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Timestamp: 2013-05-22 22:27:28+00:00

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L'arr�t HOURIA
Vous �tes ici: JurisiteTunisieDroit CivilMariage tunisienne/non-musulman (Modérateur: Pionnier)L'arr�t HOURIA
« le: 16 Avril 2002, 10:24:03 22:24 »
Evoqu� � deux ou trois reprises sous ce filet de discussion, voici l'arr�t Houria... Un sujet "tabou". A lire surtout la pr�sentation et les commentaires de Mademoiselle E. de Lagrange, reproduits ci-apr�s dans leur int�gralit�."Le mariage d'une musulmane avec un non-musulman est nul, de nullit� de plein droit.Mais, ce mariage ne fait pas pr�sumer l'apostasie qui doit �tre prouv�e.Le musulman qui de sa propre volont� abandonne sa nationalit� et en acquiert une autre qui le soustrait aux principes et dogmes de la religieon musulmane, est un apostat.Un moyen m�lang� de fait et de droit est irrecevable davant la Cour de Cassation.L'autorit� de chose jug�e ne s'attache pas aux d�cisions rendues par une commision de liquidation de biens habous."LA COUR:Sur le moyen soulev� d'office par le MP et tir� de la violation de l'art. 88 du Code du Statut personnel, en ce que ce texte dispose qu "l'homicide volontaire constitue l'un des emp�chements � la successibilit�" et non le seul emp�chement � la successibilit�, qu'il n'est donc pas limitatif, et qu'il fallait dans ces conditions appliquer � l'affaire des r�gles du Droit Musulman dont s'inspire ledit code et d'apr�s lesquelles une Musulmane qui �pouse un non-musulman, comme c'est le cas de l'esp�ce, est exclue du droit de succ�der � un musulman.Vu l'article 88 sus-vis�.Attendu qu'il est incontestable que la femme musulmane qui �pouse un non-musulman commet un p�ch� impardonnable, que la loi islamique tient un tel mariage pour nul et non avenu, mais ne tient pas pour autant l'�pouse pour apostasie, � moins que de son plein gr�, elle ait embrass� la religion de son mari.Attendu qu'il ne r�sulte nullement des �nonciations de l'arr�t attaqu� ni des pi�ces de la proc�dure sur laquelle il s'est fond� que la d�fenderesse au pourvoi "Hourya" ait abandonn� sa religion musulmane pour se convertir � d'autres religions.Attendu que le moyen est donc infond� et doit �tre �cart�.Sur le premier moyen soulev� par le demandeur, pris de la violation de l'article 88 du Code du Statut Personnel, en ce que l'arr�t attaqu� n'a pas exclu la d�fenderesse du droit de succ�der � sa m�re musulmane, alors qu'elle avait selon le pourvoi, obtenu sur sa demande d�pos�e � la justice de paix de Sousse le 16 ao�t 1945, sa naturalisation fran�aise, qu'elle a ainsi reni� sa propre religion et renonc� aux principes et dogmes de celle-ci, que la Loi Coranique et l'unanimit� des jurisconsultes musulmans la tiennent pour une ren�gate, que la d�cision n� 1362 de la commission de liquidation des biens habous de Sousse en date du 22 mai 1961 et le jugement n� 54856 rendu par le tribunal mixte immobilier de Sousse le 17 juillet 1953 se sont prononc� dans ce sens.Attendu qu'il est incontestable que le musulman qui, de sa propre volont�, a abandonn� sa nationalit� et acquiet par voie de naturalisation, une autre nationalit� qui le soustrait aux principes et dogmes de sa religion musulmane est un apostat.Mais attendu que le moyen est m�lang� de fait et de droit, qu'il aurait d� �tre soulev� devant les juges du fond aux fins de v�rification, et qu'il est donc irrecevable devant la Cour de Cassation.Sur le deuxi�me et dernier moyen soulev� par le demandeur, pris de la violation de l'article 480, du Code des Obligations et Contrats.Attendu que le demandeur reproche �galement et vainement � l'arr�t d'avoir m�connu l'autorit� de la chose jug�e qui s'attache � la d�cision sus-vis�e de la commission de liquidation des habous de Sousse d�clarant la d�fenderesse Hourya d�chue du droit d'acc�der � la succession de sa m�re musulmane, au motif qu'elle a renonc� � sa religion, alors que cette d�cision n'a �t� frapp�e d'aucune voie de recours.Mais attendu qu'aux termes de l'article 480 sus-vis� et suivants l'autorit� de la chose jug�e ne s'attache qu'aux jugements rendus par les tribunaux et non aux d�cisions rendues par une commisssion exclusivement charg�e de liquider des biens habous.Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel de Sousse, loin de violer les textes vis�s au pourvoi, en a fait une exacte application.Et attendu que l'arr�t est r�gulier en la forme et qu'il est d�ment motiv�.Pour ces motifs : Rejette le pourvoi et ordonne la confiscation de l'amende consign�e.Pr�sident : M.Mohamed LoussaiefMinist�re Public : M. ali ben Hamida.
