Source: http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1365633246696/1365633456531
Timestamp: 2017-10-17 03:54:33+00:00

Document:
Guide pratique du logement: Comment obtenir des subventions de logement
ISBN : 978-1-100-94119-65
QS-B053-000-FF-A1
Catalogue : R3-128/2010F
Format PDF (2.16 Mb, 77 pages)
Publié avec l'autorisation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits Ottawa, 2010
Le plan de logement et l'aménagement urbain
Nomination d'un gestionnaire du logement
Détermination de la viabilité financière d'un projet
Détermination des sources supplémentaires de financement
Embauche d'un gestionnaire de projet
Subventions d'AADNC – Un aperçu
Étape 2 Propositions et demandes
Examen environnemental préalable
Coordination des processus d'approbation
Le plan de gestion de projet
Plans d'entretien et revenus conditionnels
Inspections du bâtiment
Gestion de projet et flux de trésorerie
Permis de construction et règlementation
Ententes de location/propriété
Inspection finale et occupation
Déficiences et retenues
Étape 5 Production des Rapports
Obligations de produire des rapports
Comptes et déficiences
Préparation des plans d'habitation pour le nouvel exercice (plans annuels)
Annexe A Élimination temporaire des moisissures
Annexe B Ordinogramme du processus de demande de logement et d'approbation de la demande
Annexe C Plan de gestion de l'habitation/Nouvelle construction
Annexe D Plan de gestion de rénovation domiciliaire
Annexe E Évaluation des risques environnementaux
Annexe F Liste de contrôle – Demande de subvention de nouveaux logements
Annexe G Liste de contrôle – Demande de subvention pour rénovations ordinaires
Annexe H Liste de vérification – Enlèvement des moisissures
Annexe I Liste de vérification de la demande de garantie ministérielle pour les logements gérés par la bande
Annexe J Liste de vérification de la demande de garantie ministérielle pour les logements à propriété individuelle
Annexe K Processus de la garantie d'emprunt ministérielle (GEM)
Annexe L Modèle d'état des flux de trésorerie
Annexe M Certificat d'achèvement des travaux des projets d'immobilisations
Annexe N Modèle d'inspection finale
Annexe O Plan d'investissement dans l'infrastructure des Premières nations (PIIPN)
Annexe P Dates butoirs du financement par AADNC et des rapports
Le Guide pratique du logement est une initiative conjointe du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), région de la Colombie-Britannique, et du Comité sur le logement autochtone (CLA). Le CLA se compose de représentants d'AADNC, de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et des Premières nations. Il a comme mandat d'examiner et de formuler des recommandations sur les politiques, les pratiques et les enjeux concernant le logement des Premières nations en Colombie-Britannique.
Le Guide pratique du logement présente de l'information essentielle sur l'obtention de subventions au logement auprès d'AADNC et sur le « cycle du logement ». Le cycle du logement est un processus continu de planification, d'accès au financement, de mise en œuvre du projet, de gestion de longue durée et de production de rapports sur projets d'habitations des réserves. Le Guide présente les modalités de lancement et de mise en œuvre de meilleurs complexes d'habitation pour les collectivités des Premières nations.
Le Guide sera mis à jour au fur et à mesure que des modifications seront apportées aux politiques et aux processus d'AADNC. À titre d'utilisateurs du document, nous vous invitons à nous faire parvenir vos idées et vos commentaires, ce qui nous permettra de maintenir la pertinence et l'utilité du Guide.
Le glossaire des pages suivantes permet au lecteur de consulter rapidement les termes qui ne lui sont pas familiers.
On peut également consulter la version électronique du Guide pratique du logementà la section Manuals and Guidelines du site extranet de la région de la C.-B. à :
www.aadnc-aandc.gc.ca/dci/dcilog-fra.asp
Pour accéder au Guide, choisir l'année financière en cours et la région de la Colombie-Britannique. Inscrire le mot de passe. Vous trouverez le Guide à la section Manuals and Guidelines. (Pour obtenir le mot de passe, veuillez vous adresser à votre agent des services financiers.)
Veuillez faire parvenir vos commentaires et vos demandes sur le Guide à :
Région de la C.-B. - AADNC
VANCOUVER (C.-B.) V6E 4S3
Agent de ressources d'habitation
Agent régional d'AADNC = d'AADNC chargé du traitement des garanties d'emprunt ministérielles (voir définition dans ce glossaire) d'AADNC.
Agent régional de l'habitation (ARH)
Agent régional d'AADNC affecté à l'exécution opérationnelle de l'appui au programme de logement régional d'AADNC.
Apport en compétences
Travail évalué en tant que contribution personnelle à la mise de fond d'un logement. L'inspecteur en bâtiment ou le gestionnaire de programme détermine le travail à effectuer par l'occupant ou les membres de sa famille et lui attribue une valeur monétaire. On recense les compétences des travailleurs spécialisés, s'il y a lieu.
Fonds mis de côté par les Premières nations pour couvrir les coûts d'entretien et d'exploitation, et qui sont habituellement inscrits au budget et subventionnés à partir de l'aide financière initiale ou d'autres sources de revenue des bandes, par exemple les loyers et les remboursements de prêts.
Garantie d'emprunt ministérielle (GEM)
L'article 89 de la Loi sur les Indiens empêche que les terres des réserves soient hypothéquées ou données en garantie. Une bande ou un membre d'une bande peut obtenir un prêt garanti par le ministre auprès d'un prêteur commercial. En cas de défaut de paiement, le ministre récupère auprès de la bande les fonds remis au prêteur en guise de garantie.
Gestionnaire de l'habitation
Personne au service d'une bande et chargée de l'exécution du programme d'habitation des Premières nations. Selon la taille et la constitution de la Première nation, ce peut être un rôle permanent ou à court terme.
Dans certains cas, le gestionnaire de l'habitation des Premières nations est aussi le gestionnaire de projet; ou encore, les Premières nations peuvent attribuer le contrat à un gestionnaire de projet qui exécutera des tâches définies. Le gestionnaire de projet est responsable de la supervision d'ensemble du projet. Au chapitre de ses tâches peuvent s'inscrire :
l'engagement des entrepreneurs et des personnes de métier;
la tenue à jours des factures et des comptes;
les relations avec les occupants;
la surveillance de l'étendue des travaux dans les limites des activités admissibles et des coûts du financement approuvé;
l'organisation des inspections obligatoires; les rapports aux Premières nations;
le respect des exigences pour l'obtention du financement d'AADNC.
Guide de présentation des rapports de bénéficiaires (GPRB)
Manuel de référence pour aider les bénéficiaires de l'aide financière d'AADNC à se conformer aux modalités de leur entente de financement. Pour y accéder en ligne, voir le lien et les directives du glossaire à Guide du programme. Le lien menant au GPRB est affiché directement sous le lien menant au Program Guide.
Guide du programme (Région de la C.-B. d'AADNC)
Un outil de référence expressément conçu pour les administrateurs des Premières nations et les gestionnaires de programme de la C.-B. et contenant de l'information sur les programmes, les budgets et la production des rapports. Les administrateurs des Premières nations et les gestionnaires de programmes de la C.-B. peuvent le consulter sur le site extranet d'AADNC (en anglais seulement). Choisir 2010/2011, puis région British Columbia (vous devez obtenir un mot de passe de votre agent de services financiers). Dans le menu de gauche, choisir « Manuals and Guidelines ». À « Regional », choisir « Funding Arrangements ». Au haut de la liste des articles, vous trouvez le guide (Program Guide).
Lacunes de construction : défaut de matériel ou de travail, ou travail incomplet.
Lacunes financières : insuffisance de fonds ou retenues.
Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE)
Protéger l'environnement tout en renforçant l'économie constitue un défi de taille pour les Canadiens. La LCEE fixe les exigences qui contribuent à l'élimination ou l'atténuation des effets d'un projet sur l'environnement avant son lancement. Les projets des terres de réserve doivent respecter les prescriptions de la LCEE.
Paiement de transfert aux Première nations et aux Inuits (PTPNI)
Le système de paiement de transfert aux Premières nations et aux Inuits (PTPNI) est un système de gestion de paiement de transfert en ligne qui assure la prestation d'un service intégré et améliore les outils de gestion et de comptabilité des collectivités des Premières nations et des Inuits, grâce à l'amélioration des caractéristiques de la productions des rapports financiers et non financiers, ce qui facilite la tâche des bénéficiaires des paiements de transfert. Le PTPNI aide AADNC à gérer les données des ententes de financement et à mettre en place des pratiques prudentes de gestion de trésorerie, conformément aux prescriptions du Conseil du Trésor.
Plan d'aménagement physique (PDP)
Définit les immobilisations actuelles et futures de la collectivité. C'est un outil utile de représentation, de planification et de détermination des besoins financiers.
Plan d'immobilisations annuel (PIL)
Un PIL est une liste des projets communautaires en construction et des projets dont la construction devrait débuter dans une année donnée. Il contient aussi la description et l'état d'avancement de chaque projet, la priorité de son rang, l'échéance prévue de la fin des travaux et les sources de financement.
Plan d'investissement dans l'infrastructure des Premières nations (PIIPN)
Le PIIPN remplace le Plan d'investissement à long terme (PILT) . Il constitue une amélioration au PILT puisqu'il fournit une approche nationale consistante et équitable de la planification. Les nouveaux modèles adoptent un format standard de prévisions de cinq ans pour les projets d'immobilisations et d'habitation. Le PIIPN est un outil précieux pour les Premières nations et pour la planification budgétaire des immobilisations par AADNC.
Plan de logement annuel (PLA)
Les collectivités établissent des PLA pour prévoir et gérer les besoins en logement et les activités d'une année donnée. Le PLA contient des éléments comme les recettes et les dépenses, les stocks et le statut foncier.
Planification communautaire globale (PCG)
AADNC appuie la planification communautaire à long terme des Premières nations et favorise une approche intégrée et gérée par la collectivité de tous les aspects de la planification. En fonction de la PCG, la planification du logement se fait en collaboration avec d'autres éléments liés à la terre, à l'infrastructure et aux services. Pour de plus amples renseignements sur la planification communautaire globale, consultez le Guide de la PCG que vous pouvez obtenir de votre agent des services financiers.
Rapport d'achèvement des travaux
Rapport final (incluant un rapport final d'inspection de bâtiment) que les Premières nations présentent à AADNC une fois le projet terminé.
Les Premières nations qui reçoivent une aide financière du Ministère doivent produire régulièrement des rapports d'étape sur les projets d'immobilisations et d'habitation pour déclencher le versement des fonds. Les rapports d'étape contiennent de l'information sur l'état du projet, les recettes, les dépenses et sur les besoins additionnels de financement.
Rapport rédigé à l'achèvement d'un projet d'habitation par un inspecteur en bâtiment compétent, un ingénieur ou un autre expert, selon le type et la portée des travaux.
