Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-31-mai-2001_n2001012479.html
Timestamp: 2020-02-27 04:34:46+00:00

Document:
31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la prépension après licenciement des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé (1)
Vu la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendu obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la prépension après licenciement des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé, à l'exception des dispositions contraires à l'article 4, alinéa 2 de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.
Annexe Commission paritaire pour les services de garde Convention collective de travail du 24 janvier 1995 Prépension après licenciement des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé (Convention enregistrée le 17 mars 1995 sous le numéro 37436/CO/317) CHAPITRE Ier - Champ d'application
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde. § 2. La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité quelconque sur le territoire belge, qu'elles aient leur siège en Belgique ou à l'étranger. § 3. Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "entreprises", les entreprises qui effectuent du gardiennage pour compte de tiers à l'exception des bases militaires et par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.
En cas d'avis défavorable l'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs licenciés visés par l'article 2, est à charge de l'employeur.
Art. 5.Afin de répartir les charges de prépensions susceptibles d'être accordées, les interlocuteurs sociaux ont décidé de mettre à charge du fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social pour les entreprises de gardiennage", la responsabilité d'accorder ou de refuser ces prépensions et le devoir d'en assurer le paiement jusqu'à l'âge où le prépensionné ou la prépensionnée prend sa pension de retraite.
La cotisation pour le fonds ne peut toutefois en aucun cas être modifiée que par convention collective de travail, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, rendue obligatoire par arrêté royal.
Ils déclarent que c'est dans cette optique que devront agir les membres du conseil d'administration du fonds. Pour éviter tout problème, il est décidé que le montant total nécessaire au paiement à chaque prépensionné ou à chaque prépensionnée jusqu'à l'âge de la retraite devra être capitalisé dès le départ.
Art. 6.a) L'employeur est tenu, conformément aux dispositions de l' arrêté royal du 7 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016127 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer en matière d'octroi des allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, de pourvoir au remplacement du prépensionné ou de la prépensionnée âgé de moins de 60 ans au moment de la prise de cours. b) L'employeur s'engage à accorder la prépension-licenciement dont il est ici question, aux ouvriers qui auront reçu l'accord du conseil d'administration du fonds pour une éventuelle prise en charge de leurs indemnités de prépension. Montant et indemnité
Art. 7.§ 1er. L'indemnité complémentaire en cas de prépension est égale à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage. § 2. Le salaire net de référence est calculé comme suit : a. salaire horaire x 37 heures x 52 semaines/12 b.ce quotient est majoré de 8,33 p.c. pour obtenir le salaire mensuel brut de référence; c. après déduction des cotisations O.N.S.S. et du précompte professionnel, on obtient le salaire mensuel net de référence; d. le salaire horaire pour le calcul est celui qui est prévu dans le barème ou le cas échéant, le salaire individuel appliqué;e. le coefficient de la durée hebdomadaire du travail, momentanément fixé à 37, est adapté en fonction de la durée hebdomadaire en vigueur au moment du calcul du salaire mensuel net de référence;f. les jours de maladie et les jours d'absence suite à un accident de travail sont assimilés dans le cadre du budget déterminé à l'article 8, 2ème alinéa des statuts du Fonds social.
Art. 8.L'indemnité complémentaire de prépension est payée à l'ayant droit dans le courant du mois qui suit le mois pendant lequel celui-ci a droit à l'indemnité de chômage.
Art. 10.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1995 et cesse d'être en vigueur le 30 décembre 1996.
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References: l'article 4
 § 2
 § 3
 l'article 2

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 § 2
 l'article 8

Art. 8

Art. 10