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ARRETE ROYAL N 72 DU 10 NOVEMBRE relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (M.B. - PDF
ARRETE ROYAL N 72 DU 10 NOVEMBRE relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (M.B.
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1 ARRETE ROYAL N 72 DU 10 NOVEMBRE 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (M.B. 14 novembre 1967) P.1
2 Adapté, complété ou modifié par - la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées (M.B. 29 avril 1969); - la loi du 27 juin 1969 relative à l octroi d allocations aux handicapés (M.B. 15 juillet 1969); - l arrêté royal du 6 août 1969 (M.B. 3 septembre 1969); - la loi du 9 juin 1970 portant programmation sociale en faveur des travailleurs indépendants (M.B. 17 juin 1970); - l arrêté royal du 14 juillet 1970 (M.B. 18 juillet 1970); - l arrêté royal du 13 janvier 1971 (M.B. 25 mars 1971); - la loi du 3 mai 1971 favorisant l assainissement de l agriculture et de l horticulture (M.B. 10 juin 1971); - l arrêté royal du 26 novembre 1971 (M.B. 4 décembre 1971); - la loi du 12 juillet 1972 (M.B. 14 juillet 1972; - la loi du 15 juin 1973 (M.B. 20 juin 1973); - la loi du 28 décembre 1973 (M.B. 9 janvier 1974); - l arrêté royal du 29 décembre 1973 (M.B. 9 janvier 1974); - la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires (M.B. 31 décembre Errata M.B. 3 janvier 1975); - la loi du 6 février 1976 (M.B. 11 février 1976); - l arrêté royal du 19 février 1976 (M.B. 3 mars 1976); - la loi du 1er juillet 1976 (M.B. 24 juillet 1976); P.2
3 - la loi du 17 décembre 1976 (M.B. 25 décembre 1976); - la loi du 18 décembre 1976 (M.B. 25 décembre 1976); - la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires (M.B. 28 décembre Erratum M.B. 21 janvier 1977); - la loi du 16 février 1981 (M.B. 13 mars 1981); - l arrêté royal n 1 du 26 mars 1981 (M.B. 3 avril 1981); - l arrêté royal n 34 du 30 mars 1982 (M.B. 1er avril 1982); - l arrêté royal n 95 du 28 septembre 1982 (M.B. 29 septembre 1982); - la loi du 15 juin 1983 (M.B. 4 octobre 1983); (Erratum M.B. 27 octobre 1983); - la loi du 15 mai 1984 portant mesures d harmonisation dans les régimes de pensions (M.B. 22 mai 1984); - l arrêté royal du 1er juin 1984 (M.B. 14 juin 1984); - l arrêté royal du 20 juin 1984 (M.B. 12 juillet 1984); - l arrêté royal n 416 du 16 juillet 1986 (M.B. 30 juillet Erratum M.B. 30 août 1986); - la loi du 7 novembre 1987 ouvrant des crédits provisoires pour les années budgétaires 1987 et 1988 et portant les dispositions financières et diverses (M.B. 17 novembre 1987); - l arrêté royal du 29 février 1989 (M.B. 9 mars 1988); - la loi-programme du 30 décembre 1988 (M.B. 5 janvier 1989); - la loi du 16 mars 1989 (M.B. 14 avril 1989); - la loi du 14 décembre 1989 (M.B. 22 décembre 1989); P.3
4 - la loi-programme du 22 décembre 1989 (M.B. 30 décembre 1989); - la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales (M.B. 9 janvier 1991); - la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses (M.B. 30 juin 1992); - la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses (M.B. 9 janvier 1993); - la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (M.B. 31 mars 1994); - l'arrêté royal du 27 janvier 1994 (M.B. 5 mai 1994); - la loi du 7 avril 1995 (M.B. 29 avril 1995); - la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales (M.B. 23 décembre 1995); - l'arrêté royal du 18 novembre 1996 (gestion globale financière) (M.B. 13 décembre 1996); - l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, 1er, 4, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'union économique et monétaire européenne (M.B. 06 mars 1997); - l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant modification de l'arrêté royal n 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, 1er, 4, de la loi du 16 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'union économique et monétaire européenne, en application de l'article 15 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes de pensions (M.B. 30 avril 1997). Confirmé à la date de son entrée en vigueur par la loi du 12 décembre 1997, article 2, 3 (M.B. 18 décembre 1997); Mise à jour 1997/5 P.4
5 - la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales (M.B. 6 février 1999); - l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne l'agriculture et les Classes moyennes (M.B. 30 août 2000); - la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (M.B. 31 août 2000); - l'arrêté royal du 13 juillet 2001 modifiant la législation concernant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne les indicespivot (M.B. 11 août 2001); - la loi-programme du 30 décembre 2001 (M.B. 31 décembre 2001); - la loi-programme du 24 décembre 2002 (M.B. 31 décembre 2002); - la loi du 11 mai 2003 modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière (M.B. 24 juin 2003); - la loi-programme du 22 décembre 2003 (M.B. 31 décembre 2003); - la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses (M.B. 29 juillet 2005); - la loi du 10 août 2005 modifiant l'arrêté royal n 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie (M.B. 5 octobre 2005); - la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (M.B. 28 décembre 2006); - la loi du 27 décembre 2006 portant dispositions diverses (I) (M.B. 28 décembre 2006); - la loi du 22 décembre 2008 portant dispositions diverses (I) (M.B. 29 décembre 2008, 4ème édition); - l'arrêté royal du 20 janvier 2010 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social (M.B. 5 février 2010, 2ème édition); - la loi du 22 novembre 2013 portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants (M.B , 2ème édition); - la loi du 24 avril 2014 modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants compte tenu du principe de l unité de carrière (M.B. 5 juin 2014, 2ème édition); Mise à jour 2014/1 P.4/1
6 - la loi du 25 avril 2014 portant réforme de la pension de survie des travailleurs indépendants (M.B. 6 juin 2014). Mise à jour 2014/1 P.4/2
