Source: https://www.convention.fr/convention-formation-organismes-de-3249.html
Timestamp: 2020-01-27 07:29:59+00:00

Document:
CCN organismes de formation (n°3249 | IDCC 1516) - 2020
Garantie à jour au 27 janvier 2020
Sont exclus de cette convention :
- les associations de formation (ASFO) créées par des organisations d'employeurs,
- les organismes de formation liés à une entreprise qui est leur client,
Cette CCN a pour finalité d'apporter aux salariés du secteur privé de la formation une couverture conventionnelle par des garanties collectives. Les parties signataires conviennent de la clarification du statut de formateur et du personnel des organismes de formation.
Enfin, la dite convention s'applique sur le territoire national.
La négociation est engagée et signée par le CSNFOR et l' UNORF (organisations patronales) et par le SNEPL CFTC, CFE-CGC, SNEPAT FO qui représentent les organismes de syndicats des salariés.
Les points négociés sont multiples. Parmi les principaux on y trouve le droit syndical, le contrat de travail incluant les CDI (contrat à durée indéterminée intermittent) / la période d'essai / l'établissement, la modification et rupture du contrat. Mais aussi, la formation professionnelle, les congés payés, la rémunération etc.
Il convient de préciser qu'une organisation syndicale ou un employeur peut adhérer ultérieurement au présent texte conventionnel, et ce conformément aux dispositions du code du travail.
Le corps du texte présente les clauses conventionnelles conclues initialement par les partenaires sociaux. Elles sont relatives à l'embauche, aux congés payés, aux absences pour maladie et indemnisation, à la prévoyance complémentaire, etc. Les textes attachés qui suivent sont composés d'accords et d'avenants négociés postérieurement par les organisations sociales. Ils viennent respectivement compléter ou modifier des dispositions initiales ou antérieures.
Les textes salaires sont réunis dans une seule et même partie.
Convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 (1)
Livre Formation prix en gros
PDF - Télécharger la convention 3249 - 1516
- Garantie à jour au 27 janvier 2020 comprenant
Livre - Commander la convention 3249 - 1516
Les dernières actualités de la Convention collective Formation
Textes Attachés : Classification des emplois et des métiers
Textes Attachés : Régime obligatoire de prévoyance
L'avenant non étendu en date du 5 février 2019 à l'accord du 3 juillet 1992, est relatif au régime obligatoire de prévoyance en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective des organismes de formation (n° 3249, IDCC 1516) .
Date de signature :5 février 2019
Thématique :Régime obligatoire de prévoyance
Modification 22/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0018 du 22 janvier 2020), les dispositions de l'avenant du 5 février 2019 relatif au régime de prévoyance sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Cotisations et répartition du financement
L'article 4 de l'accord du 3 juillet 1992 est remplacé par ce qui suit.
En effet, le présent avenant précise que les cotisations afférentes au régime de prévoyance obligatoire sont réparties entre l'employeur et ses salariés à hauteur de 50% chacun.
Il est précisé le fait que la cotisation applicable à la tranche 1 du personnel cadre est prise en charge par l'employeur à hauteur de 1,50%, la différence étant ainsi répartie entre lui et son salarié à hauteur de 50%.
Le tableau suivant présente le taux de cotisation applicable aux cadres et non-cadres au titre des granties décès, double effet, rente éducation, incapacité de travail et invalidité.
GARANTIE CADRES CADRES NON-CADRES NON-CADRES
TRANCHE 1 TRANCHE 2 TRANCHE 1 TRANCHE 2
Décès toutes causes 0,53 0,42 0,24 0,24
Décès accidentel 0,06 0,05 0,02 0,02
Double effet 0,05 0,04 0,04 0,04
Rente éducation 0,11 0,11 0,10 0,10
Incapacité de travail 0,25 0,35 0,25 0,35
Invalidité 0,56 1,09 0,56 1,09
Total 1,56 2,06 1,21 1,84
Durée des taux d’appel
Il est procédé au remplacement de l'article 6 de l'annexe relatives aux cotisations de l'accord en date du 3 juillet 1992.
En effet, désormais il convient de se repporter aux nouvelles dispositions indiquant le fait qu'à compter du 1er janvier 2019, les taux de cotisations de la présente annexe seront appliables aux salariés qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective.
Textes Attachés : Degré élevé de solidarité
L'avenant non étendu du 11 décembre 2018 à l'accord du 3 juillet 1992 est relatif au degré élevé de solidarité dans le cadre de la convention collective organismes de formation.
- la prise en charge, sans avance de frais, d'un service en ligne de 2ème avis médical dans la limite des frais réels plafonnés à 300€, pour les salariés relevant de la classification maladies redoutées selon la liste définie à l'article D.322-1 du code de la sécurité sociale.
- le versement d'aides pour les salariés en situation d'aidant. Toutefois cette aide est conditionnée à une rémunération du salarié plafonnée à 2 plafonds annuels de la sécurité sociale et prend la forme d'une participation de 30€ par jour limité à 900€ sur 3 mois sur une période maximale de 1 an pour ceux qui bénéficient d'un congé de proche aidant. Pour ceux qui ne sollicitent pas de congé de proche aidant, la participation prend la forme d'une aide financière limitée à 3 mois versée sur présentation de justificatifs, dont le montant de 30€ par jour ou 900€ par mois est calculé au prorata du temps de travail.
- le versement d'aides aux salariés atteints d'une pathologie relevant de la classification maladie redoutées selon un plafond de ressources apprécié au cas par cas par la CES.
- la prise en charge de l’intégralité de la cotisation prévoyance relative à la garantie décès et rente éducation pour les salariés en congé parental d'éducation temps plein, uniquement pour une période de 1 an.
Annexe I relative à l'objet des garanties et au montant des prestations
Par ailleurs, l'annexe présente le financement au titre du degré élevé de solidarité, des prestations non contributives.
