Source: https://finances.belgium.be/fr/sur_le_spf/r%C3%A9glementation/r%C3%A9glementation-2017/non-fiscal
Timestamp: 2018-09-24 21:59:57+00:00

Document:
Sur le SPFRéglementationRéglementation 2017Non-fiscal
(MB du 21 août 2017)
Le chapitre I du titre II de cette loi réglemente la réorganisation de la MRB et du Fonds monétaire. Le Fonds monétaire est aboli et la MRB devient une SACA, son statut d'entreprise publique prend fin et ses tâches sont en train d'être repensées en ce sens que les activités de production et commerciales sont sous-traitées.
La MRB reste compétente pour l'ordre des pièces circulaires, le contrôle de qualité des pièces en circulation, le criblage des fausses pièces, la représentation internationale ainsi que certains signes accordés par la loi notamment en matière de garantie des œuvres en métaux précieux.
Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces
(MB du 6 octobre 2017)
La présente loi a principalement pour objet la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que du financement de la prolifération des armes de destruction massive. Elle assure la transposition de la Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission.
Loi du 5 décembre 2017 portant des dispositions financières diverses
(MB du 18 décembre 2017)
Modifications de diverses législations financières spécialement 1/ créer une base légale (art, 185bis, § 4, CIR92) pour contrôler et sanctionner les SIC institutionnels, modifier la loi du 24 juillet 208 portant de dispositions financières (I) (permettre à la CDC de reverser au Trésor les avoirs dormants et les prestations assurées de - de 20 euros et suppression du Conseil d'agrément des agents de change et du titre d'agent de change suppression article 21 de la loi du 2 août 2002).
Arrêté royal du 18 décembre 2016 renouvelant les mandats d’un membre et d’un membre suppléant du comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers
(MB du 16 janvier 2017)
Renouvellement des mandats d’un membre et d’un membre suppléant du comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers.
Arrêté royal du 22 décembre 2016 relatif à l'émission en 2017 de pièces de monnaie commémoratives
Les pièces de collection sont émises annuellement en métaux précieux et non précieux. Ces pièces ont une valeur nominale et ont donc cours légal dans notre pays. L'émission de ces pièces est réglementée par cet arrêté royal.
Arrêté royal du 25 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 2014 "pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur fixant le calcul
(MB du 12 janvier 2017)
Fixe des modalités complémentaires du calcul de l’amende perçue dans le cadre de la dématérialisation des titres au porteur.
Arrêté royal du 25 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 2014 "pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant les modalités de la vente par l'émetteur, du transfert du produit de cette vente et des titres invendus à la Caisse des Dépôts et Consignations et de la restitution de ces titres
Correction linguistique de l’arrêté royal du 14 décembre 2005.
Arrêté royal du 25 décembre 2016 modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à l'émission des Euro Medium Term Notes de l'Etat belge
(MB du 13 janvier 2017)
Cet arrêté Royal a pour seul objet l’adaptation de la réglementation à la création de l’Agence fédérale de la Dette et à la suppression du Fonds des Rentes.
Arrêté royal du 25 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires
(MB du 19 janvier 2017)
Arrêté royal du 31 janvier 2017 complétant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l’arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
(MB du 3 février 2017)
Cet arrêté royal permet d’ajouter le nom de 3 personnes à la liste nationale belge.
Arrêté royal du 16 février 2017 portant nomination d'un membre de la Commission de Surveillance auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
(MB du 24 février 2017)
Nomination d'un membre du comité de surveillance du bureau des dépôts et consignations. Ce comité a été aboli en 2017.
Arrêté royal du 16 février 2017 relatif aux mandats d’un membre effectif et de deux membres suppléants du comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers
Nominations de membres effectifs et suppléants au comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers
Arrêté royal du 5 mars 2017 portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et sociétés de bourse, en ce qui concerne le soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics et les instruments de résolution
(MB du 22 mars 2017)
Cet arrêté transpose partiellement la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014. Il s'agit principalement de régler les effets juridiques de certains instruments de résolution.
