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Timestamp: 2016-10-22 09:13:14+00:00

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Belgique - article ; n°3 ; vol.37, pg 767-784 - F. Gessner,. - Droit et juridique
F. Gessner,. (Auteur)
Revue internationale de droit comparé - Année 1985 - Volume 37 - Numéro 3 - Pages 767-78418 pagesSource : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
A. -F. GessnerBelgiqueIn: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°3, Juillet-septembre 1985. pp. 767-784.Citer ce document / Cite this document :Gessner A. -F. Belgique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°3, Juillet-septembre 1985. pp. 767-784.doi : 10.3406/ridc.1985.2954http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1985_num_37_3_2954R.I.D.C. 3-1985 BELGIQUE par Anne-Françoise GESSNER Assistante à l'Université de Besançon Les problèmes de droit international privé suscités par la matière de l'adoption ne se sont pas toujours posés avec la même acuité en Belgique, dans la mesure où, pendant un temps, l'aspect international de l'adoption restait en fait une hypothèse purement théorique. En effet, jusqu'à l'apparition de la Loi du 22 mars 1940, qui autorisait tous les étrangers à adopter ou à être adoptés en Belgique, une adoption entre Belges et étrangers ou entre étrangers n'était possible que s'ils avaient, en application de l'article 13 du Code civil, été autorisés par la loi à établir leur domicile en Belgique (1). Toutefois, ce fait n'avait pas empêché la doctrine d'élaborer les règles nécessaires pour résoudre ce genre de conflit de lois qui n'étaient alors que théoriques. C'est ainsi que Collard de Slovere, Laurent et Weiss, avaient préconisé les solutions de droit international privé suivantes (2). Le premier principe posé était que la loi applicable aux conditions de forme d'une telle adoption serait régie par l'adage locus régit actum, ce qui rendait la loi belge compétente. Le deuxième principe concernait les conditions nécessaires pour adopter ou être adopté, qui devaient être régies par la loi de l'adoptant et celle de l'adopté, c'est-à-dire par application distributive des lois en présence. La troisième solution concernait les effets de l'adoption qui devaient être régis par la loi de l'adoptant. Avec la Loi du 22 mars 1940, qui autorise les étrangers à adopter ou être adoptés en Belgique, on aurait pu croire que le législateur allait prévoir (1) Répertoire pratique du droit belge, Complément V, v° « Filiation adoptive » par J. CANIVET, Bruxelles, Bruylant, 1977, n° 761, p. 817. (2) Op. cit., n° 762, p. 817. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1985 768un système de conflit propre à résoudre les problèmes qui allaient se poser. Mais là encore le législateur ne prit aucune règle propre à résoudre le conflit entre les lois dont l'application pouvait être envisagée. Cette carence législative allait être à l'origine de nombreuses propositions doctrinales et susciter de nombreuses controverses. Dans le cadre des propositions doctrinales, Auvray (3) fut le premier à s'intéresser aux problèmes de droit international privé soulevés par l'adoption quand il publia son traité sur l'adoption et la tutelle. Son système rejoignait celui qui vient d'être exposé, à ceci près qu'il le complétait sur un point et s'en démarquait sur un autre. Tout d'abord, Auvray, palliant une lacune du système, prévoyait que les conditions corrélatives de l'adoption seraient régies, en cas de divergences entre les lois nationales en présence, par la théorie du cumul, ce qui aboutissait à faire prévaloir la loi la plus sévère. En second lieu, il préconisait, à l'opposé de la solution précédente, l'application de la loi nationale de l'adopté aux effets de l'adoption. Il justifiait cette application de la loi nationale de l'adopté en déclarant que l'adoption était instaurée dans l'intérêt de l'adopté et que ce même intérêt exigeait précisément que ce soit la loi nationale de l'adopté qui détermine les effets de l'adoption. Mais la théorie de l'application