Textes Attachés : Régime obligatoire des frais de santé
L'avenant non étendu du 11 décembre 2018 à l'accord du 19 novembre 2015 est relatif au régime obligatoire de frais de santé dans le cadre de la convention collective des organismes de formation.
Thématique :Régime obligatoire des frais de santé
L'alinéa 7 de l'article 9 "Solidarité et financement de l'action sociale" de l'accord du 19 novembre 2015 à la convention collective des organismes de formation a été supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
"Les partenaires sociaux décident le financement, par la solidarité, pendant une durée maximale de 1 an, de la part salariale de la cotisation des bénéficiaires d’un contrat d’alternance d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, pour le niveau de couverture obligatoire retenu par l’entreprise".
Prestations et annexe I
Le présent avenant vient remplacer les dispositions de l'accord frais de santé du 19 novembre 2015 s'agissant de la détermination des garanties.
Le socle 1 des garanties constitue le socle de garanties conventionnelles minimum obligatoires.
Les nouvelles prestations sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019 sans effet sur le niveau des cotisations.
Il convient également de souligner que le présent avenant prévoit une annexe I indiquant le détail des prestations en complément de celles versées par la sécurité sociale. Cette annexe est conforme aux dispositions relatives au "contrat responsable" et au "panier de soins ANI".
A titre d'exemple, l'annexe prévoit des dispositions relatives à l'hospitalisation et à la maternité. S'agissant ainsi du forfait journalier hospitalier, la prise en charge est de 100% du forfait.
Pour plus de renseignements sur l'annexe, cliquez ici.
Textes Attachés : Régime obligatoire de frais de santé
L'avenant non étendu du 3 juillet 2018 modifie l'accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire de frais de santé à effet du 1er janvier 2016 à la convention collective des organismes de formation.
Thématique :Régime obligatoire de frais de santé
Modification 04/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l'avenant du 3 juillet 2018 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire des frais de santé, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Les partenaires sociaux ont souhaité améliorer l'attractivité du régime collectif et obligatoire de frais de soins de santé. Par conséquent, le présent avenant modifie les dispositions de l'accord collectif de branche du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire de frais de santé à effet du 1er janvier 2016.
Ainsi, l'annexe I de l'accord du 19 novembre 2015 prévoyant les garanties est remplacée par de nouvelles garanties fixées par le présent avenant.
Le niveau 1 correspond au socle de garanties conventionnelles minimum obligatoires.
Ces prestations sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 sans effet sur le niveau des cotisations.
A titre informatif, l'annexe I "Prestations en complément des prestations versées par la sécurité sociale" prévoit les garanties relatives à l'hospitalisation et maternité, aux frais de transport, les médecins, auxiliaires médicaux, pharmacie, appareillages et cure thermale, aux soins dentaires, à l'orthodontie, aux prothèses dentaires, à l'optique et aux autres prestations, en mentionnant bien le Niveau 1 et le Niveau 2.
L'avenant non étendu du 12 juin 2018 modifie les dispositions relatives à la commission paritaire nationale de la convention collective des organismes de formation.
Le présent avenant vient modifier l'article 18.1 relatif aux instances du dialogue social de la branche et l'article 18.2 relatif aux missions et attributions des commissions paritaires afin de prendre en compte les dispositions de la loi du 8 août 2016 attribuant aux commissions paritaires nationales des obligations d'interprétation.
Modification - Article 18.1
De nouveaux éléments viennent modifier certaines dispositions de l'article 18.1. Ces éléments sont les suivants :
- l'expression syndicale et le dialogue social s'exercent sous la conduite de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
- la CPPNI est composée au maximum de 3 représentants pour chaque organisation syndicale de salariés représentative et d'un nombre de représentants d'organisations d'employeurs représentatives ne dépassant pas le nombre total des représentants des organisations syndicales de salariés.
- le règlement intérieur prévoit les précisions de fonctionnement.
- la référence à la commission d'interprétation et de validation reprise dans les dispositions de l'article est supprimée.
Modification - Article 18.2
Les éléments venant remplacer d'anciennes dispositions sont les suivants :
- la CPPNI a pour objet de compléter, adapter et réviser la convention collective.
- la CPPNI représente la branche et a un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.
- elle constitue l'instance de négociation et de décision.
- elle valide ou invalide les décisions prises par les commissions et les propositions de groupes de travail dans le cadre de la négociation et de la signature des accords ou conventions de la branche.
- elle réalise un rapport annuel d'activité de branche et peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l’interprétation de la convention et des accords de branche.
- une sous-commission interprétation et négociation d'entreprise est créée dans la CPPNI.
- la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise réalise un bilan des accords collectifs d'entreprise concernant les thèmes suivants : durée du travail, répartition et aménagement des horaires, repos quotidien, jours fériés, congés payés et autres congés, compte épargne-temps.
- cette sous-commission prépare pour la CPPNI les avis rendus à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif. Elle peut être saisie par au moins deux organisations représentatives d'une question d'interprétation d'un texte conventionnel de branche. Ainsi l'analyse de la sous-commission est soumise à la CPPNI qui peut décider d'émettre un avis d’interprétation soumis à l'extension.
- elle se réunit dans le mois suivant la saisine, et au mois de janvier afin de réaliser le bilan annuel. Elle peut également se voir confier d'autres missions par décision de la CPPNI.
L'avenant non étendu du 12 juin 2018 fixe les salaires minima conventionnels pour l'année 2018du personnel des organismes de formation.
Modification 22/02/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 13 février 2019 (JORF n°0045 du 22 février 2019), les dispositions de l'avenant du 12 juin 2018 relatif aux salaires minima sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Le présent avenant fixe les salaires minima conventionnels applicables à l'ensemble des entreprises quelle que soit leur effectif.
