Source: http://www.senat.fr/cra/s20080124/s20080124_8.html
Timestamp: 2018-01-18 08:24:19+00:00

Document:
Sénat - Compte rendu analytique officiel du 24 janvier 2008
Pouvoir d'achat (Urgence - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat.
M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la constitution d'une CMP en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le présent projet de loi. Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai règlementaire.
M. le président. - Amendement n°49 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
... - Le deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « dont le locataire peut échelonner le paiement mensuellement sur une durée de 10 mois à compter de l'entrée dans le logement. »
M. Thierry Repentin. - Le dispositif Locapass, voulu par les gouvernements successifs, connaît un grand succès, ce dont il faut se réjouir. Mais il ne concerne que certaines catégories de locataires ; 380 000 ménages ont pu en bénéficier, pour un montant total de 329 millions d'euros. Le problème est qu'il nécessite l'accord du bailleur -où l'on retrouve la question évoquée ce matin avec M. le rapporteur... Son usage est discriminant : les offreurs cherchant les meilleures garanties possibles, ce qui est compréhensible, le fait pour un locataire potentiel de demander à bénéficier du Locapass peut apparaître comme un aveu de faiblesse, un risque d'insolvabilité. Si l'accord des bailleurs publics est automatique, le dispositif est soumis au bon vouloir des bailleurs privés. Quand on sait combien de loyers d'avance certains exigent à l'entrée dans le logement, la généralisation annoncée pour le printemps risque bien de rester lettre morte.
L'amendement adopté à l'Assemblée nationale ne règle pas le problème, tout au plus permet-il de faire référence à un texte de loi... Mais les rapports de force entre locataires et propriétaires en seront-ils rééquilibrés ?
Notre amendement est un moyen de lutter contre les discriminations. Et dix mois, c'est moins que la durée du bail proposée par M. Lefèbvre à l'Assemblée Nationale ; c'est une durée de compromis qui pourrait satisfaire les propriétaires. Cette mesure d'équité, à laquelle l'opinion sera sensible, facilitera la mobilité résidentielle des ménages. Elle ne coûtera pas un euro ni ne fragilisera les relations entre bailleurs et locataires.
M. Nicolas About, rapporteur. - L'intention est louable. La commission, qui s'en est remise à la sagesse du Sénat, souhaite entendre le Gouvernement.
Mme Christine Boutin, ministre. - Qu'il n'y ait pas d'ambigüité, monsieur Repentin : le printemps ne se termine que le 21 juin...
Je comprends votre amendement, mais vous n'avez sans doute pas bien étudié la convention signée en décembre avec l'USL. Le Locapass est en réalité plus favorable que ce que vous proposez. Les locataires, qui ont toute liberté pour en demander le bénéfice, peuvent l'utiliser pour leur dépôt de garantie et ont trois ans pour rembourser ce prêt à taux zéro qui leur est consenti ; de leur côté, les propriétaires reçoivent la totalité du dépôt dès l'entrée dans le logement. Retrait, sinon rejet de l'amendement.
M. Thierry Repentin. - Cela veut-il dire que tout candidat à la location, quel qu'il soit, quel que soit son taux d'effort, sera éligible au Locapass ?
Mme Christine Boutin, ministre. - Je vous le confirme, en vous remerciant d'avoir longuement évoqué un dispositif dont on n'a pas assez parlé, peut-être parce qu'il a vu le jour pendant les fêtes...
M. Thierry Repentin. - Ai-je bien compris ? Toute personne qui en demandera le bénéfice aura satisfaction.
Mme Christine Boutin, ministre. - Oui.
M. Thierry Repentin. - Pour bien marquer que je vous fais confiance je n'insiste pas.
M. le président. - Amendement n°51 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
... - Dans le dernier alinéa de l'article 22 de la même loi, le mot : « légal » est remplacé par les mots : « de trente pour cent ».
M. Thierry Repentin. - Il s'agit de faire peser sur le propriétaire un taux d'intérêt mieux adapté en cas de retard non justifié de restitution du dépôt de garantie. Cette restitution est une des causes principales de litige entre locataires et bailleurs. La législation est simple, son application beaucoup plus complexe.
Le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie dans les deux mois suivant la remise des clés et de justifier les sommes prélevées sur son montant. Les sommes dues produisent, en cas de retard, des intérêts au taux légal, mais celui-ci est trop faible pour indemniser le préjudice subi par les locataires et dissuader les propriétaires. En 2007, le taux légal était de 2,95 % ; l'indemnité, pour un dépôt de garantie de 1 000 euros, soit deux fois 500 euros de loyer, non restitué après trois mois, est de... 7,37 euros. Dans certains contrats de location, une majoration de 10 % du loyer est prévue en cas de non paiement de celui-ci : dans notre cas, 50 euros pour un jour de retard...
Il faut mettre fin aux abus, qui sont nombreux, et revenir à la philosophie de la loi du 6 juillet 1989. Notre amendement est une mesure d'équité, qui rééquilibre les rapports entre bailleurs et locataires.
M. Nicolas About, rapporteur. - Abandonner le taux légal est déraisonnable. Avis défavorable.
Mme Christine Boutin, ministre. - Même avis. Le taux proposé approche celui de l'usure.
M. Thierry Repentin. - Je maintiens l'amendement. Et je regrette que la commission n'ait pas proposé que les retards de loyer soient eux aussi assujettis au taux légal.
M. le président. - Amendement n°52 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
...- Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est complété par les mots : « au moyen de factures acquittées ».
M. Thierry Repentin. - Nous demandons que les propriétaires soient tenus de présenter des factures à l'appui des sommes qu'ils retiennent sur le dépôt de garantie restitué. Seuls des devis sont produits, bien souvent, sans que les travaux soient réalisés -quand ce n'est pas le bailleur lui-même ou l'agence gestionnaire du bien, par le biais d'une filiale, qui les établit.
On ne saurait tolérer qu'un bailleur fasse établir un devis, retienne la somme correspondante sur le dépôt de garantie et reloue l'appartement sans effectuer la remise en état -pire, en augmentant le loyer.
M. Nicolas About, rapporteur. - La situation est délicate. Il faut empêcher un propriétaire de garder le dépôt de garantie sans justification réelle, mais il ne lui est pas facile d'effectuer les travaux et de fournir les factures dans les deux mois. En outre, il peut, éventuellement avec l'accord du locataire, faire les travaux lui-même pour réduire les dépenses et la retenue sur le dépôt de garantie. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Christine Boutin, ministre. - Je ne suivrai pas l'avis de la commission. Les arguments de M. About comme l'amendement sont dignes d'intérêt, mais j'y suis défavorable. Cette proposition devrait d'abord être examinée par la Commission nationale de concertation.
M. le président. - Amendement n°50 rectifié bis, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans le II de cet article, après le mot :
et renouvelés
Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « révision » sont insérés les mots : « à la hausse ».
M. Thierry Repentin. - Cet amendement propose d'étendre le bénéfice de la réduction du dépôt de garantie -seule disposition concernant le logement dans ce projet de loi- aux locataires qui bénéficient d'un renouvellement de leur bail et restent dans le même logement. Les propriétaires reverseraient le trop-perçu aux locataires.
Cette mesure simple est conforme à la disposition de l'article 22 de la loi de 1989, qui prévoit que le dépôt d'une garantie ne doit pas porter intérêt au profit du propriétaire. En outre, elle permettrait d'aligner les dispositions qui s'appliquent aux locataires du parc privé et du parc social, le dépôt de garantie de garantie demandé à ces derniers correspondant à un mois de loyer.
M. Nicolas About, rapporteur. - Avis défavorable. Cette disposition créerait des tensions inutiles entre locataires et propriétaires.
Mme Christine Boutin, ministre. - Avis défavorable, pour la même raison.
M. Thierry Repentin. - J'ai apprécié l'esprit d'ouverture de la commission mais là je me dois de faire observer que la loi va créer une inégalité entre les nouveaux locataires, qui ne verseront qu'un mois de loyer comme dépôt de garantie, et ceux qui renouvellent un bail pour lequel ils ont versé deux mois de loyer. Comment justifier cette différence de traitement ?
M. Guy Fischer. - C'est illogique !
M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Thierry Repentin. - Cet amendement répond au voeu du Président de la République (M. Gournac s'en réjouit) qui « rêve d'une France de propriétaires ». Il prévoit que les ventes de terrains et de logements neufs, et les travaux effectués par les bénéficiaires du prêt à taux zéro soient soumis au taux réduit de TVA. Mme le ministre du logement avait proposé une disposition similaire il y a quelques semaines lors du vote du projet de loi de finances rectificative, rejetée car jugée trop complexe. C'est un peu l'esprit du pass foncier élargi à tous les primo-accédants sous condition de ressources.
Le groupe socialiste a toujours été favorable à l'application du taux de TVA réduit pour les bénéficiaires du prêt à taux zéro. Pour une opération modeste de 200 000 euros, cela améliore de près de 30 000 euros le pouvoir d'achat du ménage accédant, si important au moment du déménagement.
Cette solution serait plus efficace que la maison à 100 000 euros de Jean-Louis Borloo, dont huit cents exemplaires seulement sont sortis de terre, et bénéficierait à un plus large public que la maison à 15 euros par jour -qui n'est qu'une version actualisée de la première et dont le prix de revient serait de 100 000 euros avec un emprunt sur vingt ans... Cette initiative d'ordre anecdotique n'a d'ailleurs pas retenu l'attention des médias.
Faire bénéficier les primo-accédants sur tout le territoire, sous condition de ressources, de la TVA à 5,5 % faciliterait l'acte d'achat et serait euro-compatible, puisque limitée aux ménages les plus modestes.
M. Nicolas About, rapporteur. - Cette disposition ne me semble pas applicable, et je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement. Si elle était recevable, il faudrait l'examiner dans le cadre du projet de loi de finances.
Mme Christine Boutin, ministre. - Comme M. Repentin, le Gouvernement souhaite favoriser l'accession sociale à la propriété. Vous écoutez le Président de la République, désormais ? Voilà une nouvelle forme d'ouverture. (Sourires)
M. Thierry Repentin. - Nous pouvons ponctuellement nous rejoindre !
Mme Christine Boutin, ministre. - Toutefois, cette mesure ne serait pas applicable car les ventes de terrains à bâtir et de logements construits il y a plus de cinq ans ne sont pas soumises à la TVA mais à des droits de mutation.
Face aux difficultés rencontrées par les primo-accédants du fait de la hausse des prix de l'immobilier, vous savez que le Gouvernement et le Parlement ne sont pas restés inactifs. Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007, vous avez adopté une disposition qui prévoit l'application du taux réduit de TVA à l'acquisition d'une maison individuelle par les primo-accédants dont les ressources sont inférieures au plafond fixé pour le prêt social location-accession (PSLA) dans le cadre du pass foncier. L'acquisition du terrain et celle du bâti sont dissociées. Le Gouvernement voulait étendre ce mécanisme à l'acquisition d'un logement collectif, mais le Parlement ne l'a pas suivi -sachez que le ministre du logement le regrette profondément...
Ce dispositif, différent de la maison de M. Borloo, aboutit à la maison à 15 euros par jour.
M. Guy Fischer. - C'est du vent !
Mme Christine Boutin, ministre. - Pas du tout, monsieur Fischer, et vous allez me demander d'en faire chez vous ! (Sourires) Et j'en suis sûre, le Sénat voudra bientôt que ce financement soit applicable au logement collectif. Ce produit est extrêmement intéressant car ainsi le terrain bénéficie aussi de la TVA à 5,5 %. Grâce à la dissociation du bâti et du foncier, l'acquisition d'une maison est aidée pour les ménages gagnant une fois à deux fois et demie le Smic. Nous créerons un guichet unique qui facilitera le montage du plan de financement des primo-accédants -souvent complexe et dissuasif-, et proposera des constructeurs et du terrain -généralement difficile à acquérir. C'est faute d'y avoir pourvu que le dispositif Borloo n'a guère eu de succès.
Je vous demande d'utiliser ce produit pour construire et aider les plus modestes de nos concitoyens à devenir propriétaires. (Applaudissements à droite)
M. Thierry Repentin. - Nous regarderons de près ce mécanisme car il serait très intéressant de devenir propriétaire pour 15 euros !
Mme Isabelle Debré. - A ce prix là, j'achète !
M. Thierry Repentin. - Cela correspond au budget cigarettes d'un fumeur invétéré... Mme Bachelot-Narquin devrait se réjouir : voilà une raison supplémentaire pour arrêter de fumer ! (Sourires)
Nous voulons aider les classes moyennes à devenir propriétaires.
En cinq ans, les prix à la construction ont augmenté de 82 %, excluant nombre de nos concitoyens de l'accession à la propriété. Une TVA à 5,5 % sur la construction mérite d'être étudiée sereinement. Si vous me dites que l'amendement n'est pas applicable en l'état, je le retire, mais nous reviendrons sur cette question.
M. le président. - Amendement n°53 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I - Le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « ou lorsqu'elle est livrée dans un logement locatif social mentionné à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. »
M. Thierry Repentin. - Contrairement aux ménages qui se chauffent à l'électricité ou au gaz, les trois millions d'usagers des réseaux de chaleur -souvent dans le parc HLM- continuent de payer une TVA à 19,6 % sur leur abonnement. Cette situation est triplement injuste : on surtaxe de 45 à 90 euros par an des foyers à bas revenus, on pénalise les énergies renouvelables et la cogénération, utilisées dans la plupart des 450 réseaux de chaleur, on crée une distorsion de concurrence entre différents modes de chauffage.
La révision de la directive TVA en janvier 2006, qui autorise le taux réduit sur la chaleur, a fait espérer un changement au bénéfice des plus modestes. Une telle mesure assurerait la pérennité des réseaux de chaleur existants et le développement de nouveaux réseaux utilisant les énergies renouvelables. Après des années d'attente, cette mesure doit être adoptée dès maintenant.
M. Nicolas About, rapporteur. - Cet amendement est défendu et rejeté chaque année. Certes, il apporte un supplément de pouvoir d'achat. A-t-il sa place dans ce texte ? C'est une perte de recettes pour l'État : le Gouvernement y est-il favorable ? Sagesse.
Mme Christine Boutin, ministre. - L'article 76 de la loi ENL a étendu aux réseaux de chaleur l'application du taux réduit à 5,5 % pour la livraison de chaleur issue à 60 % au moins de la biomasse, de la géothermie et des déchets. A ce titre, les logements locatifs sociaux bénéficient déjà du taux réduit. Je regrette de ne pouvoir vous apporter davantage de chaleur... Retrait, sinon rejet.
