Source: https://www.etaamb.be/fr/code-judiciaire-du-10-octobre-1967_n2018040750.html
Timestamp: 2020-08-08 08:46:37+00:00

Document:
Code Judiciaire du 10/10/1967 , partie iv, livre iv, chapitres xi a xxvi. - coordination officieuse en langue allemande de la version federale
Code judiciaire, Partie IV, Livre IV, Chapitres XI à XXVI. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie IV, Livre IV, Chapitres XI à XXVI. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale du Code judiciaire, Partie IV, Livre IV, Chapitres XI à XXVI (art. 1254 à 1385octiesdecies) (Moniteur belge du 31 octobre 1967), tels qu'ils ont été modifiés successivement par : - la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 22/08/2014 numac 2014009440 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire type loi prom. 21/12/2013 pub. 04/05/2015 numac 2015000222 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire. - Traduction allemande fermer5 relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture (Moniteur belge du 20 janvier 1968); - la loi du 1er juillet 1972 concernant la procédure du divorce par consentement mutuel et de la séparation de corps, et de ses effets (Moniteur belge du 18 juillet 1972); - la loi du 1er juillet 1974 modifiant certains articles du Code civil et du Code judiciaire relatifs au divorce (Moniteur belge du 17 août 1974, err. du 26 septembre 1974); - la loi du 28 octobre 1974 modifiant les articles 387, 388 et 389 du Code pénal, les articles 229 et 230 du Code civil et l'article 1269 du Code judiciaire (Moniteur belge du 29 novembre 1974); - la loi du 10 février 1976 portant insertion d'un article 1260bis dans le Code judiciaire (Moniteur belge du 11 mars 1976); - la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux (Moniteur belge du 18 septembre 1976, err. du 6 octobre 1977); - la loi du 1er mars 1978 modifiant la Section V du Titre IV du Livre II (articles 682 à 685) du Code civil, relative au droit de passage (Moniteur belge du 15 mars 1978); - la loi du 29 novembre 1979 modifiant les articles 573, 590, 1338 et 617 du Code judiciaire (Moniteur belge du 22 décembre 1979); - la loi du 31 janvier 1980 portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, et de l'Annexe (loi uniforme relative à l'astreinte), signées à La Haye le 26 novembre 1973 (Moniteur belge du 20 février 1980); - la loi du 14 mai 1981 modifiant les droits successoraux du conjoint survivant (Moniteur belge du 27 mai 1981); - la loi du 29 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009354 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000463 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice. - Traduction allemande fermer9 relative aux contrats de louage de biens immeubles (Moniteur belge du 30 décembre 1983); - la loi du 29 juillet 1987 modifiant les articles 1338, 1340, 1342, 1343 et 1399 du Code judiciaire (Moniteur belge du 15 août 1987); - la loi du 3 mai 1990 modifiant les articles 723 et 1266 du Code judiciaire et abrogeant l'article 1273 du Code judiciaire (Moniteur belge du 23 juin 1990); - la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (Moniteur belge du 9 juillet 1991, err. du 6 août 1991); - la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 août 1992); - la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer0 modifiant l'article 931 du Code judiciaire et les dispositions relatives aux procédures du divorce (Moniteur belge du 21 juillet 1994, err. du 21 janvier 1995); - la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale (Moniteur belge du 21 juillet 1994); - la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 22/08/2014 numac 2014009440 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire type loi prom. 21/12/2013 pub. 04/05/2015 numac 2015000222 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire. - Traduction allemande fermer4 relative à l'exercice conjoint de l'autorité parentale (Moniteur belge du 24 mai 1995); - la loi du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009354 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000463 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice. - Traduction allemande fermer3 modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne les procédures en divorce (Moniteur belge du 27 juin 1997); - la loi du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009354 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000463 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice. - Traduction allemande fermer5 portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire (Moniteur belge du 24 avril 1999); - la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 29/02/2016 numac 2016000100 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel. - Traduction allemande fermer5 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la procédure en matière de louage de choses et de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion (Moniteur belge du 1er janvier 1999); - la loi du 23 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009354 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000463 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice. - Traduction allemande fermer6 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (Moniteur belge du 27 mars 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009354 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000463 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice. - Traduction allemande fermer4 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 22/08/2014 numac 2014009440 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire type loi prom. 21/12/2013 pub. 04/05/2015 numac 2015000222 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire. - Traduction allemande fermer7 portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009354 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000463 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice. - Traduction allemande fermer4 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 30 août 2000, err. du 8 mars 2001); - la loi du 19 février 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009354 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000463 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice. - Traduction allemande fermer2 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire (Moniteur belge du 3 avril 2001); - la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002, err. du 7 février 2003); - la loi du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009354 