Source: http://www.europe-eje.eu/fiche-thematique/fiche-3-saisie-meubles-corporels-fiche-juriste
Timestamp: 2020-07-08 23:39:45+00:00

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Accueil › Fiches EJE › Belgique › Fiche 3 – La saisie des meubles corporels (Fiche Juriste)
Comme dans la plupart des Etats membres de l'Union européenne, le droit de saisie sur les biens meubles corporels n'est pas illimité.
Le législateur associe aux biens que le débiteur a en sa possession, une présomption de propriété.
Si des biens appartenant à un tiers sont saisis, le législateur prévoit la possibilité de faire valoir ses droits.
Cette demande sert à lever la saisie sur ses biens et à reconnaître ses droits de propriété, et doit être introduite par le biais d'une citation devant le juge des saisies.
Au cours de cette procédure, le propriétaire effectif pourra démontrer sa propriété par le biais de tous les moyens de droit dont il dispose. Cette preuve peut par conséquent être fournie au moyen de photos et de factures, mais aussi par des témoins et des présomptions. Le juge statue en tenant compte de toutes les circonstances de fait.
Etant donné que l'huissier de justice est tenu in se de ne saisir aucun bien appartenant à des tiers, le débiteur peut présenter les preuves de propriété à l'huissier de justice au moment de la saisie. Si aucun doute n'est possible concernant le droit de propriété du tiers, l'huissier de justice ne reprendra pas le bien dans son procès-verbal.
Une grande prudence est de mise étant donné le risque élevé de fraude. C'est pourquoi, l'huissier de justice n'acceptera pas simplement une facture au nom du tiers comme une preuve de propriété certaine. Cette pièce peut par contre être utilisée dans une éventuelle procédure en revendication.
Il existe plusieurs types de biens insaisissables qui profitent de cette exemption pour différents motifs.
L'insaisissabilité des biens précités résulte d'un souci du législateur de procurer dans une certaine société la garantie d'une existence digne à la partie saisie et à sa famille, et d'en assurer la continuité. Il s'agit de la recherche d'un équilibre fondamentalement difficile, entre la solidarité familiale et les droits du créancier, qui peut de ce fait être lésé de façon disproportionnée.
Les biens mentionnés ne bénéficient de l'insaisissabilité que dans la mesure où ils sont liés au lieu où la partie saisie habite ou travaille habituellement et dans la mesure où ils sont directement ou indirectement utiles à la solidarité familiale. Si les biens sont trouvés ailleurs, ils peuvent en principe être saisis de manière illimitée.
Il est clair que la liste légale susmentionnée n'est pas concluante. La doctrine et la jurisprudence donnent souvent une interprétation divergente mais large à l'article 1408 C.Jud. Des questions sont ainsi souvent soulevées à propos du caractère luxueux de certains biens meubles. Les vêtements de luxe, comme par exemple un manteau de fourrure, sont bien saisissables. Etant donné qu'aucune exécution sur la personne n'est toutefois autorisée, l'huissier de justice ne peut pas procéder à la saisie des biens meubles que le débiteur porte sur lui.
L'huissier de justice doit ensuite reprendre ces remarques dans son procès-verbal de saisie. La procédure du paragraphe 3 de l'article 1408 C. Jud. doit, dans ce cas, être suivie.
Il est évident que seules les contestations relatives à la saisissabilité des biens sont visées.
Peuvent par exemple être classés dans cette catégorie :
les documents personnels et papiers d'identité (carte d'identité, carte de séjour, carte SIS, cartes de banque, ...)
De plus, les biens meubles qui ne peuvent en aucun cas être monnayés, sont également insaisissables :
Les ouvrages de littérature ou de musique, dans la mesure où ils n'ont pas été édités, ou les œuvres d'art inachevées, sont aussi considérées comme insaisissables. (J. CORBET, APR Auteursrecht, nr. 120.)
Il doit aussi introduire une demande de répartition. Ce n'est qu'après la répartition que l'exécution forcée peut se poursuivre.
L'insaisissabilité des biens liés à un service public a été instaurée par la loi du 30 juin 1994 et exprimée dans l'article 1412bis du Code Judiciaire.
L'insaisissabilité des biens meubles relevant de la propriété publique s'étend aux biens appartenant à l'Etat, aux Régions, aux Communautés, aux provinces, aux communes, aux organismes d'intérêt public et généralement à toutes personnes morales de droit public. Les exceptions à la règle générale précitée sont reprises aux paragraphes 2 et 3. Le gouvernement peut par ailleurs lui-même rédiger une liste des biens saisissables en faisant faire une déclaration à ce sujet par les organes compétents, et en déposant celle-ci au siège social conformément à l'article 42 du Code Judiciaire et selon les modalités établies par Arrêté Royal.
