Source: http://www.editionslabaule.fr/questions-frequentes/procedure-penale/
Timestamp: 2018-04-22 16:07:38+00:00

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Un juge d'instruction ordonne la jonction d'une procédure avec une autre pour les soumettre en même temps à la même juridiction de jugement. Au lieu de cela, il prononce un non-lieu. Ai-je été abusé ?
Le juge est en droit de rendre ce type d'ordonnance, compte tenu de peu d'éléments connus, il nous paraît difficile de considérer qu'il y a faute, en tout état de cause, vous disposez d'une faculté d'appel de cette ordonnance en application de l'article 186 du CPP.
Existe-t-il un article qui donne la liste des contraventions à relever par la procédure de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire minorée ?
En application des articles 529 et suivants du Code de Procédure Pénale, un décret fixera la liste des contraventions des quatre premières classes pour lesquelles la procédure de l'amende forfaitaire sera applicable. A ce jour, ce texte n'est toujours pas paru.
L'article 432-1 du Code Pénal peut-il s'appliquer au président d'une chambre d'accusation pour un arrêt de complaisance protégeant un médecin ?
La juridiction d'instruction n'est pas tenue de prononcer une inculpation. Sa décision (ou son absence de décision) à cet égard ne saurait recevoir une quelconque qualification pénale (cass. crim. du 6 janvier 1988). En application de l'article 185 et suivant, il existe une possibilité d'appel des ordonnances d'instruction. Ailleurs, si vous êtes en possession d'éléments donnant à penser que des faits répréhensibles ont été commis, il convient de saisir le procureur de la république du lieu.
Quelles procédures un Garde Champêtre doit-il entreprendre pour la recherche du contrevenant ayant par le passage intensif de véhicules agricoles occasionné des détériorations à un chemin rural ?
Il convient de rechercher l'auteur et de l'identifier. Cela étant fait, rédiger un rapport à son encontre pour détérioration d'un chemin rural en application du Décret n° 69-897 du 18.09.69, art. 10/12 et réprimé par l'article R. 610-5 du CP, ceci constitue une C1.
Quelle est la définition d'agents de la force publique ?
Il s'agit des personnels des grands services de l'état et des collectivités intervenant le plus souvent en uniforme pour l'exécution des lois et règlements.
Le passager d'un véhicule, à l'arrêt ou en mouvement sur la voie publique, peut-il être sanctionné pour ivresse publique et manifeste s'il en présente les signes ?
Il nous semble difficile de relever une ivresse publique dans le cas que vous évoquez. En effet, l'intéressé n'est pas sur la voie publique, mais à l'intérieur d'un véhicule.
Un Garde Champêtre constatant une infraction n'entrant pas dans son champ de compétence ; ex : franchissement d'un feu rouge, peut-il dresser un procès-verbal tout en sachant qu'il vaudra simple rapport ? N'y a-t-il pas un risque ?
Il nous paraît préférable d'établir un rapport de contravention.
Dans la rédaction d'une " notification d'une ordonnance pénale 4e classe ", le tribunal de police est-il obligé d'indiquer avec précision le lieu de l'infraction (nom des rues, places...) ainsi que l'heure même si le PV a été signé par le contrevenant ?
L'article 526 du CPP précise que l'ordonnance pénale doit comporter : les nom, prénom, date et lieu de naissance du prévenu ainsi que son domicile, de même doit figurer : la date et le lieu du fait imputé, la nature des textes visés et le montant de l'amende applicable complété par la durée de la contrainte par corps.
Dans le cadre d'un accident mortel de la circulation, un APJ peut-il établir à son nom les réquisitions à médecin (prélèvement sanguin et analyses chimiques et biologiques) ainsi que la réquisition aux pompes funèbres pour évacuation du corps ?
La réquisition à médecin en application de l'article L. 88 du Code des Débits de Boissons (aujourd'hui Code de la Santé Publique - Livre III) peut être établie indifféremment par un OPJ ou un APJ. La réquisition aux pompes funèbres n'a pas lieu d'être faite dans ce cadre. En effet, l'intervention des premiers secours sur le domaine public relève des services d'urgence : pompiers, ambulances, pour la conduite du corps jusqu'à l'hôpital ou la morgue.
Lorsqu'un mineur est verbalisé pour une infraction au Code de la Route par amende forfaitaire, ce dernier étant sans prévenu, peut-on exiger des parents le paiement de cette amende, ceux-ci étant civilement responsables mais pas pénalement ?
Tout dépend de l'âge du mineur. En effet, les mineurs doivent normalement faire l'objet d'une mesure éducative. Seuls les mineurs de plus de 13 ans peuvent faire l'objet d'une peine. (CP. Art. 122-8). C'est pourquoi, les mineurs de plus de 13 ans peuvent être sanctionnés d'une amende forfaitaire.

References: l'article 186

L'article 432
 l'article 185
 art. 10

L'article 526
 Art. 122