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Timestamp: 2018-03-24 07:07:07+00:00

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Ordonnance n du 3 octobre relative au régime foncier de l immatriculation (J.O. n 129 du , p.2205), EXPOSE DES MOTIFS - PDF
Ordonnance n du 3 octobre relative au régime foncier de l immatriculation (J.O. n 129 du , p.2205), EXPOSE DES MOTIFS
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1 Ordonnance n du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l immatriculation (J.O. n 129 du , p.2205), modifiée par ordonnance n du 19 septembre 1962 (J.O. n 245 du , p.1976), ordonnance n du 19 décembre 1966 (J.O. n 514 du , p. 2600), ordonnance n du 10 décembre 1974 (J.O. n 1025 du , p.3926), par loi n du 10 décembre 1990 (J.O. n 2036 du , p. 2504, édition spéciale), et par loi n du 19 août 1999 (J.O. n 2595 du 30/08/99, p , éd spéciale et n 2597 du , p. 2041, édition spéciale ; Errata : J.O. n 2602 du , p. 2267), LOI N du 27 août 2003 EXPOSE DES MOTIFS La réglementation foncière, constituant le régime de l immatriculation des immeubles, a pour base actuelle le décret du 4 février 1911, déjà modifié à maintes occasions. Elle s inspire de la législation australienne dite Act Torrens, en posant le principe de la force absolue des énonciations du titre foncier à l égard des tiers ; et apporte, en l état, une amélioration aux mêmes règles déjà appliquées dès l origine, à Madagascar, par le décret du 16 juillet A son tour, cependant, le décret du 4 février 1911 a révélé des lacunes, au cours des dernières années d application. Ces insuffisances, que la jurisprudence et les auteurs ont éclairées par de nombreux jugements, arrêts ou commentaires, nécessitent aujourd hui une mise à jour, dans l intérêt même des usagers et de l économie publique où le système hypothécaire devient un rouage essentiel du crédit.. Nous avons donc recherché un assouplissement des principes de base, de manière à instaurer progressivement une législation foncière unique à Madagascar ce qui est notre objectif essentiel, après l abrogation, par la loi du 15 février 1960 sur le domaine privé national, du décret du 25 août 1929 qui avait institué une procédure spéciale de constatation de la propriété soumise au droit traditionnel malgache. A cet égard, alors que le décret de 1911 a posé comme principe que les propriétés immatriculées sont régies par les lois françaises, il est normal et logique qu à partir du moment où l Etat malgache accède à sa pleine souveraineté les lois applicables pour l avenir, soient les lois malgaches. L article 17 de notre projet précise, à cet effet, que sont en principe applicable d une manière générale aux immeubles immatriculées et aux droits réels qui s y rapportent les dispositions des lois en vigueur à Madagascar au 14 octobre 1958, jour de la proclamation de la République Malgache et sous réserve des modifications résultant des lois postérieures à cette date et des exceptions énoncées à l ordonnance. En dehors de la mise en harmonie, nécessaire, du texte avec la structure des nouvelles institutions politique et administrative de l Etat malgache, des rectifications de détail tendant à perfectionner la technique de l application, les modifications introduites concernent principalement certaines revendications de l acquéreur contre son propre vendeur, sur l immeuble postérieurement immatriculé au nom de celui-ci, la possibilité de
2 prescrire dans les conditions strictement déterminées, des droits réels immobiliers sur les propriétés immatriculées, et enfin la réglementation des obligations hypothécaires à ordre. C est ainsi que l article 118 du décret du 4 février 1911 dont les formes exprimaient avec trop de rigidité la force des énonciations du titre foncier, a été modifié en vue de rendre et déclarer toujours possible l inscription des droits de l acquéreur sur le titre d immatriculation postérieurement établi au nom de son vendeur, sous la seule réserve générale et d ailleurs normale du respect des droits acquis des tiers de bonne foi. Ainsi disparaîtra une exception choquante, contraire aussi bien aux règles du droit commun de la garantie de la chose vendue qu à la simple justice. La précédente réglementation avait de même établi une interdiction de prescrire sur les propriétés immatriculées. On avait pensé que la publication nécessaire des droits réels était incompatible avec la responsabilité d acquérir par le moyen de la prescription. Une patiente analyse a dégagé les règles de conciliation de ces principes apparemment opposés. Par ailleurs, les partages familiaux dans la pratique nombreux, rarement inscrits, parfois compliqués de mutations par décès très anciennes et non régularisées, aboutissent souvent, dans de nombreux milieux malgaches, à des situations de fait incontestées, cependant impossible à consacrer autrement que par la constatation d une occupation paisible, effective et prolongée d au moins vingt ans réduite à dix années en ce qui concerne certains empiétements d infime importance d une construction sur une propriété voisine, sur un mètre de largeur au maximum. Il est bien précisé que, dans tous les cas, l accomplissement de la prescription doit être préalablement constaté en justice. Le système hypothécaire a pu, lui aussi, être amélioré. Si le texte en vigueur n avait pas interdit les obligations à ordre, transmissibles par simples endossements, susceptibles de contribuer à l extension de l usage et à la mobilisation du crédit garanti et consolidé, la pratique se heurtait à des difficultés d adaptation aux principes essentiels du régime foncier, susceptible de contrarier l application. Une réglementation a, dans ces conditions, été mise au point. D autres modifications, moins importantes, sont apparues opportunes. Elles touchent notamment à l adaptation de la procédure de saisie et de distribution du prix d adjudication des immeubles saisis et au statut des conservateurs. Des dispositions particulières, enfin, en harmonie avec les nouvelles prescriptions proposées ont été édictées en vue de parvenir à l unification du régime foncier malgache, amorcée par l article 59 de la loi du 15 février 1960 relative au domaine privé national qui a abrogé le décret du 25 août 1929 sus-rappelé sur le cadastre, tout en prescrivant de poursuivre jusqu à achèvement la liquidation des affaires déjà entamées. La présente ordonnance règle la procédure à suivre au cours de cette période transitoire pendant laquelle le tribunal terrier du cadastre continuera à fonctionner en vertu de l article 77 de la loi du 15 février 1960 précitée. Telle est l économie générale du projet d ordonnance ci-joint dont les détails d application seront réglés par décret ultérieur et qui constitue à notre sens, une réglementation mieux adaptée aux nécessités modernes. Elle apportera des facilités nouvelles susceptibles de mieux assurer, d une part, le règlement de certaines situations qui se sont révélées inextricables dans la pratique d une longue application, d autre part, la stabilité nécessaire des droits réels immobiliers et la sûreté du crédit hypothécaire assorti de modalités inédites, souples, au service du développement économique du pays. TITRE PREMIER
