Source: https://fr.scribd.com/document/88849337/DTC-agreement-between-Venezuela-and-France
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CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signe Caracas le 7 mai 1992, approuve par la loi n 93-841 du 14 juin 1993 (JO du 15 juin 1993) entre en vigueur le 15 octobre 1993 et publie par le dcret n 94-25 du 4 janvier 1994 (JO du 12 janvier 1994) Protocole publi dans les mmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) Le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de la Rpublique du Venezuela, Dsireux de conclure une convention en vue d'viter les doubles impositions et de prvenir l'vasion et la fraude fiscales en matire d'impts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
Chapitre Ier Champ d'application de la convention Article 1er Personnes vises
La prsente Convention s'applique aux personnes qui sont des rsidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2 Impts viss
1. La prsente Convention s'applique aux impts sur le revenu perus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivits locales, quel que soit le systme de perception. 2. Sont considrs comme impts sur le revenu les impts perus sur le revenu total, ou sur des lments du revenu, y compris les impts sur les gains provenant de l'alination de biens mobiliers ou immobiliers, les impts sur le montant global des salaires pays par les entreprises, ainsi que les impts sur les plus-values. 3. Les impts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment : a) En ce qui concerne la France : i) l'impt sur le revenu ; ii) l'impt sur les socits ; iii) la taxe sur les salaires, (ci-aprs dnomms "impt franais"). b) En ce qui concerne le Venezuela :l'impt sur le revenu, (ci-aprs dnomm "impt vnzulien").
4. La Convention s'applique aussi aux impts de nature identique ou analogue qui seraient tablis aprs la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impts actuels ou les remplaceraient. Les autorits comptentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportes leurs lgislations fiscales respectives.
Chapitre II Dfinitions Article 3 Dfinitions gnrales
1. Au sens de la prsente Convention, moins que le contexte n'exige une interprtation diffrente : a) Les expressions " un Etat contractant " et " l'autre Etat contractant " dsignent, suivant le contexte, la France ou le Venezuela ; b) Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les socits et tous autres groupements de personnes ; c) Le terme " socit " dsigne toute personne morale ou toute entit qui est considre comme une personne morale aux fins d'imposition ; d) Les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " dsignent respectivement une entreprise exploite par un rsident d'un Etat contractant et une entreprise exploite par un rsident de l'autre Etat contractant ; e) L'expression " trafic international " dsigne tout transport effectu par un navire ou un aronef exploit par une entreprise dont le sige de direction effective est situ dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aronef n'est exploit qu'entre des points situs dans l'autre Etat contractant ; f) le terme " nationaux " dsigne : i) toutes les personnes physiques qui possdent la nationalit d'un Etat contractant ; ii) toutes les personnes morales, socits de personnes et associations constitues conformment la lgislation en vigueur dans un Etat contractant ; g) L'expression " autorit comptente " dsigne : i) dans le cas de la France, le ministre charg du budget ou son reprsentant autoris ; ii) dans le cas du Venezuela, la direction gnrale des impts ( Direccin General Sectorial de Rentas del Ministerio de Hacienda). 2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas dfinie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impts auxquels s'applique la Convention, moins que le contexte n'exige une interprtation diffrente. L'expression "droit de cet Etat" dsigne principalement le droit fiscal, qui prvaut sur les autres branches du droit de cet Etat.
Article 4 Rsident
1. Au sens de la prsente Convention, l'expression " rsident d'un Etat contractant " dsigne toute personne qui, en vertu de la lgislation de cet Etat, est assujettie l'impt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa rsidence, de son sige de direction ou de tout autre critre de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties l'impt dans cet Etat que pour les revenus de sources situes dans cet Etat. 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un rsident des deux Etats contractants, sa situation est rgle de la manire suivante : a) Cette personne est considre comme un rsident de l'Etat o elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considre comme un rsident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et conomiques sont les plus troits (centre des intrts vitaux) ; b) Si l'Etat o cette personne a le centre de ses intrts vitaux ne peut pas tre dtermin, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considre comme un rsident de l'Etat o elle sjourne de faon habituelle ; c) Si cette personne sjourne de faon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne sjourne de faon habituelle dans aucun d'eux, elle est considre comme un rsident de l'Etat dont elle possde la nationalit ; d) Si cette personne possde la nationalit des deux Etats ou si elle ne possde la nationalit d'aucun d'eux, les autorits comptentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord. 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un rsident des deux Etats contractants, elle est considre comme un rsident de l'Etat o son sige de direction effective est situ.
