Source: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/PENITENTIARE/RECOURS%20EN%20REVISON/FAITS%20NOUVEAUX%202017/RESP%20ETAT%2018%208%202017/Ministre%20justice%2018%208%202017.htm
Timestamp: 2020-05-27 06:28:44+00:00

Document:
PROCEDURE PREALABLE DEVANT LE MINISTERE DE LA JUSTICE POUR DETENTION ARBITRAIRE
Lettre recommandée avec AR : 1A 137 328 8440 4
LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Le 3 novembre 2017 saisine le Conseil d'Etat " Cliquez "
Pour dysfonctionnement du service public de la justice judiciaire.
· Et concernant une détention arbitraire du 15 février 2006 au 14 septembre 2007
· 10 années se sont écoulées sans que la plus haute juridiction française statue sur les différentes voies de recours exercées. « Sur les décisions illégales rendues »
Soit : De la compétence administrative : « Conseil d’Etat »
· Demande préalable d’indemnisation provocant une décision administrative du Ministre de la Justice
Je sollicite de votre très haute bienveillance à prendre en considération ma demande préalable à mon action en responsabilité contre l’Etat français devant le conseil d’Etat.
· Dans l’attente de vous lire dans le délai de deux mois.
· Votre éventuel silence qui sera considéré de décision implicite de rejet ouvrant droit à la voie d’appel devant le Conseil d’Etat.
REQUETE AUX MOTIFS SUIVANTS
Soit concernant une procédure « d’une durée excessive devant les juridictions judiciaires et suite à un dysfonctionnement du service public de la justice judiciaires ».
Onze années de procédure.
· Concernant une détention arbitraire caractérisée du 15 février 2006 au 14 septembre 2007.
· Soit de la compétence administrative « Conseil d’Etat » comme repris ci-dessous par le professeur à l’Université de PARIS Pantheon- Sorbonne
Le service public qui est un service administratif dans le cas d’espèce judiciaire et qui se refuse depuis 2006, soit depuis 11 années par différents obstacles à l’accès à un juge à un tribunal et concernant les voies de recours exercées contre une détention arbitraire du 15 février 2006 au 14 septembre 2007.
LES DECISIONS RENDUES ET NON RENDUES
Jugement du 15 février 2006 rendu par le T.G.I de Toulouse « Voir dans quelle conditions »
· Appel sur le jugement du 15 février 2006
Arrêt du 14 juin 2006 rendu par la C.A de Toulouse sur appel.« Aucun débat contradictoire ».
· Opposition sur arrêt du 14 juin 2006. « Non audiencier »
Arrêt du 6 février 2007 rendu par la chambre criminelle sur pourvoi arrêt du 14 juin 2006.
· Opposition du l’arrêt du 6 février 2007. « Non audiencier »
LES DEMANDES DE MISES EN LIBERTE
Aucune des demandes de mise en liberté prises en considération par la cour d’appel de Toulouse.
Aucune demande de mise en liberté prise en compte par la chambre criminelle dans le délai de trois mois des pourvois formés.
LA REPRESSION DE CES FAITS GRAVES
RAPPEL DES TEXTES REPRESSIFS PEINES CRIMINELLES
Corruption active et passive :
L’article 432-11 du code pénal : En savoir plus sur cet article...
· Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :
· 1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
· 2° Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
ET POUR LES FAITS SUIVANTS DETAILLES
Monsieur LABORIE André avait de nombreux contentieux à l’encontre de certains magistrats du parquet et du siège ainsi qu’à l’encontre de certains auxiliaires de justice, ces derniers poursuivis pour des faits très graves dans l’exercice de leurs fonctions, « obstacle permanant à l’accès à un tribunal, à un juge violation permanente des article 6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH ».
Monsieur LABORIE André a introduit différentes citations par voie d’action devant le tribunal correctionnel de Toulouse pour obtenir une condamnation pénale à l’encontre des auteurs et surtout obtenir réparation des différents préjudices causés et subis.
· Qu’une greffière de la cour d’appel de Toulouse avait indiqué au cours de la détention de Monsieur LABORIE André, que les magistrats toulousains lui voulaient sa peau et qu’il serait traîné à terre.
Nous allons voir comment ces magistrats poursuivis ci-dessous par des actes judiciaires ont agi avec toute partialité à l’encontre de Monsieur LABORIE André et hors la loi.