M. Thierry Repentin. - Sur 450 réseaux de chaleur, 50 fonctionnent avec des énergies renouvelables. Qu'y peuvent les ménages dans les HLM reliés aux 400 autres ? Faites un petit geste. Il n'y a pas un centime de dépense supplémentaire. Le Gouvernement est systématiquement fermé aux propositions qui visent à augmenter le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes !
Mme Christine Boutin, ministre. - Je suis sensible à vos propos, mais je ne peux engager ici une baisse de recettes pour l'État. Toutefois, je m'engage à transmettre votre amendement au ministre d'État dans la perspective de l'examen des textes sur le Grenelle de l'environnement. Votre motivation est généreuse et responsable.
M. Guy Fischer. - M. Repentin reprend un amendement que notre groupe dépose régulièrement en loi de finances, et qui est systématiquement rejeté. Je vous ai souvent parlé de la grande chaufferie des Minguettes, qui fonctionne au bois et que nous tentons de faire évoluer au gré des avancées techniques. Il s'agit ici d'aider les ménages les plus démunis, les grands quartiers populaires. La France se paupérise, se ghettoïse, et les divers plans banlieue n'y peuvent mais ! Cet amendement permettrait de réduire un poste de dépense qui explose notamment à cause de l'eau chaude. Nous voterons cet amendement, sur lequel nous demandons un scrutin public.
A la demande du groupe CRC, l'amendement n°53 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Amendement n°139, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
Avant l'article 4, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
MESURES RELATIVES AU SERVICE DE BASE BANCAIRE
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'accès aux services bancaires est difficile pour de nombreuses familles. Or le pouvoir d'achat suppose aussi de disposer d'une variété de moyens de paiement et de financement. Selon le Comité consultatif du secteur financier, 2,457 millions de familles sont inscrites au fichier central des chèques et des cartes bancaires, et près de 2,3 millions au fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers, dont 800 000 au titre du surendettement.
La Banque de France a mis en évidence une nouvelle poussée des dossiers de surendettement, due à l'augmentation des prix de l'immobilier mais aussi à l'inflation des frais bancaires, aux crédits revolving, et aux crédits permanents vendus grâce à d'alléchantes publicités. Il faut créer les conditions d'un véritable droit au compte. D'une part, de nombreuses personnes sont inscrites sur les fichiers sans être interdites de chéquiers, de l'autre, d'autres ne peuvent avoir de compte sans jamais avoir connu la moindre difficulté. D'où notre amendement.
M. Nicolas About, rapporteur. - Voici le premier d'une série d'amendements qui compliqueraient la mise en oeuvre du droit au compte. Avis défavorable.
Mme Christine Boutin, ministre. - Mon explication vaudra également pour les amendements suivants. La loi sur le développement de la concurrence a suscité un débat approfondi sur les relations des banques et de leurs clients et permis des avancées notables. Le législateur a déjà répondu à votre préoccupation : toute personne physique confrontée au refus d'un établissement financier peut demander à la banque de France de lui désigner celui qui tiendra son compte, assorti d'un service bancaire de base, lequel a été amélioré en 2006. Il comporte désormais une carte de paiement avec autorisation systématique, ce qui évite la survenance d'incidents qui seraient possibles avec les chèques, comme vous le proposez. Les banques et la Banque de France se sont engagées à accélérer la procédure et cela fonctionne : 30 000 personnes en ont bénéficié en 2007.
La réforme du livret A que le Gouvernement va proposer veillera à maintenir un haut degré d'accessibilité des services bancaires ; j'y mettrai tout mon poids.
Pris en application de la loi sur le droit opposable, le décret du 15 novembre 2007 limitant les frais bancaires entrera en application le 15 mai prochain. Le Gouvernement, qui ne souhaite pas modifier ce dispositif avant son entrée en vigueur, souhaite le retrait ou le rejet de ces amendements.
M. le président. - Amendement n°90, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le droit au compte tel qu'il a été établi en 2001 ne rencontre qu'un succès mitigé. Le maintien d'une exclusion bancaire significative nous conduit à souhaiter définir le service public bancaire de base. La loi Murcef a certes permis de réduire le nombre des inscrits au fichier central des chèques et à celui des incidents de paiement mais la baisse des incidents constatés sur les chèques tient au refus injustifié de certains commençants de les accepter ainsi qu'à l'usage plus grand des cartes bancaires. De 2001 à 2005, le nombre des chèques a diminué de 10 %, celui des règlements par carte de crédit a augmenté de moitié. On n'a pas remédié pour autant à l'exclusion bancaire et un million de personnes seraient inconnues des banquiers. Le droit au compte constitue une première avancée mais, malgré les modifications intervenues depuis 2001, seulement 30 000 personnes entrent dans le dispositif chaque année. Il faut donc définir un véritable service bancaire de base.
M. Nicolas About, rapporteur. - Sans en avoir l'air, cet amendement supprimerait la possibilité pour les établissements financiers de limiter les services accessibles aux bénéficiaires du droit au compte, qui est déjà bien encadré par un décret. Avis défavorable.
Mme Christine Boutin, ministre. - Je confirme l'avis défavorable du Gouvernement.
M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
I. - Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - Les coûts imputables aux obligations résultant du fonctionnement et de la mise en oeuvre du service public bancaire de base sont évalués et centralisés auprès de la Banque de France, sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les établissements bancaires ou postaux concernés. Cet échange d'informations s'opère selon des modalités fixées par décret.
« La Banque de France centralise les informations relatives au fonctionnement, aux ouvertures et aux fermetures des comptes résultant de la mise en oeuvre du service. Elle est chargée d'en répartir le coût du fonctionnement selon une péréquation de participation entre La Poste et les établissements financiers appelés au financement commun peuvent bénéficier de la déductibilité de tout ou partie du coût moyen d'une provision pour charges, dont le plafond fait l'objet d'une autorisation annuelle fixée par décret. »
II. - Les pertes de recettes engendrées par application du I ci-dessus sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 219 et 885 U du code général des impôts.
Mme Annie David. - Nous poursuivons sur le service bancaire universel. La rédaction actuelle de l'article 312-1 est trop peu diserte, qui renvoie la facturation au décret. Celui-ci l'excluant pour le droit au compte, on comprend que les établissements financiers lui fassent peu de publicité. Notre amendement prouve que nous sommes attentifs aux interrogations des dirigeants des banques.
M. Nicolas About, rapporteur. - La centralisation des comptabilités spécifiques des établissements alourdirait inutilement la mise en oeuvre du droit au compte. De surcroît, je ne comprends pas le deuxième alinéa du I de l'amendement : manque-t-il des mots ? Avis défavorable.
Mme Christine Boutin, ministre. - Avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°92, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - L'accès aux liquidités est sanctionné par la délivrance mensuelle d'un chéquier de dix formules sans frais à toute personne physique qui n'est pas inscrite au fichier central des chèques irréguliers. Si le titulaire du compte est inscrit au fichier central des chèques irréguliers, il lui sera délivré un chéquier à la condition nécessaire et suffisante d'une régularisation des incidents de paiement, effectuée dans les conditions prescrites par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991.
« Toutefois, la régularisation de l'incident de paiement ne peut conduire la banque, La Poste ou l'établissement financier à prélever ou à réclamer au débiteur une somme de frais de toute nature dont le cumul est supérieur à la valeur nominale du chèque rejeté.
« En cas d'impayé, les frais de toute nature prélevés par la banque, La Poste ou l'établissement bancaire teneur du compte du débiteur sont calculés au droit proportionnel selon un barème fixé par décret, et plafonnés par référence à la valeur unitaire nominale de l'échéance impayée ou du titre rejeté au motif d'absence ou d'insuffisance de provision sans excéder, par tranche, la valeur du dixième du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« Une carte de retrait interbancaire euro-compatible aux normes internationales en vigueur est également délivrée, sécurisée au premier franc, à un tarif dont le quantum est fixé par décret dont le renouvellement est non payant, tout comme en cas de défaillance ou d'usure de cet instrument de paiement, ou en cas de progrès techniques le rendant obsolète.
« Le dépôt d'espèces au guichet teneur de compte, dite agence de rattachement, ou dans les autres agences d'un même réseau s'effectue sans frais.
« Le retrait d'espèces au guichet teneur de compte, dite agence de rattachement, ou dans les autres agences du même réseau s'effectue sans frais et sur présentation du chéquier du titulaire et d'un document d'identité.
« Il est attribué à chaque titulaire un quota de dix virements mensuels sans frais, et au-delà de cette quotité, avec frais au droit proportionnel dont le quantum est fixé par décret.
« Toutefois, les virements permanents effectués à la demande expresse des grands opérateurs dans les services d'approvisionnement et de gestion de l'eau, du gaz, de l'électricité, du téléphone ou du Trésor public, restent hors quota et sans frais pour le titulaire du compte.
« Les paiements effectués par avis de prélèvement ou par titre interbancaire de paiement sont également sans frais.
« Toute stipulation contraire aux présentes dispositions est réputée non écrite. »
Mme Annie David. - Toujours le service bancaire : l'amendement est déjà défendu.
M. Nicolas About, rapporteur. - L'avis reste défavorable.
M. le président. - Amendement n°123, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
I. A la fin du premier alinéa de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, les mots : « plafonnement dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « un plafond de 20.000 euros ».
II. La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Guy Fischer. - Nous en arrivons au fameux livret A ! (M. About s'en félicite) Le logement et le pouvoir d'achat sont les deux préoccupations majeures de nos compatriotes. Or, le livret A se place à l'exacte jonction entre ces deux thématiques : sa collecte et sa gestion permettent de financer les constructions de logements sociaux. Près de 120 milliards sont ainsi disponibles pour faire face au financement du logement social et aux besoins des ménages épargnants, qui tirent parti de la liquidité de ce livret.
Certes, la défiscalisation du livret A a un coût pour l'État : 280 millions pour quelque 46 millions de livrets, soit une dépense fiscale de 6,09 euros par livret. Mais il existe des dispositifs incitatifs bien plus coûteux : ainsi en est-il du PEA ou de certains fonds communs de placements dont l'efficacité sociale et économique est bien moindre.
En outre, la rentabilité du livret A s'accroît, puisque le relèvement du taux de rémunération du livret à 3,5 % dès février permettra aux épargnants de bénéficier d'une meilleure rentabilité. Pourtant, nous regrettons vivement pour les petits épargnants que les règles en vigueur n'aient pas été respectées car la rémunération aurait été portée à 4 %.
Évidemment, le devenir du livret A est quelque peu incertain car la Commission européenne exige la banalisation de sa distribution et de l'utilisation des sommes collectées. Un vaste débat s'est d'ailleurs ouvert depuis que le Gouvernement, sur la foi du rapport Camdessus, rapport d'ailleurs truffé de contrevérités, semble s'être rallié à l'avis de la Commission européenne qui souhaite la banalisation du livret A et la remise en cause de sa centralisation. Avec une centralisation limitée à 70 %, les banques appelées à distribuer le livret A bénéficieraient d'une manne céleste de 36 milliards, soit le déficit budgétaire de l'État, comme le rappelait tout à l'heure Mme Bricq lors des questions d'actualité...
M. Nicolas About, rapporteur. - Ce n'est pas exact !
M. Guy Fischer. - Nous en reparlerons. Ainsi, le financement du logement social serait détourné pour permettre à la Société générale, malgré le scandale qui vient d'éclater, ou au Crédit agricole de purger leurs actifs pourris, notamment les subprimes achetées aux États-Unis !
Une telle évolution est d'ailleurs combattue par toutes les associations d'élus locaux, les associations de consommateurs et de multiples organisations syndicales du secteur financier.
Nous proposons ici une réévaluation du plafond du livret A afin de mobiliser des ressources nouvelles pour financer le logement social. Cette ressource plus abondante pourrait ainsi être proposée à moindre coût aux bailleurs et organismes de logement social.
M. Nicolas About, rapporteur. - Le président Fischer a très habilement rattaché cet amendement au texte, mais je n'ai pas le sentiment qu'une telle mesure permettrait d'augmenter immédiatement le pouvoir d'achat. J'ai bien compris qu'en relevant le plafond, les intérêts augmenteraient, ce qui permettrait de relancer le logement social. Il s'agit certainement d'une bonne mesure à long terme et elle mériterait sans doute d'être examinée en loi de finances, mais elle n'a rien à voir dans un texte qui tente d'augmenter rapidement le pouvoir d'achat. Défavorable.
M. Alain Gournac. - Un vrai cavalier.
Mme Christine Boutin, ministre. - Vos propos sont d'une certaine actualité, monsieur Fischer. Vous proposez d'augmenter le plafond des livrets mais les sommes aujourd'hui collectées par la Caisse des dépôts pour financer le logement social excèdent déjà le besoin de financement. Le relèvement du plafond n'est donc pas nécessaire.
En outre, le rapport Camdessus, récemment remis au Président de la République, aura sans doute des conséquences dont nous aurons à débattre.
Vos propositions sont donc intéressantes mais un peu en décalage par rapport à l'actualité. C'est pourquoi j'y suis défavorable.
M. Thierry Repentin. - Le président Fischer nous a dit, avec talent...
M. Alain Gournac. - Immense talent !
M. Thierry Repentin. - ...ses convictions. Sur 46 millions de livrets, 6 % seulement sont au plafond. Combien cela coûterait-il à l'État de permettre à nos concitoyens de mettre un peu plus d'argent sur leur livret ? S'agit-il d'un refuge pour personnes richissimes ? Ne s'agit-il pas plutôt d'un moyen pour placer ses économies et permettre plus tard aux enfants de compléter un emprunt ?
Mme la ministre estime que le relèvement du plafond n'est pas urgent car la Caisse des dépôts et consignations n'utilise pas une trentaine de milliards sur les 118 qu'elle collecte. Mais ce trop-plein est placé sur le marché financier international et les intérêts permettent de financer à très bas coût le logement social, ce que la plupart de nos concitoyens ignorent.
La rémunération du livret A va passer à 3,5 % : ce n'est pas un cadeau car, déduction faite de l'inflation, la rémunération nette sera de 1 %. Il n'empêche que le coût des crédits accordés aux organismes HLM va augmenter. Si la Caisse des dépôts et consignations disposait de plus de fonds placés sur les marchés internationaux, elle pourrait, grâce aux intérêts accumulés, continuer à proposer des taux bas.
Enfin, passer de 15 300 au 20 000 euros est une augmentation ridicule, comparée au livret orange qui fait fureur et dont le plafond est de 3 millions d'euros !
Mme Christine Boutin, ministre. - Si nous avons fixé le taux de rémunération à 3,5 plutôt qu'à 4 %, c'est pour que la rémunération soit juste.