Rapport sur l'état de l'infrastructure et du logement
Dans le cadre des programmes de gestion de l'infrastructure et du logement, les Premières nations sont tenue de présenter un rapport annuel au MAINC sur l'état de l'infrastructure et des logements sur les réserves. Le rapport aide aux collectivités à gérer les biens, à planifier les besoins en immobilisations à long terme, et à déterminer l'aide requise du Ministère pour l'exploitation et l'entretien des immobilisations.
Les Premières nations sont tenues de remettre à AADNC les fonds qui n'ont pas été utilisés conformément à leur entente de financement.
Les normes de la construction permettent à un client de retenir un certain pourcentage du coût du des travaux jusqu'à leur achèvement complet. Il est de mise de retenir le paiement final à l'entrepreneur jusqu'à ce que toutes les lacunes aient été corrigées et que l'inspection finale soit satisfaisante.
Système de gestion du programme d'immobilisations (SGPI)
Dans les dernières années, AADNC a utilisé le SGPI pour consigner, suivre et surveiller la situation et le financement de tous les projets d'immobilisations et d'habitation des Premières nations. Il est remplacé graduellement par le SIGI national (voir la définition dans ce glossaire).
Système intégré de gestion des immobilisations (SIGI)
Le SIGI est le nouveau système électronique d'AADNC pour assurer le suivi des projets d'immobilisations qu'il finance. Le système fournit aux Premières nations et à AADNC des données à jour faciles à consulter sur l'état du financement des immobilisations. Le SIGI remplace le Système de gestion des projets d'immobilisation (SGPI).
www.bccodes.ca/bccode_building.htm
www.cmhc-schl.gc.ca/fr/index.cfm
www.ceaa-acee.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=D75FB358-1,Treasury
Listes des infrastructures des communautés et des documents sur le logement
Politiques et directives : www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100010585/1100100010606
Financement : www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100010656/1100100010657
Pratiques : www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100010663/1100100010674
Planification communautaire globale – Guide et renseignements
www.aadnc-aandc.gc.ca/eng/1100100021966/1100100021970
First Nations Building Officers Association (en anglais seulement)
www.fnnboa.ca
First Nations Inspectors Program New Housing/Renovation Certificate
www.building-inspector.org
www.aadnc-aandc.gc.ca/dci/dcilog-eng.asp
Vous pouvez obtenir un mot de passe auprès de votre agent des services financiers
www.cmhc-schl.gc.ca/en/ab/noho/noho_015.cfm
WorkSafeBC (en anglais seulement)
General information : www.worksafebc.com/default.asp
Hazardous Materials information : www2.worksafebc.com/Topics/WHMIS/Home.asp
La Région de la C.-B. d'AADNC offre des subventions au logement pour aider les membres des Premières nations à bâtir et à acheter un logement, à apporter des rénovations nécessaires pour régler des problèmes de structure, de santé et de sécurité. Le document Guide pratique du loigement se veut une introduction sur la façon d'obtenir une aide financière au logement de la part d'AADNC.
La planification est la clé de l'accès aux subventions au logement de la Région de la C.-B. d'AADNC pour les objectifs de logement à court et à long terme. Le logement est planifié et exécuté selon un cycle continu; chaque phase du cycle étant essentielle à la suivante. Les cinq étapes du cycle de logement sont :
Cycle de logement – L'image au-dessus décrit les cinq étapes du cycle de logement. Les cinq étapes sont :
Étape 1 est Planification,
étape 2 est Propositions et demandes,
étape 3 est Mise en œuvre ,
étape 4 est Suivi,
étape 5 est Production de rapports
Les cinq chapitres qui suivent décrivent les étapes du cycle de logement qui aident les Premières nations à planifier, exécuter et gérer le logement dans leurs collectivités.
La planification est essentielle à la fourniture et à l'entretien réussis de logements sociaux. Certaines collectivités des Premières nations se sont déjà dotées d'un programme de logement; d'autres viennent d'en entreprendre la mise sur pied. À coup sûr, les renseignements du présent document serviront à tous les membres des Premières nations qui participent à la planification de logements pour leur collectivité.
Cette section présente les principaux éléments de l'étape de la planification : le logement et l'aménagement urbain, la nomination d'un gestionnaire de l'habitation, l'évaluation de la viabilité financière, la recherche et l'obtention d'une aide financière d'autres sources, ainsi que l'embauche et l'octroi de contrats. Elle se termine par un aperçu des subventions et programmes de logement de la Région de la C.-B. d'AADNC.
Un plan de logement se crée par l'évaluation approfondie et la planification des besoins d'une collectivité. Le plan de logement est souvent créé dans le cadre d'une planification communautaire globale (PCG), un processus communautaire d'urbanisme. Une PCG présente à une collectivité des Premières nations un plan général, qui incorpore un plan d'immobilisations annuel, un plan d'investissement dans l'infrastructures des Premières nations (PIIPN) et un plan d'aménagement physique. Pour de plus amples renseignements sur l'aménagement urbain et pour pouvoir obtenir une aide financière, communiquez avec votre agent des services financiers.
Les besoins et les plans des Premières nations en matière de logement varient selon des facteurs géographiques, économiques, démographiques et culturels. Lors de l'élaboration d'un plan de logement, la collectivité doit tenir compte de ce qui suit :
Le type de logement requis
Le type de régime de propriété immobilière (selon que le logement appartient à la Première nation ou à l'individu)
Le type de régime de propriété foncière (p. ex., certificat de possession, terrain loué à la Première nation, terrain appartenant à la Première nation)
Exigences relatives à l'infrastructure et aux services requis.
Ces facteurs sont abordés en détail à l'Étape 2 : Offres et propositions.
Les Premières nations qui n'ont pas de gestionnaire du logement à temps plein devraient envisager l'embauche d'une telle personne. Le rôle du gestionnaire du logement est de guider et de superviser les projets de logement sur la réserve tout au long du cycle de logement, de la planification à la production du rapport.
Les subventions à l'hébergement d'AADNC viennent s'ajouter à d'autres sources de financement pour la construction ou la rénovation de logements sur la réserve.
Lorsqu'une Première nation prévoit financer partiellement son projet au moyen d'un emprunt bancaire, le gestionnaire du logement confirme auprès du directeur des finances de la bande que la Première nation est en mesure de rembourser ces prêts, soit à même les revenus actuels, soit à l'aide de revenus qui seront générés par les loyers.
Les ententes d'occupation ou de propriété avec des membres individuels de la Première nation sont fortement encouragées lorsqu'une Première nation prévoit contracter des prêts immobiliers en leur nom ou de leur fournir une garantie de prêt. Les deux parties devraient se rencontrer dès le début du processus de planification pour s'assurer de bien comprendre leurs rôles et responsabilités respectives (i. e., les échéanciers du projet, les modalités de l'entente de location ou de propriété). Une entente écrite officielle évite les quiproquo et les problèmes.
Les Premières nations sont incitées à adapter leurs contrats de location et de propriété au besoin. Vous pouvez consulter un exemple de contrat de location sur le site Web du Bureau des normes de logement et de construction du gouvernement de Colombie-Britannique : www.rto.gov.bc.ca/documents/RTB-1.pdf
Lorsqu'un résident a en main un certificat de possession (CP) de terrain, la Première nation peut demander que le CP lui soit assigné à titre de garantie jusqu'à ce que le titulaire du CP soit en mesure de rembourser le prêt de logement. Les parties en cause doivent conclure une entente claire sur les modalités de remboursement du prêt et de la restitution ou de la conservation du certificat de possession.
Les subventions à l'hébergement d'AADNC complètent les autres sources de financement de la construction ou de la rénovation de logements sur la réserve. Voici quelques-unes de ces sources :
Programmes de la Société canadienne d'hypothèque et de logement (SCHL)
Participation financière des particuliers ou cotisations ouvrières (apport de compétences)
Participation financière de la Première nation
Prêts d'institutions financières indépendantes (p. ex., banques ou caisses populaires)
Prêts garantis par l'AADNC aux Premières nations qui recherchent des emprunts à l'hébergement.
Nota : Chaque prêteur applique ses propres critères en matière de demande et de production de rapport. Le gestionnaire à l'hébergement doit bien les connaître pour planifier les échéanciers du projet et coordonner les différentes sources de financement.
Le gestionnaire du logement peut également agir à titre de gestionnaire de projet ou embaucher ce gestionnaire. Ce dernier vérifiera la disponibilité des entrepreneurs compétents et des gens de métier qualifiés. Le gestionnaire de projet effectuera l'embauche et conclura les contrats, ce qui implique :
La demande de soumissions concurrentielles
La vérification des compétences et des références
La production de garanties et d'assurances suffisantes.
La protection d'assurance est essentielle; le gestionnaire de projet peut se renseigner à ce sujet en discutant du projet avec un conseiller en assurance qui connaît bien le domaine du logement.
Occasions locales d'emploi (apports de main d'œuvre)
La construction d'habitations offre des possibilités d'emploi et de perfectionnement intéressantes à l'ensemble des membres des Premières nations. Le gestionnaire du logement aura avantage à dresser une liste d'entrepreneurs et d'employés compétents, et de candidats qui pourront être formés.
Nota : Les demandes de subvention doivent être approuvées par l'AADNC avant le début de la construction ou de la rénovation, ou l'achat.
Le montant des subventions à l'hébergement de la Région de la C.-B. d'AADNC repose sur les caractéristiques géographiques et économiques de la communauté autochtone. Une communauté autochtone privée d'accès routier a droit à une subvention plus importante que si elle était située près d'une municipalité urbaine. Confirmez auprès de votre agent du logement ou agent des services financiers l'estimation actuelle des subventions offertes à votre collectivité.
Admissibilité aux subventions d'AADNC
Le Conseil de chaque Première nation ou l'autorité déléguée (p. ex., les conseils tribaux et autres organisations admissibles) est admissible aux subventions d'AADNC s'il dispose d'une entente de financement avec la Région de la C.-B. d'AADNC
Les subventions à l'hébergement de la Région de C.-B. d'AADNC ont pour objet de répondre à des besoins légitimes. Elles ne sont pas destinées :
À l'hébergement qui peut être financé autrement
Aux types de logement et aux frais qui dépassent les normes de logement
À plus d'une unité de logement pour une même personne
À servir pour réaliser un gain financier (également appelé enrichissement injustifié)
À changer de domicile
À être appliquées à des travaux réalisés dans un exercice financier antérieur, lesquels ne sont pas approuvés pour l'exercice actuel.
