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Timestamp: 2016-10-28 22:17:32+00:00

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⭐BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1 Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance Contrat local de sécurité Contrat urbain de cohésion sociale Fonds interministériel de prévention Plan départemental de prévention Prévention de la délinquance Circulaire de la DACG n CRIM 08-04/E5 du 6 février 2008 relative au rôle de l institution judiciaire en matière de prévention de la délinquance NOR : JUSD C Textes source : Décret n du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département ; Décret n du 26 juin 2006 relatif au fonds interministériel de prévention de la délinquance ; Décret n du 3 mai 2007 relatif au renforcement de l équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (art. 1 er, 5, 7, 8, 9, 10 et 11) ; Articles L , L , L , L et L du code général des collectivités territoriales. La garde des Sceaux, ministre de la Justice à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d appel; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Mesdames et Messieurs les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ; Mesdames et Messieurs les directeurs des services pénitentiaires d insertion et de probation ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse (pour attribution) et à Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance (pour information) La prévention de la délinquance fait partie intégrante de la politique de sécurité du Gouvernement. Le but essentiel assigné à la politique de prévention de la délinquance est de progresser vers une amélioration durable de la sécurité. Ceci implique, d une part, un effort d anticipation et d action sur les différents facteurs susceptibles de favoriser les passages à l acte délinquant, d autre part, une amélioration de la coordination des acteurs et des actions sur le terrain. La loi n du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance renouvelle cette politique en ce que, dépassant les simples logiques d animation et de distribution propres à ce domaine, elle vise clairement à provoquer un recul de la délinquance qui doit être accompagné d un renforcement de la responsabilité civique. Les missions imparties à l institution judiciaire dans toutes ses composantes, dans le cadre de la politique judiciaire de prévention de la délinquance et de la politique pénale conduite par les parquets sous l égide des parquets généraux, sont au cœur de ces enjeux. En effet, l autorité judiciaire a un rôle particulièrement important dans l exercice de ses attributions régaliennes et par son implication dans les politiques locales de prévention et de lutte contre la délinquance. Les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et de l administration pénitentiaire sont très investis sur de nombreux dispositifs. L institution judiciaire doit, en conséquence, prendre toute sa place dans la définition, localement, des principales orientations en matière de prévention de la délinquance. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance consacre le rôle de l institution judiciaire en la matière, elle renforce les prérogatives des autres acteurs principaux et définit de nouveaux moyens. La présente circulaire a pour objet de clarifier l implication des principaux acteurs de la prévention de la délinquance (I) et préciser le cadre rénové du partenariat (II). I. LE RÔLE DES PRINCIPAUX ACTEURS ET LEUR ARTICULATION La recherche d une meilleure efficacité en matière de prévention de la délinquance nécessite une clarification du champ de compétence des différents acteurs concernés et une coordination accrue dans l exercice des responsabilités publiques comme des actions mises en œuvre sur le terrain. Les dispositions générales de la loi du 5 mars 2007 visent cet objectif et renforcent, en les précisant, le rôle des principaux acteurs de la prévention de la délinquance. 29 FÉVRIER JUSTICE 2008/1 Texte 20/22 Page 12 Cependant, il est important de rappeler que la politique publique de prévention de la délinquance comporte deux domaines distincts mais complémentaires : l un relève de la politique judiciaire, l autre de la politique administrative. I. 1. Le rôle de l autorité judiciaire La politique judiciaire de prévention de la délinquance doit s entendre comme une véritable composante de la politique pénale qui associe toutes les parties prenantes de l institution et s exerce dans le cadre des dispositions relatives à l action publique prévues par les articles 30 et suivants du code de procédure pénale. La loi du 5 mars 2007, en modifiant l article 35 et en créant un nouvel article 39-1 du code de procédure pénale, consacre, d ailleurs, le rôle du ministère public en matière de prévention de la délinquance. Elle attribue clairement la responsabilité du pilotage de la prévention administrative, d une part, au préfet pour l échelon départemental, d autre part, au maire à l échelon local. Nonobstant la confirmation normative de cette architecture, la justice doit tenir toute sa place, à l un et l autre de ces deux niveaux administratifs, afin de contribuer aux facteurs de prévention de la délinquance, notamment de sa récidive. Il faut, en effet, distinguer : la conduite de la politique judiciaire de prévention et la participation de l autorité judiciaire aux dispositifs relevant de la prévention administrative. I Au niveau régional Aux termes des dispositions de l article 35 modifié du code de procédure pénale, le procureur général «anime et coordonne l action des procureurs de la République en ce qui concerne tant la prévention que la répression des infractions à la loi pénale». J attends, en conséquence, que soit initiée et conduite, par le procureur général, une concertation régulière entre toutes les composantes de l institution judiciaire : parquet général, siège (notamment : conseiller mineurs, conseiller application des peines, magistrat délégué à la politique associative et à l accès au droit...) ainsi que les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse. Par ailleurs, il appartient à l échelon régional, en appui des analyses et propositions qui émergeront de cette concertation, de définir les priorités judiciaires en termes thématiques, d actions, de méthodes et de moyens qui seront déclinés localement. Ces priorités judiciaires doivent s inscrire dans une cohérence globale avec les orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD). Il relève spécifiquement du procureur général de déterminer, avec les chefs de parquet de son ressort et les responsables de la police et de la gendarmerie nationales, les grands principes selon lesquels trouveront à s appliquer les nouvelles dispositions prévues à l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à l information des maires sur les infractions commises dans leur commune et ayant causé un trouble à l ordre public. Il reviendra aux procureurs de la République d organiser localement les conditions de faisabilité pour une telle application. En particulier, il est important de parvenir à une approche partagée, dans ses grandes lignes, quant à la notion de «trouble à l ordre public» dont la portée est à géométrie variable selon différents paramètres locaux. I Au niveau local Le nouvel article 39-1 du code de procédure pénale (1) ne crée pas de nouvelles missions juridictionnelles pour le parquet. L innovation de la loi réside dans la consécration normative du rôle du procureur de la République à qui il revient d animer et de coordonner «la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire conformément aux orientations nationales de cette politique déterminées par l État, telles que précisées par le procureur général en application de l article 35». Localement, la mise en œuvre de la prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire doit se décliner sur trois dimensions : les modalités de l exercice de l action publique et les attributions spécifiques du ministère public qui prennent en compte ce qui est facteur de non-réitération des infractions : à l évidence, dans les choix qu il est amené à faire dans (1) L article 39-1 est issu de la loi relative à la prévention de la délinquance et est précisé par le nouvel article D du même code contenu dans le décret n du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale relatif au renforcement de l équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. 