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Timestamp: 2020-02-20 05:49:56+00:00

Document:
BOFiP-BA-SECT-10-20120912
1 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 10-12/09/2012)
Selon le 1 de l' article 76 du CGI , le régime d'imposition particulier des exploitations forestières est applicable aux bénéfices résultant de l'exploitation des bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en France.
20 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 20-12/09/2012)
Selon le1 de l' article 76 du CGI , le bénéfice agricole résultant de l'exploitation de bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en France est fixé forfaitairement à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière sur ces propriétés au titre de l'année d'imposition. La base d'imposition est donc constituée par le revenu cadastral de ces propriétés.
30 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 30-12/09/2012)
Ce forfait représente uniquement le bénéfice provenant de l'exploitation des bois en vue de la vente des coupes. Il ne couvre pas les bénéfices résultant, dans les exploitations forestières, de la vente des produits divers tels que fruits, écorce ou résine. Ces profits doivent, en conséquence, être imposés sur la base d'un forfait spécial établi suivant la procédure applicable aux autres natures de culture ( article 64 du CGI ), ou le cas échéant, de droit ou sur option, être imposés d'après un bénéfice réel.
40 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 70-12/09/2012)
Depuis le 1er janvier 2002, ce régime est applicable à compter de l'exécution des travaux de plantation, de replantation ou de semis, ou à compter de la déclaration de la réussite de l'opération de régénération naturelle effectuée dans les conditions prévues au 1° bis de l'article 1395 du CGI pendant :
80 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 90-12/09/2012)
Remarque : Il est rappelé à ce sujet que les travaux dont il s'agit ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à l'exemption lorsqu'ils ont pour but de former de simples bosquets ou alignements d'arbres, ou ne représentent pas véritablement la culture principale de la parcelle, et lorsqu'ils sont exécutés en violation des dispositions de l' article L126-1 du code rural et de la pêche maritime , c'est-à-dire dans les zones et communes où les semis et plantations d'essences forestières sont interdits ou réglementés ;
100 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 110-12/09/2012)
Le d euxième alinéa du 1° ter de l'article 1395 du CGI est applicable au régime prévu par le premier alinéa du 4 de l'article 76 du CGI .
120 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 130-12/09/2012)
Les dispositions de l'article 76 du CGI, d'après lesquelles le bénéfice provenant des coupes de bois est fixé à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur les propriétés correspondantes, ne font pas obstacle à ce que le bénéfice ainsi déterminé soit imposé entre les mains du propriétaire dans la seule mesure où l'intéressé a effectivement disposé des fruits de l'exploitation. Par suite, un contribuable qui possède une forêt grevée au profit des habitants de la commune, d'un droit d'usage relatif aux coupes de bois est fondé à demander que les revenus de ladite forêt soient taxés dans des conditions tenant compte de cette circonstance particulière (cf. CE, arrêt du 3 mai 1968 n° 70043, RJCD 1re partie, p. 148 et CE, arrêt du 12 juillet 1969 n° 70043 7ème et 9ème sous-section ).
140 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 140-12/09/2012)
Les dispositions des 3 et 5 de l' article 64 du CGI relatives aux exploitations atteintes par des calamités ne sont pas applicables, en principe, en ce qui concerne les bois, oseraies, aulnaies et saussaies dont le revenu passible de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles est uniformément fixé, par le 1 de l' article 76 du CGI , à une somme égale au montant du revenu cadastral de ces propriétés.
Toutefois, il est admis que, dans le cas où en application de l' article 1398 du CGI il a été accordé un dégrèvement total ou partiel de la taxe foncière afférente à des bois sinistrés, le revenu cadastral correspondant à celui qui a servi de base au dégrèvement est distrait des bases d'évaluation du bénéfice agricole.
150 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 220-12/09/2012)
Les charges exceptionnelles s'imputent sur l'ensemble du bénéfice de l'exploitation forestière du propriétaire sinistré déterminé dans les conditions prévues à l'article 76 du code précité, que celui-ci se rapporte ou non à des parcelles sinistrées.
