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Timestamp: 2016-10-21 13:20:38+00:00

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2A.174/2001 (04.12.2001)
2A.174/2001/viz
X.________, Wilmington, Delaware (USA), repr�sent�e par Me Guy-Philippe Rubeli, avocat � Gen�ve,
la d�cision rendue le 21 f�vrier 2001 par la Commission f�d�rale des banques, dans la cause qui oppose la recourante � l'Instance pour la publicit� des participations de la SWX Swiss Exchange, � Zurich;
(art. 20 LBVM et 20 OBVM-CFB; obligation et exemption de
d�clarer les participations)
A.- X.________ est une soci�t� organis�e selon le droit de l'Etat du Delaware (USA) qui d�tient directement l'int�gralit� du capital social de deux sous-holding, les soci�t�s Y.________ et Z.________, actives dans le domaine de l'analyse, la gestion de fortune institutionnelle et l'acquisition de titres pour leurs clients aux Etats-Unis, en Europe et en Asie. Elles sont en particulier habilit�es � repr�senter leurs clients et exercer de mani�re autonome les droits de vote attach�s aux titres de leurs clients. X.________ fournit des services juridiques et administratifs aux soci�t�s du groupe et n'exerce aucune activit� en mati�re d'analyse et de gestion de fortune. Y.________ d�tient l'int�gralit� du capital social de K.________, soci�t� de recherche financi�re. Z.________ d�tient l'int�gralit� du capital social de cinq soci�t�s de gestion install�es dans plusieurs pays et d'une soci�t� de recherche. Les soci�t�s d�tenues par X.________ se sont dot�es de r�gles internes ayant pour but de maintenir une s�paration stricte entre elles en ce qui concerne l'analyse et les d�cisions en mati�re d'investissement et d'exercice des droits de vote attach�s aux titres d�tenus par les clients des sous-holding. Le respect de ces r�gles a �t� attest� par la soci�t� de r�vision W.________ pour les ann�es 1998, 1999 et 2000.
B.- Le 8 novembre 1999, X.________ a sollicit� de l'Instance de publicit� des participations de la SWX Swiss Exchange (ci-apr�s: l'Instance de publicit� des participations) une d�cision pr�alable autorisant ses sous-holding � exercer s�par�ment l'obligation de d�clarer les participations, subsidiairement, lui accordant l'exemption de l'obligation d'agr�ger les droits de vote attach�s aux titres de soci�t�s domicili�es en Suisse et cot�es aupr�s de la SWX Swiss Exchange qui sont acquis ou ali�n�s par les soci�t�s de X.________, l'obligation de d�clarer reposant alors sur ses sous-holding. A l'appui de sa requ�te, elle expose que le groupe est divis� en deux sous-entit�s totalement distinctes l'une de l'autre agissant de mani�re ind�pendante en vertu de r�gles internes. Les r�gles de droit des Etats-Unis en application desquelles la s�paration en deux du groupe a �t� r�alis�e et reconnue �tant sensiblement similaires, il fallait admettre un exercice s�par� du devoir d'annonce des participations.
Le 25 avril 2000, l'Instance de publicit� des participations a adopt� la recommandation suivante:
"1. X.________, Y.________, Z.________ et leurs
filiales respectives constituent un seul
groupe organis�.
2. Aucune exemption � l'obligation de d�clarer
dans le sens d'une scission en deux sujets
distincts de l'obligation de d�clarer n'est
accord�e � X.________.
3. (�moluments).. "
Par lettre du 18 mai 2000, X.________ a d�clar� rejeter la recommandation du 25 avril 2000.
C.- Statuant le 21 f�vrier 2001 en sa qualit� d'autorit� de surveillance, la Commission f�d�rale des banques a confirm� la position de l'Instance de publicit� des participations.
A l'appui de sa d�cision, elle a notamment estim� que la d�tention d'une majorit� du capital ou des droits de vote par des personnes physiques ou morales formant un groupe de soci�t�s ou d'entreprises, ou la domination d'une autre mani�re, constituait un groupe au regard de l'interpr�tation grammaticale des textes l�gaux. La d�finition boursi�re du groupe faisait clairement abstraction des relations organisationnelles existant au sein du groupe. Les relations internes, m�me formalis�es, n'�taient pas d�terminantes, de sorte que les sous-holding n'�taient pas ind�pendants l'un de l'autre. La possibilit� d'acc�der au sein de X.________ � la connaissance d'informations importantes n'�tait par ailleurs pas exclue. X.________ n'avait en outre donn� aucun motif permettant d'accorder une exemption g�n�rale de dur�e ind�termin�e, au demeurant express�ment exclue par la l�gislation boursi�re et inconnue de la pratique qui ne traitait que de cas individuels. La d�claration des participations n'avait pas seulement pour objet l'appr�ciation et l'influence du d�veloppement des cours mais aussi une fonction d'information en mati�re d'offre publique d'achat.