29 FÉVRIER JUSTICE 2008/1 Texte 20/22 Page 23 l exercice de son cœur de métier, le ministère public vise davantage la prévention de la réitération et de la récidive que la prévention au sens premier du terme, hormis quelques initiatives comme les réquisitions de contrôle d identité ou de véhicules. Cependant, un des fers de lance de la politique judiciaire de prévention doit être, par exemple, l efficacité des dispositifs qui tendent à l exécution effective et rapide des décisions de justice à laquelle les procureurs de la République doivent particulièrement veiller. J attends que les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse interviennent à la fois en amont, leur rôle étant important dans la prévention primaire, notamment à travers les informations transmises sur l accès aux droits et devoirs des jeunes au sein des établissements scolaires et, en aval, qu ils participent aux actions de lutte contre la récidive, dans le cadre de leur mission de prise en charge des jeunes confiés par l autorité judiciaire. L administration pénitentiaire veillera à la mise à exécution rapide des décisions de justice dans le cadre de l article 474 du code de procédure pénale et de sa participation au dispositif des bureaux d exécution des peines. L implication dans les politiques locales de sécurité et de prévention : participation aux dispositifs territoriaux de concertation et aux contrats locaux de sécurité, avis et propositions lors de la consultation, par le préfet, sur le plan départemental de prévention de la délinquance, signature de conventions avec les partenaires extérieurs (éducation nationale, bailleurs sociaux, transporteurs publics, maires). Les procureurs de la République renseigneront les indicateurs portant sur ces activités non juridictionnelles à partir de l outil informatique de recueil de données accessibles sur le site du bureau de la prévention et des politiques partenariales (1). l impulsion et la coordination des projets et actions développés par les établissements et services du secteur public comme par ceux du secteur associatif habilité et conventionné, notamment ceux susceptibles de bénéficier d un financement du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Les actions développées en détention pour favoriser l insertion des détenus à leur sortie de prison participent directement à prévenir la délinquance en agissant sur certaines des causes de la récidive. L institution judiciaire, en mobilisant et unifiant ses forces et ses initiatives à partir d états des lieux et d objectifs partagés, a tout à gagner pour que soient mieux prises en compte ses analyses et ses priorités. Au-delà de la participation directe des magistrats du siège et des services de l administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse au conseil départemental de prévention telle que prévue par le décret du 7 juin 2006, j attends des procureurs de la République qu ils organisent les modalités d une concertation régulière entre les différentes composantes de notre institution. Il paraît ainsi opportun de mettre en place dans chaque arrondissement judiciaire : d une part, la communication des comptes-rendus de réunions des instances territoriales traitant de politiques de sécurité et de prévention lorsque leur intérêt peut être partagé par l ensemble des magistrats, des services déconcentrés et des associations habilitées ; les informations relatives aux indicateurs de la délinquance seront aussi utilement partagées ; d autre part, une réunion au moins semestrielle des magistrats du siège (notamment, présidents du tribunal correctionnel, juges des enfants et juge de l application des peines) et du parquet, des services de l administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Ces temps de travail en commun devront favoriser la nécessaire circulation de l information et une analyse plus fine de la délinquance grâce aux regards croisés. Ils doivent également permettre de déterminer les priorités thématiques et les actions à mettre en place ainsi que leurs modalités d évaluation, en particulier celles qui ont vocation à figurer dans le plan de prévention, afin de pouvoir bénéficier pour ces projets d un soutien financier sur les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance. I. 2. Le rôle des autorités administratives La politique administrative de prévention de la délinquance met en œuvre les moyens d action des administrations de l État et des collectivités territoriales, notamment, des mesures socio-éducatives et de police administrative susceptibles de concerner des personnes, des lieux ou des activités présentant un risque du point de vue de la délinquance. I Le maire : pouvoir renforcé et attributions nouvelles... L article 1 er de la loi du 5 mars 2007 institue le maire, au plan local, comme «pilote» de la prévention de la délinquance et conforte ainsi sa légitimité vis-à-vis des autres acteurs institutionnels. (1) Les réponses seront saisies dès réception de la présente circulaire puis, chaque année entre le 15 et 31 décembre et renvoyées sous son format initial (Excel ou Open Office) à l adresse : 29 FÉVRIER JUSTICE 2008/1 Texte 20/22 Page 34 Par ailleurs, la loi attribue au maire de nouvelles prérogatives parmi lesquelles on peut retenir : l initiative de désigner un coordonnateur parmi les professionnels qui interviennent auprès d une même personne ou d une même famille (article 8 de la loi prévention) (1) ; la possibilité de procéder verbalement à un rappel à l ordre à l endroit des auteurs de faits «susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques» (art. 11 de la loi) ; la décision de créer un conseil des droits et devoirs des familles (art. 9 de la loi) qu il présidera et qui devra être informé de la conclusion d un contrat de responsabilité parentale (art. L du code de l action sociale et des familles) ou d une mesure d assistance éducative (art. 375 du code civil). La possibilité de proposer aux parents ou au représentant légal d un mineur un accompagnement parental. I Dans un cadre doublement contraint Si le rôle du maire est renforcé et de nouvelles responsabilités lui sont confiées, il ne s agit aucunement d un transfert de charges ou de compétences. La première limite aux pouvoirs d animation et de coordination du maire en matière de prévention de la délinquance s arrête, précisément, ainsi que le stipule l article L nouveau du CGCT, aux pouvoirs de l autorité judiciaire. À cet égard, par exemple, les dispositifs du «rappel à l ordre» ou d «accompagnement parental» supposent l absence d infractions pénales dont le traitement relève strictement des attributions de la justice. Il appartient, dès lors, aux procureurs de la République d apporter aux élus toutes explications nécessaires sur les éléments de droit qui fondent le recours et le contenu des mesures alternatives aux poursuites. En particulier, le rappel à la loi et le stage de responsabilité parentale, prérogatives de l autorité judiciaire, devront donc être clairement distincts, d une part, du «rappel à l ordre» et de l «accompagnement parental», d autre part, du «contrat de responsabilité parentale», mesures administratives pouvant être décidées par le maire, pour les deux premières et par le président du conseil général, pour la troisième. La deuxième limite posée par la loi a trait aux compétences du représentant de l État. En effet, selon les dispositions du dernier alinéa de l article L modifié du CGCT, les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le préfet dans le département. En revanche, les procureurs de la République contribueront au renforcement du positionnement du maire, tel qu il a été voulu par le législateur, en lui assurant une information régulière