Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/ci-37-2/journal-debats/CI-060608.html
Timestamp: 2019-11-22 22:52:47+00:00

Document:
Le jeudi 8 juin 2006 - Vol. 39 N° 18
Étude détaillée du projet de loi n° 88 - Loi sur la sécurité privée
Dispositions de concordance et transitoire (suite)
*	M. Sylvain Ayotte, ministère de la Sécurité publique
*	Mme Julie Dufour, idem
*	Mme Lorraine Lapierre, idem
Le Président (M. Descoteaux): Donc, je constate que nous avons quorum. Je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je rappelle le mandat de la commission: procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 88, Loi sur la sécurité privée.
Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Côté (Dubuc) est remplacé par Mme Papineau (Prévost).
Dispositions de concordance
et transitoire (suite)
Le Président (M. Descoteaux): Merci bien. Si j'ai bien compris, les travaux ont avancé substantiellement à la fin de la journée, hier. Nous en serions à un nouvel article 133.1 proposé par un amendement. C'est ça?
M. Dupuis: Si je me souviens bien, M. le Président, avec votre permission, nous avions lu le premier paragraphe de 133.1, qui ne causait pas de difficultés. Je n'avais pas encore lu le deuxième et on n'avait pas adopté tout l'article.
M. Dupuis: Alors, je lirais, avec votre permission, le deuxième paragraphe.
Le Président (M. Descoteaux): Allez-y, M. le ministre.
M. Dupuis: Vas-y, demande.
Mme Papineau: Je voudrais juste...
Le Président (M. Descoteaux): Oui, Mme la députée de Prévost.
Mme Papineau: Étant donné cet article-là, qui va mettre des mises en vigueur, des dates de mise en vigueur, je me demande si on ne devait pas recommencer les articles au début, les articles suspendus, puis qu'on devrait faire tout le travail puis finir par cet article-là qui fait en sorte qu'on met des dates pour les mises en vigueur de...
Le Président (M. Descoteaux): Ce qu'on m'indique, c'est que les travaux avaient toutefois commencé sur cet article-là. Mais, si les deux parties y consentent, on peut revenir à l'article 7. Ça va?
Donc, on suspend sur l'amendement n° 36 et on retourne, Mme la députée de Prévost, à l'article 7? C'est ça?
Mme Papineau: Je vous remercie.
M. Dupuis: C'est suspendu pourquoi, l'article 7?
Mme Papineau: Le pardon. C'était le pardon.
Une voix: Le jugement.
M. Dupuis: Ah! oui. O.K. Est-ce qu'on a le jugement?
Une voix: Il a été distribué par...
M. Dupuis: Alors, le jugement a été déposé, et essentiellement, depuis le jugement Therrien de la Cour suprême du Canada, lorsqu'une personne est interrogée aux fins d'un emploi, elle doit répondre oui à la question: Est-ce que vous avez été reconnue coupable d'une infraction en vertu du Code criminel. Et est-ce que vous avez obtenu un pardon? Évidemment, elle répond oui. Mais la question, c'est: Est-ce que vous avez été reconnue coupable d'une infraction? Malgré le fait qu'elle ait obtenu un pardon, elle doit répondre affirmativement à la question. Dans un autre jugement qui... Tous les jugements vont être déposés, à la fois celui de Therrien et celui...
Une voix: Celui de Therrien, les passages qui sont pertinents.
M. Dupuis: Alors, on va déposer l'extrait du jugement Therrien qui confirme ce que je viens de dire, maître...
M. Dupuis: Deuxièmement, dans la Reine contre S.N., Cour d'appel du Québec, une personne qui demandait d'être admise au sein du Service de police de la ville de Montréal, qui s'était vu refuser son admission au sein du Service de police de la ville de Montréal parce qu'elle avait été trouvée coupable d'une infraction criminelle, nommément le vol, mais qui avait obtenu un pardon subséquemment, la Cour d'appel a dit que le Service de police de la ville de Montréal devait considérer le pardon qui avait été octroyé, lui donner effet et donc ne pas refuser la demande de candidature pour ce motif-là.
Alors, je dépose aussi la Reine contre S.N. Est-ce que ça a été déposé, la Reine contre S.N.?
Une voix: Oui, hier.
M. Dupuis: O.K. Alors, on a déposé tous ces... Je les ai en ma possession, mais je les ai ici, M. le secrétaire. Ça va?
Le Président (M. Descoteaux): Donc, ces documents sont déposés.
M. Dupuis: Les documents sont déposés, de telle sorte que, maintenant qu'on a ces explications-là, on pourrait relire l'amendement à l'article 7. Alors, amender l'article 7 de ce projet... Je vais lire, si vous permettez, le texte amendé, parce qu'on a déjà déposé l'amendement, M. le secrétaire.
M. Dupuis: Ça a déjà été lu, mais je vais le relire, là, pour qu'on se remette en contexte.
«Le représentant doit satisfaire aux conditions suivantes: [...]ne jamais avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d'une infraction pour un acte ou une omission qui constitue une infraction au Code criminel ou une infraction visée à l'article 183 de ce code créée par l'une des lois qui y sont énumérées, ayant un lien avec l'exercice de l'activité pour laquelle un permis est demandé, à moins qu'il en ait obtenu le pardon.» Et: «De plus, le représentant doit suivre la formation dispensée...»	Là, il y a le paragraphe sur la... Alors, je le soumets pour adoption. Adopté.
Le Président (M. Descoteaux): Ça va, Mme la députée de Prévost?
Mme Papineau: Après les explications puis aussi après les documents qu'on m'a remis hier, là. Je vous remercie beaucoup, d'ailleurs, là. J'en ai pris connaissance. Voilà. Maintenant, je suis prête à accepter le... Ça va.
