Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3264-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-IMM-20-10-20-20-20120912
Timestamp: 2020-06-05 06:57:12+00:00

Document:
3264-PGPTVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien - Conditions d'exercice du droit à déduction1
BOI-TVA-IMM-20-10-20-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-10-21T16:18:46.000+02:00
Les conditions d'imposition des livraisons à soi-même de travaux immobiliers prévue à l'article 257 I 3 1° b du CGI sont décrites au BOI-TVA-IMM-20-10-20-10.
Le bailleur doit remplir les conditions prévues par l'article 278 sexies-III du CGI pour être autorisé à déduire la TVA afférente aux dépenses nécessaires à la réalisation des travaux de réhabilitation ou d'entretien de logements ou logements-foyers sociaux à usage locatif.
Pour les dépenses effectuées à compter de la date à laquelle un bailleur satisfait aux conditions prévues à l'article 278 sexies-III du CGI au titre de travaux de réhabilitation ou d'entretien de logements sociaux à usage locatif, le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez les fournisseurs (CGI, art. 271-I-2).
Pour ce qui concerne les règles d'exigibilité concernant les livraisons de biens, les prestations de services et les travaux immobiliers, il convient de se reporter au BOI -TVA-BASE-20.
La date ainsi définie pour mentionner la taxe déductible sur leur déclarations s'impose aux organismes bailleurs. Toutefois, lorsque la mention sur la déclaration de cette déduction a été omise, l'article 208-I de l'annexe II au CGI prévoit que la taxe déductible peut figurer sur les déclarations déposées jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'omission a été commise, à condition d'être mentionnée sur une ligne spécialement prévue à cet effet sur la déclaration n° 3310 M CA3 (cf. BOI -TVA-DED-10-40-20).
Pour l'imposition de la livraison à soi-même des travaux de réhabilitation des logements sociaux à usage locatif, le bailleur doit remplir les conditions prévues à l'article 278 sexies-III du CGI dès le lancement des travaux.
Toutefois, dès lors qu'elles seraient comprises dans la livraison à soi-même, le bailleur peut également déduire la taxe afférente à des dépenses de biens et services exposées avant la date d'assujettissement (exemple : matériaux achetés par le bailleur précédemment) mais qui sont utilisés pour des travaux remplissant les conditions pour bénéficier du dispositif prévu à l'article 278 sexies-III du CGI .
Pour ces dépenses, le délai de péremption du droit à déduction de la TVA prévu à l'article 208-I de l'annexe II au CGI ne commence à courir qu'à compter de la date du début d'assujettissement du bailleur au titre des travaux de réhabilitation de logements sociaux concernés.
Dans l'hypothèse où il renonce à l'affectation des logements ou des immeubles à un usage locatif social avant l'événement qui motive l'imposition de la livraison à soi-même au taux réduit, le bailleur doit, en application de l'article 271-III du CGI et de l'article 207-II de son annexe II, reverser intégralement la TVA qu'il avait été autorisé à déduire. Cette situation est différente de celle exposée au II-B du BOI-TVA-IMM-20-10-20-10.
En application de cette règle pratique, définie au BOI TVA-CHAMP-50-20-IV-B, les collectivités et établissements publics peuvent déduire la taxe afférente à des prestations de services au moment de la prise en charge dans les écritures du comptable du mandat émis par l'ordonnateur en vue du règlement des dépenses.
Or, en cas de travaux immobiliers, l'exigibilité de la TVA due au titre de la retenue de garantie intervient normalement lors de l'encaissement effectif de la somme représentant la retenue par l'entreprise (CGI, art. 269-2 ; cf. BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 au II-A-1). Cette exigibilité peut donc dans les faits intervenir plusieurs mois après le paiement du montant, diminué de la retenue de garantie, du mémoire ou de la facture adressé par l'entreprise à la collectivité.
Les organismes bailleurs sont tenus, pour l'exercice de leur droit à déduction, de respecter les conditions de forme de droit commun telles qu'elles sont posées par l'article 271-I du CGI et commentées au BOI - TVA-DED-10-40-10 et BOI-TVA-IMM-10-30.
Lorsque des travaux éligibles au dispositif prévu par l'article 278 sexies-III du CGI ont été réalisés par le syndic en sa qualité de mandataire (cf. BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 au §190), le bailleur copropriétaire peut déduire la taxe ayant grevé les dépenses qui concourent à la réalisation de travaux de réhabilitation ou d'entretien dont la livraison est imposée, qui figure, le cas échéant, sur le relevé de charges délivré par le syndic (cf BOI - TVA-DED-10-40-10-10-II-D).
Lorsqu'une même facture porte sur des travaux éligibles au dispositif prévu par l'article 278 sexies-III du CGI, mais qui ont été réalisés dans plusieurs immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles constitués en autant de secteurs distincts, il appartient au bailleur de ventiler, sous sa responsabilité, le montant de cette facture entre les différents secteurs en fonction de la part des travaux facturés les concernant.
