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LOI N 85-704 DU 12 JUILLET 1985 (Journal officiel du 13 juillet 1985)
Matrise d'ouvrage publique et matrise d'uvre prive
Loi n 85-704 du 12 juillet 1985 relative la matrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la matrise d'uvre prive Modifie par : Loi n 88-1090 du 1er dcembre 1988 (Journal officiel du 3 dcembre 1988), Loi n 91-662 du 13 juillet 1991 (Journal officiel du 19 juillet 1991). Loi n 96-987 du 14 novembre 1996 (Journal officiel du 15 novembre 1996)
Art. 1er.- Les dispositions de la prsente loi sont applicables la ralisation de tous ouvrages de btiment ou d'infrastructure ainsi qu'aux quipements industriels destins leur exploitation dont les matres d'ouvrage sont 1 L'tat et ses tablissements publics; 2 Les collectivits territorialesi, leurs tablissements publics, les tablissements publics d'amnagement de ville nouvelle crs en application de l'article L.321-1 du code de l'urbanisme, leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes viss l'article L.166-1 du code des communes; 3 Les organismes privs mentionns l'article L.64 du code de la scurit sociale, ainsi que leurs unions ou fdrations; 4 Les organismes privs d'habitations loyer modr, mentionns l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les socits d'conomie mixte, (loi n 88-1090 du 1er dcembre 1988, article 1er-II) "pour les logements usage locatif aids par l'tat et raliss" par ces organismes et socits. Toutefois, les dispositions de la prsente loi ne sont pas applicables : - aux ouvrages de btiment ou d'infrastructure destins une activit industrielle dont la conception est dtermine par le processus d'exploitation. Un dcret en Conseil d'tat dtermine les catgories d'ouvrages mentionns au prsent alina; - aux ouvrages d'infrastructure raliss dans le cadre d'une zone d'amnagement concert ou d'un lotissement au sens du titre premier du livre III du code de l'urbanisme. - (Loi n91-662 du 13 juillet 1991, art. 18 et 19) "aux ouvrages de btiment acquis par les organismes numrs l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation par un
contrat de vente d'immeuble construire prvu par les articles 1601-1, 1601-2 et 1601-3 du code civil. Lorsqu'ils sont destins s'intgrer des constructions relevant d'autres rgimes juridiques, les ouvrages difis par les organismes numrs l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent tre dispenss de tout ou partie de l'application de la prsente loi. Cette dispense est accorde par dcision du reprsentant de l'tat dans le dpartement ".
TITRE Ier De la matrise d'ouvrage
Art. 2.- Le matre de l'ouvrage est la personne morale, mentionne l'article premier, pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rle une fonction d'intrt gnral dont il ne peut se dmettre. Il lui appartient, aprs s'tre assur de la faisabilit et de l'opportunit de l'opration envisage, d'en dterminer la localisation, d'en dfinir le programme, d'en arrter l'enveloppe financire prvisionnelle, d'en assurer le financement, de choisir le processus selon lequel l'ouvrage sera ralis et de conclure, avec les matres d'uvre et entrepreneurs qu'il choisit, les contrats ayant pour objet les tudes et l'excution des travaux. Lorsqu'une telle procdure n'est pas dj prvue par d'autres dispositions lgislatives ou rglementaires, il appartient au matre de l'ouvrage de dterminer, eu gard la nature de l'ouvrage et aux personnes concernes, les modalits de consultation qui lui paraissent ncessaires. Le matre de l'ouvrage dfinit dans le programme les objectifs de l'opration et les besoins qu'elle doit satisfaire ainsi que les contraintes et exigences de qualit sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et conomique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement, relatives la ralisation et l'utilisation de l'ouvrage. Le programme et l'enveloppe financire prvisionnelle, dfinis avant tout commencement des avant-projets, pourront toutefois tre prciss par le matre de l'ouvrage avant tout commencement des tudes de projet. Lorsque le matre de l'ouvrage dcide de rutiliser ou de rhabiliter un ouvrage existant, l'laboration du programme et la dtermination de l'enveloppe financire prvisionnelle peuvent se poursuivre pendant les tudes d'avant-projets; il en est de mme pour les ouvrages complexes d'infrastructure dfinis par un dcret en conseil d'tat. Le matre de l'ouvrage peut confier les tudes ncessaires l'laboration du programme et la dtermination de l'enveloppe financire prvisionnelle une personne publique ou prive. Art. 3.- Dans la limite du programme et de l'enveloppe financire prvisionnelle qu'il a arrts, le matre de l'ouvrage peut confier un mandataire, dans les conditions dfinies par la convention mentionne l'article 5, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes de la matrise d'ouvrage : 1. Dfinition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera tudi et excut;
