Source: http://www.dignitas.ch/index.php?option=com_content&view=article&id=11&Itemid=52&lang=fr
Timestamp: 2018-07-18 14:29:21+00:00

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Principes / Philosophie
1 Sous le nom de «DIGNITAS – Vivre dignement – Mourir dignement», est constituée une association qui n’a pas de but économique, au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. L’association a son siège à Maur.
2 L’association est neutre du point de vue confessionnel et politique.
1 Sachant
–	que le suicide constitue l’ultime liberté de l’être humain;
–	qu’il est urgent de réduire non seulement le nombre de suicides mais surtout le nombre incomparablement plus élevé de tentatives de suicide;
–	que pour diminuer de manière décisive le nombre de tentatives de suicide, il est indispensable d’offrir une possibilité de conseil qui soit loyale, globale et impartiale;
–	que la plupart des institutions qui se sont consacrées jusqu’ici à la prévention du suicide, rejettent fondamentalement le suicide et que, pour cette raison, on peut d’emblée considérer qu’elles ne se prêtent pas au dialogue sur ce sujet;
–	que dans 49 cas sur 50, les tentatives de mettre fin à ses jours échouent, souvent au prix de conséquences graves pour la santé de la personne concernée et de risques élevés, également pour autrui, et que cette situation engendre beaucoup de souffrance et représente un fardeau important pour la société;
–	que la Cour Européenne des Droits de l’Homme a constaté que le droit pour un individu de décider lui-même du moment et de la manière dont sa vie doit prendre fin fait partie du droit à l’autodétermination, protégé par l’art. 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme;
–	que, du fait de préjugés philosophiques datant parfois de plusieurs siècles, cette liberté n’existe que de manière incomplète et qu’il est donc nécessaire de faire en sorte qu’elle soit respectée de manière générale;
–	que l’usage de ce droit doit se faire de manière mûrement réfléchie, dans le cadre d’un échange de vues avec d’autres personnes et en recourant à une aide reposant sur l’expérience;
–	que, dans de nombreux pays, une majorité prépondérante de la population demande à disposer d’une assistance au suicide raisonnable, mais que cette assistance est entravée par une législation datant encore le plus souvent du 19e siècle, législation qui, comme le montrent de nombreux sondages représentatifs, ne semble plus suffisamment légitimée du point de vue démocratique;
–	que les droits des patients, notamment en fin de vie, ne sont pas toujours respectés et qu’il faut donc qu’une prise de conscience ait lieu à ce sujet et que les patients puissent exercer et faire imposer ces droits,
l’assocation a pour but d’assurer à ses membres bénéficiaires une vie et un décès dans la dignité, d’aider d’autres personnes à faire valoir ce droit humain et de lutter pour sa réalisation dans le monde entier.
2 L’association poursuit ce but de la manière suivante:
a) elle apporte à ses membres bénéficiaires, dans la mesure de ses moyens, une aide adaptée à leur situation personnelle. L’association les assiste concrètement et les conseille dans tous les cas où le droit au respect de la dignité humaine doit être considéré comme menacé. L’association intervient notamment lorsque le respect des droits humains et des libertés fondamentales est en cause, aussi bien en cas de vie qu’en cas de mort;
b) elle défend les intérêts de ses membres bénéficiaires en ce qui concerne le respect de leur droit à l’autodétermination, vis-à-vis du public et des autorités, en Suisse et à l’étranger;
c)	dans la mesure de ses moyens, elle procure un conseil à ce sujet à toute personne qui s’adresse à elle.
3 En rapport avec la phase de fin de vie, l’association assure à ses membres bénéficiaires les prestations suivantes:
a) elle leur procure, pour la durée de leur affiliation, des directives anticipées juridiquement valables, qui doivent être observées par les médecins et les hôpitaux. Afin de faire respecter ces directives, l’association assure si nécessaire à ses membres bénéficiaires l’assistance directe d’un avocat; et
b) au cas où ils choisissent le suicide assisté, elle les fait bénéficier d’un accompagnement respectant la dignité humaine, fourni par un personnel formé à cet effet. Ce choix doit, à leur demande, leur permettre de mettre fin à une souffrance insupportable et empêcher que leur vie ne soit absurdement prolongée.
4 Pour parvenir à ces fins, l’association peut aussi fonder ou soutenir d’autres organisations qui poursuivent des buts similaires.
5 L’association elle-même ne poursuit aucun but lucratif et n’exerce aucune activité d’entraide.
1 Les membres de l’association se répartissent en membres actifs, membres du Conseil et membres bénéficiaires. Le Secrétaire général décide en dernier ressort de l’admission des membres de toutes les catégories.
2 Il peut refuser l’admission sans indiquer de motifs.
3 Les membres qui ont lésé les intérêts de l’association peuvent être exclus par décision du Secrétaire général; sa décision est définitive.
Art. 4 Droits et devoirs des membres
1 Les membres actifs jouissent de tous les droits que leur confère l’adhésion, au sens des dispositions législatives. Ils ont l’obligation d’assister à l’Assemblée générale et de verser la cotisation pour les membres actifs, fixée par l’Assemblée générale.
2 Tous les autres membres n’ont pas le droit de vote à l’Assemblée générale. Ils ont l’obligation de verser la cotisation pour leur catégorie, fixée par l’Assemblée générale.
