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Timestamp: 2020-07-11 05:25:14+00:00

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Avis n° 421182 du 26 septembre 2018 | Legifrance
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Avis n° 421182 du 26 septembre 2018
ECLI:FR:CECHR:2018:421182.20180926
Par un jugement du 31 mai 2018, enregistré le 4 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de la société Stade Rennais Football Club tendant à la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013 ainsi qu'à la réduction de sa cotisation établie au titre de l'année 2014, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :
Pour le calcul de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et dans le cadre de la détermination des « plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante », lesquelles sont mentionnées au 1 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts pour la détermination du chiffre d'affaires, ainsi d'ailleurs que des « moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante », lesquelles sont mentionnées au b du 4 de ce même I, faut-il prendre en déduction du prix de cession le coût d'acquisition initial de l'immobilisation ou sa valeur nette comptable, cette dernière tenant compte des dotations aux amortissements comptabilisées ?
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public,
1. Aux termes du II de l'article 1586 ter du code général des impôts : « II. - 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies (…) ».
2. L'article 1586 sexies du code général des impôts issu de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit que la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à la différence entre un chiffre d'affaires, au sens de ces dispositions, et des charges dont il fixe la liste limitative. Ainsi, pour la généralité des entreprises, le 1 du I prévoit que constituent un produit entrant dans le chiffre d'affaires à prendre en compte pour la détermination de la valeur ajoutée « les plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante. ». Le b du 4 de ce même I prévoit, par symétrie, en tant que charges déductibles du chiffre d'affaires défini au 1, les « moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ». Par ailleurs, ce même b prévoit également la déduction, notamment, des « dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance, en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance ».
3. Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une des catégories d'éléments comptables énumérés au I de l'article 1586 sexies du code général des impôts précité, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application est obligatoire pour l'entreprise en cause. Il en est de même pour déterminer, le cas échéant, le mode de calcul des éléments comptables ainsi énumérés.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Montreuil, à la société Stade Rennais Football Club et au ministre de l'action et des comptes publics.

References: l'article 1586
 l'article 1586
 l'article 1586
 L'article 1586
 l'article 2
 l'article 1586