Source: http://www.parlament.ch/e/suche/Pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1=L04K05040110&f_thesaurus_1_boolop=AND&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_text_opt=Beweis&sort=GDATE&way=desc
Timestamp: 2013-05-25 14:52:56+00:00

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12.494 : Renforcer l'administration directe des preuves au cours de la procédure pénale
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Jositsch Daniel; Groupe socialisteConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 343 du Code de procédure pénale (CPP) sera modifié de telle sorte que les preuves les plus importantes seront administrées dans le cadre de
12.3452 : Essais cliniques. Renversement du fardeau de la preuve en faveur des sujets de recherche
Mo. (Motion) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéralJe charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour améliorer l'exécution de l'article 54 alinéa 1 lettre b de la loi sur les produits thérapeutiques (RS 812.21) et renverser le fardeau de la preuve en faveur des sujets de recherche.
12.3222 : Exécution de l'article 54 alinéa 1 lettre b de la loi sur les produits thérapeutiques
Ip. (Interpellation) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéralLe Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes, qui concernent l'exécution de l'article 54 alinéa 1 lettre b de la loi sur les produits thérapeutiques (RS 812.21, LPTh) relatif aux sujets de recherche. Les dispositions relatives à la responsabilité prévoient qu'un sujet de recherc
12.3103 : Infections hospitalières. Renversement du fardeau de la preuve
Mo. (Motion) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales pour faire en sorte que le fardeau de la preuve n'incombe plus aux patients lésés mais aux responsables des hôpitaux dans les cas d'infections hospitalières (infections nosocomiales) qui pourraient être dues à une violation du devoir de dil

References: l'article 160
 l'article 107
 L'article 343
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 54