3 DU REGIME FONCIER DE L IMMATRICULATION ET DE LA LEGISLATION DE CE REGIME CHAPITRE PREMIER Organisation 1 er - But de l institution Article premier - Le service de la conservation de la propriété foncière est chargé d assurer aux titulaires la garantie des droits réels qu ils possèdent sur les immeubles soumis au régime de l immatriculation, dans les conditions déterminées par la présente ordonnance. La garantie des droits réels est obtenue au moyen de la publication sur des livres fonciers, à un compte particulier dénommé titre foncier, ouvert pour chaque immeuble, de tous les droits réels qui s y rapportent, ainsi que des modifications de ces mêmes droits, ladite publication étant précédée de la vérification des justifications produites et faisant foi à l égard des tiers dans la limite et conformément aux dispositions ci-après formulées. (Ord. n du ) Pour permettre cette publication, les immeubles doivent être préalablement immatriculés sur les livres fonciers. L immatriculation a lieu à l issue de la procédure fixée par la présente ordonnance et le décret pris pour son application et par celles prévues aux articles 59, 77 et 81 de la loi n du 15 février 1960 sur le domaine privé national modifiée et complétée par la loi n du 18 décembre Art. 2 - L immatriculation des immeubles aux livres fonciers est autorisée quel que soit la nationalité ou le statut des propriétaires ou détenteurs. Art. 3 - (Ord. n du ) L immatriculation est facultative. Exceptionnellement, elle est obligatoire : 1 dans le cas de délivrance d un titre domanial, dans les conditions des articles 18 et suivants, 42 et suivants, 45 et suivants de la loi n du 15 février 1960 ; 2 dans le cas où des personnes d autre nationalité se rendraient acquéreurs des droits réels immobiliers sur des biens non immatriculés appartenant à des Malgaches ; 3 lorsque l Administration a décidé l application de la procédure d immatriculation collective dans une zone déterminée. Dans le deuxième cas, l acquisition sera toujours réputée faite sous condition suspensive d immatriculation préalable au nom du vendeur, même si cette condition n est pas exprimée dans la convention sauf la conservation des droits des acquéreurs à l égard des tiers par leur intervention régulière à la procédure d immatriculation. Le contrat devra constater l origine de la propriété et les titres écrits et la qualité en vertu desquels le vendeur peut prétendre à l immatriculation. Art. 4 - (Ord. n du ) Le régime foncier de l immatriculation s applique aux fonds de terre de toute nature bâtis ou non bâtis, ainsi qu aux périmètres miniers dans les conditions
4 prévues, en ce qui concerne ces derniers par la présente ordonnance et la réglementation qui leur est particulière. Les tombeaux contenant des sépultures peuvent être immatriculés avec les propriétés sur lesquelles ils sont construits, mais, même après l immatriculation, ils restent soumis aux règles spéciales de propriété les concernant et conservent leur caractère d inaliénabilité et d insaisissabilité. Leur affectation reste régie, quant à son immuabilité et aux usages, par la législation qui leur est propre, et cela nonobstant toute inscription ; spécialement, l accès aux tombeaux, avec un périmètre délimité suivant les coutumes pour les enterrements et les cérémonies ancestrales demeure consacré dans tous les cas au profit des familles des personnes inhumées. Leur désaffectation ne peut se produire que dans les conditions et sous les réserves reconnues par la loi et la coutume. Les tombeaux se trouvant ainsi sur un terrain immatriculé ne peuvent cependant être, ni modifiés, ni agrandis sans le consentement du propriétaire du terrain. Si des portions du domaine public sont englobées dans un immeuble immatriculé, elles restent régies par les lois et règlements qui leur sont propres indépendamment de toute inscription et de toute réserve. Le géomètre, au cours de ses opérations est tenu de distraire d office les dépendances du domaine public englobées dans une propriété à borner (routes, chemins publics, cours d eau, canaux publics, etc.). Art. 5 - Ce régime ne saisit l immeuble que pour l avenir mais en respectant tout ce qui a été fait antérieurement, selon la loi de l immeuble, à la condition, pour les intéressés, d observer les formalités prescrites pour la conservation, par l inscription des droits réels antérieurs. Art. 6 - (Ord. n du ) L admission des immeubles au régime de l immatriculation est définitive. Aucun immeuble immatriculé ne peut être soustrait au régime une fois adopté. Au cas où par erreur un même immeuble ou une même portion d immeuble serait immatriculé deux fois, la première immatriculation sera seule valable et primera la seconde qui sera en conséquence annulée par le conservateur, à moins qu il n estime pas nécessaire de renvoyer les parties à se pourvoir comme de droit. Au cas où un immeuble cadastré sous le statut du droit malgache, conformément au décret du 25 août 1929, serait en tout ou en partie immatriculée par erreur dans la suite, à la requête et au nom d une autre personne que le propriétaire mentionné à la matrice cadastrale, la matrice cadastrale primera le titre d immatriculation. Si, dans le cas inverse, un immeuble préalablement immatriculé était cadastré, le titre foncier primerait et la matrice cadastrale serait annulée par le conservateur dans les mêmes conditions prévues à l alinéa précédent. L annulation est faite d office et sans frais par le conservateur de la propriété foncière sur instructions du chef du service des domaines et de la propriété foncière, au vu d un rapport du chef du service topographique. Les opérations rectificatives de bornage et de réfection du plan, s il y a lieu, sont effectuées sans délai et sans frais par le service topographique. Dans le cas d annulation, le duplicata du titre foncier ou l extrait de la matrice cadastrale délivré sera frappé de déchéance et déclaré nul et sans valeur. Un avis dans ce sens sera notifié dans la forme administrative au propriétaire porteur du duplicata et publié au Journal officiel à la diligence du conservateur. Art. 7 - Toutes les actions réelles dérivant de droits réels ou assimilés à des droits réels,
