Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2019-0070&language=FR&ring=A8-2018-0180
Timestamp: 2019-03-22 18:30:43+00:00

Document:
Textes adoptés - Mardi 12 février 2019 - Mécanisme de protection civile de l’Union ***I - P8_TA-PROV(2019)0070
Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2019 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union (COM(2017)0772/2 – C8-0409/2017 – 2017/0309(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
– vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 octobre 2018(1) ,
– vu l’avis du Comité des régions du 16 mai 2018(2) ,
(1) Le mécanisme de protection civile de l'Union (ci-après dénommé "mécanisme de l'Union"), régi par la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil(4) , renforce la coopération entre l'Union et les États membres et facilite la coordination dans le domaine de la protection civile en vue d'améliorer la réaction de l'Union en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine.
(3) Les catastrophes naturelles et d'origine humaine peuvent frapper partout dans le monde, souvent inopinément. Qu'elles soient naturelles ou d'origine humaine, elles sont de plus en plus fréquentes, extrêmes et complexes, exacerbées par les effets du changement climatique et ignorent les frontières nationales. Les conséquences humaines, environnementales, sociales et économiques résultant de catastrophes peuvent être d'une ampleur inconnue jusqu'à présent .
(5) Il est essentiel que les États membres mènent des actions de prévention et de préparation adéquates, y compris en assurant la disponibilité de capacités en nombre suffisant pour faire face aux catastrophes, en particulier les incendies de forêt. L'Union ayant été confrontée, ces dernières années, à des incendies de forêt particulièrement intenses et étendus, qui ont mis en évidence des déficits opérationnels importants dans plusieurs États membres et au niveau de la capacité européenne de réaction d’urgence (EERC), instituée sous la forme d'une réserve volontaire de capacités de réaction affectées au préalable par les États membres en vertu de la décision n° 1313/2013/UE, il convient de prendre également des mesures supplémentaires au niveau de l'Union. La prévention des incendies de forêt est également essentielle compte tenu de l'engagement pris au niveau mondial en matière de réduction des émissions de CO 2 .
(6) La prévention revêt une importance essentielle pour la protection contre les catastrophes naturelles ou d'origine humaine et nécessite de nouvelles actions. À cet effet, les États membres devraient partager avec la Commission , à intervalles réguliers, des synthèses de leurs évaluations des risques ainsi que de l'évaluation de leur capacité de gestion des risques, en mettant l'accent sur les principaux risques. De plus, les États membres devraient partager des informations sur les mesures de prévention et de préparation, notamment celles nécessaires pour faire face aux principaux risques ayant des effets transfrontaliers et, le cas échéant, celles relatives à des risques à faible probabilité d'occurrence mais à fort impact.
(9) Afin d'améliorer la planification ainsi que la coordination de la prévention et de la préparation entre États membres, la Commission devrait être en mesure, de concert avec les États membres, de mettre en place des mécanismes de consultation spécifiques. En outre, la Commission devrait être en mesure de demander des informations sur les mesures de prévention et de préparation liées à des risques spécifiques lorsque des demandes d'assistance fréquentes ont été formulées par un État membre. La Commission devrait évaluer ces informations en vue d'optimiser le soutien global de l'Union à la gestion des risques de catastrophes et de renforcer les niveaux de prévention et de préparation des États membres . La charge administrative devrait être allégée et les ▌liens avec d'autres politiques et instruments essentiels de l'Union devraient être renforcés , notamment avec les Fonds structurels et d'investissement européens visés dans le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) ▌ .
(10) Les inondations constituent un risque croissant pour les citoyens de l'Union. Afin de renforcer les actions de prévention et de préparation dans le domaine de la protection civile et de réduire la vulnérabilité de leurs populations respectives aux risques d'inondation, il est nécessaire que, lorsqu'ils procèdent à leurs évaluations des risques au titre de la présente décision, les États membres tirent pleinement parti, entre autres, des évaluations des risques effectuées au titre de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil (6) , afin de déterminer si leurs cours d'eau et leurs lignes côtières sont menacés par les inondations, et de prendre des mesures adéquates et coordonnées pour limiter ces risques.
(11) Il est nécessaire de renforcer la capacité collective à se préparer et à réagir aux catastrophes, en particulier en recourant au soutien mutuel en Europe. Afin de tenir compte du nouveau cadre juridique fixé par la présente décision, la dénomination "capacité européenne de réaction d'urgence (▌EERC) " ou ▌"réserve constituée de manière volontaire" devrait être remplacée par "réserve européenne de protection civile" ▌.
