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Timestamp: 2016-10-22 08:56:42+00:00

Document:
132 IV 14020. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale dans la cause X. contre Minist�re public du canton de Neuch�tel, Direction g�n�rale des douanes et Minist�re public de la Conf�d�ration (pourvoi en nullit�)
Art. 74 et 75 al. 1 et 2 LD; art. 2 et 8 DPA; art. 48 ch. 2, art. 63 et 333 al. 1 CP; infraction douani�re; amende administrative; fixation du montant de l'amende. L'art. 48 ch. 2 CP est pleinement applicable aux amendes administratives douani�res sup�rieures � 5000 francs (consid. 6). Faits � partir de page 140
Entre le 1er avril 1993 et le 23 octobre 1995, X., citoyen italien n� en 1954, chauffeur de poids lourds de profession, a import� en Suisse, sans les d�clarer � la douane, 614 tonnes de viandes diverses, d'une valeur totale sup�rieure � neuf millions de francs. Il a par ce biais r�alis� un gain sup�rieur � un million. Le montant des droits de douane �lud�s repr�sente environ 490'000 francs, celui de la TVA soustraite environ 58'000 francs.
La Direction g�n�rale des douanes (DGD) a rendu � l'encontre de X. une d�cision d'assujettissement � la prestation fixant les redevances d'entr�e dues � 475'170 francs. Elle a en outre renvoy� la cause aux autorit�s p�nales du canton de Neuch�tel. BGE 132 IV 140 S. 141
Par jugement du 10 d�cembre 2003, le Tribunal correctionnel du district de Boudry a condamn� X. � douze mois d'emprisonnement sans sursis et � 300'000 francs d'amende, peine compl�mentaire � cinq condamnations pr�c�dentes.
Le 27 ao�t 2004, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal a partiellement admis un recours de X., annulant le jugement attaqu� et renvoyant la cause au juge de premi�re instance pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants.
Par nouveau jugement du 3 f�vrier 2005, le Tribunal correctionnel du district de Boudry a reconnu X. coupable de contraventions douani�res aggrav�es (art. 74, 75 al. 2 et art. 82 ch. 2 de la loi f�d�rale du 1er octobre 1925 sur les douanes [LD; RS 631.0]), d'infractions � la loi f�d�rale du 1er juillet 1966 sur les �pizooties (art. 47 LFE [RS 916.40]) et de soustraction aggrav�e de l'imp�t sur les importations (art. 77 al. 2 de l'ordonnance du 22 juin 1994 r�gissant la taxe � la valeur ajout�e [OTVA; RO 1994 p. 1464]). Il l'a condamn� � une peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis ainsi qu'� 250'000 francs d'amende, le tout � titre de peine compl�mentaire � cinq condamnations ant�rieures.
Le 13 juin 2006, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal a rejet� un nouveau recours de X.
X., agissant seul, a interjet� un pourvoi en nullit� aupr�s du Tribunal f�d�ral.
6. Le recourant invoque enfin une violation des art. 48 et 63 CP dans le cadre de la fixation du montant de l'amende � 250'000 francs.
6.1 Le maximum de l'amende en cas de contravention douani�re aggrav�e correspond � trente fois le droit �lud� ou compromis (art. 75 al. 1 et 2 LD). L'amende fix�e est donc largement en-dessous du maximum l�gal. Le recourant ne le conteste pas, mais soutient en particulier qu'elle a �t� fix�e en violation des crit�res de l'art. 48 ch. 2 CP d�s lors qu'il n'a pas �t� tenu compte de sa situation financi�re ob�r�e. BGE 132 IV 140 S. 142
Le 22 mars 1974, le l�gislateur a adopt� la loi f�d�rale sur le droit p�nal administratif (DPA; RS 313.0). A l'origine du projet de loi, il y avait une motion tendant � la r�vision de la proc�dure p�nale douani�re (message du 21 avril 1971, FF 1 ATF 971 I 1017). L'art. 2 DPA pr�cise que les dispositions du code p�nal sont applicables aux actes r�prim�s par la l�gislation administrative f�d�rale, � moins que la DPA ou une loi administrative sp�ciale n'en dispose autrement. Par ailleurs, l'art. 8 DPA dit que les amendes n'exc�dant pas 5000 francs sont fix�es selon la gravit� de l'infraction et de la faute, sans qu'il soit n�cessaire de tenir compte d'autres �l�ments d'appr�ciation. A ce sujet, le message rel�ve que les opinions sur la port�e et sur le but de l'amende douani�re ont chang� depuis le temps o� a �t� rendu l'arr�t du Tribunal f�d�ral pr�cit� et que l'art. 48 ch. 2 CP sera applicable en droit p�nal administratif, y compris en droit p�nal fiscal, pour les amendes d�passant 5000 francs (message, FF 1 ATF 971 I 1030). La doctrine admet que l'art. 48 ch. 2 CP est depuis lors pleinement applicable aux amendes administratives sup�rieures � 5000 francs (JEAN GAUTHIER, Droit administratif et BGE 132 IV 140 S. 143droit p�nal, RDS 90/1971 II p. 354; ERNST BLUMENSTEIN/PETER LOCHER, System des Steuerrechts, 5e �d., Zurich 1995, p. 336 s.; cf. ATF 114 Ib 27 consid. 4A; ATF 116 IV 262 consid. 3b/aa).
Le Tribunal correctionnel a, au demeurant, motiv� le montant de l'amende essentiellement par le fait, d'une part, que le recourant avait r�alis� un b�n�fice de plus d'un million de francs et qu'il ne convenait pas, dans ces circonstances, de prononcer une amende tr�s r�duite, au risque de faire croire que le crime paie, et, d'autre part, que certains de ses clients dans le trafic de viande avaient pay� des amendes de plusieurs dizaines de milliers de francs, voire de 175'000 et 255'000 francs. Ces motifs sont �trangers � l'art. 48 ch. 2 CP. C'est en particulier la confiscation (art. 59 CP) et non la sanction p�nale qui tend � emp�cher le d�linquant de tirer profit de l'infraction. Quant � l'�galit� de traitement avec des coaccus�s, elle implique aussi de tenir compte de la situation financi�re des diverses personnes concern�es. BGE 132 IV 140 S. 144
art. 63 et 333 al. 1 CP,
Art. 74 et 75 al. 1 et 2 LD,
art. 2 et 8 DPA suite... ,
art. 47 LFE,
art. 74 LD,

References: Art. 74
 art. 2
 art. 48
 art. 63
 art. 82
 art. 48
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 63

Art. 74

art. 2

art. 47

art. 74