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Timestamp: 2020-07-12 12:49:48+00:00

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Articles métiers Archives | Page 58 sur 244 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
L’expérimentation durant 4 ans de la limitation de la durée des contrôles des administrations et de l’Urssaf dans les entreprises de moins de 250 salariés situées dans certaines régions débutera à partir du 1er décembre 2018
La loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018
expérimente, pendant 4 ans, la limitation des contrôles diligentés par les administrations et les organismes de sécurité sociale, notamment l’Urssaf (CRPA art. L. 100-3) à l’encontre d’une entreprise de moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ et qui est installée dans les régions Centre-Val de Loire, Grand Est, Normandie, Provence-Alpes-Côtes d’Azur.
L’expérimentation ne peut s’appliquer que lorsque le décret précisant ses modalités d’application sera publié. Et c’est chose faite. Ce décret daté du 21 novembre 2018 a été publié le 23 novembre 2018.
Il s’applique aux contrôles des administrations
dans les entreprises de moins de 250 salariés, ayant un CA annuel d’au plus 50 M€ et installées dans les régions Centre-Val de Loire, Grand Est, Normandie, Provence-Alpes-Côtes d’Azur, commençant à compter du 1er décembre 2018.
Durée cumulée des contrôles.
La durée cumulée des différents contrôles successifs ou simultanés, sur place ou sur pièces, effectués au sein d’un même établissement sur une période de 3 ans est de 270 jours
(9 mois).
La durée d’un contrôle est comprise entre la date de commencement du contrôle figurant sur l’avis de contrôle préalablement notifié à l’entreprise contrôlée et la date de notification de l’achèvement du contrôle.
En l’absence d’avis de contrôle préalable ou en cas de report de la date du commencement du contrôle, la durée de ce contrôle a pour point de départ la date de la première visite sur place ou la date de réception de la première demande de renseignements ou de documents.
En l’absence de notification de l’achèvement du contrôle, le contrôle est réputé prendre fin au jour où l’entreprise reçoit les conclusions définitives de ce contrôle.
Communication des informations et de l’attestation.
L’administration ou l’Urssaf engageant un contrôle à l’encontre d’une entreprise doit l’informer, à titre indicatif, de la durée de ce contrôle et, avant la fin de cette durée, de toute prolongation de celle-ci.
Et une fois le contrôle effectué, elle doit transmettre à l’entreprise les conclusions de son contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de contrôle. Cette attestation permettra à l’entreprise de justifier de la durée de tous les contrôles administratifs dont elle a fait l’objet pendant 3 ans et de s’opposer à tout nouveau contrôle si la durée cumulée de 270 jours est atteinte.
Les administrations doivent s’échanger les informations utiles à la computation de la durée cumulée des contrôles sans que puisse être opposée l’obligation au secret.
Ces informations et les attestations de contrôle doivent être communiquées à l’entreprise contrôlée par tout moyen.
Durée opposable aux administrations.
Lorsque la durée cumulée de 270 jours sur 3 ans des contrôles est atteinte ou en voie de l’être, l’entreprise peut opposer cette limitation de durée à l’administration
, en produisant les attestations de contrôle.
Dans ce cas, l’administration doit cesser le contrôle en cours ou de renoncer à tout nouveau contrôle avant le terme de la période de 3 ans, sauf si ce contrôle entre dans le champ de l’une des conventions internationales du travail de l’OIT suivantes : conventions internationales n° 81 concernant l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce, n° 129 concernant l’inspection du travail dans l’agriculture et n° 178 concernant l’inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer.
La limitation de la durée des contrôles peut être opposée par les entreprises à raison du contrôle de leurs seuls établissements situés dans les régions Centre-Val de Loire, Grand Est, Normandie, Provence-Alpes-Côtes d’Azur.
Limitation de durée non applicable.
Cette limitation de durée n’est pas opposable lorsque le manquement de l’entreprise à une obligation légale ou réglementaire est révélé par des indices précis et concordants détenus avant l’engagement du contrôle ou décelés au cours de celui-ci.
la loi a prévu que cette limitation de durée des contrôles de l’administration n’est pas opposable lorsqu’il existe des indices précis et concordants de manquement par l’entreprise à une obligation légale ou réglementaire. Par ailleurs, lorsque les contrôles sont effectués à la demande de l’entreprise dans le cadre du droit au contrôle (CRPA art. L. 124-1), ils ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée cumulée.
