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Timestamp: 2013-05-18 13:09:30+00:00

Document:
4A_139/2011 (16.07.2012)
4A_139/2011
Commune de Lausanne,
repr�sent� par Me Sandrine Osojnak,
prestations d'enseignement; r�mun�ration
recours contre les d�cisions prises le 26 avril 2010 par la Cour civile et le 16 novembre 2011 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
X.________, dipl�m� en informatique, a exerc� diverses activit�s � titre ind�pendant. D�s le mois de mars 1998, il s'est fait inscrire sur le registre du commerce en vue de pratiquer le conseil et la gestion dans le domaine des assurances, mais il a plut�t d�velopp� une activit� d'enseignement de l'informatique � l'intention du personnel des compagnies d'assurances. En 1999 et 2000, il a enseign� l'informatique � des particuliers et dans de petites et moyennes entreprises.
D�s le mois d'ao�t de 1999 et jusqu'� la fin de 2005, X.________ a collabor� avec les services de la commune de Lausanne dans le cadre d'un programme destin� � am�liorer la formation professionnelle de personnes au ch�mage ou b�n�ficiant d'emplois temporaires subventionn�s. Il s'est charg� de pr�parer des formations d'initiation � l'informatique et d'acquisition de connaissances dans le domaine des outils bureautiques, y compris �laborer des supports d'enseignement et des questionnaires d'�valuation. X.________ s'est aussi charg� de donner les cours correspondants dans les locaux et avec l'infrastructure de la commune. D'abord intermittente, cette activit� est devenue r�guli�re, quoiqu'entrecoup�e de p�riodes o� le formateur n'�tait ni occup� ni pay� par la collectivit� publique. Celle-ci a admis une moyenne de trente semaines d'activit� par ann�e.
Une r�tribution �tait vers�e pour chaque heure d'enseignement effectif. Les cours planifi�s mais annul�s par les services communaux n'�taient pas r�mun�r�s, sinon partiellement pendant les ann�es 2004 et 2005. Le formateur annon�ait d�s que possible ses p�riodes de vacances ou d'indisponibilit� et les services communaux en tenaient compte dans la planification des cours. Aucune r�tribution n'�tait vers�e dans les p�riodes de vacances ou d'absence. Le formateur ne s'est pas absent� plus de deux semaines par ann�e pour des vacances.
La commune n'op�rait aucune d�duction sociale sur ses versements et le formateur acquittait lui-m�me des charges sociales d'ind�pendant. Il n'�tait affili� � aucune institution de pr�voyance professionnelle et disait que son statut d'ind�pendant lui convenait.
Le formateur fut averti le 6 d�cembre 2005 que son contrat prendrait fin le 1er janvier suivant. Il n'obtint plus qu'une mission isol�e de deux jours en avril 2006.
Les services communaux employaient quatre autres formateurs sous le r�gime du contrat de travail. Aucun ne collaborait sous le statut de fonctionnaire communal. L'un d'eux fut licenci� pour la fin de 2006 avec un d�lai de pr�avis de six mois.
Le 13 d�cembre 2007, X.________ a ouvert action contre la commune de Lausanne devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. La d�fenderesse devait �tre condamn�e � lui payer les sommes de 93'260 fr.35 et 19'095 fr. avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 1er janvier 2006. Elle devait �galement �tre condamn�e � remettre un certificat de travail dont le libell� serait pr�cis� en cours d'instance. Enfin, la d�fenderesse devait �tre condamn�e � verser des cotisations de pr�voyance professionnelle � la caisse de pensions du personnel communal par 397'813 francs.
En substance, apr�s que le demandeur eut compl�t� ses conclusions concernant le certificat de travail, la d�fenderesse a conclu au rejet de l'action.
La Cour civile du Tribunal cantonal s'est prononc�e le 6 avril 2010 par un jugement dont elle a communiqu� le dispositif le 6 mai 2010 puis l'exp�dition compl�te le 26 janvier 2011.
Accueillant partiellement l'action, la Cour a jug� que les parties s'�taient li�es par un contrat de travail, conform�ment � la th�se du demandeur; elle a condamn� la d�fenderesse � lui payer 47'301 fr. sous d�duction des cotisations l�gales, avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 1er juillet 2003 sur 33'786 fr. et d�s le 1er f�vrier 2006 sur le solde. La Cour a �galement condamn� la d�fenderesse � remettre un certificat de travail dont le jugement fixe le libell�. Enfin, la Cour civile s'est d�clar�e incomp�tente pour conna�tre des conclusions concernant les cotisations de pr�voyance professionnelle et elle a renvoy� cette contestation, dans l'�tat o� elle se trouvait, � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
La d�fenderesse s'est pourvue devant la Chambre des recours du Tribunal cantonal et le demandeur a us� du recours joint. Statuant le 16 novembre 2011, l'autorit� saisie a rejet� les deux recours et confirm� le jugement.
