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1 Club Gestion de Patrimoine Région Pays de Loire Abbaye de Villeneuve le 29 novembre ABBAYE DE VILLENEUVE LE 29 NOVEMBRE 2012 Les différentes stratégies patrimoniales du chef d entreprise face aux réformes! 11 rue des Arènes Angers2 SOMMAIRE 9h00-9h15 : Présentation de la Convention I-Pocampe 9h15-10h : Loi de finances 2013 et rectificatives h00-11h00 : «Optimiser la détention et la gestion patrimoniale de ses actifs immobiliers, holding, société civile face aux réformes» 11h00-11h15 : Pause 11h15-12h15 : «Optimiser la détention et la gestion patrimoniale de ses actifs financiers face aux réformes (assurance vie ) 14h00-15h30 : Face à ces réformes, les enjeux d une stratégie patrimoniale - Stratégie d optimisation de la rémunération : 40, 50 ans Réussir la transmission opérationnelle et patrimoniale de son entreprise : 50, 60 ans 15h30 15h45 : Pause 15h45 17h00 : Maintien du train de vie : un enjeu crucial 17h00 : Clôture de la convention et tirage au sort (Week-end Relais Château) 2 11 rue des Arènes Angers3 Point I-Pocampe 3 Son développement : 19 conventions 84 utilisateurs Son évolution technique : Nouveau site début 2013 Ses avantages : - Valeur ajoutée pour le cabinet - Nouvelles missions, nouveaux honoraires - Transfert des charges et de la responsabilité professionnelle Ses objectifs : - Continuer à fédérer l intégration de la vraie Gestion de patrimoine dans les cabinets d expertisecomptable - Séminaire membres I-Pocampe le 21 mars 2013 à l hôtel ROYAL à la Baule 11 rue des Arènes Angers4 PHILOSOPHIE DE LA CONVENTION 4 - Prendre conscience des enjeux de la gestion patrimoniale pour les dix prochaines années, pour le chef d entreprise - Mesurer l intérêt de l inter-professionnalité pour le chef d entreprise, expert comptable, ingénieur patrimonial, avocat, notaire - S informer se former et échanger en toute convivialité 11 rue des Arènes Angers5 La gestion patrimoniale du chef d entreprise 5 UN CONSTAT! Le chef d entreprise a bien un patrimoine professionnel et un patrimoine privé Le patrimoine professionnel représente 50% à 80% du patrimoine global Le chef d entreprise a une période d activité et une période de cessation d activité Les revenus du chef d entreprise représentent 70% à 100% des revenus de la famille 11 rue des Arènes Angers6 LA VIE PATRIMONIALE DU CHEF D ENTREPRISE 6 PATRIMOINE PROFESSIONNEL PATRIMOINE PRIVE STATUT FISCALITE PREVOYANCE RETRAITE ORGANISATION ANTICIPATION OPTIMISATION GESTION Protection du conjoint Transmission TRANSMISSION CESSION ENTREPRISE STOCK FLUX Frottements Fiscaux Succession REVENUS FONCIERS 11 rue des Arènes Angers Constitution de patrimoine7 LA VIE PATRIMONIALE DU CHEF D ENTREPRISE Le problème IMPÔTS SUR LE REVENU FISCALITE TRANSMISSION ENTREPRISE PROTECTION DU CONJOINT REVENUS FONCIERS SUCCESSION ISF STATUT ISF MAINTIEN DU TRAIN DE VIE8 Club Gestion de Patrimoine Région Pays de Loire Abbaye de Villeneuve le 29 novembre Loi de Finances Initiale 2013 Loi de Financement de la Sécurité Société 2013 Loi de Finances rectificative 2012 Les différentes stratégies patrimoniales du chef d entreprise face aux réformes fiscales 11 rue des Arènes Angers9 INTERVENANTS 9 Frédéric AUMONT Notaire à DECINES-CHARPIEU (Grand Lyon) Chargé d Enseignement à PARIS 12 et CLERMONT-FERRAND Lauréat du Trophée du Meilleur Gestionnaire de Patrimoine rue des Arènes Angers10 Propos introductif Comment rebâtir une stratégie patrimoniale après le tsunami fiscal? 10 Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013 ainsi que la loi de finances rectificative pour 2012 marquent un véritable durcissement de la fiscalité. D une façon générale, tous les flux sont plus lourdement taxés et les charges sociales ont une assiette plus large et souvent déplafonnée. Par ailleurs, un certain nombre de schémas patrimoniaux vont être lourdement impactés par la loi de finances rectificative pour 2012 Afin de préserver autant que faire ce peu le patrimoine constitué et éviter une déperdition fiscale importante sur une taxation des flux, les réflexes doivent être modifiés. 11 rue des Arènes Angers11 PLAN 11 Partie 1 Présentation des principales mesures fiscales contenues dans les projets des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013 (non définitifs) Partie 2 Présentation des principales mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (non définitif) Partie 3 Quelle stratégie adopter pour les années qui viennent? 11 rue des Arènes Angers12 PLAN 12 Partie 1 Présentation des principales mesures fiscales contenues dans les projets des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013 (non définitifs) Partie 2 Présentation des principales mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (non définitif) Partie 3 Quelle stratégie adopter pour les années qui viennent? 11 rue des Arènes Angers13 1 ère partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans les projets des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013 Barème de l impôt sur le revenu 13 Une augmentation «presque» généralisée. Gel du barème de l impôt sur le revenu, des seuils, des montants et des abattements, à l exception du montant de la décote qui passe de 439 à 480 Création d une nouvelle tranche au taux de 45% pour les revenus supérieurs à par part de quotient familial Plafonnement de l avantage en impôt procuré par chaque demi-part supplémentaire résultant de l application du quotient familial est ramené de à Application de ces mesures à compter de l imposition des revenus de l année 2012 Tranches d'im position Taux Jusqu'à % De à % De à % De à % De à % Au-delà de à 45% 11 rue des Arènes Angers14 1 ère partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans les projets des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013 Une nouvelle contribution temporaire 14 Taxation exceptionnelle de tous les revenus d activités professionnelles dépassant 1 M par bénéficiaire Par l instauration d une contribution exceptionnelle de 18% appliquée à la part excédent 1 M de revenus d activités incluant : Traitements et salaires (sauf allocations chômage et préretraites) Rémunérations des gérants associés BIC, BNC, BA exercés à titre professionnel, pris en compte après abattement ou réfaction forfaitaire Les avantages tirés de la levée d option ou d attribution gratuite d actions Exclusion des plus et moins values professionnelles à long terme, des déficits des années antérieures et des revenus du patrimoine Une mesure temporaire : elle ne devrait s appliquer qu aux revenus perçus en 2012 et rue des Arènes Angers15 1 ère partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans les projets des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013 Exemple Ainsi Prélèvements Sociaux sur les revenus d activités 8% Impôt sur les Revenus à 45% Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 4% Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus 18% Soit un total 75% 15 Un contribuable célibataire dont le revenu d activité brut de prélèvements sociaux est de 1.2 M s acquittera de : 96 K au titre de la CSG & CRDS (assiette = revenus nets de frais professionnels) 447 K au titre de l impôt sur le revenu (barème progressif sur une assiette nette de CSG déductible et de frais professionnels) 32 K au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus appliquée au revenu fiscal de référence 20 K au titre de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus (calculée sur la part des revenus nets de CSG déductible et de frais professionnels supérieures à 1 M ) 11 rue des Arènes Angers16 1 ère partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans les projets des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013 Abaissement du plafond des niches fiscales : Un plafonnement avec des exclusions Rappel : la loi de finances pour 2009 a instauré une mesure qui prévoit que la déduction, l imputation ou la restitution de certains avantages fiscaux ne peut dépasser un certain plafond lié au revenu imposable 16 Au titre de 2009 : % du revenu imposable Au titre de 2010 : % du revenu imposable Au titre de 2011 : % du revenu imposable Au titre de 2012 : % du revenu imposable Les exclusions sont celles liées à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d un intérêt général sans contrepartie Le projet prévoit pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2013 La suppression de la part proportionnelle Un plafond fixe ramené à Les avantages issus d investissements réalisés en outre mer et les Sofica conserveront un plafonnement au niveau actuel La réduction d impôt accordée dans le cadre d investissements «loi Malraux» n est pas pris en compte dans cette nouvelle limitation 11 rue des Arènes Angers17 1 ère partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans les projets des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013 Imposition à l impôt sur le revenu des plus-values sur valeurs mobilières 17 Le dispositif tel qu il ressort à la suite du vote à l Assemblée nationale le 20 novembre 2012 La taxation des plus-values au taux proportionnel de 19% seront maintenues pour les «entrepreneurs». Ce vocable concernera les personnes remplissant les conditions ci-après exposées : La société dont les titres ou droits sont cédés doit exercer une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale; cette condition s apprécie de manière continue pendant les 10 années précédant la cession. Les titres doivent avoir été détenus par le cédant, son conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur de manière continue au cours des cinq dernières années. Parallèlement, les titres doivent avoir représenté de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix dernières années précédant la cession, au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés et 2% au moment de la cession Avoir exercé une fonction de direction effective dans la société dont les parts sont cédées pendant au moins 5 ans. L application de cette taxation favorable nécessitera l exercice d une option et entrainera renonciation au régime des abattements pour durée de détention. 11 rue des Arènes Angers18 1 ère partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans les projets des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013 Imposition à l impôt sur le revenu des plus-values sur valeurs mobilières 18 Le dispositif tel qu il ressort à la suite du vote à l Assemblée nationale le 20 novembre 2012 Les «investisseurs» qui ne remplissent pas ces conditions (associés «passifs», fonds d investissement, businessangels) verront leurs plus-values imposées à un taux forfaitaire de 24% en 2012 puis, à compter de 2013, au barème progressif, moyennant un système d abattement plus généreux que celui prévu dans le projet de loi initial présenté en Conseil des Ministres, soit : 20% entre 2 et 4 ans de détention 30% entre 4 et 6 ans 40% à partir de 6 ans Nota bene : contrairement à ce qui avait été envisagé, la durée de détention antérieur au 1/01/ 2013 sera bien pris en compte pour la détermination du pourcentage d abattement dont pourra bénéficier le contribuable Dans tous les cas, la plus-value imposable au barème progressif de l IR (donc après application le cas échéant de l abattement) ouvrira droit à la déductibilité d une fraction de de la CSG (soit 5.1%) 11 rue des Arènes Angers19 1 ère partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans les projets des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013 Imposition à l impôt sur le revenu des plus-values sur valeurs mobilières Le dispositif tel qu il ressort à la suite du vote à l Assemblée nationale le 20 novembre Le dispositif applicable aux dirigeants de PME partant à la retraite (art. 150-OD ter du CGI), qui devait expirer le 31/12/2013, sera finalement maintenu et prorogé jusqu au 31/12/2017 La durée d imputation des moins-values de cession sur des plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux ramené de 10 à 5 ans - Cette disposition ne figurait pas dans le projet de loi de finances initial tel que déposé à l Assemblée nationale. Cette nouvelle mesure résulte du vote par les députés d un amendement proposé par le rapporteur général de la commission des finances, Christian Eckert. - Sauf suppression ultérieure au cours de la discussion budgétaire, cette mesure aboutira à revenir à la situation antérieure au 1 er janvier L objectif recherché à travers cette disposition est d éviter qu'à l'occasion du passage de la taxation des plus-values mobilières au barème progressif de l IR, toutes les plus-values taxables soient annulées par l'imputation de pertes anciennes afin d'échapper à l'augmentation de la taxation des revenus du capital. 11 rue des Arènes Angers20 1 ère partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans les projets des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour Imposition à l impôt sur le revenu des plus-values sur valeurs mobilières Le dispositif tel qu il ressort à la suite du vote à l Assemblée nationale le 20 novembre 2012 Aménagement du dispositif de report d imposition sous condition de remploi des plus-values de cession : assouplissement ou durcissement? régime actuel - Ce report d imposition est notamment subordonné au réinvestissement dans un délai de 36 mois d au moins 80% de la plus value, net des prélèvements sociaux dans la souscription en numéraire au capital d une société dont le siège est situé en France ou au sein d un état membre de l espace économique européen. Cette société doit au demeurant exercer activité professionnelle et être soumise à l IS ou à un impôt équivalant - Au-delà de 5 ans de détention des titres reçus en contrepartie de l apport, le report d imposition se transforme en exonération, sous réserve qu aucun remboursement d apports ne soit intervenu avant la 10 ème année suivant celle de l apport en numéraire. régime envisagé à compter du 1/01/ Assouplissement favorable, le pourcentage de réinvestissement de la plus-value (nette de prélèvements sociaux) nécessaire pour bénéficier du dispositif serait abaissé à 50% au lieu de 80% actuellement. - Le réinvestissement requis, même s il est moindre importance devrait désormais être réalisé dans un délai de 24 mois et non plus de 36 mois. - Mais aspect le plus sombre de la mesure : le dispositif nouveau conditionne le quantum du report d imposition, et par suite de l exonération, au pourcentage de réinvestissement effectif (alors qu actuellement le réinvestissement de 80% de la plusvalue est suffisant pour conserver le report d imposition de la totalité de la plus-value et pour accéder dans son prolongement au terme des 5 ans à son exonération définitive) 11 rue des Arènes Angers21 1 ère partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans les projets des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013 Imposition des dividendes et des intérêts au barème de l impôt sur le revenu Des effets rétroactifs Les dividendes et intérêts seront imposés au barème progressif de l IRPP dès la déclaration 2012 Le prélèvement forfaitaire (21 % dividendes et 24 % intérêts) déjà acquitté en 2012 ouvre droit à un crédit d impôt, le cas échéant restituable. Il est proposé d instaurer à compter de 2013 un acompte, prélevé à la source (de 21 % sur les dividendes et de 24 % sur les intérêts) qui viendra s imputer sur l impôt sur le revenu dû au titre de l année de perception des revenus, l excédent éventuel pouvant être restitué. Les ménages dont le RFR* reste < pourraient sur demande être dispensés de cet acompte. 