– Aux contrôles destinés à s’assurer du respect des règles préservant directement la santé publique, la sécurité
des personnes et des biens ou l’environnement ;
Cette expérimentation doit faire l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur les délais administratifs, dont les résultats seront transmis au Parlement au plus tard 6 mois avant son terme.
En vue de l’établissement du rapport sur l’évaluation chaque administration concernée devra établir un bilan de l’expérimentation qu’elle remettra au ministre chargé de la réforme de l’État, qui comprendra notamment :
– le nombre d’entreprises et d’établissements ayant fait l’objet d’un contrôle relevant du champ de l’expérimentation ;
– le nombre et la durée des contrôles opérés sur les entreprises comprises dans le champ de l’expérimentation ;
– le nombre d’entreprises ayant opposé la limitation de la durée cumulée des contrôles et le nombre de fois où cette limitation a été opposée à bon droit ;
– les conséquences sur les délais administratifs des contrôles et sur l’information des entreprises.
décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2019, JO du 23 et loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 32 JO du 11.08
Contrôle fiscal des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche
Pour justifier de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour déterminer leur CIR, il est conseillé aux entreprises de constituer un dossier justificatif. Un modèle de dossier est mis à leur disposition en ligne par l’administration.
L’administration fiscale peut demander aux entreprises tous renseignements relatifs à la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR (CGI art. 244 quater B). Pour un CIR calculé au titre d’une année N, la déclaration n° 2069-A-SD doit être déposée en année N+1. L’administration fiscale peut vérifier la déclaration dans un délai allant jusqu’au 31 décembre de l’année N+4.
Ce contrôle s’étend également aux documents déposés en vue d’obtenir des remboursements. Lors du traitement d’une demande de remboursement, l’administration peut solliciter l’entreprise afin qu’elle fournisse les pièces justificatives de sa demande. Il s’agit d’une vérification et non d’un contrôle fiscal en tant que tel. Il est rappelé que le remboursement ne vaut pas validation du CIR.
Il existe deux situations distinctes et possibles selon que les travaux réalisés relèvent de la R&D ou de l’innovation.
Concernant les travaux de R&D.
L’administration fiscale demande, par courrier, à l’entreprise contrôlée de présenter un dossier accompagné des pièces justificatives .Elle procède, dans un premier temps, à la vérification de l’assiette du CIR, c’est-à-dire les éléments déclarés et leur comptabilisation.
Dans un second temps, elle procède au contrôle du caractère scientifique des projets, en confrontant les éléments communiqués par l’entreprise.
L’administration fiscale peut également saisir le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation pour mandater un expert scientifique du domaine d’activité de l’entreprise. Ce dernier va procéder à l’expertise des projets de R&D présentés par l’entreprise.
Le dossier doit comporter une description scientifique et technique établie par le chef de projet ayant mené les travaux de R&D au sein de l’entreprise. Il doit être constitué au fur et à mesure de l’exécution des opérations R&D par les porteurs de travaux R&D au sein de l’entreprise.
L’administration fiscale met à disposition des entreprises
pour les aider à la constitution du dossier justificatif et un tableau Excel pour saisir les éléments financiers sur
http://m.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid79474/cir-constituer-son-dossier-justificatif.html
Concernant les travaux d’innovation.
L’administration fiscale demande également, par courrier, à l’entreprise contrôlée de présenter un dossier accompagné des pièces justificatives. Dans un premier temps, elle vérifie l’assiette du crédit d’impôt innovation (CII), à savoir les éléments déclarés et leur comptabilisation. Ensuite, elle procède au contrôle du caractère innovant des projets, en confrontant les éléments fournis par l’entreprise et ceux définis dans la doctrine fiscale (BOFiP).
Pour vérifier l’éligibilité des travaux déclarés, l’administration fiscale peut saisir le ministère chargé de l’industrie ou la Direccte territorialement compétente.
Modèle de dossier à remplir par l’entreprise pour justifier sa déclaration annuelle de CII
en cas de contrôle fiscal sur
: Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, actualité du 24 octobre 2018 sur
Rémunération : respect des minima conventionnels
Les primes trimestrielles et semestrielles d’objectif prévues, avec le salaire fixe, dans le contrat de travail constituent un élément de rémunération permanent et obligatoire devant être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels.
