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Timestamp: 2016-10-27 03:08:52+00:00

Document:
86 II 43764. Arr�t de la IIe Cour civile du 8 d�cembre 1960 dans la cause G. contre G.
1. Examen, par le juge, de la nature juridique de la demande (consid. 1). 2. Vices d'une l�gitimation par mariage subs�quent constat�e par une inscription dans un document de l'�tat civil. Leurs effets. Moyens appropri�es de les r�parer ou de s'en d�fendre (consid. 2). 3. Nature de l'action en rectification de l'�tat civil (art. 45 al. 1 CC; consid. 3 et 4). 4. Comp�tence internationale en mati�re d'action d'�tat et de rectification de l'�tat civil (art. 8 LRDC; consid. 5). Faits � partir de page 437
BGE 86 II 437 S. 437
A.- Le 19 d�cembre 1958, Dlle M. N., � Cressier (Neuch�tel), mit au monde un enfant ill�gitime, AnnaH�l�ne. Entendue par l'Autorit� tut�laire le 5 janvier 1959, elle d�signa le ressortissant suisse W. comme p�re de son enfant; c'�tait le seul homme avec qui elle aurait BGE 86 II 437 S. 438entretenu des relations sexuelles depuis le 16 juin 1957. Le 3 mars 1959, Me B., curateur, introduisit contre W. une action en recherche de paternit� tendant � des prestations p�cuniaires.
Le 7 mars 1959, Dlle N. �pousa le ressortissant italien P. G. A en croire l'avis que l'officier de l'�tat civil fit parvenir � l'Autorit� tut�laire et l'inscription qu'il op�ra, les �poux d�clar�rent � cette occasion qu'Anna-H�l�ne �tait leur enfant (art. 259 al. 1 CC).
B.- Dans une plainte form�e le 23 mars 1959, le pr�sident de l'Autorit� tut�laire communiqua ces faits au procureur g�n�ral (art. 253 CP). Au cours de l'enqu�te, l'officier de l'�tat civil affirma avoir attir� l'attention des �poux conform�ment � la prescription de l'art. 98 al. 4 OSEC et demand� au mari s'il reconnaissait �tre le p�re de l'enfant; il n'ignorait pas cependant que l'opinion avan�ait le nom d'une tierce personne; d'apr�s le curateur, il aurait m�me jug� inutile de s'informer. Interrog�s � leur tour, les �poux d�clar�rent avoir seulement voulu donner � l'enfant le nom du mari, qui se consid�re moralement comme responsable du sort de la fillette; � cette fin, ils avaient affirm� que le mari �tait le vrai p�re, encore que la m�re ne l'e�t connu que le 1er ao�t 1958, alors qu'elle �tait d�j� enceinte de cinq mois. G. pr�cisa qu'il avait demand� � l'officier de l'�tat civil si l'enfant pouvait porter son nom. Il contesta (comme aussi sa femme) que l'officier l'e�t rendu attentif conform�ment � l'art. 98 al. 4 OSEC. Quant � l'agent de la s�ret� charg� de faire rapport, il eut le sentiment que les pr�venus n'avaient pas compris le sens exact des questions qui leur leur auraient �t� pos�es.
Le 4 ao�t 1959, le Tribunal de police de Neuch�tel lib�ra les accus�s. A son avis, ceux-ci entendaient donner leur nom de famille � l'enfant et ont admis la forme que leur proposait l'officier de l'�tat civil.
C.- Le 24 mars 1959 d�j�, le curateur de l'enfant, avocat, avait propos� � l'Autorit� tut�laire - en se fondant BGE 86 II 437 S. 439sur les d�clarations de la m�re - d'introduire une action en rectification d'inscription au registre des l�gitimations; il citait l'art. 45 CC; il y fut autoris� express�ment le 15 juin. Le 26, il d�posa une demande dirig�e contre les �poux G., priant le juge de:
"1. D�clarer la demande recevable et bien fond�e.
