Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/826-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-10-10-20120912
Timestamp: 2020-04-09 12:05:07+00:00

Document:
IF - Cotisation foncière des entreprises – Personnes et activités exonérées – Exonérations de plein droit permanentes – Activités exercées par les organismes de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les ports
826-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises – Personnes et activités exonérées – Exonérations de plein droit permanentes – Activités exercées par les organismes de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les ports1
BOI-IF-CFE-10-30-10-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002019-03-27T09:12:39.000+01:00
- de la définition générale des activités passibles de la CFE, donnée par l'article 1447 du code général des impôts (CGI) (cf. BOI-IF-CFE-10-20-20) ;
- de l'exonération prévue au 2° de l'article 1449 du CGI, en faveur des grands ports maritimes, des ports autonomes, et des ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics, ou des sociétés d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance.
Exemple : Les chambres de commerce et d'industrie sont exonérées pour leurs missions de caractère administratif ou éducatif. Mais elles sont imposables lorsqu'elles gèrent un aéroport, un magasin général (s'il n'est pas situé dans un port), une salle des ventes, etc.
- si le service est doté de la personnalité morale, l'imposition doit, le cas échéant, être établie à son nom .
- culturelle ou éducative : établissements d'enseignement public, musées nationaux, centre national de la recherche scientifique (CNRS), caisse nationale des monuments historiques et des sites (CNMHS), etc. ;
- sportive ou touristique : conseil national du tourisme (CNT), etc.
L'État est imposable à la CFE pour ses activités de caractère professionnel qui ne répondent pas aux caractéristiques présentées au n° 70.
La notion de «matériel militaire» concerne l'ensemble des matériels destinés à être mis en œuvre par les forces armées dans l'exercice de leur mission. Il s'agit des armes et munitions de toute nature, des aéronefs et des navires, des véhicules et matériels divers, conçus et fabriqués pour un usage militaire.
Ces activités, exercées dans les établissements industriels définis ci-dessus (n°s 130 à 180), sont imposables à la CFE.
Les collectivités territoriales s'entendent des communes, des départements, des régions, des collectivités à statut particulier (dont la Corse), des collectivités d'outre-mer et de leurs régies lorsqu'elles ne sont pas dotées de la personnalité morale.
Remarque : Pour les établissements publics constitués par des collectivités territoriales (régies personnalisées, groupements de communes, etc.), se reporter aux n°S 470 et suivants.
Il en est ainsi de la mise à disposition à des tiers de locaux de musées moyennant un forfait de location et une tarification de frais divers dans les mêmes conditions que le secteur lucratif,
- bureaux d'aide sociale ;
- les abattoirs exploités en régie. L'exonération concerne aussi bien les régies directes créées avant laloi n° 65-543 du 8 juillet 1965 que les régies autonomes prévues par cette loi. En revanche, tous les autres abattoirs sont passibles de la taxe professionnelle (RM Berthouin, JO, déb. AN 1er juin 1977, p. 3249, n° 35925 ;
- les établissements de bains-douches exploités en régie dotée ou non de la personnalité morale. Toutefois, l'exonération prévue au 1° de l'article 1449du CGI n'est pas applicable aux personnes ou sociétés privées auxquelles la gestion de l'établissement peut être confiée dans le cadre d'un contrat de concession, de régie intéressée ou de prestations de services (RM Ralite, JO, déb. AN 8 avril 1976, p. 1556, n° 25521) ;
- le traitement des eaux usées effectué par les stations exploitées en régie directe par les communes. De telles stations sont exonérées de CFE quel que soit le lieu de leur implantation,
Remarque : les réponses ministérielles précitées concernant la taxe professionnelle sont transposables à la CFE
Les opérations qui ne constituent ni l'accessoire, ni le prolongement indispensable des activités exonérées conformément à l'article 1449-1° du CGI, demeurent imposables à la taxe professionnelle, dans la mesure où elles présentent un caractère lucratif (Conseil d'État, 9 / 8 SSR, 18 mars 1994, n° 138474).
Les établissements publics de santé sont exonérés de CFE pour leurs activités à caractère essentiellement sanitaire. Cette exonération ne s'applique donc qu'aux activités de fournitures de soins aux patients ainsi qu'à celles qui en constituent l'accessoire ou le prolongement indispensable.
