Source: http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-130-III-550&lang=de&zoom=OUT&system=clir
Timestamp: 2013-05-24 16:38:11+00:00

Document:
130 III 55071. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile dans la cause dame X. contre dame Y. (recours en r�forme)
Art. 604 ZGB; Art. 55 Abs. 1 OG; Anfechtung des Teilungsurteils, notwendige Streitgenossenschaft. Jeder Erbe ist berechtigt, das Urteil �ber die Erbteilung unabh�ngig von seinen Miterben anzufechten; jedoch muss er auf Grund des materiellen Zivilrechts alle vor der oberen Gerichtsbeh�rde - hier vor dem Bundesgericht - belangen, ansonsten das Rechtsmittel abgewiesen wird. Sachverhalt ab Seite 550
X., citoyen suisse n� le 13 novembre 1948 et domicili� en Suisse lors de son d�c�s, est d�c�d� ab intestat en France le 5 octobre 1989. Il laisse pour h�ritiers l�gaux son �pouse, dame X., et leur fils commun B., n� le 14 d�cembre 1984, ainsi que sa fille dame Y., n�e le 10 f�vrier 1974 et issue d'un premier mariage.
En 1987, les �poux X. ont acquis en main commune une maison en France, pour le prix de 200'000 fr., qu'ils ont financ�e � raison de 100'000 fr. par des biens propres de l'�poux et � raison de 100'000 fr. par deux emprunts de 50'000 fr. chacun que le pr�nomm� a contract�s aupr�s de la Banque cantonale de Gen�ve (BCGe), ces cr�dits �tant garantis respectivement par un dossier de titres, et par un cautionnement solidaire et une police d'assurance. Le solde desdits emprunts s'�l�ve � 91'158 francs.
Le 13 mars 2001, dame Y. a introduit une action en partage contre dame X. et B. devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve.
Statuant le 12 d�cembre 2003, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a, notamment, ordonn� le partage des valeurs de la succession sises en Suisse, en a attribu� la moiti� � BGE 130 III 550 S. 551l'�pouse et le quart � chaque enfant, et a condamn� l'�pouse, dans les rapports entre h�ritiers, � payer l'int�gralit� des dettes contract�es par le d�funt aupr�s de la BCGe.
L'autorit� cantonale a consid�r� que les juridictions suisses n'�taient pas comp�tentes pour proc�der au partage de l'immeuble, la France revendiquant une comp�tence exclusive � ce sujet. Elle a toutefois proc�d� � la liquidation du r�gime matrimonial et, � ce titre, � la r�partition des dettes chirographaires souscrites par le d�funt pour acheter la maison; elle les a mises � la charge de la femme, car cette derni�re n'a pas pay�, au moment de l'acquisition, sa part de l'immeuble en indivision (i.e. 1/2), ni rapport� la preuve d'une lib�ralit� correspondante de son mari.
Une proc�dure tendant au partage des biens du d�funt sis en France est actuellement pendante devant la juridiction fran�aise.
Agissant par la voie du recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, qu'elle dirige exclusivement � l'encontre de dame Y., dame X. conteste la mise � sa charge des dettes bancaires pr�cit�es.
1. 1.2 La recourante a qualit� pour recourir, d�s lors qu'elle �tait partie � la proc�dure cantonale et qu'elle est l�s�e - tant formellement que mat�riellement - par la d�cision attaqu�e (sur cette exigence: ATF 120 II 5 consid. 2a p. 7/8 et les r�f�rences cit�es; VOGEL/ SP�HLER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 7e �d., � 13 n. 58 ss).
La question de savoir si l'h�ritier doit non seulement ouvrir action en partage contre tous ses coh�ritiers, mais aussi les attraire tous devant l'autorit� de recours - ici le Tribunal f�d�ral - lorsqu'il veut contester le jugement de partage ne ressortit pas � la qualit� pour recourir - dont la sanction serait alors l'irrecevabilit� (cf., par exemple, pour l'absence de procuration: ATF 119 Ib 56 consid. 1a p. 57/58) -, mais � la qualit� pour d�fendre (arr�t 5C.20/1995 du 22 juin 1995, consid. 3).
2. Dans le cadre d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office. Il examine donc d'office et librement la qualit� pour agir et la qualit� pour d�fendre (ATF 114 II 345 consid. 3d p. 348; ATF 108 II 216 consid. 1 p. 217), mais dans les limites des faits BGE 130 III 550 S. 552all�gu�s et �tablis lorsque le litige est soumis � la maxime des d�bats (ATF 118 Ia 129 consid. 1 p. 130 et la jurisprudence cit�e).
2.1 2.1.1 L'action en partage (art. 604 CC) tend � ce que le juge ordonne le partage de la succession, auquel les d�fendeurs s'opposent, et/ou attribue sa part au demandeur (cf. ATF 101 II 41 consid. 4b p. 45; 69 II 357 consid. 7 p. 369 et consid. 10 p. 371); dans la mesure o� elle vise � la distraction de la part du demandeur de la masse successorale et � la sortie de celui-ci de la communaut� h�r�ditaire, l'action rev�t une nature formatrice (BR�CKNER, Die erbrechtlichen Klagen, Zurich 1999, n. 134; ESCHER, Z�rcher Kommentar, n. 5a ad art. 604 CC; PIOTET, Droit successoral, in Trait� de droit priv� suisse, vol. IV, � 107 III, p. 778; SCHAUFELBERGER, Basler Kommentar, 2e �d., n. 2 ad art. 604 CC). Elle doit �tre intent�e contre tous les coh�ritiers (ATF 100 II 440 consid. 1 p. 441; ATF 90 II 1 consid. 1 p. 4), d�s lors qu'elle aboutit � un jugement qui sortit ses effets � l'�gard de tous les h�ritiers (FRANK/STR�ULI/MESSMER, Kommentar zur z�rcherischen Zivilprozessordnung, 3e �d., n. 13 et 17 ad � 39 ZPO/ZH; GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e �d., p. 299 ss, sp�c. 300 note 22) et que, en outre, elle touche au sort de biens dont les coh�ritiers sont titulaires en commun avec le demandeur (art. 602 al. 2 CC; PIOTET, loc. cit.). Le juge devra, notamment, d�terminer la masse � partager, fixer la part du demandeur et, le cas �ch�ant, celles des d�fendeurs, et arr�ter les modalit�s du partage (BR�CKNER, op. cit., n. 145 ss); son jugement (formateur) remplacera le contrat de partage que les h�ritiers concluent normalement (art. 607 al. 2 et 634 al. 1 CC; BR�CKNER, op. cit., n. 134; SCHAUFELBERGER, loc. cit.).
