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Timestamp: 2020-08-10 09:05:33+00:00

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UNJF | Institutions et principes fondamentaux du procès civil
Le terme de droit judiciaire privé nécessite d'être précisé. Nous commencerons donc par présenter la matière elle-même, avant de poursuivre par une étude des caractéristiques et du régime général des règles de droit judiciaire privé.
Section 1. La notion de droit judiciaire privé
Après qu'ait été défini et cerné le droit judiciaire privé, la réflexion portera sur sa fonction et ses caractères.
§ 1. Définition et contenu
Technique, le droit judiciaire privé n'exclut pas pour autant toute discussion ou controverse doctrinale théorique. Au contraire, des débats ont même eu lieu quant à sa dénomination et à son contenu, questions sur lesquelles il convient d'apporter des précisions et d'opérer des distinctions.
Plusieurs termes sont susceptibles de faire référence à l'organisation et au déroulement d'un procès civil. Nous verrons en quoi l'expression « droit judiciaire privé » semble devoir être privilégiée à celle de procédure (civile), et ce qui distingue par ailleurs cette matière du droit processuel.
Df.La procédure se définit comme un ensemble d'actes ou de formalités dont l'accomplissement permet à une juridiction de trancher un problème juridique. Pour résumer les choses, on peut dire que c'est la manière de faire avancer un procès.
Le droit judiciaire privé est le droit de la solution des litiges. Il regroupe l'ensemble des règles permettant au titulaire d'un droit de faire respecter ses prérogatives en recourant aux juridictions civiles : le procès est un mécanisme de solution des litiges par application des règles de droit qui se concrétise par un jugement, lequel est un acte juridictionnel, sauf quand il y a jugement en équité.
Le droit judiciaire privé concerne la réalisation contentieuse des droits privés, ce qui permet de l'opposer aux règles permettant la sanction juridictionnelle des infractions à la loi pénale (la procédure pénale) ou aux dispositions du droit public (le contentieux administratif).
La notion de droit judiciaire est plus large que le terme technique de "procédure". Celui-ci n'est d'ailleurs pas propre au procès car l'expression peut viser toute démarche à suivre pour obtenir une décision, un avantage, devant une autorité, administrative ou non. En outre, cette dénomination ne vise que les formalités relatives à l'engagement, au déroulement du procès, et à la manière d'agir en justice.
Rq.Controverses doctrinales : tous les auteurs n'adhèrent pas à la qualification de « droit judiciaire privé », faute de transposition du concept au contentieux pénal ou administratif: Jean Vincent et Serge Guinchard ont ainsi proposé l'expression de « droit procédural », Loïc Cadiet celle de « droit judiciaire civil » (expression suggérée par Morel). Les titres des manuels reflètent cette discussion.
Le Droit processuel consiste en l'étude comparative des procédures civile, pénale et administrative. Les interférences entre ces différentes procédures avaient déjà été envisagées, il y a plusieurs années, par Motulsky. L'existence d'un droit commun, fondamental, du (des) procès s'est trouvée renforcée par :
la création de procédures hybrides, notamment en droit économique (contentieux de la Bourse, de la concurrence...),
l'application à tous les contentieux des dispositions procédurales de
la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950
le rayonnement des principes généraux du droit,
et le respect nécessaire des dispositions constitutionnelles.
B. Contenu du droit judiciaire privé et contenu du cours
Le droit judiciaire privé englobe l'ensemble des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du service public de la justice civile.
En font partie l'étude :
des institutions et de l'organisation judiciaire, ainsi que des questions liées à la compétence, regroupées sous le vocable de "juridiction",
des conditions pour agir et obtenir du juge des décisions : c'est ce qu'on appelle "l'action",
des conditions de déroulement du procès et d'exercice des voies de recours : c'est la procédure civile, stricto sensu.
Confronté au contenu des cours dispensés en Faculté, le terme de droit judiciaire apparaît néanmoins trop large en ce que ne sont en général pas abordées les procédures spéciales propres à certains contentieux, ni les voies d'exécution, qui pourtant en font partie mais donnent lieu à un enseignement distinct.
Df.L'approche se limite souvent au droit du procès, envisagé sous cinq aspects :
C'est l'étude des conditions dans lesquelles une personne peut obtenir d'un tribunal la reconnaissance ou la sanction de ses droits.
Ces développements concernent l'organisation du service public de la Justice. Y sont évoquées l'organisation judiciaire, la fonction juridictionnelle et la compétence des juridictions. Celle-ci se définit comme l'aptitude d'une juridiction à connaître d'une prétention, tant du point de vue de l'objet du litige, que sur le plan géographique.
Cette partie est consacrée à l'examen des règles de procédure -stricto sensu- concernant la saisine du tribunal, l'instruction de l'affaire, son jugement et l'exercice des voies de recours. L'instance est le résultat de la rencontre de l'action et de la juridiction, qui donne lieu à un rapport juridique spécifique entre les plaideurs, qualifié de lien d'instance.
C'est la situation dans laquelle des parties recourent à une personne privée (ou plusieurs), et non à l'autorité judiciaire, pour trancher le litige qui les oppose. La source en est conventionnelle.
Le droit judiciaire international
Ce terme englobe, d'une part, les règles de droit international privé traitant des conflits de lois et des conflits de juridictions et, d'autre part, la réglementation communautaire et européenne.
En savoir plus : Contenu du présent cours
L'enseignement du droit judiciaire fait à Rennes l'objet de deux cours semestriels. L'un est un cours dispensé aux étudiants de licence, intitulé « Institutions et principes fondamentaux du procès civil ». Il s'agit d'appréhender les institutions judiciaires civiles et les grandes théories qui sous-tendent le procès civil, et constituent en quelque sorte le « droit fondamental » du procès civil. L'autre est un cours de master dans lequel sont présentées et approfondies des dispositions complémentaires ou plus techniques de procédure civile afférant au déroulement de l'instance.
Les développements qui vont suivre correspondent au premier de ces deux cours.
Tableau récapitulatif : Définition et contenu du droit judiciaire privé
§ 2. Fonction du droit judiciaire privé
Le droit judiciaire a pour fonction première d'assurer la sanction et le respect des droits substantiels subjectifs des particuliers.
Dans la plupart des cas les règles de droit sont (heureusement) exécutées de manière spontanée et non contentieuse. Mais lorsqu'un litige advient, son règlement au regard du droit objectif est en général assuré par le juge dans le cadre d'un procès.
La Justice apparaît comme un instrument de paix sociale permettant de vérifier la régularité des situations juridiques et d'assurer la réalisation concrète des droits. Faire respecter les règles édictées par les pouvoirs législatif et réglementaire est l'une des missions de l'Etat, justifiant l'existence de l'autorité judiciaire.
Rq.Une des particularités de la règle de droit tient précisément à sa sanction par l'autorité publique. Le respect des décisions est assuré grâce à l'autorité de chose jugée et à la force exécutoire, effets contraignants caractéristiques du recours à l'autorité judiciaire.
Ceci explique que la Justice soit publique et non privée.
Rq.Cela apparaît nécessaire pour que les conflits soient tranchés conformément à la règle de droit, sous réserve d'exceptions étroitement contrôlées : arbitrage, amiable composition, laquelle peut d'ailleurs être le fait du juge.
Mais il convient aussi de signaler, à côté de l'intervention du service public de la Justice et de la mise en œuvre de la fonction juridictionnelle, l'existence de moyens non contentieux de réalisation des droits. Il s'agit par exemple de l'usage de techniques issues du droit des obligations ou des contrats (droit de rétention, clauses pénales, transaction...), techniques dont la place a été renforcée depuis la modification du Code civil par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Les pouvoirs publics ont aussi parfois eu recours à des commissions (commission des clauses abusives, commission de conciliation des locataires, commission de surendettement...).
Mais surtout, a été affirmée à partir de 1995, la volonté de favoriser les règlements amiables. Dans un premier temps, ont été concernés les modes alternatifs de règlement des conflits à l'initiative ou sous le contrôle du juge. Cela s'est traduit par le développement des procédures de conciliation et de médiation judiciaires. La création des juridictions de proximité, supprimées en 2017, avait aussi témoigné d'une certaine volonté de réintroduire des « juges de paix ».
Rq.Le domaine de la conciliation judiciaire déléguée, qui ne concernait auparavant que le tribunal d'instance et la juridiction de proximité, a été étendu en 2010 au tribunal de commerce et au tribunal paritaire des baux ruraux (D. n° 2010-1165 du 1er octobre 2010).
Par la suite, la possibilité d'accompagner des procédures amiables de règlement des différends a été étendue à d'autres personnes et permise dans un cadre purement conventionnel.
Les incitations à y recourir sont de plus en plus nombreuses, les pouvoirs publics prônant désormais les vertus de la négociation pour régler les conflits, tout en essayant de garantir la sécurité des processus et en prévoyant toujours la possibilité de faire homologuer par le juge les accords obtenus. L'on peut aussi voir dans cette évolution une volonté de contribuer à désengorger les tribunaux.
En savoir plus : Le développement encadré des modes alternatifs de règlement des différends
L'implication dans le règlement conventionnel des différends concerne ainsi les avocats : la loi n° 1609-2010 du 22 décembre 2010 a introduit dans le code civil la convention de procédure participative qui permet, par leur intermédiaire, un règlement amiable des litiges relatifs aux droits dont les personnes ont la libre disposition (H. Poivey-Leclercq, « La Convention de procédure participative "Un pacte de non agression à durée déterminée" », JCP 2011, Fasc. 4 n° 70 - E. Bonnet, « La convention de procédure participative », Procédures n° 3, mars 2011, alerte 11 ; S. Amarani Mekki, « La convention de procédure participative », D. 2011 3007). La loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle (loi J21), du 18 novembre 2016, en a récemment étendu la portée, permettant sa conclusion aux fins de mise en état des litiges, en cours d'instance, et de nouvelles perspectives (pour le volet réglementaire, voir D. n° 2017-892 du 6 mai 2017 et D. n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - R. Le Breton de Vannoise, Vademecum de la Convention de procédure participative de mise en état, Proc. 2019 Etude 1).
L’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011, portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale a modifié les dispositions de la loi du 8 février 1995. La médiation s’entend depuis lors de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige. Au-delà de la médiation judiciaire, est donc aussi visée la médiation conventionnelle.
Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, pris en application de cette ordonnance, a créé dans le Code de procédure civile un Livre V relatif à la résolution amiable des différends et encadrant toutes les procédures de ce type faisant intervenir un tiers.
Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 a incité aux tentatives règlement amiable avant saisine du juge : il a imposé de justifier, dans la plupart des actes introductifs d'instance, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, sauf motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée.
