Source: http://www.expertcomptablenligne.fr/content/6-conditions-generales-de-ventes-consultant-expert-comptable
Timestamp: 2017-07-24 06:41:00+00:00

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Conditions générales de ventes - consultant expert-comptable | Expert Comptable en Ligne .fr - Expert Comptable en ligne
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Dans le processus de commande, lorsque vous cochez la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de ventes », vous validez effectivement les conditions ci-dessous. Merci d’en prendre connaissance.
Art. 1-Préambule, domaine d’application et désignation des parties
Les présentes conditions sont applicables aux prestations portant sur les missions relatives aux services offerts sur le site internet www.expertcomptablenligne.fr et conclues entre un membre de l’Ordre des Experts-Comptables et son client.Les missions concernées sont régies par les normes professionnelles de l’Ordre des Experts-Comptables et plus spécifiquement pour ce qui concerne les missions d’assistance en matière de gestion financière.Cela implique une parfaite collaboration entre l’expert-comptable et son client. Il est fondamental de dire que la mission d’expertise comptable est une obligation de moyens, nécessitant pour sa réussite qu’un certain nombre de conditions soient réunies :Une loyauté réciproque, sur le plan des diligences à accomplir. Les informations fournies par le client doivent être claires et dignes de confiance, et réciproquement, la restitution faite par Expert Comptable en Ligne .fr doit être conforme à un cahier des charges qualitatif strict.Un objectif commun de défense des intérêts de l’entreprise existante ou à venir, à la fois sur le plan financier, comme dans celui de la prévention des risques de tous ordres, dès que cela est possible ou nécessaire.Une bonne collaboration et répartition des diligences à accomplir, afin de pouvoir respecter les délais de production des différents livrables sur lesquels s’engage le cabinet Expert Comptable en Ligne .fr. Les délais sur lesquels s’engage Expert Comptable en Ligne .fr sont comptés à partir de la fourniture des documents et informations par le clientOn désigne par le terme « client » toute personne morale ou physique ayant souscrit un service auprès de Expert Comptable en Ligne .fr. Cette souscription de service est matérialisée par le prépaiement de celui-ci, et par l’acceptation simultanée des présentes conditions générales.On désigne par « Expert Comptable en Ligne .fr », la société d’expertise comptable GEST & OR, 4, rue Marcel Paul, BP 125, 38521 SAINT EGREVE CEDEX. La société GEST & OR est une société d’expertise comptable inscrite au tableau de l’ordre des experts-comptables de Lyon Rhône Alpes.
Art. 2-Définition des missions d’assistance en matière de gestion
Les missions d’assistance en matière de gestion sont :
Expert Comptable en Ligne .fr effectue la partie chiffrée d’un « Business Plan » plus global. Cette partie chiffrée consiste à élaborer des états financiers prévisionnels complets incluant à minima les bilans, comptes de résultat, tableau de financement, analyse de besoin en fonds de roulement et trésorerie prévisionnelle détaillée mensuellement. Tous ces éléments seront fournis sur des périodes futures pouvant varier de 2 à 5 ans selon les besoins du client. Expert Comptable en Ligne .fr n’effectue pas le « Business Plan » dans son ensemble, mais uniquement la partie chiffrée de celui-ci.
Expert Comptable en Ligne .fr effectue une analyse permettant de donner une valeur à une entreprise prise dans son ensemble. Expert Comptable en Ligne .frn’est pas un cabinet d’expertise d’actifs pris isolément, mais apprécie la valeur d’entreprise dans son ensemble.Les valorisations d’entreprises peuvent être de deux ordres• Valorisation rapide effectuée uniquement sur la base d’éléments passés (bilans des années antérieures)• Valorisation approfondie effectuée à l’aide des éléments passés, mais aussi sur la base d’éléments prévisionnels futurs. Par ailleurs, cette valorisation approfondie intègre tous les retraitements de compte d’exploitation destinés à affiner la valeur de l’entreprise
Expert Comptable en Ligne .fr effectue une analyse permettant de faire les meilleurs choix économiques en matière d’affectation et de financement de véhicule. Expert Comptable en Ligne .fr intègre l’ensemble des données sociales, fiscales et juridiques du couple société/bénéficiaire du véhicule afin d’optimiser la destination juridique du véhicule et son mode de financement.
