Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F02-03-2000-4A-12-1999
Timestamp: 2016-10-24 18:34:22+00:00

Document:
4A.12/1999 (02.03.2000)
4A.12/1999
Composition de la Cour: M. Walter, pr�sident, M. Corboz et Mme Klett, juges. Greffi�re: Mme Aubry Girardin.
Manfred K�ng, Bahnhofstrasse 26/Paradeplatz, case postale 5230, � Zurich, recourant,
l'arr�t rendu le 18 octobre 1999 par le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel;
(registre du commerce; �molument)
A.- Le 8 octobre 1996, l'avocat Manfred K�ng a demand� au Registre du commerce de Neuch�tel un extrait et l'ensemble des copies des pi�ces justificatives relatives � la transformation d'une soci�t� coop�rative en soci�t� anonyme.
La facture du registre du commerce du 17 octobre 1996 accompagnant ces documents s'�levait � 622, 70 fr. A la suite de contestations �mises par Manfred K�ng, cette somme a �t� r�duite de 46 fr.; puis, par d�cision du 7 janvier 1997, le pr�pos� a fix� le montant final d� � 341, 70 fr. Sont compris dans cette somme 45 fr. pour l'extrait du registre du commerce, 260 fr. pour 38 photocopies recto et 28 photocopies recto-verso, le timbre cantonal et les frais de port.
Le 10 d�cembre 1997, le recours form� par Manfred K�ng � l'encontre de cette d�cision a �t� rejet� par le D�partement de la justice, de la sant� et de la s�curit� du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le d�partement).
Suivant la voie de droit indiqu�e � tort par le d�partement, Manfred K�ng a form� un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral contre la d�cision du 10 d�cembre 1997. Ce recours a �t� d�clar� irrecevable par arr�t du 25 juin 1998 et la cause transmise au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel.
Par arr�t du 18 octobre 1999, le Tribunal administratif a admis partiellement le recours de Manfred K�ng, annulant la d�cision du d�partement du 10 d�cembre 1997 et renvoyant la cause � celui-ci pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Aucun d�pens n'a �t� allou� au recourant, qui ne s'�tait pas fait repr�senter par un mandataire professionnel. Les juges ont consid�r� en substance que, outre l'�molument pr�lev� pour l'extrait du registre du commerce qui n'�tait pas contest�, la perception d'un timbre cantonal et de frais de port �tait admissible. Quant � l'�molument concernant les copies de pi�ces, les �l�ments de fait �taient insuffisants pour �tablir si celui-ci respectait le principe de l'�quivalence.
B.- Contre cet arr�t, Manfred K�ng interjette, en langue allemande, un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et demande que l'�molument factur� pour l'extrait du registre du commerce et pour les copies soit fix� � 130 fr., avec suite de frais et d�pens.
Tant le Tribunal cantonal que l'Office f�d�ral du registre du commerce ont renonc� � pr�senter des observations, s'en r�f�rant � l'arr�t entrepris.
1.- Bien que la d�cision attaqu�e soit en fran�ais, le recourant peut d�poser un m�moire r�dig� en allemand devant le Tribunal f�d�ral (art. 30 al. 1 OJ; art. 4 Cst. ; cf. art. 116 de l'ancienne Constitution f�d�rale). Il n'y a cependant aucune raison de d�roger en l'esp�ce � l'art. 37 al. 3 1�re phrase in fine OJ, selon lequel l'arr�t est r�dig�, en r�gle g�n�rale, dans la langue de la d�cision attaqu�e. Le recourant ne fait du reste pas valoir qu'il serait incapable de comprendre un arr�t �crit en fran�ais (cf. ATF 124 III 205 consid. 2).