IV / Requête du 30 janvier 2006 déposée à la chambre criminelle en demande de suspicion légitime de la juridiction toulousaine sur le fondement de l’article 662 du cpp, avec la demande de l’effet suspensif selon la circulaire C.662 du ccp, signification à Monsieur le Procureur général près la cour d’appel de Toulouse le 3 février 2006. ( ci-joint pièce jointe).
· « Que sa décision de la chambre criminelle n’était pas encore rendue en date du 15 février 2006, portée à la connaissance seulement en mars 2006 après réclamation.
Article 662 alina 13 du code de procédure pénale: Les circonstances de l'espèce dans lesquelles ont été exercées des poursuites, sur la dénonciation d'un magistrat du Parquet se présentant comme victime des faits, sont de nature, non à faire douter de l'indépendance des membres du tribunal, mais à faire craindre que la juridiction ayant à décider du bien-fondé de l'accusation n'offre pas les garanties suffisantes d'impartialité, selon l'art. 6 Conv. EDH et constituent dès lors, un motif de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, au sens de l'art. 662 C . pr. pén. Crim. 30 nov. 1994: Bull. crim. n° 392; Dr. pénal 1995, n° 56, obs. Maron; D. 1995. Somm. 323, obs. Pradel .
REPRESSION SYSTEMATIQUES & DOSSIERS AUTO-FORGES.
A l’encontre de Monsieur LABORIE André
Que Monsieur LABORIE André a fait l’objet de poursuites judiciaires du 13 et 14 février 2006, mis en garde à vue à la gendarmerie de Saint Orens sous le contrôle du parquet et concernant une soit disant fraude au RMI et à l’aide juridictionnelle.
Monsieur LABORIE André a été qu’en même poursuivi.
· Plainte pour faux et usage de faux au sein d’une association dont je j’en étais pas le président.
· Plainte pour outrage à la demande d’un magistrat « Monsieur CAVE Michel » pour exclure Monsieur LABORIE d’un procès en saisie immobilière et à fin qu’il puisse agir en toute impunité comme ci-dessous, il seras expliqué comment ce magistrat a activement participé et auteur du détournement de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE et actes suivants…par faux intellectuels.
Voilà en date du 14 février 2006 ce qui s’est passé devant Monsieur THEVENOT jean François substitut de Monsieur le Procureur de la République de Toulouse et agissant sous le contrôle de sa hiérarchie Monsieur DAVOST Patrice.
Monsieur LABORIE André affaibli par la garde à vue et la pression exercée, ce en violation de ses droits de défense sur le fondement de l’article 393 du cpp, sans l’assistance d’un avocat devant le procureur de la république, il a été renvoyé en prison sur le fondement de l’article 396 du cpp jusqu’au 15 février 2006, jour de la comparution immédiate en son audience de 14 heures.
Le procureur de la République informe alors la personne déférée devant lui qu'elle a le droit à l'assistance d'un (L. n° 93-2 du 4 janv. 1993) «avocat» de son choix ou commis d'office.
L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats, en est avisé sans délai.
· L’article 393 est repris dans son article 706-106, l’avocat doit être présent devant le procureur de la république sous peine de nullité de la procédure.
Art. 706-106 cpp Lorsque, au cours de l'enquête, il a été fait application des dispositions des articles 706-80 à 706-95, la personne qui est déférée devant le procureur de la République en application des dispositions de l'article 393 a droit à la désignation d'un avocat.
· Celui-ci peut consulter sur le champ le dossier et communiquer librement avec elle, conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 393.
La personne comparaît alors en présence de son avocat devant le procureur de la République qui, après avoir entendu ses déclarations et les observations de son avocat, soit procède comme il est dit aux articles 394 à 396, soit requiert l'ouverture d'une information.
V / Qu’il existait une demande écrite par Monsieur LABORIE André, pour obtenir les pièces de la procédure au dos du procès-verbal de comparution à fin de lui permettre d’assurer sa défense.
Agissements du tribunal :
En son audience du 15 février 2006 dans le seul but de mettre Monsieur LABORIE André en prison et le faire taire, l’empêcher d’agir en justice contre certains magistrats et auxiliaires de justice comme expliqué ci-dessus, le dépouiller de tous ses biens pendant son incarcération en profitant de l’absence de Monsieur LABORIE André et de ses moyens de défense.
Postérieures à celle du 16 février 2006 sur le maintien en détention.
