Source: http://www.senat.fr/cra/s20091007/s20091007_6.html
Timestamp: 2015-09-03 11:01:55+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 7 octobre 2009
M. le pr�sident. - Nous poursuivons l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, sur lequel l'urgence a �t� d�clar�e. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre VI, relatif � la gouvernance.
L'article L. 214-12 du code mon�taire et financier est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� La soci�t� d'investissement � capital variable ou la soci�t� de gestion mentionne dans son rapport annuel les modalit�s de prise en compte dans sa politique d'investissement des crit�res relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux ou de qualit� de gouvernance. Elle pr�cise la nature de ces crit�res et la fa�on dont elle les applique selon une pr�sentation type fix�e par d�cret. Elle indique comment elle exerce les droits de vote attach�s aux instruments financiers r�sultant de ces choix. �
Mme �velyne Didier. - Ce chapitre est destin� � obliger les entreprises et les g�rants de portefeuilles � assumer leurs responsabilit�s sociales et environnementales : c'est une bonne chose. Mais les mesures qu'il comprend restent timor�es, puisqu'elles se fondent le plus souvent sur le volontariat : il en va ainsi de l'�tablissement d'un bilan social ou environnemental et de la prise en charge par la soci�t� m�re des obligations environnementales de la filiale en cas de liquidation judiciaire. Seule la coercition permettrait de modifier r�ellement les comportements. Toutefois un peu de p�dagogie peut aider les entreprises � s'engager dans la bonne voie...
Nous avons beaucoup parl� ces derniers temps des agences de notation financi�re, dont les d�faillances ont aggrav� la crise financi�re et �conomique actuelle. Il existe aussi des agences de notation extra-financi�re. Pourquoi ne pas avoir encourag� leur d�veloppement ? Elles aideraient � dresser le bilan social et environnemental et � lutter contre les communications abusives.
M. le pr�sident. - Amendement n�547, pr�sent� par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
R�diger comme suit la premi�re phrase du second alin�a de cet article :
La soci�t� d'investissement � capital variable ou soci�t� de gestion mentionne dans son rapport annuel les crit�res relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux ou de qualit� de gouvernance qu'elle a pris en compte dans sa politique d'investissement.
M. Didier Guillaume. - Les acteurs �conomiques doivent prendre en compte l'objectif de pr�servation de l'environnement. Au lieu de se montrer volontariste, on se contente de pieuses intentions. Afin d'infl�chir r�ellement le comportement des entreprises, nous proposons qu'elles mentionnent dans le rapport les crit�res relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux ou de qualit� de gouvernance qu'elles ont pris en compte dans leur politique d'investissement.
M. Daniel Dubois, rapporteur de la commission de l'�conomie. - Votre amendement est satisfait : la r�daction propos�e par la commission pour l'article L.214-12 du code mon�taire et financier dispose que � la soci�t� d'investissement � capital variable ou la soci�t� de gestion mentionne dans son rapport annuel les modalit�s de prise en compte dans sa politique d'investissement des crit�res relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux ou de qualit� de gouvernance. Elle pr�cise la nature de ces crit�res et la fa�on dont elle les applique selon une pr�sentation type fix�e par d�cret. � Retrait.
Madame Didier, les articles 82 et suivants r�pondent � vos pr�occupations, en contraignant les entreprises � am�liorer leur gouvernance dans un sens favorable � la pr�servation de l'environnement. (Mme �velyne Didier se montre dubitative)
Mme Val�rie L�tard, secr�taire d'�tat en charge des technologies vertes et des n�gociations sur le climat. - M�me avis.
L'amendement n�547 est retir�.
L'article 82 est adopt�.
1� Le cinqui�me alin�a de l'article L. 225-102-1 est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Il comprend �galement des informations sur la mani�re dont la soci�t� prend en compte les cons�quences sociales et environnementales de son activit�. Un d�cret en Conseil d'�tat �tablit la liste de ces informations en coh�rence avec les textes europ�ens et internationaux, ainsi que les modalit�s de leur pr�sentation de fa�on � permettre une comparaison des donn�es.
� Les dispositions du cinqui�me alin�a s'appliquent aux soci�t�s dont les titres sont admis aux n�gociations sur un march� r�glement� ainsi qu'aux soci�t�s qui pr�sentent un total de bilan exc�dant un seuil fix� par d�cret en Conseil d'�tat et qui emploient plus de cinq cents salari�s. Lorsque la soci�t� �tablit des comptes consolid�s, les informations fournies sont consolid�es et portent sur la soci�t� elle-m�me ainsi que sur l'ensemble de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou les soci�t�s qu'elle contr�le au sens de l'article L. 233-3. Lorsque les filiales ou les soci�t�s contr�l�es sont install�es sur le territoire national, les informations fournies portent sur chacune d'entre elles. � ;
2� Apr�s le 4� de l'article L. 823-16, il est ins�r� un 5� ainsi r�dig� :
� 5� Leurs observations sur les informations devant figurer dans le rapport de gestion au titre des cinqui�me et sixi�me alin�as de l'article L. 225-102-1. �
II. - Apr�s le g de l'article L. 114-17 du code de la mutualit�, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� L'obligation d'information pr�vue aux cinqui�me et sixi�me alin�as de l'article L. 225-102-1 du code de commerce est applicable lorsque les conditions d�finies par ces alin�as sont remplies. � III. - L'article L. 511-35 du code mon�taire et financier est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� L'obligation d'information pr�vue aux cinqui�me et sixi�me alin�as de l'article L. 225-102-1 du code de commerce est applicable aux �tablissements de cr�dit, aux entreprises d'investissement et aux compagnies financi�res, quelle que soit leur forme juridique, lorsque les conditions d�finies par ces alin�as sont remplies. �
IV. - � l'article L. 322-26-2-2 du code des assurances, apr�s les mots : � Les dispositions �, sont ins�r�s les mots : � des cinqui�me et sixi�me alin�as de l'article L. 225-102-1 et �.
