Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/3768
Timestamp: 2019-08-18 02:35:42+00:00

Document:
Commission des affaires économiques : Réunion du 6 mai 2009 : 1ère réunion
Audition de m. christophe aubel directeur de la ligue roc pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs m. jean-jacques blanchon coordinateur à la biodiversité à l'agriculture et aux territoires de la fondation nicolas hulot et mme emmanuelle parola responsable des relations institutionnelles de france nature environnement (voir le dossier)
Audition de m. pascal ferey président de la commission environnement de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles fnsea (voir le dossier)
Christophe Aubel, responsable des relations institutionnelles de France nature environnement
Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Christophe Aubel, directeur de la ligue ROC pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs, M. Jean-Jacques Blanchon, coordinateur à la biodiversité, à l'agriculture et aux territoires de la Fondation Nicolas Hulot, et Mme Emmanuelle Parola, responsable des relations institutionnelles de France nature environnement. Indiquant en préambule, que l'association dont il assure la direction ne constitue plus à proprement parler un rassemblement des opposants à la chasse, mais une ligue de protection de la faune sauvage investie dans les questions de biodiversité, il a tenu à préciser que les amendements proposés étaient le fruit du travail collectif d'une plate-forme composée de France nature environnement (FNE), la ligue ROC, la Ligue de protection des oiseaux (LPO) et la Fondation Nicolas Hulot.
a tout d'abord rappelé l'attachement des associations au projet de loi portant engagement national pour l'environnement qui constitue la concrétisation du Grenelle de l'environnement, dans lequel les associations se sont largement investies, prouvant ainsi leur rôle dans la prise de conscience de la société face aux questions environnementales. Si le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dont le vote à la quasi-unanimité en première lecture dans les deux assemblées doit être salué, représente le cadre de référence de la transition environnementale de la société, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement contient, quant à lui, les mesures concrètes de mise en oeuvre de cet objectif. Du point de vue méthodologique, les amendements proposés par les associations tentent de rester conformes à « l'esprit du Grenelle » et aux arbitrages qui en sont issus. Le réchauffement climatique et la biodiversité sont les deux thématiques majeures qui ont particulièrement attiré l'attention des associations, l'urbanisme se situant quant à lui au carrefour de ces deux enjeux, en ce qu'il permet de prévenir à la fois l'effet de serre et l'érosion de la biodiversité.
En matière de biodiversité, l'instauration de la trame verte et de la trame bleue doit répondre aux défis de la lutte contre l'érosion de la biodiversité et de la mobilisation des acteurs, comme cela a d'ailleurs été affirmé lors des débats du groupe de travail n° 2 du Grenelle de l'environnement présidé par M. Jean-François Le Grand. Ces deux instruments doivent également constituer un outil privilégié d'aménagement du territoire et non pas un simple moyen supplémentaire de protection de la nature.
a ensuite détaillé ses différentes propositions d'amendements selon les objectifs poursuivis.
En matière de lutte contre l'érosion de la biodiversité, un premier amendement vise à préciser les notions de trames verte et bleue, conformément à l'esprit des dispositions déjà adoptées dans le cadre du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, en indiquant qu'il s'agit bien d'outils d'aménagement du territoire et en rappelant qu'elles comprennent à la fois les « zones noyaux » et les corridors qui les relient.
Un autre amendement tend à ce que la mise en oeuvre du schéma de cohérence écologique défini à l'échelle régionale repose sur des inventaires scientifiques précis du patrimoine naturel, afin de pallier les nombreuses lacunes constatées en la matière. Ces inventaires doivent notamment inclure des études sur les activités humaines favorables à la biodiversité, étant entendu que ceux-ci doivent pouvoir s'enrichir au fur et à mesure des progrès de la connaissance scientifique.
En matière de mobilisation des acteurs, deux amendements tendent à instaurer des comités de suivi des trames verte et bleue, tant au niveau national qu'au niveau régional, regroupant tous les acteurs concernés, parmi lesquels les collectivités territoriales, les partenaires sociaux ou encore les associations de protection de l'environnement agréées.
En matière d'aménagement du territoire, trois amendements visant l'échelon national et trois visant l'échelon régional tendent : à préciser que la compensation constitue une solution de dernier recours qui n'intervient qu'après la mise en oeuvre d'actions pour éviter les atteintes aux trames bleue et verte ; à supprimer la caducité des nouvelles orientations nationales ou des schémas régionaux de cohérence écologique à défaut de révision de ceux-ci par l'autorité administrative ; à substituer à la notion de « prise en compte » celle de « compatibilité » des documents d'urbanisme avec les schémas régionaux de cohérence écologique, afin que ceux-ci soient réellement opposables.
