Source: https://fr.scribd.com/document/115343755/Droit-Industriel
Timestamp: 2019-05-20 23:09:36+00:00

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Loi n 17-97 relative la protection de la proprit industrielle (telle que modifie et complte par la loi 31.
TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier Au sens de la prsente loi, la protection de la proprit industrielle a pour objet les brevets d'invention, les schmas de configuration (topographies) de circuits intgrs, les dessins et modles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les indications gographiques et les appellations d'origine ainsi que la rpression de la concurrence dloyale. Article 2 La proprit industrielle s'entend dans l'acception la plus large et s'applique non seulement l'industrie, au commerce proprement dits et aux services mais galement toute production du domaine des industries agricoles et extractives ainsi qu' tous produits fabriqus ou naturels tels que bestiaux, minraux, boissons. Article 3 Les ressortissants de chacun des pays faisant partie de l'Union internationale pour la protection de la proprit industrielle jouissent de la protection des droits de proprit industrielle prvus par la prsente loi sous rserve de l'accomplissement des conditions et formalits qui y sont prvues. La mme protection est accorde aux ressortissants des pays parties tout autre trait conclu en matire de proprit industrielle auquel le Maroc est partie, et prvoyant dans ses dispositions un traitement pour ses ressortissants non moins favorable que celui dont bnficie les ressortissants desdits pays. Article 4 Aucune obligation de domicile ou d'tablissement au Maroc, lorsque la protection y sera rclame, ne pourra tre impose aux ressortissants des Etats membres de l'Union internationale pour la protection de la proprit industrielle. Les personnes physiques ou morales, n'ayant pas leur domicile ou leur sige social au Maroc ou n'y possdant pas d'tablissement industriel ou commercial, doivent faire lection de domicile auprs d'un mandataire domicili ou ayant son sige social au Maroc qui se chargera pour leur compte des oprations effectuer auprs de l'organisme charg de la proprit industrielle.
Les nationaux rsidents et les trangers rsidents rgulirement au Maroc, personnes physiques ou morales, peuvent faire personnellement leurs dpts de demande de titre de proprit industrielle, ainsi que toutes oprations ultrieures y affrentes ou dsigner cet effet un mandataire, domicili ou ayant son sige social au Maroc. Article 5 Les ressortissants des pays qui ne font pas partie de l'Union internationale pour la protection de la proprit industrielle jouissent du bnfice des dispositions de la prsente loi s'ils sont domicilis ou ont une activit industrielle ou commerciale effective et srieuse sur le territoire de l'un des pays de l'Union. Article 6 Celui qui aura rgulirement fait le dpt d'une demande ( premire demande ) de brevet d'invention, de certificat daddition se rattachant un brevet principal de schma de configuration ( topographie ) de circuits intgrs, de dessin ou modle industriel ou de marque de fabrique, de commerce ou de service, dans l'un des pays de l'Union internationale pour la protection de la proprit industrielle, ou son ayant droit, jouira, pour effectuer le dpt de ladite demande au Maroc (demande subsquente), dun droit de priorit pendant les dlais prvus l'article 7 ci-aprs. Article 7 Le dlai de priorit ci-dessus mentionn est de douze mois pour les brevets d'invention, les certificats daddition se rattachant un brevet principal, et les schmas de configuration ( topographies ) de circuits intgrs, et de six mois pour les dessins et modles industriels et les marques de fabrique, de commerce ou de service. Les dlais commencent courir partir de la date du dpt de la premire demande effectue dans l'un des pays de l'Union, le jour du dpt n'tant pas compris dans les dlais. Si le dernier jour du dlai est un jour fri ou un jour non ouvrable, le dlai est prorog jusqu'au premier jour ouvrable qui suit. Article 8 Quiconque voudra se prvaloir de la priorit d'un dpt antrieur effectu dans l'un des pays de l'Union sera tenu de faire une dclaration de priorit crite indiquant la date, le numro et le pays d'origine de ce dpt. Cette dclaration devra tre effectue la date du dpt de la demande au Maroc. Dans un dlai de trois mois courant compter de la date du dpt de la demande au Maroc, le dposant devra fournir les pices justifiant le dpt antrieur dans les conditions qui seront dtermines par voie rglementaire. Les mmes formalits et dlais prvus lalina 1 et 2 du prsent article sont applicables toute personne physique ou morale qui revendique, dans une mme demande de dpt au Maroc, plusieurs droits de priorit.
Article 9 Les dpts, lorsqu'un droit de priorit est dment revendiqu, ne pourront tre invalids par des faits accomplis dans l'intervalle des dlais prvus l'article 7 de la prsente loi, notamment par un autre dpt, par la publication ou l'exploitation du brevet d'invention, ou du schma de configuration ( topographie ) de circuits intgrs, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou modle industriel ou par l'emploi de la marque. Article 10 Les actes accomplis dans le dlai de priorit par des tiers de bonne foi ne pourront faire natre aucun droit au del de la date de dpt de la demande dpose avec priorit au Maroc. Ces actes ne pourront donner lieu aucune action en dommages intrts.
Article 11 Le dfaut d'observation des dlais et formalits prvus par les articles 7 et 8 cidessus entranera la perte du bnfice du droit de priorit au Maroc. Article 12 Les brevets d'invention, les certificats daddition se rattachant un brevet principal, les schmas de configuration (topographies) de circuits intgrs, les dessins et modles industriels et les marques de fabrique, de commerce ou de service, dposs avec le bnfice de la priorit jouissent d'une dure de protection gale celle prvue pour les dpts effectus sans revendication de priorit. Article 13 Les brevets d'invention, les certificats daddition se rattachant un brevet principal, les schmas de configuration ( topographies ) de circuits intgrs, les dessins et modles industriels et les marques de fabrique, de commerce ou de service, demands pendant la dure du dlai de priorit, seront entirement indpendants des titres obtenus dans l'un des pays de l'Union, pour le mme objet, tant au point de vue des causes de nullit et de dchance, qu'au point de vue de la dure de protection.
Article 14 Toutes oprations de dpt des demandes de titres de proprit industrielle ainsi que tout acte affectant ces titres sont inscrites sur les registres tenus cet effet par l'organisme charg de la proprit industrielle. La liste et le contenu de ces registres, que le dit organisme conserve indfiniment, sont fixs par voie rglementaire.
Lorganisme charg de la proprit industrielle conserve les pices des dossiers de demandes de titres de proprit industrielle, en original ou en reproduction, jusquau terme du n dlai de dix ans aprs lextinction des droits y affrents. Article 14.1: Lorsque les dlais fixs dans la prsente loi pour laccomplissement des oprations de dpt des demandes de titres de proprit industrielle nont pas t observs, une requte en poursuite de la procdure affrente aux dites oprations peut tre prsente par le dposant ou son mandataire auprs de lorganisme charg de la proprit industrielle dans un dlai de deux mois courant compter de la date dexpiration desdits dlais. Ne peuvent, toutefois, faire lobjet de la requte en poursuite de la procdure vise lalina ci-dessus linobservation dun dlai : Pour lequel une requte en poursuite de la procdure a dj t prsente; Pour le paiement des droits exigibles pour le renouvellement de lenregistrement d'un dessin ou modle industriel ou dune marque ou pour le paiement des droits exigibles pour le maintien en vigueur des droits sur un brevet dinvention; Relatif la procdure dopposition, conformment aux dispositions des articles 148 2 148-5 de la prsente loi; Pour la fourniture des pices justifiant le droit de priorit vis larticle 8 ci-dessus. Une requte en poursuite de la procdure peut galement tre prsente par le dposant ou son mandataire en cas de dcision de rejet prise par lorganisme charg de la proprit industrielle dans un dlai de deux mois courant compter de la date de ladite dcision. Les modalits dapplication des dispositions du prsent article sont fixes par voie rglementaire.
Article 15 Seuls les tribunaux de commerce sont comptents pour connatre de tout litige n de lapplication de la prsente loi, lexception des dcisions administratives qui y sont prvues.
TITRE II --------DES BREVETS D'INVENTION Chapitre premier Du champ d'application Article 16 Toute invention peut faire l'objet d'un titre de proprit industrielle dlivr par l'organisme charg de la proprit industrielle. Ce titre confre son titulaire ou ses ayants droit un droit exclusif d'exploitation de l'invention. Le droit au titre de proprit industrielle appartient linventeur ou ses ayants droit sous rserve des dispositions de l'article 18 ci-dessous. Si plusieurs personnes ont ralis linvention indpendamment lune de lautre, le droit au titre de proprit industrielle appartient celle qui justifie de la date de dpt la plus ancienne.
Article 17 Les titres de proprit industrielle protgeant les inventions sont: a) les brevets d'invention, dlivrs pour une dure de protection de vingt ans compter de la date de dpt de la demande de brevet; b) les certificats d'addition, qui sont des titres accessoires pour des inventions dont lobjet est rattach au moins une revendication dun brevet principal. Lesdits certificats sont dlivrs pour une dure qui prend effet compter de la date de dpt de leur demande et qui expire avec celle du brevet principal auquel ils sont rattachs.
Article 17.1: Par drogation aux dispositions du a) de larticle 17 ci-dessus, la dure de protection du brevet dinvention est prolonge conformment aux dispositions du 2me alina cidessous, si le brevet dinvention est dlivr aprs une priode de quatre ans courant compter de la date de dpt de la demande de brevet dinvention auprs de lorganisme charg de la proprit industrielle, sous rserve des dispositions de larticle 42 ci-dessous. La dure de prolongation du brevet dinvention est gale au nombre de jours couls entre la date dexpiration de la priode de quatre ans, vise au 1er alina ci-dessus, et la date effective de dlivrance dudit brevet dinvention.
Mention de la prolongation de la dure de protection de brevet dinvention est inscrite au registre national des brevets. Article 17.2: Par drogation aux dispositions du a) de larticle 17 ci-dessus, la dure de protection dun brevet dinvention dun produit pharmaceutique, devant faire l'objet en tant que mdicament d'une autorisation de mise sur le march conformment la lgislation et la rglementation en vigueur en la matire, est prolonge sur demande du titulaire du brevet dinvention ou son mandataire, aprs acquittement des droits exigibles, dune dure gale au nombre de jours couls entre la date dexpiration du dlai prvu pour loctroi de lautorisation de mise sur le march et la date effective de sa dlivrance. La demande de prolongation vise au 1er alina ci-dessus doit tre dpose par le titulaire du brevet dinvention ou son mandataire, auprs de l'organisme charg de la proprit industrielle, dans un dlai de trois mois compter de la date laquelle le produit, en tant que mdicament a fait lobjet de l'autorisation de mise sur le march prcite. Les formalits de dpt de la demande de prolongation, vise au 1er alina cidessus, sont fixes par voie rglementaire. Article 17.3: La prolongation de la dure de protection vise au 1er alina de larticle 17.2 cidessus prend effet lexpiration de la dure lgale de protection du brevet dinvention sans que cette prolongation puisse excder 2 ans et demi. La prolongation de la dure de protection du brevet dinvention fait lobjet dun certificat dress par l'organisme charg de la proprit industrielle, remis au dposant ou son mandataire. Mention de cette prolongation est inscrite au registre national des brevets. Ce certificat confre les mmes droits que ceux qui sont confrs par le brevet dinvention et est soumis aux mmes limitations et aux mmes obligations. Article 17.4: Le certificat de prolongation de la dure du brevet dinvention vis au 2me alina de larticle 17.3 ci-dessus nest dlivr que si, la date de dpt de la demande de prolongation vise au 1er alina de larticle 17.2 ci-dessus : a. le produit en tant que mdicament est protg par un brevet dinvention en cours de validit ; b. le produit en tant que mdicament, a fait lobjet dune autorisation de mise sur le march en cours de validit conformment la lgislation et la rglementation en vigueur en la matire; c. le produit n'a pas dj fait l'objet d'un certificat de prolongation; et que d. l'autorisation mentionne au b) est la premire autorisation de mise sur le march.
Dans les limites de la protection confre par le brevet dinvention en cours de validit, la protection confre par le certificat prvu au 2me alina de larticle 17.3 cidessus s'tend au seul produit couvert par l'autorisation de mise sur le march. Les dispositions de larticle 50 ci-dessous sappliquent au certificat de prolongation de la dure de validit du brevet dinvention.
Le certificat prvu au 2
Article 17.5: alina de larticle 17.3 ci-dessus ne produit pas deffet:
a. si son titulaire y renonce ; b. si son titulaire ne sest pas acquitt des droits exigibles conformment larticle 82 ci-dessous; c. pendant la dure o le produit couvert par ledit certificat nest plus autoris tre mis sur le march par suite de retrait de lautorisation de mise sur le march titre temporaire ou dfinitif. Article 17.6: Le certificat prvu au 2me alina de larticle 17.3 ci-dessus est nul si: a- son titulaire ne sest pas acquitt des droits exigibles conformment larticle 82 ci-dessous; b- le brevet dinvention auquel il se rapporte est annul ou limit de telle sorte que le produit pour lequel il a t dlivr n'est plus protg par les revendications du brevet dinvention.
Article 18 Si l'inventeur est un salari, le droit au titre de proprit industrielle, dfaut de stipulation contractuelle plus favorable au salari, est dfini selon les dispositions ciaprs: a) les inventions faites par le salari dans l'excution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond ses fonctions effectives, soit d'tudes et de recherches qui lui sont explicitement confies, appartiennent l'employeur. Les conditions dans lesquelles le salari, auteur d'une telle invention, bnficie d'une rmunration supplmentaire sont dtermines par les conventions collectives et les contrats individuels de travail. Tout litige relatif la rmunration supplmentaire que pourrait percevoir le salari suite son invention est soumis au tribunal. b) toutes les autres inventions appartiennent au salari. Toutefois, lorsqu'une invention est faite par un salari, soit dans le cours de l'excution de ses fonctions, soit dans le domaine des activits de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation de techniques ou de moyens spcifiques l'entreprise, ou de donnes procures par elle, le salari doit en informer immdiatement son employeur par dclaration crite et envoye par lettre recommande avec accus de rception.
En cas de pluralit d'inventeurs, une dclaration conjointe peut tre faite par tous les inventeurs ou par certains d'entre eux seulement. Le contenu de la dclaration est dtermin par voie rglementaire.
L'employeur dispose d'un dlai de six mois compter de la date de rception de la dclaration crite vise ci-dessus pour se faire attribuer la proprit ou la jouissance de tout ou partie des droits attachs l'invention de son salari par le dpt d'une demande de brevet auprs de l'organisme charg de la proprit industrielle. Toutefois, si l'employeur n'a pas dpos la demande de brevet dans le dlai vis cidessus, l'invention revient de droit au salari. Le salari doit en obtenir un juste prix qui, dfaut d'accord entre les parties, est fix par le tribunal; celui-ci prendra en considration tous les lments qui pourront lui tre fournis notamment par l'employeur et par le salari, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l'un et de l'autre que de l'utilit industrielle et commerciale de l'invention. c) le salari et l'employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l'invention en cause. Ils doivent s'abstenir de toute divulgation de nature compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits confrs par le prsent titre. Tout accord entre le salari et son employeur ayant pour objet une invention de salari doit tre constat par crit sous peine de nullit.
Article 19 Si un titre de proprit industrielle a t demand soit pour une invention soustraite l'inventeur ou ses ayants droit, soit en violation d'une obligation lgale ou conventionnelle, la personne lse peut revendiquer, devant le tribunal, la proprit du titre dlivr. L'action en revendication se prescrit par trois ans compter de la date de l'inscription du titre au registre national des brevets vis au 1er alina de l'article 58 ci-dessous. Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la dlivrance ou de l'acquisition du titre, le dlai de prescription est de trois ans compter de l'expiration du titre. Article 20 L'inventeur, salari ou non, est mentionn comme tel dans le brevet. Il peut galement s'opposer cette mention.
Article 21 L'invention peut porter sur des produits, sur des procds et sur toute application nouvelle ou une combinaison de moyens connus pour arriver un rsultat inconnu par rapport l'tat de la technique. L'invention peut porter galement sur des compositions pharmaceutiques, des produits pharmaceutiques ou remdes de toute espce y compris les procds et appareils servant leur obtention. Article 22 Est brevetable toute invention nouvelle, impliquant une activit inventive et susceptible d'application industrielle.
Article 23 Ne sont pas considres comme des inventions au sens de l'article 22 ci-dessus: (1les dcouvertes mathmatiques; ainsi que les thories scientifiques et les mthodes
(2les crations esthtiques; (3les plans, principes et mthodes dans l'exercice d'activits intellectuelles, en matire de jeu ou dans le domaine des activits conomiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs; (4les prsentations d'informations. Les dispositions du prsent article n'excluent la brevetabilit des lments numrs aux dites dispositions que dans la mesure o la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces lments considr en tant que tel. Article 24 Ne sont pas brevetables : a) les inventions dont la publication ou la mise en uvre serait contraire l'ordre public ou aux bonnes murs; b) les obtentions vgtales qui sont soumises aux dispositions de la loi N 9 / 94 sur la protection des obtentions vgtales.
