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Timestamp: 2019-10-18 04:51:21+00:00

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Djibouti - Zones Franches | Droit statutaire | Port
Djibouti - Zones Franches
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Djibouti Code des zones franches
Loi n53/AN/04 du 17 mai 2004
[NB - Loi n53/AN/04 du 17 mai 2004 portant Code des zones franches Modifie par la loi n41/AN/08 du 28 dcembre 2008 portant loi de finances pour 2009]
Titre 1 - Dispositions gnrales Art.1.- Le prsent Code des zones franches dfinit le rgime juridique applicable lintrieur des zones franches de la rpublique de Djibouti ainsi que les principes de leur fonctionnement. Art.2.- Les dispositions prvues dans le prsent Code sappliquent aux investissements et lactivit des exploitants de zone franche. Art.3.- Pour lapplication du prsent Code, on entend par zone franche une partie du territoire de la rpublique de Djibouti dans laquelle les marchandises sont gnralement considres comme ntant pas sur le territoire douanier au regard des droits et taxes limportation et ne sont pas soumises au contrle habituel de la douane. En outre, toute activit en zone franche demeure rgie par les dispositions du prsent Code et bnfice en toute matire des rgimes juridiques particuliers tels que dfinis par le prsent Code. Art.4.- La cration des zones franches ainsi que les limites gographiques des zones
franches seront fixes par dcret pris en conseil des ministres. Art.5.- Les zones franches peuvent inclure dans leur champ un aroport ou un domaine portuaire. Les aires maritimes et autres places alloues par le gestionnaire du port ou de laroport ainsi que les routes utilises pour le transport entre les aires et les zones sont considres comme faisant partie intgrante de la zone franche en termes des dispositions contenues dans le prsent Code. Art.6.- La production autonome dnergie lectrique et linstallation dunit de traitement deau sont admises en zone franche sous la gestion directe ou dlgue de lAutorit des Ports et des zones franches. Art.7.- Toute activit industrielle, commerciale, financire ou de service agre par lAutorit des Ports et des zones franches en vertu de la prsente loi peut tre exerce lintrieur des zones franches. Lexercice dactivits pouvant nuire la scurit nationale ou mettre en danger
lenvironnement, la sant et la sret publique est interdit. Titre 2 - Rgime dadministration et de contrle des zones franches Art.8.- LAutorit des Ports et des zones franches de Djibouti est seule charge de ladministration et du contrle des zones franches conformment aux dispositions du prsent Code et au regard de la rglementation applicable aux zones franches en Rpublique de Djibouti. Art.9.- LAutorit des Ports et des zones franches lit son sige en zone franche. Elle bnfice au mme titre des oprateurs en zone franche de lexonration dimpts, de droits et taxes pour tout quipement et matriels mobiliers imports. Art.10.- LAutorit des Ports et des zones franches de Djibouti devient le centre des formalits unique des entreprises et oprateurs de la zone franche. Elle constitue linterface travers laquelle toutes les agences des secteurs publics et privs devront agir pour toute question et dans lexercice de tous pouvoirs relatifs aux activits conomiques en zone franche et concernant les entreprises en zone franche. Elle est seule habilite : 1 recevoir et approuver les demandes dagrment des entreprises dsireuses dexercer une ou des activits conomiques en zone franche ; 2 enregistrer et mettre les documents dimmatriculation des socits dsirant oprer en zone franche. Le rglement de la zone franche dfinira les conditions et modalits dobtention du permis doprer en zone franche.
