Source: https://www.steelit.be/fr/conditions-generales-dutilisation
Timestamp: 2019-05-25 20:33:57+00:00

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Conditions générales d'Utilisation - Steel-it
L’acheteur accepte nos conditions de vente à l’exclusion de toutes autres conditions y conclus ses propres conditions qui seraient contraires à celles du vendeur même si le vendeur les communique plus tard. Des exceptions à nos conditions de vente ne sont valables que si elles sont convenues explicitement et par écrit.
Toutes nos offres, relevés des prix, e.a. sont sans engagement, de même que nos indications concernant les qualités techniques e.a. de nos produits et les délais de livraison, que nous indiquons globalement, partant de circonstances normales. Le client ne pourra jamais refuser les marchandises, ni surseoir ses paiements et ne pourra procéder à la résolution de la convention.
Art. 3 Confirmation d’ordre
3.1. Seulement les confirmations d’ordres signées par nous, nous engagent. Le contrat n’est conclu qu’après notre confirmation par écrit. Les commandes notées par notre représentant, préposé ou employé ne sont valables qu’après la confirmation par écrit par une personne mandatée à engager notre entreprise. 3.2. Toute annulation d’une commande doit être faite par lettre recommandée. Elle n’est valable qu’en cas de notre acceptation par écrit. En cas d’annulation avant toute exécution de la convention, le client devra payer une indemnité forfaitaire de 15 % du prix de la commande au minimum et nous aurons le droit de prouver nos dommages réels, s’ils surpassent le forfait.
Art. 4 Délais de livraison Les délais de livraison sont à titre d’information et n’obligent pas les parties, sauf convention contraire par écrit entre parties. Des retards de livraison ne donnent pas lieu à des amendes de retard, ni à des dommages, ni à la résolution de la convention.
Art. 5 Livraison 5.1. La livraison est faite départ magasin, c’est à dire du lieu où la livraison est faite par nous ou en notre nom. Dès livraison comme susdite, tous risques concernant les marchandises sont pour le compte du client. Le client assure les risques à ses frais. 5.2. A défaut de réception, le risque est transféré au client et nous aurons le droit de stocker les marchandises ailleurs, à ses frais. Si le client refuse d’enlever la marchandise, nous aurons le droit de résoudre la convention, sans intervention judiciaire et sans mise en demeure, sans préjudice de notre droit à être dédommagé entièrement. 5.3. Nous avons aussi le droit de surseoir la livraison, si le client n’a pas payé les livraisons déjà effectuées.
Art. 6 Force majeure En cas de force majeure de notre part, l’exécution de la convention sera suspendue pendant la période de l’impossibilité d’exécuter à cause de la force majeure, sans préjudice de notre droit à la résolution de la convention, sans intervention judiciaire. Dans ce cas le client ne sera tenu qu’à un dommage raisonnable pour les prestations déjà faites. En cas de force majeure, le client n’a ni droit à la résolution, ni droit aux dommages. Sont acceptés comme des cas de force majeure e.a. la guerre, le danger de guerre et la révolte, les décisions encombrantes par les autorités intérieures et étrangères, l’incendie, les grèves de travail, les dégâts aux machines, le manque de personnel, les blocus de transport, le manque de moyens de transport, les inondations, les exclusions, le sabotage et en général, toutes circonstances imprévues, à l’intérieur et à l’étranger, par lesquelles l’exécution de la convention ne peut raisonnablement plus être réclamée. La force majeure est aussi reconnue si à cause de circonstances ou pour quelle raison que ce soit, les fournisseurs chez qui les marchandises vendues ou les matières premières pour les fabriquer ont été commandées, ne les ont pas livrées à temps utile ou ont annulé, pour quelle raison que ce soit, la convention.
Art. 7 Plaintes 7.1. Le client doit vérifier attentivement les marchandises lors de la livraison. Pour être valable, les plaintes doivent être formulées, sous peine de nullité, par lettre recommandée et motivée, dans les 8 jours après la livraison. A défaut, l’acheteur sera considéré d’avoir accepté la livraison. Les plaintes ne sont valables que si les marchandises fournies n’ont pas été manipulées, ni traitées et concernent des ventes à des tiers. Aucune plainte ne sera acceptée s’il s’agit de marchandises déclassées ou de marchandises vendues à des prix spéciales et soldés. 7.2. La protestation de factures n’est valable que si elle est faite par lettre recommandée et motivée dans les 8 jours à partir de la date de la facture. Le client n’aura pas le droit de surseoir ses paiements. La compensation est expressément exclue. Le client doit toujours mentionner la date et le numéro de la facture.
