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Timestamp: 2016-10-23 16:16:56+00:00

Document:
6B_160/2014 (26.08.2014)
6B_160/2014 � � Arr�t du 26 ao�t 2014
A.X.________, repr�sent�e par Me Fran�ois Canonica, avocat,
2. Y.________, repr�sent� par Me Manuel Mauro, avocat,
Ordonnance de classement (actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle), qualit� de partie plaignante,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 9 janvier 2014.
A.a.�Le 25 janvier 2012, A.X.________ a d�pos� plainte contre Y.________, p�re de son sixi�me enfant, B.X.________, n�e le 20 mars 2009, pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle. En substance, elle lui reprochait d'avoir au moins � une reprise fait subir des attouchements de nature sexuelle � leur fille.
Le Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve a proc�d� � l'audition de plusieurs personnes, dont notamment Y.________ en qualit� de pr�venu, de A.X.________ et de C.________ psychologue, qui avait re�u en consultation B.X.________ et/ou sa m�re entre le 1er juillet 2011 et le 22 juin 2012. Il a �galement mandat� D.________, psychologue-psychoth�rapeute, pour r�aliser une expertise de cr�dibilit� de B.X.________, avant de l'entendre les 27 mars et 17 avril 2013.
Par ordonnance du 11 avril 2013, le Minist�re public a refus� � A.X.________ la qualit� de partie plaignante � la proc�dure, au motif qu'elle n'�tait plus l�gitim�e � intervenir en tant que repr�sentante l�gale de sa fille depuis que le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant avait, le 3 avril pr�c�dent, d�sign� � celle-ci une curatrice aux fins de la repr�senter dans la proc�dure p�nale, et qu'elle n'avait jamais indiqu� vouloir faire valoir des pr�tentions civiles propres en sa qualit� de proche de la victime.
A.b.�Saisi d'un recours de A.X.________ contre cette d�cision, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, l'a admis par arr�t du 24 juin 2013. En bref, elle a retenu que l'int�ress�e avait valablement d�clar� vouloir participer � la proc�dure tant au plan p�nal que civil, sans qu'elle e�t � ce stade � formuler et chiffrer de pr�tentions civiles; si le tort moral qu'elle invoquait ne semblait pas pouvoir �tre pris en consid�ration, il n'�tait ni totalement exclu, ni fantaisiste que certains frais encourus n'aient pas pu �tre couverts par une assurance, de sorte qu'il appartenait au Minist�re public d'obtenir de l'int�ress�e le d�tail de toutes ses pr�tentions avant de lui refuser la qualit� de partie plaignante.
� la demande du Minist�re public, A.X.________ lui a indiqu� qu'elle entendait faire valoir une indemnit� pour tort moral, ainsi que la r�paration du dommage mat�riel correspondant aux frais m�dicaux non couverts par l'assurance-maladie li�s � la th�rapie suivie aupr�s de la doctoresse E.________. Par ordonnance du 30 ao�t 2013, le Minist�re public a derechef refus� � A.X.________ la qualit� de partie plaignante.
Statuant sur le recours form� par A.X.________, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve l'a rejet� par arr�t du 9 janvier 2014. Elle a consid�r�, en substance, que les pr�tentions en r�paration �lev�es par l'int�ress�e ne proc�daient pas de mani�re vraisemblable des agissements reproch�s au pr�venu; en d'autres termes, A.X.________ n'avait pas rendu suffisamment vraisemblable qu'il existait un lien pr�pond�rant entre la th�rapie commenc�e en mars 2011 aupr�s de la doctoresse E.________ et les faits d�nonc�s en janvier 2012.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.X.________ demande au Tribunal f�d�ral, avec suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t cantonal. Elle conclut principalement � ce qu'il admette sa qualit� de partie plaignante en tant que demanderesse au p�nal et au civil dans le cadre de la proc�dure p�nale en cause. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Elle requiert par ailleurs le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Y.________ renonce � r�pondre et le Minist�re public se r�f�re � l'arr�t attaqu�.
La d�cision attaqu�e, rendue en derni�re instance cantonale, d�nie la qualit� de partie plaignante � la recourante et confirme en cons�quence le refus de lui reconna�tre cette qualit�. Une telle d�cision pr�sente pour la partie concern�e, qui se trouve d�finitivement �cart�e de la proc�dure, les traits d'une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF (ATF 128 I 215 consid. 2 p. 215 ss).