distributive des lois en présence suscitait un problème, dans la mesure où elle aboutissait à n'autoriser l'adoption que si celle-ci était prévue par chacune des lois en présence. La jurisprudence, quant à elle, ne s'est pas arrêtée à cette difficulté puisque, dans un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 17 janvier 1949 (4), elle a homologué l'adoption d'un enfant belge par des époux hollandais dont la loi nationale ne connaissait pas l'adoption. On peut s'interroger sur les raisons d'une position qui allait directement à l'encontre des principes de la théorie de l'application distributive des lois en présence. Canivet l'expliquait par deux arguments (5). Le premier consistait à dire que la loi qui ignore l'adoption ne la prohibe pas. Le second découlait de l'application de la théorie de l'intérêt social qui est en général celui de l'adopté, lequel exige que l'adoption soit possible. Canivet, tout en défendant l'utilisation du critère de l'intérêt social, tant pour les conditions que pour les effets de l'adoption, propose néanmoins une application nuancée de cette théorie. C'est ainsi que dans l'hypothèse où la loi étrangère ignore l'adoption, l'auteur propose une application sans restriction de la théorie de l'intérêt social. Mais, en ce qui concerne les autres conditions de l'adoption, il préconise au contraire de ne recourir à cette théorie que dans le seul cas où la condition serait édictée dans l'intérêt exclusif d'une des parties. A l'opposé, pour les conditions intéressant les deux parties, il propose une application cumulative des lois en présence. Au terme de cette évolution, trois théories différentes étaient en présence, théories plus ou moins largement appliquées par la jurispru- (3) Cité in op. cit., n° 763. (4) C.A. Bruxelles 17 janv. 1949, Journal des Tribunaux (J.T.), p. 122, cité in Répertoire du droit belge, n° 764, p. 818. (5) J. CANIVET, « De l'application en Belgique de la loi étrangère en matière d'adoption », n° 11 à 15, J.T. 1953, p. 33, cité op. cit., loc. cit. : -F. GESSNER ADOPTION — BELGIQUE 769 A. dence. Il convenait donc de mettre fin à une telle controverse. En ce sens, une proposition de loi fut déposée le 30 octobre 1962 (6) devant la Chambre des Représentants, proposition aux termes de laquelle les conditions de fond et les effets de l'adoption seraient régis par la loi nationale de l'adopté. Cette solution n'allait pas être suivie par le législateur qui a introduit le 21 mars 1969 dans l'article 344 du Code civil plusieurs règles de droit international privé. Trois séries de problèmes ont été réglées par le législateur dans cet article : la loi applicable aux conditions d'établissement de l'adoption et de la légitimation par adoption, ainsi qu'à sa révocation ; la loi applicable aux effets d'une filiation adoptive ; les conditions de la reconnaissance d'une filiation adoptive acquise à l'étranger ou d'une décision révoquant une adoption. Mais la loi de 1969, comme nous le verrons au cours de nos développements, constitue en fait une approche fragmentaire des problèmes, qui laisse en suspens un certain nombre de questions. I. LA FILIATION ADOPTIVE ETABLIE EN BELGIQUE S'agissant d'une situation de droit international privé présentant un élément d'extranéité, le problème qui se pose est celui de déterminer la loi applicable aux conditions, aux effets et à la révocation de l'adoption. Nous allons par conséquent envisager successivement ces trois séries de problèmes. 1. — Les conditions de l'adoption Les conditions de l'adoption doivent être examinées au regard de la compétence législative et de la compétence juridictionnelle. A. — Détermination de la compétence législative La question de la loi applicable aux conditions de fond de l'adoption soulève deux séries de problèmes, d'une part la détermination de la loi applicable à ces conditions, et d'autre part les limites à l'application de la loi normalement compétente. 