Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000021480709&idArticle=LEGIARTI000021481486&dateTexte=20161222&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-21 01:19:32+00:00

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Décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale - Article 6 | Legifrance
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Décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale - Article 6
- la dénomination "délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale" est substituée à celle de " délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires" et celle de "délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale" à celle de "délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires" ;
- la dénomination "comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires" est remplacée par la dénomination "comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire".
- Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004
- Décret n°2005-1243 du 29 septembre 2005
- Arrêté du 4 mai 2007
Art. D142-28
Art. R521-5
- Arrêté du 28 février 1962
- Arrêté du 6 mai 2008
- Arrêté du 11 décembre 2008
- Décret n°2009-531 du 12 mai 2009
- Arrêté du 1er septembre 2009
- Arrêté du 15 décembre 2000
- Arrêté du 2 novembre 1998
- Décret n°2005-765 du 8 juillet 2005
- Décret n°2005-1270 du 12 octobre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 7
Art. R*510-7
- Décret n°2009-828 du 3 juillet 2009
- Décret n°2009-929 du 29 juillet 2009
Sct. TITRE Ier : DU comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire .
- Arrêté du 14 mars 1995
- Arrêté du 4 mai 1995
- Décret n°98-601 du 9 juillet 1998
- Décret n°98-1195 du 23 décembre 1998
- Décret n°2000-1233 du 15 décembre 2000
- Décret n°2001-827 du 11 septembre 2001
- Décret n°2001-1067 du 16 novembre 2001
- Décret n°2001-1091 du 21 novembre 2001
- Décret n°2004-967 du 7 septembre 2004
- Décret n°2005-1426 du 18 novembre 2005
- Décret n°2006-429 du 12 avril 2006
- Décret n°2006-502 du 3 mai 2006
- Décret n°2006-826 du 10 juillet 2006
- Décret n°2007-809 du 11 mai 2007
- Décret n°2007-997 du 31 mai 2007
- Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007
- Arrêté du 27 août 2007
- Décret n°63-893 du 28 août 1963
Art. 1, Art. 6, Art. 7
- Décret n°79-293 du 3 avril 1979
- Décret n°80-372 du 21 mai 1980
- Arrêté du 16 décembre 1983
- Arrêté du 10 juillet 1982
- Arrêté du 12 janvier 1982
- Décret n°93-486 du 25 mars 1993
- Décret n°2008-414 du 28 avril 2008
- Arrêté du 23 août 2007
- Arrêté du 12 mars 2002
- Décret n°2009-118 du 2 février 2009
- Arrêté du 17 mai 2006
- Décret n°2007-993 du 25 mai 2007
- Arrêté du 25 mars 1993
- Arrêté du 9 janvier 2008
- Décret n°2002-1317 du 30 octobre 2002

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 7

Art. 1
 Art. 6
 Art. 7