Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F05-03-2002-2A-84-2001
Timestamp: 2016-10-27 16:48:40+00:00

Document:
2A.84/2001 (05.03.2002)
2A.84/2001/dxc
Les juges f�d�raux Wurzburger, pr�sident de la Cour, Hungerb�hler, M�ller, Yersin, Merkli,
Administration f�d�rale des contributions, Division f�d�rale de l'imp�t direct, l'imp�t anticip�, des droits de timbre, 3003 Berne, recourante,
X.________ SA, intim�e, et
droit de timbre d'�mission (concentration analogue � une fusion)
(recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions du 16 janvier 2001)
De 1971 � 1991, X.________ SA a d�tenu le 96,51% du capital-actions de Z.________ Holding SA. Le 25 mai 1989, X.________ SA a d�cid� d'augmenter son capital par l'�mission d'actions de r�serve d'une valeur nominale de 100 fr. souscrites par des banques et destin�es notamment � servir les int�r�ts de la soci�t� sur d�cision de son conseil d'administration. La valeur nominale des actions a �t� soumise � un droit de timbre de 3%.
Afin de simplifier l'actionnariat du groupe, des offres de rachat, assorties d'�change de participations, ont �t� faites aux actionnaires minoritaires de Z.________ SA. Apr�s le refus d'une premi�re offre, X.________ a d�cid� de proc�der � une fusion par absorption. Le 15 mars 1991, la fusion a �t� vot�e par l'assembl�e g�n�rale de Z.________ SA, sous condition que l'ensemble des actionnaires minoritaires accepte l'offre de X.________ SA d'�changer leurs actions contre des actions de X.________ SA et de X.________ Deutschland AG jusqu'au 2 avril 1991. L'�change des actions a finalement eu lieu et la fusion par absorption de Z.________ SA par X.________ SA a �t� ent�rin�e le 13 ao�t 1991 par d�cision unanime de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� absorb�e, inscrite au registre du commerce le 3 octobre 1991.
Le 29 juillet 1991, X.________ SA a d�clar� � l'Administration f�d�rale des contributions (ci-apr�s: l'Administration f�d�rale) l'�change de 2'410 de ses actions nominatives de r�serve contre les actions de Z.________ SA. Elle a calcul� le droit de timbre d'�mission � 167'403 fr., soit au taux privil�gi� de 1% applicable en cas de concentration �quivalant �conomiquement � une fusion.
Par d�cision du 22 d�cembre 1997, confirm�e sur r�clamation le 16 ao�t 1999, l'Administration f�d�rale a fix� le droit de timbre d'�mission � 3% de la valeur des actions de r�serve remises aux actionnaires de Z.________ SA, sous d�duction du montant d�j� vers� lors de leur �mission, soit � 339'094 fr. 50 suppl�mentaires. A l'appui de cette d�cision, elle a indiqu� que, lorsque la soci�t� reprenante a d�j� une participation correspondant au moins � deux tiers des droits de vote de la soci�t� reprise, l'acquisition de droits suppl�mentaires ne constitue pas une op�ration analogue � la fusion, puisque la concentration a d�j� eu lieu. Le montant suppl�mentaire a �t� pay� par X.________ SA le 15 janvier 1998.
Par d�cision du 16 janvier 2001, sur recours de X.________ SA, la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions (ci-apr�s: la Commission de recours) a annul� la d�cision sur r�clamation du 16 ao�t 1999 de l'Administration f�d�rale; elle a fix� le droit de timbre d'�mission sur les actions de r�serve au taux de 1% sur le montant re�u en contrepartie des droits de participation, mais au moins sur la valeur nominale, soit 167'403 fr. et ordonn� le remboursement du montant de 339'094 fr. 50.
Se fondant sur l'interpr�tation t�l�ologique de l'art. 9 al. 1 lettre a de la loi f�d�rale du 27 juin 1973 sur le droit de timbre (LT; RS 641.10, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er avril 1993), elle a qualifi� l'op�ration effectu�e par X.________ SA et Z.________ SA de concentration �quivalant �conomiquement � une fusion, consid�rant � cet effet que le taux privil�gi� pouvait �tre accord� �galement dans le cas o�, au moment de l'acquisition d'actions et malgr� l'existence d'une direction d'entreprise unique, la soci�t� reprenante poss�dait d�j� une participation majoritaire sup�rieure � deux tiers. Selon elle, une concentration relevait souvent d'un processus par �tapes impliquant une certaine dur�e et une participation m�me sup�rieure � deux tiers des voix ne donnait pas dans tous les cas une position effectivement dominante. En outre, le but de la loi �tait d'�viter que les nouveaux droits de participation ne soient soumis au droit de timbre plein, alors que l'apport re�u en contrepartie de leur �mission consistait en actions qui avaient d�j� support� cet imp�t.
