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Timestamp: 2018-12-10 13:32:09+00:00

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1 Consultation Projet Loi du 8 RPT octobre II 00 Avant-projet de loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire (y c. école enfantine) et de l enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel. du Annexe Le Grand Conseil du canton du Valais vu les articles, alinéa, chiffre et 4, alinéa de la Constitution cantonale ; sur la proposition du Conseil d Etat, Ordonne : Chapitre Dispositions générales Section Personnel Art. Champ d application La présente loi régit, sous réserve de dispositions spéciales, le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et du personnel de l enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel. Art. Traitement annuel Le traitement annuel du personnel régi par la présente loi et justifiant des titres et/ou diplômes requis par la législation spéciale, correspond au plan de classement. Le traitement du personnel défini au chapitre de la loi sur le personnel et celui des enseignants qui ne remplissent pas les conditions prévues à l alinéa précédent, est réglé dans l ordonnance. Art. Droit Le personnel a droit à un traitement. Celui-ci, à l exception du treizième salaire, est versé à la fin de chaque mois et se compose des postes suivants : a) Traitement de base ; b) Parts d'expérience ; c) Treizième salaire ; d) Allocations sociales. L enseignant à temps partiel perçoit une rémunération correspondant au prorata de son temps de travail annuel. Les cas particuliers sont réservés. Le droit au traitement prend naissance le jour de l entrée en fonction et s éteint le jour de la cessation des rapports de service. page de
2 Art. 4 Obligations professionnelles Principes L enseignant doit à sa fonction tout le temps pour lequel il est engagé. Il remplit consciencieusement le mandat global fixé par la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire (y c. école enfantine) et de l enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel. Dans le cadre de l enseignement et de l éducation à dispenser aux élèves/apprentis (ci-après élèves) qui lui sont confiés, il travaille, sous l autorité du directeur, en étroite relation avec notamment l autorité scolaire, les représentants légaux, les maîtres d apprentissage et les organisations/associations professionnelles. Il lui incombe également d assurer sa participation au champ d activité «collaborations et tâches diverses» auxquelles il est appelé à prendre part. Il veille en outre régulièrement à son perfectionnement professionnel/formation continue. Art. 5 Cumul de traitement Le cumul des traitements est interdit. Demeure réservé le versement d indemnités fixées par le Conseil d État pour des activités supplémentaires. Art. 6 Plan de classement Marché du travail Le plan de classement des fonctions fait partie intégrante de la présente loi (annexe). Si le marché du travail le demande, et la situation financière et économique du canton le permet, le Conseil d État peut, par voie d'ordonnance, augmenter d'une manière adéquate le traitement fixé par le plan de classement, jusqu'à un maximum de 5 pour cent. Art. 7 Parts d expérience La différence entre le traitement minimal et le traitement maximal correspond à 4 parts d'expérience dont les 4 premières sont de,5 pour cent chacune et les dix suivantes de pour cent chacune, l alinéa 5 est réservé. L'enseignant reçoit en principe chaque année une part d'expérience. En cas de prestations insuffisantes, le département peut modifier l'évolution des parts d'expérience. 4 Les modalités d'application relatives aux parts d'expérience sont fixées dans l ordonnance du Conseil d État. 5 En fonction de la situation du ménage financier de l'etat, le Conseil d État peut appliquer aux taux des parts d'expérience un coefficient de 0,6 à,4. Sauf décision contraire, le coefficient déterminant est. Art. 8 Parts d expérience Activités hors du canton Activités antérieures Pour les enseignants nouvellement engagés, sont prises en compte les années d enseignement, voire d autres activités professionnelles exercées notamment dans un cadre éducatif ou en relation avec le domaine ou l activité d enseignement. Le Département fixe le nombre initial de parts page de