L'art. 4 de la loi J21 prévoyait qu'à peine d'irrecevabilité d'office, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe devait être précédée d'une tentative de conciliation par un conciliateur de justice (sauf si l'une des parties sollicitait l'homologation d'un accord, si les parties justifiaient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ou si l'absence de recours à la conciliation était justifiée par un motif légitime). Ce texte a été modifié par la L. n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, programmant la fusion des tribunaux de grande instance et d'instance au 1er janvier 2020. Désormais, lorsqu'une demande tendra au paiement d'une somme d'argent n'excédant pas 5000 euros (D. n° 2019-1333 du 11 déc. 2019) ou sera relative à un conflit de voisinage relevant des articles R 211-3-4 et R 211-3-8 du COJ, la saisine du tribunal judiciaire devra, à peine d'irrecevabilité que le juge pourra prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative. Des exceptions sont cependant prévues par le texte.
La loi du 23 mars 2019 a encadré également les procédures de conciliation, médiation et arbitrage en ligne mais la doctrine a souligné les insuffisances du dispositif prévu (V. notamment Y. Strickler et L. Weiller, « Développer la culture du règlement alternatif des différends », Proc. 2019 Fasc. 6, Etude 10 - V. Lasserre, « Les graves lacunes de la réforme de la justice en matière de médiation », D. 2019 441).
Il ne peut par ailleurs être fait abstraction des liens existant entre la procédure et le fond du droit.
Ces liens sont dans la nature même de la procédure, qui ne peut exister en dehors d'un procès mettant en cause des droits substantiels.
Ensuite, certaines dispositions procédurales assortissant les textes, traduisent la volonté du législateur d'influer par ce biais sur le fond du droit et ses conditions de mise en œuvre (délais, qualité pour agir...).
Enfin, l'interprétation des textes par les juridictions, selon son caractère restrictif ou libéral, a une incidence directe sur les droits subjectifs.
Les juridictions et le droit judiciaire peuvent aussi jouer un rôle préventif, lié à une certaine crainte de la sanction : la menace ou l'initiative d'une assignation suffisent parfois à débloquer une situation et à permettre d'ouvrir des négociations...
§ 3. Caractères du droit judiciaire privé
On dit souvent du droit judiciaire que c'est un droit formaliste et impératif. Nous nous attacherons à mesurer la pertinence de ces affirmations avant de nous interroger sur sa nature et son rattachement à d'autres divisions ou branches du droit.
A. Caractère formaliste
L'étude de la matière confirmera que les formalités à respecter sont nombreuses (ex. : exigences de formes et de délais) et qu'existe bien un lien entre la forme et le fond du droit, puisque le non-respect du formalisme est souvent sanctionné (ex. : déchéances). La sécurité des relations économiques et la valeur des droits apparaissent étroitement liées à la structure de la procédure.
Un formalisme excessif et le mauvais fonctionnement du système risquent de générer divers inconvénients et d'apparaître comme des sources potentielles de perturbations : coût, complexité, durée excessive des procédures, difficultés de fonctionnement, encombrement des juridictions, développement de l'esprit de chicane.
En revanche, connu à l'avance, bien maîtrisé et identique pour tous, il peut aussi constituer une sécurité contre l'arbitraire, une garantie de bonne justice : formes et délais offrent une certaine sécurité, contribuent à une meilleure information des plaideurs, offrent une protection contre le dilatoire. Ihering a traduit ces avantages dans la formule « Ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté ».
En fait, il importe de trouver une juste mesure : le formalisme doit avoir un but précis et les exigences imposées doivent permettre de remplir correctement l'objectif ainsi fixé.
Une illustration en est donnée en matière de nullités pour vice de forme avec la règle « pas de nullité sans grief » : le non-respect du formalisme ne sera pas sanctionné s'il n'a pas été préjudiciable à celui qui l'invoque.
B. Caractère impératif
De nombreuses lois de procédure présentent un caractère d'ordre public.
qu'on ne peut y déroger (une relation peut être établie avec les lois de police et d'ordre public visées par les articles 3 et 6 du Code civil),
qu'elles doivent être soulevées et appliquées d'office par le juge,
et que leur violation est sanctionnée par une nullité.
L'explication tient en partie au fait que la Justice est un service public, que les particuliers ne doivent pas pouvoir manipuler, pour des raisons d'efficacité.
Il convient toutefois de nuancer la portée de ce caractère obligatoire. Le procès vient sanctionner des droits subjectifs dont les titulaires ont souvent la libre disposition ; on pourrait dès lors trouver logique que les particuliers puissent également "composer" avec les règles de procédure permettant d'assurer le respect de leurs droits.
En réalité, toutes les règles ne possèdent pas la même valeur et n'imposent pas un respect aussi absolu.
L'ordre public intervient souvent en droit judiciaire dans un but de protection des faibles (ordre public de protection). Il apparaît assez strict en matière d'organisation judiciaire et d'exercice des actions, un peu moins en matière de compétence territoriale et de procédure (ex. : dispositions sur les clauses dérogatoires, la prorogation de compétence).
En fait, on constate qu'une plus grande souplesse est offerte, une fois le litige né, pour modifier les pouvoirs du juge : amiable composition, contrat judiciaire, retrait du rôle.
Cela étant, en cas de non-respect de dispositions procédurales, les conséquences font souvent l'objet d'une appréciation au cas par cas.
C. Nature controversée
Le droit judiciaire peut être rattaché au droit public, de par le caractère de service public de la Justice et le rôle croissant du juge : la procédure apparaît de plus en plus inquisitoire, notamment à travers le renforcement de ses pouvoirs de sanction.
Il pourrait aussi être rattaché au droit privé, de par l'initiative du droit d'action dévolue aux parties, sa finalité de protection des droits privés individuels, et la conception traditionnelle du principe dispositif imposant une certaine neutralité au juge.
Appartenant à la catégorie des droits sanctionnateurs, dits aussi droits régulateurs ou réalisateurs (ex : procédure pénale, contentieux administratif, droit international privé...), il possède une nature hybride, à la différence des droits substantiels, déterminateurs ou matériels, qui ont pour finalité de régir l'activité sociale des personnes (ex.: droit civil, droit rural, droit commercial, droit social...).
En savoir plus : Le Droit judiciaire privé, droit sanctionnateur
En tant que droit sanctionnateur, il permet d'assurer le respect des droits substantiels et de comprendre les règles qui les sous-tendent : sa mise en œuvre donne souvent lieu à une décomposition des mécanismes du droit substantiel. La connaissance des droits en jeu est nécessairement déterminante pour l'organisation du procès.
Section 2. Les règles de droit judiciaire privé
Nous aborderons successivement les sources, l'application dans le temps puis dans l'espace des règles de droit judiciaire privé.
§ 1. Sources du droit judiciaire privé
Au plan historique, le droit judiciaire concilie une influence de l'Ancien Droit (la procédure était inquisitoire, écrite et secrète), du droit canonique (réglementation de la preuve) et de la procédure féodale (la procédure était accusatoire, publique, orale et contradictoire). Curieusement, il n'y a pas eu d'apport du droit romain. L'essentiel des développements sera consacré aux sources textuelles (A), même si d'autres sources ont une influence (B).
A. Sources textuelles
Les sources internationales se révèlent avoir une place grandissante (1), à côté des sources nationales (2).
Une distinction peut être faite,
d’une part, entre le règlement des litiges internationaux, présentant en eux-mêmes un caractère d'extranéité, tout en étant soumis aux juridictions internes (a),
et d'autre part, la question des sources internationales applicables à des litiges purement internes (b).
a) Litiges internationaux
Leurs sources, en matière civile, sont longtemps restées d'origine essentiellement nationale. La France était toutefois partie à diverses conventions bilatérales, voire multilatérales, réglant des questions de conflits de juridictions et parfois de reconnaissance et d'exécution des décisions (Conventions de La Haye).
Une évolution importante a eu lieu après la signature du Traité d'Amsterdam, le 2 octobre 1997 (Bruneau, JCP 00 I 266). Ce texte a été à l'origine, de l'adoption de plusieurs règlements communautaires contribuant au développement de la coopération judiciaire en matière civile dans le cadre de l'Union Européenne. Certains de ces règlements reprennent en partie les dispositions de conventions antérieures qui n'étaient d'ailleurs jamais entrées en vigueur. Le Traité d'Amsterdam a permis ensuite le lancement, le 1er décembre 2002, du Réseau Judiciaire Européen en matière civile et commerciale.
En savoir plus : Règlements communautaires intéressant le droit judiciaire
RCE n° 44/2001 du 22 décembre 2000
, entré en vigueur le 1er mars 2002, et remplaçant la Convention de Bruxelles du 27 sept 1968, en matière de compétence et d'exécution des décisions de justice. Il a depuis fait l’objet de différentes mises à jour. La Convention de Lugano du 16 sept 1988 étendait les dispositions de la Convention de Bruxelles aux pays de l'AELE. Une nouvelle version de cette convention a été signée le 30 octobre 2007 entre la Communauté européenne et plusieurs états de l’Association Européenne de Libre Echange, notamment pour tenir compte de l’élargissement de l’Union Européenne. Le Parlement et le Conseil de l'UE ont adopté fin 2012 la refonte de ce règlement, et pris des dispositions dites Bruxelles I bis, facilitant et accélérant la circulation des décisions en matière civile et commerciale (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 1215/2012, 12 déc. 2012 : JOUE n° L 351, 20 déc. 2012, p. 1, JCP 2012 Fasc. 51 n° 1365, Proc. 2013 Fasc. 3 alerte 26, C. Nourrissat) qui sont entrées en vigueur le 10 janvier 2015. Il en découle notamment une suppression au sein de l'UE des procédures d'exequatur de décisions civiles et commerciales visées par le règlement et instauration de l'exécution directe au profit du gagnant (D. 2014-1633 du 26 déc. 2014). Le perdant peut toutefois agir en refus d'exécution devant une juridiction de l'Etat membre requis (JEX en France) en invoquant les causes prévues par l'art. 45 du RCE (S. Pierre-Maurice, « La nouvelle action en refus d'exécution d'un jugement européen : entre simplicité et stratégie », D. 2015 692).
RCE n° 1206/2001 du 28 mai 2001
sur l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (Bruneau, JCP 01 I 349). Le décret du 22/8/04 a adopté en conséquence des dispositions relatives à la mise en œuvre de certaines mesures d'instruction transfrontalières (art. 178-1 et 178-2 du CPC, relatifs aux frais de traduction et d'interprétariat).
RCE n° 1/2003 du 16 décembre 2002, entré en vigueur le 1er mai 2004, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité. Ce texte a donné des compétences aux juridictions nationales en matière de droit communautaire de la concurrence (L. Idot, JCP 03 actua p. 1 ; Proc. 03 n° 64).
RCE n° 2201-2003 du 27 nov. 2003 (dit Bruxelles II bis), relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Ce texte remplace la convention dite de Bruxelles II du 28 mai 1998 et le RCE n° 1347/2000 du 29 mai 2000 (JCP 00 p 1947 actua et I 292 ; D 00 p 385). Il a été complété par le RCE n° 1259/2010 du 20 déc. 2010 dit « Rome III », e.v. le 21 juin 2012, sur la loi applicable au divorce et mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, mais qui ne concerne à ce stade, que 14 États membres. Le règlement a été une nouvelle fois refondu, par le RCE n° 2019/1111 du 25 juin 2019, dit Bruxelles ter, qui entrera en vigueur le 1er août 2022 (F. Mailhé, Bruxelles II, troisième génération, JCP 2019 Fasc. 44 n° 1109).
