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Timestamp: 2017-09-22 04:35:21+00:00

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Circulaire DHOS/P 1 n° 2001-461 du 25 septembre 2001 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public - APHP DAJ
Circulaire DHOS/P 1 n° 2001-461 du 25 septembre 2001 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
Code du travail (L. 351-1 à L. 353-3 ; R. 351-1 à R. 351-53) ;
Arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention (JO du 16 décembre 2000) ;
Circulaire DHOS/P 1/2001 n° 392 du 2 août 2001 transmettant la circulaire interministérielle n° 2001-10 du 4 juillet 2001 ;
Circulaire modifiée : circulaire CDE n° 97-23 du 2 octobre 1997 transmise par circulaire DH/FH 1/DAS/TS 3/97 n° 698 du 3 novembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour information) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre])
Par circulaire du 2 août 2001 citée en référence, nous vous avons transmis la circulaire interministérielle n° 2001-10 du 4 juillet 2001 sur la mise en oeuvre dans le secteur public de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et au règlement annexé à cette convention.
Ces instructions portaient sur les seules mesures applicables au 1er janvier 2001. Il ne s'agissait que d'une pure et simple transposition dans le secteur public en auto-assurance des dispositions concernant les salariés du secteur privé ou du secteur public affiliés à l'Assedic.
En revanche, plusieurs des dispositions faisant l'objet de la circulaire interministérielle n° 2001-30 du 13 septembre 2001 ci-jointe sont spécifiques au secteur public auto-assureur (exclusion du plan d'aide au retour à l'emploi, possibilité de signer un projet d'action personnalisé même en l'absence d'un PARE, basculement automatique, à compter du 1er juillet 2001, sur le nouveau dispositif d'indemnisation de tous les agents en cours d'indemnisation).
Nous souhaitons appeler particulièrement votre attention sur deux points : le maintien de l'indemnisation pendant une formation et le contrôle de la recherche d'emploi.
I. - LE MAINTIEN DE L'INDEMNISATION PENDANT UNE FORMATION
Le nouveau dispositif met fin à une anomalie. En effet, les agents du secteur public en auto-assurance ne pouvaient, contrairement aux salariés (publics et privés) affiliés à l'Assedic, bénéficier de l'allocation formation-reclassement (AFR) et leurs employeurs se voyaient contraints de suspendre leur indemnisation pour perte d'emploi dès que la durée de leur formation excédait 40 heures.
Dorénavant, tous les salariés, qu'ils soient affiliés à l'Assedic ou qu'ils soient indemnisés par leur employeur public, continueront à percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (non dégressive comme l'était l'ex-AFR) pendant toute période de formation, y compris de longue durée, à la seule condition que cette formation ait été prescrite ou agréée par l'ANPE.
Bien entendu, si la formation se poursuit au-delà de la durée d'indemnisation retenue, déterminée comme auparavant en fonction de la période d'affiliation et de l'âge, le versement des allocations d'aide au retour à l'emploi devra cesser. Certes l'intéressé pourra, le cas échéant, bénéficier d'une allocation de fin de formation (AFF), mais celle-ci ne sera pas à la charge de l'établissement.
II. - LE CONTRÔLE DE LA RECHERCHE D'EMPLOI
Nous insistons une nouvelle fois sur ce point qui continue de donner lieu à de nombreux litiges et contentieux.
La recherche effective et permanente d'emploi est une des conditions d'ouverture et de maintien des droits à indemnisation du chômage, mais il n'appartient pas aux employeurs publics en auto-assurance de refuser une ouverture ou un maintien de droits au motif que cette condition ne serait pas, selon eux, remplie. En effet cette condition est remplie dès lors que les personnes concernées sont et restent inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, gérée, pour le compte de l'ANPE, par les Assedic.
Si l'employeur public auto-assureur estime que le demandeur ou l'allocataire ne recherche pas sérieusement un emploi, notamment parce qu'il a refusé un emploi qu'il lui proposait (renouvellement de CDD), il doit le signaler aux organismes ou autorités compétentes : Assedic (pour le compte de l'ANPE) en ce qui concerne la liste des demandeur d'emploi et directions départementales du travail et de l'emploi, seules chargées, en application du code du travail, d'assurer le contrôle de la recherche d'emploi.
Vous voudrez bien transmettre, dès leur réception, la présente circulaire et la circulaire interministérielle du 13 septembre 2001 à tous les établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux publics de votre département.