1. Au sens de la prsente Convention, l'expression " tablissement stable " dsigne une installation fixe d'affaires par l'intermdiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activit. 2. L'expression "tablissement stable" comprend notamment : a) Un sige de direction ; b) Une succursale ; c) Un bureau ; d) Une usine ; e) Un atelier ;
f) Une mine, un puits de ptrole ou de gaz, une carrire ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles. 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un tablissement stable que si sa dure dpasse douze mois, compter de la date laquelle les travaux commencent effectivement. 4. Nonobstant les dispositions prcdentes du prsent article, on considre qu'il n'y a pas " tablissement stable " si : a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant l'entreprise ; b) Des marchandises appartenant l'entreprise sont entreposes aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) Des marchandises appartenant l'entreprise sont entreposes aux seules fins de transformation par une autre entreprise ; d) Une installation fixe d'affaires est utilise aux seules fins d'acheter des marchandises ou de runir des informations, pour l'entreprise ; e) Une installation fixe d'affaires est utilise, pour l'entreprise, aux seules fins de publicit, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou de toute autre activit de caractre prparatoire ou auxiliaire ; f) Une installation fixe d'affaires est utilise aux seules fins de l'exercice cumul d'activits mentionnes aux alinas a e, condition que l'activit d'ensemble de l'installation fixe d'affaires rsultant de ce cumul garde un caractre prparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indpendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considre comme ayant un tablissement stable dans cet Etat pour toutes les activits que cette personne exerce pour l'entreprise, moins que les activits de cette personne ne soient limites celles qui sont mentionnes au paragraphe 4 et qui, si elles taient exerces par l'intermdiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considrer cette installation comme un tablissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n'est pas considre comme ayant un tablissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activit par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire gnral ou de tout autre agent jouissant d'un statut indpendant, condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activit. 7. Le fait qu'une socit qui est un rsident d'un Etat contractant contrle ou est contrle par une socit qui est un rsident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activit (que ce soit par l'intermdiaire d'un tablissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-mme, faire de l'une quelconque de ces socits un tablissement stable de l'autre.
Chapitre III Imposition des revenus Article 6 Revenus immobiliers
1. Les revenus qu'un rsident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestires) situs dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. L'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant o les biens considrs sont situs. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestires, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit priv concernant la proprit foncire, l'usufruit des biens immobiliers et les droits des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires et aronefs ne sont pas considrs comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent galement aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant l'exercice d'une profession indpendante. 5. Lorsque la proprit d'actions, parts ou autres droits dans une socit ou une autre personne morale donne au propritaire la jouissance de biens immobiliers situs dans un Etat contractant et possds par cette socit ou cette autre personne morale, les revenus que le propritaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat.
Article 7 Bnfices des entreprises
1. Une entreprise d'un Etat contractant n'est imposable que dans cet Etat, moins que l'entreprise n'exerce son activit dans l'autre Etat contractant par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ. Si l'entreprise exerce son activit d'une telle faon, les bnfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure o ils sont imputables cet tablissement stable. 2. Sous rserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activit dans l'autre Etat contractant par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, il est imput, dans chaque Etat contractant, cet tablissement stable les bnfices qu'il aurait pu raliser s'il avait constitu une entreprise distincte exerant des activits identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indpendance avec l'entreprise dont il constitue un tablissement stable.
3. Pour dterminer les bnfices d'un tablissement stable, sont admises en dduction les dpenses exposes aux fins poursuivies par cet tablissement stable, y compris les dpenses de direction et les frais gnraux d'administration ainsi exposs, soit dans l'Etat o est situ cet tablissement stable, soit ailleurs. 4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de dterminer les bnfices imputables un tablissement stable sur la base d'une rpartition des bnfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empche cet Etat de dterminer les bnfices imposables selon la rpartition en usage ; la mthode de rpartition adopte doit cependant tre telle que le rsultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le prsent article. 5. Aucun bnfice n'est imput un tablissement stable du fait qu'il a simplement achet des marchandises pour l'entreprise. 6. Aux fins des paragraphes prcdents, les bnfices imputer l'tablissement stable sont dtermins chaque anne selon la mme mthode, moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procder autrement. 7. Lorsque les bnfices comprennent des lments de revenu traits sparment dans d'autres articles de la prsente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectes par les dispositions du prsent article.
Article 8 Navigation maritime et arienne
L'imposition des bnfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aronefs est rgie par la convention entre le gouvernement de la Rpublique franaise et le gouvernement de la Rpublique du Venezuela afin d'viter la double imposition en matire de transport maritime et arien, signe le 4 octobre 1978 et modifie par l'avenant du 24 novembre 1987.
