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Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance protection juridique smile.legal LEG PDF
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1 Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance protection juridique smile.legal LEG 1.0
2 Table des matières Dispositions générales 3 1 Personnes s 3 2 Préparation du contrat 3 3 Conclusion du contrat 3 4 Couverture temporelle et délai d attente 3 5 Documents contractuels 3 6 Réticence 3 7 Prime 3 8 Paiement des primes 3 9 Remboursement de primes 3 10 Durée du contrat 3 11 Renouvellement du contrat 3 12 Fin du contrat 4 13 Droit applicable et bases légales 4 14 Preneur de risque 4 15 For juridique 4 16 Prestations s 4 17 Exclusions générales 4 18 Communications 4 19 Procédure en cas de sinistre 5 Dispositions d assurance protection juridique circulation 5 20 Personnes s et leurs qualités 5 21 Véhicules assurés 5 22 Consultation juridique 5 23 Cas assurés par la protection juridique circulation 5 Dispositions d assurance protection juridique privée 5 24 Consultation juridique 5 25 Cas assurés par la protection juridique privée 5 Pour une meilleure compréhension et lisibilité, nous renonçons dans nos documents contractuels à faire une distinction entre formes féminine et masculine et employons les expressions habituelles dans la loi et le langage courant. Il va bien évidemment de soi que nous nous adressons toujours aux personnes des deux sexes. Helvetia Compagnie Suisse d Assurances SA 2 AVB LEG 1.0 édition mars 2012
3 Dispositions générales 1 Personnes s Sont assurés, en fonction de l accord dans la police, le preneur d assurance seul (assurance individuelle) ou le preneur d assurance et sa famille (assurance familiale). Sont considérées comme famille les personnes suivantes, à condition qu elles vivent en ménage commun avec le preneur d assurance ou qu elles séjournent hors du domicile durant la semaine et retournent régulièrement dans le ménage: a) Le conjoint ou le compagnon non marié avec le preneur d assurance; b) Les parents du preneur d assurance ou du compagnon non marié avec le preneur d assurance; c) Les enfants célibataires (y compris les enfants adoptifs, confiés, beaux-enfants ou petits-enfants) du preneur d assurance, du conjoint ou du compagnon non marié avec le preneur d assurance; d) Les personnes mineures. 2 Préparation du contrat Le preneur d assurance prépare lui-même le contrat en contactant smile.direct par téléphone, en lui envoyant un coupon pour une demande d offre, ou par Internet, et en répondant avec exactitude à toutes les questions posées par smile.direct. Il reçoit ensuite par courrier la police, les Conditions générales d assurance (CGA), les éventuelles Conditions spéciales d assurance (CSA) et un éventuel décompte de primes. 3 Conclusion du contrat Le contrat d assurance protection juridique prend effet avec le paiement de la première facture de prime. Les catégories, variantes, couvertures, sommes d assurance et franchises choisies par le preneur sont signalées dans la police. 4 Couverture temporelle et délai d attente La date de survenance de l événement de base est déterminante pour la couverture d assurance dans le temps. La protection juridique n est accordée que si l événement de base s est produit après l entrée en vigueur du contrat d assurance resp. après l écoulement du délai d attente. La notion de l événement de base est décrite aux art. 23 et Documents contractuels Les droits et obligations des parties contractantes sont définis dans la police, les CGA et les éventuelles CSA. Avec le paiement de primes, le preneur d assurance confirme la réception des documents contractuels et notamment la prise de connaissance des informations qu ils contiennent concernant les risques assurés, la couverture d assurance, les primes dues et autres obligations, ainsi que la durée et la fin du contrat. 