Le Président (M. Descoteaux): Parfait. Donc, l'amendement à l'article 7 est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): L'article 7 comme tel est-il adopté dans son ensemble?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Article 8. Il y avait aussi un amendement. M. le ministre.
M. Dupuis: À ma connaissance, est-ce que l'amendement avait été lu? Non, on l'avait suspendu parce que c'est le même problème qui existait que dans l'article 7.
Alors, j'ai un amendement à l'article 8: Remplacer, à l'article 8 de ce projet de loi, le mot «criminelle» par ce qui suit: «pour un acte ou une omission qui constitue une infraction au Code criminel ou une infraction visée à l'article 183 de ce code créée par l'une des lois qui y sont énumérées,».
Et je me permettrais, M. le Président, avec votre permission, de lire le texte amendé.
Mme Papineau: Je n'ai pas l'article.
M. Dupuis: Pourriez-vous donner l'article 8 amendé à Mme la députée de Prévost?
Le Président (M. Descoteaux): Si on a une copie, on va vous la donner. Est-ce qu'on a une copie? Vous l'avez? Ça va.
M. Dupuis: J'ai une copie ici. Peut-être que vous pourriez lui donner celle-là. Même chose que 7. Même chose que 7.
Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre, est-ce que je peux vous demander d'en faire lecture, lecture de l'article 8 tel qu'amendé?
M. Dupuis: Alors, avec plaisir, M. le Président.
«La personne qui est propriétaire de l'entreprise, tout associé ou actionnaire qui a un intérêt important dans l'entreprise ainsi que tout administrateur doit avoir de bonnes moeurs et ne jamais avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d'une infraction pour un acte ou une omission qui constitue une infraction au Code criminel ou une infraction visée à l'article 183 de ce code créée par l'une des lois qui y sont énumérées, ayant un lien avec l'exercice de l'activité pour laquelle un permis est demandé, à moins qu'il en ait obtenu le pardon.
«Est considéré comme ayant un intérêt important dans l'entreprise l'associé qui y a une participation de 10 % ou plus et l'actionnaire qui, directement ou indirectement, a 10 % ou plus des actions donnant droit de vote qu'elle a émises.»
Le Président (M. Descoteaux): Ça va, Mme la députée?
Mme Papineau: Par rapport à l'item du pardon, ça va. Maintenant, j'aurais juste une autre question à poser par rapport au 10 %, par rapport... Elle ne m'a pas... Ha, ha, ha!
M. Dupuis: C'est l'avantage d'être au 138. Allez-y.
Mme Papineau: Quand vous dites: «Est considéré comme ayant un intérêt important dans l'entreprise l'associé qui y a une participation de 10 % et plus», qu'est-ce qu'on fait, par exemple, avec un conseil d'administration et puis... si c'est une compagnie, par exemple, à la Bourse? On va enquêter qui, à ce moment-là?
M. Dupuis: ...les actionnaires.
Mme Papineau: Tous les actionnaires?
M. Dupuis: Bien, c'est-à-dire qu'on va enquêter, on va exiger qu'aucun des actionnaires n'ait été trouvé coupable d'une infraction criminelle, à moins qu'il n'ait obtenu un pardon. C'est de la sécurité privée, hein? Tu sais, il faut être... C'est dans ce sens-là.
Mme Papineau: Ah! oui, oui. Bien, c'est pour ça que je vous posais la question, parce que vous dites «10 %». Je me demandais d'où venait ce 10 % là. Vous l'avez évalué...
M. Dupuis: Honnêtement, je vais demander de M. Ayotte de répondre à cette question-là, pourquoi 10 %. Mais je vous dirai avant qu'il réponde, avec votre permission, M. le Président, je vous dirai que je suis d'accord avec la limite qu'on a mise de 10 %, là. Je suis d'accord avec ça parce qu'on est en matière de sécurité privée puis que, là, on parle d'infraction criminelle. M. Ayotte, pourquoi 10 %?
M. Ayotte (Sylvain): 10 %, on l'a tout simplement pris dans la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques. C'est le même libellé pour l'émission d'un permis.
M. Dupuis: Concordance avec la loi sur les...
M. Dupuis: Quand tu es propriétaire d'un bar.
Une voix: Ah! Je comprends.
M. Dupuis: C'est ça?
M. Ayotte (Sylvain): Oui, exactement.
M. Dupuis: Quand tu as un propriétaire de bar ou un actionnaire...
M. Ayotte (Sylvain): De plus de 10 %.
Mme Papineau: Ils se doivent...
M. Dupuis: ...oui, de plus de 10 %...
M. Ayotte (Sylvain): Ils doivent vérifier...
M. Dupuis: ...il doit montrer patte blanche.
Mme Papineau: Il doit montrer patte blanche.
M. Ayotte (Sylvain): Exactement.
M. Dupuis: Même chose pour les permis d'explosifs.
Mme Papineau: Ah! Parfait.
M. Dupuis: Alors donc, ce n'est pas un choix arbitraire de M. Ayotte et de Me Dufour, ça a été vérifié dans d'autres lois.
Mme Papineau: Et là ce que je comprends de ce que vous m'avez dit, M. le ministre, c'est que tous les membres du conseil d'administration, à ce moment-là, seraient enquêtés ou en tout cas auraient... O.K. Parfait.
Mme Papineau: Oui. Ça va.
Le Président (M. Descoteaux): L'article 8 dans son ensemble est-il adopté tel qu'amendé?
