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Timestamp: 2016-10-25 22:39:46+00:00

Document:
4A_216/2007 (13.09.2007)
demandeur et recourant, repr�sent� par Me Yannis Sakkas,
d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Beatrice Pilloud.
contrat de travail; r�siliation avant terme par le travailleur; heures suppl�mentaires,
recours en mati�re civile et recours constitutionnel subsidiaire contre le jugement de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 3 mai 2007.
X.________ a travaill� d�s 1991 comme menuisier au service de la soci�t� en nom collectif �A.________�. Cette soci�t� a �t� d�clar�e en faillite le 19 d�cembre 1995. Le m�me jour, Y.________ SA a �t� inscrite au registre du commerce. X.________ a �t� engag� par cette nouvelle soci�t�.
Le 15 janvier 1996, X.________ et Y.________ SA sont convenus que le contrat de travail les liant, de dur�e d�termin�e, arriverait � �ch�ance le 15 mars 1996. Par la suite, X.________ a tout de m�me continu� � travailler pour Y.________ SA, soit du 20 mars au 20 d�cembre 1996, du 13 janvier au 22 d�cembre 1997 ainsi que durant l'ann�e 1998. Par contrats des 4 d�cembre 1998, 30 novembre 1999 et 22 d�cembre 2000, il a �t� r�engag� respectivement pour les p�riodes du 11 janvier au 23 d�cembre 1999, du 10 janvier au 22 d�cembre 2000 et du 8 janvier au 21 d�cembre 2001. Il a �galement travaill� pour Y.________ SA du 14 janvier au 20 d�cembre 2002. Par contrat du 20 d�cembre 2002, Y.________ SA a engag� � nouveau X.________ jusqu'au 19 d�cembre 2003, avec un salaire mensuel brut de 5'655 fr.10, treizi�me salaire et frais de repas en sus.
Le 20 mars 2003, X.________ a r�sili� le contrat pour le 30 juin 2003. Y.________ SA lui a alors signal� que les rapports de travail prenaient fin le 19 d�cembre 2003 et l'a enjoint � respecter ses obligations jusqu'� ce terme. X.________ a d�finitivement quitt� son emploi le 27 juin 2003.
Y.________ SA a fait savoir � X.________ qu'elle consid�rait son d�part comme un abandon de poste et lui a rappel� que le contrat de travail ne prenait fin qu'en d�cembre; elle a suppl�� l'absence du travailleur en s'adressant � des agences de travail temporaire. Pour sa part, X.________ a travaill� aupr�s d'une autre entreprise d�s le 1er juillet 2003.
X.________ (ci-apr�s: le demandeur) a ouvert action contre Y.________ SA (ci-apr�s: la d�fenderesse) devant le Tribunal du travail du canton du Valais, concluant en dernier lieu au paiement de 14'231 fr. 46 brut avec int�r�t � 5 % d�s le 1er juillet 2003. Ce montant se compose du salaire de juin 2003, y compris les indemnit�s et les allocations familiales, de la part du treizi�me salaire pour 2003 et de la r�tribution d'heures suppl�mentaires.
La d�fenderesse a conclu au rejet de la demande. Elle a reconnu devoir � son ancien employ� 5'437 fr., repr�sentant le salaire de juin 2003 et 131/2 heures suppl�mentaires en 2003. Elle a oppos� en compensation une cr�ance de 9'790 fr.95 pour le dommage subi ensuite de l'abandon d'emploi et une indemnit� de 1'413 fr. fond�e sur l'art. 337d al. 1 CO, correspondant au quart d'un salaire mensuel.
Par jugement du 28 juin 2005, le Tribunal du travail a partiellement admis la demande. Il a condamn� la d�fenderesse � payer, au demandeur, le montant de 5'068 fr.60 net et, aux organes concern�s, les charges sociales sur le montant de 7'231 fr. brut. En r�sum�, il a jug� que les parties avaient �t� li�es par des �contrats en cha�ne�, mais que ce proc�d� n'�tait pas abusif en l'esp�ce; le terme du contrat �tant fix� au 19 d�cembre 2003, le travailleur avait donc bien abandonn� son emploi le 27 juin 2003. Le tribunal a admis que le demandeur avait droit � 5'655 fr.10 � titre de salaire, d'indemnit�s de repas et d'allocations familiales pour juin 2003 et � 1'575 fr.90 � titre d'heures exc�dentaires en 2003; en revanche, il a ni� le droit du travailleur � une part du treizi�me salaire pour 2003 et � des indemnit�s pour des heures suppl�mentaires ant�rieures � 2003. Par ailleurs, il a allou� � la d�fenderesse une indemnit� �quivalant � un quart du salaire mensuel; il a ni� tout dommage suppl�mentaire.
