Source: https://fr.scribd.com/document/115138092/Jargon-juridique
Timestamp: 2019-05-21 04:42:08+00:00

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Transféré par Serge FANOU
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Jargon juridique - Wikipdia
Le jargon juridique est un pseudo-langage propre aux reprsentants des professions gravitant autour du droit. Il s'agit surtout d'expressions, d'adages en latin ainsi que des abrviations (pour ces dernires, voir l'article Abrviations en droit ). Ces adages facilitent la mmorisation des principes ou mcanismes juridiques.
Ab intestat : transmission des biens d'un dfunt sans testament (ou lorsque le testament est nul ou caduc), selon les rgles fixes par le lgislateur Abundans cautela non nocet : Une prcaution excessive ne fait pas de tort. Abusus : Le droit reconnu une personne de disposer librement dun bien, notamment le vendre ou en faire donation. Accessorium sequitur principale : L'accessoire suit le principal Accusare nemo se debet nisi coram Deo : Personne n'est oblig de s'accuser lui-mme si ce n'est en face de Dieu. Actio personalis moritur cum persona : L'action personnelle s'teint avec la personne concerne. Actor sequitur forum rei : Le litige doit tre port devant le tribunal du dfendeur Actori incumbit probatio : La preuve incombe au demandeur Ad cautelam : Par prcaution Ad iura renunciata, non datur regressus : Au renoncement des droits, il n'est point donn de recours. Ad liceitatem : Pour la licit Ad litem : Pour le procs Ad litteram : A la lettre Ad nutum : son gr (ou au gr de), surtout utilis en droit des socit ou l'on parle de rvocation "ad nutum" cad. rvocation tout moment et sans devoir indiquer de juste motifs. Ad probationem : titre de preuve Ad validitatem : titre de validit quum est ut cujus participavit lucrum, participet et damnun : Il est juste que celui qui a particip au gain participe aussi la perte. Affectio societatis : "La volont des associs de collaborer sur un pied d'galit l'oeuvre commune" Affirmanti incumbit probatio : La preuve incombe celui qui affirme. Aliquis non debet esse judex in propria causa, quia non potest esse judex et pars : Personne ne doit tre juge de sa propre cause, parce qu'on ne peut tre juge et partie. Aliud est celare, aliud tacere : Cacher est une chose, se taire en est une autre. Animus : Mot latin signifiant esprit . Dsigne lintention d'une personne ou l'lment intentionnel d'un comportement (en opposition llment matriel). Par exemple lanimus domini, lintention de se comporter comme le propritaire d'une chose. Apices juris non sunt jura : Les subtilits du droit ne sont pas le droit. Audi alteram partem : L'autre partie doit tre entendue (principe du contradictoire).
Besoin ou ncessit n'ont loi - ecessitas cogit legem : (Loisel) : l'origine de l'expression ncessit fait loi Bis de eadem re ne sit actio ou Bis de eadem re agere non licet : Il ne convient pas d'intenter deux fois une action sur la mme affaire. Bonus dolus : Le bon dol est un petit mensonge. Le bon dol, au sens de l'exagration qui ne peut conduire la nullit du contrat pour vice du consentement
Criminel (le) tient le civil en tat : quand une affaire civile dpend de l'issue d'une affaire pnale, on surseoit statuer au civil en attendant l'issue pnale. Cogitationis poenam nemo patitur : Personne ne peut tre condamn pour ses ides. Condominium : Souverainet tatique partage sur un mme territoire. Confessio est regina probatio : La confession est la reine des preuves. Conscientia mille testes : La conscience vaut mille tmoignages. Constitutiones tempore posteriores potiores prioribus : Les lois postrieures dans le temps prvalent sur les plus anciennes. Contra factum non datur argumentum : Contre un fait il n'existe pas d'argument. Contra legem l'encontre de la loi. Contra non valentem agere non currit praescriptio : La prescription ne court pas contre celui qui ne peut exercer ses droits Corruptissima republica plurimae leges : Les lois sont trs nombreuses lorsque l'tat est trs corrompu. Cui bono? : qui le crime profite-t-il ? (expression tire de l'affaire Sextus Roscius)
Damnum emergens : Perte prouve. De cujus : l'expression complte est : Is de cujus successione agitur, celui dont on traite de la succession. Les notaires utilisent cette expression lorsqu'ils rdigent un acte ( par exemple un contrat de mariage ou un testament) afin qu'en sa prsence le donateur ne soit pas dsign dans l'acte qu'il signe par l'expression le (futur) dfunt. De in rem verso : En restitution de la chose ( Action ) De minimis non curat prtor : Des affaires insignifiantes, le prteur (le magistrat) ne s'occupe pas. De lege lata : en vertu de la loi en vigueur. De lege ferenda : en vertu de la loi venir. Dura lex, sed lex : la loi est dure, mais c'est la loi Dol : 1. Vice du consentement - manuvre ou mensonge provoquant une erreur ayant dtermin le consentement contractuel. 2. Faute intentionnelle. 3. Se dit en droit pnal de l'intention criminelle (dol gnral : violer la loi, spcial : tuer, blesser, empoisonner...)