M. le président. - Amendement n°93, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Un rapport est remis par le Gouvernement sur le bureau du Sénat avant le 1er juillet 2008 portant sur les crédits à taux variable.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Sommes-nous à l'abri d'une crise du marché immobilier proche de celle que traversent les États-Unis, la Grande-Bretagne ou l'Espagne ? La société de propriétaires qu'appelait de ses voeux le candidat Sarkozy est encore loin d'être une réalité. La crise du logement ne sera pas jugulée par les seules aides à l'accession à la propriété.
On néglige de souligner que la spéculation immobilière qui sévit en Espagne interdit de se loger, que 11 % seulement des logements y sont destinés à la location et que d'importantes manifestations y ont lieu pour exiger des logements locatifs à prix accessibles.
En France, les 3,7 milliards de crédit d'impôt en principe destinés aux ménages profitent en réalité aux établissements de crédit, qui imposent des taux d'intérêt très élevés. En fait, on l'aura compris, vous venez à la rescousse des agences immobilières qui commencent à sentir leur marché mollir.
La hausse actuelle des taux pèse sur les ménages les plus modestes. La presse spécialisée relève que la mensualité que devra acquitter un ménage qui, en octobre 2005, a emprunté la somme de 150 000 euros sur vingt ans à 3,25 % passera, avec un taux attendu fin 2007 de 4,7 %, de 851 euros à 965 euros.
Les prêts à taux variable, qui constituent l'essentiel de l'encours des prêts accordés aux ménages accédants, ont très nettement augmenté. Or, selon les comptes financiers de la Nation, la dette des ménages a augmenté de 11,3 % en 2006 et représente désormais 68,4 % de leur revenu. Conséquence : le nombre de dossiers de surendettement déposés auprès des guichets des commissions de surendettement de la Banque de France ne cesse de croître pour dépasser les 51 000 au premier trimestre 2007, tandis que la moitié des nouveaux dossiers a déjà fait l'objet d'une mesure de traitement du surendettement !
M. Nicolas About, rapporteur. - Sagesse.
Mme Christine Boutin, ministre. - Le sujet que vous abordez est au coeur des préoccupations du Gouvernement. Le 22 octobre, les banques se sont engagées, à la demande du Président de la République, à examiner individuellement le dossier de chaque emprunteur ayant souscrit un contrat à taux variable et connaissant des difficultés de paiement. Mme Lagarde a remis au Président de la République, en février, un rapport, qui sera rendu public, sur la mise en oeuvre de cet engagement, dans lequel elle décerne un satisfecit au Crédit foncier. Le député Frédéric Lefebvre, chargé d'une mission parlementaire, doit également rendre un rapport. Retrait ou rejet.
M. Guy Fischer. - Le scandale de la Société générale soulève bien des interrogations. On aimerait en particulier savoir combien de centaines de milliards les grands établissements bancaires ont perdu dans la crise des subprimes.
M. Nicolas About, rapporteur. - Sans rapport.
M. Guy Fischer. - Le Gouvernement ne dissimule-t-il pas la vérité ? Nous demandons la transparence. Ce sont les Français les plus modestes, dont beaucoup ont déjà vu leurs mensualités augmenter de plusieurs centaines d'euros, qui vont payer ces erreurs de gestion.
M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour le pouvoir d'achat, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c du même article. Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder trois ans et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués. »
M. Thierry Repentin. - Nous proposons d'étendre la faculté que l'article 18 de la loi Mermaz sur les rapports locatifs a donnée au Gouvernement de limiter par décret, après avis du Conseil national de concertation, l'augmentation des loyers à la signature d'un nouveau bail dans les zones géographiques où le niveau des loyers atteint une situation anormale au regard du niveau constaté sur l'ensemble du territoire.
Il l'a fait, le 29 août dernier, pour Paris et plusieurs communes des départements limitrophes, avec effet jusqu'au 29 août prochain. Mais des tensions existent aussi ailleurs, et notamment dans certaines villes comme Montpellier, Grenoble ou Limoges, qui, sous la pression de la conjoncture, ont eu à subir une hausse de plus de 5 % en 2007, supérieure à celle qu'ont connue certains des départements concernés par le décret. Il est vrai que la situation de Paris, compte tenu de son attractivité, est particulière, mais elle l'est aussi dans les zones littorales ou dans certaines zones de montagne, durement touchées. Le décret en Conseil d'État devrait prendre en compte la situation sur l'ensemble du territoire.
M. le président. - Amendement n°125 rectifié, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi rédigé :
« Art. 18 - Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c du même article.
« Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder deux ans et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués. »
Mme Annie David. - Notre amendement poursuit le même objectif : réduire la tension sur le marché, qui se traduit par une flambée des loyers. Nous ne le répéterons jamais assez, le poste logement, depuis des années, tient la première place dans les dépense des ménages pouvant absorber, dans les familles modestes, jusqu'à 50 % du revenu.
Modérer les loyers est donc primordial pour assurer la défense du pouvoir d'achat. M. Borloo, avec l'indice de référence, a voulu résoudre la quadrature du cercle. Mais il existe d'autres possibilités réglementaires, comme celle qu'a citée M. Repentin. Le blocage des loyers est possible dans les régions où il se révèle nécessaire. Car leur flambée, en particulier à Paris et dans la région parisienne, où il atteint des niveaux sans commune mesure avec la capacité des ménages, pèse lourd dans la mise en oeuvre du droit au logement : comment en faire, dans ces conditions, un droit concrètement opposable ? Comment parvenir à une offre diversifiée et suffisante pour répondre à la demande ?
M. Nicolas About, rapporteur. - Défavorable. La révision annuelle offre une plus grande souplesse et permet plus de réactivité qu'une mesure rigide gelant l'évolution sur plusieurs années.
Mme Christine Boutin, ministre. - Le blocage des loyers peut avoir des conséquences néfastes sur la fluidité du marché. Évitons d'envoyer aux propriétaires un signal négatif. J'ajoute que ce texte contient de nombreuses mesures en faveur des locataires. Défavorable.
M. Thierry Repentin. - Je ne peux accepter ces réponses. Cette mesure, dites-vous, risquerait de rigidifier le marché ? Elle pourrait avoir des conséquences néfastes ? Pourquoi, alors, l'avoir utilisée pour Paris et l'Ile-de-France ? Ou elle est dangereuse, et il faut y renoncer, ou elle est pertinente et il faut l'appliquer partout !
En tant que représentant des territoires de France, je regrette que l'on privilégie une région sur les autres et qu'il n'y ait pas davantage de provinciaux dans les cabinets ministériels et les directions d'administration centrale.
Mme Christine Boutin, ministre. - Mon cabinet compte de nombreux provinciaux ! Le conseiller qui est assis à côté de moi vient de Saint-Etienne.
M. Thierry Repentin. - Et celui qui loge à Paris ?
M. Alain Gournac. - Vive la province !
Mme Annie David. - Je déplore vivement que le Gouvernement et la commission soient défavorables à ces amendements qui permettraient d'améliorer le pouvoir d'achat des locataires tous les mois, contrairement à la mesure proposée dans le texte qui ne jouera qu'une seule fois lors de la conclusion du bail. Or on ne signe pas un bail tous les ans, et encore moins tous les mois...
M. Nicolas About, rapporteur. - Monsieur Repentin, il me semble que vous faites semblant de ne pas comprendre. (M. Alain Gournac approuve) Je n'ai pas dit que vous rigidifiez les loyers, mais la loi : celle-ci prévoit un blocage des loyers par décret pour un an, et non pour deux ou trois ans comme vous le proposez dans vos amendements.
L'amendement n°45 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°125 rectifié.
M. le président. - Amendement n°70, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Il est créé une Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, placée auprès du Premier ministre. Cette commission, dont la composition est arrêtée par voie réglementaire, comprend des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l'État, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, d'associations de chômeurs, des mutuelles, de la Caisse nationale des allocations familiales, du Conseil national de la jeunesse, des organisations représentatives des étudiants et des lycéens, des fédérations de parents d'élèves, et des personnalités qualifiées.
Elle remettra son rapport au Premier ministre avant le 31 juin 2008. Ce rapport est transmis au Parlement.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La jeunesse, longtemps considérée comme un âge d'or, est aujourd'hui vécue comme une période difficile. Les jeunes accèdent de plus en plus tardivement à l'autonomie à cause de l'allongement des études -en moyenne, on entre aujourd'hui à l'école à 3 ans pour en sortir à 22 ans-, de l'insertion difficile sur le marché du travail -en 1998, le taux de chômage des moins de 25 ans était de 20,9 %, contre 11,9 % pour l'ensemble de la population active- et des moindres salaires qui leur sont offerts par rapport à ceux que touchaient leurs parents au même âge. Nous proposons qu'une commission étudie, dans un rapport qui sera remis au Premier ministre, la création d'une allocation d'autonomie jeunesse au regard de son coût et, surtout, de son intérêt pour les jeunes et des bénéfices que pourraient en retirer notre économie.
M. Nicolas About, rapporteur. - Cette proposition intéressante mérite mieux qu'un cavalier législatif et devra être examinée dans le cadre d'un texte sur la famille. Avis défavorable.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Une telle allocation représenterait une dépense supplémentaire et l'État n'a plus d'argent, vous le savez très bien ! (Rires à droite et au centre)
Mme Christine Boutin, ministre. - Instaurer une énième commission alors que nous sommes engagés dans une démarche de simplification ne me semble pas opportun ; de surcroît, un RMI jeunes n'est pas possible dans la situation actuelle, comme vous l'a dit de manière très directe le rapporteur pour avis. Au reste, la philosophie du Gouvernement est plutôt d'aider les jeunes à accéder à l'autonomie à travers les bourses ou des aides remboursables pour financer leurs études.
M. le président. - Amendement n°121, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Après le deuxième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'accomplir sa mission sociale, le réseau des oeuvres universitaires ne peut exiger des étudiants locataire le versement d'une caution ».
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Par la formidable mobilisation contre le CPE et, plus récemment, par les manifestations contre la loi Pécresse, les étudiants sont les grands oubliés de ce texte bien qu'ils aient vivement rappelé à cette majorité leur angoisse devant l'avenir. Et comment pourrait-il en être autrement quand 800 000 étudiants doivent travailler, parfois la nuit et le week-end, pour survivre ? Leur quotidien, c'est souvent le renoncement aux soins, des déséquilibres alimentaires, des fatigues chroniques et, parfois, un habitat insalubre. Cette réalité est trop souvent minorée sous prétexte « qu'il faut que jeunesse se fasse ». Autant dire que vos mesures de défiscalisation n'étaient pas la priorité, la majorité des étudiants n'étant pas imposable. Pour que jeunesse ne rime plus avec précarité et études avec galère, il aurait fallu prendre des mesures de grande ampleur, notamment augmenter les bourses ou encore créer un dixième mois de bourse correspondant à l'allongement de l'année universitaire. Hélas, le Gouvernement ne s'est pas préoccupé de cette question et les organisations syndicales craignent des hausses considérables des frais d'inscriptions dès la rentrée prochaine.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ils ont raison !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer les cautions exigées par le Crous, cautions qui représentent des sommes importantes pour les étudiants.
M. Nicolas About, rapporteur. - Cet amendement n'est pas souhaitable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Parce que cela coûte de l'argent ?
M. Nicolas About, rapporteur. - Non, la caution est de 90 euros pour une chambre et de 150 euros pour un studio. Supprimer purement et simplement cette caution déresponsabiliserait l'occupant des lieux. Mieux vaut attendre les conclusions du rapport sur le logement étudiant qui sera remis dans les jours prochains à la ministre de l'enseignement supérieur. Avis défavorable.
Mme Christine Boutin, ministre. - Tout d'abord, rappelons la différence entre le dépôt de garantie qui est versé aux bailleurs et que vous visez ici et la caution qui permet au bailleur de se retourner contre une personne en cas de défaillance du locataire. La généralisation du dispositif Locapass, qui permet d'étaler le versement du dépôt de garantie sur la durée du bail, répond à votre préoccupation. Enfin, à l'instar de M. About, je considère préférable d'attendre les conclusions du rapport sur le logement étudiant que Mme Pécresse a commandé à Jean-Paul Anciaux. Avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. About au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Le II de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II. - L'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 est versée au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.
« Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocataire peut, dans des conditions définies par décret, obtenir le versement de l'allocation.
« L'allocation ne peut être versée que si le logement répond aux exigences prévues au 2º de l'article L. 542-2. »
II. - L'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L'allocation est versée au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.
« L'allocation ne peut être versée que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 831-3.
« Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue à l'alinéa précédent, le trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire. »
M. Nicolas About, rapporteur. - Les bailleurs ou les prêteurs doivent recevoir directement l'allocation de logement à caractère social et l'allocation de logement à caractère familial et la déduire du loyer ou de la mensualité de remboursement d'emprunt, comme cela est le cas aujourd'hui pour l'APL. Nous avons conscience que cette mesure brouillera l'idée qu'a le locataire du prix de son loyer. Mais elle permettra de faire cesser les abus auxquels se livrent certains locataires qui ne paient pas leur loyer tout en continuant de toucher les allocations.
Il s'agit aussi d'apporter de nouvelles garanties aux propriétaires, dans un projet de loi qui est presque uniquement favorable aux locataires.
On pourrait objecter que cet amendement a l'inconvénient de faire perdre aux locataires la notion exacte du montant de leur loyer, mais nous considérons que les avantages de ce que nous proposons l'emportent sur ses inconvénients.
M. le Président. - Sous-amendement n°143, à l'amendement n°10 de M. About au nom de la commission des affaires sociales, présenté par le Gouvernement.
I. - Modifier comme suit le texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour le II de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale :
1° Dans le premier alinéa, après le mot :
, s'il le demande,
2°Après le mot :
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa :
l'allocation est versée à l'allocataire.
3° Dans le dernier alinéa, après le mot :
4° Compléter le dernier alinéa par deux phrases ainsi rédigés :
Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'État à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement.
II. - Après le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa du III du même article, le mot : « dernier » est remplacé par le mot « deuxième ».
III - Modifier comme suit le texte proposé par le II de l'amendement n° 10 pour l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale :
1° Dans le deuxième alinéa, après le mot :
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du troisième alinéa :
3° Dans le quatrième alinéa, après le mot :
4° Compléter le quatrième alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
5° Dans le dernier alinéa, remplacer les mots :
Mme Christine Boutin, ministre. - Je remercie vivement M. About d'avoir déposé cet amendement. Il contribue à l'équilibre que je cherche avec vous depuis ce matin. M. Lardeux y sera sensible !