1° La détermination de la loi compétente Deux situations différentes peuvent se présenter, situations qui appellent chacune des développements différents, à savoir l'adoption entre étrangers de nationalités identiques, et l'adoption entre personnes de nationalités différentes, hypothèse qui recouvre les cas de entre Belges et étrangers, et l'adoption entre étrangers de nationalités différentes. a) L'adoption entre candidats au lien de même nationalité Du fait de l'existence d'un élément d'extranéité, la nationalité, quelle va être la loi applicable aux conditions de fond d'une telle adoption ? En (6) Répertoire du droit belge,n° 772, p. 819. 770 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985 la matière, il faut rappeler en premier lieu que l'adoption est indiscutablement une question de statut personnel. Or s'agissant de la division classique qui existe entre les systèmes juridiques concernant l'application au statut personnel de la loi nationale ou de la loi du domicile, le droit positif belge, quant à lui, reste fermement attaché à la loi nationale, celle-ci présentant à ses yeux les avantages de certitude, de clarté, et surtout de permanence, qualité indispensable en la matière (7). Dans cette perspective, s'agissant de l'adoption à prononcer entre étrangers de nationalités identiques, l'article 344 du Code civil prévoit que c'est la loi nationale commune aux intéressés qui détermine les conditions auxquelles l'adoption et la légitimation par adoption sont soumises. Le texte dispose en effet : « l'adoption et la légitimation par adoption sont permises en Belgique, entre étrangers, ou entre Belges et étrangers, dans les formes prévues par le présent Code si chacune des parties satisfait aux conditions que lui impose son statut personnel ». Étant admis que le statut personnel relève de la loi nationale, il en résulte que c'est la loi nationale commune qui détermine, en cette hypothèse, les conditions de la filiation adoptive, les candidats au lien étant de statut personnel identique. Cette hypothèse ne soulève donc pas de difficulté particulière du fait même de l'identité des lois en présence. Il n'en va pas de même dans notre seconde hypothèse, qui est celle précisément d'étrangers de nationalités différentes. b) Entre candidats au lien de nationalités différentes Le problème naît de ce que, par définition, l'on est ici dans une hypothèse où les candidats au lien sont de nationalités différentes. A quelle loi soumettre alors les conditions de fond de l'adoption ? Avant l'entrée en vigueur de la Loi du 21 mars 1969, trois systèmes avaient été avancés et appliqués par la jurisprudence (8). Le premier système, le plus sévère, avait opté pour l'application cumulative des deux lois en présence, c'est-à-dire que toutes les conditions postulées par la loi nationale de l'adoptant et celle de l'adopté étaient requises du chef des deux parties. Ce système, qui était d'une extrême rigueur, aboutissait donc en fait à faire prévaloir la loi la plus sévère. Ceci explique qu'il n'a jamais été consacré par la Cour de cassation, alors même qu'il avait été appliqué parfois par les juridictions du premier degré. En effet, une telle solution allait à rencontre du climat de faveur entourant l'adoption, le législateur voulant au contraire la favoriser et en assouplir les conditions. C'est pourquoi un second système fut adopté par les juridictions belges, qui aboutissait à l'opposé du premier à une admission beaucoup plus (7) Répertoire notarial, t. XV — Matières diverses — Livre XIV — Droit international lere' partie : « Règles générales des conflits de lois dans les différentes matières de droit privé, privé », par R. VANDER ELST, Bruxelles, Larder, 1977, n° 8-1, p. 53. (8) R. ABRAHAMS, « Les conflits de lois en matière d'adoption en droit international privé belge — A propos de l'article 2 de la Loi du 21 mars 1969 », Clunet 1971, p. 806. GESSNER : ADOPTION — BELGIQUE 771 A.