21 Les contribuables ayant perçu moins de 1000 euros d intérêts dans l année pourraient demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24%, maintenant ainsi le caractère libératoire de la retenue à la source. Maintien de l'abattement forfaitaire de 40% pour la taxation des dividendes Suppression des abattements fixes de pour un célibataire / pour un couple La CSG déductible est ramenée de 5.8% à 5.1%, comme pour les revenus d activité Précisions : Le PFL de l assurance vie n est pas visé. Pour les bons anonymes le taux est porté à 75% * RFR : revenu fiscal de référence 11 rue des Arènes Angers22 1 ère partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans les projets des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013 Exemples de complément et de restitution sur les dividendes perçus en 2012 et ayant supporté le PFL Complément 22 Restitution Dividendes Abattement de 40% CSG déductible (5.1%) Base imposable IR (tranche 45 %) PFL supporté en 2012 (21%) Soit un complément de euros euros euros euros euros euros euros + PS euros Au total le montant du dividende net perçu est de euros Dividendes euros Abattement de 40% euros CSG déductible (5.1%) euros Base imposable euros IR ( tranche 30 %) euros PFL supporté en 2012 (21%): euros Soit une restitution de euros + PS 7905 euros Au total le montant du dividende net est de euros 11 rue des Arènes Angers23 1 ère partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans les projets des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013 Impôt sur la Fortune Nouveau barème Le seuil d imposition sera maintenu à K et les tranches et les taux d imposition devraient être comme suit, hors lissage lissage conservé pour les patrimoines compris entre 1.30 M et 1.41 M 23 Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine En % Tarif applicable N excédant pas Supérieur à et inférieure ou égale à ,50 Supérieur à et inférieure ou égale à ,70 Supérieur à et inférieure ou égale à Supérieur à et inférieure ou égale à ,25 Supérieure à ,500 Évolution du barème Valeurs 1982 réévaluées sur la base de l inflation 11 rue des Arènes Angers24 1 ère partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans les projets des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013 Impôt sur la Fortune 24 Base d imposition Nouvel art. 885 G quater du CGI: Non déductibilité des dettes relatives à des biens ne figurant dans l assiette taxable à l ISF. Cette nouvelle disposition si elle est maintenue en l état va être pénalisante pour les nuspropriétaires. Les nus-propriétaires ne devraient plus à l avenir être autorisés à faire figurer au passif de l ISF les droits de succession dont le paiement a été différée. Les intérêts d emprunt acquittés pour l acquisition de la nue-propriété ne devraient plus pouvoir également être déduits du patrimoine ISF de ces mêmes nus-propriétaires. 11 rue des Arènes Angers25 1 ère partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans les projets des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013 Impôt sur la Fortune 25 Base d imposition Modification de l art. 885 O ter du CGI : Jusqu à présent celui-ci était rédigé de la façon suivante : «Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel». Il sera désormais rédigé de la façon suivante : «Les éléments du patrimoine social non nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ne sont pas considérés comme des biens professionnels et doivent être compris, pour leurs valeurs au 1er janvier de l année d imposition, dans le patrimoine du ou des propriétaires des parts ou actions à concurrence du pourcentage détenu dans ladite société. «Cette règle s applique quel que soit le nombre de niveaux d interposition entre la société et les biens non nécessaires à son activité.» Suppression de la réduction d ISF pour charges de famille (300 / enfant à charge) 11 rue des Arènes Angers26 1 ère partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans les projets des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013 Impôt sur la Fortune Nouveau mécanisme de plafonnement Une intégration des revenus capitalisés Le plafonnement par les revenus serait réinstauré à 75% et devrait inclure les revenus capitalisés 26 75% des revenus mondiaux nets de frais professionnels <Total des impôts IR et ISF dus en France et à l étranger Les revenus capitalisés à prendre en compte seraient : Intérêts des PEL Variation de la valeur de rachat entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l année N-1 des bons ou contrats de capitalisation, assurance vie souscrits auprès d un établissement établi en France ou hors de France, nette des versements et des rachats opérés dans l année. Variation des instruments financiers de toute nature visant à capitaliser les revenus Produits capitalisés des trusts Part du bénéfice distribuables du dernier exercice clos revenant au porteur de parts ou actions de sociétés passibles de l IS, minoré du report bénéficiaire et majoré des sommes à porter en réserve dès lors que le contribuable a détenu au cours des cinq dernières années à un moment quelconque au moins 25% des bénéficies sauf si la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale Plus values ayant données lieu à sursis d imposition ainsi que les gains nets placés en report d imposition Les plus values et les revenus seraient déterminés sans prise en compte des exonérations ou abattements 11 rue des Arènes Angers27 1 ère partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans les projets des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013 Impôt sur la Fortune Nouveau mécanisme de plafonnement Mécanisme inapplicable de plafonnement de l impôt Le dispositif envisagé prévoit la prise en compte de «revenus capitalisés». Ce faisant le nouveau dispositif de plafonnement contrevient au principe général du droit fiscal de l imposition d un revenu disponible et ne présente pas les garanties requises par la Décision du Conseil constitutionnel du mois d août Si les objectifs poursuivis sont compréhensibles, sa complexité ne permet pas une mise en œuvre satisfaisante dans le temps. 27 il est anormal dans une équation qui tend à proportionner des impôts à des revenus de prévoir une règle qui intègre des revenus qui n'ont pas été imposés! sur les impositions prises en compte le texte ne précise rien sur les contributions sociales additionnelles (CSG, CRDS, prélèvement social, prélèvement sur les retraites chapeau, contribution additionnelle, etc) ni sur les contributions exceptionnelles 3%, 4%, 18%. les revenus capitalisés auront au moins trois natures, produits de placement à revenu fixe, dividendes, plus values, dans la mesure où le texte prévoit que lorsque ces revenus sont réalisés, les règles d'imputation sont celles (limitées) applicables en matière d'impôt sur le revenu. Le «tri» s avèrera impossible. lorsqu'un contribuable est assujetti à l'isf, qu'il cesse de l'être puis le redevient, comment y aura t-il lieu de tenir compte des revenus capitalisés afférents à la période ou il n'était pas assujetti? en cas démembrement de propriété c'est l'usufruitier qui est imposable et qui devrait prendre en compte les revenus capitalisés, mais c'est le nu-propriétaire qui est redevable de l'impôt sur la plus value qui n'appartient pas à l'usufruitier. En cas de décès, comment sera neutralisé chez l'héritier ce qui a déjà été pris en compte chez le défunt? Etc 11 rue des Arènes Angers28 1 ère partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans les projets des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013 Plus-values immobilières Un choc de l offre de terrains à bâtir 28 Terrains à bâtir L abattement pour durée de détention dont bénéficient les cessions de terrains à ce jour serait supprimé à compter du 1 er janvier 2013 A titre transitoire, les opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013, à condition qu elles donnent lieu à la signature de l acte authentique de cession avant le 1er janvier 2014, continueraient à bénéficier des abattements À compter du 1er janvier 2015, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir seraient soumises au barème progressif de l impôt sur le revenu. L imposition à la source au taux proportionnel de 19 % demeurerait (elle resterait versée au notaire le jour de la cession) mais ne constituerait plus qu un simple «acompte», le cas échéant restituable, de l impôt sur le revenu Autres cessions (notamment immeubles bâtis) Le système d abattements progressifs pour durée de détention n est pas modifié A titre exceptionnel, pour l année 2013, un abattement supplémentaire de 20% s appliquerait sur les plus values immobilières nettes imposables après déduction des abattements actuels de droit commun et uniquement pour l impôt sur le revenu (l abattement supplémentaire ne s appliquerait pas pour le calcul des prélèvements sociaux). 11 rue des Arènes Angers29 1 ère partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans les projets des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013 Incitation en matière d investissement immobilier locatif Projet d un nouveau dispositif : le dispositif «Duflot» 29 Réduction d impôt de 18% répartie sur 9 ans à compter de la date d achèvement du logement ou de son acquisition s il est postérieur Caractéristiques Acquisition ou construction réalisées entre le et le en pleine propriété Logements neufs Engagement de location nue pendant 9 ans, à usage d habitation principale Le locataire ne peut appartenir à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou descendant du contribuable Assiette de la réduction d impôt : Prix de revient du logement dans la limite d un plafond de m² fixé par décret, sans dépasser 300 K par an 95% du prix de souscription s il s agit de SCPI Réservé Aux zones où il existe un déséquilibre entre l offre et la demande Aux logements respectant la règlementation thermique en vigueur (RT 2012) Encadrement des loyers qui devraient être inférieurs de 20% au prix du marché et des ressources du locataire 11 rue des Arènes Angers30 1 ère partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans les projets des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013 Incitation en matière d investissement immobilier locatif 30 En conclusion, l équation est la suivante : Foncier cher + coût de construction élevé = loyer inférieur de 20% au prix du marché N y-a-t-il pas un problème dans un paramètre de l équation? 11 rue des Arènes Angers31 1 ère partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans les projets des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013 Alignement du régime social des dividendes Soumission des dividendes aux cotisations sociales 31 Rappel des règles applicables actuellement : seuls les indépendants exerçant leur activité au travers d une société d exercice libéral se voient opposer une limite de 10 % des capitaux propres de l entreprise pour l exonération de leurs dividendes au titres des cotisations sociales. Dans les autres formes de société, les indépendants peuvent s accorder sans limitation des dividendes soumis aux seuls prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Les députés ont adopté la mesure proposée par le gouvernement élargissant la prise en compte des dividendes à l ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l IS. À titre transitoire, la part des dividendes perçus en 2013 et en 2014 retenue pour la détermination du revenu d activité sera prise en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles dues au titre de ces deux années : ces revenus feront l objet d une déclaration obligatoire dans le délai de trente jours à compter de leur perception, afin que les caisses dont relèvent les travailleurs indépendants concernés puissent prendre en compte ces dividendes. 11 rue des Arènes Angers32 PLAN 32 Partie 1 Présentation des principales mesures fiscales contenues dans les projets des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013 (non définitifs) Partie 2 Présentation des principales mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (non définitif) Partie 3 Quelle stratégie adopter pour les années qui viennent? 11 rue des Arènes Angers33 2 ème partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances rectificative pour La loi de finances rectificative pour 2012 (c est la troisième du nom) présentée au Conseil des Ministres du 14 novembre 2012 comprend principalement deux volets de dispositions : un volet intitulé «lutter contre la fraude» un volet intitulé «lutter contre les abus» 11 rue des Arènes Angers34 2 ème partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances rectificative pour Renforcer la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves Inciter les contribuables à révéler l origine de fonds placés à l étranger Les sommes placées à l étranger, non déclarées et dont le contribuable ne peut justifier la provenance seraient réputées avoir été reçues à titre gratuit et taxées au taux de 60%. Améliorer l accès de l administration aux relevés bancaires de contribuables ayant omis de déclarer des comptes à l étranger. L administration aura la possibilité de consulter les relevés de comptes bancaires de redevables n ayant pas respecté leurs obligations déclaratives en matière d actifs détenus à l étranger, sans engager de contrôle fiscal. 11 rue des Arènes Angers35 2 ème partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances rectificative pour Renforcer la lutte contre les abus permettant la mise en place de stratégies d optimisation fiscale Imposition du produit de la cession d un usufruit temporaire comme le revenu tiré de l actif sous-jacent/ La mesure proposée consiste à permettre l imposition du revenu cédé sous forme d usufruit temporaire de la même manière que le revenu sous-jacent (et non plus comme une plus-value), c est-à-dire selon les modalités propres à chaque catégorie de revenus : - revenus fonciers pour les immeubles. - revenus distribués pour les droits sociaux et valeurs mobilières. Et cela quelque soit l acquéreur de l usufruit. 11 rue des Arènes Angers36 2 ème partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012 Renforcer la lutte contre les abus permettant la mise en place de stratégies d optimisation fiscale Cette mesure semble complètement incohérente et cela pour plusieurs raisons : comment justifier qu un prix soit imposable comme un revenu? 36 comment justifier que la cession d un droit réel puisse être assimilée à un revenu? on va aboutir à taxer deux fois la même assiette lorsque l usufruit détenu par la société fera l objet d une location comment prendre en compte les charges qui auraient pu être déduites par le cédant et qui ne le seront pas? comment traiter les effets de seuils liés à l imposition immédiate d un pseudorevenu qui aurait du être imposé dans le temps? 