Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2014-0092&language=FR
Timestamp: 2017-05-23 03:19:58+00:00

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RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune "Bio-industries" - A7-0092/2014
Procédure : 2013/0241(NLE)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
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5 février 2014PE 522.975v02-00 A7-0092/2014
sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune "Bio-industries"
AMENDEMENTS001-080
sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune "Bio-industries" (COM(2013)0496 – C7-0257/2013 – 2013/0241(NLE))
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0496),
– vu l'article 187 et l'article 188, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0257/2013),
– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission du développement régional (A7-0092/2014),
(3) Le règlement (UE) n° […]/2013 du Parlement européen et du Conseil du […] 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020)20 vise à garantir un plus grand impact sur la recherche et l'innovation en associant le programme-cadre "Horizon 2020" à des fonds privés dans le cadre de partenariats public-privé, dans des secteurs clés où la recherche et l'innovation peuvent contribuer aux objectifs plus généraux de l'Union en matière de compétitivité et aider à relever les défis de société. La participation de l'Union à ces partenariats peut prendre la forme de contributions financières en faveur d'entreprises communes établies sur la base de l'article 187 du traité et en application de la décision n° 1982/2006/CE.
(3) Le règlement (UE) n° […]/2013 du Parlement européen et du Conseil du […] 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020)20 vise à garantir un plus grand impact sur la recherche et l'innovation en associant le programme-cadre "Horizon 2020" à des fonds privés dans le cadre de partenariats public-privé, dans des secteurs clés où la recherche et l'innovation peuvent contribuer aux objectifs plus généraux de l'Union en matière de compétitivité, mobiliser des investissements privés et aider à relever les défis de société. Ces partenariats devraient se fonder sur un engagement à long terme, y compris une contribution équilibrée de tous les partenaires. Ils devraient également prévoir une responsabilité pour la réalisation de leurs objectifs et être alignés sur les objectifs stratégiques de l'Union en lien avec la recherche, le développement et l'innovation. Le mode de gouvernance et de fonctionnement de ces partenariats devrait être ouvert, transparent, efficace et efficient et permettre la participation d'un large éventail de parties prenantes actives dans leurs domaines spécifiques. La participation de l'Union à ces partenariats peut prendre la forme de contributions financières en faveur d'entreprises communes établies sur la base de l'article 187 du traité en application de la décision n° 1982/2006/CE.
20 JO ... [PC H2020].
Cet ajout met l'accent sur les principes importants qui ont été convenus durant les négociations sur le programme "Horizon 2020", concernant les initiatives technologiques communes (ITC) et les résultats qu'elles devraient produire. Amendement s'inscrivant dans le droit fil du considérant 40 du programme-cadre.
(4) Conformément à la décision (UE) n° [...]/2013] du Conseil du [...] 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020)21, un soutien peut être apporté aux entreprises communes visées dans le programme-cadre "Horizon 2020", dans les conditions spécifiées dans ladite décision.
(4) Conformément au réglement (UE) n° [...]/2013] du Parlement européen et du Conseil du [...] 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" et à la décision (UE) n° [...]/2013] du Conseil du [...] 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020)21, un soutien peut être apporté aux entreprises communes visées dans le programme-cadre "Horizon 2020", dans les conditions spécifiées dans lesdits règlement et décision, en particulier à l'article 25 du programme-cadre.
21 JO ... [PS H2020].
Il convient de faire référence non seulement au programme spécifique mais aussi au programme-cadre; il s'agit d'un élément important pour démontrer le respect de l'article 25 du programme-cadre et des principes qui y sont énoncés.
(7) Le consortium est une organisation à but non lucratif qui a été créée pour représenter le groupe d'entreprises qui soutient l'ITC Bio-industries. Ses membres couvrent toute la chaîne de valeur bioéconomique et sont des grandes entreprises industrielles, des petites et moyennes entreprises (PME), des pôles régionaux, des organisations professionnelles européennes et des plateformes technologiques européennes. Le consortium vise à assurer et à promouvoir le développement technologique et économique des bio-industries en Europe. Toute partie prenante de la chaîne de valeur bioéconomique qui est intéressée peut demander à en devenir membre. Une large participation des entreprises est assurée grâce à l'application des principes généraux d'ouverture et de transparence en matière d'adhésion.
(7) Le consortium est une organisation à but non lucratif qui a été créée pour représenter le groupe d'entreprises qui soutient l'ITC Bio-industries. Ses membres couvrent toute la chaîne de valeur bioéconomique et sont des grandes entreprises industrielles, des petites et moyennes entreprises (PME), des pôles régionaux, des organisations professionnelles européennes et des plateformes technologiques européennes. Le consortium vise à assurer et à promouvoir le développement technologique et économique des bio-industries en Europe. Toute partie prenante de la chaîne de valeur bioéconomique qui est intéressée peut demander à en devenir membre. La participation la plus large possible de l'industrie et des PME est assurée grâce à l'application des principes généraux d'ouverture et de transparence en matière d'adhésion, établis dans le programme-cadre.
Cet ajout met avant les principes importants qui ont été convenus pendant les négociations sur le programme "Horizon 2020", concernant les ITC et les résultats qu'elles devaient produire, notamment eu égard à l'article 25, mais aussi à l'article 14 sur l'élargissement de la participation et à l'article 25, paragraphe 3, sur les PME.
(10 bis) Une partie des principales ressources de biomasse de l'Union se situe dans les régions les moins peuplées de l'Union. Il est dès lors de la plus haute importance que les travaux de l'entreprise commune et les possibilités offertes incluent également ces régions plus reculées.
(11) L'ITC Bio-industries devrait permettre de remédier aux différents types de défaillances du marché qui dissuadent les opérateurs privés d'investir dans les activités bio-industrielles de recherche préconcurrentielle, de démonstration et de déploiement en Europe. Elle devrait, en particulier, permettre de vérifier de manière sûre quelles sont les ressources fiables de biomasse disponibles, compte tenu des autres exigences en concurrence au niveau social et environnemental, et soutenir le développement de technologies de transformation avancées, d'activités de démonstration à grande échelle et d'instruments stratégiques, de façon à réduire les risques pour les investissements privés réalisés dans la recherche et l'innovation pour la mise au point de bioproduits et de biocarburants durables et compétitifs.
(11) L'ITC Bio-industries devrait permettre de remédier aux différents types de défaillances du marché qui dissuadent les opérateurs privés d'investir dans les activités bio-industrielles de recherche préconcurrentielle, de démonstration et de déploiement en Europe. Elle devrait, en particulier, permettre de vérifier de manière sûre quelles sont les ressources fiables et produites de manière durable de biomasse qui sont disponibles en permanence, compte tenu des autres exigences en concurrence au niveau social et environnemental, et soutenir le développement de technologies de transformation avancées à grande et à petite échelle, d'activités de démonstration à grande échelle (en prêtant une attention particulière aux entreprises agricoles individuelles ainsi qu'au milieu agricole) et d'instruments stratégiques, de façon à réduire les risques pour les investissements privés réalisés dans la recherche et l'innovation pour la mise au point de bioproduits et de biocarburants durables et compétitifs et à permettre à tous les acteurs de ces régions rurales de profiter de cette initiative.
L'accès au savoir, aux résultats des recherches et aux technologies les plus récentes est une valeur essentielle que les agriculteurs doivent avoir à disposition aujourd'hui afin d'obtenir des résultats optimaux dans leur travail, et c'est pourquoi l'ITC doit veiller à ce que l'effet de son action en matière de recherche et de nouvelles technologies profitent également aux plus petites entités de toute la chaîne de valeur que sont aussi, dans ce cas, les agriculteurs.
(12) L'ITC Bio-industries devrait prendre la forme d'un PPP destiné à faire augmenter les investissements dans le développement d'un secteur bio-industriel durable en Europe. Ce partenariat devrait générer des incidences socio-économiques positives pour les citoyens européens, renforcer la compétitivité de l'Europe et contribuer à faire de cette dernière un acteur majeur de la recherche, de la démonstration et du déploiement de bioproduits et de biocarburants avancés.
