Source: http://www.arnaudgossement.com/archive/2016/06/01/publication-du-decret-n-2016-711-du-30-mai-2016-sur-l-embarq-5809548.html
Timestamp: 2020-01-20 03:34:20+00:00

Document:
Publication du décret n°2016-711 du 30 mai 2016 sur l'embarquement des travaux d’amélioration énergétique lors de gros travaux - Cabinet Gossement Avocats
Urbanisme : pas de demande de dommages et intérêts contre l'auteur du recours en annulation d'une décision autorisant le transfert du permis de construire
Cette réforme - l'une des plus importantes de celles définies par la loi du 17 août 2015 - tend à faire progresser le niveau de performance énergétique des bâtiments à l'occasion des travaux réalisés sur ces derniers. Et ce, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d'énergie de ces constructions.
Le décret n°2016-711 du 30 mai 2016 :
- apporte des précisions sur la nature des travaux qui emportent obligation d'embarquement de travaux de rénovation énergétique ;
- précise quelles sont les dérogations à cette obligation d'embarquement ;
- définit les conditions d'entrée en vigueur de cette obligation à compter du 1er janvier 2017.
Pour mémoire, l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié l'article L.111-10 du code de la construction et de l'habitation.
L'article L.111-10 du code de la construction et de l'habitation est désormais ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10.-Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés permettent d'atteindre, en une ou plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant et en se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs.
« 1° Les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, notamment au regard du stockage de carbone dans les matériaux, des émissions de gaz à effet de serre, des économies d'énergie, de la production d'énergie et de matériaux renouvelables, de la consommation d'eau et de la production de déchets, des bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet de travaux de rénovation importants, en fonction des catégories de bâtiments, de la nature des travaux envisagés, ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà duquel le présent 1° s'applique ;
« 2° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'une étude de faisabilité technique et économique, laquelle évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie, en particulier celles qui font appel aux énergies renouvelables, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;
« 3° Les catégories de bâtiments existants qui font l'objet, lors de travaux de ravalement importants, de travaux d'isolation, excepté lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ;
« 4° Les catégories de bâtiments existants qui font l'objet, lors de travaux importants de réfection de toiture, d'une isolation de cette toiture, excepté lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ;
« 5° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet, lors de travaux de rénovation importants, de l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie, excepté lorsque l'installation de ces équipements n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre leurs avantages et leurs inconvénients de nature technique ou économique ;
« 6° Les catégories de bâtiments résidentiels existants qui font l'objet, lors de travaux d'aménagement de pièces ou de parties de bâtiment annexes en vue de les rendre habitables, de travaux d'amélioration de la performance énergétique de ces pièces ou de ces parties de bâtiment annexes ;
« 7° Les types de pièces et de parties de bâtiment annexes ainsi que la nature des travaux d'amélioration de la performance énergétique mentionnés au 6°, notamment en fonction de leur coût et de leur impact sur la superficie des pièces ;
« 8° Les caractéristiques énergétiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;
« 9° Les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations mentionnés au 8°.
« Le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa du présent article est pris dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 17 août 2015 du 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte."
L'article L.111-10 du code de la construction et de l'habitation appelle donc un décret en Conseil d'Etat pour préciser les conditions d'organisation de l'embarquement des travaux : bâtiments concernés et nature des travaux d'amélioration de leur performance énergétique.
Le décret 2016-711 du 30 mai 2016 comporte les dispositions suivantes.
L'article 1er précise quelles sont les opérations de travaux qui appellent des travaux permettant d'améliorer le niveau de performance énergétique d'un bâtiment :
- travaux de ravalement importants, portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur,(travaux de ravalement concernés sont des travaux comprenant la réfection de l'enduit existant, le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, concernant au moins 50 % d'une façade du bâtiment, hors ouvertures). (article R. 131-28-7 CCH)
- travaux importants de réfection de toiture (travaux de réfection concernés sont des travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures). (article R. 131-28-CCH)
L'article 1er précise quelles sont les dérogations à cette obligation de travaux de rénovation énergétique
Aux termes du nouvel article R. 131-28-9 du code de la construction et de l'habitation, les travaux de rénovation énergétique décrits plus haut ne sont pas exigibles dans les cas suivants :
2° Les travaux d'isolation ne sont pas conformes à des servitudes ou aux dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation;
3° Les travaux d'isolation entraînent des modifications de l'aspect de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, ou avec les règles et prescriptions définies en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme ;
4° Il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale, les améliorations apportées par cette isolation ayant un impact négatif trop important en termes de qualité de l'usage et de l'exploitation du bâtiment, de modification de l'aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité architecturale, ou de surcoût.
Sur ce dernier point, s'agissant de l'existence d'une "disproportion manifeste"
« Le maître d'ouvrage justifie du temps de retour sur investissement soit en produisant une note réalisée par un homme de l'art sous sa responsabilité, soit en établissant que sa durée est supérieure à dix ans par comparaison du bâtiment aux cas types référencés dans le guide mentionné au précédent alinéa."
L'article 1er précise également quels sont les bâtiments par cette obligation d'embarquement de travaux de rénovation énergétique :
Cas des travaux pour rendre habitable une partie d'un bâtiment à usage d'habitation. l'article 1er du décret du 30 mai 2016 précise
Entrée en vigueur. L'article 3 décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 précise ses conditions d'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017 :
"Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles ne s'appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d'engagement de la prestation de maîtrise d'œuvre ou, à défaut, le devis d'engagement de la prestation de travaux a été signé avant cette date."

References: l'article 14

L'article 1

L'article 1

L'article 1
 l'article 1
 L'article 3