11 rue des Arènes Angers37 2 ème partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012 Renforcer la lutte contre les abus permettant la mise en place de stratégies d optimisation fiscale Un point positif : l exposé de la mesure réalisé par le Ministère de l économie et des finances reconnait que ce type de schéma ne peut être remis en cause sur le fondement de l abus de droit Une incertitude : la date d entrée en vigueur de cette mesure : rien n est prévu dans le document publié par le ministère à la différence du projet de loi dans lequel il est prévu une application au 14 novembre 2012, date de présentation en Conseil des Ministres. Comment en pratique appliquer une mesure qui n est pas définitive? Cette rétroactivité est probablement anticonstitutionnelle rue des Arènes Angers38 2 ème partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances rectificative pour Renforcer la lutte contre les abus permettant la mise en place de stratégies d optimisation fiscale Application aux plus-values d apport de titres réalisées par les personnes physiques d un report optionnel en lieu et place du sursis d imposition en cas d apport à une société contrôlée par l apporteur Il est instauré un article B ter qui prévoit un report d imposition optionnel du paiement de l impôt de plus-value si les conditions suivantes sont remplies : * l apport de titres est réalisé en France ou dans un Etat membre de l Union européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d assistance fiscale * la société bénéficiaire est contrôlée par le contribuable. Cette condition est appréciée après réalisation de l apport et dès lors que le contribuable détient au moins 33,33% des droits financiers et des droits de vote et qu aucun actionnaire ne détient une fraction supérieure à la sienne. * les titres apportés ne font pas l objet d un engagement «Dutreil» activé 11 rue des Arènes Angers39 2 ème partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances rectificative pour Renforcer la lutte contre les abus permettant la mise en place de stratégies d optimisation fiscale L article B ter prévoit qu il sera mis fin au report d imposition optionnel du paiement de l impôt de plus-value à l occasion : * de la transmission (et notamment donation/succession), du rachat, du remboursement ou de l annulation des titres de la société holding * de la transmission, du rachat, du remboursement ou de l annulation des titres de la société apportée sauf si la société bénéficiaire de l apport réinvesti dans les cinq ans à compter de la date de l apport au moins 50% du montant du produit de la cession dans une activité commerciale, artisanale, libérale, agricole ou financière à l exception de la gestion d un patrimoine mobilier ou immobilier ou dans la souscription au capital d une société qui remplit les conditions d activités ci-dessus décrites. * de la transmission, du rachat, du remboursement ou de l annulation des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés. * en cas de transfert du domicile du contribuable hors de France. 11 rue des Arènes Angers40 2 ème partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances rectificative pour Renforcer la lutte contre les abus permettant la mise en place de stratégies d optimisation fiscale Cette mesure semble complètement incohérente et cela pour plusieurs raisons : que se passe-t-il si la société holding ne cède pas les titres de la société opérationnelle dans les cinq ans de l apport? si la holding cède les titres de la société opérationnelle au bout de quatre ans, elle ne disposera que d une année pour réinvestir le produit de la cession? La donation ou la succession rendrait exigible l impôt de plus-value sans qu il n y ait les liquidités en face? 11 rue des Arènes Angers41 2 ème partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012 Renforcer la lutte contre les abus permettant la mise en place de stratégies d optimisation fiscale Il convient de bien lire les intentions du législateur dans le projet de loi : 41 celui-ci entend réserver le dispositif du report d imposition aux seuls apports qui ont pour finalité de «faciliter les restructurations d entreprises en raison de leur intérêt économique» Nous rappellerons que l article L 64 du L.P.F permet notamment une mise en jeu de l abus de droit lorsque l acte est contraire aux objectifs poursuivis par les auteurs du texte en cause. Dans le projet de loi déposé à l Assemblée Nationale, les intentions des auteurs du texte sont clairement exprimées. 11 rue des Arènes Angers42 2 ème partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances rectificative pour Renforcer la lutte contre les abus permettant la mise en place de stratégies d optimisation fiscale Une incertitude : la date d entrée en vigueur de cette mesure : rien n est prévu dans le document publié par le ministère à la différence du projet de loi dans lequel il est prévu une application au 14 novembre 2012, date de présentation en Conseil des Ministres. Comment en pratique appliquer une mesure qui n est pas définitive? Cette rétroactivité est probablement anticonstitutionnelle 11 rue des Arènes Angers43 2 ème partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances rectificative pour Renforcer la lutte contre les abus permettant la mise en place de stratégies d optimisation fiscale La cession de titres moins de deux ans après avoir été reçus par donation prendront comme prix de revient le prix d entrée dans le patrimoine du donateur Cette disposition s appliquera à toute cession ou tout apport intervenant dans les deux ans, sauf : - aux titres qui ont fait l objet d une donation dans les conditions prévues au pacte «Dutreil» - aux cessions qui interviennent dans les deux ans en raison d une invalidité, d un licenciement ou d un décès du donataire. 11 rue des Arènes Angers44 2 ème partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances rectificative pour Renforcer la lutte contre les abus permettant la mise en place de stratégies d optimisation fiscale Cette mesure est en l état probablement contraire à la constitution et cela pour plusieurs raisons : il y a une inégalité devant l impôt suivant la nature de l actif : la vente d un bien immobilier par un donataire qui l a reçu depuis moins de deux ans aura pour prix de revient la valeur déclarée au moment de la donation. comment traiter la charge fiscale de plus-value latente transmise au donataire? On aboutit ainsi à faire payer deux impôts sur la même assiette Comment traiter la cession de titres moins de deux ans après la donation ayant fait l objet d un engagement DUTREIL et pour lequel il y aura un paiement complémentaire de droits? 11 rue des Arènes Angers45 2 ème partie Présentation des principales mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances rectificative pour Renforcer la lutte contre les abus permettant la mise en place de stratégies d optimisation fiscale Une incertitude : la date d entrée en vigueur de cette mesure : rien n est prévu dans le document publié par le ministère à la différence du projet de loi dans lequel il est prévu une application au 14 novembre 2012, date de présentation en Conseil des Ministres. Comment en pratique appliquer une mesure qui n est pas définitive? Cette rétroactivité est probablement anticonstitutionnelle 11 rue des Arènes Angers46 PLAN 46 Partie 1 Présentation des principales mesures fiscales contenues dans les projets des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013 (non définitifs) Partie 2 Présentation des principales mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (non définitif) Partie 3 Quelle stratégie adopter pour les années qui viennent? 11 rue des Arènes Angers47 3 ème partie Quelle stratégie adopter pour les années qui viennent 47 Principe n 1 Loger son patrimoine au sein d une structure soumise à l impôt sur les sociétés pour contrôler le flux et la fiscalité La constitution d une société holding détenant la société opérationnelle semble incontournable. Les avantages en sont les suivants : - Moduler la fiscalité sur les dividendes - Jouer la fiscalité des titres de participation en cas de cession - Moduler la rémunération au sein de la holding et ou de la société opérationnelle. 11 rue des Arènes Angers48 3 ème partie Quelle stratégie adopter pour les années qui viennent 48 Principe n 1 Loger son patrimoine au sein d une structure soumise à l impôt sur les sociétés pour contrôler le flux et la fiscalité En matière d ISF, il est permis d avoir un niveau d interposition de sorte que la société holding peut être une société non animatrice. La problématique résidera uniquement si il y a de l accumulation de trésorerie au sein de la société holding. Mais il vaut quand même mieux être imposé sur un taux marginal d ISF de 1,50% plutôt que de subir une distribution qui peut coûter jusqu à 75% 11 rue des Arènes Angers49 3 ème partie Quelle stratégie adopter pour les années qui viennent 49 Principe n 1 Loger son patrimoine au sein d une structure soumise à l impôt sur les sociétés pour contrôler le flux et la fiscalité Compte tenu de la problématique de la taxe sur les salaires au sein des sociétés holding, nous privilégierons la holding sous forme de SARL et la filiale sous forme de SAS Le chef d entreprise pourra à la fois avoir un poste au sein de la société opérationnelle et ainsi relever du régime salarié et à la fois avoir le statut de gérant et relever des TNS. Si le dirigeant ne souhaite pas avoir de statut salarié, sa société holding sera nommée dirigeante de la filiale et il n aura qu un statut de gérant majoritaire dans la société holding. 11 rue des Arènes Angers50 3 ème partie Quelle stratégie adopter pour les années qui viennent 50 Principe n 1 Loger son patrimoine au sein d une structure soumise à l impôt sur les sociétés pour contrôler le flux et la fiscalité. Suite au 3 ème projet de loi de finances rectificative, se pose la question du moment pour constituer la société holding. Pour éviter le report d imposition très pénalisant, il convient d organiser au plutôt la constitution d une société holding tant que la valorisation de la société opérationnelle reste encore acceptable. Pour les chefs d entreprise qui ont une société opérationnelle qui a une valeur conséquente, un OBO familial peut être opportun pour constituer la société holding et limiter l impact de l impôt de plus-value. 11 rue des Arènes Angers51 3 ème partie Quelle stratégie adopter pour les années qui viennent 51 Principe n 1 Loger son patrimoine au sein d une structure soumise à l impôt sur les sociétés pour contrôler le flux et la fiscalité La société holding peut aussi répondre à la problématique de la gestion d un patrimoine privé et cela de deux façons : - en présence d un patrimoine immobilier, il sera possible de faire un apport de l usufruit des immeubles et/ou des parts sociales à une structure à l IS pour là encore éviter le revenu foncier subi et privilégier le revenu volontaire ce schéma est directement impacté par le P.L.F.R 2012 et il convient d attendre le vote de la loi pour avoir une vision claire du dispositif applicable. - en présence d une société holding détenant des liquidités, il pourra être envisagé de transformer cette société en société patrimoniale qui investira directement dans des actifs en pleine propriété et/ou en usufruit simplement. 11 rue des Arènes Angers52 3 ème partie Quelle stratégie adopter pour les années qui viennent 52 Principe n 2 limiter les revenus fonciers notamment en période d endettement La fiscalité des revenus fonciers est très pénalisante voir confiscatoire. Deux réflexes : - Concernant la détention des locaux de l entreprise, il faut systématiquement envisager un schéma qui écartera la revenu foncier. - Plusieurs possibilités s offrent au chef d entreprise : - Acquisition de l immeuble directement par la société d exploitation - Acquisition de l immeuble par une société civile à l impôt sur les sociétés - Acquisition de l immeuble par une société civile à l impôt sur le revenu laquelle sera détenue par une société à l impôt sur les sociétés - Une acquisition en démembrement de propriété 11 rue des Arènes Angers53 3 ème partie Quelle stratégie adopter pour les années qui viennent Principe n 2 limiter les revenus fonciers notamment en période d endettement 53 Deux réflexes : - Concernant la détention de biens patrimoniaux, ils peuvent être acquis au travers d une foncière à l IS avec un démembrement sur les parts sociales des société civiles selon le schéma suivant : P.P S.A.R.L I.S Mr OPTIMUM Us temp. N.P S.C.I P.P Immeuble transparente 11 rue des Arènes Angers54 3 ème partie Quelle stratégie adopter pour les années qui viennent 54 Principe n 2 limiter les revenus fonciers notamment en période d endettement Pour le client qui est en phase d épargne, privilégier l acquisition de nue-propriété : - Améliore le TRI - Evite le revenu foncier - Permet de minorer l assiette de l ISF Ou bien la création d un déficit foncier dans le cadre de travaux. 11 rue des Arènes Angers55 3 ème partie Quelle stratégie adopter pour les années qui viennent Principe n 3 Optimiser le revenu nécessaire 55 Un revenu non consommé mais perçu fiscalement va supporter l imposition à l impôt sur le revenu. Même si l épargne salariale et l intéressement sont désormais soumis à cotisations sociales dans des proportions proches d un salaire, cette forme de rémunération ne subie pas l impôt sur le revenu et ne le subira peut être jamais. L épargne salariale et l intéressement conservent toute leur pertinence comme rémunération différée. 11 rue des Arènes Angers56 3 ème partie Quelle stratégie adopter pour les années qui viennent Principe n 4 Anticiper les donations notamment dans le cadre DUTREIL 56 Il peut être très judicieux de procéder à des donations dans le cadre du dispositif DUTREIL bien en amont de toute cession ou transmission pour bénéficier de la décote de 75% La donation peut avoir lieu sur les titres de la société opérationnelle mais également sur les titres d une société holding qui détient une société opérationnelle pour laquelle un engagement DUTREIL a été mis en place 11 rue des Arènes Angers57 3 ème partie Quelle stratégie adopter pour les années qui viennent 57 Principe n 4 Anticiper les donations notamment dans le cadre DUTREIL Exemple Chef d entreprise ayant 2 enfants - Valeur de l'entreprise à la création (année N) : 0 - Valeur entreprise (Année N + 12) : Valeur entreprise à la cession (Année N +20) : Comparaison entre donation en année N+18 et vente en année N+20 (hypothèse 1) et donation en année N+12 avec application du DUTREIL pour et vente en année N+20 (hypothèse 2) Comparatif Hypothèse 1 Hypothèse 2 Droits de donation IRPV Coût total rue des Arènes Angers58 3 ème partie Quelle stratégie adopter pour les années qui viennent 58 Principe n 4 Anticiper les donations notamment dans le cadre DUTREIL De façon plus générale, la donation restera intéressante si il y a une réserve d usufruit car celle-ci ne subira jamais les droits de donation et/ou de succession. 