5 intéressant des immeubles immatriculés, sont soumises aux juridictions ordinaires. La compétence de ces juridictions en la matière est fixée par la législation en vigueur à Madagascar. Toutefois, les tribunaux de première instance ou leurs sections connaîtront dans l étendue de leur juridiction, de toutes les demandes immobilières concernant des propriétés immatriculées, mais toujours à charge d appel. En cas de contestation sur les limites ou les servitudes d immeubles contigus, lorsque l un d eux est immatriculé et que l autre ne l est pas, il est fait application des dispositions du présent texte. Toute personne au nom de laquelle une inscription est prise sur un titre foncier doit faire élection de domicile dans la circonscription judiciaire où est situé l immeuble en cause, si elle n a pas son domicile réel indiqué dans ce ressort. A défaut, toutes les significations, sommations ou notifications lui seront valablement faites au parquet du procureur de la République. CHAPITRE II De la législation applicable 1 er - Des droits réels Art. 8 - Les dispositions des lois en vigueur à Madagascar du 14 octobre 1958, jour de la proclamation de la République Malgache, et sous réserve des modifications résultant des lois postérieures à cette date sont, en principe, applicables d une manière générale aux immeubles immatriculés et aux droits réels qui s y rapportent. Toutefois, cette règle souffre diverses exceptions énoncées à la présente ordonnance ; en outre, lorsqu il s agit d immeubles et de droits réels en la possession de nationaux malgaches, les règles du droit malgache, relatives à l état des personnes, au mariage, aux donations et à la dévolution des successions, doivent être observées à l égard des personnes qu elles régissent. Art. 9 - (L. n du ) Tout droit réel immobilier ou charge n existe à l égard des tiers qu autant qu il a été rendu public dans les formes, conditions et limites réglées à la présente loi et au décret pris pour son application sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l exécution de leurs conventions. La formalité de publication doit être faite sous peine de pénalisation, dans le délai de six mois à compter de la date de l acte constatant lesdits droits ou charges ou de celle du décès de l auteur des héritiers ou des ayants droit lorsqu il s agit de mutation de droits ou charges après décès. Art Sont immeubles par l objet auquel ils s appliquent : a. Les droits réels immobiliers, à savoir : 1 La propriété des biens immeubles ; 2 L usufruit des mêmes biens ; 3 Les droits d usage et d habitation ; 4 L emphytéose ;
6 5 Les droits de superficie ; 6 Les servitudes et services fonciers ; 7 L antichrèse ; 8 Les privilèges et hypothèques ; b. Les actions qui tendent à revendiquer les mêmes droits réels. Art L emphytéose est soumise, pour tout ce qui concerne sa constitution, son usage et les droits réciproques des parties, aux dispositions de la loi du 25 juin Art Le droit de superficie consiste à avoir des bâtiments, ouvrages et plantations sur un fonds appartenant à autrui. Le superficiaire peut aliéner son droit et l hypothéquer ; il peut aussi grever de servitudes le bien qui fait l objet de ce droit, mais dans la limite qui lui est imposé par l exercice dudit droit. Art Par dérogation au principe posé en l article 9, les servitudes dérivant de la situation naturelle des lieux ou des obligations imposées par la loi sont dispensées de publicité. Toutefois, l assiette de servitude de passage pour cause d enclave peut, sur la demande du propriétaire du fonds grevé, être exactement déterminée. Art La préemption est le droit reconnu à tout copropriétaire indivis d un même immeuble, à tout cohéritier sur les immeubles de la succession, à tout copropriétaire divis d une maison d habitation, au superficiaire, pour l acquisition du sol et au propriétaire du sol, pour l acquisition de la superficie, d acquérir la portion vendue à un tiers en le substituant à cet acquéreur moyennant le remboursement du montant du prix de vente, y compris les loyaux coûts du contrat, et s il y a lieu des dépenses engagées pour amélioration. Art Le droit de préemption sur un même immeuble s exercera par voie de préférence, dans l ordre suivant : 1 Le propriétaire du sol vis-à-vis du superficiaire et réciproquement ; 2 Les cohéritiers ; 3 Les copropriétaires divis ou indivis. Pour ces deux dernières catégories, celui qui a la part la plus considérable sur l immeuble sera préféré à celui qui a une part moindre. En cas d égalité, le sort décidera entre ceux qui veulent bénéficier de la préemption. Art S il y a contestation sur l importance respective des parts, le président du tribunal de première instance ou la section du tribunal, statuant par voie d ordonnance sur requête de la partie la plus diligente, la fera déterminer par un expert. Le tirage au sort, en cas d égalité, se fera devant le greffier du tribunal qui en dressera procèsverbal. Art Le cohéritier, le copropriétaire, le propriétaire du sol ou le superficiaire qui voudra exercer la préemption, devra en faire la notification à l acquéreur de l immeuble dans le délai de huitaine à partir du jour où il aura eu connaissance de la vente, augmenté des délais de distance, tels qu ils sont fixés par l ordonnance n du 4 août 1960, sans que ce délai puisse jamais être
7 supérieur à deux mois, avec offres réelles de rembourser à l acquéreur son prix d acquisition ainsi que le prix des améliorations et tous les loyaux coûts accessoires. Passé ce délai, la préemption ne pourra plus être exercée. Art L acquéreur, après inscription de son droit, pourra notifier son contrat d acquisition à toutes personnes qualifiées pour exercer la préemption, moyennant quoi le délai fixé en l article précédent à deux mois ne sera plus que de huitaine franche à compter de la notification. Art Le droit de préemption se prescrit, dans tous les cas, par six mois à partir du jour de la vente. Art. 20 (Loi n du ) Sont seuls susceptibles d'hypothèque : Les hypothèques 1 Les fonds de terre bâtis ou non bâtis qui sont dans le commerce et avec eux, leurs accessoires réputés immeubles ; 2 L'usufruit des mêmes biens, pendant le temps de sa durée ; 3 L'emphytéose pendant le temps de sa durée ; 4 Le droit de superficie. Art. 21 (Loi n du ) - L'hypothèque est forcée ou conventionnelle. L hypothèque forcée est celle qui est conférée, sans le consentement du débiteur, soit par la loi, soit par une décision de justice. L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte d'une convention. Qu elle soit légale ou judiciaire, l hypothèque forcée ne peut porter que sur des immeubles déterminés et pour la garantie de créances individualisées par leur origine et leur cause et pour une somme déterminée. L'hypothèque légale Art. 22 (Loi n du ) - Le privilège du vendeur ou du bailleur de fonds sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix, et celui des cohéritiers sur les immeubles de la succession pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retour de lots, sont remplacés par une hypothèque forcée. Art. 23 (Loi n du ) - Les privilèges généraux sur les immeubles énumérés aux articles 2101 et 2103 du Code civil sont supprimés à l'exception toutefois du privilège des frais de justice faits pour la réalisation de l'immeuble et la distribution du prix. Par dérogation au principe posé en l'article 9, le privilège maintenu est dispensé de toute publication.
