Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/856-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-10-30-20120912
Timestamp: 2019-11-14 07:10:19+00:00

Document:
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Régimes particuliers – Engagements d'épargne à long terme – Le régime fiscal du contrat d'épargne à long terme
856-PGPRPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Régimes particuliers – Engagements d'épargne à long terme – Le régime fiscal du contrat d'épargne à long terme1
BOI-RPPM-RCM-40-10-30-20120912
Cependant, les gains et produits des placements susvisés sont soumis aux prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PSOC).
Les revenus exonérés de l'impôt sur le revenu par le 16° de l'article 157 du CGI sont les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu de l'engagement d'épargne ; cette exonération s'applique à tous les revenus considérés comme distribués qui sont produits par les titres énumérés au BOI-RPPM-RCM-40-10-20 n° 80.
De ce fait, conformément aux règles générales qui régissent l'utilisation du crédit d'impôt (CGI, art. 199 ter), le crédit d'impôt attaché aux revenus ainsi exonérés devrait, en principe, tomber en non-valeur.
Néanmoins, par dérogation à ces règles générales, le II de l'article 163 bis A du CGI prévoit que le crédit d'impôt dont il s'agit est porté au compte d'épargne qui retrace les engagements pris. Bien entendu, cette disposition n'est susceptible de s'appliquer que dans l'hypothèse où le souscripteur a son domicile réel en France ou dans les départements d'outre-mer (BOI-RPPM-RCM-40-10-10 n° 30).
Les modalités de la restitution par l'administration des sommes correspondant audit crédit d'impôt sont fixées par l'article 41 de l'annexe III au CGI (BOI-RPPM-RCM-40-10-40 n° 40).
En effet, en l'absence d'engagement d'épargne à long terme, les dispositions combinées du 3° de l'article 157 et de l'article 199 ter du CGI ainsi que de l'article 92 de l'annexe II à ce code font obstacle à la restitution de la retenue à la source opérée sur les lots et primes de remboursement exonérés d'impôt sur le revenu en application du 3° de l'article 157 du CGI.
Cette retenue à la source n'ouvre donc aux personnes passibles de l'impôt sur le revenu aucun droit opposable à l'Administration. Elle ne peut être qualifiée de crédit d'impôt et n'entre pas de ce fait dans les prévisions du paragraphe II de l'article 163 bis A du CGI. Elle n'a pas, dès lors, à être restituée.
Le 5 du III de l'article 150-0 A du CGI pose le principe de l'exonération des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cessions de titres effectuées dans le cadre d'un compte d'épargne à long terme dès lors que le compte fonctionne conformément aux dispositions de l'article 163 bis A du CGI (cf. BOI-RPPM-PVBMI).
Sous réserve de certains cas exceptionnels (cf. n° 240), l'inobservation de ces obligations entraîne la déchéance du bénéfice des avantages fiscaux et, à titre de sanction, la réintégration des produits exonérés dans le revenu imposable de l'année au cours de laquelle les engagements n'ont pas été respectés, ainsi que l'imposition des gains nets de cession des valeurs mobilières.
Constituent des circonstances entraînant, en principe, la déchéance du bénéfice des avantages fiscaux, toutes les infractions aux dispositions de l'article 163 bis A du CGI ou des articles 41 K et suivants de l'annexe III au CGI, ou encore à celles de l'article 17 sexies de l'annexe IV audit code.
Il est précisé que la déchéance est encourue, même si le souscripteur a effectué les années antérieures des versements majorés dans les conditions prévues à l'article 41 L de l'annexe III au CGI (cf. BOI-RPPM-RCM-40-10-10 n° 150).
Toutefois, lorsque la défaillance du souscripteur est due à des événements indépendants de sa volonté, les avantages fiscaux attachés au contrat d'épargne à long terme pourront lui être maintenus sous certaines conditions (cf. n° 240 ).
Si les versements annuels de l'épargnant excédent l'une ou l'autre des limites fixées au c du III de l'article 163 bis A du CGI (cf. BOI-RPPM-RCM-40-10-10 nos 90 et suiv.), on doit considérer que l'intéressé ne respecte pas ses engagements et encourt, par conséquent, la déchéance de l'exonération conformément aux dispositions de IV de l'article 163 bis A précité .
