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Timestamp: 2020-01-24 21:46:16+00:00

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Catherine Fournier - PARLEMENTAIRE EN ACTION - Commission et séance publique - AU SÉNAT - 22 octobre Catherine Fournier, Sénatrice participe au vote solennel du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
22 octobre Catherine Fournier, Sénatrice participe au vote solennel du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Au cours de ses séances publiques des 8, 9, 10, 15, 16 et 17 octobre 2019, le Sénat a examiné en première lecture le projet de loi relatif
Bilan : Au total, 984 amendements ont été déposés sur la base du texte adopté par la commission des lois. Après 45 heures de débat en séance, 141 amendements ont été adoptés.
Les principaux amendements adoptés en séance publique tendent à :
rendre obligatoire la mise en place d’une conférence des maires au sein de l'ensemble des EPCI, sauf dans le cas où le bureau de l'EPCI comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres de l'EPCI (amendement du groupe UC – art. 1er) et prévoir que cette conférence des maires se réunisse au moins une fois par trimestre ;
renforcer la parité au sein des exécutifs des EPCI et parmi les adjoints au maire dans les communes de plus de 1 000 habitants ;
ouvrir à toute collectivité la possibilité de mettre en place une tarification sociale de l’eau ou un dispositif de « chèque eau » sur le modèle du chèque énergie (amendement du Gouvernement - art. add. après art. 5) ;
prévoir que la caducité des plans d’occupation des sols, prévue au 31 décembre 2019, soit repoussée au 31 décembre 2020 lorsque l’EPCI n’a pas encore achevé le PLUI (Amendement du groupe UC - art. add. après art.7) ;
faciliter le fonctionnement des conseils municipaux dans les petites communes, en abaissant les seuils à partir desquels les conseils municipaux sont considérés comme complets dans les communes de moins de 500 habitants ;
limiter les élections municipales partielles, en permettant l’élection du maire et de ses adjoints sans renouvellement intégral du conseil municipal dès lors que le conseil municipal n’a pas perdu plus de 10 % de ses membres ou pas plus d’un tiers de ses membres si l’on est à moins de 18 mois des élections générales (amendement du groupe UC – art. add. après art. 11 quinquies) ;
prévoir que pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée par l’administration que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique, afin de permettre aux candidats d’être « sans étiquette » (amendement du groupe UC – art. add. après art. 11) ;
prévoir que, au moins une fois par an, le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de chaque commune de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée ;
renforcer les pouvoirs des communes et des maires en leur permettant :
de demander au préfet le pouvoir de fermer un débit de boisson (bars, restaurants, etc.) ou un établissement de vente d’alcool à emporter (épiceries, etc.) lorsque celui-ci ne respecte pas la règlementation en vigueur et non uniquement en cas de troubles à l’ordre public ;
de disposer du pouvoir d'exécution d'office des travaux pour les abords des voiries sur lesquelles ils exercent un pouvoir de police de circulation, notamment les voies départementales à l'intérieur de l'agglomération ;
de fixer librement la limitation de durée de location des résidences principales (type AirBnb) entre 60 et 120 jours par an ;
prévoir qu’en cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations (SAIP), le représentant de l’État dans le département transmet sans délai aux maires concernés les informations leur permettant d’avertir et de protéger la population (amendement du groupe UC – art. add. après art. 20) ;
prévoir la possibilité de majorer l’indemnité des maires en cas de cessation partielle ou totale d’activité ;
permettre aux conseillers communautaires en situation de handicap de se faire rembourser les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés à l’occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mandat ;
préciser que les indemnités de fonction allouées au titre d’un mandat électoral local peuvent se cumuler avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dans les mêmes conditions que les rémunérations tirées d’une activité professionnelle (amendement du Gouvernement - art. add. après art. 28 quater) .
enrichir les formations des élus locaux financées à partir des budgets locaux en les étendant aux actions de reconversion professionnelle ;
Le détail des principales mesures :
Présenté en Conseil des ministres le 17 juillet dernier, ce projet de loi vise prioritairement à revenir sur certains « irritants » de la loi NOTRe du 7 août 2015 et à renforcer le statut de l’élu.
