Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA90&vq=l%27arr%C3%AAt&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-08-05 17:15:55+00:00

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où ces ramiers y portaient dommage ; - Que, de notoriété publique, les ravages qui sont ainsi causés par les pigeons de cette sorte, dans les champs ensemencés en colza, quand les terres couvertes de neige ne leur offrent presque aucune nourriture, sont considérables; - Que, dès lors, l'acte de destruction reproché à Roussel constilue, non un fait de chasse d'animaux mal
priétés el récolles par l'animal sauvage, aboutit également à la destruction de l'animal, mais destruction qui ne saurait être confondue avec un fail de chasse, puisque, accomplie au moment où l'animal se présente de lui-même aux coups, elle n'est précédée oi de recherches ni de poursuite. Ce n'est plus lá évidemment un fail de classe, c'est simplement un acle de défense, soustrait dès lors à toute réglementation. C'est pour établir ceite diference qu'il y a entre le premier et le second de ces droits el montrer que l'exercice de celui-ci est rendu licile seulement par un dommage actuel de l'animal, que le paragraphe 3 de l'article 9 précité se sert du mot repousser ou détruire, dans sa disposition finale, par opposition au mot détruire qu'il emploie seul dans sa disposition initiale. C'est bien en ce sens que le texte qui nous occupe élait expliqué dans la discussion devant la Chambre des pairs, par le garde des scraux, M. Martin (du Nord): « Il faut, disait le ministre, prendre la rédaction comme elle est, el chercher à indiquer la pensée qu'elle exprime. Je crois que la première partie s'applique au cas où il s'agit de déi ruire des animaux malfaisants par leur nalure, encore qu'ils ne nous portent aucun préjudice dans le moment de la chasse. La seconde partie est relative au cas où il s'agit de déiruire ou repousser les animaux nuisibles, alors seulement qu'ils nous portent préjudice. Dans le premier cas, on allaquera, on chassera les animaux nuisibles pour opérer leur destruction. Dans le second cas, au contraire, on se défendra contre ces mêmes animaux, on les repoussera des recoltes par tous les moyens possibles, en se fondant sur le dommage qu'ils causeront actuellement. » - Ainsi, il y a là une distinction bien nelie, et, pour la faire comprendre mieux encore, nous insistons au risque de répétitions. Au moment où un animal sauvage est surpris par vous, causant du dégåt sur votre terrain, vous avez le droit absolu da to repousser, soil en le capturant, soil en le detrui ani, même à l'aide d'un fusil; et pour cra, il importe peu que vous ne soyez pas muni d'un permis, que la chasse soit défendue el que, comine dans l'espèce de la décision ici reproduite, les arrêtés préfectoraux relatifs aux animaux malfaisants et nuisibles en interdisent à cet instant la destruction au moyen d'armes à feu, Les règles ordinaires de la chasse et celles de ces arrélés ne vous obligent point; car, à ce moment, vous ne chassez pas, vous repoussez l'attaque de l'ennemi: lelle est la portée de la disposition finale du texte ci-dessus. L'attaque, au contraire, n'estelle pas actuelle! n'est-elle qu'à redouter ? et, pour la prévenir, vous livrez-vous sur votre terrain à la quèle, à la recherche des animaux qui, à raison de leur natore mallaisante ou nuisible, seraient enclins à y causer du dommage? ce n'est plus là, de votre part, un acte de défense, c'est in fail de chasse, el, dès lors, il ne sera licite que si vous l'arcomplissez en vous soumellant aux conditions qui, d'après la disposition initiale du paragraphe 3 de l'article 9, peuvent être imposées par les préfets à la destruction des animaux qu'ils classent en tant que malfaisants et nuisibles.
