Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52007DC0128&amp;from=EN
Timestamp: 2019-05-20 13:01:06+00:00

Document:
EUR-Lex - 52007DC0128 - FR
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Vers une gestion durable de l'eau dans l'Union européenne - Première étape de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE - [SEC(2007) 362] [SEC(2007) 363] /* COM/2007/0128 final */
Bruxelles, 22.3.2007
Vers une gestion durable de l'eau dans l'Union européenne - Première étape de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE - [SEC(2007) 362] [SEC(2007) 363]
Vers une gestion durable de l'eau dans l'Union européenne
«L'eau n'est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel.»[1]
L'eau est indispensable à la survie et au développement de l'homme. Elle est essentielle à la vie humaine et nécessaire pour de multiples processus et activités dans le domaine industriel. Elle doit être présente en quantité suffisante dans la nature et être de qualité suffisante pour assurer la durabilité de la faune et de la flore sauvages, des plantes et des écosystèmes uniques.
L'excès d'eau peut entraîner des pertes de vies humaines et causer de graves dégâts dans le cas d'inondations, comme cela se produit presque chaque année dans l'Union européenne. Une pénurie d'eau est tout aussi dévastatrice, comme dans le cas des sécheresses qui sont de plus en plus fréquentes. La fréquence et la gravité de tous ces événements devraient s'accroître selon les prévisions sur les effets du changement climatique.
L'objectif de la directive-cadre sur l'eau (DCE) adoptée en 2000[2], qui établit les fondements d'une politique de l’eau moderne, globale et ambitieuse pour l'Union européenne, est de garantir un équilibre durable entre tous ces aspects.
La présente communication résume le premier rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la DCE (prévu à l'article 18, paragraphe 3)[3]. Elle formule également des recommandations pour la prochaine étape importante: les plans de gestion des bassins hydrographiques. Ces plans, qui doivent être mis en place avant décembre 2009, apporteront de nouvelles améliorations réelles pour l'ensemble du système hydrique sous la forme de programmes de mesures, qui doivent être opérationnels d'ici à 2012 et qui sont censés permettre d’atteindre les objectifs environnementaux de la directive d'ici à 2015.
Politique européenne de l'eau – Vue d'ensemble
La directive-cadre sur l’eau établit un cadre juridique pour garantir des quantités suffisantes d’eau de bonne qualité dans toute l’Europe. Elle vise essentiellement à:
- étendre la protection hydrologique à toutes les eaux: eaux de surface intérieures et côtières et eaux souterraines;
- atteindre un «bon état écologique» pour toutes les eaux d'ici à 2015;
- baser la gestion hydrologique sur les bassins fluviaux;
- combiner les valeurs limites d’émission et les normes de qualité environnementale;
- faire en sorte que les tarifs pratiqués encouragent une utilisation efficace des ressources hydriques;
- impliquer plus étroitement les citoyens;
- rationaliser la législation.
La directive a également identifié deux domaines où il est nécessaire d'adopter de nouveaux textes législatifs spécifiques: les eaux souterraines (article 17) et les substances prioritaires[4] (article 16). La nouvelle directive sur les eaux souterraines[5] n'a été adoptée que récemment par le Parlement européen et le Conseil, et la proposition de directive relative aux substances prioritaires[6] est encore en cours de négociation.
Deux propositions législatives récentes supplémentaires élargiront le champ d'application de la politique européenne dans le domaine de l'eau et complèteront le cadre détaillé de gestion et de protection mis en place. Il s'agit d'une proposition de directive concernant l'évaluation et la gestion des inondations[7] et d'une proposition de directive sur la stratégie pour la protection du milieu marin[8].
LES EAUX EUROPÉENNES – UNE RESSOURCE MENACÉE
En vertu de l'article 5 de la DCE, les États membres devaient effectuer avant décembre 2004 une analyse environnementale et économique, utilisant dans une très large mesure les informations existantes. Les résultats présentés ci-dessous reposent entièrement sur les rapports des États membres concernant l'analyse prévue à l'article 5.
Situation actuelle des eaux communautaires – Pire que prévu
En ce qui concerne les spécifications ayant trait à l'article 5 énoncées à l'annexe II de la directive, les États membres devaient répondre à la question essentielle suivante: «Au vu des données actuelles, dans quelle mesure les objectifs environnementaux de la DCE risquent-ils de ne pas être atteints?» (voir graphique 1). Étant donné que les objectifs de la DCE doivent être atteints d'ici à 2015, les résultats illustrent les progrès qui doivent encore être réalisés au niveau national pour atteindre l'objectif de protection de l'eau («distance par rapport à l'objectif»).
