Source: https://www.nosdeputes.fr/15/fabien-roussel/dossier/535/amendements?page=2
Timestamp: 2018-12-13 11:18:06+00:00

Document:
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 - Les amendements de Fabien Roussel - NosDéputés.fr
201 amendements trouvés
14/12/2017 — Amendement N° CF210 au texte N° 485 - Article 11 (Non soutenu)
1° A l'alinéa 6, substituer au nombre : « 12,8% », le nombre : « 25,6% ». 2° En conséquence, procéder à la même coordination aux alinéas 27, 48, 182, 195, 204, 211, 224, 258 et 275. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les effets de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les finances publiques en fixant le taux for...
14/12/2017 — Amendement N° CF186 au texte N° 485 - Article 11 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose une réforme en profondeur de la fiscalité de l'épargne à travers la mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus du capital. À l'heure actuelle, la majeure partie des revenus mobiliers est intégrée à l'impôt sur le revenu et, ainsi, à son b...
14/12/2017 — Amendement N° CF208 au texte N° 485 - Article 2 (Rejeté)
I. – Substituer à l'alinéa 4 les 10 alinéas suivants : « a) Le 1 est ainsi rédigé : « L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 807 € le taux de : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 807 € et inférieure ou égale à 12 675 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 675 € et inférieure ou égale à ...
14/12/2017 — Amendement N° CF187 au texte N° 485 - Article 12 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose la disparition de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette réforme de la fiscalité du patrimoine, combinée à la mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique, est socialement injuste et économiquement inepte. La réforme proposée aura pour conséquence de ne plus ...
14/12/2017 — Amendement N° CF211 au texte N° 485 - Article 11 (Non soutenu)
Compléter l'article par l'alinéa suivant : « IX.- Les gains fiscaux obtenus par les contribuables par l'application des dispositions du présent article financent des projets d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique sur le territoire français. Un décret pris en Conseil d'État précise...
14/12/2017 — Amendement N° CF118 au texte N° 485 - Article 19 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Wulfranc, M. Serville, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Nilor, M. Lecoq, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Dh...
Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Il s'agit ici de supprimer le prélèvement de 200 millions d'euros sur les ressources des agences de l'eau. Ce prélèvement apparait particulièrement inopportun au regard des missions des agences de l'eau.
14/12/2017 — Amendement N° CF190 au texte N° 485 - Article 52 (Retiré avant séance)
M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 crée une réduction de loyer de solidarité (RSL) pour les locataires du parc social dont les ressources sont inférieures à un plafond encadré par la loi et fixé par arrêté. Cette réduction est corrélée à une baisse du montant de l'APL, calibrée de façon à ce que la baisse de l'aide soit tou...
14/12/2017 — Amendement N° CF205 au texte N° 485 - Article 19 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...
Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir les ressources du centre national pour le développement du sport (CNDS).
14/12/2017 — Amendement N° CF294 au texte N° 485 - Article 29 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Bruneel, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine
Mission « Cohésion des territoires » I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :(en euros) Programmes+- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00 Aide à l'accès au logement0200 000 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement ...
14/12/2017 — Amendement N° CF219 au texte N° 485 - Article 44 bis A (Adopté)
Supprimer l'article. Exposé sommaire : L'adoption du présent article viendrait parachever tout un ensemble de cadeaux aux plus aisés, qui parait profondément injuste et inefficace socialement et économiquement. Cet amendement propose de le supprimer.
14/12/2017 — Amendement N° CF212 au texte N° 485 - Article 12 (Tombe)
Rédiger ainsi cet article : I.- L'article 885 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € ». b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans la limite de deux millions d'euros. ». II.- Le second alinéa de l'article 885 S du même code est complété par une phrase a...
14/12/2017 — Amendement N° CF188 au texte N° 485 - Article 52 (Rejeté)
M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, ...
14/12/2017 — Amendement N° CF293 au texte N° 485 - Article 29 (Adopté)
Mission « Cohésion des territoires » I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et 10 millions d'euros en crédits de paiement par an pendant 10 ans, en faveur de la réhabilitation des ...
14/12/2017 — Amendement N° CF206 au texte N° 485 - Article 19 (Rejeté)
Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement entend garantir les ressources allouées au réseau des chambres de commerce et d'industrie. Les dispositions du présent projet de loi de finances conduiraient à casser la dynamique en faveur du développement des entreprises, TME, PME et des territoires et à déstabiliser profondémen...
14/12/2017 — Amendement N° CF192 au texte N° 485 - Article 39 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Azerot, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu du délai de dépôt des amendements (moins de 3 heures), cet exposé sommaire s'en tient à la présente phrase : le présent amendement propose de supprimer les dispositions prévues à l'article 39.
14/12/2017 — Amendement N° CF191 au texte N° 485 - Article 52 (Rejeté)
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le gouvernement propose la suppression du dispositif de « l'APL accession ». L'APL accession est une aide versée sous conditions de ressources par la Caisse d'allocations familiales à des ménages s'engageant dans un parcours d'accession à la propriété pour la durée de leur prêt bancaire et avec...
14/12/2017 — Amendement N° CF216 au texte N° 485 - Article 12 (Tombe)
Rédiger ainsi cet article : 1° L'article 885 U est ainsi modifié : a) Le tableau du troisième alinéa du 1 est ainsi rédigé : « b) Le 2 est abrogé. 2° Les articles 787 B, 885 I bis, 885 I ter et 885‑0 V bis du code général des impôts sont abrogés. 3° Au premier alinéa du I de l'article 885‑0 V bis A du même code, le montant : « 50 000 € » ...
14/12/2017 — Amendement N° CF21 au texte N° 378 - Article 27 ter (Adopté)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l'impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l'impôt sur les sociétés. Cett...
14/12/2017 — Amendement N° CF25 au texte N° 378 - Article 10 (Rejeté)
16/10/2017 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 268 - Après l'article 27 bis (Rejeté)
Chaque année, le Gouvernement établit une liste des dix principales dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, la distribution par taille d'entreprises, appréciée en fonction des effectifs et du chiffre d'affaires, bénéficiaires au cours des trois années précédentes. C...

References: L'article 52
 L'article 885
 l'article 885
 l'article 39
 L'article 885
 l'article 885
 l'article 27