Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000511420&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-02-22 05:21:11+00:00

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Décret n°71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. | Legifrance
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Modifié par Décret n°2000-484 du 30 mai 2000 - art. 1 JORF 3 juin 2000
Modifié par Décret n°77-230 du 10 mars 1977 - art. 1 JORF 16 mars 1977
Modifié par Décret n°81-187 du 27 février 1981 - art. 3 JORF 28 février 1981
Modifié par Décret n°2000-484 du 30 mai 2000 - art. 4 JORF 3 juin 2000
Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois aux épreuves de chacun des concours, à l'exception, pour ce qui a trait au concours interne, des candidats mentionnés au 2° de l'article 6 du présent décret, qui ne peuvent se présenter, à ce titre, qu'une fois à ce concours.
Nul ne peut être admis à participer aux concours prévus à l'article 6 ci-dessus s'il n'a souscrit l'engagement d'accomplir la totalité du stage dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous et de rester sept ans au service de l'Etat à partir de la date de titularisation.
Si l'engagement souscrit conformément aux dispositions du présent article est rompu plus de trois mois après sa nomination en qualité d'élève ingénieur par le fait ou par la faute de l'intéressé, celui-ci est tenu de rembourser une somme forfaitaire au Trésor, dans les conditions et selon les modalités fixées par un arrêté du ministre des transports et du ministre de l'économie et des finances. Cette somme est fixée par arrêté du ministre des transports sans pouvoir dépasser le montant cumulé du traitement perçu en qualité d'élève ingénieur, de l'indemnité de résidence et des frais d'études correspondants.
Modifié par Décret n°2000-484 du 30 mai 2000 - art. 5 JORF 3 juin 2000
Modifié par Décret n°2002-1394 du 22 novembre 2002 - art. 1 JORF 29 novembre 2002
Les élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile suivent pendant deux ans l'enseignement de l'école nationale de l'aviation civile.
Ceux d'entre eux qui, en cours d'étude ou sur l'ensemble de la scolarité, ne satisfont pas aux conditions exigées par le règlement de l'école tel qu'il est approuvé par arrêté ministériel sont licenciés ou, le cas échéant, réintégrés dans leur corps d'origine.
A titre exceptionnel, une prolongation de scolarité d'une seule année peut leur être accordée par décision ministérielle. Cette année scolaire supplémentaire est sanctionnée dans les mêmes conditions que les années de scolarité normale. La durée de cette année scolaire supplémentaire ne compte pas pour l'avancement.
Les élèves ingénieurs qui ont satisfait aux conditions exigées par le règlement de l'école sont nommés ingénieurs stagiaires et perçoivent en cette qualité la rémunération afférente au premier échelon du grade d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois, ou occupant un emploi, qui sont nommés élèves ingénieurs ou ingénieurs stagiaires des études et de l'exploitation de l'aviation civile peuvent, pendant la durée de leur formation initiale, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur situation d'origine et la rémunération d'élève ou de stagiaire.
Toutefois, pour les élèves et les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'ingénieur, en application des dispositions de l'article 13 ci-après.
Modifié par Décret n°89-430 du 29 juin 1989 - art. 4 JORF 30 juin 1989
Les ingénieurs stagiaires des études et de l'exploitation mentionnés au quatrième alinéa de l'article 10 ci-dessus accomplissent un stage d'application d'une durée de un an effectué en tout ou partie à l'école nationale de l'aviation civile ou dans les services de l'aviation civile.
Ceux d'entre eux qui n'ont pas obtenu des notes de stage suffisantes sont licenciés ou, le cas échéant, réintégrés dans leur corps d'origine ou dans leur cadre d'emploi ou emploi d'origine. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage supplémentaire d'une durée de un an maximum. Cette prolongation ne peut être accordée aux stagiaires ayant été autorisés à accomplir une année supplémentaire d'études à l'école nationale de l'aviation civile. La durée de ce stage supplémentaire ne compte pas pour l'avancement.
Créé par Décret n°2015-1792 du 28 décembre 2015 - art. 6
Modifié par Décret n°94-280 du 11 avril 1994 - art. 5 JORF 12 avril 1990 en vigueur le 1er août 1994
Modifié par Décret n°2000-484 du 30 mai 2000 - art. 8 JORF 3 juin 2000
Modifié par Décret n°94-280 du 11 avril 1994 - art. 6 JORF 12 avril 1990 en vigueur le 1er août 1994
Modifié par Décret n°2000-484 du 30 mai 2000 - art. 9 JORF 3 juin 2000
Modifié par Décret n°94-280 du 11 avril 1994 - art. 7 JORF 12 avril 1990 en vigueur le 1er août 1994

References: art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 10
 art. 5
 art. 1
 l'article 13
 art. 4
 l'article 10
 art. 6
 art. 5
 art. 8
 art. 6
 art. 9
 art. 7