Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/704-1996.html
Timestamp: 2015-04-26 13:05:43+00:00

Document:
Steve Shaw c. Jamaïque, Communication No. 704/1996, U.N. Doc. CCPR/C/62/D/704/1996 (1998).
23 mars - 9 avril 1998
- Soixante-deuxième session -
Communication No 704/1996**
Présentée par : Steve Shaw (représenté par M. S. Lehrfreund, du Cabinet d'avocats Simons Muirhead & Burton) Au nom de : L'auteur Etat partie : Jamaïque Date de la communication : 6 juin 1996 (date de la lettre initiale) Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 2 avril 1998, Ayant achevé l'examen de la communication No 704/1996, présentée au Comité par M. Steve Shaw en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l'auteur de la communication, son conseil et l'Etat partie, Adopte les constatations suivantes : Constatations au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif
1. L'auteur de la communication est Steve Shaw, citoyen jamaïcain né en 1966, actuellement en attente d'exécution à la prison du district de St. Catherine, à Spanish Town (Jamaïque). Il affirme être victime de violations par la Jamaïque des articles 6 et 7, des paragraphes 2 et 3 de l'article 9, du paragraphe 1 de l'article 10, et des paragraphes 1 et 3 b), c) et d) de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est représenté par Saul Lehrfreund, du cabinet d'avocats Simons Muirhead and Burton (Londres). Rappel des faits présentés par l'auteur 2.1 L'auteur a été reconnu coupable, avec deux coaccusés, Desmond et Patrick Taylor / Voir communications Nos 705/1996 (Desmond Taylor c. Jamaïque), constatations adoptées le 2 avril 1998, et 707/1996 (Patrick Taylor c. Jamaïque), constatations adoptées le 18 juillet 1997./, de quatre meurtres emportant la peine capitale et condamné à mort par la Circuit Court de St. James, à Montego Bay, le 25 juillet 1994. La Cour d'appel l'a débouté de son recours le 24 juillet 1995. La Section judiciaire du Conseil privé a rejeté, le 6 juin 1996, sa demande d'autorisation spéciale de former recours. 2.2 Le 27 mars 1992, les corps décomposés de Horrett Peddlar, de sa femme, Maria Wright, et de leurs deux jeunes enfants, Matthew et Useph, ont été découverts à proximité du domicile des Peddlar. Ils avaient été "tués par d'innombrables coups de machette" et portaient des traces de coups à la tête, au tronc et aux membres. 2.3 Entre le 17 et le 22 avril 1992, l'auteur (qui est surnommé "Curly") a reçu des produits alimentaires d'un marchand local après lui avoir laissé en gage un lecteur de cassettes. Le 27 avril, l'appareil a été remis à la police; le 28 avril, il a été identifié en présence de l'auteur comme appartenant au défunt. M. Shaw déclare avoir été arrêté le 28 avril 1992 et écroué à la prison de police de Sandy Bay. Sa complicité dans les quatre meurtres aurait été établie au moyen de déclarations orales faites entre Pâques et le 14 novembre 1992 : - Pendant Pâques 1992, l'auteur aurait déclaré à une certaine Mme Sutherland qu'il avait pris part aux meurtres de Horrett Peddlar et de sa femme; - Lors de l'interrogatoire qui avait précédé la déclaration officielle faite à la police le 29 avril 1992, l'auteur aurait dit ce qui suit : "Vous voyez dans quoi m'a mis Boxer [Desmond Taylor]."; dans sa déclaration officielle à la police, l'auteur a évoqué sa présence chez les Peddlar au moment des meurtres, avec Boxer, un dénommé "Président" et Mark [Patrick Taylor], "Boxer" et "Président" étaient allés dans la cour; il a vu Boxer frapper à coups de machette M. Peddlar et Président poursuivre un des enfants. Il a ensuite aidé Boxer et Président à se débarrasser de leurs vêtements et a reçu un lecteur de cassettes; - L'auteur a fait au poste de police, en présence de Patrick Taylor, la déclaration orale suivante : "Moi et Mark, on est allés au portail de la maison et on a vu Boxer et Président traverser la cour et frapper les gens à coups de machette"; - Le 5 mai 1992, la déclaration orale suivante a été faite en présence de Desmond Taylor : "Moi, vu Président courir derrière l'enfant et Boxer frapper la femme à coups de machette."; - Le 14 novembre 1992, l'auteur a fait à des compagnons de prison en détention provisoire la déclaration suivante qui a été entendue par l'officier de police Wright : "Moi, j'ai poignardé l'enfant Peddlar".
