Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3937-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-310-10-30-20121127
Timestamp: 2020-08-06 19:29:22+00:00

Document:
Lorsque l’activité professionnelle n’est exercée qu’à temps partiel ou sur une partie seulement de l’année, le revenu d’activité doit être converti en équivalent temps plein pour l’appréciation des limites de revenus (cf. § 320).
Remarque : En application du e du 3° du B du I de l'article 200 sexies du CGI, sont également pris en compte les revenus afférents aux heures supplémentaires ou complémentaires exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 juillet 2012 en application de l'article 81 quater du CGI. Ces revenus sont retenus pour leur montant brut payé au salarié, donc avant toute déduction de frais professionnels (déduction forfaitaire de 10% ou frais réels) (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20).
- pour les contribuables relevant du régime micro-entreprise ou du régime déclaratif spécial, le revenu d’activité pris en compte correspond au bénéfice tiré de cette activité. Ce bénéfice net est égal au montant porté sur la déclaration d’ensemble des revenus diminué des abattements forfaitaires prévus aux articles articles 50-0 du CGI et 102 ter du CGI. Il en est de même pour les contribuables soumis sur option au régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 151-0 du CGI ;
- pour les jeunes artistes de la création artistique imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux prévue à l'article 92 du CGI, le montant de l'abattement est retenu pour l'appréciation des conditions prévues pour le calcul de la prime (BOI-BNC-SECT-20-30au § 330) ;
- autres professions (BOI-IR-RICI-310-10-20 au § 50).
Toutefois, compte tenu des hésitations qui ont pu se produire sur la portée de cette règle, les sommes qui auraient été déclarées en revenus d’activité professionnelle par les personnes se trouvant dans cette situation resteront comprises dans l’assiette retenue pour le calcul de la prime pour l’emploi accordée au titre de l’année N exclusivement. La durée d’activité à retenir s’effectue alors dans les conditions décrites au § 240.
- s’il s’agit d’une activité salariée, le revenu déclaré est converti en équivalent temps plein par application d’un coefficient correspondant au rapport existant entre 1 820 heures et le nombre d’heures rémunérées mentionné par la personne (cf. § 170 à 240) ;
- s’il s’agit d’une activité non-salariée, le bénéfice déclaré est converti en équivalent temps plein par application d’un coefficient correspondant au rapport existant entre 360 jours et le nombre de jours d’activité (cf. § 250 et 270).

References: § 320
 l'article 200
 l'article 81
 l'article 151
 l'article 92
 § 330
 § 50
 § 240
 § 170
 § 250