6 Réticence Le preneur d assurance est tenu de donner des réponses conformes à la vérité à toutes les questions qui lui sont posées verbalement ou par écrit. Avec le paiement de primes, il confirme notamment l exactitude des indications figurant sur la police. Si, lors de la souscription de l assurance, la personne astreinte à déclarer a communiqué de façon inexacte ou omis de déclarer un fait pertinent dont elle connaissait ou devait connaître l existence et qui est déclaré dans les documents de la police, smile.direct est en droit de résilier le contrat par une déclaration écrite. La résiliation prend effet lorsqu elle parvient au preneur d assurance. Le droit de résiliation de smile.direct s éteint quatre semaines après qu elle a pris connaissance de la réticence. Si l assurance protection juridique est résiliée conformément à l art. 6, al. 2 ci-dessus, l obligation de smile.direct ou du preneur de risque de payer des prestations s éteint pour les sinistres déjà survenus et dont la survenance et l étendue ont été influencées par le fait non déclaré ou déclaré de façon inexacte. smile.direct ou le preneur de risque a droit au remboursement des prestations déjà versées. 7 Prime Les primes de base sont fixées en fonction des risques figurant dans la police. Les parties au contrat renoncent à exiger les soldes de décomptes de primes inférieurs à CHF Paiement des primes Conformément à l article 3, le contrat d assurance prend effet avec le paiement de la première prime annuelle. Chaque prime suivante est exigible dans le délai de paiement mentionné sur la facture. Si les primes ne sont pas payées aux échéances convenues, le preneur d assurance sera sommé par écrit d en verser le montant dans le délai de paiement légal de 14 jours à compter de l envoi de la sommation. Si ce délai expire sans que la prime ne parvienne à smile.direct, les obligations de la compagnie sont suspendues. smile.direct est en droit d annoncer dans la sommation de paiement la résiliation du contrat en cas de non-respect du délai légal accordé. 9 Remboursement de primes Si le contrat est résilié avant la fin de l année d assurance pour une cause légale ou contractuelle, smile.direct rembourse la part de prime qui n a pas été utilisée. Cette réglementation n est pas applicable en cas de résiliation par le preneur d assurance en raison d un sinistre partiel entraînant une obligation d indemnisation durant la première année d assurance. 10 Durée du contrat Les couvertures d assurance prennent effet au moment de la conclusion du contrat selon l art. 3, mais au plus tôt le jour étant déclaré comme date de début sur la police, et sont valables jusqu au jour indiqué comme date d échéance sur la police. En règle générale, ceci couvre une durée d un an. Pour la souscription de l assurance, smile.direct accorde une couverture d assurance provisoire allant de la date de début mentionnée sur la police à l expiration du délai de paiement. 11 Renouvellement du contrat Le contrat est reconduit tacitement pour une durée d un an s il n est pas résilié par écrit par l une des parties au plus tard un mois avant son échéance. Le renouvellement du contrat entraîne l obligation de payer une nouvelle prime annuelle. Si les bases de calcul de la prime (tarif) ou les bases contractuelles (CGA ou CSA) subissent une modification en cours d année, smile.direct est habilitée à exiger l adaptation du contrat, celle-ci prenant effet à partir de l année d assurance suivante. Pour ce faire, elle AVB LEG 1.0 édition mars Helvetia Compagnie Suisse d Assurances SA
4 est tenue de communiquer les nouvelles dispositions contractuelles au preneur d assurance au plus tard 25 jours avant l expiration de l année d assurance. S il n accepte pas la modification, le preneur d assurance peut résilier son contrat pour la fin de l année d assurance en cours. Pour être valable, la résiliation doit parvenir à smile.direct au plus tard le dernier jour de l année d assurance en cours. 12 Fin du contrat Le contrat prend fin à la date d échéance, dans la mesure où il a été résilié dans les délais. En cas de remaniement du contrat et de résiliation dans les délais par le preneur d assurance selon l art. 11, al. 3, le contrat prend fin au terme de l année d assurance. En cas de résiliation par smile.direct en raison d une réticence selon l art. 6 des présentes conditions, le contrat prend fin lors de la réception de la résiliation par le preneur d assurance. Si smile.direct résilie le contrat après la survenance d un sinistre pour lequel une indemnité est due, le contrat prend fin 14 jours après que le preneur d assurance a reçu l avis de résiliation. Le contrat doit être résilié au plus tard lors du versement des prestations d assurance. Si, en cas de sinistre pris en charge, le preneur d assurance résilie au plus tard 14 jours à compter de la prise de connaissance du paiement, le contrat prend fin 14 jours après que la résiliation a été communiquée à smile.direct. Si le preneur d assurance transfère son domicile à l étranger (Principauté de Liechtenstein exceptée), le contrat prend fin avec effet immédiat sur demande du preneur d assurance, mais au plus tard au terme de l année d assurance. Si le preneur d assurance se trouve en faillite, le contrat prend fin à l ouverture de la faillite. 