Concernant l'article 48 du projet de loi, un amendement tend à ce que les documents de planification et d'aménagement prennent obligatoirement en compte les plans nationaux d'actions en matière de sauvegarde des espèces menacées.
La commission a ensuite entendu M. Jean-Jacques Blanchon, chargé de la mission biodiversité, agriculture et territoire à la Fondation Nicolas Hulot. Il a présenté les différentes propositions d'amendements formulées par cette fondation en matière d'énergie et climat, d'une part, et d'urbanisme, d'autre part, ces deux problématiques étant liées selon lui, puisqu'il s'agit d'engager de nouvelles orientations pour assurer la transition environnementale dans les territoires.
Sur le volet bâtiments et réchauffement climatique, trois objectifs guident les propositions : l'amélioration de l'évaluation de la consommation énergétique des bâtiments, la généralisation des plans climat-énergie territoriaux, la précision des modalités de mise en oeuvre des bilans carbone par les acteurs concernés.
S'agissant du premier objectif, il a rappelé que, si le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixait des objectifs relativement ambitieux pour les bâtiments neufs, cela n'était pas le cas pour les bâtiments anciens. Un des enjeux du projet de loi portant engagement national pour l'environnement consiste, notamment, à rendre plus efficace l'outil du diagnostic de performance énergétique. A cet égard, un amendement propose que soit pris en compte l'ensemble des consommations énergétiques associées au secteur du bâtiment, notamment « l'énergie grise » qui est générée pour produire les matériaux de construction.
S'agissant du deuxième objectif, il a fait remarquer que, si le projet de loi de programmation faisait des plans climat-énergie l'outil majeur des politiques énergétique et climatique à l'échelon local, cela impliquait en conséquence un rôle clef des collectivités territoriales dans cette stratégie. Il s'est ensuite félicité que le projet de loi portant engagement national pour l'environnement précise les modalités d'élaboration de ces plans, plaidant toutefois pour une généralisation de ceux-ci et pour l'insertion de leur calendrier de mise en oeuvre dans les grandes échéances internationales.
S'agissant du troisième objectif, il s'est félicité que le Grenelle de l'environnement ait prévu une évaluation des émissions de gaz à effet de serre des acteurs économiques et des collectivités publiques. Il a toutefois plaidé pour une extension du dispositif aux acteurs qui ne sont pas actuellement couverts par les plans nationaux d'allocation des quotas d'émission.
Jean-Jacques Blanchon, chargé de la mission biodiversité, agriculture et territoire à la Fondation Nicolas Hulot
Sur le volet urbanisme, M. Jean-Jacques Blanchon a rappelé que le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement avait fixé des objectifs en matière de réduction de consommation des espaces, et qu'il serait désormais opportun, dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, que ceux-ci soient pris en compte dans les documents d'urbanisme. Pour cela, il est nécessaire de disposer d'indicateurs fiables permettant de préciser les objectifs chiffrés en la matière, afin d'orienter la décision et d'assurer l'évaluation. Il est également nécessaire de rendre ces objectifs opposables dans les documents d'urbanisme et compatibles avec les plans climat-énergie territoriaux. Par ailleurs, il a jugé nécessaire de développer, à l'attention des collectivités territoriales, des outils leur permettant d'atteindre les objectifs environnementaux, notamment par le déploiement d'incitations fiscales.
Dans cette perspective, il a présenté plusieurs amendements visant : à instaurer des indicateurs dans les documents d'urbanisme ; à introduire dans le code de l'urbanisme des objectifs de limitation de la consommation des espaces ; à renforcer la compatibilité des schémas de cohérence écologique avec les documents d'urbanisme (PLU et SCOT) et les trames verte et bleue ; à prévoir l'opposabilité aux PLU et aux cartes communales de dispositions particulières pour les zones de montagne et littorales ; à accélérer la généralisation des SCOT.
En matière de gouvernance, Mme Emmanuelle Parola, chargée des relations institutionnelles au sein de l'association France Nature Environnement, a tout d'abord insisté sur la nécessité de pérenniser le dialogue social du Grenelle et de prévoir dans la loi, comme pour les organisations syndicales, des critères de représentativité des associations de protection de l'environnement.
