Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1709935D/jo/texte
Timestamp: 2018-08-18 04:51:05+00:00

Document:
Décret n° 2017-989 du 10 mai 2017 modifiant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières | Legifrance
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Décret n° 2017-989 du 10 mai 2017 modifiant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
AFFAIRES SOCIALES , INDUSTRIE ELECTRIQUE ET GAZIERE , SERVICE PUBLIC , PERSONNEL , STATUT NATIONAL , EMPLOYEUR , SALARIE , SECURITE SOCIALE , ASSURE SOCIAL , REGIME SPECIAL , CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INSDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES , CAMIEG , COTISATION SOCIALE , ASSURANCE MALADIE , REGIME COMPLEMENTAIRE , TAUX DE COTISATION
NOR: AFSS1709935D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1709935D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-989/jo/texte
Publics concernés : salariés et employeurs des industries électriques et gazières ; Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
Objet : modification des taux de cotisation du régime complémentaire d'assurance maladie des actifs applicables aux employeurs et aux salariés.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er avril 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017 .
Notice explicative : le décret modifie le taux des cotisations employeurs et salariés du régime complémentaire d'assurance maladie des actifs des industries électriques et gazières, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2017, en fixant ces taux respectivement à 1,24 % et 0,66 %. Au-delà de cette période, ces taux feront l'objet, le cas échéant, d'une prorogation par décret à l'issue d'un bilan portant sur l'évolution du solde du régime.
Vu le décret n° 2005-127 du 15 février 2005 portant fixation du plafond et du taux des cotisations prévus à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2014-363 du 21 mars 2014 modifiant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 mars 2017,
Par dérogation au décret du 21 mars 2014 susvisé, pour les cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er avril 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017, le taux des cotisations prévues au a du B du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 1,90 %, dont 0,66 % à la charge de l'agent et 1,24 % à la charge de l'employeur.

References: l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23