Source: http://Murray.J@parl.gc.ca/Parlinfo/compilations/Constitution/ConstitutionSincePatriation.aspx?Language=F
Timestamp: 2013-06-19 05:07:27+00:00

Document:
La Constitution depuis le rapatriement : Chronologie
La Constitution du Canada date de 1867, lorsque le Parlement britannique a adopté l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (maintenant la Loi constitutionnelle de 1867). Jusqu’en 1982, pour modifier la Constitution, il fallait qu’une loi soit adoptée par le Parlement britannique. En adoptant la Loi constitutionnelle de 1982, le Canada coupait tous les liens de dépendance législative par rapport au Royaume-Uni. Cet ensemble d’amendements constitutionnels représente ce qu’on appelle le « rapatriement », terme exclusivement canadien. Il comprenait une formule d’amendement complète, la Loi constitutionnelle de 1982 et la Charte canadienne des droits et libertés. Étant donné qu’une constitution est considérée comme un mélange vivant de lois, de documents, de traditions non écrites, de conventions et d’autres sources, elle a évolué depuis le rapatriement et continuera de le faire. Voici la chronologie des événements d’importance du point de vue constitutionnel depuis 1982. Veuillez prendre note que, bien que l’information présentée dans la chronologie soit aussi complète que possible, elle peut ne pas être exhaustive.
DateÉvènement
Le Canada appuie officiellement la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. (Document de l'Assemblée générale des Nations Unies A/61/L.67*, 12 septembre 2007)
Le projet de loi S-8 Loi concernant la sélection des sénateurs est présenté au Sénat.
Le projet de loi C-12 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) est présenté à la Chambre des communes.
Le projet de loi C-10 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs) est présenté à la Chambre des communes.
Le Comité multipartite spécial sur la réforme du Sénat dépose son rapport à l'Assemblée législative du Manitoba.
Le projet de loi S-7 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs) est présenté au Sénat.
Le projet de loi no 60 « The Senate Nominee Election Act » de l'Assemblée législative de la Saskatchewan est adopté et reçoit la sanction royale.
La motion présentée par l'honorable sénateur Hugh Segal tendant à exhorter le gouvernement à tenir des consultations sur la réforme du Sénat est débattue au Sénat.
Avis de motion de l'honorable sénateur Hugh Segal tendant à exhorter le gouvernement à tenir des consultations sur la réforme du Sénat est reçu.
Le projet de loi S-224 Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants) est présenté au Sénat.
Le projet de loi S-215 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété) est présenté au Sénat.
Le projet de loi S-215 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants) est présenté au Sénat.
Avis de motion de l'honorable sénateur Hugh Segal tendant à exhorter le gouverneur en conseil à préparer un référendum sur la question de savoir s'il faut abolir le Sénat est reçu.
La motion présentée par l'honorable sénateur Tommy Banks tendant à modifier les dispositions concernant les biens fonciers des sénateurs est adoptée.
Le projet de loi S-212 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété) est présenté au Sénat.
Le projet de loi no 60 « The Senate Nominee Election Act » de l'Assemblée législative de la Saskatchewan est présenté.
Le projet de loi C-21 Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne est adopté au Sénat et reçoit la sanction royale.
Le projet de loi S-224 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants) est adopté au Sénat.
Le projet de loi C-21 Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne est adopté par la Chambre des communes.
Le projet de loi S-229 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété) est présenté au Sénat.
Le Congrès canadien des affaires constitutionnelles commandité par Ogilvy Renault s'est déroulé à Québec (Québec) sous la présidence d'honneur du très honorable Brian Mulroney.
Le projet de loi S-224 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants) est présenté au Sénat.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dépose son rapport au sujet des conséquences de l'inclusion, dans la loi, de clauses non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
La motion présentée par M. Dean Allison (Conservateur) demandant au gouvernement de modifier l'article de la Charte canadienne des droits et des libertés pour consentir les droits de propriétés aux Canadiens est défaite.
Le projet de loi C-22 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) est présenté à la Chambre des communes.
Le projet de loi C-19 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs) est présenté à la Chambre des communes.
Le projet de loi C-20 Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs est présenté à la Chambre des communes.
Le projet de loi C-21 Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne est présenté à la Chambre des communes.
Avis de motion par l'honorable Hugh Segal tendant à exhorter le gouverneur en conseil à préparer un référendum sur la question de savoir s'il faut abolir le Sénat est reçu.
Avis de motion par l'honorable Wilfred P. Moore tendant à exhorter la Gouverneure générale à pourvoir aux postes vacants au Sénat est reçu.
Le projet de loi C-223 Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867 est présenté à la Chambre des communes.
L'Assemblée générale des Nations Unies adopte la Déclaration des droits des peuples autochtones sans l'appui du Canada. (Document de l'Assemblée générale des Nations Unies A/61/L.67*, 12 septembre 2007)
Note de service, en date du 26 mars 2007, concernant le projet de loi S-4 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs), de la Section de la législation du Ministère de la Justice Canada (texte anglais)—Document parlementaire no 1/39-931S—déposé à la Chambre des communes.
En conséquence, conformément à la recommandation contenue dans le rapport présenté le 12 juin 2007 et imprimé à la page 1654 des Journaux du Sénat, le projet de loi S-4 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs), tel que modifié, ne sera pas lu une troisième fois tant que la Cour suprême du Canada ne se sera pas prononcée sur sa constitutionnalité.
L’Assemblée nationale du Québec adopte unanimement deux motions demandant au Parlement du Canada de retirer les projets de loi C-56 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 présenté à la Chambre des communes le 11 mai 2007 et C-43 Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs, lequel vise essentiellement à transformer le mode de sélection des sénateurs sans le consentement du Québec, présenté à la Chambre des communes le 13 décembre 2006.
Le projet de loi C-56 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) est présenté à la Chambre des communes.
Avis de motion de M. Dean Allison (Conservateur) demandant au gouvernement de modifier l'article de la Charte canadienne des droits et des libertés pour consentir les droits de propriétés aux Canadiens est reçu.
Le projet de loi C-43 Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs est présenté à la Chambre des communes.
La motion « Que le Sénat renvoie au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement la question de l'élaboration d'un processus systématique pour l'application de la Charte des droits et libertés au Sénat du Canada » est présentée par l'honorable sénateur Raynell Andreychuk.
La motion présentée par l'honorable sénateur Daniel Hays « Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867 qui concernent le Sénat et à les actualiser, s'il y a lieu, au moyen de la procédure de modification appropriée prévue dans la Loi et/ou de modifications au Règlement du Sénat » est adoptée.
La motion présentée par le très honorable Stephen Harper (premier ministre, Parti conservateur) « Que cette Chambre reconnaisse que les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni » est adoptée.
L'amendement de M. Michel Gauthier (Bloc Québécois) que la motion de M. Gilles Duceppe (Bloc Québécois) soit modifiée par adjonction après les mots « Que cette Chambre reconnaisse que les Québécoises et les Québécois forment une nation » des mots suivants » actuellement au sein du Canada " est défaite.
La motion présentée par Gilles Duceppe (Bloc Québécois) « Que cette Chambre reconnaisse que les Québécoises et les Québécois forment une nation » est défaite.
La motion « Que cette Chambre reconnaisse que les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni » est présentée par le très honorable Stephen Harper (premier ministre, Parti conservateur).
Le projet de loi no 203 « The Senate Nominee Election Act » de l'Assemblée législative de la Saskatchewan est présenté.
L'amendement que la motion de M. Gilles Duceppe (Bloc Québécois) soit modifiée par adjonction après les mots « Que cette Chambre reconnaisse que les Québécoises et les Québécois forment une nation » des mots suivants « actuellement au sein du Canada » est présenté par M. Michel Gauthier (Bloc Québécois).
La motion « Que cette Chambre reconnaisse que les Québécoises et les Québécois forment une nation » est présentée par M. Gilles Duceppe (Bloc Québécois).
Avis de motion du très honorable Stephen Harper (premier ministre, Parti conservateur) « Que cette Chambre reconnaisse que les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni » est reçu.
Avis de motion par M. Gilles Duceppe (Bloc Québécois) « Que cette Chambre reconnaisse que les Québécoises et les Québécois forment une nation » est reçu.
Le rapport final du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat sur la motion de modifier la Constitution du Canada (la représentation des provinces de l'Ouest au Sénat), est déposé sans amendement, mais avec des observations.
Le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat dépose son premier rapport sur la teneur du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).
La teneur du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs), est renvoyée au Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat.
La motion présentée proposant une modification dans la Constitution canadienne afin de mieux équilibrer la représentation des provinces de l'Ouest au Sénat est renvoyée au Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat.
