Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/page-21.html
Timestamp: 2019-12-13 11:58:05+00:00

Document:
Définition d’autorité compétente
133 (1) Au présent article, autorité compétente s’entend :
a) de la Commission à l’égard de la libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte visée au paragraphe 116(1);
b) du commissaire à l’égard d’une permission de sortir sans escorte visée au paragraphe 116(2);
c) du directeur du pénitencier à l’égard d’une permission de sortir sans escorte visée au paragraphe 116(2).
Note marginale :Conditions automatiques
(2) Sous réserve du paragraphe (6), les conditions prévues par règlement sont réputées avoir été imposées dans tous les cas de libération conditionnelle ou d’office ou de permission de sortir sans escorte.
Note marginale :Conditions pour protéger la victime
(3.1) Si une victime ou la personne visée aux paragraphes 26(3) ou 142(3) lui fournit une déclaration à l’égard des pertes ou dommages qui lui ont été causés par la perpétration d’une infraction ou des effets que celle-ci a encore sur elle, notamment les préoccupations qu’elle a quant à sa sécurité, ou à l’égard de l’éventuelle libération du délinquant, l’autorité compétente impose au délinquant qui bénéficie d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte les conditions — dont l’une pourrait porter que le délinquant doit s’abstenir d’avoir des contacts, notamment de communiquer par quelque moyen que ce soit, avec elle ou d’aller dans un lieu qui est précisé — qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour protéger l’intéressée.
(3.3) Il est entendu que si aucune déclaration ne lui a été fournie, le paragraphe (3.1) n’empêche pas l’autorité compétente d’exercer les pouvoirs prévus au paragraphe (3).
Note marginale :Assignation à résidence
(4) Si elle estime que les circonstances le justifient, l’autorité compétente peut ordonner que le délinquant, à titre de condition de sa libération conditionnelle ou d’une permission de sortir sans escorte, demeure dans un établissement résidentiel communautaire.
Définition de établissement résidentiel communautaire
(4.2) Pour l’application du paragraphe (4.1), un établissement résidentiel communautaire s’entend notamment d’un centre correctionnel communautaire, à l’exception cependant de tout autre pénitencier.
Note marginale :Non-nécessité de préciser l’infraction
(4.3) Il n’est pas nécessaire, pour l’application du paragraphe (4.1), que l’autorité compétente précise laquelle des infractions visées à l’annexe I commettra vraisemblablement le délinquant.
(4.4) Toute assignation à résidence dans un centre correctionnel communautaire ordonnée par l’autorité compétente est subordonnée, pour devenir opérante, au consentement écrit du commissaire ou de la personne qu’il désigne nommément ou par indication de son poste.
(5) Les conditions particulières imposées par l’autorité compétente sont valables pendant la période qu’elle fixe.
Note marginale :Dispense ou modification des conditions
(6) L’autorité compétente peut, conformément aux règlements, soustraire le délinquant, avant ou après sa mise en liberté, à l’application de l’une ou l’autre des conditions du présent article, modifier ou annuler l’une de celles-ci.
Note marginale :Obligation — modification ou annulation d’une condition
1992, ch. 20, art. 133
1995, ch. 42, art. 48 et 71(F)
1997, ch. 17, art. 28
2012, ch. 1, art. 86
2014, ch. 21, art. 5
2015, ch. 13, art. 59, ch. 30, art. 4
134 (1) Le délinquant qui bénéficie d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte doit observer les consignes que lui donne son surveillant de liberté conditionnelle, un membre de la Commission, le directeur du pénitencier ou la personne que le président ou le commissaire désigne nommément ou par indication de son poste en vue de prévenir la violation des conditions imposées ou de protéger la société.
(2) [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 87]
1992, ch. 20, art. 134
1997, ch. 17, art. 29
2012, ch. 1, art. 87
Conditions de la surveillance de longue durée
134.1 (1) Sous réserve du paragraphe (4), les conditions prévues par le paragraphe 161(1) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au délinquant surveillé aux termes d’une ordonnance de surveillance de longue durée.
Note marginale :Conditions imposées par la Commission
(2) La Commission peut imposer au délinquant les conditions de surveillance qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour protéger la société et favoriser la réinsertion sociale du délinquant.
2015, ch. 13, art. 48

References: art. 133
 art. 48
 art. 28
 art. 86
 art. 5
 art. 59
 art. 4
 art. 87
 art. 134
 art. 29
 art. 87
 art. 48