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Timestamp: 2017-11-22 14:22:32+00:00

Document:
Virement de fonds par clearing bancaire; prétention contractuelle directe du donneur d'ordre contre la banque destinataire agissant contrairement aux instructions (art. 32, 112, 127, 398 al. 3 CO).
Dans les opérations de virement impliquant plusieurs banques, la première banque est la représentante indirecte du donneur d'ordre. Il n'existe ainsi aucun rapport contractuel direct entre ce dernier et la banque du bénéficiaire (consid. 3).
Le donneur d'ordre peut faire valoir directement contre la banque destinataire, agissant dans le cas particulier en qualité de sous-mandataire de la première banque, une prétention en dommages-intérêts (consid. 4) à laquelle s'applique le délai de prescription de 10 ans de l'art. 127 CO (consid. 5a).
Notion de compte bloqué (consid. 5b).
ATF: 110 II 183
Article: Art. 399 Abs. 3 OR, Art. 399 OR, Art. 398 OR, art. 127 CO suite... , Art. 32 Abs. 2 OR, Art. 112 OR, Art. 41 OR, Art. 397 OR, Art. 466 ff. OR, Art. 398 Abs. 3 OR, Art. 399 Abs. 2 OR

References: Art. 399
 Art. 399
 Art. 398
 art. 127
 Art. 32
 Art. 112
 Art. 41
 Art. 397
 Art. 466
 Art. 398
 Art. 399