Le Président (M. Descoteaux): Ça va. Nous pouvons procéder maintenant à l'article 10. Il y avait déjà un amendement, si je me souviens bien, et il y aurait un nouvel amendement. Donc, M. le ministre, peut-être qu'on pourrait, pour les fins de nos enregistrements, retirer l'amendement antérieur.
M. Dupuis: Je retire l'amendement que j'avais antérieurement déposé et je déposerais un nouvel amendement. Est-ce que Mme la députée de Prévost en a eu une copie, et Mme Boucher?
Le Président (M. Descoteaux): Donc, l'amendement antérieur est retiré.
M. Dupuis: Alors, il s'agit de ce que vous avez estimé être une mauvaise rédaction de permis non renouvelé. On va le lire ensemble: Remplacer, dans les quatrième, cinquième, sixième et septième lignes de l'article 10 du projet de loi, ce qui suit: «une demande de permis d'agent lui être refusée, un permis non renouvelé, suspendu ou révoqué ou lorsqu'une demande de permis d'agence lui a été refusée ou qu'un permis n'a pas été renouvelé ou a été suspendu ou révoqué» ? ça, c'est la pas bonne façon, selon ce que vous vous êtes exprimée ? par ce qui suit: «un permis d'agent ou un permis d'agence lui être refusé, non renouvelé, suspendu ou révoqué», ce qui donnerait...
Pour les fins de la compréhension, le nouvel article se lirait ainsi: «Le bureau peut refuser de délivrer un permis d'agence si, dans les cinq années précédant la demande, la personne qui est propriétaire de l'entreprise, le représentant, un associé ou un actionnaire ayant un intérêt important au sens de l'article 8 ou un administrateur a vu un permis d'agent ou un permis d'agence lui est être refusé, non renouvelé, suspendu ou révoqué.»
Mme Papineau: Parfait. Parfait.
M. Dupuis: Qui a rédigé ça? C'est parfait! Aïe! c'est rare! Parfait! Bravo!
Mme Papineau: Ha, ha, ha! Puis je trouve que, de cette façon-là, vraiment ça dit ce que ça dit.
M. Dupuis: Oui, hein, je pense qu'elle avait raison.
Le Président (M. Descoteaux): Mme la légiste a la sanction de la commission. C'est ça?
Une voix: C'est ça. Ha, ha, ha!
Le Président (M. Descoteaux): Donc, le nouvel amendement est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): L'article 10 est-il adopté tel qu'amendé?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Maintenant, l'article 11. Il y avait un amendement, et on procède sur l'amendement, M. le secrétaire? C'est ça?
M. Dupuis: C'est ça, M. le secrétaire?
M. Dupuis: O.K. Alors, à l'article 11, M. le Président, j'aurais l'amendement suivant: Supprimer, dans les troisième et quatrième lignes de l'article 11, ce qui suit: «, à moins que le Bureau ne fixe une période moindre s'il estime que la protection du public le justifie».
Et on comprend bien pourquoi on dépose cet amendement, ça fait disparaître ce qui vous irritait, ce qui nous irritait tous.
Mme Papineau: Je vous remercie. Voilà.
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. L'article 11, tel qu'amendé, est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Article 19. L'article 19 aussi avait un amendement. Sur l'amendement, M. le ministre.
M. Dupuis: Oui. Sur l'amendement? Bon, allons-y. Remplacer, au paragraphe 3° de l'article 19 de ce projet de loi, le mot «criminelle» par ce qui suit: «pour un acte ou une omission qui constitue une infraction au Code criminel ou une infraction visée à l'article 183 de ce code créée par l'une des lois qui y sont [mentionnées],».
Et donc l'amendement ferait en sorte que l'article 19 amendé se lirait comme suit: «Le requérant doit satisfaire aux conditions suivantes[...] ? je passe tout de suite à la troisième: ne jamais avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d'une infraction pour un acte ou une omission qui constitue une infraction au Code criminel ou une infraction visée à l'article 183 de ce code créée par l'une des lois qui y sont énumérées, ayant un lien avec l'exercice de l'activité pour laquelle il demande un permis, à moins qu'il en ait obtenu le pardon.» Ça va?
Le Président (M. Descoteaux): L'amendement est adopté?
M. Dupuis: Article adopté.
Le Président (M. Descoteaux): L'amendement 19 amendé est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Article 20, maintenant.
M. Dupuis: Nouvel amendement.
Le Président (M. Descoteaux): Il y a un nouvel amendement, donc M. le ministre.
M. Dupuis: Est-ce qu'on avait déposé un amendement déjà?
Le Président (M. Descoteaux): Oui. Vous le retirez?
M. Dupuis: Oui? Alors, je vais le retirer.
Le Président (M. Descoteaux): Donc, l'amendement précédent est retiré. Le nouvel amendement, M. le ministre.
M. Dupuis: Je vais attendre que...
Le Président (M. Descoteaux): Est-ce qu'il a circulé? Ça va?
M. Dupuis: Alors, c'est: Remplacer l'article 20 du projet de loi par le suivant: «Le bureau peut refuser de délivrer un permis si, au cours des cinq années précédant la demande, le requérant s'est vu refuser un permis ou un renouvellement de permis ou si un permis qu'il détenait a été suspendu ou révoqué.»
Ça règle le problème que vous aviez soulevé.
Mme Papineau: Absolument. Parfait. Parfait.
Le Président (M. Descoteaux): Le nouvel amendement est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): L'article 20 est-il adopté tel qu'amendé?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. 21.
M. Dupuis: À l'article 21, j'ai un amendement, M. le Président, et c'est au même effet que le précédent: Supprimer, dans les troisième et quatrième lignes de l'article 21, ce qui suit: «, à moins que le bureau ne fixe une période moindre s'il estime que la protection du public le justifie».