V. - Apr�s le premier alin�a de l'article L. 524-2-1 du code rural, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� L'obligation d'information pr�vue aux cinqui�me et sixi�me alin�as de l'article L. 225-102-1 du code de commerce est applicable lorsque les conditions d�finies par ces alin�as sont remplies. � VI. - L'article 8 de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� L'obligation d'information pr�vue aux cinqui�me et sixi�me alin�as de l'article L. 225-102-1 du code de commerce est applicable lorsque les conditions d�finies par ces alin�as sont remplies. �
VII. - Le pr�sent article est applicable aux exercices clos � compter du 1er janvier 2011.
M. le pr�sident. - Amendement n�427, pr�sent� par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
...� Au troisi�me alin�a de l'article L. 225-102, apr�s les mots : � au premier alin�a �, sont ins�r�s les mots : � ou comporte des informations inexactes, trompeuses ou de nature � induire en erreur � ;
Mme �velyne Didier. - A la demande de toute personne int�ress�e, le juge judiciaire peut enjoindre au conseil d'administration ou au directoire d'une soci�t� de compl�ter les informations requises par la loi dans le rapport soci�tal adress� aux actionnaires ; il faut encore pr�ciser les modalit�s de cette disposition, afin que la soci�t� ne soit pas contrainte de r��crire enti�rement le rapport. Mais le juge ne peut faire supprimer des informations inexactes ou de nature � tromper ou � induire en erreur les actionnaires. Cela n'incite pas les entreprises � la sinc�rit�. M. le pr�sident. - Amendement n�649, pr�sent� par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Apr�s le 1� du I de cet article, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
...� A l'avant-dernier alin�a de l'article L. 225-102, apr�s les mots : � au premier alin�a �, sont ins�r�s les mots : � ou comporte des informations inexactes, trompeuses ou de nature � induire en erreur � ;
M. Daniel Dubois, rapporteur. - Sur la forme, la r�daction propos�e est tr�s ambigu�. Sur le fond, vos amendements sont satisfaits : notre l�gislation offre d�j� la possibilit� de se pr�munir contre le risque de diffusion d'informations trompeuses. Le code du commerce pr�voit que les administrateurs et le directeur g�n�ral sont responsables des infractions aux dispositions l�gislatives ou r�glementaires applicable aux soci�t�s anonymes.
Le code de la consommation pr�voit, quant � lui, que toute communication trompeuse d'une soci�t� peut faire l'objet de poursuites, y compris celles contenues dans le rapport annuel. Je souhaite donc le retrait de ces deux amendements.
Mme Val�rie L�tard, secr�taire d'�tat. - Je rappelle en outre que les commissaires aux comptes doivent s'assurer de la sinc�rit� des informations contenues dans le rapport de gestion et de leur coh�rence avec les comptes de l'entreprise. Je souhaite donc le retrait des deux amendements.
Mme �velyne Didier. - Il me semble que les commissaires aux comptes ne se prononcent pas forc�ment sur le rapport de d�veloppement durable. Mme Val�rie L�tard, secr�taire d'�tat. - Lorsque nous aborderons cette partie-l� du texte, nous pourrons aller dans le sens des clarifications que vous demandez.
L'amendement n�427 est retir�, ainsi que l'amendement n�649.
M. le pr�sident. - Amendement n�549, pr�sent� par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Compl�ter la premi�re phrase du deuxi�me alin�a du 1� du I de cet article par les mots :
et sur la priorit� qu'elle accorde aux �nergies renouvelables dans ses investissements mobiliers et immobiliers
M. Roland Courteau. - La pr�occupation environnementale sera un des moteurs qui permettra de sortir de la crise et de cr�er des emplois. Cet amendement n'impose pas aux soci�t�s anonymes d'investir dans les �nergies renouvelables mais si le rapport pr�sent� aux actionnaires par le conseil d'administration indique quelles sont les priorit�s qui sont accord�es aux �nergies renouvelables, cela favorisera une prise de conscience. Les entreprises doivent se pr�parer � cet avenir. Les inciter indirectement � investir dans les �nergies renouvelables permettra de favoriser l'emploi et de les �clairer sur la rentabilit� de ces investissements. Si les collectivit�s montrent la voie, il convient d'impliquer tous les acteurs de notre �conomie. M. Daniel Dubois, rapporteur. - Cet amendement est tr�s restrictif. En effet, pourquoi ne viser que les �nergies renouvelables dans le cadre de la prise en compte des bonnes pratiques environnementales de l'entreprise ? On pourrait tr�s bien imaginer d'autres sujets comme la qualit� de l'air ou la sant�.