Graphique 1: Pourcentage des masses d'eau de surface risquant de ne pas atteindre les objectifs de la DCE, par État membre- ■ = 'at risk', ■ = 'données insuffisantes', ■ = 'not at risk' (sur la base des rapports des États membres) [9]
Le pourcentage effectif de masses d'eau atteignant tous les objectifs de la DCE est faible; dans certains États membres, il ne dépasse pas 1 %. Les résultats doivent toutefois faire l'objet d'une analyse plus poussée.
Les pourcentages élevés de masses d'eau risquant de ne pas atteindre les objectifs de la DCE sont manifestement liés à de fortes densités démographiques et à une utilisation intensive de l'eau, souvent incompatible avec la durabilité. En outre, la DCE envisage globalement pour la première fois au niveau communautaire l’ensemble des pressions et des effets s'exerçant sur l'eau, notamment les problèmes causés par la dégradation structurelle des écosystèmes et les incidences sur les paramètres biologiques. De nombreux États membres ont relevé ce défi en utilisant les estimations les plus défavorables pour évaluer l'état de santé des écosystèmes aquatiques et les indicateurs liés à la biodiversité.
La politique européenne de l'eau a par ailleurs abordé, bien avant la DCE, certaines pressions importantes, telles que la pollution par les déversements d'eaux urbaines résiduaires[10], les substances nutritives provenant de l'agriculture,[11] les émissions industrielles[12] et les rejets de substances dangereuses[13]. Une analyse globale des effets de ces pressions révèle clairement des différences en ce qui concerne le niveau de mise en œuvre de cette législation (qui, dans certains Etats-Membres, est très faible). Lorsque des investissements adéquats ont été réalisés au cours des dix à trente dernières années, ces problèmes ont été largement résolus. Pour les dix États membres qui ont adhéré en 2004 et les deux qui ont adhéré en 2007 (soit l'UE-12 si on les regroupe), la mise en œuvre complète des règlements nécessitant de lourds investissements pour le contrôle des sources ponctuelles fait l'objet de périodes transitoires qui, dans la plupart des cas, arrivent à échéance en 2015.
Pollution provenant des eaux urbaines résiduaires – Niveau actuel de mise en œuvre (pour de plus amples informations, voir SEC(2007) 363)
La Communauté européenne a adopté la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires afin de réglementer les rejets d'eaux usées des communes, villes et agglomérations. La directive précise explicitement le type de traitement à prévoir.
Dans l'UE-15, d'importantes quantités d'eaux usées ne sont toujours pas traitées correctement avant d'être rejetées dans les eaux de surface. Comme la situation au 1er janvier 2003[14] l'indique, les États membres ont fait état d'une mise en œuvre de la directive à 81 % seulement. Les principales lacunes sont l'absence de traitement (approprié) et le nombre insuffisant de «zones sensibles» désignées. Les zones sensibles sont celles dans lesquelles un traitement plus rigoureux est nécessaire pour protéger les lacs ainsi que les eaux côtières et marines vulnérables de la pollution par les nutriments. La Commission conteste certains des niveaux de mise en œuvre communiqués par les États membres. C’est pourquoi elle a, au cours de ces dernières années, intenté des actions en justice déterminantes contre plusieurs États membres.
L'UE a consacré des fonds considérables (essentiellement dans le cadre du Fonds de cohésion) au cofinancement de stations d'épuration dans les États membres. Ainsi, au cours de la période 2000-2006, 9 milliards d'euros ont été alloués à quatre des États membres de l'UE-15 et 5,6 milliards à l'UE-10. Pour les nouveaux États membres de l'UE-12, on estime qu'environ 35 milliards d'euros seront nécessaires au cours des dix prochaines années pour que ces États se conforment à la directive.