Les salaires minima conventionnels de l'ensemble des catégories de personnels sont majorés de 324 € brut annuels pour l'année 2018.
Employés - Spécialisés A1 100 18 267,63
Employés - Spécialisés A2 110 18 312,95
Employés - Qualifiés B1 120 18 357,24
Employés - Qualifiés B2 145 18 402,56
Techniciens - Qualifiés 1er degré C1 171 18 485,83
Techniciens - Qualifiés 1er degré C2 186 19 695,37
Techniciens - Qualifiés 2e degré D1 200 21 153,43
Techniciens - Qualifiés 2e degré D2 220 23 236,38
Techniciens - Hautement qualifiés E1 240 25 319,32
Techniciens - Hautement qualifiés E2 270 28 443,73
Textes Attachés : Commissions paritaires
L'avenant du 1er décembre 2017 portant modification des articles 18.1 et 18.2 de la convention collective de l'animation. Cet avenant est étendu par arrêté du 14 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Pour rappel, la présente convention collective régit les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés d'organismes privés de formation. Les activités principales concernées sont notamment les personnes voulant actualiser ou élargir leurs connaissances dans le but d'avoir une promotion et les personnes sans emploi et à la recherche d'un emploi souhaitant accroître leurs chances de retrouver une activité professionnelle. Toutefois, ces dispositions conventionnelles ne s'appliquent pas aux associations de formation (ASFO) crées par des organisations d'employeurs, aux organismes de formation liés à une entreprise qui est leur client et aux centres de formation d'apprentis.
Modification de l'article 18.1 relatif aux instances du dialogue social dans la branche
Le terme "commission paritaire d'interprétation" annuel et remplace la "commission paritaire d'interprétation et de validation (CPIV)".
Modification de l'article 18.2 relatif aux missions et attributions des commissions paritaires
Le terme « commission paritaire d'interprétation » annule et remplace l'expression « commission paritaire d'interprétation et de validation ».
De plus, l'avenant confirme la suppression de l'expression « la validation des accords conclus au sein des entreprises de moins de 200 salariés dépourvus de délégués syndicaux conformément aux textes en vigueur ».
L'avenant non étendu du 4 avril 2018 porte prorogation de l'accord du 17 décembre 2014 relatif au temps partiel, de la convention collective des organismes de formation.
Modification 04/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l'avenant du 4 avril 2018 à l'accord du 7 décembre 2014 relatif au temps partiel sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
L'accord de branche du 17 décembre 2014 relatif au temps partiel est arrivé à échéance le 30 juin 2018. Il a donc été prorogé pour une durée de 18 mois à partir du 1er juillet 2018 jusqu'au 31 décembre 2019 afin de prendre le temps de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions.
Par conséquent, les parties souhaitent ouvrir la négociation dès la présentation du bilan en CPNN qui devrait intervenir le 31 janvier 2019.
Pour rappel, la convention collective susmentionnée fixe les relations de travail entre les employeurs et les salariés d'organismes privés de formation dont l'activité de l'entreprise vise principalement les personnes voulant actualiser ou élargir leurs connaissances dans le but d'avoir une promotion et les personnes sans emploi et à la recherche d'un emploi souhaitant accroître leurs chances de retrouver une activité professionnelle.
A noter que les associations de formation, les organismes de formation liés à une entreprise cliente et les centres de formation d'apprentis sont exclus du champ d'application de la convention collective.
L'avenant non étendu du 30 janvier 2018 modifie l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992 à la convention collective des organismes de formation.
Modification 21/02/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 février 2019 (JORF n°0044 du 21 février 2019), les dispositions de l'avenant du 30 janvier 2018 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Pour rappel, la convention précise les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés d'organismes privés de formation dont l'activité principale concerne par exemple les personnes voulant actualiser ou élargir leurs connaissances dans le but d'avoir une promotion, ou les personnes sans emploi et à la recherche d'un emploi souhaitant accroître leurs chances de retrouver une activité professionnelle. Sont exclus les associations de formation (ASFO) crées par des organisations d'employeurs, les organismes de formation liés à une entreprise qui est leur client, les centres de formation d'apprentis.
Les partenaires sociaux se sont réunis afin d'examiner les résultats du régime de prévoyance. Le taux d'appel au 1er janvier 2018 a été maintenu, par conséquent, le présent avenant modifie les dispositions de l'article 6 de l'annexe à l'accord du 3 juillet 1992.
" les taux de cotisations définies à l’article 4 de la présente annexe sont maintenus à compter du 1er janvier 2018 par les organismes assureurs recommandés à l’article 9 de l’avenant du 19 novembre 2015, pour la couverture des risques y compris la rente éducation."
Textes Attachés : Régime obligatoire frais de santé au 1er janvier 2018
L'avenant non étendu du 22 novembre 2017 concerne le régime obligatoire frais de santé au 1er janvier 2018 de la convention collective des organismes de formation.
Modification 21/02/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 février 2019 (JORF n°0044 du 21 février 2019), les dispositions de l'avenant du 22 novembre 2017 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire frais de santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
La présente convention régit les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés d’organismes privés de formation. Elle s'applique ainsi sur tout le territoire nationale.
- les personnes voulant actualiser ou élargir leurs connaissances dans le but d'avoir une promotion
Mais sont exclus du champ d'application :
- les associations de formation (ASFO) crées par des organisations d'employeurs
- les organismes de formation liés à une entreprise qui est leur client
Les garanties prévues à l'annexe I de l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé sont remplacées par les garanties annexées au présent avenant.
Textes Attachés : Création du CQP « Conseiller commercial en formation »
L'accord non étendu du 14 septembre 2017 concerne la création du CQP (conseiller commercial en formation) de la convention collective des organismes de formation.
Ainsi, le CQP "conseiller(ère) commercial(e) en formation" est positionné palier 17 dans la convention collective nationale des organismes de formation.
