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Timestamp: 2016-10-21 18:34:21+00:00

Document:
I 512/06 (25.05.2007)
recourante, repr�sent�e par Me Jos� Nogueira Esmoris, avocat, Cuesta de la Palloza, 1 - 3� Dcha., 15006 A Coru�a, Espagne,
recours de droit administratif contre le jugement de la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger du 12 avril 2006.
A.a M.________, a travaill� en Suisse entre 1978 et 1998 en qualit� de collaboratrice employ�e � la production. Elle est ensuite retourn�e en Espagne, o� elle a per�u des indemnit�s de ch�mage.
Le 4 avril 2002, l'Institut national de la s�curit� sociale espagnole (INSS) a transmis � la Caisse suisse de compensation une demande d'examen de son droit � des prestations de l'assurance-invalidit� suisse. L'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s: l'office AI) a invit� M.________ � remplir un questionnaire. Il a recueilli diff�rents renseignements m�dicaux. Selon un rapport m�dical d�taill� INSS du 9 janvier 2002, celle-ci pr�sentait un taux d'invalidit� de 20 % pour le travail exerc� en dernier lieu et pour tout autre travail en rapport avec les aptitudes de l'int�ress�e. Dans un avis m�dical du 18 septembre 2002, la doctoresse H.________, m�decin de l'office AI, a pos� le diagnostic d'�tat d�pressif anxieux mod�r�. Elle indiquait que la requ�rante devait �tre consid�r�e comme ayant le statut d'une m�nag�re et que son incapacit� de travail �tait nulle.
Par d�cision du 27 novembre 2002, l'office AI a rejet� la demande, au motif que les conditions du droit � une rente d'invalidit� n'�taient pas r�alis�es. Sur recours de M.________ contre cette d�cision, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger, par jugement du 3 avril 2003, a annul� celle-ci, la cause �tant renvoy�e � l'office AI pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision. Elle invitait celui-ci � compl�ter l'instruction sur le plan m�dical et � mieux examiner le statut de l'int�ress�e, pour d�terminer la m�thode d'�valuation de l'invalidit� applicable.
A.b Le 19 novembre 2003, la doctoresse R.________ a proc�d� � un examen m�dical. Dans un rapport d�taill� INSS du 21 novembre 2003, elle a pos� le diagnostic de scoliose lombaire, de spondylarthrose lombaire, de protrusion discale L3-L4 et L4-L5, de probable petite hernie discale L5-S1 et de dysthymie. Elle indiquait que le taux d'invalidit� pour le travail exerc� en dernier lieu �tait de 25-35 %.
L'INSS a produit ult�rieurement d'autres documents m�dicaux, dont deux rapports de la Division de consultations ambulatoires de psychiatrie de l'H�pital V.________ des 22 ao�t 2001 et 9 juin 2004.
Dans un avis m�dical du 23 septembre 2004, le docteur A.________, sp�cialiste FMH en m�decine interne � J.________ et m�decin de l'office AI, a fix� � 30 % l'incapacit� de travail de l'assur�e dans son emploi ant�rieur d'ouvri�re dans une entreprise de mat�riel d'emballage. Il a admis que celle-ci pr�sentait une pleine capacit� de travail dans une activit� l�g�re ne n�cessitant pas de mani�re r�p�t�e le soul�vement et le port de charges de plus de 10 kg, sans position courb�e ni station prolong�e.
L'INSS a produit un nouveau rapport m�dical d�taill� du 3 mai 2004. Dans un avis m�dical du 17 octobre 2004, le docteur A.________ a maintenu ses conclusions.
Par d�cision du 20 octobre 2004, l'office AI a rejet� la demande de prestations, au motif que les conditions du droit � une rente n'�taient pas remplies, faute d'invalidit�.
M.________ a form� opposition contre cette d�cision.
Par d�cision du 7 mars 2005, l'office AI a rejet� l'opposition.
Par jugement du 12 avril 2006, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger (d�s le 1er janvier 2007: Tribunal administratif f�d�ral) a rejet� le recours form� par M.________ � l'encontre de la d�cision sur opposition du 7 mars 2005.
M.________ a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant � l'annulation de celui-ci et � l'octroi d'une rente enti�re d'invalidit�, � titre subsidiaire d'un trois-quarts de rente, d'une demi-rente ou d'un quart de rente.
Le litige porte sur le droit �ventuel de la recourante � une rente de l'assurance-invalidit� suisse, singuli�rement sur son incapacit� de travail et sur le taux d'invalidit� � la base de cette prestation.
2.1 Ainsi que l'a expos� le premier juge, les dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP), entr�es en vigueur le 1er juin 2002, s'appliquent � la pr�sente proc�dure. M�me apr�s l'entr�e en vigueur de l'ALCP, le degr� d'invalidit� se d�termine exclusivement selon le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4 p. 257).
2.2 La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, entra�nant la modification de nombreuses dispositions l�gales dans le domaine de l'assurance-invalidit�. La d�cision sur opposition litigieuse, du 7 mars 2005, est post�rieure � l'entr�e en vigueur de la LPGA. Conform�ment au principe g�n�ral de droit transitoire, selon lequel - m�me en cas de changement des bases l�gales - les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits, il y a lieu d'examiner le droit � une rente au regard de l'ancien droit pour la p�riode jusqu'au 31 d�cembre 2002 et en fonction de la nouvelle r�glementation l�gale apr�s cette date (ATF 130 V 445 et les r�f�rences; cf. aussi ATF 130 V 329).