Pollution par les nitrates en agriculture – Niveau actuel de mise en œuvre (pour plus d'informations, voir COM(2007) 120final)
La pollution diffuse d'origine agricole constitue une grave menace pour l'eau dans l'UE. Le troisième rapport relatif à la mise en œuvre de la directive sur les nitrates confirme l'importante responsabilité de l'agriculture dans la pollution des eaux souterraines et de surface par les nitrates et dans l'eutrophisation. Des progrès ont été réalisés ces dernières années dans la mise en œuvre de cette directive; cependant la mise en œuvre reste incomplète et nécessite encore des efforts. La désignation de zones vulnérables aux nitrates, qui représentaient 44 % du territoire de l'UE-15 en 2003 contre 35,5 % en 1999, doit être complétée, en particulier dans les États membres d'Europe du Sud. Les programmes d'action doivent être améliorés en ce qui concerne la qualité et l'exhaustivité des mesures, et des mesures renforcées doivent notamment être adoptées s'il s'avère que les objectifs de la directive ne sont pas atteints .
Pressions et causes principales – Conséquences de l'exploitation non durable de l'eau
Les pressions les plus importantes et les plus répandues sont la pollution diffuse, la dégradation matérielle des écosystèmes aquatiques (modifications physiques) et, en particulier en Europe du Sud, la surexploitation des ressources hydriques. Dans certains États membres de l’UE-15 et plus généralement dans l’UE-12, la pollution ponctuelle constitue également un problème majeur. Ces pressions sont essentiellement imputables à l'industrie, aux foyers domestiques, à l’agriculture, à la navigation, à l'hydroélectricité, à la protection contre les inondations ainsi qu'au développement urbain.
Le manque d'internalisation des coûts environnementaux peut constituer une raison supplémentaire pour laquelle l’eau n’a pas été utilisée de manière durable jusqu’à présent. La DCE prévoit un mécanisme selon lequel les coûts pour l’environnement et pour les ressources doivent être pris en compte pour déterminer la contribution des différentes utilisations de l'eau à la récupération des coûts des services liés à l'eau.
Performance des États membres – AMÉLIORATIONS À APPORTER
LA COMMISSION A ÉVALUÉ LES RAPPORTS DES ÉTATS MEMBRES EN SE CONCENTRANT SUR QUATRE ASPECTS EN PARTICULIER: CONFORMITÉ DE LA TRANSPOSITION JURIDIQUE, RESPECT DE L’ARTICLE 3, RESPECT DE L’ARTICLE 5 ET PERFORMANCE GLOBALE EN MATIÈRE D’ÉLABORATION DES RAPPORTS. POUR CES TROIS DERNIERS ASPECTS, LES RÉSULTATS SONT PRÉSENTÉS DANS UN GRAPHIQUE MONTRANT LA PERFORMANCE RELATIVE DES ÉTATS MEMBRES SUR LA BASE D’UN SIMPLE SYSTÈME DE NOTATION. LA MÉTHODE AINSI QUE DES RÉSULTATS PLUS DÉTAILLÉS ET LEUR INTERPRÉTATION SONT EXPOSÉS DANS LE DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION JOINT À LA PRÉSENTE COMMUNICATION [15].
Transposition juridique – Des résultats médiocres
Peu d'États membres de l’UE-15 ont transposé la directive-cadre sur l’eau dans leur législation nationale dans le délai prescrit, à savoir décembre 2003. La Commission a engagé onze procédures d'infraction et la Cour de justice a condamné cinq États membres[16] pour défaut de communication des dispositions nationales de transposition de la DCE. Par ailleurs, la Cour a précisé plusieurs points relatifs à la transposition[17]. Pour les États membres de l’UE-12, le délai de notification de la transposition de la DCE dans leur législation nationale était le jour de leur adhésion, délai que tous ont respecté.
La qualité de la transposition juridique laisse à désirer. Sur la base d’une évaluation préliminaire, la Commission a recensé 19 États membres dont la législation présente de graves lacunes quant à la transposition des dispositions que sont les articles 4, 9 ou 14. La plupart des autres États membres n'ont pas transposé la DCE dans son intégralité. La Commission s'occupera en priorité de ces insuffisances.
Mesures administratives (article 3) – Un début encourageant
L’étape importante après la transposition consistait à mettre en place des districts hydrographiques et à désigner des autorités compétentes (en vertu de l'article 3). La plupart des États membres ont présenté leur rapport à la Commission à la date prévue. Pour les rapports remis en retard, la Commission a engagé neuf procédures d'infraction; huit ont déjà abouti à une résolution satisfaisante.
Bien que la plupart des mesures administratives semblent pouvoir garantir une bonne mise en œuvre, les résultats obtenus ne seront visibles en pratique que dans les années à venir. Cependant, le fonctionnement des modalités de coordination entre les différentes autorités au sein des États membres n'est pas toujours très clair.
