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Timestamp: 2018-03-21 09:03:12+00:00

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Le contrat de travail conclu à temps partiel doit impérativement être établi par écrit - Vosdroitsendirect.com : information juridique en accès libre
Le contrat de travail conclu à temps partiel doit impérativement être établi par écrit
Dans un arrêt rendu le 25 mars 2009, la chambre sociale de la Cour de la Cour de cassation vient de rappeler, au visa de l'article L. 3123-14 du Code du travail, que le contrat de travail – dont la durée du travail est inférieure à la durée légale
Aux termes de l'article L. 3123-14 du Code du travail, « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne :
la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ».
Il ressort très clairement de cet article que le contrat de travail – dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail (soit 35 heures / semaine) ou à la durée collective de travail fixée par la convention ou l'accord collectif conclu au niveau de la branche, de l'entreprise ou de l'établissement – doit être impérativement établi par écrit.
Faisant une stricte application des dispositions de l'article L. 3123-14 ainsi retranscrites, la chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi considéré, dans un arrêt du 25 mars 2009, qu' en l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition sur les jours de la semaine et les semaines du mois, l'emploi est présumé à temps complet. La Haute juridiction ajoute qu'il appartient alors à l'employeur de rapporter la preuve de la durée du travail convenue.
Cass, Soc., 25 mars 2009, n° 08-41229
AUX MOTIFS QUE sur l'application de la Convention collective des agences de voyages et de tourisme, les salariés revendiquent le bénéfice de cette convention, et rejettent la mise en oeuvre de la Convention collective des guides accompagnateurs, dès lors selon eux que : a) la société ne justifie pas être adhérente à l'organisation syndicale adéquate b) qu'ils ne sont pas employés « à la vacation » c) leur emploi n'est pas exclusif des fonctions distinctes de celles d'accompagnateurs ; mais que a) la société JALPAK INTERNATIONAL (France) SAS est adhérente au Syndicat national des agences de voyages et de tourisme (SNAV), ainsi qu'en font foi les pièces 158 et 159, et l'attestation d'adhésion de la société à la SNAV depuis le 18 octobre 1990 ; que b) à l'appui de leur thèse, les salariés observent que : « La Convention collective des guides accompagnateurs prévoit en effet que les salariés sont engagés par le biais de contrats à durée déterminée prenant fin dès l'accomplissement de la mission qui en faisait l'objet et sont rémunérés de manière forfaitaire pour une mission donnée. Ce faisant, la convention collectives des guidesaccompagnateurs généralise l'emploi du recours au CDD pour cette catégorie de salariés sans considération pour le caractère durable et lié à l'activité normale de l'entreprise de l'emploi occupé. La convention déroge en outre à la nécessité d'établir par écrit le contrat de travail pourtant à durée déterminée » ; qu'ils font référence à l'article 5 alinéa 3 de ladite convention collective qui proclame : " Un contrat existe entre l'employeur, d'une part, et le guide-accompagnateur ou l'accompagnateur, d'autre part, dès qu'un accord verbal ou écrit a été réalisé, étant entendu que tout accord verbal doit être confirmé par écrit dans les trois jours. Sauf stipulation contraire, ce contrat prend fin dès l'accomplissement de la mission en faisant l'objet. Cette disposition ne peut en aucun cas porter atteinte au principe de l'ancienneté, au droit pour le guide-accompagnateur ou l'accompagnateur d'en revendiquer le bénéfice tel qu'il est défini à l'article 8 " ; mais que la convention collective nationale des guides et accompagnateurs date du 10 mars 1966 et qu'à cette époque les dispositions de l'article L 122-1 du Code du travail qui prévoient " que le contrat de travail à durée déterminée, " quel que soit son motif " ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement en emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise " n'existaient pas puisqu'elles ont été pour leur part adoptées par la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 ; qu'il n'est donc pas opportun de relier les deux textes rédigés à 24 ans d'intervalle ; qu'en tout état de cause, la convention collective nationale des guides accompagnateurs et accompagnateurs n'utilise même pas les termes de contrat de travail à durée déterminée de sorte qu'il est inexact de soutenir qu'elle serait réservée aux salariés engagés par le biais de contrat de travail à durée déterminée ; que de surcroît, l'on ne peut pas dire qu'elle déroge à la nécessité d'établir par écrit le contrat à durée déterminée puisqu'elle prévoit que " tout accord verbal doit