Source: https://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2013-0272&language=FR
Timestamp: 2020-04-02 07:39:34+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et abrogeant la décision n° 1336/97/CE - A7-0272/2013
Procédure : 2011/0299(COD)
Cycle relatif au document : A7-0272/2013
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sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et abrogeant la décision n° 1336/97/CE
(COM(2013)0329 – C7-0149/2013 – 2011/0299(COD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0657) et la proposition modifiée (COM(2013)0329),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 172 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0149/2013),
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 22 mai 2012(1),
– vu l'avis du Comité des régions du 7 juillet 2012(2),
– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional et de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0272/2013),
concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et abrogeant la décision n° 1336/97/CE
concernant des orientations pour les réseaux numériques transeuropéens et abrogeant la décision n° 1336/97/CE
(1) Les services et réseaux de télécommunications sont des infrastructures de plus en plus basées sur l'internet, et l'interdépendance des réseaux à haut débit et des services numériques ne cesse de croître. L'internet devient la plateforme dominante pour les communications, les services et l'activité économique. Il est donc essentiel, pour la croissance économique et pour le marché unique, de disposer au niveau transeuropéen d'un accès rapide à l'internet et de services numériques d'intérêt général.
(1) Les services et réseaux numériques sont des infrastructures de plus en plus basées sur l'internet, et l'interdépendance des réseaux à haut débit et des services numériques ne cesse de croître. L'internet devient la plateforme dominante pour les communications, les services, l'éducation, la participation à la vie sociale et politique et l'activité économique. Il est donc essentiel, pour la croissance économique et sociale, la compétitivité, l'inclusion sociale et le marché unique, de disposer au niveau transeuropéen d'un accès étendu, à très haut débit et sûr à l'internet et de services numériques d'intérêt général.
(4 bis) Le développement des réseaux à haut et à très haut débit et des services numériques renforcera la nécessité de disposer de normes techniques européennes. Afin que l'Union retrouve un rôle éminent dans l'industrie des télécommunications, des programmes de recherche et développement de l'Union et un suivi accru des procédures de standardisation sont nécessaires.
(5) Des projets pilotes à grande échelle mis en place entre les États membres et cofinancés par le programme pour la compétitivité et l'innovation tels que PEPPOL, STORK, epSOS, eCODEX ou SPOCS ont permis de valider des services numériques transfrontaliers essentiels dans le marché intérieur, sur la base d'éléments constitutifs communs. Ils ont atteint le stade de maturité requis pour le déploiement ou l'atteindront très prochainement. Les projets d'intérêt commun existants ont déjà fait la démonstration de la valeur ajoutée évidente que représente l'action au niveau européen, comme par exemple dans les domaines du patrimoine culturel (Europeana), de la protection de l'enfant ("Internet plus sûr"), de la sécurité sociale (EESSI) tandis que d'autres projets, par exemple dans le domaine de la protection des consommateurs (RLL), ont été proposés.
(5) Des projets pilotes à grande échelle mis en place entre les États membres et cofinancés par le programme pour la compétitivité et l'innovation tels que PEPPOL, STORK, epSOS, eCODEX ou SPOCS ont permis de valider des services numériques transfrontaliers essentiels dans le marché intérieur, sur la base d'éléments constitutifs communs. Ils ont atteint le stade de maturité requis pour le déploiement ou l'atteindront très prochainement. Les projets d'intérêt commun existants ont déjà fait la démonstration de la valeur ajoutée évidente que représente l'action au niveau européen, comme par exemple dans les domaines du patrimoine culturel (Europeana), de la protection de l'enfant ("Internet plus sûr", y compris le programme "Un internet mieux adapté aux enfants"), de la sécurité sociale (EESSI) tandis que d'autres projets, par exemple dans le domaine de la protection des consommateurs (RLL), ont été proposés.
(5 bis) Toute action visant à établir ou à renforcer des services numériques transfrontaliers dans le cadre de la stratégie numérique devrait inclure un ensemble de mesures et d'instruments ayant pour but de protéger et de promouvoir les droits de l'enfant dans l'environnement en ligne.
(5 ter) Compte tenu de son rôle important et avéré pour la protection et la responsabilisation des enfants, le fonctionnement du programme "Internet plus sûr" (qui deviendra "Un internet mieux adapté aux enfants") – avec les nœuds de sensibilisation, les lignes d'assistance et les numéros d'appel d'urgence – devrait être garanti à partir de 2014.
(5 quater) Le financement dont bénéficient le programme "Internet plus sûr", y compris les centres pour un internet plus sûr (dotés de nœuds de sensibilisation, de lignes d'assistance et de numéros d'urgence) dans les États membres ainsi que le programme "Un internet mieux adapté aux enfants" doit être maintenu.
(7) En ce qui concerne les infrastructures de services numériques, les éléments constitutifs sont prioritaires par rapport à d'autres infrastructures de services numériques, étant donné que les premiers sont une condition préalable à l'existence des secondes. Les infrastructures de services numériques devraient, notamment, apporter une valeur ajoutée européenne et répondre aux besoins avérés. Elles devraient avoir atteint un stade de maturité suffisant, tant sur le plan technique qu'opérationnel, pour que leur déploiement puisse être envisagé après, notamment, des phases pilotes dont la réussite est attestée. Elles devraient reposer sur un plan concret de viabilité destiné à garantir le fonctionnement à long terme de plateformes de services centrales au-delà du MIE. L'aide financière prévue par le présent règlement devrait donc, dans la mesure du possible, être progressivement supprimée et des fonds provenant d'autres sources que le MIE devraient être mobilisés.
(7) En ce qui concerne les infrastructures de services numériques, les éléments constitutifs et les infrastructures de services numériques comportant des éléments qui peuvent être utilisés par d'autres prestataires de service sont prioritaires par rapport à d'autres infrastructures de services numériques, étant donné que les premiers offrent une base sur laquelle les secondes peuvent s'appuyer. Les infrastructures de services numériques devraient, notamment, apporter une valeur ajoutée européenne et répondre aux besoins avérés. Elles devraient avoir atteint un stade de maturité suffisant, tant sur le plan technique qu'opérationnel, pour que leur déploiement puisse être envisagé après, notamment, des phases pilotes dont la réussite est attestée. Elles devraient reposer sur un plan concret de viabilité destiné à garantir le fonctionnement à long terme de plateformes de services centrales au-delà du MIE. L'aide financière prévue par le présent règlement devrait donc, dans la mesure du possible, être progressivement supprimée et des fonds provenant d'autres sources que le MIE devraient être mobilisés.
(8) Les infrastructures de services numériques qui sont nécessaires pour se conformer aux obligations juridiques découlant du droit de l'Union et/ou qui développent ou fournissent des éléments constitutifs ayant une incidence potentiellement significative sur le développement de services publics paneuropéens devraient bénéficier d'un traitement prioritaire en ce qui concerne le financement, afin de favoriser la multiplicité des infrastructures de services numériques et de permettre, progressivement, la constitution d'un écosystème d'interopérabilité européen. Dans ce contexte, on entend par obligations juridiques des dispositions spécifiques qui exigent soit le développement, soit l'utilisation d'infrastructures de services numériques, ou qui exigent des résultats qui ne peuvent être obtenus qu'au moyen d'infrastructures de services numériques européennes.
(11) Selon les objectifs figurant dans la stratégie numérique pour l'Europe, d'ici à 2020, tous les Européens devraient avoir accès à des vitesses de connexion supérieures à 30 Mbps et 50 % au moins des foyers européens devraient être abonnés à des services internet permettant une connexion à plus de 100 Mbps.
(11) Selon les objectifs figurant dans la stratégie numérique pour l'Europe, d'ici à 2020, tous les Européens devraient avoir accès à des vitesses de connexion supérieures à 30 Mbps et 50 % au moins des foyers européens devraient être abonnés à des services internet permettant une connexion à plus de 100 Mbps. Toutefois, eu égard à l'évolution rapide de technologies, qui accélèrent de plus en plus les connexions internet, il convient aujourd'hui, pour tous les foyers situés sur le territoire de l'Union, de tendre à des connections internet de plus de 100 Mbps, avec 50 % des foyers ayant accès à 1 Gbps.
(11 bis) Un marché européen de près de 500 millions de personnes connectées au haut débit servirait de fer de lance pour le développement du marché intérieur en créant une masse critique d'utilisateurs unique au niveau mondial, en offrant à toutes les régions de nouvelles possibilités et en donnant à chaque utilisateur de la valeur ajoutée et à l'Union la capacité d'être une économie de la connaissance de premier plan au niveau mondial. Le déploiement rapide du haut débit est essentiel pour l'accroissement de la productivité européenne et pour l'émergence de petites entreprises nouvelles qui peuvent être leaders dans différents secteurs, comme les soins de santé, la production industrielle et les services.
(11 ter) La concomitance d'opportunités nouvelles, aussi bien en matière d'infrastructures que de nouveaux services innovants et interopérables, devrait enclencher un cercle vertueux en stimulant une demande croissante en très haut débit, à laquelle il serait judicieux de répondre.
(11 quater) Alors que le déploiement de connexions à haut débit ultrarapides par fibre optique dans l'Union est peu satisfaisant, d'autres économies progressent dans ce domaine et dominent le marché mondial en offrant des capacités nettement plus élevées et des vitesses d'au moins 1 Gbps. Si l'Union veut accueillir des innovations, des connaissances et des services, les investissements dans la fibre, à la fois dans les infrastructures FTTH et les infrastructures passives dans le réseau de raccordement ("backhaul") sont un élément essentiel.
(11 quinquies) Les objectifs 2020 devraient être revus de telle sorte que l'Union soit dotée du plus haut débit au monde, en veillant à ce que d'ici 2020, tous les citoyens de l'Union aient accès à 100 Mbps et à ce que 50 % des foyers de l'Union aient accès à des vitesses d'1 Gbps ou plus.
(13 bis) Le financement public du haut débit devrait uniquement être attribué à des infrastructures ouvertes à la concurrence. Seuls les réseaux ouverts à la concurrence par l'intermédiaire d'un accès à des tiers mandatés peuvent fournir des services compétitifs abordables et l'innovation nécessaire pour les consommateurs et les entreprises.
(13 ter) Il est de la plus haute importance pour l'achèvement du marché unique numérique de l'Union de veiller à ce que les consommateurs aient facilement accès aux contenus, services et applications de leur choix et puissent en diffuser par l'intermédiaire d'un abonnement unique à l'internet. Dans ce contexte, les conclusions de l'ORECE de mai 2012 montrent qu'au moins 20 % des utilisateurs de l'internet mobile en Europe font l'objet d'une limitation de leur capacité d'accès à des services de téléphonie par l'internet. Si la concurrence est censée discipliner les opérateurs, les progrès sont très lents et les réseaux de télécommunication financés publiquement, tels que décrits dans le présent règlement, ne devraient, par conséquent, pas avoir le droit de bloquer des services licites.
(19 bis) Il y a lieu de collecter des informations et des données statistiques sur les travaux publics qui soient susceptibles d'être utilisées, en tout ou partie, pour la mise en place des réseaux de nouvelle génération et d'établir une base de données concernant le suivi desdits travaux publics et la création, au niveau de l'Union, d'un cadastre des réseaux de télécommunications, si possible complétées par des informations similaires sur les réseaux énergétiques et de transport.
(22) La Commission devrait être assistée par un groupe d'experts composé de représentants des États membres qui seront consultés et apporteront des contributions à propos du suivi de la mise en œuvre des présentes orientations, de la planification, de l'évaluation et des problèmes liés à la mise en œuvre,
(22) La Commission devrait être assistée par un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres qui seront consultés et apporteront des contributions à propos du suivi de la mise en œuvre des présentes orientations, de la planification, de l'évaluation et des problèmes liés à la mise en œuvre,
1. Le présent règlement établit des orientations visant à permettre le déploiement en temps utile de projets d'intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications et à assurer leur interopérabilité.
1. Le présent règlement établit des orientations visant à permettre le déploiement en temps utile de projets d'intérêt commun dans le domaine des réseaux numériques transeuropéens et à assurer leur interopérabilité.
a) "réseaux de télécommunications": réseaux à haut débit et infrastructures de services numériques;
a) "réseaux numériques": réseaux à haut débit et infrastructures de services numériques;
f) "réseaux à haut débit": réseaux d'accès filaires et sans fil , infrastructures auxiliaires et réseaux centraux permettant de fournir une connectivité à très grande vitesse, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs en matière de haut débit figurant dans la stratégie numérique pour l'Europe.
f) "réseaux à haut débit": réseaux d'accès filaires et sans fil (y compris les réseaux de satellites), infrastructures auxiliaires et réseaux centraux permettant de fournir une connectivité à très grande vitesse, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs en matière de haut débit de 100 Mbps et 1 Gbps ou plus, si possible.
a) la croissance économique et le soutien à l'achèvement du marché unique du numérique pour renforcer la compétitivité de l'économie européenne et notamment des petites et moyennes entreprises (PME);
a) la croissance économique et le soutien à l'achèvement et au bon fonctionnement du marché unique du numérique pour renforcer la compétitivité de l'économie européenne et notamment des petites et moyennes entreprises (PME);
b) des améliorations de la vie quotidienne dont bénéficieront les particuliers, les entreprises et les administrations publiques, grâce à la promotion de l'interconnexion et de l'interopérabilité des réseaux locaux, nationaux et régionaux de télécommunications ainsi que de l'accès à ces réseaux.
b) des améliorations de la vie quotidienne dont bénéficieront les particuliers, les entreprises et les administrations publiques à tous les niveaux, grâce à la promotion des réseaux à haut débit, de l'interconnexion et de l'interopérabilité des réseaux locaux, nationaux et régionaux de télécommunications ainsi que d'un accès ouvert et non discriminatoire à ces réseaux et la participation de tous à la société de l'information, les régions moins peuplées et moins développées devant y être associées et dotées de connexions. Pour achever le marché unique numérique, il convient d'assurer une coopération et une coordination étroites des activités, dans le cadre du MIE, avec les actions nationales et régionales dans le domaine des réseaux à haut débit.
Article 4 – paragraphe 1 - point b bis (nouveau)
b bis) garantissent un environnement en ligne sûr, participatif et favorable aux enfants et aux jeunes.
2. Les projets d'intérêt commun peuvent englober la totalité de leur cycle, comprenant les études de faisabilité, la mise en œuvre, l'exploitation, la coordination et l'évaluation.
2. Les projets d'intérêt commun peuvent englober la totalité de leur cycle, comprenant les études de faisabilité, la mise en œuvre, l'exploitation et le développement, la coordination et l'évaluation.
3 bis. Les financements sont accordés en veillant à tenir compte des besoins spécifiques des bénéficiaires, en particulier en équilibrant la répartition entre subventions et instruments financiers innovants.