8 Le privilège des créanciers et légataires du défunt, pour la séparation des patrimoines (articles 878 et suivants du Code civil) ne pourra être opposé aux tiers que s'il a été inscrit. Cette inscription pourra être obtenue dès l'ouverture de la succession en vertu d'une ordonnance de justice, à la diligence des créanciers. Art. 24 (Loi n du ) - Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres dispositions législatives, les droits et les créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : 1 Ceux des mineurs et des interdits sur les biens de leur tuteur et de la caution de ce dernier; 2 A la femme, sur les immeubles de son mari, pour ses droits matrimoniaux, l'indemnité des obligations du mari dont elle est tenue et le remploi des biens aliénés ; 3 Ceux du vendeur, de l'échangiste et des copartageants, sur l'immeuble vendu, échangé ou partagé, quand il n'a pas été réservé d'hypothèque conventionnelle, pour le prix ou de la soulte d'échange ou de partage ; 4 Ceux de la masse des créanciers en cas de faillite ou de règlement judiciaire. Art Le privilège du vendeur ou du bailleur de fonds sur l immeuble vendu pour le paiement du prix, et celui des cohéritiers sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retour de lots, sont remplacés par une hypothèque forcée. Art 21 - Les privilèges généraux sur les immeubles énumérés aux articles 2101 et 2103 du Code civil sont supprimés, à l exception toutefois du privilège des frais de justice faits pour la réalisation de l immeuble et la distribution du prix. Par dérogation au principe posé en l article 9, le privilège maintenu est dispensé de toute publication. Le privilège des créanciers et légataires du défunt, pour la séparation des patrimoines (Code civil, articles 878 et suivants) ne pourra être opposé aux tiers que s il a été inscrit. Cette inscription pourra être obtenue dès l ouverture de la succession en vertu d une ordonnance de justice, à la diligence d un des créanciers. Art L hypothèque est forcée ou conventionnelle. Les hypothèques légales et judiciaires ne sont pas applicables aux immeubles soumis au régime de l immatriculation. Art. 23. Sont seuls susceptibles d hypothèque : 1 Les fonds de terre bâtis ou non bâtis qui sont dans le commerce et, avec eux leurs accessoires réputés immeubles ; 2 L usufruit des mêmes biens, pendant le temps de sa durée ; 3 L emphytéose, pendant le temps de sa durée ; 4 Le droit de superficie. Art L hypothèque forcée est celle acquise en vertu d une décision de justice, sans le consentement du débiteur, et seulement dans les cas ci-après déterminés : 1 Aux mineurs et aux interdits sur les biens de leur tuteur et de leur protuteur et de la caution de ces derniers ; 2 A la femme, sur les immeubles de son mari, pour sa dot, ses droits matrimoniaux,
9 l indemnité des obligations du mari dont elle est tenue et le remploi du prix des biens aliénés ; 3 Au vendeur, à l échangiste ou aux copartageants, sur l immeuble vendu, échangé ou partagé, quand il n a pas été réservé d hypothèque conventionnelle, pour le paiement du prix ou de la soulte d échange ou de partage ; 4 A la masse des créanciers en cas de faillite ou de liquidation judiciaire. Art L hypothèque forcée de mineurs et interdits est déterminée, quant aux sommes garanties et aux immeubles hypothéqués, par une délibération du conseil de famille prise à la requête du tuteur, du subrogé tuteur, du protuteur, des parents, alliés ou créanciers des mineurs ou interdits, ou du procureur de la République ou officier du ministère public. Art Dans les cas où les garanties données aux mineurs ou interdits sont reconnues insuffisantes, elles peuvent être étendues par délibération du conseil de famille réuni à la requête des mêmes personnes. Si elles sont reconnues excessives, la réduction peut en être accordée dans les mêmes formes, à la requête du tuteur. Art Dans ces différents cas, à défaut de consentement du tuteur ou du protuteur, la délibération du conseil est soumise à l homologation du tribunal et le droit à l hypothèque résulte du jugement d homologation. Art L hypothèque forcée de la femme mariée est déterminée, quant aux sommes garanties et aux immeubles hypothéqués, soit par une disposition expresse du contrat de mariage, soit postérieurement au contrat où, s il n y a pas eu de contrat et à défaut du consentement du mari, par un jugement du tribunal rendu en chambre du conseil, sur la requête de la femme, de ses parents, alliés, créanciers, ou du procureur de la République ou du ministère public. Art Dans le cas où les garanties hypothécaires données à la femme sont reconnues insuffisantes, elles peuvent être étendues à la requête des personnes énumérées à l article précédent par jugement du tribunal rendu en chambre du conseil, le ministère public entendu. Si ces garanties sont reconnues excessives, la réduction peut en être ordonnée dans les mêmes formes, à la requête du mari. Art Les maris et tuteurs peuvent toujours être dispensés de l hypothèque, en constituant un gage mobilier ou une caution, moyennant que cette substitution soit approuvée et les conditions de la constitution du gage fixées par un jugement du tribunal rendu en chambre du conseil, le ministère public entendu. Art Le vendeur, l échangiste ou le copartageant de biens immeubles peuvent, dans le contrat de vente, d échange ou de partage, stipuler de leur acheteur, coéchangiste ou copartageant une hypothèque sur les immeubles vendus, échangés ou cédés, pour garantie du paiement total du prix ou de la soulte d échange ou de partage. A défaut de stipulation d hypothèque conventionnelle, le vendeur, l échangiste ou le copartageant peuvent, en vertu d un jugement du tribunal, obtenir l hypothèque forcée sur lesdits immeubles. L action en résolution de l acte de vente, d échange ou de partage, pour défaut de paiement du prix ou de la soulte, peut être également réservée au contrat, au profit du vendeur, de l échangiste ou du copartageant ; à défaut de stipulation à l acte, la conservation de cette action en résolution peut être accordée par jugement du tribunal.
10 L'hypothèque judiciaire provisoire Art. 32 (Loi n du ) - Tout créancier, s il justifie que sa créance est fondée en son principe, peut être autorisé à prendre une inscription forcée provisoire d hypothèque sur les immeubles de son débiteur en vertu d une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de première instance compétent pour statuer au fond ou, en cas d arbitrage, dans le ressort duquel sont situés les immeubles à saisir. La décision rendue indique la somme pour laquelle l hypothèque est autorisée. Elle fixe au créancier un délai, qui ne peut excéder deux mois à compter de l inscription, dans lequel il doit introduire devant la juridiction compétente l instance au fond, même sous forme de requête à fin d injonction de payer. En cas de non respect par le créancier des dispositions de l alinéa précédent, la décision est rétractée, à la demande de tout intéressé, par la juridiction qui a autorisé l inscription de l hypothèque. Art (Loi n du ) - L ordonnance autorisant l hypothèque judiciaire provisoire est exécutoire sur minute, nonobstant toute voie de recours. Elle doit prévoir expressément qu en cas de difficulté, il en sera référé au même magistrat. Celui-ci, les parties entendues, après nouvel examen de la requête et de la procédure suivie, confirme ou retire l autorisation précédemment accordée. Art (Loi n du ) - Le créancier est autorisé à prendre une inscription provisoire d hypothèque sur présentation de la décision qui doit contenir : 1 la désignation du créancier, son élection de domicile, le nom du débiteur ; 2 la date de la décision ; 3 la cause et le montant de la créance garantie en principal, intérêts et frais ; 4 la désignation, par le numéro du titre foncier, de chacun des immeubles sur lesquels l inscription a été ordonnée. Art (Loi n du ) - Le créancier doit signifier au débiteur la décision ordonnant l'hypothèque judiciaire en délivrant l'assignation en vue de l'instance au fond. Lorsqu il procède par voie de requête, il joint à la demande la décision ordonnant l'hypothèque judiciaire, en vue de la notification par le greffe. Il doit élire domicile dans le ressort de la juridiction compétente. Art (Loi n du ) - Mainlevée ou réduction de l hypothèque peut être obtenue du président de la juridiction compétente qui l a autorisée, statuant en référé, contre consignation à la Caisse des dépôts et consignations du Trésor ou entre les mains d un séquestre désigné d accord parties, des sommes en principal, intérêts et frais, avec affectation spéciale à la créance.