2.4 Dans une déclaration sans serment faite au procès, l'auteur a nié avoir été présent au moment du meurtre et avoir fait un quelconque aveu à Mme Sutherland ou à l'agent de police Wright. Aucun témoin à décharge n'a été appelé à la barre. 2.5 Après son arrestation le 28 avril 1992, l'auteur a été transféré de la prison de police de Sandy Bay à celle de Montego Bay. Après la déclaration orale qu'il a faite au commissariat de Montego Bay, le 29 avril 1992, pendant l'interrogatoire qui a précédé sa déclaration officielle à la police, il a été ramené à Sandy Bay. Le 7 mai 1992, il a été de nouveau conduit à Montego Bay, où il a été inculpé de meurtre. Selon son propre récit, il a été ensuite gardé au secret huit mois, pendant lesquels il n'a pu communiquer ni avec ses avocats, ni avec ses amis, ni avec sa famille. Son conseil affirme avoir essayé au moins à deux occasions de vérifier cette information; les déclarations faites par l'auteur, à ce propos, sont cohérentes. M. Shaw signale qu'il a été détenu pendant environ trois mois avant d'être traduit devant un juge et qu'il a passé presque une année à la prison de police de Montego Bay avant son transfert à la prison du district de St. Catherine, où il est resté en détention provisoire jusqu'à sa condamnation. Teneur de la plainte 3.1 Le conseil affirme que les droits de l'auteur reconnus aux paragraphes 2 et 3 de l'article 9 du Pacte ont été violés. Il fait valoir qu'il a été détenu pendant 19 jours avant d'être inculpé de meurtre et qu'il s'est écoulé trois mois sans qu'il soit présenté à un juge ou à une autre autorité judiciaire. L'auteur affirme avoir été brutalisé par la police pendant cette période; il était, dans ces circonstances, capital qu'il soit traduit sans délai devant une autorité judiciaire. 3.2 L'auteur invoque une violation du paragraphe 3 de l'article 9 et du paragraphe 3 c) de l'article 14 puisque l'Etat partie ne l'a pas traduit en justice dans un délai raisonnable. Il a passé deux ans et trois mois dans les prisons de police de Sandy Bay et de Montego Bay, ainsi que dans la prison du district de St. Catherine avant son procès; c'est seulement en avril 1994, environ deux ans après son arrestation, qu'un avocat a été chargé de sa défense. Le conseil reconnaît que la complexité de l'affaire est un facteur dont il faut tenir compte lorsqu'il s'agit de déterminer s'il y a eu ou non violation des dispositions susmentionnées; il affirme néanmoins que le cas de M. Shaw n'était pas complexe puisque ses aveux présumés constituaient les principales preuves contre lui et qu'il n'a à aucun moment demandé une suspension de la procédure. 3.3 M. Shaw affirme que les conditions dans lesquelles il a été détenu dans les prisons de police de Sandy Bay et Montego Bay avant son inculpation constituaient une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10. L'auteur note qu'il a dû partager une petite cellule avec, parfois, 21 autres détenus, en sorte que la plupart des prisonniers devaient passer toute la nuit debout ou assis. L'entassement dans les cellules, la nécessité de dormir sur un sol humide, une ventilation laissant à désirer, l'absence de tout contact avec des membres de sa famille, ses proches ou un avocat constituent selon l'auteur une violation de l'article 7 du Pacte. 3.4 N'ayant pas eu les facilités nécessaires pour préparer sa défense, l'auteur invoque une violation du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte. Il signale qu'il a vu pour la première fois un avocat lorsque M. Hamilton QC, conseil des frères Taylor, l'a contacté. Ce dernier l'a aidé à s'assurer les services d'un avocat au titre de l'assistance juridique, mais cet avocat a cessé de le représenter lorsqu'il a été nommé magistrat résident. Il a donc fallu que l'auteur attende encore dix mois avant de bénéficier de nouveau d'une aide juridique. Le conseil fait observer que M. Shaw avait demandé à son nouveau représentant au titre de l'aide judiciaire de convoquer son père comme témoin de la défense mais