Une motion est présentée par l'honorable sénateur Jack Austin et l'honorable sénateur Lowell Murray proposant une modification dans la Constitution canadienne afin de mieux équilibrer la représentation des provinces de l'Ouest au Sénat.
Le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs), est présenté au Sénat.
Dans le discours du Trône, le nouveau gouvernement canadien s'est engagé à chercher « des moyens qui permettraient au Sénat de mieux refléter les valeurs démocratiques des Canadiens et les besoins des régions du pays ».
Le projet de loi C-56 Loi portant mise en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et de l'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador est adopté au Sénat et reçoit la sanction royale.
Le projet de loi C-56 Loi portant mise en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et de l'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador est adopté par la Chambre des communes.
Le projet de loi C-56 Loi portant mise en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et de l'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador est présenté à la Chambre des communes.
La motion présentée par M. Scott Reid (Conservateur) proposant une modification dans la Constitution canadienne afin d’abroger les pouvoirs constitutionnels de désaveu et de réserve est débattue à la Chambre des communes. 2005.02.14
L'accord « Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador sur les revenus tirés des ressources extracôtières » est signé à St. John's pour le gouvernement du Canada par l'honorable John Efford, ministre des Ressources naturelles, et pour le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador par l'honorable Loyola Sullivan, ministre des Finances et président du conseil du trésor.
L'accord « Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse sur les revenus tirés des ressources extracôtières » est signé à Halifax pour le gouvernement du Canada par l'honorable Geoff Regan, ministre des Pêches et Océans, et pour le gouvernement de la Nouvelle-Écosse par l'honorable Cecil Clarke, ministre de l'Énergie.
Le premier ministre Paul Martin annonce que le gouvernement du Canada a conclu avec Terre-Neuve-et-Labrador une entente de principe qui fait en sorte que les citoyens de cette province continueront d'être les principaux bénéficiaires des revenus tirés de l'exploitation des ressources extracôtières.
Les représentants de l'Association des Inuit du Labrador, du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et du gouvernement du Canada signent à Nain, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador en vue de créer un nouveau territoire inuit baptisé Nunatsiavut (« notre belle terre » en inuit).
Le projet de loi C-279 Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (protection du droit de propriété) est présenté à la Chambre des communes.
Avis de motion de M. Scott Reid (Conservateur) proposant une modification dans la Constitution canadienne afin d’abroger les pouvoirs constitutionnels de désaveu et de réserve est reçu.
Le projet de loi S-13 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) est présenté au Sénat.
Le « MLA Committee on Strengthening Alberta's Role in Confederation » de l'Assemblée législative de l'Alberta soumet son rapport.
Dans une lettre ouverte au Premier Ministre Martin, les premiers ministres de l'Ouest déclarent que plusieurs questions importantes non seulement aux provinces de l'Ouest, mais au Canada, ont été discutées à leur Conférence de 2004.
La motion présentée par l'honorable sénateur Gauthier, réclamant que les pétitions demandant au Sénat de déclarer la ville d'Ottawa, la capitale du Canada, une ville bilingue, soient renvoyées au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude; et que le comité considère le mérite de modifier l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867, est adoptée.
Le projet de loi S-3 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) est présenté au Sénat.
Les premiers ministres des provinces et des territoires ont convenu de créer un Conseil de la fédération dans le cadre de leur plan visant à assumer un rôle de leadership dans la revitalisation de la Fédération canadienne et à mettre en place un système fédéral plus constructif et plus coopératif. Entente fondatrice signée à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard.
La motion présentée conjointement par les trois partis politiques, réclamant que l'Assemblée nationale réaffirme que le peuple québécois forme une nation, est adoptée à l'unanimité.
La motion présentée par M. Rocheleau (Bloc québécois) le 23 septembre, réclamant que la Chambre des communes reconnaisse que le Québec forme une nation, et qu'en conséquence, n'étant pas signataire de l'entente cadre sur l'union sociale de 1999, ladite nation québécoise dispose d'un droit de retrait avec pleine compensation financière pour toute initiative fédérale faisant intrusion dans les juridictions québécoises, est défaite.
La Commission royale d'enquête sur le renouvellement et le renforcement de notre place au sein du Canada de Terre-Neuve-et-Labrador publie son rapport dans lequel elle préconise un partenariat renouvelé entre le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement du Canada comme fondement de la voie vers le renouvellement.
Avis de motion du sénateur Jean-Robert Gauthier visant à modifier l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 afin de déclarer la ville d'Ottawa, capitale du pays, officiellement bilingue.
Le ministre des Relations internationales et intergouvernementales de l'Alberta, Halvar Jonson, dépose une résolution à l'Assemblée législative proposant un amendement constitutionnel portant création d'un Sénat selon la proposition des « trois e » : élu, égal et efficace.
Le premier ministre de Terre-Neuve et du Labrador, Roger Grimes, dépose à l'Assemblée législative une résolution réclamant des négociations fédérales-provinciales qui mèneraient à l'établissement d'un régime conjoint de gestion des pêcheries de Terre-Neuve et du Labrador.
Le projet de loi S-16 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) est présenté au Sénat.
Le projet de loi C-39 Loi remplaçant la Loi sur le Yukon afin de la moderniser et de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord et modifiant et abrogeant d'autres lois est adopté au Sénat et reçoit la sanction royale.
Dans le discours du Trône, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador annonce la Commission royale sur le renouvellement et le renforcement de notre place au Canada.
La Gouverneure générale, Adrienne Clarkson, proclame la modification constitutionnelle en vue de changer le nom de la province de Terre-Neuve pour celui de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le projet de loi C-39 Loi remplaçant la Loi sur le Yukon afin de la moderniser et de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord et modifiant et abrogeant d'autres lois est adopté par la Chambre des communes.
La modification constitutionnelle de 2001 (Terre-Neuve-et-Labrador) en vue de changer le nom de la province de Terre-Neuve pour celui de Terre-Neuve-et-Labrador est adoptée au Sénat.
Le projet de loi C-39 Loi remplaçant la Loi sur le Yukon afin de la moderniser et de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord et modifiant et abrogeant d'autres lois est présenté à la Chambre des communes.
La modification constitutionnelle de [année de la proclamation] (Terre-Neuve-et-Labrador) en vue de changer le nom de la province de Terre-Neuve pour celui de Terre-Neuve-et-Labrador est adoptée à la Chambre des communes.
Le Parti libéral du Québec rend public le rapport préliminaire de son Comité spécial sur l'évolution constitutionnelle et politique de la société québécoise.
Le projet de loi 99 (Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec) de l'Assemblée nationale du Québec est sanctionné.
Le projet de loi C-20 Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec reçoit la sanction royale.
Le projet de loi 99 (Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec) de l'Assemblée nationale du Québec est présenté.
Le projet de loi C-20 (Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec) est présenté à la Chambre des communes.
L'Assemblée législative de Terre-Neuve adopte unanimement une motion afin de changer le nom officiel de la province de Terre-Neuve pour celui de province de Terre-Neuve et du Labrador. Cette motion est envoyée au Parlement fédéral demandant un changement constitutionnel.
Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens : Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux signée à Ottawa. Le gouvernement du Québec refuse de signer.
Dans une entrevue avec La Presse publiée le 24 octobre, le Premier ministre Jean Chrétien dit que l'enchâssement du « caractère unique » du Québec dans la Constitution n'est pas nécessaire.
Dans un jugement unanime, la Cour suprême du Canada statue que le Québec ne peut déclarer unilatéralement son indépendance, mais les provinces et le gouvernement fédéral auront l'obligation de négocier de bonne foi si une majorité claire de Québécois dit Oui à une question claire au prochain référendum.
Le projet de loi C-39 (Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867) reçoit la sanction royale.
L'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse adopte unanimement la Déclaration de Calgary sur l'unité canadienne.
L'Assemblée législative de l'Ontario adopte la Déclaration de Calgary sur l'unité canadienne.
L'Assemblée législative de la Colombie-Britannique adopte unanimement la Déclaration de Calgary sur l'unité canadienne ajoutant trois principes au texte.
L'Assemblée législative du Manitoba adopte unanimement la Déclaration de Calgary sur l'unité canadienne.
Audiences de la Cour suprême du Canada sur la légalité d'une sécession unilatérale du Québec.
Proclamation de la modification constitutionnelle qui a pour objet de permettre la réforme du système scolaire à Terre-Neuve.
Le Sénat adopte la motion concernant la modification constitutionnelle qui a pour objet de permettre la réforme du système scolaire à Terre-Neuve.
L'Assemblée législative de Saskatchewan adopte unanimement la Déclaration de Calgary sur l'unité canadienne.
L'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick adopte unanimement la Déclaration de Calgary sur l'unité canadienne.
Le Sénat adopte la motion concernant la modification constitutionnelle qui a pour objet de permettre la création de commissions scolaires linguistiques au Québec.