7 TABLE DES MATIERES Page Titre I - Régime obligatoire Chapitre I Chapitre II Les rentes (Abrogé par la loi du , art. 16) La pension de retraite, la pension de survie Section 1 Conditions d octroi liminaires a) La pension de retraite b) La pension de survie Section 2 Montants de base a) La pension de retraite b) La pension de survie Section 3 Fixation du montant en fonction de la carrière a) La carrière b) Le calcul de la pension de retraite en fonction de la carrière c) Le calcul de la pension de survie en fonction de la carrière d) Dispositions générales Section 4 L incidence des ressources Section 5 Prestations de nature spéciale Section 6 Dispositions générales P.5
8 Chapitre IIbis Chapitre III Chapitre IV Chapitre V Chapitre VI Chapitre VII De la pension inconditionnelle L organisation administrative Les contestations Le financement Dispositions générales Dispositions transitoires et finales Page Titre II - Pension complémentaire P.6
9 Titre Ier - REGIME OBLIGATOIRE Article 1er. [ 1er. Le présent arrêté a pour objet d organiser en faveur des travailleurs indépendants et des aidants, de leur conjoint survivant ou de leur conjoint divorcé, un régime de pension de retraite et de survie, de conjoint divorcé et de pension inconditionnelle. 2. Par travailleurs indépendants et aidants, il y a lieu d entendre les personnes telles qu elles sont définies par l arrêté royal n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, pour délimiter le champ d application de ce dernier arrêté. 3. Dans les articles suivants du présent arrêté, il y a lieu de considérer, sauf disposition contraire, que les mots travailleur indépendant visent et le travailleur indépendant et l aidant.] (1) Chapitre 1er - LES RENTES Article 2. [...] (a) (a) Abrogé par la loi du , art effet au (M.B ). P.7
10 Chapitre II - LA PENSION DE RETRAITE LA PENSION DE SURVIE [ET L'ALLOCATION DE TRANSITION] (216) SECTION 1 - CONDITIONS D OCTROI LIMINAIRES a) La pension de retraite Article 3. 1er. La pension de retraite peut être accordée à partir du premier du mois qui suit le 65ème ou le 60ème anniversaire du demandeur, selon qu il s agit d un homme ou d une femme. Elle peut toutefois en ce qui concerne les hommes, prendre cours, au choix et à la demande de l intéressé, dans la période de cinq années qui précède l âge normal de la pension ; dans ce cas, elle est réduite de 5 p.c. par année d anticipation. Pour l application du coefficient de réduction, il est tenu compte de l âge atteint par le demandeur à son anniversaire précédant immédiatement la date de prise de cours de la pension. La réduction visée à l alinéa 2 n est pas appliquée à l égard des hommes qui obtiennent, avant l âge de 65 ans, la pension de retraite en qualité de travailleur salarié, conformément aux dispositions de l article 5bis de l arrêté royal n 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. a (a) (a) A.R. n 95 du relatif à la prépension de retraite pour travailleurs salariés, art. 8 : Sont à charge de l Etat, jusque et y compris le mois au cours duquel le bénéficiaire atteint l âge de 65 ans : 1 [...] 2 les pensions de retraite en qualité de travailleur indépendant ayant pris cours avant l âge de 65 ans et dont le montant n a pas été réduit en vertu de l alinéa 3 ajouté à l article 3, 1er, de l arrêté royal n 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants par l article 2 du présent arrêté. Mise à jour 2014/1 P.8
11 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, déterminer pour chaque catégorie de bénéficiaires d un statut de reconnaissance nationale, les conditions spéciales dans lesquelles ceux-ci sont admis à obtenir la pension de retraite anticipée, le mode de calcul de la pension et la façon dont est supportée la charge financière résultant de l application des règles qu Il fixe. Un pouvoir analogue à celui qui est visé à l alinéa premier est donné au Roi en faveur des invalides civils de la guerre non titulaires d un statut de reconnaissance nationale. Le Roi peut, dans les conditions qu Il détermine, prévoir des modalités particulières d admission au bénéfice de la pension de retraite anticipée en faveur des bateliers. (a) (b) (c) 2bis. La faculté d obtenir une pension de retraite anticipée en vertu des 1er et 2 est subordonnée aux conditions suivantes : 1 le droit à la pension de retraite en qualité de travailleur indépendant doit être justifié pour les quatre trimestres de l année civile précédant la prise de cours de la pension anticipée; 2 la carrière professionnelle ouvrant le droit à la pension de retraite de travailleur indépendant doit comporter dix années civiles au moins. Cette faculté est subordonnée aux conditions fixées par le Roi lorsque le demandeur ne satisfait pas aux exigences reprises à l alinéa précédent, alors que sa carrière comprend, outre une activité professionnelle de travailleur indépendant, une activité relevant de l arrêté royal n 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ou d un régime de pension visé à l article 2 de ce dernier arrêté royal. RGP/2 (a) Voir infra les a.r. des (en vigueur jusqu au ); (à partir du ); (qui s ajoute au précédent à partir du ); Voir également infra l a.r. du , art. 1 (b) Voir infra l a.r. du (c) Voir infra l a.r. du P.9
12 Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables lorsque la demande de pension est antérieure au 1er octobre 1980 ni à l égard des bénéficiaires d une pension anticipée qui a pris cours effectivement avant le 1er janvier Elles ne le sont pas non plus lorsque le demandeur obtient une pension de retraite en qualité de travailleur salarié conformément aux dispositions de l article 5bis de l arrêté royal n 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. Les conditions complémentaires prévues à l alinéa premier ne sont toutefois pas d application si l intéressé a au moins 60 ans et si sa carrière professionnelle qui lui ouvre un droit à une pension de retraite comme travailleur indépendant comprend au moins cinq années civiles. 3. Sans préjudice de l application de l article 5, 1er, troisième alinéa la pension de retraite ne peut prendre cours avant le premier du mois qui suit celui au cours duquel la demande a été introduite. Toutefois, la pension de retraite peut, au choix et à la demande de l'intéressé, prendre cours le premier jour du mois qui suit l âge fixé au 1er, premier alinéa, pour autant que la demande soit introduite dans les douze mois qui suivent cet âge. 4. [...] 5. Le Roi détermine les cas dans lesquels les droits à la pension de retraite sont examinés d office. (a) RGP/ 133bis, 1 (a) Abrogé par la loi-programme du , art effet au (M.B ). P.10
