Source: http://docplayer.fr/17113925-Caisse-nationale-de-l-assurance-maladie-des-travailleurs-salaries-securite-sociale.html
Timestamp: 2018-06-21 20:46:32+00:00

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Directeurs Date : - des Caisses Primaires d'assurance Maladie 01/06/88 MM les Directeurs - des Caisses Générales de Sécurité Sociale Origine : DGR Réf. : DGR n 2229/88 Plan de classement : 220 Objet : CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES MEDECINS. Une convention conclue entre les Caisses Nationales d'assurance Maladie et la Confédération Syndicale des Médecins Français, en application de la Loi n relative à la Sécurité Sociale du 5 janvier 1988, définit les modalités de cessation anticipée d'activité pour les médecins libéraux. Pièces jointes : - 3 Liens Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : Téléphone :
2 Direction de la Gestion du Risque MMES et MM les Directeurs - des Caisses Primaires d'assurance Maladie 01/06/88 MM les Directeurs - des Caisses Générales de Sécurité Sociale Origine : DGR N/Réf. : DGR n 2229/88 Objet : Mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité La loi n du 5 janvier 1988 a instauré en son article 4 le droit pour les médecins libéraux à une cessation anticipée d'activité, en permettant à ces derniers de bénéficier d'une allocation visant à leur garantir un revenu de remplacement. Le montant de cette allocation ainsi que les modalités de financement de ce nouveau régime devaient être fixés par une convention nationale conclue entre les Caisses Nationales d'assurance Maladie et les syndicats médicaux nationaux ou, à défaut, par décret. Vous trouverez donc en annexe 1 le texte de la convention signée le 19 avril 1988 et approuvée par arrêté interministériel du paru au Journal Officiel du
3 2. I - CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE : La possibilité de cesser son activité dans le cadre de ce dispositif est offerte aux médecins : - qui exercent actuellement sous le régime des conventions nationales prévues aux articles L et L du Code de la Sécurité Sociale, soit l'ensemble des médecins y compris les médecins biologistes ; - qui ont 60 ans au moins à la date d'entrée en vigueur de la convention ou atteindront cet âge dans les deux années qui suivent, soit les médecins nés entre le et le II - MODALITES DE LA CESSATION D'ACTIVITE Les médecins qui optent pour ce dispositif doivent cesser définitivement toute activité médicale, salariée ou non salariée. Ils doivent notifier leur choix à la Caisse Primaire dont ils relèvent par lettre recommandée avec avis de réception et la cessation d'activité prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa notification et au plus tôt au premier jour du trimestre civil suivant leur soixantième anniversaire. Au cas où le praticien concerné est titulaire de deux cabinets situés dans deux départements différents, il devra notifier son choix à chacune des caisses concernées. Il vous appartient par la suite : 1) d'adresser au praticien une lettre (modèle joint en annexe 2) accusant réception de sa décision ; 2 d'informer dans les meilleurs délais du choix du médecin (modèle de lettre annexe 3) : - la Caisse Mutuelle Régionale et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole dans le ressort desquelles il exerçait, - l'union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'allocations Familiales dont relève le praticien qui doit cesser l'appel des cotisations sociales,
4 3. - la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français, chargée de la gestion du régime et du versement des allocations de remplacement. L'enregistrement de ces médecins sera conservé au fichier praticiens en y mentionnant la nature d'exercice 07, la date d'effet de la cessation d'activité et le motif de cessation 6, code créé à cet effet. III - MONTANT DE L'ALLOCATION VERSEE : Celui-ci est fonction du montant des revenus que le médecin tirait de son activité sous convention, majoré des cotisations forfaitaires dues par les médecins aux régimes obligatoires d'assurance décès et d'assurance vieillesse, dans la limite d'un plafond annuel. Ce plafond est fixé pour l'année 1988 à francs, dont francs, au titre des cotisations obligatoires : - assurance vieillesse de base : francs - assurance vieillesse complémentaire : francs - avantage vieillesse supplémentaire : francs - assurance décès : francs Cette allocation est versée trimestriellement au médecin par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français, déduction faite des cotisations susvisées, et de la cotisation au régime d'assurance maladiematernité dont le taux doit être fixé par un décret à paraître. Les médecins perçoivent cette allocation jusqu'à la fin du trimestre civil de leur soixante-cinquième anniversaire, date à laquelle ils peuvent faire valoir leurs droits à la retraite. IV - FINANCEMENT DU REGIME DE L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE Ce régime est financé par une cotisation proportionnelle aux revenus des médecins en activité, à la charge de ces derniers et des Caisses d'assurance Maladie. La contribution des régimes d'assurance maladie est de 50 % de la cotisation, elle se répartit entre les différents régimes d'assurance maladie selon les mêmes modalités que les cotisations dues au titre de l'avantage vieillesse supplémentaire.
