Source: http://www.legislation.tn/fr/detailtexte/Loi-num-2018-47-du----jort-2018-066__2018066000471
Timestamp: 2020-04-07 03:57:11+00:00

Document:
Loi N° 2018-47 du 07/08/2018 JORT 2018-066 : Loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes. | Legislation.tn
Tunis Lundi 30 Décembre 2019 / 08:54
Loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes.
Année texte : 2018
Numéro texte : 47
Date du texte : 07/08/2018
Année JORT : 2018
JORT Numéro : 066
Date JORT : 17/08/2018
Loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes (1).
Article premier - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux instances constitutionnelles indépendantes créées par le chapitre VI de la constitution, citées ci-après "l’instance" ou "les instances".
Art. 2 - Les instances œuvrent au renforcement de la démocratie. Elles sont soumises aux principes de l’Etat de droit, de bonne gouvernance, de transparence, d’efficience, d’intégrité, de bonne gestion des deniers publics et de redevabilité.
Toutes les institutions de l'Etat doivent faciliter l’accomplissement des missions des instances, conformément aux modalités et procédures fixées par les lois qui leurs sont propres.
Les instances constitutionnelles indépendantes sont responsables devant l’assemblée des représentants du peuple.
Art. 3 - Les instances constitutionnelles indépendantes sont des personnes de droit public, dotées de la personnalité juridique, elles ont notamment le droit :
- de contracter, d’ester en justice et d’acquérir la propriété,
- d’inscrire leurs biens dans un registre spécial tenu par le ministère chargé des domaines de l’Etat,
L’instance est représentée légalement par son président ou, en cas d’empêchement de celui-ci par son vice-président.
Art. 4 - Les instances sont dotées de l’autonomie administrative et financière, conformément à la constitution et aux dispositions de la présente loi.
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 11 juillet 2018.
Les instances ne sont soumises, dans l’exercice de leurs missions, à aucun pouvoir hiérarchique ni à aucune autorité de tutelle. Elles ne reçoivent aucune instruction. Toute ingérence dans son fonctionnement de quelconque partie est proscrite.
Règles d’organisation et de fonctionnement
Art. 5 - L’instance est composée d’un conseil de l’instance cité ci-après "le conseil" et d’un organe administratif. Des structures nécessaires à l’exercice des attributions des instances peuvent être créées, Selon la spécificité de chacune d’elles, et ce, en vertu des lois qui les régissent.
Section première - le conseil
Art. 6 - Le conseil de l’instance est chargé de remplir les attributions constitutionnelles dévolues à l’instance.
Le conseil est composé de membres exerçant à plein temps, élus à la majorité des deux tiers des membres de l’assemblée des représentants du peuple pour un seul mandat de six ans. Le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté dans la composition des conseils des instances.
Les membres élus du conseil sont nommés par décret Présidentiel publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Les membres élus du conseil prêtent serment devant le Président de la République.
Après avoir prêté serment, les membres se réunissent sur convocation et sous la présidence du membre le plus âgé, qui sera assisté par le membre le plus jeune. Les membres choisissent par consensus le président de l’instance et son vice-président ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des membres.
En cas où le président de l’instance est une femme, le vice-président est un homme et vice versa.
Art. 7 - La qualité de président ou de membre du conseil d’une instance est incompatible avec celle de membre du gouvernement, de la Cour constitutionnelle, du conseil supérieur de la magistrature ou avec l’exercice d’une fonction élective.
Il ne peut y avoir également cumul avec toute autre fonction publique ou activité professionnelle.
Le membre du gouvernement, de la cour constitutionnelle, du conseil supérieur de la magistrature ou celui exerçant une fonction élective, qui est élu membre dans l’une des instances, est réputé démissionnaire de ses premières fonctions.
Immédiatement après son élection, le membre élu doit cesser d’exercer toute activité incompatible avec ses nouvelles fonctions. Si le membre est un agent public ou magistrat, il est mis en position de détachement pendant la durée de son mandat.
Art. 8 - Le président de l’instance et les membres du conseil perçoivent, au titre de leurs fonctions, des salaires et avantages qui leurs sont servis du budget de l’instance, et ce, conformément à un régime de rémunération spéciale fixé par décret gouvernemental publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 9 - Les membres du conseil sont soumis, notamment aux obligations suivantes :
- l’obligation d’intégrité,
- l’obligation de réserve,
- l’obligation de déclarer leurs biens lors de la prise des fonctions ainsi que lors de la cessation de celles-ci, et ce, selon les lois en vigueur.
- l’obligation de veiller à ne pas se trouver dans une situation de conflit d’intérêts selon les lois en vigueur.
Art. 10 - Les membres du conseil ne peuvent être poursuivis, arrêtés ou jugés en raison d’opinions émises ou d’actes accomplis se rapportant à l'exercice de leurs fonctions au sein l’instance.