Rappelant que sont parties civiles.
Sur ma première demande de mise en liberté pour détention arbitraire et pour préparer ma défense sur le fond de l’affaire devant la Cour d’Appel de Toulouse.
Détention arbitraire de Monsieur LABORIE André Fait : réprimée par les articles 432-4 et 432-5 du code pénal.
Il est facile à comprendre les agissements de la cour d’appel de Toulouse sous la responsabilité de Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général, d’avoir directement ou indirectement participé à la violation de toutes les règles de droit en son audience du 30 mai 2006 et dans le seul but de faire obstacle encore une fois à la liberté de Monsieur LABORIE André alors qu’il était déjà en détention arbitraire depuis le 9 mars 2006, maintien en détention en date du 15 février 2006, sans aucun mandat de dépôt.
La Cour devait s’abstenir, représenté par son président et ses conseillers, tous ayant participés à des refus systématiques de mise en liberté alors qu’il était en détention arbitraire, le privant d’assurer sa défense sur le fond.
Encore une fois la Cour devait reporter l’affaire.
Conformément d'ailleurs aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantit en son article 1er«l'accès à la justice et au droit», et son article 18 dispose que «L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance».
· Bien plus, il a été jugé que le régime de l'aide juridictionnelle « contribue à la mise en œuvre du droit constitutionnellement garanti à toute personne à un recours effectif devant une juridiction », de sorte que « l'irrégularité tenant à ce qu'une décision juridictionnelle a été rendue en méconnaissance de l'obligation de surseoir à statuer - que la demande ait été présentée directement devant le bureau d'aide juridictionnelle ou bien devant la juridiction saisie - doit être soulevée d'office par la juridiction qui est saisie de cette décision» (CE avis 6 mai 2009 Khan, req. 322713; AJDA 2009, p. 1898, note B. Arvis).
Que la cour après avoir soulevé ma demande, soit la demande de report aux motifs ci-dessus a ordonné à la force publique de m’enlever de l’audience alors que j’étais correct et serein au vu des éléments de droit soulevés et ils m’ont mis en cellule au sous-sol de la cour d’appel.
Sur ma quatrième demande de mise en liberté pour détention arbitraire et pour préparer ma défense sur le fond de l’affaire devant la Cour d’Appel de Toulouse et suite à une opposition pendante sur un arrêt rendu sur le fond en date du 14 juin 2006.
Un arrêt a été rendu par la cour d’appel le 17 octobre 2006 ( faux en écriture publique) Monsieur LABORIE André ne pouvant être détenu régulièrement par un mandat de dépôt du 14 février 2006. ( ne peut exister ).
Ces derniers sont toujours juges et parties.
Cet arrêt du 17 octobre 2006 a renvoyé l’audience au 29 novembre 2006 devant la cour d’appel de Toulouse, cette dernière saisie par une demande de mise en liberté le 29 août 2006 .
L’arrêt est entaché de nullité sur le fondement de l’article 592 du NCPP.
Représentée par Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général.
· Report d’audience refusée suite à la demande de Maître BOUZERAND et en attente de l’aide juridictionnelle régulièrement déposée le 23 mai 2006 et des pièces de la procédure.
Sur ces deux dernières voies de recours, la minute du jugement a seulement été portée à ma connaissance le 30 mars 2007 ( ci-joint justificatif).
La cour d’appel de Toulouse, dans un tel contexte ne peut se prévaloir d’un quelconque titre exécutoire pour couvrir cette détention arbitraire depuis le 9 mars 2006 et sous le contrôle de Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général.
La cour de cassation ne peut ignorer une telle procédure dont s’est retrouvé victime Monsieur LABORIE André.
La cour de révision ne peut ignorer une telle procédure dont s’est retrouvé victime Monsieur LABORIE André.
Soit l’obstacle est réel à l’accès à un juge, à un tribunal par un dysfonctionnement du service public de la justice judiciaire.
· Compétence du Conseil d’Etat sur la responsabilité de l’Etat français.
SOIT ONZE ANNEES DE PROCEDURES
SANS QU’UNE JURIDICTION STATUE SUR L’ILLEGALITE DES DECISIONS RENDUES ET SUR LES VOIES DE RECOURS EXERCEES.
Agissements des services publics de la justice judiciaire pour couvrir la dite détention arbitraire.
Les obstacles rencontrés « rappel »
· Requête de dépaysement et suspicion légitime non traités
· Refus d’audiencier les voies de recours.
