Source: http://lessecretsdesaintpierre.blogs.letelegramme.com/archive/2012/07/19/decision-mal-fondee.html
Timestamp: 2013-05-18 09:58:39+00:00

Document:
Décision mal fondée ? : Les secrets de Saint Pierre
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Décision mal fondée ?
La rédaction de la décision 57 du Conseil municipal du 5 juillet 2012 est "imprécise" !
Entre la Secrétaire générale des Services et Gégé de l'urbanisme, l'hésitation pour attribuer le prix de rédaction littéraire n'est pas difficile ! Le "charabia", pseudo juridique est la loi du genre. La décision 57 avec ses rappels du Code de l'Urbanisme montre, que les rédacteurs n'ont pas lu les articles, qui sont référencés.
Le schéma de cohérence territoriale, s'il existe, doit être obligatoirement annexé, ainsi que la charte d'aménagement intercommunale...
Il est également hautement probable, que l'extension d'une zone de préemption (communale ou départementale) ne relève pas d'un seule décision du Conseil municipal, sous peine de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif... Le Code de l'urbanisme et la jurisprudence actuelle sont remarquablement restrictifs en la matière !
La contradiction avec les futures dispositions du PLU, affiché au Centre Culturel en ce moment, montre que cette décision a été proposée "en coup de vent" et sans aucune réflexion, ni concertation !
Si déjà sa "forme" est contestable, les motivations juridiques de la décision 57 ne sont aucunement fondées !
2012-57 Espaces Naturels Sensibles, extension de la zone de préemption
Parmi les moyens dont disposent les départements pour mener à bien leur action en faveur de la protection et de la réhabilitation des espaces naturels sensibles figure, en premier lieu, l’action foncière.
Pour la mise en œuvre de cette politique, le conseil général peut créer des zones à l’intérieur desquelles le département et par substitution le Conservatoire du littoral ainsi que la commune, peuvent exercer le droit de préemption prévu aux articles L 142-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Ainsi, après approbation du conseil municipal de Saint-Pierre Quiberon par une délibération du 05 février 1990, une zone de préemption fut créée par délibération du conseil général du Morbihan le 18 janvier 1991.
Le 25 octobre dernier, le conseil général du Morbihan nous a fait parvenir un projet d’extension de la zone de préemption située en espaces naturels sensibles.
Conformément aux dispositions des articles R 142-4 à R 142-7 du code de l’urbanisme,
l’avis du conseil municipal est requis pour tout projet d’extension de la zone de préemption du conseil général.
Deux plans matérialisant le projet d’extension de la zone de préemption sont présentés aux conseillers.
Le plan n°1 correspond au projet d’extension prése nté par le conseil général du Morbihan.
Le plan n° 2 correspond au projet d’extension propo sé par M. JAN, adjoint à l’urbanisme. Dans cette version, les zones rouges correspondent aux zones à exclure du périmètre de
préemption proposé par le conseil général du Morbihan.
Il est proposé à l’Assemblée délibérante d’émettre un avis favorable au périmètre proposé par Monsieur JAN, conformément au plan n° 2, et de donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne exécution de cette délibération.
DECIDE, à 15 voix pour et 2 abstentions (PATTEDOIE C., GANDON M.),
D’émettre un avis favorable au périmètre d’extension de la zone de préemption du conseil général du Morbihan proposé par Monsieur JAN (plan n° 2, annexé à la délibération).
N.B. Les zones rouges sont exclues de la zone de préemption.
De donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne exécution de cette délibération.
