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Timestamp: 2019-12-07 20:11:52+00:00

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Les modalités liées à l'objet
Les modalités de l’obligation peuvent concerner l’objet de celle-ci, c’est-à-dire la prestation à laquelle est obligée le débiteur. Il est ainsi possible de réputer cet objet indivisible, ce qui a une utilité majeure en matière de succession. Il est également possible d’offrir un choix au débiteur entre plusieurs prestations, soit alternativement, soit en lui offrant une véritable faculté en ce sens.
L’objet de l’obligation correspond à la prestation que doit exécuter le débiteur (art. 1163 C. civ.), qu’il s’agisse de payer une somme d’argent, d’exécuter une prestation, de s’abstenir d’un comportement ou de livrer une chose.
Dans la plupart des hypothèses, cette prestation est définie de manière simple. Le cas le plus fréquent est le paiement d'une somme monétaire. Mais le contrat peut être plus complexe et contenir une pluralité d'obligations et de prévoir leur coordination au sein d'un même contrat ou d'un même ensemble contractuel. Il s'agit là alors de technique contractuelle.
Cette complexité peut aussi avoir pour origine l'obligation prise unitairement. Cette dernière peut être affectée de modalités particulières qui altèrent son régime. Ainsi, l'obligation peut prévoir différentes prestations dont l'exécution de la totalité ou, à l'inverse, d'une partie seulement conduit à la satisfaction du créancier. Deux modalités sont prévues dans le Code civil. La première a trait à l'objet de l'obligation qui peut être composé d'une pluralité de prestations. L'exécution de l'une ou de plusieurs d'entre-elles permet de satisfaire le créancier. L'obligation est alors dite complexe. L'autre modalité porte sur l'exécution de l'obligation. Dans l'hypothèse d'une prestation unique, celle-ci peut-être susceptible de division. Dans ce cas, il s'agit de savoir si la prestation doit être exécutée en totalité ou si elle peut être exécutée en plusieurs fois. C'est le critère de la divisibilité de l'obligation.
L'étude de l'obligation complexe (Section 1) précédera celle de l'obligation divisible ou indivisible (Section 2).
Section 1 : L’obligation à objet complexe
L’obligation à objet complexe est une obligation prévoyant plusieurs prestations. Le nombre de prestations comprises dans l'obligation importe peu. Le débiteur peut être contraint à plusieurs choses par une même obligation et ne sera libéré qu'en exécutant tout ce qu'il a promis. Il s’agit de ce qu’on appelle l’obligation cumulative (§1). À l’inverse, le débiteur peut aussi bénéficier d’un choix dans l’exécution de son obligation. Soit il est débiteur de deux prestations, mais se libère en exécutant au choix l’une d’entre elles. C’est ce qu’on nomme l’obligation alternative (§2). Soit, il est tenu d’une prestation, mais dispose de la faculté, au moment de l’exécution, d’exécuter une autre prestation. C’est ce qu’on appelle une obligation facultative (§3).
Auparavant, la doctrine classait les obligations en deux groupes. Les obligations cumulatives étaient appelées « conjonctives », tandis que les autres obligations étaient « disjonctive ». On y regroupait ainsi les obligations alternatives et facultatives. Cette classification n'a pas été consacrée dans le Code civil qui a renommé, dans un souci de clarté et de simplification du droit, les obligations conjonctives en obligations cumulatives. Nous adopterons donc ce vocabulaire par la suite.
L’obligation cumulative correspond à la situation où le débiteur doit accomplir plusieurs prestations au titre de la même obligation. Par exemple, livrer en même temps une chose et payer une somme d’argent.
Tx.Art. 1306 C. civ. : « L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur. »
Le régime de cette obligation est simple : le débiteur n’est libéré qu’en cas d’exécution de la totalité des prestations. Tant que cette exécution complète n’est pas réalisée, il reste tenu. L’exécution d’une seule prestation n’est qu’une exécution partielle avec libération simplement partielle du débiteur.
La réforme renomme ce type d’obligation en « obligation cumulative ». Elle précise bien à l’article 1306 C. civ. que le débiteur n’est libéré que par l’exécution de la totalité des prestations contenues dans l’obligation.
L'obligation alternative permet à l'un des cocontractants de choisir entre deux prestations pour exécuter l'obligation. Il convient ainsi de déterminer le cocontractant bénéficiant de ce choix (A) et de préciser ce qu'il advient si l'une des prestations ne peut plus être exécutée (B).
