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Timestamp: 2019-05-27 05:36:24+00:00

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BGE-111-IV-108 - 1985-05-24 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - 1. Art. 48 Abs. 2 IRSG und Art. 214 ff. BStP. Die Beschwerde an die Anklagekammer gegen die...
1. Art. 48 Abs. 2 IRSG und Art. 214 ff. BStP. Die Beschwerde an die Anklagekammer gegen die Verweigerung der provisorischen Entlassung aus der Auslieferungshaft muss selber eine schriftliche Begründung enthalten (E. 1). 2. Art. 47 ff. IRSG. Im Auslieferungsverfahren ist die Verhaftung des Verfolgten die Regel, von der nur ausnahmsweise abgewichen werden soll. Die provisorische Entlassung aus der Auslieferungshaft untersteht im übrigen strengeren Voraussetzungen als die Entlassung aus der Untersuchungshaft (E. 2 und 3).
1. Art. 48 al. 2 EIMP et art. 214 iss PPF. Le recours à la Chambre d'accusation à la suite d'un refus de mise en liberté provisoire doit être motivé par écrit, dans l'acte même (consid. 1). 2. Art. 47 ss EIMP. Dans le cadre d'une procédure extraditionnelle, la détention de l'accusé est la règle dont on ne doit s'écarter qu'exceptionnellement. La mise en liberté provisoire est d'ailleurs soumise à des exigences plus strictes qu'en matière de détention préventive (consid. 2 et 3).
1. Art. 48 cpv. 2 AIMP e art. 214 segg. PP. Il reclamo alla Camera d'accusa contro un diniego della libertà provvisoria dev'essere motivato per iscritto nell'atto stesso (consid. 1). 2. Art. 47 segg. AIMP. Nel quadro di una procedura estradizionale la carcerazione della persona perseguita costituisce la regola, alla quale può derogarsi solo eccezionalmente. La liberazione provvisoria dalla carcerazione a fini estradizionali soggiace d'altronde a condizioni più rigorose di quelle applicabili in materia di carcere preventivo (consid. 2 e 3).
que l'intéressé eut été arrêté à Genève le 14 janvier déjà, le mandat d'arrêt lui a été communiqué le 17 janvier 1985 par le juge d'instruction du canton de Genève. Le 4 février 1985, C. a demandé sa mise en liberté provisoire moyennant une caution de 150'000 francs. L'OFP a refusé par décision du 8 février 1985, laquelle n'a pas fait l'objet d'un recours. Le 12 mars 1985, l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Berne a formellement demandé l'extradition de C., à la suite de quoi ce dernier a réitéré le 19 mars 1985 sa demande de mise en liberté provisoire moyennant la caution précitée. L'OFP a rejeté cette seconde demande le 26 avril 1985, après avoir, le même jour, accordé l'extradition de C.
B.- C. attaque la décision rejetant sa demande de mise en liberté provisoire. Il requiert la production de diverses pièces et conclut à l'annulation de la décision attaquée et à sa mise en liberté provisoire moyennant versement d'une caution de 150'000 francs en main du juge d'instruction de Genève et obligation de ne pas quitter Genève, d'indiquer audit juge son lieu de séjour et de s'annoncer chaque jour à une heure dite à la Police de sûreté de Genève. L'Office fédéral de la police propose de rejeter le recours.