Article 9 Entreprises associes
Lorsque : a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement la direction, au contrle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) Les mmes personnes participent directement ou indirectement la direction, au contrle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financires, lies par des conditions convenues ou imposes, qui diffrent de celles dont seraient convenues des entreprises indpendantes, les bnfices qui, sans ces conditions, auraient t raliss par l'une des entreprises mais n'ont pu l'tre en fait cause de ces conditions peuvent tre inclus dans les bnfices de cette entreprise et imposs en consquence.
1. Les dividendes pays par une socit qui est un rsident d'un Etat contractant un rsident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la socit qui paie les dividendes est un rsident, et selon la lgislation de cet Etat, mais si la personne qui reoit les dividendes en est le bnficiaire effectif, l'impt ainsi tabli ne peut excder : a) 15 p. cent du montant brut des dividendes viss au paragraphe 3 ; b) 5 p. cent du montant brut des autres dividendes ; toutefois, ces dividendes ne sont pas imposables dans l'Etat contractant dont la socit qui paie les dividendes est un rsident, si le bnficiaire effectif est une socit qui dtient directement ou indirectement au moins 10 p. cent du capital de la premire socit. Le prsent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la socit au titre des bnfices qui servent au paiement des dividendes.
3. a) Un rsident du Venezuela qui reoit d'une socit rsidente de France des dividendes qui donneraient droit un crdit d'impt ("avoir fiscal") s'ils taient reus par un rsident de France a droit un paiement du Trsor franais d'un montant gal ce crdit d'impt ("avoir fiscal"), sous rserve de la dduction de l'impt prvu au a du paragraphe 2. b) Les dispositions du a ne s'appliquent qu' un rsident du Venezuela qui est : i) une personne physique, ou ii) une socit qui dtient directement ou indirectement moins de 10 p. cent du capital de la socit rsidente de France qui paie les dividendes. c) Les dispositions du a ne s'appliquent pas si la personne qui reoit les dividendes n'est pas assujettie l'impt au Venezuela raison de ces dividendes et du paiement du Trsor franais. d) Les paiements du Trsor franais viss au a sont considrs comme des dividendes pour l'application de la prsente Convention. 4. Un rsident du Venezuela qui reoit des dividendes pays par une socit rsidente de France, et qui n'a pas droit au paiement du Trsor franais vis au paragraphe 3, peut obtenir le remboursement du prcompte dans la mesure o celui-ci a t effectivement acquitt par la socit raison de ces dividendes. Le montant brut du prcompte rembours est considr comme un dividende pour l'application de la Convention. Il est imposable en France conformment aux dispositions du paragraphe 2. 5. Le terme "dividendes" employ dans le prsent article dsigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bnficiaires l'exception des crances, ainsi que les revenus soumis au rgime des distributions par la lgislation fiscale de l'Etat contractant dont la socit distributrice est un rsident. 6. Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des dividendes, rsident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la socit qui paie les dividendes est un rsident, soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe, et que la participation gnratrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dividendes sont imposables dans l'autre Etat contractant selon sa lgislation et compte tenu des autres dispositions de la Convention. 7. Lorsqu'une socit qui est un rsident d'un Etat contractant tire des bnfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impt sur les dividendes pays par la socit, sauf dans la mesure o ces dividendes sont pays un rsident de cet autre Etat ou dans la mesure o la participation gnratrice des dividendes se rattache effectivement un tablissement stable ou une base fixe situ dans cet autre Etat, ni prlever aucun impt, au titre de l'imposition des bnfices non distribus, sur les bnfices non distribus de la socit, mme si les dividendes pays ou les bnfices non distribus consistent en tout ou en partie en bnfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Article 11 Intrts
1. Les intrts provenant d'un Etat contractant et pays un rsident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intrts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'o ils proviennent et selon la lgislation de cet Etat, mais si la personne qui reoit les intrts en est le bnficiaire effectif, l'impt ainsi tabli ne peut excder 5 p. cent du montant brut des intrts. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intrts viss au paragraphe 1 sont exonrs d'impt dans l'Etat contractant d'o ils proviennent si : a) Le dbiteur des intrts est cet Etat contractant, l'une de ses collectivits locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public, ou b) Les intrts sont pays l'autre Etat contractant, l'une de ses collectivit locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public, ou c)Les intrts sont pays raison de financements accords dans le cadre de l'aide publique au commerce extrieur ou dans le cadre d'accords conclus entre les Etats contractants. 4. Le terme "intrts" employ dans le prsent article dsigne les revenus des crances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothcaires ou d'une clause de participation aux bnfices du dbiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachs ces titres. Les pnalisations pour paiement tardif ne sont pas considres comme des intrts au sens du prsent article. 5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des intrts, rsident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'o proviennent les intrts, soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe et que la crance gnratrice des intrts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les intrts sont imposables dans cet Etat contractant selon sa lgislation et compte tenu des autres dispositions de la prsente Convention. 6. Les intrts sont considrs comme provenant d'un Etat contractant lorsque le dbiteur est un rsident de cet Etat. Toutefois, lorsque le dbiteur des intrts, qu'il soit ou non un rsident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un tablissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intrts a t contracte et qui supporte la charge de ces intrts, ceux-ci sont considrs comme provenant de l'Etat o l'tablissement stable, ou la base fixe, est situ. 7. Lorsque, en raison de relations spciales existant entre le dbiteur et le bnficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intrts, compte tenu de la crance pour laquelle ils sont pays, excde celui dont seraient convenus le dbiteur et le bnficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du prsent article ne s'appliquent qu' ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excdentaire des paiements reste imposable selon la lgislation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la Convention.