Il comprenait initialement 28 articles. Par lettre rectificative du 11 septembre 2019, le Gouvernement a complété de 5 articles le projet de loi initial avec des mesures qui « nécessitaient une concertation approfondie avec les associations d’élus, en matière d’indemnités et de pouvoirs de police administrative du maire ».
529 amendements ont été déposés pour l’examen en commission. 69 ont été déclarés irrecevables, 136 ont été adoptés, dont 67 des rapporteurs.
un conseil des maires dans les EPCI et le rend obligatoire dans les métropoles. La mesure vise à assurer la place des maires au sein de la gouvernance des intercommunalités.
Principales modifications en commission
Plusieurs amendements de la commission ont modifié les dispositions relatives au pacte de gouvernance. Ils élargissent notamment les dispositions prévues par le projet de loi en matière de délégation, en prévoyant que la conclusion d’un pacte de gouvernance permettrait à l’EPCI à fiscalité propre de confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres.
Introduit par la commission, l’article 1er bis renforce les prérogatives de la conférence métropolitaine des maires de la métropole de Lyon.
Introduit par la commission, l’article 1er ter simplifie les modalités de désignation des vice-présidents des EPCI.
article 2 prévoit, pour les communes de moins de 1 000 habitants, qu'en cas de cessation par le maire de l'exercice de ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est mis fin au mandat des conseillers communautaires de la commune et il est procédé à une nouvelle désignation, en fonction de l'ordre du tableau établi à la date de l'élection subséquente du nouveau maire et des adjoints.
Cet article supprime l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.
Introduit par la commission, l’article 2 ter abroge l’article 54 de la loi MAPTAM (élection des conseillers métropolitains distincte des élections municipales).
article 3 autorise les membres des commissions créées par l’EPCI à être remplacés, en cas d’absence temporaire, par un conseiller municipal de leur commune.
Reprenant le dispositif d’une PPL adoptée par le Sénat (PPL dite « Sueur »), cet article prévoit qu'un accord local puisse attribuer à une ou plusieurs communes une part de sièges s'écartant du « tunnel » de plus ou moins 20% à deux conditions cumulatives :
Un amendement adopté des rapporteurs consacre le droit à l'information des conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les rendant destinataires, outre les convocations et le compte rendu prévu par la rédaction initiale de l'article 4 du projet de loi, de la note explicative de synthèse et du rapport d’orientation budgétaire. Serait également supprimé le délai de deux semaines prévu pour l'envoi du compte rendu des séances de l'organe délibérant de l'EPCI, afin de permettre aux EPCI de mutualiser les différents envois.
L’article 4 bis améliore l’information des conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon sur les affaires métropolitaines.
Article 5 A (nouveau) :
Introduit par la commission, l’article 5 A autorise le transfert « à la carte » de compétences facultatives à un EPCI à fiscalité propre (transfert par certaines communes seulement).
Article 5 B (nouveau) :
Article 5 C (nouveau) :
L’article 5 C vise à garantir la neutralité financière des restitutions de compétences par un EPCI à fiscalité propre à ses communes membres (compensation de la baisse de la dotation d’intercommunalité par une dotation aux communes) (reprise d’un amendement PLF de M. Loïc HERVE).
Article 5 D (nouveau) :
Introduit par la commission, l’article 5 D supprime la catégorie des compétences « optionnelles » des communautés de communes et d’agglomération.
S’appuyant notamment sur l’adoption à l'unanimité par le Sénat, le 23 février 2017, d’une PPL pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, la commission des lois a voté, à l’article 5, la suppression du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération (ce qui correspond au maintien du droit en vigueur antérieur à la loi NOTRe).
vise à permettre aux communes classées « tourisme » de gérer elles-mêmes leur office de tourisme, par transfert de compétence de l’intercommunalité à la commune classée.
La commission a étendu la mesure proposée aux communes stations classées membres d’une communauté urbaine ou d’une métropole. Elle a prévu que le classement resterait prononcé au niveau national, par arrêté ministériel.
