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2C_97/2014 (13.12.2014)
2C_97/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 13 d�cembre 2014
repr�sent� par MMes Didier de Montmollin et Andr� Gruber, avocats,
D�partement f�d�ral des affaires �trang�res, Direction du droit international public DDIP.
Ordonnance du 2 f�vrier 2011 instituant des mesures � l'encontre de certaines personnes originaires de la R�publique arabe d'�gypte,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour II, du 5 d�cembre 2013.
Le 2 f�vrier 2011, le Conseil f�d�ral a adopt� l'ordonnance instituant des mesures � l'encontre de certaines personnes originaires de la R�publique arabe d'Egypte (ci-apr�s: Ordonnance-Egypte ou O-Egypte; RS 946.231.132.1). Le nom de X.________ figure sur l'annexe � cette ordonnance avec l'indication: "ancien Secr�taire de l'Organisation au Partie national d�mocratique" (sic).
Le 14 f�vrier 2011, la banque A.________ SA a inform� la Direction du droit international public du D�partement f�d�ral des affaires �trang�res (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) que X.________ �tait l'ayant droit �conomique de plusieurs comptes aupr�s de son �tablissement dont l'un pr�sentait un solde de 1'228'357 fr. (compte n� 1) et l'autre de 30'962'682 fr. (compte n� 2), �tant pr�cis� que la soci�t� B.________ Holdings Ltd �tait la titulaire du second compte. Le 17 f�vrier 2011, la banque C.________ SA a annonc� deux relations bancaires avec X.________ pr�sentant un solde de USD 9'254.-.�
Le 4 mars 2011, X.________ a contest� son inscription sur l'annexe de l'ordonnance du 2 f�vrier 2011, puis a demand� la lib�ration d'un montant de 200'000 fr. du compte n� 2. Cette demande a �t� rejet�e par d�cision du 27 avril 2011, qui n'a pas fait l'objet de recours.
Le 9 janvier 2012, le Minist�re public de la Conf�d�ration a admis une demande d'entraide judiciaire form�e par les autorit�s �gyptiennes et, le 10 f�vrier 2012, il a �tendu � X.________ une instruction p�nale ouverte contre plusieurs personnes proches du clan de l'ancien pr�sident �gyptien Hosni Mubarak. Le m�me jour, il a ordonn� � A.________ SA de bloquer le compte n� 1 ap partenant � celui-ci et, le 5 avril 2012, il a fait s�questrer ledit compte.
Le 13 ao�t 2012, le D�partement f�d�ral a rejet� la requ�te de X.________, form�e le 6 juillet 2011 et compl�t�e le 13 f�vrier 2012, tendant � sa radiation de l'Ordonnance-Egypte et � la lev�e du blocage de ses avoirs. Il a consid�r� en substance que l'inscription sur l'annexe � cette ordonnance ne s'av�rait ni arbitraire ni contraire au principe de la proportionnalit�, X.________ ayant �t� condamn�, en septembre 2011, � dix ans de prison et � 660 millions de livres �gyptiennes d'amende pour avoir obtenu de mani�re irr�guli�re des licences pour deux de ses soci�t�s. En outre, l'int�ress� faisait l'objet d'une instruction p�nale en Suisse et �tait �galement d�sign� par l'Union europ�enne parmi les personnes faisant l'objet de mesures restrictives en lien avec la situation en Egypte.
Par arr�t du 5 d�cembre 2013, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours de X.________ � l'encontre de la d�cision du D�partement f�d�ral du 13 ao�t 2012.
A l'encontre de l'arr�t du 5 d�cembre 2013, X.________ d�pose un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Il conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t entrepris et de la d�cision du 13 ao�t 2012 du D�partement f�d�ral; i l demande � �tre radi� de la liste des personnes vis�es par l'annexe de l'Ordonnance-Egypte. A titre subsidiaire, il requiert qu'il soit ordonn� au D�partement f�d�ral de rendre une nouvelle d�cision ayant pour objet de le radier de la liste des personnes vis�es par l'Ordonnance-Egypte.
Le Tribunal administratif f�d�ral a renonc� � prendre position. Au terme de ses d�terminations, la Conf�d�ration suisse, agissant par l'entremise du D�partement f�d�ral, propose le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit� et la confirmation de l'arr�t du 5 d�cembre 2013. X.________ a formul� des observations finales.
Par ordonnance du 17 f�vrier 2014, le Tribunal f�d�ral a admis la demande du recourant tendant � la r�duction du montant de l'avance de frais initialement fix�e.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 LTF) et partant revoit librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 140 I 90 consid. 1 p. 92; 137 I 371 consid. 1 p. 372).
1.1.�Ce n'est pas l'Ordonnance-Egypte qui est directement � l'origine de la pr�sente proc�dure, mais la d�cision du D�partement f�d�ral du 13 ao�t 2012 refusant de donner suite � la requ�te du recourant de le radier de l'annexe � ladite ordonnance et de lever le blocage de ses avoirs. Il s'agit donc d'une d�cision au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), qui pouvait en tant que telle faire l'objet d'un recours aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral (cf. art. 31 LTAF [RS 173.32]; ATF 139 II 384 consid. 2.3 p. 390).
1.2.�L'arr�t attaqu�, rendu par le Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 let. a LTF), d�s lors qu'elle refuse de radier le nom du recourant de la liste des personnes vis�es � l'annexe de l'Ordonnance-Egypte, est une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), contre laquelle la voie du recours en mati�re de droit public est en principe ouverte.
1.3.�La cause ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. En effet, la mention sur la liste de l'annexe � l'Ordonnance-Egypte implique des mesures de coercition consistant dans le gel des avoirs et des ressources �conomiques des personnes vis�es. Ces mesures affectent des droits de caract�re civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, dont le respect implique de garantir l'acc�s � un juge (cf. ATF 133 II 450 consid. 2.2 p. 454 s.; 132 I 229 consid. 6.1 p. 237; arr�t 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 1.1.1). Par cons�quent, bien que l'O-Egypte repose directement sur l'art. 184 al. 3 Cst. relatif � la "sauvegarde des int�r�ts du pays", la clause d'irrecevabilit� pr�vue � l'art. 83 let. a LTF n'est pas applicable (ATF 139 II 384 consid. 2.3 p. 389 s.), cette disposition ne faisant pas de distinction selon qu'un tribunal se serait d�j� prononc� avant le Tribunal f�d�ral (arr�t 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 1.1.3 et les r�f�rences cit�es).