Elle a mis en avant deux axes majeurs : la responsabilisation du monde des affaires vis-à-vis de l'environnement, et l'incitation à réaliser les engagements pris dans les études d'impact.
Pour responsabiliser le monde des affaires, France Nature Environnement a avancé trois propositions. La première consiste à améliorer la transparence des sociétés cotées, en étendant le rapport social et environnemental au respect des règles environnementales et en donnant à toute personne les moyens de faire compléter ou rectifier ce rapport en saisissant le juge, si elle considère que ce rapport ne correspond pas tout à fait à la réalité de la situation de l'entreprise. Ainsi, le rapport 2006 de la société Total était très positif, alors que, au même moment, la DRIRE constatait que, au Havre, sur 158 cuves de stockage hydrocarbures, 58 n'étaient pas conformes à la réglementation.
Emmanuelle Parola
Le deuxième moyen avancé consiste à renforcer la responsabilité environnementale des sociétés mères, en ne limitant pas cette responsabilité aux cas de faute ou d'immixtion, ce que consacre le texte actuel du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Estimant que les lacunes du droit sont directement à l'origine de scandales sociaux et environnementaux, tels que les cas de Metaleurop ou encore des sociétés écrans dans le transport maritime, Mme Emmanuelle Parola a proposé que la responsabilité des sociétés mères soit définie à hauteur du capital qu'elles détiennent dans leurs filiales.
Le dernier moyen consisterait à créer un délit de publicité écologiquement non responsable, interdisant notamment d'utiliser le respect de la réglementation comme argument publicitaire.
En outre, Mme Emmanuelle Parola observe que, aujourd'hui, il est d'ores et déjà interdit de mettre sur le marché un produit qui présenterait un risque pour la santé humaine, et suggère donc d'étendre cette interdiction aux produits présentant un risque pour l'environnement. Comme le propose le rapport de Mme Corinne Lepage, il pourrait être envisagé de créer, à l'instar du délit de mise en danger d'autrui, un délit de mise en danger de l'environnement, mettant ainsi l'homme et la nature sur un pied d'égalité, ce qui est la tendance actuelle du droit. La voie souhaitée est celle de l'extension du champ de l'infraction de dissimulation d'un risque aux risques pour l'environnement.
En ce qui concerne l'incitation à réaliser les engagements pris dans les études d'impact, qui constitue le second axe sur la gouvernance proposé par France Nature Environnement, il s'agirait en premier lieu que la loi permette la suspension de toute décision administrative qui serait intervenue sans évaluation environnementale, cette suspension n'étant actuellement prévue que dans les cas où une étude d'impact est obligatoire et non réalisée. Il conviendrait également d'inscrire dans la loi la possibilité de faire expertiser les études d'impact par un organisme tiers, à la demande de l'administration, même si ces contre-expertises existent déjà souvent en fait. Enfin, il faudrait imposer une actualisation des études d'impact pour prendre en compte l'évolution des conditions environnementales.
a rappelé l'importance de la question de la représentativité, en précisant que dans les organisations non gouvernementales ou les associations, il n'y a pas nécessairement de votes, et les positions prises par les dirigeants sont parfois remises en cause par leurs propres adhérents. Il a souhaité que la question de la représentativité soit approfondie et a interrogé Mme Emmanuelle Parola sur la place que devraient occuper les associations de consommateurs dans le groupe des cinq, considérant qu'un consommateur bien informé ferait évoluer les pratiques.
Il a également fait remarquer que le droit actuel, issu de la transposition d'une directive européenne, contient déjà des dispositions permettant d'agir lorsqu'il y a une faute de la société mère. Le projet de loi va plus loin, en permettant aux préfets d'agir dans les cas où il n'y aurait pas de faute de la société mère. Il a précisé que les représentants des entreprises étaient assez hostiles à cette évolution, craignant que cette possibilité d'agir se transforme en obligation d'agir. Il a souligné sa préférence pour une solution de responsabilité financière des entreprises, à hauteur de leur participation dans leurs filiales.
a indiqué que France Nature Environnement avait déjà modifié sa position en ce sens.
rappelant que, avec le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, la France est face à un enjeu sociétal majeur, a souligné que la démarche du Grenelle prendra du temps à produire ses effets et, qui, au regard des contraintes concurrentielles, des équilibres doivent nécessairement être trouvés entre des enjeux contradictoires.
