Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2659-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20-20200311
Timestamp: 2020-08-12 01:58:18+00:00

Document:
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités lucratives accessoires - Franchise | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20
Version en vigueur du 11/03/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 27/02/2019 au 11/03/2020 Version en vigueur du 04/04/2018 au 27/02/2019 Version en vigueur du 05/04/2017 au 04/04/2018 Version en vigueur du 06/04/2016 au 05/04/2017 Version en vigueur du 01/04/2015 au 06/04/2016 Version en vigueur du 18/03/2013 au 01/04/2015 Version en vigueur du 12/09/2012 au 18/03/2013
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités lucratives accessoires - Franchise
La franchise des impôts commerciaux a été instituée par l'article 15 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. Son seuil était alors fixé à 250 000 F (38 112 €). L'article 8 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 a rehaussé ce seuil en le portant à 60 000 €. Le seuil de 60 000 € s'appliquait, en matière d'impôt sur les sociétés (IS), à compter des recettes encaissées en 2001 et en matière de taxe professionnelle (remplacée par la contribution économique territoriale (CET)), à compter des impositions établies au titre de l'année 2002.
Conformément à l'article 11 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ce seuil est désormais indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
L’article 51 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a porté le montant du seuil de la franchise à 72 000 €, remplaçant ainsi le seuil indexé de 63 059 €, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019 en matière d'IS et pour l'année 2020 en matière de CET.
Remarque : L’indexation du seuil de la franchise prévue au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) ne s’applique pas, pour la première année d’application du seuil de 72 000 €.
En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’article 51 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a également porté le montant du seuil de la franchise à 72 000 € pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2020.
Ainsi, seules les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2020 sont éligibles au seuil de 72 000 €. Le bénéfice de la franchise pour l'année civile 2020 est acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2019 ne dépasse pas 72 000 €.
Remarque : L’indexation du seuil de la franchise prévue au dernier alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ne s’applique pas en 2020.
- aux congrégations religieuses (y compris les établissements publics des cultes d'Alsace et de Moselle) ;
- aux syndicats régis par les dispositions codifiées de l'article L. 2131-1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 2136-2 du C. trav. ;
C. Le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 72 000 €
Le seuil de 72 000 € s'apprécie par organisme quels que soient son importance et le nombre de ses établissements. Ce seuil s'entend sans TVA.
Il s'apprécie par année civile et non par référence à un exercice comptable.
Ne sont ainsi pas prises en compte pour l'appréciation de la limite de 72 000 € :
- les recettes d'exploitation retirées des activités non lucratives (notamment cotisations, recettes des cantines administratives et d'entreprises considérées comme non lucratives en application des commentaires contenus au II-B-2-c-2° § 320 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, recettes publicitaires des revues considérées comme non lucratives (ces recettes sont toutefois soumises à la TVA dans le cadre du secteur « presse ») mais également les aides de l’État et des collectivités territoriales pour la création d'emploi, et les dons et libéralités affectés au secteur non lucratif, etc.) ;
- les recettes provenant de la gestion du patrimoine (loyers, intérêts, etc.) notamment celles soumises aux taux réduits de l'IS en application de l'article 219 bis du CGI ;
- les recettes financières, notamment celles tirées de la gestion active de filiales et des résultats de participations soumis à l'IS de droit commun en application du troisième alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI ;
B. Conséquences en matière d'IS
Les organismes qui bénéficient de la franchise des impôts commerciaux ne sont pas imposés à l'IS dans les conditions de droit commun au titre de leurs activités lucratives, à l'exception de leurs activités lucratives financières.
En effet, le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux ne porte pas sur les résultats des activités financières lucratives et des participations. Les organismes bénéficiaires de la franchise des impôts commerciaux sont donc, le cas échéant, assujettis à l'IS dans les conditions de droit commun en raison de ces résultats.
- l'IS aux taux réduits prévu au 5 de l'article 206 du CGI sur leurs seuls revenus patrimoniaux (fonciers, agricoles, mobiliers) ;
- l'IS au taux de droit commun au titre des résultats de leurs activités financières lucratives et de leurs participations.
Les organismes bénéficiaires de la franchise des impôts commerciaux restent soumis à l'IS aux taux réduits dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du CGI et à l'article 219 bis du CGI au titre de leurs revenus patrimoniaux (fonciers, agricoles et mobiliers) qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives.
