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Timestamp: 2018-05-27 11:25:18+00:00

Document:
1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Responsabilité du fait des attroupements. L. 7 janvier 1983, art. 92. Champ d'application. Attentats (non). Compétence administrative (oui). 2° RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - Responsabilité du fait des attroupements. Responsabilité civile de l'État. L. 7 janvier 1983, art. 92. Attentats. Commission par un attroupement ou un rassemblement (non). Art. 92. Application (non). - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Responsabilité du fait des attroupements. L. 7 janvier 1983, art. 92. Champ d'application. Attentats (non). Compétence administrative (oui). 2° RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - Responsabilité du fait des attroupements. Responsabilité civile de l'État. L. 7 janvier 1983, art. 92. Attentats. Commission par un attroupement ou un rassemblement (non). Art. 92. Application (non).
1° Trib. Conflits 24 juin 1985, req. n° 2401 ; Préfet, Commis saire de la République du Val-de-Marne c. Tribunal de grande instance de Créteil, Mme Carme c. État. 2° Trib. Conflits 4 novembre 1985, req. n° 2411 ; Préfet, Commissaire de la République de l'Aude c. Tribunal de grande instance de Car cassonne, E.D.F. c. État. 3° Trib. Conflits 4 novembre 1985, req. n° 2404 ; Préfet, Commissaire de la République du Tarn- et-Garonne c. Tribunal de grande instance de Montauban, Société Culetto et Société (...)

References: art. 92
 art. 92
 Art. 92
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