Enfin, lorsque sur un immeuble, sont réalisés des travaux qui ne peuvent pas bénéficier, dans leur totalité, du dispositif prévu par l'article 278 sexies-III du CGI, les organismes bailleurs, afin de faciliter le calcul de leurs droits à déduction et, le cas échéant, la justification ultérieure de ceux-ci, peuvent mentionner sur les factures reçues les éléments de calcul de ces droits.
Si le bailleur dépose déjà des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires du fait qu'il exerce par ailleurs une activité imposable à la TVA (location de locaux commerciaux ou construction de logements locatifs sociaux concernés par le dispositif prévu par l'article 257-I-3-1° du CGI par exemple), il ne doit souscrire qu'une seule déclaration sur laquelle il porte l'ensemble des opérations qu'il effectue.
Pour obtenir le remboursement des crédits non imputables, les bailleurs sociaux doivent présenter une demande sur imprimé n° 3519 auprès de l'administration suivant les modalités habituelles (cf. BOI- TVA-DED-50-20-10).
En effet, les travaux concernés portent sur des logements faisant l'objet d'une location, destinée à l'habitation, et qui, à ce titre, est obligatoirement exonérée de la TVA (CGI, art. 261 D et 260-2°).
En application des dispositions de l'article 209-I-1° de l'annexe II au CGI, un immeuble, un ensemble d'immeubles ou une fraction d'immeuble dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements sociaux à usage locatif dont la livraison à soi-même est imposée à la TVA au taux réduit en application du b du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI constitue un secteur d'activité distinct.
Les bailleurs sont tenus de faire connaître à l'administration la création des secteurs concernés par la taxation de la livraison à soi-même de travaux prévue à l'article 257-I-3-1°-b du CGI (CGI, art. 286 et suivants ; ann. IV, art. 40-2).
Ils indiquent à cet égard que les conditions posées par la loi pour que les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien relèvent de la livraison à soi-même imposée au taux réduit sont remplies (cf. § 10).
Les organismes bailleurs doivent respecter strictement les autres modalités d'application du régime des secteurs distincts (cf. BOI TVA-DED-10-20).
- la ventilation de ces dépenses lorsque les travaux ne concernent pas exclusivement des logements sociaux à usage locatif remplissant les conditions pour bénéficier du dispositif prévu par l'article 257-I-3-1°-b du CGI (cf. § 160 à 180) ;
Par ailleurs, dans l'hypothèse de la réalisation de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien qui porteraient à la fois sur des logements locatifs sociaux visés à l'article 278 sexies-III du CGI et sur d'autres logements ou locaux, il y a lieu de ventiler en fonction de critères physiques (exemple : rapport respectif des surfaces concernées) la taxe déductible mentionnée sur les factures ou mémoires adressés par les fournisseurs, dès lors que seule la quote-part de la TVA grevant les dépenses utilisées exclusivement pour la réalisation de la livraison à soi-même imposée au taux réduit est déductible dans le cadre du secteur qui est constitué pour cette livraison à soi-même.
Afin de faciliter ces calculs, un imprimé spécifique n° 3310 ter pourra être utilisé par les bailleurs. Cet imprimé, disponible dans les centres des impôts, pourra être joint à la déclaration unique.
La sectorisation des immeubles, ensemble d'immeubles ou fractions d'immeubles dans lesquels sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements sociaux à usage locatif dont les livraisons à soi-même sont imposables en application de l'article 257-I-3-1°-b du CGI doit être maintenue jusqu'à la date de l'imposition effective de la livraison à soi-même.
Il est rappelé qu'en ce qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement, la livraison à soi-même de ces travaux doit intervenir au plus tard dans les deux ans de la date de la décision favorable du représentant de l'État (CGI, art. 269-1-d).
Le cas échéant, la sectorisation doit être maintenue jusqu'à l'expiration du délai de prolongation accordé par le directeur régional ou départemental des finances publiques (cf. BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 au II-E-2-b et suivants).
Il est toutefois rappelé que si l'organisme exerce, par ailleurs, des activités soumises à la TVA, il est astreint de suivre les opérations de location exonérées de TVA se rapportant aux immeubles ou fraction d'immeubles correspondants dans un secteur distinct d'activité constitué en application des règles de droit commun de la sectorisation prévues à l'article 209-I-1° de l'annexe II au CGI.
La TVA grevant les travaux relatifs aux locaux affectés au logement social locatif est déductible, dès lors que la livraison à soi-même de ces travaux est taxable dans le cadre du dispositif de l'article 278 sexies-III du CGI.
/bofip/3264-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-IMM-20-10-20-20-20120912

References: l'article 257
 l'article 278
 l'article 278
 art. 271
 l'article 208
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 208
 l'article 271
 l'article 207
 art. 269
 l'article 271
 l'article 278
 §190
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 257
 art. 261
 l'article 209
 l'article 257
 l'article 257
 art. 286
 art. 40
 § 10
 l'article 257
 § 160
 l'article 278
 l'article 257
 art. 269
 l'article 209
 l'article 278