2. 2 Prparation du choix du matre d'uvre, signature du contrat de matrise d'uvre, aprs approbation du choix du matre d'uvre par le matre de l'ouvrage, et gestion du contrat de matrise d'uvre; 3. Approbation des avant-projets et accord sur le projet; 4. Prparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, aprs approbation du choix de l'entrepreneur par le matre de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux; 5. Versement de la rmunration de la mission de matrise d'uvre et des travaux ; 6. Rception de l'ouvrage, et l'accomplissement de tous actes affrents aux attributions mentionnes ci-dessus. Le mandataire n'est tenu envers le matre de l'ouvrage que de la bonne excution des attributions dont il a personnellement t charg par celui-ci. Le mandataire reprsente le matre de l'ouvrage l'gard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont t confies jusqu' ce que le matre de l'ouvrage ait constat l'achvement de sa mission dans les conditions dfinies par la convention mentionne l'article 5. Il peut agir en justice. Art. 4.- Peuvent seuls se voir confier, dans les limites de leurs comptences, les attributions dfinies l'article prcdent :
a) Les personnes morales mentionnes aux 1 et 2 de l'article premier de la prsente loi, l'exception des tablissements publics sanitaires et sociaux qui ne pourront tre mandataires que pour d'autres tablissements publics sanitaires et sociaux; b) Les personnes morales dont la moiti au moins du capital est, directement ou par une personne interpose, dtenue par les personnes morales mentionnes aux 1 et 2 de l'article 1er et qui ont pour vocation d'apporter leur concours aux matres d'ouvrage, condition qu'elles n'aient pas une activit de matre d'uvre ou d'entrepreneur pour le compte de tiers; c) Les organismes privs d'habitations loyer modr mentionns l'article L.411 2 du code de la construction et de l'habitation, mais seulement au profit d'autres organismes d'habitations loyer modr ainsi que pour les ouvrages lis une opration de logements aids; d) Les socits d'conomie mixte locales rgies par la loi n 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux socits d'conomie mixte locales; e) Les tablissements publics crs en application de l'article L.321 -1 du code de l'urbanisme (Loi n 96-987 du 14 novembre 1996, art. 24-I) " ainsi que les associations foncires urbaines autorises ou constitues d'office en application des articles L. 322-1 et suivants du code de l'urbanisme "; f) Les socits cres en application de l'article 9 de la loi no 51-592 du 24 mai 1951 relative aux comptes spciaux du Trsor pour l'anne 1951, modifi par l'article 28 de la loi n 62-933 du 8 aot 1962 complmentaire la loi d'orientation agricole; g) Toute personne publique ou prive laquelle est confie la ralisation d'une zone d'amnagement concert ou d'un lotissement au sens du titre premier du livre III du code de l'urbanisme pour ce qui concerne les ouvrages inclus dans ces oprations; h) (Loi n 96-987 du 14 novembre 1996, art. 24-II) " Les socits concluant le contrat prvu l'article L. 222-1 du code de la construction et de l'habitation pour la ralisation d'oprations de restructuration urbaine des grands ensembles et quartiers d'habitat dgrad mentionns au I de l'article 1466 A du code gnral des impts. "
Ces collectivits, tablissements et organismes sont soumis aux dispositions de la prsente loi dans l'exercice des attributions qui, en application du prcdent article, leur sont confies par le matre de l'ouvrage. Les rgles de passation des contrats signs par le mandataire sont les rgles applicables au matre de l'ouvrage, sous rserve des adaptations ventuelles ncessaires auxquelles il est procd par dcret pour tenir compte de l'intervention du mandataire. Art. 5.- Les rapports entre le matre de l'ouvrage et l'une des personnes morales mentionnes l'article 4 sont dfinis par une convention qui prvoit, peine de nullit :
a) L'ouvrage qui fait l'objet de la convention, les attributions confies au mandataire, les conditions dans lesquelles le matre de l'ouvrage constate l'achvement de la mission du mandataire, les modalits de la rmunration de ce dernier, les pnalits qui lui sont applicables en cas de mconnaissance de ses obligations et les conditions dans lesquelles la convention peut tre rsilie; b) Le mode de financement de l'ouvrage ainsi que les conditions dans lesquelles le matre de l'ouvrage fera l'avance de fonds ncessaires l'accomplissement de la convention ou remboursera les dpenses exposes pour son compte et pralablement dfinies; c) Les modalits du contrle technique, financier et comptable exerc par le matre de l'ouvrage aux diffrentes phases de l'opration; d) Les conditions dans lesquelles l'approbation des avant-projets et la rception de l'ouvrage sont subordonnes l'accord pralable du matre de l'ouvrage; e) Les conditions dans lesquelles le mandataire peut agir en justice pour le compte du matre de l'ouvrage.
