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Timestamp: 2020-01-29 02:43:26+00:00

Document:
BOFiP-BNC-DECLA-10-30-20130930
1 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 1-30/09/2013)
Conformément aux dispositions combinées de l' article 97 du code général des impôts (CGI) , l' article 172 du CGI et l' article 175 du CGI , les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée à titre obligatoire ou sur option ( BOI-BNC-DECLA-10-10 au I-A § 1 à 130 ), doivent, indépendamment de la déclaration d'ensemble de leurs revenus, produire chaque année (cf. II-A § 150 à 160 ), une déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la page "recherche de formulaires" , dont le contenu est fixé par décret.
10 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 10-30/09/2013)
Par ailleurs, les sociétés et groupements visés au I-A-2 § 60 à 80 placés sous le régime de la déclaration contrôlée, doivent souscrire une annexe n° 2035-AS (CERFA n° 10299) à la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176), destinée à faire apparaître la répartition des résultats entre les associés (cf. II-C § 190 à 220 ). Les imprimés n° 2035-AS et 2035 sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la page "Recherche de formulaires" .
20 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 20-30/09/2013)
Remarques : La déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176) peut être éditée au moyen d'un procédé d'impression laser, sur agrément de l'administration (Pour plus de précisons sur ce procédé, se reporter au BOI-CF-CPF-20-20 ).
Elle peut aussi, de même que les annexes 2035-A (CERFA n° 11177), 2035-B (CERFA n° 11178) et 2035-AS (CERFA n° 10299), être transmise sur support magnétique ou par télétransmission lorsque le contribuable adhère à la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) (Pour plus de précisons sur ces procédures, se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-60 ).
La déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 et ses annexes 2035-A , 2035-B et 2035AS , sont également mises en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la page "Recherche de formulaires" . Ces documents peuvent être soit remplis en ligne, soit téléchargés.
30 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 30-30/09/2013)
La déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176) -et les annexes 2035-A (CERFA n° 11177) et 2035-B (CERFA n° 11178) est souscrite par le titulaire de revenus non commerciaux. Il s'ensuit que :
- les personnes considérées à charge au sens de l' article 196 A bis du CGI souscrivent elles-mêmes la déclaration n° 2035 (et les annexes 2035-A et 2035-B ).
Les imprimés n° 2035 , 2035-A et 2035- B sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la page "Recherche de formulaires" .
40 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 40-30/09/2013)
50 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 50-30/09/2013)
Remar que : Lorsque, au sein d'une même famille, plusieurs personnes -faisant l'objet d'une imposition unique au sein du foyer fiscal- exercent séparément une profession non commerciale, une déclaration spéciale distincte doit être souscrite pour chacune de ces personnes.
60 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 60-30/09/2013)
70 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 70-30/09/2013)
80 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 80-30/09/2013)
Cette déclaration doit être accompagnée de l’annexe n° 2035-AS (CERFA n° 10299), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la page "Recherche de formulaires" .
90 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 90-30/09/2013)
100 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 100-30/09/2013)
110 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 110-30/09/2013)
120 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 120-30/09/2013)
Les écrivains et compositeurs, soumis au régime spécial d'imposition prévu au 1 quater de l'article 93 du CGI, n'ont pas à souscrire de déclaration n° 2035 (CERFA n° 11176) pour l'établissement de leur bénéfice professionnel. Ils doivent seulement indiquer, dans le cadre de la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n°10330) réservé à la catégorie des traitements et salaires, le montant de leurs droits d'auteur, diminué du montant des cotisations de sécurité sociale, en joignant à leur déclaration une note fournissant le détail de ces cotisations.
130 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 130-30/09/2013)
140 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 140-30/09/2013)
Ces contribuables qui ont opté pour la détermination de leur bénéfice non commercial en faisant état des créances acquises et des dépenses engagées ( CGI, art. 93 A ) sont soumis à des obligations spécifiques et doivent fournir chaque année un état de leurs créances et de leurs dettes (cf. II-D § 230 à 265 ).
A. Déclaration spéciale n° 2035 et annexes n°s 2035-A et 2035-B
150 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 150-30/09/2013)
160 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 160-30/09/2013)
Les formulaires n° 2035-F et 2035-G sont accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaire" .
170 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 170-30/09/2013)
180 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 180-30/09/2013)
L’annexe n° 2035-AS (CERFA n° 10299) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la page "Recherche de formulaires" .
190 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 190-30/09/2013)
200 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 200-30/09/2013)
210 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 210-30/09/2013)
L'annexe n° 2035-AS (CERFA n°10299) est, en principe, adressée dans les mêmes conditions que la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n°11176). Les formulaires n° 2035-AS et 2035 sont accessibles également en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaire" .
