Source: http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pesect048.htm
Timestamp: 2017-12-14 20:36:28+00:00

Document:
Législation/PE/Conditions sectorielles relatives aux terrains de camping (=/+ 50 emplacements)
Article 1er. Les présentes conditions sectorielles s'appliquent aux terrains de camping d'une capacité égale ou supérieure à 50 emplacements visés par les rubriques 55.22.02 et 55.22.03 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
Art. 2. Pour l'application des présentes prescriptions, on entend par établissement existant : l'établissement dûment autorisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que l'établissement pour lequel une demande de permis a été introduite entre l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4. L'établissement dispose d'un règlement d'ordre intérieur indiquant au minimum que :
- le fonctionnement des radios, pick-up et autres appareils sonores ne peut incommoder le voisinage et le silence est de rigueur entre 22 et 7 heures;
- la circulation de véhicules à moteur est interdite de 22 à 7 heures, sauf pour les nouveaux arrivants;
- le stationnement des véhicules sur les voies d'accès et les voies intérieures est interdit;
- les abris ne peuvent servir ni à des activités ni au dépôt de marchandises qui aggraveraient le danger d'incendie ou les conséquences d'un incendie;
- les appareils de cuisine et de chauffage au gaz, au pétrole, à l'électricité ou autres sont installés de manière à présenter toutes les garanties de sécurité. Ils sont placés dans un endroit bien ventilé et sur un support stable et peu inflammable;
- il est interdit d'allumer un feu à moins de 100 mètres des habitations, des bois, des bruyères, des vergers, des haies, du blé, de la paille, des meules et des lieux où le lin est mis à sécher.
Les feux de camp ne peuvent en aucun cas être allumés qu'avec l'autorisation expresse du gérant de l'établissement. Après extinction, les foyers sont soigneusement recouverts de sable ou de terre, ou copieusement arrosés d'eau;
- il est interdit de jeter des détritus, ordures et déchets de toutes sortes ailleurs que dans les poubelles ou collecteurs placés à cet effet;
- les eaux usées ne peuvent être déversées qu'aux endroits désignés à cet effet;
- les wc chimiques ne peuvent être vidangés qu'aux endroits désignés à cet effet.
Art. 5. Toute activité extérieure nécessitant l'utilisation d'installations d'émission de musique amplifiée électroniquement ne peut se faire que pendant les plages horaires fixées par des conditions particulières.
Art. 6. § 1er. Les eaux usées domestiques, issues des blocs sanitaires et abris fixes, sont évacuées ou traitées conformément aux dispositions prévues par le livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau.
§ 3. La capacité épuratoire du terrain de camping est déterminé sur la base des données visées dans le tableau suivant :
Section 2 - Effluents des wc chimiques
Art. 7. § 1er. Tout rejet d'effluents de wc chimiques dans un égout public, dans une eau de surface ou dans le sol est interdit.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les conditions particulières peuvent prévoir le rejet des effluents de wc chimiques dans un égout public en respectant les exigences suivantes :
1° le terrain de camping est situé en zone d'assainissement collectif au plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique pour autant que l'agglomération soit supérieure à 2 000 équivalent-habitant;
2° l'avis de l'organisme d'assainissement est favorable.
§ 2. Le terrain de camping est équipé d'une ou de plusieurs citernes dont le volume cumulé ne peut être inférieur à 3 000 litres est calculé comme suit :
Art. 8. Le terrain de camping est équipé d'un matériel collecteur d'immondices adéquat, composé, soit de poubelles avec couvercle, soit de sacs en matière plastique, soit de conteneurs fermés, qui est en permanence opérationnel.
Art. 9. La destruction de déchets par combustion est interdite.
Art. 10. Avant la mise en oeuvre du projet et avant chaque modification des lieux et/ou des circonstances d'exploitation susceptibles de modifier les risques d'incendie ou de sa propagation, l'exploitant informe le service territorialement compétent sur les mesures prises et les équipements mis en oeuvre en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions, dans le respect de la protection du public et de l'environnement.
Art. 11. Le terrain de camping dispose d'un raccordement à la voie publique par un chemin carrossable permettant l'accès de véhicules équipés d'appareils de lutte contre l'incendie et de voies carrossables intérieures d'une largeur minimale de trois mètres utilisables par tout temps.
Art. 12. Le terrain de camping est pourvu d'au moins un poste d'incendie par groupe ou fraction de groupe de cent emplacements disposé sur le terrain dans un périmètre de chaque groupe de cent ou fraction de cent emplacements.
Art. 13. Le présent arrêté s'applique aux établissements existants.
Art. 14. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées et divers arrêtés du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles et intégrales.

References: Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 § 1

§ 3

Art. 7
 § 1

§ 2

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14