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Timestamp: 2017-05-30 05:38:46+00:00

Document:
Rapport sur le projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la
6 mai 1998 :
Par M. Louis SOUVETau nom de la commission des affaires socialesSommaireDossier législatif
Fonction publiqueTravail
RAPPORT N° 423 - PROJET DE LOI, ADOPTE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLEE
NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, D'ORIENTATION ET D'INCITATION RELATIF A
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES - RAPPORT N° 423 - 1997/1998
I. L'ASSEMBLÉE A RÉTABLI SON TEXTE POUR L'ENSEMBLE
DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
II. LA DÉFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
EN NOUVELLE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE SE RAPPROCHE
TRÈS SENSIBLEMENT DE CELLE QU'AVAIT PROPOSÉE LE
Réduction à trente-cinq heures de la
du travail effectif des salariés
(Art. L. 212-1 bis nouveau du code du travail)
Rapport sur les conséquences de la réduction
Incitation des partenaires sociaux à négocier
la réduction du temps de travail avant la mise en oeuvre de la nouvelle
Aide financière à la réduction
de la durée du travail à trente-cinq heures au plus et abrogation
de la loi de Robien
Compensation par l'Etat des exonérations de
Application de la loi de Robien aux entreprises du
(Art. 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20
1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la
(Art. L. 212-4 du code du travail)
Art. 4 quater A (nouveau)
Champ d'application de l'article 4 ter
Champ d'application des articles 4 bis et 4 ter
Modification du régime de l'abattement de
sociales patronales applicable au travail à temps partiel
(Art. L. 322-12 du code du travail)
Limitation des possibilités pour l'entrepreneur
de recourir au temps partiel
(Art. L. 212-4-3 du code du travail)
Bilan remis au Parlement au plus tard le 30 septembre
Rapport sur le bilan et les perspectives de la
du temps de travail pour les agents de la fonction publique
MOTION TENDANT A OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
Annexe au procès-verbal de la séance du 6 mai
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de
loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE LECTURE, d'orientation et d'incitation relatif à la
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean-Pierre
Fourcade, président ; Jacques Bimbenet, Mme Marie-Madeleine
Dieulangard, MM. Guy Fischer, Claude Huriet, Bernard Seillier, Louis Souvet,
vice-présidents ; Jean Chérioux, Charles Descours,
Roland Huguet, Jacques Machet, secrétaires ; François
Autain, Henri Belcour, Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Nicole Borvo,
MM. Louis Boyer, Jean-Pierre Cantegrit, Francis Cavalier-Benezet, Gilbert
Chabroux, Philippe Darniche, Mme Dinah Derycke, M. Jacques Dominati, Mme
Joëlle Dusseau, MM. Alfred Foy, Serge Franchis, Alain Gournac, Louis
Grillot, André Jourdain, Jean-Pierre Lafond, Dominique Larifla,
Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain,
Simon Loueckhote, Jean Madelain, Michel Manet, René Marquès,
Georges Mazars, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, M. André
Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard
Roujas, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André
Vézinhet.
Première lecture : 512, 652 et T.A. 81.
Deuxième lecture : 765, 774 et T.A. 114.
Commission mixte paritaire : 837.
Nouvelle lecture : 829, 855 et T.A. 132.
Sénat : Première lecture : 286, 306
et T.A. 89 (1997-1998).
Deuxième lecture : 363, 365 et T.A. 110
Commission mixte paritaire : 392 (1997-1998).
Nouvelle lecture : 418 (1997-1998).
Travail. TRAVAUX DE LA COMMISSION
Le mercredi 6 mai 1998, sous la présidence de M. Jean-Pierre
Fourcade, président, la commission des Affaires sociales a
à l'examen en nouvelle lecture du rapport de M. Louis
Souvet sur le projet de loi d'orientation et d'incitation n°
829 (AN) relatif à la réduction du temps de
M. Louis Souvet, rapporteur, a rappelé que le Sénat
avait adopté le 8 avril dernier, en deuxième lecture, le
projet de loi d'orientation et d'incitation à la réduction
du temps de travail dans une version profondément modifiée
par rapport à celle de l'Assemblée nationale et que la commission
mixte paritaire, réunie le 21 avril pour tenter de rapprocher les
points de vue des deux Assemblées, n'avait pu parvenir à
un texte commun.
M. Louis Souvet, rapporteur, a souligné que lors de
cette réunion, il avait tenu à lancer un appel à la
sagesse en matière de définition du temps de travail effectif
et considéré qu'il " serait déraisonnable et dangereux
que l'Assemblée nationale maintienne le texte qu'elle avait adopté
à deux reprises ".
M. Louis Souvet, rapporteur, a estimé qu'il importait
de distinguer entre les dispositions relatives à la réduction
du temps de travail et celles relatives à la définition de
la durée du travail effectif pour pouvoir apprécier les
de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
A cet égard, le rapporteur a considéré que
nationale avait rétabli son texte pour l'ensemble des dispositions
concernant la réduction du temps de travail et notamment l'article
premier qui prévoit l'abaissement de la durée légale
du travail à trente-cinq heures par semaine au 1er janvier
2000 et au 1er janvier 2002 pour les entreprises de moins de
vingt salariés.
Il a rappelé que le Sénat avait supprimé à
deux reprises cet article premier.
Le rapporteur a indiqué que l'Assemblée nationale avait
rétabli son texte pour les articles 2 à 3 qui respectivement
appelaient les partenaires sociaux à négocier et substituaient
une nouvelle incitation financière à la réduction
du temps de travail à celle introduite par la loi du 11 juin 1996
dite loi " de Robien ". Il a déclaré que le Sénat
avait, quant à lui, préféré " reprofiler "
cette dernière loi.
Il a observé que l'Assemblée nationale avait supprimé
les articles additionnels introduits par le Sénat relatifs à
un rapport qui établirait les conséquences de la réduction
du temps de travail sur la rémunération mensuelle minimale,
à la compensation intégrale par l'Etat des exonérations
de charges sociales et à l'application de la loi de Robien aux
Il a déclaré que l'Assemblée nationale avait
rétabli son texte pour les dispositions qui contraignent le recours
aux heures supplémentaires et au travail à temps partiel
ainsi que les articles concernant le rapport demandé sur l'application
de la loi et celui sur la réduction du temps de travail dans la
M. Louis Souvet, rapporteur, a considéré, en
revanche, que la définition du temps de travail effectif retenue
en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale se rapprochait
très sensiblement de celle qu'avait proposée le Sénat
qui reprenait littéralement les termes de la directive européenne
du 23 novembre 1993. Il a considéré que cette rédaction
avait le mérite de mettre un terme au débat qu'avait ouvert
l'adoption en première lecture à l'Assemblée nationale
d'un amendement qui laissait craindre qu'une réduction de la durée
du travail productif vienne s'ajouter aux effets de la réduction
M. Louis Souvet, rapporteur, a observé que
nationale avait également repris partiellement un article additionnel
introduit par le Sénat qui visait à exclure le secteur des
transports routiers du champ d'application des articles 4 bis et 4 ter.
M. Louis Souvet, rapporteur, a considéré que
les avancées sur les dispositions relatives à la transcription
de la directive européenne ne pouvaient remettre en cause le
globalement inacceptable du texte voté en nouvelle lecture à
l'Assemblée nationale. Il a estimé, par ailleurs, que ces
avancées tendaient même à confirmer que, sur l'ensemble
des questions qui étaient en discussion, l'Assemblée nationale
avait dit son dernier mot, consistant à réaffirmer sa conviction
que la réduction générale autoritaire du temps de
travail pouvait constituer une solution au problème du chômage.