que l'avocat n'a pas tenu compte de ses instructions. Le conseil affirme en outre que le même avocat n'a rien fait pour vérifier l'alibi de l'auteur et n'a suivi aucune de ses instructions. Comme son avocat n'a pas assuré comme il convient sa représentation au procès, l'auteur a été privé de la possibilité de défendre de quelque manière que ce soit sa cause devant le jury et le juge du fond a pu, comme l'y autorise la jurisprudence locale, intimer aux jurés de ne pas tenir compte, s'ils le souhaitaient, de la déclaration sans serment de M. Shaw (dans laquelle il avait nié avoir été sur les lieux du crime). Si des témoins à décharge avaient été appelés à la barre, le juge aurait agi autrement. 3.5 Il est affirmé que les conditions de détention à la prison du district de St. Catherine constituent une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte. L'attention est appelée sur les conclusions de plusieurs rapports d'organisations non gouvernementales consacrés à la situation des détenus dans cette prison. Dans le cas de M. Steve Shaw, il y a lieu de signaler ce qui suit : - Absence de literie ou de matelas; - Absence totale d'installations sanitaires, pas d'éclairage électrique, mauvaise ventilation (la lumière du jour n'entre que par de petites bouches d'aération); prisonniers ne disposant que d'une tinette pour faire leurs besoins; - Prisonniers passant l'essentiel de leur temps à l'intérieur de leur cellule dans une obscurité quasi totale (l'auteur est ainsi enfermé au minimum 23 heures par jour); - Manque d'installations et de services médicaux; - Absence de programme de rééducation et de travail pour les détenus se trouvant au quartier des condamnés à mort.
L'auteur affirme que les droits que lui garantit le Pacte en tant qu'individu sont violés, indépendamment de son appartenance à une catégorie bien déterminée de personnes (celle des prisonniers se trouvant dans le quartier des condamnés à mort) qui sont détenues dans des conditions similaires et sont victimes de violations analogues; car ce n'est pas parce que d'autres personnes souffrent au même moment des mêmes privations qu'une violation du Pacte cesse d'en être une. 3.6 Le conseil affirme que les conditions d'incarcération de l'auteur et le fait qu'il soit enfermé dans une cellule constituent aussi une violation de l'Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus de l'Organisation des Nations Unies. Il renvoie, à cet égard, à la jurisprudence du Comité des droits de l'homme / Voir constatations au sujet de la communication No 458/1991 (A.W. Mukong c. Cameroun), adoptées le 21 juillet 1994, par. 9.3./. 3.7 Le conseil fait observer qu'une exécution qui aurait été légale si elle avait eu lieu immédiatement et sans que le condamné ait été soumis de surcroît à un traitement inhumain pendant une longue période de détention au quartier des condamnés à mort devient illégale lorsqu'elle intervient au terme d'une longue détention dans des conditions insupportables. Le conseil s'appuie sur la décision de la Section judiciaire du Conseil privé dans l'affaire Pratt et Morgan pour affirmer que l'exécution d'une sentence de mort peut devenir illégale lorsque les conditions dans lesquelles un condamné est détenu (durée de la détention ou inconfort physique) constituent un traitement inhumain et dégradant contraire à l'article 7 du Pacte. M. Shaw "a été condamné à la peine capitale et non à être exécuté après une longue période de traitement inhumain ... [l]e traitement inhumain subi fait qu'il serait illégal d'exécuter la sentence". 