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Timestamp: 2016-10-27 17:02:04+00:00

Document:
repr�sent� par Me Frank Ti�che,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 11 avril 2013.
Par arr�t rendu le 11 avril 2013, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a approuv� l'ordonnance du 6 mars 2013 du juge de Paix du district de Lausanne pla�ant en d�tention pour une dur�e de six mois en vue de renvoi de Suisse X.________, ressortissant g�orgien n� en 1984. L'int�ress� avait d�pos� une demande d'asile, sur laquelle l'Office f�d�ral des migrations n'�tait pas entr� en mati�re. La d�cision pronon�ant le renvoi de Suisse est entr�e en force le 18 juillet 2009. Le 21 d�cembre 2009, l'int�ress� a disparu. L'Office f�d�ral n'est une nouvelle fois pas entr� en mati�re sur une deuxi�me demande d'asile et a prononc� le renvoi de Suisse par d�cision du 2 mai 2011. L'int�ress� a de nouveau disparu le 12 janvier 2012. Le 29 novembre 2012, la G�orgie a identifi� X.________ et lui a d�livr� un laissez-passer. Le 4 mars 2013, jour de sa sortie de d�tention p�nale, l'int�ress� a refus� d'embarquer sur le vol � destination de la G�orgie. Le 5 mars 2013, le Service de la population du canton de Vaud a sollicit� l'organisation d'un vol sp�cial. Le Tribunal cantonal a jug� que le renvoi �tait ex�cutable.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 11 avril 2013 et en substance d'ordonner sa mise � libert� imm�diate. Il sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire et demande le prononc� de mesures provisionnelles tendant � faire cesser toute d�marche de renvoi. Il se plaint de la violation de l'art. 80 al. 6 LEtr. ainsi que de l'art. 4 de l'Accord du 8 avril 2005 entre le Conseil f�d�ral suisse et le Gouvernement de la G�orgie relatif � la r�admission de personnes en situation irr�guli�re (ci-apr�s: AR-G�orgie; RS 0.142.113.609).
En mati�re de mesures de contrainte, le recours en mati�re de droit public est en principe ouvert (art. 82 ss LTF; arr�t 2C_178/2013 consid. 1.1 et la jurisprudence cit�e). Il est en revanche irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent le renvoi (art. 83 let. c ch. 4 in fine LTF).
En Suisse depuis plus de deux ans, le recourant soutient qu'en raison de l'art. 4 al. 3 AR-G�orgie, l'ex�cution du renvoi est impossible pour des raisons juridiques au sens de l'art. 80 al. 6 LEtr, de sorte qu'il devrait �tre lib�r� imm�diatement.
4.1 Selon l'art. 79 LEtr, la d�tention en vue du renvoi ne peut exc�der six mois au total. La dur�e maximale peut �tre prolong�e de 12 mois au plus, notamment si la personne concern�e ne coop�re pas avec l'autorit� comp�tente. S'il s'av�re en particulier que l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion est impossible pour des raisons juridiques ou mat�rielles, la d�tention doit �tre lev�e (cf. art. 80 al. 6 let. a LEtr), respectivement la prolongation refus�e. La jurisprudence a r�cemment rappel� que ces raisons doivent �tre importantes ("triftige Gr�nde") et qu'il ne suffit pas que l'ex�cution du renvoi soit momentan�ment impossible (par exemple faute de papiers d'identit�), tout en restant envisageable dans un d�lai pr�visible; l'ex�cution du renvoi doit �tre qualifi�e d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, m�me si l'identit� et la nationalit� de l'�tranger sont connues et que les papiers voulus peuvent �tre obtenus (arr�ts 2C_178/2013 du 26 f�vrier 2013; 2C_538/2010 du 19 juillet 2010 consid. 3.1; 2C_386/2010 du 1er juin 2010 consid. 4 et 2C_473/2010 du 25 juin 2010 consid. 4.1).
4.2 Sous le titre "r�admission des propres ressortissants", l'art. 2 AR-G�orgie pr�voit qu'� la demande de l'autre Partie contractante, chaque Partie contractante r�admet sans formalit� toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou s�journer sur le territoire de la Partie contractante requ�rante, s'il est �tabli ou pr�sum� conform�ment au Protocole d'application qu'elle poss�de la nationalit� de la Partie contractante requise. La "r�admission d'�trangers" est r�gl�e par l'art. 3 AR-G�orgie. Toutefois, s'il s'av�re qu'un �tranger a s�journ� ill�galement, pendant plus de deux ans sans interruption sur le territoire d'une Partie contractante, cette derni�re ne peut plus faire valoir de demande de r�admission (art. 4 al. 3 AR-G�orgie).
4.3 Le recourant ne peut pas se pr�valoir de l'art. 4 al. 3 AR-G�orgie. La notion "�tranger" qui figure aux art. 3 et 4 al. 3 AR-G�orgie n'est certes pas d�finie dans l'accord. Sa port�e ressort toutefois de la syst�matique des art. 2, 3 et 4 AR-G�orgie. L'art. 2 AR-G�orgie s'applique aux "propres ressortissants des parties contractantes", en d'autres termes, aux personnes qui poss�dent la nationalit� de la partie contractante requise (pays d'origine). L'art. 3, dont le titre est "r�admission d'�trangers", vise les personnes qui n'ont pas la nationalit� de la partie contractante requise (pays d'origine) et qui sont r�admises sur le territoire de cette derni�re au titre de pays de transit. Ces personnes sont qualifi�es d'�trangers par rapport aux nationaux des parties contractantes. A noter que dans d'autres accords de r�admission pass� par la Suisse, le terme "�trangers" est remplac� par les termes "ressortissants d'Etat tiers" (cf. par exemple: art. 3 et 5 de l'Accord entre le Conseil f�d�ral suisse et le Gouvernement de la R�publique du Kosovo concernant la r�admission de personnes en situation irr�guli�re conclu le 3 f�vrier 2010 [RS 0.142.114.759]), plus pr�cis.
Il s'ensuit que le terme "�trangers" a le m�me sens dans les art. 3 et 4 al. 3 AR-G�orgie et que le d�lai de l'art. 4 al. 3 AR-G�orgie n'est pas applicable aux propres ressortissants des parties contractantes, qui, une fois leur nationalit� de partie contractante �tablie ou pr�sum�e, doivent �tre r�admis sans formalit� sur le territoire de la partie contractante requise en application de l'art. 2 AR-G�orgie.
4.4 Il n'est pas contest� en l'esp�ce que le recourant a la nationalit� g�orgienne et que la G�orgie lui a d�livr� un laissez-passer. Il n'y a d�s lors aucun obstacle juridique au renvoi de ce dernier dans son pays d'origine.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours manifestement mal fond�, selon la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 109 al. 2 let. a LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La demande de mesures provisionnelles est devenue sans objet. Les conclusions du pr�sent recours paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF). Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice.

References: in fine
 art. 80
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 64