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Timestamp: 2017-10-20 05:42:38+00:00

Document:
Droit des marques. Une marque qui a fait objet d'un enregistrement international ne peut être protégée lorsque le public risque d'être induit en erreur sur la provenance de la marchandise. Art. 5 de l'arranngement de Madrid. Art. 6 al. 1 de la Convention d'union de Paris (revisée à Lisbonne en 1958). Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF.
Admissibilité d'indications géographiques.
Utilisation de la raison de commerce comme marque.
ATF: 89 I 51, 82 I 52
Article: Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF, Art. 4 BV, Art. 1 MSchG

References: Art. 5
 Art. 6
 Art. 14
 Art. 14
 Art. 4
 Art. 1