2.3 Le jugement attaqu� expose correctement les dispositions l�gales et les d�finitions - ayant conserv� leur validit� sous l'empire de la LPGA (ATF 130 V 343) - de l'incapacit� de travail (art. 6 LPGA), de l'incapacit� de gain (art. 7 LPGA), de l'invalidit� (art. 4 LAI et art. 8 al. 1 LPGA) et de la m�thode de comparaison des revenus (jusqu'au 31 d�cembre 2002: art. 28 al. 2 LAI; du 1er janvier au 31 d�cembre 2003: art. 1 al. 1 LAI en corr�lation avec l'art. 16 LPGA; depuis le 1er janvier 2004: art. 28 al. 2 LAI en corr�lation avec l'art. 16 LPGA). Sur ces points, il suffit d'y renvoyer.
3.1 Selon les constatations de la juridiction de premi�re instance, les certificats m�dicaux produits d�crivent principalement une pathologie au niveau de la colonne vert�brale. En particulier, les rapports m�dicaux d�taill�s INSS des 3 mai 2004 et 21 novembre 2003 ne rel�vent aucune limitation ni perte de force. Avec le docteur A.________, le premier juge a retenu que le handicap dont souffrait la recourante ne l'emp�chait pas de travailler comme ouvri�re de production. Au maximum, il pourrait se justifier une incapacit� de travail de 30 %.
3.2 La recourante all�gue que les souffrances et maladies qui sont les siennes l'emp�chent d'exercer tout type de travail. Toutefois, en ce qui concerne l'atteinte � sa sant� physique et sa capacit� de travail sous cet angle, ses arguments ne sont �tay�s par aucun document m�dical. Sur ce point, la Cour de c�ans n'a donc aucune raison de s'�carter des constatations du premier juge expos�es ci-dessus (supra, consid. 3.1).
3.3 Du point de vue psychique, la juridiction de premi�re instance a retenu que la recourante souffrait d'une l�g�re d�pression pour laquelle elle suivait un traitement pharmacologique. Elle a constat� que le rapport psychiatrique du 9 juin 2004 de l'H�pital V.________ ne mentionnait pas de pathologie psychique proprement dite. Dans son avis m�dical du 29 ao�t 2005, le docteur A.________ avait exclu que ce trouble puisse avoir des r�percussions sur la capacit� de travail r�siduelle de l'assur�e. De son c�t�, la recourante n'avait pas transmis de document m�dical qui puisse contredire cette appr�ciation.
3.4 Se r�f�rant au rapport de soins psychiatriques de l'H�pital V.________ du 22 ao�t 2001, la recourante fait valoir qu'elle souffre depuis 1998 d'un syndrome anxio-d�pressif. Elle d�clare �tre atteinte d'un syndrome fibromyalgique.
Dans le rapport m�dical d�taill� INSS du 9 janvier 2002, ce probl�me a �t� mentionn� sous la rubrique relative aux ant�c�dents personnels, en ce qui concerne les plaintes de l'assur�e � ce moment-l�. Dans le rapport du 5 avril 2005 du Service de rhumatologie de l'H�pital C.________ en Espagne, le docteur P.________ a indiqu� que celle-ci pr�sentait des douleurs � la palpation de 16 points douloureux sur 18. Pour autant, m�me si l'on consid�re que le diagnostic de fibromyalgie est �tabli � satisfaction, les pi�ces m�dicales au dossier ne laissent pas entrevoir que soient remplis dans le cas d'esp�ce les crit�res d�terminants pour reconna�tre � cette affection un caract�re invalidant (ATF 132 V 65 consid. 4.3 p. 72).
Avec le premier juge, la Cour de c�ans n'a aucune raison de s'�carter des conclusions du docteur A.________ dans son avis m�dical du 29 ao�t 2005, selon lesquelles la recourante ne pr�sente aucune probl�matique psychique. La symptomatologie anxio-d�pressive, telle qu'�voqu�e par le docteur X.________ dans le rapport du 22 ao�t 2001 de l'H�pital V.________, figurait dans un rapport du docteur S.________ du 23 octobre 2002. Elle �tait mentionn�e dans le rapport m�dical d�taill� INSS du 9 janvier 2002, sous la rubrique concernant le syst�me nerveux. A ce moment-l�, il n'y avait aucune psychopathologie importante, ainsi que l'a indiqu� le docteur I.________ dans ce document. On ne trouve plus mention de la symptomatologie anxio-d�pressive dans les rapports m�dicaux d�taill�s INSS des 21 novembre 2003 et 3 mai 2004.
3.5 A teneur du dossier m�dical, il n'existe d�s lors aucun motif de s'�carter de l'appr�ciation du premier juge, selon laquelle la recourante pourrait reprendre son travail, malgr� ses douleurs � la colonne vert�brale et la dysthymie dont elle est atteinte.
Il est constant que la recourante a le statut d'une personne active, qui aurait repris une activit� lucrative si son �tat de sant� le lui avait permis. La m�thode g�n�rale de comparaison des revenus est d�s lors applicable.
On peut raisonnablement attendre de sa part qu'elle reprenne son activit� professionnelle ant�rieure avec une capacit� de travail exigible de 70 % ou un travail l�ger avec une capacit� de travail exigible de 100 % (avis m�dical du docteur A.________ du 29 ao�t 2005). Elle pr�sente donc une invalidit� de 30 % au maximum (comparaison en pour-cent; ATF 114 V 310 consid. 3a p. 313, 104 V 135 consid. 2b p. 136 s.), taux qui ne donne pas droit � une rente (art. 28 al. 1 LAI). Le recours se r�v�le ainsi �tre mal fond�.

References: ATF 
 art. 8
 art. 28
 art. 1
 art. 28
 ATF