(18) L'Union devrait pouvoir soutenir les États membres en cofinançant le développement des capacités de rescEU, y compris leur location, prise en crédit-bail ou acquisition. Cela permettrait d'accroître sensiblement l'efficacité du mécanisme de l'Union, en faisant en sorte que des capacités soient disponibles dans les cas où une réaction efficace aux catastrophes ne serait à défaut pas garantie , en particulier lors de catastrophes ayant des effets considérables qui touchent un nombre important d'États membres. Des procédures conjointes de passation de marché pour les capacités devraient permettre de faire des économies d'échelle et d'assurer une meilleure coordination de la réaction aux catastrophes.
(23) La formation, la recherche et l'innovation sont des aspects essentiels de la coopération dans le domaine de la protection civile. Afin de renforcer l'efficience et l'efficacité de la formation et des exercices dans le domaine de la protection civile, de promouvoir l'innovation et le dialogue, et d' améliorer la coopération entre les autorités et services de protection civile des États membres, il est nécessaire de mettre en place un réseau européen de connaissances en matière de protection civile ▌. Ce réseau devrait être fondé sur les structures existantes, y compris des centres d'excellence, des universités, des chercheurs et autres experts, de jeunes professionnels et des volontaires expérimentés dans le domaine de la gestion des situations d'urgence. La coopération avec les organisations internationales en matière de formation, de recherche et d'innovation devrait également être poursuivie et renforcée et, dans la mesure du possible, étendue à des pays tiers, notamment à des pays du voisinage.
(25) Si le renforcement de la protection civile face à la multiplication des catastrophes, telles que celles liées aux conditions climatiques ou à la sécurité intérieure, est l'une des priorités les plus importantes au sein de l'Union, il est essentiel de garantir une dimension territoriale forte, pilotée par les acteurs locaux, car l'action des populations locales est le moyen le plus rapide et le plus efficace de limiter les dommages causés par une catastrophe .
(27) Afin d'optimiser l'utilisation des instruments de financement existants et d'aider les États membres à fournir de l'aide, y compris en réaction aux catastrophes qui surviennent en dehors de l'Union, ▌ un financement est octroyé en vertu des articles 21, 22 et 23 de la décision n° 1313/2013/UE conformément à l'article 191, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (7) . Néanmoins, le financement des activités relevant de la protection civile et de l'aide humanitaire, en particulier, devrait rester clairement séparé et être pleinement conforme à leurs objectifs et exigences juridiques respectifs.
(28) Il est important de veiller à ce que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir efficacement les catastrophes naturelles ou d'origine humaine et en atténuer les effets. Les dispositions de la présente décision devraient renforcer les liens entre les actions de prévention, de préparation et de réaction au titre du mécanisme de l'Union. Il y a également lieu d'assurer la cohérence avec d'autres législations pertinentes de l'Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes, notamment avec les actions de prévention transfrontalières et les réactions aux menaces telles que les menaces transfrontières graves pour la santé couvertes par la décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (8) . Les programmes de coopération territoriale au titre de la politique de cohésion prévoient des actions spécifiques visant à prendre en considération la résilience face aux catastrophes, la prévention et la gestion des risques, et des efforts supplémentaires devraient être consentis afin de renforcer l'intégration et les synergies. Par ailleurs, toutes les actions devraient être cohérentes avec les engagements pris au niveau international, tels que le Cadre d'action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), l'Accord de Paris adopté dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et le Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies, et contribuer activement à les honorer .
(31) Afin de modifier les catégories de coûts éligibles à utiliser pour déterminer l'aide financière de l'Union au développement des capacités de rescEU, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ▌. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»(9) . En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
(32) Afin d'assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre de la présente décision en ce qui concerne: la définition des types et du volume des capacités de réaction clés requises pour les besoins de la réserve européenne de protection civile; la définition des capacités dont est constitué rescEU tout en tenant compte des risques, capacités globales et déficits recensés; la création, la gestion et l'entretien de rescEU; la mise en place et l’organisation du réseau européen de connaissances en matière de protection civile; les catégories de risques à faible probabilité d'occurrence mais à fort impact et les capacités correspondantes pour les gérer; et les critères et procédures de reconnaissance des engagements de longue date qui ont été pris et des contributions exceptionnelles effectuées en faveur de la protection civile de l'Union, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (10) .