5 4. L'assiette de cette cotisation est constituée par les revenus de l'année n-2, sauf pour les médecins qui ont moins de trois ans révolus d'affiliation à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français. Ainsi, l'assiette de la cotisation due à ce titre en 1988 est : - 1) - le revenu net imposable du médecin en 1986, - 2) - pour les jeunes médecins et par dérogation, l'assiette de la cotisation est constituée comme suit : * au cours de la première année d'affiliation d'un médecin à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français, l'assiette est égale à 0, * au cours de la deuxième année d'affiliation d'un médecin à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français, l'assiette est égale au quart du plafond annuel de Sécurité Sociale au 1er janvier 1988 soit : F, * au cours de la troisième année d'affiliation d'un médecin à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français, l'assiette est égale à la moitié du plafond annuel de Sécurité Sociale au 1er janvier 1988 soit : F, Le taux annuel de la cotisation est fixé pour 1988 à 0,80 %. Toutefois, les allocations n'étant versées qu'à compter du 1er juillet 1988, la cotisation ne sera appelée cette année que pour la moitié de son montant, soit 0,4 % dont la moitié est à charge des caisses d'assurance maladie. La cotisation due par les caisses est mise en recouvrement par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français trimestriellement et d'avance. Le premier appel de cotisation aura donc lieu le 1er juillet L'attention des caisses est appelée sur le fait que, contrairement à ce qui prévaut en matière de cotisations relatives à l'avantage vieillesse supplémentaire, elles sont redevables du paiement de cette cotisation même si le praticien n'a pas acquitté la cotisation qui est à sa charge.
6 5. Je vous précise qu'au cas où un praticien n'aurait pas fait connaître à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français le montant de son revenu net imposable, celle-ci procéderait à l'appel d'une cotisation annuelle forfaitaire, fixée à francs pour 1988 soit 625 francs à la charge des caisses compte tenu de l'entrée en vigueur du dispositif au 1er juillet Enfin s'agissant des médecins en cessation d'activité pour raison de santé, cette cotisation est due dans la mesure où est due également la cotisation relative à l'avantage vieillesse supplémentaire - reprise d'activité dans un délai d'un an suivant la cessation. V - INCIDENCES SUR LE REGIME DES AVANTAGES SO- CIAUX * Assurance maladie : Les cotisations d'assurance maladie-maternité dues par les médecins qui choisissent de cesser leur activité dans le cadre de ce dispositif seront fixées par un décret à paraître. Ils ne sont donc plus redevables de la cotisation prévue à l'article L du Code de la Sécurité Sociale. Parallèlement, les Caisses d'assurance Maladie n'auront plus à régler leur quote-part de cotisation à compter de la date d'effet de la cessation d'activité du praticien. S'agissant de l'affiliation de ces praticiens, ceux-ci continuent de bénéficier de leurs droits aux prestations en nature du régime d'assurance maladie et maternité dont ils relevaient lors de leur cessation d'activité (régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ou régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles). * Avantage vieillesse supplémentaire : Les médecins cessant leur activité dans le cadre de cette convention sont redevables de la cotisation prévue à l'article L , paragraphe 1 du Code de la Sécurité Sociale.