Jusqu'à présent, en parlant du droit de libre défense, au cas de dommage actuel porté aux propriétés et récoltes, nous avons admis qu'il pouvait s'exercer contre toll animal sauvage, quel qu'il soit, auteur du dommage; et cependant, si l'on s'en rapportail au texte, ce droil serait moins étendu, l'exercice ep.serait licile contre les beles fauves seulement. On sait que, sous ce nom, l'on désigne les cerls, daims el chevreuils, pour en faire la difference des béles noires, telles que sancliers ou rousses, telles que repards, etc. (Voir Dictionnaire de l'Académie. vis BÊTE et FAUVE). Un souvenir historique est ici nécessaire. Les bêtes fauves, spécialement a les cerfs, biches el faons », étaient, sous le régime de l'édit de juin 1601, art. Jer, el ordonnance d'août 1669, lit. XXX, art. 15, réputées gibier royal et réservées « aux plaisirs » du roi et des princes du sang; de lelle sorte que les propriétaires et fermiers qui, alors que leurs récoltes etaient ravagées par d'autres animaux, se croyaient en droil de se défendre contre ces atteintes, n'osaient plus le faire si le dégål était causé par des bêles fauves. Quand vint 1789, les plaintes étaient vives contre cel élat de choses; elles furem énergiquement exprimées daus les cabiers de chaque province. C'est ce qui fit que, dans le décret du 28-30 avril 1790, le droit de libre défense fut reconnu spécialement contre les attaques faisants ou nuisibles, soumis à la réglementation préfectorale par l'article 9 de la loi du 3 mai 1844, inais l'exercice du droit naturel et placé au-dessus de toute réglementation, que cette loi, après celle du 28 avril 1790, a reconnu à toul propriétaire de repousser el de délruire, même avec des armes à sen, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés ; — Altendu qu'on objecterait vainement que la qualification de beles fauves ne peut s'appliquer à des pigeons ramiers ; - Qu'en effet, dans la pensée do législateur, celle expression ne doit pas être prise dans un sens littéral et limitatis; qu'elle ne diffère que par une nuance de celle d'animaux malfaisants et nuisibles qui la précède dans le texte légal; que celle-ci s'applique au cas où il s'agit de détruire les animaux malfaisants ou nuisibles par leur nature, encore qu'ils ne nous portent aucun préjudice dans le noment de la chasse ; que celle-là est relative au cas où il s'agit de détruire ou de repousser les animaux nuisibles au moment même où ils nous portent préjudice; que c'est ce qui ressort de la discussion à laquelle a donné lieu, à la Chambre des députés et à celle des pairs, le paragraphe 3 de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844; qu'ainsi M. Crémieux, qui, au nom de la commission de la première de ces Chambres, a fait introduire dans la disposition ci-dessus la mention relative aux bêtes fauves, s'est exprimé en ces termes : «A côté du droit de chasse, il y a un autre droit pris dans la loi de 1790, et dans laquelle nous l'avons copié : droit nalurel d'ailleurs, et qui n'est pas contestable, c'est le droit pour le propriétaire de détruire tout animal malfaisant, quel qu'il soit, en tout 'temps, quand il menace ou allaque sa propriété. Le droit qui nous appartient à nous propriétaires de détruire les animaux malfaisants qui viendraient ravager nos récoltes, nul ne peut le réglementer, le restreindre ; » - Que c'est dans ce sens général que la proposition de la commission a été acceplée par le gouvernement, ainsi que cela l'ésulte des paroles de M. le garde des sceaux Martiu (uu Nord): « Pourquoi refuserait-on de déclarer que le propriétaire, quand il verra sur ses terres des animaux malfaisants, pourra les détruire ? Mais le droit du propriélaire parait même s'étendre beaucoup plus loin... ; »
-Que cela résulte encore du rapport fait par M. le premier président FranckCarré à la Chambre des pairs, où l'on peut lire : « Les animaux nuisibles ou mal faisants ne pourront être détruits que suivant les conditions déterminées par les ari êlés des présets, sauf le cas où ils porteront dommage anx proprié
des bétes fauves. Aucune mention n'était d'ailleurs nécessaire relativement aux autres a urnaux sauvages que la prérogative royale n'avait jamais prolégés, quand ils causairot dus dommages aux propriétés. C'est à celte loi de 1790 que celle de 1816 empruula la disposition finale du paragraphe : de l'article 9 preciie. Le projet de celle dernière loi, présenté par le gouvernement, omeltait, en effet, de rappeler le droit de libre défense proclamé par la première. La commissiou de la Chambre des députés, chargée d'esaminer le projet, crut utile de reparer celle omission; elle se reporta à la législation antérieure et l'on comprend dès lors pourquoi les expressions ci-dessus passèrent de la loi de 1790 dans celle de 1854. Elles y ont passé, en conséquence, avec le sens général qu'elles tiraient de leur origine hisiorique, c'est-à-dire impliquant le droit de libre defense contre les at aques actuelles de tout animal sauvage, quel qu'il soit. C'est ce qu'indiquent expressémeul, en outre des paroles de M. Martin (du Nord) rapporiées plus haul, celles que M. Cremieux prononça, au nom de la commission de la Chambre des députés, à l'initiative de laquelle l'on doit l'introduction dans la loi de la disposition finale du paragraphe 3 de l'article 9. Ces paroles, ainsi que celles qui, au cours de la discussion de la loi, furent encore prononcées dans le même sens par M. le pre. mier president Frauck-Carré, sont reproduites comme motifs dans le jugement que vous donnons ici. Coinment hésiterait-on d'ailleurs à prendre l'espression de beles fauves qu'emploie le paragraphe 3 de l'article 9 dans le sens le plus large, quand on sait, d'autre pari, que la loi accorile le droit de libre défense contre les altaques mèines de certains animaux domestiques, lels que les volailles et les pigeons de colombier? Voir l. 1-11 août 1789, art. 2; el 1.28 sept.-6 oct. 1791, Lit. II, art. 12.