220 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 220-30/09/2013)
Sur la possibilité d’utilisation de procédés informatiques, électroniques ou télématiques pour éditer ou remplir les déclarations et annexes, cf. remarques au § 20 .
1. Obligations spécifiques à l'année de l'option
230 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 230-30/09/2013)
La première année au titre de laquelle le bénéfice est déterminé en application de l' article 93 A du CGI , les contribuables sont tenus de fournir en annexe à la déclaration de leurs bénéfices n° 2035 (CERFA n° 11176), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , un état des créances et des dettes au 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle l'option est exercée. Ce document est établi conformément à un modèle fixé par l'administration (état pour l'option de détermination du bénéfice selon les créances acquises et les dépenses engagées - Années couvertes par l'option (y compris la première), BOI-FORM-000046 ).
2. Obligations concernant chacune des années couvertes par l'option (y compris la première)
a. État actualisé des créances et des dettes
240 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 240-30/09/2013)
Tant qu'ils n'ont pas dénoncé leur option, les contribuables sont tenus de fournir chaque année en annexe à la déclaration de leurs bénéfices n° 2035 (CERFA n° 11176), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , un état actualisé au 31 décembre de l’année d’imposition des créances et des dettes nées antérieurement à la première année couverte par l'option. Ce document est établi conformément à un modèle fixé par l'administration (état pour l'option de détermination du bénéfice selon les créances acquises et les dépenses engagées - Années couvertes par l'option (y compris la première), BOI-FORM-000046 ) .
243 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 243-30/09/2013)
247 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 247-30/09/2013)
b. Détail des corrections opérées
250 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 250-30/09/2013)
L'état actualisé des créances et des dettes doit être accompagné, lorsqu'il y a lieu, d'une note établie sur papier libre comportant le détail des corrections opérées pour la détermination du bénéfice de l'année de l'option ou de la dénonciation de l'option et, le cas échéant, des années suivantes.
255 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 255-30/09/2013)
Remarque : La première année au titre de laquelle il renonce à l'option et le cas échéant les années suivantes, le contribuable doit être en mesure de justifier des corrections opérées pour la détermination de ses résultats en application des règles définies au I-A-3-b § 280 à 310 du BOI-BNC-BASE-20-10-20 . À titre de règle pratique, cette obligation pourra être satisfaite par la production, en même temps que la déclaration de ses bénéfices, d'une note établie sur papier libre comportant le détail des corrections opérées.
3. Sanctions du non-respect des obligations déclaratives
260 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 260-30/09/2013)
Le non-respect des obligations déclaratives prévues au II-D-2 § 240 à 255 ne constitue pas une cause de déchéance de l'option prévue à l’ article 93 A du CGI lorsque celle-ci a été exercée dans les conditions prévues au I-A-1-b-1° § 20 à 50 du BOI-BNC-BASE-20-10-20 .
265 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 265-30/09/2013)
En cas de non production des états mentionnés au II-D-2-a § 240 à 247 ou de la note mentionnée au II-D-2-b § 250 à 255 , ou lorsqu'une omission ou inexactitude est relevée dans les renseignements que doivent comporter ces documents, les sanctions prévues à l' article 1729 B du CGI sont applicables.
270 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 270-30/09/2013)
En vertu des dispositions de l' article 97 du CGI , les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent souscrire, chaque année, dans les conditions et délais prévus à l' article 172 du CGI et à l' article 175 du CGI la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176) et ses annexes 2035-A (CERFA n° 1117), 2035-B (CERFA n° 11178) et 2035-AS (CERFA n° 10299), accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaire" .
280 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 280-30/09/2013)
Les annexes n° 2035-A (CERFA n° 11177), 2035-B (CERFA n° 11178) et le cas échéant 2035-AS (CERFA n° 10299) doivent parvenir à l'administration dans les mêmes conditions et sous les mêmes délais que la déclaration elle-même. Elles sont accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaire" .
285 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 285-30/09/2013)
290 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 290-30/09/2013)
- sur la possibilité d’utilisation de procédés informatiques, électroniques ou télématiques pour éditer ou remplir les déclarations et annexes, cf. remarques au § 20 .
300 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 300-30/09/2013)
De plus, l'intéressé est passible de sanctions fiscales ( BOI-BNC-PROCD ).

References: § 1
 § 150
 § 60
 § 190
 l'article 93
 art. 93
 § 230
 § 20
 § 280
 § 240
 § 20
 § 240
 § 250
 § 20