Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4300-PGP&bg=8365&bd=8366&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2013-07-15&niv=5
Timestamp: 2020-07-15 09:49:06+00:00

Document:
BOFiP-CF-INF-10-40-10-20130715
1 (BOFiP-CF-INF-10-40-10-§ 1-15/07/2013)
La présente section est consacrée à l'examen des infractions et sanctions prévues aux articles articles 1729 B du CGI (code général des impôts) et 1729 C du CGI .
10 (BOFiP-CF-INF-10-40-10-§ 10-15/07/2013)
Le 1 de l’ article 1729 B du CGI prévoit que le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d’un acte ne comportant pas d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt et devant être remis à l’administration fiscale entraîne l’application d’une amende de 150 ¤.
L'amende est portée à 1 500 ¤ s'agissant de la déclaration prévue à l' article 242 sexies du CGI .
Cette amende est également portée à 1 500 ¤ s'agissant de l'état prévu au III bis de l' article 244 quater B du CGI , pour les crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011.
Remarque : Pour les investissements réalisés outre-mer à compter du premier jour du sixième mois suivant le 29 mai 2009 (date d'entrée en vigueur de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 ), l'amende applicable est celle prévue à l' article 1740-0 A du CGI ( BOI-CF-INF-10-40-60 au I-D § 70) .
Le 3 de l’article 1729 B du CGI prévoit une mesure de tempérament commune aux amendes prévues aux 1 et 2 de cet article (cf. I-D § 80 ).
20 (BOFiP-CF-INF-10-40-10-§ 20-15/07/2013)
Les amendes prévues par l’ article 1729 B du CGI visent tous les documents qui doivent être remis à l’administration fiscale, autres que les déclarations et actes comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt, qui sont passibles des majorations prévues aux articles 1728 du CGI et 1729 du CGI .
Une déclaration est considérée comme comportant de tels éléments lorsqu’elle mentionne un élément intervenant dans l’assiette ou la liquidation de l’impôt dû par la personne déposant le document (éléments de base imposable, sommes déductibles, impôt, etc.) et qu’elle a pour objet de permettre à l’administration d’établir l’impôt dû (déclaration de revenus des personnes physiques, etc.) ou au contribuable de déterminer lui-même l’impôt qu’il doit acquitter, pour les impôts auto-liquidés (déclaration de résultat d’impôt sur les sociétés, déclaration de TVA, etc.).
Les déclarations visées par l’article 1729 B du CGI sont donc les autres déclarations que celles évoquées aux deux alinéas précédents. Peuvent être citées, par exemple, les déclarations de traitements et salaires ( BOI-BIC-DECLA-30-70-10 ) prévues à l’ article 87 du CGI que doivent adresser chaque année à l’administration les employeurs ou les déclarations de revenus de capitaux mobiliers prévues à l’ article 242 ter du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 ) qui doivent être déposées par les banques, étant précisé que l’amende prévue par l’article 1729 B du CGI a un caractère général et ne s’appliquera que pour autant qu’une autre amende spécifique ne trouve pas à s’appliquer. Ainsi, l’omission d’un salarié dans une déclaration de salaires est sanctionnée par l’application de l’amende prévue au III de l’ article 1736 du CGI ( BOI-CF-INF-10-40-30 au II § 60 ). En revanche, l’amende prévue au 2 de l’article 1729 B du CGI sera encourue lorsque le salarié a bien été mentionné mais que son identification est incomplète ou inexacte par exemple.
Remarque : S'agissant de l'ensemble des sanctions applicables en matière de déclaration récapitulative annuelle visée à l'article 242 ter du CGI (« imprimé fiscal unique »), il faut se référer au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70 .
30 (BOFiP-CF-INF-10-40-10-§ 30-15/07/2013)
L'infraction sanctionnée par le 1 de l’ article 1729 B du CGI se caractérise par l'absence de production dans le délai prescrit ou la production après l'expiration de ce délai :
40 (BOFiP-CF-INF-10-40-10-§ 40-15/07/2013)
La circonstance que plusieurs des documents en cause devaient être produits en même temps, ou que certains d'entre eux constituent de simples annexes d'un document principal, n'est pas de nature à justifier l'application d'une seule amende ; c'est ainsi, en particulier, que la production tardive de la déclaration des salaires prévue par l' article 87 du CGI et de la déclaration des honoraires visée à l' article 240 du CGI , qui constituent deux obligations entièrement distinctes, donnera lieu chacune à l'application de l'amende de 150 ¤.
- les déclarations mentionnées à l' article 39 de l'annexe III au CGI (déclarations des salaires versés par la généralité des employeurs et déclaration à souscrire par les employeurs agricoles : BOI-BIC-DECLA-30-70-10 ) et celle mentionnée à l' article 88 du CGI (déclaration des pensions et rentes viagères : BOI-RSA-PENS-40) ;
- la déclaration de résultat à souscrire par les entreprises en vertu des dispositions de l' article 53 A du CGI et les documents annexes à cette déclaration dont la production est prévue par le II de l' article 38 de l'annexe III au CGI (bilan, compte de résultat, tableaux des immobilisations, des amortissements et des provisions, état des échéances des créances et des dettes, tableau de détermination du résultat fiscal, état des déficits et des provisions non déductibles, état des renseignements divers, tableau des éléments soumis au régime fiscal des plus-values et moins-values, etc.).
50 (BOFiP-CF-INF-10-40-10-§ 50-15/07/2013)
Le 2 de l’ article 1729 B du CGI vise :
60 (BOFiP-CF-INF-10-40-10-§ 60-15/07/2013)
70 (BOFiP-CF-INF-10-40-10-§ 70-15/07/2013)
80 (BOFiP-CF-INF-10-40-10-§ 80-15/07/2013)
Le 3 de l’ article 1729 B du CGI prévoit que les amendes prévues aux 1 et 2 de cet article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’intéressé a réparé l’infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours d’une demande de l’administration.
90 (BOFiP-CF-INF-10-40-10-§ 90-15/07/2013)
En cas d'inexactitudes ou d'omissions relevées dans un document qui n'a été produit qu'après l'expiration du délai imparti, les amendes sanctionnant ces inexactitudes ou omissions ( CGI, art. 1729 B, 2 ) s'ajoutent éventuellement à l'amende encourue pour production tardive du document dont il s'agit (CGI, art. 1729 B du CGI).
100 (BOFiP-CF-INF-10-40-10-§ 100-15/07/2013)
Les amendes prévues par l’ article 1729 B du CGI ne peuvent se cumuler, pour un même document, avec les majorations prévues par l’ article 1728 du CGI ou l' article 1729 du CGI . En conséquence, lorsque ces majorations sont appliquées, les amendes prévues par l’article 1729 B ne peuvent pas l’être.
110 (BOFiP-CF-INF-10-40-10-§ 110-15/07/2013)
Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l' article 1406 du CGI et au XVII de l' article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 entraîne l'application d'une amende de 150 ¤. Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l'application d'une amende de 15 ¤ par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 ¤ ni supérieur à 150 ¤ ( CGI, art. 1729 C ).

References: § 70
 § 80
 § 60
 l'article 242
 art. 1729
 art. 1729
 art. 1729