Source: https://fr.scribd.com/document/267101592/LES-REPUBLICAINS-Critiques-Du-Jugement-Devant-La-Cour-d-Appel-de-Paris
Timestamp: 2017-08-16 19:41:48+00:00

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Description: Saisi en référé d’heure à heure, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu un « jugement en état de référé (article 487 du Code de procédure civile) » déboutant les requérants de leurs demand...
Saisi en référé d’heure à heure, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu un « jugement en état de référé (article 487 du Code de procédure civile) » déboutant les requérants de leurs demandes de mesures conservatoires. En effet, le Tribunal a considéré que les requérants n’apportaient pas la preuve de l’existence de troubles manifestement illicites ni de dommages imminents en raison du changement de nom de l’UMP qui devrait devenir « Les Républicains » le 30 mai 2015 à l’issue d’un vote des membres de ce parti politique. Or, les appelants contestent cette appréciation. Les requérants reprennent l’intégralité de leurs écritures de première instance et entendent ajouter le présent titre afin de permettre à la Cour d’appel de Paris de réformer le jugement critiqué et de faire droit à leurs demandes dans l’attente d’un jugement au fond.
(extraits de la requête à jour fixe
Titre Préliminaire CRITIQUES DU JUGEMENT
DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU
Saisi en référé d’heure à heure, le Tribunal de Grande Instance de Paris a
rendu un « jugement en état de référé (article 487 du Code de procédure civile) » déboutant
les requérants de leurs demandes de mesures conservatoires.
En effet, le Tribunal a considéré que les requérants n’apportaient pas la
preuve de l’existence de troubles manifestement illicites ni de dommages
imminents en raison du changement de nom de l’UMP qui devrait devenir « Les
Républicains » le 30 mai 2015 à l’issue d’un vote des membres de ce parti politique.
Or, les appelants contestent cette appréciation.
Les requérants reprennent l’intégralité de leurs écritures de première instance
et entendent ajouter le présent titre afin de permettre à la Cour d’appel de Paris de
réformer le jugement critiqué et de faire droit à leurs demandes dans l’attente d’un
« LES REPUBLICAINS »| Conclusions devant la Cour d’appel de Paris (extraits)
CRITIQUES RELATIVES
AUX QUESTIONS DE RECEVABILITE
Section 1 SUR LE DEFAUT DE QUALITE A AGIR
ALLEGUE A L’ENCONTRE DES ASSOCIATIONS
§1 – Recevabilité du Mouvement Républicain et Citoyen
Le jugement a déclaré irrecevable à agir le MOUVEMENT RÉPUBLICAIN ET
CITOYEN pour défaut de qualité au motif qu’il n’aurait pas produit la preuve de
l’autorisation d’agir accordée par le secrétariat national.
Or, l’article 46 des statuts de l’association stipule que
« [l]e secrétariat national […] autorise la conclusion ou
l’engagement par le Premier secrétaire , le trésorier national
ou l’un de ses membres des actes prévus à l’article 3 des
présents statuts […] ».
L’article 3 de ces mêmes statuts prévoit que « […] le MRC jouit de la
personnalité morale, a le droit d’ester en justice […] ».
Il résulte de la combinaison de ces prescriptions que le MOUVEMENT
RÉPUBLICAIN ET CITOYEN agit par l’entremise de son Président habilité à cet effet
par le Secrétariat national.
En l’espèce, le Secrétariat national de l’association a, par résolution adoptée le
6 mai 2015, autorisé Monsieur Jean-Luc LAURENT, Président de l’association,
à « […] pouvoir ester en justice au nom du Mouvement
Républicain et citoyen, conformément à l’article 3 des statuts,
dans les différentes procédures visant à protéger l’expression
"LES REPUBLICAINS" de toute appropriation privée ou de tout
usage exclusif et parasitaire. »
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Le MOUVEMENT RÉPUBLICAIN ET CITOYEN a donc agi valablement par le
truchement de son Président dûment habilité à agir conformément aux statuts de
l’association, dans le cadre de la présente instance.
Il ne saurait être question de considérer qu’il s’agit, en l’occurrence, d’une
régularisation dès lors que l’autorisation a bien été donnée antérieurement au
A toute fin, il est précisé que la régularisation en cause d’appel est valable que
l’on retienne la qualification de fin de non-recevoir, comme le Tribunal, ou celle
d’exception de nullité pour vice de fond, en vertu des articles 121 et 126 du Code de
procédure civile, dès lors que l’autorisation est établie avant que le juge statue et que
sa cause ne subsiste plus.
Le MOUVEMENT RÉPUBLICAIN ET CITOYEN sollicite, en conséquence, la
réformation du chef du jugement l’ayant déclaré irrecevable et, en conséquence,
d’être reçu en ses demandes.
§ 2 – Autres associations
Les autres associations et les appelants sollicitent pour leur part, la
confirmation du jugement de son chef les ayant déclarés recevables à agir.
Section 2 SUR LE DEFAUT D’INTERET A AGIR ALLEGUE
A L’ENCONTRE DES DEMANDEURS PERSONNES PHYSIQUES
Le jugement sera confirmé en ce qu’il a reconnu l’intérêt à agir de la famille
REPUBLICAIN et sera infirmé en ce qu’il a refusé de reconnaître l’intérêt à agir des
autres requérants personnes physiques malgré le fait qu’ils sont citoyens français
membres de la République Française et qu’ils avaient déjà précisé comment le
changement de nom de l’UMP entrainait pour chacun d’eux des préjudices moraux
spécifiques et personnels.
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§1 - S’agissant des personnes physiques en général
Dans son jugement (p. 16, § 4), le tribunal considère que les personnes
physiques autres que les membres de la famille REPUBLICAIN
« ne revendiquent pas de droit personnel et n’invoquent
d’ailleurs pas de préjudice individuel, se contentant d’indiquer
que leur demande était celle de leur liberté d’expression et
d’opinion ».
Cette affirmation est pour le moins contradictoire.
En effet, le Tribunal reconnait que la liberté d’expression et la liberté d’opinion
de tout citoyen français pourraient se trouver affectées et heurtées par le changement
de dénomination sociale de l’UMP en « Les Républicains ».
Mais cette violation générale des libertés publiques en France concerne
également chaque demandeur personne physique qui voit son droit personnel de
d’exprimer librement sa qualité de républicain français sans être renvoyé à
l’appartenance d’un parti politique remis en cause.
Le Tribunal a cru voir dans la procédure que les requérants ont initiée une
« action populaire » confondant ainsi la défense de l’intérêt général avec la défense
d’intérêts individuels.
Ce faisant, le Tribunal nie à chacun des requérants, en ce qui le concerne, un
droit subjectif et personnel qui se trouve directement et irrémédiablement affecté par
ce changement de nom d’un parti politique qui prétend soudainement, en
République Française, représenter l’ensemble des républicains, c’est-à-dire tous les
Le Tribunal a semblé trouver un obstacle à reconnaître un intérêt personnel
direct pour la défense de l’indisponibilité du nom REPUBLICAIN dans l’universalité
des valeurs auxquelles ce nom renvoie. Or, l’universalité ne renvoie pas à l’intérêt
général qui se comprend comme celui de la nation détachée de chacun de ses
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L’universalité touche non pas la collectivité mais chacun des requérants
personnellement parce qu’ils se reconnaissent chacun dans ses valeurs. Les
requérants ne défendent pas la liberté de la nation, ou les valeurs que la société
reconnaît dans son ensemble mais les valeurs qui sont les leurs et qu’ils veulent
exprimer en se disant républicain sans être affecté à l’appartenance d’un parti
Au demeurant, une telle confusion est pour le moins surprenante.
En effet, dès l’acte introductif d’instance, il était présenté et démontré
l’existence d’une violation d’un droit personnel entrainant des préjudices individuels
rendant de ce seul fait les personnes physiques recevables.
Ainsi, on peut détecter quelque type de violation d’un droit personnel rendant
les citoyens requérants recevables en leur action :
VIOLATION DE SON DROIT PERSONNEL D’ETRE ANTI-UMP SANS ETRE CONSIDERE
COMME ANTI-REPUBLICAIN - « Je suis un enseignant de la République, dans le
quartier du Mirail Je suis élu de base de la République, dans la banlieue de
Toulouse. Je suis un justiciable du droit républicain qui me protège. J’enseigne à
mes élèves ce que c’est qu’être républicain. J’ai un mandat républicain de mes
concitoyens. Je me soumets aux lois républicaines. Citoyens de la république, ils
sont, nous sommes les républicains. C’est ce qui fait notre droit: nous
reconnaissons que les institutions ne font pas de différence entre nous, en raison
de nos opinions, nos origines, nos croyances… Les Républicains n’est pas un nom
que l’on puisse s’approprier. C’est notre nom commun. Je suis anti-UMP. C’est
mon droit de républicain. Je ne veux pas être considéré comme antirépublicain.
Si un parti voulait s’appeler « Les Français », ce ne serait une captation tellement
évidente d’une qualité commune qu’explicitement la loi le refuse. Mon pays est la
République Française. Utiliser les Républicains pour qualifier les membres d’un
parti, d’une partie de la République Française, c’est me voler un droit », PierreYves SCHANEN, Ramonville-Saint-Agne (Midi-Pyrénées).
PRIVATION DU DROIT DE REVENDIQUER SON APPARTENANCE REPUBLICAINE
SANS AVOIR A REVELER SON APPARTENANCE PARTISANE - « Citoyen engagé dans
la République par mes appartenances politiques et associatives, pour la
République par les idées que je défends et les combats que je mène et par la
République dans le cadre de mon travail au sein de l’Éducation Nationale, je
m’associe pleinement à la démarche engagée pour empêcher l’accaparement par
un parti politique de ce qui rassemble le peuple français dans son ensemble: (…)
il n’est pas possible pour un parti politique de remettre en cause au travers de son
projet, par sa sensibilité ou son idéologie, la forme républicaine de notre régime.
Vouloir ainsi se faire appeler les Républicains démontre le contresens total de
l’essence même de ce qu’est la Res Publica (la chose publique). », Pierre JUSTON,
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REMISE EN CAUSE DE SON ATTACHEMENT PERSONNEL AUX IDEES REPUBLICAINES
« Une République “indivisible” doit le rester. Un parti-pris pour la République,
Oui ! Prendre la République dans un parti: Non ! », Frédéric MAURIN, Hères
(banlieue de Grenoble, Isère)
RISQUE DE CONFUSION DANS L’ACTION POLITIQUE. – Monsieur Remi DREYFUS
nous a écrit pour nous faire part de son préjudice personnel :
Ma demande visait à interdire à l’UMP d’utiliser « Les
Républicains » pour dénommer leur Parti à la place des
initiales UMP.
Le TGI a rejeté la demande des requérants, dont j’étais, au
prétexte qu’il était « aucunement établi en quoi ce
changement de nom porterait un préjudice personnel et direct
à leurs programmes, leurs valeurs, leurs actions ».
En ce qui me concerne le préjudice personnel certain est que si
je veux engager une action politique ou sociale je ne pourrai
pas utiliser pour la dénommer le mot « républicain » sans
risquer qu’on attribue cette action à un membre du parti « les
ATTEINTE DANS SES DROITS DE MUSICIENNE EN RAISON DE LA CONTRADICTION
DE L’UMP ENTRE UN NOM « REPUBLICAIN » ET DES PRATIQUES « ANTIREPUBLICAIN » - « Je suis musicienne. J’ai l’habitude d’exiger la note juste et la
parole juste. Si le terme “Républicain” s’applique non plus à nous tous mais à
quelques-uns, ne risquons-nous pas de faire déraper notre langage et de ne plus
parler juste ? Si nous laissons faire, peut-être qu’un jour la Marseillaise sera
réservée à un seul parti. », Françoise TILLARD, Paris.
DIFFICULTE A EXERCER SON METIER D’ENSEIGNANT EN RAISON DES
CONTRADICTIONS ENTRE L’HISTOIRE DE LA REPUBLIQUE ET LA FALSIFICATION DE