En ce qui concerne le contrôle social et environnemental, il a estimé que la France est plutôt en pointe, avec l'article 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques, même si cet article n'était pas assez bien appliqué. Plutôt que de sanctionner, il a exprimé sa préférence pour une méthode d'action qui fasse appel à la pédagogie, car le monde de l'entreprise est déjà convaincu aujourd'hui que le développement durable constitue un fort levier de développement et de croissance.
Enfin, il a souligné la nécessité d'une concertation avec les territoires et les communes ruraux pour élaborer un programme partagé de trame verte et bleue.
a estimé que France Nature Environnement était trop pessimiste sur la question de la performance énergétique des bâtiments, dans la mesure où le texte comporte des avancées importantes pour les bâtiments neufs (article 1er) mais aussi pour les bâtiments anciens (article 2), qui devront se mettre en conformité dans un délai de huit ans à partir de 2012. En outre, en matière de bâtiments à usage résidentiel, il existe déjà tout un arsenal incitant les propriétaires à faire des efforts pour améliorer la performance énergétique. Il a ensuite souligné l'intérêt du concept des « énergies grises », favorisées par le Grenelle, mais a demandé à ce que soit évalué l'impact de l'utilisation de celles-ci sur le prix des constructions.
Par ailleurs, il a indiqué que, comme l'a dit le Président de la République lors de son discours sur le Grand Paris, et comme le constatent les maires et élus locaux, les règles d'urbanisme sont souvent un frein aux projets, les procédures se compliquant à l'extrême. En ce qui concerne les continuités écologiques, il est prévu que les SCOT prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique par le biais du « porter à connaissance ». Cette dimension est donc bien intégrée aux SCOT, dont elle constituera un volet parmi d'autres.
En ce qui concerne la consommation de l'espace, il a rappelé qu'on ne pouvait plus continuer à soustraire des surfaces agricoles l'équivalent d'un département tous les dix ans, mais a estimé que cet objectif était pris en compte par l'article 9 du projet de loi, qui prévoit un objectif chiffré de limitation de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Enfin, sur la possibilité pour toute personne de saisir le juge pour faire rectifier ou compléter un projet, il a exprimé ses plus vives réserves, les élus voyant déjà leurs projets contestés par des associations, groupes d'intérêts opportunistes qui se cachent derrière des arguments nobles de protection de l'environnement. Mais ces recours abusifs se font au détriment de l'intérêt général et empêchent, par exemple, la réalisation de programmes de logements sociaux dans des communes soumises à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Il a rappelé, sur ce point, les travaux de la commission des affaires économiques sur les recours abusifs dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi littoral.
a interrogé la représentante de France Nature Environnement sur sa vision de la loi comme outil d'aménagement du territoire et M. Jean-Paul Emorine, président, a demandé comment l'association voyait l'intégration des outils de concertation de Natura 2000 dans les dispositions du projet de loi relatives aux trames verte et bleue.
a rappelé son attachement à la définition de critères de représentativité, et souhaité que les associations de consommateurs soient associées au cinquième groupe du comité de suivi du Grenelle de l'environnement. En ce qui concerne la définition des critères, il a renvoyé aux travaux de M. Bertrand Pancher, député, et précisé qu'il y avait une grande variété d'acteurs à prendre en compte : associations, fondations, associations expertes, très pointues mais peu représentatives.
Il a soutenu le principe d'un « phasage » pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ainsi que celui d'un équilibre à rechercher entre les trois piliers : économique, social et environnemental. Cependant, il a souligné que le pilier environnemental était en retard et qu'il appartenait à la loi de combler celui-ci. Enfin, il a exprimé son accord avec une philosophie de la pédagogie et de l'incitation vis-à-vis des entreprises, tout en considérant que l'urgence écologique est telle qu'il faut non seulement récompenser les bons élèves, mais également sanctionner les mauvais.
S'agissant du dialogue avec les communes, M. Christophe Aubel a indiqué avoir demandé au comité opérationnel (COMOP) un approfondissement des méthodes permettant d'examiner les réalités locales avec les élus, et estimé que le projet de loi n'était pas suffisamment précis sur ce point. Prenant l'exemple de la situation d'une parcelle agricole concourant à la continuité écologique dans le cadre d'un PLU, il s'est interrogé sur les moyens de garantir la continuité de la trame dans le respect des intérêts du propriétaire, pour souligner la nécessité de favoriser davantage la négociation.