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payes un rsident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'o elles proviennent et selon la lgislation de cet Etat, mais si la personne qui reoit les redevances en est le bnficiaire effectif, l'impt ainsi tabli ne peut excder 5 p. cent du montant brut des redevances. 3. Le terme "redevances" employ dans le prsent article dsigne les rmunrations de toute nature payes : a) Pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinmatographiques et les films ou enregistrements pour les missions radiophoniques ou tlvises ; b) Pour l'usage ou la concession de l'usage d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin, d'un modle, d'un plan, d'une formule ou d'un procd secrets, et pour des informations ayant trait une exprience acquise (savoir-faire) dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des redevances, rsident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'o proviennent les redevances, soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe, et que le droit ou le bien gnrateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les redevances sont imposables dans l'autre Etat contractant selon sa lgislation et compte tenu des autres dispositions de la prsente Convention. 5. Les redevances sont considres comme provenant d'un Etat contractant lorsque le dbiteur est un rsident de cet Etat. Toutefois, lorsque le dbiteur des redevances, qu'il soit ou non un rsident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un tablissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a t conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considres comme provenant de l'Etat o l'tablissement stable, ou la base fixe, est situ. 6. Lorsque, en raison de relations spciales existant entre le dbiteur et le bnficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payes, excde celui dont seraient convenus le dbiteur et le bnficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du prsent article ne s'appliquent qu' ce dernier montant. La partie excdentaire est imposable selon la lgislation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la Convention.
1. Les gains qu'un rsident d'un Etat contractant tire de l'alination de biens immobiliers viss l'article 6 et situs dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'alination d'actions, parts ou autres droits dans une socit ou une autre personne morale dont l'actif est principalement constitu, directement ou indirectement, de biens immobiliers situs dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat. 3. Les gains provenant de l'alination de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un tablissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent une base fixe dont un rsident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indpendante, y compris les gains provenant de l'alination de cet tablissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. 4. Les gains provenant de l'alination de navires ou aronefs exploits en trafic international ou de biens mobiliers affects l'exploitation de ces navires ou aronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant o le sige de direction effective de l'entreprise est situ. 5. Les gains provenant de l'alination de tous biens autres que ceux viss aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cdant est un rsident.
Article 14 Professions indpendantes
1. Les revenus qu'un rsident d'un Etat contractant tire d'une profession librale ou d'autres activits de caractre indpendant ne sont imposables que dans cet Etat, moins que ce rsident ne dispose de faon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activits. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure o ils sont imputables cette base fixe. 2. L'expression "profession librale" comprend notamment les activits indpendantes d'ordre scientifique, littraire, artistique, ducatif ou pdagogique, ainsi que les activits indpendantes des mdecins, avocats, ingnieurs, architectes, dentistes et comptables.
Article 15 Professions dpendantes
1. Sous rserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rmunrations similaires qu'un rsident d'un Etat contractant reoit au titre d'un emploi salari ne sont imposables que dans cet Etat, moins que l'emploi ne soit exerc dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exerc, les rmunrations reues ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rmunrations qu'un rsident d'un Etat contractant reoit au titre d'un emploi salari exerc dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bnficiaire sjourne dans l'autre Etat pendant une priode ou des priodes n'excdant pas au total 183 jours au cours de l'anne fiscale considre, et b) Les rmunrations sont payes par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un rsident de l'autre Etat, et c) La charge des rmunrations n'est pas supporte par un tablissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. 3. Nonobstant les dispositions prcdentes du prsent article, les rmunrations reues au titre d'un emploi salari exerc bord d'un navire ou d'un aronef exploit en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant o le sige de direction effective de l'entreprise est situ.
