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Timestamp: 2020-01-21 23:38:10+00:00

Document:
BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-20140411
1 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 1-11/04/2014)
Le D du IV de l' article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2014 de finances pour 2014 a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit :
- d'un organisme en charge du logement social ( CGI, art. 150 U, II-7° ) ;
Ces exonérations s'appliquent aux cessions réalisées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2015.
I. Exonération des cessions réalisées directement au profit d'organismes en charge du logement social
10 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 10-11/04/2014)
Le 7° du II de l' article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire en matière de plus-values immobilières en faveur des cessions de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens réalisées par des particuliers au profit d'organismes en charge du logement social.
20 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 20-11/04/2014)
30 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 30-11/04/2014)
L’exonération s’applique aux cessions d’immeubles bâtis ou non bâtis tels que les terrains à bâtir, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens (usufruit, nue-propriété, servitude, droit de surélévation, mitoyenneté, bail emphytéotique, etc …).
40 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 40-11/04/2014)
C. Organismes cessionnaires
50 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 50-11/04/2014)
1. Organisme d’habitations à loyer modéré
60 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 60-11/04/2014)
2. Société d’économie mixte gérant des logements sociaux
70 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 70-11/04/2014)
Il s’agit notamment des sociétés d’économie mixte qui réalisent des opérations au titre du service d’intérêt général soumises aux dispositions de l' article L. 481-1 du CCH à l' article L. 481-6 du CCH .
3. Association foncière logement et sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts
80 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 80-11/04/2014)
4. Organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l’article L. 365-2 du CCH
90 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 90-11/04/2014)
Ces organismes s’entendent de ceux qui concourent aux objectifs de la politique d’aide au logement et sont par conséquent des services sociaux relatifs au logement social au sens du j du 2 de l’ article 2 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui exercent une activité de maîtrise d’ouvrage. Il s’agit des organismes sans but lucratif et des unions d’économie sociale.
a. Notion de maîtrise d’ouvrage
100 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 100-11/04/2014)
L’activité de maîtrise d’ouvrage comprend l’ensemble des opérations concourant au développement ou à l’amélioration de l’offre de logements ou d’hébergement pour les personnes défavorisées. Sont ainsi visées les opérations d’acquisition, de construction, de réhabilitation en tant qu’opérateur direct ou en tant que preneur à bail ou attributaire de logements.
b. Agrément des activités de maîtrise d’ouvrage
110 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 110-11/04/2014)
120 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 120-11/04/2014)
130 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 130-11/04/2014)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A § 20 .
140 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 140-11/04/2014)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 30 et 40 .
150 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 150-11/04/2014)
160 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 160-11/04/2014)
170 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 170-11/04/2014)
Les établissements publics concernés, mentionnés au titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT), sont des établissements publics administratifs, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Ils disposent donc de leurs propres moyens d'action. Leurs décisions sont des décisions administratives qui relèvent du contrôle de légalité exercé par le préfet et de la juridiction administrative. Il s'agit par exemple des syndicats de communes, communautés de communes, communautés urbaines, etc. ...
180 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 180-11/04/2014)
Il s'agit d'établissements publics compétents pour réaliser ou faire réaliser, pour leur compte ou, avec leur accord, pour le compte de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un autre établissement public, des opérations destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux.
190 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 190-11/04/2014)
200 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 200-11/04/2014)
L'application de cette mesure de tempérament est subordonnée à la condition que la commune ayant délégué son droit de préemption s'engage, en l'absence de cession dans un délai d'un an à un organisme en charge du logement social de l'immeuble acquis par la SEM, à reverser à l'Etat le montant de l'imposition due au titre de la plus-value immobilière ainsi exonérée.
210 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 210-11/04/2014)
L'exonération des plus-values immobilières réalisées au profit des collectivités territoriales et de certains établissements publics, prévue au 8° du II de l 'article 150 U du CGI est subordonnée à l'engagement du cessionnaire de revendre, dans un certain délai, les biens acquis à un organisme en charge du logement social.
220 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 220-11/04/2014)
L'exonération n'est pas applicable aux cessions réalisées au profit des collectivités territoriales en vue de la constitution de leur propre patrimoine immobilier, quand bien même celui-ci serait affecté à des logements sociaux ( RM Spagnou n° 94050, JO AN du 22 février 2011 p. 1797 ).
230 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 230-11/04/2014)
Pour plus de précisions sur les organismes en charge du logement social, il convient de se reporter au I-C § 50 à 110 .
En l'absence de cession des biens acquis, la collectivité territoriale ou l'établissement public est tenu de reverser à l'Etat le montant de l'impôt dû sur la plus-value immobilière.
240 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 240-11/04/2014)
Cela étant, la circonstance que la collectivité territoriale ou l'établissement public ne cède pas les biens acquis mais conclut un bail emphytéotique portant sur ces mêmes biens avec un organisme en charge du logement social n’est pas de nature à priver le cédant du bénéfice de l’exonération prévue au 8° du II de l' article 150 U du CGI . Dans cette hypothèse, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, notamment celle relative au délai d'un an (sur ce point, il convient de se reporter au II-D-2-a § 270 à 290 ), la collectivité territoriale ou l'établissement public n’est pas tenu de reverser à l’Etat le montant de l’impôt dû au titre de la plus-value immobilière.
250 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 250-11/04/2014)
260 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 260-11/04/2014)
270 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 270-11/04/2014)
280 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 280-11/04/2014)
- ou à l'obtention des autorisations d'occupation des sols (obtention du permis de construire, recours des tiers, obligation de procéder à des recherches archéologiques préventives...).
290 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 290-11/04/2014)
300 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 300-11/04/2014)
Pour plus de précisions sur les établissements publics fonciers bénéficiaires du délai de revente de trois ans, il convient de se reporter au II-C § 180 et 190.
310 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 310-11/04/2014)
En cas de non-respect de la condition tenant au délai de revente d'un an, éventuellement prorogé, ou, le cas échéant, de trois ans, du bien immobilier concerné à un organisme en charge du logement social, la collectivité territoriale ou l'établissement public est tenu de reverser à l'Etat le montant de l'impôt dû au titre de la plus-value immobilière initialement exonérée.

References: art. 150
 § 20
 § 30
 § 50
 § 270
 § 180