Source: http://archeo-lex.fr/codes/code_civil/1998-09-01/modifications
Timestamp: 2018-11-20 22:25:45+00:00

Document:
Version consolidée au 1er septembre 1998 (version 079ae4f)
çais qui contracte un engagement dans les armées françaises
ou celui qui participe volontairement aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national
perd la faculté de répudiation.
Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de
çais conformément aux dispositions
des articles 21-7 et suivants.
de l'article 21-11 ci-après.
à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint ait conservé sa nationalité.
est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints, si les conditions relatives à la communauté de vie et à la nationalité du conjoint français sont satisfaites.
###### Article 21-7
###### Article 21-8
###### Article 21-9
###### Article 21-10
###### Article 21-11
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside
Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle
1° L'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française ;
2° Le conjoint et l'enfant majeur d'une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française ;
7° L'étranger qui
n'a pas procédé à la manifestation de volonté d'être
a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office
prévue à l'article 21-7 avant l'âge de vingt et un ans.
de protection des réfugiés et apatrides.
###### Article 21-25-1
###### Article 21-26
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21-7, 21-11, 21-12 et 22-1.
Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l'enfant âgé de moins de dix-huit ans
, légitime
, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière
, dont l'un des
parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent
ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration.
français de sexe masculin
de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils
ont satisfait aux
sont en règle avec les
de service actif imposées par le
du livre II du
ou s'ils en ont été dispensés ou exemptés
475 543
Perd la nationalité française
, le fran
çais qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1
et 19-4.
, 19-4 et 22-3.
##### Article 23-5
Toutefois, les français
âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer cette faculté de répudiation que s'ils
du service actif imposées par le
prévues au livre II du
, alors qu'elles étaient françaises d'origine,
à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 21-27, être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l'étranger, conformément aux articles 26 et suivants.
##### Article 25
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition de la nationalité française.
Les déclarations de nationalité sont reçues
, sous réserve des dispositions de l'article 21-9,
par le juge d'instance ou par les consuls suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat.
557 645
561 649
565 653
Le délai est
également de six mois pour les manifestations de volonté exprimées en application de l'article 21-7. Il est
porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2.
569 657
A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration
, ou de la pièce consignant la manifestation de volonté prévue à l'article 21-9,
est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
##### Article 28
##### Article 28-1
Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées sur les copies des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.
Ces mentions sont également portées sur les extraits des actes de naissance ou sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents.

References: l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 25
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21