Or, X.________ pouvait disposer de 49,9% des droits de vote en d�clarant pour chacun des sous-holding une participation de 10% seulement. Enfin, l'int�ress�e ne pouvait pas se pr�valoir en Suisse du droit am�ricain et des r�gles particuli�res que ce pays a �labor�es � cet �gard.
D.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, avec suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision de la Commission f�d�rale des banques du 21 f�vrier 2001, de dire et constater que X.________ et ses filiales ne constituent pas un groupe organis� au sens de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res (LBVM; loi sur les bourses; RS 954. 1) et ne sont donc pas tenues de d�clarer conjointement leurs participations au sens de l'art. 20 LBVM, subsidiairement de dire et constater qu'elles b�n�ficient d'une exemption de l'obligation de d�clarer conjointement leurs participations et plus subsidiairement de renvoyer la cause � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
La Commission f�d�rale des banques conclut au rejet du recours en tant qu'il est recevable. L'Instance de publicit� des participations renonce � d�poser des observations et renvoie aux consid�rants de sa recommandation.
1.- a) Dirig� contre une d�cision au sens de l'art. 5 PA, prise par la Commission f�d�rale des banques (art. 98 lettre f OJ) et fond�e sur le droit public f�d�ral, le pr�sent recours, qui ne tombe sous aucune des exceptions mentionn�es aux art. 99 � 102 OJ, est recevable en vertu des art. 97 ss OJ ainsi que de la r�gle particuli�re de l'art. 39 LBVM.
b) Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (cf. art. 104 lettre a OJ; ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500). Il n'est pas li� par les motifs des parties et peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 OJ; ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et la jurisprudence cit�e). En outre, la Commission f�d�rale des banques n'�tant pas une autorit� judiciaire au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par ses constatations de fait (ATF 116 Ib 73 consid. 1b p. 78 et les arr�ts cit�s).
2.- a) En vertu de l'art. 20 al. 1 LBVM, quiconque directement, indirectement ou de concert avec des tiers, acquiert ou ali�ne pour son propre compte des titres d'une soci�t� ayant son si�ge en Suisse et dont au moins une partie des titres sont cot�s en Suisse, et dont la participation, � la suite de cette op�ration, atteint, d�passe ou descend en-dessous des seuils de 5, 10, 20, 33 1/3, 50 ou 66 2/3 pour cent des droits de vote, qu'il soit habilit� � en faire usage ou non, doit informer la soci�t� et les bourses o� les titres sont cot�s. Les groupes organis�s sur la base d'une convention ou d'une autre mani�re sont soumis � l'obligation de d�clarer, en tant que groupe, conform�ment au 1er alin�a et doivent indiquer: a. la participation globale du groupe; b. l'identit� de ses membres; c. le type de concertation; d. les repr�sentants du groupe (art. 20 al. 3 LBVM). L'autorit� de surveillance �dicte les dispositions relatives � l'�tendue de l'obligation de d�clarer, au traitement des droits d'acquisition, au calcul des droits de vote, au d�lai de d�claration et au d�lai imparti aux soci�t�s pour publier les modifications de l'actionnariat au sens du 1er alin�a (art. 20 al. 5 LBVM).