La formulation actuelle du dispositif est plus satisfaisante : plus g�n�rale, elle inclut les �nergies renouvelables.
Votre amendement est satisfait : retrait ou d�favorable.
L'amendement n�549, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�548, pr�sent� par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
� la fin de la premi�re phrase du dernier alin�a du 1� du I de cet article, remplacer le nombre :
M. Roland Courteau. - La loi sur les nouvelles r�gulations �conomiques (NRE) de 2001 oblige les soci�t�s fran�aises cot�es � pr�ciser dans leur rapport de gestion la mani�re dont elles prennent en compte les cons�quences sociales et environnementales de leur activit�. Cet article g�n�ralise ce dispositif aux soci�t�s de plus de 500 salari�s pour qu'elles adoptent des comportements sociologiquement et �cologiquement responsables. Ce seuil est trop �lev� pour convertir les entreprises � la pr�servation de l'environnement. C'est pourquoi nous proposons de le fixer � 250, ce qui exclut les petites entreprises de ce dispositif qui pourrait �tre co�teux et contraignant.
C'est le seuil retenu par l'Europe pour d�finir les PME. M. Didier Guillaume. - Tr�s bien !
M. Daniel Dubois, rapporteur. - La modification de seuil induite par cet amendement va � l'encontre m�me du dispositif propos� qui souhaite exclure dans un premier temps les PME. Alors que les grandes entreprises ont d�j� du mal � mettre en oeuvre l'article 116 de la loi NRE du fait de la crise, nous proposons de l'�tendre � celles de plus de 500 salari�s, passant ainsi de 650 � 2 000 entreprises, soit trois fois plus ! M. Roland Courteau. - Il faut aller encore plus loin !
M. Daniel Dubois, rapporteur. - Nous avons exclu les PME, car nous voulons avancer de fa�on progressive, surtout en cette p�riode de crise. Je suis donc d�favorable � cet amendement.
Mme Val�rie L�tard, secr�taire d'�tat. - Le seuil propos� correspond � celui que nous avons retenu � l'article 26 pour les bilans de gaz � effet de serre. Il est en outre pr�f�rable de ne pas imposer une publication extra-financi�re annuelle � une soci�t� de 250 personnes : outre le co�t et le surcro�t de travail, cette mesure multiplierait par dix le nombre de soci�t�s concern�es par ce dispositif. Avec cet article, pr�s de 2 500 entreprises seront concern�es par ce rapport. Avis d�favorable.
M. Roland Courteau. - C'est bien regrettable !
M. Claude B�rit-D�bat. - Il convient de relativiser les chiffres qui viennent d'�tre cit�s car cette approche est quelque peu technocratique. Dans un d�partement rural comme le mien, la Dordogne, il n'y a pas une seule entreprise de plus de 500 salari�s. Nous aurons donc un dispositif qui s'appliquera dans des zones tr�s urbaines tandis que les r�gions rurales seront laiss�es de c�t�. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes)
M. Didier Guillaume. - M. le rapporteur nous dit que ce dispositif ne peut �tre �tendu en temps de crise tandis que Mme la ministre estime qu'il provoquerait une surcharge de travail. Ce n'est pas s�rieux : on ne peut parler de petite PME lorsque nous proposons un seuil de 250 salari�s ! Pour que le Grenelle soit ambitieux, il faut voter notre amendement, sinon certains d�partements seront totalement exclus de ce dispositif. Il s'agit pour nous non d'une question de principe, mais d'une question de clart� : il faut aller de l'avant, viser tous les territoires et toutes les entreprises de plus de 250 salari�s. Tripler le nombre d'entreprises concern�es n'est pas le probl�me.
M. Roland Courteau. - Le seuil de 250 salari�s est celui retenu au niveau europ�en.
Mme Val�rie L�tard, secr�taire d'�tat. - Je vais faire un parall�le avec les obligations de rapports en mati�re d'�galit� professionnelle. Parmi les entreprises soumises � cette obligation, seules 30 % r�ussissent � s'en acquitter. Nous travaillons en ce moment � un d�cret permettant � toutes les entreprises de le faire. N'imposons pas un travail par trop complexe � celles qui ne disposent pas de la ma�trise technique n�cessaire.
Je comprends les arguments avanc�s, je connais le seuil europ�en ; encore faut-il que les entreprises aient les moyens de leur �co-citoyennet�.
Nous partageons une m�me philosophie quant � l'objectif. Mettons-nous d'accord sur l'ordre de marche. Je souhaite aller le plus loin possible, mais cela suppose du temps.
