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Timestamp: 2019-11-23 00:47:15+00:00

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Code de l'action sociale et des familles - Article L312-8 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article L312-8
Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 procèdent à des évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence, élaborées, selon les catégories d'établissements ou de services, par la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. Les résultats des évaluations sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation. Les établissements et services rendent compte de la démarche d'évaluation interne engagée. Le rythme des évaluations et les modalités de restitution de la démarche d'évaluation sont fixés par décret.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du présent code autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires communiquent les résultats d'au moins une évaluation interne dans un délai fixé par décret.
Les établissements et services font procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur. Les organismes habilités à y procéder doivent respecter un cahier des charges fixé par décret. La liste de ces organismes est établie par la Haute Autorité de santé. Les résultats de cette évaluation sont également communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation.
Un organisme ne peut procéder à des évaluations que pour les catégories d'établissements et de services pour lesquels les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles ont été validées ou élaborées par la Haute Autorité de santé.
En cas de certification par des organismes visés à l'article L. 433-4 du code de la consommation, un décret détermine les conditions dans lesquelles cette certification peut être prise en compte dans le cadre de l'évaluation externe.
Les organismes et les personnes légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer une activité d'évaluation de même nature que celle mentionnée au troisième alinéa peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve du respect du cahier des charges mentionné au troisième alinéa et de la déclaration préalable de leur activité à la Haute Autorité de santé. Cette déclaration entraîne l'inscription sur la liste établie par la Haute Autorité de santé. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa.
Une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est chargée d'établir et de diffuser les procédures, les références et les recommandations de bonnes pratiques professionnelles mentionnées au premier alinéa du présent article.
Décret n°97-427 du 28 avril 1997 - art. 13 (VD)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 1 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 21 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 30-1 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 6 (Ab)
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 1 (Ab)
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 15 (Ab)
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 17 (Ab)
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 54 (Ab)
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 6 (Ab)
Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 19-1 (Ab)
Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 25 (V)
Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 - art. 3 (Ab)
Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 - art. 4 (Ab)
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 24 (V)
Décret n°2016-1299 du 30 septembre 2016 - art. 1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-197 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-198 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-199 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-203 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-205 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-206 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-210 (V)
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 5-1 (Ab)

References: art. 13
 art. 1
 art. 21
 art. 30
 art. 6
 art. 1
 art. 15
 art. 17
 art. 54
 art. 6
 art. 19
 art. 25
 art. 3
 art. 4
 art. 24
 art. 1
 art. 5