Source: http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm04915.html
Timestamp: 2020-07-10 13:33:03+00:00

Document:
Bulletin V-31 — Mise en œuvre des exigences visant les compteurs d’énergie thermique - Mesures Canada
Bulletin V-31 — Mise en œuvre des exigences visant les compteurs d’énergie thermique
Date d'entrée en vigueur : 2018-09-18
4.0 Exigences relatives aux compteurs d'énergie thermique
4.1 Échéancier de mise en œuvre
4.2 Approbation des compteurs d'énergie thermique
4.4 Exemptions en vertu de l'article 7 du Règlement
4.4.1 Conditions d'exemption en vertu de l'article 7
4.4.2 Avis écrit pour une exemption en vertu de l'article 7
4.5 Compteurs d'énergie thermique non approuvés et non certifiés utilisés dans le commerce
Tableau 1 : Utilisation de compteurs non approuvés et non certifiés dans le commerce
5.0 Plaintes
Le présent bulletin vise à préciser le moment où Mesures Canada (MC) mettra en œuvre certaines exigences de la Loi sur les poids et mesures (Loi) et du Règlement sur les poids et mesures (Règlement) en ce qui a trait aux compteurs d'énergie thermique.
Le présent bulletin s'applique à toute personne qui utilise un compteur d'énergie thermique dans le commerce.
Conditions d'approbation des compteurs d'énergie thermique
V-30 — Programme pilote relatif à l'approbation des compteurs d'énergie thermique
L'article 8 de la Loi exige que les compteurs d'énergie thermique utilisés dans le commerce soient approuvés, examinés et certifiés. Toutefois, si les conditions énoncées à l'article 7 du Règlement sont respectées, un compteur non approuvé et non certifié peut être utilisé.
Il n'existait auparavant aucune exigence relative à la conception, à la composition, à la construction ou au rendement spécialement pour les compteurs d'énergie thermique; ceux-ci ne pouvaient donc pas être approuvés, examinés ou certifiés. Ces exigences ont depuis été établies et figurent dans les Conditions d'approbation des compteurs d'énergie thermique.
MC mettre en œuvre les exigences relatives à l'approbation et à la certification des compteurs d'énergie thermique selon l'échéancier suivant :
À compter du 1er juillet 2019, tous les compteurs d'énergie thermique installés récemment qui sont utilisés dans le commerce devront être approuvés, examinés et certifiés conformes aux exigences de la Loi et du Règlement (voir les sections 4.2 et 4.3 du présent bulletin pour plus de détails). En l'absence d'un compteur approuvé et certifié, les conditions d'exemption énoncées à l'article 7 du Règlement doivent être remplies (voir la section 4.4 du présent bulletin pour plus de détails).
À compter du 1er janvier 2026, tous les compteurs d'énergie thermique non approuvés et non examinés qui ne sont pas exemptés en vertu de l'article 7 du Règlement ne pourront plus être utilisés dans le commerce (voir la section 4.5 du présent bulletin pour plus de détails).
Les commerçantsNote de bas de page 1 qui utilisent des compteurs ne répondant pas à ces exigences aux dates indiquées peuvent faire l'objet de mesures d'application prises par MC, y compris des pénalités ou des poursuites.
Les compteurs d'énergie thermique utilisés dans le commerce doivent être approuvés aux termes de l'alinéa 8 a ) de la Loi. Pour cela, ils doivent répondre aux Conditions d'approbation des compteurs d'énergie thermique.
MC a entrepris un programme pilote relatif à l'approbation des compteurs d'énergie thermique le 3 avril 2018. Pour l'instant, les demandes d'approbation sont uniquement acceptées dans le cadre de ce programme pilote. Lorsque celui-ci aura pris fin, toutes les demandes d'approbation des compteurs d'énergie thermique seront acceptées.
On remet un avis d'approbation pour les compteurs d'énergie thermique approuvés pour utilisation dans le commerce et on leur attribue un numéro d'approbation. Les avis d'approbation sont publiés dans la base de données des avis d'approbation de MC.
4.3 Examen et certification des compteurs d'énergie thermique
En vertu de l'alinéa 8 b ) de la Loi, les compteurs d'énergie thermique utilisés dans le commerce doivent être examinés par un inspecteur et certifiés conformes aux exigences de la Loi et du Règlement par ce dernier. L'avis d'approbation d'un compteur d'énergie thermique peut contenir d'autres exigences devant être respectées aux fins de la certification. Le compteur doit être certifié conforme avant d'être utilisé dans le commerce.
