Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2008-PGP
Timestamp: 2017-12-12 02:26:34+00:00

Document:
BIC - Produits et stocks - Revenus des valeurs mobilières autres que les actions ou parts sociales
2008-PGPBIC - Produits et stocks - Revenus des valeurs mobilières autres que les actions ou parts sociales2
BOI-BIC-PDSTK-10-20-20-20130109
2013-01-09T11:55:24.000+01:00
En principe, et sous réserve des seules exonérations expressément prévues par la loi, les résultats imposables doivent comprendre, indépendamment des revenus des actions et parts sociales visés précédemment (BOI-BIC-PDSTK-10-20-10), tous les produits des autres valeurs mobilières, obligations, bons de caisse et autres titres d'emprunt négociables figurant à l'actif du bilan.
Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du du code général des impôts (CGI), il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90.
Pour la détermination des résultats imposables et par application des dispositions de l'article 38 du CGI, les produits de placement à revenus fixes doivent être rattachés aux résultats imposables de l'exercice au cours duquel ils ont couru.
Les revenus des obligations et titres assimilés visés à l'article 118 du CGI et émis avant le 1er janvier 1987, ainsi que les intérêts de bons de caisse quelle que soit la date de leur émission donnent lieu au moment de leur paiement, à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fonction de la nature des produits considérés. Bien entendu, cette retenue à la source ouvre droit à un crédit d'impôt d'égal montant qui s'impute sur le montant de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dont l'entreprise ou le bénéficiaire est redevable à raison de ces produits (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60 ; CGI, art. 187).
Le régime d'imposition des produits courus s'applique à l'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BA selon un régime réel d'imposition, sous réserve dans le second cas de l'application du II de l'article 155 du CGI relatif à l'abandon des effets de la théorie du bilan (BOI-BIC-BASE-90).
Pour les titres obligataires, autres que les obligations indexées qu'elles détiennent, les entreprises d'assurances sont soumises à un régime particulier prévu par l'article38 bis B du CGI (BOI-BIC-PDSTK-10-20-100). Ce dernier régime n'a pas d'influence sur la règle de rattachement des intérêts annuels prévus au contrat ; ces intérêts sont donc pris en compte dans le résultat selon la règle du couru.
La situation est identique en ce qui concerne les titres mentionnés à l'article 38 bis B du CGI, applicable aux établissements de crédit (titres de placement ou titres d'investissement, se reporter au BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-20).
L'imposition des intérêts courus s'applique aux titres de placement à revenus fixes mentionnés à l'article 118 du CGI, au6° et 7° de l'article 120 du CGI et à l'article 1678 bis du CGI, ainsi qu'aux bons du Trésor sur formule.
Une entreprise dont les exercices coïncident avec l'année civile achète le 1/4/N un titre dont le prix d'émission est de1 000 € et le revend le 1/10/ N+2 ; le coupon est détaché le 30 juin et le rendement est de 12 % (ce taux est choisi uniquement pour faciliter l'illustration des règles mises en œuvre).
Règle de « l'échu » : coupon de120 € détaché le 30 juin pris en compte dans le résultat imposable.
Règle du « couru » : le coupon pris en compte dans le résultat imposable en N+1 est également de 120 €.
Comme énoncé au BOI-BIC-PDSTK-10-20-10, par exception au principe général (selon lequel les revenus de valeurs mobilières perçus par une entreprise individuelle sont compris dans les résultats d'exploitation de cette dernière sous réserve de l'abandon des effets de la théorie du bilan prévu au II de l'article 155 du CGI) les produits de participation doivent être déduits, pour leur montant brut, des résultats commerciaux et être déclarés à part dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ceci afin de permettre à l'exploitant individuel, soumis à l'impôt sur le revenu, de calculer et d'appliquer le crédit d'impôt dont il peut éventuellement bénéficier.
Suivant la même logique, les revenus mobiliers exonérés d'impôt sur le revenu en vertu de l'article 157 du CGI, tels que certains lots et primes de remboursement, doivent être retranchés des résultats de l'entreprise individuelle. Ceci afin de ne pas faire échec au bénéfice de l'exonération.
/bofip/2008-PGP

References: l'article 155
 l'article 38
 l'article 118
 art. 187
 l'article 155
 l'article38
 l'article 38
 l'article 118
 l'article 120
 l'article 1678
 l'article 155
 l'article 157