Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/cours-de-professeur/repression-contrefacon-euro-457319.html
Timestamp: 2019-12-13 13:32:44+00:00

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La contrefaçon est le fait de reproduire un bien en violation d'un monopole national accordé par un État. La contrefaçon de la monnaie est la reproduction illicite de la monnaie émise par un État. La falsification de la monnaie est l'altération de la matière composant la monnaie de
manière à diminuer sa valeur par rapport à celle qu'elle devrait représenter. La falsification est constamment visée par les textes qui répriment le faux monnayage, bien qu'il s'agisse d'une survivance historique.
Le faux monnayage est le fait de reproduire une monnaie émise par un État dans le but de faire passer la monnaie contrefaite pour vraie et d'obtenir des valeurs économiques en échange en violation du monopole de l'État. La contrefaçon de la monnaie implique plusieurs actes: en premier lieu, réunir la matière nécessaire à la contrefaçon (métal, papier), ensuite contourner les mécanismes de sécurité en reproduisant le plus efficacement possible la monnaie, puis de transporter, importer ou exporter la fausse monnaie et éventuellement la vendre, et enfin la mettre en circulation.
Le droit de battre monnaie est une des prérogatives des États, garante de leur stabilité économique. Le faux monnayage a été de tout temps sévèrement réprimé. Après avoir été le comportement d'individus, il fut à plusieurs occasions dans l'Histoire un moyen pour un pays de déstabiliser l'économie d'un autre. Nous pouvons citer à ce titre la fausse monnaie fabriquée par le Royaume-Uni contre les États-Unis lors de la guerre d'indépendance, celle fabriquée par les Nordistes lors de la guerre de Sécession, le complot pour fabriquer de faux francs des gouvernements allemand, autrichien et hongrois en 1926, la fabrication de fausses livres et de faux dollars pendant la Seconde Guerre mondiale par les services secrets allemands qui n'eurent pas le temps de les mettre en circulation, et, récemment, les « super dollars » qui ont entraîné des sanctions des États-Unis contre la Corée du Nord.
Les intruments juridiques matériels de la répression du faux monnayage
La convention de Genève du 29 avril 1929
Les instruments communautaires de la répression de la contrefaçon
Les instruments juridiques organisant la coopération institutionnelle
Les mesures concernant la fausse monnaie
[...] l Droit allemand En droit allemand, la fausse monnaie est réprimée aux du Strafgesetzbuch (StGB). Le §146 dispose: Sera puni d'au moins un an de prison celui qui 1. contrefera de la monnaie en vue de la mettre en circulation en la faisant passer pour vraie En aucune occasion la CIJ n'a été amenée à trancher une question d'interprétation de la Convention. C'est en application de cette Convention et dans le cadre des instruments d'extradition classiques qu'a été extradé le responsable du parti des travailleurs irlandais pour sa participation au trafic de faux dollars. [...]
[...] Est aussi considérée comme de la fausse monnaie la production illégale par l'usage d'installations ou de matériaux légaux Le §233 dispose: Celui qui contrefait ou falsifie de la monnaie 1. avec l'intention de la faire passer pour vraie et non falsifiée, importe, exporte, transporte hors les cas prévus au §232 alinéa transmet à une autre personne, ou sinon se procure ou possède 2. et dépense en la faisant passer pour vraie et non falsifiée sera puni d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à trois ans. [...]
[...] La réponse du législateur communautaire fut d'incriminer la communication d'hologramme permettant la fabrication de faux euros. Ainsi, le droit pénal de la fausse monnaie s'est modernisé par rapport au régime répressif mis en place par la Convention de Genève. En 2007, les billets d'euros contrefaits découverts représentent 0,0025% des billets en circulation3. Les billets d'euros sont moins contrefaits que les dollars américains, mais est cependant constatée une augmentation de la contrefaçon d'euros. Il apparaît que les personnes arrêtées sont celles qui tentent d'écouler des coupures de 500 et 50 euros. [...]
[...] L'article 9 prévoit que si le pays où se trouve le faux monnayeur connaît la poursuite des infractions commise à l'étranger, alors elle doit poursuivre le faux monnayeur. L'article 10 prévoit que les faits prévus à l'article 3 permettent automatiquement l'extradition entre les États parties à la Convention, et restent soumis à une condition de réciprocité pour les autres. L'article 11 prévoit la saisie de la fausse monnaie et des instruments ayant servi à la fabriquer. L'article 12 prévoit la création dans chaque pays d'un office national chargé de la recherche des infractions de faux monnayage. [...]
[...] Europol a conclu un accord avec la BCE14. L'accord organise la coopération entre ces deux organisations en ce qui concerne les mesures de lutte contre les menaces de faux monnayage de l'euro et la coordination l'assistance donnée par les deux aux autorités nationales, européennes et aux organisations internationales. Les parties se consultant régulièrement quant aux politiques à adopter et à mettre en oeuvre, ceci afin d'éviter les “doubles emplois”. Le président de la BCE et le directeur d'Europol, ou les personnes qu'ils désignent, se rencontrent une fois par an pour réexaminer la mise en oeuvre de cet accord. [...]

References: §146
 §233
 §232
 L'article 9
 L'article 10
 l'article 3
 L'article 11
 L'article 12