11 Lorsque la créance litigieuse a fait l objet d une décision passée en force de chose jugée, les sommes séquestrées sont spécialement affectées, par privilège sur tous autres, au paiement de la créance du poursuivant. Art (Loi n du ) - Dans le cas de péremption d instance, de désistement d instance ou d action, la mainlevée non consentie de l inscription provisoire est donnée par la juridiction qui a autorisé ladite inscription et la radiation est faite, sur dépôt de la décision passée en force de chose jugée, aux frais de l'inscrivant. Art (Loi n du ) - Lorsqu il est justifié que la valeur des immeubles est double du montant des sommes inscrites, le débiteur peut faire limiter les effets de la première inscription sur les immeubles qu il indique à cette fin. Art (Loi n du ) - Une inscription définitive requise conformément à la législation sur la publicité foncière devra être prise dans les six mois à dater du jour où la décision statuant au fond aura acquis force de chose jugée, sur présentation de la grosse de cette décision. Cette inscription se substituera rétroactivement à l'inscription provisoire et son rang sera fixé à la date de ladite inscription provisoire dans la limite des sommes que conserve celle-ci. Faute d inscription définitive dans le délai fixé ci-dessus, ou si la créance n est pas reconnue par une décision passée en force de chose jugée, la première inscription devient rétroactivement sans effet et sa radiation peut être demandée par toute personne intéressée, aux frais de l inscrivant, à la juridiction qui a autorisé ladite inscription. L'hypothèque conventionnelle Art L hypothèque conventionnelle peut être consentie au gré des parties, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées. La transmission et la mainlevée de l hypothèque ont lieu dans les mêmes formes, sauf cependant dans le cas de cession de l hypothèque forcée de la femme mariée ou de renonciation ne pouvant avoir lieu autrement que par acte authentique. Les contrats passés en pays étranger peuvent contenir stipulation valable d hypothèque sur les immeubles situés à Madagascar, à la condition d être conformes aux dispositions du présent texte. Art L hypothèque régulièrement publiée conserve son rang et sa validité, sans formalité nouvelle, jusqu à la publication dans les mêmes formes, de l acte d extinction. Outre le principal, l hypothèque ne garantit les intérêts que si cette garantie et le taux des intérêts, exprimés à l acte intervenu entre les parties, sont inscrits au titre foncier. Cette garantie ne pourra dans tous les cas excéder trois années d intérêts. Art La publication de l hypothèque conventionnelle peut, dans les cas de prêt à court terme, être différée pendant un délai maximum de quatre-vingt-dix jours, sans que le créancier soit exposé à perdre le rang qui lui est et demeure acquis à la condition par lui de faire le dépôt de l acte constitutif de cette hypothèque à la conservation de la propriété foncière, dans les conditions qui seront déterminées par décret. Art L hypothèque consentie pour sûreté d un crédit ouvert, à concurrence d une somme déterminée qu on s oblige à fournir, est valable et peut, en conséquence, être inscrite : elle prend rang à la date de son inscription, sans égard aux époques successives de la délivrance des fonds.
12 Art L hypothèque s éteint : 1 Par l extinction de l obligation dont elle constitue la garantie ; 2 Par la renonciation du créancier à son droit ; 3 Par l accomplissement de la procédure de purge des hypothèques par le tiers détenteur sur expropriation forcée ou sur expropriation pour cause d utilité publique, conformément aux prescriptions aux articles 42 et 80 ; 4 Par la prescription trentenaire constatée judiciairement et inscrite sur le titre foncier, conformément à l article 82. Art. 38 (Ord. n du ) - Toutes actions tendant à la revendication d immeubles, basées sur des causes non susceptibles d énonciation aux contrats d aliénation, notamment sur l inobservation des conditions essentielles à la validité des contrats (Code civil articles 1108 et suivants), l atteinte portée aux droits des créanciers (Code civil, articles 1167 et suivants), ou à ceux du mineur (Code civil, article 1305), incapacité absolue ou relative de disposer ou de recevoir par testament ou donation (Code civil, articles 901, 903 à 911), l interdiction légale d acheter ou de vendre frappant certaines personnes (Code civil, articles 1595 à 1597), ou s appliquant à certains objets (Code civil, articles 1598 à 1600), le retrait d indivision (Code civil, article 1408), la nullité des actes constitutifs de droits réels souscrits par le failli après la cessation de ses paiements ou dans les quinze jours précédents (Code commercial, article 477), sont sans effet à l égard des tiers de bonne foi ayant inscrit leurs droits avant la publication sous forme de prénotation, de l acte introductif d instance ou avant l inscription du jugement de faillite. Art Les actions en nullité pour défaut de forme (Code civil, article 931), en résiliation pour éviction partielle (Code civil, article 1636), existence de servitudes non apparentes (Code civil, article 1638), lésion du quart (Code civil, article 1079), ou des sept douzièmes (Code civil, article 1674) sont irrecevables sur les immeubles immatriculés. Art Les actions tendant à la revendication d immeubles, basées sur l une des causes ciaprès : rapport en nature de biens donnés (Code civil, article 859), réduction des donations pour atteinte à la réserve (Code civil, articles 929 et 930) droit de retour des biens donnés, en cas de prédécès du donataire seul ou du donataire et de ses descendants (Code civil, article 951), révocation d une donation pour inexécution des conditions, ingratitude du donataire ou survenance d enfants (Code civil, article 953), résolution d un contrat synallagmatique pour inexécution des conditions (Code civil, article 1184), révocation des donations faites entre époux pendant le mariage (Code civil, article 1096), exécution du pacte de réméré (Code civil, article 1659), ne peuvent à l égard des tiers être exercées et ne produisent effet, en ce qui les concerne, qu à dater du jour où ces actions ou ces réserves ont été inscrites et rendues publiques dans les formes réglées par le présent texte. Notamment, le rapport des biens donnés peut être exigé en nature, même en absence d une réserve expresse dans l acte de donation, tant que l immeuble n a pas été aliéné ou grevé de droits par le donataire ; sinon il ne peut avoir lieu qu en moins prenant. De même, la réduction des donations pour atteinte à la réserve peut encore s exercer sur les immeubles, même en l absence de toute stipulation y relative dans l acte de donation, tant que lesdits immeubles n ont pas été aliénés ou grevés de droits réels par le donataire ; dans ce dernier cas, la réduction a lieu en équipollent. Art La procédure instituée pour purger les immeubles des hypothèques et autres droits réels qui les grèvent est supprimée (Code civil, articles 2181 et suivants).