Article L142-1 Code de l'urbanisme par Légifrance
•	Modifié par Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 67 JORF 31 juillet 2003
Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. La politique du département prévue à l'alinéa précédent doit être compatible avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des chartes intercommunales de développement et d'aménagement, lorsqu'ils existent, ou avec les directives territoriales d'aménagement mentionnées à l'article L. 111-1-1 ou, en l'absence de directive territoriale d'aménagement, avec les lois d'aménagement et d'urbanisme prévues au même article. Liens relatifs à cet article
Cite: Code de l'urbanisme - art. L110 (M)
Cité par: Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 - art. 2 (M)
Code de l'environnement - art. L581-41 (V)
Code de l'urbanisme - art. L710-13 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R142-24 (M)
Code rural - art. L243-4 (M)
Codifié par: Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Chapitre II, espaces naturels sensibles des départements Légifrance
Article L142-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 67 JORF 31 juillet 2003 Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. La politique du département prévue à l'alinéa précédent doit être compatible avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des chartes intercommunales de développement et d'aménagement, lorsqu'ils existent, ou avec les directives territoriales d'aménagement mentionnées à l'article L. 111-1-1 ou, en l'absence de directive territoriale d'aménagement, avec les lois d'aménagement et d'urbanisme prévues au même article. Article L142-2 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V) Pour mettre en oeuvre la politique prévue à l'article L. 142-1, le département peut instituer, par délibération du conseil général, une part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles. Cette taxe tient lieu de participation forfaitaire aux dépenses du département :
Article L142-3 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 89 (V) Pour la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, le conseil général peut créer des zones de préemption dans les conditions ci-après définies. Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, les zones de préemption sont créées avec l'accord du conseil municipal. En l'absence d'un tel document, et à défaut d'accord des communes concernées, ces zones ne peuvent être créées par le conseil général qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département. A l'intérieur de ces zones, le département dispose d'un droit de préemption sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit. A titre exceptionnel, l'existence d'une construction ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de préemption dès lors que le terrain est de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et qu'il est, par sa localisation, nécessaire à la mise en oeuvre de la politique des espaces naturels sensibles des départements. Dans le cas où la construction acquise est conservée, elle est affectée à un usage permettant la fréquentation du public et la connaissance des milieux naturels. Lorsque la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1 le justifie, le droit de préemption peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière. Le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière. En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation-partage. Les échanges d'immeubles ruraux situés dans les zones de préemption définies au présent article réalisés dans les conditions prévues au titre 1er du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumis à ce droit. Au cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, celui-ci ou, à défaut, la commune, peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas le droit de préemption. Sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional et dans les réserves naturelles dont la gestion leur est confiée, l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional ou, à défaut, la commune peut se substituer au département et, le cas échéant, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, si ceux-ci n'exercent pas leur droit de préemption. Pour un parc naturel régional, l'exercice de ce droit de préemption est subordonné à l'accord explicite du département. Au cas où ni le conservatoire ni l'établissement public chargé d'un parc national ou d'un parc naturel régional n'est compétent, la commune peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption. Lorsqu'il est territorialement compétent, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut prendre l'initiative de l'institution de zones de préemption à l'extérieur des zones délimitées par le département en application du présent article, des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par les plans d'urbanisme locaux et des zones constructibles délimitées par les cartes communales. Le projet de périmètre est adressé pour avis au département et à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois après transmission du projet. Le périmètre est délimité par arrêté préfectoral. En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, il ne peut être délimité que par décret en Conseil d'Etat. A l'intérieur des périmètres ainsi délimités, le conservatoire exerce les compétences attribuées au département par le présent article. Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu aux deux alinéas précédents est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption créées par le conseil général ou le conservatoire. L'exercice par le conservatoire du droit de préemption sur des cessions de parts de société civile immobilière est subordonné à la production par la société civile immobilière d'un état de sa situation sociale et financière et à une délibération motivée du conseil d'administration du conservatoire. Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer ce droit. Le département peut déléguer son droit de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un bien soumis à ce droit ou sur un ou plusieurs secteurs de la zone de préemption au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsque celui-ci est territorialement compétent, à l'établissement public chargé d'un parc national ou à celui chargé d'un parc naturel régional pour tout ou partie de la zone de préemption qui se trouve sur le territoire du parc ou dans les réserves naturelles dont la gestion leur est confiée, à l'Etat, à une collectivité territoriale, à un établissement public foncier, au sens de l'article L. 324-1 ou à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France. Les biens acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. Si, à son expiration, le décret de classement d'un parc naturel régional n'est pas renouvelé, les biens que ce parc a acquis par exercice de ce droit de préemption deviennent propriété du département. Dans les articles L. 142-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également du délégataire en application du précédent alinéa, s'il y a lieu. Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption.
Article L142-4 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 121 Toute aliénation mentionnée à l'article L. 142-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au président du conseil général du département dans lequel sont situés les biens ; ce dernier en transmet copie au directeur départemental des finances publiques. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.