L'amendement n�548 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�582, pr�sent� par MM. H�risson et Revet.
I. - Remplacer les deux derni�res phrases du dernier alin�a du 1� du I de cet article par cinq alin�as ainsi r�dig�s :
Lorsque la soci�t� �tablit des comptes consolid�s, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) les informations fournies sont consolid�es ;
b) pour les exercices clos � compter du 1er janvier 2011, les informations fournies portent sur la soci�t� elle-m�me ainsi que sur l'ensemble de ses soci�t�s de droit fran�ais qui sont ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou qu'elle contr�le au sens de l'article L. 233-3 ;
c) pour les exercices clos � compter du 1er janvier 2013, les informations portent �galement sur les soci�t�s de droit �tranger qui sont ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou qu'elle contr�le au sens de l'article L. 233-3 et qui repr�sentent plus de 10 % soit du chiffre d'affaires consolid�, soit de l'effectif salari� de l'ensemble des entreprises comprises dans son p�rim�tre de consolidation ;
d) une soci�t� incluse dans le p�rim�tre d'une autre soci�t� publiant des informations sociales et environnementales n'est pas tenue de publier ses propres informations correspondantes.
II. - Supprimer le 2� du I de cet article.
M. Charles Revet. - Le rapport publi� en ao�t 2007 par les inspections de l'environnement, des mines et des affaires sociales a constat� l'application incompl�te de l'article 116 de la loi sur les nouvelles r�gulations �conomiques : seule une centaine des 650 entreprises cot�es concern�es arrive � fournir le reporting exig�. Il faut donc privil�gier la sensibilisation aux dispositions en vigueur, si possible sous forme d'un � mode d'emploi �, avant d'�largir progressivement le champ d'application. Cette orientation pourrait apaiser l'inqui�tude, mentionn�e dans le rapport de la commission de l'�conomie, face � � l'extension pr�vue des obligations de reporting au p�rim�tre de consolidation comptable � et aux � difficult�s pratiques et juridiques s'agissant notamment des filiales soumises � un droit local dont la soci�t� m�re ne ma�trise pas totalement le management �.
M. le pr�sident. - Amendement n�933, pr�sent� par M. Dubois, au nom de la commission de l'�conomie.
Dans la derni�re phrase du dernier alin�a du 1� du I de cet article, apr�s les mots :
sur le territoire national, ins�rer les mots :
et qu'elles comportent des installations class�es soumises � autorisation ou � enregistrement, M. Daniel Dubois, rapporteur. - Cette r�daction cible mieux l'obligation de reporting social et environnemental des soci�t�s, en �vitant d'encombrer le rapport de gestion par une masse consid�rable d'informations difficilement lisibles. Ce point satisfait l'amendement n�582.
Il est donc propos� de demander un reporting d�taill� uniquement pour les filiales ou soci�t�s contr�l�es fran�aises comportant des installations class�es soumises � autorisation ou � enregistrement. Les impacts environnementaux des autres filiales pourront �tre consolid�s.
Le d�bat qui s'est d�roul� d�bouche sur un �quilibre. Il �tait logique de ne pas conserver la r�daction initiale, qui aurait impos� ce reporting � toutes les filiales des entreprises concern�es, quel que soit leur r�gime juridique. Exclure les filiales �trang�res est de bon sens. Mais lorsqu'une soci�t� dispose d'un grand nombre de filiales fran�aises dont l'objet est analogue � celui de la soci�t� m�re, il vaut mieux imposer une consolidation. Ainsi, BNP a 547 filiales, souvent tr�s petites, qui interviennent dans le champ bancaire et financier.
L'article 116 de la loi sur les nouvelles r�gulations �conomiques est appliqu� par seulement 30 % des entreprises concern�es. Je pr�f�re qu'une n�gociation ouverte d�bouche sur des obligations respect�es.
M. le pr�sident. - Amendement n�116, pr�sent� par M. de Legge, au nom de la commission des lois.
Dans le second alin�a du 2� du I de cet article, remplacer les mots :
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Cette formulation, sans doute encore � affiner -je crois que le Gouvernement va nous faire une proposition-, est plus conforme aux missions des commissaires aux comptes, d�pourvus de pouvoir normatif, mais qui doivent dire si les informations sont sinc�res ou non et si elles respectent les obligations l�gales.
M. Daniel Dubois, rapporteur. - Avis favorable � l'amendement n�116, qui satisfait l'amendement n�582.
Mme Val�rie L�tard, secr�taire d'�tat. - Il est exact qu'un reporting par filiale risquerait de rendre illisibles certains rapports de gestion. Je suis d�favorable au a) du I de l'amendement n�582, ainsi qu'� son II, qui supprime une mention importante pour le r�le des commissaires aux comptes, qui n'ont effectivement pas de pouvoir normatif.
En revanche, j'accepte l'amendement n�933.