Arrêté royal du 5 mars 2017 portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et sociétés de bourse, en ce qui concerne l'établissement des plans de résolution et des plans de résolution de groupe et l'évaluation de la résolvabilité (MB du 5 avril 2017)
Cet arrêté transpose partiellement la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014. Il s'agit de préciser le contenu minimal des plans de résolution, d'établir les principes relatifs à l'obligation d'information à l'égard de l'autorité de résolution et de préciser les éléments d'évaluation de la résolvabilité.
Arrêté royal du 9 mars 2017 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA relatifs aux plateformes de financement alternatif
(MB du 20 mars 2017)
Cet arrêté royal détermine les modalités de la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA qui sont occasionnés par les activités de contrôle et d’agrément des plateformes de financement alternatif, appelé « crowdfunding », tâches attribuées à la FSMA par la loi du 18 décembre 2016 et, entrée en vigueur le 1er février 2017.
Cet arrêté royal s’applique parallèlement à l’arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA, pris en exécution de l’article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
La FSMA dispose dès lors des moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses nouvelles missions et les entreprises concernées sont informées des contributions qu’elles devront acquitter à la FSMA.
Arrêté royal du 7 avril 2017 relatif aux émissions en 2017 de pièces commémoratives de 2 EURO, à l'occasion du 200e anniversaire des universités de Liège et de Gand
(MB du 19 avril 2017)
Cet arrêté royal réglemente l'émission de 2 pièces commémoratives de 2 euros. Ceux-ci ont été mis sur le marché en tant que monnaie commerciale, mais ont un cours légal dans toute la zone euro. Les pièces répondent à toutes les spécifications d'une pièce de circulation de 2 euros. Auparavant, un accord avait été obtenu, entre autres, par la Commission européenne en ce qui concerne la délivrance de ces documents.
Arrêté royal du 7 avril 2017 complétant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l’arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
(MB du 8 avril 2017)
Cet arrêté royal permet d’ajouter le nom de 20 personnes supplémentaires à la liste nationale belge.
Arrêté royal du 28 avril 2017 modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2016 "exécutant le chapitre V : Les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)"
(MB du 11 mai 2017)
Rectification des références internes de l’arrêté royal existant.
Arrêté royal du 14 juin 2017 portant nomination de membres du conseil de surveillance de l'Autorité des services et marchés financier
(MB du 21 juin 2017)
L’article 48, §2 de la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, remplacé par l’arrêté royal du 3 mars 2011, prévoit que les membres du Conseil de surveillance sont nommés par le Roi, sur proposition conjointe du ministre ayant les Finances dans ses attributions, du ministre qui a l'Economie dans ses attributions et du ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions, pour une durée renouvelable de six ans.
Arrêté royal du 22 juin 2017 relatif à la destination d'une partie du produit net de la vente des pièces de monnaie émises en application de l'article 58 de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières, au Comité Olympique et Interfédéral Belge et à Child Focus
(MB du 3 juillet 2017)
Cet arrêté royal a pour objet le transfert d’une partie du produit net de la vente de pièces de monnaie commémoratives, au Comité Olympique et Interfédéral Belge et à Child Focus.
Arrêté royal du 22 juin 2017 relatif à la destination d'une partie du produit net de la vente des pièces de monnaie émises en application de l'article 58 de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières, à la Croix-Rouge de Belgique
Cet arrêté royal a pour objet le transfert d’une partie du produit net de la vente de pièces de monnaie commémoratives, à la Croix-Rouge de Belgique.
Arrêté royal du 2 juillet 2017 portant nomination du gouverneur de la Banque nationale de Belgique
(MB du 10 juillet 2017)
Il s’agit de la nomination du prochain gouverneur de la Banque Nationale de Belgique, à partir du 2 janvier 2019.
Arrêté royal du 3 juillet 2017 complétant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l’arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
(MB du 4 juillet 2017)
Ajout de 158 personnes à la liste nationale belge.
Arrêté royal du 10 juillet 2017 portant approbation du règlement de l'autorité des services et marchés financiers concernant les informations statistiques à transmettre par certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts
(MB du 19 juillet 2017)
Cet AR approuve le Règlement du 16 mai 2017, de l’Autorité des services et marchés financiers concernant les informations statistiques à transmettre par certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts.