Article 25 Ne sont pas considres comme des inventions susceptibles dapplication industrielle au sens de larticle 22 ci-dessus, les mthodes de traitement chirurgical ou thrapeutique du corps humain ou animal et les mthodes de diagnostic appliques au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces mthodes. Article 26
Une invention est considre comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'tat de la technique. Une invention est considre comme impliquant une activit inventive si, pour un homme du mtier, elle ne dcoule pas d'une manire vidente de l'tat de la technique. L'tat de la technique est constitu par tout ce qui a t rendu accessible au public par une description crite ou orale, un usage ou tout autre moyen, avant la date de dpt de la demande de brevet au Maroc ou d'une demande de brevet dpose l'tranger et dont la priorit est valablement revendique.
Par drogation aux dispositions de larticle 26 ci-dessus, la divulgation de l'invention n'est pas prise en considration dans les cas suivants: 1) si elle a lieu dans les douze mois prcdant la date du dpt de la demande de brevet dinvention et a t effectue, autorise ou obtenue du titulaire de la demande de brevet dinvention. 2) si elle rsulte de la publication, aprs la date de ce dpt, d'une demande de brevet dinvention antrieure qui rsulte directement ou indirectement d'un abus vident l'gard du demandeur ou de son prdcesseur en droit. 3) du fait que l'invention a t prsente pour la premire fois par le demandeur ou son prdcesseur en droit dans des expositions internationales officielles ou officiellement reconnues, organises sur le territoire de l'un des pays de l'Union internationale pour la protection de la proprit industrielle. Toutefois, dans ce dernier cas, l'exposition de l'invention doit tre dclare lors du dpt de la demande.
Article 29 Pendant toute la dure du brevet, le titulaire du brevet ou ses ayants droit peut apporter l'invention des perfectionnements ou additions qui seront constats par des certificats d'addition dlivrs dans les mmes formalits et conditions que le brevet principal et produisant les mmes effets que ce dernier. Les dispositions de la prsente loi relatives aux brevets d'invention sont applicables aux certificats d'addition l'exception des dispositions relatives la dure du brevet et au paiement des droits exigibles pour le maintien en vigueur dudit brevet, prvues respectivement par les articles 17 a) et 82 de la prsente loi. La dure de protection du certificat d'addition prend fin en mme temps que celle du brevet principal. Les certificats d'addition dlivrs l'un des ayants droit, et dont la demande est faite par celui-ci, profitent tous les autres. Article 30 Toute demande de certificat d'addition peut, avant sa dlivrance, sur requte du demandeur ou de son mandataire, tre transforme en une demande de brevet. La transformation en une demande de brevet prend effet partir de la date du dpt de la demande de certificat d'addition. Chapitre II Du dpt de la demande de brevet et de la dlivrance du brevet Section premire. - Du dpt de la demande de brevet
Article 31 Toute personne souhaitant un brevet d'invention doit dposer auprs de l'organisme charg de la proprit industrielle, un dossier de demande de brevet dans les conditions prescrites ci-aprs:
Le dossier de demande de brevet doit comporter la date de son dpt : a) une demande de brevet, mentionnant l'intitul de l'invention, et dont le contenu est fix par voie rglementaire; b) la justification des droits exigibles. Le dossier de demande de brevet ne comportant pas les pices prvues aux a) et b) ci-dessus nest pas recevable au moment mme du dpt. Sont fixes par voie rglementaire les formalits remplir et les pices joindre aux documents viss aux a) et b) ci-dessus, notamment les pices relatives la description de l'invention et aux revendications y affrentes. Lorsque le dossier de demande de brevet comprend les pices vises aux a) et b) cidessus, la demande de brevet telle que prvue au a) ci-dessus est inscrite par ordre chronologique des dpts au registre national des brevets vis au 1er alina de larticle 58 ci-dessous avec une date et un numro de dpt.
Article 32 Lorsque, la date du dpt, le dossier de demande de brevet ne comporte pas une ou plusieurs pices joindre aux documents viss aux a) et b) ci-dessus, et dont la liste est fixe par voie rglementaire en application du 4e alina de l'article 31 cidessus, le dposant ou son mandataire dispose d'un dlai de trois mois compter de la date de son dpt pour rgulariser son dossier. Le dossier de la demande ainsi rgularis dans le dlai imparti conserve la date du dpt initial. Le dlai de trois mois est un dlai franc. Si le dernier jour est un jour fri ou un jour non ouvrable, le dlai est prorog jusqu'au jour ouvrable qui suit. Article 33 Un rcpiss constatant la date de la remise des pices vises aux 2e et 4e alinas de l'article 31 ci-dessus est immdiatement remis aprs dpt de la demande au dposant ou son mandataire.
Article 34 La description de l'invention comprend : 1) l'indication du domaine technique auquel se rapporte l'invention;
2) l'indication de l'tat de la technique antrieur, connu du demandeur, pouvant tre considr comme utile pour la comprhension de l'invention; 3) un expos de l'invention, telle que caractrise dans les revendications, permettant la comprhension du problme technique ainsi que la solution qui lui est apporte; sont indiqus, le cas chant, les avantages de l'invention par rapport l'tat de la technique antrieure; 4) une brve description des dessins s'il en existe; 5) un expos dtaill d'au moins un mode de ralisation de l'invention; l'expos est en principe assorti d'exemples et de rfrences aux dessins, s'il en existe; 6) l'indication de la manire dont l'invention est susceptible dapplication industrielle, si cette application ne rsulte pas l'vidence de la description ou de la nature de l'invention. La description de l'invention doit exposer l'invention d'une faon suffisamment claire et complte en divulguant des informations suffisantes permettant un homme du mtier, sans exprimentation excessive, d'excuter l'invention connue de l'inventeur la date du dpt. Une invention revendique est suffisamment taye par les informations divulgues lorsque lesdits renseignements montrent raisonnablement un homme du mtier que le demandeur tait en possession de linvention revendique, la date du dpt de la demande de brevet de linvention.
Article 35 Les revendications dfinissent l'objet de la protection demande en indiquant les caractristiques techniques de l'invention. Une revendication ne peut, sauf absolue ncessit, se fonder pour exprimer les caractristiques techniques de l'invention, sur de simples rfrences la description ou aux dessins. Article 36 L'intitul doit caractriser l'objet de l'invention. Il doit faire apparatre de manire claire et concise la dsignation technique de l'invention et ne comporter aucune dnomination de fantaisie. ARTICLE 37 La demande de brevet ne doit pas contenir : 1) d'lments ou de dessins dont la publication ou la mise en uvre serait contraire l'ordre public ou aux bonnes murs;
2)de dclarations dnigrantes concernant des produits ou procds de tiers ou le mrite ou la validit de demandes de brevets ou de brevets de tiers. De simples comparaisons avec l'tat de la technique ne sont pas en elles-mmes considres comme dnigrantes; 3) d'lments manifestement trangers la description de l'invention. La demande de brevet ne peut comporter ni restrictions ni conditions, ni rserves. Article 38 La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralit d'inventions lies entre elles de manire ne former qu'un seul concept inventif gnral. Article 39 Avant la dlivrance du brevet et sur demande justifie, le dposant ou son mandataire, peut demander la rectification des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs matrielles releves dans les pices et documents dposs. Si la demande de rectification porte sur la description, les revendications ou les dessins, la rectification n'est autorise que si elle s'impose l'vidence, aucun autre texte ou trac n'ayant pu manifestement tre envisag par le demandeur. La demande de rectification mentionne l'alina 1 du prsent article est prsente par crit et comporte le texte des modifications proposes. Il est statuer sur la demande de rectification par lorganisme charg de la proprit industrielle dans un dlai de quinze jours compter de la date de dpt de la demande. Article 40 Le titulaire d'une demande de brevet ou son mandataire muni d'un pouvoir spcial, peut, compter de la date de dpt de sa demande et avant la date de dlivrance du brevet, retirer sa demande de brevet par une dclaration crite, sous rserve des dispositions ci-aprs: a) si des droits rels de licence ou de gage ont t inscrits au registre national des brevets vis au 1er alina de l'article 58 ci-dessous, la dclaration de retrait n'est recevable que si elle est accompagne du consentement crit des titulaires de ces droits; b) si la demande de brevet est en coproprit, le retrait de la demande ne peut tre effectu que s'il est requis par l'ensemble des copropritaires.
La mention de la demande retire est inscrite par l'organisme charg de la proprit industrielle au registre national des brevets vis au 1er alina de l'article 58 cidessous. ARTICLE 41 Est rejete toute demande de brevet qui : (1n'est pas considre comme une invention au sens de l'article 23 ci-dessus; (2n'est pas brevetable au sens de l'article 24 ci-dessus; (3n'est pas considre comme une invention susceptible dapplication industrielle au sens de l'article 25 ci-dessus; (4n'a pas t rgularise dans le dlai de trois mois prvu l'article 32 ci-dessus; (5ne satisfait pas aux dispositions de l'article 37 ci-dessus; (6concerne plusieurs inventions ou une pluralit d'inventions qui ne sont pas lies entre elles au sens de l'article 38 ci-dessus. Le rejet de toute demande de brevet doit tre motiv et notifi au dposant ou son mandataire par lettre recommande avec accus de rception. La mention dudit rejet est inscrite au registre national des brevets vis au 1er alina de l'article 58 cidessous.
Article 42 Pour les besoins de la Dfense Nationale, la dlivrance et l'exploitation d'un brevet d'invention peuvent tre interdites, titre dfinitif ou provisoire, dans le cas o la publication de l'invention est susceptible de nuire la sret de la nation. A cet effet, toute demande de brevet, ds rgularisation du dossier de la demande de brevet, et ce, pendant le dlai de quinze jours prvu au 1er alina de l'article 43 ci-dessous, peut tre consulte titre confidentiel dans les locaux de l'organisme charg de la proprit industrielle. Avant l'expiration du dlai de quinze jours vis au prcdent alina, la dcision, soit de surseoir la dlivrance et la divulgation du brevet jusqu' l'expiration du dlai de dix huit mois prvu au 1er alina de l'article 44 ci-dessous, soit d'interdire titre dfinitif la dlivrance, la divulgation et l'exploitation dudit brevet est notifie l'autorit administrative comptente et l'organisme charg de la proprit industrielle. Si l'expiration du dlai de quinze jours vis au 2e alina du prsent article, aucune dcision n'a t notifie lautorit administrative comptente et l'organisme charg de la proprit industrielle, le procs-verbal prvu l'article 43 ci-dessous sera remis ou notifi au dposant ou son mandataire.
Dans le cas o il y a sursis, et si aucune dcision concernant le maintien ou la leve du sursis la dlivrance du brevet n'a t notifie lautorit administrative comptente et l'organisme charg de la proprit industrielle pendant le dlai de dix huit mois vis au 1er alina de l'article 44 ci-dessous, le procs-verbal prcit sera remis ou notifi et le brevet sera dlivr au dposant ou son mandataire dans les conditions prvues aux articles 46 48 ci-dessous. Dans le cas o il y a interdiction dfinitive la dlivrance, la divulgation et l'exploitation du brevet, le procs-verbal prcit ne sera pas dress et le brevet ne sera pas dlivr. L'organisme charg de la proprit industrielle doit notifier par crit au dposant ou son mandataire toute dcision prise en application du prsent article. L'interdiction dfinitive ou provisoire de divulguer et d'exploiter une invention ouvre droit une indemnit fixe en accord avec le ou les titulaires dune demande de brevet ou leur mandataire. Tout litige en matire d'indemnisation est soumis au tribunal administratif de Rabat.
Article 43 Lorsque la demande de brevet ne fait pas l'objet d'un rejet en application des dispositions de l'article 41 ci-dessus, et l'expiration d'un dlai de quinze jours compter de la date de dpt ou, le cas chant, de la date de rgularisation du dossier de demande de brevet, un procs-verbal constatant le dpt de ladite demande et mentionnant la date dudit dpt et les pices jointes est dress par l'organisme charg de la proprit industrielle. Le procs-verbal est remis ou notifi au dposant ou son mandataire.
Article 44 Les dossiers de demandes de brevets rgulirement dposs auprs de l'organisme charg de la proprit industrielle ne sont rendus publics qu'aprs l'expiration d'un dlai de dix huit mois. Ce dlai commence courir compter de la date de dpt desdites demandes ou de la date de priorit, en cas de revendication de priorit. . A l'expiration du dlai vis ci-dessus, toute personne peut prendre connaissance et copie des pices et documents viss larticle 49 ci-dessous.
Les dossiers de demandes de brevets rgulirement dposs auprs de l'organisme charg de la proprit industrielle ne sont rendus publics qu'aprs l'expiration d'un dlai de dix huit mois. Ce dlai commence courir compter de la date de dpt desdites demandes.
A l'expiration du dlai vis ci-dessus, toute personne peut prendre connaissance et copie des pices et documents viss larticle 49 ci-dessous.
Article 45 Seul le ou les titulaires de la demande de brevet ou leur mandataire, qui le procsverbal a t remis ou notifi, peuvent obtenir sur demande crite pendant le dlai prvu larticle 44 ci-dessus, une copie officielle de l'original de la description et ,le cas chant, des dessins, dlivre par l'organisme charg de la proprit industrielle. Section II - De la dlivrance du brevet Article 46 Les brevets sont dlivrs aprs le dlai de dix huit mois prvu au 1er alina de l'article 44 ci-dessus. Les brevets sont dlivrs en fonction de la date de dpt de leur demande selon un calendrier et une priodicit prvue par voie rglementaire. Article 47 Les brevets, dont la demande n'a pas t rejete, sont dlivrs sans examen pralable, aux risques et prils des demandeurs et sans garantie, soit de la ralit de l'invention, soit de la fidlit ou de l'exactitude de la description, soit du mrite de l'invention. Article 48 Le brevet d'invention est dlivr par l'organisme charg de la proprit industrielle et remis au dposant ou son mandataire, et auquel sont joints la description, la ou les revendications et, le cas chant, les dessins. Le numro du brevet et la date de sa dlivrance sont inscrits au registre national des brevets vis au 1er alina de larticle 58 ci-dessous. A compter du jour de cette inscription, toute personne peut en prendre connaissance et copie. Article 49 Les descriptions, les revendications et les dessins des brevets d'invention et des certificats d'addition dlivrs sont communiqus par lorganisme charg de la proprit industrielle toute personne qui veut en obtenir copie officielle. Article 50 Le brevet dlivr est publi dans le catalogue officiel vis l'article 89 ci-dessous.
Chapitre III Des droits attaches aux brevets d'invention Section premire. - Du droit exclusif d'exploitation
Article 51 Les droits attachs une demande de brevet ou un brevet d'invention prennent effet compter de la date du dpt de la demande de brevet et confrent leur titulaire ou ses ayants droit le droit exclusif d'exploitation vis au 1er alina de l'article 16 ci-dessus.
Article 52 L'tendue de la protection confre par le brevet est dtermine par la teneur des revendications. Toutefois, la description et les dessins peuvent servir interprter les revendications. Si l'objet du brevet porte sur un procd, la protection confre par le brevet s'tend aux produits obtenus directement par ce procd. Article 53 Sont interdites, dfaut du consentement du propritaire du brevet: a) la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation ou la dtention, aux fins prcites, du produit objet du brevet; b) l'utilisation d'un procd objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent vident que l'utilisation du procd est interdite sans le consentement du propritaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire marocain; c) l'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien l'importation ou la dtention, aux fins prcites, du produit obtenu directement par le procd objet du brevet. Article 54 Est galement interdite, dfaut du consentement du propritaire du brevet, la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire marocain, une personne autre que celle habilite exploiter l'invention brevete, des moyens de mise en uvre, sur ce
territoire, de cette invention se rapportant un lment essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent vident que ces moyens sont aptes et destins cette mise en uvre. Les dispositions de l'alina ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les moyens de mise en uvre sont des produits qui se trouvent couramment dans le commerce, sauf si le tiers incite la personne qui il livre commettre des actes interdits par l'article 53 ci-dessus. Ne sont pas considres comme personnes habilites exploiter l'invention, au sens du 1er alina ci-dessus, celles qui accomplissent les actes viss l'article 55 cidessous. Article 55 Les droits confrs par le brevet ne s'tendent pas : a) aux actes accomplis dans un cadre priv et des fins non commerciales; b) aux actes accomplis titre exprimental qui portent sur l'objet de l'invention brevete; c) la prparation de mdicaments faite extemporanment et par unit dans les officines de pharmacie, sur ordonnance mdicale, ni aux actes concernant les mdicaments ainsi prpars; d) aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire marocain, aprs que ce produit ait t mis dans le commerce au Maroc par le propritaire du brevet ou avec son consentement exprs; e) l'utilisation d'objets brevets bord d'aronefs, de vhicules terrestres ou de navires de pays membres de l'Union internationale pour la protection de la proprit industrielle qui pntrent temporairement ou accidentellement dans l'espace arien, sur le territoire ou dans les eaux territoriales du Maroc; f) aux actes effectus par toute personne qui, de bonne foi, la date de dpt de la demande ou, lorsqu'une priorit est revendique, la date de priorit de la demande sur la base de laquelle le brevet est dlivr sur le territoire du Maroc, utilisait l'invention ou faisait des prparatifs effectifs et srieux pour l'utiliser, dans la mesure o ces actes ne diffrent pas, dans leur nature ou leur finalit, de l'utilisation antrieure effective ou envisage. Le droit de l'utilisateur antrieur ne peut tre transfr qu'avec lentreprise laquelle il est attach.