Mme Isabelle Debré. - J'allais le dire.
Mme Christine Boutin, ministre. - Toutefois, je crois nécessaire l'adoption de ce sous-amendement.
M. Nicolas About, rapporteur. - Je ne suis pas contre, hormis son 4° : « Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'État à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. »
Si le logement est insalubre, son propriétaire n'a pas à percevoir l'allocation !
Mme Christine Boutin, ministre. - Ce n'est pas moi, dont chacun connaît la détermination inégalée à lutter contre les logements insalubres, qui vous contredirai. Mais cette précision vise un cas très particulier, celui des logements d'anciens mineurs situés dans le Nord. Si nous ne l'adoptions pas, nous mettrions en grande difficulté financière des familles déjà fragilisées.
M. Nicolas About, rapporteur. - Si c'est vraiment bien bordé, soit. Mais la rédaction me paraît bien lâche et pourrait être utilisée par d'autres.
M. Guy Fischer. - Des marchands de sommeil.
M. Nicolas About, rapporteur. - Comme nous ne faisons pas de procès d'intention au Gouvernement, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
Mme Christine Boutin, ministre. - Ne sont vraiment visés que les logements que j'ai dits.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il n'y a pas déjà une convention ?
Mme Isabelle Debré. - À moi aussi, ce sous-amendement me pose problème...
M. Jean-Pierre Godefroy. - Le sujet n'est pas de ma compétence mais je me souviens que ma collègue San Vicente a déjà soulevé ce problème. Je donne donc acte à Mme la ministre de sa réalité.
M. Guy Fischer. - Moi aussi je vais faire un effort de mémoire. Notre collègue Coquelle, sénateur du Nord, nous avait parlé de ce problème qui touche les anciens corons. Toutes les grandes régions industrielles ont connu de telles cités ouvrières. Dans le Lyonnais, il y avait celles du textile ; je suis l'enfant de l'une d'elles. Quand ces grandes entreprises ont abandonné ce patrimoine, les locataires ont souvent pu acquérir leur logement à des conditions très avantageuses. Berliet a fait cela à Vénissieux.
Si vous pouviez nous dire, madame la ministre, qu'en touchant l'APL, ces mineurs ou leurs enfants pourraient acquérir leur logement, vous nous convaincriez.
Mme Christine Boutin, ministre. - Je remercie M. Godefroy. Ce sous-amendement ne concerne que les logements de mineurs du Nord-Pas-de-Calais ; si j'ai accepté une telle dérogation, c'est vraiment parce que nous sommes pris entre deux exigences.
Mme Isabelle Debré. - Nous allons vous faire confiance, malgré nos réserves.
Le sous-amendement n°143 est adopté.
L'amendement n°10, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
M. le Président. - Amendement n°12 présenté par M. Lardeux
I. - L'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est abrogé.
II. - Les articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
M. André Lardeux. - Je propose de supprimer des moyens légaux qu'utilisent les locataires de mauvaise foi pour atermoyer.
M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mmes Dini, Férat, MM. Merceron, Amoudry et Adrien Giraud.
I- L'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est abrogé.
II- Les articles L. 613-1, L. 613-2, L. 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
M. Nicolas About, rapporteur. - Il est défendu !
Mme Christine Boutin, ministre. - La question va bien au-delà d'un problème de procédure.
M. Guy Fischer. - L'UNPI...
Mme Christine Boutin, ministre. - Quand la garantie universelle du risque locatif sera en place, le problème de l'expulsion, qui est toujours un drame humain, ne se posera plus. La garantie universelle répond à la fois à une demande légitime des propriétaires et à une préoccupation humaine à l'égard des personnes en situation d'expulsion.
L'expulsion est toujours une affaire difficile. Elle peut susciter des interrogations et un sentiment d'injustice chez des propriétaires qui constatent, après une longue procédure, que le jugement d'expulsion n'est pas mis en exécution par le préfet. Mais mettre quelqu'un dehors est d'autant plus délicat que la France manque de logements. C'est bien pourquoi il faut qu'on en construise beaucoup, et rapidement.
L'expulsion est le recours ultime, un acte lourd. Une famille, des enfants à la rue, c'est une rupture qui peut être irréversible, dont le coût pour la société est très élevé. Si le locataire est de bonne foi, tout doit être fait pour trouver une solution aux difficultés qu'il rencontre ; nos dispositifs sociaux devraient le permettre. S'il est de mauvaise foi, s'il crée des troubles de voisinage, l'expulsion est justifiée et doit intervenir sans retard. Mais la frontière entre bonne et mauvaise foi est parfois ténue...
Le propriétaire qui met son bien en location doit être rémunéré, il y va du respect de la propriété et du contrat. Son droit à l'exécution d'une décision de justice doit dans le même temps être concilié avec les intérêts de l'occupant du logement. C'est à la loi de veiller à cette conciliation des revendications individuelles et de l'équilibre social qui est au coeur de notre pacte républicain. Les délais de procédure permettent la recherche de solutions de prise en charge et de solvabilisation des familles concernées. Les abroger, comme le proposent ces amendements, présente des inconvénients certains ; le préfet pourrait notamment être empêché de mobiliser les capacités de relogement disponibles. La loi Dalo lui a d'ailleurs confié le recensement des personnes ayant besoin d'un relogement. Toutes ces dispositions ont leur cohérence.
Leur pendant, c'est la garantie des risques locatifs en lien avec les partenaires du 1 % ; elle est opérationnelle, couvre tout le monde et coûte 2,5 % des loyers. Sa généralisation est à l'étude, je l'ai dit. Lors de son discours de Vandoeuvre, le Président de la République a déclaré que « d'ici la fin 2008, l'État doit apporter sa garantie financière de telle sorte que les risques d'impayés de toutes les personnes à faible revenu soient couverts par une garantie des risques locatifs. » Je suis encore plus ambitieuse : je souhaite que soit mis en place un dispositif assurantiel mutualisant les risques d'impayés, qui figurera dans le texte soumis avant l'été au Parlement. La mission confiée par Mme Lagarde à la directrice de l'Anah et à un représentant de Generali rendra ses conclusions très prochainement. Le caractère obligatoire de ce dispositif, son coût par rapport aux loyers sont encore en question. Notre volonté est que l'État couvre les risques pour tous les propriétaires et tous les locataires, de bonne foi ou non, à un coût indolore.
Cette question n'ayant toutefois pas sa place dans le présent texte, je souhaite le retrait, sinon le rejet, de ces amendements et des suivants.
M. André Lardeux. - J'ai pris bonne note de votre réponse. Il faudra y revenir, car il y a des locataires de mauvaise foi, de très mauvaise foi, des gens qui troublent le voisinage au point que ce sont leurs voisins qui demandent leur expulsion.
Je n'approuve pas toutes les mesures contenues dans ce texte. Mon amendement est peut-être, en effet, un cavalier. Je le retire.
M. Adrien Giraud. - Vos propos m'ont surpris, madame la ministre. Vous essayez en quelque sorte de concilier bonne et mauvaise foi. Il faudra y revenir. Songez au petit retraité qui a épargné toute sa vie pour acheter un petit logement dont le loyer complète sa pension et qui est confronté à des locataires de mauvaise foi !
M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Lardeux, Béteille et de Broissia.
Dans le premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les mots : « que deux mois » sont remplacés par les mots : « qu'un mois ».
M. André Lardeux. - Réduire le délai du commandement à payer est dans l'intérêt du propriétaire, mais aussi dans celui du locataire.
Je connais déjà l'avis du Gouvernement sur les n°s14 rectifié et 15 rectifié...
M. le président. - Amendement identique n°17 rectifié, présenté par Mmes Dini, Férat, MM. Merceron, Amoudry, Adrien Giraud et Biwer.
M. Nicolas About, rapporteur. - Sagesse sur ces deux amendements. La commission sera défavorable aux n°s14 rectifié et 20 rectifié, comme aux n°s15 rectifié et 19 rectifié.
Mme Christine Boutin, ministre. - Avis défavorable aux deux amendements qui viennent d'être présentés, comme aux quatre à venir.
Les amendements n°s13 rectifié et 17 rectifié, 14 rectifié et 20 rectifié, 15 rectifié et 19 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I - Les exonérations ou réductions de toute contribution et de cotisation sociale d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la présente loi et par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont compensées par le budget de l'Etat pour les organismes sociaux non visés par l'article 53 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007).
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet amendement s'explique par son texte même.
Mme Christine Boutin, ministre. - Le rachat de jours de RTT acquis en 2007, qui n'auraient autrement pas été pris et donc rémunérés et soumis à cotisations sociales, ne prive pas la sécurité sociale de ressources ; celle-ci percevra en outre des recettes via la CSG et la CRDS.
L'article L. 137-1 issu de la loi du 13 août 2004 impose que soit compensée à la sécurité sociale toute mesure de réduction ou d'exonération de contribution affectée aux régimes de sécurité sociale, la loi organique du 2 août 2005 prescrivant que seule une loi de financement de la sécurité sociale peut acter une absence de compensation.
Comme l'a indiqué le Gouvernement devant les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat, les conséquences de ces mesures seront tirées dans le cadre des arbitrages du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le bilan d'application de la loi, qui doit être transmis au 1er octobre au Parlement, permettra de connaître précisément le nombre de jours rachetés et le nombre de salariés concernés.
Le Gouvernement sera attentif à ce que la sécurité sociale ne soit pas pénalisée : si une mesure est bonne en termes de croissance ou en termes de revenus, il est important que la sécurité sociale bénéficie des fruits de cette mesure.
Le régime de rachat des jours acquis au premier semestre 2008 sera soumis aux dispositions de la loi Tepa sur les heures supplémentaires, pour laquelle l'État s'est engagé en mettre en oeuvre une compensation intégrale des exonérations. Des crédits supplémentaires ont été prévus à cette fin dans le projet de loi de finances 2008.
L'article 2 du projet de loi organise le déblocage des sommes issues de la participation. Ces sommes, qui ne pourront excéder 10 000 euros, bénéficieront du régime fiscal et social habituel de la participation, c'est-à-dire une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS.
Le déblocage aura plutôt des conséquences positives pour la trésorerie de la sécurité sociale puisqu'il entraînera des recettes non prévues de CSG et de CRDS.
L'article 3 prévoit, pour les entreprises non couvertes par un accord de participation, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de 1 000 euros maximum par salarié, qui pourra être modulée en fonction de critères objectifs définis dans un accord. Elle ne bénéficiera pas d'exonérations fiscales, mais d'une exonération de charges sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS. Elle ne pourra se substituer à un autre élément de rémunération et sera exceptionnelle. Elle ne constitue donc pas une perte pour la sécurité sociale et lui fera même bénéficier de la CSG et de la CRDS.
L'exonération de charges sociales ne sera pas compensée, contrairement au précédent bonus exceptionnel institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
Ces explications étaient très techniques, mais Xavier Bertrand pourra certainement vous donner des explications plus accessibles.
M. le président. - Amendement n°28, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
« Le taux de la contribution des employeurs est modulé et, le cas échéant, majoré en fonction du nombre de salariés en contrats à durée déterminée et en missions d'intérim, et en fonction de la durée de ces contrats et de ces missions, ainsi que du nombre de stagiaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
M. Jean-Pierre Godefroy. - La baisse du pouvoir d'achat des salariés est la principale cause de la baisse des salaires. Il ne s'agit pas d'une baisse du salaire horaire nominal, mais de la vraie baisse de la durée du travail, qui affecte une quantité importante de salariés sans qu'aucun accord ait jamais été signé pour cela. II s'agit du développement exponentiel de la précarité, des contrats à durée déterminée et des missions d'intérim, ainsi que du temps partiel subi. Plus des deux tiers des embauches se font aujourd'hui en CDD.
La part des salariés ne travaillant pas à temps complet et de ceux alternant les contrats précaires est passée de 17 à 31 % en vingt-cinq ans. En novembre 2006, les 10 % de salariés aux revenus les plus bas ont une durée du travail plus de trois fois inférieure à celle des autres salariés. Durant l'année, ils n'ont été embauchés en moyenne que treize semaines contre cinquante et une semaines pour les autres.
Ces chiffres nous montrent la réalité de la durée du travail et des conditions de vie des personnes aux lendemains incertains et aux difficultés budgétaires quotidiennes. Nombre d'entre elles aimeraient avoir un CDI à temps complet et pouvoir bénéficier des 35 heures. Un projet de loi soucieux d'efficacité économique et sociale devrait chercher à réduire le nombre de contrats précaires.
Comme votre précédent projet de loi sur le pouvoir d'achat, ce texte ne concerne, au mieux, que le pouvoir d'achat de salariés qui ont déjà un emploi, et de préférence à temps complet. L'utilisation du terme « pouvoir d'achat » est donc abusive. Votre objectif final, celui que les syndicats refusent d'avaliser, est la suppression de la durée légale du travail. Comme vous ne pouvez y parvenir par un accord interprofessionnel ou par une loi qui ferait quelque bruit, surtout avant les élections municipales, vous bricolez une série de textes censés améliorer le pouvoir d'achat. Vous nous présenterez ensuite un texte un peu plus musclé qui paraîtra d'autant plus naturel que vous aurez déjà introduit l'accord de gré à gré pour contourner les accords de branche et d'entreprise sur le temps de travail.
Votre démarche est transparente. Vous ne faites qu'appliquer les doctrines des économistes libéraux qui font pourtant tant de dégâts actuellement. Rien n'est fait pour endiguer l'augmentation du travail précaire sous-rémunéré. Ce texte masque une politique qui va délibérément en sens inverse.
Il me semble vous répéter ce que nous avons dit hier, mais c'est l'organisation de notre ordre du jour qui le veut ainsi.
M. Nicolas About, rapporteur. - Une telle mesure relève de la compétence des partenaires sociaux. Avis défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. - Même avis.
Mme Annie David. - Nous reprenons aujourd'hui les articles additionnels réservés, reliés aux articles sur le contrat de travail que nous avons examinés hier. Comme M. Godefroy, nous regrettons le manque de cohérence qui en résulte pour nos débats.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Les contrats précaires permettent de donner du travail à des personnes qui, sinon, seraient au chômage. L'amendement ne tient pas.
M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Toutes les exonérations de cotisations sociales patronales d'origine légale sont supprimées au 1er juillet 2008 dans les entreprises relevant de branches dans lesquelles les salaires minima conventionnels sont inférieurs au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 141-2 du code du travail.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Pour agir en faveur de l'augmentation du pouvoir d'achat, nous proposons une augmentation rapide des minima conventionnels inférieurs au Smic. Gérard Larcher avait d'ailleurs entrepris cette démarche lorsqu'il était ministre du travail, mais il n'a pu la mener à son terme Soixante et onze branches sont concernées, notamment le commerce alimentaire avec 566 000 salariés et le caoutchouc avec 80 700 salariés, la papeterie, le commerce d'habillement et les grands magasins.
