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Timestamp: 2020-04-03 10:10:20+00:00

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Accord cadre de coopération ferroviaire entre le Burkina Faso et la République de Côte d'Ivoire du 23 mai 1989
Accord cadre de coopération ferroviaire entre le Burkina Faso
et la République de Côte d'Ivoire du 23 mai 1989
Le Gouvernement révolutionnaire du Burkina Faso et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire,
- vu l'accord portant abrogation de la convention du 30 avril 1960 fixant l'organisation et les conditions de fonctionnement du chemin de fer Abidjan - Niger en date du 23 mai 1989 ;
- vu les liens séculaires de tous ordres que l'histoire et la géographie ont tissés entre les peuples burkinabé et ivoirien ;
- considérant les intérêts bien compris de chacun des deux Etats ;
- convaincus qu'une coopération franche, loyale et étroite peut permettre à l'axe ferroviaire entre le Burkina Faso et la République de Côte d'Ivoire de participer à l'approfondissement de la coopération économique et politique entre les deux Etats et renforcer leurs liens d'amitié et de fraternité ;
- désireux d'assurer, dans la continuité des objectifs antérieurement poursuivis par la Régie des chemins de fer Abidjan - Niger, un fonctionnement efficace de la liaison ferroviaire, de manière à :
. accroître les échanges entre les deux pays ;
. consolider le rôle du chemin de fer comme l'un des facteurs privilégiés de développement des deux Etats, conviennent de ce qui suit :
Art. 1er. Objet. Les parties contractantes, dénommées ci-après "les Etats", définissent dans le présent accord les dispositions générales selon lesquelles s'exerce la coopération ferroviaire entre le Burkina Faso et la République de Côte d'Ivoire.
Des conventions et accords spécifiques seront passés en application du présent accord soit entre les parties contractantes, soit entre les organismes, dénommés ci-après "les réseaux", chargés sur le territoire burkinabé d'une part et sur le territoire ivoirien d'autre part, de la gestion du chemin de fer.
Art 2. Impératifs de fiabilité, sécurité, rapidité, économie. De manière générale, les Etats prennent toutes les dispositions de nature à permettre aux réseaux d'assurer dans les meilleures conditions de fiabilité, de sécurité, de rapidité et d'économie, l'acheminement et la promotion du trafic ferroviaire international.
Par trafic ou transport international, on entend dans le présent accord, un trafic marchandises ou voyageurs, ayant pour origine une gare de l'un des réseaux et pour destination une gare de l'autre réseau.
Art. 3. Liberté tarifaire. Les Etats donnent à leurs réseaux la plus grande liberté possible en matière de fixation des tarifs des transports internationaux de marchandises et voyageurs, afin d'assurer la compétitivité du transport ferroviaire.
Art. 4. Concertation. En vue d'une plus grande compétitivité du transport ferroviaire, les réseaux se concertent :
A) pour l'élaboration des tarifs des transports internationaux ;
B) pour l'harmonisation des conditions techniques d'exploitation et des politiques commerciales.
Art. 5. Trafics internationaux et répartition des recettes. Chaque réseau établit ses tarifs des transports internationaux de marchandises et voyageurs. La répartition des recettes provenant desdits transports est fonction des tarifs et du kilométrage parcouru sur chaque réseau.
Art. 6. Informations avant augmentations tarifaires. Chaque réseau est tenu d'informer l'autre réseau de ses augmentations tarifaires trente jours avant leur entrée en vigueur.
Art. 7. Réunions de concertation. Lés deux réseaux tiennent des réunions de concertation toutes les fois que cela est nécessaire.
TITRE II TRANSPORTS MARCHANDISES INTERNATIONAUX
Art. 8. Compétence des réseaux pour la commercialisation. La commercialisation des transports marchandises internationaux et le traitement des problèmes y afférents relèvent de la compétence de chaque réseau sur le tronçon de ligne qui est sa propriété.
Art. 9. Pool de wagons marchandises. Les wagons à marchandises, propriété des réseaux, utilisés pour l'acheminement des trafics internationaux, font partie d'un pool dont les conditions de fonctionnement sont arrêtées d'un commun accord entre les réseaux.
Art. 10. Concertation relative au mouvement des trains. L'acheminement des trafics marchandises internationaux - mouvement des trains et répartition des wagons vides - fait l'objet d'une concertation entre les réseaux.