13 Droit applicable et bases légales La loi suisse s applique au présent contrat. La teneur du présent contrat résulte de la police, des CGA ainsi que d éventuelles CSA. Sont en outre applicables les dispositions de la Loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA), de la Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance (loi sur la surveillance des assurances LSA) ainsi que de l Ordonnance sur la surveillance des entreprises d assurance privées (ordonnance sur la surveillance OS). 16 Prestations s Coop Protection Juridique accorde dans les cas énumérés de manière exhaustive les prestations suivantes: A Prise en charge des intérêts de l assuré par les soins du service juridique de Coop Protection Juridique B Paiement d un maximum de CHF par cas (gold) ou CHF par cas (silver), à condition qu il n y ait pas de limites de prestations, pour les postes suivants: a) honoraires des avocats mandatés b) honoraires des experts mandatés c) frais de justice et de procédure mis à la charge de l assuré d) dépens dus à la partie adverse e) cautions pénales pour éviter une détention provisoire. Cette prestation est versée à titre d avance et doit être remboursée à Coop Protection Juridique. C Paiement d un maximum de CHF par cas (uniquement gold) a) pour les frais de comparution nécessaire devant un tribunal étranger b) pour les frais de traduction nécessaire D Ne sont pas pris en charge: a) les amendes b) les dommages-intérêts c) les frais incombant à un tiers ou à une assurance responsabilité civile d) les frais d actes notariés ou d inscriptions à des registres officiels Les dépens pénaux ou civils alloués à l assuré doivent être cédés à Coop Protection Juridique. 17 Exclusions générales La protection juridique n est pas donnée pour les cas: a) de litiges survenant entre personnes s par le même contrat b) contre Coop Protection Juridique ou ses organes c) contre les mandataires dans un cas couvert d) en relation avec la commission intentionnelle d une infraction pénale ou d un cas de protection juridique e) en relation avec des événements de guerre ou de troubles f) en relation avec le pur encaissement de créances ainsi que suite à des créances cédées g) en relation avec des créances transmises aux personnes s par héritage 18 Communications A Questions concernant les services ou le conseil Centre de services: Correspondance: (24 h) smile.direct assurances Internet: Hertistrasse Wallisellen 14 Preneur de risque Le preneur de risque de la présente assurance protection juridique est: Coop Protection Juridique SA, Entfelderstrasse 2, 5001 Aarau Le responsable pour la présente assurance protection juridique est: smile.direct assurances (ci-après smile.direct), une succursale de la Helvetia Compagnie Suisse d Assurances SA, dont le siège se trouve à: Hertistrasse 25, 8304 Wallisellen. 15 For juridique Le for juridique convenu est celui du domicile suisse de l assuré ou Aarau (siège de Coop Protection Juridique). B Sinistre Téléphone: Correspondance: Fax: Coop Protection Juridique SA Internet: Entfelderstrasse Aarau Annonce d un cas de protection juridique La survenance d un cas de protection juridique doit être immédiatement annoncée à Coop Protection Juridique. Sur demande, l annonce doit se faire par écrit. Helvetia Compagnie Suisse d Assurances SA 4 AVB LEG 1.0 édition mars 2012