2. Dire qu'Anna-H�l�ne G. n'est pas la fille de P. G.
3. Annuler la l�gitimation intervenue le 7 mai 1959.
4. Requ�rir la rectification des livres des Offices de l'Etat civil en ce sens que la l�gitimation doit �tre radi�e".
Les d�fendeurs acquiesc�rent et conclurent, reconventionnellement, dans le m�me sens que la demanderesse.
Les parties soutiennent que la l�gitimation - dont les d�fendeurs n'eurent connaissance que par l'agent de la s�ret� - est le r�sultat d'un malentendu. Les �poux G. voulaient donner leur nom � la demanderesse. Insuffisamment orient�s par l'officier c�l�brant le mariage, peu familiers du droit et - pour le mari - de la langue fran�aise, ils ne comprirent pas la port�e de la proc�dure qu'on leur fit suivre. Ils entendaient qu'Anna-H�l�ne rest�t Suissesse.
Les parties se fondent notamment sur les art. 45 et 262 CC.
Statuant s�par�ment du fond, le Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a prononc�, le 1er juin 1960, que les tribunaux suisses n'�taient pas comp�tents.
D.- La demanderesse recourt en r�forme aupr�s du Tribunal f�d�ral contre ce jugement. Elle soutient que la Cour cantonale est comp�tente. Les intim�s n'ont pas r�pondu.
1. En l'esp�ce, la question � r�soudre par le juge (et non par les parties) est de savoir si la recourante vise la rectification d'une inscription dans le registre des l�gitimations ou si le litige a trait � son �tat civil. De la r�ponse d�pend l'application de l'art. 8 LRDC - combin� BGE 86 II 437 S. 440avec l'art. 32 -, � teneur duquel l'�tat civil d'une personne est soumis � la l�gislation et � la juridiction du lieu d'ori.
Pour d�terminer la nature juridique de l'action intent�e (RO 41 II 3 consid. 1 al. 1), les conclusions ne sont pas seules d�cisives. Ce qui importe, c'est "la tendance, le but et le contenu de la demande" (RO 36 I 394. consid. 3), soit son fondement, recherch� dans les faits all�gu�s ("Formulierung und Begr�ndung", dit l'arr�t publi� dans RO 32 I 653). Dans son examen, le juge doit se repr�senter de mani�re exacte la nature des diff�rentes voies susceptibles d'�tre suivies par les parties.
2. L'enfant n� hors mariage est l�gitim� de plein droit par le mariage de ses p�re et m�re (art. 54 al. 5 Cst. et 258 CC). Il suit de l� que l'effet juridique vis� par la loi - la l�gitimit� de l'enfant - se r�alise ipso jure d�s la conclusion du mariage, que les �poux respectent ou non l'obligation impos�e par l'art. 259 al. 1 CC: leur d�claration � l'officier de l'�tat civil et l'inscription cons�cutive ne sont pas constitutives du droit (art. 259 al. 2 et 9 CC; RO 40 II 298, consid. 2; 74 I 73/74) et l'expression allemande "Ehelicherkl�rung", traduisant le terme de "l�gitimation", est partiellement impropre. Cette circonspection du l�gislateur se justifie d'ailleurs. Le pouvoir d'examen de l'officier de l'�tat civil est, en effet, tr�s restreint (RO 70 I 113; en ce qui concerne la paternit�: EGGER, no 20 ad art. 39 et no 3 ad art. 258 CC; HEGNAUER, no 20 ad art. 258/259 CC; SILBERNAGEL, no 3 ad art. 259 CC).
En cas d'impossibilit� ou de refus de d�clarer l'enfant n� hors mariage, l'art. 98 al. 5 et 6 OSEC pr�voit comment l'inscription a lieu; lorsque celle-ci fait n�anmoins d�faut, l'action constatatoire est le seul moyen de preuve.
La l�gitimation constat�e par une inscription dans un document de l'�tat civil peut �tre vici�e de diverses fa�ons (cf. l'arr�t Degele RO 41 II 3/4, comment� par KAUFMANN, Die gerichtliche Berichtigung des Zivilstandsregisters nach BGE 86 II 437 S. 441Art. 45 ZGB, RSJ 1915 p. 325 sv., sp�cialement I et II; v. aussi l'arr�t publi� partiellement dans RO 86 IV 180 sv.).