C'est aussi ce qui vous causait de l'urticaire. Alors, amendement adopté?
Mme Papineau: Adopté. Ça va.
M. Dupuis: L'article amendé, adopté.
Le Président (M. Descoteaux): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article dans son ensemble, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Article 69.
M. Dupuis: L'article 69. Remplacer, M. le Président, l'article 69 de ce projet de loi par le suivant. Ça va?
M. Dupuis: Voulez-vous leur donner 69? C'est les dossiers des clients. On l'a rédigé.
Le Président (M. Descoteaux): Ah bon. C'est un nouvel amendement.
M. Dupuis: Oui. Mais je voudrais...
Le Président (M. Descoteaux): Donc, le premier amendement à l'article 69 est-il retiré?
M. Dupuis: Oui, retiré.
Le Président (M. Descoteaux): Retiré. Il y a un nouvel amendement.
M. Dupuis: Alors, remplacer l'article 69 de ce projet de loi par le suivant:
«Un inspecteur peut, dans l'exercice de ses fonctions:
«1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans tout lieu où une activité de sécurité privée est offerte ou exercée ou dans tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire qu'une telle activité est offerte ou exercée;
«2° prendre des photographies des lieux et des équipements;
«3° exiger des personnes présentes tout renseignement relatif aux activités offertes ou exercées en ce lieu et qui lui est nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions, ainsi que, pour examen ou reproduction, tout document ou extrait de document contenant un tel renseignement», ce qui me donne à penser que, là, les juristes ont vraiment bien attaché la prohibition d'aller plus loin que nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions.
Mme Papineau: Que nécessaire. Voilà. Exact.
M. Dupuis: Moi, je pense qu'on devrait les féliciter. Moi, je pense qu'on devrait les féliciter. Moi, je pense ça.
Mme Papineau: Oui. Moi, je dois vous dire, là, vraiment, là, c'est ce que je voulais lire ce matin, et ça me rassure. Je peux vous dire que ça me rassure.
Le Président (M. Descoteaux): Voulez-vous qu'on fasse motion pour les féliciter?
M. Dupuis: Oui. Je dépose une motion pour féliciter nos juristes, Mme Chauret et M. Ayotte.
Mme Papineau: Absolument. Absolument.
Le Président (M. Descoteaux): Adopté à l'unanimité.
Le Président (M. Descoteaux): Ça va? Est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Descoteaux): L'article 69 est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Nous revenons donc au 36e amendement, qui concernait l'article 133 qui incluait l'article 133.1. M. le ministre.
M. Dupuis: O.K. Est-ce que vous voulez que je le lise au complet, là, pour qu'on se remette dans le contexte?
M. Dupuis: Est-ce que vous voulez... M. le Président.
Le Président (M. Descoteaux): Oui. Est-ce qu'on peut faire une lecture complète?
M. Dupuis: Non. Non.
Le Président (M. Descoteaux): Non? Ce n'est pas ça? Allez-y.
M. Dupuis: Je vais offrir quelque chose.
M. Dupuis: M. le Président, est-ce que vous voulez qu'on discute de l'article 136 d'abord? Ça va régler 133.1.
Mme Papineau: C'est ça. Voilà. C'est ce que j'allais vous...
M. Dupuis: Alors, j'ai compris que ce que vous souhaiteriez, c'est qu'on... Comme on a fait dans la loi n° 80, où on a indiqué que la loi entrait en vigueur au moment de sa sanction, vous voudriez avoir un amendement qui serait au même effet. Le problème de ça, c'est que, là, ici, on a un bureau qui doit se constituer, où on doit choisir les membres du bureau. Ensuite, on doit vous donner les règlements. C'est-à-dire que, moi, je me suis engagé à vous fournir les règlements, qui ne seront pas adoptés tant que vous ne les aurez pas lus et tant que, nous, on n'aura pas publié... en prépublication dans la Gazette officielle.
Là, je veux qu'on s'entende bien là-dessus. Moi, ce que je suggère, c'est que, dès que les documents vont avoir été approuvés par le ministre pour la prépublication, on va vous les donner. On ne les mettra pas en prépublication avant que vous les ayez eus, mais on va les mettre en prépublication au moment où vous ne les aurez eus. Vous comprenez ce que je veux dire? Je ne veux pas avoir de délai supplémentaire. Alors là, on ne peut pas faire entrer la loi en vigueur au moment de sa sanction parce qu'on ne va avoir rien. C'est-à-dire qu'on va avoir une loi qui va dire qu'on a un bureau de la sécurité privée qui va régir la sécurité privée, mais on n'aura pas de bureau, il ne sera pas constitué, on n'aura pas de règlement. C'est ça, mon problème.
Alors, deux solutions: soit on laisse l'article 136 tel qu'il est, «aux dates fixées par le gouvernement»? évidemment, le gouvernement fixera la date quand on sera prêts, hein, on n'a pas le choix ? ou mettre un délai. Mais, moi, mettre un délai, là, ça me fait tellement peur, ça! J'ai peur de ça.
M. Dupuis: Oui, c'est du privé. Tu sais, moi, je fixe un délai pour des gens qui doivent s'organiser entre eux. Je comprends qu'ils vont vouloir le faire le plus rapidement possible, mais ça m'embête. Si jamais on fixe une date dans la loi puis ils ne sont pas prêts, là, le prochain ministre, ou le ministre actuel, ou le prochain, ou l'éventuel va avoir des problèmes avec ça. Moi, je plaiderais pour qu'on le laisse comme ça, en vous assurant qu'on ne se traînera pas les pieds parce que le milieu est prêt puis qu'il veut.