(12) L'ITC Bio-industries devrait prendre la forme d'un PPP destiné à faire augmenter et à répartir les investissements dans le développement d'un secteur bio-industriel durable en Europe, la bio-industrie étant susceptible de contribuer véritablement à la réalisation de l'objectif d'une croissance intelligente, durable et inclusive en Europe d'ici 2020. Ce partenariat devrait générer des incidences socio-économiques positives pour les citoyens européens, renforcer la compétitivité de l'Europe et contribuer à faire de cette dernière un acteur majeur de la recherche, de la démonstration et du déploiement de bioproduits et de biocarburants avancés.
(13) L'objectif de l'ITC Bio-industries est de mettre en œuvre un programme d'activités de recherche et d'innovation en Europe qui permettra d'évaluer quelles sont les bioressources renouvelables disponibles et utilisables pour la production de matériaux bio-sourcés et qui, sur cette base, soutiendra la création de chaînes de valeur bioéconomiques durables. Ces activités devraient être menées dans le cadre d'une collaboration entre les parties prenantes de l'ensemble des chaînes de valeur bioéconomiques, y compris la production primaire et les industries de transformation, les produits de consommation de marque, les PME, les centres de recherche et de technologie et les universités.
(13) Les bio-industries constituent une pierre angulaire de la bio-économie en termes de stimulation de la croissance économique et de la création d'emplois. L'objectif de l'ITC Bio-industries est de mettre en œuvre un programme d'activités de recherche et d'innovation en Europe qui permettra d'évaluer quelles sont les bioressources renouvelables disponibles et utilisables pour la production de matériaux bio-sourcés et qui, sur cette base, soutiendra la création de chaînes de valeur bioéconomiques durables. Ces activités devraient être menées dans le cadre d'une collaboration ouverte et transparente entre les parties prenantes de l'ensemble des chaînes de valeur bioéconomiques, y compris la production primaire et les industries de transformation, les produits de consommation de marque, les PME, les pôles d'innovation régionaux, les centres de recherche et de technologie et les universités. Il importe également dans ce contexte de mettre en place une collaboration stratégique interrégionale, fondée notamment sur des stratégies de spécialisation intelligente (RIS3), d'assurer une coordination et une communication efficaces, d'échanger les bonnes pratiques et d'assister à la participation active des régions au développement de programmes en rapport avec la bio-économie.
(16) Pour un impact maximal, d'étroites synergies devraient être réalisées entre l'EC Bio-industries et d'autres programmes de l'Union dans des secteurs tels que l'éducation, l'environnement, la compétitivité et les PME, ainsi qu'avec les fonds de la politique de cohésion et avec la politique de développement rural, qui peuvent contribuer spécifiquement à renforcer les capacités nationales et régionales de recherche et d'innovation dans le contexte des stratégies de spécialisation intelligente.
(16) Conformément aux principes généraux du programme-cadre et pour un impact maximal, d'étroites synergies devraient être réalisées entre l'EC Bio-industries et d'autres programmes de l'Union dans des secteurs tels que l'éducation, l'environnement, la compétitivité et les PME, ainsi qu'avec les fonds de la politique de cohésion et avec la politique de développement rural, qui peuvent contribuer spécifiquement à renforcer les capacités nationales et régionales de recherche et d'innovation dans le contexte des stratégies de spécialisation intelligente. Il est indispensable d'accroître la coordination, la communication et la complémentarité avec les autres politiques et les autres fonds, ainsi que de trouver des possibilités de financement croisé. Il est également essentiel que les informations relatives aux activités de l'entreprise commune et à son potentiel de soutien à la création de chaînes de valeur bioéconomiques durables soient communiquées aux acteurs concernés. Des synergies devraient également être développées entre l'EC Bio-Industries et les trois partenariats européens d'innovation sur l'eau, le développement durable de l'agriculture et les matières premières.
(16 bis) Une approche ascendante revêt une importance énorme pour développer le potentiel de toutes les régions. L'ITC Bio-industries devrait s'appuyer sur de telles approches et, en particulier, sur le soutien aux actions locales et régionales tout en restant en contact permanent avec les autorités locales et régionales. Cette façon de faire permet de sensibiliser la société à l'importance de la bioéconomie et d'informer sur les avantages considérables qu'elle comporte, en mettant à profit les connaissances spécialisées des régions et en renforçant la coopération entre la recherche scientifique, les entreprises et les autorités publiques au sein de la "triple hélice". Le but de cette triple hélice est de construire une économie ouverte et expansive, de faciliter le flux transfrontalier d'investissements et d'encourager une coopération efficace dont la base est la complémentarité compétitive et l'utilisation optimale des infrastructures de recherche entre centres scientifiques ainsi qu'entre centres scientifiques et entreprises. Justification
L'approche ascendante augmente la cohérence des décisions prises au niveau local, accroît la qualité de gestion, contribue à renforcer le capital social dans les régions et encourage l'adoption de solutions innovantes. Par ailleurs, la sensibilisation accrue de la population, en ce qui concerne la bioéconomie et la création d'une "biosociété" (bio-based society), figure parmi les facteurs essentiels permettant d'accélérer la transition vers une industrie fondée sur les ressources biologiques renouvelables en Europe. Les régions sont les plus proches des citoyens et font le lien entre les organismes de recherche, les entreprises, les autorités locales et régionales ainsi que la société civile. C'est pourquoi elles jouent un rôle si important dans la sensibilisation des citoyens. Elles devraient donc être incluses dans le texte.
(16 ter) Compte dûment tenu des synergies voulues entre le programme-cadre "Horizon 2020" et les Fonds structurels, ainsi que les programmes de financement de recherche et développement aux niveaux national et régional, il conviendrait d'encourager les régions à travers l'Union à contribuer de manière proactive aux activités de l'EC Bio-industries, par exemple en soutenant financièrement les infrastructures de recherche concernées, en préparant des propositions, en exploitant les résultats de recherche ou les activités de mise en réseau des acteurs concernés, dans le but de renforcer l'impact régional des activités de l'EC Bio-industries et leur potentiel de création d'emplois et de croissance au niveau régional.
(20) Pour réaliser ses objectifs, l'EC Bio-industries devrait fournir un soutien financier aux participants principalement sous la forme de subventions octroyées à la suite d'appels à propositions ouverts et concurrentiels.
(20) Pour réaliser ses objectifs et garantir que les petits acteurs et les bailleurs de fonds de plus petite taille puissent également en profiter, l'EC Bio-industries devrait fournir la contribution de l'Union aux actions au travers de procédures ouvertes et transparentes principalement sous la forme de subventions octroyées aux participants à la suite d'appels ouverts, concurrentiels et transparents.
(22) Elles devraient également porter sur les activités complémentaires qui seront menées par les membres privés, conformément à un plan d'activités complémentaires; afin d'avoir une vue d'ensemble adéquate de l'effet de levier, ces activités complémentaires devraient être considérées comme des contributions à la structure plus vaste que constitue l'ITC Bio-industries.
(22) Elles devraient également porter sur les activités complémentaires qui seront menées par les membres privés, telles que décrites dans un plan d'activités complémentaires et présentées dans un rapport annuel; afin d'avoir une vue d'ensemble adéquate de l'effet de levier, ces activités complémentaires devraient être considérées comme des contributions à la structure plus vaste que constitue l'ITC Bio-industries.
(Voir l'amendement de l'article 4, paragraphe 4.)
(23 bis) La dérogation au règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats, que prévoit le présent règlement, semble justifiée au regard des besoins opérationnels spécifiques.
Votre rapporteur souhaite d'ores et déjà signaler, à ce stade, que la dérogation envisagée semble acceptable. Pour produire un effet de levier optimal sur l'investissement privé, l'entreprise commune "Bio-industries" limitera le financement de l'Union pour les actions dans le secteur des bio-industries autres que les actions d'innovation aux seuls types suivants de participants: les PME; les établissements d'enseignement secondaire et supérieur; les entités juridiques sans but lucratif, y compris celles pour lesquelles la recherche et le développement technologique s'inscrivent dans leurs objectifs principaux; le CCR et les organisations internationales d'intérêt européen.
(24) La contribution financière de l'Union devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux dispositions pertinentes en matière de gestion indirecte prévues dans le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et dans le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/201227.
(24) La contribution financière de l'Union devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux dispositions pertinentes en matière de gestion indirecte prévues à l'article 60, paragraphes 1 à 4, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et dans le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 201227.
27 JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.
27 Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).
