Source: http://odl.openum.ca/enjeux-enjeux/international/cas-de-figure/italie/
Timestamp: 2017-06-28 22:36:32+00:00

Document:
Italie | Observatoire national en matière de droits linguistiques
Programme provisoire	Italie
La population italienne s’élève à environ 600 millions d’habitants, dont 2 millions et demi font partie de l’un des douze groupes linguistiques minoritaires reconnus. Ces groupes sont les populations albanaises, catalanes, croates, germaniques, grecques, slovènes et celles parlant le français, le franco-provençal, le frioulan, le ladin, l’occitan et le sarde[1].
L’Italie compte encore d’autres minorités linguistiques, qui ne bénéficient pas des mêmes protections. C’est le cas des populations non sédentaires comme les Roms et les Sinti, ainsi que les locuteurs de certaines langues régionales comme l’émilien-romagnol, le napolitain, le piémontais, le vénitien et le sicilien, pour en nommer quelques-unes.
La péninsule italienne, aussi divisée sur le plan linguistique que sur le plan politique, trouvera les premiers jalons d’un italien standard à travers la littérature[2], et plus spécifiquement des trois Florentins du XIVe siècle, Dante, Pétrarque et Boccace[3].
Avec l’unification de l’Italie en 1861, la première constitution consacrera l’italien comme langue officielle[4]. Cependant, elle prévoit quelques accommodements pour l’usage du français à cause de la Vallée d’Aoste, région francophone. Pour établir lequel des dialectes est « l’italien », la commission instaurée par le ministre de l’Instruction publique Emilio Broglio, et présidée par Alessandro Manzoni, choisira le florentin, langue des littéraires et des intellectuels, dans son rapport intitulé De l’unité de la langue et des moyens de la diffuser[5].
Comme ailleurs en Europe, le XIXe et la première moitié du XXe siècle sont marqués par l’idéologie d’unité : une langue — une nation — un État. D’abord par des mesures comme l’imposition de la langue italienne dans l’enseignement dans la Vallée d’Aoste en 1882, ce phénomène culmine avec l’arrivée du fascisme et son lot de lois répressives à l’égard des minorités linguistiques[6]. Ainsi, les enseignants ayant obtenu leur diplôme dans une langue autre que l’italien ne pourront pas exercer, l’enseignement primaire devra être dispensé dans la langue de l’État[7], l’ensemble des instances judiciaires devront employer la langue italienne[8] et les taxes pour les affiches publiques seront quadruplées en cas d’utilisation de mots étrangers[9]. La toponymie des territoires annexés sera aussi modifiée[10]. Ces dispositions toucheront particulièrement la province germanophone de Haut-Adige. Finalement, il sera même interdit de nommer un enfant italien d’un nom étranger[11]
En réaction à ces évènements, la Constitution de 1948 prévoit une protection spécifique aux minorités linguistiques dans son article 6. Cet article a cependant été longtemps appliqué seulement aux minorités des trois régions autonomes. La distinction entre ces trois minorités, dites reconnues[12] et les autres minorités tombe en désuétude avec la loi 482/1999, qui élargit considérablement l’éventail des bénéficiaires de ces protections.
La Cour constitutionnelle a interprété cet article non seulement comme un principe dont la mise en œuvre est déléguée au législateur[13], mais également comme source directe de protections minimales[14].
Curieusement, la Constitution de 1948 ne consacre pas l’italien comme langue officielle. La Cour vient cependant affirmer le statut évident de cette langue[15], et la Loi no 482 de 1999 le confirme dans son article premier.
Ayant d’abord accordé la compétence relative à l’emploi de la langue et la protection des minorités linguistiques au pouvoir central[16], la Cour constitutionnelle a finalement décidé qu’une loi provinciale[17] sur le sujet ne viole pas le partage de compétence, mais constitue la mise en œuvre du principe[18]. En 2009, la Cour constitutionnelle a rappelé que l’État est le seul à avoir la compétence pour identifier les minorités linguistiques et pour déterminer le modèle de protection, et ce même pour les régions à statut spécial[19] pour des raisons linguistiques telles que Trentin-Haut-Adige, Val D’Aoste et Frioul-Vénétie Julienne.
Loi no 482, du 15 décembre 1999
Cette loi élargit la notion de minorités linguistiques reconnues pour inclure douze groupes linguistiques[20]. Au niveau de l’éducation, la loi prévoit le droit à la langue maternelle dans les écoles maternelles et le droit d’avoir sa langue comme instrument d’enseignement dans les niveaux suivants[21]. La loi prévoit aussi, dans une certaine mesure, l’utilisation des langues maternelles avec l’autorité publique[22], ainsi que des dispositions concernant la toponymie[23]. Toutefois, autant les protections régionales plus avantageuses des régions à statut ordinaire que des régions à statut autonomes sont maintenues[24].
