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Timestamp: 2018-05-20 11:42:17+00:00

Document:
Accord de RTT
Entre l'établissement PAMCO INDUSTRIES de la société C.F.F.C - PAMCO INDUSTRIES représentée par Monsieur Jean-Claude BOUTILLON agissant en qualité de Directeur de l'usine de PONTCHARDON d'une part, les organisations syndicales suivantes représentées par leur Délégué Syndical dûment mandaté: C. G. T majoritaire aux dernières élections du Comité d'Etablissement représentée par Monsieur B.G, CFDT minoritaire aux dernières élections du Comité d'Etablissement, représentée par Monsieur S.L., d'autre part. Il a été arrêté et convenu ce qui suit:
Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de l'établissement PAMCO INDUSTRIES sis à 61120 PONTCHARDON y compris le personnel non cadre technico-commercial des bureaux du 93153 LE BLANC MESNIL. Le personnel cadre est concerné uiquement par les dispositions spécifiques sur les conventions de forfait.
Article 2 - Réduction du temps de travail.
2.1 - Horaires de référence.
2.1.1 - Le personnel de production, de maintenance, du service Qualité en équipé.
Ces salariés en équipe travaillent actuellement sur 5 jours pour un horaire de 39 heures. Cet horaire inclut 2h.50 centièmes de pauses dites « casse-croûte» qui sont rémunérées conformément à l'Article 50 de la Convention Collective de la Métallurgie de l'Orne par le maintien de la rémunérarion de 39 heures pour 36h50 centièmes de travail effectif.
2.1.2 Le personnel de production de maintenance du service Qualité en horaire normal (de journée): Ces salariés en horaire normal travaillent actuellement 5 jours pour un horaire de 39 heures. Suite à un usage établi dans l'établissement, cet horaire inclut 1h.25 centièmes de pauses.
2.1.3 - Le personnel administratif en horaire normal (de journée):
Les salariés des services administratifs (bureaux, méthodes, magasin général, infirmerie) travaillent actuellement sur 5 jours pour un horaire de 39 heures. Suite à un usage établi dans l'établissement, leur horaire inclut aussi 1h.25 centièmes de pauses.
2.1.4 - Les cadres: Pour l'exécution de leur mission, les salariés cadres perçoivent une rémunération forfaitaire mensualisée à 182 heures.
2.2 - Horaires de travail effectif:
Compte tenu des temps de pause, l'horaire de travail effectif est de 36h. 50 pour le personnel en équipe et de 37h. 75 pour le reste du personnel, sauf les cadres. La réduction du temps de travail effectif donnera lieu à une baisse du temps de travail pour l'ensemble du personnel.
2.3 - Réduction de l'horaire de référence:
L'horaire de travail effectif est réduit à hauteur de 35 heures de travail effectif hebdomadaire pour le personnel non cadre et dans le cadre d'une convention de forfait pour les cadres et pour les salariés itinérants non cadres. Le personnel d'équipe conserve en sus des 35 heures de travail effectif un temps de pause de 2h.50, portant leur horaire de présence à 37h.50. Le personnel en horaire de journée, hormis celui des ateliers où il existe simultanément du travail en équipe et en horaire de journée (par exemple noyautage, usinage,...), renonce à l'usage de la pause de 0h.25 centièmes et voit ainsi son horaire hebdomadaire de référence être égal à celui de travail effectif, soit 35 heures. Le personnel en horaire de journée, dans les ateliers où il existe simultanément du travail en équipe et en horaire de journée, conserve en sus des 35 heures de travail effectif une pause de 1h.25 portant leur temps de présence à 36h.25.
2.4 - Répartitions de l'horaire hebdomadaire:
L'organisation du travail se fera sous forme de cycles de plusieurs semaines conformément à l'Article 5 de l'Accord National du 23 Février 1982 applicable aux entreprises de la métallurgie, et/ou sous forme d'horaires fixes, suivant les besoins spécifiques des différents ateliers ou services. La répartition de ces horaires pourra être modifiée par l'employeur après avis du Comité d'Etablissement, selon les nécessités. Cette organisation est décrite dans le document en annexe I.
