Source: http://docplayer.fr/2343773-Table-des-matieres-table-des-matieres-introduction-9-1-l-historique-9-2-les-lois-federales-9.html
Timestamp: 2017-04-27 07:18:03+00:00

Document:
Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction L historique Les lois fédérales PDF
Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction L historique Les lois fédérales... 9
Download "Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9"
1 Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction L historique Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers C- La Loi sur la médiation en matière d endettement agricole D- La Loi sur les liquidations CHAPITRE I - LES STRUCTURES DU RÉGIME DE LA FAILLITE ET LES PRINCIPAUX INTERVENANTS La structure administrative du régime administratif de la faillite A- Le Surintendant des faillites B- Le séquestre officiel C- Le syndic La structure judiciaire du régime judiciaire de la faillite A- La Cour supérieure siégeant en Chambre commerciale B- Le Registraire CHAPITRE II - LE PROCESSUS DE FAILLITE Les notions d insolvabilité et de faillite A- L insolvabilité B- La faillite C- Les étapes du processus de faillite Le processus à l initiative d une personne insolvable : la faillite volontaire ou la cession de biens A- Les conditions de fond B- Les conditions de forme C- Les considérations pratiques Le processus à l initiative des créanciers A- Les conditions de fond La créance de plus de $ Le débiteur L acte de faillite B- Les conditions de forme C- Le retrait de la requête en faillite D- La contestation de la requête en faillite E- Les considérations pratiques... 202 2 Faillite et insolvabilité 4- Le processus de faillite déclenché par l échec d une proposition ou d un avis d intention de déposer une proposition A- Les situations d échec d'un processus de restructuration initié en vertu de la Loi sur la faillite entraînant la faillite B- L effet rétroactif de la faillite lorsqu elle survient à la suite de l échec d un processus de restructuration initié en vertu de la Loi sur la faillite CHAPITRE III - LES EFFETS DE LA FAILLITE Le dessaisissement des biens en faveur du syndic L effet de la faillite sur la capacité juridique du failli Les effets de la faillite sur les procédures contre le failli ou ses biens A- La saisie et autres mesures d exécution B- Les hypothèques légales résultant d un jugement C- L incidence pour les créanciers garantis D- Les exceptions à la suspension des procédures E- La levée de la suspension des procédures Les effets de la faillite sur la prescription Les effets de la faillite sur les contrats conclus par le failli A- L opposabilité au syndic de clauses de résiliation automatique du contrat en cas de faillite L opposabilité au syndic de la clause de résiliation automatique La protection législative conférée aux contrats conclus par des personnes physiques L étendue de la protection aux personnes morales B- Les obligations de faire et autres obligations contractuelles consenties par le failli Les effets de la faillite sur les contrats de travail et les conventions collectives Les effets de la faillite sur la compensation A- La portée de l'article 97 (3) L.f.i B- La compensation «préférentielle» CHAPITRE IV - L'ADMINISTRATION DE LA FAILLITE Le processus de réclamation A- La réclamation prouvable B- La preuve de réclamation C- L examen et l'admission ou le rejet de la preuve de réclamation par le syndic L assemblée des créanciers A- La première assemblée des créanciers B- Le vote par les créanciers L assemblée des inspecteurs A- La nomination et la destitution des inspecteurs B- Les devoirs et les pouvoirs des inspecteurs... 373 Table des matières 3 C- Le contrôle des pouvoirs des inspecteurs L administration provisoire CHAPITRE V - LA GESTION ET LA LIQUIDATION DE L'ACTIF PAR LE SYNDIC Introduction La qualité du syndic A- Le statut du syndic : la pierre angulaire du régime de la faillite et de l insolvabilité B- Le syndic : officier de justice C- Le syndic : représentant des créanciers D- Le syndic : cessionnaire des biens du failli L étendue du dessaisissement en faveur du syndic : les biens inclus dans la saisine A- La saisine des biens par le syndic B- Les biens inclus dans la saisine du syndic Les biens dévolus au syndic de façon générale Les biens futurs Les droits du syndic à l égard des polices d assurance contractées par le failli a) Les polices d assurance dommages b) Les polices d assurance-vie ) Lorsque le produit de la police est payable aux héritiers légaux ) Lorsque le produit de la police est payable à un bénéficiaire déterminé Les droits du syndic à l égard du salaire et autres revenus du failli C- Les biens exclus de la