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Timestamp: 2016-10-27 07:02:31+00:00

Document:
2P.180/2002 (12.08.2003)
2P.180/2002
2A.396/2002/mks
repr�sent�s par Me Didier Bottge, avocat,
rue Fran�ois-Bellot 1, 1206 Gen�ve,
D�partement de l'action sociale et de la sant� du canton de Gen�ve, 1211 Gen�ve 3,
repr�sent� par Me Pierre Martin-Achard, avocat,
rue du Rh�ne 100, case postale 3403, 1211 Gen�ve 3,
rue du Mont-Blanc 18, Case postale 3403,
interdiction de commercialiser des m�dicaments non enregistr�s,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 11 juin 2002.
A.________ est l'administrateur et le directeur de la soci�t� B.________ SA qui a pour but "l'importation, l'exportation et la distribution de tout produit de beaut� aux extraits ou essences de plantes, de fruits ou de fleurs, plantes aromatiques et m�dicinales, herbes et condiments, ainsi que tout produit sp�cifi� aromatis�, prot�in� ou vitamin�". Il est �galement associ� dans d'autres soci�t�s diffusant de tels produits.
Le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a autoris� B.________ SA � faire le commerce en gros, sans fabrication, de tout produit pharmaceutique � base de plantes et de pr�parations phytoth�rapeutiques exclusivement.
A.________ et B.________ SA ont fait l'objet de cinq proc�dures administratives sur le plan cantonal, instruites par la Commission de surveillance des professions de la sant� (ci-apr�s: la Commission de surveillance), rattach�e au D�partement de l'action sociale et de la sant� du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le D�partement cantonal). Pour sa part, A.________ a fait l'objet de trois d�nonciations p�nales, les 23 novembre 1987, 13 ao�t 1991 et 28 mai 1998 ayant abouti � trois jugements le lib�rant des fins de la poursuite p�nale, l'un rendu le 13 d�cembre 1990 par la Chambre p�nale de la Cour de justice du canton de Gen�ve, les deux autres les 20 mars 1996 et 25 octobre 1999 par le Tribunal de police genevois. Les cinq proc�dures administratives ont �t� enregistr�es comme suit:
1. La proc�dure 3/91/B/No 2
Initi�e par un rapport du Pharmacien cantonal du 9 ao�t 1991, elle reproche � A.________ et � B.________ SA d'avoir commercialis�, depuis 1984, des produits, notamment sous forme de g�lules, non autoris�s comme m�dicaments par l'Office intercantonal de contr�le des m�dicaments (ci-apr�s: OICM) ni en tant que denr�es alimentaires par l'Office f�d�ral de la sant� publique (ci-apr�s: OFSP).
2. La proc�dure 8/93/B
Engag�e en 1993, elle est cons�cutive � diverses plaintes de pharmaciens cantonaux relatives � la publicit� pour la diffusion de produits non enregistr�s � l'OICM, � la commercialisation d'un test destin� � mesurer le taux de cholest�rol et � leur mode d'envoi par poste, au moyen d'un "coupon-r�ponse".
3. La proc�dure 18/93/B
Elle porte principalement sur la vente directe de produits ne pouvant �tre vendus qu'en pharmacie.
4. La proc�dure 14/94/B
D�clench�e en 1994, elle fait notamment grief � A.________ et � B.________ SA de vendre, par voie de prospectus, des produits contenant des indications m�dicales.
5. La proc�dure 14/98/B
Provoqu�e par une nouvelle intervention du Pharmacien cantonal du 24 avril 1998, elle vise en particulier la poursuite de la vente directe de m�dicaments non enregistr�s � l'OICM ainsi que de diff�rentes substances pr�sent�es comme th�rapeutiques, avec indication de leurs effets, par exemple pour lutter contre la d�pression ou un �tat tumoral ou pour freiner le d�veloppement du sida.
Par d�cision du 9 mars 2001, le D�partement cantonal a inflig� � A.________ un bl�me assorti d'une amende de 50'000 fr. avec l'interdiction formelle pour B.________ SA de commercialiser � l'avenir des m�dicaments non enregistr�s. Il s'est fond� sur les griefs qui leur �taient faits dans les diff�rentes proc�dures administratives engag�es et a constat� la violation de la loi genevoise du 16 septembre 1983 sur l'exercice des professions de la sant�, les �tablissements m�dicaux et diverses entreprises du domaine m�dical (en vigueur jusqu'au 31 ao�t 2001), soit en particulier ses art. 32 al. 1 (interdiction de mise dans le commerce d'agents th�rapeutiques sans autorisation du D�partement cantonal, qui est d�livr�e sur pr�sentation du rapport d'expertise et du pr�avis de l'OICM), 33 al. 2 (interdiction de la vente par correspondance d'agents th�rapeutiques) et 38 al. 2 (interdiction pour les maisons de gros de d�livrer au public des produits dont la vente est r�serv�e aux pharmaciens ou aux pharmaciens et droguistes).