être confirmé par écrit " ; que, pareillement selon les salariés, " Le guide-accompagnateur vacataire au sens combiné des dispositions de la convention collective des agences de voyages et de tourisme et de celles de la convention collective des guides-accompagnateurs au service des agences de voyages ne pourrait être embauché que dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée dit usage, le contrat de travail étant résiliable chaque fois que prend fin un service commandé " ; que les salariés soutiennent corrélativement que le guide-accompagnateur ne pourrait pas être lié à la société par un contrat à durée indéterminée, et que le fait d'être titulaire d'un tel contrat ferait obstacle à l'application de la convention collective nationale des guides-accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme ; mais qu'une telle thèse n'est pas recevable ; qu'en effet, outre le fait que la convention collective nationale des guides-accompagnateurs et accompagnateurs n'utilise à aucun moment les termes de contrat à durée déterminée, il y a lieu de relever que selon l'article L. 122-1-1 alinéa 3ème du Code du travail, le contrat à durée déterminée dit d'usage ne peut être conclu que dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, où il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois que le décret n° 89-13 87 du 31 décembre 1986, article 1er-1 codifié à l'article D. 121-2 qui définit la liste des secteurs d'activité concernés ne vise absolument pas que ce soit directement ou indirectement les activités d'accueil, de transfert et d'accompagnement de touristes ; que la convention collective nationale des guidesaccompagnateurs et accompagnateurs, n'est pas étendue et ne peut être considérée comme satisfaisant à la condition requise par l'article L. 122-1-1 alinéa 3ème d'une convention étendue définissant la liste des secteurs d'activité autorisés à recourir au contrat à durée déterminée d'usage ; que l'expression " sauf stipulation contraire " dans le texte de l'article 5 précité de la convention collective signifie clairement qu'il est tout à fait possible d'écarter la règle selon laquelle " le contrat prend fin dès l'accomplissement de la mission en faisant l'objet " et que de ce fait cette convention collective est également applicable aux guides-accompagnateurs et accompagnateurs apportant à l'entreprise une collaboration durable ou encore sous contrat de travail à durée indéterminée, ce qui est effectivement le cas des salariés concernés qu'au surplus, certaines dispositions-article 8- définissant " l'ancienneté ", article 16 relatif aux congés maladie-article 17 afférent à l'indemnité de fin de carrière-révèlent à suffire qu'un guide-accompagnateur ou accompagnateur (agent d'accueil en l'occurrence) peut travailler plusieurs années au service d'une même agence et même jusqu'à 65 ans et plus ; qu'il s'ensuit qu'une collaboration aussi longue qui par définition correspond à un emploi durable est bien celle inhérente au contrat de travail à durée indéterminée ; qu'enfin que les dispositions de l'article 5 concernent les seules modalités d'embauche et doivent être distinguées des dispositions de l'article 1 relatives au champ d'application que force est de constater avec la société que le champ d'application de cette convention collective n'en réserve absolument pas l'application aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ; que c) sur les autres arguments des salariés : les salariés entendent tirer partie de la cassation qui a reproché aux juges d'appel de n'avoir pas précisé les conditions effectives de leur travail ; qu'ils affirment qu'il ressort des pièces versées aux débats le fait qu'ils accomplissent bien des fonctions distinctes de celles d'agent d'accueil ; mais que la fonction d'agent d'accueil se définit de la façon suivante " Est chargé pour le compte d'une ou plusieurs entreprises, de l'accueil en gare, à l'aéroport, à l'hôtel ou en tout autre lieu, de touristes ou voyageurs. Représente l'entreprise auprès d'eux. Peut être en outre chargé de convoyer des voyageurs d'un point de départ à un lieu de séjour ou à un point de rassemblement ou vice versa. Dans le cadre de la mission qui lui incombe est au courant techniquement et commercialement des dossiers des clients qu'il prend en charge. Possède des connaissances techniques suffisantes pour modifier les itinéraires et établir des nouveaux documents nécessaires » ; qu'il n'est pas sérieusement démenti que les salariés sont chargés-de l'accueil à l'aéroport, en gare, à l'hôtel ou en tout autre lieu des touristes japonais en France,- de convoyer, d'accompagner ces touristes japonais d'un point de départ (tel que aéroport, gare) à un lieu de séjour (hôtel) ou à un point de rassemblement ou vice versa tel que par exemple bateaux mouche, mariage à l'église américaine, dîner spectacle cabaret