L'inscription elle-m�me, en tant qu'acte d'un agent public, peut �tre d�fectueuse, c'est-�-dire formellement inexacte d�s l'origine, en raison d'une insuffisance de la proc�dure qui y a abouti. C'est le cas lorsque l'officier commet une inadvertance ou une erreur, lorsque, par exemple, il comprend mal le titre de l'inscription (constitu� par la d�claration elle-m�me ou certains documents: art. 98 et 99 OSEC; cf. RO 32 I 651 B et 75 II 14). Il arrive en outre que l'officier soit mal renseign� - par les �poux - ou se fonde sur un document falsifi�. Chacune de ces deux situations peut r�sulter d'une erreur (fautive ou non).
Dans une seconde s�rie d'hypoth�ses, la constatation op�r�e par l'officier l'a �t� r�guli�rement; c'est la l�gitimation elle-m�me (c'est-�-dire le titre sur lequel repose le droit et non l'inscription) qui est vicieuse. Exacte � l'origine, l'inscription ne l'est plus parce qu'un fait nouveau surgit, qui modifie l'�tat d'une personne, ou bien l'inscription �tait erron�e, mat�riellement, d�s le principe (exemple: l'enfant �tait l�gitime, le mariage nul, le p�re autre que le mari d�clarant: RO 40 II 295 sv.).
Ces divers vices de la l�gitimation constat�e dans les registres de l'�tat civil entra�nent des effets propres, diff�rents les uns des autres. Il n'est pas exclu que ceux-ci d�passent le cadre ordinaire des nullit�s absolue et relative, l'invalidit� des actes juridiques pr�sentant en mati�re d'�tat des personnes des aspects sp�ciaux (cf. HEGNAUER, no 26 ad art. 258/259 CC; EGGER, no 5 in fine ad art. 258 CC). Si et dans la mesure o� ces effets contredisent l'inscription, les registres o� celle-ci figure cr�ent une apparence juridique erron�e (un "Rechtsschein"; cf. EGGER, no 5 ad art. 258).
A chaque vice correspond, suivant sa nature et ses effets, un moyen appropri� de le r�parer ou de s'en d�fendre (et de faire dispara�tre, le cas �ch�ant, l'apparence trompeuse BGE 86 II 437 S. 442de l'inscription). Ce sont la rectification judiciaire ou administrative (art. 45 CC), la modification de l'inscription (art. 47 CC) ou l'action d'�tat (Statusklage), qui peut �tre constatatoire ou formatrice. Ces moyens soul�vent des probl�mes d�licats. Il est malais�, notamment, de fixer dans chaque cas la qualit� pour agir et la voie � suivre (l'action ou l'exception) et de reconna�tre la comp�tence du juge pour statuer � titre principal ou pr�judiciel.
3. En mati�re de l�gitimation, l'existence et la nature juridique de l'action en rectification ont donn� lieu � controverse et provoqu� des confusions. Ainsi, semble-t-il, la d�cision publi�e dans le Rapport pr�sent� � l'Assembl�e f�d�rale par le Conseil f�d�ral sur sa gestion en 1913 (FF 1914 I p. 390 lettre g) m�conna�t la possibilit� de la rectification (cf. aussi GAUTSCHI, Die Rechtswirkungen der Eintragung in die Zivilstandsregister, p. 99). La doctrine admet cette action (EGGER, no 7 ad art. 262 CC; JACQUES, La rectification des actes de l'�tat civil, p. 178/179 notamment; cf. aussi BlZR 1905 p. 351 cit� par KNAPP, La comp�tence internationale des tribunaux suisses dans les questions d'�tat civil des �trangers domicili�s en Suisse, Recueil de travaux de l'Universit� de Neuch�tel, 1946, p. 126), encore que KAUFMANN (RSJ 1915 p. 327/328), apr�s l'avoir nettement diff�renci�e de l'action d'�tat, paraisse abandonner la distinction dans le cas de la l�gitimation.