Saisi d'un recours, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve l'a rejet�, par arr�t du 11 juin 2002. Il a retenu en substance que la prescription applicable � la proc�dure administrative en cause n'�tait pas atteinte et qu'A.________ et B.________ SA avaient bien commercialis� des m�dicaments sans autorisation. C'�tait en outre � bon droit que le D�partement cantonal ne s'�tait pas estim� li� par l'appr�ciation du juge p�nal et la sanction prononc�e �tait proportionn�e � la gravit� de la faute.
A.________ et B.________ SA ont d�pos� aupr�s du Tribunal f�d�ral un recours de droit administratif (2A.396/2002) et un recours droit public (2P.180/2002) � l'encontre de l'arr�t rendu le 11 juin 2002 par le Tribunal administratif.
Dans leur recours de droit administratif, ils demandent au Tribunal f�d�ral, avec suite de frais et d�pens, principalement d'annuler l'arr�t du 11 juin 2002 du Tribunal administratif, subsidiairement de retourner la cause � l'autorit� intim�e pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants de l'arr�t � rendre. Ils font valoir que les proc�dures administratives dirig�es � leur encontre sont p�rim�es, respectivement prescrites, et invoquent la violation de la nouvelle loi f�d�rale sur les m�dicaments et les dispositifs m�dicaux, ainsi que la violation des principes de l'autorit� de la chose jug�e, de la bonne foi, de la proportionnalit� et de l'obligation de motivation.
Dans leur recours de droit public, ils demandent au Tribunal f�d�ral, avec suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du 11 juin 2002 du Tribunal administratif. Ils d�noncent la violation du principe de la protection contre l'arbitraire, des garanties g�n�rales de proc�dure, du droit d'�tre entendu et de la bonne foi.
Le Tribunal administratif s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� des recours et persiste dans les termes et conclusions de l'arr�t entrepris. Le D�partement cantonal conclut au rejet des recours, dans la mesure o� ils sont recevables. Le D�partement f�d�ral de l'int�rieur conclut implicitement au rejet du recours de droit administratif.
Les recourants ont d�pos� un recours de droit administratif et un recours de droit public, dirig�s tous deux contre l'arr�t rendu le 11 juin 2002 par le Tribunal administratif. Comme les deux recours reposent sur le m�me �tat de fait et invoquent des moyens en grande partie identiques, il se justifie de joindre les causes par �conomie de proc�dure et de statuer sur les m�rites des deux recours dans un seul et m�me arr�t (art. 24 PCF et 40 OJ; ATF 127 V 29 consid. 1 p. 33).
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 177 consid. 1 p. 179, 46 consid. 1 p. 48; 128 II 66 consid. 1 p. 67, 56 consid. 1 p. 58). Selon l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable que si la pr�tendue violation ne peut pas �tre soumise par une action ou par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal f�d�ral ou � une autre autorit� f�d�rale. Il convient d�s lors d'examiner en priorit� la recevabilit� du recours de droit administratif (ATF 128 II 259 consid. 1.1 p. 262, 13 consid. 1a p. 16; 127 II 227 consid. 1 p. 229).
2.1 Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions fond�es sur le droit public f�d�ral - ou qui auraient d� l'�tre -, � condition qu'elles �manent des autorit�s �num�r�es � l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e (ATF 128 II 311 consid. 2 p. 315, 259 consid. 1.2 p. 262, 34 consid. 1a p. 36/37, 13 consid. 1b p. 16).
En l'esp�ce, les mesures incrimin�es sont fond�es sur le droit cantonal, soit l'ancienne loi genevoise du 16 septembre 1983 sur l'exercice des professions de la sant�, les �tablissements m�dicaux et diverses entreprises du domaine m�dical (ci-apr�s: aLEPS), qui a �t� abrog�e par la loi genevoise du 11 mai 2001 sur l'exercice des professions de la sant�, les �tablissements m�dicaux et diverses entreprises du domaine m�dical (LPS), entr�e en vigueur le 1er septembre 2001, soit avant que le Tribunal administratif n'ait rendu l'arr�t attaqu� du 11 juin 2002.
Par ailleurs, le 1er janvier 2002 est entr�e en vigueur la loi f�d�rale du 15 d�cembre 2000 sur les m�dicaments et les dispositifs m�dicaux (loi sur les produits th�rapeutiques, LPTh;RS 812.21), qui r�git d�sormais de mani�re exhaustive notamment l'autorisation de mise sur le march� des m�dicaments. Selon l'art. 94 al. 1 LPTh, les proc�dures qui, � l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, sont pendantes devant les autorit�s cantonales administratives de premi�re instance sont men�es � chef conform�ment � la pr�sente loi et par les autorit�s qu'elle d�signe. Etant donn� qu'une proc�dure de recours �tait en l'esp�ce d�j� pendante devant le Tribunal administratif genevois au moment de l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur les produits th�rapeutiques, c'est � bon droit que la d�cision attaqu�e a �t� rendue en application du droit cantonal. Rien n'indique que la proc�dure en mati�re de sanctions administratives �chappe au champ d'application de cette disposition transitoire.