A - Le choix du cocontractant
L’obligation alternative est celle par laquelle le débiteur est tenu d’exécuter plusieurs prestations, mais l’exécution de l’une seulement de ces prestations le libère pour le tout. Dit autrement, l’exécution d’une des prestations emporte un effet libératoire pour la totalité de l’obligation.
Tx.Art. 1307 C. civ. : « L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de l'une d'elles libère le débiteur. »
Rq.Attention : l'option doit porter sur l'objet de l'obligation, et non sur son existence. L'option sur l'objet caractérise l'obligation alternative ; l'option sur l'existence caractérise l'obligation conditionnelle.
L'obligation alternative est définie à l'article 1307 C. civ qui précise « L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de l'une d'elles libère le débiteur ». On dit alors que les prestations contenues dans l’obligation sont toutes in obligatione, mais que l’une d’elles seulement est in solutione, c’est-à-dire due au paiement.
Le choix entre l'une ou l'autre branche de l'alternative appartient au débiteur de l'obligation, conformément au premier alinéa de l'article 1307-1 C. civ. Il en résulte donc que l'obligation alternative confère une option à celui qui exercera ce choix, cette option elle-même étant soumise à un régime particulier.
Auparavant, le choix ne pouvait appartenir selon les textes qu'au débiteur, conformément à l'article 1190 a. C. civ. Mais par une tolérance, on admettait que ce choix pût être expressément accordé au créancier. La jurisprudence était en réalité assez souple et admettait que ce choix puisse même être tacite (Req. 17 juill. 1929).
Ce choix, une fois qu'il a été exprimé, devient définitif et la jurisprudence a ainsi précisé qu'il n'était donc plus possible de revenir dessus et d'opter pour l'autre branche de l'alternative (
Civ. 1ère, 3 juin 1966
: Bull. civ. I, n 329). C'est du reste ce qu'exprime aujourd'hui l'article 1307-1 C. civ. en son dernier alinéa : « Le choix exercé est définitif et fait perdre à l'obligation son caractère alternatif ». Il en résulte aussi une autre conséquence : l'obligation devenant simple, son impossibilité d'exécution à la suite d'un cas de force majeure libère le débiteur, comme le rappelle l'article 1307-2 C. civ.
En outre, si le débiteur n'exécute pas ce choix dans le délai convenu contractuellement ou, à défaut de stipulation en ce sens, après un délai raisonnable, l'alinéa 2 de l'article 1307-1 C. civ. confère la possibilité au créancier d'exercer ce choix ou, s'il le préfère, de résoudre le contrat.
Auparavant, le choix quant à la prestation qui devait être effectivement exécutée n'appartenait qu'à la personne désignée. Ainsi, la jurisprudence refusait au cocontractant du bénéficiaire du choix ainsi qu'au juge la possibilité d'effectuer ce choix. Il n'existait donc pas de substitution, même en cas de défaillance (
Civ. 3ème, 4 juill. 1968
: Bull. civ. III, n° 325). Cela impliquait donc, en cas de blocage, la nécessité d'une exécution forcée par équivalent, l'usage de l'astreinte, voire une résolution du contrat aux torts du cocontractant récalcitrant (sur l'exécution forcée et l'astreinte, v. leçon n° 2).
B - L'impossibilité d'exécution
L'impossibilité d'exécution vise l'hypothèse où le débiteur ne peut plus exécuter l'une des prestations contenues dans l'obligation alternative. Cette impossibilité peut procéder d'un cas de force majeure, ce qui conduit à une libération du débiteur. Dans les autres cas, la responsabilité contractuelle du débiteur pourra être engagée. Mais ici, tout dépend du bénéficiaire du droit d'option. En effet, si le débiteur a le choix entre deux prestations et que l'une devient impossible à exécuter, il respectera néanmoins cette obligation en exécutant l'autre prestation. C'est cette situation complexe qui est appréhendée par le Code civil.
Relevons ici qu'un lien doit être établi avec l'article 1351 C. civ. qui précise que l'impossibilité d'exécuter une prestation libère le débiteur si elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive. Le Code civil limite aussi cette libération au seul débiteur qui n'a pas accepté d'assumer les risques d'un cas de force majeure. Ces règles s'appliquent bien évidemment aux obligations alternative et facultative. L'impossibilité d'exécution peut aussi provenir d'une cause autre ce qui pourrait dans ce cas être analysé comme un fait (fautif ou non) du débiteur.