Dans ces conditions et pour marquer une nouvelle fois l'opposition
de la commission des affaires sociales à cette démarche,
M. Louis Souvet, rapporteur, a proposé l'adoption d'une motion
tendant à opposer la question préalable au projet de loi.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, a
que les derniers rapports du fonds monétaire international (FMI)
et de l'organisation de coopération et de développement
(OCDE), comme les réactions des partenaires européens de
la France, renforçaient les craintes que pouvait inspirer l'abaissement
de la durée légale du travail hebdomadaire.
M. Alain Vasselle s'est interrogé sur la conformité
du projet de loi aux directives européennes et à la
Mme Marie-Madeleine Dieulangard s'est interrogée sur
le sort des astreintes au regard de la nouvelle définition du travail
M. Louis Souvet, rapporteur, a estimé que la nouvelle
rédaction ne changeait pas l'état du droit actuel relatif
A l'issue de ce débat et sur proposition de M. Louis Souvet,
rapporteur, la commission a adopté une motion tendant à
opposer la question préalable à l'encontre du projet de
Après que le Sénat a adopté le 8 avril dernier,
en deuxième lecture, le projet de loi d'orientation et d'incitation
à la réduction du temps de travail dans une version
modifiée par rapport à celle de l'Assemblée nationale,
une commission mixte paritaire s'est réunie le 21 avril pour tenter
de rapprocher les points de vue des deux Assemblées.
Ces derniers se sont révélés inconciliables, notamment
en raison de l'article premier qui abaisse la durée légale
du travail hebdomadaire, un constat d'échec a donc été
dressé à l'issue de la réunion.
Auparavant, le rapporteur avait souhaité lancé un appel
à la sagesse en matière de définition du temps
de travail effectif et considéré qu'il " serait
et dangereux que l'Assemblée nationale maintienne le texte qu'elle
avait adopté à deux reprises ".
L'Assemblée nationale a adopté solennellement le projet
de loi le 5 mai en nouvelle lecture. Afin de pouvoir apprécier les
apports de ce nouveau vote, il importe de distinguer entre les
relatives à la réduction du temps de travail et celles relatives
à la définition de la durée du travail effectif.
I. L'ASSEMBLÉE A RÉTABLI SON TEXTE POUR
L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA RÉDUCTION DU TEMPS DE
· L'Assemblée nationale a rétabli en nouvelle
lecture l'article premier qui prévoit l'abaissement de la durée
légale du travail à trente-cinq heures par semaine au
janvier 2000. Elle a conservé un délai supplémentaire
de deux ans pour les entreprises de moins de vingt salariés.
Le Sénat s'était vigoureusement opposé, lors de
ses examens du texte, au principe d'une réduction autoritaire de
la durée légale du travail hebdomadaire, il avait notamment
estimé qu'elle était contraire à l'esprit même
de la réduction du temps de travail qui repose sur l'aménagement
souple des rythmes de travail, une redéfinition des tâches
et des processus de production, et des concessions réciproques et
équilibrées entre employeurs et salariés. Il avait
décidé en conséquence de supprimer à deux reprises
cet article premier.
· L'Assemblée nationale a rétabli son texte
pour les articles 2 et 3 qui respectivement appellent les partenaires sociaux
à négocier et substituent une nouvelle incitation
à la réduction du temps de travail à celle introduite
par la loi de Robien de juin 1996.
Le Sénat avait profondément modifié la rédaction
de ces deux articles. Le principe d'une aide forfaitaire accompagnée
de diverses majorations lui semblait, en particulier, constituer une source
de complexité susceptible de pénaliser le développement
de l'emploi qualifié lors de la réorganisation du temps de
travail dans les entreprises. Il avait par conséquent affirmé
sa préférence pour un " reprofilage " de la loi de Robien
qui en aurait réduit son coût, tout en préservant son
caractère fortement incitatif.
· L'Assemblée nationale a supprimé les articles
additionnels introduits par le Sénat relatifs à un rapport
qui établirait les conséquences de la réduction du
temps de travail sur la rémunération mensuelle minimale,
pour les dispositions qui contraignent le recours aux heures
et au travail à temps partiel. Elle a notamment rétabli
du seuil de déclenchement du repos compensateur, la modification
du régime de l'abattement de cotisations sociales patronales applicable
au travail à temps partiel et la limitation des possibilités
pour l'entrepreneur de recourir au temps partiel.
· L'Assemblée nationale a rétabli ses articles
concernant le rapport demandé sur l'application de la loi et celui
sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique.
Si l'Assemblée nationale a suivi sa commission qui lui demandait
de faire preuve " d'obstination " concernant les dispositions relatives
à la réduction du temps de travail, elle s'est toutefois
montrée plus encline à évoluer sur la délicate
question de la définition du travail effectif.
ADOPTÉE EN NOUVELLE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
SE RAPPROCHE TRÈS SENSIBLEMENT DE CELLE QU'AVAIT PROPOSÉE
· La définition du travail effectif constituait le
véritable enjeu de cette nouvelle lecture, étant donné
le peu de volonté de la majorité d'évoluer sur le
reste du texte. La rédaction retenue prévoit que "
la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le
est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à
ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations
". Elle est très proche de la rédaction retenue par
le Sénat qui reprenait littéralement les termes de la directive
européenne du 23 novembre 1993.
Votre commission des Affaires sociales considère que cette
a le mérite de mettre un terme au débat qu'avait ouvert l'adoption
en première lecture à l'Assemblée nationale d'un amendement
qui laissait craindre qu'une réduction supplémentaire de
la durée du travail productif n'accompagne l'abaissement de la
légale du travail.
· L'Assemblée nationale a également repris
partiellement un article additionnel introduit par le Sénat qui
visait à exclure le secteur des transports routiers du champ
des articles 4 bis et 4 ter. Elle a toutefois limité l'exclusion
aux seules dispositions de l'article 4 ter relatif aux temps de repos quotidien.
Votre commission des Affaires sociales considère que les
sur les dispositions relatives à la transcription de la directive
européenne ne peuvent remettre en cause le caractère
inacceptable du texte voté en nouvelle lecture à
nationale. Ces avancées confirment que, sur l'ensemble des questions
qui étaient en discussion, l'Assemblée nationale a dit son
dernier mot, consistant à réaffirmer sa conviction que la
réduction généralisée autoritaire du temps
de travail pouvait constituer une solution au problème du chômage.
Dans ces conditions et pour marquer une nouvelle fois son opposition
à cette méthode de réduction de la durée du
temps de travail, votre commission des Affaires sociales vous propose d'adopter
une motion tendant à opposer la question préalable au projet
Réduction à trente-cinq heures de la durée légale
L'Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture le texte
qu'elle avait adopté en deuxième lecture avec une modification
par rapport à sa première lecture.
L'article premier est emblématique puisqu'il vise à
un nouvel article L. 212-1 bis dans le code du travail ayant pour objet
de fixer à trente-cinq heures la durée légale hebdomadaire
du travail effectif des salariés à compter du 1er
janvier 2002 pour les entreprises de moins de vingt salariés et
dès le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus
de vingt salariés.
Le Sénat a supprimé à deux reprises cet article,
le jugeant autoritaire et contradictoire avec la volonté affichée
de faire de la réduction du temps de travail un instrument souple
de réorganisation des processus de production dans l'entreprise,
apte à créer des emplois.