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip� � la proc�dure de derni�re instance cantonale est habilit�e � recourir au Tribunal f�d�ral si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles. Ind�pendamment de sa qualit� pour recourir sur le fond, la partie plaignante peut invoquer la violation de droits que la loi de proc�dure applicable ou le droit constitutionnel lui reconna�t comme partie � la proc�dure, lorsque cette violation �quivaut � un d�ni de justice formel (ATF 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44, 29 consid. 1.9 p. 40). Il en va notamment ainsi de la d�cision qui, comme en l'esp�ce, refuse la qualit� de partie plaignante � l'int�ress� dans la proc�dure p�nale (voir parmi d'autres arr�ts 6B_549/2013 du 24 f�vrier 2013). La recourante, qui remet en cause le refus de la consid�rer comme partie plaignante dans le cadre de la proc�dure p�nale ouverte pour les infractions d�nonc�es, a d�s lors qualit� pour former un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral.
La cour cantonale a admis que la recourante �tait une proche de la victime au sens de l'art. 116 al. 2 CPP. Se r�f�rant � son arr�t du 24 juin 2013, elle a consid�r� que les pr�tentions en r�paration du tort moral �mises par la recourante ne paraissaient pas pouvoir �tre prises en consid�ration, faute pour l'int�ress�e d'avoir all�gu� une souffrance assimilable � celle subie lors d'un d�c�s. Quant au dommage mat�riel que faisait valoir la recourante, il ne se trouvait pas en relation de causalit� suffisante avec les infractions reproch�es. Aussi, la cour cantonale a-t-elle d�ni� la qualit� de partie plaignante � la recourante et confirm� l'ordonnance du 20 ao�t 2013.
Se pr�valant d'une violation de l'art. 122 al. 2 CPP, la recourante soutient que la qualit� de partie plaignante lui a �t� d�ni�e � tort.
3.1.�Selon l'art. 116 al. 1 CPP, on entend par victime, le l�s� qui, du fait d'une infraction, a subi une atteinte directe � son int�grit� physique, psychique ou sexuelle. Le proche de la victime est d�fini � l'art. 116 al. 2 CPP. Il s'agit notamment des parents de celle-ci.
En vertu de l'art. 117 al. 3 CPP, les proches de la victime jouissent des m�mes droits que celle-ci lorsqu'ils se portent partie civile contre les pr�venus. Selon la jurisprudence (ATF 139 IV 89 consid. 2.2 p. 91), les termes "se portent partie civile" de la version fran�aise doivent s'interpr�ter dans le sens de faire valoir des pr�tentions civiles, comme en attestent les versions allemande et italienne ("Machen die Angeh�rigen des Opfers Zivilanspr�che geltend"; "se fanno valere pretese civili"). Par "m�mes droits", il faut entendre notamment le droit pour le proche de se constituer partie plaignante comme demandeur au civil, le cas �ch�ant aussi au p�nal. Toutefois, le droit du proche de se constituer partie plaignante implique, ce que confirme la combinaison des art. 117 al. 3 et 122 al. 2 CPP, qu'il fasse valoir des pr�tentions civiles propres dans la proc�dure p�nale (cf. Mazzucchelli/Postizzi, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, no 11 ad art. 115 CPP et no 6 et 7 ad art. 117 CPP). Autrement dit, le proche de la victime ne peut se constituer partie plaignante que s'il fait valoir des pr�tentions civiles propres dans la proc�dure p�nale. Cette exigence est sp�cifique au proche de la victime et ne vaut pas pour le l�s� ou la victime, lesquels peuvent en effet se constituer partie plaignante au p�nal ind�pendamment de conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 CPP).
Les art. 117 al. 3 et 122 al. 2 CPP sont une reprise de l'ancien art. 2 al. 2, respectivement de l'ancien art. 39 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5; Niklaus Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, no 4 ad art. 117 CPP et no 5 ad art. 122 CPP). Conform�ment � ce qui pr�valait sous l'�gide de la LAVI, le proche b�n�ficie des droits proc�duraux, dor�navant conf�r�s par le CPP, si les pr�tentions qu'il invoque apparaissent cr�dibles au vu de ses all�gu�s. Il n'y a pas lieu d'exiger une preuve stricte, laquelle est justement l'objet du proc�s au fond. Il ne suffit cependant pas d'articuler des pr�tentions civiles sans aucun fondement, voire fantaisistes pour b�n�ficier des droits proc�duraux. Il faut une certaine vraisemblance que les pr�tentions invoqu�es soient fond�es (ATF 139 IV 89 consid. 2.2 p. 92).