Le graphique 2 montre la performance générale des États membres en ce qui concerne la mise en place des districts hydrographiques et la désignation des autorités compétentes.
La plupart des États membres qui font partie d'un district hydrographique international ont mis en place les accords et les modalités de coordination nécessaires. Toutefois, dans certains cas, ce processus est toujours en cours ou il reste manifestement encore beaucoup à faire pour améliorer les modalités de coopération internationale. Le document de travail des services de la Commission présente davantage d'informations concernant les conclusions sur l'évaluation des rapports élaborés en vertu de l'article 3.
Graphique 2: Indicateur de performance par Etat-Membre concernant la mise en œuvre du cadre administratif – article 3 de la DCE – avec indication de la moyenne EU-27 (sur la base des rapports des États membres) [18]
Analyse environnementale et économique (article 5) – Une grande diversité et des lacunes importantes
La première analyse effectuée dans le cadre de la DCE comporte une évaluation environnementale complète de l'ensemble des effets engendrés par les activités humaines ainsi qu’une analyse économique de l'utilisation de l'eau et des niveaux de récupération des coûts. La plupart des États membres ont présenté leur rapport à la date prévue. La Commission n'a ouvert de procédures d'infraction qu'à l'encontre de deux États membres qui ont transmis leur premier rapport (incomplet) avec un retard énorme.
D'une manière générale, la plupart des États membres ont déployé des efforts considérables pour la réalisation de cette première analyse, qui constitue une base d'information précieuse qui n'existait pas auparavant au niveau communautaire. La qualité des rapports et le degré de précision varient toutefois sensiblement.
Le graphique 3 fait état de la performance générale des États membres. Plusieurs États membres ont élaboré un bon rapport ou un rapport satisfaisant. Toutefois, dans tous les cas, les lacunes en matière de données doivent être comblées afin de constituer une base solide pour les plans de gestion des bassins hydrographiques prévus pour 2009. Certains rapports ne satisfont manifestement pas aux exigences minimales de la directive. C'est surtout au niveau de l'analyse économique que le bât blesse. Les insuffisances portent en particulier sur l'identification des services de gestion de l'eau et des différents types d’utilisation de l'eau ainsi que sur l'évaluation du niveau de recouvrement des coûts. Ces résultats sont expliqués plus en détail dans le document de travail des services de la Commission.
Graphique 3: Indicateur de performance par Etat-Membre concernant la mise en œuvre de l'analyse environnementale et économique – article 5 de la – avec indication de la moyenne EU-27 (sur la base des rapports des États membres). * les chiffres pour BG et RO sont basés sur des évaluations préliminaires 18
Performance en matière d'élaboration de rapports – Quelques occasions manquées
Outre la qualité du contenu des rapports, la performance générale en matière d'élaboration de ces rapports est un autre indicateur fondamental. La DCE offre un important potentiel pour faciliter la gestion et faire des économies à long terme. Dans le même temps, des rapports plus clairs et plus complets facilitent la communication des résultats au public.
Les premières indications sur la performance en matière d'élaboration de rapports portent sur la question de savoir si le rapport a été transmis à temps et s'il est clair et complet. Le graphique 4 donne une vue d'ensemble et attribue des notes moyennes aux États membres en ce qui concerne le respect des obligations en matière d'élaboration de rapports énoncées aux articles 3 et 5.
Graphique 4: Indicateur de performance par Etat-Membre concernant l'élaboration de rapport avec indication de la moyenne EU-27 (sur la base des rapports des États membres).
RECOMMANDATIONS AUX ÉTATS MEMBRES – IL RESTE DU TEMPS POUR AGIR JUSQU'EN 2009
Les États membres doivent achever les premiers plans de gestion des bassins hydrographiques avant la fin 2009, et ils doivent mettre en place une politique de tarification de l'eau en 2010. À la lumière de l'expérience acquise jusqu'à présent dans la mise en œuvre de la DCE, il reste largement assez de temps pour améliorer la situation et combler les lacunes en matière de données. En outre, l'obligation d'informer et de consulter le public lors de l'élaboration des plans de gestion exigera davantage de transparence et de justifications concernant les mesures qui sont nécessaires et rentables ainsi que les dérogations acceptables.