13 Art 42 - En cas d expropriation pour cause d utilité publique, les détenteurs de droits réels inscrits ne peuvent cependant exercer ces droits que sur l indemnité d expropriation telle qu elle est fixée par les lois et règlements en la matière. L inscription de la décision prononçant définitivement l expropriation, conformément aux dispositions des lois précitées purgera d office l immeuble de tous les droits réels inscrits. 2 - Obligations hypothécaires à ordre a. Formes et conditions Art Les immeubles immatriculés peuvent faire l objet d obligations hypothécaires à ordre. Ces obligations sont à peine de nullité établies par-devant notaire. Elles mentionnent expressément la faculté de cession à ordre et se réfèrent aux présentes dispositions. Une expédition en est déposée à la conservation de la propriété foncière et inscrite à la diligence du notaire. Le titre de la créance est délivré au créancier sous forme de grosse du contrat hypothécaire, portant la mention d enregistrement et d inscription. Cette grosse est attachée dans une chemise, portant l indication de l étude du notaire et la reproduction imprimée ou dactylographiée aux articles 43 à 52 de la présente ordonnance. Art La créance résultant de l obligation hypothécaire à ordre sera indivisible et transmissible à la fois à une personne seulement à l égard du débiteur. Cependant, la constitution ou la cession pourra en être faite au profit d une société civile de porteurs de parts dont les statuts auront été reçus par un notaire. Les parts dans cette société seront cessibles sans l agrément des associés, dans les formes du droit commun. La signification de la cession pourra valablement en être faite au gérant de la société par lettre recommandée, s il en est convenu ainsi dans les statuts. Cette société ne sera pas dissoute même par le décès d un de ses membres, ni liquidée avant le paiement de la créance. La dette résultant de cette obligation sera indivisible et les personnes qui en seront tenues seront solidaires entre elles. Art L immeuble hypothéqué à la garantie d une obligation à ordre ne pourra pas être morcelé pendant la durée du crédit, sauf convention contraire dans le titre de créance. Il ne pourra pas, pendant ce même temps, faire l objet d un bail écrit pour une période excédant la durée du crédit. Si lors de l établissement du contrat hypothécaire, il existe un bail même verbal, il sera mentionné au contrat avec indication du locataire de la durée et des loyers. 3 - Transport et mutation Art Les transmissions entre vifs de ces obligations hypothécaires seront valablement faites à l égard des tiers, du débiteur et du propriétaire, par simples endos successifs justifiés sur feuillets de même format attachés à la grosse. Art Les feuillets constatant cession par voie d endos doivent satisfaire aux conditions suivantes qui ne sont pas limitatives et pourront être complétées par décret : 1 Indiquer le numéro d ordre de la cession ; 2 Indiquer l état civil complet du cédant et du cessionnaire et de leur domicile réel ou élu ; 3 Mentionner le numéro et la date de l acte notarié formant le titre de la créance, ainsi que le
14 nom et la résidence du notaire rédacteur, le montant de la créance, le nom et le numéro du titre foncier de la situation de l immeuble hypothéqué ; 4 Certifier que la grosse hypothécaire et les feuillets d endos attachés et dénombrés ont été remis au cessionnaire ; 5 Etre établis, s ils sont sous signatures privées, au moins en trois exemplaires signés du cédant et du cessionnaire, légalisés en la forme foncière dans les conditions qui seront prévues par décret. Art Un original sous signature privée de la cession ou une expédition notariée sera notifiée au débiteur par ministère d huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dont l enveloppe portera extérieurement mention de l adresse de l expéditeur et la formule : Cession d obligation hypothécaire à ordre. Cette signification aura pour effet de transférer les intérêts non échus au niveau titulaire de la créance. Art En cas de mutation par décès, les ayants droit du porteur du titre de créance ne pourront exercer aucune action sans avoir au préalable fait inscrire leurs droits sur le titre foncier. S ils sont au nombre de deux ou plus, ils sont tenus de donner procuration régulière à une même personne à l effet de les représenter vis-à-vis du débiteur. Pour obtenir la mutation, les héritiers devront déposer à la conservation foncière les pièces d hérédité réglementaires et la grosse du titre de créance avec les feuillets d endos attachés. Cette grosse et les feuillets d endos attachés sont revêtus d une mention d annulation par le conservateur et conservé au dossier de la propriété hypothéquée. Si les héritiers, au nombre de deux ou plus, désirent conserver le caractère à ordre de l obligation, ils sont tenus de déposer, en outre, à la conservation foncière l acte notarié constitutif de la société de porteurs de parts formées entre eux, comme il est dit ci-dessous. La ou les héritiers ne peuvent transmettre entre vifs par voie d endos une obligation à ordre qu après avoir obtenu au préalable le renouvellement du titre au nom de l héritier unique ou, s ils sont au nombre de deux ou plus, au nom de la société de porteurs de parts qu ils sont tenus obligatoirement de former entre eux par acte notarié. Le débiteur est tenu, sous peine de dommages intérêts, de souscrire un nouveau titre de remplacement au nom de l héritier unique ou de la société de porteurs de parts indiquée ci-dessus, sur la justification du transfert par décès de la créance, inscrit à la conservation foncière. Le nouveau titre comportera reconnaissance d obligation à ordre par le débiteur et sera rédigé devant notaire conformément aux articles 43 et suivants, avec la mention expresse qu il est établi en remplacement du précédent ; il mentionnera les dates et numéros d inscription à la conservation foncière du précédent titre et du transfert préalable à l héritier ou aux héritiers membres de la société. L acte constitutif de la société de porteurs de parts entre les héritiers et la mutation de la créance au nom de ladite société ne sont assujettis qu au droit fixe d enregistrement, à la condition de faire référence expresse au présent article. A défaut de constitution de la société de porteurs de parts prévue ci-dessus pour les héritiers au nombre de deux ou plus l obligation cesse d être à ordre, et devient d office en faveur des héritiers une simple obligation hypothécaire ordinaire règle régie, pour l avenir, par l article 33 ci-dessus. c. Paiement et radiation Art Le paiement de la créance ne sera valablement fait entre les mains du dernier
15 cessionnaire détenteur, que contre remise obligatoire de la grosse hypothécaire et des feuillets d endos successifs, attachés. La quittance mentionnera cette remise. Elle donnera mainlevée expresse de l hypothèque. La grosse et les feuillets attachés seront remis au conservateur, avec la quittance et la réquisition d inscription. Elle sera revêtue par lui d une mention d annulation et conservée, après inscription de la mainlevée, au dossier de la propriété. Art Au cas de perte de la grosse hypothécaire, le paiement et l inscription de la mainlevée pourront être faits sur la foi d un jugement du tribunal de première instance ou de la section du tribunal de la situation de l immeuble hypothéqué, à la diligence du dernier détenteur, le débiteur dûment appelé. Le jugement sera rendu après trois publications ordonnées par le juge à dix jours au moins d intervalle, annonçant en français et en malgache la perte du titre et la demande d annulation de la grosse au Journal officiel et dans un journal en langue malgache édité par l administration. Ces publications indiqueront la date et le numéro de l acte notarié formant titre de la créance, le nom et domicile du débiteur et du créancier ainsi que le nom et la résidence du notaire rédacteur, les noms des cessionnaires successifs et le domicile du dernier, le montant de la créance et l immeuble hypothéqué. La même procédure pourra être faite à la diligence du débiteur, le dernier cessionnaire connu appelé, au cas de nécessité de paiement par offre réelle ou consignation. Art Au cas de non-paiement à l échéance, la saisie sera effectuée à la requête du dernier cessionnaire, sur la foi de la grosse et des feuillets d endos attachés ou du jugement de déclaration de perte, remis à l huissier. La grosse ou le jugement sera, après la vente, déposé à la conservation foncière en même temps que la quittance ou la décision dont l inscription purgera l immeuble, comme il est prévu aux articles 70 et De la vente par expropriation forcée a. De la procédure de saisie Art. 53 à 80 - (Abrogés par la loi n du ) b. Des ventes opérées dans les mêmes formes Art En cas de licitation partage, de vente de biens de mineurs de vente de biens en curatelle ou de biens d un failli, il sera, après les décisions et autorisations conformes aux lois et règlements qui le concernent, procédé à la vente, comme il est prévu aux articles 59 et 73. (1) (1) Voir articles 512 et 496 du Code de procédure civile. 