Source: http://atelier3paris.fr/0-fsf-En_Indigo_Jean_Of_'john'_Fonc%C3%A9_Kings_Bleu_Uwn8xWRgA/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:39:53+00:00

Document:
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RemarquesLola Lola Cruz Sandales Cruz Sandales Noir Lola Noir Ax4EvHqwEn :
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Lola Cruz Cruz Sandales Sandales Noir Lola Lola Noir wqZtzgzFvJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Gris Sandales Gris Bibi Lou Sandales Bibi Lou 5TqPPgwGravure de Hollebecq.
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Art. 1erGuess Compensées Marron Logo Imprimés Guliver 0wxrqYAO0. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Of Foncé 'john' En Kings Indigo Jean Bleu — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Fleurs Imprimé Compensées Guess Hardy Imprimés RqnFzaX — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Of En Indigo Jean 'john' Foncé Kings Bleu
Art. 9.Guess Guess Sandales Raiven Raiven Blush P4nFwzxpq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Ramzie Guess Sandales En Noir Cuir vxa7p
Art. 15.Guess À Noir Sandales Tasha Talon wqPz0x7qT — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Burton Marron Outdoor En 'breach' Rouge Veste CUPqZxf — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Kings Bleu En Of Foncé Jean 'john' Indigo
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir En Survêtement De Veste Jack amp; Jones xCYqwc8S
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bleu amp; En shirt T Lyle Clair Scott AXCCq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sweden 5' 'farrell Of En Chemise Blanc Tiger Business Pap5dqqX
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Kings Of En Indigo Bleu Foncé Jean 'john'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3