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Timestamp: 2016-12-06 08:25:05+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 25 avril 1984, 33915 et 33916
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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer avant dire droit expertiseType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 33915;33916Numéro NOR : CETATEXT000007617647 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-25;33915 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES SALARIALES - Déduction non admise des charges qui n'ont pas été portées sur le relevé prévu à l'article 54 quater.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Critique de la méthode de reconstitution des recettes - Demande d'expertise accordée.Texte : VU, 1°, SOUS LE NUMERO 33.915, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LE CAFE DU GRAND TURC", DONT LE SIEGE EST ... A TOURS INDRE-ET-LOIRE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, MONSIEUR FRANCIS A..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE TOURS ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE,
VU, 2°, SOUS LE NUMERO 33.916, LA REQUETE, SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1981 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LE 27 JUILLET 1981 ET LE 18 AOUT 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LE CAFE DU GRAND TURC" DONT LE SIEGE EST ... A TOURS INDRE-ET-LOIRE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, MONSIEUR FRANCIS A..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
EN CE QUI CONCERNE LA JONCTION DES REQUETES N°S 33.915 ET 33.916 : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, LA SOCIETE ANONYME "LE CAFE DU GRAND TURC", QUI EXPLOITE A TOURS UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-BAR-RESTAURANT, A ETE ASSUJETTIE, D'UNE PART, A DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1973, D'AUTRE PART, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES MEMES ANNEES POUR N'AVOIR PAS INDIQUE LES BENEFICIAIRES DES REVENUS DISTRIBUES CORRESPONDANT AUX MINORATIONS DE RECETTES CONSTATEES ; QUE CES DEUX IMPOSITIONS, DEFEREES PAR DEMANDES DISTINCTES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, ONT FAIT L'OBJET DE DEUX JUGEMENTS, EN DATE DU 17 MARS 1981. QUE LA SOCIETE CONTESTE LE REJET DE SES PRETENTIONS PAR LES PREMIERS JUGES PAR UNE REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 33.916, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES D'UNE PLUS-VALUE REALISEE EN 1973, DE RECETTES REINTEGREES A LA SUITE DE MINORATIONS CONSTATEES ET DE LA PARTIE NON DECLAREE DE LA REMUNERATION DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, AINSI QUE LES PENALITES CORRESPONDANTES, ET, PAR UNE REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 33.915, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE LES DEUX REQUETES NUMERO 33.916 ET 33.915 PRESENTANT A JUGER DES QUESTIONS CONNEXES IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES SUR L'ETENDUE DU LITIGE : CONSIDERANT QUE, PAR DEUX DECISIONS, EN DATE DU 28 MAI 1982, POSTERIEURES A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE A REDUIT LE MONTANT DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN LITIGE DE 28.933 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET DE 36.363 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973, EN DROITS ET PENALITES ; QU'A CONCURRENCE DES SOMMES SUSINDIQUEES, LES CONCLUSIONS DES REQUETES SONT DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "LE CAFE DU GRAND TURC", SE TROUVAIT AU TITRE DE L'ANNEE 1971, EN SITUATION DE TAXATION D'OFFICE, A DEFAUT D'AVOIR SUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SES RESULTATS ET, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, EN SITUATION DE RECTIFICATION D'OFFICE, A RAISON DU CARACTERE NON PROBANT DE SA COMPTABILITE ; QU'IL LUI APPARTIENT, DES LORS, CE QU'ELLE NE CONTESTE D'AILLEURS PLUS, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LA DEDUCTIBILITE DE LA PARTIE NON DECLAREE DE LA REMUNERATION VERSEE AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE, QUI A FAIT FIGURER SUR LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 54 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA SOMME DE 85.000 F AU TITRE DES REMUNERATIONS VERSEES, AU COURS DE L'EXERCICE CLOS EN 1973, A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, A INSCRIT AU MEME TITRE UNE CHARGE DE 258.000 F DANS SA COMPTABILITE. QUE LA SOCIETE, APRES AVOIR CRITIQUE, EN SOUTENANT QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE SIMPLE ERREUR DE PLUME, LA REINTEGRATION DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX SOMMES, SOIT 173.000 F, A LAQUELLE L'ADMINISTRATION A PROCEDE, SE PREVAUT EN