Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065791&dateTexte=20110927
Timestamp: 2018-12-18 22:39:05+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2006-1687 du 22 décembre 2006 - art. 2 JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
- échelle 3 : 281-388 ;
- échelle 4 : 287-409 ;
- échelle 5 : 290-446 ;
- échelle 6 : 343-499.
Les échelles 3, 4 et 5 de rémunération mentionnées aux articles précédents comportent onze échelons. L'échelle 6 de rémunération comporte 7 échelons, auxquels s'ajoute, dans les cadres d'emplois pour lesquels le statut particulier le prévoit, un échelon spécial.
Modifié par Décret n°2006-1687 du 22 décembre 2006 - art. 5 JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
III. - Pour les cadres d'emplois dotés de l'échelon spécial dans le grade classé en échelle 6 de rémunération mentionné à l'article 3, la durée maximale du 7e échelon est fixée à 4 ans et la durée minimale à 3 ans.
Modifié par Décret n°2006-1687 du 22 décembre 2006 - art. 7 JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
I. - Les autres fonctionnaires nommés à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui relevaient antérieurement de grades ou emplois dotés d'une échelle indiciaire différente sont classés dans leur nouveau grade à un échelon doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation antérieure. Toutefois, ils conservent, à titre personnel, l'indice qu'ils détenaient dans leur précédente situation si celui-ci est plus élevé que l'indice servi au dernier échelon du grade dans lequel ils sont nommés, dans la limite de l'indice correspondant à l'échelon le plus élevé du cadre d'emplois de catégorie C dans lequel ils sont intégrés.
II. - Les militaires nommés dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou 6 sont classés dans ce cadre d'emplois conformément aux articles 61 à 64 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et aux décrets pris pour leur application.
Créé par Décret n°2006-1687 du 22 décembre 2006 - art. 10 JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient, avant leur nomination dans un corps de fonctionnaires de catégorie C, de l'exercice des activités définies à l'article 6-2 peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7, pour l'application des dispositions de l'un des articles 5 à 6-3 plutôt que pour l'application de celles du décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

References: art. 2
 art. 5
 l'article 3
 art. 7
 art. 10
 l'article 6
 l'article 7