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Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. | Legifrance
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Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 70
I - Les sociétés françaises par actions, dites sociétés de capital-risque, sont exonérées d'impôt sur les sociétés sur les produits et plus-values nets provenant de leur portefeuille si leur situation nette comptable est représentée de façon constante à concurrence de 50 p. 100 au moins de titres associatifs mentionnés à l'article L. 213-9 du code monétaire et financier, de parts, actions, obligations convertibles ou titres participatifs de sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger, qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 du code général des impôts et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France. Sont pris en compte pour le calcul de la proportion de 50 % les parts, actions, obligations convertibles ou titres participatifs des sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui ont pour objet exclusif de détenir des participations, soit dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient inclus dans le quota de 50 % en cas de participation directe de la société de capital-risque, soit dans des sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui ont pour objet exclusif de détenir des participations qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient inclus dans le quota de 50 % en cas de participation directe de la société de capital-risque.(1)
La proportion mentionnée à l'alinéa précédent est atteinte dans un délai de trois ans à compter du début du premier exercice au titre duquel la société a demandé le bénéfice du régime fiscal de société de capital-risque. Pour le calcul de cette proportion, les augmentations de capital ne sont prises en compte qu'à compter du deuxième exercice suivant celui au cours duquel elles sont réalisées.
Sont également prises en compte, pour le calcul de la proportion de 50%, les actions, détenues depuis cinq ans au plus, des sociétés qui, admises à la cote du nouveau marché et remplissant les conditions mentionnées à la première phrase ci-dessus autres que celle tenant à la non-cotation, ont procédé à une augmentation en numéraire de leur capital d'un montant au moins égal à 50% du montant global de l'opération d'introduction de leurs actions, ont obtenu leur première cotation moins de cinq ans avant l'acquisition des actions par la société de capital-risque et ont réalisé un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 500 millions de francs au cours du dernier exercice clos avant leur première cotation.
Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la détermination des bénéfices imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.
L'exonération d'impôt est étendue aux produits et plus-values nets d'autres placements, effectués dans la limite du tiers du portefeuille de titres mentionnés au premier alinéa ou d'une société admise à la cote du nouveau marché dont les actions remplissent les conditions prévues à la troisième phrase du premier alinéa.
Une société de capital-risque ne doit pas procéder à l'acquisition de titres d'une société non cotée mentionnée au premier alinéa lui conférant directement ou indirectement ou conférant à l'un de ses actionnaires directs ou indirects la détention de plus de 40% des droits de vote dans ladite société.
Une personne physique, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne peuvent pas détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 30 p. 100 des droits dans les bénéfices d'une société de capital-risque.
II - Les dispositions des articles 145, 1 à 4, 158 bis, 209 bis, 1, 214 A et 223 sexies, 1, du code général des impôts ne s'appliquent pas aux distributions de produits et plus-values nets exonérés en vertu du paragraphe I ci-dessus.
III - Abrogé
IV - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des paragraphes précédents, notamment la composition de l'actif et du portefeuille des sociétés de capital-risque, et les caractéristiques des participations.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier exercice clos après la publication de la présente loi.
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 1999.
Cet article cesse de s'appliquer aux exercices clos à compter du 1er janvier 2003 (Loi 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 8 V.
Modifie Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 39-1 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies B (M)
Modifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 78° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
(Alinéa abrogé).
La rémunération de ces titres comporte une partie fixe et une partie variable, assise sur le nominal du titre et calculée par référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société ou, le cas échéant, du réseau tel qu'il est défini par l'article 21 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Créé par Loi 85-695 1985-07-11 JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 75° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
I - (Paragraphe modificateur)
II - (Paragraphe modificateur)
III - (Paragraphe modificateur)
IV - Les pertes de recettes résultant des dispositions prévues au paragraphe I sont compensées par la majoration, à due concurrence, du droit de timbre de dimension prévu à l'article 899 du code général des impôts.
V - Les dispositions du présent article s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er juin 1985.
Les apports mobiliers faits aux sociétés civiles mentionnées au paragraphe I de l'article 11 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont enregistrés au droit fixe prévu à l'article 830 du code général des impôts.
Modifie Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 1 (M)
Crée Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 10 (M)
Modifie Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 5 (M)
Crée Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 6 (M)
Crée Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 7 (M)
Crée Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 8 (M)
Crée Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 9 (M)
Modifie Code de commerce - art. 76 (M)
Modifie Code de commerce - art. 90 (Ab)
Crée Code de commerce - art. 85 (M)
Modifie Loi n°69-1263 du 31 décembre 1969 - art. 16 (Ab)
I. - Les personnes physiques qui perçoivent des primes de remboursement supérieures à 5% du nominal sont imposées suivant le régime applicable, selon le cas, aux intérêts des bons ou des obligations.
II. - Lorsqu'une personne acquiert le droit au paiement du principal ou le droit au paiement d'intérêts d'une obligation, la prime de remboursement s'entend de la différence entre :
Cette prime ne donne pas lieu à retenue à la source.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux titres démembrés lors d'une succession.