L'Assemblée législative de l'Alberta adopte unanimement la Déclaration de Calgary sur l'unité canadienne.
La Chambre des communes adopte la motion concernant la modification constitutionnelle qui a pour objet de permettre la réforme du système scolaire à Terre-Neuve.
L'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard adopte la Déclaration de Calgary sur l'unité canadienne.
L'Assemblée législative de Terre-Neuve adopte unanimement la Déclaration de Calgary sur l'unité canadienne.
L'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest adopte la Déclaration de Calgary sur l'unité canadienne.
La motion du Parti réformiste visant à approuver la Déclaration de Calgary sur l'unité nationale est adoptée à la Chambre des communes.
Le ministre des Affaires intergouvernementales, Stéphane Dion, répond par écrit au ministre québécois délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, Jacques Brassard, qui a fait une déclaration ministérielle sur l'intégrité territoriale du Québec le 12 novembre dernier.
La Chambre des communes adopte la motion concernant la modification constitutionnelle qui a pour objet de permettre la création de commissions scolaires linguistiques au Québec.
Les députés qui siégeront au Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve sont nommés.
Le ministre des Affaires intergouvernementales, Stéphane Dion, présente une résolution à la Chambre des communes pour autoriser une modification bilatérale à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada, clause qui fait partie de la Constitution canadienne. La modification permettra à Terre-Neuve de réformer en profondeur son système d'éducation. Le ministre annonce que la résolution serait référée à un comité mixte spécial du Parlement pour examen.
Les députés qui siégeront au Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la Loi Constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec sont nommés.
Le ministre des Affaires intergouvernementales, Stéphane Dion, dépose à la Chambre des communes une nouvelle résolution concernant la modification constitutionnelle proposée par l'Assemblée nationale du Québec. Cette modification a pour objet de permettre la création de commissions scolaires linguistiques au Québec. Il annonce que cette résolution serait renvoyée à un comité mixte spécial qui fera rapport au Parlement.
Conférence des premiers ministres provinciaux sur l'unité nationale à Calgary. Lucien Bouchard, premier ministre du Québec, n'assiste pas.
L'Assemblée législative de Terre-Neuve adopte une résolution demandant à Ottawa de modifier la Constitution pour permettre de réformer son système scolaire confessionnel. La résolution, qui nécessite l'approbation de la Chambre des communes et du Sénat, est adoptée unanimement.
Dans un référendum, les Terre-Neuviens votent pour mettre fin au système scolaire confessionnel.
Le ministre des Affaires intergouvernementales, Stéphane Dion, rectifie une affirmation inexacte du vice-premier ministre du Québec, Bernard Landry.
Lors d'un point de presse, Bernard Landry, vice-premier ministre du Québec, qualifie d' « erreur historique élémentaire » l'affirmation du ministre Dion, selon laquelle aucun État créé par sécession n'a été admis aux Nations Unies sans l'approbation de l'État prédécesseur.
Le ministre des Affaires intergouvernementales, Stéphane Dion, attend toujours réponse aux objections qu'il a soulevées quant à la procédure qu'entend suivre le gouvernement du Québec pour réaliser l'indépendance.
Le ministre des Affaires intergouvernementales, Stéphane Dion, écrit à Lucien Bouchard concernant la position de ce dernier, en tant que premier ministre du Québec, sur une déclaration unilatérale d'indépendance.
Lucien Bouchard, premier ministre du Québec, expose par écrit ses vues sur une déclaration unilatérale d'indépendance du Québec dans une lettre au premier ministre du Nouveau-Brunswick, Frank McKenna.
La Cour suprême du Canada confie à Me André Joli-Coeur le rôle d'amicus curiae (ami de la Cour) chargé de représenter le gouvernement du Québec dans le renvoi sur la question de la sécession.
Le chef du Bloc québécois, Gilles Duceppe, dit que la Constitution canadienne protégerait la province de Québec de la partition après la séparation.
Le premier ministre du Québec, Lucien Bouchard, dit qu'un gouvernement souverainiste ignorera le jugement de la Cour suprême du Canada concernant la sécession du Québec.
Le ministre des Affaires intergouvernementales, Stéphane Dion, dit qu'un gouvernement libéral fédéral refuserait de négocier la sécession du Québec à moins que certaines conditions fédérales concernant l'établissement d'une question claire, la conduite de la campagne et la majorité soient rencontrées.
Le gouvernement québécois et ses alliés souverainistes attaquent le gouvernement fédéral parce qu'un conseiller sera nommé contre le gré de la province pour la représenter à la Cour suprême dans le renvoi sur la question de la sécession.
Les deux motions concernant les commissions scolaires linguistiques au Québec meurent au feuilleton de la Chambre des communes.
Le Président du Conseil privé et ministre des Affaires intergouvernementales, Stéphane Dion, dépose deux motions relatives à la modification constitutionnelle de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 proposée par l'Assemblée nationale du Québec. Cette modification a pour objet de permettre la création de commissions scolaires linguistiques au Québec. La première motion est une résolution qui vise à autoriser la modification requise à la Constitution du Canada. La seconde motion touche la création d'un comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat chargé d'étudier la modification proposée.
Lors d'une brève cérémonie à Rideau Hall en présence du Gouverneur général Roméo LeBlanc, le Premier ministre Jean Chrétien et le premier ministre de Terre-Neuve, Brian Tobin, signent la modification constitutionnelle qui permet à Terre-Neuve de réformer son système scolaire confessionnel.
L'Assemblée nationale du Québec adopte à l'unanimité une motion réclamant que la Constitution canadienne soit modifiée pour conférer un statut linguistique aux commissions scolaires confessionnelles.
Le ministère de la Justice du Canada envoie à toutes les provinces une lettre ayant pour objet de relancer la discussion sur le projet de version française de la Constitution qui serait éventuellement adoptée par la Chambre des communes, le Sénat et les assemblées législatives provinciales.
Le Parti québécois dépose une motion à l'Assemblée nationale du Québec réclamant que la section 93 de l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique soit modifiée pour permettre la réforme de l'éducation.
Le premier ministre du Québec, Lucien Bouchard, écrit au Premier ministre Jean Chrétien afin de s'assurer que la modification constitutionnelle permettant à la province de Québec de passer de commissions scolaires confessionnelles à des commissions scolaires linguistiques sera adoptée avant la prochaine élection, prévue pour juin, afin de permettre à la réforme scolaire d'avoir lieu en septembre 1998.
Devant la Cour suprême, le gouvernement fédéral déclare que le Québec doit utiliser la Constitution pour se séparer du Canada.
Le Premier ministre Jean Chrétien dit à la Chambre des communes que la modification constitutionnelle proposée permettant à la province de Québec de passer de commissions scolaires confessionnelles à des commissions scolaires linguistiques devrait d'abord être discutée à l'Assemblée nationale du Québec et être soumise à des consultations publiques.
Suite à des entretiens exploratoires, le ministre des Affaires intergouvernementales, Stéphane Dion et son homologue du Québec, Jacques Brassard sont d'accord que la modification constitutionnelle proposée permettant à la province de Québec de passer de commissions scolaires confessionnelles à des commissions scolaires linguistiques est « techniquement possible » sans impliquer d'autres provinces. Mais Stéphane Dion insiste aussi pour que les Québécois approuvent la modification.
Un comité de cinq membres de la Cour suprême, ayant à sa tête le juge en chef Antonio Lamer, donne la permission à 13 groupes et individus d'intervenir dans la cause déclenchée en septembre dernier par le ministre de la Justice, Allan Rock, concernant le droit de la province de Québec de se séparer unilatéralement du Canada. La Saskatchewan et la Manitoba sont les deux seules provinces à intervenir dans la cause, quoique le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest présentent des arguments concernant surtout les droits des autochtones.
La Chambre des communes adopte la motion visant à changer la Constitution pour permettre à Terre-Neuve de réformer son système scolaire confessionnel.
Allan Rock, ministre de la Justice, réintroduit une motion à la Chambre des communes visant à changer la Constitution pour permettre à Terre-Neuve de réformer son système scolaire confessionnel.
Le Sénat refuse d'approuver une motion de la Chambre des communes visant à changer la Constitution pour permettre à Terre-Neuve de réformer son système scolaire confessionnel. Le Sénat, dans un vote libre de 46 contre 35, approuve une version modifiée de la motion.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Allan Rock, annonce que le gouvernement fédéral renverra à la Cour suprême des questions juridiques fondamentales concernant la sécession du Québec du Canada.
Un juge de la Cour supérieure du Québec, Robert Pidgeon, juge que Guy Bertrand peut continuer à demander une injonction contre un référendum qui permettrait à la province de se séparer unilatéralement du Canada.