Agissant par la voie du recours de droit administratif pour violation de l'art. 9 al. 1 lettre a LT, l'Administration f�d�rale demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais, d'annuler la d�cision de la Commission de recours du 16 janvier 2001 et de confirmer la d�cision sur r�clamation du 16 ao�t 1999 portant sur le droit de timbre d'�mission suppl�mentaire de 339'094 fr. 50 d� par X.________ SA.
La Commission de recours a renonc� � pr�senter des observations. X.________ SA a conclu au rejet du recours et � la confirmation de la d�cision de la Commission de recours du 16 janvier 2001, les frais de la cause �tant mis � la charge de l'Administration f�d�rale.
1.1 Dirig� contre une d�cision au sens de l'art. 5 PA, prise par une commission f�d�rale de recours (art. 98 lettre e OJ) et fond�e sur le droit public f�d�ral, le pr�sent recours, qui ne tombe sous aucune des exceptions mentionn�es aux art. 99 � 102 OJ, est recevable en vertu des art. 97 ss OJ ainsi que de la r�gle particuli�re de l'art. 40 al. 1 LT.
Conform�ment � l'art. 40 al. 2 LT, l'Administration f�d�rale a qualit� pour recourir.
1.2 Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens (ATF 125 II 508 consid. 3a p. 509 et les r�f�rences cit�es). Comme il n'est pas li� par les motifs invoqu�s par les parties, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par la recourante ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et la jurisprudence cit�e). En mati�re de contributions publiques, il peut en outre aller au-del� des conclusions des parties, � l'avantage ou au d�triment de celles-ci, lorsque le droit f�d�ral est viol� ou lorsque des faits ont �t� constat�s de mani�re inexacte ou incompl�te (art. 114 al. 1 OJ). En revanche, il ne peut revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
En outre, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre une d�cision �manant d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans cette d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (cf. art. 105 al. 2 OJ).
2.1 La Conf�d�ration per�oit un droit de timbre d'�mission notamment sur la cr�ation ainsi que l'augmentation de la valeur nominale, � titre on�reux ou gratuit, de droits de participation sous la forme d'actions de soci�t�s anonymes (art. 5 al. 1 lettre a LT). Pour la cr�ation, le droit d'�mission sur les droits de participation s'�levait � l'�poque des faits � 3% du montant re�u par la soci�t� en contrepartie des droits de participation, mais au moins sur la valeur nominale (art. 8 al. 1 lettre a LT). Il �tait r�duit, pour les droits de participation cr��s ou augment�s conform�ment � des d�cisions de fusion ou de concentration �quivalant �conomiquement � des fusions, � 1% du prix que la nouvelle soci�t� ou la soci�t� reprenante re�oit en contrepartie des nouveaux droits de participation, mais calcul� au moins sur la valeur nominale (art. 9 al. 1 lettre a LT, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er avril 1993). Selon la novelle du 4 septembre 1991, entr�e en vigueur le 1er avril 1993, ce m�me �tat de fait est exon�r� en vertu de l'art. 6 al. 1 lettre a bis LT, alors que le taux du droit d'�mission a �t� ramen� � 1% d�s le 1er avril 1998 (art. 8 LT; RO 1998 669 677). Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables au cas d'esp�ce, ant�rieur � son entr�e en vigueur (art. 53 al. 2 LT).
2.2 En vertu de l'art. 27 LT, sont applicables pour la fixation des droits, les clauses r�elles des documents ou des actes juridiques. Il est conforme au caract�re formel des droits de timbre que la forme juridique donn�e � l'op�ration soit d�cisive et non pas le but �conomique poursuivi par les int�ress�s. L'Administration f�d�rale ne saurait se laisser guider pour ce motif par une vision �conomique des op�rations, � l'exception toutefois des cas dans lesquels la loi utilise elle-m�me des notions � contenu �conomique telles que celle de "manteau d'actions" d�crite par l'art. 5 al. 2 lettre b LT ou celle de "concentration �quivalant �conomiquement � une fusion" (arr�t du Tribunal f�d�ral du 5 f�vrier 1996 in: Archives 65, p. 666 consid. 3a p. 668/669).
2.3 Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral relative aux droits de timbre, il faut comprendre la notion de fusion comme la r�union de deux ou plusieurs entreprises au sens des art. 748 � 750, 770 al. 3 et 914 CO. La fusion implique qu'une ou plusieurs, voire toutes les soci�t�s qui participent � l'op�ration passent dans une soci�t� nouvellement fond�e ou qui existe d�j� (ATF 102 Ib 140 consid. 2 p. 142 et les r�f�rences cit�es).