Dans ces conditions, l'abaissement de la durée légale
du travail hebdomadaire constitue le point d'achoppement de ce projet de
loi, elle le rend inacceptable aux yeux de votre commission des Affaires
Rapport sur les conséquences de la réduction du temps de
L'Assemblée nationale a supprimé cet article introduit par
Incitation des partenaires sociaux à négocier la réduction
du temps de travail avant la mise en oeuvre de la nouvelle durée
L'Assemblée nationale a rétabli son texte voté en
deuxième lecture qui appelle les partenaires sociaux à
les modalités de réduction effective adaptées aux
situations des branches et des entreprises.
Ce faisant, elle est revenue sur la rédaction du Sénat
qui prévoyait que la négociation portait sur l'organisation
du temps de travail et sur la réduction de la durée hebdomadaire
du travail calculée en moyenne sur tout ou partie de l'année.
Cette rédaction prévoyait également que les entreprises
de plus de cinquante salariés qui procéderaient à
une réduction de la durée du travail accompagnée
avant le 1er janvier 2000 pourraient bénéficier
d'une aide financière. Celles de moins de cinquante salariés
et certaines associations voyaient ce délai prolongé jusqu'au
Aide financière à la réduction de la durée
du travail à trente-cinq heures au plus et abrogation de la loi
Sous réserve d'une modification rédactionnelle, l'Assemblée
nationale a rétabli son texte pour cet article qui se substitue
à l'incitation financière à l'aménagement
de l'organisation et de la durée du travail prévue par la
loi de Robien du 11 juin 1996. L'aide prendrait à nouveau la forme
d'un allégement forfaitaire de charges sociales patronales. Cet
article prévoit également de nouvelles modalités de
mandatement d'un salarié pour négocier un accord de
de la durée du travail dans les entreprises dépourvues de
Le Sénat, à deux reprises, avait préféré
" reprofiler " la loi de Robien plutôt que d'adopter le principe
d'une aide forfaitaire assortie de majorations diverses et complexes.
C'est ainsi que l'aide votée par le Sénat était
proportionnelle au salaire mais plafonnée, limitée et raccourcie
dans le temps ; les exigences de réduction du temps de travail et
de création d'emploi reprenaient celles du projet de loi tel qu'il
avait été déposé par le Gouvernement.
Les évaluations réalisées par la commission laissaient
penser que ce dispositif serait moins coûteux pour les finances publiques
que celui du Gouvernement et qu'il ne favoriserait pas l'emploi peu
au détriment de l'emploi qualifié.
Compensation par l'Etat des exonérations de charges
Application de la loi de Robien aux entreprises du bâtiment et des
(Art. 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993
relative au travail, à l'emploi et à la formation
L'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture un amendement
qui modifie la rédaction adoptée par le Sénat pour
définir une notion essentielle du droit du travail, la durée
du travail effectif.
Cet article additionnel avait été introduit en première
lecture à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement.
Sa rédaction définissait la durée du travail effectif
comme " le temps pendant lequel le salarié est à la disposition
de l'employeur ". Le ministre avait déclaré lors de son
adoption que cette rédaction lui semblait " porteuse de flou
et d'incertitudes juridiques susceptibles de perturber les usages et les
pratiques conventionnelles1(*) ".
Le Sénat avait souhaité revenir sur cet amendement
en reprenant littéralement le texte proposé par la directive
européenne du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de
du temps de travail : " la durée du travail effectif est le temps
pendant lequel le salarié est au travail, à la disposition
de l'employeur et dans l'exercice de ses fonctions ". Mme Martine Aubry,
lors de la discussion en première lecture au Sénat, s'en
était remise à la sagesse de la Haute Assemblée en
considérant que " la transcription de la directive, par
ne (pouvait) être qu'une bonne chose. Chacun (ayant) d'ailleurs
qu'elle constituait une avancée par rapport au texte
antérieur2(*)
L'Assemblée nationale ayant décidé de revenir à
son texte en deuxième lecture, le Gouvernement avait essayé,
sans succès de proposer une rédaction de compromis qui
comme travail effectif le temps pendant lequel le travailleur était
en permanence à la disposition de l'employeur. Outre le fait
que cette rédaction n'a pas été retenue par
nationale, il est à noter qu'elle n'était guère plus
satisfaisante et en tout cas bien moins complète que celle de la
En nouvelle lecture et sur proposition de sa commission des affaires
culturelles, l'Assemblée nationale a adopté une nouvelle
rédaction de cet article qui prévoit que " la durée
du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à
la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives
sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ".
Cette définition oppose travail effectif et temps libre, et s'en
remet à la jurisprudence pour statuer sur les situations qui pourraient
être intermédiaires. Dans ces conditions, elle devrait satisfaire
ceux qui souhaitaient préserver la jurisprudence de la Cour de cassation.
Toutefois, cette définition reste très proche de la directive
européenne, à tel point que l'on peut s'interroger sur
d'adopter une rédaction qui s'en écarte sans rien apporter
de décisif. Il semble en effet difficile de bien faire la
entre un salarié à la disposition de son employeur et devant
se conformer à ses directives et un salarié dans l'exercice
de ses fonctions ou participant à l'activité de l'entreprise.
Au-delà des désaccords rédactionnels, il semble
bien toutefois que les mises en garde du Sénat, formulées
notamment par le rapporteur de la commission des Affaires sociales3(*)
lors de la réunion de la commission mixte paritaire aient
entendues et que, pour autant qu'elle s'éloigne inutilement des
termes de la directive européenne du 23 novembre 1993, cette nouvelle
définition de la durée du travail effectif semble de nature
à préserver les garanties que sont en droit d'attendre les
employeurs comme les salariés sur une notion fondamentale du droit
En précisant explicitement que " les dispositions de l'article
4 ter s'appliquent aux salariés autres que les personnels roulants
ou navigants du secteur des transports ", l'Assemblée nationale
a repris partiellement la préoccupation que le Sénat avait
exprimée dans un article 4 quater (voir ci-dessous). Il est
toutefois à noter que le secteur des transports n'est plus exclu
du champ d'application de l'article 4 bis relatif à la durée
du travail effectif dans la rédaction de l'article 4 quater A. Même
si cette dernière définition a été
revue dans le sens que proposait le Sénat, il ne faudrait pas que
cette omission constitue un obstacle aux négociations en cours sur
l'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.
L'Assemblée nationale a supprimé cet article additionnel
introduit par le Sénat en deuxième lecture.
Il prévoyait que les dispositions des articles 4 bis (durée
du travail effectif) et 4 ter (repos quotidien) s'appliqueraient aux
de droit privé entrant dans le champ d'application de la directive
européenne du 23 novembre 1993. L'objectif était de ne pas
présager d'une négociation en cours concernant les transporteurs
routiers. En conséquence, cet article excluait un certain nombre
de secteurs professionnels atypiques, comme les transporteurs routiers,
du champ d'application des articles 4 bis et 4 ter. L'Assemblée
nationale a partiellement repris la préoccupation du Sénat
dans un article 4 quater A nouveau (voir ci-dessus).
L'Assemblée nationale a rétabli cet article qui avait
supprimé par le Sénat et qui prévoit un abaissement
du seuil de déclenchement du repos compensateur à quarante-et-une
heures à compter du 1er janvier 1999.
Modification du régime de l'abattement de cotisations sociales patronales
applicable au travail à temps partiel
L'Assemblée nationale a rétabli les paragraphes IA, I, II,
III bis et V qui avaient été supprimés par le Sénat.
Ces dispositions durcissent le régime de l'aide au développement
du travail à temps partiel.
Limitation des possibilités pour l'entrepreneur de recourir au temps partiel
L'Assemblée nationale a rétabli les paragraphes I, I bis,
I ter, III et IV dans leur rédaction adoptée par elle en
deuxième lecture. Ces dispositions durcissent la législation
relative au temps partiel, notamment en matière de requalification
de l'horaire contractuel lorsque ce dernier est dépassé de
plus de deux heures pendant douze semaines consécutives.