L’HISTOIRE OPEREE PAR L’UMP - « Soucieux de défendre et enseigner la notion de
république avec ferveur dans ses cours d’histoire et d’éducation civique, il a
rejoint le collectif « Nous sommes les Républicains » armé de sa plume, de ses
crayons ainsi que de sa vision de citoyen et d’enseignant de ce que doit rester la
République : une notion et des valeurs fondamentales dans le patrimoine de
chacun des citoyens, de tous les citoyens », Joël HEIRMAN, Vic sur Seille (Lorraine).
PREJUDICE PERSONNEL ET PROFESSIONNEL - En sa qualité de maître de
conférences en droit public, Mme Sylvie JACQUOT-BARRAULT nous a écrit la
En effet, outre l’offense que la captation du terme « Les
Républicains » représente pour moi (comment , fervente
républicaine, pourrais-je dire que « Je vote contre « Les
Républicains » ‘’ le cas échéant ?), cette prétention d’un parti
politique me cause trouble et préjudice dans ma vie
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Je suis Maître de conférences de Droit public, et à ce titre
j’assure des enseignements de Droit constitutionnel et de
J’enseigne notamment les règles de la logique juridique à mes
étudiants, et notamment l’indispensable distinction entre le
tout et la partie, base notamment des raisonnements sur la
souveraineté. Or l’impropriété de la dénomination « Les
Républicains » va créer la confusion dans l’esprit des
Comment leur expliquer que « Les Républicains » (le parti) ce
n’est pas « Les républicains » (tous les Français attachés à la
République et à la forme républicaine de gouvernement) ; qu’il
y a beaucoup de républicains qui ne se reconnaissent pas dans
« Les Républicains » mais qu’il est licite que ce parti ait un nom
signifiant qu’il représente la totalité alors qu’il n’est qu’une
partie, comme si un parti choisissait de s’appeler « Les
Français » tout court ?
Sur le plan de la philosophie du Droit et des principes du Droit
constitutionnel, vais-je devoir année après année leur expliquer
patiemment que non, le cours consacré aux grands principes
républicains, aux principes fondamentaux des lois de la
République tels qu’ils sont notamment consacrés par la
jurisprudence constitutionnelle ne traite pas des options d’un
parti politique constitué en 2015 mais de la tradition et des
grands acquis de la République française depuis 1789 ?
Sur le plan de l’étude constitutionnelle et politique du
fonctionnement du régime, l’analyse et l’explication vont être
compliquées intellectuellement et même sur le plan
syntaxique par l’intrusion de cette terminologie qui crée la
Analysant la vie politique, vais-je devoir dire « M.X s’oppose au
candidat des Républicains » (ou l’inverse), avalisant ainsi la
confusion , ou bien « le candidat « républicain » ‘’ ( même
problème), ou bien d’une façon grammaticalement hasardeuse
mais juridiquement correcte
« le candidat de
‘’ les
Républicains’’ » ? Devra-t-on parler de « majorité ou minorité
de « les républicains » dans une Assemblée délibérante, du
candidat de « les Républicains » à une élection ? Ou bien la
pression (légitime) de l’orthodoxie linguistique aboutira-t-elle à
faire admettre la formule abrégée « le candidat des
républicains » ou « le candidat républicain », « la majorité ou
minorité républicaine », « le leader républicain », avalisant
ainsi la captation totale du terme par un parti politique et
semant la confusion dans l’esprit des étudiants?
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Comment dans ces conditions faire comprendre à de jeunes
étudiants la réalité de la vie politique de notre pays et le
caractère extensif, collectif, solidaire, pluraliste des principes
républicains qui sont le patrimoine commun de notre pays ?
Comment pourrai-je, à court et à moyen terme, faire mon
travail d’enseignante universitaire si la clarté de l’explication
juridique ne s’obtient qu’au prix d’infinies circonlocutions qui
(outre le fait qu’elles offensent la grammaire et la syntaxe avec
des formules comme « candidat de les républicains »),
supposent de longues explications sur les aléas récents de la
vie politique française, sans cesse à réitérer, dont l’efficacité
pédagogique risque de souffrir au fil du temps d’un glissement
sémantique sans doute souhaité par les promoteurs de cette
appellation partisane ?
Voici quelques-unes des raisons, cher Maître, pour lesquelles
j’estime que le changement d’appellation de l’UMP me porte
un grave préjudice dans mon activité professionnelle.
AGRESSION MORALE – « En tant que REPUBLICAIN de 2015, laïque, apolitique et
athée, je me sens agressé dans mon cœur et dans mes valeurs qu’un parti
politique, avec lequel je ne partage ni les idées ni les valeurs, s’approprie un nom
que je fais mien (…) Pour toutes ces raisons, je suis contre le fait qu’un parti
politique, quel qu’il soit, de quelque penchant politique que ce soit, prenne le nom
de REPUBLICAIN, car moi, en tant que Français issu de grands-parents italiens
fuyants un régime politique qui se définissait comme républicain, m’oppose à cet
appropriation d’un mot que je fais MIEN. Je suis REPUBLICAIN, LIBRE et FIER DES
VALEURS DE MON PAYS. » M. Boris Marie (Ariège).
§2 - Concernant Monsieur Rémi DREYFUS,
résistant et officier dans l’ordre de la Légion d’honneur.
Le Tribunal prétend qu’il n’agit pas dans son intérêt direct et personnel mais
dans l’intérêt général des français
Puisqu’il explique que le mot « républicain » est un mot que
partagent tous les citoyens de la République française et que
l’appropriation du nom « les républicains » nuit à l’idéal de
l’ensemble du peuple français et heurte les principes
fondateurs de la Constitution française.
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Là encore, le Tribunal se contredit et dénie à Monsieur DREYFUS le droit que
peut exercer n’importe quel Français dès lors que tout citoyen – et notamment M.
DREYFUS - considère que seule la justice est en droit de trancher cette violation à la
fois de ses droits subjectifs et d’une liberté publique et d’éviter la réalisation d’un
dommage imminent.
Mais, le Tribunal commet une erreur en ne voulant pas voir le préjudice
personnel et direct de M. Remi DREYFUS qui se trouve irrémédiablement créé par ce
En effet, Monsieur Remi DREYFUS est membre de la Légion d’honneur,
décoration nationale par laquelle la République honore un nombre limité de citoyen.
Il s’agit d’une décoration républicaine.
Demain en raison de l’homonymie et de la confusion phonique induisant une
confusion sémantique entre la qualité de républicain, reconnue par la Constitution
Française à tout français et la qualité de membre d’un parti politique, la Légion
d’honneur, décoration républicaine, sera confondue avec une décoration partisane.
Or, Monsieur Remi DREYFUS s’il entend être reconnu et honoré par la
République n’entend pas l’être par un parti politique dont il a par ailleurs – mais si
un autre parti politique y compris de gauche avait eu la même prétention il s’y serait
opposé - combattu les programmes politiques conservateurs et réactionnaires depuis
En raison de cette confusion générée par le changement de nom de l’UMP, il
souffre d’un préjudice personnel et particulier qu’il entend protéger.
Il n’exerce pas son droit pour les autres citoyens ou pour les autres titulaires
d’une légion d’honneur. Mais cette double qualité permet de démontrer son intérêt
personnel, direct et immédiat, tout comment révèle les préjudices moraux qu’il doit
subir en raison du changement de nom.
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§ 3 - En ce qui concerne les anciens ministres et ambassadeurs
Le Tribunal s’est bien gardé d’affirmer que les anciens ministres et l’ancien
ambassadeur républicains n’avait aucun intérêt subjectif, personnel et direct à
Ce faisant, le tribunal a statué infra petita.
Pour le surplus, la Cour constatera qu’un ancien ministre ou un ancien
ambassadeur est d’abord un citoyen dont les droits personnels sont affectés comme
Par ailleurs, au cas particulier, les ministres et l’ambassadeur cherchent à
protéger leur titre de ministre ou d’ambassadeur républicains avec la future
appellation d’origine d’un parti politique
Là encore, l’existence d’un préjudice subjectif, personnel et direct à agir est
Au cas particulier de Monsieur Jean-Louis BIANCO, il convient de tenir
compte de son statut de « président de l’observatoire de la laïcité ». En effet, à ce titre, il
est appelé à préciser le contenu de la loi du 9 décembre 1905 et à préciser la
conception française de la laïcité, propre au génie français et issue de longs débats et
combats au sein de la République.
Ainsi, le changement de nom est source de confusion puisque les propos
répétés de Nicolas Sarkozy, président de l’UMP, sont contraires à la tradition
républicaine en matière de laïcité.
M. Jean-Louis BIANCO est en droit de faire cesser le trouble manifestement
illicite résultant de l’atteinte portée à la notion de la laïcité dont il doit promouvoir les
principes et pour laquelle il doit défendre contre les attaques provenant des
intégristes et des communautaristes de toute obédience.
En conséquence, la Cour réformera le jugement et déclarera l’intégralité des
demandeurs recevables en raison de leur intérêt à agir.
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SUR L’EXISTENCE DE TROUBLE MANIFESTEMENT
ILLICITE EN RAISON DE MULTIPLES
VIOLATIONS DU DROIT COMMUN
Confusion entre débat public et trouble manifestement illicite.
Dans son jugement (p. 16 et 17), le Tribunal considère que
Tous les demandeurs expliquent encore que le trouble manifestement
illicite qu'ils invoquent résulte à la fois du trouble à l'ordre politique et
constitutionnel, des dénigrements de tous les partis politiques qui se
trouvent exclus de la famille républicaine, et ce de manière déloyale
et trompeuse, de parasitage des symboles, marques et emblèmes de
la République française et des manipulations historiques que cela
Ils indiquent agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de
la concurrence déloyale, l'utilisation de l'expression "Les Républicains"
aboutissant à un dénigrement des autres partis politiques qui se
trouvent dépouillés ipso facto des mêmes vertus.
Ils relèvent l'ambiguïté sémantique que permet cette nouvelle
dénomination qui dénierait la qualité de républicain à tous les
français qui ne sont pas membres de ce parti et qui pourrait
permettre au fil du temps à l 'UMP nouvellement dénommée de
s'opposer à ce que d'autres utilisent ce terme de "républicain".
Les requérants évoquent encore la Constitution pour soutenir que
l'utilisation du terme "Républicain" au profit d'un parti politique est
contraire à l'ordre public.
Ils soutiennent que la dénomination sociale "Les Républicains" n'est
pas assez distinctive, puisqu'elle se rapporte au régime
constitutionnel de la France, et qu'elle est donc illicite. (…)
Les demandeurs concluent, en s'appuyant sur des écrits d'historiens et
de philosophes, que le mot "Républicain" utilisé seul ou avec un
déterminant doit être déclaré hors commerce et ne peut pas être
approprié de manière exclusive par un parti politique, car cela
conduirait à ce que l'image de la République et l'idéal républicain
soient dévalorisés et dépréciés.
Il résulte de tout ce qui précède que les griefs qui sont soulevés
relèvent du débat public.
Aucun trouble personnel et direct n'est démontré, ni même allégué,
par les associations politiques demanderesses.
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Ces attendus soulèvent les observations suivantes :
Le débat public ne permet pas de résoudre le différend soulevé par
les requérants – En effet, les requérants personnes physiques ou
morales ne peuvent pas participer – et pour cause ! – au vote des
militants de l’UMP devant statuer sur le changement de nom. En tout
état de cause, ils n’ont d’ailleurs pas vocation à s’immiscer dans la vie