1. Les actions en faveur de projets d'intérêt commun dans le domaine des infrastructures de services numériques doivent, pour être admissibles à un financement, remplir toutes les conditions suivantes:
1. Les actions en faveur de projets d'intérêt commun dans le domaine des infrastructures de services numériques doivent, pour être admissibles à un financement, remplir les conditions suivantes:
2. Les éléments constitutifs essentiels au développement, au déploiement et à l'exploitation d'autres infrastructures de services numériques énumérées à l'annexe et dont les probabilités d'utilisation à ces fins ont été démontrées bénéficient d'un traitement prioritaire de premier rang pour ce qui est du financement.
2. Les éléments constitutifs et les services numériques qui ont atteint le stade de la maturité et contiennent des modèles techniques (tels qu'un modèle de données interopérables, une norme pour les droits d'accès ou un modèle de réseau reliant tous les États membres) et dont les probabilités d'utilisation pour le développement, le déploiement et l'exploitation d'autres infrastructures de services numériques énumérées à l'annexe ont été démontrées bénéficient d'un traitement prioritaire de premier rang pour ce qui est du financement.
3. Les infrastructures de services numériques nécessaires pour se conformer à des dispositions particulières de la législation de l'UE et fondées sur des éléments constitutifs existants bénéficient d'un traitement prioritaire de second rang.
3. D'autres infrastructures de services numériques énumérées en annexe (section 1.2.) au présent règlement, bénéficient également d'un traitement prioritaire.
3 bis. La plateforme de services centrale étant une condition préalable à l'établissement d'une infrastructure de services numériques, le soutien aux plateformes de services centrales et à leurs éléments constitutifs communs est prioritaire par rapport aux services génériques.
4. Sur la base des objectifs fixés à l'article 3 et en fonction du budget disponible, les programmes de travail peuvent établir d'autres critères d'éligibilité et de priorité en matière d'infrastructures de services numériques.
4. Sur la base des objectifs fixés à l'article 3 et en fonction du budget disponible, les programmes de travail définis dans le règlement (UE) n°... /... établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe ("programmes de travail") peuvent établir d'autres critères d'éligibilité et de priorité en matière d'infrastructures de services numériques.
4. Sur la base des objectifs fixés à l'article 3 et à l'annexe au présent règlement et en fonction du budget disponible, les programmes de travail peuvent établir d'autres critères d'éligibilité et de priorité en matière d'infrastructures de services numériques.
Article 6 – paragraphe 5 – point a
a) contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe;
a) contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs de 100 Mbps et 1 Gbps et plus, si possible.
Article 6 – paragraphe 5 – point e
e) utiliser la technologie qui est jugée la plus adéquate pour répondre aux besoins de la zone en question en tenant compte de facteurs géographiques, sociaux et économiques sur la base de critères objectifs et dans le droit fil de la neutralité technologique;
Article 6 – paragraphe 5 – point f
f) déployer les technologies les plus modernes et/ou être fondées sur des modèles d'entreprise innovants et présenter un potentiel élevé de reproductibilité.
f) proposer le meilleur équilibre entre les technologies les plus modernes en termes de débits admissibles, de sécurité de la transmission et de résilience des réseaux et de rentabilité.
6. Les projets financés par les contributions supplémentaires limitées fournies conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) n° xxx/2012 [règlement MIE] ne doivent pas nécessairement satisfaire aux critères énumérés au point f) du paragraphe précédent.
L'Union peut établir des contacts, dialoguer, échanger des informations et coopérer avec les autorités ou avec tout autre organisme de pays tiers en vue de réaliser tout objectif poursuivi dans le cadre des présentes orientations. Cette coopération a notamment pour but de favoriser l'interopérabilité entre les réseaux de télécommunications de l'Union et les réseaux de télécommunications de pays tiers.
L'Union peut établir des contacts, dialoguer, échanger des informations et coopérer avec les autorités ou avec tout autre organisme de pays tiers en vue de réaliser tout objectif poursuivi dans le cadre des présentes orientations. Cette coopération a notamment pour but de favoriser l'interopérabilité entre les réseaux numériques de l'Union et les réseaux numériques de pays tiers.
1. Les États membres et la Commission échangent, sur la base des informations reçues en application de l'article 21 du règlement XXX établissant le MIE, des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des présentes orientations.
1. Les États membres et la Commission échangent, sur la base des informations reçues en application de l'article 21 du règlement XXX établissant le MIE, des informations et les bonnes pratiques sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des présentes orientations. Une synthèse annuelle de ces informations est adressée au Parlement européen. Les États membres associent les autorités locales et régionales à cet exercice.
2. La Commission consulte un groupe d'experts composé d'un représentant par État membre, qui est chargé de l'assister. Ce groupe aide notamment la Commission:
2. La Commission consulte un groupe d'experts composé d'un représentant par État membre qui est chargé de l'assister. Ce groupe aide notamment la Commission:
a) à assurer le contrôle de la mise en œuvre des présentes orientations;
b) à élaborer des plans nationaux ou stratégies nationales, le cas échéant;
b) à coordonner des plans nationaux ou stratégies nationales, le cas échéant;
c) à prendre des mesures destinées à évaluer la mise en œuvre des programmes de travail sur les plans financier et technique;
d) à faire face aux problèmes qui existent ou qui apparaissent en ce qui concerne la mise en œuvre des projets.
d) à faire face aux problèmes qui existent ou qui apparaissent en ce qui concerne la mise en œuvre des projets;
Le groupe d'experts peut également examiner toute autre question relative au développement des réseaux transeuropéens de télécommunications.
Le groupe d'experts peut également examiner toute autre question relative au développement des réseaux numériques transeuropéens.
En particulier, le groupe d'experts assiste la Commission lors des préparatifs pour l'élaboration du programme de travail annuel et pluriannuel et pour sa révision, telles qu'elles sont prévues respectivement à l'article 17, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n° XXX/XXX établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe.
À cet effet, le groupe d'experts s'engage dans une coopération structurée avec les parties prenantes à la planification, au développement et à la gestion des réseaux et services numériques, tels que les autorités locales et régionales, les autorités de régulation nationales et l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), les fournisseurs d'accès à l'internet, les gestionnaires de réseaux publics et les équipementiers.
La Commission et la BEI tiennent le plus grand compte des observations formulées par le groupe d'experts et justifient publiquement les cas dans lesquels ces observations ne sont pas suivies. La Commission informe le groupe d'experts, à chacune de ses réunions, des progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme de travail.
3 bis. Ce rapport fournit une évaluation des points suivants:
a) l'avancement dans l'élaboration, la construction et la mise en service des projets d'intérêt commun et, le cas échéant, les retards dans la mise en œuvre et toute autre difficulté rencontrée;
b) les fonds engagés et versés par l'Union pour des projets d'intérêt commun conformément aux dispositions du règlement (UE) n° XXX/2012 du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, par rapport à la valeur totale des projets d'intérêt commun financés.
Annexe – section 1 – alinéa 1
Les interventions dans le domaine des infrastructures de services numériques se fondent généralement sur une architecture à deux niveaux: les plateformes de services centrales et les services génériques. La plateforme de services centrale étant une condition préalable à l'établissement d'une infrastructure de service numérique, le soutien aux plateformes de services centrales et à leurs éléments constitutifs communs est prioritaire par rapport aux services génériques.
Les interventions dans le domaine des infrastructures de services numériques se fondent généralement sur une architecture à deux niveaux: les plateformes de services centrales et les services génériques.
Annexe – section 1 – alinéa 2
Les plateformes de services centrales et leurs éléments constitutifs communs répondent aux besoins en matière d'interopérabilité et de sécurité des projets d'intérêt commun. Elles visent à permettre l'interaction numérique entre les pouvoirs publics et les citoyens, les pouvoirs publics et les entreprises et organisations, ou entre les pouvoirs publics de différents États membres par l'intermédiaire de plateformes d'interaction normalisées, transfrontalières et conviviales. Les infrastructures de services numériques qui sont des éléments constitutifs sont prioritaires par rapport aux autres infrastructures de services numériques, dans la mesure où les premières constituent une condition préalable à l'existence des secondes. Les services génériques servent à établir la connexion avec les plateformes de services centrales et permettent aux services à valeur ajoutée nationaux d'utiliser les plateformes de services centrales. Ils fournissent des passerelles entre les services nationaux et les plateformes de services centrales et permettent aux pouvoirs publics et organisations, entreprises et/ou particuliers au niveau national d'avoir accès à la plateforme de services centrale pour effectuer leurs transactions transfrontalières. La qualité des services et le soutien aux parties concernées par les opérations transfrontalières doivent être garantis. Ils appuient les plateformes de services centrales et favorisent leur adoption.
Les plateformes de services centrales répondent aux besoins en matière d'interopérabilité et de sécurité des projets d'intérêt commun. Elles visent à permettre l'interaction numérique entre les pouvoirs publics et les citoyens, les pouvoirs publics et les entreprises et organisations, ou entre les pouvoirs publics de différents États membres par l'intermédiaire de plateformes d'interaction normalisées, transfrontalières et conviviales. Les infrastructures de services numériques qui font partie intégrante d'autres infrastructures numériques ou qui peuvent servir de modèle pour de nouvelles plateformes sont prioritaires par rapport aux autres structures de services numériques. Les services génériques servent à établir la connexion avec les plateformes de services centrales et permettent aux services à valeur ajoutée nationaux d'utiliser les plateformes de services centrales. Ils fournissent des passerelles entre les services nationaux et les plateformes de services centrales et permettent aux pouvoirs publics et organisations, entreprises et/ou particuliers au niveau national d'avoir accès à la plateforme de services centrale pour effectuer leurs transactions transfrontalières. La qualité des services et le soutien aux parties concernées par les opérations transfrontalières doivent être garantis. Ils appuient les plateformes de services centrales et favorisent leur adoption.
Annexe – section 1 – point 1 – sous-point e bis (nouveau)
e bis) mesures indispensables à la sécurité en ligne: services destinés à garantir la sécurité en ligne pour les enfants et les jeunes par le renforcement et la généralisation de stratégies qui, tout en maintenant le caractère ouvert de l'internet, font appel à des solutions techniques proportionnées, accompagnées d'actions qui responsabilisent les individus, notamment par l'éducation.
Annexe – section 1 – point 2 – partie introductive
2. Autres infrastructures de services numériques considérées a priori comme admissibles conformément à l'article 6, paragraphe 1:
2. Autres infrastructures de services numériques considérées a priori comme admissibles conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 3:
Annexe – section 1 – point 2 – sous-point f
f) accès aux ressources numérisées du patrimoine européen: plateforme de services centrale fondée sur l'actuel portail Europeana. La plateforme fournira un point d'accès unique au contenu du patrimoine culturel européen au niveau de l'élément, un ensemble de spécifications d'interface pour l'interaction avec l'infrastructure (recherche de données, téléchargement de données), une assistance à l'adaptation des métadonnées et à l'ajout de nouveau contenu ainsi que des informations sur les conditions de réutilisation du contenu accessible par l'intermédiaire de l'infrastructure;
f) accès aux ressources numérisées du patrimoine européen: plateforme de services centrale fondée sur l'actuel portail Europeana. La plateforme fournit le point d'accès central au contenu du patrimoine culturel européen au niveau de l'élément, un ensemble de spécifications d'interface pour l'interaction avec l'infrastructure (recherche de données, téléchargement de données), une assistance à l'adaptation des métadonnées et à l'ajout de nouveau contenu ainsi que des informations sur les conditions de réutilisation du contenu accessible par l'intermédiaire de l'infrastructure;
Annexe – section 1 – point 2 – sous-point g
g) infrastructures de services pour un internet plus sûr: cette plateforme permettra l'acquisition, la gestion et la maintenance de capacités informatiques, bases de données et logiciels partagés pour les centres pour un internet plus sûr dans les États membres. Elle établira également des services administratifs chargés de la gestion des signalements de contenus en rapport avec les abus sexuels et de la liaison avec les autorités de police et notamment des organisations internationales telles qu'Interpol et, le cas échéant, du retrait de ce contenu par les sites web concernés. Ces activités s'effectueront avec le soutien de bases de données communes;
g) infrastructures de services pour un internet plus sûr: cette plateforme permettra l'acquisition, la gestion et la maintenance de capacités informatiques, bases de données et logiciels partagés ainsi que l'échange de bonnes pratiques pour les centres pour un internet plus sûr dans les États membres. Les centres pour un internet plus sûr des États membres, qui apportent une valeur ajoutée à l'Union, sont l'élément essentiel des infrastructures de services pour un internet plus sûr, parmi lesquelles les lignes d'assistance nationales, les numéros d'appel d'urgence, les nœuds de sensibilisation et les autres activités de sensibilisation revêtent une importance particulière. Elle établira également des services administratifs chargés de la gestion des signalements de contenus en rapport avec les abus sexuels et de la liaison avec les autorités de police et notamment des organisations internationales telles qu'Interpol et, le cas échéant, du retrait de ce contenu par les sites web concernés. Ces activités s'effectueront avec le soutien de bases de données communes et de systèmes logiciels communs.
Annexe – section 1 – point 2 – sous-point h bis (nouveau)
h bis) déploiement d'infrastructures dans les transports publics permettant l'utilisation de services mobiles de proximité sûrs et interopérables: le déploiement d'infrastructures de transports publics permettant l'utilisation de services mobiles de proximité sûrs et interopérables offrira aux citoyens, aux entreprises et aux organisations l'accès à une gamme de services innovants dans leurs déplacements à travers l'Union.
Annexe – section 1 – point 2 – sous-point h ter (nouveau)
h ter) plateforme européenne pour l'accès aux ressources éducatives: l'objectif de la plateforme est d'exploiter les possibilités offertes par les TIC dans le domaine de l'enseignement en permettant un accès au matériel pédagogique partagé à l'échelle de l'Union. L'accès au matériel pédagogique à un coût raisonnable et l'amélioration de sa qualité par une évaluation par les pairs renforceront la cohésion dans l'Union en permettant des contacts, une coopération et des débats entre étudiants et au sein du monde universitaire. La plateforme servira de base à la coopération entre établissements d'enseignement et facilitera la mise en œuvre d'autres programmes de l'Union, tels qu'"Erasmus pour tous". Elle améliorera l'accès à l'enseignement et donnera plus de poids à l'Union dans le monde universitaire au niveau international.
Annexe – section 2 – point 1 – sous-point c
c) l'exploitation des synergies potentielles entre le déploiement des réseaux à haut débit et les autres réseaux de services publics (énergie, transports, eau, égouts, etc.), en particulier les réseaux intelligents de distribution d'électricité.
