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Timestamp: 2018-10-15 16:18:26+00:00

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PLASSON FRANCE CONDITIONS GENERALES DE LOCATION PLASSON FRANCE. Article 1 Conditions générales et particulières de location - PDF
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Martine Tassé
1 Article 1 Conditions générales et particulières de location Toute commande implique du locataire l acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec PLASSON France et prévalent sur tout autre document. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location. 1-1 Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum : - la définition du matériel loué et son identification, - le lieu d'utilisation et la date du début de location, - les conditions de transport, - les conditions tarifaires. Elles peuvent indiquer également : - la durée prévisible de location, - les conditions de mise à disposition. 1-2 Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur. 1-3 La facturation est toujours établie au nom de l'entreprise contractante en deux exemplaires. A la demande du client, le bon de commande peut être joint à la facture, s il est fourni au loueur en 2 exemplaires. Pour les demandes d ouverture de compte et facturation fin de mois, le locataire doit fournir un extrait K BIS de moins de 3 mois et un RIB. 1-4 Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux conditions générales et particulières de location. 1-5 Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire. 1-6 Tout détenteur de matériel dépourvu d'un contrat de location dûment établi et signé par le loueur peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel. Article 2 - Lieu d'emploi 2-1 Le lieu d emploi du matériel est défini dans les conditions particulières. 2-2 L'accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l'entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur. 2-3 Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de mettre en œuvre le matériel loué, le cas échéant. 2-4 Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier. Article 3 - Mise à disposition La signature du contrat est préalable à la mise à disposition du matériel. Lorsque cela est impossible, le locataire s engage à retourner le contrat adressé par le loueur, signé de sa main. La personne prenant le matériel à l agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est présumée habilitée. 3-1 Le matériel Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en bon état de marche. Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l article État du matériel lors de la mise à disposition A la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande. En l absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la ½ journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande. A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme aux besoins émis par le locataire et en parfait état de fonctionnement. 3-3 Date de mise à disposition Page 1 sur 6
2 Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d enlèvement. La partie chargée d effectuer la livraison ou l enlèvement doit avertir l autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Article 4 - Durée de la location 4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans les conditions particulières. 4-2 La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties. 4-3 Dans le cas d'impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l article Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d'interrompre la durée de la location sont traités à l'article 9. Article 5 - Conditions d'utilisation 5-1 Nature de l'utilisation Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d'utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises. Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d utilisation et de sécurité visées au Le locataire s'interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l'article 19 et d'exiger la restitution du matériel. 5-2 Durée de l'utilisation Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d'en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières. Au-delà de huit heures d'utilisation, un tarif dégressif est appliqué par tranche de huit heures supplémentaires. Article 6 Transports 6-1 Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter. 6-2 La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué. 6-3 Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières. Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l a missionné de prouver qu il l a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence. 6-4 La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l'arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent. 6-5 Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d'assurances puissent être faites dans les délais impartis. 6-6 Le lieu de livraison et de reprise du matériel est celui indiqué aux conditions particulières lorsque le loueur en a la charge. En cas d'absence du locataire sur le site de livraison à l horaire convenu, le loueur a la faculté de ne pas laisser le matériel ; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire. Page 2 sur 6
3 Article 7 - Installation, montage, démontage 7-1 L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter. L'intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du locataire, notamment en matière de sécurité. Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées. Pour la sécurité des groupes électrogènes, le locataire est tenu : - d'effectuer une mise à la terre du groupe, - de prévoir au départ de l'utilisation, un disjoncteur différentiel ou à avertissement sonore et déclenchement automatique, afin de respecter la législation sur la protection des travailleurs en vigueur. Le branchement du matériel électrique (groupes électrogènes, compresseurs) et les mises à la terre sont effectués par le client et sous sa responsabilité, y compris quand le montage ou l'installation est confié aux soins du loueur. Pour la mise en place et la pose des constructions mobiles, le locataire est tenu de prévoir des cales et des aires de terrain aménagées, en particulier en ce qui concerne le drainage des eaux. 7-2 Les conditions d'exécution (délai, prix,...) sont fixées dans les conditions particulières. 7-3 L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4. Article 8 - Entretien du matériel 8-1 Le loueur est tenu au remplacement des pièces d usure dans le respect des règles environnementales. 8-2 Le cas échéant, le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d'interventions sont arrêtées d'un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 4. Article 9 - Pannes, Réparations 9-1 Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location. 9-2 Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l'article Toutefois, les pannes d'une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l'article Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans le délai d'une journée ouvrée qui suit l'information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel. 9-5 Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l autorisation préalable écrite du loueur. 9-6 Les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire. Article 10 - Obligations et responsabilités des parties 10-1 Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport. Le locataire est déchargé de la garde du matériel : pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l initiative du loueur en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur. en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur. Page 3 sur 6