d’un parti politique qui leur est étranger, sauf si ce parti abuse de ses
droits et libertés à leur détriment.
Par ailleurs, les élections locales ou nationales à venir rendront plus
difficile y compris après un débat public, le nouveau changement de
nom d’un parti politique.
Malgré les appels à la raison de centaines de français, l’UMP et son
président ont affirmé vouloir passer en force et maintenir le choix du
nom litigieux.
Dès lors, le débat public est indifférent pour empêcher le changement
de nom et c’est bien en raison du mépris des droits d’autrui et de l’abus
de sa liberté par l’UMP que les requérants ont dû saisir la justice, faute
d’une meilleure solution.
Le débat public se trouve être immédiatement et durablement troublé
– Il résulte du jugement que le débat public est soumis à des pressions
fortes et anormales de la part de l’UMP qui préempte l’usage exclusif
d’un mot qui appartient à tous.
Le jugement reconnaît donc bien l’existence de troubles manifestement
illicites et de dommages imminents mais refuse de les sanctionner parce
que les requérants « n’établissent aucunement en quoi ce changement de
nom porterait un préjudice personnel et direct ».
Par ailleurs, l’existence d’un débat public ne peut pas exonérer l’UMP
de la prudence élémentaire nécessaire à la paix publique.
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Section 1 REFUS DU TRIBUNAL DE CONSTATER
D’EVIDENTES VIOLATIONS DE L’ARTICLE 1382
§1 - Erreur de droit : la violation de l’article 1382
permet l’intervention du juge des référés
Dans son jugement (p. 17,§ in fine), le tribunal considère que
« le juge des référés n’a pas le pouvoir de statuer sur les griefs
de déloyauté et de concurrence déloyale qui sont évoqués et
requièrent l’application de l’article 1382 du code civil dont la
mise en œuvre ne relève que du juge du fond ».
Cette affirmation n’est pas conforme à la jurisprudence constante
comme cela va être démontré ci-après.
MANIFESTEMENT ILLICITE
Pour caractériser l’abus de droit, il convient de démontrer l’existence
- D’un élément objectif, c’est le caractère anormal de l’acte
- D’un élément subjectif, c’est l’intention de nuire ;
Elément objectif – La liberté d’un parti politique de changer de
nom est limitée par l’interdiction de commettre des actes déloyaux
et de dénigements indirects à l’encontre des autres partis politiques
et des citoyens républicains qui ne sont pas membres de ce parti
Pour tenter de faire échec à toutes les demandes judiciaires, l’UMP
prétend qu’elle détient de l’article 4 de la Constitution la liberté la
plus absolue « d’exercer [son] activité ».
Ce n’est pas exact car la Constitution ne saurait placer un parti
politique « au-dessus » des lois comme le plaide l’UMP.
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D’abord, parce que la liberté d’exercice de son activité doit
respecter le principe de souveraineté nationale, qui réside
dans le peuple souverain (article 3), étant précisé que
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en
attribuer l'exercice.
Ensuite, les partis politiques doivent respecter tous les
principes républicains, et notamment celui d’égalité.
Certains partis ne peuvent pas avoir plus de droit que
d’autres. Les partis politiques sont juridiquement des
associations loi 1901 et ils ne sont pas au-dessus de la loi
Enfin, il existe plusieurs articles de la Déclaration des
droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui viennent
limiter la liberté des partis :
o l’article 4 dispose que « La liberté consiste à pouvoir
faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice
des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que
celles qui assurent aux autres Membres de la Société la
jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent
o L’Article 11 énonce que « La libre communication des
pensées et des opinions est un des droits les plus
précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler,
écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus
de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. »
Or, en s’arrogeant le monopole d’exploitation, de fait et de droit, de
l’expression « les républicains », l’UMP abuse de sa liberté et prive les autres
partis du droit d’user librement de la même expression ou de se revendiquer
« républicains » sans être renvoyé à l’appartenance à un parti politique.
Titulaire d’une marque, les autres partis s’exposent par ailleurs à une action en
contrefaçon s’ils veulent mettre les mots « Républicains » ou « Les
Républicains » sur leurs matériels de campagne. Ce seul risque constitue en soi
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Par ailleurs, cela génère une confusion dans l’esprit de l’électeur moyen
d’autant plus grande que l’UMP dispose de moyens financiers colossaux et de
relais importants dans l’Opinion (presse, tv, radio, internet).
Le député PS Olivier Faure, dont les propos ont été cités par le journal
LIBÉRATION, a résumé dans une formule humoristique très révélatrice tout le
danger que représente l’appropriation à titre de dénomination ou de marque
d’un nom chargé de valeur comme REPUBLICAIN en ces termes : «SI LE PS
SE RENOMME "LES FRANÇAIS", TOUS LES MATINS ON LIRA DANS
LA PRESSE : LES FRANÇAIS SOUTIENNENT LE GOUVERNEMENT.
CQFD.»1
 L’élément subjectif est également caractérisé – Cela résulte des différentes
déclarations des dirigeants de l’UMP. Pour la FNESR, M. Sarkozy a décidé de
la rebaptiser en la privant de l’usage de l’expression « républicains ».
La mauvaise foi est d’autant plus caractérisé que depuis plus d’un mois, de
grands intellectuels dénoncent la « captation d’héritage » et invitent l’UMP à
préciser son positionnement afin que l’idée, l’expression, les mots
« républicains », « les républicains » restent de libre parcours dans le domaine
Mais l’UMP s’entête et refuse tout dialogue.
En droit, il convient de rappeler que le droit de grève, pourtant reconnu par le
Préambule de la Constitution de 1946, n’est pas absolu2 et qu’en référé, le juge
de l’évidence peut prendre des mesures conservatoires nécessitées par la grève
abusive ou illicite.
Par transposition de ces jurisprudences, le changement de nom entrainant une
désorganisation de la vie sociale, un dénigrement indirect des autres partis,
des préjudices moraux pour les différents requérants personnes physiques et
des confusions dans les esprits constitue un trouble manifestement illicite
nécessitant la prise immédiate de mesures conservatoires.
Libération 10 mai 2015 : HTTP://WWW.LIBERATION.FR/POLITIQUES/2015/05/10/AVEC-SES-REPUBLICAINS-SARKOZYIRRITE-MELENCHON-ET-INSPIRE-BERLUSCONI_1304855
1981.II.19457.
Soc. 23 mars 1953, D.54.89 sur le caractère fautif d’une grève illicite
Soc.30 mai 1989, D.1990. som. 168, est fautive la grève qui entraine la désorganisation de la production.
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TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, PUBLICITE COMPARATIVE,
Le litige opposant deux entreprises de vente par correspondance "Les 3
Suisses" et "La Redoute" à propos d'une campagne de publicité fondée,
schématiquement, sur la rapidité de leurs délais respectifs de livraison : “1984, La
Redoute inventait le 48 heures chrono” ; “1995, Les 3 Suisses inventent le 24 heures
gratuit”permet de mettre en évidence que le juge des référés est compétent pour
faire cesser un trouble manifestement illicite résultant d’une publicité
comparative3.
En présentant sa nouvelle prestation comme plus performante que la
prestation prétendument similaire de son concurrent, la société les 3 Suisses a
manifestement dénigré le produit adverse sous couvert d'une publicité comparative
et attribué de façon fallacieuse à son propre service des vertus supérieures au service
proposé par la firme La Redoute.
Si la société les 3 Suisses, comme elle le prétend, avait voulu se livrer à une
publicité véritablement comparative, elle aurait fait ressortir tous les éléments cidessus analysés en formulant son message d'une autre manière.
Si elle ne l'a pas fait, c'est par évidence, de propos délibéré, la campagne
publicitaire en question, destinée à plusieurs centaines de milliers de consommateurs
ayant été nécessairement préparée avec une grande minutie par des spécialistes au
service de ladite société et qui en liaison avec la direction ont fait les choix qui leur
ont paru s'imposer pour rentabiliser au mieux, en pesant tous les avantages et les
inconvénients des documents publicitaires destinés à une clientèle ciblée dont les
réflexes sont étudiés et les réactions devancées.
Au regard de l'enjeu économique, de l'ampleur des moyens mis en oeuvre
pour arracher à son principal concurrent des parts de marché en employant des
méthodes, qui sous couvert d'une défense du consommateur, traduisent une volonté
de détourner de sa finalité la législation destinée à le protéger, le premier juge a, à
juste titre, considéré, par des motifs que la cour adopte, que le trouble
manifestement illicite qui existait nécessitait la cessation immédiate de la
De son côté, la Cour d’appel sanctionne les comportements déloyaux,
malhonnêtes ou présentant des artifices4.
CA Douai, 2 oct. 1995 : JCP E 1995, pan. 1222 ; D. 1995, inf. rap. p. 238 ; Contrats, conc., consom. 1995, comm. 213, obs. Raymond
CA Paris, 5e ch. B, 9 déc. 2004 : Juris-Data n° 2004-260215
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Au cas d’espèce, les comportements déloyaux, malhonnêtes et présentant des
artifices de l’UMP sont légion :
Captation de l’héritage politique républicain commun à tous les français
Prétention à incarner seule la République et de représenter tous les
Volonté d’évincer les partis politiques concurrents du champ politique
Exclusion des citoyens non membres de l’UMP se définissant comme
républicains et soumis à l’avenir à un risque d’incompréhension et de
confusion lorsqu’ils souhaiteront dire qu’ils sont républicains
Réécriture de l’histoire politique française et volonté d’imiter la culture
politique d’un pays étranger, les Etats-Unis
Confusion entre identité d’un parti politique partisant et identité
Par ailleurs, la Cour de cassation a validé qu’une campagne publicitaire
pouvait être constitutive d’un trouble manifestement illicite nécessitant d’ordonner la
cessation immédiate de cette campagne5.
LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE PEUT RESULTER D’UN
SIMPLE RISQUE DE CONFUSION
Le blog d'un avocat comportait un lien informatique, constitué par son
patronyme, ce rapprochement conduisant à détourner les internautes de son
propre site et à créer une confusion entre les deux avocats6.
Le pourvoi reprochait à la cour d'appel, qui avait ordonné la suppression du
lien, d'avoir considéré qu'« il importait peu de rechercher quel était l'auteur ou
le responsable de ce rapprochement », alors que la méconnaissance par le
défendeur d'une règle de droit était seule susceptible de créer un trouble
manifestement illicite.
Mais la Cour de cassation n'a pas suivi ce raisonnement.
Cass. Com.2 octobre 1990, n° 88-13.923, Bull. civ. IV, n°225
Cass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.687, F-P+B : JurisData n° 2012-015542,
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Elle a jugé qu'« ayant constaté, en des motifs non critiqués, l'évidence d'un lien
informatique entre le site de M. X et le nom de Y comme unique critère de
recherche et relevé que ce rapprochement, de nature à créer une confusion
entre deux avocats ayant la même activité spécialisée, était à l'origine d'un
trouble manifestement illicite ».
Dans sa note approbative7, le professeur Yves-Marie Serinet relève que
Le fait que l'illicéité puisse se rattacher à l'article 1382 du Code
civil n'était pas contestable.
Néanmoins, dans la juridiction provisoire qu'est le référé,
l'apparence suffit à imposer des mesures de cessation de