L'huissier de justice peut cependant saisir les biens qui ne sont manifestement pas utiles au fonctionnement et à la continuité du service public.
Biens des Etats étrangers
Les biens des autres Etats profitent en principe aussi d'une immunité pour les mesures d'exécution forcée de droit belge.
Cette immunité n'est toutefois pas absolue. Par analogie à la disposition relative à l'insaisissabilité des biens liés à un service public, les biens d'une ambassade ou d'un consulat peuvent par exemple être saisis s'ils ne sont pas liés à l'exercice des fonctions de cette mission diplomatique.
Conformément à l'article 1414 du Code Judiciaire, tout jugement tient lieu d'autorisation de saisir conservatoirement pour les condamnations prononcées, à moins que cela n'ait été exclu par le juge.
Une mesure d'urgence nécessaire doit aussi être prouvée par le créancier qui soutient ainsi sa crainte de voir sa créance ne pas pouvoir être (complètement) remboursée.
Bien que la saisie conservatoire n'aille évidemment pas aussi loin que l'exécution forcée, le créancier a quand même un moyen pour limiter la liberté de disposition de son débiteur sur sa propriété sans nécessairement devoir disposer d'un titre exécutoire.
Le débiteur reste cependant titulaire de ses biens et la saisie conservatoire ne fournit en outre aucun privilège dans le chef du créancier saisissant. Cette mesure peut par contre soulager le créancier qui ne souhaite pas procéder immédiatement aux mesures onéreuses et radicales en matière d'exécution forcée.
Une saisie conservatoire implique dès lors toujours une ordonnance du juge des saisies, sauf dans le cas exceptionnel d'une saisie conservatoire entre les mains de tiers sur la base d'un acte authentique ou de pièces sous seing privé en vertu de l'article 1445 C. Jud. Le juge des saisies vérifiera par conséquent dans la plupart des cas si la créance du créancier possède toutes les qualités nécessaires pour autoriser la saisie.
La procédure est introduite par requête unilatérale selon les règles de l'article 1025 et suivants du Code Judiciaire. Elle doit être signée par un avocat et contenir les mentions suivantes à peine de nullité :
Le jour, le mois et l'année ;
Le nom, le prénom, la profession et le domicile du requérant et le cas échéant le nom, le prénom, le domicile et la qualité de ses représentants légaux ;
L'objet et un résumé des motifs de la demande ;
La désignation du juge qui doit en prendre connaissance ;
La signature de l'avocat de la partie, sauf disposition contraire de la loi.
Tous les éléments concrets qui appuient le caractère urgent de la mesure doivent également être repris dans la requête de sorte que le juge des saisies puisse statuer en connaissance de cause.
Le juge du fond rend son ordonnance dans les 8 jours qui suivent le dépôt de la requête.
La notification de l'ordonnance se fait par pli judiciaire dans les trois jours qui suivent le prononcé.
Le saisissant peut, dans pareils cas, introduire un appel dans le mois qui suit la notification de la décision, alors que la partie saisie ou toute partie intéressée peut interjeter une tierce opposition par le biais d'une citation devant le juge qui a rendu la décision contestée.
Si la saisie conservatoire est effectuée sans autorisation du juge des saisies, la partie saisie peut citer le saisissant devant le juge des saisies, aux fins de faire ordonner la mainlevée de la saisie conformément à l'article 1420 du Code Judiciaire.
Le prolongement doit être demandé par requête unilatérale ; ceci est possible tant que le premier délai court. Le juge des saisies peut également explicitement limiter la durée de la saisie conservatoire dans son ordonnance, ou la soumettre à des conditions.
Pour le prolongement, le créancier devra prouver que la condition du caractère urgent de la mesure est toujours remplie.
L'huissier de justice doit introduire, dans les trois jours ouvrables qui suivent la saisie conservatoire, un avis de saisie dans le Fichier central des avis de saisie, de cession, de délégation et de règlement collectif de dettes (dénommé ci-après : Fichier central des avis).
A la suite de la conversion de la saisie conservatoire en saisie-exécution, aucune nouvelle saisie ne doit être effectuée dans le chef du débiteur, ce qui permet d'éviter de nouveaux frais.
Avant qu'un créancier puisse procéder à une saisie-exécution dans le cadre de l'exécution forcée, il a besoin d'un titre exécutoire dans lequel sa créance est formellement reconnue comme étant certaine, liquide et exigible. Il peut s'agir d'un prononcé judiciaire ou d'une contrainte, mais aussi d'un acte authentique, un jugement arbitral, une décision étrangère avec exequatur,...
Le titre exécutoire est censé octroyer un titre pour la perception des frais d'exécution.
