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Техническая экспертиза в CNERIB - Образцы документов - Образцы документов - Каталог файлов - Международные экономические отношения
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Техническая экспертиза в CNERIB
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Art. 1. – Objet de l’Avis Technique
L’Avis Technique est un document d’information destiné à fournir aux divers intervenants de l’acte de construire une opinion autorisée sur le comportement prévisible des ouvrages réalisés à l’aide des produits et procédés concernés. Cette opinion a pour but de permettre à ces intervenants de prendre leur décision en connaissance de cause. Les appréciations exprimées par l’Avis Technique se rapportent à l’ouvrage (ou partie d’ouvrage) achevé, exécuté avec les produits ou procédés proposés, mis en œuvre selon les processus décrits.
Art. 2. – Domaine d’Application
Les produits et les procédés désignés à l’article 3 ci-dessous relèvent de la procédure d’Avis Technique lorsque les documents normatifs ou les règles de l’art ne fournissent pas d’éléments d’appréciation suffisants au sens de l’article 1. Ainsi, sont exclus de la procédure, les produits et procédés qui relèvent du domaine traditionnel.
Art. 3. – Produits et procédés
Les produits et procédés visés par la procédure d’Avis Techniques sont définis comme suit :
- Produits : matériaux et composants industriels susceptibles d’être inclus dans une construction à une fin déterminée.
- Procédés : ensembles de méthodes permettant de construire des ouvrages ou parties d’ouvrages de destination déterminée, à l’aide de produits définis dans leur nature, leur composition, leurs propriétés et, le cas échéant, leur forme et leurs dimensions.
Art. 4. - Constitution du dossier
Le dossier de demande d’Avis Technique est constitué des pièces suivantes :
- La demande sur formulaire type ;
- La liste complète des emplois antérieurs ;
- Un sous-dossier technique.
Art. 5. - Demande
La demande à remplir est établie sur formulaire type, dont le modèle est annexé aux présentes directives. Elle comporte en particulier :
- La dénomination commerciale exclusive désignant le produit ou procédé objet de la demande ;
- L’indication précise de l’ouvrage ou parties d’ouvrage à la réalisation desquels le produit ou le procédé est destiné ;
- Les localisations géographiques envisagées pour ces ouvrages ;
- La déclaration que le demandeur a la propriété industrielle du produit ou procédé proposés ;
- L’indication des ateliers de fabrication des matériaux et composants fabriqués spécialement pour le produit objet de la demande d’Avis ;
- Eventuellement la demande d’extension de l’Avis Technique à des détenteurs de licences ;
- L’engagement de se soumettre aux contrôles, prélèvements, essais et imposer les mêmes obligations à ces éventuels détenteurs de licences .
Art. 6. - Description du produit ou procédé
Cette partie du dossier doit donner la description complète du produit ou procédé et du mode de réalisation des ouvrages pour lesquels l’emploi est envisagé. Il y a lieu à cet effet, de donner en particulier :
- La description complète du produit ou du procédé à savoir les caractéristiques d’identification, l'emploi auquel il est destiné et les performances annoncées, ainsi que le mode de réalisation des ouvrages pour lesquels l’emploi est envisagé ;
- La définition des matériaux utilisés, notamment par référence à des normes, ou par la description de leur fabrication à partir de matériaux primaires identifiés ;
- La description complète des éléments fabriqués à l’aide de ces matériaux avec l’indication des machines et outillages utilisés et des contrôles effectués ;
- La description de la mise en œuvre des matériaux et éléments dans l’ouvrage, le cas échéant par référence à des documents normatifs ;
- Les dessins d’ensemble et de détail, dimensions de fabrication et indication des tolérances.
Dans le cas de systèmes constructifs y compris les procédés préfabriqués, il y a lieu de joindre les éléments complémentaires suivants :
- Définition du procédé
• Description du panneau ;
• Identification de l’ensemble des éléments le constituant (béton, acier, tiges, etc.).
- Justification de la résistance et de la stabilité
• Modèle de calcul utilisé ;
• Détermination des efforts internes sur les organes d’assemblages ;
• Justification des efforts sur les diaphragmes de planchers (planchers rigides ou flexibles).
- Etablissement des notes de calcul conformément à la réglementation technique de la construction en vigueur en Algérie (séisme, neige, vent, etc.).
- Mise en œuvre et exécution
• Exécution des différents assemblages (entre panneaux de murs panneau de mur et panneau de plancher);
• Ancrage avec les fondations.
Pour les procédés industrialisés, le demandeur doit inclure aussi les informations suivantes:
-Description de l'usine de préfabrication notamment sa superficie, se capacité de production en logements / jour en éléments plans (m2) et linéaires (ml);
- Taux d’intégration des CES ;
- Procédés de vibration, de séchage, d'isolation, de manutention, d'expédition et de stockage des éléments préfabriqués,
- Besoins en matériaux et en énergie, etc.