l'illicite au titulaire du site sans qu'il soit nécessaire d'aller
plus loin puisque, précisément, la déclaration d'une
responsabilité n'est pas en jeu.
EN D'AUTRES TERMES, L'EFFICACITE DU RESULTAT PRIME LA
DE SIMPLES ALLEGATIONS SUFFISENT POUR CARACTERISER LE
Dans son jugement (p. 17, § antépénultième), le tribunal considère que
« l’assertion selon laquelle la décision de l’UMP procéderait
d’un dénigrement indirect de tous les partis politiques qui se
trouveront exclus de la famille républicaine, n’est pas recevable
dans la présente instance, dans la mesure où le juge des référés
est juge de l’évidence et qu’il ne peut pas prendre de mesures
sur le fondement d’allégations ».
Cet attendu emporte une double critique :
D’une part, les requérants ont démontré, déclarations des dirigeants de
l’UMP à l’appui, que le dénigrement indirect ne reposait pas sur des
simples allégations mais sur un usage abusif de l’expression « les
o Déclaration de Luc Chatel sur Jack Lang qui n’est pas républicain
(France Infos)
La Semaine Juridique Edition Générale n° 47, 19 Novembre 2012, doctr. 1254 - Chronique de Droit judiciaire privé
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o Déclarations de Nicolas Sarkozy (celles du 26/4/2015 et celles du
o Campagne sur internet et tweeter
o Matériel de campagnes et éléments de langages diffusés par l’UMP
o Spot « publicitaire » diffusé par l’UMP le jour de l’audience
D’autre part, une telle affirmation constitue une grave méconnaissance du
droit positif. En effet, la cour de cassation dit le contraire du Tribunal en
demandant au juge de l’évidence qu’est le juge des référés de vérifier si
une simple allégation, même exacte, est de nature à jeter le discrédit sur la
société demanderesse8.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que
la société Sagelec, qui fabrique et commercialise, notamment
auprès des collectivités publiques territoriales, des sanitaires,
s'estimant victime d'actes de dénigrement émanant de la
société Michel Plante Systèmes (MPS) qui exerce la même
activité, a saisi le juge en cessation du trouble manifestement
illicite causé par ces agissements ;
Vu l'article 873 du Code de procédure civile, ensemble
l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Sagelec,
l'arrêt, après avoir constaté que la société MPS a écrit à
plusieurs municipalités qu'il « n'est pas difficile à la société
Sagelec d'être moins chère si elle ne respecte pas les normes
imposées », retient qu'en raison des incertitudes relatives à
l'interprétation des normes applicables aux produits en cause,
la teneur de ces courriers ne constitue pas un acte de
concurrence déloyale générateur d'un trouble manifestement
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, si fût-elle
même exacte, l'allégation litigieuse n'était pas constitutive d'un
dénigrement fautif, de nature à jeter le discrédit sur la société
Sagelec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier
grief : Casse et annule (...).
Cass. com., 28 sept. 2010, n° 09-15.583, F-D, SAS Sagelec c/ SAS Michel plante systèmes (MPS) : JurisData n° 2010-017130
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De la même façon, le message publicitaire contribuait à la dégradation, dans
l'esprit des consommateurs, de l'image du sucre qui se trouvait de facto dénigré9.
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué statuant en matière
de référé (Versailles, 2 juin 2004), que la société Orangina a
diffusé, sur les chaînes de télévision, à partir de l'été 2003, un
spot publicitaire destiné à promouvoir la boisson Orangina
light, boisson gazeuse à l'orange et sans sucre ; qu'estimant
que cette publicité était gravement dénigrante à l'égard du
sucre, le Centre d'études et de documentation du sucre (le
CEDUS) a saisi le juge des référés aux fins qu'il soit mis fin au
trouble manifestement illicite qui résultait de la diffusion de
cette publicité ;
Attendu que la société Orangina fait grief à l'arrêt de l'avoir
condamnée à cesser, sous astreinte, la diffusion de la publicité,
alors selon le moyen :
Mais attendu qu'ayant relevé que le film litigieux présente le
sucre sous la forme d'un personnage ridicule et donne du
produit une image dévalorisante, l'arrêt retient, par motifs
propres, qu'à travers cette image il est porté une appréciation
péjorative sur le produit « sucre », qui ne saurait être excusée
par la forme humoristique du film, et par motifs adoptés, que
le message publicitaire contribue à la dégradation, dans l'esprit
des consommateurs, de l'image du sucre qui se trouve de facto
dénigré ; qu'ayant ainsi caractérisé le dénigrement porté sur le
produit « sucre » par la publicité litigieuse, la cour d'appel a pu
statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune
de ses branches ;
Section 2 PREUVE DES PREJUDICES PERSONNELS
ET DIRECTS SUBIS PAR LES REQUERANTS
§1 - En ce qui concerne les personnes physiques
Il est renvoyé à l’étude de la recevabilité des requérants qui détaillent les
différentes familles de préjudices directs subis par l’un ou l’autre des requérants.
Cass. com., 30 janv. 2007, n° 04-17.203, F-D, Sté Orangina Schweppes Holding et a. c/ Centre d'études et de documentation du sucre
(CEDUS) : Juris-Data n° 2007-037187
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§ 2 - Démonstration des effets du changement de nom sur les programmes, valeurs,
actions des autres partis politiques, constitutif de préjudice personnel
EN CE QUI CONCERNE LE MOUVEMENT REPUBLICAIN ET CITOYEN
Outre ses statuts, le MRC s’est doté d’une déclaration de principe qui permet
de connaître son programme, ses valeurs et ses moyens d’actions permettant de se
distinguer des autres partis et notamment de l’UMP
La lecture de cette déclaration de principe permet de démontrer que la
confusion et le dénigrement opéré par le changement de nom de l’UMP heurte de
plein fouet les valeurs et le programme du MRC, ce qui constitue un trouble
immédiat et durable, notamment à l’approche des élections régionales de décembre
Face aux dérives libérales, aussi bien de ceux qui ont oublié la
nation que de ceux qui ont oublié le peuple, le Mouvement
Républicain et Citoyen appelle les citoyens à relever le défi
lancé à la démocratie en faisant vivre aujourd’hui et
concrètement l’exigence progressiste et républicaine. Il
affirme que la souveraineté du peuple est l’outil de la liberté et
la condition du plein exercice de la citoyenneté.
Face à la mondialisation financière, contraire aux besoins de
l’humanité et aux équilibres de notre planète, destructrice des
cultures et des solidarités, le Mouvement Républicain et
Citoyen veut promouvoir l’indépendance de la nation, - cadre
naturel de la démocratie -, la résistance à l’hégémonie libérale
et œuvrer pour un monde multipolaire refusant la loi des
La souveraineté populaire est la condition des libertés
publiques, de l’égal accès à l’instruction et à la culture et des
droits sociaux au travail, à un revenu décent, au logement, à
l’accès aux soins. Le Mouvement Républicain et Citoyen agit,
dans l’esprit de la Déclaration des droits de l’homme et du
citoyen et du préambule de la Constitution de 1946, pour
ancrer dans la réalité les principes républicains de liberté, de
laïcité, d’égalité des droits et des chances, de justice sociale
Il combat les obstacles posés à l’accomplissement de chacun et
les discriminations fondées sur la fortune, l’origine, le sexe ou
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L’intérêt général doit dicter l’effort du pays pour promouvoir
une croissance économique au service de l’emploi,
respectueuse de l’environnement au service des choix exprimés
par les citoyens. Il suppose un service public fort et moderne,
un Etat anticipateur et mobilisateur, un environnement
favorable à l’initiative des entreprises.
Relever la valeur du travail est une exigence de justice sociale
et une condition de la réussite individuelle et collective.
EN CE QUI CONCERNE LA FEDERATION NATIONALE DES ELUS
SOCIALISTES ET REPUBLICAINS (FNESR)
Dans un article du journal « Le Point » en date du 26 mai 2015, on peut lire
Nicolas Sarkozy devait selon son entourage réagir lors d'un
meeting, près du Havre, mardi soir. Mais avant même
l'annonce du jugement, il avait jugé "invraisemblable" la
procédure. "Nous sommes quand même dans un pays où la
gauche cherche à fixer le nom du parti d'opposition. C'est
notamment la fédération des élus socialistes qui a fait le
recours devant la justice", a affirmé le patron de l'UMP, devant
les députés de sa formation réunis comme chaque mardi avant
Ainsi, dans sa parole publique et à dessein, Nicolas SARKOZY décide-t-il de
priver la FNESR de son droit de représenter les élus « républicains », au point que
l’article lui-même précise « Il s'agit exactement de la Fédération nationale des élus
socialistes et républicains. »
Cette phrase permet de démontrer :
D’une part, l’intérêt à agir de la FNESR qui doit défendre sa dénomination
sociale et son objet social parce qu’on lui conteste sa revendication de
représenter les élus « républicains » ;
D’autre part, l’intention de nuire de l’UMP qui cherche à s’accaparer un
« nom lumineux » et d’en exclure ceux qui ne pensent pas comme son
président ou ceux qui ne sont pas membres de ce parti.
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EN CE QUI CONCERNE CAP 21 LE RASSEMBLEMENT CITOYEN
CAP 21 LE RASSEMBLEMENT CITOYEN est un parti politique.
Tant dans le débat d’idées que dans la compétition électorale il est en
compétition avec les autres partis politiques dont l’UMP.
En se dénommant « Les Républicains » l’UMP fait subir à CAP 21 RC un
préjudice direct car il la prive du droit de se revendiquer un parti républicain.
Par exemple, ses candidats seront présentés dans les campagnes électorales
comme se présentant contre les candidats républicains. Ce qui est une aberration car
les membres et dirigeants de CAP 21 RC sont tout aussi républicains que ceux de
l’UMP. Cet acte de déloyauté constitue un trouble manifestement illicite susceptible
de détourner les citoyens de CAP 21 RC et d’altérer la sincérité des scrutins
EN CE QUI CONCERNE LA CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE
La C6R est une association qui défend les valeurs de la république et cherche à
faire naître un débat au sein de la société française afin qu’il doit donné naissance à
une sixième république en France, dont l’esprit et les règles seraient quelques peu
différentes de celles de la 5ème. Les membres de la C6R sont profondément attachés à
la république française, ses idéaux et ses valeurs. Ils sont bien entendu tous
En se dénommant « Les Républicains » l’UMP fait subir à la C6R un préjudice
direct car cette dénomination, de manière indirecte, allusive mais certaine, exclu la
C6R du champ politique républicain ou la rattache de manière trompeuse à ce parti
Par ailleurs, la C6R est en droit de défendre les valeurs de la république et
l’idée que les termes « Les Républicains » ne peuvent pas être accaparés par un parti
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EN MATIERE DE DROIT DES MARQUES
MARQUE ET ACTIVITE POLITIQUE : L’IMPOSSIBLE COMPROMIS ?
§1 - Le syntagme « les républicains » est un bien commun
L’article 714 du Code civil détermine les choses communes qui sont
insusceptibles d’appropriation car ils appartiennent à tous. Dans sa brillante étude
sur cette disposition essentielle du droit civil, inchangée depuis 1804 !, le professeur
Christian ATIAS10 retient que
Les choses communes de l'article 714 ont, pour particularités,
d'être nécessaires à la vie humaine, d'être en mouvement,
d'être disponibles en quantités incommensurables et d'être en
régénération constante, mais d'être vulnérables
Il ne fait aucun doute que le syntagme « les républicains » remplit toutes ces
Les mots sont nécessaires à la vie humaine car c’est par le dialogue que nait la
