Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024423344&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=
Timestamp: 2020-06-03 02:52:34+00:00

Document:
Code du travail - Article L5213-13 | Legifrance
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Code du travail - Article L5213-13
Modifié par LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 16
Leurs effectifs de production comportent au moins 80 % de travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et qui soit sont recrutés sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé, soit répondent aux critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile permettent à ces salariés d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Grâce à l'accompagnement spécifique qu'ils leur proposent, ils favorisent la réalisation de leur projet professionnel en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres entreprises.
Ils concluent avec l'autorité administrative un contrat d'objectif triennal valant agrément.
Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 - art. 52, v. init.
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 36 (VT)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 29 (VT)
Décret n°2016-100 du 2 février 2016 - art. 6
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 87 (V)
Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018 - art. 2 (V)
Décret n°2019-39 du 23 janvier 2019 (V)
Décret n°2019-360 du 24 avril 2019 - art. 2 (V)
Code des marchés publics - art. 15 (VT)
Code du travail - art. L5213-19 (V)
Code du travail - art. L5213-19-1 (VD)
Code du travail - art. R3332-21-3 (V)
Code du travail - art. R5213-46-2 (V)
Code du travail - art. R5213-65 (V)
Code du travail - art. R5213-78 (V)
Code du travail - art. R5523-2 (V)
Code du travail L323-31 alinéa 1 et alinéa 2 V1

References: art. 16
 art. 52
 art. 36
 art. 29
 art. 6
 art. 87
 art. 2
 art. 2
 art. 15