Statuant le 3 mai 2007 sur appel du demandeur, la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a r�form� le jugement de premi�re instance. A l'instar du Tribunal du travail, elle a jug� que le contrat ne pouvait pas �tre r�sili� au 30 juin 2003 et qu'il y avait donc eu abandon d'emploi; elle a toutefois ni� le droit de la d�fenderesse � une indemnit� d'un quart du salaire mensuel, faute de dommage. En outre, elle a modifi� le calcul de l'indemnit� pour les heures suppl�mentaires 2003 et accord� au travailleur 12 fr.72 pour 24 minutes (0,4 heure) de travail exc�dentaire en 2001 et 2002. En cons�quence, la cour cantonale a condamn� la d�fenderesse � payer au demandeur un montant net de 6'824 fr.25 avec int�r�t � 5 % d�s le 1er juillet 2003; elle l'a �galement condamn�e � verser aux organes concern�s les charges sociales calcul�es sur le montant brut de 7'637 fr.50.
X.________ interjette un recours en mati�re civile et un recours constitutionnel subsidiaire. Il conclut � ce que Y.________ SA soit condamn�e � lui verser le montant de 14'251 fr.45 brut avec int�r�t � 5 % d�s le 1er juillet 2003.
Dans sa r�ponse, la d�fenderesse propose que le recours en mati�re civile soit d�clar� irrecevable ou, � tout le moins, rejet� et � ce que le recours constitutionnel subsidiaire soit rejet�.
Pour sa part, la cour cantonale se r�f�re aux consid�rants de son jugement.
Le demandeur a d'abord interjet� un recours en mati�re civile (art. 72 ss LTF).
1.1 La voie du recours en mati�re civile n'est en principe ouverte que si la valeur litigieuse minimale fix�e par la loi est atteinte. Dans les causes de droit du travail, elle doit s'�lever � 15'000 fr. au moins (art. 74 al. 1 let. a LTF). C'est le montant encore litigieux devant la derni�re instance cantonale qui est d�terminant (art. 51 al. 1 let. a LTF). En l'occurrence, celui-ci est inf�rieur � 9'000 fr. (14'251 - 5'068 - cotisations sociales sur 7'231).
Exceptionnellement, le recours en mati�re civile est recevable m�me si la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte. C'est notamment le cas si la contestation soul�ve une question juridique de principe (cf. art. 74 al. 2 let. a LTF).
Le demandeur soutient que tel est le cas en l'esp�ce. La question de principe serait celle de savoir si, dans le cas de contrats de travail � dur�e d�termin�e successifs prohib�s (�contrats en cha�ne�), le contrat de dur�e d�termin�e en cours peut �tre r�sili� selon les r�gles valant pour les contrats de dur�e ind�termin�e ou si les parties restent li�es par le terme fix�. Selon le demandeur, le Tribunal f�d�ral n'aurait jamais tranch� cette question et la doctrine serait divis�e.
1.2 Le l�gislateur n'a pas d�fini la notion de �question juridique de principe�, qui se trouve tant dans la Constitution f�d�rale (art. 191 al. 2 Cst.) que dans la loi sur le Tribunal f�d�ral (art. 74 al. 2 let. a LTF). Il s'agit d'une notion juridique ind�termin�e. Elle doit �tre appliqu�e de mani�re tr�s restrictive (arr�t 4A_133/2007 du 28 juin 2007 destin� � la publication, consid. 1.1).
1.3 Le Tribunal f�d�ral a jug� que si le droit suisse autorise en principe les parties � passer un nouveau contrat de dur�e d�termin�e � la suite d'un contrat de dur�e d�termin�e, l'art. 2 al. 2 CC, qui prohibe la fraude � la loi, s'oppose � la conclusion de �contrats en cha�ne� (�Kettenvertr�ge�) dont la dur�e d�termin�e ne se justifie par aucun motif objectif et qui ont pour but d'�luder l'application des dispositions sur la protection contre les cong�s ou d'emp�cher la naissance de pr�tentions juridiques d�pendant d'une dur�e minimale des rapports de travail (ATF 129 III 618 consid. 6.2 p. 624 et l'arr�t cit�). Le droit au salaire en cas d'emp�chement de travailler (art. 324a CO), les d�lais de r�siliation (art. 335c CO), l'interdiction pour l'employeur de r�silier en temps inopportun (art. 336c CO) et le droit � une indemnit� de licenciement � raison de longs rapports de travail (art. 339b CO) sont cit�s dans ce contexte (ATF 119 V 46 consid. 1c p. 48); il s'agit de r�gles auxquelles il ne peut pas �tre d�rog� au d�triment du travailleur (cf. art. 362 CO). La r�gle contourn�e par la conclusion de contrats successifs s'applique d�s lors comme si un seul contrat avait �t� pass�. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que le juge peut alors imposer, selon les circonstances, non seulement une qualification des contrats successifs en un seul contrat, mais �en un seul contrat � dur�e d�termin�e� (ATF 119 V 46 consid. 1c p. 48.).
