Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/dommages-interets-prejudice-article-code-civil.html
Timestamp: 2019-11-20 00:06:25+00:00

Document:
Dommages, Intérêts, Préjudice, Article, Code civil | Le Particulier
Dommages, Intérêts, Préjudice, Article, Code civil
J'ai confié l'installation de ma cuisine équipée à un professionnel. Les travaux, qui devaient durer un mois, s'éternise...
Des dommages et intérêts suite au préjudice subit peuvent aussi lui être réclamés suivant l'article 1142 du code civil. [...] Les juridictions accordent assez facilement une indemnisation, dès lors que l'on peut démontrer le préjudice et le chiffrer. [...] Le devis signé exclut expressément toute demande de dédommagement de ma part, même en cas de retard dans la pose de ma cuisine Ce type de clause est prohibé par l'article R. [...]
Il attaque en justice la société X qui a effectué le mesurage, lui réclamant des dommages et intérêts pour réparer son préjudice. [...] 1382 du Code civil), laquelle prévoit la réparation du préjudice résultant d'une faute commise par l'attribution de dommages et intérêts. [...] Alors qu'il s'agit ici, non de réparer un préjudice, mais de rembourser une partie du prix, ce que ne prévoit pas l'article 1382 du Code civil. [...]
Cet article fait le point sur les indemnités dont peuvent bénéficier les voyageurs suite à l'éruption du volcan islandais qui a entraîné la fermeture de nombreux aéroports européens. [...] L'éruption du volcan islandais a entraîné la fermeture de nombreux aéroports européens, perturbant le voyage de centaines de milliers de Français. [...] L'article 1148 du Code civil stipule, en effet, qu'il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. [...]
à défaut de l'annulation de l'AG, il pourra toujours réclamer des dommages et intérêts au syndicat sur le fondement de l'article 1240 du Code civil (3). [...] Sachant qu'il ne manquera pas de faire état d'une date de réception trop tardive pour faire passer la question sur l'AG suivante, comme le lui permet expressément l'article 10 de la loi de 1965. [...] Le président de séance a plutôt intérêt à mettre ce point en préliminaire de séance, afin qu'il ne soit pas expédié en fin de réunion, quand l'attention des copropriétaires présents s'est relâchée, avance David Rodrigues. [...]
Promesse de vente vaut vente : commentaire de jurisprudence
à l'époque, la cour avait décidé qu'en matière de promesse unilatérale de vente, l'obligation du promettant ne constituait qu'une obligation de faire, dont l'inexécution, conformément à l'article 1142 du Code civil, se résolvait en dommages et intérêts. [...] C'est sans doute pour ces raisons qu'en dépit de l'autorité de la jurisprudence de la troisième chambre civile, les notaires ont continué à prévoir, dans leurs promesses unilatérales de vente, la faculté, pour l'acheteur, de contraindre le vendeur à la vente du bien. [...] ..] n'avaient pas stipulé que l'inexécution par le promettant de son engagement ferme et définitif de vendre se résoudrait par une autre voie que celle prévue à l'article 1142 du Code civil. [...]
2.04, n° 02-18029) a refusé que la présence d'insectes xylophages dans une charpente puisse être qualifiée de vice apparent, dans une affaire où les défauts de la charpente n'étaient visibles qu'en effectuant une visite des combles, visite qualifiée par un expert d'acrobatique, tout en n'excédant pas les capacités physiques des acquéreurs. [...] En effet, s'il est prouvé que le vendeur connaissait les vices du bien, l'article 1645 du code civil autorise les juges à accorder aussi à l'acheteur des dommages et intérêts. [...] civ. 1re ch. du 21.11.95, n° 94-10686). En revanche, il a été jugé qu'une acheteuse n'avait pas respecté le bref délai de l'article 1648 car elle avait attendu plus d'un an pour assigner son vendeur, à compter du moment où elle avait découvert la présence de termites dans son immeuble. [...]
Défiscalisation : défaut du conseil
L'opération était présentée comme un investissement réalisé outre-mer par les personnes physiques. [...] La cour d'appel a retenu que les notaires avaient manqué à leur devoir d'information et de conseil en n'alertant pas leurs clients sur l'absence de transparence fiscale de la SCI et les ont condamnés à payer 54 440 € de dommages et intérêts (CA de Pau du 7. [...] Elle a rappelé que selon l'article 1382 du Code civil, l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. [...]
Toute personne qui subit un trouble du voisinage peut engager une action pour le faire cesser et obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 544 du code civil, si ce trouble dépasse les inconvénients normaux du voisinage. [...] De nombreuses juridictions considèrent, toutefois, que le risque sur la santé ne peut constituer un trouble anormal du voisinage parce qu'il n'est pas certain. [...] Le panneau avait, pourtant, été posé en respectant la réglementation et la SNCF l'avait déjà abaissé, mais le préjudice perdurait (CA de Paris du 8. [...]
L'assurance dommages-ouvrage prend-elle en charge des infiltrations dans le sous-sol de mamaison construite il y a 5 ans...
C'est l'article 1792 du Code civil qui définit ce qu'est l'assurance dommages-ouvrage. [...] Un arrêt récent de la Cour de cassation (cass. civ. 3e du 16.9.15, n° 14-12.198)jugeant un cas similaire au vôtre est venu étayer cette définition. [...] Leur importance, leur persistance et leur étendue rendent le sous-sol impropre à sa destination d'habitation et relèvent dès lors de la garantie décennale. [...]
C'est-à-dire lorsqu'il est fondé sur une distinction entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs murs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (art. [...] 225-2 du code pénal). Il peut aussi demander au juge des dommages et intérêts pour le préjudice subi. [...] 1731 du code civil). Il peut néanmoins prouver qu'ils étaient très dégradés lors de son entrée, notamment par des témoignages (CA de Colmar du 2. [...]
Assurance Ouvrage Travaux
Code Voisinage
Contrat Cas de force majeure
Copropriétaires Ordre du jour Travaux
Copropriétaire Syndic Adresse Lettre recommandée Accusé de réception
Société VPC
Frais Indemnisation
Immeuble Termites
Risque Voisinage

References: l'article 1142
 l'article 1382
 L'article 1148
 l'article 1240
 l'article 10
 l'article 1142
 l'article 1142
 l'article 1645
 l'article 1648
 l'article 1382
 l'article 544
 l'article 1792