Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000581631&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-27 12:00:49+00:00

Document:
Arrêté du 26 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 39 et 40 du décret no 98-844 du 22 septembre 1998 modifié | Legifrance
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FONCTION PUBLIQUE , FONCTIONNAIRE , PERSONNEL CIVIL , METROPOLE , OUTRE-MER , DOM , TOM , COLLECTIVITE TERRITORIALE , MAYOTTE , SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON , REMUNERATION , TRAITEMENT , FRAIS DE DEPLACEMENT , INDEMNITE FORFAITAIRE , CHANGEMENT DE RESIDENCE , INDEMNITE FORFAITAIRE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE , MODE DE CALCUL , MONTANT
JORF n°292 du 16 décembre 2001 page 19990
NOR: FPPA0100138A
Vu le décret no 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 39 et 40 du décret no 98-844 du 22 septembre 1998 modifié,
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1998 est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 39 du décret du 22 septembre 1998 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante :
I = 411,62 + (0,23 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 3 000 ;
I = 568,18 + (0,31 x DP) si le produit DP est supérieur à 3 000 et inférieur ou égal à 25 000 ;
I = 9 146,95 si le produit DP est supérieur à 25 000,
D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
n° 292 du 16/12/2001 page 19990 à 19991
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 1998 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 40 du décret du 22 septembre 1998 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante :
Pour le conjoint et toute personne à charge est ajoutée l'indemnité calculée de la façon suivante :
365,88 + (0,07 x VD)
si le produit VD est égal ou inférieur
à 110 000 ;
564,07 + (0,04 x VD)
si le produit VD est supérieur à
Lorsqu'il vit seul, l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant ou un ascendant à charge bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, diminué du volume fixé pour un enfant ou ascendant.
Lorsqu'il vit seul, l'agent veuf sans enfant bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, diminué de la moitié du volume fixé pour le conjoint. »
Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1998 est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Pour les changements de résidence entre deux lieux qui ne sont pas reliés par la route ou entre plusieurs îles d'un même territoire, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité déterminée conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté une indemnité complémentaire dont le taux est fixé ainsi qu'il suit (en euros) :
Art. 4. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1
 L'article 1
 Art. 1
 l'article 39

Art. 2
 L'article 2
 Art. 2
 l'article 40

Art. 3
 L'article 4
 Art. 4

Art. 4