7 6. Les Caisses d'assurance Maladie sont quant à elles redevables de la cotisation prévue au paragraphe 2 du même article. Cette dernière disposition s'applique quelle que fût la situation conventionnelle du médecin à la date de sa cessation d'activité. Le Directeur-Adjoint chargé de la Direction de la Gestion du Risque M. BARUBE
8 Annexe 1 CONVENTION RELATIVE A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES MEDECINS
9 2. Entre, La Confédération des Syndicats Médicaux Français, représentée par Monsieur le Docteur de BEAUPERE Et, La Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés, représentée par Monsieur DERLIN La Caisse Centrale de Secours Mutuels Agricoles représentée par Monsieur LAUR La Caisse Nationale d'assurance Maladie et Maternité des Travailleurs non Salariés des Professions non Agricoles Représentée par Monsieur RAVOUX Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Vu - la loi n du 5 janvier 1988 relative à la Sécurité Sociale, - le Code de la Sécurité Sociale, - les décrets n et du 29 avril 1987 relatifs aux cotisations du régime d'allocation vieillesse des professions libérales, - le décret n du 27 octobre 1972 modifié relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés.
10 3. Article 1er : Les Parties Signataires de la présente convention conviennent de mettre en place un dispositif permettant aux médecins exerçant une activité libérale de faire valoir leur droit à une allocation de cessation anticipée d'activité dans les conditions définies ci-après. DES CONDITIONS D'APPLICATION Article 2 : Champ d'application 1 Les médecins susceptibles de faire valoir leurs droits à une allocation de cessation anticipée d'activité exercent, à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, une activité professionnelle non salariée dans le cadre des conventions prévues aux articles L et L du Code de la Sécurité Sociale. Ils doivent cesser définitivement toute activité médicale, salariée et/ou non salariée, dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention et être âgés de soixante ans au moins à la date de cette cessation d'activité. 2 Sont exclus du champ d'application de la présente convention : - les médecins qui bénéficient d'un avantage de vieillesse ou de retraite ou qui font valoir leur droit à un tel avantage, - les médecins qui bénéficient d'un avantage d'assurance invalidité prévu à l'article L du Code de la Sécurité Sociale, - les médecins qui bénéficient des dispositions du deuxième alinéa de l'article L ou de celles de l'article L du même code.
11 4. Article 3 : Les médecins entrant dans le cadre du paragraphe 1 de l'article précédent doivent, lorsqu'ils décident de cesser toute activité médicale, notifier leur décision par lettre recommandée avec avis de réception, à la Caisse Primaire dans le ressort de laquelle ils exercent. Cette cessation d'activité prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa notification et au plus tôt au 1er juillet La Caisse Primaire informe du choix du médecin les Caisses des deux autres régimes, l'union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'allocations Familiales dont relève le praticien et la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français. Le médecin doit faire parvenir à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français, dans les 30 jours qui suivent la notification de sa décision à la Caisse Primaire, une déclaration de ses revenus professionnels non salariés qu'il tirait de son activité sous le régime des conventions prévues aux articles L et L du Code de la Sécurité Sociale. A cette déclaration qui doit comporter le montant des revenus nets retenus par l'administration fiscale pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des 3 années civiles antérieures à la dernière année civile complète d'activité, devront être jointes copies des avertissements de l'impôt sur le revenu pour les années considérées. Article 3 : Montant de l'allocation versée Les médecins qui cessent leur activité médicale, dans les conditions prévues ci-dessus, perçoivent jusqu'à la fin du trimestre civil au cours duquel ils atteignent leur soixantecinquième anniversaire une allocation visant à leur garantir un revenu de remplacement. L'allocation annuelle pour les médecins bénéficiant de la présente convention est égale pour la première année civile sous le régime de cette convention, et dans la limite d'un plafond fixé à l'annexe II de la convention, au montant moyen du revenu net imposable qu'ils tiraient de leur activité sous le régime des conventions prévues aux articles L et L du Code de la Sécurité Sociale au titre des trois années civiles antérieures à la dernière année civile complète d'activité, majoré des cotisations obligatoires au régime d'assurance décès et des cotisations obligatoires forfaitaires aux régimes d'assurance vieillesse. Au cours des années civiles suivantes, l'allocation versée est égale au montant de l'allocation versée l'année précédente affecté du taux d'évolution des pensions servies par le régime d'allocation aux vieux travailleurs salariés, corrigé par le taux d'évolution des cotisations sus définies pour la part qui les concerne dans le montant de l'allocation.
