle fonction au moment de la décision; un supplément de fonction, égal à la différence entre l'ancien salaire horaire et le salaire horaire nouveau, sera payé comme suit :
X - Y = Z X - Y = Z
Le paiement de ce supplément de fonction aura lieu jusqu'à la fin de la deuxième année civile après l'année dans laquelle a eu lieu la décision de diminution de fonction définitive. Le supplément de fonction ne sera cependant pas indexé ("Z" reste inchangé!).
Art. 12.Sans préjudice des dispositions du chapitre 10 (suppléments de salaire pour travaux spéciaux) de la convention collective : - les travailleurs chargés du détartrage et du ramonage des chaudières, du nettoyage des carters, du nettoyage intérieur des tanks à mazout, des travaux de soudure à l'intérieur des tuyaux d'aspiration et de refoulement des dragues-suceuses et dans les corps de pompe fermés, des travaux de nettoyage des fonds de cales (bilges), reçoivent un sursalaire de 25 p.c. pendant la durée du travail dont il est question ci-dessus; - les travailleurs chargés du soudage à électrodes inusables dans des pompes à sable qui sont encore complètement montées en place à bord, reçoivent un sursalaire de 50 p.c. pendant la durée de ce travail.
Art. 13.Les travailleurs de suceuses, cutters, dragues et remorqueurs chargés de préchauffer les machines (à vapeur, diesel, turbines ou électrodiesel), d'activer et de couvrir les feux, reçoivent une indemnité égale au salaire horaire de leur qualification, multiplié par le nombre d'heures consacrées à ce travail.
Art. 14.Le travailleur mis au travail sur des matériels en chômage ou en révision conserve le salaire de sa catégorie.
Art. 15.a) Les travailleurs chargés de la garde à bord reçoivent une indemnité égale au nombre d'heures de garde multiplié par le salaire horaire de l'ouvrier de catégorie II fixé par la convention collective, majoré de 5 p.c. sauf si la garde s'effectue dans les fleuves, rivières et canaux navigables pour bateaux de 650 tonnes et moins. Dans ce cas, est payée une indemnité égale au nombre d'heures de garde multiplié par le salaire horaire de l'ouvrier de catégorie I fixé par la convention collective.
Si pendant les heures de garde, on emploie pour le gardiennage un ouvrier de catégorie II, III ou IV qui est chargé d'effectuer certains travaux à bord pendant sa garde, les heures consacrées par ce travailleur à ces travaux sont rémunérées au salaire horaire de sa qualification.
Dans les cas exceptionnels où une garde de jour et de nuit à bord doit être assurée, en d'autres termes si le personnel ne travaille pas par suite d'intempéries ou d'arrêt momentané des travaux, les travailleurs chargés de cette garde reçoivent une indemnité égale au salaire de la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Art. 16.Le logement à bord de bateaux en activité n'est toléré que dans la mesure où ces bateaux garantissent aux travailleurs des conditions de séjour normales.
Il en résulte que les conditions de rémunération fixées par ailleurs sont intégralement applicables, sans majorations spéciales.
Art. 17.Pour les travailleurs qui ne rejoignent pas quotidiennement leur domicile, les employeurs sont tenus d'appliquer et de respecter l'ensemble des prescriptions existantes, sachant aussi qu'ils ont à fournir un matelas, des draps et des couvertures à chaque travailleur dormant à bord. Les draps seront changés chaque semaine.
Pour les travailleurs occupés à l'extérieur, les employeurs sont tenus de fournir des vêtements de travail et des vêtements de pluie, vêtements de pluie qui doivent offrir également une protection suffisante contre le froid.
La détermination du type de vêtement de pluie répondant à ces conditions est réglée au niveau de l'entreprise en concertation avec la délégation syndicale. CHAPITRE V. - Durée de travail et du repos
Art. 18.Les heures de travail et de repos doivent être établies dans les limites suivantes : a) Le nombre maximal d'heures de travail ne peut pas dépasser : i.12 heures par période de 24 heures; ii. 72 heures par période de 7 jours; ou b) Le nombre minimal d'heures de repos ne peut pas être inférieur à : i.12 heures par période de 24 heures; ii. 84 heures par période de 7 jours.
