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Timestamp: 2016-10-24 00:05:35+00:00

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France, Conseil d'État, 3 ss, 29 avril 1994, 130668
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 130668Numéro NOR : CETATEXT000007838090 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-29;130668 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION.COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.Texte : Vu, 1° et 2°) les requêtes enregistrées le 4 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 130668, présentée par M. Jean-Louis E..., demeurant ... ;
- n° 130803, présentée par M. Jean-Pierre K..., demeurant ... ;
Vu, 3° et 4°) les requêtes enregistrées les 6 et 7 novembre 1991 présentées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les numéros 131161 et 131289 présentées par Mme Jeanine C..., demeurant "Le Riccardi" ... ;
Vu, 5° à 9°) les requêtes enregistrées le 6 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 131162, présentée par M. Marc G..., demeurant ... ;
- n° 131163, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... à la Gavotte, Marseille (13170) ;
- n° 131164, présentée par M. Jean-Louis A..., demeurant ... ;- n° 131165, présentée par M. Claude I..., demeurant ... ;
- n° 131166, présentée par M. Noël Z..., demeurant ... ;
Vu, 10° et 11°) les requêtes enregistrées le 7 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 131290, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... ;
- n° 131291, présentée par M. Yvon F..., demeurant ... ;
Vu, 12° et 13°) les requêtes enregistrées le 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 131514, présentée par Mme Annie H..., demeurant ... ;
- n° 131598, présentée par M. Francis D..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 et l'arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 de ce décret ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M.
Glaser, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret et le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions dirigées contre le décret du 6 septembre 1991 :
En ce qui concerne la légalité de l'article 1er et des annexes du décret attaqué :Considérant que l'habilitation qu'avait reçue le Gouvernement, pour définir les modalités d'application des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiées par la loi du 28 novembre 1990, comportait nécessairement la définition des conditions de mise en oeuvre de la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'en édictant à l'article 1er du décret attaqué la règle suivant laquelle : "Le régime indemnitaire fixé (...) pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes", le Gouvernement n'a donc pas excédé les limites de l'habilitation législative qu'il avait reçue ; qu'ainsi les requérants ne sauraient utilement se prévaloir à l'encontre desdites dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales ;
Considérant qu'en fixant, d'une part, la limite des régimes indemnitaires desfonctionnaires territoriaux de la filière d'administration générale par référence à ceux des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les préfectures, sauf dans le cas des administrateurs territoriaux qui peuvent bénéficier d'une indemnité dont le taux moyen est au plus égal à celui des indemnités versées aux administrateurs civils, et en permettant d'autre part, aux collectivités locales d'attribuer à leurs fonctionnaires exerçant des fonctions techniques les primes dont bénéficient les fonctionnaires des services extérieurs du ministère de l'équipement, le Gouvernement n'a pas, eu égard aux différences des fonctions en cause, violé le principe d'égalité entre agents publics ;Considérant que si le décret attaqué s'est borné dans ses annexes à établir des équivalences pour les cadres d'emplois relevant des domaines de l'administration générale et des fonctions techniques, il ne fait pas obstacle à l'intervention ultérieure de décrets définissant ces équivalences pour les autres cadres d'emplois ; qu'ainsi le Gouvernement, qui n'était pas tenu de fixer par le même décret les équivalences pour l'ensemble des emplois de la fonction publique territoriale, n'a ni méconnu la spécificité de cette fonction publique en n'y distinguant que deux domaines d'activité, ni instauré entre les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans ces deux domaines et les autres fonctionnaires territoriaux une discrimination contraire au principe d'égalité ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 : "Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent" ; que, dès lors, en établissant par les annexes du décret attaqué des équivalences entre les grades de la fonction publique territoriale et les grades de la fonction publique d'Etat, le Gouvernement n'a pas méconnu la volonté du législateur ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er du décret attaqué : "Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale et dans le domaine technique" ; que si les annexes auxquelles renvoient les dispositions précitées précisent pour chaque grade de la fonction publique d'Etat le régime indemnitaire de référence, il résulte des autres dispositions du décret et notamment de celles du premier alinéa de l'article 1er que dans l'hypothèse où il apparaitrait que les fonctionnaires de l'un des grades de la fonction publique d'Etat figurant en annexe bénéficient d'une indemnité non reprise dans ledit régime de référence, les dispositions du décret attaqué ne feraient pas obstacle à ce qu'une indemnité correspondante soit accordée aux fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions équivalentes, sous le contrôle du juge administratif et dans le respect de la limite fixée au premier alinéa de l'article 1er ;Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les équivalences établies par le décret attaqué soient entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que l'article 7 du décret attaqué dispose que : "Les primes ou indemnités créées au profit des fonctionnaires territoriaux en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables pendant un délai de six mois à compter de cette date" ; que ces dispositions ont pour effet de maintenir en vigueur jusqu'au 7 mars 1992 et d'abroger à cette date les actes réglementaires de l'Etat par lesquels des primes et indemnités avaient été instituées en faveur des fonctionnaires territoriaux en vertu des dispositions législatives antérieures à celles du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi du 28 novembre 1990 ; qu'en revanche, lesdites dispositions n'ont pas eu pour objet et n'auraient pulégalement avoir pour effet d'abroger ou de valider des délibérations adoptées par des collectivités locales ou des établissements publics locaux ;
Considérant que, par une décision en date du 27 novembre 1992, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'arrêté du 6 septembre 1991 attaqué ; qu'ainsi les conclusions des requêtes de MM. E... et autres dirigées contre cet arrêté sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de MM. E... et autres dirigées contre l'arrêté du 6 septembre 1991.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de MM. E... et autres est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis E..., à M. Jean-Pierre K..., à M. Marc G..., à M. Jean-Paul X..., à M. Jean-Louis A..., à M. Claude I..., à M. Noël Z..., à M. Gérard Y..., à M. Yvon F..., à M. B..., à J... Jeanine GRACIA et Annie H... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Arrêté 1991-09-06 décision attaquéeConstitution 1958-10-04 art. 34, art. 72Décret 91-875 1991-09-06 décision attaquée confirmationLoi 83-634 1983-07-13 art. 12Loi 84-53 1984-01-26 art. 88, art. 140, art. 87, art. 111Loi 90-1067 1990-11-28Publications :Proposition de citation: CE, 29 avril 1994, n° 130668Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : GlaserRapporteur public : SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 29/04/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 88
 l'article 1
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 88
 art. 34
 art. 72
 art. 12
 art. 88
 art. 140
 art. 87
 art. 111