TITRE III TRANSPORTS VOYAGEURS INTERNATIONAUX
Art. 11. Trains internationaux. Les services voyageurs internationaux sont assurés par des trains voyageurs, dits "trains voyageurs internationaux", ayant pour origine une gare de l'un des réseaux et pour destination une gare de l'autre réseau.
Art. 12. Constitution des trains. Sous réserve des dispositions relatives à la traction des trains définies aux articles 15 à 19 du présent accord, un train voyageurs international est normalement constitué de matériels appartenant à un seul réseau.
Art. 13. Définition des services voyageurs. La consistance des services voyageurs internationaux, notamment le nombre de trains, les horaires, les points d'arrêt sur chaque réseau, la composition des trains, est définie conjointement par les réseaux. Les dispositions arrêtées doivent conduire à la mise en oeuvre, par chacun des réseaux, de moyens en matériels équivalents.
Art. 14. Accès aux trains voyageurs internationaux. Les trains voyageurs internationaux sont accessibles aux voyageurs effectuant leur voyage à l'intérieur de l'un des réseaux. Les tarifs appliqués aux dits voyageurs sont fixés par le réseau sur lequel s'effectue le voyage.
TITRE IV TRACTION DES TRAINS
Art. 15. Origine des engins en service sur chacun des réseaux. La traction des trains, sur un réseau, est assurée par des engins de traction appartenant audit réseau.
Art. 16. Cas spécifique des rames automotrices. Par dérogation aux dispositions de l'article 15, les trains voyageurs internationaux réalisés en rames automotrices ou autorails sont assurés de bout en bout sans changement d'engin de traction.
Art. 17. Traction des trains sur la "section frontière". Par dérogation aux dispositions de l'article 15, la traction des trains entre la gare où s'effectue l'échange des engins de traction des deux réseaux et la frontière entre les deux Etats est assurée par des engins de traction appartenant au réseau n'abritant pas la gare d'échanges.
Art. 18. Utilisation d'engins d'un commun accord. Outre les cas visés aux articles 16 et 17, des engins de traction d'un des réseaux peuvent être utilisés, d'un commun accord entre les réseaux, sur l'autre réseau.
Art. 19. Conduite des engins sur les réseaux. Les engins moteurs appartenant à l'un des réseaux et qui circulent sur l'autre réseau dans les conditions définies aux articles 16 et 18 sont conduits par les agents du réseau sur lequel ils circulent.
TITRE V MATERIEL ROULANT
Art. 20. Etablissement des normes techniques. Les normes techniques de conception et d'entretien du matériel roulant, susceptible d'être utilisé en trafic international, sont arrêtées d'un commun accord entre les réseaux.
Art. 21. Visites techniques. Le matériel d'un réseau admis à circuler sur l'autre réseau fait l'objet de visites techniques périodiques conjointes et, à l'entrée du réseau qui le reçoit, d'une visite de contrôle par ledit réseau ; le matériel qui n'est pas refoulé lors de la visite de contrôle est réputé en bon état.
Art. 22. Responsabilité des réseaux en cas d'accident. Le réseau sur lequel circule un matériel appartenant à l'autre réseau ne peut invoquer la responsabilité du réseau propriétaire pour tout accident survenant lors ou à l'occasion de l'utilisation dudit matériel, celui-ci étant réputé en bon état.
Art. 23. Prise en charge de l'entretien périodique. L'entretien périodique du matériel roulant utilisé en trafic international est assuré par le réseau propriétaire et est à sa charge.
Art. 24. Modalités de réparation du matériel en cas d'accident. En cas d'accident survenu à un matériel appartenant à un réseau lors de son séjour sur l'autre réseau, le réseau hôte, selon les cas, répare à ses frais le matériel accidenté ou le renvoie au réseau propriétaire ; le réseau propriétaire facture au réseau hôte le coût de la réparation.
Au cas où le matériel est irrécupérable, le réseau hôte indemnise le réseau propriétaire à la valeur vénale.
Art. 25. Coopération en matière d'entretien. Dans la limite des capacités disponibles, chacun des réseaux assure dans ses ateliers des opérations d'entretien du matériel appartenant à l'autre réseau, à la demande de celui-ci.
Art. 26. Facturation. Les opérations d'entretien effectuées dans les conditions prévues à l'article 25 dont facturées par le réseau prestataire au prix de revient.
