Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000503510&idArticle=LEGIARTI000006927010&dateTexte=19810509&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-15 20:32:55+00:00

Document:
Décret n°81-445 du 9 mai 1981 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES INSCRITES AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES OU AUTORISES A EXERCER EN FRANCE LA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE - Article Annexe art. 1 | Legifrance
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Décret n°81-445 du 9 mai 1981 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES INSCRITES AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES OU AUTORISES A EXERCER EN FRANCE LA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE - Article Annexe art. 1
Décret n°81-445 du 9 mai 1981 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES INSCRITES AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES OU AUTORISES A EXERCER EN FRANCE LA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE
Conditions minimales d'assurance de la responsabilité civile professionnelle des personnes physiques ou morales inscrites au tableau de l'ordre des experts comptables agréées ou autorisées à exercer la profession d'expert comptable.
Annexe art. 1
Abrogé par Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 8 (Ab) JORF 24 janvier 1996
Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2, 3 et 4 des présentes conditions contre les conséquences de la responsabilité civile qu'il peut encourir vis-à-vis des tiers, en raison des négligences et fautes commises par lui, ses collaborateurs ou ses préposés, dans l'exercice de ses activités telles qu'elles sont mentionnées aux articles 2 (1er alinéa) et 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par la loi du 31 octobre 1968.
Décret 81-445 1981-05-07 art. 2, art. 3, art. 4

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 8
 art. 2
 art. 3
 art. 4