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Timestamp: 2019-04-26 13:13:52+00:00

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Rapport d'information n° 194 (2016-2017) de M. Gérard LONGUET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 décembre 2016
B. ... ET DONT LES MAXIMUMS POUVAIENT ÊTRE MINORÉS PAR LE JEU DES DÉCHARGES ET DES AMÉNAGEMENTS DE SERVICE
1. Des décharges de service parfois obsolètes...
2. ...et dont certaines pouvaient être dénuées de toute base juridique
II. UN CADRE PARTIELLEMENT REVU EN 2014 ET 2015 MAIS DONT LES PRINCIPALES RIGIDITÉS ONT ÉTÉ MAINTENUES
A. UN CHAMP DES MISSIONS ENSEIGNANTES ÉLARGI CORRESPONDANT DAVANTAGE À LA RÉALITÉ DU MÉTIER D'ENSEIGNANT
1. La reconnaissance de l'ensemble des missions relatives au métier d'enseignant permettant, en principe, une plus grande souplesse dans l'utilisation de la ressource enseignante
2. La reconnaissance d'activités « hors classe » avec la création d'une indemnité pour mission particulière par le décret du 27 avril 2015
DEUXIÈME PARTIE - LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES : UN ÉLÉMENT DE SOUPLESSE INDISPENSABLE, UN COÛT EN PROGRESSION CONSTANTE TRADUISANT UNE ABSENCE DE PILOTAGE
I. LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES PERMETTENT, DANS UNE CERTAINE MESURE, D'ADAPTER LES MOYENS AUX BESOINS D'ENSEIGNEMENT
A. LE RÉGIME JURIDIQUE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
1. Les différentes catégories d'heures supplémentaires
a) Les heures supplémentaires années (HSA)
c) Les heures d'interrogation (HI)
2. Les heures supplémentaires peuvent représenter un complément de rémunération significatif pour les enseignants
a) Une rémunération fonction du traitement indiciaire de l'enseignant
b) Un système à l'origine d'écarts de rémunération importants
B. UN RECOURS GÉNÉRALISÉ MAIS INÉGALEMENT RÉPARTI SELON L'ÂGE, LES CATÉGORIES, LES NIVEAUX D'ENSEIGNEMENT ET LES ACADÉMIES
1. Entre 2012 et 2014, un recours record aux heures supplémentaires
2. Un recours variable selon la « population » enseignante et les académies
a) Un recours corrélé à l'âge, à la catégorie d'appartenance des enseignants et au niveau d'enseignement
b) Une utilisation hétérogène selon les académies
C. UN PILOTAGE INEXISTANT
1. Jusqu'en 2013, une augmentation des heures supplémentaires années compensant la baisse des effectifs
2. La mise en oeuvre de la loi de refondation de l'école, prévoyant la création de 54 000 postes dans l'éducation nationale, ne s'est pas traduite par une diminution des heures supplémentaires
a) Un objectif de 54 000 créations de postes dans l'éducation nationale
b) Une réalisation du schéma d'emplois depuis 2014 qui ne s'est pas traduite par une baisse des heures supplémentaires
B. LA MÉCONNAISSANCE DE LA DURÉE EFFECTIVE DU TRAVAIL DES ENSEIGNANTS
1. Des études reposant exclusivement sur des données déclaratives
2. Une meilleure connaissance du temps de travail réel des enseignants : un préalable indispensable à toute réforme ambitieuse
C. UN CADRE À ASSOUPLIR ET À MODERNISER
1. Un régime d'obligations règlementaires de service à assouplir
a) Une annualisation du temps de travail des enseignants à envisager, des prérogatives du chef d'établissement à renforcer
b) Envisager une augmentation des obligations règlementaires de service
2. Un maintien de certains régimes horaires spécifiques à remettre en cause
II. UNE RÉFORME QUI NE POURRA FAIRE L'ÉCONOMIE D'UN EFFORT SALARIAL SIGNIFICATIF
A. DES ENSEIGNANTS FRANÇAIS MOINS BIEN RÉMUNÉRÉS QUE LEURS HOMOLOGUES, NOTAMMENT EN PREMIÈRE PARTIE DE CARRIÈRE
1. Des enseignants français situés dans la moyenne des pays de l'OCDE
2. Des mesures de revalorisation insuffisantes, notamment en première partie de carrière
B. UN ÉLÉMENT SALARIAL À PRENDRE EN COMPTE
1. La refiscalisation des heures supplémentaires : une mesure défavorable au pouvoir d'achat des enseignants
2. Une question salariale qui ne pourra pas être éludée
L'exercice de missions particulières ainsi que le fait d'enseigner dans certaines classes pouvait donner lieu à des aménagements horaires prenant la forme de décharges de service.
Dans un rapport de 20131(*), la Cour des comptes estimait qu'entre 1985 et 2006, une fois déduites les différentes minorations de service, « le nombre d'heures d'enseignement effectives est passé de 18,9 heures à 17,3 heures, soit une baisse de 8,4 % »2(*).
Les décrets de 1950 prévoyaient l'existence de huit principaux types de décharges d'activité.
Décharges de service « statutaires »
Dispositif (en heures par semaine)
Professorat de première chaire
1 heure pour tout professeur qui effectue 6 heures d'enseignement littéraire ou scientifique dans les classes de baccalauréat et les classes préparatoires.
Art. 5 décret n° 50-581.
Heures de laboratoire :
- de sciences physiques et naturelles,
- 1 heure pour le professeur chargé du laboratoire de sciences physiques ou naturelles.
Art. 8 et 8 bis décret n° 50-581.
- de langues vivantes,
- 1 heure pour chaque enseignant qui fait 8 heures de cours de sciences physiques ou naturelles, si le laboratoire est sans professeur attaché ou agent de service intégralement affecté.
- de technologie.
Applicable aux laboratoires de technologie avec 6 divisions au moins et aux laboratoires de langues avec 6 cabines au moins.
Cabinet d'histoire et de géographie
½ heure ou 1 heure pour l'établissement.
Art. 8 décret n° 50-581.
Art. circulaire n° 75- 193.
1 heure dans les lycées. 2 heures pour les sections de technicien supérieur.
Art. 8-2° décret 50-582.
Art. 3 circulaire n° 75-193.
Classe à effectif pléthorique
1 heure de 36 à 40 élèves si 8 heures de cours (10 heures pour les enseignants d'EPS). 2 heures pour les classes de 40 élèves. Effectif constaté au 15 novembre.
Art. 4 décret n° 50-581.
Service partagé entre trois établissements de la même localité
1 heure pour les enseignants des matières générales et technologiques.
1 heure pour les enseignants d'EPS.
Art. 3-1° décret n° 50-581.
Décret n° 1992-1189.
Art. 4 décret n° 50-583.
Service partagé entre deux établissements dans des communes non limitrophes (CNL)
1 heure si le surcroît de transport excède 2 heures par semaine. 1 heure pour les enseignants d'EPS sans condition liée au temps de transport.
Art. 3 circulaire du 1er décembre 1950. Art. 4 circulaire du 26 mai 1975.
Art. 30 décret n° 92-1189.
Service partagé dans trois établissements de trois communes différentes
2 heures pour les enseignants d'EPS.