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000463 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice. - Traduction allemande fermer1 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (Moniteur belge du 2 mai 2003); - la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009354 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000463 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice. - Traduction allemande fermer0 relative à la procédure par voie électronique (Moniteur belge du 7 septembre 2006); - la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 29/02/2016 numac 2016000100 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel. - Traduction allemande fermer9 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (Moniteur belge du 12 juin 2007); - la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 29/02/2016 numac 2016000100 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel. - Traduction allemande fermer6 réformant le divorce (Moniteur belge du 7 juin 2007); - la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 29/02/2016 numac 2016000100 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel. - Traduction allemande fermer8 visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (Moniteur belge du 21 juin 2007); - la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 29/02/2016 numac 2016000100 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel. - Traduction allemande fermer8 relative à la transsexualité (Moniteur belge du 11 juillet 2007); - la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 29/02/2016 numac 2016000100 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel. - Traduction allemande fermer8 relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle (Moniteur belge du 10 mai 2007, err. du 14 mai 2007); - la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 29/02/2016 numac 2016000100 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel. - Traduction allemande fermer7 modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil (Moniteur belge du 12 juillet 2007); - la loi du 18 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009354 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000463 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice. - Traduction allemande fermer7 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage (Moniteur belge du 14 juillet 2008, err. du 11 août 2008); - la loi du 18 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009354 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000463 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice. - Traduction allemande fermer8 modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat (Moniteur belge du 14 août 2008); - la loi du 17 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 22/08/2014 numac 2014009440 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire type loi prom. 21/12/2013 pub. 04/05/2015 numac 2015000222 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire. - Traduction allemande fermer6 modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce (Moniteur belge du 22 janvier 2010); - la loi du 19 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 22/08/2014 numac 2014009440 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire type loi prom. 21/12/2013 pub. 04/05/2015 numac 2015000222 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire. - Traduction allemande fermer3 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants (Moniteur belge du 21 avril 2010); - la loi du 22 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 22/08/2014 numac 2014009440 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire type loi prom. 21/12/2013 pub. 04/05/2015 numac 2015000222 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire. - Traduction allemande fermer2 modifiant les articles 92, 109bis et 1301 du Code judiciaire (Moniteur belge du 18 juin 2010); - la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 22/08/2014 numac 2014009440 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire type loi prom. 21/12/2013 pub. 04/05/2015 numac 2015000222 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire. - Traduction allemande fermer1 modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille (Moniteur belge du 30 juin 2010); - la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 22/08/2014 numac 2014009440 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire type loi prom. 21/12/2013 pub. 04/05/2015 numac 2015000222 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire. - Traduction allemande fermer1 modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce (Moniteur belge du 21 juin 2010); - la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 22/08/2014 numac 2014009440 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire type loi prom. 21/12/2013 pub. 04/05/2015 numac 2015000222 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire. - Traduction allemande fermer0 introduisant le Code pénal social (Moniteur belge du 1er juillet 2010); - la loi du 5 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/04/2011 pub. 16/06/2011 numac 2011009354 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce type loi prom. 05/04/2011 pub. 26/08/2011 numac 2011000541 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce. - Traduction allemande fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce (Moniteur belge du 16 juin 2011); - la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011009623 source service public federal justice Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire type loi prom. 13/08/2011 pub. 14/11/2011 numac 2011000692 source service public federal interieur Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire. - Traduction allemande d'extraits fermer réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (Moniteur belge du 14 septembre 2011); - la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer1 portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 31 janvier 2013); - la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer2 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice (Moniteur belge du 1er mars 2013); - la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer3 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (Moniteur belge du 14 juin 2013); - la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer4 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (Moniteur belge du 27 septembre 2013); - la loi du 27 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/11/2013 