Le code civil appréhende plusieurs situations en distinguant les cas où l'impossibilité d'exécution survient avant ou après le choix pour l'une des prestations et selon qu'elle touche une partie ou l'ensemble des prestations contenues.
Ainsi, l'article 1307-2 C. civ. vise tout d'abord l'hypothèse où l'impossibilité d'exécution pour force majeure touche la prestation après que le choix a été effectué. Dans ca cas, l'on sait que l'obligation est devenue simple et il n'y a aucune difficulté particulière : si l'impossibilité procède d'un cas de force majeure, le débiteur est libéré. Sinon, il engagera sa responsabilité et le créancier pourra demander l'exécution forcée.
Les articles suivant visent l'hypothèse où l'impossibilité d'exécution survient avant le choix pour l'une ou l'autre des prestations.
L'article 1307-3 C. civ. porte sur la situation où ce choix appartient au débiteur. Dans ce cas, si l'une des prestations devient impossible à exécuter, il doit exécuter l'une des autres. Il importe peu ici de prendre en compte la force majeure qui n'est pas mentionnée à l'article. En effet, le débiteur dispose d'un choix. Tant qu'il peut exécuter l'une des prestations promises, il sera valablement libéré. L'impossibilité, même de son fait, d'exécuter l'une d'elles n'est pas fautive et le créancier devra se contenter de la prestation fournie. Le seul désagrément pour ce débiteur consiste en une diminution des options d'exécution.
A l'inverse, l'article 1307-4 C. civ. vise la situation où c'est le créancier qui dispose de ce droit d'option. Dans ce cas, il faut distinguer selon que l'impossibilité procède ou non d'un cas de force majeure. Si c'est le cas, le débiteur n'est pas fautif et le créancier devra alors se contenter d'une des autres prestations. Mais si l'impossibilité procède du débiteur, il est loisible pour le créancier d'exiger l'exécution de la prestation impossible et de demander ainsi une exécution par équivalent. Le créancier peut aussi se contenter d'une autre prestation.
Enfin, l'article 1307-5 C. civ. précise que si chaque prestation alternative devient impossible à exécuter en raison d'un cas de force majeure, alors le débiteur est libéré en totalité. Mais si cette impossibilité procède d'une autre cause, le débiteur ne sera pas libéré et le créancier pourra demander une exécution par équivalent.
Ex.Ex : A est tenu de payer à B 500 euros ou de lui livrer deux bijoux d'une valeur de 250 euros chacun (soit deux biens meubles). Si jamais le paiement des 500 euros devient impossible pour un cas de force majeure, A sera tenu de livrer deux bijoux. Si cette dernière prestation devenait également impossible à exécuter, il sera alors libéré.
L'article 1308 C. civ. porte sur l'obligation facultative.
Tx.Art. 1308 C. civ. : « L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre.
L'obligation facultative est éteinte si l'exécution de la prestation initialement convenue devient impossible pour cause de force majeure. »
L’obligation facultative est celle où le débiteur est tenu d’une prestation, mais peut se libérer en exécutant une autre prestation. Par exemple, il doit livrer un bien meuble, mais peut, à la place, payer une somme d’argent. Il faut distinguer, dans l’obligation facultative, la prestation principale, contenue dans l’obligation – dite in obligatione – de la prestation accessoire, hors de l’obligation, mais in solutione, c’est-à-dire permettant le paiement. C’est l’existence de ces deux prestations, avec un choix laissé au débiteur seul, qui permet de comprendre le mécanisme à l’œuvre.
En effet, l’obligation facultative ne se comprend que par opposition à l’obligation alternative. Alors que l’obligation alternative contient deux prestations in obligatione, l’obligation facultative n’en comprend qu’une : la prestation principale. La prestation accessoire n’est pas incluse dans l’obligation, malgré son effet libérateur. Dès lors, le maintien de l’obligation repose entièrement sur cette prestation principale in obligatione. Il en résulte donc que si cette prestation n’était pas valable, l’obligation entière disparaitrait. Elle ne pourra pas survivre avec la prestation accessoire qui n’est pas comprise dans l’obligation. C’est donc une solution inverse à l’obligation alternative qui prime ici.
De manière similaire, si l’exécution de l’obligation principale n’est pas possible en raison d’un cas de force majeure, l’impossibilité d’exécuter libère le débiteur pour le tout.
