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Timestamp: 2020-04-07 04:33:20+00:00

Document:
Decret du 07/05/2004 portant creation de l'agence autonomisee interne dotee de la personnalite juridique r agentschap voor infrastructuur in het onderwijs r (1)
Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs » (1)
2004035844
7 MAI 2004. - Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs » (Agence Infrastructure dans l'Enseignement) (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs » (Agence Infrastructure dans l'Enseignement). CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 2.Pour l'application du présent décret, on entend par : le décret cadre : le Décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003. CHAPITRE II. - Création
Art. 3.Il est créé une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, telle que visée à l'article 10 du décret cadre. Cette agence porte le nom « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs », en abrégé : « AGIOn ».
Le Gouvernement flamand détermine le domaine politique homogène auquel appartient l'agence.
Les dispositions du décret cadre s'appliquent à l'agence. CHAPITRE III. - Mission, tâches et compétences Section 1re. - Mission
Art. 4.L'agence a pour mission : 1° de veiller à ce que tout bénéficiaire d'enseignement puisse suivre son enseignement dans des bâtiments et locaux remplissant les conditions en matière d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité;2° de promouvoir l'attrait des bâtiments scolaires;3° d'embellir le patrimoine d'enseignement;4° d'optimiser l'emploi des moyens disponibles. Section 2. - Missions
Art. 5.Les missions de base de l'AGIOn sont entre autres : 1° contribuer au financement du planning général des constructions, du planning des grands travaux d'infrastructure et de l'appareillage didactique lourd de l'enseignement communautaire, ainsi qu'au financement de l'acquisition de biens immeubles;2° contribuer au financement des investissements dans les instituts supérieurs.Ces moyens d'investissement servent à couvrir les dépenses faites pour l'acquisition de bâtiments, pour la construction ou transformation complète ou partielle, pour les travaux de démolition préalables, pour les travaux environnants, pour le premier équipement, pour l'acquisition de terrains, pour l'achat d'appareillage didactique et scientifique destiné à l'enseignement, pour les investissements immeubles en ce qui concerne les structures sociales et pour la couverture des charges de capital et d'intérêt résultant d'emprunts pour dépenses d'investissement; 3° développer les critères pour la répartition des moyens pour l'entretien incombant au propriétaire à l'égard des instituts supérieurs autonomes flamands.Les critères développés sont soumis, dans les plus brefs délais, au Parlement flamand. Dans un délai de 60 jours calendrier, prenant cours le lendemain de la réception, celui-ci décide d'imposer ses propres règles ou non. Si le Parlement flamand décide de ne pas imposer ses propres règles, ou s'il n'est pas procédé, dans le délai précité, à la prise d'une décision, les critères développés deviennent valables; 4° subventionner l'acquisition, la construction ou transformation complète ou partielle, les travaux de démolition préalables ou les travaux environnants et le premier équipement de bâtiments destinés aux établissements d'enseignement subventionnés, centres d'encadrement des élèves ou internats, sans préjudice aux dispositions de l'article 13, § 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement;5° encourager et réaliser la collaboration interréseau et dépassant les domaines politiques et la coordination au niveau de l'infrastructure de l'enseignement;6° coordonner, diriger et gérer le partenariat privé-public et public-privé au niveau de l'infrastructure de l'enseignement;7° créer et gérer un système efficace de contrôle et de mesure;8° sensibiliser et stimuler les pouvoirs organisateurs à l'égard de l'efficacité du coût pour ce qui est des bâtiments scolaires adaptés et du masterplanning;9° informer, conseiller, appuyer et encadrer les pouvoirs organisateurs au niveau de l'infrastructure de l'enseignement;10° exécuter des missions en fonction de l'objectif social général de l'agence. Le Gouvernement flamand peut charger l'agence d'autres missions particulières. Ces missions particulières sont instrumentales pour et subordonnées aux missions de base visées au premier alinéa. Section 3. - Compétences
