Source: http://www.crd-goc.be/wp/index.php/prd-dispositions-indicatives/
Timestamp: 2018-04-26 19:00:05+00:00

Document:
PRD – DISPOSITIONS INDICATIVES | CRD
PRD /PRDD : Projets de plan régional de développement /durable
avis :23/11/2017	 PRDD 2017 – Projet de Plan Régional de Développement Durable – Avis du 23/11/2017
17063-1960AD
avis :13/03/2014	 PRDD – Projet de Plan Régional de Développement Durable – Avis du 13/3/2014
14061-1924AD_20140313_FR
avis :25/10/2011	 PRDD – Projet de cahier des Charges du Rapport sur les Incidences Environnementales du Projet de Plan Régional de Développement – Avis du 25/10/2011
11026_1890ADfr
avis :14/06/2002
moniteur :15/10/2002	 PROJET DE PRD 2002
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du12 septembre 2002 arrêtant le plan régional de développement ( AVIS pp 1-447)
02002-1248ADfr
avis :14/03/2001	 PRD – Remarques du Gouvernement sur avis du PRD
Observations et suggestions sur le constat PRD avec remarques du gouvernement sur l'avis de la CRD
01000-1055ADfr
avis :13/11/1997	 PRD – PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES – CARTE D’AFFECTATION
Arrêté du Gouvernement du 19 décembre 1996 arrêtant le PRD modifiant le PRD arrêté le 3 mars 1995 (modification des prescriptions urbanistiques littérales de la carte réglementaire de l'affectation du sol du PRD)
97007-557AD
avis :16/10/1997	 PRD – DISPOSITIONS INDICATIVES (arrêté du 24/4/1997)
Projet de Plan Régional de Développement modifiant les dispositions indicatives du Plan Régional de Développement arrêté le 3 mars 1995
97004-540AD
nombre de resultats : 8
(CoBAT art 16; art 17; art 21)
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adopte un plan régional de développement, applicable à l’ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Dans les six mois qui suivent celui de l’installation du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement transmet, pour information au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, un rapport sur son intention de procéder à une éventuelle modification totale ou partielle du plan régional de développement..
Le plan régional de développement constitue un instrument de planification globale du développement régional dans le cadre du développement durable. Il détermine: 1° les objectifs généraux et sectoriels ainsi que les priorités de développement, en ce compris d’aménagement du territoire, requis par les besoins économiques, sociaux, culturels, de déplacement et d’environnement; 2° les moyens à mettre en oeuvre de manière transversale et sectorielle pour atteindre les objectifs et priorités ainsi définis, notamment par l’expression cartographiée de certaines de ces mesures; 3° la détermination des zones d’intervention prioritaire de la Région; 4° le cas échéant les modifications à apporter aux dispositions normatives, plans et programmes applicables en Région de Bruxelles-Capitale en fonction des objectifs et des moyens ainsi précisés.
Le plan est indicatif dans toutes ses dispositions. Le plan régional d’affectation du sol, le plan communal de développement et le plan particulier d’affectation du sol ne peuvent s’en écarter qu’à condition d’en indiquer expressément les motifs. L’octroi d’aides par le Gouvernement à des personnes physiques ou morales, privées ou publiques ne peut s’effectuer que dans le respect des dispositions du plan.
Procédure relative à la CRD pour l’élaboration/modification du Plan
(CoBAT 18 §1 – §2 – §5 ; art19)
Le Gouvernement élabore le projet de plan régional de développement et réalise un rapport sur ses incidences environnementales. A cette fin, le Gouvernement élabore un projet de cahier des charges de rapport sur les incidences environnementales relatif au plan projeté. Le rapport sur les incidences environnementales comprend les informations énumérées à l’annexe C du présent Code. Le Gouvernement soumet le projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales pour avis à la Commission régionale, à l’Administration et à l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement. Les avis portent sur l’ampleur et la précision des informations que le rapport doit contenir. Les avis sont transmis dans les trente jours (1) de la demande du Gouvernement. A défaut, les avis sont réputés favorables au projet de cahier des charges. […]
Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de l’évolution des études préalables et lui en communique les résultats. La Commission régionale peut, à tout moment, formuler les observations ou présenter les suggestions qu’elle juge utiles.
Le projet de plan est soumis par le Gouvernement à la Commission régionale, accompagné du rapport sur les incidences environnementales, ainsi que de la synthèse des avis, réclamations et observations. La Commission régionale émet son avis et le transmet au Gouvernement dans les nonante jours (1) de la réception du dossier complet, faute de quoi cet avis est réputé favorable. Dans l’hypothèse où la Commission régionale ne serait plus valablement composée faute de désignation de ses membres dans le délai prescrit à l’article 7, au moment où elle doit rendre son avis, le délai de nonante jours prend cours à dater de la désignation de ses membres. Le Gouvernement communique au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale un exemplaire de cet avis dans les quinze jours de sa réception. La Commission ne délibère valablement que si la moitié des membres au moins sont présents. (CRD- AG 25 mars 2010, art 10).
[…] Lorsque le Gouvernement s’écarte de l’avis de la Commission régionale, sa décision est motivée. L’arrêté du Gouvernement adoptant le plan est publié au Moniteur belge, lequel reproduit en même temps l’avis de la Commission régionale et précise les modalités de suivi du plan définies à l’article 22 Le plan entre en vigueur quinze jours après sa publication. Le plan complet est mis à la disposition du public dans chaque maison communale dans les trois jours de cette publication. Dans le même délai le plan est transmis à la Commission régionale et aux instances et administrations consultées dans la procédure d’élaboration du projet de plan.
(CoBAT art 20 § 1, 2 et 3)
Le Gouvernement décide de la modification du plan régional de développement par arrêté motivé. La procédure de modification est soumise aux dispositions des articles 18 et 19. Toutefois, lorsque le gouvernement estime que les modifications projetées sont mineures et ne sont pas susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement compte tenu des critères énumérés à l’annexe D du présent Code, le Gouvernement sollicite l’avis de la Commission régionale et de l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement. Les avis portent sur l’absence d’incidences notables des modifications projetées. Les avis sont transmis dans les trente jours de la demande du Gouvernement. A défaut, les avis sont réputés favorables. […] Au vu des avis émis, le Gouvernement détermine, par décision motivée, si la modification de plan ne doit pas faire l’objet d’un rapport sur les incidences environnementales. Dans cette hypothèse, le Gouvernement arrête le projet de plan modifié qui reproduit la décision visée à l’alinéa précédent et sa motivation. Le Gouvernement soumet le projet de plan modifié à enquête publique et à consultation conformément à l’article 18 § 4, puis sollicite l’avis de la Commission régionale conformément à l’article 18 § 5. […]
(1) la moitié au moins du délai prescrit se situe en dehors des périodes de vacances scolaires.

References: §1
 §2
 §5
 § 1
 § 4
 § 5