Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/2015-177/jo/article_2
Timestamp: 2017-02-23 02:39:30+00:00

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LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) - Article 2 | Legifrance
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) - Article 2
Article 2ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/JUSX1326670L/jo/article_2Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/2015-177/jo/article_2
Le code civil est ainsi modifié :1° Avant le titre Ier du livre II, il est inséré un article 515-14 ainsi rédigé :
« Art. 515-14. - Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » ;2° L'article 522 est ainsi modifié :a) Au premier alinéa, le mot : « censés » est remplacé par les mots : « soumis au régime des » ;b) Au second alinéa, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis au régime des » ;3° L'article 524 est ainsi modifié :a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :« Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.« Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination. » ;b) Les troisième, sixième, septième et neuvième alinéas sont supprimés ;4° L'article 528 est ainsi rédigé :
« Art. 528. - Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre. » ;5° A l'article 533, le mot : « chevaux, » est supprimé ;6° A l'article 564, les mots : « ces objets » sont remplacés par les mots : « ces derniers » ;7° Au premier alinéa de l'article 2500, la référence : « 516 » est remplacée par la référence : « 515-14 » ;8° A l'article 2501, la référence : « du neuvième alinéa » est supprimée et, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis au régime des ».

References: Art. 515
 L'article 522
 L'article 524
 L'article 528
 Art. 528
 l'article 533
 l'article 564
 l'article 2500
 l'article 2501