L'Assemblée législative de Terre-Neuve adopte unanimement un projet de loi visant la réforme du système scolaire confessionnel.
Le ministre de la Justice, Allan Rock, dépose une motion à la Chambre des communes visant à changer la Constitution pour permettre à Terre-Neuve de réformer son système scolaire confessionnel.
Une modification constitutionnelle changera le nom de la province à Terre-Neuve et Labrador, dit le discours du Trône ouvrant la nouvelle session législative à Terre-Neuve.
Dans le discours du Trône, le gouvernement fédéral s'engage à ne pas utiliser son pouvoir de dépenser pour créer de nouveaux programmes cofinancés dans des domaines de compétence provinciale exclusive sans le consentement de la majorité des provinces. Le gouvernement fédéral promet que tout nouveau programme serait conçu de telle sorte que les provinces qui s'en dissocieraient seraient indemnisées, à condition qu'elles adoptent un programme équivalent ou comparable.
C-110 : Loi concernant les modifications constitutionnelles (veto régional) reçoit la sanction royale.
Le gouvernement du Canada publie un feuillet intitulé « Parole donnée, parole tenue » afin de mieux informer les Québécoises et les Québécois des démarches entreprises au lendemain du référendum québécois.
C-110 : Loi concernant les modifications constitutionnelles (veto régional) est adoptée à la Chambre des communes.
Adoption à la Chambre des communes de la motion « sur la reconnaissance du Québec comme société distincte ».
Le Premier ministre Jean Chrétien dépose en Chambre une motion « Sur la reconnaissance du Québec comme société distincte ».
Le ministre de la Justice, Allan Rock, dépose un projet de loi, Loi concernant les modifications constitutionnelles (veto régional), C-110.
Le Premier ministre Jean Chrétien annonce 3 initiatives de changement qui donnent suite à ses engagements pris durant la campagne référendaire au Québec, 3 initiatives, dont une sur « La société distincte », une sur « Le droit de veto », et une autre sur « La formation de la main-d'oeuvre ».
Création d'un comité du cabinet sur l'Unité dont le mandat est de regarder quels sont les changements qui pourraient être apportés à la fédération et à la structure du gouvernement. Le président du comité est Marcel Massé.
Lors du Référendum provincial au Québec, 50.6% des votants refusent la souveraineté contre 49.4%, ce résultat serré ne règle rien et présage que les questions d'unité nationale seront à l'ordre du jour du Parlement canadien.
Les assemblées législatives de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario et de Terre-Neuve adoptent des résolutions reconnaissant le caractère distinct du Québec.
L'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick adopte une « motion d'appui à la cause du fédéralisme canadien au Québec », dans laquelle il est reconnu le caractère distinct du Québec.
Le premier ministre du Québec, Jacques Parizeau, annonce la question référendaire et dépose le projet de loi définitif, projet de loi no 1, « Loi sur l'avenir du Québec ». Une fois adopté à l'Assemblée nationale, il sera soumis aux québécois par voie de référendum.
Dans un référendum à Terre-Neuve, 54 pour cent appuie le plan du gouvernement de séculariser le système scolaire pendant que 46 pour cent s'y oppose. Le premier ministre Clyde Wells dit qu'il a déjà parlé au Premier ministre Jean Chrétien au sujet d'une modification constitutionnelle.
Le Parti québécois, le Bloc québécois et l'Action démocratique ratifient une entente sur le mandat référendaire et l'offre de partenariat qui sera faite au Canada.
Rapport de la Commission nationale sur l'avenir du Québec.
Les 18 commissions régionales sur la souveraineté du Québec commencent leurs consultations, leurs travaux dureront jusqu'au 5 mars 1995.
Le premier ministre du Québec, Jacques Parizeau, dépose un avant-projet de loi sur la souveraineté du Québec et dévoile la question référendaire. Il annonce aussi la création de commissions régionales conçues pour informer la population et permettre aux intéressés de participer à l'élaboration de la version finale du projet de loi. 1994.04.15
Le Gouverneur général, Ramon John Hnatyshyn, proclame la modification constitutionnelle de 1993 (Île-du-Prince-Édouard) modifiant les Conditions de l'adhésion de l'Île-du-Prince-Édouard pour substituer un lien fixe (un pont) à la garantie d'un service de traversiers subventionné entre l'île et le continent.
La modification constitutionnelle de 1993 (Île-du-Prince-Édouard) modifiant les Conditions de l'adhésion de l'Île-du-Prince-Édouard pour substituer un lien fixe (un pont) à la garantie d'un service de traversiers subventionné entre l'île et le continent est adoptée au Sénat.
La modification constitutionnelle de 1993 (Île-du-Prince-Édouard) modifiant les Conditions de l'adhésion de l'Île-du-Prince-Édouard pour substituer un lien fixe (un pont) à la garantie d'un service de traversiers subventionné entre l'île et le continent est adoptée à la Chambre des communes.
L'Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard adopte une résolution proposant une modification constitutionnelle, La modification constitutionnelle de 1993 (Île-du-Prince-Édouard), qui modifie les Conditions de l'adhésion de l'Île-du-Prince-Édouard pour substituer un lien fixe (un pont) à la garantie d'un service de traversiers subventionné entre l'île et le continent.
La Chambre des communes adopte une résolution proposant l'enchâssement dans la Constitution canadienne d'une clause reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques du Nouveau-Brunswick.
Le Sénat adopte une résolution proposant l'enchâssement dans la Constitution canadienne d'une clause reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques du Nouveau-Brunswick.
L'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick adopte une résolution proposant l'enchâssement dans la Constitution canadienne d'une clause reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques de la province.
Le « Select Committee on Changing the Name of the Province » de l'Assemblée législative de Terre-Neuve soumet son rapport.
Tenue du référendum national : les Canadiens rejettent l'entente de Charlottetown.
Monsieur Trudeau démoli l'entente de Charlottetown lors d'un discours dans un restaurant chinois à Montréal.
La Banque Royale publie un rapport qui cite les dangers économiques si les Canadiens rejettent l'entente.
Le projet de loi 54 « Constitutional Referendum Amendment Act, 1992 » de la législature de l'Alberta reçoit la sanction royale.
Le projet de loi 54 « Constitutional Referendum Amendment Act, 1992 » de la législature de l'Alberta est présenté.
Adoption de la question référendaire du 26 octobre 1992, par l'Assemblée nationale du Québec.
La Commission d'étude des questions afférentes à l'accession du Québec à la souveraineté publie un document de travail : « Projet de rapport ».
Le Sénat adopte la question référendaire.
La Chambres des communes adopte la question référendaire.
La Chambre des communes commence le débat sur la question référendaire. Le Premier ministre ainsi que les 2 chefs des partis (libéral et NPD) prononcent leur discours en faveur de l'entente de Charlottetown.
Le Premier ministre Mulroney dévoile la question référendaire du fédéral. « Acceptez-vous que la constitution du Canada soit renouvelée sur la base de l'entente conclue le 28 août 1992? »
Le Premier ministre Mulroney annonce la tenue d'un référendum national le 26 octobre.
Dépôt du projet de loi 44 à l'Assemblée nationale de Québec (Loi modifiant la Loi sur le processus de détermination de l'avenir politique constitutionnel du Québec).
Le Nouveau parti démocratique soutient l'entente de Charlottetown.
Le congrès spécial du Parti libéral du Québec adopte une résolution en faveur de l'entente de Charlottetown.
Charlottetown. Les Premiers ministres finalisent l'entente.
Après 5 jours de pourparlers intensifs entre les premiers ministres, les chefs territoriaux et les chefs autochtones, conclusion à Ottawa d'un accord de principe sur une réforme constitutionnelle globale.
Suite des négociations constitutionnelles à Ottawa.
Le premier ministre Robert Bourassa est de retour à la table de négociations constitutionnelles après 2 ans de boycott. Les premiers ministres décident de continuer les rencontres.
Publication du texte définitif du « Rapport d'étape » des réunions multilatérales sur la Constitution.
Accord de principe sur la Constitution entre Ottawa et les 9 provinces anglophones, émanant des réunions multilatérales sur la Constitution.
Le Premier ministre Brian Mulroney convoque les premiers ministres provinciaux à un déjeuner de travail sur la Constitution, auquel le Québec ne participera pas, afin de préparer des offres constitutionnelles pour le Québec
Le projet de loi 1 « Constitutional Referendum Act » de la législature de l'Alberta reçoit la sanction royale.
Publication d'un « rapport d'étape » des réunions multilatérales sur la Constitution. - Ébauche progressive au 11 juin 1992.
Dépôt à la Chambre des communes du projet de loi C-8l concernant les référendums sur la Constitution du Canada.
Le « Select Committee on Changing the Name of the Province » de l'Assemblée législative de Terre-Neuve est établi.