saisine du syndic Les biens détenus en fiducie Les biens insaisissables a) Les meubles garnissant le domicile du failli b) Les biens utilisés par le failli pour gagner sa vie c) Les montants visés en vertu de certaines lois à caractère social d) Les biens légués ou donnés sous condition d insaisissabilité e) Les droits extrapatrimoniaux du failli f) Les REER et les FERR g) Les biens appartenant à des tiers en possession du failli Les pouvoirs du syndic A- Les pouvoirs du syndic dès sa nomination B- La gestion après la confirmation du syndic dans ses fonctions Les pouvoirs généraux L abandon de biens La vente des biens La vente de biens à une personne liée L exercice du commerce du failli par le syndic L abandon ou la résiliation du bail par le syndic... 504 4 Faillite et insolvabilité 7. L obtention de directives du tribunal Les pouvoirs d enquête Le pouvoir du syndic d invalider certaines transactions ou de rendre inopposables certaines transactions passées a) Les traitements préférentiels ) Un acte visé à l article 95 L.f.i ) L insolvabilité du débiteur au moment de l acte ) Une relation préexistante de créancier et de débiteur ) Le traitement préférentiel doit avoir eu lieu dans les trois mois ou dans les douze mois de la date de l ouverture de la faillite ) L intention de la personne insolvable de procurer une préférence b) Les opérations sous-évaluées c) L enquête au sujet du dividende et du rachat d actions effectué par une personne morale faillie d) L action en inopposabilité e) Les traitements préférentiels et les opérations sous-évaluées dans le contexte d une proposition ou d un arrangement f) La prescription g) Les recours par les créanciers au lieu et place du syndic Les recours contre un syndic A- L appel des décisions d un syndic B- Les recours contre un syndic C- Les immunités du syndic La rémunération du syndic La libération du syndic : fin de sa gestion CHAPITRE VI - LA DISTRIBUTION DE L'ACTIF DE LA FAILLITE ET L'ORDRE DE COLLOCATION Introduction Les réclamations des fournisseurs, agriculteurs, pêcheurs et aquiculteurs A- Les fournisseurs impayés ayant livré des marchandises dans les 30 jours précédant la faillite B- Les agriculteurs, pêcheurs et aquiculteurs Les réclamations de la Couronne A- Le principe général : la Couronne est créancière ordinaire B- Les sûretés afin de garantir les réclamations de la Couronne Les garanties dont toute personne peut se prévaloir en vertu du droit provincial ou fédéral Les garanties créées par le droit provincial ou fédéral pour protéger la Couronne pourvu qu elles aient été inscrites avant l ouverture de la faillite C- Le droit de la Couronne de procéder à des «saisies-arrêt» ou demandes péremptoires en mains tierces Les demandes relatives aux prélèvements à la source impayés Les demandes relatives aux taxes de vente impayées... 655 Table des matières 5 D- Les fiducies réputées La fiducie présumée pour les prélèvements à la source impayés La fiducie présumée pour les taxes de vente impayées Les réclamations bénéficiant de super-priorités prévues à la Loi sur la faillite et l insolvabilité : la protection des salariés et du régime de pension A- La protection des salariés en contexte de faillite relativement à leur rémunération impayée La super-priorité en faveur des salariés Le Programme de protection des salariés B- La protection relative du régime de pension en contexte de faillite Les réclamations des créanciers garantis A- La qualification de «créancier garanti» au sens de la Loi sur la faillite et l insolvabilité La définition de «créancier garanti» prévue à la Loi sur la faillite et l insolvabilité Le sort des «priorités» du Code civil du Québec en cas de faillite du débiteur a) Le rétenteur b) La priorité constitutive de «droit réel» Les titulaires d hypothèques consenties en vertu du Code civil du Québec a) L hypothèque légale résultant d un jugement b) L hypothèque conventionnelle consentie en faveur du locateur c) L hypothèque non valablement publiée ou inscrite L opposabilité au syndic des «sûretés propriétés» : contrats de vente à tempérament, crédits-baux et baux mobiliers à long terme a) La vente à tempérament b) Les crédits-baux et les baux mobiliers à long terme Les droits de la banque en vertu de l article 427 de la Loi sur les banques La garantie ne portant pas sur un bien du failli B- Le traitement des réclamations des créanciers garantis Les réclamations des créanciers privilégiés A- La primauté de l ordre de collocation de l article 136 L.f.i B- Les créances privilégiées Le prélèvement payable en vertu de l article 147 L.f.i Les gages, salaires, commissions, rémunérations ou sommes déboursées visés aux articles 81.3 et 81.4 L.f.i. et qui n ont pas été versés La différence entre la somme que le créancier garanti aurait reçue n eût été l application des articles 81.3 et 81.4 L.f.i. et celle qu il reçoit effectivement La différence entre la somme que le créancier garanti aurait reçue n eût été l application des articles 81.5 et 81.6 L.f.i. et celle qu il reçoit effectivement... 