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Timestamp: 2019-05-21 19:21:09+00:00

Document:
24 MARS 1994. - Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers.
Source : AFFAIRES ETRANGERES.COMMERCE EXTERIEUR.COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Publication : 07-06-1995 numéro : 1994032450 page : 16139
Dossier numéro : 1994-03-24/38
Entrée en vigueur : indéterminée
TITRE I. - Dispositions générales.
TITRE II. - Dispositions particulières.
CHAPITRE I. - Maladie et maternité.
Art. 4-11
CHAPITRE II. - Invalidité.
CHAPITRE III. - Prestations de naissance.
TITRE III. - Dispositions diverses et finales.
Article 1. 1. Pour l'application de la présente convention sont applicables les définitions de l'article 1er du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, - dénommé ci-après règlement -, et de l'article 1er du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, - dénommé ci-après règlement d'application.
2. Les mots "ancien travailleur" frontalier désignent la personne qui avait, avant la prise de cours du droit à la pension, comme dernière qualité de travailleur actif, la qualité de travailleur frontalier.
Art. 2. Les dispositions de la présente convention sont applicables :
a) aux travailleurs frontaliers, qui sont soumis à la législation de l'une des Parties contractantes et qui sont ressortissants de l'une des Parties contractantes ou des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire de l'une des Parties contractantes, ainsi qu'aux membres de leur famille ;
b) aux anciens travailleurs frontaliers, qui sont bénéficiaires d'une pension, soit au titre de la législation d'une seule Partie contractante, soit au titre des législations des deux Parties contractantes, et qui sont des ressortissants de l'une des Parties contractantes ou des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire de l'une des Parties contractantes, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants.
Art. 3. Pour autant que la présente convention n'en dispose pas autrement, les dispositions du règlement et du règlement d'application sont applicables ; en cas de doute, celles-ci font autorité.
Art. 4. Les membres de la famille des travailleurs frontaliers désignés à l'article 2 sous a peuvent bénéficier également des prestations en nature sur le territoire de la Partie contractante compétente. Ces prestations sont servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation de cette Partie, comme si les membres de la famille résidaient sur le territoire de celle-ci.
Art. 5. 1. Le travailleur frontalier et les membres de sa famille visés à l'article 2 sous a qui bénéficient des prestations en nature sur le territoire belge conformément à l'article 19 du règlement ont droit, le cas échéant, à un remboursement complémentaire au titre de la législation luxembourgeoise. Ce complément de remboursement est fixé forfaitairement et est à charge de l'institution luxembourgeoise compétente.
2. Les éléments nécessaires à l'établissement du complément forfaitaire sont déterminés selon les règles suivantes :
a) le Luxembourg établit pour chaque année civile le pourcentage que représente le total des prestations en nature servies au Luxembourg à l'ensemble des assurés, et des membres de leur famille résidant sur son territoire par rapport aux dépenses annuelles afférentes ; ce pourcentage peut être adapté en fonction de modifications statutaires à intervenir ;
b) ce pourcentage est appliqué aux dépenses pour soins de santé effectuées au cours de l'exercice suivant par le travailleur frontalier et les membres de sa famille sur le territoire belge ;
c) dans le cas où le montant résultant de l'opération visée sous b est supérieur au montant des prestations servies par l'institution belge, l'institution luxembourgeoise compétente alloue un complément égal à la différence entre ces deux montants.
3. Aux fins de l'application du présent article, les dépenses à prendre en considération sont celles qui correspondent aux tarifs officiels fixés par la législation de chacune des Parties contractantes.
4. Aux fins de l'application du présent article, les indemnités funéraires sont à considérer comme des prestations en nature.
5. Pour les prestations pour lesquelles un tarif officiel n'est pas fixé, les dépenses à prendre en considération sont déterminées dans l'arrangement administratif prévu à l'article 14.
