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Timestamp: 2019-08-17 17:10:10+00:00

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Union des caisses de maladie - Statuts. - Legilux
Union des caisses de maladie - Statuts.
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Union des caisses de maladie. - Statuts.
En date du 5 avril 2000, le conseil d'administration de l'union des caisses de maladie a pris la décision suivante:
A la liste N° 1 de l'Annexe D des statuts prévue à l'article 106 (médicaments non pris en charge), est ajouté le tiret suivant:
• antiviraux utilisés dans le traitement de l'Influenza type A et B (code ATC J05AH)
Cette décision se fonde sur l'exposé des motifs suivant, publié ci-après en exécution de l'article 6, sous 6) de la Directive N° 89-105 (CEE) du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie.
• Vu la difficulté, voire l'impossibilité d'établir la diagnostic de la grippe avec certitude dans le délai endéans duquel le traitement doit être instauré pour produire un certain résultat, la condition de l'article 104 des statuts de l'Union des caisses de maladie qui stipule que «la prise en charge des médicaments est soumise à la condition que ces médicaments soient prescrits dans les indications thérapeutiques pour lesquelles ils ont obtenu l'autorisation de mise sur le marché», n'est plus remplie.
• Le bénéfice du traitement des sujets sains ayant contracté le virus grippal se limite à une réduction éventuelle des symptômes d'un jour et ce à condition que le diagnostic soit établi et que le traitement soit instauré endéans 48 heures. Il y a un risque de disproportion des coûts engagés pour atteindre le bénéfice escompté. Les conditions de prise en charge par l'assurance-maladie telles que définies dans l'article 23 du Code des assurances sociales qui stipule que «les prescriptions et ordonnances doivent être faites dans la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement», ne sont pas remplies.
• L'impact estimé sur l'équilibre financier de l'assurance-maladie est pour le moment considéré comme incompatible avec le principe de «l'utile et du nécessaire» tel que défini par l'article 23 du Code des assurances sociales. Il n'est par établi que le service médical rendu par ces médicaments rencontre les objectifs auxquels s'attachent le principe de l'utile et du nécessaire ancré dans l'article 23 du Code des assurances sociales.

References: l'article 106
 l'article 6
 l'article 104
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23