Source: https://vigilis.ibz.be/Pages/main.aspx?Culture=fr&pageid=beveiliging/onderneming/aanvraag
Timestamp: 2020-02-19 20:37:25+00:00

Document:
Toute personne physique ou morale qui souhaite obtenir un agrément au titre d'entreprise de sécurité adressera à cet effet au Ministre de l'Intérieur, Direction générale de la Politique de Sécurité et de Prévention une demande par lettre recommandée à la poste et signée, ou d'une autre manière à déterminer par le Ministre de l'Intérieur.
Cette demande contient les pièces suivantes:
le numéro d'inscription de l'entreprise au registre du commerce ou le numéro d'entreprise attribué par la Banque Carrefour des Entreprises (BCE): à mentionner sur la déclaration sur l'honneur. Les entreprises qui, à la date de la demande d'agrément comme entreprise de sécurité, n'ont pas encore de numéro d'entreprise ou ne sont pas inscrites au registre de commerce, doivent transmettre ce numéro au plus tard six mois après la délivrance de l'agrément comme entreprise de sécurité.
une copie du rapport de contrôle d'où il ressort que l'entreprise satisfait aux conditions techniques définies à l'article 4 de l'Arrêté royal du 13 juin 2002 (voir Organismes de contrôle).
une copie du certificat d'installateur électricien (attestation d'établissement) délivré à l'entreprise ou la preuve que vous disposez de l'accès à la profession en tant qu' installateur électricien inscrit à la BCE. Cette inscription peut être effectuée auprès d'un Guichet d'entreprise agréé.
le numéro d'enregistrement comme entrepreneur: à mentionner sur la déclaration sur l'honneur. Les entreprises qui, à la date de la demande d'agrément comme entreprise de sécurité, n'ont pas encore de numéro d'enregistrement comme entrepreneur, doivent transmettre ce numéro au plus tard six mois après la délivrance de l'agrément comme entreprise de sécurité.
en ce qui concerne le personnel de l'entreprise, les données suivantes doivent être transmises (même en cas d'entreprise unipersonnelle):
a) Le nombre total de membres du personnel de l'entreprise (exprimé en un seul nombre).
b) Une liste du personnel dirigeant (et des membres du conseil d'administration) avec mention de leur noms prénoms, date de naissance, nationalité, adresse complète et date d'entrée en service.
c) Une liste du personnel exécutant qui est chargé des activités de sécurité (ce sont les membres du personnel qui exercent des activités de conception, d'installation, d'entretien ou de réparations de systèmes ou de centrales d'alarme) avec mention de leur nom, prénoms, date de naissance, nationalité, adresse complète, date d'entrée en service et descriptif de leur tâche (conception, installation…).
d) L'orignal ou une copie d'un certificat de bonnes conduite, vie et mœursi (modèle 1), avec mention des activités pour lesquelles vous demandez le certificat, en l'espèce exercer une fonction dans une entreprise de sécurité, ou un certificat équivalent pour les personnes qui ont leur résidence à l'étranger, pour les membres du personnel visés par les points b et c. Ce certificat ne peut dater de plus de six mois au moment de l'introduction de la demande.
e) Le curriculum vitae (aperçu du passé professionnel) des membres du personnel dirigeanti et des membres du conseil d'administration de l'entreprise.
f) Conformément à l'article 7, §2, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1990, le personnel dirigeant et les personnes qui siègent au conseil d'administration, doivent lors de la demande d'agrément consentir par écrit à l'enquête sur les conditions de sécurité visée à l'article 5, 8°.
g) La preuve que les membres du personnel satisfont aux conditions de compétence (copie des certificats de formation).
- Le paiement de 1000 euros au titre de frais administratifs de dossier au numéro de compte postal 679-2005794-28 du « Fonds des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage et des détectives privés » avec communication « frais de dossier demande d'agrément ». Ce paiement est dû en vertu de l'article 4, § 2, de l'Arrêté royal du 27 décembre 2012. La date de paiement des frais administratifs de dossier doit être communiquée sur la déclaration sur l'honneur.
En outre, les personnes morales fourniront:
Une copie de l'acte de constitution et/ou des modifications statutaires, tels que publiés au Moniteur belge, comportant les données actualisées concernant les coordonnées des membres du conseil d'administration, la description de leurs compétences, la dénomination sociale de l'entreprise, le siège social de l'entreprise et l'objet social de l'entreprise.
Procédure pour la demande d'agrèment comme entreprise de sécurité
Arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité (M.B., 9 juillet 2002), modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2003 (M.B. 18 avril 2003).
Arrêté royal du 27 décembre 2012 fixant les redevancesi à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 régelementant la sécurité privée et particulière.

References: l'article 4
 l'article 7
 §2
 l'article 5
 l'article 4
 § 2
 l'article 20