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Timestamp: 2017-06-26 17:17:44+00:00

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droitalemploi: 2012
Pourquoi s’entêter dans la défense du droit constitutionnel d’obtenir un emploi
Pourquoi s’entêter dans la défense du droit constitutionnel
d’obtenir un emploi alors que tout le monde se résigne à la disparition d’un
tel droit ?
il s’agit d’un droit fondamental inscrit dans la Constitution.
lui seul l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 ainsi
rédigé : Toute Société dans laquelle la garantie des
Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point
de Constitution, contraint l’Etat Français à rendre effectif ce droit sous
peine de se voir privé de tout fondement légal dans la mesure où notre
organisation sociale repose sur la Constitution.
cela ne suffisait pas, dans un état de droit, chacun est en droit de
revendiquer chacun des droits inscrits dans la Constitution et l’Etat doit tout
mettre en œuvre pour que chaque citoyen puisse bénéficier de l’ensemble des
droits inscrits dans la Constitution.
si notre société préfère souvent l’épreuve de force, la revendication de masse,
la loi du plus grand nombre, la Constitution garantit au plus faible, au plus
isolé, l’ensemble des droits inscrits dans cette constitution. Le seul fait
d’être citoyen garantit à chacun l’ensemble des droits que la collectivité
estime indispensable pour mener une vie décente et épanouie.
formidable dans les rapports sociaux 2 Un droit pour lequel certains ont
réalisé d’énormes sacrifices
n’est pas sans raison que des responsables ont jugé indispensable d’inscrire ce
droit dans la Constitution.
à la fin de la seconde guerre mondiale qui avait fait la démonstration des
horreurs que les hommes pouvaient s’infliger.
défendant le droit constitutionnel d’obtenir un emploi, en m’obstinant dans
cette voie pour promouvoir ce droit que tant d’autres sont résignés à passer en
pertes et profits, il s’agit pour moi de rendre hommage au travail de ces
hommes et femmes qui se sont battus pour donner à leurs contemporains et à
leurs descendants des moyens pour construire une société plus harmonieuse.
cet hommage j’associe particulièrement mon père et mon grand père paternel. Ils
n’ont rien fait d’exceptionnel. Ils n’ont fait que leur devoir comme des
millions de leurs contemporains.
ce devoir aboutit à donner sa vie ou à supporter plusieurs années d’esclavage
au nom de la nation et dans l’espoir d’un avenir meilleur pour leurs
descendants, le moins que je puisse faire c’est de préserver les acquis qui
nous ont été octroyé à la suite de ces périodes tourmentées. Ne rien faire
alors que certains veulent revenir sur ces acquis en instaurant des inégalités
de plus en plus grandes, ce serait réduire à néant les sacrifices qu’ils ont
minimum que je puisse faire c’est de faire vivre un droit qui soulagerait la
vie de nombre de nos concitoyens.
3 Une situation indigne d’un pays
nous trouvons en quelque sorte dans la même configuration que les sociétés
ne peut croire que les individus qui constituaient les sociétés esclavagistes
étaient moins humains que nos contemporains. Si ils acceptaient ce système
d’esclavage qui nous scandalise aujourd’hui, c’est parce qu’ils en
bénéficiaient quasiment tous et que
chacun des libres qui formaient ces sociétés ne pouvaient que perdre à
l’abolition d’un tel système.
en sommes au même stade.
nous observons notre société avec ses injustices tellement criantes, il est
quasi certain que les historiens, qui dans quelques années étudieront notre
société actuelle, n’auront pas de mots assez durs pour critiquer ce que nous
acceptons sans réagir.
