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Timestamp: 2020-08-03 23:55:50+00:00

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Décret n° 2011-637 du 09/06/11 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux | AIDA
Décret n° 2011-637 du 09/06/11 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux
(JO n° 134 du 10 juin 2011)
NOR : DEVD1111824D
Décret n° 2015-1361 du 27 octobre 2015 (JO n° 251 du 29 octobre 2015)
Décret n° 2014-1256 du 28 octobre 2014 (JO n° 252 du 30 octobre 2014)
Article 1er du décret du 9 juin 2011
Article 2 du décret du 9 juin 2011
(Décret n° 2015-1361 du 27 octobre 2015, article 2)
Outre l'exercice des missions prévues « aux articles 41 et 43 » de la loi du 3 janvier 1986 susvisée, le Conseil national de la mer et des littoraux :
« 1° Coordonne les travaux des différentes instances consultatives compétentes dans le cadre de la politique intégrée de la mer et du littoral ; »
2° Contribue à l'animation des conseils maritimes de façade et conseils maritimes ultramarins « qui lui présentent annuellement un rapport d'activité » ; il veille, dans ce cadre, à la cohérence des politiques maritimes locales avec la politique nationale pour la mer et les littoraux ;
3° Participe aux travaux de prospective, d'observation « , d'évaluation et de planification spatiale » dans les domaines intéressant la mer « et le littoral » aux niveaux européen, national et interrégional ; il est également tenu informé des travaux relatifs aux politiques maritimes européennes et internationales, ainsi qu'à leur mise en œuvre.
Article 3 du décret du 9 juin 2011
(Décret n° 2015-1361 du 27 octobre 2015, article 3)
I. Le Conseil national de la mer et des littoraux est composé de « cinquante-deux membres » répartis en six collèges :
1° Un collège d'élus comprenant « vingt-six membres » ainsi répartis :
a) « deux députés et deux sénateurs », dont un député et un sénateur d'outre-mer « , ainsi qu'un député au Parlement européen ; » ;
« b) Douze élus assurant une représentation équilibrée des façades » ;
2° Un collège de représentants des établissements publics intéressés « , de leurs groupements et des organismes professionnels, » comprenant cinq membres ;
3° Un collège de représentants des entreprises comprenant « six » membres ;
4° Un collège de représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national, comprenant « cinq » membres ;
5° Un collège d'associations et fondations comprenant « sept » membres, composé de « cinq » représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des fondations reconnues d'utilité publique exerçant à titre principal des activités de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement, et de deux représentants des associations d'usagers de la mer et du littoral ;
« 6° Un collège de personnalités qualifiées et de membres de droit, comprenant trois membres. »
« II. Les présidents des conseils supérieurs de la marine marchande, de la navigation de plaisance et des sports nautiques, et des gens de mer, ainsi que les présidents des comités spécialisés mentionnés à l'article 7, ont le statut de membres associés et participent à ce titre aux réunions plénières du Conseil. »
« III. » Les membres du Conseil national de la mer et des littoraux peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 8 juin 2006 susvisé. Toutefois :
1° Les membres mentionnés aux b et c du 1° du I ne peuvent se faire suppléer que par « des élus désignés dans les mêmes conditions » ;
3° Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 5° du I peuvent également se faire suppléer par un membre d'un organisme autre que celui auquel ils appartiennent et relevant du même collège.
« 4° Les membres mentionnés au 6° du I peuvent être suppléés dans les conditions suivantes :
b) Pour les membres de droit, par une personne appartenant au même organisme. »
Lorsqu'il n'est pas suppléé, tout membre peut donner un mandat à un autre membre, dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
« IV. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'aménagement du territoire détermine, en vue de la nomination au sein du Conseil national de la mer et des littoraux :
2° La liste des organismes représentés en application des 2° à 5° du I, ainsi que le nombre de représentants qu'ils doivent désigner. Il fixe également, pour chacun des organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° du I, l'organisme autre au sein duquel un suppléant peut être choisi. Il détermine la liste des membres de droit appelés à siéger au conseil au titre du 6° du I. »
Article 4 du décret du 9 juin 2011
(Décret n° 2015-1361 du 27 octobre 2015, article 4)
« A l'exception des députés, des sénateurs et du député au Parlement européen, désignés par leurs assemblées respectives, ainsi que des membres de droit, les membres du Conseil national de la mer et des littoraux et leurs suppléants, désignés selon les modalités prévues à l'article 3, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer. »
Le mandat des membres du Conseil national de la mer et des littoraux, d'une durée de « six » ans, est renouvelable une fois.
Article 5 du décret du 9 juin 2011
Article 6 du décret du 9 juin 2011
I. Le Conseil national de la mer et des littoraux se réunit au moins une fois par an sur convocation du Premier ministre ou, par délégation, du ministre chargé de la mer, qui fixe l'ordre du jour et en informe les ministres intéressés. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers de ses membres, dans la limite d'une fois par an.
II. Dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 8 juin 2006 susvisé, le Conseil national de la mer et des littoraux peut, sur décision du Premier ministre ou, par délégation, du ministre chargé de la mer, entendre :
(Décret n° 2015-1361 du 27 octobre 2015, article 5)
Article 6-1 du décret du 9 juin 2011
« Dans le cadre de leurs compétences, le Conseil supérieur de la marine marchande, le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques et le Conseil supérieur des gens de mer participent aux missions définies à l'article 2 et contribuent à l'élaboration de la stratégie nationale de la mer et du littoral.
« A ce titre, le président de chacun de ces conseils présente annuellement un rapport d'activité au Conseil national de la mer et des littoraux. »
Article 7 du décret du 9 juin 2011
Article 8 du décret du 9 juin 2011
Le Conseil national de la mer et des littoraux délibère valablement dans les conditions de quorum et majorité prévues, respectivement, aux articles 11 et 12 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Article 9 du décret du 9 juin 2011
(Décret n° 2014-1256 du 28 octobre 2014, article 2)
Article 10 du décret du 9 juin 2011
(Décret n° 2015-1361 du 27 octobre 2015, article 6)
« Le président et le vice-président du bureau sont élus par le conseil, parmi les membres du bureau. Le président appartient au collège des élus. »
Les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du bureau « , ainsi que leurs suppléants, » sont fixées par le règlement intérieur.
Article 11 du décret du 9 juin 2011
Article 12 du décret du 9 juin 2011
(Décret n° 2015-1361 du 27 octobre 2015, article 7)
Article 13 du décret du 9 juin 2011
Le décret n° 2005-1426 du 18 novembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national du littoral est abrogé.
Article 14 du décret du 9 juin 2011
vient abroger : Décret n° 2005-1426 du 18/11/05
est modifié par : Décret n° 2014-1256 du 28/10/14
est modifié par : Décret n° 2015-1361 du 27/10/15

References: l'article 7
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 2