Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/33-1988/019_PS_SJG_SJG8833CM00019.htm
Timestamp: 2018-05-22 13:03:36+00:00

Document:
Baux commerciaux. — Loyers. Révision. Demande notifiée au preneur pour un prix précisé. D. 30 septembre 1953, art. 26 modifié. Silence du preneur. Propriétaire. Action en révision. Délai. Art. 33 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux commerciaux. — Loyers. Révision. Demande notifiée au preneur pour un prix précisé. D. 30 septembre 1953, art. 26 modifié. Silence du preneur. Propriétaire. Action en révision. Délai. Art. 33
(Cass. civ. 3e, C, 1er juin 1988 ; Époux Marnais). Dans le silence du locataire commerçant à qui a été notifiée par lettre recommandée, conformément aux dispositions de l'article 26, modifié, du décret du 30 septembre 1953, une demande tendant à ce que le loyer soit révisé pour un prix précisé, il appartient au propriétaire d'introduire son action en révision dans le délai de la prescription de deux ans de l'article 33 dudit décret (pourvoi c. Poitiers 11 juillet 1988).

References: art. 26
 Art. 33
 art. 26
 Art. 33
 art. 26
 Art. 33
 l'article 26
 l'article 33