Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030007379&idArticle=JORFARTI000030007389&dateTexte=20141231&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-17 15:54:31+00:00

Document:
Décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - Article 1 | Legifrance
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Décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - Article 1
Décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/ETLL1402993D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1735/jo/article_1
Le décret du 8 juin 2009 susvisé est modifié comme suit :
I.-Les articles 1er à 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Bretagne, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région de la Bretagne.
« Art. 2.-Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.
« Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux. Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie de l'emprunt souscrit.
« Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier de Bretagne coopère avec la société d'aménagement foncier et d'Etablissement rural de Bretagne et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.
« Art. 5.-L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R. * 321-18 et du III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme. En application de l'article 3 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les entreprises et organismes dans lesquels l'établissement détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital sont soumis au contrôle économique et financier.
« Art. 6.-L'établissement est administré par un conseil d'administration de quarante-six membres, dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme.
« Il est composé de :
« 1° Quarante-deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
« a) Douze représentants de la région de la Bretagne désignés par son organe délibérant ;
« b) Douze représentants des départements désignés par chaque organe délibérant, à raison de :
«-trois pour le département des Côtes-d'Armor ;
«-trois pour le département du Finistère ;
«-trois pour le département d'Ille-et-Vilaine ;
«-trois pour le département du Morbihan ;
« c) Deux représentants de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane désignés par son organe délibérant ;
« d) Onze représentants des communautés d'agglomération suivantes désignés par chaque organe délibérant, à raison de :
«-un pour la communauté d'agglomération de Concarneau-Cornouaille ;
«-un pour la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor agglomération ;
«-un pour la communauté d'agglomération Morlaix Communauté ;
«-un pour la communauté d'agglomération de Lorient Agglomération ;
«-un pour la communauté d'agglomération de Saint-Malo Agglomération ;
«-un pour la communauté d'agglomération de Vannes Agglomération ;
«-un pour la communauté d'agglomération de Vitré Communauté ;
«-un pour la communauté d'agglomération de Quimper Communauté ;
«-deux pour la communauté d'agglomération de Rennes Métropole ;
«-un pour la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Agglomération ;
« e) Cinq représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés au 1° du présent article, désignés par l'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme.
« Cette désignation devra assurer une répartition de sièges telle que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent au moins de deux représentants au conseil d'administration ;
«-un représentant désigné par le ministre chargé du budget.
«-un représentant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ;
«-un représentant du conseil économique, social et environnemental régional.
« Le préfet de la région Bretagne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Le préfet de la région Bretagne publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.
« Art. 7.-L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Bretagne qui en fixe le règlement.
« Art. 8.-Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans.
« Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
« Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.
« Ils sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme. »
II.-L'article 9 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la durée de son mandat » sont remplacés par les mots : « pour une durée de six ans », et le mot : « treize » est remplacé par le mot : « douze » ;
2° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Le président et les vice-présidents » sont remplacés par les mots : « Le président, les vice-présidents et deux représentants de l'Etat désignés par les membres de ce collège en leur sein. » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « des communautés de communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
5° Au septième alinéa, le mot : « nomination » est remplacé par le mot : « élection ».
III.-Les articles 10 à 13 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R. * 321-3 du code de l'urbanisme.
« Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Bretagne. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
« Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance ou est représentée. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle.
« 11° Il fixe la domiciliation du siège ;
« Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-6 du code de l'urbanisme et à l'exception de ceux du 7° ci-dessus.
« Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 10° et 11° ci-dessus.
« En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le conseil d'administration peut déléguer les mêmes pouvoirs au directeur général adjoint ainsi que l'exercice des droits de préemption et de priorité mentionnés à l'article 4.
« Art. 12.-Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
« Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Bretagne, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
« Le préfet de la région Bretagne peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.
« Le préfet de la région Bretagne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 à R. * 321-12 du même code. »
IV.-L'article 16 est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « apportés par », sont ajoutés les mots : « l'Union européenne » ;
2° Au 6°, le mot : « nets » est supprimé ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 9° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements. »
V.-L'article 17 est abrogé.
VI.-L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18.-Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Bretagne est exercé par le préfet de la région Bretagne. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Bretagne. »
Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - art. 3 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1607 ter (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L143-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L321-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. L321-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. L321-9 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*321-18 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*321-19 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*321-3 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*321-4 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*321-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*321-6 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*321-8 (M)

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 5
 l'article 3
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 10
 l'article 4
 Art. 12
 Art. 18
 art. 3
 art. 1607