L'Assemblée législative de Terre-Neuve adopte unanimement une résolution demandant au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de changer le nom de la province pour celui de Terre-Neuve et du Labrador.
L'Assemblée des premières nations publie un rapport intitulé « À la source ».
Publication du rapport final de la Conférence sur les Premiers Peuples et la Constitution qui s'est déroulée à Ottawa du 13 au 15 mars 1992.
Le Conseil national des autochtones adopte sa position constitutionnelle finale.
Le projet de loi 1 « Constitutional Referendum Act » de l'Assemblée législative de l'Alberta est présenté.
L'Assemblée nationale du Québec vote contre la participation du Québec à des négociations constitutionnelles.
Joe Clark annonce qu'une conférence sur les Premières Nations et la Constitution aura lieu à Ottawa du 13 au 15 mars. La conférence sera coprésidée par Joseph Ghiz, premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard, et par Mme Mary Simon, présidente de la Conférence Circumpolaire Inuit.
Le Comité mixte spécial sur le renouvellement du Canada (Beaudoin-Dobbie) présente un rapport unanime au Parlement.
Le Groupe de travail sur l'avenir de la Saskatchewan au sein de la Confédération soumet son rapport.
Dans un document intitulé « Une nouvelle charte sociale du Canada », le premier ministre Bob Rae a rendu publiques aujourd'hui les propositions du gouvernement de l'Ontario concernant l'enchâssement d'une charte sociale dans la Constitution.
Le comité spécial sur le rôle de l'Ontario au sein de la Confédération présente son rapport final.
Robert Bourassa annonce que le référendum sur la souveraineté du Québec aura lieu en octobre, afin d'avoir le temps d'examiner les offres fédérales. À cause du projet de loi 150, le référendum sur la souveraineté du Québec doit avoir lieu avant le 26 octobre 1992.
Le ministre responsable des Affaires constitutionnelles, Joe Clark, annonce la tenue d'une série de conférences sur le renouvellement de la Constitution au début de 1992. Chacune des quatre premières conférences portera sur une série particulière des propositions constitutionnelles. La cinquième conférence tentera de rassembler les résultats des quatre premières et de dégager un consensus général.
Le comité constitutionnel de la Nouvelle-Écosse dépose son rapport, « Le Canada : Un pays pour tous ».
Le sénateur Claude Castonguay démissionne de la coprésidence du Comité mixte spécial sur le renouvellement du Canada. Le sénateur Gérald Beaudoin le remplacera à la coprésidence du Comité.
Le groupe de travail manitobain sur la constitution dépose son rapport.
Le premier ministre, Clyde Wells, dépose un document au comité constitutionnel terre-neuvien. (Commentary on the federal government's proposals « Shaping Canada's Future together »).
Toronto. Le comité spécial sur le rôle de l'Ontario au sein de la Confédération organise une conférence publique, qui réunira des citoyens qui se prononceront sur l'avenir du pays.
La Commission parlementaire d'étude des questions afférentes à l'accession du Québec à la souveraineté présente son mandat.
Le comité constitutionnel de l'Île-du-Prince-Édouard présente son rapport.
Banff. La « Canada West Foundation » commandite une conférence de 2 jours : « Alternative 91, Agenda for a New Canada ».
Dépôt des propositions constitutionnelles du gouvernement fédéral, destinées à renouveler la fédération canadienne. Le document s'intitule « Bâtir ensemble l'avenir du Canada ».
Le premier ministre de l'Ontario, Bob Rae, dépose un document de travail « Une charte sociale canadienne : la consolidation de nos valeurs communes ».
Le premier ministre de Terre-Neuve, Clyde Wells, annonce la création d'un comité constitutionnel terre-neuvien.
Le Forum des citoyens sur l'avenir du Canada soumet son « Rapport à la population et au gouvernement du Canada ».
Le Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes (Comité Beaudoin-Edwards) soumet son rapport: « Le processus de modification de la Constitution du Canada ».
Entrée en vigueur du projet de loi 150 : il prévoit la tenue d'un référendum sur la souveraineté du Québec en 1992, ainsi que la création de deux commissions parlementaires spéciales. L'une aura pour mandat d'étudier toute question afférente à l'accession du Québec à la pleine souveraineté; l'autre, d'apprécier toute offre d'un nouveau partenariat de nature constitutionnelle faite par le gouvernement du Canada.
Le « Groupe des 22 » remet aux 11 premiers ministres un rapport : « Quelques suggestions pratiques pour le Canada ». Le groupe est formé de 22 vétérans de la politique fédérale et provinciale.
Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Don Cameron, annonce la création d'un « comité constitutionnel ». Le comité sera présidé par M. Eric Kierans.
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest annonce la création d'une commission mandatée pour développer une proposition constitutionnelle pour les Territoires du Nord-Ouest occidentaux. Le président de cette commission sera Jim Bourque.
Dépôt du projet de loi 150 : Loi sur le processus de détermination de l'avenir politique et constitutionnel du Québec, à l'Assemblée nationale du Québec.
Mel Smith présente son rapport sur l'avenir de la Colombie-Britannique dans la Confédération.
Jean Chrétien, chef du parti libéral du Canada, présente les 9 grandes lignes contenues dans le projet de réforme constitutionnelle.
La Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec (Bélanger-Campeau) dépose son rapport et ses recommandations à l'Assemblée nationale.
Le projet de loi 81 « Constitutional Amendment Approval Act » de la législature de la Colombie- Britannique reçoit la sanction royale.
Le Comité spécial sur le rôle de l'Ontario au sein de la Confédération, (Commission Silipo) publie un rapport provisoire
Le Forum des citoyens publie un rapport préliminaire sur les thèmes relevés par les Canadiens.
Le Nouveau Parti démocratique publie un « Document de travail sur la Constitution canadienne ».
Les militants du Congrès du Parti libéral du Québec adoptent le rapport Allaire en tant que politique libérale.
Le Comité constitutionnel du Parti libéral du Québec dépose le rapport Allaire : « Un Québec libre de ses choix ».
Le premier ministre du Manitoba, Gary Filmon, annonce la formation d'un groupe de travail sur la Constitution. Le professeur Wally Fox-Decent présidera cette commission.
Le Premier ministre Brian Mulroney annonce la création d'un comité mixte spécial sur le processus de modification de la Constitution du Canada. Le sénateur Gérald Beaudoin et le député Jim Edwards seront co-présidents de la commission.
La Commission (Bélanger-Campeau) sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec commence ses travaux. Les co-présidents sont Michel Bélanger et Jean Campeau.
Le Premier ministre Brian Mulroney annonce la création d'une commission « Le Forum des citoyens sur l'avenir du Canada ». Keith Spicer sera le président.
Le premier ministre Bill Vander Zalm annonce la nomination de Mel Smith pour entreprendre une étude sur l'avenir de la Colombie-Britannique dans la Confédération.
Le premier ministre Frank McKenna annonce la formation d'une commission afin d'examiner le rôle du Nouveau-Brunswick au Canada.
Le premier ministre suppléant de l'Alberta, Jim Horsman, annonce qu'un groupe de travail du gouvernement tiendra des audiences publiques à travers la province afin d'établir les priorités constitutionnelles de l'Alberta.
Le premier ministre David Peterson annonce la formation d'une commission afin de définir le rôle de l'Ontario « dans un Canada en transformation ». La Commission Silipo.
Les six députés conservateurs fédéraux dirigés par Lucien Bouchard qui ont démissionné du caucus à la suite de l'échec de l'Accord constitutionnel du Lac Meech ont décidé de former un bloc parlementaire et de continuer à voter avec les conservateurs sur la législation qui va dans le sens des intérêts du Québec.
Le premier ministre du Québec Robert Bourassa et Jacques Parizeau ont décidé de créer une commission pour étudier l'avenir politique et constitutionnel du Québec.
Trois députés conservateurs quittent le parti : Louis Plamondon, Benoît Tremblay, Nic Leblanc. Ils siègeront à la Chambre des communes comme indépendants.
Selon le Règlement, l'Assemblée législative du Manitoba ajourne jusqu'au 26 juin, sans qu'il y ait eu possibilité de vote sur l'Accord constitutionnel du Lac Meech.
Le sénateur Lowell Murray propose : « si le gouvernement de Terre-Neuve ratifie l'Accord lors du vote libre, le gouvernement fédéral demanderait à la Cour Suprême du Canada de repousser le délai au 23 septembre, anniversaire de la ratification de l'Accord par la Saskatchewan en 1987 ».
Le premier ministre Clyde Wells annule la tenue du vote libre à la législature terre-neuvienne, en proposant l'ajournement des travaux de l'Assemblée pour une période indéterminée.
L'Accord constitutionnel du Lac Meech est mort.