3.8 Selon le conseil, l'Etat partie a violé le paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, lu conjointement avec le paragraphe 3 de l'article 2, en ne donnant pas à l'auteur la possibilité d'exercer devant un tribunal son droit de recours (constitutionnel) pour être dédommagé des violations des droits de l'homme dont il a été victime. Le conseil fait observer qu'en ne fournissant pas à l'auteur l'assistance juridique dont il avait besoin pour présenter une requête constitutionnelle et en le privant ainsi de la possibilité de se prévaloir d'un recours utile afin d'établir ses droits, l'Etat partie a violé le Pacte. Pour le conseil de l'auteur, une procédure devant la Cour suprême (constitutionnelle) doit se dérouler dans le respect du droit de la personne à ce que sa cause soit entendue équitablement au sens du paragraphe 1 de l'article 14 qui inclut le droit à l'aide juridique. Observations de l'Etat partie et commentaires du conseil 4.1 Dans ses observations du 10 octobre 1996, l'Etat partie n'élève pas d'objection à la recevabilité de la communication et fait des observations sur le fond. 4.2 Il nie avoir violé le paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte, affirmant ce qui suit : "Il est possible que 19 jours se soient écoulés avant que l'auteur n'ait été officiellement inculpé mais, de toute évidence, il connaissait avant même le jour de son inculpation les motifs de son arrestation. L'auteur est passé par différents postes de police et (bien qu'il le nie à présent) a fait plusieurs déclarations sur les infractions qui lui étaient reprochées. Dans ces circonstances, il est faux d'affirmer qu'il ignorait les raisons de son arrestation." 4.3 Pour ce qui est des trois mois qui se sont passés avant que l'auteur ne soit traduit devant un magistrat, l'Etat partie reconnaît que c'est là un délai plus long qu'il ne l'aurait souhaité mais estime que "cela ne permet pas forcément de conclure qu'il y a eu une violation du Pacte". 4.4 A propos de l'affirmation selon laquelle, eu égard à la durée de la détention provisoire de l'auteur (2 ans et 3 mois), le paragraphe 3 de l'article 9 et le paragraphe 3 c) de l'article 14 du Pacte ont été violés, l'Etat partie signale que pendant la période en question, il y a eu une enquête préliminaire et qu'il ne saurait, par conséquent, souscrire à l'argument selon lequel la période de détention de l'auteur avant jugement a été excessivement longue. 4.5 L'Etat partie indique qu'il procédera à une enquête sur l'allégation de l'auteur selon laquelle il a été gardé "au secret" pendant huit mois après son arrestation. Il fait toutefois observer qu'"il est révélateur que cette allégation n'ait apparemment pas été formulée par le conseil de l'auteur au procès où une telle information aurait eu, au cas où elle aurait emporté la conviction de la Cour, une incidence considérable sur la suite du procès". Au 31 décembre 1997, aucune information n'avait été reçue quant aux résultats de l'enquête que devait mener l'Etat partie. 4.6 Pour ce qui est des allégations faites au titre du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte, selon lesquelles l'auteur n'a pas pu voir un avocat choisi par lui-même et a été obligé de consulter celui de ses coaccusés, l'Etat partie rappelle que les déclarations faites par M. Shaw lui-même montrent que son avocat n'a agi qu'en son nom. Ayant été ultérieurement nommé magistrat résident, cet avocat n'a pas pu continuer de défendre M. Shaw. Au procès, l'auteur a été représenté par un conseil, qui a eu des consultations avec lui avant l'ouverture du procès. Dans ces circonstances, l'Etat partie nie que le paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 ait été violé; l'auteur ayant bénéficié de l'aide judiciaire aussi bien lors de l'enquête préliminaire que pendant le procès, l'Etat partie s'est acquitté des obligations découlant des dispositions susmentionnées. 4.7 Pour ce qui est de l'affirmation selon laquelle l'auteur aurait dû bénéficier de l'aide judiciaire pour la présentation d'une requête constitutionnelle, l'Etat partie reconnaît qu'aucune assistance n'est fournie à cet effet mais, selon lui, le Pacte n'a pas pour autant été violé : "[S']agissant du paragraphe 1 de l'article 14, il ne contient aucune disposition stipulant ... qu'une aide judiciaire doit être obligatoirement fournie pour les requêtes constitutionnelles". 