Source : Inspection générale des finances et inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, Rapport sur les décharges statutaires des enseignants du second degré, avril 2006
Outre ces décharges statutaires, deux types d'activité donnaient lieu à une prise en compte forfaitaire dans le service :
- la direction d'une chorale, qui était comptabilisée à hauteur de deux heures de service ;
- l'animation de l'association sportive, qui était prise en compte à hauteur de trois heures (« heures UNSS »).
Or, compte tenu de l'évolution du contexte scolaire depuis les années 1950, un nombre important de ces aménagements et décharges de service était apparu obsolète ou injustifié.
Ainsi, la décharge horaire destinée à compenser l'entretien du cabinet d'histoire ou de géographie ou encore les heures de laboratoire étaient, en réalité, majoritairement consacrées à la coordination de la discipline.
De même, l'heure de première chaire avait été établie à une époque où un nombre important d'épreuves du baccalauréat avait lieu dès la première et mobilisaient donc davantage les enseignants de ce niveau.
Enfin, les trois heures de décharges dites « heures UNSS » bénéficiaient, dans les faits, à l'ensemble des professeurs d'éducation physique et sportive, sans que soit prise en compte la réalité de la participation des enseignants à l'animation de l'association sportive de l'établissement, pour un volume horaire total équivalant à 4 800 équivalents temps plein.
Outre les décharges « statutaires », dont l'existence était clairement prévue par les textes, certaines décharges ont été créées au fil du temps sur la base de circulaires, d'instructions, de notes de service ou de simples habitudes, en l'absence de tout fondement règlementaire.
Les décharges non statutaires représentaient, pour l'année scolaire 2013-2014, 37 % de l'ensemble des décharges.
En 2011, selon les chiffres de la Cour des comptes, elles représentaient en outre l'équivalent de 8 410 emplois à temps plein.
Les deux tiers de ces décharges étaient destinées à la réalisation d'activités au sein de l'établissement (soutien scolaire, aide aux élèves en situation de handicap, technologies de l'information et de la communication) et le tiers restant était lié à la réalisation d'activités au sein de l'académie.
Entré en vigueur à la rentrée 2014 s'agissant des dispositions relatives à l'enseignement en éducation prioritaire et à la rentrée 2015 pour le reste, le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré clarifie le contenu des obligations de service des enseignants qui se limitaient jusqu'à présent aux seules missions d'enseignement.
En particulier, son article 2 élargit la définition des obligations de service, qui comprennent, outre les enseignements stricto sensu, « les missions liées au service d'enseignement qui comprennent les travaux de préparation et les recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement, l'aide et le suivi du travail personnel des élèves, leur évaluation, le conseil aux élèves dans le choix de leur projet d'orientation, les relations avec les parents d'élèves, le travail au sein d'équipes pédagogiques constituées d'enseignants ».
Par ailleurs, la circulaire n° 2015-057 du 29 avril 2015 rappelle que ces activités comprennent notamment :
- les heures de vie de classe.
Ces activités sont incluses dans la durée normale du travail applicable à l'ensemble de la fonction publique, soit 1 607 heures par an, et ne font pas l'objet d'une rémunération spécifique, à l'exception du versement de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE).
Désormais, le chef d'établissement est donc, en principe, en mesure d'imposer aux enseignants la réalisation de ces missions dès lors que ce plafond horaire n'est pas atteint.
L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE)
L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) a été créée par le décret n° 89-452 du 6 juillet 1989 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré.
Elle comprend deux parts :
- une part fixe versée sous réserve de l' « exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves, comprenant notamment la notation et l'appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe ».
Dans les faits, la part fixe est versée à l'ensemble des enseignants du second degré. Depuis le 1er juillet 2016, son montant s'élève à 1 206,36 euros ;
- une part modulable, réservée aux professeurs principaux. Cette dernière comprend trois taux : 900,84 euros (pour les divisions de 1ère et terminale des lycées d'enseignement général et technologique et les autres divisions des lycées professionnels), 1 238,40 euros (pour les divisions de 6e, 5e et 4e des collèges et lycées professionnels) et 1 417,32 euros (pour les divisions de 3e des collèges et lycées professionnels, les divisions de 1ère année BEP-CAP des lycées professionnels et les divisions de 2nde des lycées d'enseignement général et technique).
Le décret du 20 août 2014 prévoit explicitement la possibilité pour les enseignants d'exercer certaines missions, soit au niveau académique, soit au sein de leur établissement.
Depuis la rentrée 2015, l'exercice de ces missions peut donner lieu à un allégement du service de l'enseignant (la décharge totale ou partielle doit être prononcée par le recteur) ou ouvrir droit à une indemnité spécifique : l'indemnité pour mission particulière (IMP).
L'article 6 du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré établit une liste des missions ouvrant droit au versement de l'IMP :
L'IMP peut également rémunérer la réalisation d'autres missions d'intérêt pédagogique ou éducatif définies par le chef d'établissement conformément aux orientations académiques et aux orientations du projet d'établissement.
Comme le note la circulaire n° 2015-058 du 29 avril 2015, « ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes indemnitaires spécifiques régis par le décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 instituant une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif (Ific) et par l'article 3 du décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels exerçant dans les Eclair (part modulable de l'indemnité Eclair) ; ces dispositifs seront supprimés à la rentrée 2015. Il se substitue également à la rétribution en heures supplémentaires effectives (HSE) des activités diverses autres que de face-à-face pédagogique susceptibles d'être confiées aux enseignants ».
L'IMP comprend cinq taux annuels forfaitaires allant de 312,50 euros (tutorat) à 3 750 euros (coordination de niveau d'enseignement à titre exceptionnel, administrateur délégué des services en ligne en fonction de la charge de travail et du niveau d'expertise requis, coordonnateur de district UNSS en fonction de l'activité et de l'importance du district).
Ce nouveau dispositif présente d'indéniables avantages par rapport au système antérieur (cf. supra).
Tout d'abord, le caractère forfaitaire de l'IMP permet le versement d'une rémunération identique pour l'exercice d'une même mission, quel que soit le corps ou le grade de l'enseignant.
Par ailleurs, ce nouveau dispositif permet d'opérer une distinction entre activités relevant du face-à-face pédagogique, qui peuvent être rémunérées sous la forme d'heures supplémentaires, et l'exercice d'autres missions, qui peut être rémunéré sous la forme d'une IMP.
Enfin, en réduisant les aléas du système antérieur dans lequel les activités n'étaient rémunérées sous la forme d'heures supplémentaires effectives voire années que sous réserve d'une disponibilité suffisante en fin d'année scolaire, ce dispositif apparaît plus transparent.
Néanmoins, en pratique, il a été indiqué à votre rapporteur spécial que de nombreux chefs d'établissement ont eu des difficultés pour distinguer les missions ouvrant droit à une IMP du reste des missions des enseignants.
Certains enseignants ont également rappelé que les montants de l'IMP pouvaient être inférieurs à ceux en vigueur dans l'ancien système et que cette faible rémunération pouvait dissuader les enseignants de s'investir dans des projets.
