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Timestamp: 2016-10-28 18:09:08+00:00

Document:
5A_8/2007 (24.05.2007)
S�ance du 24 mai 2007
autres parties � la proc�dure cantonale,
Commune de Y.________, intim�e, repr�sent�e par
du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg,
en qualit� d'autorit� de surveillance, du 8 janvier 2007.
1.1 Dans le cadre d'une poursuite en r�alisation d'un gage immobilier introduite � l'encontre de propri�taires communs (i.e. A.________ et consorts), la Commune de Y.________, titulaire d'une hypoth�que l�gale, a requis la vente de l'immeuble grev� (i.e. art. 221 du RF de la commune de Y.________). Sur la base d'une expertise, celui-ci a �t� estim� � 1'000'000 fr. par l'Office des poursuites de la Sarine.
1.2 A.________, B.________ et C.________ ainsi que X.________ ont critiqu� l'estimation; en substance, ils ont reproch� � l'office d'avoir englob� un autre immeuble dans l'estimation (i.e. art. 224 du m�me RF), alors que, selon l'extrait du registre foncier, le gage ne gr�ve pas ce fonds.
Par arr�t du 8 janvier 2007, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg, statuant en qualit� d'autorit� de surveillance, a notamment fix� aux int�ress�s un d�lai de dix jours pour effectuer solidairement une avance de frais de 3'000 fr., faute de quoi une nouvelle expertise ne serait pas ordonn�e.
1.3 Agissant par la voie du recours au sens des art. 19 LP et 75 ss OJ, X.________ conclut � l'annulation de cette d�cision; � titre subsidiaire, elle demande l'annulation du proc�s-verbal d'estimation du gage ou sa rectification "en �cartant l'art. 224 RF".
A.________, B.________ et C.________ proposent l'admission du recours. La juridiction cantonale, l'office des poursuites ainsi que la poursuivante ont renonc� � formuler des observations; cette derni�re a n�anmoins conclu au rejet du recours.
Par ordonnance du 19 f�vrier 2007, le Pr�sident de la IIe Cour de droit civil a attribu� l'effet suspensif au recours.
La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le nouveau droit s'applique en l'esp�ce (art. 132 al. 1 LTF), et non plus les art. 76 ss OJ (art. 131 al. 1 LTF).
Les r�gles quant � l'organisation du Tribunal f�d�ral sont d'application imm�diate, en sorte qu'il appartient d�sormais � la IIe Cour de droit civil de conna�tre des recours pr�c�demment tranch�s par la Chambre des poursuites et des faillites (art. 32 al. 1 let. c RTF; RO 2006 5635, 5646; RS 173.110.131).
Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292).
3.1 Aux termes de l'art. 19 LP - dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1246) -, le recours au Tribunal f�d�ral est r�gi par la LTF, qui ouvre le recours en mati�re civile contre les d�cisions en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF), en particulier celles qui sont rendues sur plainte par les autorit�s cantonales de surveillance (Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4105 ch. 4.1.3.1). D'apr�s la jurisprudence, de telles d�cisions sont finales au sens de l'art. 90 LTF, d�s lors qu'elles ne peuvent plus �tre remises en discussion dans la proc�dure de poursuite en cours (arr�ts 5A_99/2007 du 3 mai 2007, consid. 1.2; 5A_16/2007 du 11 avril 2007, consid. 1.2, destin� � la publication).
3.2 Le recours a �t� form� � temps (art. 100 al. 2 let. a LTF). Il est en outre dirig� � l'encontre d'une d�cision prise en derni�re instance par le tribunal sup�rieur du canton (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Enfin, la qualit� pour recourir de la plaignante n'est pas douteuse (art. 76 al. 1 LTF).
4.1 Aux termes de l'art. 9 ORFI, applicable par renvoi de l'art. 99 ORFI, l'estimation doit d�terminer la valeur v�nale pr�sum�e de l'immeuble et de ses accessoires, sans �gard au montant de la taxe cadastrale ou de la taxe de l'assurance contre l'incendie (al. 1er); dans le d�lai de plainte (cf. art. 17 al. 2 LP), chacun des int�ress�s a le droit d'exiger, en s'adressant � l'autorit� de surveillance et moyennant avance des frais, qu'une nouvelle estimation soit faite par des experts (al. 2).
