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Timestamp: 2020-01-27 07:40:52+00:00

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0.142.111.368 Accord du 20 décembre 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (Accord sur la réadmission) (avec prot.) Art. 11 Clause dâ€™intangibilitÃ©
0.142.114.899 Accord du 16 décembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec annexe) 4. Ad art. 3 et 4 de lâ€™Accord:
0.142.305 Accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés (avec annexe) PrÃ©ambule
0.142.311 Arrangement du 23 novembre 1957 relatif aux marins réfugiés Feuille de titre
0.142.37 Accord du 15 octobre 1946 concernant la délivrance d’un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés Art. 20
0.142.38 Accord européen du 20 avril 1959 relatif à la suppression des visas pour les réfugiés Art. 1
0.311.35 Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) (avec annexe) Art. 60 Demandes dâ€™asile fondÃ©es sur le genre
0.831.109.268.1 Règlement (CE) no 883/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Modifié par: Règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43). Adapté selon l’annexe II à l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Communauté européenne et ses Etats membres d’une part, et la Suisse d’autre part (avec annexes) Art. 1 DÃ©finitions
142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV) Art. 8 Obligation de visa pour un court sÃ©jour
142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi) Art. 3 DÃ©finition du terme de rÃ©fugiÃ©
Art. 63 RÃ©vocation
Art. 4 EntrÃ©e en vigueur et exÃ©cution
855.1 Arrêté fédéral du 27 avril 1972 approuvant la convention relative au statut des apatrides Article unique

References: Art. 11
 art. 3
 Art. 20
 Art. 1
 Art. 60
 Art. 1
 Art. 8
 Art. 3

Art. 63

Art. 4