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Timestamp: 2017-10-22 16:04:58+00:00

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Aides d'État. Art. 92. Tubes d'acier. Notification. Art. 93, § 2. Restitution. Référé. Sursis à exécution (non). Préjudice potentiel indéterminé. - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Aides d'État. Art. 92. Tubes d'acier. Notification. Art. 93, § 2. Restitution. Référé. Sursis à exécution (non). Préjudice potentiel indéterminé.
C.J.C.E. 15 juin 1987, Royaume de Belgique c. Com. des C.E. ; Aff. 142/87 ; ordonnance du Pr. A.J. Mackenzie Stuart ; recours c. décision du 4 février 1987. Le succès d'une demande de sursis à exécution en référé implique, de la part du demandeur, la démonstration de la nécessité qu'il y a à statuer provisoirement afin d'éviter dans son chef, un préjudice grave et irréparable. Tel n'est pas le cas en l'espèce, l'État belge invoquant le risque d'anéantissement de la procédure concordataire et la faillite (...)

References: Art. 92
 Art. 93
 § 2
 Art. 92
 Art. 93
 § 2
 Art. 92
 Art. 93
 § 2