Article L142-5 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 JORF 14 décembre 2000 A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation. Toutefois, dans ce cas : a) La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est soit la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, soit, en l'absence d'un tel plan, cinq ans avant la déclaration par laquelle le propriétaire a manifesté son intention d'aliéner le bien ; b) Les améliorations, transformations ou changements d'affectation opérés par le propriétaire postérieurement à la date fixée au a) ci-dessus ne sont pas présumés revêtir un caractère spéculatif ; c) A défaut de transactions amiables constituant des références suffisantes pour l'évaluation du bien dans la même zone, il pourra être tenu compte des mutations et accords amiables intervenus pour des terrains de même qualification situés dans des zones comparables. Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation est appelée à fixer le prix d'un bien dont l'aliénation est envisagée sous forme de vente avec constitution de rente viagère, elle respecte les conditions de paiement proposées par le vendeur mais peut réviser le montant de cette rente et du capital éventuel. Article L142-6 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 JORF 14 décembre 2000 Lorsqu'un terrain soumis au droit de préemption mentionné à l'article L. 142-3 fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée, s'il existe un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d'urbanisme, par la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan d'occupation des sols ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. Article L142-7 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 12 Les dispositions des articles L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 142-3. Article L142-8 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 12 Si un terrain acquis par exercice du droit de préemption n'a pas été utilisé comme espace naturel, dans les conditions définies à l'article L. 142-10, dans le délai de dix ans à compter de son acquisition, l'ancien propriétaire ou ses ayants cause universels ou à titre universel peuvent demander qu'il leur soit rétrocédé. Pour être recevable, cette demande doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent. A défaut d'accord amiable, le prix du bien rétrocédé est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, sans pouvoir excéder le montant du prix de préemption révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations du coût de la construction constatées par l'Institut national de la statistique et des études économiques entre les deux mutations. A défaut de réponse dans les trois mois de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, l'ancien propriétaire ou ses ayants cause universels ou à titre universel seront réputés avoir renoncé à la rétrocession. Article L142-9 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 12 JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987 Le département ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice, délégation ou substitution du droit de préemption, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait. Article L142-10 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 12 Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre doivent être aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. Cet aménagement doit être compatible avec la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels. La personne publique propriétaire est responsable de la gestion des terrains acquis ; elle s'engage à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public. Elle peut éventuellement confier la gestion des espaces aménagés à une personne publique ou privée y ayant vocation. Seuls des équipements légers d'accueil du public ou nécessaires à la gestion courante des terrains ou à leur mise en valeur à des fins culturelles ou scientifiques peuvent être admis sur les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre, à l'exclusion de tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection de ces terrains en tant qu'espaces naturels. Article L142-11 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V) Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V) A compter de la décision du département de percevoir la taxe départementale d'aménagement, le président du conseil général peut, par arrêté pris sur proposition du conseil général, après délibération des communes concernées et en l'absence de plan local d'urbanisme opposable, déterminer les bois, forêts et parcs, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations, dont la préservation est nécessaire et auxquels est applicable le régime des espaces boisés classés défini par l'article L. 130-1 et les textes pris pour son application.
NOTA: Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 28 III H : Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, y compris aux modifications ultérieures au 1er mars 2012 relatives à une demande ou déclaration préalable déposée avant cette date. Article L142-12 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V) Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V) L'article L. 142-11 est applicable à l'intérieur des zones de préemption délimitées en application de l'article L. 142-1 dans la rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement et aux textes pris pour son application.
NOTA: Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 28 III H : Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, y compris aux modifications ultérieures au 1er mars 2012 relatives à une demande ou déclaration préalable déposée avant cette date. Article L142-13 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 12 JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987 Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre. 08:03 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note Commentaires
Je ne comprend pas ou bien vous ne comprenez pas, je croyais que c'était la préfecture qui voulait l'extension de la zone de préemption alors que la municipalité voulait la diminuer !!!!
un petit détail : ne parlez pas de charabia, vous qui nous en servez à longueur de blog un charabia pseudo-scientifico-informatique
Écrit par : johan | 19/07/2012

References: art. 67
 art. 2
 art. 67
 art. 28
 art. 89
 art. 121
 art. 202
 art. 202
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 12