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Timestamp: 2018-02-22 00:54:24+00:00

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Bulletin des Négociations de la Terre - QUATRIEMES REUNIONS DES GROUPES DE TRAVAIL SUR L’ARTICLE 8(j) ET SUR L'ACCES ET LE PARTAGE DES AVANTAGES DE LA CONVENTIONSUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE - 23 JANVIER 2006
QUATRIEMES REUNIONS DES GROUPES DE TRAVAIL SUR L’ARTICLE 8(j) ET SUR L'ACCES ET LE PARTAGE DES AVANTAGES DE LA CONVENTIONSUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE:
23 JANVIER – 3 FEVRIER 2006
La quatrième réunion du Groupe de travail spécial, de composition non limitée, intersessions, sur l'Article 8(j) et les clauses connexes, de la Convention sur la diversité biologique (CDB) s'ouvre aujourd'hui à Granada, en Espagne, et s'y poursuivra jusqu'au 27 janvier 2006. Elle sera suivie par la quatrième réunion du Groupe de travail spécial, de composition non limitée, sur l'Accès et le Partage des Avantages (A&PA), qui se déroulera du 30 janvier au 3 février 2006.
Le Groupe de travail sur l'Article 8(j) procédera à l'examen de nombreuses questions et notamment celles portant sur: les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme de la Convention consacré à l'Article 8(j); le rapport de synthèse concernant l'état actuel et l'évolution de la question des savoirs traditionnels; le régime international relatif à l'A&PA; les mécanismes pour la participation des communautés autochtones et locales; le code de conduite éthique pour respect du patrimoine culturel et intellectuel des communautés autochtones et locales; et les indicateurs, relatifs à l'Article 8(j), des progrès accomplis dans la poursuite de l'objectif de la CDB consistant à réduire de manière importante le rythme de l'érosion de la biodiversité d'ici 2010. Il poursuivra également l'élaboration des éléments relatifs aux systèmes sui generis pour la protection des savoirs traditionnels, et l'examen des effets socioéconomiques potentiels des technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (TRURG).
Le Groupe de Travail sur l'A&PA poursuivra ses négociations autour du régime international relatif à l'A&PA. Il procédera probablement aussi à l'examen: d'autres approches pour complémenter les Lignes Directrices de Bonn concernant l'A&PA, y compris: le certificat d'origine/source/provenance légale internationale; les mesures pour appuyer le respect des dispositions, le consentement préalable, en connaissance de cause, des parties fournissant des ressources génétiques et les termes mutuellement convenus sur la base desquels l'accès est accordé; l'utilisation des termes; et les indicateurs des progrès accomplis en matière d'A&PA, dans l'application du Plan Stratégique de la Convention.
Les recommandations des Groupes de Travail seront soumises à la huitième réunion de la Conférence des Parties (CdP-8) à la CDB, qui se tiendra qui du 20 au 31 mars 2006, à Curitiba, au Brésil.
BRIEF HISTORIQUE DE LA CDB, DE L’ARTICLE 8(j) ET DE L'ACCES ET PARTAGE DES AVANTAGES
Négociée sous l'égide du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), la CDB a été ouverte à la signature le 5 juin 1992 et est entrée en vigueur le 29 décembre 1993. La Convention, qui compte actuellement 188 Parties, vise à promouvoir la conservation de la biodiversité, l'utilisation durable de ses composantes et le partage juste et équitable des avantages tirés de l'utilisation des ressources génétiques.
L'Article 8(j) de la CDB stipule que les Parties doivent, sous réserve de leurs législations nationales: respecter, préserver et entretenir les savoirs, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales, incarnant les modes de vies traditionnels pertinents à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité; promouvoir leur application à une large échelle, avec l'approbation et l'implication des détenteurs de ces savoirs; et encourager le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation de ces savoirs.
Les clauses connexes de la CDB portent sur l'utilisation coutumière des ressources biologiques, conformément aux pratiques culturelles (Article 10(c)); qui a trait à l'échange des données scientifiques, techniques et socioéconomiques, assorties d'une référence particulière aux savoirs traditionnels; et l'Article 18.4, qui stipule que les Parties encourageront et élaboreront des méthodes de coopération pour la mise au point et l'utilisation des technologies, y compris les techniques autochtones et traditionnelles, conformément aux objectifs de la CDB, l'échange d'informations (Article 17.2) et la coopération dans la mise au point et l'utilisation des technologies (Article 18.4).
L'accès aux ressources génétiques, y compris la facilitation de l'accès, le consentement préalable en connaissance de cause (CPCC), les termes mutuellement convenus (TMC) et le partage des avantages sont traités dans l'Article 15 de la CDB, et les articles en rapport qui se réfèrent à l'accès au, et au transfert des, technologies (Article 16.3), et à la gestion et répartition des avantages tirés de la biotechnologie (Article 19).