2.5 - Limites journalières et hebdomadaires:
Les maxima quotidiens et hebdomadaires, ainsi que ceux appréciés sur les cycles de plusieurs semaines, restent ceux applicables en vertu de la loi ou des Conventions Collectives de la Métallurgie ou des accords nationaux et sont appréciés eu égard à l'horaire de travail effectif. Le repos entre deux journées de travail est au minimum de 11 heures sauf dérogations légales ou conventionnelles. Ce repos pourra être réduit à 9 heures dans les cas prévus à l'Article 9 de l'avenant du 29 Janvier 2000 à l'Accord National sur l'organisation du travail dans la Métallurgie, notamment pour la maintenance des matériels et le nettoyage.
2.6 - Heures supplémentaires:
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail effectives excédant l'horaire légal effectif de travail de 35 heures en moyenne sur le cycle ainsi que défini à l'Article 2.7 du présent accord. Compte tenu de l'engagement de l'établissement de réduire l'horaire du personnel à 35 heures, le recours aux heures supplémentaires sera limité et exceptionnel. Les heures supplémentaires et leur majoration ou bonification feront l'objet d'un paiement à moins que le salarié en demande la récupération conformément aux Articles 6.3 et 7 de l'avenant du 29 Janvier 2000 à l'Accord National sur l'organisation du travail dans la Métallurgie. Elles feront l'objet de l'attribution des repos compensateurs applicables en vertu de la loi et des Conventions Collectives. La bonification pour les heures déjà accomplies à la date d'entrée en vigueur du présent accord entre 35 et 39 heures pourra être remplacée par un paiement. Autrement dit, les bonifications dues entre le 1er Février 2000 et la date d'entrée en vigueur du présent accord feront l'objet d'un paiement avec la paie du mois d'Avril 2001 si le salarié en fait la demande auprès de sa hiérarchie au plus tard le 13 Avril 2001.
2.7 - Durée effective du travail:
La durée effective du travail s'entend conformément aux dispositions de l'Article L212.4 du Code du Travail, du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La référence à la durée effective de travail permettra de décompter l'horaire par rapport aux obligations liées à la durée du travail et au paiement des heures supplémentaires. Ainsi les pauses et les jours d'absence indemnisés seront exclus du temps de travail pour vérifier le respect des limites journalières et hebdomadaires. De même, le contingent d'heures supplémentaires et les droits à repos compensateurs et à rémunération ou bonification majorée seront calculés à partir de l'horaire effectif de travail.
2.8 -Temps de pause « casse-croûte » du personnel en équipe:
Les 30 minutes de pause « casse-croûte «journalières pour le personnel en équipe seront maintenues dans leur continuité.
2.9 - Salariés itinérants non cadres: Les salariés itinérants non cadres pourront bénéficier d'un forfait en heures de 162 heures 50 par mois, sous réserve d'accepter un avenant à leur contrat de travail.
2.10 - Salariés cadres: A l'exception des cadres dirigeants, une convention de forfait en jours travaillés s'appliquera aux cadres qui disposent pout remplir les missions qui leurs sont confiées, d'une certaine autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Cette convention de forfait sera de 217 jours de travail pour une année complète de travail et régie conformément à l'Article 14 de l'avenant du 29 Janvier 2000 à l'Accord National sur l'organisation du travail dans la Métallurgie. Les jours d'ancienneté cadres seront à déduits des 217 jours de travail. En cas d'année incomplète, le nombre de jours travaillés est augmenté des jours de congés non acquis.
Article 3 - Incidences de la réduction du temps de travail
3.1- Rémunération.
3.1.1 - Principe du maintien de salaire.