Le pr�sent litige doit donc �tre examin� � la lumi�re de l'ancien droit cantonal. Cela correspond d'ailleurs au principe g�n�ral selon lequel l'on applique, en cas de changement de r�gles de droit, les dispositions en vigueur lors de la r�alisation de l'�tat de fait qui doit �tre appr�ci� juridiquement ou qui a des cons�quences juridiques (cf. ATF 123 V 166 consid. 4b; 123 V 135 consid. 2b; 121 V 110 consid. 1a et les r�f�rences cit�es).
Point n'est besoin d'examiner s'il y a lieu ou non d'appliquer ici le principe de la lex mitior, tel qu'il est pr�vu par l'art. 2 al. 2 CP, qui permet l'application r�troactive d'une loi nouvelle plus favorable. En effet, outre qu'il est douteux qu'un tel principe soit applicable � la pr�sente proc�dure administrative en l'absence d'une disposition l�gale expresse, force est de constater que les recourants n'ont de toute fa�on pas demand� - du moins pas de mani�re suffisamment claire - l'application r�troactive du nouveau droit f�d�ral (respectivement du nouveau droit cantonal) qui, de toute fa�on, ne comporte pas de modifications substantielles en ce qui concerne notamment l'interdiction de mettre sur le march� des m�dicaments sans autorisation.
En r�sum�, la d�cision attaqu�e n'est pas fond�e - ni n'aurait d� l'�tre - sur le droit public f�d�ral, de sorte que le pr�sent recours de droit administratif est irrecevable. Cela ne devrait toutefois pas nuire aux recourants, dans la mesure o� les griefs soulev�s dans le cadre de ce recours seront examin�s dans la proc�dure du recours de droit public, pour autant qu'ils remplissent les exigences de motivation d�coulant de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ (voir ci-apr�s).
2.2 D�pos� en temps utile contre une d�cision cantonale finale prise en derni�re instance cantonale, qui ne peut �tre attaqu�e que par la voie du recours de droit public et qui touche les recourants dans leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s, le pr�sent recours de droit public est recevable au regard des art. 84 ss OJ.
En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier de lui-m�me si l'arr�t entrepris est en tous points conforme au droit et � l'�quit�. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 129 II 297 consid. 2.2.2 p. 301; 125 I 71 consid. 1c p. 76). En outre, dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 9 Cst. (cf. art. 4 aCst.), l'int�ress� ne peut se contenter de critiquer l'arr�t attaqu� comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit pr�ciser en quoi cet arr�t serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 110 Ia 1 consid. 2a p. 3/4; cf. aussi ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312).
Les recourants soutiennent que le D�partement cantonal, en statuant le 9 mars 2001 sur des causes dont il avait eu � conna�tre pour la premi�re fois en 1991, a viol� son obligation de juger dans un d�lai raisonnable et que le Tribunal administratif a consacr� cette violation dans son arr�t du 11 juin 2002.
Toutefois, les recourants ne sont pas recevables � se plaindre d'un retard injustifi� � statuer, constitutif d'un d�ni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.; cf. ATF 125 V 188 consid. 2a p. 191/192), faute d'int�r�t actuel et pratique � ce que leur cause soit jug�e dans un d�lai raisonnable, �tant donn� qu'en l'esp�ce les autorit�s cantonales comp�tentes se sont d�j� prononc�es sur le fond.
4.1 Les recourants se plaignent d'une violation de l'obligation de motivation. Ils font valoir que la d�cision du D�partement cantonal du 9 mars 2001 est incompr�hensible en tant qu'elle fait interdiction � B.________ SA de commercialiser � l'avenir des m�dicaments non enregistr�s. Son dispositif devrait �noncer exhaustivement tous les produits dont la commercialisation est interdite. En outre, les recourants reprochent � l'autorit� intim�e d'avoir constat� les faits de mani�re insoutenable en ce sens qu'elle n'a pas tenu compte de leurs d�marches pass�es et pr�sentes pour obtenir des autorisations ni des difficult�s rencontr�es pour proc�der � l'enregistrement des produits diffus�s par B.________ SA.
4.2 La motivation d'une d�cision est suffisante lorsque l'autorit� mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorit� ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions d�cisives (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102/103; 125 II 369 consid. 2c p. 372; 122 IV 8 consid. 2c p. 14/15; 121 I 54 consid. 2c p. 57).
Par ailleurs, lorsque le recourant s'en prend � l'appr�ciation des preuves et � l'�tablissement des faits, la d�cision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison s�rieuse, de tenir compte d'un moyen important propre � modifier la d�cision attaqu�e ou encore si, sur la base des �l�ments recueillis, il a fait des d�ductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).
