Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article10931
Timestamp: 2018-12-14 06:43:10+00:00

Document:
Décret n° 2016-946 du 08 juillet 2016
Décret n° 2016-946 du 08 juillet 2016 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Cadre d’Intervention et de Coordination interministériel des Opérations de lutte anti-terroriste (CICO)
La situation sécuritaire au niveau international est caractérisée par la recrudescence d’actes terroristes, dont les victimes sont principalement les populations civiles.
Au niveau national, même si des actes terroristes ne sont pas encore enregistrés au Sénégal force est de reconnaître que notre pays est exposé à la menace terroriste.
Dès lors, il urge de prendre des mesures anticipatrices qui permettront non seulement d’assurer la prévention et la protection idoines contre le terrorisme, mais également l’efficacité de l’intervention en cas de survenance d’attaques terroristes.
C’est ainsi que l’Etat a engagé la mise en œuvre d’une stratégie anti-terroriste.
Le présent projet de décret a pour objet de créer un Cadre d’intervention et de coordination interministérielle des Opérations de lutte anti-terroriste (CICO).
La nécessité de la création d’un tel organe s’est imposée, compte tenu du contexte sécuritaire national et international.
Le Cadre d’intervention et de Coordination interministérielle des Opérations de lutte anti-terroriste (CICO) est un dispositif de coordination et de veille stratégique dans la lutte contre le terrorisme.
Ce CICO présidé par le Ministre en charge de l’Intérieur, comprend également les représentants de tous les ministères impliqués dans la lutte contre le terrorisme. Il dispose d’un état-major, d’une cellule de veille et de démembrements régionaux.
VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 45 ;
VU le Code pénal, modifié ;
VU le Code de Procédure pénale, modifié ;
VU la loi n° 64-53 du 10 juillet 1964 portant organisation générale de la défense civile, modifiée ;
VU la loi n° 70-23 du 06 juillet 1970 portant organisation générale de la défense nationale, modifiée ;
VU le décret n° 2003-292 du 08 mai 2003 portant organisation du Ministère de l’Intérieur ;
VU le décret n° 2014-853 du 08 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence, la Primature et les ministères, modifié par le décret 2015-299 du 06 mars 2015 ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement,
Article premier. - Il est créé sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, qui en assure la présidence, un Cadre d’Intervention et de Coordination interministériel des opérations de lutte anti-terroriste (CICO).
Art. 2. - Le CICO est un cadre de coordination des services de lutte contre le terrorisme.
- assurer une veille stratégique permanente, renforcer la capacité de surveillance des services de lutte anti-terroriste et leur faciliter l’accès au renseignement ;
- coordonner l’action des intervenants et forces de la lutte anti-terroriste, en matière de prévention face à la menace terroriste et d’intervention en cas de survenance d’attaque terroriste ;
- assurer le suivi du plan national de lutte anti-terroriste et veiller à son opérationnalité en permanence ;
- évaluer les moyens disponibles de toute nature, les planifier dans le cadre de la lutte anti-terroriste et élaborer la cartographie nationale annuelle des menaces terroristes en fonction des localités et vulnérabilité. Cette cartographie comprend un répertoire des lieux et infrastructures sensibles et névralgiques ;
- proposer toute mesure législative ou réglementaire de renforcement de la lutte anti-terroriste ;
- apporter son concours à tous les ministères concernés dans la mise en œuvre des mesures de prévention contre le terrorisme. A cet effet, il leur prescrit toutes recommandations utiles pour la prévention et leur fournit un soutien dans l’exercice de leurs responsabilités en la matière ;
- donner aux autorités administratives et aux forces de défense et de sécurité les orientations nécessaires et s’assurer au niveau territorial ou opérationnel, de la mise en œuvre du dispositif de prévention.