Bilan remis au Parlement au plus tard le 30 septembre 1999
L'Assemblée nationale a rétabli son texte adopté en
deuxième lecture concernant le contenu du bilan d'application de
la loi demandé au Gouvernement et qui doit être remis au plus
tard le 30 septembre 1999.
Rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps
de travail pour les agents de la fonction publique
L'Assemblée nationale a rétabli son texte concernant le bilan
que doit présenter le Gouvernement dans les douze mois suivant la
publication de la présente loi et établissant le bilan et
les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents
Texte adopté par l'Assemblée nationale en
lecture ___ Texte adopté par le Sénat
en deuxième lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture ___ Propositions de la commission ___ Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à
la réduction du temps de travail Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à
la réduction du temps de travail Article premier Article premier Article premier La Commission propose l'adoption d'une question
préalable Après l'article L. 212-1 du code du travail,
il est inséré un article L. 212-1 bis ainsi
: Supprimé Après l'article L. 212-1 du code du travail,
" Art. L. 212-1 bis.- Dans les
ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ainsi
que dans les établissements agricoles, artisanaux et coopératifs
et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif
des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine
à compter du 1er janvier 2002. Elle est fixée
à trente-cinq heures par semaine à compter du 1er
janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif est de plus de vingt
salariés ainsi que pour les unités économiques et
sociales de plus de vingt salariés reconnues par convention ou
par le juge, sauf si cet effectif est atteint entre le 1er janvier
2000 et le 31 décembre 2001. L'effectif est apprécié
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 421-1. " &nbsp;
" Art. L. 212-1 bis. - Dans les
Article 1er bis (nouveau). Article 1er bis. La Commission propose l'adoption d'une question
préalable &nbsp;
Au plus tard trois mois après la promulgation
de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement
un rapport établissant les conséquences de la réduction
du temps de travail sur la rémunération mensuelle minimale
des salariés. Ce rapport envisagera les conséquences d'un
abaissement de la durée hebdomadaire légale du travail sur
la rémunération des salariés payés au salaire
minimum de croissance, les grilles salariales et la rémunération
des heures supplémentaires. Supprimé &nbsp;
Art. 2. Art. 2. Art. 2. &nbsp;
Les organisations syndicales d'employeurs, groupements
d'employeurs ou employeurs ainsi que les organisations syndicales de
reconnues représentatives sont appelés à négocier
d'ici les échéances fixées à l'article
les modalités de réduction effective de la durée du
travail adaptées aux situations des branches et des entreprises
et, le cas échéant, aux situations de plusieurs entreprises
regroupées au plan local ou départemental dans les conditions
prévues par l'article L.132-30 du code du travail. Les ... ... représentatives sont invités à négocier
les modalités d'une organisation du temps de travail assorties d'une
réduction de la durée hebdomadaire du travail calculée
en moyenne sur tout ou partie de l'année. Les ... ... représentatives sont appelés à négocier
prévues par l'article L.132-30 du code du travail. &nbsp;
Les entreprises ou établissements qui
concluent un accord d'aménagement et de réduction du temps
de travail avant le 1er janvier 2000 ou, pour les entreprises
de moins de cinquante salariés et les associations
de concours publics dont la liste est fixée par décret, avant
le 1er janvier 2002 et qui, en contrepartie, procèdent
à des embauches ou préservent des emplois peuvent
d'une aide financière dans les conditions prévues à
l'article 3. Alinéa supprimé La Commission propose l'adoption d'une question
préalable Art. 3. Art. 3. Art. 3. &nbsp;
réduisent la durée du travail avant le 1er janvier
2000 ou pour les entreprises de vingt salariés ou moins avant le
1er janvier 2002 en application d'un accord collectif et qui
procèdent en contrepartie à des embauches ou préservent
des emplois peuvent bénéficier d'une aide dans les conditions
définies ci-après. I. - Le II de l'article 39 de la loi quinquennale
n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à
l'emploi et à la formation professionnelle est ainsi modifié
: 1° La première phrase est complétée par les
mots : " dans la limite d'une fois le plafond prévu à l'article
L. 241-3 du code de la sécurité sociale " ; Les entreprises ou établissements qui
définies ci-après. &nbsp;
I. - Peuvent bénéficier de cette
aide les entreprises, y compris celles dont l'effectif est inférieur
ou égal à vingt salariés, relevant des catégories
mentionnées à l'article L. 212-1 bis du code du travail
issu de l'article 1er de la présente loi, ainsi que les
sociétés ou organismes de droit privé, les
d'économie mixte et établissements publics industriels et
commerciaux locaux de transport public urbain de voyageurs et les entreprises
d'armement maritime. Toutefois, ne peuvent bénéficier de
cette aide, eu égard au caractère de monopole de certaines
de leurs activités ou à l'importance des concours de l'Etat
dans leurs produits d'exploitation, certains organismes publics dépendant
de l'Etat, dont la liste est fixée par décret. Pour ces
les modalités d'accompagnement de la réduction du temps de
travail seront déterminées dans le cadre des procédures
régissant leurs relations avec l'Etat. 2° La deuxième phrase est ainsi
: " Son montant est égal à 30 % des cotisations la
année, à 20 % les deuxième et troisième
et à 10 % les quatrième et cinquième années.
" ; 3° Dans la cinquième phrase, les mots : " sept ans " sont
remplacés par les mots : " cinq ans " et le pourcentage : " 10 %
" est remplacé par le pourcentage : " 6 % " ; 4° La sixième phrase est remplacée par deux phrases
ainsi rédigées : " Le montant de l'allégement est porté à 40 % des
cotisations la première année, à 30 % les deuxième
et troisième années et à 20 % les années suivantes
lorsque la réduction de l'horaire collectif prévu au I est
de 15 % et qu'elle s'accompagne d'embauches correspondant au moins à
9 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'établissement
concerné. Il est porté à 50 % des cotisations la
année, à 40 % les deuxième et troisième
et à 30 % les deux années suivantes lorsque la réduction
de l'horaire collectif prévu au I est au moins égale à
18 % et qu'elle s'accompagne d'embauches correspondant au moins à
12 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'établissement
concerné. " I. - Peuvent bénéficier de cette
mentionnées à l'article L. 212-1 bis du code du travail,
ainsi que les sociétés ou organismes de droit privé,
les sociétés d'économie mixte et établissements
publics industriels et commerciaux locaux de transport public urbain de
voyageurs et les entreprises d'armement maritime. Toutefois, ne peuvent
bénéficier de cette aide, eu égard au caractère
de monopole de certaines de leurs activités ou à l'importance
des concours de l'Etat dans leurs produits d'exploitation, certains organismes
publics dépendant de l'Etat, dont la liste est fixée par
décret. Pour ces organismes, les modalités d'accompagnement
de la réduction du temps de travail seront déterminées
dans le cadre des procédures régissant leurs relations avec
l'Etat. La Commission propose l'adoption d'une question
préalable La réduction du temps de travail doit
être d'au moins 10 % de la durée initiale et porter le nouvel
horaire collectif au plus au niveau de la durée légale
par l'article L. 212-1 bis du code du travail. L'ampleur de la
est appréciée à partir d'un mode constant de
des éléments de l'horaire collectif. &nbsp;
La réduction du temps de travail doit
II. - La réduction du temps de travail
doit être organisée par un accord d'entreprise ou
Elle peut être également organisée en application d'une
convention collective ou d'un accord de branche étendu ou
en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
relative aux institutions sociales et médico-sociales, soit, dans
les entreprises de cinquante salariés ou plus, sous réserve
d'un accord complémentaire d'entreprise, soit, dans les entreprises
de moins de cinquante salariés, selon des modalités de mise
en oeuvre prévues par la convention ou l'accord de branche. Elle
peut aussi être organisée par un accord conclu dans les conditions
prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 132-30
du code du travail. II. - Le deuxième alinéa de l'article
39-1 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993
est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, après les mots : " l'accord
mentionné ci-dessus ", sont insérés les mots : " dans
la limite d'une fois le plafond prévu à l'article L. 241-3
du code de la sécurité sociale " ; II. - La réduction du temps de travail
convention collective ou d'un accord de branche étendus ou
du code du travail. La Commission propose l'adoption d'une question
2° La deuxième phrase est ainsi
: " Le montant de l'allégement est égal à 30 % des
cotisations la première année, à 20 % les deuxième
et troisième années et à 10 % les quatrième
et cinquième années. " ; &nbsp;
3° La troisième phrase est ainsi
" Il est porté à 40 % la première
année, à 30 % les deuxième et troisième
et à 20 % les années suivantes lorsque la réduction
de l'horaire de travail est au moins égale à 15 % de l'horaire
collectif antérieur. " &nbsp;
Outre les dispositions prévues au IV et
au V du présent article, l'accord collectif détermine les
échéances de la réduction du temps de travail applicables
dans la ou les entreprises intéressées en référence
à la durée initiale du travail, ainsi que les modalités
d'organisation du temps de travail et de décompte de ce temps applicables
aux salariés de l'entreprise, y compris celles relatives aux personnels
d'encadrement lorsque ces modalités sont spécifiques, et
les modalités et délais selon lesquels les salariés
doivent être prévenus en cas de modification de l'horaire.
