Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/38-1/OGGO/rapport-9/
Timestamp: 2019-10-19 12:05:25+00:00

Document:
Rapport du Comité no 9 - OGGO (38-1) - Chambre des communes du Canada
In accordance with its Order of Reference of Monday, October 18, 2004, your Committee has considered Bill C-11, An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings, and agreed on Tuesday, June 28, 2005, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 18 octobre 2004, votre Comité a étudié le projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection de dénonciateurs dans le secteur public, et a convenu le mardi 28 juin 2005, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
That Bill C-11 be amended by replacing, in the French version, with such modifications as the circumstances require, Que le projet de loi C-11 soit modifié par substitution, dans la version française, avec les adaptations nécessaires :
That Bill C-11, in Clause 2, be amended by adding after line 9 on page 2 the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 2, de ce qui suit :
« « membre de la Gendarmerie royale du Canada » Membre ou gendarme auxiliaire de la Gendarmerie royale du Canada, ou personne qui y est employée sensiblement aux mêmes conditions que ses membres. »
That Bill C-11, in Clause 2, be amended by replacing line 15 on page 2 with the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 2, de ce qui suit :
« est faite de bonne foi par un fonction- »
That Bill C-11, in Clause 2, be amended by Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié :
(b) replacing line 31 on page 2 with the following: b) par substitution, à la ligne 10, page 3, de ce qui suit :
That Bill C-11, in Clause 2, be amended by replacing lines 34 to 40 on page 2 with the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 19, page 3, de ce qui suit :
« et aux Forces canadiennes. »
That Bill C-11, in Clause 2, be amended by replacing line 2 on page 3 with the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 2, de ce qui suit :
« « fonctionnaire »Toute personne employée dans le secteur public, tout membre de la Gendarmerie royale du Canada et tout administrateur géné- »
That Bill C-11, in Clause 2, be amended by replacing line 11 on page 3 with the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 37, page 2, de ce qui suit :
« « représailles » L’une ou l’autre des mesures ci-après prises à l’encontre d’un fonctionnaire pour le motif qu’il a fait une dénonciation protégée ou pour le motif qu’il a collaboré de bonne foi à une enquête menée sous le régime de la présente loi :
e) toute menace à cet égard. »
New Clause 2.1 Nouvel article 2.1
That Bill C-11 be amended by adding after line 20 on page 3 the following new clause: Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 3, du nouvel article suivant :
« 2.1 Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada peut nommer un sous-commissaire ou un commissaire adjoint de la Gendarmerie royale du Canada afin qu’il exerce les attributions du commissaire lorsque celui-ci agit à titre d’administrateur général en vertu des alinéas 22g) et h), des paragraphes 27(1), 28(1) et (3), 29(1) et 30(3) et des articles 37 et 50. »
That Bill C-11 be amended by replacing the heading before line 21 on page 3 with the following: Que le projet de loi C-11 soit modifié par substitution aux intertitres figurant avant la ligne 20, page 3, de ce qui suit :
“AMENDING THE SCHEDULES” « MODIFICATION DES ANNEXES »
That Bill C-11, in Clause 3, be amended by replacing lines 21 to 24 on page 3 with the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 3, de ce qui suit :
b) ajouter à l’annexe 2 ou en retrancher le nom de tout élément du secteur public habilité par la loi à mener des enquêtes sur d’autres éléments du secteur public.
(c) Schedule 3 by adding or deleting any provision of any Act of Parliament.”
c) ajouter à l’annexe 3 ou en retrancher toute disposition de toute loi fédérale. »
That Bill C-11, in Clause 6, be amended by replacing line 14 on page 4 with the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 4, de ce qui suit :
« 6. (1) L'administrateur général établit un code de conduite applicable à »
That Bill C-11, in Clause 7, be amended by replacing lines 20 to 23 on page 4 with the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 23, page 4, de ce qui suit :
“7. (1) The codes of conduct applicable to a portion of the public sector apply to every public servant employed in that portion of the public sector. « 7. (1) Les codes de conduite applicables à un élément du secteur public s’appliquent à tous les fonctionnaires affectés à cet élément.