La d�fenderesse a successivement introduit deux recours devant le Tribunal f�d�ral, le premier dirig� contre le jugement de la Cour civile et le second contre l'arr�t de la Chambre des recours. Elle demande l'annulation de l'arr�t et la r�forme du jugement en ce sens que l'action soit int�gralement rejet�e.
Le demandeur conclut au rejet des deux recours.
La Cour civile juge que les parties se sont tacitement li�es par un contrat de travail selon l'art. 319 CO. Elle met cependant en doute qu'une collectivit� publique telle la commune de Lausanne puisse soumettre les rapports de travail de ses collaborateurs au droit priv�, et, sans se prononcer cat�goriquement � ce sujet, elle envisage que les art. 319 et suivants CO ne soient applicables qu'� titre de droit public suppl�tif.
L'art. 342 al. 1 let. a CO r�serve les dispositions de la Conf�d�ration, des cantons et des communes concernant les rapports de travail de droit public. Le jugement ne mentionne toutefois pas selon quelle r�gle de droit public les parties se seraient, en l'esp�ce, engag�es tacitement dans des rapports de travail de droit public. En particulier, la Cour ne mentionne aucune r�gle cantonale ou communale qui soit similaire � l'art. 320 al. 2 CO, celui-ci concernant la conclusion tacite du contrat de travail, pr�voyant la formation tacite d'une relation de travail de droit public. On observe aussi que la t�che assum�e par le demandeur, soit dispenser des formations en mati�re informatique et bureautique, ne rev�tait aucun caract�re r�galien. Nonobstant les doutes ainsi exprim�s dans le jugement, la condamnation de la d�fenderesse est fond�e sur le droit civil f�d�ral, de sorte que ce jugement est une d�cision en mati�re civile aux termes de l'art. 72 al. 1 LTF.
Au regard de l'art. 405 al. 1 CPC, le jugement de la Cour civile a �t� communiqu� avant le 1er janvier 2011, soit avant l'entr�e en vigueur du code de proc�dure civile unifi�; contre cette d�cision et selon cette r�gle transitoire, les recours demeurent donc soumis au droit f�d�ral et cantonal alors d�terminant (ATF 137 III 127).
Les recours sont dirig�s contre deux d�cisions finales (art. 90 LTF). L'arr�t de la Chambre des recours est une d�cision de derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF); le jugement de la Cour civile est lui aussi une d�cision de derni�re instance cantonale, hormis sur les griefs qui pouvaient �tre port�s devant la Chambre des recours. La valeur litigieuse exc�de le minimum l�gal de 15'000 fr. pr�vu pour le recours en mati�re civile dans le domaine du droit du travail (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. a LTF). La partie recourante a pris part aux instances concern�es et elle a succomb� dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). Chaque recours a �t� introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF); � la forme, tous deux satisfont aux exigences l�gales (art. 42 al. 1 et 2 LTF). Le plus r�cent est cens�ment un recours en mati�re de droit public mais cet intitul� erron� ne fait pas obstacle � sa recevabilit� (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382).
La Cour civile juge que les parties se sont tacitement li�es par un contrat de travail selon l'art. 319 CO et que le demandeur pouvait pr�tendre � un salaire mensuel brut au montant de 6'757 fr. 55. Elle lui alloue deux mois de salaire pour la dur�e du d�lai de cong�, soit 13'515 fr. pour janvier et f�vrier 2006, et 33'786 fr. pour compensation des vacances que ce travailleur n'a pas prises pendant les ann�es 2001 � 2005, soit au total 47'301 francs.
A titre principal, la d�fenderesse persiste a soutenir que le demandeur a fourni son activit� dans le cadre d'un contrat de mandat selon l'art. 394 al. 1 CO et qu'elle n'est plus d�bitrice d'aucune prestation.