2.1.2 Ces principes sont valables en proc�dure de recours (GULDENER, op. cit., p. 493; MESSMER/IMBODEN, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, n. 39 p. 59 in fine; par exemple: ATF 116 Ib 447 consid. 2 p. 449 ss [recours de droit administratif]), en particulier dans la proc�dure de recours en r�forme au Tribunal f�d�ral (cf. arr�t 5C.20/1995, pr�cit�, consid. 2a). Tout h�ritier a la facult� de recourir, ind�pendamment de ses coh�ritiers, pour d�fendre ses int�r�ts, car il a un droit propre au partage (cf. art. 604 al. 1 CC). En vertu du droit mat�riel, il doit cependant mettre en cause tous ses coh�ritiers comme intim�s, m�me si l'un ou plusieurs d'entre eux avaient proc�d� � ses c�t�s en instance cantonale; comme on l'a vu (cf. consid. 2.1.1), l'arr�t attaqu� doit BGE 130 III 550 S. 553produire ses effets � l'�gard de tous et concerne les biens qui appartiennent en commun � tous les h�ritiers. Partant, le recourant est tenu, sous peine de rejet du recours (cf. arr�t 5C.20/1995, pr�cit�, consid. 2, 3 et 5a), d'assigner tous ses coh�ritiers devant le Tribunal f�d�ral, de mani�re � leur conf�rer la qualit� de partie � l'instance de recours. Ce n'est qu'� titre exceptionnel, dans des causes relatives � l'�tat des personnes (" Statusklagen "), qui sont soumises � la maxime d'office, que la jurisprudence a admis qu'une partie puisse recourir contre un seul consort, mais que le jugement produise n�anmoins ses effets � l'�gard de tous les consorts n�cessaires (cf. ATF 95 II 291 consid. 1 p. 294 et les arr�ts cit�s).
2.1.3 Conform�ment � l'art. 55 al. 1 in principio OJ, l'acte de recours doit d�signer la partie intim�e. Le fait de ne pas mentionner un h�ritier comme intim� au recours n'est pas une simple d�signation inexacte de la partie adverse, qui pourrait �tre rectifi�e d'office (cf. POUDRET, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 2.4 in fine ad art. 53 et n. 1.2.3 ad art. 55 OJ). La juridiction de r�forme ne peut pas davantage intimer d'office un h�ritier qui n'a pas �t� mis en cause par le recourant; en effet, dans les litiges soumis - comme l'action en partage - � la maxime de disposition, l'arr�t cantonal entre en force � l'�gard du ou des h�ritiers non intim�s (art. 54 al. 2, 2e phrase, OJ; cf. POUDRET, op. cit., n. 2.2 ad art. 54 OJ). Pour le m�me motif, la cour de c�ans ne saurait, par application analogique de l'art. 24 al. 2 let. a PCF, appeler en cause l'intim� contre lequel le recours n'est pas dirig� (pour la consorit� n�cessaire en g�n�ral, cf. MESSMER/IMBODEN, op. cit., n. 39 p. 59/60 et les r�f�rences). Un �ventuel recours joint de la partie intim�e ne permettrait pas non plus de contraindre un h�ritier laiss� hors de cause � participer � la proc�dure de recours, d�s lors que la r�forme ne peut �tre demand�e par l'intim� qu'au d�triment du recourant (art. 59 al. 2 OJ).
2.2 Alors que, en instance cantonale, l'�pouse et le fils avaient form� un appel commun - le second ayant pris des conclusions propres -, seule la premi�re a interjet� recours au Tribunal f�d�ral. Il ressort du pr�ambule de son m�moire qu'elle ne dirige son recours que contre la fille du d�funt. Contrairement � ce qu'exige l'art. 55 al. 1 OJ, elle n'a pas indiqu� son propre fils dans le pr�ambule, ni comme recourant, ni comme intim�; elle ne l'a pas non plus mentionn� en l'une ou l'autre de ces qualit�s ni dans les conclusions, ni dans les motifs du recours, en sorte que la correction d'une BGE 130 III 550 S. 554inadvertance manifeste ne saurait entrer en ligne de compte. La recourante n'ayant pas assign� son fils comme intim� devant le Tribunal f�d�ral, l'arr�t cantonal est entr� en force � son �gard. La formulation toute g�n�rale des conclusions du recours, � teneur desquelles les dettes litigieuses "doivent �tre consid�r�es comme des dettes du de cujus uniquement et, par cons�quent, doivent �tre support�es par l'ensemble des h�ritiers", ne permet pas � la cour de c�ans de compl�ter le nombre des personnes intim�es au recours, � savoir de pallier une erreur de droit mat�riel - concernant la qualit� pour d�fendre - de la recourante. Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet� d'embl�e de ce chef.
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References: Art. 604
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 ATF 
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