UN JUGEMENT QUI ANNONCE UN ETAT TOTALITAIRE
Certains pourraient trouver excessif le titre de cet article. Mais lorsqu’un procès a pour objet de me sanctionner pour la seule faute d’avoir revendiqué un droit constitutionnel qui m’est refusé ainsi qu’à 4 ou 5 millions de concitoyens. Lorsque pour mettre en route le rouleau compresseur de la justice on instrumentalise une administration qui initie une dénonciation calomnieuse en se substituant au propriétaire des locaux. Lorsque pour parvenir à condamnation, la justice enfreint des règles fondamentales de notre droit. Tout cela me rappelle ce que certaines dictatures pratiquaient pour étouffer les justes revendications de ses citoyens. Pour que chacun puisse se faire sa propre opinion, je mets à disposition le texte intégral du jugement que Monsieur le Président du TGI de Rennes m’a fait parvenir le 8 mars 2012. En rouge, j’apporte les précisions que j’ai estimées indispensables pour une meilleure compréhension des enjeux évoqués dans ce jugement. Cour d’Appel de Rennes Tribunal de Grande Instance de Rennes Jugement du : 10/11/2011 Chambre correctionnelle N° minute : 11/3167 N° parquet : 0800003347 Plaidé le 28/09/2011 Délibéré le 10/11/2011 JUGEMENT CORRECTIONNEL A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU Tribunal Correctionnel de Rennes le VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE, Composé de : Madame POULAIN Claire, président, Assisté de Madame MUGUET Chrystelle, greffière, en présence de Madame VIVIEN Céline, vice-procureur de la République, a été appelée l’affaire ENTRE : Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant PARTIE CIVILE : POLE EMPLOI BRETAGNE, dont le siège social est sis 36 rue de Léon 35053 RENNES CEDEX 9, partie civile, prise en la personne de son représentant légal, non comparant représenté avec mandat par Maitre LEMONNIER Eric avocat au barreau de RENNES ET Prévenu Nom : BOUTHEMY Jean Claude né le 13 juillet 1951 à PIRE SUR SEICHE (Ille et Vilaine) de BOUTHEMY Pierre et de AUBIN Armandine Nationalité : française Situation familiale : célibataire (oubliés mes 2 enfants nés en 1993 et 1996) Situation professionnelle : demandeur d’emploi Antécédents judiciaires : jamais condamné demeurant : LE PONT BESNARD 35460 LA SELLE EN COGLES Situation pénale : libre comparant, Prévenu du chef de : DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN DESTINE A L’UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE faits commis le 28 septembre 2008 à FOUGERES DEBATS A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de BOUTHEMY jean Claude et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Avant toute défense au fond, une exception de nullité relative au déroulement des débats a été soulevée par le prévenu, BOITHEMY Jean Claude. Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal a joint l’incident au fond, après en avoir délibéré. La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations. Maitre LEMONNIER Eric a déclaré se constituer partie civile au nom de POLE EMPLOI BRETAGNE à l’audience par dépôt de conclusions (silence sur mes propres conclusions) et a été entendu en ses demandes. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions. Le prévenu a eu la parole en dernier. Le greffier a tenu note du déroulement des débats. Puis à l’issue des débats, le président a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 26 octobre 20011 à 14 heures 00. Le délibéré a été prorogé au 10 novembre 2011 à 14 heures 00. A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le Président a donné lecture de la décision, (Si il est exact d’écrire que c’est Madame POULAIN qui a donné lecture de mes condamnations, il est faux d’écrire que c’est en tant que présidente qu’elle a rempli cette tache. Le tribunal qui siégeait à cette audience était une formation collégiale de 3 juges dans laquelle Madame POULAIN était assesseur) Composé de : Madame POULAIN Claire, président, en application de l’article 485 du Code de procédure pénale, Assisté de Madame CIRET Nathalie, greffière, et en présence du ministère public, en vertu des dispositions de la loi du 30 décembre 1985. Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes : Une convocation à l’audience du 23 février 2011 a été notifiée à BOUTHEMY Jean Claude le 19 novembre 2010 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne. Appelée à l’audience du 23 février 2011, l’affaire a été renvoyée au 28 septembre 2011. BOUTHEMY Jean Claude a comparu à l’audience ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Il est prévenu d’avoir à 5 rue de la Landronnière commune de FOUGERES 35300, le 28 septembre 2008 entre 10 heures et 10heures 15, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante, dégradation ou détérioration d’un monument ou objet d’utilité publique en l’espèce : un bâtiment de l’ANPE au moyen de tags dont le contenu est « ALINEA5 UN EMPLOI POUR CHACUN » faits prévus par ART.322-2 1°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL et réprimés par ART.322-2 (abrogé par l’article 66 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011), ART.322-15 C.PENAL. SUR L’EXCEPTION DE NULLITE TIREE DE LA NON COMPARUTION DES TEMOINS CITES PAR LE PREVENU : Attendu qu’à l’audience du 23 février 2011, le prévenu a fait citer en qualités de témoins Monsieur Jean-Luc WARSMANN, Président de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale, Monsieur Jean-Louis DEBRE, Président du Conseil Constitutionnel, et Madame Martine AUBRY, Premier Secrétaire du Parti Socialiste ; que les témoins, par courriers reçus les 15 et 17 février 2011, ont fait savoir qu’ils ne comparaitraient pas compte tenu de leur emploi du temps (C’est ce qui avait motivé ma demande de renvoi à l’audience du 23 février 2011…Ce dont je les avais informés par courrier recommandé 6 mois avant l’audience du 28 septembre 2011) et de leur absence de connaissance des faits reprochés au prévenu ; que la citation que celui-ci leur a fait délivrer mentionne d’ailleurs « Votre témoignage ne saurait porter directement sur les faits qui me sont reprochés dans la convocation jointe et dont voue ne disposez d’aucun élément susceptible d’éclairer le tribunal qui aura à se prononcer sur ma responsabilité » ; que les témoins justifient donc d’un motif légitime pour ne pas comparaitre au sens de l’article 439 du CPP, et qu’il n’y a pas lieu d’ordonner leur comparution forcée ; (l’Art 513 CPP énonce la seule condition à laquelle Le ministère public peut s’y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal.) SUR L’ACTION PUBLIQUE : Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que le 28 septembre 2008, le prévenu a peint sur la façade de l’ANPE située à Fougères un tag reproduisant l’article 5 du Préambule de la Constitution de 1946, à savoir « alinéa5 UN EMPLOI POUR CHACUN » ; qu’il ne justifie nullement d’avoir obtenu, que ce soit préalablement ou postérieurement, l’autorisation du propriétaire des lieux pour y procéder ( cette question n’a pas été abordée à l’audience. Il a fallu que je démontre, en produisant un extrait du cadastre et le Kbis de la SCI propriétaire du terrain et des locaux, que l’ANPE n’était pas qualifiée pour porter plainte et s’était substituée à tort au propriétaire de l’immeuble, pour que l’ANPE reconnaisse ne pas être propriétaire des locaux et justifie sa plainte pour le préjudice moral subi. C’était au procureur, avant de demander condamnation pour un tel acte, d’interroger le propriétaire sur cette question) ; que l’état de nécessité qu’il invoque n’est pas caractérisé, faute d’établir que l’acte de dégradation réalisé serait indispensable pour sauvegarder un intérêt supérieur ; qu’il importe peu que les faits se soient produits sur une propriété privée, le Ministère public étant compétent pour mettre en mouvement l’action publique même sans plainte préalable, sauf lorsqu’un texte formel l’exige, ce qui n’est pas le cas ici ; (Le ministère public ne peut mettre en mouvement l’action publique qu’en cas de crime ou de délit. Dans le cas présent, il ne s’agissait que de l’affichage sur un mur privé d’un droit constitutionnel. La suite logique d’un tel raisonnement qui condamne pour avoir fait connaître publiquement le contenu d’un droit constitutionnel, fait craindre que bientôt ce sont tous ceux qui possèdent chez eux ce même texte qui subiront le même traitement). Attendu que ces faits poursuivis sous la qualification de DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN DESTINE A L’UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE constituent en réalité les faits de DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D’UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN, prévus et réprimés par les articles 322-1 alinéa second et 322-15 du Code Pénal ; qu’il convient donc de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation, après disqualification et requalification (D’une part le débat n’a jamais porté sur cette requalification qui, si elle reconnaît la dénonciation calomnieuse effectuée par l’ANPE le 9 octobre 2008 au commissariat de Fougères, ne respecte pas le principe du débat contradictoire. Mais surtout cette requalification vise à contourner l’article 66 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article 322-2 est abrogé ; Et viole de fait l'article 6 du code de procédure pénale ainsi rédigé L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.) Attendu que BOUTHEMY Jean Claude n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; SUR L’ACTION CIVILE : Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de POLE EMPLOI BRETAGNE ; Attendu que la partie civile sollicite, en réparation du préjudice qu’elle a subi la somme quatre cent quatre vingt un euros et trente-neuf centimes (481,39 euros) ; qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit en intégralité aux demandes présentées par la partie civile ; Attendu que POLE EMPLOI BRETAGNE sollicite la somme de huit cent quatre-vingt-dix-sept euros (897 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ; qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ; qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les demandes reconventionnelles en paiement présentées par le prévenu ne pourront qu’être déclarées irrecevables. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de BOUTHEMY Jean Claude et POLE EMPLOI , Rejette le demande de comparution forcée des témoins. SUR L’ACTION PUBLIQUE : Requalifie les faits de DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN DESTINE A L’UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE commis le 28 septembre 2008 à FOUGERES reprochés à BOUTHEMY Jean Claude en DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D’UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN commis le 28 septembre 2008 à FOUGERES, faits prévus par ART.322-1 AL.2 C.PENAL. ; Déclare BOUTHEMY Jean Claude coupable des faits qui lui sont reprochés ; Pour les faits de DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D’UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN commis le 28 septembre 2008 à FOUGERES Condamne BOUTHEMY Jean Claude au paiement d’une amende de quatre cents euros (400,00 €) ; Vu l’article 132-31 al.1 du code pénal ; Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ; Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entrainer l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 90 euros dont est redevable BOUTHEMY Jean Claude ; Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à colmpter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie de la suppression de la majoration du droit fixe de procédure le ramenant à 90 euros et d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer. SUR L’ACTION CIVILE : Déclare recevable la constitution de partie civile de POLE EMPLOI BRETAGNE ; Condamne BOUTHEMY Jean Claude à lui payer la somme de quatre cent quatre-vingt-un euros trente-neuf centimes (481,39 €) en réparation du préjudice matériel En outre, condamne BOUTHEMY Jean Claude à payer à POLE EMPLOI BRETAGNE, partie civile, la somme de cinq cents euros (500,00 €) au titre le l’article 475-1 du code procédure pénale ; Déclare irrecevables les demandes reconventionnelles en paiement formées par le prévenu. et le présent jugement a été signé par le président et la greffière. LA GREFFIERE LE PRESIDENT
UNE CONDAMNATION A L’AVEUGLE