(2) In the event of a conflict between the code of conduct established under subsection 5(1) or 6(1) and the code of conduct established under section 38 of the Royal Canadian Mounted Police Act, the code of conduct established under that section prevails to the extent of the conflict.” (2) En cas de conflit entre les dispositions des codes de conduite établis en vertu des paragraphes 5(1) ou 6(1) et celles du code établi en vertu de l’article 38 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, celles-ci l’emportent. »
That Bill C-11, in Clause 8, be amended by replacing lines 24 to 31 on page 4 with the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 31, page 4, de ce qui suit :
« 8. La présente loi s’applique aux actes répréhensibles ci-après commis au sein du secteur public ou le concernant :
a) la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime; »
That Bill C-11, in Clause 8, be amended by replacing line 37 on page 4 with the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 4, de ce qui suit :
« l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire; »
That Bill C-11, in Clause 8, be amended by adding after line 41 on page 4 the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 5, de ce qui suit :
“(g) knowingly directing or counselling a person to commit a wrongdoing set out in any of paragraphs (a) to (f).”
« g) le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l'un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à f). »
That Bill C-11, in Clause 9, be amended by replacing lines 1 and 2 on page 5 with the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 5, de ce qui suit :
« 9. Indépendamment de toute autre peine »
That Bill C-11, in Clause 10, be amended by replacing lines 6 to 8 on page 5 with the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 12, page 5, de ce qui suit :
« 10. (1) L’administrateur général est tenu d’établir des mécanismes internes pour s’occuper des dénonciations que peuvent faire en vertu de la présente loi les fonctionnaires faisant partie de l’élément du secteur public dont il est responsable. »
That Bill C-11, in Clause 12, be amended by replacing lines 1 to 8 on page 6 with the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 11, page 6, de ce qui suit :
« 12. Le fonctionnaire peut faire une dénonciation en communiquant à son supérieur hiérarchique ou à l’agent supérieur désigné par l’administrateur général de l’élément du secteur public dont il fait partie tout renseignement qui, selon lui, peut démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être, ou qu’il lui a été demandé de commettre un tel acte. »
That Bill C-11, in Clause 13, be amended by replacing lines 9 to 19 on page 6 with the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 15, page 6, de ce qui suit :
“13. (1) A public servant may disclose information referred to in section 12 to the President of the Public Service Commission if « 13. (1) Le fonctionnaire peut, dans les cas ci-après, faire une dénonciation en communiquant au président de la Commission de la fonction publique tout renseignement visé à l’article 12 : »
New Clause 14.1 Nouvel Article 14.1
That Bill C-11 be amended by adding after line 41 on page 6 the following new clause: Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 6, du nouvel article suivant :
That Bill C-11, in Clause 15, be amended by replacing line 9 on page 7 with the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 7, de ce qui suit :
“information, other than a restriction created by or under any provision set out in Schedule 3.” « autre loi fédérale, à l’exception de toute restriction prévue sous le régime d’une disposition visée à l’annexe 3. »
New Clause 15.1 Nouvel Article 15.1
That Bill C-11 be amended by adding after line 9 on page 7 the following new clause: Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 7, du nouvel article suivant :
“15.1 In making a disclosure under this Act, a public servant must « 15.1 Le fonctionnaire qui fait une dénonciation au titre de la présente loi :
(a) provide no more information than is reasonably necessary to make the disclosure; and a) ne communique que les renseignements qui sont raisonnablement nécessaires pour faire la dénonciation;
(b) follow established procedures or practices for the secure handling, storage, transportation and transmission of information or documents, including, but not limited to, information or documents that the Government of Canada or any portion of the public sector is taking measures to protect.” b) se conforme aux règles et procédures relatives à la manipulation, la conservation, le transport et la transmission de renseignements ou documents, notamment ceux à l'égard desquels le gouvernement fédéral ou un élément du secteur public prend des mesures de protection. »
That Bill C-11, in Clause 16, be amended by adding after line 22 on page 7 the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 7, de ce qui suit :
(1.1) Subsection (1) does not apply in respect of information the disclosure of which is subject to any restriction created by or under any Act of Parliament, including the Personal Information Protection and Electronic Documents Act. (1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des renseignements dont la communication est restreinte sous le régime d’une loi fédérale, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