Puis, après avoir rappelé qu'une proposition d'amendement tendait à rendre le projet de loi plus explicite en matière d'articulation entre les trames bleue et verte, il a préconisé une meilleure prise en compte de cette problématique dans les réflexions préalables aux politiques d'aménagement du territoire. Il a enfin précisé que les « zones noyaux » relatives aux trames verte et bleue étaient des espaces bénéficiant déjà d'une protection particulière, tels que les zones Natura 2000, qu'il ne s'agissait ni d'étendre en surface, ni d'augmenter en nombre.
a indiqué que les deux propositions d'amendements pénaux s'inscrivaient dans le droit fil des dispositions de la directive faisant obligation aux Etats membres de créer des sanctions effectives et proportionnées en cas d'inobservation des prescriptions environnementales nouvelles. Puis elle a souligné qu'il appartenait au juge de sanctionner les éventuels recours abusifs des associations dans le cadre de l'examen de leur intérêt à agir. M. Dominique Braye, rapporteur, ayant estimé que les recours abusifs contre la « loi littoral » démontraient l'inefficacité de ce dispositif et, par conséquent, la nécessité de mieux encadrer les recours, M. Christophe Aubel a souhaité que l'on se préoccupe des raisons pour lesquelles le dispositif n'est pas totalement efficace, plutôt que de priver l'ensemble des associations du droit à agir.
Revenant sur son intervention relative aux bâtiments neufs et anciens, M. Jean-Jacques Blanchon a souhaité que le texte apporte une cohérence au regard des engagements internationaux pris par la France en ce domaine et qu'il s'appuie davantage sur les grandes échéances fixées, notamment les années 2020 et 2050, qui doivent servir de guides pour l'élaboration des documents.
Après avoir fait état d'un retard de trois ans dans la mise en oeuvre d'un programme de logements sociaux en raison d'un recours présenté au nom de la mise en oeuvre de la loi littoral, pourtant reconnu finalement comme abusif, Mme Odette Herviaux a souhaité, pour responsabiliser les acteurs du dialogue environnemental à l'instar de ceux du dialogue social, la définition de critères clairs pour reconnaître la représentativité des associations de protection de l'environnement.
a regretté que le projet de loi n'aborde pas de manière spécifique le problème, qu'elle a jugé crucial, de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers : observant que la surface d'un département était « consommée » tous les dix ans, elle aurait souhaité que des dispositions législatives permettent de lutter contre cette évolution, par exemple en soumettant l'élaboration des PLU à une évaluation permettant d'agréger leurs conséquences sur la réduction des surfaces naturelles.
Soulignant que la connaissance de l'état du patrimoine naturel constituait un enjeu essentiel, que le schéma régional de cohérence écologique, quel que soit son intérêt, ne permettait pas totalement de prendre en compte, M. Jean-François Le Grand a estimé nécessaire que la préconisation du groupe de travail n° 2 sur la biodiversité, tendant à créer un organe de dialogue et de concertation qui accueillerait l'ensemble de l'expertise disponible (Etat, associations...), soit incluse dans le projet de loi. Il a considéré que cette disposition permettrait du reste de limiter les recours juridiques, et notamment les recours abusifs. Il a enfin souhaité que le « porté à connaissance » soit également accessible à la justice.
Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois
Soulignant les difficultés pratiques de définir des critères objectifs de représentativité des associations, M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois, a suggéré l'établissement d'une charte destinée à favoriser un dialogue équilibré entre les acteurs, aux engagements de laquelle devraient souscrire les associations souhaitant être reconnues comme représentatives.
En réponse, M. Christophe Aubel a indiqué que le comité de pilotage des associations de défense de l'environnement souhaitait davantage qu'une charte, en demandant expressément que des critères de représentativité des associations soient fixés par la loi, conformément aux recommandations du rapport Pancher (nombre d'adhérents au niveau national, transparence financière...). Il s'est par ailleurs déclaré favorable à la suggestion de M. Jean-François Le Grand, estimant comme lui que le renforcement du dialogue permettrait de diminuer les recours en justice, et observant que, de manière générale, cette question relevait de la définition d'instances de gouvernance adaptées. Enfin, reconnaissant qu'un certain retard avait été pris en matière de consommation de l'espace par rapport aux autres enjeux, il a estimé que la définition des trames bleue et verte apportait une première réponse.