« Dernière édition: 17 Avril 2002, 09:09:58 09:09 par admin »
Commentaire de Mademoiselle E. de Lagrange
« Répondre #1 le: 16 Avril 2002, 11:49:34 23:49 »
Cet important arr�t soul�ve, dans la sobri�t� de l'expression, un nombre consid�rables de probl�mes juridiques; il rattache le droit un peu elliptique du pr�sent � une tradition s�culaire bien �labor�e et ne souffrant gu�re, dans son contenu, de discussion. Mais au m�me moment, il appara�t deux ann�es apr�s avoir �t� rendu, occuper une zone fronti�re entre le droit positif d'hier, et celui de demain qu'�clairent les feux des conventions internationales : celles-ci peut-�tre, guides des droits modernes en marche vers des principes communs de civilisation.I. Passons sans avoir besoin de trop y insister sur le deuxi�me et dernier moyen du pourvoi : celui qui est fond� sur la violation de l'article 480 du Code des Obligations et des Contrats, c'est-�-dire sur la m�connaissance de la chose jug�e.Le moyen oblige cependant � voir de pr�s les faits de l'esp�ce et la proc�dure suivie par les parties en cause.Au cours de l'ann�e 1960 s'est ouverte � Sousse la succession de la dame Zayneb laquelle laissait quatre enfants, deux fils et deux filles. L'une des ces filles, Hourya avait �pous� en 1945 un fran�ais. Juge de paix � Sousse. Dans cette succession se trouvaient des biens habous, ce qui conduisit la Commission R�gionale de Liquidation de ces biens � statuer le 22 mai 1961 sur la part successorale de Hourya. La Commission d�clare Hourya d�chue du droit d'h�riter de sa m�re musulmane, au motif qu'elle a renonc� � sa religion; et cette d�cision n'est frapp�e d'aucune voie de recours devant la Commission Sup�rieure.Or, l'un des biens successoraux �tait demeur� indivis entre les h�ritiers; la maison sise � la Corniche � Sousse, objet du titre foncier n� 40190. En 1964, le partage est demand� en justice par trois des co-h�ritiers - parmi lesquels Hourya - conte l'un de leur fr�re qui s'est rendu ma�tre de la dite maison. Celui-ci ne s'y oppose pas, mais en ce qui concerne sa soeur Hourya, all�gue l'apostasie, cause d'indignit� successorale et la d�cision de la Commission de Liquidation des habous rendue dans ce sens et devenue d�finitive. L'article 480 - 3� du Code des Obligations et des Contrats qui qualifie de pr�somption l�gale l'autorit� de la chose jug�e devait-il recevoir ici application? Remettre en question l'interpr�tation donn�e par la Commission des habous de l'article 88 du Code du Statut Personnel sur l'indignit� successorale, n'�tait-ce point violer la r�gle de la "solidarit� de l'ordre judiciaire"?La Cour de Cassation ne l'a point pens� et fonde sa distinction entre jugements proprement dits et d�cisions rendues par une Commission de liquidation : � ces derni�res ne se rattache pas l'autorit� de la chose jug�e.(Voir la suite dans le message suivant)
« Dernière édition: 17 Avril 2002, 09:18:41 09:18 par admin »
Commentaire de Mademoiselle E. de Lagrange (Suite)
« Répondre #2 le: 16 Avril 2002, 11:51:05 23:51 »
II. La question de l'apostasie, cause d'indignit� successorale, se trouve donc enti�re � propos de la la maison de Sousse, devant les juridictions de l'ordre judiciaire.Tour � tour, le Tribunal de premi�re instance et la Cour d'Appel de Sousse se prononcent en faveur du droit de succession de Hourya donnant de l'article 88 du Code du Statut Personnel une interpr�tation stricte limitative, caract�ris�e par l'indiff�rence � la tradition plus que mill�naire qui veut que le non-musulman n'h�rite pas du musulman.L'interpr�tation � vrai dire, est celle du silence : l'article 88, seul texte du Code qui vise l'indignit� successorale, ne cite express�ment comme d'indignit� que l'homicide volontaire du d�funt par son h�ritier, " qu'il soit auteur principal, complice ou faux t�moin dont le t�moignage a entra�n� la