Source: https://vlex.fr/tags/allocation-de-salaire-unique-3468
Timestamp: 2019-11-16 22:20:21+00:00

Document:
1124 résultats pour Allocation de salaire unique
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2007, 04-17.096, Publié au bulletin
L'indemnité compensatrice conventionnelle de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail correspond à l'acquisition d'heures de travail accomplies entre la trente cinquième et la trente neuvième heure de chaque semaine et ouvrant droit à bonification. Elle présente donc, au sens de l'article 45 du règlement...
... heures dans l'entreprise sans perte de salaires ; que l'article 4 de ce texte prévoyait que le ... d'admission, le montant de l'allocation unique dégressive versée par cet organisme et ...
Ordonnance étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière.
... de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 31 octobre 2006;. Vu l'avis ... familiales ou de l'allocation de salaire unique en vertu de la réglementation applicable ...
LOI INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL
... de la présente loi, perçoivent l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au ...
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière
... ce cadre, ont été instaurées les allocations familiales, les allocations prénatales et tales et l'allocation de salaire unique. L'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre ...
LOI INSTITUANT UN CONGE PARENTAL D'EDUCATION.
... prévues pour l'attribution de l'allocation de salaire unique ; A compter du 1er juillet ...
... 1994, 1995 et 1996, bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 322-3, L. 351-3, L. ... fraction de la rémunération égale au salaire minimum de croissance, par heure rémunérée ... dégressif » est remplacé par le mot: « unique ». Le même alinéa est complété par une ...
Ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière
... de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 31 octobre 2006 ; Vu l'avis ... familiales ou de l'allocation de salaire unique en vertu de la réglementation applicable ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 7 avril 1960 (cas Nature juridique de l'article 15 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959)
... ; que s'agissant du régime de l'allocation de logement, doit être regardé comme ayant ce ...écembre 1958, percevaient l'allocation de salaire unique au taux de 10 % et qui, en vertu de ...
Observations du Gouvernement en réponse aux saisines du Conseil constitutionnel en date des 3 et 4 décembre 1997 par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs
... de la base mensuelle de calcul des allocations familiales au titre des années 1996 et 1997. Il ...(elles sont calculées en pourcentage d'un salaire moyen départemental). Les caisses demeurent ... de ressources pour l'allocation de salaire unique. Ce système a été étendu par la loi du 12 ...
...ômage est articulé autour d'une filière unique respectant les principes suivants :. - ...éterminer la durée de versement des allocations sont calculées sur une période de référence ... la durée du droit ouvert, du montant du salaire de référence, des modalités de calcul et du ...
Arrêté du 18 mars 1996 portant agrément de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse
...à leur soixantième anniversaire d'une allocation de remplacement servie par le Fonds paritaire ...100 du salaire mensuel brut antérieur de l'intéressé dans la ... la partie proportionnelle de l'allocation unique dégressive d'assurance chômage. Le salaire ...
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1969, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE :. VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU LEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ... MENAGE BENEFICIANT DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AUX JEUNES MENAGES SANS ENFANT, LE ...
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 1967, Publié au bulletin
... TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, POUR L'ENFANT X.. GINETTE, A ...
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 juin 1990, 24966, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1965, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 533 DU CODE DE LA SECURITE ... QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 533 UNE ALLOCATION DITE DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES ...
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1965, Publié au bulletin
ARRET NO 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X.. FAIT GRIEF A LA DECISION EE DE LUI AVOIR REFUSE LE SALAIRE UNIQUE AU MOTIF QUE COMME COURRIER MARITIME IL ... LOI DU 11 DECEMBRE 1956 EDICTE : " UNE ALLOCATION DITE " DE LA MERE AU FOYER " EST ATTRIBUEE AUX ...
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1970, 68-11.539, Publié au bulletin
... REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966, ... L'EXCEPTION, TOUTEFOIS DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ; . QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL ...
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1972, 71-10.267, Publié au bulletin
... SIS A EYGUIERES, QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT SOLLICITE LA RESTITUTION DE ... PAR LES EPOUX AU TITRE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET AU TITRE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT ...
... calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre du salaire versé, de les répartir entre le département et le bénéficiaire en ...Il s'agit d'un montant forfaitaire payé une seule et unique fois, au moment de l'entrée du département dans le dispositif, sur le ...
Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 14 octobre 2005, 230153, inédit au recueil Lebon
... 634 F (22 964,01 euros) au titre de l'allocation unique dégressive pour la période du 14 juillet ... janvier au 30 juin 1997 sur la base d'un salaire journalier de référence de 769,34 F (117,29 ...
bureau des hypotheques de la seine
adquisicion participaciones propias
prevencion riesgos laborales camarero

References: l'article 45
 l'article 4
 l'article 15
 L'ARTICLE 49
 L'ARTICLE 533
 L'ARTICLE 533