4.3 En l'occurrence, le grief tir� de la violation de l'obligation de motivation appara�t comme une manifestation suppl�mentaire du refus des recourants de se plier aux exigences des autorit�s. L'interdiction de vente porte sur tous les produits actuels et futurs r�pondant � la d�finition de m�dicament et qui ne b�n�ficient pas d'une autorisation de mise sur le march�. La port�e de cette interdiction, formul�e de mani�re g�n�rale, est claire pour qui accepte de s'y soumettre. A l'�vidence, une �num�ration exhaustive de ces produits est mat�riellement impossible.
Par ailleurs, il n'est pas d�terminant que l'arr�t du Tribunal administratif ne fasse pas mention des autorisations obtenues par les recourants pour certains m�dicaments et, le cas �ch�ant, des difficult�s rencontr�es pour les obtenir. Appel�e � contr�ler la l�galit� de la d�cision du D�partement cantonal, l'autorit� intim�e devait v�rifier si les infractions reproch�es aux recourants �taient r�alis�es ou non. Il est en cons�quence logique que son examen ait port� principalement sur les produits d�pourvus d'autorisation. A cet �gard, les faits pertinents ont �t� �tablis de mani�re compl�te.
Les recourants font valoir ensuite que la proc�dure administrative 3/91/B serait p�rim�e et que les quatre autres proc�dures seraient prescrites. Les sanctions inflig�es devant �tre assimil�es � des contraventions, ils soutiennent que la prescription est de deux ans par application analogique de l'art. 109 CP disposant que pour les contraventions, l'action p�nale se prescrit par trois ans, la peine par deux ans.
La aLEPS ne contient aucune disposition sur la prescription de la proc�dure disciplinaire cantonale. L'autorit� intim�e a retenu un d�lai de prescription relatif de cinq ans et absolu de sept ans et demi, par comparaison avec la l�gislation d'autres professions soumises �galement � la proc�dure disciplinaire. Elle a en outre consid�r� que dans le cas d'esp�ce, la proc�dure disciplinaire n'avait r�ellement d�but� que le 20 d�cembre 1998, dans le cadre de la proc�dure 14/98/B, si bien que ni la prescription relative ni la prescription absolue n'�tait pas atteinte, l'arr�t du 11 juin 2002 �tant intervenu avant l'�ch�ance de ces d�lais. Il faut relever que certains comportements r�pr�hensibles se sont prolong�s jusqu'� cette derni�re date. Il s'agit donc de d�lits continus pour lesquels la prescription ne commence pas � courir tant que les agissements coupables n'ont pas cess�.
Une telle solution n'est pas arbitraire dans son r�sultat (sur cette notion, voir notamment ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et 128 I 273 consid. 2.1 p. 275). A noter du reste que l'art. 87 al. 5 LPTh pr�voit express�ment une prescription de cinq ans pour les contraventions.
Le grief des recourants doit en cons�quence �tre �cart�.
6.1 Les recourants reprochent � l'autorit� intim�e d'une part de n'avoir pas examin�, pour chaque produit incrimin�, s'il devait �tre consid�r� comme un m�dicament, ind�pendamment des indications th�rapeutiques qui peuvent l'accompagner et d'autre part de n'avoir pas tenu compte du moratoire de l'art. 95 LPTh, selon lequel les m�dicaments d�pourvus d'autorisation d�livr�e par l'OICM, l'OFSP ou un canton peuvent faire l'objet d'une demande d'autorisation jusqu'au 30 d�cembre 2002.
6.2 Avant l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur les produits th�rapeutiques, l'analyse, l'expertise et l'enregistrement des m�dicaments �taient du ressort de l'OICM, conform�ment � l'art. 2 ch. 2 lettre a de la Convention intercantonale sur le contr�le des m�dicaments (RO 1972 1034). L'al. 4 de cette disposition renvoyait aux prescriptions de la Pharmacop�e helv�tique. Selon l'art. 1bis du R�glement d'ex�cution de ladite convention, �taient consid�r�s comme des m�dicaments les substances et m�langes de substances destin�es soit � diagnostiquer, � pr�venir ou � traiter les maladies, soit � influencer l'organisme de l'homme ou de l'animal dans un but m�dical. Depuis le 1er janvier 2002, la loi f�d�rale sur les produits th�rapeutiques, � son art. 4 al. 1 lettre a, d�finit les m�dicaments comme des produits d'origine chimique ou biologique destin�s � agir m�dicalement sur l'organisme humain ou animal, ou pr�sent�s comme tels, et servant notamment � diagnostiquer, � pr�venir ou � traiter des maladies, des blessures et des handicaps. L'art. 8 LPTh pr�cise que les m�dicaments mis sur le march� doivent satisfaire aux exigences de la Pharmacop�e, d�crite comme un recueil de prescriptions relatives � la qualit� des m�dicaments (art. 4 al. 1 lettre g LPTh).
