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Timestamp: 2018-04-25 16:47:15+00:00

Document:
Douanes. — Infractions. Réglementation des relations financières avec l'étranger. Prohibition des relations financières avec l'étranger (D. 24 novembre 1968, art. 4 et 5 — D. 27 janvier 1967, art. 6). A) Disposition contraire aux art. 67 et 106 du Traité de Rome (non). B) Emprunt à l'étranger. Dispense de l'autorisation préalable du ministère de l'Économie et des Finances (A. 1er juin 1988). Opérations ayant fait l'objet de poursuites engagées avant l'entrée en vigueur de la réglementation. Application (non). C) Sanction. C. douanes, art. 459. Disposition conforme au principe de la légalité des délits et des peines (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Douanes. — Infractions. Réglementation des relations financières avec l'étranger. Prohibition des relations financières avec l'étranger (D. 24 novembre 1968, art. 4 et 5 — D. 27 janvier 1967, art. 6). A) Disposition contraire aux art. 67 et 106 du Traité de Rome (non). B) Emprunt à l'étranger. Dispense de l'autorisation préalable du ministère de l'Économie et des Finances (A. 1er juin 1988). Opérations ayant fait l'objet de poursuites engagées avant l'entrée en vigueur de la réglementation. Application (non). C) Sanction. C. douanes, art. 459. Disposition conforme au principe de la légalité des délits et des peines (oui)
(Cass. crim., R., 13 novembre 1989 ; Bornhauser). La prohibition édictée par les articles 4 et 5 du décret du 24 novembre 1968 et l'article 6 du décret du 27 janvier 1967 relatif aux infractions à la réglementation des relations financières avec l'étranger, n'est pas contraire aux articles 67 et 106 du Traité de Rome dès lors qu'à la date des faits perpétrés, ces textes trouvaient leur fondement dans les décisions de la Commission des Communautés européennes autorisant la République française à prendre (...)

References: art. 4
 art. 6
 art. 67
 art. 459
 art. 4
 art. 6
 art. 67
 art. 459
 art. 4
 art. 6
 art. 67
 art. 459
 l'article 6