1.4.�Le recourant, partie devant le Tribunal administratif f�d�ral, est directement touch� par la d�cision attaqu�e qui a pour effet le gel de ses avoirs en Suisse. L'Ordonnance-Egypte du 2 f�vrier 2011, qui avait initialement effet jusqu'au 10 f�vrier 2014, a vu sa dur�e de validit� prolong�e jusqu'au 10 f�vrier 2017 (RO 2013 5497). Par cons�quent, le recourant dispose toujours d'un int�r�t actuel � recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
1.5.�Le recours ayant �t� d�pos� dans le d�lai, compte tenu des f�ries (cf. art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF), et dans la forme (cf. art. 42 LTF) pr�vus par la loi, il convient d'entrer en mati�re.
1.6.�La conclusion tendant � l'annulation de la d�cision du D�partement f�d�ral du 13 ao�t 2012 est toutefois irrecevable, car, eu �gard � l'effet d�volutif du recours devant le Tribunal administratif f�d�ral, son arr�t se substitue aux prononc�s ant�rieurs (ATF 136 II 101 consid. 1.2 p. 104; arr�ts 2C_1019/2013 du 2 juin 2014 consid. 2.2; 2C_408/2012 du 25 septembre 2012 consid. 1.2).
2.1.�L'objet du litige se d�finit en fonction de la d�cision attaqu�e et des conclusions prises par le recourant, qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 107 al. 1 LTF; cf. arr�ts 2C_653/2012 du 28 ao�t 2012 consid. 4.3.3; 2C_1016/2011 du 3 mai 2012 consid. 5.1, non publi� in ATF 138 I 196, mais in Pra 2012 n� 126 p. 899). En l'esp�ce, tant l'arr�t attaqu� que les conclusions du recourant concernent la radiation de son nom de la liste figurant � l'annexe � l'Ordonnance-Egypte. Partant, le bien-fond� de la d�cision du D�partement f�d�ral consistant � demander au Minist�re public de la Conf�d�ration de se prononcer sur la lev�e des mesures de blocage, dont le recourant met en doute la l�galit� dans son argumentation, n'a pas � �tre revu dans la pr�sente proc�dure. Au demeurant, comme le rel�ve l'int�ress�, la lev�e du blocage est exclue tant que son nom figure sur ladite liste.
2.2.�Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral contr�le librement le respect du droit f�d�ral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF; arr�t 2C_14/2014 du 27 ao�t 2014 consid. 2.1, non publi� in ATF 140 II 345), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alin�a, le Tribunal f�d�ral n'examine les droits fondamentaux que si le grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314).
L'examen du Tribunal f�d�ral se fonde sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire (cf. ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe �tre pr�sent� devant le Tribunal de c�ans (art. 99 al. 1 LTF). Les faits et les critiques invoqu�s de mani�re appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.).
Le recourant se plaint en premier lieu d'une violation de l'art. 97 al. 1 LTF, reprochant au Tribunal administratif f�d�ral d'avoir �tabli les faits de mani�re manifestement inexacte en refusant d'admettre que tous les avoirs bloqu�s sur la base de l'O-Egypte l'�taient �galement dans le cadre de la proc�dure d'entraide internationale et de la proc�dure p�nale nationale dirig�es � son encontre.
3.1.�Conform�ment au texte de l'art. 97 al. 1 LTF, la correction d'un �ventuel vice entachant les faits ne s'impose que si cette correction est susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. aussi ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; arr�t 2C_476/2014 du 21 novembre 2014 consid. 3.2). Cette pr�cision d�coule du principe selon lequel le recourant n'a pas d'int�r�t � recourir pour se plaindre seulement du contenu de la d�cision attaqu�e si ces critiques ne peuvent avoir pour effet d'en modifier le dispositif (Bernard Corboz, ad art. 97 LTF, in Commentaire de la LTF, 2e �d., 2014, n. 34 p. 1119, citant notamment l'ATF 95 II 503 consid. 2a p. 507).
3.2.�En l'occurrence, l'arr�t attaqu� semble admettre que seul le compte n� 1 aupr�s de la banque A.________ SA, d�tenu par le recourant, a fait l'objet d'une mesure de blocage, alors que, selon une ordonnance de s�questre du 5 avril 2012 produite par le recourant, le compte n� 2 d�tenu par B.________ Holdings Ltd aurait aussi �t� s�questr� par le Minist�re public de la Conf�d�ration. Toutefois, les juges ne se sont pas v�ritablement pos� la question du blocage de ce second compte. Ils ont relev� que le recourant en contestait �tre le b�n�ficiaire �conomique, tout en mettant en doute l'affirmation de l'int�ress� selon laquelle l'int�gralit� de ses avoirs seraient �galement bloqu�s dans le cadre de la proc�dure d'entraide et de la proc�dure p�nale nationale. Contrairement � ce qu'affirme le recourant, ils n'ont donc pas tranch� ce point cat�goriquement, consid�rant que, de toute fa�on, l'on ne saurait exclure l'hypoth�se que d'autres avoirs puissent encore se voir annonc�s.
Il en d�coule que, d'une part, on ne saurait reprocher au Tribunal administratif f�d�ral d'avoir commis une inadvertance manifeste sur une question qu'il a laiss�e ouverte. D'autre part, ce fait (blocage par les autorit�s p�nales de l'ensemble des avoirs du recourant gel�s sur la base de l'O-Egypte) n'a pas jou� un r�le causal dans l'issue du litige, les juges estimant que, quoi qu'il en soit, on ne pouvait exclure que d'autres avoirs soient encore annonc�s ult�rieurement. Partant, en application de l'art. 97 al. 1 LTF, il n'y a pas lieu d'entrer plus avant sur les critiques du recourant relatives aux faits. En revanche, d�terminer si la position de l'arr�t attaqu�, qui a consid�r� comme non pertinent le point de savoir si le blocage p�nal portait sur l'ensemble des avoirs du recourant d�j� gel�s sur la base de l'O-Egypte est correcte, rel�ve du droit et sera examin� ci-apr�s (cf. consid. 5 infra).