parisien, " Lido ", " Moulin Rouge ", shopping, etc, les attestations de MM. Y..., Z..., A..., Mme B..., ayant été rédigées dans les formes solennelles édictées par l'article 202 du Code de procédure civile ; qu'ainsi les salariés exercent bien la profession d'accompagnateur (en l'occurrence agent d'accueil transfériste) de façon suivie comme activité principale ainsi qu'il ressort des pièces n° s 152, 153, 154, 163, 173- grilles de salaire qui énumèrent les différentes missions, pièces n° s 38, 38 bis, 151, 155- fiches d'itinéraire des groupes pièces ns 197, 198, 199, 200- bulletins de paie pièces n° s 55, 56, 59, 60, 63, 64, 74, 75 ; que les salariés le reconnaissent d'ailleurs eux-mêmes dans leurs écritures (aveu portant sur des éléments de fait) lorsqu'ils écrivent dans le rappel des faits en page 2, deuxième paragraphe : " les concluants sont salariés en qualité d'agents d'accueil transféristes et ont pour fonction principale de prendre en charge des groupes de touristes japonais à l'occasion des transferts entre les aéroports et gares parisiens et les hôtels accueillants ces touristes " ; que certes, les salariés soutiennent accomplir des fonctions distinctes de celles d'accompagnateurs ce qui ferait obstacle à l'application de la convention collective nationale des guide-accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme ; mais que ladite convention collective ne subordonne pas son application à la condition de ne pas accomplir des fonctions distinctes de celle d'accompagnateur mais précise seulement qu'elle " s'applique aux personnes exerçant de façon suivie comme activité principale la profession d'accompagnateur " ; qu'il suit de là que l'exercice de fonctions distinctes, à supposer que ce soit le cas de celle d'accompagnateur ne peut pas faire obstacle à l'application de la convention collective nationale des guidesaccompagnateurs et accompagnateurs dès lors que la profession d'accompagnateur reste exercée " de façon suivie comme activité principale " qu'il est vrai que les salariés font valoir également dans leurs écritures " qu'avant de prendre en charge un groupe, les agents d'accueil sont tenus de retirer au siège de la société JALPAK et de vérifier le dossier du groupe concerné " ; que la définition de l'agent d'accueil prévoit expressément " dans le cadre de la mission qui lui incombe est au courant techniquement et commercialement des dossiers des clients qu'il prend en charge. Possède des connaissances techniques suffisantes pour modifier les itinéraires et établir les nouveaux documents nécessaires " ; que l'agent d'accueil est bien tenu, avant de prendre en charge un groupe, de retirer le dossier de ce groupe qui comprend notamment le programme du séjour ; que cette tâche n'est pas distincte de la fonction d'accompagnateur ; que les salariés allèguent aussi que certains agents d'accueils (Monsieur Takuya X... et Madame Satoko C...) devaient assurer une permanence au sein de l'Hôtel NO VOTEL Paris Tour Eiffel (ancien Hôtel NIKO) qui est situé quai de Grenelle dans le 15ème arrondissement à PARIS où séjournent de nombreux touristes japonais ; que cette tâche entre tout à fait dans la " mission d'accueil à l'hôtel des touristes et voyageurs " et de celle " représente l'entreprise auprès d'eux " mentionnées dans la définition de la fonction d'agent d'accueil par la convention collective nationale récusée ; qu'il n'est pas contredit que les agents avaient seulement pour mission-de répondre aux questions des touristes japonais sur leur séjour à Paris,- de renseigner ces touristes sur les excursions à l'extérieur de PARIS ; que la société n'est pas davantage démentie lorsqu'elle explique que cette activité était tout à fait accessoire, irrégulière et non systématique, ne représentant en 2006 qu'à peine 5, 8 % du volume annuel des missions des agents d'accueil ; que les salariés indiquent encore dans leurs écritures " Efin, à l'occasion de l'accompagnement des groupes, les agents d'accueil doivent vendre des options et procéder à des encaissements pour le compte de la société JALPAK, à charge pour chaque agent transfériste de remettre au comptable de la société JALPAK les coupons et règlements afférents aux ventes " ; que sur ce point également que la société n'est pas contrée lorsqu'elle explique que les agents d'accueil " ne doivent pas vendre des options " (ce n'est donc pas une obligation de vente) mais ont simplement à se tenir à disposition des touristes japonais désireux de commander des excursions optionnelles, non comprises dans le tour ; qu'en outre force est d'observer que cette assistance des touristes japonais pour l'achat d'excursions optionnelles se déroule pendant leur transfert de l'aéroport à l'hôtel et fait donc partie intégrante de l'activité d'accueil et de transfert des touristes inhérente à la fonction d'agent d'accueil dont la