Les subventions à l'hébergement d'AADNC s'adressent aux personnes qui vivent sur les terres sous contrôle des Premières nations, et n'y sont admissibles que les logements permanents qui sont ou qui seront installés sur des fondations permanentes conformes à la règlementation du code du bâtiment. Un logement permanent est un bâtiment habitable installé sur une fondation tel que le prescrit le BC Building Code, que le lecteur peut consulter au : www.bccodes.ca/bccode_building.htm
Le gestionnaire du logement doit être conscient que l'approbation des subventions d'AADNC est sujette à la disponibilité des fonds de l'enveloppe budgétaire régionale d'AADNC. Comme l'AADNC détermine les priorités budgétaires en vérifiant et en analysant les plans d'immobilisations des Premières nations, on conseille fortement à ces dernières d'indiquer tous les projets de construction d'habitations anticipés dans leur PIIPN (Plan d'investissement dans l'infrastructure des Premières nations : une prévision quiquennale des prohets capitalisés d'infrastructure et de logement). Un responsable du logement de la Région de la C.-B. d'AADNC ou un spécialiste en immobilisations peut donner des conseils sur les processus de mise de fonds et sur l'accès aux ressources de planification.
Il est important de prévoir les besoins de financement et les dépenses afin de s'assurer que le financement est toujours suffisant et d'éviter l'interruption des flux de trésorerie pour les projets qui s'étendent sur plus d'une année financière. Les subventions d'AADNC doivent être dépensées par la Première nation dans l'exercice fiscal (du 1er avril au 31 mars). Les fonds non dépensés au cours de l'exercice aux fins pour lesquelles ils sont accordés peuvent être recouvrés par l'AADNC (remboursés au MAINC). Tout manque de fonds doit être compensé par la Première nation.
Le gestionnaire du logement doit communiquer avec un agent du logement d'AADNC pour discuter de tout problème d'échéancier des transferts de fonds, ou des besoins de financement de projets qui s'étendent sur plus d'une année.
Types de subventions d'AADNC
AADNC accorde cinq types de subventions. Ce sont :
Subvention à la construction ou à l'achat d'un domicile
Cette subvention est accordée pour la construction ou l'achat d'une domicile permanent sur la réserve.Chaque unité de logement peut être admissible à une subvention (i.e., duplex = 2 subventions, triplex = 3 subventions, etc.).
Les maisons modulaires doivent être approuvées par l'Association canadienne de normalisation (CSA) et elles doivent être fixées de façon permanente à une fondation.
La subvention maximale à la rénovation est de cinquente pour cent (50 %) de la subvention pour nouvelle maison : si le coût de la rénovation dépasse le montant de la subvention à la rénovation, la Première nation doit faire le nécessaire pour se procurer un aide financière pour couvrir le solde.
Les critères suivants doivent être réunis pour qu'un projet soit admissible aux subventions de rénovation :
Le logement compte au moins dix (10) ans
Le logement n'a pas bénéficié de subventions au logement d'AADNC (nouveau logement ou rénovation) au cours des dix (10) dernières années
Les rénovations doivent prolonger la durée de vie utile de la structure ou de la mécanique du logement d'au moins quinze (15) ans
Les travaux doivent respecter les normes du BC Building Code
Les propositions éconergétiques sont étudiées individuellement, selon l'étendue des travaux, l'estimation de l'augmentation de la durée du bien et la disponibilité du financement d'AADNC.
Les travaux suivants ne sont pas admissibles au soutien de la subvention à l'hébergement d'AADNC :
Viabilisation des terrains et raccordements pour les accès routiers, l'aqueduc, les égouts, les installations septiques et l'alimentation électrique
Les réparations cosmétiques (planchers intérieurs, moisissures, accessoires et peinture) et autres éléments étrangers à la structure (il est possible d'exclure de cette liste les réparations cosmétiques nécessaires dans le cadre de rénovations approuvées par l'AADNC, comme les travaux d'élimination des moisissures)
Les logements qui reçoivent une aide financière du programme de logement social en vertu de l'article 95 de la SCHL ne sont habituellement pas admissibles aux subventions pour rénovation d'AADNC (pour de plus amples renseignements, consulter la section Programmes de la Société canadienne d'hypothèque et de logement en page 17 du présent Guide).
Subvention à l'élimination des moisissures
La Région de la C.-B. d'AADNC offre une subvention à l'élimination des moisissures pour aider les Premières nations à éliminer les moisissures. Ces travaux sont plus complexes et peuvent être plus coûteux qu'une rénovation normale, et c'est pourquoi la Région de la C.‑B. d'AADNC peut approuver jusqu'au double du montant de la subvention à la rénovation pour les frais d'un projet d'élimination des moisissures.
Par exemple, si la subvention d'une Première nation pour une rénovation admissible est de 10 000 $, mais qu'il y a contamination aux moisissures estimée être un danger pour la santé par un agent de Santé Canada , la subvention à l'élimination des moisissures admissibles sera de 20 ,000 $ (le même montant que la subvention pour une construction).
Par conséquent, la première étape de l'évaluation de l'ampleur de la contamination consiste à demander à Santé Canada d'évaluer l'unité de logement touchée. À la demande de la Première nation, Santé Canada prendra des dispositions pour qu'un hygiéniste du milieu se rende dans un logement et évalue les dommages liés aux moisissures. Santé Canada remet ensuite une lettre et un rapport officiels à la Première nation.
Sur réception de la lettre et du rapport, le gestionnaire du logement de la Première nation demande des soumissions concurrentielles d'entrepreneurs compétents en élimination des moisissures et en réparations domiciliaires. Le rapport et la lettre d'évaluation de Santé Canada et la soumission de l'entrepreneur doivent être présentés lors de la demande de subvention pour l'élimination des moisissures au MAINC. L'Annexe A contient de plus amples renseignements sur la demande de subvention pour l'élimination des moisissures.
Nota : Santé Canada a récemment changé sa méthode d'évaluation de la gravité des dommages attribuables aux moisissures, de la classification en catégories à la superficie en pieds carrés. Les gestionnaires du logement devraient consulter un agent du logement d'AADNC ou Santé Canada pour confirmer les mesures d'évaluation actuelles qui permettent de décider de l'admissibilité à la subvention pour l'élimination des moisissures d'AADNC.
La moisissure peuvent représenter un risque pour la santé : la santé des ouvriers mal formés pourrait être mise à risque par l'exposition à certaines moisissures. De plus, les déchets d'immeubles infestés de moisissures doivent être éliminés dans le respect de l'environnement. Les entrepreneurs en extermination des moisissures doivent connaître l'ensemble des règles et règlements en matière de manipulation des matériaux dangereux et doivent se munir d'une assurance suffisante pour la portée des travaux à effectuer. WorkSafeBC a établi des directives concernant les matières dangereuses , directives dont le lecteur peut prendre connaissance en consultant le site Web suivant : www2.worksafebc.com/Publications/OHSRegulation/GuidelinePart20.asp#SectionNumber:G20.112
La SCHL offre également une formation en extermination des moisissures. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de la SCHL au : www.cmhc.ca/fr/au/index.cfm
Garantie d'emprunt ministériel (GEM)
La garantie d'emprunt ministériel d'AADNC (GEM) aide les Premières nations leurs membres à obtenir des prêts d'institutions financières pour la construction, l'achat et la rénovation d'habitations sur la réserve. La GEM est soumise à différentes conditions, dont les suivantes :
Le lot doit être aménagé ( accès routier, aqueduc, eaux usées et électricité)
Les charges sur le terrain (p. ex., les certificats de possession ou les baux) n'empêchent pas son usage résidentiel ou l'usage envisagé
Le terrain sur lequel l'habitation doit être constuite est régi par le Conseil, la Première nation ou le membre
La Première nation est solvable et n'a aucun problème de vérification avec l'AADNC
Le demandeur est une Première nation ou possède le statut d'Indien au sens de la Loi sur les Indiens
Une évaluation environnementale satisfaisante du terrain a été effectuée
Il n'y a pas de remboursement en souffrancce sur les prêts associés à la propriété.
Le Conseil de la Première nation aura avantage à examiner sérieusement la décision de demander une garantie d'emprunt ministériel. En cas de défaut de remboursement, la GEM permet au prêteur de recouvrer ses pertes auprès du ministre d'AADNC. L'AADNC recouvrera ensuite le montant auprès de la Première nation.
Comme la Première nation est l'ultime responsable du prêt, une personne ou un Conseil en défaut de remboursement peut affecter la solvabilité de la Première nation et sa capacité à offrir des programmes communautaires. Les Premières nations doivent scruter minutieusement le dossier des demandeurs de prêt et surveiller le remboursement du prêt.
Le processus permettant d'obtenir une garantie d'emprunt ministériel est expliqué à l'Annexe K.
Subventions à l'inspection des bâtiments
En plus des subventions à l'hébergement, la Région de la C.-B. d'AADNC offre des subventions à l'inspection des bâtiments pour aider à assumer les frais de construction, d'achat ou de rénovation. Le montant de la subvention varie dans la province en fonction des classes géographiques de subventions définies plus tôt (dans la section Subventions d'AADNC). Les subventions à l'inspection d'un nouveau logement sont calculées selon un taux plus élevé que les subventions à l'inspection d'un logement rénové. Les gestionnaires du logement sont invités à communiquer avec un agent à l'habitation de la Région de la C.-B. d'AADNC pour confirmer la subvention à l'inspection des bâtiments à laquelle ils sont admissibles.
Dépenses non capitalisées d'éradication des moisissures (NCME)
En vertu de ce programme, une Première nation peut obtenir une aide financière pour les membres bénéficiaires de l'aide sociale qui ont engagé des dépenses de subsistance supplémentaires à la suite de rénovations attribuables à la moisissure. Le programme de NCME offre le remboursement des frais associés à l'éradication des moisissures, comme un abri de remplacement temporaire, les vêtements, la literie, l'ameublement, etc. Il est offert lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Le membre reçoit un soutien de l'aide sociale
Santé Canada a évalué le logement et a déclaré qu'il représente un risque pour la santé et pour la sécurité.
Les gestionnaires de logement doiventcommuniquer avec un agent au développement social ou un agent des services financiers d'AADNC pour obtenir des renseignement sur la présentation d'une demande.
Programmes de logement de la société canadienne d'hypothèque et de logement
La SCHL offre une aide au logement sur la réserve au moyen de deux programmes : le Programme de logement locatif sans but lucratif (en vertu de l'article 95), et le Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL).
Le Programme de logement locatif sans but lucratif (en vertu de l'article 95) aide les Premières nations à construire, à acheter, à rénover et à administrer les logements locatifs sur la réserve. Le programme offre des subventions pour aider à couvrir les déficits locatifs et les frais d'entretien des logements.
Cette subvention de la SCHL est valide tout au long du contrat de prêt de la SCHL visant à financer la construction du projet résidentiel.
Pour les logements qui ne sont pas soumis à l'article 95 de la SCHL, cette dernière offre le Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL) qui offre une aide financière aux Premières nations et à leurs membres pour la réparation d'unités résidentielles afin de respecter les normes minimales en matière de santé et de sécurité. Les réparations peuvent comprendre des modifications au domicile pour permettre l'accès aux personnes handicapées.
