Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4671-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20120912
Timestamp: 2020-06-05 06:34:31+00:00

Document:
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale
4671-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale1
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-07-06T14:50:16.000+02:00
L'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d'allégement au profit des entreprises créées en zone de revitalisation rurale (ZRR).
- Le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation sont implantés dans les zones mentionnées au I de l'article 44 quindecies du CGI. Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice ;
L'exonération ne s'applique pas aux créations et aux reprises d'activités dans les ZRR mentionnées au I de l'article 44 quindecies du CGI (cf § 10) consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions des articles 44 sexies du CGI, 44 sexies A du CGI, 44 septies du CGI, 44 octies du CGI, 44 octies A du CGI, 44 decies du CGI, 44 undecies du CGI, 44 duodecies du CGI, 44 terdecies du CGI, 44 quaterdecies du CGI ou d'une prime d'aménagement du territoire.
- si, à l'issue de l'opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l'opération de reprise ou de restructuration. Le cédant s'entend de toute personne qui, avant l'opération de reprise ou de restructuration, soit détenait directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement qui a fait l'objet de l'une de ces opérations, soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction effective ;
Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies du CGI, 44 sexies A du CGI, 44 septies du CGI, 44 octies A du CGI, 44 duodecies du CGI, 44 terdecies du CGI, 44 quaterdecies du CGI et du régime prévu à l'article 44 quindecies du CGI, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant le début d'activité. L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.
Le bénéfice de l'exonération et de l'imposition partielle est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
/bofip/4671-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20120912

References: L'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 § 10
 l'article 515
 l'article 44