Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6085-PGP.html
Timestamp: 2018-02-24 00:33:54+00:00

Document:
DJC - Organismes agréés - Compte rendu de mission
6085-PGPDJC - Organismes agréés - Compte rendu de mission16
BOI-DJC-OA-20-10-30-20170705
Version en vigueur du 03/06/15 au 06/04/16
Version en vigueur du 04/03/15 au 03/06/15
Version en vigueur du 23/12/13 au 04/03/15
2017-07-05T11:50:28.000+02:00
L'article 1649 quater E du code général des impôts (CGI) et l'article 1649 quater H du CGI, auxquels renvoie l'article 1649 quater K ter du CGI, prévoient que les organismes agréés sont tenus d’adresser à leurs adhérents un compte rendu de mission (CRM) selon le modèle et les modalités fixés par l’arrêté du 16 janvier 2017 fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du CGI et les modalités de sa transmission aux services fiscaux.
Le CRM constitue un véritable rapport de contrôle de l’organisme agréé qui fait suite à un travail d’examen approfondi et complet du dossier fiscal de l’adhérent. A l’issue de l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance (ECCV), d’une part, entre les déclarations de résultats et la comptabilité et, d’autre part, entre les déclarations de résultats, de taxe sur le chiffre d’affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, l’organisme agréé rédige le CRM. Ce contrôle permet à l’organisme agréé de se prononcer, en fonction des documents et éléments qui lui ont été communiqués par son adhérent, sur la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations examinées, ainsi que sur la sincérité des pièces justificatives en cas de réalisation de l'examen périodique de sincérité (EPS) prévu au 4° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI (pour les centres), au 4° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI (pour les associations) et au 4° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI (pour les organismes mixtes).
L’obligation d’élaborer un CRM s’applique aux déclarations de résultats dont la date légale de dépôt expire à compter du 1er janvier 2010 ainsi qu’aux déclarations de TVA de la période correspondante, reçues par l’organisme agréé.
Cette mission est appréciée dans le cadre du contrôle de qualité de l’organisme agréé (BOI-DJC-OA-20-40-30-20).
La mission de prévention fiscale des organismes agréés est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal dévolues par le législateur aux agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), conformément à l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 13 du LPF.
Transmis en copie à l’administration fiscale selon les modalités prévues par l’arrêté du 16 janvier 2017 fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E du CGI et 1649 quater H du CGI et les modalités de sa transmission aux services fiscaux, le compte rendu de mission doit permettre à l’administration fiscale d’agir dans les délais d’intervention qui lui sont impartis.
Conformément au 5° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI pour les centres, à l'article 371 Q de l'annexe II au CGI pour les associations et à l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI pour les organismes mixtes, les organismes agréés conservent la trace de leurs interventions et des suites qui leur ont été données, afin de justifier de leur activité et des actions menées auprès de l’agent de la DGFiP chargé de leur contrôle de qualité (BOI-DJC-OA-20-40-30-20).
Les modalités de corrections d'insuffisances de TVA, visées au II § 230 à 250 du BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 s'appliquent aux adhérents des organismes agréés. Dès lors, les rectifications d'omission de TVA peuvent être effectuées "en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de découverte de l'omission", sans avoir à apporter de précisions si la déclaration initiale erronée était créditrice. En revanche, si la déclaration initiale erronée était débitrice, l'entreprise peut procéder de la sorte, dans la limite de 4 000 € en droits au titre d'un exercice comptable antérieur, et à condition d'inscrire au cadre réservé à la correspondance de l'imprimé n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, les détails permettant de calculer l'intérêt de retard légalement exigible (montant des recettes omises ventilées par taux, TVA correspondante, période de réalisation des opérations). Dans les autres cas, l'entreprise doit déposer une déclaration rectificative relative à la période à laquelle est attachée l'erreur dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.
Les travaux visés à l'article 1649 quater E du CGI et à l'article 1649 quater H du CGI, auxquels renvoie l'article 1649 quater K ter du CGI, doivent être réalisés pour chaque déclaration de résultats reçue par l’organisme agréé et doivent faire l’objet d’un CRM. Toutefois, lorsqu'une déclaration rectificative est adressée à l’organisme agréé par l'adhérent à son initiative, avant l'envoi du CRM aux services fiscaux, il est admis que l'organisme n'établisse qu'un seul CRM.