13 L'âge de 45 ans est porté à : 1 45 ans et 6 mois lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt au 1er janvier 2016 et au plus tard au 31 décembre 2016; 2 46 ans lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt au 1er janvier 2017 et au plus tard au 31 décembre 2017; 3 46 ans et 6 mois lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt au 1er janvier 2018 et au plus tard au 31 décembre 2018; 4 47 ans lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt au 1er janvier 2019 et au plus tard au 31 décembre 2019; 5 47 ans et 6 mois lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt au 1er janvier 2020 et au plus tard au 31 décembre 2020; 6 48 ans lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt au 1er janvier 2021 et au plus tard au 31 décembre 2021; 7 48 ans et 6 mois lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt au 1er janvier 2022 et au plus tard au 31 décembre 2022; 8 49 ans lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt au 1er janvier 2023 et au plus tard au 31 décembre 2023; 9 49 ans et 6 mois lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt au 1er janvier 2024 et au plus tard au 31 décembre 2024; ans lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt au 1er janvier Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut autoriser, aux conditions qu'il fixe, le conjoint survivant qui atteint l'âge visé à l'alinéa 1er, 2 ou à l'alinéa 2 à opter pour le bénéfice des dispositions du chapitre II en matière d'allocation de transition.] (221) [ 2. En vue de l octroi de la pension de survie, la déclaration d absence du conjoint, conformément à l article 115 du Code civil, vaut preuve de son décès. [Le conjoint absent est censé être décédé à la date de la transcription dans les registres de l'état civil de la décision judiciaire déclarative d'absence coulée en force de chose jugée.] (222)](56) 3. L ouverture du droit à la pension de survie au profit du veuf est en outre soumise à la condition que l épouse soit décédée ou que son absence ait été déclarée après le 31 décembre Mise à jour 2014/1 P.11/1
14 [ 4. Pour l'application du présent article, on entend par cohabitation légale, la situation de vie commune de deux personnes qui ont fait une déclaration au sens de l'article 1476 du Code civil.] (223) a (a) (a) L'article 16 de la loi de portant réforme de la pension de survie des travailleurs indépendants (M.B ), est rédigé comme suit: "La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 2, pour ce qui concerne l'article 4, 4, qui produit ses effets le 1er janvier 2000". Mise à jour 2014/1 P.11/2
15 Article 5. 1er. Sans préjudice des dispositions des 2 et 3, la pension de survie prend cours le premier du mois qui suit celui au cours duquel la demande est introduite. [Toutefois, si la demande est introduite dans les douze mois suivant le décès du conjoint, la pension du survie allouable du chef de celui-ci ou du chef d un précédent conjoint défunt prend cours le premier jour du mois suivant celui du décès du dernier conjoint. Elle prend néanmoins cours le premier jour du mois au cours duquel le dernier conjoint est décédé si celui-ci, au cours du mois de son décès, ne pouvait prétendre au paiement d une pension de retraite octroyée dans un régime belge autre que celui des travailleurs indépendants, dans un régime analogue d un pays étranger ou dans un régime applicable au personnel d une institution de droit international public.] (2) Si le conjoint survivant qui introduit une demande de pension de survie dans les conditions visées à l alinéa précédent, peut prétendre à une pension de retraite, celle-ci peut, sans préjudice des dispositions de l article 3, 1er, 2 et [2bis] être accordée avec effet à la même date que la pension de survie. (3) Le Roi détermine dans quelles conditions la pension de survie peut, en cas de naissance posthume, prendre cours à partir du premier du mois au cours duquel le mari est décédé. RGP/6 2. Le droit à la pension de survie est examiné d office : 1 si le conjoint décédé bénéficiait à son décès d une pension de retraite; 2 si, au moment du décès, aucune décision définitive n a été prise concernant la demande de pension de retraite introduite par le conjoint décédé. Dans ces cas, la pension de survie prend cours le premier du mois qui suit celui au cours duquel le conjoint est décédé. [Toutefois, si dans le cas visé au 2 la pension de retraite est refusée ou n est pas payable, la pension de survie est octroyée à partir du premier jour du mois au cours duquel le P.12
16 conjoint est décédé, sauf si le défunt pouvait prétendre au paiement d une pension de retraite octroyée dans un régime belge autre que celui des travailleurs indépendants, dans un régime analogue d un pays étranger ou dans un régime applicable au personnel d une institution de droit international public. Dans ce cas, la pension de survie prend seulement cours le premier jour du mois qui suit celui du décès du conjoint.] (4) Lorsque les conjoints étaient séparés de corps ou de fait, le présent paragraphe n est d application que si le conjoint survivant avait introduit une demande tendant à obtenir une partie de la pension de retraite de son conjoint ou s il pouvait prétendre d office à cet avantage. 3. Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du 2, la demande de pension de survie introduite par un conjoint survivant qui était séparé de corps ou de fait sortit ses effets à la date fixée en vertu du 1er. [Toutefois, si le conjoint décédé se trouvait à son décès dans une des situations visées au 2, alinéa 1er, 1 ou 2, la demande de pension de survie introduite dans les douze mois suivant le décès du conjoint produit ses effets à la date prévue au 2, alinéa 2.] (5) 4. Le Roi peut déterminer d autres cas dans lesquels les droits à la pension de survie sont examinés d office et fixer, pour ces cas, la prise de cours, de la pension de survie. RGP/ 133bis, 2, 154, 4 Article 6. 1er. Le conjoint survivant, qui a été uni par des mariages successifs à des travailleurs indépendants, ne peut obtenir que la plus élevée des pensions de survie auxquelles il pourrait prétendre. 2. Le conjoint survivant, qui a été uni par des mariages successifs à un travailleur indépendant et à un travailleur soumis à un autre régime de retraite et de survie, ne peut obtenir la pension de survie prévue par le présent arrêté que s il renonce au paiement de la pension de survie qui lui serait accordée en vertu d un autre régime de pension. P.13
17 Lorsque la renonciation à la pension de survie est impossible, le montant de cette pension est déduit de la pension de survie allouable en vertu du présent arrêté dans les cas et suivant les modalités déterminées par le Roi. RGP/9, 10 Article 7. [ 1er. Lorsque le conjoint survivant se remarie, la jouissance du droit à la pension de survie est suspendue. 2. Le conjoint survivant ne peut prétendre au bénéfice de la pension de survie conformément aux articles 4 à 7 s'il est, en raison de délits commis envers son conjoint décédé, indigne d'en hériter conformément à l'article 727, 1er, 1, ou 3, du Code civil.] (224) [c) L'allocation de transition] (225) Article 8. [ 1er. Sous réserve de la disposition du paragraphe 2 et pour autant que la demande d'allocation de transition soit introduite dans les douze mois qui suivent le décès du conjoint, l'allocation de transition prend cours le premier jour du mois au cours duquel le conjoint est décédé s'il ne bénéficiait pas encore, à son décès, d'une pension de retraite, et le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le conjoint est décédé, s'il bénéficiait déjà, à son décès, d'une pension de retraite. Dans les autres cas, l'allocation de transition prend cours au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la demande est introduite. La déclaration d'absence conformément aux dispositions du Code civil vaut preuve de décès. Le conjoint absent est présumé décédé à la date de la transcription dans les registres de l'état civil de la décision judiciaire déclarative d'absence coulée en force de chose jugée. Mise à jour 2014/1 P.14
18 2. Le droit à l'allocation de transition est examiné d'office : 1 si le conjoint décédé bénéficiait effectivement à son décès d'une pension de retraite de travailleur indépendant, avait antérieurement bénéficié effectivement d'une telle pension ou avait renoncé au paiement de celle-ci; 2 si, au moment du décès du conjoint : a) aucune décision définitive n'a été notifiée concernant le droit à la pension de retraite, suite à l'introduction d'une demande par le conjoint décédé ou suite à l'examen d'office; b) une décision concernant le droit à la pension de retraite était notifiée et que le décès est survenu entre la date de notification de la décision et la date de prise de cours de la pension de retraite. Dans ces cas, l'allocation de transition prend cours : a) le premier jour du mois au cours duquel le conjoint est décédé dans les cas visés au 2, a) si le décès est survenu avant la date de prise de cours de sa pension de retraite et dans ceux visés au 2, b); b) le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est décédé dans les autres cas. Lorsque les conjoints étaient séparés de corps ou de fait, les dispositions de l'alinéa 1er ne sont d'application que si le conjoint survivant avait introduit une demande tendant à obtenir une partie de la pension de retraite de son conjoint, ou s'il pouvait prétendre d'office à cet avantage. 3. La demande d'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés ou dans le régime de pension du secteur public vaut également demande d'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs indépendants.] (226) Mise à jour 2014/1 P.14/1
19 [Article 8bis. 1er. Une allocation de transition est accordée au conjoint survivant, qui, au décès de son conjoint, n'a pas atteint l'âge visé à l'article 4, 1er, alinéa 1er, 2, ou alinéa 2, pour autant que le conjoint survivant ait été marié au moins un an avec le travailleur indépendant décédé. Ceci vaut également pour le conjoint qui a été marié moins d'un an avec le travailleur indépendant décédé avec qui il avait antérieurement cohabité légalement lorsque la durée ininterrompue et cumulée du mariage et de la cohabitation légale atteint au moins un an. La durée d'un an n'est cependant pas requise si une des conditions suivantes est remplie : - un enfant est né de ce mariage ou de cette cohabitation légale; - au moment du décès, il y a un enfant un enfant était à charge pour lequel un des conjoints percevait des allocations familiales; - le décès est dû à un accident postérieur à la date du mariage ou a été causé par une maladie professionnelle contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de la profession, d'une mission confiée par le gouvernement belge ou de prestations dans le cadre de l'assistance technique belge et pour autant que l'origine ou l'aggravation de cette maladie soit postérieure à la date du mariage. Le Roi détermine la manière dont est prouvée la condition de la charge d'enfant pour lequel un des conjoints percevait des allocations familiales. Pour l'application du présent article, on entend par cohabitation légale, la situation de vie commune de deux personnes qui ont fait une déclaration au sens de l'article 1476 du Code civil.] (227) [Article 8ter. 1er. L'allocation de transition est octroyée pour une durée de : 1 12 mois, si au moment du décès, aucun enfant n'est à charge pour lequel un des conjoints percevait des allocations familiales; 2 24 mois, si au moment du décès, un enfant est à charge pour lequel un des conjoints percevait des allocations familiales, ou si un enfant posthume naît dans les trois cents jours du décès. Le Roi détermine la manière dont est prouvée la condition de la charge d'enfant pour lequel un des conjoints percevait des allocations familiales. Mise à jour 2014/1 P.14/2
