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Timestamp: 2020-03-31 16:18:32+00:00

Document:
BOFiP-BOFiP-RFPI-PVINR-10-10-20120912
PVINR-Titre 1 : Champ d'application
1 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-10-§ 1-12/09/2012)
- des sociétés de personnes dont le siège est situé en France et qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI , au prorata des droits détenus par des associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France ;
10 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-10-§ 10-12/09/2012)
Pour la définition des personnes domiciliées hors de France, l' article 244 bis A du CGI se réfère expressément à l'article 4 B du même code . Ainsi, sont considérées comme non résidentes les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
Aux termes de l' article 4 B du CGI , sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France (cf. BOI-IR-CHAMP-10 ) :
Lorsque les personnes sont fiscalement domiciliées en France, les plus-values qu’elles réalisent à l’occasion de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, de droits relatifs à ces biens et de parts de sociétés à prépondérance immobilières, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH du CGI .
20 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-10-§ 40-12/09/2012)
Cas particulier des organismes sans but lucratif étrangers. Il est précisé que le prélèvement s'applique de plein droit aux organismes sans but lucratif (OSBL) étrangers ( b du 2 du I de l’article 244 bis A du CGI ).
Sans préjudice des dispositions conventionnelles ou des dispositions de droit interne équivalentes ou plus favorables dont ils peuvent demander l’application, les OSBL dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne, autre que la France, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, sont soumis, au titre de leurs revenus de source française, au même régime fiscal que celui qui s’applique aux revenus de source française de même nature des organismes à but non lucratif dont le siège est situé en France. Il en résulte notamment qu'ils peuvent prétendre au bénéfice de l'exonération d'impôt au titre des plus-values immobilières qu'ils réalisent, toutes conditions étant remplies.
Le bénéfice de ce régime est subordonné au fait que l’organisme considéré justifie qu’il satisferait aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du 5 de l’article 206 du CGI si son siège était situé en France.
Il doit notamment démontrer le caractère désintéressé de sa gestion et le caractère significativement prépondérant de ses activités non lucratives, dont les modalités d’appréciation sont précisées au BOI-IS-CHAMP-10-50-30.
A cet effet, l’organisme doit adresser les documents suivants à la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG - 10, rue du Centre - TSA 90009 - 93160 NOISY LE GRAND) :
- un questionnaire, dont un exemplaire figure en annexe, complété des informations requises ;
Si après examen de l’ensemble des pièces produites par l’OSBL étranger, les services de la DRESG délivrent l’attestation permettant à l’OSBL de bénéficier des dispositions du 5 de l'article 206 du CGI , l’OSBL pourra être exonéré du paiement du prélèvement ou en demander restitution si le prélèvement a déjà été acquitté. Dans ce dernier cas, la demande de restitution doit être présentée à l’administration avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement du prélèvement par l’OSBL étranger.
50 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-10-§ 50-12/09/2012)
Le prélèvement prévu à l' article 244 bis A du CGI s'applique aux sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI au prorata des droits sociaux détenus par des associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France.
Le prélèvement est, dans ce cas, acquitté sous la responsabilité d’un représentant fiscal (voir BOI-RFPI-PVINR-30-20 ).
60 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-10-§ 60-12/09/2012)
Le prélèvement prévu à l' article 244 bis A du CGI s'applique aux fonds de placement immobilier (FPI) mentionnés à l'article 239 nonies du même code au prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France.
70 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-10-§ 70-12/09/2012)
Conformément au 3ème alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A du CGI , les organisations internationales, les États étrangers, les banques centrales et les institutions financières publiques de ces États sont exonérés du prélèvement dans les conditions prévues à l'article 131 sexies du CGI.
80 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-10-§ 80-12/09/2012)
Le prélèvement n'est pas applicable aux cessions d'immeubles réalisées par des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ou par des personnes morales ou organismes dont le siège social est situé hors de France, qui exploitent en France une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ou y exercent une profession non commerciale à laquelle ces immeubles sont affectés ( 1 du I de l'article 244 bis A du CGI ).
En pratique, les contribuables concernés doivent indiquer sur la déclaration de plus-values immobilières la mention « Néant – Plus-values professionnelles » et doivent justifier, à l’appui de cette déclaration, du respect des conditions prévues pour l’application de cette disposition.
La location d'immeubles (nue, meublée ou équipée) ne peut en aucun cas être considérée comme l'exploitation d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ou l'exercice d'une profession non commerciale au sens de l 'article 244 bis A du CGI . En effet, au sens de cet article, les immeubles affectés à l'exercice de l'activité industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale du cédant s'entendent exclusivement des moyens permanents d'exploitation de cette activité.
Lorsque l'immeuble cédé est inscrit à l'actif du bilan fiscal sans être affecté à l'exercice d'une telle activité, le prélèvement prévu à l' article 244 bis A du CGI est dû, sans préjudice de l'imposition de la plus-value réalisée selon le régime des plus-values professionnelles. Autrement dit, l’imposition à l’impôt sur les sociétés ne dispense pas le cédant du paiement du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI ( BOI-RFPI-PVINR-40 sur les modalités d'imputation du prélèvement ) .
Dans le cas sans doute exceptionnel où l'immeuble a d'abord fait partie du patrimoine privé du contribuable avant d'être inscrit à l'actif d'une entreprise individuelle et d'être cédé comme élément d'actif, la plus-value acquise par le bien pendant la période écoulée entre l'acquisition et la date de l'inscription à l'actif donne lieu au prélèvement prévu à l' article 244 bis A du CGI dès lors qu'au moment où s'opère la cession, ce contribuable n'est pas domicilié en France.
90 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-10-10-§ 90-12/09/2012)
Le 2° du II de l'article 244 bis A du CGI prévoit que l'exonération visée au III de l''article 150 U du CGI en faveur des titulaires de pensions vieillesse ou d'une carte d'invalidité s'applique lorsque les plus-values sont réalisées par des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
- être dans une situation identique à celle où un ressortissant français pourrait prétendre à une exonération de plus-value immobilière sur le fondement du III de l’article 150 U du CGI .

References: l'article 4
 l'article 206
 l'article 239
 l'article 244
 l'article 131
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244