(26 bis) Sans préjudice de l'évaluation intermédiaire visée à l'article 11 et conformément à l'article 32 du règlement (UE) n° 1291/2013 et dans le cadre de l'évaluation intérmédiaire d'"Horizon 2020", les initiatives technologiques conjointes, en tant qu'instrument spécifique de financement du programme-cadre, font l'objet d'une analyse approfondie, incluant, entre autres, une analyse de l'ouverture, de la transparence et de l'efficacité des partenariats public-privé sur la base de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(27) L'auditeur interne de la Commission devrait exercer à l'égard de l'EC Bio-industries les mêmes compétences que celles qu'il exerce à l'égard de la Commission.
(27) L'auditeur interne de la Commission devrait exercer à l'égard de l'EC Bio-industries les mêmes compétences que celles qu'il exerce à l'égard de la Commission. Il en va de même pour le Parlement européen et la Cour des comptes.
(28) Conformément à l'article 287, paragraphe 1, du traité, l'acte de fondation d'organes ou organismes créés par l'Union peut exclure l'examen des comptes de la totalité des recettes et dépenses desdits organes ou organismes par la Cour des comptes. Conformément à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la comptabilité des organismes visés à l'article 209 dudit règlement doit être examinée par un organisme d'audit indépendant qui doit rendre un avis établissant, notamment, si la comptabilité offre une image fidèle et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Pour éviter tout double emploi dans l'examen des comptes, il est justifié que la comptabilité de l'EC Bio-industries ne soit pas soumise à l'examen de la Cour des comptes.
(28) Par dérogation à l'article 60, paragraphe 7, et à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la décharge sur l'exécution du budget de l'EC Bio-industries devrait être donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil. Les obligations d'information énoncées à l'article 60, paragraphe 5, dudit règlement ne devraient donc pas s'appliquer à la contribution de l'Union à l'EC Bio-industries mais elles devraient être alignées autant que possible sur celles prévues pour les organismes en vertu de l'article 208 dudit règlement. La vérification des comptes ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes devrait être assurée par la Cour des comptes.
(28 bis) L'EC "Bio-industries"devrait opérer de manière transparente lorsqu'elle fournit toutes les informations pertinentes disponibles à ses organes appropriés et promeut ses activités.
(30 bis) En vue d'atteindre l'objectif général d'"Horizon 2020", qui est d'offrir une simplification et une harmonisation accrues du financement européen de la recherche et de l'innovation, les entreprises communes devraient éviter d'imposer des ensembles de règles différents d'"Horizon 2020".
(30 ter) Afin de combler le fossé en matière de recherche et d'innovation en Europe, une complémentarité et des synergies étroites devraient être développées avec les Fonds structurels. Si possible, l'interopérabilité entre ces deux instruments devrait être favorisée, de même que le financement cumulé ou combiné. Dans ce contexte, les mesures devraient viser à exploiter pleinement le potentiel de la réserve de talents de l'Europe, optimisant ainsi l'incidence économique et sociale de la recherche et de l'innovation, et devraient être distinctes mais complémentaires en ce qui concerne les politiques et les actions du Fonds de cohésion.
(30 quater) Au vu de l'importance de la recherche fondamentale pour l'émergence d'idées à l'origine de futures solutions innovantes, il conviendrait de mettre en place des appels à propositions pour des projets collaboratifs de recherche et développement dans le domaine des biotechnologies au titre du programme-cadre "Horizon 2020", en complément et en parallèle des activités de l'EC Bio-industries, en particulier pour la recherche aux niveaux de maturité technologique 1 à 4.
En vertu du règlement "Horizon 2020", les activités de R&D couvertes par les ITC devraient également faire l'objet d'appels à propositions réguliers dans le cadre des programmes de travail d'"Horizon 2020". Dans le cas de l'entreprise commune Bio-industries, la recherche collaborative devrait être réalisée en parallèle des activités de l'EC Bio-industries à des niveaux de maturité technologique moins élevés, afin de réunir un plus grand nombre d'universités et de PME au sein de la recherche financée par l'Union dans le domaine de la biotechnologie, d'obtenir le bon équilibre entre les différents niveaux de maturité technologique, de créer un environnement de recherche concurrentiel et d'encourager de futures innovations.
Considérant 30 quinquies (nouveau)
(30 quinquies) Compte dûment tenu des synergies voulues entre le programme-cadre "Horizon 2020" et les Fonds structurels, ainsi que les programmes de financement de recherche et développement aux niveaux national et régional, il conviendrait d'encourager les régions à travers l'Union à contribuer en amont aux activités de l'EC Bio-industries, par exemple en soutenant financièrement les infrastructures de recherche concernées, en préparant des propositions, en exploitant les résultats de recherche ou les activités de mise en réseau des acteurs concernés, dans le but de renforcer l'impact régional des activités de l'EC Bio-industries et leur potentiel de création d'emplois et de croissance au niveau régional.
Le Parlement européen est parvenu à introduire un nouvel article dans le règlement relatif au programme-cadre "Horizon 2020" qui demande explicitement des synergies accrues entre "Horizon 2020" et les Fonds structurels. Les ITC devraient être incluses dans ce processus. Les régions doivent être encouragées à contribuer à leurs activités, surtout au vu de leur potentiel considérable de renforcement des pôles régionaux.
Considérant 30 sexies (nouveau)
(30 sexies) Il y a lieu de mettre en œuvre des actions favorisant la participation des PME, des universités et des centres de recherche. Dans ce contexte, les obstacles qui empêchent la participation de nouveaux acteurs au programme devraient être recensés et éliminés.
1. Pour mettre en œuvre l'initiative technologique conjointe sur les bio-industries (ci-après l'"ITC Bio-industries"), une entreprise commune au sens de l'article 187 du traité (ci-après l'"EC Bio-industries"), est créée pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024.
1. Pour mettre en œuvre l'initiative technologique conjointe sur les bio-industries (ci-après l'"ITC Bio-industries"), une entreprise commune au sens de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après l'"EC Bio-industries"), est créée pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024. Pour tenir compte de la durée du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020), tous les appels à propositions sont lancés d'ici au 31 décembre 2020.
(a) contribuer à la mise en œuvre du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... 2013 portant établissement du programme-cadre "Horizon 2020", plus spécifiquement du volet … de la décision n° …/2013/UE du Conseil du … 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre "Horizon 2020";
(a) contribuer à la mise en œuvre du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... 2013 portant établissement du programme-cadre "Horizon 2020", plus spécifiquement à la réalisation des priorités de recherche et d'innovation des volets II.1 et III.2 de la décision n° …/2013/UE du Conseil du … 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre "Horizon 2020";
Ces ajouts visent à préciser que l'ITC doit suivre les objectifs en matière de recherche et d'innovation établis dans le programme "Horizon 2020".
(b) contribuer aux objectifs de l'ITC Bio-industries en faveur d'une économie durable à faible intensité de carbone plus efficace dans l'utilisation des ressources, ainsi qu'à accroître la croissance économique et l'emploi, en particulier dans les zones rurales, en développant en Europe des bio-industries durables et compétitives s'appuyant sur des bioraffineries avancées alimentées par de la biomasse durable; et, notamment:
(b) contribuer aux objectifs de l'ITC Bio-industries en faveur d'une économie durable à faible intensité de carbone plus efficace dans l'utilisation des ressources, ainsi qu'en faveur de l'accélération de la croissance économique et de la création d'emplois, en particulier dans les zones rurales et dans les zones disposant d'importantes ressources de biomasse et de possibilités de développement de bioproduits, en développant en Europe des bio-industries durables et compétitives s'appuyant sur des bioraffineries avancées alimentées par de la biomasse durable; et, notamment:
(b bis) promouvoir la participation des petites et moyennes entreprises (PME) à ses activités, conformément aux objectifs du programme-cadre "Horizon 2020";
(c) réaliser la démonstration de technologies permettant de produire, à partir de la biomasse présente en Europe, de nouveaux éléments constitutifs chimiques, matériaux et produits de consommation, et d'éviter l'utilisation de ressources fossiles;
(c) réaliser la démonstration et la promotion de solutions technologiques à grande et à petite échelle permettant de produire, à partir de la biomasse produite durablement et présente en Europe, de nouveaux éléments constitutifs chimiques, matériaux et produits de consommation, et d'éviter l'utilisation de ressources fossiles, ainsi que soutenir l'innovation et tendre vers de nouvelles sources de croissance permettant une exploitation maximale du capital intellectuel; Justification
Une promotion mieux faite et plus efficace des innovations technologiques accélérera leur exploitation dans toute la chaîne de valeur bio-industrielle. Une pleine exploitation du capital intellectuel (ressources humaines des entreprises, experts, scientifiques) accélérera le développement de l'entreprise commune Bio-industries et de toutes les actions en faveur de l'essor de la bioéconomie, et par là même renforcera la compétitivité de l'Europe sur la scène mondiale. Amendement 29
(d) créer des modèles commerciaux intégrant les acteurs économiques dans toute la chaîne de valeur, de la fourniture de biomasse aux usines de bioraffinage jusqu'aux consommateurs de biomatériaux, de bioproduits chimiques et de biocombustibles, y compris en créant de nouvelles interconnexions multisectorielles et en soutenant les pôles interindustriels; et
(d) créer des modèles commerciaux intégrant les acteurs économiques dans toute la chaîne de valeur, de la fourniture de biomasse aux usines de bioraffinage jusqu'aux consommateurs de biomatériaux, de bioproduits chimiques et de biocombustibles, y compris en créant de nouvelles interconnexions multisectorielles, en soutenant les pôles interindustriels et en contribuant à la coopération interrégionale et transnationale; et
(e) implanter des bioraffineries pionnières capables de déployer les technologies et les modèles commerciaux nécessaires à la production de biomatériaux, de bioproduits chimiques et de biocarburants et démontrer que leurs atouts en termes de coûts et de performances les rendent compétitives par rapport aux solutions fossiles.