Arrêté royal du 18 juillet 2017 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie
(MB du 1er août 2017)
Remplacer la mention du "Fonds des rentes" dans l'AR du 20 décembre 2007 par la mention de l'Agence fédérale de la dette et supprimer la publication journalière des données statistiques dans l'AR précité.
Arrêté royal du 21 juillet 2017 complétant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l’arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
(MB du 22 juillet 2017)
Ajout de 37 personnes à la liste nationale belge.
Arrêté royal du 21 juillet 2017 portant prorogation du mandat du gouverneur de la Banque nationale de Belgique
(MB du 27 juillet 2017)
Il est laissé au gouverneur actuel le temps nécessaire pour une réorganisation du Comité de direction.
Arrêté royal du 19 septembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2007 relatif aux organismes de placement collectif à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d'investissements autorisés dans l'article 7, premier alinéa, 2° de la loi du 20 juillet 2004
(MB du 27 septembre 2017)
Mise en place d'un contrôle par le SPF Finances et sanction en cas de non-respect de la législation et de la réglementation et mise à jour de la réglementation suite à l'évolution de la législation.
Arrêté royal du 9 octobre 2017 complétant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l’arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
(MB du 12 octobre 2017)
Ajout de 4 personnes à la liste nationale belge.
Arrêté royal du 12 novembre 2017 portant modification de l’arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique
(MB du 20 novembre 2017)
Cet AR détermine les modalités concrètes de la procédure à suivre par la BNB pour imposer des astreintes déclarants qui omettent de fournir les informations requises dans les délais impartis.
Arrêté royal du 15 novembre 2017 relatif aux mandats d’un membre effectif et d’un membre suppléant du comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers
(MB du 24 novembre 2017)
Il vise à remplacer un membre effectif et à mettre fin au mandat d'un membre suppléant du comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers.
Arrêté royal du 23 novembre 2017 pris en exécution de l'article 38 de la loi du 25 décembre 2016 modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, déterminant les modalités et le montant de l'amende administrative et les causes de justification du retard dans la transmission des comptes au ministre des Finances, par les organismes publics créés par l'Etat ou qui en dépendent
(MB du 1er décembre 2017)
Prévoir et mettre en œuvre les amendes administratives en application de la loi du 25 décembre 201 à charge des organismes publics qui ne communiquent leurs comptes pour contrôle par la Cour des comptes dans les délais impartis.
Arrêté royal du 5 décembre 2017 complétant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l’arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement (MB du 11 décembre 2017)
Ajout de 16 noms à la Liste nationale belge.
(MB du 20 décembre 2017)
Il met en œuvre la garantie de l’État dont peuvent bénéficier les exploitants d'installations nucléaires, moyennant rémunération, dans la mesure où le marché privé des assurances/garanties financières ne leur offre pas les couvertures requises.
Arrêté ministériel du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires
(MB du 20 janvier 2017)
Cet arrêté ministériel a pour seul objet l’adaptation de la réglementation à la création de l’Agence fédérale de la Dette et à la suppression du Fonds des Rentes.
Arrêté ministériel du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les certificats de trésorerie
Arrêté ministériel du 27 décembre 2016 fixant le prix d'émission des pièces commémoratives émises en 2017
(MB du 17 janvier 2017)
Par cet arrêté ministériel, le prix de vente des pièces de collection est fixé.
Arrêté ministériel du 21 février 2017 adaptant la dénomination de l’Administration de la Trésorerie du Service Public Fédéral Finances
(MB du 27 février 2017)
La loi du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives et l’arrêté royal du 19 novembre 2015 adaptant la dénomination de l’Administration de la Trésorerie du Service public fédéral Finances modifient les dénominations des administrations dans le cadre de l’adaptation de la nouvelle structure organisationnelle du Service public fédéral Finances.
Cet arrêté ministériel s’inscrit dans la continuité de la loi du 25 avril 2014 et de l’arrêté royal précités. Il adapte la dénomination de « l’Administration de la Trésorerie » du Service public fédéral Finances dans tous les arrêtés ministériels y faisant référence, en remplaçant les mots "l’Administration de la Trésorerie" par "l’Administration générale de la trésorerie".