Art.11.- LAutorit des Ports et des zones franches de Djibouti est dote dune structure organisationnelle et de gestion en sus de son conseil dadministration. Lorganisation gnrale de lAutorit des Ports et des zones franches sera adopte par dcret pris en conseil des Ministres. Art.12.- LAutorit des Ports et des zones franches est dote du pouvoir de rglementation dans les zones franches, existantes ou futures, en Rpublique de Djibouti. Elle est mandate pour dicter toutes rgles et rglements de zones franches ; elle a la responsabilit de fixer la grille tarifaire des redevances en zones franches ainsi que des amendes et pnalits applicables pour toute violation du rglement de zone franche et autres conditions rattaches la licence. Elle est galement mandate pour la facturation desdites redevances, amendes et pnalits et prendra, pour ce faire, les dispositions de collecte qui simposent. Elle est seule habilite rgir les questions environnementales et/ou relatives la sant, la sret, la scurit, les rgles de spcifications de construction au regard des normes internationales dment transposes dans les rglements de zones franches. Art.13.- Dans les conditions prvues par les rglements de zone franche, les socits gestionnaires de zones franches peuvent souscrire des baux pour toute parcelle situe en zone franche aux oprateurs dots dune licence valide pour lexercice dactivits industrielles ou commerciales prives. Art.14.- En vertu des missions et des pouvoirs qui lui sont dvolus, lAutorit des Ports et des zones franches est tenue de veiller aux dispositions de la prsente loi.
Titre 3 - Rgime de gestion des zones franches Art.15.- Lapplication de cette loi relative aux zones franches Djibouti est assure par lAutorit des Ports et des zones franches de Djibouti ou pour son compte par Jebel Ali Free Zone International, promoteur. Pour rendre effective cette gestion, une convention sera tablie entre lAutorit des Ports et des zones franches et Jebel Ali Free Zone International. Art.16.- Jebel Ali Free Zone International, promoteur des zones franches Djibouti jouit du bnfice et de lapplication des rgimes juridiques prvus par la prsente loi en tous domaines de gestion et dadministration. Art.17.- Aucune entreprise nest autorise oprer en zone franche moins dtre titulaire dune licence approprie et valide mise par lAutorit des Ports et des zones franches de Djibouti spcifiant son ou ses activit(s) en zone franche et dun bail sign en bonne et due forme avec une socit gestionnaire de zones franches. Toute socit anonyme de zone franche doit se conformer aux dispositions de la prsente loi. Art.18.- Toute socit oprant en zone franche doit porter mention, outre sa dnomination sociale, dans toutes ses activits, contrats, publicits, factures, courriers ou autres quelle est dtentrice dune licence doprer en zone franche. LAutorit des Ports et des zones franches de Djibouti dfinira la formulation approprie cet effet.
Titre 4 - Des rgles de principes rgissant les activits en zone franche Art.19.- Aucune nationalisation ni mesure restrictive de la proprit prive ne peuvent entacher lexercice des activits conomiques dans les zones franches. Le droit de proprit tant des oprateurs individuels que des entreprises est garanti. Art.20.- Aucune obligation dun associ local nest requise pour exercer une activit conomique en zone franche. Art.21.- Le libre transfert de capital, de bnfices ou de salaires, en toutes monnaies et en tout lieu extrieur la zone franche et en dehors de la Rpublique de Djibouti est garanti et ne peut faire lobjet daucune restriction pour une priode allant jusqua cinquante annes qui court compter de la date du dbut des activits conomiques, commerciales ou salariales. La prorogation de ce dlai pour une priode similaire fera lobjet dune rsolution prise par lAutorit. Art.22.- Les activits conomiques rgulirement valides par un permis doprer en zone franche sont soumises aux dispositions de la prsente loi, au rglement des zones franches pris en application et en conformit de la prsente loi. Elles chappent au rgime commun et au champ de comptence de toute loi et rglement. Art.23.- Les marchandises de toutes natures et de toutes origines lexception des marchandises prohibes peuvent tre introduites en zone franche sous rserve du respect de la lgislation et de la rglementation en vigueur pouvant concerner certaines catgories de marchandises.