La Commission demande donc instamment aux États membres de se concentrer particulièrement sur les trois domaines suivants:
a) remédier aux carences constatées . Pour atteindre cet objectif, les États membres sont encouragés à:
- appliquer intégralement les autres dispositions législatives pertinentes de l'UE, en particulier dans les domaines des eaux urbaines résiduaires et des nitrates;
- mettre en place tous les instruments économiques requis par la directive (tarification, récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, coûts environnementaux et des ressources et principe du pollueur-payeur). La pleine exploitation de ces instruments économiques contribuera à une gestion de l'eau véritablement durable;
- mettre en place un vaste système national d'évaluation écologique et de classification qui servira de base à la mise en œuvre de la directive et à la réalisation de l’objectif de «bon état écologique». Il convient de pallier dans les plus brefs délais les déficiences de l'exercice d'interétalonnage existant. Seule une évaluation écologique complète, solide et fiable donnera une légitimité à la DCE et en garantira la crédibilité;
- améliorer les méthodes et approches sur des questions essentielles (telles que la désignation de masses d'eau fortement modifiées, la définition des critères d'évaluation des risques ou l'amélioration de l'état quantitatif des eaux souterraines) et renforcer la comparabilité entre les États membres, notamment dans les bassins hydrographiques internationaux;
- remédier dans toute la mesure possible aux déficits d'information constatés et aux lacunes de l'analyse visée à l'article 5 dans le cadre de l'élaboration des plans de gestion des bassins hydrographiques;
b) intégrer la gestion durable de l'eau dans les autres politiques . Pour atteindre cet objectif, les États membres sont encouragés à:
- faire en sorte que les projets d'infrastructure et de développement humain durable, qui pourraient causer une détérioration du milieu aquatique, fassent l'objet d'une évaluation appropriée de leurs incidences sur l'environnement. À cet égard, la transposition intégrale de l'article 4, paragraphe 7, et son application appropriée, transparente et coordonnée sont primordiales;
- assurer l'attribution des fonds nécessaires. Pour y parvenir, il importe d'exploiter pleinement le potentiel des instruments de financement de l'Union européenne, tels que la politique agricole commune et la politique de cohésion. Les allocations nationales de ces fonds communautaires pour les améliorations dans le domaine de l'eau sont insuffisantes pour couvrir tous les besoins identifiés dans l'analyse environnementale conduite dans le cadre de la DCE;
c) tirer le meilleur parti de la participation du public :
- la participation du public devrait être perçue comme une opportunité. Les travaux en cours sur la notification volontaire et le développement du système d'information sur l'eau pour l'Europe («Water Information System for Europe» ou WISE) contribueront à informer le public de façon transparente.
ACTIONS DE LA COMMISSION – OFFRE DE PARTENARIAT PROLONGÉ
Il ressort clairement de ces évaluations et recommandations que la tâche qui attend les États membres est ambitieuse et ardue s'ils veulent que l'application de la DCE donne de bons résultats. La Commission est consciente qu'elle a un rôle important à jouer. Dans ce contexte, elle envisage les actions suivantes, qui sont conformes à la DCE et qui, pour certaines, sont ambitieuses.
Action 1: Renouveler le partenariat avec les États membres
La Commission s'est engagée à poursuivre la coopération fructueuse dans le cadre de la stratégie de mise en œuvre commune. Ce programme de travail commun[19] entre les États membres et d'autres pays, prévoyant la participation des parties concernées et des ONG, vise à promouvoir une conception commune, les meilleures pratiques et l'échange d'informations sur certaines questions essentielles. La Commission est convaincue que cette démarche a déjà donné de meilleurs résultats qu'une approche plus formaliste de la mise en œuvre. Toutefois, s'il devait apparaître qu'elle risque d'échouer, la Commission n'hésitera pas à recourir aux pouvoirs qui lui sont conférés par le traité.
Ce soutien sera centré sur les lacunes actuelles décrites au point 5.1, notamment les instruments économiques. La Commission déploiera également des efforts particuliers pour améliorer l'évaluation de l'«état écologique». En 2005, la Commission a publié le réseau des sites d'interétalonnage[20]. Elle élabore actuellement une décision sur les résultats de l'interétalonnage, qui sera adoptée avant la fin 2007; cette décision servira de référence pour définir ce que l'on entend par «bon état écologique» dans tous les États membres. La Commission poursuivra ensuite ses travaux en vue de l’élaboration d’un cadre général pour l’évaluation écologique de la biodiversité aquatique.
