Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006420210/2016-06-30
Timestamp: 2020-05-26 07:20:59+00:00

Document:
Section 1 : Des déclarations de nationalité (Articles 26 à 26-5) - Légifrance
- Droit national en vigueur - Codes - Code civil - Section 1 : Des déclarations de nationalité (Articles 26 à 26-5)
Dans « Section 1 : Des déclarations de nationalité (Articles 26 à 26-5) »
Version en vigueur au 30 juin 2016
Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, sont reçues par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le greffier en chef du tribunal d'instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, d'une part, et de celles souscrites en application de l'article 21-13-1 à raison de la qualité d'ascendant de Français, d'autre part, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations.
Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 88 () JORF 25 juillet 2006
Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 12 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Code civil : Section 1 : Des déclarations de nationalité (Articles 26 à 26-5) Code civil : Section 1 : Des déclarations de nationalité (Articles 26 à 26-5)
Code civil Modifications pour : « Section 1 : Des déclarations de nationalité (Articles 26 à 26-5) »

References: l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 art. 50
 art. 88
 art. 12