Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000819241&fastPos=1&fastReqId=809339851&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2016-12-03 17:48:05+00:00

Document:
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article 1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-1597 du 23 décembre 2014 - art. 4
Les directeurs de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ce cadre d'emplois comprend les grades de directeur de police municipale et de directeur principal de police municipale.
II. - Les directeurs principaux de police municipale encadrent les fonctionnaires du grade de directeur de police municipale et l'ensemble des personnels du service de police municipale. La nomination d'un directeur principal de police municipale ne peut intervenir que si, à la date de cette nomination, les effectifs du service de police municipale comportent au moins deux directeurs de police municipale. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. Article 3 En savoir plus sur cet article...
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 les candidats déclarés admis : 1° A un concours externe ouvert, pour 40 % au moins des postes mis au concours, aux candidats titulaires d'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme au moins de niveau II ; 2° A un concours interne ouvert pour 60 % au plus des postes mis au concours, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par la charte prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou, en l'absence de charte, par le centre de gestion coordonnateur mentionné à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du même article. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des deux concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places offertes aux concours externe et interne dans la limite de 15 %.
NOTA : Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014, article 12 : Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006, peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 2° de l'article 3 du même décret, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans la limite d'une inscription par commune ou établissement public éligible au titre de cette période, les chefs de service de police municipale principaux de 2e classe et principaux de 1re classe réunissant les conditions suivantes :1° Exercer, à la date de publication du présent décret, ses fonctions dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est compris entre 20 et 39 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale ;2° Justifier, à cette même date, d'une ancienneté d'au moins sept années de services effectifs dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION. Article 7 En savoir plus sur cet article...
TITRE IV : AVANCEMENT ET NOTATION. Article 18 En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-1597 du 23 décembre 2014 - art. 7
Le grade de directeur principal de police municipale comprend huit échelons. Article 19 En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-1597 du 23 décembre 2014 - art. 8
GRADES ET ÉCHELONS DURÉES Maximale Minimale Directeur principal de police municipale 8e échelon
7e échelon 4 ans 3 ans 6 mois 6e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 5e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 3 mois 3e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 3 mois 2e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 3 mois 1er échelon 2 ans 1 an 10 mois
Créé par DÉCRET n°2014-1597 du 23 décembre 2014 - art. 9
Sans préjudice des dispositions du II de l'article 2 du présent décret, peuvent être nommés directeurs principaux de police municipale, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon du grade de directeur de police municipale et comptant au moins sept ans de services effectifs dans ce grade. Article 19-2 En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires promus dans le grade de directeur principal de police municipale sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE GRADE de directeur de police municipale SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE Directeur principal Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 9e échelon 4e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 8e échelon 3e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 7e échelon 2e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 6e échelon 1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
TITRE V : DÉTACHEMENT. Article 21 En savoir plus sur cet article...
TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS À TITRE POSTHUME. Article 33 En savoir plus sur cet article...

References: art. 4
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 3
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 l'article 2