Le Gouvernement prône le conditionnement des exonérations de cotisations sociales à l'ouverture de négociations salariales dans ces branches. II est regrettable qu'aucune sanction ne soit liée à la mise à niveau des minima conventionnels car ils sont illégaux. Il n'est pas possible d'obliger les partenaires sociaux à conclure des négociations dans un sens donné -bien que le Gouvernement ne s'en prive pas depuis quelque temps. Le renoncement aux RTT risque, comme la loi Tepa, d'être compris par les employeurs comme une invitation à ne pas négocier sur les salaires. IIs pourront faire travailler davantage leurs salariés moyennant une légère majoration de salaire compensée par de la flexibilité et des exonérations d'impôts et de cotisations. Le message gouvernemental sur le pouvoir d'achat contient une contradiction -ce qui pourrait paraître étonnant de la part d'experts en communication...
Nous proposons donc de remédier à cette confusion. Les exonérations de cotisations sociales seraient supprimées pour les branches qui ne parviendraient pas à se mettre en règle au 1er juillet prochain. Un tel dispositif, favorable au pouvoir d'achat, ne serait-il pas plus juste socialement et plus simple que les usines à gaz qui ne cessent de creuser le déficit au profit d'entreprises qui sous-paient leurs salariés ? Cette mesure augmenterait le pouvoir d'achat des salariés les plus défavorisés, de manière économique pour le budget de l'État comme pour celui de la sécurité sociale.
Messieurs les présidents de la commission des finances et des affaires sociales, nous vous demandons publiquement de procéder au chiffrage des économies que cette mesure engendrerait.
M. Nicolas About, rapporteur. - Cet amendement pénaliserait les entreprises qui ont une politique salariale plus généreuse que les minima applicables dans les branches concernées. Elles ont toujours la possibilité de faire mieux que les accords de branche. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Dans ces branches, combien d'entreprises « exemplaires » seraient touchées ? Je doute qu'elles soient très nombreuses.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Je suis favorable aux exonérations et donc généralement contre leur suppression. Mais, dans le cas évoqué, je suis favorable, à titre personnel, à cette proposition.
M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
« Pour les actes techniques, le dépassement d'honoraires demandé ne peut être supérieur à 15 % du montant de la prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie. »
M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet amendement constitue une proposition simple en faveur du pouvoir d'achat de personnes en situation difficile qui doivent subir une intervention. Les dépassements d'honoraires demandés par certains praticiens dépassent le tact et la mesure. Dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, vous avez fait adopter un embryon de mesure régulatrice, comme le rapport de l'Igas d'avril 2007 vous incitait à le faire en préconisant le plafonnement des dépassements d'honoraires à 15 %. Le reste à charge des assurés est composé pour 40 % des dépassements d'honoraires. Le dernier rapport de la Cour des comptes précise que les sanctions contre les médecins qui violent l'obligation de tact et de mesure sont rarissimes.
La précision par écrit du tarif des actes et du montant du dépassement demandé par le praticien, si celui-ci est de plusieurs centaines d'euros, n'est pour le patient que l'annonce de ce qu'il va devoir payer. Quel choix lui reste-t-il ? Ne pas se faire soigner ? Mettre en concurrence plusieurs praticiens ?
Des personnes en difficulté financière se voient parfois contraintes de payer un dépassement d'honoraire à des praticiens qui bénéficient d'une situation financière en général correcte. Si cela est juste compte tenu de leur charge de travail, la dérive atteint le pouvoir d'achat des catégories moyennes et modestes, remet en cause des principes qui régissent notre protection maladie et constitue un facteur d'aggravation des inégalités. Il n'est pas question ici de supprimer en totalité les dépassements, mais il est nécessaire de les encadrer, sauf à accepter une médecine à deux vitesses, y compris pour les actes graves qui mettent en jeu la vie des personnes.
Nous reprenons donc la proposition de l'Igas en arrêtant le taux de dépassement à 15 %. J'ajouterai qu'il serait bien d'indiquer sur la plaque du médecin s'il est conventionné ou non, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
M. Nicolas About, rapporteur. - Il doit le faire, mais dans la salle d'attente, et c'est souvent trop tard pour faire marche arrière !
M. Xavier Bertrand, ministre. - C'est écrit en tout petit.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Si certains le font, ils ne sont pas légion. Et quand on est entré dans le cabinet, on a parfois des surprises désagréables. J'en ai moi-même fait l'expérience. L'affichage extérieur protégerait les patients.
M. Guy Fischer. - L'information devrait figurer sur la plaque.
M. Nicolas About, rapporteur. - C'est une vraie question, mais qui relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avis défavorable.
M. Guy Fischer. - Tout geste en faveur des malades est positif. En région parisienne, on ne trouve quasiment plus de médecins conventionnés secteur 1, et les dépassements d'honoraires sont parfois outranciers, notamment chez les spécialistes. En tant que président de la commission des affaires sociales, vous avez une lourde responsabilité pour faire avancer les choses !
M. Nicolas About, rapporteur - Je le ferai.
Après une épreuve à mains levées déclarée douteuse, l'amendement n°30, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°31, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Un bilan chiffré du Gouvernement sur l'application des nouvelles franchises médicales mises en place par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et sur ses effets en matière sanitaire et de pouvoir d'achat est remis au Parlement avant le 1er octobre 2008.
M. Jean-Pierre Godefroy. - II faut beaucoup d'aplomb pour présenter un texte sur le pouvoir d'achat deux mois après avoir instauré les franchises médicales, qui peuvent atteindre 10 euros sur une seule journée. Cette taxe aggrave les inégalités et porte atteinte aux principes mêmes de notre protection sociale.
Les salariés devront travailler plus pour gagner plus, pour acquitter les franchises afin d'éponger le déficit de la sécurité sociale que les exonérations sur les heures supplémentaires auront aggravé ! En arrêt maladie, ils seront contrôlés par des médecins payés par l'employeur et retourneront travailler, peut-être en heures supplémentaires, ce qui risque d'entraîner des pathologies plus coûteuses encore... On retiendra de ce tourbillon de mesures que les salariés devront travailler plus et que ce qu'ils gagneront leur sera repris à la première occasion. L'augmentation du pouvoir d'achat n'est qu'un trompe-l'oeil !
Nous demandons donc que soit remis au Parlement un rapport sur l'application des franchises médicales, avant la discussion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, j'y reviens à nouveau, il serait normal que les salariés victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles soient exemptés des franchises : ils n'ont pas à subir un double préjudice !
M. Nicolas About, rapporteur. - Je m'engage à ce que lors du prochain projet de loi de financement, nous dressions le bilan des franchises. Si le Gouvernement l'accepte, ce sera encore mieux... Cet amendement n'est pas à sa place dans ce texte : avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°54, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'article 11 de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous supprimons l'article 11 de la loi Chatel sur l'ouverture dominicale des magasins d'ameublement, adopté à l'initiative de notre collègue Mme Debré. Nous condamnons cette méthode qui consiste à déposer dans la précipitation ce genre d'amendements. Comme toujours, ce procédé a été utilisé pour de mauvaises raisons.
Certains commerces d'ameublement ouvrent le dimanche sans autorisation, au mépris de la loi. Condamnés à des astreintes pouvant atteindre 50 000 euros, ils ont demandé à des collègues de la majorité une modification de la législation. Or le Parlement n'a pas à valider des comportements illégaux pour faire cesser des actions judiciaires ! C'est un détournement du principe de séparation des pouvoirs.
Plus grave, Mme Debré a confirmé à la presse que sa bonne foi avait été surprise, ce qui doit nous alerter sur l'absence de scrupules de certains lobbies. Elle a affirmé en séance publique, sur la foi des documents transmis par ses interlocuteurs, qu'une convention de branche prévoyait des majorations de salaire automatiques pour le travail le dimanche. Or cet accord n'est applicable qu'en Corrèze -département certes dynamique et attrayant, qui a fourni à la France, depuis le président Queuille, nombre d'hommes politiques de grand talent (sourires), mais cela ne suffit pas ! Le Sénat ne sort pas grandi de cette affaire. Il faut revenir à de plus saines méthodes.
Le travail dominical a fait l'objet d'un rapport du Conseil économique et social. Nous devons à notre tour entendre les différentes parties au débat et voir l'impact de cette mesure. À traiter une telle question dans l'urgence et par bribes, nous faisons douter de notre sérieux et de notre imperméabilité aux pressions. C'est pourquoi nous demandons l'abrogation de cet article, qui n'améliore pas le pouvoir d'achat.
M. Nicolas About, rapporteur. - Est-il bien raisonnable de nous prononcer à nouveau sur cette disposition qui date du 3 janvier 2008 ? M. Godefroy n'a pas changé d'avis depuis, la majorité non plus. Défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - J'ai trouvé le lien avec le texte : cet amendement pénaliserait le pouvoir d'achat de ceux qui veulent travailler le dimanche. Le Gouvernement ne peut qu'être contre. (Vives protestations à gauche)
M. Jean-Pierre Godefroy. - C'est un peu court ! Vous affirmez souvent que nos amendements n'ont pas de lien avec le texte : n'était-ce pas aussi le cas de l'amendement sur le travail dominical ? Monsieur le ministre, vous repoussez souvent nos amendements au motif qu'une concertation, un dialogue sont en cours, qu'il ne faut pas hypothéquer. Or précisément, un débat sur le travail dominical est en cours ! Faut-il croire que vous avez en réalité l'intention d'étendre cette mesure ponctuelle à tout le territoire ?
L'enquête menée par un journal de ma région confirme ce que nous ont dit les professionnels de l'ameublement : toutes les enseignes sont vent debout contre cette mesure ! Il faut remettre à plat la question du travail dominical.
M. Guy Fischer. - Je partage ce point de vue. Le ministre, péremptoire, veut faire croire que nous sommes contre l'augmentation du pouvoir d'achat, mais la plupart des enseignes d'ameublement estiment que l'amendement de Mme Debré était prématuré, qu'il ne répond qu'à un problème particulier et pas à l'intérêt général. Le niveau des salaires dans la distribution est à pleurer, notamment à cause du recours au temps partiel et aux renforts le week-end. L'enquête menée par Le Progrès est édifiante. Au moment où l'on prétend redonner sens à la vie de famille et permettre aux salariés de profiter de leurs loisirs, l'amendement de M. Godefroy est pleinement justifié. Nous le voterons.
A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°54 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin :
M. le président. - Amendement n°65, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
I. - Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la contribution visée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts et la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Avec la question des salaires nous sommes au coeur du problème du pouvoir d'achat, auquel le Gouvernement a porté un nouveau coup en bloquant le Smic, ce qui incite le patronat à ne pas céder aux revendications salariales. L'État l'y encourage en refusant aux fonctionnaires une augmentation pourtant légitime puisque l'inflation sera cette année de 2,6 %. Selon un discours bien connu, les hausses de salaires nuiraient à l'emploi, ce dernier étant conditionné par le coût du travail. Si cela était vrai, nous le saurions !
Si l'on prend l'Asie pour référence, les Français sont perdants ! Mais comment peut-on vivre aujourd'hui avec 1 000 euros ? On ne peut que survivre. Les dépenses incompressibles augmentant toujours plus, les ménages doivent recourir aux prêts à la consommation. L'augmentation du Smic qui permettrait aux salariés de vivre mieux -de vivre, tout simplement-, tirerait vers le haut tous les salaires et remettrait à flot les caisses de la sécurité sociale, relancerait la consommation interne et donc créerait des emplois. Il faut accorder à l'individu, en signe de reconnaissance de son utilité sociale, de quoi vivre de son travail.
Grâce aux gains de productivité du travail, les bénéfices sont considérables, mais la part du salaire dans la valeur ajoutée a diminué, en vingt ans, de près de dix points. Les profits du Cac 40 explosent, les dividendes des actionnaires sont faramineux : autant d'argent qui n'est pas réinvesti dans l'économie réelle. Voyez Airbus : quand il s'agit d'investir à long terme, Lagardère et Daimler se retirent. Ce que nous proposons, monsieur le ministre, c'est une autre manière de conduire une « politique de civilisation » -tournée vers l'être humain, pas vers les capitaux.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Vous n'avez visiblement aucune idée du fonctionnement de l'économie. Forcer les entreprises à augmenter les salaires en réévaluant le Smic, cela a été fait une fois il y a quelques années. Il en a coûté une vingtaine de milliards à l'État et ça n'a pas marché ! Forcer les entreprises à augmenter les salaires pour accroître le pouvoir d'achat n'a pas de sens. Vous ne pouvez pas imposer ainsi des dépenses supplémentaires à une entreprise sans qu'elle n'encaisse de recette supplémentaire. La solution que vous proposez est inapplicable, contraire aux intérêts des entreprises, de l'économie et donc des salariés. À titre personnel -la commission des finances ne s'étant pas prononcée sur l'amendement-, j'émets un avis défavorable.
M. Nicolas About, rapporteur. - Bien que n'étant pas aussi expert que M. Dassault en ces matières, je dirai que l'augmentation du Smic relève du décret et non de la loi : la mesure proposée n'a donc rien à faire ici. Défavorable.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je ne suis pas certain que vous soyez meilleur que moi dans le domaine économique, monsieur Dassault : la fuite en avant dans la baisse du coût du travail nous a conduits au désordre actuel. Faut-il donc continuer dans cette voie, ainsi que le préconise M. Attali ? Il y avait une grande cohérence dans les amendements que nous avions déposés aujourd'hui, en particulier à propos du système bancaire : les PME et les PMI auraient bien besoin d'un accès facilité à un crédit sécurisé.
M. le président. - Amendement n°67, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
« Art. 278. - A compter du 1er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17 %. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence.
M. Guy Fischer. - Il s'agit, par cet amendement, de diminuer le taux de TVA de façon à augmenter le pouvoir d'achat. J'ai déjà une idée de votre réponse...
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Oui : « la gauche mauvaise économiste » !
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - C'est pourtant vrai !
