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Caisse centrale de credit hotelier, commercial et industriel - page 2
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 1990, 88-14.913)
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 2 mars 1988), que par un acte authentique du 17 juin 1977, M. X... s'est porté caution de la société d'exploitation de la Cafeteria de l'Espadon (la société débitrice) pour garantir le remboursement d'un prêt consenti dans le même acte à la société débitrice par la Caisse cen...
... la société débitrice par la Caisse centrale de crédit hôtelier l et industriel aux droits de laquelle se trouve ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1979, 78-11.603)
ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS LA DISPOSITION PAR LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION FORMEE PAR BELIN CONTRE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE; MET HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE. SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1147 ET 1984 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATION...
...A CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, MERCIAL ET INDUSTRIEL (CREDIT HOTELIER) UN EMPRUNT DE ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 démbre 1980, 79-10.639)
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO, 8 NOVEMBRE 1978), RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES UNE PROCEDURE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT, D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE QUI AVAIT ETE PRATIQUEE A LEUR PREJUDICE PAR LA CAISSE CENTRALE DE C...
... A LEUR PREJUDICE PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, MERCIAL ET INDUSTRIEL (LA CAISSE), ALORS QUE, D'UNE ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 démbre 1976, 75-14.898)
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE HOTEL BRITANNIQUE ETAIT, EN VERTU D'UN BAIL DU 11 AVRIL 1957, LOCATAIRE D'UN LOCAL CONTIGU A SON ETABLISSEMENT PRINCIPAL, APPARTENANT A LA SOCIETE SOMAR; QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 10 JUILLET 1974, LA COUR D'APPEL A CONSTATE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DE LA LOCATION...
... LOI DU 17 MAI 1909 A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, MERCIAL ET INDUSTRIEL QUI AVAIT PRIS, LE 30 JUIN 1972, ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1982, 80-15.797)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 JUIN 1980) D'AVOIR CONDAMNE MME Y... A PAYER SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI LE SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE OUVERT A LA DEMANDE DE CE DERNIER A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL (LA BANQUE), ALORS, SELON LE POURVOI, QUE,
... A LA DEMANDE DE CE DERNIER A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL (LA BANQUE), ALORS, SELON LE POURVOI, ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 27 démbre 1960)
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE SYNDIC EST SEUL ADMIS A POURSUIVRE LA VENTE DES IMMEUBLES DU FAILLI, S'IL N'Y A PAS DE POURSUITE EN EXPROPRIATION DES IMMEUBLES COMMENCEE AVANT L'EPOQUE DE L'UNION; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES PRODUCTIONS QUE COPPIER, HOTELIER, A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR
... DES PRODUCTIONS QUE COPPIER, HOTELIER, A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT ... APPEL LE 2 FEVRIER 1955; QUE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, CREANCIER HYPOTHECAIRE, AYANT, LE 4 ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 décembre 1960)
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES PRODUCTIONS QUE COPPIER, HOTELIER, A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 16 MARS 1951, QU'UN PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS A DECLARE L'ETAT D'UNION ET QUE LE SYNDIC A ETE MAINTENU DANS LES FONCTIONS DE SYNDIC DE L'UNION PAR JUGEMENT DU 19 S...
... activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou ... un privilège en faveur de la Caisse centrale de crédit hôtelier, ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1976, 74-13.702)
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST SUSPENDUE L EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L ETAT PAR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE DANS LE CADRE DE CETTE LOI; QU AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L EXECUTI...
... AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC ... JUIN 1961, UN PRET DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, MERCIAL ET INDUSTRIEL, AUX DROITS DE LAQUELLE EST ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1989, 87-18.060)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vulgeca, Dordon et Hébert (la société Vulgeca), assistée par le syndic de son règlement judiciaire, a vendu, le 28 février 1979, divers biens immobiliers à la société Franco Scottisch Investissement (la société FSI) et a fait inscrire, le 27 avril 1979, le privilège du vendeur; que la Caisse centrale d...
... le privilège du vendeur; que la Caisse centrale de crédit hôtelier, ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 11 avril 1962)
ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 4 MAI 1960 PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 22 DECEMBRE 1959, LADITE SOCIETE A DEPOSE LE MEME JOUR UN MEMOIRE AMPLIATIF; QUE CE MEMOIRE N'ETAIT PAS ENCORE SIGNIFIE A YUTZET NI A SAGE PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE
... FORME LE 4 MAI 1960 PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 avril 1962)
ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 4 MAI 1960 PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 22 DECEMBRE 1959, LADITE SOCIETE A DEPOSE LE MEME JOUR UN MEMOIRE AMPLIATIF; QUE CE MEMOIRE N'ETAIT PAS ENCORE SIGNIFIE A YUTZET NI A SAGE PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE YU...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1980, 78-15.535)
VU L'ARTICLE 524 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE PEUT SEUL CONFERER A DES OBJETS MOBILIERS LE CARACTERE D'IMMEUBLES PAR DESTINATION CELUI QUI EST PROPRIETAIRE A LA FOIS DES OBJETS MOBILIERS ET DE L'IMMEUBLE AU SERVICE DUQUEL IL LES A PLACES; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 29 JUIN 1978), QUE LA CAISSE CENTRALE...
..., 29 JUIN 1978), QUE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER ERCIAL ET INDUSTRIEL A CONSENTI AUX EPOUX Y.. UN PRET ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1978, 77-12.657)
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER UNE SOMME A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, DE NE PAS MENTIONNER QUE LES JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE, L'AFFAIRE AYANT ETE PLAIDEE A L'A...
