Source: https://www.le115duparticulier.fr/actualites/lactu-du-sans-abri/?lcp_page0=6
Timestamp: 2019-12-15 11:22:20+00:00

Document:
Nouvel appel urgent à l’évidence!
CAR C’EST A NOUS DE PARTAGER !
ET PARCE QUE L’HIVER, C’EST TOUTE L’ANNÉE QUAND ON EST A LA RUE…
Vous êtes de plus en plus nombreux à répondre à cet élan de solidarité envers les Sans Abri que le 115 Du Particulier porte depuis cinq ans et je ne vous en remercierais jamais assez… Car le partage prend ici toute sa force et ça, c’est tout simplement merveilleux !
Depuis cinq ans, nous multiplions les formes de communication pour informer le plus grand nombre de nos actions afin de démontrer que tout est possible, la preuve :
VOUS ETES prés de 19 000 citoyens à être là POUR NOS POTES DE LA RUE !
Aujourd’hui, plus qu’hier, il nous faut répondre à leur détresse pour que nos rues ne se transforment pas en morgue…
N’oublions pas que 6730 Sans Abri y ont trouvé la mort en trois ans en France…
Il faut que le partage que nous proposons « arrive » à destination, plus qu’hier encore avec cette exclusion qui n’en finit pas de grossir et il nous faut remettre un coup de collier en matière de communication pour que les laissés pour compte sachent que nous sommes là pour EUX.
C’est l’unique moyen de briser l’isolement dans lequel ils s’enferment et que nous les enfermons avec nos égoïsmes sociaux…
C’est donc devant cette urgence PERMANENTE que je lance un nouvel appel :
Nous vous proposons d’imprimer ces petits flyers et de les distribuer à tous les Sans Abri que vous croiserez, histoire de les informer que des solutions de mise à l’abri existent.
N’hésitez pas à les déposer en mairie, dans les commissariats, dans les gendarmeries, dans les urgences des hôpitaux, les coller en vitrine ou à en mettre dans les commerces, partout où nous les croisons…
Tous les SDF n’ont pas de téléphone, ni même internet, or c’est bien à nous de leur faire savoir que nous sommes là pour eux et de relayer leur EXISTENCE.
Au besoin, relayez leurs besoins sur nos supports :
Standard du 115 Du Particulier : 06 67 12 61 81
Sur notre site national : www.le115duparticulier.fr
Multipliez les initiatives spontanées de maraudes citoyennes !
Un bol de soupe chaude à partager a beaucoup plus d’impact que n’importe quel discours :
IL REDONNE VIE !…
Un bout d’écharpe ou de pull oublié dans un placard aura plus de chaleur à donner à celui qui n’a que le ciel pour maison…
Ce n’est pas la grosseur du geste qui compte, mais bien le geste partagé qui compte vraiment…
Bisou sur le coeur
PS : Pour les flyers, c’est pas compliqué…
On copie, on coupe et on distribue sans modération !
Si tout le monde en distribue une poignée…
Pour télécharger le fichier en taille originale, cliquez dessus
à la Famille MASSON.
Un Vendredi d’avril, 17 heures, voici trois ans…
Nous recevons un coup de fil de Madame MASSON :
« Je vous téléphone de la part de la Croix Rouge Française de Nemours
qui pense que vous pourriez nous aider…
La maison de mon fils à brûler, avant hier et il ne reste rien.
N’ayant pas de place chez nous, il dort par terre sur la paillasse
Est-ce que vous auriez une caravane à nous vendre ? »
Deux heures plus tard, nous déposions une caravane pour que
Jean Pierre retrouve un lit !
Mais quand nous sommes arrivés, le temps n’avait pas d’influence
sur les gens qui vivaient là, ni même l’endroit qui, comme figé,
nous transportait au siècle dernier, début des années soixante,
dans les bidonvilles de Villeneuve Prairie…
Comme là d’où je…
Tout y était… Les fenêtres rafistolées avec un bout de plastique…
Les bouts planches et de ferraille assemblés par la détresse…
Les morceaux de vie qui traînent de part et d’autres…
Les pelures de légumes balancés aux quatre poules…
Une bille de bois dessinée à la hache…
Des bouteilles vides d’un vin ordinaire qui pique probablement la gorge…
Sans électricité…
En fait, EDF ne veut pas raccorder ces citoyens, sous prétexte que
leur « maison » est placée sous une ligne haute tension !
Mais on vit où on peut, pauvres cons de chez EDF !