Il convient d'exploiter, si possible, les synergies potentielles entre le déploiement de réseaux à haut débit et d'autres réseaux de services publics (dans le domaine de l'énergie, des transports, de l'eau, des eaux usées, etc.), notamment ceux qui sont liés à la distribution intelligente d'électricité.
Annexe – section 2 – point 1 – sous-point c bis (nouveau)
c bis) la contribution à la réduction de la fracture numérique.
Annexe – section 2 – point 2 – partie introductive
Tous les projets qui bénéficient d'un concours financier au titre du présent règlement doivent contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe.
Tous les projets qui bénéficient d'un concours financier au titre du présent règlement doivent apporter une contribution significative pour parvenir à 100 Mbps et à 1 Gbps et plus, si possible.
Tous les projets qui bénéficient d'un concours financier au titre de la présente section doivent contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe.
Annexe – section 2 – point 2 – sous-point a a
a) sont fondées sur les technologies les plus avancées, avec ou sans fil, permettant de fournir des services à haut débit ultrarapides, de manière à satisfaire la demande d'applications très exigeantes en matière de largeur de bande, ou
a) sont fondées sur les technologies les plus avancées, avec ou sans fil, permettant de fournir des services à haut débit ultrarapides d'une vitesse d'au moins 100 Mbps, de manière à satisfaire la demande d'applications très exigeantes en matière de largeur de bande, ou
Annexe – section 2 – point 2 – sous-point a c bis (nouveau)
c bis) respectent le droit applicable, en particulier le droit de la concurrence et l'obligation de garantir un accès. Seuls les réseaux ouverts à la concurrence devraient pouvoir bénéficier d'un financement public conformément au présent règlement.
Annexe – section 2 – point 2 – sous-point a c ter (nouveau)
c ter) contribuent au caractère ouvert de l'internet en garantissant l'interdiction du blocage de services légaux sur les réseaux de télécommunication financés au titre du présent règlement, tout en permettant une gestion raisonnable du trafic lorsque le réseau est encombré aux heures de pointe, et en respectant les exigences minimales en matière de qualité de service prévues à l'article 22, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel").
Annexe – section 2 – point 2 – sous-point b
b) Les actions financées par les contributions supplémentaires limitées fournies conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) n° xxx/2012 [règlement MIE] favorisent l'arrivée sur le marché de nouvelles ressources significatives en termes de disponibilité des services à haut débit, de vitesse et de capacité. Les projets prévoyant des vitesses de transmission de données inférieures à 30 Mbps devraient faire en sorte que ces vitesses deviennent progressivement supérieures à 30 Mbps.
b) Les actions financées par les contributions supplémentaires limitées fournies conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) n° xxx/2012 [règlement MIE] favorisent l'arrivée sur le marché de nouvelles ressources significatives en termes de disponibilité des services à haut débit, de vitesse et de capacité. Les projets prévoyant des vitesses de transmission de données inférieures à 100 Mbps devraient faire en sorte que ces vitesses deviennent progressivement supérieures à 100 Mbps.
Annexe – section 3 – partie introductive
Le déploiement de réseaux transeuropéens de télécommunications, qui contribuera à faire disparaître les goulets d'étranglement qui persistent sur le marché unique du numérique, sera accompagné d'études et de mesures de soutien. Ces actions peuvent être les suivantes:
Le déploiement de réseaux numériques transeuropéens, qui contribuera à faire disparaître les goulets d'étranglement qui persistent sur le marché unique du numérique, sera accompagné d'actions de soutien aux programmes. Ces actions peuvent être les suivantes:
JO C 143 du 22.5.2012, p. 120.
JO C 225 du 27.7.2012, p. 211.
Rapporteur pour avis: Oreste Rossi
La proposition de règlement à l'examen établit, dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe faisant partie intégrante de la stratégie "Europe 2020", un ensemble d'orientations couvrant les objectifs et les priorités dans le domaine des réseaux à haut débit et des infrastructures de services numériques de télécommunications.
Le règlement dresse un inventaire des projets d'intérêt commun pour le déploiement de réseaux à haut débit et d'infrastructures de services numériques visant à accroître la compétitivité de l'économie européenne, à promouvoir l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux et à favoriser le développement d'un marché unique numérique, tout en contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la protection de l'environnement.
La création d'un accès transfrontalier à une infrastructure interopérable de services publics en ligne est un domaine dans lequel l'action de l'Union européenne peut apporter une forte valeur ajoutée. Ces services administratifs électroniques incluent la fourniture transfrontalière de soins de santé en ligne, aspect qui revêt un intérêt particulier pour la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, eu égard aux attributions qui sont les siennes.
La création de services transfrontaliers interopérables dans le domaine de la santé en ligne permettrait l'interaction entre les patients et les prestataires de soins de santé ainsi que la transmission de données entre les institutions en donnant accès aux dossiers de santé électroniques, à des services de prescriptions électroniques ainsi qu'à des services de santé et d'assistance à domicile à distance. Les services de santé en ligne contribueraient à améliorer la sécurité des patients mais aussi à réduire les coûts des soins médicaux, à moderniser les systèmes de santé nationaux et à en améliorer l'efficacité.
Votre rapporteur approuve et soutient la proposition de la Commission, tout en proposant certaines modifications qui visent à améliorer l'efficacité des projets d'intérêt commun dans le domaine des services administratifs en ligne.
En particulier, les services frontaliers interopérables de santé en ligne devraient prévoir l'application, par les structures sanitaires et hospitalières, d'une norme uniforme de représentation des données et des documents électroniques, moyennant l'adoption de codes communs aux États membres qui permettent d'identifier clairement les paramètres sémantiques attribués aux différentes prestations de soins de santé. Par ailleurs, il conviendrait d'établir un ensemble minimum commun de données et de documents électroniques qui constituerait le dossier de base du patient pour les services interopérables de soins en ligne (par exemple: facteur sanguin, anamnèses, bulletins de sortie après hospitalisation, etc.).
D'une manière plus générale, il est souhaitable que les projets dans le domaine des services administratifs électroniques visent à établir un code d'identification unique européen que les citoyens et les entreprises puissent utiliser dans leurs rapports avec les administrations de tous les États membres.
(4) Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique", la Commission a conclu que, en raison du rôle fondamental de l'internet, les avantages pour l'ensemble de la société s'avèrent être bien plus importants que les mesures visant à encourager le secteur privé à investir dans des réseaux plus rapides. Par conséquent, une aide des pouvoirs publics est nécessaire mais elle ne doit pas fausser indûment la concurrence.
(4) Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique", la Commission a conclu que, en raison du rôle fondamental de l'internet, les avantages pour l'ensemble de la société s'avèrent être bien plus importants que les mesures visant à encourager le secteur privé à investir dans des réseaux plus rapides. Par conséquent, une aide des pouvoirs publics est nécessaire mais elle ne doit pas fausser indûment la concurrence. Dans sa résolution du 6 juillet 2011 sur le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique1, le Parlement européen souligne que les services à haut débit sont essentiels pour la compétitivité de l'industrie de l'Union et qu'ils contribuent dans une large mesure à la croissance économique, à la cohésion sociale et à l'emploi de qualité dans l'Union ainsi qu'à la participation de toutes les régions et couches sociales à la vie numérique, recommande de promouvoir un marché concurrentiel pour les investissements dans les infrastructures à haut débit fixes et sans fil ainsi que pour l'utilisation de ces infrastructures et relève qu'un marché concurrentiel sert de catalyseur à des efforts supplémentaires en matière d'investissement et d'innovation de la part des fournisseurs de services de communications, d'applications et de contenus, et qu'il constitue une plateforme essentielle pour l'économie numérique.
1 P7_TA-(2011)0322.
(10) Le haut débit plus rapide s'accompagne d'avantages économiques et sociaux considérables qui ne peuvent pas être appréhendés ni monétisés par les investisseurs. Le haut débit rapide et ultrarapide est une infrastructure essentielle au développement et au déploiement des services numériques, lesquels reposent sur la disponibilité, la vitesse, la fiabilité et la résilience des réseaux physiques. Avec le déploiement et l'adoption de tels réseaux, la voie est ensuite ouverte pour des services novateurs utilisant des vitesses plus élevées. Il faut adopter des mesures au niveau de l'Union pour amplifier les synergies et tirer le meilleur parti des interactions entre ces deux composantes des réseaux de télécommunications numériques.
(10) Le haut débit plus rapide s'accompagne d'avantages économiques et sociaux considérables qui ne peuvent pas être appréhendés ni monétisés par les investisseurs. Le haut débit rapide et ultrarapide est une infrastructure essentielle au développement et au déploiement des services numériques, lesquels reposent sur la disponibilité, la vitesse, la fiabilité et la résilience des réseaux physiques. Avec le déploiement et l'adoption de tels réseaux, la voie est ensuite ouverte pour des services novateurs utilisant des vitesses plus élevées. Il faut adopter des mesures au niveau de l'Union pour amplifier les synergies et tirer le meilleur parti des interactions entre ces deux composantes des réseaux de télécommunications numériques. L'accès universel aux réseaux à large bande est une condition préalable au développement des économies modernes et un élément essentiel pour le bien-être et l'inclusion numérique des individus. L'extension des réseaux à haut débit dans les zones rurales et dans les zones économiquement et socialement défavorisées permettra d'améliorer les communications – notamment pour les personnes à mobilité réduite ou isolées –, contribuera à un plus large accès aux services et favorisera le développement des petites et moyennes entreprises en milieu rural, aboutissant ainsi à la création de nouveaux emplois et au développement de nouveaux services dans ces zones.
(13) En permettant la mise en œuvre de solutions économes en énergie dans de nombreux secteurs de l'économie européenne, le développement de réseaux à haut débit et d'infrastructures de services numériques va contribuer à la réalisation de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union. Cet effet positif sera limité, mais seulement dans une certaine mesure, par l'augmentation de la demande d'énergie et de ressources liée essentiellement à la construction de réseaux à haut débit et au fonctionnement des infrastructures de services numériques.
(13) L'utilisation des technologies de l'information et des communications pourrait permettre une évolution structurelle vers des produits et des services consommant moins de ressources, vers des économies d'énergie dans les bâtiments et les réseaux d'électricité ainsi que vers la mise en place de systèmes de transport intelligents plus efficaces et plus sobres en énergie. En permettant la mise en œuvre de solutions économes en énergie dans de nombreux secteurs de l'économie européenne, le développement de réseaux à haut débit et d'infrastructures de services numériques va contribuer à la réalisation de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union. Cet effet positif sera limité, mais seulement dans une certaine mesure, par l'augmentation de la demande d'énergie et de ressources liée essentiellement à la construction de réseaux à haut débit et au fonctionnement des infrastructures de services numériques.
(24 bis) Dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement, tout traitement de données à caractère personnel devrait être effectué conformément aux normes de l'Union, définies notamment par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive "vie privée et communications électroniques").
(1) contribuent à la croissance économique et favorisent le développement du marché unique, ce qui permet d'améliorer la compétitivité de l'économie européenne; et notamment des petites et moyennes entreprises (PME);
(1) contribuent à la croissance économique et favorisent le développement du marché unique, ce qui permet d'améliorer la compétitivité de l'économie européenne, notamment en permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) un meilleur accès au marché;
(2) sont à l'origine d'améliorations de la vie quotidienne dont bénéficient les particuliers, les entreprises et les pouvoirs publics, grâce à la promotion de l'interconnexion et de l'interopérabilité des réseaux nationaux de télécommunications ainsi que de l'accès à ces réseaux;
(2) sont à l'origine d'améliorations de la cohésion sociale et de la vie quotidienne dont bénéficient les particuliers, les entreprises et les pouvoirs publics, grâce à la promotion de l'interconnexion et de l'interopérabilité des réseaux nationaux de télécommunications ainsi que de l'accès à ces réseaux;
(2 bis) contribuent à la protection et à la défense des informations et des systèmes d'information en assurant leur disponibilité, leur intégrité, leur authentification et leur confidentialité; ces mesures doivent comprendre des capacités de protection, de détection et de réaction des systèmes d'information, notamment face aux cyberattaques;
(4) favorisent le déploiement durable d'infrastructures de services numériques transeuropéennes, leur interopérabilité et leur coordination au niveau européen ainsi que leur fonctionnement, leur maintenance et leur modernisation;
(4) favorisent le déploiement durable d'infrastructures de services numériques transeuropéennes qui soient ouvertes, accessibles et non discriminatoires, leur interopérabilité et leur coordination au niveau européen ainsi que leur fonctionnement, leur maintenance, leur modernisation et leur sécurité;
(b) le déploiement de réseaux à haut débit qui permettent de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de l'Union en faisant en sorte que, dans ces régions éloignées, les vitesses de transmission des données soient suffisantes pour permettre une connectivité à haut débit minimale de 30 Mbps;
(b) le déploiement de réseaux à haut débit qui permettent de relier les régions insulaires, enclavées, périphériques, rurales ou économiquement et socialement défavorisées aux régions centrales de l'Union en faisant en sorte que, dans ces régions éloignées, les vitesses de transmission des données soient suffisantes pour permettre une connectivité à haut débit minimale de 30 Mbps;
2. Un projet d'intérêt commun peut englober son cycle complet, comprenant les études de faisabilité, la mise en œuvre, l'exploitation, la coordination et l'évaluation.
Les projets d'intérêt commun doivent respecter le principe de neutralité technologique sur lequel repose le cadre européen des communications électroniques.
Article 5 – paragraphe 7 – point c
(c) de nouvelles possibilités d'exploitation des synergies entre différentes infrastructures, y compris dans les secteurs des transports et de l'énergie.
(c) de nouvelles possibilités d'exploitation des synergies entre divers types d'infrastructures.
Il importe d'assurer la cohérence du texte.
Article 5 – paragraphe 8 – point c
(c) il présente une valeur ajoutée européenne.
(c) il présente une valeur ajoutée européenne dont la preuve est apportée par une étude de faisabilité et une analyse coût-avantages.
2. La Commission est assistée d'un groupe d'experts composé d'un représentant par État membre en ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre des présentes orientations, l'assistance à la planification par l'intermédiaire des stratégies nationales relatives à l'internet à grande vitesse, la cartographie des infrastructures et l'échange d'informations. Le groupe d'experts peut également examiner toute autre question relative au développement des réseaux transeuropéens de télécommunications.
2. La Commission est assistée d'un groupe d'experts composé d'un représentant par État membre en ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre des présentes orientations, l'assistance à la planification par l'intermédiaire des stratégies nationales relatives à l'internet à grande vitesse, la cartographie des infrastructures et l'échange d'informations. La Commission étudie avec le groupe d'experts si la portée des projets d'intérêt commun continue à être adaptée aux priorités sociales, environnementales et économiques, à l'évolution technologique ou à la situation sur les marchés pertinents ainsi qu'aux nouvelles possibilités d'exploitation des synergies entre divers types d'infrastructures. Le groupe d'experts peut également examiner toute autre question relative au développement des réseaux transeuropéens de télécommunications.
