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Timestamp: 2019-11-22 11:25:27+00:00

Document:
BB.2019.208 - 2019-10-03 - Cour des plaintes: procédure pénale - Nichtanhandnahmeverfügung (Art. 310 i.V.m. Art. 322 Abs. 2 StPO).
CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CP Art. 312 Abus d'autorité - Abus d'autorité Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge, seront punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. SR 311.0 Code pénal suisse
CPP Art. 384 Début du délai - Le délai de recours commence à courir: SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
a pour les jugements, dès la remise ou la notification du dispositif écrit;
b pour les autres décisions, dès la notification de celles-ci;
c pour les actes de procédure non notifiés par écrit, dès que les personnes concernées en ont eu connaissance.
CPP Art. 80 Forme SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 85 Forme des communications et des notifications SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1 Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
2 Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.
3 Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées.
4 Le prononcé est également réputé notifié:
a lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise;
b lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli.
CPP Art. 390 Procédure écrite SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
Décision : BB.2019.208
CP: 312
CPP: 80
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References: Art. 322
 Art. 310
 Art. 322
 Art. 312
 Art. 384
 Art. 80
 Art. 85
 Art. 390
 Art. 428