(dans la logique d’un procès politique) Le 28 septembre 2008, je revendiquais publiquement le droit constitutionnel d’obtenir un emploi en inscrivant sur le mur extérieur de l’ANPE de Fougères : ALINEA 5 un EMPLOI pour CHACUN. Il s’agit d’un acte que je n’ai jamais nié, que j’ai accompli sans me dissimuler. Je n’ignorais pas qu’un tel acte peut entrainer des poursuites judiciaires. J’estimais que la défense d’un droit fondamental mérite que l’on se batte pour lui. J’assume les conséquences d’un tel acte. Mais lorsque je suis condamné, j’estime avoir le droit de connaître les fondements juridiques sur lesquels s’appuie la justice pour entrer en condamnation. Lorsque l’audience remonte à plus de 5 mois et que la condamnation est prononcée depuis presque 4 mois, exiger de connaître les fondements juridiques d’une telle condamnation me semble raisonnable. C’est ce qui a motivé mon initiative auprès du président du tribunal qui a prononcé ma condamnation. Ci-joint la lettre auprès du Président du Tribunal de Grande Instance de Rennes. La Selle en cogles, le 21/02/2012 N° 08000033847 Monsieur le Président, C’est le 28 septembre 2011 que je comparaissais devant le tribunal correctionnel de Rennes. Le prononcé était fixé au 26 octobre pour être finalement reporté au 10 novembre. Plusieurs condamnations furent prononcées à mon encontre en même temps que mes propres demandes étaient rejetées. Depuis, j’attends toujours de connaître sur quels fondements juridiques la juge a pu s’appuyer pour me condamner. J’ai toujours affirmé qu’il s’agissait d’un procès politique qui m’était fait dans la mesure où il fallait étouffer toute revendication du droit constitutionnel d’obtenir un emploi. Autant il est facile de condamner pour satisfaire les exigences du pouvoir en place autant il peut être difficile de trouver les arguments juridiques justifiant une telle condamnation. C’est peut être ce qui explique que 5 mois après l’audience je ne peux toujours pas connaître les fondements juridiques de ma condamnation. En tant que président du tribunal de grande instance de Rennes, j’imagine que vous devez avoir à cœur que la justice rendue dans votre tribunal soit compréhensible par le justiciable. Encore faut-il pouvoir en prendre connaissance. A moins que Madame Poulain, présidente du tribunal qui m’a jugé, soit dans l’incapacité de remplir ses fonctions, il apparaît que le délai entre le prononcé de ce jugement et l’écriture de celui-ci ne correspond pas à ce que l’on désigne sous le terme de « bonne justice ». Je fais appel à votre autorité pour faire en sorte que Madame la Juge assume ses fonctions dans les règles du droit. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués. BOUTHEMY Publié par
Où le Parti Socialiste reconnaît qu’il ne faut pas compter sur lui pour défendre le droit constitutionnel d’obtenir un emploi.
En réponse aux conclusions que j’avais produites en appui de mes demandes devant la cour d’appel de Paris et visibles ici : http://jcbouthemy.blogspot.com/2011_10_01_archive.html, le Parti Socialiste, tout en reconnaissant que Les partis politiques ont une obligation de défendre les droits constitutionnels, s’exonère de toute faute en étant resté inactif face au nombre élevé de chomeurs. A croire que les partis politiques seraient au dessus des lois qui régissent les rapports sociaux au sein de notre société et ne seraient pas concernés par la loi commune et en particulier l’obligation d'agir consacré par la Cour de cassation dans l'arrêt Branly du 27 février 1951 qui sanctionne même la faute par omission. Les conclusions du Parti Socialiste 25962 Clôture : nf COUR D’APPEL DE PARIS Plaider : nf POLE 04 – CHAMBRE 09 N° R.G : 10/04840 Signifiées le lundi 24 octobre 2011 CONCLUSIONS POUR : LE PARTI SOCIALISTE FRANÇAIS Ayant son siège social 10 rue de solférino 75333 PARIS CEDEX 07 Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège INTIME Ayant pour avoué SCP Jean-Philippe AUTIER Ayant pour avocat Maître MAISONNEUVE Patrick CONTRE : Monsieur Jean-Claude BOUTHEMY Né le 13 Juillet 1951 à PIRE SUR SEICHE (35) Nationalité : Française Profession : Sans Demeurant Lieudit Le Pont Besnard 35460 LA SELLE EN COGLES APPELANT Ayant pour avoué SCP MOREAU SCP AUTIER Avoué près la Cour d’Appel 7 rue Saint Lazare 75009 Paris PLAISE A LA COUR Statuant sur l’appel d’un jugement rendu le 16 février 2010 par le Tribunal d’Instance du 7éme arrondissement de Paris. ---------------------------- I- Rappel des faits et de la procédure : Le 24 mars 2006, le tribunal administratif de Rennes rendait un jugement rejetant la requête adressée par Monsieur