2.- a) Contre une d�cision �manant d'une autorit� judiciaire cantonale, la voie du recours de droit administratif est en principe ouverte en regard des art. 98 let. g OJ et 5 de l'ordonnance sur le registre du commerce du 7 juin 1937 (RS 221. 411; ci-apr�s: ORC). Il n'existe dans le cas pr�sent aucun motif d'irrecevabilit� pr�vu aux art. 99 � 102 OJ; l'exception de l'art. 99 let. b OJ ne peut entrer en ligne de compte, d�s lors que l'arr�t attaqu� a pour objet l'application d'un tarif dans un cas particulier et non l'approbation de ce tarif comme tel (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral du 4 avril 1997 dans la cause X. contre Registre du commerce du canton de Zurich, publi� in Jahrbuch des Handelsregisters, Zurich 1997 p. 144 ss, consid. 1; ATF 109
Ib 308 consid. 1).
b) Dans la mesure o� l'arr�t entrepris confirme le bien-fond� de la perception d'un timbre cantonal et de frais de port, il constitue, en tant que jugement partiel, une d�cision finale sujette imm�diatement � un recours de droit administratif (art. 97 al. 1 OJ et 106 al. 1 1�re phrase OJ; art. 5 al. 1 PA).
S'agissant du montant factur� pour les copies de pi�ces, le tribunal cantonal a renvoy� la cause � l'autorit� inf�rieure pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Les d�cisions de renvoi sont en principe qualifi�es de d�cisions incidentes qui ne sont pas s�par�ment susceptibles de recours, � moins qu'elles puissent causer un pr�judice irr�parable (art. 97 OJ en relation avec l'art. 45 PA; cf. ATF 116 Ib 235 consid. 2). Toutefois, la jurisprudence consid�re que, lorsqu'une d�cision tranche une question de principe et renvoie la cause � l'autorit� inf�rieure pour qu'elle statue dans le sens des consid�rants, il s'agit d'une d�cision finale qui peut �tre port�e devant le Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit administratif (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral du 11 f�vrier 1998, partiellement publi� in Pra 1998 no 70 p. 435 consid. 1b; ATF 120 Ib 97 consid. 1b; 118 Ib 196 consid. 1b; 117 Ib 325 consid. 1b), mais uniquement sur les points qu'elle tranche d�finitivement.
Dans la mesure o� l'arr�t entrepris indique � l'autorit� inf�rieure les crit�res � prendre en consid�ration pour examiner la conformit� de l'�molument en mati�re de copies avec le principe de l'�quivalence, il peut �tre attaqu� par la voie du recours de droit administratif. Les critiques du recourant qui s'�cartent des points d�finitivement tranch�s ne sont en revanche pas recevables.
3.- Le recourant consid�re que la perception d'un timbre cantonal et de frais de port est contraire au droit f�d�ral.
a) Sur la base de l'art. 929 CO, le Conseil f�d�ral a �dict� l'ordonnance sur les �moluments en mati�re de registre du commerce du 3 d�cembre 1954 (RS 221. 411.1; ci-apr�s: OERC); � l'instar de la l�gislation en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (cf. art. 16 LP; ordonnance sur les �moluments per�us en application de la LP [RS 281. 35]), c'est �galement le droit f�d�ral qui d�termine, dans le domaine du registre du commerce, si et dans quelle mesure des �moluments peuvent �tre per�us. L'ORC ne fait pas de r�serve en faveur d'une ordonnance cantonale en mati�re d'�molument; c'est pourquoi, il convient de conclure � l'existence d'une r�glementation de droit f�d�ral exhaustive en mati�re de tarif. M�me lorsqu'il est possible de trouver du droit cantonal d'ex�cution, celui-ci doit, en vertu de l'art. 1 al. 4 ORC, �tre soumis � l'approbation de la Conf�d�ration (ATF 124 III 259 consid. 4).
b) L'art. 9 OERC �num�re les �moluments sp�ciaux que peuvent percevoir les offices cantonaux du registre du commerce. Tant dans sa version du 9 juin 1992 (RO 1992 p. 1225 s.) en vigueur en 1996 au moment o� les prestations ont �t� fournies, que dans sa teneur actuelle, cette disposition ne pr�voit aucune possibilit� pour un canton de pr�lever, en sus des �moluments �num�r�s, une contribution relevant du droit cantonal et consistant en un montant d�termin� par page sur les documents et actes d�livr�s par le registre du commerce.
