Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/38-1/OGGO/reunion-48/proces-verbal
Timestamp: 2019-10-21 13:51:54+00:00

Document:
Procès-verbal - OGGO (38-1) - no 48 - Chambre des communes du Canada
Séance no 48
Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires se réunit aujourd’hui à 11 h 57 (séance télévisée), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Leon Benoit, président(e).
Membres du Comité présents : Ken Boshcoff, Marc Godbout, Guy Lauzon, l'hon. Diane Marleau, Pat Martin, Joe Preston, Francis Scarpaleggia, Paul Szabo et Louise Thibault.
Membres substituts présents : Pierre Poilievre pour Randy White et Benoît Sauvageau pour Marcel Gagnon.
Aussi présents : Chambre des communes : Susan Baldwin, greffière législative; Jean-François Lafleur, greffier législatif. Bibliothèque du Parlement : Tara Gray, analyste.
Témoins : Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada : Ralph Heintzman, vice-président, Valeurs et éthique de la fonction publique. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Michel Lefrançois, avocat général, Direction des services juridiques du Secrétariat.
Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Ken Boshcoff, — Que le projet de loi C-11, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 15, page 6, de ce qui suit :
« 13. (1) Le fonctionnaire peut, dans les cas ci-après, faire une dénonciation en communiquant au président de la Commission de la fonction publique tout renseignement visé à l’article 12 : »
Après débat, l'amendement de Ken Boshcoff est mis aux voix et adopté.
L'article 13 modifié est adopté.
Diane Marleau propose, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 6, de ce qui suit :
« 14.1 Malgré les articles 12 à 14, le fonctionnaire faisant partie d’un élément du secteur public qui est habilité par la loi à mener des enquêtes sur d’autres éléments du secteur public et dont le nom figure à l’annexe 2 ne peut communiquer au titre de ces articles que des renseignements liés à un acte répréhensible mettant en cause l’élément du secteur public dont il fait partie. »
Après débat, l'amendement de Diane Marleau est mis aux voix et adopté.
Le nouvel article 14.1 est adopté
Paul Szabo propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 7, de ce qui suit :
« autre loi fédérale, à l’exception de toute restriction prévue sous le régime d’une disposition visée à l’annexe 2. »
Du consentement unanime, l'amendement est réservé.
Nouvel article 15.1
Sur motion de Paul Szabo, il est convenu, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 7, de ce qui suit :
« 15.1 Le fonctionnaire qui fait une dénonciation au titre de la présente loi :
a) ne communique que les renseignements qui sont raisonnablement nécessaires pour faire la dénonciation;
b) se conforme aux règles et procédures relatives à la manipulation, la conservation, le transport et la transmission de renseignements ou documents, notamment ceux à l'égard desquels le gouvernement fédéral ou un élément du secteur public prend des mesures de protection. »
Le nouvel article 15.1 est adopté.
Sur motion de Paul Szabo, il est convenu, — Que le projet de loi C-11, à l'article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 7, de ce qui suit :
Benoît Sauvageau propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 7, de ce qui suit :
« sous le régime de la présente loi, ou aux droits d'un fonctionnaire de rendre publique, en conformité avec les règles de droit en vigueur, une dénonciation protégée qui a été faite conformément à la présente loi mais qui n'a pas été résolue. »
L'article 16 modifié est adopté.
Sur motion de Diane Marleau, il est convenu, — Que le projet de loi C-11, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 35, page 7, de ce qui suit :
« 17. L’article 12, le paragraphe 13(1) et les articles 14 et 16 ne s’appliquent pas à l’égard des renseignements opérationnels spéciaux au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information. »
L'article 17 modifié est adopté.
Le nouvel article 18.1,
Sur motion de Diane Marleau, il est convenu, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 7, de ce qui suit :
« 18.1 Les dispositions de la présente loi relatives à la dénonciation d’actes répréhensibles ne portent pas atteinte aux obligations d’un fonctionnaire au titre d’une autre loi fédérale de dénoncer un fait, d’en faire rapport ou d’en donner avis. »
Nouvel article 18.1 est adopté.
Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 19, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 8, de ce qui suit :
« (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende minimale de cinq mille dollars. »
À 13 h 03, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.
2006/01/10 14 h 56

References: l'article 13

L'article 13
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 16

L'article 16
 l'article 17

L'article 17
 l'article 19