Il existe ainsi une jurisprudence publi�e du Tribunal f�d�ral sur la question. Elle n'a pas �t� contredite par des arr�ts ult�rieurs, ni fait l'objet de critiques sp�cifiques dans la doctrine. Au contraire, les auteurs qui �voquent express�ment la question retiennent qu'en cas de �contrats en cha�ne�, la r�siliation ne peut en principe pas intervenir avant l'�ch�ance pr�vue dans le dernier contrat successif. Telle est l'opinion notamment d'Ullin Streiff et Adrian von Kaenel, quoi qu'en dise le demandeur; ces auteurs rel�vent en effet que la clause du contrat fixant le terme de l'engagement continue de s'appliquer et que les contrats successifs sont interpr�t�s comme un contrat � dur�e ind�termin�e avec dur�e minimale (Streiff/von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e �d., n. 7 ad art. 334, p. 590; cf. aussi Staehelin, Z�rcher Kommentar, n. 5 ad art. 334 CO).
1.4 Dans ces circonstances, la question soulev�e par le demandeur ne saurait �tre consid�r�e comme �tant une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF. Il s'ensuit l'irrecevabilit� du recours en mati�re civile.
La voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte d�s lors que celle du recours en mati�re civile ne l'est pas (art. 113 LTF). Le demandeur se plaint de violations de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 9 Cst.).
2.1 Le recours ne peut �tre interjet� que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La partie recourante doit indiquer quel droit constitutionnel aurait �t� viol� et montrer, par une argumentation circonstanci�e, en quoi consiste la violation (cf. ATF 130 Ia 258 consid. 1.3); le Tribunal f�d�ral ne peut examiner la violation d'un droit de rang constitutionnel ou un grief constitutionnel en relation avec l'application du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a �t� invoqu� et suffisamment motiv� dans l'acte de recours (art. 117 et 106 al. 2 LTF).
Une d�cision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou encore heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution para�t �galement concevable, voire m�me pr�f�rable (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211; 131 I 57 consid. 2, 217 consid. 2.1; 129 I 8 consid. 2.1).
En mati�re d'appr�ciation des preuves et d'�tablissement des faits, l'autorit� fait montre d'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans raison s�rieuse, un moyen de preuve propre � modifier la d�cision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur le sens et la port�e d'un tel �l�ment, ou encore lorsqu'elle tire des d�ductions insoutenables � partir des �l�ments recueillis (ATF 129 I 8 consid. 2.1; 127 I 38 consid. 2a p. 41).
2.2 Le demandeur se plaint d'une application arbitraire des art. 334 et 335a ss CO, au motif que son droit de mettre fin au contrat de travail pour le 30 juin 2003 a �t� ni�, ce qui a conduit la cour cantonale � lui refuser une part au treizi�me salaire pour cause d'abandon d'emploi.
La solution retenue dans le jugement attaqu� est conforme � la jurisprudence et � la doctrine pr�cit�es. Au demeurant, la loi pr�voit le contrat de travail � dur�e d�termin�e, qui ne peut �tre r�sili� avant terme ni par l'employeur ni par le travailleur (art. 334 CO); on ne discerne pas pour quel motif la protection du travailleur contre les �contrats en cha�ne� imposerait de ne pas tenir compte d'une �ch�ance fixe que la loi autorise express�ment. Le grief d'arbitraire est manifestement mal fond�.
2.3 Le demandeur se plaint, sans autre d�monstration, d'une application arbitraire des dispositions sur les heures suppl�mentaires; il n'aurait pas �t� tenu compte de ses absences pour cause de maladie, ce qui reviendrait � ne pas le payer durant ces p�riodes. Une telle critique lapidaire ne satisfait pas aux exigences en mati�re de motivation de griefs de nature constitutionnelle. Elle est irrecevable.
