Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6523-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHG-40-20-40-20120912
Timestamp: 2020-05-31 05:04:00+00:00

Document:
6523-PGPBIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Autres charges externes1
BOI-BIC-CHG-40-20-40-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-02-03T15:50:11.000+01:00
- pour les dépenses d'entretien et de réparation du matériel, se reporter au BOI- BIC-CHG-20-20-20.
Se reporter au BOI-BIC-CHG-40-40-10 et au 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI).
Se reporter au BOI-IS-BASE-30 et à l'article 39 du CGI.
Se reporter au BOI- BIC-CHG-40-60 et à l'article 39 du CGI.
Ces dispositions s'appliquent notamment aux frais de transport (cf. en ce sens CE, arrêt du 2 mars 1990, req. n° 67828, ).
Sur ce point cf. BOI- BIC-AMT-10-30-30-10.
Il est à noter que les amendes pénales prononcées par les tribunaux ne sauraient être admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal du fait de leur caractère de peines personnelles (CE, arrêt du 24 février 1964, req. n° 58941, RO, p. 35). Cf. BOI-BIC-CHG-60-20-20..
Sur les objets de caractère publicitaire, cf. BOI-BIC-CHG-40-20-40.
Se reporter sur ce point au BOI-BIC-CHG-20-30-20.
L'article 237 du CGI apporte une restriction à la déduction des dépenses de publicité. Ce texte dispose en effet que les dépenses afférentes aux publicités prohibées par les articles L3323-2, L 3323-4 et L 3323-5 du code de la santé publique ne sont pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
C'est seulement lorsque le contribuable a été reconnu en infraction avec les dispositions prohibant la publicité de certaines boissons alcooliques et frappé de ce fait de l'amende prévue par l'article L3351-7 du code de la santé publique que le service peut, en vertu de l'article 237 du CGI, exclure des charges déductibles le montant des dépenses ayant motivé la condamnation.
- En revanche, le décret n° 93-767 du 29 mars 1993 permet d'organiser des opérations de mécénat dont les modalités sont précisées à l'article L3323-6 du code de la santé publique (cf. BOI-BIC-CHG-70).
Remarque :Ne peuvent être déduites au titre de frais de parrainage les dépenses qui présentent le caractère de dépenses de mécénat ou de bénévolat (cf. BOI-BIC-CHG-70).
Précision concernant les biens visés au 4 de l'article 39 du CGI :
Une solution identique est retenue pour l'amortissement excédentaire des voitures particulières acquises par l'entreprise, spécialement équipées pour faire des courses automobiles et affectées de manière durable et exclusive à cet usage (cf. BOI- BIC-AMT-20-40-50).
Cette solution s'applique également à la fraction des loyers non admise en déduction, en application du 4e alinéa du 4 de l'article 39 du CGI, lorsque ces véhicules sont pris en location (cf. BOI- BIC-AMT-20-40-50).
Les dépenses de parrainage doivent satisfaire les conditions générales de déductibilité des charges (cf. BOI-BIC-CHG-10-10 à BOI-BIC-CHG-10-30).
- les dépenses engagées sont en rapport avec l'avantage attendu par l'entreprise. Celle-ci doit être en mesure de justifier que les charges supportées à l'occasion d'une action de parrainage ne sont pas excessives eu égard à l'importance de la contrepartie attendue. Cette justification résulte de l'analyse des circonstances de fait et de l'application des critères doctrinaux et jurisprudentiels existants (cf. notamment BOI-BIC-CHG-10-10).
Sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du 1 de l'article 240 du CGI (cf. BOI-BIC-CHG-40-60), les pourboires versés par des commerçants ou industriels à des livreurs conformément aux usages de la profession sont déductibles à condition que la réalité des versements puisse être bien établie.
Le 2 de l'article 302 septies A ter A du CGI prévoit que la justification des frais généraux accessoires payés en espèces (parmi lesquels figurent les pourboires) n'est pas exigée dans la limite du 1 ‰ du chiffre d'affaires hors taxes et d'un minimum de 150 € (cf. BOI-BIC-CHG-10 et BOI-BIC-CHG-10-20-20) .
Sur les dépenses de publicité, cf. BOI-BIC-CHG-40-20-40.
Le Conseil d'État a jugé à cet égard que la remise par un négociant aux personnes chargées d'effectuer des achats pour le compte de certaines collectivités de divers objets ou meubles (machines à laver, réfrigérateurs, aspirateurs, électrophones, montres en or, pendules électriques, scooters, fusils, salles à manger, etc.) qui ne lui avaient pas été commandés par ces collectivités et dont la valeur -qui n'était pas facturée distinctement- aurait été comprise à l'insu des collectivités dont il s'agit, dans les prix des marchandises, ne constituait pas des ventes auxdites collectivités, ni des commissions au sens de l'article 240 du CGI, mais correspondait à des cadeaux illicites aux préposés des mêmes collectivités. Les dépenses exposées par l'intéressé pour l'achat des objets et meubles en cause ne se rattachaient pas, dès lors, à une gestion normale de son entreprise et ne pouvaient, par suite, être admises en déduction de son bénéfice imposable (CE, arrêt du 10 décembre 1969, req. n° 73973, RJ II, p. 311).
