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Timestamp: 2019-12-06 23:21:15+00:00

Document:
BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-20160706
1 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 1-06/07/2016)
Pour le calcul de la réduction d’impôt prévue au I de l’ article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI) , les dons pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition ( BOI-PAT-ISF-50-10-20-10 au V-B § 130 ).
20 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 20-06/07/2016)
30 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 30-06/07/2016)
40 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 40-06/07/2016)
50 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 50-06/07/2016)
60 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 60-06/07/2016)
L’assiette de la réduction d’impôt est constituée par le cours moyen de bourse au jour de la transmission (cf. I-A-1-b-2° § 40 ). Pour l’application de cet article, le cours moyen de bourse est constitué par la moyenne du cours le plus haut et du cours le plus bas de la séance au jour de la transmission à titre gratuit ou, à défaut, par le seul cours mentionné s’il n’y a eu qu’un cours. Cela étant, à titre de règle pratique, il est admis de retenir le dernier cours connu du titre, c’est-à-dire le cours de clôture de la veille du jour du transfert juridique des titres.
70 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 70-06/07/2016)
80 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 80-06/07/2016)
90 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 90-06/07/2016)
100 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 100-06/07/2016)
110 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 110-06/07/2016)
Remarque : La réduction d’impôt est appliquée sur le montant d’ISF déterminé avant application, le cas échéant, des règles relatives au plafonnement global de l’imposition prévues à l’ article 885-0 V bis du CGI .
120 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 120-06/07/2016)
Exemple 1 : Don uniquement.
Le montant de la réduction d’impôt étant supérieur au plafond de 50 000 ¤, le redevable bénéficie d’une réduction d’impôt de 50 000 ¤ sur l’ISF dû en N+1.
Exemple 2 : Don uniquement.
B. Articulation avec la réduction d’ISF prévue aux articles 885-0 V bis du CGI et 885-0 V bis B et avec les autres régimes incitatifs
1. Articulation avec la réduction d’ISF en faveur de l’investissement dans les PME prévue à l’article 885-0 V bis du CGI et de l'investissement dans les ESUS prévue à l'article 885-0 V bis B du CGI
130 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 130-06/07/2016)
Le bénéfice de la réduction d’ISF prévue à l’ article 885-0 V bis A du CGI n’est pas exclusif du bénéfice de celle prévue à l’ article 885-0 V bis du CGI et à l' article 885-0 V bis B du CGI .
Le bénéfice des réductions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI ou à l'article 885-0 V bis B du CGI et à l'article 885-0 V bis A du CGI ne peut cependant donner lieu à une réduction supérieure à un montant de 45 000 ¤ au titre d’une même année d’imposition.
140 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 140-06/07/2016)
Le II de l' article 40 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a modifié le second alinéa du III de l' article 885-0 V bis A du CGI , en fixant le montant maximum de l'avantage fiscal imputable sur la cotisation d'ISF à 45 000 ¤, au lieu de 50 000 ¤ auparavant.
Ce plafond de 45 000 ¤ n'est applicable que lorsque le redevable demande à la fois le bénéfice des dispositions de l' article 885-0 V bis du CGI (« ISF PME ») ou de l'article 885-0 V bis B du CGI (ESUS) et de l'article 885-0 V bis A du CGI (« ISF dons »).
Aux termes du III de l'article 40 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, cette baisse du plafond de 50 000 ¤ à 45 000 ¤ s'applique au titre des dons consentis à compter du 1 er janvier 2011.
Le plafond de 50 000 ¤, prévu au I de l'article 885-0 V bis A du CGI et qui n'est pas modifié, reste applicable lorsque le redevable bénéficie du seul avantage « ISF dons ».
150 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 150-06/07/2016)
Par ailleurs, aux termes du quatrième alinéa du V de l' article 885-0 V bis du CGI issu de l' article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 , le montant imputé sur l'ISF résultant des deux avantages, c'est-à-dire au titre des dons et au titre de la souscription au capital de PME, a été ramené de 50 000 ¤ à 45 000 ¤ à compter du 13 octobre 2010, s'agissant de l'investissement direct, et à compter du 1 er janvier 2011, s'agissant de l'investissement via des fonds d'investissement (fonds d'investissement de proximité [FIP] et fonds commun de placement dans l’innovation [FCPI]) constitués à compter du 1 er janvier 2011.