Le timbre cantonal mis � la charge du recourant, en tant qu'il entre dans cette cat�gorie de contributions, viole donc le droit f�d�ral. Le tribunal cantonal ne pouvait par cons�quent en confirmer le bien-fond�, de sorte que le recours doit �tre admis sur ce point.
c) Quant aux frais de port, il ne s'agit pas d'�moluments, mais de "d�bours" soit de frais effectifs qui ne d�pendent pas d'un tarif (cf. Wurzburger, De la constitutionnalit� des �moluments judiciaires en mati�re civile, in �tudes de proc�dure et d'arbitrage en l'honneur de Jean-Fran�ois Poudret, Lausanne 1999, p. 299 ss, 300). Ceux-ci peuvent donc �tre ajout�s aux �moluments mis � la charge du destinataire de la prestation. C'est du reste ce que pr�voit express�ment l'art. 21 al. 1 OERC, selon lequel celui qui a recours aux services du registre du commerce r�pond personnellement du paiement des �moluments et d�bours. Le recourant ne peut donc �tre suivi lorsqu'il soutient que les frais de port sont d�j� compris dans les �moluments pour copies de pi�ces et qu'aucune disposition l�gale ne pr�voit leur remboursement.
4.- S'agissant de l'�molument pour les copies de pi�ces, le recourant consid�re qu'en renvoyant la cause � l'autorit� inf�rieure pour qu'elle compl�te les faits et examine si le montant pr�lev� respecte le principe de l'�quivalence, le tribunal cantonal a viol� le droit f�d�ral.
a) L'art. 9 ch. 6 OERC du 9 juin 1992 en vigueur au moment des faits (ci-apr�s: aOERC) correspond textuellement � l'art. 9 al. 1 ch. 6 OERC dans sa version actuelle. Cette disposition pr�voit qu'un �molument de 10 � 120 fr. peut �tre pr�lev� notamment pour les copies de pi�ces. Comme le tirage des photocopies requises par le recourant a �t� factur� 260 fr., il faut tout d'abord se demander si le tribunal cantonal n'aurait pas d� consid�rer qu'en tous les cas ce montant n'�tait pas conforme au tarif.
b) La formulation de l'art. 9 ch. 6 aOERC (art. 9 al. 1 ch. 6 OERC) n'est pas tr�s explicite. Il en r�sulte seulement que l'�molument pr�vu vise le cas o� soit une seule soit plusieurs copies sont requises, mais rien n'est indiqu� concernant le contexte ou l'objet de la demande. Cette disposition doit donc �tre interpr�t�e en tenant compte des principes applicables en la mati�re.
Selon la jurisprudence, les �moluments mentionn�s � l'art. 929 al. 1 CO doivent respecter l'�galit� de traitement et, plus sp�cialement, les principes de la couverture des frais et de l'�quivalence (cf. ATF 109 II 478 consid. 3a). La couverture des frais suppose que l'ensemble des ressources provenant d'un �molument ne soit pas ou � peine sup�rieur � l'ensemble des d�penses de la collectivit� pour l'activit� administrative en cause (ATF 124 I 11 consid. 6c p. 20; 121 I 230 consid. 3f p. 236 s.; 120 Ia 171 consid. 2a). Selon le principe de l'�quivalence, le montant de chaque �molument doit �tre en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et rester dans des limites raisonnables (ATF 121 I 230 consid. 3g/bb p. 238). La valeur de la prestation se mesure soit � son utilit� pour l'administr� (cf. ATF 119 III 133 consid. 3b), soit � son co�t par rapport � l'ensemble des d�penses de l'activit� administrative en cause (ATF 120 Ia 171 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
Puisque l'�molument pr�vu par l'OERC est pr�lev� � chaque demande de copie(s), le respect de l'�galit� de traitement implique que, lorsqu'une personne forme simultan�ment plusieurs requ�tes, un �molument distinct soit exig� pour chacune de celles-ci. En l'esp�ce, le recourant a demand� l'ensemble des copies des pi�ces justificatives relatives � la transformation d'une soci�t� coop�rative en soci�t� anonyme. Il s'agit donc d'une seule requ�te, mais qui porte sur plusieurs pi�ces diff�rentes. Or, l'OERC n'indique pas si, � chaque pi�ce copi�e, un �molument peut �tre per�u ou si, comme le soutient le recourant, un seul �molument doit �tre factur� pour l'ensemble des copies, quel que soit le nombre de pi�ces concern�. Le tribunal cantonal a consid�r� que, dans l'hypoth�se o� plusieurs pi�ces sont copi�es, il convient de fixer l'�molument en fonction des cas d'esp�ce, en veillant au respect du principe de l'�quivalence. Une telle position peut �tre suivie, d�s lors qu'elle favorise une souplesse dans l'application de la r�gle de l'art. 9 ch. 6 aOERC (art. 9 al. 1 ch. 6 OERC), de nature pr�cis�ment � �viter la survenance de situations choquantes, comme celles �voqu�es par le recourant, notamment lorsque de nombreuses pi�ces sont concern�es.
