Source: http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pesecteau022.htm
Timestamp: 2017-12-17 17:32:31+00:00

Document:
sectorielle et intégrale épuration individuelle
1er décembre 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d'épuration individuelle et abrogeant les arrêtés du Gouvernement wallon du 25 septembre 2008 fixant les conditions intégrales relatives aux unités d'épuration individuelle et aux installations d'épuration individuelle et du 6 novembre 2008 fixant les conditions sectorielles relatives aux stations d'épuration individuelle et aux systèmes d'épuration individuelle installés en dérogation de l'obligation de raccordement à l'égout (M.B. 29.12.2016)
Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, l'article 4, modifié par les décrets du 24 octobre 2013 et du 13 mars 2014, l'article 5, l'article 9;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 septembre 2008 fixant les conditions intégrales relatives aux unités d'épuration individuelle et aux installations d'épuration individuelle;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 fixant les conditions sectorielles relatives aux stations d'épuration individuelle et aux systèmes d'épuration individuelle installés en dérogation de l'obligation de raccordement à l'égout;
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
Art. 2. Les présentes conditions intégrales et sectorielles s'appliquent aux unités, aux installations et stations d'épuration individuelle visées par les rubriques 90.11, 90.12, 90.13 et 90.14 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
1° un établissement existant : un établissement dûment autorisé ou déclaré avant l'entrée en vigueur du présent arrêté;
2° une unité d'épuration individuelle : un système d'épuration individuelle capable de traiter un volume d'eaux usées domestiques correspondant à une charge polluante inférieure ou égale à vingt équivalent-habitant;
3° une installation d'épuration individuelle : un système d'épuration individuelle capable de traiter un volume d'eaux usées domestiques correspondant à une charge polluante comprise entre vingt et cent équivalent-habitant;
4° une station d'épuration individuelle : un système d'épuration individuelle capable de traiter un volume d'eaux usées domestiques correspondant à une charge polluante égale ou supérieure à cent équivalent-habitant;
5° un système extensif : un système d'épuration individuelle faisant intervenir, pour le traitement biologique des eaux usées, tout ou partie des processus de dégradation présents naturellement dans un écosystème sans utilisation d'équipement électromécanique autre qu'un relevage des eaux usées ou des eaux épurées si nécessaire;
6° un système intensif : un système d'épuration individuelle dont le traitement biologique des eaux usées, faisant intervenir tout ou partie des processus de dégradation présents naturellement, est intensifié par un équipement électromécanique permettant la dégradation de la matière organique sur des surfaces réduites et/ou dans des volumes restreints.
Concernant le 1°, la transformation ou l'extension d'un établissement que l'exploitant a, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, consignée dans le registre prévu par l'article 10, § 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est assimilée à un établissement existant.
Art. 4. La capacité de traitement exprimée en équivalent-habitant, dénommé ci-après "EH", est calculée en se basant sur le tableau repris à l'annexe 1re. La capacité de traitement n'est pas inférieure à cinq EH.
Art. 5. § 1er. Tout système d'épuration individuelle comprend un volume de prétraitement unique assurant à minima le stockage des boues primaires, dimensionné dans le respect de l'annexe 2.
Les dispositifs de traitement par filtres plantés à écoulement vertical et par boues activées relatifs à des stations d'épuration individuelles peuvent ne pas être équipés d'un prétraitement à l'exception d'un dégrilleur. Le prétraitement par décantation primaire est obligatoire pour les unités et les installations d'épuration individuelle.
§ 2. Tout transfert de matières entre compartiments de prétraitement et stockage des boues, de traitement ou de clarification se fait uniquement via les canalisations ou réservations prévues à cet effet sans possibilité de débordement d'un compartiment vers l'autre.
Les cuves, bassins, lagunes, canalisations et raccordements sont étanches.
§ 3. Le traitement des eaux usées domestiques par lit bactérien anaérobie est interdit.