Il n'est � juste titre pas contest� que le refus de radier le nom du recourant de la liste figurant � l'annexe � l'O-Egypte, en tant qu'il a pour cons�quence de l'emp�cher de disposer de ses avoirs, porte atteinte � ses droits fondamentaux, en particulier � la garantie de la propri�t� invoqu�e par l'int�ress� (art. 26 Cst.; cf. ATF 132 I 229 consid. 11.2 p. 245; arr�t 2C_721/2012 du 27 mai 2013 consid. 6.3, non publi� in ATF 139 II 384, mais in Pra 2013 n� 103 p. 791; Bianchi/Heimgartner, Die R�ckerstattung von Potentatengeldern, in PJA 2012, p. 353 ss, 355). Pour �tre admissible, cette restriction suppose que soit respect� l'art. 36 Cst.
4.1.�Le recourant fonde ses griefs sur les conditions de l'art. 36 Cst. dont il met en doute la r�alisation. Il soutient en substance que la d�cision attaqu�e, qui constitue une ing�rence dans ses droits fondamentaux, ne remplit pas les exigences de l'art. 184 al. 3 Cst., de sorte que cette disposition ne saurait lui servir de base l�gale (art. 36 al. 1 Cst.). En outre, elle ne r�pond � aucun int�r�t public ni ne respecte le principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 2 et 3 Cst.), ces deux aspects se recoupant, selon lui, avec les conditions d'application de l'art. 184 al. 3 Cst.
4.2.�Aux termes de l'art. 184 al. 3 Cst.:
"Lorsque la sauvegarde des int�r�ts du pays l'exige, le Conseil f�d�ral peut adopter les ordonnances et prendre les d�cisions n�cessaires. Les ordonnances doivent �tre limit�es dans le temps".
De cette disposition constitutionnelle l'ex�cutif f�d�ral peut d�duire, si n�cessaire directement et exclusivement, une comp�tence normative dans le domaine des relations internationales (cf. art. 7c al. 1 de la loi f�d�rale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [LOGA; RS 172.010]; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 3e �d., 2013, n. 1971 p. 669), visant � pr�server les int�r�ts de la politique �trang�re suisse (Giovanni Biaggini, ad art. 184 Cst., in BV-Kommentar, 2007, n. 12 p. 815). Ce pouvoir normatif prend la forme d'une ordonnance ind�pendante de substitution (ATF 132 I 229 consid. 10.1 p. 243; cf., sur ces textes, Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., n. 1631 p. 552).
L'art. 184 al. 3 Cst. pr�voit, en des termes g�n�raux, � quelles conditions objectives le Conseil f�d�ral est autoris� � user de cette pr�rogative. Lorsque le pouvoir ex�cutif adopte une ordonnance qui s'en tient auxdites conditions constitutionnelles, l'art. 184 al. 3 Cst. vaut � lui seul base l�gale suffisante, permettant �galement de restreindre, en tant que de besoin, les libert�s fondamentales des particuliers (ATF 132 I 229 consid. 10.1 p. 243). Partant, savoir si l'art. 184 al. 3 Cst. constitue une base l�gale suffisante implique de d�terminer, � titre pr�judiciel, si l'acte � l'origine de la d�cision attaqu�e (cf. ATF 139 II 384 consid. 2.3 p. 390), en l'occurrence l'O-Egypte, en respecte les conditions.
4.3.�En revanche, on ne saurait assimiler les "int�r�ts du pays" ainsi que le caract�re n�cessaire des d�cisions qui sont �voqu�s � l'art. 184 al. 3 Cst. aux notions d'int�r�t public et de proportionnalit� qui sont pos�es � l'art. 36 al. 2 et 3 Cst. dans l'optique de limiter un droit fondamental. Tandis que les premiers termes �noncent les conditions mat�rielles auxquelles le Conseil f�d�ral se voit exceptionnellement reconna�tre le droit de r�glementer, � la mani�re du pouvoir l�gislatif, certains aspects des relations internationales, le respect des secondes notions doit se d�terminer en fonction des circonstances ainsi que de l'�volution de la situation individuelle des personnes concern�es, en l'occurrence l'inscription sur la liste, suivie du blocage administratif des avoirs bancaires en Suisse dont le recourant est le titulaire ou l'ayant-droit �conomique.
Partant, contrairement � ce qu'indique le recourant et � ce qui r�sulte partiellement de l'arr�t attaqu�, l'examen des conditions d'application de l'art. 184 al. 3 Cst. en lien avec l'existence d'une base l�gale suffisante (art. 36 al. 1 Cst.; cf. infra consid. 5.1) ne co�ncide pas avec les conditions du respect de l'int�r�t public et de la proportionnalit� au sens des art. 36 al. 2 et 3 Cst., qu'il y a donc lieu d'aborder s�par�ment (cf. ATF 132 I 229 consid. 10 et 11 p. 243 ss; consid. 5.2 et 5.3 infra).
L'examen de la�
base l�gale, dont l'existence est contest�e par le recourant, suppose de v�rifier si l'O-Egypte sur laquelle le maintien du gel administratif des avoirs du recourant se fonde, correspond aux conditions pos�es par l'art. 184 al. 3 Cst. (cf. consid. 4.2 supra).
5.1.�En premier lieu, le Conseil f�d�ral ne peut adopter une ordonnance ind�pendante de substitution en mati�re de relations internationales que "lorsque la sauvegarde des int�r�ts du pays l'exige" (art. 184 al. 3 Cst.; cf. �galement art. 7e al. 1 let. a LOGA).
5.1.1.�Le champ d'application de cette clause est large par d�finition, car il n'est pas possible d'anticiper toutes les situations dans lesquelles le gouvernement peut �tre appel� � intervenir en mati�re de relations internationales aux fins de pr�server les int�r�ts de la Suisse (voir d�j�: Dietrich Schindler, ad art. 102 ch. 8 aCst., in Commentaire de la Constitution de la Conf�d�ration suisse du 29 mai 1874, vol. IV, 1987, n. 115 p. 46; cf. aussi Schott/K�hne, An den Grenzen des Rechtsstaats: exekutive Notverordnungs- und Notverf�gungsrechte in der Kritik, in ZBl 8/2010, p. 409 ss, 419). Ceux-ci sont en premier lieu �num�r�s � l'art. 54 al. 2 Cst. sur les affaires �trang�res (cf., dans ce sens, Schwendimann/Tschan-Truong/Th�rer, ad art. 184 Cst., in Commentaire saint-gallois - Die Schweizerische Bundesverfassung, 3e �d., 2014, n. 24 s. p. 2951), en vertu duquel:
"La Conf�d�ration s'attache � pr�server l'ind�pendance et la prosp�rit� de la Suisse; elle contribue notamment � soulager les populations dans le besoin et � lutter contre la pauvret� ainsi qu'� promouvoir le respect des droits de l'Homme, la d�mocratie, la coexistence pacifique des peuples et la pr�servation des ressources naturelles".