M. Guy Fischer. - La TVA obère le pouvoir d'achat même si elle est censée être invisible. Nous sommes à la fois les défenseurs de la fiche de paye et du ticket de caisse. Le matériel électronique de haute technologie peut bien baisser, le coût de la vie ne cesse d'augmenter : les Français ne s'offrent pas chaque jour un écran à plasma, mais ils prennent le métro, achètent une baguette ou un bifteck ! En matière de concurrence au service des consommateurs, la loi Chatel ne résout rien, alors qu'en réduisant sensiblement la TVA, nous redonnerons du pouvoir d'achat aux Français. L'Europe recommande d'appliquer un taux normal minimal de 15 %. Nous nous en tenons dans un premier temps à 17 %. En contrepartie, l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu seraient augmentés ; la relance de la consommation suscitée par la mesure en compenserait également le coût. Réduction des prélèvements indirects, chers à M. Dassault, et accroissement des impôts directs : la mesure associe relance du pouvoir d'achat populaire et justice sociale.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Cette proposition est totalement irréaliste -évidemment ! (Sourires) Vous voulez augmenter l'impôt sur les sociétés alors que la France compte parmi les pays où il est le plus élevé et que cette mesure réduirait la capacité d'autofinancement des entreprises.
M. Nicolas About, rapporteur. - L'amendement témoigne d'une orientation contraire à celle de la majorité, qui entend diminuer l'impôt sur le revenu et alléger les charges sur les entreprises. Défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je ne sais sur lequel de ces deux excellents avis m'appuyer... (Sourires) Défavorable.
M. le président. - Amendement n°68, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
Avant l'article premier, ajouter un article ainsi rédigé :
I. - Après l'article 281 sexies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 281 septies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % en ce qui concerne la commercialisation des fruits et légumes et de l'ensemble des produits alimentaires de première nécessité dont la liste est fixée par décret. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Guy Fischer. - Dans le droit fil des recommandations du Grenelle de l'environnement, nous proposons de développer les circuits courts de distribution en réduisant le taux de TVA à 5 %, seuil autorisé par l'Europe en la matière.
Les producteurs agricoles pratiquant la vente directe bénéficient déjà d'une remise de 50 000 euros sur leur revenu imposable. Dans le Rhône, nous sommes en pointe dans ce domaine. En réduisant le taux de TVA, les petits commerçants et les détaillants pourraient d'autant mieux s'approvisionner en circuit court. Les agriculteurs verraient leurs revenus augmenter et les commerçants et les détaillants échapperaient aux pressions des centrales d'achat de la grande distribution. Enfin, la traçabilité des produits serait améliorée et les consommateurs pourraient acheter des produits cultivés à proximité de chez eux.
Les conférences départementales agricoles de notre conseil général essayent de multiplier les lieux de vente : cette piste mériterait d'être suivie par d'autres départements.
M. Nicolas About, rapporteur. - Je propose que nous traitions de ce sujet à l'occasion de la loi de finances. Les gains attendus seraient évidemment faibles puisqu'il s'agit d'un demi-point de TVA. Et puis, pourquoi les seuls fruits et légumes et pas le poisson ?
M. Guy Fischer. - Pour la santé ! Cinq fruits et cinq légumes par jours !
M. Nicolas About, rapporteur. - Nous verrons cela en loi de finances : avis défavorable.
L'amendement n°68, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°69, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Le gouvernement s'engage à déposer sur le bureau du Sénat un rapport relatif à l'augmentation de la rémunération des élèves en apprentissage.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'apprentissage permet aux jeunes d'acquérir des compétences auprès des professionnels mais la rémunération des apprentis est trop faible et varie en fonction de l'année d'apprentissage et selon qu'ils sont âgés de moins de18 ans, de moins ou de plus de 21 ans. Il y a ainsi neuf niveaux de rémunérations.
La première année d'apprentissage pose véritablement problème : 320 euros pour un apprenti de moins de 18 ans, 524 euros après 18 ans et 678 euros après 21 ans. La différence de rémunération, acceptable en tant que telle, est trop élevée. Avec 678 euros, l'apprenti de 21 ans n'est pas un nanti, d'autant que il doit payer son loyer, ses frais de transports, de nourriture et d'études. L'apprenti de 18 ans se retrouve souvent dans la même situation. Rien ne justifie donc une telle différence, d'autant que la première année est souvent celle qui coûte le plus cher.
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avions interrogé Mme Létard qui a malheureusement omis de nous répondre. Nous souhaitons donc un rapport sur cette question, de préférence avant la prochaine rentrée scolaire.
M. Nicolas About, rapporteur. - Cette question pourrait être abordée dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Cette réforme doit faire l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux. Il conviendra alors d'examiner le problème que vous soulevez.
M. le président. - Amendement n°116, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
M. Guy Fischer. - Je vous demande une nouvelle fois, mais sans espoir, de supprimer le bouclier fiscal qui rompt avec le principe de progressivité de l'impôt. Il ne peut se justifier au nom de l'intérêt général ni du pouvoir d'achat de la majorité de nos concitoyens.
Pour l'heure, cette mesure n'a pas rencontré le succès escompté. Elle devait profiter à une centaine de millier de foyers fiscaux mais Bercy annonce que 2 722 dossiers ont été acceptés et que 394 sont en cours de traitement. Du coup, le ministère a lancé une campagne de relance. Bref, on dépense de l'argent public pour demander aux éventuels bénéficiaires du bouclier fiscal de faire valoir leurs droits ! Si les contribuables ne l'ont pas fait, c'est peut être parce qu'ils n'en éprouvaient pas le besoin, sauf cette héritière de grands magasins qui a reçu un chèque de 9 millions ! Les autres contribuables aisés consentent peut-être plus facilement à l'impôt que certains ne voulaient nous le faire croire. Peut-être même que le bouclier fiscal n'est voulu que par une infime minorité de personnes qui n'ont pas le sentiment d'appartenir à une collectivité solidaire et pour qui l'intérêt personnel prime sur l'intérêt général.
Vous nous direz peut-être qu'il s'agit de provocation, mais nous voulons la suppression de cette mesure scandaleuse.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - C'est effectivement de la provocation. (Sourires) Nous sommes le dernier pays à avoir un impôt sur la fortune et le bouclier fiscal permet seulement d'atténuer ses inconvénients. Dois-je rappeler que de nombreux Français sont partis à l'étranger avec leur fortune ?
M. Guy Fischer. - En suisse, en Belgique...
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - L'ISF est très négatif pour l'économie et il pénalise des personnes qui ont travaillé toute leur vie.
M. Guy Fischer. - Zacharias.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - En outre, un grand nombre de jeunes Français, une fois leur diplôme en poche, vont s'installer à l'étranger car ils ne veulent pas l'acquitter. Heureusement que le bouclier fiscal existe !
L'amendement n°116, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°57 rectifié, présenté par MM. Gournac, del Picchia, Revet, Mme Dumas, MM. Jacques Gautier et Gaillard.
I. Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos accordées en application de l'article L. 212-9 du code du travail ou du III de l'article L. 212-15-3 de ce code, y compris dans le cadre du rachat exceptionnel prévu au I de l'article 1er de la loi n° du pour le pouvoir d'achat, ainsi qu'aux jours de repos compensateur de remplacement dus en application du II de l'article L. 212-5 du même code, afin de financer le maintien de la rémunération d'un ou plusieurs autres salariés de l'entreprise au titre d'un congé pris en vue de la réalisation d'une activité désintéressée pour le compte d'une oeuvre ou d'un organisme d'intérêt général au sens de l'article 200 du code général des impôts.
II. Un décret fixe les conditions et modalités d'application du I.
III. Les dispositions du I sont applicables du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.
M. Robert del Picchia. - Chaque année, les Français témoignent de leur engagement auprès des grandes causes humanitaires, qu'il s'agisse du Téléthon ou des Restos du coeur, mais ils sont aussi sensibles à des actions de proximité. Nous proposons de permettre à des salariés de financer au moyen de certains de leurs droits à congés rémunérés, auxquels ils renoncent, le congé sans solde d'autres salariés engagés dans un projet d'intérêt général, d'ordre humanitaire ou caritatif. Naturellement, il faudrait que l'employeur soit d'accord.
M. le président. - Sous-amendement n°140 à l'amendement n° 57 rectifié de M. Gournac, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 57, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de soutenir l'activité d'intérêt général financée par le ou les salariés de l'entreprise, l'employeur apporte une aide financière qui ne peut être inférieure au montant total apporté par le ou les salariés.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet amendement a été inspiré par le Haut commissaire aux solidarités qui s'est déjà exprimé sur la mutualisation des rémunérations obtenues par les salariés qui renoncent à leurs jours de RTT, afin de venir en aide à des personnes en difficulté, ce dont notre pays ne manque pas. Cet amendement n'est d'ailleurs pas limité territorialement et devrait permettre des investissements dans des pays déshérités.
Il s'agit d'une utilisation vertueuse des jours de RTT travaillés, qui soulagerait aussi les associations humanitaires qui indemnisent leurs militants lorsque ceux-ci interrompent leur activité professionnelle ou prennent un congé sans solde.
Il serait paradoxal que l'entreprise qui institue une caisse pour centraliser l'ensemble des dons effectués par les salariés ne participe pas à son financement, d'autant que si l'on s'en tient aux seuls salariés, les montants risquent d'être trop faibles, ce qui pourrait décourager les bonnes volontés.
Au demeurant, on imagine mal que l'employeur qui aura donné son accord et mis en place une caisse de solidarité ne souhaite pas participer à l'action des salariés.
M. Nicolas About, rapporteur. - Proposition généreuse qui risque d'être gênée par le sous-amendement du groupe socialiste, lequel, par l'obligation qu'il prévoit, risque de dissuader les entreprises, dès lors qu'elles seraient tenues à un abondement pour le même montant, de laisser partir leurs salariés. Défavorable, donc, au sous-amendement n°140, et favorable à l'amendement n°57 rectifié, sachant que nous devrons, dans le cadre de la CMP, clarifier le volet fiscal du dispositif.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Il s'agit là d'un dispositif qui m'est cher, et que je vous remercie d'avoir soutenu. Nombreux sont les salariés qui souhaiteraient pouvoir donner de leur temps, sur une durée significative, aux personnes en difficulté, en France ou à l'étranger. Que dix personnes renonçant à leur RTT permettent à une onzième de le faire me paraît une bonne solution, tant pour les associations que pour les volontaires, mais aussi pour les entreprises, puisque l'expérience montre que ceux qui reviennent sont animés d'une motivation forte qu'ils font partager à leurs collègues. Je suis donc favorable à cet amendement, mais préfèrerais le retrait du sous-amendement, sachant que les entreprises ont déjà la faculté, via le mécénat d'entreprise, d'abonder les sommes dégagées.
Pour répondre aux inquiétudes du président About sur la fiscalité, je précise que le salarié qui renonce à sa RTT dans le cadre de ce dispositif ne peut prétendre à aucun avantage fiscal, tandis que celui qui bénéficie du renoncement de ses collègues sera payé comme s'il travaillait dans l'entreprise, sans avantage fiscal d'aucune sorte. Ce dispositif, pour lequel de nombreuses entreprises ont déjà manifesté leur intérêt, est donc neutre fiscalement.
M. Nicolas About, rapporteur. - Il ne me semble pourtant pas normal que le salarié qui fait don de sa RTT ne puisse bénéficier de la même déduction que les autres Français qui donnent à une association caritative.
M. Robert del Picchia. - Ils ne payent pas d'impôt sur ce à quoi ils renoncent !
M. Nicolas About, rapporteur. - Mais ils renoncent à monétiser leur RTT. S'ils l'empochaient pour en donner le montant à une association, ils bénéficieraient d'un abattement. C'est un point qu'il faudra clarifier.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Sous le bénéfice des explications du haut-commissaire, je retire mon sous-amendement. Sa proposition est intéressante. C'est un bon moyen de mobiliser autour d'un projet et d'aider les associations, qui ont beaucoup de mal à assurer aux volontaires une contrepartie. N'ayant pu consulter mon groupe, je ne peux m'engager en son nom, mais à titre personnel, je voterai l'amendement.
Le sous-amendement n°140 est retiré.
Mme Catherine Procaccia. - Je m'interroge sur le choix de créer une caisse au sein de l'entreprise. Que se passera-t-il s'il manque le nombre suffisant de volontaires ? Pourquoi pas une caisse interprofessionnelle ou de branche ? (M. About approuve)
M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'assemblée générale extraordinaire fixe également la proportion dans laquelle la plus-value d'acquisition des titres acquis lors de la levée des options devra faire l'objet d'un versement complémentaire sous forme d'un supplément de réserve spéciale de participation dans les conditions prévues à l'article L. 442-6 du code du travail. Toutefois, le versement de ce supplément n'est pas pris en compte pour l'application des plafonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 442-4 du code du travail.
« Cette proportion ne peut être inférieure à 50 %.
« Ce supplément peut, au choix de l'assemblée générale, faire l'objet d'un provisionnement d'un montant maximum égal à 30 % du prix total de souscription fixé lors de l'attribution, ou d'une disposition contractuelle spécifique prévoyant le remboursement par le bénéficiaire de la levée des titres d'une part de sa plus-value d'acquisition. »
II. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.
III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par l'augmentation des droits prévus aux articles 575 A et 575 B du code général des impôts.
IV. - Les pertes de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Pierre Godefroy. - La performance des entreprises est le fruit de la mobilisation des salariés : tous doivent être intéressés à ses résultats. Mais les dispositions de ce texte font l'impasse sur la question, pourtant cruciale, du creusement des écarts de rémunération. Alors que le pouvoir d'achat des salariés modestes n'évolue qu'à la marge, les mandataires sociaux et une frange très restreinte des cadres bénéficient de mécanismes tels que les stock-options, qui leur assurent, des rémunérations extravagantes. Il serait bon de moraliser ces pratiques en liant le sort des dirigeants à celui des autres salariés.
Nous proposons donc un mécanisme permettant à l'ensemble des salariés de bénéficier d'une part de la plus-value en prévoyant qu'au moins la moitié de la plus-value d'acquisition des titres ou bien sera rétrocédée sous forme d'un supplément exceptionnel de participation, ou bien fera l'objet d'un versement complémentaire équivalent.
M. Nicolas About, rapporteur. - On peut aussi imaginer que tous les salariés bénéficient de stock-options, comme l'a proposé le Président de la République... C'est un débat que nous aborderons dans le cadre de la future réforme. Défavorable.
L'amendement n°37, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°83, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
I. - L'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 161-23-1. - Les retraites du secteur privé sont indexées sur l'évolution du niveau moyen des salaires bruts.