12 5. Article 5 : Cotisations sociales 1 Les médecins bénéficiaires de cette allocation sont redevables à titre obligatoire : - des cotisations que doivent acquitter les médecins non salariés aux régimes d'assurance vieillesse dont ils relèvent ; - des cotisations relatives aux régimes d'assurance décès et maladie-maternité fixées par le décret pris pour l'application de l'article 4, paragraphes V et VI de la loi susvisée. 2 Les Caisses d'assurance Maladie sont redevables pour les médecins bénéficiaires, de la quote-part des cotisations relatives au régime de l'avantage social vieillesse définie à l'article L ) du Code de la Sécurité Sociale. Article 6 : Versement de l'allocation L'allocation est versée chaque trimestre civil, à terme échu, par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français au médecin, déduction faite des cotisations dues au titre de l'assurance maladie-maternité, de l'assurance décès et de l'assurance vieillesse.
13 6. DU FINANCEMENT Article 7 : Le financement du régime de l'allocation de cessation anticipée d'activité prévu par la loi du 5 janvier 1988 est assuré par une cotisation obligatoire qui est à la charge : 1 - des médecins en exercice relevant de l'un des régimes mentionnés aux articles L et L du Code de la Sécurité Sociale ; 2 - du régime général d'assurance Maladie, des régimes d'assurance Maladie des Professions Agricoles et du régime d'assurance Maladie des Travailleurs non Salariés des Professions non Agricoles. Cette cotisation est proportionnelle aux revenus que les médecins titrer de l'activité mentionné au 1. Article 8 : 1 La contribution des régimes d'assurance Maladie est de 50 % de la cotisation. 2 L'autre moitié est à la charge des médecins en activité. La cotisation de chaque médecin est calculée en fonction de l'annexe I. Article 9 : La cotisation due par les médecins est versée à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français aux dates d'exigibilité de la cotisation due au titre de l'avantage sociale vieillesse prévu à l'article L du Code de la Sécurité Sociale. Elle est exigible dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes d'allocations vieillesse des professions libérales. La cotisation due par les organismes d'assurance maladie est versée trimestriellement à titre provisionnel et d'avance à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français, aux 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année, la régularisation annuelle intervenant sur justifications fournies par celle-ci.
14 7. Article 10 : 1 Le taux annuel de cotisation est fixé à l'annexe II de la présente convention. Les Parties Signataires s'engagent à le réviser dans les conditions prévues à l'article 11. Le taux de cette cotisation tient compte des frais de gestion perçus par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français au titre de la gestion du régime d'allocation de cessation anticipée d'activité. 2 L'assiette de cette cotisation est constituée par le revenu net imposable que les médecins ont tiré de leur activité sous le régime des conventions prévues aux articles L et du Code de la Sécurité Sociale au titre de l'année civile antérieure de deux ans à la date d'exigibilité de la cotisation. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'assiette est fixée dans les conditions suivantes : - au cours de la première année d'affiliation d'un médecin à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français, l'assiette de cotisation est égale à 0 ; - au cours de la deuxième année d'affiliation d'un médecin à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français, l'assiette de cotisation est égale au quart du plafond annuel de Sécurité Sociale au 1er janvier de l'année en cours ; - au cours de la troisième année d'affiliation d'un médecin à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français, l'assiette de cotisation est égale à la moitié du plafond annuel de Sécurité Sociale au 1er janvier de l'année en cours. Pour que cette assiette de cotisations ne soit pas contestable, chaque praticien redevable doit communiquer avant le 1er janvier de chaque année à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français les avertissements de l'impôt sur le revenu pour l'année visée au premier alinéa. 3 A défaut de transmission à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français par le médecin de la déclaration de son revenu net imposable, la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français procède à l'appel auprès du médecin et de la caisse concernée d'une cotisation forfaitaire fixée à l'annexe II de la présente convention.