Il détermine aussi, sans préjudice de l'applica-tion des
dispositions du livre IV du code du travail organisant la consultation
des représentants du personnel, les dispositions relatives au suivi
de sa mise en oeuvre au sein de l'entreprise et, le cas échéant,
de la branche. Ce suivi peut être assuré par une instance
paritaire spécifique-ment créée à cet effet.
L'accord prévoit les conséquences susceptibles d'être
tirées de la réduction du temps de travail sur les contrats
de travail à temps partiel ainsi que sur la situation des salariés
travaillant de façon permanente en équipes successives et
selon un cycle Alinéa supprimé Outre les dispositions prévues au IV et
selon un cycle La Commission propose l'adoption d'une question
préalable continu, mentionnés à l'article
26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la
durée du travail et aux congés payés. Il peut
prévoir les conditions particulières selon lesquelles la
réduction s'applique aux personnels d'encadrement ainsi que des
modalités spécifiques de décompte de leur temps de
travail tenant compte des exigences propres à leur
activité. &nbsp;
continu, mentionnés à l'article
activité. La Commission propose l'adoption d'une question
préalable Cet accord est déposé à
la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou au service départemental de l'inspection du travail,
de l'emploi et de la protection sociale agricoles en ce qui concerne les
professions agricoles, remis aux représentants du personnel et
dans l'entreprise. Alinéa supprimé Cet accord est déposé à
dans l'entreprise. &nbsp;
Une organisation syndicale ou son représentant
dans l'entreprise peut saisir l'autorité administrative en cas de
difficultés d'application d'un accord d'entreprise signé
dans le cadre du présent dispositif. Alinéa supprimé Une organisation syndicale ou son représentant
dans le cadre du présent dispositif. &nbsp;
III. - Dans les entreprises ou établissements
dépourvus de délégué syndical ou de
du personnel désigné comme délégué syndical,
à défaut d'un accord de branche mettant en oeuvre les dispositions
de l'article 6 de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative à
l'information et à la consultation des salariés dans les
entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi
qu'au développement de la négociation collective, un accord
collectif peut être conclu par un ou plusieurs salariés
mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues
représentatives sur le plan national ou départemental pour
ce qui concerne les départements d'outre-mer. III. - Un décret précisera les
conditions dans lesquelles les petites et moyennes entreprises pourront
bénéficier d'une aide financière spécifique
à l'ingénierie dans le cadre de l'application du présent
article. III. - Dans les entreprises ou établissements
ce qui concerne les départements d'outre-mer. La Commission propose l'adoption d'une question
préalable Ne peuvent être mandatés les
qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être
assimilés au chef d'entreprise, ainsi que les salariés
au chef d'entreprise mentionnés au premier alinéa des articles
L. 423-8 et L. 433-5 du code du travail. Alinéa supprimé Ne peuvent être mandatés les
L. 423-8 et L. 433-5 du code du travail. &nbsp;
Le mandat ainsi assigné doit préciser
les modalités selon lesquelles le salarié a été
désigné et fixer précisément les termes de
la négociation et les obligations d'information pesant sur le mandataire,
notamment les conditions selon lesquelles le projet d'accord est soumis
au syndicat mandant au terme de la négociation, ainsi que les conditions
dans lesquelles le mandant peut, à tout moment, mettre fin au mandat.
Le salarié mandaté peut être accompagné lors
des séances de négociation par un salarié de l'entreprise
choisi par lui. L'accord prévoit les modalités selon lesquelles
les salariés de l'entreprise et l'organisation syndicale mandante
sont informés des conditions de sa mise en oeuvre et de son application.
Cet accord est communiqué au comité départemental
de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi. Alinéa supprimé Le mandat ainsi assigné doit préciser
l'emploi. &nbsp;
Le temps passé par les salariés
mandatés à la négociation de l'accord ainsi qu'aux
réunions nécessaires pour son suivi est payé comme
temps de travail. Alinéa supprimé Le temps passé par les salariés
temps de travail. La Commission propose l'adoption d'une question
préalable Les salariés mandatés au titre
du présent article bénéficient de la protection
par les dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail dès
que l'employeur aura eu connaissance de l'imminence de leur désignation.