4 - De la prescription Art. 82. La prescription, soit acquisitive, soit extinctive, ne peut s accomplir à l encontre de droits inscrits aux livres fonciers qu aux seules conditions limitatives ci-dessous. Elle ne commence à courir contre le propriétaire ou le titulaire d un droit que du jour de l inscription du droit de ces derniers sur le titre foncier. Dans le cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence que du jour où ce titre a été rendu public par voie d inscription. Les droits résultant de l acquisition ou de l extinction par voie de prescription ne pourront être inscrits sur le titre foncier qu en vertu d un jugement en force de chose jugée constatant
16 l accomplissement de la prescription contre le propriétaire ou le titulaire d un droit réel inscrit. L acquisition ou l extinction par voie de prescription d un droit soumis à la publicité n est opposable qu à dater de l inscription ou de la radiation ordonnée en justice et opérées sur le titre foncier comme il est dit au présent article, sauf les effets de la prénotation. L occupation pendant au moins vingt années par des nationaux malgaches ou trente années par des personnes d autre nationalité d un immeuble immatriculé, jointe au fait de la création ou l entretien permanent d une mise en valeur effective et durable constatée, sur ordonnance de justice, dans les conditions prévues aux articles 18 et suivants de la loi n du 15 février 1960 relative au domaine privé national, entraînera les effets de la prescription. Ce mode de prescription se réduit de dix années à compter du permis administratif de construire en cas de simple empiètement d une construction sur la limite d un fonds voisin immatriculé, sur une profondeur d un mètre au plus. Dans ce dernier cas, ce mode de prescription spéciale bénéficie à tout individu de quelque nationalité qu il soit. En ce qui concerne l hypothèque, la prescription trentenaire pourra être invoquée. Elle commencera à courir à partir de l inscription portée au titre foncier, si cette inscription n a pas été modifiée, ou à partir de la dernière inscription subséquente prise pour la modifier de quelque manière que ce soit, le tout sans préjudice de l extinction de la créance garantie, par la prescription qui lui est propre, selon sa nature. La prescription prévue au présent article peut, dans tous les cas, être invoquée à tout moment, dès que le temps nécessaire, couru depuis avant même l application de la présente ordonnance, sera accompli, sauf les causes d interruption et de suspension du droit commun. TITRE II FONCTIONNEMENT DU REGIME FONCIER CHAPITRE PREMIER Immatriculation des immeubles 1 er - De la procédure d immatriculation individuelle Art Peuvent requérir l immatriculation des immeubles sur les livres fonciers : 1 Le propriétaire, alors même que sa capacité est restreinte aux seuls actes d administration ; 2 Le copropriétaire muni du consentement des autres ayants droit ; 3 Le titulaire d un des droits réels énumérés en l article 10, autre que la propriété avec le consentement du propriétaire ; 4 Le tuteur administrateur ou curateur d un incapable ayant l une des qualités ci-dessus ; 5 L acquéreur dans les conditions de l article 3, 2, la réquisition étant déposée et poursuivie au nom du vendeur ; 6 Le créancier poursuivant ou le colicitant, dans les conditions définies aux articles 143 et
17 suivants. Dans tous les cas, les frais de la procédure sont, sauf convention contraire, supportés par le requérant. Les frais occasionnés par la délimitation prévue à l article 90, des parcelles objet des oppositions et ceux d arrachement des bornes, liquidés et certifiés par le géomètre, seront remboursés aux requérants par les opposants déboutés. Le recouvrement pourra en être poursuivi par contrainte décernée par le conservateur, à la requête des ayants droit, rendue exécutoire par le président du tribunal ou de la section du tribunal de la situation de l immeuble. Art La même demande d immatriculation ne devra viser qu un immeuble composé d une seule parcelle ou de parcelles formant corps appartenant à un seul propriétaire ou à plusieurs propriétaires indivis. Art Tout requérant de l immatriculation doit déposer au conservateur de la propriété foncière qui lui en donne récépissé : A. Une déclaration en langue française ou malgache, signée de lui ou d un mandataire spécial et contenant : 1 Ses nom, prénoms, qualité et domicile, filiation et date de naissance, situation matrimoniale et s il est marié, les nom et prénoms de l époux et l indication du régime matrimoniale ; 2 Une élection de domicile dans une localité du ressort judiciaire où se trouve situé l immeuble à immatriculer domicile auquel seront valablement effectués, par la suite, toutes notifications, significations et actes de procédure nécessités par l instruction de la demande d immatriculation ; 3 La description de l immeuble ainsi que des constructions et plantations qui s y trouvent, avec indication de sa situation de la commune urbaine ou rurale dont il dépend, de sa contenance, de ses limites, tenants et aboutissants, et, s il y a lieu, du nom sous lequel il est connu ; 4 Le nom sous lequel cet immeuble devra être immatriculé ; 5 L estimation de sa valeur vénale ; 6 Le détail des droits réels et charges et des baux de plus de trois ans afférents à l immeuble, avec mention des noms, prénoms et domiciles des ayants droit et, le cas échéant, ceux du subrogé tuteur des mineurs et interdits dont il peut avoir la tutelle ; 7 Réquisition au conservateur de procéder à l immatriculation de l immeuble décrit. Si le requérant ne peut ou ne sait signer, le conservateur certifie le fait au bas de la déclaration, qu il signe en ses lieu et place et fait apposer par le requérant ses empreintes digitales. B. Un plan croquis de l immeuble à immatriculer, daté et signé. Ce plan doit être établi dans les conditions applicables aux demandes d acquisition de terrains domaniaux. C. Tous contrats et actes publics ou privés constitutifs des différents droits énumérés dans ladite pièce. Ceux de ces actes qui seraient rédigés en langue étrangère devront être traduits par un interprète assermenté. Art Le conservateur doit s assurer que la réquisition a été régulièrement établie en la forme et peut, en outre, exiger toutes justifications qu il juge nécessaires sur l identité et les qualités du requérant. Si un ou plusieurs des actes invoqués par le requérant se trouvent en la possession de tiers, le
