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Timestamp: 2016-10-25 08:35:44+00:00

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105 V 23451. Arr�t du 24 juillet 1979 dans la cause Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail contre Corbery et Commission cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, Gen�ve
Art. 28 al. 1 et 2 LAC et art. 324 al. 1 CO. De l'obligation de l'employeur de verser le salaire et du droit aux indemnit�s de ch�mage. Faits � partir de page 234
A.- Pierre Corbery, n� en 1946, travaillait depuis le 5 janvier 1971 comme technicien-dessinateur au service de l'entreprise X.
En date du 17 mars 1978, l'employeur a communiqu� � son collaborateur que la r�cession l'obligeait � r�duire l'horaire de travail de moiti� d�s le 28 mars 1978 (jours ch�m�s: jeudi, vendredi et lundi matin), mesure que le Secr�tariat patronal de la m�tallurgie du b�timent a autoris�e pour la p�riode du 28 mars au 28 avril 1978. Puis, par lettre du 30 mars 1978, invoquant une �volution d�favorable et la n�cessit� d'adapter sa structure technique aux commandes, l'entreprise a r�sili� le contrat de travail du pr�nomm� pour le 31 mai 1978, alors qu'elle avait indiqu� � l'assurance qu'elle estimait � deux mois la dur�e pr�visible du ch�mage partiel. Pierre Corbery a protest�, mais en vain, contre cette mesure, le 10 avril 1978.
Ce dernier lui ayant pr�sent� le 28 mars 1978 une demande d'indemnit� pour le ch�mage partiel subi � partir du m�me BGE 105 V 234 S. 235jour, la Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le ch�mage a pris le 6 avril 1978 une d�cision niant le droit � l'indemnit�. Elle a consid�r� que l'employeur avait introduit la r�duction d'horaire en m�me temps qu'il signifiait son cong� � l'assur� et que, de ce fait, il devait lui payer le salaire complet tout au long de la p�riode de d�dit.
B.- Pierre Corbery a recouru le 17 avril 1978 contre cette d�cision aupr�s des Services de ch�mage. Il a joint � son m�moire photocopies notamment de la lettre par laquelle il s'opposait � la r�duction de l'horaire de travail simultan�ment avec le licenciement, de la r�ponse de l'employeur du 12 avril 1978, qui niait pareille simultan�it�, et d'une demande du 17 avril 1978 requ�rant l'assignation de l'entreprise devant le tribunal des prud'hommes.
Les Services de ch�mage l'ayant d�bout� par prononc� du 28 avril 1978, l'assur� s'est adress� � la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage. Celle-ci a consid�r� que, vu les circonstances, le recourant devait �tre mis au b�n�fice de l'art. 28 al. 2 LAC. Par jugement du 14 juillet 1978, elle a ainsi annul� le prononc� entrepris et dit que Pierre Corbery devait �tre indemnis� pour le ch�mage partiel subi en avril et mai 1978 dans la mesure o� il remplissait toutes les conditions d'octroi de l'indemnit�, que la caisse �tait subrog�e dans les droits �ventuels de l'assur� envers l'employeur � concurrence des prestations vers�es et que les Services de ch�mage devaient inviter la caisse � proc�der � toutes d�marches utiles en vue de recouvrer aupr�s de l'employeur la contre-valeur des indemnit�s pay�es � l'assur�.
C.- L'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail interjette recours de droit administratif. Invoquant l'art. 28 al. 1 LAC et les directives �mises par lui le 24 juillet 1975, il all�gue en bref que, si l'employeur a licenci� des collaborateurs en m�me temps qu'une r�duction d'horaire �tait introduite, les travailleurs cong�di�s ont droit au salaire complet durant le d�lai de cong�, m�me s'ils ont un horaire r�duit durant cette p�riode; que tel est le cas en l'esp�ce, o� le ch�mage s'est �tendu, � l'exception de deux jours, uniquement sur le d�lai de r�siliation, soit les mois d'avril et mai 1978; que le droit de l'int�ress� au plein salaire �tant incontestable, on ne se trouve pas dans la situation vis�e par l'art. 28 al. 2 LAC, qui autorise la caisse - sans l'y obliger - � servir les indemnit�s de BGE 105 V 234 S. 236ch�mage lorsqu'il y a doute sur les droits que l'assur� peut faire valoir � l'�gard de son employeur. Il conclut � l'annulation du jugement cantonal et au r�tablissement de la d�cision des Services de ch�mage.
Dans sa r�ponse, l'intim� demande au Tribunal f�d�ral des assurances de prendre position sur la lettre du 17 mars 1978, derri�re laquelle l'employeur se retranche. Il demande par ailleurs pourquoi l'entreprise, si elle �tait de bonne foi, ne l'a pas r�embauch� � plein temps d�s la lettre de licenciement du 30 mars 1978 pour la dur�e l�gale du d�lai de cong�.