Les travaux de la Convention sur l'Article 8(j) ont commencé avec la CdP-3 (novembre 1996, Buenos Aires, Argentine) appelant à la tenue d'un séminaire intersession consacré à l'avancement des travaux sur la mise en œuvre de l'Article 8(j). Le séminaire a eu lieu en novembre 1997 à Madrid, en Espagne, et a proposé le mandat d'un groupe de travail de composition non limitée sur l'Article 8(j), lequel mandat a été adopté plus tard par la CdP-4 (mai 1998, Bratislava, Slovaquie).
La CdP-4 a également abordé la question A&PA, décidant d'établir un groupe d'experts (GE) sur l'A&PA, équilibré, du point de vue représentativité des régions (EP), dont la composition et l'ordre du jour ont été discutés à une réunion intersession sur les Opérations de la Convention (juin 1999, Montréal, Canada). La première réunion du GE sur l'A&PA (octobre 1999, San José, Costa Rica) a formulé un ensemble de recommandations intégrant les conclusions générales et les points particuliers concernant le CPCC, TMC, les besoins en matière d'informations et le renforcement des capacités.
GT-1 SUR L'ARTICLE 8(J): La première réunion du Groupe de travail sur l'Article 8(j) (Séville, Espagne, mars 2000) a procédé à l'examen des éléments susceptibles de figurer dans le programme de travail sur l'Article 8(j), et a traité également des formes de protection des savoirs traditionnels.
CDP-5: A sa cinquième réunion (Mai 2000, à Nairobi, au Kenya), la CdP a établi le Groupe de Travail l'A&PA chargé d'élaborer les lignes directrices et autres approches devant encadrer le consentement préalable en connaissance de cause (CPCC); les TMC, la participation des parties prenantes; les mécanismes de partage des avantages; et la préservation des savoirs traditionnels. Elle a également étendu le mandat du Groupe de Travail sur l'Article 8(j) à l'évaluation des progrès accomplis dans son application et à l'exploration des voies et moyens d'y accroître la participation. Le programme de travail sur l'Article 8(j) a été adopté, avec des éléments et des tâches portant sur: les mécanismes participatifs; l'état actuel et l'évolution des savoirs traditionnels; les pratiques culturelles traditionnelles en matière de conservation et d'utilisation durable; le partage des avantages; l'échange et la diffusion des données; et, le suivi et les éléments juridiques.
GE-2 SUR L'A&PA: La deuxième réunion du Groupe de travail sur l'A&PA (décembre 2003, Montréal, Canada) a examiné les expériences vécues par les utilisateurs et les fournisseurs dans les processus de l'A&PA; les approches à adopter dans l'implication des parties prenantes; et, les options complémentaires applicables dans le traitement de l'A&PA dans le cadre de la CDB.
GT-1 SUR L'A&PA: A sa première réunion (octobre 2001, Bonn, Allemagne), le Groupe de Travail sur l'A&PA a élaboré le projet des Directives de Bonn concernant l'A&PA et a également: identifié les éléments devant figurer dans le plan d'action pour le renforcement des capacités; a appelé à l'atelier ouvert à tous sur le renforcement des capacités en matière d'A&PA; et a examiné le rôle des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans la mise en application des arrangements concernant l'A&PA.
GT-2 SUR L'ARTICLE 8(J): A sa deuxième réunion (février 2002, Montréal, Canada) le Groupe de travail sur l'Article 8(j) a procédé à l'examen: des grandes lignes du rapport de synthèse concernant l'état actuel et l'évolution des savoirs traditionnels, des recommandations et des lignes directrices devant encadrer la conduite des évaluations d'impact culturel, environnemental et social, des mécanismes participatifs et de l'efficacité des instruments disponibles ayant un impact sur la protection des savoirs traditionnels, en particulier, les DPI.
CDP-6: A sa sixiï¿½me rï¿½union (avril 2002, La Haye, Pays-Bas), la CdP a adoptï¿½ les Ligne Directrices de Bonn concernant l'A&PA et a procï¿½dï¿½ ï¿½galement ï¿½ l'examen: d'autres approches, y compris le renforcement des capacitï¿½s; le rï¿½le des DPI dans la mise en application des dispositions relatives ï¿½ l'A&PA; et la relation avec l'Accord sur les Aspects des Droits de Propriï¿½tï¿½ Intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). La CdP a dï¿½terminï¿½ les mesures ï¿½ prendre relativement ï¿½ l'intï¿½gration de l'Article 8(j) dans les programmes de travail thï¿½matiques de la CDB, et a adoptï¿½ les grandes lignes du rapport de synthï¿½se.