230 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 270-12/09/2012)
Les sylviculteurs à titre exclusif et les agriculteurs, possesseurs de forêts, imposés d'après un régime de bénéfice réel sont dispensés de souscrire une déclaration spéciale de leurs revenus forestiers à condition d'indiquer sur leur déclaration d'ensemble n° 2042 C (CERFA n° 11222), à la rubrique relative au régime du forfait des bénéfices agricoles, le revenu cadastral imposable afférent à leurs propriétés boisées en précisant qu'il s'agit effectivement de bois.
280 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 280-12/09/2012)
Les régimes de bénéfice réel (normal ou simplifié) ne sont pas applicables aux exploitants forestiers. Il en est ainsi même si les intéressés possèdent, en plus de leur exploitation forestière, une exploitation agricole proprement dite.
Il s'ensuit notamment qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des recettes forestières pour apprécier si les exploitants agricoles doivent être imposés d'après un régime de bénéfice réel (simplifié ou normal).
Par ailleurs, les sylviculteurs qui sont assujettis à un régime de bénéfice réel (de droit ou sur option) à raison de leur exploitation agricole proprement dite doivent faire abstraction, pour la détermination de ce bénéfice, aussi bien des recettes que des charges de l'exploitation forestière.
Le bénéfice ainsi déterminé doit être majoré du revenu cadastrable des parcelles boisées conformément aux dispositions de l' article 76 du CGI .
290 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 290-12/09/2012)
Pour la première année de déduction, les sylviculteurs ou les agriculteurs, possesseurs de forêts, imposés d'après un régime de bénéfice réel , portent sur leur déclaration n° 2042 C (CERFA n° 11222) à la rubrique « Revenus et plus values des professions non salariées. Revenus agricoles. Régime du forfait. Revenus imposables », la somme des revenus cadastraux afférents à leurs propriétés boisées diminuée des charges définies au II-B-3-b § 150 à § 200 .
300 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 310-12/09/2012)
Pour les exploitants relevant du régime d'imposition du forfait collectif agricole, les revenus cadastraux déclarés à la rubrique « Productions spécialisées. Bois » de la déclaration n° 2342 (CERFA n° 10264) sont diminués des charges définies au II-B-3-b § 150 à § 200 dans les conditions définies au III-B § 290 et § 300 .
320 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 320-12/09/2012)
Les propriétaires forestiers membres d'une indivision, d'une société de personnes, porteurs de parts d'un groupement forestier, n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, portent sur leur déclaration n° 2042 C (CERFA n° 11222) leur part de bénéfice diminuée de la quote-part de charges exceptionnelles qui leur revient en proportion de leurs droits dans l'indivision ou la société.
330 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 330-12/09/2012)
Les propriétaires forestiers qui demandent la déduction de charges exceptionnelles ont dû joindre, en annexe à la déclaration n° 2042 C (CERFA n° 11222) souscrite au titre des revenus de 2000 et/ou 2009, une note sur papier libre précisant le volume de bois chablis effectivement exploité ainsi que les justificatifs ou les modalités de calcul correspondants. Cette note devait comporter, le cas échéant, l'indication du volume de bois chablis qu'ils se sont expressément engagés à exploiter en 2001 ou 2002 et/ou 2010 ou 2011. Les propriétaires forestiers membres d'une indivision ou d'une société de personnes n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés indiquent en outre la quote-part de ces charges qui leur incombe et son mode de calcul.
340 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 340-12/09/2012)
2000 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 2000-12/09/2012)
2001 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 2001-12/09/2012)
2015 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 2015-12/09/2012)
2020 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 2020-12/09/2012)
2009 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 2009-12/09/2012)
2010 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 2010-12/09/2012)
2024 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 2024-12/09/2012)
2029 (BOFiP-BA-SECT-10-§ 2029-12/09/2012)

References: l'article 1395
 l'article 1395
 l'article 76
 l'article 76
 l'article 76
 § 150
 § 200
 § 150
 § 200
 § 290
 § 300