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French Revolution Digital Archive: Tome 53 : Du 27 octobre au 30 novembre 1792 - page 569
Tome 53 : Du 27 octobre au 30 novembre 1792 » Séance du samedi 24 novembre 1792 » page 569
﻿[Convention national*.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 123 novembre 1792.]
tions foncière et mobilière de la présente année 1792.
« Art. 5. La répartition du déficit sera faite entre les contribuables; savoir, une moitié sur le rôle foncier par des sous additionnels, au marc la livre du montant de chaque cote; et l'autre moitié sur le rôle mobilier, par une contribution graduée d'après l'échelle de proportion suivante.
« Art. 6. Les citoyens dont le revenu présumé d'après leurs cotes de contribution mobilière est au-dessous de 500 livres, ne seront point soumis à cette contribution.
« Celui dont le revenu présumé, d'après ses cotes de contribution mobilière, s'élève de 500 à 1,000 livres, payera une quote-part'que l'on suppose devoir égaler le trois centième de son revenu, ou le minimum de sa cote d'habitation.
« Celui dont le revenu présumé est de 1,000 à 1,500 livres, sera taxé aux trois huit-centième de son revenu ; sa taxe sera de la cote d'habitation, plus un huitième.
« De 1,500 à 2,000 — livres un deux cent-quarantième ou une cote d'habitation, plus 2 huitièmes.
« De 2,000 à 2,500 livres — une cote d'habitation , plus 3 huitièmes.
« De 2,500 à 3,000 livres — un deux-centième ou une cote d'habitation; plus 4 huitièmes.
« De 3,000 à 3,500 livres — une cote d'habitation, plus 5 huitièmes.
« De 3,500 à 4,000 livres — une cote d'habitation, plus 6 huitièmes.
« De 4,000 à 5,000 livres — un cent soixantième ou une cote d'habitation, plus 7 huitièmes.
« De 5,000 à 6,000 livres — un cent-cinquantième ou 2 cotes d'habitation.
« De 6,000 à 8,000 livres — trois quatre centièmes ou deux cotes, plus 2 huitièmes.
« De 8,000 à 10,000 livres — deux cotes d'habitation, plus 3 huitièmes.
«< De 10,000 à 12,000 livres —deux cotes, plus 5 huitièmes.
<• De 12,000 à 15,000 livres — deux cotes, plus 7 huitièmes.
« De 15,000 à 50,000 livres— un centième ou trois cotes.
« De 50,000 à 100,000 livres un soixante-quinzième ou quatre cotes.
« De 100,000 livres et au-dessus — un soixantième ou cinq cotes.
« Art. 7. m Quand le déficit sera connu, les officiers municipaux dresseront un rôle particulier pour ladite contribution, dans lequel ils augmenteront ou diminueront, suivant le déficit, le taux du trois centième du revenu présumé qui a servi de base à l'échelle de proportion ci-dessus. »
Camus. Je demande la question préalable sur ce projet de décret. J'observe qu'il contrarie le principe de ne faire acheter des grains que par le ministre de l'intérieur pour éviter que les municipalités en fassent hausser le prix par leur concurrence. Dans une république, en effet, il en doit y avoir qu'un centre, et les municipalités ne doivent pas être autorisées à faire des achats de grains. Je ne pourrais, en tout cas, accepter le projet qu'à la condition qu'il soit bien spécifié à l article 2, que le ministre de l'intérieur sera chargé de fournir lui-même aux approvisionnements de Lyon.
Réal, rapporteur. Le comité des finances s'est fait la même objection, mais il a pensé :
1° que l'on ne devait pas imposer à une muni-cipfjïté, qui demande à fournir elle-même à sa subsistance, des conditions aussi rigoureuses qu'aux communes auxquelles le Trésor public fait des avances ; 2° que le projét de décret impose à la municipalité de Lyort l'obligation _de n'acheter des grains qu'à Marseille et à Pé-tranger. Or, la Convention sait que la municipalité de Marseille a fait acheter pour quatre millions de grains dans l'étranger, pour fournir à sa subsistance et à celle des départements méridionaux. Il n'y a donc point de concurrence à Craindre pour les marchés faits.
Cependant, pour prévenir tout inconvénient et entrer dans les vues du préopinant, je propose d'ajouter à l'article 2 ces mots : A la charge, par la municipalité dé Lyon, de se concerter pour les achats aevc le ministre de Vintérieur.
Réal, rapporteur, donne lecture, après cet exposé, des articles 1,2, 3, 4 et 5 du projet de décret.
(La Convention adopte, sauf rédaction, ces cinq articles, ainsi que 1 amendement proposé pour l'article 2.)
Réal, rapporteur, donne lecture de l'article 6, qui est ainsi conçu
« Les citoyens dont le revenu présumé d'après leurs cotes de contribution mobilière est au-dessous de 500 livres, ne seront point soumis à cette contribution.
« Celui dont le revenu présumé, d'après ses cotes de contribution mobilière, s'élève de 500 à 1,000 livres, payera une quote-part que l'on suppose devoir égaler le trois centième de son revenu ou le minimum dé sa cote d'habitation.
« Celui dont le revenu présumé est de 1,000 à 1,500 livres, sera taxé au trois huit centième de son revenu; sa taxe sera de sa cote d'habitation; plus un huitième.
« De 1,500 à 2,000 livres — un deux-cent-quarantième ou une cote d'habitation, plus 2 huitièmes.	•
« De 2,000 à 2,500 livres — une cote d'habi tation, plus 3 huitièmes.
« De 2,500 à 3,000 livres — un deux-centième ou une cote d'habitation, plus 4 huitièmes.
De 3,500 à 4,000 livres -f-, une cote d'habitation, plus 6 huitièmes.
« De 4,000 à 5,000 livres — un cent-soixantième ou une cote d'habitation, plus 7 huitièmes.
« De 5,000 à 6,000 livres — un cent-cinquan-tième ou deux cotes d'habitation.
« De 6,000 à 8,000 livres — trois quatre-centièmes ou deux cotes, plus 2 huitièmes.
« De 10,000 à 12,000 livres — deux cotes, plus 5 huitièmes.
« De 12,000 à 15,000 livres — deux cotes, plus 7 huitièmes.
« De 15,000 à 50,000 livres ^ un centième ou trois cotes
« De 50,000 à 100,000 livres — un soixante-quinzième ou quatre cotes.
Mallarmé. Je combats l'article 6 du projet de décret ; j'observe que le conseil général de la commune de Lyon, de concert avec vos commissaires avait jugé convenable d'excepter de là

References: Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 6