L'amendement n�116 est int�ressant par sa formulation de compromis. Toutefois, la liste des informations sociales et environnementales induisant une obligation juridique, je souhaite que les commissaires aux comptes puissent signaler d'�ventuelles lacunes. La commission des lois pourrait-elle rectifier son amendement pour remplacer � figurant � par � figurant ou devant figurer au regard des obligations l�gales et r�glementaires � ? (M. le rapporteur pour avis fait un signe d'acquiescement)
M. le pr�sident. - Ne serait-il pas de bonne m�thode que, pour la clart� des d�bats, on d�pose en un tel cas un sous-amendement ?
M. Charles Revet. - Ai-je bien entendu la ministre dire que si le a) de l'amendement �tait supprim�, le reste lui conviendrait ?
Mme Val�rie L�tard, secr�taire d'�tat. - J'ai dit que pour une partie nous pr�f�rions l'amendement de la commission, et que nous �tions d�favorables � l'autre.
M. G�rard C�sar. - L'amendement n�933 satisfait en partie le 582, mais en partie seulement. Je remercie le rapporteur d'avoir inclus les installations class�es d�tenues par les filiales mais, alors que l'excellent amendement de M. Revet supprime toute intervention des commissaires aux comptes, le sien laisse subsister le risque. En effet, plusieurs soci�t�s peuvent poss�der une filiale d�tenant une installation class�e, ce qui implique que chacune sera tenue de publier des informations. C'est un risque colossal en ces temps de crise et cela co�tera tr�s cher aux entreprises pour faire �tablir des documents au final illisibles ! Les commissaires aux comptes ne sont pas les plus comp�tents pour remplir la mission propos�e. Soutenant l'amendement n�582, j'esp�re que la navette permettra de d�gager une solution.
M. Daniel Dubois, rapporteur. - S'agissant de la mission des commissaires aux comptes, il est inutile de supprimer le deuxi�me paragraphe : ils n'interviennent que pour v�rifier si les informations sont l� ou pas, et non pour en appr�cier le contenu. Leur mission est tr�s encadr�e. L'amendement n�933 ne concerne que les filiales fran�aises poss�dant une installation class�e. Reconnaissez que le moins est qu'elles d�posent un rapport annuel de bonne gouvernance.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Ce n'est pas scandaleux !
Mme Val�rie L�tard, secr�taire d'�tat. - J'abonde dans le sens du rapporteur. Nous voulons mobiliser l'ensemble du tissu �conomique. Il faut que la soci�t� concern�e puisse d�battre au sein de son conseil d'administration pour que les choses progressent au sein des filiales. On manquerait � la philosophie du Grenelle si les filiales concern�es faisaient l'�conomie du d�bat. Sans cr�er de charges ou une complexit� excessive, on assure la transparence et on responsabilise les conseils d'administration et les soci�t�s.
M. G�rard C�sar. - Elles sont responsables !
M. Charles Revet. - Nous parlons tellement de progr�s que j'avais �t� trop loin. (Sourires) Je retire mon amendement.
L'amendement n�582 est retir�.
L'amendement n�933 est adopt�, ainsi que l'amendement n�116 rectifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�426, pr�sent� par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
Compl�ter le 1� du I de cet article par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque le conseil d'administration ou le directoire d'une soci�t� d�cide d'appliquer volontairement les dispositions du cinqui�me alin�a, le rapport respecte les dispositions de cet alin�a. �
Mme �velyne Didier. - Nous approuvons le principe de la responsabilit� soci�tale des entreprises. Cependant, une simple obligation d'information ne permettra pas d'infl�chir leur comportement de mani�re significative. La crise a montr� que le capitalisme a besoin d'�tre r�gul� et d�pass�. Des soci�t�s sacrifient sur l'autel de la rentabilit� toutes les autres consid�rations. On en voit chaque jour les cons�quences. On a donc besoin de volontarisme. Faut-il mentionner des comportements vertueux dans un rapport ou d�tourner les actionnaires d'investir dans des entreprises qui ne le sont pas ? Interdisons, par exemple, les d�localisations motiv�es par la recherche d'une rentabilit� accrue.
Non seulement la fid�lisation des salari�s semble bien loin de la r�alit� des licenciements et de la pr�carisation, mais encore le Medef conteste l'obligation propos�e : c'est dire sont app�tence de responsabilit� environnementale ! Certes, des entreprises se sont engag�es dans cette voie, mais elles restent trop peu nombreuses pour que nous en restions � une d�claration de principe.
Serait-il possible que la ministre et les rapporteurs travaillent sur le vocabulaire et essaient de trouver un �quivalent � reporting ?
Mme �velyne Didier. - Il y a derri�re les mots une r�alit� qui n'est pas bien connue et que nous gagnerions � pr�ciser.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�650, pr�sent� par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
M. Jacques Muller. - L'essentiel a �t� dit. C'est une affaire de coh�rence et de transparence. Si une entreprise choisit, pour profiter d'un effet de mode, de parler de sa politique environnementale, elle doit respecter les m�mes r�gles que les autres.
Mme �velyne Didier. - Elles y ont tout int�r�t.
