Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2591-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-ES-10-20-20120912
Timestamp: 2019-11-13 04:25:47+00:00

Document:
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale – Régime fiscal de la participation au regard des bénéficiaires
2591-PGPRSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale – Régime fiscal de la participation au regard des bénéficiaires1
BOI-RSA-ES-10-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-03-17T10:35:22.000+01:00
Depuis la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, les bénéficiaires de la participation ont la possibilité de demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui leur reviennent au titre de la participation en application des articles L 3324-10 et L 3323-5 du C. trav..
Remarque : Conformément à l’article L 3325-4 du C. trav., le régime fiscal du supplément de réserve spéciale de participation mentionné à l'article L 3324-9 du C. trav. est identique à celui des droits acquis au titre de la participation.
Lorsque le bénéficiaire demande le versement immédiat des droits lui revenant au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application de l'article L. 3324-10 du C. trav., les sommes sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires en application du deuxième alinéa du b du 5 de l’article 158 du code général des impôts (CGI), au titre de l'année au cours de laquelle il en a eu la disposition.
- les droits répartis au titre de la participation lorsque ces droits sont immédiatement versés, y compris les droits de faible montant (inférieurs à 80€) versés à l'initiative de l'employeur en application de l'article L 3324-11 du C. trav;
- le cas échéant, les intérêts dus en cas de versement tardif au bénéficiaire, prévus à l'article D. 3324-21-2 du C. trav. qui suivent le même régime fiscal que les sommes auxquelles ils se rattachent.
L'exonération des sommes attribuées à ce titre est subordonnée au respect de certaines conditions notamment de blocage. Toutefois, des situations sont susceptibles de permettre le déblocage anticipé de ces sommes (C. trav., art. R 3324-22).
Sont exonérées en totalité d’impôt sur le revenu, les sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise lorsqu’elles sont affectées dans les conditions prévues à l’article L 3323-2 du C. trav., c’est-à-dire qu’elles sont investies selon les modalités prévues par l’accord de participation et qu’elles demeurent indisponibles pendant cinq ans en application de l’article L 3324-10 du C. trav. ou huit ans en l'absence d'accord dans les conditions prévues à l’article L 3323-5 du C. trav. (C. trav.,art. L 3325-2 ; CGI, art. 163 bis AA) ou dans les conditions prévues à l'article L. 3324-12 du code précité (versement par défaut sur un PERCO).
Cependant, lorsque la réserve spéciale de participation est modifiée en raison de rectifications apportées aux résultats par l'administration ou par le juge de l'impôt, le point de départ du délai d'indisponibilité est le premier jour du cinquième mois de l'exercice au cours duquel ces rectifications sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise (article D 3324-40 du C. trav. ).
- totalement exonérées lorsque le salarié a demandé qu’elles soient affectées à un plan d’épargne d'entreprise. Dans ce cas, la durée d’indisponibilité des actions ou parts acquises dans le cadre du plan est de cinq ans. L’option pour l’affectation à un plan d'épargne d'entreprise peut être exercée dès l’attribution des droits au titre de la participation et jusqu’à la fin de la période d’indisponibilité de trois ans. Le décompte de la période d’indisponibilité s’effectue dans les conditions prévues à l’article D 3324-29 du C. trav..
Exemples : Attribution de 10 000 € le 1er avril N, dans le cadre d'un accord antérieur au 20 février 2001 prévoyant une indisponibilité de trois ans.
le 1er avril N+3, la période d'indisponibilité pour les 5 000 € non affectés se termine. Une imposition est établie au titre de l'année N+3 sur 2 500 € ;
le 1er avril N+5 , la période d'indisponibilité pour les 5 000 € affectés à un plan d'épargne d'entreprise se termine. Cette somme est définitivement exonérée d'impôt sur le revenu.
Les sommes qui excèdent cette limite ne sont pas réparties en conformité avec les dispositions précitées de l'article D 3324-12 du C. trav. et sont donc imposables selon les règles des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle elles ont été attribuées.
Remarque : Lorsque le salarié n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence (C. trav., art. D 3324-13).
Le respect de la condition de blocage des sommes est indispensable pour bénéficier de l'exonération qui n'est définitive qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité de cinq ou huit ans (ou trois ans pour les accords antérieurs au 20 février 2001 cf. n° 70 ci dessus).
Toutefois, l'exonération n'est pas remise en cause lorsque le déblocage anticipé des sommes intervient dans l'une des situations prévues à l'article R 3324-22 du C. trav. (cf. n° 150ci-après).
Remarque : Si un déblocage anticipé intervient en dehors de l'une des situations prévues à l'article R 3324-22 du C. trav. les sommes ainsi mises à la disposition du salarié sont intégralement imposables quelle que soit la durée d'indisponibilité écoulée.
L’article L 3324-10 du C. trav. prévoit que lorsque les droits attribués aux intéressés au titre de la participation ont été affectés dans les conditions prévues à l’article L 3323-2 du C. trav., un décret en Conseil d’État fixe les conditions, liées à la situation ou aux projets du salarié, dans lesquelles ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration des délais normaux d'indisponibilité fixés à trois, cinq ou huit ans sans que les salariés perdent le bénéfice des avantages fiscaux.
Remarque : Les articles L 3332-25 et R 3332-28 du C. trav. renvoient à l'article L 3324-10 du C. trav. pour ce qui concerne les plans d'épargne d'entreprise (PEE). Les cas de déblocages anticipés sont identiques.