On ajoutera, dans ce contexte, que la jurisprudence est restrictive quant � l'allocation d'une indemnit� pour tort moral aux parents d'un enfant abus� sexuellement, exigeant qu'ils soient touch�s avec la m�me intensit� qu'en cas de d�c�s de l'enfant (arr�ts 6B_646/2008 du 23 avril 2009 consid. 7 et 6P.30/2005 du 3 juin 2005 consid. 3).
3.2.�En l'esp�ce, la fille de la recourante est une victime au sens de l'art. 116 al. 1 CPP, de sorte que la recourante est une proche selon l'art. 116 al. 2 CPP. Il n'est pas contest� que la recourante a valablement d�clar� vouloir participer � la proc�dure au plan p�nal et civil (cf. art. 118 al. 3 CPP), ce qu'a constat� la cour cantonale dans son arr�t du 24 juin 2013. En outre, la recourante a articul� des pr�tentions propres et a pris � ce titre des conclusions civiles devant le Minist�re public (courrier du 14 ao�t 2013). Dans les circonstances pr�cit�es, la qualit� de partie plaignante de la recourante ne pouvait �tre exclue que s'il apparaissait d'embl�e, conform�ment � la jurisprudence pr�cit�e, que les pr�tentions �mises �taient d�pourvues de tout fondement voire fantaisistes.
3.3.1.�S'agissant des pr�tentions en tort moral �mises par la recourante, la cour cantonale a expos� qu'elles ne paraissaient pas pouvoir �tre prises en consid�ration, parce que l'int�ress�e n'avait jamais pr�tendu que la douleur et les tensions induites par les abus imput�s au pr�venu � l'encontre de sa fille �taient assimilables aux souffrances subies lors d'un d�c�s; elle ne l'avait pas davantage all�gu� dans son courrier du 14 ao�t 2013, ni au cours de la proc�dure judiciaire, se bornant � affirmer que sa d�tresse ne cessait de s'amplifier.
Il est vrai, comme l'a constat� la cour cantonale, que la recourante n'a jamais indiqu� express�ment au cours de la proc�dure que la douleur et les tensions ressenties � la suite des indications de sa fille sur d'�ventuels attouchements subis correspondaient aux souffrances induites par un d�c�s. Elle ne s'est toutefois pas limit�e � "affirmer que sa d�tresse ne cessait de s'amplifier". Il ressort au contraire du dossier (cf. art. 105 al. 2 LTF) que la recourante a all�gu� souffrir d'un important stress psychologique, en se r�f�rant � la jurisprudence relative � l'exigence pour un proche d'une victime d'infractions p�nales de rendre vraisemblable le caract�re exceptionnel de ses souffrances pour obtenir r�paration du tort moral au sens de l'art. 49 CO (recours du 16 avril 2013). Par la suite, dans un courrier du 14 ao�t 2013 au Minist�re public, elle a fait �tat d'une intense souffrance avant d'invoquer, dans son �criture de recours du 13 septembre 2013, la souffrance d'�tre confront�e quotidiennement au stress et � la d�tresse de sa fille. � l'appui de ses all�gations, la recourante a produit deux certificats de la doctoresse E.________ (des 15 avril et 7 ao�t 2013). Dans son second avis, le m�decin a indiqu� qu'un soutien th�rapeutique r�gulier (deux s�ances par mois depuis le 17 mars 2011, une s�ance hebdomadaire depuis fin avril 2013) �tait n�cessaire pour que sa patiente p�t faire face � une "situation de stress extr�me et quotidien" li�e aux crises violentes de sa fille, la th�rapie mise en place ayant pris un "autre tournant" en novembre 2011, le jour o� l'enfant a "r�ussi, malgr� son jeune �ge, � raconter les attouchements subis par son p�re".
Ces �l�ments suffisent, en l'esp�ce, � consid�rer que les pr�tentions en tort moral �mises par la recourante n'�taient pas d'embl�e fantaisistes, ni d�pourvues de tout fondement, m�me au regard des exigences jurisprudentielles restrictives. Comme elle le fait valoir � juste titre, on ne saurait exiger d'elle la preuve stricte de ses all�gations, le point de savoir si la pr�tendue atteinte � l'int�grit� sexuelle de sa fille �tait av�r�e et susceptible de lui causer des souffrances aussi importantes que la mort d'un enfant relevant du proc�s au fond. Aussi, la cour cantonale n'�tait-elle pas en droit de lui d�nier la qualit� de partie plaignante et le recours doit �tre admis � cet �gard.
