Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742632&dateTexte=20190722&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-25 19:13:48+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article L351-8 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L351-8
1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 augmenté de cinq années ;
1° bis Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
1° ter Les assurés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, qui atteignent l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 ;
2°) les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 ;
3°) les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
4°) les mères de famille salariées justifiant d'une durée minimum d'assurance dans le régime général, ou dans ce régime et celui des salariés agricoles qui ont élevé au moins un nombre minimum d'enfants, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 342-4, et qui ont exercé un travail manuel ouvrier pendant une durée déterminée ;
4° bis) les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 ;
5°) les anciens prisonniers de guerre lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée à un âge variant suivant la durée de captivité dans des conditions fixées par décret.
Les anciens prisonniers de guerre évadés de guerre, au-delà d'un certain temps de captivité, et les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus favorable.
Toute partie de mois n'est pas prise en considération.
Les dispositions du 5°) ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur durée de service actif passé sous les drapeaux.
NOTA : Conformément à l'article 37 IV de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article L351-8, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.
Décret n°81-755 du 3 août 1981 - art. 2 (V)
Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 11 (Ab)
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 7 (VD)
Arrêté du 23 juin 2011 - art. (M)
Arrêté du 24 octobre 2013 - art., v. init.
Modification de certains articles de la convention - art. 30 (VE)
Départ à la retraite - art. 1er (VE)
relatif au régime de retraite professionnel (RR... - art. 4 (VNE)
modifiant l'annexe E de l'accord du 8 décembre ... - art. (VNE)
modifiant l'annexe V de la convention - art. (VNE)
relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARR... - art. 3 (VNE)
Décret n°2016-1143 du 24 août 2016 - art. 2 (V)
Décret n°2016-1143 du 24 août 2016 - art. 5 (V)
Arrêté du 30 novembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 10 février 2017 - art. 1, v. init.
Révision des articles III.24 et III.25 du chapi... - art. 1er (VE)
Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 - art. 7 (V)
relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite compl... - art. 102 (VNE)
relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite compl... - art. 76 (VNE)
relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite compl... - art. 84 (VNE)
relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite compl... - art. 98 (VNE)
Arrêté du 29 mars 2018 - art. 1, v. init.
à l'accord du 31 juillet 1968 instituant le rég... - art. 16 (VNE)
Décret n°2019-373 du 26 avril 2019 - art. 1
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. R823-4 (V)
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. R861-5 (V)
relatif à la révision de la convention collective - art. 52 (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-5-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L353-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L653-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L653-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-2 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L723-11-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R723-38 (T)
Convention collective nationale du 10 octobre 2008 - art. 10 (VE)
Convention collective nationale du 10 octobre 2008 - art. 9 (VE)
Convention collective nationale du 15 décembre ... - art. 30 (VE)
relatif aux statuts et aux règlements des régimes - art. 2 (VNE)
relatif aux statuts et aux règlements des régimes - art. 3 (VNE)
relatif aux statuts et aux règlements des régimes - art. 8 (VNE)
Code de la sécurité sociale L333 al. 1 a ELEMENTS LEGISLATIFS, L332 b, c, d ELEMENTS LEGISLATIFS, e ELEMENTS LEGISLATIFS, L333 al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 3, al. 4

References: l'article 37
 art. 2
 art. 11
 art. 7
 art. 30
 art. 1
 art. 4
 art. 3
 art. 2
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 7
 art. 102
 art. 76
 art. 84
 art. 98
 art. 1
 art. 16
 art. 1
 art. 52
 art. 10
 art. 9
 art. 30
 art. 2
 art. 3
 art. 8