160 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 160-06/07/2016)
- lorsque le redevable a réalisé à la fois des dons aux organismes visés aux 1° à 8° du I de l' article 885-0 V bis A du CGI et des souscriptions en faveur des PME et des entreprises innovantes (directement ou indirectement ou via un fonds) entre le 16 juin et le 31 décembre 2010, l'avantage fiscal global est limité à 50 000 ¤. Toutefois, au sein de ce plafond, l'avantage procuré au titre de souscriptions au capital de PME et d'entreprises innovantes réalisées à compter du 13 octobre 2010 ne peut excéder 45 000 ¤ ;
- lorsque le redevable a réalisé un don éligible à l'avantage prévu à l'article 885-0 V bis A du CGI et un versement au titre de souscriptions en faveur des PME et des entreprises innovantes éligible à l'avantage prévu à l' article 885-0 V bis du CGI , l'un en 2010, l'autre en 2011, le plafond global d'avantage fiscal à retenir est celui applicable en 2010 au titre du dispositif de réduction utilisé (soit la réduction « ISF PME », soit la réduction « ISF dons »), complété le cas échéant en 2011 pour atteindre la limite globale de 45 000 ¤ qui est entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 2011.
170 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 170-06/07/2016)
Exemple 1 : Le 6 novembre 2010, un redevable a souscrit et versé la somme de 60 000 ¤ au titre de la souscription directe au capital d'une PME. En application de l' article 885-0 V bis du CGI tel que modifié par l' article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 , cette souscription lui permet d'obtenir une réduction d'ISF de 30 000 ¤ (60 000 x 50 %).
180 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 180-06/07/2016)
Exemple 2 : Le 6 novembre 2010, un redevable a versé la somme de 65 000 ¤ au titre de la souscription de parts d'un fonds d'investissement dont le quota initialement fixé de l'actif investi en titres reçus en contrepartie de sociétés éligibles est de 60 %.
En application de l' article 885-0 V bis du CGI tel que modifié par l' article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 , le plafond d'avantage fiscal est fixé à 50 000 ¤, avec un sous-plafond pour investissement via un fonds d'investissement fixé à 20 000 ¤. Cette souscription lui permet donc d'obtenir une réduction d'ISF de 19 500 ¤ (65 000 x 60 % x 50 %).
190 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 190-06/07/2016)
Exemple 3 : Le 6 octobre 2010, un redevable a consenti un don de 63 000 ¤ à un organisme d'intérêt général éligible. En application de l' article 885-0 V bis A du CGI , ce don lui permet d'obtenir une réduction d'ISF de 47 250 ¤ (63 000 x 75 %).
Le 2 février 2011, ce même redevable a versé, au titre de la souscription de parts d'un fonds d'investissement (constitué à compter du 1 er janvier 2011) dont le quota initialement fixé de l'actif investi en titres reçus en contrepartie de sociétés éligibles est de 60 %, la somme de 10 000 ¤.
Pour le calcul de l'ISF de l'année 2011, il convient de retenir la réduction de 47 250 ¤ au titre des dons, dans la mesure où elle n'excède pas le plafond commun de 50 000 ¤ applicable jusqu'au 31 décembre 2010 ; en revanche, la souscription au capital de la PME (réalisée dans un fonds constitué à compter du 1 er janvier 2011) n'ouvre droit à aucun avantage fiscal dans la mesure où le plafond global, désormais de 45 000 ¤, est déjà dépassé du fait de l'avantage fiscal pour don.
200 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 200-06/07/2016)
Exemple 4 : Le 6 octobre 2010, un redevable a consenti un don de 63 000 ¤ à un organisme d'intérêt général éligible. En application de l' article 885-0 V bis A du CGI , ce don lui permet d'obtenir une réduction d'ISF de 47 250 ¤ (63 000 x 75 %).
Pour le calcul de l'ISF de l'année 2011, il convient de retenir la réduction de 47 250 ¤ au titre des dons, dans la mesure où elle n'excède pas le plafond commun de 50 000 ¤ applicable jusqu'au 31 décembre 2010 ; en revanche, la souscription au capital de la PME (réalisée postérieurement au 1 er janvier 2011) n'ouvre droit à aucun avantage fiscal dans la mesure où le plafond global, désormais de 45 000 ¤, est déjà dépassé du fait de l'avantage fiscal pour don.
210 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 210-06/07/2016)
Conformément au III de l' article 885-0 V bis A du CGI , la fraction du versement ayant donné lieu à la réduction d’impôt prévue par cet article ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d’un autre impôt.
a. Articulation avec la réduction d’impôt sur le revenu (IR) prévue au 1 de l’article 200 du CGI
220 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 220-06/07/2016)
- des établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ou des établissements d'enseignement supérieur consulaire ;
- des établissements de recherche, publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif, assimilés à des organismes d’intérêt général ayant un caractère scientifique mentionnés au b du 1 de l'article 200 du CGI ;
230 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 230-06/07/2016)
240 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 240-06/07/2016)
250 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 250-06/07/2016)
- d’affecter la totalité du don à la réduction d’IR. Il convient alors de se reporter aux précisions apportées au BOI-IR-RICI-250 ;
260 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 260-06/07/2016)
La fraction du versement qui donne lieu à la réduction d’ISF prévue à l’ article 885-0 V bis A du CGI ne peut donner lieu à la réduction d’IR prévue au 1 de l' article 200 du CGI .
