Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/documents-didentite/eid/reglementation/legislation/
Timestamp: 2020-01-27 12:07:10+00:00

Document:
Législation - eID - IBZ Institutions et Population
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Arrêté royal du 21 JUILLET 2016 fixant la date à partir de laquelle l'historique des photos et l'historique des images électroniques des signatures, visés à l'article 6bis, § 1er, 1°, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, sont enregistrés et conservés dans le fichier central des cartes d'identité et dans le fichier central des cartes d'étrangers.
Arrêté royal du 26 décembre 2015 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité afin d'exécuter l'article 6, § 10, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (M.B. : 05.01.2016.
Loi du 9 novembre 2015 portant dispositions diverses Intérieur (M.B. : 30.11.2015).
Loi du 10 août 2015 modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (M.B. : 31.08.2015 – Entrée en vigueur : 05.01.2016)
Arrêté ministériel du 28 février 2014 relatif à la clôture de la période de renouvellement des cartes d'identité (M.B. 06/03/2014).
Arrêté royal du 25 février 2014 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 2012 modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (M.B. 28/02/2014).
Arrêté royal du 24 février 2014 exécutant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (M.B. 28/02/2014).
Arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers, dont l'annexe a été modifié par arrêté ministériel du 27 mars 2013 (M.B. du 21 et 29 mars 2013).
Arrêté ministériel du 15 mars 2013 « fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers », tel que modifié par l'arrêté ministériel du 27 mars 2013.
Arrêté royal du 1er octobre 2008 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité
Arrêté royal du 18 janvier 2008 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique (M.B. 28/02/2008)
Loi du 15 mai 2007 confiant au comité sectoriel du Registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité
Arrêté royal du 7 décembre 2006 fixant les spécifications et la procédure d'enregistrement des appareils de lecture pour la carte d'identité électronique et modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux spécifications des appareils de lecture de la carte d'identité sociale
Arrêté royal du 13 février 2005 déterminant la date d'entrée en vigueur et le régime du droit de prendre connaissance des autorités, organisme et personnes qui ont consulté ou mis à jour les informations reprises dans le registres de population ou au Registre national des personnes physiques. (M.B. 28.02.2005)
Arrêté royal du 1er septembre 2004 portant la décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique (Moniteur belge du 15 septembre 2004)
Arrêté royal du 1er septembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique (Moniteur belge du 15 septembre 2004)
Arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d'identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques (Moniteur belge du 21 juin 2004)
Arrêté royal du 30 novembre 2003 (MB 12 décembre 2003) modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique
Arrêté ministériel du 26 mars 2003 (M.B. 28 mars 2003) déterminant le modèle du document de base en vue de la réalisation de la carte d'identité électronique
Arrêté royal du 25 mars 2003 (M.B. 28 mars 2003) portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique
Arrêté royal du 25 mars 2003 (M.B. 28 mars 2003) relatif aux cartes d'identité
Loi du 25 mars 2003 (M.B. 28 mars 2003) modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant le loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

References: l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 10
 l'article 6
 § 6
 l'article 6
 § 6