Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-19-decembre-2014_n2015000015.html
Timestamp: 2020-02-23 20:13:47+00:00

Document:
Arrete Royal du 19/12/2014 accordant une dotation pour 2014 a la region de bruxelles-capitale a charge du r fonds de financement de certaines depenses effectuees qui sont liees a la securite decoulant de l'organisation des sommets europeens a bruxelles,
Arrêté royal accordant une dotation pour 2014 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles,
19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal accordant une dotation pour 2014 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles »
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 novembre 2014;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 9 décembre 2014;
Vu le protocole du 9 avril 2012 visant le renforcement de la sécurité dans les transports en commun à Bruxelles;
Considérant l'avis du Comité de coopération visé par l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, donné le 17 novembre 2014;
Considérant la décision du 17 novembre 2014 des membres régionaux de ce comité de coopération;
Considérant que le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles doivent être promus;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de  22.500.000 est attribuée pour 2014 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir : - les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, - les dépenses liées à la sécurisation de la STIB, ainsi que celles liées aux plans de prévention et de proximité
Art. 2.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de  15.000.000 est octroyée pour 2014 à la Région de Bruxelles-Capitale au bénéfice des zones de police, telle que déterminé dans l'annexe 1re du présent arrêté, afin de couvrir les dépenses liées au financement de 250 inspecteurs destinés aux zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 3.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de  17.300.000 est octroyée pour 2014 à la Région de Bruxelles-Capitale au bénéfice des zones de police, telle que déterminé dans l'annexe 2 du présent arrêté, afin de : - soutenir le système astrid; - favoriser l'accession au cadre de base des agents de police; - encourager le recrutement et de maintenir le personnel en place; - couvrir les heures prestées dans le cadre des sommets européens par les membres du cadre opérationnel des corps de police; - couvrir des investissements en matière d'infrastructures et en matériel de sécurité; - favoriser l'apprentissage des langues par leur personnel; - favoriser le développement d'un libre accès aux images caméras en Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 4.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 13 56 70 453101.
Art. 5.La Région de Bruxelles-Capitale soumet aux membres du comité de coopération, préalablement à la décision d'affectation relative à l'exercice 2015, un rapport détaillé indiquant : - les crédits consommés; - les différentes activités financées; - le bilan des mesures visées par les articles 1 à 3.
Art. 6.L'intervention financière visée par le présent arrêté est versée par tranche.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.
Art. 8.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON
Annexe 1er à l'arrêté royal du 19 décembre 2014 relatif à une dotation pour 2014 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles ».
Zone de police Politiezone
Montant octroyé Toegekend bedrag
Bruxelles/Ixelles Brussel/Elsene
Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/ Molenbeek-Saint-Jean Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-Molenbeek
 2.760.000
Anderlecht/Saint-Gilles/Forest Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst
Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort Oudergem/Ukkel/Watermaal-Bosvoorde
 1.380.000
Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-Woluwe
Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-ten-Noode Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-ten-Node
 15.000.000
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 décembre 2014 relatif à une dotation pour 2014 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles ».
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References: l'article 43

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 1