Un vieux gars de 38 ans, le Jean Pierre, simple…
Tellement simple qu’il ne sait même pas comment on fait
pour toucher le RSA…
Et le père, en retraite agricole, qui attend désespérément le complément
et qui fait avec 400 balles par mois…
Et cette femme engoncée dans une blouse maculée qui se perd
en excuse de ne rien pouvoir nous offrir à boire…
Et traînant la mule trouée, la voilà qui nous tend une poignée
de billets pour nous remercier !…
« Gardez vos sous, Madame… »
Au moment de partir, Jean-Pierre caresse la tête de son chien
et lui dit : « Tu vas pouvoir dormir au chaud cette nuit… »
Pour la plupart des gars qui m’accompagnaient, alors qu’ils ont
connu la rue…, Peu avaient touché la misère comme ça, d’aussi prés…
Ça claque au 21 ème siècle !
Un bidonville à même pas 800 mètres des plus belles maisons de
Seine et Marne, dans la vallée du Lunain et ce, sans que cela étouffe
ou dérange la bourgeoisie qui les occupe, trop soucieux de remplir
leur quotidien par l’égoïsme et l’individualisme !
Des enfoirés qui passent tous les jours devant dans l’indifférence générale,
par mépris de toute évidence !
Au nom de ces petites gens !
Le 115 Du Particulier doit se battre
pour que l’égalité des chances existe pour eux aussi,
car au même titre que ces ordures de bourges,
ces êtres humains ont droit à la dignité citoyenne !
Il s’agit d’un dû républicain !
Comment se domicilier quand on est à la rue?
La domiciliation ? Une nécessité pour le sans abri… La domiciliation ouvre la possibilité aux personnes qui n’ont pas de domicile stable, d’accéder à des droits et des prestations sociales.
Les dispositions légales actuelles relatives à la domiciliation sont diverses : domiciliation de droit commun de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, domiciliation des demandeurs d’asiles, liée à la commune de rattachement des gens du voyage, domiciliation dans le cadre de l’aide médicale d’Etat. Les centres communaux d’action sociale (CCAS) ont une obligation légale de domiciliation sans condition de lien avec la commune. Les autres organismes et associations qui souhaitent également mener une activité de domiciliation doivent disposer obligatoirement d’un agrément délivré par le préfet de département. Même si une estimation du public concerné par ces dispositifs est difficile car aucune étude globale n’a été conduite à ce jour, l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) évalue à environ 200 000 le nombre de personnes sans domicile fixe en France. De plus, les gens du voyage (317 884 personnes enregistrées au 2 janvier 2013 dans la base du ministère de l’intérieur servant à la délivrance de titres de circulation), les personnes détenues (65 000 personnes), les personnes sous curatelle et certains ressortissants étrangers (60 000 demandeurs d’asile et 220 000 bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat en 2012) peuvent également avoir besoin de recourir à la domiciliation administrative.
Le renforcement de l’accès aux droits est une composante essentielle du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Le rapport du groupe de travail « accès aux droits et aux biens essentiels, minima sociaux », présidé par Bertrand Fragonard, et qui a servi de base aux travaux de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 10 décembre 2012, souligne en effet que les organismes chargés de la mise en oeuvre des dispositifs de domiciliation font état de difficultés importantes qui tiennent à la saturation de certaines structures, liée à un maillage territorial insuffisant. C’est la raison pour laquelle le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale prévoit que seront mises en oeuvre des mesures de simplification des procédures de domiciliation existantes, ainsi que la remobilisation des préfets chargés de coordonner l’action des structures chargées de la domiciliation. Cette simplification est attendue tant par les bénéficiaires que par les structures qui leur viennent en aide (CCAS, associations, …).
L’article 21 du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), tel que modifié par la représentation nationale, vise à aligner sur les règles de droit commun du code de l’action sociale et des familles, les dispositions relatives aux bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME). Cet article affirme également que l’exercice des droits civils (souvent nécessaires pour des ouvertures de droits à prestations) est aligné sur le droit commun, le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable devenant celui où elle a fait élection de domicile. Ce projet de loi, a été voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 septembre 2013 puis par le sénat le 26 octobre 2013. Le texte est reparti à l’assemblée national pour une seconde lecture à partir du 14 janvier 2014. Une fois la loi adoptée, les textes réglementaires feront l’objet de modifications afin de concrétiser cette simplification. Toutefois, ils pourront prendre en compte les spécificités nécessaires en particulier à la gestion de la domiciliation des demandeurs d’asile.