III - (Les dispositions du III du présent article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 85-191 DC du 10 juillet 1985).
IV - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et leurs incidences sur le calcul des plus-values ou moins-values éventuellement réalisées en cas de cession ainsi que les obligations incombant aux émetteurs et aux intermédiaires.
V - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux titres émis à compter du 1er juin 1985.
Abrogé par Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 39 JORF 15 décembre 1985
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-9 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 decies (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 51 (M)
I - La taxe spéciale annuelle sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, perçue en application des articles 1599 C-b et 1599 nonies b du code général des impôts, est supprimée. Les véhicules qui entraient dans le champ d'application de cette taxe sont soumis à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
III - Pour l'application de l'article 1599 decies du code général des impôts, le tarif mentionné à l'article 17-I de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) est fixé respectivement à 3588 F, 5388 F et 8092 F pour les voitures particulières dont l'âge n'excède pas cinq ans et d'une puissance fiscale de 19 et 20 CV, de 21 et 22 CV, de 23 CV et plus.
IV - Jusqu'au 30 novembre 1986, date limite, le tarif des voitures particulières de 19 CV et plus est déterminé en appliquant les coefficients visés au paragraphe II au tarif de la période d'imposition concernée pour les véhicules ayant moins de cinq ans d'âge et d'une puissance fiscale inférieure ou égale à 4 CV.
V - Dans le cadre du règlement des contentieux en cours, les contribuables peuvent obtenir la décharge de la différence entre les tarifs des deux taxes mentionnées au paragraphe I. A cet effet, le tarif à considérer pour la seconde taxe est celui des véhicules de 17 CV et plus, pour le même âge et la même période d'imposition, multiplié par 1, 1,5, 2,2, 3,4 selon que la puissance fiscale du véhicule est respectivement de 17 CV et 18 CV, de 19 et 20 CV, de 21 et 22 CV, de 23 CV et plus.
Les contribuables qui présentent une réclamation postérieurement au 9 mai 1985 peuvent obtenir une décharge déterminée dans les mêmes conditions, si cette demande est formulée dans le délai prévu à l'article R 196-1-b du livre des procédures fiscales, courant à compter de la date du paiement de la taxe spéciale.
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 269 (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 270 (M)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 271 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 273 (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 359 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 361 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 143 A 2 (V)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 143 C (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 143 D (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 143 J (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 143 K (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 143 L (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 143 Q (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 143 S (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 143 X (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 143 Z (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 144 A (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 145 (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 146 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 148 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 149 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 150 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 151 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 152 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 153 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 154 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 155 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 156 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 157 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 158 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 160 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 161 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 162 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 163 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 164 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 165 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 166 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 167 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 168 (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 52 bis (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1795 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 358 (P)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 358 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 359 (P)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 359 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 360 (P)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 360 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 361 (P)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 361 (P)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 362 (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 363 (M)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 363 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 364 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 365 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 366 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 367 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 370 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 371 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 372 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 372 bis (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 373 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 376 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 377 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 380 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 381 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 382 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 385 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 386 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 388 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 390 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 391 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 392 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 392 bis (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 393 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 393 B (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 393 C (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 394 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 395 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 395 bis (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 396 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 397 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 398 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 399 (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 470 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 471 (M)
Modifie Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 192 (M)
Abrogé par Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 20 (V) JORF 1er janvier 1992
Abroge Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 57-1 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L104 (M)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 52 (Ab)
Modifie Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 94 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater-0 B (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 754 B (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L234-1 (M)
I - Pour 1986, l'actualisation des valeurs locatives foncières prévue par l'article 1518 du code général des impôts est remplacée par une revalorisation forfaitaire effectuée dans les conditions fixées par l'article 1518 bis du même code, au moyen de coefficients égaux à ceux appliqués au titre de 1985.
II - Les bases d'imposition à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle sont, au titre de 1986, multipliées par un coefficient égal à 0,974.
Le montant du droit de consommation, dénommé "octroi de mer", défini par le paragraphe I de l'article 38 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, peut, nonobstant toutes dispositions législatives contraires, être répercuté par son redevable sur le montant du prix de vente des marchandises qu'il met à la consommation, sans que cette faculté puisse faire obstacle à l'application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.
Les contribuables qui occupent leur habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du code général des impôts et qui, au titre de l'année précédente, n'étaient pas passibles de l'impôt sur les grandes fortunes, ni de l'impôt sur le revenu sont, à compter de 1985, dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, à concurrence de 25% du montant de l'imposition excédant 1000 F.
Cette limite est révisée chaque année proportionnellement à la variation de la cotisation moyenne de taxe d'habitation constatée l'année précédente au niveau national.
Il n'est pas effectué de dégrèvement quand celui-ci serait inférieur à 30 F.
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 11 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-8-1 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-9 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 353 (M)
Crée Code de commerce - art. 189 bis A (Ab)
I. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées sont admises en déduction dans les conditions définies au présent article.
Ces sociétés ne peuvent pas bénéficier du régime prévu à l'article 1er de la présente loi, ni des dispositions de l'article 214 A du code général des impôts.
