Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/05p34/v6
Timestamp: 2020-04-10 01:41:13+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 3 décembre 2015 au 7 mars 2018.
Dernière modification : 2015, chap. 30, art. 27.
Historique législatif : 2006, chap. 17, art. 254; 2006, chap. 21, annexe F, art. 138; 2009, chap. 33, annexe 9, art. 11; 2015, chap. 30, art. 27.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 11 (2) c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 30, art. 27)
2015, chap. 30, art. 27 - non en vigueur

References: art. 27
 art. 254
 art. 138
 art. 11
 art. 27
 art. 27
 art. 27