Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/060311/v9
Timestamp: 2020-03-31 20:31:17+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 17 juin 2013 au 27 juin 2017.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 183/13.
«Modification N° 2 (2013)» Modification N° 2 (2013) au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006 qui a été approuvée en vertu du paragraphe 7 (6) de la Loi le 29 mai 2013 et qui est entrée en vigueur le 17 juin 2013. («Amendment 2 (2013)») Règl. de l’Ont. 183/13, art. 1.
2.1 (1) Sous réserve des articles 5.1 à 5.7, les articles 3, 3.1, 4 et 5 s’appliquent à l’égard du Plan de croissance pour la région élargie du Golden Horseshoe, 2006 qui a été approuvé en vertu du paragraphe 7 (6) de la Loi le 7 juin 2006 et qui est entré en vigueur le 16 juin 2006. Règl. de l’Ont. 38/11, art. 3; Règl. de l’Ont. 8/12, art. 1; Règl. de l’Ont. 22/13, art. 1.
(2) À compter du 17 juin 2013, lorsque l’article 3, 4 ou 5 exige qu’une affaire soit poursuivie et décidée conformément au Plan, cette exigence s’interprète comme l’exigence voulant que l’affaire soit poursuivie et décidée conformément au Plan dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de la Modification N° 2 (2013). Règl. de l’Ont. 183/13, art. 2.
(2) La demande de modification d’un plan officiel introduite avant le 16 juin 2006 est poursuivie et décidée conformément au Plan, exception faite de la politique 2.2.8 du Plan, si les conditions suivantes sont réunies :
c) un avis d’appel est déposé dans les délais requis et n’est pas retiré. Règl. de l’Ont. 311/06, par. 4 (2); Règl. de l’Ont. 183/13, art. 3.
(2) L’affaire visée au paragraphe (1) qui est introduite avant le 16 juin 2006 et qui ajouterait au moins 300 hectares à une zone de peuplement est poursuivie et décidée conformément au Plan, exception faite de la politique 2.2.8 du Plan. Règl. de l’Ont. 311/06, par. 5 (2); Règl. de l’Ont. 183/13, art. 4.
«Plan» Plan visé à l’article 2.1, sauf indication contraire du contexte. Règl. de l’Ont. 183/13, art. 5.
5.2 (1) Les articles 5.3 à 5.7 s’appliquent à l’égard de la sous-région de Simcoe au sens de la Modification N° 1 (2012). Règl. de l’Ont. 8/12, art. 3; Règl. de l’Ont. 22/13, art. 3.
(2) À compter du 17 juin 2013, lorsque l’article 5.3, 5.4, 5.6 ou 5.7 exige qu’une affaire soit poursuivie et décidée conformément au Plan dans sa version modifiée par la Modification N° 1 (2012), cette exigence s’interprète comme l’exigence voulant que l’affaire soit poursuivie et décidée conformément au Plan dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de la Modification N° 1 (2012) et de la Modification N° 2 (2013), sous réserve du paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 183/13, art. 6.
2. Une affaire visée à l’alinéa 2 e), f) ou i) à laquelle s’applique le paragraphe 5.7 (2). Règl. de l’Ont. 183/13, art. 6.
5.3 (1) Sauf dans les cas prévus aux articles 5.4 à 5.7, l’affaire visée à l’article 2 qui est introduite avant le 19 janvier 2012 est poursuivie et décidée conformément aux articles 3 à 5, sous réserve du paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 8/12, art. 3; Règl. de l’Ont. 22/13, art. 4.
(2) Sauf dans les cas prévus aux articles 5.4 à 5.7, si les articles 3 à 5 prévoient qu’une affaire est poursuivie et décidée comme si le Plan n’était pas entré en vigueur, l’affaire est poursuivie et décidée comme si la Modification N° 1 (2012) n’était pas entrée en vigueur. Règl. de l’Ont. 8/12, art. 3; Règl. de l’Ont. 22/13, art. 4.