Par ailleurs, il ressort de la pratique que le Conseil f�d�ral a d�velopp�e en application de l'art. 184 al. 3 Cst. que des ordonnances visant � sauvegarder les int�r�ts du pays ont �t�, parmi d'autres usages possibles, adopt�es comme moyens de sanctions et de repr�sailles � l'encontre d'autres Etats ou, au contraire, dans l'optique d'�viter de nuire aux relations que la Suisse entretient avec d'autres �tats et des organisations internationales, ou de porter atteinte � la r�putation de la Suisse vis-�-vis de l'�tranger (cf. Schwendimann/Tschan-Truong/Th�rer, ad art. 184 Cst., in op. cit., n. 24 p. 2951 et les ouvrages cit�s; Schindler, ad art. 102 ch. 8 aCst., in op. cit., n. 116 ss p. 46 s.).
Le Tribunal f�d�ral fait preuve de retenue s'agissant d'appr�cier si les objectifs que le Conseil f�d�ral annonce vouloir poursuivre en se fondant sur l'art. 184 al. 3 Cst. font partie des "int�r�ts de la Suisse" en mati�re de politique �trang�re (cf., mutatis mutandis, ATF 130 III 430 consid. 3.3 p. 434).
5.1.2.�En l'esp�ce, � la suite des �v�nements dits du "Printemps arabe", les pays affect�s par un changement de r�gime, notamment l'�gypte, qui soup�onnait son ancien pr�sident Hosni Mubarak d'avoir d�tourn� � grande �chelle des fonds publics, se sont adress�s aux �tats dot�s d'une importante place financi�re en demandant leur soutien. Concernant l'Egypte, le Conseil f�d�ral a r�agi rapidement en adoptant l'O-Egypte qui avait pour effet imm�diat de geler les avoirs et les ressources appartenant � ou sous contr�le de Hosni Mubarak ainsi que de personnes physiques, entreprises et entit�s proches, �num�r�es dans l'annexe � ladite ordonnance (cf. art. 1 al. 1 O-Egypte). Lorsqu'il a ordonn� ce blocage, le Conseil f�d�ral a soulign� l'engagement de la Suisse en faveur de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption et l'impunit�. Le blocage �tait par ailleurs primordial pour prot�ger la r�putation et l'int�grit� de la place financi�re helv�tique, autre int�r�t essentiel de la Suisse (cf. Rapport explicatif du D�partement f�d�ral du 8 mai 2013 relatif � l'avant-projet de loi f�d�rale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite li�es � des personnes politiquement expos�es, p. 4 et 6; ATF 131 II 169 consid. 6 p. 175).
A l'aune des explications fournies par le gouvernement helv�tique, dont aucun �l�ment au dossier ne permet de douter de la pertinence, l'Ordonnance-Egypte a donc essentiellement pour objectifs, d'une part, de pr�server l'image de la Suisse et de sa place financi�re vis-�-vis de l'�tranger, laquelle ne doit pas �tre per�ue comme un havre s�r pour les valeurs patrimoniales de provenance illicite que des potentats d�chus ou leurs proches y auraient d�pos�es. D'autre part, l'O-Egypte entend �viter de nuire aux relations que la Suisse entretient avec l'Egypte, � travers une coop�ration diligente avec son nouveau gouvernement tendant au blocage de fonds d'origine douteuse. En d'autres termes, le Conseil f�d�ral voulait �viter � travers l'O-Egypte que la Suisse se voie reprocher sur le plan international d'avoir n�glig� de faire ce qu'elle pouvait pour assurer que les avoirs de Hosni Mubarak et de son entourage se trouvant en Suisse, susceptibles de provenir de l'importante fortune qu'il leur a �t� reproch� de s'�tre constitu�e au pr�judice du peuple �gyptien, puissent revenir autant que possible � ce dernier (cf., mutatis mutandis, ATF 132 I 229 consid. 10.2 p. 243). Or, de tels objectifs rel�vent traditionnellement des "int�r�ts du pays" d�taill�s ci-avant (consid. 5.1.1) et sont d�s lors admissibles au regard de l'art. 184 al. 3 Cst.
5.2.�L'art. 184 al. 3 Cst. implique, en deuxi�me lieu, que la mesure apparaisse comme�
n�cessaire�(cf. en particulier les termes "l'exige" et "d�cisions n�cessaires"). Savoir si une mesure est n�cessaire � la sauvegarde des int�r�ts de la Suisse dans les relations avec l'�tranger est une question de droit, que le Tribunal f�d�ral examine donc librement. Au vu de ses implications politiques, elle comporte toutefois une importante marge d'appr�ciation, justifiant de proc�der � cet examen avec une grande r�serve (cf. ATF 132 I 229 consid. 10.3 p. 243). Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral ne saurait proc�der � un contr�le de l'opportunit� de la mesure (art. 95 � 97 a contrario LTF; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n. 521 p. 173).
Comme indiqu� ci-avant (consid. 5.1), le pouvoir ex�cutif a adopt� l'Ordonnance-Egypte en particulier dans le but de garantir que les avoirs que l'ancien chef d'Etat �gyptien et son entourage ont d�pos�s en Suisse, si leur caract�re douteux �tait par la suite confirm�, puissent �tre restitu�s aux ayants droit l�gitimes. Afin d'�viter que ces fonds ne soient retir�s de la place financi�re helv�tique et donc soustraits au contr�le suisse avant m�me qu'une proc�dure d'entraide internationale ou p�nale nationale n'ait pu aboutir, il �tait indispensable que le Conseil f�d�ral proc�de au gel imm�diat de l'ensemble de ces avoirs suspects, qu'ils aient ou non �t� identifi�s � ce stade pr�coce des �v�nements. En outre, compte tenu de l'instabilit� et des incertitudes politiques qui, de fa�on notoire, perdurent en Egypte, l'O-Egypte servait et sert toujours les int�r�ts de politique �trang�re de la Suisse. Quant � la question de savoir si le refus de lever le gel des avoirs du recourant, pris individuellement, est (encore) n�cessaire, elle rel�ve de l'examen de l'int�r�t public et de la proportionnalit� de la restriction � la garantie de propri�t� (consid. 6 infra).