Il est autoris de placer des marchandises dans la zone franche en vue de leur usage ou consommation sans que ces marchandises fassent lobjet dune quelconque imposition. Art.24.- La dure de sjour des marchandises en zone franche est illimite sous rserve du respect de la rglementation en vigueur. Art.25.- Est applicable en zone franche, la lgislation en vigueur concernant la protection de la proprit commerciale, industrielle, littraire ou artistique. Art.26.- La vente au dtail dans les zones franches est interdite except dans le cadre de lorganisation de foires et dexpositions commerciales o les produits vendus au public seront entirement soumis au paiement de droits de douane et toute imposition. Art.27.- Il est interdit dhabiter dans la zone franche. Art.28.- Tous les paiements dus lAutorit des Ports et des zones franches de Djibouti doivent tre effectus en devises dollars amricains ou en Francs Djibouti. Titre 5 - Du rgime de lemploi en zone franche Art.29.- Le principe dune libert dembauche est garanti pour lexercice dactivits conomiques en zone franche sous rserve toutefois : de linterdiction de travailleurs nationaux de pays sous sanction en Rpublique de Djibouti ; de lemploi dau moins 30 % de personnel djiboutien par toute entreprise a la fin de leur premire anne dopration et de lobservation de lexigence demploi dau moins 70 % de person-
nel djiboutien au terme de cinq annes dactivits en zone franche. Art.30.- Lemployeur ainsi que le personnel de nationalit trangre travaillant dans une entreprise franche bnficient dune procdure dobtention du permis de sjour dtrangers et du permis demploi. Dans tous les cas, tout personnel et/ou oprateur tranger jouissant dune licence doprer en zone franche doit tre plac sous la commandite de lAutorit des Ports et des zones franches. Art.31.- A lexception des drogations prvues par la prsente loi, le Code du Travail de Djibouti rgit les relations de travail lintrieur des zones franches. Titre 6 - Du rgime fiscal en zone franche Art.32.- (L.F.R.2008, L.F.2009) Les salaris en zone franche sont assujettis limpt sur les traitements et salaires (ITS) conformment aux rgles applicables dans le rgime de droit commun. Les entits tablies en Zone Franche collectent lITS retenu sur les salaires de leurs employs conformment aux dispositions du Code Gnral des Impts. Les entreprises et les oprateurs individuels oprant en zone franche ne sont assujettis aucun impt direct ou indirect ni taxation y compris limpt sur le revenu, sauf en matire de TVA o les entits de la zone franche sont soumises aux dispositions du code gnral des impts. Cette exonration fiscale est accorde pour une priode allant jusqu cinquante annes, qui court partir de la date de lmission de la licence. Elle peut tre renouvele par une rsolution de lAutorit.
Les entreprises de la zone franche doivent tre titulaires du numro didentification fiscale (NIF) dlivr par la Direction des impts, qui doit en outre recevoir chaque anne leur dclaration de rsultat. Ces obligations dclaratives ne remettent pas en cause le rgime dexonration dont elles bnficient. Art.33.- Les dispositions fiscales et douanires seront intgres pour amendement, au Code Gnral des Impts. Titre 7 - Du rgime de la scurit sociale en zone franche Art.34.- Tous les travailleurs en zone franche doivent bnficier dune couverture mdicale et sociale. Toutefois, seuls les travailleurs djiboutiens sont soumis lobligation daffiliation lOrganisme de Protection Sociale. Les conditions de cette affiliation ainsi que les modalits dune couverture mdicale et sociale des travailleurs trangers feront lobjet dune rsolution de lAutorit des Ports et des zones franches. Titre 8 - Du rgime douanier et du commerce extrieur Art.35.- Les biens imports ou fabriqus dans la zone franche sont exempts de tout assujettissement douanier et fiscal, sauf sils sont importes sur le territoire douanier de la Rpublique de Djibouti. La zone franche est exonre de droits et taxes inhrents la lgislation nationale. Art.36.- Sous rserve des rglements douaniers, comme dfinis par les conventions internationales relatives la notion dorigine et notamment du protocole sur les rgles dorigine du trait du COMESA, les produits ayant subi une transformation