4. Dans ces rapports, la Commission étudie aussi si la portée des projets d'intérêt commun continue à être adaptée aux priorités politiques, à l'évolution technologique ou à la situation sur les marchés pertinents. Pour les projets de grande envergure, ces rapports contiennent une analyse de l'incidence sur l'environnement qui tient compte des exigences en matière d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets et de la résilience face aux catastrophes. Ce réexamen peut également être effectué à tout autre moment jugé approprié.
4. Pour les projets de grande envergure, la Commission effectue une analyse de l'incidence sur l'environnement qui tient compte des exigences en matière d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets et de la résilience face aux catastrophes. Ce réexamen peut également être effectué à tout autre moment jugé approprié pour éviter de réaliser des investissements dans des infrastructures rapidement obsolètes.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 5, paragraphe 6, est conféré à la Commission pour une période indéterminée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 5, paragraphe 6, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.
Il est applicable à partir du ...*.
* JO, insérer la date: deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement étant lié au règlement instituant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, il n'y a pas lieu d'indiquer une date précise d'application qui ne tienne pas compte du temps que pourraient prendre les procédures d'approbation des différents règlements.
Annexe – partie introductive – alinéa 2
Le déploiement et l'amélioration de réseaux transeuropéens de télécommunications (réseaux à haut débit et infrastructures de services numériques) contribueront à favoriser la croissance économique, à créer des emplois et à réaliser un marché unique dynamique. Leur déploiement permettra notamment un accès plus rapide à l'internet, il apportera, grâce aux technologies de l'information, des améliorations de la vie quotidienne profitables à tous, qu'il s'agisse des enfants, des jeunes, des entreprises ou des pouvoirs publics, il améliorera l'interopérabilité et facilitera l'alignement ou la convergence par rapport à des normes communément admises.
Le déploiement et l'amélioration de réseaux transeuropéens de télécommunications (réseaux à haut débit et infrastructures de services numériques) contribueront à favoriser la croissance économique, à créer des emplois et à réaliser un marché unique dynamique. Leur déploiement permettra notamment un accès plus rapide à l'internet, il apportera, grâce aux technologies de l'information, des améliorations dans la vie quotidienne des citoyens, des entreprises ou des pouvoirs publics, il améliorera l'interopérabilité et facilitera l'alignement ou la convergence par rapport à des normes communément admises.
Le déploiement des réseaux transeuropéens bénéficie à tous les citoyens; il est donc superflu d'en citer des catégories particulières.
Annexe – section 2 – alinéa 1
Tous les investissements dans le haut débit sur le territoire de l'Union contribuent à accroître la capacité du réseau et apportent des avantages à tous les utilisateurs potentiels, y compris dans les États membres autres que le pays d'investissement. Les investissements dans ces réseaux renforceront la concurrence et l'innovation dans l'économie, rendront les services publics plus efficaces et plus efficients et contribueront à la réalisation des objectifs de l'UE en ce qui concerne une économie à faible taux d'émission de carbone ainsi qu'à la compétitivité et à la productivité globales de l'UE.
Tous les investissements dans le haut débit sur le territoire de l'Union contribuent à accroître la capacité du réseau et apportent des avantages à tous les utilisateurs potentiels, y compris dans les États membres autres que le pays d'investissement. Les investissements dans ces réseaux renforceront la concurrence, la cohésion sociale et l'innovation dans l'économie, rendront les services publics plus efficaces et plus efficients et contribueront à la réalisation des objectifs de l'Union en ce qui concerne une économie à faible taux d'émission de carbone ainsi qu'à la compétitivité et à la productivité globales de l'Union.
Annexe – section 2 – alinéa 2
Les investissements dans les infrastructures à haut débit ont, jusqu'à présent, été en majorité le fait d'investisseurs privés et la situation devrait rester inchangée. Toutefois, pour atteindre les objectifs de la stratégie numérique, il faudra investir dans les secteurs dans lesquels l'intérêt économique n'est pas manifeste ou dans lesquels les arguments économiques justifiant l'investissement doivent être affinés avant l'échéance fixée pour réaliser l'objectif. En se fondant sur les investissements possibles, on peut distinguer les zones suivantes:
Les investissements dans les infrastructures à haut débit ont, jusqu'à présent, été en majorité le fait d'investisseurs privés et la situation devrait rester inchangée. Cependant, dans de nombreuses régions, les investissements dans les infrastructures de haut débit sont insuffisants en raison du manque de concurrence et du niveau élevé des risques du marché, alors que les services publics sont peu développés et non interopérables en raison de la fragmentation des solutions techniques. Pour atteindre les objectifs de la stratégie numérique, il faudra investir dans les secteurs dans lesquels l'intérêt économique n'est pas manifeste ou dans lesquels les arguments économiques justifiant l'investissement doivent être affinés avant l'échéance fixée pour réaliser l'objectif. En se fondant sur les investissements possibles, on peut distinguer les zones suivantes:
Annexe – section 2 – alinéa 4
Les zones rurales et à faible densité de population sont généralement desservies par des connexions à vitesse réduite et, dans certains cas, ne sont même pas desservies. Il est peu probable qu'un investissement soit justifié économiquement et que les objectifs européens puissent être atteints d'ici à 2020. Dans ces zones, il faut accorder aux investissements un soutien financier plus important au moyen de subventions, éventuellement en combinaison avec des instruments financiers. Ces zones correspondent à des régions isolées et faiblement peuplées dans lesquelles soit les coûts d'investissement sont très élevés, soit le niveau de revenu est bas. Dans ces zones, le soutien apporté par le mécanisme pour l'interconnexion en Europe est susceptible de compléter l'aide fournie par le fonds de cohésion ou des instruments de financement du développement rural et d'autres régimes d'aides publics directs.
Les zones rurales et à faible densité de population sont généralement desservies par des connexions à vitesse réduite et, dans certains cas, ne sont même pas desservies. Ce sont des zones prioritaires pour la fourniture d'un accès à large bande au moyen d'une connectivité par satellite. Il est peu probable qu'un investissement soit justifié économiquement et que les objectifs européens puissent être atteints d'ici à 2020. Dans ces zones, il faut accorder aux investissements un soutien financier plus important au moyen de subventions, éventuellement en combinaison avec des instruments financiers. Ces zones correspondent à des régions isolées et faiblement peuplées dans lesquelles soit les coûts d'investissement sont très élevés, soit le niveau de revenu est bas. Dans ces zones, le soutien apporté par le mécanisme pour l'interconnexion en Europe est susceptible de compléter l'aide fournie par le fonds de cohésion ou des instruments de financement du développement rural et d'autres régimes d'aides publics directs.
Annexe – section 3 – titre 2 – alinéa 1
L'administration en ligne désigne l'interaction numérique entre les pouvoirs publics et les citoyens, les pouvoirs publics et les entreprises et organisations, et entre les pouvoirs publics de différents pays. Des plateformes d'interactions normalisées, transfrontalières et conviviales permettront de réaliser des gains d'efficacité dans le secteur économique comme dans celui de l'administration publique et contribueront à la réalisation du marché unique.
L'administration en ligne désigne l'interaction numérique entre les pouvoirs publics et les citoyens, les pouvoirs publics et les entreprises et organisations, et entre les pouvoirs publics de différents pays. Des plateformes d'interactions transfrontalières et conviviales permettront de réaliser des gains d'efficacité dans le secteur économique comme dans celui de l'administration publique et contribueront à la réalisation du marché unique.
Annexe – section 3 – titre 2 – alinéa 2
Identification et authentification électroniques interopérables dans toute l'Europe: un ensemble de serveurs et de protocoles connectés et sécurisés qui garantissent l'interopérabilité des différents systèmes d'authentification, d'identification et d'autorisation existant en Europe sera déployé. Cette plateforme permettra aux particuliers comme aux entreprises d'avoir accès aux services en ligne en cas de nécessité, par exemple pour étudier, pour travailler, pour voyager, pour bénéficier de soins de santé ou faire des opérations commerciales à l'étranger. Elle constituera la composante centrale de tous les services numériques reposant sur l'identification et l'authentification électroniques, tels que les marchés publics électroniques, les services de santé en ligne, l'information financière des entreprises, l'échange électronique d'informations judiciaires, l'enregistrement transeuropéen en ligne des sociétés, les services d'administration en ligne destinés aux entreprises tels que la communication entre les registres du commerce pour ce qui est des fusions transfrontalières et des filiales étrangères, par exemple. Cette plateforme peut aussi utiliser les ressources et les outils de la plateforme centrale multilingue.
Identification et authentification électroniques interopérables dans toute l'Europe: un ensemble de serveurs et de protocoles connectés et sécurisés qui garantissent l'interopérabilité des différents systèmes d'authentification, d'identification et d'autorisation existant en Europe sera déployé, l'objectif ultime étant d'instaurer, pour les rapports avec l'administration, un code unique européen d'identification des personnes physiques et morales. Cette plateforme permettra aux particuliers comme aux entreprises d'avoir accès aux services en ligne en cas de nécessité, par exemple pour étudier, pour travailler, pour voyager, pour bénéficier de soins de santé ou faire des opérations commerciales à l'étranger. Elle constituera la composante centrale de tous les services numériques reposant sur l'identification et l'authentification électroniques, tels que les marchés publics électroniques, les services de santé en ligne, l'information financière des entreprises, l'échange électronique d'informations judiciaires, l'enregistrement transeuropéen en ligne des sociétés, les services d'administration en ligne destinés aux entreprises tels que la communication entre les registres du commerce pour ce qui est des fusions transfrontalières et des filiales étrangères, par exemple. Cette plateforme peut aussi utiliser les ressources et les outils de la plateforme centrale multilingue.
La mise en place d'un code d'identification unique européen pour les services en ligne, utilisable par tous les citoyens et toutes les entreprises dans chaque État membre, faciliterait grandement les rapports avec l'administration et permettrait de mieux garantir une véritable interopérabilité.
Annexe – section 3 – alinéa 2 – sous-titre 2 – services génériques – point d – alinéa 1
(d) services transfrontaliers interopérables dans le domaine de la santé en ligne. Ces services permettront l'interaction entre les patients et les prestataires de soins de santé, la transmission de données entre les institutions et entre les organismes ou la communication entre les patients et/ou les professionnels et institutions du secteurs de la santé. L'infrastructure qui sera déployée sera conforme aux principes de la protection des données énoncés notamment dans les directives 95/46/CE et 2002/58/CE ainsi qu'aux règles d'éthique nationales et internationales relatives à l'utilisation des dossiers de santé des patients et d'autres données personnelles.
(d) services transfrontaliers interopérables dans le domaine de la santé en ligne. Ces services permettront l'interaction entre les patients et les prestataires de soins de santé, la transmission de données entre les institutions et entre les organismes ou la communication entre les patients et/ou les professionnels et institutions du secteur de la santé. L'infrastructure qui sera déployée prévoira l'adoption d'une norme uniforme de présentation des données et des documents produits dans le cadre des systèmes d'information des structures sanitaires et hospitalières, définira un ensemble minimum commun de données et de documents électroniques qui devront constituer le dossier de base du patient pour les services transfrontaliers interopérables de santé en ligne, et sera conforme aux principes de la protection des données énoncés notamment dans les directives 95/46/CE et 2002/58/CE ainsi qu'aux règles d'éthique nationales et internationales relatives à l'utilisation des dossiers de santé des patients et d'autres données personnelles.
Pour assurer le bon fonctionnement des services de santé en ligne, il convient d'adopter un "dossier de santé en ligne" qui utilise une norme unique pour la présentation des données et qui, surtout, indique clairement les données qui doivent constituer le dossier de base du patient (par exemple, facteur sanguin, anamnèses, bulletins de sortie après hospitalisation, rapports de premiers secours, etc.).
Annexe – section 3 – alinéa 2 – sous-titre 2 – services génériques – point d – alinéa 2
Ces services comprendront l'accès transfrontalier aux dossiers de santé électronique et à des services de prescription électronique ainsi qu'à des services de santé/assistance à l'autonomie à domicile à distance, des services sémantiques multilingues transfrontaliers associés à la plateforme centrale multilingue, l'accès aux informations sur la sécurité sociale fondé sur l'infrastructure EESSI (échange électronique d’informations sur la sécurité sociale), etc.;
Ces services comprendront l'accès transfrontalier aux dossiers de santé électronique et à des services de prescription électronique ainsi qu'à des services de santé/assistance à l'autonomie à domicile à distance, des services sémantiques multilingues transfrontaliers utilisant des codes communs, associés à la plateforme centrale multilingue, l'accès aux informations sur la sécurité sociale fondé sur l'infrastructure EESSI (échange électronique d’informations sur la sécurité sociale), etc.;
Il importe de préciser que les services multilingues transfrontaliers doivent adopter des codes communs aux États membres pour identifier clairement les différentes prestations de soins de santé (examens de laboratoire, anatomie pathologique, radiologie, par exemple).
Réseaux transeuropéens de télécommunications, et abrogation de la décision n° 1336/97/CE
AVIS de la commission du marchÉ intÉrieur et de la protection des consommateurs (12.10.2012)
Rapporteure pour avis: Marielle Gallo
Le rapporteur pour avis félicite la Commission qui a proposé des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications concourant aux engagements de la stratégie Europe 2020 et de la stratégie numérique pour l'Europe.
La présente proposition établit des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications. Pour cela elle propose des objectifs et priorités pour des projets d'intérêts communs ayant vocation de faire disparaître les goulets d'étranglements en fournissant la connectivité au réseau et l'accès, y compris transfrontalier, à une infrastructure de services publics numériques.
Dans cette période de rigueur budgétaire et de faible croissance économique, le rapporteur espère que les nouveaux outils proposés par la Commission dans le mécanisme d'interconnexion pour l'Europe insuffleront une nouvelle dynamique de marché pour concrétiser le marché unique du numérique.
L'économie de l'internet et son importance pour l'emploi est capitale et se chiffrera à plus de 800 milliards d'euros en 2016, soit plus de 5 % du PIB de l'Union européenne. L'internet a modifié notre mode de vie, de travail, d'accès à l'information et d'interaction entre les individus, et présente un potentiel considérable pour modifier de nombreux autres aspects de notre existence, tels que l'accès à la connaissance et l'éducation. L'internet a également transformé notre façon de comparer, d'acheter ou de vendre des produits et services, de chercher ou de mettre à disposition des informations, et de gérer nos paiements ou nos données. Le commerce électronique et plus généralement les services numériques sont désormais au cœur de la vie des consommateurs, des entreprises et plus généralement des citoyens.
