Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-III-86%3Afr
Timestamp: 2016-10-26 15:29:09+00:00

Document:
111 III 8621. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 3 octobre 1985 dans la cause Kosta S.A. et Banque Commerciale S.A. en liquidation et en sursis concordataire (recours de l'art. 19 OCB)
Concordat bancaire. Le paiement int�gral pr�alable et sans forme des petites cr�ances est admissible en mati�re de concordat bancaire lorsqu'il permet une �conomie importante de frais et un all�gement important de la proc�dure de collocation et de distribution. Une telle �conomie de frais et de temps profite � l'ensemble des cr�anciers (consid. 2). La question de savoir si le crit�re de d�limitation des petits cr�anciers int�gralement d�sint�ress�s doit �tre fix� � 5000 francs ou � 10'000 francs rel�ve de l'appr�ciation et doit se trancher en opportunit� uniquement. Le Tribunal f�d�ral peut contr�ler la d�cision de l'autorit� cantonale du point de vue de l'opportunit� (consid. 3). En mati�re de concordat bancaire, la question des frais et d�pens se r�sout selon les art. 63 ss Tarif LP (consid. 5). Consid�rants � partir de page 87
2. Aux termes de l'art. 1er du concordat homologu�, la d�bitrice s'engage � payer un dividende de 100% � tous les cr�anciers titulaires d'une cr�ance ressortant des livres de la banque au 29 mars 1983 (date du retrait de l'autorisation d'exercer une activit� bancaire) dont le montant est �gal ou inf�rieur � 10'000 francs, le paiement intervenant dans les 30 jours d�s l'homologation d�finitive. En outre, aux termes de l'art. 2 du concordat, la d�bitrice paiera 10'000 francs pour toutes choses dans les 60 jours d�s l'homologation d�finitive, � tous les cr�anciers dont les cr�ances ressortent des livres de la banque et qui en feront la demande, tout en renon�ant � la part non couverte de leur cr�ance ensuite de ce paiement.
Ces clauses avaient �t� propos�es par le commissaire, mais � concurrence de 5000 francs seulement. C'est la cour cantonale qui a estim� opportun de porter ce chiffre � 10'000 francs.
La recourante ne s'oppose pas � un traitement privil�gi� des petits cr�anciers, mais elle voudrait que les petites cr�ances ne soient pas sup�rieures � 5000 francs. Elle conteste que des consid�rations d'ordre social puissent intervenir sur ce point, et affirme que certains petits cr�anciers peuvent ne pas m�riter le privil�ge qui leur est offert.
a) L'intim�e soutient que d�s l'instant que la recourante ne s'oppose pas au traitement privil�gi� des petits cr�anciers dans la mesure o� les petites cr�ances ne sont pas sup�rieures � 5000 francs, comme pr�vu dans le projet de concordat, ces clauses devraient en tout cas �tre maintenues, faute de faire l'objet de l'effet d�volutif du recours. Cette argumentation ne peut �tre suivie. Dans la mesure o�, en pr�voyant le traitement privil�gi� des petits cr�anciers, le concordat aurait fix� un objet qui n'est pas susceptible d'�tre r�gl� par le concordat, les clauses ici examin�es ne pourraient pas �tre maintenues du tout (ATF 105 III 96 in fine). Il y a donc lieu d'examiner si le privil�ge accord� aux petits cr�anciers est en soi une clause susceptible de figurer dans un concordat ou si elle n'est pas incompatible avec la nature de cette institution.BGE 111 III 86 S. 88
b) Dans l' ATF 105 III 94 ss consid. 2 lettres a et b, le Tribunal f�d�ral a soulign� que les cr�anciers ont un droit �gal � �tre d�sint�ress�s sur le produit de la r�alisation, � moins qu'il y ait entre eux des causes l�gitimes de pr�f�rence. Le principe de l'�galit� des cr�anciers ne souffre que les exceptions que la loi y apporte, soit qu'elle reconnaisse l'effet d'un gage l�galement constitu�, soit qu'elle munisse une cr�ance d'un privil�ge. Il en va de m�me en mati�re de concordat par abandon d'actif, car il s'agit d'une forme de l'ex�cution forc�e, d'une proc�dure de droit public apparent�e � la faillite. La nature et les buts du concordat judiciaire ne justifient aucune d�rogation au principe fondamental de l'�galit� des cr�anciers. Si la loi n'en dispose autrement, les clauses du concordat ne peuvent ni affecter le montant des cr�ances produites, ni porter atteinte au droit qu'ont les cr�anciers de recevoir un dividende �gal ou d'�tre d�sint�ress�s selon les r�gles l�gales sur le produit des biens abandonn�s.