En l'esp�ce, s'agissant de l'�change des participations, aucun �l�ment du dossier - et les parties ne pr�tendent pas le contraire - ne permet de conclure � l'existence d'une fusion au sens du droit des obligations. Le registre du commerce ne contient pas non plus d'inscription dans ce sens. Par cons�quent, c'est � bon droit que la Commission de recours a examin� l'offre d'achat et d'�change d'actions de juin 1991 entre la recourante et Z.________ SA � la lumi�re de la notion de concentration analogue � une fusion de l'art. 9 al. 1 lettre a LT.
Les parties ne contestent pas que les autres conditions de l'art. 9 al. 1 lettre a LT sont remplies; d�s lors, seule est litigieuse la question de savoir si la d�tention d'une participation de plus de 66 2/3% de la soci�t� absorb�e permet de refuser le b�n�fice du taux privil�gi� de 1% lors de l'acquisition du solde ou d'une part du solde de la participation, comme le pr�tend l'Administration f�d�rale dans son m�moire de recours en se r�f�rant � sa pratique en la mati�re (cf. prise de position interne du 16 mars 1992 de l'Administration f�d�rale publi�e in: C. Stockar/H. P. Hochreutener, Die Praxis der Bundessteuern, Stempelabgaben und Verrechnungssteuern, StG Art. 9, Abs. 1, lit. a, n� 17 ainsi que, plus tard, dans cette m�me ligne, les directives du mois d'avril 1997 de l'Administration f�d�rale des contributions concernant l'application de l'art. 6 al. 1 lettre a bis LT [publi�es in: Archives 66 p. 217 ss]).
De l'avis de l'Administration f�d�rale en effet, le privil�ge fiscal ne devrait �tre accord� qu'une seule fois. L'effet attendu d'une fusion est r�alis� par l'acquisition de droits de vote sup�rieurs � 66 2/3%, seuil fix�, selon elle, de fa�on d�finitive par l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 14 mai 1976 (ATF 102 Ib 140 ss); cet effet acquis, il ne saurait �tre augment� par l'acquisition de participations suppl�mentaires. Tout au plus, pareille acquisition pourrait-elle renforcer la position de la reprenante, sans avoir d'effets �conomiques tels que ceux qui r�sultent d'une fusion.
La position de l'Administration f�d�rale se fondant essentiellement sur la jurisprudence du Tribunal f�d�ral relative � la notion de concentration analogue � une fusion, il convient d'en rappeler le contenu.
4.1 Dans un arr�t du 14 mai 1976, le Tribunal f�d�ral a constat� que la notion de concentration analogue � une fusion n'�tait pas pr�cis�e par la loi; il a consid�r� qu'une concentration de soci�t�s anonymes �tait analogue � une fusion lorsque, pour une raison quelconque, elle ne pouvait avoir lieu selon l'art. 748 CO, mais qu'elle conduisait � des effets �conomiques identiques � ceux d'une fusion et que les motifs permettant de privil�gier fiscalement la fusion �taient �galement r�alis�s � son �gard. Une concentration de soci�t�s �tait analogue � une fusion lorsque (a) la soci�t� reprenante ne se limitait pas � poss�der des actions et d'en toucher les dividendes, mais qu'elle planifiait son activit� de fa�on � ce que les soci�t�s int�gr�es �conomiquement soient dirig�es par un seul organisme, (b) que l'on pouvait rechercher ou attendre, sur le plan de la capacit� concurrentielle, les r�sultats favorables attendus d'une v�ritable fusion (comme une direction plus efficace, une �conomie de frais d'administration, un moyen plus facile de se procurer des cr�dits etc.) et (c) que l'apport permettait � la soci�t� reprenante de dominer de mani�re absolue les soci�t�s int�gr�es, ce qui de toute fa�on n'�tait pas le cas si elle ne poss�dait pas la majorit� des deux tiers des droits de vote conform�ment aux dispositions du droit de la soci�t� anonyme en vigueur en 1991. Lorsqu'une concentration analogue � une fusion avait lieu et que le privil�ge fiscal devait �tre consenti, il �tait sans importance de savoir pour quel motif la concentration avait lieu et si le but qui �tait recherch� avec un tel privil�ge �tait effectivement atteint. Il �tait ainsi sans importance non plus que les soci�t�s qui fusionnaient aient d�j� collabor� �conomiquement ou aient �t� en concurrence auparavant, une fusion �tant g�n�ralement le dernier pas de la concentration d'entreprises qui se trouvaient d�j� dans des relations plus ou moins �troites. (ATF 102 Ib 140 consid. 3a p. 143 et consid. 4 p. 146/147; cf. aussi Archives 65 p. 666 consid. 3b = RDAF 1997 2 556 consid. 3b p. 559).