et suffisante à l exercice de ses missions. Outre les dispositions de l article L du CGCT issu de la loi du 9 mars 2004, la loi du 5 mars 2007 modifie l article L du même code pour faire obligation aux responsables locaux de la police et de la gendarmerie d informer le maire des infractions causant un trouble à l ordre public commises dans sa commune alors qu auparavant une telle information ne concernait que les infractions ayant causé un trouble grave à l ordre public. Je demande aux procureurs de la République de se rapprocher des responsables locaux de la police et de la gendarmerie afin que soit garantie, dans chaque arrondissement, l harmonisation des conditions d application de cet article et le respect des directives transmises par les procureurs généraux. Par ailleurs, les modalités de l information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions commises sur sa commune et ayant causé un trouble à l ordre public et à celles dénoncées par lui ou ayant donné lieu à une plainte de sa part, pourront utilement faire l objet d une analyse en lien avec l association départementale des maires. Celle-ci pourra ensuite faire connaître le résultat à l ensemble des maires des communes concernées. Il est souhaitable que l accord qui résultera de cette concertation soit consigné dans une convention ad hoc ce qui lui garantirait une certaine pérennité, au-delà du changement des acteurs. Cette communication est en tout état de cause bornée par les dispositions de l article 11 du code de procédure pénale (2). II. LE CADRE RÉNOVÉ DU PARTENARIAT Les politiques de sécurité et de prévention sont déclinées, sur l ensemble du territoire, dans le cadre des dispositifs territoriaux créés par le décret du 17 juillet 2002, instances auxquelles participe l autorité judiciaire. (1) NB : voir sur ce point, notamment sur la question du partage d information entre professionnels de l action sociale, les précisions, apportées par la circulaire NOR INT/K/07/00061/C du 9 mai 2007, relative à l application des articles 8 à 10 de la loi n du 5 mars 2007, disponible notamment sur le site du bureau de la prévention et des politiques partenariales. (2) Cf. outil informatique de recueil des données précédemment cité et accessible sur le site du BPPP. 29 FÉVRIER JUSTICE 2008/1 Texte 20/22 Page 45 La volonté politique de prévenir plus efficacement la délinquance va de pair avec une refonte de ces dispositifs et la création d outils plus opérationnels. Une mise au point sur le cadre rénové du partenariat apparaît donc nécessaire afin d en clarifier les enjeux. II. 1. Les dispositifs de concertation et les responsabilités institutionnelles exercées dans ces instances II Au plan départemental Le décret n du 7 juin 2006 (publié au Journal officiel du 8 juin 2006) relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives a modifié les deux structures traitant de sécurité et de prévention à l échelon départemental. Vous trouverez, en annexe à cette circulaire, un tableau comparatif de l ancien et du nouveau dispositif sur trois plans : attributions, composition et fonctionnement, pour chacune de ces deux instances départementales. La situation propre à Paris est exposée à la fin de ce document. Le comité départemental de sécurité (art. 11 du décret du 7 juin 2006). Les dispositions du décret précité réinstituent, sous la forme d une commission pivot à vocation opérationnelle, ce qui était la conférence départementale de sécurité désormais dénommée comité départemental de sécurité. On ne note aucune différence significative entre le décret de 2002 et celui de 2006 en ce qui concerne les attributions de cette instance de sécurité coprésidée par le préfet et le procureur de la République. Il appartient, toutefois, aux procureurs généraux d appeler l attention des procureurs de la République pour qu ils veillent à ce que, tant la composition du comité que ses modalités de fonctionnement (date et ordre du jour des réunions, diffusion du compte rendu...) fassent l objet de toute la concertation nécessaire de la part du représentant de l État. À l initiative du procureur de la République et conformément aux priorités arrêtées par le garde des sceaux, certains sujets seront inscrits à l ordre du jour pour être abordés par le comité : discriminations, délinquance des mineurs, lutte contre les violences urbaines... Il est très important de veiller aussi à la présence des directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse, compte tenu de la place qu occupe la problématique de la délinquance juvénile, au sein de ce comité. De la même façon, devront y être associés les directeurs des services pénitentiaires d insertion et de probation qui sont en charge du suivi des jeunes majeurs condamnés. Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (art. 12 du décret du 7 juin 2006). Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, anciennement dénommé conseil départemental de prévention, voit, lui, ses missions substantiellement élargies par le décret. Aux termes de ce texte, les attributions du conseil s étendent explicitement à diverses politiques publiques prioritaires : l aide aux victimes, la lutte contre la drogue, les dérives sectaires, les violences faites aux femmes, la prévention des conduites d addiction, la lutte contre l insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et les incivilités de toute nature. J attends que les procureurs de la République s attachent à ce que soient prises en compte les instructions de politique pénale qui ont pu être transmises dans ces différents domaines dont les moyens d action pourront être exposés au sein de ce conseil. Devant être consulté par le préfet en tant que vice-président de cette instance, le procureur de la République veillera à apporter son éclairage et son expertise afin que la composition du conseil départemental réponde au mieux aux contextes locaux. J appelle, par ailleurs, votre attention sur le fait que la présence des directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse et des directeurs des services pénitentiaires d insertion et de probation est expressément prévue dans le décret. II Au plan local Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) Le décret n du 23 juillet 2007 relatif au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et au plan de prévention de la délinquance dans le département apporte peu de modifications structurelles au décret du 17 juillet 2002 mais donne une nouvelle impulsion au rôle rempli par le maire. Vous trouverez, en annexe, un tableau comparatif des anciennes et nouvelles dispositions réglementaires. 29 FÉVRIER JUSTICE 2008/1 Texte 20/22 Page 56 La loi du 5 mars 2007 dispose qu un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance doit être créé dans les communes de plus de habitants et dans celles de moins de habitants comprenant une zone urbaine sensible. Cette création est facultative s il existe déjà un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Concernant la composition du CLSPD, les collèges sont supprimés et seul le président désigne, désormais, les «personnalités qualifiées». Nonobstant, il est demandé aux procureurs de la République de faire toutes les observations qui leur paraîtront nécessaires de formuler sur ces désignations. Les directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse et les directeurs des services pénitentiaires d insertion et de probation sont eux présents, soit au titre des représentants des services de l État invités par le préfet, soit au titre de ceux proposés par le procureur de la République. L implication de l autorité judiciaire au sein de ce dispositif est primordiale. Elle doit permettre, en particulier, de garantir les libertés individuelles ainsi que le respect de certaines règles légales telles que le secret professionnel, le secret des enquêtes et de l instruction. En outre, le ministère public sera attentif à rappeler les conditions et limites légales des dispositifs d initiative locale. Cependant, il est évident qu en fonction de l ordre du jour des réunions du CLSPD ou des groupes thématiques