That Bill C-11, in Clause 17, be amended by replacing lines 27 to 33 on page 7 with the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 35, page 7, de ce qui suit :
“17. Section 12, subsection 13(1) and sections 14 and 16 do not apply in respect of any information that is special operational information within the meaning of subsection 8(1) of the Security of Information Act.” « 17. L’article 12, le paragraphe 13(1) et les articles 14 et 16 ne s’appliquent pas à l’égard des renseignements opérationnels spéciaux au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information. »
New Clause 18.1 Nouvel Article 18.1
That Bill C-11 be amended by adding after line 39 on page 7 the following new clause: Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 7, du nouvel article suivant :
“18.1 Nothing in this Act relating to the making of disclosures is to be construed as affecting any obligation of a public servant to disclose, report or otherwise give notice of any matter under any other Act of Parliament.” « 18.1 Les dispositions de la présente loi relatives à la dénonciation d’actes répréhensibles ne portent pas atteinte aux obligations d’un fonctionnaire au titre d’une autre loi fédérale de dénoncer un fait, d’en faire rapport ou d’en donner avis. »
That Bill C-11, in Clause 20, be amended by Que le projet de loi C-11, à l'article 20, soit modifié :
(a) replacing lines 5 to 12 on page 8 with the following: a) par substitution, aux lignes 5 à 11, page 8, de ce qui suit :
“(a) in relation to a public servant who is employed in the Public Service Labour Relations Board or a person whose complaint relates to a reprisal taken while he or she was so employed, the Canada Industrial Relations Board; « a) dans le cas du fonctionnaire qui est ou était employé au sein de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, du Conseil canadien des relations industrielles;
(b) in relation to any other public servant who is employed in any portion of the public sector referred to in Schedule I to the Public Service Staff Relations Act or a person whose complaint relates to a reprisal taken while he or she was so employed, the Public Service Staff Relations Board; and b) dans le cas de tout autre fonctionnaire qui fait — ou faisait — partie d’un élément du secteur public figurant à l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, de la Commission des relations de travail dans la fonction publique;
(c) in relation to any other public servant, the” c) dans tous les autres cas, du Conseil »
(b) replacing, in the English version, lines 18 and 19 on page 8 with the following: b) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 18 et 19, page 8, de ce qui suit :
“against the public servant may make a complaint in writing to” « against the public servant may make a complaint in writing to »
(c) replacing line 13 on page 9 with the following: c) par substitution, à la ligne 13, page 9, de ce qui suit :
“(b) reinstate the complainant or pay damages to the complainant in lieu of reinstatement if, in the Board’s opinion, the relationship of trust between the parties cannot be restored;” « b) réintégrer le plaignant, ou lui verser une indemnité, s’il estime que le lien de confiance qui existait entre les parties ne peut être rétabli; »
That Bill C-11, in Clause 20, be amended by: Que le projet de loi C-11, à l'article 20, soit modifié :
(a) replacing line 14 on page 8 with the following: a) par substitution, à la ligne 13, page 8, de ce qui suit :
“(2) Subject to subsection (2.1) , a public servant, or former public” « (2) Sous réserve du paragraphe (2.1), le fonctionnaire ou l’ancien fonction- »
(b) adding after line 20 on page 8 the following: b) par adjonction, après la ligne 16, page 8, de ce qui suit :
“(2.1) A member of the Royal Canadian Mounted Police may not make a complaint under subsection (2) in relation to any matter that is the subject of an investigation or proceeding under Part IV or V of the Royal Canadian Mounted Police Act unless « (2.1) Le membre de la Gendarmerie royale du Canada ne peut présenter une plainte à l’égard d’une question qui fait l’objet d’une enquête ou d’une procédure visée aux parties IV ou V de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada que si les conditions suivantes sont réunies :
(a) the member has exhausted every procedure available under that Act for dealing with the matter; and a) il a épuisé les recours prévus par cette loi;
(b) the member has been granted leave by the Board to make the complaint. b) il y est autorisé par le Conseil.
(2.2) The Board may grant the leave only if (2.2) Le Conseil peut autoriser le membre à présenter sa plainte si les conditions suivantes sont réunies :
(a) the application for leave is made within 60 days after the procedures referred to in paragraph (2.1)(a) have been exhausted; and a) la demande d’autorisation a été présentée dans les soixante jours suivant la date où le membre a épuisé les recours visés à l’alinéa (2.1)a);
(b) the Board is of the opinion that the issue of reprisal was not adequately dealt with by those procedures. b) il est d’avis que la question relative aux représailles n’a pas été examinée comme il se doit dans le cadre de ces recours.