5 L assuré doit collaborer avec Coop Protection Juridique dans le traitement du cas. Il doit lui délivrer les procurations et renseignements nécessaires, ainsi que lui remettre sans délai toutes communications qu il reçoit, en particulier celles émanant des autorités. Si l assuré viole par sa faute ses obligations et que cela occasionne des frais supplémentaires, Coop Protection Juridique est en droit de réduire ses prestations. En cas de violation grave, les prestations peuvent être refusées. 22 Consultation juridique Pour les cas juridiques spécifiques qui suivent, seule une consultation selon l art. 23 f) est accordée. Tous les cas et qualités non expressément mentionnés ainsi que les cas en relation avec: a) des véhicules assurés qui servent au transport rémunéré de personnes ou pour l auto-école b) une participation à des concours ou à des courses, y compris les entraînements 19 Procédure en cas de sinistre a) Traitement d un cas de protection juridique Après avoir entendu l assuré, Coop Protection Juridique prend les mesures nécessaires à la défense de ses intérêts. L assuré a le libre choix de l avocat, si l intervention de celui-ci s avère nécessaire. Cela est notamment le cas dans les procédures judiciaires ou administratives, ainsi qu en cas de collision d intérêt. Si l assureur n est pas d accord avec ce choix, l assuré a la possibilité de proposer trois autres avocats dont l un devra être accepté. Avant de mandater l avocat, l assuré doit obtenir l accord de Coop Protection Juridique ainsi qu une garantie de paiement. Si l assuré change d avocat sans raison valable, il doit supporter lui-même les frais supplémentaires qui en résultent. b) Procédure en cas de divergence d opinions En cas de divergence d opinions sur le traitement des cas, en particulier pour ceux que Coop Protection Juridique estime sans chance de succès, l assuré peut demander la mise en œuvre d une procédure arbitrale. L arbitre est désigné d un commun accord entre les deux parties. La procédure se déroule pour le reste conformément aux dispositions sur l arbitrage contenues dans le code de procédure civile suisse (CPC). Si un assuré procède à ses propres frais et qu il obtient dans la cause principale un meilleur résultat que celui estimé par Coop Protection Juridique, les prestations contractuelles seront versées. Dispositions d assurance protection juridique circulation La protection juridique circulation est valable pour les litiges en relation avec des véhicules à moteur ou qui résultent de la participation à la circulation routière. 20 Personnes s et leurs qualités A Les personnes mentionnées dans la police en qualité de: a) propriétaire ou détenteur d un véhicule assuré b) conducteur d un véhicule à moteur ou d un bateau c) piéton, cycliste, cyclomotoriste ou passager de n importe quel moyen de transport B Les conducteurs ou passagers d un véhicule assuré 23 Cas assurés par la protection juridique circulation Cf. tableau page 6 Dispositions d assurance protection juridique privée 24 Consultation juridique Pour les cas juridiques spécifiques qui suivent, seule une consultation juridique selon l art. 25 l) est accordée. Tous les cas et qualités non expressément mentionnés ainsi que les cas en relation avec: a) une activité rémunérée indépendante b) un immeuble habité par l assuré comprenant plus de trois locaux d habitation, resp. commerciaux ou en relation avec un immeuble non habité par l assuré, ainsi que les appartements de vacances loués plus de 2 mois par année c) l acquisition, l aliénation, la mise en gage ou en location d un immeuble ou d un terrain, y compris les contrats de time-sharing, ainsi que la liquidation de copropriétés ou de propriétés communes d) la qualité d organe, de représentent légal ou d associé de personnes morales ou de sociétés de personnes e) le droit fiscal et des contributions, le droit ecclésiastique, le droit public des constructions et de l aménagement du territoire ainsi qu avec le droit d expropriation f) le droit des poursuites et faillites concernant les biens de l assuré g) des papiers-valeurs, des affaires financières et placements de fonds, des cautionnements ainsi que les jeux et paris h) des aéronefs, si un examen officiel d aptitude est requis i) des véhicules à moteurs 25 Cas assurés par la protection juridique privée Cf. tableau page 7 21 Véhicules assurés a) Véhicules à moteur immatriculés au nom d une personne (y compris véhicule de remplacement) b) Bateaux stationnés et immatriculés en Suisse au nom d une personne c) Véhicules à moteur de location loués par une personne AVB LEG 1.0 édition mars Helvetia Compagnie Suisse d Assurances SA