5.1 Dans ses commentaires, le conseil réitère ses allégations au titre des paragraphes 2 et 3 de l'article 9. Il fait observer que l'Etat partie n'a même pas tenté d'expliquer pourquoi l'auteur a été détenu pendant trois mois sans être présenté à un juge et n'a pas non plus démontré qu'un tel comportement de sa part ne constitue pas une violation du Pacte. N'ayant été inculpé que 19 jours après son arrestation, M. Shaw n'a pas pu être traduit "dans le plus court délai" devant une autorité judiciaire comme l'exige le paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte. Le conseil se réfère à l'Observation générale No 8[16] du Comité dans laquelle il est précisé qu'au sens du paragraphe 3 de l'article 9, le délai ne doit pas dépasser quelques jours, ainsi qu'à la jurisprudence du Comité selon laquelle l'expression "dans le plus court délai" exclut tout retard excédant deux ou trois jours. 5.2 Le conseil réaffirme que l'Etat partie est seul responsable de la non-comparution de l'auteur devant un tribunal dans un délai raisonnable. C'est seulement le 21 avril 1994, deux ans après l'arrestation de M. Shaw, que sa défense a été confiée à un avocat au titre de l'aide judiciaire, ce qui indique que les autorités judiciaires n'étaient pas prêtes à entamer la procédure avant cette date. En outre, le fait qu'il ait fallu effectuer une enquête préliminaire n'enlève rien à la validité de l'affirmation selon laquelle il y a eu retard excessif au sens du paragraphe 3 de l'article 9 et du paragraphe 3 c) de l'article 14 du Pacte : en vertu du droit jamaïcain, des enquêtes préliminaires sont menées dans toutes les affaires de meurtre et ne nécessitent généralement pas le maintien du suspect en détention provisoire pendant plus de deux ans. 5.3 Le conseil fait valoir que les conditions de détention de l'auteur dans les prisons de police de Sandy Bay et de Montego Bay constituaient une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte. Les conditions dans lesquelles il a été détenu avant son jugement (cellules surpeuplées, obligation de dormir sur un sol humide, mauvaise aération et aucune possibilité de contact avec ses proches, les membres de sa famille ou un représentant en justice) étaient contraires à l'article 7 du Pacte. 5.4 En ce qui concerne le paragraphe 3 b) et d) de l'article 14, le conseil fait observer qu'en vertu du Pacte, il incombe à l'Etat partie non seulement d'assurer à l'auteur une aide judiciaire pour l'enquête préliminaire et le procès mais aussi de faire en sorte, en particulier dans les affaires de condamnation à mort, qu'il dispose du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense : "le droit de se défendre exige que l'accusé ou son avocat soient habilités à agir avec diligence pour se prévaloir de tous les moyens de défense disponibles et à contester la conduite de la procédure s'ils considèrent qu'elle est inéquitable". L'avocat de M. Shaw n'ayant pas vérifié son alibi et n'ayant pas suivi ses instructions, l'auteur n'a pas été dûment représenté. 5.5 Le conseil constate que l'Etat partie n'a pas réagi aux allégations de l'auteur concernant les conditions de détention épouvantables au quartier des condamnés à mort, qui constituent selon lui une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte; il note que ces conditions sont contraires non seulement à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus de l'Organisation des Nations Unies mais aussi aux dispositions de la résolution 1996/15 du Conseil économique et social intitulée "Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort". Considérations relatives à la recevabilité et examen quant au fond 6.1 La section judiciaire du Conseil privé ayant rejeté en juin 1996 la demande d'autorisation spéciale de former recours qu'il avait présentée, l'auteur a épuisé tous les recours internes disponibles. Le Comité constate que l'Etat partie n'a élevé aucune objection à la recevabilité de la plainte. Dans ces circonstances, il estime qu'il convient de procéder à l'examen quant au fond de la communication qu'il juge recevable en vertu du Protocole facultatif. 