-F. large de l'adoption, à savoir le système de l'intérêt prépondérant. Cette thèse postulait l'application exclusive d'une seule des lois en conflit, loi qui était choisie en fonction du critère de l'intérêt prépondérant qui était généralement celui de l'adopté. Là encore, et pour des raisons différentes, un tel système ne pouvait en aucun cas être satisfaisant du fait de son caractère aléatoire et arbitraire, celui-ci ne donnant en fait aucune véritable règle de conflit. C'est pourquoi un troisième système se fit jour, consacré par la Cour de cassation en 1966 (9), système qui consistait à faire une application distributive des lois nationales en présence. Aux termes de celui-ci, les conditions requises du chef de l'adoptant et de l'adopté sont celles prévues par la loi nationale de chacun des intéressés au lien. Certes, devant les difficultés suscitées par l'existence de plusieurs lois différentes en présence, on aurait pu résoudre le problème en estimant que la loi de résidence commune des intéressés pouvait avoir vocation à s'appliquer. Toutefois, il n'en fut rien, et il a paru raisonnable de vérifier si, selon sa loi nationale respective, chaque partie remplissait les conditions requises, les unes pour adopter, les autres pour être adopté. Telle a d'ailleurs été la solution choisie par le législateur et inscrite à l'article 344, paragraphe 1, alinéa 1 du Code civil en vertu duquel « l'adoption et la légitimation par adoption ne sont permises en Belgique que si chacune des parties satisfait aux conditions que lui impose son statut personnel ». Dans le cadre de ce système, les conditions de l'adoption sont soumises au statut personnel de chacune des parties, mais encore et surtout, l'adoption n'est permise que si cette institution est prévue par les lois nationales de chacun d'eux. En conséquence, l'application distributive des lois en présence aboutit, en ce qui concerne l'admissibilité de l'adoption, à un cumul limitatif. Un tel système se justifie dans la mesure où l'adoption est un contrat conclu entre l'adoptant et l'adopté. Par conséquent, pour pouvoir conclure cette convention, chacune des parties contractantes doit être capable. Or, à cet égard, l'article 3, alinéa 3 du Code civil dispose que les lois régissant l'état et la capacité des personnes régissent les Belges, même résidant à l'étranger. Il s'agit là certes d'une règle unilatérale mais qui a été bilatérali- sée par la jurisprudence et qui justifie que la capacité de contracter l'adoption doive être autorisée par chacune des lois étrangères en cause. Même si cette conception contractuelle a été critiquée par des auteurs qui se sont prononcés pour la thèse institutionnelle de l'adoption, ces derniers ne remettent pas pour autant en cause la règle fondamentale d'admissibilité de l'adoption. A ce stade du développement, on peut noter que le système de l'application distributive retenu par le législateur belge ne va pas sans poser un certain nombre de problèmes, actuellement non résolus par les textes. Le premier problème concerne les conditions corrélatives ; le second est relatif à l'admissibilité de l'adoption. (9) Cass. 3 mars 1966, Pasicrisie (Pas.) 1966, I, 853. 772 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1985 a) Problème relatif aux conditions corrélatives Ce problème n'a pas été envisagé par le législateur. Il s'est posé dans la mesure où il n'y a pas que des conditions s'imposant exclusivement d'une part aux légitimants et adoptants, d'autre part aux légitimés et adoptés, mais où il en existe dont la réalisation est requise aussi bien des uns que des autres. Or, dans une telle hypothèse, il faut constater que la théorie de l'application distributive ne donne aucune solution. Il a donc fallu admettre que, s'agissant des conditions qui portaient sur une relation typique entre les deux parties (différence d'âge par exemple), il fallait abandonner le principe de l'application distributive, pour faire jouer dans ces hypothèses le de cumulative des lois en présence, et accorder alors la préférence à la loi la plus sévère. Mais là encore, la solution n'était pas complète, dans la mesure où un autre problème est venu se greffer sur celui des conditions corrélatives, à savoir celui de la qualification de certaines conditions de fond de l'adoption, qualification