Source: https://simontbraun.eu/fr/news/2019/01/22/loi-du-3-septembre-2017-relative-a-la-publication-dinformations-non-financieres-et-dinformations-relatives-a-la-diversite/
Timestamp: 2020-01-21 02:44:56+00:00

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La nouvelle loi sur la publication d'informations non financières et relatives à la diversité | Simont Braun La nouvelle loi sur la publication d’informations non financières et relatives à la diversité – Simont Braun
La nouvelle loi sur la publication d’informations non financières et relatives à la diversité
elles qualifient d’« entité d’intérêt public » au sens de l’article 4/1 C. Soc. Cette notion recouvre les (i) sociétés cotées, (ii) établissements de crédit, (iii) entreprises d’assurance ou de réassurance et (iv) organismes de liquidation ou organismes assimilés ;
elles dépassent, à la date du bilan du dernier exercice comptable clôturé, au moins un des deux critères suivants (ces critères sont calculés sur une base individuelle, sauf s’il s’agit d’une société mère au sens de l’article 6, 1° C. Soc.) :
un chiffre d’affaires annuel d’au moins 34.000.000 EUR (HTVA). A noter que lorsque plus de 50% des produits résultant de l’activité normale de la société ne sont pas repris au sein du poste « chiffre d’affaires» du compte de résultats, il y a lieu d’additionner le total des produits d’exploitation avec le total des produits financiers, hors produits non récurrents (article 16, § 3, alinéa 3 C. Soc.).
Pour ce qui a trait au rapport de gestion sur les comptes consolidés, une société mère[2], si elle est une « entité d’intérêt public » au sens de l’article 4/1 C. Soc. et que son groupe occupe à la date du bilan du dernier exercice de clôture plus de 500 salariés sur une base consolidée, devra inclure les informations non financières dans le rapport de gestion sur les comptes consolidés (article 119, § 2 C. soc.).
Le rapport de gestion sur les comptes annuels ou le rapport de gestion sur les comptes consolidés devra inclure une « déclaration non financière »[3] reprenant certaines informations dont la portée et le degré de détails devront permettre « la compréhension de l’évolution des affaires, des performances, de la situation de la société (ou du groupe) et des incidences de ses activités, relatives au moins aux questions sociales, environnementales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption » (articles 96, § 4, al. 2 et 119, § 2 C. Soc.) et devra inclure au moins :
les principaux risques liés à ces questions en rapport avec les activités de la société (ou du groupe), y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les relations d’affaires, les produits ou les services de la société (ou du groupe), qui sont susceptibles d’avoir des incidences négatives dans ces domaines, et la manière dont la société (ou le groupe) gère ces risques ;
Si la société (ou le groupe) n’applique pas de politique particulière en ce qui concerne une ou plusieurs de ces questions, la déclaration non financière devra comprendre une explication claire et motivée des raisons le justifiant[4].
Sont visées les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (« MTF »)[5] (article 96, §2, al.2 C. Soc.), si elles dépassent plus d’un des critères suivants (faisant référence aux « petits groupes » conformément à l’article 16, §1er C. Soc.):
chiffre d’affaires annuel: 34.000.000 EUR (HTVA)[6].
Les sociétés visées ci-dessus seront tenues d’ajouter dans leur déclaration de gouvernement d’entreprise annuelle, qui devrait déjà comprendre un aperçu des efforts consentis afin qu’au moins 1/3 des membres du conseil d’administration soit de sexe différent, une description: (i) de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d’administration, ainsi qu’aux éventuels membres du comité de direction, autres dirigeants et délégués à la gestion journalière, (ii) des objectifs de cette politique de diversité, (iii) des modalités de mise en œuvre de cette politique et (iv) des résultats de celle-ci au cours de l’exercice écoulé.
[1] La loi modifie également l’article 100 C. Soc. relatif au rapport de rémunération pour les sociétés dans lesquelles les pouvoirs publics ou une ou plusieurs personnes morales de droit public exercent un contrôle tel que défini à l’article 5. Nous n’abordons pas cette modification.
[4] Dans des cas exceptionnels, l’organe d’administration peut par décision motivée décider d’omettre dans la déclaration certaines informations déterminées, si la publication de ces informations pourrait nuire gravement à sa position commerciale, « à condition que l’omission de ces informations ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l’évolution des affaires, des performances, de la situation de la société et des incidences de son activité » (articles 96, § 4 et 119, § 2 C. Soc.).
[5] Un MTF visé à l’article 3, 10°, de la nouvelle loi du 21 novembre 2017 relative aux infrastructures des marchés d’instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE. Cette notion n’a pas modifié la notion antérieure de MTF qui se trouvait dans la loi du 2 août 2002.

References: § 3
 § 2
 § 4
 § 2
 §2
 §1
 § 4
 § 2