(2.3) The Board ceases to have jurisdiction if an application for judicial review of any decision relating to the procedures referred to in paragraph (2.1)(a) is made by the member.” (2.3) Le Conseil n’est plus compétent si le membre a présenté une demande en révision judiciaire à l’égard des décisions rendues dans le cadre des recours visés à l’alinéa (2.1)a). »
(c) replacing lines 23 to 34 on page 8 with the following: c) par substitution, aux lignes 17 à 28, page 8, de ce qui suit :
“(a) 60 days after the date on which the complainant knew, or in the Board’s opinion ought to have known, that the reprisal was taken; « (3) La plainte est adressée au Conseil :
(b) if the complainant has made a disclosure to the President of the Public Service Commission in respect of the reprisal during the 60-day period referred to in paragraph (a) and the President has decided to deal with the disclosure, 60 days after the President reports his or her findings to the complainant and the appropriate chief executive; or a) dans les soixante jours suivant la date où le plaignant a connaissance — ou, selon le Conseil, aurait dû avoir connaissance — des représailles y ayant donné lieu;
(c) if the complainant is a member of the Royal Canadian Mounted Police and the complaint is in relation to a matter referred to in subsection (2.1), 60 days after the member was granted leave.” b) si le plaignant a dénoncé les représailles auprès du président de la Commission de la fonction publique au cours de ces soixante jours et que celui-ci a décidé de donner suite à la dénonciation, dans les soixante jours suivant la date où celui-ci a fait rapport de ses conclusions au plaignant et à l’administrateur général concerné;
(d) adding after line 29 on page 9 the following: d) par adjonction, après la ligne 25, page 9, de ce qui suit :
“(6.1) The Board may make an order in relation to a member of the Royal Canadian Mounted Police despite subsections 42(4) and (6), 45.16(7) and 45.26(6) of the Royal Canadian Mounted Police Act.” « (6.1) Les paragraphes 42(4) et (6), 45.16(7) et 45.26(6) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ne portent pas atteinte aux pouvoirs du Conseil prévus au paragraphe (6). »
That Bill C-11, in Clause 20, be amended by Que le projet de loi C-11, à l'article 20, soit modifié
(a) replacing line 21 on page 8 with the following: a) par substitution, à la ligne 17, page 8, de ce qui suit :
“(3) Subject to subsection (3.1), the complaint must be made to the” « (3) Sous réserve du paragraphe (3.1), la plainte est addressée au Conseil: »
(b) adding after line 34, on page 8, the following: b) par adjonction, après la ligne 28, page 8, de ce qui suit :
“(3.1) The complaint may be made after the periods referred to in subsection (3) if the Board feels it is appropriate considering the circumstances of the complaint.” « (3.1) La plainte peut être présentée après l'expiration du délai mentionné au paragraph (3) si le Conseil l'estime approprié dans les circonstances. »
New Clause 20.1 Nouvel Article 20.1
That Bill C-11 be amended by adding after line 33 on page 9 the following new clause: Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 9, du nouvel article suivant :
“20.1 (1) After having consulted with the Royal Canadian Mounted Police and taken its security and confidentiality needs into account, the Public Service Labour Relations Board shall establish procedures for the processing and hearing of complaints relating to reprisals involving that organization. « 20.1 (1) La Commission des relations de travail dans la fonction publique doit, après avoir consulté la Gendarmerie royale du Canada, établir les règles relatives au traitement et à l’audition des plaintes qui la mettent en cause. Ce faisant, la commission tient compte des besoins de la Gendarmerie royale du Canada en matière de sécurité et de confidentialité.
(2) A complaint relating to a reprisal involving the Royal Canadian Mounted Police shall not be heard or determined by any person other than a full-time member of the Public Service Labour Relations Board.” (2) Les plaintes visées au paragraphe (1) ne peuvent être entendues et tranchées que par un membre à temps plein de la Commission des relations de travail dans la fonction publique. »
New Clause 21.1 Nouvel Article 21.1
That Bill C-11 be amended by adding after line 3 on page 10 the following new clause: Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 10, du nouvel article suivant :
That Bill C-11, in Clause 22, be amended by replacing line 7 on page 10 with the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 10, de ce qui suit :
That Bill C-11, in Clause 22, be amended by replacing lines 29 to 31 on page 10 with the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 32, page 10, de ce qui suit :
« f) établir des procédures à suivre pour le traitement des divulgations et assurer la confidentialité des renseignements recueillis relativement aux divulgations et aux enquêtes. »
That Bill C-11, in Clause 23, be amended by replacing lines 3 to 11 on page 11 with the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 14, page 11, de ce qui suit :
under this Act or commence an investigation under section 34 if a person or body acting under another Act of Parliament is dealing with the subject-matter of the disclosure or the investigation other than as a law enforcement authority. dénonciation faite en vertu de la présente loi ou enquêter au titre de l’article 34 si une personne ou un organisme — exception faite d’un organisme chargé de l’application de la loi — est saisi de l’objet de celle-ci au titre d’une autre loi fédérale.
