Source: https://frda.stanford.edu/fr/catalog/mc666yy3026_00_0165
Timestamp: 2019-09-16 05:33:00+00:00

Document:
Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 161
Etats généraux, que, préalablement, la liberté de la nation et les droits des citoyens ne soient assurés et reconnus, et-.que la dette nationale ne soit vérifiée.
Art. 2. La tenue des Etats généraux sera fixée à des époques déterminées par eux-mêmes , savoir : la première, dans trois ans à compter de la cessation la plus prochaine, et pour l'avenir tous les cinq ans, à défaut de quoi la perception de tous impôts qui auront été consentis cessera de plein droit.
Art. 3. Le tiers-état y sera représenté par des députés en nombre au moins égal à celui des députés du clergé et de la noblesse réunis soit en assemblée de bureaux, soit en assemblée générale, et il sera délibéré par tête.
Art. 4. Lesdits Etats généraux régleront la manière et la forme dtfleur convocation, en observant que les députés y seront appelés en raison composée des populations et contributions respectives, des provinces.
De la liberté de la nation et des individus.
Art. 1er. Les Etats généraux sont priés de reconnaître que la France est un Etat monarchique libre et gouverné par le Roi, suivant.les lois faites ou consenties par la nation et sanctionnées par le Roi, qui ne peut les changer ni en établir d'autres, créer de nouveaux impôts, faire des emprunts, ni les proroger, sans le consentement de la nation assembléé.
Art. 2. Toutes lettres de cachet et arbitraires seront abolies, et si quelque individu est arrêté en suite des lettres ou ordres de cette nature, il sera remis dans les vingt-quatre heures à ses juges naturels et ordinaires, pour être par eux statué sur les causes dé sa détention, la clameur pouvant pour ce être faite par tout Français ou habitant du royaume, sans distinction; et dans le cas où la personne détenue serait jugée innocente, toute réparation lui sera accordée sur les fonds et de la manière à régler par les Etats généraux.
Art. 3. Aucun citoyen ne sera tenu de comparaître devant les cours, si ce n'est en vertu d'assignation ou de décret, et ne pourront lesdites cours rendre aucune ordonnance de mandats ni de veniat.
Art. 4. Aucun Français ou habitant du royaume ne pourra être jugé, soit au civil, soit au criminel, que par ses juges naturels et ordinaires et nullement par des juges de commission, attribution ou évocation, tous privilèges de committimus abolis.
Article unique. Les ministres du Roi seront et demeureront responsables et comptables à la nation assemblée en Etats généraux de leur conduite dans l'administration.
Des Etats particuliers des provinces.
Art. Ie*. Toutes les provinces du royaume seront régies par des Etats particuliers, où le tiers-état sera représenté par des députés en nombre au moins égal à ceux du clergé et de la noblesse réunis, et où les députés seront appelés en raison composée de la population et contribution des provinces, villes, bourgs et villages.
1" SÉRIE. T. III.
PARLEMENTAIRES. (Bailliage de Dijon.]	161
Art. 2. Les lois concernant l'administration de la justice seront portées aux Etats provinciaux, pour y être délibéré; en cas qu'ils les acceptent, elles seront enregistrées au parlement, sans qu'à prétexte de la nécessité de cet enregistrement, lesdites cours puissent les rejeter ; celles qui seront étrangères à l'administration de la justice seront adoptées ou rejetées par lesdits Etats provinciaux et deviendront exécutoires, sans qu'il soit besoin de l'enregistrement desdites cours.
Art. 3. Les assemblées du tiers-état, soit pour les Etats généraux, soit pour les Etats provinciaux, ne pourront être composées que de gens du même ordre ; nuls nobles et ecclésiastiques ne pourront y être admis.
Art. 4. Les Etats particuliers ne pourront être tenus dans aucune ville parlementaire et où il y aurait tribunal remplaçant les parlements. Les commissions intermédiaires seront fixées dans le même lieu que les Etats.
Art. 1er. Sa Majesté est suppliée de réunir à la couronne toutes les justices des seigneurs, et d'ordonner que les officiers desdites justices seront à la nomination des Etats provinciaux, résideront sur les lieux et seront inamovibles.
Art. 2. Au cas que les justices des seigneurs ne soient pas réunies à la couronne, Sa Majesté est très-humblement suppliée d'ordonner la réunion aux prévôtés de la province de tous les villages qui en dépendaient autrefois, et qui en ont été dismembrés, en déclarant, dans tous les cas, que les amendes ne pourront être affermées et que les gardes n'auront aucune part auxdites amendes.
Art. 3. Sa Majesté est suppliée d'ordonner que les gardes des seigneurs ne pourront, à l'avenir, faire aucun rapport dans la plaine, ni de délit dans les bois des communautés, en raison de1? vexations qu'éprouvent les habitants des campagnes de la part de ces gardes que les seigneurs se plaisent à multiplier dans leurs terrés ; nombre de communautés, et notamment celle de Berthé-lange, composée de trente-trois feux, se plaint particulièrement de ce que les seigneurs ae ce lieu y ont habituellement huit gardes, tandis que leur territoire ne contient que six cents journaux de terres labourables.
Art. 4. Les messiers, gardes de vignes, forestiers, maires et échevins seront autorisés à faire rapport contre les seigneurs, et tous autres qui chasseraient dans les fruits pendants, et à mettre leur rapport au greffe de la juridiction royale, où ressortira la juridiction subalterne.
Art. 5. Les officiers des seigneurs ne pourront exiger des justiciables, pour vacations et journées, que comme résidants dans l'étendue des seigneuries.
Art. 6. Les tabellions seront supprimés, ou du moins, en cas de non-suppression, ils résideront dans la seigneurie; sinon les sujets pourront, sans danger d'amende, ni droit, faire recevoir leurs actes par tous autres officiers publics, et lesdits tabellions ne pourront s'ingérer, lorsqu'ils ne seront pas notaires royaux, à passer des actes étrangers au tabellionnage.
Art. 7. Tous les offices, tant des cours souveraines que des tribunaux royaux, seront inamovibles, si ce n'est dans re cas de forfaiture jugée dans les formes.
Art. 8. Tous les tribunaux d'exception, attribu-

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8