(e) implanter des bioraffineries pionnières capables de déployer les technologies durables et les modèles commerciaux durables nécessaires à la production de biomatériaux, de bioproduits chimiques et de biocarburants et démontrer que leurs atouts en termes de coûts et de performances les rendent compétitives par rapport aux solutions fossiles;
(e bis) veiller à ce que les résultats des recherches en matière d'innovation technologique liés à la bioéconomie soient communiqués à tous les opérateurs, y compris aux agriculteurs indépendants, afin qu'ils puissent tous les exploiter au mieux. Justification
Les conditions structurelles existant dans l'agriculture et les secteurs liés, ainsi que la faiblesse des moyens propres font que les opérateurs n'ont pas toujours accès aux informations les plus récentes concernant les innovations technologiques disponibles. De même, des problèmes apparaissent souvent lorsqu'il s'agit du transfert rapide des connaissances de la recherche à la mise en pratique.
1. En vue d'atteindre les objectifs visés à l'article 2, le programme de recherche "Bio-industries" a la possibilité de financer la recherche et le développement allant des niveaux de maturité technologique 2 à 6.
2. Si le programme de recherche "Bio-industries" est amené à financer des activités d'innovation allant jusqu'aux niveaux de maturité technologique 7 et 8, le taux de financement des actions indirectes sera réduit conformément à l'[article 22] des règles de participation établies dans "Horizon 2020".
Cet article vise à clarifier la portée des activités de l'entreprise commune Bio-industries, notamment en ce qui concerne les niveaux de maturité technologique sur lesquels porte son programme de recherche. Les règles de participation invitent également à prendre davantage en compte le principe des niveaux de maturité technologique lors de la détermination des niveaux de financement, ce qui est repris dans cet article au regard des taux de financement pratiqués pour les actions indirectes.
1. La participation maximale de l'Union, y compris les crédits AELE, pour la couverture des coûts administratifs et des coûts opérationnels de l'EC Bio-industries s'élève à 1 000 000 000 EUR. Cette contribution est prélevée sur les crédits du budget général de l'Union alloués au programme spécifique d'exécution du programme-cadre "Horizon 2020" conformément aux dispositions pertinentes de l'article 58, paragraphe 1, point c) iv), et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 concernant les organismes visés à l'article 209 dudit règlement.
1. La participation maximale de l'Union, y compris les contributions des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), pour la couverture des coûts administratifs et des coûts opérationnels de l'EC Bio-industries s'élève à 950 000 000 EUR. Cette contribution est prélevée sur les crédits du budget général de l'Union alloués au programme-cadre "Horizon 2020" et en particulier sur les crédits alloués aux objectifs spécifiques "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" et "Sécurité alimentaire, agriculture et sylviculture durables, recherche marine, maritime et dans le domaine des eaux intérieures et bioéconomie" conformément aux dispositions pertinentes de l'article 58, paragraphe 1, point c) iv), de l'article 60, paragraphes 1 à 4 et de l'article 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 concernant les organismes visés à l'article 209 dudit règlement.
3. La convention de délégation visée au paragraphe 2 porte sur les éléments énumérés à l'article 58, paragraphe 3, à l'article 60 et à l'article 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, à l'article 40 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission, ainsi qu'entres autres, sur les éléments suivants:
3. La convention de délégation visée au paragraphe 2 porte sur les éléments énumérés à l'article 58, paragraphe 3, à l'article 60, paragraphes 1 à 4, et à l'article 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, à l'article 40 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission, ainsi qu'entres autres, sur les éléments suivants:
d) les modalités relatives à la fourniture des données nécessaires à la Commission pour s'acquitter de ses obligations en matière de diffusion d'informations et d'établissement de rapports;
d) les modalités relatives à la fourniture des données nécessaires à la Commission pour s'acquitter de ses obligations en matière de diffusion d'informations et d'établissement de rapports, y compris des informations complètes sur toutes les propositions et les accords de subvention ainsi que leurs partenaires, qui sont publiées en temps voulu sur le portail Internet des participants à "Horizon 2020";
3. Les membres de l'EC Bio-industries autres que l'Union font rapport chaque année, au plus tard le 31 janvier, au comité directeur de ladite entreprise commune, sur la valeur des contributions visées au paragraphe 2 apportées lors de chacun des exercices antérieurs.
3. Les membres de l'EC Bio-industries autres que l'Union font rapport chaque année, au plus tard le 31 janvier, au comité directeur de ladite entreprise commune, sur la valeur des contributions visées au paragraphe 2 apportées lors de chacun des exercices antérieurs. Le groupe des représentants des États est également informé en temps voulu.
4. Aux fins de l'évaluation des contributions visées au paragraphe 2, point (b) ci-dessus, et au point 12(3)(c) des statuts figurant en annexe, les coûts sont déterminés conformément aux pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des entités concernées, aux normes comptables applicables dans le pays où est établie chaque entité, et aux normes comptables internationales/normes internationales d'information financière. Les coûts sont certifiés par un auditeur externe indépendant désigné par l'entité concernée. L'évaluation des contributions est vérifiée par l'EC Bio-industries. Si des incertitudes subsistent, l'EC Bio-industries peut procéder à un audit.
4. Aux fins de l'évaluation des contributions visées au paragraphe 2, point b) ci-dessus, et au point 12(3)(c) des statuts figurant en annexe, les coûts sont déterminés conformément aux pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des entités concernées, aux normes comptables applicables dans le pays où est établie chaque entité, et aux normes comptables internationales/normes internationales d'information financière. Les coûts des contributions visées au point 12(3)(c) des statuts sont certifiés par un auditeur externe indépendant désigné par l'entité concernée. L'évaluation des contributions est vérifiée par l'EC Bio-industries. Si des incertitudes subsistent, l'EC Bio-industries peut procéder à un audit. L'entité concernée élabore un rapport annuel exposant ses activités complémentaires. Ce rapport est mis à la disposition du grand public.
Si les activités complémentaires réalisées par des membres privés constituent un ajout favorable à l'effet de levier de l'ITC, elles ne devraient pas faire l'objet d'un audit. Les activités complémentaires doivent être planifiées et réalisées en conséquence, clairement définies comme des contributions en nature et faire l'objet d'un rapport annuel. Cependant, ces activités ne font pas l'objet d'un cofinancement par l'Union et devraient donc être exemptées de tout contrôle en dehors de celui de l'entreprise commune.
L'EC Bio-industries adopte ses règles financières spécifiques conformément à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et au règlement (UE) n°.../... [règlement délégué portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé].
Sans préjudice de l'article 12, l'EC Bio-industries adopte ses règles financières spécifiques conformément à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et au règlement (UE) n°.../... [règlement délégué portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé].
2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'EC Bio-industries répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'EC Bio-industries répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses agents et les membres de son comité directeur dans l'exercice de leurs fonctions.