Ex.Reprenons l’exemple précédent. Le débiteur est tenu de payer 500 euros au créancier, mais il dispose de la faculté de payer, à la place, en livrant deux bijoux de 250 euros. La prestation principale est celle de payer la somme d’argent. La facultative est la livraison des bijoux. Si la prestation principale devait être annulée pour n’importe quelle raison, le débiteur sera libéré. Si à l’inverse c’est la prestation facultative qui est annulée, le débiteur n’est pas libéré et devra toujours payer les 500 euros.
Enfin, la possibilité d’exécution forcée n’est pas identique. Alors que dans l’obligation alternative, un choix doit être effectué au préalable, l’exécution forcée de l’obligation facultative ne peut porter que sur la prestation in obligatione. L'un des avantages pour le créancier d'une obligation facultative est la possibilité ici de demander l'exécution forcée sans procéder à un choix préalable, choix qui lui était refusé dans le droit antérieur à la réforme et qui n'est possible aujourd'hui qu'après un délai raisonnable selon l'article 1307-1 C. civ.
Section 2 : L’obligation indivisible
L'indivisibilité ne dispose de définition précise. Il faut pour cela se référer aux travaux de la doctrine. Une obligation indivisible est donc celle où la prestation convenue ne peut être exécutée qu'en totalité, en une seule fois. Le régime de l'indivisibilité est toutefois précisé à l'article 1320 du C. civ.
L’indivisibilité de l’obligation était autrefois prévue aux articles 1217 à 1225 a C. civ. L’article 1217 du Code distinguait les deux catégories d’obligations : « L’obligation est divisible ou indivisible selon qu’elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l’exécution, est ou n’est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle ». Les anciens articles avaient pour avantage de préciser le régime de l'indivisibilité en cas d'unité de créancier et de débiteur, ce qui n'est pas le cas de l'actuel article 1320 C. civ. qui ne prend en considération que l'hypothèse où l'indivisibilité est stipulée dans une obligation plurale (pluralité de créanciers ou de débiteurs, du reste).
L'indivisibilité permet donc d’éviter un fractionnement du paiement de l’obligation et joue un rôle très important en cas de pluralité de créanciers ou de débiteurs. Son fonctionnement apparaît proche de la solidarité. Toutefois, des différences subsistent. En effet, elle tire son essence de l'objet de l'obligation, et non des sujets de l'obligation. Plusieurs conséquences en découlent.
D'une part, l'indivisibilité peut concerner un rapport d'obligation simple mettant en relation un seul créancier et un seul débiteur, alors que la solidarité implique une pluralité de créanciers ou de débiteurs. Elle impose alors au débiteur à exécuter sa prestation en une seule fois. On pourrait considérer alors que l'indivisibilité est inutile dans un tel cas, puisque l'article 1342-4 C. civ. précise d'ores et déjà qu'un créancier peut refuser un paiement partiel, même s'il est divisible. Néanmoins, l'indivisibilité présente une utilité malgré tout. Elle se poursuit en effet après le décès du débiteur si bien que le créancier pourra imposer à l'héritier de son choix un paiement de toutes la prestation due. C'est là une grande différence avec la solidarité qui cesse en cas de décès du débiteur (art. 1309 C. civ.). À l'inverse, l'art. 1320 C. civ. précise bien que que l'indivisibilité demeure pour les successeurs des créanciers et débiteurs.
D'autre part, comme l'indivisibilité tire son essence de l’objet de l’obligation, et non des sujets de l’obligation, certaines règles du régime de la solidarité ne s’appliquent pas. Il en est ainsi de la communauté d’intérêts entre titulaires solidaires de l’obligation qui engendre des règles particulières en procédure civile (v. leçon 6).
Il faut relever qu'en pratique, les parties à une obligation la stipulent à la fois solidaire et indivisible, afin de bénéficier du régime plus favorable de la solidarité mais aussi du maintien de l'indivisibilité après le décès du débiteur.
L'étude de l'indivisibilité suppose de voir tout d'abord sa source (§1) et ensuite son régime (§2).
§1 : La source de l’indivisibilité
Comme le précise l'art. 1320 C. civ., l'indivisibilité peut être « par nature ou par contrat ». Il faut donc comprendre qu'elle résulte soit de la loi (A), soit de la convention des parties (B).
