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Timestamp: 2017-07-28 05:04:28+00:00

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France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 février 1984, 35600
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Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 35600Numéro NOR : CETATEXT000007619586 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-15;35600 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Manoeuvres frauduleuses.CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Avis de mise en recouvrement.CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS - Acquiescement du ministre aux faits [non].CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Champ d'application de la TVA.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL SAINT-GEORGES, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA RECLAMATION AU DIRECTEUR TRANSMISE AU TRIBUNAL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1938-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 4 JUIN 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE CELUI-CI A ENTENDU STATUER SUR UNE RECLAMATION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ADRESSEE PAR LA "SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL SAINT-GEORGES" AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ET TRANSMISE DIRECTEMENT PAR CELUI-CI AU TRIBUNAL, ALORS QU'APRES AVOIR VISE UNE DEMANDE DE LA MEME SOCIETE RELATIVE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LE TRIBUNAL A REJETE DANS SON DISPOSITIF UNE "REQUETE SUSVISEE" ; QUE, DES LORS, LEDIT JUGEMENT EST ENTACHE D'UNE IRREGULARITE DE NATURE A ENTRAINER SON ANNULATION ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE CONSTITUEE PAR LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LA "SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL SAINT-GEORGES" AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, TRANSMISE, COMME IL A ETE DIT, PAR CE DERNIER AU TRIBUNAL ;
SUR L'ACQUIESCEMENT AUX FAITS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-4 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 16 JANVIER 1981 : "LORSQUE LE DEFENDEUR OU UN MINISTRE APPELE A PRESENTER SES OBSERVATIONS N'A PAS OBSERVE LE DELAI QUI, LORS DE LA COMMUNICATION DE LA REQUETE OU D'UN MEMOIRE ULTERIEUR DU REQUERANT, LUI A ETE IMPARTI, IL EST REPUTE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES MEMOIRES DU REQUERANT" ; QU'AUX TERMES DU 2 DE L'ARTICLE 1949 DU CODE GENERAL DES IMPOTS REPRIS A L'ARTICLE R. 200-18 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS : "DANS TOUS LES CAS, L'ADMINISTRATION FISCALE DISPOSE, POUR PROCEDER A L'EXAMEN DES RECOURS... D'UN DELAI DE QUATRE MOIS, QUI PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT PROLONGE, SUR DEMANDE MOTIVEE DE L'ADMINISTRATION. LE DELAI DE QUATRE MOIS PEUT ETRE REDUIT PAR LE CONSEIL D'ETAT. SI LE DEMANDEUR N'A PAS OBSERVE DE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LE RECOURS" ;
CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE, LE POURVOI A ETE COMMUNIQUE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET LE 24 DECEMBRE 1981 AVEC UN DELAI DE QUATRE MOIS POUR PRODUIRE SES OBSERVATIONS ; QUE LE MINISTRE A FAIT ENREGISTRER SON MEMOIRE EN REPONSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1982, SOIT DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR PRESENTE SES OBSERVATIONS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS, LE MINISTRE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LA REQUETE ;
