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Timestamp: 2016-10-23 03:37:07+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 26506
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 26506Numéro NOR : CETATEXT000007620132 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;26506 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Sommes reversées à des tiers - Conditions de déduction.19-04-02-05-02 L'obligation faite par l'article 240 du code général des impôts aux contribuables percevant des BIC ou des BNC de déclarer les sommes versées à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel ainsi que la sanction édictée par l'article 238 du code général des impôts lorsque cette obligation n'est pas respectée ne trouvent pas à s'appliquer dans l'hypothèse où les sommes versées par le contribuable à un tiers l'ont été d'ordre et pour le compte de ses clients [sol. impl.].Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, M. X... S'EST BORNE A CONTESTER LE MONTANT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QU'EN CRITIQUANT EN APPEL LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, EN SOUTENANT QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR A STATUE SUR SA RECLAMATION N'ETAIT PAS MOTIVEE ET EN PRETENDANT AVOIR REGULIEREMENT SOUSCRIT SES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL QUI FAISAIENT OBSTACLE A CE QU'IL FUT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'IMPOSITION D'OFFICE, IL EMET DES PRETENTIONS FONDEES SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE QUE CETTE DEMANDE NOUVELLE N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES : CONSIDERANT QUE M. X..., AVOCAT A ..., A ACCEPTE LE 24 OCTOBRE 1974 LES NOUVELLES EVALUATIONS ADMINISTRATIVES DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX POUR LES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 QUE L'ADMINISTRATION AVAIT ETABLIES A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA SITUATION FISCALE ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1972, FAUTE D'AVOIR FAIT PARVENIR A L'ADMINISTRATION DANS LES DELAIS LEGAUX LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ONT ETE EVALUES D'OFFICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE ; QU'IL NE PEUT PAR SUITE OBTENIR LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CHACUNE DE CES ANNEES QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE DE SON EXAGERATION ;
CONSIDERATION, EN PREMIER LIEU, QUE M. X..., POUR CRITIQUER LE MONTANT DES FRAIS PROFESSIONNELS ADMIS PAR L'ADMINISTRATION, SE BORNE A SE REFERER A UN MODE FORFAITAIRE D'EVALUATION, SANS JUSTIFIER AVOIR EXPOSE, AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, DES FRAIS D'UN MONTANT SUPERIEUR ; QU'AINSI IL N'APPARTE PAS SUR CE POINT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, "LES CHEFS D'ENTREPRISE AINSI QUE LES CONTRIBUABLES DONT LES REVENUS SONT RANGES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES COMMERCIALES ET AUTRES, VACATIONS, HONORAIRES OCCASIONNELS OU NON, GRATIFICATIONS ET AUTRES REMUNERATIONS DOIVENT DECLARER CES SOMMES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 87 ET 89 LORSQU'ELLES DEPASSENT 50 F PAR AN POUR UN MEME BENEFICIAIRE" ; QUE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE DISPOSE QUE CES MEMES CONTRIBUABLES "QUI N'ONT PAS DECLARE LES SOMMES VISEES A L'ARTICLE 240-1 PREMIER ALINEA PERDENT LE DROIT DE LES PORTER DANS LEURS FRAIS PROFESSIONNELS POUR L'ETABLISSEMENT DE LEURS PROPRES IMPOSITIONS..." ;
CONSIDERANT QUE, SI M. X... SOUTIENT AVOIR REVERSE, DURANT LES ANNEES LITIGIEUSES, A DES CONFRERES OU A DES AUXILIAIRES DE JUSTICE DES SOMMES DESTINEES A REMUNERER LEUR INTERVENTION, IL N'ETABLIS PAS AVOIR FAIT CES REVERSEMENTS D'ORDRE ET POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS CES VERSEMENTS NE PEUVENT ETRE REGARDES : QUE COMME DES RETROCESSIONS D'HONORAIRES ET NE SONT DONC DEDUCTIBLES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 238 ET 240, QU'A LA CONDITION D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION A L'ADMINISTRATION ; QUE M. X ... NE CONTESTE PAS QU'IL N'A PAS SOUSCRIT UNE TELLE DECLARATION ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A EXCLU DE SES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES LES HONORAIRES RETROCEDES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.Références : CGI 101CGI 104CGI 238CGI 240 1 al. 1Publications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 26506Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. QuandalleRapporteur public : M. RacineOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 7 ssrDate de la décision : 29/07/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 240
 l'article 238
 L'ARTICLE 101
 L'ARTICLE 104
 L'ARTICLE 240
 L'ARTICLE 238
 L'ARTICLE 240