Il prévoit tout d’abord l’avis des communes concernées lorsqu’un plan de secteur est prescrit sur leur territoire. En cas d’avis défavorable d’une commune sur le projet de PLU intercommunal (PLUi), la mesure prévoit également que l’organe délibérant de l’EPCI peut se prononcer sur un projet de plan modifié afin de tenir compte de cet avis défavorable. Ensuite, cet article prévoit d’associer les communes, par un avis, à l'évaluation du PLUi qui doit intervenir au plus tard tous les neuf ans et qui repose actuellement uniquement sur l'analyse de l'EPCI. L’article permet aussi au conseil municipal d’une commune membre de proposer une modification simplifiée du PLUi à valider par l’organe délibérant de l’EPCI.
L’article 7 bis réintroduit le critère de l’intérêt communautaire pour le transfert de la voirie aux communautés urbaines et aux métropoles.
Article 7 ter (nouveau) :
L’article 7 ter reporte de trois ans le transfert à la métropole d’Aix-Marseille-Provence de la voirie communale (Amendement de Mme JOISSAINS).
Article 7 quater (nouveau) :
L’article 7 quater abaisse de 100 à 75 le nombre minimal de communes membres en-deçà duquel un EPCI à FP peut réaliser plusieurs PLUI sur son territoire.
Article 7 quinquies (nouveau) :
Introduit par la commission, l’article 7 quinquies clarifie les conditions de majorité exigées pour la définition de l’intérêt communautaire.
supprime la révision, tous les six ans, du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).
Un amendement adopté supprime la disposition consacrant légalement un objectif de réduction du nombre de syndicats lors de l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).
ermet à une communauté de communes ou à une communauté d’agglomération de se scinder en deux (ou plusieurs) EPCI dès lors qu’une majorité qualifiée de communes en est d’accord sur le périmètre de chacun des nouveaux EPCI, dans le respect des seuils fixés par le CGCT.
Entièrement réécrit par l’adoption d’un amendement des rapporteurs, cet article tend à inscrire dans la loi une disposition de portée générale, applicable en cas :
L’article 11 bis vise à maintenir la possibilité de désigner tout habitant de la commune pour représenter celle-ci au sein du comité d’un syndicat.
Article 11 ter (nouveau) :
L’article 11 ter confie une mission prospective à la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Article 11 quater (nouveau) :
L’article 11 quater renforce la représentation des communes au sein de la CDCI.
L’article 11 quinquies transfère au pouvoir réglementaire la compétence pour modifier les limites territoriales de départements afin d’autoriser la création d’une commune nouvelle.
d’exécuter d’office leur arrêté de fermeture.
les maires pourront recevoir une délégation du préfet pour la police des débits de boissons.
un mécanisme d’astreintes administratives, à la main du maire ou du président de l’EPCI, pour faire respecter les dispositions d’un permis de construire. Ce mécanisme s'inspire de plusieurs dispositifs du même type instaurés au cours des dernières années en matière d'environnement et de logement. Il vient compléter le dispositif existant de répression pénale des constructions irrégulières.
La commission a précisé et renforcé le dispositif en autorisant le maire à faire consigner par l’intéressé les sommes nécessaires à la réalisation des travaux, et en relevant le montant maximal de l’astreinte.
Afin d’éviter tout risque d’inconstitutionnalité, la commission a adopté un amendement des rapporteurs qui rend les poursuites administratives et pénales alternatives. Il prévoit une extinction de l’action public en cas de prononcé, par le maire, d’une amende administrative, tout en créant un mécanisme d’aiguillage pour préserver la possibilité, pour le ministère public, d’engager des poursuites lorsqu’il le juge nécessaire.
Article 15 bis (nouveau) :
Introduit par la commission, l’article 15 bis renforce les prérogatives du maire pour faire évacuer les épaves de véhicules.
Article 15 ter (nouveau) :
Introduit par la commission, l’article 15 consolide le régime des conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité nationales.
Article 15 quater (nouveau) :
Introduit par la commission, l’article 15 quater impose que le maire soit systématiquement informé, et non à sa demande, par le procureur de la République des suites judiciaires données à ses signalements, ainsi qu’aux infractions causant un trouble à l’ordre public sur le territoire de sa commune. Il étend également l’obligation d’information aux infractions constatées par les agents de police municipale.
Article 15 quinquies (nouveau) :
Introduit par la commission, l’article 15 quinquies permet de mettre des agents de police municipale à disposition du président de l’EPCI à fiscalité propre, pour assurer l’exécution des arrêtés relevant de ses propres pouvoirs de police.
