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Timestamp: 2019-03-23 17:07:54+00:00

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13 août 1777 - Procédures en matière de justice civile
(Lettre n° 36 pages 49-53)
Le Roi s’étant fait rendre compte de la manière dont la justice a été administrée à Pondichéry et dans les Etablissements qui en dépendent, Sa Majesté a reconnu que si son ordonnance de 1670 avait été exactement observée dans l’instruction des procès criminels, il n’en avait pas été de même de celle de 1667 concernant les matières civiles, de laquelle les Tribunaux de l’Inde s’étaient écartés en plusieurs points, mais considérant que les changements introduits par ces tribunaux avaient été avantageux à ses sujets parce que les immeubles qu’ils possèdent dans l’Inde ne consistent en général qu’en maisons et jardins renfermés dans des bornes très étroites et que la plupart de leurs contestations portent sur des biens mobiliers, Sa Majesté a jugé à propos de laisser subsister la forme suivie de temps immémorial dans toutes les affaires et d’approuver qu’elles continuassent d’être instruites par les parties intéressées. Cette forme simple et naturelle lui ayant paru la plus convenable pour des contestations qui sont de nature à être traitées par les voies les plus sommaires et la plus propre en même temps à diminuer le nombre des procès et les frais de procédure en écartant des Tribunaux les avocats et les procureurs qui auraient dessein de s’y établir et que le gouvernement n’a jamais cru devoir y admettre A quoi voulant pourvoir, Sa Majesté a ordonné et ordonne ce qui suit :
Art. 1er. — Le Conseil supérieur de Pondichéry et les Juges de son ressort continueront d’observer l’ordonnance de 1670 dans toutes les affaires criminelles. Sa Majesté les autorise seulement à prolonger les délais fixés par la dite ordonnance, lorsque l’éloignement des lieux ou la difficulté des communications pourront l’exiger.
Art. 2. — Ordonne néanmoins Sa Majesté que les requêtes ou plaintes seront répondues sans qu’il soit besoin de délibération par l’Intendant, l’ordonnateur ou le plus ancien officier du Tribunal qui se trouvera sur les lieux, et le dit Intendant, ordonnateur ou officier du tribunal, après avoir donné communication des dites requêtes au Ministère Public, rendra avec la célérité requise les ordonnances aux fins d’informer ou de constater le délit par des transports sur les lieux.
Art. 3. — En toute matière, le demandeur produira sa requête au greffe avec les pièces justificatives de sa demande ; cette requête et les pièces seront remises sur le bureau par le greffier et, après en avoir fait lecture, le Conseil supérieur ordonnera qu’elles soient signifiées.
Art. 4. — Pourra le défendeur proposer ses moyens de défense par une autre requête à laquelle il joindra également ses pièces justificatives, et la forme prescrite par l’article précédent sera observée à son égard.
Art. 5. — Après que ces deux requêtes auront été respectivement signifiées avec les pièces au soutien, les parties pourront encore fournir réciproquement les répliques par requête dans la même forme, et ensuite les requêtes et pièces seront remises au conseiller ou assesseur pour en faire son rapport.
Art. 6. — Le nombre de trois juges suffira pour remplir les formalités prescrites par les trois articles précédents.
Art. 7. — Lorsque les pièces seront entre les mains du rapporteur il ne sera plus fait aucune instruction, à moins que les parties n’aient recouvré de nouveaux titres ou formé incidemment de nouvelles demandes, et les procès civils rapportés seront jugés au nombre de cinq juges ou moins par le Conseil supérieur et de trois juges par les juridictions, dans le délai le plus court qu’il sera possible.
Art. 8. — Sa Majesté autorise le Conseil supérieur à fixer par un règlement les délais des procédures à raison de l’éloignement des lieux et de la difficulté des communications.
Art. 9. — Lorsque le défendeur n’aura pas remis sa requête au greffe dans le délai qui aura été fixé par le dit règlement, l’affaire sera jugée sur les pièces produites par le demandeur et sur le rapport qui en aura été fait, après que les objets de la demande auront été vérifiés.
Art. 10. — Pourra néanmoins le défendeur se pourvoir par opposition contre les arrêts, jugements et sentences par défaut, dans les délais qui auront été également fixés par le dit règlement, et les instances sur les oppositions seront instruites et jugées dans la forme prescrite par les articles 3, 4, 5, 6 et 7 du présent règlement.
Art. 11. — Dans le cas où il sera nécessaire de faire des descentes sur les lieux, il sera nommé un commissaire qui y procédera le plus sommairement qu’il sera possible, en présence des parties ou icelles dûment appelées et dans le délai que le Conseil supérieur aura déterminé.
Art. 12. — II sera aussi ordonné, dans le cas où la preuve testimoniale est admissible, des enquêtes sommaires auxquelles il sera procédé par un commissaire, en présence des parties ou icelles dûment appelées. Pourront néanmoins les juges ordonner, lorsqu’ils le jugeront nécessaire, qu’après la prestation du serment des témoins faite en présence des parties ou icelles dûment appelées, le commissaire recevra les dépositions des dits témoins à huis clos.
Art. 13. — Lorsqu’il s’agira de vérifications à faire par experts, les parties auront réciproquement la faculté d’en choisir, et il sera nommé un commissaire pour recevoir le serment des dits experts en présence des parties ou icelles dûment appelées et même pour nommer les dits experts d’office au refus des parties ou de l’une d’elles.