(2) The President may not deal with a disclosure under this Act or commence an investigation under section 34 if the subject-matter of the disclosure or the investigation could be dealt with under the Public Service Employment Act, unless he or she is satisfied, on reasonable grounds, that the subject-matter relates to (2) Le président ne peut donner suite à une dénonciation faite en vertu de la présente loi ou enquêter au titre de l’article 34 s’il peut y être donné suite aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, à moins d’être convaincu, sur le fondement de motifs raisonnables, que les actes ou omissions en cause sont de nature systémique »
That Bill C-11, in Clause 23, be amended by adding after line 6 on page 11 the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 11, de ce qui suit :
That Bill C-11, in Clause 24, be amended by replacing lines 14 to 34 on page 11 with the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 30, à la page 11, de ce qui suit :
a) que la dénonciation pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon la procédure prévue par une autre loi fédérale;
b) que la dénonciation n'est pas faite de bonne foi ou n’est pas suffisamment importante;
“(2) The President of the Public Service Commission must refuse to deal with a disclosure or must cease an investigation if he or she is of the opinion that the subject-matter of the disclosure relates solely to a decision that was made in the exercise of an adjudicative function under an Act of Parliament, including a decision of the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police under Part IV or V of the Royal Canadian Mounted Police Act. « (2) Dans le cas où il estime qu’une dénonciation porte sur une décision rendue au titre d’une loi fédérale dans l'exercice d'une fonction judiciaire ou quasi judiciaire, notamment une décision rendue par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada en vertu des parties IV ou V de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, le président de la Commission de la fonction publique est tenu de refuser de donner suite à la dénonciation ou de poursuivre l’enquête.
(3) If the President refuses to deal with a disclosure or ceases an investigation under this Act, he or she must inform the person who made the disclosure and give reasons why he or she did so.” (3) En cas de refus d’ouvrir une enquête ou »
That Bill C-11, in Clause 26, be amended by Que le projet de loi C-11, à l'article 26, soit modifié :
(b) adding after line 29 on page 12 the following: b) par adjonction, après la ligne 31, page 12, de ce qui suit :
That Bill C-11, in Clause 31, be amended by replacing lines 21 to 26 on page 14 with the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 31, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 25, page 14, de ce qui suit :
That Bill C-11, in Clause 34, be amended by replacing lines 1 to 9 on page 15 with the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 9, page 15, de ce qui suit :
That Bill C-11, in Clause 36, be amended by adding after line 29 on page 15 the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 36, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 15, de ce qui suit :
New Clause 44.1 Nouvel Article 44.1
That Bill C-11 be amended by adding after line 22 on page 18 the following new clause: Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 18, du nouvel article suivant :
That Bill C-11, in Clause 49, be amended by replacing line 18 on page 19 to line 9 on page 20 with the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 49, soit modifié par substitution, de la ligne 18, page 19, à la ligne 9, page 20, de ce qui suit :
That Bill C-11, in Clause 50, be amended by replacing line 14 on page 20 with the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 20, de ce qui suit :
That Bill C-11, in Clause 55, be amended by replacing lines 18 to 30 on page 21 with the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 55, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 32, page 21, de ce qui suit :
Clause 57 Article 57
That Bill C-11, in Clause 57, be amended by replacing lines 7 to 15 on page 22 with the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 57, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 15, page 22, de ce qui suit :
Clause 58 Article 58
That Bill C-11, in Clause 58, be amended by replacing lines 19 to 31 on page 22 with the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 58, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 35, page 22, de ce qui suit :
That Bill C-11, in Clause 59, be amended by replacing lines 5 to 12 on page 23 with the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 59, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 23, de ce qui suit :
That Bill C-11, in Clause 59, be amended by replacing lines 35 to 41 on page 23 with the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 59, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 43, page 23, de ce qui suit :
Schedule 1 Annexe 1
That Bill C-11 be amended by renumbering the schedule as Schedule 1. Que le projet de loi C-11 soit modifié par substitution au titre ANNEXE, page 25, du titre ANNEXE 1.
New Schedule 2 Nouvelle annexe 2
That Bill C-11 be amended by adding, after Schedule 1, the following new schedule: Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après l'annexe 1, page 25, de la novuelle annexe suivante :
New Schedule 3 Nouvelle annexe 3
That Bill C-11 be amended by adding, after Schedule 1, the following new schedule: Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après l'annexe 1, page 25, de la nouvelle annexe suivante :
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2, 6, 8, 11, 13, 14, 15, 17, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 37, 43, 45, 46, 47, 48, 49, 50 and 51) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 2, 6, 8, 11, 13, 14, 15, 17, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 37, 43, 45, 46, 47, 48, 49, 50 et 51) est déposé.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 26
 l'article 31
 l'article 34
 l'article 36
 l'article 49
 l'article 50
 l'article 55
 l'article 57
 l'article 58
 l'article 59
 l'article 59