Cette infraction qui entraîne la déchéance de l'exonération est commise lorsque le souscripteur de l'engagement d'épargne, ou l'établissement agissant pour son compte, n'effectue pas le placement en valeurs mobilières des sommes inscrites au crédit du compte d'épargne dans les conditions et délais prévus au III bis de l'article 163 bis A du CGI et à l'article 41 Q de l'annexe III à ce code (cf. BOI-RPPM-RCM-40-10-20).
Le souscripteur ne remplit pas ses obligations et perd le bénéfice des avantages fiscaux lorsqu'il effectue, en contravention aux dispositions de l'article 41 R de l'annexe III au CGI, l'une quelconque des opérations suivantes :
De même, la donation de la nue-propriété de titres acquis au moyen des sommes inscrites au crédit d'un compte d'épargne à long terme entraîne la perte du bénéfice des avantages fiscaux (cf. BOI-RPPM-RCM-40-10-10 n° 200).
Lorsque les obligations découlant de l'engagement d'épargne ne sont pas respectées, le souscripteur perd automatiquement le bénéfice des avantages fiscaux prévus aux I et II de l'article 163 bis A du CGI,
Il s'ensuit qu'il ne peut se prévaloir de l'exonération d'impôt sur le revenu, en ce qui concerne les revenus inscrits au compte d'épargne depuis le 1er janvier de l'année de la déchéance.
Toutefois, lorsque la déchéance se produit entre le 1er janvier et le 1er mars, il est admis, par mesure de simplification, que l'établissement demeure habilité à demander dans les conditions prévues par l'article 41 T de l'annexe III au CGI (BOI-RPPM-RCM-40-10-40 nos 40 et 50), la restitution des crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières inscrits l'année précédente au crédit du compte d'épargne.
Si les obligations qui découlent de l'engagement d'épargne à long terme ne sont pas respectées, les produits qui ont été exonérés en vertu des dispositions du 16° de l'article 157 du CGI sont ajoutés au revenu imposable de l'année au cours de laquelle le contribuable a encouru la déchéance des avantages fiscaux (CGI, IV de l'art. 163 bis A).
Les produits réintégrés dans le revenu imposable de l'année de la déchéance constituent un revenu exceptionnel pour l'imposition duquel le contribuable peut demander l'application des dispositions de l'article 163-0 A du CGI, à la condition, bien entendu, que son montant dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années.
En ce qui concerne les produits des placements à revenu fixe réintégrés dans le revenu imposable, le contribuable n'a pas la possibilité d'opter pour l'application du prélèvement libératoire visé à l'article 125 A du CGI.
Lorsque pour les personnes mariées, l'un des époux qui a souscrit un contrat d'épargne à long terme ne remplit pas ses obligations, les produits exonérés sont réintégrés dans le revenu imposable du foyer fiscal, à moins que l'intéressé ne fasse l'objet d'une imposition séparée conformément au 4 de l'article 6 du CGI.
En principe, les gains provenant de la cession de titres effectuée dans le cadre d'un engagement d'épargne à long terme sont exonérés (CGI, 5 du III de l'art. 150-0 A).
Toutefois, lorsque le souscripteur de l'engagement ne respecte pas l'une des conditions fixées à l'article 163 bis A du CGI, les gains réalisés sur les cessions effectuées dans le cadre de cet engagement depuis sa prise d'effet sont imposables (cf. BOI-RPPM-PVBMI).
Dans les cas susvisés où la défaillance du souscripteur est imputable à des circonstances exceptionnelles entraînant la suspension du contrat, le bénéfice des avantages fiscaux peut néanmoins être maintenu pour les produits qui sont encaissés par l'établissement chargé de la tenue du compte d'épargne pendant toute la durée de l'engagement souscrit par le contribuable, à la condition que ce dernier n'effectue aucune opération de retrait ou assimilée (cf. ci-avant n° 130) et que soient toujours observées les règles d'emploi des sommes portées au crédit du compte d'épargne (BOI-RPPM-RCM-40-10-20 au II).
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References: l'article 157
 art. 199
 l'article 163
 l'article 41
 l'article 157
 l'article 199
 l'article 92
 l'article 157
 l'article 163
 l'article 150
 l'article 163
 l'article 163
 l'article 17
 l'article 41
 l'article 163
 l'article 163
 l'article 163
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 163
 l'article 41
 l'article 157
 l'article 163
 l'article 125
 l'article 6
 l'article 163