Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1975100230&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-05-22 00:07:17+00:00

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Titre 2 OCTOBRE 1975. _ CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL NO 24 concernant la proc�dure d'information et de consultation des repr�sentants des travailleurs en mati�re de licenciements collectifs. Voir modification(s) Source : EMPLOI ET TRAVAIL Publication : 17-02-1976 numéro : 1975100250 page : 1716 Dossier numéro : 1975-10-02/30
Entrée en vigueur : 01-10-1975 Table des matières Texte D�but CHAPITRE I. _ PORTEE DE LA CONVENTION.Art. 1, N*1CHAPITRE II _ NOTION DE LICENCIEMENT COLLECTIF.Art. 2, N*2CHAPITRE III _ CHAMP D'APPLICATION.Art. 3-5, 5bisCHAPITRE IV _ PROCEDURE DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS.Art. 6, N*6, 7CHAPITRE V. _ DATE D'ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION.Art. 8
Texte Table des matières D�but CHAPITRE I. _ PORTEE DE LA CONVENTION. Article 1. <CCT24QT 1993-12-21/32, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-1994> La pr�sente convention a pour objet de fixer la proc�dure d'information et de consultation des repr�sentants des travailleurs en cas de licenciements collectifs, conform�ment � la Directive 75/129/CEE des Communaut�s europ�ennes du 17 f�vrier 1975 concernant le rapprochement des l�gislations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs telle que modifi�e par la Directive 92/56/CEE des Communaut�s europ�ennes du 24 juin 1992. Art. N*1. Commentaire. La pr�sente convention ne porte nullement pr�judice aux dispositions de la convention n� 10 du 8 mai 1973 concernant les licenciements collectifs modifi�e par la convention collective n� 10 bis du 2 octobre 1975, � l'exception de son article 14 concernant la proc�dure d'information et d'avis des repr�sentants des travailleurs qui est abrog�. CHAPITRE II _ NOTION DE LICENCIEMENT COLLECTIF. Art. 2. <CCT24B 1983-12-06/34, art. 1er, 002> Est consid�r� comme licenciement collectif, au sens de la pr�sente convention collective de travail, tout licenciement pour un ou plusieurs motifs non inh�rents � la personne des travailleurs qui affecte au cours d'une p�riode de soixante jours un nombre de travailleurs : _ au moins �gal � 10 dans les entreprises occupant plus de 20 et moins de 100 travailleurs, au cours de l'ann�e civile pr�c�dant le licenciement; _ repr�sentant au moins 10 p.c. du nombre des travailleurs dans les entreprises occupant en moyenne au moins 100 et moins de 300 travailleurs, au cours de l'ann�e civile pr�c�dant le licenciement; _ au moins �gal � 30 dans les entreprises occupant en moyenne au moins 300 travailleurs, pendant l'ann�e civile pr�c�dant le licenciement. Art. N*2. <CCT24B 1983-12-06/34, art. 1er, 002> Commentaire. La r�f�rence aux motifs non inh�rents � la personne des travailleurs, couvre les motifs de licenciement qui sont inh�rents � l'entreprise et �quivaut d�s lors dans la r�glementation belge aux "raisons d'ordre �conomique et technique", qui y sont entendues dans un sens large. CHAPITRE III _ CHAMP D'APPLICATION. Art. 3. (La pr�sente convention s'applique aux entreprises ayant occup� en moyenne plus de 20 travailleurs au cours de l'ann�e civile pr�c�dant le licenciement collectif.) <CCT24B 1983-12-06/34, art. 2, 002> Les modalit�s de calcul de la moyenne des travailleurs occup�s pendant une ann�e civile, sont d�termin�es conform�ment aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arr�t� royal du 5 d�cembre 1969 relatif � la d�claration des licenciements collectifs et � la notification des emplois vacants. Art. 4. <CCT24B 1983-12-06/34, art. 3, 002> Pour l'application de la pr�sente convention, il faut entendre par entreprise, l'unit� technique d'exploitation, telle que cette notion est pr�cis�e � l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'�conomie, ainsi que dans les arr�t�s d'ex�cution de cette loi. Art. 5. <CCT24T 1985-10-08/31, art. 1, 003> Sont dispens�es des obligations de la pr�sente convention, en ce qui concerne les cat�gories de travailleurs cit�es ci-dessous : 1� les entreprises qui occupent des travailleurs dans le cadre de contrats de travail conclus pour une dur�e ou une t�che d�termin�e, sauf si les licenciements collectifs de ces travailleurs sont effectu�s avant le terme ou l'accomplissement de ces contrats; 2� les entreprises qui occupent des p�cheurs de mer ou des marins de la marine marchande. Art. 5bis. <CCT24T 1985-10-08/31, art. 2, 003> La pr�sente convention est d'application aux entreprises qui occupent des travailleurs des ports et des r�parateurs de navires ainsi qu'aux entreprises de la construction, en ce qui concerne leurs ouvriers, pour autant qu'il n'existe pas de conventions collectives de travail conclues dans les commissions paritaires concern�es et pr�voyant des garanties �quivalentes. CHAPITRE IV _ PROCEDURE DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS. Art. 6. <CCT24QT 1993-12-21/32, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-1994> Lorsque l'employeur envisage d'effectuer un licenciement collectif, il est tenu d'informer au pr�alable les repr�sentants des travailleurs et de proc�der avec ceux-ci � des consultations; ces informations se font au sein du conseil d'entreprise ou � son d�faut, avec la d�l�gation syndicale, conform�ment aux articles 3, 5, 6, 7, 11 et 12 de la convention collective de travail