Or aujourd'hui certaines entraves bloquent l'achèvement du marché unique du numérique : le manque d'investissement dans les infrastructures à haut débit et plus spécifiquement dans les zones rurales de l'Union, et le manque d'une stratégie européenne pour le développement d'infrastructure de services numériques transfrontalier. Le coût de ce manque à gagner est estimé à au moins 4,1 % du PIB d'ici à 2020, soit 500 milliards d'euros ou 1000 euros par citoyen(1).
Le rapporteur pour avis estime que cette situation est notamment problématique pour les PME qui, par manque de connexion à un réseau de qualité et vitesse suffisantes, ne bénéficient pas des nouvelles technologies, telles que "l'informatique en nuage", qui permet une offre commerciale innovante et des économies d'échelle importantes.
Le rapporteur pour avis craint également que le non-accès au très haut débit porte préjudice aux consommateurs les plus vulnérables. Sans très haut débit, ces personnes sont privées d'accès à toute une gamme de nouvelles applications ou services, par exemple la comparaison des prix en ligne, et sont prises dans une spirale, qui les éloigne des offres les plus avantageuses.
En conséquence, le rapporteur rappelle l'importance de l'objectif de la stratégie numérique pour l'Europe: garantir des bénéfices économiques et sociaux durables grâce à un marché numérique unique basé sur l'internet à très haut débit.
Le rapporteur souhaiterait souligner l'importance de la cybersécurité afin de garantir la protection des consommateurs. Les services numériques jouent un rôle en constante augmentation dans nos vies quotidiennes, et utilisent à ce titre un nombre de données personnelles ou publiques en constante augmentation. En conséquence, un environnement sûr et sécurisé en ligne est un impératif.
Le rapporteur approuve l'analyse de la Commission selon laquelle l'inachèvement du marché unique du numérique est dû à un problème d'offre mais aussi de demande. Aussi, un des objectifs des projets d'intérêts communs devrait encourager la demande de services en haut et très haut débit, notamment via des services administratifs en ligne.
(4) Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique", la Commission a conclu que, en raison du rôle fondamental de l'internet, les avantages pour l'ensemble de la société s'avèrent être bien plus importants que les mesures visant à encourager le secteur privé à investir dans des réseaux plus rapides. Par conséquent, une aide des pouvoirs publics est nécessaire, surtout en milieu rural, mais elle ne doit pas fausser indûment la concurrence.
(6 bis) La neutralité des réseaux est d'une importance considérable pour un internet ouvert.
(8 bis) Les projets d'intérêt commun figurant dans le présent règlement devraient également contribuer à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union, conformément à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. À cet égard, une attention particulière devrait être accordée aux zones rurales, isolées ou peu peuplées.
L'Union européenne doit avant tout agir là où des défaillances de marché existent. Pour renforcer la cohésion de son territoire, l'UE doit s'assurer que même les territoires les plus faiblement peuplés ou isolés ont un accès de bonne qualité aux infrastructures de télécommunications.
(9 bis) En ce qui concerne le recours à des partenariats publics-privés pour la fourniture de services à large bande, notamment dans les zones rurales, sont à recommander, dans le domaine des services publics liés aux technologies de l'information et de la communication, les partenariats publics-privés, financés par des fonds européens, entre des collectivités régionales et locales et des petites et moyennes entreprises de technologies de l'information et de la communication (TIC) du secteur concerné, étant donné qu'ils peuvent former une base durable pour le développement local des compétences et des connaissances dans l'ensemble de l'Union.
(10) Le haut débit plus rapide s'accompagne d'avantages économiques et sociaux considérables qui ne peuvent pas être appréhendés ni monétisés par les investisseurs. Le haut débit rapide et ultrarapide est une infrastructure essentielle au développement et au déploiement complet des services numériques, lesquels reposent sur la disponibilité, la vitesse, la fiabilité et la résilience des réseaux physiques. Avec le déploiement et l'adoption de tels réseaux, la voie est ensuite ouverte pour des services novateurs utilisant des vitesses plus élevées. Il faut adopter des mesures au niveau de l'Union pour amplifier les synergies et tirer le meilleur parti des interactions entre ces deux composantes des réseaux de télécommunications numériques, particulièrement compte tenu de l'accroissement du nombre d'appareils mobiles connectés à internet tels que les téléphones intelligents et les tablettes.
L'utilisation de nouveaux appareils renforce la nécessité d'infrastructures de télécommunications efficaces.
(11 bis) Pour la couverture des zones rurales, le déploiement de réseaux d'accès permettant le raccordement de logements individuels est essentiel.
(18) L'amélioration et la préservation de l'accès aux données et au contenu culturel européens riches et diversifiés détenus par des organismes publics et la possibilité de réutiliser ces données et ce contenu, dans le plus total respect des règles relatives au droit d'auteur et aux droits associés, permettront d'alimenter la créativité et de stimuler l'innovation et l'esprit d'entreprise. En outre, l'accès sans entraves à des ressources multilingues réutilisables contribuera à faire disparaître les barrières linguistiques, qui affaiblissent le marché intérieur des services en ligne et limitent l'accès à la connaissance.
(18) L'amélioration et la préservation de l'accès aux données et au contenu culturel européens riches et diversifiés détenus par des organismes publics et la possibilité de réutiliser ces données et ce contenu, dans le plus total respect des règles relatives au droit d'auteur et aux droits associés, permettront d'alimenter la créativité et de stimuler l'innovation et l'esprit d'entreprise. En outre, l'accès sans entraves à des ressources multilingues réutilisables contribuera à faire disparaître les barrières linguistiques, qui affaiblissent le marché intérieur des services en ligne et limitent l'accès à la connaissance. Cependant, les décideurs nationaux, régionaux et locaux doivent conserver la faculté de décider eux-mêmes de l'utilisation de leurs informations et de couvrir une grande partie des coûts qu'ils ont eu à supporter pour mener à bien leur mission publique.
(21) Afin de tenir compte de l'évolution du secteur des technologies de l'information et des communications, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification de l'annexe du présent règlement. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. La délégation a pour but de tenir compte de l'évolution des marchés et de la technologie, des priorités politiques qui se font jour ou des possibilités d'exploitation des synergies entre différentes infrastructures, y compris entre les secteurs des transports et de l'énergie. La portée de la délégation se limite à la modification de la description des projets d'intérêt commun, à l'ajout d'un projet d'intérêt commun ou à la suppression d'un projet d'intérêt commun obsolète en fonction de critères prédéfinis clairs et transparents.
(21) Afin de tenir compte de l'évolution du secteur des technologies de l'information et des communications, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification de l'annexe du présent règlement. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts ainsi qu'au niveau régional et local. La délégation a pour but de tenir compte de l'évolution des marchés et de la technologie, des priorités politiques qui se font jour ou des possibilités d'exploitation des synergies entre différentes infrastructures, y compris entre les secteurs des transports et de l'énergie. La portée de la délégation se limite à la modification de la description des projets d'intérêt commun, à l'ajout d'un projet d'intérêt commun ou à la suppression d'un projet d'intérêt commun obsolète en fonction de critères prédéfinis clairs et transparents.
(1) contribuent à la croissance économique et favorisent le développement du marché unique, et font progresser l'intégration numérique de régions entières économiquement défavorisées, ce qui permet d'améliorer la compétitivité de l'économie européenne; et notamment des petites et moyennes entreprises (PME);
(2) sont à l'origine d'améliorations de la vie quotidienne dont bénéficient les particuliers, les entreprises et les pouvoirs publics, grâce à la promotion de l'interconnexion et de l'interopérabilité des réseaux nationaux de télécommunications ainsi que de l'accès à ces réseaux à des prix abordables;
(3) stimulent le déploiement, à l'échelle européenne, de réseaux à haut débit rapides et ultrarapides qui faciliteront ensuite le développement et le déploiement de services numériques transeuropéens;
(3) stimulent le déploiement, à l'échelle européenne, de réseaux à haut débit rapides et ultrarapides, en mettant l'accent sur les zones rurales et à faible densité de population, conformément au principe de la neutralité technologique, qui faciliteront ensuite le développement et le déploiement de services numériques transeuropéens;
L'Union européenne doit avant tout agir là où des défaillances de marché existent. Pour renforcer la cohésion de son territoire, l'Union doit s'assurer que même les territoires les plus faiblement peuplés ou isolés ont un accès de bonne qualité aux infrastructures de télécommunications.
(4 bis) stimulent la demande de services requérant du haut débit, notamment par le développement de services administratifs en ligne, qui concourront à développer le marché intérieur du numérique;
La demande encore trop insuffisante aujourd'hui doit être stimulée afin de créer un cercle vertueux où la demande accrue favorisera le développement de nouveaux services à destination des consommateurs.
(a) le déploiement de réseaux à haut débit ultrarapides assurant une vitesse de transmission des données minimale de 100 Mbps;
(a) le déploiement, sur l'ensemble du territoire, de réseaux à haut débit ultrarapides assurant une vitesse de transmission des données minimale de 100 Mbps;
(b) le déploiement de réseaux à haut débit, notamment de réseaux d'accès, qui permettent de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de l'Union en faisant en sorte que, dans ces régions éloignées, les vitesses de transmission des données soient suffisantes pour permettre une connectivité à haut débit minimale de 30 Mbps;
3. Les États membres et/ou d'autres entités chargées de la mise en œuvre de projets d'intérêt commun ou contribuant à leur mise en œuvre prennent les mesures juridiques, administratives, techniques et financières nécessaires dans le respect des spécifications fixées par le présent règlement.
3. Les États membres et/ou d'autres entités, y compris des collectivités régionales et locales, chargées de la mise en œuvre de projets d'intérêt commun ou contribuant à leur mise en œuvre prennent, le cas échéant, les mesures juridiques, administratives, techniques et financières nécessaires dans le respect des spécifications fixées par le présent règlement.
Annexe – section 1 – point a – alinéa 2 bis (nouveau)
Lorsque des travaux d'infrastructures sont entrepris, dans l'Union, sur un type de réseau, quel qu'il soit (transport, énergie ou télécommunications), une cartographie des autres réseaux peut être réalisée dans le même temps.
L'objectif est de créer des synergies car les travaux de cartographie coûtent très cher et dès lors que des travaux d'ouverture des sols sont entrepris pour modifier ou moderniser un réseau, il peut être utile de profiter de ces travaux pour réaliser la cartographie des autres réseaux.
Annexe – section 2 – alinéa 9 – partie introductive
Quelle que soit la technologie sous-jacente, les mesures en faveur du projet d'intérêt commun dans le secteur des réseaux à haut débit:
Quelle que soit la technologie sous-jacente, les mesures en faveur du projet d'intérêt commun dans le secteur des réseaux à haut débit, s'il peut être démontré que le marché n'est pas en mesure de fournir cette infrastructure en suivant une logique commerciale:
Il devrait être clair qu'un soutien ne devrait être apporté que dans les domaines dans lesquels le marché ne peut pas le faire.
Annexe – section 3 – sous-section "Sûreté et sécurité" – sous-titre "infrastructures de services pour un internet plus sûr' – alinéa 3 – point e bis (nouveau)
Plateforme de règlement des litiges en ligne:
ce service offrira une plateforme pour le règlement extrajudiciaire des litiges de nature contractuelle survenant entre des consommateurs et des professionnels. Elle permettra aux intéressés de soumettre un différend en ligne dans leur langue, à la suite de quoi ils seront dirigés vers un organe national de règlement extrajudiciaire des litiges, compétent pour traiter et résoudre le différent de façon transparente, efficace et impartiale.
Annexe – Section 3 – sous-section "Sûreté et sécurité" – sous-titre "Infrastructures d'information critiques" – alinéa 1
Des plateformes et des canaux de communication seront créés et déployés pour accroître la capacité de préparation, de partage des informations, de coordination et de réaction au niveau de l'UE.
La facilitation du développement des plateformes et des canaux de communication dans les États membres devrait accroître la capacité de préparation, de partage des informations, de coordination et de réaction au niveau de l'UE, tout en tenant compte des capacités et initiatives nationales existantes.
La Commission devrait jouer un rôle de facilitateur et devrait tenir compte des capacités et initiatives existantes au sein des États membres. Cet amendement tire ce point au clair.
Annexe – Section 3 – sous-section "Sûreté et sécurité" – sous-titre "Infrastructures d'information critiques" – alinéa 2
La plateforme de services centrale sera constituée d'un réseau d'équipes nationales/publiques d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT) reposant sur une base minimale de capacités et de services. Ce réseau sera la base d'un système européen de partage d'information et d'alerte (SEPIA) pour les particuliers et les PME.
La plateforme de services centrale sera constituée d'un réseau d'équipes nationales/publiques d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT) reposant sur une base minimale de capacités et de services. Ce réseau peut fournir une quantité limitée d'informations à un système européen de partage d'information et d'alerte (SEPIA) pour les particuliers et les PME.
Le rapport d'application par l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) sur le SEPIA, d'octobre 2011, indique que les conditions opérationnelles des équipes nationales / publiques d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT) mettent sérieusement au défi, en termes de portée, de cible et de ressources, l'idée de tirer parti de ces équipes comme le noyau central et la force motrice du SEPIA dans les États membres. Il ne serait pas approprié que les CERT forment la base du SEPIA. D'autres organisations, ayant des PME et des citoyens parmi leurs principaux clients, devraient jouer un rôle plus important.
Annexe – Section 3 – sous-section "Sûreté et sécurité" – sous-titre "Infrastructures d'information critiques"– point a
(a) Services proactifs – veille technologique et diffusion et partage d'informations dans le domaine de la sécurité; évaluations de la sécurité, formulation d'orientations sur la configuration de sécurité, fourniture de services de détection d'intrusion;
(a) Le SEPIA devrait fournir aux citoyens européens et aux PME les connaissances et les compétences nécessaires pour protéger leurs systèmes informatiques et ressources d'information. La mise en place d'un réseau de CERT nationaux/gouvernementaux devrait faciliter le partage d'informations et la coopération entre les États membres.
Le rapport de mise en œuvre de l'ENISA donne à penser que des informations aussi détaillées ne seraient pas si utiles pour les PME et les citoyens. L'ENISA devrait définir ultérieurement les modalités exactes des services. Les activités du réseau de CERT nationaux/gouvernementaux seront sans doute précisées dans le règlement de la Commission sur la cybersécurité, à la fin de l'année, et ne devraient pas être exposées ici.