« La présente réforme inclut dans ses dispositions une revalorisation immédiate des retraites et pensions intégrant une première étape de rattrapage du pouvoir d'achat. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
M. Guy Fischer. - Les économistes observent depuis plusieurs années un phénomène qui témoigne de l'appauvrissement de nos concitoyens : pour la première fois, les jeunes générations vivront plus mal que celles qui les ont précédées. Les licenciements se généralisent, la précarité devient la règle et vous poursuivez le démantèlement de notre système de retraite : allègement de la durée des cotisations, modification du calcul des annuités, maintien, enfin, du dispositif , mis en place en 1983, d'indexation sur l'indice des prix hors tabac et non plus sur les salaires, sur laquelle nous entendons revenir par cet amendement.
En dix ans, le pouvoir d'achat des retraites a fondu de 10 à 15 %. Dans la course à la précarité, les retraités rejoignent les plus jeunes. Alors qu'ils étaient auparavant en mesure de venir en aide à leurs enfants, ce sont eux à présent, après toute une vie de travail, qui doivent appeler leurs enfants au secours et s'adresser aux services sociaux. Les centres communaux d'action sociale croulent sous des demandes auxquelles ils n'ont pas les moyens d'apporter réponse et les antennes Emmaüs ne désemplissent pas.
Là est entre nous la ligne de fracture. Le droit à la retraite à taux plein est la contrepartie légitime de la participation des salariés au développement de notre pays. Ceux que l'on appelle les seniors, quand ils ne sont pas une cible commerciale, ne sont jamais pour vous qu'un coût, quand ils sont pour nous des salariés qui ont gagné leur droit à la retraite. Tel est le sens de la solidarité nationale dont nous sommes des défenseurs et dont le patronat est le fossoyeur. Nous n'oublions pas les déclarations de M. Kessler qui, du temps où il était encore influent au Medef, annonçait que l'objectif était bel et bien de défaire le programme du Conseil national de la résistance.
En refusant d'indexer les retraites sur les salaires, vous favorisez l'amalgame entre retraites par répartition et faibles revenus, ce qui vous ouvre un boulevard pour promouvoir, au profit du privé, la retraite par capitalisation. Tel était d'ailleurs le sens de la déclaration de M. Sarkozy sur la dépendance : la boucle est bouclée.
Les retraités en subissent les conséquences : une revalorisation de 1,1 % quand l'inflation est à 2,6 %, ce qui, ajouté aux franchises médicales, les obligera à procéder à des arbitrages. Et vous osez justifier cette faible progression par le trop perçu des années précédentes ! Je puis vous dire que ces discours passent mal !
M. Nicolas About, rapporteur. - M. Fischer sait que nous aurons dans quelques mois un grand débat sur cette question, où ses préoccupations trouveront à s'exprimer. Défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Le Gouvernement entend garantir, monsieur Fischer, le pouvoir d'achat non seulement des bénéficiaires du minimum vieillesse et des pensions de réversion mais celui de l'ensemble des retraites. Mais pour cela, il faut connaître le montant de l'inflation à venir. Et pensez aussi à ce qu'une majoration coûterait à la branche vieillesse. Nous avons un rendez-vous : il nous faudra prendre alors des mesures généreuses, c'est nécessaire, mais aussi courageuses. J'espère qu'alors nous pourrons nous retrouver. (Applaudissements à droite)
M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Dassault au nom de la commission des finances.
I. - Après le septième alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les branches où ont été institués un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises mentionnés à l'article L. 443-1-1, les organisations visées au premier alinéa se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur l'établissement d'un régime de participation retenant comme base de calcul le tiers du bénéfice net fiscal, dans les conditions prévues à l'article L. 442-6. A cet effet, un rapport est remis par la partie patronale aux organisations de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation. »
II. - Après la sous-section 4 de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), il est inséré une sous-section ainsi rédigée :
« Négociation d'un accord dérogatoire de participation prenant comme base de calcul le tiers du bénéfice net fiscal
« Art. L. 2241-6-1. - Dans les branches où ont été institués un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur l'établissement d'un régime de participation retenant comme base de calcul le tiers du bénéfice net fiscal, dans les conditions prévues à l'article L. 3324-2. A cet effet, un rapport est remis par la partie patronale aux organisations de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation,
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Lors de la discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, le Sénat a adopté sur mon initiative un amendement prévoyant que les accords dérogatoires de participation -plus favorables que le minimum légal- pouvaient retenir comme base de calcul la règle des « trois tiers » : dans cette hypothèse, la participation aux résultats de l'entreprise dont bénéficient les salariés atteint un tiers du bénéfice net fiscal, un second tiers étant distribué aux actionnaires sous forme de dividendes et un dernier tiers étant affecté aux résultats de l'entreprise.
Mais comme cette règle n'est que facultative, elle n'est pas appliquée, ce qui est bien dommage pour les entreprises elles-mêmes. Je propose donc de les inciter à le faire. L'intérêt des salariés, en l'affaire, bénéficie au climat social et donc à l'entreprise elle-même. Appliquer cette règle serait un excellent moyen de réduire le nombre de conflits sociaux.
M. Nicolas About, rapporteur. - Rien ne s'oppose à ce que les entreprises le fassent. Faut-il les encourager à le faire ? Nous préférons les laisser juger par elles-mêmes. Nous aborderons ce débat au fond lors de la discussion du projet de loi qui nous est annoncé. Retrait ?
Je connais l'engagement de M. Dassault pour la participation, qui doit refonder les relations entre le salariat et le capital. Il faut repenser tout l'ensemble du dossier qui comprend la participation, l'intéressement, l'épargne d'entreprise, l'épargne longue, les stock-options, la distribution d'actions gratuites. Ce débat, nous l'aurons dès 2008. J'en prends l'engagement parce que cela m'intéresse. Je ne veux pas une sixième réformette en cinq ans.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - J'espère que nous aurons bien ce débat.
La meilleure manière d'augmenter le pouvoir d'achat sans peser sur les charges des entreprises ni sur le coût de leurs produits, c'est la participation.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Oui, mais la politique de participation et d'intéressement ne doit pas tenir lieu de politique salariale. Celle-ci doit être dynamique : les salaires français sont trop bas.
M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Dassault au nom de la commission des finances.
« Ce rapport examine notamment dans quelles conditions juridiques leurs agents pourraient être intéressés aux résultats et aux performances, en particulier les économies de gestion réalisées. Il présente les mesures prises ou envisagées dans la fonction publique d'État, la fonction publique hospitalière, la fonction publique territoriale et le secteur public. »
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Cet amendement a pour objet de développer l'intéressement au sein de la fonction publique et des entreprises publiques. Le Gouvernement devait remettre un rapport au Parlement sur ce sujet, en application de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2006. Ce rapport aurait dû être déposé avant la fin de l'année 2007. Comme il ne l'a pas été, cet amendement accorde au Gouvernement un délai supplémentaire de six mois pour ce faire, tout en en précisant le contenu.
Accepté par la commission et le Gouvernement, l'amendement n°23 est adopté.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Dassault au nom de la commission des finances.
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code du travail, le pourcentage : « 8 % » est remplacé par le pourcentage : « 16 % » et le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 32 % ».
II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3332-11 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), les mots : « ne peuvent excéder un plafond fixé par voie réglementaire pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise » sont remplacés par les mots : « ne peuvent excéder 16 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise et 32 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les versements à un plan d'épargne pour la retraite collectif ».
III. - La perte de recettes résultant pour l'ETA des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Cet amendement double les plafonds des versements de l'employeur sur un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif. C'est une possibilité qui leur est offerte.
M. Nicolas About, rapporteur. - Il y a une petite difficulté : cet abondement est exonéré d'impôt et de cotisations sociales. Les employeurs pourraient être tentés d'abuser de cette faculté au détriment d'une politique salariale plus dynamique.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Un retrait, pour prendre le temps d'un débat serein.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Soit.
L'amendement n°24 est retiré
M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'article L. 444-9 du code du travail est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 444-9 - Les entreprises au sein desquelles les salariés bénéficient d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne abondé par l'entreprise doivent établir et fournir à l'ensemble des parties prenantes à la négociation annuelle prévue à l'article L. 132-27 un indicateur faisant le rapport entre, d'une part, l'ensemble des sommes perçues par les salariés de l'entreprise au titre de l'intéressement, de la participation et des abondements de l'entreprise, et d'autre part, la masse salariale de l'entreprise ».
M. Jean-Pierre Godefroy. - La multiplication des formes de rémunérations alternatives aux salaires, qui ne donnent pas lieu à un paiement de cotisations sociales, est préoccupante dans une période où les déficits sociaux s'accroissent. Le Gouvernement propose pourtant de nouvelles dispositions de ce type avec, notamment, une prime exceptionnelle, non pérenne et qui n'ouvre aucun droit pour le calcul du montant des pensions de retraites.
Cet amendement met en place un dispositif permettant de s'assurer, avant chaque négociation annuelle obligatoire sur les salaires, qu'est bien respecté l'esprit de la règle selon laquelle il est interdit de remplacer un salaire direct par de l'épargne salariale, quelle qu'en soit la forme.
La mesure proposée fait suite aux observations formulées par le Président de la République lors des cérémonies de voeux en début d'année. Le chef de l'État s'est déclaré ouvert à une nette augmentation du plafond de la réserve spéciale de participation qui pourrait ainsi, selon lui, doubler ou tripler.
Le relèvement proposé du plafond d'abondement fait aussi suite à un amendement adopté par le Sénat, sur l'initiative de votre rapporteur pour avis, lors de l'examen du projet devenu la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. L'adoption de cet amendement a permis d'exprimer les plafonds d'abondement de l'employeur sur un PEE et sur un Perco en fonction d'une référence réévaluée chaque année (le plafond de la sécurité sociale) et non plus de manière absolue.
Les nouveaux plafonds d'abondement proposés sont les suivants :
- pour les versements sur un PEE, 16 % (et non plus 8 %) du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5 324 euros par salarié (au lieu de 2 662 euros) en 2008 ;
- pour les versements sur un Perco, 32 % (et non plus 16 %) du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 10 648 euros par salarié (au lieu de 5 324 euros) en 2008.
Le II du dispositif proposé opère une coordination avec la nouvelle partie législative du code du travail, en cours d'examen.
M. Nicolas About, rapporteur. - Outre que l'amendement imposerait une formalité supplémentaire aux entreprises, on ne voit pas très bien comment interpréter l'indicateur proposé. Une entreprise qui aurait un dispositif de participation généreux pourrait se voir soupçonnée de vouloir le substituer aux salaires. Tout cela mérite réflexion. En l'état, avis défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président. - Amendement n°117, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Avant l'article 3 bis, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement s'engage à déposer sur le Bureau du Sénat un rapport sur l'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Chaque mois de septembre, c'est la même inquiétude pour des milliers de familles : comment boucler le budget ? La rentrée est traditionnellement l'occasion pour les associations familiales de faire des études comparatives ; le constat est amer : le « panier rentrée » ne cesse d'augmenter.
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) était de 268 euros en 2006 ; elle sera cette année de 272 ; c'est dire que le compte n'y est pas. Il faut que son montant prenne en considération l'évolution des prix et les exigences toujours plus grandes en termes de matériel scolaire. Et je ne parle pas de la pression exercée par les grands groupes industriels à coups de campagnes publicitaires. Les familles attendent un signe fort.
M. Nicolas About, rapporteur. - Défavorable, un tel rapport ferait double emploi avec celui de la Cnaf.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis, une réflexion est en cours dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président. - Amendement n°120, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 3,44 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».
M. Guy Fischer. - La question du pouvoir d'achat est liée à l'évolution des prélèvements obligatoires.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Que vous voulez augmenter sans cesse !
M. Guy Fischer. - Pour rendre du pouvoir d'achat aux plus modestes, le législateur a bien des outils à sa disposition, même si la juste rémunération du travail au sein des entreprises apparaît comme la seule véritable solution. Le plafonnement des impositions locales donnerait dès l'automne aux habitants de notre pays -immédiatement même pour ceux d'entre eux qui sont mensualisés- des capacités de consommation nouvelles.
Nous proposons de ramener à 2 % du revenu fiscal de référence le plafond de la taxe d'habitation exigible. Cette mesure, universelle, bénéficierait aux salariés modestes, aux familles populaires, aux retraités et aux personnes privées d'emploi, qui sont les plus vulnérables à la hausse des prix. Elle aurait certes un coût pour l'État, mais elle permettrait de rééquilibrer ses efforts de compensation jusqu'ici concentrés sur la seule taxe professionnelle. Allez expliquer aux retraités ou aux ménages endettés à taux variable pour payer leur résidence principale que l'assiette de cette taxe a baissé de 45 % en vingt ans, dans la plus grande discrétion, et qu'ils payent cet allégement par une majoration de leurs impôts !
Comme vous le voyez, les élus locaux que nous sommes prennent leurs responsabilités. De toute façon, nous y reviendrons en loi de finances !
M. Nicolas About, rapporteur. - Cet amendement relève de la loi de finances. Défavorable.
L'amendement n°120, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°122, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« i bis) les services fournis par les entreprises de pompes funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Guy Fischer. - Nous avons déjà présenté cet amendement, qui tend à réduire le taux de TVA des prestations funéraires. Aujourd'hui, certaines d'entre elles sont soumises au taux réduit, d'autres au taux normal. Notre proposition est euro-compatible, à preuve ce qui se pratique dans certains pays frontaliers de notre pays. Il faut mettre un terme à une situation véritablement incompréhensible. Bruxelles a d'ailleurs mis en demeure la France de modifier sa législation relative à la TVA. Je rappelle que M. Sueur a déposé une proposition de loi sur le sujet.
L'amendement n°122, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°39 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'article L. 3261-4 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3261-4. - En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Ile-de-France, l'employeur prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est limitée aux parcours identifiés entre le domicile et le lieu de travail et compris à l'intérieur du périmètre de transports commun aux points de départ et de destination du salarié, quand celle-ci se situe dans un rayon inférieur ou égal à 150 Km. »
M. Thierry Repentin. - Il s'agit de généraliser le chèque transport pour alléger la facture de nos concitoyens. En novembre 2006, le Gouvernement précédent l'avait mis en place, sur le modèle du chèque restaurant, au moment de la flambée des prix du carburant. Annoncé en grande pompe par le Premier ministre de l'époque, aujourd'hui avocat, il est depuis tombé aux oubliettes ; plus personne n'en a entendu parler, personne ne l'a perçu. Le Premier ministre actuel, qui en souhaite la suppression, n'est heureusement pas passé aux actes en ces temps de pouvoir d'achat en berne.
Nous proposons que les abonnements transport soient remboursés aux salariés directement sur leur feuille de paye, comme cela se pratique en Ile-de-France et comme l'État le fait pour ses agents depuis un décret de décembre 2006. Le chèque transport version novembre 2006 aurait coûté cher aux employeurs, aux entreprises de transport, aux collectivités organisatrices -pour celles-ci, 55 millions par an en frais de gestion et de maintenance. Nous voulons que les entreprises privées soient aussi modernes que l'État -ambition modeste, on en conviendra...