instaurés en son sein, ainsi que de leur charge de travail, les procureurs de la République apprécieront l opportunité de leur présence, à raison de l impact sur leurs missions, d une part, des thèmes retenus, d autre part. Afin que la chancellerie puisse évaluer la charge de travail supplémentaire induite par ces nouvelles dispositions, tant pour les parquets que pour les services de l administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, vous veillerez à ce que soit établi une fois par an, par les parquets, un état à jour de la création des CLSPD dans chaque ressort ainsi que l évaluation du temps passé par les magistrats du ministère public dans ces activités partenariales (1). En ce qui concerne l action des services de la protection judiciaire de la jeunesse, le bureau des partenaires institutionnels et des territoires (K3) de la DPJJ sera leur interlocuteur. Les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse lui feront remonter toute information utile. Enfin, dans le cadre des réunions et travaux auxquels il participe, il est indispensable que le parquet communique sur les données chiffrées les plus significatives concernant l activité pénale de la juridiction. En retour, le procureur de la République est fondé à demander d être tenu précisément et régulièrement informé des actions concrètes mises en place en matière de prévention et de l évaluation qui en est faite. II. 2. Les dispositifs d action II Les contrats locaux de sécurité de nouvelle génération La circulaire interministérielle du 4 décembre 2006 a rénové le dispositif des contrats locaux de sécurité (CLS) créé par les circulaires interministérielles des 27 octobre 1997 et 7 juin À l occasion de l élaboration des nouveaux contrats de ville, les «contrats urbains de cohésion sociale» (CUCS), il est apparu nécessaire au Gouvernement de mettre en cohérence les textes sur les CLS. Le comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) a été chargé de cette mission. Son objectif était triple : clarifier l organisation des dispositifs locaux de concertation et de planification en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ; concevoir un CLS de nouvelle génération pour doter d une véritable politique locale de prévention de la délinquance les territoires les plus exposés ; porter un plan local de prévention de la délinquance déterminé en fonction des caractéristiques locales de la délinquance. La circulaire interministérielle du 4 décembre 2006 propose à ce titre un cahier des charges pour des CLS de nouvelle génération qui présente les objectifs de ce nouveau contrat : «Le contrat local de sécurité (CLS) de nouvelle génération doit répondre à trois exigences principales : viser un territoire déterminé en raison des problèmes de sécurité dont il est particulièrement affecté ; planifier des actions de prévention prenant en compte les situations individuelles et familiales ; produire à court et moyen termes des effets mesurables sur l amélioration de la sécurité sur ce territoire.» (1) Cf. outil informatique de recueil de données précédemment cité et accessible sur le site du BPPP. 29 FÉVRIER JUSTICE 2008/1 Texte 20/22 Page 67 Son articulation avec les CUCS est clairement définie à cette occasion : «Le CLS s envisage dans le cadre de contractualisation territoriale des contrats urbains de cohésion sociale dont il peut constituer le volet "prévention et citoyenneté" et a la même durée de validité : trois ans renouvelable une fois à compter de sa conclusion.» La conclusion d un CLS de nouvelle génération doit désormais être justifiée par la présence, sur le territoire concerné, d une délinquance soutenue et être décidée à l issue d une concertation entre le préfet, le maire et le procureur de la République. Il en sera fait de même pour mener une étude sur la pertinence à maintenir des CLS existants qui aujourd hui ne produiraient plus d effets. Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance assure l animation et le suivi du CLS, il apparaît donc opportun que la conclusion d un tel contrat concerne des communes membres d un CLSPD. Cette concordance est en effet de nature à faciliter l exigence d évaluation des actions décidées dans ce cadre contractuel. Je vous rappelle qu aux termes de la circulaire précitée, la conclusion d un CLS doit tendre vers des résultats tangibles, notamment quant à la diminution de la délinquance visée. Les procureurs de la République s attacheront à ne prendre, dans le cadre des CLS de nouvelle génération, que des engagements qui peuvent potentiellement être tenus, et à faire preuve de la plus grande prudence dans le choix des termes utilisés pour rédiger ces engagements. Ceux-ci devront nécessairement faire l objet d une concertation étroite avec les différentes composantes locales de l institution judiciaire, notamment les directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse et les représentants de l administration pénitentiaire. Vous veillerez à ce que soit établi annuellement, par les parquets, un état à jour de la signature, dans chaque arrondissement judiciaire, des CLS de nouvelle génération (1). Les directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse feront remonter par la voie hiérarchique au bureau des partenaires institutionnels et des territoires (K3) de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, les nouvelles fiches actions engageant leurs services. II Le plan départemental de prévention de la délinquance (2) et le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) Aux termes des dispositions de l article 3 du décret du 23 juillet 2007 ci-dessus mentionné et de la circulaire du 12 avril 2006 du ministère de l intérieur et de l aménagement du territoire, le plan départemental de prévention de la délinquance est un document élaboré par le préfet du département. Il contient les priorités de l État en matière de prévention de la délinquance, ciblées sur un nombre limité de territoires et de champs d intervention, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD). Le décret précise que le plan de prévention «constitue le cadre de référence de l État pour sa participation aux contrats locaux de sécurité». Il s agit d un document déterminant puisqu il fixe les bases de l intervention de l État, mais également de celles des collectivités territoriales dans le domaine de la prévention. La loi du 5 mars 2007 précise, en effet, que : «les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l État dans le département dans des conditions fixées par décret». S il résulte de la loi que l autorité judiciaire ne participe pas directement à l élaboration du plan de prévention, néanmoins, le procureur de la République doit être consulté, avant que le préfet ne l arrête, conformément aux dispositions de l article 7 de la loi du 5 mars 2007, et donc avant que le plan ne soit transmis pour avis au conseil départemental de prévention de la délinquance. Il s agit d une consultation et non d une simple information : en conséquence, les procureurs de la République doivent disposer d un délai suffisant pour donner un avis circonstancié sur le contenu du plan avant que ce dernier ne soit arrêté par le préfet. En premier lieu, il convient que les procureurs généraux et les directeurs interrégionaux de l administration pénitentiaire et les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse soient informés en temps opportun du contenu du plan départemental de prévention afin de leur permettre de formuler toute observation utile, puis de garantir la coordination des actions et une bonne circulation des informations. (1) Cf. outil informatique de recueil des données précédemment cité et accessible sur le site du BPPP. (2) La note adressée le 25 mai 2007 aux préfets par le secrétaire général du CIPD est disponible sur le site du BPPP. 29 FÉVRIER JUSTICE 2008/1 Texte 20/22 Page 78 Parallèlement, le procureur de la République transmettra le projet de plan élaboré par le préfet au directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi qu au directeur du service pénitentiaire d insertion et de probation pour recueillir leur avis et leurs propositions. Afin d élaborer une véritable stratégie judiciaire adaptée aux contraintes et aux données locales, ces deux directeurs doivent pouvoir disposer du temps nécessaire pour consulter leurs personnels intervenant sur le terrain. Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse doit ainsi pouvoir prendre l avis, notamment, des directeurs des centres d action éducative «de milieu ouvert» du département (futurs services territoriaux éducatifs de milieu ouvert [STEMO]). Le directeur du service pénitentiaire d insertion et de probation doit pouvoir, le cas échéant, consulter les responsables d antenne. L avis que le procureur de la République sera conduit à faire connaître au préfet, sur le plan et ses annexes éventuelles, reposera sur la vérification de plusieurs points : la prise en compte des priorités judiciaires ; l absence de contradiction avec la politique pénale mise en place localement ; la conformité avec les besoins, sur le terrain, identifiés par les acteurs judiciaires, et notamment pour la DPJJ au projet départemental ; la non-inclusion d actions, fût-ce à titre d exemple, dont le fondement juridique serait incertain ; l adéquation entre le service attendu de la part des structures bénéficiaires de subventions et la qualité des prestations proposées par ces dernières notamment en termes de disponibilité réelle auprès des publics concernés. L article 5 de la loi du 5 mars 2007 crée un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au sein de l Agence nationale pour la cohésion sociale et l égalité des chances. L ensemble des actions de prévention proposées devront se conformer aux objectifs définis dans le plan pour être susceptibles de bénéficier d un financement par le FIPD. En effet, l article 5 précité dispose que ce fonds est destiné à financer la réalisation d actions dans le cadre : «des plans de prévention de la délinquance définis à l article L du code général des collectivités territoriales» et «de la contractualisation mise en œuvre entre l État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville définie au dernier alinéa de l article L du code de l action sociale et des familles». La circulaire du 4 mai 2007 relative au FIPD (1) précise la répartition départementale des crédits en tenant compte de la part de la population du département dans la population totale ainsi que du niveau de la délinquance. Les crédits du FIPD doivent être employés pour financer des actions ayant un réel impact sur la délinquance et dans le respect des priorités fixées par le plan départemental. Vous veillerez, en conséquence, à ce que les procureurs de la République encouragent les propositions des services déconcentrés ou du secteur associatif conformément à ces deux objectifs. Par ailleurs, en application du point 2.4 «Améliorer les capacités locales de conception et d animation des politiques de prévention» de la circulaire du 4 mai 2007 relative au FIPD, les procureurs de la République s attacheront à mobiliser, en lien avec les collectivités territoriales, des cofinancements permettant de créer ou de développer, en tant que de besoin, des postes de correspondants justice-ville. Ces agents, agréés par le procureur et placés sous son contrôle et son autorité pendant le temps de leur intervention, remplissent une mission d interface entre la justice et les collectivités locales (collecte des statistiques sur l activité pénale...), en particulier celles avec lesquelles il existe une convention de partenariat pour le partage de l information. Il appartient à l ensemble des services judiciaires d engager dès à présent une réflexion qui permette d identifier les besoins nécessaires en matière de prévention, de commencer à rechercher les partenaires associatifs ou institutionnels susceptibles d y collaborer et d élaborer avec eux des projets conjoints qui puissent, à terme, être proposés pour un cofinancement du FIPD. Vous aurez soin de veiller à en tenir informées les différentes autorités hiérarchiques compétentes afin qu elles puissent, le cas échéant, soutenir la demande de financement au niveau régional et central. S agissant d actions favorisant la prévention, notamment lorsqu elles s inscrivent dans le prolongement de décisions judiciaires, celles dont la mise en œuvre nécessite de s appuyer sur un partenariat diversifié doivent pouvoir bénéficier de crédits mobilisés sur le FIPD. À titre d exemples, on peut citer : les stages alternatifs, notamment ceux créés par la loi prévention du 5 mars 2007 (sensibilisation aux dangers de l usage des produits stupéfiants, responsabilité parentale, citoyenneté...) ; (1) Cf. circulaire du 4 mai 2007 du secrétaire général du CIPD relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, transmise pour information aux procureurs généraux et procureurs de la République le 9 mai FÉVRIER JUSTICE 2008/1 Texte 20/22 Page 89 les dispositifs en lien avec le traitement des violences intrafamiliales (groupes de paroles...) ; les groupes de paroles et programmes de prévention de la récidive mis en œuvre par l administration pénitentiaire. Il convient également de retenir : les permanences d accueil des victimes d infraction (quartiers sensibles, maisons de la justice et du droit, points d accès au droit, services d urgence des hôpitaux, commissariats ou brigades de gendarmerie...) ; le soutien des associations participant aux pôles anti-discriminations ; les activités développées dans les maisons de la justice et du droit et les points d accès au droit, en particulier dans les zones urbaines sensibles. En ce qui concerne plus spécifiquement les mineurs : les stages civiques (sanction éducative ou mesure de réparation) ; les stages de citoyenneté (peine) ; les travaux d intérêt général (TIG) ; les mesures de réparation (autres que le stage civique) ; les animations sur l accès au droit et devoirs des jeunes («Expo 13-18», «Moi jeune citoyen», «la maison des souguis» etc.) ; le programme de réussite éducative ; (en partenariat avec les services de l éducation nationale et la DIV) ; les classes et ateliers relais (en partenariat avec les services de l éducation nationale). En outre, il convient de veiller à ce que les modalités de financement des actions indissociables de l activité juridictionnelle demeurent relativement pérennes pour éviter l insécurité financière des associations qui porteront les projets. Vous rendrez compte des actions proposées par l autorité judiciaire et retenues dans le plan, au bureau de la prévention et des politiques partenariales de la direction des affaires criminelles et des grâces et au bureau des partenaires institutionnels et des territoires (K3) de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, pour toutes les actions impactant ses services. L efficacité des actions financées devra être évaluée. À cet égard, il est souhaitable que les procureurs de la République contribuent activement à cette évaluation en fournissant des chiffres sur l évolution de la délinquance dans le secteur concerné. Au-delà des actions proprement dites et de l évaluation de leur pertinence, conformément à l objectif essentiel de la loi du 5 mars 2007, je serai très attaché à ce que l autorité judiciaire veille à la mise en place d indicateurs partagés de nature à rendre effectivement compte de l évolution de la délinquance, notamment de sa diminution. Pour la garde des Sceaux, ministre de la Justice : Le directeur de la protection judiciaire et de la jeunesse, Le directeur de l administration pénitentiaire, CLAUDE D HARCOURT PHILIPPE-PIERRE CABOURDIN Le directeur des affaires criminelles et des grâces, JEAN-MARIE HUET 29 FÉVRIER JUSTICE 2008/1 Texte 20/22 Page 910 ANNEXES ÉLÉMENTS DE COMPARAISON ENTRE LE DÉCRET DU 17 JUILLET 2002 ET LE I. ARTICLE 11 DU La conférence départementale de sécurité devient le comité départemental de sécurité 1 Les attributions Article 15 La conférence départementale de sécurité a pour rôle : - de mettre en œuvre dans le département les orientations et les décisions du Gouvernement en matière de sécurité intérieure ; Article 11 - I - 1 à 5 Le comité départemental de sécurité concourt à la mise en œuvre, dans le département, de la politique publique en matière de sécurité intérieure ( ). Il a notamment pour attributions : - d assurer la cohérence de l action des services de l Etat en matière de sécurité des personnes et des biens ; - d animer la lutte contre les trafics, l économie souterraine et les violences urbaines et de proposer les conditions d engagement des différents services, dont le groupe d intervention régional, dans le respect de leurs compétences propres ; - de suivre les activités des différents conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ; - de tenir les tableaux de bord départementaux de l activité des services de l Etat et d évaluer les actions entreprises ; - d établir le rapport sur l état de la délinquance qui doit être adressé au conseil départemental de prévention. 