Les Premières nations qui demandent une subvention au titre du PAREL peuvent également demander une subvention d'AADNC à la rénovation. Si le projet exige un soutien des programmes d'AADNC et de la SCHL, l'AADNC exigera les renseignements supplémentaires suivants :
Une lettre de la SCHL confirmant l'allocation au projet
Une résolution du Conseil de bande confirmant toute participation financière requise de la Première nation
Une résolution du Conseil de bande confirmant que la Première nation assumera la totalité du montant du projet de restauration ou de réhablitation si le PAREL ne couvre pas la totalité du coût.
La SCHL offre également des programmes d'hypothèque et de propriété. Les demandes concernant les programmes de logement devraient être transmises à l'agent à l'hébergement autochtone de la SCHL. Le programme et les coordonnées sont affichés sur le site Web de la SCHL
Paiements pour l'hébergement de prestataires de l'aide sociale
Si une Première nation possède des unités de logement et les loue à des prestataires de l'aide sociale, la Première nation est tenue de respecter les exigences de perception du loyer et de production de rapports dans le Manuel du programme de développement social de la Région de la C.-B. d'AADNC (demandez un exemplaire à votre agent des services financiers). Les gestionnaires de l'habitation peuvent communiquer avec un agent de la Région de la C.-B. d'AADNC de développement social ou des services de financement pour obtenir des renseignements et pour se renseigner sur les politiques en vigueur en matière de perception du loyer et de production de rapports.
Cette section fournit des renseignements essentiels sur l'étape des propositions et des demandes : les documents exigés, les critères d'admissibilité physique, les échéanciers d'approbation, les plans de gestion et d'entretien, les permis et les inspections des bâtiments.
Les délais seront réduits au minimum si tous les renseignements demandés (ou la proposition) sont fournis. Les documents exigés dépendent du type et de la portée du projet; les demandes doivent normalement comprendre ce qui suit :
Vérification des charges hypothécaires
Examen préalable ou évaluation environnementale
Confirmation du permis de coupe (le cas échéant)
Planification des inspections (bâtiment ou autre)
Résolution(s) du Conseil de bande
Confirmation du financement de la SCHL
Conventions de prêt d'un prêteur approuvé
Consulter l'Annexe B (Ordinogramme du processus de demande de logement et d'approbation de la demande).
Le type de conception de l'habitation, de construction ou de rénovation déterminera le format de la demande d'une subvention d'AADNC.
La densité des unités d'habitation (unités individuelles, contiguës ou multiplex) déterminera le niveau de détail nécessaire pour l'évaluation de la construction du projet en régime accéléré, des besoins d'infrastructure, de la préparation du chantier et des frais généraux.
Le type de propriété du logement (location ou propriété individuelle) détermine le programme en vertu duquel faire une demande de soutien financier. Les prêteurs et la SCHL peuvent demander à la Première nation de demander une garantie d'emprunt ministérielle dans le cadre de la construction ou de l'achat d'unités locatives par des particuliers ou par une Première nation.
Les lots aménagés sont ceux qui sont dotés d'un accès routier, du service d'aqueduc, d'égoûts et d'électricité. Les critères d'admissibilité à la subvention au logement d'AADNC comprennent certaines exigences en matière d'accessibilité pour l'aménagement des lots.
L'approvisionnement en eau est assuré par des puits individuels ou par un système d'aqueduc régional ou communautaire. Les égoûts peuvent être assurés par une installation septique ou par un système septique régional ou communautaire. La distribution de l'électricité est habituellement assurée par un service communautaire.
Les propositions de projets qui disposent de leur propre système d'alimentation en eau et de leur propre système septique, ou de ceux qui ont besoin de systèmes nouveaux ou réparés doivent être accompagnées des rapports de Santé Canada suivants :
Des tests de pompage des réseaux d'alimentation en eau pour vérifier la quantité
Vérification que l'eau potable répond aux normes sanitaires
Approbation de la construction et du fonctionnement des systèmes septiques.
Lorsqu'un lot est desservi par des services publics communautaires, la demande de subvention doit démontrer que le logement sera relié à ces systèmes existants.
Les subventions à l'habitation et les garanties d'emprunt ministérielles d'AADNC entraînent des exigences incontournables.
Un permis de coupe peut être requis si le bois susceptible d'être commercialisé doit être enlevé pour permettre l'achat ou la construction de logements.
Un permis de coupe sera exigé si la valeur du bois à enlever est estimé à au moins 10 000 $ et si le bois enlevé (qui peut être évalué à moins de 10 000 $) doit être transporté et vendu hors de la réserve.
Si un permis de coupe n'est pas requis, la Première nation devra effecuer une déclaration statutaire indiquant que la valeur du bois est inférieure à 10 000 $ et qu'il ne sera pas transporté et vendu hors de la réserve.
La réglementation des permis de coupe est administrée par l'agent des ressources naturelles des Terres et développement économique d'AADNC. Le gestionnaire de l'habitation est invité à confirmer les politiques et règlements en vigueur auprès de l'agent des ressources naturelles d'AADNC.
La majorité des subdivisions des réserve ont été créées conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE). Si le lot ou le logement est situé dans un lotissement, le gestionnaire de l'habitation doit tenir compte de l'évaluation environnementale du lotissement original qui accompagne la demande. Une évaluation environnementale plus élaborée peut être nécessaire pour les projets qui ne sont pas inclus dans les subdivisions existantes.
Les logements bâtis ou déplacés sur la réserve doivent également respecter la LCEE. Depuis le 1er avril 2005, ils doivent avoir fait l'objet d'une évaluation environnementale de site, phase I, conformément aux prescriptions de l'Association canadienne de normalisation (CSA), dans sa norme Z768-94. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web de l'Agence canadienne d'évaluation environnnementale :
www.ceaa-acee.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=D75FB358-1
Les subventions de la Région de la C.-B. d'AADNC pour le logement ne financent pas les frais de l'évaluation environnementale.
Le gestionnaire de l'habitation doit communiquer avec un agent au logement d'AADNC ou un agent à l'environnement des Terres et développement économique d'AADNC pour confirmer les exigences en matière d'environnement. Vous trouverez des formulaires de rapport d'évaluation environnementale à l'Annexe E.
Le financement dépend souvent de l'approbation du financement de différentes organisations (MAINC, SCHL, Santé Canada). Afin d'élaborer un plan de travail réaliste, le gestionnaire de l'habitation doit être au fait des échéanciers d'approbation des différentes organisations.
Les plans de travail du projet et la planification des flux de trésorerie doivent prévoir les échéanciers prévus pour les approbations du financement et l'accès au financement. Ainsi le gestionnaire de l'habitation et les dirigeants de la Première nation peuvent prévoir tout manque de financement à combler.
Consultez les annexes B et les annexes F à J (Ordinogramme du processus de demande de logement et d'approbation de la demande), pour de plus amples détails sur les différents processus d'approbation des subventions à l'habitation d'AADNC.
Toutes les demandes de subvention au logement d'AADNC doivent comprendre un plan de gestion de projet signé par le gestionnaire de l'habitation ou le gestionnaire de projet. Des modèles de plan de gestion de projet figurent aux annexes C et D.
Le plan de gestion de projet confirme les rôles et responsabilités du gestionnaire de projet ou de l'habitation ainsi que celui de tout autre conseiller technique. Les responsabilités comprennent les inspections, les charges, les frais relatifs au projet, les permis de coupe, le type de fondation et l'améngement des lots.
Tout projet de développement domiciliaire doit prévoir un entretien adéquat au fil du temps. Le gestionnaire de l'habitation doit déterminer les besoins d'entretien courants du projet domiciliaire et il doit planifier les possibilités de financement et de revenus pour couvrir les frais d'entretien futurs.
Cette méthode améliorera la qualité et la durée de vie du logement et réduira les réductions financières des autres programmes et services communautaires de la Première nation.
Le gestionnaire de l'habitation ou du projet embauche des inspecteurs compétents pour s'assurer que les travaux sont effectués conformément aux codes et règlements qui régissent le bâtiment. Le nom de l'inspecteur en bâtiment, son agrément et sa preuve de compétence doivent être confirmés pour toutes les demandes de subvention de construction et de rénovation de logements.
Un inspecteur compétent est une personne dûment agréée et inscrite en Colombie-Britannique à titre d'inspecteur en bâtiment. Les organismes suivants offrent des renseignements sur les normes de compétence :
Building Officials Association of BC (BOABC)
http://www.boabc.org/
Association nationale des agents du bâtiment des Premières nations (ANABPN) 1
L'inspecteur en bâtiment ne doit prendre part à aucun aspect de la construction, de la rénovation ou de la gestion du projet : il doit y avoir une relation d'autonomie entre la Première nation, l'inspecteur et l'entrepreneur. L'inspecteur en bâtiment signe tous les rapports d'inspection en mentionnant son niveau de compétence.
L'étape de la mise en œuvre se produit lorsque l'ensemble du financement du projet a été approuvé et que la Première nation est prête à entreprendre la construction, la restauration ou la rénovation. Le gestionnaire de l'habitation surveille l'avancement du projet pour s'assurer qu'il respecte les délais et le budget imparti.
Au cours de l'étape 3, le gestionnaire de projet, sur réception d'offres concurrentielles d'entrepreneurs et gens de métier compétents, embauche les personnes qui réaliseront le projet. Dans le cadre de ce processus, le gestionnaire de projet exige une preuve de compétences, vérifie les références et se procure une assurance suffisante (assurance-responsabilité professionnelle, assurance d'indemnisation des accidentés du travail et assurance-responsabilité). La protection d'assurance est essentielle; la protection adéquate doit faire l'objet d'une discussion avec un conseiller en assurance qui connaît bien l'industrie de l'habitation.
Le gestionnaire de l'habitation s'assure que les plans de gestion (voir les exemples aux annexes C et D) sont respectés. Il collabore étroitement avec le gestionnaire de projet pour effectuer le suivi de l'avancement du projet et avise l'AADNC de tout retard important ou de toute situation susceptible de nuire à la viabilité ou à la portée des travaux qui ont été approuvées.
Les flux de trésorerie des subventions doivent être dépensés au cours de l'exercice en cours et les échéanciers de présentation des rapports de financement doivent être respectés. Tout financement d'AADNC qui n'est pas dépensé au cours de l'année pendant laquelle il est accordé peut être recouvré par l'AADNC. Le gestionnaire de l'habitation doit communiquer avec un agent au logement d'AADNC pour connaître quelles approbations d'AADNC obtenir pour les changements à la portée des travaux du projet, à son échéancier, à sa durabilité.