(36) Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, celle-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ,
ii) les points suivants sont ajoutés: "
"e)	accroître la disponibilité et l'utilisation de connaissances scientifiques sur les catastrophes ; et
"a)	les progrès liés à la mise en œuvre du cadre de prévention des catastrophes, qui sont mesurés par le nombre d'États membres qui ont fourni à la Commission les informations visées à l'article 6, ▌paragraphe 1, point d); ".
"a)	prend des mesures pour améliorer la base de connaissances sur les risques de catastrophes et mieux faciliter et promouvoir la coopération et le partage des connaissances, des résultats de la recherche scientifique et de l'innovation , des bonnes pratiques et des informations, notamment entre les États membres confrontés à des risques communs; ";
"i)	met en exergue l'importance de la prévention des risques, soutient les États membres dans leurs démarches de sensibilisation, d'information du public et de formation, et soutient les efforts des États membres visant à informer le public sur les systèmes d'alerte, en fournissant des orientations sur ces systèmes, y compris au niveau transfrontalier; ".
d) mettent à la disposition de la Commission une synthèse des éléments pertinents des évaluations visées aux points a) et b), en mettant l'accent sur les risques principaux. Pour les risques principaux ayant des effets transfrontaliers et, le cas échéant, les risques à faible probabilité d'occurrence mais à fort impact, les États membres décrivent les mesures prioritaires de prévention et de préparation ▌. La synthèse est fournie à la Commission au plus tard le 31 décembre 2020 , puis tous les trois ans par la suite, et à chaque fois que surviennent des changements importants;
1 bis. L'aide fournie par un État membre par l'intermédiaire de la réserve européenne de protection civile complète les capacités existantes dans l'État membre demandeur, sans préjudice de la responsabilité première des États membres en matière de prévention des catastrophes et de réaction à celles-ci sur leur territoire .
1. RescEU est institué pour fournir une aide dans des situations d'une ampleur particulière lorsque les capacités globales existantes au niveau national et les capacités affectées au préalable par les États membres à la réserve européenne de protection civile ne permettent pas, compte tenu des circonstances, d'assurer une réaction efficace face aux divers types de catastrophes visés à l'article 1 er , paragraphe 2 .
4. La Commission définit des exigences de qualité pour les capacités de réaction qui composent rescEU en concertation avec les États membres . Les exigences de qualité sont fondées sur des normes internationalement reconnues, lorsque de telles normes existent.
Les capacités de rescEU ne peuvent être utilisées à des fins nationales conformément à l'article 23, paragraphe 4 bis , que lorsqu'elles ne sont pas utilisées ou nécessaires aux fins d'opérations de réaction menées au titre du mécanisme de l'Union.
6. Les capacités de rescEU sont disponibles pour les opérations de réaction au titre du mécanisme de l'Union lorsqu'une demande d'aide a été formulée par l'intermédiaire de l'ERCC, conformément à l'article 15 ou à l'article 16, paragraphes 1 à 9 et paragraphes 11, 12 et 13 . La décision de les déployer et de les démobiliser, ainsi que toute décision concernant des demandes concurrentes, est prise par la Commission en coordination étroite avec l'État membre demandeur et l'État membre qui possède, loue ou prend en crédit-bail la capacité, conformément aux contrats opérationnels visés au paragraphe 5, troisième alinéa.
i) la partie introductive est remplacée par le texte suivant: "
" 1.	La Commission met en place un réseau d'acteurs et d'institutions compétents dans le domaine de la protection civile et de la gestion des catastrophes, y compris des centres d'excellence, des universités et des chercheurs, qui constitue, avec la Commission, un réseau européen de connaissances en matière de protection civile. La Commission tient dûment compte des compétences disponibles dans les États membres ainsi que dans les organisations actives sur le terrain.
ii) le point a) est remplacé par le texte suivant: "
Le programme de formation a pour but d'améliorer la coordination, la compatibilité et la complémentarité des capacités visées aux articles 9, 11 et 12, et de renforcer la compétence des experts visés à l'article 8, points d) et f); ";
iii) le point f) est remplacé par le texte suivant: "
c) le paragraphe suivant est ajouté: "
*	JO C 25 du 30.1.2008, p. 1. ".