Art. 6. 1. L'ancien travailleur frontalier, qui est titulaire d'une pension au titre de la législation d'une seule Partie contractante et qui réside sur le territoire de l'autre Partie contractante, peut également obtenir les prestations sur le territoire de la Partie contractante débitrice de la pension, pour autant qu'il n'ait pas droit aux prestations au titre de la législation de l'Etat de résidence du fait de l'exercice d'une activité professionnelle. Ces prestations sont servies par l'institution de la Partie contractante débitrice de la pension selon les dispositions de la législation qu'elle applique et sont à sa charge comme si le titulaire résidait sur le territoire de cette Partie.
2. L'ancien travailleur frontalier, qui est titulaire d'une pension au titre de la législation des deux Parties contractantes et qui réside sur le territoire de l'une des Parties, peut également obtenir les prestations sur le territoire de la Partie contractante autre que celle de sa résidence, pour autant qu'il n'ait pas droit aux prestations du fait de l'exercice d'une activité professionnelle. Ces prestations sont servies par l'institution de la Partie contractante autre que celle de résidence selon les dispositions de la législation qu'elle applique et sont à charge de l'institution compétente du pays de résidence.
3. Les dispositions des §§ 1er et 2 sont applicables par analogie aux membres de la famille du titulaire de pension visé aux §§ 1er et 2 ainsi qu'à ses survivants.
Art. 7. Sont admis à bénéficier par analogie des dispositions de l'article 5 :
a) le titulaire de pension, ancien travailleur frontalier, visé à l'article 2, sous b, pour autant qu'il n'ait pas droit aux prestations du fait de l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire belge où il réside, ainsi que les membres de sa famille ;
b) les survivants du titulaire de pension visé sous a ou d'un travailleur qui avait la qualité de frontalier au moment du décès, à condition que les survivants soient bénéficiaires d'une pension de survie et qu'ils n'aient pas droit aux prestations du fait de l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire belge où ils résident.
Art. 8. 1. Les membres de la famille d'un travailleur frontalier ou d'un titulaire de pension, ancien travailleur frontalier, auxquels est ouvert, en application du règlement, un droit prioritaire aux prestations au titre de personnes à charge en vertu de la législation belge peuvent invoquer le bénéfice des articles 5 ou 7 s'ils remplissent les conditions pour bénéficier de la protection des membres de la famille en vertu de la législation luxembourgeoise.
2. Les dispositions des articles 4 à 7 ne sont pas applicables aux membres de la famille d'un travailleur frontalier ou d'un titulaire de pension, ancien travailleur frontalier, ainsi qu'à ses survivants lorsqu'ils sont titulaires d'un droit personnel aux prestations en vertu de la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils résident.
3. Nonobstant les dispositions du § 2 qui précède, peuvent prétendre au bénéfice des articles 5 et 7 les personnes qui exercent en Belgique une activité professionnelle indépendante et qui y auraient droit aux prestations du régime général des travailleurs salariés en qualité d'ayant droit du fait que leur revenu est inférieur au seuil prévu par la législation belge.
Art. 9. Les dispositions de l'article 32 du règlement ne sont pas applicables dans les relations entre les institutions luxembourgeoises et belges.
Art. 10. 1. Par dérogation à l'article 95 du règlement d'application, le montant des prestations en nature servies par l'institution du lieu de résidence au titulaire de pension visé à l'article 6, § 1er, de la présente convention ainsi qu'aux membres de sa famille et à ses survivants est remboursé à ladite institution par l'institution de la Partie contractante débitrice de la pension sur la base des dépenses réelles.
2. Aux fins de l'application du § 1er, et pour l'application des articles 30 et 31 du règlement d'application, l'institution de la Partie contractante débitrice de la pension est considérée comme institution du lieu de résidence en cas de situation similaire à l'un des cas visés à l'article 29, § 1er, et à l'article 31 du règlement.
Art. 11. Les autorités compétentes peuvent convenir de frais d'administration à déterminer dans l'arrangement administratif prévu à l'article 14.
Art. 12. 1. Pour l'ouverture et le début du droit aux prestations d'invalidité au titre de la législation belge et par dérogation à l'article 40, 3, b du règlement, la durée pendant laquelle le travailleur frontalier visé à l'article 2, sous a doit avoir reçu l'indemnité en espèces de l'assurance maladie préalablement à la liquidation des prestations d'invalidité est dans tous les cas celle pendant laquelle il a bénéficié au titre de la législation luxembourgeoise pour cette incapacité de travail ayant entraîné l'invalidité des indemnités pécuniaires de maladie ou, au lieu de celles-ci, du maintien de son salaire.