b) L'obligation de d�clarer les participations est de nature � accro�tre la transparence du march� suisse des valeurs mobili�res. Elle vise essentiellement deux objectifs:
prot�ger les investisseurs en leur accordant un acc�s �gal aux informations sur les modifications des participations importantes qui influencent l'�volution des cours et assurer l'application des dispositions sur les offres publiques d'achat en rendant impossible l'acquisition et la vente secr�te de participations importantes en bourse (Message du Conseil f�d�ral du 24 f�vrier 1993 concernant une loi f�d�rale sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res [ci-apr�s: Message du Conseil f�d�ral], FF 1993 I 1269 p. 1288 et 1310; BO CE 1993 p. 1000; Susanne Mettier, Offenlegung von Beteiligungen im B�rsengesetz, th�se Zurich 1999, p. 38 et 40; Hans-Caspar von der Crone, Offenlegung von Beteiligungen und Kontrolltransaktionen im neuen B�rsengesetz, in: Aktuelle Fragen des Kapitalmarktrechts, Zurich 1996, p. 37 ss, 39; Christian Meier-Schatz, Offenlegung von Beteiligungen/�ffentliche Kaufangebote, in: Das neue B�rsengesetz der Schweiz, p. 93 ss, 96; Felix Horber, Divergierende Ankn�pfungskriterien bei der Offenlegung von Beteiligungen nach Aktienrecht und B�rsengesetz, in: RSJ 92 (1996), p. 309 ss, 310). L'obligation de d�clarer les participations importantes n'atteint son but que si elle met en lumi�re les rapports de force en pr�sence (Message du Conseil f�d�ral, p.
1288 s.).
c) Faisant usage de sa comp�tence r�glementaire (art. 20 al. 5 LBVM), la Commission f�d�rale des banques a notamment �dict� l'ordonnance du 25 juin 1997 de la Commission f�d�rale des banques sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res (ordonnance de la CFB sur les bourses, OBVM-CFB; RS 954. 193).
En vertu de l'art. 9 al. 1 OBVM-CFB, l'obligation de d�clarer incombe aux ayants droit �conomiques qui acqui�rent ou ali�nent directement ou indirectement des titres de participation et ainsi atteignent, d�passent ou descendent en dessous des seuils de l'article 20, 1er alin�a, de la loi.
La Commission f�d�rale des banques pr�cise encore que l'acquisition et l'ali�nation par des personnes morales domin�es directement ou indirectement constitue un cas d'acquisition ou d'ali�nation indirecte (art. 9 al. 3 lettre b OBVM-CFB).
En vertu de l'art. 15 al. 1 OBVM-CFB, quiconque accorde son comportement avec celui de tiers par contrat ou par d'autres mesures prises de mani�re organis�e pour acqu�rir ou ali�ner des titres de participation ou exercer des droits de vote est r�put� agir de concert avec des tiers ou constituer un groupe organis�. Repr�sentent notamment un tel accord la constitution par des personnes physiques ou morales d'un groupe de soci�t�s ou d'entreprises, domin� gr�ce � la d�tention de la majorit� du capital ou des droits de vote, ou d'une autre mani�re (art. 15 al. 2 lettre c OBVM-CFB).
Quiconque agit de concert avec des tiers ou en groupe organis� doit d�clarer la participation globale, l'identit� de ses membres, le type de concertation et les repr�sentants (art. 15 al. 3 OBVM-CFB). L'acquisition et l'ali�nation entre personnes ayant d�clar� leur participation globale ne sont pas soumises � l'obligation de d�clarer (art. 15 al. 4 OBVM-CFB).
d) En l'esp�ce, la recourante ne conteste pas la validit� de l'art. 15 OBVM-CFB au regard de l'art. 20 al. 3 LBVM. Elle consid�re en revanche que tout groupe de soci�t�s, m�me organis� - ce qu'elle ne conteste pas �tre, � juste titre, puisqu'elle d�tient l'int�gralit� du capital social de ses deux filiales - ne constitue pas n�cessairement un groupe organis� au sens de la loi sur les bourses. A son avis, il n'y a groupe organis� que si l'organisation du groupe tend � la mise en oeuvre d'une politique concert�e, coordonn�e en mati�re d'intervention sur le march� ou d'exercice des droits de vote.
Cette opinion est erron�e. L'art. 20 al. 3 LBVM soumet � l'obligation de d�clarer, en tant que groupe, les groupes organis�s sur la base d'une convention ou d'une autre mani�re.
Ainsi d�crite par la loi sur les bourses, la notion de groupe organis� re�oit une d�finition autonome et large correspondant � la volont� du l�gislateur d'accro�tre la transparence du march� et de mettre en lumi�re les rapports de force en pr�sence en ce qui concerne la propri�t� des entreprises cot�es � la bourse (Message du Conseil f�d�ral, p. 1288). Dans ce sens, l'art. 15 OBVM-CFB, qui a un caract�re exemplatif, nullement exhaustif des formes que peut prendre un groupe organis�, ne saurait �tre invoqu� de fa�on � r�duire la port�e de la notion contenue dans la loi elle-m�me.
