Source: https://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl03-201_1.html
Timestamp: 2020-01-19 11:17:28+00:00

Document:
Première lecture - 19 et 25 mai 2004
Art. additionnels avant l'art. 1er.
Art. 1er Art. L. 214-6 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Rôle de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
Art. 2 Art. L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles - Projet de service de l'aide sociale à l'enfance
Art. 5 Art. L. 421-2 à L. 421-5 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Définition du métier d'assistant familial et dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux
Art. 6 Art. L. 421-6 à L. 421-12 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Dispositions relatives à la notification et à la motivation des décisions d'agréments, aux conditions de logement et à l'assurance des assistants maternels et familiaux
Art. 7 Art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Formation des assistants maternels et des assistants familiaux
Art. 7 (suite) Art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Formation des assistants maternels et des assistants familiaux
Art. 8 Art. L. 421-16 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Contenu du contrat d'accueil et définition de l'accueil continu par un assistant familial
Art. 11 Art. L. 773-1 et L. 773-2, L. 773-4 à L. 773-6 nouveaux, L. 773-8 et L. 773-9 nouveaux ; L. 773-12 à L. 773-14 nouveaux, L. 773-17 nouveau, L. 773-21 à L. 773-28 nouveaux du code du travail - Restructuration du titre VII du livre VII du code du travail
Art. 13 Art. L. 773-3 nouveau du code du travail - Obligation d'un contrat de travail écrit entre un assistant maternel ou familial et son employeur
Art. 14 Art. L. 773-4 à L. 773-6 nouveaux du code du travail - Décret relatif aux indemnités d'entretien et aux fournitures et rémunération des assistants maternels ou des assistants familiaux pendant leur période de formation
Art. 15 Art. L. 773-7 du code du travail - Définition par voie réglementaire des mentions du contrat de travail
Art. 18 Art. L. 773-10 et L. 773-11 du code du travail - Limitation du temps de travail des assistants maternels
Art. 19 Art. L. 773-12, L. 773-13 et L. 773-14 du code du travail - Rupture du contrat de travail des assistants maternels employés par des particuliers
Art. 20 Art. L. 773-16 du code du travail - Fixation des congés des assistants maternels employés par des particuliers
Art. 23 Art. L. 773-19 du code du travail - Licenciement pour motif réel et sérieux des assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit privé
Art. 24 Art. L. 773-20 du code du travail - Devenir du contrat de travail en cas de suspension d'agrément
Art. 26 Art. L. 773-25 du code du travail - Régime de l'attente applicable aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé
Art. additionnel avant l'art. 27
Art. 27 Art. L. 773-26 et L. 773-27 du code du travail - Nouvelle structure de rémunération et renforcement du régime de l'attente des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
Art. 28 Art. L. 773-28 du code du travail - Droit aux congés des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
Art. 30 Art. L. 131-2, L. 952-1 et L. 952-6 du code du travail - Dispositions diverses et financement de la formation professionnelle continue
Art. 31 Art L. 133-6-1 du code de l'action sociale et des familles et art. 80 sexies du code général des impôts - Harmonisation rédactionnelle dans le code de l'action sociale et des familles et le code général des impôts
Art. 33 Dispositions transitoires en matière de formation des assistants maternels

References: Art. 1

Art. 2

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 7

Art. 8

Art. 11

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 23

Art. 24

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 30

Art. 31
 art. 80

Art. 33