Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031531807&dateTexte=20151127&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-18 18:08:01+00:00

Document:
Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer | Legifrance
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Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer
NOR: DEFD1524636R
Vu la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, signée à Vienne le 20 décembre 1988 ;
Vu le protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 218-42 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-5 et 99-2 ;
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux matériels de guerre
Modifie Code de la défense. - art. L2332-6 (M)
Chapitre II : Dispositions relatives aux anciens combattants
Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L253 bis (VT)
Modifie Loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 - art. 3 (V)
Modifie Loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 - art. 4 (V)
Abroge Loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 - art. 6 (Ab)
Modifie Loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 - art. 7 (V)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'action de l'Etat en mer
Crée Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 - art. 14 bis (Ab)
Crée Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 - art. 16 bis (Ab)
Modifie Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 - art. 25 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. L612-1 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L622-1 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L632-1 (M)
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 55 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 est ratifiée.

References: l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 14
 art. 16
 art. 25
 l'article 55