Il s'ensuit que l'O-Egypte est et �tait n�cessaire pour atteindre les buts poursuivis par le Conseil f�d�ral en application de l'art. 184 al. 3 Cst.
5.3.�En troisi�me lieu, la dur�e de l'Ordonnance-Egypte doit �tre limit�e dans le temps. A ce titre, l'art. 7c LOGA invite le Conseil f�d�ral � limiter la dur�e de validit� de l'ordonnance de mani�re appropri�e; cette dur�e ne peut d�passer quatre ans (al. 2). En outre, cette ordonnance ne pourra �tre prorog�e qu'une fois. Le cas �ch�ant, celle-ci devient caduque six mois apr�s l'entr�e en vigueur de sa prorogation si le Conseil f�d�ral n'a pas soumis � l'Assembl�e f�d�rale un projet �tablissant la base l�gale de son contenu (al. 3).
5.3.1.�Promulgu�e le 2 f�vrier 2011, l'O-Egypte a vu sa dur�e initialement fix�e jusqu'au 10 f�vrier 2014, soit pour une p�riode inf�rieure � quatre ans. L'ordonnance a ensuite �t� prolong�e une fois jusqu'au 10 f�vrier 2017, soit pour une p�riode limit�e � trois ans.
5.3.2.�En parall�le � la prorogation de l'ordonnance, � savoir avant l'�coulement des six mois mentionn� � l'art. 7c al. 3 LOGA, le Conseil f�d�ral a soumis au Parlement f�d�ral un projet de loi sur le blocage et la restitution de valeurs patrimoniales d'origine illicite li�es � des personnes politiquement expos�es (P-LBRV; objet 14.039). L'id�e est de cr�er une base l�gale formelle g�n�rale, plus large que la loi f�d�rale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement expos�es (LRAI; RS 196.1) dont l'abrogation est envisag�e, en regroupant, dans une seule loi, le droit actuel et la pratique en mati�re de recouvrement des avoirs d'origine illicite, couvrant le blocage, la confiscation et la restitution (Message du 21 mai 2014 relatif � la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, in FF 2014, p. 5121 ss, 5123; cf., � ce sujet, Lo�c Parein, L'avant-projet de loi f�d�rale sur le blocage et la restitution de valeurs patrimoniales d'origine illicite li�es � des personnes politiquement expos�es [LBRV], in Jusletter du 18 novembre 2013). A terme, cette loi devrait ainsi encadrer la comp�tence du Conseil f�d�ral d'�dicter des ordonnances fond�es directement sur l'art. 184 al. 3 Cst.
5.3.3.�Il s'ensuit que l'O-Egypte respecte les exigences temporelles figurant � l'art. 184 al. 3 in fine Cst.
5.4.�En quatri�me et dernier lieu, d�s lors qu'il pouvait, en adoptant l'O-Egypte, directement se fonder sur la Constitution f�d�rale, en l'occurrence l'art. 184 al. 3 Cst., le Conseil f�d�ral a par d�finition �dict� des dispositions�
praeter legem, qui se substituent � et/ou compl�tent la loi au sens formel (cf. ATF 131 III 652 consid. 2 p. 655; Biaggini, ad art. 184 Cst., in op. cit., n. 13 p. 815; Schindler, ad art. 102 ch. 8 aCst, in op. cit., n 123 p. 47). En revanche, une telle ordonnance ind�pendante ne saurait en principe �tre adopt�e�
contra legem, soit en contradiction avec le droit f�d�ral, en particulier avec les lois f�d�rales existantes (cf. Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., n. 1973 p. 670; Bianchi/ Heimgartner, op. cit., p. 354; Schott/K�hne, op. cit., p. 428).
5.4.1.�Le recourant ne conteste plus, comme il semble l'avoir fait devant l'instance inf�rieure, que l'O-Egypte est compatible avec la loi f�d�rale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement expos�es pr�cit�e (LRAI). En effet, ce texte, entr� en vigueur le 1er f�vrier 2011 (RO 2011, p. 275), soit un jour avant l'O-Egypte, qui permet au Conseil f�d�ral de d�cider le blocage de valeurs patrimoniales en Suisse en vue de l'ouverture d'une confiscation (cf. art. 2 LRAI), s'applique uniquement lorsqu'une demande d'entraide judiciaire en mati�re p�nale ne peut aboutir en raison de la situation de d�faillance au sein de l'�tat requ�rant (cf. art. 1 LRAI). Il n'en d�coule pas, e contrario, que l'adoption de la LRAI par le l�gislateur f�d�ral ait eu, � la mani�re d'un silence qualifi�, pour but ou cons�quence d'emp�cher le Conseil f�d�ral d'adopter une ordonnance en se fondant directement sur l'art. 184 al. 3 Cst. dans les situations qui n'entrent pas dans le cadre de cette loi; il a au contraire �t� pr�cis� que "la comp�tence pr�vue par l'art. 184 al. 3 Cst. reste intacte pour les cas qui, comme ici, n'entreraient pas dans le cadre de la nouvelle loi" (cf. Message du 28 avril 2010, in FF 2010, p. 2995 ss, 3008; voir �galement art. 14 LRAI e contrario; Bianchi/Heimgartner, op. cit., p. 357).
5.4.2.�Quant � la loi f�d�rale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales (Loi sur les embargos - LEmb; RS 946.231), elle r�serve express�ment, � son art. 1 al. 2, les mesures prises sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst., de sorte qu'elle ne remet pas en cause la comp�tence du Conseil f�d�ral en la mati�re (Message du 20 d�cembre 2000 concernant la loi f�d�rale sur l'application de sanctions internationales, in FF 2001, p. 1341 ss, 1342, 1344 et 1360; Georgios Pavlidis, Confiscation internationale: instruments internationaux, droit de l'Union europ�enne, droit suisse, 2012, p. 246).
Il s'ensuit que les mesures prises par l'ex�cutif f�d�ral ne vont pas � l'encontre du droit positif.