qui ressortit plus précisément à l'interprétation des lois étrangères en cause. En effet, s'il est des conditions corrélatives qui ne font aucun doute (c'est le cas de la différence d'âge), il en est d'autres dont on ne sait pas de prime abord si elles sont édictées comme s'imposant exclusivement à l'adoptant ou à l'adopté. La question s'est posée notamment en ce qui concerne la condition fixant l'âge de l'adoptant. Or, ce problème de qualification est important, car si l'on admet qu'il s'agit d'une condition imposée exclusivement à celui qui veut adopter, la mise en œuvre de la théorie de l'application distributive ne soulève aucune difficulté. A l'opposé, si l'on estime qu'il s'agit d'une condition édictée à la fois dans l'intérêt de l'adoptant et de l'adopté, on peut se demander si l'application stricte de la théorie distributive est encore possible. S'agissant précisément de la question de l'âge de l'adoptant, le raisonnement a été fondé sur ce que, de prime abord, cette condition semble être exclusivement imposée à celui qui veut adopter. Pourtant, comme le souligne Canivet (10), l'examen des travaux préparatoires de la Loi du 22 mars 1940 révèle que, si le législateur a fixé un âge minimum à l'adoptant, c'est non seulement en considération de l'intérêt de l'adoptant — qui plus âgé pourrait s'estimer trop vieux pour entreprendre l'éducation d'un enfant, mais qui plus jeune pourrait prendre trop à la légère une décision qu'il regretterait ensuite — , mais aussi dans l'intérêt de l'adopté qui, d'une part pourrait se sentir un intrus, si l'adoptant venait à se repentir de sa décision, et qui d'autre part souffrirait des inconvénients qu'engendre l'éducation donnée par des personnes âgées. C'est pourquoi les juridictions belges, qui ont tenu compte de ces travaux préparatoires, ont été amenées, après interprétation de la loi étrangère en cause et qualification de la condition, à faire en définitive une application cumulative des lois en présence. En ce sens, on peut citer la décision du Tribunal de Charleroi (11) qui, le 12 juillet 1957, après avoir (10) Répertoire du droit belge,n° 801, p. 825. (11) Tribunal de Charleroi 12 juill. 1957, Revue de droit familial 1957, p. 260. -F. GESSNER : ADOPTION — BELGIQUE 773 A. fait une application distributive des lois en présence, a constaté que si la personne de nationalité étrangère était capable d'adopter selon sa propre loi nationale, elle n'avait néanmoins pas atteint l'âge imposé à l'adoptant par la loi nationale de l'adopté. Ainsi, par le biais de l'interprétation de la loi étrangère, on aboutit à écarter l'application distributive, au profit de l'application cumulative des lois en présence, application cumulative justifiée par le fait que, s'il ne s'agit pas à proprement parler d'une condition corrélative, il s'agit néanmoins d'une condition intéressant les deux parties. Cette dérogation au principe de l'application distributive tirée de l'interprétation de la loi étrangère a suscité une importante controverse dans la doctrine. En effet, s' agissant de la décision précédemment citée, les professeurs Van Hecke et Rigaux (12) ont reproché au Tribunal de Charleroi d'avoir recherché si les législateurs des pays en cause avaient fixé l'âge de l'adoptant dans l'intérêt exclusif de celui-ci, ou au contraire, comme le législateur belge, dans l'intérêt de l'adoptant et de l'adopté ; ils ont estimé que de telles interprétations avaient un caractère divinatoire, et qu'il paraissait dangereux d'y trouver une solution de conflit de lois. Dans un sens contraire, Canivet (13), partisan de l'interprétation de la loi étrangère comme élément d'appréciation de la loi à appliquer à la condition, a répliqué : « II est certes difficile d'interpréter une loi étrangère, mais est-ce vraiment l'appliquer que de ne pas tenir compte du sens qui découle de ses travaux préparatoires, ou que lui ont donné la doctrine et la jurisprudence du pays qui l'a édictée ». A l'heure actuelle, la controverse concernant l'interprétation de la loi étrangère a été tranchée par la