L'action en rectification tend � r�parer le premier vice �nonc� dans le pr�c�dent consid�rant. Elle vise � corriger l'inscription d�fectueuse et formellement inexacte d�s le principe. Elle ne suffit que lorsque l'�tat, au fond, n'est pas en jeu (en raison de sa modification ou d'une inexactitude mat�rielle). Elle ne saurait remplacer l'action d'�tat ni le juge se borner � statuer sur l'�tat civil � titre pr�judiciel, dans un motif de son jugement qui ne serait pas susceptible de l'autorit� de la chose jug�e (cf. L'�tat civil suisse, 1915, p. 206 seconde colonne; la solution de l'arr�t BGE 86 II 437 S. 443Mattmann, RO 32 I 653/654, est douteuse sur ce point; RO 36 I 394 consid. 3 al. 3). Si l'action d'�tat doit �tre intent�e ou la modification requise (art. 47 CC), la rectification ne fait, dans ce cas, qu'ex�cuter la d�cision ou r�aliser la nouvelle situation, sur pr�sentation du jugement ou d'un document (RSJ 1915 p. 326, II).
4. En l'esp�ce, il ne fait aucun doute que les parties ont intent� l'action en rectification. Point n'est besoin de renvoyer la cause � la Cour cantonale pour qu'elle �claircisse cette question.
D�s avant la proc�dure de l�gitimation, celle-ci ne para�t possible que par une erreur ou un dol. Dame G. connut en effet son mari alors qu'elle �tait enceinte de cinq mois, ce qu'elle lui avoua; et le 3 mars 1959 d�j�, le curateur de la recourante introduisit une action en recherche de paternit� contre W. W., en se fondant sur les renseignements donn�s par l'intim�e � l'Autorit� tut�laire. La l�gitimation ult�rieure, op�r�e contre la r�alit�, s'expliquerait par un malentendu dont l'expos� constitue le fondement de la demande. D'apr�s les faits all�gu�s (qui b�n�ficient d�j� de preuves s�rieuses), les intim�s entendaient conserver � la recourante la nationalit� suisse tout en lui procurant un p�re nourricier et un nom qu'elle p�t porter sans ennuis. Apr�s s'�tre enquis � plusieurs reprises, semble-t-il, des moyens juridiques permettant d'atteindre ce but, ils se rang�rent � l'avis de l'officier de l'�tat civil, qui leur proposait de l�gitimer l'enfant. Ils ne se rendirent pas compte de la port�e de l'institution, tant en raison de leur ignorance du droit que des difficult�s d'expression du mari, ressortissant italien. Il est du reste douteux que l'officier ait attir� leur attention conform�ment � l'art. 98 al. 4 OSEC.
Dans ces circonstances, de deux choses l'une: ou bien l'officier a mal compris les d�clarations des �poux, ou bien ceux-ci se sont mal exprim�s et l'ont induit (involontairement) en erreur. De toutes fa�ons, le noeud de la difficult� s'est produit au cours de la proc�dure - purement BGE 86 II 437 S. 444formelle - de l'inscription. Redresser cette proc�dure, c'est pr�cis�ment l'objet de la rectification pr�vue par l'art. 45 CC. Si, d'ailleurs, l'erreur avait �t� remarqu�e sit�t apr�s l'inscription, le caract�re de la demande introduite e�t apparu d'embl�e clairement. Quant � la voie � suivre, c'est �videmment celle de l'action judiciaire (art. 45 al. 1 CC); la d�cision administrative n'entre en effet en ligne de compte que lorsque l'inexactitude de l'inscription r�sulte d'une inadvertance ou d'une erreur manifestes (al. 2; v. RO 76 I 230; RSJ 1915 p. 326, III); or l'enqu�te p�nale et l'expos� des faits de la cause d�montrent que tel n'est pas le cas en l'esp�ce. Enfin, la qualit� pour agir des parties ne saurait faire de doute (cf. art. 50 al. 3 OSEC et RSJ 1915 p. 327, V).