Les organisations syndicales reçues par votre rapporteur spécial lui ont en outre indiqué que le champ des missions ouvrant droit à l'IMP apparaissait restrictif par rapport à la grande diversité des activités « hors la classe » effectuées par les enseignants. De même, certaines catégories de personnels (conseillers principaux d'éducation, personnels médicaux) ne peuvent pas percevoir cette indemnité en dépit de leur investissement dans des activités au sein de l'établissement.
Enfin, certaines personnes rencontrées ont estimé que le montant de l'enveloppe accordée au titre des IMP ne serait pas suffisante pour rémunérer l'ensemble des heures effectuées au titre de projets qui étaient jusqu'à présent portés par les enseignants de l'établissement.
Il conviendrait par conséquent que le ministère de l'éducation nationale établisse un bilan précis de ce dispositif. En particulier, il serait utile de s'assurer que la mise en place de ce dispositif s'est bien traduite par une diminution du montant de certaines indemnités (IFIC, contrôle en cours de formation et part modulable de l'indemnité spéciale ECLAIR notamment). Celles-ci étant versées en fin d'année, les éventuelles économies ne pourront être mesurées qu'à la fin de l'année 2016. L'impact moyen du déploiement de l'IMP sur les rémunérations des enseignants devrait également être mesuré.
Il serait en outre utile d'analyser l'écart à la prévision constaté en 2015, le montant consacré aux IMP ayant été inférieur de 17 millions d'euros aux prévisions (31 millions d'euros contre 48 millions d'euros budgétés).
Recommandation n° 1 : afin de connaître l'impact sur le temps de travail et la rémunération des enseignants de la création de l'indemnité pour mission particulière, établir un bilan de la première année de sa mise en oeuvre.
Avec la mise en oeuvre du décret du 20 août 2014, les heures supplémentaires ne peuvent plus rémunérer que les activités d'enseignement stricto sensu, c'est-à-dire « devant élèves », réalisées en sus des obligations hebdomadaires de service.
Les heures supplémentaires années (HSA) rémunèrent de manière forfaitaire la part du service des enseignants excédant de manière permanente sur l'ensemble de l'année scolaire leurs obligations règlementaires de service.
Le nombre d'heures supplémentaires années que les enseignants peuvent être tenus d'effectuer, dans l'intérêt du service, en sus de leur maximum hebdomadaire de service, a été ramené de deux à une par le décret n° 99-880 du 13 octobre 1999 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré. Cette disposition a été reprise à l'article 4 du décret du 20 août 2014 précité. Les heures suivantes sont, en revanche, réparties entre les enseignants en début d'année sur la base du volontariat.
Les heures supplémentaires effectives (HSE) sont versées dès lors que le service supplémentaire ne comporte pas un horaire régulier.
En particulier, le versement d'une HSE est prévu pour :
- l'accompagnement éducatif après les cours mis en oeuvre à compter de la rentrée 2007 dans tous les collèges et les écoles relevant de l'éducation prioritaire. Ainsi, les personnels enseignants assurant l'aide aux devoirs et aux leçons au titre de l'accompagnement éducatif sont rémunérés sous forme d'HSE ou de vacations pour un montant total d'environ 93,1 millions d'euros pour l'année scolaire 2014-2015, correspondant à 3,2 millions d'HSE ;
- les stages de remise à niveau et les stages passerelles organisés dans le cadre de la réforme du lycée, dans les lycées publics et privés pendant les vacances scolaires ou en cours d'année ;
- les stages d'anglais offerts aux collèges et aux lycées pendant les vacances d'hiver, de printemps et d'été, se déroulent sur une semaine, à raison de trois heures par jour pendant cinq jours ;
- le remplacement des personnels enseignants du second degré absents pour une durée inférieure ou égale à deux semaines.
Les heures d'interrogation dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) sont contingentées et proportionnelles à l'effectif des élèves inscrits dans ces classes.
Les taux de rémunération des heures supplémentaires (HSA et HSE) sont fixés par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 19505(*).
Le taux annuel d'une HSA se calcule en divisant le traitement moyen annuel brut du grade du bénéficiaire par son maximum de service règlementaire. Le résultat ainsi obtenu est multiplié par la fraction 9/13ème, qui équivaut au ratio de 36/52ème, soit le rapport entre durée effective de l'année scolaire (36 semaines) et durée de l'année civile.
Par ailleurs, depuis le 1er septembre 1999, le montant de la première heure HSA accomplie par les enseignants au-delà de leur obligation règlementaire de service est majoré de 20 % (décret n° 99-824 du 17 septembre 1999).
Depuis le 1er janvier 2008, les HSE sont rétribuées à raison de 1/36ème d'HSA majoré de 25 % (décret n° 2008-199 du 27 février 2008) contre 15 % antérieurement.
Jusqu'au 1er septembre 2016, les enseignants effectuant au moins trois HSA percevaient une prime6(*) dont le montant s'élevait à 500 euros. Ce dispositif a été supprimé par le décret n° 2016-1174 du 30 août 20167(*).
Les heures supplémentaires peuvent par conséquent représenter un complément de rémunération significatif pour les enseignants (cf. graphique infra et annexe).
À titre d'exemple, le taux annuel de la première HSA accomplie par un professeur certifié de classe normale au-delà de son maximum hebdomadaire de service (18 heures) s'élève à 1 291,21 euros, les heures supplémentaires suivantes étant rémunérées au taux annuel de 1 076,01 euros. De même, le taux d'HSE d'un professeur certifié de classe normale, dont le maximum hebdomadaire de service est fixé à 18 heures, s'élève à 37,36 euros depuis le 1er juillet 2010.
Montant annuel moyen des heures supplémentaires
par catégorie d'enseignant
À partir d'un échantillon composé de 26 426 enseignants agrégés et de 108 048 enseignants certifiés, le ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche a réalisé une étude de décembre 2012 à mars 2013 sur l'évolution des différents éléments de rémunération à trois étapes de la carrière (entrée dans le métier, 15 ans d'exercice et fin de carrière) des 10 % des enseignants les mieux rémunérés.
Les résultats de cette étude montrent que les rémunérations accessoires, dont les heures supplémentaires constituent environ la moitié du total, représentaient une part importante de la rémunération brute totale des enseignants.
Pour les enseignants agrégés, la rémunération accessoire brute représentait ainsi 38 % de la rémunération totale en début de carrière (soit 18 029 euros sur 47 255 euros) et 31 % de la rémunération en fin de carrière (soit 23 441 euros sur 76 233 euros).
Pour les certifiés, ces ratios étaient de 29 % de la rémunération brute annuelle totale en début de carrière (soit 9 969 euros sur 34 371 euros) et de 23 % en fin de carrière (soit 12 863 euros sur 56 369 euros).
En fin de carrière, le montant de la rémunération accessoire brute des agrégés était ainsi près de deux fois supérieur à celui des certifiés.
Un tel écart n'est pas surprenant. En effet, d'une part, le montant des heures supplémentaires est assis sur le traitement indiciaire brut des intéressés : plus celui-ci est élevé plus les heures supplémentaires perçues sont importantes, d'autre part, les maximums de service des enseignants agrégés étant inférieurs à ceux des certifiés (15 heures contre 18 heures), le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est logiquement plus élevé pour ces derniers.
Selon les chiffres de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (DEPP)8(*), en 2014-2015, plus de la moitié9(*) des enseignants du second degré ont effectué des heures supplémentaires.