Cour de cassation, qui est revenue sur sa position. En effet, au départ, la jurisprudence considérait la loi étrangère comme un fait, et en conséquence la Cour de cassation déclarait irrecevable tout pourvoi fondé sur sa violation. Mais le 29 mai 1961 (14), la Cour, opérant un revirement, a admis qu'elle devait connaître de la violation de la loi étrangère, solution approuvée par le procureur général Hayoit de Termicourt (15), qui a réaffirmé que la loi étrangère était un élément de droit et que la Cour de cassation ne sortait pas de sa mission en en contrôlant l'interprétation faite par les juges du fond, et a souligné que, si la connaissance des lois étrangères présentait des difficultés, en tout cas un contrôle minimum était nécessaire. Cette solution a été confirmée par la doctrine la plus récente, qui enseigne que le juge peut soulever d'office le conflit de lois et même faire état de ses connaissances personnelles de la loi étrangère. ß) Problème relatif à l'admissibilité de l'adoption Le second problème soulevé par l'application distributive des lois nationales en présence aux conditions de l'adoption concerne la question (12) Cités in Répertoire de droit belge, n° 803, p. 825. (13) Op. cit., n° 804, p. 825. (14) Cass. 29 mai 1961, Pas. 1961, I, 1037. (15) HAYOIT de TERMICOURT, « La Cour de cassation et la loi étrangère », J.T. 1962, p. 469, cité in Répertoire du droit belge, n° 804, p. 825. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985 774de l'admissibilité de l'adoption. En effet, l'admissibilité de principe de l'établissement d'un lien de filiation adoptive étant acquise, une question d'admissibilité à un second degré peut se présenter, à savoir celle du choix entre tel ou tel type d'adoption. Un tel problème s'est posé du fait que, depuis la Loi du 21 mars 1969, le Code civil belge connaît deux formes de filiation adoptive, qui sont l'adoption proprement dite et la légitimation par adoption, qui est en fait une forme d'adoption plénière introduisant l'enfant dans la famille légitime des époux qui l'adoptent. Les données du problème sont alors les suivantes : d'une part, les candidats au lien auront-ils le choix entre l'adoption et la légitimation par adoption, d'autre part, dans l'hypothèse où l'une des lois nationales en présence ne connaîtrait que l'institution de l'adoption et non celle de la légitimation par adoption, seule l'adoption au sens strict sera-t-elle possible ? Ces deux cas de figure ressortissent plus généralement au problème de la détermination du concept préjudiciel, puisqu'il s'agit d'institutions appartenant à des systèmes juridiques différents, ayant une appellation distincte de la terminologie belge, et obéissant à des réglementations différentes. S'agissant de la question du choix entre les deux formes d'adoption, les solutions seront différentes suivant que les législations étrangères connaissent deux types d'adoption ou au contraire un seul. La plupart des législations étrangères connaissent une adoption à plusieurs degrés, mais d'une terminologie différente de celle connue en Belgique. Dans ce cas, il n'y a pas de véritables difficultés. En effet, on admet que si la loi personnelle applicable aux conditions de l'adoption connaît, comme la loi belge, une adoption à plusieurs degrés, il suffit de faire jouer l'équivalence des institutions et de recourir au type d'adoption du droit étranger compétent qui se rapproche le plus de celle des deux filiations adoptives que les parties veulent faire homologuer en Belgique. Ici, par conséquent, le problème d'équivalence des institutions se résout assez facilement par un raisonnement analogique. Il s'agit en définitive d'appliquer les conditions du type de filiation adoptive prévue par le droit étranger, qui se rapprochent le plus du type d'adoption sollicité en Belgique. Dès lors qu'il existe les deux formes majeure et mineure d'adoptions à l'étranger, celles-ci sont équivalentes à l'adoption à deux degrés en vigueur en Belgique, à savoir l'adoption proprement dite et la légitimation par adoption. Cette