5.5.�Force est donc d'admettre que les conditions de l'art. 184 al. 3 Cst. sont toutes r�unies, de sorte que les mesures coercitives inflig�es au recourant en application de l'O-Egypte remplissent l'exigence de la base l�gale.
L'appartenance du recourant aux personnes expos�es �num�r�es dans la liste annex�e � l'O-Egypte, initialement contest�e, a �t� tranch�e par d�cision du 27 avril 2011 qui est entr�e en force. Au demeurant, le recourant ne remet plus en cause ses attaches avec l'ancien r�gime politique �gyptien. S'ajoute � cela que la Suisse n'est pas la seule � avoir pris des mesures � l'encontre du recourant. Son nom figure �galement parmi les personnes vis�es par le r�glement UE n� 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011, et sa modification du 26 novembre 2012, concernant des mesures restrictives � l'encontre de certaines personnes, entit�s et organismes au regard de la situation en �gypte, en tant que personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorit�s �gyptiennes pour d�tournement de fonds publics (JO UE L 76/4 ss du 22 mars 2011 et L 327/14 du 27 novembre 2012). C'est donc � juste titre que le recourant entre dans le champ d'application�
ratione personae�de l'O-Egypte.
Encore faut-il toutefois que la d�cision attaqu�e, qui a pour effet de maintenir le gel des avoirs du recourant et qui constitue, par cons�quent, une ing�rence dans la garantie de la propri�t� de ce dernier (art. 26 al. 1 Cst.), r�ponde � un int�r�t public (consid. 6.1 infra) et soit proportionn�e (consid. 6.2 infra), au sens de l'art. 36 al. 2 et 3 Cst.
6.1.�S'agissant de la condition selon laquelle la mesure de gel prise � l'encontre du recourant doit �tre motiv�e par un�
int�r�t public�ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui, l'int�ress� soutient que l'int�r�t public du gel des avoirs fond� sur l'art. 184 al. 3 Cst. ne se justifie, de mani�re conservatoire, qu'aussi longtemps que les instruments classiques de blocage des fonds n'ont pas pu aboutir. Du reste, le D�partement f�d�ral a lui-m�me admis cet objectif. Or, au moment o� celui-ci a refus� de radier le recourant de la liste des personnes vis�es par l'O-Egypte le 13 ao�t 2012, cet objectif conservatoire n'existait plus, puisque le Minist�re public �tait entr� en mati�re sur la demande d'entraide, qu'une proc�dure p�nale nationale avait �t� �tendue au recourant et que des mesures de blocage parall�les de l'ensemble des fonds gel�s en application de l'O-Egypte avaient �t� prononc�es dans le cadre de ces proc�dures.
6.1.1.�Il est vrai, comme l'a indiqu� du reste le D�partement f�d�ral dans l'extrait cit� par le recourant, que l'O-Egypte a pour but premier de conf�rer aux autorit�s judiciaires de l'�tat concern� le temps n�cessaire pour ouvrir une proc�dure p�nale et adresser une demande d'entraide � la Suisse. Toutefois, contrairement � ce que pr�tend le recourant, ce n'est pas parce que, dans le cadre de proc�dures d'entraide ou p�nales nationales, le blocage des avoirs d'une personne vis�e par une ordonnance fond�e sur l'art. 184 al. 3 Cst. a �t� prononc� que l'int�r�t public au maintien de celle-ci sur la liste des personnes expos�es et partant la n�cessit� de geler ses avoirs dispara�t aussit�t.
6.1.2.�Est en effet vis�e par l'O-Egypte et partant gel�e�
l'int�gralit��des avoirs et des ressources �conomiques appartenant � ou sous contr�le de personnes politiquement expos�es, alors que seuls des biens limitativement �num�r�s peuvent �tre s�questr�s par les autorit�s p�nales. Par nature, ces deux mesures sont donc diff�rentes. En outre, leurs finalit�s se distinguent: tandis que les mesures de s�questre p�nal ob�issent aux r�gles (plus) strictes et objectifs sp�cifiques de l'entraide p�nale internationale et du droit ainsi que de la proc�dure p�nale (cf., notamment, ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 p. 61 s., et les conditions du s�questre p�nal expos�es par Lembo/Julen Berthod, ad art. 263 CPP, in Commentaire romand - Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n. 16 ss p. 1185 ss), les mesures de gel administratif prises en vertu de l'O-Egypte interviennent dans le but pr�ventif de faciliter une �ventuelle future ex�cution du droit p�nal et de l'entraide. Par ailleurs, m�me si les avoirs et ressources vis�s par l'ordonnance peuvent, � un moment donn�, se recouper enti�rement avec les biens s�questr�s sur le plan p�nal, le gel fond� sur un acte qui, comme l'O-Egypte, repose sur l'art. 184 al. 3 Cst., est plus large. Il concerne aussi des fonds qui seraient cach�s ou inconnus et dont l'existence ne serait r�v�l�e qu'ult�rieurement.
Par cons�quent, tant que l'ordonnance est en vigueur, des avoirs cach�s ou inconnus qui appara�traient ult�rieurement seraient de facto bloqu�s. En cela, l'O-Egypte garantit que des biens ayant �chapp� au s�questre p�nal ne puissent pas dispara�tre sans que les autorit�s p�nales n'aient eu la possibilit� d'approfondir leurs enqu�tes en vue d'identifier d'�ventuels autres avoirs et relations bancaires d'origine suspecte en Suisse. Or, l'image internationale de la Suisse ainsi que sa volont� de coop�rer en vue de lutter contre la corruption et le blanchiment d'argent - que vise pr�cis�ment � pr�server cette ordonnance - seraient s�rieusement compromises si des avoirs cach�s de personnes expos�es politiquement pouvaient quitter la Suisse, alors que les faits reproch�s � ces m�mes personnes seraient suffisamment s�rieux pour justifier (ult�rieurement) une demande d'entraide et/ou l'ouverture d'une proc�dure p�nale interne.
