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Timestamp: 2020-08-12 18:40:05+00:00

Document:
Art. 85 let. c OJ et art. 190 al. 2 let. e LDIP. Arbitrage international. Ordre public.
Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur des recours pour violation de l'ordre public que si le mémoire de recours expose concrètement à quel principe de droit fondamental la sentence attaquée contrevient. Même des violations de droit évidentes et des constatations de fait manifestement fausses ne permettent pas à elles seules d'annuler une sentence arbitrale pour cause d'incompatibilité avec l'ordre public (consid. 4).
Faits à partir de page 635
ATF: 115 II 105, 113 IB 311
Article: Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG, Art. 190 IPRG, Art. 85 let, art. 190 al. 2 let suite... , Art. 4 BV

References: art. 190
 Art. 190
 Art. 190
 Art. 85
 art. 190
 Art. 4