Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FAD45E7A9211CCF381910E9A62230CCA.tplgfr26s_1?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000032654828&dateTexte=20171012&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-10-18 20:32:58+00:00

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Code de procédure pénale - Article 706-72 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 706-72
Les infractions mentionnées aux articles 323-1 à 323-4-1 et 411-9 du code pénal, lorsqu'elles sont commises sur un système de traitement automatisé d'informations, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code sous réserve du présent titre.
Les articles 706-80 à 706-87-1, 706-95 à 706-103 et 706-105 du présent code sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus à l'article 323-4-1 du code pénal.
Les mêmes articles 706-80 à 706-87-1, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des mêmes délits ainsi qu'à l'association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'un desdits délits.
Code pénal - art. 323-1 (V)
Code pénal - art. 323-4-1
Code pénal - art. 411-9
Code de procédure pénale - art. 706-95 (V)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 21 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-5 (M)
Code de l'organisation judiciaire - art. L532-22 (VT)
Code de l'organisation judiciaire - art. L552-16 (VT)
Code de l'organisation judiciaire - art. L562-32 (VT)
Code de procédure pénale - art. 706-72-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-72-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-72-3 (V)

References: l'article 323
 art. 323
 art. 323
 art. 411
 art. 706
 art. 21
 art. 706
 art. 706
 art. 706