Art. 7. - Liste des emplois antérieurs
Etablir une liste qui doit désigner clairement et sans équivoque tous les ouvrages dans lesquels le produit ou le procédé ont été utilisés, leur destination, leur localisation, l’époque de leur construction, l’identité du maître de l’ouvrage et du maître de l’œuvre.
Art. 8. - Sous-dossier technique
Il doit comporter l’ensemble des procès-verbaux, interprétations et déductions par lesquelles le demandeur entend apporter les propriétés annoncées, entre autres :
- Les comptes rendus d’expérimentation en laboratoire ou in-situ effectués par des organismes indépendants du demandeur, sur des échantillons provenant de la fabrication courante ;
- Les comptes rendus d’observation ou d’expérimentation en emploi réel
- La référence aux documents technologiques existants :
Documents normatifs ou règles de l’art pour les parties traditionnelles des ouvrages, Avis Techniques pour des produits et procédés de la même famille, les déductions analogiques sur le comportement d’ouvrages réalisés à l’aide de produits et procédés voisins ;
- Les déductions théoriques basées sur des raisonnements scientifiques ou calculs effectués à partir de résultats de mesures ;
- S’il y a lieu, le cahier des charges de fabrication et/ou de mise en œuvre imposés aux détenteurs de licences et modalités de contrôle de son application ;
- Le sous-dossier doit mettre en évidence les éléments permettant de juger de la constance des produits et procédés utilisés ;
- La liste éventuelle des composants, produits et procédés utilisés, fabriqués en Algérie ;
- Les dispositions mises en place pour le contrôle de la qualité de production.
Art. 9. – Présentation de la demande
Le dossier de demande est à adresser au Directeur du CNERIB. Ce dossier est transmis après réception, au rapporteur désigné du Groupe Spécialisé ayant en charge son instruction. Le demandeur est tenu informé des modalités et conditions à remplir pour l'instruction de sa demande.
Art. 10. – Examen préliminaire de la demande
Le CNERIB dispose d’un délai de un (01) mois, à compter de la date de réception de la demande pour se prononcer sur sa recevabilité. Durant cette période, le demandeur peut faire compléter son dossier. A cet effet, il lui sera indiqué par le rapporteur, les pièces manquantes à fournir, les analyses et tests complémentaires à effectuer.
Art. 11. – Classement du produit ou procédé
Il est vérifié si le produit ou le procédé proposé est à classer dans la catégorie de produit ou procédé nouveau devant répondre à un Avis Technique, objet de la demande. Il est à signaler que si le produit ou le procédé est classé produit ou procédé traditionnel, la demande d’Avis Technique sera rejetée par simple lettre de la part du Président du Groupe Spécialisé. Cette lettre rappelle qu’il s’agit d’un produit ou procédé classé dans le domaine traditionnel.
Art. 12. - Enregistrement du dossier technique
La mise au point du dossier technique est effectuée par le demandeur avec l’aide du rapporteur. Lorsque le dossier technique est matériellement complet, ce dernier fait l’objet d’un enregistrement et le demandeur en est avisé. Cette notification n’est établie qu’une fois que le dossier déposé est jugé complet et recevable.
Art. 13. – Instruction du dossier
Le délai requis pour l’instruction du dossier est fixé à six (06) mois, à dater de la notification par le CNERIB au demandeur de l’enregistrement de son dossier. Cependant, un cas de force majeure peut justifier un allongement de ce délai. On entend par cas de force majeur tout événement imprévisible susceptible de perturber et/ou d’interrompre à tout moment le déroulement des essais en laboratoire tel que prévu par le catalogue des méthodes d’essai, pour une durée limitée. Dans ce cas, le demandeur en est immédiatement informé.
Une fois le dossier technique du demandeur enregistré, le rapporteur procède sur cette base à l’établissement d’un document de présentation destiné au Groupe Spécialisé et comprenant :
- un dossier de travail incluant la description du produit, procédé ou système et une synthèse des essais, observations et autres éléments d’appréciation présentés à l’appui de la demande ;
- un projet d’Avis Technique ;
Le dossier de travail doit recevoir l’accord du demandeur. Le projet d’Avis Technique lui est communiqué afin de lui permettre de formuler par écrit ses observations éventuelles dans un délai de un (01) mois.
Art. 14. – Réalisation des essais
Le CNERIB est habilité à effectuer les essais dans ses propres laboratoires. Il a également la possibilité de les sous-traiter dans un laboratoire national ou étranger. Il peut aussi, le cas échéant les exécuter dans les laboratoires du demandeur de l’Avis Technique. Toutefois, dans ce dernier cas, les essais doivent se dérouler en présence d’un représentant du Centre.
Art. 15. – Secret professionnel
Les experts membres du Groupe Spécialisé ainsi que le rapporteur sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les détails de fabrication que le demandeur aura dû révéler au cours de l’instruction de sa demande et pour lesquels il aura demandé le secret. Toutes autres communications faites sur le produit ou procédé au cours des expérimentations de toute nature ne sont pas considérées comme confidentielles.