En outre, la Commission continuera d'aider les États membres de l’UE-12 à mettre en œuvre la politique européenne dans le domaine de l'eau et de participer aux conventions fluviales internationales.
Action 2: Garantir l’intégration dans les autres politiques de l’Union européenne
Des progrès considérables ont déjà été accomplis dans l’intégration de la politique de l’eau dans les autres domaines d'action de l’UE, en particulier l’agriculture, l’énergie, les transports, la recherche, les relations extérieures et le développement régional. Les discussions conjointes et ouvertes entre les différentes autorités compétentes aux niveaux de l’UE et des États membres associant toutes les parties intéressées et les ONG actives dans ces domaines ont abouti à des conclusions et des résultats très intéressants[21].
La Commission est déterminée à continuer à jouer son rôle de chef de file dans ce domaine en explorant d’autres moyens de renforcer les aspects des autres politiques ou textes législatifs communautaires qui ont trait à l'eau. L’objectif est de renforcer la contribution des autres politiques à la protection du milieu aquatique et à la réalisation des objectifs de la DCE, de la directive sur la gestion des risques d’inondation et des autres textes législatifs communautaires dans le domaine de l’eau.
Comme cela a été récemment constaté par les Directeurs de l'Eau européens concernant l’agriculture[22], il y aura des possibilités, lors des prochaines discussions sur l’avenir de la politique agricole commune, d’intégrer davantage la politique de l’eau dans la politique agricole. En ce qui concerne la politique de cohésion, la Commission continuera à faire en sorte que l'assistance des Fonds soit alignée avec la politique de l'eau[23]. Les politiques du transport (navigation) et de l’énergie (hydroélectricité) continueront à être mises en œuvre de façon à réduire les effets négatifs sur le milieu aquatique. En outre, l'application du septième programme-cadre de recherche devra continuer à mettre l’accent sur l’eau. Enfin, la révision prochaine des autres textes législatifs sur l’environnement, tels que la directive relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution et la directive «Habitats», peut renforcer davantage leur contribution à la réalisation des objectifs fixés par la DCE. La Commission continuera également à stimuler une gestion renforcée de l'eau dans les non Etats-Membres concernés.
Action 3: Promouvoir l’utilisation des instruments économiques
La Commission fera de l'utilisation des instruments économiques une priorité dans le contexte de la mise en œuvre et favorisera de nouveaux échanges d’information avec et entre les États membres sur les meilleures pratiques, notamment un usage plus fréquent des documents d’orientation existants. La Commission envisage aussi de favoriser l'étalonnage des performances entre les compagnies de distribution d’eau. Elle travaille également à la réalisation d’une étude préparatoire sur les coûts et avantages de la mise en œuvre de la DCE et encouragera le développement de méthodes et d’outils harmonisés au niveau de l’UE, par exemple en utilisant les projets de recherche[24].
Action 4: Lutter contre le changement climatique dans le cadre de la gestion de l’eau
Les effets du changement climatique, y compris la recrudescence des inondations et des sécheresses, pourraient renforcer le risque que les objectifs de la DCE ne soient pas atteints. Ce risque renforcé est en partie pris en compte par la proposition de directive sur les inondations. Les résultats d’une analyse approfondie sur la pénurie d’eau et les sécheresses seront intégrés dans une communication prévue pour la mi-2007.
Outre les politiques de réduction des gaz à effet de serre et d'adaptation figurant dans le programme européen sur le changement climatique et dans le livre vert en projet sur l’adaptation au changement climatique, la Commission encouragera l’exploitation optimale des possibilités existantes pour prendre en considération le changement climatique dans les plans de gestion des bassins hydrographiques et favorisera une meilleure intégration du changement climatique, des stratégies de mitigation et d'adaptation dans la mise en œuvre de la politique européenne de l’eau.
Action 5: Mettre en place un ambitieux système d’information sur l’eau pour l’Europe (WISE)[25]
La Commission et l’agence européenne pour l’environnement se sont engagées à mettre WISE en place d’ici à 2010. WISE centralisera les efforts menés à une échelle plus large afin de moderniser et de rationaliser la collecte et la diffusion d’informations pour la politique européenne de l’eau. WISE fait partie intégrante d’initiatives plus vastes telles que le système de partage d’informations sur l’environnement (SEIS) et INSPIRE.