Entre 2012 et 2014, les enseignants ont en outre effectué 1,5 HSA par semaine en moyenne, quel que soit le nombre d'heures d'enseignement assurées, soit le niveau le plus élevé depuis vingt ans.
Sur la seule année scolaire 2014-2015, dans l'enseignement public, 530 970 HSA ont été effectuées par 236 960 enseignants du second degré, soit un peu plus de la moitié des enseignants. Par ailleurs, les enseignants réalisant des HSA en effectuent 2,3 en moyenne.
Sur la même période, 6 373 627 HSE (hors accompagnement éducatif) ont été effectuées, ce qui représente en moyenne une heure et quart par mois et par enseignant du second degré.
Comme le montre le tableau infra, les enseignants plus âgés effectuent plus souvent des HSA que leurs collègues plus jeunes. 77,3 % des professeurs âgés de 40 à 50 ans effectuent ainsi au moins une HSA, contre 47 % des professeurs âgés de moins de 30 ans.
Par ailleurs, les moins de 30 ans réalisent en moyenne moins d'HSA que leurs aînés (deux HSA contre 2,4 pour les enseignants âgés de 40 à 50 ans). Selon la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, cette situation peut s'expliquer par différents facteurs : préférence des chefs d'établissement à confier des HSA à des enseignants plus expérimentés, disponibilité moins importantes des jeunes enseignants qui consacrent davantage de temps à la préparation des cours, importance des charges familiales des enseignants plus âgées, etc.
Les jeunes enseignants effectuent cependant davantage d'HSA dans l'éducation prioritaire que leurs collègues (62 % d'entre eux réalisent au moins une HSA contre 43 % des enseignants hors éducation prioritaire, soit plus de vingt points d'écart). La part plus faible d'enseignants stagiaires dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire explique en partie cet écart. Selon la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, une autre explication réside dans la forte présence de jeunes enseignants dans ces établissements, ce qui les « expose » davantage au besoin d'heures supplémentaires. Enfin, selon les organisations syndicales entendues par votre rapporteur spécial, les jeunes enseignants affectés dans des établissements de l'éducation prioritaire en Île-de-France seraient plus enclins à effectuer des HSA pour des raisons financières, compte tenu du coût de la vie plus élevé qu'en régions.
Heures supplémentaires années effectuées par catégorie d'enseignants en 2014-2015
Au moins une HSA
1 HSA au plus
Entre 1 et 2 HSA
Entre 2 et 5 HSA
Plus de 5 HSA
HSA par enseignant concerné
Effectif total d'enseignants
dont collèges en éducation prioritaire
Lycées pré-bac
Certifiés et professeurs d'EPS
Professeurs d'enseignement général de collège, adjoints d'enseignement et chargés d'enseignement
30 ans - moins de 40 ans
Champ : France métropolitaine + DOM, second degré public, hors enseignants à temps partiel.
Source : base-relais, MENESR-DEPP.
Outre l'âge, la catégorie d'appartenance a un fort impact sur le nombre moyen d'HSA réalisées. Ainsi, selon l'Insee10(*), « les fonctionnaires relevant des corps aux plus faibles temps de service sont ceux qui font le plus souvent des heures supplémentaires. Ainsi, les agrégés et professeurs de chaire supérieure concernés effectuent en moyenne 2,7 HSA par semaine. Malgré cela, comme ils bénéficient plus souvent de décharges, notamment en enseignant dans des classes à examen, les agrégés, dans leur ensemble, passent 3 heures de moins à enseigner que les certifiés et les PLP ».
Enfin, le niveau d'enseignement constitue un facteur déterminant dans le fait d'effectuer ou non des heures supplémentaires. L'essentiel des HSA sont ainsi réalisées en lycées, en particulier dans les formations post-bac : sections de techniciens supérieures et classes préparatoires aux grandes écoles. Comme le rappelle la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, « plus de 90 % des enseignants en classes post-bac ont des HSA : 91 % en STS et 88 % en CPGE du secteur public ».
Différents facteurs peuvent expliquer ce phénomène. D'une part, ces classes sont majoritairement assurées par des professeurs de chaire supérieure et des enseignants agrégés dont les obligations règlementaires de service sont plus faibles que celles des certifiés et qui effectuent donc davantage d'HSA. Par ailleurs, ces obligations règlementaires de service diminuent en fonction de la taille de la classe, or les effectifs d'élèves en classes préparatoires aux grandes écoles sont souvent élevés, diminuant ainsi le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Enfin, selon les organisations syndicales rencontrées par votre rapporteur spécial, les enseignantes effectueraient un nombre moins élevé d'heures supplémentaires que leurs homologues masculins. Cette situation s'expliquerait par une proportion plus importante de femmes exerçant leur activité à temps partiel et ne pouvant donc pas effectuer d'heures supplémentaires et par des raisons « culturelles », celles-ci ayant encore tendance à consacrer davantage de temps à leur vie familiale.
Comme le montre le tableau infra, d'importantes différences peuvent être constatées entre les académies en matière de recours aux heures supplémentaires. Ainsi, si l'académie de Versailles consomme plus de 10 % du total des HSA, l'académie de Paris n'en utilise que 3,5 % et l'académie de Toulouse 3,9 %.
Ces écarts peuvent s'expliquer par différents facteurs tels que la démographie scolaire, la proportion d'enseignants à temps partiel, l'organisation des structures pédagogiques, etc. Ils peuvent également refléter des différences d'attractivité entre les académies : celles ayant le plus de mal à recruter se trouvant dans l'obligation, pour assurer l'ensemble des heures d'enseignement, d'avoir davantage recours aux heures supplémentaires.
Répartition du nombre d'heures supplémentaires année par académie
L'évolution des heures supplémentaires apparaît dans une large mesure comme une donnée « exogène », ne faisant l'objet d'aucun pilotage réel.
Dans sa note de 2015 précitée, la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance rappelle que pour compenser la baisse de 61 000 enseignants enregistrée entre 2002 et 2012, liée notamment à la mise en oeuvre du principe de non remplacement d'un départ sur deux à la retraite, la réduction des heures postes a été « partiellement reportée sur les enseignants en place, sollicités pour faire davantage d'HSA. Celles-ci ont augmenté de 14,3 % entre 2002 et 2012. La conséquence de cette augmentation des HSA est que les heures d'enseignement ont chuté ». En d'autres termes, entre 2002 et 2012, un phénomène de substitution des heures d'enseignement par des heures supplémentaires a pu être constaté.
Évolution du volume des heures d'enseignement et des HSA
La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance rappelle en outre que la mise en oeuvre de la loi TEPA11(*) à partir de la rentrée 2007, qui exonérait les HSA d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, s'est traduite par une forte augmentation des HSA.
Ainsi, entre l'année scolaire 2007-2008 et l'année scolaire 2011-2012, le volume des HSA a ainsi crû de 21,5 % (passant de 422 000 heures à 513 000 heures) et celui des HSE de 41,4 % (passant de 5,9 millions d'heures à 8,3 millions d'heures). Sur la période, le nombre d'heures supplémentaires tous types confondus a augmenté de 31 %.
