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Timestamp: 2017-10-22 02:36:54+00:00

Document:
La Loi de Séparation des Eglises et de l'Etat du 9 Décembre 1905 - Observatoire de la démocratie
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27 avril 2006 4 27 /04 /avril /2006 23:43
La Loi de Séparation des Eglises et de l'Etat du 9 Décembre 1905
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État.
(Publiée au Journal officiel du 11 décembre 1905) Source: Assemblée Nationale.
Attribution des biens. - Pensions.
ART. 3.-Les établissements dont la suppression est ordonnée par l'article 2 continueront provisoirement de fonctionner, conformément aux dispositions qui les régissent actuellement, jusqu'à l'attribution de leurs biens aux associations prévues par le titre IV et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai ci-après.
2° Des biens de l'État, des départements et des communes dont les mêmes établissements ont la jouissance.
ART. 4.- Dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers des menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements publics du culte seront, avec toutes les charges et obligations qui les grèvent et avec leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, suivant les prescriptions de l'article 19, pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements.
ART. 5.- Ceux des biens désignés à l'article précédent qui proviennent de l'État et qui ne sont pas grevés d'une fondation pieuse créée postérieurement à la loi du 18 germinal an X feront retour à l'État.
Les attributions de biens ne pourront être faites par les établissements ecclésiastiques qu'un mois après la promulgation du règlement d'administration publique prévu à l'article 43. Faute de quoi la nullité pourra en être demandée devant le tribunal civil par toute partie intéressée ou par le ministère public.
Les biens revendiqués par l'État, les départements ou les communes ne pourront être aliénés, transformés ni modifiés jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la revendication par les tribunaux compétents.
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Loi de séparation des églises et de l'Etat
L'Observatoire de la démocratie
Victor Hugo « discours sur la misère » 9 juillet 1849
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References: ART. 3
 l'article 2

ART. 4
 l'article 19

ART. 5
 l'article 43