15 8. DU SUIVI DU REGIME Article 11 : Afin de préserver l'équilibre du régime des allocations de cessation anticipée d'activité, les Parties Signataires s'engagent à examiner avant le 30 avril et le 31 octobre de chaque année, les comptes d'exploitation prévisionnels de l'année établis par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français compte tenu des éléments en sa possession et du compte d'exploitation de l'année précédente, en vue d'une modification éventuelle du taux de la cotisation fixé conformément à l'article précédent. Au cours de la première année d'entrée en vigueur de ce régime, les Parties Signataires s'engagent à étudier trimestriellement les bilans fournis par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français afin de procéder aux modifications du taux de la cotisation qui s'avéreraient nécessaires. Article 12 : A cet effet, les Parties Signataires conviennent de mettre en place un comité de suivi, composé paritairement de représentants des Caisses Nationales et des syndicats médicaux signataires. Deux représentants de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français siègent aux séances du comité de suivi en tant qu'experts, avec voix consultative. Article 13 : Le régime d'allocation de cessation anticipée d'activité des médecins conventionnés est géré par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français, dans les mêmes conditions administratives que le régime de base de l'assurance vieillesse institué en application du livre VI du Code de la Sécurité Sociale et selon les modalités définies à l'annexe III.
16 9. DES DISPOSITIONS DIVERSES Article 14 : Le Comité visé à l'article 12 est également compétent pour connaître des difficultés nées de l'application et de l'interprétation de la présente convention. Article 15 : La présente convention entre en vigueur dès son approbation par arrêté interministériel et le demeure jusqu'à extinction des droits des bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Article 16 : Au cas où les Parties Signataires ne parviendraient pas à un accord en vue d'une révision du taux de cotisation dans les conditions prévues à l'article 10 de la présente convention, il est fait appel à la conciliation et l'éventuel arbitrage du Ministre chargé de la Sécurité Sociale. Dans ce dernier cas, l'arbitrage s'impose aux Parties Signataires qui s'engage à traduire ses conclusions par voie d'avenant à la présente convention dans un délai d'un mois. Article 17 : Dans les six mois qui suivent la date d'échéance de la présente convention, les Parties Signataires établissent le bilan définitif du régime d'allocation de cessation anticipée et conviennent de l'affectation de l'éventuel résultat excédentaire. Fait à Paris, le 19 Avril 1988 Maurice DERLIN André LAUR Marcel RAVOUX Président de la Caisse Nationale Président de la Président de la de l'assurance Maladie Caisse Centrale de Secours Caisse Nationale d'assurance des Travailleurs Salariés Mutuels Agricoles Maladie et Maternité des Travailleurs non Salariés des Professions non Agricoles Docteur Jacques BEAUPERE Président de la Confédération des Syndicats Médicaux Français
17 10. ANNEXE I Article 1 : La participation de chaque médecin en activité est calculée au prorata du revenu tiré de son activité sous convention telle que prévue aux articles L et L du Code de la Sécurité Sociale. Elle tient compte d'une participation de la Caisse Nationale d'assurance Maladie et Maternité des Travailleurs non Salariés des Professions non Agricoles dont le montant globale est fixé annuellement. Article 2 : Pour 1988, la participation de la Caisse Nationale d'assurance Maladie et Maternité des Travailleurs non Salariés des Professions non Agricoles prévue à l'article 1er ci-dessus, est fixée à 30 millions de Francs.