S’agissant de l’effectivité du droit de la domiciliation, la circulaire du Premier ministre du 7 juin 2013 relative à la mise en oeuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale demande d’établir dès à présent un diagnostic de l’offre réelle de services de domiciliation dans les départements. Ces éléments préfigureront les travaux relatifs à l’établissement des schémas de domiciliation qui seront réalisés par les préfets une fois la réforme législative et réglementaire terminée. Dans ce cadre, seront examinées les contributions effectives des CCAS. Un groupe de travail réunissant les principales associations des différents domaines, CCAS, Asile, AME, a été constitué et se réunit sous la présidence de la direction générale de la cohésion sociale pour déterminer une méthode, des outils et un calendrier de travail relatifs à la mise en oeuvre de la réforme législative.
Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 – art. 1 JORF 22 juillet 2007 L’élection de domicile mentionnée à l’article L. 264-2 est accordée pour une durée d’un an. Les organismes mentionnés à l’article L. 264-1 remettent aux intéressés une attestation d’élection de domicile dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’action sociale, de la sécurité sociale et du ministre de l’intérieur. Cette attestation précise notamment le nom et l’adresse de l’organisme, la date de l’élection de domicile, sa durée de validité et, le cas échéant, l’énumération des prestations sociales pour lesquelles cette attestation peut être utilisée. (Cette attestation est référencée sous CERFA N°13482*02.)
Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 – art. 1 JORF 22 juillet 2007 Toute demande d’élection de domicile ou de renouvellement doit être suivie d’un entretien avec l’intéressé. Il reçoit alors une information sur ses droits et obligations en matière de domiciliation en application des lois, des règlements et, le cas échéant, du règlement intérieur de l’organisme. Il est invité à faire connaître à l’organisme s’il est déjà en possession d’une attestation délivrée par un organisme mentionné à l’article L. 264-1.
Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 – art. 1 JORF 22 juillet 2007 L’organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l’intéressé ne s’est pas présenté pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence est justifiée par des raisons professionnelles ou de santé. A cette fin, l’organisme tient à jour un enregistrement des visites.
Créé par Décret n°2007-893 du 15 mai 2007 – art. 1 JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens de l’article L. 264-4 les personnes qui sont installées sur son territoire. Les personnes qui ne remplissent pas cette condition et qui ne sont pas installées sur le territoire d’une autre commune sont également considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de l’article L. 264-4, dès lors qu’elles y exercent une activité professionnelle, y bénéficient d’actions d’insertion ou exercent l’autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé.
Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 – art. 1 JORF 22 juillet 2007 Le cahier des charges mentionné à l’article L. 264-7 fixe les obligations auxquelles doivent satisfaire les organismes qui sollicitent un agrément pour procéder à l’élection de domicile, en particulier celles : 1° D’adresser chaque année au préfet de département le rapport mentionné à l’article D. 264-8 ; 2° D’informer une fois par mois les départements et les organismes de sécurité sociale concernés des décisions d’attribution et de retrait d’élection de domicile ; 3° De délivrer des attestations d’élection de domicile conformes au modèle défini par arrêté ; 4° De procéder au retrait de l’attestation lorsqu’ils ont connaissance du fait que la personne dispose d’un domicile stable ; 5° D’adresser au plus tard trois mois avant l’expiration de l’agrément une demande de renouvellement.
Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 – art. 1 JORF 22 juillet 2007 Les organismes mentionnés à l’article L. 264-1 sont tenus de recevoir la correspondance destinée aux personnes domiciliées et de la mettre à leur disposition.
Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 – art. 1 JORF 22 juillet 2007 Pour l’exercice de leur mission, les organismes payeurs des prestations sociales mentionnées aux deuxième et dernier alinéa de l’article L. 264-1 peuvent s’assurer auprès de l’organisme indiqué par l’attestation qu’une personne est bien domiciliée chez lui. L’organisme est tenu de lui communiquer cette information.
Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 – art. 1 JORF 22 juillet 2007 Les organismes mentionnés à l’article L. 264-1 transmettent chaque année au préfet de département un bilan de leur activité de domiciliation comportant notamment : 1° Le nombre de domiciliations en cours ; 2° Le nombre d’élections de domicile reçues dans l’année et le nombre de radiations ; 3° Les moyens matériels et humains dont dispose l’organisme ou le centre d’action sociale pour assurer son activité de domiciliation ; 4° Pour les seuls organismes agréés, les conditions de mise en œuvre du cahier des charges.
Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 – art. 1 JORF 22 juillet 2007 Peuvent être agréés aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l’article L. 312-1, les organismes d’aide aux personnes âgées mentionnés à l’article L. 232-13 ainsi que les centres d’accueil des demandeurs d’asile. Lorsque ces organismes sont des associations, ils doivent à la date de la demande d’agrément justifier depuis un an au moins d’activités dans les domaines mentionnés à l’alinéa précédent.
Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 – art. 1 JORF 22 juillet 2007 La demande d’agrément comporte : 1° La raison sociale de l’organisme ; 2° L’adresse de l’organisme demandeur ; 3° La nature des activités exercées depuis au moins un an et les publics concernés ; 4° Les statuts de l’organisme ; 5° Les éléments permettant d’apprécier l’aptitude de l’organisme à assurer effectivement sa mission de domiciliation ; 6° L’indication du cadre géographique pour lequel l’agrément est sollicité ; 7° Un projet de règlement intérieur décrivant l’organisation de sa mission de domiciliation et précisant les procédures retenues pour la gestion du courrier. Le préfet de département peut mentionner dans le cahier des charges prévu à l’article L. 264-7 d’autres éléments constitutifs de la demande d’agrément.
Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 – art. 1 JORF 22 juillet 2007 L’agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans.
Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 – art. 1 JORF 22 juillet 2007 L’agrément peut être retiré, après que l’organisme a été mis en mesure de présenter ses observations, lorsqu’il ne respecte pas le cahier des charges mentionné à l’article L. 264-7 ou lorsqu’il cesse de remplir les conditions mentionnées à l’article D. 264-9. Le préfet de département désigne les organismes chargés d’assurer la domiciliation des personnes qui avaient élu domicile dans l’organisme auquel il a retiré l’agrément.
Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 – art. 1 JORF 22 juillet 2007 Les décisions d’agrément et de retrait d’agrément, ainsi que le cahier des charges mentionné à l’article L. 264-7, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 – art. 1 JORF 22 juillet 2007 Dans le cadre du dispositif de veille sociale mentionné à l’article L. 345-2, le préfet de département s’assure de la couverture des besoins sur l’ensemble du territoire et du bon fonctionnement du service en matière de domiciliation.
Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 – art. 1 JORF 22 juillet 2007 Pour l’application de l’article L. 264-6, le préfet de département transmet aux maires la liste des organismes agréés dans le département.
vous pouvez nous joindre au standard du 115 Du Particulier : 06 67 12 61 81
Le droit au compte!
LE DROIT DE REFUSER L’EXCLUSION QUAND ON EST A LA RUE
Un compte en banque est nécessaire pour toute ouverture de droits : CAF, CPAM, etc…
Beaucoup se découragent à l’idée de pouvoir ouvrir un compte alors qu’ils peuvent faire l’objet d’une interdiction bancaire.
Or il existe quelques ficelles pour une ouverture de droit :
Vous trouverez ci-dessous des réponses simples et des documents pratiques sur le droit au compte.
Aucune banque n’accepte de m’ouvrir un compte : Que faire?
Une banque a le droit de vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Elle peut le faire sans avoir à vous donner les raisons de sa décision.
L’établissement de crédit qui a refusé l’ouverture d’un compte remet systématiquement et sans délai au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte et informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte.
L’avis de refus doit être remis à l’intéressé ou lui être adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce document comprend toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte (voir ci-dessous), c’est-à-dire la désignation d’office par la Banque de France d’une banque qui devra, dans les conditions prévues par la loi, vous ouvrir un compte de dépôt.
Qu’est-ce que le droit au compte?
Les personnes physiques domiciliées en France, et également les Français qui résident à l’étranger, qui ne possèdent pas de compte de dépôt en France, peuvent demander à la Banque de France de désigner une banque pour obtenir l’ouverture d’un tel compte. Ce droit est prévu par les dispositions de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.
Concrètement : vous êtes un particulier et vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire. La banque qui vous a refusé l’ouverture d’un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France.
Vous pouvez également vous rendre au guichet d’une succursale de la Banque de France pour remplir votre demande ou la lui adresser par courrier.
– un formulaire de demande de droit au compte (téléchargeable sur notre site),
– un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois…)
Où s’adresser ? Cliquez ici.
La banque, qui sera désignée par la Banque de France pour ouvrir le compte, pourra limiter l’utilisation de ce compte aux services bancaires de base. Ceux-ci sont gratuits. Ces dispositions sont prévues par les articles D.312-5 et D.312-6 du code monétaire et financier. voir les services bancaires de base et l’article L.312-1 du code monétaire et financier (cliquezici)
Certains organismes peuvent vous aider dans vos démarches : le conseil général, la CAF, le centre communal d’action sociale dont vous dépendez, peuvent remplir une demande (que vous devez signer) et la transmettre avec vos justificatifs à la Banque de France. Certaines associations ou fondations, figurant sur la liste publiée sur le site Internet de la Banque de France, peuvent également le faire.