20 2. Le conjoint survivant perd la jouissance de l'allocation de transition lorsqu'il se remarie. 3. Le conjoint survivant ne peut prétendre à l'allocation de transition conformément aux dispositions des articles 8 à 8quinquies s'il est, en raison de délits commis envers son conjoint décédé, indigne d'en hériter conformément à l'article 727, 1er, 1 ou 3 du Code Civil.] (228) [Article 8quater. Le conjoint survivant, qui a bénéficié d'une allocation de transition conformément aux dispositions des articles 8 à 8ter, peut prétendre à une pension de survie au sens des articles 4 à 7, lorsqu'il atteint l'âge de la pension visé à l'article 3, 1er, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, 1er, 4 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'union économique et monétaire européenne ou lorsqu'il satisfait aux conditions d'âge et de carrière prévues aux articles 3, 2bis et 3 et 16bis, 1er, 2 et 2bis du même arrêté, à l'article 84 de la loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses et aux articles 4 et 5 de la loi du 21 décembre 2012 portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, 1er, 4 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'union économique et monétaire européenne et portant fixation d'une mesure transitoire relative à la réforme de la pension de retraite anticipée des travailleurs indépendants ou lorsqu'il bénéficie d'une pension de retraite pour motif de santé ou d'inaptitude physique dans le secteur public, à condition qu'il ne soit pas remarié à la date de prise de cours de la pension de survie. Mise à jour 2014/1 P.14/3
21 Cette pension de survie prend cours : 1 à la date de prise de cours de sa pension de retraite belge, lorsque le conjoint survivant justifie uniquement d'une carrière professionnelle en Belgique ou d'une carrière professionnelle en Belgique et à l'étranger; 2 à la date de prise de cours de sa pension de retraite octroyée à charge d'un régime de pension étranger lorsque le conjoint survivant justifie uniquement d'une carrière professionnelle à l'étranger; 3 à l'âge de la pension visé à l'article 3, 1er, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997, lorsque le conjoint survivant ne justifie pas d'une carrière professionnelle.] (229) [Article 8quinquies. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut, aux conditions qu'il fixe, étendre le bénéfice de l'allocation de transition aux cohabitants légaux qui ne sont pas unis par un lien de parenté, d'alliance ou d'adoption entraînant une prohibition de mariage prévue par le Code civil.] (230) Mise à jour 2014/1 P.14/4
22 SECTION 2 - MONTANTS DE BASE a) La pension de retraite Article 9. 1er. Sans préjudice des dispositions de l article 43, le montant annuel de base de la pension de retraite est de : F (6.100,24 EUR) (*), si le bénéficiaire est marié et si son conjoint a cessé toute activité professionnelle, sauf celle autorisée par le Roi, et ne jouit pas de l une des prestations suivantes a : a) une pension de retraite ou de survie en vertu du régime de pension de travailleurs indépendants; b) une pension inconditionnelle visée à l article 37; c) une pension de retraite ou de survie en vertu d un autre régime de pension ou une prestation qui y est assimilée par le Roi; d) une indemnité pour cause de maladie, d invalidité, de chômage involontaire ou d interruption de carrière par application d une législation de sécurité sociale. RGP/ 107 (a) RGP/4 Les avantages visés aux a), c) et d) entrent également en ligne de compte s ils sont accordés en vertu d une législation étrangère ou en vertu du statut applicable au personnel d une institution de droit public international; F (4.880,21 EUR) (*), pour les autres bénéficiaires. (*) Art. 1er de l'a.r. du , entré en vigueur le (MB ). (a) Voir également infra l a.r. du , art. 2. Mise à jour 2014/1 P.15
23 Chacun des conjoints peut renoncer au paiement de la prestation dont il est bénéficiaire afin de permettre à l autre conjoint d obtenir une pension calculée en application de l alinéa 1er, 1, ou en application de l article 10, 1er, alinéa 1er, a), de l arrêté royal n 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, [ou en application de l'article 3, 1er, alinéa 1er, a), de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général, ou en application de l'article 5, 1er, alinéa 1er, a), de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions.] (57). Cette renonciation ne peut toutefois porter sur une pension de retraite accordée anticipativement en vertu du présent arrêté ou en vertu du régime de pension des travailleurs salariés, sauf si cette pension n a pas été réduite pour cause d anticipation ou si l intéressé n était pas marié à la date de prise de cours de cette pension. Lorsque son conjoint jouit, en vertu d une législation étrangère, d un avantage visé à l alinéa 1er, 1, a), c) ou d), auquel il ne peut renoncer, la pension du bénéficiaire est établie en partant du montant de base repris audit 1 ; l avantage dont bénéficie le conjoint est toutefois déduit de la pension allouable au bénéficiaire dans les cas et suivant les modalités déterminés par le Roi. 2. Le Roi détermine les conditions suivant lesquelles un montant forfaitaire peut être ajouté à la pension de retraite de base visée au 1er, lorsque celle-ci prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 1976, alors que l intéressé était au 31 décembre 1975 âgé de 66 ou de 61 ans au moins, selon qu il s agit d un homme ou d une femme. Article 10. Le Roi détermine sur quelle base est établie la pension de retraite des bénéficiaires mariés qui sont séparés de corps ou séparés de fait. RGP/5, 1 RGP/5, 2 RGP/55 RGP/100 Mise à jour 2014/1 P.16
