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Timestamp: 2016-10-26 05:55:45+00:00

Document:
130 III 23129. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP)
7B.224/2003 du 3 d�cembre 2003
Communication du double du commandement de payer au cr�ancier ou � son mandataire (art. 76 al. 2 LP). Qualit� pour porter plainte et recourir du mandataire d�sign� � son insu (art. 17 ss LP). L'envoi contre remboursement de l'exemplaire destin� au cr�ancier constitue une mesure susceptible de faire l'objet d'une plainte au sens de l'art. 17 LP. Un avocat d�sign� � son insu comme mandataire du cr�ancier a qualit� pour porter plainte contre une telle mesure, qui le touche personnellement (consid. 1). Le pr�pos� n'a pas � v�rifier d'office les pouvoirs de mandataire d'un avocat qui, selon le droit cantonal, a qualit� pour exercer la repr�sentation professionnelle de parties � des proc�dures d'ex�cution forc�e devant les offices des poursuites et des faillites (consid. 2.1). Devoir de l'autorit� de surveillance de tenir compte du d�faut de pouvoirs de repr�sentation constat� en instance de plainte (consid. 2.2). Faits � partir de page 232
BGE 130 III 231 S. 232
A. Le 23 d�cembre 2002, Y. a requis de l'Office des poursuites de Gen�ve l'ouverture de deux poursuites contre Z. et dame Z., en mentionnant notamment comme repr�sentant du cr�ancier Me X., avocat � Gen�ve.
Le 14 mai 2003, l'avocat pr�cit� a re�u de l'office, contre remboursement de la somme de 421 fr. 80, les exemplaires des commandements de payer, frapp�s d'opposition, destin�s au cr�ancier.
B. Le m�me jour, l'avocat a contest� le proc�d� de l'office par la voie de deux plaintes. Il all�guait en substance n'avoir jamais sign� de r�quisition de poursuite pour le cr�ancier, ni accept� de le repr�senter dans le cadre des poursuites susmentionn�es. Il a conclu � l'annulation du renvoi des commandements de payer � son �tude et au remboursement de la somme pay�e (421 fr. 80).
La Commission cantonale de surveillance lui ayant transmis une copie des r�quisitions de poursuite pour d�termination, l'avocat a confirm�, le 25 juin 2003, qu'il n'�tait ni le r�dacteur ni le signataire desdites r�quisitions et que celles-ci �manaient du cr�ancier lui-m�me, qui avait proc�d� � son insu.
Interpell� par la Commission cantonale de surveillance, le cr�ancier a expliqu� qu'il avait mandat� le conseil susmentionn� pour d�fendre ses int�r�ts dans le cadre de la succession de son p�re, d�c�d� en 1996, et que lorsqu'il s'�tait pr�sent� � l'office pour r�diger les r�quisitions de poursuite en cause, il avait r�pondu par l'affirmative � la question de savoir s'il avait un repr�sentant, mentionnant alors le nom dudit conseil.
Par d�cision du 18 septembre 2003, la Commission cantonale de surveillance a joint les plaintes et les a rejet�es dans la mesure o� elles �taient recevables. Elle s'est demand� si la pr�tention du plaignant en restitution du montant du remboursement ne relevait pas d'une action en responsabilit� contre l'Etat, du ressort du Tribunal de premi�re instance, et si, en cons�quence, les plaintes �taient recevables � cet �gard. Elle a n�anmoins d�cid� d'entrer en mati�re sur la question de l'envoi contre remboursement des exemplaires des commandements de payer destin�s au cr�ancier, cette mesure lui paraissant sujette � plainte au sens de l'art. 17 al. 1 LP. Ayant BGE 130 III 231 S. 233rejet� les plaintes sur ce point, elle a pu laisser ind�cise la question de sa comp�tence pour statuer sur la pr�tention en restitution.
C. Par acte d�pos� le 2 octobre 2003, l'avocat a recouru aupr�s de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral aux fins de faire admettre la recevabilit� des plaintes tant sur la question de l'envoi des commandements de payer contre remboursement que sur celle de la pr�tention en restitution, de faire annuler l'envoi contre remboursement et d'obtenir la restitution par l'office de la somme de 421 fr. 80.
L'office a d�pos� des observations sur le fond et s'en est remis � justice. Le cr�ancier a renonc� � se d�terminer sur le recours.