Circulaire DGEFP n° 2001-30 et circulaire DGAFP n° 2001-2012
Objet : indemnisation du chômage des agents du secteur public ; application de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé.
Référence : arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention (JO du 6 décembre 2000).
Circulaires complétées : circulaires CDGEFP n° 2001-10 et CDGAFP/FP 4 n° 2001-2007 du 4 juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée du budget à Mesdames et Messieurs les ministres (directions chargées du personnel) ; Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département La convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et le règlement annexé à cette convention ont fait l'objet d'un arrêté d'agrément du 4 décembre 2000 paru au Journal officiel du 6 décembre 2000.
1.1 Le PARE
Le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 prévoit dans son article 1er, paragraphe 2, que « le demandeur de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est soutenu dans ses efforts de recherche d'emploi dans le cadre d'un plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) ».
En l'absence de bases législatives, l'employeur public en auto-assurance ne peut remplir les mêmes engagements envers ses allocataires que ceux souscrits par l'Assedic vis-à-vis des demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage (RAC).
L'article 15 du règlement annexé à la nouvelle convention du 1er janvier 2001 dispose que « le projet d'action personnalisé définit les mesures d'accompagnement individualisé qui permettront au salarié privé d'emploi de retrouver un emploi. Le projet d'action personnalisé tient compte du degré d'autonomie du demandeur d'emploi dans sa recherche. Après son établissement, il est signé par l'intéressé et l'ANPE ».
Dans le cadre du programme d'action personnalisée pour un nouveau départ (PAP-ND), l'offre de services de l'ANPE sera en effet accessible aux demandeurs d'emploi indemnisés par un employeur public en auto-assurance. Ils bénéficieront de même des mesures de politique de l'emploi mises en oeuvre par l'Etat (CES, CIE, etc.).
Ils ne pourront, en revanche, prétendre aux aides au reclassement prévues au titre II du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001. Ces aides ne constituent pas en effet une allocation d'assurance, dont les agents du secteur public pourraient bénéficier, en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
Le demandeur d'emploi doit se présenter à l'ANPE dans le mois qui suit son inscription auprès de l'Assedic pour réaliser un premier entretien approfondi, au cours duquel le conseiller de l'ANPE lui proposera d'élaborer un PAP.
Le refus de signer un PAP n'entraîne pas de conséquence en matière d'indemnisation pour le demandeur d'emploi. Il ne saurait constituer en soi un motif de refus ou de suppression des allocations de chômage, dès lors que les conditions d'accès à l'indemnisation prévues par le code du travail sont remplies.
Le suivi du PAP est assuré par l'ANPE dans les mêmes conditions que pour les demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage.
Les demandeurs d'emploi relevant d'un employeur public en auto-assurance et dont l'indemnisation est en cours au 30 juin 2001 perçoivent automatiquement une ARE non dégressives, à compter du 1er juillet. Le montant de l'allocation perçue sera égal au montant de celle perçue le 30 juin 2001.
L'employeur public doit faire parvenir, dans les meilleurs délais, aux allocataires dont il a la charge de l'indemnisation un courrierd'information notifiant aux allocataires leurs droits individuels dans le cadre des nouvelles règles d'indemnisation et présentant les principales dispositions nouvelles de la présente circulaire.
Cette disposition s'applique aux allocataires dont l'employeur est en auto-assurance. En effet, l'ARE est une allocation d'assurance au sens de l'article L. 351-12 du code du travail. Elle est ainsi pleinement applicable aux agents du secteur public en auto-assurance, y compris pendant les périodes de formation, à la différence de l'allocation de formation reclassement (AFR), dont le Conseil d'Etat a jugé qu'elle n'était pas une allocation d'assurance (CE, 12 mai 1999, « EPDSAE »).
Par ailleurs, l'Assedic procédera, dans le cadre de l'aide à la formation, au remboursement des frais de transport et d'hébergement inhérents à la formation, pour les demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage. Il paraît souhaitable que les employeurs publics en auto-assurance prennent également en charge ces frais. Dans ce cas, ils peuvent se référer à la décision de l'Unedic définissant les modalités de prise en charge des frais de transport et d'hébergement (annexe I).
S'ils ne souhaitent pas procéder à ce remboursement, ils doivent en informer le demandeur d'emploi avant le début de la formation.
Les conditions d'entrée en formation des demandeurs d'emploi rémunérés par le régime d'assurance chômage ou par un
employeur public en auto-assurance sont assouplies :
La valeur de ce montant plancher de rémunération est applicable aux employeurs relevant du secteur public en auto-assurance.