Situation de l'association « A » au titre de l'année 2019 : le montant des recettes d'exploitation qu'elle a encaissées au titre de la vente d'articles divers (papiers à lettres, fanions, etc.) sur lesquels est apposé son logo (seules activités lucratives accessoires), s'élève à 50 000 €. Le montant des produits financiers (intérêts des créances rattachées aux participations) attachés à la gestion active de sa filiale « F » s'élève à 25 000 €.
L'association « A » remplit les trois conditions d'application de la franchise des impôts commerciaux. Sa gestion est désintéressée, ses activités non lucratives sont restées significativement prépondérantes et le montant des recettes d'exploitation qu'elle a encaissées au cours de l'année au titre de ses activités lucratives accessoires n'excède pas 72 000 €.
L'association « A » est exonérée des impôts commerciaux au titre de ses activités lucratives non financières. En revanche, elle doit constituer un secteur lucratif en matière d'IS au titre de la gestion de sa participation dans la filiale F qui est considérée lucrative.
Dans ces conditions, ses revenus fonciers sont soumis à l'IS au taux réduit, conformément aux dispositions prévues au 5 de l'article 206 du CGI et à l'article 219 bis du CGI.
2. Maintien d'un secteur taxable à l'IS dans les conditions de droit commun au titre des résultats des activités financières lucratives et des participations
Les organismes bénéficiaires de la franchise des impôts commerciaux doivent, le cas échéant, constituer un secteur taxable à l'IS dans les conditions de droit commun en raison des résultats de leurs activités financières lucratives et de leurs participations.
L'organisme membre d'une structure juridique soumise au régime fiscal des sociétés de personnes et groupements assimilés qui exerce une activité à caractère lucratif, est passible de l'IS dans les conditions de droit commun en raison des résultats imposables tirés de la participation à cet organisme.
En effet, par deux arrêts en date du 27 avril 1994 (CE, décision du 27 avril 1994, n° 79 604 et CE, décision du 27 avril 1994, n° 156 860, Fédération départementale des producteurs en lait, beurre et fromages fermiers du Nord et Fédération des coopératives laitières de la région du Nord de la France), le Conseil d'État a jugé que :
- il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 206 du CGI et de l'article 239 quater du CGI que les dispositions de ce dernier article, applicables à l'imposition des résultats des groupements d'intérêt économique, n'ont ni pour objet ni pour effet de limiter l'imposition des résultats du groupement entre les mains de ses membres aux seules personnes morales qui relèveraient normalement de l'IS, mais seulement de définir si l'imposition en cause relève de l'impôt sur le revenu ou de l'IS ;
- les résultats du groupement issus d'activités qui constituent des opérations à caractère lucratif au sens des dispositions de l'article 206 du CGI, reportés sur ses membres en application de l'article 239 quater du CGI entrent en principe dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'IS ;
Au cas particulier, le Conseil d'État a donc confirmé que les exonérations d'IS prévues aux 2° et 2° bis du 1 de l'article 207 du CGI dont se prévalaient respectivement une coopérative agricole et un syndicat agricole n'étaient pas applicables aux résultats tirés de leur participation à un groupement d'intérêt économique.
Il est par conséquent applicable à toutes les personnes morales non soumises à l'IS à raison de l'intégralité de leur résultat, à savoir notamment :
- les personnes morales partiellement ou totalement exonérées d'IS en vertu de dispositions particulières, telles celles codifiées de l'article 207 du CGI à l'article 208 quater du CGI ;
Ainsi, dès lors qu'un organisme soumis au régime fiscal des sociétés de personnes et groupements assimilés exerce une activité à caractère lucratif, les résultats imposables tirés de la participation d'une personne morale à cet organisme sont passibles de l'IS dans les conditions et au taux de droit commun, alors même que cette personne morale n'y est pas elle-même imposée à raison de son activité propre.
Ne sont compris dans le secteur taxable à l'IS dans les conditions de droit commun :
- ni les résultats des participations dans les sociétés civiles non soumises à l'IS.
La quote-part des résultats du GIE qui revient à l'association « C » bénéficiaire de la franchise des impôts commerciaux reste soumise à l'IS dans les conditions de droit commun.