La procédure d'autorisation est applicable au licenciement des anciens
salariés mandatés pendant six mois après la signature
de l'accord ou, à défaut, la fin du mandat ou la fin de la
négociation. Alinéa supprimé Les salariés mandatés au titre
négociation. &nbsp;
IV. - Dans le cas où l'entreprise s'engage
à procéder à des embauches en conséquence de
la réduction du temps de travail, l'accord détermine leur
nombre par catégories professionnelles ainsi que le calendrier
des embauches. IV. - Supprimé IV. - Dans le cas où l'entreprise s'engage
des embauches. &nbsp;
L'entreprise doit s'engager à ce que ces
embauches correspondent à 6 % au moins de l'effectif concerné
par la réduction du temps de travail. Si l'entreprise réduit
de 15 % la durée du travail et s'engage à procéder
à des embauches correspondant à 9 % au moins de l'effectif
concerné par la réduction du temps de travail, elle
d'une aide majorée. Ces embauches peuvent, le cas échéant,
être réalisées dans le cadre d'un groupement
en application des dispositions prévues à l'article L. 127-1
du code du travail dont l'entreprise est membre. &nbsp;
du code du travail dont l'entreprise est membre. La Commission propose l'adoption d'une question
préalable La majoration bénéficie également
aux entreprises qui, après avoir bénéficié
de l'aide octroyée pour une réduction du temps de travail
de 10 %, réduisent une nouvelle fois le temps de travail avant le
1er janvier 2003, pour porter l'ampleur totale de la réduction
à au moins 15 % de l'horaire initial. Elles devront alors avoir
procédé à des embauches correspondant à au
moins 9 % de l'effectif concerné par la première étape
de réduction du temps de travail. &nbsp;
La majoration bénéficie également
1er janvier 2003 pour porter l'ampleur totale de la réduction
L'entreprise doit s'engager à maintenir
l'effectif augmenté des nouvelles embauches de l'entreprise ou du
ou des établissements concernés par cette réduction,
pour une durée fixée par l'accord et qui ne peut être
inférieure à deux ans à compter de la dernière
des embauches effectuées en application du premier alinéa
du présent paragraphe. Ces embauches devront être
dans les entreprises ou les établissements où s'applique
la réduction du temps de travail dans un délai d'un an à
compter de la réduction effective du temps de travail. &nbsp;
Le chef d'entreprise doit fournir au comité
d'entreprise ou, à défaut, aux délégués
du personnel, les informations sur les embauches réalisées
en application du présent paragraphe. &nbsp;
en application du présent paragraphe. La Commission propose l'adoption d'une question
préalable L'aide est attribuée par convention entre
l'entreprise et l'Etat pour une durée de cinq ans à compter
de la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de
travail prévue par l'accord, après vérification de
la conformité de l'accord collectif aux dispositions
légales. &nbsp;
L'aide est attribuée par convention entre
V. - Dans le cas où la réduction
du temps de travail permet d'éviter des licenciements prévus
dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif
économique, l'accord d'entreprise ou d'établissement
le nombre d'emplois que la réduction du temps de travail permet
de préserver. Ce dernier doit être équivalent à
6 % au moins de l'effectif auquel s'applique la réduction du temps
de travail. Si l'entreprise réduit de 15 % la durée du travail,
et s'engage à préserver un volume d'emplois équivalent
à 9 % au moins de l'effectif auquel s'applique la réduction
du temps de travail, elle bénéficie d'une aide
majorée. V. - Supprimé V. - Dans le cas où la réduction
majorée. &nbsp;
L'accord d'entreprise ou d'établissement
précise également la période pendant laquelle l'employeur
s'engage à maintenir l'effectif de l'entreprise ou du ou des
concernés par cette réduction. Sa durée est au minimum
de deux ans. &nbsp;
de deux ans. La Commission propose l'adoption d'une question
l'entreprise et l'Etat après vérification de la conformité
de l'accord d'entreprise aux dispositions légales et compte tenu
de l'équilibre écono-mique du projet et des mesures de
et d'accompagnement des licenciements. &nbsp;
L'aide est attribuée pour une durée
initiale de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur
de la réduction du temps de travail prévue par l'accord.
Elle peut être prolongée pour deux ans par avenant à
la convention conclue entre l'Etat et l'entreprise, au vu de l'état
de l'emploi dans l'entreprise et de la situation économique de
celle-ci. &nbsp;
VI. - L'aide est attribuée pour chacun
des salariés auxquels s'applique la réduction du temps de
travail, ainsi que pour ceux embauchés dans le cadre du dispositif
prévu au IV du présent article. Elle vient en déduction
du montant global des cotisations à la charge de l'employeur pour
la période considérée au titre des assurances sociales,
accidents du travail et maladies professionnelles et allocations familiales
assises sur les gains et rémunérations des salariés
de l'entreprise ou de l'établissement concerné. VI. - Supprimé VI. - L'aide est attribuée pour chacun
de l'entreprise ou de l'établissement concerné. &nbsp;
Le montant de l'aide peut être majoré
si l'entreprise prend des engagements en termes d'emploi supérieurs
au minimum obligatoire, en particulier s'il s'agit d'une petite entreprise,
ou si l'entreprise procède à la totalité des embauches
prévues en application du IV du présent article dans le cadre
de contrats de travail à durée indéterminée.
Il peut être aussi majoré si l'entreprise prend des engagements
spécifiques en faveur de l'emploi de jeunes, de personnes reconnues
handicapées en application de l'article L. 323-10 du code du travail
ou de publics rencontrant des difficultés particulières
à l'emploi, en particulier les chômeurs de longue
durée. &nbsp;
durée. La Commission propose l'adoption d'une question
préalable Des majorations spécifiques peuvent être
accordées, dans des conditions fixées par décret,
aux entreprises dont l'effectif est constitué d'une proportion importante
d'ouvriers au sens des conventions collectives et de salariés dont
les rémunérations sont proches du salaire minimum de
croissance. &nbsp;
Des majorations spécifiques peuvent être
Le bénéfice de l'aide ne peut être
cumulé avec celui d'une exonération totale ou partielle de
cotisations patronales de sécurité sociale, ou avec l'application
de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de
cotisations, à l'exception de la réduction prévue
à l'article L. 241-13 et à l'article L. 711-13 du code de
la sécurité sociale ainsi que des aides prévues aux
articles L. 322-4-2 et L. 832-2 du code du travail. &nbsp;
articles L. 322-4-2 et L. 832-2 du code du travail. La Commission propose l'adoption d'une question
préalable Un décret en Conseil d'Etat détermine
les modalités de contrôle de l'exécution de la convention
avec l'Etat et les conditions de dénonciation et de suspension de
la convention, assorties le cas échéant d'un remboursement
de l'aide, dans le cas où l'entreprise n'a pas mis en oeuvre ses
engagements en matière d'emploi et de réduction du temps
de travail. &nbsp;
Un décret en Conseil d'Etat détermine
Un décret détermine les autres
conditions d'application du présent article, notamment les montants
de l'aide, ainsi que les dispositions relatives aux majorations. &nbsp;
VII. - Les branches ou les entreprises, notamment
les plus petites d'entre elles, qui engagent une démarche de
du temps de travail et de réorganisation pourront
d'un dispositif d'appui et d'accompagnement auxquelles les régions
pourront, le cas échéant, participer. Celui-ci permettra
la prise en charge par l'Etat d'une partie des frais liés aux
préalables à la réduction du temps de travail. VII. - Supprimé VII. - Les branches ou les entreprises, notamment
préalables à la réduction du temps de travail. &nbsp;
VIII. - Les organi-sations syndicales reconnues
représentatives au plan national pourront bénéficier
d'une aide de l'Etat destinée à soutenir les actions de formation
des salariés qu'elles mandatent pour la négociation des accords
visés au II du présent article. VIII. - Supprimé VIII. - Les organi-sations syndicales reconnues
visés au II du présent article. La Commission propose l'adoption d'une question
préalable IX. - Les articles 4, 5 et 6 de la loi n°
96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par
et la réduction conventionnels du temps de travail sont abrogés.