Lorsque vous installez un compteur d'énergie thermique pour utilisation dans le commerce, vous devez communiquer avec MC ou un fournisseur de services autorisé (FSA) pour organiser un examen. Si le compteur satisfait à chacune des exigences applicables, il sera certifié conforme et un certificat d'examen d'instrument sera remis.
L'examen obligatoire en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi ne s'applique pas dans le cas des compteurs d'énergie thermique.
MC et les FSA ne seront probablement pas en mesure d'offrir des services d'examen avant le 1er janvier 2021. Si vous installez un compteur d'énergie thermique approuvé pour utilisation dans le commerce avant que des services d'examen soient offerts, MC vous aidera à trouver une solution convenable.
MC élabore actuellement des programmes de diversification des modes de prestation de services (y compris l'accréditation et l'enregistrement des FSA).
En vertu de l'article 7 du Règlement, les dispositions suivantes de la Loi ne s'appliquent pas dans le cas d'une transaction commerciale si les conditions énoncées à la section 4.4.1 ci-dessous sont remplies :
Utilisation d'un instrument approuvé : alinéa 8 a )
Utilisation d'un instrument certifié par un inspecteur : alinéa 8 b )
Utilisation d'un instrument à une fin ou d'une manière qui sont interdites aux termes d'un certificat d'examen ou de l'avis d'approbation : article 23
Utilisation d'un instrument qui ne mesure pas les unités de mesure dans la limite des marges de tolérance réglementaires : alinéa 24 b )
Manquant à la vente ou excédent à l'achat : article 33
Une exemption prévue à l'article 7 du Règlement permet aux parties à une transaction commerciale d'utiliser un instrument de mesure non approuvé et non certifié.
Les exemptions prévues à l'article 7 du Règlement peuvent s'appliquer dans les circonstances suivantes :
Les parties à une transaction commerciale projetée ne disposent d'aucun compteur d'énergie thermique approuvé pour utilisation dans le commerce ou approuvé pour utilisation de la façon particulière ou dans le but particulier qu'elles envisagent.
Il serait peu pratique ou trop coûteux pour les parties d'obtenir l'approbation pour un compteur qu'elles souhaitent utiliser dans la transaction projetée ou de satisfaire à l'exigence d'examen prévu à l'alinéa 8 b ) de la Loi.
Tant qu'un compteur présentant les caractéristiques appropriées pour la transaction commerciale projetée n'est pas approuvé, le point 1) s'applique. MC considère que le point 2) s'applique jusqu'à ce que le programme pilote d'approbation ait pris fin et que des services d'examen soient offerts par MC ou un FSA (voir la section 4.3). Si les deux points s'appliquent, les conditions suivantes doivent également être remplies :
Un avis écrit doit être fourni à MC indiquant qu'on ne dispose d'aucun compteur approuvé pour utilisation dans le commerce.
Les parties à la transaction commerciale doivent fournir à MC toute information nécessaire relativement au compteur qu'elles souhaitent utiliser (voir la section 4.4.2 du présent bulletin).
Le compteur que les parties souhaitent utiliser doit être conforme à l'ensemble des exigences de la Loi et du Règlement, à l'exception des normes relatives à la conception, à la composition, à la construction et au bon fonctionnement.
Les parties doivent avoir conclu un contrat écrit d'une durée maximale de trois ans concernant l'utilisation du compteur qu'elles veulent utiliser dans la transaction projetée, ce contrat devant indiquer :
les marges de tolérance applicable au compteur;
les moyens employés pour l'étalonnage du compteur;
les intervalles auxquels le compteur en question sera étalonné.
Les parties doivent avoir transmis à MC une copie conforme de la partie du contrat qui a trait à l'utilisation du compteur (voir la section 4.4.2 du présent bulletin).
Le compteur que les parties souhaitent utiliser doit mesurer dans les marges de tolérance dont il est question au point d)(i).
Si chacune de ces conditions est remplie, l'article 8 de la Loi ne s'applique pas au compteur visé par le contrat. Si, à quelque moment que ce soit, l'une ou l'autre des conditions comprises entre a) et f) n'est plus remplie, l'exemption n'est plus valable. À la fin du contrat dont il est question à la condition d), l'exemption devient invalide. Elle peut être renouvelée si les points 1) et 2) s'appliquent encore et que les conditions a) à f) sont encore remplies.
L'avis écrit auquel on fait référence à la section 4.4.1 doit être accompagné de ce qui suit :
Caractéristiques techniques et numéros de modèle et de série du ou des compteurs d'énergie thermique utilisés.
