Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32008D1357:FR:NOT
Timestamp: 2014-03-13 15:26:48+00:00

Document:
EUR-Lex - 32008D1357 - FR
Décision n o 1357/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la décision n o 1720/2006/CE établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 350du 30.12.2008, p. 56–57 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
édition spéciale croate chapitre 16 tome 002 p. 116 - 117
d'effet : 31/12/2008; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 3
fin de validité.: 31/12/2013; abrogé par 32013R1288
12006E251 12006E149 Sélectionner les documents ayant cet acte pour base juridique
32006D1720 modification suppression article 10.3 depuis 31/12/2008
32006D1720 modification remplacement article 9.2 depuis 31/12/2008
abrogé par 32013R1288 Visé ultérieurement par:
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Décision no 1357/2008/CE du Parlement européen et du Conseil
modifiant la décision no 1720/2006/CE établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie
(1) La décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil [3] a établi le programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie pour la période 2007-2013.
(2) À l'article 9, paragraphe 2, de la décision no 1720/2006/CE, il est prévu que les mesures nécessaires à la mise en œuvre du programme autres que celles énumérées au paragraphe 1 sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 10, paragraphe 3, de ladite décision, c'est-à-dire conformément à la procédure consultative établie par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [4].
(3) Cette rédaction de la décision no 1720/2006/CE implique notamment que les décisions de sélection autres que celles visées à l'article 9, paragraphe 1, de ladite décision soient soumises à la procédure consultative et au droit de regard du Parlement européen.
(4) Ces conditions procédurales ajoutent un délai supplémentaire de deux à trois mois dans le processus d'attribution des subventions aux candidats. Elles provoquent de nombreux retards vis-à-vis des bénéficiaires des attributions, font peser une charge disproportionnée sur l'administration du programme et ne génèrent pas de valeur ajoutée compte tenu de la nature des subventions accordées.
(5) Afin de permettre une mise en œuvre plus rapide et plus efficace des décisions de sélection, il est nécessaire de remplacer la procédure consultative par une obligation faite à la Commission d'informer le Parlement européen et les États membres sans délai de toutes les mesures prises pour mettre en œuvre la décision no 1720/2006/CE sans l'assistance d'un comité,
La décision no 1720/2006/CE est modifiée comme suit:
1) À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. La Commission informe le comité visé à l'article 10 et le Parlement européen de toutes les autres décisions de sélection qu'elle a prises pour la mise en œuvre de la présente décision, dans les deux jours ouvrables qui suivent l'adoption des décisions en question. Ces informations incluent des descriptions et une analyse des demandes reçues, une description de la procédure d'évaluation et de sélection ainsi que les listes des projets dont le financement a été proposé et de ceux dont le financement a été refusé."
2) À l'article 10, le paragraphe 3 est supprimé.
La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'impact de la présente décision au plus tard le 30 juin 2010.
[1] JO C 224 du 30.8.2008, p. 115.
[2] Avis du Parlement européen du 2 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 novembre 2008.
[3] JO L 327 du 24.11.2006, p. 45.

References: art. 3
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 10