L'évolution en euros sur cette période est proche de celle en volume : + 23,2 % pour les HSA (passant 557 millions d'euros à 686 millions d'euros) et + 45,7 % (passant de 221 millions d'euros à 322 millions d'euros). Entre 2007 et 2012, les dépenses de personnel du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ont crû de près de 7 %, passant de 27,5 milliards d'euros à 29,4 milliards d'euros.
La loi de refondation de l'école de la République du 8 juillet 201312(*) fixe comme objectif la création de 55 000 postes supplémentaires, dont 54 000 dans l'éducation nationale et 1 000 dans l'enseignement technique agricole sur le quinquennat (cf. tableau infra).
Répartition des 55 000 créations de postes de la mission
dont enseignants stagiaires
dont enseignants titulaires formateurs
dont premier degré (public et privé)
Renforcement de l'encadrement pédagogique dans les zones difficiles
Amélioration de l'équité territoriale interacadémique
dont second degré (public et privé)
Collèges en difficultés professionnelles et lycées professionnels : lutte contre le décrochage
Accompagnement des élèves en situation de handicap, conseillers principaux d'éducation, personnels administratifs, médico-sociaux, vie scolaire
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la création de 11 827 postes supplémentaires (dont 25 postes d'auxiliaires de vie scolaire individuels dans l'enseignement technique agricole) qui viendront s'ajouter aux 43 188 postes qui auront été créés fin 2016.
Malgré l'augmentation des postes depuis 2012, le volume et le montant des HSA ont continué de progresser, contrairement à ce qui avait été prévu.
Plusieurs explications peuvent être avancées pour expliquer un tel phénomène.
Tout d'abord, la démographie scolaire continue de progresser, dans le second cycle notamment. Entre 2011 et 2015, le nombre d'élèves a ainsi augmenté de 110 640 élèves (+ 7,7 %), alors que le nombre d'équivalents temps plein travaillé (ETPT) d'enseignants est resté quasi stable sur la période.
Évolution des effectifs d'élèves dans le second cycle du second degré
Constat 2014
Constat 2015
1 452 155
1 550 647
Par ailleurs, près de la moitié des créations de postes concernent des enseignants stagiaires, qui n'exercent que la moitié de leur temps en classe, le reste étant consacré à leur formation. Bien que comptabilisés comme des équivalents temps plein (ETP), ces enseignants n'effectuent en réalité qu'un mi-temps devant élèves, le temps restant devant être complété, notamment sous la forme d'heures supplémentaires réalisées par des enseignants titulaires.
Il convient également de rappeler que la création de postes budgétaires ne signifie pas que ces postes ont effectivement été pourvus.
Hors enseignement technique agricole, comme le montre le tableau ci-dessous, entre 2012 et 2015, 27 553 postes ont été pourvus pour 31 627 postes créés, soit un écart de 4 075 postes.
Bilan des créations de postes budgétaires depuis 2012
Créations prévues en LFI
Résultat au printemps 2017
Résultat au printemps 2018
Si cet écart peut être compensé les années suivantes et a vocation à être comblé par le recours à des contractuels et aux heures supplémentaires, il est indéniable que certaines disciplines connaissent d'importantes difficultés de recrutement. 1 383 postes n'ont ainsi pas été pourvus sur les 13 000 postes ouverts aux concours du Capes en 2015. Une partie de ces postes non pourvus est compensée par des heures supplémentaires et le recours à des enseignants contractuels.
En outre, de nouvelles décharges horaires ont vu le jour, notamment dans le réseau d'éducation prioritaire. Ces décharges ont pour conséquence de réduire les moyens d'enseignement disponibles et donc augmenter les besoins en heures supplémentaires.
Enfin, il est envisageable que, compte tenu des habitudes prises et de l'importance du montant des heures supplémentaires pour certains enseignants (dans les formations post-bac ou dans l'enseignement technologique par exemple), certaines heures ne relevant pas du face-à-face pédagogique et n'ouvrant pas droit au versement d'une IMP continuent d'être rémunérées sous la forme d'heures supplémentaires en contradiction avec les dispositions du décret du 20 août 2014.
Une telle hypothèse mériterait toutefois d'être vérifiée par le ministère dans le cadre de l'évaluation de la première année de mise en oeuvre de l'IMP préconisée par votre rapporteur spécial.
Au total, comme le note la direction du budget dans une réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial : « il apparaît qu'une analyse de l'évolution des moyens d'enseignement articulée avec l'évolution des heures supplémentaires, des effectifs de contractuels et des schémas d'emplois exécutés, se révélerait particulièrement précieuse ».
Votre rapporteur spécial fait sienne cette analyse et appelle à la réalisation d'une telle étude par les services du ministère de l'éducation nationale.
Recommandation n° 3 : afin de mieux connaître les déterminants de la dépense en faveur de l'éducation, réaliser une analyse de l'évolution des moyens d'enseignement en lien avec l'évolution des heures supplémentaires, des effectifs de contractuels et des schémas d'emplois exécutés.
Au niveau ministériel, seules les heures d'enseignement et les heures supplémentaires font l'objet d'un suivi par la direction générale des ressources humaines via le portail « PROPYLEES » hébergé par le pôle inter-académique décisionnel (PIAD) situé au sein du rectorat de Bordeaux.
Outre le suivi de la consommation des moyens d'enseignement ou la gestion de la suppléance et du remplacement, cet outil permet de connaître la consommation des HSA et des HSE ainsi que le motif de consommation selon plusieurs critères (discipline, corps, grade, âge, catégorie d'établissement).
Il dispose en outre d'une base de pilotage intitulée « Service des enseignants » qui rassemble des données relatives au service des enseignants du second degré (heures effectuées en classe, décharges accordées, heures supplémentaires effectuées).
S'agissant du temps de travail global, les seules études existantes, qui remontent à 2010, ont été menées par l'Insee (enquête Emploi du temps 2010) sur une base déclarative. Le temps de travail effectif des enseignants est donc dans une large mesure méconnu.
Si la comptabilisation du temps consacré à certaines activités telles que la préparation des cours ou la correction des copies n'est pas aisée, une meilleure connaissance du temps de travail des enseignants apparaît indispensable, s'agissant en particulier des activités ne relevant pas du face-à-face pédagogique mais réalisées au sein des établissements.
Votre rapporteur spécial a cependant pu constater que ces heures ne faisaient pas l'objet d'un suivi suffisant. Certains enseignants rencontrés se sont ainsi plaints d'une augmentation du nombre d'heures consacrées aux activités « en dehors de la classe » mais entrant pleinement dans le champ de leurs missions alors que certains personnels d'encadrement ont indiqué ne pas être, dans les faits, en mesure d'imposer de telles heures.
Aussi, il conviendrait que ces heures fassent l'objet d'un suivi précis afin d'en connaître la part dans le temps de travail global des enseignants ainsi que leur évolution dans le temps.
Recommandation n° 5 : afin d'améliorer la connaissance du temps de travail effectif des enseignants, mettre en place un suivi précis des heures consacrées à des activités considérées comme entrant de plein droit dans le champ des missions des enseignants et ne donnant, par conséquent, lieu à aucune rémunération, ni sous la forme d'heures supplémentaires, ni sous la forme d'indemnité pour mission particulière.