Art. 16. – Retrait de la demande
Le demandeur peut à tout instant, décider du retrait de sa demande. Sa décision doit alors être transmise par écrit au Directeur du CNERIB. La procédure d’instruction est alors suspendue. Dans ce cas, le CNERIB évalue l’état d’avancement atteint depuis la déposition de la demande jusqu’à la date de suspension effective. En conséquence, les dispositions suivantes seront applicables :
- Si ce retrait intervient durant la période préalable à l’enregistrement du dossier technique, le CNERIB perçoit une indemnité correspondant à 25% du montant global de la prestation.
- Si ce retrait intervient entre l’enregistrement du dossier et la communication au demandeur du projet d’Avis Technique, le CNERIB perçoit une indemnité correspondant à 70% du montant global de la prestation.
- Si ce retrait intervient après l’envoi du projet d’Avis Technique au Groupe Spécialisé, le CNERIB perçoit la totalité du montant global de la prestation.
Art. 17. – Délai de validité de l’Avis Technique
Selon l’appréciation du Groupe Spécialisé, la durée de validité d’un Avis Technique pour la première demande est de deux (02) années.
Un renouvellement de deux (02) années supplémentaire est concédé après constat d’un comportement satisfaisant du produit ou procédé appliqué dans les chantiers en Algérie.
Pour un troisième et quatrième renouvellement, nonobstant le bon comportement du produit ou procédé (performance, durabilité) dûment constaté sur les différents chantiers, un Avis Technique de trois (03) années est accordé.
Au delà du quatrième renouvellement, un Avis Technique de cinq années est octroyé, et ce, jusqu’à la normalisation du produit ou procédé.
Art. 18. – Renouvellement de l’Avis Technique
Le Groupe Spécialisé exprime dans l’Avis Technique délivré le besoin de réexaminer le dossier à l’issu d’un délai donné. L’instruction reprend à l’issue de ce délai avec l’accord du demandeur, qui peut introduire dans ce cas tout élément nouveau concernant son dossier. En cas de refus du demandeur, l’Avis Technique est annulé.
Tout détenteur d’un produit ou procédé ayant fait l’objet d’un Avis Technique, et qui se propose de modifier le produit ou procédé, peut demander son renouvellement dans les mêmes conditions.
Toute demande de renouvellement d’Avis Technique doit être introduite par le demandeur au moins trois (03) mois avant expiration du délai de validité de celui déjà délivré. A défaut, la demande introduite est considérée comme une nouvelle demande.
Le Groupe Spécialisé peut provoquer la révision d’un Avis Technique précédemment émis s’il s’avère que les ouvrages réalisés à l’aide du produit ou procédé objet de l’Avis, présentent en service un comportement ou un fonctionnement différents de ceux prévus.
La révision d’un Avis Technique se déroule suivant la même procédure que celle prévue initialement. Toutefois, le dossier peut se réduire, pour la partie descriptive, à l’énoncé des modifications.
Art. 19. – Prérogatives du Groupe Spécialisé
Le Groupe Spécialisé établit et adopte son règlement intérieur. Il a la faculté d’opérer ou faire opérer, sur les lieux de production, dans le commerce ou sur les lieux d’utilisation, tous contrôles, prélèvements, ainsi que tous les essais ou expériences en atelier, usine ou laboratoire et sur chantier qu’ils jugent nécessaires à la vérification des éléments d’appréciation des produits et procédés. En particulier, il a la possibilité de recueillir auprès des bureaux de contrôle tous éléments d’information qu’il aurait pu obtenir au cours de leurs opérations normales de contrôle.
Le Groupe Spécialisé compétent se réserve aussi la possibilité de demander au fabricant ou détenteur de licence, ou de recueillir de toute source digne de foi, tous les éléments d’appréciation sur le comportement en service des ouvrages réalisés à l’aide du produit ou procédé objet de l’Avis Technique.
Il peut inclure l’obligation pour le fabricant de s’assurer de la qualité de ses produits et procédés par un autocontrôle de type industriel, et d’en faire vérifier la régularité par un organisme, choisi avec l’aval du Groupe Spécialisé.
Il peut inviter le demandeur à lui apporter tous les éclaircissements nécessaires et exposer son point de vue. En ce cas, il peut, s’il estime ne pas trouver dans le dossier transmis ou dans les explications du demandeur des éléments d’appréciation suffisants, inviter ce dernier à réaliser des essais ou investigations complémentaires.
Art. 20. – Paiement de la prestation
La notification de l’enregistrement de la demande est impérativement subordonnée au paiement d’une avance forfaitaire. Il est exigé au préalable, le paiement de 50% du montant global de la prestation, tel que précisé dans le formulaire de la demande d’Avis Technique. Le paiement sera effectué uniquement par virement ou chèque bancaire, libellé au nom du CNERIB
Категория: Образцы документов | Добавил: kisbor
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1 kisbor (08.07.2015 14:01)
В статье описана процедура обращения в CNERIB и сертификации продукции.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20