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Timestamp: 2017-07-21 12:46:14+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 avril 1975, 95179
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 95179Numéro NOR : CETATEXT000007648405 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-30;95179 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Point de départ - Dépôt d'une déclaration contenant tous les renseignements exigés par la réglementation en vigueur - Demande de documents complémentaires n'ayant pas pour effet de différer le point de départ du délai imparti à l'administration pour statuer.01-03-01-01, 68-02-02-02 En vertu des articles 4, 6 et 13 du décret du 7 novembre 1962, le bénéficiaire du droit de préemption d'un immeuble situé dans une zone d'aménagement différé ne peut exercer ce droit que dans un délai de deux mois à compter de la réception par le préfet de la déclaration par laquelle le propriétaire fait part de son intention d'aliéner l'immeuble. L'arrêté interministériel du 26 mars 1963, pris pour l'application de l'article 4, alinéa 2, du même décret, ne prévoit pas que la déclaration doive être accompagnée du plan de situation ou du plan de masse des parcelles en cause. Par suite, dans le cas où la déclaration contient tous les renseignements exigés par la réglementation en vigueur, le délai d'exercice du droit de préemption court à compter du dépôt de cette déclaration et non à partir de la réception par le préfet des plans mentionnés ci-dessus lorsque la production en a été demandée au propriétaire.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE [ZAD] - Droit de préemption - Forme - Point de départ du délai - Dépôt d 'une déclaration contenant tous les renseignements exigés par la réglementation en vigueur - Demande de documents complémentaires n 'ayant pas pour effet de différer le point de départ du délai.68-03-02-02, 68-03-02-08 Demande de permis de construire présentée pour un terrain situé dans une zone d'aménagement différé par le titulaire d'un acte d 'achat conclu "sous la condition suspensive et résolutoire du non-exercice du droit de préemption" de l'administration. Préfet ayant refusé d'accorder le permis sollicité en se fondant sur ce que l'Etat avait exercé son droit de préemption et qu'ainsi, contrairement à ce qu'exigeait la réglementation en vigueur, le pétitionnaire ne justifiait pas d'un titre l'habilitant à construire. Le préfet n'ayant déclaré exercer le droit de préemption qu'après l'expiration du délai qui lui était imparti à cet effet en vertu des articles 4, 6 et 13 du décret du 7 novembre 1962, illégalité de la décision refusant l'octroi du permis de construire.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité du demandeur - Titulaire d'un acte d'achat conclu "sous la condition suspensive et résolutoire du non-exercice du droit de préemption" de l 'administration - Illégalité de la décision de préemption.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Motifs - Refus fondé sur le défaut de qualité du demandeur - Titulaire d'un acte d'achat conclu "sous la condition suspensive et résolutoire du non-exercice du droit de préemption" de l 'administration - Irrégularité de la décision de préemption entraînant l'illégalité du refus du permis.Texte : REQUETE DE L'ASSOCIATION "PROMO-NATURE" , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DES LANDES A REJETE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR CETTE ASSOCIATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET N 62-1300 DU 7 NOVEMBRE 1962 ; LE DECRET DU 20 AVRIL 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 18 AVRIL 1972, LE SIEUR X... A VENDU AU SIEUR LARRET PAUL MAURICE , PRESIDENT DE L'ASSOCIATION PROMO-NATURE, "SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE ET RESOLUTOIRE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION" DE L'ADMINISTRATION, UN TERRAIN SIS A VIELLE-SAINT-GIRONS LANDES DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE ; QUE L'ASSOCIATION PROMO-NATURE A DEMANDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN POUR LA REALISATION D'UN VILLAGE DE VACANCES ET D'UN CAMPING ; QUE, POUR REFUSER CE PERMIS DE CONSTRUIRE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1972, LE