Art. 6.- Le matre de l'ouvrage peut recourir l'intervention d'un conducteur d'opration pour une assistance gnrale caractre administratif, financier et technique. Peuvent seules assurer la conduite d'opration :
a) Les personnes morales numres l'article 4; b) Dans des conditions fixes par dcret, des personnes morales, autres que celles mentionnes au a) ci-dessus, qui possdent une comptence particulire au regard de l'ouvrage raliser; c) Dans des conditions fixes par dcret, sous rserve d'un agrment accord par l'autorit administrative, aprs examen de leur comptence, les personnes morales qui exeraient de manire habituelle et titre principal, avant la date du 3 mars 1984, des missions compltes de conduite d'opration au sens du premier alina du prsent article pour le compte de socit d'conomie mixte.
La mission de conduite d'opration est exclusive de toute mission de matrise d'uvre portant sur le mme ouvrage et fait l'objet d'un contrat.
TITRE II De la matrise d'oeuvre
Art. 7.- La mission de matrise d'uvre que le matre de l'ouvrage peut confier une personne de droit priv ou un groupement de personnes de droit priv doit permettre d'apporter une rponse architecturale, technique et conomique au programme mentionn l'article 2. Pour la ralisation d'un ouvrage, la mission de matrise d'uvre est distincte de celle d'entrepreneur. Le matre de l'ouvrage peut confier au matre d'uvre tout ou partie des lments de conception et d'assistance suivants :
Les tudes d'esquisses ; Les tudes d'avant-projets ; Les tudes de projets ; L'assistance apporte au matre de l'ouvrage pour la passation du contrat de travaux ; Les tudes d'excution ou l'examen de la conformit au projet et le visa de celles qui ont t faites par l'entrepreneur ; La direction de l'excution du contrat de travaux ; L'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ; L'assistance apporte au matre de l'ouvrage lors des oprations de rception et pendant la priode de garantie de parfait achvement.
Toutefois, pour les ouvrages de btiment, une mission de base fait l'objet d'un contrat unique. Le contenu de cette mission de base, fix par catgories d'ouvrages conformment l'article 10 ci-aprs, doit permettre :
au matre d'uvre, de raliser la synthse architecturale des objectifs et des contraintes du programme, et de s'assurer du respect, lors de l'excution de l'ouvrage, des tudes qu'il a effectues ; au matre de l'ouvrage, de s'assurer de la qualit de l'ouvrage et du respect du programme et de procder la consultation des entrepreneurs, notamment par lots spars, et la dsignation du titulaire du contrat de travaux.
Art. 8.- Pour les ouvrages de btiment, le contenu de la mission de base, fix conformment l'article 10 ci-aprs, peut varier en fonction des diffrents modes de consultation des entrepreneurs. Art. 9.- La mission de matrise d'uvre donne lieu une rmunration forfaitaire fixe contractuellement. Le montant de cette rmunration tient compte de l'tendue de la mission, de son degr de complexit et du cot prvisionnel des travaux. Art. 10.- (Loi n88-1090 du 1er dcembre 1988, article 1er-III) "Des dcrets en Conseil d'tat fixent, en distinguant selon qu'il s'agit d'oprations de construction neuve ou d'oprations de rutilisation et de rhabilitation et, le cas chant, selon les catgories d'ouvrages et les matres d'ouvrages : " 1. Le contenu dtaill des lments de mission de matrise d'uvre ainsi que le contenu dtaill des lments de mission de matrise d'uvre spcifiques, lorsque les mthodes ou technique de ralisation ou les produits industriels mettre en uvre impliquent
l'intervention, ds l'tablissement des avant-projets, de l'entrepreneur ou du fournisseur de produits industriels ; 2. Le contenu de la mission de base pour les ouvrages de btiment ; 3. (Loi n 88-1090 du 1er dcembre 1988, article 1er-IV) " Les conditions selon lesquelles les parties dterminent la rmunration prvue l'article 9 et prcisent les consquences de la mconnaissance par le matre d'uvre des engagements souscrits sur un cot prvisionnel des travaux. " Art. 11.- (Loi n 88-1090 du 1er dcembre 1988 article 1er-V) Les dcrets prvus l'article 10 fixent galement :
a) Les modalits d'organisation des concours d'architecture et d'ingnierie qui ne sont pas rgis par les dispositions du code des marchs publics ; b) Les conditions d'indemnisation de tout concurrent ayant remis une proposition conforme au rglement d'un concours d'architecture et d'ingnierie.
