Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420393&dateTexte=20060125&categorieLien=id
Timestamp: 2013-12-12 19:01:06+00:00

Document:
Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 22 JORF 24 janvier 2006
La convention porte notamment sur les proportions des programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont rendus accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, en veillant notamment à assurer l'accès à la diversité des programmes diffusés. Pour les services dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, cette obligation s'applique, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à la totalité de leurs programmes, à l'exception des messages publicitaires. La convention peut toutefois prévoir des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes.
Pour les services qui diffusent des oeuvres cinématographiques, la convention peut également porter sur le concours complémentaire au soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle, dans les conditions d'affectation fixées par la loi de finances.
Pour les services de télévision dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, la convention précise les mesures à mettre en oeuvre pour garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ainsi que l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, ne sont soumis qu'à déclaration préalable les services de radio et de télévision qui sont distribués par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et dont le budget annuel est inférieur à 75 000 Euros pour les services de radio et à 150 000 Euros pour les services de télévision.
Loi 86-1067 1986-09-30 art. 44, art. 43-11, art. 45-2, art. 29, art. 29-1, art. 30, art. 30-1, art. 28, art. 33, art. 43-4, art. 43-5, art. 42, art. 42-1, art. 42-10, art. 34
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-10 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-4 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 45-2 (M)

References: art. 22
 art. 44
 art. 43
 art. 45
 art. 29
 art. 29
 art. 30
 art. 30
 art. 28
 art. 33
 art. 43
 art. 43
 art. 42
 art. 42
 art. 42
 art. 34
 art. 42
 art. 43
 art. 45