Le premier ministre Gary Filmon dépose l'Accord constitutionnel du Lac Meech à l'Assemblée législative du Manitoba.
L'Assemblée législative de Terre-Neuve commence les débats sur l'Accord constitutionnel du Lac Meech.
Le Premier ministre Brian Mulroney dépêche le sénateur Lowell Murray et d'autres hauts parlementaires afin de négocier avec l'Assemblée des Chefs du Manitoba.
L'Assemblée des Chefs du Manitoba dévoile la stratégie des autochtones : « tuer l'Accord constitutionnel du Lac Meech ».
L'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick ratifie l'Accord constitutionnel du Lac Meech.
Le premier ministre du Manitoba, Gary Filmon, tente d'introduire l'Accord constitutionnel du Lac Meech à l'Assemblée législative, mais le député autochtone, Elijah Harper refuse l'unanimité requise pour discuter de la motion « de commencer les audiences publiques sur l'Accord constitutionnel du Lac Meech ».
Le Premier ministre Brian Mulroney nomme M. Stanley Charles Waters au Sénat. Premier sénateur à avoir été élu dans une élection sénatoriale provinciale.
Le premier ministre Clyde Wells annonce la tenue d'un vote libre à l'Assemblée législative de Terre-Neuve (22 juin) au lieu d'un référendum.
Les onze premiers ministres arrivent à une entente sur l'Accord constitutionnel du Lac Meech après 6 jours de négociations.
Dernière Conférence des premiers ministres afin de rescaper l'Accord constitutionnel du Lac Meech.
Démission du ministre de l'Environnement, Lucien Bouchard qui rejette les recommandations du rapport « Charest ». Il continuera de siéger à la Chambre des communes comme indépendant.
Le sénateur Lowell Murray termine sa tournée dans les provinces et ne recommande pas la tenue d'une conférence constitutionnelle.
Démission du député progressiste-conservateur Gilbert Chartrand qui siègera à la Chambre des communes comme indépendant.
Sénateur Lowell Murray entreprend une seconde tournée des capitales provinciales. Cette démarche décidera de la tenue d'une conférence constitutionnelle de la dernière chance.
Suite au rapport « Charest » le député conservateur François Gérin démissionne du caucus et siègera à la Chambre des communes comme indépendant.
Le Comité spécial de la Chambre des communes, présidé par Jean Charest, rend publiques ses recommandations unanimes pour débloquer l'impasse constitutionnelle.
L'Assemblée législative de Terre-Neuve révoque son consentement à l'Accord constitutionnel du Lac Meech.
Création d'un Comité spécial de la Chambre des communes institué pour examiner le projet de résolution d'accompagnement à l'Accord constitutionnel du Lac Meech (se compose de 15 députés).
Le premier ministre du Nouveau-Brunswick, Frank McKenna, dépose une résolution d'accompagnement qui devrait rendre l'adoption de l'Accord constitutionnel du Lac Meech plus acceptable.
Le sénateur Lowell Murray termine sa tournée de consultation dans les provinces.
Le premier ministre de la Colombie-Britannique, Bill Vander Zalm, dépose une résolution comprenant 5 points dans le but de sauver l'Accord constitutionnel du Lac Meech.
Le Premier ministre Brian Mulroney envoie le sénateur Lowell Murray dans les provinces pour plaider la cause de l'Accord constitutionnel du Lac Meech.
Conférence annuelle des premiers ministres sur l'économie, dans laquelle ils discutent de l'Accord constitutionnel du Lac Meech, à Ottawa, Ontario, le 9 et 10 novembre 1989.
Les dix premiers ministres provinciaux se rencontrent à Québec, du 20 au 23 août, pour discuter de l'économie ainsi que l'Accord constitutionnel du Lac Meech.
Le projet de loi 11 « Senatorial Selection Act » de la législature d'Alberta reçoit la sanction royale.
Le projet de loi 11 « Senatorial Selection Act » de l'Assemblée législative de l'Alberta est présenté.
Le Comité spécial de l'Accord constitutionnel de 1987 de l'Île-du-Prince-Édouard dépose son rapport.
Un groupe de travail formé de membres des trois partis politiques du gouvernement du Manitoba tient des réunions à travers la province sur l'Accord constitutionnel du Lac Meech jusqu'au 3 mai 1989.	Le président est Wally Fox-Decent.
Le Premier ministre Mulroney ainsi que les 10 premiers ministres provinciaux se rencontrent à Ottawa pour discuter de l'économie et de l'Accord constitutionnel du Lac Meech.
Le projet de loi 1 « Senatorial Selection Act » de l'Assemblée législative de l'Alberta est présenté.
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick tient des rencontres publiques sur l'accord constitutionnel de 1987. La dernière rencontre a lieu le 16 février 1989.
Le gouvernement du Québec adopte le projet de loi 178 : « Loi modifiant la Charte de la langue française ».
Le premier ministre Gary Filmon retire du calendrier législatif les résolutions de son gouvernement concernant l'Accord constitutionnel du Lac Meech.
Le gouvernement du Québec emploie la « clause nonobstant » suite à la décision de la Cour Suprême du Canada, le 15 décembre 1988.
Le premier ministre Gary Filmon propose l'étude de l'Accord constitutionnel du Lac Meech à l'Assemblée législative du Manitoba.
Le comité spécial de l'Accord constitutionnel de 1987 au Nouveau - Brunswick tient des réunions les 29 et 30 septembre et 20 octobre 1988.
Le projet de loi S-20 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (Président du Sénat) est présenté au Sénat
Terre-Neuve est la huitième province à ratifier l'Accord constitutionnel du Lac Meech.
L'Ontario est la sixième province à ratifier l'Accord constitutionnel du Lac Meech.
La Colombie-Britannique est la septième province à ratifier l'Accord constitutionnel du Lac Meech.
Adoption de la Modification constitutionnelle de 1987 à la Chambre des communes. La motion de M. Hnatyshyn avait déjà été adoptée une première fois le 26 octobre 1987.
La Nouvelle-Écosse est la cinquième province à ratifier l'Accord constitutionnel du Lac Meech.
Reprise de l'étude de la motion de M. Hnatyshyn - Modification constitutionnelle de 1987- ainsi que des amendements proposés par M. Turner, M. Broadbent, etc.
Le premier ministre du Nouveau-Brunswick, Frank McKenna, propose la création d'un « Comité spécial de l'Accord constitutionnel de 1987 ». Il est chargé de recevoir l'apport du public et il est autorisé à siéger pendant l'ajournement de la Chambre.
Le gouvernement conservateur réintroduit la Modification constitutionnelle de 1987 (Accord constitutionnel du Lac Meech) à la Chambre des communes.
L'Île-du-Prince-Édouard est la quatrième province à ratifier l'Accord constitutionnel du Lac Meech.
La motion de M. John Reimer visant à inclure le droit à la propriété est adoptée.
Le Sénat autorise la proclamation de la Modification constitutionnelle de 1987 (Accord constitutionnel du Lac Meech) mais avec certains amendements.
Le Groupe de travail sur l'Entente constitutionnelle du Lac Meech et sur le Yukon et Territoires du Nord-Ouest dépose son rapport au Sénat.
Le Comité spécial de la réforme constitutionnelle créé par le gouvernement de l'Ontario débute ses audiences.
L'Alberta est la troisième province à ratifier l'Accord constitutionnel du Lac Meech.
Le gouvernement de l'Ontario adopte la motion présentée le 25 novembre qui vise à mettre sur pied un comité spécial qui étudiera l'Accord constitutionnel de 1987. Les travaux du comité débuteront fin janvier, début février 1988.
Adoption de la motion de Ray Hnatyshyn à la Chambre des communes.
Ray Hnatyshyn propose à la Chambre des communes l'adoption de la Modification constitutionnelle de 1987.
Saskatchewan est la deuxième province après le Québec à ratifier l'Accord constitutionnel du Lac Meech.
Le Comité mixte spécial sur l'entente constitutionnelle de 1987 dépose son rapport à la Chambre des communes, avec en addenda, les prises de position des deux partis de l'opposition.
Le Sénat désigne les membres devant faire partie du Groupe de travail du Sénat sur l'entente constitutionnelle du Lac Meech, sur le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest.
Le Groupe de travail du Sénat sur l'entente constitutionnelle du Lac Meech, sur le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest adopte une motion permettant le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques dans les villes de Whitehorse, Yellowknife et Iqaluit.
Le Comité mixte spécial sur l'entente constitutionnelle de 1987 reporte au 21 septembre la présentation de son rapport.
Le Comité plénier du Sénat auquel l'Accord constitutionnel du Lac Meech et les textes connexes ont été renvoyés présente son rapport et recommande qu'un Groupe de travail sénatorial sur l'Accord constitutionnel du Lac Meech et sur le Yukon et les territoires du Nord-Ouest soit créé. La motion et le rapport sont adoptés.