Lumière, c’est par le langage que se noue les relations sociales ou légales,
c’est pour un mot que des guerres se déclarent ou certains se damnent.
Les mots sont en mouvement, et même, en mouvement permanent en raison de
leur usage et en raison de l’évolution de leur sens qui s’adapte à l’esprit du
Les mots sont quantités incommensurables et en régénération, car ils peuvent se
reproduire, se déformer, s’inventer et un dictionnaire n’est jamais figé. Les
mots ont cette propriété de ne pas s’user par l’usage, même un mauvais
usage. Simplement, ils peuvent perdre de leur force ou de leur vigueur s’ils
ont utilisé mauvais escient. Suivant le contexte, l’époque, la géographie, les
interlocuteurs, un même mot peut avoir des sens différents et appartenir à
des registres de langues différentes (de la plus populaire à la plus savante) ;
Christian ATIAS, Jurisclasseur civil, art. 714, Fasc. unique :
MODES D'ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ . –
Choses communes (à jour au 26 juillet 2011)
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- Les mots sont vulnérables, ils peuvent être blessés ou blessant, ils
peuvent passer de mode, être détournés ou pervertis, affaiblis
ou émasculés. Ils peuvent également tomber dans l’oubli.
Le professeur ATTIAS ajoute :
L'article 714 du Code civil est un texte fort. En peu de mots et
dans une langue admirable, il proclame une position de
principe. Sur ces choses essentielles à la vie même que sont la
lumière et la chaleur du soleil, l'air et l'eau, il ne saurait être
question d'appropriation. L'usage en est commun.
Les exemples cités sont à peu près toujours les mêmes. Il est
pourtant douteux que la liste des "choses communes" soit
close. La vue, l'ensoleillement, les images, le calme même,
pourraient bien relever de la qualification. Les idées et théories,
voire les informations s'en rapprochent aussi.
Ces choses communes embarrassent le droit. Le succès de
certaines notions, celle du droit subjectif notamment, n'a pu
qu'accentuer son malaise. Là où tout est objet de droits, le
fluide, l'évanescent ne peuvent guère trouver place.
Il justifie l’impossibilité de s’approprier ce bien commun dans les termes
L'article 714 figure dans une sorte de préambule du livre III du
Code civil : “Des différentes manières dont on acquiert la
propriété”. Ces “Dispositions générales” ne se composent ni de
simples annonces de pure forme, ni de dispositions vagues à
valeur de programme politique ou économique.
6. – La limpidité de la disposition légale, parfaitement
équilibrée en deux propositions complémentaires, pourrait être
Sa portée est considérable. Elle délimite le domaine de la
propriété sous toutes ses formes, privées et publiques ; elle en
révèle indirectement la signification juridique. Elle instaure un
mode d'attribution tout à fait particulier. Apparemment
étranger à toute exclusivité, l'article 714 implique une
responsabilité commune. Il a, d'ailleurs, ses correspondants aux
articles 642 et 643 du Code civil.
L'importance de cette disposition est passée inaperçue,
notamment parce qu'apparemment, elle ne donnait pas lieu au
contentieux. Celui des inconvénients de voisinage, par exemple
aurait pourtant pu y être rattaché ; les positions et théories
auraient probablement gagné à s'en inspirer. Plus
généralement, il se pourrait que le nombre des décisions
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rendues ne fût pas ici significatif. L'article 714 du Code civil est
à mettre au rang de ces dispositions fondamentales qui
appartiennent au "droit commun de la France". Elles
consignent des enseignements traditionnels et de bon sens. Elle
est directement liée au régime de la propriété privée.
7. – Cette signification profonde de la disposition légale n'est
pas toujours apparue. Victor Marcadé, par exemple, la
réduisait à peu de chose. En quelques lignes, il revenait à la
propriété privée : "il s'agit ici des choses que les Romains
appelaient res communes. Parmi ces choses, il en est qui sont
susceptibles de devenir la propriété privée d'une personne :
ainsi, il est clair que je suis véritablement propriétaire de l'eau
que je vais prendre à une fontaine publique ; et il est clair aussi
que c'est par occupation que la propriété m'en est acquise" (V.
Marcadé, Explication théorique et pratique du Code Napoléon,
Paris : Delamotte, 6e éd. 1866, p. 5, § 11).
Plus prudemment, Charles Aubry et Charles Rau prenaient soin
de préciser : "quoique non susceptibles de propriété, les choses
de cette nature n'en tombent pas moins sous l'empire du droit,
pour le règlement de leur usage, qui n'est pas, d'une manière
absolue, abandonné à la discrétion de tous" (C. Aubry et
C. Rau, Cours de droit civil français, Paris : Cosse, Marchal et
Cie, t. II, 4e éd. 1869, § 168, p. 35). La disposition ne leur
paraissait pas mériter d'autre commentaire.
Un demi-siècle plus tard, Picard prend acte d'un mouvement de
grande ampleur qui s'est poursuivi. Il évoque la ressemblance
entre les choses communes et celles du domaine public, sauf
à reconnaître, pour un temps encore, "qu'elles échappent à
l'action de l'administration elle-même" (M. Picard, Les biens, in
M. Planiol et G. Ripert, Traité pratique de droit civil français,
t. III, Paris : LGDJ 1926, n° 62, p. 64).
À son habitude, Jean Charles, Florent Demolombe avait été
plus brillant ; le risque était en s'engageant davantage,
d'émettre une opinion plus datée que les autres, et vouée à
vieillir. Il avait évoqué ces "choses qui, à cause de leur
immense étendue et de leur fécondité inépuisable, sont
restées dans la communauté négative du genre humain,
parce qu'elles sont offertes par la nature elle-même à l'usage
commun de tous : l'air, la lumière, la mer, l'eau courante
(Inst., lib. II, tit. 1, § I). Ce ne sont pas là des biens dans le sens
juridique de ce mot, c'est-à-dire des choses qui soient
susceptibles d'entrer dans notre patrimoine" (C. Demolombe,
Cours de Code Napoléon, t. XIII, Traité des successions, Paris :
Durand et Hachette, 4e éd. 1870, n° 21, p. 23).
La Jurisprudence Générale Dalloz (Répertoire méthodique et
alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence,
t. 38, 1857, V° Propriété, n° 78, p. 205) présentait l'article 714
du Code civil, en soulignant la spécificité de ces choses qui
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"répugnent à l'idée d'une appropriation exclusive privée ou
même publique", mais c'était pour apporter une nuance ; l'air
situé dans une maison serait l'objet d'un droit propre du
propriétaire de le respirer. "L'air considéré en masse dans
l'atmosphère, la lumière, la mer, l'eau courante (aqua
profluens) sont choses communes dans ce sens qu'il ne dépend
pas de l'homme de les soustraire directement, et dans des
proportions qui soient nuisibles à autrui, à l'usage commun de
ses semblables".
8. – C'est pourquoi, l'article 714 avait incontestablement sa
place dans le Code de 1804. Il est directement lié à la
conception de la propriété privée et à l'exclusivité qu'elle
implique. Il touche aux notions de chose et de bien. Il porte sur
les relations de l'homme avec le monde qui l'entoure ;
derrière les deux propositions du premier alinéa, se profile une
civilisation, et peut-être un mode de vie. Ce que la disposition
souligne, c'est qu'il nous incombe de laisser, à ceux qui nous
suivront, une eau saine et un air respirable.
Pour n'être pas patrimoniale, cette transmission-là n'en est pas
moins essentielle. Quant aux choses communes, chacun de
nous s'apparente à un usufruitier tenu d'en conserver la
substance, sans en avoir la jouissance exclusive.
L'humilité du législateur et du droit caractérise la civilisation
qui transparaît dans la loi ; elle laisse place à la
responsabilité et au sens du bien commun de chacun. En
posant les limites de la propriété, l'article 714 du Code civil
pourrait bien contribuer à révéler celles du droit ; il se met en
retrait devant ces choses qui ne peuvent que lui échapper.
Le débat est relancé par le développement de l'immatériel dont
les enjeux pécuniaires sont considérables. La distinction du
milieu de circulation et des éléments mis en œuvre pourrait y
prendre une grande importance.
Ainsi, la Cour dira que le syntagme « les républicains » ou « républicains »
constituent manifestement des choses communes, propriété de tous les citoyens
français et dès lors il est manifestement impossible de se les approprier y compris par
le jeu du droit des marques pour une activité politique en France.
En conséquence, tant la dénomination sociale que les marques contenant ce
syntagme constituent autant de violation évidente de l’article 714 du Code civil et
caractérisent un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.
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§2 - Le syntagme « les républicains » est un bien « hors commerce »
L’auteur du syntagme « les républicains » est inconnu et remonte aux premiers
temps de la République de 1792.
De nombreux livres et libelles de cette époque portent en effet le titre, alors
aussi innovant que révolutionnaire, de « les républicains ».
Le droit moral de cet auteur inconnu n’a pas disparu 70 ans après son décès
mais est devenu l’héritage commun de tous les républicains.
Dès lors quelques citoyens peuvent opposer le droit moral imprescriptible à
toute appropriation privative par le droit des marques, quand bien même le
syntagme appartiendrait il au domaine public.
Ce droit moral de l’auteur est « hors commerce » et ne peut pas faire l’objet
d’une appropriation.
De la même façon, chaque citoyen français détient de par les dispositions
combinées de l’article 1er et 3 de la Constitution le droit personnel et direct de se
revendiquer comme étant « républicain » ou ensemble étant « les républicains ».
L’Article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose
droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc
parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de
En s’appropriant le syntagme « les républicains » (sous toutes ces formes),
l’UMP et l’agence AUBERT STROCH commettent une violation manifeste de l’article
11 de la Déclaration des droits de l’homme rendant recevable l’intervention du juge
En effet, le droit d’exploitation exclusive d’une marque commerciale résultant
du Code de la propriété intellectuelle doit succomber face aux Libertés
fondamentales issues de de la Déclaration des droits de l’homme de 1789.
Dit autrement : la liberté d’expression et d’opinion est supérieure à la
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En raison du caractère « hors commerce » du syntagme « les républicains » et
des libertés fondamentales des requérants, le dépôt, l’usage des marques nominales
et semi-figuratives constituent autant de formes de violations manifestes d’une règle
de droit qu’il convient de faire cesser immédiatement.
§3 - Conflit entre la finalité des marques et activité politique
Dans son jugement, le Tribunal précise que
L'article 2 de la Directive repris dans les arrêts de la CJUE
notamment depuis l'arrêt ARSENAL du 12 novembre 2002
"La marque constitue une élément essentiel du système de
concurrence non faussé que le traité entend établir et
maintenir. Dans un tel système les entreprises doivent être en
mesure de s'attacher la clientèle par la qualité de leurs
produits et leurs services, ce qui n'est possible que grâce à
l'existence de signes distinctifs permettant de les identifier.
Dans cette perspective, la fonction essentielle de la marque
est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final
l'identité d'origine du produit ou du service de ceux qui ont
une autre provenance ....elle doit constituer la garantie que
tous les produits qu'elle désigne ont été fabriqués ou fournis
sous le contrôle d'une entreprise unique à laquelle peut être