Sa valeur au 1er juillet 2001 est de 112,21 francs brut (17,11 EUR) par jour.
L'ARE formation est exclue de l'assiette de la CSG et de la CRDS : il n'existe donc pas de précompte à ce titre sur l'allocation.
Une contribution de 2,8 % relative aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est payée par l'administration qui a la charge de l'indemnisation.
L'employeur est exonéré du paiement de cette cotisation dès lors que l'allocation journalière versée est d'un montant inférieur au SMIC journalier brut.
Par ailleurs, en application de l'article R. 962-1 du code du travail, pendant toute la durée du stage, l'administration qui a la charge de l'indemnisation assure la couverture du bénéficiaire de l'ARE formation au titre du risque accidents du travail et maladies professionnelles. Elle verse le montant de la cotisation sur la base du montant horaire fixé annuellement pour ce risque et pour les stagiaires de la formation professionnelle (0,37 F pour 2001, soit 0,06 EUR).
L'administration employeur qui a la charge de l'indemnisation transmet à l'organisme de formation l'attestation d'entrée en stage, que celui-ci doit lui renvoyer complétée dès le premier jour du stage (formulaire joint en annexe III).
3.5.3 Le suivi des stagiaires
Le document mensuel de suivi
L'administration qui a la charge de l'indemnisation envoie chaque mois une déclaration de présence en stage au stagiaire.
Celui-ci la lui retourne sans délai (formulaire joint en annexe IV).
Les interruptions de stage
Le stagiaire signale dans la déclaration de présence toute interruption de la formation en cours de mois. L'ARE formation n'est pas versée pendant les interruptions de stage. C'est ainsi qu'en cas de maladie elle n'est pas cumulable avec les indemnités journalières de sécurité sociale.
Le bénéficiaire notifie la fin du stage à l'administration, dans la dernière déclaration de présence. L'administration transmet ce document à l'agence locale pour l'emploi. L'intéressé demande en même temps sa réinscription à l'Assedic s'il n'a pas retrouvé un emploi à la fin du stage.
Dans les annexes II et III à la présente circulaire, la mention « Assedic » doit être remplacée par celle -ci : « Administration qui a la charge de l'indemnisation employeur ».
La circulaire n° 89-29 du 29 août 1989, en tant que réservant aux agents non fonctionnaires de l'Etat et des EPA de l'Etat une possibilité de percevoir une allocation de formation calquée sur l'allocation formation reclassement (AFR), est abrogée et remplacée par la présente circulaire.
L'article 3 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, et modifiant l'article L. 351-10-2 du code du travail, dispose que les travailleurs privés d'emploi percevant l'ARE et ayant entrepris une action de formation sur prescription de l'ANPE peuvent bénéficier, à l'expiration de leurs droits à l'ARE, d'une allocation de fin de formation (AFF). Les conditions et modalités d'attribution de cette allocation seront précisées, d'ici à la fin de l'année 2001, par un décret en Conseil d'Etat et une convention de gestion signée par l'Etat et l'Unedic.
Cette allocation, qui relève du régime de solidarité, sera accessible aux agents du secteur public en auto-assurance. Le paiement en sera effectué par l'Assedic. Le formulaire de demande d'allocation sera envoyé au demandeur d'emploi par l'employeur public qui verse l'allocation d'assurance. Ce document, complété et signé par le demandeur d'emploi, devra être adressé à l'Assedic dans le mois qui précède l'extinction des droits à indemnisation.
Ce formulaire sera placé en annexe à la convention de gestion relative à l'AFF, signée par l'Etat et l'Unedic. Ce formulaire comprendra notamment les informations suivantes : date prévue de l'expiration de l'indemnisation, durée totale des droits à indemnisation, montant prévu de l'allocation perçue à la veille de l'extinction des droits à indemnisation, dates de début et de fin de formation. Une copie de l'attestation d'entrée en stage y sera jointe.
6. La suppression de l'allocation chômeurs âgés (ACA)
L'article 10, paragraphe 2, 4), de la convention du 1er janvier 2001 dispose qu'il ne sera plus admis de nouveaux bénéficiaires à l'ACA à compter du 1er janvier 2002.