solution est confirmée par la jurisprudence actuelle (16). Là où le problème d'équivalence des institutions va se poser avec le plus d'acuité, c'est précisément dans l'hypothèse où le législateur étranger ne connaît qu'une seule forme de filiation adoptive. En effet, tantôt la filiation adoptive prévue par la loi étrangère correspondra plus ou moins à la forme majeure instituée par la loi belge, c'est-à-dire à la légitimation (16) Mons (ch. jeun.), 5 oct 1981, J.T. 1981, p. 759. : -F. GESSNER ADOPTION — BELGIQUE 775 A. par adoption ; tantôt, au contraire, la forme d'adoption prévue par la loi étrangère correspondra davantage à la mineure prévue en Belgique, c'est-à-dire à l'adoption proprement dite. Le problème est alors le suivant : les parties dont la loi nationale ne prévoit qu'une forme majeure d'adoption pourront-elles procéder à une adoption simple, ou inversement, des parties dont la loi ne prévoit qu'une forme mineure pourront-elles, en Belgique, légitimer par adoption ? La question s'est notamment posée en jurisprudence à l'occasion de l'adoption d'enfants sud-vietnamiens immigrés en Belgique en vue de l'adoption. Dans une première phase, les juridictions belges (17) appliquant la théorie de l'équivalence des institutions de façon très stricte se sont refusées à passer outre et à autoriser la légitimation par adoption quand seule une adoption simple était prévue par la loi nationale de l'adopté. Toutefois, dans une seconde phase, les juridictions se sont évertuées à démontrer qu'il existait bel et bien une équivalence des institutions entre la légitimation par adoption et l'adoption instaurée au Sud- Vietnam (18). Ce changement de position s'est fait en harmonie avec les arguments défendus par la doctrine et, à cet égard, on peut citer le raisonnement poursuivi par Rigaux (19). Celui-ci pose le problème en affirmant qu'il concerne la détermination du concept préjudiciel, et que face à des institutions appartenant à des systèmes juridiques différents, et obéissant à des réglementations diversifiées, il faut en fait retrouver le noyau institutionnel commun aux différents pays et ne pas s'arrêter à l'identité de nom des institutions, pas plus qu'à la comparaison de leurs effets respectifs qui ne sont pas, à ses yeux, des critères d'équivalence des institutions. L'auteur déclare au regard de sa théorie « que si les lois belges ne devaient homologuer l'adoption d'un enfant étranger qu'au cas où sa loi nationale connaîtrait un type de filiation identique au nôtre, la plupart des adoptions internationales deviendraient impossibles ». Dans cette perspective, il faut selon lui se borner à retrouver le noyau institutionnel commun aux différents pays. Ce noyau institutionnel, quel est-il ? « Dans le cas de la filiation adoptive, l'élément fondamental est la possibilité d'établir volontairement un lien de filiation qui ne s'appuie pas sur un rapport biologique de procréation » (20). Par conséquent, il résulte des arguments défendus par Rigaux qu'il faut en fait limiter le problème à une simple question d'admissibilité de l'adoption en général, et laisser de côté la question du degré du lien de filiation adoptive. Dans la pratique, il suffira donc d'emprunter à la loi étrangère compétente qui détermine les conditions auxquelles une personne peut adopter ou être adoptée, les dispositions qui régissent la filiation adoptive, sans (17) Jeun. Bruxelles 15 déc. 1969 et 12 janv. 1970, Rev. dr. jam. 1970, p. 67 ; trib. Namur 12 févr. 1971, Jurisprudence de Liège, 1971-1972, p. 52, cités in Répertoire du droit belge, n° 811, p. 827. (18) V. la jurisprudence citée in Répertoire du droit belge, n° 811, p. 828. (19) F. RIGAUX, « Tendances actuelles du droit international privé belge », Revue belge de droit international 1975, n° 27, p. 11. (20) Ibid., n° 27, p. 12. Soyez le premier à déposer un commentaire !
M. Ferid et K. Firsching, In­ternationales Erbrecht, vol. II - note biblio ; n°1 ; vol.12, pg 267-268

References: l'article 13
 l'article 344
 l'article 344
 l'article 2
 l'article 344
 l'article 3