Le gestionnaire de l'habitation/gestionnaire de projet doit surveiller et vérifier les éléments suivants :
Les contrats avec les entrepreneurs sont conclus
Tous les permis sont obtenus
L'échéancier des gens de métier et des inspections du bâtiment est coordonné
Un plan d'élimination adéquate des matériaux de construction et des matières dangereuses existe
Une assurance adéquate et une assurance d'indemnisation des accidentés du travail sont sosucrites
Les factures de services et les contrats sont inscrits
Toutes les retenues au comptant des entrepreneurs sont effectuées pour pallier aux manquements
Tout changement à la portée des travaux est approuvé par les organismes de financement
Les flux de trésorerie de toutes les sources de financement sont en fonction afin d'assurer le paiement des ouvriers et des entrepreneurs au moment opportun
L'Annexe L présente un exemple de relevé des flux de trésorerie d'un projet.
Tous les permis de construction et toutes les conditions imposées par règlement doivent être réunis avant d'entreprendre les travaux.
La Région de la C.-B. d'AADNC exige que les projets soient conformes aux normes du British Columbia Building Code (BCBC ). On peut le consulter à : www.bccodes.ca/bccode_building.htm.
Même si le BC Building Code s'applique à l'échelle de la province, il est possible qu'il ne prévoit pas de normes de construction particulières qui conviendraient davantage aux différentes régions climatiques ou géographiques. Par exemple, le BC Building Code ne prévoit pas nécessairement que la durabilité des structures sera grandement améliorée sous les climats de la côte Ouest en étendant un écran de pluie sous le parement extérieur et en installant un surplomb. De plus, l'administration de la Première nation peut désirer apporter des améliorations à la conception ou à la construction, lesquelles excèderont les exigences du BC Building Code.
L'inspecteur en bâtiment peut effectuer une inspection n'importe quand durant l'exécution du projet. Voici une liste partielle des types d'inspection :
alimentation en gaz naturel ou en propane
foyer ou poêle à bois
Le rapport d'inspection finale du bâtiment vise à s'assurer que l'habitation a été construite conformément aux codes du bâtiment qui la régissent.
Dans le cas de rénovations, l'inspecteur ou le rapport d'inspection initial de l'entrepreneur qualifié établit les travaux qui seront nécessaires pour respecter le code du bâtiment, les normes de santé et de sécurité et pour résoudre les problèmes de structure.
L'inspecteur ou l'entrepreneur fournit un estimé des coûts de chaque élément nécessaire. Cet estimé doit faire partie de la demande de subvention pour rénovation d'AADNC et doit respecter les normes de l'industrie.
Veuillez prendre note que l'AADNC n'acceptera aucun rapport d'inspection initial qui remonte à plus d'un an. Tout changement à la portée des travaux doit être traité en fonction des critères susmentionnés.
Ordres de modification et augmentation de la portée des travaux
Lorsqu'il y a forte augmentation des frais ou un changement à la portée des travaux, l'entrepreneur ou l'inspecteur en bâtiment doit remettre un nouveau rapport de vérification des travaux supplémentaires nécessaires ainsi que des frais afférents ou de l'estimation des frais.
Tout changement aux activités approuvées doit être soumis à l'approbation d'AADNC. Le montant maximal de la subvention au projet ne peut être dépassé, faute de quoi il incombera à la Première nation d'en assumer le paiement.
Cette section présente les éléments cruciaux du suivi d'un projet de logements subventionnés d'AADNC.
Le Conseil de Première nation et le gestionnaire de l'habitation doivent veiller à ce que toutes les ententes de loyer, de remboursement de prêt et de garantie soient strictement appliquées et surveillées. Autrement, le coût du partage assumé par les Premières nations peut rapidement devenir excessif et placer la Première nation en situation de déficit.
Il est possible que le gestionnaire de l'habitation ait déjà rencontré les occupants (actuels ou éventuels) de l'immeuble durant les premières étapes du projet afin de leur présenter l'entente de location /propriété de la Première nation et les obligations afférentes. Toutes les parties doivent s'assurer d'une compréhension complète de l'entente ou des ententes et chacune des parties doit en conserver une copie signée dans ses dossiers.
Le rapport d'inspection finale de l'inspecteur en bâtiment est un élément très important du projet. Il confirme que tous les travaux ont été exécutés conformément au Code du bâtiment ou recense les corrections qui doivent être apportées.
Dans le cas de travaux de rénovations, le rapport d'inspection finale confirme que tous les travaux recensés dans le rapport initial ont été exécutés de manière satisfaisante et sont conformes aux codes du bâtiment applicables. Seul l'inspecteur en bâtiment peut modifier ou corriger le rapport d'inspection finale, qui ne doit en aucun cas être modifié par une autre personne. Tous les rapports doivent être datés et signés par l'inspecteur.
Qu'il s'agisse de constructions neuves ou de travaux de rénovations, le rapport d'inspection finale fournit à la Première nation et aux occupants une confirmation écrite indiqunt que les travaux exécutés sont conformes à l'ensemble de la réglementation applicable avant la prise de possession des logements neufs ou rénovés. Le rapport fournit également à la Première nation et aux occupants une liste des travaux exécutés. Certains prêteurs peuvent également demander une copie du permis d'occuper et du rapport d'inspection finale.
Une fois l'inspection finale exécutée, le gestionnaire de l'habitation transmet une copie du rapport à l'agent des ressources d'habitation d'AADNC. Cette étape permet de satisfaire aux exigences de présentation de l'information d'AADNC et de maintenir l'admissibilité au financement du logement et de l'infrastructure d'AADNC.
Les déficiences sont des travaux qui n'ont pas été exécutés conformément aux exigences du code du bâtiment applicable ou d'autres normes réglementaires, ou des travaux qui doivent être complétés par l'entrepreneur. Il peut s'agir des travaux d'aménagement paysager, de peinture, de calfeutrage, d'installation des appareils d'éclairage, des rampes d'escaliers, etc.
Le gestionnaire de l'habitation retient normalement une somme correspondant à dix pour cent du montant des travaux, payable à l'entrepreneur lorsque les déficiences sont corrigées ou à un autre entrepreneur qualifié qui termine les travaux.
À la fin des travaux, le gestionnaire de l'habitation s'assure que toutes les factures sont payées et que toutes les dépenses sont assorties des pièces justificatives appropriées. Ceci permet également de confirmer la dépense des fonds accordés par l'AADNC.
La production des rapports est un aspect crucial de l'achèvement d'un projet financé par l'AADNC et du maintien de l'admissibilité d'une Première nation aux subventions au logement d'AADNC. Cette section présente des renseignements essentiels sur les rapports pour le gestionnaire de l'habitation.
Il incombe au gestionnaire de l'habitation de s'assurer que toutes les obligations relatives aux rapports ont été satisfaites. Dans le cas des subventions au logement d'AADNC, les Premières nations bénéficiaires ont l'obligation contractuelle de faire rapport des projets financés. La production des rapports est une fonction cruciale de la gestion de projet — des rapports présentés en retard ou incomplets peuvent entraîner une interruption des transferts de fonds subséquents d'AADNC, y compris les transferts de fonds pour d'autres projets.
Les exigences de production de rapports d'AADNC et les dates d'échéance sont indiquées dans le Guide du programme (Région de la C.-B. d'AADNC), remis à chaque Première nation. Le gestionnaire de l'habitation devrait obtenir confirmation des exigences de production des rapports en vigueur par l'entremise de l'administration de sa Première nation ou demander à un agent des services financiers d'AADNC une copie du Guide de présentation des rapports de bénéficiaires (GPRB) ou le lien vers la version électronique.
Les autres organismes de financements et les prêteurs peuvent avoir des exigences particulières en matière de rapports et il incombe au gestionnaire de l'habitation de s'en informer.
Les échéances de présentation des rapports du cycle d'exécution des travaux d'habitation se situent habituellement dans le dernier trimestre (janvier à mars inclusivement) de l'exercice financier. Le gestionnaire de l'habitation doit s'assurer des éléments suivants :
les travaux de fin d'exercice du projet sont terminés;
tous les coûts sont rapprochés des revenus;
le financement à court et à long terme est traité;
les ententes de location/propriété sont signées;
les plans communautaires de la Première nation, dont il est fait mention à l'étape 1, ont été mis à jour;
les prévisions de logement pour l'année suivane sont faites.
La production de tous les rapports de fin d'exercice place la Première nation en bonne position pour entreprendre l'élaboration de son plan de logement pour l'exercice financier suivant. Des plans de logement complets permettent de solidifier les plans d'immobilisation à long terme et les autres initiatives communautaires.
L'AADNC peut déterminer, au cas par cas, que des rapports d'étape sont nécessaires, notamment dans le cas de projets comportant la construction ou la rénovation d'unités multiples ou la correction de problèmes de moisissure, ou de projets exigeant un financement sur une période dépassant l'exercice en cours. Des rapports d'étapes peuvent être demandés pour faire un suivi de la gestion de projet ou de modifications aux travaux initialement approuvés.
Selon la portée du projet, les rapports d'étapes peuvent nécessiter la tenue d'inspections à différentes étapes du projet. Pour s'assurer qu'il n'y ait pas de surprises, le gestionnaire de l'habitation devrait clarifier la question des rapports d'étape avec l'agent de l'habitation d'AADNC.
Rapports d'achèvement des travaux
Les rapports d'achèvement des travaux sont requis en vertu des exigences de financement d'AADNC et constituent un outil utile pour la Première nation, qui peut :
confirmer que les entrepreneurs ont rempli leurs obligations;
les inclure dans les dossiers de gestion des biens de la collectivité.
Se reporter à l'annexe M pour un modèle de Certificat d'achèvement des travaux.
Le gestionnaire de l'habitation doit s'assurer que le projet fasse l'objet d'une inspection finale par un inspecteur en bâtiment (voir la section Inspections finale et occupation). Le format du rapport peut varier d'un inspecteur à un autre. Se reporter à l'annexe N pour un modèle de rapport d'inspection.
Une fois que l'AADNC aura accepté le rapport d'inspection finale/rapport d'achèvement des travaux, le projet sera réputé complet, sans autres exigences de production de rapport.
Le gestionnaire de l'habitation traite toutes les déficiences de construction, s'il y a lieu, afin de s'assurer que l'entrepreneur a satisfait à toutes ses obligations et que toutes les retenues financières ont été appliquées de façon appropriée.
Il est important de confirmer le rapprochement de l'ensemble des revenus et des dépenses de chacun des projets avant la fin de l'exercice financier. Ceci permet de disposer d'une information fiable pour :
le règlement des factures en souffrance;
la détermination des excédents;
la prévision des besoins financiers pour l'exercice suivant;
la préparation de renseignements exacts pour la vérification.
L'exercice financier de la plupart des Premières nations se termine le 31 mars, comme celui d'AADNC.