3 d expérience conformément aux dispositions de l ordonnance. Il incombe à l intéressé de prouver ses activités professionnelles antérieures. Art. 9 Treizième salaire En sus de son traitement annuel, l'enseignant a droit à un treizième salaire. Ce dernier est égal au douzième du traitement annuel de base, augmenté des parts d'expérience. Il est versé au mois de décembre. Art. 0 Dispositions de la loi sur le personnel de l État du Valais Le personnel enseignant est mis au bénéfice des dispositions de la loi sur le personnel de l État du Valais pour ce qui concerne : a) les allocations familiales b) l allocation spéciale pour enfant incapable d exercer une activité lucrative c) le renchérissement Art. Reconnaissance de la fidélité L octroi d une marque de reconnaissance de fidélité aux enseignants est régi par les directives du Conseil d État. Art. Assurance responsabilité civile (RC) et loi sur l assurance-accident (LAA) L État assure le personnel enseignant avec une couverture suffisante en responsabilité professionnelle. Le paiement de la prime est à la charge des assurés. L État assure le personnel contre les risques d accident au sens de la LAA. Art. Prévoyance professionnelle Le personnel régi par la présente loi est assuré auprès de CPVAL. Les cas particuliers sont réservés. Art. 4 Limite d âge AVS L'âge limite jusqu'auquel l'enseignant au bénéfice d'un engagement peut rester en activité est fixé à 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. La cessation effective des rapports de service intervient en principe à la fin du mois au cours duquel l enseignant atteint l'âge limite. L'autorité compétente et l'enseignant atteint par la limite d'âge en cours d'année scolaire peuvent convenir de poursuivre les rapports de service jusqu'au terme de celle-ci. page de
4 4 Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le traitement de l'enseignant est réduit du montant de la rente versée par la caisse de prévoyance dès le premier versement de celle-ci. La caisse de prévoyance informe le service compétent du département et celui de l administration cantonales des finances de ce versement et de son montant. La rente AVS est acquise à l'intéressé. Art. 5 Commission de classification composition et mandat Une commission de classification est constituée par le Conseil d État chaque quatre ans, les milieux concernés entendus. Le Conseil d État nomme le président de la commission. Elle comprend sept membres et a la composition suivante : - deux membres du Département de l éducation, de la culture et du sport; - un membre du Service du personnel et de l'organisation; - deux membres de la Fédération des magistrats, enseignants et fonctionnaires de l'etat du Valais; - un membre de la commission des finances du Grand Conseil; - un membre de la commission de gestion du Grand Conseil. Un représentant de l'administration des finances fonctionne comme membre consultatif. 4 Le secrétariat de la commission est assuré par le Département de l'éducation, de la culture et du sport. 5 La commission observe l'évolution des catégories de fonctions de l'enseignement, en rapport avec - la formation initiale ; - la formation continue ; - les sollicitations professionnelles. 6 Elle analyse les composantes salariales des nouvelles catégories de fonctions et de celles qui ne figurent pas dans l échelle des traitements. 7 Elle présente ses propositions au Conseil d État lorsqu elles impliquent une modification du plan de classement ; celui-ci les examine et les soumet au Grand Conseil. Art. 6 Versement du traitement en cas de maladie, accident maternité adoption service obligatoire En cas de maladie, de maternité, d'accidents professionnels et non professionnels, de service obligatoire et de la protection civile, le personnel enseignant est au bénéfice des mêmes mesures que le personnel de l'administration cantonale. En cas d'accueil en vue d'adoption d'enfants non encore soumis à la scolarité obligatoire, le personnel enseignant est mis au bénéfice du congé d'adoption. Les dispositions d'application sont fixées dans une ordonnance du Conseil d'état. Art. 7 Versement du traitement en cas de décès Si un membre du personnel régi par la présente loi meurt durant les rapports de service et laisse une famille dont il était le soutien, l'etat verse à celle-ci un montant équivalent au traitement page 4 de