24 b) La pension de survie Article 11. Sans préjudice des dispositions de l article 43, le montant annuel de base de la pension de survie est de F(4.880,21 EUR) (*). Article 12. [...] (a) SECTION 3 - FIXATION DU MONTANT EN FONCTION DE LA CARRIERE a) La carrière Article 13. La pension de retraite et la pension de survie sont calculées en fonction de la carrière. Article 14. 1er. La carrière comprend les périodes d activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant et les périodes d inactivité que le Roi assimile aux précédentes. Le Roi peut, en outre, assimiler à des périodes d activité professionnelle les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant a fait des études, ainsi que celles au cours desquelles il a été lié par un contrat d'apprentissage reconnu et contrôlé par le Gouvernement. RGP/28 à 32, 38 à 44, 253, 254 RGP/33 à 37 Les assimilations visées au présent paragraphe peuvent être subordonnées au paiement d une cotisation forfaitaire. (*) Art. 1er de l'a.r. du , entré en vigueur le (MB ). (a) Abrogé par l a.r. n 34 du , art. 6 - effet au (M.B ). Mise à jour 2001/2 P.17
25 Article 15. 1er. [Sans préjudice de l'article 17, alinéas 7 et 8, de l'arrêté royal n 38 du 27 juillet 1967 précité] (168), la preuve de l activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant est faite :] (6) 1 pour les années antérieures à 1957, par des écrits ou documents établis pendant cette période. La preuve par témoins est toutefois admise : a) pour compléter les éléments résultant de ces écrits ou documents; b) dans le cas où ces écrits ou documents ont été perdus par suite d un événement fortuit, imprévu et résultant d une force majeure; 2 à partir de 1957, par le paiement des cotisations de pension dues en vertu des lois qui régissent la pension des travailleurs indépendants; 3 à partir de 1968, par le paiement des cotisations dues en vertu de l'arrêté royal n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. Les cotisations visées aux 2 et 3 n entrent pas en ligne de compte lorsqu elles ont été payées à une date à laquelle le débiteur aurait pu en invoquer la prescription. Les cotisations payées dans ces conditions sont remboursées à l intéressé. Ces dispositions sont d application aux cotisations payées après le 30 juin Le Roi peut prévoir des exceptions à ces dispositions. Le Roi détermine les cotisations visées à l alinéa 1er, 2 et 3, qui valent preuve de l activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant. a Les dispositions du présent paragraphe ne portent pas préjudice aux mesures prises par le Roi en exécution de l article 14, 1er. 2. [...] b 3. Sans préjudice des 4 et 5 du présent article, les années civiles de la carrière antérieure à 1957 ne sont prises en considération que si le travailleur indépendant justifie d une activité professionnelle habituelle et en ordre principal en qualité de travailleur indépendant. RGP/13 à 16 (a) (b) (a) Voir également infra l a.r. du , art (b) Abrogé par la loi du , art. 1, 2 - effet au (M.B ). Mise à jour 2014/1 P.18
26 Le Roi détermine ce qu il y a lieu d entendre par pareille activité. 4. Sans préjudice des articles 16bis, 4, et 17bis, 2, 3, les années civiles de carrière antérieures à 1955 ne sont pas prises en considération, lorsque celles-ci sont considérées comme des années d occupation habituelle et en ordre principal, réelle ou présumée, au sens d un autre régime de pension. Le Roi détermine ce qu il y a lieu d entendre par occupation habituelle et en ordre principal au sens d un autre régime de pension. 5. Le Roi détermine comment et dans quel cas il est tenu compte d une année au cours de laquelle le travailleur indépendant a exercé une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant et une autre activité professionnelle. 6. Le Roi détermine comment sont prouvées les périodes d occupation comme travailleur indépendant qui tout en se situant après 1956 n'entraînaient pas l assujettissement au régime de pension obligatoire des travailleurs indépendants. RGP/11 RGP/12 RGP/26 RGP/19 Mise à jour 2014/1 P.19
27 b) Le calcul de la pension de retraite en fonction de la carrière Article 16. 1er. Le travailleur indépendant qui justifie avoir été occupé en cette qualité pendant toutes les années de la période de référence déterminée ci-après, peut prétendre au montant de base de la pension de retraite. Cette période de référence se termine le 31 décembre de l année qui précède le 65e ou 60e anniversaire, selon qu il s agit d un homme ou d une femme, ou de l année qui précède celle de la prise de cours anticipée de la pension de retraite en qualité de travailleur indépendant. Elle débute : 1 si le travailleur indépendant a atteint l âge de 20 ans au plus tôt en 1946 : le 1er janvier de l année de son 20e anniversaire; 2 si la fin de la période de référence se situe au plus tôt au 31 décembre 1960 : le 1er janvier 1946; 3 dans les autres cas : le 1er janvier de la quatorzième année qui précède celle au cours de laquelle la période de référence prend fin et au plus tôt le 1er janvier 1926 ou le 1er janvier de l année du 20e anniversaire de celle-ci après Il est encore satisfait à la condition visée à l alinéa 1er si le nombre d'années pour lesquelles il n est pas justifié d une activité en qualité de travailleur indépendant, ne dépasse pas le quotient obtenu en divisant par dix la somme du nombre d années avant 1957, multiplié par deux, et du nombre d années à partir de Si ce quotient comprend une partie décimale, il est arrondi à l unité supérieure. Chaque année manquante à partir de 1957 entraîne une réduction de la pension de base à concurrence d une fraction dont le numérateur est égal à l unité et dont le dénominateur est égal au nombre d années que comporte la période de référence déterminée conformément au 2 du présent article. Toutefois, si le travailleur indépendant justifie au cours de l année en cause d une activité de travailleur indépendant s étendant sur 1, 2 ou 3 trimestres, le numérateur de la fraction visée au présent alinéa est respectivement de 0,75, 0,50 ou 0,25. P.20