du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise. Elles doivent avoir lieu avec le personnel ou ses repr�sentants, � d�faut de conseil d'entreprise et de d�l�gation syndicale. Les consultations portent sur les possibilit�s d'�viter ou de r�duire le licenciement collectif ainsi que d'en att�nuer les cons�quences par le recours � des mesures sociales d'accompagnement visant notamment l'aide au reclassement ou � la reconversion des travailleurs licenci�s. A cet effet, l'employeur est tenu de fournir aux repr�sentants des travailleurs, tout renseignement utile et en tout cas par une communication �crite, les motifs du projet de licenciement, les crit�res envisag�s pour le choix des travailleurs � licencier, le nombre et la cat�gorie des travailleurs � licencier, le nombre et les cat�gories de travailleurs habituellement employ�s ainsi que la m�thode de calcul envisag�e pour toute indemnit� �ventuelle de licenciement qui ne d�coule pas de la loi ou d'une convention collective de travail, la p�riode pendant laquelle les licenciements doivent �tre effectu�s, pour permettre aux repr�sentants des travailleurs de formuler leurs observations et suggestions afin qu'elles puissent �tre prises en consid�ration. Art. N*6. Commentaire. 1. Dans la Directive, � laquelle la convention collective de travail n� 24 donne ex�cution, il est stipul� que : " Les obligations pr�vues aux paragraphes 1, 2 et 3 (c'est-�-dire les obligations d'information et de consultation) s'appliquent ind�pendamment du fait que la d�cision concernant les licenciements collectifs �mane de l'employeur ou d'une entreprise qui contr�le cet employeur. En ce qui concerne les infractions all�gu�es aux obligations d'information, de consultation et de notification pr�vues par la pr�sente Directive, toute justification de l'employeur fond�e sur le fait que l'entreprise qui a pris la d�cision conduisant aux licenciements collectifs ne lui a pas fourni l'information n�cessaire ne saurait �tre prise en compte " (article 4.4). Il est � remarquer que dans le syst�me du droit belge, il est �vident que toutes les obligations d'information et de consultation pr�vues par la Directive et telles que transpos�es dans la convention collective de travail n� 24, subsistent � l'�gard de l'employeur m�me si l'entreprise qui a d�cid� du licenciement collectif ne lui a pas fourni l'information n�cessaire susvis�e. 2. IL est rappel� que lors de la d�termination des crit�res de licenciement collectif, l'employeur doit tenir compte de l'article 15, e), de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'�conomie et de l'article 12, alin�a 1er de la convention collective de travail n� 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du Travail et qui pr�voient que le conseil d'entreprise fixe des crit�res g�n�raux � suivre en cas de licenciement des travailleurs. Art. 7. <Disposition abrogatoire> CHAPITRE V. _ DATE D'ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION. Art. 8. La pr�sente convention entre en vigueur le 1er octobre 1975 et produit effet � l'�gard des licenciements collectifs survenus post�rieurement � cette date. Elle est conclue pour une p�riode ind�termin�e. Elle pourra �tre revis�e ou d�nonc�e � la demande de la partie signataire la plus diligente moyennant un pr�avis de 6 mois. L'organisation qui prend l'initiative de la revision ou de la d�nonciation doit en indiquer les motifs et d�poser les propositions d'amendements que les autres organisations s'engagent � discuter au sein du Conseil national du Travail.
Préambule Texte Table des matières D�but Vu la loi du 5 d�cembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires; Vu la directive de la Communaut� Europ�enne du 17 f�vrier 1975 concernant le rapprochement des l�gislations des Etats-membres relatives aux licenciements collectifs; Vu l'article 14 de la convention collective de travail n� 10 concernant les licenciements collectifs, modifi�e par la convention collective n� 10 bis; Vu l'avis n� 497 du Conseil national du Travail concernant la mise en concordance de la l�gislation belge avec la directive pr�cit�e de la Communaut� Europ�enne. Les organisations interprofessionnelles de chefs d'entreprise et de travailleurs suivantes : _ la F�d�ration des entreprises de Belgique, _ les organisations nationales des Classes moyennes agr��es conform�ment � la loi du 6 mars 1964 portant organisation des classes moyennes, _ "De Belgische Boerenbond", _ la F�d�ration nationale des unions professionnelles agricoles, _ l'Alliance agricole belge, _ la Conf�d�ration des Syndicats chr�tiens, _ la F�d�ration g�n�rale du Travail de Belgique, _ la Centrale g�n�rale des syndicats lib�raux de Belgique ont conclu, le 2 octobre 1975 au sein du Conseil national du Travail, la convention collective suivante. Modification(s) Texte Table des matières D�but CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 21-12-1993 PUBLIE LE 15-03-1994(ART. MODIFIES : 1; 6)CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 08-10-1985 PUBLIE LE 15-01-1986(ART. MODIFIES : 5; 5BIS)CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 06-12-1983 PUBLIE LE 22-02-1984(ART. MODIFIES : 2; 3; 4)
Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Table des matières 3 versions archivées Version néerlandaise

References: art. 1
 Art. 2
 art. 1
 art. 1
 Art. 3
 art. 2
 Art. 4
 art. 3
 l'article 14
 Art. 5
 art. 1
 Art. 5
 art. 2
 Art. 6
 art. 2
 l'article 15
 l'article 12
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 14