756 6 Faillite et insolvabilité 5. Les réclamations pour les dettes ou obligations mentionnées à l'article 178 (1) b) ou c) L.f.i., si elles constituent des réclamations prouvables en raison de l'article 121 (4) L.f.i., pour le total des sommes payables périodiquement qui se sont accumulées au cours de l année qui précède la date de la faillite et de toute somme forfaitaire payable Les taxes municipales établies ou perçues à l encontre du failli dans les deux années précédant sa faillite et qui ne constituent pas une créance garantie sur les immeubles ou les biens réels du failli, mais ne dépassent pas la valeur de l intérêt ou, dans la province de Québec, la valeur du droit du failli sur les biens à l égard desquels ont été imposées les taxes telles qu elles ont été déclarées par le syndic Le locateur quant aux arriérés de loyer pour une période de trois mois précédant la faillite, et, si une disposition du bail le prévoit, le loyer exigible par anticipation, pour une somme correspondant à trois mois de loyer au plus, mais le montant total ainsi payable ne peut dépasser la somme réalisée sur les biens se trouvant sur les lieux sous bail; tout paiement fait par le locataire au titre d une telle disposition est porté au compte du montant payable par le syndic pour le loyer d occupation Les honoraires et droits mentionnés à l'article 70 (2) L.f.i., mais jusqu à concurrence seulement de la réalisation des biens exigibles en vertu de cet article Dans le cas d un failli devenu un failli avant la date prescrite, toutes dettes contractées sous l autorité d une loi sur les accidents du travail, d une loi sur l assurance-chômage, d une disposition de la Loi de l impôt sur le revenu créant une obligation de rembourser à Sa Majesté des sommes prélevées ou retenues, au prorata Les réclamations résultant de blessures subies par des employés du failli, que les dispositions d une loi sur les accidents du travail ne visent pas, mais seulement jusqu à concurrence des montants d argent reçus des personnes garantissant le failli contre le préjudice résultant de ces blessures Dans le cas d un failli devenu un failli avant la date prescrite, les réclamations non mentionnées à l'article 136 (1) a) à i) L.f.i. de Sa Majesté du chef du Canada ou d une province, au prorata, malgré tout privilège prévu par une loi à l effet contraire Les réclamations des créanciers ordinaires Les réclamations des créanciers hypo-chirographaires Les réclamations relatives à des transactions avec une personne ayant un lien de dépendance A- Les réclamations d un bailleur de fonds B- Les réclamations relatives à des capitaux propres CHAPITRE VII - LA LIBÉRATION DU FAILLI La libération d une personne physique A- La libération automatique du failli B- La libération du débiteur fiscal C- L opposition à la libération du failli La procédure préalable à la demande d audience Les principes gouvernant la demande de libération Les motifs d opposition a) La valeur des avoirs du failli n est pas égale à 50 cents dans le dollar b) Le défaut de tenir des livres de comptes Les pouvoirs du tribunal a) La libération absolue b) Le refus absolu d accorder la libération c) La libération suspendue d) La libération conditionnelle... 847 Table des matières 7 2- Les effets de la libération Les dettes non libérées La libération d une personne morale Introduction Les objectifs de la Loi sur la faillite et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers en matière de restructuration CHAPITRE VIII - LA RESTRUCTURATION EN VERTU DE LA LOI SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ Aperçu général Le régime général de proposition en vertu de la Loi sur la faillite A- Le dépôt de l avis d intention B- La durée de la protection découlant du dépôt de l avis d intention C- La communication de l état d évolution de l encaisse et de l avis d intention D- Les outils et mécanismes de restructuration L octroi de charges prioritaires L octroi de financement temporaire La résiliation de contrats a) Le régime général de résiliation b) La résiliation de baux commerciaux E- La vente hors du cours normal des affaires et la cession de contrats La proposition Le compromis standard Le compromis de type «basket» Le compromis provisoire Le compromis de liquidation F- Le vote des créanciers Les règles générales Le vote du créancier