Art. 6.Si nécessaire pour l'accomplissement de sa mission, l'AGIOn peut : 1° acquérir, aliéner, donner en location ou louer des biens et du matériel immeubles;2° construire, rénover, entretenir et gérer des bâtiments;3° confier certaines missions à des services étrangers à l'AGIOn ou à des personnes physiques ou morales ne faisant pas partie de son personnel;4° conclure des contrats à titre onéreux;5° sur la base du droit privé des sociétés ou des associations, créer des institutions, associations ou entreprises ou y participer, conformément soit à l'article 32 du décret cadre, soit à l'article 14 du décret du 18 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2003 pub. 19/09/2003 numac 2003200811 source ministere de la communaute flamande Décret relatif au partenariat public-privé fermer relatif au partenariat public-privé;6° conformément à la réglementation relative à l'expropriation d'intérêt public et après autorisation du Gouvernement flamand, exproprier à son propre nom et pour son compte des biens immeubles nécessaires pour la réalisation de son objectif social. L'agence peut établir des règles de gestion indiquant la manière dont l'agence entend accomplir les missions de la section 2. CHAPITRE IV. - Administration et fonctionnement
Art. 7.Le Gouvernement flamand règle l'administration et le fonctionnement de l'agence.
Art. 8.Sous réserve d'autres incompatibilités éventuelles, la fonction de chef de l'AGIOn est compatible avec un mandat d'administrateur dans une institution financée ou subventionnée par l'AGIOn. CHAPITRE V. - Moyens financiers
Art. 9.§ 1. Les moyens financiers de l'AGIOn sont les suivants : 1° des dotations;2° des prêts;3° des recettes résultant des actes de gestion ou de disposition relatifs aux immeubles domaniaux propres;4° des dons et legs en espèces;5° des recettes des propres participations et des prêts octroyés par l'agence à des tiers;6° des produits de la vente de propres participations;7° des subventions pour lesquelles l'agence entre en ligne de compte comme bénéficiaire;8° des recouvrements de dépenses indues;9° des indemnités pour prestations à des tiers, selon les modalités fixées dans le contrat de gestion.Ces modalités résultent de contrats conclus entre l'agence et le(s) tiers ou constituent une rétribution fixée par décret. § 2. Sauf dispositions contraires dans un décret, les recettes mentionnées au § 1er sont considérées comme des recettes destinées aux dépenses communes. § 3. L'agence peut accepter des dons et des legs.
Le chef de l'agence évalue préalablement l'opportunité et les risques liés à l'acceptation. § 4. S'il est fait appel à la garantie et/ou au subventionnement de l'agence, celle-ci peut se faire rembourser au moyens des opérations suivantes, dans l'ordre indiqué ci-après : 1° retenue sur les subventions de fonctionnement dues à l'établissement d'enseignement logé dans l'immeuble;2° retenue sur les subventions de fonctionnement dues à d'autres établissements d'enseignement organisés par le même pouvoir organisateur ou la même autorité scolaire;3° recouvrement par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines sur le patrimoine du pouvoir organisateur ou de l'autorité scolaire.
Art. 10.Il est créé, à titre de fonds de réserve, un fonds de garantie qui sert à la gestion des cotisations de garantie payées par les bénéficiaires de la garantie et auquel il sera fait appel en cas d'éviction de la garantie accordée.
Le Gouvernement flamand détermine les modalités de fonctionnement du fonds de garantie. CHAPITRE VI. - Coopération
Art. 11.L'agence autonomisée interne AGIOn est autorisée à conclure des accords de coopération avec d'autres autorités ou personnes morales. CHAPITRE VII. - Comité consultatif
Art. 12.§ 1. Un comité consultatif est créé auprès de l'agence.
Le comité consultatif a uniquement une compétence consultative et n'a pas de compétence de décision.
Le comité consultatif conseille l'agence sur l'accomplissement des missions de base de l'agence, visées à l'article 5, premier alinéa. § 2. Le Comité consultatif se compose : 1° de représentants des organisations représentatives des pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre subventionné;2° de représentants des organisations représentatives des pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel subventionné;3° de représentants de l'Enseignement communautaire;4° d'experts au niveau de l'infrastructure;5° d'experts au niveau des formes de coopération financière. Des experts indépendants dans le champs d'action de l'agence peuvent également siéger au comité consultatif. § 3. Le Gouvernement flamand détermine les modalités relatives à la mission et à la composition et au fonctionnement du comité consultatif, tout en garantissant un équilibre entre les différentes catégories. Le Gouvernement flamand détermine également l'indemnité des membres du comité consultatif. CHAPITRE VIII. - Collège des directeurs généraux des instituts supérieurs
