Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1400/page-17.html
Timestamp: 2018-01-19 09:38:38+00:00

Document:
74 Le registraire annule l’enregistrement d’une variété dans les cas suivants :
DORS/2009-186, art. 7;
DORS/2014-114, art. 3.
75 (1) Le registraire ne peut annuler l’enregistrement d’une variété que s’il fait parvenir au titulaire, par courrier recommandé, un avis motivé de sa décision qui indique que le titulaire peut lui soumettre des observations à cet égard conformément au présent article.
DORS/2014-114, art. 4.
76 (1) Si le registraire conclut que les motifs ayant mené à l’annulation de l’enregistrement d’une variété ne sont plus valables, il rétablit l’enregistrement, sur présentation d’une demande écrite de l’ex-titulaire à cet effet.
DORS/2014-114, art. 5.
Changement d’un nom de variété
77 Le titulaire présente au registraire une demande lorsqu’il veut faire changer le nom d’une variété enregistrée en vertu de la présente partie.
PARTIE IVAgrément des établissements qui conditionnent les semences et agrément des exploitants
78 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
conditionneur agréé Établissement qui conditionne de la semence de qualité Généalogique et qui fait l’objet d’un agrément en vigueur à titre de conditionneur agréé. (approved conditioner)
détenteur d’agrément
détenteur d’agrément Personne qui présente une demande d’agrément d’un établissement et qui obtient cet agrément. (registrant)
en vrac S’entend de la semence non emballée dans un contenant scellé. (bulk)
importateur autorisé Établissement qui conditionne la semence importée et qui fait l’objet d’un agrément en vigueur à titre d’importateur autorisé. (authorized importer)
installation d’entreposage en vrac
installation d’entreposage en vrac Établissement qui entrepose en vrac de la semence classée sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique et qui fait l’objet d’un agrément est en vigueur à titre d’installation d’entreposage en vrac. (bulk storage facility)
registraire Personne désignée par le président en vue d’agréer les établissements et les exploitants. (Registrar)
DORS/2000-184, art. 87.
79 La présente partie ne s’applique pas aux pommes de terre de semence.
80 (1) La demande d’agrément d’un établissement à titre de conditionneur agréé, d’installation d’entreposage en vrac ou d’importateur autorisé est présentée par écrit :
a) à un organisme de vérification de la conformité;
b) à défaut de tel organisme, au registraire.
(2) La demande présentée au registraire est accompagnée du droit applicable figurant dans l’ Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments .
DORS/2000-183, art. 43;
DORS/2001-93, art. 5.
81 Si l’établissement pour lequel est présentée, conformément à l’article 80, une demande d’agrément à titre de conditionneur agréé possède les documents visés au paragraphe 86(1) et est doté du matériel de transformation et de l’équipement visés au paragraphe 86(2) et que sa demande est recommandée par un organisme de vérification de la conformité ou, à défaut de tel organisme, est accompagnée du droit applicable figurant dans l’ Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments , le registraire :
a) agrée l’établissement à titre de conditionneur autorisé, pour la période qui se termine le 31 décembre de l’année visée par la demande, en inscrivant son nom dans le registre des établissements semenciers de l’Agence et en lui attribuant un numéro d’agrément;
b) délivre un certificat d’agrément à l’égard de l’établissement.
DORS/97-292, art. 39;
DORS/2001-93, art. 6.
81.1 Si l’établissement pour lequel est présentée, conformément à l’article 80, une demande d’agrément à titre d’importateur autorisé possède les documents visés au paragraphe 86(1) et est doté des installations visées au paragraphe 86(3) et que sa demande est recommandée par un organisme de vérification de la conformité ou, à défaut de tel organisme, est accompagnée du droit applicable figurant dans l’ Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments , le registraire :
a) agrée l’établissement à titre d’importateur autorisé, pour la période qui se termine le 31 décembre de l’année visée par la demande, en inscrivant son nom dans le registre des établissements semenciers de l’Agence et en lui attribuant un numéro d’agrément;
DORS/97-292, art. 40;
DORS/2001-93, art. 7.
82 Si l’établissement pour lequel est présentée, conformément à l’article 80, une demande d’agrément à titre d’installation d’entreposage en vrac possède les documents visés au paragraphe 86(1) et est doté des installations visées au paragraphe 86(3) et que sa demande est recommandée par un organisme de vérification de la conformité ou, à défaut de tel organisme, est accompagnée du droit applicable figurant dans l’ Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments , le registraire :
a) agrée l’établissement à titre d’installation d’entreposage en vrac, pour la période qui se termine le 31 décembre de l’année visée par la demande, en inscrivant son nom dans le registre des établissements semenciers de l’Agence et en lui attribuant un numéro d’agrément;
DORS/97-292, art. 41;
DORS/2001-93, art. 8.
83 [Abrogé, DORS/2001-93, art. 9]
84 À moins que l’agrément d’un établissement ne soit suspendu ou annulé en vertu des articles 87 ou 88 et sous réserve de l’article 92, le registraire renouvelle l’agrément d’un établissement chaque année, sur recommandation d’un organisme de vérification de la conformité ou, à défaut de tel organisme, sur paiement, avant le 1er janvier de l’année de renouvellement, du droit de renouvellement applicable figurant dans l’ Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments .
DORS/2001-93, art. 10.

References: art. 7
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 87
 art. 43
 art. 5
 art. 39
 art. 6
 art. 40
 art. 7
 art. 41
 art. 8
 art. 9
 art. 10