4 Le locataire est responsable de l utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte de la nature du sol et du sous-sol, des règles régissant le domaine public, de l environnement. Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d'installation et d'évolution du matériel. Il doit notamment avoir supprimé ou signalé les canalisations, caves, galeries, installations et lignes électriques etc...et en général tous les éléments pouvant créer un risque lors de l utilisation du matériel. Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l un d eux Le locataire ne peut : employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite, enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur utiliser le matériel sur des chantiers soumis à obligation de décontamination systématique desdits matériels Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente rendant le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné. Article 11 - Dommages causés aux tiers (assurance «responsabilité civile») Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance «Responsabilité Civile Entreprise» pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué. Le locataire se conformera aux dispositions de l article 12-1 ci-après pour effectuer ses déclarations de sinistres. Article 12 - Dommages au matériel loué (Assurances «bris de machine, incendie, vol») 12-1 En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés. En cas d'accident ou tout autre sinistre, le locataire s'engage à : 1) Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d'assurances du loueur, 2) Informer le loueur dans les 48 heures par lettre recommandée, 3) Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d'accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l'identification du matériel, 4) Faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d'huissier...) qui auront été établis. A défaut, le locataire encourt la déchéance des garanties qu il aurait souscrites au titre de l article 12-2 ci-après Garantie bris de machines - vol : le loyer intègre une assurance bris de machine vol s exerçant en France métropolitaine Sont couvert les dommages causés au matériel dans le cadre d'une utilisation normale. - les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles, - le vol lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection, Exclusions de la garantie : Sont exclus de la garantie: - les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non respect des préconisations constructeur, - les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé, - le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection, - le détournement et/ou la non restitution du matériel consécutifs à un abus de confiance, une escroquerie, des faux et usage de faux, une usurpation d identité ou à toute autre manœuvre frauduleuse, - les dommages causés par une réaction, rayonnement, contamination nucléaires, - les désordres consécutifs à des actes de vandalisme tels que graffitis. lorsque ces désordres sont récurrents et ne relèvent plus de la définition d un aléa, c est à dire d un évènement accidentel, soudain et imprévisible, - les opérations de transport et celles attachées, - les frais engagés pour dégager le matériel endommagé même lorsque ces opérations sont effectuées par le loueur à la demande du locataire, Page 4 sur 6
5 - en cas de dommages exclus de la garantie, le matériel sera facturé sur la base du la valeur à neuf, Article 13 - Vérifications réglementaires 13-1 Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une immobilisation (cf. article 9) Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur Le temps nécessaire à l'exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d'une demi-journée ouvrée. Article 14 - Restitution du matériel 14-1 A l expiration du contrat de location, quel qu en soit le motif, éventuellement prorogé d un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel, complet, en bon état, compte tenu de l usure normale inhérente à la durée de l emploi, et nettoyé. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d ouverture de ce dernier Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l issue d un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : le jour et l heure de restitution, les réserves jugées nécessaires notamment sur l état du matériel restitué Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur les facturera au locataire après constat contradictoire. Article 15 - Prix de la Location 15-1 Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d'une journée. Le matériel est loué pour une durée minimum d'une journée. La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le locataire doit informer préalablement et par écrit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour férié, sauf pour les matériels dont le tarif est indiqué en jour calendaire. Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l'entrepôt du loueur avant 8 H 00. Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis Les conditions particulières règlent les conséquences de l annulation d une réservation. Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l'annulation d'une réservation de matériel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location d'une journée sera facturée au locataire L'intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par l'article Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location. Article 16 Paiement 16-1 Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières. Le non-paiement d'une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l article 19. Page 5 sur 6
6 Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location peut être demandé au locataire, lors de la conclusion du contrat de location Pénalités de retard Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions générales de ventes de Plasson France c'est à dire trois fois le taux d'intérêts légal. A titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% avec un minimum de 50 uros. Article 17 - Clauses d'intempéries En cas d'intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties. Seule une notification par télécopie avant 10 heures chaque jour d intempéries, permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause. Une réduction de prix de 50% est appliquée à partir du 4ème jour sauf pour les abris de chantier, les matériels loués au mois, en longue durée ou en contrat à durée déterminée. Néanmoins le locataire conserve la garde juridique du matériel conformément à l article 10. Article 18 - Versement de garantie Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu il contracte. Article 19 Résiliation En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l article 14. L'indivisibilité entre tous les contrats implique que la résolution de l'un d'eux entraîne de plein droit celle des autres, à la discrétion du loueur. Article 20 Éviction du loueur 20-1 Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur. Article 21 - Pertes d'exploitation Par principe, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge. Article 22 Règlement des litiges A défaut d accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent qui peut avoir été désigné préalablement dans les conditions particulières. De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce de Melun est compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat. Page 6 sur 6

References: l'article 3
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 19
 l'article 4
 l'article 4