270 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 270-06/07/2016)
En revanche, dans l’hypothèse où le versement éligible au bénéfice de la réduction d’ISF ne peut être intégralement utilisé par suite de l’effet du plafonnement du montant de la réduction (cf. I-A-3 § 80 et suiv. ), la fraction de ce versement non utilisée est éligible au bénéfice de la réduction d’IR.
275 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 275-06/07/2016)
Exemple 1 : Versement affecté en totalité à la réduction d’ISF.
M. et Mme X sont mariés et soumis à une imposition commune au titre de l’ISF et de l’IR.
Le versement de 30 000 ¤ donne lieu en totalité à la réduction d’ISF. Il ne peut par conséquent ouvrir droit à la réduction d’IR.
Exemple 2 : Versement affecté à l’ISF.
Exemple 3 : Versement affecté à la réduction d’ISF et à la réduction d’IR.
280 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 280-06/07/2016)
Le III de l’ article 788 du CGI prévoit que pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué, sous certaines conditions, un abattement sur la part nette de l’actif successoral de tout héritier, donataire ou légataire, correspondant à la valeur des biens reçus du défunt et remis par l’héritier, à titre définitif et en pleine propriété dans les six mois du décès, à une fondation ou association reconnue d’utilité publique répondant aux conditions du b du 1 de l' article 200 du CGI , à l'État, à ses établissements publics ou à un organisme mentionné à l’ article 794 du CGI ( BOI-IS-CHAMP-10-50-20 et BOI-ENR-DMTG-10-50-20 au VI § 230 et suiv. ).
290 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 290-06/07/2016)
Ainsi, en cas de dons en numéraire ou de titres à une fondation reconnue d’utilité publique entrant à la fois dans le champ d’application de la réduction d’ISF et dans celui de l’abattement prévu au III de l’article 788 du CGI, seul l’un des deux dispositifs est applicable.
300 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 300-06/07/2016)
Conformément au V de l’ article 885-0 V bis A du CGI , les obligations déclaratives incombant aux organismes bénéficiaires des dons sont fixées par décret.
310 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 310-06/07/2016)
Les organismes bénéficiaires des dons mentionnés au I de l’ article 885-0 V bis A du CGI sont tenus de délivrer à chaque donateur une attestation (reçu) répondant à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget et comportant les éléments suivants :
Remarque : Par souci de simplification, ce nouveau modèle de reçu concerne les dons effectués à certains organismes d’intérêt général, tant au titre de l' article 200 du CGI que de l' article 238 bis du CGI (régimes du mécénat à l’IR et du mécénat d’entreprise) et de l’article 885-0 V bis A du CGI.
320 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 320-06/07/2016)
330 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 330-06/07/2016)
Lorsqu’un reçu est délivré de manière irrégulière par l’organisme bénéficiaire, l’amende prévue à l’ article 1740 A du CGI est applicable ( BOI-CF-INF-10-40-60 au II § 100 et suiv. ). Cette amende n’est toutefois pas applicable lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé s’il relève notamment de l’une des catégories mentionnées à l’ article 200 du CGI ( LPF, art. L. 80 C ).
340 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 340-06/07/2016)
Les modalités détaillées relatives aux obligations déclaratives des redevables à l'ISF sont décrites au BOI-PAT-ISF-50-10-20 .
350 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 350-06/07/2016)
Tous les redevables relevant du dispositif "ISF dons" (dons éligibles à l' article 885-0 V bis A du CGI ) doivent conserver les justificatifs de réduction de dons à la disposition de l’administration en vue de répondre à une demande éventuelle de sa part dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle.
2. Cas des redevables dont le patrimoine a une valeur nette supérieure à 1,3 M¤ et inférieure à 2,57 M¤
360 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 360-06/07/2016)
Les modalités de déclaration de ces contribuables sont détaillées au BOI-PAT-ISF-50-10-20-10 .
3. Cas des redevables dont le patrimoine a une valeur nette supérieure ou égale à 2,57 M¤
370 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 370-06/07/2016)
L’ article 885 Z du CGI limite l’obligation de joindre les éléments justificatifs du passif (dettes) aux seuls redevables détenant un patrimoine supérieur ou égal à 2,57 M¤.
Ainsi, pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’ article 885-0 V bis A du CGI , le redevable doit joindre à la déclaration d’ISF mentionnée à l’ article 885 W du CGI les attestations (reçus) délivrées par les organismes bénéficiaires des dons (cf. II-A § 300 et suiv. ).
Dans le cas où un redevable souhaiterait bénéficier, pour un même don, à la fois de la réduction d’ISF prévue au 1 de l’article 885-0 V bis A du CGI et de la réduction d’IR prévue au 1 de l' article 200 du CGI (cf. I-B-2-a § 220 et suiv. ), celui-ci devra joindre le reçu à sa seule déclaration d’ISF. Il est en effet dispensé de le joindre à sa déclaration annuelle d'ensemble des revenus.

References: § 130
 § 40
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 40
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 200
 § 80
 § 230
 § 100
 § 300
 § 220