À l’occasion d’un litige l’opposant à son employeur pour son licenciement pour inaptitude médicale, une salariée cadre a réclamé à son employeur des rappels de salaire sur les minima conventionnels. La salariée, qui relevait de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, percevait une rémunération composée d’un salaire fixe, une prime de productivité applicable aux indirects, des primes semestrielles et une prime d’objectif libérée en avril de N +1.
La CCN des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature. Ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire.
En appel, les juges ont condamné l’employeur à payer à la salariée des rappels de salaire sur les minima conventionnels mais ils ont considéré que la prime de résultat manifestant la reconnaissance de l’effort et/ou de la performance au cours de l’année passée présentait un caractère aléatoire et ne devait pas être prise en compte dans le calcul du minimum conventionnel garanti. Ainsi, selon les juges, l’employeur ne devait pas prendre en compte dans ce calcul la prime exceptionnelle, les primes semestrielles et trimestrielles d’objectif qui sont attribuées à la salariée pour récompenser la productivité et la performance et la prime de rendement qualité.
Mais la Cour de cassation censure les juges. Les primes trimestrielles et semestrielles d’objectif étaient prévues, avec le fixe, dans le contrat de travail de la salariée. Elles constituaient non pas une libéralité, mais un élément de rémunération permanent et obligatoire devant être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels.
Cass. soc. 24 octobre 2018, n° 17-16192
Seules les rémunérations perçues par un médecin libéral participant à la permanence de soins dans une zone où l’offre de soins est insuffisante sont exonérées d’impôt sur le revenu, à savoir la rémunération de l’astreinte et les majorations spécifiques des actes effectués.
Un médecin installé dans une zone dont l’offre de soins est insuffisante exerce une activité de médecin généraliste et participe à la permanence des soins organisée par un centre hospitalier. À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération d’IR dont il a bénéficié sur la totalité des rémunérations qu’il a perçues pour la permanence des soins. Ces rémunérations litigieuses ont donc été réintégrées dans ses revenus imposables. Ce qu’il a contesté.
Rappel. La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, est exonérée de l’impôt sur le revenu à hauteur de 60 jours de permanence par an (CGI art. 151 ter).
En appel, les juges ont décidé que les médecins exerçant leur activité en société d’exercice libéral qui participent à la permanence des soins dans des zones d’offre de soins insuffisante peuvent bénéficier de l’exonération d’IR pour 60 jours de permanence par an (CGI art. 151 ter) s’ils peuvent justifier que les rémunérations pour lesquelles ils demandent l’exonération sont la contrepartie de la permanence effectuée.
En conséquence, seules les rémunérations spécifiques à la permanence des soins peuvent bénéficier de l’exonération d’IR, à savoir la rémunération de l’astreinte et les majorations spécifiques des actes effectués dans le cadre de la permanence.
Les autres actes facturés par le médecin à ses patients sont exclus de l’exonération d’impôt, et ce même si le médecin dernier effectue moins de 60 jours de permanence de soins par an (autres actes facturés aux patients lors de la visite à domicile ou de la consultation).
La permanence des soins en médecine ambulatoire est assurée, en dehors des horaires d’ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, de 20 heures à 8 heures les jours ouvrés, ainsi que les dimanches et jours fériés par des médecins de garde et d’astreinte exerçant dans ces cabinets et centres ainsi que par des médecins appartenant à des associations de permanence des soins … (CSP art. R. 315-1).
: CAA Bordeaux du 6 novembre 2018 n° 16BX01244 ; CGI art. 151 ter
Un salarié qui s’oppose par principe à la mise en œuvre de la clause de mobilité prévue par son contrat travail commet une faute grave justifiant son licenciement.
Un employeur a licencié pour faute grave une salariée qui a refusé de se conformer à la clause de mobilité géographique figurant dans contrat de travail. Celui-ci précisait que son lieu de travail sera situé à Paris ou en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) et qu’à tout moment et quelle que soit la raison, sa première affectation ou les suivantes pourront être modifiées dans la limite de la zone géographique désignée par la contrat. La salarié qui travaillait à Paris a été provisoirement affectée sur un autre site de l’entreprise situé également à Paris. Elle a refusé de rejoindre ce nouveau site en précisant qu’elle refuserait de la même façon toute autre affectation. Puis une fois licenciée, elle a réclamé en justice des indemnités de licenciement et une indemnisation pour rupture abusive de son contrat de travail.