garanti G- L approbation de la proposition par le tribunal L annulation de la proposition La proposition de consommateur CHAPITRE IX - LA RESTRUCTURATION EN VERTU DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS Aperçu général Les conditions d application de la Loi sur les arrangements avec les créanciers A- L'engagement du processus et le prononcé de l ordonnance initiale B- La prorogation de la protection contenue à l ordonnance initiale C- La présentation d un arrangement en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers8 8 Faillite et insolvabilité CHAPITRE X - LE RÉGIME DE LA MISE SOUS SÉQUESTRE Introduction A- Le préavis de mise à exécution d une garantie (art. 244 L.f.i.) La nomination de séquestres en vertu de la Loi sur la faillite A- Les commentaires généraux B- Le séquestre intérimaire C- Le séquestre en vertu de l article 243 L.f.i Documents pareils
TABLE DES MATIÈRES Avant-propos... Préface... iii v TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 Chapitre 1 L histoire législative anglaise... 3 Chapitre 2 L histoire Plus en détail TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES
Loi sur la faillite et l insolvabilité (LFI) 177 Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) 181 Par James Gage Faillite et restructuration 177 Selon la législation constitutionnelle Plus en détail Faillite et insolvabilité. Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes :
Avril 2007 Bulletin fiscal Faillite et insolvabilité Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes : un syndic de faillite un contrôleur un séquestre un créancier garanti Plus en détail Problèmes pratiques insolvabilité des consommateurs
Dispositions de la Loi sur la faillite et l insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies qui entrent en vigueur le 18 septembre 2009 Le 14 septembre 2009 Le texte Plus en détail Programme de protection des salariés ( Loi sur le programme de protection des salariés)
Programme de protection des salariés ( Loi sur le programme de protection des salariés) s) Michel Belhumeur, CA, CIRP Syndic Cette loi vise à indemniser les personnes physiques dont l emploi l a pris fin Plus en détail Conciliation Droit de la famille et faillite
Conciliation Droit de la famille et faillite Formation AJBL 14 mars 2014 Lynda Lalande, CIRP, Syndic Olivier Noiseux, Conseiller Table des matières 2 Déclaration de résidence familiale. Réclamations alimentaires. Plus en détail District de Montréal «Chambre commerciale» N o Division : 01-Montréal. - et -
Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Montréal «Chambre commerciale» N o Division : 01-Montréal N o Cour : 500-11-045663-131 DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE: N o Dossier : 41-1811636 8100896 Plus en détail L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir.
L informateur financier DU GROUPE-CONSEIL EN PROTECTION DU PATRIMOINE MD À LA FINANCIÈRE SUN LIFE Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie mai 2002 Les choses changent. Vous devez savoir. Plus en détail Introduction et sommaire
Mémoire de l Association canadienne des professionnels de l insolvabilité et de la réorganisation Introduction et sommaire 277, rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5V 3H2 Tél. : 416-204-3242 Téléc. Plus en détail FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE
FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige Plus en détail Introduction Processus Impôts couverts Biens couverts Personnes visées recours QUIZ VRAI OU FAUX CHOIX DE RÉPONSES MISE EN SITUATION
Introduction Processus Impôts couverts Biens couverts Personnes visées recours QUIZ VRAI OU FAUX CHOIX DE RÉPONSES MISE EN SITUATION INTRODUCTION Sources Politiques Droit commun: provincial et droit fédéral Plus en détail Table des matières I. MÉCANISMES PRÉVUS POUR RÉGLER LES PROBLÈMES RÉSULTANT DE L INSOLVABILITÉ D UN DÉBITEUR... 3
24160.book Page XI Tuesday, July 26, 2011 10:25 AM Table des matières AVANT-PROPOS... V STRUCTURE DE LA LOI SUR LA FAILLITE... XLV TABLEAU LES ÉTAPES D UNE FAILLITE... L BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE... LI INTRODUCTION... Plus en détail La réalisation des garanties et les fiducies présumées
La réalisation des garanties et les fiducies présumées Retour à la case départ? Éric Vallières, McMillan S.E.N.C.R.L, s.r.l. Conférence sur le Financement et les sûretés, Institut Canadien Le 31 janvier Plus en détail COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS)
COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL (DROIT) (Voir aussi BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES, Plus en détail Insolvabilité et faillite : Quoi faire???