définition prévoit aussi : " dans le cadre de la mission qui lui incombe est au courant techniquement et commercialement des dossiers des clients qu'il prend en charge " ; que les mêmes réflexions peuvent être émises à propos de la vente de produits opérée durant les transferts, que la société illustre par la production des pièces 156 et 209 ; que sur le mode de rémunération : les salariés soutiennent n'être pas employés à la vacation au sens de la convention rejetée ; que les salariés taisants sur le mode de rémunération recherché, ne peuvent sérieusement faire grief à la société de leur accorder un statut plus protecteur ; que les explications fournies par la société sur le système de rémunération ne sont nullement attaquées par les plaignants ; qu'il est conforme à l'article 9 de la convention pourtant refusée ; que surabondamment, force est de convenir que les salariés ne sont pas des employés des agences temporairement détachés de leurs occupations habituelles pour exercer la fonction d'accompagnateur ; qu'en effet que la société rappelle opportunément que le deuxième alinéa de l'article 1 de la convention collective nationale des guidesaccompagnateurs et accompagnateurs exclut de son champ d'application " les employés des agences ou autres organisateurs de voyages temporairement détachés de leurs occupations habituelles pour exercer les fonctions de guidesaccompagnateurs et accompagnateurs, le statut de ces employés étant réglé par la convention collective de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme " ; que le fait que des employés des agences (c'est-à-dire des salariés sédentaires) puissent être temporairement détachés de leurs occupations habituelles pour occuper les fonctions d'accompagnateurs explique d'ailleurs la raison pour laquelle la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme comporte elle aussi dans sa classification la fonction d'agent d'accueil que la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme répertorie trois catégories d'agent d'accueil : l'agent d'accueil niveau II numéro d'emploi 123, l'agent d'accueil accompagnateur (trice) niveau III numéro 134 et enfin l'agent d'accueil accompagnateur niveau IV numéro d'emploi 144, la classification précisant que ces emplois sont rémunérés au mois alors que la convention collective nationale des guides accompagnateurs et accompagnateurs répertorie une seule catégorie d'agent d'accueil celle d'agent d'accueil appelé également agent de transfert, interprète, station-man ou hôtesse d'accueil ; que la définition de l'agent d'accueil dans ces deux conventions collectives recèle des éléments de similarité " accueil en gare, à l'aéroport, à l'hôtel ou en tout autre lieu, des touristes ou voyageurs... " ; que néanmoins la différence entre les deux est que la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme, vise un employé qui travaille en agence de façon permanente (sédentaire) et peut être temporairement détaché pour exercer la fonction de guide-accompagnateur et / ou accompagnateur (agent d'accueil) alors que pour la convention collective nationale des guides-accompagnateurs et accompagnateurs, l'agent d'accueil exerce sa fonction d'accompagnateur de façon suivie, comme activité principale, pour le compte d'agences ou bureaux de voyages ou autres organisateurs de voyages ayant un bureau en France et est rémunéré à la vacation ; qu'il n'est pas démontré, ni même allégué que les salariés sont temporairement détachés de leurs fonctions habituelles d'employés de bureau à des missions temporaires d'accueil des touristes ; qu'au contraire, la société démontre en produisant les pièces n° s 152, 153, 154, 173 et pièces n° s 164, 165, 166, 167, 168, 169- liste des postes téléphoniques de JALPAK INTERNATIONAL ; pièce n° 157- liste des adresses e-mails de la société ; que les salariés travaillent à l'extérieur de l'entreprise ; qu'en définitive les agents d'accueil transféristes de la société relèvent de la Convention collective nationale des guidesaccompagnateurs, et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme ; Sur les demandes de majoration de salaire pour le travail le dimanche et les jours fériés ; sur la demande de prime mensuelle d'ancienneté, sur la demande de prime de langue en application des articles 36, 32, et 33 de la convention susvisée ;
ALORS surtout QU'en affirmant que le volume de travail illégalement sous-traité aurait « certainement » été confié à l'extérieur si la société avait eu recours à une entreprise de travail temporaire, en sorte que la privation de travail due à cette sous-traitance pratiquée n'est pas démontrée, la Cour d'appel qui a statué par un motif hypothétique a violé l'article 455 du code de procédure civile ».

References: l'article 5
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 202
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 455