pub. 22/08/2014 numac 2014009441 source service public federal justice Loi visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection de type loi prom. 27/11/2013 pub. 04/05/2015 numac 2015000221 source service public federal interieur Loi visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection de fermer visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Moniteur belge du 22 août 2014); - la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 22/08/2014 numac 2014009440 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire type loi prom. 21/12/2013 pub. 04/05/2015 numac 2015000222 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire. - Traduction allemande fermer modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire (Moniteur belge du 22 août 2014); - la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 29/02/2016 numac 2016000100 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel. - Traduction allemande fermer modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel (Moniteur belge du 22 mai 2014); - la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer portant des dispositions diverses en matière de Justice (Moniteur belge du 14 mai 2014); - la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009354 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000463 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice. - Traduction allemande fermer visant à corriger plusieurs lois en matière de justice (Moniteur belge du 8 juillet 2014); - la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) (Moniteur belge du 14 mai 2014); - la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II) (Moniteur belge du 19 mai 2014); - la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014009676 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/02/2016 numac 2016000099 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice. - Traduction allemande fermer portant des dispositions diverses en matière de Justice (Moniteur belge du 29 décembre 2014); - la loi du 17 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer5 modifiant l'article 1299 du Code judiciaire en ce qui concerne l'appel d'un jugement prononçant le divorce par consentement mutuel pour cause de réconciliation (Moniteur belge du 1er septembre 2015); - la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 29/02/2016 numac 2016000100 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel. - Traduction allemande fermer3 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 30 décembre 2016); - la loi du 8 juin 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 29/02/2016 numac 2016000100 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel. - Traduction allemande fermer2 concernant la coordination de l'expertise et l'accélération de la procédure relative à certaines formes de responsabilité sans faute (Moniteur belge du 21 juin 2017); - la loi du 25 juin 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer8 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets (Moniteur belge du 10 juillet 2017); - la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer6 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice (Moniteur belge du 24 juillet 2017); - la loi du 10 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer9 renforçant le rôle du service de conciliation fiscale (Moniteur belge du 20 juillet 2017); - la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer7 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mention, dans les jugements relatifs à la fixation d'une contribution alimentaire, de la possibilité d'autoriser le créancier à percevoir les sommes dues au débiteur d'aliments (Moniteur belge du 22 août 2017); - la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 29/02/2016 numac 2016000100 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel. - Traduction allemande fermer4 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique (Moniteur belge du 11 septembre 2017); - la loi du 18 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 29/02/2016 numac 2016000100 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel. - Traduction allemande fermer0 relative à la pénétration, l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui (Moniteur belge du 6 novembre 2017); - la loi du 29 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 29/02/2016 numac 2016000100 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel. - Traduction allemande fermer1 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale (Moniteur belge du 13 avril 2018).
loi du 05 avril 2011
type loi prom. 05/04/2011 pub. 16/06/2011 numac 2011009354 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce type loi prom. 05/04/2011 pub. 26/08/2011 numac 2011000541 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce. - Traduction allemande
type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 29/02/2016 numac 2016000100 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel. - Traduction allemande
type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009354 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000463 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice. - Traduction allemande
type loi prom. 21/12/2013 pub. 22/08/2014 numac 2014009440 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire type loi prom. 21/12/2013 pub. 04/05/2015 numac 2015000222 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire. - Traduction allemande
type loi prom. 27/11/2013 pub. 22/08/2014 numac 2014009441 source service public federal justice Loi visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection de type loi prom. 27/11/2013 pub. 04/05/2015 numac 2015000221 source service public federal interieur Loi visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection de
type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice
type loi prom. 13/08/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011009623 source service public federal justice Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire type loi prom. 13/08/2011 pub. 14/11/2011 numac 2011000692 source service public federal interieur Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire. - Traduction allemande d'extraits
type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 24/10/2013 numac 2013000670 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande
type loi prom. 30/07/2013 pub. 27/09/2013 numac 2013009420 source service public federal justice Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse
type loi prom. 17/07/2015 pub. 15/07/2016 numac 2016000410 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de santé. - Traduction allemande type loi prom. 17/07/2015 pub. 17/08/2015 numac 2015024189 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions divers en matière de santé type loi prom. 17/07/2015 pub. 11/02/2016 numac 2016024030 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012
type loi prom. 21/07/2017 pub. 22/08/2017 numac 2017031016 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mention, dans les jugements relatifs à la fixation d'une contribution alimentaire, de la possibilité d'autoriser le créancier à percevoir les sommes dues au débiteur d'aliments
type loi prom. 25/06/2017 pub. 10/07/2017 numac 2017012964 source service public federal justice Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets type loi prom. 25/06/2017 pub. 16/02/2018 numac 2018010783 source service public federal interieur Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets. - Traduction allemande type loi prom. 25/06/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017014254 source service public federal interieur Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets. - Traduction allemande d'extraits
type loi prom. 10/07/2017 pub. 20/07/2017 numac 2017030563 source service public federal finances Loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale type loi prom. 10/07/2017 pub. 20/03/2018 numac 2018011102 source service public federal interieur Loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale. - Traduction allemande
type loi prom. 18/10/2017 pub. 06/11/2017 numac 2017013896 source service public federal justice Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui type loi prom. 18/10/2017 pub. 21/03/2018 numac 2018011328 source service public federal justice Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui. - Traduction allemande type loi prom. 18/10/2017 pub. 04/04/2018 numac 2018030702 source service public federal interieur Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui. - Traduction allemande. - Erratum
type loi prom. 29/03/2018 pub. 13/04/2018 numac 2018011492 source service public federal finances Loi visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale
type loi prom. 08/06/2017 pub. 21/06/2017 numac 2017012702 source service public federal justice Loi concernant la coordination de l'expertise et l'accélération de la procédure relative à certaines formes de responsabilité sans faute type loi prom. 08/06/2017 pub. 11/05/2018 numac 2018011892 source service public federal interieur Loi concernant la coordination de l'expertise et l'accélération de la procédure relative à certaines formes de responsabilité sans faute. - Traduction allemande
type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/04/2018 numac 2018040083 source service public federal interieur Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits
type loi prom. 30/11/1998 pub. 01/01/1999 numac 1998010046 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judicaire relatives à la procédure en matière de louage de choses et de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution
type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce type loi prom. 27/04/2007 pub. 21/05/2008 numac 2008000441 source service public federal interieur Loi réformant le divorce Traduction allemande
type loi prom. 15/05/2007 pub. 19/05/2008 numac 2008000392 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007009609 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil
type loi prom. 10/05/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007009560 source service public federal justice Loi visant la mise en oeuvre du Règlement n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règleme type loi prom. 10/05/2007 pub. 22/09/2009 numac 2009000612 source service public federal interieur Loi visant la mise en oeuvre du Règlement n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règleme type loi prom. 10/05/2007 pub. 11/07/2007 numac 2007009570 source service public federal justice Loi relative à la transsexualité
type loi prom. 10/05/2007 pub. 14/01/2008 numac 2007001066 source service public federal interieur Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle. - Traduction allemande
type loi prom. 10/07/2006 pub. 14/05/2009 numac 2009000315 source service public federal interieur Loi relative à la procédure par voie électronique Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 10/07/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006009653 source service public federal justice Loi relative à la procédure par voie électronique
type loi prom. 20/05/1997 pub. 27/06/1997 numac 1997009496 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne les procédures en divorce
loi du 18 juin 2008
type loi prom. 18/06/2008 pub. 11/08/2009 numac 2009000487 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage. - Traduction allemande type loi prom. 18/06/2008 pub. 14/07/2008 numac 2008009607 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage
type loi prom. 02/06/2010 pub. 30/06/2010 numac 2010009582 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille type loi prom. 02/06/2010 pub. 13/09/2010 numac 2010000504 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 02/06/2010 pub. 21/06/2010 numac 2010009587 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce
type loi prom. 02/06/2010 pub. 16/11/2010 numac 2010000644 source service public federal interieur Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce. - Traduction allemande
loi du 22 avril 2010
type loi prom. 22/04/2010 pub. 18/06/2010 numac 2010009549 source service public federal justice Loi modifiant les articles 92, 109bis et 1301 du Code judiciaire
type loi prom. 28/12/1967 pub. 15/07/2009 numac 2009000445 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture. - Coordination officieuse en langue allemande
loi du 17 novembre 2009
type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003477 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003467 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances
type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003471 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant exécution en matière de fonction publique de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
https://www.etaamb.be/fr/code-judiciaire-du-10-octobre-1967_n2018040750.html

References: l'article 1269
 l'article 1273
 l'article 931
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 9
 l'article 1299
 l'article 78
 l'article 77
 l'article 78
 l'article 78