attribuée la responsabilité de leur qualité."
N’est pas une « entreprise » ni une société commerciale
qui cherche à « s’attacher la clientèle » des électeurs. Un tel
comportement « clientéliste » est contraire aux principes
démocratiques et républiques et a conduit la justice à
sanctionner le comportement délictueux ;
Ne propose pas des produits ou des services mais bien au
contraire il se place au service du bien commun.
Reconnaître la validité du droit des marques en matière politique, alors qu’il
n’existe pas de classe de marque correspondant à cette activité constitue
manifestement un détournement de la fonction essentielle du droit des
P a g e 29 | 46
Le fait que des partis aient pu déposer des marques (comme le PS dans toutes
les classes !) n’est pas constitutif de droit et ne saurait être présenté comme
une excuse exonératoire.
Ontologiquement, il existe une différence fondamentale entre l’activité
économique et l’activité politique.
Pour le dire simplement, l’activité économique est basée sur l’AVOIR et
l’activité politique est basée sur l’ETRE.
On ne peut pas suivre le raisonnement du tribunal qui considère, sans
s’expliquer, qu’une association peut également déposer une marque
« lorsqu’elle développe une activité dans la vie des affaires » (jugement p. 20 1er §).
Si l’affirmation peut paraitre pertinente pour certaines associations, ONG ou
fondation, elle parait douteuse pour un parti politique dont le rôle n’est
surtout pas de développer une activité dans la vie des affaires mais de
participer à la vie de la cité, en évitant toute compromission, toute corruption
ou toute prévarication.
Confondre les deux est signe d’un dépérissement de l’idéal républicain, d’un
avilissement de la politique et de la marchandisation du monde.
C’est la raison pour laquelle, le juge de l’évidence doit considérer que,
manifestement, l’activité politique doit rester en dehors de l’activité
Si, à titre subsidiaire, tel n’était pas le cas, il n’en demeure pas moins que les
signes utilisés (dénomination sociale, marques semi-figuratives ou nominales)
sont manifestement contraires au droit des marques, rendant le juge des
référés compétent pour faire cesser ces troubles manifestement illicites.
P a g e 30 | 46
Section 2 NULLITE DES MARQUES POUR VIOLATION MANIFESTE DE L ‘ORDRE PUBLIC
Pour rejeter le trouble à l’ordre public aussi évident que manifeste, le Tribunal
réduit considérable la notion, pourtant extensible d’ordre public à la transgression de
la loi ou à un éloge d’un acte délictueux (jugement, p. 21, § 3 et 4).
Cette conception restrictive de l’ordre public n’est pas conforme à la
conception moderne qui définit l’ordre public comme
« le bon fonctionnement des institutions indispensables à la
collectivité »11 ;
La poursuite de l’intérêt général12,
L’apport de sa « garantie aux institutions qui structurent la vie en
société, assurent la paix sociale »13
Dès lors, si on adopte ces définitions, il apparait manifeste que les marques
déposées contenant le syntagme « les républicains »
Altèrent le bon fonctionnement des institutions indispensables
à la collectivité en créant des confusions entre des organes ou
des institutions républicaines (la garde républicain, la légion
d’honneur, les compagnies républicaines de sécurité, par
exemple) et des émanations d’un parti politique minoritaire et
ne pouvant pas se prévaloir de la légitimité de ces institutions ;
Ne poursuivent pas un intérêt général, bien au contraire
puisqu’il s’agit de dénigrer d’autres partis ou d’opposer les
français entre eux en refusant de libre parcours une expression
qui appartient à tous ;
Ne garantissent pas les institutions qui structurent la vie en
société et troublent la paix sociale puisque ce syntagme est
source de confusion et de contestation.
MALAURIE, L’ordre public et le contrat, Thèse, Paris, 1953
MEKKI, L’intérêt général et le contrat, « Contribution à une étude de la hiérarchie des intérêts en droit privé, 2004,
LGDH,n°320/
13 VINCENT-LEGOUX, L’ordre public, Etude en droit comparé interne,Puf 2001, p. 397
P a g e 31 | 46
Un exemple permettra d’illustrer la violation de l’ordre public par l’usage de
la nouvelle dénomination sociale ou de la marque.
Au soir du 30 mai 2015, M. Nicolas SARKOZY pourra se prévaloir du titre de
« Président des Républicains » qu’il ne manquera pas d’opposer à celui de
« Président de la République ».
La proximité phonétique des deux expressions et la confusion ainsi
engendraient sera constitutive d’un dommage imminent car il y aura deux
présidents de la république en France en exercice en même temps, ce qui est une
manière supplémentaire de dénigrer l’actuel titulaire du poste et de lui dénier
toute légitimité, en violation évidente de la Constitution et du fonctionnement
démocratique de notre pays.
A l’évidence, ces marques sont contraires à l’ordre public et sont
manifestement illicites pour violer l’article 711-3 du Code de la propriété
VIOLATION MANIFESTE DU DROIT DES MARQUES
EN RAISON DU CARACTERE DESCRIPTIF DES MARQUES DEPOSEES.
§1 - Nullité pour violation manifeste de l’article 7 § 1 – d) du Règlement 40/94
Dans sa décision WEISSE SEITEN (‘pages blanches’), le TPICE14 est venu
préciser les conditions d’application de l’article 7 §1 – d) du règlement 40/94
88 Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94,
sont refusées à l'enregistrement « les marques qui sont composées
exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce,
pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la
provenance géographique ou l'époque de la production du produit ou de la
prestation de service, ou d'autres caractéristiques de ceux-ci ». En outre,
l'article 7, paragraphe 2, du même règlement énonce que le « paragraphe 1
est applicable même si les motifs de refus n'existent que dans une partie de la
89 La disposition de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94
poursuit un but d'intérêt général, lequel exige que les signes ou indications
descriptives des caractéristiques de produits ou de services pour lesquels
l'enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette
disposition empêche, dès lors, que de tels signes ou indications soient
réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que
marque [arrêt de la Cour du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C-191/01 P,
Rec. p. I-12447, point 31, et arrêt du Tribunal du 27 février 2002, Ellos/OHMI
(ELLOS), T-219/00, Rec. p. II-753, point 27].
Tribunal de première instance des Communautés européennes 16 mars 2006 T-322/03, NOR : 62003TJ0322, Telefon &
Buch Verlagsgesellschaft mbH, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI),
M me V. Tiili et . O. Czúcz
P a g e 32 | 46
90 Dans cette perspective, les signes et les indications visés par la disposition
citée sont ceux qui peuvent servir, dans un usage normal du point de vue du
public ciblé, pour désigner soit directement, soit par la mention d'une de ses
caractéristiques essentielles le produit ou le service pour lequel
l'enregistrement est demandé (arrêt de la Cour du 20 septembre 2001,
Procter & Gamble/OHMI, C-383/99 P, Rec. p. I-6251, point 39). L'appréciation
du caractère descriptif d'un signe ne peut donc être opérée que, d'une part,
par rapport aux produits ou aux services concernés et, d'autre part, par
rapport à la compréhension qu'en a le public pertinent (arrêt CARCARD,
précité , point 25).
91 Il convient, aux fins de l'application de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du
règlement n° 40/94, d'examiner, eu égard à la signification donnée à la
marque verbale en cause, s'il existe, du point de vue du public pertinent, un
rapport suffisamment direct et concret entre cette marque et les catégories
de produits et de services pour lesquelles l'enregistrement a été accepté (voir,
en ce sens, arrêt CARCARD, précité, point 28).
92 Il y a lieu de rappeler, à cet égard, que, pour que l'OHMI refuse une
demande d'enregistrement sur le fondement de l'article 7, paragraphe 1,
sous c), du règlement n° 40/94, il n'est pas nécessaire que les signes et
indications composant la marque visés par cet article soient effectivement
utilisés, au moment de la demande d'enregistrement, à des fins descriptives
de produits ou de services tels que ceux pour lesquels la demande est
présentée ou des caractéristiques de ces produits ou de ces services. Il suffit,
comme l'indique la lettre même de cette disposition, que ces signes et
indications puissent être utilisés à de telles fins. Un signe verbal doit ainsi être
refusé à l'enregistrement, en application de ladite disposition, si, en au moins
une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des
produits ou des services concernés (arrêt OHMI/Wrigley, précité, point 32).
93 En l'espèce, la chambre de recours a considéré que le motif absolu de
refus visé par l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 était
d'application pour les produits et services suivants :
- classe 9 : « Supports d'enregistrement magnétiques et mémoires
informatiques avec des enregistrements pour installations et appareils de
traitement électronique des données, en particulier bandes magnétiques,
disques et CD-ROM » ;
- classe 16 : « Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans
d'autres classes ; produits de l'imprimerie, bottins, ouvrages de référence ;
matériel pour les artistes ; articles de bureau (à l'exception des meubles) ;
matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) » ;
- classe 41 : « Services d'une maison de publication, en particulier publication
de textes, de livres, de revues et de journaux » ;
- classe 42 : « Services d'un rédacteur ».
94 Même s'il suffit qu'un des motifs absolus de refus énumérés à l'article 7,
paragraphe 1, du règlement n° 40/94 s'applique pour que le signe ne puisse
être enregistré comme marque communautaire, il convient d'examiner le
bien-fondé de l'application du motif absolu de refus visé par l'article 7,
paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 s'agissant également des
produits mentionnés au point 76 ci-dessus, pour lesquels il a été jugé que
l'article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 40/94 avait été
95 Le syntagme « weiße Seiten » est construit correctement,
selon les règles grammaticales de la langue allemande, comme
le constate d'ailleurs la requérante, et est composé de termes
allemands courants.
96 Comme il a été relevé dans le cadre de l'examen du moyen
précédent, ce syntagme est devenu synonyme, en langue
allemande, d'annuaire téléphonique des particuliers. Dès lors,
ce syntagme peut être également considéré comme descriptif
pour les produits pour lesquels il est considéré comme
recouvrant une dénomination usuelle, c'est-à-dire les
« supports d'enregistrement magnétiques et mémoires
informatiques avec des enregistrements pour installations et
P a g e 33 | 46
appareils de traitement électronique des données, en
particulier bandes magnétiques, disques et CD-ROM » et les
« produits de l'imprimerie, bottins, ouvrages de référence »,
étant donné qu'il désigne l'espèce de ces produits (voir, en ce
UNIVERSALTELEFONBUCH
UNIVERSALKOMMUNIKATIONS-VERZEICHNIS,
97 Ainsi, les arguments de la requérante, selon lesquels une
publication n'est pas constituée de pages blanches, car presque
toutes les publications sont imprimées à l'encre noire sur du
papier blanc, et selon lesquels le mot « Seiten » ne pourrait pas
désigner un livre, puisque les pages ne seraient qu'un des
éléments composant un tel livre et que ce terme ne serait donc
pas suffisant pour indiquer au consommateur qu'il va recevoir
un livre s'il demande des « weiße Seiten », ne sont pas
pertinents, étant donné que la chambre de recours a constaté
que la marque WEISSE SEITEN était descriptive de ces produits
en sa qualité de synonyme d'annuaire téléphonique des
particuliers et non en raison de la couleur blanche des pages