En outre, jusqu'au 31 d�cembre 2001, la proc�dure d'autorisation pour la vente des m�dicaments relevait de la comp�tence des cantons. Ceux-ci ne pouvaient toutefois autoriser la vente d'un m�dicament d�termin� que s'il avait �t� expertis� et enregistr� par l'OICM (art. 3 al. 5 de la Convention intercantonale sur le contr�le des m�dicaments). Depuis le 1er janvier 2002, l'autorisation de mise sur le march� est de la comp�tence g�n�rale de l'Institut suisse des produits th�rapeutiques, conform�ment � l'art. 9 al. 1 LPTh. C'est donc � juste titre que le Tribunal administratif a retenu que la d�finition du m�dicament et, partant, le champ des substances assujetties au contr�le et � l'autorisation n'avait pas fondamentalement vari� depuis l'entr�e en vigueur de la loi sur les produits th�rapeutiques.
6.3 C'est en vain que les recourants reprochent au Tribunal administratif d'avoir fait preuve d'arbitraire en n'ayant pas examin�, pour chaque produit diffus�, si celui-ci devait �tre qualifi� de m�dicament en fonction de sa seule composition. Car la vente de tout produit pr�sent� comme un m�dicament, ind�pendamment de sa composition, �tait subordonn� � une autorisation cantonale (qui supposait un pr�avis favorable de l'OICM). Un tel produit ne saurait du reste �tre admis comme denr�e alimentaire par l'OFSP; l'art. 19 al. 1 lettre c de l'ordonnance du 1er mars 1995 sur les denr�es alimentaires (ODAI; RS 817.02) dispose que sont notamment interdites les pr�sentations sugg�rant qu'une denr�e alimentaire est un m�dicament. D�sormais, il ressort tr�s clairement de l'art. 4 al. 1 lettre a LPTh qu'un produit pr�sent� comme un m�dicament, quelle que soit par ailleurs sa composition, est consid�r� comme un m�dicament et doit, � ce titre, faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le march�. A cet �gard, l'autorit� intim�e a retenu � juste titre que la publicit� pour de nombreux produits diffus�s par B.________ SA �voquait la maladie ou mentionnait des indications m�dicales ou encore sugg�rait un effet th�rapeutique.
6.3.1 C'est ainsi que parmi les seuls produits incrimin�s dans le cadre de la proc�dure 14/98/B, l'"Arkog�lule Millepertuis" �tait pr�sent�e comme un antid�presseur v�g�tal et l'"Arkog�lule Val�riane" comme un rem�de � l'insomnie, � absorber selon une posologie d�termin�e. Ind�pendamment du conditionnement de ces produits sous forme de g�lules, qui favorise l'assimilation � un m�dicament, la pr�sentation qui en �tait faite incitait indiscutablement les personnes d�pressives et insomniaques � les acqu�rir en tant que m�dicaments pour am�liorer leur �tat. D'autres produits, propos�s dans une pr�paration liquide, �taient �galement pr�sent�s comme des m�dicaments. Le "Nutrifluide Millepertuis-Lithium" comme "oligo-�l�ment antid�presseur". Quant au "Nutrifluide Algue Bleue", contenant du germanium, son prospectus indiquait qu'il avait permis de traiter les enfants victimes de la catastrophe nucl�aire de Tchernobyl gr�ce � son effet anticanc�reux et qu'il pouvait freiner le d�veloppement du sida. Dans la mesure o� la publicit� laissait entendre que ces produits pouvaient agir m�dicalement sur le corps humain, en pr�venant ou en traitant des maladies, leur mise sur le march� devait faire l'objet d'une autorisation. Il est, � cet �gard, indiff�rent que certains d'entre eux aient pu contenir la mention selon laquelle ils n'�taient que des condiments alimentaires.
6.3.2 Les "Arkog�lules Millepertuis", dont la fonction th�rapeutique est, selon le D�partement f�d�ral de l'int�rieur, nettement pr�dominante tant du point de vue de la composition que de la destination du produit, n'�taient pas enregistr�es � l'OICM � la date de la d�cision du D�partement cantonal du 9 mars 2001. Elles ont �t� vendues pendant les deux ans pr�c�dant cette date. Les produits "Nutrifluide" ont �galement �t� vendus pendant cette p�riode. Le "Nutrifluide Algue Bleue" n'�tait pas enregistr� � l'OICM. Il en allait de m�me du "Nutrifluide Millepertuis", qui contenait des substances pharmacologiques actives susceptibles d'entra�ner des effets secondaires nocifs. D'autres produits, diffus�s �galement dans les deux ans avant le 9 mars 2001, n'�taient pas enregistr�s � l'OICM; tel �tait, notamment le cas du "shii-ta-ker", de certains produits phytofluides, des produits "oligophytum", des g�lules de reine des pr�s et de la "Gamaline forte et huile de bourrache".