Modalités d'accès au niveau hiérarchique retenu
Lors d'un recrutement, les candidats ayant le CQP "conseiller(ère) commercial(e) en formation" sont situés au moins, palier 17 dans la classification.
Par ailleurs, le titulaire du CQP "conseiller(ère) commercial(e) en formation", qui occupe de fait en emploi de conseiller(ère) commercial(e) en formation sera placé au moins palier 17 dans la classification.
Si le titulaire du CQP n'occupe pas un emploi de conseiller(ère) commercial(e) en formation, il bénéficiera d'une priorité lors de l'examen des candidatures à un poste de conseiller(ère) commercial(e) en formation.
Conditions et modalités d'accès au CQP
- dans le cadre d'un parcours de développement des compétences (c'est-à-dire via une action de formation)
- ou dans le cadre d'un VAE
Principe du CQP dans le cadre d'un parcours de développement des compétences (c'est-à-dire via une action de formation)
- Première étape - Repérage des acquis du candidat : un repérage des acquis du candidat est réalisé au sein de l'entreprise par un professionnel du secteur (interne ou externe habilité par la CPEF) qui connaît le métier visé par le CQP. Ainsi, le professionnel du secteur mène un entretien avec le candidat et repère les compétences déjà acquises et les besoins en formation à l'aide du livret de repérage des compétences acquises et des besoins en formation du candidat. De fait, à partir de ce repérage, un parcours individualisé de développement de compétences est défini pour le candidat.
- Deuxième étape - Parcours de développement des compétences : le parcours de développement des compétences porte uniquement sur les compétences à acquérir par le candidat, définies à la suite du repérage des compétences acquises et des besoins en formation. Ainsi, il peut comporter des actions de formation suivies par le candidat au sein d'un organisme de formation et/ou des actions de développement des compétences en situation de travail. Mais, un nouvel arrivant dans le métier n'ayant développé aucune compétence liée au CQP, sera formé pour l'ensemble des compétences du CQP. A noter qu'une mise en pratique des compétences en entreprise est nécessaire avant l'évaluation des compétences.
- Troisième étape - Évaluation des compétences : l'évaluation des compétences porte sur l'ensemble des compétences du CQP. Cette évaluation est réalisée en entreprise et s'appuie sur l'expérience du candidat, à partir d'un dossier renseigné par le candidat, d'une observation et d'une analyse des situations professionnelles rencontrées. Ainsi, cette évaluation est réalisée par un professionnel du secteur et un évaluateur externe. Si certaines compétences ne sont pas acquises, le candidat peut compléter son parcours et être évalué lorsqu'il est prêt. A la fin de l'évaluation des compétences, l'évaluateur externe transmet le dossier complété au jury paritaire de la CPEF pour validation.
- Quatrième étape - Délibération du jury paritaire national : le jury vérifie la conformité de la démarche et des dossiers remis au regard du dispositif CQP. Il décide alors de la délivrance totale ou partielle du CQP à partir de cette vérification. Ainsi, pour chacun des candidats salariés, le jury doit disposer, du livret de repérage des compétences acquises et des besoins en formation du candidat, du dossier de suivi et d'évaluation du candidat, ainsi que de la fiche de décision du guide du jury paritaire. De fait, seuls les dossiers complets sont présentés au jury. En outre, à partir de ces éléments, le jury est alors chargé de statuer sur la délivrance (totale ou partielle) ou la non-délivrance du CQP au candidat. A noter qu'en cas de validation partielle, le candidat garde le bénéfice des compétences validées durant 5 ans. Le candidat alors poursuivre son parcours soit en suivant une formation sur les compétences manquantes au sein d'un organisme de formation, ou soit en complétant son expérience professionnelle en entreprise afin de développer les compétences qui lui manquent.
Procédure du CQP dans le cadre d'une VAE
- Première étape - Examen de la recevabilité de la candidature : le candidat doit remplir la partie 2 du document "dossier de VAE" et l'adresser au secrétariat de la CPEF. Ainsi, la demande de recevabilité est examinée et validée par le secrétariat de la CPEF : si un avis favorable est rendu, le candidat renseigne la partie 3 du "dossier de VAE" sur les activités qu'il a réalisées, pour chacune des compétences et peut être évalué.
- Deuxième étape - Évaluation des compétences : l'évaluation des compétences porte sur l'ensemble des compétences du CQP. Elle est s'appuie sur l'expérience du candidat, à partir d'un dossier renseigné par le candidat, d'une observation et d'une analyse des situations professionnelles rencontrées. Cette évaluation est alors réalisée par un professionnel du secteur et un évaluateur externe. A la fin de l'évaluation des compétences, l'évaluateur externe transmet le dossier complété au jury paritaire de la CPEF pour validation.
- Troisième étape - Délibération du jury paritaire national : ici, le jury statue de la même manière qu'au-dessus.
La lettre du 4 décembre 2017 concerne l'adhésion du SYNOFDES à la convention collective nationale des organismes de formation.
Thématique :Adhésion par lettre du SYNOFDES
Par la présente lettre d'adhésion, le SYNOFDES adhère à la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988. L'adhésion concerne également l'ensemble des avenants.
Pour rappel, la convention collective des organismes de formation régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés desdits organismes privés. Les activités concernées par les présentes dispositions sont les suivantes : les personnes voulant actualiser ou élargir leurs connaissances dans le but d'avoir une promotion, les personnes sans emploi et à la recherche d'un emploi souhaitant accroître leurs chances de retrouver une activité professionnelle. Sont toutefois exclus les associations de formation (ASFO) crées par des organisations d'employeurs, les organismes de formation liés à une entreprise qui est leur client et les centres de formation d'apprentis.
Textes Attachés : Modification de l'accord prévoyance du 3 juillet 1992
L'avenant non étendu du 7 juin 2017, concerne la modification de l'accord prévoyance du 3 juillet 2012, de la convention collective des organismes de formations.