Le privil�ge accord� aux petits cr�anciers para�t � premi�re vue en contradiction avec ces principes.
L'autorit� cantonale a cru pouvoir �carter cette contradiction notamment en se r�f�rant � l'ATF 50 II 504 consid. 2. Cet arr�t n'est pas pertinent. En effet, il concerne un concordat extrajudiciaire et rel�ve seulement que, dans un tel concordat qui se compose d'une s�rie de contrats entre le d�biteur et chacun de ses cr�anciers, les parties peuvent en principe d�terminer librement le contenu de leur accord, et notamment le d�biteur peut promettre davantage � certains cr�anciers qu'� d'autres, pour peu qu'il ne cache pas aux autres les avantages qu'il conc�de � certains d'entre eux. Il ressort de cet arr�t que l'�galit� des cr�anciers peut n'�tre pas respect�e dans le concordat extrajudiciaire pour le seul motif qu'un tel concordat rel�ve de la libert� des conventions et n'est pas une mesure d'ex�cution forc�e mise en oeuvre par l'autorit�, comme le concordat judiciaire par abandon d'actif.
c) La doctrine n'examine pas la possibilit� de privil�gier les petits cr�anciers (ULDRY, Le concordat des instituts bancaires, th�se Fribourg 1937; GERSBACH, Der Nachlassvertrag... �ber die Banken..., th�se Zurich 1937; FJS 375). Tout au plus BODMER/KLEINER/LUTZ, Kommentar zum BG �ber die Banken und Sparkassen, Zurich 1982, n. 100 ad art. 36/37, y font-ils allusion et se fondent sur des consid�rations pratiques prises de l'�conomie des frais. Ces auteurs proposent une somme de BGE 111 III 86 S. 89100 francs seulement pour d�limiter le cercle des petits cr�anciers � satisfaire imm�diatement.
d) La loi sur les banques et les caisses d'�pargne pr�voit elle-m�me un certain privil�ge en faveur des petits cr�anciers. A l'art. 32 al. 2, elle autorise le commissaire, en cas de sursis au sens des art. 29 ss LB, � ordonner les remboursements de cr�ances �chues n'exc�dant pas une certaine limite, en tenant compte dans une mesure �quitable des int�r�ts des petits cr�anciers. L'art. 58 al. 2 de l'ordonnance d'ex�cution du 17 mai 1972 dispose � ce sujet que sont consid�r�s en r�gle g�n�rale comme de petits cr�anciers ceux dont les cr�ances contre la banque n'atteignent pas 5000 francs. Il s'agit l� toutefois d'op�rations qui sont d�clar�es licites dans le cas du sursis bancaire et qui ne trouvent pas de correspondant expr�s dans la proc�dure de concordat par abandon d'actif.
Le souci de prot�ger des cr�anciers expos�s � ressentir durement la perte que leur fait subir l'insolvabilit� de leur d�biteur n'est pas �tranger au syst�me de l'ex�cution forc�e. Aux termes de l'art. 219 LP sont privil�gi�es par leur collocation en premi�re classe les cr�ances r�centes du travailleur et de l'ouvrier � domicile, ainsi que celles des cr�anciers alimentaires. Les cr�ances des caisses d'ouvriers, celles des fonds de pr�voyance au profit d'employ�s et d'ouvriers ont un privil�ge de seconde classe. Les d�p�ts d'�pargne ont un privil�ge de troisi�me classe pour les premiers 5000 francs et de quatri�me classe pour les 5000 francs suivants. Il s'agit l� toutefois de dispositions prises par le l�gislateur lui-m�me pour r�gler les modalit�s de l'ex�cution forc�e. Il n'en d�coule pas que dans le cadre d'un concordat de plus amples privil�ges puissent �tre accord�s sur la base de consid�rations sociales.
