Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-04-mars-2013_n2013003063.html
Timestamp: 2019-10-22 15:58:36+00:00

Document:
Arrete Royal du 04/03/2013 modifiant, en matiere de precompte professionnel, l'ar/cir 92
4 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1)
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 : - l'article 245, alinéa 2, modifié par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002; - l'article 271, modifié par la loi du 6 juillet 1994, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 14/01/2009 numac 2009009010 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux fermer; - l'article 275, §§ 1er et 2; - l'article 469, modifié par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer et par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;
Vu l'AR/CIR 92 : - l'article 80, inséré par l' arrêté royal du 4 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer0; - l'article 87, modifié par les arrêtés royaux des 27 août 1993, 22 octobre 1993, 10 janvier 1997, 20 mai 1997, 5 décembre 1997, 24 juin 1999, 15 décembre 2003, 23 janvier 2004 et 14 avril 2009; - l'article 88; - l'article 93, remplacé par l' arrêté royal du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007201949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 77quater du 30 mars 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention c type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007003187 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités du tirage spécial du Lotto, appelé « Super Lotto », et du tirage spécial du Joker, appelé « Super Joker », organisés le vendredi 13 juillet 2007 fermer et modifié par l' arrêté royal du 7 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/2007 pub. 22/01/2008 numac 2007001076 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002 fermer; - l'annexe III, remplacée par l' arrêté royal du 11 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/12/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012003367 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer;
Considérant : - que la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 20/12/2012 numac 2012003381 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer a introduit une nouvelle catégorie de revenus professionnels imposables; - que la même loi a désigné en même temps les redevables du précompte professionnel; - qu'en ce qui concerne les nouveaux revenus professionnels, le taux applicable du précompte professionnel doit être déterminé; - que le présent arrêté doit être applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er mars 2013; - qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;
Article 1er.L'article 87, 5°, de l'AR/CIR 92, modifié par l' arrêté royal du 27 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer3, est complété parce qui suit : « f) revenus visés à l'article 228, § 3, du même Code;".
Art. 2.A l'annexe III à l'AR/CIR 92, remplacée par l' arrêté royal du 11 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/12/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012003367 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'intitulé du chapitre V, section 5, des règles d'application de l'annexe III à l'AR/CIR 92, les mots "a à c, et e" sont remplacés par les mots "a à c, e et f"; b) dans le texte du numéro 5.24 des mêmes règles d'application, les mots "a à c, et e" sont remplacés par les mots "a à c, e et f"; c) le même numéro 5.24 est complété par un e rédigé comme suit : « e) 33 p.c. (16,5 p.c. après déduction d'un montant forfaitaire de frais égal à 50 p.c.) du montant brut des revenus visés à l'article 87, 5°, f. Le montant de ce précompte est toutefois limité au montant maximum de la retenue à la source prévue par une convention préventive de la double imposition applicable. ».
Art. 3.Le présent arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er mars 2013.
Arrêté royal du 27 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer3 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.
Arrêté royal du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer2, Moniteur belge du 10 juin 1997.
Arrêté royal du 24 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer1, Moniteur belge du 14 août 1999.
Arrêté royal du 4 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer0, Moniteur belge du 17 décembre 2003 (1re édition).
Arrêté royal du 11 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/12/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012003367 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 14 décembre 2012 (1re édition).
arrêté royal du 23 mai 2013 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 15 décembre 2013 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 27 août 1993 Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire
avis Administration générale de la Fiscalité. - Impôts sur les revenus. - Avis aux redevables du précompte professionnel qui payent ou attribuent des revenus visés à l'article 228,
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-04-mars-2013_n2013003063.html

References: l'article 245
 l'article 271
 l'article 275
 l'article 469
 l'article 80
 l'article 87
 l'article 88
 l'article 93
 l'article 228
 § 3

Art. 2
 l'article 87

Art. 3
 l'article 228