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Timestamp: 2019-05-22 14:47:47+00:00

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unalex Jurisprudence Tribunal de première instance (CH) 19.08.1996 - C/3094/1996 - Madame Pierrette NE… ./. Monsieur Bernard TU…
unalex. Jurisprudence Décision CH-48
Décision CH-48
Tribunal de première instance Genève (CH) 19.08.1996 - C/3094/1996 - Madame Pierrette NE… ./. Monsieur Bernard TU…
Art. 16-1 Convention de Lugano 1988 – Baux – Interprétation de la notion de « baux » – Contrat de cession d'usage de courte durée – Finalité de la disposition
Tribunal de première instance Genève (CH) 19.08.1996 - C/3094/1996 - Madame Pierrette NE… ./. (...), unalex CH-48
Une demande en paiement du loyer relative à un contrat de bail à loyer relève de la « matière des baux immobiliers » visée à l'art. 16-1 de la Convention de Lugano.
Un bail se renouvelant d'année en année et ayant une durée indéterminée doit être considéré comme ayant été conclu pour plus de six mois. La compétence pour connaître d'un litige portant sur un tel bail doit donc être déterminée en vertu de l'art. 16-1, a) de la Convention de Lugano et non pas en vertu de l'exception prévue à l'art. 16-1, b) de la Convention de Lugano.
La compétence exclusive prévue à l'art. 16-1 de la Convention de Lugano s'impose même lorsque les parties sont toutes deux domiciliées dans le même État contractant et que cet État n'est pas celui où l'immeuble litigeux est situé.
X et Y, tous les deux domiciliés en Suisse ont conclu un contrat de bail à loyer, renouvelable d'année en année, portant sur une maison située en France. Dans le contrat figurait une clause de prorogation de for en faveur des tribunaux suisses. Par la suite, X obtînt du Tribunal de première instance de Genève (CH) un commandement de payer une certaine somme à titre de loyer à l'égard de Y. Ce dernier fit opposition. X demanda la mainlevée provisoire de l'opposition mais fut débouté au motif que le commandement manquait de précision. X interjeta appel.
La Cour d'appel de Genève (CH) annule la décision de première instance pour défaut de compétence des juridictions suisses. Elle constate que la question de juridiction doit être tranchée en faisant application de la Convention de Lugano, et notamment de son art. 16 no. 1 (a). D'une part, la demande en paiement du loyer relatif à un contrat de bail à loyer relève de la « matière des baux immobiliers » prévue par cette disposition, telle qu'interprétée par la CJCE (CJCE 15.1.1985, 241/83, Râgler). D'autre part, elle affirme que le bail de la maison a été conclu pour plus de six mois, puisqu'il se renouvelle d'année en année et a une durée indeterminée ; l'exception prévue à l'alinéa (b) de la même disposition n'est donc pas applicable. La clause attributive de juridiction figurant dans le contrat n'est également pas applicable puisque selon l'art. 17 al. 3 de la Convention de Lugano, une telle clause est dépourvue d'effet lorsqu'elle déroge aux principes consacrés à l'art. 16 de cette Convention.
X domiciliée à Carouge, appelle d'un jugement rendu le 28 mai 1996 par le Tribunal de première instance, qui l'a déboutée des fins d'une requête en mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer qu'elle avait fait notifier le 3 janvier précédent à Y, également domicilié dans le canton, à concurrence de 5'474 CHF plus intérêts. A teneur du commandement de payer, la somme était due « à titre de loyers et de charges selon un dernier rappel du 23 novembre 1995 » en vertu d'un contrat de « bail à loyer du 23 avril 1993, renouvelable d'année en année » et portant sur une maison de village sise au hameau d'Excuvilly près de Sciez, en France voisine. Ledit bail, conclu sur un formulaire type genevois, contient en son art. 17 une clause de prorogation de for en faveur des tribunaux du canton, avec droit de recours au Tribunal fédéral (pièce 1 dem.).
La créancière appelante a vu sa requête de mainlevée rejetée par le Tribunal, au motif que le commandement de payer ne précisait pas sur quels mois de loyers et de charges portait la créance objet de la poursuite, ce qui rendait impossible un contrôle du décompte sur lequel elle se fondait. Il sera ici précisé que le rappel décompte du 23 novembre 1995 (pièce 8 dem.) mentionnait du loyer échu pour la période juillet à novembre 1995, des frais de copropriété à charge du preneur et une redevance pour un garage ; il aboutissait à un total de 4'820 CHF, plus une autre somme non explicitée de FF 2'733 ou 654 CHF « restant dus ». Selon l'acte d'appel, le montant de 654 CHF correspond à des charges ; X reproche ainsi au premier juge d'avoir violé la loi en refusant de prononcer la mainlevée sollicitée malgré les documents produits.
L'intimé Y a comparu devant la Cour et a conclu à la confirmation de la décision attaquée. Il a en particulier exposé que sa partie adverse avait « bricolé » les compteurs de la maison d'Excuvilly, comme il l'avait découvert récemment, ce qui l'avait amené à s'acquitter pendant des mois de charges concernant une habitation voisine, dont il n'avait pas l'usage. D'où son refus de payer le montant de la poursuite.
1. L'appel est recevable, ayant été interjeté dans le délai et suivant la forme prévus par la loi (arts. 347, 354, 356 LPC).
2. Vu la nature de la cause, le Tribunal a statué en dernier ressort (art. 23 al. 3 LALP). Le pouvoir d'examen de la Cour se trouve ainsi restreint au cadre défini à l'art. 292 al. 1 lit c LPC. Partant, elle ne peut revoir la décision attaquée - dans les limites des griefs articulés par les parties et seulement s'ils ont été soumis au premier juge (SJ 1987 p. 235 ; 1981 p. 90) - que si celle-ci consacre une violation de la loi, respectivement une appréciation arbitraire d'un point de fait (SJ 1991 p. 135 ; 1990 p. 595). Néanmoins, la Cour doit vérifier d'office si la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable (SJ 1984 p. 389).