3.3.2.�Il en va de m�me en ce qui concerne les pr�tentions en r�paration du dommage invoqu�es par la recourante.
� ce sujet, la cour cantonale a retenu que la th�rapie suivie par la recourante aupr�s de la doctoresse E.________ depuis mars 2011 ne se trouvait pas dans un lien de causalit� suffisant avec les pr�tendus attouchements subis par sa fille B.X.________, d�nonc�s en janvier 2012. La th�rapie en question s'inscrivait dans le contexte de tension opposant la recourante et le p�re de sa fille du fait de leur s�paration et de l'exercice du droit de visite r�clam� par l'intim�. Elle relevait donc avant tout d'un conflit parental bien ant�rieur aux faits imput�s � l'intim�, la recourante �tant d�stabilis�e par les manifestations de d�tresse de sa fille, celle-ci �tant elle-m�me prise dans un conflit de loyaut� important entre ses parents, que B.X.________ n'�tait pas � m�me d'identifier et de surmonter au vu de son jeune �ge.
Il ne fait aucun doute, en l'esp�ce, que les tensions entre les parents de B.X.________ constat�es par la juridiction cantonale sont apparues bien avant les faits imput�s � l'intim�. En all�guant que le conflit parental proc�derait exclusivement des r�v�lations faites par sa fille, la recourante oppose sa propre appr�ciation des faits � celle de la cour cantonale, sans en d�montrer le caract�re manifestement inexact ou arbitraire. En particulier, elle passe sous silence les nombreux �l�ments du dossier qui mettent en �vidence la d�gradation progressive de ses relations avec Y.________ d�s la naissance de leur fille, en mars 2009; il suffit de se r�f�rer � cet �gard au rapport d'�valuation sociale du 5 avril 2011, qui fait �tat de l'�volution des rap-ports conflictuels entre les parents de B.X.________ depuis leur s�paration � la fin de l'ann�e 2009 (cf. d�clarations de la recourante, rapport, p. 2).
Cela �tant, le fait que le conflit parental existait avant les d�clarations de B.X.________ � la psychologue C.________, au d�but du mois de novembre 2011, et que la recourante avait d�j� d�but� une th�rapie aupr�s de la doctoresse E.________ en mars 2011 n'exclut pas, au degr� de la vraisemblance requise, que les frais m�dicaux invoqu�s � titre de dommage mat�riel, soient dus, du moins en partie, aux infractions reproch�es. Les consultations aupr�s de la doctoresse E.________ ont commenc� en mars 2011 en raison de l'�tat de stress psychologique pr�sent� par la recourante et sa fille � cause de la probl�matique relationnelle avec le p�re de celle-ci (certificat du 15 avril 2013). Le m�decin a par la suite pr�cis� qu'elle avait �t� contact�e par la recourante parce que celle-ci avait lu son livre traitant de "la probl�matique abusive, notamment celle des abus sexuels" (certificat du 7 ao�t 2013); dans un premier temps, son approche th�rapeutique avait �t�, entre autres �l�ments, tourn� vers "l'accompagnement sp�cialis� dans la probl�matique abusive", avant que la th�rapie ne prenne, dans un second temps, une autre direction en novembre 2011, apr�s les r�v�lations de l'enfant. Compte tenu de ces indications, le lien de causalit� entre les frais de th�rapie en cause et les faits d�nonc�s ne pouvait pas �tre ni� d'entr�e de cause. La qualit� de partie plaignante doit �galement �tre reconnue � la recourante pour les pr�tentions en r�paration du dommage mat�riel, dont il lui appartiendra en temps voulu d'�tablir la r�alit� et de chiffrer le montant exact.
En cons�quence de ce qui pr�c�de, le recours est bien fond�. L'arr�t attaqu� doit �tre annul�.
Vu l'issue de la proc�dure, il ne sera pas per�u de frais (art. 66 al. 4 LTF). Le canton de Gen�ve versera � la recourante une indemnit� de d�pens. La demande d'assistance judiciaire est ainsi sans objet. Il n'y a pas lieu de mettre de frais et de d�pens � la charge de l'intim�, qui a renonc� � se d�terminer.
Le canton de Gen�ve versera � l'avocat de la recourante une indemnit� de d�pens de 3'000 fr. pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Mathys�������Moser-Szeless

References: art. 117
 art. 115
 art. 117
 art. 119
 art. 117
 art. 2
 art. 39
 art. 117
 art. 122
 art. 118
 art. 105