Source: http://www.admi.net/jo/20070113/CSAX0601828S.html
Timestamp: 2019-07-17 00:42:50+00:00

Document:
Décision n° 2006-828 du 19 décembre 2006 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR : CSAX0601828S
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par l'utilisation de la fréquence concernée ;
Il est procédé à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont précisées à l'annexe de la présente décision.
L'appel aux candidatures s'adresse aux services de radio associatifs de catégorie A définis au chapitre II.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
L'exploitant effectif est défini comme celui assurant la responsabilité éditoriale du service et assurant son risque économique.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte à compter du 3 janvier 2007 (Technopole de La Réunion, BP 70009, 97801 Saint-Denis-de-la-Réunion, téléphone : 02-62-29-87-10, télécopie : 02-62-29-96-15, courriel : ctr.reunion.csa@wanadoo.fr), où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils seront également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr), dossier « Appel aux candidatures FM à Mayotte ».
Les dossiers de candidature devront être remis, sous peine d'irrecevabilité, avant 30 mars 2007 à 17 heures, au comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte (Technopole de La Réunion, BP 70009, 97801 Saint-Denis-de-la-Réunion, téléphone : 02-62-29-87-10, télécopie : 02-62-29-96-15, courriel : ctr.reunion.csa@wanadoo.fr), en deux exemplaires. Un récépissé du dépôt du dossier sera délivré aux candidats ou à leurs mandataires.
Les dossiers de candidature pourront également être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte (Technopole de La Réunion, BP 70009, 97801 Saint-Denis-de-la-Réunion, téléphone : 02-62-29-87-10, télécopie : 02-62-29-96-15, courriel : ctr.reunion.csa@wanadoo.fr), au plus tard le 30 mars 2007 à minuit, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés, sous pli recommandé avec accusé de réception, en deux exemplaires.
L'un des deux exemplaires transmis au comité technique radiophonique pourra être sous forme informatique (cédérom). Le dossier informatique devra être en tous points identique à la version papier.
En parallèle, deux exemplaires devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15. L'un des deux exemplaires transmis au CSA pourra être sous forme informatique (cédérom). Le dossier informatique devra être en tous points identique à la version papier.
Le présent appel aux candidatures concerne la catégorie A. Tout changement de catégorie qui surviendrait après la délivrance de l'autorisation sans l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut tomber sous le coup des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
Par ailleurs, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé, cette autorisation pourrait ne pas être reconduite.
Une seule catégorie de service fait l'objet du présent appel.
Catégorie A : services radiophoniques associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total
Relèvent de cette catégorie les services de radio dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieurs à 20 % de leur chiffre d'affaires total, conformément à l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Ces radios ont pour vocation d'accomplir une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures. Conformément aux termes du décret no 94-972 du 9 novembre 1994, sont considérées comme « programme d'intérêt local », dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'il sont réalisés localement par des personnels directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales, dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif et culturel.
Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel :
a) A la retransmission simultanée ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.). Ces éléments de programmes, à l'exception des flashes d'information, ne doivent pas être identifiés, ni comprendre de messages publicitaires. Ils doivent être fournis moyennant une redevance qui ne saurait être symbolique. L'abonné devra conserver une totale indépendance à l'égard de son fournisseur ;
b) A un fournisseur de programme identifié :
- le fournisseur est titulaire d'une autorisation en catégorie A et la fourniture est effectuée à titre gracieux ; ou
- le fournisseur de programme remplit l'ensemble des conditions suivantes :
- le fournisseur est une association ou un GIE dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation en catégorie A ;
- le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres de cette structure et identifiés comme tels, et d'éléments directement fabriqués ou assemblés par cette dernière ;
- la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A autorisés et membres de la personne morale en question ;
- les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du GIE participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les candidats remplissent le dossier de candidature correspondant à la catégorie A. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion concerne plusieurs secteurs d'implantation.
La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin. Il comprend six parties :
1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification du candidat ;
2° Information sur la personne morale candidate ;
4° Modalité du financement ;
5° Caractéristiques techniques d'émission. Le candidat précise le ou les secteurs d'implantation demandés et mentionne la ou les fréquences correspondantes.
6° Eléments constitutifs de la convention.
1. Liste des candidats
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats recevables après avis du comité technique radiophonique sur le respect des critères de recevabilité.
