Source: https://www.wallonie.be/fr/acteurs-et-institutions/wallonie/gouvernement-wallon/willy-borsus-vice-president-et-ministre-de-leconomie-du-commerce-exterieur-de-la-recherche-et-de
Timestamp: 2019-10-18 06:12:22+00:00

Document:
Willy Borsus est compétent pour:
l'économie, telle que visée à l'article 6, § 1er, VI, 1° à 3°, et 6° à 8°, de la loi, en ce compris :
a) les P.M.E. et l'agréation des entrepreneurs ;
b) le fonds d'impulsion économique en faveur des zones en reconversion et particulièrement défavorisées, en ce compris la coordination des dossiers ;
c) les pôles de compétitivité et leur coordination ;
d) le pôle de l'image ;
e) la politique des débouchés et des exportations et la promotion extérieure des produits agricoles et horticoles ;
f) l'accueil des investissements étrangers ;
g) la politique des prix dans le secteur de l'eau ;
la recherche scientifique, telle que visée à l'article 6bis de la loi;
l'IFAPME et les centres de compétences ;
l'aménagement du territoire, tel que visé à l'article 6, § 1er, I, de la loi, à l'exception du 4° et du 7° ;
la procédure judiciaire spécifiquement applicable en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique telle que visée à l'article 6quater de la loi ;
la prospective pour l'extension des zones urbaines ;
la mise en œuvre du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
l'agriculture, telle que visée à l'article 6, § 1er, V, 1°, 2° et 3°, de la loi, en ce compris l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités agricoles, le Centre de recherches agronomiques de Gembloux, les abattoirs et les aides complémentaires et supplétives aux entreprises agricoles, à l'exception de l'application des lois d'expansion économique et de la promotion extérieure de produits agricoles et horticoles;
la reconversion et le recyclage professionnels, tels que visés à l'article 3, 3°, du décret pour ce qui concerne le secteur agricole ;

References: l'article 6
 § 1
 l'article 6
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 l'article 6
 § 1
 l'article 3