2. Les dépenses résultant, en application du § qui précède, de l'octroi anticipé de l'indemnité d'invalidité belge pendant la période d'incapacité primaire de travail au sens de la législation belge sont à charge des institutions d'assurance pension luxembourgeoises.
Art. 13. 1. Le travailleur frontalier a droit aux prestations de naissance prévues par la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il réside, et à charge de cette Partie, quel que soit le territoire des deux Parties contractantes sur lequel les enfants sont nés.
2. Lorsque le lieu de résidence se situe en Belgique, le bénéfice des allocations familiales du régime luxembourgeois est considéré, aux fins de la disposition qui précède, à l'égal du bénéfice des allocations familiales du régime belge.
3. Les prestations de naissance dues en vertu des dispositions qui précèdent sont payées au Luxembourg par la caisse nationale des prestations familiales et en Belgique, selon le cas, par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés ou l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
Art. 14. Les autorités compétentes des Parties contractantes établissent les modalités d'application de la présente convention dans un arrangement administratif.
Art. 15. La présente convention remplace la convention entre le grand-duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, signée à Luxembourg, le 16 novembre 1959, telle que modifiée par la convention du 12 février 1964, et la convention entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg au sujet de l'attribution des prestations de naissance prévues par la législation sur les allocations de naissance, signée à Luxembourg, le 10 septembre 1963, qui cessent de sortir leurs effets à partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente convention.
Art. 16. La présente convention demeure en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, elle peut être dénoncée par le Gouvernement de chacune des Parties contractantes. La dénonciation doit être modifiée au plus tard trois mois avant la fin de l'année civile. La convention cesse alors d'être en vigueur à la fin de cette année.
Art. 17. 1. Les deux Parties contractantes se notifient l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la présente convention.
2. La présente convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de la dernière notification.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et l'ont revêtue de leur sceau.
Fait à Arlon, le 24 mars 1994, en double exemplaire, en français et néerlandais, les deux textes faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique :
Mme M. DE GALAN,
Ministre des Affaires sociales.
Mme M. DELVAUX-STEHRES,
Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale.
Art. N1. Protocole final à la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers.
(Pour le Protocole, voir 1994-03-24/39).
Art. N2. Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention entre le grand-duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, signée à Arlon, le 24 mars 1994.
(Pour l'arrangement, voir 1994-03-24/40).
Sa Majesté le Roi des Belges
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
Considérant que l'expérience acquise au cours de l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, signée à Luxembourg, le 16 novembre 1959, telle que modifiée par la Convention du 12 février 1964, a fait apparaître des divergences d'interprétation ainsi que des difficultés d'ordre pratique sur le plan administratif ;
Considérant la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg au sujet de l'attribution des prestations de naissance prévues par la législation sur les allocations familiales, signée à Luxembourg, le 10 septembre 1963 ;
Considérant que d'après l'article 8 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, deux ou plusieurs Etats membres peuvent conclure entre eux des conventions fondées sur les principes et l'esprit dudit règlement ;
Désireux d'éliminer les imperfections rencontrées, dans l'intérêt des travailleurs frontaliers et des membres de leur famille ;

References: Art. 4
 l'article 1
 l'article 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 2

Art. 5
 l'article 2
 l'article 19
 l'article 14

Art. 6

Art. 7
 l'article 5
 l'article 2

Art. 8
 § 2

Art. 9
 l'article 32

Art. 10
 l'article 95
 l'article 6
 § 1
 § 1
 l'article 29
 § 1
 l'article 31

Art. 11
 l'article 14

Art. 12
 l'article 40
 l'article 2

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17
 l'article 8