1 De veiller à la cohérence de l action des services de l Etat en matière de sécurité des personnes et des biens et de proposer les conditions de leur engagement ; 2 D animer et de coordonner la lutte contre les trafics de toute nature, l économie souterraine, les violences urbaines et la délinquance routière ; 3 De suivre l activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ; 4 De tenir les tableaux de bord départementaux de l activité des services de l Etat et d évaluer les actions entreprises ; 5 D établir le rapport sur l état de la délinquance qui doit être adressé au conseil départemental institué à l article La composition Articles 15, 1 er alinéa, 16 et 17 Art. 15. Il est créé dans chaque département une conférence départementale de sécurité placée sous la présidence conjointe du préfet et du procureur de la République. En cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département, chacun des procureurs de la République est membre de la conférence, l un d entre eux étant désigné par le procureur général pour en assurer la présidence conjointe. Article 11 - II et III II - Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le préfet, à Paris par le préfet de police, et par le procureur de la République près le tribunal de grande instance. Art. 16. Outre le préfet et le ou les procureurs de la République, la conférence départementale de sécurité comprend : - le trésorier-payeur général, l inspecteur d académie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des renseignements généraux, le directeur du service régional de police judiciaire, le directeur régional de la police aux frontières, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le commandant de la section de recherche de la gendarmerie nationale, le directeur régional des douanes, le directeur des services fiscaux, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle ; - sont associés aux travaux de la conférence, en fonction de son ordre du jour, les autres chefs de services de l Etat concernés par celui-ci, et notamment, le directeur départemental de l équipement, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur départemental de la jeunesse et des sports ; III - Les membres du comité départemental de sécurité sont désignés au sein des services de l Etat qui concourent à la mise en œuvre de la politique publique de sécurité ( ). III - ( ) Le cas échéant, les représentants des autres services de l Etat sont associés aux travaux du comité pour les questions qui sont de leur ressort. 29 FÉVRIER JUSTICE 2008/1 Texte 20/22 Page 1011 Articles 15, 1 er alinéa, 16 et 17 Article 11 - II et III - en fonction de l ordre du jour, la présidence peut faire appel à toute personne qualifiée à titre d expert ; Art. 17. A Paris, les compétences attribuées au préfet sont exercées par le préfet de police. Art. 17. A Paris, le trésorier-payeur général est remplacé par le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d Ile-de-France ; l inspecteur d académie par le directeur de l académie de Paris ; le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des renseignements généraux, le directeur du service régional de police judiciaire et le directeur du service régional de la police aux frontières par les directeurs des services actifs de la préfecture de police ; le directeur régional des douanes par le directeur interrégional des douanes d Ile-de-France ; 3 Le fonctionnement Article 15 Articles 8, 9 et 11-I, - Le secrétariat de la conférence départementale est assuré à la diligence du préfet. - La conférence départementale de sécurité se réunit au moins une fois par trimestre. Elle peut consacrer des séances à l examen de situations territoriales spécifiques, notamment en cas de pluralité des tribunaux de grande instance dans le ressort du département ; Art. 11. I. Le comité départemental de sécurité concourt à la mise en œuvre, dans le département, de la politique publique en matière de sécurité intérieure. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9. Art. 8 dernier alinéa. Sauf s il en est disposé autrement par le texte qui les institue, la composition, l organisation et le fonctionnement de ces commissions et de leurs formations spécialisées sont fixés par arrêté du représentant de l Etat. II. ARTICLE 12 DU Le conseil départemental de prévention devient le conseil départemental de prevention de la delinquance, d aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes 1 Les attributions Article 5 Le conseil départemental de prévention : Article 12 I 1 à 8 Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut notamment la prévention des conduites d addiction et la lutte contre l insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et les incivilités de toute nature ( ). Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental : - examine chaque année un rapport sur l état de la délinquance dans le département qui lui est adressé par la conférence départementale de sécurité ; - fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés concernés par la prévention de la délinquance ; - encourage les initiatives de prévention et d aide aux victimes ainsi que la mise en œuvre des travaux d intérêt général dans le département et facilite les échanges sur les expériences conduites en la matière ; 1 Examine chaque année le rapport sur l état de la délinquance dans le département qui lui est adressé par le comité départemental de sécurité ; 2 Fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés du département intéressés par la prévention de la délinquance ; 8 Suscite et encourage les initiatives en matière de prévention et d aide aux victimes ainsi que la mise en œuvre des travaux d intérêt général dans le département. 29 FÉVRIER JUSTICE 2008/1 Texte 20/22 Page 1112 Article 5 Article 12 I 1 à 8 - dresse chaque année, en matière de prévention de la délinquance, un bilan de l activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ainsi que des divers organismes et institutions œuvrant dans ce domaine. 3 Assure la coordination dans le département des actions préventives et répressives des pouvoirs publics à l encontre des agissements contraires à la loi du 12 juin 2001 susvisée ; 4 Elabore le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des conduites d addiction ; 5 Elabore les programmes de prévention de la délinquance des mineurs et de lutte contre les violences faites aux femmes et contre la violence dans le sport ; 6 Concourt à l élaboration des orientations de politique de sécurité routière dans le département et approuve le plan des actions à mettre en œuvre ; 7 Veille à la réalisation de ces plans et programmes et établit chaque année le bilan de leur mise en œuvre ; Il doit être consulté par le préfet avant que ce dernier n arrête le plan de prévention de la délinquance. (décret n ) 2 La composition Articles 5 et 8 Art. 5. Il est créé dans chaque département un conseil départemental de prévention présidé par le Préfet. Le président du conseil général, ou son représentant, et le procureur de la République, désigné par le procureur général en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département, en sont les vice-présidents ; Art. 8. Outre le préfet, le président du conseil général et le procureur de la République, les membres du conseil départemental de prévention sont répartis en quatre collèges : le premier est composé, d une part, de membres du conseil général désignés par cette assemblée, d autre part, de présidents de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, communaux ou intercommunaux, ou à défaut de maires désignés par le préfet en concertation avec les associations de maires du département ; Articles 9 - III et 12 - II et III 1 à 4 Art. 12 II. Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le préfet. Le président du conseil général et le procureur de la République en sont les vice-présidents ; Art. 12 III. Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes comprend en outre : 3 Des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; le deuxième est composé de magistrats dont le président du tribunal de grande instance désigné par le premier président de la cour d appel en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département, ainsi qu un juge d application des peines et un juge des enfants désignés respectivement par l assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance, ou d un tribunal désigné par le premier président de la cour d appel en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département ; 1 Des magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département ; Art. 9 III. Les magistrats du siège et les magistrats administratifs sont nommés sur proposition du chef de juridiction à laquelle ils appartiennent. Les magistrats du parquet sont nommés sur proposition du chef de parquet dont ils relèvent. Le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près du même tribunal sont désignés, en cas de pluralité de tribunaux dans le département, respectivement par le premier président de la cour d appel et le procureur général près la cour d appel parmi les présidents des tribunaux de grande instance du département et les procureurs de la République près ceux-ci. le troisième est composé, d une part, de représentants des services de l Etat désignés par le préfet et, d autre part, de représentants des services du département intervenant dans le secteur social et celui de la prévention, désignés par le président du conseil général. Sont notamment représentés, au titre des services de l Etat, ceux de la police et de la gendarmerie nationales, de l éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de la protection judiciaire de la jeunesse et de l administration pénitentiaire ; le quatrième est composé de personnalités qualifiées œuvrant notamment dans le secteur de l économie, des transports et du logement social ainsi que des représentants d associations ou d organismes intéressés par la prévention de la délinquance et de la toxicomanie. Ces membres sont désignés conjointement par le préfet et le président du conseil général. Art. 12 III 2. Des représentants des services de l Etat, notamment des services de police et de la gendarmerie nationales, de l économie et des finances, de l équipement, des droits de la femme et de l égalité, des affaires sanitaires et sociales, de l éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de la protection judiciaire de la jeunesse et de l administration pénitentiaire, du travail, de l emploi et de la formation professionnelle ; 4 Des représentants d associations, établissements ou organismes et des personnalités qualifiées œuvrant dans les domaines mentionnés au I. 29 FÉVRIER JUSTICE 2008/1 Texte 20/22 Page 1213 Articles 5 et 8 Après concertation avec le président du conseil général et le procureur de la République, le préfet détermine la composition de chacun des collèges ; il prend acte de l ensemble des désignations par arrêté ; Articles 9 - III et 12 - II et III 1 à 4 Art. 12 III dernier alinéa - Le préfet consulte les vice-présidents avant d arrêter la composition du conseil départemental. En fonction de l ordre du jour, le président peut faire appel à toute personne qualifiée à titre d expert. 3 Le fonctionnement Articles 7 et 9 Articles 8 et 12 - I Art. 9. Le conseil départemental de prévention se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par celui-ci. Art. 7. Le préfet assisté en tant que de besoin par les chefs de service concernés, et le procureur de la République informent deux fois par an le conseil départemental de prévention des activités et des travaux conduits par la conférence départementale de sécurité définie à l article 5. Art. 12-I. Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut notamment la prévention des conduites d addiction et la lutte contre l insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et les incivilités de toute nature. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9. Art. 8 dernier alinéa. Sauf s il en est disposé autrement par le texte qui les institue, la composition, l organisation et le fonctionnement de ces commissions et de leurs formations spécialisées sont fixés par arrêté du représentant de l Etat. DISPOSITIONS POUR PARIS Décret du 7 juin 2006 : article 12 IV (décret du 17 juillet 2002 : articles 10, 11, 12, 13 et 14) À Paris, le conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance devient donc le conseil départemental de prévention de la délinquance, d aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, présidé conjointement par le préfet de police, le maire de Paris et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. Le maire et le procureur de la République sont consultés sur sa composition. Par ailleurs, il peut être crée, dans les arrondissements, en vue d assurer le suivi des contrats locaux de sécurité prévus à l article 1 er du décret du 17 juillet 2002, des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance dont la composition, l organisation et le fonctionnement sont fixés après consultation du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, par arrêté conjoint du préfet de police et du maire de Paris. 29 FÉVRIER JUSTICE 2008/1 Texte 20/22 Page 1314 Eléments de comparaison entre le décret du 17 juillet 2002 et le décret du 23 juillet 2007 sur le CLSPD 1 La création Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance DÉCRET DU 23 JUILLET 2007 titre 1 er Art. 2. Toute commune peut créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Deux ou plusieurs communes, avec, le cas échéant, un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de prévention de la délinquance, peuvent, dans les mêmes conditions et par délibérations concordantes, créer un conseil intercommunal qui exerce, pour l ensemble des communes concernées, les missions d un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. La décision de création d un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance tient compte : du niveau et des caractéristiques de la délinquance, notamment de son degré de mobilité dans la zone agglomérée concernée ; de l organisation territoriale respective de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; des structures de coopération intercommunale existantes ou envisagées ; de l existence de contrats locaux de sécurité communaux ou intercommunaux ; du ressort territorial des conseils communaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance existant à la date de publication du présent décret. Pour Lyon et Marseille, un conseil peut être créé à l échelon d un ou de plusieurs arrondissements. NB : la loi du 5 mars 2007, en son article 1 er, dispose que : «Dans les communes de plus de habitants et dans les communes comprenant une zone urbaine sensible telle que définie par le 3 de l article 42 de la loi n du 4 février 1995 d orientation pour l aménagement et le développement du territoire, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l article L préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans des conditions fixées par décret. Lorsque, en application de l article L , il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, la mise en place par les communes membres de l établissement public de coopération intercommunale d un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est facultative». 