La plainte visant � une "nouvelle estimation conforme � la r�alit�" doit �tre trait�e en tant que demande de nouvelle estimation par des experts au sens de l'art. 9 al. 2 ORFI, lors m�me qu'elle ne se r�f�re pas � cette disposition (ATF 110 III 69 consid. 3 p. 71); l'autorit� de surveillance ne peut se livrer � un contr�le de l'estimation de l'office ou de l'expert qu'il s'est adjoint (ATF 60 III 189). En revanche, il n'y a pas de demande de nouvelle estimation lorsqu'on reproche � l'office de s'�tre purement et simplement fond� sur la "taxe fiscale" de l'immeuble et de n'avoir ainsi proc�d� � "aucune estimation quelconque"; l'office doit alors estimer � nouveau l'immeuble (ATF 73 III 52 p. 55). Ce qui est d�terminant, c'est donc de conna�tre si le litige porte sur les crit�res � prendre en compte dans l'estimation (art. 9 al. 1 ORFI; cf. par exemple: ATF 120 III 79) ou sur la valeur (v�nale) d'estimation comme telle (art. 9 al. 2 ORFI).
4.2 En l'esp�ce, dans son �criture du 15 d�cembre 2006, express�ment intitul�e "plainte" et se r�f�rant aux "art. 155, 95 et 17 LP", la recourante a critiqu� plusieurs points de l'expertise sur laquelle s'�tait fond� l'office pour fixer la valeur d'estimation, en particulier l'inclusion d'une parcelle franche d'hypoth�que l�gale � teneur de l'extrait du registre foncier; elle a conclu � la "constatation de la nullit�", ou � l'"annulation", de cette expertise, "�galement son r�sultat par proc�s-verbal d'estimation", et � la "r�p�tition de l'expertise [...] sans y adjoindre l'art. 224 RF".
L'estimation concerne l'immeuble � r�aliser (art. 99 al. 1 ORFI). Or, c'est pr�cis�ment l� que r�side le grief de la recourante: l'estimation comprend un immeuble sur lequel la poursuivante n'est au b�n�fice d'aucun droit de gage et qui est, partant, soustrait � l'ex�cution forc�e. La voie de la plainte �tait, d�s lors, manifestement ouverte en l'occurrence. L'office des poursuites ne s'y est d'ailleurs pas tromp�; dans les d�terminations qu'il a produites devant la juridiction pr�c�dente, il est parti du principe que l'int�ress�e avait bien port� plainte contre l'estimation du gage (ch. 2.1), conc�dant que sa "demande [...] de faire annuler l'expertise sur l'article no 224 [devait] �tre partiellement admise" (ch. 3.5).
4.3 Il s'ensuit que, en ordonnant une nouvelle expertise du gage au lieu de statuer sur la plainte qui lui �tait soumise, l'autorit� de surveillance a commis un d�ni de justice, � savoir refus�, � tort, de se prononcer sur un moyen de droit relevant de sa comp�tence. La prohibition du d�ni de justice �tant une garantie de nature formelle, la d�cision attaqu�e doit �tre annul�e ind�pendamment des chances de succ�s de la plainte sur le fond (arr�t 5P.33/2007 du 24 avril 2007, consid. 2.1 et la jurisprudence cit�e).
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre admis, l'arr�t entrepris annul� et la cause renvoy�e � la juridiction pr�c�dente pour qu'elle statue sur la plainte de la recourante (art. 107 al. 2 LTF). L'intim�e, bien qu'elle ait renonc� � pr�senter des observations, a n�anmoins express�ment conclu au rejet du recours; cela �tant, elle doit �tre consid�r�e comme une partie qui succombe (ATF 119 Ia 1 consid. 6b p. 3) et, � ce titre, condamn�e aux frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). La recourante a agi sans le concours d'un avocat et aucun motif particulier ne justifie de lui accorder une indemnit� (ATF 113 Ib 353 consid. 6b p. 356/357, dont les principes restent valables sous l'empire de la LTF: Sp�hler/Dolge/Vock, BGG-Komm., n. 3 ad art. 68 LTF). La m�me remarque vaut pour les autres parties int�ress�es � la proc�dure, sans qu'il faille rechercher si elles pourraient se voir accorder des d�pens (cf. Poudret, COJ V, n. 2 ad art. 156 et n. 2 ad art. 159, avec les r�f�rences cit�es).
Le recours est admis, l'arr�t attaqu� est annul� et l'affaire est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
Un �molument judiciaire de 1'000 fr. est mis � la charge de l'intim�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties, � l'Office des poursuites de la Sarine et � la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg.

References: art. 221
 art. 224
 art. 19
 art. 76
 art. 17
 ATF 
 art. 68
 art. 156
 art. 159