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Timestamp: 2020-06-04 15:24:50+00:00

Document:
Sources officiellesLégislation M.B. FR 2016 Mars 08/03/2016 1
2016-02-25 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location. - M.B. 2016-03-08
25 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location
Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article 33bis, inséré par le décret du 27 octobre 2011 et modifié par le décret du 16 mai 2013;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2016 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juin 2016;
Vu l'avis du Conseil d'Etat 58.656/4, donné le 11 janvier 2016 en application de l'article 84, § 2, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis du Conseil supérieur du Logement, donné le 5 novembre 2015;
Vu le rapport du 3 décembre 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Article 1er. L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2013, est remplacé par ce qui suit :
« Art. 6. Sans préjudice de l'alinéa 2, l'intervention du Fonds dans les travaux visés à l'article 5 est attribuée pour 75 pour cent sous la forme d'un prêt et pour 25 pour cent sous la forme d'une subvention.
Lorsque le logement créé, restructuré ou réhabilité comporte au moins trois chambres, cette intervention du Fonds est attribuée pour 75 pour cent sous la forme d'une subvention et pour 25 pour cent sous la forme d'un prêt. ».
Art. 2. Le présent arrêté en en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
© SPF Justice, 08/03/2016, www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl
Article Moniteur : 2016201187 [link]

References: l'article 33
 l'article 84
 § 2
 l'article 3
 L'article 6
 Art. 6
 l'article 5

Art. 2

Art. 3