Cette loi établit un caractère territorial à la protection des minorités. Ainsi, il revient au gouvernement provincial, de concert avec les communautés visées, de délimiter l’espace territorial et municipal dans lequel s’appliquent les mesures de protection relatives aux minorités linguistiques[25].
Le caractère exhaustif de la liste des groupes protégés a fait l’objet de critiques[26]. Ainsi, puisque les régions sont responsables de la mise en œuvre des protections, les langues parlées par les communautés diffuses dans le territoire, comme les Roms et Sinti, et les langues parlées dans plusieurs régions, comme le napolitain, le piémontais, le vénitien ou le sicilien, sont exclues[27]. Un critère d’« historicité » entre aussi en jeu, ce qui exclut les groupes issus de l’immigration récente, qui composent toutefois 8,15 % de la population[28]. Un autre facteur est la notion d’hétéroglossie, c’est-à-dire le caractère fondamentalement différent entre deux langues d’une même région[29]. La loi exclut, donc, les hétéroglossies internes comme les gallo-italiques et les tabarquins.
[1] Loi 482, 15 décembre 1999, art. 2.
[2] Contrairement, par exemple, au français, lié plus intimement à l’histoire politique du pays et à l’espagnol, développé sous l’impulsion de la religion.
[3] Henriette WALTER, L’aventure des langues en Occident: Leur origine, leur histoire, leur géographie, Paris, Robert Laffont, 1994, p. 137.
[4] Constitution 1861, Article 62
[5] Alessandro MANZONI, Dell’Unità della lingua e dei mezzi di diffonderla, 1868, disponible sur http://www.classicitaliani.it/manzoni/unita_lingua.htm
[6] Pour voir la traduction de certains de ces décrets en français, voir : http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/italie_lois-Mussolini.htm#D%C3%A9cret_royal_du_11_f%C3%A9vrier_1923,_no_352,__sur_lapplication_de_la_taxe_sur_les_enseignes.
[7] Décret no 577, 5 février 1928, art. 33.
[8] Décret no 1796, 15 octobre 1925.
[9] Décret no 352, 11 février 1925, art. 4.
[10] Décret no 800, 29 mars 1923.
[11] Décret no 1238, 9 juillet 1939, art. 72
[12] Cette notion a débuté avec la décision no 28, 20 janvier 1982 (considérant 2).
[13] Cour constitutionnelle, décision no 62, 24 février 1992 (considérant 7).
[14] Cour constitutionnelle, décision no 15, 29 janvier 1966 (considérant 4).
[15] Cour constitutionnelle, décision no 28, 20 janvier 1982 (considérant 2)
[16] Cour constitutionnelle, décision no 32, 12 mai 1960 (considérant 7).
[17] Notons qu’il est question d’une loi provincial et non pas d’une loi régionale parce que dans la région de Trentin-Haut Adige, les deux provinces qui la composent jouissent d’une grande autonomie, semblable à celle des régions. Ici, il s’agit d’une loi de la province autonome de Bolzano.
[18] Cour constitutionnelle, décision no 312, 30 septembre 1983 (considérant 3)
[19] Cour constitutionnelle, décision no 159, 18 mai 2009.
[20] Ces groupes sont les populations albanaises, catalanes, croates, germaniques, grecques, slovènes et celles parlant le français, le franco-provençal, le frioulan, le ladin, l’occitan et le sarde.
[21] Loi no 482, 15 décembre 1999, art 4.
[22] Id., art. 9.
[23] Id., art. 10.
[24] Id., art. 13 & 18.
[25] Id., art. 3.
[26] Vincenzo ORIOLES, « Modelli di tutela a confronto : promuovere la ricerca e la formazione o assecondare la deriva burocratica? » dans Consani CARLO et Desideri PAOLA (dir.), Minoranze linguistiche : Prospettive, strumenti, territori, Rome, Carocci, 2007, p. 327-335; Tullio TELMON « L’imatto della legge di tutela delle minorazne linguistiche storiche sulle istituizioni : le positività e la negatività » dans Consani CARLO et Desideri PAOLA (dir.), Minoranze linguistiche : Prospettive, strumenti, territori, Rome, Carocci, 2007, p. 310-327.
[27] Veronique BERTILE, préc., note 4, p.172.
[28] Rapporto della Caritas e di Migrantes (Immigrazione. Dossier Statistico 2010)
[29] Giovanni AGRESTI et Silvia PALLINI, « Italie, pays multilingue : De la protection des minorités linguistiques historiques aux enjeux des nouvelles minorités », dans Claudine BROHY et Theodorus DU PLESSIS (dir.), Law, Language and The Multilingual State, African Sun Media, 2013, p. 85- 102, à la page 87.

References: art. 2
 art. 33
 art. 4
 art. 72
 art. 9
 art. 10
 art. 13
 art. 3