Compte tenu des surcoûts engendrés par une réduction du temps de travail associés à une politique de l'emploi, le maintien de l'équilibre financier est la condition indispensable pour la survie de l'établissement. Les partenaires sociaux se sont entendus pour que le salaire soit maintenu de la manière suivante :
3.1.2-Gains de base des salariés horaires mensualisé.
Les salariés horaires mensualisés bénéficieront du maintien de leur rémunération mensuelle de base actuelle calculée précédemment pour un horaire de référence de 39 heures, par ajustement des taux de base en fonction de leur nouveau temps de présence (soit temps de travail + temps de pause) pour le personnel horaire. - Pour le personnel en équipe, leur rémunération sera donc répartie entre le temps de travail effectif 35 heures et le temps de pause 2h.50. soit un horaire de temps de travail effectif mensualisé de 151h 67 et de temps de pause mensualisé de 9h.62. Le personnel au rendement verra son salaire maintenu par l'application du même mode de calcul que celui employé actuellement qui détermine un taux horaire. - Les salariés horaires mensualisés dans les ateliers où il existe du travail en équipe (noyautage, usinage, ...) verront leur taux de base être ajusté au taux de base du personnel en équipe et les salaires seront maintenus par un complément différentiel de passage en équipe garanti, non intégrabîe au taux de base, représentant 1 heure 25 centièmes de temps. Leur rémunération sera répartie entre le temps de travail effectif 35 heures, le temps de pause lh.25, le complément différentiel de passage en équipe, soit un horaire mensualisé respectivement de 151h.67 et 05h. 42. Dans l'éventualité où ces salariés passeraient en horaire d'équipe, ils bénéficieront du temps de pause rémunéré pour les salariés en équipe qui se substituera à ce complément différentiel de passage en équipe et au temps de pause de lh.25.
3.1.3 - Ancienneté
Les salariés qui bénéficient à la date de signature du présent accord d'une prime d'ancienneté dont le montant est entre autre proportionnel au temps de travail, verront le montant de cette prime maintenu pendant toute la période où l'augmentation de la valeur du point et l'ancienneté ne permettront pas de calculer une prime d'un montant supérieur.
3.1.4 - Primes d'équipe et primes diverses soumises à cotisations sociales.
Le mode de calcul de ces primes reste inchangé. Le montant mensuel de la prime d'équipe sera maintenu par augmentation proportionnelle du taux horaire de la prime d'équipe de 2,10 Frs/heure à 2,34 Frs/heure attribué par rapport au nombre d'heures de travail effectif (35 heures).
3.2 -Rémunération des mensuels.
Les rémunérations des mensuels seront maintenues pour un horaire de référence de 35 heures hebdomadaire correspondant à un horaire mensualisé de 15lh.67. Certains salariés qui bénéficiaient d'une rémunération forfaitaire mensuelle à 182 heures bénéficieront d'une réduction du temps de travail avec le paiement forfaitaire des 2h.50 supplémentaires par semaine. Leur rémunération sera maintenue au nouvel horaire de 37h.50 par avenant au contrat de travail.
3.3 - Rémunération des nouveaux embauchés.
Leurs salaires seront identiques aux salaires pratiqués actuellement base 39 heures avec toutefois un taux fixe, c'est à dire sans que la rémunération au rendement leur soit applicable.
3.4-Formation.
Les parties reconnaissent que l'effort de formation pour permettre le développement des compétences des salariés aux évolutions techniques de l'entreprise, doit être poursuivi et qu'il ne doit pas être remis en cause par la réduction du temps de travail et reconnaissent la nécessité de préserver un volume de production optimal. Les actions de formation de développement des compétences définies dans le plan de formation pourront être partiellement effectuées sur les heures libérées par la réduction du temps de travail dans la limite de 90 % de la durée de la formation, conformément à l'Article 18 de l'avenant du 29 Janvier 2000 à l'Accord National sur l'organisation du travail dans la Métallurgie. Conformément à cet accord, le temps sur les heures libérées par la réduction du temps de travail et qui sera consacré à cette formation n'est pas assimilé à du temps de travail effectif eu égard à la législation sur la durée du travail. En tant que tel il sera rémunéré au taux horaire de base des salariés concernés.
