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Timestamp: 2020-01-19 18:25:21+00:00

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Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression | Legifrance
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b) "Récipient", une enveloppe conçue et construite pour contenir des fluides sous pression, y compris les éléments qui y sont directement attachés jusqu'au dispositif prévu pour le raccordement avec d'autres équipements. Un récipient peut comporter un ou plusieurs compartiments ;
c) "Tuyauteries", des composants de canalisation, destinés au transport des fluides, lorsqu'ils sont raccordés en vue d'être intégrés dans un système sous pression. Les tuyauteries comprennent notamment un tuyau ou un ensemble de tuyaux, le tubage, les accessoires de tuyauterie, les joints d'expansion, les flexibles ou, le cas échéant, d'autres composants résistant à la pression. Les échangeurs thermiques constitués de tuyaux et destinés au refroidissement ou au réchauffement de l'air sont assimilés aux tuyauteries ;
d) "Accessoires de sécurité", des dispositifs destinés à la protection des équipements sous pression contre le dépassement des limites admissibles. Ces dispositifs comprennent :
- des dispositifs de limitation qui mettent en oeuvre des moyens d'intervention ou entraînent la coupure et le verrouillage, tels que les commutateurs actionnés par la pression, la température ou le niveau du fluide et les dispositifs de "mesure, de contrôle et de régulation jouant un rôle en matière de sécurité" ;
e) "Accessoires sous pression", des dispositifs jouant un rôle opérationnel et dont l'enveloppe est soumise à pression ;
f) "Ensembles", plusieurs équipements sous pression assemblés par un fabricant pour former un tout intégré et fonctionnel ;
g) "Pression", la pression par rapport à la pression atmosphérique, c'est-à-dire la pression au manomètre. Par conséquent, le vide est exprimé par une valeur négative ;
i) "Température minimale/maximale admissible TS", les températures minimale et maximale pour lesquelles l'équipement est conçu, spécifiées par le fabricant ;
j) "Volume V", le volume interne de chaque compartiment, y compris le volume des raccordements jusqu'à la première connexion et à l'exclusion du volume des éléments internes permanents ;
k) "Dimension nominale DN", la désignation numérique de la dimension commune à tous les éléments d'un système de tuyauterie autres que les éléments indiqués par leur diamètre extérieur ou par la taille du filet. Il s'agit d'un nombre arrondi à des fins de référence et qui n'a pas de relation stricte avec les cotes de fabrication. La taille nominale est indiquée par DN suivi d'un nombre ;
l) "Fluides", les gaz, liquides et vapeurs en phase pure ainsi que les mélanges de ceux-ci. Un fluide peut contenir une suspension de solides ;
m) "Assemblages permanents", des assemblages qui ne peuvent être dissociés sauf par des méthodes destructives ;
n) "Approbation européenne de matériaux", un document technique définissant les caractéristiques des matériaux destinés à une utilisation répétée pour la fabrication d'équipements sous pression, qui n'ont pas fait l'objet d'une norme mentionnée à l'article 6 ci-après ;
o) "Mise sur le marché", l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit ;
p) "Mise en service", la première utilisation d'un équipement sous pression par son utilisateur final ;
Les annexes mentionnées dans le présent décret font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française de ce jour, édition des documents administratifs n° 39.
Modifié par Décret n°2010-882 du 27 juillet 2010 - art. 2
II. - a) Les ensembles prévus pour la production de vapeur et d'eau surchauffée à une température supérieure à 110 °C comportant au moins un équipement sous pression soumis à l'action de la flamme ou à un apport calorifique présentant un danger de surchauffe ;
Modifié par Décret n°2003-1249 du 22 décembre 2003 - art. 1 (Ab) JORF 26 décembre 2003
Modifié par Décret n°2003-1249 du 22 décembre 2003 - art. 1 (Ab) JORF 26 décembre 2003 rectificatif JORF 24 janvier 2004
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 10 ci-dessus prévoyant que les procédures d'évaluation de la conformité font intervenir des organismes indépendants, sont autorisées la mise sur le marché et la mise en service, par un utilisateur professionnel, d'équipements sous pression ou d'ensembles, dont la conformité aux exigences essentielles a été évaluée par un organe d'inspection qui lui est propre, ci-après dénommé "organe d'inspection des utilisateurs", dans les conditions définies ci-dessous :
b) Les équipements sous pression et ensembles dont la conformité a été évaluée par un organe d'inspection des utilisateurs ne portent pas le marquage "CE" ;
Modifié par Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 - art. 28 JORF 28 décembre 2003
Décret n° 2003-1249 2003-12-22 art. 2 : les dispositions du V de l'article 1er du présent décret (nouvel alinéa 6 de l'article 18 du décret n° 99-1046) entrent en vigueur à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie et au plus tard le 1er juillet 2005.