Le régime actuel des obligations règlementaires de services définies sur une base hebdomadaire constitue, ainsi qu'il a été rappelé en première partie, une source de rigidité importante se traduisant par une allocation inefficiente des moyens d'enseignement et par un renchérissement du coût du secondaire français.
L'idée d'une annualisation des obligations règlementaires de service des enseignants n'est pas nouvelle. Le rapport de la commission d'études sur la fonction enseignante de 1972 estimait ainsi qu' « une pédagogie souple et diversifiée suppose [...] des modulations dans le rythme annuel. [...] si l'équipe responsable d'un groupe d'élèves estime qu'il faut, pendant une période donnée, mettre l'accent tout particulièrement sur un type d'exercice, ou sur un domaine d'étude, on doit pouvoir demander à un professeur une action plus intensive pendant cette période, quitte à la décharger en contrepartie à d'autres moments. Trois heures pendant un trimestre ne devraient pas faire grande différence avec une heure pendant trois trimestres. À la définition des programmes par des volumes horaires annuels pourrait ainsi correspondre une définition globale des services des enseignants par un nombre d'heures annuelles », couplée à « des modulations dans le service individuel de chaque professeur ».
De même, le livre vert sur le métier d'enseignant de 2008 proposait d'abandonner la logique hebdomadaire prévalant depuis 1950.
Selon le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, une forme d'annualisation a déjà été mise en place avec le décret du 20 août 2014 dans la mesure où son article 2 fait référence « à la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail », soit 1 607 heures par an. Pour autant, dans les faits, comme le rappelle la Cour des comptes « la seule obligation chiffrée à laquelle sont tenus les enseignants en vertu de ces décrets demeure d'assurer le nombre d'heures de cours hebdomadaire comme par le passé. Or tel est précisément le point qui pose problème aux principaux de collège et proviseurs de lycée interrogés par la Cour ».
En faisant l'hypothèse où une heure d'enseignement nécessiterait une heure de travail supplémentaire, comme l'estime la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance dans sa note d'information de juillet 2013 précitée, le temps de travail consacré par les enseignants aux heures de classe, à leur préparation et à la correction des copies s'élève à environ 1 296 heures pour les certifiés (36 semaines x 18 heures de cours x 2) et 1 080 heures pour les agrégés (36 semaines x 15 heures de cours x 2).
Au total, le « réservoir » théorique d'heures disponibles s'élève donc à 311 heures pour les certifiés et à 527 heures pour les agrégés.
Afin d'apporter de la souplesse au cadre actuel, il conviendrait de permettre aux chefs d'établissement de « puiser » dans ce stock d'heures en fonction des besoins naissant en cours d'année scolaire. Comme le rappelle la Cour des comptes « c'est donc bien l'intégration dans les volumes horaires eux-mêmes qui est explicitement souhaitée par les chefs d'établissement ».
Ainsi, en cas de maladie d'un enseignant lui empêchant d'effectuer 4 heures de classe, le chef d'établissement pourrait demander à l'un de ses enseignants de les prendre en charge sous la forme d'heures supplémentaires effectives. S'agissant d'heures d'enseignement, ces 4 heures seraient décomptées du plafond de 311 heures à hauteur de 8 heures.
Recommandation n° 6 : afin de pouvoir adapter les moyens d'enseignement aux évolutions des besoins constatées en cours d'année scolaire, redéfinir les obligations règlementaires de service sur une base annuelle. Fixer le plafond annuel pour l'exercice d'activités supplémentaires (HSA, HSE, IMP, remplacement, etc.) à hauteur de 300 heures pour les certifiés et de 500 heures pour les agrégés. Pondérer les heures supplémentaires effectuées par un coefficient 2. Prévoir expressément la possibilité pour les chefs d'établissement de « puiser » dans ce réservoir d'heures.
Si le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré qui remplace le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré a permis une redéfinition et une clarification des obligations règlementaires de service des enseignants du second degré15(*), celles-ci pourraient être revues à la hausse, au regard notamment du nombre d'heures effectuées par les enseignants du premier degré16(*).
L'annualisation des obligations règlementaires de service proposée par votre rapporteur spécial pourrait s'accompagner d'une augmentation de celles-ci.
Dans la mesure où les enseignants effectuent en moyenne 2 HSA actuellement, il pourrait être envisagé de fixer le niveau des obligations règlementaires de service à 20 heures par semaine pour les certifiés et à 17 heures par semaine pour les agrégés, correspondant, en termes annuels, à 720 heures pour les certifiés et à 612 heures pour les agrégés. Dès lors, le réservoir d'heures disponibles pour la réalisation d'activités au-delà des obligations règlementaires de service passerait à 167 heures pour les agrégés et à 383 heures pour les agrégés.
Recommandation n° 7 : afin d'aligner le temps d'enseignement français sur celui de pays comparables (Allemagne et Royaume-Uni notamment), augmenter les obligations de service de 2 heures par semaine, soit un plafond annuel de 720 heures pour les certifiés et de 612 heures pour les agrégés.
Si l'existence de régimes horaires spécifiques pouvait se justifier dans les années 1950, compte-tenu de sujétions particulières liées à l'exercice de certaines activités ou dans certaines classes, le maintien de certains d'entre eux se traduit par des situations d'inégalités injustifiées entre les enseignants.
Dans son rapport thématique de 2013 précité, la Cour des comptes relève ainsi qu'« à ancienneté et situation d'enseignement équivalentes, le temps de service est fortement différencié selon les corps enseignants, conséquence directe des obligations règlementaires de service (ORS) prévues dans les décrets de 1950. Au collège, hors éducation prioritaire, le temps d'enseignement moyen des agrégés (16,83 heures) de l'académie de Versailles diffère de celui des certifiés (19,34 heures) de 2,4 heures (soit 12,9 %). À ces différences de service se superposent des différences de rémunération. Le traitement net annuel des agrégés (hors CPGE) dans l'échantillon des cinq académies étudiées est de 38 589 € en moyenne à 15 ans d'ancienneté, soit 30 % de plus que les certifiés de même ancienneté (29 670 €). Ces différences affectent paradoxalement des enseignants placés dans des situations d'enseignement semblables. Elles sont donc à la fois sans lien avec le public d'élèves et inéquitables pour les enseignants ».
Au total, s'il est légitime que le régime horaire des enseignants en classes préparatoires aux grandes écoles fasse l'objet d'aménagements, compte tenu du niveau d'exigence de ces classes, il apparaît en revanche injustifié que les enseignants agrégés en lycée voire en collège, qui dispensent strictement les mêmes enseignements que leurs collègues certifiés, soient soumis à des obligations règlementaires de service différentes.
Il conviendrait par conséquent d'aligner le régime horaire des professeurs agrégés sur celui des certifiés.
Recommandation n° 8 : dans un objectif d'équité, hors classes préparatoires aux grandes écoles, aligner le régime horaire des professeurs agrégés sur celui des certifiés.
Par ailleurs, le maintien de certains régimes horaires dérogatoires semble contestable.