Art. 3-Informations fournies par le client
Qualité des informations fournies par le clientLes missions d’assistance en matière de gestion reposent en priorité absolue sur les informations fournies par le client. Si celles-ci s’avèrent inexactes, erronées, que ce soit de façon volontaire ou involontaire, le cabinet Expert Comptable en Ligne .fr ne saurait en aucune manière endosser la responsabilité des inexactitudes figurant sur les documents issus de la mission et résultant de ces inexactitudes ou erreurs. Ce principe est applicable à l’ensemble des domaines dans lesquels la société Expert Comptable en Ligne .fr est susceptible d’intervenir.Le client devra notamment assister Expert Comptable en Ligne .fr lors de sa prise de connaissance des dossiers, en vue de la réalisation de ses missions.Il peut s’agir notamment de la prise de connaissance par Expert Comptable en Ligne .fr des grandeurs clés du compte d’exploitation et du bilan (ou grandeurs prévisionnelles en cas de nouvelle entreprise), secteur d’activité, environnement économique, juridique, fiscal, social et plus généralement toute information susceptible d’informer le cabinet Expert Comptable en Ligne .fr, sur l’entreprise.
Cas ou le cabinet Expert Comptable en Ligne .fr n’est pas tenu contractuellement d’effectuer sa mission.Le cabinet Expert Comptable en Ligne .fr ne sera pas tenu d’effectuer la mission pour laquelle il a été mandaté dans les cas suivants :• Demandes répétées d’informations effectuées par le cabinet Expert Comptable en Ligne .fr au client, et non satisfaites en retour par ce dernier.• En cas de force majeure rendant impossible l’accomplissement de la mission.
Art. 4-Informations fournies par des tiers
Nature des informations nécessaires à l’accomplissement des diverses missions diligentées par Expert Comptable en Ligne .frA l’occasion de ses diverses missions, Expert Comptable en Ligne .fr peut être amené à solliciter des tiers dont les coordonnées lui auront été fournies par le client. Ce dernier s’engage à obtenir de la part de ces tiers leur entière et pleine collaboration. Il ne saurait être reproché à Expert Comptable en Ligne .fr de n’avoir pu obtenir ses informations notamment si ces tiers s’opposent à les lui fournir directement.Il appartiendra toujours en dernier ressort au client d’obtenir les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de la mission.Eu égard à la nature des missions Expert Comptable en Ligne .fr pourra demander des informations dans les domaines suivants :• Bilans, comptes de résultats, détaillés• Sauvegardes informatiques comptables de sociétés existantes• Documents juridiques : statuts, assemblées générales, Kbis etc.• Documents fiscaux : taxes entrant dans le champ d’application des entreprises et sociétés pour lesquelles des missions doivent être diligentées.• Documents sociaux : paies, charges sociales, éléments de rémunération de gérances, déclarations sociales de travailleurs non salariés etc.• Propositions financières faites par les banques, organismes de financement, de leasing, de location longue durée.• Et plus généralement, toutes informations périphériques afférentes à l’entreprise pouvant impacter les comptes d’exploitations, bilans prévisionnels mais pouvant aussi impacter les valorisations de sociétés.
Limitation contractuelle de la responsabilité de Expert Comptable en Ligne .fr en matière de fourniture d’informations par le clientLe cabinet Expert Comptable en Ligne .fr propose à ses clients d’établir diverses analyses, études, dont il assume la responsabilité technique, sur le plan de la forme. Néanmoins, et eu égard au fait que celles-ci sont établies avant tout sur la base des éléments qui lui sont communiqués, et au cas ou des erreurs ou inexactitudes ou omissions sont constatées sur les restitutions qu’il effectue à l’issue de ses missions, sa responsabilité ne saurait être mise en cause dans les cas suivants :• En cas de constat de fraude, escroquerie, fausses écritures d’achats, de ventes ou de trésorerie comptabilisées par le client, ou un tiers qu’il a mandaté, fausses factures, fausses écritures d’opérations diverses. Le cabinet Expert Comptable en Ligne .fr, dans le cadre de son obligation de moyens visant à satisfaire un objectif d’analyse en matière de gestion, ne saurait être tenu responsable d’agissements douteux visant à éluder l’impôt par des artifices échappant à son contrôle. Sont notamment visées les minorations de chiffre d’affaires, les dépenses non engagées dans l’intérêt de l’entreprise, les dépenses somptuaires réprimées par le code général des impôts, les doubles mobilisations de créances permettant de se procurer de la trésorerie, les rémunérations excessives.• En matière d’inexactitudes ou d’omissions sur les informations destinées à établir les analyses pouvant intégrer des éléments de fiscalité professionnelle (impôt sur les sociétés, CVAE, CET, taxes sur salaires, Taxe sur véhicules de société, etc…) mais aussi de fiscalité de ses dirigeants (impôt sur le revenu et annexes, impôt de solidarité sur la fortune), le cabinet Expert Comptable en Ligne .fr ne saurait être tenu responsable de redressements éventuels futurs en la matière, ou de différences entre prévisions et réalisations.