Modifié par Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 61 JORF 3 novembre 2007
Par exception aux articles 17 à 21 et 25 à 29, les dispositions particulières suivantes sont applicables aux équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base :
Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission centrale des appareils à pression).
Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission centrale des appareils à pression).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, la Commission centrale des appareils à pression est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Modifié par Décret n°2003-1249 du 22 décembre 2003 - art. 1 (Ab)
1. Le présent module écrit la procédure par laquelle le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, qui remplit les obligations du point 2, assure et déclare que l'équipement sous pression satisfait aux exigences de la directive qui lui sont applicables. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, appose le marquage "CE" sur chaque équipement sous pression et établit par écrit une déclaration de conformité.
- procéder au prélèvement sur les lieux de fabrication ou d'entreposage d'équipements sous pression à des fins de contrôle.
L'organisme habilité apprécie le nombre d'équipements à prélever ainsi que la nécessité d'effectuer ou de faire effectuer sur ces équipements sous pression prélevés tout ou partie de la vérification finale.
- vérifie que le personnel pour l'assemblage permanent des pièces et les essais non destructifs est qualifié ou approuvé conformément au point 3.1.2 ou 3.1.3 de l'annexe 1 ;
- vérifie que le personnel pour l'assemblage permanent des pièces et les essais non destructifs est qualifié ou approuvé conformément aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1 ;
La décision est notififiée au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée. Une procédure de recours doit être prévue.
5.3. L'organisme habilité effectue des audits périodiques pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité ;
il fournit un rapport d'audit au fabricant. La fréquence des audits périodiques est telle qu'une réévaluation complète est menée tous les trois ans.
3.3. L'organisme habilité évalue le système de qualité en vue de déterminer s'il répond aux exigences visées au point
3.2. Les éléments du système de qualité conformes à la norme harmonisé pertinente sont présumés conformes aux exigences correspondantes visées au point 3.2.
Annexe III (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
Opérations de contrôle en service
2.3. Le contrôle de mise en service est réalisé sous la surveillance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Pour l'exécution de tout ou partie des opérations que comporte le contrôle de mise en service, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut déléguer des organismes préalablement habilités à cet effet par le ministre chargé de l'industrie, conformément aux dispositions du titre IV.
3.5. La requalification périodique est réalisée sous la surveillance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Pour l'exécution de tout ou partie des opérations que comporte la requalification périodique, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut déléguer des organismes préalablement habilités à cet effet par le ministre chargé de l'industrie, conformément aux dispositions du titre IV. L'arrêté mentionné à l'article 18 peut également prévoir que, dans le cas où l'exploitant dispose d'une compétence suffisante et a mis en place des procédures garantissant la qualité de ses interventions, l'exploitant assume lui-même la direction de tout ou partie des opérations que comporte la requalification périodique, en présente les résultats au directeur régional de l'industrie, de la recherche, et de l'environnement et tient à sa disposition l'ensemble des justificatifs nécessaires.
4.4. Le contrôle après réparation ou modification est réalisé sous la surveillance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Pour l'exécution de tout ou partie des opérations que comporte le contrôle après réparation, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut déléguer des organismes préalablement habilités à cet effet par le ministre chargé de l'industrie conformément aux dispositions du titre IV. L'arrêté mentionné à l'article 18 peut également prévoir que, dans le cas où l'exploitant dispose d'une compétence suffisante et a mis en place des procédures garantissant la qualité de ses interventions, l'exploitant assume lui-même la direction de tout ou partie des opérations que comporte le contrôle après réparation ou modification, en présente les résultats au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et tient à sa disposition l'ensemble des justificatifs nécessaires.
Annexe IV (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
Critères minimaux à remplir pour l'habilitation des organismes indépendants et des organes d'inspection des utilisateurs
Annexe V (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
(logo non reproduit)
Annexe VI (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
NOTA : Aux termes du IV de l'article 5 du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015, le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999, est abrogé à compter du 19 juillet 2016 en tant qu'il est relatif à l'évaluation de la conformité.
Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015, article 5 IV : Le décret du 13 décembre 1999 susvisé est abrogé à compter du 19 juillet 2016 en tant qu'il est relatif à l'évaluation de la conformité.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016, le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 est abrogé, pour chacune des catégories d'équipement concernées, en même temps que l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles relatives à cette catégorie d'équipements.

References: l'article 6
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 l'article 10
 art. 28
 art. 2
 l'article 1
 l'article 18
 art. 61
 art. 1
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 5
 l'article 8