6 23 Cas assurés par la protection juridique circulation Cas juridiques Étendue territoriale Délai Événement de base* Limitation des prestations Particularités gold silver d attente gold silver a) Prétentions en dommages-intérêts extra-contractuels contre l auteur du dommage, resp. son assurance responsabilité civile b) Procédure pénale contre une personne c) Procédure administrative d) Litige avec une assurance, une caisse maladie ou une caisse de pension e) Litige résultant de contrats de droit privé régis par le code des obligations en relation avec des véhicules assurés f) Consultation juridique pour toute autre question de droit Europe aucun Date de la survenance du dommage Europe aucun Date de l infraction à la loi Europe aucun Date de l infraction à la loi qui déclenche le droit à une prestation auprès de l assurance, de la caisse maladie ou de la caisse de pension. Dans les autres cas, date de la communication qui donne lieu au litige non 3 mois Date de l événement Europe aucun 1 consultation / an jusqu à Ne sont pas assurés: la défense contre les prétentions en dommages-intérêts émises contre l assuré, ainsi que la revendication de dommages purement pécuniaires (sans rapport avec un dommage corporel ou matériel) Lors d une dénonciation pour un délit intentionnel, les frais ne sont pris en charge que si l assuré est acquitté Ne sont pas assurés: les cas en rapport avec la procédure visant à la restitution du permis de conduire Ne sont pas assurés: les frais des examens médicaux pour clarifier l aptitude à la conduite CHF non Ne sont pas assurés: les cas en rapport avec des contrats relatifs à une activité rémunérée 1 consultation / an jusqu à * cf.article 4 Helvetia Compagnie Suisse d Assurances SA 6 AVB LEG 1.0 édition mars 2012
7 25 Cas assurés par la protection juridique privée Cas juridiques et qualités Étendue territoriale Délai Événement de base* Limitation des prestations Particularités gold silver d attente gold silver a) Prétentions en dommages-intérêts extracontractuels contre l auteur du dommage, resp. son assurance responsabilité civile b) Procédure pénale contre une personne c) Litige avec une assurance, une caisse maladie ou une caisse de pension d) Litige en qualité de locataire contre le bailleur e) Litige en qualité de bailleur contre le locataire f) Litige en qualité d employé ou fonctionnaire contre l employeur g) Litige résultant d autres contrats régis par le code des obligations h) Protection juridique par Internet l) i) Litige de droit civil contre un voisin direct au sujet d immissions et de questions de limites j) Litige de droit civil résultant de la propriété, des droits réels restreints ou de la possession k) Droit public des constructions et de l aménagement du territoire Consultation juridique pour toutes autres questions de droit Europe aucun Date de la survenance du dommage Europe aucun Date de l infraction à la loi qui déclenche le droit à une prestation auprès de l assurance, de la caisse maladie ou de la caisse de pension. Dans les autres cas, date de la communication qui donne lieu au litige non 3 mois Date de l événement non 3 mois Date de l événement non 3 mois Date de la demande d autorisation de construction (CHF pour tout cas survenant dans la première année d assurance). (CHF pour tout cas survenant dans la première année d assurance). Ne sont pas assurés: la défense contre les prétentions en dommages-intérêts émises contre l assuré, ainsi que la revendication de dommages purement pécuniaires (sans rapport avec un dommage corporel ou matériel) Lors d une dénonciation pour un délit intentionnel, les frais sont pris en charge uniquement si l assuré est acquitté Le délai d attente et la limitation de prestation sont appliqués uniquement aux cas qui sont liés avec une maladie CHF non (CHF pour tout cas en relation avec une construction, transformation ou démolition d immeuble, soumise à autorisation officielle) (aucune couverture dans le cas de construction, transformation ou démolition d immeuble, soumise à autorisation officielle Ne sont pas assurés: litiges des directeurs, des membres de la direction, des sportifs et des entraîneurs professionnels Ne sont pas assurés les litiges relatifs à des contrats de prêt ainsi qu à l union-libre CHF non Sont assurés en complément à l article 25 g) les litiges résultant de la violation du droit d auteur, du droit au nom et du droit à la marque. CHF consultation / an jusqu à CHF CHF 500 CHF non Europe aucun 1 consultation / an jusqu à 1 consultation / an jusqu à * cf.article 4 AVB LEG 1.0 édition mars Helvetia Compagnie Suisse d Assurances SA
8 Helvetia Compagnie Suisse d Assurances SA smile.direct assurances Hertistrasse Wallisellen Tél

References: art. 23
 art. 6
 art. 3
 art. 11
 art. 6
 art. 23
 art. 25