3. En l'espèce, on ne voit aucune raison de s'écarter de cette règle et de mettre le recourant en liberté provisoire. a) L'allégation notamment selon laquelle la demande d'extradition présentée par les Etats-Unis d'Amérique serait manifestement erronée est irrecevable. La Chambre d'accusation n'a en effet d'autre compétence que d'examiner si la requête d'extradition est motivée. Quant à savoir si la requête est fondée, c'est uniquement à l'OFP puis, en cas d'opposition, au Tribunal fédéral dans le cadre d'un recours de droit administratif d'en décider (art. 25 EIMP; ATF 109 Ib 65 consid. 2a et citations). La seule exception à cette règle est celle, prévue à l'art. 51 al. 1 EIMP, de l'inadmissibilité manifeste de l'extradition, mais elle ne trouve application que si l'une des hypothèses réservées aux art. VII ou VIII du Traité d'extradition entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique ainsi qu'aux art. 2 à 5 EIMP est sans aucun doute réalisée. Tel n'est pas le cas ici. Le recourant ne prétend d'ailleurs par le contraire, puisqu'il se limite à contester avoir commis l'escroquerie qui lui est reprochée et même d'y avoir participé. Un tel moyen ne peut être examiné que dans le cadre de l'art. 47 al. 1 lettre b EIMP avec cette conséquence que le recourant aurait dû établir qu'il ne se trouvait pas sur les lieux de l'infraction lorsque celle-ci a été commise (ATF 109 Ib consid. 5a, 325). Les preuves sur ce point doivent toutefois être apportées sans délai,
c'est-à-dire déposées en même temps que le mémoire, la procédure prévue à l'art. 53 EIMP ne trouvant pas application (ATF 109 IV 176). Or il faut bien constater que le recourant n'a pas apporté de telles preuves. b) La seule question qui reste à examiner est celle de savoir si les conditions cumulatives posées à l'art. 47 al. 1 lettre a EIMP sont réunies. Tel n'est pas le cas, pour les motifs exposés pertinemment par l'OFP. Le recourant, qui est Belge, n'a aucun lien particulier avec la Suisse; il n'y possède ni famille, ni relations commerciales telles qu'elles pourraient le retenir de la fuite à l'étranger en cas de mise en liberté provisoire. Au contraire, tout porte à croire qu'il n'aurait rien de plus pressé que de gagner la Belgique d'où il ne pourrait plus être extradé.
c) Ce ne sont pas les arguments figurant dans le recours qui seraient de nature à dissiper une telle crainte. Sans compter que le recourant n'a guère donné d'indications sur sa situation financière et qu'il n'est dès lors pas possible de décider si une caution de 150'000 francs serait d'une importance suffisante pour le retenir, il faut encore rappeler ici que dans une procédure d'extradition, la détention est la règle, de laquelle il ne convient de s'écarter que pour des raisons particulières qui font défaut en l'espèce. d) Dans la mesure où le recourant se prévaut des considérants publiés aux ATF 105 Ia 186 et de l'art. 5 § 1 lettre c CEDH, on lui objecte d'abord que ni le précédent ni la disposition invoqués ne concernent l'extradition. En effet, le premier porte sur la détention préventive qui ne peut, on l'a vu, être assimilée sans autre à la détention extraditionnelle. Quant à la seconde, la Commission des droits de l'homme a déclaré qu'elle ne s'applique qu'à la détention préventive et non à la détention extraditionnelle, laquelle n'est soumise qu'à l'art. 5 § 1 lettre f CEDH (JAAC 1983/47 No 99). Or, conformément à cette dernière disposition, il suffit que l'intéressé ait été régulièrement arrêté et mis en détention. La CEDH permet encore d'examiner si la durée de la détention extraditionnelle respecte le principe de la proportionalité (JAAC 1983/47 No 93), mais ce problème ne se pose pas ici.
Décision : 111 IV 108
Date : 24. Mai 1985
Statut : 111 IV 108
Regeste : 1. Art. 48 Abs. 2 IRSG und Art. 214 ff. BStP. Die Beschwerde an die Anklagekammer gegen die...
mise en liberté provisoire • détention extraditionnelle • chambre d'accusation • examinateur • office fédéral de la police • cedh • tribunal fédéral • vue • fuite • mandat d'arrêt • quant • sûretés • recours de droit administratif • décision • demande • condition • détention provisoire • incombance • situation financière • autorité inférieure
100-IV-180 • 105-IA-186 • 107-IV-211 • 109-IB-223 • 109-IB-64 • 109-IV-159 • 109-IV-174 • 111-IV-108
EIMP: 2, 5, 25, 47, 48, 50, 51, 53
PPF: 214, 219

References: Art. 48
 Art. 214
 Art. 48
 Art. 214
 Art. 47
 Art. 48
 art. 214
 Art. 47
 Art. 48
 art. 214
 Art. 47
 ATF 
 art. 2
 ATF 
 § 1
 § 1
 Art. 48
 Art. 214