5.5 (1) Malgré les articles 5.3, 5.4, 5.6 et 5.7, toute partie d’une affaire visée à l’article 2 et introduite le 19 janvier 2012 ou avant ou après cette date est poursuivie et décidée comme si la Modification N° 1 (2012) n’était pas entrée en vigueur si les conditions suivantes sont réunies :
b) l’arrêté mentionné à l’alinéa a) n’a pas été révoqué. Règl. de l’Ont. 8/12, art. 3; Règl. de l’Ont. 22/13, art. 5.
5.6 (1) Sous réserve des paragraphes (7) et 5.7 (1), l’affaire qui doit être poursuivie et décidée conformément au Plan dans sa version modifiée par la Modification N° 1 (2012) et qui remplit tous les critères suivants est poursuivie et décidée conformément à la politique 6.3.2.1 du Plan :
5. Avant le 19 janvier 2012, une demande d’approbation d’un plan de lotissement a été présentée en application de l’article 51 de la Loi sur l’aménagement du territoire ou une demande d’approbation ou d’exemption d’approbation d’un condominium a été présentée en application de l’article 9 de la Loi de 1998 sur les condominiums, pour tout ou partie du même territoire auquel se rapporte l’affaire visée à la disposition 1. Règl. de l’Ont. 8/12, art. 3; Règl. de l’Ont. 22/13, par. 6 (1); Règl. de l’Ont. 183/13, par. 7 (1).
(5) Sous réserve du paragraphe (7), l’affaire qui remplit tous les critères suivants est, malgré toute autre disposition du présent règlement, à l’exception du paragraphe (6), des paragraphes 5.2 (2) et (3) et de l’article 5.5, poursuivie et décidée conformément au Plan dans sa version modifiée par la Modification N° 1 (2012), et est décidée conformément à la politique 6.3.2.1 du Plan :
3. L’affaire visée à la disposition 1 se rapporte à tout ou partie du territoire auquel l’affaire visée à la disposition 2 se rapporte. Règl. de l’Ont. 8/12, art. 3; Règl. de l’Ont. 22/13, par. 6 (2); Règl. de l’Ont. 183/13, par. 7 (2).
(6) Le paragraphe (5) s’applique uniquement à l’égard de la partie de territoire à l’égard de laquelle s’est appliquée la politique 6.3.2.1 du Plan en application du paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 8/12, art. 3; Règl. de l’Ont. 183/13, par. 7 (3).
(7) L’alinéa b) de la politique 6.3.2.1 du Plan ne s’applique pas à l’égard d’une affaire visée au paragraphe (1) ou (5) qui est poursuivie et décidée conformément à cette politique. Règl. de l’Ont. 22/13, par. 6 (3); Règl. de l’Ont. 183/13, par. 7 (4).
5.7 (1) Les paragraphes 5.6 (1) à (4) ne s’appliquent pas aux biens-fonds situés dans la zone de peuplement de Midhurst telle qu’elle figure dans la modification n° 38 du plan officiel du canton de Springwater qui a été approuvée par le comté de Simcoe le 12 octobre 2011 et est partiellement entrée en vigueur le 28 novembre 2012. Règl. de l’Ont. 22/13, art. 7.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’affaire qui remplit les critères suivants est, malgré toute autre disposition du présent règlement, à l’exception des paragraphes 5.2 (2) et (3) et de l’article 5.5, poursuivie et décidée conformément au Plan dans sa version modifiée par la Modification N° 1 (2012) et est décidée conformément à la politique 6.3.2.1 du Plan :
iv. Midhurst High Density Residential/Mixed Use. Règl. de l’Ont. 22/13, art. 7; Règl. de l’Ont. 183/13, par. 8 (1).
(3) L’alinéa b) de la politique 6.3.2.1 du Plan ne s’applique pas à l’égard d’une affaire visée au paragraphe (2) qui est poursuivie et décidée conformément à cette politique. Règl. de l’Ont. 22/13, art. 7; Règl. de l’Ont. 183/13, par. 8 (2).

References: art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 3
 art. 3
 art. 6
 art. 6
 art. 3
 art. 4
 art. 3
 art. 4
 art. 3
 art. 5
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 7
 art. 7
 art. 7