Relevant que le projet de loi constituait la première étape d'une véritable prise de conscience, M. Jean-Jacques Blanchon a considéré qu'il serait nécessaire que la consommation des ressources naturelles non renouvelables, parmi lesquelles figurent les territoires naturels, soit abordée à l'avenir de manière différente en termes de comptabilité de la richesse nationale. Indiquant qu'un récent rapport du Centre d'analyse stratégique abordait cette question de la valeur à donner à la consommation de l'écosystème, il a estimé que la fiscalité devrait contribuer à décourager ce type de consommation.
s'est déclaré intéressé par l'établissement d'une charte qui constituerait la clef de voûte entre la représentativité des associations, le dialogue avec les décideurs et le diagnostic à partager entre les acteurs.
En conclusion, M. Christophe Aubel a souligné l'intensité du dialogue qui s'est noué entre les associations de défense de l'environnement et les représentants du monde agricole sur un grand nombre de sujets, tels que la certification « haute valeur environnementale » (HVE) des exploitations ou l'usage des pesticides, et a rappelé que leurs propositions d'amendements visent à renforcer la transparence des procédures.
s'est félicité d'un des résultats qu'il a jugé essentiel du Grenelle de l'environnement, à savoir la « pacification » des relations entre associations, professionnels et décideurs par la reconnaissance et la compréhension des contraintes de chacun et l'évolution des différents points de vue.
Pascal Ferey, président de la commission Environnement de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
Puis la commission a entendu M. Pascal Ferey, président de la commission Environnement de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), sur le projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement.
Après avoir rappelé à titre liminaire l'enjeu du Grenelle de l'environnement pour le monde agricole, M. Jean-Paul Emorine, président, a remercié la FNSEA d'avoir accepté de s'exprimer devant la commission, d'autres organisations syndicales agricoles ayant été ou devant être également entendues par les rapporteurs.
Saluant la démarche constructive du Grenelle de l'environnement, M. Pascal Ferey s'est d'abord félicité des discussions fructueuses avec les ONG qui ont permis de parvenir à des points de convergence. De manière générale, la FNSEA souhaite éviter le retour, à travers le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, de mesures qui n'ont pas fait l'objet d'un consensus et que certains ministères n'étaient pas parvenus à imposer lors de l'examen de textes précédents.
Examinant successivement les principaux chapitres du projet de loi, M. Pascal Ferey a alors proposé à la commission plusieurs améliorations du texte.
Concernant la production d'énergie, il a d'abord rappelé l'intérêt du monde agricole pour les mesures autorisant les agriculteurs à équiper leurs bâtiments en panneaux photovoltaïques, tout en demandant au législateur de rester très attentif à ne pas dénaturer par ces mesures le statut d'agriculteur. Il conviendrait en effet d'éviter que des particuliers extérieurs au monde agricole se prévalent de ces dispositions pour des raisons purement fiscales ou pour contourner des contraintes urbanistiques.
Il a également regretté le retard pris par la France dans le déploiement des technologies de production d'énergie par méthanisation, attribué à la lourdeur réglementaire et aux pressions efficaces de grandes compagnies internationales, alors que le déploiement rapide de dispositifs combinés mixtes permettrait la production d'énergie et une fertilisation à moindres coûts.
a ensuite exprimé ses inquiétudes sur certaines dispositions du projet de loi relatives à la gestion de la ressource en eau.
S'agissant des captages, il a indiqué souhaiter la suppression de l'article 41 permettant aux préfets de limiter l'usage agricole des terres dans les aires d'alimentation de captage d'eau : si le monde agricole est prêt à consentir des efforts substantiels pour le partage de la ressource en eau, des contraintes réglementaires trop fortes pèseraient dangereusement sur le revenu agricole. La seule solution acceptable serait plutôt une compensation financière, qui ne fasse pas des agriculteurs la variable d'ajustement du Grenelle de l'environnement.
Sur l'article 50, il a estimé que la procédure permettant aux collectivités et agences de l'eau de s'assurer du respect des prescriptions environnementales par les particuliers devrait impérativement être mieux encadrée par l'autorité administrative, au travers notamment de l'intervention obligatoire et préalable du préfet.