Les fonds doivent être utilisés conformément aux conditions de l'entente de financement. Les fonds attribués au logement par l'AADNC et qui ne sont pas dépensés sont sujets à recouvrement par l'AADNC. En d'autres mots, la Première nation doit retourner au AADNC les fonds du programme de logement d'AADNC qui n'ont pas été dépensés dans l'exercice financier pour lequel ils ont été approuvés.
Ce Guide ne contient pas de détails comptables, puisqu'il suppose que les administrations autochtones disposent de leurs propres systèmes et formats comptables. Veuillez communiquer avec un agent du logement ou un agent des services financiers pour toute question à propos des fonds non utilisés ou excédentaires.
Le cycle du logement est un processus continu. Chaque élément doit être traité à son tour pour soutenir le cycle; un nouveau cycle commence au moment de l'achèvement des activités de logement de l'exercice en cours. Les gestionnaires de l'habitation des Premières nations trouveront utiles de mettre à jour leurs plans d'habitation afin de prévoir les besoins en logement pour quelques années à venir.
Les Premières nations doivent inclure les projets d'habitation prévus dans la présentation annuelle de leur PIIPN au MAINC (voir l'annexe O). Le modèle de PIIPN ne contient pas les renseignements détaillés dont une Première nation en particulier pourrait avoir besoin pour son propre plan d'habitation.
Élimination temporaire des moisissures
Lors de l'évaluation d'un domicile, Santé Canada détermine la catégorie des moisissures. Les occupants relogés en raison d'une contamination par les moisissures peuvent être admissibles à une aide mensuelle. Veuillez communiquer avec un agent des services financiers pour plus de détails sur les critères d'admissibilité, les coûts admissibles et les exigences de rapport.
Pour faire une demande d'aide financière au titre de l'élimination temporaire des moisissures, le gestionnaire de l'habitation ou la Première nation, au nom des occupants d'un domicile touché, doit fournir les documents suivants :
une copie du rapport d'inspection de Santé Canada signée par l'agent d'hygiène du milieu et indiquant le nom des occupants et l'adresse civique de l'immeuble;
le rapport de l'inspecteur en bâtiments, signé et daté;
le rapport sur l'élimination des moisissures, signé et daté. Le rapport doit préciser les titres de compétence du gestionnaire de projet d'élimination des moisissures et le nom de l'entreprise;
le plan de gestion, signé et daté;
le relevé des risques environnementaux (1 page), signé et daté;
la liste des sources de financement.
Ordinogramme du processus de demande de logement et d'approbation de la demande
Appendice « b » est un ordinogramme du processus de demande de logement et d'approbation de la demande. Les étapes de processus sont :
Étape 1 - La Première nation réunit toute la documentation pertinente à la proposition, d'après les listes de vérification du MAINC (voir les annexes) et la soumet à l'agent régional de l'habitation (ARH) du MAINC.
Étape 2 - Le MAINC reçoit toutes les propositions de logement et les garanties d'emprunt ministérielles. Le gestionnaire de l'information numérise les documents et les intègre au système de gestion intégrée globale des documents.
Étape 3 - L'ARH examine les propositions en fonction des critères d'admissibilité du programme.
Puis, la sous-étape 3 se connecte à l'étape 4
Étape 4 - L'ARH s'assure que la Première nation a satisfait à toutes les exigences de rapport dont le non-respect peut compromettre l'aide financière.
Entre l'étape 4 et l'étape 5, il y a une condition qui dit si une garantie d'emprunt ministérielle (GEM) est nécessaire, elle est remise à l'ARH pour examen et traitement final. Voir « Processus de GEM », en annexe.
Étape 5 - Après confirmation de l'admissibilité, l'ARH entre les données dans les systèmes et prépare le formulaire d'approbation de projet (FAP) à faire signer. Une lettre confirmant que le projet est au stade de l'examen est envoyée à la Première nation.
Étape 6 - L'ARH recommande le projet à l'approbation du conseiller principal en capital (CPC) et signe le PAF.
Étape 7 - Lorsque le CPC a approuvé le projet, celui-ci est acheminé au chef de la gestion des installations communautaires pour examen et recommandation au Comité d'affectation des fonds (CAF).
Étape 8 - Le CAF, qui se réunit la troisième semaine de chaque mois, examine le projet en vue de son approbation finale.
Il y a une sous-étape pour étape 8 qui dit si le CAF n'approuve pas le projet, déterminer les problèmes à régler. Le projet est en attente jusqu'à la prochaine affectation.
L'ordinogramme du processus de demande de logement et d'approbation de la demande montre un sous-diagramme pour l'achèvement du projet.
Étape 9 - Une fois le projet achevé, la Première nation soumet un certificat d'achèvement et le rapport d'inspection finale de toutes les unités du projet.
Étape 10 - L'ARH examine le rapport d'achèvement pour confirmer l'achèvement total du projet. Le projet doit être achevé pendant l'année financière pour laquelle il est financé. Lorsque le projet est terminé, les données sont entrées dans le système et le dossier de projet est fermé.
Plan de gestion de l'habitation/Nouvelle construction
Habitation/Nouvelle construction, exercice 20 _ _ -20 _ _
Le projet est situé dans la réserve : ________________ R.I. no _________
1) No de lot : Adresse réelle : Nom de l'occupant :
2) No de lot : Adresse réelle : Nom de l'occupant :
3) No de lot : Adresse réelle : Nom de l'occupant :
4) No de lot : Adresse réelle : Nom de l'occupant :
5) No de lot : Adresse réelle : Nom de l'occupant :
6) No de lot : Adresse réelle : Nom de l'occupant :
7) No de lot : Adresse réelle : Nom de l'occupant :
8) No de lot : Adresse réelle : Nom de l'occupant :
9) No de lot : Adresse réelle : Nom de l'occupant :
10) No de lot : Adresse réelle : Nom de l'occupant :
Construction/Achat de _________ (nombre) maisons au coût total de __________ $.
Le projet vise à combler les besoins en habitation actuels aux termes de notre politique de logement. Les nouveaux domiciles s'ajouteront au parc de logements actuel.
L'équipe de projet ci-dessous sera mise sur pied aux fins du programme de logement pour l'exercice 20 _ _-20 _ _ :
Représentant du Conseil de bande :
Gestionnaire de projet pour la bande :
Conseiller technique de la bande (le cas échéant) :
Le gestionnaire de projet pour la bande doit fournir à l'agent régional de l'habitation d'AADNC :
Le rapport d'achèvement des travaux et les rapports d'étapes requis. Le gestionnaire de projet pour la bande doit fournir à l'agent régional de l'habitation d'AADNC les rapports prescrits par le Guide du programme (Région de la C.-B. d'AADNC) et par toute condition particulière additionnelle, notamment les rapports d'étape requis aux fins de l'approbation de l'aide financière d'AADNC.
Un rapport d'inspection finale et de conformité au code produit par un inspecteur en règle. À l'achèvement du projet, le gestionnaire de projet pour la bande doit fournir à l'agent régional de l'habitation d'AADNC un certificat d'achèvement (voir Rapports d'achèvement) et le rapport d'inspection finale de l'inspecteur en bâtiments.
Descriptions de tâches suggérées
Gestionnaire de projet pour la bande
Le gestionnaire de projet peut avoir les responsabilités suivantes :
assurer la liaison avec le consultant, le gestionnaire de l'habitation et le Conseil de bande;
préparer tous les documents relatifs au projet;
obtenir une estimation de coûts détaillée pour chaque activité de rénovation domiciliaire;
faire rapport au membre de la bande bénéficiaire des rénovations;
contrôler et superviser les travaux de rénovation ou de construction;
rédiger l'ensemble de la correspondance et des rapports relatifs au projet;
préparer et soumettre tous les documents nécessaires à la demande de garantie d'emprunt ministérielle;
veiller à l'obtention des quittances hypothécaires sur tous les terrains;
s'assurer que les levés officiels sont complets;
veiller à l'exécution des mesures d'atténuation prescrites dans le relevé des risques environnementaux.
Conseiller technique de la bande (fonctions cumulables à celles du gestionnaire de projet, au besoin)
Le conseiller technique peut avoir les responsabilités suivantes :
fournir les détails de la conception;
préparer le devis du projet;
prévoir les activités de gestion;
déposer les documents, devis et dessins d'exécution;
superviser et inspecter la construction et les rénovations;
fournir des conseils techniques à la bande;
faire rapport de l'avancement du projet au gestionnaire de projet.
Les inspections relatives aux nouvelles constructions sont exécutées par un inspecteur en bâtiments agréé (une personne qui soit a réussi l'examen de niveau un de la Building Officials Association of British Columbia (BOABC), ou a obtenu un diplôme de la First Nation Inspector Initiative (FNII) de la Société canadienne d'hypothèques et de logement), aux stades suivants du projet :
la charpente et l'isolation (structure);
Tous les rapports d'inspection doivent préciser l'adresse réelle, le numéro de lot et, si possible, le nom de l'occupant de chaque unité inspectée. L'inspection finale confirme officiellement que le projet est essentiellement terminé et qu'il respecte le budget établi.
L'inspecteur,_________________________________, possède l'agrément pour procéder à des inspections de conformité au Code national du bâtiment.
Agrément de l'inspecteur (encercler la mention qui s'applique) :
Boabc niveau 1 Diplôme de la FNII
La subvention et la garantie d'emprunt ministérielle d'AADNC ne sont offertes qu'aux projets situés sur des terres de réserve qui ne font l'objet d'aucune restriction, opposition ou charge hypothécaire qui en empêcherait l'usage pour les fins d'occupation résidentielle prévues.
Subvention d'AADNC _____$ × _____unités
Montant de la garantie d'emprunt
Apport de la bande
Apport d'AADNC à l'inspection
AUTRES (préciser) (p. ex. apport de compétences)
Ce projet prévoit-il la coupe de bois ayant une valeur estimative de 10 000 $ ou plus, ou encore le transport ou la vente de bois hors réserve?
Encerclez la réponse qui s'applique :
OUI (joindre le permis de coupe)
Fondations permanents
L'unité de logement, qu'elle soit de type classique, modulaire ou mobile, est fixée à des fondations afin d'éviter les dommages causés par la charge due au vent, et ces fondations sont résistantes aux effets du gel.
Les résidences à construire ou acheter sont-elles situées sur des lots aménagés comprenant un accès routier et le branchement à l'eau courante, aux égouts et au réseau électrique? À noter que dans le cas d'un puits individuel, il faut joindre à la demande un test de « qualité et quantité » de l'eau. Dans le cas d'une fosse septique individuelle, il faut joindre à la demande un permis d'égout de Santé Canada.
(Signature du gestionnaire ou administrateur de bande)
Plan de gestion de rénovation domiciliaire
Rénovations domiciliaires, 20_ _ -20_ _
Le projet est situé dans la réserve : ________________________ R.I. no _________
No de lot : Adresse réelle : Nom de l'occupant :
No du compteur d'électricité : Âge de la résidence :
Rénovation de ___________ (nombre) maisons dont la SCHL n'est pas propriétaire, au coût total de ______ $
Le projet vise à rénover des domiciles de plus de 10 ans dont la SCHL n'est pas propriétaire, dans le but de prolonger d'au moins 15 ans leur durée de vie utile.