11 rue des Arènes Angers59 Club Gestion de Patrimoine Région Pays de Loire Abbaye de Villeneuve le 29 novembre Optimiser la détention et la gestion patrimoniale de ses actifs financiers face aux réformes Laurence LUYA Financière Conseil DESS en Ingénierie Patrimoniale 11 rue des Arènes Angers60 Club Gestion de Patrimoine Région Pays de Loire Abbaye de Villeneuve le 29 novembre INTRODUCTION 11 rue des Arènes Angers61 SOMMAIRE 1/ Assurance Vie A/ Modalités de souscription a) Adhésion simple b) Co-adhésions c) Remploi en démembrement d) Cas particulier du quasi-usufruit B/ Gestion des capitaux a) Gestion fiscale : abonder ou souscrire un nouveau contrat b) Gestion financière c) Cas particulier de la garantie de passif 61 2/ Contrats de capitalisation A/ Stratégies complémentaires à l assurance vie B/ Cas particulier du PEA C/ SCI à l IR D/ Sociétés commerciales / gestion de trésorerie CONCLUSION 11 rue des Arènes Angers62 2011/ 2012 :Taxation accrue des donations et successions des hauts patrimoines 62 Augmentation des taux Modification du délai de rappel fiscal Suppression des réductions de droit (sauf donation Dutreil en PP avant 70 ans) Diminution des abattements 11 rue des Arènes Angers63 Droits de mutation à titre gratuit (voté) 63 L abattement en ligne directe pour les droits de donation et de succession est descendu de à Évolution de l abattement en ligne directe au cours des dernières années Années Abattement rue des Arènes Angers64 Donations : modification du tarif des droits 64 Augmentation du tarif de 5 points sur les deux dernières tranches du barème d imposition applicable aux successions et donations consenties en ligne directe, ainsi qu aux donations entre époux ou partenaires pacsés. Le tarif des tranches précédentes est conservé. Fraction de part nette taxable ( ) Tarif actuel Donc majoration de 5% de la fraction excédant Tarif en vigueur Entre et % 40 % > % 45 % Entrée en vigueur : successions ouvertes et donations consenties à compter du 1 er août rue des Arènes Angers65 Préambule Face à ce constat : L assurance vie reste un véhicule puissant : 65 1/ Taxation à 20 % ou 25 % maximum en cas de transmission 2/ clauses bénéficiaires sur mesure 3/ optimisation du régime matrimonial et des modes de détention 4/ optimisation de la fiscalité des retraits (antériorité des contrats et contrats spécifiques) Pour optimiser le mode de détention et la gestion de ses actifs financiers Un vecteur d optimisation juridique, fiscale et financière au service de la gestion de patrimoine 11 rue des Arènes Angers66 66 A/ Modalités de souscription 11 rue des Arènes Angers67 Quel mode de souscription choisir? 67 Le choix du type de souscription se fait à partir des réponses des trois questions fondamentales : Quel est l'âge du souscripteur? Est-il capable? Quel est le régime matrimonial du souscripteur? Quelle est l'origine des fonds? 11 rue des Arènes Angers68 68 a) Adhésion simple 11 rue des Arènes Angers69 Comparatif succession avec et sans Assurance-vie Illustration : Pierre et Françoise, âgés respectivement de 68 et 67 ans, sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ils ont un enfant commun. Ils n'ont aucun patrimoine propre. Leur patrimoine commun se compose des biens suivants : Résidence principale Résidence secondaire Compte titres Liquidités, Assurance-vie Mme 0 Assurance-vie M 0 Total Nous allons comparer la fiscalité en cas de décès : > Avec la structure actuelle de leur patrimoine > Après avoir souscrit chacun un contrat d assurance de M (par arbitrage des liquidités) avec clause bénéficiaire démembrée (quasi-usufruit conjoint/enfant). Adoption d une convention de préciput par les époux incluant les contrats d assurance vie rue des Arènes Angers70 Coût au premier décès Avec contrat d assurance vie Sans contrat d assurance vie Règlement de la succession Premier décès Communauté Option du conjoint survivant Valeur en pleine propriété de la fraction prélevée en usufruit par le conjoint 100 % en usufruit 100 % en usufruit Valorisation fiscale des droits du conjoint (40 %) Valorisation fiscale des droits de l enfant (60 %) Assurance vie - usufruit au conjoint et nue propriété à l enfant - (droits dus par l enfant) 0 / Droits de succession dus au total par l enfant (sur la base du barème 2012) Total des droits à payer au premier décès rue des Arènes Angers71 Coût au second décès 71 Avec contrat d assurance Sans contrat d assurance Règlement de la succession de Françoise Actif Patrimonial de Françoise (dont remploi assurance vie de Pierre de ) Actif net successoral Droits de succession dus par l enfant (sur la base du barème 2012) Total des droits payés au premier décès Total des droits payés L absence de contrat d assurance vie induit une facture des droits successoraux de près de 3 fois plus chère. Ou, le simple fait de souscrire le contrat d assurance vie diminue de près de 40% la pression fiscale des droits successoraux. 11 rue des Arènes Angers72 72 b-1) Adhésion conjointe avec dénouement au 1er décès 11 rue des Arènes Angers73 Comparatif succession avec et sans Assurance-vie Illustration : Pierre et Françoise, âgés respectivement de 68 et 67 ans, sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ils ont deux enfants communs. Ils n'ont aucun patrimoine propre. Leur patrimoine commun se compose des biens suivants : 73 Résidence principale Résidence secondaire Bien locatif Liquidités, titres Assurance-vie Mme 0 Assurance-vie M 0 Total Nous allons comparer la fiscalité en cas de décès : > Avec la structure actuelle de leur patrimoine. > Après avoir co-souscrit un contrat d assurance vie de 1,2 M (par arbitrage des liquidités/titres) avec dénouement au premier décès d un des époux et clause bénéficiaire démembrée. 11 rue des Arènes Angers74 Coût au premier décès 74 Avec contrat d assurance vie Sans contrat d assurance vie Règlement de la succession Premier décès Communauté Actif net successoral Option du conjoint survivant 100 % en usufruit 100 % en usufruit Valeur en pleine propriété de la fraction prélevée en usufruit par le conjoint Valorisation fiscale des droits du conjoint (40 %) Valorisation fiscale des droits des enfants (60 %) Soit par enfant Assurance vie - usufruit au conjoint et nue propriété aux enfants - (droits dus par les enfants) / Droits de succession dus au total par les deux enfants (sur la base du barème 2012) Total des droits à payer au premier décès rue des Arènes Angers75 Coût au second décès 75 Avec contrat d assurance Sans contrat d assurance Règlement de la succession de Françoise Actif Patrimonial de Françoise (dont remploi assurance vie 1,2 M ) Actif net successoral Soit par enfant Droits de succession dus par les deux enfants (sur la base du barème 2012) Total des droits payés au premier décès Total des droits payés Soit l absence de contrat d assurance vie induit une facture des droits successoraux de près de 50% plus chère. Ou, le simple fait de souscrire le contrat d assurance vie diminue d un tiers la pression fiscale des droits successoraux. 11 rue des Arènes Angers76 76 b-2) Adhésion conjointe avec dénouement au 2nd décès 11 rue des Arènes Angers77 77 Cas pratique Enoncé : M. et Mme âgés de 76 ans mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d attribution intégrale. Ils ont 3 enfants. Ils disposent de à placer en assurance vie. Questions : 1. Quel mode de souscription privilégier? 2. Quelles clauses bénéficiaires rédiger en vue d optimiser la transmission des liquidités? 11 rue des Arènes Angers78 Solution élémentaire 78 - Souscription par Monsieur d un contrat de Souscription par Madame d un contrat de Les contrats sont souscrits au bénéfice du conjoint à défaut les enfants. Le solde, soit , fera partie de l actif successoral au dernier décès quel que soit le support d investissement. Il peut tout de même paraître avantageux de souscrire un contrat d assurance vie pour cette somme. En effet les plus values réalisées sur ce contrat ne seront pas soumises à taxation (application de l article 757B du C.G.I.). Ce contrat sera co-souscrit par les époux avec un dénouement au dernier décès. Les produits de ces contrats seront donc exonérés de droits de mutations (Article 757 B du C.G.I.) mais les bénéficiaires intégreront à l actif taxable les primes versées, à proportion de leurs droits sur celles-ci, après déduction de leur quote-part d abattement de rue des Arènes Angers79 Solution restructurée 79 Co-souscription par M. et Mme d un contrat de Dénouement 2ème décès. Clause bénéficiaire : les enfants par parts égales. Et Co-souscription par M. et Mme d un contrat de Dénouement 1er décès. Clause bénéficiaire : US au conjoint, NP aux enfants par parts égales. 1. Au 1er décès de l un des époux, et quelle que soit la valorisation des actifs, le montant taxable est de : La valeur des droits des bénéficiaires sera calculée en appliquant le barème de l Art. 669 du C.G.I. puisque l Art. 757 B du C.G.I. renvoie aux droits de mutation à titre gratuit. Ce montant sera le seul élément taxable du patrimoine commun en raison du régime matrimonial et de la clause d attribution intégrale. 11 rue des Arènes Angers80 80 Solution restructurée (suite) 1. Au premier décès Chacun des bénéficiaires est taxé à hauteur de ses droits sur le contrat soit (hypothèse la plus défavorable pour la fiscalité soit celle d un usufruitier âgé de plus de 91 ans): Pour le conjoint survivant : 1/10 de la valeur du contrat ce qui représente 1/10 x = Le conjoint n a pas de droits de mutation à payer (loi tepa). Le conjoint ne consomme plus l abattement de (instruction fiscale 7G-7-07 du 3/12/07). Pour chacun des enfants : chacun des enfants est taxable sur un montant de ( x 9/10) / 3 = Chacun des enfants peut impacter sa part d abattement 757 B : / 3 = La part nette imposable est de , seul bien de la succession, pour laquelle chacun des enfants bénéficie d un abattement de Les droits dus sont donc nuls. Et les enfants détiennent une créance égale aux capitaux payés au décès. 11 rue des Arènes Angers81 81 Solution restructurée (suite) 2. Au second décès Sur le contrat de , les enfants appréhendent la totalité du patrimoine par tiers (y compris le remploi des capitaux reçu par le conjoint survivant au titre du contrat du conjoint pré décédé) et, lors du calcul des droits dus au titre de la succession, déduisent un passif égal aux capitaux payés lors du premier décès. Les abattements perdus lors de la constitution du régime de communauté universelle sont ainsi rétablis. Concernant le contrat de co-souscrit dénouement 2ème décès, il se dénoue sans droit puisque dans les limites prévues par l article 757B du C.G.I. 11 rue des Arènes Angers82 82 c) Adhésion conjointe en démembrement où comment remployer des fonds déjà démembrés? 11 rue des Arènes Angers83 CAPITAL DEMEMBRE 83 ASSURANCE VIE DECES DE US CONTRAT NON DENOUE PP AU NP. USUFRUIT NUE-PROPRIETE DECES DU NP CONTRAT DENOUE PAR LE DECES DE L ASSURE SOUSCRIPTEURS US +NP ASSURE NP COMMENT PROTEGER L USUFRUITIER? 11 rue des Arènes Angers84 84 PRECAUTIONS : 1 La clause bénéficiaire du contrat doit prévoir le cas du prédécès du nu-propriétaire, 2 - L usufruitier du contrat doit être usufruitier du capital décès 3 - L usufruitier du capital décès a aussi l opportunité de ne pas accepter le bénéfice du contrat : ce cas de figure doit être anticipé 11 rue des Arènes Angers85 85 d) cas particulier du quasi-usufruit 11 rue des Arènes Angers86 86 Exemple : Monsieur et Madame ont 62 ans et sont propriétaires d une résidence secondaire à La Rochelle. Compte tenu des réformes récentes, ils sont décidés à organiser au plus tôt la transmission de ce bien aux enfants mais ne veulent pas se démunir. Que peut-on faire? 11 rue des Arènes Angers87 87 Solution : Donation de la nue-propriété du bien immobilier à leurs enfants avec réserve d usufruit Donation avec charge : en cas de cession du bien, remploi sur un contrat d assurance vie au nom des parents Vente Mise en place d une convention de quasi-usufruit Naissance d une créance de restitution au profit des enfants Clause bénéficiaire : les enfants 11 rue des Arènes Angers88 88 Concrètement : - Dans cette mise en œuvre, les parents gardent la maîtrise et la disponibilité des capitaux. - Au deuxième décès, le montant de l actif successoral sera diminuée de la créance de restitution et les droits de succession seront acquittés sur cette nouvelle base. 11 rue des Arènes Angers89 89 B / Gestion des capitaux 11 rue des Arènes Angers90 90 a) Gestion fiscale : abonder ou souscrire un nouveau contrat 11 rue des Arènes Angers91 91 Un dilemme se pose pour placer des fonds sur un contrat d assurance-vie lorsque le souscripteur potentiel dispose d ores et déjà d un ou plusieurs contrats en cours. Faut-il utiliser les anciens qui ont déjà une certaine antériorité fiscale Faut-il au contraire systématiquement ouvrir un nouveau contrat? Faut-il ouvrir des petits contrats pour «marquer date»? 11 rue des Arènes Angers92 92 POURQUOI OUVRIR UN NOUVEAU CONTRAT? ~ Avantages pour l ouverture d un nouveau contrat au sens de l impôt sur le revenu. ~ Avantages pour l ouverture d un nouveau contrat au sens des prélèvements sociaux. ~ Avantages pour l ouverture d un nouveau contrat au sens des droits de mutation et de la taxe sur les conventions d assurance; 11 rue des Arènes Angers93 93 AVANTAGE DE L IMPÔT SUR LE REVENU L ouverture d un nouveau contrat permet objectivement de : 1- Cibler un rachat sur un contrat présentant une faible proportion d intérêts pour limiter la base imposable et le revenu fiscal de référence. 2- Cibler les rachats sur un contrat «sécuritaire» en laissant capitaliser un contrat plus dynamiques ou avec des UC spécifiques (par exemple SCPI), ou plus adapté selon l année du rachat (déficits ou forts revenus ). Et donc optimiser la rentabilité 11 rue des Arènes Angers94 94 AVANTAGE DE L IMPÔT SUR LE REVENU Un souscripteur a intérêt à cibler ses rachats sur un contrat qui présente une faible proportion d intérêts latents, pour limiter sa base taxable et son revenu fiscal de référence. Il n a pas ce choix en présence d un seul contrat 11 rue des Arènes Angers95 Ex : placement de puis Rachat de sur un contrat au rendement de 3,5 % brut en UC Valeur acquise «Contrat neuf» (+ 8 ans) (+ 8 ans) Intérêts latents Versement Valeur acquise fin d année Imposable dans le rachat de PLF + PS (-Abt ) PS au décès liés aux TOTAL rue des Arènes Angers96 96 Optimiser la rentabilité Jean-Pierre a 53 ans. Il a besoin de revenus complémentaires jusqu à 65 ans. Il souhaite investir sans prendre de risques majeurs. En vue d obtenir des revenus, il envisage d effectuer des rachats partiels programmés à hauteur approximative du montant des intérêts. Comment peut-il optimiser la rentabilité de son placement? 