Source: https://jlmbi.larciergroup.com/dbsecure_search/search?etiq=jlmb_1991-fr&from=breadcrumb&breadcrumb_id=254462&pg=3
Timestamp: 2020-08-08 05:57:00+00:00

Document:
Trib. Trav. Arlon (2e ch.), 23 octobre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 316.
L'enfant placé en internat fait "partie du ménage" dès lors qu'il rentre régulièrement à la maison lorsque sa présence à l'institut n'est pas requise pour sa formation. - La mensualisation de l'allocation entraîne l'impossibilité d'une v...
Civ. Namur (4e ch.), 9 janvier 1991, J.L.M.B., 1991, p. 642.
L'interdiction de la capitalisation édictée par l'article 1154 du Code civil n'est pas applicable aux comptes en banque. - Le contrat d'ouverture de crédit peut prévoir qu'en cas de résiliation, le solde débiteur produira intérêt au taux...
Brux. (2e ch.), 24 avril 1991, J.L.M.B., 1991, p. 1212.
Le jugement qui déclare l'opposition non fondée laisse subsister le jugement par défaut qui garde sa force exécutoire. - Le délai d'appel d'une décision prononcée par défaut court à partir de la signification de cette décision, aucun eff...
Civ. Brux. (12e ch.), 30 avril 1991, J.L.M.B., 1991, p. 1509.
L'exigence de l'énonciation des griefs dans la requête d'appel (article 1057, 7o, du Code judiciaire) implique que les critiques contre le jugement entrepris doivent être précises de façon à permettre à l'intimé et au tribunal de connaît...
Civ. Namur (5e ch.), 20 décembre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 1507.
Une requête d'appel peut être valablement motivée nonobstant le fait qu'elle ne contienne pas de "dispositif" dans lequel l'appelante exprimerait telle ou telle demande, pareille exigence n'étant pas formulée par la loi.
Brux. (4e ch.), 6 novembre 1991, J.L.M.B., 1991, p. 1504.
L'appel régulièrement interjeté contre un jugement déclarant recevable mais non fondée l'opposition atteint automatiquement le jugement rendu par défaut, même si la partie appelante ne déclare pas expressément relever appel de la décisio...
Liège (7e ch.), 27 septembre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 81.
Le cantonnement ne peut procéder de versements échelonnés dans le temps à peine de faire surseoir au jugement entrepris, ce que l'article 1402 du Code judiciaire interdit au juge d'appel. Il ne se conçoit pas d'octroyer à la partie débit...
Liège (11e ch.), 18 mai 1990, J.L.M.B., 1991, p. 79; Pas., 1990, n° II, p. 228.
Si le juge d'appel ne peut interdire l'exécution provisoire d'un jugement ou y faire surseoir, il est compétent pour réformer un jugement privant le débiteur du droit de recourir au cantonnement sur exécution provisoire. - Lorsque la sit...
Brux. (8e ch.), 3 mai 1990, J.L.M.B., 1991, p. 77.
Bien que l'article 1402 du Code judiciaire dispose "que les juges d'appel ne peuvent en aucun cas à peine de nullité interdire l'exécution des jugements ou y faire surseoir", il leur est permis de mettre fin à une mesure manifestement il...
Brux. (ch. mis. acc.), 18 avril 1991, J.L.M.B., 1991, p. 1179.
L'appel formé par un inculpé ou un tiers contre le refus du juge d'instruction de donner mainlevée d'une saisie n'est pas recevable. - Aucun texte légal n'autorise pareil recours; les principes du caractère secret et inquisitorial de l'i...
Civ. Liège (5e ch.), 16 février 1990, J.L.M.B., 1991, p. 403.
Lorsqu'un compromis d'arbitrage intervient entre un maître de l'ouvrage et son entrepreneur, le fait que ce dernier soit indiqué sous le nom d'une personne physique, et non sous celui de la raison sociale de la société de personnes à res...
Corr. Marche-en-Famenne, 27 février 1991, J.L.M.B., 1991, p. 821.
La convention signée par la partie civile avec l'assureur "responsabilité civile" du prévenu, "agissant en droits et obligations de celui-ci", constitue une transaction. - En vertu de l'article 2046 du Code civil, on peut transiger sur l...
Mons (2e ch.), 4 avril 1991, J.L.M.B., 1991, p. 1049.
Le formalisme prescrit par l'article 7 de la loi Breyne est applicable tant aux contrats qu'aux promesses, même unilatérales, de contrat. - Pour autant que la demande en ait été formulée avant la réception provisoire des travaux, conform...
Civ. Brux. (4e ch.), 28 juin 1991, J.L.M.B., 1991, p. 1070.
Le caractère libéral de la profession d'architecte ne fait pas obstacle à ce que, par application de l'article 1794 du Code civil, un architecte évincé obtienne du maître de l'ouvrage, qui a rompu unilatéralement le contrat, des indemnit...
Cons. État (3e ch.), 9 novembre 1990, R.A.C.E., 1990; J.L.M.B., 1991, p. 6.
Le moyen fondé sur la violation de l'article 6 de la Constitution ne paraît pas sérieux dès lors que le règlement étendant le port de la toge à tous les magistrats et greffiers des juridictions militaires, s'applique uniformément à tous ...

References: l'article 1154
 l'article 1402
 l'article 1402
 l'article 2046
 l'article 7
 l'article 1794
 l'article 6