Ainsi, il pourrait être envisagé de mieux encadrer le bénéfice de la pondération prévue pour les enseignants de première de l'enseignement général et technologique dans la mesure où la majorité des épreuves du baccalauréat ont lieu à l'issue de l'année de terminale. Aussi, votre rapporteur spécial estime qu'il conviendrait de réserver le bénéfice de la pondération aux enseignants assurant au moins six heures de cours dans une discipline obligatoire au baccalauréat ou faisant l'objet d'une épreuve obligatoire subie par anticipation à la fin de la première.
Recommandation n° 9 : réserver le bénéfice de la pondération aux enseignants assurant au moins six heures de cours dans une discipline obligatoire au baccalauréat ou faisant l'objet d'une épreuve obligatoire subie par anticipation à la fin de la première.
Comme le montre le tableau infra, si la rémunération des enseignants du premier degré et du premier cycle du second degré (collège) est inférieure à la moyenne de l'OCDE (36 600 dollars et 43 002 dollars contre respectivement 41 476 dollars et 43 961 dollars), cette situation s'inverse s'agissant des enseignants du second cycle du secondaire (47 317 dollars contre 46 575 dollars).
Salaires annuels nets moyens des enseignants dans le primaire et le secondaire en 2014
(en dollars corrigés des parités de pouvoir d'achat)
Dans le secondaire, cet écart, très marqué en début et milieu de carrière, tend à se réduire en fin de carrière.
La rémunération annuelle nette moyenne des enseignants français du premier cycle du second degré dont l'âge est compris entre 25 ans et 34 ans est ainsi inférieure de 2,42 % à la moyenne de l'OCDE, alors qu'elle lui est supérieure de 0,26 % en fin de carrière.
De même, la rémunération annuelle nette moyenne des enseignants français du second cycle du second degré dont l'âge est compris entre 25 ans et 34 ans est inférieure de 3,26 % à la moyenne de l'OCDE, contre 1,02 % en fin de carrière.
Salaires annuels nets moyens des enseignants dans le primaire et le secondaire en 2014 en fonction de l'âge
Écart France/OCDE
Dans une note d'octobre 201517(*), la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) rappelait qu'en 2013 la rémunération des enseignants avait diminué de 1 % en euros constants et de 0,2 % en euros courants par rapport à 2012, passant de 2 452 euros mensuels nets à 2 448 euros mensuels nets.
Selon la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, cette baisse résulte du maintien du gel du point d'indice depuis 2010, de la hausse des cotisations, d'une diminution de 1,2 % des montants de rémunérations pour heures supplémentaires en euros constants et du renouvellement de la population enseignante.
Différentes mesures salariales ont été prises depuis, en particulier :
- la revalorisation des indemnités versées aux enseignants de l'éducation prioritaire : le montant de la nouvelle indemnité en réseau d'éducation prioritaire (REP) a été fixé à 1 734 euros, soit 50 % de plus que l'ancienne indemnité et le montant de la nouvelle indemnité en en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP +) est passé à 2 312 euros, soit le double de la précédente ;
- la revalorisation de l'indemnité de sujétion régie par le décret n° 2015-476 du 27 avril 2015, pour les enseignants effectuant 6 heures en CAP, 1ère et terminale de la voie professionnelle ou pour les enseignants d'EPS de 1ère et terminale de 300 à 400 euros ;
- la mise en oeuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) ;
- l'augmentation du point d'indice de la fonction publique en juillet 2016 et février 2017.
La mise en oeuvre du protocole PPCR devrait se traduire par une revalorisation conséquente de la rémunération des enseignants sur l'ensemble de la carrière. Cette réforme garantit notamment l'accès à la hors classe à l'ensemble des enseignants ayant déroulé une carrière complète et leur permet d'accéder à une « classe exceptionnelle ». Selon le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un enseignant certifié, professeur principal en 4e pendant quinze ans puis coordonnateur de discipline percevra ainsi, en fin de carrière, une rémunération annuelle brute de près de 59 300 euros en 2020 contre 48 300 euros à heure actuelle.
Cependant, cet effort est plus particulièrement concentré sur la fin de carrière. Une telle mesure ne devrait par conséquent pas se traduire par une amélioration significative de l'attractivité du métier d'enseignant, en particulier pour les personnes envisageant une réorientation en deuxième partie de carrière et qui n'auront donc pas la possibilité de dérouler une carrière complète.
Impact de la mise en oeuvre du protocole PPCR sur la rémunération d'un enseignant certifié*
Un an de carrière
* Professeur principal en 4e pendant quinze ans puis coordonnateur de discipline
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 200718(*) prévoyait un dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires dit « dispositif TEPA » (cf. encadré infra).
Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires prévu dans le cadre de la loi TEPA
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat prévoyait un dispositif de réduction des cotisations et contributions applicables aux heures supplémentaires dans la limite d'un plafond et une exonération de l'assiette de l'impôt sur le revenu à compter du 1er octobre 2007
Ce dispositif a été étendu aux fonctionnaires par le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
L'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a abrogé le dispositif « TEPA » en deux temps : les heures supplémentaires ont tout d'abord été assujetties à l'impôt sur le revenu à compter du 1er août 2012, puis la réduction de cotisations salariales a été supprimée à compter du 1er septembre 2012.
La suppression du « dispositif TEPA » par l'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 n'a pas eu pour effet une diminution du volume d'heures supplémentaires années, ainsi qu'il a été rappelé supra. Elle s'est en revanche traduite par une diminution de la rémunération des enseignants, estimée par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de l'enseignement supérieure à un montant compris entre 200 et 250 euros par an en moyenne.
L'assouplissement du cadre de gestion des enseignants et l'augmentation de leurs obligations règlementaires de service ne sauraient être mis en oeuvre sans que ceux-ci s'accompagnent d'une revalorisation salariale supérieure aux mesures évoquées supra.
Celle-ci sera en partie compensée par des économies budgétaires résultant de l'utilisation plus efficiente de la ressource humaine et d'une meilleure maîtrise de la masse salariale.
Il apparaît indispensable que ces efforts consentis par les enseignants du second degré ne soient pas, comme cela a pu être le cas par le passé, rétribués sous la forme d'heures supplémentaires, dont le montant serait appelé à diminuer compte tenu de l'augmentation des obligations règlementaires de service, mais d'une revalorisation pérenne de la grille indiciaire des enseignants.
En particulier, votre rapporteur spécial estime qu'une revalorisation des grilles en début et milieu de carrière - périodes où il a été rappelé que les rémunérations des enseignants français du second degré étaient plus faibles que celles de leurs homologues de l'OCDE - devrait être envisagée afin de renforcer l'attractivité du métier d'enseignant.
Recommandation n° 10 : afin de renforcer attractivité du métier d'enseignant, envisager la revalorisation des grilles indiciaires en début et milieu de carrière.
Cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieure et de la recherche
- M. Bernard LEJEUNE, directeur du cabinet ;
- Mme Agathe CAGÉ, conseillère auprès de la ministre chargée du premier degré, du second degré, de l'éducation prioritaire, des programmes et de l'évaluation des élèves ;
- M. Emmanuel SKOULIOS, conseiller en charge des affaires budgétaires et de la modernisation de l'action publique ;
- M. Damien COUSTAING, chargé de mission.
- M. Alexandre GROSSE, chef du service du budget, de la performance et des établissements.
- M. Grégory CAZALET, sous-directeur de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations.