11 rue des Arènes Angers97 Date de rachat Valeur avant rachat Tx revalorisation brut Rachat brut Part des intérêts dans le rachat Impôts Rachat net Valeur vénale 31/12/ % /12/ % /12/ % /12/ % /12/ % /12/ % /12/ % /12/ % /12/ % /12/ % /12/ % /12/ % TOTAL rue des Arènes Angers98 Solution alternative 98 Il pourrait souscrire deux contrats d assurance vie (l un avec le fonds et l autre avec le fonds UC). L objectif est de procéder à des rachats sur le contrat en euros et de laisser capitaliser le contrat en UC. Assurance-vie en euros pour euros Assurance-vie en UC pour euros Ce contrat servira de support aux rachats partiels programmés Ce contrat sera destiné à capitaliser 11 rue des Arènes Angers99 Date de rachat Valeur avant rachat Tx revalorisation brut Rachat brut Part des intérêts dans le rachat Impôts Rachat net Valeur vénale 31/12/ % /12/ % /12/ % /12/ % /12/ % /12/ % /12/ % /12/ % /12/ % /12/ % /12/ % /12/ % rue des Arènes Angers100 Date de rachat Valeur avant rachat Tx revalorisation brut Rachat brut Part des intérêts dans le rachat Impôts Rachat net Valeur vénale 31/12/ % /12/ % /12/ % /12/ % /12/ % /12/ % /12/ % /12/ % /12/ % /12/ % /12/ % /12/ % TOTAL 2 contrats TOTAL 1 contrat rue des Arènes Angers101 101 Avantages pour l ouverture de plusieurs contrats en matière de prélèvement sociaux Actif Sécuritaire : technique de la Participation aux Bénéfices différée La distribution isolée réintègre intégralement le contrat dès la fin de la 8ème année PB Différées 11 rue des Arènes Angers102 102 Avantages pour l ouverture de plusieurs contrats en matière de droits de mutation L ouverture de plusieurs contrats permet objectivement de : 1- Cibler le rachat sur un compartiment ad hoc en laissant investis les capitaux exonérés de DMTG (la méthode globale). 2- Optimiser l article 757 B du CGI 3- Faciliter les renonciations partielles 4- Désigner les bénéficiaires ad hoc en fonction des compartiments fiscaux : mieux vaut un compartiment exonéré pour un bénéficiaire taxable et vice et versa 11 rue des Arènes Angers103 103 b) Gestion financière 11 rue des Arènes Angers104 Quel mode de gestion financière? 104 L'approche profilée standard : - Profil sécuritaire : actif en, contrat à participation aux bénéfices différée. - Profil prudent - Profil équilibré - Profil dynamique L'approche profilée sur mesure : - Possibilité de constituer une allocation à partir d une liste de supports représentatifs des différents marchés et de différents gestionnaires. L'approche personnalisée haut de gamme : - Contrats à actifs personnalisés, gestion sous mandat : mandat d arbitrage à titre gratuit 11 rue des Arènes Angers105 105 c) Garantie de passif 11 rue des Arènes Angers106 106 POURQUOI UNE GARANTIE DE PASSIF SUR UN CONTRAT D ASSURANCE? Quelles sont les solutions de contre garantie?: 1/ Mise sous séquestre & Caution bancaire Caractéristiques communes à chacune de ces garanties Soit la garantie demande un effort financier à fonds perdus (caution bancaire) Soit la garantie nécessite un blocage des capitaux non ou mal rémunérés pour le cédant 11 rue des Arènes Angers107 107 2/ L alternative de la sûreté réelle et l assurance vie Le nantissement d un contrat d assurance vie complétée d une désignation bénéficiaire à titre onéreux Le cédant pourra disposer au terme de la garantie de passif de l intégralité du contrat d assurance qui aura entre temps pu capitaliser dans des conditions optimales de sécurité. La désignation bénéficiaire du contrat d assurance vie sera adaptée à la situation matrimoniale du vendeur. La formalité de l enregistrement n est plus requise. L avenant n a plus à être enregistré, ni timbré. 11 rue des Arènes Angers108 rue des Arènes Angers109 A/ Stratégies complémentaires à l assurance vie 109 Le contrat de capitalisation peut faire l objet de donations sans perte de l antériorité fiscale et ainsi permettre une organisation de la transmission de patrimoine Le contrat de capitalisation peut faire l objet d un démembrement : le droit de propriété est alors ventilé entre le parent usufruitier et les enfants nuspropriétaires Les intérêts capitalisés échappent à l'isf TRANSMISSION DU VIVANT TRANSMISSION EN CAS DE DECES Contrat de capitalisation Assurance vie 11 rue des Arènes Angers110 Il existe 2 types de PEA : B/ Cas particulier du PEA PEA bancaire - PEA de capitalisation Avantage commun : exonération des plus values Avantage supplémentaire du PEA de capitalisation : -Avantage ISF : valeur à déclarer : Valeur de transfert = valeur nominale - Avantage contrat de capitalisation : en cas de rupture du PEA, conservation de l enveloppe de contrat de capitalisation avec son antériorité. 11 rue des Arènes Angers111 C/ Contrats de capitalisations et SOCIETE CIVILE à l IR 111 Objectif : Offrir un outil pertinent pour la gestion financière des sociétés civiles patrimoniales - Un ou plusieurs contrats de capitalisation en fonction des supports financiers avec accès à une allocation d actifs pertinente avec mandat d arbitrage pour le solde - Organisation de revenus réguliers sur les contrats de capitalisation avec la technique de la PB différée, 100 % actif pour une fiscalité totalement maitrisée - Simplicité comptable : une seule écriture 11 rue des Arènes Angers112 D) Contrats de capitalisations et sociétés commerciales Objectif : Offrir un outil pertinent et sécuritaire pour la gestion financière de la trésorerie d entreprise Accès à un contrat de capitalisation avec un actif en - Garantie de capital - Taux minimum garanti contractuel sur la durée du contrat (30 ans ) diversification sécuritaire au-delà des instruments bancaires classiques 11 rue des Arènes Angers113 113 CONCLUSION 11 rue des Arènes Angers114 114 Pause déjeuner! 11 rue des Arènes Angers115 STRATEGIES D OPTIMISATION DE LA REMUNERATION 115 Faut il convertir un flux de revenus en capital? 11 rue des Arènes Angers116 116 INTRODUCTION 11 rue des Arènes Angers117 CONSTAT 2 Objectifs d un chef d entreprise pendant la période 40 / 50 ans -Se constituer un patrimoine -Préparer sa retraite -Maintenir son train de vie -Protéger son conjoint et sa famille -Maitriser sa fiscalité -Répondre aux besoins de la famille -Etre bien accompagné 11 rue des Arènes Angers118 STRATEGIES D OPTIMISATION DE LA REMUNERATION 118 Problématiques du chef d entreprise Constat de la déperdition fiscale et sociale 11 rue des Arènes Angers 119 STRATEGIES D OPTIMISATION DE LA REMUNERATION Contexte fiscal et social actuel - Fiscalité des dividendes : - taux de 36.5 %...(acompte 21 % % PS) - Fiscalité de la rémunération : charges sociales jusqu à 48 % - Réforme de l impôt sur le revenu : - nouvelles tranches à 45 % et 75 %... - Problématique des retraites : 119 -chute des taux de remplacement Chiffre d affaires Charges sociales Rémunération imposable Impôt sur le revenu Revenu net rue des Arènes Angers120 Contexte fiscal et social actuel MAITRISER SON IMPOSITION PERSONNELLE Impôt sur le revenu + prélèvements sociaux = une addition de plus en plus lourde 120 Revenus 2011 Revenus 2012 Avec option Sans option (TMI 41%) Sans option (TMI 45%) Dividendes CSG-CRDS précomptés à 15,50% PLF au taux de 21% Abattement de 40% Quelle incidence aurait la suppression du PFL et la suppression de l abattement? Abattement de (!!!) CSG-CRDS déductible (5,8%) Base imposable IR Imposition au barème Net après impôt et CSG rue des Arènes Angers121 Contexte fiscal et social actuel MAITRISER SON IMPOSITION PERSONNELLE Impôt sur le revenu + prélèvements sociaux = une addition de plus en plus lourde ,00% 18,00% 16,00% 14,00% Prélévements Sociaux 18% en 2013? 15,50% 18% 12,00% 10,00% 12,10% 12,10% 12,30% 11,00% 11,00% 11,00% 11,00% 10,00% 10,30% 8,00% 6,00% 4,00% 3,90% 2,00% 0,00% 0,50% rue des Arènes Angers122 11 rue des Arènes Angers STRATEGIES D OPTIMISATION DE LA REMUNERATION Exposé du CAS Mr et Mme PROVIDENCE nés en 1956 ( 47 ans), mariés en Séparation de biens 3 enfants : Jean : 19 ans Manon : 17 ans Julie : 15 ans PATRIMOINE Résidence principale : (Détenue en indivision 50% Mr et 50% Mme) Résidence secondaire : (Détenue en indivision 50% Mr et 50% Mme) SCI IS (Bâtiment pro): (bien propre Monsieur) SARL M2J : ( parts dont la valorisation est de 100 ) (bien propre Monsieur) Holding détient 40% de la SARL REVENUS Revenus Mr : Revenus Mme : Dividendes : PASSIF : Capitaux restant dus :123 Objectifs des clients: STRATEGIES D OPTIMISATION DE LA REMUNERATION - Effectuer une projection à moyen terme des revenus et des charges Prendre en considération des charges supplémentaires liées aux études des enfants - Réduire si possible la pression fiscale et sociale - Maintien du train de vie 11 rue des Arènes Angers124 SITUATION ACTUELLE : projection budgétaire 124 REVENUS Age Monsieur Age Madame QUOTIENT FAMILIAL ,5 2, Rémunération M Rémunération Mme Dividendes TOTAL CHARGES Impôt sur le revenu Prélèvements sociaux Dividendes (15,5 %) Emprunt CM RP Emprunt CM RS Taxe foncière RP + RS Taxe d'habitation RP + RS Emploi salarié a domicile TRAIN DE VIE ZONE DE RISQUE (Etudes enfants) TOTAL BUDGET DISPONIBLE ANNUEL BUDGET DISPONIBLE MENSUEL Besoin de financement de l ordre de /an environ entre 2012 et rue des Arènes Angers125 CONSTAT 125 Quelles sont les charges fixes annuelles pour une année? - Remboursement des emprunts privés - Résidence principale, secondaire Financement des études des enfants (en augmentation) Charges incompressibles (impôt sur le revenu, PS ) Train de vie (vacances, loisirs.) TOTAL / an 11 rue des Arènes Angers126 CONSTAT 126 Estimation du cout réel (fiscal et social) pour faire face aux charges annuelles de /an. Trésorerie à constituer dans la SARL % REMUNERATION 100% DIVIDENDES (avant IS) ou (après IS) MIXTE (80% rémunération + 20% dividendes) CHARGES SOCIALES (45% REM) DISPONIBLE AVANT IR IR Prélèvement forfaitaire NS NS Prélèvements sociaux (15,50%) NET APRES IMPOT rue des Arènes Angers127 CONSTAT 127 Estimation de ce qu il faut «sortir» de l entreprise pour faire face aux charges annuelles de /an entre 2012 et De l ordre de par an (au niveau de l entreprise) pour financer de charges fixes à titre personnel. Soit sur 12 ans (200 k *12) Conclusion : une pression fiscale insoutenable 11 rue des Arènes Angers128 STRATEGIES D OPTIMISATION DE LA REMUNERATION 128 Stratégies envisageables pour réduire la pression fiscale et sociale 11 rue des Arènes Angers129 STRATEGIES D OPTIMISATION DE LA REMUNERATION 129 STRATEGIE n 1 PROVISIONNER LES SOMMES NECESSAIRES AUX ETUDES DES ENFANTS 11 rue des Arènes Angers130 ETAPE 1 : STRATEGIES D OPTIMISATION DE LA REMUNERATION PROVISIONNER LES SOMMES NECESSAIRES AUX ETUDES DES ENFANTS DETERMINATION DES BESOINS DES ENFANTS ETAPE 2 : DETERMINER LA VALORISATION DE LA SOCIETE ETAPE 3 : PROCEDER A UNE DONATION DE PARTS EN FAVEUR DES ENFANTS A HAUTEUR DE LEURS BESOINS RESPECTIFS ETAPE 4 : 130 OUVERTURE D ENVELOPPES FINANCIERES AU NOM DES ENFANTS ETAPE 5 : CESSION PAR LES ENFANTS AU HOLDING DE LEURS PARTS131 TOTAL STRATEGIES D OPTIMISATION DE LA REMUNERATION ETAPE 1 : Estimation des besoins 131 Age Monsieur Age Madame Jean Manon Julie rue des Arènes Angers132 STRATEGIES D OPTIMISATION DE LA REMUNERATION Pour financer les études des enfants Estimation du cout réel (fiscal et social) pour le financement des études des enfants 132 Perception de Revenus sous forme de Rémunération. Pour 1 an pour 12 ans CASH A SORTIR DE L ENTREPRISE: CHARGES SOCIALES (45% REM): DISPONIBLE AVANT IR (TMI = 30% ) NET APRES IMPOT: Pour disposer de nets à titre personnel, il convient de générer au sein de l entreprise. 11 rue des Arènes Angers133 STRATEGIES D OPTIMISATION DE LA REMUNERATION 133 Pour financer les études des enfants Estimation du cout réel (fiscal et social) pour le financement des études des enfants Perception de Revenus sous forme de Dividendes. Pour 1 an pour 12 ans CASH A SORTIR DE L ENTREPRISE: Prélèvements sociaux (15.50%) : DISPONIBLE AVANT IR (TMI = 30% ) NET APRES IMPOT: Pour disposer de nets à titre personnel, il convient de générer au sein de l entreprise. 11 rue des Arènes Angers134 STRATEGIES D OPTIMISATION DE LA REMUNERATION PROVISIONNER LES SOMMES NECESSAIRES AUX ETUDES DES ENFANTS ETAPE 1 : DETERMINATION DES BESOINS DES ENFANTS : entre 2012 et ETAPE 2 : DETERMINER LA VALORISATION DE LA SOCIETE : KE dans notre cas soit parts de 100. ETAPE 3 : PROCEDER A UNE DONATION DE PARTS EN FAVEUR DES ENFANTS A HAUTEUR DE LEURS BESOINS RESPECTIFS: chacun (donation de 800 parts par enfant) NB : ATTENTION AUX CLAUSES DE L ACTE DE DONATION ETAPE 4 : OUVERTURE D ENVELOPPES FINANCIERES AU NOM DES ENFANTS ETAPE 5 : CESSION PAR LES ENFANTS AU HOLDING DE LEURS PARTS 11 rue des Arènes Angers135 STRATEGIES D OPTIMISATION DE LA REMUNERATION 135 ETAPE 2 : Répartition initiale des parts sociales de la SARL M2J Mr PROVIDENCE 97% HOLDING 97% Mr + 1% par enfant 40% 60% Donation de de 8 % à chacun des enfants SARL M2J parts de rue des Arènes Angers136 STRATEGIES D OPTIMISATION DE LA REMUNERATION ETAPE 3 : DONATION de parts sociales aux enfants : 8 % chacun Mr PROVIDENCE % HOLDING 97% Mr + 1% par enfant 40% SARL M2J parts de % 8 % A (800 parts) 8 % B (800 parts) 8 % C (800 parts) 11 rue des Arènes Angers137 STRATEGIES D OPTIMISATION DE LA REMUNERATION 137 PROVISIONNER LES SOMMES NECESSAIRES AUX ETUDES DES ENFANTS ETAPE 3 : Clauses à prévoir dans l acte de donation - Une charge afin d obliger les enfants à céder à la Holding - Une clause d inaliénabilité jusqu à un âge déterminé (clause limitée dans le temps et justifiée par le jeune âge des enfants) - Le réemploi des capitaux dans des enveloppes financières au nom des enfants ETAPE 4 : Ouverture d enveloppes financières au nom des enfants - l organisme financier doit pouvoir gérer en interne la clause d inaliénabilité - Une gestion sécuritaire des actifs - La possibilité de virements mensuels sur les comptes des enfants 11 rue des Arènes Angers138 STRATEGIES D OPTIMISATION DE LA REMUNERATION 138 ETAPE 5 : CESSION des parts sociales par les enfants à la Holding Mr PROVIDENCE 97% 40% + 24%= 64% HOLDING 97% Mr + 1% par enfant SARL M2J parts de % Les enfants récupèrent le produit de cession A = B = C = TOTAL : rue des Arènes Angers 139 COMPARATIF rue des Arènes Angers140 STRATEGIES D OPTIMISATION DE LA REMUNERATION 140 AVANTAGES INCONVENIENTS - Gain fiscal et social - Simplicité de mise en œuvre - Contrôle/maitrise des capitaux - Sommes provisionnées - Capacité d emprunt nécessaire dans la holding - Substitution de revenus en capital : moins de cotisation retraite - Déduction des intérêts d emprunt - Projet loi de finances rectificative 11 rue des Arènes Angers141 STRATEGIES D OPTIMISATION DE LA REMUNERATION 141 STRATEGIE n 2 OBO PARTIEL Désendettement personnel, transformation de revenus en capital 11 rue des Arènes Angers142 STRATEGIES D OPTIMISATION DE LA REMUNERATION 142 Désendettement personnel, transformation de revenus en capital Les capitaux restant dus des emprunts représentent Les biens sont détenus dans une proportion indivise de 50% Mr et 50% Mme L emprunt est remboursé en totalité par les revenus de Monsieur Donation indirecte à un époux En présence d'époux séparés de biens, en l'absence de documents matérialisant une créance entre époux et d'une activité justifiant une donation rémunératoire, les mouvements de fonds pourront être considérés comme des donations indirectes. Cass. com. 15 mars rue des Arènes Angers143 STRATEGIES D OPTIMISATION DE LA REMUNERATION 143 Désendettement personnel, transformation de revenus en capital ETAPE 1 : Existe-t-il des donations indirectes? financement d'un bien acquis par un autre ETAPE 2 : DETERMINER LA VALORISATION DE LA SOCIETE : 1000 KE dans notre cas soit parts de 100. ETAPE 3 : Procéder à une donation de parts en faveur du conjoint à hauteur de 50% des capitaux restant dus ETAPE 4 : Cession par le conjoint des parts reçues au Holding. 