Les dispositifs d'infiltration ne sont pas considérés comme éléments de traitement.
§ 4. Les éléments fermés composant le système d'épuration individuelle sont équipés d'orifices de dimension nominale de 60 centimètres minimum et munis d'un couvercle amovible et accessible permettant la vérification du fonctionnement et l'entretien du dispositif.
La dimension des orifices de visite permet de procéder aux réglages de fonctionnement, à l'entretien et au remplacement des pièces d'usures.
§ 5. Dans le cas de lagunes ou de tout autre dispositif de traitement à l'air libre, l'accès au site est contrôlé.
[article applicable à partir du 01.01.2019]
Art. 6. Les appareils électromécaniques nécessaires au bon fonctionnement du système d'épuration individuelle sont installés dans un endroit sec, aéré, et munis des protections réglementaires prévues par le Règlement général des installations électriques.
Art. 7. Lorsque les eaux usées domestiques sont constituées principalement d'eaux issues du secteur de la restauration alimentaire, le placement d'un dégraisseur d'un volume minimum de 500 litres pour une unité d'épuration individuelle, d'un volume minimum de 800 litres pour une installation d'épuration individuelle ou d'un volume minimum de 1 200 litres pour une station d'épuration individuelle est obligatoire.
Art. 8. A l'exception de l'éventuel dégraisseur et des éléments électromécaniques, les éléments constituant le système d'épuration individuelle sont placés à l'extérieur des immeubles desservis, sauf dispositifs conçus spécifiquement pour être placés à l'intérieur des immeubles.
Art. 9. Le dispositif de contrôle permet le prélèvement d'un flacon d'une contenance minimale de 1 litre et répond aux prescriptions de l'annexe 3.
Art. 10. Les eaux épurées provenant du système d'épuration individuelle sont évacuées, au besoin à l'aide d'une pompe de relevage, selon les conditions reprises à l'article R.279, § 2, de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau.
Art. 11. Seules les eaux usées domestiques à l'exception des eaux pluviales et des eaux claires parasites transitent et sont traitées par le système d'épuration individuelle.
Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque plusieurs habitations sont raccordées sur une même installation d'épuration individuelle, les eaux usées peuvent être acheminées par un égout unitaire existant en respectant les dispositions suivantes :
1° aucune eau claire parasite ne peut transiter dans l'égout unitaire alimentant l'installation d'épuration individuelle;
2° l'installation d'épuration individuelle est précédée d'un dispositif de gestion des eaux pluviales tel qu'un déversoir d'orage, un bassin d'orage ou un dispositif de stockage temporaire assurant une restitution régulée des eaux pluviales dans le milieu récepteur;
3° l'installation d'épuration individuelle et le dispositif de gestion des eaux pluviales sont dimensionnés de telle manière que le débit supplémentaire éventuel de temps de pluie alimentant le système ne puisse entraîner de détérioration du fonctionnement avec dégradation des conditions d'émission visées à l'article 12.
CHAPITRE III. - Exploitation, entretien
Art. 12. Les eaux prélevées au dispositif de contrôle défini à l'annexe 3 respectent les conditions d'émission suivantes :
Demande biochimique en oxygène (DBO5 à 20°C) sans nitrification 30 mg/l O2 (1) ou 50 mg/l O2 (2) Echantillon homogénéisé, non filtré, non décanté
Demande chimique en oxygène (DCO) 125 mg/l O2 (1) ou 160 mg/l O2 (2) Echantillon homogénéisé, non filtré, non décanté
Total des matières solides en suspension (MES) Facultatif 40 mg/l O2 (1) ou 60 mg/l O2 (2)
(1) En moyenne sur 24 heures.
(2) Maximum sur un échantillon ponctuel.
Art. 13. L'exploitant veille au bon état de fonctionnement de son système d'épuration individuelle.
Les entretiens successifs sont effectués dans un laps de temps ne dépassant pas :
1° dix huit mois pour les systèmes relatifs à des unités d'épuration individuelle;
2° neuf mois pour les installations d'épuration individuelle;
3° quatre mois pour les stations d'épuration individuelle.
Les entretiens permettent de vérifier le bon fonctionnement du système, de remplacer les pièces défectueuses et d'évaluer la hauteur de boue pour le déclenchement d'une vidange.
L'exploitant du système a la responsabilité d'effectuer l'entretien et de s'assurer que, conformément au Code de l'Eau, le prestataire transmet le rapport d'entretien à la SPGE.
Les systèmes d'épuration individuelle ainsi que les dégraisseurs sont vidangés par des vidangeurs agréés.