- la vente d'électricité à EDF ;
- bureaux de tourisme ;
Remarque : En vertu de l'article 1449-1° du CGI, les collectivités territoriales sont exonérées de CFE, lorsqu'elles exploitent un service de remontées mécaniques en régie, que celle-ci soit dotée ou non de la personnalité morale. Il en est de même lorsque l'exploitant est un établissement public (syndicat intercommunal, chambre de commerce et d'industrie). En revanche, l'exonération n'est pas applicable lorsque l'exploitation du service est confiée à une personne privée en vertu d'un contrat de concession, de régie intéressée ou de prestation de services.
Les activités commerciales qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de l'activité exonérée sont passibles de la CFE (cf. n° 60).
En outre, le 2° de l'article 1449 du CGI exonère les ports, autres que ceux de plaisance, gérés par des collectivités territoriales (cf. n°s 600 à 690).
Les collectivités territoriales sont imposables à la CFE pour leurs activités industrielles ou commerciales qui n'entrent pas dans la liste des exonérations indiquées aux n°s250 à 330.
- de l'exploitation de salles de ventes, de criées aux poissons (à moins qu'elles ne soient exploitées dans le cadre d'un port ou de balances publiques ;de la gestion d'un port de plaisance.
Il est rappelé cependant que lorsque les régies n'ont pas de personnalité morale, les impositions doivent être établies au nom des collectivités dont elles émanent (cf. BOI-IF-10-10-20 n° 20).
Elles sont le plus souvent dénommées : «régie intéressée», «gestion à prix forfaitaire», «gérance », etc.
Exemple : la Monnaie de Paris
Les groupements de collectivités territoriales (syndicats, communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle, communautés de communes) constituent des établissements publics. Les règles énoncées pour les collectivités territoriales leur sont applicables.
- de l'agence de services et de paiements (ASP) et de l'office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) ;
- les hôpitaux, hospices ou maisons de santé constituées sous la forme d'établissements publics ;
- le Pôle emploi.
- les activités de transport de marchandises ou de voyageurs : SNCF, Aéroports de Paris, régie autonome des transports parisiens (RATP). ; les activités se rapportant au secteur de l'énergie : EDF ;
- des activités diverses : information (Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD), Groupe France Télévisions...),
V. Ports gérés par des collectivités publiques
Le 2° de l'article 1449 du CGI exonère les grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance.
Les bénéficiaires de l'exonération prévue au 2° de l'article 1449du CGI sont les suivants.
Les grands ports maritimes, nouvelle catégorie de ports créée par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire sont des établissements publics résultant de la transformation de ports autonomes maritimes. Les textes applicables aux ports autonomes maritimes s'appliquent aux grands ports maritimes (cf. article L5312-15 du code des transports).
Remarque : Les dispositions de loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 concernant les grands ports maritimes sont codifiées aux articles L101-5 et L103-1 du code des ports maritimes.
Il s'agit des communes, des départements, des régions, des collectivités à statut particulier (dont la Corse) et des collectivités d'outre-mer.
L'exonération de CFE n'est accordée que si les collectivités territoriales assurent elles-mêmes la gestion des installations portuaires. Lorsque celle-ci est confiée à une société privée, le concessionnaire doit être imposé à la CFE.
4. Établissements publics
Un établissement public est une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général, sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune).
En fonction de la nature de l'activité exercée, l'établissement public est administratif (EPA) ou à caractère industriel ou commercial (EPIC).
5. Sociétés d'économie mixte
Une société d'économie mixte (SEM) est une société anonyme dont une partie du capital est détenue par l'État ou par des collectivités territoriales directement ou non et par des partenaires économiques et financiers privés.
Remarque : Le 2° de l'article 1449 du CGI exclut expressément les ports de plaisance gérés par des collectivités territoriales ou des établissements publics du bénéfice de l'exonération et constitue donc une exception à la règle posée par l'article 1449-1° du CGI qui exonère ces mêmes collectivités territoriales et établissements publics pour leurs activités de caractère essentiellement sportif ou touristique.
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References: l'article 1447
 l'article 1449
 l'article 1449
 l'article 1449
 l'article 1449
 l'article 1449
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 l'article 1449
 l'article 1449
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