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Timestamp: 2016-12-02 22:21:16+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 avril 1984, 35575
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 35575Numéro NOR : CETATEXT000007620310 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-20;35575 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Société civile immobilière dont un associé se livre à des opérations visées à l'article 35 I 1.19-04-01-04-01 La condition d'habitude à laquelle est subordonnée l'application des dispositions de l'article 35-I n'est pas en principe remplie dans le cas d'une société civile qui a pour seule activité la réalisation d'une opération spéculative unique consistant à acheter et revendre en l'état un immeuble déterminé. Mais il en va différemment lorsque les associés qui sont les maîtres de la société sont des personnes se livrant elles-mêmes de façon habituelle à des opérations immobilières, soit par des achats et des ventes faits en leur propre nom, soit par une participation à des sociétés civiles dont chacune réalise une opération déterminée : en pareil cas, la société étant l'un des instruments d'une activité d'ensemble entrant dans le champ d'application de l'article 35-I-1°, la condition d'habitude prévue par ce texte doit être réputée remplie. Application au cas où un associé, qui possèdait 50 % des parts et exerçait la profession de marchand de biens, a effectué au cours de la période concernée plusieurs achats et ventes d'immeubles : la société civile doit être regardée comme ayant eu une activité commerciale qui la rend passible de l'impôt sur les sociétés.Texte : VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 10 JUILLET ET 9 NOVEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S.C.I. "ARENES DE CIMIEZ" DONT LE SIEGE EST A NICE ALPES-MARITIMES REPRESENTEE PAR SON GERANT DOMICILIE AU SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET DE LA COTISATION A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE Y AFFERENTS MISE EN RECOUVREMENT LE 29 OCTOBRE 1977 ; 2° - ACCORDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 74-644 DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ARENES DE CIMIEZ" DEMANDE LA DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, ET DE LA COTISATION A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1974, A RAISON DE LA REALISATION D'UN PROFIT SUR LA VENTE D'UN TERRAIN ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES : SUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... 2 ... LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES... SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU PRESENT CODE" ; QUE L'ARTICLE 35-I-1° DU MEME CODE MENTIONNE NOTAMMENT "LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ARENES DE CIMIEZ", CONSTITUEE LE 29 SEPTEMBRE 1972 EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN SUR LEQUEL ELLE SE PROPOSAIT D'EDIFIER UN IMMEUBLE D'HABITATION DESTINE A LA VENTE, A CEDE CE TERRAIN LE 10 AOUT 1973, JOUR MEME DE SON ACHAT, SANS Y AVOIR CONSTRUIT L'IMMEUBLE ENVISAGE ; QUE, PAR SUITE, ET QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES QUI L'ONT CONDUITE A REVENDRE LEDIT TERRAIN, LA SOCIETE, DES LORS QU'ELLE AVAIT RENONCE A LA REALISATION DE SON OBJET SOCIAL, N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239-TER-I DU CODE, SELON LEQUEL LES SOCIETES CIVILES DE CONSTRUCTIONS-VENTE NE SONT PLUS SOUMISES AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 206-2 DU MEME CODE, POUR CONTESTER L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DE CELLES DE L'ARTICLE 35-I DUDIT CODE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, DANS LE CAS D'UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE QUI, TELLE LA SOCIETE REQUERANTE, A REVENDU LE TERRAIN INITIALEMENT DESTINE A LA CONSTRUCTION, L'INTENTION DE CETTE SOCIETE, AU MOMENT DE L'ACQUISITION DU TERRAIN DONT S'AGIT, DE LE REVENDRE DOIT ETRE REGARDEE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-I DU CODE, COMME DECOULANT DIRECTEMENT DE L'OBJET SOCIAL EN VUE DUQUEL ELLE A ETE CONSTITUEE, ET QUI IMPLIQUAIT L'ACQUISITION DE TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE ;