A teneur de l'art. 319 al. 1 CO, par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage � travailler au service de l'employeur, et celui-ci s'engage � payer un salaire. Le travailleur se place dans un rapport de subordination envers l'employeur; cet �l�ment est caract�ristique du contrat de travail et il le distingue des autres contrats de prestation de services (ATF 112 II 41 consid. 1a/aa in fine, consid. 1a/bb p. 46; voir aussi ATF 134 III 102 consid. 3.1.2 p. 106/107; 130 III 213 consid. 2.1 p. 216).
L'activit� du demandeur s'est ins�r�e dans un programme de formation de personnes au ch�mage entrepris et administr� par la collectivit� publique, exclusivement, sur lequel il n'avait aucune esp�ce de ma�trise. Les services de la d�fenderesse assuraient la planification des cours, certes en tenant compte des p�riodes de vacances ou d'indisponibilit� qu'il annon�ait, et il devait ensuite s'y conformer. Il pr�parait les cours et corrigeait les exercices � son domicile mais il enseignait dans les locaux et avec l'infrastructure que la d�fenderesse fournissait et lui attribuait. Une r�tribution mensuelle moyenne exc�dant 6'500 fr. d�note une activit� tr�s importante; le demandeur consacrait apparemment tout son temps, ou presque, � la d�fenderesse. Ce r�gime s'est prolong� durant plusieurs ann�es.
L'activit� classique d'un enseignant, m�me salari�, s'accomplit en partie � domicile pour la pr�paration des cours et le suivi des travaux d'�l�ves. Cette activit� habituelle peut aussi comporter une contribution � l'�laboration du programme de l'enseignement, si l'employeur ne l'impose pas enti�rement; le demandeur semble d'ailleurs avoir logiquement assum� la pr�paration des formations au d�but de son activit�, puis avoir surtout enseign� par la suite. La situation du demandeur ne se distinguait donc pas sensiblement de celle d'un enseignant salari� au sein d'un institut ou d'un �tablissement d'enseignement. La d�fenderesse employait d'ailleurs aussi d'autres formateurs � titre de travailleurs salari�s.
Au regard de ces circonstances, nonobstant l'opinion diff�rente de la d�fenderesse, la Cour civile retient � bon droit, au regard de l'art. 319 al. 1 CO, que les parties se sont li�es par un contrat de travail plut�t que par un contrat de mandat. En particulier, il est sans importance que le demandeur n'ait pas �t� astreint � des pr�sences autres que les cours, telles des r�unions administratives. Il est �galement sans importance que le demandeur ait peut-�tre, selon un t�moignage que la d�fenderesse tient pour concluant, renonc� � un engagement � titre de travailleur salari� parce que dans cette �ventualit�, il n'aurait obtenu qu'une r�tribution moins importante.
A teneur de l'art. 18 al. 1 CO, il y a lieu de rechercher la r�elle et commune intention des parties pour appr�cier la forme et les clauses d'un contrat, sans s'arr�ter aux expressions ou d�nominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour d�guiser la nature v�ritable de la convention. En l'occurrence, la r�elle et commune intention des parties peut �tre constat�e sans �quivoque d'apr�s le comportement qu'elles ont adopt� durant plusieurs ann�es et la d�fenderesse n'est donc pas fond�e � se plaindre d'une application incorrecte de cette disposition.
A titre subsidiaire, la d�fenderesse conteste le salaire mensuel retenu par la Cour civile. Elle fait grief � cette autorit� et � la Chambre des recours de n'avoir pas pris en consid�ration un document qu'elle a produit, indiquant les conditions salariales qu'elle aurait appliqu�es si un contrat de travail avait �t� explicitement conclu entre elle et le demandeur.
Au regard des art. 322 al. 1 et 324 al. 1 CO, l'employeur doit payer le salaire convenu ou usuel pendant le temps o�, le cas �ch�ant, il se met en demeure d'accepter l'ex�cution du travail convenu. En l'esp�ce, la d�fenderesse est condamn�e � payer le salaire des deux mois du d�lai de cong�. Selon l'art. 329d al. 1 CO, l'employeur doit aussi verser au travailleur le salaire total aff�rent � ses vacances.
La Cour civile n'est pas parvenue � constater en fait un salaire explicitement convenu entre les parties. En revanche, elle a constat� que la d�fenderesse a vers� une r�mun�ration totale de 405'453 fr. au cours des cinq ann�es 2001 � 2005, ce qui correspond � une r�mun�ration mensuelle moyenne de 6'757 fr.55. Elle a appliqu� les dispositions pr�cit�es sur la base de ce montant moyen. A bon droit, la Cour a tenu compte du niveau de r�mun�ration que les parties avaient longuement pratiqu� sans contestation et qui peut donc �tre tenu pour tacitement convenu entre elles.