SOMMET MONDIAL POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE: Dans le Plan de Mise en Application de Johannesburg, le Sommet Mondial pour le Dï¿½veloppement Durable (septembre 2002, Johannesburg, Afrique du Sud) a appelï¿½ ï¿½ la nï¿½gociation, dans le cadre de la CDB, du rï¿½gime international devant rï¿½gir le partage des avantages.
PTPA: Aprï¿½s l'appel du Sommet Mondial, la Rï¿½union Intersession sur le Programme de Travail Pluriannuel (PTPA) de la CdP de la CDB jusqu'en 2010 (mars 2003, Montrï¿½al, Canada) a recommandï¿½ que le Groupe de Travail sur l'A&PA procï¿½de ï¿½ la considï¿½ration des processus, nature, champ de compï¿½tence, ï¿½lï¿½ments et modalitï¿½s d'un rï¿½gime international sur l'A&PA.
GT-2 SUR L'A&PA: A sa deuxiï¿½me rï¿½union (dï¿½cembre 2003, Montrï¿½al, Canada), le Groupe de Travail sur l'A&PA s'est penchï¿½ sur les processus, nature, champ de compï¿½tence, ï¿½lï¿½ments et modalitï¿½s d'un rï¿½gime international sur l'A&PA et examinï¿½ ï¿½galement les mesures permettant de s'assurer de la conformitï¿½ avec le CPCC et TMC, et la question du renforcement des capacitï¿½s.
GT-3 SUR L'ARTICLE 8(J): A sa troisiï¿½me rï¿½union (dï¿½cembre 2003, Montrï¿½al, Canada), le Groupe de Travail a examinï¿½: les recommandations transmises par l'Instance des Nations Unies pour les Questions Autochtones (INUDA); les TRURG; les ï¿½lï¿½ments du systï¿½me sui generis pour la protection des savoirs traditionnels; les mï¿½canismes participatifs; les lignes directrices d'Akwï¿½: Kon concernant la conduite des ï¿½tudes d'impact cultural, environnemental et social; et le rapport de synthï¿½se.
CDP-7: A sa septiï¿½me rï¿½union (fï¿½vrier 2004, Kuala Lumpur, Malaisie), la CdP a adoptï¿½ le Plan d'Action relative au renforcement des capacitï¿½s en matiï¿½re d'A&PA, a chargï¿½ le Groupe de Travail sur l'A&PA de nï¿½gocier un rï¿½gime international pour l'A&PA, et a convenu du mandat de ces nï¿½gociations. La CdP a adoptï¿½ les Lignes Directrices d'Akwï¿½: Kon et une sï¿½rie de dï¿½cisions portant sur les mï¿½canismes de la participation.
GT-3 SUR L'A&PA: A sa troisiï¿½me rï¿½union (fï¿½vrier 2005, Bangkok, Thaï¿½lande),le Groupe de Travail sur l'A&PA a entamï¿½ ses nï¿½gociations sur un rï¿½gime international pour l'A&BS. Il a ï¿½galement examinï¿½: les approches supplï¿½mentaires devant complï¿½menter les Lignes Directrices de Bonn concernant l'A&PA, tels qu'un certificat d'origine/source/provenance juridique internationale; les mesures permettant de s'assurer du respect du CPCC et du TMC; et, les formes devant ï¿½tre revï¿½tues par les indicateurs de l'A&PA.
INUDA-4: La quatriï¿½me session de l'INUDA (16-27 mai 2005, New York) s'est concentrï¿½e sur les Objectifs de Dï¿½veloppement dï¿½finis dans la dï¿½claration du Millï¿½naire (OMD) et, en particulier, l'Objectif 1 (ï¿½radication de la pauvretï¿½) et l'Objectif 2 (ï¿½ducation primaire pour tous). L'Instance a recommandï¿½ l'adoption, en matiï¿½re de dï¿½veloppement, d'une approche fondï¿½e sur les droits de l'Homme, la participation pleine et effective des communautï¿½s autochtones dans les programmes ayant trait au OMD et, la tenue d'un sï¿½minaire technique consacrï¿½ aux savoirs traditionnels autochtones.
SEMINAIRE SUR LES LIGNES DIRECTRICES D'AKWE: KON: A ce sï¿½minaire (30 mai - 2 juin 2005, Tokyo, Japon), conduit par la CDB en particulier, avec d'autres organismes des Nations Unies, les participants ont adoptï¿½ une dï¿½claration sur le rï¿½le des sites naturels sacrï¿½s et des paysages culturels dans la prï¿½servation de la biodiversitï¿½.
