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Timestamp: 2018-06-25 10:24:33+00:00

Document:
Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Preuve nécessaire par le demandeur. L. 25 janv. 1985, art. 27 et 121. D. 27 déc. 1985, art. 51 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Preuve nécessaire par le demandeur. L. 25 janv. 1985, art. 27 et 121. D. 27 déc. 1985, art. 51
(Cass. com., C., 9 avril 1991 ; Corre c. Sté Disco). Des articles 27 et 121 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que de l'article 51 du décret du 27 décembre de la même année, il résulte qu'à défaut d'un inventaire, au demeurant facultatif, dressé sur ordonnance du juge-commissaire, le vendeur de marchandises, livrées au débiteur en redressement judiciaire et demeurées impayées, doit, à l'appui de sa demande en revendication desdites marchandises sur le fondement d'une clause de cession de propriété, (...)

References: art. 27
 art. 51
 art. 27
 art. 51
 art. 27
 art. 51
 l'article 51