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Timestamp: 2019-08-18 10:55:15+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Communaute Francaise du 18/07/2005 arrete du gouvernement de la communaute francaise relatif a la reprise de l'ecole fondamentale de la communaute francaise annexee a l'athenee royal d'alleur par la commune d'ans
Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 18 juillet 2005
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la reprise de l'Ecole fondamentale de la Communauté française annexée à l'Athénée royal d'Alleur par la commune d'Ans
2005029326
18 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la reprise de l'Ecole fondamentale de la Communauté française annexée à l'Athénée royal d'Alleur par la commune d'Ans
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14 et 15, telles qu'elles ont été modifiées;
Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée;
Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;
Vu le décret du 13 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/07/1998 pub. 28/08/1998 numac 1998029358 source ministere de la communaute francaise Décret portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement fermer portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement;
Vu le décret du 12 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/05/2004 pub. 24/08/2004 numac 2004029246 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française fermer fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;
Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissements d'enseignement de la Communauté française, tel qu'il a été modifié;
Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement primaire et maternel, notamment l'article 21 tel qu'il a été modifié;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 8 décembre 1989 relatif à la dénomination des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française;
Vu la délibération du Conseil Communal de la commune d'Ans du 4 octobre 2004 sollicitant la reprise de l'école fondamentale de la Communauté française annexée à l'Athénée royal d'Alleur;
Vu l'avis de la Commission paritaire locale du 28 juin 2005 concernant la reprise de l'école fondamentale de la Communauté française annexée à l'Athénée royal d'Alleur;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 16 juin 2005;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 1er juillet 2005;
Vu l'avis du comité supérieur de concertation du Secteur IX du 17 juillet 2005, Arrête :
Article 1er.L'école fondamentale annexée à l'Athénée royal d'Alleur sise rue Georges Truffaut 37, à 4432 Alleur et rue du Paradis 33, à 4432 Xhendremael est cédée à la commune d'Ans à la date du 1er juillet 2005.
Art. 2.La cession se réalise conformément aux dispositions reprises dans la convention conclue le 14 juillet 2005 entre les pouvoirs organisateurs concernés.
Art. 3.Un emploi de directeur d'école fondamentale est supprimé.
Art. 4.La situation administrative des membres du personnel enseignant de l'école fondamentale de la Communauté française est réglée conformément aux dispositions de la convention spécifique relative au personnel enseignant jointe en annexe 1re de la convention
Art. 5.La situation administrative des membres du personnel ouvrier de l'école fondamentale de la Communauté française est réglée conformément aux dispositions de la convention spécifique relative au personnel de maîtrise, gens de métier et de service jointe en annexe 2 de la convention
Art. 6.Les biens immobiliers font l'objet d'une convention entre l'Athénée royal d'Alleur d'une part et la commune d'Ans d'autre part.
Art. 7.Le mobilier, l'équipement et le matériel didactique affectés à l'enseignement fondamental, dans leur état actuel et après inventaire, sont mis à la disposition de la commune d'Ans, pouvoir organisateur reprenant.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2005
Art. 9.La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement fondamental et de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 juillet 2005.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA
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References: l'article 21

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9