Section II. - De la transmission et de la perte des droits Sous - section premire. - Dispositions gnrales Article 56 Les droits attachs une demande de brevet ou un brevet sont transmissibles en totalit ou en partie. Ils peuvent faire l'objet, en totalit ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive, ainsi que d'une mise en gage. Les droits confrs par la demande de brevet ou le brevet peuvent tre invoqus l'encontre d'un licenci qui enfreint l'une des limites de sa licence impose en vertu de l'alina prcdent. Sous rserve des dispositions de l'article 19 ci-dessus, une transmission des droits viss au premier alina du prsent article ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de transmission. Les actes comportant une transmission ou une licence, viss aux deux premiers alinas ci-dessus, sont constats par crit, sous peine de nullit.
Article 57 A dfaut de stipulations contractuelles, le licenci profite de plein droit des certificats d'addition se rattachant au brevet, objet de la licence, qui seraient dlivrs ultrieurement la date de la conclusion du contrat de licence dexploitation, au titulaire du brevet ou ses ayants droit. Rciproquement, le titulaire du brevet ou ses ayants droit profite des certificats d'addition, se rattachant au brevet, qui seraient dlivrs ultrieurement au licenci compter de la date de la conclusion du contrat de la licence dexploitation. Article 58 Tous les actes transmettant, modifiant ou affectant les droits attachs une demande de brevet ou un brevet doivent, pour tre opposables aux tiers, tre inscrits sur un registre dit " registre national des brevets ", tenu par l'organisme charg de la proprit industrielle. Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits aprs la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits. Les actes modifiant la proprit de la demande de brevet ou du brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachs, tel que cession, licence, constitution ou
cession d'un droit de gage ou renonciation ce dernier, saisie, validation et main leve de saisie, sont inscrits la demande de l'une des partie l'acte. Pour l'inscription des mentions conscutives une dcision judiciaire devenue dfinitive, le secrtariat greffe adresse dans un dlai de quinze jours compter de la date de ladite dcision, l'organisme charg de la proprit industrielle, en expdition complte et gratuite, les dcisions relatives l'existence, l'tendue et l'exercice des droits attachs la protection prvue par le prsent titre. Les formalits remplir et les pices joindre aux demandes d'inscriptions sont fixes par voie rglementaire. Article 59 Toute personne intresse peut se faire dlivrer un extrait du registre national des brevets.
Sous-section II.- Des licences obligatoires Article 60 Toute personne de droit public ou priv peut, trois ans aprs la dlivrance du brevet ou quatre ans aprs la date de dpt de la demande de brevet, obtenir du tribunal une licence obligatoire de ce brevet, dans les conditions prvues aux articles 61 et 62 ci-dessous, si au moment de la requte, et sauf excuses lgitimes, le propritaire du brevet ou son ayant cause: a) na pas commenc exploiter ou fait des prparatifs effectifs et srieux pour exploiter linvention objet du brevet sur le territoire du Royaume du Maroc; b) na pas commercialis le produit objet du brevet en quantit suffisante pour satisfaire aux besoins du march marocain; ou c) lorsque l'exploitation ou la commercialisation du brevet au Maroc a t abandonne depuis plus de trois ans. Article 61 La demande de licence obligatoire est forme auprs du tribunal. Elle doit tre accompagne de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du propritaire du brevet une licence d'exploitation lamiable notamment des conditions et modalits commerciales raisonnables et qu'il est en tat d'exploiter l'invention de manire satisfaire aux besoins du march marocain.
Article 62 La licence obligatoire ne peut tre que non exclusive. Toute licence obligatoire doit tre octroye principalement pour l'approvisionnement du march marocain. Elle est accorde des conditions dtermines par le tribunal , notamment quant sa dure et son champ d'application, qui seront limits aux fins auxquelles la licence est accorde, ainsi que le montant des redevances auxquelles elle donne lieu. Ces redevances sont fixes selon le cas d'espce, compte tenu de la valeur conomique de la licence. Ces conditions peuvent tre modifies par le tribunal la requte du propritaire ou du licenci. Article 63 Lorsque les circonstances ayant conduit loctroi de la licence obligatoire cessent dexister et ne se reproduiront vraisemblablement pas, la licence dexploitation peut tre retire sous rserve que les intrts lgitimes des licencis soient protgs de faon adquate. Le tribunal peut rexaminer, sur demande motive par toute partie y ayant intrt, si ces circonstances continuent dexister. Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence lui a t octroye, le propritaire du brevet et le cas chant, les autres licencis peuvent obtenir du tribunal le retrait de cette licence. Toute cession des droits attachs une licence obligatoire est, peine de nullit, soumise lautorisation du tribunal. Article 64 Les dcisions judiciaires devenues dfinitives et prises en application des dispositions de la prsente sous-section II, doivent tre immdiatement notifies par le secrtariat greffe l'organisme charg de la proprit industrielle qui les inscrit au registre national des brevets. Article 65 Le titulaire d'une licence obligatoire peut se voir accorder par le tribunal dans les conditions prvues aux articles 60 62 ci- dessus, dfaut d'entente amiable, une licence obligatoire d'un certificat d'addition rattach au brevet mme si ce certificat a t dlivr avant lexpiration des dlais prvus l'article 60 ci-dessus. Article 66 Lorsqu'une invention protge par un brevet ne peut tre exploite sans qu'il soit port atteinte aux droits attachs un brevet antrieur dont le propritaire refuse la licence dexploitation des conditions et modalits commerciales raisonnables, le
propritaire du brevet ultrieur peut obtenir du tribunal une licence obligatoire, dans les mmes conditions que celles prvues aux articles 60 62 ci-dessus, sous rserve : a) que l'invention revendique dans le brevet ultrieur suppose un progrs technique important, d'un intrt conomique considrable par rapport l'invention revendique dans le brevet antrieur; b) que le titulaire du brevet antrieur ait droit une licence rciproque des conditions raisonnables pour utiliser l'invention revendique dans le brevet ultrieur; et c) que la licence en rapport avec le brevet antrieur soit incessible sauf si le brevet ultrieur est galement cd.
Sous- section III.- Des licences doffice Article 67 Si lintrt de la sant publique lexige, les brevets dlivrs pour des mdicaments, pour des procds dobtention de mdicaments, pour des produits ncessaires lobtention de ces mdicaments ou pour des procds de fabrication de tels produits, peuvent ,au cas ou ces mdicaments ne sont mis la disposition du public quen quantit ou qualit insuffisante ou des prix anormalement levs, tre exploits doffice. Lexploitation doffice est dicte par un acte administratif la demande de ladministration charge de la sant publique. Article 68 Lacte administratif vis larticle 67 ci-dessus est notifi au titulaire du brevet, aux titulaires de licences le cas chant, et lorganisme charg de la proprit industrielle qui l'inscrit doffice au registre national des brevets. Article 69 Du jour de la publication de lacte administratif qui dicte lexploitation d'office dun brevet, toute personne qualifie peut demander loctroi dune licence dexploitation dite " licence doffice ". Elle est demande et octroye dans les formes fixes par voie rglementaire. La licence doffice est octroye des conditions dtermines notamment quant sa dure et son champ dapplication. Les redevances auxquelles elle donne lieu sont laisses laccord des parties et dfaut daccord entre elles, leur montant est fix par le tribunal.
Elle prend effet la date de la notification de lacte qui loctroie aux parties. Cet acte est inscrit doffice au registre national des brevets. Cette licence ne peut tre que non exclusive. Les droits attachs une licence d'office ne peuvent tre ni cds ni transmis ni hypothqus.
Article 70 Les modifications des clauses de la licence, demandes soit par le propritaire du brevet, soit par le titulaire de cette licence sont dcides et publies selon la procdure prescrite pour loctroi de ladite licence. Si elles portent sur le montant des redevances, elles sont dcides selon la procdure prescrite pour la fixation initiale de ce montant. Le retrait de la licence demand par le propritaire du brevet pour inexcution des obligations imposes au titulaire de la licence est effectu conformment aux dispositions prvues dans le texte rglementaire vis larticle 69. Article 71 L'administration comptente peut mettre en demeure les propritaires des brevets d'invention autres que ceux viss l'article 67 ci-dessus d'en entreprendre l'exploitation de manire satisfaire les besoins de l'conomie nationale. Article 72 La dcision de mise en demeure prvue l'article 71 ci-dessus doit tre motive et notifie au titulaire du brevet et, le cas chant, aux titulaires des licences inscrites au registre national des brevets ou leurs mandataire. Article 73 Si la mise en demeure prvue l'article 71 ci-dessus n'a pas t suivie d'effet dans le dlai d'un an courant du jour de la rception de sa notification et si l'absence d'exploitation ou l'insuffisance en qualit ou en quantit de l'exploitation entreprise porte gravement prjudice au dveloppement conomique et l'intrt public, les brevets, objets de la mise en demeure, peuvent tre exploits doffice. Lexploitation d'office est dicte par un acte administratif. Le dlai d'un an prvu au premier alina ci-dessus, peut tre prolong par acte administratif de lautorit administrative comptente lorsque le titulaire du brevet justifie d'excuses lgitimes et compatibles avec les exigences de l'conomie nationale. Le dlai supplmentaire vis au prcdent alina court compter de la date d'expiration dudit dlai d'un an. La dcision accordant ce dlai est prise et notifie selon la procdure et dans les formes prvues pour la dcision de mise en demeure.
Article 74 Lorsqu'en vertu des dispositions des 1er et 2e alinas de l'article 73 ci-dessus, il est fait usage de l'exploitation d'office des brevets, les dispositions des articles 68 70 ci-dessus sont applicables. Article 75 L'Etat peut obtenir d'office, tout moment, pour les besoins de la dfense nationale, une licence pour l'exploitation d'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, que cette exploitation soit faite par lui-mme ou pour son compte. La licence d'office est accorde la demande de l'administration charge de la dfense nationale par un acte administratif. Cet acte fixe les conditions de la licence l'exclusion de celles relatives aux redevances auxquelles elle donne lieu. La licence prend effet la date de la demande de licence d'office. A dfaut d'accord amiable entre le propritaire du brevet et l'administration intresse, le montant des redevances est fix par le tribunal administratif de Rabat. Sous-section IV.- De la saisie Article 76 La saisie d'un brevet est effectue en vertu dune ordonnance du prsident du tribunal statuant en rfr notifie au titulaire du brevet, l'organisme charg de la proprit industrielle, ainsi qu'aux personnes possdant des droits sur le brevet. La notification de la saisie rend inopposable aux cranciers saisissant toute modification ultrieure des droits attachs au brevet. A peine de nullit de la saisie, le crancier saisissant doit, dans un dlai de quinze jours compter de la date de lordonnance de saisie, se pourvoir devant le tribunal en validit de la saisie et aux fins de mise en vente du brevet. Sous section V. - De la coproprit des brevets Article 77 Sous rserve des dispositions de l'article 80 ci-dessous, la coproprit d'une demande de brevet ou d'un brevet est rgie par les dispositions suivantes: a) chacun des copropritaires peut exploiter l'invention son profit, sauf indemniser quitablement les autres propritaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concd de licences d'exploitation. A dfaut d'accord amiable, cette indemnit est fixe par le tribunal;
b) chacun des copropritaires peut agir en contrefaon son seul profit. La requte en contrefaon doit tre notifie aux autres copropritaires. Il est sursis statuer sur l'action tant qu'il n'est pas justifi de cette notification; c) chacun des copropritaires peut concder un tiers une licence d'exploitation non exclusive son profit, sauf indemniser quitablement les autres copropritaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concd de licences d'exploitation. A dfaut d'accord amiable, cette indemnit est fixe par le tribunal. Toutefois, le projet de concession doit tre notifi aux autres copropritaires accompagn d'une offre de cession de la quote-part un prix dtermin. Dans un dlai de trois mois suivant cette notification, l'un quelconque des copropritaires peut s'opposer la concession de licence la condition d'acqurir la quote-part de celui qui dsire accorder la licence. A dfaut d'accord, dans le dlai prvu ci-dessus, le prix est fix par le tribunal. Les parties disposent d'un dlai de trente jours compter de la notification de la dcision judiciaire, pour renoncer la concession ou l'achat de la part de coproprit sans prjudice des dommages intrts qui peuvent tre dus; les dpens sont la charge de la partie qui renonce. d) une licence d'exploitation exclusive ne peut tre accorde qu'avec l'accord de tous les copropritaires ou par autorisation de justice; e) chaque copropritaire peut, tout moment, cder sa quote-part. Les copropritaires disposent d'un droit de premption pendant un dlai de trois mois compter de la notification du projet de cession. A dfaut d'accord sur le prix, celui-ci est fix par le tribunal. Les parties disposent d'un dlai de trente jours compter de la notification de la dcision judiciaire, pour renoncer la vente ou l'achat de la part de coproprit sans prjudice des dommages intrts qui peuvent tre dus; les dpens sont la charge de la partie qui renonce. Article 78 Les dispositions des articles 960 981 du D.O.C ne sont pas applicables la coproprit d'une demande de brevet ou d'un brevet.
Article 79 Le copropritaire d'une demande de brevet ou d'un brevet peut notifier aux autres copropritaires qu'il abandonne leur profit sa quote-part. A compter de la date de l'inscription de cet abandon au registre national des brevets, ledit copropritaire est dcharg de toutes obligations l'gard des autres copropritaires en cas de leur acceptation dudit abandon. Ceux-ci se rpartissent la quote-part abandonne proportion de leurs droits dans la coproprit, sauf convention contraire.
Article 80 Les dispositions des articles 77 79 ci-dessus s'appliquent en l'absence de stipulations contraires. Les copropritaires peuvent y droger tout moment par un rglement de coproprit. Sous- section VI. - Dispositions diverses Article 81 Le droit exclusif d'exploitation attach au brevet d'invention protg par le prsent titre prend fin l'expiration de sa dure de validit. Il peut, tout moment, faire l'objet de la part de son titulaire, d'une renonciation soit pour la totalit de l'invention, soit pour une ou plusieurs revendications du brevet. La renonciation doit tre formule par une dclaration crite du titulaire du brevet ou de son mandataire. Dans ce dernier cas, un pouvoir spcial de renonciation doit tre joint la dclaration. Lorsque le brevet est en coproprit, la renonciation ne peut tre effectue que si elle est requise par l'ensemble des copropritaires. Si des droits rels de licence ou de gage ont t inscrits au registre national des brevets, la dclaration de renonciation n'est recevable que si elle est accompagne du consentement des titulaires de ces droits. La renonciation est inscrite au registre national des brevets. Elle prend effet la date de cette inscription. Article 82 Le titulaire d'un brevet qui n'a pas acquitt les droits exigibles pour le maintien en vigueur de ses droits dans les dlais prescrits encourt la dchance desdits droits. Toutefois, le paiement des droits exigibles peut tre valablement effectu pendant un dlai supplmentaire de six mois courant compter de la date de son chance. Lorsque le paiement des droits exigibles n'a pas t effectu la date de son chance, un avertissement est adress par l'organisme charg de la proprit industrielle par lettre recommande avec accus de rception au titulaire du brevet, ou son mandataire, lui indiquant qu'il encourt la dchance de ses droits si le paiement n'est pas effectu avant l'expiration du dlai de six mois prvu au prcdent alina.
L'absence d'avertissement n'engage pas la responsabilit de l'organisme charg de la proprit industrielle et ne constitue pas une cause de restauration des droits du titulaire du brevet. Article 83 Est dchu de ses droits le titulaire d'un brevet qui n'a pas acquitt les droits exigibles l'expiration du dlai de six mois prvu au 2e alina de l'article 82 ci-dessus. Article 84 La dchance est constate par une dcision crite et motive de lorganisme charg de la proprit industrielle notifie au titulaire du brevet ou son mandataire dans les formes fixes par voie rglementaire. La dchance prend effet la date de l'chance du paiement non effectu. La mention de la dcision de constatation de la dchance est inscrite au registre national des brevets. Toutefois, le titulaire du brevet peut, dans les trois mois courant compter de la date de rception de la notification de la dcision vise lalina ci-dessus, prsenter un recours devant l'organisme charg de la proprit industrielle en vue dtre restaur dans ses droits sil justifie dune excuse lgitime du non acquittement des droits exigibles. La restauration des droits peut tre accorde par dcision crite de lorganisme charg de la proprit industrielle sous rserve que lesdits droits exigibles soient acquitts avant l'expiration du dlai de trois mois prvu au prcdent alina. La mention de la dcision de restauration des droits est inscrite au registre national des brevets sur lequel est porte galement mention de la date du paiement des droits exigibles. La dcision de restauration des droits est notifie au titulaire du brevet ou son mandataire. La dchance d'un brevet entrane la dchance des certificats d'addition se rattachant audit brevet. Article 85 La nullit du brevet est prononce par le tribunal la demande de toute personne y ayant intrt : a) si l'invention n'est pas brevetable aux termes des dispositions des articles 22 28 de la prsente loi; b) si la description de l'invention n'expose pas l'invention d'une faon suffisante pour qu'un homme du mtier puisse l'excuter; c) si l'objet de l'invention s'tend au del de la demande telle qu'elle a t dpose;
d) si les revendications ne dfinissent pas ltendue de la protection demande. Lorsque les motifs de nullit n'affectent le brevet qu'en partie, la nullit est prononce sous la forme d'une limitation correspondante des revendications. Article 86 L'action en nullit peut tre exerce par toute personne y ayant intrt. Dans toute instance tendant faire prononcer la nullit d'un brevet, le ministre public peut se rendre partie intervenante et prendre des rquisitions pour faire prononcer la nullit absolue du brevet. Il peut mme se pourvoir directement par action principale pour faire prononcer la nullit. Article 87 L'invention brevete dont le titulaire a t dchu, et l'invention dont le brevet a t annul ne peuvent faire lobjet dun autre dpt de demande de brevet. Article 88 Les certificats d'addition prennent fin avec le brevet principal, nanmoins dans le cas o le brevet serait dclar nul par application de l'article 85 ci-dessus, les certificats d'addition ne sont pas atteints par cette nullit si les perfectionnements qui en font l'objet constituent une invention.
