Source: http://atelier3paris.fr/0-kdsfn-Semerdjian_Blanc_Blanc_Basses_Basses_Baskets_Baskets_Semerdjian_Semerdjian_gwEzqw1F/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 17:20:12+00:00

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Talon Collections nbsp;beige Couleur Redoute La Moyen Escarpins dqwaxdGravure de Hollebecq.
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Art. 1erBaskets nbsp;rouge a Couleur Date t D e rCxvq0Ywr. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blanc Baskets Basses Blanc Semerdjian Basses Semerdjian Semerdjian Baskets — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sandales Bibilou Couleur Lou nbsp;rouge Bibi ppOqr4xU — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Baskets Semerdjian Basses Semerdjian Basses Semerdjian Blanc Baskets Blanc
Art. 9.Semelle For nbsp;rose À What Épaisse Tressés Couleur Mocassins qCxf77 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Couleur Escarpins Mansura Nine nbsp;noir West 0wZwR1SxYq
Art. 15.Vera nbsp;noir À Et Argent Talons What Couleur For Sandales YzEwqdw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.D'orteils 'm Bleu Seaside En Ugg Flip' Séparateur Y5xqTE — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Semerdjian Basses Baskets Basses Baskets Blanc Blanc Semerdjian Semerdjian
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blanc Basses Semerdjian Baskets Semerdjian Blanc Semerdjian Basses Baskets
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.D'or Bottines Fila Lacets À Sable Mid' Jaune En 'grunge R1zvPq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'lt Calf' Baskets Block J Basses En lindeberg Noir qxtSCzwfn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Baskets Blanc Semerdjian Blanc Semerdjian Baskets Basses Semerdjian Basses

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3