Art. 5- Caractère particulier des missions accomplies par Expert Comptable en Ligne .fr
Engagement de non utilisation par le client à des fins déclaratives fiscales, sociales et juridiquesLes documents, analyses, rapports émis par Expert Comptable en Ligne .fr sont éminemment prévisionnelles, et repose sur des estimations qui n’ont aucun caractère officiel déclaratif.Le client s’engage à ne pas utiliser ces documents à des fins d’établissement d’impôt et taxes, ou de charges sociales. En effet, les règles fiscales, sociales et juridiques Françaises obéissant à un formalisme strict, ne pourraient en aucune façon s’appuyer sur des éléments prévisionnels ou encore des éléments basés sur des estimations pouvant prêter à interprétation : c’est notamment le cas pour les prévisionnels, les valorisations d’entreprises ou pour les simulations automobiles.
Art. 6- Prévention des difficultés, détection de l’état de cessation de paiement et limitation contractuelle de la responsabilité du cabinet Expert Comptable en Ligne .fr
Expert Comptable en Ligne .fr effectue des missions destinées à améliorer considérablement la vision du chef d’entreprise dans son suivi de gestion et sa réactivité lorsque des décisions doivent être prises afin de sauvegarder la compétitivité et ou la structure financière de son entreprise. Les résultats issus des travaux de Expert Comptable en Ligne .fr peuvent revêtir une importance stratégique certaine, notamment eu égard à la situation des entreprises en difficulté. Néanmoins, il n’appartient pas à Expert Comptable en Ligne .fr de détecter un état de cessation de paiement de son client. Expert Comptable en Ligne .fr ne dispose pas d’une continuité de service vis-à-vis de son client lui permettant d’alerter ce dernier, et cela ne rentre pas dans ses prérogatives. En effet, un chef d’entreprise se doit de déclarer son entreprise en cessation de paiement, dès lors que son actif exigible court terme ne couvre plus son passif exigible à court terme. Cette analyse incombe donc exclusivement et strictement au représentant légal de la société, même si Expert Comptable en Ligne .fr, du fait de la nature de ses missions, s’intéresse de très près à ces notions de solvabilité.
Art. 8- Durée de la mission
Les missions sont ponctuelles. Elles démarrent à compter du paiement effectif de la mission et se terminent lors de la livraison du service. Elles sont ne sont en aucune façon renouvelables. Le client ne peut interrompre la mission en cours qu’après en avoir informé Expert Comptable en Ligne .fr, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’achèvement de celle-ci, c’est-à-dire avant toute livraison de service.La livraison du service est matérialisée par l’envoi par Expert Comptable en Ligne .fr de synthèse, d’analyse et de rapports formalisés sous tout format informatique et (ou) papier.Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension.
Art. 9- Obligations du cabinet Expert Comptable en Ligne .fr
Expert Comptable en Ligne .fr effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes générales établies par l’Ordre des experts-comptables.Cela implique notamment qu’il respecte un référentiel de normes préétablies et nécessitant une adaptation au cas de chaque client. Il s’agit là d’une garantie de qualité et de crédibilité pour le client.En matière de prévisionnel, il veillera au respect des normes d’élaboration de bilans et de comptes d’exploitations, tout comme il le ferait pour un bilan réel, c’est-à-dire, en respectant les grands principes arithmétiques comptables.Pour ce qui est de la valorisation des entreprises, Expert Comptable en Ligne .fr déclare utiliser les méthodes généralement admises par les professionnels du chiffre (experts comptables, commissaires aux comptes).Dans ce cadre, il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. En cas de départ de collaborateurs, il veillera à assurer une continuité et une assiduité sur l’exécution de la mission.
Art. 10- Secret professionnel
Expert Comptable en Ligne .fr est tenu :• au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal ;• à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf demande du client.• à la préservation de la confidentialité des informations qu’il recueille. Il veillera notamment au verrouillage de ses accès informatiques vis-à-vis de tiers.
Art. 11- Obligations du client
Devoir de loyauté et devoir de diligence.La complexité et l’extrême importance que revêt la mission du cabinet Expert Comptable en Ligne .fr pour son client doivent impérativement être assorties d’une attitude « loyale » de la part du client. Le client s’engage à collaborer avec intégrité et diligence avec le cabinet Expert Comptable en Ligne .fr, afin que ce dernier puisse accomplir sa mission dans les meilleures conditions possibles. Le client doit remplir les obligations qui lui incombent, notamment en matière de fourniture d’informations.Le client doit mettre à la disposition de Expert Comptable en Ligne .fr, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission.