Les audiences du Comité spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur l'entente constitutionnelle 1987 débutent.
Loi constitutionnelle de 1982 - modification de l'année de la proclamation (Loi sur Terre-Neuve) est adoptée au Sénat.
Le projet de loi S-13 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (assiduité au Sénat) est présenté au Sénat
Le gouvernement du Québec approuve officiellement l'entente constitutionnelle du Lac Meech signée à Ottawa le 3 juin 1987.
Loi constitutionnelle de 1982 - modification de l'année de la proclamation (Loi sur Terre-Neuve) est adoptée à la Chambre des communes.
Le premier ministre du Nouveau-Brunswick, Richard Hatfield, propose que l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick examine l'Accord constitutionnel du Lac Meech et que l'Accord soit étudié par le Comité permanent de modification des lois.
Le projet de loi S-12 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualités requises des sénateurs) est présenté au Sénat
Selon une motion adoptée par les deux Chambres, un Comité mixte spécial sera mis sur pied pour étudier et soumettre un rapport sur l'entente constitutionnelle de 1987. Ce rapport devra être présenté au plus tard le 14 septembre 1987.
Le Sénat décide de se réunir en comité plénier pour entendre des témoins et faire rapport de l'entente constitutionnelle du Lac Meech.
Le Premier ministre Brian Mulroney dépose le texte de l'Accord constitutionnel de 1987 à la Chambre des communes.
La motion présentée par M. Mitges le 26 janvier dernier à la Chambre des communes, concernant le droit à la vie des êtres humains qui ne sont pas encore nés, est rejetée.
Rencontre des premiers ministres sur la Constitution, Ottawa, Ontario.
La Commission permanente des institutions du Québec étudie l'Accord constitutionnel du Lac Meech.
Rencontre des premiers ministres sur la Constitution, Lac Meech, Hull-Ouest, Québec.
La « Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982 » adoptée par le gouvernement québécois en 1982 et soustrayant cette province à l'application des articles 2, 7 et 15 de la Charte canadienne n'est plus en vigueur.
Le Premier ministre Brian Mulroney signale qu'il est prêt à reconnaître le Québec comme « société distincte » afin que cette province puisse adhérer à l'accord constitutionnel de 1982.
Quatrième et dernière Conférence des premiers ministres sur les questions constitutionnelles intéressant les autochtones, Ottawa, Ontario.
Réunion fédérale-provinciale de ministres sur les questions constitutionnelles intéressant les autochtones, Ottawa, Ontario.
Réunion fédérale-provinciale de ministres sur les questions constitutionnelles intéressant les autochtones, Toronto, Ontario.
Réunion fédérale-provinciale des hauts fonctionnaires sur les questions constitutionnelles intéressant les autochtones, Toronto, Ontario.
Réunion fédérale-provinciale de ministres sur les questions constitutionnelles intéressant les autochtones, Halifax, Nouvelle-Écosse.
À la 27e Conférence annuelle des premiers ministres provinciaux à Edmonton, M. Bourassa soumet une proposition constitutionnelle en cinq points et l'adoption d'une nouvelle formule d'amendement. Les premiers ministres des provinces décident à l'unanimité de reprendre immédiatement les négociations sur la Constitution pour permettre au Québec d'y adhérer pleinement.
À la demande du gouvernement fédéral, le Conseil canadien du développement social fait connaître les membres du comité responsable de gérer un programme fédéral de $9 millions devant aider les groupes qui désirent préparer des contestations judiciaires basées sur la Charte canadienne des droits et libertés.
Lors d'une conférence privée sur la Constitution ayant pour thème « Une collaboration renouvelée : le Québec et ses partenaires dans la Confédération », le ministre québécois des Affaires intergouvernementales, Gil Rémillard, livre l'orientation générale que le gouvernement du Québec entend privilégier lors des prochaines négociations constitutionnelles avec le gouvernement fédéral.
Le groupe d'étude chargé de diriger l'examen de la politique du gouvernement fédéral en matière de revendications globales des autochtones publie son rapport.
Le Conseil des ministres du gouvernement libéral québécois renonce officiellement à la clause « nonobstant » et reconnaît la primauté de la Charte canadienne des droits et libertés.
La réponse du gouvernement du Canada au premier rapport du Sous-comité sur les droits à l'égalité, du Comité permanent de la justice et des questions juridiques est déposée à la Chambre des communes.
Réunion fédérale-provinciale des hauts fonctionnaires sur les questions constitutionnelles intéressant les autochtones, Montréal, Québec.
Loi constitutionnelle de 1985 (Représentation) reçoit la sanction royale.
La Cour suprême ordonne au Manitoba de traduire ses lois en français d'ici la fin de 1988 afin de se plier aux exigences constitutionnelles.
Le Sous-comité sur les droits à l'égalité dépose à la Chambre des communes son premier rapport intitulé « Égalité pour tous ».
Le gouvernement fédéral crée un fond spécial de $9 millions pour aider les femmes, les personnes âgées, les handicapés et les groupes religieux et ethniques à contester les lois discriminatoires devant les tribunaux.
Les projets de loi C-27 et C-31 reçoivent la sanction royale.
Suite à une rencontre avec M. René Lévesque, le Premier ministre Brian Mulroney déclare que les gouvernements de Québec et d'Ottawa commenceront des pourparlers dès l'automne visant à garantir l'adhésion de cette province à la Constitution de 1982.
Réunion fédérale-provinciale des ministres sur les questions constitutionnelles intéressant les autochtones, Toronto, Ontario.
Le gouvernement du Québec rend public son projet d'accord constitutionnel.
Entrée en vigueur de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés garantissant l'égalité de tous devant la loi.
Troisième Conférence fédérale-provinciale des premiers ministres sur les questions constitutionnelles intéressant les autochtones, Ottawa, Ontario.
Le Sous-comité sur les droits à l'égalité du Comité permanent de la justice et des questions juridiques entreprend son étude sur les droits à l'égalité.
Le projet de loi C-31 (Loi modifiant la Loi sur les Indiens) est présenté à la Chambre des communes. Il vise à éliminer la discrimination exercée contre les Indiennes qui épousent des non-Indiens.
Le ministre de la Justice, John Crosbie, dépose à la Chambre des communes un livre vert intitulé: « Les droits à l'égalité et la législation fédérale : un document de travail ».
Le projet de loi C-27 (Loi modifiant certaines lois eu égard à la Charte canadienne des droits et libertés) est présenté à la Chambre des communes.
Réunion fédérale-provinciale des ministres sur les questions constitutionnelles intéressant les autochtones, Ottawa, Ontario.
Les chefs métis de l'Ouest canadien se rencontrent à Spruce Grove, Alberta, et s'engagent à poursuivre les discussions concernant l'enchâssement de leurs droits dans la Constitution canadienne.
Les gouvernements de l'Ontario et d'Ottawa concluent une entente de plusieurs millions de dollars relative à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde.
La clause Québec de la loi 101 est jugée inconstitutionnelle par la Cour suprême du Canada.
Jugement rendu par la Cour d'appel de l'Ontario accordant aux Franco-Ontariens le droit absolu d'être éduqués dans leur langue. Le « Ontario Education Act » devra refléter dorénavant les clauses de la Charte canadienne des droits et libertés.
Proclamation de la première modification à la Loi constitutionnelle de 1982. L'amendement précise les droits des autochtones quant aux revendications territoriales, à l'égalité des sexes et au prolongement du processus de définition des droits constitutionnels des premiers habitants du pays.
Le projet de loi C-231 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée des fonctions des sénateurs) est présenté à la Chambre des communes
Conférence fédérale-provinciale des premiers ministres sur les questions constitutionnelles intéressant les autochtones, Ottawa, Ontario.
M. John Munro dépose à la Chambre des communes la réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité spécial sur l'autonomie des Indiens.
Le projet de loi sur les droits des Franco-Manitobains meurt au feuilleton de l'Assemblée législative du Manitoba.
Réunion fédérale-provinciale des ministres et des associations autochtones à Toronto.
M. Cosgrove du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la réforme du Sénat présente le premier rapport de ce Comité.
Réunion fédérale-provinciale des ministres et des associations autochtones à Yellowknife.
Dépôt à l'Assemblée nationale du Québec du projet de loi 57 qui tend à modifier la Charte de la langue française et autorise le gouvernement à rendre admissibles à l'enseignement en anglais les enfants dont le père ou la mère a reçu l'enseignement primaire en anglais ailleurs au Canada, à un endroit où il estime que les services d'enseignement en français sont comparables à ceux qui sont offerts en anglais aux ressortissants anglophones du Québec.