tés; » - Altendu, dès lors, que Roussel n'a pas commis le délit de chasse qui lui est reproché; - Le délaisse des fins de la poursuite, etc.
Du 26 mars 1868. --- Trib. cors, de Clermont (Oise). - MM. Bourguignat, prés.; de Boisbrmet, proc. imp. ; Beanvais. av.
No 43. — Cour DE CASSATION (Ch. req.). - {1 mai 1870. Usage forestier : 10, 20 et 30 prescripiion, interruption, jouissance irré.
gulière, délit, reconnaissance, indivisibilité; 40 captoppement, pré. comptage, titre, interpretation ; 50 pacage, menu bétail, prohibition, indemnité. - Cassation, appréciation, usage, acte, cantonnement, pré. comptage, titre.
L'exercice d'un droit d'usage forestier par une commune n'est pas interruptif de la prescription extinctive de ce droit, lorsqu'il resulte des fails de possession accomplis en dehors des formalités prescrites par le code forestier, à l'insu dlu propriétaire, et ayant un caractère delictueux (C. for., art. 67, 79, 120) (1).
Lorsqu'une forêt soumise à des droits d'usage a été vendue séparément à divers particuliers, la reconnnissance des droits d'usage d'une commune émanée de l'un des acquéreurs n'interrompt pres la prescription à l'égard des autres acquéreurs (C. civ., ari. 2249) (2).
La décision par laquelle les juges du fond , interprétant le titre des usagers et l'exécution qu'il a reçue, déclarent que les produits en bois qu'ils retirent d'une autre forêt doivent être précomptés en déduction
(1) L'exercice des droits d'usage est subordonné par le Code forestier å la declaration préalable de defensabilité ou à la délivrance de ces droits. Mais les proces-verbaux de délivrance ou de défensabilité peuvent être supplées par le couSenlement du propriétaire; la jurisprudence adnek mieme que l'interruption du la prescription extinctive d'un droit d'usage forestier peut résuller d'actes de possession impliquant seulement un consentement lacile de la part du propriélaire. Dans l'espece de l'arrel ci-dessus, on ue pouvail in voquer celle tbeorie, du reste fort controversée, puisque les actes de possession avaient eu lieu à l'insu du proprietaire. Jur. gen., yo USAGE FORESTIER, nos 188 et suiv.; Table des vingtdeux années, eod. vo, nos,31 rt suiy.; Req., 25 novembre 1867 (D. P., 68, I, 71) el la note.
(2) La division du fonds servant est censée substituer à la servitude piinilive autant de servitudes distinctes qu'il y a de lois ditfére'nis; dès lors, chacun de ces Tois peut se trouver affranchi par le non-usage pendant trente ans, sans qu'il y ail lieu d'examiner si la servitude a ete conservée sur les autres lors (). 6, 1, Dir. Quemadmod. serv. amitt.; Demolombe, Servitudes, t. II, n° 907; Aubry el huu, Cours de droit civil français, 3e édit., l. II, p. 456; Meaume, Commenlaires du Code forestier, n° 351; Req., 22 juillet 1835; Jur. gen., vo USAGE FORESTIER, no 185).
