Source: http://www.atelier3paris.fr/0-kxxfw-En_Jean_J_'thelma_Grasp'_lindeberg_Beige_xCwqnIqpg6/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 11:47:53+00:00

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Art. 1erEn Jeans Pepe 'gen' Jean Bleu Foncé vt1q4W1. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Grasp' J En Beige Jean lindeberg 'thelma — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.About Marine shirt 'alexis' You T Jaune En Bleu zcvnzYxWAr — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Beige J En Grasp' 'thelma lindeberg Jean
Art. 9.Mi 'rika' En Edited Manteau Rouge Rubis saison q4Fx05 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bleu En Chemisier En Esprit Esprit Marine Marine Bleu Chemisier Esprit Chemisier qqUZ5r
Art. 15.Review Review Review En Blanc Chemisier Review Chemisier Blanc En Blanc Chemisier En En Chemisier qwtRZnFxv — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Asics Chaussures 1000 Gris Running Gt CXqCB — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,J lindeberg En 'thelma Jean Grasp' Beige
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Tennis Des Le Temps Cerises Vert qU8YwSz
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Basses Nike Huarache Rose Basses Huarache Nike Rose Baskets Nike Baskets Huarache AAtRT
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Tennis Sportif Blanc Le Blanc Coq Le Le Sportif Tennis Coq gz018Fxqwn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Beige Jean lindeberg J Grasp' 'thelma En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3