1. La Commission procède à une évaluation intermédiaire de l'EC Bio-industries au plus tard le 31 décembre 2017. La Commission communique les conclusions de cette évaluation ainsi que ses observations au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2018.
1. La Commission organise une évaluation intermédiaire indépendante de l'EC Bio-industries au plus tard le 30 juin 2017. La Commission communique les conclusions de cette évaluation ainsi que ses observations au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. Les résultats de l'évaluation intermédiaire indépendante de l'EC Bio-industries sont pris en compte dans l'évaluation intermédiaire du programme-cadre "Horizon 2020".
Conformément à l'article 32 du règlement (UE) n° 1291/2013 et dans le cadre de l'évaluation intérmédiaire d'"Horizon 2020", les initiatives technologiques conjointes, en tant qu'instrument de financement du programme-cadre, font l'objet d'une analyse approfondie, incluant, entre autres, une analyse de l'ouverture, de la transparence et de l'efficacité des partenariats public-privé sur la base de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Afin de répondre à des situations imprévues ou à de nouvelles évolutions et de nouveaux besoins, la Commission peut, à l'issue de l'évaluation intermédiaire d'"Horizon 2020" visée à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1291/2013 revoir, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, le budget de l'EC Bio-industries.
Article 12 Texte proposé par la Commission
1. La décharge sur l'exécution du budget en ce qui concerne la contribution de l'Union à l'EC Bio-industries s'inscrit dans le cadre de la décharge donnée à la Commission par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 319 du traité.
La décharge sur l'exécution du budget de l'EC Bio-industries est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil et selon la procédure prévue par la réglementation financière de l'EC Bio-industries.
2. L'EC Bio-industries coopère pleinement avec les institutions qui participent à la procédure de décharge et fournit, le cas échéant, toute information supplémentaire nécessaire. Dans ce contexte, il peut lui être demandé d'être représentée à des réunions avec les institutions ou organes concernés et d'assister l'ordonnateur délégué de la Commission.
1. Sans préjudice du point 16(4) des statuts figurant en annexe, l'EC Bio-industries accorde au personnel de la Commission, aux autres personnes mandatées par elle ainsi qu'à la Cour des comptes, un droit d'accès approprié à ses sites et locaux, ainsi qu'à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien leurs audits.
1. L'EC Bio-industries accorde au personnel de la Commission, aux autres personnes mandatées par elle ainsi qu'à la Cour des comptes, un droit d'accès approprié à ses sites et locaux, ainsi qu'à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien leurs audits.
5 bis. Les membres du personnel de l'entreprise commune, le directeur exécutif et les membres du comité directeur communiquent sans délai les fraudes dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ou mandats à l'OLAF à condition que cette divulgation ne les expose pas à des poursuites. Justification
La lutte contre la fraude doit être une priorité de l'Union. Cette exigence de divulgation, qui fonctionne déjà au moins dans un État membre, est un instrument très utile pour cet objectif.
Le règlement (UE) n°... [règles de participation et de diffusion dans le cadre d'"Horizon 2020"] s'applique aux actions financées par l'EC Bio-industries. En vertu dudit règlement, l'EC Bio-industries est considérée comme un organisme de financement et contribue financièrement aux actions indirectes prévues au point 1 des statuts figurant en annexe.
Le règlement (UE) n°... [règles de participation et de diffusion applicables à "Horizon 2020"] et les décisions de la Commission relatives à son exécution s'appliquent aux actions indirectes financées par l'EC Bio-industries. En vertu dudit règlement, l'EC Bio-industries est considérée comme un organisme de financement et contribue financièrement aux actions indirectes prévues au point 1 des statuts figurant en annexe.
Afin de tenir compte des besoins opérationnels spécifiques de l'EC Bio-industries, les programmes de travail de l'entreprise commune peuvent déroger aux règles de participation du programme-cadre "Horizon 2020" afin de faciliter et d'encourager la participation de types de participants spécifiques, notamment en limitant l'allocation du financement aux PME, aux universités, aux organismes de recherche à but non lucratif, au Centre commun de recherche (CCR) et aux organisations d'intérêt européen.
Les appels à propositions organisés par l'EC Bio-industries sont publiés sur le portail web des participants d'"Horizon 2020", conformément aux principes de transparence et de non-discrimination prévus par l'article 60, paragraphe 1, et l'article 128, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 et par l'article 16 du présent règlement.
Au cours des négociations du trilogue sur "Horizon 2020", les institutions ont convenu de favoriser une plus grande cohérence de toutes les possibilités d'appel financées dans le cadre d'"Horizon 2020". À cet effet, la Commission s'est engagée à promouvoir la publication d'appels à propositions organisés par les ITC sur le portail des participants à "Horizon 2020". Chacune d'entre elles a accepté de suivre cette approche. Cet amendement vise à transformer une obligation volontaire en obligation juridique, garantissant des informations simples et accessibles pour les candidats.
La Commission assure en permanence la coordination des activités du programme-cadre "Horizon 2020" et des activités de l'EC Bio-industries en identifiant régulièrement les éventuelles complémentarités et synergies et en mettant en œuvre une procédure formelle de coordination visant à préciser les priorités de recherche abordées par la recherche collaborative au titre du programme-cadre et les activités prévues au titre de l'EC Bio-industries.
Annexe – partie 1 – point c
(c) établir et développer une coopération étroite et de longue durée entre l'Union, l'industrie et les autres parties prenantes;
(c) établir et développer une coopération étroite et de longue durée entre l'Union, l'industrie, le milieu universitaire, les organisations de recherche et les autres parties prenantes, tout en garantissant la participation la plus large possible des participants, tant géographiquement qu'en termes de nombre de participants;
Annexe – partie 1 – point h
(h) mener des activités d'information, de communication, d'exploitation et de diffusion, en appliquant mutatis mutandis les dispositions de l'article 22 du règlement (UE) n°.../2013 [programme-cadre "Horizon 2020"];
(h) mener des activités d'information, de communication, de promotion, d'exploitation et de diffusion, en appliquant mutatis mutandis les dispositions de l'article 22 du règlement (UE) n°.../2013 [programme-cadre "Horizon 2020"];
Une promotion mieux faite et plus efficace des innovations technologiques accélérera leur exploitation dans toute la chaîne de valeur bio-industrielle.
Annexe – partie 2 – paragraphe 1 – point b
(b) dès acceptation des présents statuts au moyen d'une lettre d'approbation, le Bio-based Industries Consortium Aisbl (consortium de bio-industries), organisme sans but lucratif de droit belge (numéro d'enregistrement: 0521-857-822), ayant son siège permanent à Bruxelles, Belgique.
(b) dès acceptation des présents statuts par décision de son comité directeur, le Bio-based Industries Consortium Aisbl (consortium de bio-industries), organisme sans but lucratif de droit belge (numéro d'enregistrement: 0521-857-822), ayant son siège permanent à Bruxelles, Belgique.
Annexe – partie 3 – paragraphe 3
3. Le comité directeur évalue la demande d'adhésion en tenant compte de la pertinence et de la valeur ajoutée potentielle du candidat pour la réalisation des objectifs de l'EC Bio-industries. Il statue alors sur la demande.
3. Le comité directeur évalue la demande d'adhésion en tenant compte de la pertinence et de la valeur ajoutée potentielle du candidat pour la réalisation des objectifs de l'EC Bio-industries. Il statue alors sur la demande. Les règles d'admission de nouveaux membres sont publiques et transparentes. Elles n'imposent pas d'obstacles excessifs. Tout rejet de nouveaux membres est clairement motivé par écrit et mis à la disposition du candidat et du groupe des représentants des États.
Annexe – partie 3 – paragraphe 4
4. Tout membre peut mettre fin à son adhésion à l'EC Bio-industries. La résiliation est effective et irrévocable six mois après la notification aux autres membres. À compter de cette date, l'ancien membre est déchargé de toutes ses obligations autres que celles approuvées par l'EC Bio-industries, ou incombant à celle-ci, avant la résiliation de l'adhésion.
4. Tout membre peut mettre fin à son adhésion à l'EC Bio-industries. La résiliation est effective et irrévocable six mois après la notification aux autres membres. À compter de cette date, l'ancien membre est déchargé de toutes ses obligations autres que celles approuvées par l'EC Bio-industries, ou incombant à celle-ci, avant la résiliation de l'adhésion. Dans le cas d'une telle résiliation, un compte est établi entre le membre résiliant et l'entreprise commune Bio-industries pour solder les obligations financières en suspens.