(3) Le principe de l'indivisibilité des servitudes n'exige pas que l'usage foreslier soil reporle tout entier sur la partie du fonds servant resté assujellie, alors que l'exercice de la servitude consiste dans un fail divisible, comme l'atouage, le påluraye, le marrouvage. Du reste, dans la présente espèce, l'indi'ution des propriétaires qui avaient reconnu les droits d'usage de la commune p'avait pas pu èire d'aggraver leur situation ancienne par celte reconnais:ance."
Lorsqu'une commune a joui, antérieurement au Code forestier, d'un droit spécial de pacage pour les moutons et les chèvres, la prescription du droit à l'indemnité représentative de ce pacage supprimé n'est pas interrompue par la reconnaissance pure et simple de ses droits d'usage par le propriétaire (C. for., art. 78) (2).
(Commune de Régusse c. Layet et autres.) En 1863, la commune de Régusse (Var) a réclamé six droits d'usage différents sur la forêt de Pellen, qui depuis la Révolution avait été vendue divisément à plusieurs particuliers. Parmi les propriétaires, Lavet et Brunet de Lassalle avaient reconnu les droits d'usage de la commune ; les autres lui opposèrent diverses fins de non-recevoir, et notamment la prescription par le non-usage. Le Tribunal civil de Brignoles, par un jugement du 22 août 1867, très-longuement et très-habilement motivé, a reconnu l'existence de quelques-uns des droits réclamés, et déclaré les autres prescrits.
Sur l'appel de la commune de Régusse, la Cour d'Aix, par arrêt du 5 janvier 1869, a confirmé le jugement, spéciálement sur la question de prescription, par les motifs suivants :
« Altendu qu'en première instance, la commune, à qui les intimés opposaient la prescription, n'a point demandé à prouver l'exercice de ses droits d'usage depuis moins de trente ans avant l'introduction de l'instance ; qu'elle n'a formulé cette demande que devant la Cour, très-subsidiairement et après les débats; – Allendu qu'elle n'a articulé dans ses conclusions aucun fait précis tendant à établir l'exercice des divers droits qu'elle réclame; – Que l'exercice de ces droits, d'ailleurs, aurait eu lieu, de son propre aveu, sans s'accomplissement préalable des formalités exigées par le Code forestier; Que ces divers actes dès lors ne constitueraient que des faits délictueux, incapables par eux-mêmes de servir de base à une prescription acquisitive ou d'interrompre le cours d'une prescription libéraioire ; — Que la commune, il est vrai, prélend que ces fails auraient eu lieu au vu et au su di propriétaire, mais que le contraire est déjà établi pour tout le temps écoulé depuis 1844, date de l'acquisition de M. Layet; - Que, pour le temps antérieur, toutes les circonstances relevées dans les débais indiquent que si la commune pouvait rapporter la preuve de quelques faits, ces faits se seraient réalisés à l'insu du propriétaire, qui, du reste, n'habitait point la commune de Régusse; - Altendu qu'une preuve offerte dans de telles conditions ne saurait être admise ; - Allendu que, pour se soustraire à l'effet de la prescrip. tion en ce qui concerne les frères Paul, Gavoty et la dame de Foresta, la commune se fonde sur l'indivisibilité des droits d'usage et demande à être admise à exercer ses droits sur toute la forêt, et subsidiairement à les faire porter tout entiers sur les portions restant à Layet et Garnier ; - Atlendu que le principe d'indivisibilité des droits d'usage ne saurait recevoir ici son
(1) Le precomptage n'a pas lieu de plein vroit: mais il peut resulter des litres coustiluliis du droit d'usage forestier. Re4., 26 decembre 1865 (D, P., 66, I, 199).
(2) L'article 78 du Code forestier a supprime le droit de pacage des chèvres et muutoos, tout en reservant le droil å une indumuite pour les usagers qui auraient joui de ce pacage eu vertu d'un titre ou de la prescription. Ce droit à l'indemuile a été reconnu aux anciens usagers qui, postérieurement au Code forestier, ont continue à exercer celle depaissance du consentement des proprietaires. Reg., 12 juin 1866 (D. P., 66, I, 296). - Mais, dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus, les reconnaissances faites par quelques proprietaires des droits d'usage en general de la commune u'avaient pu porter sur ce droit special de Jepais: ance supprime par la lui, ni sur une indemnile due a raison de celle suppression.