L'équipe de projet ci-dessous sera mise sur pied pour programme de logement pour l'exercice 20 _ _-20 _ _ :
Gestionnaire de l'habitation ou du projet pour la bande
Le gestionnaire de l'habitation peut avoir les responsabilités suivantes :
assurer la liaison avec le consultant, l'agent de projet et le Conseil de bande;
gérer le projet;
déposer les documents (souhaitable), devis et dessins d'exécution;
Les inspections relatives aux nouvelles constructions sont exécutées par un inspecteur en bâtiments agréé (une personne qui soit a réussi l'examen de niveau un de la Building Officials Association of British Columbia (BOABC), ou qui a obtenu un diplôme de la First Nation Inspector Initiative (FNII) de la Société canadienne d'hypothèques et de logement), aux stades suivants du projet :
la charpente et l'isolation;
Tous les rapports d'inspection doivent préciser l'adresse réelle, le numéro de lot et, si possible, le nom de l'occupant de chaque unité inspectée. L'inspection finale confirme officiellement que le projet est essentiellement terminé et qu'il respecte le budget établi. L'inspection du système électrique, de la plomberie, du gaz naturel et d'autres inspections techniques peuvent être requises.
Agrément de l'inspecteur (encercler la mention qui s'applique et joindre une attestation) :
BOABC NIVEAU 1___ DIPLÔME DE LA FNII ___
Subvention d'AADNC : _____ $ × _____ unités
Fondations permanentes
Les domiciles à construire ou acheter sont-elles situées sur des lots aménagés comprenant un accès routier et le branchement à l'eau courante, aux égouts et au réseau électrique? À noter que dans le cas d'un puits individuel, il faut joindre à la demande un test de « qualité et quantité » de l'eau. Dans le cas d'une fosse septique individuelle, il faut joindre à la demande un permis d'égout de Santé Canada.
Les subventions ordinaires pour rénovations visent les éléments suivants : le terrain, les fondations, l'électricité, la plomberie et les besoins ou améliorations d'ordre mécanique; les rénovations doivent être conformes au Building Code de la Colombie-Britannique et prolonger la durée de vie utile de l'habitation d'au moins 15 ans.
L'aide financière pour les autres réparations ou rénovations vise des travaux tels que le remplacement des armoires de cuisine et la peinture intérieure. Pour le remplacement des tapis et les autres rénovations, on fera appel à d'autres sources de financement (p. ex. la bande, le propriétaire ou, le cas échéant, un programme de la SCHL).
Relevé des risques environnementaux
Remplir uniquement les sections marqués d'un astérisque (*); signer et dater la page 1 seulement; remettre les 9 pages.
Décision d'évaluation :
Gestionnaire ou agent de projet : *
Décision provisoire :
Mesure pertinente :
Déboisement et essouchement
1. Taille et quantité de l'équipement
3. Perturbation du sol et de la végétation
Mesures de protection recommandées :
1. Utiliser l'équipement le plus petit possible en fonction de l'envergure des travaux.
1. Ne pas déboiser par grand vent, afin d'éviter la formation de poussière.
2. Ne pas déboiser par temps humide ou pluvieux, afin d'atténuer l'érosion et l'envasement des cours d'eau. Au besoin, prévoir des mesures de contrôle de l'envasement.
1. Éviter de déboiser un milieu écosensible. Si cela s'avère nécessaire, communiquer avec un organisme compétent (p. ex. Environnement Canada) et respecter les consignes.
2. Prévoir une bande de 2 m de largeur autour du périmètre déboisé où les arbres sont uniquement coupés à hauteur de souche. On protégera ainsi les racines des arbres voisins de la zone déboisée.
3. Ensemencer ou planter la zone déboisée pour atténuer l'érosion et la poussière.
Examen et approbation : S'il y a plus d'une décision au cours d'une même période de trois mois.
Agent de projet : Date : Gestionnaire responsable (GCR) : Date:
4. Impact visuel
5. Chablis d'arbres restants
6. Augmentation des congères dans la zone déboisée
1. Réduire au minimum le nombre d'arbres à abattre. Ménager des zones tampons si possible.
1. Adoucir la lisière de la forêt déboisée, verticalement et horizontalement, pour simuler une lisière naturelle.
1. Si possible, conserver des rangées d'arbres en guise de brise-vent.
3. Érosion
4. Envergure, durée et fréquence
1. Procéder au brûlage assez tôt dans la saison pour permettre la repousse. Éviter de roussir les arbres voisins.
1. Ne procéder qu'en période de faible risque d'incendie. Éviter le brûlage en période sèche.
2. Ne faire le brûlage que si les conditions de vent sont favorables.
3. Préparer un plan de gestion des incendies. Informer à l'avance du brûlage le service local des incendies.
1. Pratiquer le brûlage lorsque le sol a une haute teneur en humidité.
2. Faire le brûlage sur des sols minéraux.
1. Réduire au minimum l'envergure, la durée et la fréquence du brûlage.
1. Réduire au minimum l'utilisation de pneus et d'autres matières synthétiques combustibles pendant le brûlage.
2. Effectuer tout le brûlage avant l'occupation des domiciles.
Excavation et levée de terre
(AUSSI NIVELLEMENT DE TERRAIN)
1. Perturbation du sol et de la végétation
3. Modification du drainage naturel
4. Altération de la nappe aquifère
5. Accélération de l'érosion attribuable au nouveau régime de ruissellement
6. Pollution de l'air, rejets d'huiles et bruit causés par l'équipement de construction
1. Ensemencer ou planter après les travaux pour réintroduire la végétation.
1. Réduire la coupe et combler les pentes le plus possible. Raccorder au sol existant.
2. Recouvrir les excavations et levées de terre d'une couche de sol semblable au sol environnant.
1. Installer des ponceaux en conformité avec les directives de conception.
2. Choisir des ponceaux de dimensions propres à réduire la formation de flaques d'eau arrêtée.
1. Effet négligeable.
1. Ensemencer ou planter après les travaux. Installer des dissipateurs dans les fossés à pente raide.
1. Bien entretenir l'équipement. Entreposer les huiles usées en conformité avec le règlement provincial sur les déchets spéciaux (Special Waste Regulations).
Voie d'accès (entrée)
1. Altération de la nappe aquifère
2. Perturbation du sol et de la végétation
3. Brûlage
4. Modification du drainage superficiel
5. Modification du drainage naturel
6. Accélération de l'érosion attribuable au nouveau régime de ruissellement
1. Effet négligeable – aucune recommandation particulière.
1. Voir « Déboisement ».
2. Ensemencer ou planter la coupe finale et combler les pentes.
1.Voir « Brûlage ».
1. Si possible, éviter de toucher aux éléments de drainage naturels.
2. Installer un ponceau s'il faut franchir un élément de drainage naturel. Installer aussi un ponceau à l'intersection de l'entrée et de la voie publique.
1. Probablement négligeable, mais prévoir un enrochement là où il y a un risque (p. ex. à l'entrée et à la sortie du ponceau).
Construction et exploitation d'une fosse septique et d'un champ d'épuration
2. Contamination de l'eau souterraine, des canalisations principales ou de l'eau de surface
1.Voir « Déboisement et essouchement » et « Excavation et levée de terre ».
1. Concevoir et construire l'ouvrage en conformité avec le guide Design Guidelines for Wastewater Systems in BC Region d'AADNC. L'évaluation du site et la conception doivent être confiées à un pédologue au fait des principes hydrogéologiques et biochimiques.
2. Assurer un dégagement de 1 m entre le fond de la tranchée d'enfouissement et la butte de la nappe phréatique créée par l'élimination des eaux usées, en fonction des pires inondations en 20 ans.
3. Respecter les normes de séparation horizontale des immeubles, puits, canalisations, limites de propriété et charges ou décharges de lacs indiquées dans le guide de conception.
4. Installer au moins 50 mm de sable grossier au fond de la tranchée d'enfouissement avant de placer les cailloux de drain.
5. Prévoir le pompage périodique des fosses septiques.
Construction et exploitation d'une fosse septique et d'un champ d'épuration (suite)
3. Altération de la nappe aquifère
6. Éviter tout accès au champ de drainage, surtout en hiver, pour éviter le gel.
7. Inspecter les surfaces libres adjacentes et vérifier leur conformité aux devis techniques.
1. Respecter les règlements de la WCB pendant la construction.
2. Installer un couvercle lourd ou verrouillé sur la fosse septique pour éviter que des enfants y aient accès.
3. Entretenir les champs et pomper les fosses septiques d'une façon sanitaire (p. ex. désinfecter à la chaux, porter des vêtements de protection).
1. Impact visuel (esthétique)
2. Élimination des déchets de construction
3. Bruit de l'équipement de construction
1. Laisser à chaque propriétaire le choix de la conception de l'habitation (profils, couleurs extérieures).
2. Garder des zones tampons arborées ou faire un aménagement paysager adéquat.
1. Avant la construction, aménager un site d'enfouissement des déchets solides et des cendres.
2. Si on brûle des déchets, en enlever les plastiques, les solvants, les peintures et les métaux pour les éliminer conformément aux Special Waste Regulations. Éliminer les cendres dans un site d'enfouissement.
3. Réduire au minimum la production de déchets.
1. Effet négligeable. Restreindre les activités de construction aux heures de travail normales, le jour.
1. Érosion, s'il y a des délais entre le déboisement et la remise en végétation
2. Introduction d'espèces exotiques envahissantes, si le niveau de pureté des graines ou des plants est inconnu
3. Augmentation du besoin de transpiration total au-delà du rythme de remplacement de l'humidité dans le sol
4. Attraction d'herbivores entraînant un accroissement du nombre d'animaux tués sur la route et du danger pour la vie humaine
1. Réduire au minimum l'intervalle entre le déboisement et la remise en végétation.
2. Éviter autant que possible d'endommager l'écorce et les racines des arbres à préserver.
3. Utiliser des espèces indigènes pour la remise en végétation.
1. S'informer du niveau de pureté des sources de graines ou transplanter des plantes de la région.
1. Choisir des espèces bien adaptées aux conditions locales.
1. Choisir des espèces sans attrait pour les herbivores.
Liste de contrôle – Demande de subvention de nouveaux logements
Réservée aux dossiers des Premières nations. Cocher les mentions qui s'appliquent.
