Source: https://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-internationaux/sources/traitements-inhumains
Timestamp: 2019-08-22 17:45:36+00:00

Document:
Torture / traitements inhumains: sources juridiques - humanrights.ch
Torture / traitements inhumains ou dégradants
Art. 7: «Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.»
Le theme de la torture / des paines ou traitements inhumains concerne cette convention comme un tout. Ici, seulement la definition légale de la torture dans Art. 1 est redonnée.
Art. 1: «(1) Aux fins de la présente Convention, le terme «torture» désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou tout autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.»
Art. 19 et Art. 37 du Convention relative aux droits de l’enfant
Art. 10 du Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (non-ratifiée par la Suisse)
Art. 15 du Convention relative aux droits des personnes handicapées
Art. 3: «Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.»
Le theme de la torture / des paines ou traitements inhumains concerne cette convention comme un tout.
Art. 10: «[…] (3) La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.»

References: Art. 7
 Art. 1

Art. 1

Art. 19
 Art. 37

Art. 10

Art. 15

Art. 3

Art. 10