Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006646355&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20040504&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-19 07:59:31+00:00

Document:
Code du travail - Article L129-3 | Legifrance
Code du travail - Article L129-3
Modifié par Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2000
Lorsque l'emploi de salariés par des particuliers pour des services visés à l'article L. 129-1 à leur domicile, ou la prestation de tels services par une association ou une entreprise mentionnées au même article, fait l'objet d'une aide financière du comité d'entreprise, ou de l'entreprise en l'absence de comité d'entreprise, en faveur des salariés de celle-ci, les sommes ainsi versées, à l'exception de celles allouées aux gérants salariés et aux mandataires sociaux, n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et pour l'application de la législation du travail. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles fixées au a du 5 de l'article 158 du même code. Elles ne sont pas déduites du montant des dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, l'exonération de cotisations sociales prévue à l'alinéa précédent n'est pas compensée par le budget de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment le montant maximum de l'aide ouvrant droit à l'exonération ci-dessus ainsi que les modalités de justification de la destination de cette aide.
Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000, les dispositions du III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2001 et les dispositions des 1°, 3°, 4° et 5° du I et des II et IV s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2002.
CGI 199 sexdecies
Code de la sécurité sociale L242-1, 158, L131-7
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 5 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (MMN)
Code du travail - art. D129-36 (M)
Code du travail - art. D129-36 (VT)
Code du travail - art. R129-1 (M)
Code du travail - art. R129-4 (M)
Code du travail - art. L7233-2 (VD)

References: art. 10
 l'article 158
 l'article 199
 art. 5
 art. 158
 art. 158