Au demeurant, l'autorit� cantonale s'est fond�e sur l'art. 13 ch. 2 let. h de la convention collective de travail romande du second oeuvre (ci-apr�s: CCT) pour juger sans pertinence la question des absences pour cause de maladie. Elle a d�duit de cette disposition que le travailleur au b�n�fice de l'horaire variable avait droit au paiement d'heures suppl�mentaires uniquement si le nombre total d'heures accomplies durant l'ann�e d�passait le nombre maximal fix� par la CCT. On pourrait objecter que, selon l'art. 13 ch 2. let. j CCT, les absences pay�es sont compt�es � raison de 8,2 heures par jour. D'un autre c�t�, l'art. 33 ch. 1 let. a CCT pr�voit que �l'obligation de l'employeur de payer le salaire au sens des art. 324a et 324b CO est enti�rement compens�e� avec les indemnit�s journali�res vers�es par l'assureur en cas d'emp�chement de travailler pour cause de maladie. On peut d�s lors se demander si les absences pour cause de maladie sont des absences pay�es au sens de l'art. 13 ch. 2 let. j CCT et s'il faut ainsi ajouter 8,2 heures par jour de maladie aux heures effectu�es durant l'ann�e; le nier n'appara�t en tout cas pas insoutenable.
2.4 Le demandeur se plaint �galement d'arbitraire dans la constatation des faits d�terminants pour le calcul des heures suppl�mentaires fournies en 2001 et 2002; il reproche essentiellement � la cour cantonale, qui s'est fond�e sur le d�compte des heures de travail �tabli par la commission paritaire professionnelle du second oeuvre valaisan, de ne pas avoir tenu compte du fait que la machine � timbrer n'additionnait pas plus de neuf heures par jour et du fait qu'il avait eu des absences pour cause de maladie.
Comme la d�fenderesse le rel�ve, le d�compte de la commission paritaire a �t� produit le 4 mars 2004 par le demandeur, qui n'a �mis aucune r�serve au sujet de la machine � timbrer. Selon ce document, le demandeur a travaill� 2'157,6 heures en 2001 et 2'132,4 heures en 2002. La commission a �galement conclu que le travailleur avait droit � 4'727 fr.70 pour les heures suppl�mentaires en 2001 et 2002; le 28 avril 2004, le demandeur a amplifi� ses conclusions de ce montant.
Les juges valaisans ont repris le nombre d'heures de travail par an calcul� par la commission pour �tablir le temps de travail suppl�mentaire fourni par le demandeur. A cet �gard, il n'y a aucun arbitraire de la part de la cour cantonale � se fonder sur un d�compte �tabli par une commission paritaire ind�pendante des parties et produit, sans r�serves, par le demandeur lui-m�me afin de fonder ses pr�tentions. Quant aux caract�ristiques de la machine � timbrer, il n'y a pas motif � penser qu'elles aient, le cas �ch�ant, �chapp� � la commission coutumi�re de ce genre de contr�les.
La cour cantonale ne dit mot au sujet d'absences pour cause de maladie, car elle a consid�r� la question comme sans pertinence. Cette conclusion n'ayant pas �t� valablement mise en cause, le grief portant sur le d�faut de constatation des absences tombe � faux. Il peut toutefois �tre relev� que, lors de son audition le 28 juin 2005 par le Tribunal du travail, le demandeur avait r�pondu � son mandataire qui lui demandait s'il avait �t� malade � plusieurs reprises en 2000, 2001 et 2002: �J'ai eu quelques petits accidents, par exemple je me suis cass� un doigt. Mais je ne me souviens pas d'avoir �t� en arr�t maladie.� En tout �tat de cause, on ne voit d�s lors pas o� r�siderait l'arbitraire � ne pas retenir des absences pour cause de maladie dans le cas pr�sent.
Le recours en mati�re civile est irrecevable; le recours constitutionnel subsidiaire est partiellement irrecevable et doit �tre rejet� pour le surplus. Dans ces conditions, le demandeur supportera les frais judiciaires aff�rents aux deux recours (art. 66 al. 1 LTF). Comme la valeur litigieuse ne d�passe pas 30'000 fr., il convient de percevoir un �molument r�duit (art. 65 al. 4 let. c LTF). En outre, le demandeur versera des d�pens � la d�fenderesse (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

References: art. 74
 art. 362
 art. 334
 art. 334
 ATF 
 art. 334
 art. 324