Le Président (M. Descoteaux): Mme la député de Prévost.
Mme Papineau: M. le Président, ce que je vais demander au ministre, c'est... Je vais vous dire que l'industrie, en tout cas elle a très hâte, elle, de mettre en place le bureau. À plusieurs reprises, écoutez, j'ai eu des contacts avec eux et... C'est ça. Pour eux, ce qui est très important, c'est qu'on commence déjà à travailler, à mettre en place le bureau. Alors, si on ne met pas de date, ne serait-ce que pour ces articles-là, ça les... En tout cas, ça les inciterait puis ça leur faciliterait la tâche de pouvoir en tout cas commencer à travailler parce qu'il y aura des dates de marquées ou en tout cas... ne serait-ce que pour la formation du bureau.
M. Dupuis: Si vous permettez... Je ne veux pas vous interrompre.
M. Dupuis: Il y a un autre aspect dont M. Ayotte me parle, qu'il faut entrer en ligne de compte, c'est qu'il va falloir donner de la formation, puis là le bureau va devoir s'organiser pour donner de la formation à cinq entités différentes, cinq groupes de personnes qui vont exercer cinq... C'est cinq?
Une voix: C'est cinq industries.
M. Dupuis: Cinq industries, là: le gardiennage, le serrurier... Alors, nous...
M. Dupuis: Non, mais vous pouvez le dire fort, là. On peut donner le droit de parole à Mme Boucher si elle veut. Elle peut le demander. On va le lui donner. Ne soyez pas timide, Mme Boucher.
Une voix: Ne soyez pas timide.
Mme Papineau: Ha, ha, ha!
Le Président (M. Descoteaux): Je pense qu'on est suspendus à vos lèvres.
M. Dupuis: Ce que je veux dire, là, c'est que je ne veux pas faire de difficulté.
Mme Papineau: Non, je comprends.
M. Dupuis: Je suis parfaitement conscient que l'industrie veut se prendre en main le plus vite possible. Nous, on passe le projet de loi parce qu'on veut que ça se fasse. Je ne veux juste pas qu'on ait des problèmes de délai à un moment donné puis que, là, ça devienne un problème insurmontable.
Mme Papineau: Mais qu'est-ce qu'on répond à l'industrie, M. le ministre, qui, elle, veut aller de l'avant...
M. Dupuis: Organisez-vous. Organisez-vous.
Mme Papineau: ...qui veut aller...
M. Dupuis: Organisez-vous le plus vite possible, puis on va mettre la loi en vigueur le plus vite possible. Organisez-vous le plus vite possible, puis organisez votre formation, puis faites ce que vous avez à faire, puis, moi, je mets les gens du ministère au service de l'industrie pour les aider à se constituer le plus rapidement possible. Et là je le dis dans le micro, là. Moi, je ne veux pas retarder ça, là, au contraire, au contraire!
Mme Papineau: Je comprends. Je comprends puis je l'apprécie, M. le ministre. Je l'apprécie puis je suis convaincue que l'industrie va l'apprécier. Sauf que j'essaie de voir une façon où l'industrie pourrait commencer à travailler tout de suite, puis là je...
M. Dupuis: Ce que je peux faire, je peux m'engager, moi, à adopter un premier décret lorsque le bureau sera prêt à se constituer. Aussitôt qu'ils vont être prêts à le faire, je vais faire un décret pour mettre en vigueur les articles pertinents, puis, à mesure qu'ils vont avoir rempli leurs devoirs, je m'engage à déposer des décrets pour mettre les articles pertinents en vigueur. On peut faire ça.
Mme Papineau: Entre autres, qu'est-ce qui est visé par la loi puis tout ce qui est... certains articles...
M. Dupuis: Oui, oui, oui. Oui, oui. Je demande à M. Ayotte, je requiers M. Ayotte, pour ne pas dire j'ordonne à M. Ayotte, de me présenter pour signature les décrets pour mettre en vigueur les articles pertinents du projet de loi dès que les gens seront prêts à chacune des étapes. On peut avoir deux décrets, trois décrets. Me Dufour est d'accord avec ça, ça fait que je suis pas mal rassuré. J'ai M. Ayotte et Me Dufour qui sont d'accord avec moi, Bernard aussi.
Mme Papineau: J'aimerais juste que vous me répétiez...
M. Dupuis: Tous les gens qui ont fait l'objet de la motion de félicitations sont d'accord avec moi.
Mme Papineau: Oui. Mais j'aimerais juste que vous me répétiez, M. le ministre: Pourquoi vous ne voulez pas mettre en vigueur certains articles de la loi, mais que vous voulez le faire par décret, comme 38 et 43, par exemple?
M. Dupuis: Je ne sais pas c'est quoi, 38.
Mme Papineau: 38, là, c'est instituer le bureau. 43, c'est les membres, commencer à travailler pour le conseil d'administration, les quatre membres. C'est quoi, la différence?
M. Dupuis: Me Chauret va répondre à cette question-là. Me Chauret va répondre.
M. Dupuis: Je demande à Me Chauret de répondre à cette question-là.
M. Dupuis: O.K. Vas-y, Sylvain. Pourquoi?
M. Ayotte (Sylvain): Écoutez, il y a beaucoup de pain sur la planche, hein? Je pense que vous l'avez bien compris.
Mme Papineau: Oui, oui.
M. Ayotte (Sylvain): Les gens vont demander d'être reconnus par le ministre. Les gens vont demander d'être reconnus par le ministre comme association. Le ministre va reconnaître les associations. Les associations vont déléguer les gens. Ils vont devoir créer le bureau, nommer un directeur général, embaucher des gens. Il y a beaucoup de pain sur la planche. Et tout ça peut se faire rapidement, mais, à partir du moment où les gens se sont entendus, là, sur les façons de faire...