e) Il r�sulte toutefois des constatations de la cour cantonale que l'�limination des petits cr�anciers est une pratique courante en mati�re de concordat bancaire. Dans ses observations sur le recours, Banque Commerciale S.A. pr�cise que le d�sint�ressement imm�diat des petits cr�anciers � concurrence de 5000 francs a �t� admis dans les concordats de Finabank, Banque commerciale internationale et Banque Leclerc et Cie. Il ressort effectivement de l'arr�t concernant le concordat Finabank (ATF 103 III 61, 2e paragraphe) que ce concordat comportait, comme celui ici examin�, des clauses pr�voyant le paiement int�gral des petits cr�anciers et des autres cr�anciers qui se contenteraient pour toutes choses d'un paiement de 5000 francs. Le Tribunal f�d�ral n'a pas examin� de BGE 111 III 86 S. 90telles clauses ni ne les a mises en doute, alors m�me qu'il s'estimait alors en droit d'examiner toutes les clauses du concordat, qu'elles fassent ou non l'objet des conclusions du recourant (ATF 103 III 55 consid. 2).
f) Cette pratique s'explique par le fait que, dans une faillite ou un concordat bancaires, le nombre des cr�anciers est g�n�ralement tr�s �lev�. Le r�glement imm�diat et sans formalit�s des petits cr�anciers est de nature � all�ger consid�rablement les op�rations de liquidation et de distribution. Cet all�gement permet une �conomie de frais administratifs inopportuns, au b�n�fice de l'ensemble des cr�anciers. Lorsque le principe de l'�conomie entre en conflit avec le principe de l'�galit�, il n'est pas contraire aux principes fondamentaux de la r�alisation forc�e de pr�f�rer le principe de l'�conomie � celui de l'�galit�. C'est ainsi notamment que si l'administration se trouve en pr�sence de pr�tentions du d�biteur difficiles � r�aliser, elle peut en faire cession aux cr�anciers qui le demandent, ceux-ci b�n�ficiant alors d'un privil�ge en ce sens qu'ils peuvent obtenir la couverture de l'entier de leurs cr�ances et de leurs frais, et non seulement le dividende (art. 260 LP).
On doit constater d�s lors que le paiement int�gral pr�alable et sans forme des petits cr�anciers est admissible en mati�re de concordat bancaire lorsque ce paiement permet une �conomie importante de frais et un all�gement important de la proc�dure de collocation et de distribution. Une telle �conomie de frais et de temps profite � l'ensemble des cr�anciers. Dans la mesure o� l'�conomie des frais �gale ou au moins approche la somme consacr�e au d�sint�ressement des petits cr�anciers, les cr�anciers restants n'en sont pas l�s�s, car la somme restant � leur distribuer est pratiquement la m�me. Le principe de l'�galit� de traitement doit alors c�der le pas au principe de l'all�gement de la proc�dure et de l'�conomie des frais.
3. Dans la mesure o� l'on admet que les petits cr�anciers peuvent �tre pay�s imm�diatement en vue de simplifier la proc�dure et de diminuer les frais de distribution, la question de savoir si le crit�re de d�limitation des petits cr�anciers doit �tre fix� � 5000 francs ou � 10'000 francs rel�ve de l'appr�ciation et doit se trancher en opportunit� uniquement. Le Tribunal f�d�ral peut contr�ler la d�cision de l'autorit� cantonale du point de vue de l'opportunit� (art. 53 al. 2 in fine RexLB; RS 952.821).
a) En l'esp�ce, pour fixer la limite � 10'000 francs, l'autorit� cantonale a consid�r� que les cr�anciers dont la pr�tention s'�l�ve BGE 111 III 86 S. 91� 5000 francs au plus sont au nombre de 796 pour une somme totale de 1'192'274 francs. Si l'on fixe la limite � 10'000 francs, les cr�anciers int�ress�s sont au nombre de 962 pour une somme totale de 2'381'328 francs. Cette somme ne repr�sente que le 11,5% du total des cr�ances. Elle permet d'�liminer de la suite de la proc�dure 962 cr�anciers sur 1326.
b) La cour cantonale rel�ve en outre que, parmi les petits cr�anciers (jusqu'� concurrence de 10'000 francs), figurent de tr�s nombreux petits commer�ants, artisans et rentiers qui ont d�pos� leurs �conomies dans une banque de quartier.