Insolvabilité et faillite : Quoi faire??? Face aux coupures de salaires et d emplois, face à la récession économique, des milliers de consommateurs et de commerçants sont aux prises avec l insolvabilité Plus en détail CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES. (Prêts aux particuliers)
CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES DEST. : BANQUE ROYALE DU CANADA DÉFINITIONS (Prêts aux particuliers) Les mots dont les définitions apparaissent ci-dessous sont utilisés tout au long de ce document. Plus en détail FAILLITE ET INSOLVABILITÉ
FAILLITE ET INSOLVABILITÉ SECTION M DE LA PUBLICATION FAIRE DES AFFAIRES AU CANADA DE STIKEMAN ELLIOTT Droit des affaires canadien. Partout dans le monde. Stikeman Elliott est reconnu à l échelle internationale Plus en détail DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773
DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773 FORMULAIRE CONFIDENTIEL Veuillez répondre au meilleur de votre connaissance. Pour toute question, appelez-nous. Lorsque vous aurez complété, appelez-nous Plus en détail Syndic. (articles 50 (10) et 50 (5) de la Loi sur la faillite et l insolvabilité)
CANADA C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DU QUEBEC «En matière de faillite et d'insolvabilité» N O DIVISION : 07-CHICOUTIMI N O COUR : 150-11-003991-130 N O DOSSIER : 43-1768047 N O BUREAU : 205793-002 Plus en détail DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES
BULLETIN DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES LE PATRIMOINE FAMILIAL À l occasion du lancement imminent de la première loi annotée sur le patrimoine familial au Québec, réalisée par les avocates du groupe Plus en détail RAPPORT DU SYNDIC AUX CRÉANCIERS SUR L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE
Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC DIVISION Plus en détail Schéma de la procédure de poursuite
Schéma de la procédure de poursuite Acteur responsable pour l'étape Créancier Débiteur Office compétent Juge S A I S I E P O U R S U I T E Paiement Avis de saisie Exécution de la saisie Réquisition de Plus en détail Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international!
Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international! Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international Introduction Garantie = assurance d être payé Difficulté accrue dans l ordre Plus en détail Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Les activités de prêt au Canada : principaux enjeux pour les entités étrangères
Les activités de prêt au Canada : principaux enjeux pour les entités étrangères Cette publication donne un aperçu général des principaux enjeux liés aux activités de prêt menées au Canada par des entités Plus en détail Inutilisable. transaction. Spécimen
Inutilisable FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier Plus en détail TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE
Jérôme THEETTEN Maître de Conférences Droit Privé Université de LILLE II TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Pages TITRE UN : LE TRAITEMENT ALLEGE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Plus en détail Les sûretés. Table des matières
Table des matières Les sûretés Chapitre 1. Législation...................................... 18 Section 1. Les notifications fiscales et sociales..................... 18 Section 2. L insaisissabilité de Plus en détail FAILLITES ET PROTECTION DES FOURNISSEURS IMPAYÉS
PRB 02-38F FAILLITES ET PROTECTION DES FOURNISSEURS IMPAYÉS Margaret Smith Division du droit et du gouvernement Le 6 janvier 2003 PARLIAMENTARY RESEARCH BRANCH DIRECTION DE LA RECHERCHE PARLEMENTAIRE La Plus en détail FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT
Textes FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT - Code de la consommation. Partie législative : livre III, titre III Traitement des situations de surendettement : articles L330-1 à L333-8. Partie règlementaire : livre Plus en détail SUSPENSION DES MESURES DE RECOUVREMENT
SUSPENSION DES MESURES DE RECOUVREMENT PENDANT L OPPOSITION ET L APPEL INTRODUCTION Dans le présent texte, nous analyserons les restrictions imposées par le Législateur aux autorités fiscales dans le cadre Plus en détail DES MEUBLES INCORPORELS
de meubles incorporels (aussi appelée saisie-arrêt) est une procédure au moyen de laquelle il est possible pour un créancier d appréhender les biens dématérialisés constituant le patrimoine de son débiteur Plus en détail COLLOQUE ANNUEL DU CONSEIL DES SYNDICS DE FAILLITE
COLLOQUE ANNUEL DU CONSEIL DES SYNDICS DE FAILLITE M. Marcel Turgeon Directeur de la Direction principale des services administratifs et techniques M e Nancy Morency Directrice adjointe de la Direction Plus en détail RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC.
RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. ARTICLE I OBJET DU RÉGIME 1) L objet du présent régime d options d achat d actions (le «régime») est de servir les intérêts de Ressources Métanor Plus en détail Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Mise à jour Janvier 2011
Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec Mise à jour Janvier 2011 2 Un nombre important (plus de 14 %) des réclamations présentées chaque année au Fonds d assurance mettent Plus en détail Tendances de l insolvabilité au Canada
Tendances de l insolvabilité au Canada Ginette Trahan Directeur général, Services des relations externes Bureau du surintendant des faillites Le 16 novembre 2011 Association canadienne de la gestion de Plus en détail CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art.
CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678 du 20-7-1972, art. 64, 66 et 67) Numéro du registre : Numéro de l immeuble : OBJET du MANDAT : Des Plus en détail Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières
Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur la faillite bancaire, OFB) du 30 juin 2005 La Commission fédérale des Plus en détail DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)
DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52 Plus en détail Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur)
SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur) Note : Certains renseignements contenus dans la présente liste peuvent ne pas s Plus en détail TEXTE FRANÇAIS CHAPITRE 10. Pluralité de sujets. Section 1: Pluralité de débiteurs
TEXTE FRANÇAIS CHAPITRE 10 Pluralité de sujets Section 1: Pluralité de débiteurs ARTICLE 10:101: OBLIGATIONS SOLIDAIRES, DISJOINTES ET COMMUNES (1) Les obligations sont solidaires lorsque tous les débiteurs Plus en détail MÉMOIRE DE L ALLIANCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS SUR LE PROJET DE LOI 55
MÉMOIRE DE L ALLIANCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS SUR LE PROJET DE LOI 55 INTRODUCTION En juin 2005, le gouvernement fédéral déposait un projet de loi sur la refonte des règles sur l insolvabilité afin Plus en détail VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce.
Thème N 4 LES VOIES D EXECUTION VERONE Les voies d exécution sont régies en France par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d exécution et du décret du 18 décembre 1992. Rares Plus en détail Loi sur la faillite et l'insolvabilité B-3
Loi sur la faillite et l'insolvabilité B-3 Dernière mise à jour : avril 2007 Loi concernant la faillite et l insolvabilité TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1. Loi sur la faillite et l insolvabilité. L.R. (1985), Plus en détail 8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois.
Régime Nº d identification de la caisse ou de la credit union Folio AVENANT NOUVEAU FRV ONTARIO AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE DES CAISSES ET CREDIT UNIONS (FRR 1459) Plus en détail (OSAss 1 ) I. Assurance contre les dommages. du 10 mai 1910 (Etat le 1 er janvier 1997)
Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d assurances d après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d assurance (OSAss 1 ) du 10 mai 1910 (Etat le 1 Plus en détail COUR SUPERIEURE (En matiere de faillite et d'insolvabili#e) SOUS LA PRESIDENCE DE L'HONORABLE JUGE CAROLE HALLEE. Debitrice-Requerante
COUR SUPERIEURE (En matiere de faillite et d'insolvabili#e) CANADA PROVINCE DE QUEBEC DISTRICT DE TERREBONNE N : 700-11-012530-111 DATE : 8 mars 2011 SOUS LA PRESIDENCE DE L'HONORABLE JUGE CAROLE HALLEE Plus en détail Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :
Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet Plus en détail DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT)
DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52 et 53) Plus en détail ARTICLE DE LA REVUE JURIDIQUE THÉMIS
ARTICLE DE LA REVUE JURIDIQUE THÉMIS On peut se procurer ce numéro de la Revue juridique Thémis à l adresse suivante : Les Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal C.P. 6128, Succ. Centre-Ville Plus en détail Document mis en distribution le 24 novembre 1999 N o 1931 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 novembre 1999. Plus en détail Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations
Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations ÉTÉ 2008 CONTENU ENTRÉE EN VIGUEUR DES NOUVELLES PROTECTIONS EN FAVEUR DES EMPLOYÉS... AFFAIRES BELL / BCE / TEACHERS : LE JUGEMENT UNANIME DE Plus en détail SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7
TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1. STATUT JURIDIQUE ET RESPONSABILITÉ DU SYNDIC 3 SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 SECTION 2. Responsabilité Plus en détail CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE
CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE La Corporation de protection des investisseurs de l ACFM (la «CPI») protège les clients des membres (les «membres») Plus en détail Les affaires et le droit
Les affaires et le droit Chapitre 22 La convention d arbitrage, la transaction, l exécution forcée, le dépôt volontaire et la faillite Me Micheline Montreuil 1 1 Contenu La convention d arbitrage La transaction Plus en détail BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec
BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec No du dossier : 5653-4530 No du rôle : 28.d-C-15 Date : 28 août 2015 DEVANT : M e Claude Gilbert, régisseur STÉPHANIE AIRAUD ET BERNHARD AINETTER REQUÉRANTS Plus en détail Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation
Informations aux clients et (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Edition 01.2011 Informations aux clients Informations aux clients Ce que vous devriez savoir à propos Plus en détail FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ
NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE Plus en détail UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
F UPOV/INF/9 UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES GENÈVE ACCORD entre l Union internationale pour la protection des obtentions végétales et le Conseil fédéral suisse pour déterminer Plus en détail F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE
F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE Code de l action sociale et des familles Articles L 132-8 et suivant Articles L 132-9 R 132-13 à R 132-16 Article L 344-5 Article L 351-1 Code Plus en détail FAILLITE sommaire ordinaire. PROPOSITION consommateur concordataire NOM DU DOSSIER : Dossier conjoint N/DOSSIER :
FAILLITE sommaire ordinaire PROPOSITION consommateur concordataire NOM DU DOSSIER : Dossier conjoint N/DOSSIER : RENSEIGNEMENTS DE BASE ENTREVUE FAITE PAR : RECOMMANDATION FAITE PAR : DATE DE L ENTREVUE Plus en détail DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE
DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne Plus en détail CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats :
1 CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : ENTRE LES SOUSSIGNES ET Usufruitiers des droits immobiliers ci-après énoncés, Plus en détail Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec
Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV) Plus en détail C O U R S U P É R I E U R E (Chambre commerciale)
C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL C O U R S U P É R I E U R E (Chambre commerciale) N o : 500-11-026909-057 DANS L AFFAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE : FONDS NORBOURG PLACEMENTS ÉQUILIBRÉS, Plus en détail Un nouveau départ. Des solutions à vos problèmes financiers personnels
Un nouveau départ Des solutions à vos problèmes financiers personnels Table des matières Introduction...3 Propositions aux créanciers...5 Faillite personnelle...7 Glossaire...17 Feuille de travail pour Plus en détail Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant :
Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur Identification du requérant Nom, prénom ou raison sociale du requérant : (ci-après appelé le «requérant») Nom du commerce ou de Plus en détail L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL
L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL 1. POURQUOI? Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre Plus en détail COMMENT RÉORGANISER UNE ENTREPRISE INSOLVABLE
COMMENT RÉORGANISER UNE ENTREPRISE INSOLVABLE EN UTILISANT LA PROPOSITION CONCORDATAIRE SOUS LE RÉGIME DE LA LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ? M. Éric Lebel, CA, CIRP, syndic TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...439 Plus en détail L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Un nouveau statut juridique et fiscal A jour au 12 mai 2010 Sommaire de l intervention > Présentation de l EIRL > Pourquoi? > Pour qui? > Comment? > Quand? Plus en détail FASCICULE 18 Protection des employés ou salariés et conventions collectives
FASCICULE 18 Protection des employés ou salariés et conventions collectives Philippe H. BÉLANGER Avocat, McCarthy Tétrault Bogdan-Alexandru DOBROTA McCarthy Tétrault À jour au 8 novembre 2010 POINTS-CLÉS Plus en détail SECTION NATIONALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITE DE L ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN
Étude du Comité sénatorial des banques et du commerce sur la législation en matière de faillite et d insolvabilité SECTION NATIONALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITE DE L ASSOCIATION DU BARREAU Plus en détail Protection contre les créanciers et assurance vie
Protection contre les créanciers et assurance vie Introduction En général, les biens d un particulier ou d une entité constituent pour les créanciers une garantie en cas du non-paiement de dettes, peu Plus en détail ACTE D HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE
ACTE D HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE L AN DEVANT Maître Notaire, à ONT COMPARU : B2B BANQUE, une banque régie par la Loi sur les Banques ayant son siège social au 199 rue Bay, bureau 600 CP 279 SUCC Commerce Plus en détail SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE
SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE Le séquestre obligatoire du prix d une vente de fonds de commerce est extrêmement important pour : - l acquéreur, afin de lui garantir qu Plus en détail Contrats d assurance vie avec droits acquis
Contrats d assurance vie avec droits acquis Introduction Le budget fédéral de novembre 1981 proposait des modifications fondamentales à l égard du traitement fiscal avantageux accordé aux contrats d assurance Plus en détail E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir. Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable
E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable Préambule 1. Présentation du dispositif EIRL Caractéristiques juridiques, fiscales et sociales Modalités de constitution, Plus en détail STATUTS DE MODEL SA MODEL AG - MODEL Ltd
STATUTS DE MODEL SA MODEL AG - MODEL Ltd Titre premier : Dénomination - Siège - But - Durée Article premier Il est formé, sous la raison sociale «MODEL SA», une société anonyme qui est régie par les présents Plus en détail SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1
Présentation 3 PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 21 1 Les principaux métiers de l immobilier 21 Le promoteur immobilier 21 L agent immobilier 21 Le négociateur Plus en détail Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité.
Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES
ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article Plus en détail ANNEXE DE RÉMUNÉRATION DU COURTIER DU DISTRIBUTEUR
TABLE DES MATIÈRES PAGE 1. Éléments de la rémunération 3 1.1 Commission de production sur contrats d assurance vie... 3 1.2 Revenu de service acquis sur contrats d assurance vie... 3 1.3 Commission de Plus en détail LES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR
LES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR Vs avez incorporé une compagnie vs y songez sérieusement? Plusieurs bonnes raisons vs incitent en effet à exploiter votre entreprise ss une forme incorporée 1. Les compagnies Plus en détail FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À
LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation Plus en détail Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation d agir en tant que représentant de taxe
WDS ANTWERPEN BVBA www.wds-customs.nl OFFICE ANTWERPEN Noorderlaan 117 B-2030 Antwerpen t +32 3 541 52 45 e wdsantwerpen@waalhaven-group.be Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation Plus en détail STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE)
Ce document est un simple modèle Des commentaires sont apportés sur certains points (entre parenthèse ou en pied de page). Ils n ont bien sûr pas à figurer sur le texte définitif. En outre, dans certains Plus en détail Chapitre 1 Droit judiciaire
Formulaire de Procédure - Edition 2006 5 TABLE DES MATIERES Chapitre 1 Droit judiciaire 1. Procédure Exequatur....................................................................... 15 Requête en exequatur Plus en détail RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL
RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL SOMMAIRE DES DISPOSITIONS TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 ADMISSIBILITÉ ET ADHÉSION AU RÉGIME... 4 COTISATIONS... 5 PARTICIPATION VOLONTAIRE... Plus en détail Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances
PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 64 Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Monique Plus en détail APPLICATION POUR FRANCHISÉ
APPLICATION POUR FRANCHISÉ Ce formulaire a pour but de fournir l information nécessaire afin de permettre à notre équipe de gestion de déterminer si vous répondez aux critères établis pour devenir un franchisé. Plus en détail LE DON PLANIFIÉ par l assurance vie BIENVENUE POUR LE BÉNÉFICE DES MISSIONS CHARITABLES EN PARTENARIAT AVEC :
LE DON PLANIFIÉ par l assurance vie POUR LE BÉNÉFICE DES MISSIONS CHARITABLES BIENVENUE EN PARTENARIAT AVEC : 1 Objectifs spécifiques : Soutenir un organisme qui nous tient à cœur Bénéficier d un crédit Plus en détail Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant
Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant Loi du 25 avril 2007 Moniteur Belge 8 mai 2007 Note destinée à nos collaboratrices et collaborateurs Jean-Claude Brulé 23 mai 2007 1 On entend Plus en détail Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014)
pour les prêts chirographaires Du 0 mars 04 (état au mars 04) du 0.0.04 (état au.0.04) TABLE DES MATIERES Article Principes généraux Article Décision d octroi ou de refus du prêt Article Documents à signer Plus en détail Garanties diverses fournies par le crédit- preneur
Garanties diverses fournies par le crédit- preneur 1.- Cautionnement solidaire par la société Est à l'instant intervenu aux présentes :, agissant ici au nom et en sa qualité de président de la société Plus en détail b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,
CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand Plus en détail Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien

References: l'article 97
 l'article 178
 l'article 121
 l'article 70
 l'article 136
 art. 6
 art. 6
 art. 64