Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/cahiers/c20120001.asp
Timestamp: 2014-04-18 23:23:01+00:00

Document:
Assembl�e nationale ~ Cahier annexe 1e s�ance
1e s�ance
Accord France – vietnam relatif � la coop�ration
en mati�re de s�curit� int�rieure
Accord France – br�sil relatif � la cr�ation
d’un centre de coop�ration polici�re
2. Approbation d’accords internationaux
Accord France – anguilla relatif � l’�change
de renseignements en mati�re fiscale
Accord France – pays-bas (antilles n�erlandaises)
Accord France – b�lize relatif � l’�change de renseignements en mati�re fiscale
Accord France – brunei relatif � l’�change de renseignements en mati�re fiscale
Accord France – costa rica relatif � l’�change
Accord France – commonwealth de la dominique relatif
� l’�change de renseignements en mati�re fiscale
Accord France – �les cook relatif � l’�change de renseignements en mati�re fiscale
Accord France – hong kong en vue d’�viter les doubles impositions en mati�re d’imp�ts sur le revenu et sur la fortune
Accord France – lib�ria relatif � l’�change de renseignements en mati�re fiscale
Accord France – �le de man en vue d’�viter la double imposition des entreprises exploitant des navires ou des a�ronefs
convention conseil de l’europe sur l’assistance administrative mutuelle en mati�re fiscale
3. protection et information des consommateurs
Projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique socialiste du Vietnam relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure
Texte de la commission – n� 3137
Est autoris�e l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique socialiste du Vietnam relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure, sign� � Hano� le 12 novembre 2009, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi. Accord France – br�sil relatif � la cr�ation
Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel � l’accord de partenariat et de coop�ration entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rative du Br�sil, relatif � la cr�ation d’un Centre de coop�ration polici�re
Texte de la commission – n� 3139
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement d’Anguilla relatif � l’�change de renseignements en mati�re fiscale
Texte de la commission – n� 3649
Est autoris�e l’approbation de l’accord sous forme d’�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement d’Anguilla relatif � l’�change de renseignements en mati�re fiscale (ensemble une annexe) sign�es � Paris le 27 d�cembre 2010 et � La Vall�e le 30 d�cembre 2010, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles n�erlandaises, relatif � l’�change de renseignements en mati�re fiscale
Texte de la commission – n� 3650
Est autoris�e l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles n�erlandaises relatif � l’�change de renseignements en mati�re fiscale, sign� � La Haye, le 10 septembre 2010, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Belize relatif � l’�change de renseignements en mati�re fiscale
Texte de la commission – n� 3651
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Sa Majest� le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif � l’�change de renseignements en mati�re fiscale
Texte de la commission – n� 3652
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Costa Rica relatif � l’�change de renseignements en mati�re fiscale
Texte de la commission – n� 3653
Est autoris�e l’approbation de l’accord sous forme d’�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Costa Rica relatif � l’�change de renseignements en mati�re fiscale (ensemble une annexe), sign�es � Paris, le 10 novembre 2010 et � San Jos�, le 16 d�cembre 2010, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif � l’�change de renseignements en mati�re fiscale
Texte de la commission – n� 3654
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des �les Cook relatif � l’�change de renseignements en mati�re fiscale
Texte de la commission – n� 3655
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong de la R�publique populaire de Chine en vue d’�viter les doubles impositions en mati�re d’imp�ts sur le revenu et sur la fortune et de pr�venir l’�vasion et la fraude fiscales
Texte de la commission – n� 3656
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Lib�ria relatif � l’�change de renseignements en mati�re fiscale
Texte de la commission – n� 3657
Est autoris�e l’approbation de l’accord sous forme d’�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Lib�ria relatif � l’�change de renseignements en mati�re fiscale (ensemble une annexe), sign�es � Paris le 10 novembre 2010, et � Monrovia le 6 janvier 2011, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l’�le de Man en vue d’�viter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des a�ronefs
Texte de la commission – n� 3658
Est autoris�e l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l’�le de Man en vue d’�viter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des a�ronefs, sign� � Douglas le 26 mars 2009, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi.
Projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’amendement � la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en mati�re fiscale
Texte de la commission – n� 3703
Projet de loi renfor�ant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Amendement n� 337 pr�sent� par Mme Boyer, M. Philippe Armand Martin, M. Maurer, M. Colombier, Mme Hostalier, M. Teissier, M. Verch�re, M. Guibal, M. Bur, Mme Poletti, Mme Dumoulin, M. Diefenbacher, M. Grall, Mme Louis-Carabin, M. Le M�ner, M. Christ, Mme Marland-Militello, Mme Joissains-Masini, M. Luca, M. Roubaud, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Reiss, M. Christian M�nard, M. Dord, M. Favennec, M. Moyne-Bressand, M. Dupont, M. Flory, M. Gonnot, M. Sir�, M. Durieu, M. Herbillon, M. Salen, M. Lo�c Bouvard et M. Zumkeller.
Apr�s l'article 7, ins�rer l'article suivant : Apr�s l’article L. 112-9 du code de la consommation, est ins�r� un article L. 112-9-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 112-9-1. – Un signe d’identification visuelle officielle, d�nomm� logo � label PNNS �, doit �tre appos� sur les produits alimentaires et boissons dont le ministre charg� de la sant� fixe la liste par arr�t�, apr�s avis de l’agence fran�aise de s�curit� sanitaire des aliments, compte tenu de leurs caract�ristiques nutritionnelles adapt�es aux besoins d’une alimentation �quilibr�e.
� Un d�cret en Conseil d’�tat fixe le mod�le du logo officiel et ses modalit�s d’utilisation. �.
Amendement n� 489 pr�sent� par M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vax�s.