APPEL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU MEME CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, D'UNE INSTRUCTION, EN DATE DU 22 MARS 1967, SELON LAQUELLE LES DEPENSES AYANT PAR NATURE LE CARACTERE D'UN REVENU IMPOSABLE ET NON DECLAREES NE SONT PAS REINTEGREES LORSQU'IL EST ETABLI QUE L'OMISSION OU L'ERREUR A ETE COMMISE DE BONNE FOI, CELLE-CI ETANT PRESUMEE LORSQUE, D'UNE PART, L'ENTREPRISE DEFAILLANTE PRESENTE UNE ATTESTATION DES BENEFICIAIRES DES SOMMES LITIGIEUSES CERTIFIANT QU'ILS LES ONT COMPRISES DANS LEUR PROPRE DECLARATION EN TEMPS OPPORTUN, LORSQUE, D'AUTRE PART, LA MEME INFRACTION N'A PAS ETE COMMISE AU COURS DES TROIS EXERCICES PRECEDANT CELUI AU COURS DUQUEL L'INFRACTION A ETE CONSTATEE ET LORSQUE, ENFIN, IL N'EXISTE PAS DE CONTESTATION, POUR D'AUTRES MOTIFS, ENTRE LE CONTRIBUABLE ET L'ADMINISTRATION AU SUJET DES SOMMES NON DECLAREES. QUE, TOUTEFOIS, LA DEUXIEME DE CES CONDITIONS N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS REMPLIE EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATION FAISANT VALOIR, SANS ETRE CONTREDITE SUR CE POINT, QUE LA SOCIETE AVAIT OMIS DE SOUSCRIRE, AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1971 ET 1972, LA DECLARATION DES REMUNERATIONS DE SES DIRIGEANTS, PREVUE A L'ARTICLE 54 QUARTER DU CODE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE NE PEUT SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION DE BONNE FOI DONT LES CONDITIONS SONT FIXEES PAR L'INSTRUCTION SUSMENTIONNEE ; QU'EN OUTRE, ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE SA BONNE FOI, EXIGEE PAR LADITE INSTRUCTION ;
SUR LES REDRESSEMENTS DE RECETTES : CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE A QUI INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION DE L'ADMINISTRATION PEUT, S'IL N'EST PAS EN MESURE D'ETABLIR LE MONTANT EXACT DE SES RESULTATS EN S'APPUYANT SUR UNE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE, SOIT CRITIQUER LA METHODE D'EVALUATION QUE L'ADMINISTRATION A SUIVIE ET QU'ELLE DOIT FAIRE CONNAITRE AU CONTRIBUABLE, EN VUE DE DEMONTRER QUE CETTE METHODE ABOUTIT, AU MOINS SUR CERTAINS POINTS ET POUR CERTAINS MONTANTS, A UNE EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION, SOIT ENCORE, AUX MEMES FINS, SOUMETTRE A L'APPRECIATION DU JUGE UNE NOUVELLE METHODE D'EVALUATION ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE MOYEN OPPOSE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA METHODE DE RECONSTITUTION SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION, EN CE QU'ELLE MECONNAITRAIT LES TERMES D'UNE INSTRUCTION EN DATE DU 4 AOUT 1976, DOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ECARTEE, DES LORS QUE LADITE INSTRUCTION NE POUVAIT S'APPLIQUER A LA RECONSTITUTION LITIGIEUSE QUI A ETE EFFECTUEE ANTERIEUREMENT A SA PUBLICATION ET QUI A DONNE LIEU, D'AILLEURS, A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES EN RECOUVREMENT LE 31 MARS 1975 ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA SOCIETE REQUERANTE PROPOSE UNE METHODE DE RECONSTITUTION DES RECETTES QUI PREND EN COMPTE LE PRIX DE REVIENT ET DE VENTE DES MARCHANDISES QU'ELLE A COMMERCIALISEES ; QUE FONT, TOUTEFOIS, DEFAUT LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES POUR ETAYER, D'UNE PART, L'EVALUATION DONNEE DES PRELEVEMENTS EN NATURE DESTINES A LA CONSOMMATION DES DIRIGEANTS ET DU PERSONNEL, LESQUELS SONT APPRECIES DE MANIERE FORFAITAIRE ET EGALE, EN CE QUI CONCERNE LES "BOISSONS", POUR LES DEUX ANNEES LITIGIEUSES, D'AUTRE PART, L'APPRECIATION DES ACHATS DE PRODUITS AYANT SUBI UN "COULAGE" DONT NI LA REALITE NI, A FORTIORI, LE MONTANT NE SONT ETABLIS, ENFIN, L'ESTIMATION DES POURCENTAGES DE BENEFICIE BRUT REALISE PAR L'ENTREPRISE QUI NE TIENT PAS COMPTE DE LA DIVERSITE DES MENUS SERVIS NI DE LEUR PRIX TOTAL, LEQUEL DOIT ETRE CALCULE EN INCLUANT LE SERVICE ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL Y A LIEU D'ECARTER LA METHODE PROPOSEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA SOCIETE REQUERANTE CRITIQUE LA METHODE SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION, QUI A CONSISTE A APPLIQUER, SANS MOTIVER CE CHOIX, AUX ACHATS REALISES AU COURS DES EXERCICES CLOS EN 1971 ET 1973 UN TAUX DE BENEFICE BRUT CALCULE SUR LA MOYENNE DES TAUX OBSERVES DURANT LES EXERCICES CLOS EN 1970 ET 1972, LESQUELS ONT ETE EUX-MEMES LES PLUS ELEVES CONSTATES AU COURS DES QUATRE EXERCICES SUSMENTIONNES ; QU'ELLE REPROCHE A L'ADMINISTRATION D'AVOIR MECONNU LES CONDITIONS REELLES D'EXPLOITATION, D'AVOIR RECOURU A UNE SEULE METHODE ET DE NE L'AVOIR PAS FAIT SUFFISAMMENT CONNAITRE ; QUE, SI LA METHODE DE COMPARAISON DES TAUX DE BENEFICE BRUT CONSTATES AU COURS DE PLUSIEURS EXERCICES SUCCESSIFS NE PEUT ETRE REGARDEE COMME MECONNAISSANT LES CONDITIONS REELLES D'EXPLOITATION PUISQU'ELLE REPOSE SUR UN ELEMENT SIGNIFICATIF DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, ELLE A, EN L'ESPECE, ETE APPLIQUEE DE MANIERE TROP SOMMAIRE. QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, A TITRE SUBSIDIAIRE, PAR LA SOCIETE REQUERANTE, TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... FINS DE RECUEILLIR LES ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER SI LA SOCIETE APPORTE, PAR DES ELEMENTS COMPTABLES OU EXTRA-COMPTABLES LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ;
