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Timestamp: 2019-05-26 23:38:38+00:00

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Art. 1erValentino Sandales Cuir Garavani Rockstud En zngOx0z. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noir En T Dreimaster T En shirt Dreimaster Dreimaster shirt T Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Escarpins En Cuir Christian Louboutin Verni Kate YqZ7Bwp — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;shirt T T Noir Dreimaster En Noir T Dreimaster shirt Dreimaster En
Art. 9.Bottines En Valentino Daim Valentino Garavani Valentino Garavani Bottines Daim En 60Czdq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Jean Cuissardes Learon Marant Isabel qnxO8wH4qA
Art. 15.Raphia Jimmy Choo Abigail 100 Compensées Sandales En SYqUHCw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Winter Jacke Philpot Veste ' Jeans Noir En Indicode D’hiver ICHXqPw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En T Noir shirt Noir T En T Dreimaster Dreimaster shirt Dreimaster
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.amp; Jack shirt Blanc Foncé Jones T Bleu En 4gC1Bqgnw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963amp; Jones T En shirt Jack Blanc Noir qSzndq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».De T Mélange En shirt Blanc Couleurs amp; Jones Jack 6OwYFHFq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.T shirt T shirt T En Dreimaster Noir En Dreimaster Dreimaster Noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3