- le dépôt des dossiers dans les délais fixés au chapitre Ier du présent appel aux candidatures ;
- l'existence effective de la personne morale candidate :
- un projet dont l'objet correspond au texte de l'appel. Le candidat précise le ou les secteurs d'implantation demandés et mentionne la ou les fréquences correspondantes.
Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Le conseil notifie le rejet de leur candidature aux candidats dont les projets ont été déclarés non recevables.
Le comité technique radiophonique procède à l'instruction des dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée au 1 du chapitre IV et propose au Conseil supérieur de l'audiovisuel les candidats qui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
Au vu de la proposition formulée par le comité technique radiophonique, du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats en arrêtant le ou les secteurs d'implantation et les fréquences sur lesquelles il envisage de les autoriser.
Il leur notifie cette présélection et leur propose, s'il y a lieu, de conclure une convention.
La liste des candidats présélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr), dossier « Appel aux candidatures FM à Mayotte ». Elle peut également être envoyée par le comité technique radiophonique, par voie postale ou électronique, sur simple demande.
Les candidats présélectionnés indiquent par courrier recommandé avec avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de notification de sa présélection, le ou les site(s) d'émission ainsi que les caractéristiques précises de son système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale exacte du ou des site(s), son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN. A défaut de réponse dans le délai indiqué, la candidature pourra être rejetée.
Le ou les site(s) proposé(s) font l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il ne sera approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les services de la navigation aérienne (DNA).
Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'ANFR pour avis.
Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre de notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut rejeter la demande. Toutefois, il peut fixer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraîne le rejet de sa demande.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel négocie avec les candidats présélectionnés les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi dont les clauses générales figurent dans le modèle qui sera disponible prochainement sur le site internet du Conseil (www.csa.fr), dossier « Appel aux candidatures FM à Mayotte ». La convention doit être complétée et retournée au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de notification de la présélection.
Les éléments de la convention peuvent porter notamment sur un ou plusieurs des points suivants :
- le format de la station (public visé, type de musique diffusée, nature des émissions non musicales) ;
- la proportion de chansons d'expression française, des nouveaux talents et des nouvelles productions ;
- la diffusion des programmes éducatifs et culturels ainsi que d'émissions destinées à faire connaître les différentes formes d'expression artistique ;
- le temps maximum consacré à la publicité, aux émissions parrainées ainsi que les modalités de leur insertion dans les programmes.
A défaut de signature de la convention dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la décision de présélection, la candidature pourra être rejetée.
Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 3 ou au 4, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à la présélection d'un nouveau candidat. Il est alors procédé comme il est prévu aux 2 et suivants.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations et publie au Journal officiel de la République française les décisions d'autorisation et les obligations dont elles sont assorties. Il notifie aux candidats non autorisés le rejet de leurs candidatures, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
L'autorisation est donnée sous réserve du début effectif de l'exploitation du service dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation. Faute de réalisation de cette condition, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra constater la caducité de l'autorisation.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde, conformément à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'autorisation en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
AU TEXTE DE L'APPEL AUX CANDIDATURES
1. Conditions techniques d'utilisation de fréquences
La liste des fréquences disponibles est annexée à ce document.
Les études nécessaires à l'élaboration de cette liste ont été menées sur la base des recommandations de l'Union internationale des télécommunications (UIT-R), notamment en matière de normes d'émission. L'excursion maximum de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
- un secteur d'implantation, constitué d'un lieu ou d'un ensemble de lieux, à partir duquel la fréquence peut être émise ;
L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
La disponibilité des fréquences proposées est subordonnée à l'aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (PAR). La puissance nominale maximum de l'émetteur ne devra pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum.
Cependant, pour une PAR fixée, le conseil pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles, par exemple), de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
En cas d'émission en polarisation mixte, la PAR dans une direction donnée est égale à la somme des PAR émises sur chacune des polarisations horizontale et verticale.
Dans l'hypothèse où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes différentes de celles mentionnées dans la liste donnée en annexe, il définirait à nouveau la PAR maximum à ne pas dépasser et les contraintes de rayonnement éventuelles.
JO no 11 du 13/01/2007 texte numéro 107

References: l'article 31
 l'article 42
 l'article 80
 l'article 25
 l'article 28
 l'article 32
 l'article 29