Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/43-1993/009_PS_SJG_SJG9343CM00009.htm
Timestamp: 2018-04-26 10:44:12+00:00

Document:
L'indispensable dissociation des alinéas 1 et 2 de l'article 1414 du Code civil (à propos de l'article 48 du décret n. 92-755 du 31 juillet 1992) - Etude par Michel WEYLAND - La Semaine Juridique - Edition Générale
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L'indispensable dissociation des alinéas 1 et 2 de l'article 1414 du Code civil (à propos de l'article 48 du décret n. 92-755 du 31 juillet 1992)
Etude par Michel WEYLAND
1. — Depuis le 1 janvier 1993, le décret du 5 août 1987, pris pour l'application de l'article 1414 du Code civil, est mort, vive l'article 48 du décret du 31 juillet 1992Note 1 ! Telle pourrait être désormais l'exclamation des époux communs en biens, poursuivis en paiement ou en garantie de paiement d'une créance née du chef de leur conjoint sur leur compte courant ou de dépôt alimenté par des gains et salaires. 2. — Sans refaire l'historique de l'évolution récente, en régime communautaire du droit (...)

References: l'article 1414
 l'article 48
 l'article 1414
 l'article 48
 l'article 1414
 l'article 48
 l'article 1414
 l'article 48