Par cons�quent, en ne r�duisant pas d'office � 120 fr. l'�molument factur� au recourant, le tribunal cantonal n'a pas fait une fausse application de l'OERC, compte tenu du fait que la requ�te portait sur la copie de plusieurs pi�ces.
c) Tout en renvoyant la cause � l'autorit� inf�rieure, le tribunal cantonal a �num�r� les �l�ments pertinents pour d�terminer si l'�molument de 260 fr. factur� respectait le principe de l'�quivalence. Il a soulign� qu'il fallait prendre en consid�ration le temps investi par l'administration pour op�rer les copies, le nombre de copies requises, le fait que certaines d'entre elles avaient �t� effectu�es recto-verso et certifi�es conformes, ainsi qu'�ventuellement le but de la demande.
Le Tribunal f�d�ral s'est d�j� prononc� sur la fixation de l'�molument pour les copies en mati�re de registre du commerce. Dans un arr�t de 1983, il a consid�r� que, lorsqu'un extrait consistait dans une feuille copi�e sur deux c�t�s d'un texte certifi� authentique, un �molument de 30 fr. au plus pouvait �tre pr�lev� (ATF 109 II 478 consid. 3d p. 482). Dans ses consid�rants, il a pr�cis� qu'il fallait tenir compte des d�penses li�es � l'�tablissement de l'authenticit� de la pi�ce et des frais g�n�raux (ATF 109 II 478 consid. 3d p. 481). Plus r�cemment, la Cour de c�ans a admis, pour le m�me genre de document, un �molument de 40 fr., tout en soulignant que, m�me si l'acte de copier prenait encore moins de temps qu'auparavant gr�ce aux outils informatiques, il fallait prendre en consid�ration, dans le montant pr�lev�, les co�ts r�sultant de l'introduction de ces nouvelles technologies (arr�t op. cit. , Jahrbuch des Handelsregisters 1997 p. 144 ss, consid. 4c/cc p. 154).
Compte tenu de cette jurisprudence, il n'appara�t pas que le tribunal cantonal ait pos� des crit�res qui ne seraient pas pertinents pour v�rifier si l'�molument de 260 fr. prononc� est ou non excessif. Tout au plus peut-on relever que les frais g�n�raux sont �galement de nature � influencer le montant pr�lev�. Les critiques du recourant � ce propos sont donc infond�es. Il appara�t notamment que le nombre de copies certifi�es conformes est un �l�ment d�terminant, bien qu'il puisse �tre temp�r� selon le but de la demande, en particulier si celui-ci est, comme le pr�tend le recourant, exclusivement scientifique.
d) Lorsque le recourant consid�re que, s'agissant de certains �l�ments de fait, le tribunal n'avait pas � renvoyer la cause � l'autorit� inf�rieure, mais qu'il aurait d� statuer directement, il s'en prend � des points qui, par d�finition, n'ont pas �t� d�finitivement tranch�s, de sorte que ses critiques sont irrecevables (cf. supra consid. 2b in fine).
Quant au tarif cantonal d'octobre 1996 �voqu� dans l'arr�t attaqu�, il n'y a pas lieu d'en examiner la l�galit�, d�s lors que les juges ont pr�cis� que les �moluments per�us dans le cas d'esp�ce n'en tenaient pas compte. Il importe donc peu que le tribunal se soit inspir� de ce tarif cantonal pour fixer les principes � l'attention de l'autorit� inf�rieure, du moment que, comme on vient de le voir, ceux-ci ne vont pas � l'encontre du droit f�d�ral.