L'alin�a 2 de l'art. 15 OBVM-CFB d�crit trois formes de groupes: les rapports juridiques dont l'objet est l'acquisition ou l'ali�nation de titres de participation, les rapports juridiques dont l'objet est l'exercice des droits de vote et la constitution par des personnes physiques ou morales d'un groupe de soci�t�s ou d'entreprises (cf. Susanne Mettier, op. cit. , p. 127 ss). Les deux premiers groupes visent essentiellement les accords horizontaux de tous types, en particulier les conventions, syndicats ou consortium d'actionnaires, caract�ris�s par l'objet de leur accord, c'est-�-dire l'acquisition ou l'ali�nation de titres de participations ou l'exercice des droits de vote. Le troisi�me groupe repr�sente en revanche une forme de groupe organis� en soi, ind�pendamment de l'objet des liens, souvent verticaux, qui r�unissent les soci�t�s ou les entreprises.
Il n'est en particulier pas n�cessaire que le groupe ait pour but l'acquisition ou l'ali�nation de titres de participation ou l'exercice des droits de vote. Tel que d�fini par l'art. 15 al. 2 lettre c OBVM-CFB, le groupe englobe aussi la notion, plus restreinte, de groupe de soci�t�s r�unies sous une direction unique au sens de l'art. 663e CO, conform�ment � la volont� du l�gislateur qui citait nomm�ment "les groupes qui sont li�s par d'autres relations durables en ayant une direction commune", par exemple les liens entre "une soci�t� m�re et sa filiale" (Message du Conseil f�d�ral, p. 1288 s.; cf. Susanne Mettier, op. cit. , p. 131; Hans-Caspar von der Crone, op. cit. , p. 62; Christian Meier-Schatz, op. cit. , p. 102; Le m�me, Kommentar zum Bundesgesetz �ber die B�rsen und Effektenhandel, Zurich 2000, [ci-apr�s: Kommentar BEHG], n� 78, 197, 214 ad art. 20 et les nombreuses r�f�rences). La notion de groupe organis� au sens de la loi sur les bourses n'est cependant pas confin�e � celle de groupe au sens du droit des soci�t�s, en sorte que l'absence de direction unique au sein d'un groupe de soci�t�s ou d'entreprises domin� par la d�tention de la majorit� du capital ou des droits de vote ou d'une autre mani�re ne supprime pas, toutes autres conditions �tant remplies par ailleurs, son obligation de d�claration en tant que groupe. En particulier, la loi sur les bourses fait abstraction � cet �gard du degr� de coordination ou de concertation entre les soci�t�s concern�es.
Au demeurant, l'obligation de d�claration qui incombe � la recourante, membre d'un groupe organis�, r�sulte �galement de l'obligation de d�claration impos�e � l'ayant droit �conomique lors de l'acquisition ou de l'ali�nation indirecte de participations en vertu des art. 20 al. 1 LBVM et 9 al. 3 lettre b OBVM-CFB. Par ailleurs, ces dispositions n'exigent pas, contrairement � l'art. 15 al. 1 et al. 2 lettres a et b OBVM-CFB, que les soci�t�s du groupe se soient mises d'accord entre elles pour acqu�rir ou ali�ner des titres de participation ou encore exercer des droits de vote.
e) Par cons�quent, en constatant que la recourante est soumise � l'obligation de d�claration de groupe, l'autorit� intim�e a correctement appliqu� les art. 20 al. 1 et 3 LBVM et 15 OBVM-CFB.
Reste � examiner si la recourante peut �tre mise au b�n�fice d'une exemption de l'obligation de d�clarer selon l'art. 20 al. 1OBVM-CFB.
3.- a) En vertu de l'art. 20 al. 1 OBVM-CFB, des exemptions ou des all�gements concernant l'obligation de d�clarer ou de publier peuvent �tre accord�s pour justes motifs, en particulier lorsqu'il s'agit d'op�rations: a) � court terme, b) qui ne sont li�es � aucune intention d'exercer le droit de vote, ou c) qui sont assorties de conditions. Les demandes d'exemption ou d'all�gement doivent �tre adress�es en temps utile � la Bourse, avant l'op�ration pr�vue (art. 20 al. 3 OBVM-CFB).
b) En l'esp�ce, usant de la proc�dure de d�cision pr�alable (art. 20 al. 6 LBVM et 21 OBVM-CFB), la recourante avait requis de l'Instance de publicit� des participations, non pas une exemption de d�clarer une op�ration particuli�re, mais une exemption g�n�rale de d�claration, de sorte que cette obligation naisse dans le chef de ses filiales uniquement.