· Refus de l’octroi de l’aide juridictionnelle pour obtenir un avocat par différents moyens discriminatoires
· Refus de produire les pièces de la procédure.
· Décisions rendues sur faux et usages de faux sans aucun débat contradictoire.
· Les voies de recours « opposition » & « appel » non audiencier
· Obstacle à la cour de cassation sur les pourvois formés sur les décisions illégales.
· Obstacle à la cour de cassation sur les pourvois concernant les demandes de mise en liberté.
· Obstacles au recours de révision sur de faux motifs alors que les voies de faits sont réels.
· Obstacle au recours en indemnisation devant la cour de cassation
· Violation de mon domicile, détournement de ma propriété par décisions illégales de la préfecture de la HG pour faire taire Monsieur LABORIE André.
· Gardes à vue musclées sous le prétexte de délit alors qu’il n’en existait pas pour faire obstacle à un procès correctionnel contre un magistrat.
· Aucune des plaintes déposées instruites par le procureur de la république.
· Aucune des plaintes déposées devant le doyen des juges d’instruction instruite.
Tous les actes et décisions rendues inscrites en faux intellectuels, actes réprimés après une procédure respecté conformément à la loi à des peines criminelles couvertes par le parquet de Toulouse et qui se dernier s’en est pris à un huissier de justice pour avoir ouvert son ministère à faire délivrer des actes pour respecter le contradictoire et conformément au règles de droit imposées par le code pénal et le code de procédure civile.
Corruption réelle du parquet de Toulouse pour faire obstacle à la manifestation de la vérité dans cette procédure criminelle de détention arbitraire réelle et consommée par Monsieur LABORIE André du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.
· Soit un préjudice moral et matériel à réparer par l’état français.
Voies de faits subies par Monsieur LABORIE André et indirectement par ses ayants droit sous la responsabilité de son chef hiérarchique du parquet qui ce dernier est indivisible par sa nature.
Soit sous l’autorité du ministère de la justice représenté par son garde des sceaux qui est resté sous silence alors qu’il a été saisi de nombreuses fois par courrier recommandés.
· La responsabilité de l’état Français est bien engagée.
· Pour faire obstacle à plusieurs procès contre des notables toulousains.
Soit une action volontaire des autorités publiques justifiant d’un réel dysfonctionnement de notre justice au vu des écrits qui peuvent être vérifié à tous les moments.
Dont les autorités se refusent de vérifier par différents obstacle discriminatoire à entendre les parties pour statuer sur les différentes voies de recours exercées et sur des décisions rendues en violation de toutes les règles de droit nationales et européennes.
LA FLAGRANCE DE LA TRAHISON DE CERTAINES AUTORITES :
· Justifiant les dires de Monsieur LABORIE André.
Par la corruption du parquet de Toulouse est établie par des actes qui peuvent être encore une fois produits et vérifiés.
Par la corruption de la préfecture de la HG est établie par les actes qui peuvent être encore une fois produits et vérifiés.
Par la corruption de certains magistrats peut être encore une fois étable par le non-respect du code de la déontologie des magistrats établi par le C.S.M.
Par le mémoire du Ministère de la justice du 27 mai 2017 après trois mises en demeure du Conseil d’Etat et dans un contentieux contre l’Etat français responsable d’actes similaires devant les juridiction administratives.
Par un trouble à l’ordre public permanant et par un délit continu de faire usages par les autorités judiciaires et administratives de faux actes alors que ces derniers ont tous été conformément à la loi inscrit en faux en principal.
· Et tout en connaissance qu’ils ont été tous consommés et n’ayant plus aucune valeur juridiques sur le fondement de l’article 1319 du code civil.
· Et comme il en est confirmé par la gendarmerie de St Orens qui m’a souvent indiqué qu’ils agissaient sous l’autorité du parquet et du préfet.
De tels agissements de troubles à l’ordre public du parquet de Toulouse et sous l’autorité du garde des sceaux en place au moment des faits reconnu par arrêt de la cour d’appel de Toulouse rendu le 3 juillet 2012 sans que celui-ci soit porté à la connaissance de Monsieur LABORIE, ni entendu et ni convoqué pour être entendu sur l’action civile pour encore une fois faire obstacle à sa demande d’indemnisation de ses différents préjudices subis.
· Soit un désastre judiciaire par son réel dysfonctionnement du service public.
