Source: https://www.semago.eu/docusign/
Timestamp: 2019-09-21 15:04:37+00:00

Document:
DocuSign - SEMAGO
Partenaire eSign (Signature électronique).
Dans un monde ou la digitalisation et ou il faut être sûr de qui à signer le contrat, DocuSign propose sa solution de signature électronique. Tout ce dont vous avez besoin pour automatiser et connecter l’ensemble de votre processus d’accord. Plus d’une douzaine d’applications pour la signature électronique, la génération de documents, la gestion du cycle de vie des contrats, les accords de clics, les formulaires guidés, etc. Solutions spécifiques à l’industrie et aux départements pour les services financiers, l’immobilier, les services bancaires, les ventes, les RH et l’approvisionnement. Plus de 350 intégrations pré-intégrées avec d’autres applications, telles que Salesforce, Microsoft, SAP, google, Oracle, Box et Workday.
Que dit la loi ? (source donnée à titre d’information pour les pays autre que le Luxembourg se renseigner). En savoir plus
Que dit la loi ? (source donnée à titre d’information pour les pays autre que le Luxembourg se reneigner).
Résumé de la légalité de la signature électronique
En droit luxembourgeois,une signature écrite n’est pas nécessairement requise pour un contrat valable – les contrats sont généralement valables si les parties juridiquement compétentes parviennent à un accord, que ce soit verbalement, électroniquement ou dans un document papier physique (articles 1322-1 et 1322-2 du Code civil du Luxembourg). Pour prouver la validité d’un contrat, les parties doivent parfois présenter des preuves au tribunal. Les principales solutions de gestion de
transactions numériques peuvent fournir des enregistrements électroniques admissibles en preuve en vertu des articles 1322-1 et 1322-2 du Code civil luxembourgeois, pour étayer l’existence, l’authenticité et l’acceptation valide d’un contrat.
Toutefois, dans le cas d’un litige, toutes les décisions finales d’admissibilité seront prises par le juge, au cas par cas.
En outre, le règlement (UE) n° 910/2014 relatif aux services d’identification et de confiance électroniques pour les transactions électroniques dans le marché intérieur (le « règlement eIDAS« ) est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Le règlement eIDAS a abrogé et remplacé la directive sur les signatures électroniques (1999/93/CE) et est
directement applicable dans les 28 pays membres de l’Union européenne.
Le règlement eIDAS est neutre sur le plan technologique et définit trois types de signature électronique (SES, AES, QES). L’article 25(1) dispose qu’une
signature électronique ne peut être refusée comme preuve dans une procédure judiciaire au seul motif qu’elle se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne
satisfait pas aux exigences d’un SEQ. L’article 25, paragraphes 2 et 3, donne à une SQE le même effet juridique qu’une signature manuscrite et garantit qu’une
SQE reconnue dans un État membre de l’UE est également reconnue dans les autres États membres. Enfin, le considérant 49 permet au droit national de fixer des
exigences concernant le type de signature électronique qui peut être exigé dans certaines circonstances.
Information donnée à titre informatif.
Sources : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20190428
Articles les plus pertinent : Art.1326., Art.1323., Art.1322-1., Art.1282., Art.1284., Art.999., Art.1503. Art.1324., Art.973., Art.2102., Art.976., Art.1325., Art.1341., Art.2123., Art.1135-1., Art.45., Art.1601-9., Art.1601-5.,
Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relatif aux services d’identification et de confiance électroniques pour les transactions électroniques dans le marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014R0910&from=FR

References: Art.1326
 Art.1323
 Art.1322
 Art.1282
 Art.1284
 Art.999
 Art.1503
 Art.1324
 Art.973
 Art.2102
 Art.976
 Art.1325
 Art.1341
 Art.2123
 Art.1135
 Art.45
 Art.1601
 Art.1601