Les modalités d'extinction et de sortie de ce dispositif ont été définies par la commission paritaire nationale de l'Unedic. Par dérogation à l'article 10, paragraphe 2, 4), de la convention du 1er janvier 2001, l'ACA pourra ainsi être versée aux allocataires du régime d'assurance chômage :
Les dispositions relatives au maintien de l'indemnisation jusqu'à l'âge de la retraite sont inchangées. Peuvent ainsi bénéficier du maintien de leur indemnisation les travailleurs privés d'emploi qui remplissent les conditions d'âge, d'activité et de durée d'indemnisation prévue à l'article 12, paragraphe 3, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001. Cette condition d'âge reste fixée à cinquante-neuf ans et six mois.
La nouvelle convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 modifie les règles relatives à la prescription. Désormais, le régime de prescription des prestations et contributions est organisé de la façon suivante.
La demande en paiement de l'allocation d'assurance doit être déposée auprès de l'Assedic ou de l'employeur public dans un délai de deux ans à compter de la date d'inscription de l'intéressé comme demandeur d'emploi. L'action en paiement se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la notification de la décision prise par l'Assedic.
En cas de fraude ou de fausse déclaration : l'action civile est prescrite dans un délai de dix ans à compter du versement de l'allocation.
La réglementation applicable est celle relative aux dettes et créances sur l'Etat des collectivités locales et des établissements publics.
En cas de fraude ou de fausse déclaration : l'action civile est prescrite dans un délai de dix ans à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure.
Le contenu de cette délibération est désormais repris dans les dispositions du chapitre 8 (art. 37 à 41), titre Ier, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001.
La convention du 1er janvier 2001 et son règlement annexé ne modifient pas l'architecture du contrôle telle que définie par le code du travail.
La ligne de partage des compétences définie par la jurisprudence du Conseil d'Etat est la suivante :
- l'appréciation de légitimité d'un refus d'emploi (CE 27 mars 1993, « Pollard », CE 8 mars 1996, « Favre-Brun »), le contrôle de la recherche d'emploi et les sanctions relèvent en revanche de la compétence exclusive du DDTEFP conformément aux articles L. 351-17, R. 351-27, R. 351-28 et R. 351-33 du code du travail ;
- si elle a un doute sur la volonté de l'allocataire de suivre une formation ou sur la réalité de la recherche d'emploi, l'administration qui a la charge de l'indemnisation pourra saisir le DDTEFP de ce doute, en motivant sa demande. Elle ne peut en aucune manière convoquer l'allocataire pour un entretien, surseoir à indemniser ni suspendre le versement des allocations.
En cas de difficultés d'application des dispositions générales fixées par le règlement du régime d'assurance chômage, il est rappelé que les employeurs publics peuvent prendre contact avec l'Assedic située dans leur ressort territorial ou avec la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission de l'indemnisation du chômage.
Par ailleurs, si vous rencontrez des difficultés relatives à l'adaptation de la réglementation des régimes d'assurance chômage aux spécificités de la fonction publique de l'Etat, ou de la fonction publique territoriale, ou de la fonction publique hospitalière, vous prendrez l'attache du ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau FP 4, le ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, bureau FP 3, ou ministère de l'emploi et de la solidarité, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 1.
décision n° 4 du 3 juillet 2001 du groupe paritaire national de suivi de l'UNEDIC
Elle correspond, dans la limite des frais engagés, à 3,28 francs (0,5 euro) par tranche de 10 kilomètres. Une franchise de 10 kilomètres aller-retour par journée de stage est appliquée.
DÉCLARATION DE PRÉSENCE À UN STAGE DE FORMATION
A retourner à l'administration chargée de l'indemnisation avant le.../... /... (en cas de non-retour, le versement des allocations sera suspendu)
Titre, nom, prénoms :
N° Type voie, nom de la voie ;
Commune/Quartier/Lieu-dit :
Code postal, bureau distributeur :
- le volet n° 1 sert à signaler à l'administration chargée de l'indemnisation qu'à la fin du mois en cours, vous êtes toujours en formation. Il sert également à lui indiquer les événements qui se sont produits au cours du mois ou au cours du mois précédant celui de votre entrée en stage. Les suspensions de stage pour une courte durée (par exemple) : vacances d'hiver, des dates et du motif de l'interruption momentanée.
- le volet n° 2 sera à signaler à l'administration chargée de l'indemnisation les changements de situation qui pourraient se produire le mois prochain. Détachez-le et conservez-le.
A LA FIN DE VOTRE STAGE (ou en cas d'abandon), ce volet n° 2 est À RETOURNER IMPÉRATIVEMENT ET IMMÉDIATEMENT À L'ADMINISTRATION CHARGÉE DE L'INDEMNISATION, qui le transmettra à l'ANPE.