L'agrément prévu au premier alinéa est délivré par le ministre de la culture aux oeuvres, réalisées en version originale, en langue française, de nationalité d'un Etat de la Communauté européenne , et pouvant bénéficier du soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels prévu à l'article 76 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) et à l'article 61 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), à l'exclusion :
- des oeuvres figurant sur la liste prévue à l'article 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) ;
- des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ;
II - Les sociétés définies au paragraphe I doivent réaliser leurs investissements sous la forme :
- de souscription au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d'application de l'agrément prévu au paragraphe I ;
- de versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production. Ce contrat doit être conclu et les versements doivent être effectués avant le début des prises de vues. Il permet d'acquérir un droit sur les recettes d'exploitation d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle agréée dans les conditions prévues au paragraphe I et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement. Le contrat est inscrit au registre prévu au titre III du code de l'industrie cinématographique ; son titulaire ne jouit d'aucun droit d'exploitation de l'oeuvre et ne peut bénéficier du régime de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et à l'industrie des programmes audiovisuels. Le financement par ces contrats ne peut pas excéder 50 % du coût total de l'oeuvre.
III - Les personnes physiques peuvent déduire de leur revenu net global le montant des sommes effectivement versées ; cette déduction ne peut excéder 25 % de ce revenu.
Les actions des sociétés définies au paragraphe I ne sont pas comprises parmi les valeurs citées à l'article 163 octies du code général des impôts.
En cas de cession de tout ou partie de ces titres dans les cinq ans de leur acquisition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global de l'année de la cession.
Si les actions des sociétés définies au paragraphe I sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, ces titres ne peuvent faire l'objet sur le plan fiscal d'une provision pour dépréciation. Les plus-values de cession sont soumises aux règles prévues aux articles 92 B et 160 du code général des impôts, sans préjudice de l'application des dispositions de l'alinéa précédent.
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription des titres.
Le bénéfice du régime prévu au présent paragraphe est subordonné à l'agrément, par le ministre de l'économie, des finances et du budget, du capital de la société définie au paragraphe I.
IV - Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative. Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital d'une société définie au paragraphe I.
Auprès de chaque société définie au paragraphe I, est nommé un commissaire du Gouvernement qui peut assister aux séances du conseil d'administration et se faire communiquer tout document qu'il juge utile pour son information.
V - En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité, les sociétés définies au paragraphe I doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1756 du code général des impôts. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.
En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application du paragraphe III au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites.
VI - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de délivrance des agréments, les obligations déclaratives et, le cas échéant, les clauses-types du contrat d'association à la production.
Le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des PTT, LOUIS MEXANDEAU.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, GEORGES FILLIOUD.
Projet de loi n° 2653 ;
Rapport de Monsieur Pierret, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2684 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 mai 1985.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 309 (1984-1985) ;
Rapport de Monsieur Blin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 339 (1984-1985) ;
Avis de la commission des lois n° 348 (1984-1985) ;
Discussion les 12 et 14 juin 1985 ;
Rapport de Monsieur Pierret, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2797.
Rapport de Monsieur Blin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 395 (1984-1985).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2791 ;
Rapport de Monsieur Pierret, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2803 ;
Discussion les 20 et 24 juin 1985 ;
Adoption le 24 juin 1985.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 415 (1984-1985) ;
Rapport de Monsieur Blin, au nom de la commission des finances, n° 434 (1984-1985) ;
Avis de la commission des lois n° 420 (1984-1985) ;
Discussion et rejet le 27 juin 1985.
Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 2866 ;
Rapport de Monsieur Pierret, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2868 ;
Discussion et adoption le 28 juin 1985.

References: art. 70
 l'article 34
 art. 8
 art. 39
 art. 163
 art. 4
 l'article 21
 art. 4
 l'article 899
 l'article 11
 l'article 830
 art. 1
 art. 10
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 76
 art. 90
 art. 85
 art. 16
 art. 39
 art. 194
 art. 163
 art. 51
 l'article 1599
 l'article 17
 art. 269
 art. 270
 art. 271
 art. 273
 art. 359
 art. 361
 art. 143
 art. 143
 art. 143
 art. 143
 art. 143
 art. 143
 art. 143
 art. 143
 art. 143
 art. 143
 art. 144
 art. 145
 art. 146
 art. 148
 art. 149
 art. 150
 art. 151
 art. 152
 art. 153
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 art. 158
 art. 160
 art. 161
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 art. 164
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 art. 52
 art. 1795
 art. 358
 art. 358
 art. 359
 art. 359
 art. 360
 art. 360
 art. 361
 art. 361
 art. 362
 art. 363
 art. 363
 art. 364
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 art. 370
 art. 371
 art. 372
 art. 372
 art. 373
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 art. 392
 art. 392
 art. 393
 art. 393
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 art. 395
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 l'article 1518
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 art. 11
 art. 208
 art. 208
 art. 353
 art. 189
 l'article 1
 l'article 214
 l'article 76
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 l'article 12
 l'article 163
 l'article 1756