3 Tous les membres ont droit à recevoir les publications de l’association.
4 Les membres du Conseil sont à la disposition de l’association en ce sens qu’ils lui permettent de faire de la publicité pour l’organisation et ses buts, en mention¬nant qu’ils font partie du Conseil. Ils conseillent le Secrétaire général en rapport avec les directives anticipées et l’assistance au suicide, et soutiennent les accompagnants dans leur activité.
5 Les accompagnants se mettent au service de l’association et de ses membres bénéficiaires, en premier lieu en faisant office d’interlocuteurs lorsqu’il s’agit de déterminer la volonté réelle de recourir au suicide assisté, puis en servant d’intermédiaires entre le membre bénéficiaire et son entourage (médecin de famille, proches), enfin en l’accompagnant dans le cadre du suicide assisté.
6 Les membres bénéficiaires décident chaque année de la poursuite de leur adhésion en payant la cotisation. Ils ont droit à des directives anticipées individuelles, renfermant des instructions contraignantes pour les médecins et le personnel hospitalier. Ces directives s’appliquent au cas où le membre béné¬ficiaire est si gravement atteint dans ses fonctions vitales qu’on ne peut plus humainement espérer une amélioration et qu’un décès prochain semble inévitable. Les membres bénéficiaires ont, en outre, droit à l’assistance des accompagnants de l’association, dans la mesure où un suicide dans la dignité permet de mettre fin à des souffrances absurdes ou d’éviter une prolongation de la vie intolérable.
7 Les membres n’encourent aucune responsabilité personnelle en ce qui concerne les engagements de l’association.
1 L’Assemblée générale des membres actifs est l’organe suprême de l’asso¬ciation.
2 Le Secrétaire général est l’organe directeur de l’association.
3 L’organe de contrôle exerce la fonction d’autorité de contrôle. Il ne doit pas être membre de l’association. Ses tâches peuvent être déléguées à une personne juridique.
L’Assemblée générale des membres actifs se réunit au moins une fois par an. Elle élit le Secrétaire général et l’organe de contrôle, statue sur le budget, la direction de l’activité de l’association et les comptes; elle fixe les cotisations pour toutes les catégories de membres.
Art. 7 Secrétaire général
Le Secrétaire général dispose de tous les pouvoirs qui n’ont pas été conférés à d’autres organes. Il représente l’association vis-à-vis de l’extérieur.
Art. 8 Organe de contrôle
L’organe de contrôle vérifie les comptes et propose leur approbation à l’Assemblée générale.
Art. 9 Ressources
1 Les ressources de l’association se composent des cotisations des membres, des legs et des dons de tiers.
2 Par principe, les membres des différentes catégories fixent eux-mêmes le montant de leurs cotisations annuelles, tout en tenant compte de leur situation personnelle; de ce fait, les cotisations fixées par l’Assemblée générale sont des cotisations minimales, donnant droit à être reconnu comme membre de l’association.
3 La contribution d’entrée et les cotisations annuelles ont été fixées par l’Assemblée générale du 20 décembre 2007 comme suit:
- contribution d’entrée: CHF 200.-
- membres actifs: CHF 200.-
- membres du Conseil: CHF 500.-
- membres bénéficiaires: Fr. 80.-
4 Les membres qui adhèrent à l’association après le 30 septembre de l’année civile ne payent que la contribution d’entrée; ils sont exemptés des cotisations annuelles de l’année en cours.
5 Les membres qui font préparer un suicide assisté versent une cotisation supplémentaire de CHF 4'000.-; les membres qui font exécuter un suicide assisté versent une cotisation supplémentaire de CHF 2'500.-; s’ils chargent DIGNITAS de régler les formalités nécessaires avec l’office des pompes funèbres et l’office de l’état civil, ils versent une autre cotisation supplémentaire de CHF 500.-.
6 Les membres qui vivent dans des conditions très modestes peuvent, sur présentation d’une demande dûment motivée au Secrétaire général, être totalement ou partiellement exemptés de l’obligation de verser la contribution d’entrée et/ou la cotisation annuelle. Sous les mêmes conditions, les membres peuvent être également exemptés de payer des cotisations supplémentaires.
Art. 10 Excédents
L’association investit les excédents résultant de ses comptes afin d’élargir ses prestations, notamment pour favoriser les mesures dont le but est de prévenir les tentatives de suicide comportant des risques importants ainsi que le nombre des tentatives de suicide.
Art. 11 Révision des statuts
Les présents statuts peuvent être révisés en tout temps. La modification des articles 2, 3, 4, et 9 nécessite la majorité des deux tiers des membres actifs ayant le droit de vote, présents à l’Assemblée générale.
Art. 12 Affectation des ressources en cas de dissolution
En cas de dissolution de l’association, les ressources subsistantes doivent être attribuées à une institution poursuivent des buts identiques ou similaires. Les membres n’ont aucun droit sur les ressources de l’association.
Zurich, 16 mai 1998 / 20 décembre 2002 / 14 décembre 2004 / 31 mai 2007 / 24 octobre 2007 / 3 juin 2011 / 5 décembre 2012 / 24 juin 2015 / 23 mars 2018
Le texte original en allemand fait foi.
Les statuts comme fiche PDF
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References: Art. 4

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12