Les recourants rel�vent que certains des produits incrimin�s �taient enregistr�s en tant que m�dicaments dans le canton d'Appenzell Rhodes-Ext�rieures. Cette circonstance n'est pas d�terminante dans la mesure o� l'autorisation de mise sur le march� �tait limit�e au territoire de ce canton. Les recourants ne peuvent pas se pr�valoir d'une autorisation obtenue dans ce canton pour diffuser les produits concern�s dans d'autres cantons suisses, en particulier dans le canton de Gen�ve.
Il est donc �tabli que de nombreux produits r�pondant � la d�finition de m�dicaments ont �t� mis en vente par B.________ SA entre 1999 et 2001 sans avoir obtenu l'autorisation requise de l'OICM, respectivement l'autorisation du D�partement cantonal. Les autorit�s cantonales n'ont pour le moins pas fait preuve d'arbitraire en retenant que les recourants ont viol� notamment l'art. 32 al. 1 aLEPS prohibant la mise sur le commerce d'agents th�rapeutiques sans autorisation.
6.4 Invoquant une circulaire de Swissmedic, Institut suisse des produits th�rapeutiques du 5 juillet 2002, les recourants soutiennent que la commercialisation de m�dicaments pour lesquels aucune autorisation n'avait �t� d�livr�e avant l'entr�e en vigueur de la LPTh �tait tol�r�e jusqu'au 31 d�cembre 2002 (art. 95 al. 3 LPTh) et que les m�dicaments b�n�ficiant d'une autorisation cantonale pourraient rester sur le march� jusqu'au 31 d�cembre 2006 au plus tard (art. 95 al. 5 LPTh). Ils reprochent � l'autorit� intim�e de les avoir sanctionn�s en violation de l'art. 95 LPTh. Point n'est besoin de d�cider si un tel grief est recevable dans le cadre du recours de droit public, dans la mesure o� il est de toute mani�re mal fond�.
L'art. 95 al. 3 LPTh dispose que les demandes d'autorisation de mise sur le march� pour les m�dicaments qui n'�taient soumis � une telle autorisation ni par le droit cantonal ni par le droit f�d�ral, mais qui doivent l'�tre en vertu de la LPTh, doivent �tre pr�sent�s dans le d�lai d'une ann�e � compter du 1er janvier 2002. Le moratoire d'un an ne s'applique pas aux produits litigieux diffus�s par B.________ SA puisqu'ils �taient d�j� soumis au r�gime d'autorisation avant l'entr�e en vigueur de la loi sur les produits th�rapeutiques, comme on vient de le voir. La disposition transitoire de l'art. 95 al. 3 LPTh ne s'applique en effet qu'aux m�dicaments commercialisables sans autorisation sous l'ancienne l�gislation mais qui requi�rent une autorisation depuis l'entr�e en vigueur de la LPTh.
Pour ce qui est des autorisations cantonales de m�dicaments, elles sont r�gies, sur le plan transitoire, par l'art. 95 al. 2 LPTh - et non pas par l'art. 95 al. 5 LPTh - et leur dur�e de validit� est de sept ans � compter du 1er janvier 2002. Dans le cas particulier, cette disposition n'est applicable qu'aux produits de B.________ SA autoris�s dans le canton d'Appenzell Rhodes-Ext�rieures, pour une diffusion limit�e au territoire de ce canton.
Les recourants soutiennent en outre que l'arr�t entrepris doit �tre annul� dans la mesure o� il s'�carte des jugements p�naux qui ont tous lib�r� A.________ des fins de la proc�dure p�nale. Ils pr�tendent � cet �gard que l'autorit� intim�e a viol� le principe de l'autorit� de la chose jug�e.
7.1 En principe, l'autorit� administrative ne doit pas s'�carter sans raisons des faits �tablis au p�nal, surtout lorsque l'enqu�te p�nale a donn� lieu � des investigations approfondies. Elle peut toutefois s'en �carter et proc�der � sa propre administration des preuves, en particulier lorsque les faits d�terminants pour l'autorit� administrative n'ont pas �t� pris en consid�ration par le juge p�nal, lorsque des faits nouveaux importants sont survenus entre-temps, lorsque l'appr�ciation � laquelle le juge p�nal s'est livr� se heurte clairement aux faits constat�s, ou encore lorsque le juge p�nal ne s'est pas prononc� sur toutes les questions de droit (ATF 129 II 312 consid. 2.4 p. 315 et les r�f�rences cit�es).
7.2 Par jugement du 3 avril 1990, le Tribunal de police a condamn� A.________ � une amende de 2'000 fr. pour infractions aux articles 32, 33 al. 2, 38 al. 1 et 2 aLEPS. Ce jugement a �t� annul� par arr�t de la Chambre p�nale de la Cour de justice du 13 d�cembre 1990 en raison du d�faut de pr�cision et de clart� de la feuille d'envoi.
Le 20 mars 1996, le Tribunal de police a constat� la prescription des infractions � la LEPS reproch�es � A.________ pour la p�riode consid�r�e, soit de 1990 au 12 mars 1993.
