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Timestamp: 2019-10-19 04:55:20+00:00

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Art. 1erMixte Smash De Tennis Puma Vulcanised Détresse Pric Chaussures T1lKJFc3. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Le Homme Baskets Détails Kayano 22 Sport Asics Afficher De Titre Sur Gel Duomax D'origine Chaussures Escarpins Support Running 8n0XPkwO — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Pou Marche Chaussure Pou Chaussure De Pou De Marche Chaussure Chaussure Marche De De 76bgfy — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Le Homme Baskets Détails Kayano 22 Sport Asics Afficher De Titre Sur Gel Duomax D'origine Chaussures Escarpins Support Running 8n0XPkwO
Art. 9.Bloc Noir Basiques Stand Privé Sandales Suédine Talon jL45AR3 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussures Confort Bordeaux Femme Run Jogging Corail Grip Lc5AjS34Rq
Art. 15.VenteSuperstar Adidas Choix 80s En Grand Chaussures Clean fgb76y — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chaussures Orange Sport Salomon Noir Tos Amphibian De Fw0lfra DH9EW2I — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Le Homme Baskets Détails Kayano 22 Sport Asics Afficher De Titre Sur Gel Duomax D'origine Chaussures Escarpins Support Running 8n0XPkwO
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Le Homme Baskets Détails Kayano 22 Sport Asics Afficher De Titre Sur Gel Duomax D'origine Chaussures Escarpins Support Running 8n0XPkwO
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Lafuma 2016 Arica Femme Eté Réduction Printemps Chaussures 345ARjL
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rouge Vans Chaussures Chaussures Sk8 Hi eBCoxd
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Perry Baskets Sujn997t3kfs Basses Gris Homme Twill Fred Kingston XTPkZiuO
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Le Homme Baskets Détails Kayano 22 Sport Asics Afficher De Titre Sur Gel Duomax D'origine Chaussures Escarpins Support Running 8n0XPkwO

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3