Source: http://www.admi.net/jo/20020423/MESH0221429A.html
Timestamp: 2020-05-25 04:38:19+00:00

Document:
J.O. Numéro 95 du 23 Avril 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
NOR : MESH0221429A
Vu le décret no 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé ;
Vu le décret no 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o, 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le décret no 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,
Art. 1er. - Les concours sur titres d'accès au corps des cadres de santé comprennent :
1o Un concours sur titres pour le recrutement des cadres de santé, en application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2001 susvisé ;
2o Un concours professionnel sur titres pour le recrutement des cadres supérieurs de santé, en application de l'article 10 du même décret.
Art. 2. - Les concours prévus aux 1o et 2o de l'article 1er ci-dessus sont ouverts :
Art. 3. - Les avis d'ouverture de concours sont publiés :
1o Pour les concours prévus à l'article 2 du décret du 31 décembre 2001, par affichage dans les locaux de l'établissement dans lequel existent le ou les emplois à pourvoir et dans ceux des préfectures et sous-préfectures de la région dans laquelle est situé l'établissement, ainsi que par insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la région. Un délai de deux mois est imparti aux intéressés à compter de la date de publication de l'avis pour faire acte de candidature auprès de l'autorité qui a ouvert le concours ;
2o Pour les concours prévus à l'article 10 du décret du 31 décembre 2001, par insertion au Journal officiel de la République française ainsi que par affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir. Un délai de deux mois est imparti à compter de la date de publication de l'avis pour faire acte de candidature auprès de l'autorité qui a ouvert le concours.
Art. 4. - Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, au directeur de l'établissement organisateur du concours.
1o Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé ;
2o Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.
Art. 5. - La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
Art. 6. - Les jurys des concours sur titres sont composés comme suit :
1o Concours sur titres de cadre de santé :
2o Concours professionnel sur titres de cadre supérieur de santé :
Art. 7. - Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête par filière, dans la limite du nombre de postes mis au concours sur titres, la liste définitive d'admission et la liste complémentaire.
Art. 8. - Le directeur de l'hopitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 2

Art. 1
 l'article 2
 l'article 10

Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 2
 l'article 10

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8