De même une entreprise qui entend rémunérer les services que lui a rendus un fournisseur par la remise d'un cadeau (manteau de fourrure) à l'épouse de ce dernier, adopte un mode de règlement qui ne correspond pas aux conditions d'une gestion commerciale normale. Par suite, la dépense en question ne peut être admise dans les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable (CE, arrêt du 18 décembre 1974, req. n° 93538, RJ II, p. 184).
En ce qui concerne l'obligation de déclarer les cadeaux de toute nature (à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité) prévue par le 5 de l'article 39 du CGI (cf. BOI-BIC-CHG-40-60).
En ce qui concerne les versements faits à des œuvres réservées au personnel de l'entreprise, à des œuvres collectives en faveur du personnel de plusieurs entreprises, aux comités d'entreprise et à une caisse de retraite ou de prévoyance ainsi que les allocations de secours versées à des salariés accomplissant leur service national ou à d'anciens employés ou dirigeants de l'entreprise ou à leur famille (cf. BOI-BIC-CHG-40-40-50).
La Haute Assemblée a jugé que l'engagement ainsi souscrit n'était pas indispensable pour que la société puisse poursuivre son exploitation et continuer à acquitter les redevances prévues par le contrat de location. Les versements effectués par le contribuable au profit du gérant susvisé ne pouvaient dès lors être regardés comme entrant dans le cadre d'une gestion commerciale normale de l'entreprise de loueur de fonds et les sommes correspondantes n'étaient pas déductibles des résultats de cette entreprise (CE, arrêt du 3 mai 1968, req. n° 68255, RJCD, 1ère partie, p. 145).
Toutefois, les subventions qui ont pour contrepartie l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif de l'entreprise versante ou une augmentation de la valeur pour laquelle les éléments d'actif figurent au bilan de cette entreprise ne peuvent être comprises parmi les charges d'exploitation immédiatement déductibles (cf. notamment BOI- BIC-CHG-20-10-20).
Les exploitants des débits de boissons titulaires d'une licence de 3ème ou de 4ème catégorie qui ont, soit obtenu sur leur demande la substitution à une telle licence d'une licence de 1ère ou de 2ème catégorie, soit déclaré renoncer à leur licence et entreprennent, dans les mêmes locaux, une autre profession, bénéficient de la déduction immédiate pour l'assiette de l'impôt, des dépenses d'aménagement (à l'exclusion de celles concernant le gros-œuvre) qui sont la conséquence de ces changements et qui sont réalisées au cours de la période des douze mois consécutifs (CGI, art. 39 nonies).
Cette déduction n'est susceptible d'être pratiquée que par les contribuables ayant la qualité d'exploitants de débits de boissons, à l'exclusion par suite, des personnes ou sociétés qui, ayant acquis un commerce de cette nature, se sont engagées à en modifier ou transformer l'exploitation dans le cadre et avec le bénéfice des dispositions de l'article 41 bis du CGI qui viennent d'être analysées.
La déduction immédiate n'est pas davantage possible lorsque l'acquéreur du débit exploite ce dernier pendant quelques semaines avant de transporter dans le même local et dans le délai de six mois prévu par l'article 41 bis du CGI son propre commerce qui n'est pas un débit de boissons.
Elle demeure, a fortiori, interdite dans le cas de la transformation d'un ancien café en vue de l'affecter à un autre usage lorsque l'acquéreur de ce café n'a pas acheté la licence de débitant de boissons (CE, arrêt du 11 décembre 1970, req. n° 76226, RJ, n° II, p. 234).
Il est prévu une exonération des plus-values provenant de la cession des éléments corporels et incorporels en cas de vente d'un débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie, lorsque le cessionnaire prend l'engagement, dans l'acte de cession, soit de transformer l'exploitation dans un délai maximal de six mois à compter de la cession en débit de 1ère ou 2ème catégorie, soit d'entreprendre, dans le même délai et dans les mêmes locaux, une profession ne comportant pas la vente de boissons (CGI, art. 41 bis).
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References: l'article 39
 l'article 39
 l'article 39

L'article 237
 l'article 237
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 240
 l'article 302
 l'article 240
 l'article 39
 art. 39
 l'article 41
 l'article 41
 art. 41