Source: http://www.arcrachatcredits.org/article/art67-la-pension-compensatoire.html
Timestamp: 2018-08-18 06:57:58+00:00

Document:
La pension compensatoire - Arc association de courtiers en rachat de credits
La pension compensatoire - ARC®
le rachat de crédit avant le divorce peut être une solution pour baisser les mensualités.
Si les ex-époux disposent de revenus et de patrimoine à peu près équivalents, la séparation ne créera pas de disparité importante dans le niveau de vie de chacun des ex-époux; par contre, si un des ex-conjoint est moins fortuné que l'autre, la séparation entraîne une baisse très importante de son niveau de vie par apport à celui de son ex-époux.
Heureusement, le législateur a réfléchi à la pension compensatoire dans l'article 270 du Code Civil modifié par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004-art.18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005:
Le montant de la pension compensatoire varie selon les besoins du demandeur et des possibilités du payeur et prend en compte les éléments suivants :
la qualification et situation professionnelle en fonction du marché du travail,
les situations respectives de chacun en matière de pension de retraite,
le temps passé à élever les enfants,
l'état du patrimoine respectif de chacun des époux au moment du divorce.
L'article 271 du Code Civil modifié par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004-art.18 du JORF du 27 mai 2004 en vigueur le 1er Janvier 2005 modifié par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004-art. 6 du JORF du 27 mai 2004 en vigueur le 1er Janvier 2005:
La prestation compensatoire peut prendre la forme d'un capital payable immédiatement sous forme d'une somme d'argent dont le montant est fixé par le juge; si le débiteur ne peut verser la somme totale, le juge peut fixer les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années.
Le débiteur peut également laisser un bien mobilier ou immobilier en propriété, en usufruit ou pour l'usage ou l'habitation à son ex-conjoint.
L'article 274 du Code Civil modifié par loi n°2004-439 du 26 mai 2004-art.18 du JORF du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 précise:
Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;
La pension compensatoire peut aussi prendre la forme d'une rente viagère si l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
L'article 276 du Code Civil modifié par loi n°2004-439 du 26 mai-art.18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005:
Certains changements importants dans les ressources ou les besoins des ex-conjoint peuvent justifier une révision de la pension compensatoire auprès le juge des affaires familiales.
Le capital ne peut pas être révisé dans son montant, seules les modalités de son paiement peuvent être réviser, le juge peut revoir la durée de versement et dépasser les huit années.
En revanche, la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée, selon l'article 275 du Code Civil modifié par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004-art.18 du JORF du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004-art. 6 du JORF du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005:
Une personne qui ne verse pas la pension compensatoire sous forme de rente pendant plus de deux mois commet le délit d'abandon de famille (plus de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ou plus).
La pension compensatoire c'est une charge qui s'ajoute à d'autres ( pension alimentaire, soulte...) après un divorce et augmente l'endettement de la personne concernée.
Les organismes de Rachat de crédit peuvent intervenir dans ce cas pour vous aider à mieux gérer tous ces charges, n'hésitez donc pas à faire une simulation de rachat de crédit qui vous donnera une idée bien précise de l'intérêt de cette opération.
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References: l'article 270

L'article 271

L'article 274
 l'article 277

L'article 276
 l'article 275