Mme Papineau: Je peux poser une question? Je peux poser une question à monsieur?
M. Dupuis: Bien oui!
Mme Papineau: Est-ce que ce que vous êtes en train de me dire, c'est qu'ils peuvent faire ça même sans que la loi soit en vigueur?
M. Ayotte (Sylvain): C'est-à-dire que les discussions peuvent être amorcées. S'il y a un délai, s'il y a un délai de quelques mois, le temps de faire, là ? comme j'en dirais? ? de la poutine, des discussions pour... ça, c'est quelque chose qui est vivable. La formation, le ministre l'a dit, ça...
Mme Papineau: Oui, ça, je comprends.
M. Ayotte (Sylvain): Parce qu'avant d'émettre un permis ça prend la formation.
Mme Papineau: Ça, je comprends.
M. Ayotte (Sylvain): Ça, ça va être pas mal plus difficile.
Mme Papineau: Oui. Ça, je comprends. Mais, si on pouvait mettre juste, exemple, la formation du bureau, là, qui va être nommé et qui est régi par la loi, juste l'essentiel pour que le bureau puisse commencer à devenir une entité, là...
M. Dupuis: Moi, je vais vous dire, je suis obligé d'être plus prudent parce que, si je dis: Tel article entre en vigueur au jour de la sanction du projet de loi, là, moi, il faut qu'on soit organisés au ministère aussi, là, pour être capables d'accréditer, puis tout ça, puis il faut se préparer à ça. Alors, regardez bien, là, moi, je m'engage publiquement, dans le micro, à ce qu'au ministère on fasse tous les efforts nécessaires pour être en mesure de donner suite aux articles de la loi pertinents sur la composition du bureau le plus rapidement possible, répondre aux demandes du bureau le plus rapidement possible et répondre aux demandes de mise en vigueur des articles pertinents, là, aussitôt que le monde est prêt. Je m'engage à ça. Mais pour l'instant, malheureusement, je vais demander que l'article 136 reste comme il est là. Mais il n'y aura pas de délai, là, puis il n'y aura pas de...
Mme Papineau: Mais là où vous vous engagez, là, est-ce que...
M. Dupuis: Oui, oui. M. Ayotte est là. M. Ayotte est là et M. Ayotte m'a entendu. L'intention du législateur est claire, on ne va pas retarder le processus. Et, au ministère, on ne va pas se retarder soi-même pour donner satisfaction.
Mme Papineau: Et tantôt, quand vous m'avez dit que par décret vous seriez prêt à mettre en vigueur ou... en tout cas est-ce que je peux... Est-ce que pour le moment... Parce que vous comprendrez que l'industrie, on va vous suivre là-dessus, là, hein?
M. Dupuis: Oui, oui. En même temps, on va travailler sur les règlements. C'est parti. C'est parti. À partir du moment où l'Assemblée nationale va adopter le projet de loi ? j'espère que ça va être à cette session-ci ? à partir du moment où l'Assemblée va adopter le projet de loi, c'est parti. Et ce n'est pas parce qu'on dit «entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement» qu'on va se traîner les pieds, là, on ne se traînera pas les pieds, ni au ministère, puis, moi, je vais demander à l'industrie de faire diligence, de se mettre en contact avec le ministère.
Mme Papineau: Je le répète en tout cas pour le micro, comme vous dites, M. le ministre, c'est parce qu'on en a, des lois qui ont été... Quand on dit «à la date fixée par le gouvernement», puis on se ramasse quatre ans après, puis la loi n'est pas encore en vigueur...
M. Dupuis: Ce n'est pas la marque de commerce de notre gouvernement. J'ai vu des lois...
Mme Papineau: Bien là, les services correctionnels...
M. Dupuis: ...j'ai vu des lois, sous votre gouvernement, j'ai encore des lois, dans le ministère de la Sécurité publique, qui ont été adoptées par votre gouvernement, qui ne sont pas en vigueur, hein?
Mme Papineau: Bien, en tout cas, moi, celle-là, je ne voudrais pas que ça lui arrive.
M. Dupuis: Ce n'est pas la marque de commerce de notre gouvernement et ça n'arrivera pas.
Mme Papineau: En tout cas...
M. Dupuis: Ça n'arrivera pas. Correct? Merci.
M. Dupuis: Là, on pourrait peut-être revenir à l'article 133.1.
Le Président (M. Descoteaux): Bien, voulez-vous l'adopter tout de suite? Parce qu'il y a entente sur 136.
M. Dupuis: 136? Oui.
Le Président (M. Descoteaux): 136, ça va? Donc, l'article 136, qui se lit comme suit: Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, adopté?
M. Dupuis: Non, mais une chance qu'il n'y a pas de photo puis que le ton n'est pas enregistré! Je fais des farces.
Le Président (M. Descoteaux): Quel article voulez-vous toucher, M. le ministre?
M. Dupuis: 133.1.
Mme Papineau: Mais est-ce qu'on peut adopter... Je peux-tu l'adopter sur division puis adopter le projet de loi?
Mme Papineau: Bon. Bien, je vais l'adopter sur division, cet article-là, parce que j'ai un petit...
M. Dupuis: O.K. C'est beau. C'est beau.
Le Président (M. Descoteaux): Je ne jouerai pas «by the book», parce qu'au fond il est adopté, là, mais...
M. Dupuis: Oui, oui.
Le Président (M. Descoteaux): ...adopté sur division, ça va?
Mme Papineau: Sur division, cet article-là.