Annexe – partie 6 – paragraphe 3 – alinéa 3
Le président du groupe des représentants des États a le droit d'assister aux réunions du comité directeur et de prendre part à ses délibérations, sans droit de vote.
Le groupe des représentants des États ainsi que le comité scientifique sont des organes consultatifs de l'entreprise commune Bio-industries en vertu du point 4(2) des statuts. Afin d'exercer correctement ce rôle, ils devraient avoir le droit à la fois d'assister aux réunions du comité directeur et de prendre part aux délibérations qui y ont cours. Pour conseiller, il faut avoir le droit de s'exprimer.
Annexe – partie 6 – paragraphe 3 – alinéa 3 bis (nouveau)
Annexe – partie 6 – paragraphe 3 – alinéa 6
Annexe – partie 7 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. La Commission veille à ce que les activités d'"Horizon 2020" et celles de l'EC Bio-industries soient constamment coordonnées. Elle s'acquitte de cette tâche en recherchant régulièrement des complémentarités et synergies potentielles, y compris les chevauchements souhaitables, et en mettant en œuvre une procédure formelle de coordination afin d'harmoniser entre elles les priorités de recherche couvertes par la recherche collaborative au titre du programme-cadre et les activités couvertes par l'EC Bio-industries. Justification
Annexe – partie 7 – paragraphe 2 – point m
(m) approuver les appels ainsi que, le cas échéant, les règles y afférentes applicables aux procédures de soumission, d'évaluation, de sélection, d'attribution et de réexamen;
(m) approuver les appels;
Les règles relatives aux procédures de soumission, d'évaluation, de sélection, d'attribution des contrats et de révision du programme-cadre "Horizon 2020" devraient s'appliquer, mutatis mutandis.
Annexe – partie 7 – paragraphe 2 – point n
(n) approuver la liste des actions sélectionnées en vue d'un financement;
(n) approuver la liste des actions sélectionnées en vue d'un financement selon le classement établi par un panel d'experts indépendants conformément à l'article 37 des règles de participation du programme-cadre "Horizon 2020";
Annexe – partie 7 – paragraphe 2 – point o bis (nouveau)
(o bis) informer régulièrement le groupe des représentants des États et le comité scientifique de toutes les questions qui relèvent de leur rôle consultatif;
Afin de pouvoir accomplir leurs tâches en leur qualité d'organes consultatifs de l'entreprise commune Bio-industries, le groupe des représentants des États et le comité scientifique doivent recevoir les informations appropriées sur toutes les questions qui les concernent.
Annexe – partie 8 – paragraphe 1 – alinéa 1
1. Le directeur exécutif est nommé par le comité directeur sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission, à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente. La Commission associe en tant que de besoin les représentants des autres membres de l'EC Bio-industries à la procédure de sélection.
1. Le directeur exécutif est nommé par le comité directeur sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission, à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente. La Commission associe en tant que de besoin les représentants des autres membres de l'EC Bio-industries à la procédure de sélection. Le Parlement européen dispose d'un droit d'opposition.
Annexe – partie 9 – paragraphe 1 – point c
(c) soumettre à l'approbation du comité directeur les comptes annuels;
(c) arrêter les comptes annuels pour les soumettre à l'approbation du comité directeur;
Annexe – partie 9 – paragraphe 4 – point k bis (nouveau)
(k bis) rédiger un rapport annuel sur les progrès des activités de recherche et développement en collaboration avec la division "communications" de l'EC Bio-industries;
Il serait souhaitable de diffuser à un rythme régulier davantage d'informations, facilement accessibles, concernant les progrès et la performance de l'ITC, de façon à renforcer la visibilité de l'ITC et à faire connaître ses réalisations au grand public.
Annexe – partie 9 – paragraphe 4 – point m bis (nouveau)
(m bis) assurer en temps voulu le suivi de toutes les recommandations découlant de l'évaluation intermédiaire de l'EC Bio-industries et de toute autre évaluation pertinente des activités de l'EC Bio-industries;
Annexe – partie 9 – paragraphe 5 – point b
(b) gérer les appels prévus dans le plan de travail annuel ainsi que les conventions ou décisions, y compris leur coordination;
(b) gérer les appels, y compris l'évaluation par un panel d'experts indépendants, prévus dans le plan de travail annuel ainsi que les conventions ou décisions, y compris leur coordination;
Annexe – partie 9 – paragraphe 5 – point d bis (nouveau)
(d bis) superviser un système d'information et de promotion pour une large participation aux activités de l'entreprise commune, à savoir les appels à propositions, y compris un lien vers le système des points de contact nationaux.
Annexe – partie 10 – paragraphe 2
2. La composition du comité scientifique assure une représentation équilibrée d'experts de rang mondial issus des universités, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, des organisations non-gouvernementales et des organismes de réglementation. Les membres du comité scientifique possèdent collectivement les compétences et les connaissances scientifiques dans le domaine technique concerné qui sont requises pour adresser des recommandations fondées sur des données scientifiques à l'EC Bio-industries.
2. La composition du comité scientifique assure une représentation équilibrée d'experts de rang mondial issus des universités, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, des organisations non-gouvernementales et des organismes de réglementation. Les membres du comité scientifique possèdent collectivement les compétences et les connaissances scientifiques dans le domaine technique concerné qui sont requises pour adresser des recommandations fondées sur des données scientifiques à l'EC Bio-industries. La composition du comité scientifique respecte le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, conformément à l'article 16 du programme-cadre "Horizon 2020".
Annexe – partie 10 – paragraphe 1 – point a
(a) donner son avis sur les priorités scientifiques à traiter dans les plans de travail annuels, y compris les projets d'appels à propositions;
Annexe – partie 10 – paragraphe 5
Annexe – partie 10 – paragraphe 6 bis (nouveau)
6 bis. Le comité scientifique reçoit régulièrement des informations, et notamment sur la participation aux actions indirectes financées par l'EC Bio-industries, sur le résultat de chaque appel et chaque mise en œuvre de projet, sur les synergies avec d'autres programmes de l'Union concernés, sur l'exécution du budget de l'EC Bio-industries et sur la diffusion et l'exploitation des résultats de recherche.
Annexe – partie 10 – paragraphe 7
7. Le comité scientifique arrête son règlement intérieur et le rend public.
Annexe – partie 11 – paragraphe 2 – alinéa 1
2. Le groupe des représentants des États se réunit au moins deux fois par an. Les réunions sont convoquées par son président. Le directeur exécutif et le président du comité directeur ou leurs représentants assistent aux réunions.
Annexe – partie 11 – paragraphe 3 – point c
Annexe – partie 11 – paragraphe 3 – point d
Annexe – partie 11 – paragraphe 3 – point d bis (nouveau)
(d bis) l'opportunité d'inclure une priorité donnée en matière de recherche couverte par l'EC Bio-industries dans les appels à propositions réguliers relevant du programme-cadre "Horizon 2020" afin d'établir de nouvelles synergies avec les activités de recherche et d'innovation revêtant une importance stratégique;
Annexe – partie 11 – paragraphe 4 – point a
(a) la situation des programmes nationaux ou régionaux de recherche et d'innovation pertinents et la définition des domaines de coopération potentiels, en ce compris le déploiement de technologies pertinentes;
(a) la situation des programmes nationaux ou régionaux de recherche et d'innovation pertinents et la définition des domaines de coopération potentiels, en ce compris le déploiement de technologies pertinentes, pour permettre des synergies et éviter les chevauchements;
Annexe – partie 11 – paragraphe 5 – alinéa 1 bis (nouveau)
Le groupe des représentants des États reçoit régulièrement des informations, notamment sur la participation aux actions indirectes financées par l'EC Bio-industries, sur le résultat de chaque appel et chaque mise en œuvre de projet, sur les synergies avec d'autres programmes de l'Union concernés, sur l'exécution du budget de l'EC Bio-industries et sur la diffusion et l'exploitation des résultats de recherche.
Afin de pouvoir accomplir ses tâches en sa qualité d'organe consultatif de l'entreprise commune Bio-industries, le groupe des représentants des États doit recevoir les informations appropriées sur toutes les questions qui le concernent.
