Source: https://www.csa.fr/Mes-services/FAQ/Proteger/Le-sport-a-la-television
Timestamp: 2018-11-20 21:54:38+00:00

Document:
Le sport à la télévision - CSA - Conseil supérieur de l'audiovisuel
Comment se fait-il que "Rencontre à XV", l’émission dominicale du rugby sur France 2, ne puisse plus diffuser des extraits de matchs du Top 14 ?
La diffusion d'extraits d'une compétition sportive par une chaîne qui n'en a pas acquis les droits auprès de son organisateur (fédération sportive, ligue professionnelle ou société de droit privé) est soumise aux dispositions d'une délibération du CSA, conformément au souhait du législateur (article L. 333-7 du code du sport).
La délibération actuellement en vigueur, adoptée par le CSA le 1er octobre 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2015, exclut en effet les magazines unidisciplinaires de la possibilité de diffuser des extraits de certaines compétitions sportives, telles que la Ligue 1 de football ou le Top 14 de rugby.
Cette exclusion trouve son origine dans la conformité aux dispositions d'une directive européenne (directive Service de médias audiovisuels), qui restreint la diffusion de ces extraits au sein des seules émissions d'information à caractère général ou pluraliste, ce que ne semble pas être le cas des magazines sportifs consacrés à un seul sport. En déterminant les règles de diffusion des brefs extraits de compétitions sportives, le CSA n'a pas été en mesure de déroger à cette restriction.
Comment se fait-il que des compétitions sportives importantes ne soient diffusées que sur des chaînes payantes ?
La diffusion des principales compétitions sportives à la télévision est régie par le décret n° 2004-1392 qui fixe les conditions dans lesquelles doit être assurée par les chaînes la retransmission exclusive des événements dits "d'importance majeure", afin qu'une partie importante du public ne soit pas privée de la possibilité de les suivre sur une chaîne gratuite.
Ces événements d'importance majeure figurent dans la liste suivante :
les Jeux olympiques d'été et d'hiver ;
les matchs de l'équipe de France de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association (FIFA) ;
le match d'ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football ;
les demi-finales et la finale du Championnat d'Europe de football ;
la finale de la Coupe de l'Union européenne de football association (UEFA) lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe ;
la finale de la coupe d'Europe de rugby lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe ;
les demi-finales et les finales de la Coupe Davis et de la Fed Cup lorsque l'équipe de France de tennis y participe ;
les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe ;
les finales masculine et féminine du championnat du monde de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe ;
les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de handball lorsque l'équipe de France y participe ;
les finales masculine et féminine du championnat du monde de handball lorsque l'équipe de France y participe ;
Une chaîne payante ne peut pas se réserver l'exclusivité de la retransmission de l'un de ces événements. Les chaînes gratuites nationales doivent pouvoir en obtenir les droits de retransmission.
En revanche, les compétitions sportives qui ne figurent pas dans cette liste ne sont pas soumises à cette disposition. Il est donc possible que seule une chaîne payante soit détentrice des droits de retransmission de certaines compétitions.
Consultez le décret n° 2004-1392 relatif à la diffusion des événements d'importance majeure.
Comment se fait-il que les chaînes puissent interrompre les retransmissions sportives par de la publicité ?
Les pouvoirs publics ont mis en place en 1992 un régime encadrant strictement l'interruption publicitaire des émissions, en tenant compte des spécificités de chaque chaîne de télévision et de chaque émission (Cf. l'article 15 du décret du 27 mars 1992). Cet article renvoie par ailleurs à l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication s'agissant de l'interruption d'émissions bien particulières que sont les oeuvres audiovisuelles et cinématographiques.
Pour les chaînes privées gratuites (TF1, M6, etc.)
Aux termes de l'article 15-II du décret, "Lorsque les émissions se composent de parties autonomes ou dans les émissions sportives et dans celles retransmettant des événements et des spectacles comprenant des intervalles, les messages publicitaires sont insérés entre ces parties autonomes ou dans ces intervalles". Dans certains cas, le moment choisi par la chaîne pour interrompre une émission lui est imposé en vue d'éviter toute interruption inappropriée. Il en est ainsi des émissions se composant de parties autonomes, c'est-à-dire des émissions comportant des éléments de programme indépendants les uns des autres, pouvant être diffusés séparément, identifiés et séparés par des éléments visuels et sonores, en particulier des génériques, de sorte qu'une distinction nette s'opère entre chaque partie. L'interruption doit alors s'effectuer entre ces parties autonomes.
Il en est également ainsi des émissions assurant la retransmission de manifestations sportives et de spectacles (concerts, représentations théâtrales, opéras, etc.) comprenant des intervalles. Les messages publicitaires, pour ne pas porter atteinte à l'intégrité et à la continuité du match ou du spectacle, doivent être diffusés à l'occasion des pauses (mi-temps d'un match de football, changement de côté pour une rencontre de tennis, etc.) et des entractes.
Les retransmissions d'épreuves sportives ne comportant pas de pauses, telles les Grands prix de Formule 1, ne peuvent en toute rigueur pas être interrompues. Les conséquences financières pour les diffuseurs qu'emporterait une interprétation stricte ont convaincu le CSA d'adopter une solution consistant à tolérer l'interruption publicitaire de ces épreuves sous réserve, d'une part, que les moments phares de la manifestation qui n'ont pu être suivis en direct du fait de l'intermède publicitaire soient diffusés si besoin ultérieurement, d'autre part, qu'un délai d'au moins vingt minutes s'écoule entre deux interruptions successives afin que le régime applicable à ces émissions soit à tout le moins conforme au droit commun.
Pour les chaînes publiques (France 2 et France 3, en l'occurrence)
Le décret n° 2005-614 du 27 mai 2005 a modifié les cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 et comporte, pour ces deux chaînes, un assouplissement des règles régissant l'insertion des messages publicitaires lors des rencontres sportives ne comportant pas d'intervalles.
Un nouvel alinéa a ainsi été inséré, d'une part, à l'article 36 du cahier des missions et des charges de France 2, d'autre part, à l'article 38 du cahier du missions et des charges de France 3 :"Les émissions qui assurent la retransmission des compétitions sportives ne comportant pas d'intervalles peuvent être interrompues par des messages publicitaires. Une période d'au moins vingt minutes doit s'écouler entre deux interruptions successives de l'émission".
L'article 36 du cahier des missions et charges de France 2 est ainsi rédigé : "La programmation des messages publicitaires doit être conforme au décret n° 92-280 du 27 mars 1992 sous les réserves suivantes : les messages publicitaires sont insérés entre les émissions.
- les émissions qui assurent la retransmission de compétitions sportives comportant des intervalles peuvent être interrompues par des messages publicitaires, à la condition que ceux-ci soient diffusés dans ces intervalles et qu'ils n'en excèdent pas la durée ;
- les émissions qui assurent la retransmission de compétitions sportives ne comportant pas d'intervalles peuvent être interrompues par des messages publicitaires. Une période d'au moins vingt minutes doit s'écouler entre deux interruptions successives de l'émission ;
- les émissions autres que les oeuvres audiovisuelles, au sens du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié peuvent, après autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et lorsqu'elles sont diffusées avant 20 heures, faire l'objet d'interruptions par des messages publicitaires si elles sont composées de parties autonomes identifiées et séparées par des éléments visuels et sonores".

References: l'article 15
 l'article 73
 l'article 15
 l'article 36
 l'article 38

L'article 36