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Timestamp: 2020-01-25 13:31:49+00:00

Document:
5A_977/2018 - 2019-08-22 - Droit de la famille - Sachliche Zuständigkeit (Obhut etc. sowie Kindesunterhalt)
CC Art. 298b . Reconnaissance et jugement de paternité / II. Décision de l'autorité de protection de l'enfant - II. Décision de l'autorité de protection de l'enfant
1 Lorsqu'un parent refuse de déposer une déclaration commune, l'autre parent peut s'adresser à l'autorité de protection de l'enfant du lieu de domicile de l'enfant.
2 L'autorité de protection de l'enfant institue l'autorité parentale conjointe à moins que le bien de l'enfant ne commande que la mère reste seule détentrice de l'autorité parentale ou que cette dernière soit attribuée exclusivement au père.
3 Lorsqu'elle statue sur l'autorité parentale, l'autorité de protection de l'enfant règle également les autres points litigieux. L'action alimentaire, à intenter devant le juge compétent, est réservée; dans ce cas, le juge statue aussi sur l'autorité parentale et sur les autres points concernant le sort des enfants. 2
3bis Lorsqu'elle statue sur la garde de l'enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant tient compte du droit de l'enfant d'entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents. 3
3ter Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, l'autorité de protection de l'enfant examine, selon le bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l'enfant la demande. 4
4 Si la mère est mineure ou sous curatelle de portée générale, l'autorité de protection de l'enfant attribue l'autorité parentale au père ou nomme un tuteur selon le bien de l'enfant.
CC Art. 298d . Reconnaissance et jugement de paternité / IV. Faits nouveaux - IV. Faits nouveaux
1 À la requête de l'un des parents ou de l'enfant ou encore d'office, l'autorité de protection de l'enfant modifie l'attribution de l'autorité parentale lorsque des faits nouveaux importants le commandent pour le bien de l'enfant.
2 Elle peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l'enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge.
3 L'action en modification de la contribution d'entretien, à intenter devant le juge compétent, est réservée; dans ce cas, le juge modifie au besoin la manière dont l'autorité parentale et les autres points concernant le sort des enfants ont été réglés. 2
CC Art. 315 C. Protection de l'enfant / VII. For et compétence / 1. En général - VII. For et compétence 1. En général 2
1 Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant. 3
2 Lorsque l'enfant vit chez des parents nourriciers ou, d'une autre manière, hors de la communauté familiale des père et mère, ou lorsqu'il y a péril en la demeure, les autorités du lieu où se trouve l'enfant sont également compétentes.
3 Lorsque cette autorité ordonne une mesure de protection de l'enfant, elle en avise l'autorité du domicile.
CC Art. 298 . Divorce et autres procédures matrimoniales - A ter. Divorce et autres procédures matrimoniales
1 Dans le cadre d'une procédure de divorce ou d'une procédure de protection de l'union conjugale, le juge confie à l'un des parents l'autorité parentale exclusive si le bien de l'enfant le commande.
2 Lorsqu'aucun accord entre les parents ne semble envisageable sur ce point, le juge peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l'enfant ainsi que sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge .
2bis Lorsqu'il statue sur la garde de l'enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant, le juge tient compte du droit de l'enfant d'entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents. 2
2ter Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, le juge examine, selon le bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l'enfant la demande. 3
3 Il invite l'autorité de protection de l'enfant à nommer un tuteur si aucun des deux parents n'est apte à assumer l'exercice de l'autorité parentale.
CC Art. 315a C. Protection de l'enfant / VII. For et compétence / 2. Dans une procédure matrimoniale / a. Compétence du juge - 2. Dans une procédure matrimoniale a. Compétence du juge
1 Le juge chargé de régler les relations des père et mère avec l'enfant selon les dispositions régissant le divorce ou la protection de l'union conjugale prend également les mesures nécessaires à la protection de ce dernier et charge l'autorité de protection de l'enfant de leur exécution. 2
2 Le juge peut aussi modifier, en fonction des circonstances, les mesures de protection de l'enfant qui ont déjà été prises.
3 L'autorité de protection de l'enfant demeure toutefois compétente pour: 3
1 poursuivre une procédure de protection de l'enfant introduite avant la procédure judiciaire;
2 prendre les mesures immédiatement nécessaires à la protection de l'enfant lorsqu'il est probable que le juge ne pourra pas les prendre à temps.
CC Art. 287 E. Convention concernant l'obligation d'entretien / I. Contributions périodiques - E. Convention concernant l'obligation d'entretien I. Contributions périodiques
1 Les conventions relatives aux contributions d'entretien n'obligent l'enfant qu'après avoir été approuvées par l'autorité de protection de l'enfant.
2 Les contributions d'entretien fixées par convention peuvent être modifiées, à moins qu'une telle modification n'ait été exclue avec l'approbation de l'autorité de protection de l'enfant.
3 Si la convention est conclue dans une procédure judiciaire, le juge est compétent pour l'approbation.
CPC Art. 304 Compétence
1 Le tribunal compétent pour statuer sur l'action en paternité se prononce également sur la consignation, le paiement provisoire des contributions d'entretien, le versement des montants consignés et le remboursement des paiements provisoires.
2 Le tribunal compétent pour statuer sur la demande d'aliments se prononce également sur l'autorité parentale et sur les autres points concernant le sort des enfants. 1
Décision : 5A_977/2018
CPC: 304
nullité • tribunal fédéral • action en paiement d'entretien • droit de garde • attraction de compétence • question • père • bienne • autorité inférieure • mère • état de fait • droit cantonal • conclusions • frais judiciaires • compétence ratione materiae • oiseau • d'office • greffier • hameau • intéressé

References: Art. 298
 Art. 298
 Art. 315
 Art. 298
 Art. 315
 Art. 287
 Art. 304