Chapitre IV De la publication des brevets d'invention Article 89 Lorganisme charg de la proprit industrielle publie un catalogue officiel des brevets d'invention dlivrs. Y figure mention des actes viss au 1er alina de l'article 58 ci-dessus.
TITRE III DES SCHEMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTEGRES Chapitre premier Du champ d'application Article 90 Au sens de la prsente loi on entend par : -schma de configuration ( topographie ) : la disposition tridimensionnelle, quelle que soit son expression, des lments, dont l'un au moins est un lment actif, et de tout ou partie des interconnexions d'un circuit intgr, ou une telle disposition tridimensionnelle prpare pour un circuit intgr destin tre fabriqu; -circuit intgr : un produit, sous sa forme finale ou sous une forme intermdiaire, dans lequel les lments, dont l'un au moins est un lment actif, et tout ou partie des interconnexions font partie intgrante du corps et/ou de la surface d'une pice de matriau et qui est destin accomplir une fonction lectronique. Article 91 Les schmas de configuration ( topographies ) de circuits intgrs originaux en ce sens quils sont le fruit de leffort intellectuel de leurs crateurs et qui, au moment de leur cration, ne sont pas courants pour les crateurs de schmas de configuration ) topographies ) et les fabricants de circuits intgrs, peuvent faire l'objet de la protection prvue par la prsente loi. Un schma de configuration ( topographie ) de circuits intgrs qui consiste en une combinaison d'lments ou dinterconnexions qui sont courants, n'est protg que si la combinaison, prise dans son ensemble, remplit les conditions vises lalina cidessus.
Article 92 La protection accorde un schma de configuration (topographie) de circuits intgrs ne s'applique qu'au schma de configuration (topographie) de circuits intgrs proprement dit, l'exclusion de tout concept, procd, systme, technique ou information code incorpore dans ce schma de configuration.
Chapitre II Dispositions diverses Article 93 Les dispositions des chapitres II et III du titre II de la prsente loi sont applicables aux schmas de configuration (topographies) de circuits intgrs sous rserve des dispositions particulires ci-aprs. Article 94 Tout schma de configuration (topographie) de circuits intgrs peut faire l'objet d'un titre de proprit industrielle appel " certificat de schma de configuration (topographie) de circuits intgrs ". Les schmas de configuration ( topographies ) de circuits intgrs sont protgs pour une priode de dix ans compter de la date de dpt de leur demande. Article 95 Le droit au titre appartient au crateur ou ses ayants droit sous rserve des dispositions de l'article 18 ci-dessus. Les dispositions des articles 19 et 20 ci-dessus sont applicables aux schmas de configuration (topographies) de circuits intgrs.
Article 96 La demande de certificat de schma de configuration (topographie) de circuits intgrs doit tre accompagne au moment de son dpt dune copie ou dun dessin du schma de configuration ( topographie ) de circuits intgrs et, lorsque le circuit intgr a t exploit commercialement, dun chantillon de ce circuit intgr, ainsi que dinformations dfinissant la fonction lectronique que le circuit intgr est destin accomplir. Article 97 Le dpt de la demande vise larticle 96 ci-dessus, moins que le schma ne soit courant, ne peut intervenir deux ans aprs que ledit schma ait fait l'objet d'une premire exploitation commerciale ordinaire n'importe o dans le monde. Ledit dpt ne peut galement en aucun cas intervenir quinze ans aprs que la topographie finale ou intermdiaire du circuit intgr a t fixe ou code pour la premire fois si elle na jamais t exploite.
Article 98 Est rejete toute demande de certificat de schma de configuration (topographie) de circuits intgrs qui ne satisfait pas aux dispositions de l'article 96 ci-dessus et de la section premire du chapitre II du titre II de la prsente loi. Article 99 Sont interdits dfaut du consentement du dtenteur du droit d'un schma de configuration (topographie) de circuits intgrs: a) la reproduction, que ce soit par incorporation dans un circuit intgr ou autrement, de la totalit d'un schma de configuration ( topographie ) protg ou d'une partie de celui-ci, sauf sil sagit de reproduire une partie qui ne satisfait pas lexigence doriginalit vise larticle 91 ci-dessus; b) l'importation, la vente ou la distribution de toute autre manire, des fins commerciales, d'un schma de configuration ( topographie ) protg ou d'un circuit intgr dans lequel un schma de configuration protg est incorpor, ou d'un article incorporant un tel circuit intgr, uniquement dans la mesure o cet article continue de contenir un schma de configuration reproduit illicitement. Article 100 Ne sont pas considrs comme illgaux les actes suivants : a ) les actes viss au a) de l'article 99 ci-dessus, accomplis des fins prives ou la seule fin d'valuation, d'analyse, de recherche ou d'enseignement; b ) la cration, partir d'une telle valuation, analyse ou recherche, d'une topographie distincte pouvant prtendre la protection conformment aux dispositions de la prsente loi; c) l'un quelconque des actes viss l'article 99 ci-dessus l'gard d'un circuit intgr incorporant un schma de configuration (topographie) reproduit de faon illicite, ou de tout article incorporant un tel circuit intgr, lorsque la personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas et n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis ledit circuit intgr, ou l'article l'incorporant, qu'il incorporait un schma de configuration reproduit de faon illicite. Aprs le moment o cette personne aura reu un avis l'informant de manire suffisante que le schma de configuration est reproduit de faon illicite , elle pourra accomplir l'un quelconque des actes viss l'gard des stocks dont elle dispose ou qu'elle a command avant ce moment, mais pourra tre astreinte verser au dtenteur du droit une somme quivalant une redevance raisonnable telle que celle qui serait exigible dans le cadre d'une licence librement ngocie pour un tel schma de configuration. Article 101
Si un schma de configuration (topographie) de circuits intgrs n'a pas fait l'objet d'un dpt de demande de certificat, dans un dlai de quinze ans partir de la date de sa cration, il ne peut faire natre aucun droit exclusif.
Article 102 Peuvent tre dclars nuls par les juridictions sur demande de toute personne intresse, les certificats de schmas de configuration ( topographies ) de circuits intgrs qui ne sont pas originaux au sens de l'article 91 ci-dessus et qui ne rpondent pas aux conditions prvues l'article 97 ci-dessus. Article 103 Toute personne intresse peut se faire dlivrer un extrait du registre constatant les inscriptions portes sur un registre dit " registre national des certificats de schmas de configuration ( topographies ) de circuits intgrs " tenu par l'organisme charg de la proprit industrielle. TITRE IV DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS
Chapitre premier Du champ d'application Article 104 Au sens de la prsente loi, est considr comme dessin industriel tout assemblage de lignes ou de couleurs et, comme modle industriel, toute forme plastique, associe ou non des lignes ou des couleurs, pourvu que cet assemblage ou cette forme donne une apparence spciale un produit industriel ou artisanal et puisse servir de type pour la fabrication d'un produit industriel ou artisanal. Le dessin ou modle industriel doit se diffrencier de ses similaires soit par une configuration distincte et reconnaissable lui confrant un caractre de nouveaut, soit par un ou plusieurs effets extrieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle. Article 105 Un dessin ou modle industriel est nouveau sil na pas t rendu accessible au public par une publicit ou tout autre moyen, avant la date de son dpt ou, le cas chant, avant la date de priorit valablement revendique. Un dessin ou modle industriel n'est pas considr comme rendu accessible au public par le seul fait que, dans les six mois prcdant la date de son dpt, il a
figur pour la premire fois dans une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue, organise sur le territoire de l'un des pays de l'Union internationale pour la protection de la proprit industrielle. Chapitre II Du droit la protection
Article 106 La proprit d'un dessin ou modle industriel appartient celui qui l'a cr ou ses ayants droit; mais le premier dposant dudit dessin ou modle industriel est prsum, jusqu' preuve du contraire, en tre le crateur sous rserve des dispositions de l'article 107 ci-dessous. Article 107 Les dispositions de l'article 18 ci-dessus sont applicables aux dessins et modles industriels. Article 108 Si un mme objet peut tre considr la fois comme une invention brevetable et comme un dessin ou modle industriel nouveau et si les lments constitutifs de la nouveaut du dessin ou modle industriel sont insparables de ceux de l'invention, ledit objet ne peut tre protg que conformment aux dispositions applicables aux brevets d'invention. Article 109 Si deux ou plusieurs personnes ont cr collectivement un dessin ou modle industriel, le droit l'obtention de la protection lgale appartient collectivement ces personnes ou leurs ayants droit. N'est toutefois pas considr comme crateur ou co-crateur celui qui a simplement prt son aide la cration du dessin ou modle industriel, sans y apporter une contribution cratrice. Article 110 Les dispositions des articles 77 80 ci-dessus sont applicables aux dessins et modles industriels. Article 111 Les dispositions de l'article 19 ci-dessus sont applicables aux dessins et modles industriels.
Article 112 Seuls les dessins ou modles industriels rgulirement dposs et enregistrs par l'organisme charg de la proprit industrielle bnficient de la protection accorde par la prsente loi compter de la date de leur dpt. L'enregistrement d'un dessin ou modle industriel donne lieu l'tablissement d'un titre de proprit industrielle appel " certificat d'enregistrement de dessin ou modle industriel " , dpos et enregistr dans les formes et conditions prvues au chapitre III du prsent titre. Article 113 Ne bnficient pas de la protection prvue par la prsente loi, les dessins ou modles industriels qui portent atteinte aux bonnes murs ou l'ordre public ainsi que les dessins ou modles industriels reproduisant les effigies, signes, sigles, dnominations, dcorations emblmes et monnaies mentionns l'article 135 a) cidessous sauf autorisation des autorits comptentes pour leur usage. Chapitre III De la procdure de dpt et de l'enregistrement des dessins et modles industriels Article 114 Toute personne souhaitant obtenir un certificat d'enregistrement de dessin ou modle industriel doit dposer auprs de l'organisme charg de la proprit industrielle un dossier de dpt de dessin ou modle industriel dans les conditions prescrites au prsent chapitre. Le dpt peut tre fait par le dposant ou son mandataire. Un mme dpt peut porter jusqu' cinquante dessins ou modles industriels sous rserve que lesdits dessins ou modles industriels soient du mme genre. Le dossier de dpt du dessin ou modle industriel doit comporter la date du dpt : a) une demande de dpt de dessin ou modle industriel, mentionnant l'objet du dessin ou modle industriel, et dont le contenu est fix par voie rglementaire; b) une reproduction graphique ou photographique en trois exemplaires des dessins ou modles industriels et l'intitul des reproductions graphiques ou photographiques qui s'y rapportent. Cette reproduction peut tre accompagne d'une brve description; c) la justification des droits exigibles.
Le dossier de dpt du dessin ou modle industriel ne comportant pas les pices prvues aux a), b) et c) ci-dessus nest pas recevable au moment mme du dpt. Les formalits remplir et les pices joindre aux a), b) et c) ci-dessus sont fixes par voie rglementaire. Lorsque le dossier de dpt du dessin ou modle industriel comprend les pices vises aux a), b) et c) ci-dessus, la demande de dpt du dessin ou modle industriel telle que prvue au a) ci-dessus est inscrite par ordre chronologique des dpts au registre national des dessins et modles industriels vis au 1er alina de larticle 126 ci-dessous avec une date et un numro de dpt. Article 115 Lorsque, la date du dpt, le dossier de dpt du dessin ou modle industriel ne comporte pas une ou plusieurs pices joindre aux documents viss aux a), b) et c) ci-dessus, et dont la liste est fixe par voie rglementaire en application du 5e alina de l'article 114 ci-dessus, le dposant ou son mandataire dispose d'un dlai de trois mois compter de la date de son dpt pour rgulariser son dossier. Le dossier rgularis dans le dlai imparti conserve la date du dpt initial. Le dlai de trois mois est un dlai franc. Si le dernier jour est un jour fri ou un jour non ouvrable, le dlai est prorog jusqu'au jour ouvrable qui suit. Article 116 Un rcpiss constatant la date de la remise des pices vises aux 3e et 5e alinas de l'article 114 ci-dessus est remis immdiatement aprs le dpt de la demande au dposant ou son mandataire. Article 117 Dans un dlai de trois mois compter de la date de dpt du dessin ou modle industriel, le dposant ou son mandataire peut, sur requte justifie, demander la rectification des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs matrielles releves dans les pices et documents dposs l'exception des reproductions graphiques ou photographiques des dessins ou modles industriels dposs qui ne peuvent tre modifis. Aucune rectification ne peut tre opre au del du dlai susvis. La demande de rectification mentionne l'alina premier du prsent article est prsente par crit et comporte l'objet des rectifications proposes. Article 118 Est rejete toute demande de dpt de dessin ou modle industriel qui : 1) ne satisfait pas aux dispositions du 1er alina de l'article 104 ci-dessus;
2) ne satisfait pas aux dispositions de l'article 113 ci-dessus; 3)n'a pas t rgularise dans le dlai de trois mois prvu l'article 115 ci-dessus. Le rejet de toute demande de dpt de dessin ou modle industriel doit tre motiv et notifi au dposant ou son mandataire par lettre recommande avec accus de rception. La mention dudit rejet est inscrite au registre national des dessins et modles industriels vis au 1er alina de l'article 126 ci-dessous. Article 119 Lorsque le dossier de dpt d'un dessin ou modle industriel ne fait pas l'objet d'un rejet en application des dispositions de l'article 118 ci-dessus, le dessin ou modle industriel est enregistr par l'organisme charg de la proprit industrielle sans examen pralable quant au fond. La date de l'enregistrement est celle du dpt. Le dpt fait l'objet d'un enregistrement au registre national des dessins et modles industriels vis au 1er alina de l'article 126 ci-dessous. Article 120 Suite l'enregistrement prvu l'article 119 ci-dessus, un procs-verbal constatant le dpt du dessin ou modle industriel et mentionnant la date dudit dpt et les pices jointes est dress par l'organisme charg de la proprit industrielle ainsi que le certificat d'enregistrement du dessin ou modle industriel, accompagn de la reproduction graphique ou photographique du dessin ou modle industriel. Le procs-verbal et le certificat d'enregistrement sont remis ou notifis au dposant ou son mandataire. Article 121 Toute personne intresse peut obtenir sur demande crite une copie officielle de l'original du dessin ou modle industriel sur production de la reproduction graphique ou photographique du dessin ou modle industriel enregistr. Chapitre IV Des effets de l'enregistrement du dessin et modle industriel Article 122 L'enregistrement d'un dessin ou modle industriel produit ses effets durant cinq annes compter de la date du dpt. Il peut tre renouvel dans les mmes formalits et conditions que celles prvues au chapitre III du prsent titre pour deux nouvelles priodes conscutives de cinq annes. Le renouvellement de
l'enregistrement doit tre effectu dans les six mois prcdant l'expiration de sa dure de validit. Toutefois, un dlai de grce de six mois compter de l'expiration de la dure de validit est accord au dposant pour effectuer ledit renouvellement. Le renouvellement court compter de l'expiration de la dure de validit de l'enregistrement. Article 123 Tout crateur d'un dessin ou modle industriel ou ses ayants droit ont le droit exclusif d'exploiter, vendre ou faire vendre ce dessin ou modle industriel conformment aux dispositions prvues par la prsente loi sans prjudice des droits qu'ils peuvent tenir d'autres dispositions lgales et notamment de la lgislation relative la protection des uvres littraires et artistiques. Article 124 L'enregistrement du dessin ou modle industriel confre son titulaire le droit d'interdire aux tiers, lorsque les actes ci-aprs seront entrepris des fins commerciales ou industrielles : a) la reproduction du dessin ou modle industriel en vue de son exploitation; b) l'importation, l'offre la vente et la vente d'un produit reproduisant le dessin ou modle industriel protg; c) la dtention d'un tel produit aux fins de l'offrir la vente ou de le vendre. Les actes viss au a ) ci-dessus ne deviennent pas licites par le seul fait que la reproduction prsente des diffrences secondaires par rapport au dessin ou au modle industriel protg ou qu'elle concerne un autre genre de produit que le dit dessin ou modle industriel. Chapitre V De la transmission et de la perte des droits Section premire.- Dispositions gnrales Article 125 Les droits attachs un dessin ou modle industriel sont transmissibles en totalit ou en partie. Ils peuvent faire l'objet, en totalit ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive, ainsi que d'une mise en gage.