3.5 - Salariés en Contrat à Durée Déterminée et personnes en mission intérimaire.
Les intérimaires et les salariés en Contrat à Durée Déterminée suivront l'horaire de l'atelier ou du service dans lequel ils sont affectés. Lorsqu'ils sont incorporés à un horaire cyclique et que les heures effectuées au-delà de 35 heures n'ont pas pu être récupérées dans le cadre du cycle en cours, les heures dépassant la moyenne de 35 heures de travail effectif sur le cycle font l'objet d'une rémunération en heures supplémentaires majorées; de même en cas de départ en cours de cycle.
3.6 - Congés payés.
La période de référence des congés payés reste la même qu'actuellement. Le calcul des éléments de salaire liés aux congés payés reste le même. Le fait de maintenir le salaire permet de maintenir le montant des congés payés.
Article 4 - Engagements en matière d'emploi.
Compte tenu de sa situation de sous-traitant des grands donneurs d'ordre, et de son organisation type industrie automobile, l'établissement s'engage dans la limite de l'embauche de 15 personnes, agents de fabrication notamment, pour constituer le 3ème équipe de production de la fonderie Fonte. Ces embauches porteront l'effectif en Contrat à Durée Indéterminée de 231 à 246 salariés. Ces embauches en CDI seront à réaliser dès que possible, à partir de la signature de cet accord en embauchant en priorité parmi les intérimaires en mission actuellement.
Article 5 - Droits des salariés à temps partiel
5.1- Les droits des salariés à temps partiel et notamment le passage d'un emploi à temps partiel à un emploi à temps complet et d'un emploi à temps complet à un emploi à temps partiel, sont régis conformément à l'Article 4 de l'Accord National Métallurgie du 7 Mai 1996 modifié par l'Article 20 de l'avenant dû 29 Janvier 2000 à l'Accord National sur l'organisation du travail dans la Métallurgie. A savoir:
- Le salarié devra adresser une demande écrite à l'employeur six mois au moins avant la date à laquelle il souhaite occuper un poste à temps partiel. La demande devra préciser la durée et la répartition du travail souhaitées. A l'intérieur de cette période de six mois et au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la demande, l'employeur doit fournir au salarié une réponse écrite, après étude éventuelle des changements d'organisation qu 'il estime possibles. En cas de refus, l'employeur doit indiquer les motifs. Tout passage à temps partiel d'un salarié à temps plein suppose une adaptation de sa charge de travail, sa mission, son champ d'activité, à son nouvel horaire. La même procédure est applicable lorsqu'un salarié à temps partiel souhaite occuper ou réoccuper un emploi à temps-plein Dans ce cas, la demande du salarié n'a pas à préciser la durée et la répartition du travail souhaitées. Elles correspondent à la durée et à la répartition de l'horaire de référence des salariés à temps plein de l'entreprise, de l'établissement, de l'atelier, du service ou de l'équipe.
5.2 - Les salariés à temps partiel bénéficieront d'une réduction d'horaire proportionnellement à leur temps de travail effectif de référence avec maintien de leur rémunération, à condition d'accepter cette modification par avenant à leur contrat de travail.
Article 6 - Mesures destinées à favoriser l'égalité entre les Hommes et les Femmes.
Conformément à l'Article 21 de l'avenant du 29 Janvier 2000 à l'Accord National sur l'organisation du travail dans laMétailurgie et comme par le passé, il sera appliqué l'égalité dans les. embauches, les salaires et les évolutions de carrière entre les Hommes et les Femmes. Les offres d'emploi ne pourront mentionner le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. La considération du sexe ou de la situation de famille ne pourra être retenue par l'employeur pour refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler un contrat de travail. La considération du sexe ne pourra être retenue par l'employeur pour prendre des mesures, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque, dans les cas autorisés par la loi, l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle. Par ailleurs, elles ne font pas obstacle aux dispositions protectrices de la maternité.