M. Daniel Dubois, rapporteur. - Le rapportage est obligatoire d�s lors que l'entreprise a atteint les seuils pr�vus par la loi. Je ne comprends pas bien votre amendement, � moins qu'il ne cache quelque malice. Il est en effet en contradiction avec ce que vous dites. Vous souhaitez que l'entreprise qui se soumet � l'obligation d'information aille jusqu'au bout, ce qui contrarie l'objectif poursuivi. Laissons-les y aller, prendre des habitudes et quand les textes �volueront, elles y seront pr�par�es. Mais peut-�tre voulez-vous viser les PME et TPE ? Alors j'y suis d�favorable.
Ce projet de loi propose un cadre pour les grandes entreprises. Il ne faut pas dissuader les plus petites de s'engager dans une d�marche volontaire.
Mme Val�rie L�tard, secr�taire d'�tat. - Le cadre obligatoire ne concerne pour l'instant que les grandes entreprises. Les PME et les TPE peuvent s'engager elles aussi dans une d�marche de transparence, mais faut-il pour autant leur imposer les m�mes exigences ? Nous entrons dans une phase interm�diaire dont la mise en oeuvre sera lourde : il nous faut agir par paliers et trouver un outil plus adapt� aux PME. Nous allons soutenir la cr�ation d'une plate-forme fran�aise soci�tale et environnementale, sous la forme d'un site internet qui diffusera des guides et des informations concernant les publications extra-financi�res des entreprises de toute taille. Ainsi, toutes les entreprises progresseront qualitativement, et cette voie interm�diaire para�t positive. Ne dissuadons pas certaines entreprises qui pourraient �tre tent�es par une d�marche volontaire.
Mme �velyne Didier. - Je ne m'accrocherai pas � l'amendement, mais lorsque les entreprises s'engagent dans une d�marche vertueuse, il est pr�f�rable qu'elles utilisent des m�thodes leur permettant d'analyser leurs actions, de rendre ces informations publiques et de s'en servir pour leur communication. Je ne remets pas en cause la n�cessaire progressivit�, mais je ne voudrais pas que l'on se limite � un bavardage sans traduction concr�te. Les commissaires aux comptes n'ont pas vocation � juger de ce qu'ils ne connaissent pas. Il nous faudra inventer un jour des commissaires aux questions soci�tales et environnementales. Tout cela est tr�s nouveau, et nous manquons encore de lisibilit�. Quoi qu'il en soit, les d�marches vertueuses ont besoin d'�tre accompagn�es.
L'amendement n�426 est retir�.
M. Jacques Muller. - Les explications de Mme la ministre m'ont convaincu, mais la progressivit� me rend m�fiant depuis que, � ce titre, nous avons proc�d� au recyclage de l'agriculture raisonn�e en la parant de vertus environnementales... L'amendement n�650 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�117, pr�sent� par M. de Legge, au nom de la commission des lois.
I. - R�diger ainsi le second alin�a du II de cet article :
� h) Des informations mentionn�es au cinqui�me alin�a de l'article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque les conditions pr�vues au sixi�me alin�a du m�me article sont remplies. �
II. - R�diger ainsi le second alin�a du III de cet article :
� Les cinqui�me et sixi�me alin�as de l'article L. 225-102-1 du code de commerce sont applicables aux �tablissements de cr�dit, aux entreprises d'investissement et aux compagnies financi�res, quelle que soit leur forme juridique. �
L'amendement r�dactionnel n�117, accept� par la commission et le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�118, pr�sent� par M. de Legge, au nom de la commission des lois.
R�diger ainsi les V et VI de cet article :
V. - Le premier alin�a de l'article L. 524-2-1 du code rural est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Ce rapport comporte �galement les informations mentionn�es au cinqui�me alin�a de l'article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque les conditions pr�vues au sixi�me alin�a du m�me article sont remplies. � VI. - L'article 8 de la loi n�47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le compte rendu d'activit� mentionn� � l'alin�a pr�c�dent comporte �galement les informations mentionn�es au cinqui�me alin�a de l'article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque les conditions pr�vues au sixi�me alin�a du m�me article sont remplies. �
L'amendement r�dactionnel n�118, accept� par la commission et le Gouvernement, est adopt�.
L'article 83, modifi�, est adopt�.
I. - L'article L. 233-3 du code de commerce est compl�t� par un IV ainsi r�dig� :
� IV. - Lorsqu'une soci�t� d�tient une participation au sens de l'article L. 233-2 ou exerce le contr�le sur une soci�t� au sens du pr�sent article, elle peut s'engager � prendre � sa charge, en cas de d�faillance de la soci�t� qui lui est li�e, tout ou partie des obligations de pr�vention et de r�paration qui incombent � cette derni�re en application des articles L. 162-1 � L. 162-9 du code de l'environnement.