Les droits confrs par l'enregistrement dun dessin ou modle industriel peuvent tre invoqus l'encontre d'un licenci qui enfreint l'une des limites de sa licence impose en vertu de l'alina prcdent. Sous rserve des dispositions de l'article 19 ci-dessus, une transmission des droits viss au premier alina du prsent article ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de transmission. Les actes comportant une transmission ou une licence, viss aux deux premiers alinas ci-dessus, sont constats par crit, sous peine de nullit . Article 126 Tous les actes transmettant, modifiant ou affectant les droits attachs un dessin ou modle industriel doivent, pour tre opposables aux tiers, tre inscrits sur un registre dit " registre national des dessins et modles industriels " tenu par l'organisme charg de la proprit industrielle. Toutefois, avant son inscription un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits aprs la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits. Les actes modifiant la proprit du dessin ou modle industriel ou la jouissance des droits qui lui sont attachs, tels que cession, licence, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation ce dernier, saisie, validation et main leve de saisie, sont inscrits la demande de l'une des parties l'acte. Pour l'inscription des mentions conscutives une dcision judiciaire devenue dfinitive, le secrtariat greffe adresse dans un dlai de quinze jours compter de la date de ladite dcision l'organisme charg de la proprit industrielle, en expdition complte et gratuite, les dcisions relatives l'existence, l'tendue et l'exercice des droits attachs la protection prvue par le prsent titre. Les formalits remplir et les pices joindre aux demandes d'inscriptions sont fixes par voie rglementaire.
Article 127 Toute personne intresse peut se faire dlivrer un extrait du registre national des dessins et modles industriels.
Section II.- De la saisie Article 128 La saisie d'un dessin ou modle industriel est effectue en vertu dune ordonnance du prsident du tribunal statuant en rfr notifie au titulaire du dessin ou modle
industriel, l'organisme charg de la proprit industrielle, ainsi qu'aux personnes possdant des droits sur le dessin ou modle industriel. La notification de la saisie rend inopposable aux cranciers saisissants toute modification ultrieure des droits attachs au dessin ou modle industriel. A peine de nullit de la saisie, le crancier saisissant doit, dans un dlai de quinze jours compter de la date de lordonnance de saisie, se pourvoir devant le tribunal en validit de la saisie et aux fins de mise en vente du dessin ou modle industriel. Section III.- Dispositions diverses Article 129 Le droit exclusif d'exploitation attach au dessin ou modle industriel protg par le prsent titre prend fin l'expiration d'un dlai maximum de 15 ans compter de la date du dpt initial. Article 130 Le titulaire d'un dessin ou modle industriel peut, tout moment, renoncer la protection de son dessin ou modle industriel par dclaration crite adresse l'organisme charg de la proprit industrielle. La renonciation peut tre limite une partie seulement des dessins ou modles industriels si le dpt comprend plusieurs dessins ou modles industriels. Lorsque le dessin ou modle industriel est en coproprit, la renonciation ne peut tre effectue que si elle est requise par l'ensemble des copropritaires. Si des droits rels de licence ou de gage ont t inscrits au registre national des dessins et modles industriels, la dclaration de renonciation l'enregistrement n'est recevable que si elle est accompagne du consentement des titulaires des droits inscrits. Article 131 Tout intress, y compris le ministre public peut invoquer la nullit de l'enregistrement d'un dessin ou modle industriel effectu en violation des dispositions des articles 104, 105 et 113 ci-dessus.
Chapitre VI De la publication des dessins et modles industriels Article 132 L'organisme charg de la proprit industrielle publie un catalogue officiel de tous les dessins ou modles industriels enregistrs. Y figure mention des actes viss au 1er alina de l'article 126 ci-dessus. TITRE V DES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE Chapitre premier Du champ d'application Article 133
Au sens de la prsente loi, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de reprsentation graphique servant distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. Peuvent notamment constituer un tel signe: a) les dnominations sous toutes les formes telles que: mots, assemblage de mots, noms patronymiques et gographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles; b) les signes figuratifs tels que: dessins, tiquettes, cachets, lisires, reliefs, hologrammes, logos, images de synthse; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractrisant un service; les dispositions, combinaisons de couleurs ou nuances de couleurs. c) les signes sonores tels que: sons, phrases musicales;
d) les marques olfactives.
Article 134 Le caractre distinctif d'un signe de nature constituer une marque s'apprcie l'gard des produits ou services dsigns. Sont dpourvus de caractre distinctif :
a) les signes ou dnominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la dsignation ncessaire, gnrique ou usuelle du produit ou du service; b) les signes ou dnominations pouvant servir dsigner une caractristique du produit ou du service, et notamment l'espce, la qualit, la quantit, la destination, la valeur, la provenance gographique ou l'poque de la production du bien ou de la prestation de service; c) les signes constitus exclusivement par des formes imposes par la nature ou la fonction du produit, ou confrant ce dernier sa valeur substantielle. Article 135 Ne peut tre adopt comme marque ou lment de marque un signe: a) qui reproduit l'effigie de sa Majest le Roi, ou celle d'un membre de la Famille Royale, les armoiries, drapeaux, insignes ou emblmes officiels du Royaume ou des autres pays membres de l'Union de Paris, les sigles ou dnominations de l'Organisation des Nations Unies et des organisations internationales adopts par celles-ci ou ceux qui ont dj fait l'objet d'accords internationaux en vigueur destins assurer leur protection, les dcorations nationales ou trangres, les monnaies mtalliques ou fiduciaires marocaines ou trangres, ainsi que toute imitation au point de vue hraldique. Les signes viss au a) ci-dessus peuvent toutefois tre enregistrs par l'organisme charg de la proprit industrielle sous rserve de la production de l'autorisation des autorits comptentes. b) qui est contraire l'ordre public ou aux bonnes murs, ou dont l'utilisation est lgalement interdite; c) qui est de nature tromper le public notamment sur la nature, la qualit ou la provenance gographique du produit ou service. Article 136 Sont interdits l'entre au territoire du Royaume, et ne peuvent tre admis sous les rgimes conomiques en douane, ni mis en circulation tous produits naturels ou fabriqus, portant soit sur eux mmes, soit sur les emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes, tiquettes, une marque, un nom, un signe, une empreinte, une tiquette ou un motif dcoratif comportant une reproduction ou un dessin des signes viss l'article 135 a) ci-dessus, sous rserve de la production de l'autorisation des autorits comptentes. Article 137
Ne peut tre adopt comme marque un signe portant atteinte des droits antrieurs, et notamment:
a) une marque antrieure enregistre ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la proprit industrielle; b) une dnomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public; c) un nom commercial ou une enseigne connu sur lensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public; d) une indication gographique ou une appellation d'origine protges; e) aux droits protgs par la loi relative la protection des uvres littraires et artistiques; f) aux droits rsultant d'un dessin ou modle industriel protg; g) au droit de la personnalit d'un tiers, notamment son nom patronymique, son pseudonyme ou son image; h) au nom, l'image ou la renomme d'une collectivit territoriale.
Article 138 La nature du produit ou service auquel la marque est destine ne peut en aucun cas faire obstacle au dpt et la validit de cette marque.
Article 139 La marque peut tre collective ou individuelle. La marque de fabrique, de commerce ou de service est facultative sous rserve de dispositions lgales contraires.
Chapitre II Du droit la marque et de la procdure de dpt, de lopposition et de l'enregistrement de la marque Section premire.- Du droit la marque
Article 140 La proprit de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut tre acquise en coproprit. Article 141 Les dispositions des articles 77 80 ci-dessus sont applicables aux marques de fabrique, de commerce ou de service. Article 142 Si un enregistrement a t demand soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation lgale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa proprit en justice. A moins que le dposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par trois ans compter de la date de l'enregistrement de la marque au registre national des marques vis au 1er alina de l'article 157 ci-dessous.
Article 143 Seules les marques rgulirement dposes et enregistres par l'organisme charg de la proprit industrielle bnficient de la protection accorde par la prsente loi compter de leur date de dpt. L'enregistrement d'une marque donne lieu l'tablissement d'un titre de proprit industrielle appel " certificat d'enregistrement de marque de fabrique, de commerce ou de service ", dpose et enregistre dans les formes et conditions prvues la section II du prsent chapitre.
Section II: de la procdure de dpt, de lopposition, et de lenregistrement de la marque
Toute personne souhaitant obtenir un certificat d'enregistrement d'une marque doit dposer auprs de l'organisme charg de la proprit industrielle un dossier de dpt de marque de fabrique, de commerce ou de service dans les conditions prvues par la prsente section. Le dpt peut tre fait par le dposant ou son mandataire. Le dpt peut tre effectu auprs de l'organisme charg de la proprit industrielle sous forme lectronique selon les conditions et formalits prvues par voie rglementaire. Dans ce cas, la date de dpt est celle de la rception par ledit organisme. Le dossier de dpt de marque doit comporter la date de son dpt: a) une demande d'enregistrement de marque dont le contenu est fix par voie rglementaire, et mentionnant l'numration claire et complte des produits ou services pour lesquels l'enregistrement de la marque est demand conformment l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques; b) quatre reproductions du modle de la marque en noir et blanc ; c) quatre reproductions du modle de la marque en couleurs en cas de revendication de couleurs; d) le film permettant la reproduction de la marque; e) la justification des droits exigibles. Le dossier de dpt de la marque ne comportant pas les pices prvues aux a), b), c), d) et e) ci-dessus nest pas recevable au moment mme du dpt. Les formalits remplir et les pices joindre aux documents viss aux a), b), c), d) et e) ci-dessus sont fixes par voie rglementaire. Lorsque le dossier de dpt de la marque comprend les pices vises aux a), b), c), d) et e) ci-dessus, la demande d'enregistrement de la marque telle que prvue au a) ci-dessus est inscrite par ordre chronologique des dpts au registre national des marques vis au 1er alina de l'article 157 ci-dessous avec une date et un numro de dpt. Article 145 Lorsque, la date du dpt, le dossier de dpt de la marque ne comporte pas une ou plusieurs pices joindre aux documents viss aux a), b), c), d) et e) ci-dessus, et
dont la liste est fixe par voie rglementaire en application du 4e alina de l'article 144 ci-dessus, le dposant ou son mandataire dispose d'un dlai de trois mois compter de la date de son dpt pour rgulariser son dossier. Le dossier rgularis dans le dlai imparti conserve la date du dpt initial. Le dlai de trois mois est un dlai franc. Si le dernier jour est un jour fri ou un jour non ouvrable, le dlai est prorog jusqu'au jour ouvrable qui suit. Article 146 Un rcpiss constatant la date de remise des pices vises aux 2e et 4e alinas de l'article 144 ci-dessus est remis immdiatement aprs le dpt de la demande au dposant ou son mandataire. Article 147 Dans un dlai de trois mois compter de la date de dpt de la marque, le dposant ou son mandataire peut, sur requte justifie, demander la rectification des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs matrielles releves dans les pices et documents dposs, l'exception du modle de la marque dpos et des classes dsignes dans la demande d'enregistrement qui ne peuvent tre modifis. Aucune rectification ne peut tre opre au del du dlai susvis. La demande de rectification mentionne l'alina 1 du prsent article est prsente par crit et comporte l'objet des rectifications proposes.
Est rejete toute demande d'enregistrement qui : 1) ne satisfait pas aux dispositions prvues aux a) et b) de l'article 135 ci-dessus; 2) qui n'a pas t rgularise dans le dlai de trois mois prvu l'article 145 cidessus. 3) a fait lobjet dune opposition au titre de larticle 148.2 ci-dessous reconnue justifie. Le rejet de toute demande d'enregistrement de marque doit tre motiv et notifi au dposant ou son mandataire par lettre recommande avec accus de rception. La mention dudit rejet est inscrite au registre national des marques vis au 1er alina de l'article 157 ci-dessous.
ARTICLE 148.1: La demande denregistrement dune marque, rgulirement dpose, fait lobjet dune publication selon les modalits fixes par voie rglementaire.
ARTICLE 148.2: Durant un dlai de deux mois courant compter de la publication de la demande denregistrement dune marque, opposition cette demande peut tre faite auprs de lorganisme charg de la proprit industrielle, par le propritaire dune marque protge ou dpose antrieurement ladite demande ou bnficiant dune date de priorit antrieure, ou par le propritaire dune marque antrieure notoirement connue au sens de larticle 6bis de la convention de Paris pour la protection de la proprit industrielle, ou par le titulaire dune indication gographique ou dune appellation dorigine protges, sous rserve du paiement par lopposant des droits exigibles. Le bnficiaire dune licence exclusive dexploitation dispose galement du mme droit, sauf stipulations contractuelles contraires. Mention de lopposition est inscrite au registre national des marques. Le contenu de lopposition et les modalits de sa publication sont fixs par voie rglementaire. ARTICLE 148.3: Dans un dlai de six mois suivant lexpiration du dlai de 2 mois prvu larticle 148.2 ci-dessus, il est statu sur lopposition par dcision motive de lorganisme charg de la proprit industrielle. Toutefois, ce dlai peut tre tendu pour une nouvelle priode de six mois sur: a) dcision motive de lorganisme charg de la proprit industrielle, notifie aux parties concernes; b) demande conjointe prsente par les parties; c) requte motive de lune des parties, accepte par ledit organisme. Lopposition est instruite selon la procdure suivante: 1- lopposition est notifie sans dlai au titulaire de la demande denregistrement ou son mandataire le cas chant, par lettre recommande avec accus de rception; 2- toute rponse ou observation dont lorganisme charg de la proprit industrielle est saisi par lune des parties est notifie, sans dlai, lautre partie par lettre recommande avec accus de rception;
3- ledit organisme tablit un projet de dcision au vu de lopposition et des observations en rponse. Ce projet est notifi par ledit organisme, par lettre recommande avec accus de rception aux parties pour en contester ventuellement le bien-fond. Ce projet, sil nest pas contest dans un dlai de 15 jours compter de la rception de la notification, vaut dcision; 4- il est statu sur lopposition au vu des dernires observations; 5- lorsque lopposant a retir son opposition ou lorsque lopposition est devenue sans objet par suite dun commun accord des parties, la procdure dopposition est clture. Le dlai initial de six mois vis au 1er alina ci-dessus est suspendu: a) lorsque lopposition est fonde sur une demande denregistrement de marque; b) en cas dengagement dune action en nullit, en dchance ou en revendication de proprit; c) sur demande conjointe prsente par les parties lorganisme charg de la proprit industrielle sans que la dure de la suspension puisse excder six mois courant compter de la date de dpt de ladite demande. Les modalits de dpt de la demande dextension ou de suspension prvues ci-dessus sont fixes par voie rglementaire.
ARTICLE 148.4: Mention des dcisions de lorganisme charg de la proprit industrielle vises larticle 148.3 est inscrite au registre national des marques et fait lobjet dune publication selon les modalits fixes par voie rglementaire.
ARTICLE 148.5: Les recours forms contre la dcision de lorganisme charg de la proprit industrielle, vise au 1er alina de larticle 148.3 ci-dessus sont du ressort de la Cour dappel de Commerce de Casablanca.
Article 149 Lorsque la demande d'enregistrement d'une marque ne fait pas l'objet d'un rejet en application des dispositions de l'article 148 ci-dessus, la marque est enregistre par l'organisme charg de la proprit industrielle sans examen pralable quant au fond. La date de l'enregistrement est celle du dpt.
Le dpt fait l'objet d'un enregistrement au registre national des marques vis au 1er alina de l'article 157 ci-dessous. Article 150 Suite l'enregistrement vis l'article 149 ci-dessus, un procs-verbal constatant le dpt et mentionnant la date dudit dpt et les pices jointes est dress par l'organisme charg de la proprit industrielle ainsi que le certificat d'enregistrement de la marque accompagn du modle de la marque enregistre. Le procs-verbal et le certificat d'enregistrement sont remis ou notifis au dposant ou son mandataire. Article 151 Toute personne intresse peut obtenir sur demande crite une copie officielle de la marque sur production du modle de la marque enregistre. Chapitre III Des effets de l'enregistrement de la marque Article 152 L'enregistrement d'une marque produit ses effets compter de la date de dpt pour une priode de dix ans indfiniment renouvelable. Il peut tre renouvel dans les mmes formalits et conditions que celles prvues la section II du chapitre II du prsent titre. Le renouvellement de l'enregistrement doit tre effectu dans les six mois prcdant l'expiration de sa dure de validit. Toutefois, un dlai de grce de six mois courant compter de l'expiration de la dure de validit est accord au dposant pour effectuer ledit renouvellement. Le renouvellement court compter de l'expiration de la dure de validit de l'enregistrement. Si la demande de renouvellement porte seulement sur une partie des produits ou des services couverts par l'enregistrement, l'enregistrement de la marque est renouvel uniquement pour les produits ou services en question. L'enregistrement d'une marque peut tre renouvel s'il ne comporte ni modification du modle de la marque ni extension d'autres produits ou services autres que ceux dsigns dans la demande d'enregistrement initial de la marque. Toute modification du signe ou extension de la liste des produits ou services dsigns doit faire l'objet d'un nouveau dpt.