SUR LE MOYEN RELATIF A LA REGULARITE DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT : CONSIDERANT QUE SI, PAR UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ADRESSE A LA SOCIETE REQUERANTE SE REFERAIT A UNE NOTIFICATION AUTRE QUE CELLE CORRESPONDANT AUX IMPOSITIONS FAISANT L'OBJET DE CET AVIS ET NE COMPORTAIT PAS DE CHIFFRE DES BASES IMPOSABLES, TOUTES INDICATIONS UTILES QUANT A LA NATURE DE L'IMPOSITION ET AUX TAUX APPLIQUES AINSI QU'AU MONTANT DES DROITS ET PENALITES, PERMETTANT AU CONTRIBUABLE DE CALCULER LES BASES IMPOSABLES FIGURAIENT SUR LEDIT AVIS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CET AVIS ETAIT IRREGULIER ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION DONT S'AGIT, LA "SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL SAINT-GEORGES" ENCAISSAIT DES RECETTES PROVENANT DE CE QU'ELLE METTAIT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, SES LOCAUX, QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'AMENAGEMENTS PARTICULIERS A CET EFFET, ET DU PERSONNEL A LA DISPOSITION DE PROSTITUEES ET DES CLIENTS DE CELLES-CI ; QUE LES CLIENTS S'ACQUITTAIENT DIRECTEMENT DU PRIX DES PRESTATIONS AUPRES D'UN EMPLOYE DE L'HOTEL OU DE LA DIRIGEANTE DE FAIT DE CELUI-CI ET QUE LA SOCIETE REVERSAIT AUX PROSTITUEES DES SOMMES EN REMUNERATION DE LEUR ACTIVITE. QUE LES RECETTES AINSI PERCUES PAR LA SOCIETE, ALORS MEME QUE LES SOMMES ENCAISSEES PAR LES PROSTITUEES DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION RELEVENT NORMALEMENT DE LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, SONT AU NOMBRE DES AFFAIRES RELEVANT D'UNE ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE LA SOCIETE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A TENU COMPTE DES RECETTES DONT S'AGIT POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE SES AFFAIRES PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A FAIT BON DROIT L'OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE, AINSI QU'ELLE NE LE CONTESTE PLUS, NE PEUT OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DES IMPOSITIONS CRITIQUEES QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE LES REDRESSEMENTS EN LITIGE TIENNENT COMPTE DES TARIFS PRATIQUES ET DES PERIODES D'ACTIVITE DETERMINES EN FONCTION DE CONSTATATIONS MATERIELLES ET D'ENQUETES FAITES SUR PLACE ; QU'ILS TIENNENT COMPTE EGALEMENT DE TOUTES LES CHARGES DONT L'ENTREPRISE A PU JUSTIFIER ; QUE, SI LA SOCIETE CONTESTE LA METHODE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION POUR EVALUER LES RECETTES IMPOSABLES PROVENANT DE L'ACTIVITE DE PROSTITUTION QUI SE DEROULAIT DANS LES LOCAUX DE L'HOTEL, ELLE NE DEMONTRE PAS QUE CETTE METHODE, DONT LES PRINCIPES ET LES CALCULS LUI ONT ETE COMMUNIQUES, EST ERRONEE ; QU'ELLE NE PROPOSE PAS UNE METHODE PERMETTANT DE DETERMINER AVEC UNE MEILLEURE PRECISION LES BASES D'IMPOSITION A RETENIR ;
SUR LES PENALITES POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES : "... LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT PAS ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES DE : ... - 100 % , QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CES DROITS, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1731, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, L'AMENDE FISCALE EST, DANS CE DERNIER CAS, DE 200 % ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES MINORATIONS DE BENEFICES IMPOSABLES PAR LA SOCIETE REQUERANTE RESULTENT DU DEFAUT DELIBERE DE COMPTABILISER UNE GRANDE PARTIE DE SES RECETTES ET DE LA PRATIQUE D'ACHATS ----- SANS FACTURES ; QUE CES AGISSEMENTS SONT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CONSTITUTIFS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'AMENDE DE 200 % A ETE APPLIQUEE AUX DROITS ELUDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 27 AVRIL 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL SAINT-GEORGES" ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL SAINT-GEORGES" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.Références : CGI 1729CGI 1731CGI 1938 3CGI 1949 2CGI 256CGI Livre des procédures fiscales R200-18Décret 1963-07-30 art. 53 4Décret 1981-01-16Publications :Proposition de citation: CE, 15 février 1984, n° 35600Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HaenelRapporteur public : Mme LatournerieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 9 ssrDate de la décision : 15/02/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 1938
 L'ARTICLE 53
 L'ARTICLE 1949
 L'ARTICLE 256
 L'ARTICLE 1729
 L'ARTICLE 1728
 L'ARTICLE 1731
 art. 53