Dans une ordonnance de condamnation du 7 ao�t 1998, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a condamn� A.________ � une peine de trois mois d'arr�ts et une amende de 2'000 fr. pour infractions notamment aux art. 32 et 33 aLEPS. Statuant sur opposition, le Tribunal de police a acquitt� A.________ des infractions qui lui �taient reproch�es, par jugement du 25 octobre 1999. Il a retenu en substance l'existence d'un flou quant � la qualification des produits incrimin�s et d'un doute sur la question de savoir si ces produits �taient r�ellement des agents th�rapeutiques. Il a soulign� en outre qu'A.________, m�me s'il avait �t� reconnu coupable, aurait pu �tre exempt� de toute peine en raison de l'attitude du D�partement cantonal qui n'avait pas utilis� les moyens l�gaux � sa disposition pour faire cesser un �tat de fait contraire � la LEPS.
7.3 Les effets de l'autorit� de la chose jug�e ne peuvent s'appliquer qu'au jugement du Tribunal de police du 25 octobre 1999. En effet, les deux autres jugements p�naux ne se sont pas prononc�s sur la culpabilit� �ventuelle d'A.________; sa lib�ration a �t� prononc�e, le 3 avril 1990, en raison d'un vice de proc�dure et, le 20 mars 1996, pour le motif que la prescription de la peine �tait atteinte.
Quoi qu'il en soit, c'est � juste titre que l'autorit� administrative ne s'est pas sentie li�e par l'acquittement prononc� le 25 octobre 1999. En effet, le juge p�nal ne s'est prononc� que sur la diffusion des quatre produits cit�s dans l'ordonnance de condamnation du 7 ao�t 1998, soit les "Nutrifluide Millepertuis, PCA Magn�sium, ECB d'Algue Bleue et Minceur". Or les infractions � la aLEPS reproch�es aux recourants dans le cadre de la proc�dure administrative portent sur de nombreux autres produits. En outre, le Tribunal de police a manifestement statu� sur la base d'un dossier et d'une instruction incomplets. En effet, le tribunal n'�tait m�me pas en mesure de d�terminer si les produits en cause r�pondaient ou non � la qualification de m�dicaments et s'ils avaient �t� enregistr�s aupr�s de l'OICM. Une simple interpellation de l'OICM aurait assur�ment permis de lever les doutes � ce sujet. M�me s'il n'incombait pas � A.________ mais � l'accusation de solliciter une telle mesure d'instruction, il n'est pas possible de retenir, sur le plan administratif, un doute quant � la qualification des produits incrimin�s qui r�pondent, comme on l'a vu ci-dessus, � la d�finition de m�dicaments. Le juge p�nal, pourtant interpell� sur une partie seulement des produits diffus�s, n'a pas �lucid� toute les questions qui lui �taient soumises. Dans ces conditions, les autorit�s administratives cantonales pouvaient s'�carter de son appr�ciation.
7.4 En r�sum�, les agissements des recourants sont graves et d�montrent clairement qu'ils ont viol� la aLEPS, ind�pendamment de toute qualification p�nale du comportement litigieux voire de toute condamnation p�nale.
Selon les recourants, aucune sanction ne devrait �tre prononc�e � leur encontre, � supposer que la distribution des produits litigieux soit illicite, en vertu du principe de la bonne foi. Comme cela ressort des jugements p�naux du 3 mars 1990 et du 25 octobre 1999, le D�partement cantonal a en effet tol�r� pendant tr�s longtemps leurs agissements sans les sanctionner et n'a notamment pas pris de mesures de confiscation des produits vendus sans autorisation. En outre, la LPTh a octroy� � tous les distributeurs un d�lai au 31 d�cembre 2002 pour pr�senter les demandes d'autorisation relatives aux m�dicaments distribu�s sans autorisation avant l'entr�e en vigueur de la loi. Cette disposition transitoire refl�te les difficult�s de l'institut � statuer sur des produits se situant � mi-chemin entre le m�dicament et l'aliment.
8.1 D�coulant directement de l'art. 9 Cst et valant pour l'ensemble de l'activit� �tatique, le principe de la bonne foi prot�ge le citoyen dans la confiance l�gitime qu'il met dans les assurances re�ues des autorit�s (ATF 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arr�ts cit�s; 124 II 265 consid. 4a p. 269/270). Selon la jurisprudence �tablie sur la base de l'art. 4 aCst, applicable au regard de l'art. 9 Cst, un renseignement ou une d�cision erron�s de l'administration peuvent obliger celle-ci � consentir � un administr� un avantage contraire � la r�glementation en vigueur, � condition que l'autorit� soit intervenue dans une situation concr�te � l'�gard de personnes d�termin�es, qu'elle ait agi ou soit cens�e avoir agi dans les limites de ses comp�tences et que l'administr� n'ait pas pu se rendre compte imm�diatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fond� sur les assurances ou le comportement dont il se pr�vaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de pr�judice, et que la r�glementation n'ait pas chang� depuis le moment o� l'assurance a �t� donn�e (ATF 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les r�f�rences cit�es; 121 II 473 consid. 2c p. 479).
