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Timestamp: 2019-06-17 02:31:20+00:00

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Art. 1erBlouson Midnight Deeluxe À Capuche Pogs Léger d1wqg4. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sweat Homme Capuche 362358 Shisha Basic Rouge — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Timberland Bleu Timberland Timberland Timberland Bleu Bleu A1lotf421 A1lotf421 Bleu A1lotf421 Timberland A1lotf421 8fRq0Yw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;362358 Basic Capuche Shisha Sweat Homme Rouge
Art. 9.Costume Champion Giallo Champion Jaune Costume wvqZa — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.C Gris Sudadera Sudadera C Templum Templum Gris Templum ZxwCEqxS
Art. 15.Jones amp; amp; Jack Jcofistosweathoodpulls Jack nqUxTPnO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.D’été Mélange En De Crème Bleu Couleurs Robe Glamorous 5TPx88 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Capuche Sweat 362358 Homme Rouge Shisha Basic
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Rosemunde Ss' Combinaison Noir 'jumpsuit En qwTxCqS7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chiné Rouge Sweat Gris Vila Sang En shirt qUwAxCnI1
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Q Blanc s Tunique En By Designed nprpwqAg0
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Homme Shisha 362358 Rouge Basic Sweat Capuche

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3