Article 15 sexies (nouveau) :
Introduit par la commission, l’article 15 sexies facilite la mutualisation des forces de police municipale au niveau intercommunal.
Article 15 septies (nouveau) :
Introduit par la commission, l’article 15 septies facilite la mutualisation de gardes champêtres entre plusieurs EPCI.
Article 15 opties (nouveau) :
Introduit par la commission, l’article 15 octies prend les dispositions législatives nécessaires à la création et à la viabilité économique de l’établissement public national du Mont-Saint-Michel.
vise à faciliter l’adhésion des collectivités aux groupements d’achat.
étendu ces dispositions de l’article 16 à la métropole de Lyon ;
autorisé les mises à dispositions de services entre les syndicats mixtes « ouverts restreints » et leurs membres.
Amendement adopté visant à permettre aux EPCI à fiscalité propre de déléguer leurs compétences à un département ou à une région. La délégation serait soumise à un accord entre les deux parties, et serait régie par une convention. L'EPCI resterait responsable de l'exercice de ces compétences, qui seraient exercées à son nom et pour son compte.
La commission a adopté un amendement qui tend à élargir les compétences dont dispose le département pour soutenir les des secteurs de l'agriculture et de la pêche (extension à la conchyliculture des aides départementales à l’agriculture et à la pêche).
Concernant les communes , l’article 19 du projet de loi élargit les possibilités de célébrer le mariage ou d’enregistrer un PACS non seulement dans l’annexe de la mairie, dans les limites territoriales de la commune déléguée, mais aussi dans une autre annexe de la mairie, dans les limites territoriales de la commune nouvelle, dans la mesure où les règles de résidence définies par le code civil sont réunies.
L’article 20 du texte permettrait la création d’un « rescrit », c’est-à-dire la possibilité pour un maire de questionner par écrit le préfet sur un point de droit relatif à l’exercice de ses compétences, et le fait pour le préfet de répondre par « une prise de position formelle ». Le silence gardé pendant quatre mois par le représentant de l’État vaudrait absence de prise de position.
La commission a ramené de quatre à deux mois le délai de réponse du préfet et a étendu la mesure aux établissements publics locaux.
Article 20 bis (nouveau) :
Introduit par la commission, l’article 20 bis crée une conférence départementale de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales
corrige une erreur matérielle de la loi ELAN et rétablit les pouvoirs normaux des maires en matière de droit de préemption urbain en dehors du droit de priorité dans une opération d'intérêt national.
met fin à certaines obligations pesant sur les conseils municipaux et communautaires. Cet article :
La commission a supprimé d’autres rapports obligatoires mais a souhaité maintenir l’obligation d’établir un rapport sur la gestion des déchets.
L’article 23 bis fixe le régime applicable aux médiateurs territoriaux (reprise d’une PPL adopté par le Sénat).
La commission a étendu à toutes les opérations d’investissement du bloc communal la faculté de dérogation sur décision préfectorale.
Introduit par la commission, l’article 25 bis permet au conseil départemental ou régional de modifier la liste des compétences déléguées à la commission permanente en cours de mandat.
Article 25 ter (nouveau) :
Introduit par la commission, l’article 25 ter permet au conseil municipal, départemental ou régional de déléguer au maire ou au président les décisions relatives aux mises à disposition de biens à titre gratuit pour une durée inférieure à 12 ans.
La commission a étendu aux élus des communautés de communes d’autres dispositifs (indemnisation des conseillers délégataires ou, dans les communautés de plus de 100 000 habitants, des autres conseillers) aujourd’hui réservés aux autres EPCI à fiscalité propre.
Article 26 bis (nouveau) :
Introduit par la commission, l’article 26 bis précise que les élus locaux bénéficient du statut de salariés protégés jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an suivant la fin de leur mandat (proposition de la délégation aux collectivités territoriales)
Article 26 ter (nouveau) :
Introduit par la commission, l’article 26 ter augmente le volume des crédits d’heures dont peuvent disposer les élus salariés pour administrer leur collectivité (proposition de la délégation aux collectivités territoriales).
