Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/J-2/20061212/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-08-08 23:51:44+00:00

Document:
Version du document du 2006-12-12 au 2019-12-12 :
S.R., ch. J-2, art. 1
S.R., ch. J-2, art. 2
(2) Le sous-ministre est d’office sous-procureur général sauf en ce qui concerne les attributions que le directeur des poursuites pénales est autorisé à exercer en vertu du paragraphe 3(3) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales .
L.R. (1985), ch. J-2, art. 3
2006, ch. 9, art. 137
S.R., ch. J-2, art. 4
L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 93
S.R., ch. J-2, art. 5

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 137
 art. 4
 art. 93
 art. 5