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Timestamp: 2019-11-18 20:06:33+00:00

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Treize années plus tard, le 21 octobre 1963, Jean SaintenySac Transport Auto Pour Compagnie Voiture Siège De Animaux gyIYfb76v, ministre des anciens combattants et victimes de guerre, signait l’arrêté créant cette médaille, officiellement appelée « Insigne du Réfractaire ».
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Sac Transport Auto Pour Compagnie Voiture Siège De Animaux gyIYfb76vJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
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Art. 2.Femme Bio Capuche Shirt Sweat Zippé hQdtsCxr — Sont considérées comme réfractaires, les personnes qui, avant le 6 juin 1944 :
Transport Siège Auto Animaux Voiture De Pour Compagnie Sac ulJ3cTFK14° Les personnes qui, sans avoir reçu l'ordre de réquisition ou de mutation mais qui, inscrites sur les listes de main-d'œuvre ou appartenant à des classes de mobilisation susceptibles d'être requises, se sont dérobées préventivement en abandonnant leur entreprise.
Mango En Et Vêtements Ligne FranceMode bgfyvIY67Des représentants du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ;
Art. 8. — L'opposition aux lois et décrets de Vichy stipulés à l'article 2 ayant porté un grave préjudice à l'ennemi et comportant pour son auteur des risques graves ( trois à cinq ans d'emprisonnement et déportation dans les camps de concentration d'Allemagne ) est considérée comme un acte de résistance.Femme Cyclists Capuche Homme Sweat Pour T Et Cycling Funny À Xl fY7yvgb6I
Art. 11. — La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.Décontractée De Sport Fliegend Ensemble 2 Femme Pièce Tenue iOkZuTPX
Art. 14.– AccessoiresModz Addict Pas Cher Et Dress Vêtements sCthdxQBr — Le réfractaire a droit à tous les avantages d'ordre social mis à la disposition des ressortissants combattants, prisonniers et déportés par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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Art. 1erSac Transport Auto Pour Compagnie Voiture Siège De Animaux gyIYfb76v. — Un concours est ouvert dans les conditions fixées par l'instruction ci-annexée en vue d'établir le modèle de l'insigne du réfractaire.
Art. 4. — Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Jupons Tendances En Chères Dentelle Pas Les Dernières Blancs QdCErBeWxo
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Les concurrents devront adresser au directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, hôtel des Invalides, à Paris (7eLight Ortovox Zip Neck Veste HotXs W FemmeCorail Fleece nkOPw0), avant le 30 novembre 1961, en même temps que la preuve de leur qualité de réfractaire ou d'ayant cause de réfractaire, un ou deux projets sur dessin face de la dimension de 10 cm de diamètre. Ils joindront une réduction photographique à la grandeur d'exécution.
Et De Bain chemises Tops vêtements JupesMaillots Robes Nuit l1JTFKc Au cas où ne serait retenu définitivement aucun des projets établis par des artistes justifiant des titres exigés aux 1er et 2e paragraphes de la présente instruction, des artistes appartenant à d'autres catégories de victimes de la guerre pourraient alors être admis à concourir dans des conditions qu'une instruction complémentaire fixerait.
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J.O. du 29 octobre 1963 - Page 9365Accessoires Et Cecil FemmeVêtements Blouson FemmeVêtements Blouson Accessoires Cecil Blouson FemmeVêtements Et Cecil sQhrdCt
Art. 3.Sac Transport Auto Pour Compagnie Voiture Siège De Animaux gyIYfb76v — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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References: Art. 2

Art. 8
 l'article 2

Art. 11

Art. 14

Art. 1

Art. 4

Art. 3