RCE n° 805/2004 du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (Proc. 04 n° 106, Nourrissat, Proc. 05 chr n° 10 ; Beltz, D. 05 chr. 2707 - Procédure subséquente de certification par les notaires créée par le D. n° 2010-433 du 29 avril 2010).
RCE n° 1896/2006 du 12 déc. 2006 instituant à compter du 12 décembre 2008, en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, une procédure européenne d'injonction de payer pour le recouvrement des créances pécuniaires liquides et exigibles (Modification par RCE n° 2015/2421 du 16 déc. 2015 : l'opposition au commandement de payer formée par le défendeur ne suspend plus la procédure, dont les frais seront par ailleurs limités). Modification du Code de l’organisation judiciaire par la loi n° 2011-1862 du 13 déc 2011, pour introduire à compter du 1er janvier 2013, devant le tribunal d’instance et le tribunal de commerce, dans les limites de leurs compétences d'attribution, la procédure européenne d'injonction de payer.
RCE n° 861/2007 du 11 juillet 2007 applicable au 1er janvier 2009, et instituant une procédure européenne pour les demandes transfrontalières de faible importance (Conseil UE, communiqué, 5. oct. 2006, JCP 06 actu n° 482). Mise en œuvre de certaines modalités d’application par le D. n° 2010-433 du 29 avril 2010 et modification du Code de l’organisation judiciaire par la loi n° 2011-1862 du 13 déc 2011, pour introduire à compter du 1er janvier 2013, devant le tribunal d’instance et le tribunal de commerce, dans les limites de leurs compétences d'attribution, la procédure européenne de règlement des petits litiges. Modification par le RCE n° 2015/2421 du 16 déc. 2015 portant le plafond des affaires concernées par cette procédure de 2 000 à 5 000 €.
RCE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (litiges transfrontières en matière de responsabilité civile).
RCE n° 1393/2007, du 13 novembre 2007 (JOUE n° L 324 du 10 décembre 2007), relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale dans les Etats membres de l’Union européenne, entré en vigueur le 13 novembre 2008 (JCP 07 actu n° 625 ; Proc. fév. 08 p. 2 - JF Sampieri-Marceau, « Les significations d’actes judiciaires et extra judiciaires dans l’Union européenne », D. 09 chr. 1434). Ce règlement a refondu le RCE n° 1348/2000 du 29 mai 2000, entré en vigueur le 31 mai 2001 et remplaçant lui-même une convention du 26 mai 1997.
RCE n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution de décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (JCP 09 I 142 n° 18 obs. E. Jeuland ; C. Nourrissat, Proc. 09 chr. n° 5).
En savoir plus : Autres initiatives européennes à signaler
La directive sur la médiation en matière civile et familiale, adoptée par le Parlement européen le 23 avril 2008 (JOUE n° L 136, 24 mai 2008 - JCP 08 actua n° 304 et 379 - Proc? 08 Veille n° 14). Nourrissat, « La directive du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale », Proc. 08 chr. n° 9), qui devait être transposée sous 36 mois par les Etats membres et l'a été en France par l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 nov. 2011.
19 juin 2009 : lancement du réseau de coopération législative des ministères de la Justice de l'UE (RCLUE).
Lancement en juillet 2010 du portail européen « e-justice » , qui présente dans 22 langues les systèmes judiciaires des 27 États membres de l'Union européenne. Avec plus de 12 000 pages consultables, il apporte des renseignements dans des domaines tels que le coût des procédures civiles et pénales, l'organisation et la formation judiciaire, l'aide juridictionnelle. Il a été enrichi en 2011 par des fiches techniques sur les droits des victimes et des défendeurs.
Directive du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et règlement 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.
RCE n° 2015/848 du 20 mai 2015, relatif aux procédures d'insolvabilité, entré en vigueur le 26 juin 2017 (JL Vallens, « Entrée en vigueur du règlement européen révisé UE 2015/848 du 20 mai 2015 sur les procédures d'insolvabilité », D. 2017 1257). Ce règlement fait suite au RCE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, entré en vigueur le 31 mai 2002, qui remplaçait lui-même une Convention du 23 novembre 1995. La Commission Européenne avait adopté en avril 2009 un rapport et un livre vert relatif à l'application de ce règlement et avait ensuite entamé une procédure de révision. Textes internes subséqiuents : ord. n° 2017-1519 du 2 nov. 2017 et D. n° 2018-452 du 5 juin 2018.
b) Sources internationales applicables aux litiges purement internes
- Le droit communautaire (droit de l'Union Européenne).
Pendant longtemps, l'Europe ne s'est intéressée qu'à l'accès des ressortissants de l'Union européenne aux professions juridiques et judiciaires. Elle l'a fait par le biais de directives, dont une du 16 février 1998 sur l'avocat européen.
Puis, a été adoptée le 18 décembre 2000 la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne , dont les articles 47 et suivants contiennent des dispositions procédurales. Suite à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, la Charte, adaptée en 2007, a désormais même valeur que les traités (Traité sur l'Union Européenne (TUE), art. 6, § 1), (P. Cassia et S. von Coester, « L'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par le juge national », JCP 2012 n° 298).
Il faut enfin mentionner le rôle de la Cour de Justice de l'Union européenne qui peut notamment être saisie d'une question préjudicielle sur l'interprétation des Traités ou sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union en vertu de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) (CJCE, 26 janvier et 19 mars 93, D. 93 464 note Fourgoux et D. 93 chr. 245 Bergerès). Son arrêt s'impose alors aux juridictions nationales, ce qui permet de réaliser une interprétation uniforme du droit communautaire sur tout le territoire de l'Union.
- La Convention de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La convention EDH, adoptée le 4 novembre 1950 par le Conseil de l'Europe (pour la France, décret du 3 mai 1974), joue un rôle important, au travers notamment de ses dispositions procédurales :
l'article 6§1, relatif aux principes fondamentaux de procédure civile et consacrant le droit au procès équitable,
l'article 6§3, à partir duquel avait été dégagé le principe d'égalité des armes, rattaché ensuite à la notion de procès équitable (Cour EDH, 6 mai 1985, série A n° 92).
Le droit au procès équitable au sens large (« fair trial »), entendu comme équilibré entre les parties, est devenu la référence du procès modèle. Outre la convention EDH, il trouve également des fondements dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 (art. 10 et 11), dans l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 (Comité des droits de l’homme de l’ONU) et dans l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
Dans le cadre de la convention EDH, le droit au procès équitable comporte trois volets, dégagés par la Cour EDH, et qui se déclinent en autant de garanties : le droit d’accès à un tribunal, diverses garanties d’ordre procédural du droit à « un bon juge et une bonne justice », et enfin, le droit à l’exécution des décisions de justice (Cour EDH, 19/3/97, Hornsby, JCP 97 II 22949 - CEDH, 1ère sect., 1er juill. 2014, Proc. 2014 Fasc. 8 n° 234 note N. Fricero : en cas de violation de cette obligation, un recours interne effectif doit être mis en place pour réparer le préjudice subi. Lorsque l'inexécution ou l'exécution tardive relève d'un problème structurel, la Cour européenne peut statuer selon la procédure de l'arrêt pilote et donner à l'État un délai d'un an pour se mettre en conformité, en coopération avec le Comité des ministres - Cour EDH, 13 mars 2018, Proc. 2018 Fasc. 5 n° 147 obs. N. Fricero : « Droit à l'exécution d'une décision de justice et responsabilité de la puissance publique »).
Rq.Le droit d’accès à un tribunal est explicité ci-dessous. Les garanties procédurales seront évoquées dans la leçon 2, à l’occasion de la présentation des principes généraux de fonctionnement des institutions judiciaires civiles.
En savoir plus : Le droit d’accès à un tribunal (ou droit au juge)
Le caractère fondamental du droit d’agir en justice et à un recours juridictionnel a été reconnu par l’arrêt Golder (Cour EDH, 21 fév. 1975, série A n° 18 § 36) et réaffirmé ensuite à de multiples reprises. Non seulement l’art. 6 §1 garantit le droit à un procès équitable dans le cadre d’une instance engagée mais il reconnaît aussi un droit d’accès à toute personne désirant introduire une action dans le champ de la convention. Cela implique le droit de disposer d’un recours approprié devant un tribunal établi par la loi, même s’il ne s’agit pas d'une juridiction classique intégrée dans l’organisation judiciaire ordinaire de l’Etat concerné. Est toutefois posée la nécessité préalable que la contestation porte sur un droit reconnu au plan interne, à même de servir de base au droit d’action (Cour EDH, 21 fév. 1986 ; 28 sept. 95, série A 327 § 49 ; 19 oct. 2005, JCP 2006, I 109 obs. F. Sudre).
L'effectivité du droit d'accès à un tribunal implique que le recours concerné permette un contrôle juridictionnel réel et suffisant, en ce sens que le tribunal doit posséder une compétence de pleine juridiction : il doit pouvoir examiner l'affaire au fond tant en fait qu'en droit (Cour EDH 23 juin 1981, Le compte et autres, série A n° 43 §51). L'effectivité se mesure aussi à la réalité de la possibilité d'accéder en fait à la justice, en lien avec les éventuels obstacles d'ordre matériel et financier que pourraient rencontrer les justiciables et que l'Etat se doit alors de lever en prenant toutes mesures utiles (Cour EDH, 9 oct. 1979, Airey/Irlande, Série A n° 32). La Cour EDH se montre très protectrice du droit d'accès à un tribunal, même si elle considère qu'il n'est pas absolu. Ses limitations éventuelles ne doivent pas restreindre l'accès à un point tel que le droit en soit atteint dans sa substance même (Cour EDH, Philis/Grèce, série A n° 209 §59). La restriction doit poursuivre un but légitime et il doit y avoir proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Cour EDH, 28 mai 1985, Ashingdane/Roy. Uni, Série A n° 93). Ce droit peut ainsi être différé par l'intervention en première instance d'un organisme administratif ou disciplinaire indépendant, lequel peut ne pas satisfaire à toutes les exigences du procès équitable, à condition qu'il y soit ensuite satisfait devant un organe de contrôle disposant de pouvoirs de pleine juridiction (Cour EDH, Le Compte et autres, 23 juin 1981, précité).
Tx.Jurisprudence
Cour EDH, 29 juin 2011, Sabeh El Leil c/ France, JCP 2011 Fasc. 29 n° 874, veille par K. Grabarczyk, ibid. Fasc. 36 n° 940 obs. F. Sudre, Rev. Proc. 2011 Fasc. 8 n° 266 obs. N. Fricero : la Cour EDH poursuit la remise en cause du caractère absolu de l'immunité juridictionnelle des États, dans la continuité d’un précédent arrêt (CEDH, gr. ch., 23 mars 2010, Cudak/Lituanie, JCP 2010 actu n° 395, obs. C. Picheral ; JCP 2010 Doctr. 859, n° 9, obs. F. Sudre), en jugeant que l'impossibilité pour un salarié licencié par l'ambassade d’un Etat à Paris de contester son licenciement viole le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6, § 1, alors que le requérant n'a exercé aucune responsabilité particulière dans le cadre du service diplomatique et n'a pas été engagé pour s'acquitter de fonctions particulières de puissance publique.