Art. 8 Responsabilité 8.1. Notre obligation de garantir ne dépasse pas celle de nos fournisseurs. Notre responsabilité ne dépasse pas le prix facturé, TVA et frais non compris, ou le remplacement des marchandises, si elles sont défectueuses. Tous dommages directs ou indirects sont exclus expressément. 8.2. Le retour des marchandises n’est accepté qu’avec notre accord exprès par écrit et sans reconnaissance préjudiciable de notre part. Le retour doit être fait dans l’emballage original, sans frais de transport ou d’autres frais. 8.3. Les défauts cachés ne seront dédommagés que s’ils sont détectés d’urgence et signalés au plus tard dans le mois de la constatation et à condition que les marchandises n’ont pas été traitées. 8.4. Le client nous garantit contre toutes demandes de ses propres preneurs, de quel chef que ce soit. Le client s’oblige d’informer ses propres clients de cette garantie.
Art. 9 Réserve de propriété Jusqu’à l’exécution entière de toutes les obligations dépendant de la convention, les marchandises livrées restent notre propriété, au risque et au compte du client et si le client ne paie pas, nous pouvons revendiquer ces marchandises ou les reprendre sans aucune formalité. Malgré cette réserve explicite de propriété, tous risques concernant les marchandises seront transférés au client dès la livraison formulée à l’article 4.1.
Art. 10 Paiement 10.1. A défaut de convention contraire, toutes nos factures sont payables à notre siège social et au contant. Toute facture non payée à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12 % par an, à partir de l’échéance jusqu’au paiement intégral. En cas de non-paiement entier ou partiel de la facture à l’échéance, sans raisons sérieuses, le solde à payer sera majoré de 15 % avec un minimum de 124 euro et un maximum de 1.859 euro après une mise en demeure en vain, même en cas d’acceptation de paiement en termes. 10.2. Le non-paiement d’une facture à son échéance rend de plein droit exigible toutes les créances, même celles non échues, sans mise en demeure préalable. 10.3. L’émission et/ou l’acceptation de lettres de change ou d’autres titres négociables, n’emporte pas une novation de dette en ne déroge pas aux conditions générales.
Art. 11 Garanties 11.1 Une garantie de 10 ans est donnée contre les défauts tels que les distorsions et courbes non tolérables. Les réclamations portant sur les vices cachés doivent être faites au plus tard 3 mois après la livraison. Des écarts de 0 à 2 mm par rapport aux dimensions données, ainsi que les distorsions et courbes de 6 mm et moins, ne représentent pas des vices cachés mais bien une tolérance normale. Nous ne pouvons pas donner de garantie sur les couleurs et laques, ni sur les serrures et le verre. Par un processus naturel, la couleur du produit peut se dégrader de 30 à 40 % après une exposition aux UV. 11.2 Si notre confiance en la solvabilité de notre client est disturbuée par des exécutions judiciaires contre le client, et/ou d’autres évènements assignables qui font douter à la bonne exécution par le client de ses obligations et/ou qui rendent l’exécution impossible, nous nous réservons le droit de demander des garanties propres au client. Si le client les refuse, nous nous réservons le droit d’annuler la commande en tout ou partiellement, même si toutes les marchandises ou une partie ont déjà été envoyées. Le cas échéant, les dommages de l’article 3.2. et 3.3. seront dus, selon qu’au moment de l’annulation, l’exécution de la convention a déjà commencé. En tout cas, nous aurons le droit de retarder les livraisons à ce que les garanties ou sûretés demandées ont été établies.
Art. 12 Résolution du contrat 12.1. Nous nous réservons le droit de considérer la convention comme résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, sursis, insolvabilité manifeste et toute modification à la situation juridique du client. 12.2. En cas de non-paiement nous nous réservons le droit d’arrêter les livraisons. Nous nous réservons aussi le droit de considérer la convention comme résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable, entièrement ou pour la partie non exécutée. 12.3. En cas de résiliation unilatérale ou résolution à charge du client, le client est tenu à nous dédommager d’un montant forfaitaire de minimum 30 % du prix de la commande, mais nous nous réservons le droit de prouver les dommages réels qui dépasseraient ce montant.
Art. 13 Compétence – droit applicable 13.1. Le droit belge est applicable à ce contrat. 13.2. Tout litige concernant le contrat de vente est soumis à la compétence des tribunaux de l’arrondissement de Courtrai et du Juge de Paix de Courtrai.
Art. 14 La nullité éventuelle d’une disposition de ces conditions générales, n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Art. 15 Les conditions générales peuvent être consultées à tout moment sur www.steelit.be et peuvent être obtenues par écrit à la première demande, et font intégralement partie de la relation contractuelle.

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15