6.2 En conséquence, le Comité déclare que les autres allégations de M. Shaw au titre des articles 7, 9 et 10 et des paragraphes 1 et 3 b), c) et d) de l'article 14 du Pacte sont recevables et décide de les examiner au fond, en tenant compte des renseignements fournis par les parties en application du paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif. 7.1 L'auteur invoque une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte parce que, après son arrestation, il a été détenu dans des conditions inacceptables pendant plusieurs mois. L'Etat partie n'a pas contesté cette allégation et a promis d'ouvrir une enquête, mais n'en a pas communiqué les conclusions au Comité. Dans ces circonstances, force est d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur. Le Comité note que, pendant la période de détention provisoire, qu'il a passée en grande partie à la prison de police de Montego Bay, l'auteur était enfermé dans une cellule surpeuplée, qu'il a dû dormir sur un sol (en ciment) humide et qu'il n'a pu recevoir la visite de sa famille, de ses proches ou d'un avocat qu'en 1992. Il conclut que ces conditions sont en violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte car l'auteur a été traité d'une manière inhumaine et dégradante et l'Etat partie n'a pas respecté la dignité inhérente à sa personne. 7.2 L'auteur affirme que son exécution, après une longue période de détention dans le quartier des condamnés à mort, dans des conditions revenant à un traitement inhumain et dégradant, serait contraire à l'article 7 du Pacte. Le Comité réaffirme que la détention d'une certaine durée dans le quartier des condamnés à mort - en l'occurrence, trois ans et demi - ne viole pas le Pacte en l'absence d'autres circonstances impérieuses. Les conditions de détention peuvent toutefois constituer une violation des articles 7 ou 10 du Pacte. M. Shaw affirme d'autre part que les conditions de détention dans le quartier des condamnés à mort sont particulièrement mauvaises et insalubres; cette affirmation est corroborée par des rapports que le conseil a joints à ses commentaires. Il n'y a ni installations sanitaires, ni lumière, ni ventilation, ni literie; l'isolement cellulaire est de 23 heures par jour et les soins de santé laissent à désirer. Dans ses commentaires, le conseil passe en revue les principaux arguments figurant dans ces rapports et montre que M. Steve Shaw souffre personnellement des conditions dans lesquelles il est détenu dans le quartier des condamnés à mort. Les allégations de l'auteur n'ont pas été réfutées par l'Etat partie qui ne fait aucune remarque à ce propos. Le Comité considère que les conditions de détention décrites par le conseil dont M. Shaw souffre directement constituent une atteinte à son droit d'être traité avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à sa personne en tant qu'être humain et sont, par conséquent, contraires au paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte. 7.3 Dix-neuf jours s'étant écoulés entre son arrestation et son inculpation officielle, l'auteur invoque une violation de l'article 9 du Pacte. Or, il apparaît à la lecture des minutes du procès que l'auteur a été arrêté non pas le 18, comme l'affirme le conseil dans ses observations, mais le 28 avril 1992. M. Shaw a signé une déclaration officielle à la police en présence d'un juge de paix le 29 avril 1992. L'Etat partie ne conteste pas que l'auteur ait été détenu pendant au moins neuf jours avant d'être officiellement inculpé ou qu'il ait dû attendre encore trois mois avant d'être présenté à un juge ou à une autorité judiciaire. Cela constitue aux yeux du Comité une violation du paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte. 7.4 En ce qui concerne l'affirmation de M. Shaw selon laquelle il n'a pas été jugé dans des délais raisonnables, puisque 27 mois se sont écoulés entre son arrestation en avril 1992 et son jugement en juillet 1994, le Comité a pris note de l'argument de l'Etat partie, qui soutient