Cass. Civ. 1ère, 9 avr. 2013, JCP 2013 Fasc. 25 n° note E. Dreyer : le droit d'accès à un tribunal est affecté lorsque le délai de contestation d'une décision court du jour où la décision est prise non contradictoirement et que n'est pas assurée l'information des personnes admises à la contester. Une telle atteinte peut être dénoncée pour la première fois devant la Cour de cassation.
Cour EDH, 26 mars 2015, Proc. 2015 Fasc. 5 n° 159 note N. Fricero, RT 2016 698 obs. P. Théry : l'arrêt considère que ne constitue pas une entrave substantielle au droit direct d'accès au juge l'obligation imposée par la loi de tenter de trouver une solution amiable, préalablement à toute demande devant une juridiction civile, à peine d'irrecevabilité, si par ailleurs le processus amiable suspend le cours de la prescription et qu'en cas d'échec, les parties disposent d'une possibilité de saisir le juge compétent.
Cour EDH, 15 sept. 2015, JCP 2015 Fasc. 40 n° 1037 : notion d'accès à un tribunal de pleine juridiction dans une matière où l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire.
Cour EDH 15 sept. 2015, Proc. 2015 Fasc. 11 n° 327 obs. N. Fricero : l'accès à un tribunal peut faire l'objet de limitations de nature diverses, y compris financières. Le paiement d'une taxe à peine d'irrecevabilité n'est pas en soi incompatible avec l'art. 6, à condition que les juges motivent leur refus d'exonération de telle sorte que le droit ne se trouve pas atteint dans sa substance même. - CEDH, 4ème sect., 14 juin 2016, Buczek c/ Pologne, Proc. 2016 Fasc. 8 n° 261 note N Fricero : L'accès à un tribunal peut faire l'objet de limitations de nature diverse, y compris financière, à condition qu'elles tendent à un but légitime et qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. En ce qui concerne les frais ou taxes judiciaires dont un justiciable est redevable, leur montant doit être apprécié à la lumière des circonstances particulières d'une affaire donnée, y compris la solvabilité de l'intéressé.
La portée de l’exigence européenne de procès équitable est d’autant plus importante que presque tous les contentieux sont visés. En effet, le champ d’application de l’article 6 de la convention EDH, en ce qu’il concerne la matière civile (contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil) et la matière pénale (bien-fondé d’une accusation en matière pénale) fait l’objet d’interprétations autonomes, dépassant les frontières traditionnelles entre les contentieux internes. Par ailleurs, toutes les phases de procédure sont concernées, depuis l’introduction de l’instance jusqu’à l’exécution de la décision.
La Convention est d'application directe en droit interne en vertu des dispositions de l'article 55 de la Constitution. En cas de manquement, les justiciables peuvent saisir directement la Cour européenne des Droits de l'Homme après épuisement des recours internes (Cour EDH, 19 mars 91, D. 92 177 note Flauss. – JP Costa, « Le principe de subsidiarité et la protection européenne des droits de l’homme », D. 2010 p. 1364, et JM Sauvé, ibid. p. 1368).
Toutefois, les arrêts de la Cour n’ont en principe pas d’effet direct : une condamnation de la France par la Cour EDH n’ouvre pas, en matière civile, droit à réexamen de la cause, la demande se heurtant alors à l’autorité de chose jugée (Cass. Soc., 30/9/05, JCP 05 II 10180, D 05 2800 ; P.-Y. Gautier, D. 05 chr 2773). Une exception a cette règle a été instituée par la loi du 18 novembre 2016 (Loi Justice du XXIème siècle / J21), complétée par un décret du 24 mars 2017 : depuis le 15 mai 2017 le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour EDH que cette décision a été prononcée en violation de la convention EDH ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour cette personne, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l'article 41 de la convention EDH ne pourrait mettre un terme. Le réexamen peut être demandé dans un délai d'un an à compter de la décision de la Cour EDH.
Rq.A suivre : la portée d’un arrêt rendu le 15 avril 2011 par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation mentionnant que « les Etats adhérents à la convention EDH sont tenus de respecter les décisions de la Cour EDH, sans attendre d’être attaqués devant elle, ni d’avoir modifié leur législation » (Ass. Plén., 15 avril 2011, D. 2011 1080 obs. & 1128 entretien G. Roujou de Boubée, 1713 obs. Bernaud et L. Gay, RT 2011 725 note JP Marguénaud).
Pour accélérer le traitement des affaires devant la Cour EDH, le Protocole 14 a modifié l'article 35 de la Convention en permettant de déclarer une requête irrecevable, à trois conditions :
Tout d’abord, le requérant ne doit pas avoir subi un « préjudice important », notion renvoyant à des critères tels que l'impact monétaire de la question litigieuse ou l'enjeu de l'affaire pour le requérant (pour les premières applications, motivées par un préjudice financier réduit : Cour EDH, 1er juin 2010 (90 €), JCP 2010 F. 30 n° 825 obs. K. Grabarczyk, N. Fricero, Première application du protocole n° 14, Proc. 2010 n° 315 ; Cour EDH, 19 oct. 2010 (150 €), D. 2011 265 § VC obs. Fricero).
Ensuite, le respect des droits de l'homme ne doit pas exiger l'examen de l'affaire au fond, soit que la Cour ait déjà eu l'occasion de se prononcer sur des questions similaires, soit que les dispositions internes litigieuses aient été abrogées.
Enfin, l'affaire en cause doit avoir été « dûment examinée » par un tribunal interne.
Rq.Bibliographie :
C. Birsan et N. Fricero, « Du protocole n° 14 bis au protocole n° 14 : une efficacité toujours accrue ! », Proc. 2010 Fasc. 10, étude 7.
JF. Renucci et R. Toma, « Saisine de la CEDH : le nouveau critère de recevabilité des requêtes individuelles », D. 2012 p. 123.
Dans un communiqué du 9 novembre 2010, la Cour EDH a précisé les critères du traitement prioritaire des affaires, lequel n'est a priori plus chronologique, mais fonction du type de contentieux (art. 41 Règl. de la Cour : affaires urgentes, ou répétitives, ou soulevant une question de recevabilité).
Actualité 2018 : suite à la ratification de la France, est entré en vigueur le 1er août 2018 le Protocole 16, qui avait été adopté le 16 mai 2013 (N. FRICERO, Procédure devant la Cour européenne : du protocole n° 15 au protocole n° 16, Procédures n° 7, Juillet 2013, alerte n° 46). Ce protocole réduit de 6 à 4 mois le délai de recours devant la Cour EDH, Il ouvre par ailleurs une procédure d'avis consultatif au profit du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, sous réserve de poser des questions de principe contextualisées (F. Sudre, Ratification de la France et entrée en vigueur du Protocole 16 : une embellie pour la convention EDH, JCP 2018 Fasc. 17 n° 473 - La première demande d'avis consultatif a été faite par la Cour de cassation dans le cadre d'une procédure de réexamen : Ass. Plén., 5 oct. 2018, JCP 2018, Fasc. 4, n° 1190, note A. Gouttenoire et F. Sudre, D. 2019 1084, note H. Fulchiron).
Rq.Evaluation des systèmes judiciaires européens.
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) réalise des analyses comparées de données sur les moyens financiers, humains et informatiques des systèmes juridictionnels des 47 pays membres du Conseil de l’Europe.
Rapport sur les données 2011, déposé le 20 septembre 2012 : aperçu rapide par N. Fricero, JCP 2012 Fasc. 40 n° 1031.
Rapport CEPEJ 2014 : « L'efficacité et la qualité de la justice à l'aune de la crise économique » (N. Fricero, JCP 2014 Fasc. 43 n° 1068).
Les sources du droit judiciaire privé sont issues d'une ordonnance du 22 décembre 1958, du Code de l'organisation judiciaire, du Code de procédure civile et de divers autres textes.
a) L'ordonnance du 22 décembre 1958
est relative :
d'une part, au statut de la magistrature, modifié depuis par diverses lois organiques.
d'autre part, au Conseil supérieur de la Magistrature. Le texte a également été modifié par diverses lois constitutionnelles ou organiques (Ex : L. consti. 27/7/93, L. org. 5/2/94, 19/1/95, L. Consti. 23 juillet 2008, L. org. 22 juillet 2010, L. org. 8 août 2016, L. Org. du 22 mars 2019...).
b) Le Code de l'organisation judiciaire (COJ)
A l'origine, ce code avait pour source deux décrets du 16 mars 1978, dont les dispositions ont été modifiées à diverses reprises. Il comporte une partie législative et une partie réglementaire qui traitent de la composition et du fonctionnement des juridictions judiciaires. Il contient aussi un nombre important de dispositions relatives à la compétence d'attribution. Il existe sur ce point un partage avec le Code de procédure civile, et plusieurs autres codes, dont le principe même peut être discuté.
En effet, une ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 avait procédé à une refonte des dispositions organisant les juridictions judiciaires : déclassement de certaines dispositions du COJ. vers la partie réglementaire, toilettage de textes mais surtout suppression des dispositions relatives aux conseils de prud’hommes, juridictions sociales, tribunaux paritaires des baux ruraux et tribunaux de commerce qui ont été intégrées dans les codes correspondants. Le COJ s’est donc réduit tandis que les codes de droit substantiel se sont enrichis de dispositions procédurales. La doctrine avait estimé cet éclatement fâcheux car rompant l’unité formelle de l’institution judiciaire qui résultait du code antérieur (Cadiet, JCP 06 I 183 n° 2).
En complément de la nouvelle partie législative issue de l'ordonnance de 2006, il avait été procédé à la refonte de la partie réglementaire de ce code par un décret du 2 juin 2008 (D. n° 2008-522 du 2 juin 2008).
Le COJ a fait, depuis lors, l'objet de diverses modifications, au gré des nombreuses réformes récentes impactant l'organisation et le fonctionnement de la Justice (réintroduction de dispositions relatives au contentieux social, suite à la suppression, au 1er janvier 2019, des Tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité ; création au 1er janvier 2020 des tribunaux judiciaires, résultant de la fusion des TGI et des TI : voir leçon 2).
c) Le Code de procédure civile (CPC)
Nous allons retracer l'évolution de ce code et des règles de procédure civile (stricto sensu) avant d'expliciter les conditions institutionnelles dans lesquelles elles peuvent être réformées.
- Evolution "structurelle" : du code de procédure civile de 1807... au CPC de 2007
La première codification de la procédure remonte à 1806 avec le Code de procédure civile, l'un des codes napoléoniens, entré en vigueur en 1807 et inspiré de l'Ordonnance royale de 1667 sur la procédure civile, adoptée à l'initiative de Colbert.