Article 16 Jetons de prsence et rtributions similaires
Les jetons de prsence et autres rtributions similaires qu'un rsident d'un Etat contractant reoit en sa qualit de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une socit qui est un rsident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un rsident d'un Etat contractant tire de ses activits personnelles exerces dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de thtre, de cinma, de la radio ou de la tlvision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Lorsque les revenus d'activits qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualit sont attribus non pas l'artiste ou au sportif lui-mme mais une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant o les activits de l'artiste ou du sportif sont exerces. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un artiste ou un sportif, rsident d'un Etat contractant, tire de ses activits personnelles exerces dans l'autre Etat contractant et en cette qualit, ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activits dans l'autre Etat sont finances principalement par des fonds publics du premier Etat, d'une de ses collectivits locales, ou d'une de leurs personnes morales de droit public.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activits qu'un artiste ou un sportif, rsident d'un Etat contractant, exerce personnellement et en cette qualit dans l'autre Etat contractant, sont attribus non pas l'artiste ou au sportif lui-mme, mais une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est finance principalement par des fonds publics de cet Etat, d'une de ses collectivits locales, ou d'une de leurs personnes morales de droit public.
1. Sous rserve des dispositions de l'article 19, les pensions et autres rmunrations similaires, payes un rsident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antrieur, ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payes en application de la lgislation sur la scurit sociale d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
Article 19 Rmunrations publiques
1. Les rmunrations, y compris les pensions, payes une personne physique par un Etat contractant, ou l'une de ses collectivits locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prlvement sur des fonds qu'ils ont constitus, ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rmunrations, y compris les pensions, payes au titre de services rendus dans le cadre d'une activit industrielle ou commerciale exerce par un Etat contractant, ou l'une de ses collectivits locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.
Les professeurs et chercheurs qui sjournent temporairement dans un Etat contractant pendant une priode n'excdant pas deux ans afin d'y enseigner ou de s'y livrer des recherches dans une universit, un collge, une cole ou dans une autre institution similaire et qui sont, ou taient immdiatement avant ce sjour, des rsidents de l'autre Etat contractant, ne sont imposables que dans cet autre Etat, pour les rmunrations qui sont tires de l'activit d'enseignement ou de recherche, et qui ne proviennent pas du premier Etat.
Les sommes qu'un tudiant ou un stagiaire qui est, ou tait immdiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un rsident de l'autre Etat contractant et qui sjourne dans le premier Etat seule fin d'y poursuivre ses tudes ou sa formation, reoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'tudes ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, condition qu'elles proviennent de sources situes en dehors de cet Etat.
1. Les lments du revenu d'un rsident d'un Etat contractant, d'o qu'ils proviennent, qui ne sont pas traits dans les articles prcdents de la prsente Convention et qui ne sont pas des produits de fiducies ou trusts ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont dfinis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bnficiaire de tels revenus, rsident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe, et que le droit ou le bien gnrateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
Chapitre IV Dispositions diverses Article 23 Elimination des doubles impositions
1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont vites de la manire suivante. a) Les revenus qui proviennent du Venezuela et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformment aux dispositions de la prsente Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impt franais lorsque leur bnficiaire est un rsident de France et qu'ils ne sont pas exempts de l'impt sur les socits en application de la lgislation franaise. Dans ce cas, l'impt vnzulien n'est pas dductible de ces revenus, mais le bnficiaire a droit un crdit d'impt imputable sur l'impt franais. Ce crdit d'impt est gal : i) pour les revenus autres que les revenus mentionns au ii, au montant de l'impt franais correspondant ces revenus ; ii) pour les revenus viss au paragraphe 2 de l'article 10, au paragraphe 2 de l'article 11, au paragraphe 2 de l'article 12, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, et au paragraphe 2 de l'article 18, au montant de l'impt pay au Venezuela conformment aux dispositions de ces articles ; ce crdit ne peut toutefois excder le montant de l'impt franais correspondant ces revenus. b) Pour l'application du a, ii, l'expression "montant de l'impt pay au Venezuela" dsigne : i) le montant de l'impt vnzulien effectivement support titre dfinitif raison de ces revenus, conformment aux dispositions de la Convention, par le rsident de France bnficiaire de ces revenus ; ii) le montant de l'impt vnzulien sur les intrts viss au paragraphe 2 de l'article 11 et sur les redevances vises au paragraphe 2 de l'article 12, qui aurait d tre pay en vertu de la lgislation de droit commun du Venezuela et dans les limites fixes par la Convention, mais qui a fait l'objet d'une exonration ou d'une rduction en application de dispositions lgislatives particulires en vigueur au Venezuela la date de la signature de la Convention et prvoyant un rgime d'incitation fiscale temporaire en vue de promouvoir le dveloppement conomique du Venezuela. Les dispositions du prsent ii s'appliquent pendant dix ans compter de la date d'entre en vigueur de la Convention. Cette priode de dix ans peut tre prolonge d'un commun accord par les autorits comptentes des Etats contractants.
