Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692245&idArticle=LEGIARTI000006277178&dateTexte=19660726&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-20 05:19:53+00:00

Document:
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - Article 129-2 | Legifrance
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - Article 129-2
Section 3 : Direction et administration des sociétés anonymes
Sous-section 2 : Directoire et conseil de surveillance.
Lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en application de l'article 157-2 établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article 208-4 représentent plus de 5 p. 100 du capital social de la société, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur l'introduction dans les statuts d'une clause prévoyant qu'un ou deux membres du conseil de surveillance doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société soit en même temps que l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au plus tard à l'occasion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Ces membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article 157-2, dans des conditions fixées par décret. Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus à l'article 129.
Loi 66-537 1966-07-24 art. 129, art. 137-1, art. 157-2, art. 208-4

References: l'article 157
 l'article 208
 l'article 157
 l'article 129
 art. 129
 art. 137
 art. 157
 art. 208