En produisant le document qu'elle invoque, la d�fenderesse entendait prouver les conditions salariales qu'elle aurait appliqu�es si elle avait �tudi� et n�goci� plus soigneusement les conditions et modalit�s d'engagement du demandeur, comme le fait d'ordinaire une employeuse diligente et consciente de ses responsabilit�s. Ces conditions hypoth�tiques sont toutefois d�pourvues de pertinence au regard de l'art. 322 al. 1 CO car cette r�gle-ci fait r�f�rence au salaire effectivement convenu entre les parties, explicitement ou par actes concluants. La d�fenderesse se plaint donc � tort, en tant qu'elle n'a pas �t� autoris�e � prouver lesdites conditions hypoth�tiques, d'une violation de son droit � la preuve garanti par les art. 8 CC (cf. ATF 126 III 315 consid. 4a p. 317; 122 III 219 consid. 3c p. 223/224) et 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428).
La preuve offerte se rapportait surtout au chapitre V du r�glement lausannois pour le personnel de l'administration communale, du 11 octobre 1977, concernant le traitement vers� � un fonctionnaire. L'art. 80 du r�glement se lit comme suit:
La Municipalit� peut engager des employ�s par contrat �crit de droit priv� lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions pour �tre nomm�s en qualit� de fonctionnaire.
Ces employ�s sont soumis aux dispositions du code des obligations sur le contrat de travail ainsi qu'aux dispositions de droit public sur le travail.
En outre, les chapitres suivants du r�glement pour le personnel de l'administration communale leur sont applicables par analogie : chapitres II (� l'exception de l'article 5, alin�a 1, et de l'article 8), III, V, VI, VII, VIII (� l'exception des articles 71 � 72, les articles 71bis et 71ter s'appliquant par analogie), IX (article 74 uniquement), X (article 80) et XI.
Il n'est pas constat� en fait que le contrat �crit pr�vu par le premier alin�a ait �t� effectivement conclu par le demandeur, d'une part, et par la Municipalit� ou avec son approbation d'autre part. Egalement invoqu�es au sujet du salaire, les dispositions du r�glement communal auxquelles renvoie le troisi�me alin�a sont donc hors de cause, de m�me que la garantie constitutionnelle de l'autonomie communale (art. 50 al. 1 Cst.).
La d�fenderesse invoque la prescription de cinq ans pr�vue par l'art. 128 ch. 3 CO, que le demandeur n'a pas interrompue avant le 6 ao�t 2007 en saisissant l'autorit� de conciliation comp�tente. Elle soutient que les pr�tentions ant�rieures au 6 ao�t 2002 ne sont plus exigibles.
Cette exception a �t� soulev�e pour le premi�re fois devant la Chambre des recours. Celle-ci a jug� que les tribunaux ne pouvaient pas s'en saisir d'office, selon l'art. 142 CO, et que le droit cantonal de proc�dure exigeait que l'exception f�t soulev�e en premi�re instance d�j�.
En instance f�d�rale, la d�fenderesse ne se plaint ni d'une application incorrecte de l'art. 142 CO ni d'une application du droit cantonal �ventuellement contraire � la Constitution. L'approche de la Chambre des recours n'est donc pas valablement contest�e devant le Tribunal f�d�ral. Pour le surplus, l'art. 99 LTF exclut que la prescription d'une action soumise � l'art. 142 CO soit invoqu�e pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral alors qu'elle aurait pu l'�tre auparavant (ATF 134 V 223 consid. 2.2.2 p. 227; arr�t 2C_137/2011 du 30 avril 2012, destin� � la publication, consid. 3.1; ATF 123 III 213 consid. 5b p. 218, relatif � l'art. 55 al. 1 let. c aOJ). Par cons�quent, le moyen tir� de l'art. 128 ch. 3 CO est irrecevable.
Les recours se r�v�lent priv�s de fondement, dans la mesure o� les griefs pr�sent�s sont recevables. A titre de partie qui succombe, leur auteur doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral et les d�pens auxquels l'autre partie peut pr�tendre.
La d�fenderesse versera une indemnit� de 3'000 fr. au demandeur, � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Cour civile et � la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

References: art. 319
in fine
 ATF 
 art. 322
 art. 8
 ATF 
 ATF 
 l'article 5
 l'article 8
 ATF