11 rue des Arènes Angers144 STRATEGIES D OPTIMISATION DE LA REMUNERATION 144 DONATION puis CESSION des parts sociales reçues par Mme à la Holding Mr PROVIDENCE 97% 40% + 24% = 64% HOLDING 97% Mr + 1% par enfant 36% Donation de parts au conjoint 24% SARL M2J parts de 1000 Puis cession à la Holding 11 rue des Arènes Angers145 STRATEGIES D OPTIMISATION DE LA REMUNERATION 145 Désendettement personnel, transformation de revenus en capital ETAPE 3 : Procéder à une donation de parts en faveur du conjoint à hauteur de 50% des capitaux restant dus Cout d une donation de 2400 parts à Mme valorisées à Cout = (( )* 20%) 2793 = Nb : hors frais d acte et émoluments. ETAPE 4 : Cession par le conjoint des parts reçues au Holding. 11 rue des Arènes Angers146 STRATEGIES D OPTIMISATION DE LA REMUNERATION 146 Organigramme après opération Mr PROVIDENCE 97% HOLDING 97% Mr + 1% par enfant 12% 40% + 24% + 24% = 88 % SARL M2J parts de rue des Arènes Angers 147 COMPARATIF rue des Arènes Angers148 STRATEGIES D OPTIMISATION DE LA REMUNERATION 148 AVANTAGES INCONVENIENTS - Gain fiscal et social - Simplicité de mise en œuvre - Sommes provisionnées à fiscalité connue - Capacité d emprunt nécessaire dans la holding - Substitution de revenus en capital : moins de cotisation retraite - Déduction des intérêts d emprunt - Projet loi de finances rectificative 11 rue des Arènes Angers149 STRATEGIES D OPTIMISATION DE LA REMUNERATION 149 Pertinence d un OBO PARTIEL sur les 12 % restant? Taxation d une cession de parts par Monsieur à la Holding Sans donation préalable 11 rue des Arènes Angers150 COMPARATIF 150 STRATEGIES CESSION de 12% à la Holding (SOLDE) Distribution de dividendes (FISCALITE PFL 21%) Distribution de dividendes (FISCALITE IRPP) Trésorerie à constituer dans société NS PLUS VALUE TAXABLE (PA = 0 ) NS NS Prélèvements sociaux (15.50%) (1) IMPOT SUR LE REVENU OU PFL (2) (19%) (21%) Droits enregistrement (3) NS NS COUT ( ) TOTAL NET PERCU Taux taxation moyen (cout /net perçu) 59% 57% 60.89% Le coût entre une cession de parts et une distribution est sensiblement identique 11 rue des Arènes Angers151 Synthèse des coûts moyens STRATEGIES D OPTIMISATION DE LA REMUNERATION 151 STRATEGIES Avec stratégie de Donation avant cession Perception sous forme de rémunération Perception sous forme de dividendes Financement des études des enfants Coût / Coût / Coût / Coût Coût Coût capitaux nets capitaux nets capitaux nets % % % à 57% Remboursement d emprunt privée % % % à 57 Cession de parts à la Holding sans donation % NB : pas de donation NS NS % à 61% 11 rue des Arènes Angers152 STRATEGIES D OPTIMISATION DE LA REMUNERATION CONCLUSION - Stratégies nécessitant une vision globale du patrimoine privé et professionnel, des objectifs client - Des pré requis validés en amont avec l Expert-comptable - Utilisations des vertus civiles et fiscales de la donation pour répondre à une problématique fiscale - Protection du conjoint et de la famille Gain de trésorerie et optimisation du statut à travers la HOLDING 11 rue des Arènes Angers153 CONVENTION PAYS DE LOIRE 29 NOVEMBRE Réussir la transmission opérationnelle et patrimoniale de son entreprise : 50, 60 ans 11 rue des Arènes Angers154 Approche patrimoniale incontournable PREAMBULE Valeur de l entreprise : entre 70 et 90 % de la valeur globale d un patrimoine Très souvent entre 75 et 90 % des revenus d un foyer Il n est jamais trop tôt pour la réalisation d un audit patrimonial mais il peut être trop tard J aurais du m y prendre plus tôt Contexte des 10 ans à venir : entre 60 et / an Près de entreprises devraient être transmises dans les 15 prochaines années 2/3 des cessions à titre onéreux Lois de Finances actuelles Dispositifs anti-optimisation Apport-cession / donation avant cession / cession temporaire d usufruit 11 rue des Arènes Angers Si j avais su 154 Si on m avait expliqué Anticiper c est choisir, Réagir c est subir Je pensais que Une notion omniprésente : la DUREE Si j avais pris un peu de temps. NLR155 PROBLEMATIQUES DU CHEF D ENTREPRISE ENTRE 57 / 65 ANS 155 Assurer la pérennité de son entreprise Assurer l organisation et la transmission de l entreprise Maintenir l équité entre les enfants Constituer et organiser son patrimoine financier (entreprise = 50% patrimoine) Maintenir son train de vie Maîtriser le coût fiscal dans son ensemble En cas de cession En cas de donation En cas de décès 11 rue des Arènes Angers NLR156 CONTEXTE FISCAL ET SOCIAL ACTUEL 4 IMPOSITION DES PLUS VALUES SUR VALEURS MOBILIERES - Plus values de cession à titre onéreux réalisées en 2012 taxées au taux proportionnel de 19% maintenues pour les «entrepreneurs», sous réserves de remplir certaines conditions Sur option D où renonciation au régime des abattements pour durée de détention. - Prélèvements sociaux de 15,5% - Report d imposition puis exonération de la plus value Aménagement du dispositif de report d imposition sous condition de remploi des plusvalues de cession Conditions à respecter 11 rue des Arènes Angers FG157 CONTEXTE FISCAL ET SOCIAL ACTUEL IMPOSITION DES PLUS VALUES SUR VALEURS MOBILIERES Plus values de cession à titre onéreux réalisées en 2013 taxées au barème progressif avec système d abattement: 20% entre 2 et 4 ans de détention 30% entre 4 et 6 ans 40% à partir de 6 ans 5 Neutralisation possible? Des déductions Des réductions d impôt Des crédits d impôt 11 rue des Arènes Angers FG158 CONTEXTE FISCAL ET SOCIAL ACTUEL 6 Dispositif applicable aux dirigeants de PME partant à la retraite Art 150-O D Ter du CGI Portée de l exonération: - Abattement applicable 1/3 : détention de plus de 6 ans révolus et moins de 7 ans 2/3 : détention de plus de 7 ans révolus et moins de 8 ans 3/3 : détention de plus de 8 ans révolus Prorogation : 31/12/2017 Impôts visés : IR et non les PS Tempérament : cession par les membres du groupe familial 11 rue des Arènes Angers FG159 DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT CONTEXTE FISCAL ET SOCIAL ACTUEL - Abattements de depuis le 17/08/2012 en ligne directe - Rappel fiscal des donations antérieures de 15 ans depuis le 17/08/ Tarifs des droits en ligne directe progressifs de 5% à 45% 7 EN LIGNE DIRECTE Fraction de part nette taxable Taux Retrancher N'excédent pas % 0 Comprise entre et % 404 Comprise entre et % Comprise entre et % Comprise entre et % Comprise entre et % Supérieure à % rue des Arènes Angers FG160 CONTEXTE FISCAL ET SOCIAL ACTUEL 8 DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT - Suppression de la réduction en fonction de l âge du donateur Perdure la réduction de droits de 50 % pour les donations en PP de titres de sociétés ou d entreprises compris dans un pacte fiscal lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans - Abattement de 75% pratiqué sur la valeur des biens transmis compris dans un pacte fiscal 11 rue des Arènes Angers FG161 L INSTRUCTION FISCALE DU 9 MARS 2012 : TRANSMISSION 161 Cette instruction réalise une synthèse complète du dispositif applicable commente les multiples réformes législatives intervenues entre 2000 et aujourd hui. La publication du BOI du 22 mars 2012 revient sur tout le fonctionnement de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit que permettent les pactes Dutreil en cas de transmission d'une entreprise par donation ou succession. Mutations à titre gratuit Exonérations et régimes spéciaux Exonérations en raison de la nature des biens Transmissions d entreprises («Pacte Dutreil») 11 rue des Arènes Angers NLR162 CONTEXTE 162 Hypothèse de transmission de la SAS M2J : - Monsieur Providence détient 97 % du capital social, bien propre - Jean détient 1 % - Manon détient 1 % - Julie détient 1 % - Mr et Mme Providence sont mariés sous le régime de la séparation de biens - Les enfants sont majeurs. - Mr a déjà donné euros à chacun de ses 3 enfants. 11 rue des Arènes Angers FG163 Schéma de répartition du capital social de la SAS M2J 163 Répartition initiale des actions de la SAS M2J M. Providence Julie Manon Jean 97 % 1 % 1 % 970 actions 10 actions 10 actions 1 % 10 actions 11 rue des Arènes Angers SAS M2J Valorisation de la société : Nombre d actions : 1000 Valeur d 1 action : 1500 FG164 Transmission à un enfant repreneur (LBO «familial») Montage du LBO «familial» Etape 1 : Cession à hauteur de 601 actions de la société M2J à une holding constituée par l enfant repreneur (Financière Julie) M. Providence souhaite et doit se constituer un patrimoine financier. M. Providence souhaite maintenir son train de vie Etape 2 : Souscription d un pacte Dutreil. Etape 3 : Donation-partage de droits sociaux aux enfants à hauteur de 369 actions. Assurer l organisation et la transmission de l entreprise Maintenir l équité entre les enfants 164 Etape 4 : Apport à la holding Financière Julie, des droits sociaux précédemment transmis en donation-partage. Etape 5 : Souscription d un emprunt et versement par le holding de la soulte aux enfants non repreneurs. 11 rue des Arènes Angers FG165 Transmission à un enfant repreneur (LBO «familial») Etape 1 : Cession à un holding de rachat Constitution par l enfant repreneur (Julie) d une société holding par apport de ses 10 actions soit : 165 Faculté pour M. Providence d apporter jusqu à 150 pour ne pas dépasser le seuil de 1 % du capital du holding limite imposée par le dispositif d exonération des plus-values spécifique aux dirigeants de PME partant à la retraite. Objet unique du holding : détention de son propre patrimoine Direction assurée par l enfant repreneur Julie. Sursis d imposition de la plus-value (art B CGI). PLF 2013 : report Droits d enregistrement = 0 (apports purs et simples effectués à la constitution de la société). 11 rue des Arènes Angers NLR166 Transmission à un enfant repreneur (LBO «familial») 166 Etape 1 : Cession à une holding de rachat (suite) Cession à la SAS Financière Julie des actions détenues par M. Providence, Manon et Jean dans la société M2J : M. Providence cède 601 actions M2J soit ; Manon et Jean cèdent l intégralité de leurs actions dans la société M2J soit 20 actions. Prix total de cession : (621 actions x 1500 ). 11 rue des Arènes Angers NLR167 Transmission à un enfant repreneur (LBO «familial») Prélèvements sociaux dus par : 167 o Mr. Providence : 15,5 % x (1500 *601) o Manon : 15,5 % x (1500 *10) 2325 o Jean : 15.5 % x (1500 *10) 2325 Imposition de la plus-value de cession : o Principe : o Taux forfaitaire 19 % PLF 2013 : 24 %, voire barème progressif IR o Exception : o Dispositif spécifique aux dirigeants de PME partant à la retraite si cession avant le , PLF 2013 : prorogation o Extension au groupe familial sous conditions 11 rue des Arènes Angers NLR168 Le cédant doit : - avoir exercé au sein de la société cédée, de manière continue, pendant les 5 années précédant la cession, une fonction de gestion ou de direction donnant lieu à rémunération normale (représentant au moins 50 % de ses revenus professionnels) ; - avoir détenu directement ou par personne interposée, de manière continue, pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société cédée ; - cesser toute fonction dans la société cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession. Conditions à respecter : - Cession de l intégralité des droits sociaux détenus par le cédant dans la société cédée, ou cession de plus de 50 % des droits de vote en cas de participation > 50 % ou, en cas de la seule détention de l usufruit, cession de plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société. - La SAS M2J cédée doit répondre aux conditions suivantes : PME communautaire Le capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux deux conditions précédentes. 11 rue des Arènes Angers Dispositif spécifique aux dirigeants de PME partant à la retraite 168 NLR169 Dispositif spécifique aux dirigeants de PME partant à la retraite Application du dispositif aux membres du groupe familial (Jean et Manon) si : (BOI 5 C-1-07 du 22 jan. 2007, n 142 et s). 169 les cessions réalisées par les autres membres du groupe familial portent sur l intégralité des actions, actions ou droits qu ils détiennent dans la société concernée ; les cessions réalisées par les autres membres du groupe familial interviennent à la même date que la cession effectuée par le ou les cédants qui remplissent les conditions mentionnées ci-avant ; en cas de cession à une entreprise, les autres membres du groupe familial ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, de participation (droits de vote ou droits financiers) dans la société cessionnaire ; les cessions réalisées par l ensemble des membres du groupe familial (cédants remplissant les conditions prévues ci-avant et autres membres de la famille) doivent porter sur plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée. Solution similaire pour les associés cofondateurs. 11 rue des Arènes Angers NLR170 Transmission à un enfant repreneur (LBO «familial») Le financement de l acquisition des 621 actions soit serait le suivant : Prêt bancaire de 530 K Durée : 7 ans, Taux : 4 % A.C, 170 Compte courant de M. Providence à hauteur de 401,5 K. Le résultat de la SAS M2J sera remonté sous forme de dividendes à hauteur de 90 k et affecté au remboursement de l emprunt : Annuité de l emprunt 87 K Dividendes distribués 90 K IS sur les dividendes distribués Régime mère-fille [(90 k x 10 %) x 33,33 %] 3 K 11 rue des Arènes Angers NLR171 Transmission à un enfant repreneur (LBO «familial») 171 M. Providence Valeur d apport en numéraire : % 99 % Julie SAS Financière Julie Valeur d apport des 10 actions : Emprunt + Compte Courant d Associé M. Providence 369 actions soit 36.9% 631 actions soit 63.1% Régime fiscal mère-fille Distribution de dividendes au holding taxation à 3.33 % 11 rue des Arènes Angers SAS M2J NLR172 Transmission à un enfant repreneur (LBO «familial») Etape 2 : Souscription d un Pacte Dutreil Exonération de la valeur des droits sociaux de la SARL M2J transmis à hauteur de 75 % en matière de succession ou droits de donation. Engagements à souscrire : 172 Engagement collectif de conservation des titres, souscrit par M. Providence et la SAS Financière Julie (2 ans au minimum ; engagement réputé acquis sous certaines conditions) ; Engagement individuel de conservation des titres, pris par Julie, bénéficiaire de la transmission (4 ans à compter de l expiration de l engagement collectif de conservation des titres) ; Quota minimum de titres à soumettre à l engagement collectif : 34 % pour les sociétés non cotées ; Fonction de direction exercée par l un des associés signataires du pacte Dutreil ou l enfant repreneur bénéficiaire de la transmission (pendant la durée de l engagement collectif et pendant les 3 ans qui suivent la date de la donation). 11 rue des Arènes Angers NLR173 Transmission à un enfant repreneur (LBO «familial») 173 Etape 2 : Souscription d un Pacte Dutreil Signature du pacte Donation Engagement collectif 2 ans Engagement individuel 4 ans Exercice d une fonction de direction par un associé signataire, héritier ou donataire dès la conclusion de l engagement collectif de conservation et pendant 3 ans à compter de la transmission. 