Art. 27. Contrôle des réparations. La bonne exécution des travaux d'entretien effectués dans les conditions prévues à l'article 25 est contrôlée par des agents du réseau propriétaire ; le réseau assurant les travaux d'entretien donne toutes facilités aux dits agents dans l'exécution de leur mission.
TITRE VI GARE FRONTIERE D'ECHANGES
Art. 28. Opérations à la gare frontière. Les échanges de matériel, d'équipes de conduite et d'accompagnement des trains entre les deux réseaux s'effectuent dans une gare dite gare frontière d'échanges.
Les opérations de douane, de police et de santé exigées par les deux Etats au moment du franchissement de la frontière par les voyageurs et les marchandises, sont effectuées dans la gare frontière d'échanges.
Art. 29. Implantation et exploitation de la gare frontière. La gare frontière d'échanges est construite et exploitée par le réseau sur le territoire duquel elle est implantée.
Art. 30. Facilités à la gare frontière d'échanges. L’ Etat sur le territoire duquel la gare frontière d'échanges est implantée donne à l'autre Etat toutes facilités permettant le fonctionnement normal des services de douane, de police et de santé localisés dans la gare frontière d'échanges.
Art. 31. Accords particuliers relatifs à la gare frontière. Des accords particuliers passés entre les deux Etats et/ou les deux réseaux régleront :
- les problèmes de localisation ;
- les problèmes de conception ;
- les modalités d'installation et d'exploitation de la gare frontière d'échanges ;
- le partage des charges d'exploitation de la gare ;
- les conditions d'exploitation de la voie ferrée entre la gare et la frontière entre les deux Etats;
- les modalités d'action des agents des deux Etats et des deux réseaux au sein de la gare.
Art. 32. Compensations financières. Feront l'objet de compensation entre les deux réseaux :
- les recettes du trafic voyageurs et bagages international ;
- les indemnités dues par les réseaux au titre du fonctionnement du pool de wagons visé à l'article 9;
- les prestations d'entretien du matériel roulant effectuées dans le cadre des dispositions de l'article 25 ;
- et, de manière générale, toutes prestations effectuées par un des réseaux au profit de l'autre.
Art. 33. Coopération en matière de définition des normes. Les normes techniques de conception des infrastructures susceptibles de conditionner l'acheminement des trafics internationaux, notamment les gabarits, la charge à l'essieu, la longueur des trains, sont arrêtées d'un commun accord par les deux réseaux. Les réseaux coopèrent en outre dans l'élaboration des autres normes de conception des infrastructures et des normes et méthodes d'exploitation et de gestion.
Art. 34. Concertation pour les programmes de développement Les deux réseaux se concertent dans la préparation des programmes de développement à moyen et long terme, en particulier quant aux objectifs de trafic et d'activité, et à l'élaboration des programmes d'investissement.
Art. 35. Actions de coopération dans divers domaines. Les réseaux définissent et mettent en oeuvre des actions de coopération dans le domaine de la formation, du perfectionnement, de l'information et des échanges culturels et sportifs ; ils accordent des facilités réciproques de circulation à leurs agents.
Art. 36. Règlement des litiges. Les litiges ou contestations pouvant naître de l'application du présent accord-cadre seront soumis aux Gouvernements.
Art. 37. Coopération entre Etats en matière de sécurité et de transport ferroviaire. Les services de sécurité des Etats et les réseaux coopèrent étroitement en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens. En outre, ils doivent mettre tout en oeuvre pour faciliter et accélérer les opérations de contrôle au passage de la frontière.
Art. 38. Mise en place des dispositions transitoires. En attendant la mise en place de toutes les structures nécessaires au bon fonctionnement de chacun des réseaux, des dispositions transitoires régiront la coopération ferroviaire.
Art. 39. Dénonciation de l'accord. Le présent accord peut, en tout ou partie, être dénoncé à tout moment par chacune des deux parties contractantes. La dénonciation prend effet un an après sa notification.
Art. 40. Entrée en vigueur. Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 1989.

References: Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16
 l'article 15

Art. 17
 l'article 15

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26
 l'article 25

Art. 27
 l'article 25

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32
 l'article 9
 l'article 25

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40