Enfin, puisque l'arr�t attaqu� exige la fixation d'un �molument conforme au principe de l'�quivalence, la crainte du recourant de devoir verser un montant de nature � limiter indirectement la garantie de la publicit� du registre du commerce (art. 930 CO) s'av�re infond�e. En effet, ce principe tend pr�cis�ment � �viter que le taux de l'�molument emp�che ou rende difficile � l'exc�s l'utilisation de certaines institutions (ATF 120 Ia 171 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
5.- Dans son dernier grief, le recourant critique le refus du tribunal cantonal de lui allouer des d�pens, parce qu'il n'�tait pas repr�sent� par un mandataire professionnel.
Le recours de droit administratif n'est pas ouvert pour se plaindre d'une question relevant du droit cantonal et ne pr�sentant pas un rapport de connexit� �troit avec l'application du droit public de la Conf�d�ration (cf. ATF 125 V 183 consid. 2a p. 185; 124 II 409 consid. 1d/dd p. 414; 123 II 359 consid. 1a/aa). Le grief du recourant qui concerne les d�pens de l'arr�t attaqu� rel�ve de la proc�dure cantonale (cf. Poudret, COJ II, Berne 1990, art. 43 no 1.4.2.18 p. 136), sans que l'on ne discerne de lien �troit sur ce point avec le droit f�d�ral applicable (cf. ATF 117 Ib 216 consid. 5b). Il n'est donc pas admissible dans l'optique de la voie de droit utilis�e, mais aurait d� �tre invoqu� dans un recours de droit public. Le fait que le recourant ait seulement form� un recours de droit administratif ne peut cependant lui porter pr�judice, car il est possible de joindre, dans un m�me acte, ces deux types de recours (ATF 105 Ib 221 consid. 2a p. 223; 100 Ia 277 consid. 1b p. 280). La critique relative aux d�pens peut donc �tre envisag�e sous l'angle du recours de droit public, � condition qu'elle en remplisse les exigences. Or, sur ce point, la motivation du recourant n'est pas conforme � l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 110 Ia 1 consid. 2a), d�s lors qu'il se contente d'affirmer que le refus de lui allouer des d�pens est arbitraire, sans indiquer la disposition constitutionnelle viol�e et surtout sans que l'on ne puisse d�duire de son argumentation appellatoire en quoi consisterait l'arbitraire. Le grief est donc irrecevable.
6.- Compte tenu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre partiellement admis, dans la mesure o� il est recevable, et la d�cision attaqu�e annul�e dans le sens o� elle admet la perception d'un timbre cantonal (cf. supra consid. 3b). Il en r�sulte que le d�partement, � qui la cause est renvoy�e, ne pourra pr�lever aucun montant � ce titre. D�s lors que les frais judiciaires mis � la charge du recourant sur le plan cantonal �taient d�j� fortement r�duits, il n'y a pas lieu de modifier l'arr�t entrepris sur cette question (cf. art. 157 OJ).
Le recourant n'obtient gain de cause que sur un point, de sorte qu'il devra supporter le 3/4 des frais judiciaires de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 156 al. 3 OJ). Comme ses int�r�ts p�cuniaires sont en jeu, le canton devra verser le solde de ces frais (art. 156 al. 2 et 3 OJ; cf. ATF 97 I 329 consid. 6).
Dans le cadre de la proc�dure f�d�rale, il ne se justifie pas d'allouer au recourant, qui n'est pas repr�sent� par un avocat, une indemnit� � titre de d�pens r�duits (art. 159 al. 3 OJ; cf. ATF 125 II 518 consid. 5b; 113 Ib 353 consid. 6b).
1.Admetpartiellementlerecoursdanslamesureo�ilestrecevable. Annulel'arr�tattaqu�danslesens des consid�rants s'agissant du timbre cantonal et le confirme pour le surplus;
2. Met un �molument judiciaire de 1'500 fr. � la charge du recourant;
3. Met un �molument judiciaire de 500 fr. � la charge du canton de Neuch�tel;
5. Communique le pr�sent arr�t en copie au recourant, au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel et � l'Office f�d�ral du registre du commerce.

References: art. 4
 art. 116
in fine
 ATF 
 art. 98
 art. 99
 ATF 
 art. 5
 ATF 
 ATF 
 art. 16
 ATF 
 ATF 
in fine
 ATF 
 art. 43
 ATF 
 art. 157
 ATF 
 ATF