La Cour de cassation a jugé que l’employeur avait notifié à la salariée, en application de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail, son affectation provisoire sur un autre site également situé à Paris et sa mauvaise foi (dans la mise en œuvre de la clause de mobilité) n’était pas démontrée. Le comportement de la salariée, qui avait refusé un changement de ses conditions de travail et manifesté sa volonté de n’accepter pour l’avenir aucun autre poste, rendait impossible son maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave. Son licenciement était donc justifié.
: Cass. Soc. 17 octobre 2018, n° 17-22600
CFE et création d’établissement en 2018
Les entreprises qui ont créé, acquis ou transféré un établissement en 2018 doivent déposer une déclaration 1447-C de CFE 2019 au plus tard le 31 décembre 2018.
Les entreprises qui exercent une activité professionnelle en France doivent souscrire une déclaration initiale 1447-C de CFE 2019 au plus tard le 31 décembre 2018 pour chaque établissement qu’elles ont créé ou acquis ou qu’elles ont transféré dans une autre commune ou dans une zone de fiscalité différente (exonération dans certaines zonées géographiques) en 2018 et dans lequel est exercée une activité soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette déclaration doit également être souscrite en cas de changement d’exploitant en 2018.
: dans le cas d’une création d’établissement, le début d’activité est caractérisé dès lors que l’entreprise a disposé d’immobilisations et versé des salaires (il est tenu compte du premier versement de salaires par l’entreprise) ou réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes.
Cette déclaration initiale (1447-C-SD) permet de déclarer pour chacun des établissements acquis ou créés en 2018 les éléments d’imposition qui serviront à établir la CFE 2019 ainsi que les compensations à verser aux collectivités locales.
Transfert d’établissement.
Aucune déclaration n’est à souscrire si le transfert n’est qu’un simple transfert dans une même commune du lieu d’exercice de l’activité. Dans ce cas, seront taxés pour 2019, les éléments d’imposition de 2017.
Si le transfert a lieu, à l’intérieur d’une même commune, entre des zones à fiscalités différentes, il convient de déposer une déclaration par établissement transféré dans ces zones en 2018. Il s’agit des communes scindées en au moins deux zones caractérisées par des taux d’imposition différents (commune avec une zone d’activités économiques (ZAE) à taux d’imposition différent du reste de la commune) ou par des régimes d’exonération différents (communes comportant par exemple des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou un bassin d’emploi à redynamiser)
(notice 1447-C-NOT-SD : déclaration initiale de CFE)
La déclaration 1447-C-SD
doit être établie au moyen de l’imprimé n° 1447 C (cerfa n° 14187*09) pour chaque établissement et déposée au plus tard avant le 1er janvier 2019 suivant l’année de création ou du changement d’exploitant, c’est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2018. Elle est accessible sur le site
à la rubrique « recherche de formulaire ».
Lorsque l’entreprise peut prétendre à un dispositif d’exonération, d’abattement ou de réduction facultatif de CFE dès la première année suivant la création de l’établissement, elle doit en faire la demande dans la déclaration 1447-C-SD
(Cerfa 14187).
Les redevables réalisant un chiffre d’affaires ou de recettes ajusté à 12 mois inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de cotisation minimum (CGI art. 1647 D.-I,1). Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
: BOI-IF-CFE-30-20-20121213 ; BOI-IF-CFE-20-50-10-20141216 ; CGI art. 1477
Les entreprises employant au moins 20 salariés doivent réaliser leur investissement dans la construction ou le logement avant le 31 décembre 2018.
Les employeurs établis en France qui ont employé au moins 20 salariés en 2017 (sauf exonérations) et sont normalement soumis à la taxe sur les salaires (même s’ils ne la paient pas en raison de leur assujettissement à la TVA) devront avoir réalisé des investissements dans la construction ou le logement pour un montant total de 0,45 % des salaires versés en 2017 au plus tard le 31 décembre 2018 (avant le 1er janvier 2019).
À défaut, ils seront redevables d’une cotisation de 2 %.
Les employeurs peuvent se libérer de leur obligation de participer à l’effort de construction de logements en réalisant des investissements directs qui peuvent être :
– des prêts aux salariés pour leur permettre d’acquérir ou de construire leur habitation principale ;
– et sur autorisation préfectorale, des travaux de construction de logements réalisés pour leur compte et destinés à des locataires bénéficiant de prêts locatifs aidés ou des travaux d’amélioration d’immeubles anciens leur appartenant, loués ou destinés à être loués à leurs salariés (CCH art. R. 313-7)
Les employeurs peuvent aussi effectuer des versements ( prêts sans intérêts ou subventions) aux organismes collecteurs agréés (par exemple, Sociétés Action Logement Services et organismes d’habitations à loyer modéré, CCH art. R. 313-6).
