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Timestamp: 2020-01-20 21:26:38+00:00

Document:
Code pénal - CHAPITRE IV : Des atteintes aux libertés de la personne
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Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 Euros d'amende et à :
Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines complémentaires suivantes :
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par le premier alinéa de l'article 224-1, l'article 224-2224-2, le premier alinéa des articles 224-3224-3 et 224-4224-4 et les articles 224-5224-5, 224-5-2224-5-2, 224-6224-6 et 224-7, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
4° S'il s'agit des crimes visés à la section 1 du présent chapitre, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.

References: l'article 224
 l'article 224
 l'article 131
 l'article 224
 l'article 224
 l'article 131