Apr�s l'article 7, ins�rer l'article suivant : Au premier alin�a de l’article L. 112-11 du code de la consommation, substituer aux mots : � peut �tre �, le mot : � est �.
Amendement n� 99 pr�sent� par M. Philippe Armand Martin, M. Suguenot, M. Luca, M. Ferrand, M. Proriol, M. Dupont, M. Sir�, M. Roubaud, M. Reiss, Mme Poletti et Mme Irles.
Apr�s l'article 7, ins�rer l'article suivant : Apr�s l’article L. 113-5 du code de la consommation, il est ins�r� un article L. 113-7 ainsi r�dig� : � Art. L. 113-7. – Afin de renforcer l’information des e-consommateurs, il est impos� aux professionnels du commerce sur Internet de faire figurer sur leur page d’accueil et au moment de la validation d’une commande les �l�ments suivants : � - l’existence d’un droit de r�tractation ; � - l’existence d’une garantie l�gale de conformit� sur les biens ;
� - la date du prix de r�f�rence utilis�e pour les produits de saisons pr�c�dentes ; � - les modalit�s de prise en charge des frais de livraison. �.
Amendement n� 231 pr�sent� par M. Sir�, M. Paternotte, M. Brindeau, M. Calvet, Mme Irles, Mme Poletti, Mme Marguerite Lamour et Mme Marland-Militello.
Apr�s l'article 7, ins�rer l'article suivant : Apr�s l’article L. 113-5 du code de la consommation, il est ins�r� un article L. 113-7 ainsi r�dig� :
� Art. L. 113-7 – Un arr�t� conjoint du ministre charg� de la consommation et du ministre charg� de l’artisanat pr�cise les modalit�s d’information des consommateurs par les entreprises qui exploitent un fonds de commerce de restauration sur les conditions d’�laboration des plats qui leur sont propos�s. �
Sous-amendement n� 512 pr�sent� par M. Fasquelle.
� l’alin�a 2, substituer aux mots : � entreprises qui exploitent un fonds de commerce de restauration, �,
les mots : � personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activit� de restauration, permanente ou occasionnelle, �.
Amendement n� 194 pr�sent� par M. Decool, M. Daubresse, M. Lefranc, M. Straumann, M. Grall, M. Luca, M. Christ, Mme Delong, M. Roatta, M. Michel Voisin, M. Sir�, M. Bernier, M. Victoria, M. Jard�, M. Wojciechowski, M. Jeanneteau, M. Souchet, M. Depierre, Mme Besse, M. Villain, M. Birraux, M. Gandolfi-Scheit, Mme Joissains-Masini, M. Myard et Mme Branget.
Apr�s l'article 7, ins�rer l'article suivant : Apr�s l’article L. 121-15-1 du code de la consommation, est ins�r� un article L. 121-15-1-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 121-15-1-1. – Toute publicit� ayant pour objet direct ou indirect la promotion de la vente de produits ou de services en pr�vision de la f�te de No�l ou de P�ques ne peut avoir lieu avant le premier jour du mois qui pr�c�de l’�v�nement. �.
Amendement n� 485 pr�sent� par M. Grand, M. Lazaro, M. Tardy, Mme Boyer, M. Sir� et Mme Vasseur.
Apr�s l'article 7, ins�rer l'article suivant : Apr�s l’article L. 2223-20 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, sont ins�r�s trois articles L. 2223-20-1 � L. 2223-20-3 ainsi r�dig�s :
� Art L. 2223-20-1. – Les contrats obs�ques peuvent prendre la forme, d'une part, de contrats pr�voyant des prestations d'obs�ques � l'avance qui combinent un contrat d'assurance sur la vie et un contrat de prestations fun�raires ; d'autre part, de contrats d'assurance sur la vie dont les fonds sont � la souscription/adh�sion contractuellement affect�s � titre principal au paiement des prestations d'obs�ques du souscripteur/adh�rent.
� Art L. 2223-20-2. – En cas de contrat d’obs�ques en capital, l’information de l’obligation d’affectation des fonds au paiement des obs�ques du souscripteur/adh�rent doit �tre effectu�e en application des articles L. 112-2, L. 113-2 et L. 520-1 du code des assurances.
� Art L. 2223-20-3. – Le fait d’utiliser la qualification de � contrats obs�ques � pour promouvoir ou proposer des contrats non conformes aux dispositions de l’article L. 2223-20-1 est puni d’une amende de 5 000 euros par infraction commise. �
Amendement n� 484 pr�sent� par M. Grand, M. Lazaro, M. Tardy, Mme Boyer, M. Sir� et Mme Vasseur.
Apr�s l'article 7, ins�rer l'article suivant : Apr�s l’article L. 312-1-2 du code mon�taire et financier, est ins�r� un article L. 312-1-3 ainsi r�dig� :
� Art. L. 312-1-3. – Nonobstant les dispositions des articles 1939, 784 et 815-2 du code civil, la personne qui a qualit� pour pourvoir aux fun�railles d’un d�funt conform�ment aux dispositions du code g�n�ral des collectivit�s territoriales peut obtenir, sur pr�sentation de la facture des obs�ques, le d�bit sur le ou les comptes cr�diteurs du d�funt, des sommes n�cessaires au paiement de tout ou partie des frais fun�raires, aupr�s de la ou des banques teneuses du ou desdits comptes, dans la limite d’un montant fix� par arr�t� du ministre de l’�conomie, des finances et de l’industrie. Ce dispositif s’applique sans pr�judice de l’ordre des cr�ances privil�gi�es tel que d�fini par l’article 2331 du code civil, et sans que la responsabilit� des �tablissements bancaires puisse �tre mise en cause. �

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7