28 Le bénéfice des dispositions du présent paragraphe ne peut être invoqué lorsque la période de référence comporte un ou plusieurs trimestres après 1956 ne pouvant être pris en considération parce que le travailleur indépendant n a pas payé les cotisations obligatoires ou celles qui étaient requises en vue de la sauvegarde des droits à la pension et n en a pas été exonéré par la Commission des dispenses de cotisations. 2. S il n est pas satisfait à la condition visée au 1er, le travailleur indépendant peut obtenir, pour chaque année civile d activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant au cours de la période de référence définie ci-après, une partie du montant de base de la pension de retraite. Cette partie est exprimée par une fraction ayant pour numérateur l unité et pour dénominateur le nombre d années civiles comprises dans la période de référence. La période de référence débute le 1er janvier 1926 ou le 1er janvier de l année du 20e anniversaire si celle-ci se situe après 1926 ; elle se termine à la même date que la période de référence visée au 1er. La pension de retraite afférente aux années postérieures à 1956, au cours desquelles le travailleur indépendant ne justifie pas d une activité professionnelle s étendant sur les quatre trimestres de l année, est réduite de 3/4, de 1/2 ou de 1/4 suivant que l intéressé n a cotisé que pour 1, 2 ou 3 trimestres. 3. Le Roi détermine : 1 comment est calculée la pension de retraite qui se rapporte aux années visées à l article 15, 5; 2 la fin de la période de référence visée au 1er et 2, lorsque le travailleur indépendant a obtenu, en vertu d un autre régime de pension, une pension de retraite ayant pris cours avant la fin de la période de référence fixée par ces paragraphes. RGP/26 P.21
29 Article 16bis. 1er. Par dérogation à l article 16, la pension de retraite qui prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 1977 est calculée suivant les règles suivantes : (a) 1 sont totalisées les années susceptibles d ouvrir le droit à la pension, comprises dans une période qui débute le 1er janvier 1946 et qui se termine le 31 décembre de l année qui précède celle au cours de laquelle l intéressé a atteint l âge de 65 ans ou de 60 ans, selon qu il s agit d un homme ou d une femme, ou celle de la prise de cours anticipée de la pension de retraite. Chaque année antérieure à 1957 intervient pour une unité. En ce qui concerne les années à partir de 1957, le nombre d années s obtient en divisant par quatre le total des trimestres qui entrent en ligne de compte. S il reste une fraction d année, celle-ci intervient à raison de 0,25, 0,50 ou 0,75 suivant que le solde est d un, deux ou trois trimestres. Aux années ainsi fixées sont ajoutées les années d activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant comprises dans la période s étendant du 1er janvier 1926 au 31 décembre 1945, à condition que ces années n aient pas encore été prises en considération dans le régime de pension des travailleurs salariés. Le nombre d années ainsi ajoutées ne peut être supérieur à la différence entre, d une part, le dénominateur de la fraction visée au 2 et, d autre part, le total des années retenues, sur base d une occupation habituelle et en ordre principal, dans le régime de pension des travailleurs salariés et des années et trimestres pris en considération en vertu des deux alinéas précédents. A ces trimestres sont assimilés, pour l application du présent alinéa, ceux qui ne peuvent être pris en considération parce que l indépendant a omis de payer les cotisations sociales obligatoires ou les cotisations volontaires qui lui auraient permis de sauvegarder ses droits à la pension de travailleur indépendant. La conversion en années des trimestres visés ci-dessus se fait par analogie conformément aux dispositions de l alinéa précédent; (a) Voir infra la loi du , art. 40, 1. P.22
30 2 le nombre d années obtenu par application du 1 est multiplié par une fraction dont le numérateur est 45 ou 40, suivant qu il s agit d un homme ou d une femme, et dont le dénominateur représente le nombre d années comprises dans la période qui débute le 1er janvier 1946, et au plus tôt le 1er janvier de l année du vingtième anniversaire de l intéressé, et qui se termine à la même date que la période fixée au 1, premier alinéa. Si le résultat de cette opération ne donne pas un nombre entier, il est arrondi à l unité supérieure si la première décimale est de 5 au moins ; dans la négative, la partie décimale est négligée; 3 lorsque le nombre obtenu par application du 2 atteint au moins 45 ou 40, selon qu il s agit d un homme ou d une femme, la pension de retraite allouable en fonction de la carrière est égale au montant de base fixé par l article 9. Dans la négative, le montant de la pension allouable en fonction de la carrière s obtient en multipliant le montant de base, visé à l article 9, par une fraction dont le numérateur traduit le nombre obtenu par application du 2 et dont le dénominateur est de 45 ou de 40, selon qu il s agit d un homme ou d une femme. 2. Le Roi détermine les conditions dans lesquelles les trimestres antérieurs à l année en cours de laquelle le demandeur a atteint l âge de 20 ans entrent en ligne de compte pour obtenir le nombre d années visé au 1er, [...] RGP/17 (a) (a) Abrogé par l a.r. n 1 du , art. 5 - effet au (M.B ). P.23