Art. 13.§ 1. Au sein de l'AGIOn est créé un collège des directeurs généraux des instituts supérieurs. Ce collège se compose des directeurs généraux en fonction des instituts supérieurs. Il est chargé de l'élaboration des critères de répartition et d'attribution par institut supérieur des autorisations d'investissements.
Le collège est un organe autonome de décision sans personnalité juridique. Les décisions du collège sont assimilées aux décisions de l'administration de l'agence. § 2. Le collège élit un président et un vice-président, qui, le cas échéant, remplace le président.
Le collège se réunit sur l'invitation du président ou du vice-président.
Le collège ne peut se réunir valablement que si au moins la moitié des membres est présente ou est représentée au collège par voie d'un mandat procuré à un autre membre.
Les décisions du collège sont prises à la majorité absolue des votes exprimés. Tout membre du collège dispose d'une voix.
Le Gouvernement flamand arrête les modalités du fonctionnement du collège. § 3. Les critères développés, visés au § 1er, premier alinéa, sont soumis, dans les plus brefs délais, au Parlement flamand. Dans un délai de 60 jours calendrier, prenant cours le lendemain de la réception, celui-ci décide d'imposer ses propres règles ou non. Si le Parlement flamand décide de ne pas imposer ses propres règles, ou s'il n'est pas procédé, dans le délai précité, à la prise d'une décision, les critères développés deviennent valables. CHAPITRE IX. - Coordination
Art. 14.Le Gouvernement flamand est chargé de modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions légales et décrétales existantes, afin de les mettre en concordance avec les dispositions du présent décret et du décret cadre.
Les arrêtés pris en vertu du présent article, cessent d'être en vigueur s'ils n'ont pas été ratifiés par décret dans les 9 mois suivant la date de leur entrée en vigueur. Le sanctionnement rétroagit à cette dernière date.
Art. 15.A l'article X.35, premier alinéa, du décret du 14 février 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 14/02/2003 pub. 01/07/2003 numac 2003035650 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à l'enseignement XIV fermer relatif à l'enseignement XIV est ajouté un point 38°, rédigé comme suit : « 38° le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs » (Agence Infrastructure dans l'Enseignement) ». » CHAPITRE X. - Dispositions transitoires
Art. 16.L'agence garantit le remboursement du capital, des intérêts et des frais connexes des emprunts contractés en vue du financement de la partie non découverte par la subvention du montant total de l'investissement.
Le Gouvernement flamand peut fixer les règles de procédure conformément auxquelles cette garantie est accordée.
Art. 17.Les engagements contractés à charge du Fonds des bâtiments scolaires provinciaux et communaux et du Fonds national de Garantie des Bâtiments scolaires, ainsi que les engagements contractés pour l'enseignement officiel et l'enseignement libre subventionnés en exécution de l'article 85 du décret du 5 juillet 1989 relatif à l'enseignement, sont transférés à l'agence. CHAPITRE XI. - Dispositions finales
Art. 18.Les règlements suivants sont abrogés : 1° les articles 14, 15, 17, §§ 2 et 3, 20, 20bis, 20ter, 20quater, 20quinquies, 20sexies, 20septies et 20octies, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, modifiés à plusieurs reprises;2° les articles 196, § 1er, 201, 202, 203, 204, §§ 1er, 2 et 3, deuxième alinéa, et l'article 206 du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande.
Art. 19.L'agence reprend les droits, obligations et missions du « Dienst Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs » (Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné), créé par décret du 5 juillet 1989 relatif à l'enseignement et du « Investeringsdienst voor de Vlaamse Autonome Hogescholen » (Service d'Investissement des Instituts supérieurs autonomes flamands), créé par décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande.
Art. 20.Sauf dispositions contraires, le budget et les comptes sont rédigés et approuvés, et le contrôle par la Cour des comptes est effectué conformément aux dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle des organismes d'intérêt public de la catégorie A.
Art. 21.Le Gouvernement flamand fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteut belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents. - Projet de décret : 2200, n° 1. - Rapport de la Cour des Comptes : 2200, n° 2. - Amendements : 2200, n°s 3 et 4. - Rapport : 220, n° 5. - Amendements : 2200, n° 6. - Texte adopté en séance plénière : 2200, n° 7.