5 durant trois mois à partir du mois qui suit le décès, sous déduction des prestations de la caisse de prévoyance. Dans les autres cas, le traitement est versé jusqu au terme du mois courant. Art. 8 Réduction d activité Par voie d'ordonnance, le Conseil d'état peut prévoir la possibilité et les conditions pour l'enseignant de réduire, à sa demande, de 0 pour cent le nombre de périodes d enseignement hebdomadaire, soit au maximum de six périodes d'enseignement par semaine dans les cinq ans précédant l'âge ordinaire de la retraite, soit jusqu à 6 ans. Cette réduction entraîne une réduction correspondante du traitement. L'État prend à sa charge le versement des cotisations de prévoyance professionnelle de l employé et de l'employeur afférentes à la part d'activité réduite, et permettant de maintenir le traitement assuré à son niveau antérieur. Art. 9 Réduction d activités sans réduction de salaire Le Conseil d État peut fixer dans l ordonnance les conditions permettant aux enseignants de la scolarité obligatoire, y c. l école enfantine, ainsi qu à ceux de l enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel de bénéficier d une réduction d activité sans préjudice pour leur traitement. Art. 0 Indemnité en capital Par voie d'ordonnance, le Conseil d'état peut prévoir le versement d'une indemnité en capital aux enseignants qui prennent une retraite anticipée. Le montant de cette indemnité ne pourra dépasser celui du traitement annuel assuré. Art. Charge publique L'enseignant occupant une charge publique a droit à des congés spéciaux. Est considérée comme charge publique celle faisant l'objet d'une élection, et non d'une nomination. Si la charge publique apparaît comme nécessitant un volume de travail considérable, il sera opéré par l'autorité de nomination une réduction adéquate de l'horaire hebdomadaire, avec réduction correspondante du traitement. 4 Dans les situations particulières, le Conseil d'état décide de cas en cas. 5 Par voie de directives, le Conseil d'état règle le détail de l'application des dispositions susmentionnées. page 5 de
6 Art. Evénements particuliers Lors d'absences en raison de catastrophes naturelles et/ou de situations extraordinaires, le Conseil d'état fixe les règles concernant les absences liées à ces événements. Section Organisation de l année scolaire Art. Annualisation du temps de travail Le temps de travail est annualisé. Il est réparti comme suit : a) enseignement éducation - temps de classe enseignement face aux élèves et éducation - temps de préparation quotidienne et hebdomadaire - temps de clôture, respectivement de planification de l année scolaire b) collaborations et tâches diverses - temps de collaboration avec les différents partenaires - temps établissement à disposition du directeur et/ou du département c) formation continue - temps de formation continue individuelle et imposée Art. 4 Durée de l année scolaire d enseignement L année scolaire d enseignement est de 8 semaines effectives de classe ; sont réservées les dispositions spécifiques à la formation professionnelle. Les enseignants sont à disposition de leur direction pendant la semaine qui suit la clôture des cours et pendant celle qui précède la reprise. Les périodes de congé sont prévues dans l ordonnance. Art. 5 Congés spéciaux L ordonnance du Conseil d État prévoit les conditions et modalités des congés spéciaux. Chapitre Traitement des enseignants Section Principes Art. 6 Traitement complet Le traitement complet prévu au plan de classement est servi aux enseignants qui, page 6 de
7 a) remplissent le mandat complet dans les trois champs d activité prévus par la loi sur le personnel, soit - l enseignement/éducation, - la collaboration et les tâches diverses ; - la formation continue ; b) remplissent les conditions liées au nombre de périodes d enseignement prévues aux articles 9, 0, et 4 (P, CO, Sec II gén. et Prof.). Art. 7 Réduction du temps d enseignement pour tâches spéciales Les enseignants qui remplissent les tâches spéciales fixées par le Département ont droit à une réduction du nombre de leurs périodes hebdomadaires d enseignement. Les tâches spéciales et le nombre de périodes portées en déduction à ce titre sont fixées dans l ordonnance du Conseil d État. Art. 8 