Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1107.asp
Timestamp: 2014-12-19 07:59:12+00:00

Document:
N� 1107 - Trait� de l'Atlantique Nord - accession Bulgarie, Estonie, Lettonie, la Lituanie, Roumanie, R�publique slovaque, Slov�nie
N� 1107 - Projet de loi autorisant la ratification des protocoles au trait� de l'Atlantique Nord sur l'accession de la R�publique de Bulgarie, de la R�publique d'Estonie, de la R�publique de Lettonie, de la R�publique de Lituanie, de la Roumanie, de la R�publique slovaque et de la R�publique de Slov�nie
le No 1107
P R O J E T D E L O Iautorisant la ratification des protocoles au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie,(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
La France a signé à Bruxelles le 26 mars 2003 les protocoles au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession des Républiques de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Roumanie, de Slovaquie et de Slovénie.
A la suite de l'effondrement du bloc soviétique, les pays d'Europe centrale et orientale ont rapidement fait de leur intégration dans les structures européennes et euro-atlantiques une priorité politique. Il s'agissait à la fois d'une demande de sécurité et de stabilité, mais également d'une manifestation de leur adhésion aux principes politiques de l'Alliance atlantique. Celle-ci a répondu à cette demande en plusieurs étapes. Elle a tout d'abord ouvert à ces Etats ses structures de coopération extérieure : le Conseil de coopération nord-atlantique (COCONA), créé en 1991, le Partenariat pour la paix (P.P.P.), créé en 1994, et le Conseil du partenariat euro-altantique (CPEA) en 1997.
Parallèlement, l'Alliance atlantique s'est fixé en 1994 comme objectif l'élargissement et a lancé une réflexion sur ses implications politiques, militaires et financières.
Au niveau politique, les réticences russes à un élargissement qui mettait l'Alliance aux portes de ses frontières ont été progressivement désamorcées. L'OTAN a établi un partenariat stratégique avec la Russie en signant le 27 mai 1997, à Paris, l'acte fondateur entre l'Alliance atlantique et la Russie. Dans ce cadre, l'OTAN a pris, avant même l'élargissement, des engagements de « retenue » : les Alliés ont affirmé qu'ils n'avaient « aucune intention, aucun projet et aucune raison de déployer des armes nucléaires ou d'établir des dépôts d'armes nucléaires sur le territoire des nouveaux membres ». Ils ont également affirmé qu'ils limiteraient les stationnements permanents de l'Alliance sur le territoire des nouveaux Alliés.
Lors du sommet de Madrid, les 8 et 9 juillet 1997, le processus d'élargissement est officiellement lancé avec l'invitation politique adressée à la Hongrie, à la Pologne et à la République tchèque.
A cette occasion, un nouveau rendez-vous avait été pris concernant les candidats sur lesquels les Alliés n'avaient pas pu se mettre d'accord, en particulier la Slovénie et la Roumanie que la France avait soutenues pour cette première vague d'élargissement.
D'autre part, les Alliés se sont engagés à ce que la porte de l'Alliance reste ouverte à de nouveaux candidats qui ont exprimé leur volonté de rejoindre l'Alliance. L'OTAN adhérait ainsi à une conception politique et globale de l'élargissement défendue par la France.
Les protocoles d'adhésion de la Pologne, la République tchèque et de la Hongrie ont été signés le 16 décembre 1997. Ces trois Etats sont devenus membres de l'Alliance lors du sommet de Washington les 23-25 avril 1999.*
* * C'est au sommet de Prague, les 21 et 22 novembre 2002, qu'ont été lancées les invitations politiques à rejoindre l'Alliance pour sept Etats : la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie. Les Etats invités devraient être membres de l'Alliance dès le printemps 2004, à l'occasion du prochain sommet. Les garanties de défense collective qu'offre l'Alliance (article 5 du traité de l'Atlantique Nord) seront ainsi étendues à ces nouveaux membres.
S'agissant des candidatures de l'Albanie et de la Macédoine, l'Alliance a souligné que ces pays doivent encore fournir des efforts en matière de stabilisation intérieure et de réformes militaires. La candidature croate a également été enregistrée en vue d'un élargissement ultérieur.
Les réticences russes à ce nouvel élargissement ont été moins fortes, en raison du renforcement de la relation entre la Russie et l'Alliance. Le partenariat avec la Russie s'inscrit désormais dans le cadre du nouveau Conseil OTAN-Russie, mis en place lors du sommet de Rome le 28 mai 2002. Dans ce cadre, la Russie conduit de nombreux travaux avec l'Alliance à la fois dans les domaines techniques et politiques.
Les sept Etats invités lors du sommet de Prague ont fait de nombreux efforts pour rejoindre l'Alliance.
Au niveau politique, ils se sont engagés à respecter l'ensemble des principes politiques de l'Alliance, et en particulier à régler tous leurs litiges frontaliers dont certains dataient de la fin de la Seconde Guerre mondiale. Ils ont également accepté de modifier leurs législations pour respecter les critères de l'OSCE en matière de protection des minorités.