c) En ce qui concerne l'application du a aux revenus viss aux articles 11 et 12, lorsque le montant de l'impt pay au Venezuela, conformment aux dispositions de ces articles, excde le montant de l'impt franais correspondant ces revenus, le rsident de France qui reoit ces revenus peut soumettre son cas l'autorit comptente franaise. S'il lui apparat que cette situation a pour consquence une imposition qui n'est pas comparable une imposition du revenu net, cette autorit comptente peut, dans les conditions qu'elle dtermine, admettre en dduction de l'impt franais sur les autres revenus de source trangre de ce rsident, le montant non imput de l'impt pay au Venezuela. 2. En ce qui concerne le Venezuela, les doubles impositions sont vites de la manire suivante. a) Sous rserve des dispositions du b, lorsqu'un rsident du Venezuela reoit des revenus qui, conformment aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, ces revenus sont exempts de l'impt vnzulien. b) Lorsqu'un rsident du Venezuela reoit des dividendes qui, conformment aux dispositions de l'article 10, sont imposables en France, le Venezuela accorde sur le montant de l'impt qu'il peroit sur ces dividendes, une dduction d'un montant gal l'impt pay en France. Cette dduction ne peut toutefois excder la fraction de l'impt vnzulien, calcul avant dduction, correspondant ces dividendes imposables en France.
1. Les personnes physiques possdant la nationalit d'un Etat contractant ne sont soumises dans l'autre Etat contractant aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront tre assujetties les personnes physiques possdant la nationalit de cet autre Etat qui se trouvent dans la mme situation, notamment au regard de la rsidence. La prsente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes physiques qui ne sont pas des rsidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. 2. L'imposition d'un tablissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas tablie dans cet autre Etat d'une faon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la mme activit. La prsente disposition ne peut-tre interprte comme obligeant un Etat contractant accorder aux rsidents de l'autre Etat contractant les dductions personnelles, abattements et rductions d'impt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde ses propres rsidents. 3. A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intrts, redevances et autres dpenses pays par une entreprise d'un Etat contractant un rsident de l'autre Etat contractant sont dductibles, pour la dtermination des bnfices imposables de cette entreprise, dans les mmes conditions que s'ils avaient t pays un rsident du premier Etat.
4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalit ou en partie, directement ou indirectement, dtenu ou contrl par un ou plusieurs rsidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront tre assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat. 5. Les cotisations payes par ou pour une personne physique qui est un rsident d'un Etat contractant et qui ne possde pas la nationalit de cet Etat, un rgime de retraite reconnu des fins fiscales dans l'autre Etat contractant, sont traites fiscalement dans le premier Etat de la mme faon que les cotisations payes un rgime de retraite reconnu des fins fiscales dans ce premier Etat, si l'autorit comptente de cet Etat convient que le rgime de retraite correspond un rgime de retraite reconnu des fins fiscales dans cet Etat. Aux fins du prsent paragraphe, l'expression "rgime de retraite" dsigne notamment un rgime de retraite cr dans le cadre d'un systme public de scurit sociale. 6. Les dispositions du prsent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impts de toute nature ou dnomination.
Article 25 Procdure amiable
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entranent ou entraneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la prsente Convention, elle peut, indpendamment des recours prvus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas l'autorit comptente de l'Etat contractant dont elle est un rsident ou, si son cas relve du paragraphe 1 de l'article 24, celle de l'Etat contractant dont elle possde la nationalit. Le cas doit tre soumis dans les deux ans qui suivent la premire notification de la mesure qui entrane une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. 2. L'autorit comptente s'efforce, si la rclamation lui parat fonde et si elle n'est pas ellemme en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de rsoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorit comptente de l'autre Etat contractant, en vue d'viter une imposition non conforme la Convention. L'accord est appliqu quels que soient les dlais prvus par le droit interne des Etats contractants. 3. Les autorits comptentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de rsoudre les difficults ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprtation ou l'application de la Convention. Elles peuvent notamment se concerter pour parvenir une imputation identique des bnfices entre entreprises associes au sens de l'article 9. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'liminer la double imposition dans les cas non prvus par la Convention. 4. Les autorits comptentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir un accord comme il est indiqu aux paragraphes prcdents. Si des changes de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces changes de vues peuvent avoir lieu au sein d'une Commission compose de reprsentants des autorits comptentes des Etats contractants.