CONSIDERANT, ENFIN QUE, SI LA CONDITION D'HABITUDE A LAQUELLE EST SUBORDONNEE, D'APRES LEURS TERMES MEMES, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE N'EST PAS, EN PRINCIPE, REMPLIE DANS LE CAS D'UNE SOCIETE CIVILE QUI A POUR SEULE ACTIVITE LA REALISATION D'UN OPERATION SPECULATIVE UNIQUE CONSISTANT A ACHETER ET REVENDRE EN L'ETAT UN IMMEUBLE DETERMINE, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE LES ASSOCIES QUI SONT LES MAITRES DE LA SOCIETE SONT DES PERSONNES SE LIVRANT ELLES-MEMES DE FACON HABITUELLE A DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SOIT PAR DES ACHATS ET DES VENTES FAITS EN LEUR PROPRE NOM, SOIT PAR UNE PARTICIPATION A DES SOCIETES CIVILES DONT CHACUNE REALISE UNE OPERATION DETERMINEE ; QU'EN PAREIL CAS, LA SOCIETE, ETANT L'UN DES INSTRUMENTS D'UNE ACTIVITE D'ENSEMBLE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35-I-1° DU CODE, DOIT ETRE REPUTEE REMPLIE LA CONDITION D'HABITUDE PREVUE PAR CE TEXTE ; QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ARENES DE CIMIEZ" AVAIT DEUX ASSOCIES, DONT M. X.... QU'IL EST CONSTANT QUE CE DERNIER, QUI POSSEDAIT 50 % DES PARTS DE CETTE SOCIETE ET EXERCAIT LA PROFESSION DE MARCHAND DE BIENS, A EFFECTUE AU COURS DE LA PERIODE CONCERNEE, AINSI D'AILLEURS QU'ULTERIEUREMENT, PLUSIEURS ACHATS ET VENTES D'IMMEUBLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT EU AU SENS DE L'ARTICLE 35-I-1° DU CODE, UNE ACTIVITE COMMERCIALE QUI LA REND PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 206-2 DU MEME CODE ;
SUR L'APPLICATION DE L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LA REPONSE A UN PARLEMENTAIRE, EN DATE DU 8 MARS 1975, PUBLIEE LE 10 AVRIL 1975, DONT SE PREVAUT LA SOCIETE REQUERANTE, EST POSTERIEURE A LA DATE LIMITE AVANT LAQUELLE LE PROFIT LITIGIEUX DEVAIT ETRE DECLARE EN VUE DE SON ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, L'INTERPRETATION SUSMENTIONNEE ;
SUR L'EXISTENCE D'UN DEFICIT : CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AFFIRME QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, SON EXERCICE CLOS EN 1973 ETANT DEFICITAIRE, ELLE NE POUVAIT ETRE PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, ELLE N'APPORTE, A L'APPUI DE CE MOYEN, AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
EN CE QUI CONCERNE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE, N'AYANT JAMAIS ETE OFFICIELLEMENT DISSOUTE, NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AURAIT CESSE TOUTE ACTIVITE DES SEPTEMBRE 1973 POUR DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, CALCULEE, SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 74-649 DU 16 JUILLET 1974, D'APRES LES RESULTATS DU DERNIER EXERCICE CLOS AVANT LE 1ER JANVIER 1974 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ARENES DE CIMIEZ" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ARENES DE CIMIEZ" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ARENES DE CIMIEZ" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.Références : CGI 1649 quinquies ECGI 206 2CGI 239 ter ICGI 35 I 1Loi 74-649 1974-07-16Publications :Proposition de citation: CE, 20 avril 1984, n° 35575Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de BressonRapporteur : M. SilicaniRapporteur public : M. LégerOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 20/04/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 35
 l'article 35
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 L'ARTICLE 206
 L'ARTICLE 35
 L'ARTICLE 239
 L'ARTICLE 206
 L'ARTICLE 35
 L'ARTICLE 35
 L'ARTICLE 35
 L'ARTICLE 35
 L'ARTICLE 35
 L'ARTICLE 206
 L'ARTICLE 1649