Et confirmé encore à ce jour par la cour de révision en son ordonnance rendue de refus de l’aide juridictionnelle en date du et après avoir exercé une voie de recours justifiant que les pièces étaient déjà produites :
Soit trois moyens qui sont habituellement employé pour faire obstacle à la plus haute juridiction :
· Les moyens financiers dépassent le plafond accordé par la loi.
· Aucun moyen sérieux.
· Les pièces ne sont pas produites.
De tels agissements pour faire obstacles aux voies de recours sur des décisions rendues en violation du droit national et européen.
Or dans l’ordonnance du 25 juillet 2017 N° P00686 il est indiqué le refus de l’aide juridictionnelle au motif qu’il n’a pas été produit l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 14 juin 2006 et pour de ce fait faire obstacle au recours en révision sur des faits nouveau produits concernant la détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 en ses décisions suivantes :
· Jugement du 15 février 2006
· Arrêt de la cour d’appel du 14 juin 2006
· Arrêt du 6 février 2007.
Ci-joint acte de saisine sur faits nouveaux reprenant toutes les pièces déjà fournies.
· Tout en sachant que le bureau d’aide juridictionnelle près la cour de révision avait connu des pièces pour un précédent recours en révision ou la dite cour s’était refusée de statuer sur la vraie situation juridique pour couvrir les auteurs et complices des différentes malversations reprises dans mes actes produits avec toutes ses preuves matérielles portées à la connaissances des autorités.
LES DIFFERENTES AUTORITES QUI SONT RESTEES SOUS SILENCE DEPUIS 2006 « Alors que les écrits étaient et sont vérifiables au vu de toutes les preuves apportées »
De tels agissements des autorités pour couvrir un crime organisé.
Et sous le contrôle du ministère de la justice.
Au vu des correspondances restées sans réponse.
I / Avant ma détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.
II / Au cours de ma détention arbitraires du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 :
III / A la sortie de ma détention arbitraire :
IV / Les agissements des autorités judiciaires pour faire obstacle à toutes saisines d’un juge, d’un tribunal et pour faire obstacle à toutes revendication de la dite détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 et de ses conséquences.
Plainte au doyen des juges d’instruction Au T.G.I de Toulouse restées sans réponse et malgré les différentes relances
· En date du 6 septembre 2015
· En date du 8 septembre 2016
V / Les agissements des autorités judiciaires pour faire obstacle à toutes indemnisations de la détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.
Saisine de Monsieur le Premier Président près la cour d’appel de Toulouse en demande d’indemnisation de la détention arbitraire du 14 février 200 au 14 septembre 2007 et des voies de recours refusées.
· En date du 20 janvier 2015
VI / Les agissements de la Préfecture de la HG pour faire obstacle à la saisine d’un juge, d’un tribunal.
Voie de faits reconnus par le mémoire du ministère de la justice le 27 mai 2017
· Repris dans acte du 23 février 2016.
VII / Les agissements de la Gendarmerie de St Orens pour faire obstacle à la saisine d’un juge, d’un tribunal.
Portés à la connaissance du ministère de l’Intérieur.
· Repris dans l’acte du 10 juillet 2017
VIII / Menaces de morts cautionnés par le parquet de Toulouse et qui s’est refusé de trouver les auteurs et complices soit par discrimination des justiciables.
· Tous les actes de menaces en date du 21 novembre 2014 et procédure.
IX / Le tout cautionné par le Conseil Supérieur de la Magistrature qui reste sous silences alors que les faits sont reconnus par son arrêt du 3 juillet 2012 remettant la crédibilité du parquet qui est indivisible par sa nature sous la hiérarchie du ministre de la justice en ses différents gouvernements.
· Les différentes saisines du C.S.M dont la dernière en date du 21 octobre 2016 rappelant les précédentes restées sans réponse.
MONSIEUR LABORIE ANDRE EST DANS SON DROIT D’OBTENIR REPARATION
DE SA DETENTION ARBITRAIRE PREMEDITEE
PAR LE PARQUET DE TOULOUSE
CONSOMMEE DU 14 FEVRIER 2006 AU 14 SEPTEMBRE 2007.
Les textes ci-dessous mêmes pas respectés sur notre territoire national.
Et quand bien même un obstacle permanant de l’application du (COJ, art. 141-1).
Soit une discrimination parfaite incontestable au vu de toutes les preuves fournies.