Copie conforme des parties du contrat ayant trait à la durée de celui-ci ainsi qu'aux marges de tolérance, à la méthode d'étalonnage et à la fréquence des étalonnages du compteur d'énergie thermique.
Certificats d'étalonnage, rapports d'essai ou l'équivalent qui prouvent que le compteur respecte les marges de tolérance indiquées dans le contrat.
Faites parvenir l'avis ainsi que toute information connexe par courriel ou par la poste à l'adresse suivante :
Une fois cette information examinée, vous recevrez une réponse de la part de MC indiquant si les conditions d'exemption ont été remplies. Si les conditions ne sont pas remplies, les compteurs doivent répondre à l'ensemble des exigences de la Loi et du Règlement, y compris l'utilisation d'un compteur approuvé et examiné.
Des compteurs non approuvés et non certifiés pourront être utilisés dans le commerce selon l'échéancier suivant :
Les compteurs non approuvés et non certifiés installés avant le 1er juillet 2019 pourront être utilisés dans le commerce jusqu'au 1er janvier 2026.
Les compteurs non approuvés et non certifiés installés le 1er juillet 2019 ou après devront être admissibles à une exemption en vertu de l'article 7 du Règlement à la date d'installation et pourront être utilisés dans le commerce jusqu'au 1er janvier 2026.
Aucun compteur non approuvé ou non certifié ne pourra être utilisé dans le commerce à compter du 1er janvier 2026, à l'exception de ceux auxquels s'applique à cette date une exemption en vertu de l'article 7 du Règlement.
Les compteurs auxquels une exemption est applicable en vertu de l'article 7 du Règlement au 1er janvier 2026 pourront continuer à être utilisés dans le commerce tant que les conditions d'exemption seront remplies.
À tout moment après le 1er janvier 2026, un compteur non approuvé et non certifié pourra être utilisé dans le commerce si les conditions d'exemption en vertu de l'article 7 du Règlement sont remplies.
Les compteurs non approuvés qui deviennent approuvés après l'installation pourront demeurer en service après le 1er janvier 2026, pourvu qu'ils soient mis à niveau selon les besoins afin qu'ils correspondent au type approuvé et qu'ils répondent aux exigences relatives à l'installation et à l'utilisation. Ces compteurs devront être examinés et certifiés, comme décrit à la section 4.3.
Cette information est résumée au tableau suivant.
Utilisation de compteurs non approuvés et non certifiés dans le commerce
Avant le 1er juillet 2019 Avant le 1er janvier 2026 Le compteur peut être utilisé dans le commerce.
Le 1er janvier 2026 ou après Le compteur doit en tout temps satisfaire aux conditions d'exemption en vertu de l'article 7 du Règlement pour être utilisé dans le commerce.
Le 1er juillet 2019 ou après, et avant le 1er janvier 2026 Avant le 1er janvier 2026 Le compteur doit satisfaire aux conditions d'exemption en vertu de l'article 7 du Règlement à la date d'installation pour être utilisé dans le commerce.
Le 1er janvier 2026 ou après Le 1er janvier 2026 ou après Le compteur doit en tout temps satisfaire aux conditions d'exemption en vertu de l'article 7 du Règlement pour être utilisé dans le commerce.
Si MC reçoit une plainte concernant l'exactitude d'un compteur d'énergie thermique, il peut être nécessaire de mettre celui-ci hors service pour le soumettre à des essais. Les marges de tolérance applicables sont celles définies dans :
les Conditions d'approbation des compteurs d'énergie thermique, dans le cas des compteurs non exemptés en vertu de l'article 7 du Règlement;
le contrat, dans le cas des compteurs exemptés en vertu de l'article 7.
Si le compteur est jugé exact, il se peut que le plaignant soit tenu d'assumer les frais liés aux essais. Si le compteur est jugé inexact, il se peut que le commerçant soit tenu d'assumer ces frais.
Dans l'éventualité où un compteur exempté en vertu de l'article 7 du Règlement ne respecte pas les marges de tolérance établies dans le contrat, l'exemption devient invalide.
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le présent bulletin, veuillez communiquer avec la personne-ressource ci-dessous.
Téléphone : 613 617-6414
Le terme « commerçant » est défini aux termes de la Loi sur les poids et mesures comme toute personne qui fait profession de commerce. Le terme « commerce » est défini comme la vente, l'achat, l'échange, la consignation, la location ou la fourniture, à la mesure, de marchandises, droits, commodités ou services de toute nature, y compris la fourniture d'articles servant à mesurer ou de services de mesurage.
Page: F701-lm04915

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 7

L'article 8
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7