Absence d’investissement = cotisation de 2 %
. Les employeurs qui, dans le délai de 1 an à compter de la fin de l’année civile écoulés (2017), n’ont pas procédé aux investissements pour le financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés sont assujettis à une cotisation de 2 % calculée sur les rémunérations versées par eux au cours de l’exercice écoulé (rémunérations versées à leurs salariés en 2017).
Cette cotisation est recouvrée selon les modalités et sous les suretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires (CCH art. L. 313-4).
: BOI-TPS-PEEC-10-20141218 ; CCH art. L. 313-1 à L.313-6
Suppression du CICE au 1er janvier 2019
La loi de finances pour 2018 a supprimé le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) à compter du 1er janvier 2019. À cette date le CICE sera remplacé par une baisse pérenne de charges sociales employeurs. La Direction générale des finances publiques vous informe.
Actuellement, le CICE bénéficie à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d’exploitation et quel que soit le secteur d’activité.
Il porte sur toutes les rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail. Son taux est de 6 % en 2018 (9 % pour les rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM).
La DGFiP rappelle que le CICE est imputé au moment de la liquidation du solde de l’IS ou de l’IR. L’excédent non imputé constitue une créance au profit de l’entreprise qui est utilisée pour le paiement du solde de l’impôt dû au titre des 3 exercices suivants. La créance non imputée au bout de 3 exercices est remboursée à l’entreprise.
Pour soutenir la trésorerie de certaines entreprises, l’excédent de crédit d’impôt est immédiatement restituable pour les PME (au sens communautaire), les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises nouvelles, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La DGFiP explique que le CICE a contribué à la restauration des marges des entreprises et au soutien à l’emploi. Toutefois, le décalage d’au moins 1 an entre le versement du salaire et la perception du crédit d’impôt nuit à son efficacité immédiate.
Objectifs de la suppression du CICE et de son remplacement par une baisse de charges employeurs.
D’après la DGFiP, le remplacement du CICE par une baisse pérenne de charges sociales dues par les employeurs constituera une simplification majeure pour la fiscalité du travail. La baisse de cotisations, permise par l’instauration d’allègements généraux, a une incidence immédiate sur les marges, là où le gain de trésorerie dégagé par le CICE n’était pas contemporain dans ses effets. La baisse de cotisations sera accentuée au niveau des bas salaires, afin de soutenir la demande de travail peu qualifié, autour du salaire minimum.
À partir du 1er janvier 2019 Le CICE est remplacé par un allègement de cotisations patronales pérenne, ciblé sur les bas salaires, afin de renforcer l’efficacité de la mesure sur l’emploi peu qualifié. Cela se traduit concrètement par :
– un allègement uniforme de 6 points des cotisations sociales patronales d’assurance maladie
pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019
. Cet allègement est donc appliqué sur les mêmes rémunérations qui étaient prises en compte dans le calcul du CICE. À la différence du CICE cet allègement bénéficiera à tous les employeurs dans des conditions identiques, leur régime d’imposition étant sans incidence sur le nouveau dispositif.
– un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales de 4,05 points au niveau du SMIC
pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi à compter du 1er octobre 2019
, afin d’encourager la création d’emploi. Désormais, ces allègements généraux porteront également sur les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire.
Cette mesure se traduira pour les entreprises par un allègement supplémentaire du coût du travail pour tous les salariés rémunérés en dessous de 1,6 SMIC. L’allègement sera calculé et imputé par les entreprises dans les mêmes conditions que les allègements généraux de cotisation actuels sur leurs versements aux URSSAF ou aux caisses générales de la sécurité sociale (CGSS) d’une part et aux organismes de retraite complémentaire d’autre part.
Imputation des créances.
À partir du 1er janvier 2019, les rémunérations versées inférieures à 2,5 SMIC ne donneront donc plus droit à un CICE. En revanche, les entreprises disposeront d’un allègement de leurs cotisations sociales sur ces rémunérations mais également de l’imputation du CICE 2018 sur leur impôt. Les créances de CICE non encore imputées ou remboursées seront imputables sur l’impôt relatif aux 3 exercices suivants (jusqu’à l’impôt relatif à l’année 2021 pour les CICE 2018).
