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Timestamp: 2020-05-28 19:15:27+00:00

Document:
Licéité des moyens de combat dans les conflits collectifs du travail (art. 28 Cst.; art. 41 et 357a CO).
Critères pour qu'un moyen de combat relève du droit collectif du travail (consid. 4.3). Comme l'art. 28 Cst. relatif à la liberté syndicale déploie un effet horizontal indirect sur les relations de travail dans le secteur privé, le juge, qui est appelé à examiner la licéité d'un moyen de combat en droit collectif du travail, doit prendre en compte cette garantie constitutionnelle. Pour qu'un moyen de combat soit licite, il doit se rapporter aux relations de travail, être conforme à l'obligation de paix relative du travail, être appuyé par une organisation de travailleurs et respecter le principe de la proportionnalité (consid. 4.4). Sous l'angle de ce principe, s'il est disproportionné de mettre en oeuvre des moyens de combat faisant usage de la violence ou portant atteinte aux biens de l'entreprise, il est licite d'organiser des piquets de grève pour autant qu'ils n'usent pas de la force (consid. 4.5).
ATF: 125 III 277, 129 IV 322, 124 III 297, 122 IV 322 suite... , 111 II 245, 124 III 182
Article: art. 41 et 357a CO, art. 28 Cst., art. 181 CP, art. 41 CO suite... , art. 28 al. 2 Cst., art. 28 CC, art. 357a al. 2 CO, art. 356 CO, art. 63 al. 2 OJ, art. 23 Cst., art. 28 al. 3 Cst., art. 357 CO, art. 357a al. 1 CO, art. 356 al. 3 CO

References: art. 41
 art. 41
 art. 28
 art. 181
 art. 41
 art. 28
 art. 28
 art. 357
 art. 356
 art. 63
 art. 23
 art. 28
 art. 357
 art. 357
 art. 356