Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025411455&idArticle=&dateTexte=20120513
Timestamp: 2013-05-25 17:19:51+00:00

Document:
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-11 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 65 ;Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2012 ;Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 janvier 2012 ;Vu l'avis du conseil de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 janvier 2012 ;Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 janvier 2012 ;Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 janvier 2012 ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Fonds d'intervention régional (VD)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Missions (VD)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement... (VD)
Crée Code de la santé publique - art. R1435-16 (VD)
Crée Code de la santé publique - art. R1435-17 (VD)
Crée Code de la santé publique - art. R1435-18 (VD)
Crée Code de la santé publique - art. R1435-19 (VD)
Crée Code de la santé publique - art. R1435-20 (VD)
Crée Code de la santé publique - art. R1435-21 (VD)
Crée Code de la santé publique - art. R1435-22 (VD)
Crée Code de la santé publique - art. R1435-23 (VD)
Crée Code de la santé publique - art. R1435-24 (VD)
Crée Code de la santé publique - art. R1435-25 (VD)
Crée Code de la santé publique - art. R1435-26 (VD)
Crée Code de la santé publique - art. R1435-27 (VD)
Crée Code de la santé publique - art. R1435-28 (VD)
Crée Code de la santé publique - art. R1435-29 (VD)
Crée Code de la santé publique - art. R1435-30 (VD)
Crée Code de la santé publique - art. R1435-31 (VD)
Crée Code de la santé publique - art. R1435-32 (VD)
Crée Code de la santé publique - art. R1435-33 (VD)
Crée Code de la santé publique - art. R1435-34 (VD)
Crée Code de la santé publique - art. R1435-35 (VD)
Crée Code de la santé publique - art. R1435-36 (VD)
Modifie Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 - art. 5 (V)
Abroge Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 2 (VT)
Modifie Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 3 (VD)
Modifie Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 8-1 (VD)
Abroge Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 8-2 (VT)
Abroge Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 8-3 (VT)
Abroge Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 8-4 (VT)
Modifie Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 8-5 (VD)
Modifie Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 8-5 (VT)
Modifie Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 8-6 (V)
Abroge Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 8-7 (VT)
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Permanence des soins en établisseme... (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. D6114-12 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. D6321-1 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. D6321-7 (VD)
Crée Code de la santé publique - art. R6112-28 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. R6315-6 (MMN)
Modifie Code de la santé publique - art. R6316-11 (VD)
Abroge Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Réseaux (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D221-10 (VD)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D221-11 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D221-12 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D221-21 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D221-22 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D221-23 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D221-24 (VT)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D221-25 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D221-7 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D221-8 (VD)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R162-59 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R162-61 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R162-62 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R162-63 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R162-64 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R162-65 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R162-67 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R162-68 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R262-1-1 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R732-31 (V)

References: art. 4
 art. 2
 art. 5
 art. 2
 art. 3
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8