SUR L'EXISTENCE D'UN DEFICIT REPORTABLE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1973 ET SUR L'EVALUATION DU STOCK DE PRODUITS LIQUIDES A LA FIN DE L'EXERCICE CLOS EN 1973 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ADMINISTRATION DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE, AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1973, D'UN DEFICIT REPORTABLE, NE AU COURS DE L'EXERCICE CLOS EN 1970 ET D'AVOIR COMMIS, UNE ERREUR DANS L'EVALUATION DE SON STOCK DE PRODUITS LIQUIDES A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1973 ; QU'IL CONVIENT, SUR CES DEUX POINTS EGALEMENT, D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPRECIER SI LA SOCIETE APPORTE LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE CONTESTE PAS N'AVOIR APPORTE AUCUNE REPONSE A LA DEMANDE QUI LUI ETAIT FAITE PAR L'ADMINISTRATION, EN APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 117 DU CODE DE LUI FAIRE CONNAITRE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS L'IDENTITE DU OU DES BENEFICIAIRES DES SUPPLEMENTS DE RECETTES SUSANALYSES, REPUTES DISTRIBUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 109 ET 111 DU MEME CODE ; QUE, PAR SUITE, SI LA MATERIALITE DESDITS SUPPLEMENTS DEVAIT ETRE ETABLIE A L'ISSUE DE L'EXPERTISE SUSDEFINIE, LA SOCIETE NE SAURAIT CONTESTER QUE LES SOMMES LITIGIEUSES SERAIENT IMPOSABLES A SON NOM A L'IMPOT SUR LE REVENU ;
EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI LA SOCIETE DEMANDE, A TITRE PRINCIPAL, LA DECHARGE DES PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, IL NE POURRA ETRE STATUE SUR SA DEMANDE QU'APRES L'EXPERTISE DEFINIE CI-DESSUS ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI LA SOCIETE DEVELOPPE EN APPEL UN MOYEN PROPRE AUX PENALITES LAISSEES A SA CHARGE, APRES LA SUBSTITUTION PAR L'ADMINISTRATION DE PENALITES POUR ABSENCE DE BONNE FOI AUX PENALITES POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES, CE MOYEN, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DANS UN MEMOIRE EN DATE DU 18 AOUT 1981, POSTERIEUR A L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, EST IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE NUMERO 33.916 DE LA SOCIETE ANONYME "LE CAFE DU GRAND TURC" A CONCURRENCE DES SOMMES DE 28.933 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971, ET DE 36.363 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973, CORRESPONDANT AUX DEGREVEMENTS PRONONCES PAR L'ADMINISTRATION. ARTICLE 2 : IL SERA, AVANT-DIRE-DROIT SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LE CAFE DU GRAND TURC" RELATIVE A LA REINTEGRATION DE RECETTES DISSIMULEES DANS SES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1973, PROCEDE PAR UN EXPERT-COMPTABLE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECUEILLIR LES ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER SI LA SOCIETE APPORTE, PAR DES ELEMENTS COMPTABLES OU EXTRA-COMPTABLES, LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION, ET, EN PARTICULIER DE L'EXISTENCE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1973 D'UN DEFICIT REPORTABLE NE AU COURS DE L'EXERCICE CLOS EN 1970 AINSI QUE DU CARACTERE ERRONE DE L'EVALUATION FAITE POUR LE VERIFICATEUR DU STOCK DE PRODUITS LIQUIDES A LA FIN DE L'EXERCICE CLOS EN 1973.
ARTICLE 3 : L'EXPERT Z... DISPENSE DU SERMENT. ARTICLE 4 : L'EXPERT Y... SON RAPPORT DANS LES QUATRE MOIS DE SA DESIGNATION. ARTICLE 5 : LES FRAIS D'EXPERTISES SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 6 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "LE CAFE DU GRAND TURC" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.Références : CGI 109CGI 111CGI 117 1CGI 1649 quinquies ECGI 54 quaterInstruction 1967-03-22Instruction 1976-08-04Publications :Proposition de citation: CE, 25 avril 1984, n° 33915;33916Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BérardRapporteur public : M. VernyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 7 ssrDate de la décision : 25/04/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 54
 L'ARTICLE 93
 L'ARTICLE 54
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 54
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 117