1. Comme l'a retenu � juste titre la Commission cantonale de recours, l'envoi contre remboursement de l'exemplaire destin� au cr�ancier (art. 76 al. 2 LP) constitue une mesure susceptible de faire l'objet d'une plainte au sens de l'art. 17 LP. Un avocat d�sign� � son insu comme mandataire du cr�ancier a qualit� pour porter plainte contre une telle mesure, qui le touche personnellement. Le pr�sent recours est donc recevable dans la mesure o� il tend � l'annulation de l'envoi au recourant, contre remboursement, des exemplaires des commandements de payer destin�s au cr�ancier.
Le recourant n'est en revanche pas habilit� � r�clamer par la voie de la plainte et du recours de poursuite la restitution du montant qu'il a d� payer � la suite d'une application pr�tendument irr�guli�re de la loi.
2. 2.1 Selon les constatations de la d�cision attaqu�e, l'office a dispos� de tous les �l�ments n�cessaires, selon l'art. 69 al. 2 LP, � la r�daction des commandements de payer, en particulier des indications concernant le cr�ancier (art. 67 al. 1 ch. 1 LP). Les r�quisitions qui lui avaient �t� pr�sent�es comportaient en effet, comme le requiert cette disposition, outre les nom et domicile du cr�ancier, ceux d'un mandataire, avocat ayant qualit� selon le droit cantonal pour exercer la repr�sentation professionnelle de parties � des proc�dures d'ex�cution forc�e devant les offices des poursuites et des faillites (art. 27 LP; art. 1 let. a de la loi genevoise r�glementant la profession d'agent d'affaires [RSG E 6 20]). Le pr�pos� n'avait pas � v�rifier d'office les pouvoirs de ce mandataire, �tant pr�cis� que le d�faut BGE 130 III 231 S. 234de pouvoirs de repr�sentation est un moyen qui doit �tre soulev� par la voie de la plainte et du recours aux autorit�s de surveillance (ATF 84 III 72 consid. 1; P.-R. GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 31 ad art. 67 LP; SABINE KOFMEL EHRENZELLER, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 23 ad art. 67 LP). Avec la Commission cantonale de surveillance, la Chambre de c�ans retient que l'office n'avait aucune raison de douter de la qualit� de repr�sentant du cr�ancier du recourant. Partant, c'est bien � ce "mandataire" que l'office devait remettre, imm�diatement apr�s l'opposition, les exemplaires des commandements de payer destin�s au cr�ancier (art. 76 al. 2 LP).
2.2 En instance cantonale de plainte, il s'est av�r� cependant que les pouvoirs de repr�sentation du mandataire d�sign� par le cr�ancier avaient fait d�faut d�s le d�but. Cela ressortait clairement des d�clarations du plaignant et des explications fournies par le cr�ancier. Tenue de prendre en consid�ration cette nouvelle situation en vertu de son devoir d'�tablir les faits d'office (art. 20a al. 2 ch. 2 LP) et de tenir compte des nova, admissibles en proc�dure genevoise de plainte LP (GILLI�RON, op. cit., n. 15 ad art. 18 LP; FLAVIO Cometta, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 9 ad art. 18 LP et n. 48 ad art. 20a LP; art. 68 LPA/GE applicable par renvoi de l'art. 13 al. 5 LALP/GE), la Commission cantonale de surveillance ne pouvait qu'annuler l'envoi contre remboursement litigieux et ordonner qu'il soit renouvel� � l'adresse du cr�ancier lui-m�me. En effet, quand bien m�me aucune erreur ne pouvait �tre reproch�e � l'office, la mesure attaqu�e se r�v�lait apr�s coup objectivement ill�gale.
Il s'ensuit que le recours doit �tre admis et la d�cision attaqu�e annul�e sur la question de l'envoi contre remboursement des exemplaires des commandements de payer destin�s au cr�ancier. M�me si elle ne peut entrer formellement en mati�re sur la restitution du montant de 421 fr. 80, la Chambre constate qu'il a �t� encaiss� sans cause l�gitime et doit �tre rembours� d'office et sans autre formalit� au recourant.
84 III 72
art. 18 LP suite... ,
art. 69 al. 2 LP,
art. 1 let. a de la loi genevoise r�glementant la profession d'agent d'affaires [RSG E 6 20],
art. 68 LPA

References: art. 1
 art. 67
 art. 67
 art. 18
 art. 18
 art. 20
 art. 68

art. 18

art. 69

art. 1

art. 68