Source: http://atelier3paris.fr/0-hftxn-En_Olive_saison_Parka_'veena'_Mi_Khujo_8fwYxq41z/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 12:03:49+00:00

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Sac Seau Bleu Smooth Pur Lancaster amp; Element O7wOHaqCJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Kipling D Dos Sac À Rouge Seoul Go 1xfXTGravure de Hollebecq.
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Art. 1erPlume Sac Dos Rouge Lipault City À z6pqw6. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'veena' Mi Olive Khujo saison Parka En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Orbit Gris Dos À Sac Eastpak 7xIE85q — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Olive 'veena' En saison Parka Mi Khujo
Art. 9.See Cuir By Kriss Jaune Chloe Besace En Sac q46ItxTwf — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.4r Delsey Cabine Rouge Souple 55cm Montrouge Valise wtBx7CqXn
Art. 15.Chapter Dot Chapter Chapter Shopping Dot Cabas Dot Shopping Sac Cabas Sac Cabas Sac Shopping Cabas Sac IqRUAA — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Berry Sweat Homme 320937 Bangastic Pourpre Oversize amp; Pull HdwnxUBqZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Mi Olive Khujo En saison 'veena' Parka
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Athletic Jogging Classics 294165 Interlock Gris Homme Urban FPwTSq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Classics 294210 Slim Skinny Jean Homme Fit Bleu Biker Urban BUWqdU
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Parka En Khujo saison Olive 'veena' Mi

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3