Thématique :Modification de l'accord prévoyance du 3 juillet 1992
Modification 23/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 février 2018 (JORF n°0043 du 21 février 2018), les dispositions de l'avenant, conclu le 7 juin 2017, portant modification de l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Les dispositions antérieures à la modification, dans leurs rédactions, pouvaient laisser penser que les sinistres antérieurs à la souscription du contrat d'assurance (signé entre partenaires sociaux et organismes recommandés) seraient pris en charge par les organismes contractants.
Désormais, l'article est explicite et dispose que la souscription dudit contrat permet aux entreprises, en contrepartie de leur cotisation à prix unique, la prise en charge des sinistres survenus à compter de la date d'effet du contrat signé par chacune des parties.
Pour rappel les organismes sociaux, représentant aussi bien les employeurs que les salariés, ont pour but d'aboutir à des négociations favorables pour les deux parties.
La convention au sein de laquelle intervient le présent avenant régit les relations de travail entre employeurs et salariés d'organismes privés de formation.
Les principales activités relevant de la présente convention sont l'actualisation des connaissances et l'accroissement des chances de retrouver une activité professionnelle.
Cet avenant non étendu du 21 octobre 2016 modifie l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance dans le cadre de la convention collective des organismes de formation.
Modification - Article 11.3 ter
2% de la cotisation globale hors taxes versée par l'entreprise à titre obligatoire est affectée au financement des garanties présentant un degré élevé de solidarité. Cette part de la cotisation est affectée :
- soit au financement de garanties servies dans le cadre de l'action sociale des organismes assureurs non recommandés, pour les entreprises non couvertes par un organisme assureur recommandé ;
- soit au fonds de solidarité des organismes assureurs recommandés, pour les entreprises couvertes par un organisme assureur recommandé.
- la prise en charge d'un service en ligne de deuxième avis médical dans la limite de 300 euros par an et par bénéficiaire ;
- des aides pour les salariés en situation d'aidant selon un plafond de ressources apprécié au cas par cas par la commission paritaire de prévoyance et de santé (CPPS) ;
- des aides aux salariés relevant de la classification "maladies redoutées" définie par la CPPS et selon un plafond de ressources apprécié au cas par cas par la CPPS ;
- l'intégralité de la cotisation prévoyance relative à la garantie décès et rente éducation pour les salariés en congé parental d'éducation temps plein sous réserve d'un plafond de salaire annuel brut équivalent temps plein jusqu'à 22 000 euros.
La CPPS peut modifier par avenant les mesures retenues et les modalités d'attribution. Elle contrôle également la mise en œuvre de ces orientations par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés. Enfin, il est précisé que les entreprises non adhérentes à l'un des organismes assureurs recommandés sont tenues de mettre en œuvre les mesures de solidarité.
Textes Attachés : Couverture complémentaire obligatoire frais de santé
Cet avenant non étendu du 21 octobre 2016 modifie l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé dans le cadre de la convention collective des organismes de formation.
Cet article concerne la solidarité et le financement de l'action sociale.
La part de cotisation affectée au financement des garanties présentant un degré élevé de solidarité reste inchangée : 2% de la cotisation globale hors taxes versée par l'entreprise à titre obligatoire. Cette part de la cotisation est affectée :
Il a été décidé de financer intégralement par la solidarité la part salariale de la cotisation des apprentis bénéficiaires d'un CDD d'une durée inférieure à 12 mois ou dont la cotisation représente au moins 10% de leurs revenus bruts, pour le niveau de couverture obligatoire retenu par l'entreprise.
La commission paritaire de prévoyance et de santé (CPPS) peut modifier par avenant les mesures retenues et les modalités d'attribution. Elle contrôle également la mise en œuvre de ces orientations par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés. Enfin, il est précisé que les entreprises non adhérentes à l'un des organismes assureurs recommandés sont tenues de mettre en œuvre les mesures de solidarité.
Cet avenant non étendu du 28 juin 2016 complète les dispositions de l'article 11.3 de l'accord du 3 juillet 1992 telles qu'issue de l'avenant du 19 novembre 2015, à la convention collective des organismes de formation.
Modification - Article 11.3
Le présent avenant complète les dispositions de l'article 11.3 :
En présence d’un contrat de prévoyance souscrit antérieurement : A partir du 1er janvier 2016, les organismes de formation adhérant à l'un des organismes assureurs recommandés pour rejoindre le régime collectif de la branche mutualisé, peuvent faire l'objet d'une demande de paiement soit d'une cotisation unique soit d'une cotisation étalée afin de couvrir leur obligation prévue à l'article L912-3 du code de la sécurité sociale ainsi qu'un éventuel différentiel de garanties pour le maintien des garanties décès.
En l’absence d’un contrat de prévoyance souscrit antérieurement : A partir du 1er janvier 2016, les organismes de formation adhérant à l'un des organismes assureurs recommandés pour rejoindre le régime collectif de la branche mutualisé, peuvent faire l'objet d'une demande de paiement soit d'une cotisation unique soit d'une cotisation étalée pour la prise en charge de leurs prestations d'incapacité et d'invalidité en cours de service à la date d'effet du contrat de prévoyance.
Modalités de calcul de la cotisation : La cotisation unique ou étalée est calculée, par individu, à la date d’effet de l’adhésion sur la base des tables du BCAC et des taux techniques en vigueur
Cet avenant non étendu du 28 juin 2016 modifie les dispositions de l'article 5.2 de l'accord de branche des organismes de formations du 19 novembre 2015 relatif à la couverture obligatoire frais de santé dans le cadre de la convention collective des organismes de formation.
Modification - Article 5.2
L'article 5.2 de l'accord du 19 novembre 2015 est modifié de la manière suivante : "5.2. Toutefois, le régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé défini par le présent accord reste en vigueur, pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, ou d’une rente d’invalidité au titre du régime de prévoyance. Les cotisations salariales et patronales sont dues dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés en activité."