Annexe – Section 3 – sous-section "Sûreté et sécurité" – sous-titre "Infrastructures d'information critiques" – point b
(b) services réactifs – gestion des incidents et intervention, publications d'alertes et de mises en garde, analyse et gestion des vulnérabilités, gestion des artefacts (alertes très fiables sur de nouveaux logiciels malveillants ou d'autres artefacts).
AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional (15.10.2012)
Rapporteure pour avis: Ramona Nicole Mănescu
La commission du développement régional invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
(1) Les services et réseaux de télécommunications sont des infrastructures de plus en plus basées sur l'internet, et l'interdépendance des réseaux à haut débit et des services numériques ne cesse de croître. L'internet devient la plateforme dominante pour les communications, les services et l'activité économique. Il est donc essentiel, pour la croissance économique, la promotion de l'inclusion sociale et le marché unique, de disposer, dans toutes les régions de l'Union, d'un accès rapide à l'internet et de services numériques d'intérêt général.
(1) Les services et réseaux de télécommunications sont des infrastructures de plus en plus basées sur l'internet, et l'interdépendance des réseaux à haut débit et des services numériques ne cesse de croître. L'internet devient la plateforme dominante pour les communications, les services et l'activité économique. Il est donc essentiel, pour la croissance économique, la compétitivité et le marché unique, de disposer au niveau transeuropéen d'un accès rapide à l'internet et de services numériques d'intérêt général.
(3) Le 17 juin 2010, le Conseil européen a approuvé la stratégie numérique pour l'Europe et a demandé à toutes les institutions de s'employer à la mettre en œuvre intégralement. Cette stratégie a pour but de tracer une voie afin d'exploiter au mieux le potentiel social et économique des technologies de l'information et des communications, notamment grâce au déploiement de réseaux à haut débit ultrarapides en donnant à tous les Européens un accès à l'internet à des débits supérieurs à 30 Mbps, et à 50 % ou plus des ménages européens un accès à des connexions à l'internet de plus de 100 Mbps d’ici à 2020. Elle vise également à établir un cadre juridique stable pour stimuler les investissements dans une infrastructure internet à grande vitesse ouverte et compétitive ainsi que dans les services connexes, à mettre en place un véritable marché unique des contenus et services en ligne, à fournir un soutien actif à la numérisation du riche patrimoine culturel européen et à assurer la promotion de l'accès à l'internet et son adoption par tous les Européens, en particulier en soutenant la culture numérique et en favorisant l'accessibilité du numérique. En outre, les États membres devraient mettre en œuvre des plans nationaux opérationnels relatifs à l'internet à grande vitesse en axant le financement public sur des domaines qui ne sont pas totalement couverts par les investissements privés dans les infrastructures internet et promouvoir le déploiement et l'utilisation de services en ligne modernes et accessibles.
(3) Le 17 juin 2010, le Conseil européen a approuvé la stratégie numérique pour l'Europe et a demandé à toutes les institutions de s'employer à la mettre en œuvre intégralement. Cette stratégie a pour but de tracer une voie afin d'exploiter au mieux le potentiel social et économique des technologies de l'information et des communications, notamment grâce au déploiement de réseaux à haut débit ultrarapides en donnant à tous les Européens un accès à l'internet à des débits supérieurs à 30 Mbps, et à 50 % ou plus des ménages européens un accès à des connexions à l'internet de plus de 100 Mbps, qui peuvent reposer sur diverses technologies, d'ici à 2020. Elle vise également à établir un cadre juridique stable pour stimuler les investissements dans une infrastructure internet à grande vitesse ouverte et compétitive ainsi que dans les services connexes, à mettre en place un véritable marché unique des contenus et services en ligne, à fournir un soutien actif à la numérisation du riche patrimoine culturel européen et à assurer la promotion de l'accès à l'internet et son adoption par tous les Européens, en particulier en soutenant la culture numérique et en favorisant l'accessibilité du numérique. En outre, les États membres devraient mettre en œuvre des plans nationaux opérationnels relatifs à l'internet à grande vitesse en axant le financement public sur des domaines qui ne sont pas totalement couverts par les investissements privés dans les infrastructures internet et promouvoir le déploiement et l'utilisation de services en ligne modernes et accessibles.
(3 bis) Les États membres sont invités à utiliser également les fonds structurels afin d'atteindre les objectifs fixés par la stratégie numérique, tout en assurant des synergies entre le programme-cadre, les fonds structurels et les politiques nationales dans le cadre des objectifs plus larges de l'Union en matière de compétitivité, de croissance économique et de cohésion.
(4 bis) Les secteurs prioritaires tels que les réseaux à très grande vitesse, les services publics transfrontaliers, l'accès aux services multilingues, la sûreté, la sécurité et les services énergétiques intelligents sont tous des domaines spécifiques dans lesquels les collectivités locales et régionales sont simultanément les principaux acteurs, fournisseurs et bénéficiaires.
(6 bis) La liste des projets pouvant bénéficier du financement du mécanisme pour l'interconnexion en Europe doit être flexible de manière à tenir compte des particularités de l'Union dans son ensemble, mais principalement des États membres, plus particulièrement en ce qui concerne les projets d'infrastructure à haut débit.
(6 ter) La mise en œuvre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe ne devrait pas porter atteinte aux objectifs de la politique de cohésion. Lorsqu'ils mettent en œuvre les mesures proposées, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires pour éviter un surcroît de charge administrative au niveau national et également pour apporter aux collectivités locales et régionales l'aide technique dont elles ont besoin en ce qui concerne l'utilisation des nouveaux instruments financiers et leur effet de levier.
(9) Dans le cadre d'un système de marchés ouverts et concurrentiels, l'intervention de l'Union est nécessaire lorsqu'il s'agit de pallier des défaillances du marché. En octroyant une aide financière et en stimulant des financements supplémentaires en faveur des projets d'infrastructure, l'Union peut contribuer à la mise en place et au développement de réseaux transeuropéens dans le domaine des télécommunications, ce qui accroît les avantages en termes d'incidence sur le marché, d'efficacité administrative et d'utilisation des ressources.
(9) Dans le cadre d'un système de marchés ouverts et concurrentiels, l'intervention de l'Union est nécessaire lorsqu'il s'agit de pallier des défaillances du marché et de prendre des mesures afin de surmonter le sous-investissement dans des projets non commerciaux. En octroyant une aide financière et en stimulant des financements supplémentaires en faveur des projets d'infrastructure, l'Union peut contribuer à la mise en place et au développement de réseaux transeuropéens dans le domaine des télécommunications, ce qui accroît les avantages en termes d'incidence sur le marché, d'efficacité administrative et d'utilisation des ressources.
(12) En ouvrant des perspectives d'activité économique, le déploiement de réseaux à haut débit et d'infrastructures de services numériques stimulera la création d'emplois dans l'Union. La construction de réseaux à haut débit aura également un effet immédiat sur l'emploi, notamment dans le secteur du génie civil.
(12) En ouvrant des perspectives d'activité économique, le déploiement de réseaux à haut débit et d'infrastructures de services numériques stimulera la création d'emplois dans l'Union. La construction de réseaux à haut débit aura également un effet immédiat sur l'emploi, notamment dans le secteur du génie civil, et sur l'accès à l'emploi, par exemple dans les zones rurales.
(14 bis) Vu les problèmes soulevés au niveau de l'accès au spectre, les réseaux à haut débit sans fil peuvent jouer un rôle clé dans la couverture de toutes les zones, y compris les zones rurales et isolées, qui n'ont pas d'autres possibilités.
(21) Afin de tenir compte de l'évolution du secteur des technologies de l'information et des communications, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification de l'annexe du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts ainsi qu'au niveau régional et local. La délégation a pour but de tenir compte de l'évolution des marchés et de la technologie, des priorités politiques qui se font jour ou des possibilités d'exploitation des synergies entre différentes infrastructures, y compris entre les secteurs des transports et de l'énergie. La portée de la délégation se limite à la modification de la description des projets d'intérêt commun, à l'ajout d'un projet d'intérêt commun ou à la suppression d'un projet d'intérêt commun obsolète en fonction de critères prédéfinis clairs et transparents.
(1) contribuent à la croissance économique, ainsi qu'à la création de richesses et d'emplois, encouragent l'inclusion sociale et favorisent le développement du marché unique, ce qui permet d'améliorer la compétitivité de l'économie européenne, et notamment des petites et moyennes entreprises (PME);
(2) sont à l'origine d'améliorations de la vie quotidienne dont bénéficient les particuliers, les entreprises et les pouvoirs publics, grâce à la promotion de l'interconnexion et de l'interopérabilité des réseaux nationaux de télécommunications ainsi que de l'accès à ces réseaux, permettant aux collectivités locales et régionales d'appliquer les solutions les plus adaptées à leurs besoins locaux et régionaux particuliers;
(2) sont à l'origine d'améliorations de la vie quotidienne dont bénéficient les particuliers, les entreprises et les pouvoirs publics à tous les niveaux, grâce à la promotion de l'interconnexion et de l'interopérabilité des réseaux nationaux de télécommunications ainsi que de l'accès à ces réseaux, les régions moins peuplées et moins développées devant y être associées et dotées de connexions;
(3) stimulent le déploiement, à l'échelle européenne et conformément au principe de neutralité technologique, de réseaux à haut débit rapides et ultrarapides qui faciliteront ensuite le développement et le déploiement de services numériques transeuropéens et garantiront la compétitivité durable de l'industrie européenne;
(5 bis) comblent l'écart entre les régions en rappelant que des moyens de communication rapides et fiables, complétés par des services mobiles sans fil efficaces, jouent un rôle clé dans la promotion de la compétitivité régionale, de l'accessibilité et de l'égalité entre les citoyens;
Afin d'atteindre ces objectifs, les États membres doivent veiller à ce que des consultations aient lieu avec les collectivités locales et régionales participant au processus à tous les stades pertinents de celui-ci.
(a) le déploiement de réseaux à haut débit ultrarapides assurant une vitesse de transmission des données minimale de 100 Mbps, en tenant compte de la demande d'accès à l'internet à très haute vitesse;
Investir dans les réseaux à haut débit ultrarapides est extrêmement risqué. En effet, les données statistiques montrent que l'utilisation de l'internet à très haute vitesse est largement en retrait par rapport à la couverture effective en haut débit. Il convient donc de prendre en considération la demande réelle d'accès au haut débit au moment de sélectionner les technologies et projets à financer.
(b) le déploiement, en utilisant toutes les technologies disponibles et conformément au principe de la neutralité technologique, de réseaux à haut débit qui permettent de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de l'Union en faisant en sorte que, dans ces régions éloignées, les vitesses de transmission des données soient suffisantes pour permettre une connectivité à haut débit minimale de 30 Mbps, en tenant compte de la demande d'accès à l'internet à très haute vitesse;
Article 4 – point b bis (nouveau)
(b bis) le développement de réseaux à haut débit qui permettent de connecter les écoles dans les communautés rurales isolées des États membres de manière à établir des programmes d'apprentissage à distance en vue d'éviter le dépeuplement de ces zones.
3. Les États membres et/ou d’autres entités chargées de la mise en œuvre de projets d’intérêt commun ou contribuant à leur mise en œuvre prennent les mesures juridiques, administratives, techniques et financières nécessaires dans le respect des spécifications fixées par le présent règlement.
3. Les États membres et/ou d'autres entités, y compris les autorités locales et régionales, chargées de la mise en œuvre de projets d'intérêt commun ou contribuant à leur mise en œuvre prennent les mesures juridiques, administratives, techniques et financières nécessaires dans le respect des spécifications fixées par le présent règlement.
Il serait utile de mentionner les collectivités locales et régionales, pour les raisons exposées plus haut.
3 bis. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de garantir que les collectivités locales et régionales soient pleinement et effectivement associées à la gestion des initiatives relevant des TIC de manière à améliorer leurs services dans des domaines tels que la santé, l'éducation, les marchés publics, la sécurité et les services sociaux.
3 ter. La Commission et les États membres encouragent et aident les collectivités locales et régionales à recourir au partenariat public-privé (PPP) pour fournir des services à haut débit, en particulier dans les zones rurales. À cet égard, il est crucial que les États membres renforcent la capacité administrative de leurs institutions publiques aux niveaux local, régional et national et améliorent leurs infrastructures en conséquence afin de garantir l'élaboration et la mise en œuvre réussies des réseaux transeuropéens de télécommunications.
3 quater. Une participation plus soutenue des collectivités locales et régionales s'impose pour contribuer sensiblement à promouvoir la réutilisation des informations du secteur public, améliorant ainsi la compétitivité et la création d'emplois.
Article 5 – paragraphe 7 – point c bis (nouveau)
(c bis) de l'inclusion de zones rurales et à faible densité de population ainsi que de régions ultrapériphériques.
(c) il présente une valeur ajoutée européenne, établie par des études de faisabilité et des analyses des coûts et avantages, compte tenu de l'intérêt général et de l'égalité d'accès aux réseaux pour l'ensemble de la population, en particulier dans les zones connaissant le plus de problèmes en matière de connexion.
1. Les États membres et la Commission échangent, sur la base des informations reçues en application de l'article 21 du règlement XXX établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des présentes orientations.
1. Les États membres et la Commission échangent, sur la base des informations reçues en application de l'article 21 du règlement XXX établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des présentes orientations et les meilleures pratiques en la matière. Les États membres associent les collectivités territoriales à ce processus.
2. La Commission est assistée d'un groupe d'experts composé d'un représentant par État membre, d'un représentant d'une administration régionale et d'un représentant d'une administration locale en ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre des présentes orientations, l'assistance à la planification par l'intermédiaire des stratégies nationales relatives à l'internet à grande vitesse, la cartographie des infrastructures et l'échange d'informations. Le groupe d'experts peut également examiner toute autre question relative au développement des réseaux transeuropéens de télécommunications.
4. Dans ces rapports, la Commission étudie aussi si la portée des projets d'intérêt commun continue à être adaptée aux priorités politiques, à l'évolution technologique et à la faisabilité du projet, compte tenu de la situation sur les marchés pertinents. Pour les projets de grande envergure, ces rapports contiennent une analyse de l'incidence sur l'environnement qui tient compte des exigences en matière d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets et de la résilience face aux catastrophes. Ce réexamen peut également être effectué à tout autre moment jugé approprié.
Annexe – section 2 – paragraphe 4
Les zones rurales et à faible densité de population sont généralement desservies par des connexions à vitesse réduite et, dans certains cas, ne sont même pas desservies. Il est peu probable qu'un investissement soit justifié économiquement et que les objectifs européens puissent être atteints d'ici à 2020. Dans ces zones, il faut accorder aux investissements un soutien financier plus important au moyen de subventions, éventuellement en combinaison avec des instruments financiers. Ces zones correspondent à des régions isolées et faiblement peuplées dans lesquelles soit les coûts d'investissement sont très élevés, soit le niveau de revenu est bas. Dans ces zones, le soutien apporté par le mécanisme pour l'interconnexion en Europe doit compléter l'aide fournie par le fonds de cohésion ou des instruments de financement du développement rural et d'autres régimes d'aides publics directs, de manière à garantir l'égalité d'accès aux réseaux, contribuant ainsi à la croissance et à l'emploi et favorisant donc le peuplement des zones confrontées à des problèmes démographiques.