Art. 12 16.- (Abrogs par loi n 88-1090 du 1er dcembre 1988, article VI)
Art. 17.- Les rgles de passation des contrats ayant pour objet l'excution d'une mission de matrise d'uvre et, notamment, les modalits de choix du matre d'uvre, sont :
si le contrat est pass par une socit d'conomie mixte mentionne l'article premier lorsqu'elle ralise des logements aids par l'tat, les rgles prvues pour les socits anonymes et les socits coopratives d'habitations loyer modr ; si le contrat est pass par un tablissement public d'amnagement de ville nouvelle cr en application de l'article L.321-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il n'intervient pas en qualit de mandataire au sens de l'article 3 de la prsente loi, les rgles applicables aux collectivits locales et leurs tablissements publics.
Art. 18.- I. - Nonobstant les dispositions du titre II de la prsente loi, le matre de l'ouvrage peut confier par contrat un groupement de personnes de droit priv ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, une personne de droit priv, une mission portant la fois sur l'tablissement des tudes et l'excution des travaux, lorsque des motifs d'ordre technique rendent ncessaire l'association de l'entrepreneur aux tudes de l'ouvrage. Un dcret prcise les conditions d'application du prsent alina en modifiant, en tant que de besoin, pour les personnes publiques rgies par le code des marchs publics, les dispositions de ce code. II. - Un dcret fixe les conditions dans lesquelles le matre de l'ouvrage peut adapter les dispositions dcoulant des (loi n 88-1090 du 1er dcembre 1988, article VII) " articles 7, 8, 10 et 11 " lorsqu'il confie des personnes de droit priv des missions portant sur des ouvrages ralis titre de recherche, d'essais ou d'exprimentation. Art. 19.- La prsente loi ne fait pas obstacle l'application des dispositions de l'article 97 de la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberts des communes, des dpartements et des rgions, du second alina de l'article 3 de la loi n 82-659 du 30 juillet
1982 portant statut particulier de la rgion de Corse : comptences, du premier alina de l'article 15 de la loi n 82-1153 du 30 dcembre 1982 d'orientation des transports intrieurs ainsi que du premier alina de l'article 1er et du paragraphe II de l'article 5 de la loi n 83-597 du 7 juillet 1983 prcite. Les dispositions de la prsente loi ne font pas obstacle ce qu'un concessionnaire continue d'exercer son droit de proprit. Un dcret en Conseil d'tat dtermine, nonobstant les dispositions des articles 3 5 de la prsente loi, les conditions d'organisation de la matrise d'ouvrage et de rpartition des attributions correspondantes, en ce qui concerne les oprations d'amnagement du rseau routier national ralises dans les rgions d'outre-mer en application du quatrime alina de l'article 41 de la loi n 84-747 du 2 aot 1984 relative aux comptences des rgions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Runion et en ce qui concerne les travaux de rtablissement de voies de communication rendus ncessaires par la ralisation d'un ouvrage d'infrastructure de transport. En outre, dans les rgions d'outre-mer, le financement des oprations d'amnagement du rseau routier national par la taxe spciale de consommation prvue l'article 266 quater du code des douanes ne fait pas obstacle l'application de l'article 2 de la prsente loi. Art. 20.- I. - La prsente loi n'est pas applicable aux oprations de restauration des difices protgs en application de la loi du 31 dcembre 1913 modifie sur les monuments historiques. II. - L'article 9 de la loi du 31 dcembre 1913 susvise est complt par un quatrime alina ainsi rdig : " L'tat peut, par voie de convention, confier le soin de faire excuter ces travaux au propritaire ou l'affectataire. " Art. 21.- I. - Sont abrogs : 1. L'article 52 de la loi du 27 fvrier 1912 portant fixation du budget gnral des dpenses et des recettes de l'exercice 1912, ensemble l'acte dit loi du 11 dcembre 1940 relatif aux honoraires allous pour la direction des travaux d'architecture excuts au compte de l'tat; 2. L'article 79 de la loi n 53-80 du 7 fvrier 1953 relative au dveloppement des dpenses d'investissement pour l'exercice 1953; 3. L'article 3 de la loi n 59-912 du 31 juillet 1959 relative l'quipement sanitaire et social. II. - L'article 85 de la loi n 47-1465 du 8 aot 1947 relative certaines dispositions d'ordre financier sera abrog, en tant qu'il concerne l'tat et les tablissements publics nationaux, la date d'entre en vigueur des dispositions prvues (loi n 88-1090 du 1er dcembre 1988, article VIII) " aux articles 10 et 11 ". Art. 22.- Sont amnisties, en tant qu'elles sont passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, les fautes commises avant la date de promulgation de la prsente loi,