� Ces engagements sont soumis aux dispositions de l'article L. 225-38 du pr�sent code ou, le cas �ch�ant, aux dispositions de l'article L. 225-86, lorsque la soci�t� est une soci�t� anonyme, et aux dispositions de l'article L. 223-19, lorsqu'elle est une soci�t� � responsabilit� limit�e. �
II. - L'article L. 512-17 du code de l'environnement est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque l'exploitant est une soci�t� filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une proc�dure de liquidation judiciaire a �t� ouverte � son encontre, le pr�fet peut saisir le tribunal comp�tent pour faire �tablir l'existence d'une faute commise par la soci�t� m�re qui a contribu� � une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est �tablie, de mettre � la charge de la soci�t� m�re tout ou partie du financement des mesures pr�vues au pr�sent article. Les 1� et 2� du I ainsi que les II et III de l'article L. 514-1 sont applicables. �
M. le pr�sident. - Amendement n�821, pr�sent� par M. du Luart.
M. Roland du Luart. - L'article 53 de la loi Grenelle I pr�voit que � la France proposera l'introduction au niveau communautaire du principe de la reconnaissance de la responsabilit� des soci�t�s m�res � l'�gard de leurs filiales en cas d'atteinte grave � l'environnement �. La r�flexion sur la responsabilit� des soci�t�s m�res doit �tre conduite au niveau communautaire afin de garantir une s�curit� juridique � toutes les entreprises bas�es en Europe et �viter les distorsions de concurrence. S'il est irresponsable d'organiser la faillite d'une entreprise pour la faire �chapper � sa responsabilit� financi�re, la possibilit� d'un engagement volontaire de la maison m�re ne r�gle pas le probl�me et pr�sente de nombreuses difficult�s juridiques. Cette disposition porterait un grand coup � l'attractivit� du territoire fran�ais et risquerait de pousser des holdings fran�aises � l'expatriation. L'amendement n�823 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�119, pr�sent� par M. de Legge, au nom de la commission des lois.
R�diger ainsi le I de cet article :
I. - Apr�s l'article L. 233-5 du code de commerce, il est ins�r� un article L. 233-5-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 233-5-1. - La d�cision par laquelle une soci�t� qui poss�de plus de la moiti� du capital d'une autre soci�t� au sens de l'article L. 233-1, qui d�tient une participation au sens de l'article L. 233-2 ou qui exerce le contr�le sur une soci�t� au sens de l'article L. 233-3 s'engage � prendre � sa charge, en cas de d�faillance de la soci�t� qui lui est li�e, tout ou partie des obligations de pr�vention et de r�paration qui incombent � cette derni�re en application de l'article L. 162-1 � L. 162-9 du code de l'environnement est soumise, selon la forme de la soci�t�, � la proc�dure mentionn�e aux articles L. 223-19, L. 225-38, L. 225-86, L. 226-10 ou L. 227-10 du pr�sent code. �
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Cet amendement vise � s�curiser les dirigeants des soci�t�s m�res qui viendraient au secours de leurs filiales : ces d�cisions seraient soumises au r�gime des conventions r�glement�es. En outre, la disposition pr�vue devrait s'appliquer � toutes les soci�t�s, quel que soit leur statut : soci�t� anonyme, SARL, soci�t� en commandite par actions, SAS.
M. le pr�sident. - Amendement n�651, pr�sent� par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
� IV - Lorsqu'une soci�t� d�tient une participation au sens de l'article L. 233-2 ou exerce le contr�le sur une soci�t� au sens du pr�sent article, elle prend � sa charge, en cas de d�faillance de la soci�t� qui lui est li�e, les obligations de pr�vention et de r�paration qui incombent � cette derni�re en application des articles L. 162-1 � L. 162-9 du code de l'environnement, � la hauteur de sa participation.
M. Jacques Muller. - L'article 84 ne va pas assez loin. Les agissements des � patrons voyous � sont tol�r�s depuis tr�s longtemps, en t�moigne l'histoire de MetalEurop, l�ch�e par sa soci�t� m�re qui n'a pas voulu honorer les factures des sous-traitants ou financer la d�pollution du site. La facture totale s'est �lev�e � 100 millions d'euros. Ce qui s'est produit est inadmissible, vis-�-vis des salari�s concern�s comme de l'environnement. Pourquoi, dans ces circonstances, laisser le choix aux entreprises d'assumer leurs responsabilit�s ? MetalEurop �tait propri�taire de plus de 99,5 % des parts de la filiale de Noyelles-Godault : elle aurait d� �tre contrainte de financer seule les op�rations de pr�vention et de r�paration. Or c'est l'�tat qui a r�gl� les 8 millions d'euros n�cessaires pour r�parer les d�g�ts environnementaux. Pour l'environnement aussi, on privatise les b�n�fices et on collectivise les pertes ! Les soci�t�s m�res sont les premi�res b�n�ficiaires quand leurs filiales se portent bien, elles doivent �tre responsables quand ces derni�res sont d�faillantes.
M. le pr�sident. - Amendement n�428, pr�sent� par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans le deuxi�me alin�a du I de cet article, remplacer le mot : peut
par le mot : doit
Mme �velyne Didier. - L'affaire MetalEurop a boulevers� les esprits et justifie cet article, dont les intentions sont justes et n�cessaires. Il s'agit notamment de contourner la jurisprudence constante, qui consid�re qu'une soci�t� m�re n'est pas tenue de financer sa filiale pour lui permettre de remplir ses obligations environnementales. Actuellement, � l'aide de m�canismes financiers, les groupes se d�chargent de leur responsabilit� sur leurs filiales et laissent aux collectivit�s la charge de la restauration des sites. In fine, cette derni�re revient � l'�tat et aux contribuables.