DÉCLARATION DE PRÉSENCE (VOLET 1)
(A adresser à l'administration chargée de l'indemnisation)
Je soussigné (nom, prénom) certifie sur l'honneur qu'au dernier jour du mois indiqué au dos de cette carte (le 30 ou 31, le 28 pour février) :
J'ai eu un arrêt de maladie-maternité accident du travail du au (si vous ne l'avez pas encore envoyé, joignez l'avis d'arrêt de travail)
Mon stage a été interrompu du.../.../... au.../../...
- entre le début du mois en cours et non entrée en stage
Nombre d'heures travaillées : ... heures
Salaire brut : F
- dans le mois précédant non entrée en stage (dates)
- Salaire brut : F
Certificat exact
CHANGEMENT DE SITUATION (VOLET 2)
(A signaler à l'administration chargée de l'indemnisation)
Je soussigné(e), déclare être dans l'une des situations suivantes :
J'ai changé de domicile - Depuis le j'habite à l'adresse suivante :
Commune J'ai changé de nom et je m'appelle désormais < M. < Mme < Mlle (en majuscules une lettre par case)
Nom : Nom de jeune de fille :
J'ai terminé < ou abandonné < mon stage le .../.../...
J'ai retrouvé une activité professionnelle (salariée ou non) à compter du .../.../... (date de reprise de l'activité)
Identifiant : A :le .../.../...
annexe concernant le cumul entre indemnisation du chômage et activité réduite
Vous indemnisez au titre des allocations de chômage un ex-agent, dans le cadre du régime d'auto-assurance. Vous devez continuer à lui verser une part de son allocation s'il conserve ou retrouve un emploi à temps partiel ou réduit. Les modalités de ce cumul vous sont ici présentées :
Salaire brut mensuel procuré par l'activité réduite reprise J =
Salaire journalier antérieur
(1) Ainsi, le demandeur d'emploi n'est pas indemnisé pendant ce nombre de jours J.
Avant d'être au chômage, le demandeur d'emploi gagne en moyenne 250 francs bruts par jour, ce qui correspond à environ 7 500 francs bruts par mois.
S'il est âgé de 50 ans ou plus, il bénéficiera d'une réduction : les jours retirés sont affectés d'un coefficient de minoration de 0,8.
Durée de versement des allocations :
En cas de non-déclaration d'une reprise d'activité :
Reprise du travail chez l'ancien employeur.
Rédaction d'articles de presse, mission d'expertise, concession de licence de brevet, activités artistiques.
Salaire journalier sur lequel est calculée l'allocation
Activités non salariées agricoles :
Reprise d'une activité non salariée (hors agriculture).
La commission paritaire nationale de l'Unedic, conformément à l'article 41 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001, va prendre une délibération sur les modalités de cumul dans ce cas.
LES RETENUES SOCIALES SUR L'ARE VERSÉ AUX ANCIENS AGENTS DU SECTEUR PUBLIC LES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE
Il convient de distinguer au regard de la protection sociale le régime de l'ARE et celui de l'ARE-formation versée pendant les périodes de formation.
Les retenues sociales applicables depuis le 1er janvier 2001 sont les suivantes :
Elle est égale à 6,2 % des allocations multiplié par 0,95, ou à 3,8 % des allocations multiplié par 0,95 pour les personnes non
imposables à l'impôt sur le revenu mais assujetties à la taxe d'habitation.
Elle est égale à 0,5 % des allocations multiplié par 0,95.
Le seuil d'exonération des deux contributions est de 235 F (SMIC brut journalier).
Il y a une exonération totale de CSG et de CRDS pour les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil d'assujettissement à la taxe d'habitation.
ARE-formation
Aucune retenue sociale n'est opérée sur l'ARE formation.
Assurance maladie, maternité, vieillesse
L'administration qui a la charge de l'indemnisation acquitte une cotisation de 2,8 % relative aux risques maladie, maternité et vieillesse.
Pendant toute la durée du stage, l'administration qui a la charge de l'indemnisation verse à ce titre le montant de la cotisation sur la base du montant horaire fixé annuellement pour ce risque et pour les stagiaires de la formation professionnelle (0,37 F pour 2001).
circulaire interministérielle n° 2001-10 du 4 juillet 2001
circulaire CDE n° 97-23 du 2 octobre 1997
circulaire interministérielle n° 2001-30 du 13 septembre 2001

References: L'article 15

L'article 3

L'article 10
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 41