Article 7 - Chômage partiel.
En cas de chômage partiel, le Comité d'Etablissement sera consulté pour avis sur les modalités d'application du chômage partiel dans le cadre de cet accord des 35 heures.
Article 8 - Equipement de vêtements de protection en dehors du poste de travail.
Une contrepartie financière sera octroyée à tout salarié devant obligatoirement s'équiper de vêtements de protection avant de prendre son poste de travail, conformément au Règlement Intérieur et aux exigences de sécurité (bleu de travail, blouse de travail, chaussures de sécurité, ...). Elle entrera en vigueur rétroactivement au 1er Janvier 2001. Cette contrepartie financière sera versée proportionnellement au nombre de jours travaillés effectivement dans le mois à hauteur de 3,50 Frs par jour travaillé. Pour un mois de 20 jours travaillés, cette contrepartie financière sera donc de 70 Frs. A savoir les salariés des ateliers de fabrication, des services.de Maintenance et Qualité (à l'exception du personnel administratif).
9.1 Equilibre financier.
Afin d'éviter de compromettre la compétitivité de l'établissement et dans un souci d'équilibre financier : La réduction du temps de travail nécessite l'obtention des allégements de charges. Les allégements de charges ne concernant que les entreprises concluant un accord avec les organisations syndicales, le présent accord devra donc être préalablement à sa signature, approuvé par le personnel conformément à la demande émise par les délégations syndicales de consultation du personnel. Parallèlement, des gains de productivité importants sont recherchés avec l'ensemble du personnel dans le cadre du Plan d'Amélioration de la Qualité et des Coûts.
9.2 -Entrée en vigueur de l'accord.
Le présent accord entrera en vigueur pour une durée indéterminée à compter du dimanche 1er Avril 2001 et au plus tôt après sa signature et sous réserve de son approbation à la majorité des suffrages exprimés par le personnel, lors de la consultation du jeudi 29 Mars 2001 en grande salle de réunion du bâtiment administratif. Le texte du présent accord sera remis en mains propres contre décharge à chacun des membres du personnel ou remis par lettre recommandée avec accusé deréception au personnel absent 15 jours avant la date de la consultation du personnel dont les modalités ont été définies dans le protocole d'accord électoral de consultation.
9.3 -Suivi de l'accord et de la réduction du temps de travail
9.3.1 - L'accord fera l'objet d'un suivi avec le Comité d'Etablissement après trois mois d'application et d'un bilan annuel pendant les trois premières années d'application qui sera remis à l'ensemble des représentants du personnel.
9.3.2 - Le système en vigueur au pointage des horaires par déclaration sera remplacé par un système de pointage dont les modalités seront définies ultérieurement afin de permettre de donner au salarié une information régulière sur l'horaire de travail effectif réalisé.
9.4 - Pour tous points non abordés dans ce présent accord, il conviendra de se référer à la loi et à l'avenant du 29 Janvier 2000 à l'accord national du 28 Juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la Métallurgie.
9.5 - Communication du dépôt de l'accord.
L'accord sera diffusé dans l'établissement et porté à la connaissance de tous les salariés. Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera déposé en cinq exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail, au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes. Une demande d'allègement sera présentée à l'URSSAF. Cet accord sera affiché sur les panneaux d'affichage de l'établissement. Un exemplaire sera remis aux membres du Comité d'Etablissement, aux Délégués du personnel, aux Délégués Syndicaux et aux membres du CHSCT.
A Pontchardon, le 5 avril 2001.
Pour la CGT, le Délégué syndical, M. B.G. Pour la CFDT, le Délégué syndical M.S.L. Pour l'établissement PAMCO-Industries, M. J-C.B

References: l'Article 50
 l'Article 5
 l'Article 9
 l'Article 2
 l'Article 14
 l'Article 18
 l'Article 4
 l'Article 20
 l'Article 21