Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/50-1988/054_PS_SJG_SJG8850CM00054.htm
Timestamp: 2017-10-19 07:47:28+00:00

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Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Ordonnance autorisant une mesure conservatoire. C. proc. civ., art. 48, ai. 4, et 54. Demande de mainlevée. Juge des référés. Pouvoirs. Nouveau C. proc. civ., art. 808 et 809. Application (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Ordonnance autorisant une mesure conservatoire. C. proc. civ., art. 48, ai. 4, et 54. Demande de mainlevée. Juge des référés. Pouvoirs. Nouveau C. proc. civ., art. 808 et 809. Application (non)
(Cass. civ. 1re, R., 18 octobre 1988 : Dame Bernez). La Cour d'appel qui statue en référé, et qui est saisie, en application des articles 48, alinéa 4, et 54 du Code de procédure civile, d'une demande de mainlevée d'une mesure conservatoire autorisée par ordonnance sur requête, n'est pas liée par les dispositions des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile. En l'espèce, la Cour qui avait à rechercher si l'existence de la créance de la banque demanderesse qui avait pris une inscription (...)

References: art. 48
 art. 808
 art. 48
 art. 808
 art. 48
 art. 808