5. Les autorits comptentes des Etats contractants peuvent rgler les modalits d'application de la Convention, et notamment les formalits que doivent accomplir les rsidents d'un Etat contractant pour obtenir, dans l'autre Etat contractant, les rductions ou exonrations d'impt et autres avantages fiscaux prvus par la Convention. Ces formalits peuvent comprendre la prsentation d'un formulaire d'attestation de rsidence indiquant en particulier la nature et le montant des revenus concerns et comportant la certification des services fiscaux du premier Etat.
1. Les autorits comptentes des Etats contractants changent les renseignements ncessaires pour appliquer les dispositions de la prsente Convention ou celles de la lgislation interne des Etats contractants relative aux impts viss par la Convention dans la mesure o l'imposition qu'elle prvoit n'est pas contraire la Convention. L'change de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reus par un Etat contractant sont tenus secrets de la mme manire que les renseignements obtenus en application de la lgislation interne de cet Etat et ne sont communiqus qu'aux personnes ou autorits (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernes par l'tablissement ou le recouvrement des impts viss par la Convention, par les procdures ou poursuites concernant ces impts, ou par les dcisions sur les recours relatifs ces impts. Ces personnes ou autorits n'utilisent ces renseignements qu' ces fins. Elles peuvent faire tat de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas tre interprtes comme imposant un Etat l'obligation : a) De prendre des mesures administratives drogeant sa lgislation et sa pratique administrative ou celles de l'autre Etat contractant ; b) De fournir des renseignements qui ne pourraient tre obtenus sur la base de sa lgislation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ; c) De fournir des renseignements qui rvleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procd commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire l'ordre public.
Les dispositions de la prsente Convention ne portent pas atteinte aux privilges fiscaux dont bnficient les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires ou des dlgations permanentes auprs d'organisations internationales, en vertu soit des rgles gnrales du droit international soit des dispositions d'accords particuliers.
Article 28 Extension territoriale
1. La prsente Convention peut tre tendue, telle quelle ou avec les modifications ncessaires, aux collectivits territoriales franaises de Mayotte et de Saint-Pierre-etMiquelon et aux territoires d'outre-mer de la Rpublique franaise, qui peroivent des impts de nature analogue ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives la cessation d'application, qui sont fixes d'un commun accord entre les Etats contractants par change de notes diplomatiques ou selon toute autre procdure, en conformit avec leurs dispositions constitutionnelles. 2. A moins que les deux Etats contractants n'en soient convenus autrement, la dnonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 30 mettra aussi fin, dans les conditions prvues cet article, l'application de la Convention aux collectivits territoriales et territoires d'outre-mer de la Rpublique franaise auxquels elle a t tendue conformment au prsent article.
Chapitre V Dispositions finales Article 29 Entre en vigueur
1. Chacun des Etats contractants notifiera l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procdures requises par sa lgislation pour la mise en vigueur de la prsente Convention. La Convention entrera en vigueur la date de la dernire de ces notifications. 2. Les dispositions de la Convention seront applicables : a) En ce qui concerne les impts perus par voie de retenue la source, aux sommes attribues ou mises en paiement compter du 1er janvier de l'anne suivant celle de l'entre en vigueur ; b) En ce qui concerne les autres impts sur le revenu, aux priodes d'imposition commenant le, ou aprs le, 1er janvier de l'anne suivant celle de l'entre en vigueur. 3. Les dispositions des deux premires phrases de l'article XXV de coopration culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement franaise et le Gouvernement de la Rpublique du Venezuela, sign novembre 1974, cesseront de s'appliquer aux revenus auxquels correspondantes de la prsente Convention s'appliqueront. l'accord-cadre de de la Rpublique Caracas le 15 les dispositions
Article 30 Dnonciation
La prsente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas t dnonce par l'un des Etats contractants. Chacun des Etats contractants pourra, moyennant un pravis minimum de 6 mois notifi par la voie diplomatique, la dnoncer pour la fin d'une anne civile partir de la cinquime anne civile suivant celle de l'entre en vigueur. Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernire fois : a) En ce qui concerne les impts perus par voie de retenue la source, aux sommes attribues ou mises en paiement au plus tard le 31 dcembre de l'anne civile pour la fin de laquelle la dnonciation aura t notifie ; b) En ce qui concerne les autres impts sur le revenu, aux priodes d'imposition prenant fin au plus tard le 31 dcembre de la mme anne.
