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Timestamp: 2020-02-26 04:06:26+00:00

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Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre 1999 - Adhésion du Koweït et du Suriname; ratification de la République populaire démocratique de Corée. - Legilux
Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre 1999 - Adhésion du Koweït et du Suriname; ratification de la République populaire démocratique de Corée.
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Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre 1999. - Adhésion du Koweït et du Suriname; ratification de la République populaire démocratique de Corée.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après:
A dhésion (a)
11.07.2013 (a)
19.07.2013 (a)
Réserve, déclaration et notification
L'Etat du Koweït déclare qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 de ladite convention, en vertu du paragraphe 2 du même article.
Le fait que l'Etat du Koweït soit lié par cette convention ne contrevient pas à ses engagements pris en tant que pays arabe et musulman concernant la définition du terrorisme et la distinction à établir entre ce dernier et la lutte nationale légitime contre l'occupation.
Conformément au paragraphe 3 de l'article 7, l'Etat du Koweït informe qu'il établit pleinement sa compétence en ce qui concerne toutes les infractions visées aux alinéas a), b), c), d) et e) du paragraphe 2 du même article.
Aux fins de l'application de la Convention susmentionnée, les traités ci-après énumérés dans l'annexe visée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2, doivent être considérés comme n'étant pas inclus:
• Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 14 décembre 1973;
• Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne, le 3 mars 1980;
• Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, signée à Rome le 10 mars 1988;
• Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, signé à Rome le 10 mars 1988;
• Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.
1. La réserve relative à l'article 2, paragraphe 1, alinéa (a) de la Convention est modifiée pour se lire comme suit: «La République populaire démocratique de Corée ne se considère pas liée par les traités énumérés dans l'annexe de la Convention auxquels elle n'est pas partie.»
2. La réserve relative à l'article 14 de la Convention est retirée.
3. La réserve relative à l'article 24, paragraphe 1 de la Convention demeure valable.
1) portant approbation de la Convention pour la répression d'actes illicites contre (...) (Mémorial A n° 195 de 2010)
Loi du 6 mars 2006 portant approbation de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre (...) (Mémorial A n° 50 de 2006)
Loi du 19 décembre 2003 portant approbation de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes (...) (Mémorial A n° 196 de 2003)
Loi du 12 août 2003 portant
1) répression du terrorisme et de son financement
2) approbation de la (...) (Mémorial A n° 137 de 2003)
Loi du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte (...) (Mémorial A n° 21 de 1985)
Mémorial A n° 161 de 2013

References: l'article 24
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 24