Pour que le Gouvernement ne reste pas sur l'échec de celui qui l'a précédé, l'opposition lui propose de faire mentir rapports et articles de presse avec une mesure simple et « grenello-compatible »...
M. Nicolas About, rapporteur. - M. Repentin a évoqué ses amendements 39 rectifié et 40 rectifié. Le premier donne en réalité un avantage supplémentaire aux salariés de province, puisque la prise en charge de l'abonnement en Ile-de-France n'est aujourd'hui que de 50 %. La question aurait en outre mieux sa place dans le volet transport du Grenelle de l'environnement. Défavorable.
S'agissant du second, l'inscription sur la feuille de paie modifierait profondément le fonctionnement du chèque transport ; et rien ne garantit que les sommes ainsi versées iraient à des dépenses de transport. Défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis, mêmes arguments. Une seule question, monsieur Repentin : pourquoi transporteurs et distributeurs n'ont-ils pas fait la promotion du chèque transport ?
M. Thierry Repentin. - Parce que le dispositif était inapplicable ! Il faut que les salariés se voient remettre un document papier doté d'une valeur faciale, comme le chèque restaurant, que les entreprises, pour ce faire, contractualisent avec des organismes émetteurs, que l'État organise un appel d'offres pour choisir ces derniers.
Je propose qu'après présentation du titre de transport à la direction des ressources humaines de l'entreprise, celle-ci en effectue le remboursement en l'incluant dans la fiche de paie. C'est simple comme bonjour, et le ministre des transports de l'époque y était favorable. Le Premier ministre l'avait alors refusé car il voulait être à l'origine de la création du chèque transport. Peut-être voulait-il y imprimer son effigie ? Voilà pourquoi rien n'a été fait alors que les salariés le réclament.
M. Guy Fischer. - C'est de l'affichage ! Le Gouvernement vend du vent.
M. le président. - Amendement n°40 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'article L. 3261-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les salariés titulaires d'un abonnement de transport public peuvent obtenir le remboursement sur le bulletin de paye de la somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport augmentée, le cas échéant, de la part du comité d'entreprise. »
M. Thierry Repentin. - Le rapporteur a indiqué que cet amendement serait plus bénéfique aux salariés que l'actuelle législation, puisqu'il propose un remboursement total des frais de transport. Je vous informe qu'à partir du 1er mars 2008, en vertu de l'article L. 3261-2 du code du travail, les employeurs de la région Ile-de-France prendront en charge l'abonnement de transport en commun. Depuis une loi du 4 août 1982, les employeurs franciliens financent 50 % des dépenses de transport de leurs salariés -la fameuse carte orange. Et ce remboursement figure sur la feuille de paie.
L'amendement n°40 propose de traiter de la même façon tous les salariés français. Ce système inciterait par ailleurs nos concitoyens à moins utiliser la voiture et à emprunter davantage les transports en commun. Il est donc « grenello-compatible ». Que trouverez-vous à y redire ? A moins que vous ne souhaitiez abroger l'article L. 3261-2 du code du travail...
M. Nicolas About, rapporteur. - Cette disposition est d'ordre réglementaire. A ma connaissance, il n'est pas prévu de rembourser à 100 % le titre de transport. Avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°88, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 632-1 du code rural est complété par les mots : « , un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail ; un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des marchés agricoles permettant de prévenir et d'éviter la formation de monopsones sur ces marchés ».
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Notre amendement traite des prix rémunérateurs, qui se distinguent des prix minimum car ils permettraient aux producteurs non plus seulement de survivre, mais de vivre de leurs productions. Nous proposons de modifier l'article L. 632-1 du code rural afin de prévoir l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue lorsqu'ils permettent d'exercer un meilleur contrôle sur les prix et de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail. Cela suppose de mettre un terme à la mainmise des grandes surfaces sur la formation des prix.
Lors de l'examen du texte sur le développement de la concurrence au service du consommateur, M. Chatel s'inquiétait des conséquences d'un tel amendement sur la concurrence. Nous nous préoccupons de la crise qui touche de nombreux paysans. Alors que la hausse du prix des céréales devrait leur profiter, ils voient leurs charges intermédiaires et leurs coûts de production augmenter plus vite que leurs revenus.
M. Nicolas About, rapporteur. - Cet amendement serait inopérant car la régulation des marchés agricoles relève de la politique communautaire.
M. le président. - Amendement n°89, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
I. - Le 4° du I de l'article 1414 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 4° Les étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - En août dernier, la principale organisation étudiante, l'Unef, remettait pour la deuxième année son rapport sur la situation sociale des étudiants. On peut y lire que le décrochage du pouvoir d'achat des étudiants se poursuit du fait de l'augmentation des loyers, des frais d'inscription et de l'ensemble des prix. Le malaise grandit dans la population estudiantine, d'autant que les aides dont elle bénéficie sont peu, ou insuffisamment, revalorisées.
La question du logement est au coeur des problèmes sociaux des étudiants et constitue un véritable obstacle à la réussite de leurs études. Alors que le plan Anciaux prévoyait en 2004 la construction de cinq mille chambres Crous et la réhabilitation de sept mille autres chaque année jusqu'en 2014, seules cinq mille six cents chambres supplémentaires étaient effectivement disponibles en septembre 2007 -on aurait dû en compter vingt mille à cette date.
Nous proposons donc d'aider les étudiants en les exonérant de taxe d'habitation.
M. Nicolas About, rapporteur. - Cette disposition relève de la loi de finances et risquerait de donner lieu à des abus. Certains étudiants exercent déjà une activité professionnelle. Avis défavorable.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Votre réponse était prévisible. Nous proposions pourtant une mesure simple aux effets bénéfiques sur le pouvoir d'achat des étudiants. Votre refus est regrettable, mais cohérent. En matière d'éducation, le Gouvernement multiplie les mauvais coups. Dernier en date, le rapport Attali. Si le Président de la République le suit et applique l'ensemble des mesures proposées dans ce rapport, la situation ne pourra que s'aggraver. Nous nous opposons notamment aux propositions qui visent à rendre tous les établissements scolaires autonomes, comme à l'instauration d'un chèque école, accompagnée de la suppression de la carte scolaire. Munis de ce chèque, les parents pourront mener une « course à l'échalote » entre tous les établissements, publics comme privés. Cela signera la fin de l'école gratuite pour tous et de la solidarité fondée sur la carte scolaire. Les quartiers en difficulté connaîtront une véritable ghettoïsation, et les frais d'inscription aux universités engendreront des filiales par défaut que les étudiants choisiront en fonction de leur prix.
Je suis également opposée à la notion de « préoccupation du résultat » utilisée par Jacques Attali. Nous aurions préféré celle de réussite pour tous car cette question est incontestablement liée à celle des moyens. L'école du XXIe siècle manque de professeurs pour aider les élèves en difficulté, d'adultes encadrants, de conseillers principaux d'éducation, d'infirmières, de psychologues ou encore de conseillers d'orientation. A l'université, tout manque, à commencer par la place. Le tutorat y fait défaut, ainsi que les heures de vacation pour encadrer les travaux dirigés.
M. le président. - Amendement n°119 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
L'article premier de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé.
M. Guy Fischer. - Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévu à l'article premier de la loi « développement de la concurrence en faveur du consommateur », qui modifie le code du commerce afin d'abaisser le seuil de revente à perte sur la base du « triple net ». Ce système risque de déclencher une guerre des prix au détriment du producteur sans forcément bénéficier au consommateur. La grande distribution bénéficie d'avantages concurrentiels et pourra facilement pratiquer des prix « prédateurs », inférieurs aux prix d'achat effectifs, sur une partie du stock, tout en rééquilibrant les marges sur l'ensemble du magasin. Les petits commerçants et les petits producteurs en pâtiront, tout comme les salariés. Et les bas prix ne seront pas forcément ceux qui intéressent les consommateurs. Tout le monde y perdra, sauf les actionnaires des grands groupes de la distribution !
Lors de l'examen de ce projet de loi, le Gouvernement avait avancé des chiffres fantasques sur les économies qui pourraient être réalisées par le consommateur. Selon Michel-Edouard Leclerc, « Luc Chatel et Christine Lagarde créent une attente artificielle à laquelle on ne pourra pas répondre. Non seulement ces chiffres sont extravagants, mais en plus ils nous mettent sur la défensive ».
Le dispositif prévu sera inefficace et risque de faire subir des effets pervers aux consommateurs, aux petits producteurs et aux distributeurs.
M. Nicolas About, rapporteur. - La loi Chatel est bien récente. Pourquoi supprimer un article qui augmenterait le pouvoir d'achat des ménages ? Avis défavorable.
M. Guy Fischer. - Avec ce projet de loi, l'État n'aura pas déboursé un seul centime pour les plus modestes. Vous avez entériné au pas de charge un texte présenté dans l'urgence et construit dans la précipitation. Le pouvoir d'achat est pourtant la première préoccupation de nos concitoyens ! Malgré les discours du Président, le Gouvernement refuse de s'attaquer à la cause réelle du problème, l'inégale répartition des richesses.
Le groupe CRC a proposé d'encadrer le recours aux contrats de temps partiels et de garantir à tous les salariés une juste rémunération. M. About a noté notre persévérance sur le CET. (M. le rapporteur le reconnaît) Notre opposition augmente avec les modifications qui vous lui apportez ! Lors de la loi sur l'actionnariat salarial, nous avions déjà dénoncé le risque de voir le CET et les mécanismes de participation masquer la question essentielle de la rémunération. Deux ans plus tard, vous nous donnez raison ! En proposant le rachat des journées de RTT, vous transformez les CET en simples comptes d'épargne. Nous dénonçons cette dénaturation de la loi sur les 35 heures.
M. Nicolas About, rapporteur. - Ça se comprend...
M. Guy Fischer. - Votre gouvernement, qui se fait fort de négocier sur tous les sujets, se dit incapable de réunir une conférence salariale nationale. Capable de tout, sauf d'assurer une rémunération digne aux salariés ! Quant à l'augmentation de 1,1 % des retraites, c'est une insulte ! Si un père de famille est prêt à s'user la santé à faire des heures supplémentaires au lieu de profiter de sa famille et de ses loisirs, c'est pour compenser son faible salaire.
Ce texte aura permis de distinguer les tenants d'une économie libérale et ceux d'une économie sociale et solidaire. Vous prônez des règles individuelles négociées dans l'entreprise, nous souhaitons garantir les règles collectives. Vous voulez individualiser les salaires, nous voulons les asseoir sur une protection collective. Vous voulez un régime de retraites par capitalisation, nous voulons mettre fin aux exonérations pour financer les retraites par répartition. Vous défendez le recours aux contrats précaires, nous voulons généraliser le CDI.
Les Français attendront encore longtemps une augmentation de leur pouvoir d'achat. Tout est bon pour satisfaire les riches et le patronat, mais quand il s'agit de permettre aux salariés de vivre dans la dignité des fruits de leur travail, votre gouvernement est aux abonnés absents ! Augmenter les retraites, les minima sociaux, les salaires, voilà l'urgence. Nous voterons contre ce projet de loi.
M. Robert del Picchia. - Mon intervention n'aura pas la même tonalité.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Tant mieux !
M. Robert del Picchia. - Je salue la qualité de nos débats sur cette question essentielle, qui répond à un engagement du Président de la République. Après la loi Tepa, ce texte poursuit la réhabilitation du travail, le problème du pouvoir d'achat s'expliquant d'abord par la faiblesse du nombre d'heures travaillées. Le texte permet au salarié de racheter des jours de RTT et prévoit des exonérations pour l'employeur. Le déblocage de la participation, l'octroi d'une prime exceptionnelle donneront aux salariés des ressources supplémentaires. S'agissant du poste logement, le texte limite la progression des loyers et facilite l'accession à la location. Grâce à la commission, les petits propriétaires seront encouragés à proposer leur bien à la location.
Note Haute assemblée a enrichi le texte, notamment sur le rachat des jours de RTT, et je remercie nos rapporteurs pour la qualité de leur travail. Ce projet de loi est une étape essentielle du vaste programme de réforme du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat et de l'emploi. Nous vous faisons toute confiance, monsieur le ministre, pour accomplir cette tâche difficile. Bien entendu, notre groupe votera ce projet de loi. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Pierre Godefroy. - L'État s'en tire à bon compte. Nous avons défendu des amendements constructifs, tous ont été rejetés. Derrière ce texte se cache un objectif : revenir sur la durée du travail. C'est très habile : vous ne touchez pas aux 35 heures, car elles vous servent ! Il est plus facile de contourner la durée légale que d'affronter le mécontentement des Français.
La question de la revalorisation salariale a été absente du débat. Après avoir voulu que les Français soient fourmis, vous leur demandez de se faire cigales, de vider leur épargne. On sait comment se termine la fable... Les retraites n'augmenteront que de 1,1 %. Le Président de la République, sentant le danger, a promis des avancées.
M. Guy Fischer. - Promesses...
M. Jean-Pierre Godefroy. - Quant à la prime ponctuelle de 1 000 euros, elle sera individualisable par l'employeur, qui pourra en jouer. Nous n'avons rien obtenu sur le logement, ni sur les transports. Notre groupe votera contre ce texte. (Applaudissements à gauche)
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je remercie les rapporteurs et l'ensemble des sénateurs. Chacun a pu exposer sa position dans un débat franc, respectueux, qui fait honneur à la démocratie parlementaire. L'adoption de ce texte va nous permettre de renforcer sans délai le pouvoir d'achat des Français.
La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement. Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Nicolas About, Serge Dassault, Mme Isabelle Debré, M. Alain Gournac, Mmes Catherine Procaccia, Raymonde Le Texier, Annie David.
Suppléants : M. François Autain, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Michel Esneu, Mmes Anne-Marie Payet, Janine Rozier, Patricia Schillinger, M. Bernard Seillier.

References: l'article 22
 l'article 22
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 l'article 278
 l'article 279
 L'article 76
 l'article 4
 l'article 312

L'article 18
 l'article 17
 l'article 18

L'article 18
 Art. 18
 l'article 17
 L'article 62
 L'article 62
 l'article 24
 l'article 53

L'article 2

L'article 3

L'article 11
 l'article 11
 l'article 235
 Art. 278
 l'article 281
 Art. 281
 l'article 1
 l'article 200
 l'article 15
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1414
 l'article 279
 l'article 1414
 l'article 12