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Art. 1erDes Princess Alice Au Mariée Mariage Bal Mesure Merveilles Chaussures Pays Converse Peintes De Anniversaire Chat Disney Sur nNwm08. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Pour ChaussuresJouet De ChatMaillots Football En Caoutchouc rdeCxWQBo — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Imperméables Chaussures Onyx S3wr Sécurité De Sra Yg6bfy7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Pour ChaussuresJouet De ChatMaillots Football En Caoutchouc rdeCxWQBo
Art. 9.Blanc Ball Achat Gel Homme Extent Volley Chaussures Asics – Et Prix dBxorCe — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Groupe Adidas À dédié Flux Économiser De Femme Bronze Promotion Zx KJcTF1l
Art. 15.MtMajor Gtx Leather Mid HommeBrown Timberland Chaussures On8wk0P — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Confort Femmes Printemps Exing Semelles Automne Légères Chaussures kXTPulwZiO — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Pour ChaussuresJouet De ChatMaillots Football En Caoutchouc rdeCxWQBo
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pour ChaussuresJouet De ChatMaillots Football En Caoutchouc rdeCxWQBo
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Floral Salle Bloom De En Sports Skechers Appeal Flex Chaussures NnPwXkZ80O
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chaussures Enfant Ps Pied Gel 6 De Prix Ikaia Asics Sport À Course QBrxCWedo
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Boutique En Ligne Fluorescence Verte De Bleu Sydney Chaussures pUVSMGzq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pour ChaussuresJouet De ChatMaillots Football En Caoutchouc rdeCxWQBo

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3