ou un complment de main-duvre peuvent porter leur sortie de zone franche la mention fabriqu Djibouti ou made in Djibouti. LAutorit des Ports et des zones franches constitue lorganisme autoris dlivrer les certificats dorigine des producteurs de zone franche. Le prsident du conseil dadministration de ladite Autorit ou son reprsentant est dsign cet effet pour la signature des certificats dorigine. Art.37.- Les marchandises expdies dune zone franche ou destines une zone franche, vers le port ou laroport ou provenant du port ou de laroport, sont sous responsabilit douanire. Les conditions et procdures descorte seront convenues avec la douane et feront lobjet dune rsolution prise par lAutorit des Ports et des zones franches. Art.38.- Lcoulement sur le march local des biens en provenance de la zone franche est soumis au paiement des droits et taxes dus limportation. Titre 9 - Surveillance et contrle de zone franche Art.39.- La surveillance et le contrle des zones franches sont places sous la responsabilit des services de scurit de lAutorit des Ports et des zones franches. Les forces de police et/ou de la gendarmerie nationale sont tenues de veiller a la scurit des voies environnantes des zones franches et peuvent sur requte des services de scurit de la zone franche et/ou aux fins de toute investigation utile pntrer lintrieur des zones franches. Art.40.- Le contrle du Service des Recettes Indirectes sexcutera conformment
aux rgles et procdures de douane inhrentes aux zones franches. Toutefois, toute inspection des oprateurs en zone franche peut tre conduite de faon inopine sans toutefois perturber le bon droulement des activits en zone franche. Art.41.- LAutorit des Ports et des zones franches conviendra, en concertation avec les autorits djiboutiennes comptentes des conditions de coopration et dexercice du contrle des services de police, de la gendarmerie et du service des contributions indirectes. Elle dictera cet effet un cahier de procdures de contrle, descorte du transport des marchandises des points portuaires, aroportuaires et ferroviaires destination des zones franches ou destines lexportation via les points susnomms ou par la route. Art.42.- Les zones franches sont ouvertes sans interruption, y compris les jours fris, 24 heures sur 24. Les horaires rglementaires douverture des bureaux et les conditions de fonctionnement des activits en zone franche en dehors de ces heures seront prciss dans le rglement de la zone franche. Titre 10 - De la rsolution des conflits en zone franche Art.43.- Les conflits commerciaux en zone franche sont rsolus par lArbitrage international conformment aux dispositions du Code djiboutien de larbitrage international. Le rglement des diffrends individuels et collectifs du travail sont soumis larbitrage conformment la lgislation djiboutienne du travail.
Art.44.- Toutefois, les infractions de droit commun en zone franche relvent de la comptence des juridictions djiboutiennes. Titre 11 - Dispositions diverses et finales Art.45.- La prsente loi est applicable pour toutes ses stipulations de gestion et dorganisation toutes les zones franches existantes et futures. Toutes les socits gestionnaires de zones franches ainsi que les socits, existantes ou futures, oprant en zone franche bnficieront de toutes les incitations de la prsente loi. Les incitations supplmentaires prvues par des conventions antrieures la loi, sont appliques. Des incitations spcifiques peuvent tre prvues sur recommandation de lAutorit. Art.46.- Toute lgislation concernant les prix, la qualit et les normes appliques au march intrieur par les instructions publiques, nest pas applicable en zone franche. Toutefois, la rglementation de la zone franche rgissant la qualit et les normes applicables dans lesdites zones ne peut tablir des prescriptions dun standard infrieur celui dfini dans le cadre de la lgislation nationale. Seules, les lgislations et mesures spcifiques de protection de lenvironnement ou de scurit nationale sont applicables, en sus de celles appliques par lAutorit des Ports et des zones franches de Djibouti. Art.47.- Les modalits dapplication de la prsente loi et notamment le rglement de la zone franche seront fixes par rsolution prise en conseil dadministration de lAutorit des Ports et des zones franches. Art.48.- Toute conclusion de bail et/ou entente commerciale intervenue sous le
mandat de Jebel Ali Free Zone International en sa qualit de gestionnaire promoteur des zones franches Djibouti avant lentre en vigueur de la prsente loi demeure rgie par la prsente loi ds sa promulgation. Art.49.- La prsente loi abroge toutes dispositions contraires.
Elle sera publie et excut la diligence des Ministres chacun en ce qui le concerne. Art.50.- La prsente loi sera diffuse selon la procdure durgence. Elle sera enregistre et publie au journal officiel ds sa promulgation.
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