Les rapports des États membres sur les obligations initiales qui leur incombent au titre de la directive-cadre sur l’eau montrent des résultats encourageants, bien que des insuffisances notables aient été constatées dans certains domaines. Il reste du temps pour remédier à ces lacunes d’ici à 2010, date à laquelle les premiers plans de gestion des bassins hydrographiques doivent être adoptés.
La transposition médiocre et l’absence d’analyse économique constituent jusqu’à présent les deux lacunes principales dans la mise en œuvre de la DCE. Alors que la coopération internationale doit être renforcée dans de nombreux cas, des progrès significatifs ont été enregistrés dans certaines régions comme le Danube.
Des efforts supplémentaires devront encore être consentis dans des domaines tels que l’intégration de la politique de l’eau dans les autres politiques et les effets du changement climatique sur le cycle de l’eau, y compris les inondations, les sécheresses et l'offre et la demande à long terme pour l'eau , afin de mettre en œuvre efficacement une gestion de l’eau à long terme et durable dans toute l’Union européenne.
La Commission est déterminée à renouveler son partenariat avec les États membres dans le cadre de la stratégie de mise en œuvre commune afin de relever conjointement certains des défis futurs. Le développement du système d’information sur l’eau pour l’Europe constitue un élément important.
En conclusion, ce premier rapport sur la mise en œuvre de la DCE montre que des étapes importantes ont été franchies «vers la gestion durable de l’eau dans l’Union européenne». Outre les directives sur l’eau qui font encore l’objet de négociations, la DCE prévoit tous les instruments nécessaires pour parvenir à une gestion de l’eau véritablement durable dans l’Union européenne dans les années à venir. Toutefois, le chemin que les États membres doivent encore parcourir pour mettre en œuvre ces instruments de manière optimale est long et difficile et exigera d'eux des efforts considérables.
[1] Considérant 1 de la directive-cadre sur l'eau.
[2] Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
[3] Une analyse plus détaillée est publiée dans le document de travail des services de la Commission (SEC(2007) 362.
[4] Substances chimiques qui causent la pollution des eaux de surface et qui touchent l'ensemble de l'UE.
[5] Directive 2006/118/CE (JO L 372 du 27.12.2006, p. 19).
[6] Proposition [COM(2006) 397 final du 17 juillet 2006].
[7] COM(2006) 15 final du 18.1.2006.
[8] COM(2005) 505 final du 24.10.2005.
[9] Pour de plus amples informations, voir SEC(2007) 362.
[10] Directive 91/271/CEE (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).
[11] Directive 91/616/CEE (JO L XXX du XX/XX/1991, p. XX).
[12] Directive 96/61/CE (JO L 257 du 10.10.96, p. 26).
[13] Directive 76/464/CEE (JO L 129 du 18.5.1976, p. 23) et directives filles connexes.
[14] Des données n’étaient disponibles que jusqu’au 1er janvier 2003. L’état d’avancement de la mise en œuvre de la directive 91/271/CEE pour tous les États membres de l’UE-27 devrait être publié en 2008.
[16] Belgique (C-33/05), Luxembourg (C-32/05), Allemagne (C-67/05), Italie (C-85/05) et Portugal (C 118/05).
[17] Affaire C-32/05: Commission contre Luxembourg - (Arrêt du 30/11/2006). C'est la seule affaire qui est toujours en cours.
[18] Pour plus de détails sur les chiffres et leur interprétation voir SEC(2007) 362.
[19] Voir le nouveau programme de travail à l'adresse suivante:http://ec.europa.eu/environment/water/water-framework/strategy4.pdf.
[20] Décision 2005/646/CE de la Commission du 17.8.2005 (JO L 243 du 19.9.2005, p. 1).
[21] Quelques résultats significatifs sont énumérés dans l’annexe du document SEC(2007) 362.
[22] Voir par exemple la déclaration sur l’agriculture récemment adoptée par les Directeurs européens de l’eau (European Water Directors) et examinée par le Conseil «Environnement» (16650/06 ENV 698 AGRI 402), décembre 2006 (http://forum.europa.eu.int/Public/irc/env/wfd/library).
[23] Voir également http://ec.europa.eu/environment/integration/pdf/final_handbook.pdf.
[24] À titre d’exemple, citons l’actuel projet relevant du 6e PC AQUAMONEY (http://www.aquamoney.org).
[25] http://water.europa.eu.

References: l'article 18
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 4