condamnation � mort de l'auteur, suivie d'ex�cution". D'o� la difficult� : le l�gislateur a-t-il eu l'intention d'�carter toute autre cause d'indignit� - c'est l'opinion en l'esp�ce des juges de fond - ou bien, sans �num�rer tous les emp�chements � la succession du droit traditionnel, s'est-il content� d'en proclamer un seul, renvoyant pour le reste aux sources musulmanes : c'est l'opinion du pr�sent arr�t.Nous avons par ailleurs expos� les arguments qui militent en faveur des deux interpr�tations oppos�es. L'avenir dira laquelle finalement l'emportera, celle qui voit dans le silence du l�gislateur une �volution vers une certaine la�cisation du droit, ou celle qui conf�re au silence la vertu d'un recours aux sources sacr�es.Dans la pr�sente esp�ce, le Minist�re Public avait soulev� d'office devant la Cour de Cassation le moyen tir� de la violation de l'article 88 et de son caract�re non-limitatif des emp�chements � succession; le raisonnement ressemble � un syllogisme : le texte du Code du Statut Personnel disposant que l'homicide volontaire constitue non pas le seul mais l'un des emp�chements � la successibilit� (argument tir� du mot &#62146;&#62148; ins�r� dans le texte arabe), l'apostasie doit �tre retenue comme cas d'indignit�; or la femme musulmane qui �pouse un non-musulman est apostate; donc elle est exclue du droit de succ�der.La Cour Supr�me admet l'interpr�tation extensive de l'article 88 et pose m�me � cette occasion un autre principe qui postule �galement le recours aux sources musulmanes au cas de silence du l�gislateur : la nullit� absolue du mariage d'une femme musulmane avec un non-musulman.Mais elle rejette en l'esp�ce le moyen d'ordre public. Si elle admet la "majeure" du raisonnement - pour parler le langage du syllogisme - elle refuse d'en admettre la "mineure" : �pouser un non-musulman n'est pas en soi, devenir apostate. Il n'en serait autrement que si la femme avait, en se mariant, embrass� de plein gr� la religion de son mari, ce qui ne r�sulte nullment des �nonciations de l'arr�t attaqu� et des pi�ces de la proc�dure.On ne saurait restreindre la port�e d'une telle solution.Il y a dans l'apostasie, c'est-�-dire dans le fait de renier sa religion pour en adopter une autre, un �l�ment volontaire qui ne doit pas �tre confondu avec le consentement au mariage.Il y a dans le mariage une volont� matrimoniale qui peut demeurer ind�pendante de la foi religieuse. La cause d'indignit� successorale ne r�side pas dans le mariage avec un non-musulman, mais dans l'apostasie : et le mariage ne fait pas pr�sumer l'apostasie : celle-ci doit �tre prouv�e.C'est bien l� ce qui semble devoir �tre d�duit du rejet par la Cour de Cassation du moyen soulev� d'office par le Minist�re Public; et l'on ne peut qu'admirer le raisonnement qui joint, � une fid�lit� sans fissure � la Tradition, la consid�ration bien moderne de la valeur �gale de la personnalit� de chaque �poux et de l'ind�pendance des consciences religieuses dans le mariage.(Voir la suite du commentaire dans le message suivant)
« Dernière édition: 17 Avril 2002, 09:27:26 09:27 par admin »
Commentaire de Mademoiselle E. de Lagrange (Fin))
« Répondre #3 le: 16 Avril 2002, 11:51:56 23:51 »
III. Mais il n faut pas trop se presser de conclure : le premier moyen soulev� par le demandeur au pourvoi va conduire la Cour de Cassation � poser un autre principe qui lui, ne para�t pas militer en faveur de l'ind�pendance de la foi religieuse par rapport au statut civique de la personne : celui de l'unit� de nationalit� et de religion.Instruit par son �chec devant le juge du fond, le demandeur au pourvoi avait estim� pouvoir apporter la preuve en cassation, du fait que Hourya, lors de son mariage en 1945, ant�rieurement au Code Fran�ais de la Nationalit�, avait demand� et obtenu la naturalisation fran�aise. Elle avait donc de son