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Timestamp: 2016-10-23 06:29:09+00:00

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France, Conseil d'État, 5 ss, 15 septembre 1995, 128451
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 128451Numéro NOR : CETATEXT000007886159 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-15;128451 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.Texte : Vu la requête, enregistrée le 6 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille X..., en fonction à la préfecture de la Haute-Garonne (31038) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 1er juillet 1991 du tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 mars 1989 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 95, 96 et 97 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires que le temps passé sous les drapeaux par un engagé ayant accompli des obligations d'une durée supérieure à celle du service actif et accédant à un emploi de l'Etat de catégorie B est compté, pour l'ancienneté, pour la moitié de sa durée effective, jusqu'à concurrence de cinq ans ; que le bénéfice de cette disposition a été étendu aux sous-officiers de carrière par l'article 1er XI de la loi susvisée du 30 octobre 1975 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., sous-officier de carrière depuis le 1er février 1962, a accédé, le 1er octobre 1973, à un emploi de secrétaire administratif de préfecture stagiaire, emploi de l'Etat de catégorie B, dans lequel il a été titularisé le 1er octobre 1974 ; qu'en l'absence de toute disposition conférant à l'article 1er XI de la loi du 30 octobre 1975 une portée rétroactive, M. X... ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions susmentionnées de la loi du 13 juillet 1972 ;
Considérant que M. X... ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre de la décision attaquée de décisions relatives à la situation individuelle de certains agents de l'institut national de la statistique et des études économiques ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Camille X... et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 72-662 1972-07-13 art. 95, art. 96, art. 97Loi 75-1000 1975-10-30 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 15 septembre 1995, n° 128451Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. JactelRapporteur public : M. FrydmanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 15/09/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 97
 l'article 1
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 art. 95
 art. 96
 art. 97
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