Article 153 L'enregistrement de la marque confre son titulaire un droit de proprit sur cette marque pour les produits ou services qu'il a dsign.
Sont interdits, sauf autorisation du propritaire: a) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, mme avec ladjonction de mots tels que : " formule, faon, systme, imitation, genre, mthode ", ainsi que l'usage d'une marque reproduite ou dun signe identique cette marque, pour des produits ou services identiques ceux couverts par l'enregistrement; b) la suppression ou la modification dune marque rgulirement appose.
Article 155 Sont interdits, sauf autorisation du propritaire, s'il peut en rsulter un risque de confusion dans l'esprit du public: a) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite ou dun signe identique ou similaire pour des produits ou services similaires ou relatifs ceux couverts par l'enregistrement; b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imite, pour des produits ou services identiques ou similaires ceux couverts par l'enregistrement.
Chapitre IV De la transmission et de la perte des droits Section premire.- Dispositions gnrales Article 156 Les droits attachs une marque enregistre sont transmissibles en totalit ou en partie. Ils peuvent faire l'objet en totalit ou en partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive, ainsi que d'une mise en gage. Les droits confrs par l'enregistrement de la marque peuvent tre invoqus l'encontre d'un licenci qui enfreint l'une des limites de sa licence impose en vertu de l'alina prcdent. Sous rserve des dispositions de l'article 142 ci-dessus, une transmission des droits vise au premier alina du prsent article ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de transmission.
Les actes comportant une transmission ou une licence, viss aux deux premiers alinas ci-dessus, sont constats par crit, sous peine de nullit. Article 157
A lexception des contrats de licence dexploitation des marques, tous les actes transmettant, modifiant ou affectant les droits attachs une marque enregistre doivent, pour tre opposables aux tiers, tre inscrits sur un registre dit " registre national des marques " tenu par l'organisme charg de la proprit industrielle. Toutefois, avant leur inscription, les actes prvus au 1er alina ci-dessus sont opposables aux tiers qui ont acquis des droits aprs la date de ces actes mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits. Les actes modifiant la proprit d'une marque enregistre ou la jouissance des droits qui lui sont attachs, tel que cession, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation ce dernier, saisie, validation et main leve de saisie, sont inscrits auprs de lorganisme charg de la proprit industrielle la demande de l'une des parties l'acte. Pour l'inscription des mentions conscutives une dcision judiciaire devenue dfinitive, le secrtariat greffe adresse dans un dlai de quinze jours compter de la date de ladite dcision l'organisme charg de la proprit industrielle, en expdition complte et gratuite, les dcisions relatives l'existence, l'tendue et l'exercice des droits attachs la protection prvue par le prsent titre. Les formalits remplir et les pices joindre aux demandes d'inscriptions sont fixes par voie rglementaire. Article 158 Toute personne intresse peut se faire dlivrer un extrait du registre national des marques. Section II : De la saisie Article 159 La saisie d'une marque de fabrique, de commerce ou de service est effectue par ordonnance du prsident du tribunal statuant en rfr notifi au titulaire de la marque, l'organisme charg de la proprit industrielle, ainsi qu'aux personnes possdant des droits sur ladite marque. La notification de la saisie rend inopposable aux cranciers saisissant toute modification ultrieure des droits attachs la marque. A peine de nullit de la saisie, le crancier saisissant doit, dans un dlai de quinze jours compter de la date de lordonnance de saisie, se pourvoir devant le tribunal, en validit de la saisie et aux fins de mise en vente de la marque.
Article 160 Le propritaire d'une marque enregistre peut, tout moment, par dclaration crite renoncer aux effets de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services couverts par l'enregistrement. Lorsque la marque est en coproprit, la renonciation ne peut tre effectue que si elle est requise par l'ensemble des copropritaires. Si des droits rels de licence ou de gage ont t inscrits au registre national des marques, la dclaration de renonciation n'est recevable que si elle est accompagne du consentement des titulaires des droits inscrits. La renonciation est inscrite au registre national des marques.
Article 161 Tout intress, y compris le ministre public, peut demander la nullit de lenregistrement d'une marque effectu en violation des dispositions des articles 133 135 ci-dessus. Seul le titulaire d'un droit antrieur peut agir en nullit sur le fondement de l'article 137 ci-dessus. Toutefois, son action n'est pas recevable si la marque a t dpose de bonne foi et s'il en a tolr l'usage pendant cinq ans. La dcision d'annulation a un effet absolu.
Article 162 Le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la proprit industrielle peut rclamer l'annulation de lenregistrement dune marque susceptible de crer une confusion avec la sienne. Cette action en nullit se prescrit par cinq ans compter de la date d'enregistrement de la marque moins que ce dernier n'ait t demand de mauvaise foi. Article 163 Encourt la dchance de ses droits le propritaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage srieux, pour les produits ou services couverts par l'enregistrement, pendant une priode ininterrompue de cinq ans. Est assimil un tel usage : a) l'usage fait avec le consentement du propritaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du rglement;
b) l'usage de la marque sous une forme modifie n'en altrant pas le caractre distinctif; c) l'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, exclusivement en vue de l'exportation. La dchance peut tre demande en justice par toute personne intresse. Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services couverts par l'enregistrement, la dchance ne s'tend qu'aux produits ou aux services concerns. Lusage srieux de la marque commenc ou repris postrieurement la priode de cinq ans vise au premier alina du prsent article ny fait pas obstacle sil a t entrepris dans les trois mois prcdant la demande de dchance et aprs que le propritaire ait eu connaissance de lventualit de la demande de dchance. La preuve de lexploitation incombe au propritaire de la marque dont la dchance est demande. Elle peut tre apporte par tous moyens. La dchance prend effet la date dexpiration du dlai de cinq ans prvu au premier alina du prsent article. Elle a un effet absolu. Article 164 Encourt galement la dchance de ses droits le propritaire d'une marque devenue de son fait: a) la dsignation usuelle dans le commerce du produit ou du service; b) propre induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualit ou la provenance gographique du produit ou du service. Article 165 Toute dcision judiciaire dfinitive prononant l'annulation ou la dchance d'une marque doit tre inscrite au registre national des marques. Chapitre V Des marques collectives et des marques collectives de certification Section premire.- : Du champ d'application Article 166 La marque est dite collective lorsqu'elle peut tre exploite par toute personne respectant un rglement d'usage tabli par le titulaire de l'enregistrement.
La marque collective de certification est applique au produit ou service qui prsente notamment, quant sa nature, ses proprits ou ses qualits, des caractres prciss dans son rglement. Section II.- Dispositions diverses Article 167 Les dispositions des chapitres II, III et IV du prsent titre sont applicables aux marques collectives et aux marques collectives de certification, sous rserve des dispositions particulires ci-aprs. Article 168 Ne bnficient pas de la protection prvue par le prsent chapitre les marques collectives et les marques collectives de certification dont le rglement d'usage est contraire aux bonnes murs ou l'ordre public. Article 169 La marque doit tre dsigne dans la demande d'enregistrement vise au a) du 2e alina de l'article 144 ci-dessus comme marque collective ou comme marque collective de certification. Le dossier de dpt de marque collective ou de marque collective de certification doit galement comprendre une copie du rglement rgissant lemploi de la marque collective ou de la marque collective de certification, dment certifie par le dposant. Cette copie doit tre produite soit le jour mme du dpt du dossier soit, le cas chant, dans les conditions et le dlai prvus l'article 144 ci-dessus. Le propritaire de la marque collective ou de la marque collective de certification peut, tout moment, communiquer par crit l'organisme charg de la proprit industrielle tout changement apport au rglement rgissant la marque. La mention de tels changements est inscrite au registre national des marques.
Article 170 Le rglement vis au 1er alina de l'article 166 ci-dessus doit prciser les caractristiques communes ou les qualits des produits ou services que la marque doit dsigner et les conditions dans lesquelles la marque peut tre utilise ainsi que les personnes autorises l'utiliser. Article 171 Une marque collective de certification ne peut tre dpose que par une personne morale qui n'est ni fabricant, ni importateur, ni vendeur de produits ou de services.
Article 172 L'usage de la marque collective de certification est ouvert toutes les personnes, distinctes du titulaire, qui fournissent des produits ou des services rpondant aux conditions imposes par le rglement. Article 173 La marque collective de certification ne peut faire l'objet ni de cession, ni de gage, ni d'aucune mesure d'excution force. Toutefois, ladministration comptente peut autoriser la transmission de lenregistrement dune marque collective de certification , si le bnficiaire de la transmission se charge du contrle effectif de lemploi de la marque. La transmission doit tre inscrite au registre national des marques. Article 174 Lorsqu'une marque collective de certification a t utilise et qu'elle a cess d'tre protge par la loi, elle ne peut tre ni dpose ni utilise un titre quelconque avant un dlai de dix ans. Article 175 La nullit de l'enregistrement d'une marque collective de certification peut tre prononce sur requte du ministre public ou la demande de tout intress lorsque la marque ne rpond pas l'une des prescriptions du prsent chapitre. La dcision dannulation a un effet absolu. Chapitre VI De la publication des marques Article 176 L'organisme charg de la proprit industrielle publie un catalogue officiel de toutes les marques de fabrique, de commerce ou de service, des marques collectives et des marques collectives de certification enregistres. Y figure mention des actes prvus au 1er alina de l'article 157 ci-dessus. CHAPITRE VII DES MESURES AUX FRONTIERES Article 176.1: Ladministration des douanes et impts indirects peut, sur demande du propritaire d'une marque enregistre ou du bnficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, suspendre la mise en libre circulation des marchandises souponnes tre des
marchandises de contrefaon portant des marques identiques ou des marques similaires ladite marque qui prtent confusion. La demande prcite doit tre taye dlments de preuve adquats prsumant quil existe une atteinte aux droits protgs et fournir des informations suffisantes dont on peut raisonnablement sattendre ce que le dtenteur des droits en ait connaissance pour que les marchandises souponnes tre contrefaites soient raisonnablement reconnaissables par ladministration des douanes et impts indirects. Le demandeur ainsi que le dclarant ou le dtenteur des marchandises sont informs, sans dlai, par lAdministration des douanes et impts indirects, de la mesure de suspension prise. La demande de suspension vise au 1er alina ci-dessus est valable pour une priode dun an ou pour la priode de protection de la marque restant courir lorsque celle-ci est infrieure un an.
Article 176.2: La mesure de suspension vise larticle 176.1 ci-dessus est leve de plein droit, sous rserve des dispositions de larticle 206 ci-dessous, dfaut pour le demandeur, dans le dlai de dix jours ouvrables compter de la notification ce dernier de ladite mesure de suspension, de justifier auprs de lAdministration des douanes et impts indirects : - soit de mesures conservatoires ordonnes par le prsident du tribunal; - soit davoir intent une action en justice et d'avoir constitu les garanties fixes par le tribunal, pour couvrir sa responsabilit ventuelle au cas o la contrefaon ne serait pas ultrieurement reconnue. Article 176.3: Aux fins de l'engagement des actions en justice vises l'article 176-2 ci-dessus, le demandeur peut obtenir de l'Administration des douanes et impts indirects communication des noms et adresses de l'expditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises ou de leur dtenteur, ainsi que de leur quantit, nonobstant toutes dispositions contraires. Article 176.4: Lorsque lAdministration des douanes et impts indirects dtermine ou souponne que des marchandises importes, exportes ou en transit sont contrefaites, elle suspend doffice la mise en libre circulation de ces marchandises. Dans ce cas, elle informe, sans dlai, le dtenteur des droits de la mesure prise et lui communique, sur sa demande, les informations vises larticle 176.3 ci-dessus.
Le dclarant ou le dtenteur des marchandises sont galement informs sans dlai de cette mesure. La mesure de suspension prcite est leve de plein droit, sous rserve des dispositions de larticle 206 ci-dessous, dfaut pour le dtenteur des droits de justifier auprs de lAdministration des Douanes et Impts Indirects, dans le dlai de dix jours ouvrables compter de la date de linformation qui lui a t communique par ladite administration, des mesures ou de laction engages dans les conditions vises larticle de 176.2 ci-dessus.
Articles 176.5: Les marchandises dont la mise en libre circulation a t suspendue en application des dispositions du prsent chapitre et qui ont t reconnues, par dcision judiciaire devenue dfinitive, constituer des marchandises de contrefaon seront dtruites, sauf circonstances exceptionnelles. Elles ne peuvent en aucun cas tre autorises lexportation ni faire lobjet dautres rgimes ou procdures douaniers, sauf circonstances exceptionnelles. Article 176.6: La mesure de suspension de mise en libre circulation effectue en application des dispositions du prsent chapitre, nengage pas la responsabilit de lAdministration des douanes et impts indirects. Dans le cas o les marchandises ne seraient pas reconnues contrefaites, limportateur peut demander au tribunal des dommages- intrts, verss son profit par le demandeur, en rparation dventuel prjudice subi. Article 176.7: Sont exclus du champ dapplication des dispositions du prsent titre, les marchandises sans caractre commercial contenues en petites quantits dans les bagages personnels des voyageurs ou expdies en petits envois usage personnel et priv. Article 176.8: Les modalits dapplication des dispositions du prsent chapitre sont fixes par voie rglementaire.
TITRE VI DU NOM COMMERCIAL, DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES, DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE LA CONCURRENCE DELOYALE Chapitre premier Du nom commercial Article 177 On entend par nom commercial l'appellation distinctive ou le signe distinctif sous lequel est exploite une entreprise. Article 178 Ne peut constituer un nom commercial un nom ou une dsignation qui, par sa nature ou par l'usage qui peut en tre fait, est contraire aux bonnes murs et l'ordre public ou qui pourrait tromper les milieux commerciaux ou le public sur la nature de lentreprise dsigne par ce nom . Article 179 Le nom commercial, qu'il fasse ou non partie d'une marque, est protg par les dispositions de la loi n 15 - 95 formant code de c ommerce contre tout usage ultrieur du nom commercial par un tiers, que ce soit sous forme de nom commercial ou de marque de fabrique, de commerce ou de service s'il y a risque de confusion pour le public.
Chapitre II Des indications gographiques et des appellations dorigine et de lopposition
Article 180 : On entend par indication gographique, toute indication qui sert identifier un produit comme tant originaire dun territoire, d'une rgion ou dune localit de ce territoire, dans les cas o une qualit, rputation ou autre caractristique dtermine du produit peut tre attribue essentiellement cette origine gographique. Une indication gographique est constitue de tout signe ou toute combinaison de signes tels que des mots, y compris les noms gographiques et de personnes, ainsi que des lettres, chiffres, lments figuratifs et couleurs, y compris les couleurs uniques quelle qu'en soit la forme.
Article 181 L'appellation d'origine est la dnomination gographique d'un pays, d'une rgion ou d'une localit servant dsigner un produit qui en est originaire et dont la qualit, la rputation ou autres caractristiques dtermines sont dues exclusivement ou essentiellement au milieu gographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.
Article 182 Est illicite : a) l'utilisation directe ou indirecte d'une indication fausse ou fallacieuse concernant la provenance d'un produit ou d'un service, ou l'identit du producteur, fabricant ou commerant;
b) l'utilisation directe ou indirecte dune indication gographique ou dune appellation d'origine fausse ou fallacieuse, ou limitation dune indication gographique ou dune appellation dorigine, mme si l'origine vritable du produit est indique ou si l'appellation est employe en traduction ou accompagne d'expressions telles que " genre " " faon " " imitation ", ou similaires. Article 182.1 Les demandes de protection des indications gographiques et des appellations dorigine sont inscrites sur un registre dit registre national des indications gographiques et des appellations dorigine tenu par lorganisme charg de la proprit industrielle selon les modalits fixes par voie rglementaire. Article 182.2 Les demandes vises larticle 182.1 ci-dessus font lobjet dune publication selon les modalits fixes par voie rglementaire. Pendant un dlai de deux mois courant compter de la date de cette publication, opposition aux demandes vises larticle 182.1 ci-dessus peut tre faite par le propritaire dune marque protge ou par le titulaire dune indication gographique ou dune appellation dorigine protges, sous rserve du paiement par lopposant des droits exigibles. Lopposition est faite par dclaration dpose lorganisme charg de la proprit industrielle. Ledit organisme regroupe les oppositions et les transmet lautorit gouvernementale comptente qui les instruit conformment la lgislation en vigueur, et en informe galement le demandeur ou son mandataire, le cas chant, par lettre recommande avec accus de rception et linvite prsenter sa rponse
dans un dlai de deux mois courant compter de la date de rception de ladite lettre. Lorganisme charg de la proprit industrielle transmet sans dlai lautorit gouvernementale comptente la rponse du demandeur prsente dans le dlai vis au 1er alina ci-dessus, et en informe lopposant qui dispose dun dlai de quinze jours pour prsenter ses observations. Lautorit gouvernementale comptente statue sur lopposition, conformment la lgislation en vigueur, par dcision motive. Cette dcision est notifie, par ladite autorit, lorganisme charg de la proprit industrielle, ainsi quau demandeur et lopposant ou leurs mandataires par lettre recommande avec accus de rception. Toutefois, la procdure dopposition est clture lorsque: 1 lopposant a perdu la qualit pour agir; 2 lopposition est devenue sans objet par suite dun commun accord du titulaire de la demande de protection et de lopposant qui en adresse une copie certifie conforme lorganisme charg de la proprit industrielle par lettre recommande avec accus de rception ; 3 la demande de protection qui a fait lobjet dopposition est retire. Dans ce cas, lautorit gouvernementale comptente tient ledit organisme inform du retrait de la demande. Mention de la dcision de lautorit gouvernementale statuant sur lopposition est inscrite au registre national des indications gographiques et fait lobjet dune publication selon les modalits fixes par voie rglementaire. Si aucune dclaration dopposition na t dpose lorganisme charg de la proprit industrielle dans le dlai vis au 2me alina ci-dessus ou si lopposition est rejete, ledit organisme procde lenregistrement des indications gographiques ou des appellations dorigine dans le registre national des indications gographiques et des appellations dorigine vis larticle 182.1 cidessus et leur publication. Article 182.3 Lorganisme charg de la proprit industrielle publie un catalogue officiel de toutes les indications gographiques ou les appellations dorigine.