Les régimes de travail au sein des limites susmentionnées doivent être fixés en accord avec les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. Si nécessaire, ils doivent être fixés sur la base des dispositions de la loi du 17 mars 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/1987 pub. 18/03/2010 numac 2010000131 source service public federal interieur Loi relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et de la convention collective de travail n° 42 du 2 juin 1987 relatives à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. CHAPITRE VI. - Obligations des parties
Art. 19.Les obligations de l'employeur et du travailleur sont réglées par les dispositions de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.
Sans préjudice des dispositions citées à l'article précédent, l'armateur ou son préposé a l'obligation de fournir au travailleur, à bord du navire de mer, un logement bien aménagé, proportionné au nombre d'occupants et exclusivement réservé à leur usage.
Il est également obligé de fournir, à sa charge, une nourriture saine et suffisante ainsi que des équipements sanitaires satisfaisants.
Art. 20.Le salaire du travailleur est payé conformément aux dispositions de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
Art. 21.En cas de capture du navire de mer ainsi qu'en cas de déclaration d'innavigabilité ou de saisie-arrêt, le travailleur a droit à sa rémunération tant qu'il reçoit l'ordre du capitaine de rester à bord. CHAPITRE VII. - Résiliation du contrat et droit au rapatriement
Art. 22.La résiliation du contrat de travail à durée indéterminée est réglée par les dispositions de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.
Art. 23.En cas de résiliation du contrat de travail, si le travailleur est débarqué à l'étranger, il a le droit d'être rapatrié sur le lieu d'embauche aux frais de l'armateur ou de son préposé. Ce droit inclut les frais de transport, de logement et de nourriture. Ces frais ne peuvent pas être répercutés sur le travailleur, à moins qu'il n'ait été constaté que, en vertu de la législation et de la réglementation ou d'autres mesures ou de dispositions de conventions collectives applicables, le travailleur est coupable d'un manquement grave aux obligations de son emploi. CHAPITRE VIII. - Soins médicaux
Art. 24.Le travailleur a droit au paiement, par l'armateur ou son préposé, des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et infirmiers à exposer en cas de maladie ou d'accident survenu au cours du voyage en mer. Il a également le droit de se faire rembourser par l'armateur ou son préposé les frais de déplacement résultant de l'accident ou de la maladie survenu au cours du voyage en mer. Les obligations de l'armateur ou son préposé prennent fin en tout cas à la fin du voyage ou au moment où le travailleur est rapatrié, aux frais de l'armateur ou son préposé, avant la fin du voyage, à son domicile ou dans un hôpital.
L'armateur ou son préposé prend également à sa charge les frais de rapatriement du travailleur décédé au cours du voyage en mer vers le lieu où la famille souhaite le faire enterrer. CHAPITRE IX. - Formation et emploi
Art. 25.Les dispositions suivantes fixées dans les lois communautaires relatives à l'organisation de services de placement et de formation professionnelle sont d'application : - Arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/06/2009 pub. 23/09/2009 numac 2009035886 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle fermer portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle; - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle; - Décret de la Communauté germanophone du 17 janvier 2000 portant création d'un Office de l'emploi en Communauté germanophone.
Sont également d'application : la convention collective de travail du 25 juin 2009 portant organisation des régimes de formation et d'emploi pour les années 2009 à 2013, ainsi que les conventions collectives de travail ultérieures portant organisation des régimes de formation et d'emploi pour les années ultérieures à 2013. CHAPITRE X. - Procédure de réclamation
Art. 26.Tout travailleur travaillant à bord d'un navire de mer a le droit de porter plainte s'il constate une infraction aux sujets repris dans la Convention du travail maritime de l'Organisation Internationale du Travail du 23 février 2006.
Une plainte peut être déposée aux termes de la procédure de réclamation jointe en annexe à la présente convention.
Lorsqu'une procédure de réclamation similaire avec possibilités de recours a déjà été introduite à bord du navire, la procédure de réclamation visée à l'alinéa précédent doit être considérée comme supplétive.
L'objectif est de parvenir à régler le litige à l'origine de la plainte au niveau le plus bas.
Art. 27.Les travailleurs ont le droit de se faire assister ou représenter au cours d'une procédure de réclamation. Lors de cette procédure, les travailleurs ont la possibilité d'impliquer la délégation syndicale. Les modalités sont par ailleurs déterminés au niveau de l'entreprise.