Annexe – partie 11 – paragraphe 6
Annexe – partie 16
1. Le directeur exécutif soumet chaque année au comité directeur un rapport sur l'exécution de ses tâches conformément aux règles financières de l'EC Bio-industries.
Au plus tard le 15 février de chaque année, le directeur exécutif soumet au comité directeur, pour approbation, un rapport d'activité annuel sur les progrès accomplis par l'EC Bio-industries au cours de l'année civile précédente, au regard notamment du plan de travail annuel pour l'année en question. Ce rapport comprend, entre autres, des informations sur les points suivants:
Dans un délai de deux mois à compter de la clôture de chaque exercice, le directeur exécutif soumet au comité directeur, pour approbation, un rapport d'activité annuel sur les progrès accomplis par l'EC Bio-industries au cours de l'année civile précédente, au regard notamment du plan de travail annuel pour l'année en question. Ce rapport comprend, entre autres, des informations sur les points suivants:
(b) les actions présentées, avec une ventilation par type de participants, y compris les PME, et par pays;
(c) les actions sélectionnées en vue d'un financement, avec une ventilation par type de participants, y compris les PME, et par pays, ainsi qu'avec les contributions versées par l'EC Bio-industries à chaque participant et action.
3. L'EC Bio-industries fait rapport chaque année à la Commission conformément à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
3. D'ici au 1er mars, le comptable de l'EC Bio-industries envoie les comptes provisoires de l'exercice précédent au comptable de la Commission et à la Cour des comptes.
4. Les comptes de l'EC Bio-industries sont examinés par un organisme d'audit indépendant conformément à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
D'ici au 31 mars, l'EC Bio-industries envoie le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice précédent au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.
Les comptes de l'EC Bio-industries ne sont pas soumis à l'examen de la Cour des comptes.
Dès réception des observations de la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'EC Bio-industries conformément à l'article 148 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, le comptable établit les comptes définitifs de l'EC Bio-industries et le directeur exécutif les transmet au comité directeur pour avis.
Le comité directeur donne son avis sur les comptes définitifs de l'EC Bio-industries.
D'ici au 1er juillet, le directeur exécutif envoie les comptes définitifs de l'exercice précédent au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, accompagnés de l'avis du comité directeur.
D'ici au 15 novembre, les comptes définitifs de l'exercice précédent sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.
D'ici au 30 septembre, le directeur exécutif envoie à la Cour des comptes une réponse aux observations de cette dernière figurant dans son rapport annuel pour l'exercice précédent. Le directeur exécutif adresse également cette réponse au comité directeur.
Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, comme prévu à l'article 165, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en question.
Annexe – partie 19 – paragraphe 2
2. Le comité directeur de l'EC Bio-industries peut adopter des règles en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts applicables à ses membres, à ses organes et à son personnel. Ces règles contiennent des dispositions visant à éviter tout conflit d'intérêts impliquant des représentants des membres qui sont nommés au comité directeur.
2. Le comité directeur de l'EC Bio-industries adopte des règles en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts applicables à ses membres, à ses organes et à son personnel. Ces règles contiennent des dispositions visant à éviter tout conflit d'intérêts impliquant des représentants des membres qui sont nommés au comité directeur.
Annexe – partie 20 – paragraphe 4
4. Lorsque l'EC Bio-industries est liquidée, ses actifs sont utilisés pour couvrir ses engagements et les dépenses liées à sa liquidation. Tout excédent est réparti entre les membres effectifs au moment de la liquidation, au prorata de leur contribution financière à l'EC Bio-industries. Tout excédent alloué à l'Union est restitué au budget de l'Union.
4. Lorsque l'EC Bio-industries est liquidée, ses actifs sont utilisés pour couvrir ses engagements et les dépenses liées à sa liquidation. Tout excédent est réparti entre les membres effectifs au moment de la liquidation, au prorata de leur contribution financière à l'EC Bio-industries. Tout excédent alloué à l'Union est restitué au programme spécifique de mise en œuvre du programme-cadre "Horizon 2020" au sein du budget de l'Union.
Votre rapporteur se félicite de la proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune "Bio-industries", présentée par la Commission, en tant qu'élément important du train de mesures en faveur des investissements dans l'innovation au titre du programme "Horizon 2020". Cette entreprise commune s'appuie sur l'expérience acquise au cours des dernières années, où l'Union a financé un large éventail de projets qui contribuent à la promotion des bio-industries. De par son caractère transnational et complexe, ce vaste défi en matière de recherche et d'innovation requiert la mise en commun de connaissances complémentaires et de ressources financières par-delà les secteurs et les frontières. L'initiative technologique conjointe (ITC) proposée permettra d'assurer la coordination nécessaire des priorités et des ressources.
En ce qui concerne les amendements de nature horizontale, votre rapporteur est d'avis que la mise en œuvre d'"Horizon 2020" au travers de partenariats public-privé reposant sur l'article 187 devrait être ouverte, transparente, effective et efficiente, et permettre la participation d'un large éventail de parties prenantes actives dans leurs domaines spécifiques. Votre rapporteur a dès lors insisté sur l'importance de respecter les principes convenus durant les négociations sur le programme "Horizon 2020" concernant les partenariats public-privé et les résultats qu'ils devraient produire. C'est en particulier important pour l'ouverture et la transparence.
En tant que mesure d'exécution du programme "Horizon 2020", l'entreprise commune Bio-industries doit évidemment s'inscrire dans le droit fil des priorités d'"Horizon 2020" en matière de recherche et d'innovation, tels qu'établis dans les volets "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" et "Sécurité alimentaire, agriculture et sylviculture durables, recherche marine, maritime et dans le domaine des eaux intérieures et bioéconomie". Votre rapporteur s'est employé à mettre en évidence ce lien direct au travers d'amendements. Enfin, votre rapporteur souhaiterait signaler que cette entreprise commune sera mise en œuvre conformément aux règles de participation d'"Horizon 2020", avec une dérogation: pour produire un effet de levier optimal sur l'investissement privé, l'entreprise commune "Bio-industries" limitera le financement de l'Union pour les actions dans le secteur des bio-industries autres que les actions d'innovation aux seuls types suivants de participants: les PME; les établissements d'enseignement secondaire et supérieur; les entités juridiques sans but lucratif, y compris celles pour lesquelles la recherche et le développement technologique s'inscrivent dans leurs objectifs principaux; le CCR et les organisations internationales d'intérêt européen. Sans préjuger de la procédure formelle relative aux actes délégués, votre rapporteur souhaite d'ores et déjà indiquer, à ce stade, que cette dérogation semble acceptable.
AVIS de la commission du développement régional (18.12.2013)
(3) Le règlement (UE) n° […]/2013 du Parlement européen et du Conseil du […] 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020)20 vise à garantir un plus grand impact sur la recherche et l'innovation en associant le programme-cadre "Horizon 2020" à des fonds privés dans le cadre de partenariats public-privé, dans des secteurs clés où la recherche et l'innovation peuvent contribuer aux objectifs plus généraux de l'Union en matière de compétitivité, mobiliser des investissements privés et aider à relever les défis de société. Ces partenariats devraient être fondés sur un engagement à long terme, incluant une contribution équilibrée de l'ensemble des partenaires, justifier leur action au regard de leurs objectifs et s'aligner sur les objectifs stratégiques de l'Union en matière de recherche, de développement et d'innovation. Le mode de gouvernance et de fonctionnement de ces partenariats devrait être ouvert, transparent, efficace et efficient et permettre la participation d'un large éventail de parties prenantes actives dans leurs domaines spécifiques. La participation de l'Union à ces partenariats peut prendre la forme de contributions financières en faveur d'entreprises communes établies sur la base de l'article 187 du traité et en application de la décision n° 1982/2006/CE.
(7) Le consortium est une organisation à but non lucratif qui a été créée pour représenter le groupe d'entreprises qui soutient l'ITC Bio-industries. Ses membres couvrent toute la chaîne de valeur bioéconomique et sont des grandes entreprises industrielles, des petites et moyennes entreprises (PME), des pôles régionaux, des organisations professionnelles européennes et des plateformes technologiques européennes. Le consortium vise à assurer et à promouvoir le développement technologique et économique des bio-industries en Europe. Toute partie prenante de la chaîne de valeur bioéconomique qui est intéressée peut demander à en devenir membre. La participation la plus large des entreprises et des PME est assurée grâce à l'application des principes généraux d'ouverture et de transparence en matière d'adhésion et de prise de décision, établis dans le programme-cadre.