Art. 3. - Le CICO comprend, outre son Président :
- le représentant du Ministre de la Santé et de l’action sociale ;
- le représentant du Ministre des Forces armées ;
- le représentant du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
- le représentant du Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’extérieur ;
- le représentant du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ;
- le représentant du Ministre de l’Energie ;
- le représentant du Ministre en Charge de la Communication ;
- le Chef d’Etat major général des armées ;
- le Haut Commandant de la Gendarmerie nationale, Directeur de la Justice militaire ;
- le Délégué général au Renseignement national ;
- le Commandant de la Brigade nationale des Sapeurs-pompiers ;
- le Chef d’Etat major particulier du Président de la République ;
- le Directeur général des Douanes ;
- le Directeur général de l’Administration territoriale ;
- le Directeur de la Protection civile.
Le CICO peut s’adjoindre toute compétence nécessaire au bon déroulement de ses missions.
Art. 4. - Le CICO se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de son président, ou à chaque fois que de besoin.
Le CICO fait le point, mensuellement, sur la situation sécuritaire nationale, en rapport avec la menace terroriste.
Le CICO reçoit égaiement les rapports périodiques de ses démembrements régionaux.
Chaque semestre, ce comité dresse un rapport sur la prévention du terrorisme, transmis, au Président de la République.
Art. 5. - Le CICO comprend un état-major chargé de la planification, de la coordination et de la conduite de l’exécution des mesures destinées à la maîtrise d’une situation de menace ou d’intervention.
L’Etat-major assure la mutualisation des moyens civils et militaires nationaux et internationaux mobilisés par le Gouvernement pour faire face à la menace et aux attaques terroristes.
Il établit et approuve son concept d’opération.
Art. 6. - Placé sous l’autorité du Ministre en charge de l’Intérieur, l’état-major du CICO dirigé par un Coordonnateur nommé par décret, assisté d’un chef de l’état-major, comprend les membres suivants :
- un représentant du chef d’état-major général des armées ;
- un représentant du Haut Commandant de la gendarmerie nationale, Directeur de la Justice militaire ;
- un représentant du Délégué général au renseignement national ;
- un représentant du Directeur général de la Police nationale ;
- un représentant du Commandant de la Brigade nationale des Sapeurs-pompiers ;
- un représentant du Ministère de la Santé et de l’Action sociale.
Le Chef de la Cellule de lutte anti-terroriste assure le secrétariat de l’état-major qui peut s’adjoindre toute compétence nécessaire à ses missions.
Art. 7. - Le CICO dispose, dans le cadre de la prévention de la menace terroriste, d’une cellule de veille composée de cinq éléments des forces de défense et de sécurité (Armées, Gendarmerie nationale, Police nationale, Délégation générale au renseignement national, Brigade nationale des Sapeurs pompiers).
Cette cellule de veille, coordonnée par le Chef de la Cellule anti-terroriste siège en permanence au Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique.
Un arrêté du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique fixe les missions de la cellule de veille.
Art. 8. - Il est mis en place, dans chaque région, un Cadre régional de coordination des opérations de lutte anti-terroriste (CRCO), dirigé par le Gouverneur de région.
Ce comité régional veille à la mise en œuvre des orientations définies par le CICO, en les adaptant au contexte régional.
Le comité régional adresse des rapports périodiques au CICO.
Outre son président, ce comité régional comprend :
- les Préfets de département ;
- le Commandant de la Zone militaire ;
- le Commandant de la Légion de Gendarmerie ;
- le Chef du Service régional de la Sécurité publique ;
- le Chef du Service régional des Renseignements ;
- le Commandant du groupement d’incendie et de Secours de la BNSP ;
- le Médecin-chef de région.
Le CRCO peut s’adjoindre toute compétence nécessaire sur décision de son président.
Le CRCO exerce, au niveau territorial, les attributions exercées au niveau national par le CICO. Le CRCO adresse à ce dernier un rapport mensuel sur la prévention du terrorisme.
Art. 9. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 2016-301 du 29 février 2016 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Cadre d’intervention et de Coordination interministériel des Opérations de lutte anti-terroriste.
Art. 10. - Le Ministre de la Santé et de l’Action sociale, le Ministre des Forces armées, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, le Ministre de la Justice, le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre de l’Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 08 juillet 2016.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10