1. Le droit � l'indemnit� de ch�mage n'est donn� que si l'assur�, du fait de son ch�mage, subit une perte de gain (art. 24 al. 2 let. c LAC; cf. art. 8 AAC). La perte de gain subie n'ouvre cependant pas droit � l'indemnit� notamment lorsque l'assur� doit �tre indemnis� pour le ch�mage dont elle d�coule par l'employeur en vertu du contrat de travail (art. 28 al. 1 LAC; cf. art. 8 AAC).
a) L'art. 28 al. 1 LAC vise � emp�cher que l'employeur ne fasse supporter � l'assurance-ch�mage, en tout ou en partie, le salaire qu'il est tenu de payer en vertu de ses obligations contractuelles (DTA 1978 No 29, p. 114; 1977 No 17, p. 84; ATFA 1962, p. 83; 1953, p. 173; arr�t non publi� Kuhn du 19 octobre 1977). Et si le salari� renonce, express�ment ou par acte concluant, � faire valoir ses droits d�coulant du contrat de travail et en particulier de l'art. 324 CO, il devra en supporter les cons�quences en mati�re d'assurance-ch�mage, c'est-�-dire qu'il perdra de ce fait son droit aux indemnit�s de ch�mage (cf. ATF 104 V 207, o� le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que le salari� qui renonce � l'indemnisation d'heures de travail effectu�es ne peut pr�tendre d'indemnit�s pour le manque � gagner encouru de ce fait).
Or l'art. 324 al. 1 CO, qui reprend en substance l'ancien art. 332 en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1971, dispose que, s'il emp�che par sa faute l'ex�cution du travail ou se trouve en demeure de l'accepter pour d'autres motifs, l'employeur reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur doive encore fournir son travail. L'employeur supporte donc les al�as �conomiques, tels qu'une absence de commandes: m�me si un BGE 105 V 234 S. 237manque de travail ne lui est pas imputable � faute, il doit en principe verser le salaire tant que durent les rapports de service et jusqu'� l'�ch�ance du d�lai de r�siliation (voir p. ex. DTA 1978 No 29, p. 114; 1977 No 17, p. 84; arr�t Kuhn pr�cit�, voir aussi SCHWEINGRUBER, Kommentar zum Arbeitsvertrag, 2e �d., pp. 101 ss; HOLZER, Kommentar zum AlVG, p. 135). Cette r�gle, auparavant de droit dispositif, est devenue d�s 1972 de droit imp�ratif en ce sens qu'il ne peut y �tre d�rog� au d�triment du travailleur par voie d'accord, contrat type de travail ou convention collective (art. 362 al. 1 CO; DTA 1978 No 29, p. 114).
b) La jurisprudence a cependant tr�s t�t apport� certains temp�raments � la r�gle de l'art. 28 al. 1 LAC. Elle a ainsi prononc� que la renonciation du salari� � son salaire n'entra�nait pas pour lui perte du droit aux indemnit�s de ch�mage, si cette renonciation tendait � �viter la r�siliation du contrat de travail en cas d'interruptions - ou de r�ductions horaires - passag�res et objectivement in�vitables de travail dues � des fluctuations �conomiques, et si pareil comportement r�pondait aux conditions existantes dans la branche professionnelle en cause (voir p. ex. DTA 1977 No 17, p. 84; ATFA 1964, p. 53; 1962, p. 83, 1960, p. 326, 1959, p. 206, 1953, p. 176 consid. 2; arr�t Kuhn pr�cit�; cf. DTA 1978 No 29, p. 114). Instaur�e sous l'empire de l'ancien art. 332 CO, cette jurisprudence garde sa raison d'�tre et sa valeur sous celui de l'actuel art. 324 CO (arr�t Kuhn susmentionn� et aussi p. ex. SCHWEINGRUBER, op. cit., p. 103 ch. 6).
Il faut cependant relever que l'assur� ne peut disposer selon son bon vouloir de ses droits envers l'employeur et pr�tendre ensuite des prestations de l'assurance-ch�mage pour des jours pour lesquels il a renonc� � une indemnisation conform�ment au contrat de travail. S'il ne s'agit pas d'�viter une rupture totale et prochaine des rapports de travail et un ch�mage imminent qui s'ensuivrait, on doit exiger de l'assur� qu'il fasse valoir son droit au salaire envers l'employeur. C'est ainsi notamment que le salari� dont l'engagement a �t� r�sili� n'a d'une fa�on g�n�rale aucun motif valable d'accepter encore une r�duction de travail assortie d'une perte de gain (voir p. ex. DTA 1977 No 17, p. 84; HOLZER, op. cit., p. 136). Et c'est � raison que les directives administratives notent en particulier que, si l'employeur a licenci� des collaborateurs en m�me temps BGE 105 V 234 S. 238qu'une r�duction d'horaire �tait introduite, les travailleurs cong�di�s ont droit au salaire complet durant le d�lai de cong�, m�me s'ils travaillent � horaire r�duit durant cette p�riode, et qu'il n'existe dans ce cas aucune pr�tention aux indemnit�s de ch�mage durant le d�lai de cong� (Circulaire de l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail du 24 juillet 1975, ch. 3; cf. ATF 104 V 207 d�j� cit� ci-dessus).
