Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-17-aout-2018_n2018040261.html
Timestamp: 2018-11-21 11:50:50+00:00

Document:
Arrete Royal du 17/08/2018 rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2018, conclue au sein de la commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires
Numac : 2018040261
17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du commerce alimentaire Convention collective de travail du 18 avril 2018 Salaires (Convention enregistrée le 8 mai 2018 sous le numéro 146009/CO/119) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises du commerce alimentaire, à l'exclusion du commerce de bières et eaux de boisson et des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie. § 2. Par "ouvriers", sont visés : les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE II. - Barèmes I
Art. 3.Pour un régime de travail de 38 heures par semaine, les entreprises suivantes sont tenues de payer, à partir du 1er janvier 2016, les barèmes supérieurs : barèmes II (barèmes I + 0,0875 EUR/heure) comme défini dans l'annexe 2 à cette convention collective de travail : - Les entreprises où les éco-chèques, à octroyer sur la base de la convention collective de travail du 28 mai 2009 concernant les éco-chèques, n'ont pas été convertis en un autre avantage et dans les entreprises où les éco-chèques, sur la base de la convention collective de travail du 6 octobre 2011 relative à la conversion des éco-chèques, n'ont pas été convertis en un autre avantage ou en une augmentation du titre-repas de 1,08 EUR; - Les entreprises créées à partir du 1er janvier 2016; - Les entreprises qui existaient déjà avant le 1er janvier 2016, qui ont engagé pour la première fois des ouvriers à partir du 1er janvier 2016. CHAPITRE IV. - Classification professionnelle
Art. 4.Les salaires horaires minimums fixés dans cette convention collective de travail correspondent aux catégories prévues dans la convention collective de travail du 30 septembre 2005 relative à la classification professionnelle. CHAPITRE V. - Barèmes des jeunes
Art. 6.§ 1er. Les ouvriers - à l'exception des étudiants, apprentis et stagiaires - âgés de moins de 21 ans, ont droit, en fonction de leur âge, à un certain pourcentage des salaires horaires minimums des ouvriers âgés de 21 ans comme défini dans les barèmes I : - 20 ans : 97,5 p.c.; - 19 ans : 92,5 p.c.; - 18 ans : 85 p.c.; - 17 ans : 77,5 p.c.; - 16 ans : 70 p.c.; - 15 ans : 70 p.c. § 2. Dans le cas où les barèmes II sont applicables, les montants applicables des barèmes I sont majorés avec 0,0875 EUR par heure. CHAPITRE VI. - Liaison des rémunérations à l'indice santé
Art. 8.Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 5 juillet 2017, enregistrée sous le numéro 140967/CO/119, concernant les salaires.
Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois par chacune des parties signataires par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire du commerce alimentaire.
Annexe 1re à la convention collective de travail du 18 avril 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires Barèmes I (éco-chèques convertis dans un autre avantage)* *Barèmes applicables à partir du 1er janvier 2018 Barème A : Entreprises occupant moins de 10 travailleurs
Categorie I/ Catégorie I
Categorie II/ Catégorie II
Categorie III/ Catégorie III
Categorie IV/ Catégorie IV
Categorie V/ Catégorie V
Annexe 2 à la convention collective de travail du 18 avril 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires Barèmes II (+ 0,0875 EUR/heure)* *Barèmes applicables à partir du 1er janvier 2018 Barème A : Entreprises occupant moins de 10 travailleurs
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References: § 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6
 § 2

Art. 8