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Timestamp: 2019-12-14 12:31:43+00:00

Document:
Prescription du droit d'imposer en matière d'impôts périodiques.
Il n'est pas arbitraire d'admettre que les prescriptions relatives à la période de taxation n'entraînent pas pour le fisc l'obligation de taxer - ni même de commencer la taxation - pendant cette période, sous peine de déchéance (consid. 1, 2).
Application analogique, à la prescription du droit d'imposer, des dispositions sur la prescription de la créance fiscale (consid. 3).
Principe de la bonne foi en droit public.
Droit du citoyen - découlant directement de l'art. 4 Cst. - à un comportement correct et consciencieux de l'autorité administrative et à la protection de la confiance qu'il met, de bonne foi, en certaines assurances reçues de l'autorité ou en une attitude qui lui permettait de s'attendre d'elle à certains comportements précis. Le Tribunal fédéral examine librement si ce droit a été violé (consid. 4a).
Application du principe de la bonne foi au cas où l'autorité fait valoir des prétentions fiscales après la fin de la période de taxation (consid. 4b).
ATF: 85 I 183, 90 I 23, 91 I 320, 93 I 672 suite... , 90 I 25, 91 I 136, 88 I 147, 89 I 175, 94 I 351, 93 I 213, 94 I 211, 90 I 18
Article: art. 4 Cst., Art. 97 StG, Art. 2 Abs. 1 StG, Art. 62 StG suite... , Art. 128 Ziff. 1, 130 Abs. 1 OR, Art. 120 StG, Art. 128 Ziff. 1 OR, Art. 2 Abs. 1 ZGB, Art. 2 ZGB

References: art. 4
 Art. 97
 Art. 2
 Art. 62
 Art. 128
 Art. 120
 Art. 128
 Art. 2
 Art. 2