11 rue des Arènes Angers NLR174 Transmission à un enfant repreneur (LBO «familial») 174 Etape 3 : Donation-partage au profit des enfants Intérêt de la donation-partage : absence de réévaluation dans le cadre du rapport à succession. Le nouveau délai de rapport fiscal des donations est de 15 ans La donation peut bénéficier de l abattement afférent aux donations en ligne directe ( par enfant). Le bénéfice de l abattement ainsi que la progressivité des tranches du barème n est utilisable qu une seule fois par période donnée Nb : La donation partage au profit d un tiers non héritier est possible lorsque le donateur est l un des dirigeants de l entreprise ou lorsqu il possède des parts ou actions Nb : La donation des titres purge les plus-values latentes sur les titres donnés. 11 rue des Arènes Angers FG175 Transmission à un enfant repreneur (LBO «familial») Etape 3 : Donation-partage au profit des enfants (suite) M. Providence donne l intégralité de ses 369 actions à ses enfants. Calcul des droits de donation : Donation de 369 actions (valeur d 1 action : ) Masse des biens donnés par enfant Valeur retenue /enfant après abattement de 75 % (Pacte Dutreil) Abattement légal /enfant (disponible) Assiette imposable Donation /enfant (Pacte sans Dutreil) Donation avec Economie DMTG /enfant (Pacte Dutreil Pacte + réduction 50 % ) Pacte DMTG 1710 Assiette imposable / enfant (sans Pacte Dutreil) Assiette/enfant DMTG /enfant (sans Pacte Dutreil) DMTG/enfant Réduction 50 % Economie de DMTG DMTG Economie FG 11 rue des Arènes Angers176 Transmission à un enfant repreneur (LBO «familial») 176 Etape 4 : Apport des titres transmis à la holding Apport par Julie à la SAS Financière Julie, des actions précédemment transmises (donation-partage). Prise en charge par la SAS Financière Julie de la soulte devant être versée aux enfants non repreneurs, Manon et Jean. Financement de la soulte par un emprunt contracté par la holding (intérêts d emprunts déductibles ) Ou Soulte payable à terme Soulte payable à échéance fixe (à échéance du prêt par exemple) FG 11 rue des Arènes Angers177 Transmission à un enfant repreneur (LBO «familial») 177 Etape 4 : Apport des titres transmis à une holding passive (suite) Les donataires, héritiers ou légataires peuvent apporter les titres à une holding, sous certaines conditions. La holding doit : avoir pour objet unique la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement de participations (holding pure passive) ; être détenue en majorité (capital) par les personnes physiques bénéficiaires de l exonération être dirigée directement par une ou des personnes physiques bénéficiaires de l exonération ; prendre l engagement de conserver les titres apportés jusqu au terme de l engagement. FG 11 rue des Arènes Angers178 Transmission à un enfant repreneur (LBO «familial») 178 Etape 4 : Apport des titres transmis à la holding (suite) Régime fiscal de l apport des titres à la holding : Droits d enregistrement dus par la holding : - 3 % pour la seule fraction du prix inférieure à ,5 % entre et 500 millions d - 0,25 % pour la fraction excédant 500 millions d' o Assiette : montant de la soulte o Droits à payer : x 3 % x 0,5 % = Aucun impôt sur la plus-value : Valeur d apport = valeur vénale des titres (simultanéité de la donation-partage et de l apport) FG 11 rue des Arènes Angers179 Transmission à un enfant repreneur (LBO «familial») 179 Etape 5 : Souscription d un emprunt et versement de la soulte par la SAS Financière Julie à Jean et Manon Le financement de la soulte serait le suivant : Prêt bancaire de ((123 x 2 ) x 1500 ), remboursable en 7 annuités, taux de 4 % A.C. NLR 11 rue des Arènes Angers180 Transmission à un enfant repreneur (LBO «familial») 180 Le résultat de la SAS M2J sera remonté sous forme de dividendes, affectés au remboursement des emprunts : Annuité de l emprunt 1 (financement de l acquisition 530 k Etape 3) 87 k Annuité de l emprunt 2 (financement de la soulte 369 k ) 61 k Montant total des emprunts 148 k Dividendes distribués 153 k IS sur les dividendes distribués Régime mère-fille [(153 k x 10 %) x 33,33 %] 5 k Somme nette dont dispose le holding pour payer les annuités d emprunts 148 k NLR 11 rue des Arènes Angers181 Transmission à un enfant repreneur (LBO «familial») 181 M. Providence Valeur d apport en numéraire : 150 0,01% 99, 99% Julie Valeur d apport 133 actions : actions à la constitution actions / augmentation de capital SAS Financière Julie Emprunt + Compte courant associé Mr Providence 100 % Régime fiscal mère-fille Distribution de dividendes au holding taxation à 3.33 % SAS M2J NLR 11 rue des Arènes Angers182 CONCLUSION LA CONCILIATION D INTERETS DIVERGENTS 182 Le LBO familial est une technique de transmission d entreprise permettant d allier des intérêts assez souvent opposés entre des héritiers repreneurs et/ou associés et des héritiers sortants. Elle permet pour le fondateur de : - Percevoir le fruit de son travail ; - Donner à ses héritiers en limitant autant que possible le poids de la fiscalité. LA SOUPLESSE DANS LE CHOIX DES STRATEGIES FONCTION DES OBJECTIFS PATRIMONIAUX Plusieurs techniques financières et juridiques sont associées : - La donation ; - La cession ; - Le LBO. LA FLEXIBILITE EU EGARD A L ACTUALITE FISCALE 11 rue des Arènes Angers FG183 CONCLUSION ANTICIPER AFIN DE DETECTER LES PROBLEMATIQUES PATRIMONIALES DU CHEF D ENTREPRISE AU NIVEAU DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL ET PRIVE Proposer une vision globale Proposer une projection dans le temps ANTICIPER AFIN D ORGANISER UNE REFLEXION EN INTERPROFESSIONNALITE ET ORCHESTREE PAR LES CONSEILS DU CHEFS D ENTREPRISE DEFINIR ET ASSURER LA MISE EN ŒUVRE DES STRATEGIES DANS LE TEMPS 183 Civile et juridique : aménagement régime matrimonial, optimisation des clauses bénéficiaires, mandat de protection future, testament, mandat à effet posthume Professionnelle : prévoyance, retraite, gestion de trésorerie, gestion du patrimoine immobilier professionnel, garantie de passif Fiscale : revenus d activité, fonciers, exceptionnels, ISF, succession Mode de détention et gestion des actifs: modalité de souscription, capitalisation, PB, maintien du train de vie 11 rue des Arènes Angers FG184 184 MAINTIEN DU TRAIN DE VIE : UN ENJEU CRUCIAL 11 rue des Arènes Angers185 Maintien du train de vie un enjeu crucial 185 Intervenants : Jean Paul HUNEAU - FINANCIERE CONSEIL Bertrand SANCE - DG ODDO Banque privée 11 rue des Arènes Angers186 QUELQUES CHIFFRES! 85% des revenus des retraités sont assurés par la répartition 186 Chiffres du COR 2010 > Besoin global estimé à 110 Mds en 2050 Chiffres «patronales» Besoin global estimé à 220 Mds en 2050 (Taux de chômage de 9% et croissance de 1%...) Entre 2006 et 2035 accroissement le plus fort de 12.8 à 20.9 millions de retraités Fusion des caisses de retraites, RSI 1 er janvier 2013, ARCO, ARGIC 11 rue des Arènes Angers187 Analyse du cycle patrimonial 187 Analyse chronologique de la vie patrimoniale du chef d entreprise Du patrimoine pro au patrimoine privé FLUX Création Développement Cession du pat pro Professionnel Actifs pro Salaires Dividendes Loyers Privé Privé Privé 11 rue des Arènes Angers188 Maintien du train de vie un enjeu crucial Les solutions stratégiques intra ENTREPRISE : - Madelin retraite, prévoyance - PEE, PERCO, intéressement, participation - OBO professionnel sur société d exploitation ou immobilier professionnel Les solutions stratégiques à titre privé : Constitution d un patrimoine pour des revenus différés Aménagement du régime matrimonial Optimisation des contrats d assurance vie Alternative A.vie revenus garantis à vie rue des Arènes Angers189 Maintien du train de vie un enjeu crucial 189 Une organisation et une stratégie patrimoniale : - Une stratégie 40 > 50 ans - Une stratégie 50 > 60 ans Un business plan patrimonial : - Une projection budgétaire - Une exploitation des frottements fiscaux - Une anticipation des différents scénarios - Une veille face aux réformes et à la situation du client - Une mise en place des stratégies patrimoniales 11 rue des Arènes Angers190 Maintien du train de vie un enjeu crucial 190 Un contrat d assurance vie à forte valeur ajoutée Une solution alternative 11 rue des Arènes Angers191 Réunion Financière Conseil 29/11/ Intervention ODDO & Cie 11 rue des Arènes Angers -192 Fipavie Ingénierie La Solution PB Différée (Article A331-9 du code des assurances) 192 Novembre rue des Arènes Angers -193 Fondement juridique 193 Le mécanisme de PIB différé prévu sur ce produit repose sur l article A331-9 du code qui autorise l assureur à provisionner les participations aux bénéfices du contrat pour une durée maximale de 8 ans Ce produit n est pas un produit à garantie de fidélité (pour rappel les mécanismes de fidélité reposent sur l article R du code des assurances) La provision de participation aux bénéfices est une provision globale gérée au niveau de l actif de la compagnie. Il ne s agit pas d une provision individualisée au niveau de chaque contrat. 11 rue des Arènes Angers -194 Caractéristiques générales 194 Contrat individuel vie et capitalisation (durée minimum de 8 ans) Garantie décès indexée obligatoire à la souscription (pour la version Assurance vie) Accessible exclusivement aux personnes âgées de 12 ans au moins et 75 ans au plus (pour la version Assurance vie) Fonctionnement du produit : 3 grandes étapes Date d effet du contrat 31 décembre suivant le 8 ème anniversaire du contrat Terme du contrat Rachat total, Décès Mécanisme PB différée Redistribution Géré en gestion libre La quasi intégralité des éventuelles plus values sont provisionnées sur le contrat d une partie de la provision globale 11 rue des Arènes Angers -195 Fonctionnement du produit Jusqu au 31/12 suivant le 8 ème anniversaire du contrat 195 La garantie indexée est obligatoire à la souscription (pour la version Assurance vie) : Indexation de 0 à 8% (modifiable pendant la durée de la garantie) Terme de la garantie au 31/12 qui suit le 8 ème anniversaire du contrat Frais calculés quotidiennement sur la base du capital sous risque Plafond de garantie minimum entre (valeur de rachat ) et valeur de rachat *2) Un coût faible car financé par les gains techniques de la compagnie 11 rue des Arènes Angers -196 Fonctionnement du produit Jusqu au 31/12 suivant le 8 ème anniversaire du contrat Arbitrages automatiques de sécurisation des plus-values attachées obligatoirement à chaque support. 196 Les éventuelles plus-values des supports sont arbitrées mensuellement vers un support de sécurisation des plus-values : Gap 2 ans Orsay Active Long/Short Oddo Court terme Objectif Revenus* (support distribuant des coupons trimestriellement) La participation aux bénéfices du support en Euros Ingénierie est provisionnée chaque année jusqu au 31 décembre suivant le 8ème anniversaire du contrat. * Les coupons éventuellement perçus sur les supports libellés en UC sont également provisionnés trimestriellement jusqu au 31 décembre suivant le 8ème anniversaire du contrat. 11 rue des Arènes Angers -197 Fonctionnement du produit Jusqu au 31/12 suivant le 8 ème anniversaire du contrat Focus sur les Supports éligibles au contrat 197 Supports libellés en UC Oddo AM (cotation quotidienne) Supports libellés en UC Pictet (Water, Mena et Clean Energy) Support libellé en Euros Ingénierie Rendement annuel garanti égal aux frais de gestion (pour des raisons techniques) Support libellé en UC «Objectif Revenus» Support proposé uniquement comme support de sécurisation des plusvalues; il n est pas possible au souscripteur de réaliser des investissements (par versement ou arbitrage) Tous les trimestres, ce support pourra distribuer des coupons à hauteur de 80% des montants investis (matérialisé par une diminution de la VL de 80%) Ces coupons sont provisionnés par la compagnie Génération-Vie 11 rue des Arènes Angers -198 Fonctionnement du produit Jusqu au 31/12 suivant le 8 ème anniversaire du contrat La Provision pour Participation aux Bénéfices : 198 est donc alimentée par : les coupons des supports libellés en UC distribuants l attribution annuelle de la PB du support en Euros Ingénierie. est sécurisée dans son intégralité sur le support Euro Ingénierie. En cas de rachat total ou de décès pendant les 8 premières années, les participations aux bénéfices provisionnées au titre du contrat ne seront pas affectées par anticipation et resteront en provision. 11 rue des Arènes Angers -199 Fonctionnement du produit Jusqu au 31/12 suivant le 8 ème anniversaire du contrat La Provision pour Participation aux Bénéfices est alimentée par l attribution annuelle de la PB du support en Euros Ingénierie. 199 Support en Euros Ingénierie PB Provisionnement de la PB au 31/12 Provisionnement de la Participation aux Bénéfices (PB) des contrats Fipavie Ingénierie PB Capital investi sur le support Euro PB Participation aux Bénéfices (différée les 8 premières années) 11 rue des Arènes Angers -200 Fonctionnement du produit Jusqu au 31/12 suivant le 8 ème anniversaire du contrat La Provision pour Participation aux Bénéfices est alimentée par l attribution annuelle de la PB du support en Euros Ingénierie. 200 Mais également par les coupons des supports libellés en UC distribuants + Provisionnement pour la Participation aux Bénéfices (PB) des contrats Fipavie Ingénierie PB + Support A libellé en UC + Arbitrage automatique mensuel des plus values (support par support) Support de sécurisation Objectif Revenus* + 80% des montants arbitrés 20% des montants arbitrés Provisionnement des éventuels revenus : 80% des montants arbitrés sur Objectif Revenus Capital investi sur le support Euro Support B libellé en UC *Objectif Revenus est un support en unités de comptes pouvant distribuer jusqu à 4 dividendes par an, dont le total sera équivalent à 80 % des montants investis sur ce support. + PB Participation aux Bénéfices (différée les 8 premières années) + Capital investi en U.C 11 rue des Arènes Angers - Plus Value201 Fonctionnement du produit Jusqu au 31/12 suivant le 8 ème anniversaire du contrat En cas de Rachat Partiel 201 Support en Euros Ingénierie Rachats défiscalisés sur le support en Euro Ingénierie Support B libellé en UC Rachats sur U.C. avec une fiscalité minimaliste Capital investi sur le support Euro Capital investi en U.C 11 rue des Arènes Angers - 202 Fonctionnement du produit Jusqu au 31/12 suivant le 8e anniversaire du contrat Evolution des éventuels produits d un contrat avec le support en euros Ingénierie comme support d arrivée de la sécurisation des plus-values 202 En cas de mise en place de Rachats Partiels Programmés, les dates d'effet des rachats suivront de près les détachements de coupons. 