Devoir d’information.Le client doit porter à la connaissance de Expert Comptable en Ligne .fr les faits importants ou exceptionnels, si possible, avant même que ceux-ci aient des conséquences financières. En effet, indépendamment de l’analyse des pièces comptables, et quand bien même celles-ci auraient été fournies au complet par le client, certains évènements, pouvant avoir une importance très importante sur les résultats et ou le patrimoine de l’entreprise, sont dans un premier temps des informations de nature extra comptable. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entreprise. Il doit lui confirmer par écrit, si l’expert comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets.Respect de l’indépendance du cabinet Expert Comptable en Ligne .fr.Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance des membres de l’Ordre ou de leurs collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.
Art. 12- Honoraires.
Expert Comptable en Ligne .fr reçoit du client des honoraires librement consentis qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il peut être remboursé de ses frais de déplacement et débours, d’un commun accord avec le client lorsque ceux si sont importants et servent utilement l’entreprise. Les honoraires dont le client et le cabinet Expert Comptable en Ligne .fr ont convenu, ont essentiellement pour contrepartie des coûts de collaborateurs qualifiés et diligents. Les honoraires sont payés d’avance.Au cas ou l’expert comptable serait empêché d’accomplir sa mission dans les cas prévus aux articles précédents, en raison de manquements de la part du client à son obligation de loyauté ou à son accomplissement des diligences qui lui incombent ou encore à son obligation de communication d’information, les honoraires afférents à la mission seront dus. En effet, l’expert comptable ne saurait être pénalisé financièrement par des manquements de la part du client même si cette mission ne peut être accomplie, dès lors que cette situation provient de manquements volontaires ou non du client.
Art. 13- Responsabilité
Le cabinet Expert Comptable en Ligne .fr assume la responsabilité de ses travaux dans le cadre des normes de sa profession. Pour que sa responsabilité puisse être en œuvre, les conditions suivantes doivent être réunies :• Le respect de l’obligation de loyauté de la part du client, notamment pour ce qui concerne la collaboration permettant au cabinet Expert Comptable en Ligne .fr d’accomplir sa mission dans les meilleures conditions possibles.• Le cabinet Expert Comptable en Ligne .fr et le client ne se trouvent pas dans les cas d’exclusion de responsabilité expressément prévus dans les articles précédents, prévoyant une limitation contractuelle dans des cas bien précis, de la mission du cabinet Expert Comptable en Ligne .fr.• L’existence d’un préjudice, à savoir un surcoût financier résultant d’une erreur ou omission du cabinet Expert Comptable en Ligne .fr dans l’exécution de sa mission.Expert Comptable en Ligne .fr peut apporter du Conseil dans les domaines où il jouit d’une bonne expertise. Il se réserve la faculté d’accepter ou refuser d’intervenir dans un domaine de Conseil particulier afin de satisfaire à une exigence légitime de qualité de prestation.Par voie de conséquence, sa responsabilité ne saurait être invoquée par le client, pour défaut de Conseil, si par ailleurs, il ne lui est pas confié une telle mission de Conseil. Le client est informé par les présentes conditions générales qu’il peut faire appel aux conseils de Expert Comptable en Ligne .fr, mais que ce dernier doit être formellement mandaté pour ces missions. Ces dernières seront précisément définies dans leur nature et dans le temps afin d’éviter toute ambiguïté sur l’engagement de Conseil du cabinet Expert Comptable en Ligne .fr vis-à-vis de son client.
Art. 14- Règle de non immixtion dans la gestion du client
Le cabinet Expert Comptable en Ligne .fr est un consultant prestataire de services. Sa déontologie lui interdit de s’immiscer dans la gestion de l’entreprise. Il ne peut notamment pas prendre les décisions à la place du chef d’entreprise. Le client reste le seul garant légal de l’accomplissement de l’ensemble des obligations déclaratives (en matière de code de commerce, en matière fiscale, en matière sociale, en matière juridique). Conséquemment à cette règle de non immixtion dans la gestion de l’entreprise client, Expert Comptable en Ligne .fr ne saurait être tenu responsable de mauvaises décisions de gestions prises par le client et de leurs conséquences financières.
Art. 15- Litiges et différends
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre Expert Comptable en Ligne .fr et son client devront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil régional de l’Ordre compétent aux fins de conciliation.
Art. 16- Version conditions générales : V2
Les présentes conditions générales (version V2) sont applicables à compter des prestations et missions conclues à compter du 14/01/2011. Par conséquent, toutes les missions conclues antérieurement à cette date relevaient des conditions générales de vente conclues antérieurement. Corrélativement, toutes les missions conclues à compter du 14/01/2011 sont dorénavant soumises aux conditions générales de ventes V2.
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16