Luís Paulo Alves, Charalampos Angourakis, Catherine Bearder, Victor Boştinaru, John Bufton, Alain Cadec, Salvatore Caronna, Nikos Chrysogelos, Francesco De Angelis, Tamás Deutsch, Rosa Estaràs Ferragut, Danuta Maria Hübner, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Vincenzo Iovine, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Mojca Kleva, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Ramona Nicole Mănescu, Vladimír Maňka, Riikka Manner, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Ana Miranda, Jens Nilsson, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Markus Pieper, Tomasz Piotr Poręba, Monika Smolková, Ewald Stadler, Georgios Stavrakakis, Csanád Szegedi, Nuno Teixeira, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Hermann Winkler, Joachim Zeller, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
AVIS de la commission de la culture et de l'Éducation (27.9.2012)
Rapporteur pour avis: Lorenzo Fontana
Le règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et abrogeant la décision n° 1336/97/CE fait partie de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.
Ce règlement a pour objet d'encadrer le développement des réseaux à haut débit. À cette fin, il s'appuiera sur les objectifs de l'agenda numérique européen, qu'il s'emploiera à atteindre, ainsi que ses priorités.
Cette initiative phare fixe des objectifs ambitieux pour l'Union à l'horizon 2020 dans le domaine des infrastructures numériques. D'ici 2020, il devrait être possible de parvenir à une couverture universelle à 30 Mb ou bien au raccordement d'au moins la moitié des foyers européens à une vitesse de connexion supérieure à 100 Mb.
Ces objectifs, tels qu'indiqués dans la proposition, serviront à développer notre économie et permettront indéniablement d'améliorer la compétitivité de nos entreprises et des très nombreuses PME européennes.
Le haut débit et le très haut débit conféreront un avantage évident à nos entreprises et à nos administrations par rapport aux nouvelles puissances émergentes au niveau mondial. Faire de l'Europe un modèle d'avant-garde technologique représente un défi que l'Union doit relever. Pour être en mesure de le faire correctement et de façon uniforme, il est indispensable que le développement du haut débit soit coordonné entre les États membres.
Afin de parvenir à des résultats concrets et significatifs, il convient d'insister sur l'importance de la culture comme moteur du développement européen.
La culture, de l'éducation élémentaire à la recherche scientifique la plus élevée, est à la base de tout processus de développement. Les investissements dans la culture doivent respecter les objectifs de la stratégie Europe 2020 afin qu'un développement important et simultané se produise entre la recherche et l'innovation, d'une part, et la société européenne dans son ensemble, d'autre part. Ne pas tenir dûment compte de cet aspect pourrait entraver considérablement les progrès de l'Europe et se révéler contreproductif.
(1) Les services et réseaux de télécommunications sont des infrastructures de plus en plus basées sur l'internet, et l'interdépendance des réseaux à haut débit et des services numériques ne cesse de croître. L'internet devient la plateforme dominante pour les communications, les services, l'éducation, les contenus culturels et l'activité économique. Il est donc essentiel, pour le progrès social et le développement culturel, pour la croissance économique, pour le marché unique et pour l'intégration numérique des personnes et de régions entières, défavorisées sur le plan économique et culturel, de disposer au niveau transeuropéen d'un accès rapide à l'internet, à un prix abordable, et de services numériques d'intérêt général.
(2) Le 26 mars 2010, le Conseil européen a accueilli favorablement la proposition de lancer la stratégie Europe 2020 présentée par la Commission. L'une des trois priorités de la stratégie Europe 2020 est la croissance intelligente, qui sera atteinte par le développement d'une économie fondée sur la connaissance et l'innovation. Pour favoriser une croissance économique intelligente, mais aussi durable et inclusive dans l'Union, il est impératif d'investir dans les télécommunications, et notamment dans les réseaux à haut débit et les infrastructures de services numériques.
(2) Le 26 mars 2010, le Conseil européen a accueilli favorablement la proposition de lancer la stratégie Europe 2020 présentée par la Commission. L'une des trois priorités de la stratégie Europe 2020 est la croissance intelligente, qui sera atteinte par le développement d'une économie fondée sur la connaissance et l'innovation. Pour favoriser une croissance économique intelligente, mais aussi durable et inclusive dans l'Union, ainsi que la participation sociale et culturelle des citoyens, il est impératif d'investir dans les télécommunications, et notamment dans les réseaux à haut débit et les infrastructures de services numériques. La stratégie Europe 2020 contribuera au renforcement de la compétitivité des PME, à l'amélioration de l'interopérabilité ainsi qu'à l'interconnexion des réseaux nationaux, et à long terme, à la mise en place du marché unique numérique.
(3) Le 17 juin 2010, le Conseil européen a approuvé la stratégie numérique pour l'Europe et a demandé à toutes les institutions de s'employer à la mettre en œuvre intégralement. Cette stratégie a pour but de tracer une voie afin d'exploiter au mieux le potentiel social et économique des technologies de l'information et des communications, notamment grâce au déploiement de réseaux à haut débit ultrarapides en donnant à tous les Européens un accès à l’internet à des débits supérieurs à 30 Mbps, et à 50 % ou plus des ménages européens un accès à des connexions à l’internet de plus de 100 Mbps d’ici à 2020. Elle vise également à établir un cadre juridique stable pour stimuler les investissements dans une infrastructure internet à grande vitesse ouverte et compétitive ainsi que dans les services connexes, à mettre en place un véritable marché unique des contenus et services en ligne, à fournir un soutien actif à la numérisation du riche patrimoine culturel européen et à assurer la promotion de l'accès à l'internet et son adoption par tous les Européens, en particulier en soutenant la culture numérique et en favorisant l'accessibilité du numérique. En outre, les États membres devraient mettre en œuvre des plans nationaux opérationnels relatifs à l'internet à grande vitesse en axant le financement public sur des domaines qui ne sont pas totalement couverts par les investissements privés dans les infrastructures internet et promouvoir le déploiement et l'utilisation de services en ligne modernes et accessibles.
(3) Le 17 juin 2010, le Conseil européen a approuvé la stratégie numérique pour l'Europe et a demandé à toutes les institutions de s'employer à la mettre en œuvre intégralement. Cette stratégie a pour but de tracer une voie afin d'exploiter au mieux le potentiel social, culturel et économique des technologies de l'information et des communications, notamment grâce au déploiement de réseaux à haut débit ultrarapides en donnant à tous les Européens un accès à l’internet à des débits supérieurs à 30 Mbps, et à 50 % ou plus des ménages européens un accès à des connexions à l’internet de plus de 100 Mbps d’ici à 2020. Elle vise également à établir un cadre juridique stable pour stimuler les investissements dans une infrastructure internet à grande vitesse ouverte et compétitive ainsi que dans les services connexes, à mettre en place un véritable marché unique des contenus et services en ligne, à fournir un soutien actif à la numérisation du riche patrimoine culturel européen et à assurer la promotion de l'accès à l'internet et son adoption par tous les Européens, en particulier en soutenant la culture numérique et en favorisant l'accessibilité du numérique. En outre, les États membres devraient mettre en œuvre des plans nationaux opérationnels relatifs à l'internet à grande vitesse en axant le financement public sur des domaines qui ne sont pas totalement couverts par les investissements privés dans les infrastructures internet et promouvoir le déploiement et l'utilisation de services en ligne modernes et accessibles.
(4) Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique», la Commission a conclu que, en raison du rôle fondamental de l'internet, les avantages pour l'ensemble de la société s'avèrent être bien plus importants que les mesures visant à encourager le secteur privé à investir dans des réseaux plus rapides. Par conséquent, une aide des pouvoirs publics est nécessaire mais elle ne doit pas fausser indûment la concurrence.
(4) Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique», la Commission a conclu que, en raison du rôle fondamental de l'internet, les avantages pour l'ensemble de la société s'avèrent être bien plus importants que les mesures visant à encourager le secteur privé à investir dans des réseaux plus rapides. Par conséquent, une aide des pouvoirs publics est nécessaire, surtout en milieu rural, mais elle ne doit pas fausser indûment la concurrence.
(4 bis) Il convient d'accorder toute l'attention voulue à l'importance de l'aide publique aux investissements dans des réseaux plus rapides; en particulier, vu l'importance de la question et le financement considérable que l'Union accorde dans ce domaine, l'Union doit veiller à ce que l'utilisation des aides d'État serve à encourager les investissements dans des zones où la rentabilité prévue fait cruellement défaut.
(5) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Un budget pour la stratégie Europe 2020"10 propose la création d'un mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le contexte du cadre financier pluriannuel afin de répondre aux besoins en matière d'infrastructures dans les secteurs des transports, de l'énergie et des technologies de l'information et des communications. Les synergies entre ces secteurs, comme celles qui peuvent être dégagées avec d'autres programmes d'investissement de l'Union, ont une importance capitale car les défis sont comparables. Tous nécessitent des solutions propres à débloquer la croissance, à lutter contre la fragmentation, à renforcer la cohésion, à favoriser l'utilisation d'instruments financiers novateurs, à pallier les défaillances du marché et à supprimer les goulets d'étranglement qui s'opposent à l'achèvement du marché unique numérique.
(5) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Un budget pour la stratégie Europe 2020"10 propose la création d'un mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le contexte du cadre financier pluriannuel afin de répondre aux besoins en matière d'infrastructures dans les secteurs des transports, de l'énergie et des technologies de l'information et des communications. Les synergies entre ces secteurs, comme celles qui peuvent être dégagées avec d'autres programmes d'investissement de l'Union, ont une importance capitale car les défis sont comparables. Tous nécessitent des solutions propres à débloquer la croissance, à lutter contre la fragmentation, à renforcer la cohésion, à réduire l'écart de développement parmi toutes les entités territoriales de l'Union, à favoriser l'utilisation d'instruments financiers novateurs, à pallier les défaillances du marché et à supprimer les goulets d'étranglement qui s'opposent à l'achèvement du marché unique numérique.
(6 bis) La neutralité des réseaux est essentielle pour un internet ouvert.
(8 bis) Les projets d'intérêt commun répertoriés dans le présent règlement devraient également contribuer à ce qu'il soit procédé aussi rapidement que possible à la cartographie des infrastructures au niveau européen, national et régional, de manière à recenser les défauts de couverture en haut débit et à éliminer les goulets d'étranglement numériques au moyen d'investissements publics et privés.
(9) Dans le cadre d'un système de marchés ouverts et concurrentiels, l'intervention de l'Union est nécessaire lorsqu'il s'agit de pallier des défaillances du marché. En octroyant une aide financière et en stimulant des financements supplémentaires en faveur des projets d'infrastructure, l'Union peut contribuer à la mise en place et au développement de réseaux transeuropéens dans le domaine des télécommunications, ce qui accroît les avantages en termes d'incidence sur le marché, d'efficacité administrative et d'utilisation des ressources ainsi que de participation des citoyens à la vie économique et sociale. Les projets à financer devraient également tenir compte du principe de neutralité technologique, essentiel pour un internet ouvert.
(9 bis) Concernant l'utilisation de partenariats public-privé pour la mise à disposition de services haut débit à grande vitesse, notamment dans les régions rurales, il est indiqué de recourir aux partenariats public-privé institués, avec le soutien de crédits européens, dans le secteur des services publics liés aux TIC et réunissant des collectivités régionales et locales et des petites et moyennes entreprises du secteur des TIC, car ils peuvent créer une base durable pour l'acquisition locale de compétences et de connaissances dans l'ensemble de l'Union européenne.
(10) Le haut débit plus rapide s'accompagne d'avantages économiques, sociaux et culturels considérables qui ne peuvent pas être appréhendés ni monétisés par les investisseurs. Le haut débit rapide et ultrarapide est une infrastructure essentielle au développement et au déploiement des services numériques, lesquels reposent sur la disponibilité, la vitesse, la fiabilité et la résilience des réseaux physiques. Avec le déploiement généralisés et l'adoption de tels réseaux, la voie est ensuite ouverte pour des services novateurs utilisant des vitesses plus élevées. Il faut adopter des mesures au niveau de l'Union pour amplifier les synergies et tirer le meilleur parti des interactions entre ces deux composantes des réseaux de télécommunications numériques.
(10 bis) Le déploiement de réseaux de très haut débit améliore la gouvernance électronique en contrant la bureaucratie et en facilitant l'accès des citoyens et des entreprises aux services publics, ce qui permet d'offrir des avantages économiques et sociaux importants.
(11) Les petites et moyennes entreprises qui, bien souvent, ne disposent pas, avec les connexions existantes, de la connectivité et de la vitesse suffisantes pour bénéficier des avantages de services web tels que l'informatique en nuage, seront parmi les principaux bénéficiaires du déploiement du haut débit ultrarapide. Le potentiel de gains de productivité considérables que recèle le secteur des PME pourra ainsi être exploité.
(11) Les services internet innovants, les applications logicielles et de communication et les appareils mobiles connectés à l'internet exigent des taux de transmission toujours plus élevés. Les petites et moyennes entreprises et les secteurs culturel et créatif, qui, bien souvent, ne disposent pas, avec les connexions existantes, de la connectivité et de la vitesse suffisantes pour bénéficier des avantages de services web tels que l'informatique en nuage, seront parmi les principaux bénéficiaires du déploiement du haut débit ultrarapide. Le potentiel de gains de productivité considérables que recèle secteur des PME pourra ainsi être exploité. À cette fin, une attention toute particulière sera accordée, surtout en cette période de crise, aux districts industriels qui ne sont pas encore connectés au réseau à haut débit en raison de difficultés territoriales et environnementales.
(13) En permettant la mise en œuvre de solutions économes en énergie dans de nombreux secteurs de l'économie européenne, le développement de réseaux à haut débit et d'infrastructures de services numériques doit contribuer à la réalisation de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union. Cet effet positif sera limité, mais seulement dans une certaine mesure, par l'augmentation de la demande d'énergie et de ressources liée essentiellement à la construction de réseaux à haut débit et au fonctionnement des infrastructures de services numériques.