3. Le commandement de payer et la requête de mainlevée qui portent sur des prestations périodiques doivent contenir des mentions précises quant aux mensualités concernées, de manière à renseigner suffisamment le débiteur et lui permettre d'organiser sa défense, puis de donner l'occasion au juge d'opérer les contrôles nécessaires (SJ 1988 p. 506). En l'espèce la clarté du décompte mentionné dans le commandement de payer laisse fortement à désirer, ainsi que la créancière l'a elle-même admis (acte d'appel p. 5).
Vu les remarques qui vont suivre, point n'est toutefois besoin de décider si la mainlevée provisoire aurait dû ou non être accordée, le cas échéant pour une fraction au moins de la somme réclamée ; les objections soulevées par le débiteur à l'encontre de la poursuite n'ont pas plus à être examinées.
4/a. Selon la jurisprudence cantonale récente, en particulier celle de la Cour de céans, la procédure de mainlevée est soumise aux règles de la Convention de Lugano (CL ; RS 0.275,11) du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution ries décisions en matière civile et commerciale (Kaufmann‑Kohler, Commandement de payer, mainlevée provisoire, action en libération de dette et Convention de Lugano, SJ 1995 p. 552 à 554). En l'état actuel du droit, il convient de s'en tenir à cette solution, approuvée par une partie de la doctrine et critiquée par d'autres auteurs (cf. les réf. citées par Kaufmann‑Kohler, p. 538 note 1, p. 551 notes 57 et suiv. ; Besson, Commandement de payer, mainlevée provisoire et Convention de Lugano, PJA 1995 p. 1137). A toutes fins utile, il sera ici rappelé que la Suisse et la France ont toutes deux ratifié la CL.
b. L'art. 16 ch. 1 CL institue une compétence exclusive, sans considération de domicile, en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, au profit des tribunaux de l'Etat cocontractant où l'immeuble est situé (lit. a) ; toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'Etat cocontractant dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et qu'aucune des parties ne soit domiciliée dans l'Etat cocontractant où l'immeuble est situé.
En vertu de l'art. 17 ch. 3 CL, les clauses de prorogation de for dérogeant aux principes consacrés à l'art. 16 CL sont dépourvues d'effet ; l'art. 19 CL contraint par ailleurs un juge saisi d'un différend, en un for autre que ceux prévus à l'art. 16 CL, à se déclarer d'office incompétent (Kropholler, Europaisches Zivilprozessrecht, 4ème éd, Heidelberg 1993, n. 4 ad art. 16 et n. 1, 3 à 5 ad art. 19 CB).
Le contrôle de la compétence selon l'art. 16 CL s'impose ainsi d'office à la Cour de céans, même saisie d'un appel extraordinaire fondé sur l'art. 292 LPC et en l'absence d'un grief à cet effet soulevé par la partie défenderesse.
c. Le bail de la maison d'Excuvilly en France a été conclu pour plus de six mois, puisqu'il se renouvelle d'année en année et a une durée indéterminée (Beraudo, Convention de Lugano, Jurisclasseur de droit européen, fasc. 3101, no 10). En outre, peu importe que les deux parties à la présente procédure soient domiciliées à Genève ; l'art. 16 ch. 1 lit a CL s'impose également dans une telle hypothèse (Kropholler, op. cit., n. 6 ad art. 16, n. 1 ad art. 19 CB).
Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative à l'art. 16 de la Convention de Bruxelles de 1968, la « matière des baux immobiliers » au sens de l'art. 16 ch. 1 recouvre tous les litiges concernant les obligations réciproques du bailleur et du locataire découlant de leur contrat, en particulier celles qui portent sur l'existence ou l'interprétation de baux, leur durée, la restitution de la possession de l'immeuble au bailleur, la réparation de dégâts causés par le locataire, enfin le recouvrement du loyer et des autres frais accessoires à charge du preneur (CJCE du 15.1.1985, Râgler c/ Rottwinkel, aff. 241/1983, Rec. p. 99). S'agissant en particulier d'actions en paiement du loyer, la doctrine approuve pareille interprétation (Kropholler, op. cit., n. 22 ad. art. 16 CB). La solution ainsi retenue vaut aussi pour la Convention de Lugano, compte tenu des travaux préparatoires qui ont conduit à l'adoption de ce texte (Beraudo, op. cit., fasc. 3101, nos 7 à 9). En l'espèce, la compétence exclusive des juridictions françaises paraît d'ailleurs d'autant plus opportune que le débiteur excipe de défauts affectant les compteurs de la maison prise à bail, ce que les tribunaux du lieu de situation de l'immeuble seront mieux à même d'apprécier.
Partant et à la lumière des considérations qui précèdent, la décision attaquée doit être annulée et la requête de mainlevée déclarée irrecevable, faute de compétence « ratione loci » des juridictions genevoises.
5. L'appelante, qui succombe, supportera les frais des deux instances, sans dépens pour l'intimé qui n'en a, point réclamé.
Reçoit l'appel interjeté par X contre, le jugement du Tribunal de première instance no 8616/1996 rendu le 28 mai 1996 dans la cause no C/3094/1996‑JS SS.
Annule ce jugement.
Et, statuant à nouveau
Déclare irrecevable la requête de mainlevée provisoire déposée par X en rapport avec le commandement de payer

References: Art. 16
 art. 16
 art. 17
 art. 16
 art. 19
 art. 16
 art. 19
 art. 16