...A PAYER UNE SOMME A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, MERCIAL ET INDUSTRIEL, DE NE PAS MENTIONNER QUE LES ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1970, 68-10.621)
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT CONTRACTE, SOIT EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE, SOIT EN VUE DE L'ACQUISITION, DE LA CONSERVATION, DE L'AMELIORATION OU DE L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS LES TERRITOIRES VISES AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI N° 61-
... UN EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, MERCIAL ET INDUSTRIEL, AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, EN ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 féier 1973, 72-10.196)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Z..., Y... D'ALGERIE, ONT, EN VERTU D'UNE DECISION EN DATE DU 29 JUIN 1969 DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE D'ATTRIBUTION DES PRETS DE REINSTALLATION LEUR DONNANT DROIT A UN NOUVEAU PRET DE 50000 FRANCS, SOUS CONDITION NOTAMMENT
... COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE D'ATTRIBUTION DES PRETS DE ... ARRIERES AFFERENTS AU CREDIT PRINCIPAL, OBTENU LE 31 DECEMBRE 1969 DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER STRIEL ET COMMERCIAL UNE OUVERTURE DE CREDIT DU ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 octobre 1980, 14333, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-06-03 Il résulte des dispositions de l'article 46, alinéas 1er et 2 de la loi du 15 juillet 1970 modifié que l'indemnité revenant aux personnes tenues, à un titre quelconque, au remboursement de l'un des prêts visés à l'article 46, alinéa 1er est diminué du montant des sommes visées à l'alinéa 2, tant que les annuités d'amortissement du capital emprunté n'ont pas été remboursées. Par suite,...
... D'UN PRET CONSENTI PAR LE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET ... A CETTE SOCIETE PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, MERCIAL ET INDUSTRIEL, EN VUE DE FACILITER LA ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 9 novembre 1983, 38763, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-06-03 Personne ayant obtenu le bénéfice du moratoire supplémentaire, institué, pour une durée d'un an à compter de la date de paiement de l'indemnité allouée au titre de la contribution nationale à l'indemnisation, par les dispositions combinées de l'article 46, alinéa 5, et de l'article 57 de la loi du 15 juillet 1970. En application de ces dispositions législatives, les obligations...
... LUI AVAIT CONSENTIS LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, MERCIAL ET INDUSTRIEL, PENDANT LA PERIODE DU 10 MARS ... DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL ETAIENT SUSPENDUES ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, Section, du 28 juin 1996, 138874)
-03-02-03-02, 39-01-02-01 Dès lors que le contrat de prêt de réinstallation obtenu par le frère du requérant en application de la loi du 26 décembre 1961 a un caractère administratif, le contrat de cautionnement souscrit par le requérant, qui est l'accessoire du contrat de prêt, présente également un caractère administratif. -02 Le juge administratif, saisi d'un litige relatif à un contrat...
... un prêt auprès de la caisse centrale de crédit hôtelier, ommercial et industriel, qui agissait au nom et pour le ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 5 juillet 2000, 190332)
-06-04 Décision du directeur général de l'agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer de déduire des indemnités revenant à des rapatriés le montant du prêt de réinstallation qui avait été consenti à une société et dont ils étaient tenus au remboursement, alors que ladite créance n'avait pas été admise à entrer dans la masse constituée à l'occasion du règlement judiciaire de la...
... consenti par la caisse centrale de crédit hôtelier, ndustriel et commercial à la société anonyme "Les ... de crédit hôtelier industriel et commercial puisse y faire ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 démbre 1980, 79-10.640)
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO, 15 NOVEMBRE 1978), RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE DIRE QU'ILS AVAIENT FORMULE AVANT L'ADJUDICATION D'IMMEUBLES SAISIS A LEUR PREJUDICE A LA REQUETE...
... A LA REQUETE DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, USTRIEL ET COMMERCIAL (LA CAISSE), ALORS, SELON LE ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 avril 1980, 11992)
-06-03 Il résulte des dispositions de l'article 46 modifié de la loi du 15 juillet 1970 que l'indemnité revenant aux personnes tenues, à un titre quelconque et, notamment, en qualité de co-débiteur solidaire, au remboursement de l'un des prêts visés par cet article en son alinéa 1er est diminuée du montant des sommes visés à l'alinéa 2, tant que les annuités d'amortissement du capital emprunté n'
..., DES SOMMES DUES A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, MERCIAL ET INDUSTRIEL AU TITRE D'UN PRET DE ... A L'AFFECTATION COMMERCIALE CONVENUE POUR LES SOMMES PRETEES ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1986 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 11 juillet 1986, 51385)
-06-03 Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 2 de la loi du 6 novembre 1969, de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 que les intérêts des prêts consentis à des rapatriés par les organismes de crédit ayant passé des conventions avec l'Etat, dont le cours a été suspendu à compter du 6 novembre 1969, ne pouvaient recommencer à...
... civiles ou commerciales est subordonné à la preuve " ...par la Caisse Centrale de Crédit hôtelier, ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 1984 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 octobre 1984, 43474, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-06-03 Les dispositions de l'article 27 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 49 du décret du 5 août 1970 qui prévoient que la valeur d'indemnisation des éléments incorporels des fonds des entreprises est fixée forfaitairement en appliquant le coefficient 1,5 au bénéfice annuel moyen ne permettent pas de tenir compte des pertes exceptionnelles résultant du pillage d'installations, au mois
... des entreprises industrielles ou artisanales est fixée ... et les organismes de crédit ayant passé une convention avec ... public, substituée à la caisse centrale de crédit hôtelier, ndustriel et commercial qui avait consenti un prêt de ...
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References: L'ARTICLE 524
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 57
 L'ARTICLE 36
 l'article 46
 l'article 2
 l'article 46
 l'article 3
 l'article 27
 l'article 49