Une saisie-exécution mobilière est dès lors nécessairement précédée d'un commandement de payer. Si l'exécution par provision est reconnue par le juge au titre exécutoire sur la base de l'article 1398 du Code judiciaire, le commandement est généralement associé à la signification du jugement sous la forme d'une " signification avec commandement de payer ". Le commandement est valable dix ans.
Le débiteur peut faire opposition au commandement, ce qui lui permet de faire valoir devant le juge des saisies ses griefs concernant d'éventuels vices de forme ou l'invalidité du titre. Aucun délai n'est lié à l'opposition et celle-ci n'a pas d'effet suspensif.
Saisie rendue commune ou saisie par récolement et extension
Avant que l'huissier de justice ne procède à la saisie-exécution, il contrôlera l'existence d'autres saisies dans le Ficher Central des Avis. Dans ce cas, l'huissier de justice peut choisir de procéder au récolement ou à l'extension d'une saisie existante conformément à l'article 1524 C. Jud. au lieu de procéder à une nouvelle saisie. Cela permet d'éviter les frais élevés liés à une saisie.
Les deux procédures peuvent être entreprises après la demande d'une copie conforme de la précédente saisie réalisée :
"Art. 1524. Chaque créancier opposant et muni d'un titre exécutoire en vertu duquel commandement de payer a été signifié peut se faire remettre une copie certifiée d'une saisie pratiquée précédemment, non encore levée et non attaquée en droit, par l'entremise d'un huissier de justice qu'il désigne. Cette copie certifiée est délivrée par l'huissier de justice qui a pratiqué la saisie, conformément aux formalités énumérées ci-après.
Les huissiers de justice qui ont signifié la saisie sont obligés de tenir un registre avec suite de numéros où sont consignées les copies certifiées qu'ils délivrent aux créanciers visés à l'alinéa 3. Ces derniers ne peuvent utiliser cette copie certifiée qu'en application du titre pour lequel elle a été demandée ".
Ce délai d'attente n'est pas prescrit à peine de nullité.
L'huissier de justice viendra sur place avant la saisie et il se ménagera un accès à l'habitation. Si les occupants ne le laissent pas y accéder, il peut faire appel aux services d'un serrurier et de la force publique qui lui prête obligatoirement " main-forte " s'il s'attend à des difficultés. Les autorités requises n'ont pas de pouvoir d'appréciation.
L'huissier de justice peut visiter toutes les pièces et prendre note des biens meubles qu'il observe simplement même sans entrer dans une pièce.
Conformément à l'article 1501 C. Jud., l'huissier de justice doit, à peine de nullité de l'exploit de saisie, être assisté d'un témoin majeur. Le serrurier peut valablement intervenir en tant que témoin, ou un collaborateur de l'huissier de justice. La partie saisissante ne peut pas être présente pendant la saisie et elle ne peut pas être représentée.
Etant donné que les créanciers du débiteur ont un droit d'appréhension sur ses biens, le lieu de la saisie n'est pas pertinent en soi. L'huissier de justice peut ainsi procéder sans problème à la saisie d'un véhicule sur la voie publique.
La saisie-exécution peut également se faire chez un tiers plutôt qu'au domicile du débiteur (indiqué dans le registre de population) - à distinguer de la saisie-arrêt, comme la saisie de biens incorporels, tels que des créances. Dans ce cadre, il peut être renvoyé à la fiche n° 4.
Le créancier doit à cet effet introduire une requête afin d'obtenir l'autorisation du juge des saisies.
Le procès-verbal contient entre autres les mentions obligatoires en vertu des articles 43 et 1389 C. Jud.
La saisie n'entraîne pas le déplacement des biens ni le transfert de propriété. Il peut sceller un coffre-fort loué si nécessaire. Les lieu, jour et heure de la vente sont indiqués dans le procès-verbal de saisie.
De cette manière, il est garanti que le débiteur sera toujours informé de la saisie et des biens dont il ne pourra plus disposer librement et dont il n'a plus de droit sur les fruits. La partie saisie doit continuer à gérer les biens saisis en bon père de famille. Dans cette optique, les biens doivent être décrits de façon suffisamment détaillée (" précis et circonstancié ") dans le procès-verbal.
Si l'huissier de justice ne trouve aucun bien sur le lieu de la saisie, ou s'il n'y trouve que des biens d'une valeur minime, il rédige un procès-verbal de carence, de sorte qu'il dispose toujours d'un rapport de ses devoirs.
Le débiteur reçoit une copie du procès-verbal de saisie ou de carence. Un avis de saisie sera également transmis au Fichier Central des Avis dans les trois jours qui suivent la saisie.
Un délai d'au moins un mois doit s'écouler après la signification du procès-verbal de saisie avant qu'il ne puisse y avoir une vente.