Le Comité spécial sur l'autonomie politique des indiens dépose son deuxième rapport à la Chambre des communes.
Proclamation de 1983 modifiant la Constitution concernant les droits des autochtones adoptée au Sénat.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dépose son rapport au sujet de la Proclamation de 1983 modifiant la Constitution concernant les droits des autochtones.
Adoption à l'unanimité d'une résolution présentée par M. Trudeau à la Chambre des communes sur les droits linguistiques des francophones au Manitoba.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles étudie la Proclamation de 1983 modifiant la Constitution concernant les droits des autochtones.
Motion agréée et adoption à la Chambre des communes de la Proclamation de 1983 modifiant la Constitution concernant les droits des autochtones.
L'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick adopte une résolution visant à modifier la Charte canadienne des droits et libertés en y ajoutant le droit à la propriété.
Le Comité permanent de la Chambre des communes sur les affaires indiennes et du développement du Nord canadien étudie la Proclamation de 1983 modifiant la Constitution concernant les droits des autochtones.
Jugement rendu par la Cour d'appel du Québec concernant le conflit entre l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et les articles 72 et 73 de la Charte de la langue française du Québec (Loi 101 de 1977). Quebec Association of Protestant School Boards et al. c. Le Procureur général du Québec et al. Jugement identique à celui rendu par la Cour supérieure du Québec le 8 septembre 1982.
M. Roland Penner dépose à l'Assemblée législative du Manitoba une résolution visant à modifier l'article 23 du « Manitoba Act » qui constituerait l'anglais et le français, langues officielles du Manitoba.
Les chefs amérindiens et les délégués signent l'accord constitutionnel négocié les 15 et 16 mars derniers lors de la Conférence fédérale-provinciale des premiers ministres sur les questions constitutionnelles intéressant les autochtones.
Les libéraux et les progressistes-conservateurs tentent de réintroduire une motion réclamant l'enchâssement du principe de droit à la propriété dans la Constitution canadienne à la Chambre des communes. Les néo-démocrates refusent.
La motion de défiance introduite par le parti conservateur le 29 avril (enchâssement du droit à la propriété) est rejetée.
Le parti conservateur introduit à la Chambre des communes une motion de défiance visant à inclure le droit à la propriété dans la Loi constitutionnelle de 1982.
Début des travaux du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la réforme du Sénat.
Jugement rendu en Cour supérieure du Québec déclarant légal le projet de loi no 62 « Loi sur la Loi constitutionnelle de 1982 » du gouvernement de Québec.
Le Premier ministre Trudeau offre aux Communes de faire adopter par les députés une résolution en vue d'inscrire le droit à la propriété dans la Constitution... pourvu que le débat ne dure qu'une seule journée, et ceci avant la fin juin 1983.
Le Premier ministre Trudeau annonce la création d'un Bureau des affaires constitutionnelles autochtones, qui sera comptable envers lui.
Le ministre de la Justice, Mark MacGuigan, réagit aux propos de M. Jacques-Yvan Morin en disant que le gouvernement fédéral n'est toujours pas intéressé à consentir au Québec un droit de retrait assorti de pleine compensation financière.
Après une rencontre de 2 heures avec les chefs autochtones, le premier ministre René Lévesque déclare que le Québec participera uniquement à la partie touchant les autochtones lors de la Conférence du 15-16 mars 1983.
M. Bill Davis, premier ministre de l'Ontario, désavoue son procureur général, M. McMurtry, concernant un droit de véto constitutionnel pour le Québec.
M. Roy McMurtry, procureur général de l'Ontario, déclare que sa province est prête à soutenir le gouvernement du Québec dans l'obtention d'un droit de véto constitutionnel dans les domaines de la culture et de la langue.
Les chefs autochtones font part de leur décision de participer à la Conférence fédérale-provinciale des premiers ministres sur les questions constitutionnelles intéressant les autochtones.
La Cour d'appel du Québec ordonne à la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal de cesser de publier son affiche dans laquelle 71 députés fédéraux du Québec étaient qualifiés de traîtres pour avoir appuyé une résolution prévoyant le rapatriement de la Constitution canadienne, lors d'un vote pris à la Chambre des communes le 2 décembre 1981. Ce jugement renverse la décision rendue par la Cour supérieure du Québec, le 2 février 1982.
John Buchanan, premier ministre de Nouvelle-Écosse, déclare qu'il existe déjà une formule d'amendement à la constitution et il est peu probable que les autres provinces seraient disposées à y apporter des modifications pour accorder le droit de véto au Québec. Il estime qu'aucune province ne devrait avoir un droit de véto.
Le ministre des Affaires intergouvernementales de l'Alberta, James Horsman, dit que l'Alberta n'accepterait pas que Québec ait un droit de véto mais serait prête à faire certaines concessions.
Le ministre ontarien des Affaires intergouvernementales, Tom Wells, déclare que l'Ontario s'oppose à l'offre faite par le Premier ministre Trudeau au Québec c'est-à-dire son aide pour l'obtention d'un droit de véto en échange d'une reconnaissance officielle de la nouvelle Constitution.
Réponse du Premier ministre Trudeau à la lettre de M. René Lévesque (17 déc. 1982). Il dit être prêt à reprendre le dialogue avec le Québec sur la Constitution, mais à la condition qu'il accepte de participer aux travaux en cours sur cette question et s'engage à « souscrire formellement à la nouvelle Constitution », si elle lui reconnaît un droit de véto.
Le Premier ministre Trudeau invite les chefs des provinces, des territoires et les chefs indiens à la Conférence fédérale-provinciale des premiers ministres sur les questions constitutionnelles intéressant les autochtones, qui aura lieu les 15-16 mars à Ottawa.
Le Secrétaire d'État, Serge Joyal, annonce que le gouvernement fédéral financera les contestations juridiques fondées sur les articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui traitent des questions linguistiques.
M. René Lévesque adresse une lettre au Premier ministre Trudeau lui demandant de faire adopter par le Parlement canadien « une résolution qui reconnaîtrait au gouvernement du Québec soit un droit d'application générale, soit un droit de véto spécifique, c'est-à-dire un droit de retrait assorti d'une pleine compensation dans tous les cas » -... et l'exclurait de l'application de l'article 23 de la Charte portant sur le droit à l'instruction dans la langue de la minorité.
La Cour suprême déclare à l'unanimité que le Québec ne peut prétendre à un véto constitutionnel.
Réunion fédérale-provinciale de fonctionnaires sur les questions constitutionnelles intéressant les autochtones, tenue à Winnipeg.
L'Assemblée législative de la Colombie-Britannique adopte à l'unanimité une résolution visant à modifier la Charte canadienne des droits et libertés en y ajoutant le droit à la propriété.
Jugement rendu par la Cour supérieure du Québec concernant le conflit entre l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et les articles 72 et 73 de la Charte de la langue française du Québec (Loi 101 de 1977). La Cour juge que les enfants de parents éduqués en anglais au Canada ont le droit de fréquenter des écoles anglaises au Québec.
Des représentants des divers gouvernements se rencontrent afin d'établir le calendrier des réunions fédérales-provinciales des ministres sur les questions constitutionnelles intéressant les autochtones.
Dans une lettre, le premier ministre du Québec, René Lévesque, informe le Premier ministre Trudeau que son gouvernement décline l'invitation de participer à la réunion des fonctionnaires prévue pour le 27 août 1982, n'y déléguant qu'un simple observateur.
Plaidoiries en Cour supérieure du Québec concernant le conflit entre l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et les articles 72 et 73 de la Charte de la langue française du Québec (Loi 101 de 1977) - Quebec Association of Protestant School Boards et al. c. Le Procureur général du Québec et al.
Québec présente le projet de loi 86 « Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne ».
Le Premier ministre Trudeau reçoit séparément les représentants de chacun des 3 groupes : Inuits, Métis et Indiens. Premier pas vers l'élaboration de l'ordre du jour de la Conférence fédérale-provinciale des premiers ministres sur les questions constitutionnelles intéressant les autochtones.
Plaidoiries en Cour suprême du Canada dans l'affaire du droit de véto constitutionnel du Québec.
L'Association canadienne-française de l'Ontario soumet son mémoire devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire du droit de véto constitutionnel du Québec.
Mémoire des procureurs du gouvernement du Québec déposé devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire du droit de véto constitutionnel du Québec.
Le gouvernement du Québec présente à l'Assemblée nationale le projet de loi 62 « Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982 » - qui soustrait le Québec à l'application des articles 2, 7 à 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Requête de l'Association canadienne-française de l'Ontario accueillie en Cour suprême du Canada dans l'affaire du droit de véto constitutionnel du Québec.
La Reine proclame la nouvelle Constitution canadienne, à Ottawa.
Révisé le : 2010.11.19

References: l'article 35
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 15
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23