Art. 28.Le travailleur ne peut en aucune manière être sanctionné pour le fait d'avoir porté plainte.
Art. 29.En dépit du droit du travailleur de déposer une plainte directement auprès d'instances extérieures, il est souhaitable d'épuiser au préalable tous les niveaux internes (à commencer par le supérieur hiérarchique direct, ensuite le capitaine ou chef de chantier et enfin le service du personnel de l'entreprise). CHAPITRE XI. - Entrée en vigueur
Art. 30.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er août 2013. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire de la construction.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 février 2014.
Annexe à la convention collective de travail du 13 juin 2013, conclue au sein de Commission paritaire de la construction, relative à la fixation, dans le cadre de la Convention du travail maritime de l'Organisation internationale du Travail du 23 février 2006, de dispositions complémentaires s'appliquant aux contrats de travail à durée indéterminée des travailleurs engagés en tant que marins sur un bateau et occupés par des entreprises dont l'activité habituelle est l'exécution de travaux de dragage Procédure de réclamation à bord Tout travailleur travaillant à bord d'un matériel de dragage a le droit de porter plainte s'il constate une infraction aux sujets repris dans la Convention du travail maritime conclue le 23 février 2006 par l'Organisation Internationale du Travail. 1. Dépôt d'une plainte Le travailleur remet sa plainte par écrit à son capitaine.Dans le cas où la plainte concerne le capitaine lui-même, elle est remise au chef de chantier ou, à défaut, directement au service du personnel de l'entreprise.
Durant la procédure de réclamation, le travailleur a le droit de se faire assister ou représenter par une ou plusieurs personnes présentes à bord du navire. 2. Traitement de la plainte Lorsqu'il reçoit une plainte, le capitaine invite le travailleur à une discussion de fond sur la plainte et essaie de trouver une solution au problème.Cette entrevue doit avoir lieu dans les 8 jours suivant la réception de la plainte.
Le capitaine dresse un rapport mentionnant la plainte et la solution proposée, et en fournit une copie au travailleur. 3. Possibilité d'appel Si le problème ne peut être réglé à bord parce que le travailleur n'est pas d'accord avec les solutions proposées, ce dernier peut déposer une réclamation écrite auprès du service du personnel de l'entreprise.Cette réclamation doit être introduite dans les 8 jours suivant la réception du rapport du capitaine.
Le service du personnel contacte le travailleur et le capitaine et essaie à nouveau de trouver une solution qui soit acceptable pour toutes les parties concernées. Le service du personnel rédige un rapport et propose une solution. Il informe le travailleur de la solution proposée dans les 8 jours suivant l'entrevue avec les parties concernées. 4. Rapports Il importe, pour toutes les parties, qu'une preuve écrite de toute la procédure de réclamation soit conservée.Les rapports sont rassemblés dans un dossier de réclamation qui comprend les documents suivants : - une copie de la plainte; - une copie du rapport du capitaine; - une copie de la réclamation; - une copie du rapport du service du personnel; - autres éléments retraçant l'évolution du dossier.
Le travailleur est également informé du suivi donné effectivement aux solutions proposées.
arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 15 juillet 2013, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Vanbellingen, J., de ses fonctions de notaire à la résidence d'Erezée. I Pa arrêté royal du 15 avril 2018 Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de
nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Fonctionnaires et Agents du Ministère de la Communauté française. - Ordres nationaux. - Nominations Par arrêté royal du 21 février 2014 Est nommée Commandeur de l'Ordre de la Couronne : Di
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 juin 2013, entrant en vigueur le 30 avril 2014, M. Verloot, R., juge de paix du canton de La Louvière, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honorifique de Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 octobre 2013, entrant en vigueur le 31 mai 2014, M. André J.-J., avocat général près la cour du travail de Bruxelles, est admis à la retraite, à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits à la P
loi du 17 mars 1987
type loi prom. 17/03/1987 pub. 18/03/2010 numac 2010000131 source service public federal interieur Loi relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande
arrêté du gouvernement flamand du 05 juin 2009
type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/06/2009 pub. 23/09/2009 numac 2009035886 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle
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References: Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 l'article 3

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30