BOUTHEMY aux fins de voir condamner l’Etat à lui verser la somme de 150.000 euros au motif qu’en dépit de sa volonté de travailler et des démarches entreprises en ce sens, il n’aurait jamais pu obtenir un emploi à temps complet lui permettant de contribuer décemment aux besoins de sa famille. Après avoir interjeté appel de cette décision, la Cour d’appel administrative de Nantes rendait, le 30 juin 2006 une décision dans le même sens. Après avoir échoué par la voie administrative, Monsieur BOUTHEMY se dirigeait vers la voie civile. C’est ainsi que le 17 juillet 2009, monsieur Jean-Claude BOUTHEMY saisissait le tribunal d’instance de Fougères (35300) aux fins de voir condamner le Parti Socialiste lui verser la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral pour n’avoir pu valoir son droit fondamental au Travail que le Parti socialiste devrait rendre effectif. Le 19 novembre 2009, le Tribunal d’instance de Fougères se déclarait incompétent au profit du Tribunal d’instance du 7éme arrondissement de Paris. Le 16 février 2010, le tribunal d’instance du 7ème arrondissement de Paris déboutait Monsieur BOUTHEMY de l’ensemble de ses demandes aux motifs que : « Attendu que l’alinéa 5 du préambule de la Constitution de la IVéme République auquel se réfère la constitution du 4 octobre 1958 reconnaît le droit d’obtenir un emploi, que toutefois l’affirmation constitutionnelle d’un droit au travail ne crée pas dans notre droit actuel un droit subjectif au travail ; qu’en effet, il n’existe aucune procédure permettant d’obtenir l’exécution d’un tel droit en nature ou par équivalent ; qu’il s’agit, ainsi que le définit le Conseil Constitutionnel d’un appel solennel à l’intervenetion active de l’Etat et de ses services publics pour créer les conditions permettant au plus grand nombre de ceux qui sont dépourvus de travail d’en trouver un. Attendu que les partis politiques, s’ils ont une obligation de défendre les droits constitutionnels n’ont pas pour obligation de les rendre effectifs pour chaque citoyen ; qu’il n’est pas établi par Monsieur BOUTHEMY que le Parti Socialiste aurait manqué à une obligation pesant sur lui ; qu’en conséquence la demande sera déclarée non fondée ». Le 4 mars 2010, Monsieur BOUTHEMY interjetait appel de ce jugement. La Cour de céans confirmera le jugement rendu par le tribunal d’instance du 7ème arrondissement de Paris le 16 février 2010. II- Discussion : Absence d’obligation légale pesant sur le Parti Socialiste à l’égard de Monsieur BOUTHEMY On peut considérer, sur un plan moral, qu’il revient à tout parti politique de défendre au mieux les intérêts des citoyens qu’il représente. Néanmoins, aucun texte législatif ou réglementaire ne pose cette obligation. La Constitution de la Vème République définit comme suit le rôle des partis politiques dans son article 4 : « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l’article 1er dans les conditions déterminées par la loi. La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation » Les partis politiques ont une obligation de défendre les droits constitutionnels. Cependant, ils n’ont pas pour obligation de les rendre effectifs pour chaque citoyen. L’alinéa 5 du préambule de la Constitution de la IVème République auquel se réfère la constitution du 4 octobre 1958 reconnaît le droit objectif d’obtenir un emploi. Il s’agit, ainsi que le définit le Conseil Constitutionnel, d’un appel solennel à l’intrevention active de l’Etat et de ses services publics pour créer les conditions permettant au plus grand nombre de ceux qui sont dépourvus de travail d’en trouver un. Monsieur BOUTHEMY n’établit pas que le Parti Socialiste aurait manqué à son obligation à son égard. Par voie de conséquence, la 9ème chambre- Pole 4 de la Cour d’appel de Paris déboutera Monsieur Jean-Claude BOUTHEMY de l’ensemble de ses demandes. PAR CES MOTIFS - DEBOUTER Monsieur Jean-Claude BOUTHEMY de l’ensemble de ses demandes ; - LE CONDAMNER aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP AUTIER, Avoué, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC SOUS TOUTES RESERVES Publié par
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References: ART.322
 ART.322
 ART.322
 ART.322
 l'article 322
 l'article 6
 ART.322