2 Les attributions DÉCRET DU 23 JUILLET 2007 Titre 1 er Art. 1 er. Au chapitre 1 er du titre 1 er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales sont insérés les articles D à D ainsi rédigés : Art. 1 er. Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue l instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l insécurité autour desquelles doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés. Il favorise l échange d informations concernant les attentes de la population, qu il exprime en tenant compte de la spécificité des quartiers, et peut définir des objectifs à atteindre grâce à l intervention coordonnée des différents partenaires. La nature et les modalités d engagement des moyens des services de l Etat, notamment de la police et de la gendarmerie, et des collectivités restent toutefois de la seule responsabilité des autorités concernées. D Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. Il favorise l échange d informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir les objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques. 29 FÉVRIER JUSTICE 2008/1 Texte 20/22 Page 1415 DÉCRET DU 23 JUILLET 2007 Titre 1 er Au titre de la prévention de la délinquance, le conseil dresse le constat des actions de prévention existantes et définit des actions et objectifs coordonnés dont il suit l exécution. Il encourage les initiatives en matière de prévention et d aide aux victimes, la mobilisation des moyens nécessaires à la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites et à l incarcération ainsi que des mesures sociales, sanitaires et d insertion favorisant la prévention de la récidive. Le conseil local participe à l élaboration, à la mise en œuvre et à l évaluation du contrat local de sécurité. Il en assure le suivi, éventuellement en formation restreinte dans les conditions prévues à l article 3. Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut prendre en charge le suivi des contrats locaux de sécurité conclus antérieurement à la date de publication du présent décret. Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance assure l animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le préfet, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion. Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville définie au dernier alinéa de l article L du code de l action sociale et des familles. Art. 3. Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est présidé par le maire, ou, dans le cas d un conseil intercommunal, le maire d une commune membre, ou, le cas échéant, par le président de l établissement public de coopération intercommunale. Outre son président, ainsi que le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants, qui sont membres de droit, les membres du conseil sont répartis en trois collèges : le premier est composé, dans le cas d un conseil communal, d élus désignés par le maire, ou, dans le cas d un conseil intercommunal, d élus désignés conjointement par les maires des communes membres, ainsi que, le cas échéant, du président de l établissement public de coopération intercommunale ; le deuxième est composé de chefs des services de l Etat, ou leurs représentants, désignés par le préfet. Sont notamment représentés à ce titre les services de la police et de la gendarmerie nationales. Le préfet peut également désigner, en concertation avec le procureur de la République, des personnalités qualifiées ; le troisième est composé de représentants des professions confrontées aux manifestations de la délinquance, de responsables de services sociaux, ainsi que de représentants des associations œuvrant dans le domaine de la prévention, de la sécurité, ou de l aide aux victimes. Ces membres sont désignés par le président, en accord, le cas échéant, avec les autorités ou organismes dont ils relèvent. Aucun de ces trois collèges ne peut à lui seul représenter plus de la moitié du nombre total des membres du conseil. A défaut des dispositifs contractuels précités, le conseil local peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l évaluation. D Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance comprend : le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants, membres de droit, le président du conseil général ou son représentant, les représentants des services de l Etat désignés par le préfet, le président de l établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son représentant, Le président désigne, après accord des responsables des organismes dont ils relèvent, les représentants d associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans le domaine de la prévention, de la sécurité, ou de l aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l action sociale, des activités économiques. En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées sont associés aux travaux du conseil. La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du maire. 29 FÉVRIER JUSTICE 2008/1 Texte 20/22 Page 1516 4 Le fonctionnement DÉCRET DU 23 JUILLET 2007 Titre I er Art. 3. [ ] Le conseil se réunit à l initiative de son président, au moins deux fois par an. Il se réunit de droit à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres. Il peut se réunir en formation restreinte dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Le secrétariat du conseil est assuré sous l autorité du président. D Le conseil se réunit à l initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il se réunit de droit à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres. Il se réunit en formation restreinte, en tant que de besoin ou à la demande du préfet, dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Les conditions de fonctionnement des groupes de travail et d échanges d information à vocation thématique ou territoriale sont déterminées par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Le secrétariat est assuré sous l autorité du président. Art. 4. Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé régulièrement, par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie, de l état, des caractéristiques et de l évolution de la délinquance dans son ressort territorial. Les maires sont informés sans délai des actes graves de délinquance commis dans leur commune. Au moins une fois par an, ils sont également informés, comme le conseil local de sécurité, de l ensemble des moyens mis en œuvre par l Etat dans la commune. D Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au moins une fois par an par le préfet ou son représentant des caractéristiques et de l évolution de la délinquance dans la commune. L article 2 du décret du 23 juillet 2007 prévoit l insertion d une «sous-section 2» à la section 10 du chapitre Ier du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, consacrée aux conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Les articles D , D et D s appliquent également à l intercommunalité. Ces conseils intercommunaux voient, par ailleurs, leur composition élargie à la présence «des maires, ou leurs représentants, des communes membres de l établissement public de coopération intercommunale». DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR PARIS Décret du 23 juillet 2007 : article 7 (décret du 17 juillet 2002 : art. 10,11,12,13 et 14) À Paris, les missions confiées au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sont exercées par le conseil départemental de prévention de la délinquance, d aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes. Le plan de prévention est arrêté par le préfet de Paris et le préfet de police après avis du conseil départemental de prévention. Il est transmis au maire de Paris. 29 FÉVRIER JUSTICE 2008/1 Texte 20/22 Page 16 Montrer encore
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 Art. 8
 Art. 12
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 Art. 9
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 Art. 7
 Art. 12
 Art. 8
 Art. 2
 Art. 1
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 Art. 3
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 Art. 4
 art. 10