Source: https://books.google.to/books?qtid=7d7e7828&id=7yoPAAAAQAAJ&lr=&sa=N&start=90
Timestamp: 2020-02-28 12:12:47+00:00

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Books Books 91 - 100 of 111 on S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence....
Charles Beudant - Civil law - 1896
...sa de« mande. » L'article 1.% ajoute: « S'il s'ouvre une succes« sion à laquelle soit appelé un individu dont l'existence « n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux « avec lesquels il aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui « l'auraient recueillie à son défaut....
Pierre Basile Mignault - Civil law - 1897
...puisque toute succession à laquelle il serait appelée est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. L'article 091 trouve cependant son application dans le cas où la succession s'est ouverte avant l'absence...
Des bénéfices militaires dans l'Empire Romain et spécialement en Orient et ...
Roland Gaignerot - 1898 - 126 pages
...vraisemblable (1). L'article 136 est ainsi conçu : t S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue EXCLUSIVEMENT à ceux avec lesquels il auraiteu le droitde concourir ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. » 11...
...succession est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels celui dont l'existence n'est pas reconnue aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut; Attendu que l'art. 136, qui le déclare ainsi, s'applique à la présomption d'absence, comme à la...
...s'ouvrirait à une date pos>térieure serait dévolue provisoirement à ceux avec lesquels l'absent aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut (C. civ., 136 et 137). Par voie de réciprocité : « Quiconque réclamera un droit échu à un individu...
...succession à laquelle soit appelé un absent, elle est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.— N. 136. 106. Les dispositions des deux articles précédents ont lieu sans préjudice des actions en...
...113, 136 s., 725, 744, 1039, 1315 s. Art. 1Î50. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut....
Liquidation et partage des successions: traité pratique conforme à la ...
Hippolyte Petit - Forms (Law) - 1907 - 819 pages
...Cette succession est entièrement dévolue, d'après l'article 136 du code civil, à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui l'auraient recueillie, à son défaut, sans qu'ils aient à fournir aucune preuve de sa non-existence, autre qu'un simple acte de notoriété....
...dans la note 2. Cf. art. 316—324 C. cb 136. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé nn individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. \...
Revue trimestrielle de droit civil, Volume 3
Civil law - 1904
...l'article 136 du Code civil. Suivant ce texte, lorsque s'ouvre une succession à laquelle est appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. On...

References: L'article 1
 L'article 091
 L'article 136
 Art. 1
 l'article 136
 art. 316