Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010314-213265
Timestamp: 2017-07-23 17:06:24+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 8 ss, 14 mars 2001, 213265
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 213265Numéro NOR : CETATEXT000008070740 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-14;213265 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cémil X..., demeurant chez Mme Nevin X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 octobre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité turque, qui a fait l'objet le 7 mai 1998 d'un refus de délivrance de titre de séjour qui lui a été notifié le 29 mai suivant, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du 30 juin 1998 et entrait donc, lorsqu'a été pris l'arrêté attaqué de reconduite à la frontière du 9 octobre 1998, dans le champ d'application des dispositions précitées ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ... 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ..." ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ... 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans ... Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ... ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..." ;
Considérant que si M. X... a fait valoir qu'il est intégré à la société française, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;Considérant que si M. X..., né le 1er juillet 1959 en Turquie, fait valoir qu'il a perdu ses parents, il ne soutient pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans enfant ; que, dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 9 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations susmentionnées de l'article 8 de la conventioneuropéenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 octobre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cémil X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-10-09Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 14 mars 2001, n° 213265Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ValléeRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 14/03/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 12
 l'article 25
 l'article 23
 l'article 22
 l'article 8
 art. 8
 art. 22
 art. 12
 art. 25