Article 183 Laction publique visant rprimer les actes illicites viss l'article 182 peut tre introduite par le ministre public. Une Action en dommages intrts peut galement tre introduite par toute partie lse, personne physique ou morale, association ou
syndicat, et notamment par les producteurs, fabricants ou commerants qui peuvent correctement identifier leurs produits ou services avec l'indication ou l'appellation en cause, ou par les associations les reprsentant cet effet, sans prjudice du droit de recours laction civile ou de revendication de mesures conservatoires. Chapitre III De la concurrence dloyale
Article 184 Constitue un acte de concurrence dloyale, tout acte de concurrence contraire aux usages honntes en matire industrielle ou commerciale. Sont notamment interdits : 1) tous faits quelconques de nature crer une confusion par n'importe quel moyen avec l'tablissement, les produits ou l'activit industrielle ou commerciale d'un concurrent ; 2) les allgations fausses dans l'exercice du commerce de nature discrditer l'tablissement, les produits ou l'activit industrielle ou commerciale d'un concurrent ; 3) les indications ou allgations dont l'usage dans l'exercice du commerce est susceptible d'induire le public en erreur sur la nature, le mode de fabrication, les caractristiques, l'aptitude l'emploi ou la quantit des marchandises. Article 185 Les faits de concurrence dloyale ne peuvent donner lieu qu' une action civile en cessation des actes qui la constituent et en dommages intrts.
TITRE VII DE LA PROTECTION TEMPORAIRE AUX EXPOSITIONS ET DES RECOMPENSES INDUSTRIELLES Chapitre premier De la protection temporaire Article 186 Une protection temporaire est accorde aux inventions brevetables, aux perfectionnements ou additions se rattachant une invention brevete, aux schmas de configuration ( topographies ) de circuits intgrs, aux dessins et modles industriels ainsi qu'aux marques de fabrique, de commerce ou de service pour les produits ou services prsents pour la premire fois dans des expositions internationales officielles ou officiellement reconnues, organises sur le territoire de l'un des pays de l'Union internationale pour la protection de la proprit industrielle. Article 187 Cette protection, dont la dure est fixe six mois dater de l'ouverture officielle de l'exposition, aura pour effet de conserver aux exposants ou leurs ayants droit le droit de rclamer pendant ce dlai la protection dont leurs inventions, schmas de configuration (topographies) de circuits intgrs, dessins et modles industriels ou marques seraient lgalement susceptibles de bnficier en application des dispositions de la prsente loi. Les formalits que devront remplir les exposants pour bnficier de la protection temporaire sont fixes par voie rglementaire. Article 188 La dure de la protection temporaire ne sera pas augmente des dlais de priorits prvus par l'article 7 ci-dessus. CHAPITRE II Des rcompenses industrielles Section premire.- Du droit la protection Article 189 Seules peuvent bnficier de la protection institue par les dispositions ci-aprs, les rcompenses industrielles comprenant les prix, mdailles, mentions, titres ou attestations quelconques de distinction qui ont t obtenues dans les expositions vises l'article 186 ci-dessus. Il ne peut tre fait un usage industriel ou commercial des rcompenses industrielles numres ci-dessus par leurs bnficiaires ou leurs ayants droit qu'aprs leur
enregistrement auprs de l'organisme charg de la proprit industrielle sur le registre vis l'article 199 ci-dessous. Article 190 Les rcompenses industrielles sont dcernes soit titre personnel soit titre collectif. Lorsque la rcompense a t dcerne titre personnel, il ne peut en tre fait usage industriel ou commercial que par la personne qui la obtenue ou par ses ayants droit. Dans ce dernier cas, le nom du titulaire de la rcompense doit tre indiqu en caractres apparents. Lorsque la rcompense a t dcerne titre collectif, il peut en tre fait usage industriel ou commercial, soit par le groupement intress, soit par chacun des membres de ce groupement, la condition de mentionner expressment, en caractres aussi apparents que ceux de la rcompense elle mme, la collectivit qui la obtenue. Il ne peut tre fait usage industriel ou commercial dune rcompense attribue une entreprise industrielle ou commerciale que par le propritaire de cette entreprise ou par ses ayants droit. Il ne peut tre fait usage industriel ou commercial dune rcompense attribue titre de collaborateur qu la condition par le titulaire dindiquer quil sagit dune rcompense de collaborateur et de mentionner le nom de lentreprise laquelle il tait attach lorsquil la obtenue. Le propritaire de lentreprise ne peut galement en faire usage qu la condition dindiquer quil sagit dune rcompense de collaborateur. Lorsquune rcompense industrielle a t dcerne en considration dun produit dtermin, lusage industriel ou commercial peut en tre cd en mme temps que le produit. Article 191 Ne bnficient pas de la protection prvue par la prsente loi les rcompenses industrielles qui reproduisent les signes viss l'article 135 a) ci-dessus sauf autorisation des autorits comptentes pour leur usage. Section II.- De la procdure de dpt et de l'enregistrement de la rcompense industrielle Article 192 Toute personne souhaitant bnficier de la protection prvue par l'article 189 cidessus, doit dposer auprs de l'organisme charg de la proprit industrielle un dossier de dpt de rcompense industrielle.
Le dossier de dpt de rcompense industrielle doit comporter la date de son dpt: a) une demande d'enregistrement de rcompense industrielle mentionnant l'objet de la rcompense industrielle, et dont le contenu est fix par voie rglementaire; b) deux exemplaires du titre de la rcompense industrielle certifis conformes l'original; c) la justification des droits exigibles. Le dossier de dpt de rcompense industrielle ne comportant pas les pices prvues aux a), b) et c) ci-dessus nest pas recevable au moment mme du dpt. Les formalits remplir et les pices joindre aux documents viss aux a), b) et c) sont fixes par voie rglementaire. Lorsque le dossier de dpt de rcompense industrielle comprend les pices viss aux a), b) et c) ci-dessus, la demande d'enregistrement de rcompense industrielle telle que prvue au a) ci-dessus est inscrite par ordre chronologique des dpts au registre national des rcompenses industrielles vis au 1er alina de l'article 199 cidessous avec une date et un numro de dpt. Article 193 Lorsque, la date de dpt, le dossier de dpt de la rcompense industrielle ne comporte pas une ou plusieurs pices joindre aux documents viss aux a), b) et c) ci-dessus et dont la liste est fixe par voie rglementaire en application du 4e alina de l'article 192 ci-dessus, le dposant ou son mandataire dispose d'un dlai de trois mois compter de la date de son dpt pour rgulariser son dossier. Le dossier rgularis dans le dlai imparti conserve la date du dpt initial. Le dlai de trois mois est un dlai franc. Si le dernier jour est un jour fri ou un jour non ouvrable, le dlai est prorog jusqu'au jour ouvrable qui suit. Article 194 Un rcpiss constatant la date de remise des pices vises au 2e et 4e alinas de l'article 192 ci-dessus est remis immdiatement aprs le dpt de la demande ou notifi au bnficiaire de la rcompense industrielle ou son mandataire.
Article 195 Dans un dlai de trois mois compter de la date de dpt du dossier de la rcompense industrielle, le bnficiaire de ladite rcompense ou son mandataire peut, sur requte justifie, demander la rectification des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs matrielles releves uniquement dans la demande
d'enregistrement prvue au a) du 2e alina de l'article 192 ci-dessus. Aucune rectification ne peut tre opre au del du dlai susvis. La demande de rectification mentionne l'alina prcdent est prsente par crit et comporte l'objet des rectifications proposes. Article 196 Sont rejetes les demandes d'enregistrement de rcompense industrielle qui: 1) n'ont pas t rgularises dans le dlai de trois mois prvu l'article 193 cidessus; 2) reproduisent les signes viss l'article 135 a) ci-dessus. Les signes viss au 2) ci-dessus peuvent toutefois tre enregistrs par l'organisme charg de la proprit industrielle sous rserve de la production de l'autorisation des autorits comptentes. Le rejet de toute demande d'enregistrement de rcompense industrielle doit tre motiv et notifi au dposant ou son mandataire par lettre recommande avec accus de rception. La mention du rejet est inscrite au registre national des rcompenses industrielles vis au 1er alina de l'article 199 ci-dessous. Article 197 Lorsque la demande d'enregistrement de la rcompense industrielle ne fait pas l'objet d'un rejet en application de l'article 196 ci-dessus, l'un des exemplaires du titre de la rcompense industrielle viss au b) du 2e alina de l'article 192 ci-dessus doit tre restitu au bnficiaire ou son mandataire revtu de la date de son dpt et de son numro d'enregistrement chronologique. L'autre exemplaire sur lequel sont transcrites les mmes rfrences est conserv par l'organisme charg de la proprit industrielle. Section III.- Dispositions diverses
Article 198 Toute publicit d'une rcompense industrielle doit indiquer la nature exacte de la rcompense, l'organisme qui l'a dcerne et la date de son obtention. Article 199 Lorganisme charg de la proprit industrielle tient un registre spcial dit " registre national des rcompenses industrielles " o sont inscrits tous les enregistrements relatifs aux rcompenses industrielles ainsi que toutes les oprations y affrentes.
Toute personne intresse peut se faire dlivrer, sur demande crite, une copie ou un extrait des enregistrements et des inscriptions portes sur le registre national des rcompenses industrielles. Toutefois, la dlivrance de telles copies ou extraits des inscriptions portes sur ledit registre, peut tre communique gratuitement aux administrations publiques. Section IV.- De la publication Des rcompenses industrielles Article 200 L'organisme charg de la proprit industrielle publie un catalogue officiel de toutes les rcompenses industrielles enregistres. TITRE VIII DES ACTIONS EN JUSTICE Chapitre premier Dispositions gnrales Article 201 Toute atteinte porte aux droits du propritaire d'un brevet, d'un certificat d'addition, d'un certificat de schma de configuration (topographie) de circuits intgrs, d'un certificat d'enregistrement de dessin ou modle industriel ou d'un certificat d'enregistrement de marque de fabrique, de commerce ou de service tels qu'ils sont dfinis respectivement aux articles 53, 54, 99, 123, 124, 154 et 155 ci-dessus constitue une contrefaon. L'offre, la mise dans le commerce, la reproduction, l'utilisation, la dtention en vue de l'utilisation ou la mise dans le commerce d'un produit contrefait, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabriquant du produit contrefait, n'engage la responsabilit de leur auteur que si les faits ont t commis en connaissance de cause. Article 202 L'action en contrefaon est exerce par le propritaire du brevet, du certificat d'addition, du certificat de schma de configuration ( topographie ) de circuits intgrs, du certificat d'enregistrement de dessin ou modle industriel ou du certificat d'enregistrement de marque de fabrique, de commerce ou de service. Toutefois, le bnficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaon si, aprs mise en demeure transmise par un huissier de justice ou par un greffier, le propritaire n'exerce pas cette action.
Le propritaire est recevable intervenir l'instance en contrefaon engage par le bnficiaire, conformment l'alina prcdent. Tout licenci est recevable intervenir l'instance en contrefaon engage par le propritaire, afin d'obtenir la rparation du prjudice qui lui est propre. Article 203 Lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaon, son prsident, statuant en rfr, peut interdire, titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argus de contrefaon, ou subordonner cette poursuite la constitution de garanties destines assurer l'indemnisation du propritaire du titre de proprit industrielle ou du licenci. La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si l'action au fond apparat srieuse et a t engage dans un dlai maximum de trente jours compter du jour o le propritaire a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fonde. Le juge peut subordonner l'interdiction la constitution par le demandeur de garanties destines assurer l'indemnisation ventuelle du prjudice subi par le dfendeur si l'action en contrefaon est ultrieurement juge non fonde. Article 204
Est comptent le tribunal du lieu du domicile rel ou lu du dfendeur, celui du lieu o est tabli son mandataire ou le tribunal du lieu o est tabli l'organisme charg de la proprit industrielle si le dfendeur est domicili l'tranger. Les actions mettant en jeu la fois une question de marque et une question de dessin ou de modle ou de concurrence dloyale connexes sont portes devant le tribunal. Par drogation aux dispositions du 1e.alina ci-dessus, le tribunal comptent pour ordonner les mesures conservatoires prvues larticle 176.2 ci-dessus, est celui dont relve le lieu dimportation des marchandises objet de la demande de suspension vise larticle 176.1 ci-dessus.
Article 205 L'action publique ne peut tre exerce que sur la plainte de la partie lse sauf en cas d'infraction aux dispositions prvues aux articles 24 a), 113 et 135 a) et b) cidessus pour lesquelles le ministre public est comptent. Le tribunal correctionnel ne peut statuer quaprs que la juridiction saisi de laction en constatation de la ralit du dommage ait prononc un jugement passe en force de
chose juge. Les exceptions tires par le dfenseur de nullit du titre de proprit industrielle ou des questions relatives la proprit dudit titre ne peuvent tre souleves devant le tribunal correctionnel. Les actions civiles et pnales prvues par le prsent titre sont prescrites par trois ans compter des faits qui en sont la cause. L'action civile introduite suspend la prescription de l'action pnale. Article 206 Sera saisi l'importation, la requte du Ministre Public ou de toute autre personne intresse, en vertu d'une ordonnance du prsident du tribunal statuant en rfr, tout produit portant illicitement une marque de fabrique, de commerce ou de service ou un nom commercial. Il en sera de mme en ce qui concerne les produits portant des indications fausses concernant la provenance des produits ou l'identit du producteur, fabricant ou commerant. Article 207 Les faits antrieurs l'inscription de la dlivrance des brevets d'invention, des certificats d'addition, des certificats de schmas de configuration (topographies) de circuits intgrs, ou l'enregistrement des dessins ou modles industriels ou l'enregistrement des marques de fabrique, de commerce ou de service sur les registres tenus par l'organisme charg de la proprit industrielle ne donnent ouverture aucune action dcoulant de la prsente loi. Lorsque les faits sont postrieurs aux dits inscriptions ou enregistrements, leurs auteurs peuvent exciper de leur bonne foi, s'ils en apportent la preuve. Article 208 Les personnes condamnes en application des dispositions du prsent titre peuvent, en outre, tre prives pour une priode de cinq ans au maximum, du droit de faire partie des Chambres professionnelles.
Article 209 La juridiction ordonne la publication des dcisions judiciaires devenues dfinitives rendues en application des dispositions de la prsente loi.