PREFET DU DEPARTEMENT DES LANDES S'EST FONDE SUR LE MOTIF QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER QUE LUI AVAIT FAITE LE SIEUR X..., L'ETAT AVAIT, PAR UNE DECISION DU 27 JUILLET 1972, EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION ET QU'AINSI L'ASSOCIATION REQUERANTE N'ETAIT PAS EN MESURE DE JUSTIFIER D'UN TITRE L'HABILITANT A CONSTRUIRE AINSI QUE L'EXIGENT LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONS. QU'UN TEL MOTIF NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT OPPOSE PAR LE PREFET QU'A CONDITION QUE LE DROIT DE PREEMPTION AIT ETE EXERCE LEGALEMENT ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 62-1300 DU 7 NOVEMBRE 1962 APPLICABLE AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU MEME DECRET, : "TOUTE ALIENATION VOLONTAIRE A TITRE ONEREUX D'UN IMMEUBLE BATI OU NON BATI SITUE A L'INTERIEUR DE CETTE ZONE, EST SUBORDONNEE A UNE DECLARATION PREALABLE DU PROPRIETAIRE INDIQUANT LES PRIX ET CONDITIONS DE L'ALIENATION PROJETEE. - CETTE DECLARATION, ETABLIE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EST ADRESSEE AU PREFET. - DANS LES 3 JOURS, LE PREFET EN DELIVRE RECEPISSE ET EN TRANSMET COPIE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION - DANS LES DEUX MOIS DE LA RECEPTION DE LA DECLARATION PAR LE PREFET, LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DOIT NOTIFIER SA DECISION AU PROPRIETAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET : "LE SILENCE GARDE PAR LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION" PENDANT LE DELAI QUI LUI EST IMPARTI "VAUT RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA "DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER" , FAITE PAR LE NOTAIRE DU SIEUR X... AU NOM DE CELUI-CI, A ETE RECUE PAR LE PREFET AU PLUS TARD LE 9 MAI 1972 ; QUE, POUR SOUTENIR QUE LA RECEPTION DE CETTE DECLARATION N'AURAIT PAS FAIT COURIR LE DELAI DE DEUX MOIS PENDANT LEQUEL LE PREFET POUVAIT LEGALEMENT EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DE L'ETAT, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ALLEGUE QUE CETTE DECLARATION N'AURAIT PAS ETE COMPLETE FAUTE D'ETRE ACCOMPAGNEE DU PLAN DE SITUATION ET DU PLAN DE MASSE DES PARCELLES, ET QUE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT AYANT, PAR LETTRE DU 5 MAI 1972, DEMANDE AU NOTAIRE DE LUI ADRESSER CES DOCUMENTS, LEDIT DELAI N'AURAIT COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DU 1ER JUIN 1972, SOIT AU LENDEMAIN DE L'ENVOI DU RECEPISSE PAR LEQUEL LE PREFET ACCUSAIT RECEPTION DE LA DECLARATION COMPLETEE PAR CES DOCUMENTS ;
MAIS CONS. QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 MARS 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 NE PREVOIT PAS QUE LES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER DOIVENT ETRE ACCOMPAGNEES DES DOCUMENTS SUSMENTIONNES ET QU'AINSI L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT D'EN EXIGER LA PRODUCTION ; QUE LA DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER CONTENAIT LES RENSEIGNEMENTS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 4 PRECITE DUDIT DECRET ; QU'AINSI LE DELAI DE DEUX MOIS DONT DISPOSAIT LE PREFET POUR EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION A COMMENCE A COURIR LE 10 MAI 1972 ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 PRECITE, L'EXPIRATION DE CE DELAI, LE 9 JUILLET 1972, VALAIT RENONCIATION PAR L'ETAT A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET NE POUVAIT PLUS, APRES CETTE DATE, EXERCER LEGALEMENT CE DROIT DE PREEMPTION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION PROMO-NATURE EST FONDEE A SOUTENIR QUE, DU FAIT DE L'ILLEGALITE DE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LE PREFET, LE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DU PREFET DES LANDES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .Références : Décret 62-1300 1962-11-07 art. 4, 6, 13Publications :Proposition de citation: CE, 30 avril 1975, n° 95179Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : Mme MoreauRapporteur public : M. J.F. ThéryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 30/04/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 4
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 6
 art. 4