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Timestamp: 2017-08-17 17:47:05+00:00

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10/12/2014 12:53:47
27/10/2013 15:10:22
Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'engage envers un créancier à régler la dette d'autrui si ce débiteur ne l'exécute pas lui-même. Le cautionnement est donc un contrat unilatéral, c'est-à-dire par lequel seule la caution s'engage. Mais il est un contrat avant tout, et comme tout contrat, le cautionnement nécessite une rencontre de volontés, un échange des consentements.
Cependant, bien qu'il s'agisse d'un contrat consensuel, une particularité s'attache à l'expression du consentement de la caution. En effet, l'article 2292 du Code civil, codifié au sein du titre I « Des sûretés personnelles » situé dans le nouveau Livre IV intitulé « Des sûretés », et plus particulièrement dans la section I concernant la nature et l'étendue du cautionnement au c?ur du chapitre I consacré spécialement au cautionnement, interdit de présumer le cautionnement et exige qu'il soit exprès.
Les deux expressions semblent redondantes et expriment l'idée que le consentement de la caution ne peut jamais être implicite ou tacite. On ne peut déduire ce consentement d'un simple comportement passif. Cet article impose donc en conséquence que le consentement de la caution résulte d'une manifestation positive de volonté. Il convient donc de se demander de quelle manière et pour quelles raisons cet article 2292 du Code civil a servi de fondement à une tendance formaliste du contrat de cautionnement dans un but de faire prendre conscience à la caution de la gravité de son engagement, en ce que le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral dans lequel la caution est la seule partie qui s'oblige.
[...] Cependant, il suffit que l'engagement de la caution résulte clairement de l'acte qu'elle a signé dans ce cas, peu importent les termes employés, comme l'a affirmé un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 décembre 1987. Aucune formule particulière n'est alors imposée. Mais on pourrait se poser la question de savoir s'il est réellement aisé de déterminer si le consentement de la caution est libre et éclairé surtout conscient du danger de l'opération- si aucune mention précise et non équivoque ne figure dans le contrat . Par ailleurs, s'il est un acte consensuel, une autre exception tient au fait que le cautionnement peut également être passé en la forme authentique. [...]
[...] Dès lors, il s'agit d'un acte dangereux pour la caution. En effet, l'article 2292 du Code civil exprime l'idée que le contrat de cautionnement n'est pas un contrat habituel car il est conclu principalement dans l'intérêt du créancier, et, par contrecoup, dans celui du débiteur principal. La formalité du double original réservé au contrat synallagmatique par l'article 1325 du Code civil est exclue, de sorte que le contrat de cautionnement peut faire l'objet d'un seul original qui sera conservé par le créancier. [...]
[...] Une tendance actuelle au formalisme : un inversement du principe ? En premier lieu, il est de jurisprudence constante qu'un cautionnement souscrit par un non-commerçant doit satisfaire à l'article 1326 du Code civil. En effet, l'article 2292 du Code civil a été combiné notamment par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 22 février 1984, avec l'article 1326 qui dispose que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme en toutes lettres et en chiffres La jurisprudence, se fondant sur l'article 2292 du Code civil, impose donc une obligation pour la caution d'écrire elle-même en lettres et en chiffres le quantum de son engagement dans le contrat de cautionnement. [...]
Diane T.	Avocat Droit des obligations	Article 2292 du Code civil - formalisme du cautionnement

References: l'article 2292
 l'article 2292
 l'article 1325
 l'article 1326
 l'article 2292
 l'article 1326
 l'article 2292