application, les droits de la commune ayant été conservés, non par l'effet d'actes exercés sur le fonds servant, mais par l'effet seulement de reconnaissances émanées de Lavet et de Brunet de Lassalle, l'un des anteurs de Gar. nier, reconnaissances dont les effets n'ont pu alleindre les trois autres propriétaires qui y sont restés étrangers, et sur les fonds desquels aucun acte de possession i'a été exercé par les usagers depuis plus de trente ans ; qu'ayant ainsi laissé perdre ses droits par la prescription envers ses propriélaires, la commune doit seule subir la peine de sa négligence et ne pas la rejeter sur Layel et Garnier ; -Allendu, sur le précompte, qu'il est évident que l'intention cominune des parties, lors de la transaction de 1728, a élé que tous les droits concédés sur le défens de la Chapelle ne s'exerceraient à l'avenir sur Pellen que dans le cas où le défenis de la Chapelle et ses dépendances seraient insuffisants pour la satisfaction des besoins, et que celle interprélation de l'acte est confirmée par l'exécution qu'il a reçue ;
« Sur les fins subsidiairest enant à la délivrance en'nature de pâturage des chèvies, brebis et montons: - Allendu que la prohibition absolue et d'ordre public écrite dans l'article 78 du Code forestier s'oppose à l'admission de celle demande; -Adoptant au surplus les motifs des premiers juges;
« Sur l'appel incideni: -Allendu que lorsque les reconnaissances de Layel el de Brunet de Lassalle ont eu lieu, le droit de pâturage des chèvres, brebis et moutons se trouvait déjà aboli par le Code forestier ; que ces reconnaissances n'ont pu avoir pour effel ni de maintenir un droit d'usage dont l'exercice élait contraire à l'ordre public, ui de donner droit à une indemnité que Lavet et Brunet de Lassalle n'avaient nullement en vue lorsqu'ils faisaient ces reconnaissances, dans lesquelles d'ailleurs le droit de pâturage des chèvres, brebis et moutons n'était pas spécialement dénommé ; - Altendu que si, malgré la probibition de l'article 78 du Code forestier, les habitants de Régusse avaient continué à introduire leurs chèvres et leurs bêtes à laine dans la forêt de Pellen avec le consentement des propriétaires, ce qui u'a pas eu lieu, leur droit à l'indemnité aurait pu être conservé par cet exercice de l'usay", qui eût été pour eux l'équivalent de l'indemnité ; mais que lel n'a pu être l'eflet de simples reconnaissances , nulles en ce qui concerne le droit d'usage spécial dont il s'agit et ne portant pas sur l'indemnité, laquelle, en conséquence, se trouve aujourd'hui prescrite; – Par ces motifs, CONFIRME.)
Pourvoi en cassation par la commune de Régusse : 1° Violation et fausse application des articles 706 et 707 du Code civil, et des principes qui régissent la prescription, eu ce que l'arrêt attaqué a déclaré éteints par le nonusage, au profit de quelques-uns des désendeurs, les droits d'usage résultant des litres, bien que la commune offrit de prouver qu'elle avait toujours exercé ces droits ; el en ce qu'il exige que les actes de jouissance destinés à conserver le droit d'usage aient été faits , non-seulement animo domini, mais en. core au vu el au su du propriétaire ;
20 Violation des articles 1222 et 2249 du Code civil, en ce que l'arrêt a refusé de reconnaître que, à raison de l'indivisibilité des droits d'usage, qui portent non sur lelle ou telle partie de la forêt assujellie , mais sur la forêt entière in globo, les reconnaissances émanées de quelques-uns des proprietaires avaient interrompu la prescription des droits d'usage à l'égard de tous les autres; el subsidiairement, en ce que l'arrêt dit la commune non fondee à soutenir que ses droits d'usage devraient s'exercer en totalité sur les cantons des propriélaires qui en ont reconnu l'existence;
3o Violation des articles 628, 630, 636 du Code civil, 1234, 1315 du même Code, en ce que l'arrêt a ordonné le précompte, pour l'exercice du droit d'usage, des ressources en bois du défens de la Chapelle, appartenanl à la commune et constituant pour elle des ressources personnelles ;
4o Fausse application de l'article 78 du Code forestier, el violation de l'article 2248 du Code civil, en ce que l'arrêt a déclaré prescrit le droit à l'in

References: l'article 9
 l'article 9
 art. 15
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 art. 2
 art. 12
 art. 67
 art. 78
 L'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 2248