consistant dans le dfaut de paiement des cotisations prvues par l'article 22 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Art. 23.- Le cinquime alina (4) de l'article 13 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 prcite est complt par la phrase suivante : "Cette disposition ne s'applique pas lorsque la socit d'architecture est constitue sous la forme d'une entreprise unipersonnelle responsabilit limite. " Art. 24.- I. - L'avant-dernier alina de l'article 12 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 prcite est supprim. II. - L'article 16 de la mme loi est remplac par les dispositions suivantes : Art. 16. - Tout architecte, personne physique ou morale, dont la responsabilit peut tre engage raison des actes qu'il accomplit titre professionnel ou des actes de ses prposs, doit tre couvert par une assurance. Lorsque l'architecte intervient en qualit d'agent public, en qualit de salari d'une personne physique ou morale dans les cas prvus l'article 14 ou en qualit d'associ d'une socit d'architecture constitue sous la forme d'une socit responsabilit limite ou d'une socit anonyme conformment l'article 12, la personne qui l'emploie ou la socit dont il est l'associ est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte et souscrit l'assurance garantissant les consquences de ceux-ci. Une attestation d'assurance est jointe, dans tous les cas, au contrat pass entre le matre de l'ouvrage et l'architecte ou, le cas chant, son employeur. Quelle que soit la forme sociale adopte, toute socit d'architecture est solidairement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par des architectes. Lorsque l'architecte intervient en qualit d'enseignant d'une cole dlivrant un diplme franais permettant d'accder au titre d'architecte et qu'il est charg, dans le cadre de ses obligations de service et du programme pdagogique de l'cole, de la conception et de la ralisation d'un projet architectural, l'cole qui l'emploie est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte et souscrit l'assurance garantissant les consquences de ceux-ci. Art. 25.- L'article 22 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 prcite est complt par l'alina suivant : "Tout dfaut de paiement des cotisations prvues l'alina prcdent ne peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire ou professionnelle. " Art. 26.- Les dispositions des titres II, III et IV de la loi n 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement suprieur peuvent tre rendues applicables par dcret en Conseil d'tat, en totalit ou en partie, avec, le cas chant, les adaptations ncessaires, aux coles d'architecture relevant du ministre charg de l'architecture aprs avis des conseils d'administration de ces coles. Art. 27.- L'article 35 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977, prcite, est abrog.
Art. 28.- Sont amnisties, en tant qu'elles sont passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, les fautes commises avant la date de promulgation de la prsente loi, consistant dans le dfaut de paiement des cotisations prvues par l'article 15 de la loi n 46942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des gomtres-experts. Art. 29.- Aprs le premier alina de l'article 23 de la loi n 46-942 du 7 mai 1946 prcite, il est insr un alina ainsi rdig : "Toutefois, le dfaut de paiement de cotisations ne peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire." La prsente loi sera excute comme loi de l'tat. Fait Paris, le 12 juillet 1985.
Ministre de l'conomie, des Finances et de l'Industrie - 15 juillet 1998
Au 2 les mots : "les tablissements publics rgionaux" ont t supprims par la loi n 88-1090 du Il dcembre 1988, article 1er-I.
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References: Art. 1
 art. 18

Art. 2
 Art. 3
 l'article 5
 l'article 5
 Art. 4
 l'article 1
 art. 24
 l'article 9
 l'article 28
 art. 24
 l'article 1466
 Art. 5
 l'article 4

Art. 6
 l'article 4

Art. 7
 l'article 2
 l'article 10

Art. 8
 l'article 10
 Art. 9
 Art. 10
 l'article 9
 Art. 11
 l'article 10

Art. 12

Art. 17
 l'article 3

Art. 18
 Art. 19
 l'article 97
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 41
 l'article 266
 l'article 2
 Art. 20
 L'article 9
 Art. 21
 L'article 52
 L'article 79
 L'article 3
 L'article 85
 Art. 22
 l'article 22
 Art. 23
 l'article 13
 Art. 24
 l'article 12
 L'article 16
 Art. 16
 l'article 14
 l'article 12
 Art. 25
 L'article 22
 Art. 26
 Art. 27
 L'article 35

Art. 28
 l'article 15
 Art. 29
 l'article 23