Article 26 quater (nouveau) :
Introduit par la commission, l’article 26 quater étend à tous les adjoints, quelle que soit la taille de la commune, le droit à suspension du contrat de travail et à réintégration à l’issue du mandat.
permet une meilleure prise en charge des frais de garde qui résultent des activités de tous les élus municipaux. Il rend ainsi obligatoire le remboursement par les communes de ces frais pour tous les élus municipaux qui participent aux réunions rendues obligatoires par leur mandat. Enfin, il instaure un dispositif de compensation par l’Etat pour les communes de moins de 1 000 habitants.
Avec l’accord du Gouvernement, la commission a relevé à 3.500 habitants le seuil de population en-deçà duquel le remboursement des frais de garde ou d’assistance est pris en charge par l’État.
Elle a également rendu cette mesure à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane et en Martinique ainsi qu’en Polynésie française.
Les rapporteurs ont proposé en commission un dispositif alternatif.
Les indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 1.000 habitants augmenteraient de façon raisonnable et graduée : + 50 % dans les communes de moins de 500 habitants et + 30 % dans les communes de 500 à 999 habitants.
Contrairement au dispositif du Gouvernement, cette revalorisation indemnitaire concernerait également les communes de 1.000 à 3.499 habitants (+ 20 %).
Article 28 bis (nouveau) :
Introduit par la commission, l’article 28 bis autorise les communes de 100 000 habitants et plus à moduler les indemnités de fonction des conseillers municipaux en fonction de leur présence, sur l’exemple du droit applicable aux régions et départements.
Introduit par la commission, l’article 28 bis autorise les EPCI de 100.000 habitants et plus à moduler les indemnités de fonction des membres de leur organe délibérant en fonction de leur présence.
Introduit par la commission, l’article 28 quater rétablit la possibilité d’indemniser les présidents et vice-présidents de syndicats infracommunautaires, quelle que soit leur taille.
au droit applicable aux conseils municipaux.
Introduit par la commission, l’article 29 bis prévoit que les modalités de remboursement des frais de déplacement engagés par les conseillers municipaux dans l'exercice de leur mandat soient déterminées, pour plus de souplesse, par délibération du conseil municipal.
Article 29 ter (nouveau) :
Introduit par la commission, l’article 29 ter prévoit que l’organe délibérant d’une collectivité territoriale puisse déléguer à l’exécutif l’autorisation des mandats spéciaux ainsi que le remboursement des frais afférents.
Article 29 quater (nouveau) :
Introduit par la commission, cet article prévoit que les élus locaux en arrêt maladie puissent poursuivre l’exercice de leur mandat, sauf avis contraire du praticien.
La commission a étendu le champ de l’assurance obligatoire à la protection fonctionnelle due aux adjoints et aux élus ayant reçu délégation, et relevé de 1 000 à 3 500 habitants le seuil de population en-deçà duquel le coût de l’assurance est pris en charge par l’État.
Elle a également simplifié la procédure d’octroi de la protection fonctionnelle à un maire ou à un élu communal victime d’agression afin de leur garantir une assistance plus systématique et plus rapide.
rénover la formation des élus locaux.
Le Gouvernement envisage, notamment, de clarifier l’articulation des différents outils de formation et de créer un compte personnel de formation (CPF) pour les élus.
La commission a précisé le champ de l’habilitation :
- afin de garantir la portabilité des droits entre les différents comptes de de formation ;
- afin de supprimer la possibilité de modifier par voie d’ordonnance les mécanismes de péréquation financière entre collectivités.
Elle a également prévu que les élus puissent bénéficier de formations offertes par le CNFPT et que leur expérience élective soit prise en compte au titre de la validation des acquis de l’expérience (VAE).
est relatif au droit de vote des détenus. Il assouplit les conditions d'inscription sur les listes, et, d'autre part, il simplifie la procédure via la faculté de solliciter cette inscription directement auprès du chef d'établissement pénitentiaire.
La commission supprimé l’inscription systématique des détenus sur les listes électorales, préférant laisser une capacité de choix aux personnes concernées.
Elle a également sécurisé le vote par correspondance des détenus, notamment en prévoyant la présence d’un isoloir dans les établissements pénitentiaires.

References: art. 1
 art. 5
 art.7
 art. 11
 art. 11
 art. 20
 art. 28
 l'article 4