Dans un arr�t plus r�cent dat� du 12 d�cembre 1997, le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que le privil�ge fiscal de l'art. 9 al. 1 lettre a LT (nouvellement art. 6 al. 1 lettre a bis LT) supposait que les soci�t�s concern�es soient �conomiquement actives; l'injection de liquidit�s d'une soci�t� holding dans une autre par apport d'actions lib�r�es au moyen de ces liquidit�s ne constituait pas une concentration de soci�t�s actives �conomiquement analogue � une fusion au sens de la loi (Revue fiscale 53/1998 358 consid. 2 p. 359/360).
Dans ces deux arr�ts, le Tribunal f�d�ral a soulign� que le but du privil�ge fiscal de l'art. 9 al. 1 lettre a LT (nouvellement art. 6 al. 1 lettre a bis LT), voulu par le l�gislateur, consistait � all�ger les fusions des entreprises de fa�on � accro�tre leur capacit� concurrentielle, avant tout � l'endroit de la concurrence �trang�re, et � la maintenir, les fusions ayant le plus souvent lieu sous la pression urgente de l'�conomie, en favorisant la concentration de domaines d'activit�s qui resteraient sinon s�par�s et ne b�n�ficieraient pas d'�conomies de moyens. Ce privil�ge tendait �galement � �viter une double imposition lors de l'�mission d'actions (ATF 102 Ib 140 consid. 3b p. 144/145; Revue fiscale 53/1998 358 consid. 2c p. 360 et les r�f�rences cit�es).
4.2 A la lumi�re de cette jurisprudence, force est de constater que la Commission de recours a soulign� � bon droit qu'une concentration d'entreprises est un processus qui peut se d�rouler en plusieurs �tapes, dont la derni�re est la fusion v�ritable et qu'une direction d'entreprise unique pr�c�dant l'acquisition de participations n'exclut pas l'existence d'une concentration analogue � une fusion.
Pour le surplus, se r�f�rant � diverses difficult�s rencontr�es par X.________ SA dans la gestion de Z.________ SA, elle a en outre consid�r� que la soci�t� reprenante, bien que poss�dant d�j� une majorit� sup�rieure � deux tiers des droits de vote, avait conserv� un v�ritable int�r�t, sous l'angle concurrentiel, � acqu�rir le contr�le total de la soci�t� absorb�e, dans le but d'�viter notamment les probl�mes li�s � la fusion effective au sens de l'art. 748 CO. Ainsi, l'acquisition des deux tiers des actions d'une soci�t�, si elle permettait � l'actionnaire de contr�ler la soci�t�, ne supprimait pas pour autant les droits des actionnaires minoritaires, en particulier en mati�re de droit au dividende (cf. art. 660 al. 1 CO). De m�me, le fait de porter une participation au del� du seuil de 98% des droits de vote d'une soci�t� cot�e permettait de r�aliser une �tape suppl�mentaire dans le processus de domination d'une soci�t� notamment au regard du droit d'annulation des titres restants conf�r� � l'offrant par l'art. 33 de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res (LBVM; RS 954.1), qui d�montrerait, nonobstant son entr�e en vigueur post�rieure aux faits de la cause, que le passage d'un contr�le � hauteur de 98% � un contr�le total peut rev�tir une importance particuli�re pour une soci�t�.
4.3 Il ressort du dossier que X.________ SA cherchait pr�cis�ment � �viter, par la fusion des deux soci�t�s en cause, l'ing�rence des actionnaires minoritaires de Z.________ SA, ces derniers mettant en cause la politique de la direction (mise en place par X.________ SA) durant les derniers exercices commerciaux, for�ant par exemple cette derni�re � adopter une strat�gie d'acquisition d'entreprises par le biais d'autres soci�t�s que Z.________ SA. La d�cision de fusion au sens formel n'ayant pas obtenu l'agr�ment des actionnaires minoritaires de Z.________ SA, une concentration par la voie d'une offre publique d'acquisition des actions permettait d'�viter les al�as de la proc�dure formelle, en particulier le risque d'�ventuels proc�s d'actionnaires minoritaires longs, co�teux et n�fastes pour l'image de X.________ SA dans l'opinion publique.
