Source: http://marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Vices-caches-garantie-1641-code-civil.htm
Timestamp: 2018-12-18 11:42:54+00:00

Document:
Garantie de vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil
Vices cachés - Garantie de vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil
La garantie de vices cachés est prévue à l'article 1648 du code civil et reprise à l'article 21-22 du CCAGFCS 1977 [abrogé] : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
La garantie de vice caché, prévue à l'article 1641 du code civil et reprise à l'article 21-22 du cahier des clauses administratives générales 1977, doit être regardée comme comprise dans la garantie contractuelle prévue au CCAGFCS (CAA Douai, 29 décembre 2006, n° 05DA00981, Société X MEDICAL SAS c/ SDIS de Seine-Maritime - Vices cachés et garantie contractuelle dans un marché de fournitures soumis aux dispositions du CCAGFCS tel qu'approuvé par le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 modifié)
article 21-22 du CCAGFCS 1977 [abrogé]
plan et texte du CCAGFCS issu du décret n° 77.699 du 27 Mai 1977 complété par son chapitre VII approuvé par le décret n° 86-619 du 14 Mars 1986 [abrogé]
CCAGPI, CCAGMI, CCAG Travaux,

References: l'article 1641
 l'article 1641
 l'article 1648
 l'article 21
 l'article 1641
 l'article 21