La FNSEA souhaiterait en outre l'extension de la minoration de la redevance pour prélèvement d'eau due en zone de répartition des eaux (ZRE), lorsque existe un organisme unique de gestion collective de l'eau.
Tout en témoignant de son intérêt pour les trames verte et bleue, M. Pascal Ferey a refusé qu'un caractère opposable leur soit reconnu, rappelant les problèmes déjà posés par la définition des zones Natura 2000. Il a souhaité, en revanche, que tous les territoires soient bien inclus dans ces trames, y compris les zones périurbaines, et insisté également pour que les ruptures dans ces trames fassent l'objet d'une réflexion approfondie et ne permettent pas aux pouvoirs publics de s'exonérer à bon compte de leurs devoirs lorsqu'il s'agit de réaliser des infrastructures publiques. Rappelant que des indemnisations devraient être prévues au cas par cas pour compenser toute nouvelle obligation, il a insisté pour que soit toujours privilégié le contrat à la contrainte.
Concernant les liens entre les trames et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), la FNSEA souhaiterait que la trame bleue ne soit pas incluse dans les SDAGE. En effet, la trame bleue est encore à l'état de projet au sein du comité opérationnel chargé du suivi du Grenelle sur cette question, et il est plutôt envisagé de confier sa mise en oeuvre aux régions. D'autre part, ce point n'a pas encore été pleinement discuté au sein des Comités de bassin.
S'agissant des zones humides, M. Pascal Ferey a relevé l'absence de consensus, lors du Grenelle, sur l'acquisition par les collectivités publiques de 20 000 hectares de zones humides à des fins de lutte contre l'artificialisation des sols. La FNSEA souhaiterait qu'une telle acquisition ne soit possible que dans des cas précis et sous certaines conditions limitatives : pour des terres en cours d'abandon ou menacées d'urbanisation et qu'il conviendrait de protéger. Elle demande donc que l'article 51 soit modifié, afin que les agences de l'eau ne soient pas détentrices des droits de préemption et d'expropriation sur les zones humides.
Après avoir salué la réglementation européenne issue de la directive communautaire sur l'utilisation des produits phytosanitaires, M. Pascal Ferey a estimé que l'accent devrait être mis désormais sur la formation des applicateurs. La FNSEA propose ainsi d'amender l'article 36 du projet de loi pour cibler prioritairement les chefs d'exploitation.
Constatant le gaspillage du foncier agricole français, il aurait souhaité le voir mieux protégé par le projet de loi et a insisté particulièrement sur la nécessité de :
- créer un zonage pérenne des terres agricoles, donnant une meilleure lisibilité à long terme ;
- préserver l'agriculture périurbaine de façon spécifique ;
- rendre obligatoire la réalisation d'un diagnostic agricole qui serait inclus dans le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) des SCOT et des PLU ;
- rationaliser les procédures de concertation, lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, en les limitant aux seules associations agréées.
Appelant l'attention des sénateurs sur les graves difficultés économiques des exploitations situées dans les communes soumises à la loi littorale, M. Pascal Ferey a regretté que les interdictions de construire mettent des obstacles parfois insurmontables à la continuation de certaines activités agricoles (élevage, conchyliculture) et appelé de ses voeux une adaptation intelligente de ce cadre juridique trop contraignant.
Enfin, concernant les déchets, il a souhaité que le projet de loi prenne en compte la spécificité du monde agricole, et intègre pleinement dans son dispositif les structures professionnelles déjà existantes comme ADIVALOR.
a insisté sur les problèmes posés par l'absence de définition claire des zones humides, précisant qu'un groupe de travail sur ce thème avait été mis en place par le ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP). S'agissant de la production d'énergie par les exploitants agricoles, il a suggéré de s'en rapporter au régime fiscal existant sur ce point.
a interrogé l'intervenant sur la faisabilité des objectifs de formation des distributeurs et applicateurs de produits phytopharmaceutiques prévus à l'article 36, ainsi que sur la perception par le monde agricole du dispositif de certification environnementale prévu à l'article 42.
Approuvant l'idée que les SCOT doivent être des documents de programme, et non des « super PLU », M. Dominique Braye, rapporteur, a précisé que l'élargissement aux personnes morales concernerait uniquement les associations agrées et a souhaité connaître les types de déchets utilisés pour la méthanisation.