Ainsi, lorsqu'un salarié bénéficie d'un maintien de salaire, total ou partiel ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur ou d'une rente d'invalidité au titre du régime de prévoyance, en cas de suspension de son contrat de travail, le régime complémentaire reste applicable à ce dernier.
Cet avenant étendu en date du 10 mars 2016 détermine les salaires minima au 1er mars 2016 pour les organismes de formation. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Date d'extension :JORF n°0161 12 juillet 2016
A noter que, les salariés n'ayant pas perçu le salaire minimum conventionnel relatif à la période du 1er mars 2016 au 28 février 2017, auront une prime de rattrapage pour la période précédant l'entrée en vigueur de cet accord.
Cet avenant non étendu en date 19 novembre 2015 vient modifier les dispositions de l'accord prévoyance du 3 juillet 1992 de la branche professionnelle des organismes de formation.
Modification - Article 2.1
Le présent accord instaure un régime minimum obligatoire de prévoyance au plan national pour tous les personnels ayant une activité salariée dans les organismes de formation.
Modification - Article 3.2
La modification concerne le salaire de référence, en effet, pour le personnel non affilié à l'AGIRC, le montant du capital est égal à 150 % du salaire de référence, et pour le personnel affilié à l'AGIRC, le montant est de 300 %.
Modification - Article 3.5
Le capital des articles 3.2 et 3.3 est doublé dans certaines situations notamment, en cas de décès par accident de la circulation dans l'exercice de fonctions professionnelles ou représentatives. Le montant ne pourra pas excéder 480 % du salaire de référence pour les participants non affiliés à l'AGIRC et 960 % pour les participants affiliés à l'AGIRC.
Modification - Articles 3.6
Deux situations sont prévues dans ledit article; en cas de décès du conjoint non participant du régime postérieurement à celui du participant, et en cas de décès simultané du participant et de son conjoint non participant par accident de la circulation. Dans les deux cas, un capital sera versé.
Une rente éducation est versée en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive d'un salarié. Le montant est de 9 % du salaire annuel brut de référence par enfant de moins de 6 ans, 12 % par enfant de 6 à 16 ans, et 15 % par enfant de plus de 16 ans et jusqu'à ses 25 ans.
Modification - Article 8.1
La phrase "visées aux articles L. 249 et L. 250 du code de la sécurité sociale" est supprimée.
Modification - Article 10.1
La modification concerne le fonds de revalorisation.
Modifications - Articles 11.1, 11.2, 11.2 bis, 11.3, 11.3 bis, 11.3 ter, 11.3 quater et 11.4
La couverture des garanties fait l'objet d'une convention de gestion conclue avec un ou plusieurs organismes assureurs (article ll.1). Pour les garanties décès en capital, incapacité et invalidité, les organismes assureurs sont AG2R Prévoyance, APICIL Prévoyance, et Malakoff Médéric Prévoyance. Pour la garantie rente éducation, l'OCIRP est l'organisme assureur (article 11.2). Dans ledit avenant, le principe et les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminés (article 11.2 bis). De plus, dans le cadre de leurs obligations, les organismes assureurs pourront souscrire soit le contrat d'assurance unique de référence négocié, soit un contrat d'assurance auprès d'un organisme habilité de leur choix (article 11.3). Un article concerne également les garanties collectives présentant un haut degré de solidarité et financement (article 11.3 bis) ainsi que les dispositions relatives aux financement de ces garanties collectives ayant un degré élevé de solidarité (article 11.3 ter).
Ledit avenant énonce les conséquences sur les garanties en cas de décès, d'incapacité et d'invalidité, ou sur le maintien des garanties et prestations au titre de situations particulières dans le cadre de la résiliation de l'adhésion ou de la convention de gestion avec les organismes assureurs recommandés (article 11.3 quater). Toutes ces dispositions constitue pour chaque organisme de formation un socle de base minimum et obligatoire (article 11.4).
Modifications - Articles 12.1 et 14
L'avenant modifie l'article sur la Commission paritaire de prévoyance et santé, notamment quant à sa composition, son rôle et les réunions. Par ailleurs, un fonds d'action sociale est créé ce qui permet de remédier à des situations difficiles non envisagées et d'améliorer les conditions de vie des salariés en facilitant l'accès à diverses réalisations sociales ou culturelles.
Modifications - Annexes
Les dispositions de l'article 2 de l'annexe relatives aux taux de cotisation, de l'article 4 de l'annexe relatives aux cotisations, de l'article 6 concernant les taux de cotisations maintenues à compter du 1er janvier 2016, sont modifiées.
Cet accord non étendu du 19 novembre 2015 est relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé pour les organismes de formation.
Champ d'application et bénéficiaires
Cet accord a pour objet d'instaurer un régime minimum obligatoire de remboursement de frais de santé au plan national généralisé à tous les personnels des organismes de formation dès le premier jour de leur contrat de travail.
Dérogations à l'obligation d'adhésion à l'initiative du salarié
Ce régime est obligatoire sous réserve des facultés de dispense d'adhésion qui sont rappelées en annexe de cet accord. La demande de dispense du salarié entraîne de nombreuses conséquences puisqu'il ne bénéficiera pas des garanties du présent régime frais de santé, du financement patronal ou encore de la portabilité de la couverture.
Les salariés doivent formuler leur demande de dispense par écrit auprès de leur employeur dans les quinze jours qui suivent la mise en place du régime, leur embauche ou leur passage à temps partiel.
Les salariés doivent produire, tous les ans avant le 31 décembre, un document justifiant de la couverture dont ils bénéficient par ailleurs en matière de remboursement de frais de santé et informer leur employeur en cas de changement de situation justifiant leur affiliation au régime. Les salariés cotiseront obligatoirement au présent régime s'ils ne formulent pas leur demande de dispense d'affiliation dans les délais et conditions précédemment cités et s'ils cessent d'apporter les justificatifs exigés dans certaines situations.