Elle fait grief � la Commission f�d�rale des banques d'avoir confirm� le refus de l'Instance de publicit� des participations pour des motifs d'opportunit� qui ne reposeraient sur aucun fondement s�rieux.
Contrairement � l'art. 32 al. 2 LBVM qui permet � l'autorit� de surveillance d'accorder une d�rogation � l'obligation de pr�senter une offre, l'art. 20 LBVM ne contient pas de disposition expresse permettant de d�roger � l'obligation de d�claration. La question de savoir si l'injonction d'�dicter les dispositions relatives � l'�tendue de l'obligation de d�clarer adress�e � la Commission f�d�rale des banques par l'alin�a 5 de cet article autorise des exemptions au principe de l'obligation de d�clarer peut rester ouverte. Il suffit de constater qu'elle n'a pas �t� �voqu�e durant les travaux des Chambres. Par cons�quent, des d�rogations ne sauraient �tre accord�es que de mani�re restrictive et pour de justes motifs. En pr�cisant que les demandes d'exemption ou d'all�gement doivent �tre adress�es avant l'op�ration pr�vue, l'art. 20 al. 3 OBVM-CFB exige que les justes motifs soient r�alis�s pour une ou des op�rations d�termin�es; en d'autres termes, il exclut l'octroi d'une exemption g�n�rale pour des motifs touchant aux qualit�s ou activit�s de la personne requ�rante. Ainsi, les commer�ants en valeurs mobili�res (soci�t�s d'investissement) et les banques n'ont pas obtenu d'exemption g�n�rale qui aurait trouv� justification dans le type d'activit� exerc�e (cf.
Susanne Mettier, op. cit. , p. 173; Christian Meier-Schatz, Kommentar BEHG, n� 291 ad art. 20; Urs Gasser, Ausnahmen von der Meldepflicht: Blick auf die Praxis der Offenlegungsstelle SWX in: AJP/PJA 39 ss, 40 et 45 et les nombreuses r�f�rences).
c) Dans ces conditions, les motifs invoqu�s par la recourante � l'encontre de la d�cision de l'autorit� intim�e doivent �tre �cart�s. Identiques � ceux �nonc�s au chapitre de sa qualification de groupe organis�, ceux qui son pr�sent�s � l'appui de sa demande d'exemption g�n�rale sont li�s � sa personne, ainsi l'organisation interne du groupe, en particulier la parfaite ind�pendance des filiales quant � leur politique en mati�re d'investissement et de vote, et sont contraires au syst�me de la loi suisse sur les bourses; ils ne peuvent fonder une demande d'exemption.
Soulignant la totale ind�pendance de ses filiales dans l'exercice du droit de vote attach� aux titres de participation, la recourante invoque, au titre de justes motifs, les op�rations qui ne sont li�es � aucune intention de vote (art. 20 al. 1 lettre b OBVM-CFB). Cela suffirait, selon elle, � d�montrer n'avoir aucune intention de vote. Cette argumentation est erron�e. En effet, d�terminer les modalit�s internes d'exercice du droit de vote des filiales ne signifie pas n'avoir aucune intention de vote. En l'esp�ce d'ailleurs, il ressort du dossier que la recourante et ses filiales n'ont jamais affirm� vouloir se priver d'exercer le droit de vote attach� aux participations qu'elles d�tiennent.
Enfin, la charge de travail administratif - au demeurant �gale pour tous les investisseurs - qu'engendre l'obligation de d�clarer ainsi que d'�ventuelles demandes d'exemption de cette obligation en relation avec des op�rations particuli�res n'est � l'�vidence pas un juste motif au sens de l'art. 20 al. 1 OBVM-CFB, puisqu'� la diff�rence des motifs �voqu�s, elle n'a pas d'influence sur la d�tention de titres de participation et les pouvoirs qu'ils conf�rent.
Par cons�quent, en confirmant que le droit suisse, seul droit pertinent en l'esp�ce, ne conna�t pas d'exemption g�n�rale de l'obligation de d�clarer, la Commission f�d�rale des banques a correctement appliqu� les art. 20 LBVM et 20 OBVM-CFB.
4.- Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 et 153 et 153a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, � l'Instance pour la publicit� des participations de la SWX Swiss Exchange et � la Commission f�d�rale des banques.
Lausanne, le 4 d�cembre 2001 DCE

References: art. 99
 art. 97
 art. 104
 ATF 
 ATF 
 l'article 20
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 20