que ce délai n'est pas excessivement long, d'autant plus qu'une enquête préliminaire a été effectuée au cours de cette période. Il considère néanmoins que la détention de l'auteur pendant 27 mois entre son arrestation et son procès représente une violation de son droit à être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. Le retard est, en outre, tel qu'il constitue une violation du droit de l'auteur d'être jugé sans retard excessif. L'Etat partie n'a apporté aucune précision - en ce qui concerne par exemple l'extrême complexité de l'affaire - de nature à expliquer ce retard. En conséquence, le Comité conclut qu'il y a eu en l'espèce violation du paragraphe 3 de l'article 9 et du paragraphe 3 c) de l'article 14 du Pacte. 7.5 L'auteur affirme ne pas avoir disposé des facilités nécessaires pour préparer sa défense et que, dans un premier temps, pour obtenir des conseils, il a dû consulter l'avocat de ses coaccusés. L'Etat partie signale qu'il a fourni à l'auteur une aide judiciaire pour l'enquête préliminaire et le procès et que, ce faisant, il s'est acquitté des obligations qui lui incombaient en vertu du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte. Le Comité note qu'il va de soi dans les affaires de condamnation à mort que l'accusé soit défendu aussi bien pendant l'enquête préliminaire que durant le procès. Dans le cas d'espèce, il est préoccupant de noter que parce que le conseil qui représentait l'auteur pendant l'enquête préliminaire a dû abandonner sa défense après avoir été appelé à d'autres fonctions judiciaires, l'auteur est resté sans représentant en justice pendant une période considérable. Cependant, la procédure n'avait pas alors commencé et un conseil a été assigné à l'auteur quelques mois avant le début du procès. Cela ne constitue pas en soi une violation du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte. L'auteur affirme en outre que le conseil qui a été chargé de le défendre au procès au titre de l'aide judiciaire n'a pas appelé son père à témoigner, le privant ainsi de son alibi, et n'a pas suivi ses instructions; mais au vu des minutes du procès et des pièces dont dispose le Comité, il n'est pas possible d'affirmer qu'en ne suivant pas les instructions de M. Shaw, son conseil n'a pas fait qu'exercer son jugement professionnel. Rien ne prouve que son comportement ait été arbitraire ou incompatible avec les intérêts de la justice. Dans ces circonstances, il n'y a eu aucune violation du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte. 7.6 L'auteur affirme que, ne lui ayant pas fourni l'aide juridique dont il avait besoin pour présenter une requête constitutionnelle, l'Etat partie a violé des droits qui lui sont reconnus par le Pacte. La détermination des droits dans le cadre d'une procédure devant la Cour suprême (constitutionnelle) de la Jamaïque doit respecter le droit du requérant à ce que sa cause soit entendue équitablement conformément au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte / Voir communication No 377/1989 (Anthony Currie c. Jamaïque), constatations adoptées le 29 mars 1994, par. 13.4; communication No 707/1996 (Patrick Taylor c. Jamaïque), constatations adoptées le 18 juillet 1997, par. 8.2)./. Dans le cas de M. Shaw, la Cour constitutionnelle serait appelée à déterminer si la condamnation de l'auteur dans une affaire pénale constitue une violation des garanties d'un procès équitable. En l'occurrence, l'application du droit à ce qu'une cause soit entendue équitablement devrait être conforme aux principes énoncés au paragraphe 3 d) de l'article 14. Il s'ensuit donc que lorsqu'un condamné qui souhaite faire réexaminer par la Cour constitutionnelle des irrégularités qui auraient été commises au cours d'un procès pénal n'a pas les moyens de payer les services d'un conseil en vue de se prévaloir de ce recours constitutionnel et lorsque l'intérêt de la justice l'exige, l'Etat partie doit fournir à l'intéressé une aide judiciaire. Dans le cas d'espèce, faute d'avoir bénéficié d'une aide judiciaire, l'auteur n'a pas pu s'adresser à la Cour constitutionnelle pour qu'elle détermine, dans le cadre d'une procédure équitable, si son procès a été entaché d'irrégularités; ce manquement de la part de l'Etat partie constitue une violation de l'article 14 du Pacte. 