Electa una via, non datur recursus ad alteram : Une fois choisie sa voie d'action (juridiction civile ou juridiction pnale), on ne peut plus en changer Emptor debet esse curiosus: l'acheteur se doit d'tre curieux (celui qui achte un bien ne peut invoquer a posteriori l'ignorance de certains fait qu'il aurait pu remarquer en se renseignant convenablement) En fait de meuble possession vaut titre: Art.2276 C.Civ. Le possesseur d'un bien meuble est prsum en tre le propritaire. En mariage trompe qui peut : Antoine Loysel - Uniquement la violence ou l'erreur peuvent permettre
d'annuler un mariage, le dol, cest--dire des manuvres mensongres, tant insuffisant. Erga omnes : l'gard de tous. Marque l'opposabilit absolue de certains droits, mme l'gard des tiers. Error communis facit jus : L'erreur commune cre le droit Exceptio non adimpleti contractus : exception d'inexcution (ex: art. 82 du Code civil suisse) Ex aequo et bono : en quit. Exequatur: procdure visant donner dans un tat force excutoire un jugement rendu l'tranger
Fraus omnia corrumpit : la fraude corrompt tout Fortune de mer : forme de force majeure en droit maritime Fructus : le droit de percevoir les fruits d'une chose, par exemple percevoir un loyer. Fructus augent hereditatem : Les fruits augmentent la succession
Imprvision (thorie de l') :Bouleversement non prvu de l'conomie du contrat devenant excessivement lourd excuter pour l'une des parties.En droit franais et qubcois le contrat lie nanmoins les parties sous rserve parfois de l'obligation de bonne foi. In bonis : En situation de bnfice, sans perte d'argent (pour une personne morale) In dubio pro reo : Le doute profite l'accus Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur : Lenfant conu est tenu pour dj n lorsquil sagit de ses avantages. Infra petita : littralement En de des choses demandes . Dans le cadre du principe dispositif, caractrise une dcision qui ne statuerait pas sur l'ensemble des chefs de la demande, mais non celle qui accorderait moins que la demande (en termes de montant par exemple), car en ce cas le juge a statu sur ce chef de la demande, ce qui n'a pas les mmes consquences juridiques. comparer avec Ultra petita. In limine litis : Ds le dbut de la procdure / avant toute dfense au fond Inter partes : entre les parties. Cela marque l'effet relatif des contrats qui n'ont d'autorit, en principe qu'entre les parties l'acte. comparer avec erga omnes Intuitu personae : En raison de la personne In concreto: chacun son quit, apprci selon les faits, concrtement
Jus Gentium : Droit des gens (des clans dans la Rome antique), c'est--dire droit international public (traits, coutumes, principes gnraux du droit, droit driv des Organisations internationales....). Jus Cogens : Norme imprative de droit international public gnral. L'Etat franais est l'un des rares ne pas reconnaitre la normativit du jus cogens.
Lex specialis derogat legi generali La rgle spciale droge la rgle gnrale Lucrum cessans : manque gagner la loi par dsutude : oublie ; le fait de ne plus appliquer une loi entrane-t-il son abrogation ? loi suppltive ou interprtative ou encore dispositive : auxquelles on peut droger par une convention. Elles ne s'imposent qu' dfaut de volont contraire des intresss, dans ce cas, le Code civil supple au silence.
loi imprative : lois auxquelles l'on ne peut droger.
Major pars trahit ad se minorem : La partie la plus importante dune procdure attire elle la plus petite (thorie de la connexit) Mala fides supervenies non nocet : la mauvaise foi qui survient ne nuit pas. Mala fides supervenies nocet : la mauvaise foi qui survient nuit. Mater semper certa est : La mre est toujours certaine (par opposition au pre, pour l'tablissement d'une filiation). Mens rea : l'intention coupable.
