Source: https://webview.conseil-constitutionnel.fr/fondements-textuels/dispositions-organiques
Timestamp: 2020-02-24 12:10:48+00:00

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Chapitre II bis : De la question prioritaire de constitutionnalité(1)
(al.5) Si un pourvoi en cassation a été introduit alors que les juges du fond se sont prononcés sans attendre la décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, celle du Conseil constitutionnel, il est sursis à toute décision sur le pourvoi tant qu'il n'a pas été statué sur la question prioritaire de constitutionnalité. Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé(2).
(al.4) Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d’État ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu’à ce qu’il se soit prononcé. Il en va autrement quand l’intéressé est privé de liberté à raison de l’instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé. Si le Conseil d’État ou la Cour de cassation est tenu de se prononcer en urgence, il peut n’être pas sursis à statuer(3).
Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Les parties sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations. L'audience est publique, sauf dans les cas exceptionnels définis par le règlement intérieur(5) du Conseil constitutionnel.
(al.2) Les dispositions d'une loi du pays peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, qui obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-12 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel(6).
(al.4) « Le Conseil d'État peut également être saisi par le président du congrès, par le président du gouvernement, par le président d'une assemblée de province ou par le haut-commissaire, aux fins de constater qu'une disposition d'une loi du pays est intervenue en dehors du domaine défini à l'article 99(7) ».
(al.5) « L'autorité qui saisit le Conseil d'État en informe immédiatement les autres autorités mentionnées à l'alinéa précédent. Celles-ci peuvent présenter leurs observations dans un délai de quinze jours(8) ».
(al.6) « Le Conseil d'État se prononce dans les trois mois de la saisine prévue aux deux alinéas précédents(9) ».
Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité(10)
Titre VI : Question prioritaire de constitutionnalité(11)
Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité(12)
(1) Chapitre inséré par la LO n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, art. 1er. Applicable à partir du 1er mars 2010 (art. 5 de la LO : « 1er jour du 3ème mois suivant celui de sa promulgation »).
(2) Cf. décision 2009-595 DC, cs. 18 : « Considérant, toutefois, que la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 23-3 peut conduire à ce qu'une décision définitive soit rendue dans une instance à l'occasion de laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué ; que, dans une telle hypothèse, ni cette disposition ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle instance pour qu'il puisse être tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel ; que, sous cette réserve, l'article 23-3 n'est pas contraire à la Constitution ».
(3) Cf. décision 2009-595 DC, cs. 23 : « Considérant, en troisième lieu, que les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article 23-5 permettent qu'une décision définitive soit rendue dans une instance à l'occasion de laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué ; que, sous la même réserve que celle énoncée au considérant 18, ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution » c’est à dire que « ni cette disposition ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle instance pour qu'il puisse être tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel ».
(4) Article abrogé par l’article 12 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la Constitution. Ancienne rédaction : « (al.1) Le premier président de la Cour de cassation est destinataire des transmissions à la Cour de cassation prévues à l'article 23-2 et au dernier alinéa de l'article 23-1. Le mémoire mentionné à l'article 23-5, présenté dans le cadre d'une instance devant la Cour de cassation, lui est également transmis. (al.2) Le premier président avise immédiatement le procureur général. (al.3) L'arrêt de la Cour de cassation est rendu par une formation présidée par le premier président et composée des présidents des chambres et de deux conseillers appartenant à chaque chambre spécialement concernée. (al.4) Toutefois, le premier président peut, si la solution lui paraît s'imposer, renvoyer la question devant une formation présidée par lui-même et composée du président de la chambre spécialement concernée et d'un conseiller de cette chambre. (al.5) Pour l'application des deux précédents alinéas, le premier président peut être suppléé par un délégué qu'il désigne parmi les présidents de chambre de la Cour de cassation. Les présidents des chambres peuvent être suppléés par des délégués qu'ils désignent parmi les conseillers de la chambre.
(5) Article 8 du règlement intérieur QPC.
(6) Alinéa inséré par la LO n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, art. 3. Entrée en vigueur le 1er mars 2010 (Cf. art. 5 de cette LO)
(7) Alinéa inséré par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, article 47
(8) Alinéa inséré par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, article 47
(10) Chapitre inséré par la LO n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, art. 2-I. Applicable à partir du 1er mars 2010 (art. 5 de la LO : « 1er jour du 3ème mois suivant celui de sa promulgation »).
(11) Titre inséré par la LO n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, art. 2-II. Applicable à partir du 1er mars 2010 (art. 5 de la LO : « 1er jour du 3ème mois suivant celui de sa promulgation »).
(12) Titre inséré par la LO n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, art. 2-III. Applicable à partir du 1er mars 2010 (art. 5 de la LO : « 1er jour du 3ème mois suivant celui de sa promulgation »).
(13) Titre inséré par la LO n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, art. 2-IV. Applicable à partir du 1er mars 2010 (art. 5 de la LO : « 1er jour du 3ème mois suivant celui de sa promulgation »).

References: l'article 99
 art. 1
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 art. 3
 art. 5
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2