Les articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre
1993 quinquen-nale relative au travail, à l'emploi et à la
formation professionnelle sont abrogés. Toutefois, ces derniers,
ainsi que les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la
sociale applicables avant l'entrée en vigueur de la présente
loi, demeurent applicables aux conventions conclues avant la date de publication
de celle-ci. IX. - Supprimé IX. - Les articles 4, 5 et 6 de la loi n°
de celle-ci. &nbsp;
X. - A l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : " par
les articles 7, 39 et 39-1 " sont remplacés par les mots : " par
l'article 7 ". X. - Supprimé X. - A l'avant-dernier alinéa de l'article
l'article 7 ". &nbsp;
Art. 3 bis. Supprimé Art. 3 bis. Conformément à l'article L. 131-7 du code de la
sociale, les exonérations de cotisations de sécurité
sociale prévues à l'article 3 donnent lieu à compensation
intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat
pendant toute la durée de son application. Art. 3 bis. Supprimé La Commission propose l'adoption d'une question
préalable Art. 3 ter. Supprimé Art. 3 ter. I. - a) Dans la première phrase du II de l'article 39
de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993
après les mots : " de l'employeur ", sont insérés
les mots : " ou, par délégation, des caisses des congés
payés mentionnées à l'article L. 731-9 du code du
travail " ; b) Dans la troisième phrase du même paragraphe,
après les mots : " L'employeur ", sont insérés les
mots : " ou la caisse mentionnée ci-dessus ". II. - a) Dans la première phrase du deuxième
de l'article 39-1 de la même loi, après les mots : " de l'employeur
", sont insérés les mots : " ou, par délégation,
des caisses des congés payés mentionnées à
l'article L. 731-9 du code du travail " ; b) Dans la quatrième phrase du même alinéa,
les mots : " ou de la caisse mentionnée ci-dessus ". Art. 3 ter. Supprimé &nbsp;
----------------------------------- ----------------------------------- ----------------------------------- ----------------------------------- Art. 4 bis. Au début de l'article L. 212-4 du code du travail, il est
un alinéa ainsi rédigé : Art. 4 bis. Avant le premier alinéa de l'article ... ... un alinéa ainsi rédigé : Art. 4 bis. Au début de l'article ... ... rédigé : La Commission propose l'adoption d'une question
préalable " La durée du travail effectif est le
temps pendant lequel le salarié est à la disposition de
" " La durée... ... salarié est au travail, à la disposition de l'employeur
et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions. " " La durée... ... salarié est à la disposition de l'employeur et doit
se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à
des occupations personnelles. " &nbsp;
----------------------------------- ----------------------------------- ----------------------------------- ----------------------------------- &nbsp;
Art. 4 quater A (nouveau). Les dispositions de l'article 4 ter s'appliquent aux salariés
autres que les personnels roulants ou navigants du secteur des
transports. &nbsp;
Art. 4 quater (nouveau). Art. 4 quater. &nbsp;
Les dispositions des articles 4 bis et 4 ter
s'appliquent aux salariés de droit privé entrant dans le
champ d'application de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant
certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Supprimé &nbsp;
Art. 5. I. - Le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail
est complété par une phrase ainsi rédigée
: Art. 5. Supprimé Art. 5. I. - Le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail
" Ce seuil est fixé à quarante
et une heures à compter du 1er janvier 1999. " &nbsp;
II. - Il est inséré, après
le quatrième alinéa du même article, un alinéa
ainsi rédigé : " Le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un
délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous
des cas de report définis par décret. L'absence de demande
de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte
de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander
de prendre effectivement ses repos dans un délai maximal d'un an.
" La Commission propose l'adoption d'une question
préalable III. - Le huitième alinéa du même
article est supprimé. IV. - Le deuxième alinéa de l'article 993 du code rural
est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce seuil est fixé à quarante et une heures à
compter du 1er janvier 1999. " &nbsp;
III. - Le huitième alinéa du même
V. - Après la première phrase du
quatrième alinéa du même article, il est
une phrase ainsi rédigée : " Cette moyenne est fixée à quarante et une heures à
compter du 1er janvier 1999. " VI. - Il est inséré, après le deuxième
de l'article 993-1 du code rural, un alinéa ainsi rédigé
: " Le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un
" VII. - Le cinquième alinéa du même article est
supprimé. &nbsp;
supprimé. La Commission propose l'adoption d'une question
préalable Art. 6. Art. 6. Art. 6. &nbsp;
I A. - Après les mots : " contrats
", la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa
de l'article L. 322-12 du code du travail est supprimée. I A. - Supprimé I A. - Après les mots : " contrats
de l'article L. 322-12 du code du travail est supprimée. &nbsp;
I. - Le troisième alinéa du même
article est ainsi rédigé : I. - Supprimé I. - Le troisième alinéa du même
article est ainsi rédigé : &nbsp;
" Pour ouvrir le bénéfice de cet
abattement, le contrat doit prévoir une durée hebdomadaire
de travail qui peut être calculée, le cas échéant,
sur le mois, comprise entre dix-huit heures, heures complémentaires
non comprises, et trente-deux heures, heures complémentaires ou
supplémentaires comprises. " &nbsp;
II. - Le quatrième alinéa du même
article est ainsi rédigé : " Il n'est toutefois ouvert, dans ce cas, que lorsque le temps partiel
calculé sur une base annuelle résulte de l'application dans
l'entreprise d'un accord collectif définissant les modalités
et les garanties suivant lesquelles le travail à temps partiel est
pratiqué à la demande du salarié. " II. - Supprimé II. - Le quatrième alinéa du même
article est complété par une phrase ainsi rédigée
: " Il n'est toutefois ouvert, dans ce cas, que lorsque le temps partiel
pratiqué à la demande du salarié. " La Commission propose l'adoption d'une question
préalable III. - Dans la première phrase de
alinéa du même article, les mots : " trente jours " sont
par les mots : " soixante jours ". III bis. - Dans l'avant-dernier alinéa du même article,
les mots : " six mois " sont remplacés par les mots : " douze mois
". III. - Non modifié III bis. - Supprimé III. - Non modifié III bis. - Dans l'avant-dernier alinéa du même article,
". &nbsp;
IV. - L'abattement prévu à l'article
L. 322-12 du code du travail s'applique ou est maintenu, dans des conditions
identiques à celles prévues par cet article, dans une entreprise
qui a réduit conventionnellement la durée collective du travail
pour les salariés employés sous contrat de travail à
durée indéterminée, dont la durée du travail
fixée au contrat est comprise entre les quatre cinquièmes
de la nouvelle durée collective du travail et trente-deux heures,
toutes heures travaillées comprises, et sous condition que les garanties
prévues aux articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 leur soient
appliquées. IV. - Non modifié IV. - Non modifié &nbsp;
V. - Par dérogation aux I et II du
article, l'abattement continue à s'appliquer aux salariés
dont le contrat de travail en a ouvert le bénéfice en application
des dispositions en vigueur avant la date de publication de la présente
loi. V. - Supprimé V. - Par dérogation aux I et II du
loi. La Commission propose l'adoption d'une question
préalable Art. 7. Art. 7. Art. 7. &nbsp;
I. - Au sixième alinéa de l'article
L. 212-4-3 du code du travail, les mots : " ou une convention ou un accord
d'entreprise ou d'établissement " sont supprimés. I. - Supprimé I. - Au sixième alinéa de l'article
d'entreprise ou d'établissement " sont supprimés. &nbsp;
I bis. - Avant le dernier alinéa
du même article, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé : " Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives,
l'horaire moyen réellement effectué par un salarié
a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de
mensuel ou annuel de cette durée, l'horaire prévu dans son
contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis
de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé,
en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la
entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué.