En revanche, cette règle ne s'applique pas aux déclarations de liquidation et de régularisation de CVAE (imprimé n° 1329-DEF [CERFA n° 14357], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr), leur date limite de dépôt intervenant l'année suivant celle de l'imposition. L'organisme agréé doit cocher la case du CRM intitulé "Contrôle décalé en cas d'absence de déclaration relative à la CVAE due à un exercice comptable ne coïncidant pas avec l'année civile". Il réalise pour ces déclarations un CRM rectificatif sur l'exercice concerné.
Le non-respect de l’obligation d’élaboration du CRM et les motifs expliquant leur absence éventuelle sont appréciés dans le cadre du contrôle de la réalisation des missions de l’organisme agréé par la DGFiP.
L'organisme agréé renseigne le cadre "Renseignements relatifs au fichier des écritures comptables", afin d'assister leurs adhérents pour l'obligation qui contraint, depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés de la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale (LPF, art. L. 47 A, I).
- 1er cas : l’ECCV et/ou l'EPS n’ont révélé aucune anomalie ;
- 2ème cas : suite aux opérations de contrôle, l’organisme agréé a adressé à l’adhérent une demande d’information ou de documents complémentaires pour laquelle une réponse satisfaisante a été reçue ;
- 3ème cas : l’ECCV et/ou l'EPS ont conduit à adresser, pour information, une lettre d’observations à l’adhérent. Dès lors que ces observations n’appellent aucune réponse de sa part, elles ne remettent pas en cause la concordance, la cohérence et la vraisemblance de ses déclarations et, le cas échéant, la sincérité de ses pièces justificatives. Il s’agit notamment des anomalies n’ayant pas de conséquence fiscale sur la détermination du bénéfice imposable ou le montant de la TVA due ;
Il est rappelé qu’en cas de dépôt d'une déclaration rectificative, les impositions supplémentaires sont en principe assorties des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du CGI. Il est précisé en outre que la souscription d'une déclaration rectificative n’a pas pour effet de limiter ultérieurement le droit de contrôle de l'administration (BOI-CF-IOR et BOI-CF-PGR).
- 1ère situation : l'adhérent n'a pas transmis à l'organisme agréé une ou des déclarations utiles à la réalisation des opérations de contrôles visés à l'article 1649 quater E du CGI, à l'article 1649 quater H du CGI ou à l'article 1649 quater K ter du CGI.
- 2ème situation : l'adhérent s'est abstenu de répondre à une demande de renseignement ou de documents complémentaires effectuée dans le cadre d'un(de) contrôle(s) (ECCV et, le cas échéant, EPS).
- 4ème situation : à l’issue de l’examen des déclarations, des pièces transmises et des échanges intervenus entre l’organisme agréé et son adhérent, un désaccord subsiste notamment sur la nécessité de transmettre au SIE une (ou des) déclaration(s) rectificative(s) et l’adhérent n’a pas transmis la(ou les) déclaration(s) rectificative(s) comprenant l’ensemble des rectifications demandées par l’organisme agréé.
- 5ème situation : l'adhérent n'a pas transmis à l'organisme agréé, malgré une demande de la structure en ce sens, les pièces justificatives utiles à la réalisation des opérations de contrôles visés à l'article 1649 quater E du CGI et à l'article 1649 quater H du CGI, auxquels renvoie l'article 1649 quater K ter du CGI.
Si l'organisme agréé n'est pas en mesure de rejeter ni de valider la sincérité d'une pièce justificative, notamment au regard de la condition selon laquelle la dépense a dû être engagée dans l'intérêt direct de l'entreprise, conformément à l'article 39 du CGI (BOI-BIC-CHG-10-10), il émet un doute sérieux sur ces pièces en détaillant l'impôt concerné et son incidence sur la base imposable. Il doit appeler l'attention de l'adhérent sur ces pièces pour lesquelles il existe un doute sérieux.
L'article 1649 quater E du CGI et l'article 1649 quater H du CGI, auxquels renvoie l'article 1649 quater K ter du CGI, prévoient que l’organisme agréé est tenu d'adresser le CRM à ses adhérents dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle, qui elles-mêmes doivent être effectuées dans le délai de six mois de la réception par l’organisme agréé des déclarations de résultats (soit un délai ne pouvant excéder huit mois, à compter de la réception de ces déclarations par l’organisme agréé).
En revanche, la copie du CRM est adressée au SIE de l’adhérent dans les mêmes conditions que l’attestation d’adhésion, selon la procédure prévue par le système TDFC.
Le contrôle par l'administration fiscale de la réalisation du CRM est étudié au BOI-DJC-OA-20-40-30-20.
/bofip/6085-PGP.html

References: L'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 § 230
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 39

L'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649