Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006647808&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20040504
Timestamp: 2014-09-21 04:03:59+00:00

Document:
Code du travail - Article L212-6 | Legifrance
Code du travail - Article L212-6
Le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail peut être fixé, par une convention ou un accord collectif de branche étendu, à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa.
A défaut de détermination du contingent par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation doivent donner lieu au moins une fois par an [*périodicité*] à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent, à moins que celles-ci ne soient prévues par une convention ou un accord d'entreprise.
NOTA : Nota : Loi 2003-47 2003-01-17 art. 2 B : Les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail, antérieurement à la date de publication de la présente loi reçoivent plein effet en matière d'ouverture du droit à repos compensateur obligatoire, dans la limite du contingent réglementaire prévu au premier alinéa du même article.
Décret n°82-101 du 27 janvier 1982 - art. 1 (Ab)
Décret n°82-946 du 5 novembre 1982 - art. 1 (V)
Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 9 (V)
Décret n°83-1009 du 2 novembre 1983 - art. 1 (V)
Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 6 (Ab)
Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 8 (Ab)
Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 8 (M)
Décret n°2000-82 du 31 janvier 2000 - art. 2 (An)
Décret n°2001-941 du 15 octobre 2001 - art. 4 (V)
Décret n°2002-625 du 25 avril 2002 - art. 1 (Ab)
Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 - art. 5 (M)
Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 - art. 5 (V)
Décret n°2005-306 du 31 mars 2005 - art. 15 (V)
Code du travail - art. L212-7 (AbD)

References: art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 9
 art. 1
 art. 6
 art. 8
 art. 8
 art. 2
 art. 4
 art. 1
 art. 5
 art. 5
 art. 15