Source: http://www.law.lsu.edu/index.cfm?geaux=lcco.home&v=enfr&u=001
Timestamp: 2014-04-24 10:00:33+00:00

Document:
Art. 1. Les sources du droit sont la loi et la coutume. [Loi de 1987, n° 124, §1, en vigueur le 1er janvier 1988.] Art. 2. La loi est l’expression solennelle de la volonté du législateur. [Loi de 1987, n° 124, § 1, en vigueur le 1er janvier 1988.]
Art. 3. La coutume résulte de l’usage répété pendant une longue période et généralement accepté comme ayant acquis force de loi. La coutume ne peut abroger la loi. [Loi de 1987, n° 124, §1, en vigueur le 1er janvier 1988.]
Art. 4. Lorsqu’ aucune règle ne peut être dégagée de la loi ou de la coutume pour une situation particulière, le juge doit procéder conformément à l’équité. Pour décider suivant l’équité, il faut recourir à la justice, à la raison et aux usages reçus. [Loi de 1987, n° 124, § 1, en vigueur le 1er janvier 1988.] Art. 5. Nul ne peut se prévaloir de l’ignorance de la loi. [Loi de 1987, n° 124, § 1, en vigueur le 1er janvier 1988.]
Art. 6. Sauf disposition législative contraire, les lois qui régissent le fond ne s’appliquent que pour l’avenir. Sauf disposition législative contraire, les lois procédurales et interprétatives s’appliquent aussi bien pour l’avenir que rétroactivement. [Loi de 1987, n° 124, §1, en vigueur 1er janvier 1988.] Art. 7. Les personnes ne peuvent par leurs actes juridiques déroger aux lois relatives au maintien de l’ordre public. Tout acte dérogeant à de telles lois est frappé de nullité absolue. [Loi de 1987, n° 124, § 1, en vigueur le 1er janvier 1988.] Art. 8. Les lois peuvent être abrogées en tout ou en partie, par d’autres lois.
Art. 9. Lorsqu’une loi est claire et sans ambigüité et que son application ne conduit pas à des conséquences absurdes, elle doit être appliquée à la lettre et aucune autre interprétation ne peut être faite afin de rechercher l’intention du législateur. [Loi de 1987, n° 124, § 1, en vigueur 1er janvier 1988.]
Art. 10. Lorsque les termes de la loi sont susceptibles de significations différentes, ils doivent être interprétés dans le sens le plus conforme à son objet. [Loi de 1987, n° 124, § 1, en vigueur 1er janvier 1988.]
Art. 16 à 23. [Blanc]

References: §1
 Art. 2
 § 1

Art. 3
 §1

Art. 4
 § 1
 Art. 5
 § 1

Art. 6
 §1
 Art. 7
 § 1
 Art. 8

Art. 9
 § 1

Art. 10
 § 1

Art. 16