A - L’indivisibilité légale
L’indivisibilité peut tout d’abord être naturelle, c’est-à-dire résulter de la nature même de l’objet de l’obligation. Cette distinction existait à l'article 1217 a. C. civ. qui mentionnait les deux cas d'indivisibilité légale. Le silence de l'art. 1320 C. civ. ne doit pas conduire à son abandon car, si le texte est muet sur ce point, il ne contient aucune condamnation de principe.
Indivisibilité matérielle : de part sa nature, la prestation ne peut pas faire l'objet matériellement d'une division. Il en est ainsi pour beaucoup de corps certains, à l'opposé des choses fongibles comme la monnaie. Néanmoins, certains corps certains peuvent être livrés en plusieurs pièces, ce qui rendra la division possible. Mais il faut prendre aussi garde à la destination de la chose, laquelle peut interdire la division. Si le corps certain perd de son utilité par son démembrement, alors l'obligation doit être qualifiée d'indivisible. C’est pourquoi en principe l’obligation de livrer un animal vivant est indivisible, puisque la division de l’animal sera pour lui une cause de décès. Si la plupart des obligations de faire sont divisibles, à l’inverse, les obligations de ne pas faire sont toujours indivisibles (l’abstention ne pouvant être partielle).
Indivisibilité intellectuelle. L’indivisibilité intellectuelle ne peut être reconnue que pour les obligations matériellement divisibles. Elle est donc subsidiaire par rapport à une indivisibilité matérielle. Cette indivisibilité résulte du but poursuivi par les parties. Les juges vont alors rechercher ce but pour en déduire, in fine, la divisibilité ou l’indivisibilité de l’obligation stipulée. Il en a été ainsi en matière de bail rural : un propriétaire avait donné à bail plusieurs parcelles de son terrain. À son décès, l’un des héritiers a demandé la résiliation du bail pour les parcelles dont il était propriétaire. La nature même du contrat ne permettait pas cette division puisque les parcelles formaient un tout en vue de l’exploitation agricole (
Cass. civ. 3ème, 5 avr. 2006
: Bull. civ. III, n° 95). La Cour de cassation reconnaît aux juges du fond un pouvoir souverain d’appréciation (
Cass. com., 18 déc. 2007
: Bull. civ. IV, n° 268). Des auteurs considèrent qu’il s’agit ici d’une indivisibilité conventionnelle tacite.
B - L’indivisibilité conventionnelle
L’indivisibilité peut résulter de la convention des parties. On recommande dans ce cas de la mentionner expressément. En effet, si l’indivisibilité peut être tacite, cela dépend en grande partie de l’objet de l’obligation. Un auteur considère ainsi qu’une dette de somme d’argent pourra difficilement faire l’objet d’une indivisibilité conventionnelle tacite puisqu’il s’agit d’une unité de valeur, par principe divisible. La jurisprudence est stricte sur ce point et admet difficilement une indivisibilité tacite en matière monétaire (v. par ex. Civ. 1ère, 9 mars 2004 (pourvoi n°
01-18.026
, inédit) qui précise que l’obligation au paiement d’une somme d’argent n’étant pas par elle-même indivisible, la caution ne peut agir au remboursement du tout contre chacun des co-emprunteurs cautionnés et doit donc diviser ses recours. La mention « par elle-même » permet de comprendre que cette indivisibilité peut être conventionnelle.
L’indivisibilité conventionnelle est très utile quand on veut que la dette soit exécutée en une seule fois, même si le débiteur initial est décédé et qu’elle a été répartie entre plusieurs héritiers. Elle est importante aussi en matière de cautionnement, particulièrement quand il existe plusieurs cautions d’une même dette, que l’on appelle alors cofidéjusseurs. La clause d’indivisibilité en cette matière est réglementée par le jeu de mentions manuscrites.
§2 : Le régime de l’indivisibilité
L'indivisibilité impose un paiement en une seule fois de la prestation et demeure même en cas de transmission pour cause de mort. C'est là le régime de base de l'obligation indivisible. C'est toutefois quand il existe une pluralité de débiteurs ou de créanciers que l'indivisibilité voit son régime se complexifier. C'est du reste la seule situation traitée par l'article 1320 du Code civil.