(18) L'amélioration et la préservation de l'accès aux données et au contenu culturel européens riches et diversifiés détenus par des organismes publics et la possibilité de réutiliser ces données et ce contenu, dans le plus total respect des règles relatives au droit d'auteur et aux droits associés, permettront d'alimenter la créativité, de stimuler l'innovation et l'esprit d'entreprise, ainsi que d'accroître la transparence. En outre, l'accès sans entraves à des ressources multilingues réutilisables contribuera à faire disparaître les barrières administratives et linguistiques, qui affaiblissent le marché intérieur des services en ligne et limitent l'accès à la connaissance. À cet égard, il convient de souligner l'importance de la plateforme Europeana à titre de base pour le partage des contenus de l'immense patrimoine culturel européen. Cependant, les décideurs nationaux, régionaux et locaux doivent conserver la faculté de décider eux-mêmes de l'utilisation de leurs informations et de couvrir une grande partie des coûts qu'ils ont eu à supporter pour mener à bien leur mission publique.
(18 bis) Le développement de réseaux à haut débit et d'infrastructures de services numériques va contribuer à assurer la réalisation de l'objectif de l'Union du renforcement de la pénétration des nouvelles technologies à tous les niveaux de l'enseignement dans les États membres, et à améliorer ainsi la compétence numérique des élèves et des étudiants.
(18 ter) Dans le domaine de l'apprentissage tout au long de la vie, le déploiement des réseaux à haut débit et la diffusion des nouvelles technologies offriront à tous les citoyens de l'Union, indépendamment de leur âge, la possibilité de renforcer leurs compétences en matière de nouvelles technologies ou d'en acquérir.
(19) Dans le domaine de la sûreté et de la sécurité, une plateforme européenne de partage des ressources, des systèmes informatiques et des outils logiciels promouvant la sécurité en ligne aideront à créer un environnement en ligne plus sûr pour les enfants. Elle permettra le fonctionnement de centres qui traiteront des centaines de milliers de demandes et d'alertes par an dans toute l'Europe. Les infrastructures d'information critiques amélioreront, dans toute l'Union, la capacité de préparation, de partage des informations, de coordination et de réaction aux menaces dans le domaine de la cybersécurité.
(19) Dans le domaine de la sûreté et de la sécurité, une plateforme européenne de partage des ressources, des systèmes informatiques et des outils logiciels promouvant la sécurité en ligne aideront à créer un environnement en ligne plus sûr. Toutes les infrastructures de services numériques et infrastructures de communication dans ce domaine doivent respecter le principe d'ouverture de l'internet et promouvoir des solutions neutres sur le plan technologique. La plateforme permettra le fonctionnement de centres qui traiteront des centaines de milliers de demandes et d'alertes par an dans toute l'Europe. Les infrastructures d'information critiques amélioreront, dans toute l'Union, la capacité de préparation, de partage des informations, de coordination et de réaction aux menaces dans le domaine de la cybersécurité.
Les avantages d'un environnement en ligne plus sûr devraient bénéficier à tous les citoyens mais il y a lieu de respecter le principe d'un internet ouvert.
(22) Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents utiles soient transmis au Parlement européen et au Conseil en temps voulu et de façon appropriée et simultanée.
(22) Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission doit veiller à ce que les documents utiles soient transmis au Parlement européen et au Conseil en temps voulu et de façon appropriée et simultanée.
(1) contribuent à la croissance économique et culturelle, à l'inclusion sociale, ainsi qu'à la diffusion de l'information et des œuvres culturelles et favorisent le développement du marché unique, et promeuvent l'intégration numérique de régions entières qui sont économiquement et culturellement défavorisées, ce qui permet d'améliorer la compétitivité de l'économie européenne; et notamment des petites et moyennes entreprises (PME)
(1 bis) aident les États membres à atteindre l'objectif, inscrit dans la stratégie numérique, de donner accès au haut débit ultrarapide à chaque citoyen de l'Union européenne d'ici 2020 et les aident également à atteindre l'objectif intermédiaire de donner accès à une connexion internet de base à chaque citoyen de l'Union européenne d'ici 2013;
2) sont à l'origine d'améliorations de la vie quotidienne dont bénéficient les particuliers, les entreprises et les pouvoirs publics, grâce à la promotion de l'interconnexion et de l'interopérabilité des réseaux nationaux de télécommunications ainsi que de l'accès à ces réseaux;
2) sont à l'origine d'améliorations de la vie quotidienne dont bénéficient les particuliers, les entreprises, les organisations, les institutions publiques et privées et les pouvoirs publics, grâce à la promotion de l'interconnexion et de l'interopérabilité des réseaux nationaux de télécommunications ainsi que de l'accès à ces réseaux à des prix abordables;
3) stimulent le déploiement, à l'échelle européenne, de réseaux à haut débit rapides et ultrarapides qui faciliteront ensuite le développement et le déploiement de services numériques transeuropéens;
3) stimulent le déploiement, à l'échelle européenne, de réseaux à haut débit rapides et ultrarapides conformément au principe de neutralité technologique, en se concentrant sur les régions rurales, ce qui facilitera ensuite le développement et le déploiement de services numériques transeuropéens;
(4) favorisent le déploiement durable d'infrastructures de services numériques transeuropéennes, leur interopérabilité et leur coordination au niveau européen ainsi que leur fonctionnement, leur maintenance et leur modernisation, dans une optique culturelle et de durabilité environnementale;
5 bis) s'engagent au respect du principe de neutralité du réseau.
Article 2 – point 5 ter (nouveau)
(5 ter) contribuent à un accès plus large à la culture et au domaine culturel sur internet.
Article 2 – point 5 quater (nouveau)
(5 quater) constituent, grâce à l'accès internet à partir d'une connexion à haut débit, des outils éducatifs importants, notamment dans les régions moins développées.
a) le déploiement de réseaux à haut débit ultrarapides assurant une vitesse de transmission des données minimale de 100 Mbps;
a) le déploiement généralisé de réseaux à haut débit ultrarapides assurant une vitesse de transmission des données minimale de 100 Mbps;
b) le déploiement de réseaux à haut débit qui permettent de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de l'Union en faisant en sorte que, dans ces régions éloignées, les vitesses de transmission des données soient suffisantes pour permettre une connectivité à haut débit minimale de 30 Mbps;
b) le déploiement de réseaux à haut débit, notamment de "réseaux d'accès", et l'amélioration des réseaux de collecte qui permettent de relier les régions insulaires, rurales, montagneuses, transfrontalières, enclavées et périphériques aux régions centrales de l'Union devrait être soutenu par des financements appropriés, en faisant en sorte que, dans ces régions éloignées, les vitesses de transmission des données soient suffisantes pour permettre une connectivité à haut débit minimale de 30 Mbps;
(b bis) l'amélioration de la disponibilité sur tout le territoire des réseaux à haut débit et des infrastructures de service au sein de l'Union européenne dans les régions présentant des faiblesses structurelles, quel que soit leur attrait économique, pour permettre la participation des citoyens à la société et en particulier à la vie culturelle;
Article 4 – point d bis (nouveau)
d bis) le soutien de partenariats public-privé institués dans le secteur des services publics liés aux TIC et réunissant des collectivités régionales et locales et des petites et moyennes entreprises du secteur des TIC.
3. Les États membres, les autorités régionales et locales et/ou d'autres entités chargées de la mise en œuvre de projets d'intérêt commun ou contribuant à leur mise en œuvre prennent les mesures juridiques, administratives, techniques et financières nécessaires dans le respect des spécifications fixées par le présent règlement.
5. Les actions en faveur de la réalisation de projets d'intérêt commun peuvent bénéficier d'un financement de l'UE au titre des instruments disponibles dans le cadre du règlement établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe [réf.] et dans les conditions établies par ce dernier. Le concours financier est octroyé conformément aux règles et procédures pertinentes adoptées par l’Union, aux priorités en matière de financement et à la disponibilité des ressources.
5. Les actions en faveur de la réalisation de projets d'intérêt commun constituant une condition sine qua non pour le passage au haut débit peuvent bénéficier d'un financement de l'UE au titre des instruments disponibles dans le cadre du règlement établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe [réf.] et dans les conditions établies par ce dernier. Le concours financier est octroyé conformément aux règles et procédures pertinentes adoptées par l’Union, aux priorités en matière de financement et à la disponibilité des ressources. Ce concours s'effectue en complément des interventions des autres programmes et initiatives de l'Union, notamment celles des Fonds structurels. La Commission s'assure que les actions en faveur de la réalisation de projets d'intérêt commun ne découragent pas les initiatives publiques et/ou privées existantes ou en préparation et ne peuvent pas faire l'objet de financements issus d'autres instruments communautaires ou nationaux.
1. L'Union peut établir des contacts, dialoguer, échanger des informations et coopérer avec les autorités ou avec tout autre organisme de pays tiers en vue de réaliser tout objectif poursuivi dans le cadre des présentes orientations, si cette coopération donne lieu à une valeur ajoutée européenne. Cette coopération a notamment pour but de favoriser l'interopérabilité entre les réseaux transeuropéens de télécommunications et les réseaux de télécommunications de pays tiers.
1. L'Union peut établir des contacts, dialoguer, échanger des informations et coopérer avec les autorités ou avec tout autre organisme de pays tiers, dans la mesure où cela sert l'intérêt public, en vue de réaliser tout objectif poursuivi dans le cadre des présentes orientations, si cette coopération donne lieu à une valeur ajoutée européenne. Cette coopération a notamment pour but de favoriser l'interopérabilité entre les réseaux transeuropéens de télécommunications et les réseaux de télécommunications de pays tiers. Cette coopération se fait en coordination avec les stratégies élaborées dans le cadre des politiques extérieures de l'Union, notamment avec celles de l'instrument européen de voisinage (IEV) et des éventuelles stratégies macrorégionales existantes ou en préparation.
2. L'Union peut en outre établir des contacts, dialoguer, échanger des informations et coopérer avec des organisations internationales et des entités juridiques établies dans des pays tiers en vue de réaliser tout objectif poursuivi dans le cadre des présentes orientations.
2. L'Union peut en outre établir des contacts, dialoguer, échanger des informations et coopérer avec des organisations internationales et des entités juridiques établies dans des pays tiers en vue de réaliser tout objectif poursuivi dans le cadre des présentes orientations et servant l'intérêt public.
(4) Dans ces rapports, la Commission étudie aussi si la portée des projets d'intérêt commun continue à être adaptée aux priorités politiques, à l'évolution technologique ou à la situation sur les marchés pertinents. Pour les projets de grande envergure, ces rapports contiennent une analyse de l'incidence sur l'environnement qui tient compte des exigences en matière d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets et de la résilience face aux catastrophes. Ce réexamen peut également être effectué à tout autre moment jugé approprié.
(4) Dans ces rapports, la Commission étudie aussi si la portée des projets d'intérêt commun continue à être adaptée aux priorités politiques, aux nécessités régionales et sociales, à l'évolution technologique ou à la situation sur les marchés pertinents. Pour les projets de grande envergure, ces rapports contiennent une analyse de l'incidence sur l'environnement qui tient compte des exigences en matière d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets et de la résilience face aux catastrophes. Ce réexamen peut également être effectué à tout autre moment jugé approprié.
Le déploiement et l'amélioration de réseaux transeuropéens de télécommunications (réseaux à haut débit et infrastructures de services numériques) contribueront à favoriser la croissance économique, à créer des emplois, à promouvoir l'héritage culturel de l'Europe et à réaliser un marché unique numérique dynamique. Leur déploiement permettra notamment un accès plus rapide à l'internet, il apportera, grâce aux technologies de l'information, des améliorations de la vie quotidienne profitables à tous, qu'il s'agisse des enfants, des jeunes, des entreprises ou des pouvoirs publics, il améliorera l'interopérabilité et facilitera l'alignement ou la convergence par rapport à des normes communément admises.
Annexe – section 1 – partie introductive
Le déploiement de réseaux transeuropéens de télécommunications, qui contribuera à faire disparaître les goulets d'étranglement qui persistent sur le marché unique numérique, sera accompagné des études et mesures de soutien suivantes:
Le déploiement de réseaux transeuropéens de télécommunications, qui contribuera à faire disparaître les goulets d'étranglement qui persistent sur le marché unique numérique, sera accompagné des études et mesures de soutien suivantes, pour autant qu'elles ne puissent être financées de manière appropriée au niveau des États membres:
Les études de cartographie et de faisabilité ne sont pas une priorité pour les subventions au niveau de l'Union européenne.
Annexe – section 2 – alinéa 10
Le déploiement de réseaux à haut débit qui permettent de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de l'Union, y compris, le cas échéant, les câbles sous-marins, bénéficiera d'un soutien lorsqu'il est nécessaire pour garantir à des communautés isolées un accès à du haut débit de 30 Mbps au minimum. Ce soutien complétera d'autres fonds disponibles à cette fin, qu'ils proviennent de l'UE ou des États membres.
Le déploiement de réseaux à haut débit qui permettent de relier les régions insulaires, montagneuses, enclavées et périphériques aux régions centrales de l'Union, y compris, le cas échéant, les câbles sous-marins, bénéficiera d'un soutien lorsqu'il est nécessaire pour garantir à des communautés isolées un accès à du haut débit de 30 Mbps au minimum. Ce soutien complétera d'autres fonds disponibles à cette fin, qu'ils proviennent de l'UE ou des États membres.
Annexe – section 2 – paragraphe 14
En outre, les connexions à grande vitesse aux points publics d'accès à l'internet, notamment dans des édifices publics tels que les écoles, les hôpitaux, les bureaux des administrations locales et les bibliothèques bénéficieront aussi d'une aide.
En outre, les connexions à grande vitesse aux points publics d'accès à l'internet, notamment dans des édifices publics tels que les écoles, les universités, les centres de recherche, les hôpitaux, les bureaux des administrations locales, les musées et les bibliothèques bénéficieront aussi d'une aide.
Annexe – section 3 – titre en gras 4 – titre souligné 2 – alinéa 1
Aide à la création de plateformes et de canaux de communication pour accroître la capacité de préparation, de partage des informations, de coordination et de réaction au niveau de l'UE, tout en tenant compte des capacités et initiatives nationales existantes.
La Commission devrait jouer un rôle auxiliaire et tenir compte des capacités et initiatives existantes dans les États membres.
Annexe – section 3 – titre en gras 4 – titre souligné 2 – sous-titre 1 – alinéa 1
La plateforme de services centrale sera constituée d'un réseau d'équipes nationales/publiques d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT) reposant sur une base minimale de capacités et de services. Ce réseau peut fournir des informations à un système européen de partage d'information et d'alerte (SEPIA) pour les particuliers et les PME.
Il n'est pas approprié que le CERT soit la base du SEPIA. D'autres organisations, ayant des PME et des citoyens parmi leurs principaux clients, devraient jouer un rôle plus important.

References: l'article 294
 l'article 172
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 17
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 22
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 174
 l'article 290
 l'article 290
 l'article 290
 l'article 21
 l'article 21