Source: http://www.admi.net/jo/20070517/AGRP0752839A.html
Timestamp: 2018-11-16 14:20:23+00:00

Document:
NOR : AGRP0752839A
Vu le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, modifié établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004, modifié portant modalités d'application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 modifié relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 28 août 2006 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total et partiel de la production laitière et à la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique de transfert des quantités de référence pour la campagne 2006-2007 ;
Vu l'arrêté relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 ;
II. - L'Office de l'élevage attribue à chaque producteur qui détient une quantité de référence laitière en livraison au 31 mars 2007, modifiée, le cas échéant, des mouvements de référence de la campagne 2006/2007 reportés sur la campagne 2007/2008, une attribution équivalent à 0,5 % de cette quantité de référence laitière.
I. - Les demandeurs de quantités de référence supplémentaires au titre des articles 3 et 4 adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 31 août 2007. Ceux-ci communiquent avec leur demande les informations nécessaires à l'instruction de leur dossier.
a) Dont le taux d'utilisation de sa quantité de référence pour la livraison est supérieur à 95 % en moyenne sur les deux campagnes précédant la demande, compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse.
Une dérogation à ce taux d'utilisation peut être accordée par le préfet, sur proposition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans les deux cas suivants :
II. - Conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté et dans la limite des quantités visées à cet article , le préfet de département propose, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et s'être assuré du respect des critères d'attribution retenus dans le cadre de la mise en oeuvre de la mutualisation régionale, la liste nominative des producteurs bénéficiaires d'une quantité supplémentaire ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué.
Le préfet de région transmet ces listes, accompagnées de l'avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture, pour l'ensemble des départements concernés, avant le 31 octobre 2007 à l'Office de l'élevage.
Le directeur de l'office s'assure que les orientations nationales ont été respectées. En application de l'article D. 654-63 du code rural, il prend les décisions d'attribution correspondantes, dans la limite des volumes disponibles.
III. - Conformément aux dispositions des articles 4 à 6 du présent arrêté et dans la limite du volume des quantités de référence visées à ces articles , le préfet de département arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs bénéficiaires d'une quantité supplémentaire ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué.
En application de l'article D. 654-62 du code rural, cette liste nominative est transmise avant le 31 octobre 2007, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à l'Office de l'élevage.
IV. - L'Office de l'élevage enregistre ces quantités de références supplémentaires et notifie aux acheteurs les quantités supplémentaires individuelles attribuées aux producteurs qui leur livrent du lait.
L'acheteur adresse à chaque producteur bénéficiaire qui lui livre du lait une notification écrite, sur le modèle établi par l'office de l'élevage, de la quantité de référence qui lui est attribuée pour la campagne 2006-2007. Cette notification est effectuée au plus tard dans les trente jours suivant la notification de l'office à l'acheteur.
I. - Les quantités de référence libérées à partir du financement prévu au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 août 2006 susvisé sont reversées à la réserve nationale à hauteur de 20 %. Elles sont réallouées dans le cadre d'une mutualisation entre départements au sein d'une même région administrative.
Toutefois, la commission départementale d'orientation de l'agriculture d'un département peut demander à participer à la mutualisation avec une région limitrophe ; cette demande doit recueillir l'accord de la majorité des commissions départementales d'orientation de l'agriculture de la région concernée.
II. - La mutualisation est mise en oeuvre au bénéfice des producteurs qui répondent aux critères de l'article 2 du présent arrêté et qui appartiennent aux catégories suivantes :
a) Les producteurs jeunes agriculteurs, répondant aux conditions fixées par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural, installés postérieurement à la campagne laitière 2002-2003 et qui disposent d'une quantité de référence inférieure à la moyenne régionale ;
b) Les producteurs nés après le 31 décembre 1947 et disposant d'une quantité de référence par associé exploitant, dans le cas d'une personne morale, ou par unité de travail humain, dans le cas d'une personne physique, inférieure à 100 000 litres.
III. - Le préfet de région coordonne avec les préfets de département la mise en oeuvre de la mutualisation régionale.
I. - Dans la limite des quantités de référence libérées et restant disponibles après application de l'article 2 de « l'arrêté de campagne » et après déduction des quantités reversées à la réserve nationale conformément à l'article 3-I du présent arrêté, des quantités supplémentaires sont attribuées aux producteurs qui répondent aux critères de l'article 2 du présent arrêté et qui entrent dans l'une des trois catégories décrites ci-dessous :
- la capacité professionnelle, telle que définie au 4° de l'article R. 343-4 du code rural ;
- la commercialisation du lait entrant dans la fabrication de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'autres signes de qualité ou d'identification tel qu'un label, une indication géographique protégée, une certification de conformité, une attestation de spécificité ou l'agriculture biologique ;
- une situation de difficulté de l'exploitation reconnue par un plan de redressement ;
- le niveau de la quantité de référence dont dispose l'exploitation du demandeur avant attribution. A cet effet, le préfet prendra en compte la dimension économique de l'exploitation ; les équivalences entre productions, telles qu'elles figurent dans le projet agricole départemental, pourront être utilisées ;
- le dépôt par les producteurs, au guichet unique mis en place dans le département du siège de l'exploitation, d'un dossier de travaux pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;
- un taux de référence de matière grasse individuel significativement inférieur à la moyenne départementale.
II. - L'attribution de quantités de référence au bénéfice des producteurs ayant fait l'objet d'un prélèvement, conformément aux dispositions des articles D. 654-101 à D. 654-113 du code rural doit faire l'objet d'une autorisation par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
III. - Tout ou partie du volume des quantités de référence peut être réalloué dans le cadre d'une démarche régionale concertée, après accord de chacune des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées. A cette fin, des critères de redistribution harmonisés au niveau régional peuvent être appliqués dans les départements de la région concernée.
La quantité de référence supplémentaire qui est attribuée à un producteur en application des articles 3 et 4 ne peut pas être inférieure à 5 000 litres. Toutefois, une dérogation peut être accordée par le préfet, sur proposition dûment justifiée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
A cette fin, des plafonds d'attribution par exploitation sont fixés, au niveau local, soit dans le cadre du projet agricole départemental, soit dans le cadre d'une démarche régionale concertée, à l'aide d'un ou de plusieurs des critères suivants :
Les attributions individuelles de quantités de référence ne peuvent excéder ces plafonds, quelle que soit la catégorie définie en application des articles 3 et 4 à laquelle les producteurs bénéficiaires appartiennent.
I. - Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 3, 4 et 5, le préfet prend en considération la totalité des références livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur.
III. - En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, de l'engagement prévu au paragraphe 2 au cours de l'une des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'Office de l'élevage peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter la quantité de référence concernée à la réserve nationale.
Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3.1, les volumes réalloués dans les conditions de l'article 3.1-IV ainsi que les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à l'Office de l'élevage et au ministère de l'agriculture et de la pêche, au plus tard le 31 octobre 2007.
Les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 peuvent être allouées à titre conditionnel, en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur, dans les cas suivants :
a) A installer sur son exploitation un jeune agriculteur, répondant aux conditions fixées par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural, dont l'installation devra être effective avant le 31 mars 2009 ;
b) A ne pas accroître, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, par transfert foncier, le niveau des quantités de référence en livraisons et/ou en ventes directes dont il dispose.
Le caractère conditionnel de cette attribution doit être mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de l'Office de l'élevage ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur de l'office à l'acheteur.
En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, dans les conditions de l'article 24 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de cet engagement écrit au cours des deux campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'office peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution mentionnée au précédent alinéa et affecter la quantité en cause à la réserve nationale.
Avant le 30 avril 2008, l'office fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans chaque département.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 24