plein gr�, rejet� sa nationalit� d'origine, se soustrayant ainsi au statut personnel lequel dans les ann�es qui pr�c�d�rent le code du 28 d�cembre 1956 �tait enti�rement soumis, pour les musulmans, � la Shari'a.La volont� d'acqu�rir une nationalit� et en cons�quence, un statut personnel �tranger � la shari'a, devait-elle �tre assimil�e � l'apostasie? C'est la r�ponse positive des jurisconsultes tunisiens musulmans. Et la Cour de Cassation la fait sienne en des termes �nergiques.Si elle rejette cependant le moyen comme irrecevable, c'est uniquement sur le plan de la proc�dure : le moyen tir� du changement volontaire de nationalit� n'avait pas �t� soulev� davant les juges du fond; m�lang� de fait et de droit, il �tait irrecevable pour la premi�re fois devant la Cour Supr�me.Reste la position de principe. Nous la croyons justifi� dans le pass�, plus discutable dans l'optique actuelle.En 1945, lorsque Hourya demandait la naturalisation fran�aise, elle quittait l'umma pour suivre l'�tranger, acqu�rir un statut personnel en contradiction sur des points essentiels avec son statut de femme musulmane oblig�e par exemple de subir la polygamie, le tal�q par volont� unilat�rale du mari... Nationalit� et religion d'une part, religion et statut personnel d'autre part, apparaissaient li�s dans une Soci�t� o� l'�tranger � la foi musulmane jouissait du droit de plaider devant ses propres juridictions et d'y voir appliquer son propre statut, alors m�me que son all�geance � l'Etat tunisien n'�tait pas contestable. tel �tait le cas des Israelites justiciables des tribunaux rabbiniques et de la loi mosa�que.En 1956, un Code du Statut Personnel s'applique � tous les tunisiens sans distinction de religion; et il faut bien convenir que plusieurs diff�rences marquantes entre ce statut et celui des pays modernes non musulmans, ont disparu. Par ailleurs, le Code de la nationalit� tunisienne de 1963 a supprim� toutes discriminations d'origine religieuse entre citoyens tunisiens. Non seulement a disparu l'all�geance perp�tuelle mais encore l'acquisition de la nationalit� tunisienne ne comporte aucune condition de religion; et qui plus est, une troisi�me naissance sur le sol tunisien conf�re la nationalit� et le statut personnels tunisien � des citoyens dont l'ethnie, la culture et les croyances n'ont pas de liens avec la civilisation arabo-musulmane.Comment dans un pareil contexte consid�rer le changement volontaire par une femme de sa nationalit� comme une apostasie entra�nant d�ch�ance du droit d'h�riter de sa famille?IV. Depuis la date de l'arr�t du 31 janvier 1996, un autre �v�nement juridique est internevu semble-t-il, au soutien du rejet du moyen d'ordre public soulev� par l'Avocat G�n�ral dans l'affaire Hourya, et en contradiction avec les positions de simple principe adopt�es par la Cour Supr�me sur l'unit� de la nationalit� et de religion, et sur la nullit� absolue d'une musulmane avec un �tranger : l'adh�sion de la Tunisie par le vote de l'Assembl�e Nationale et la loi du 21 novembre 1967 � la Convention de New York portant le droit de la femme de choisir son �poux. Suite logique de la promotion de la femme que la Tunisie offre en exemple aux nations musulmanes soeurs, elle provoque un rbondissement certains des questions abord�es par l'arr�t de 1966. Tel est le destin d'un droit positif en marche, r�solu � �pouser son temps.Ne serait-ce point l� le retour � la "Tradition vivante", celle qui pr�c�da la fermeture de la porte de l'"ijtihad" et qui n'eut point, sans l'esprit de syst�me de certains docteurs, laiss� le droit d'affranchir des r�alit�s de la vie.Il appartiendra aux juges d'apporter la r�ponse.

References: l'article 88
 l'article 88
 l'article 480
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 L'article 480
 l'article 88
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