- Mme Florence DUBO, chef du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, adjoint à la directrice générale ;
- M. Henri RIBIERAS, chef de service, adjoint à la directrice générale, pour les questions transversales.
- Mme Frédérique ROLET, secrétaire générale, SNES-FSU ;
- Mme Laëtitia BAREL, secrétaire nationale, Se-UNSA ;
- M. Nicolas ANOTO, délégué national, Se-UNSA ;
- M. François PORTZER, président national, SNALC ;
- M. Jean-Rémi GIRARD, vice-président, SNALC ;
- M. Christophe HUGUEL, secrétaire fédéral ;
- M. Philippe TOURNIER, secrétaire général, SNPDEN-UNSA ;
- Mme Christel BOURY, secrétaire nationale, SNPDEN-UNSA ;
- M. Amand RIQUIER, ID-FO.
Déplacement au rectorat de Lyon
- Mme Françoise MOULIN CIVIL, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités ;
- Mme Nathalie BEAULIEU, directrice du cabinet ;
- M. Pierre ARÈNE, secrétaire général de l'académie ;
- Mme Claudine MAYOT, secrétaire générale adjointe, directrice du pôle organisation et performance scolaire
- Mme Anne-Catherine MERLATON, adjointe à la directrice de l'organisation scolaire, cheffe de bureau gestion du budget académique
- Mme Patricia SAIVE, cheffe de bureau de la DOS2, gestion des moyens enseignants des lycées et des lycées professionnels publics et privés sous contrat ;
- M. François MULLETT, contrôleur de gestion, auditeur interne ;
- Mme Sandrine BUNOD, contrôleuse de gestion ;
- M. Jacques BOSTBARGE, coordonnateur académique paye.
- Équipe de direction ;
- Enseignants élus au conseil d'administration.
Déplacement au rectorat de Versailles
- M. Daniel FILÂTRE, recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités ;
- M. Jean-Marie PELAT, secrétaire général ;
- M. Erwan COUBRUN, secrétaire général adjoint chargé de l'organisation scolaire ;
- M. Denis CHRISTOPHOUL, chef du cabinet.
Taux des heures supplémentaires années, des heures supplémentaires effectives et des heures d'interrogation
1ère H.S.A. Taux annuel majoré de 20 % (4)
Taux annuel normal
3 555,80
4 266,96
3 160,71
3 792,85
3 413,56
2 586,03
3 103,24
1 896,42
2 275,71
Professeurs autres que de chaire supérieure donnant tout leur enseignement en CPGE (2)
3 462,03
2 564,47
3 077,36
2 308,02
2 769,63
2 517,84
Agrégés hors-classe (HC)
2 031,06
1 493,43
1 792,11
Agrégés classe normale (CN) et assimilés
Bi-admissibles certifiés
1 351,48
Bi-admissibles professeurs d'EPS (PEPS)
Bi-admissibles professeurs de lycée professionnel (PLP)
1 013,61
1 216,33
Certifiés HC / PLP HC
1 420,33
Certifiés H.C / PEPS HC
1 065,25
Certifiés CN / PLP CN
1 076,01
Certifiés CN / PEPS CN
Professeurs attachés au laboratoire (3)
Adjoints d'enseignement (AE)
Chargés d'enseignement (CE)
PEGC classe exceptionnelle / PEGC hors-classe
CE d'EPS classe exceptionnelle / CE d'EPS H.C.
C.E. d'EPS classe normale
Professeurs contractuels de 3e catégorie
1 206,58
1 064,63
1 005,49
Professeurs contractuels de 2e catégorie
1 564,84
1 150,62
1 173,63
1 117,74
Professeurs contractuels de 1re catégorie
1 340,69
1 139,59
Professeurs contractuels hors catégorie
Maîtres auxiliaires (MA) 1re catégorie
1 097,59
M.A. 2e catégorie
M.A. 3e catégorie
M.A. 4e catégorie
1 096,31
Instituteurs délégués à l'E.P.S.
Professeurs des écoles HC (5)
Professeurs des écoles HC
1 014,52
Professeurs des écoles HC délégués à l'EPS
Professeurs des écoles CN (5)
Professeurs des écoles CN
1 106,75
Professeurs des écoles CN délégués à l'EPS
Taux des heures supplémentaires années et des heures supplémentaires effectives de surveillance
Maîtres d'internat / Surveillants d'externat (MI - SE)
(1) Les heures d'interrogations sont rétribuées en fonction des classes dans lesquelles elles sont effectuées.
(2) Conformément à l'article 3 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié, ces professeurs perçoivent des heures supplémentaires dont les taux sont calculés sur la base du traitement d'un professeur agrégé et du maximum de service règlementaire les concernant.
(3) Ces professeurs appartiennent soit au corps des certifiés (discipline sciences physiques) soit au corps des adjoints d'enseignement.
(4) Dans la limite d'une heure supplémentaire excédant les maxima de services règlementaires, conformément à l'article 1er du décret n° 99-824 du 17 septembre 1999.
(5) Pour les professeurs de collège d'enseignement général (PCEG) exerçant en collège dans des disciplines d'enseignement général.
Effectifs par enseignement d'exploration et option facultative
(seconde générale et technologique)
principes fondamentaux de l'économie & de la gestion
EPS - option facultative/enseignement d'exploration
Arts plastiques option fac
Langues et cultures de l'antiquité grec
Théâtre expression dramatique option fac
Cinéma audiovisuel option facultative
Danse option facultative
Effectifs par option
(première et terminale générales et technologiques)
Enseignement de spécialité série ES
EPS 4h - option facultative
EPS 3h - option facultative
Enseignement de spécialité série s
Langues et cultures de l'antiquité grecque
Langues et cultures de l'antiquité latine
Enseignement de spécialité séries es et s
Option série L
* 1 Cour des comptes, Gérer les enseignants autrement, mai 2013.
* 2 Cour des comptes, L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves, mai 2010.
* 5 Décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
* 6 Décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire.
* 7 Décret n° 2016-1174 du 30 août 2016 abrogeant le décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire.
* 8 DEPP, Les heures supplémentaires annualisées des enseignants : une pratique bien ancrée dans le second degré public, note d'information n° 33, octobre 2015.
* 9 60 %ou 70 % si l'on exclut les enseignants à temps partiel qui ne peuvent pas en effectuer.
* 10 Solène Hilary et Alexandra Louvet, Enseignants de collège et lycée publics en 2013 : panorama d'un métier exercé par 380 000 personnes, France portrait social, INSEE, 2014.
* 11 Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
* 15 Sur l'ensemble de l'année scolaire, les enseignants sont tenus de réaliser un service d'enseignement dont les maxima hebdomadaires sont les suivants :
5° Instituteurs et professeurs des écoles exerçant dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté des collèges et dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire : vingt-et-une heures.
* 16 Vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves et trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit cent-huit heures annuelles.
* 17 DEPP, Note d'information n° 31, octobre 2015.
* 18 Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

References: Art. 5

Art. 8

Art. 8

Art. 8

Art. 3

Art. 4

Art. 3

Art. 4

Art. 3
 Art. 4

Art. 30

L'article 6
 l'article 3
 l'article 4

L'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1