La préparation militaire de ces candidats a été renforcée par rapport à celle du premier élargissement. Grâce à leur participation au Partenariat pour la paix, ces pays ont amélioré leur interopérabilité avec l'Alliance et leur connaissance de l'organisation. C'est surtout grâce aux plans d'action pour l'adhésion que chaque Etat candidat a pu, avec l'aide des experts de l'OTAN, réformer profondément ses armées, renouveler ses équipements et adapter ses doctrines. Il s'agit d'engagements importants de la part des Etats candidats qui ont eu des conséquences financières (relèvement progressif des budgets de défense jusqu'à 2 % de leur PIB, financement des réformes) et humaines (réductions de 30 % à 50 % des effectifs militaires).
Ces réformes se poursuivront jusqu'à l'entrée effective des ces Etats dans l'OTAN et, si nécessaire, au-delà. Pour l'année en cours, l'accent est mis sur la sécurisation des systèmes de stockage et de communication des données confidentielles de l'OTAN dans les Etats candidats.
Il convient de souligner que les Etats candidats ont dès à présent pris leur part du fardeau en participant aux opérations de l'Alliance dans les Balkans, où ils ont près de neuf cents personnes sur le terrain.*
* * Cet élargissement de l'Alliance atlantique représente une priorité politique pour la France, qui l'a très tôt soutenu : il s'agit de réunifier l'Europe et de stabiliser le continent.
Pour leur part, les pays candidats ont réalisé de nombreux efforts pour cette intégration, dont bénéficiera l'Alliance avec la mise à disposition de forces flexibles, rapidement déployables, spécialisées et déjà internationalisées.
Les Etats candidats ont financé eux-mêmes leur mise à niveau militaire et administrative. Le budget de l'OTAN ne devrait pas augmenter en 2003, l'élargissement ayant déjà été provisionné sur les budgets précédents. De plus, dès leur entrée dans l'OTAN, ces Etats prendront en charge 2,67 % du budget civil et d'investissement de l'OTAN.
Il convient de préciser que l'engagement de construire un nouveau siège de l'OTAN à Bruxelles avait été pris en 1999, au sommet de Washington, avant la décision sur le nouvel élargissement aux sept Etats candidats. Le projet de nouveau siège a été adapté pour prendre en compte l'arrivée des nouveaux membres.
Les nouveaux membres de l'Alliance sont des Etats avec lesquels la France a des relations de coopération militaire bilatérale approfondies. A ce titre, nous les avons aidés dans la restructuration et, parfois, la professionnalisation de leurs armées et conseillés pour le renouvellement de leurs équipements. Enfin, l'apprentissage du français, langue officielle de l'Alliance, a été activement promu auprès des officiers des pays candidats.
Cet élargissement de l'OTAN coïncide avec le grand élargissement de l'Union européenne. Il s'agit pour la France de deux engagements compatibles et complémentaires. Dans l'avenir, ces Etats seront également des partenaires dans l'Europe de la défense que nous construisons. Tous ces Etats participent d'ailleurs à la première opération militaire de l'Union européenne en Macédoine avec une dizaine d'officiers d'état-major.*
* * Telles sont les principales observations qu'appellent les protocoles au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie qui, étant relatifs à l'organisation internationale et comportant des dispositions de nature législative, sont soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.PROJET DE LOI Le Premier ministre,
Le présent projet de loi autorisant la ratification des protocoles au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.Article unique Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie, du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Roumanie, du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République Slovaque et du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie, signés à Bruxelles le 26 mars 2003, et dont les textes sont annexés à la présente loi.
au Traité de l'Atlantique Nord
sur l'accession de la République de Bulgarie Les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington,
Conviennent ce qui suit :Article I Dès l'entrée en vigueur de ce protocole, le Secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Bulgarie une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'article 10 du Traité, la République de Bulgarie deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.Article II Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.Article III Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord.
sur l'accession de la République d'Estonie Les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington,
Conviennent ce qui suit :Article I Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République d'Estonie une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'article 10 du Traité, la République d'Estonie deviendra Partie à ce traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.Article II Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.Article III Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord.
sur l'accession de la République de Lettonie Les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington,
Conviennent ce qui suit :Article I Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire général de l'organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Lettonie une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'article 10 du Traité, la République de Lettonie deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.Article II Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.Article III Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord.
sur l'accession de la République de Lituanie Les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington,
Conviennent ce qui suit :Article I Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Lituanie une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'Article 10 du Traité, la République de Lituanie deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.Article II Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.Article III Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord.
sur l'accession de la Roumanie Les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington,
Conviennent ce qui suit :Article I Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la Roumanie une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'article 10 du Traité, la Roumanie deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.Article II Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.Article III Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord.
sur l'accession de la République slovaque Les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington, Assurées que l'accession de la République slovaque au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord, Conviennent ce qui suit :Article I Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République slovaque une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'Article 10 du Traité, la République slovaque deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.Article II Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.Article III Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord.
sur l'accession de la République de Slovénie Les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington,
Conviennent ce qui suit :Article I Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Slovénie une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'article 10 du Traité, la République de Slovénie deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.Article II Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.Article IIILe présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord.
Signé à Bruxelles, le 26 mars 2003. ________________N° 1107 - Traité de l'Atlantique Nord - accession Bulgarie, Estonie, Lettonie, la Lituanie, Roumanie, République slovaque, Slovénie

References: l'article 53
 l'article 10
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