En savoir plus : La préparation du code de procédure civile de 1806
Sa préparation s'était effectuée dans le cadre d'une commission présidée par le Chancelier Séguier et animée par le Premier Président de Lamoignon. Ce code n'était pas aussi « complet » que le Code civil et il n'abordait notamment pas les questions liées à l'organisation judiciaire - issues du décret des 16 et 24 août 1790 - et au statut du personnel judiciaire. Ces carences ont justifié très tôt une volonté de le réformer.
Une première commission de réforme, mise en place en 1934, avait débouché, non sur une refonte générale mais sur des textes épars : décret-loi du 30 oct. 1935 : juge chargé de suivre la procédure ; décret-loi du 17 juin 1938 : saisie immobilière ; loi du 23 mai 42 : appel, exécution provisoire ; loi du 15 juillet 44 : matière gracieuse ; loi du 9 fév. 49 et 12 nov. 55 : saisie conservatoire.
Lors de l'avènement de la 5ème République, en 1958, furent exprimés un souhait de réforme totale du Code et la nécessité de procéder à une refonte de la carte judiciaire.
En savoir plus : Les travaux de préparation du « Nouveau code de procédure civile »
La décision de refonte du code de procédure civile avait été prise par Jean Foyer, alors Garde des Sceaux. La commission plénière comportait divers membres désignés à titre personnel. Les travaux portent ainsi la marque de Motulsky, décédé en 1971. Les réflexions ont été menées dans le cadre d'une sous-commission, composée notamment de R. Perrot et C. Parodi, et il avait été mis en place une équipe de rédaction (G. Cornu, P. Francon, C. Parodi). Enfin, avait été créée une Commission d'harmonisation nationale.
Les travaux avaient abouti à la promulgation de plusieurs décrets, préalablement examinés par le Conseil d'Etat : les décrets du 9 sept 71, du 20 juillet 72, du 28 août 72, du 17 déc. 73 et du 5 déc. 75, lequel contenait diverses dispositions et portait codification, créant le NCPC, entré en vigueur le 1er janvier 1976.
Rq.Appréciation : ce nouveau code avait été jugé remarquable dans sa forme et son style, témoignant en outre d'un souci pédagogique certain : plan, principes liminaires, définitions. Il avait réalisé une simplification et une unification de la procédure. Le rôle des principes directeurs a été souligné, de même que la recherche d'un droit commun procédural applicable -sauf dispositions particulières- devant toutes les juridictions : dispositions relatives à l'action, aux rôles respectifs des parties et du juge, à la compétence, aux délais, au déroulement de l'instance, à la preuve, au jugement, aux voies de recours, aux frais du procès. Il a offert par ailleurs un choix de procédures souples et variées. Enfin les commentateurs avaient estimé qu'il aboutissait à un équilibre satisfaisant entre le respect des droits des parties, d'une part, et le souci de garantir un bon fonctionnement du service public de la justice, d'autre part.
Lors de son adoption, le code se révélait toutefois incomplet car il ne comportait que deux livres :
le livre 1, traitant des dispositions communes à toutes les juridictions,
le livre 2, relatif aux dispositions particulières à chaque juridiction.
Il a par la suite été remédié à ces carences par divers textes (ex. : D. du 29 juillet 76 - D. du 28 déc. 76 - D. du 7 nov. 79 : réforme de la procédure devant la Cour de cassation - D. du 23 nov. 79 : Conseil des Prud'hommes) et en particulier par le décret du 12 mai 1981. Ce décret, à la fois contenait des dispositions particulières à certaines matières (ex : Le divorce, mais certaines règles sont contenues dans le Code civil) et instituait les livres 3 et 4 du Code :
Livre 3 : Dispositions particulières à certaines matières.
Livre 4 : L'arbitrage.
La substitution aurait dû être intégrale avec la création d'un livre 5 portant réforme des voies d'exécution et des mesures conservatoires.
Or, pendant plusieurs années, les voies d'exécution ont continué à être régies par les textes de 1806, d'où l'appellation « Nouveau Code de procédure civile » (NCPC), à côté d'un « Code de procédure civile » pour partie maintenu.
Les réformes attendues sont finalement intervenues mais les nouvelles dispositions relatives aux voies d'exécution n'ont pas été intégrées au Code.
En savoir plus : Les dispositions relatives aux voies d'exécution: phase 1
La réforme des voies d'exécution a d'abord concerné les saisies mobilières (loi du 9 juillet 1991 et décret du 31 juillet 1992, entrés en vigueur le 1/1/93).
Elle s'est achevée avec la révision des dispositions régissant la saisie immobilière : l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (ratifiée par la loi n° 2010-1609 du 22 déc. 2010) et le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (modifié par le D. n° 2009-160 du 12 fév. 2009 puis par le D. n° 2017-892 du 6 mai 2017) relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, entrés en vigueur le 1er janvier 2007 (Croze et Laporte, Aperçu rapide, JCP 06 actu n° 236 et 466 ; Laporte, Réforme de la saisie immobilière et de la distribution du prix de vente de l'immeuble, Proc. 06 n° 20).
Ces nouveaux textes n'ont pas été intégrés à la codification du CPC : dans un premier temps, la saisie mobilière a continué à faire l'objet de dispositions autonomes, tandis que les textes relatifs à la saisie immobilière étaient intégrés dans le code civil.
Par ailleurs, les dispositions relatives au surendettement des particuliers et à la procédure de redressement personnel ont quant à elles été insérées dans le code de la consommation (art. L. 330-1 s. et R. 331-1 s. du C. Conso. : dispositions issues de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiées par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 - T. LE BARS et K. SALHI, « Les nouvelles procédures de traitement du surendettement des particuliers », Rev. Proc. 2011 Fasc. 1 n° 1).
Dans un premier temps, la loi du loi du 20 décembre 2007, sur la simplification du droit, a tiré la conséquence de la disparition avérée de l’ensemble des dispositions de l’ancien Code de procédure civile de 1806 : il a été abrogé.
En conséquence, le « Nouveau Code de Procédure Civile » (NCPC), institué par le décret du 5 décembre 1975, est redevenu le « Code de procédure civile » (CPC).
Puis, a été décidée la création d’un code autonome des procédures civiles d’exécution (CPCE), dont la loi n° 2010-1609 du 22 déc. 2010 avait autorisé le gouvernement à procéder à l’adoption de la partie législative par voie d’ordonnance, au plus tard le 31 déc. 2011 (art. 7 L. 22 déc. 2010).
En savoir plus : Les dispositions relatives aux voies d'exécution : phase 2
La codification à droit constant de la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution a été réalisée par l'ordonnance n° 2011-1185 du 19 décembre 2011 (ratifiée par la loi n° 2015-177 du 16 fév. 2015). Le nouveau code, entré en vigueur le 1er juin 2012, est divisé en six livres : dispositions générales ; procédures d'exécution mobilière (sauf les dispositions sur la saisie des rémunérations qui restent dans le Code du travail et celles sur la saisie des aéronefs dans le Code des transports) ; saisie immobilière (abrogation du titre XIX du Code civil) ; expulsion ; mesures conservatoires ; dispositions relatives à l'outre-mer. La partie réglementaire a été introduite par le décret n° 2012-783 du 30 mai 2012.
JB. Donnier, « Un code en l'état futur d'achèvement. À propos de la publication de la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution », JCP 2012 n° 68.
JB. Donnier, « Entre accomplissement et achèvement - A propos de la partie réglementaire du Code des procédures civiles d'exécution », JCP 2012 Fasc. 26 n° 754.
L. Lauvergnat, Rev. Proc. 2012 Fasc. 5 n° 18, « Le Code des procédures civiles d'exécution : un code à décoder ! ».
C. Laporte, « Codification à droit constant dans la saisie immobilière ? », JCP 2012 Fasc. 27 n° 282.
La mention d'un Livre 5, dénommé "Voies d'exécution", dans le Code de procédure civile, est par suite devenue sans objet.
Mais le droit, à l'instar de la Nature, semble ne pas apprécier le vide...
Rq.Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, relatif à la résolution amiable des différends, a créé dans le Code de procédure civile un nouveau Livre 5, intitulé « la résolution amiable des différends », traitant d’une part de la médiation et de la conciliation conventionnelles et, d’autre part, de la procédure participative faisant intervenir les avocats (voir leçon 3).
F. Rongeat-Oudin , « Le règlement amiable des différends est en bonne marche ! », JCP 2012 n° 157.
Bibliographie : S. Amrani-Mekki, « Procédures civiles d'exécution et théorie générale du procès : propos introductifs », Proc. 2019 Fasc. 7 Dossier 2.
- Evolution du contenu du code et des règles de procédure
Le code de procédure civile n'a, depuis sa création, quasiment jamais cessé d'être un chantier en perpétuelle évolution. Il a en effet connu de multiples modifications.
Dans les années (19)80, leur mois d'adoption avait conduit un commentateur (P. Bertin, à la Gazette du Palais) à qualifier sa chronique régulière de « Petit Noël du procédurier » !
Eu égard à leur fréquence, la pertinence de ces « toilettes » pouvait déjà paraître discutable d'un point de vue méthodologique. Beaucoup d'entre elles étaient sous-tendues par le constat d'une certaine crise de la Justice. Ces réformes se sont multipliées dans les années (19)90 (D. du 20/7/89, D. du 14/8/96 sur la procédure d'ordre, D. du 28 déc. 98 : JCP 99 Fasc 8 actu. ; Proc. 99 chr. 3 - L. du 18 déc. 98 sur l'aide juridique), conduisant alors un autre auteur (Héron, RGP 1999 65) à parler de « parcellisation et décodification ».
Au début des années 2000, les réformes se sont encore succédées (création des juges de proximité, première refonte de la carte judiciaire, prise en compte du développement de la preuve scientifique) même si certaines des modifications projetées ont à l'époque parfois été abandonnées (statut du ministère public, Conseil Supérieur de la Magistrature, tribunaux de commerce).
En savoir plus : Réformes des années 2000-2010 : illustrations... définitivement non exhaustives !
En 2004 : décret n° 2004-836, du 20 août 2004, opérant de nombreuses modifications procédurales, entrées en vigueur le 1er janvier 2005 (H. Croze, JCP 04 Fasc 39 actua 459 – R. Perrot et H. Croze, Proc. 04 chr n° 13) ; décret n° 2004-1420 du 23 déc. 2004, modifiant certaines règles en matière d’appel et de pourvoi en cassation.
Pour 2005, il peut être fait état :
de la loi du 26 janvier 2005, validée par une décision du Conseil Constitutionnel du 20 janvier 2005 (Bléry, Aspects civils, D. 05 chr. 461), complétée au plan réglementaire par le décret n° 2005-460 du 14 mai 2005, et modifiant les compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.
du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, entré en vigueur le 1er mars 2006 (S. Amrani-Mekki, E. Jeuland, Y.-M. Serinet, L. Cadiet, « Premières vues », JCP 06 actu n° 87 ; R. Perrot, Proc. 06 chr. n° 3 ; P. Julien et N. Fricero, D. 06 chr. 545 §1 ; S. Amrani-Mekki, E. Jeuland, Y-M. Serinet, L. Cadiet, « Le procès civil français à son point de déséquilibre ? », JCP 06 I 146 – Voir aussi circulaire n° 2006-04 du 8/2/06, BO Justice n° 101 et JCP 06 III 20003).