18 11. ANNEXE II Article 1 : Le plafond annuel de l'allocation visé à l'article 4 de la présente convention est fixé à Francs pour l'année Article 2 : Le taux annuel de cotisation prévu à l'article 10, paragraphe 1 de la convention est fixé à 0,80 %. Les allocations n'étant versées pour 1988 qu'à compter du 1er juillet, la cotisation ne sera appelée que pour la moitié de son montant. Le montant de la cotisation annuelle forfaitaire prévue à l'article 10, paragraphe 3 de la convention est fixé à Francs.
19 12. ANNEXE II GESTION DU REGIME D'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES MEDECINS CONVENTIONNES PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS Article 1 : Les opérations financières relatives au régime de l'allocation de cessation anticipée d'activité font l'objet d'une comptabilité distincte de celles des autres régimes gérés par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français. Article 2 : La contribution des régimes d'assurance maladie au financement du présent régime est répartie entre les régimes selon les modalités fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article L du Code de la Sécurité Sociale. Article 3 : La Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français ne procède pas à l'appel des cotisations d'un montant inférieur à 30 francs. Article 4 : En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation est due jusqu'à concurrence du nombre de jours vécus.
20 13. Article 5 La Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français transmet aux Parties Signataires, conformément aux dispositions de l'article 12 de la convention, les comptes d'exploitation prévisionnels et définitifs relatifs à ce régime.
21 Annexe 2 Lettre à adresser au médecin qui souhaite cesser son activité Docteur, Par lettre recommandée avec avis de réception en date du (date figurant sur l'avis de réception) vous avez notifié votre décision de faire valoir vos droits à une cessation anticipée d'activité en application de l'article 4 de la loi du 5 janvier J'ai l'honneur de vous préciser que votre décision prendra effet le (premier jour du trimestre civil suivant la date de notification de la décision du médecin et au plus tôt premier jour du trimestre civil suivant son soixantième anniversaire) et qu'elle consiste en une cessation complète et définitive de toute activité médicale, salariée ou non salariée. J'informe par courrier du même jour de votre décision, la Caisse Mutuelle Régionale, et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole dans le ressort desquelles vous exercez, l'union de Recouvrement de Sécurité Sociale et d'allocations Familiales qui cessera à compter du (reprendre la date figurant au paragraphe 2) de procéder à l'appel de vos cotisations sociales et la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français chargée de la gestion de ce régime de cessation anticipée d'activité et du versement des allocations de remplacement. Afin de lui permettre de procéder à la liquidation de vos droits et au calcul de l'allocation à laquelle vous pouvez prétendre, la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français vous adressera prochainement un dossier à lui retourner comportant notamment une déclaration de vos revenus nets professionnels non salariés que vous tiriez de votre activité sous le régime de la convention nationale et retenus par l'administration fiscale pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des années 19xx, 19xx et 19xx (mentionner les trois années civiles antérieures à la dernière année civile complète d'activité ; exemple : pour une cessation d'activité au , les années de référence sont ). Enfin, il vous appartient, après votre cessation d'activité, de me retourner les feuilles de soins qui resteraient encore en votre possession. Je vous prie de croire, Docteur, à l'assurance de ma considération distinguée.
22 Annexe 3 Lettre à adresser à : la Caisse Mutuelle Sociale Agricole la Caisse Mutuelle Régionale l'urssaf la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français M*, J'ai l'honneur de vous informer que par lettre reçue par mon organisme le (date de l'avis de réception de la lettre du praticien), - M. ou Mme le Docteur X adresse. spécialité. identifié sous le numéro. secteur conventionnel. affilié au régime... (préciser le régime d'avantages sociaux auquel est affilié le médecin), a décidé de faire valoir ses droits à une cessation anticipée d'activité. Cette cessation définitive d'activité prendra effet au Je vous prie de croire, M*, à l'assurance de ma considération distinguée.

References: l'article 4
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 4