18 conservateur, sur l avis qui lui en est donné, fait sommation aux détenteurs, sous les sanctions prononcées à l article 133 ci-après et sous réserve de tous dommages intérêts à leur encontre, d en opérer le dépôt, contre récépissé, à la conservation dans le délai de huitaine. Le requérant dépose en même temps que sa réquisition, une provision égale au montant présumé des frais de la procédure arbitrée par le conservateur. Au cas d insuffisance de cette provision, le surplus liquidé d après les tarifs des opérations effectuées pourra être recouvré comme en matière de produits ou redevances domaniaux par signification d une contrainte décernée par le conservateur, rendue exécutoire par le président du tribunal du lieu de la situation de l immeuble. Dans le cas d établissement de titre foncier en vertu d un titre domanial délivré dans les conditions aux articles 18 et suivants, 42 et suivants, 45 et suivants de la loi n du 15 février 1960, la provision et les frais d immatriculation pourront être recouvrés de la même façon. Art Dans le plus bref délai possible après le dépôt de la réquisition, un extrait en est inséré, à la diligence du conservateur, en français (Ord. n du ) ou en malgache, au Journal officiel. Un placard reproduisant cette insertion est adressé, par le conservateur, au greffier du tribunal de première instance ou de la section du tribunal du lieu de la situation de l immeuble pour être, par ses soins, affiché en l auditoire ; constatation est faite de l accomplissement de cette formalité par l établissement immédiat d un certificat rédigé par le greffier et transmis aussitôt au conservateur. L affichage en l auditoire est maintenu pendant une période de vingt jours. D autres placards identiques sont, à la diligence du conservateur, adressés contre récépissé : 1 Au procureur de la République ou au magistrat du parquet ; 2 Au chef de district et au maire de la commune urbaine ou rurale de la situation de l immeuble. Des placards sont également notifiés, soit par voie administrative, soit par ministère d huissier à chacun des titulaires de droits réels et charges mentionnés dans la réquisition. Ces notifications sont faites à personne ou à domicile. Les accusés de réception et les minutes des notifications ainsi que le certificat d affichage sont annexés par le conservateur au dossier de la procédure. Art Le chef de district fait procéder sans retard, par l intermédiaire des agents placés sous ses ordres à la publication de la demande dans les marchés de la région. Un placard est, en outre, affiché : 1 A la porte des bureaux du district et de la mairie de la situation de l immeuble dont l immatriculation est requise ; 2 Sur l immeuble à immatriculer. L exécution de toutes ces mesures est affirmée par un certificat établi par le fonctionnaire qui y a procédé et visé par le chef de district qui le transmet sans délai au conservateur. Art Dans le plus bref délai possible après l insertion au Journal officiel de l extrait de la réquisition, le conservateur transmet au service topographique un dossier composé des pièces
19 nécessaires, en vue du bornage de l immeuble à immatriculer, par un agent commissionné à cet effet et assermenté. La date fixée pour le bornage doit être portée à la connaissance du public vingt jours au moins à l avance au moyen : 1 D avis transmis aux fins de publication dans les marchés de la région où se trouve situé l immeuble, et d affichage : a. A la porte des bureaux du chef du district, du chef de canton et du maire de la commune urbaine ou rurale où est situé l immeuble ; b. Sur l immeuble à borner. 2 D invitations adressées au chef de district et au maire d avoir à assister ou à se faire représenter, s ils le jugent à propos au bornage ; 3 D une invitation adressée par l intermédiaire du chef de district au représentant des fokonolona de la localité, d avoir à assister au bornage ; 4 D invitations personnelles transmises par la voie administrative : a. Au requérant de l immatriculation ; b. Au propriétaire, si l immatriculation n est pas requise par lui ; c. A chacun des propriétaires limitrophes nommés en la réquisition, de s y trouver également présents ou de s y faire représenter par un mandataire régulier ; d. Aux opposants inscrits et aux personnes ayant déposé des demandes d inscription consignées au registre des oppositions. Les pièces justificatives de l accomplissement de ces diverses forma- lités restent annexées au dossier de la procédure. Art Le bornage est effectué, à la date fixée, par l agent désigné à cet effet en la présence du requérant, du propriétaire, si ce n est pas lui qui a requis l immatriculation, des représentants de l administration et de la commune s ils ont jugé utile d assister au bornage ou de s y faire représenter, et, autant que possible des propriétaires riverains et des opposants inscrits dûment convoqués comme il est dit ci-dessus. Cette opération comporte expressément la reconnaissance et la fixation des limites par bornes ou par limites naturelles. Si des contestations s élèvent entre le requérant et l un des propriétaires riverains ou d autres personnes, l agent chargé du bornage enregistre les déclarations des réclamants et les répliques faites par les intéressés, la parcelle litigieuse est délimitée et bornée et indiquée sur le plan à toutes fins utiles. Les bornes sont de pierre ou de maçonnerie. Leurs formes et leurs déterminées par les règlements techniques du service topographique. caractéristiques sont Art Le géomètre chargé du bornage dresse un procès-verbal faisant connaître : 1 Le jour et l heure de l opération ; 2 Ses nom, prénoms et qualités, avec rappel de sa prestation de serment; 3 Les noms, prénoms et qualités des assistants, avec indication des motifs de leur présence ;
20 4 La description des limites reconnues avec indication des numéros d ordre des bornes, dans les conditions prescrites par les règlements techniques du service topographique ; 5 L énonciation sommaire de la nature, de la consistance et de la contenance de l immeuble, et, le cas échéant, celle de chaque parcelle ; 6 La description des parcelles spécialement délimitées à raison d une contestation ou la déclaration qu il ne s est produit aucune contestation. Art. 92 (Ord. n du ) - Le procès-verbal de bornage après clôture, est signé par l opérateur, et si possible par les assistants. Art Dès l achèvement du bornage, il est dressé un plan de réglementaire. l immeuble à l échelle Art Lorsqu un bornage a été fixé, les opérations doivent avoir lieu à la date qui a été choisie. Toutefois, si, pour une raison de force majeure ou pour toute autre cause impérative, il ne peut y être procédé le jour indiqué, il incombe à l agent chargé du bornage de le faire connaître au moins la veille de ce jour par des avis individuels adressés à temps à toutes les personnes indiquées à l article 89. Ces avis préviennent les intéressés de la date à laquelle l opération du bornage a été reportée. Toutes les fois que le renvoi du bornage ne peut être notifié au moins la veille du jour fixé pour ce bornage, la date des nouvelles opérations doit être éloignée de vingt jours au moins du jour qui avait d abord été choisi et portée à la connaissance du public au moins vingt jours à l avance. Art Lorsque le bornage d un immeuble n a pu être effectué, par la faute du requérant dans un délai maximum d un an, la réquisition est annulée par le conservateur, après une sommation sans frais par lui adressée audit requérant à domicile ou à domicile élu et restée sans effet dans les trente jours qui suivent sa notification. Cette annulation est prononcée sans recours possible. Elle est notifiée par le conservateur à tous les intéressés et notamment aux opposants, s il en existe. Il en est de même lorsque le requérant renonce en cours de procédure, à poursuivre l immatriculation qu il avait requise. Art Le procès-verbal de bornage et le plan de l immeuble sont transmis, aussitôt que possible, par le service topographique au conservateur qui relève au registre des oppositions pour valoir comme telles, les mentions relatives aux contestations élevées sur le terrain. Une copie conforme de ces documents est adressée en même temps, au chef du service des domaines et de la propriété foncière. Art Si des différences notables existent entre la description de la propriété faite au procèsverbal de bornage et celle résultant de la réquisition d immatriculation déposée par les parties le conservateur fait publier d office un avis rectificatif indiquant la superficie et les limites réelles de l immeuble délimité. Cet avis doit être publié au Journal officiel en langue française et malgache avec référence à la date de publication de la réquisition initiale. Art A partir du jour de la publication au Journal officiel de l extrait de la réquisition d immatriculation prescrite par l article 87 jusqu à l expiration du délai prévu à l article 100, toutes personnes intéressées peuvent intervenir en la procédure, savoir : 1 Par opposition, en cas de contestation sur l existence ou l étendue du droit de propriété du requérant ou sur les limites de l immeuble ; 2 Par demande d inscription, en cas de prétentions élevées à l exercice d un droit réel ou d une charge susceptible de figurer au titre à établir.

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 l'article 9
 Art. 24
 Art. 23
 Art. 32
 Art. 38
 Art. 53
 Art. 82
 Art. 92