6.1.3.�Certes, il n'est ni souhaitable ni id�al que des avoirs fassent l'objet d'un cumul de mesures de blocage, ni que les autorit�s charg�es d'intervenir se multiplient (cf. Ursula Cassani, Les avoirs mal acquis, avant et apr�s la chute du "potentat", in RSDIE n� 4, 2010, p. 465 ss, 482). Toutefois, le fait que l'art. 183 al. 4 Cst. exige que la mesure prise soit de dur�e limit�e r�duit ces inconv�nients � une p�riode transitoire, laissant aux autorit�s p�nales, lorsqu'elles ont �t� saisies d'une demande d'entraide ou qu'une proc�dure nationale est men�e, le temps pour enqu�ter sur les structures financi�res mises en place. Il ne faut en effet pas perdre de vue que, g�n�ralement, les r�gimes corrompus utilisent des montages financiers complexes, et qu'il n'est d'embl�e pas �vident de faire le tri entre les avoirs de provenance licite et illicite (cf. Marnie Dannacher, Diktatorengelder in der Schweiz, 2012, p. 172).
6.1.4.�Il existe partant un int�r�t public � ce que les autorit�s refusent de radier de la liste annex�e � l'O-Egypte le nom des personnes y figurant aussit�t que les avoirs d�clar�s sur la base de cette ordonnance ont parall�lement fait l'objet d'un s�questre sur le plan p�nal. Quant � la question de savoir � partir de quel moment concret le maintien d'une mesure de gel administrative fond�e sur l'art. 184 al. 3 Cst., parall�lement aux mesures p�nales, ne se justifie plus, elle ressortit � la proportionnalit� (consid. 6.2 infra).
6.2.�Reste la�
proportionnalit��de la d�cision attaqu�e, que le recourant conteste �galement. Reprenant l'argument soulev� en lien avec l'int�r�t public, il affirme en substance que, �tant donn� que tous les biens qui ont �t� annonc�s par les banques en application de l'O-Egypte font l'objet d'un s�questre p�nal, il serait disproportionn� de maintenir leur gel �galement en application de l'O-Egypte.
6.2.1.�En mati�re de restrictions aux droits fondamentaux, le principe de la proportionnalit� exige que la mesure envisag�e soit apte � produire les r�sultats d'int�r�t public escompt�s (r�gle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent �tre atteints par une mesure moins incisive (r�gle de la n�cessit�). En outre, il interdit toute limitation allant au-del� du but vis� et postule un rapport raisonnable entre celui-ci et les int�r�ts publics ou priv�s compromis (principe de la proportionnalit� au sens �troit, impliquant une pes�e des int�r�ts; cf. ATF 140 I 168 consid. 4.2.1 p. 173; 136 IV 97 consid. 5.2.2 p. 104; 135 I 169 consid. 5.6 p. 174; arr�t 2C_1019/2013 du 2 juin 2014 consid. 7.2).
6.2.2.�Comme il a �t� expliqu� ci-avant, le gel des avoirs fond� sur l'Ordonnance-Egypte, en ce qu'il concerne aussi des biens dont il ne serait pas encore �tabli qu'ils appartiennent � la personne expos�e ou dont celle-ci serait la titulaire �conomique, a un champ d'application plus large que les s�questres p�naux. Partant, le refus de lever cette mesure est�
apte�� �viter que des avoirs jusqu'� pr�sent inconnus, qui ne seraient pas vis�s par un s�questre p�nal, puissent quitter la Suisse, alors que les conditions de l'art. 184 al. 3 Cst. justifiant le maintien de l'O-Egypte demeurent r�unies. Le recourant nie ce risque en indiquant qu'il ne se serait jamais produit. Or, il cite de mani�re tronqu�e le D�partement f�d�ral, qui a lui-m�me �voqu� cette possibilit�, mais sans r�v�ler d'exemples pr�cis, pour des motifs - compr�hensibles - de confidentialit�.
6.2.3.�La mention sur la liste des personnes expos�es annex�e � l'ordonnance a permis que des fonds appartenant au recourant ou dont celui-ci �tait le titulaire �conomique en Suisse, soient gel�s, ce qui confirme, de mani�re g�n�rale, le caract�re�
n�cessaire�de la mesure. Pour des motifs d�j� expos�s, ce refus de lever le gel des avoirs est en outre indispensable en vue d'�viter que la position de la Suisse sur le plan international soit discr�dit�e, ce qui est pr�cis�ment l'un des objectifs d'int�r�t public poursuivis par l'O-Egypte.
6.2.4.�Enfin, s'agissant du crit�re de la�
proportionnalit� au sens �troit, l'atteinte invoqu�e par le recourant � son droit de propri�t� est limit�e, puisque, comme il l'affirme, l'ensemble de ses biens sont aussi bloqu�s par les autorit�s p�nales. Partant, de toute fa�on, une �ventuelle acceptation de le radier de la liste de l'O-Egypte n'aurait pas pour effet automatique de lui permettre de disposer de ses avoirs.
L'on remarquera �galement que l'art. 1 al. 2 O-Egypte permet, en tant que de besoin, au recourant de demander au D�partement f�d�ral d'autoriser exceptionnellement des versements pr�lev�s sur des comptes bloqu�s, des transferts de biens en capital gel�s et le d�blocage de ressources �conomiques gel�es afin de prot�ger des int�r�ts suisses ou de pr�venir des cas de rigueur.
Par ailleurs, le fait que certains fonds, voire l'ensemble des avoirs d'une personne vis�e par ces mesures, puissent �tre bloqu�s � deux titres distincts mais compl�mentaires n'est que transitoire.
D'un point de vue technique et comme d�j� indiqu� (cf. consid. 5.3 supra), les ordonnances fond�es sur l'art. 184 al. 3 Cst. doivent �tre en effet limit�es dans le temps, au maximum quatre ans, et ne peuvent �tre reconduites qu'une seule fois (cf. art. 7c al. 2 et 3 LOGA). En l'occurrence, l'O-Egypte a �t� prorog�e jusqu'au 10 f�vrier 2017 (art. 7 al. 2 O-Egypte; RO 2013, p. 5497); sa dur�e se situe dans les limites fix�es par la Constitution et par la LOGA. Au-del� d'une telle p�riode, leurs effets ne pourront �tre maintenus qu'� condition d'avoir �t� transpos�s dans une loi au sens formel (art. 7c al. 3 in fine et al. 4 LOGA), sous le contr�le des Chambres f�d�rales.
