Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19870227-54851
Timestamp: 2017-01-24 15:26:11+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 27 février 1987, 54851
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 54851Numéro NOR : CETATEXT000007739448 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-27;54851 Analyses : RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PUBLIC - AGENT PARTICIPANT DIRECTEMENT A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF DES COLLECTIVITES LOCALES - Service public scolaire - Serveuse à la cantine des écoles maternelles communales [1].17-03-02-04-01-02 Mme B., agent de service, exerçait les fonctions de serveuse à la cantine scolaire et participait ainsi directement à l'exécution du service public. Le contrat qui la liait à la commune avait, de ce fait, le caractère d'un contrat administratif et le tribunal administratif était compétent pour connaître du déféré du préfet relatif au licenciement de Mme B. et exercé sur le fondement de l'article 4 de la loi du 2 mars 1982.Références :1. Cf. 1986-12-10, Mlle Rousseau, n° 58828 ; Cf. décisions du même jour, Section, 1987-02-27, Commune de Grand-Bourg de Marie-Galante c/ différents agents, n°s 54847, 54849, 54850, 54852, 54853Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Z... , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 144/82 en date du 25 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur déféré du préfet, commissaire de la République de la région Guadeloupe, annulé la décision du maire de ladite commune, en date du 29 avril 1982, prononçant le licenciement de Mme X... de son emploi de serveuse à la cantine des écoles maternelles de ladite commune ;
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;Considérant que par une décision en date du 29 avril 1982 prenant effet à compter du 3 mai 1982, le maire de la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Z... a licencié Mme X..., employée en qualité de serveuse à la cantine des écoles maternelles de ladite commune ; que cette décision qui n'a pas été transmise au préfet, commissaire de la République de la région Guadeloupe, a été déférée au tribunal administratif de Basse-Terre, après que l'intéressée se fut plainte de la mesure la frappant auprès de l'autorité administrative, sur le fondement des dispositions de l'article 4 de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, aux termes desquelles : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux paragraphes II et III de l'article 2, elle peut, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 ci-dessus" ;
Considérant d'une part qu'il résulte de l'instruction, et notamment des déclarations non contestées de Mme X..., que cette dernière n'a pas saisi le conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif ne pouvait se déclarer compétent sans méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait à une décision du conseil de prud'hommes, manque en fait ;
Considéant d'autre part qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., agent de service, exerçait les fonctions de serveuse à la cantine scolaire et participait ainsi directement à l'exécution du service public ; que le contrat qui la liait à la commune avait, de ce fait, le caractère d'un contrat administratif et qu'ainsi le tribunal administratif était compétent pour connaître du déféré du préfet ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :Considérant qu'aux termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs "la requête introductive d'instance concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens les conclusions, nom et demeure des parties" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne dispense le représentant de l'Etat dans le département du respect de cette règle de procédure lorsqu'en application de l'article 3 ou de l'article 4 de la loi susvisée du 2 mars 1982, il défère au tribunal administratif les actes de l'autorité municipale mentionnés au paragraphe II de cette loi qu'il estime contraires à la légalité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête par laquelle le préfet, commissaire de la République de la région Guadeloupe a déféré au tribunal administratif la décision du 29 avril 1982 par laquelle le maire de Grand-Bourg de Marie Y... a licencié Mme X... de son emploi de serveuse ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; que sa requête n'était dès lors pas recevable ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête de la commune, celle-ci est fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé la décision du 29 avril 1982 ;Article 1er : Le jugement n° 144/82 du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 25 juillet 1983 est annulé.Article 2 : La requête présentée devant le tribunal administratif de Basse-Terre par le commissaire de la République de la région Guadeloupe est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BOURG DE MARIE-GALANTE, à Mme X..., au commissaire de la République de la région Guadeloupe et au Ministre des départements etterritoires d'outre-mer.Références : Code des tribunaux administratifs R77Loi 82-213 1982-03-02 art. 3, art. 4Publications :Proposition de citation: CE, 27 février 1987, n° 54851Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur : Mme de BoisdeffreRapporteur public : M. StirnOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 27/02/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 4
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 l'article 2
 l'article 3
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