11 rue des Arènes Angers -203 Ce qu il est possible ou pas de faire sur le contrat Ce que l on peut faire : 203 Versements programmés (mensuelle ou trimestrielle) Rachats partiels programmés (trimestrielle, semestrielle ou annuelle) Nantissement ou avance sur la base de la valeur de rachat du contrat Ce que l on ne peut pas faire : Souscription en démembrement 11 rue des Arènes Angers -204 Fiscalité 204 Rachat Seuls les produits intégrés à la valeur de rachat font l objet d une imposition. Décès Primes versées avant 70 ans : le contrat est soumis pour sa valeur de rachat à la fiscalité avantageuse de l assurance-vie. Le montant de la garantie décès est pour sa majeure partie exonérée selon la fiscalité en vigueur. La valeur de rachat ne tient pas compte des participations aux bénéfices provisionnées non affectées au contrat. Primes versées après 70 ans : les produits sont exonérés. ISF Seule la valeur de rachat du contrat au 1er janvier de chaque année constitue l assiette de l ISF. La valeur de rachat ne tient pas compte des participations aux bénéfices provisionnées non affectées au contrat. Prélèvements Sociaux Les Prélèvements Sociaux (normalement dus annuellement sur la PB du supports en Euro) ne seront pas prélevés avant 8 ans (fin de l indisponibilité) 11 rue des Arènes Angers -205 En résumé Un contrat «niche fiscale» dans un contexte de durcissement de la fiscalité 205 Rachats défiscalisés sur le support en Euro Ingénierie Rachats sur U.C. avec une fiscalité minimaliste Les Prélèvement sociaux (normalement dus sur la PB du supports en Euro) sont reportés à 8 ans Taux net 2011 : 3% / Taux net 2010 : 3.4% Optimisation successorale par l assurance décès Plus-values sécurisées sur le support en Euro (réserve PB) pendant 8 ans 11 rue des Arènes Angers -206 Fipavie Ingénierie version CAPI Avantages par rapport à la version Assurance Vie 206 Mêmes avantages sur les rachats et sur l exonération ISF que dans la version Vie Pas d assurance décès car le contrat de CAPI est transmissible dans l actif successoral Les «plus-values» dans la PB ne rentrent pas dans l actif successoral (si décès au cours des 8 premières années) N.B : ISF et Plafonnement Projet de Loi de finances Art 8 & 9 (en cours) 11 rue des Arènes Angers -207 207 Fipavie Expertises Option Revenus à Vie 11 rue des Arènes Angers208 208 V - Garantie optionnelle «Revenus à Vie» 11 rue des Arènes Angers209 Présentation générale de la garantie 209 Lors de la souscription de son contrat ou en cours de contrat, le souscripteur a la possibilité de choisir la garantie optionnelle «Revenus à Vie» Cette garantie permet au souscripteur de bénéficier : d'une rente viagère, à la date déterminée lors de la mise en place de la garantie optionnelle «Revenus à vie» de la possibilité d effectuer des Rachats partiels programmés qui vont débuter l année où le souscripteur atteint l âge Continuum et s achever lors du déclenchement de la rente viagère En choisissant : un taux de garantie de 4%, 4.54% ou 5% un âge Continuum En combinant l option «Revenus à Vie» et les Rachats partiels Continuum : Programmés Le souscripteur peut bénéficier du versement d un complément de retraite versé sous forme de rachat partiel Puis de rente viagère dont le montant annuel est déterminé notamment en fonction du taux de garantie retenu (4%, 4.54% ou 5%) 11 rue des Arènes Angers210 Présentation générale de la garantie 210 Parallèlement à la garantie optionnelle «Revenus à Vie», le souscripteur continue de bénéficier des avantages de la Gestion Libre sur le capital constitué de son contrat : Accéder à la gamme de supports en unités de compte de type OPCVM, actions, obligations, obligations convertibles, diversifiés, gestion monétaire. Bénéficier des programmes d'arbitrages automatiques. Continuer de construire son allocation en totale liberté. 11 rue des Arènes Angers211 Présentation détaillée de la garantie 211 Trois phases permettant au souscripteur d épargner à son rythme en toute liberté et de bénéficier de revenus à vie La phase d épargne* La phase de rachats partiels La phase de rente viagère *La période d Epargne doit s entendre comme la période de Différée telle que prévue et définie par les dispositions contractuelles 11 rue des Arènes Angers 212 Garantie optionnelle «Revenus à Vie» : phase d Epargne* 212 le souscripteur détermine un Age Continuum dans le cadre du choix de la garantie optionnelle «Revenus à Vie» Cet âge va permettre de moduler : La date de déclenchement de la rente viagère Continuum La durée de la phase d Epargne La rente viagère se déclenche à la date anniversaire de la date d effet de la garantie optionnelle «Revenus à Vie» l année où le souscripteur atteint l âge indiqué dans le tableau. *La période d Epargne doit s entendre comme la période de Différée telle que prévue et définie par les dispositions contractuelles 11 rue des Arènes Angers213 Garantie optionnelle «Revenus à Vie» : phase d Epargne* 213 le souscripteur détermine une période d'epargne* : qui commence à compter de la date d effet de la garantie optionnelle «Revenus à Vie» et prend fin à la date anniversaire de la date d effet de la garantie optionnelle «Revenus à Vie», l année où le souscripteur atteint l Age Continuum. *La période d Epargne doit s entendre comme la période de Différée telle que prévue et définie par les dispositions contractuelles 11 rue des Arènes Angers214 Garantie optionnelle «Revenus à Vie» : phase d Epargne* 214 Pendant cette période, tous les rachats partiels et versements libres effectués auront des impacts sur le montant de la rente viagère Continuum qui sera versée. Effet des versements libres Tout versement libre effectué pendant cette période se traduit par une augmentation : - du montant annuel de la rente viagère Continuum, - du taux de frais de la garantie optionnelle «Revenus à Vie» à compter de la date d investissement du versement. Si un ou des versement (s) sont effectués au cours de cette période, le taux de frais applicable au (x) versement (s) complémentaire (s) correspond au taux défini dans la grille tarifaire en fonction de l âge du souscripteur à la date d effet du versement (calculé par différence de millésime) En pratique Si le souscripteur effectue un premier versement de 100 K à 45 ans avec un taux de garantie à 4 % et un âge continuum 60 ans : le taux de frais de la garantie sera de 1,12 % Si le même souscripteur effectue un versement complémentaire de 50 K l année de ses 46 ans alors que la valeur de rachat est de 120 K : le taux de frais applicable à ce versement complémentaire sera de 1,15 % L assiette de la rente sera de 150 K Le taux de frais moyen de la garantie 1,128 % Formule : ((120 * 1,12) + (50*1,15)) / rue des Arènes Angers215 Garantie optionnelle «Revenus à Vie» La phase de rachats partiels continuum 215 Phase de rachats partiels continuum 11 rue des Arènes Angers216 Garantie optionnelle «Revenus à Vie» La phase de rachats partiels continuum 216 Les rachats partiels programmés continuum : La formule RPP continuum normalisés Cette formule peut être choisie au moment de la mise en place de la garantie optionnelle «Revenus à Vie» ou, en cas de Différé*, avant le 1 er jour du dernier mois du trimestre civil au cours duquel est intervenue la date de fin du Différé. Cette formule est choisie par le souscripteur qui souhaite optimiser ses rachats partiels programmés continuum dans les conditions définies dans l annexe aux conditions générales n EE2 Règles de fonctionnement des rachats partiels programmés continuum. La formule RPP continuum reportés Cette formule est choisie par le souscripteur qui souhaite faire commencer ses rachats partiels programmés continuum après la date de fin de Différé* ou, en l absence de Différé, après la date d effet de la garantie optionnelle «Revenus à Vie» dans les conditions définies dans l annexe aux conditions générales n EE2 Règles de fonctionnement des rachats partiels programmés continuum. Le souscripteur choisit la date d effet des rachats partiels programmés continuum : Mois d effet du premier rachat partiel programmé continuum : mars juin septembre décembre Année d effet du premier rachat partiel programmé continuum : *Le Différé correspond à la période entre la date d'effet de la prise de la garantie "Revenus a vie" et l'age continuum (à la date anniversaire de cette date d'effet). 11 rue des Arènes Angers217 Garantie optionnelle «Revenus à Vie» La phase de rachats partiels continuum 217 Les rachats partiels programmés continuum : La formule RPP continuum anticipés Cette formule ne peut être choisie que par un souscripteur qui a mis en place la garantie optionnelle «Revenus à Vie» avec un Différé* et qui souhaite que ses rachats partiels programmés continuum soient anticipés et prennent effet pendant son Différé dans les conditions définies dans l annexe aux conditions générales n EE2 Règles de fonctionnement des rachats partiels programmés continuum. Le souscripteur choisit la date d effet des rachats partiels programmés continuum : Mois d effet du premier rachat partiel programmé continuum : mars juin septembre décembre Année d effet du premier rachat partiel programmé continuum : Dans ce cas, les RPP continuum effectués pendant la phase de Différé ont pour impact de diminuer le montant de la rente viagère continuum versée. *Le Différé correspond à la période entre la date d'effet de la prise de la garantie "Revenus a vie" et l'age continuum (à la date anniversaire de cette date d'effet). 11 rue des Arènes Angers218 Garantie optionnelle «Revenus à Vie» La phase de rente viagère 218 Si le souscripteur est en vie à la date déterminée au moment de la mise en place de la garantie optionnelle «Revenus à vie», la rente viagère est déclenchée : Elle est versée au souscripteur trimestriellement à terme échu et ce jusqu'au décès. A compter de la date de déclenchement de la rente viagère, les frais de la garantie optionnelle «Revenus à Vie» ne sont plus prélevés. La date de déclenchement de la rente continuum est déterminée en fonction du taux de garantie et de l Age continuum sélectionnées par le souscripteur dans le cadre du choix de la garantie optionnelle «Revenus à Vie» : - La rente se déclenche à la date déterminée au moment de la mise en place de la garantie - La rente se déclenche même si l épargne disponible est non nulle - La rente est revalorisée chaque année en fonction des résultats techniques et financiers de la compagnie GV Le montant annuel de la rente viagère Continuum n est connu et garanti qu à compter de son déclenchement 11 rue des Arènes Angers219 Garantie optionnelle «Revenus à Vie» L'option «Revenus à Vie» avec phase d épargne et phase de Rachats Partiels Programmés Continuum 219 A la suite d'un héritage de , Monsieur Baron qui a 45 ans, investit dans un contrat Fipavie Expertises option revenus à vie en diversifiant la répartition de son capital entre support UC et. Il choisit l'option «Revenus à vie» en optant : - pour un taux de garantie à 4,54 %, - et un Age Continuum de 64 ans A l'issue de la phase d'épargne, une phase de rachats partiels programmés continuum est déclenchée. A l'issue de cette phase, sa rente viagère se déclenche. L'option «Revenus à Vie» sans phase d épargne et avec phase de Rachats Partiels Programmés Continuum Madame Matthieu, pharmacienne, a 67 ans et vend son officine Elle souhaite investir dans un contrat lui permettant de compléter sa retraite dès maintenant. Elle souscrit au contrat Fipavie Expertises option revenus à vie en investissant son capital sur le support en. Elle choisit l'option «Revenus à vie» en optant : - pour un taux de garantie à 5 %, - et un Age Continuum de 67 ans. La phase de rachats partiels programmés se déclenche dès la mise en place de la garantie. A l'issue de cette phase, sa rente viagère se déclenche.220 Garantie optionnelle «Revenus à Vie» 220 L'option Revenus à Vie sans phase de Rachats Partiels Programmés Continuum Monsieur Dupuis a 45 ans et souhaite se constituer une épargne à long terme. Il dispose de qu'il investit sur un contrat Fipavie Expertises option revenus à vie. Il choisit une gestion actions associée à un programme d'arbitrage automatique de limitation relative du risque. Il choisit l'option «Revenus à vie» en optant : - pour un taux de garantie à 5 %, - et un Age Continuum de 67 ans. Sa rente viagère se déclenchera l année de ses 87 ans Le capital sera toujours disponible après déclenchement de sa rente Le montant de sa rente sera égal dans cet exemple à à la date de déclenchement (taux de l option) x (valeur de rachat en date de souscription de la garantie) x (Performance nette du contrat sur la durée) 11 rue des Arènes Angers221 Garantie optionnelle «Revenus à Vie» 221 Le souscripteur peut-il souscrire la garantie en cours de vie du contrat? Le souscripteur peut choisir la garantie optionnelle «Revenus à Vie» lors de la souscription ou en cours de contrat (accessible dès ). Le souscripteur peut-il effectuer des versements libres? Si le versement libre est effectué pendant la période d Epargne, le montant annuel de la rente sera impacté (ainsi que le taux de frais de la garantie). Si le versement libre est effectué après la période d Epargne, le montant de la rente ne sera pas modifié (les frais de la garantie diminuent à compter de la date d investissement du versement). Le souscripteur peut-il effectuer des rachats sans modifier la garantie optionnelle? Tant que le taux de rachat pour un trimestre donné reste inférieur aux taux de complément Continuum, les rachats effectués ne modifient pas la garantie optionnelle. Le montant des RPP Continuum peut-il baisser? Le montant des RPP va dépendre de la performance financière de l épargne investie. Ainsi, le montant du RPP va dépendre du rendement du support en euros et de la performance positive ou négative des supports en UC sélectionnés par le souscripteur. Le souscripteur peut-il reporter ses RPP Continuum? Le souscripteur peut reporter ses RPP Continuum en choisissant la formule «RPP Continuum reportés». Le souscripteur peut-il faire des RPP Continuum par anticipation? Le souscripteur peut anticiper ses RPP Continuum en choisissant la formule «RPP Continuum anticipés». Dans ce cas, les RPP continuum effectués pendant la phase de Différé ont pour impact la diminution du montant de la rente viagère continuum versée. 11 rue des Arènes Angers222 Garantie optionnelle «Revenus à Vie» 222 A quelle date se déclenche la rente viagère? La rente viagère se déclenche à une date déterminée au moment de la mise en place de la garantie optionnelle Revenus à vie même si l épargne disponible est non nulle Le montant annuel de la rente viagère est-il garanti? Le montant de la rente viagère Continuum n est connu et garanti qu à compter de son déclenchement. Comment sont fixés les frais de la Garantie? Les frais sont fixés en fonction : - de l âge du souscripteur en date d effet de la garantie optionnelle, - du taux de la garantie et de l éventuelle période d Epargne. Les frais de la Garantie sont-ils prélevés dans la phase de rente viagère? A compter de la date de déclenchement de la rente viagère, les frais de la garantie optionnelle «Revenus à Vie» ne sont plus prélevés. Que se passe-t-il si le souscripteur met fin à la Garantie? Le souscripteur peut à tout moment mettre fin à la garantie optionnelle. L arrêt de la garantie met fin à tout engagement de versement de rente viagère Continuum. Garantie optionnelle «Revenus à Vie» est-elle compatible avec l option «Gestion VIP»? Non, si la garantie optionnelle «Revenus à Vie» est en cours, le souscripteur devra y mettre fin avant de pouvoir accéder à l option «Gestion VIP». 11 rue des Arènes Angers 223 Garantie optionnelle «Revenus à Vie» rue des Arènes Angers Montrer encore
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 Art. 669
 Art. 757
 art. 2000
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 art. 1609
 L'article 6
 Art. 17