Couverture facultative des ayants droit
Le salarié peut décider d'étendre le bénéfice des garanties à ses ayants droit en souscrivant une extension de couverture qui sera exclusivement à sa charge. Les ayants droit sont le conjoint (l'époux,le partenaire lié par un Pacs et le concubin sous certaines conditions) et les enfants du salarié.
En cas de suspension du contrat de travail, le droit aux garanties est suspendu de plein droit. De ce fait, aucune cotisation n'est due pendant cette période et la garantie ne reprend effet que lors de la reprise de travail de l'intéressé.
Néanmoins, le régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé reste en vigueur pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien de salaire, total ou partiel ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur. En cas de suspension du droit à garanties, le salarié peut demander à titre individuel à l'organisme assureur de continuer à bénéficier du régime de remboursement de frais de soins de santé pendant la durée de la suspension.
En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage sous certaines conditions :
- le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs au sein du même organisme de formation ;
- l'ancien salarié fournit à l'organisme assureur un justificatif de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage dans les meilleurs délais à la suite de la cessation de son contrat et chaque fois que son organisme assureur en fera la demande ;
- l'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
Selon cet article, la couverture est maintenue par l'organisme assureur dans le cadre d'une adhésion individuelle au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement s'ils sont privés d'emploi sous réserve que les intéressés en fassent la demande à l'organisme assureur dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou dans les six mois suivant l'expiration de la période de portabilité. La cotisation est intégralement à la charge de l'ancien salarié.
Les garanties niveau 1 sont obligatoires alors que celles du niveau 2 constituent une amélioration de ces dernières.
Hospitalisation et maternité :
Frais de séjour : TM + 70% BR pour le niveau 1 et TM + 120% BR pour le niveau 2 ;
Honoraires, actes de chirurgies et d'anesthésie dans le cadre du contrat d'accès aux soins (CAS) : TM + 70% BR pour le niveau 1 et TM + 120% BR pour le niveau 2 ;
Honoraires, actes de chirurgies et d'anesthésie hors du CAS : TM + 50% BR pour le niveau 1 et TM + 100% BR pour le niveau 2 ;
Forfait journalier hospitalier : 100% FR limité au forfait réglementaire en vigueur pour les niveaux 1 et 2.
Frais de transport remboursés par la sécurité sociale : TM pour les niveaux 1 et 2.
Médecins, auxiliaires médicaux, pharmacie :
Consultations médicales/ visites médicales généralistes dans le cadre du CAS : TM pour les niveaux 1 et 2 ;
Consultations médicales/ visites médicales généralistes hors CAS : TM pour les niveaux 1 et 2 ;
Consultations médicales/ visites médicales spécialistes dans le cadre du CAS : TM + 70% BR pour le niveau 1 et TM + 120% BR pour le niveau 2 ;
Consultations médicales/ visites médicales spécialistes hors CAS : TM + 50% BR pour le niveau 1 et TM + 100% BR pour le niveau 2 ;
Auxiliaires médicaux : TM pour les niveaux 1 et 2 ;
Analyses : TM pour les niveaux 1 et 2 ;
Actes techniques dans le cadre du CAS : TM pour les niveaux 1 et 2 ;
Actes techniques hors CAS : TM pour les niveaux 1 et 2 ;
Radiographie, échographie : TM pour les niveaux 1 et 2.
Pharmacie remboursée à 65% par la sécurité sociale : TM pour les niveaux 1 et 2 ;
Pharmacie remboursée à 30% par la sécurité sociale : TM pour les niveaux 1 et 2 ;
Pharmacie remboursée à 15% par la sécurité sociale : TM pour les niveaux 1 et 2.
Appareillages, cure thermale :
Appareillage, prothèses orthopédiques et auditives : TM pour les niveaux 1 et 2 ;
Cure thermale : TM pour les niveaux 1 et 2.
Soins conservateurs et chirurgicaux : TM pour les niveaux 1 et 2 ;
Inlay/ onlay : TM pour le niveau 1 et TM + 20% BR pour le niveau 2 ;
Parodontologie remboursée par la sécurité sociale : TM pour les niveaux 1 et 2 ;
Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale : néant pour le niveau 1 et 60 € par an pour le niveau 2.
Orthodontie remboursée par la sécurité sociale : TM + 25% BR pour les niveaux 1 et 2.
Prothèse prise en charge par l'AM : TM + 25% BR pour le niveau 1 et TM + 100% BR pour le niveau 2 ;
Inlay core pris en charge par l'AM : TM + 25% BR pour le niveau 1 et TM + 50% BR pour le niveau 2 ;
Implantologie : néant pour le niveau 1 et 200 € par an pour le niveau 2.
Un équipement tous les deux ans. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue.
Équipement simple : 100 € pour les niveaux 1 et 2 ;
Équipement complexe : 200 € pour les niveaux 1 et 2 ;
Équipement très complexe : 200 € pour les niveaux 1 et 2 ;
Équipement mixte verres simple/ complexe : 150 € pour les niveaux 1 et 2 ;
Équipement mixte verres simple/ très complexe : 150 € pour les niveaux 1 et 2 ;
Équipement mixte verres complexe/ très complexe : 200 € pour les niveaux 1 et 2 ;
Lentilles cornéennes prises en charge ou non par l'AM : TM pour le niveau 1 et TM + 60 € par an pour le niveau 2 ;
Chirurgie réfractive (correction des défauts visuels), par oeil : TM pour les niveaux 1 et 2.
Actes de prévention pris en charge par le RO : TM pour les niveaux 1 et 2.