Il appara�t, dans ces conditions, que l'offre publique d'achat permettait � X.________ SA de dominer de mani�re absolue la soci�t� absorb�e et de proc�der sans risque � la fusion compl�te des entreprises, l'unanimit� des votes �tant acquise, dans le but de renforcer sa capacit� concurrentielle conform�ment aux exigences de la jurisprudence rappel�e ci-dessus.
4.4 L'Administration f�d�rale voudrait d�duire de l'arr�t du 14 mai 1976 qu'une concentration ne saurait �tre analogue � une fusion si la soci�t� reprenante d�tient d�j� 66 2/3% des droits de vote de la soci�t� reprise. Certes, le Tribunal f�d�ral a bien affirm� que "l'absence d'une majorit� de deux tiers ne conf�re en aucun cas une domination absolue dont l'intensit� puisse �tre consid�r�e comme analogue � celle conf�r�e par une fusion" (ATF 102 Ib 140 consid. 5 in fine p. 149-150). Toutefois, ce faisant, il excluait uniquement l'octroi du privil�ge fiscal de l'art. 9 al. 1 lettre a LT tant que l'augmentation des participations ne conf�rait pas la majorit� des deux tiers des droits de vote � son d�tenteur. L'Administration f�d�rale ne saurait par cons�quent s�rieusement soutenir que l'effet analogue � une fusion, recherch� lors de la concentration d'entreprises, ne peut �tre atteint qu'une fois, lorsque le seuil de 66 2/3% des droits de vote - r�sultant des dispositions du droit de la soci�t� anonyme en vigueur en 1991 - est franchi et non lorsque des seuils sup�rieurs, permettant � la soci�t� d'asseoir sa position, en particulier au regard de nouvelles exigences l�gislatives, sont atteints. (ATF 102 Ib 140 consid. 4 in fine p. 147; cf. sur ce point, Markus Reich, Unternehmenumstrukturierungen im schweizerischen Steuerrecht, Bonn 1993, n� 663, p. 158; cf. aussi Ernst H�hn/Robert Walburger, Steuerrecht, vol. II, 8�me �d., Haupt 1999, p. 547 s.; Andr� Serge Wirz, Die Quasifusion von Aktiengesellschaften im schweizerischen Steuerrecht, Th�se St-Gall 1997, p. 229 ss, en particulier, s'agissant des seuils inf�rieurs � 66 2/3%).
Au demeurant, la notion de concentration analogue � une fusion �tant une notion � contenu �conomique (cf. consid. 2.2 ci-dessus), c'est � tort que l'Administration f�d�rale se cantonne � un examen strictement juridique de la situation et conteste les effets de l'augmentation d'une participation d�j� sup�rieure � 66 2/3% des droits de vote que ni l'art. 33 LBVM ni les art. 704 al. 1 et 706 al. 2 ch. 4 CO n'�taient entr�s en vigueur au moment des faits � juger. Certes, les r�gles qui r�gissent les modalit�s de vote au sein de la soci�t� anonyme sont importantes; elles permettent pour le moins, au gr� des modifications l�gislatives sur ce point, de d�terminer � partir de quel seuil un actionnaire d�tient une majorit� lui assurant une influence d�cisive sur la soci�t�; � cet �gard, elles constituent une condition n�cessaire � l'octroi du privil�ge fiscal de l'art. 9 al. 1 lettre a LT. Mais, elles ne pr�jugent toutefois pas de l'avantage concurrentiel recherch� ou attendu sous l'angle �conomique d'une augmentation de la participation au del� d'un tel seuil, ce que la Commission de recours s'est attach�e � bon droit � d�montrer de mani�re convaincante.
4.5 Par cons�quent, en qualifiant de concentration analogue � une fusion l'�mission des actions n�cessaire � l'�change des participations des soci�t�s X.________ SA et Z.________ SA et la privil�giant fiscalement, la Commission de recours n'a pas viol� l'art. 9 al. 1 lettre a LT.
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge de l'Administration f�d�rale qui succombe et qui d�fend un int�r�t p�cuniaire (art. 156 al. 1 et 156 al. 2 a contrario en relation avec les art. 153 et 153a OJ). X.________ SA qui obtient gain de cause mais n'est pas assist�e d'un mandataire professionnel n'a pas droit � des d�pens (art. 159 OJ).
Un �molument judiciaire de 8'000 fr. est mis � la charge de l'Administration f�d�rale des contributions.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � l'Administration f�d�rale des contributions, � X.________ SA et � la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions.

References: art. 99
 art. 97
in fine
 ATF 
 art. 105
 art. 748
 Art. 9
 art. 6
 art. 6
 art. 660
in fine
in fine
 art. 704
 art. 153