Source: http://www.senat.fr/interventions/mercier_michel95049n/mercier_michel95049n_2006_pjlf2007_1.html
Timestamp: 2014-03-12 05:22:14+00:00

Document:
Interventions : M. Michel MERCIER : Budget 2007
[n� 2006-1666 (28 novembre, 7 et 11 d�cembre 2006)]
Article additionnel avant l'article 51 bis ou apr�s l'article 51 bis
Articles additionnels avant l'article 51 bis
Articles additionnels apr�s l'article 51 ter
Article additionnel apr�s l'article 40 octies
Articles additionnels apr�s l'article 40 undecies
Premi�re partie : D�bat sur les recettes des collectivit�s territoriales :R�le du S�nat. Relations entre l'Etat et les collectivit�s locales. D�penses des collectivit�s territoriales. Exemple du Rh�ne. D�centralisation. Taxe professionnelle. (texte int�gral du JO)
Article 12 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarit�)Son amendement n� I-207 : augmentation de la dotation de compensation des d�partements relative � la prestation de fid�lisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Article 15 (Evaluation des pr�l�vements op�r�s sur les recettes de l'Etat au profit des collectivit�s territoriales)Son amendement n� I-208 : majoration du pr�l�vement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivit� territoriale de Corse ; retir�. (texte int�gral du JO)
Deuxi�me partie : Administration g�n�rale et territoriale de l'Etat : Relations avec les collectivit�s territoriales - Compte de concours financiers : avances aux collectivit�s territoriales :Relations des collectivit�s territoriales et de l'Etat. Recettes des communes, des intercommunalit�s et des r�gions. D�penses de l'Etat support�es par les d�partements. Droit � compensation au titre du RMI. Au nom de la commission, recommande l'adoption de ces cr�dits. (texte int�gral du JO)
Article 34 et �tat B (Cr�dits du budget g�n�ral)Accepte l'amendement n� II-262 du Gouvernement (ajustement des montants de la dotation g�n�rale de d�centralisation ouverts au profit des d�partements et des r�gions). (texte int�gral du JO)
Article additionnel avant l'article 51 bis ou apr�s l'article 51 bisDemande le retrait des amendements portant sur le m�me objet n� II-201 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n� II-223 de M. Jacques Blanc (prise en compte des caract�ristiques des territoires ruraux dans la r�partition des concours de l'Etat aux collectivit�s territoriales). (texte int�gral du JO)
Articles additionnels avant l'article 51 bisS'oppose � l'amendement n� II-239 de M. Jean-Pierre Sueur (encadrement des �carts entre les montants per�us par les communes au titre de la dotation forfaitaire). (texte int�gral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n� II-238 de M. Jean-Pierre Sueur et n� II-219 de M. Jacques Blanc (exclusion de la dotation forfaitaire du calcul du potentiel financier des communes de montagne) ainsi que de l'amendement n� II-222 (repli) du m�me auteur. (texte int�gral du JO)
Souhaite conna�tre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n� II-79 de M. Jean Louis Masson (�ligibilit� � la dotation de solidarit� urbaine des communes de moins de 5000 habitants situ�es en zones urbaines sensibles). (texte int�gral du JO)
Article 51 bis ("Gel" de la dotation de garantie des communes dont la garantie par habitant est sup�rieure � 1,5 fois la moyenne)Demande le retrait des amendements de suppression n� II-196 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n� II-220 de M. Jacques Blanc ainsi que des amendements de repli n� II-230 et n� II-221 du m�me auteur. (texte int�gral du JO)
Articles additionnels apr�s l'article 51 terDemande le retrait des amendements identiques n� II-198 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n� II-214 de M. Jacques Blanc et n� II-236 de M. Jean-Pierre Sueur (exclusion de la dotation forfaitaire du calcul du potentiel financier des d�partements). (texte int�gral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n� II-199 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n� II-215 de M. Jacques Blanc (introduction de la densit� de la population dans les crit�res de r�partition de la dotation de fonctionnement minimale, DFM) ainsi que de l'amendement n� II-237 de M. Jean-Pierre Sueur (introduction de la densit� de population et du nombre de b�n�ficiaires du RMI et de l'APA dans les crit�res de r�partition de la dotation de fonctionnement minimale, DFM). (texte int�gral du JO)
Article 51 quater (Instauration d'un taux de progression minimal pour la dotation de fonctionnement minimale des 24 d�partements � historiques �)Demande le retrait des amendements portant sur le m�me objet n� II-216 de M. Jacques Blanc, n� II-240 de M. Jean-Pierre Sueur et n� II-200 de Mme Josiane Mathon-Poinat (garantie minimale de progression de la DFM en 2007) ainsi que des amendements de M. Jacques Blanc n� II-217 et II-218 (repli). (texte int�gral du JO)
Article 51 sexies (Pr�vision du d�p�t par le gouvernement avant le 30 juin 2007 d'un rapport sur une �ventuelle r�forme du potentiel financier des communes)Demande le retrait de l'amendement n� II-197 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte int�gral du JO)
Articles non rattach�s :Articles additionnels apr�s l'article 40Ses amendements n� II-336 : extension du b�n�fice des dispositions relatives au m�c�nat d'entreprise aux expositions d'art contemporain ; adopt� ; et n� II-294 : limitation de l'obligation d'assurance incombant aux constructeurs pour leur responsabilit� d�cennale ; retir�. (texte int�gral du JO)
Ne votera pas l'amendement n� II-307 de M. Michel Moreigne (abaissement du taux de potentiel fiscal des d�partements � partir duquel les d�penses au titre de l'APA sont prises en charge par la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie, CNSA). R�flexion sur la question de l'APA apr�s les �lections. (texte int�gral du JO)
Article 40 quinquies (Taxe sur les d�chets r�ceptionn�s dans un centre de stockage)Article additionnel apr�s l'article 40 octiesSoutient l'amendement n� II-227 de M. Jean-L�once Dupont (clarification du champ d'application de la nouvelle habilitation permettant � certains professionnels de vendre des prestations touristiques) ; retir�. (texte int�gral du JO)
Articles additionnels apr�s l'article 40 undeciesSoutient l'amendement n� II-277 de Mme Jacqueline Gourault (d�termination du taux de r�f�rence des communaut�s de communes levant une fiscalit� additionnelle en 2005 uniquement � partir du taux vot� en 2005 ou, s'il est plus faible, du taux de l'ann�e d'imposition) ; retir�. (texte int�gral du JO)
Intervient sur les amendements de M. Jacques Valade n� II-337 (indexation de la DGF des communaut�s urbaines sur l'indice des prix) et n� II-339 (repli). (texte int�gral du JO)
Intervient sur l'amendement n� II-330 de M. Jean-Fran�ois Le Grand (extension aux d�partements et aux r�gions des dispositions pr�voyant le versement d'une compensation aux communes et aux EPCI enregistrant une perte importante de bases d'imposition � la taxe professionnelle). (texte int�gral du JO)
Soutient l'amendement n� II-335 de M. Daniel Soulage (renforcement du soutien financier de l'Etat � l'assurance multirisques climatiques) ; retir�. (texte int�gral du JO)

References: l'article 51
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 40
 l'article 40
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