Les autres créanciers peuvent faire opposition contre la remise du prix de vente, et ce conformément à l'article 1515 du Code Judiciaire.
Le premier alinéa de l'article 1628 du Code Judiciaire stipule que :
"Seules peuvent entrer en compte de répartition, en tout ou en partie, les créances non contestées ou établies par un titre même privé, à concurrence des sommes qui sont ainsi justifiées.
Un créancier qui dispose ainsi d'une telle dette peut faire envoyer un avis d'opposition au Fichier Central des Avis par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
L'exécution acquiert ainsi un caractère collectif.
La procédure de revendication qui peut être entreprise sur la base de l'article 1514 du Code judiciaire a déjà été exposée ci-dessus.
La partie opposante doit introduire l'affaire auprès du juge des saisies par voie d'exploit de citation. Le juge des saisies peut ensuite statuer concernant :
La légitimité de l'exécution : l'existence et l'exécution du titre exécutoire, la saisissabilité des biens, l'abus de saisie,...;
La régularité de l'éviction : nullités dont la procédure serait entachée, notamment la nullité du commandement ou de la saisie à la suite par exemple du non-respect de prescriptions en termes de forme et de délai ;
Les difficultés liées à la vente, comme par exemple le lieu et le moment de la vente, la publicité,...
L'huissier de justice ne doit pas être impliqué dans la procédure, sauf si sa responsabilité est compromise.
Cette période peut aussi bien être au profit de la partie saisie que du créancier : le débiteur a ainsi une dernière opportunité de liquider sa dette avant l'expropriation effective et le créancier peut faire suffisamment de publicité avant la vente.
Il s'agit d'une forme d'humanisation du droit des saisies par laquelle le débiteur a la possibilité de faire acheter les biens saisis par la famille ou des amis de manière à limiter les frais.
Il doit à cet effet introduire, dans les dix jours qui suivent la signification du procès-verbal de saisie, une requête à l'huissier de justice qui jugera si la proposition est satisfaisante. Ce délai est déterminé à peine de nullité. La proposition de la partie saisie n'est pas soumise à la moindre exigence de forme mais elle doit être suffisamment précise.
L'huissier de justice peut refuser la proposition du débiteur saisi si le produit probable n'est pas en rapport avec l'ampleur de la dette. En cas de contestation relative à l'application de cette condition, le créancier peut toujours s'adresser au juge des saisies afin d'empêcher la vente publique. L'opposition n'est pas suspensive.
Après l'acceptation de l'offre, le prix d'achat doit être payé dans les huit jours.
Le rôle de l'huissier de justice est établi par l'article 226 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe :
" Les meubles, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers corporels ne peuvent être vendus par adjudication publique qu'en présence et par le ministère d'un notaire ou d'un huissier de justice.
Toutefois, l'Etat, les provinces, les communes et les établissements publics peuvent faire procéder par leurs agents à la vente publique des objets mobiliers leur appartenant. "
L'huissier de justice s'est donc vu attribuer un rôle clé par le législateur dans le cadre de la coordination d'une vente publique de biens meubles.
Le procès-verbal de saisie mentionne le jour, le lieu et l'heure de la vente. Si la vente doit se tenir un autre jour, la partie saisie doit en être informée par exploit d'huissier ou par lettre recommandée au moins quatre jours avant la vente.
La vente publique des biens meubles est publiée au moins trois jours à l'avance sur le lieu de la vente par affichage. Le placard mentionne le lieu, le jour et l'heure de la vente et est également remis à la partie saisie. La vente est aussi annoncée dans la presse.
Conformément à l'article 1522 du Code Judiciaire, la vente se tiendra dans une salle de vente située dans l'arrondissement du lieu de la saisie. L'article précité mentionne que la vente aura lieu à l'endroit où le marché (public) se tient en cas d'indisponibilité d'une salle de vente.
L'adjudication des biens pendant la vente publique est diligentée par l'huissier de justice et se fait au plus offrant, contre paiement comptant. L'huissier de justice rédige un procès-verbal de vente dans lequel il mentionne si la partie saisie était présente ou non, les acheteurs, les prix d'achat et les biens vendus.
L'huissier de justice perçoit les montants d'achat qui lui sont payés comptant et il en est personnellement responsable. La vente se poursuit jusqu'au moment où le produit est suffisant pour rembourser les créances du saisissant, ainsi que les créances des créanciers entrés en concours avec lui.

References: l'article 1408
 l'article 1408
 l'article 1412
 l'article 42
 l'article 1414
 l'article 1445
 l'article 1025
 l'article 1420
 l'article 1398
 l'article 1524
 l'article 1501
 l'article 1515
 l'article 1628
 l'article 1514
 l'article 226
 l'article 1522