– photocopie d’une pièce d’identité
– attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque
– pour un commerçant, extrait K du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (extrait D1 du répertoire des métiers pour un artisan, un justificatif d’activité pour les professions libérales)
2) compte professionnel pour une société
– photocopie d’une pièce d’identité du représentant de la société
– extrait K bis de moins de 3 mois
Quels sont les services bancaires de base?
5° L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
7° L’encaissement de chèques et de virements bancaires ;
8° Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de la banque teneur de compte ;
11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ;
CHARTE D’ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER
L’EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE
Le droit au compte figure dans la législation française comme un principe fondamental. Le code monétaire et financier (art. L. 312-1) prévoit ainsi que toute personne physique ou morale, domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans un établissement de crédit de son choix. La bancarisation de la population est très élevée en France (plus de 98 %) et parmi les hautes des pays de l’Europe. L’AFECEI (Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement), par cette charte, souhaite consolider la procédure et l’effectivité du droit au compte. Conformément à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, l’AFECEI a adopté une charte d’accessibilité, objet du présent document, qui précise notamment les modalités et délais des échanges des établissements de crédit avec la Banque de France et l’information des clients. Cette charte est applicable à tout établissement de crédit à compter du 1er janvier 2009.
Procédure d’ouverture d’un compte
dans le cadre du droit au compte
1. L’agence bancaire qui ne souhaite pas ouvrir un compte de dépôt remet systématiquement et sans délai au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte en application de l’article R. 312-3 du code monétaire et financier : le modèle de lettre de refus à utiliser dans tous les cas (personnes physiques ou morales) se trouve en annexe 1 de la charte.
2. Simultanément, l’agence bancaire informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Elle précise au demandeur les pièces nécessaires pour demander le droit au compte : attestation de refus d’ouverture de compte (cf. point 1 de la procédure), déclaration sur l’honneur de non-détention d’un autre compte de dépôt, production d’une pièce d’identité (1) comportant une photographie et un justificatif de domicile. Elle précise également que l’établissement désigné par la Banque de France procédera à l’examen des justificatifs requis par la réglementation et pourra, le cas échéant, demander au client de lui fournir des documents complémentaires en application des obligations lui incombant en termes de connaissance du client, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (2).
3. Pour les personnes physiques, l’agence bancaire propose également au demandeur d’agir en son nom et pour son compte en transmettant sa demande dûment complétée de désignation d’un établissement de crédit à la Banque de France. L’agence pourra informer le demandeur, s’il le souhaite, de la réponse de la Banque de France.
En cas de réponse positive du demandeur pour que l’agence bancaire agisse en son nom et pour son compte, l’agence bancaire remplit sans délai et sous traitement de texte, le formulaire de demande de droit au compte, conformément au modèle unique et normalisé par la profession qui est joint en annexe 2 de la charte. Ce document est imprimé par l’agence bancaire et signé par le demandeur. Le dossier (3) est alors transmis par l’agence le jour même par télécopie ou par courriel à la succursale compétente de la Banque de France, à partir d’une liste de numéros de télécopie et courriel dédiés à cette procédure.
En cas de réponse négative du demandeur, ce dernier, muni de la lettre de refus fournie par l’agence bancaire, peut se rendre à un guichet de la Banque de France qui désignera, selon la procédure du droit au compte, un établissement où un compte de dépôt lui sera ouvert.
4. Quel que soit le canal utilisé, la Banque de France désigne l’établissement de crédit dans un délai d’un jour ouvré à réception du dossier complet. La Banque de France informe dans ce délai l’agence désignée (par télécopie ou courriel avec confirmation courrier) et, le cas échéant, l’agence qui a lancé la procédure (utilisation du même support que l’envoi d’origine, télécopie ou courriel). Ainsi :
― le demandeur recevra un courrier de la Banque de France l’informant notamment du nom et de l’adresse de l’établissement désigné pour ouvrir le compte ;
― le demandeur aura également la possibilité d’obtenir cette information directement auprès de l’agence qui a lancé la procédure, s’il a autorisé cette communication sur le formulaire de demande de droit au compte.
(1) Au sens de l’article R. 312-2 du code monétaire et financier.
(2) Livre V, titre VI, du code monétaire et financier. (3) Contenu de l’envoi : lettre de transmission complétée et signée par l’établissement de crédit selon le modèle joint en annexe 3, formulaire de demande de droit au compte dûment complété par l’agence et signé par le demandeur, et copie de l’attestation de refus d’ouverture par la banque sollicitée (le recto peut suffire).
https://www.banque-france.fr/…/protect…/droit-au-compte.html
Ceci étant, les précédentes procédures prennent du temps et plus c’est long, plus les ouvertures de droit en seront freinées.
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