2. La Commission remet des médailles afin de récompenser et d'honorer les engagements de longue date qui ont été pris et les contributions exceptionnelles effectuées en faveur de la protection civile de l'Union. ".
Les capacités de réaction bénéficiant des financements au titre des points i) et ii) sont mises à disposition dans le cadre de la réserve européenne de protection civile pour une période minimale corrélée au financement reçu et comprise entre trois et dix ans à compter de leur disponibilité effective dans le cadre de la réserve européenne de protection civile , sauf lorsque leur durée de vie économique est plus courte.
"3.	L'aide financière prévue pour l'action visée au paragraphe 1, point j), couvre ▌les coûts nécessaires pour assurer la disponibilité et la déployabilité des capacités de rescEU dans le cadre du mécanisme de l'Union, conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe .
La ▌Commission veille à ce que l'aide financière visée au présent paragraphe corresponde au minimum à 80 % et au maximum à 90 % du coût total estimé nécessaire pour assurer la disponibilité et la déployabilité des capacités de rescEU dans le cadre du mécanisme de l'Union. Le montant restant est supporté par les États membres hébergeant les capacités de rescEU. Le coût total estimé pour chaque type de capacités de rescEU est défini par la voie d'actes d'exécution adoptés au titre de l'article 32, paragraphe 1, point g). Les coûts totaux estimés sont calculés en tenant compte des catégories de coûts éligibles figurant à l'annexe I bis .
4. En ce qui concerne les capacités établies pour faire face à des risques à faible probabilité d'occurrence mais à fort impact, telles qu'elles sont définies par la voie d'actes d'exécution adoptés au titre de l'article 32, paragraphe 1, point h bis , l'aide financière de l'Union couvre l'ensemble des coûts nécessaires pour assurer leur disponibilité et leur déployabilité.
"1 bis .	Le montant de l'aide financière de l'Union consacré au transport de capacités non affectées au préalable à la réserve européenne de protection civile et déployées en cas de catastrophe existante ou imminente dans l'Union ou en dehors de celle-ci ne dépasse pas 75 % du coût total éligible.";
2. Des synergies, une complémentarité et une coordination accrue sont mises en place avec d'autres instruments de l'Union, tels que ceux qui soutiennent les politiques en matière de cohésion, de développement rural, de recherche et de santé, ▌de migration et de sécurité, ainsi qu'avec le Fonds de solidarité de l'Union européenne . En cas d'intervention dans des pays tiers pour faire face à une crise humanitaire, la Commission veille à la complémentarité et à la cohérence des actions financées au titre de la présente décision et de celles financées au titre du règlement (CE) n° 1257/96, et à ce que ces actions soient mises en œuvre dans le respect du Consensus européen sur l'aide humanitaire.
* Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1). ".
1 bis. La participation au mécanisme de l'Union comprend notamment la participation à ses activités, conformément à ses objectifs, exigences, critères, procédures et délais fixés par la présente décision, et elle est conforme aux conditions spécifiques énoncées dans les accords conclus entre l'Union et l'État participant. ";
17) L'article 30 est remplacé par le texte suivant: "
"g)	la création, la gestion et l'entretien de rescEU, conformément à l'article 12, y compris les critères applicables aux décisions de déploiement, les procédures d'exploitation et les coûts visés à l'article 21, paragraphe 3 ;
h ter) les critères et procédures de reconnaissance des engagements de longue date qui ont été pris et des contributions exceptionnelles effectuées en faveur de la protection civile de l'Union visés à l'article 20 bis . ".
19) L'article 34 est remplacé par le texte suivant: "
20) L'article 35 est remplacé par le texte suivant: "
Jusqu'au 1 er janvier 2025, une aide financière peut être fournie par l'Union afin de couvrir 75 % des coûts nécessaires pour assurer un accès rapide aux capacités nationales correspondant à celles définies conformément à l'article 12, paragraphe 2. À cette fin, des subventions directes peuvent être octroyées aux États membres par la Commission sans appel à propositions.
23) L'annexe I bis , dont le texte figure à l'annexe de la présente décision, est insérée.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

References: l'article 191
 l'article 290
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 23
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 8
 l'article 32
 l'article 32
 L'article 30
 l'article 12
 l'article 21
 l'article 20
 L'article 34
 L'article 35
 l'article 12