Si nous sommes d'accord sur l'objectif recherch�, nous ne croyons pas aux moyens choisis. L'article 84 pr�voit que les soci�t�s m�res pourront prendre en charge les obligations qui incombent aux filiales en cas de d�faillance de ces derni�res. Cette facult� n'aura que peu d'effet. Nous ne pouvons nous attendre � ce que les entreprises se comportent spontan�ment de mani�re vertueuse... Il faut cr�er une v�ritable obligation � la charge de la soci�t� m�re.
M. Daniel Dubois, rapporteur. - La commission pr�f�rerait, monsieur du Luart, le retrait de votre amendement. L'engagement de la soci�t� m�re est volontaire. C'est elle qui d�cide d'entreprendre une d�marche de r�paration. L'objet du texte est de prot�ger la soci�t� m�re afin de lui �viter le risque d''inculpation d'abus de biens sociaux, puisque le principe d'autonomie des personnes morales interdit pour l'heure ce genre de financement.
A gauche, on veut obliger tandis que par votre amendement, vous voulez interdire. Nous pr�f�rons un juste �quilibre car laisser planer le risque d'une inculpation d'abus de bien sociaux d�couragerait des soci�t�s volontaires pour r�parer alors qu'elles n'ont pas commis de faute.
Mme �velyne Didier. - Encourageons la vertu.
M. Daniel Dubois, rapporteur. - Nous sommes en revanche favorables � l'amendement n�119 de la commission des lois, qui va plus loin que ce que nous avions initialement envisag�. Il �tend le dispositif de prise en charge volontaire aux soci�t�s en commandite par actions et aux soci�t�s par actions simplifi�es, afin que toutes les soci�t�s par actions, sans discrimination, soient concern�es.
Il aboutit � d�finir un r�gime proc�dural par d�faut du dispositif de prise en charge volontaire : celui des conventions r�glement�es. Cela permettra toujours de se pr�munir contre les accusations.
Enfin, il ne revient pas sur la question de la substitution financi�re. Nous avions eu un long d�bat en commission et avons entendu les arguments des responsables d'entreprises, qui arguaient qu'une obligation de faire ne serait pas possible � remplir pour toutes : nous l'avons remplac�e par une participation financi�re.
D�favorable, enfin, aux amendements nos651 et 428, qui veulent rendre la prise en charge automatique, ce qui serait contraire au principe d'autonomie juridique des personnes morales et aboutirait � rechercher automatiquement la responsabilit� des soci�t�s m�res, m�me si elles n'ont pas commis de faute.
Mme Val�rie L�tard, secr�taire d'�tat. - L'expos� des motifs de l'article montre clairement, monsieur du Luart, la volont� du Gouvernement de fixer un cadre juridique adapt� � la prise en charge volontaire des dommages par la soci�t� m�re en cas de d�faillance de sa filiale. L'adoption de votre amendement ne permettrait plus de r�aliser de telles d�penses. Je pr�f�rerais son retrait. Le texte apporte une r�ponse gradu�e : il permet aux entreprises non fautives de s'engager tout en allant plus loin en cas de faute av�r�e. Vous avez tous cit� l'exemple de MetalEurop.
Favorable � l'amendement n�119 de la commission des lois, pour les raisons qu'a rappel�es le rapporteur. D�favorable, en revanche, aux amendements n�651 et n�428, qui cr�ent une obligation de substitution. Le texte de l'article 84 repose, encore une fois, sur un �quilibre r�dactionnel qui constitue d�j� une r�elle avanc�e pour la protection des territoires.
M. Roland du Luart. - Je me range � vos arguments, mais j'insiste : ne soyons pas plus royalistes que le roi. Le roi Europe, en l'occurrence. Je ne veux pas provoquer M. Muller, mais il sait comme moi que vouloir �tre exemplaires seuls serait contreproductif pour l'emploi.
L'amendement n�821 est retir�.
M. Laurent B�teille. - Avec M. Anziani, nous avons produit, il y a quelque temps d�j�, un rapport d'information sur cette question de la responsabilit� civile. Nous y �cartions les propositions du rapport Catala, en vertu du principe d'autonomie juridique des personnes morales. Reste que lorsqu'il y a faute de la soci�t� m�re, elle devient responsable, et la jurisprudence va bien dans ce sens.
Mais si l'on veut aller plus loin, je rejoins M. du Luart : on doit le faire dans un cadre europ�en.
Les amendements nos651 et 428 deviennent sans objet.

References: L'article 82
 L'article 8
 l'article 116
 l'article 26
 l'article 116

L'article 116
 L'article 8

L'article 83
 L'article 53
 L'article 84
In fine
 L'article 84
 l'article 84