Durée de la période La durée de la période d enseignement au sens de la présente loi est égale à quarante-cinq minutes. Section 4 Enseignement de l école enfantine et primaire Art. 9 Nombre de périodes d enseignement En principe, le temps d enseignement face aux élèves correspond à 0 périodes/semaine. Les enseignants, dont l horaire hebdomadaire des élèves est inférieur aux leurs (EE, - P), sont tenus de remplir les activités complémentaires qui leur sont confiées par la direction pour obtenir un temps équivalent d enseignement face aux élèves. S ils renoncent à ces activités complémentaires, leur traitement est réduit en proportion. Section 5 Cycle d orientation Art. 0 Nombre de périodes d enseignement En principe, le temps d enseignement face aux élèves correspond à 6 périodes/semaine. Art. Moyenne pluriannuelle Le Département peut, sur demande expresse de la direction, autoriser la diminution ou exiger l augmentation de deux périodes hebdomadaires de l horaire d enseignement d un maître diplômé et engagé à plein temps, sans influence sur son traitement. La moyenne pluriannuelle doit être rétablie dans les trois années scolaires suivantes. Les écarts par rapport à cette moyenne, découlant de circonstances particulières, ne donnent toutefois droit à aucune prestation financière. Le page 7 de
8 Département est compétent pour autoriser, dans les cas tout à fait particuliers, une application plus souple de la moyenne pluriannuelle. Section 6 Enseignement secondaire du deuxième degré général Art. Nombre de périodes d enseignement En principe, le temps d enseignement face aux élèves correspond à périodes/semaine. Art. Moyenne pluriannuelle Le Département peut, sur demande expresse de la direction, autoriser la diminution ou l augmentation de deux périodes hebdomadaires de l horaire d enseignement d un professeur diplômé et employé à plein temps, sans influence sur le traitement. La moyenne pluriannuelle doit être rétablie dans les trois années scolaires suivantes. Les écarts par rapport à cette moyenne, découlant de circonstances particulières, ne donnent toutefois droit à aucune prestation financière. Le Département est compétent pour autoriser, dans les cas tout à fait particuliers, une application plus souple de la moyenne pluriannuelle. Section 7 Enseignement secondaire du deuxième degré professionnel Art. 4 Nombre de périodes d enseignement En principe, le temps d enseignement face aux élèves correspond à périodes/semaine. Art. 5 Moyenne pluriannuelle Le département peut, sur demande expresse de la direction, autoriser la diminution ou l'augmentation de deux périodes hebdomadaires de l'horaire d'enseignement d'un maître diplômé et employé à plein temps, sans influence sur son traitement. Les moyennes pluriannuelles doivent être rétablies dans les trois années scolaires suivantes. Les écarts par rapport à ces moyennes, découlant de circonstances particulières, ne donnent toutefois droit à aucune prestation financière. Le département est compétent pour autoriser, dans les cas tout à fait particuliers, une application plus souple de la moyenne pluriannuelle. Art. 6 Traitement partiel Les dispositions de la présente loi s appliquent également lorsque le maître professionnel a une activité partielle. Les maîtres professionnels concernés sont rémunérés proportionnellement à leur horaire hebdomadaire d enseignement. page 8 de
9 Art. 7 Traitement horaire Dans le cas d intervention ponctuelle au sein d une école professionnelle, le chargé de cours a droit à une rémunération horaire. Les tarifs sont fixés par les dispositions d'application du Conseil d État qui tiennent compte de la formation et de l'activité antérieure de l intervenant. Le traitement horaire peut également être mensualisé et un décompte définitif est établi en fin d année scolaire. Section 8 Remplacements Art. 8 Remplaçants Les tarifs des remplaçants sont fixés dans l ordonnance du Conseil d État. Ils tiennent compte de la formation et de l'activité antérieure du remplaçant. L ordonnance du Conseil d État prévoit les conditions de traitement des remplaçants en cas de : a) maladie, accident, service obligatoire, b) maternité et adoption. Art. 9 Suppléance Lorsque, en cours d'année scolaire, un maître de l enseignement du secondaire I ou II général ou professionnel est