Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034443172&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-07-21 02:55:14+00:00

Document:
Décret n° 2017-561 du 18 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur et modifiant divers décrets fixant les échelonnements indiciaires de certains corps relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche | Legifrance
, PERSONNEL TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF
, PERSONNEL DE RECHERCHE ET DE FORMATION
, PARCOURS PROFESSIONNEL
, PROTOCOLE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS
, PPCR
NOR: MENH1704501D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/18/MENH1704501D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/18/2017-561/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires de catégorie A relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur, certains personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, bibliothécaires et conservateurs des bibliothèques.
Objet : modification de l'échelonnement indiciaire des corps des assistants-ingénieurs, des ingénieurs d'études, des ingénieurs de recherche des filières ITA et ITRF, des chargés de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques, des maîtres de conférences et des personnels appartenant à un corps assimilé à celui des maîtres de conférences, des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, des bibliothécaires et des conservateurs des bibliothèques.
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres des corps précités, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il vise à revaloriser les grilles indiciaires de ces corps au 1er janvier 2017.
Références : les textes modifiés par le décret, dans leur version issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;Vu le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;Vu le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 modifié relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école ;Vu le décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;Vu le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ;Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ;Vu le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des bibliothécaires ;Vu le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ;Vu le décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur ;Vu le décret n° 2010-967 du 26 août 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire du corps des conservateurs généraux des bibliothèques, du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des bibliothécaires ;Vu le décret n° 2012-1162 du 17 octobre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;Vu le décret n° 2013-283 du 3 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;Vu le décret n° 2013-305 du 10 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'enseignants-chercheurs et personnels assimilés et à certains personnels de l'enseignement supérieur ;Vu l'arrêté du 12 août 1986 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 janvier 2017,Décrète :
Titre Ier : DISPOSITIONS FIXANT L'ÉCHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES RÉGIS PAR LE DÉCRET N° 85-1534 DU 31 DÉCEMBRE 1985 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX INGÉNIEURS ET AUX PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Article 1 En savoir plus sur cet article...
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de recherche régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants ingénieurs régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit :
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS DÉCRETS FIXANT LES ÉCHELONNEMENTS INDICIAIRES DE CERTAINS CORPS RELEVANT DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2010-967 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des conservateurs généraux des bibliothèques, du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des bibliothécaires Article 4 En savoir plus sur cet article...
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017 Conservateur en chef 6e échelon HEA 5e échelon 1021 4e échelon 988 3e échelon 895 2e échelon 801 1er échelon 721 Conservateur 7e échelon 863 6e échelon 788 5e échelon 713 4e échelon 659 3e échelon 606 2e échelon 551 1er échelon 510 Echelons de stage Après 1 an 459 Avant 1 an 416
Le tableau figurant à l'article 4 du décret du 26 août 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : ÉCHELONS INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017 Bibliothécaire 11e échelon 810 10e échelon 772 9e échelon 712 8e échelon 672 7e échelon 635 6e échelon 600 5e échelon 557 4e échelon 517 3e échelon 483 2e échelon 436 1er échelon 385
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1162 du 17 octobre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques Article 6 En savoir plus sur cet article...
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 17 octobre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017 Chargé de recherche de 1re classe 9e échelon 1021 8e échelon 978 7e échelon 933 6e échelon 894 5e échelon 833 4e échelon 767 3e échelon 690 2e échelon 612 1er échelon 574 Chargé de recherche de 2e classe 6e échelon 690 5e échelon 664 4e échelon 629 3e échelon 592 2e échelon 554 1er échelon 544
Le tableau figurant à l'article 3 du décret du 17 octobre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017 Ingénieur de recherche hors classe 4e échelon HEA 3e échelon 1021 2e échelon 913 1er échelon 814 Ingénieur de recherche de 1re classe 5e échelon 1021 4e échelon 979 3e échelon 913 2e échelon 814 1er échelon 713 Ingénieur de recherche de 2e classe 11e échelon 886 10e échelon 850 9e échelon 814 8e échelon 762 7e échelon 713 6e échelon 671 5e échelon 623 4e échelon 595 3e échelon 558 2e échelon 520 1er échelon 487
Le tableau figurant à l'article 4 du décret du 17 octobre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017 Ingénieur d'études hors classe 4e échelon 979 3e échelon 945 2e échelon 904 1er échelon 863 Ingénieur d'études de 1re classe 5e échelon 830 4e échelon 793 3e échelon 750 2e échelon 712 1er échelon 674 Ingénieur d'études de 2e classe 13e échelon 758 12e échelon 729 11e échelon 702 10e échelon 686 9e échelon 648 8e échelon 620 7e échelon 592 6e échelon 562 5e échelon 532 4e échelon 501 3e échelon 476 2e échelon 461 1er échelon 434
Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 17 octobre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant : GRADE ET ÉCHELONS INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017 Assistant ingénieur 16e échelon 741 15e échelon 700 14e échelon 671 13e échelon 655 12e échelon 633 11e échelon 611 10e échelon 591 9e échelon 570 8e échelon 547 7e échelon 523 6e échelon 500 5e échelon 473 4e échelon 450 3e échelon 429 2e échelon 397 1er échelon 377
Chapitre III : Modification de l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps de personnels enseignants-chercheurs et enseignants relevant du ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche Article 10 En savoir plus sur cet article...
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant : CLASSES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017 Professeurs hors classe de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers 6e échelon HEA 5e échelon 1021 4e échelon 976 3e échelon 915 2e échelon 868 1er échelon 814 Professeurs de classe normale de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers 11e échelon 1021 10e échelon 976 9e échelon 915 8e échelon 850 7e échelon 785 6e échelon 731 5e échelon 675 4e échelon 627 3e échelon 576 2e échelon 516 1er échelon 434
Le décret du 10 avril 2013 susvisé est ainsi modifié : 1° Le tableau figurant à l'article 2 est remplacé par le tableau suivant : CLASSES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017 Maîtres de conférences hors classe, astronomes adjoints et physiciens adjoints hors classe, maîtres de conférences hors classe de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, maîtres de conférences hors classe de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et maîtres de conférences hors classe du Muséum national d'histoire naturelle hors classe 6e échelon HEA 5e échelon 1021 4e échelon 969 3e échelon 913 2e échelon 863 1er échelon 814 Maîtres de conférences de classe normale, astronomes adjoints et physiciens adjoints de classe normale, maîtres de conférences de classe normale de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, maîtres de conférences de classe normale de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et maîtres de conférences de classe normale du Muséum national d'histoire naturelle 9e échelon 1021 8e échelon 978 7e échelon 933 6e échelon 894 5e échelon 833 4e échelon 767 3e échelon 690 2e échelon 620 1er échelon 544 2° Le tableau figurant à l'article 8 est remplacé par le tableau suivant : CLASSES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017 Assistants de l'enseignement supérieur 9e échelon 833 8e échelon 746 7e échelon 687 6e échelon 653 5e échelon 618 4e échelon 570 3e échelon 517 2e échelon 461 1er échelon 421
Titre III : DISPOSITIONS FINALES Article 12 En savoir plus sur cet article...
-le décret n° 2011-1424 du 31 octobre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des assistants ingénieurs régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;-le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1986 susvisé en tant qu'il concerne l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études.

References: l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 1