Le Président (M. Descoteaux): Ça va. Adopté sur division. Quel article, M. le ministre?
M. Dupuis: 133.1, à ce moment-là, dont on peut disposer.
Le Président (M. Descoteaux): Il y a un amendement.
Le Président (M. Descoteaux): Oui. C'est un amendement.
M. Dupuis: C'est un amendement. C'est ça. Insérer, après l'article 133 et avant le chapitre IX de ce projet de loi, l'article suivant:
133.1 Toute personne qui, le... ? évidemment, on indiquera la date d'entrée en vigueur de l'article 4 ? exploite une entreprise offrant une activité de sécurité privée pour laquelle un permis d'agence est exigé en vertu de la présente loi, mais qui n'était pas assujettie à la Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité, doit obtenir, conformément à la présente loi, un permis d'agence de la catégorie pertinente à l'activité offerte dans un délai de six mois de cette date. Pendant ce délai, cette personne peut continuer l'exploitation de son entreprise, à moins que la délivrance d'un permis ne lui soit refusée par le bureau avant l'expiration de ce délai.
De même, toute personne qui... ? on indiquera la date d'entrée en vigueur de l'article 16 de la présente loi ? exerce une activité de sécurité privée pour laquelle un permis d'agent est exigé en vertu de la présente loi, mais qui n'était pas assujettie à la Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité, doit obtenir, conformément à la présente loi, un permis d'agent de la catégorie pertinente à l'activité exercée dans un délai de six mois de cette date. Pendant ce délai, cette personne peut continuer l'exercice de son activité, à moins que la délivrance d'un permis ne lui soit refusée par le bureau avant l'expiration de ce délai. Les mêmes règles s'appliquent au supérieur immédiat d'une personne visée au premier alinéa de l'article 16.
Et finalement: Pour s'assurer d'obtenir un permis dans le délai de six mois prévu aux premier et deuxième alinéas, le requérant doit faire parvenir sa demande au bureau au plus tard trois mois avant l'expiration de ce délai.
Et vous avez eu l'amendement, M. le secrétaire?
Le Président (M. Descoteaux): Oui. Il est déposé. Mme la députée de Prévost.
Mme Papineau: Oui. Je vais l'adopter tout en soulignant, M. le Président, que je suis toujours mal à l'aise avec la parenthèse «indiquer la date de l'entrée en vigueur de l'article 4 de la présente loi».
Le Président (M. Descoteaux): Ça va. Sujet à cette note, l'amendement concernant l'article 133.1 est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): L'article 133.1 dans son ensemble est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. L'article 134. M. le ministre.
M. Dupuis: Alors: Le ministre doit, au plus tard... ? et évidemment il y aura aussi une date qui sera indiquée ? et par la suite tous les cinq ans, veiller à ce que la présente loi et sa mise en oeuvre fassent l'objet d'un rapport indépendant. À cette fin, le bureau ou tout organisme public fournit à la personne chargée de faire ce rapport tout renseignement nécessaire à son élaboration que celle-ci requiert.
Le ministre dépose ce rapport à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise des travaux.
Le Président (M. Descoteaux): Mme la députée de Prévost.
Mme Papineau: D'abord, je vais demander des explications. Vous dites: Le ministre doit, au plus tard... Là, vous dites: Indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l'entrée en vigueur du présent article?
Mme Papineau: Ce n'est pas de la totalité de la loi?
Le Président (M. Descoteaux): M. Ayotte.
M. Ayotte (Sylvain): Écoutez, je m'excuse, j'ai mal saisi la question.
Mme Papineau: Vous dites: Le ministre doit, au plus tard... (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l'entrée en vigueur du présent article)... Est-ce que ce n'est pas plutôt de la totalité de la loi?
M. Ayotte (Sylvain): Oh! là, ce serait plus Julie.
M. Dupuis: Me Dufour.
Le Président (M. Descoteaux): Qui va répondre? Me Dufour?
M. Dupuis: Me Dufour. Me Dufour.
Mme Dufour (Julie): C'est parce que, si on a des dates d'entrée en vigueur différentes selon les articles, on ne peut pas parler de l'entrée en vigueur de la totalité de la loi, là.
M. Dupuis: C'est même vous qui nous l'avez demandé.
Mme Papineau: Bien là, c'est parce que ce n'est pas ça, là, que ça dit.
Mme Dufour (Julie): Je n'ai pas d'autre explication. Si je mets l'entrée en vigueur de la loi, ça va être quoi, la date, si on a deux décrets qui prévoient des dates différentes? On n'aura pas de date.
M. Dupuis: Moi, je me suis engagé envers vous, là, à mettre en vigueur par décret les articles de la loi lorsque les gens vont être prêts à les exercer.
M. Dupuis: Exemple, «est institué le bureau», parce que le bureau va être institué... Bon. Alors, évidemment, le rapport, lui, qui est un rapport sur la totalité de la loi, il va... Quand on va avoir mis toute la loi en vigueur, on va mettre en vigueur l'article 134, qui, lui, commande le rapport. C'est dans les cinq ans de cette date-là qu'on va produire un rapport. Comprenez-vous? Il n'y aura pas de rapport partiel, il va y avoir un rapport global.
M. Dupuis: En fait, moi, je pense qu'il va y avoir deux décrets d'entrée en vigueur. Il va y avoir un premier décret qui va mettre en vigueur les articles pertinents à l'existence du bureau, puis il va y avoir un deuxième décret qui va mettre en vigueur tous les articles pertinents pour commander à l'industrie les cinq activités, avec tous les articles qui vont ensemble. Le rapport, lui, dans l'article 134, c'est un rapport sur la mise en oeuvre et l'existence de la loi.