emo auditur propriam turpitudinem allegans : "nul ne peut se prvaloir de sa propre turpitude" (turpitude = comportement frauduleux, dolosif, illgal...) emo censetur ignorare legem : Nul n'est cens ignorer la loi emo dat quod non habet : Personne ne peut donner ce qu'il n'a pas. emo judex in re sua : Personne ne juge sa propre cause. emo liberalis nisi liberatus : Qui a des dettes, ne peut faire des libralits. emo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet : Personne ne peut transfrer autrui plus de droits qu'il n'en a lui-mme. oli me tangere : Ne me touche pas, relatif l'inviolabilit du corps humain on bis in idem ou e bis in idem : Pas deux fois pour la mme chose: on ne peut pas tre jug une seconde fois pour les mmes faits ullum crimen, nulla poena sine lege : Pas de crime, pas de peine, sans loi (principe de la lgalit)
On lie les taureaux par les cornes et les hommes par les paroles (Antoine Loysel) : En principe, en droit franais, le seul change de consentement suffit conclure un contrat, sans autres formalits (ex : la vente). Opinio Juris ac (ou sive" necessitatis: La conviction des Etats en Droit International Public, d'tre li par " ) une obligation en la considrant comme devenue obligatoire. Ce sont les deux lments constitutifs de la coutume. (ex: le principe de distinction qui, en droit des conflits arms, implique la protection de la population civile en opposition aux combattants)
Pacta sunt servanda : Respect de la parole donne ou force obligatoire des conventions (art.1134 du Code civil). Pater is est quem just nupti demonstrant : Est prsum pre, le mari de la mre. (Les professionnels du droit utiliseront simplement l'adage Pater is est ) Penitus extranei : Compltement trangers Plume (la) est serve, la parole est libre : s'applique notamment au Ministre Public, qui peut requrir diffremment que dans le rquisitoire crit. Post nuptias : Aprs mariage Pnalia sunt restringenda : Les textes pnaux sont d'interprtation stricte (Art 111-4 du Code Pnal)
Pretium doloris : litt. le prix de la douleur - indemnisation des souffrances Prior tempore, potior jure : le premier en date est le premier en droit Prorata temporis : la proportion du temps Pro bono : Pour le bien public.
Qui paie mal, paie deux fois : si on s'est mal acquitte d'une dette (sans pouvoir en apporter la preuve notamment) on peut parfois tre oblige de la payer nouveau. Qu temporalia sunt ad agentum, perpetua sunt ad excipiendum : Ce qui, le dlai expir, ne peut plus fonder une demande peut toujours tre oppos en dfense Quorum : proportion des membres dun organe devant tre prsents ou reprsents pour que celui-ci puisse valablement dlibrer. Le recours aux quorums est frquent en droit des socits dans lequel ils peuvent tre prvus par la loi ou par les statuts. Quod Principi placuit legis habet vigorem : ce que veut le prince a force de Loi
Res communis : Expression latine qui dsigne les choses qui, de par leur nature, ne peuvent tre appropries (par exemple : l'air ambiant) et appartiennent tous. comparer avec res nullius. Res derelictae : Expression latine qui dsigne, parmi les choses sans matre ou res nullius, les choses qui ont t volontairement abandonnes. Res judicata pro veritate habetur : La chose juge est tenue pour la vrit. Res mobilis, res vilis : Un objet mobilier n'a pas de valeur. Res nullius : Expression latine utilise en droit des biens pour dsigner les choses sans matre, c'est--dire celle qui nont pas de propritaire mais qui sont nanmoins appropriables. comparer avec res communis, voir res derelictae. Res perit domino : Le propritaire de la marchandise en supporte les risques de perte. Res inter alios acta : Principe de la relativit des traits en droit international public. Voir aussi : Pacta sunt servanda. Res inter alios acta aliis nec prodest nec nocet' : La chose convenue entre les uns, ne profite ni ne nuit " aux autres" En droit des obligations, principe de la relativit des conventions. . Res ipsa loquitur : Signifie "la chose parle d'elle-mme".
Soulte : terme juridique utilis dans le cadre d'un contrat d'change ou de partage. Il s'agit d'une somme d'argent destine compenser une disparit entre des prestations ou des lots. Speciala generalibus derogant : Les lois spciales drogent aux lois generales. Substratum : Support de la personne physique. Sui generis : de son propre genre . Situation juridique dont la singularit ncessite de crer des textes spcifiques.
Terra nullius : Terre inhabite
Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus : L o la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer Ubi societas ibi jus L o est la socit est la loi. Ultra petita : Au-del de l'objet de la demande Usus : Le droit d'utiliser une chose Usucapion : Dsigne la prescription acquisitive qui fait du possesseur dun bien son propritaire. Utile per inutile non vitiatur : L'utile n'est pas vici par l'inutile. Utilitas publica praeferenda est privatorum contractibus : Il faut prfrer l'utilit publique celle prive. Uti possidetis juris, provenant de la phrase uti possidetis, ita possideatis : Comme tu as possd, tu continueras possder
Quelques auteurs clbres
Antoine Loysel, (1536-1617) jurisconsulte en droit coutumier franais.
Abrviations en droit Latin Expression latine
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References: De lege lata
De lege ferenda
 Art.2276
 art. 82
In dubio
Sui generis