2. En l'esp�ce, l'employeur a inform� l'assur� par lettre du 17 mars 1978 que la r�cession l'obligeait � r�duire l'horaire de travail de moiti� d�s le mardi 28 mars 1978. Cette r�duction d'horaire a �t� autoris�e le 31 mars 1978 par le Secr�tariat patronal de la m�tallurgie du b�timent, Service paritaire de l'emploi, pour une dur�e allant du 28 mars au 28 avril 1978; l'employeur indiquait pour sa part, dans la d�claration �tablie le 29 mars 1978 � l'intention de l'assurance-ch�mage, une dur�e pr�visible de deux mois. Mais le jeudi 30 mars 1978, invoquant une �volution d�favorable et la n�cessit� d'adapter sa structure technique aux commandes, l'entreprise r�siliait le contrat de travail de l'int�ress� pour le 31 mai 1978. Ce cong� a ainsi �t� signifi� deux jours apr�s l'introduction formelle de l'horaire r�duit et le jour m�me o� le ch�mage partiel en d�coulant devenait effectif, la r�duction d'horaire ayant lieu sous forme de suspension du travail les jeudi, vendredi et lundi matin.
On ne saurait contester que les circonstances �conomiques rendaient une r�duction d'horaire objectivement in�vitable. Aussi Pierre Corbery se devait-il d'accepter la r�duction propos�e par lettre du 17 mars 1978 et la perte de gain d�coulant de ce ch�mage partiel, pour autant que la renonciation au plein salaire tendait � surmonter des difficult�s passag�res et � �viter la r�siliation du contrat de travail. Au vu des d�clarations de l'employeur, le pr�nomm� pouvait alors croire de bonne foi que ces conditions �taient donn�es, et son comportement r�pondait par ailleurs aux conditions existantes dans la branche professionnelle en cause.
Le jour m�me o� la r�duction de l'horaire de travail �tait introduite en fait, l'employeur signifiait cependant son cong� � l'assur�. Aussi celui-ci n'avait-il d�s cet instant plus aucun motif valable d'accepter la r�duction introduite et la perte de gain en d�coulant; il s'est oppos� � juste titre le 10 avril 1978 � pareille r�duction simultan�ment avec le licenciement. Sans vouloir soup�onner l'entreprise d'avoir sciemment tromp� la BGE 105 V 234 S. 239confiance de l'assur� et d'avoir r�duit l'horaire de travail en vue de faire supporter � l'assurance-ch�mage une part du salaire durant le d�lai de cong�, force est de constater qu'elle a p�ch� � tout le moins par un optimisme inexcusable; elle devait raisonnablement savoir d�s le 17 mars 1978 - et � plus forte raison lorsqu'elle a �tabli la d�claration du 29 mars 1978 - que le maintien de l'emploi gr�ce � une simple r�duction du temps de travail �tait un leurre, puisqu'elle �tait amen�e le 30 mars 1978 � licencier l'int�ress� et, qui plus est, � demander et obtenir du juge le 26 avril 1978 d�j� un sursis concordataire.
On est loin de ces cas o� l'employeur, apr�s s'�tre efforc� par une r�duction momentan�e du temps de travail de conserver son personnel dans l'espoir que les difficult�s seront passag�res et que l'emploi pourra �tre maintenu, sans que reproche puisse lui �tre adress� de l'avoir fait � la l�g�re, se voit finalement contraint au licenciement. S'il peut dans de tels cas se pr�senter des situations o� il serait contraire � la bonne foi, de la part d'un assur�, de r�tracter le consentement ant�rieurement donn� � une r�duction d'horaire, de mettre l'employeur en demeure au moment pr�cis o� il se voit forc� de proc�der � des licenciements et d'exiger le paiement du plein salaire durant le d�lai de cong� (voir p. ex. ATFA 1959, p. 206), la situation n'est en rien comparable en l'esp�ce.
3. Le droit de l'assur� au salaire est ici incontestable. Contrairement � l'avis du juge cantonal, on ne se trouve pas dans la situation r�gl�e par l'art. 28 al. 2 LAC (cf. art. 8 AAC), qui autorise la caisse - sans l'y obliger (HOLZER, op. cit., pp. 138-139; DTA 1978 No 29, p. 114) - � servir les indemnit�s de ch�mage lorsqu'il y a doute sur les droits que l'assur� peut faire valoir � l'�gard de l'employeur, mais dans celle vis�e par l'art. 28 al. 1 LAC. L'art. 47 OAC, qui concerne les fonctionnaires (arr�t non publi� Rhyn du 5 juin 1979), n'est par ailleurs pas applicable. L'assur� devant �tre indemnis� par l'employeur en vertu du contrat de travail, la perte de gain d�coulant de la r�duction de l'horaire de travail durant le d�lai de cong� ne lui ouvre pas droit � l'indemnit� de ch�mage.
Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre le recours de l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail et d'annuler le jugement d�f�r� � la Cour de c�ans, aux fins de r�tablir la d�cision de refus confirm�e par les Services de ch�mage.
Le recours est admis, le jugement du 14 juillet 1978 de la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage �tant annul�.

References: Art. 28
 art. 324
 art. 8
 art. 8
 ATF 
 art. 332
 art. 332
 art. 324
 ATF 
 art. 8