L’indivisibilité est dite « active » s’il y a pluralité de créanciers, et « passive » s’il y a pluralité de débiteurs. Le régime de l’indivisibilité est très proche de celui de la solidarité, avec lequel il se confond parfois. Des différences subsistent toutefois. En matière procédurale, l’appel, la tierce opposition ou le pourvoi en cassation de l’une des parties à l’obligation indivise produit ses effets pour les autres, tandis qu’un appel, une tierce opposition ou un pourvoi contre l’une des parties doit être fait contre toutes les autres (v. pour l’appel par ex. art. 553 C. proc. civ.). Un tel lien procédural n’existe pas pour les parties d’une obligation solidaire, même s’il existe certains éléments unificateurs en matière de solidarité sous le prisme d'une communauté d'intérêts (v. leçon 6).
Il faut, pour parfaire l'étude du régime des obligations indivises, distinguer les effets de l’indivisibilité selon qu’elle met en relation une pluralité de créanciers – c’est l’indivisibilité active (A) – ou une pluralité de débiteur, dans le cas de l’indivisibilité passive (B).
A - L’indivisibilité active
Quand une obligation indivise est commune à plusieurs créanciers, chacun d’eux peut réclamer le paiement total de l’obligation au débiteur. C’est le cas notamment des héritiers du créancier primaire. Le débiteur de son côté peut se libérer totalement entre les mains de n’importe quel créancier. Dans ce cas, les créanciers diviseront le paiement entre eux.
La libération du débiteur dans ce cas dépend de l’objet de l’obligation. Pour les obligations de faire ou de donner, son exécution à l’égard de l’un des créanciers le libère pour tous les autres. Mais s’il s’agit d’une obligation de ne pas faire, comme une obligation de non-concurrence, il est tenu à l’égard de tous les créanciers. Il ne peut s’exécuter à l’égard de l’un sans s’exécuter à l’égard des autres.
En outre, les créanciers d’une obligation indivise ne peuvent unilatéralement altérer la substance de l’obligation. L’un d’eux ne peut ainsi accorder une remise de dette au débiteur ou accepter une dation en paiement. L'article 1320 C. civ. précise ainsi que le créancier « ne peut seul disposer de la créance [ou] recevoir le prix au lieu de la chose ».
Pareillement, les causes d’interruption ou de suspension du délai de prescription qui affectent l’un des créanciers s’appliquent aux autres (art. 709 et 710 C. civ.). Les dispositions du Code civil ont certes trait aux servitudes, mais sont applicables par analogie.
Ex.Deux créanciers d’une obligation indivise de 2 000 euros. Si l’un des créanciers accorde une remise de dette totale, celle-ci sera en réalité limitée à sa quote-part de 1 000 euros. L’autre créancier recevra donc toujours les 1 000 euros, nonobstant la remise de dette. Il ne pourra poursuivre le débiteur qu’à hauteur des 1 000 euros.
B - L’indivisibilité passive
Quand l’indivisibilité est passive, chaque débiteur est tenu pour le tout à l’égard du créancier mais il peut ensuite exercer une action récursoire contre les codébiteurs. Le débiteur assigné peut demander un délai au juge pour appeler les autres débiteurs en garantie. De même, un paiement par un des débiteurs entraîne libération des autres débiteurs. Le débiteur solvens dispose alors un recours contre les autres, sur le fondement notamment de la subrogation légale.
Concernant le délai de prescription, on admet aussi que l’interruption de la prescription produit ses effets à l’égard des autres, par une lecture a contrario de l’alinéa 2 de l’article 2245 du Code civil.
Enfin, les exceptions tant inhérentes à la dette que purement personnelles aux débiteurs sont opposables. En effet, en cas d’exception, l’exécution étant indivise, on ne peut la répartir entre les débiteurs (v. en ce sens Cass. civ. 1ère, 25 mai 1954 : Bull. civ. I, n° 167). De même, la chose jugée à l’égard de l’un des débiteurs est opposable aux autres, ceci afin d’éviter des jugements contradictoires sur une obligation indivisible. En effet, supposons en matière de location d’immeuble sur un même logement que l’un des débiteurs voie son bail annulé par une juridiction tandis que l’autre juridiction maintient le même bail pour un autre débiteur. Le bail étant intellectuellement indivisible, la situation serait contradictoire.
5Les modalités liées à l'objet

References: l'article 1307
 l'article 1307
 l'article 1190
 l'article 1307
 l'article 1307
 l'article 1307
 l'article 1351
 l'article 1307

L'article 1307
 l'article 1307
 l'article 1307

L'article 1308
 l'article 1307
 l'article 1320
 l'article 1342

§1
 l'article 1217
in fine

§2
 l'article 1320
 art. 553
 L'article 1320