Source: http://www.vandelanotte.be/fr/nieuws/2017-01-10-wijzigingen-inzake-dbi-aftrek-en-vrijstelling-roerende-voorheffing-voor-dividenden
Timestamp: 2017-03-24 21:45:49+00:00

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AntwerpenAalstBruggeBrusselGentZeleKortrijkTournai	À propos de nousServicesSecteursNouvellesDownloadsContact	HomeNouvellesModifications en matière de déduction à titre de RDT et d'exonération précompte mobilier pour les dividendes
Cet article a été rédigé par Sven Loosvelt, Steffi Sioen.Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.	10 janvier 2017
vision actuelle	Avec la loi du 1er décembre 2016 « portant des dispositions fiscales » (MB du 8 décembre 2016) deux nouvelles dispositions ont été introduites en matière de déduction à titre de RDT et d'exonération du précompte mobilier pour les dividendes. Une disposition anti-hybride et une disposition anti-abus générale ont été introduites. Les deux mesures sont le résultat des modifications de la directive mères-filiales (directive 2014/86/UE du 8 juillet 2014 et directive 2015/121 du 27 janvier 2015) ayant comme objectif la lutte contre l'abus fiscal et l'évasion fiscale.La disposition anti-hybrideSuite à la modification de la directive mères-filiales, une société-mère n'a plus droit à l'exonération fiscale pour un dividende reçu lorsque le dividende est déductible auprès de la filiale de distribution. À la loi a été ajoutée une exclusion supplémentaire de la déduction à titre de RDT pour les dividendes qui sont versés par « une société dans la mesure où elle a déduit ou peut déduire ces revenus de ses bénéfices » (nouvel art. 203, §1, 6° CIR).Concrètement, cela s'applique dans notre pays surtout aux prêts avec participation aux bénéfices (PPB) que les sociétés belges contractent auprès d'une société luxembourgeoise ou néerlandaise. En Belgique, les rémunérations pour de tels prêts sont considérées comme des intérêts déductibles, tandis que pour une société luxembourgeoise ou néerlandaise il s'agit d'un dividende, exonéré de l'impôt des sociétés. Désormais, le Luxembourg et les Pays-Bas ne peuvent plus accorder des exonérations.La disposition anti-abusL'exonération du précompte mobilier et la déduction à titre de RDT sont désormais refusées lorsque les dividendes sont liés à « un acte juridique ou à un ensemble d'actes juridiques dont l'administration, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents, a démontré, sauf preuve contraire, que cet acte ou cet ensemble d'actes n'est pas authentique et est mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou à titre d'un des objectifs principaux, la déduction à titre de RDT, l'exonération du précompte mobilier ou un des avantages de la directive mères-filiales » (nouvel art. 203, §1, 7° CIR et nouvel art. 266, alinéa 4 CIR). En Belgique, cette nouvelle disposition anti-abus s'applique également aux prestations entre les sociétés belges et dans les relations avec des pays tiers. Entrée en vigueurLes modifications en matière de déduction à titre de RDT s'appliquent aux revenus alloués ou attribués à partir du 1er janvier 2016. Des revenus alloués ou attribués pendant une période fiscale clôturée avant le 1er janvier 2017 ne relèvent pas du champ d'application de ces modifications. La disposition anti-abus en matière d'exonération du précompte mobilier s'applique aux revenus attribués ou mis au paiement à partir du 1er janvier 2017.
Cet article a été rédigé parSven Loosvelt+32 56 43 80 60sven.loosvelt@vdl.beVoir profil complet>Steffi Sioen+32 56 43 80 60steffi.sioen@vdl.beVoir profil complet>Nous sommes aussi actifs dans les secteurs suivantsGroupes-ciblesEntreprises>Groupes-ciblesEntrepreneurs et professions libérales>ServicesTax & Legal>Cette liste ne comprend que quelques de nos secteurs spécialisés. Cliquez ici pour la liste complète.Plus de nouvelles20 mars 2017vision actuelleLa discussion relative aux SCI s'enflammeUn nouvel arrêt de la Cour de Cassation est à nouveau source d'insécurité juridique quant au traitement fiscal des revenus perçus par des résidents belges dans une SCI « translucide » française.20 mars 2017vision actuelle5 questions fréquentes sur la T.V.A. : lorsqu'une entreprise étrangère effectue des opérations en Belgique (3)Comment procéder pour éviter le préfinancement de la T.V.A. belge ?20 mars 2017vision actuelleDisposition dite « filet de sécurité » dans l'INR : dorénavant exclusivement entre des parties en liens d'interdépendance !La loi du 18 décembre 2016 (Moniteur belge du 20 décembre 2016) a réformé en profondeur la clause dite « catch-all » de l'art. 228, § 3 du CIR. La nouvelle loi est applicable rétroactivement depuis le 1er juillet 2016.14 mars 2017vision actuelleDéduction pour investissement majorée : demandez votre attestation avant le 31 mars !Il existe un régime de déduction pour investissement majorée permettant à toute société de bénéficier d'une déduction de 13,5 %.8 mars 2017vision actuelleModification de la législation relative aux donations et aux successions d'entreprises ou de sociétés familiales en Région de Bruxelles-CapitaleDepuis le 1er janvier 2017, une nouvelle législation en matière de donation et de succession d'entreprises et de sociétés familiales est entrée en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale. Vous trouverez ci-après une brève description de ce nouveau régime.Aperçu complet>	Plus de nouvelles

References: art. 203
 §1
 art. 203
 §1
 art. 266
 § 3