REUNIONS DE L'OMPI: La huitiï¿½me session du Comitï¿½ Intergouvernemental sur la Propriï¿½tï¿½ Intellectuelle et les Ressources Gï¿½nï¿½tiques, le Savoir Traditionnel et le Folklore (CIG), de l'Organisation Mondiale pour la Propriï¿½tï¿½ Intellectuelle (OMPI), (6-10 juin 2005, Genï¿½ve, Suisse) n'est parvenue ï¿½ aucun accord sur un mï¿½canisme international pour la protection des savoir et folklore traditionnels. L'Assemblï¿½e Gï¿½nï¿½rale de l'OMPI (26 septembre-5 octobre 2005, Genï¿½ve, Suisse) a prorogï¿½ le mandat du CIG et a ï¿½tabli un fonds volontaire pour le soutien de la participation des autochtones dans les travaux du CIG.
GROUPE DE TRAVAIL DES NATIONS UNIES SUR LES POPULATIONS AUTOCHTONES: La 23e session du Groupe de Travail des Nations Unies sur les Populations Autochtones (18-22 juillet 2005, Genï¿½ve, Suisse) s'est focalisï¿½e sur "les communautï¿½s autochtones et la protection du savoir traditionnel aux ï¿½chelons national et international." La session a examinï¿½ un document juridique prï¿½sentant les lignes directrices devant encadrer l'application du principe du consentement prï¿½alable libre et ï¿½clairï¿½, et s'est penchï¿½e sur les projets de principes et de lignes directrices devant rï¿½gir la protection du patrimoine des communautï¿½s autochtones.
GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ï¿½VALUATION DE L'APPLICATION: Le Groupe de Travail Spï¿½cial de Composition Non Limitï¿½e pour l'Evaluation de l'Application de la CDB (5-9 septembre 2005, Montrï¿½al, Canada) a fait des recommandations pour l'application de la Convention et de son Plan Stratï¿½gique, y compris l'ï¿½valuation des processus, du mï¿½canisme de financement et des programmes de travail.
SEMINAIRE D'EXPERTS SUR L'A&PA: Organisï¿½ dans l'objectif d'apporter une contribution aux nï¿½gociations du rï¿½gime international devant rï¿½gir le rï¿½gime d'A&PA, le Sï¿½minaire International d'Experts sur l'A&PA (20-23 septembre 2005, Ville du Cap, Afrique du Sud) a procï¿½dï¿½ ï¿½ la dï¿½termination des questions nï¿½cessitant un ï¿½claircissement, notamment l'objectif, la portï¿½e, la structure et les ï¿½lï¿½ments du rï¿½gime.
SEMINAIRE TECHNIQUE SUR LE SAVOIR TRADITIONNEL AUTOCHTONE: Rï¿½uni suite ï¿½ une recommandation de l'UNIDA, ce sï¿½minaire (21-23 septembre 2005, Panama City, Panama) a identifiï¿½ les points de vue et les expï¿½riences vï¿½cues par les autochtones, a acquis une meilleurs comprï¿½hension des divers programmes des Nations Unies et internationaux du savoir traditionnel autochtones, et a adoptï¿½ les recommandations traitï¿½es par l'UNIDA, les organisations intergouvernementales, les gouvernements, les communautï¿½s autochtones et le milieu universitaire.
OSASTT-11: A sa onziï¿½me rï¿½union (28 novembre - 2 dï¿½cembre 2005, Montrï¿½al, Canada), l'Organe Subsidiaire chargï¿½ de fournir des Avis Scientifiques, Techniques et Technologiques a examinï¿½, entre autres sujets, le but et les objectifs de l'A&PA du cadre provisoire devant rï¿½gir la future ï¿½valuation des progrï¿½s accomplis relativement au Plan Stratï¿½gique, adoptï¿½ par la CdP-7.
CONSEIL MINISTERIEL DE L'OMC SUR LES ADPIC: Aux rï¿½centes rï¿½unions du Conseil sur les ADPIC (8-9 mars, 14-15 juin et 25-28 octobre 2005, Genï¿½ve, Suisse), les membres ne sont pas parvenus ï¿½ s'accorder ni sur la relation entre les ADPIC et la CDB, ni sur la nï¿½cessitï¿½ de la rï¿½vï¿½lation de la source des matï¿½riels biologiques et du savoir traditionnel qui s'y rapportent, dans les applications brevetï¿½es. A la rï¿½union ministï¿½rielle de l'OMC (13-18 dï¿½cembre 2005, Hong Kong), la dï¿½claration finale stipule que le Directeur Gï¿½nï¿½ral de l'OMC est requis d'intensifier le processus consultatif sur les liens entre les ADPIC et la CDB, et que le Conseil Gï¿½nï¿½ral prendra toutes les mesures appropriï¿½es d'ici le 31 juillet 2006, au plus tard.

References: l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 8
sui generis

L'Article 8
 l'Article 18
 l'Article 15
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 8
 L'ARTICLE 8
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 8
 L'ARTICLE 8
 l'Article 8
 l'Article 8
 L'ARTICLE 8
sui generis