En 2007, l’actualité, largement médiatisée, a tenu tout d'abord au lancement d’une grande réforme de la carte judiciaire. La modification du siège et du ressort des juridictions de première instance s'est traduite par une réduction de 1190 à 862 du nombre de juridictions. La nouvelle carte s’est déployée progressivement entre décembre 2008 et le 1er janvier 2011.
Ensuite, plusieurs groupes de travail ont mené des réflexions et déposé des rapports sur le fonctionnement de la Justice et fait des propositions sur des réformes à entreprendre :
Rapport de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux entre les différentes juridictions déposé le 30 juin 2008.
Rapport de la Commission Magendie : Célérité et qualité de la justice devant la Cour d’appel, déposé le 25 juin 2008 (Granet, Proc. 08 Focus n° 13 ; Entretien avec J.-C. Magendie, JCP 08 I 145).
Rapport du groupe de travail Magendie : Célérité et qualité de la justice – La médiation : une autre voie, déposé le 15 octobre 2008.
Rapport de la Commission Darrois, sur les professions du droit, remis le 8 avril 2009 (voir leçon 3).
Rapport Magendie-Thony, sur les conciliateurs de justice (JCP 2010 Fasc. 14 n° 377).
Les rapports et propositions précités sont à l’origine de nouvelles réformes :
Le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile, entré en vigueur le 1er janvier 2011.
Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, entré en vigueur le 1er décembre 2010.
La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
La loi n° 2011-1862 du 13 déc. 2011, relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (C. Bléry, « Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles – Aspects civils de la loi du 13 déc. 2011 », JCP 2011 Fasc. 52 n° 1465). Certaines dispositions intéressant ce cours (disparition des juridictions de proximité) ont vu leur entrée en vigueur repoussée tout d'abord du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015... puis au 1er janvier 2017.
Les dispositions régissant l’arbitrage ont par ailleurs été modifiées par le D. n° 2011-48 du 13 janvier 2011, entré en vigueur le 1er mai 2011.
Rq.Selon Nathalie Fricéro (chron. Procédure civile, D. 2011 265), l'année 2010 a conforté la soumission de la procédure civile aux exigences du procès équitable et l'intégration des enjeux économiques dans l'organisation de la justice civile. Elle considère qu'il y a eu métamorphose du procès civil et adoption de règles de procédure répondant aux objectifs contemporains : développement des modes alternatifs, évolution et sécurisation des procédures orales, respect de la loyauté procédurale par tous les acteurs (par le biais de la concentration des moyens) et rééquilibrage des rôles respectifs du juge et des parties.
La décennie 2000-2010 a donc déjà vu évoluer la physionomie du procès civil.
Mais le processus ne s'est pas s’arrêté là. Au contraire, le train des réformes s'est poursuivi.
Modernisation de la justice du XXIème siècle :
Au regard des mutations de la société, qui constituent un enjeu pour la justice, confrontée à des difficultés fonctionnelles et organisationnelles, le Ministère de la justice a engagé en 2013 une réflexion sur « la justice du XXIème siècle ». Cette réflexion s’est tout d'abord traduite par le dépôt de quatre rapports introduisant des Assises nationales, qui se sont déroulées les 10 et 11 janvier 2014 :
mai 2013, rapport de l’Institut des hautes études pour la Justice (IHEJ) : « La prudence et l’autorité, l’office du juge au XXIème siècle » ;
novembre 2013, rapport de la Commission de modernisation de l'action publique présidée par Jean-Louis Nadal : « Refonder le ministère public » ;
1er décembre 2013, rapport de Pierre Delmas-Goyon : « Le juge du XXIème siècle » ;
16 décembre 2013, rapport du groupe de travail présidé par Didier Marshall : « Les juridictions du XXIème siècle ».
La publication de ces rapports a été suivie d'un débat national, donnant lieu à diverses propositions des professions du droit :
Livre Blanc du Conseil national des Barreaux.
La justice du XXIème siècle : 18 propositions du notariat.
Chambre nationale des huissiers de justice : 20 propositions pour la justice du XXIème siècle.
Le débat a été clôturé par... deux rapports de synthèse, présentés le 16 juin 2014 sur les contributions d'une part des juridictions et d'autre part des différentes professions juridiques.
A la suite de ces réflexions, ont été adoptées :
Une loi organique n°
du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.
du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (dite loi J21), qui a été suivie de plusieurs décrets d'application, parmi lesquels :
« Action de groupe et action en reconnaissance de droits », D. 2017-888 du 6 mai 2017.
Surendettement : D. n° 2017-896 du 9 mai 2017, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018. (L. RASCHEL, « Justice du XXIème siècle : présentation des dispositions relatives au surendettement », Proc. 2017 Fasc. 2, étude 16 et Proc. 2017 Fasc. 7 n° 149).
D. n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile.
D. n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile (H. Croze et R. Laffly, « Dispositions de procédure civile générales du D. n° 2017-892 du 6 mai 2017 », JCP 2017 Fasc. 22 n° 600 – Y. Strickler, « Les dispositions de procédure civile du D. n° 2017-892 du 6 mai 2017 », Proc. 2017 Fasc. 7 n° 24).
Plusieurs autres textes sesont inscrits également dans ce mouvement de modernisation et d'adaptation, parmi lesquels, sans être exhaustif :
Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends (Y. Strickler, Proc. 2015 Fasc. 6 n° 6, JCP 2015 Fasc. 16 n° 464, note crit D. Landry ; H. Croze, JCP 215 Fasc. 13 n° 356).
L'impact, notamment sur les professions du droit et les conseils de prud'hommes, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite "Loi Macron" et de ses nombreux décrets d'application.
Toutes ces nouvelles dispositions ont commencé à susciter une réforme d'envergure, inédite, de la justice française.
La justice civile n'est en effet pas seule concernée, la loi J21 ayant aussi impacté la justice pénale et le contentieux administratif.
Pour ce qui concerne le contentieux judiciaire, ont ainsi été ou vont être réformés en profondeur :
l'organisation judiciaire, notamment l'organisation et le fonctionnement des juridictions spécialisées ;
le statut et la déontologie, tant des magistrats que des juges non professionnels, avec pour objectif le renforcement de l'indépendance et de l'impartialité de la justice.
Dans la même logique, plusieurs textes ont modernisé les professions judiciaires et renforcé la déontologie des auxiliaires de la justice.
Les réformes se traduisent également par :
une extension constante des modes alternatifs de règlement des différends (voir supra),
la poursuite de la déjudiciarisation de certains contentieux, par exemple en matière d'état-civil, en matière familiale ou de surendettement,
le développement continu de la prise en compte des technologies numériques d'information et de communication.
Plusieurs de ces évolutions ont pour objectif commun d'alléger le travail juridictionnel et d'améliorer le fonctionnement du service public de la justice, afin de remédier aux difficultés auxquelles il est confronté (N. Fricero, Les chiffres clés pour sauver la justice : 5 ans, 4 objectifs, 127 propositions - A propos du rapport de la mission d'information sur le redressement de la justice du 4 avril 2017).
Certaines réformes se traduisent par davantage de contraintes à charge des parties et des avocats, d'autres par une extension des prérogatives des professionnels du droit, dans une logique de responsabilisation des acteurs privés (Y. Strickler, Proc. 2017 Fasc. 7 n° 24).
Si les pouvoirs publics parlent d'une volonté de recentrer le juge sur son office principal, à savoir trancher le litige, certains auteurs considèrent que cela se traduit par une déjudiciarisation / privatisation de la justice. E. Jeuland évoque une "relationisation" du droit substantiel, se manifestant par la mise en place de nouveaux liens de droit et la création de nouvelles procédures, non judiciaires mais contrôlées par le juge (E. Jeuland, JCP 2017 Fasc. 21 n° 585 § 1).
Rq.Bibliographie non exhaustive :
M. Douchy-Oudot, « De quelques aspects sur les liens de famille dans la loi J21 », JCP 2016 Fasc. 48 n° 1268.
F. G'sell, « L'accès au droit et la poursuite de la modernisation des professions réglementées dans la loi.... J21 », JCP 2016 Fasc. 52 n° 1406.
T. Clay, « L'arbitrage, les MARD et la transaction dans la loi J21 », JCP 2016 Fasc. 48 n° 1295.
N. Fricero, « Rapprocher la justice des citoyens, améliorer l'organisation et le fonctionnement du service public de la justice : comment dessiner la justice de l'avenir ... », Procédures n° 2, Février 2017, étude 2.
B. Deffains et JB Thierry, « Justice - Transformation numérique. Pourquoi la fin doit justifier les moyens », JCP 2018 Fasc. 6 n° 133
Réformes "post J21" et actualités 2020 :
Les vélléités de réforme étant toujours présentes, la réflexion s'est poursuivie : le Gouvernement a lancé, à l’automne 2017 cinq chantiers de la Justice, avec pour perspective une loi de programmation 2018 – 2022 et des projets de lois de simplification pénale et civile. Trois de ces chantiers intéressaient la justice civile :
Transformation numérique : il est prévu que le cœur du procès soit constitué d’un dossier numérique avec un rôle essentiel du portail justice.fr (suivi des procédures en ligne par les justiciables, possibilité de saisir les juridictions en ligne pour les petits litiges, amélioration du traitement des demandes d’aide juridictionnelle…).
Amélioration et simplification de la procédure civile : simplification de la procédure de première instance autour de deux procédures, avec et sans représentation ; simplification des règles de saisine du juge, poursuite du développement de la conciliation et de la médiation ; réflexion sur la pertinence de la distinction entre procédure orale et procédure écrite dans le cadre d’un procès dématérialisé ; interrogation sur l’exécution des décisions civiles.
Adaptation de l’organisation territoriale de la Justice autour des principes de proximité, d’efficacité en conservant le maillage actuel mais avec simplification et prise en compte de la numérisation des procédures et fonctionnement en réseau.
Les cinq rapports ont été présentés en janvier 2018 et un projet de loi a été déposé devant le Parlement en avril 2018. Il a suscité de nombreuses réactions critiques de la part des professionnels de la Justice et de la doctrine.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été promulguée après censure de quelques dispositions par le Conseil constitutionnel (DCC n° 2019-778 DC du 21 mars 2019). Elle contenait des dispositions relatives à la programmation financière, à l'organisation judiciaire, à la procédure civile et à la procédure pénale (V. aussi circulaire du 25 mars 2019 sur l'entrée en vigueur des dispositions civiles de la loi).
Une loi organique n° 2019-221 du même jour prévoyait des dispositions complémentaires intéressant l'organisation judiciaire. Globalement la réforme affichait l'ambition de « rétablir la confiance des citoyens dans la justice ».
