Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033585076
Timestamp: 2020-02-26 20:32:33+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000033602583/
-Arrêté du 14 mars 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null
-Arrêté du 10 août 2012
Modifie Arrêté du 3 novembre 2016 - art. 11 (V)
- T e est le tarif de référence défini au IV ou V de la présente annexe selon les cas.
- M 0 est le prix de marché de référence, il est égal à la moyenne annuelle des prix positifs et nuls constatés sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité pour livraison le lendemain, exprimé en €/MWh.
b) Dans le cas où l'installation est soumise au régime générique de certification conformément à l'article 6.2.1 des règles du mécanisme de capacité approuvées par l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, ce nombre est égal pour une année civile au produit de sa puissance installée, notée P max, et d'un coefficient kfilière égal à 0,7.
III. Sur une année civile, au-delà des 70 premières heures, consécutives ou non, de prix strictement négatifs constatés sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité pour livraison le lendemain, une installation qui n'a pas injecté d'énergie sur le réseau public pendant les heures de prix strictement négatifs reçoit une prime égale à Prime prix négatifs, définie ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033585076
Vous pouvez consulter la formule à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 art. 11
 l'article 6