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France, Conseil d'État, 29 juin 2001, 228687
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 228687Numéro NOR : CETATEXT000008016228 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-29;228687 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, le mémoire et les pièces complémentaires enregistrés les 29 décembre 2000, 12 et 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X..., demeurant chez Melle Marie-José Y..., ... ; M. X... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative applicable au contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière: "Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience";
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis d'audience a été envoyé le 16 octobre 2000 pour l'audience du 2 novembre 2000 à M. X... par lettre recommandée avec avis de réception ; que la circonstance que M. X... n'a pas pu retirer le pli immédiatement faute de pouvoir produire une pièce d'identité n'entache pas d'irrégularité cette convocation ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait intervenu sur une procédure irrégulière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 juillet 1998, de la décision du 8 juillet 1998 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi ou les accords internationaux prescrivent que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien sus-visé : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : ( ...) f) au ressortissant algérien qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de quinze ans." ; Considérant que si M. X... fait valoir qu'il réside en France depuis 1988, il ne justifie pas au 23 juin 1999, date de l'arrêté de reconduite à la frontière, d'un séjour habituel de plus de quinze ans en France ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions de l'article 7 bis précitées ne peut qu'être écarté ;
Considérant que si M. X..., célibataire, sans charge de famille, fait valoir qu'il a séjourné continuellement en France depuis 1988 , où il a été accueilli par son oncle, qu'il vit en concubinage depuis 1998 avec une ressortissante française qu'il veut épouser et dont il attend un enfant, et qu'il n'a plus de famille en Algérie, il ressort des pièces du dossier que compte tenu des circonstances de l'espèce, du caractère très récent des relations dont il se prévaut et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière l'arrêté du préfet de police en date du 23 juin 1999 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que la circonstance que M. X... dispose des moyens de subvenir à ses besoins et d'une promesse d'embauche est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-06-23Code de justice administrative R776-10Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 29 juin 2001, n° 228687Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 29/06/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 25
 l'article 7
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 l'article 8
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 art. 22
 art. 25