31 4. Les années 1946 à 1954 ne sont pas prises en considération pour l'ouverture du droit à la pension, conformément au présent article, si elles sont déjà retenues pour l ouverture du droit à la pension de retraite dans le régime de pension des travailleurs salariés. Le Roi détermine dans quels cas et comment la prise en considération, par le régime de pension des travailleurs salariés, d années antérieures à 1946 ou d années ajoutées en vertu de l article 5bis de l arrêté royal n 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés peut avoir une incidence sur l ouverture du droit à la pension conformément au présent article. 5. Le Roi détermine comment sont portées en compte, pour l application du 1er, 1, les années visées à l article 15, 5. (a) RGP/26 c) Le calcul de la pension de survie en fonction de la carrière Article 17. 1er. Le conjoint survivant peut prétendre au montant de base de la pension de survie si la carrière du conjoint décédé satisfait aux dispositions de l article 16, 1er. Les dispositions de l article 16, 1er, alinéa 4, ne sont pas applicables lorsque la période de référence ne comporte qu une année civile. L article 16, 1er, alinéa 5, est applicable en matière de pension de survie. 2. Si la carrière du conjoint décédé ne satisfait pas aux dispositions du 1er, le conjoint survivant peut obtenir pour chaque année d activité professionnelle du conjoint décédé au cours de la période de référence déterminée à l article 16, 2, une fraction du montant de base de la pension de survie. Sans préjudice de l application de l article 16, 2, alinéa 4, cette fraction a pour numérateur l unité et pour dénominateur le nombre d années que comporte la période de référence. (a) Cette disposition était exécutée par l art. 50bis du Règlement général, abrogé depuis le P.24
32 3. En vue de l application de 1er et 2 du présent article, les périodes de référence visées respectivement à l article 16, 1er ou 2, se terminent au 31 décembre de l année qui précède celle du décès si le conjoint décédé ne bénéficiait pas d une pension de retraite anticipée en qualité de travailleur indépendant et si le décès est survenu avant l âge de 65 ans ou de 60 ans, selon qu il s agit du mari ou de la femme. 4. Si le mari a atteint l âge de 65 ans ou est décédé avant le 1er janvier 1927, la veuve peut prétendre au montant de base de la pension de survie si son mari a exercé une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant pendant cent quatre-vingt-cinq jours au moins au cours de la période de douze mois qui précède, suivant le cas, le 65e anniversaire ou le jour du décès. 5. Le Roi détermine : 1 comment est calculée la pension de survie se rapportant aux années visées à l article 15, 5; 2 les modalités d application des 1er, 2 et 3 du présent article lorsque le conjoint décédé a bénéficié, en vertu d un autre régime de pension, d une pension de retraite ayant pris cours avant la fin de la période de référence fixée par ces paragraphes; 3 les modalités d ouverture du droit à la pension de survie lorsque le conjoint et décédé avant l expiration de l année au cours de laquelle il a ou aurait atteint l âge de 20 ans. RGP/26 RGP/56 Article 17bis. 1er. Par dérogation à l article 17, la pension de survie qui prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 1977 est calculée suivant les règles ci-après : (a) 1 sont totalisées les années susceptibles d ouvrir le droit à la pension ; comprises dans une période qui débute le 1er janvier 1946 et qui se termine le 31 décembre de l année qui précède, suivant le cas, celle au cours de laquelle le conjoint décédé a atteint l âge de 65 ou 60 ans selon qu il s agit du mari ou de la femme, ou celle de la prise de cours anticipée de la pension de retraite. (a) Voir infra la loi du , art. 40, 2. P.25
33 Si le conjoint, ne bénéficiant pas d une pension de retraite anticipée, est décédé avant l année au cours de laquelle il aurait atteint l âge de 65 ou de 60 ans selon qu il s agit du mari ou de la femme, la période susvisée prend fin au 31 décembre de l année qui précède celle au cours de laquelle il est décédé. Chaque année antérieure à 1957 intervient pour une unité. En ce qui concerne les années à partir de 1957, le nombre d années s obtient en divisant par quatre le total des trimestres qui entrent en ligne de compte. S il reste une fraction d année, celle-ci intervient à raison de 0,25, 0,50 ou 0,75 suivant que le solde est d un, deux ou trois trimestres. Aux années ainsi fixées sont ajoutées les années d activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant comprises dans la période s étendant du 1er janvier 1926 au 31 décembre 1945, à condition que ces années n aient pas encore été prises en considération dans le régime de pension des travailleurs salariés. Le nombre des années ainsi ajoutées ne peut être supérieur à la différence entre, d une part, le dénominateur de la fraction visée au 2 et, d autre part, le total des années retenues, sur base d une occupation habituelle et en ordre principal, dans le régime de pension des travailleurs salariés et des années et trimestres pris en considération en vertu des trois alinéas précédents. A ces trimestres sont assimilés pour l application du présent alinéa ceux qui ne peuvent être pris en considération parce que l indépendant a omis de payer les cotisations sociales obligatoires ou les cotisations volontaires qui lui auraient permis de sauvegarder ses droits à la pension de travailleur indépendant. La conversion en années des trimestres visés ci-dessus se fait par analogie conformément aux dispositions de l alinéa précédent; 2 le nombre d années obtenu par application du 1 est multiplié par une fraction dont le numérateur est 45 ou 40, selon que le conjoint décédé est le mari ou la femme et dont le dénominateur représente le nombre d années comprises dans la période qui débute le 1er janvier 1946, et au plus tôt le 1er janvier de l année du vingtième anniversaire du conjoint décédé et qui se termine à la même date que la période fixée au 1, alinéas 1er et 2. Si le résultat de cette opération ne donne pas un nombre entier, il est arrondi à l unité supérieure si la première décimale est de 5 au moins; dans la négative la partie décimale est négligée; P.26

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 78
 art. 16
 art. 8
 art. 1
 l'article 1476
 L'article 16
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 727
 l'article 4
 l'article 1476
 l'article 727
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 84
 l'article 3
 l'article 3
 Art. 1
 art. 2
 l'article 3
 l'article 5
 Art. 1
 art. 6
 l'article 17
 art. 1
 art. 40
 art. 5
 art. 50
 art. 40