7.7 Le Comité considère qu'une condamnation à mort à l'issue d'un procès pendant lequel les dispositions du Pacte n'ont pas été respectées constitue, s'il n'y a aucune possibilité de faire appel de la sentence, une violation de l'article 6 du Pacte. Comme dans le cas de M. Shaw une sentence de mort a été prononcée en dernier ressort sans que les garanties d'un procès équitable énoncées à l'article 14 du Pacte aient été respectées, force est de conclure que le droit garanti par l'article 6 a été violé. 8. Le Comité des droits de l'homme, se fondant sur le paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est d'avis que les faits dont il est saisi montrent qu'il y a eu violation de l'article 7, du paragraphe 3 de l'article 9, du paragraphe 1 de l'article 10, des paragraphes 1 et 3 c) de l'article 14 et, partant, de l'article 6 du Pacte. 9. Dans toutes ces circonstances, en application du paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'auteur a droit à un recours utile sous la forme d'une commutation de sa peine. 10. En adhérant au Protocole facultatif, la Jamaïque a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s'il y avait eu ou non violation du Pacte. La présente affaire a été soumise à l'examen du Comité avant le 23 janvier 1998, date à laquelle la dénonciation du Protocole facultatif par la Jamaïque a pris effet; conforment au paragraphe 2 de l'article 12 du Protocole facultatif, le Protocole facultatif continue donc à lui être applicable. Conformément à l'article 2 du Pacte, elle s'est engagée à garantir à toutes les personnes se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu'une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l'Etat partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. _________ * Les membres du Comité dont les noms suivent ont participé à l'examen de la présente communication : M. Nisuke Ando, M. Prafullachandra N. Bhagwati, M. Thomas Buergenthal, Lord Colville, M. Omran El Shafei, Mme Elizabeth Evatt, M. Eckart Klein, M. David Kretzmer, M. Rajsoomer Lallah, Mme Cecilia Medina Quiroga, M. Fausto Pocar, M. Martin Scheinin et M. Maxwell Yalden./ ** Le texte d'une opinion individuelle signée par les membres du Comité N. Ando, P.N. Bhagwati, Th. Buergenthal et D. Kretzmer est joint au présent document./ [Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l'Assemblée générale.] Opinion individuelle de MM. N. Ando, P. Bhagwati, Th. Buergental, et D. Kretzmer
L'auteur de la présente communication a été jugé en même temps que M. Desmond Taylor, dont nous venons d'achever d'examiner la communication. Nous sommes d'accord avec les opinions exprimées par le majorité aux paragraphes 7.1 à 7.5 mais nous ne pouvons souscrire à celles qui figurent au paragraphe 7.6. Nous considérons qu'en l'espèce, l'Etat partie n'éètait pas tenu de fournir une aide judiciaire à l'auteur pour une procédure devant la Cour constitutionnelle. Le même argument, qui est fondé sur le paragraphe 3 d) de l'article 14 du Pacte, avait été invoqué en faveur de l'auteur dans l'affaire Desmond Taylor, mais étant en désaccord avec la majorité, nous l'avons alors rejeté faisant valoir que le paragraphe 3 d) de l'article 14 était sans objet dans le cas de Desmond Taylor et que l'Etat partie n'était pas tenu de lui founir une assistance judiciaire gratuite pour une procédure devant la Cour constitutionnelle. Le même raisonnement doit être appliqué au présent cas et nous devons affirmer en conséquence qu'en ce qui concerne l'auteur, il n'y a pas eu violation du paragraphe 3 d) de l'article 14 et, partant, du paragraphe 1 du même article. Page Principale || Traités || Recherche || Liens

References: l'article 28
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