En pratique, s'agissant de la procédure civile, la plupart des mesures se rattachent, de manière désormais classique depuis quelques années, à deux orientations :
D'une part une poursuite de la politique à la fois de déjudiciarisation, notamment au profit des notaires, et d'incitation à recourir aux modes alternatifs de règlement des différends. Le fondement à nouveau évoqué consiste en une redéfinition du rôle des acteurs du procès, avec le double souhait de recentrer le juge sur son office (trancher les conflits et protéger les droits et libertés des citoyens) et de redonner aux parties du pouvoir sur la solution de leur litige (cf commentaires Théron sur les risques des MARD).
D'autre part, une volonté de renforcer l'efficacité de la justice et d'accélérer les procédures. Cela se traduit par diverses mesures de simplification (organisation judiciaire en première instance, divorce, majeurs protégés...), et par le renforcement de la transformation numérique et de la dématérialisation de la justice. D'autres mesures de simplification et d'harmonisation, destinées à rendre la procédure civile plus accessible aux justiciables, étaient annoncées par voie réglementaire.
Depuis les deux lois du 23 mars 2019, de nombreux textes réglementaires relatifs à la mise en œuvre de la création du tribunal judiciaire et aux conséquences de cette création sur le statut de la magistrature sont intervenus, parmi lesquels :
Des décrets pris en application de l'article 95 : D. n° 2019-912, 2019-913 et 2019-914 du 30 août 2019, D. n° 2019-965 et 2019-966 du 18 septembre 2019.
L'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise sur le fondement de l'article 107 de la loi de programmation et de réforme pour la Justice.
Des décrets et arrêtés relatifs à la rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire dans le prolongement de la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions précitée : D. n° 2019-921, 2019-922, 2019-923, 2019-924 du 30 août 2010.
Au titre des textes d'application intervenus, il convient enfin de signaler le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et impactant de manière notable le code de procédure civile.
L'objectif est aussi d'alléger le budget de la justice pour faire face aux contraintes économiques.
Le rapport annexé à la loi indique en effet clairement que la réforme doit redonner du souffle à l'institution, et qu'un renouveau des méthodes de travail et une recherche déterminée de l'efficacité de gestion doivent permettre de redéployer des emplois. Ces moyens seront également renforcés par ailleurs, afin d'améliorer la qualité de l'environnement de travail et l'accueil du justiciable : la progression des crédits inscrite dans la loi de programmation sur la période 2018 – 2022 est de 24 % et devrait se concrétiser par la création de plus de 6 500 emplois.
Rq.Eléments non exhaustifs de bibliographie :
Commentaires du projet de loi
N. Fricero, « A propos du rapport de la Mission d'information sur le redressement de la justice », JCP 2017 Fasc. 19 n° 519.
N. Fricero, « Plaidoyer pour un procès disruptif et pour une mutation anthropologique des acteurs judiciaires... A propos du rapport de l'Institut Montaigne "Justice faites entrer le numérique" », novembre 2017, JCP 2017 1305.
S. Guinchard, « Prolégomènes pour réformer la procédure civile », D. 2017 2488.
C. Bléry, « Vers une procédure 2.0 », D. 2018 504.
F. Ferrand, « Honneur et devoir de juger (critiques évolution annoncée) », D. 2018 951.
G. Hannotin, D. 2018 1213, « Réforme de la procédure civile : le modèle anglais comme source d'inspiration ».
C. Brenner, « La réforme de la procédure civile : un chantier en démolition », D. 2018 361.
J. Théron , « Procédure civile – Améliorer et simplifier la procédure civile – Comment regagner la confiances des justiciables », JCP 2018 Fasc. 9 n° 237.
S. Hardouin, « La transformation numérique au service de la justice », JCP 2018 Fasc. 50 n° 1321.
Commentaires généraux des dispositions intéressant la Justice civile de la loi du 22 mars 2019
Chesnais et Lagarde, « L'avenir du procès civil », Supplément JCP 2019 Fasc. 14.
J. Théron, « "Less is more" Esquisse d'une nouvelle procédure civile minimaliste », JCP 2019 Fasc. 18 n° 495.
H. Croze, « Essai de construction d'une procédure civile minimale », JCP 2019 Fasc. 26 n° 717.
C. Laporte, « Loi de programmation 2018-2019 ... : aspects divers », Proc. 2019 Fasc. 4 Etude 7.
H. Croze, « Loi de programmation 2018-2019 ... : entrée en vigueur des dispositions civiles », Proc. 2019 Fasc. 5 Etude 9.
L. Cadiet, « La réforme Belloubet ou le jeu de dés », Proc. 2019 Fasc. 6 repère 6.
H. Croze, L. Raschel, « Loi de programmation 2018-2019 ... : aspects d'organisation judiciaire », Proc. 2019 Fasc. 6 Etude 11.
H. Croze, « Loi de programmation 2018-2019 ... : dispositions relatives à l'instance civile », Proc. 2019 Fasc. 6 Etude 12.
- Conditions institutionnelles de modification des règles de procédure civile
La question des réformes soulève le problème de leur initiative et de l'origine des sources du Droit judiciaire privé.
Pour répondre à cette question, il convient de se référer aux articles 34 et 37 de la Constitution.
Il s'infère de ces textes que :
la procédure relève par principe du pouvoir réglementaire,
il est fait exception à ce principe lorsque sont en cause le statut des magistrats, la création de nouveaux ordres de juridictions et les voies d'exécution, qui doivent résulter de la loi.
Ex.S'agissant des voies d'exécution, la révision des dispositions relatives à la saisie immobilière a ainsi résulté de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, ratifiée par une loi du 22 décembre 2010.
En savoir plus : La création de nouveaux ordres de juridictions
L'expression « création de nouveaux ordres de juridictions », ambiguë, a été interprétée par le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat comme visant la création de juridictions de type nouveau, c'est-à-dire de catégories de juridictions ayant même composition et même compétence.
Relèvent ainsi de la loi les dispositions traitant de l'organisation des tribunaux judiciaires civils et pénaux quant à leur structure, leur composition, leur compétence d'attribution et quant aux limites des compétences judiciaire et administrative.
Ex.Des textes législatifs ont ainsi été à l'origine de la création du JAM (juge aux affaires matrimoniales), du JAP (juge d'application des peines), du JEX (juge de l'exécution) et du JAF (juge aux affaires familiales) et des juridictions de proximité, qui n'existent plus depuis le 1er juillet 2017. De même la suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité a été décidée par la loi "J21", précitée, et la création des tribunaux judiciaires, résultant de la fusion des TGI et des TI, est issue de la loi du 23 mars 2019 (voir leçon 2).
En revanche, la fixation du siège des tribunaux, leur nombre et leur ressort, ainsi que la procédure civile sont de la compétence du pouvoir réglementaire.
Il convient toutefois de préciser qu'une intervention législative est encore nécessaire lorsque des règles de compétence et de procédure sont susceptibles d'avoir des incidences sur d'autres matières relevant du domaine de la loi ou touchant aux garanties des justiciables. La liberté du pouvoir réglementaire est en effet limitée en ce qu'il ne peut être porté atteinte aux principes généraux du droit que par une loi.
Rq.Rappel : les principes généraux du droit sont des règles fondamentales de valeur constitutionnelle ou législative, selon les cas, ou au moins de valeur supra-décrétale.
La juridiction administrative veille tout particulièrement au respect des principes fondamentaux, considérés comme des garanties essentielles pour les justiciables.
CE, 4 oct. 74, JCP 75 II 17967 note Drago, RT 75 355, obs. Normand : annulation des dispositions de l'art. 83 alinéa 2 du décret n° 72-684 du 30 juillet 1972, considérées comme touchant à l'indépendance des juridictions et à la publicité des audiences. Ces dispositions ont été reprises par les lois du 5 juillet 1972 et du 9 juillet 1975 et intégrées à l'article 435 CPC.
CE, 12 oct. 79, D. 79 606 , note Bénabent, JCP 80 II 19288 concl. Franc, note Boré, RT 80 145, obs. Normand : annulation des articles 16 et 12 alinéa 3 CPC, dans leur rédaction issue des dispositions du décret du 5 déc. 75, qui permettaient au juge de relever d'office des moyens de droit sans respecter le contradictoire.
d) Autres sources textuelles
Il faut mentionner l'existence de dispositions procédurales éparses, contenues notamment dans le Code du travail (Livre IV, titres V et VI, à compter du 1er mai 2008) et le code de la Sécurité Sociale.
Rq.Exemple : Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 réformant de manière importante la justice prud'homale et le traitement judiciaire du contentieux du travail, complété par le décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017.
B. Autres sources du droit judiciaire privé
Elle joue ici un rôle, comme en tout autre domaine du droit, soit à travers l'interprétation, stricte ou libérale, qu'elle fait des textes, soit même lorsqu'il y a création sans texte.
En général devant la Cour de cassation les questions de procédure relèvent de la compétence de la deuxième Chambre civile. Cela étant, compte tenu des liens évident entre la procédure et le droit substantiel, les autres chambres ont aussi vocation à intervenir sur ces questions, ce qui suscite parfois des divergences d'interprétation.
Rq.Dans une décision du 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel a considéré, d’une part, que la jurisprudence des juges du fond ne pouvait constituer une jurisprudence constante et, d’autre part, que les cours suprêmes devaient garantir une interprétation de la loi conforme au droit constitutionnel (DCC 8 avr. 2011, AJDA 2011 758, JCP 2011 604 n° 16 obs. B. Mathieu, RT 2011 495 obs. P. Deumier).
Pour la Cour de cassation, le droit à un procès équitable ne consacre pas un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge (Cass. Civ. 1ère, 11 juin 2009, JCP 09 n° 41).
La Cour EDH considère également que les exigences de sécurité juridique et de protection de la confiance des justiciables ne consacrent pas le droit à une jurisprudence constante. Elle estime qu’une évolution de la jurisprudence n’est pas contraire à une bonne administration de la justice mais que, lorsqu’existe une jurisprudence bien établie sur une question, la juridiction suprême a l’obligation de donner des raisons substantielles pour expliquer son revirement, faute de quoi seraient violés les droits des justiciables d’obtenir une décision suffisamment motivée (Cour EDH, 9 sept. 2011, Boumaraf/France, D. 2011 2283).
Une place certaine est faite aux habitudes des praticiens, qualifiées « d'usages du Palais ».
Certaines de ces pratiques ont parfois été consacrées par le législateur ou avalisées par la Cour de cassation : médiation judiciaire, procédure de la passerelle, radiation conventionnelle, amicus curiae (procédure consacrée par la loi J21 du 18 nov. 2016 et réglementée par le D. 24 mars 2017).
Si la doctrine n'est pas une source de droit, elle n'en influence pas moins parfois le législateur ou les magistrats...
Rq.Outre la bibliographie donnée en référence, il est possible de citer -de manière non exhaustive- parmi les commentateurs plus anciens, H. Vizioz (Etudes de procédure 1956) ; H. Solus et R. Perrot (Traité de procédure civile) ; H. Motulsky (Principes d'une réalisation méthodique du droit privé, 1948 réimpr. 1991 ; Ecrits, études et note de procédure civile 1973 ; Cours de droit processuel 1973) ; Hébraud ; Morel (Traité élémentaire de procédure civile, 1949) ; Cornu et Foyer (Précis de procédure civile 1958, nouvelle édition).
