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Timestamp: 2018-07-18 08:32:52+00:00

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Iris - Actions - Loi communication - extraits tableau comparatif
Tableau des modifications proposées par la Commission des affaires culturelles du Sénat
Note d'Iris : ces passages ont été sélectionnés à partir du tableau comparatif disponible sur le site du Sénat.
Textes en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté par l'Assemblée nationale Propositions de la Commission
TITRE Ier TITRE Ier TITRE Ier
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Article premier A (nouveau) Article premier A (nouveau)
DE L'USAGE DES PROCÉDÉS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
« CHAPITRE VI « CHAPITRE VI
« Dispositions relatives aux services en ligne autres que de correspondance privée « Dispositions relatives aux services de communication audiovisuelle en ligne
« Art. 43-6-1. - Les personnes physiques ou morales dont l'activité est d'offrir un accès &ag rave; des services en ligne autres que de correspondance privée sont tenues de proposer un moyen technique permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner.
« Art. 43-6-1. -Toute personne exerçant l'activité de prestataire de services d'accès à des services de communication audiovisuelle fournis sur un réseau électronique est tenue de proposer à ses clients un moyen technique leur permettant de restreindre l'accès à ces services ou de les sélectionner.
« Art. 43-6-2. - Les personnes physiques ou morales qui assurent, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, l'accès à des services en ligne autres que de correspondance privée ou le stockage pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services ne sont responsables des atteintes aux droits des tiers résultant du contenu de ces services que :
« Art. 43-6-2. I. -Toute personne exerçant l'activité de prestataire de services d'accès à des services de communication audiovisuelle fournis sur un réseau électronique, ou d'hébergement de tels services, est tenue :
« II. - Les prestataires des services mentionnés au premier alinéa du I peuvent être tenus pour responsables des contenus illicites des services de communication audiovisuelle fournis sur un réseau électronique dès lors :
« - qu'ils ont refusé de révéler l'identité des auteurs ou des éditeurs de ces contenus aux tiers justifiant d'un intérêt légitime ;
« Art. 43-6-3. - les personnes mentionnées à l'article 43-6-2 sont tenues, sous réserve qu'elles en assurent directement le stockage et lorsqu'elles sont saisies par une autorité judiciaire, de lui transmettre les éléments d'identification fournies par la personne ayant procédé à la création ou à la production du message ainsi que les éléments techniques en leur possession de nature à permettre de localiser leur émission.
« Art. 43-6-3. - 1° Est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait, pour toute personne exerçant une des activités définies au premier alinéa du I de l'article 43-6-2 :
« 2°) Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au 1°.
« - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131- 38 du code pénal ;
Dispositions relatives aux services de communication audiovisuelle soumis à déclaration préalable Article premier B (nouveau) Article premier B (nouveau)
Art. 43. - Sont soumis à déclaration préalable :
1° Les services de communication audiovisuelle autre que les services prévus aux chapitres Ier et II du présent titre et aux titres III et IV de la présente loi ;
Art. 43-1.- Toute personne dont l'activité est d'offrir un service de connexion à un ou plusieurs services de communication audiovisuelle mentionnés au 1° de l'article 43 est tenue de proposer à ses clients un moyen technique leur permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner.
II.- L'article 43-1 de la même loi est supprimé.

References: Art. 43
 Art. 43
 Art. 43
 Art. 43
 Art. 43
 l'article 43
 Art. 43
 l'article 43
 l'article 121
 l'article 131

Art. 43

Art. 43
 l'article 43
 L'article 43