Les revenus de capitaux mobiliers résultant du placement de la trésorerie sont passibles de l'IS aux taux réduits dans les conditions prévues par le 5 de l'article 206 du CGI et par l'article 219 bis du CGI.
La situation de l'association « C » au regard de l'IS est la suivante :
Remarque : Compte tenu des dispositions codifiées au 1 bis de l'article 206 du CGI, qui maintiennent hors du champ d'application de l'IS de droit commun les associations, les fondations et les congrégations, ces organismes se trouvent totalement placés hors du champ d'application de la taxe d'apprentissage, y compris donc pour les rémunérations des personnels affectés à une activité lucrative non financière accessoire.
C. Conséquences en matière de TVA
Les organismes bénéficiaires de la franchise des impôts commerciaux et qui, de ce fait, ne sont pas assujettis à l'IS dans les conditions de droit commun, ne sont pas soumis, au regard de cet impôt, aux obligations comptables des entreprises.
Les organismes bénéficiant de la franchise des impôts commerciaux, doivent, comme l'ensemble des assujettis à la TVA, délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour leurs opérations réalisées au profit d'assujettis à la TVA ou de personnes morales non assujetties à cette taxe (CGI, art. 289, I et suivants).
- en ce qui concerne l'IS : dépôt, le cas échéant, des déclarations n° 2070-SD (CERFA n° 11094 - au titre des revenus patrimoniaux soumis aux taux réduits) et n° 2065-SD (CERFA n° 11084 - en raison des résultats des activités financières lucratives et des participations), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ;
Le dispositif de la franchise des impôts commerciaux ne s'applique plus lorsque l'une de ses trois conditions d'application n'est plus remplie c'est-à-dire :
- ou lorsque le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives accessoires excède 72 000 €.
Les organismes deviennent passibles de l'IS dans les conditions de droit commun à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'une des trois conditions d'application de la franchise des impôts commerciaux n'est plus remplie. Les activités lucratives non financières ne sont plus exonérées.
L'association « E » bénéficie en 2017 et 2018 de la franchise des impôts commerciaux. Elle n'a pas dégagé de résultats au titre d'activités financières lucratives ou de participations. Elle a seulement déclaré à l'IS aux taux réduits ses revenus patrimoniaux, imprimé n° 2070-SD, conformément aux dispositions prévues au 5 de l'article 206 du CGI.
En 2019, le montant des recettes d'exploitation encaissées au titre de ses activités lucratives accessoires dépasse 72 000 € au cours du mois de septembre.
L'association « E » ne peut plus bénéficier de la franchise des impôts commerciaux en 2019.
Elle devient passible de l'IS dans les conditions de droit commun à compter du 1er janvier 2019. Elle pourra, sous réserve du respect de certaines conditions, constituer un secteur lucratif.
Elle déposera sa première déclaration n° 2065-SD au titre de son secteur lucratif ou, à défaut, pour l'ensemble de ses activités lucratives et non lucratives, dans les trois mois de la clôture de son premier exercice clos en 2019 ou, si aucun exercice n'est clos au cours de 2019, au plus tard le 1er jour ouvré suivant le 1er mai 2020.
En cas de constitution d'un secteur lucratif, l'association devra continuer à déclarer séparément à l'IS aux taux réduits ses revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas aux activités lucratives (imprimé n° 2070-SD).
Remarque : Dès lors que les organismes deviennent passibles de l'IS dans les conditions de droit commun, l'exonération de taxe d'apprentissage des salariés employés à la réalisation des activités lucratives non financières ne s'applique plus. La taxe est due pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ces activités lucratives ne sont plus placées hors du champ d'application de l'IS.
D. Conséquences en matière de CFE
Les conséquences du non-respect des conditions d'application de la franchise des impôts commerciaux en matière de CFE, notamment en ce qui concerne la détermination de la base d'imposition et les obligations déclaratives, sont décrites au I-B-3 § 80 à 120 du BOI-IF-CFE-10-20-20-20.

References: l'article 15
 L'article 8
 l'article 11
 l'article 206
 l'article 261
 § 320
 l'article 219
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 219
 l'article 206
 l'article 219
 l'article 206
 l'article 239
 l'article 206
 l'article 239
 l'article 207
 l'article 207
 l'article 208
 l'article 206
 l'article 219
 l'article 206
 art. 289
 l'article 206
 § 80