8.2 Dans le cas particulier, le D�partement cantonal n'a jamais fourni d'assurances aux recourants quant � la conformit� de la distribution des produits litigieux avec la r�glementation l�gale. Il n'a pas communiqu� de renseignements ou d�cisions erron�s qui auraient amen� les recourants � prendre des dispositions auxquelles ils ne sauraient renoncer sans subir de pr�judice. Au contraire, l'autorit� cantonale de premi�re instance n'a pas cess� de d�noncer le comportement des recourants, malgr� les d�cisions des juges p�naux qui leur �taient favorables. La renonciation du D�partement cantonal � ordonner des mesures administratives pour faire cesser la distribution ill�gale des produits litigieux ou pour les confisquer ne saurait �tre consid�r�e comme un blanc-seing accord� aux recourants pour poursuivre leurs agissements. Pour le surplus, la lecture que font les recourants des dispositions transitoires de l'art. 95 LPTh est erron�e, comme on l'a vu plus haut.
L'argumentation des recourants li�e � la violation du principe de la bonne foi est ainsi infond�e.
9.1 Les recourants d�noncent aussi une violation du principe de la proportionnalit� et critiquent la quotit� de l'amende inflig�e � A.________, qui correspond au montant maximal pr�vu par la loi. Selon eux, le caract�re disproportionn� de la sanction r�sulte de leurs efforts pour se conformer � la l�gislation, de l'absence de dangerosit� pour la sant� des produits diffus�s par B.________ SA et de la tol�rance dont ils ont b�n�fici�.
9.2 Le principe de la proportionnalit� implique que le moyen choisi, propre � atteindre le but poursuivi, porte l'atteinte la moins grave aux int�r�ts priv�s, compte tenu du r�sultat escompt� du point de vue de l'int�r�t public (ATF 128 II 292 consid. 5.1 p. 297; 125 I 474 consid. 3 p. 482; 123 I 112 consid. 4e p. 121 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, le Tribunal administratif n'a pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation en retenant que les conditions pour infliger le montant maximum de l'amende pr�vu � l'art. 141 al. 2 lettre c aLEPS �taient r�alis�es. Il ressort en effet du volumineux dossier de la cause que les recourants ont volontairement enfreint la loi, malgr� les multiples avertissements et mises en garde des autorit�s cantonales. Leurs agissements se sont d�roul�s sur une longue p�riode. Loin de consentir des efforts pour se conformer � la loi, les recourants ont au contraire d�montr� qu'ils n'entendaient pas se soumettre � une r�glementation dont ils contestent le bien-fond�. Ils ont continu� � adopter une attitude d'opposition apr�s l'entr�e en vigueur de la loi sur les produits th�rapeutiques. En effet, � la date du 6 septembre 2002, B.________ SA n'�tait pas en possession d'une autorisation d'exploitation valable et Swissmedic, Institut suisse des produits th�rapeutiques, a d� la menacer de prendre des mesures administratives (interdiction de distribution, saisie, retrait du m�dicament du march�), se r�servant en outre la possibilit� d'engager une proc�dure p�nale. Par lettre du 30 septembre 2002, l'autorit� f�d�rale a en outre notifi� � B.________ SA un pr�avis l'informant de son intention d'interdire la distribution et l'importation des produits th�rapeutiques et de suspendre les autorisations des m�dicaments �tablies � son nom. Devant l'attitude affich�e par les recourants, les autorit�s cantonales auraient pu prendre des sanctions plus lourdes, telle que le retrait de l'autorisation de pratiquer le commerce de gros.
Compte tenu de l'ensemble des circonstances, la quotit� de l'amende inflig�e � A.________ n'est pas disproportionn�e, de sorte que le reproche de violation du principe de la proportionnalit� doit �tre �cart�.
Au surplus, il n'y pas lieu d'entrer en mati�re sur les autres griefs d'ordre constitutionnel soulev�s par les recourants, dans la mesure o� ils ne satisfont pas aux exigences de motivation pos�es par l'art. 90 al. 1 lettre b OJ.
En conclusion, le recours de droit administratif doit �tre d�clar� irrecevable, tandis que le recours de droit public doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7, 153 et 153a OJ) et n'ont pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ). Le D�partement cantonal n'a pas droit non plus � des d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
Les causes 2A.396/2002 et 2P.180/2002 sont jointes.
Un �molument judiciaire de 8'000 fr. est mis � la charge des recourants, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, au Tribunal administratif du canton de Gen�ve et au D�partement f�d�ral de l'int�rieur.

References: art. 32
 ATF 
 art. 99
 ATF 
 art. 84
 art. 4
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 4
 art. 32