Chapitre II Des brevets d'invention Section premire.- Des actions civiles Article 210 Le bnficiaire d'une licence obligatoire, mentionne aux articles 60 et 66 ci-dessus, peut exercer l'action en contrefaon si, aprs mise en demeure, le propritaire du brevet n'exerce pas cette action. Le bnficiaire d'une licence d'office vise aux articles 69, 74 et 75 ci-dessus, peut exercer l'action en contrefaon si, aprs mise en demeure, le propritaire n'exerce pas cette action. Article 211 Le titulaire d'une demande de brevet ou dune demande de certificat daddition se rattachant un brevet principal, ou le titulaire d'un brevet ou dun certificat daddition se rattachant un brevet principal, a la possibilit de faire la preuve par tous les moyens de la contrefaon dont il se prtend victime. Il est par ailleurs en droit de faire procder, sur ordonnance du prsident du tribunal du lieu de la contrefaon, par un huissier de justice ou par un greffier, la description dtaille, avec ou sans saisie, des produits ou procds prtendus contrefaits. Il peut tre procd ladite description avec lassistance dun expert qualifi. L'excution de ladite ordonnance peut tre subordonne une consignation par le requrant. Dans la mme ordonnance, le prsident du tribunal peut autoriser un greffier, assist d'un expert qualifi, qui sera charg de toute constatation utile en vue d'tablir l'origine, la consistance et l'tendue de la contrefaon. Le mme droit est ouvert au concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation sous la condition prvue au deuxime alina de l'article 202 de la prsente loi, ainsi que, sous la condition prvue l'article 210 ci-dessus, au titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office. A dfaut par le requrant de s'tre pourvu devant le tribunal dans le dlai maximum de trente jours compter du jour de l'excution de l'ordonnance, la description dtaille, avec ou sans saisie, est nulle de plein droit sans prjudice d'ventuels dommages intrts. Article 212 Sur la demande de la partie lse, et autant que la mesure s'avre ncessaire pour assurer l'interdiction de continuer la contrefaon, le tribunal pourra ordonner la confiscation, au profit du demandeur, d'objets reconnus contrefaits, qui sont la
proprit du contrefacteur la date de l'entre en vigueur de l'interdiction, et, le cas chant, celle des dispositifs ou moyens spcialement destins la ralisation de la contrefaon. Il sera tenu compte de la valeur des objets confisqus dans le calcul de l'indemnit alloue au bnficiaire de la condamnation. Section II.- Des actions pnales Article 213 Toute atteinte porte sciemment aux droits du propritaire d'un brevet tels qu'ils sont dfinis aux articles 53 et 54 ci-dessus constitue une contrefaon et est punie d'une peine de deux six mois d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 500.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de rcidive, les peines peuvent tre portes au double. Il y a rcidive, au sens du prsent article, lorsqu'il a t rendu contre le prvenu, dans les cinq annes antrieures, une condamnation devenue irrvocable pour des faits identiques. Le tribunal pourra galement ordonner la destruction des objets reconnus contrefaits, qui sont la proprit du contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs ou moyens spcialement destins la ralisation de la contrefaon. Article 214 Seront punis des mmes peines que les contrefacteurs, ceux qui ont sciemment recel, expos, mis en vente ou vendu, introduit ou export les produits rputs contrefaits. Il en sera de mme pour toute aide apporte sciemment l'auteur des infractions vises ci-dessus.
Article 215 Les peines prvues aux articles 213 et 214 ci-dessus sont portes un emprisonnement de six mois deux ans et une amende de 100.000 500.000 dirhams ou l'une de ces deux peines seulement si le contrefacteur est un salari ayant travaill dans les ateliers ou dans l'tablissement du brevet. Les mmes peines sont encourues par le salari qui s'est associ au contrefacteur aprs lui avoir donn connaissance des procds dcrits au brevet. Le salari peut tre poursuivi conformment aux dispositions de l'article 447 du Code pnal.
Article 216 Sans prjudice des peines prvues par des lois spciales, sont punis d'une amende de 50.000 500.000 dirhams, ceux qui, soit par des discours ou confrences dans les lieux ou runions publics, soit par des crits, des imprims vendus ou distribus, mis en vente ou exposs dans les lieux ou runions publics, soit par des placards ou affiches exposs au regard du public, ont donn tous renseignements, indications ou descriptions quelconques concernant des brevets d'invention ou des certificats d'addition se rattachant un brevet principal, ou des schmas de configuration ( topographies ) de circuits intgrs dont la demande a t dpose par eux ou par autrui, mais qui ne sont pas encore dlivrs. Dans le cas de rcidive, il est prononc, outre l'amende, un emprisonnement de trois mois deux ans. Article 217 Sans prjudice, s'il chet, des peines plus graves prvues en matire d'atteinte la sret de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions prvues l'article 42 ci-dessus est puni d'une amende de 100.000 500.000 dirhams. Si la violation a port prjudice la dfense nationale, une peine d'emprisonnement d'un cinq ans, pourra en outre tre prononce. Chapitre III Des schmas de configuration (topographies) De circuits intgrs Article 218 Les dispositions du chapitre II du prsent titre sont applicables aux actions civiles et pnales en contrefaon des schmas de configuration ( topographies ) de circuits intgrs. Chapitre IV Des dessins et modles industriels Section premire.- Des actions civiles Article 219 Le titulaire du dessin ou modle industriel a la possibilit de faire la preuve par tous les moyens de la contrefaon dont il se prtend victime. Il est par ailleurs en droit de faire procder, sur ordonnance du prsident du tribunal du lieu de la contrefaon, par un huissier de justice ou par un greffier, la description dtaille, avec ou sans saisie, des produits prtendus contrefaits.
Il peut tre procd ladite description avec lassistance dun expert qualifi. Lexcution de ladite ordonnance peut tre subordonne une consignation par le requrant. Dans la mme ordonnance, le prsident du tribunal peut autoriser un greffier, assist d'un expert qualifi, qui sera charg de toute constatation utile en vue d'tablir l'origine, la consistance et l'tendue de la contrefaon. Le mme droit est ouvert au concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation sous la condition prvue au deuxime alina de l'article 202 ci-dessus. A dfaut par le requrant de s'tre pourvu devant le tribunal dans le dlai maximum de trente jours compter du jour de l'excution de l'ordonnance ci-dessus, la description dtaille, avec ou sans saisie, est nulle de plein droit sans prjudice d'ventuels dommages intrts.
Article 220 Sur la demande de la partie lse, et autant que la mesure s'avre ncessaire pour assurer l'interdiction de continuer la contrefaon, le tribunal pourra ordonner la confiscation, au profit du demandeur, d'objets reconnus contrefaits, qui sont la proprit du contrefacteur la date de l'entre en vigueur de l'interdiction, et, le cas chant, celle des dispositifs ou moyens spcialement destins la ralisation de la contrefaon. Il sera tenu compte de la valeur des objets confisqus dans le calcul de l'indemnit alloue au bnficiaire de la condamnation. Section II.- Des actions pnales Article 221 Toute atteinte porte sciemment aux droits du propritaire d'un dessin ou modle industriel est punie d'une amende de 25.000 250.000 dirhams. La peine prvue au premier alina ci-dessus est porte une amende de 50.000 250.000 dirhams et un emprisonnement d'un mois six mois si le dlinquant est une personne ayant travaill pour le compte de la partie lse. Les peines prvues l'alina prcdent sont galement encourues si le prvenu est en tat de rcidive, comme ayant t condamn dans les cinq annes prcdentes par dcision irrvocable prononce pour des faits identiques. Le tribunal pourra galement ordonner la destruction des objets reconnus contrefaits, qui sont la proprit du contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs ou moyens spcialement destins la ralisation de la contrefaon.
CHAPITRE V Des marques de fabrique, de commerce ou de service Section premire.- Des actions civiles Article 222
Le titulaire dune demande denregistrement, Le propritaire d'une marque enregistre ou le bnficiaire d'un droit exclusif d'exploitation est en droit de faire procder, en vertu d'une ordonnance du prsident du tribunal qui autorise un huissier de justice ou un greffier procder soit la description dtaille avec ou sans prlvement d'chantillons, soit la saisie des produits ou des services qu'il prtend marqus, offerts la vente, livrs ou fournis son prjudice en violation de ses droits. Il peut tre procd ladite description avec lassistance d'un expert qualifi. Dans la mme ordonnance, le prsident du tribunal peut autoriser toute constatation utile en vue dtablir lorigine, la consistance et ltendue de linfraction. Lexcution de ladite lordonnance peut tre subordonne une consignation par le requrant destine assurer l'indemnisation ventuelle du prjudice subi par le dfendeur si l'action en contrefaon est ultrieurement juge non fonde. A dfaut par le requrant de s'tre pourvu devant le tribunal dans le dlai maximum de trente jours compter du jour de l'excution de l'ordonnance ci-dessus, la description dtaille, ou la saisie, est nulle de plein droit sans prjudice d'ventuels dommages intrts.
Article 223 Dans le cas o il s'agit de constater une substitution d'un produit ou d'un service celui qui a t demand sous une marque enregistre, l'agent du greffe n'est tenu d'exhiber l'ordonnance prvue l'article 222 ci-dessus, qu'aprs livraison du produit ou prestation du service autre que celui qui aurait t demand et si l'ordonnance autorise plusieurs constatations de la substitution, seulement aprs la dernire livraison ou la dernire prestation. Article 224 Sur la demande de la partie lse, et autant que la mesure s'avre ncessaire pour assurer l'interdiction de continuer la contrefaon, le tribunal pourra ordonner la destruction d'objets reconnus contrefaits, sauf circonstances exceptionnelles, qui sont la proprit du contrefacteur la date de l'entre en vigueur de l'interdiction, et, le cas chant, la destruction des dispositifs ou moyens spcialement destins la ralisation de la contrefaon.
Le dtenteur des droits a la possibilit de choisir entre les dommages intrts effectivement subis - plus tout bnfice attribuable lactivit interdite qui na pas t pris en compte dans le calcul de ces dommages- ou des dommages intrts dont le montant est au moins 5.000 dirhams et au plus 25.000 dirhams, selon ce que le tribunal estime quitable pour la rparation du prjudice subi. Section II.- Des actions pnales ARTICLE 225
Sont considrs comme contrefacteurs et punis d'un emprisonnement de deux six mois et d'une amende de 50.000 500.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement : 1) ceux qui ont contrefait une marque enregistre ou ont frauduleusement appos une marque appartenant autrui; 2) ceux qui ont fait usage d'une marque sans l'autorisation de l'intress mme avec l'adjonction de mots tels que " formule ", " faon ", " systme ", " recette ", " imitation ", " genre ", ou de toute autre indication similaire propre tromper l'acheteur; 3) ceux qui ont dtenu sans motif lgitime des produits qu'ils savaient revtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement appose et qui ont sciemment vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir des produits ou services sous une telle marque; 4) ceux qui ont sciemment livr un produit ou fourni un service autre que celui qui leur a t demand sous une marque enregistre. 5) ceux qui ont import ou export des produits revtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement appose.
Article 226 Sont punis d'une peine d'un six mois d'emprisonnement et d'une amende de 25.000 250.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement : (1ceux qui sans contrefaire une marque enregistre, en ont fait une imitation frauduleuse de nature tromper l'acheteur ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imite ; (2ceux qui ont fait usage d'une marque enregistre portant des indications propres tromper l'acheteur sur la nature, les qualits substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles, l'espce ou l'origine de l'objet ou du produit dsign; (3ceux qui ont dtenu sans motif lgitime des produits qu'ils savaient revtus d'une marque frauduleusement imite ou ceux qui ont sciemment vendu, mis en vente ou offert de fournir des produits ou des services sous une telle marque.
Article 227 Sont punis d'un emprisonnement d'un trois mois et d'une amende de 50.000 500.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui ont fait figurer dans leurs marques de fabrique, de commerce ou de service les signes prohibs viss l'article 135a) ci-dessus sans autorisation des autorits comptentes, ceux qui ont introduit au Maroc, dtenu, mis en vente ou vendu des produits naturels ou fabriqus portant comme marque lesdits signes. Article 227.1: Toute atteinte porte aux droits du propritaire dun certificat d'enregistrement de marque de fabrique, de commerce ou de service tels qu'ils sont dfinis respectivement aux articles 154 et 155 ci-dessus, peut faire lobjet de poursuites ordonnes doffice par le ministre public, sans plainte porte par une partie prive ou un dtenteur de droits. Par drogation aux dispositions du 2me alina de larticle 205 ci-dessus, le tribunal correctionnel statue dans ce cas sur laction publique qui lui est soumise. Article 228 Le tribunal pourra ordonner galement la destruction des objets reconnus contrefaits, qui sont la proprit du contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs ou moyens spcialement destins la ralisation de la contrefaon. Article 229 Les peines prvues par les articles 225 228 ci-dessus sont applicables en matire de marques collectives ainsi quen matire de marques collectives de certification. Chapitre VI Du nom commercial Article 230 Toute usurpation ou tout usage frauduleux d'un nom commercial qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique, de commerce ou de service est punie des peines prvues l'article 225 ci-dessus.
Article 231 Les actes illicites viss l'article 182 ci-dessus sont passibles des sanctions prvues l'article 226 ci-dessus sans prjudice des peines prvues par des lois spciales.
Chapitre VIII Des rcompenses industrielles Article 232 Sont punis d'un emprisonnement de deux six mois et d'une amende de 50.000 500.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement: 1) ceux qui, sans droit et frauduleusement se sont attribus les rcompenses industrielles, prvues l'article 189 ci-dessus, ou s'en sont attribus d'imaginaires, par apposition sur leurs produits, enseignes, annonces, prospectus, lettres, papiers de commerce, emballages ou de toute autre manire; 2) ceux qui dans les mmes conditions, les ont appliques d'autres objets que ceux pour lesquels elles avaient t obtenues ; 3) ceux qui ont fait usage industriel ou commercial de rcompenses autres que celles prvues l'article 189 ci-dessus.
Article 233 Sont punis d'une amende de 25.000 250.000 dirhams ceux qui, bnficiaires d'une rcompense industrielle, en ont fait un usage industriel ou commercial sans s'tre conforms aux dispositions des articles 189, 190 et 198 ci-dessus. TITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 234 La prsente loi entrera en application six mois aprs la publication des textes pris pour son application et abrogera alors toutes les dispositions antrieures relatives au mme objet et notamment le dahir du 21 chaabane 1334 (23 juin 1916) relatif la protection de la proprit industrielle, la loi du 9 chaabane 1357 (4 octobre 1938) relative la protection de la proprit industrielle dans la zone de Tanger et le dahir du 10 rajeb 1359 ( 14 Aot 1940 ) relatif la dlivrance des brevets d'invention intressant la dfense nationale, tels qu'ils ont t modifis et complts.
Article 235 Sont maintenus les droits acquis antrieurement la date de l'entre en application de la prsente loi pour la dure de protection restant courir sous rserve des dispositions ci-aprs.
Article 236 Les demandes de brevets d'invention et de certificats d'addition se rattachant aux dits brevets dposes avant la date de l'entre en application de la prsente loi, conformment aux dispositions du dahir du 21 chaabane 1334 ( 23 juin 1916 ) et de la loi du 9 chaabane 1357 ( 4 octobre 1938 ) prcits, seront instruites et les titres correspondants seront dlivrs conformment aux dispositions et aux formalits prvues par ledit dahir et ladite loi. Les demandes d'enregistrement de modles d'utilit dposes avant la date de l'entre en application de la prsente loi conformment aux dispositions de la loi du 9 chaabane 1357 ( 4 octobre 1938 ) prcite, seront instruites et les titres correspondants seront dlivrs conformment aux dispositions et aux formalits prvues par la prsente loi. Lesdites demandes produiront leurs effets compter de la date de leur dpt.
Article 237 Les brevets d'invention et les certificats d'addition se rattachant aux dits brevets, dlivrs conformment aux dispositions du dahir du 21 chaabane 1334 ( 23 juin 1916 ) et de la loi du 9 chaabane 1357 ( 4 octobre 1938 ) prcits, ainsi que les modles d'utilit, les dessins et modles industriels et les marques de fabrique ou de commerce, dposs et enregistrs conformment aux dispositions desdits dahir et loi produiront leurs effets sur l'ensemble du territoire du Royaume compter de la date de l'entre en application de la prsente loi.
Article 238 Les marques protges par la priorit d'usage conformment aux dispositions du dahir du 21 chaabane 1334 ( 23 juin 1916 ) prcit et aux dispositions de la loi du 9 chaabane 1357 (4 octobre 1938) prcite, sans avoir t dposes et enregistres en application des dispositions desdits dahir et loi, seront maintenues en vigueur la condition de faire l'objet, dans les six mois courant compter de la date de l'entre en application de la prsente loi, d'un dpt de demande d'enregistrement effectu, conformment aux dispositions de la prsente loi. Article 239 L'extension des droits attachs aux titres de proprit industrielle l'ensemble du territoire du Royaume profitera aux titulaires de licences sous rserve de stipulations contractuelles contraires. A dfaut d'entente entre les propritaires desdits titres et les bnficiaires de licences, le litige est soumis au tribunal.
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References: l'article 7
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 l'article 18
 l'article 58
 l'article 22
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 32
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 58
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 41
 l'article 44
 l'article 89
 l'article 16
 l'article 53
 l'article 55
 l'article 19
 l'article 60
 l'article 67
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 73
 l'article 80
 l'article 82
 l'article 85
 l'article 58
 l'article 18
 l'article 96
 l'article 99
 l'article 99
 l'article 91
 l'article 97
 l'article 107
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 135
 l'article 114
 l'article 114
 l'article 104
 l'article 113
 l'article 115
 l'article 126
 l'article 118
 l'article 126
 l'article 119
 l'article 19
 l'article 126
 l'article 135
 l'article 6
 l'article 157
 l'article 157
 l'article 144
 l'article 144
 l'article 135
 l'article 145
 l'article 157
 l'article 148
 l'article 157
 l'article 149
 l'article 142
 l'article 137
 l'article 6
 l'article 144
 l'article 144
 l'article 166
 l'article 157
 l'article 176
 l'article 182
 l'article 7
 l'article 186
 l'article 199
 l'article 135
 l'article 189
 l'article 199
 l'article 192
 l'article 192
 l'article 192
 l'article 193
 l'article 135
 l'article 199
 l'article 196
 l'article 192
 l'article 202
 l'article 210
 l'article 447
 l'article 42
 l'article 202
 l'article 222
 l'article 135
 l'article 225
 l'article 182
 l'article 226
 l'article 189
 l'article 189