Source: http://paxlinguis.be/cgv
Timestamp: 2020-06-03 14:46:16+00:00

Document:
Pax Linguis
Art. 1 – Les présentes conditions générales de vente sont d’application sur tous les contrats de Pax Linguis. Sauf autre convention expresse par écrit, elles prévalent sur les conditions d’achat éventuellement contradictoires de cocontractants.
Art. 2 – Les offres et devis de Pax Linguis sont valables trois mois au maximum et ne sont contractuellement obligatoires que s’ils sont acceptés par écrit, sans conditions ni réserves.
Art. 3 – Le paiement des factures de Pax Linguis doit se faire dans les dix jours de leur émission, au compte en banque, si ce n’est exception convenue, et sans compensation ni réduction.
Art. 4 – En cas de paiement tardif ou de non-paiement, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt fixe de 1% le mois, sur le montant de la facture, et d’une indemnité de 15% avec un minimum de 50 €. Le cas échéant, le client sera également redevable de tous les montants à son crédit. Les travaux en cours pour le client seront de ce fait même interrompus jusqu’au paiement de toutes les sommes devenues exigibles. L’exécution de nouvelles commandes peut être suspendue, voire refusée, si des factures précédentes ont été payées avec retard ou a fortiori si elles sont restées impayées.
Art. 5 – Les prix s’entendent hors TVA et autres droits. Le cas échéant, ils sont susceptibles de majoration par suite de circonstances étrangères à la convention et non connues à la conclusion du contrat.
Art. 6 - Le délai de livraison est fixé en fonction des données en la possession de Pax Linguis. Le non-respect de ce délai ne génère aucun droit à un quelconque dédommagement, à la rupture du contrat ou au refus de paiement de la facture à la livraison.
Art. 7 – Dès lors que le client ne fournit pas en temps utile ou de manière complète les données nécessaires à l’exécution du contrat, Pax Linguis est habilitée à proroger le délai de livraison et à facturer les frais supplémentaires éventuellement encourus.
Art. 8 – Tout événement relevant de la force majeure ou du fait du prince exonère Pax Linguis de toute responsabilité et l’autorise soit à prolonger le contrat, soit à le résilier en tout ou en partie sans aucune obligation d’indemnisation. Le client n’est dès lors pas habilité à réclamer un quelconque dédommagement et reste redevable du paiement pour les travaux entrepris.
Art. 9 – En cas d’annulation de la commande par le client, Pax Linguis peut, au choix, exiger l’exécution forcée ou le paiement d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 25% du prix de vente, sans aucune obligation dans son chef de démontrer un quelconque dommage.
Art. 10 – Sauf convention contraire par écrit, les droits d’auteur sont acquis à Pax Linguis pour toutes ses créations linguistiques, graphiques ou autres réalisées par quelque technique que ce soit.
Art. 11 – Toute réclamation concernant la facturation doit être adressée à Pax Linguis par recommandé dans les huit jours de la réception de la facture, présumée acquise dans les trois jours de l’envoi. Au-delà de ce délai, la facture est considérée comme acceptée sans réserve.
Toute réclamation concernant la qualité des prestations doit également être adressée à Pax Linguis par recommandé dans les huit jours de la réception des prestations, elle aussi présumée acquise dans les trois jours de l’envoi. En cas de contestation, l’affaire sera soumise à un traducteur assermenté ayant la langue litigieuse comme langue maternelle, et les frais y afférents seront à la charge du client s’il s‘avère que celui-ci est en tort.
Art. 12 – Le donneur d’ordre est également tenu de vérifier les traductions destinées à être imprimées avant impression.
Art. 13 – En cas de faute professionnelle prouvée, la responsabilité de Pax Linguis se limite au retrait de la facture correspondante.
Art. 14 – Tous nos contrats sont soumis au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Namur sont seuls compétents.
Tel :+32 (0)83 66 84 45
Mobile :+32 (0)487 52 72 87
Fax :+32 (0)83 66 84 45
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TVA : BE 0894.745.618
Ry des Fonds, 3

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14