Source: http://den.eklablog.fr/2012-09-25-le-bisphenol-a-interdit-aux-enfants-jusque-3-ans-a54777351
Timestamp: 2018-03-18 05:57:47+00:00

Document:
[2012-09-25] Le bisphénol A interdit aux enfants jusque 3 ans - Le monde selon Den
Par Den dans Les questions citoyennes le 26 Septembre 2012 à 23:02
Paru dans Le Soir de lundi: Le bisphénol interdit aux enfants jusque 3 ans
A lire avec: Le bisphénol interdit aux enfants jusqu’à 3 ans ?
Le texte de loi, avec en rouge, l'article interdisant le bisphénol.
4 SEPTEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le <bisphénol> A dans les contenants de denrées alimentaires (1)
Art. 2. Dans la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en dernier lieu modifiée par la loi du 19 mai 2010, il est inséré un article 3/1, rédigé comme suit :
« Art. 3/1. Le commerce ou mise dans le commerce et la fabrication de contenants destinés aux denrées alimentaires pour les enfants de 0 à 3 ans et contenant le bisphénol A sont interdits. »
Art. 3. L'article 13, 3°, de la même loi, abrogé par la loi du 22 décembre 2009, est rétabli dans la rédaction suivante :
« 3° celui qui contrevient aux dispositions de l'article 3/1; »
Art. 4. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Documents. - Projet transmis par le Sénat, 53 1996/001. - Amendements, 53 1996/002 et 003. - Rapport, 53 1996/004. - Texte corrigé par la commission, 53 1996/005. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 53 1996/006.
Document. - Proposition de loi de M. Mahoux, 5-338 - N° 1.
Documents. - Amendements, 5-338 - N° 2 et 3. - Rapport, 5-338 N° 4. - Texte adopté par la commission, 5-338 - N° 5. - Amendements, 5-338 - N° 6. - Rapport complémentaire, 5-338 - N° 7. - Texte adopté par la commission, 5-338 - N° 8. - Amendement, 5-338 - N° 9. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, 5-338 - N° 10.
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Tags : bisphénol, loi, septembre 2012

References: Art. 2
 Art. 3

Art. 3
 L'article 13
 l'article 3

Art. 4