arrêté ministériel du 18 décembre 2015 Arrêté ministériel fixant la cotisation de membre que les organisations d'assistance demandent aux bénéficiaires d'enveloppe dans le cadre du financement personnalisé arrêté ministériel du 04 mai 2018 Arrêté ministériel fixant la programmation pour des unités pour internés arrêté ministériel du 13 juillet 2018 Arrêté ministériel sur le calcul du budget de continuité des soins
arrêté ministériel du 06 juillet 2018 Arrêté ministériel établissant les directives comptables particulières applicables aux structures pour personnes handicapées
arrêté du gouvernement flamand du 20 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subvention des chargés de mission dans le cadre de l'Action des Conseillers arrêté du gouvernement flamand du 15 janvier 2016 Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles coordinatrices pour le bureau central d'interprétation pour les domaines politiques de l'Enseignement et du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille arrêté du gouvernement flamand du 26 février 2016 Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement de centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures
arrêté du gouvernement flamand du 24 juin 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'affectation de budgets personnalisés mis à disposition dans le cadre d'une situation et d'une procédure d'urgence dans la période du 1er avril 2016 au 31 août 2016 inclus arrêté du gouvernement flamand du 16 septembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé pour ce qui concerne la fixation des conditions de subvention pour la mise en oeuvre des accents str arrêté du gouvernement flamand du 27 janvier 2017 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé en ce qui concerne la fixation des conditions d'obtention d'une subvention pour la mise en oeuvre de arrêté du gouvernement flamand du 24 février 2017 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés concernant le domaine politique de l'Environnement arrêté du gouvernement flamand du 17 mars 2017 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2011 relatif aux conditions générales d'agrément et à la gestion de la qualité des structures d'accueil, de traitement et d'accompagnement des personnes handi arrêté du gouvernement flamand du 24 février 2017 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant certains arrêtés du Gouvernement flamand sur l'introduction de l'aide financière personnalisée arrêté du gouvernement flamand du 12 mai 2017 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la méthode de calcul des subventions pour frais de personnel arrêté du gouvernement flamand du 22 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand contenant des mesures visant à maîtriser les dépenses pour les subventions de fonctionnement dans le secteur pour les personnes handicapées arrêté du gouvernement flamand du 26 avril 2019 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au soutien de personnes majeures à double diagnostic et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 relatif à la méthode de calcul des subventions pour frais de personnel arrêté du gouvernement flamand du 18 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs au financement personnalisé des personnes handicapées en ce qui concerne les mesures de contrôle et de surveillance relatives au système de vouchers du financ arrêté du gouvernement flamand du 15 mars 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne l'extension du budget d'assistance de base arrêté du gouvernement flamand du 08 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement d'unités d'observation, de diagnostic et de traitement arrêté du gouvernement flamand du 08 juin 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs à l'accompagnement de personnes handicapées arrêté du gouvernement flamand du 21 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la location d'aides à la communication, à la commande d'ordinateurs et au contrôle de l'environnement en faveur de personnes atteintes d'une maladie dégénérative rapide arrêté du gouvernement flamand du 20 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la médiation, la coordination et la planification dans le cadre du financement qui suit la personne au bénéfice de personnes handicapées majeures arrêté du gouvernement flamand du 11 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs à l'assistance aux personnes handicapées, en ce qui concerne la constitution de réserves, et aux mesures de contrôle des dépenses relatives aux subventions d arrêté du gouvernement flamand du 11 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand portant conditions d'autorisation et règlement de subvention des organisations d'assistance aux bénéficiaires d'enveloppe dans le cadre du financement personnalisé arrêté du gouvernement flamand du 03 juillet 2009 Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l' "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" arrêté du gouvernement flamand du 26 octobre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions d'obtention de la garantie de l'Agence « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs » arrêté du gouvernement flamand du 07 septembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'établissement public flamand "Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs" à l'"Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" (Agence In arrêté du gouvernement flamand du 11 mai 2012 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 relatif à la comptabilité et au rapport financier pour les structures dans certains secteurs du domaine politique Aide sociale, Santé publiq arrêté du gouvernement flamand du 11 mai 2007 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement des centres d'entreprises et des immeubles de transit arrêté du gouvernement flamand du 29 septembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités du fonctionnement du collège des directeurs généraux des instituts supérieurs arrêté du gouvernement flamand du 22 septembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant création de la commission de sélection dans le cadre du mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire arrêté du gouvernement flamand du 12 juillet 2013 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 relatif à l'agrément et au subventionnement des services de logement assisté de personnes handicapées et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 arrêté du gouvernement flamand du 20 septembre 2013 Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'allocation de mise à disposition dans le cadre des problèmes de capacité dans l'enseignement fondamental arrêté du gouvernement flamand du 14 février 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables arrêté du gouvernement flamand du 31 mars 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation arrêté du gouvernement flamand du 29 mai 2015 Arrêté du Gouvernement flamand portant des économies dans différentes formes de soins du secteur des personnes handicapées arrêté du gouvernement flamand du 27 novembre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles pour la détermination d'un montant des dépenses justifiables et d'un montant des dépenses non justifiables dans le cadre de l'application de l'interdiction de cumul et de la règle de la différence arrêté du gouvernement flamand du 11 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des membres du personnel de la division Sports du Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias à l'Agence « Sport Vlaanderen » arrêté du gouvernement flamand du 07 novembre 2008 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au lancement d'une expérience en matière d'octroi d'un budget personnalisé à certaines personnes handicapées
décret du 07 juillet 2006 Décret relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire décret du 07 décembre 2018 Décret de gouvernance décret du 08 mai 2009 Décret relatif à l'enseignement XIX
décret du 15 juillet 2016 Décret portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Aide sociale, Santé publique et Famille décret du 19 décembre 2014 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2015 décret du 20 décembre 2013 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2014 décret du 24 février 2017 Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique décret du 16 novembre 2012 Décret portant transformation de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" en l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" décret du 27 avril 2018 Décret relatif à l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et dans les centres d'encadrement des élèves décret du 16 juillet 2010 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2007 décret du 08 juin 2018 Décret contenant l'ajustement des décrets au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circul décret du 15 juillet 2011 Décret modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables
type décret prom. 18/07/2003 pub. 19/09/2003 numac 2003200811 source ministere de la communaute flamande Décret relatif au partenariat public-privé
https://www.etaamb.be/fr/decret-du-07-mai-2004_n2004035844.html

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 10

Art. 4

Art. 5
 l'article 13
 § 2

Art. 6
 l'article 32
 l'article 14

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 § 2
 § 1
 § 3
 § 4

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 l'article 5
 § 2
 § 3

Art. 13
 § 2
 § 3
 § 1

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17
 l'article 85

Art. 18
 § 1
 l'article 206

Art. 19

Art. 20

Art. 21
 l'article 4