5. Si la Cour cantonale s'�tait r�ellement trouv�e en pr�sence d'une action d'�tat (constatatoire ou formatrice), il n'est gu�re contestable que le litige n'e�t pas ressorti � sa comp�tence (ni au droit suisse). L'art. 8 LRDC e�t �t� applicable (en vertu de l'art. 32), qui pr�voit la juridiction du lieu d'origine du p�re (italien). Peu importe que la loi sur la nationalit� suisse conf�re ou non le droit de cit� suisse � la recourante en raison de la l�gitimation erron�e (art. 8 LF du 29 septembre 1952), car c'est celui du p�re selon les registres de l'�tat civil qui est d�terminant (cf. RO 49 II 318/319). Quant � l'�num�ration de l'art. 8, elle n'est pas exhaustive; cette disposition vise la l�gitimation, car elle embrasse tous les �l�ments de l'�tat d'une personne (cf. article de KNAPP cit� ci-dessus, p. 125 sv.; RO 36 I 395) et n'est pas mise en veilleuse par la r�gle sp�ciale de port�e interne de l'art. 262 al. 2 CC (cf. RO 75 II 180; HEGNAUER, no 21 ad art. 262 CC; SCHNITZER, IPR, 4e �d., I p. 456 en haut; STAUFFER, IPR, no 13 ad art. 8 LRDC; VON ARX, Die Stellung des ausserehelichen Kindes im IPR der Schweiz, p. 44; GAUTSCHI, op.cit., p. 99).
L'art. 8 LRDC, en revanche, n'est certainement pas applicable � l'action en rectification, qui rel�ve de la BGE 86 II 437 S. 445juridiction du lieu o� se trouve le registre ou document de l'�tat civil renfermant l'erreur, �ventuellement la premi�re erreur � rectifier (RO 32 I 653, au milieu de la page; JACQUES, op.cit., p. 292; SCHNITZER, IPR, 4e �d., I p. 303 en bas; GAUTSCHI, loc.cit.; EGGER, no 13 ad art. 45 CC). C'�tait la r�gle de l'ordonnance sur l'�tat civil de 1910 (art. 38), critiqu�e il est vrai par SCHEURER (L'�tat civil suisse, 1915, p. 206) et abandonn�e dans les ordonnances des 18 mai 1928 et 1er juin 1953 (art. 50). Elle se justifie par de bonnes raisons; il s'agit d'un ordre � donner � l'officier public charg� de la tenue d'un document officiel suisse et c'est en Suisse que les preuves n�cessaires peuvent �tre le plus ais�ment rapport�es. Point n'est besoin de faire appel � la r�serve de l'ordre public; on n'est pas en pr�sence d'une r�gle sur la juridiction internationale dont l'application devrait �tre �vit�e, mais au contraire d'une norme qui respecte notre sens du droit et vise directement l'action en rectification.
Il suffit cependant, en l'esp�ce, de constater que les autorit�s neuch�teloises sont en tout cas comp�tentes, C. �tant � la fois le lieu o� fut op�r�e la premi�re inscription pr�tendument erron�e et le domicile des d�fendeurs. Ce sont l�, en dehors du cadre de l'art. 8 LRDC, les seuls �l�ments possibles de rattachement pour fixer le for. En ce qui concerne la comp�tence mat�rielle, la Cour cantonale, � laquelle la cause doit �tre renvoy�e, d�cidera de quelle autorit� judiciaire rel�ve l'action en rectification.
Admet le recours, annule le jugement attaqu� et renvoie la cause au Tribunal cantonal neuch�telois pour qu'il proc�de dans le sens des consid�rants.
art. 45 al. 1 CC,
Art. 45 ZGB

References: art. 45
 art. 39
 art. 258
 art. 258
 art. 259
 art. 98
 art. 258
in fine
 art. 258
 art. 258
 art. 262
 art. 50
 art. 262
 art. 8
 art. 45

art. 45

Art. 45