Le Président (M. Descoteaux): ...vous identifier pour les fins de nos enregistrements?
Mme Lapierre (Lorraine): Alors, Lorraine Lapierre.
Si on disait plutôt: Indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l'entrée en vigueur de l'article 1?
M. Dupuis: Accepté. C'est-u correct, Sandra, là? Es-tu contente?
Le Président (M. Descoteaux): Pouvez-vous nous donner un amendement écrit, s'il vous plaît?
M. Dupuis: On va rédiger l'amendement, Me Lapierre.
Mme Lapierre (Lorraine): Oui.
Mme Papineau: Écoutez, M. le Président, on peut y aller, là, si c'est le libellé que...
Le Président (M. Descoteaux): Ça va. Est-ce qu'on peut continuer dans l'intervalle? En attendant, on suspend...
Le Président (M. Descoteaux): L'article 135. M. le ministre.
M. Dupuis: 135. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l'application de la loi.
Est-ce que vous voulez que je lise le commentaire? Non?
Le Président (M. Descoteaux): Non. Adopté?
Le Président (M. Descoteaux): 135 est adopté. 136 est déjà adopté. Maintenant, il y avait l'annexe qu'on devait... Il y a un amendement pour l'annexe, je crois. Non? Pas d'annexe?
M. Dupuis: Elle est morte.
Une voix: Ah! c'est mort.
Une voix: C'est mort.
M. Dupuis: L'article est mort, l'annexe est morte. L'article qui faisait référence est mort de sa belle mort, sans faire référence à l'ancien ministre de la Justice.
Une voix: C'était le serment?
M. Dupuis: C'était le serment. J'espère que tout le monde a noté que le député de Robert-Baldwin suit la commission attentivement...
Mme Papineau: Oui, attentivement.
M. Dupuis: ...très attentivement. Et j'en profite, pendant qu'on rédige l'amendement, pour louer l'extraordinaire travail du député de Robert-Baldwin, dont la principale qualité, et je l'ai dit souvent, mais je le dis publiquement, est la loyauté. Le député de Hull, le député de Montmorency et la députée de Matane ont les mêmes qualités...
Une voix: La patience également.
Le Président (M. Descoteaux): Est-ce qu'on peut adopter...
M. Dupuis: ...sans compter le député de Groulx, dont nous connaissons tous la très grande compétence, et la députée de Prévost. Ha, ha, ha!
Le Président (M. Descoteaux): Pendant qu'il est là, M. le ministre, est-ce que nous pourrions adopter tous les intitulés du projet de loi?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Il nous reste à attendre l'amendement. On va suspendre quelques instants. Oh! on l'a déjà? Ça va? Je vais en faire lecture.
Donc, M. le ministre, concernant l'article 134, l'amendement se lit comme suit: Remplacer, dans la deuxième ligne de l'article 134 de ce projet de loi, les mots «du présent article» par ce qui suit: «de l'article 1 de la présente loi».
Ça vous va? L'amendement à l'article 134 est adopté?
Le Président (M. Descoteaux): L'article 134 amendé est adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Est-ce que nous adoptons ? les intitulés, on l'a dit ? les chapitres, sections du projet de loi?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Est-ce que l'ensemble du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Est-ce qu'il y a une motion de...
M. Dupuis: Renumérotation.
Le Président (M. Descoteaux): Il y a une motion de renumérotation.
Le Président (M. Descoteaux): Eh bien, puisque la commission a terminé...
Mme Papineau: M. le Président.
Le Président (M. Descoteaux): Oui, Mme la députée.
Mme Papineau: Je voudrais juste dire un mot. D'abord, je voudrais remercier les gens qui nous ont aidés à comprendre, les légistes surtout, qui ont très bien travaillé, monsieur qui m'a donné le document qui a fait en sorte que j'ai...
Le Président (M. Descoteaux): J'allais vous donner la parole. Il n'y a pas de remarques finales, mais effectivement, pour un petit mot, tout à fait.
Mme Papineau: ...non, et monsieur...
M. Dupuis: Ayotte.
Mme Papineau: ...Ayotte qui a été d'une grande patience avec moi pour m'expliquer, hier, certains éléments. Je voudrais remercier le ministre de l'avoir apporté, le projet de loi. J'en connais un qui serait très content de voir, aujourd'hui, cet article...
M. Dupuis: D'abord, moi, je veux remercier également les gens qui ont contribué à l'élaboration de ce projet de loi là, les gens qui m'ont aidé, malgré mon caractère au cours des deux dernières journées, à ce qu'on passe à travers, et je veux remercier les députés qui étaient présents.
Je veux terminer en disant que, si vous souhaitez considérer que ce projet de loi sera un hommage à votre époux, qui a exercé ces fonctions pendant plusieurs années, faites-le, et je me ferai fier de le dire en Chambre aussi, que, ce projet de loi là, auquel vous avez contribué largement, vous l'avez fait dans l'intérêt public mais aussi par amour, et je n'aurai pas d'objection à le dire. Je vous remercie.
Mme Papineau: Merci.
Le Président (M. Descoteaux): Merci, Mme la députée, M. le ministre, tous les collègues. La commission ajourne ses travaux sine die.

References: l'article 7
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 l'article 183
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 L'article 7
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 l'article 8
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 l'article 10
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 l'article 11
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 L'article 19
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 l'article 20
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 l'article 21
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 L'article 69
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 l'article 133
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 l'article 136
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 l'article 4
 l'article 16
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 L'article 133
 L'article 134
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 l'article 134
 l'article 1
 L'article 135
 l'article 134
 l'article 134
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