Le dysfonctionnement de la justice s’entend comme « un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » (Cass. ass. plén., 23 févr. 2001, n° 99-16.165
: JurisData n° 2001-008318
. - Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-13.040
: JurisData n° 2007-037904 ).
Faut-il encore qu’il n’y est pas d’obstacle, ce qui en est pas le cas car le service public de la justice fait obstacle et comme il es est exposé dans ce document engageant la responsabilité de l’Etat français.
Au vu des textes du Juris-classeur « NEXI LEXI :
Toute l’institution judiciaire du T.G.I à la cour de cassation saisie en ses différents actes dont obstacle permanant rencontrés par son service public de la justice.
Concernant les actions en responsabilité dirigées contre l’État pour une durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives, le décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 donne compétence en premier et dernier ressort au Conseil d’État.
LA RESPONSABILITE DE L’ETAT EST DONC A CE JOUR ENGAGEE POUR DYSFONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE JUDICIAIRE
SOIT L’EVALUATION DES PREJUDICES CAUSES
B ) Préjudices doloris.
C ) Préjudices physiques.
E ) Préjudices financiers.
F ) Préjudices familiaux.
G ) Perte de la chance.
Qu’au vu de la gravité des faits des agissements volontaires des magistrats et autorités, repris dans mes plaintes et voies de recours, voies de faits incontestable dont l’état est responsable et dont des peines criminelles à l’encontre des auteurs et complices devant être normalement prononcés.
· L’affaire la plus grave dans notre pays car c’est une détention arbitraire volontaire au vu des pièces produites.
· L’arrêt de la cour d’appel de Renne dans le dossier de Loïc Sécher, 51 ans, qui a passé sept ans et trois mois derrière les barreaux après avoir été accusé à tort de viols sur une adolescente, ont été fixées aujourd'hui par la cour d'appel de Rennes à 797.352 euros en compensation des préjudices matériel et moral subis.
· Bien entendu que ce dernier a eu un procès équitable contradictoire entre les parties, qu’il a pu faire entendre sa cause.
Que Monsieur LABORIE André n’a même pas eu dans un pays comme la France, droit à un procès contradictoire en respectant les règles du droit interne et européennes, que personnes ne peut contester les dires et les demandes de Monsieur LABORIE André avec les différentes preuves fournies et comme le dossier le révèle.
Soit l’indemnisation est fondée sur 19 mois de détention arbitraire ferme.
Soit 110.000 euros = 9166.66 euros X 19 mois = 174.166 euros X 2 = 348.332 euros
Madame la Ministre de la justice, je vous demande de faire droit à cette demande préalable d’indemnisation aux montants ci-dessus détaillés ou vous retrouverez toutes les procédures dont est joint toutes les pièces en sont bordereau ci-dessous.
· Qu’au cours de ma requête il vous est produit les preuves en cliquand sur les liens de mes de sites :
Site : http://www.ministerejustice.fr
· D’une détention arbitraire préméditée du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.
Comptant sur toute votre compréhension Madame la Ministre de la justice, vos prédécesseurs se sont refusés de répondre.
· Par la dite détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.
Sachant que tous mes dossiers et pièces produites sont jetées systématiquement ou perdues comme me l’avait indiqué Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse et confirmé par l’ordonnance du 25 juillet 2017 qui n’a pas l’arrêt du 14 juin 2007 alors que celui-ci en l’espèce a été déjà fourni à plusieurs reprises.
DERNIER ACTES SAISISSANT LA COUR DE REVISION A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 1 er JUIN 2017
· Ci-joint acte de saisine sur faits nouveaux reprenant toutes les pièces déjà fournies.
· Enregistrement de la demande N° 17 REV062
· Demande de pièces en date du 14 juin 2017.
· Réponse à la demande en date du 21 juin 2017.
· Ordonnance du 25 juillet 2017 faisant obstacle à l’obtention de l’aide juridictionnelle pour qu’un avocat régularise la procédure au moyen fallacieux de l’absence de pièces alors que toutes les pièces sont déjà en leur possession.
Soit un réel dysfonctionnement du service public de la justice judiciaire.
IV / Requête en demande de renvoi pour cause de suspicion légitime le 2 janvier 2006 de Monsieur PUJO-S

References: Art. 706
 l'article 393
 l'article 393
 l'article 6
 § 1
 art. 141