Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/cass-ch-reunies-13-fevrier-1930-jand-heur-445087.html
Timestamp: 2019-12-11 16:32:29+00:00

Document:
Cass., Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand'heur
L'arrêt Jand'heur fût pionnier en ce qu'il consacre un nouveau principe audacieux relatif à l'article 1384 alinéa 1 du code civil.
En l'espèce, il s'agit d'un accident de la circulation entre un véhicule en mouvement et une personne mineure renversée par la chose mobile. La victime souhaite alors engager la responsabilité du gardien du véhicule ayant causé le dommage.
Les juges du fond avaient considéré que l'article 1384 al 1 ne s'appliquait pas au motif que cela se rapprochait davantage à un cas de responsabilité du fait personnel du gardien. En effet, la chose en mouvement était sous la direction de son gardien ; de ce fait, c'était à la victime de prouver la faute du conducteur et son imputabilité.
C'est en rendant un arrêt de cassation que la cour innove en consacrant un véritable principe général de responsabilité, contradictoire avec la solution de la cour d'appel.
La question est alors de savoir si l'absence de faute du gardien exonère ce dernier de toute responsabilité quant au fait des choses qu'il a sous sa garde ?
La réponse s'articule autour de deux principaux points étudiés successivement :
Tout d'abord la progression vers une présomption de responsabilité du gardien de la chose (I).
Puis, le mouvement d'objectivisation des interprétations du fait des choses (II).
Vers une presomption de responsabilite du gardien de la chose
Une présomption de faute du gardien progressivement évincée
La consécration d'un nouveau principe général : la présomption de responsabilité du gardien par l'article 1384 alinéa 1
L'objectivisation des interpretations
Rejet des interprétations restrictives de la notion de chose
L?Homme sanctionné du fait de la chose dont il est le gardien
[...] Cass., Ch. Réunies février 1930, Jand'heur INTRODUCTION L'arrêt Jand'heur fût pionnier en ce qu'il consacre un nouveau principe audacieux relatif à l'article 1384 alinéa 1 du code civil. En l'espèce, il s'agit d'un accident de la circulation entre un véhicule en mouvement et une personne mineure renversée par la chose mobile. La victime souhaite alors engager la responsabilité du gardien du véhicule ayant causé le dommage. Les juges du fond avaient considéré que l'article 1384 al 1 ne s'appliquait pas au motif que cela se rapprochait davantage à un cas de responsabilité du fait personnel du gardien. [...]
[...] La consécration d'un nouveau principe général : la présomption de responsabilité du gardien par l'article 1384 alinéa 1 La cour de cassation dans ces motifs déclare que l'article 1384 alinéa 1 du code pose une présomption de responsabilité du gardien. On parle aussi de responsabilité de plein droit. Qu'entend-on exactement par présomption de responsabilité ? C'est beaucoup plus large que la présomption de faute, étudiée précédemment, dans le sens où la preuve de l'absence de faute ne suffit pas à exonérer le gardien. Cela signifie que le gardien est présumé responsable du fait des choses qu'il a sous sa garde d'où l'objectivisation de la responsabilité du fait des choses. [...]
[...] Mais depuis la fin du XIXe siècle, le droit positif a considérablement évolué. L'évolution majeure réside dans l'éviction progressive d'une présomption initiale de faute , au profit du principe général de présomption de responsabilité Une présomption de faute du gardien progressivement évincée C'est avec le développement du machinisme et donc des accidents consécutifs dans lesquels la part de l'homme était souvent dur à déterminer et donc sa faute impossible à prouver, que la jurisprudence a évolué et a établit une responsabilité du fait des choses quelque soit la nature de la chose. [...]
[...] Ce concept est largement favorable aux victimes du fait de la charge de la preuve qui incombe désormais au gardien. Toutefois, la notion même de la faute conserve son importance dans le sens où un lien de causalité est exigé entre le dommage et le fait générateur. Compte tenu de cette évolution jurisprudentielle relativement complexe, cela a conduit à l'objectivisation des interprétations du fait des choses. II.L'OBJECTIVISATION DES INTERPRETATIONS ANTERIEUREMENT RESTRICTIVES DU FAIT DES CHOSES Avec l'arrêt Jand'heur s'opère un tournant décisif dans la conception jurisprudentielle du fait des choses. [...]
[...] La question est alors de savoir si l'absence de faute du gardien exonère ce dernier de toute responsabilité quant au fait des choses qu'il a sous sa garde ? La réponse s'articule autour de deux principaux points étudiés successivement : Tout d'abord la progression vers une présomption de responsabilité du gardien de la chose Puis, le mouvement d'objectivisation des interprétations du fait des choses (II). I. VERS UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA CHOSE Il convient de rappeler en quelques mots introductifs la conception initiale de la responsabilité. [...]
Droit administratif Cass., Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand'heur
Commentaire comparé : Association Ornithologique et mammologique de Saône et Loire 99. Ligue pour la protection des oiseaux : 2002

References: l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1384
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