Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-15-juillet-2016_n2016011317.html
Timestamp: 2020-06-01 15:05:28+00:00

Document:
Loi du 15/07/2016 portant execution du reglement nr 98/2013 du parlement europeen et du conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de precurseurs d'explosifs (1)
Loi portant exécution du Règlement n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (1)
Numac : 2016011317
15 JUILLET 2016. - Loi portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (1)
Art. 2.La présente loi vise l'exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, dénommé ci-après "le Règlement".
Art. 3.Le Roi peut, en dérogation à l'article 4, alinéa 1er, du Règlement, fixer par arrêté délibéré en Conseil des ministres, un régime de licence et/ou d'enregistrement permettant la mise à disposition de précurseurs d'explosifs faisant l'objet d'une restriction aux particuliers et autorisant ces personnes à en introduire sur le territoire, en détenir ou en utiliser.
Art. 4.Le Roi détermine de quelle façon les transactions suspectes, disparitions et vols visés aux articles 3, 8° et 9 du Règlement, sont signalés.
Art. 5.Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres: 1° désigner les précurseurs d'explosifs faisant l'objet d'une restriction et ceux nécessitant une notification qui, outre les substances visées aux annexes I et II du Règlement, tombent sous l'application de la présente loi;2° fixer une valeur limite de concentration moins élevée pour les substances figurant à l'annexe I du Règlement et les faire relever de l'application de la présente loi;3° fixer une valeur limite de concentration pour les substances mentionnées à l'annexe II du Règlement, au-delà de laquelle elles seront soumises aux restrictions applicables aux précurseurs d'explosifs faisant l'objet d'une restriction, telles que visées à l'article 3.
Art. 6.§ 1er. Sans préjudice des compétences exercées par les fonctionnaires de police, les fonctionnaires désignés respectivement par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions ou le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, ainsi que les fonctionnaires de l'Administration générale des douanes et accises, sont habilités à rechercher et constater les infractions visées dans le Règlement, dans la présente loi ainsi que dans ses arrêtés d'exécution. § 2. Les procès-verbaux dressés par ces fonctionnaires font foi jusqu'à preuve du contraire.
Art. 7.Les infractions visées à l'article 10, § 1er, sont recherchées et constatées par les fonctionnaires cités à l'article 6, conformément aux dispositions du livre XV, titre 1er, chapitre 1er, du Code de droit économique.
Art. 8.Dans l'exercice de leur mission de recherche et de constatation des infractions visées par la présente loi, les fonctionnaires visés à l'article 6 sont soumis, selon le cas, à la surveillance du procureur général compétent ou du procureur fédéral, sans préjudice de leur subordination à leurs supérieurs au sein de l'administration.
Art. 9.Les fonctionnaires visés à l'article 6 sont tenus de garder le secret sur les informations obtenues lors de l'exercice de leur mission de recherche et de constatation des infractions mentionnées à l'article 10.
Art. 10.§ 1er. Sans préjudice de l'application de peines plus sévères prévues par le Code pénal, les infractions ou tentatives d'infraction au Règlement, à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution, sont punies d'une amende pénale de 100 euros à 100 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de un an à cinq ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les dispositions du livre I du Code pénal et celles du chapitre VII ainsi que de l'article 85 sont d'application. § 2. Lorsqu'il s'agit toutefois d'une infraction ou d'une tentative d'infraction concernant l'importation sur le territoire belge depuis un pays tiers de précurseurs d'explosifs faisant l'objet d'une restriction, celle-ci sera sanctionnée conformément aux dispositions de l'article 231, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises.
Art. 11.En cas de récidive dans un délai de cinq ans à compter d'une condamnation ayant force de chose jugée pour la même infraction, les maxima des amendes ainsi que les peines d'emprisonnement visées à l'article 10 sont doublés.
Art. 12.Les associations qui ont la personnalité juridique sont civilement responsables pour les condamnations à des dommages-intérêts, les amendes, les frais, la confiscation, la restitution et les sanctions pécuniaires de toutes formes qui ont été prononcées à l'encontre de leurs organes ou de leur personnel en raison d'infractions aux dispositions du Règlement, de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
Art. 13.Par dérogation à l'article 43 du Code pénal, le juge peut ordonner la confiscation spéciale des biens faisant l'objet d'une infraction aux dispositions du Règlement, de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT La Ministre de l'Environnement, M. C. MARGHEM Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 1870 (2015/2016) Compte rendu intégral : 23 juin 2016.
loi du 18 avril 2017 Loi portant dispositions diverses en matière d'économie
arrêté royal du 30 août 2016 Arrêté royal fixant les modalités de signalement des transactions suspectes, disparitions et vols de précurseurs d'explosifs arrêté royal du 07 décembre 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 août 2016 fixant les modalités de signalement des transactions suspectes, disparitions et vols de précurseurs d'explosifs arrêté royal du 13 avril 2019 Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-15-juillet-2016_n2016011317.html

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 4

Art. 4

Art. 5
 l'article 3

Art. 6
 § 2

Art. 7
 l'article 10
 § 1
 l'article 6

Art. 8
 l'article 6

Art. 9
 l'article 6
 l'article 10

Art. 10
 l'article 85
 § 2
 l'article 231
 § 1

Art. 11
 l'article 10

Art. 12

Art. 13
 l'article 43