Art. 14. L'exploitant produit lors de tout contrôle aux personnes ou organismes habilités à cette fin par le Gouvernement wallon, les justificatifs d'entretien et les attestations de vidange établies par un vidangeur agréé.
CHAPITRE IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales
1° l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 septembre 2008 fixant les conditions intégrales relatives aux unités d'épuration individuelle et aux installations d'épuration individuelle, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 et du 12 février 2009 à l'exclusion des articles 5 et 6 qui restent d'application jusqu'au 31 décembre 2018;
2° l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 fixant les conditions sectorielles relatives aux stations d'épuration individuelle et aux systèmes d'épuration individuelle installés en dérogation de l'obligation de raccordement à l'égout, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 à l'exclusion des articles 5 et 6 qui restent d'application jusqu'au 31 décembre 2018.
Art. 16. Les articles 5 et 6 du présent arrêté s'appliquent aux systèmes d'épuration individuelle installés à partir du 1er janvier 2019.
Les eaux épurées issues des établissements existant avant le 1er janvier 2019 répondent aux conditions d'émission de l'annexe 6.
Art. 17. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Notion d'équivalent-habitant
La capacité utile du système d'épuration individuelle est déterminée en fonction du nombre d'équivalent-habitant (EH) de l'habitation ou du groupe d'habitations desservies par le système. Elle est d'au moins 5 EH.
Pour les habitations unifamiliales qui ne génèrent que des eaux usées domestiques, la charge polluante produite quotidiennement s'exprime par un nombre d'équivalent-habitant égal au nombre d'occupants.
Dans le cas de raccordement de plusieurs habitations sur le même système d'épuration individuelle, la charge polluante est comptabilisée sur un nombre minimum de 4 EH par habitation.
Restaurant* 1 couvert servi = 1/4 EH Nbre EH = 1/4 EH x nombre moyen de couverts servis chaque jour
Dispositions relatives aux éléments de prétraitement et de stockage des boues
Boues primaires seules
Boues mixtes (primaires et secondaires mélangées)
5 - 10 320 l/EH avec un minimum de 3 m3 560 l/EH avec un minimum de 3 m3
11 - 20 215 l/EH avec un minimum de 3.2 m3 350 l/EH avec un minimum de 5.6 m3
21 - 50 150 l/EH avec un minimum de 4.3 m3 240 l/EH avec un minimum de 7 m3
51 et au-delà 120 l/EH avec un minimum de 7.5 m3 180 l/EH avec un minimum de 12 m3
Le dispositif de contrôle visé à l'article 9 répond aux exigences suivantes :
1° permettre le prélèvement aisé d'échantillons des eaux épurées déversées suivant le mode opératoire fixé par le fabricant du système;
2° être placé à un endroit offrant toute garantie quant à la quantité et la qualité des eaux prélevées sans risque de contamination par des MES provenant de l'environnement immédiat du point de prélèvement;
3° être d'accès facile et repéré sur le site.
Le point de prélèvement est :
a) soit intégré dans le compartiment de clarification : il est réalisé sur le dispositif de sortie et doit être d'un accès aisé depuis la trappe de visite;
b) ou intégré dans la chambre de visite posée à une distance n'excédant pas 2 mètres après le dernier élément de traitement de la filière : la chambre de visite permet le prélèvement direct sous la conduite d'entrée des eaux dans ladite chambre de visite.
Dimensionnement des dispositifs d'évacuation par infiltration
Le dimensionnement du dispositif d'évacuation par infiltration fait l'objet d'une note de calcul intégrant plusieurs paramètres liés aux caractéristiques du sol en place.
En cas d'évacuation des eaux pluviales par le même dispositif, les bases de dimensionnement prennent en compte le débit supplémentaire généré par les eaux pluviales.
a) Type de sol et vitesse d'infiltration :
- Sol sableux : vitesse d'infiltration comprise entre 4.10-3 m/s et 2.10-5 m/s.
- Sol sablo-limoneux : vitesse d'infiltration comprise entre 2.10-5 m/s et 6.10-6 m/s.
- Sol limoneux : vitesse comprise entre 6.10-6 m/s et 10-6 m/s.
La vitesse d'infiltration est mesurée in situ via un test de perméabilité.
b) Profondeur de la nappe phréatique :
Si la profondeur de la nappe phréatique est inférieure à un mètre, l'évacuation des eaux épurées ne peut s'effectuer que par un tertre d'infiltration hors-sol ou par un autre mode d'évacuation autorisé que l'infiltration.
c) Tranchées d'infiltration ou drains dispersants :