Tableau récapitulatif : Les sources du droit judiciaire privé
§ 2. Application dans le temps des règles de droit judiciaire privé
Le règlement de cette question dépend tout d'abord du fait qu'existent ou non des dispositions transitoires, fréquentes en matière procédurale. A noter : il existe parfois un contentieux de leur interprétation !
Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 réformant la justice prud'homale : art. 44 et suivants.
La loi J21, du 18 novembre 2016, supprimant les juridictions de proximité à compter du 1er juillet 2017 prévoit qu'à cette date, les procédures en cours devant les juridictions de proximité seront transférées en l'état selon le cas au tribunal d'instance ou aux tribunaux de police. Les convocations, assignations et citations pourront être délivrées avant cette date pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal d'instance ou le tribunal de police nouvellement compétent. Il n'y aura pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures civiles et pénales, à l'exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins n'ayant pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée seront informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal auquel les procédures sont transférées.
D. n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile : article 53.
D. n° 2018-772 du 4 sept. 2018 désignant les TGI et CA compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale.
D. n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (article 55 modifié par D. n° 2019-1419 du 20 déc. 2019) :
« I. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable aux instances en cours à cette date.
II. Par dérogation au I, les dispositions des articles 3 s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions des articles 5 à 11, le 1° de l'article 14, les 2°, 12°, 14° et 17° à 19° de l'article 16, le 2° de l'article 20, le 2° de l'article 21, les 1° et 2° de l'article 24, le 18° de l'article 29, les 2° et 7° de l'article 32, le 5° de l'article 36, l'article 39, le 2° de l'article 40 et le 4° de l'article 50, ainsi que les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, des 3° et 6° de son article 789 et de ses articles 818 et 839, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
III. Par dérogation au II, jusqu'au 1er septembre 2020, dans les procédures soumises, au 31 décembre 2019, à la procédure écrite ordinaire, la saisine par assignation de la juridiction et la distribution de l'affaire demeurent soumises aux dispositions des articles 56, 752, 757 et 758 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au présent décret. »
A défaut de dispositions transitoires, il convient de se reporter aux règles de conflits de lois dans le temps, notamment à l'article 2 du Code civil, qui pose les principes de non-rétroactivité et d'effet immédiat de la loi nouvelle.
La conséquence qui s'en déduit est l'application immédiate des lois de procédure aux instances en cours.
La règle doit être précisée en fonction de l'objet du texte concerné, en distinguant entre lois d'organisation judiciaire et de compétence (A), lois de procédure (B) et réglementation relative à la preuve (C).
En savoir plus : La question de la rétroactivité des revirements de jurisprudence
L'article 2 du Code civil traite de la loi, pas de la jurisprudence. Or, dans la mesure où les juges apprécient la régularité de situations qui se sont produites dans le passé, leurs décisions, en ce qu'elles interprètent les textes, sont susceptibles d'avoir un effet rétroactif. Celui-ci peut être perturbateur, par exemple quand des personnes voient leur responsabilité engagée du fait du non-respect d'obligations, dont l'existence n'était jusqu'alors pas consacrée.
Un groupe de travail sur « les revirements de jurisprudence », institué par le Premier Président Guy Canivet, avait proposé, en 2004, que la Cour de Cassation puisse statuer sur l'application dans le temps de ses arrêts et décider, à titre dérogatoire, que sa décision n'aurait pas d'effet rétroactif si les anticipations légitimes des justiciables, et les risques pour l'intérêt général le justifiaient.
Sur la question, voir :
Rapport du groupe de travail (JCP 04 F 50 act n° 649; Entretien avec G. Canivet et N. Molfessis, « Les revirements de jurisprudence ne vaudront-ils que pour l'avenir ? », JCP 04 I 189).
« Commentaires du rapport et appréciations diverses, au regard notamment des articles 4 et 5 du Code civil, de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, des notions de sécurité juridique, d'équité, etc. », Heuzé, JCP 05 I 130 (critique) - Théry, RT 05 176 n° 2, sous Cass. Civ. 2ème, 8/7/04 - Tribune Libre, « A propos de la rétroactivité de la jurisprudence », RT 05 293 - Morvan, « Le revirement de jurisprudence pour l'avenir », D. 05 chr 247 et note sous Ass. Plén. 21 déc. 2006, D. 07 835 - Radé, « De la rétroactivité des revirement de jurisprudence », D. 05 chr 988.
Lecture conseillée : Petr Muzny, « Quelques considérations en faveur d'une meilleure prévisibilité de la loi », D. 2006 chr. 2214.
V. aussi : N. Molfessis, « La Cour de cassation face à la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence », D. 09 chr. 2567 (à propos de : Cass. Civ. 1ère, 11 juin 2009, JCP 09 n° 41 et D. 09 2599).
Ex.Cour EDH, 26 mai 2011, Legrand /Fr, JCP 2011 Fasc. 26 n° 742 et actu 730 aperçu rapide A. Marais, Proc. 2011 Fasc. 7 n° 229, note N. Fricero : La Cour EDH admet qu’un revirement de jurisprudence puisse de façon rétroactive et en lien avec le principe de concentration des moyens, priver des requérants de leur droit à réparation sans porter atteinte à leur droit d’accès au tribunal. Elle considère qu'il n'y a pas d'atteinte au droit à un procès équitable si la Cour de cassation applique immédiatement un revirement de jurisprudence survenu avant la formation du pourvoi et connu des parties. En conséquence, il n'y a pas violation de l'article 6 § 1, si la demande devant le juge civil est déclarée irrecevable, sur le fondement de la chose jugée tirée de l'art. 1351 du C. civ. (désormais art. 1355 du C. civ.), le demandeur n'ayant pas concentré tous ses moyens devant la juridiction pénale pour obtenir réparation de son préjudice.
Cass. com., 21 mars 2018, JCP 2018 Fasc. 19-20 n° 541 note P. Deumier : le revirement de jurisprudence limitant le pouvoir juridictionnel de la CA de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence ne doit pas s'appliquer à une instance en cours dès lors qu'il aboutirait à priver l'une des parties de son droit d'accès au juge.
A. Lois d'organisation judiciaire et de compétence
Principe : les lois nouvelles font l'objet d'une application immédiate aux procès déjà engagés.
Ex.Application dans le temps des lois de compétence : la loi "NRE", du 15 mai 2001, a eu une incidence sur la compétence des tribunaux de commerce en rétablissant, à titre rétroactif, la compétence générale de ces juridictions, malencontreusement abrogée - avec l'ancien article 631 du Code de commerce - par la loi du 17 déc. 1991, lors des travaux de refonte de ce code (Obs. de J. Normand, sous CA Paris, 6/3/02, RTD civ. 2002 p. 840 à 845).
N.B.: il s'agissait en l'occurrence d'une loi de validation, destinée à valider les jugements rendus dans l’entrefaite par les différents tribunaux de commerce (les lois de validation sont a priori refusées par la Cour EDH : voir leçon 2, section 1 §1B1).
Limite : il est parfois dérogé au principe d'application immédiate :
Quand une décision sur le fond est déjà intervenue auparavant dans une instance en cours, étant précisé que la notion de décision sur le fond est interprétée de manière libérale par la jurisprudence.
Pour les règles concernant la recevabilité des voies de recours : la recevabilité d'un recours s'apprécie en principe à la date à laquelle est rendu le jugement. Cette règle a parfois été controversée, au motif que la solution devrait dépendre de la position la plus favorable quant à la recevabilité du recours (obs. G. Wiederkher sous Cass. Civ. 1ère, 27/5/97, D. 97 IR 154, RT 97 732, RPG 98 n° 2 ; V. aussi : Cass. Civ. 1ère, 7/5/98, Rev. Proc. 98 n° 166).
Ex.Tribunal des conflits, 2 juillet 2018, décision n° C4123 : À l'occasion d'une question sur l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un recours, formé après intervention d'une règle nouvelle transférant la compétence pour en connaître de l'ordre administratif vers l'ordre judiciaire, le Tribunal des conflits a jugé que « si le droit de former un recours contre une décision est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue, les règles qui régissent les formes dans lesquelles le recours doit être introduit et jugé, y compris celles relatives à la compétence des juridictions et aux pouvoirs des juges, ne sont pas, à la différence des voies selon lesquelles ce droit peut être exercé ainsi que des délais qui sont impartis à cet effet aux intéressés, des éléments constitutifs de ce droit. Ainsi, à moins qu'une disposition expresse y fasse obstacle, un texte modifiant les règles qui déterminent la juridiction compétente s'applique, dès son entrée en vigueur, aux recours introduits avant cette date. »
B. Lois de procédure
Sont en cause les dispositions procédurales relatives au déroulement du procès.
En la matière, le principe est aussi l'application immédiate des lois nouvelles aux instances en cours.
Si la loi nouvelle intervient alors que l'affaire est pendante devant la Cour de cassation.
Rq.Cela n'est pas surprenant : la Cour de cassation est juge de l'application du droit, mais au regard de la loi qui était applicable devant le juge saisi. L'exception ne vaut pas pour la Cour d'appel de renvoi.
Lorsqu'est en cause l'exécution provisoire.
Dans ce cas, les règles applicables sont celles qui étaient en vigueur au moment où la décision a été rendue.
C. Réglementation de la preuve
Principe : il y a application immédiate des règles déterminant les modes d'administration de la preuve, ses conditions d'admissibilité et son objet (Cass. civ. 2ème, 7/5/03, JCP 03 II 10135, note Desgorces).
Limites du principe :
En matière de preuve préconstituée, la loi nouvelle est écartée si elle apparaît plus sévère que la loi ancienne, au nom du respect des droits acquis lors de la constitution de la preuve.
Il y a également exception pour les textes intervenant en matière de déchéances et de nullités.
Sy.Le principe d'application immédiate de la loi nouvelle reçoit exception à chaque fois qu'il serait susceptible de remettre en cause le fond du droit.
§ 3. Application dans l'espace des règles de droit judiciaire privé
Df.Le principe est l'application générale sur le territoire français des dispositions de procédure.
Il existe toutefois des dispositions particulières pour les territoires d'outre-mer, les départements d'outre-mer, ainsi que d'Alsace-Moselle, où une législation spécifique a été maintenue jusqu'en 1977.
Par ailleurs, si en droit international privé la procédure est régie par la lex fori (loi du juge saisi, qualifié de juge du for), nous avons déjà signalé que notre droit connaît des règles applicables aux litiges internationaux (voir supra §1 A1).
1Introduction au droit judiciaire privé

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 1
 art. 6
 § 1
 l'article 267

l'article 6

l'article 6
 § 36
 §1
 § 49
 §51
 §59
 l'article 6
 § 1
 l'article 55
 l'article 41
 l'article 35
 §1
 § 1
 l'article 95
 l'article 107
 l'article 435

§ 2
 art. 44
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 24
 l'article 29
 l'article 32
 l'article 36
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 50
 l'article 2

L'article 2
 l'article 6
 l'article 6
 § 1
 art. 1355
 §1

§ 3
 §1