Art. 14. — Il sera délivré par le greffier à la partie la plus diligente expédition des procès-verbaux de descente sur les lieux, d’enquête et de rapport d’experts, lesquels procès-verbaux seront signifiés et joints aux pièces ; pourront les parties, chacune par une requête seulement, fournir leurs moyens résultant des dits procès-verbaux, lesquelles requêtes seront aussi respectivement signifiées.
Art. 15. — Pourront les juges renvoyer les affaires devant des arbitres, lorsqu’ils l’estimeront nécessaire. Dans ce cas, lorsque les dites affaires seront jugées suffisamment instruites, les pièces seront remises par le greffier aux arbitres nommés par les parties sinon d’office, lesquels arbitres déposeront leur avis arbitral au greffe le plus tôt qu’il sera possible, pour ensuite et sur le rapport qui en sera fait, être ordonné ce qu’il appartiendra.
Art. 16. — Il ne sera alloué d’autres dépens que les frais de signification, le coût des expéditions du greffe, les salaires des témoins et des experts, lorsqu’ils en auront requis, et seront les dits dépens liquidés en définitif par les arrêts, jugements et sentences.
Art. 17. — La forme ci-dessus autorisée sera observée dans les Tribunaux de l’Inde, tant en première instance qu’en cause d’appel dans les matières civiles quelconques, pour suppléer à toute instruction et écriture des avocats et des procureurs ad lites dont le ministère ne sera nécessaire ni même admis en aucun cas ; se conformeront au surplus les dits tribunaux à l’ordonnance de 1667 en ce qui n’y est pas dérogé par le présent règlement, sauf à prolonger les délais déterminés par les différentes dispositions de la dite ordonnance, eu égard, à l’éloignement des lieux et aux difficultés des communications.
Art. 18. — N’entend Sa Majesté empêcher les parties de se faire représenter par des particuliers fondés de leurs procurations, sans qu’ils puissent néanmoins exiger d’émoluments ni même qu’il puisse leur en être accordé à aucun titre ; ordonne à ses Gouverneur général et Intendant et à son Procureur Général de veiller à ce qu’il ne s’établisse sous ce prétexte dans l’Inde aucune personne pour y faire le métier de solliciteur ou d’instigateur de procès.
Art. 19. — Pourront au surplus les juges ordonner, lorsqu’ils l’estimeront nécessaire, que les parties comparaîtront en personnes pour être entendues sommairement sur leurs prétentions respectives, d’être ensuite sur les comparutions, dires et réquisitions des dites parties ou de l’une d’elles, l’autre dûment appelée, fait droit ainsi qu’il appartiendra.
Art. 20. — Le dit Conseil supérieur ne pourra recevoir aucune demande en revision des affaires jugées par les anciens Conseils supérieurs de Pondichéry que Sa Majesté a supprimés, sauf la voie de la requête civile.
Art. 21. — Il n’y aura pas ouverture de requête civile dans le cas où le demandeur n’aura d’autre moyen à proposer que l’inexécution de la procédure réglée par les ordonnances du Royaume, et sera ce moyen limité à la forme prescrite par le présent Règlement.
Art. 22. — Seront d’ailleurs admis par le Conseil supérieur les autres moyens de requête civile énoncés en l’ordonnance de 1667.
Art. 23. — Les instances sur requêtes civiles seront instruites dans la forme prescrite par le présent règlement pour les autres affaires, sans qu’il soit besoin de consultation d’avocat ni du ministère des avocats et procureurs.
Art. 24. — Le règlement que le Conseil supérieur est autorisé à faire en vertu de l’article 8 ci-dessus déterminera les différents délais des requêtes civiles et des procédures qui s’instruiront en conséquence.
Art. 25. — Sa Majesté autorise le dit Conseil supérieur à prononcer par un même arrêt sur le rescindant et sur le rescisoire des requêtes civiles ; pourra aussi le dit Conseil, ainsi que les Juges de son ressort, réunir le possessoire avec le pétitoire en cas de complainte.
Art. 26. — L’Edit de Sa Majesté de 1673 sur le commerce et son ordonnance de 1681 sur la marine seront observés par le dit Conseil supérieur et par les juridictions de son ressort, sous les mêmes réserves et exceptions établies par l’article 17 du présent règlement.
Art. 27. — Dans toutes les affaires où l’intervention du Ministère Public est nécessaire, il ne sera rendu aucune ordonnance, jugement ou arrêt préparatoire ou définitif, que sur les conclusions verbales ou par écrit du Procureur Général et des Procureurs pour Sa Majesté dans les juridictions.
Art. 28. — Les règlements de justice ne pourront être faits que sur le réquisitoire du Procureur Général et les administrateurs en seront toujours prévenus, afin qu’ils y soient présents s’ils le jugent à propos. Mande et ordonne Sa Majesté aux officiers de son Conseil supérieur de Pondichéry qu’ils fassent publier et registrer le présent règlement pour être observé suivant sa forme et teneur, nonobstant toutes lois et autres choses à ce contraires, auxquelles Sa Majesté a dérogé et déroge pour ce regard seulement.
Fait au Conseil d’Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le 22 Février 1777. Signé : De Sartine.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28