Le financement des garanties est assuré par une cotisation moitié à la charge de l'employeur et moitié à la charge du salarié, sous réserve de certaines spécificités :
- pour le financement du niveau 1 : la participation de l'employeur s'élève au minimum à 0,545% PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et à 0,25% pour ceux relevant du régime local d'Alsace-Moselle. La participation du salarié ne peut excéder ces taux en fonction de la région dans laquelle il travaille.
- pour le financement du niveau 2 : la participation de l'employeur s'élève au minimum à 0,635% PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et à 0,35% pour ceux relevant du régime local d'Alsace-Moselle. La participation du salarié ne peut excéder ces taux en fonction de la région dans laquelle il travaille.
Les signataires de cet accord ont choisi de recommander trois organismes assureurs pour la mise en place du régime frais de santé obligatoire : AG2R Prévoyance, Harmonie mutuelle et Malakoff Médéric Prévoyance. Chacun de ces trois organismes propose un contrat conforme aux dispositions de cet accord. La souscription de cet accord par les entreprises auprès de ces organismes permet la mutualisation des risques au niveau de la branche par application d'un tarif unique à l'ensemble des entreprises, ainsi que l'accès au fonds de solidarité géré par les organismes assureurs recommandés.
Le choix des organismes assureurs recommandés est réexaminé par la commission paritaire au plus tard dans les six mois qui précèdent l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature du présent accord et, en tout état de cause, au moins trois mois avant la date d'échéance annuelle.
En application des dispositions légales et réglementaires, l'organisme de formation employeur remet à chaque salarié présent dans l'entreprise à la date de mise en oeuvre du régime de remboursement de frais de santé ainsi qu'à tout nouvel embauché une notice d'information sur ce régime.
Les salariés sont également préalablement informés de toutes modifications de leurs droits et obligations.
Textes Attachés : CQP « Assistant de formation »
Cet avenant non étendu du 15 juin 2015 met en place un certificat de qualification professionnelle "Assistant(e) de formation".
Thématique :CQP "Assistant de formation"
Création du CQP "Assistant de formation"
Le certificat de qualification professionnelle "Assistant(e) de formation" se situe, dans la grille de classification de la convention collective des organismes de formation, au niveau D.
Les candidats pour un emploi ayant le CQP et les titulaires du CQP occupant un emploi d'assistant(e) de formation, sont placés au moins au niveau D de la grille de classification. Or, les titulaires du CQP n'occupant pas un emploi d'assistant(e) de formation seront prioritaires lors de l'examen des candidatures pour un emploi d'assistant(e) de formation.
L'acquisition du CQP s'effectue :
Soit dans le cadre d'un parcours de développement des compétences : dans un premier temps un repérage des acquis du candidat est réalisé afin d'orienter un parcours de développement des compétences (actions de formation et/ou actions de développement des compétences en situation de travail). A la suite de la mise en place d'un parcours de développement des compétences, une évaluation de ces compétences est effectuée par un professionnel du secteur et un évaluateur externe. Puis, le jury paritaire national délibère, en effet il va vérifier la conformité de la démarche et des dossiers remis. A partir de cette vérification, le jury délivre de manière totale ou partielle le CQP.
Soit dans le cadre d'une VAE : tout d'abord, le candidat doit remplir la partie 2 du document "dossier de VAE" et l'adresser au secrétariat de la CPEF, un examen de la recevabilité de la candidature est effectué. Ensuite, une évaluation des compétences portant sur l'ensemble des compétences du CQP est réalisé dans une structure d'accueil. Puis, le jury paritaire national délibère, en effet il va vérifier la conformité de la démarche et des dossiers remis. A partir de cette vérification, le jury délivre de manière totale ou partielle le CQP.
Les dispositions légales et réglementaires en vigueur prévoit le financement du fonctionnement du dispositif CQP. De plus, la Commission nationale de la certification professionnelle étudiera le dossier du CQP "Assistant(e) de formation" pour inscription au RNCP.
Brochure n° 3249
IDCC n° 1516
Ccn formation
Convention organisme formation
onvention collective nationale du 10 juin 1988
Droit syndical. - Représentants du personnel
Appel à la préparation. - Réserve militaire
Retraites complémentaires ARRCO
Répartition du taux supplémentaire
2. Champ d'application : bénéficiaires
6. Incapacité-invalidité temporaire totale
Fonds d'actions sociales
14. Fonds d'action sociale
Réduction du temps de travail dans les organismes de formation
TITRE Ier : Durée du travail et contingent d'heures supplémentaires
TITRE II : Réduction du temps de travail pour les salariés de la branche
TITRE III : Autres dispositions relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
TITRE IV : Dispositions spécifiques aux formateurs D et E
TITRE V : Dispositions relatives au CDD d'usage
TITRE VI : Dispositions relatives au CTPA conventionnel
TITRE VIII : Temps partiel
TITRE IX : CDII
TITRE X : Dispositions relatives à la représentation du personnel
TITRE XI : Effet des dispositions spécifiques aux formateurs D et E
TITRE XII : Dispositions spécifiques aux jours fériés
TITRE XIII : Durée de l'accord et application
Lettre d'adhésion de la FIECI CFE-CGC à la convention
Création d'une commission paritaire nationale emploi formation dans la branche des organismes de formation
Consolidation de l'article 18-2 de la CCNOF
Création et mise en uvre des CQP
Amélioration de l'accès des travailleurs handicapés
Temps de travail des formateurs D et E
Modernisation des conditions d'emploi des salariés de la branche formation
Commissions paritaires (article 18)
Annexe I Prestations
Annexe II Taux de cotisation auprès des organismes assureurs recommandés
Annexe III Dispenses d'adhésion
Salaires et valeur du point à compter du 1er janvier 1998.
ARRETE du 21 février 1990
ARRETE du 10 juin 1993
ARRETE du 24 décembre 1993

References: L'article 4
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 5

L'article 5
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 18