d'un tel annuaire.
98 En ce qui concerne les « services d'une maison de
publication, en particulier publication de textes, de livres, de
revues et de journaux », relevant de la classe 41, et les
« services d'un rédacteur », relevant de la classe 42, ils
concernent la création et l'élaboration des produits cités au
point 96 ci-dessus et, en particulier, des produits sur support
papier qui relèvent de la classe 16. Dès lors, le syntagme
« weiße Seiten » peut également être considéré comme
descriptif de ces services, étant donné qu'il désigne leur
destination (voir, en ce sens, arrêt UNIVERSALTELEFONBUCH et
UNIVERSALKOMMUNIKATIONS-VERZEICHNIS, précité, points
26 et 28).
99 Dans ces circonstances, l'argument de la requérante selon
lequel personne, confronté au signe WEISSE SEITEN, ne
penserait à un service de rédaction, d'édition ou de publication
ne saurait prospérer, car la chambre de recours a établi
l'existence d'un lien suffisant entre ces services et les produits
pour lesquels le syntagme « weiße Seiten » signifie « annuaire
téléphonique des particuliers ».
100 Par conséquent, la chambre de recours n'a pas commis
d'erreur d'appréciation concernant les produits et les services
101 Il importe encore d'examiner l'éventuel caractère descriptif
de la marque WEISSE SEITEN vis-à-vis des produits suivants :
« papier, carton et produits en ces matières, non compris dans
d'autres classes ; matériel pour les artistes ; articles de bureau
(à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou
d'enseignement (à l'exception des appareils) », relevant de la
102 La chambre de recours a constaté à cet égard, au point 81
de la décision attaquée, ce qui suit :
« Le ‘papier' consiste en des feuilles. Or, dès qu'elles ne sont
plus isolées, mais reliées, agrafées ou assemblées d'une autre
P a g e 34 | 46
manière, qu'elles soient imprimées ou non, elles sont appelées
‘Seiten' […] Il n'est pas non plus exclu que le terme ‘Seite' […]
devienne ou soit déjà devenu un synonyme du mot ‘Blatt'
(feuille). Préciser qu'il s'agit de pages blanches constitue une
indication concrète et directe d'une caractéristique du papier,
dont les consommateurs tiendront compte lors de leur décision
d'achat, contrairement au point de vue de la division
d'annulation. Quant au terme générique ‘articles de bureau', il
inclut également le papier, de sorte que le syntagme ‘weiße
Seiten' […] est une indication descriptive y compris à leur égard.
La même constatation vaut pour le ‘matériel d'instruction ou
d'enseignement', ce matériel consistant surtout en des livres.
En effet, préciser que la matière enseignée est imprimée sur
des pages blanches constitue une indication essentielle des
caractéristiques du produit. Le ‘matériel pour les artistes' est
un autre terme générique qui, pour sa part, couvre également
des feuilles à dessin, ainsi qu'il a déjà été constaté, et qui, par
conséquent, est également descriptif à leur égard. »
103 Il y a lieu de relever que l'appréciation de la chambre de
recours est exacte. En effet, le syntagme en question peut
facilement être compris dans le sens de « weißfarbige Seiten »
et il peut être utilisé, comme le font valoir l'OHMI et
l'intervenante, comme synonyme de « weißfarbige Blätter ».
Dès lors, il peut être considéré comme descriptif au moins pour
le papier et, étant donné que la requérante n'a pas opéré de
distinction au sein de la catégorie générique « papier, carton et
produits en ces matières, non compris dans d'autres classes »,
pour tous ces produits.
104 En ce qui concerne le « matériel pour les artistes », il y a
lieu de relever qu'il peut inclure toutes les ressources que les
artistes utilisent. Il peut donc également inclure le papier et,
étant donné que la requérante n'a pas effectué de limitation
dans cette catégorie en en excluant le papier, le syntagme
« weiße Seiten » doit être considéré comme descriptif pour la
catégorie « matériel pour les artistes ».
105 S'agissant des « articles de bureau (à l'exception des
meubles) », cette catégorie peut inclure, par exemple, les blocnotes et le papier à imprimer et, étant donné que la requérante
n'a pas effectué de limitation au sein de cette catégorie, le
syntagme en cause peut être également considéré comme
descriptif de ces produits.
106 Enfin, quant au « matériel d'instruction ou d'enseignement
(à l'exception des appareils) », le même raisonnement vaut que
pour les produits précédemment cités. Étant donné que la
requérante n'a pas exclu de ce matériel les feuilles ou les pages
blanches, il convient de relever que la marque peut être
considérée comme descriptive de ces produits.
107 Dès lors, étant donné que la requérante n'a opéré ni
distinction ni limitation au sein de ces catégories génériques,
il y a lieu de confirmer l'appréciation de la chambre de
recours pour tous les produits mentionnés au point 101 cidessus.
P a g e 35 | 46
108 Il résulte de ces considérations que le lien entre la marque
WEISSE SEITEN et les caractéristiques de tous les produits et
services en question est suffisamment étroit pour tomber sous
l'interdiction visée par l'article 7, paragraphe 1, sous c), du
règlement n° 40/94.
109 Par conséquent, il convient de rejeter le troisième moyen
110 En ce qui concerne le quatrième moyen, tiré d'une violation
de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, il
convient de rappeler que, ainsi qu'il ressort de l'article 7,
paragraphe 1, du règlement n° 40/94, il suffit qu'un des motifs
absolus de refus s'applique pour que le signe ne puisse être
enregistré comme marque communautaire (arrêt de la Cour du
19 septembre 2002, DKV/OHMI, C-104/00 P, Rec. p. I-7561,
point 29).
111 Au demeurant, selon la jurisprudence, une marque verbale
qui est descriptive des caractéristiques de produits ou de
services, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du
règlement n° 40/94, est, de ce fait, nécessairement dépourvue
de caractère distinctif au regard de ces mêmes produits ou
services, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b) (voir, par
analogie, arrêts de la Cour du 12 février 2004, Campina
Melkunie, C-265/00, Rec. p. I-1699, point 19, et Koninklijke KPN
Nederland, C-363/99, Rec. p. I-1619, point 86).
112 Dans ces circonstances, le quatrième moyen de la
requérante ne saurait être accueilli.
113 Par conséquent, il y a lieu de rejeter le recours dans son
§2 - Nullité de la marque en droit français
en raison de son caractère nécessaire, générique, usuel ou descriptif
La nullité de la marque qui revêt un tel caractère à l'égard des produits ou
services désignés (CPI, art. L. 711-2, a et b) se justifie par l'observation qu'un tel signe
est inapte à indiquer une origine et, par conséquent, n'est pas en mesure d'assurer la
fonction de la marque qui est de distinguer les produits ou services d'une entreprise
de ceux d'entreprises concurrentes.
L’affaire GAINE ANTICELLULITE15 permettra d’illustrer cette affirmation
attendu [...] qu'après avoir décidé que l'expression "gaine
anticellulite" n'était pas susceptible d'appropriation privée, la
cour d'appel a pu déclarer que l'emploi par un commerçant
vendant des articles semblables d'une dénomination s'en
rapprochant ne peut, en soi, constituer un acte de concurrence
Cass. com., 13 mai 1970 : Bull. civ. 1970, IV, n° 160 ; PIBD 1971, n° 51, III, p. 10, rejetant le pourvoi contre CA Paris,
11 janv. 1969 : Ann. propr. ind. 1969, p. 147 ; PIBD 1969, III, p. 188
P a g e 36 | 46
Une autre cour d'appel16 a encore indiqué
"qu'une marque, nulle en tant que générique, ne peut servir de
fondement à une action en contrefaçon, que son propriétaire
ne peut davantage agir en concurrence déloyale, laquelle n'est
possible que si le contrefacteur a commis des faits distincts de
la simple reproduction ou imitation des termes banaux"
Il est manifeste que le syntagme « les républicains » est d’une banalité
incroyable puisqu’il suffit de consulter le catalogue de la Bibliothèque nationale
pour constater l’existence de nombreux ouvrages, libelles, livres, magazines,
journaux reprenant tout ou partir du syntagme litigieux.
§3 - L’exemple de l’usage de la cocarde tricolore
dans l’une des marques déposées.
Dans son jugement (p.20, § 7), le tribune affirme aussi péremptoirement que
faussement que
La partie figurative de la marque constituée d'un "R" stylisé
aux trois couleurs de la République Française ne reproduit pas
le drapeau mais seulement les couleurs attachées à celui-ci et
les symboles officiels de la République ne sont à aucun moment
repris, de sorte que le moyen tiré de l'article L 71 1-3 a) est
Tout d’abord, il convient de souligner qu’il est inexact de considérer que « seul
l’Etat pourrait demander la nullité ». En effet, les demandeurs en qualité de citoyens
de la République sont en droit d’agir devant la carence de l’Etat et parce que cela leur
cause un trouble personnel et direct en affectant leur attachant aux drapeaux
tricolores résultant des combats de la Révolutionnaire de 1789.
Par ailleurs, l’argument du Tribunal manque en fait, car il suffit de comparer
les deux images suivantes pour constater que la marque « les républicains »
constituent un usage illicite, manifeste et abusif des symboles de la République
CA Bordeaux, 7 févr. 1996 : PIBD 1996, n° 609, III, p. 221. – V. aussi, CA Paris, 3 mars 1971 : PIBD 1971, III, p. 238 ; Ann.
propr. ind. 1971, p. 41. – CA Paris, 30 sept. 1986 : RD propr. ind. 1986, n° 7, p. 94, note G. Bonet, ibid. n° 8, p. 3. – CA
Paris, 15 mars 1989 : PIBD 1989, n° 459, III, p. 388. – CA Paris, 14 déc. 1993 : Ann. propr. ind. 1994, p. 169. – CA Aix-enProvence, 20 janv. 1994 : PIBD 1994, III, p. 272. – CA Versailles, 11 mai 1995 : PIBD 1995, n° 559, III, p. 543. – CA Paris,
10 mai 1996 : PIBD 1996, n° 618, III, p. 495. – CA Paris, 9 févr. 2000 : Ann. propr. ind. 2000, p. 94. – CA Paris, 23 févr.
2000 : PIBD 2000, n° 701, III, p. 340. – CA Paris, 8 oct. 2004 : PIBD 2004, n° 798, III, p. 678. – TGI Paris, 17 sept. 1987 :
PIBD 1988, III, p. 47. – TGI Paris, 6 déc. 1989 : PIBD 1990, III, p. 268. – TGI Paris, 17 sept. 2004 : PIBD 2005, n° 799, III,
P a g e 37 | 46
La marque « LES R REPUBLICAINS » sous le
numéro national 14 4 132 644 :
Cette marque a été enregistrée par l’INPI le 6
Ce symbole résulte du décret no 89-655 du 13
septembre 1989 relatif aux cérémonies
publiques, préséances, honneurs civils et
militaires qui précise en son Article 50
« L’utilisation de cocardes et insignes
particuliers aux couleurs nationales sur les
véhicules automobiles, aéronefs et vedettes
maritimes ou fluviales est interdite, sauf en ce
2. les membres du Gouvernement ;
3. les membres du Parlement ;
4. le président du Conseil constitutionnel ;
5. le vice-président du Conseil d’État ;
6. le président du Conseil économique, social
et environnemental ;
7. les préfets dans leur département ou dans
les collectivités territoriales de Mayotte et
de Saint-Pierre-et-Miquelon, les souspréfets dans leur arrondissement, les
représentants de l’État dans les territoires
Les véhicules des officiers généraux portent,
dans les conditions prévues par les règlements
1. des plaques aux couleurs nationales
avec étoiles ;
2. à l’occasion des cérémonies ou missions
officielles, des fanions aux couleurs
nationales avec ou sans cravates. »
Il résulte de ce seul exemple que la violation de l’article 711-3 CPI est
P a g e 38 | 46
§ 4 - Caractère manifestement frauduleux
du dépôt des marques
Dans son jugement, le tribunal n’hésite pas à se contredire
p. 20 § 6 – « Ainsi le terme "les républicains" même s'il est
composé de deux mots courants, le nom "républicains"
précédé de l 'article défini pluriel "les", et d'un logo
représentant un R aux trois couleurs de la République, est
suffisamment arbitraire au regard des produits et services
visés au dépôt de la marque pour être perçu par le
