Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006125269&cidTexte=JORFTEXT000000229047&dateTexte=20020425
Timestamp: 2013-05-18 12:01:18+00:00

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Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption | Legifrance
Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption
NOR: MESA0220850D
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,
Vu la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant ;
Vu le code civil, livre Ier, titre VIII relatif à la filiation adoptive, notamment ses articles 348-5 et 351-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 2324-1 ;<R L> Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 777 et R. 82 ;
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 98-815 du 11 septembre 1998 portant publication de la convention pour la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale faite à La Haye le 29 mai 1993 et signée par la France le 5 avril 1995 ;
Vu le décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 3 décembre 2001 ;
I. - Pour obtenir l'autorisation de servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans, une personne morale de droit privé doit être en mesure d'exercer l'ensemble des activités suivantes :
3° Accompagnement de la famille après l'arrivée de l'enfant dans les conditions fixées à l'article L. 225-16 du code de l'action sociale et des familles.
II. - En outre, pour être habilité à exercer son activité au profit des mêmes mineurs de nationalité étrangère et résidant à l'étranger, l'organisme autorisé pour l'adoption doit être en mesure :
III. - Les activités prévues au 3° du I et au II ne peuvent être exercées que par des intermédiaires autorisés ou habilités.
TITRE Ier : AUTORISATION ET DÉCLARATION DE FONCTIONNEMENT Section I : Autorisation. Article 2 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...
Toute personne morale de droit privé qui souhaite obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 225-11 du code de l'action sociale et des familles doit en faire la demande au président du conseil général du département de son siège social et lui fournir :
1° Un exemplaire du document prévu à l'article 12 ;
Pour chacune des personnes visées au 4° de l'article 2 et au 2° de l'article 3, le demandeur doit fournir :
Pour les personnes visées aux 5° et 6° de l'article 2, le demandeur doit fournir :
Pour l'instruction de la demande, le président du conseil général fait procéder à toutes les enquêtes qu'il juge nécessaires. Il vérifie que les modalités de fonctionnement proposées et les divers intervenants présentent des garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants. Il vérifie notamment que les personnes visées au 4° de l'article 2 seront en mesure, compte tenu de leur domicile et du nombre de familles auprès desquelles elles interviennent, d'assurer effectivement la surveillance des placements en vue d'adoption réalisés dans leur département.
L'autorisation ne peut être accordée si l'une des personnes mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5 a fait l'objet :
- sections I, III et IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
- section I du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal ;
- sections II et III du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
- chapitre VII du titre II du livre II du code pénal ;
- chapitres Ier et II du livre III du code pénal ;
- section I du chapitre III du titre Ier du livre III du code pénal ;
- section I du chapitre IV du titre Ier du livre III du code pénal ;
- chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal ;
2° D'un retrait d'autorisation ou d'une condamnation prévue par l'article L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles ;
Elle ne peut être accordée si l'une des personnes visées ci-dessus ne jouit pas de la pleine capacité juridique.
Toute modification des éléments fournis en application des articles 2, 3, 4 et 5 doit être notifiée dans un délai de quinze jours au président du conseil général du département concerné.
Section II : Déclaration. Article 9 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...
1° Les noms et adresses des personnes visées aux 4° et 5° de l'article 2 et 2° de l'article 3, ainsi que des correspondants locaux de l'organisme ;
3° Le cas échéant, une copie du rapport d'activité visé à l'article 8.
Si le dossier de déclaration prévu à l'article 9 est reconnu complet, le président du conseil général délivre un récépissé dans un délai de huit jours. Si le dossier est incomplet, il demande dans le même délai à l'organisme de le compléter.
Section III : Recueil d'enfants nés sur le territoire français. Article 11 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...
L'organisme transmet également au président du conseil général une copie du document prévu à l'article 12.
L'organisme autorisé pour l'adoption doit faire procéder à un examen médical approfondi de tout enfant qu'il recueille sur le territoire de la République française, dans un délai de deux mois suivant la date de recueil, par l'un des médecins mentionnés au 5° de l'article 2. Les résultats de cet examen sont communiqués à la personne qui assure l'accueil provisoire de l'enfant. Le dossier médical de l'enfant est communiqué au médecin désigné par les futurs adoptants lors de la réalisation du placement en vue d'adoption.
Par dérogation à l'article 9 du décret du 3 août 1962 susvisé, les organismes bénéficiant de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 du code de l'action sociale et des familles sont habilités à se faire délivrer des copies intégrales des actes de naissance des enfants qu'ils ont recueillis.
Section IV : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement. Article 17 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...
Le président du conseil général qui a délivré l'autorisation en application du premier alinéa de l'article L. 225-11 du code de l'action sociale et des familles peut la retirer lorsque l'organisme ne présente plus de garanties suffisantes pour assurer le respect des droits des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants.
1° Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 7 ;
3° Si l'organisme ne respecte pas les dispositions de l'article 28 ;
5° Lorsqu'un placement ou une modification de placement sont effectués dans un département sans que soient respectées les règles de notification fixées par les articles 15, 24 et 30 ;
6° Lorsque l'organisme sollicite ou accepte des futurs adoptants, pour lui-même ou pour toute autre personne ou association, un don de quelques nature que ce soit ; cette interdiction s'applique jusqu'à ce que le jugement d'adoption soit devenu définitif ou jusqu'à la transcription du jugement étranger ;
Le président du conseil général peut décider que le retrait de l'autorisation ou l'interdiction de fonctionnement ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai maximum d'un an pendant lequel l'organisme pourra continuer d'exercer son activité pour mener à bien les procédures qu'il a engagées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 28 en faveur des personnes résidant dans le département. La liste des familles et des enfants concernés est mentionnée en annexe à la décision.
TITRE II : HABILITATION. Article 20 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...
Toute personne morale de droit privé autorisée pour l'adoption qui souhaite obtenir l'habilitation prévue à l'article L. 225-12 du code de l'action sociale et des familles doit fournir au ministre des affaires étrangères une copie de l'autorisation dont elle bénéficie en indiquant les départements dans lesquels elle a procédé à une déclaration de fonctionnement.
Tout organisme habilité doit informer sous quinzaine le ministre des affaires étrangères de sa cessation d'activité dans un pays mentionné dans la décision d'habilitation ainsi que de toute modification des éléments fournis en application de l'article 20. Il doit recueillir l'avis préalable du ministre des affaires étrangères pour toute modification des éléments fournis en application des 3°, 4°, 7°, 9° et 10° de l'article 20.
Lorsque les organismes habilités pour l'adoption internationale en vue de l'application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 :
1° Procèdent à la transmission à une autorité centrale ou à un organisme agréé étranger des rapports prévus aux articles 15 et 16 de la convention susvisée ;
Ils avisent le ministre des affaires étrangères de toute difficulté de mise en oeuvre de la convention susvisée.
1° Si l'organisme engage un projet d'adoption auprès d'une famille résidant dans un département où il ne bénéficie pas de l'autorisation ou n'a pas procédé à une déclaration de fonctionnement conformément à l'article 9 du présent décret ;
4° Si l'organisme reçoit des futurs adoptants des fonds ne correspondant pas aux frais exposés selon le 4° de l'article 20 ou en contrevenant aux dispositions de l'article 28 ;
6° Si l'organisme ne respecte pas les dispositions prévues à l'article 20 du présent décret ;
9° Si l'organisme contrevient aux dispositions des articles 9 (a, b, c, e), 11, 12, 15, 16, 17, 19, 20, 22 et 30-1 de la convention de La Haye du 20 mai 1993 sur la protection de l'enfant et la coopération en matière d'adoption internationale, s'il n'a pas obtenu des autorités étrangères compétentes l'autorisation prévue à l'article 12 de cette convention ou si cette autorisation lui a été retirée.
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ORGANISMES AUTORISÉS ET HABILITÉS. Article 27 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...
L'organisme autorisé pour l'adoption s'assure que les personnes qui s'adressent à lui sont titulaires de l'agrément prévu par l'article 353-1 du code civil ou les articles L. 225-2 et L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles.
Article 30 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 32 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...
Les organismes autorisés et habilités doivent établir entre eux des relations de coopération, notamment pour l'organisation de formations. Ils peuvent également conclure entre eux des conventions pour l'exercice des activités visées au 3° du I et au II de l'article 1er, afin notamment de répondre aux exigences de proximité et de disponibilité des personnes qui accompagnent les familles. Ces conventions n'entrent en vigueur qu'après accord des présidents des conseils généraux des départements des sièges sociaux des organismes et du ministre des affaires étrangères.
Article 33 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :
- les attributions dévolues au président du conseil général du département sont exercées par le président du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- la référence au département est remplacée par celle de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Article 34 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...
Les organismes titulaires d'une autorisation en vigueur à la date de publication du présent décret sont tenus, dans un délai d'un an à compter de cette date, de compléter leurs dossiers dans les départements où ils sont autorisés ou dans les départements qui ont enregistré une déclaration de fonctionnement pour se conformer aux dispositions du présent décret.
Les dirigeants des organismes visés à l'alinéa précédent ainsi que les personnes intervenant dans l'accompagnement des familles doivent suivre une formation ou en justifier dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. En sont dispensées les personnes en mesure d'établir qu'elles ont exercé une activité dans le domaine de l'adoption depuis plus de cinq ans à la date de publication de ce texte.
Article 35 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...
Les organismes habilités pour l'adoption à la date de publication du présent décret sont tenus, dans un délai d'un an à compter de cette date, de compléter leurs dossiers au ministère des affaires étrangères pour se conformer aux dispositions du présent décret.
Le décret n° 89-95 du 10 février 1989 relatif aux oeuvres d'adoption est abrogé.
Article 37 (abrogé au 26 octobre 2004)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 12
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 9
 l'article 20
 l'article 28
 l'article 20
 l'article 12
 l'article 353
 l'article 1