Source: http://elfri.be/rechtspraak/verzet-tegen-faillissementsvonnis-op-verstek-gewezen-na-potpourri-v
Timestamp: 2018-08-17 15:48:27+00:00

Document:
www.elfri.be - Rechtspraak - Verzet tegen faillissementsvonnis op verstek gewezen na Potpourri V
Verzet tegen faillissementsvonnis op verstek gewezen na Potpourri V
Op grond van het nieuwe artikel 1047 van het Gerechtelijk Wetboek, zoals gewijzigd door Potpourri V van 6 juli 2017, kunnen enkel de verstekvonnissen gewezen in laatste aanleg nog het voorwerp uitmaken van verzet, behalve de uitzonderingen die de wet voorziet.
Artikel 14, tweede alinea, van de faillissementswet bepaalt evenwel dat elke uitspraak waarbij een faillissement wordt uitgesproken of waarbij de datum van staking van betaling wordt vastgesteld, door verzet kan worden aangevochten door de versteklatende partij.
In overeenstemming met het adagium Specialia generalibus derogant wijkt het speciale regime dat voortvloeit uit deze wettelijke bepaling af van de algemene regel die voortvloeit uit het nieuwe artikel 1047 van het Gerechtelijk Wetboek. Een verstekvonnis in faillissement of vonnis tot vaststelling van de datum van staking van betaling bij verstelk gewezen is derhalve vatbaar voor verzet.
Liรจge
I. Les faits - L'objet de la demande.
Par jugement prononcé le 20 septembre 2017 par défaut à l'égard de la s.p.r.l. Groupe Thomas Nicolas, le tribunal de céans a prononcé la faillite de ladite société, à la requête du ministère public ;
Me Bernard Castaigne en a été désigné curateur ;
Le 20 octobre 2017, la s.p.r.l. Groupe Thomas Nicolas forme opposition au jugement précité, contestant que les conditions de la faillite aient été réunies dans son chef au moment du jugement ; elle poursuit donc la réformation dudit jugement et sollicite le rapport de la faillite ;
II. Quant à la recevabilité de l'opposition.
1. La curatelle conclut à l'irrecevabilité de l'opposition ; selon elle, dès lors que le jugement déclaratif de faillite n'a pas été prononcé en dernier ressort, seule la voie de l'appel était ouverte au failli, conformément à l'article 1047 du Code judiciaire ;
2. L'opposante conteste ce point de vue ; elle estime qu'il convient au contraire de se référer aux articles 14 et 15 de la loi sur les faillites, qui prévoient et organisent l'opposition aux jugements déclaratifs de faillite, et qui n'ont pas été modifiés par l'entrée en vigueur du nouvel article 1047 du Code judiciaire ;
3. Depuis la loi pot-pourri V du 6 juillet 2017, l'article 1047 nouveau du Code judiciaire dispose que tout jugement par défaut rendu en dernier ressort peut être frappé d'opposition, sauf les exceptions prévues par la loi ;
Cette quasi-suppression de l'opposition est entrée en vigueur le 3 août 2017, le nouveau régime s'appliquant aux jugements prononcés à cette date ou après celle-ci ;
4. L'article 14 de la loi sur les faillites dispose que :
« Tout jugement déclaratif de faillite ou fixant la date de cessation de paiement est exécutoire par provision et sur minute dès la prononciation.
» Les jugements prévus à l'alinéa premier sont susceptibles d'opposition par les parties défaillantes et de tierce opposition de la part des intéressés qui n'y ont pas été parties ».
L'article 15 dispose quant à lui que :
« L'appel, l'opposition ou la tierce opposition dirigés contre le jugement déclarant la faillite ou refusant de la déclarer, sont instruits avec célérit頻.
5. Ces dispositions, qui ouvrent et organisent le droit de former opposition aux jugements déclaratifs de faillite, n'ont pas été abrogées à l'occasion de la loi du 6 juillet 2017 ;
Conformément à l'adage Specialia generalibus derogant, le régime particulier résultant de ces dispositions légales déroge à la règle générale résultant du nouvel article 1047 du Code judiciaire ;
La loi sur les faillites contient ainsi différents articles (voy. également article 114 LF), qui constituent bien un régime particulier dérogatoire au droit commun (voy. G. Closset-Marchal, Code judiciaire : droit commun de la procédure et droit transitoire, commentaire des articles 2 et 3 du Code judiciaire, no 84, p. 88), et non un simple renvoi à ces dispositions de droit commun ; pareil renvoi serait au demeurant dénué de sens, tous les jugements déclaratifs de faillite étant appelables : ils ne seraient donc jamais sujets à opposition, dans la thèse de la curatelle
L'article 2 du Code judiciaire ne permet pas d'écarter l'application de tels régimes particuliers ;
6. Vainement, la curatelle se réfère à l'intention du législateur de généraliser l'application de l'article 1047 nouveau du Code judiciaire ;
Certes, les mots « sauf les exceptions prévues par la loi » visés à l'article 1047 du Code judiciaire, déjà existants avant la réforme, renvoyaient aux cas exceptionnels où les jugements prononcés par défaut ne pouvaient jamais être frappés d'opposition, et non ceux où la loi autorisait de tels recours ;
La thèse de la curatelle prive cependant de tout sens les termes des articles 14 et 15 LF, qui n'ont pas été abrogés ; certes, à l'occasion de l'élaboration de la loi pot-pourri V, les parlementaires avaient été interpellés sur ce problème et avaient été invités à toiletter le texte pour éviter la naissance rapide de controverses (Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2016-2017, doc. no 54-2259/008, pp. 170-174) ; cependant, on cherche en vain comment déduire l'intention du législateur de l'absence de réaction de sa part à cette invitation.
7. L'intention du législateur peut par contre être plus sûrement déduite de la loi du 11 août 2017 portant insertion du livre XX « Insolvabilité des entreprises », dans le Code de droit économique, adoptée après la loi pot-pourri V ; les articles XX.108 et XX.109, appelés à entrer en vigueur le 1er mai 2018, réaffirment en des termes quasi identiques les dispositions des articles 14 et 15 de la loi sur les faillites ; il serait absurde que le législateur entende maintenir des dispositions légales qui n'auraient aucune vocation à s'appliquer ;
8. L'opposante est donc recevable à former opposition au jugement prononcé le 20 septembre 2017 en application de l'article 14 de la loi sur les faillites ;
verzet potpourri V | verzet faillissement | verzet tegen een verstekvonnis | potpourri V | potpourri 5 | Verzet tegen een vonnis geacht op tegenspraak | verzet tegen verstekvonnis | eindvonnis | bevoegdheid | hoger beroep
Rechtspraak : Beroep tegen beslissing tot samenvoeging wegens samenhang
Verzet tegen een vonnis geacht op tegenspraak
Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent [RABG] VANLERSBERGHE, Patricia; Noot 'De draagwijdte van artikel 1050, tweede lid Ger. W.' 2015, nr. 6, p. 425-431.

References: l'article 1047
 l'article 1047
 L'article 14

L'article 15

L'article 2
 l'article 1047
 l'article 1047
 l'article 14