" I bis. - Supprimé I bis. - Avant le dernier alinéa
I ter. - Dans le dernier alinéa
du même article, les mots : " , ou convention ou accord d'entreprise
ou d'établissement " sont supprimés. I ter. - Supprimé I ter. - Dans le dernier alinéa
ou d'établissement " sont supprimés. La Commission propose l'adoption d'une question
préalable II. - Le même article est complété
par un alinéa ainsi rédigé : II. - Non modifié II. - Alinéa sans modification &nbsp;
" Les horaires de travail des salariés
à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même
journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption
supérieure à deux heures, que si une convention ou un accord
collectif de branche étendu ou agréé en application
de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
sociales et médico-sociales le prévoit soit expressément,
soit en définissant les plages horaires pendant lesquelles les
doivent exercer leur activité et leur répartition dans la
journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques
et en tenant compte des exigences propres à l'activité
" Les horaires... ...étendus ou agréés... ...exercée. " &nbsp;
III. - Les dispositions du II sont applicables
à compter du 1er janvier 1999. IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont
assorties les infractions aux articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du
code du travail. III. - Les ... ... du 30 juin 1999. IV. - Supprimé III. - Les ... ... du 1er janvier 1999. IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont
code du travail. &nbsp;
----------------------------------- ----------------------------------- ----------------------------------- ----------------------------------- Art. 9. Art. 9. Art. 9. La Commission propose l'adoption d'une question
préalable Au plus tard le 30 septembre 1999, et après
concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement présentera
au Parlement un rapport établissant le bilan de
de la présente loi. Ce bilan portera sur le déroulement et
les conclusions des négociations prévues à l'article
2 ainsi que sur l'évolution de la durée conventionnelle et
effective du travail et l'impact des dispositions de l'article 3 sur le
développement de l'emploi et sur l'organisation des
entreprises. Au plus tard le 31 décembre 2000, et
consultation des partenaires... ... bilan d'application ... ... travail, le montant des rémunérations des salariés
concernés et l'impact ... ... de l'emploi et l'organisation des entreprises ainsi que sur
des comptes publics. Au plus tard le 30 septembre 1999, et après
concertation avec les partenaires ... ... bilan de l'application ... ... travail et l'impact ... ... des entreprises. &nbsp;
Le rapport présentera les enseignements
et orientations à tirer de ce bilan pour la mise en oeuvre de la
réduction de la durée légale du travail prévue
à l'article 1er, en ce qui concerne notamment le régime
des heures supplémentaires, les règles relatives à
l'organisation et à la modulation du travail, les moyens de favoriser
le temps partiel choisi, la place prise par la formation profes-sionnelle
dans les négociations et les modalités particulières
applicables au personnel d'encadrement. Alinéa supprimé Le rapport présentera les enseignements
applicables au personnel d'encadrement. &nbsp;
Ce rapport précisera également
les conditions et les effets de la réduction du temps de travail
compte tenu de la taille des entreprises. Il analysera plus
particuliè-rement
les moyens de développer l'emploi dans les petites et moyennes
et les incidences des relations entre les entreprises donneurs d'ordre
et les entreprises sous-traitantes. Alinéa supprimé Ce rapport précisera également
et les entreprises sous-traitantes. La Commission propose l'adoption d'une question
préalable Art. 10. Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi,
et après consultation des partenaires sociaux, le Gouvernement
au Parlement un rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction
du temps de travail pour les agents de la fonction publique. Art. 10. Au plus tard le 30 juin 1999, le Gouvernement présentera au Parlement
un rapport établissant un bilan du temps de travail effectif dans
l'ensemble de la fonction publique. Art. 10. Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi,
du temps de travail pour les agents de la fonction publique. &nbsp;
MOTION TENDANT A OPPOSER LA QUESTION
Considérant que, lors de l'examen du présent projet de loi,
tant en première qu'en seconde lecture, le Sénat a souhaité
faire prévaloir le dialogue social et une réduction
et équilibrée de la durée effective du travail ;
Considérant que le texte adopté par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture, comme le texte du projet de loi initial
du Gouvernement, entend au contraire procéder à un abaissement
général et autoritaire de la durée légale du
Considérant que ce faisant, le projet de loi fausse les termes
de la négociation entre les partenaires sociaux dont dépend
pourtant, selon le Gouvernement lui-même, la réussite d'une
politique de réduction du temps de travail ;
Considérant que les conséquences concrètes de cette
décision ont été renvoyées à une loi
ultérieure, qu'il s'agisse du contingent autorisé des heures
supplémentaires, du taux exact de leur majoration ou encore d'une
question aussi fondamentale que la nature du SMIC et son évolution
; qu'en conséquence, les partenaires sociaux ignorent la teneur
des contraintes qui pèseront ainsi sur eux ;
Considérant que la démarche adoptée par le Gouvernement
a eu ainsi pour premier effet de bloquer le dialogue social et d'entretenir
l'attentisme ;
Considérant qu'en dépit du dispositif d'incitation
dont il est assorti et dont le coût pour les finances publiques n'a
pas été chiffré, le projet de loi compromet les effets
escomptés sur l'emploi d'une politique de réduction du temps
de travail adaptée à la diversité des situations des
entreprises et des salariés, qu'il risque d'avoir un effet inverse
en raison, notamment, de l'alourdissement du coût du travail le moins
qualifié qui résulterait du principe des " 35 heures
39 heures " ;
Considérant que la réduction autoritaire de la durée
du travail, de même que le dispositif d'incitation financière
proposé, sont particulièrement inadaptés à
la situation des petites et moyennes entreprises dont chacun sait qu'elles
constituent le gisement des emplois de demain ;
Considérant que, de surcroît, le seuil retenu de 20
pour une entrée en vigueur différée de la nouvelle
durée légale du travail n'a pas de sens alors même
que la commission européenne préconise le seuil de 50
pour définir la petite entreprise et le seuil de 250 salariés
pour définir les moyennes entreprises ;
Considérant que le choix d'abaisser la durée légale
du travail entraîne l'extension de cette mesure, d'ores et
acceptée dans son principe, à l'ensemble des fonctions publiques
et est porteur à ce titre d'une détérioration des
comptes publics, notamment des collectivités territoriales et de
Considérant, en outre, que l'application de la nouvelle durée
légale du travail aux associations, notamment dans le secteur
grèvera une nouvelle fois le budget des collectivités locales
au titre des subventions qu'elles devront leur accorder ;
Considérant que la démarche dans laquelle s'est engagé
le Gouvernement et dans laquelle il engage notre pays se situe en marge
des lignes directrices pour l'emploi adoptées par les partenaires
européens au sommet de Luxembourg, lignes directrices qui
n'évoquent
la réduction du temps de travail que pour la placer résolument
dans le cadre de négociations entre les partenaires sociaux visant
à la " modernisation de l'organisation du travail " et au
" soutien à la capacité d'adaptation des entreprises
Considérant que cette démarche se situe à
des analyses économiques tant de l'OCDE que du FMI, ce dernier estimant
que la loi française sur les 35 heures " devrait aggraver le
problème du chômage structurel plutôt que de le
Considérant que l'Assemblée nationale a souhaité
de surcroît ouvrir, de façon confuse et précipitée,
un débat sur la définition du temps de travail effectif ;
qu'en définitive le texte qu'elle a retenu en nouvelle lecture
des termes de la directive européenne ;
Considérant qu'en dépit de l'ampleur des débats
auxquels a donné lieu le projet de loi, des incertitudes et des
dangers qu'il comporte, de l'inquiétude des agents économiques
et des partenaires sociaux et des interrogations des partenaires
de notre pays, l'Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle
lecture, l'essentiel du texte initial proposé par le Gouvernement
; que ce faisant elle a déjà dit son " dernier mot ",
En conséquence, en application de l'article 44 alinéa
3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu
de poursuivre la délibération sur le projet de loi d'orientation
et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail
1 JO débats AN, séance du 25 mars 1998,
p 2184. 2 JO débats Sénat, séance du 5 mars
1998, p 1173. 3 Rapport n° 392, projet de loi d'orientation et
relatif à la réduction du temps de travail, commission mixte

References: Art. 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article
4
 l'article 4
 l'article 4

Art. 2
 Art. 2
 Art. 2

l'article 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 l'article 39
 l'article 1
 l'article 16
 l'article
39
 l'article
26
 l'article 6

l'article 7

l'article 7

Art. 3
 Art. 3
 l'article 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 l'article 39
 l'article 39
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4

Art. 4
 l'article 4

Art. 4
 Art. 4

Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 l'article 993
 l'article 993
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 l'article 16
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 9
 l'article
2
 l'article 3
 l'article 1
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 l'article 44