Source: https://www.aurep.com/newsletters/fiscalite-en-quoi-lentreprise-est-elle-mieux-traitee-que-les-autres-actifs/
Timestamp: 2019-01-18 16:18:06+00:00

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﻿ Fiscalité : en quoi l’entreprise est-elle mieux traitée que les autres actifs ? - Aurep
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Fiscalité : en quoi l’entreprise est-elle mieux traitée que les autres actifs ?
Interview de Pascal PINEAU (AUREP) par Nicolas DUCROS (AGEFI Actifs) à propos de la transmission à titre gratuit de l’entreprise
Pour voir la vidéo sur le site AGEFI Actifs, cliquez ici.
Dans cette vidéo, Pascal Pineau revient sur un dispositif très efficace pour envisager la transmission d’une entreprise familiale, à savoir le pacte Dutreil qui permet de diminuer sensiblement la base taxable, soit une exonération de 75%. Le quart de la valeur de l’entreprise est soumis au barème des droits de mutation. Ce dispositif s’applique sans plafond mais sous conditions : un engagement de conservation et la poursuite de l’activité ou l’exercice des fonctions de direction (CGI, art. 787 B).
Ce type de transmission profite également d’autres dispositifs dont une réduction de droits à hauteur de 50% lorsque le donateur de la pleine propriété a moins de 70 ans (CGI, art. 790). C’est le dernier dispositif du genre à avoir survécu.
Pour un repreneur déjà dans l’entreprise disposant d’un statut de salarié, un abattement de 300.000 euros (CGI, art. 790 A) est applicable sur la valeur du fonds de commerce ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle. Cet abattement se cumule avec l’engagement Dutreil.
Une fois les droits calculés, un «vrai confort» est donné au chef d’entreprise, à savoir le paiement différé puis fractionné (CGI, ann. III, art. 397 A), avec de surcroît la possibilité d’obtenir sous conditions un taux réduit des deux tiers (CGI, ann. III, art. 404 GA et s.).
A titre d’exemple, la transmission entre vifs d’une société non cotée de 5.000.000 € à l’enfant unique par un chef d’entreprise de moins de 70 ans, avec utilisation du dispositif Dutreil et réduction de droits, générera des droits de donation d’un peu plus de 156.000 € (soit seulement 3,1% de l’actif transmis).
Le recours au paiement différé puis fractionné des droits, possible même en cas de donation et de prise en charge des droits par le donateur (BOI-ENR-DG-50-20-50, n° 10), pourra être réalisé au taux réduit de 0,5%, ce qui occasionnera sur les 15 ans un coût de crédit équivalant à 5% des droits dus et ne renchérira guère l’ensemble de la transmission (un peu moins de 3,3% de l’actif transmis).
NB : le dispositif est également ouvert à la transmission d’une entreprise individuelle (CGI, art. 787 C).

References: art. 787
 art. 790
 art. 790
 art. 397
 art. 404
 art. 787