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Timestamp: 2020-05-28 20:28:34+00:00

Document:
DROIT RURAL ET BAIL RURAL et REVISION DU MONTANT DU LOYER
Par patricia.hirsch le 19/03/10
Cour de cassation Chambre civile 3 arrêt du 16 Février 2010 Cassation partielle - renvoi Pau
Le preneur ne dispose que de l'action en révision du prix lpour faire réviser le montant du fermage.
Mais cette action doit être introduite au cours de la troisième année de jouissance ; même s'il s'agit d'un fermage excessif, sous peine d'être irrecevable.
arrêt attaqué Pau, 27 octobre 2008
DROIT RURAL : CHEMIN D'EXPLOITATION ET SERVITUDE DE PASSAGE
Par patricia.hirsch le 17/03/10
Cour de cassation Chambre civile 3 Arrêt du 9 Décembre 2009 Cassation N° 08-20.688 Inédit
Que pour qualifier un chemin de chemin d'exploitation , il faut rechercher si le chemin qui aboutissait à des parcelles appartenant à un propriétaire, ne servait pas exclusivement à l'exploitation ou à la desserte des fonds riverains et s'il présentait un intérêt pour ces fonds,
En effet, une Cour d'Appel, pour rejeter la qualification de chemin d'exploitation, avait retenu que c'est dans le titre des débiteurs du droit de passage que doit être recherchée la nature du droit du propriétaire qu'ainsi, dans le procès-verbal de bornage judiciaire du 2 décembre 1983 conclu entre les époux A..., Mme Z... et l'auteur des époux Y..., propriétaires des parcelles riveraines du passage, et le plan annexé, seule figure une ligne divisoire entre ces parcelles, sans mention d'un chemin d'exploitation dont les riverains n'ont jamais revendiqué l'existence ni la propriété au droit de chaque parcelle, que le titre de propriété des époux Y... et celui de l'auteur de M. Z... relatifs aux deux fonds servants mentionnent une servitude de passage et que doit être relevé le fait que, dans l'acte de vente X.../C..., auteur des époux Y..., publié le 23 février 1963, et dans l'acte de vente X.../D..., publié le 16 décembre 1963, le passage a été expressément qualifié de servitude profitant à la parcelle BD 114 par l'auteur de M. Alain X... ;
arrêt attaqué (Bordeaux, 11 septembre 2008)
DROIT COOPERATIF AGRICOLE : GROUPEMENT DE PRODUCTEURS ET ABROGATION D'UN TEXTE : QUEL TEXTE S'APPLIQUE ?
UNE ILLUSTRATION DE LA CACOPHONIE ET VALSE DES TEXTES !
Arrêt N° 306708, 309751 Coopérative agricole L'Armorique maraîchère
L'abrogation d'un texte ou d'une disposition ayant procédé à l'abrogation ou à la modification d'un texte ou d'une dispositionantérieur n'est pas, par elle-même, de nature à faire revivre le premier texte dans sa version initiale.
Une telle remise en vigueur ne peut intervenir que si l'autorité compétente le prévoit expressément.
Il ne peut en aller autrement que, par exception, dans le cas où une disposition a pour seul objet d'abroger une disposition qui n'avait elle-même pas eu d'autre objet que d'abroger ou de modifier un texte et que la volonté de l'autorité compétente de remettre en vigueur le texte ou la disposition concerné dans sa version initiale ne fait pas de doute.
Aux termes du dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, ajouté à cet article par l'article 27 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 :
« Les groupements de producteurs reconnus doivent adhérer au comité économique agricole compétent dès lors que celui-ci est agré?."
Ces dispositions ont été abrogées.
Le législateur a ainsi entendu supprimer l'obligation pour les organisations de producteurs reconnues;
Toutefois, l'article 14 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 a eu à son tour pour seul objet de supprimer de la liste des dispositions abrogées par le 13° de l'article 8 de la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 la mention de l'article 27 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982.
Ainsi la volonté du législateur a été de remettre en vigueur les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962.
ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole il y a 1 année 4 semaines

References: l'article 14
 l'article 27
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 27
 l'article 14