Les entreprises qui disposeront d’une ou plusieurs créances de CICE non imputées au 31 décembre 2018 (hors entreprises qui ont d’ores et déjà bénéficié d’un remboursement immédiat de leurs créances) bénéficieront donc d’un effet de trésorerie appréciable en 2019, 2020 et 2021.
À titre d’information, l’État a remboursé plus de 7 Milliards d’euros au titre du CICE en 2017, dont la moitié liées à des créances de CICE générées avant l’exercice 2016.
, fiche d’information sur la suppression du CICE – DGFiP
Le locataire de locaux commerciaux dans un centre commercial qui est contraint par une clause du bail commercial d’adhérer à l’association des commerçants du centre ne s’engage à pas à participer aux frais de fonctionnement de l’association
Une société qui loue des locaux à usage commercial dépendant d’un centre commercial a été contrainte en vertu d’une clause du bail à adhérer à l’association des commerçants du centre. La clause du bail prévoyait qu’en cas de retrait de l’association, le locataire restait tenu de régler à l’association sa participation financière aux dépenses engagées pour l’animation du centre commercial. La société s’est retirée de l’association et a cessé de régler ses cotisations à l’association mais celle-ci l’a assigné en paiement de cotisations au titre de sa participation aux dépenses d’animation du centre.
Les juges ont, en effet, considéré que la société locataire ne s’était pas engagée à participer aux frais de promotion et d’animation du centre commercial, mais à adhérer à l’association des commerçants. Donc selon eux, la clause de retrait qui entravait la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps, était entachée de nullité absolue.
Cette décision est confirmée par la Cour de cassation qui déclare que la société locataire ne s’était pas directement engagée à participer aux frais de fonctionnement de l’association et que la demande en paiement des cotisations devait être rejetée. Le paiement des cotisations résultait de l’adhésion à l’association, que, dès lors que la société avait renoncé à son adhésion, elle n’avait plus à payer les cotisations.
: Cass. civ 3 11 octobre 2018, n° 17-23211
Requalification de CDD à temps partiel en CDI à temps plein
Lorsqu’un salarié a exécuté plusieurs CDD successifs à temps partiel avec des périodes non travaillées entre chaque CDD et que ces CDD à temps partiel sont requalifiés en CDI à temps plein, le paiement d’un salaire est-il dû par l’employeur pour les périodes non travaillées?
Un salarié a été engagé par une succession de CDD d’usage à temps partiel avec des périodes d’interruption entre chaque CDD en qualité de maître d’hôtel statut d’extra intermittent. Il a finalement été engagée à durée indéterminée à temps plein en qualité de responsable du bureau des vacataires statut cadre et saisi la juridiction prud’homale pour réclamer la requalification de certains CDD à temps partiel en un CDI à temps plein et le paiement d’un rappel de salaire sur la base d’un temps plein par son employeur.
En appel, les juges ont accueilli favorablement sa demande. Il ont condamné l’employeur à payer au salarié un rappel de salaire sur la base d’un temps plein après avoir requalifié les CDD à temps partiel en un CDI à temps plein car en raison de l’absence d’une des mentions de l’article L. 3123-14 du code du travail, à savoir la durée exacte de travail hebdomadaire ou mensuelle convenue, le CDI était présumé à temps plein depuis l’engagement du salarié par le CDD irrégulier. Il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve de la durée exacte convenue et que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.
Mais la Cour de cassation a censuré cette analyse des juges. Elle déclare qu’en cas de succession CDD avec des périodes d’interruption, il faut distinguer les périodes intercalaires non travaillées séparant chaque CDD et les périodes travaillées. Le rappel de salaire des périodes non travaillées entre chaque CDD est subordonné à la preuve par le salarié de ce qu’il devait se tenir à la disposition de l’employeur pendant ces périodes.
En conséquence, lorsqu’un salarié a exécuté plusieurs CDD successifs à temps partiel avec des périodes non travaillées entre chaque CDD et que ces CDD à temps partiel sont requalifiés en CDI à temps plein, le paiement d’un salaire pour les périodes non travaillées entre chaque CDD est dû si le salarié prouve qu’il devait se tenir à la disposition de l’employeur pendant ces périodes.
: Cass. soc. 24 octobre 2018, n° 17-14057

References: art. 32
 art. 244
 art. 151
 art. 151
 art. 151
 art. 1647
 art. 1477