En foi de quoi les soussigns, dment autoriss cet effet, ont sign la prsente Convention.
Fait Caracas, le 7 mai 1992, en double exemplaire, en langues franaise et espagnole, les deux textes faisant galement foi.
Pour le Gouvernement de la Rpublique franaise : GEORGES KIEJMAN
Pour le Gouvernement de la Rpublique du Venezuela : H. CALDERON-BERTI
Au moment de procder la signature de la Convention entre le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de la Rpublique du Venezuela en vue d'viter les doubles impositions et de prvenir l'vasion et la fraude fiscales en matire d'impts sur le revenu, les soussigns sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intgrante de la Convention. I. En ce qui concerne l'objet de la Convention, l'expression "l'vasion et la fraude fiscales" comprend les "contraventions" (contravenciones) dans le cas du Venezuela. Les dispositions de la Convention n'empchent pas la France d'appliquer les articles 209 B et 212 de son code gnral des impts et d'autres dispositions similaires qui les amenderaient ou les remplaceraient. II. Il est entendu que les dispositions de la Convention s'appliquent aux activits d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes. III. En ce qui concerne la premire phrase du paragraphe 1 de l'article 4, l'expression "rsident d'un Etat contractant" comprend : a) Cet Etat, ses collectivits locales, et leurs personnes morales de droit public ; b) Les socits de personnes et autres groupements de personnes qui ont leur sige dans cet Etat et dont chaque membre y est personnellement soumis l'impt pour sa part des bnfices. IV. En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 7, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activit dans l'autre Etat contractant par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, les bnfices de cet tablissement stable ne sont pas calculs sur la base du montant total reu par l'entreprise, mais sur la seule base de la rmunration imputable l'activit relle de l'tablissement stable pour ces ventes ou pour cette activit. Notamment dans le cas de contrats d'tude, de fourniture, d'installation ou de construction d'quipements ou d'tablissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un tablissement stable, les bnfices de cet tablissement stable ne sont pas dtermins sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement excute par cet tablissement stable dans l'Etat contractant o il est situ. Les bnfices affrents la part du contrat qui est excute dans l'Etat o est situ le sige de direction effective ne sont imposables que dans cet Etat. V. En ce qui concerne le paragraphe 5 de l'article 10, il est entendu que le terme "dividendes" ne comprend pas les revenus viss l'article 16. VI. Les rmunrations payes pour des services techniques, y compris des analyses ou des tudes de nature scientifique, gologique ou technique, pour des travaux d'ingnierie y compris les plans y affrents, ou pour des services de consultation ou de surveillance, sont considres comme des rmunrations auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14.
VII. Les dispositions de la Convention, et en particulier celles des articles 7 et 23, ne s'opposent pas l'application de la lgislation d'un Etat contractant : a) Qui autorise les socits rsidentes de cet Etat dterminer leurs bnfices imposables en fonction d'une consolidation qui englobe notamment les rsultats de leurs filiales rsidentes de l'autre Etat contractant, ou de leurs tablissements stables situs dans cet autre Etat ; b) Ou conformment laquelle le premier Etat dtermine les bnfices de ses rsidents en dduisant les dficits de leurs filiales rsidentes de l'autre Etat contractant ou de leurs tablissements stables situs dans cet autre Etat, et en intgrant les bnfices de ces filiales ou de ces tablissements stables concurrence du montant des dficits dduits. VIII. Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 s'appliquent aussi aux Etats contractants, leurs collectivits locales et aux personnes morales de droit public de ces Etats ou collectivits, mme s'ils ne se trouvent pas dans la mme situation au regard de la rsidence. IX. Il est entendu que seules les dispositions de la prsente Convention sont applicables en matire fiscale, l'exclusion notamment des clauses de non-discrimination ou des clauses de la nation la plus favorise incluses dans d'autres accords, traits ou conventions entre les Etats contractants. X. Un rsident d'un Etat contractant qui dispose d'une ou plusieurs habitations dans l'autre Etat contractant ne peut tre soumis dans cet autre Etat un impt sur le revenu tabli sur une base forfaitaire dtermine d'aprs la valeur locative de cette ou de ces habitations.
En foi de quoi les soussigns, dment autoriss cet effet, ont sign le prsent Protocole.
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References: l'article 6
 l'article 19
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 24
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 30
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 16
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 24