Citant ses points d'accord avec l'intervenant, M. François Patriat a évoqué le soutien à la production d'énergies renouvelables mais il a toutefois regretté un certain dévoiement de l'instrument fiscal et appelé à un rééquilibrage territorial. Mentionnant également la méthanisation, il a prôné une reconquête de l'agriculture dans les zones périurbaines, tant du fait de la demande en ce sens des populations urbaines que des économies de transport ainsi permises. Jugeant, en revanche, marginale la perte de foncier en milieu rural due à l'implantation d'extracteurs dont l'utilité est en outre avérée, il a demandé à l'intervenant si la procédure de certification des exploitations agricoles prévue par le projet de loi portant engagement national pour l'environnement pourrait profiter aux plus petites d'entre elles et s'il serait envisageable d'introduire dans le texte des critères d'évaluation de l'objectif de réduction des produits phytosanitaires acté dans le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
Estimant, au vu de l'expérience menée dans son département, que la gestion de la bande littorale pouvait être réussie dès lors qu'une concertation suffisante avait lieu, M. Marcel Deneux a souligné que la position de certaines organisations agricoles durant l'examen du projet de loi de finances n'avait pas permis d'avancer en matière de fiscalité énergétique, et a appelé à développer la production d'énergie décentralisée.
S'inquiétant de la couverture croissante de terres agricoles en panneaux photovoltaïques au détriment de cultures alimentaires, Mme Evelyne Didier a souhaité que ces terres soient préservées au sein des PLU.
Observant que les zones sensibles d'un point de vue environnemental se voyaient octroyer une valeur économique, M. Jean-François Le Grand s'est étonné de ce que cette valeur ait été intégrée dans les baux environnementaux par le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, alors qu'elle n'avait pas encore été définie. Interrogeant l'intervenant sur sa position à l'égard de l'opposabilité de la trame verte et bleue, il a souligné les contradictions intrinsèques à la loi littorale.
Critiquant le détournement de la loi en matière de construction de logements pour les exploitants sur leurs terres agricoles, M. Yannick Botrel a dit partager l'avis de l'intervenant s'agissant de l'agriculture en milieu périurbain. Jugeant que la situation, concernant la production d'énergie en milieu rural, dépendait fortement des régions considérées, il a souligné la sensibilité du public aux zones de protection des captages d'eau et la nécessité de sanctionner les personnes n'en respectant pas la réglementation.
Se disant moins préoccupé par le mitage lié aux activités agricoles que par celui résultant de l'implantation de résidences principales ou secondaires, M. Marc Daunis a souligné la mauvaise qualité générale des terres situées en zone périurbaine et insisté sur la nécessité d'y protéger les espaces à vocation agricole.
a estimé nécessaire de préciser la notion de périmètre immédiat de captage, et de prévoir un système d'indemnisation satisfaisant pour les périmètres rapprochés, versée en une seule fois au propriétaire et en plusieurs fois à l'exploitant.
En réponse aux divers intervenants, M. Pascal Ferey a apporté les éléments de précision suivants :
- la FNSEA est opposée à l'article 41, car un dispositif de protection des captages opérationnel a été prévu par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ;
- la définition des zones humides par détermination géologique n'est pas acceptable. La présence de plantes hydrophiles devrait en constituer le seul critère. L'arrêté portant cette définition sera modifié. L'acquisition de zones humides par les agences de l'eau, qui n'ont pas de légitimité en la matière, ne devrait avoir lieu qu'en cas de risque de désertification ou d'urbanisation, en dernier recours, et sans qu'il soit fait référence à la notion d'expropriation ;
- le morcellement des exploitations agricoles et les pertes de foncier agricole sont à déplorer, d'autant plus que ces évolutions néfastes auraient pu être évitées en adaptant les COS dans les préconisations des SCOT ;
- la certification « haute valeur environnementale » (HVE) est opportune, car elle est facultative et redonne une initiative aux producteurs agricoles à l'encontre de la grande distribution ;
- la méthanisation devrait être développée par un soutien accru des pouvoirs publics aux porteurs de projets et par un assouplissement de la réglementation. Fiscalement, la FNSEA souhaite que les exploitants produisant de l'énergie conservent leur statut d'agriculteurs, sauf si cette activité représente plus de 20 % de leur chiffre d'affaires, auquel cas ils relèveraient du régime des bénéfices commerciaux.

References: l'article 48
 l'article 116
 l'article 9
 l'article 41
 l'article 50
 l'article 51
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 42
 l'article 41