empêché d'enseigner pour des motifs reconnus valables par le département, la direction d'école peut charger un maître de remplacer un collègue sans rémunération supplémentaire. L ordonnance précise notamment le nombre de périodes dues. Section 9 Dispositions administratives Art. 40 Contrôle des absences Les justificatifs des absences pour cause de maladie, d'accidents, de service obligatoire doivent être transmis au service compétent du Département par l'intermédiaire de la direction. Durant son incapacité de travail, l'enseignant n'a, en principe, pas le droit de quitter son lieu de domicile sauf autorisation de son médecin traitant. L'enseignant est tenu de remettre à l'administration des finances la carte d'allocation pour perte de gain dans les cinq jours suivant l'accomplissement de chaque service qu il soit obligatoire ou non. Art. 4 Certificat médical En principe, les absences pour cause de maladie ou d'accident doivent être justifiées par un certificat médical après trois jours consécutifs de cours, indépendamment du taux d'activité. page 9 de
10 Exceptionnellement, un certificat médical peut être réclamé dès le premier jour d'absence des cours par la direction de l'école ou par l'autorité qui en tient lieu pour autant qu'elle en ait préalablement informé l'enseignant. Au besoin, le service compétent du département peut intervenir dans le même sens. En cas d'absence prolongée, l'enseignant doit présenter chaque trois mois un nouveau certificat médical. 4 L'avis du médecin-conseil peut en tout temps être requis. Art. 4 Visites médicales En principe, les visites médicales doivent être fixées en dehors du temps de cours. L ordonnance du Conseil d État en fixe les conditions et modalités. Chapitre Direction des écoles de la scolarité obligatoire Art. 4 Traitement Plan de classement Pour ses activités de direction pédagogique et administrative, le directeur (le cas échéant le «responsable de centre») est rémunéré selon le plan de classement. Pour ses heures d enseignement et de remplacement, le traitement servi est celui d un enseignant du degré concerné. Art. 44 Heures de direction Le calcul des heures de direction est fonction de différents critères (degré-s concerné-s, nombre d élèves, d enseignants, de sites, d heures relatives à l encadrement d enfants bénéficiant d heures d appui et/ou de soutien, ). L ordonnance sur des directions d école fixe les modalités relatives aux ressources humaines nécessaires à l encadrement pédagogique et administratif. Art. 45 Administration et logistique Les communes ou associations de communes doivent mettre à disposition les infrastructures et les ressources administratives et logistiques selon les conditions définies dans l ordonnance y relative. Art. 46 Participation communale La participation communale au traitement du directeur est calculée sur la même base de calcul que pour le personnel enseignant. page 0 de
11 Chapitre 4 Direction des écoles de l enseignement secondaire du deuxième degré Art. 47 Traitement des directeurs de l enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel Le droit aux traitements est réglé conformément au plan de classement. Chapitre 5 Inspecteurs scolaires Art. 48 Inspecteurs de la scolarité obligatoire et de l enseignement secondaire du deuxième degré Le droit aux traitements est réglé conformément au plan de classement. Chapitre 6 Dispositions finales Art. 49 Dispositions transitoires Les directeurs des écoles de la scolarité obligatoire déjà en fonction lors de l entrée en vigueur de la présente loi restent régis, quant au plan de classement, par le règlement du avril 00 concernant les directeurs de la scolarité obligatoire. Art. 50 Abrogation La présente loi abroge toutes les dispositions cantonales contraires et notamment : a) la loi concernant le traitement du personnel enseignant dans les écoles primaires et les écoles du cycle d orientation du novembre 98 ; b) l ordonnance sur le statut et le traitement du personnel enseignant de l enseignement professionnel du août 994. Art. 5 Référendum et entrée en vigueur La présente loi est soumise au référendum facultatif. Le Conseil d Etat fixe l entrée en vigueur de la présente loi. page de
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 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 5