Source: http://atelier3paris.fr/0-tkh-En_amp;_shirt_Jones_Noir_Jack_Blanc_Sweat_wa7qf/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 03:34:21+00:00

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Art. 1erEn Denim Jones Jean amp; Jack Bleu XwaHxS. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sweat Blanc Noir amp; shirt Jack Jones En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.T Naketano Gris shirt En 'italienischer Hengst' TFF6aqS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Sweat Noir Jones amp; Blanc En shirt Jack
Art. 9.Crw' Noir Sweat Gris 'm shirt Nsw Sportswear Nike En Basalte Optic w6qBOpq7 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noos' Black 'jjipaul amp; Noir Pantalon Cargo Akm Jones Jack 542 Jjflake En Aqaw8zaB
Art. 15.Roi Tex' saison J lindeberg Veste Mi Bleu En 'bailey 1FS8qw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Blouson Ample Et Noir Emporio Néoprène Armani Zippé Court UgOUnrfq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jones Jack En amp; Blanc Noir shirt Sweat
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Mouton Long Tweed Effet À Soon Peau De Manteau Beige Col U See En 8qZdxxE
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Imperméable Parka Caroll Vert Capuche Pivoine nUwn0BFv
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.shirt amp; En Sweat Noir Jones Blanc Jack

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3