Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8427-PGP&bg=3537&bd=3538&datePlan=2020-01-15&niv=5&dateVersion=2013-03-04
Timestamp: 2020-03-30 08:10:25+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-20130304
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 1-04/03/2013)
Les entreprises dont le bénéfice est exonéré de manière temporaire en vertu de certains dispositifs d'aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale etc.) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles...) bénéficient également de ce dispositif. Les organismes visés à l' article 207 du code général des impôts (CGI) partiellement soumis à l'impôt sur les sociétés comme les coopératives ou les organismes HLM en bénéficient sous certaines conditions, pour la part de leurs activités soumise à l'impôt sur les sociétés.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 10-04/03/2013)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 20-04/03/2013)
Remarque: Lorsqu'un contribuable imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et soumis au régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du CGI ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA ( CGI, art. 293 B, I ) au cours d'une année N, il est exclu du régime des micro-entreprises au 1er janvier de cette même année (b du 2 de l'article 50-0 du CGI). Corrélativement, ce contribuable peut être éligible au crédit d'impôt pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier de cette année.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 30-04/03/2013)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 40-04/03/2013)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 50-04/03/2013)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 60-04/03/2013)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 70-04/03/2013)
Pour plus de précisions sur les modalités de sectorisation et de répartition des charges de personnel, il convient de se reporter notamment au BOI-IS-CHAMP-30 (pour les coopératives, les organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles, les organismes publics, les organisations syndicales) ainsi qu'au BOI-IS-CHAMP-50-10 (pour les établissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur).
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 80-04/03/2013)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 90-04/03/2013)
L'entreprise de travail temporaire peut bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées aux salariés mis à disposition temporaire d'entreprises utilisatrices en application de l' article L. 1251-2 du code du travail .
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 100-04/03/2013)
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi bénéficie aux entreprises visées au I-A § 10 à 90 ) au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés.
La notion de salarié doit s'entendre dans un sens large : salariés de droit privé et de droit public, agents des entreprises et établissements publics, quel que soit le régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés, dès lors que l'organisme employeur remplit les conditions rappelées au I-A § 10 .
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 110-04/03/2013)
La rémunération versée à un dirigeant d'entreprise (président ou directeur général de société anonyme, gérant de SARL, etc...) au titre de son mandat social n'est pas éligible au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. En revanche, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d'un contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d'impôt.
Sur la notion de dirigeant, il convient de se référer notamment aux BOI-RSA-CHAMP-20-40-20 au I-B-1 et 2 §20 à 40 (dirigeants de sociétés) et BOI-RSA-GER-10-10-10 (gérants majoritaires de SARL).
115 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 115-04/03/2013)
Les rémunérations des stagiaires en entreprise ne sont pas éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
3. Salariés mis à disposition
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 120-04/03/2013)
Remarque : les groupements d'employeurs peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour leurs salariés lorsqu'ils exercent une activité lucrative non exonérée d'impôt sur les bénéfices.
4. Salariés détachés et salariés "impatriés"
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 130-04/03/2013)
Les entreprises établies en France qui envoient des salariés en mission à l'étranger, qui ont le statut de salariés détachés et voient leur affiliation maintenue au régime obligatoire français de sécurité sociale ( code de la sécurité sociale, art. L. 761-1 et art. L. 761-2 ), peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles leur versent, y compris lorsque ces rémunérations leur sont remboursées par les entreprises accueillant les salariés détachés.
Les rémunérations versées aux salariés "impatriés" sont éligibles au crédit d'impôt, dès lors qu'elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ( BOI-BIC-RICI-10-150-20 au I-B-1 § 150 ).
5. Contrats de travail particuliers
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 140-04/03/2013)
Les salaires versés aux apprentis ( code du travail, art. L. 6221-1 et art. L. 6226-1 ) sont éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour leur montant réel.
Sont également éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, les rémunérations versées à des salariés en contrat de professionnalisation ( code du travail, art. L. 6325-16 à art. L. 6325-24 ).
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 150-04/03/2013)
Les contrats aidés ont pour objectif de faciliter le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'intégration. Sont ainsi visés les contrats prévus au chapitre IV du titre III du livre 1er de la 5ème partie de la partie législative nouvelle du code du travail, et notamment le contrat initiative-emploi pour les employeurs du secteur marchand mentionné à l' article L. 5134-66 du code du travail .
L'aide financière de l'Etat accordée à ce type de contrats et notamment prévue aux articles L. 5134-72 , L. 5134-30 et L. 5522-17 du code du travail doit être déduite de l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, pour son montant total accordé au titre de l'année civile. Il en va de même pour les salariés recrutés dans le cadre des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) pour lesquels l'aide financière de l'Etat doit être déduite de la base de calcul du crédit d'impôt, pour son montant total accordé au titre de l'année civile.
6. Cumul avec d'autres dispositifs (régimes d'exonération de cotisations sociales, autres crédits d'impôt)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 160-04/03/2013)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 170-04/03/2013)
En l'absence de dispositions contraires, les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et d'un autre crédit d'impôt. Ainsi, par exemple, les rémunérations versées peuvent être retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et dans celle du crédit d'impôt recherche. A l'inverse, les rémunérations retenues dans l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ne peuvent l'être dans celle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ( CGI, art. 244 quater O ).

References: l'article 50
 art. 293
 l'article 50
 § 10
 § 10
 §20
 § 150
 art. 244