Longueur maximum : 30 mètres à partir du point d'alimentation.
Section minimale de 0,6 m x 0,6 m.
en m (N)
Longueur totale min. des drains
en m, pour une capacité de 5 EH
Longueur supplémentaire
en m par EH
1 < N < 1,5
N > 1,5
d) Tertre d'infiltration - Hauteur minimale de 0,70 m.
Surface min. du filtre en m2
pour une capacité de 5 EH
Sableux 35 6,5
Sablo limoneux 55 11
Limoneux 75 16,6
e) Filtre à sable - Epaisseur minimale de 0,75 m.
Sableux 40 8,5
Prestations obligatoires d'entretien
Selon le type d'équipement, les prestations d'entretien portent au minimum sur les vérifications et contrôles suivants qui sont consignés dans rapport d'entretien :
- Prise de connaissance de la date de la dernière vidange des boues.
- Prise de connaissance de la date et du contenu du dernier rapport d'entretien.
- Contrôle fonctionnel de tous les composants électromécaniques.
- Vérification de l'état des conduites et raccords : eau, air, boues.
- Vérification de l'absence de colmatage des différents filtres, massifs et supports.
- Vérification de l'état de bon fonctionnement des organes de distribution et de répartition sur les filtres.
- Vérification du bon état de propreté du dispositif de contrôle et du départ des drains.
- Vérification de l'état de la végétation (densité, nécessité de faucardage,...).
- Mesure de la teneur en oxygène des bassins aérés.
- Mesure de la DCO sur site avec un système adapté à la gamme de concentration prévue.
- Contrôle visuel et olfactif de l'eau traitée en sortie du système d'épuration individuelle.
- Vérification d'absence d'accumulation de boues et de flottants dans le décanteur secondaire.
- Vérification de la hauteur précise des boues dans le compartiment de stockage avec la fixation du délai pour le déclenchement d'une procédure d'évacuation des boues par un vidangeur agréé.
- Relevé du totalisateur de fonctionnement et des alarmes.
- Réalisation des travaux de nettoyage d'ordre général et des mesures correctives nécessaires.
- Le remplacement des pièces d'usure normale couvrant la période entre deux entretiens.
Etablissements existants - Conditions d'émission
a) Unités d'épuration individuelle
Demande biochimique en oxygène (DBO5 à 20°C) sans nitrification 70 mg/l O2 Echantillon homogénéisé, non filtré, non décanté
Demande chimique en oxygène (DCO) 180 mg/l O2 Echantillon homogénéisé, non filtré, non décanté
Total des matières solides en suspension 60 mg/l
(1) Les analyses relatives aux rejets provenant du lagunage sont effectuées sur des échantillons filtrés; toutefois, la concentration du total des matières solides en suspension dans les échantillons d'eau non filtrée ne dépasse pas 150 mg/l (2) Les valeurs numériques se réfèrent à des échantillons ponctuels
Demande biochimique en oxygène (DBO5 à 20°C) sans nitrification 50 mg/l O2 Echantillon homogénéisé, non filtré, non décanté
Demande chimique en oxygène (DCO) 160 mg/l O2 Echantillon homogénéisé, non filtré, non décanté
Demande biochimique en oxygène (DBO5 à 20 °C) sans nitrification (3) 30 mg/l O2 (5)
50 mg/l O2 (6) 70 ° Echantillon homogénéisé, non filtré, non décanté
° Détermination de l'oxygène dissous avant et après une incubation de 5 jours à 20 °C + 1 °C dans l'obscurité complète Addition d'un inhibiteur de nitrification
Demande chimique en oxygène (DCO) 125 mg/l O2 (5)
160 mg/l O2 (6) 75
Total des matières solides en suspension 60 mg/l (4) 90 (4) ° Filtration d'un échantillon représentatif sur une membrane de 0,45 µm, séchage à 105 °C et pesée
° Centrifugation d'un échantillon représentatif (pendant 5 minutes au moins avec accélération moyenne de 2 800 à 3 200 g), séchage à 105 °C et pesée
pH < 9 et > 6,5
T° < 30°C
hydrocarbures non polaires < 3 mg/l
(1) Réduction par rapport à l'entrée.
(2) Les analyses relatives aux rejets provenant du lagunage sont effectuées sur des échantillons filtrés; toutefois, la concentration du total des matières solides en suspension dans les échantillons d'eau non filtrée ne doit pas dépasser 150 mg/l.
(3) Ce paramètre peut être remplacé par un autre : carbone organique total (COT) ou demande totale en oxygène (DTO) si une relation peut être établie entre la DBO5 et le paramètre de substitution.
(4) Cette exigence est facultative.
(5) En moyenne sur 24 heures.
(6) Maximum.

References: l'article 4
 l'article 5
 l'article 9

Art. 2
 l'article 10
 § 2

Art. 4

Art. 5
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 § 2

Art. 11
 l'article 12

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 16

Art. 17
 l'article 9