Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/36652
Timestamp: 2020-08-09 20:16:02+00:00

Document:
Règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 du 17/11/15 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes | AIDA
Règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 du 17/11/15 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes
(JOUE n° L 301 du 18 novembre 2015)
Vu le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 (1), et notamment son article 10, paragraphe 12,
(1) Le règlement (UE) n° 517/2014 comporte des obligations relatives à la certification de personnes physiques en ce qui concerne les appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés. Outre la récupération, la certification des personnes physiques couvre l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation et la mise hors service. Le règlement (UE) n° 517/2014 contient également des exigences concernant le contenu des programmes de certification comportant des informations sur les technologies pertinentes permettant de remplacer les gaz à effet de serre fluorés ou d'en réduire l'utilisation, et sur leur manipulation sans danger.
(2) Il est par conséquent nécessaire, aux fins de l'application de l'article 10 du règlement (UE) n° 517/2014 de mettre à jour les exigences minimales en ce qui concerne la portée des activités, ainsi que les compétences et les connaissances à prendre en compte, en précisant les modalités de certification et les conditions de reconnaissance mutuelle.
(3) Pour tenir compte des systèmes de certification ou de qualification déjà existants, en particulier de ceux qui ont été adoptés sur la base du règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil (2), abrogé depuis, et des conditions prévues au règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission (3), ces règles devraient, dans la mesure du possible, être intégrées dans le présent règlement.
(4) Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) n° 305/2008.
(5) Afin de laisser le temps aux États membres d'adapter leurs programmes de certification pour couvrir des activités liées à l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service d'appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi que la récupération des gaz contenus dans des appareils de commutation électrique autres que les appareillages de connexion à haute tension visés par le règlement (CE) n° 305/2008, il convient que l'obligation de détenir un certificat conformément au présent règlement s'applique à compter du 1er juillet 2017 aux activités liées à l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service d'appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 24 du règlement (UE) n° 517/2014,
(2) Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 161 du 14.6.2006, p. 1).
(3) Règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension (JO L 92 du 3.4.2008, p. 17).
Article 1er du règlement du 17 novembre 2015
Article 2 du règlement du 17 novembre 2015
a) elles sont inscrites à un cours de formation en vue de l'obtention d'un certificat couvrant l'activité concernée et
b) elles exercent cette activité sous le contrôle d'une personne titulaire d'un certificat couvrant ladite activité et pleinement responsable de sa bonne exécution.
Article 3 du règlement du 17 novembre 2015
a) le nom de l'organisme de certification, le nom complet du titulaire, le numéro du certificat et, le cas échéant, la date d'expiration ;
c) la date de délivrance et la signature de l'autorité ayant délivré le certificat.
3. Les titulaires de certificats délivrés en application du règlement (CE) n° 305/2008 sont réputés être qualifiés pour exécuter toutes les activités visées à l'article 1er et un organisme de certification visé à l'article 4 peut délivrer un certificat au titulaire de cette qualification sans l'obliger à repasser l'examen.
Article 4 du règlement du 17 novembre 2015
Article 5 du règlement du 17 novembre 2015
Article 6 du règlement du 17 novembre 2015
(4) Règlement d'exécution (UE) 2015/2065 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, le format de notification des programmes de formation et de certification des États membres (voir page 14 du présent Journal officiel).
Article 7 du règlement du 17 novembre 2015
Article 8 du règlement du 17 novembre 2015
Le règlement (CE) n° 305/2008 est abrogé.
Les références faites au règlement (CE) n° 305/2008 abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
Article 9 du règlement du 17 novembre 2015
Toutefois, l'article 2, paragraphe 1, s'applique à compter du 1er juillet 2017 aux personnes physiques assurant l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation et la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés et la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes, autres que les appareillages de connexion à haute tension visés par le règlement (CE) n° 305/2008.
Annexe I : Prescriptions minimales relatives aux compétences et connaissances devant être évaluées par les organismes d'évaluation
Les examens visés à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 2, comportent les épreuves suivantes :
a) une épreuve théorique constituée d'une ou de plusieurs questions destinées à évaluer les compétences ou connaissances requises, désignée par la lettre « T » dans la colonne intitulée « Type d'épreuve » ;
b) une épreuve pratique durant laquelle le candidat devra exécuter la tâche indiquée à l'aide du matériel, des outils et de l'équipement nécessaires, désignée par la lettre « P » dans la colonne intitulée « Type d'épreuve ».
Connaissance élémentaire des sujets pertinents en matière d'environnement (changement climatique, potentiel de réchauffement planétaire), des dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 517/2014 et des actes d'exécution pertinents
Annexe II : Tableau de correspondance
Règlement (CE) n° 305/2008
Date de signature : 17/11/2015
vient abroger : Règlement n° 305/2008 du 02/04/08
fait référence à : Règlement d'exécution (UE) n° 2015/2065 du 17/11/15

References: l'article 10
 l'article 24
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 5