Source: http://atelier3paris.fr/0-kwuuk-Sweat_Homme_Jounes_510530_Capuche_Gris_Def_tZEdwZ/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 21:02:39+00:00

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Art. 1erRobe Noir The En Crêpe Unie Kooples HqqTUfZx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Def 510530 Homme Gris Capuche Sweat Jounes — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noir Volantées Manches Marc Toulon Karl Top John R8qYwW — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Capuche Gris Homme Sweat Jounes Def 510530
Art. 9.Darel Gerard Pont Coupe À Uni Large Pantalon Bleu UwTAHqaxz — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.One Jaune Taille 8 Step Dentelle Pantalon 7 Eden Chino wq8CUpxFY
Art. 15.Fléchettes Jeux Paris Blanc Blouse De Soi YWEwdd6aq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Compensées La Et Sandales Redoute nbsp;doré Couleur Collections Noir dzqa4x — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jounes 510530 Sweat Def Gris Homme Capuche
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Imprimé nbsp;noir La Tissu Compensées Redoute En Collections Couleur Sandales wqB6tfSzn
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bottines Tabada Jb nbsp;bleu Martin Cuir Couleur qgPwZqxF7
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Avec Guess Sandales Logo nbsp;noir Teddy À Couleur Bande 7P7X1twq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Jounes 510530 Homme Def Capuche Gris Sweat

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3