Dans le cas où le bénéficiaire n'a pas opté pour la disponibilité immédiate, l'article R 3324-22 du C. trav. énumère les cas de déblocages anticipés :
- l'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R 5141-2 du C. trav., à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
- l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R* 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
- la situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L 331-2 du code de la consommation , sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits
Toutefois, des exceptions au principe de l'imposition des produits ont été formellement prévues, sous certaines conditions, par l'article 163 bis AA du CGI et l'article L 3325-2 du C. trav..
Sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits de toute nature - dividendes ou intérêts - des sommes revenant au titre de la participation, à la condition expresse que les revenus en cause soient remployés dans les mêmes conditions que ces sommes et qu'ils demeurent indisponibles pendant le même délai (CGI, art. 163 bis AA, al. 3 .; C. trav., art. L 3325-2, al. 2).
Il est précisé que cette exonération n'est définitivement acquise que si la condition tenant au délai d'indisponibilité est respectée. Elle devrait donc être mise en cause si ces produits devenaient disponibles avant la libération des sommes bloquées sous réserve des cas de libération anticipée prévus (cf. n° 150 ci-dessus).
En cas d'emploi des sommes provenant de la participation à la constitution d'un fonds d'investissement constitué au sein de l'entreprise, les intérêts rémunérant ce fonds et réinvestis pendant la période d'indisponibilité bénéficient de l'exonération totale ou de moitié (cf. n° 190 ci-dessous), selon le cas.
Remarque : Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) est le taux minimum que puissent retenir les négociateurs de l’accord de participation pour la rémunération des comptes courants bloqués (C. trav., art. D 3324-33). Dans l'hypothèse où l'entreprise déciderait d'augmenter en cours de période d'indisponibilité le taux d'intérêt initialement prévu pour rémunérer les sommes attribuées et déposées en comptes courants bloqués, les suppléments d'intérêts ainsi servis sont exonérés dès lors que :
Après l'expiration de la période d'indisponibilité, l'exonération pour les revenus provenant de sommes utilisées pour acquérir des actions de l'entreprise ou versées à des organismes de placement extérieurs à l'entreprise tels que ceux mentionnés au 1° de l'article L 3323-2 du C. trav., c'est-à-dire à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III du livre III de la troisième partie du code précité, est maintenue tant que les salariés salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L 3324-2 du C. trav. ne demandent pas la délivrance des droits constitués à leur profit (CGI, art. 163 bis AA, al. 4 ; C. trav., art. L 3325-2, al.3).
- les sommes issues de la participation ont été employées en actions de sociétés d'investissement à capital variable ou en parts de fonds communs de placement régis par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.
Demeurent également exonérées les sommes visées ci-dessus lorsque celles-ci ayant été initialement investies dans l'entreprise conformément aux dispositions du 2° de l'article L 3323-2 du C. trav., les salariés décident de les transférer sans délai à l'expiration de la période d'indisponibilité, au profit des mêmes organismes de placement que ceux mentionnés au 1° de l'article L 3323-2 du C. trav. (CGI, art. 163 bis AA, al. 5 ; C. trav. art. L 3325-2, al. 4).
Le régime d'exonération des revenus acquis postérieurement au transfert et réinvestis par les organismes de placement extérieurs à l'entreprise est le même que celui étudié au n° 240.
L'exonération est également maintenue lorsque ces sommes sont retirées par les salariés pour être affectées à la constitution du capital d'une société ayant pour objet exclusif de racheter tout ou partie du capital de leur entreprise dans les conditions prévues à l'article 83 bis du CGI (CGI, art. 163 bis AA, al. 6 ; C. trav., art. L 3325-2, al. 5).
Mais cette déclaration doit être servie dans tous les cas où les produits sont imposables totalement ou partiellement en vertu des dispositions de l'article L 3325-2 du C. trav.. Dans cette hypothèse, l'obligation de déclaration ne porte que sur la fraction imposable.
Ainsi, cette dispense devrait être mise en cause si, sous réserve des cas de libération anticipée prévus par l'article R 3324-22 du C. trav. (cf. n° 150), les produits susvisés devenaient disponibles avant le terme du délai d'indisponibilité et se trouvaient par là même soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains des bénéficiaires.
Conformément à l'article D 3324-25 du C. trav., lorsque les parties ont choisi d'affecter la réserve spéciale de participation à un plan d'épargne salariale, les entreprises doivent réaliser les versements correspondants avant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée. Passé ce délai, les entreprises complètent les versements prévus par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l'économie.
L'article D 3324-40 du C. trav. prévoit que, lorsque la déclaration de résultats d'un exercice est rectifiée par l'Administration ou par le juge de l'impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apportées. Le montant de la réserve spéciale de participation, modifié en conséquence, est majoré d'un intérêt dont le taux est égal au TMOP publié par le ministre chargé de l'économie.
- aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement, constitués par application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise ainsi qu'aux rachats de parts de tels fonds (CGI, art. 150-0 A-III-3) ;
- à la cession des titres acquis dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'actionnariat des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et comportent la mention d'origine (CGI, art. 150-0 A-III-4).
/bofip/2591-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-ES-10-20-20120912

References: art. 163
 l'article 163
 art. 163
 art. 163
 art. 163
 l'article 83
 art. 163
 art. 150
 art. 150