D'un point de vue mat�riel et dans la perspective de prot�ger les droits fondamentaux des personnes affect�es, l'autorit� comp�tente doit veiller � ce que la mesure cesse de produire ses effets � l'�gard du recourant une fois que le but de celle-ci aura �t� atteint; l'art. 6 O-Egypte pr�voit d'ailleurs la possibilit� pour le D�partement f�d�ral d'adapter l'annexe contenant le nom des personnes vis�es par les mesures de blocage administratif et consacre ainsi un devoir de mutabilit� afin de tenir compte de l'�volution de la situation concr�te.
Il a �t� vu que la mesure litigieuse �tait destin�e � bloquer pr�ventivement l'ensemble des avoirs d'origine douteuse, identifi�s ou non (encore), que le recourant est susceptible d'avoir d�pos�s en Suisse, de mani�re � ce que l'Etat �gyptien puisse � un stade ult�rieur le cas �ch�ant en r�clamer la restitution par le biais d'une proc�dure d'entraide. Il a �galement �t� pr�cis� pr�c�demment que les avoirs de l'entourage de potentats d�chus peuvent avoir �tre d�pos�s en Suisse par le biais de montages financiers complexes, de sorte qu'il n'�tait pas syst�matiquement possible de d�celer aussit�t l'ensemble des valeurs patrimoniales d'origine douteuse appartenant au recourant. En cons�quence, leur d�couverte par les autorit�s helv�tiques, le cas �ch�ant en collaboration �troite avec celles de l'Etat requ�rant dont le syst�me politique demeure cependant encore fragile, peut requ�rir des enqu�tes approfondies pr�alables, lesquelles prennent par d�finition du temps. Il se justifie ainsi que le blocage administratif de tous les avoirs, identifi�s et potentiels, du recourant en Suisse, soit maintenu parall�lement au s�questre p�nal des valeurs d�j� identifi�es et ne puisse �tre lev� qu'une fois que ces enqu�tes auront pu �tre men�es � chef et que l'existence d'autres avoirs suspects en Suisse ait pu �tre �cart�e.
Cela dit, la simple possibilit� abstraite que des valeurs patrimoniales non encore d�couvertes puissent �tre dissimul�es en Suisse ne saurait justifier un blocage administratif illimit� ou pour une dur�e ind�termin�e des avoirs du recourant. Une fois la mesure de blocage prise en application de l'O-Egypte, il convient en principe de s'assurer que l'Etat ou l'entit� dont les biens sont soup�onn�s d'avoir �t� d�tourn�s formule d�s qu'il est en mesure de le faire une demande d'entraide ou s'adresse � la Conf�d�ration dans le cadre d'une proc�dure analogue. En outre, les autorit�s helv�tiques charg�es de l'enqu�te p�nale ou de la proc�dure d'entraide doivent avancer avec soin et diligence dans leurs enqu�tes respectives; � ce d�faut, soit en cas de retards injustifi�s imputables aux autorit�s suisses, la lev�e de la mesure administrative de blocage devra �tre envisag�e. De surcro�t, plus la dur�e de la mesure pr�cit�e s'av�re ou s'annonce longue, plus les exigences pour pouvoir justifier son maintien seront importantes; en cas de contestation � cet �gard, les autorit�s concern�es doivent �tre en mesure d'�tablir les efforts concrets entrepris - sans d�semparer - en vue de d�couvrir les �ventuelles valeurs patrimoniales dissimul�es en Suisse ou d'�noncer les �ventuels obstacles � une conclusion plus rapide des enqu�tes. Pass� un tel d�lai raisonnable, seuls des indices concrets laissant penser que la place financi�re suisse abriterait encore d'autres avoirs inconnus, appartenant vraisemblablement au recourant, pourront en principe justifier une prolongation du gel administratif des avoirs d�cr�t� en vertu de l'Ordonnance-Egypte.
En l'occurrence, les parties ne remettent pas en cause que des valeurs patrimoniales appartenant au recourant et d'origine suspecte ont pu �tre identifi�es et bloqu�es en Suisse. Les autorit�s �gyptiennes ont adress� une demande d'entraide � la Conf�d�ration, qui a entam� une telle proc�dure, en parall�le � l'ouverture d'une proc�dure p�nale nationale. Se contentant de critiquer la coexistence des blocages p�naux et administratifs et d'affirmer que l'ensemble de ses avoirs en Suisse auraient d'ores et d�j� �t� gel�s, le recourant ne se plaint pas de mani�re sp�cifique de longueurs ou inconsistances dans les proc�dures p�nales et d'entraide engag�es � son sujet, de sorte que rien n'indique que celles-ci ne suivraient pas leur cours ordinaire et ne pourront apporter les clarifications n�cessaires dans un d�lai raisonnable, mais en principe avant la nouvelle �ch�ance de l'O-Egypte le 10 f�vrier 2017. En l'�tat et en l'absence d'�l�ments permettant de retenir un avancement insuffisant des enqu�tes visant � exclure ou identifier d'autres valeurs patrimoniales du recourant en Suisse, la pr�sente mesure prise selon l'art. 184 al. 3 Cst., affectant le recourant, s'av�re d�s lors encore proportionn�e aux objectifs en mati�re de politique internationale poursuivis par la Conf�d�ration.
6.3.�Il appara�t ainsi que l'arr�t attaqu�, qui confirme le refus du D�partement f�d�ral de radier le nom du recourant de la liste figurant � l'annexe � l'O-Egypte, ne viole pas l'art. 36 Cst., de sorte que le recours doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�.
Compte tenu de l'issue de la proc�dure, les frais sont mis � la charge du recourant, qui succombe (art. 64 al. 1 LTF). Il ne sera pas allou� de d�pens (art. 66 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires du recourant, au D�partement f�d�ral des affaires �trang�res, Direction du droit international public DDIP, ainsi qu'au Tribunal administratif f�d�ral, Cour II.

References: ATF 
 art. 31
 ATF 
 ATF 
 art. 46
 art. 42
 ATF 
 art. 95
 ATF 
 art. 105
 ATF 
 art. 105
 ATF 
 art. 97
 ATF 
 ATF 
 art. 7
 art. 184
 ATF 
 art. 36
 ATF 
 art. 7
 art. 102
 art. 184
 art. 184
 art. 102
 ATF 
 art. 1
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 ATF 
 art. 184
 art. 102
 art. 2
 art. 1
e contrario
 art. 14
e contrario
 art. 1
 ATF 
 art. 263
 ATF 
 art. 7
in fine