Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006367004&cidTexte=LEGITEXT000006068842&dateTexte=20120313
Timestamp: 2019-08-24 05:49:30+00:00

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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 100 | Legifrance
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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 100
Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 46 JORF 21 février 2007
Lorsqu'une organisation syndicale peut prétendre à la mise à disposition d'un ou plusieurs fonctionnaires en vertu du deuxième alinéa et que cette mise à disposition n'est pas prononcée, l'organisation syndicale en cause perçoit une somme égale au coût de la rémunération nette d'un nombre d'agents correspondant à celui des mises à disposition non prononcées. La charge financière correspondante est prélevée sur la dotation particulière mentionnée au deuxième alinéa. Cette somme ne peut en aucun cas être utilisée pour financer des dépenses de personnel.
Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 20-1 (T)
Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 22 (V)
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 25 (VT)
Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 33-3 (VT)
Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 20 (VT)
Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 35 (Ab)
Décret n°92-841 du 28 août 1992 - art. 18 (Ab)
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 - art. 9 (M)
Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 9 (V)
Décret n°2007-1846 du 26 décembre 2007 - art. 2, v. init.
Arrêté du 27 juin 2008, v. init.
Arrêté du 1er avril 2009 (Ab)
ARRÊTÉ du 28 novembre 2014, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L1613-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1613-2 (V)

References: art. 46
 art. 20
 art. 22
 art. 25
 art. 33
 art. 20
 art. 35
 art. 18
 art. 9
 art. 9
 art. 2