La recourante conteste que des consid�rations d'ordre social puissent avoir un fondement l�gal. Certes, comme on l'a d�j� relev�, les consid�rations d'ordre social ne sont pas �trang�res � la proc�dure de r�alisation forc�e qui accorde des privil�ges � certains cr�anciers qui ont particuli�rement besoin de leur argent, en les colloquant dans les premi�res classes d�termin�es par l'art. 219 LP. Mais seul le l�gislateur peut fixer de tels privil�ges. Ce sont uniquement des motifs �conomiques pris du souci d'all�ger la proc�dure en r�duisant le nombre des op�rations administratives qui sont d�terminants pour autoriser une d�rogation au principe de l'�galit�. La motivation de l'autorit� cantonale est donc erron�e dans la mesure o� elle tient aussi compte du probl�me social pos� par les petits cr�anciers.
c) La recourante fait encore valoir que, parmi les petits cr�anciers, peuvent figurer des personnes qui ne peuvent faire valoir aucun besoin particulier de leur argent, mais qui ne figurent dans les livres de la banque que pour des "queues de compte". Ce moyen est sans pertinence, d�s l'instant que les d�marches n�cessaires pour faire valoir et administrer ces cr�ances risquent de ne pas se trouver dans une proportion raisonnable avec la somme � recouvrer, respectivement � payer.
d) On ne saurait donc dire que la recourante d�montre que la cour cantonale s'est fond�e sur des crit�res sans pertinence ou n'a pas tenu compte de crit�res pertinents pour appr�cier la notion de petits cr�anciers.
Dans ses observations, l'intim�e d�clare que l'augmentation � 10'000 francs de la somme permettant de d�terminer le cercle des petits cr�anciers exige un montant l�g�rement sup�rieur � un million (exactement 1'189'054 francs), mais permet l'�limination de 165 cr�anciers, ce qui permettra d'�conomiser un montant du m�me ordre. Cette explication est pertinente. Elle permet de dire que la d�pense suppl�mentaire �tant, BGE 111 III 86 S. 92au moins dans une large mesure, compens�e par une diminution des frais, les int�r�ts de l'ensemble des cr�anciers sont suffisamment pris en consid�ration.
Il r�sulte en outre de la statistique des cr�anciers au 29 mars 1983 qui figure � page 4 des "constatations et avis de l'administrateur-commissaire sur les oppositions" que si 962 cr�anciers ont une pr�tention de 10'000 francs au plus (dont plus du tiers, soit 383, ne r�clament pas plus de 1000 francs), il y a encore 107 cr�anciers dont la pr�tention se situe entre 10'000 francs et 15'000 francs, � savoir 12'170 francs en moyenne pour chacun. Il est tr�s probable que plusieurs parmi ces derniers cr�anciers se pr�vaudront de la clause No 2 du concordat et donneront quittance pour le solde moyennant paiement � bref d�lai de la somme de 10'000 francs. La liquidation sera donc all�g�e d'un plus grand nombre de cr�anciers encore et les frais seront diminu�s d'autant au b�n�fice des cr�anciers restants.
e) L'autorit� cantonale n'a d�s lors pas viol� la loi en admettant le paiement imm�diat ou � br�ve �ch�ance des petits cr�anciers, et elle n'a pas pris une d�cision inopportune en fixant la limite des petites cr�ances � 10'000 francs. La conclusion du recours tendant � l'annulation de la d�cision cantonale en tant qu'elle modifie les art. 1 et 2 du projet de concordat doit �tre rejet�e.
5. Les dispositions particuli�res sur les frais �dict�es par les art. 45 et 46 OCB ont �t� abrog�es par arr�t du Tribunal f�d�ral du 26 juillet 1971, entr� en vigueur le 1er ao�t 1971. Il y a donc lieu de faire application des dispositions des art. 63 ss TLP. Les consid�rations faites aux ATF 95 III 75 reposent sur des prescriptions qui ne sont plus en vigueur. Il y a d'autant moins de raisons de laisser les frais � la charge de la masse que le principe m�me du concordat n'est pas remis en question par le recours.
L'�molument doit �tre fix� en application de l'art. 66 al. 1 TLP.
Les d�pens sont r�gl�s par l'art. 68 al. 1 TLP. Ils ne peuvent donc �tre allou�s d'office, comme c'est le cas en vertu de l'art. 159 OJ, mais seulement sur demande. En l'esp�ce, Banque Commerciale S.A. a express�ment conclu � l'allocation de d�pens.

References: art. 63
in fine
 ATF 
 art. 36
 art. 29
in fine
 art. 1
 art. 45
 art. 63
 ATF