Arrêté ministériel du 23 février 2017 relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l’article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant l’EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, entités ou groupements qui leur sont associés
Ajout de 4 noms de personnes à la liste des personnes, groupes et entités auxquels doivent s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques décidé par le comité des sanctions EIIL (Daech) et Al-Qaida du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.
Arrêté ministériel du 9 mars 2017 déterminant la date de la première livraison matérielle des enveloppes scellées et de leurs inventaires mentionnée à l'article 32 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)
(MB du 27 mars 2017)
Arrêté permettant de démarrer la livraison des coffres dormants à la Caisse. Arrêté retiré suite à la suppression de la MRB.
Arrêté ministériel du 6 juin 2017 relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l’article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
(MB du 7 juin 2017)
Ajout de 18 noms de personnes et entités à la liste des personnes, groupes et entités auxquels doivent s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques décidé par le comité des sanctions du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 1718 (République populaire démocratique de Corée) de l'Organisation des Nations Unies.
Arrêté ministériel du 8 juin 2017 retirant l'arrêté ministériel du 9 mars 2017 déterminant la date de la première livraison matérielle des enveloppes scellées et de leurs inventaires mentionnée à l'article 32 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)
(MB du 16 juin 2017)
L’arrêté ministériel du 9 mars 2017 prévoit que la livraison matérielle des enveloppes scellées (avec le contenu des coffres dormants) commence le jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté, soit le 6 avril 2017. Mais la MRB ne disposera plus de ses locaux à partir du 1er janvier 2018 pour réceptionner ces livraisons. Cet arrêté ministériel permet d’arrêter, avec effet immédiat, les livraisons des enveloppes scellées à la MRB et mise en place pour laisser ces enveloppes scellées auprès des banques tant que leur prescription n’est pas acquise à l’Etat, et de prévoir leur transfert directement aux services patrimoniaux du SPF Finances (FinShop) lors de leur acquisition par l’Etat, pour vente immédiate (au lieu de les transférer pour conservation à la CDC / MRB comme c’est prévu actuellement)
Arrêté ministériel du 20 juin 2017 relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l’article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l’EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, entités ou groupements qui leur sont associés.
Ajout d’1 personne à la liste des personnes, groupes et entités auxquels doivent s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques décidé par le comité des sanctions EIIL (Daech) et Al-Qaida du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.
Arrêté ministériel du 7 juillet 2017 relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l’article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l’EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, entités ou groupements qui leur sont associés
(MB du 11 juillet 2017)
Ajout d’ 1 personne à la liste des personnes, groupes et entités auxquels doivent s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques décidé par le comité des sanctions EIIL (Daech) et Al-Qaida du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.
Arrêté ministériel du 25 juillet 2017 relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l’article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant l’EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés
(MB du 26 juillet 2017)
Ajout de 2 noms de personnes et 8 entités à la liste des personnes, groupes et entités auxquels doivent s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques décidé par le comité des sanctions EIIL (Daech) et Al-Qaida du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.
Arrêté ministériel du 8 août 2017 relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l’article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l’encontre de la R
Ajout de 9 noms de personnes et 4 entités à la liste des personnes, groupes et entités auxquels doivent s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques décidé par le comité des sanctions du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 1718 (République populaire démocratique de Corée) de l'Organisation des Nations Unies.
Arrêté ministériel du 21 août 2017 relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l’article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l’EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés
(MB du 23 août 2017)
Arrêté ministériel du 12 septembre 2017 relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l’article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
(MB du 13 septembre 2017)
Ajout d’ 1 personne et 3 entités à la liste des personnes, groupes et entités auxquels doivent s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques décidé par le comité des sanctions du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 1718 (République populaire démocratique de Corée) de l'Organisation des Nations Unies.
Avis de janvier 2017 relatif au taux d'intérêt légal
(MB du 27 janvier 2017)
Avis publiant le taux d'intérêt légal pour l’année 2017.
Avis du 27 janvier 2017 relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales
(MB du 30 janvier 2017)
Avis publiant le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.
Avis du 13 juillet 2017 relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

References: § 4
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 5
 §2
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 7
 l'article 38
 l'article 32
 l'article 32