Titre du projet : (no de projet attribué) ______________________________
I) Plan de gestion
Nom de la réserve :
Numéro de réserve :
Nom du ou des occupants :
Équipe de gestion de projet :
Agrément de l'inspecteur :
Subvention d'AADNC, Région de la C.-B. :
Lettre de la banque sur l'avoir des membres :
Montant du prêt aux membres :
Résolution du Conseil de bande sur l'apport de la bande :
Montant de la garantie d'emprunt :
Apport à l'inspection d'AADNC, région de la C.-B. :
Permis de coupe :
Lots aménagés : (Oui/Non)
Si la réponse est « Non », Santé Canada a-t-il émis un permis pour l'eau ou l'égout?
II) Relevé des risques environnementaux (9 pages)
Nom du gestionnaire de projet :
Relevé signé et daté :
III) Vérification des charges hypothécaires
(par la Première nation ou l'AADNC, selon le cas)
Y a-t-il des charges hypothécaires ? Oui/Non
SI UNE GARANTIE D'EMPRUNT MINISTÉRIELLE EST REQUISE, CONSULTER LA LISTE DE VÉRIFICATION PERTINENTE.
Liste de contrôle – Demande de subvention pour rénovations ordinaires
Numéro du compteur d'électricité :
Âge de la résidence
PAREL :
Lettre de la SCHL :
ou résolution du Conseil de bande :
Attestation que la SCHL n'est pas propriétaire de la résidence :
Demande signée et datée :
II) Relevé des risques environnementaux (1 page)
III) Rapport de l'inspecteur en bâtiments (un rapport par unité de logement)
Définition de l'apport en compétences :
Rapport daté et signé :
Agrément de l'inspecteur (copie jointe?)
Liste de vérification – Enlèvement des moisissures
Pour les dossiers de la Première nation seulement. Cocher les éléments applicables.
Titre / no du projet : _______________ Nom de la bande :_______________________
I) Rapport de l'agent d'hygiène du milieu
Nom de l'occupant :
Rapport d'évaluation des moisissures :
Signé et daté :_____
II) Lettre du médecin
Fournie :_____
III) Rapport de l'entrepreneur sur le nettoyage des moisissures
Nom de l'occupant:
Estimation de coût :
Signé et daté :
IV) Qualifications de l'entrepreneur en nettoyage des moisissures
Fournies :_____
V) Plan de gestion
Information sur l'emplacement :
Numéro de la réserve :
Âge du logement :
Identification de l'inspecteur :
Qualifications de l'inspecteur :
Subvention de la Région de la C.-B. d'AADNC :
ou RCB :
Lettre de confirmation de l'institution bancaire :
RCB de contribution de la bande :
Contribution de l'inspection de la région de la C.-B.d'AADNC :
Dollars de l'administration :
Lots aménagés : Oui / Non; si « Non », dispose-t-on d'un permis de Santé Canada pour l'eau et les égouts?
VI) Dossier d'examen environnemental préalable (1 page)
Identification du gestionnaire de projet :
VII) Rapport de l'apport de l'inspecteur en bâtiment (pour chaque unité)
Âge de l'immeuble :
Apport de compétences :
Certificat de qualifications (copie jointe?).
Liste de vérification de la demande de garantie ministérielle pour les logements gérés par la bande
(www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1334238948976/1334239034456#ch6hp)
Aucune construction ne doit débuter avant de recevoir un Accord de garantie d'AADNC complété et signé. Le demandeur est responsable de tous les coûts associés avec du travail entrepris avant l'approbation de la GEM.
Une fois que toutes les étapes soulignées dans le Processus pour les projets de logement dans les Premières Nations ont été complétées, vous pouvez préparer votre demande de GEM. Les items à inclure dans votre trousse d'application sont les suivants :
Une RCB originale ou un document d'autorisation équivalent;
Formulaire d'application de GEM;
Une carte de site du projet;
Une description du projet pour des fins d'Évaluation environnementale, si applicable;
Une copie d'une lettre d'intention, ou une copie de l'accord de prêt du prêteur, ou encore une copie d'une lettre d'engagement de la Société canadienne d'hypothèques et de Logement (SCHL);
Un formulaire d'application (301A) pour le Programme de logement sans but lucratif dans les réserves (article 95); et
Un certificat d'assurance de la SCHL.
* Contactez votre prêteur pour de plus amples renseignements
* Si vous habitez le Yukon, veuillez communiquer avec votre bureau régional d'AADNC pour de plus amples informations.
La Première Nation doit veiller à ce que tous les Rapports financiers et d'immobilisations d'AADNC soient à jour, qui est une exigence pour l'approbation d'une GEM.
Envoyez la trousse complétée à votre bureau régional d'AADNC.
Agent régional en matière de logement
Vancouver, C-B, V6E 4S3
Téléphone : 604-775-5100
Liste de vérification de la demande de garantie ministérielle pour les logements à propriété individuelle
(www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1334238948976/1334239034456#ch2ih)
Une fois que toutes les étapes soulignées dans le Processus pour la propriété individuelle ont été complétées, vous pouvez préparer votre demande de GEM. Les items à inclure sont les suivants :
Formulaire d'application pour une GEM;
Une copie d'une lettre d'intention, ou une copie de l'Accord de prêt d'un prêteur approuvé; et
Un certificat d'assurance de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).
Veuillez noter que votre Première Nation doit veiller à ce que tous ses Rapports financiers et d'immobilisations d'AADNC soient à jour, qui est une exigence pour l'approbation d'une GEM.
Expédiez la trousse complétée à votre bureau régional d'AADNC.
Processus de la garantie d'emprunt ministérielle (GEM)
Le diagramme au-dessus montre le processus de la garantie d'emprunt ministérielle (GEM)
C'est le processus de gauche à droit.
Sous la colonne de la demande et l'approbation colonne
L'emprunteur demande la préautorisation du prêt. (1)
Le prêteur remet une lettre d'intention. (2)
L'emprunteur demande l'approbation de demander une GEM. (3)
La Première nation remplit la demande de GEM.(4)
Approbation de la GEM de la Première nation. (5)
La Première nation confirme l'approbation. (6)
L'emprunteur demande le prêt. (7)
Le prêteur accorde le prêt. (8)
Sous la colonne du renouvellement des conditions du prêt
L'emprunteur obtient le renouvellement. (9)
Le prêteur fait parvenir les conditions de renouvellement du prêt. (10)
AADNC met à jour le SGPG.(11)
Sous la colonne de la transfert/affectation du prêt garanti
L'emprunteur change d'institutions prêteuses. (12)
L'emprunteur actuel envoie une lettre de confirmation du nouveau prêteur et de ses coordonnées. (13)
Le nouveau prêteur envoie les modalités du nouveau prêt. (14)
AADNC met à jour le SGPG. (15)
Sous la colonne du remboursement du prêt garanti
L'emprunteur rembourse la totalité du prêt. (16)
Le prêteur envoie un avis de remboursement. (17)
AADNC met à jour le SGPG. (18)
Sous la colonne de l'avis de défaut de paiement
L'emprunteur n'a pas effectué un ou plusieurs remboursements. (19)
Le prêteur envoie un avis de défaut de paiement. (20)
AADNC intervient entre la Première nation (conseil de bande) et le prêteur. (21)
AADNC met à jour le SGPG. (22)
Sous la colonne de la demande de paiement au ministre
L'emprunteur a manqué à son obligation de rembourser. (23)
Le prêteur fait parvenir une demande de paiement. (24)
AADNC rambourse le prêteur. (25)
AADNC négocie des modalités de remboursement avec la Première nation. (26)
AADNC gère l'entente. (27)
Modèle d'état des flux de trésorerie
Exemple d'état des flux de trésoririe Nom de la Première nation ______ Année financière ___
Coûts directs de construction
Maison #7
Maison #8
Maison #9
Maison #10
Total des coûts directs de construction
Direct Costs of Renovations
Projet 4/7
Projet 8/10
Projet 15/17
Projet 18/20
Total des coûts directs de rénovation
Total des coût A+B+C=D
Certificat d'achèvement des travaux des projets d'immobilisations
Noms de la Première nation et de la réserve
Tous les éléments du produit sont réglés.
Il n'existe pas de lacunes, d'omissions, de travaux incomplets, de réclamations ou de paiements en souffrance.
La construction est conforme à toutes les exigences des codes et des normes applicables.
Les rapports ou certificats d'inspection officiels par des inspecteurs compétents sont joints.
Conformité à l'évaluation environnementale
Liste des rapports ou des documents d'appui joints :
Ex. : Chef de service d'incendie (Labour Canada)
Permis environnemental (provincial)
Santé Canada (eau, égouts, test, etc.)
Indemnisations des accidents de travail (santé et sécurité)
Rapports d'expertise, d'analyses du sol et du béton, etc,
Signature du gestionnaire de projet désigné par le Conseil de bande
Reçu par AADNC, région de la C.-B.:
Modèle d'inspection finale
Inspections acme
Dest. : Jane Doe – Chef, Bande ABC
Objet : Inspection du logement de Luc Benoit
Je confirme avoir inspecté ll logement situé au 100, rue Nulle Part, lot 60, occupé par Luc Benoit et certifie qu'il est absolument prêt à l'occupation, conformément au code du bâtiment de 20xx de la province.
Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinquées.
First Nation Infrastructure Investment Plan (FNIIP)
État du plan
Dépenses effectuées (en
milliers de $)
Dépenses prévues (en milliers de $)
nation/Autr
BC $ -
Dates butoirs du financement par AADNC et des rapports
Dates de production des rapports pour le financement d'AADNC
Les rapports d'achèvement des travaux sont normalement dus 90 jours avant le 31 mars de l'année financière où l'aide a été accordée, sous réserve des dates fixées pour l'approbation du financement.
Les dates de la production des rapports d'étape sont fixées au cas par cas.
Références : Guide du programme (Program Guide) actuel de la région de la C.-B d'AADNC.
Mises à jour du PIIPN
Les mises à jour du prochain exercice financier doivent être communiquées à AADNC au plus tard le 30 novembre de l'exercice en cours. Le PIIPN constitue une mise à jour continue du plan d'immobilisations quiqennal de la collectivité. Actuellement, la Région de la C.-B. d'AADNC exige des mises à jour annuelles des projets d'habitation par le biais du PIIPN; cependant, des plans de logement annuels pourraient être exigés plus tard.
Demandes de subventions d'AADNC en vertu de l'article 95 du Programme de logement social
AADNC et la SCHL envoient une lettre d'appel de soumissions durant le troisième trimestre de l'année. La date d'échéance de présentation des soumissions pour le prochain exercice financier (qui débute le 1er avril) est normalement durant le mois de février de la même année. Les demandes de renseignements doivent être adressées directement au représentant de l'habitation de la SCHL ou d'AADNC.
L'ANABPN offre également des renseignements sur les resources et des conseils techniques en matière de construction aux gestionnaires d'habitation des Premières nations. (retourner au paragraphe source)

References: L'article 89
 l'article 95
 l'article 95
 l'article 95
 l'article 95
 l'article 95