consommateur moyen comme un signe permettant d'identifier
l 'origine du produit ou du service, le terme n'ayant pas été
déposé pour désigner l 'activité politique d'un parti.
 Première difficulté : l’activité politique d’un
parti n’existe pas en droit des marques, elle ne
correspond à aucune classe.
 Deuxième difficulté, au moment du dépôt,
l’agence AUBERT a dissimulé pour qui elle
intervenait et pour quelle activité. Rendant
impossible tout contrôle, toute réaction et par
voie de conséquence, toute opposition.
p. 21 § 8 - Ainsi il importe peu que le dépôt des deux
marques ait été effectué par la SAS Aubert Storch Associés
Partenaires pour le compte de l'UMP, car il est depratique
courante que les dépôts de marque soient effectués par
les agences de publicité pour le compte de leurs clients ;
cette pratique n'a aucunement pour but de priver un
concurrent de l'usage du signe.
 Troisième difficulté, bien au contraire, il est
important de savoir pour quelle « entreprise »
l’agence AUBERT intervenait.
En raison des classes déposées (sousvêtements, bijoux, …), les partis concurrents
n’avaient aucun raison de se méfier.
En effet, il existe des marques commerciales
reprenant l’expression « républicain » (comme
l’EST REPUBLICAIN ou le REPUBLICAIN
P a g e 39 | 46
LORRAIN) sans que cela soit source d’un
risque de confusion ou d’appropriation de
toute la famille des républicains.
Par ailleurs, il convient de rappeler une jurisprudence récente de la Cour
d’appel de Paris17 annulant les marques semi figuratives du PMU tant en raison de
leur caractère descriptif desdites marques que du caractère frauduleux du dépôt :
Il convient d'annuler les marques verbales et semifiguratives Simple, Couplé, Tiercé, Trio, Quarté+, Quinté+, 2 sur
4 et Multi, les marques semi-figuratives étant constituées d'un
cartouche pour chacune des marques, respectivement, de
couleur bleue claire, orangée, vert, jaune, bleue foncée, rouge,
violette et rose, dans lequel l'élément verbal est inscrit en
lettres blanches avec au-dessus une tête stylisée de cheval,
désignant les "Formulaires, récépissés pré-imprimés à remplir
et servant de support à la prise de paris sur les courses de
chevaux ; tickets de jeux" et "Jeux d'argent ; organisation de
paris sur les courses de chevaux ; enregistrement de paris sur
les courses de chevaux, service d'aide aux paris sur les courses
de chevaux (services de jeux d'argent); génération instantanée
de paris sur les courses de chevaux (services de jeux d'argent)",
alors que, d'une part, elles sont nécessaires, génériques ou
usuelles pour caractériser les produits et services qu'elles
désignent et s'appliquent aux caractéristiques des produits ou
services visés dans la mesure où dépendantes d'eux, elles visent
les éléments qui permettent de mettre en œuvre l'activité des
paris hippiques, c'est-à-dire l'ensemble de l'organisation
comprenant les formulaires, les documents à remplir ou à
émarger par les parieurs, les enregistrements des coupons et
des informations en général, l'organisation technique,
comptable et financière des paris hippiques, et que, d'autre
part, les éléments verbaux Simple, Couplé, Tiercé, Trio,
Quarté+, Quinté+, 2 sur 4 et Multi représentant les
désignations officielles et nécessaires des paris hippiques, le
dépôt des marques réalisé antérieurement à l'application de
la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence
et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard
en ligne a été réalisé de mauvaise foi dans l'unique but de
prolonger le monopole dont le déposant était bénéficiaire et
ainsi d'interdire aux opérateurs privés et nouveaux
concurrents d'utiliser les noms réglementaires des paris
hippiques français.
Cette jurisprudence est manifestement transposable au cas d’espèce.
Cour d'appel Paris Pôle 5, chambre 2 14 Septembre 2012, N° 10/24522 GIE PARI MUTUEL URBAIN (le 'PMU'), JurisData
: 2012-021854
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En effet, en déposant clandestinement ses marques, l’UMP et son agence de
communication ont agi de mauvaise foi dans le but unique de s’approprier un
monopole qui était librement partagé entre tous les partis politiques et tous les
citoyens français afin d’interdire à des concurrents d’utiliser le nom réglementaires
de tous les citoyens français, qui sont républicains par application de la
Le caractère frauduleux est manifeste et doit être rapproché des articles
expliquant que l’UMP tend un piège aux autres parties à s’arrogeant le monopole
d’exploitation, notamment commerciale, du syntagme « les républicains », ce qui lui
permet de dénigrer les autres partis et de mépriser les français qui ne sont pas
membres ou qui ne votent pas pour ses candidats.
Là encore, la Cour réformera le jugement et tirera toutes les conséquences du
constat du caractère manifestement frauduleux de ce dépôt.
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EXISTENCE DE DOMMAGES IMMINENTS
UN SONDAGE ETABLI LE TROUBLE DANS LES ESPRITS
ET LA CONFUSION AINSI GENEREE
Dans le cadre d’une Enquête réalisée en ligne les 20 et 21 mai 2015. Echantillon
de 1 239 personnes représentatif des Français âgés de 18 ans et plus. Méthode des
quotas et redressement appliqués aux variables suivantes : sexe, âge, catégorie
socioprofessionnelle et région de l’interviewé(e). , l’Etude HARRIS INTERACTIVE
pour LCP-AN fait ressortir les éléments suivants :
Les Français n’ont à ce jour pas d’image structurée de « Les
Républicains » en tant que formation politique singulière :
leurs évocations spontanées se focalisent sur le changement de
nom de l’UMP, dont ils jugent pour une majorité que cela ne «
change rien ». Tout au plus évoquent-ils la tonalité «
américaine » de cette appellation qui renvoie au « Parti
Républicain » des États-Unis.
Les Français identifient plutôt ce changement de nom comme
une mauvaise chose (73%) que comme une bonne chose (26%).
Les jugements critiques sont quasi unanimes à Gauche (91%) et
parmi les sympathisants du MoDem (85%), alors que les
sympathisants de l’UMP sont une courte majorité à exprimer
un jugement positif (54%).
Un motif possible du jugement critique des Français à l’égard
de ce changement de nom tient peut-être à leur sentiment que
ce nom correspondrait mal à cette formation politique : c’est
l’avis de deux personnes sur trois (65%), et jusqu’à 83% à
Gauche ou 82% au MoDem. Un tiers des personnes interrogées
indique au contraire que le nom « Les Républicains »
correspond bien au mouvement dirigé par Nicolas Sarkozy, cet
avis positif étant partagé par plus de deux personnes sur trois
parmi les sympathisants de l’UMP (68%) mais aussi de l’UDI
Les Français se déclarent très attachés à l’idée de République :
ils estiment qu’elle fait partie du patrimoine de l’Histoire de
France (91% d’accord), qu’elle rassemble tous les Français
(85%) mais aussi qu’il est important de la défendre dans les
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années à venir (92%). C’est sans doute cet attachement qui
justifie leur adhésion majoritaire à des affirmations critiques
sur l’emploi du concept de « République » par une formation
politique : 68% estiment qu’un « parti politique ne devrait pas
avoir le droit de s’approprier le mot "Républicain" » (40%
d’accord parmi les sympathisants l’UMP), et 69% sont même
d’accord pour affirmer que « "Les Républicains" ne peut pas
être le nom d’une formation politique » (45% à l’UMP).
Ainsi, les affirmations contenues dans l’assignation des requérants se trouvent
être confirmée par ce sondage. Ce que la UNE du journal Marianne traduit à sa
manière par « HOLD UP sur la République ».
Une appropriation, contraire aux vœux de la très grande majorité des
Française, constitue un dommage imminent qu’il convient de faire cesser.
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UN CHANGEMENT DE NOM SOURCE DE DIVISION ENTRE LES FRANÇAIS
Il appartient à Monsieur François BAYROU18 d’avoir synthétiser les
dommages imminents résultant de ce changement de nom
« "C'est regrettable". "Je suis un républicain, vous êtes un
républicain, nous sommes des républicains ! La question de la
captation de ce terme par un seul parti politique est un
élément de trouble. Ce qui me gêne, c'est que mot républicain
était, hier, un mot de ralliement, rassemblement. Demain, ce
sera un nom de parti politique, donc un mot de divisions. C'est
regrettable. Je pense que l'on aurait pu trouver une autre
manière de présenter les choses »
UNE DENOMINATION SOCIALE ET DES MARQUES
SUSCEPTIBLES D’ALTERER LA SINCERITE DES SCRUTINS ELECTORAUX
L’un des périls imminents qui menace les droits de nos appelants est le risque
d’altération de la sincérité des scrutins électoraux.
En effet, les candidats aux élections ne peuvent commettre des abus de
propagande de nature à altérer la sincérité des scrutins électoraux.
L’expression politique connaît des limites légales. Outre l’interdiction de la
diffamation et de l’injure, l’article L97 du Code électoral prévoit une infraction
particulière au contexte électoral. Seront punis d’un an d’emprisonnement et de
15 000 euros d’amende « ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou
autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé
un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter ». L’infraction vise donc aussi bien les
tentatives d’orientation des votes vers un candidat que les fausses nouvelles
dénigrant un adversaire.
Par ailleurs, le juge de l’élection peut sanctionner des propos « excédant les
limites du débat » ou « de la polémique électorale ». Il en sera ainsi de toute
manœuvre consistant en la diffusion d’informations de nature à tromper le peuple
souverain dans l’expression de son vote.
http://www.europe1.fr/politique/pour-bayrou-les-republicains-cest-la-division-1006542
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Or, un parti politique en France qui prétendrait présenter les seuls candidats
républicains en France commettrait un abus de propagande électorale susceptible
d’altérer la sincérité des scrutins électoraux.
Des élections vont bientôt avoir lieu de nouveau en France.
Il est urgent de mettre un terme à l’appellation abusive de « Les Républicains »
pour les candidats de l’UMP afin que la sincérité des scrutins ne soit pas altérée.
Section 4–
DES PRESSIONS ANORMALES SUR LA JUSTICE
ET UN MEPRIS DES DECISIONS JUDICIAIRES
La veille du jugement, Monsieur Henri GUAINO, député UMP, déclarait que
si le tribunal interdisait à l’UMP de devenir « les républicains », il commettrait une
Le jour même du jugement, 3 minutes avant la délivrance et la révélation du
contenu, l’UMP faisait diffuser un clip politique sur France 2 par lequel elle
revendiquait le monopole de l’appellation « Les républicains ».
Ces faits constituent des dommages imminents qu’il convient de faire cesser
pour éviter que la puissance machine de communication de l’UMP n’impose par la
répétition du terme le changement de nom indiscutablement illicite.
POUR TOUTES CES RAISONS, LA COUR ANNULERA LE JUGEMENT DU
TRIBUNAL ET ORDONNERA LES MESURES CONSERVATOIRES ADAPTEES
AFIN DE FAIRE CESSER LES TROUBLES MANIFESTEMENT ILLICITES ET LA
REALISATION DE DOMMAGES IMMINENTS.
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Crédit Lyonnais (LCL) encore sanctionné pour sa pratique de l'année lombarde
Crédit Lyonnais (LCL) Condamnation Année Lombarde Cour d Appel Versailles

References: §1

§ 2

§1
 § 4

§2

§ 3
 l'article 1382

§1
in fine
 l'article 1382
 l'article 873

l'article 1382

§1

§ 2

§1
 l'article 714
 art. 714

L'article 714

L'article 714
 l'article 714
 L'article 714
 § 11
 § 168
 l'article 714
 l'article 714
 l'article 714

§2

§3

L'article 2
 § 3

§1
 § 1
 §1
 l'article 7

l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7

l'article 7
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§3
 § 7

§ 4
 § 6
 § 8