(10 bis) Une partie des principales ressources de biomasse de l'Union se situe dans les régions les moins peuplées de l'Union. Il est dès lors de la plus haute importance que les travaux de l'entreprise commune et les possibilités offertes atteignent également ces régions périphériques.
(11) L'ITC Bio-industries devrait permettre de remédier aux différents types de défaillances du marché qui dissuadent les opérateurs privés d'investir dans les activités bio-industrielles de recherche préconcurrentielle, de démonstration et de déploiement en Europe. Elle devrait, en particulier, permettre de vérifier de manière sûre quelles sont les ressources fiables et durables de biomasse disponibles en permanence, compte tenu des autres exigences en concurrence au niveau social et environnemental, et soutenir le développement de technologies de transformation avancées à grande ou à petite échelle, d'activités de démonstration à grande échelle (en prêtant une attention particulière aux entreprises agricoles individuelles ainsi qu'au milieu agricole) et d'instruments stratégiques, de façon à réduire les risques pour les investissements privés réalisés dans la recherche et l'innovation pour la mise au point de bioproduits et de biocarburants durables et compétitifs et à permettre à tous les acteurs de ces régions rurales de profiter de cette initiative.
(13) L'objectif de l'ITC Bio-industries est de mettre en œuvre un programme d'activités de recherche et d'innovation en Europe – la bio-industrie constituant une pierre angulaire de la bio-économie en termes de stimulation de la croissance économique et de la création d'emplois – qui permettra d'évaluer quelles sont les bioressources renouvelables disponibles et utilisables pour la production de matériaux bio-sourcés et qui, sur cette base, soutiendra la création de chaînes de valeur bioéconomiques durables. Ces activités devraient être menées dans le cadre d'une collaboration ouverte et transparente entre les parties prenantes de l'ensemble des chaînes de valeur bioéconomiques, y compris la production primaire et les industries de transformation, les produits de consommation de marque, les PME, les centres de recherche et de technologie et les universités.
(16) Pour un impact maximal, d'étroites synergies devraient être réalisées entre l'EC Bio-industries et d'autres programmes de l'Union dans des secteurs tels que l'éducation, l'environnement, la compétitivité et les PME, ainsi qu'avec les fonds de la politique de cohésion et avec la politique de développement rural, qui peuvent contribuer spécifiquement à renforcer les capacités nationales et régionales de recherche et d'innovation dans le contexte des stratégies de spécialisation intelligente; il est indispensable d'améliorer la coordination, la communication et la complémentarité avec les autres politiques et les autres fonds, ainsi que de trouver des possibilités de financement croisé. Il est également essentiel que les informations relatives aux activités de l'entreprise commune et aux possibilités de soutien qu'elle propose à la création de chaînes de valeur bioéconomiques durables soient communiquées aux acteurs concernés.
Une meilleure coordination, communication et complémentarité avec les autres politiques de même que le financement croisé sont des actions indispensables à la bonne réalisation des projets dans le cadre de l'ITC. C'est elles qui rendront possibles la mise en œuvre de nouvelles solutions technologiques, l'achat de nouveau matériel, l'amélioration des infrastructures et de la formation.
(16 bis) L'ITC Bio-industries doit reposer sur une approche ascendante, qui est fondamentale pour pouvoir exploiter le potentiel de chaque région, et notamment pour soutenir les actions locales et régionales en lien permanent avec les pouvoirs régionaux et locaux; elle doit contribuer à faire prendre conscience à la société de l'importance de la bioéconomie et à informer de ses immenses avantages; elle doit mettre à profit l'expertise des régions, renforcer la coopération entre la recherche scientifique, les entreprises et les pouvoirs publics dans le cadre de ce qu'on appelle la "triple hélice", dont la mission est de construire une économie ouverte et expansive, un flux d'investissements transfrontière ainsi qu'une coopération efficace dont la base est la complémentarité des compétences et l'exploitation optimale des infrastructures de recherche entre centres scientifiques ainsi qu'entre centres scientifiques et entreprises. Justification
L'approche ascendante augmente la cohérence des décisions prises au niveau local, accroît la qualité de gestion, contribue à renforcer le capital social dans les régions et encourage l'adoption de solutions innovantes. Par ailleurs, la sensibilisation accrue de la population, en ce qui concerne la bioéconomie et la création d'une "biosociété" (bio-based society), figure parmi les facteurs essentiels permettant d'accélérer la transition vers une industrie fondée sur les ressources biologiques renouvelables en Europe. Les régions sont les plus proches des citoyens et font le lien entre les organismes scientifiques, les entreprises, les autorités locales et régionales ainsi que la société civile. C'est pourquoi elles jouent un rôle si important dans la sensibilisation des citoyens. Elles devraient donc être incluses dans le texte.
(20) Pour réaliser ses objectifs, l'EC Bio-industries devrait fournir un soutien financier aux participants principalement sous la forme de subventions octroyées à la suite d'appels à propositions ouverts, transparents et concurrentiels.
(21 bis) Pour que les acteurs et les bailleurs de fonds de plus petite taille puissent également en profiter, toutes les contributions ainsi que la sélection des projets seront intégralement ouvertes et transparentes.
(b) contribuer aux objectifs de l'ITC Bio-industries en faveur d'une économie durable à faible intensité de carbone plus efficace dans l'utilisation des ressources, ainsi qu'à accélérer la croissance économique et accroître l'emploi, en particulier dans les zones rurales et dans les zones disposant d'importantes ressources de biomasse et de possibilités de développement de bioproduits, en développant en Europe des bio-industries durables et compétitives s'appuyant sur des bioraffineries avancées alimentées par de la biomasse durable; et, notamment:
(c) réaliser la démonstration et la promotion de solutions technologiques à grande et à petite échelle permettant de produire, à partir de la biomasse durable présente en Europe, de nouveaux éléments constitutifs chimiques, matériaux et produits de consommation, et d'éviter l'utilisation de ressources fossiles, ainsi que soutenir l'innovation et tendre vers de nouvelles sources de croissance permettant une exploitation maximale du capital intellectuel; Justification
Une promotion mieux faite et plus efficace des innovations technologiques accélérera leur exploitation dans toute la chaîne de valeur bio-industrielle. Une pleine exploitation du capital intellectuel (ressources humaines des entreprises, experts, scientifiques) accélérera le développement de l'entreprise commune Bio-industries et de toutes les actions en faveur de l'essor de la bioéconomie, et par là même renforcera la compétitivité de l'Europe sur la scène mondiale. Amendement 13
(e) implanter des bioraffineries pionnières dans lesquelles sont déployés les technologies et les modèles commerciaux nécessaires à la production de biomatériaux, de bioproduits chimiques et biocarburants et dont il est démontré que les atouts en termes de coûts et de performances les rendent compétitives par rapport aux solutions fossiles.
(e) implanter des bioraffineries pionnières dans lesquelles sont déployés les technologies et les modèles commerciaux nécessaires à la production de biomatériaux, de bioproduits chimiques et biocarburants durables et dont il est démontré que les atouts en termes de coûts et de performances les rendent compétitives par rapport aux solutions fossiles.
(e bis) veiller à ce que les résultats des recherches en matière d'innovation technologique liés à la bioéconomie soient transmis à tous les opérateurs, y compris aux agriculteurs indépendants, afin qu'ils puissent tous les exploiter au mieux. Justification
Annexe – titre 1 – sous-point h
Annexe – partie 11 – point 4 – sous-point a

References: l'article 187
 l'article 188
 l'article 187
 l'article 187
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 14
 l'article 25
 l'article 4
 l'article 60
 l'article 11
 l'article 32
 l'article 187
 l'article 287
 l'article 60
 l'article 209
 l'article 60
 l'article 209
 l'article 60
 l'article 208
 l'article 187
 l'article 187
 l'article 2
 l'article 58
 l'article 209
 l'article 58
 l'article 60
 l'article 61
 l'article 209
 l'article 58
 l'article 60
 l'article 61
 l'article 40
 l'article 58
 l'article 60
 l'article 61
 l'article 40
 l'article 209
 l'article 12
 l'article 209
 l'article 32
 l'article 187
 l'article 32
 l'article 319
 l'article 60
 l'article 128
 l'article 16
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 37
 l'article 16
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 148
 l'article 165
 l'article 187
 l'article 187