Le membre qui se prévaut de l’immunité, ne peut être poursuivi ou arrêté, tant que son immunité n’a pas été levée par l’assemblée des représentants du peuple, à moins qu’il n’y renonce par écrit. En cas de flagrant délit, il peut être procédé à son arrestation, et l’assemblée des représentants du peuple en est informée sans délai, et statue sur la demande de levée de l’immunité dès sa réception. La levée de l’immunité est prononcée par vote à la majorité absolue des membres de l’assemblée des représentants du peuple.
Art. 11 - En cas de vacance fortuite dans la composition du conseil de l’instance pour cause de révocation, de décès, de démission ou d’invalidité, le conseil de l’instance constate la vacance et la consigne dans un procès-verbal spécial qu’il transmet à l’assemblée des représentants du peuple, laquelle se charge de combler ladite vacance, conformément aux procédures d’élection des membres du conseil de l’instance.
Il peut être mis fin aux fonctions d’un membre du conseil par décision des deux tiers des membres de l’assemblée des représentants du peuple, à la demande motivée des deux tiers des membres du conseil de l’instance, et ce, conformément aux motifs, conditions et procédures prévus par la loi propre à chaque instance.
Section 2 - L’organe administratif
Art. 12 - L’organe administratif est chargé, sous l’autorité du conseil et dans la limite des compétences qui lui sont déléguées par celui-ci, des affaires administratives, financières et techniques de l’instance.
L’organe administratif assure la gestion administrative, financière et technique de l’instance.
L’organe administratif est dirigé par un directeur choisi par consensus du conseil ou à défaut à la majorité des deux tiers des membres, parmi les candidats justifiant d’une compétence scientifique et d’une expérience dans les domaines cités, conformément aux dispositions propres à chaque instance.
La révocation intervient selon les mêmes procédures.
Art. 13 - Le directeur de l’organe administratif est soumis aux mêmes incompatibilités et obligations incombant aux membres du conseil, telles que mentionnées aux articles 7 et 9 de la présente loi.
Art. 14 - Le directeur de l’organe administratif assiste aux réunions du conseil et participe aux débats sans droit de vote. Il est le rapporteur de ses séances.
Le directeur est le chef hiérarchique des agents de l’instance, il peut déléguer une partie de ses attributions ou sa signature aux agents de l’instance.
Art. 15 - Les agents de l’instance sont régis par les dispositions de la loi n° 85-78 du 5 août 1985 relative au statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales.
Chaque instance peut, dans le cadre des principes généraux prévus par la loi sus-indiquée, déterminer les règles fondamentales qui lui sont propres, et ce, par un statut particulier approuvé par décret gouvernemental.
Art. 16 - Les agents de l’instance sont tenus de respecter les dispositions du code de conduite et de déontologie de l’agent public, ainsi que le code de conduite approuvé par le conseil de l’instance dans un délai n’excédant pas les six mois à compter de la date de prise de fonctions de l’instance. Le code de conduite est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Toute infraction aux présentes dispositions expose les agents à des poursuites disciplinaires.
Section première - Règles budgétaires
Art. 17 - Il est alloué à chaque instance un budget autonome dans le cadre du budget de l’Etat.
Art. 18 - Le directeur de l’organe administratif est chargé d’élaborer le projet de budget de l’instance qui est adopté par le conseil.
L’instance transmet son projet de budget accompagné de son programme d’action annuel au gouvernement pour discussion, et ce, au plus tard le mois de mai de chaque année.
Le chef du gouvernement émet son avis et le transmet à l’instance et à la commission chargée des finances à l’assemblée des représentants du peuple, et ce, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception dudit projet.
Chaque instance discute son projet de budget devant la commission compétente de l’assemblée des représentants du peuple en présence du ministre chargé des finances ou de son représentant, et ce, au plus tard à la fin du mois de juillet de chaque année, afin de l’intégrer au budget de l’Etat.
Art. 19 - Les ressources de l’instance sont constituées :
- de dotations budgétaires de l’Etat,
- de dons, subventions et présents non grevés de conditions,
- de toutes autres ressources.
En cas d’acceptation de ressources dont l’origine n’est pas publique, l’instance doit veiller au respect du principe de prévention des conflits d’intérêts et à ce que son indépendance ne se trouve affectée.
Les dons, subventions, présents et toute autre ressource, sont intégrés dans le projet de budget de l’instance.
Art. 20 - Les dépenses de l’instance sont constituées:
- de dépenses de gestion,
- de dépenses d’équipement,
- de dépenses liées aux missions spécifiques de l’instance.
Section 2 - Règles comptables
Art. 21 - Le président de l’instance est l’ordonnateur de son budget, il peut, toutefois, déléguer cette attribution à son vice-président ou à l’un des membres du conseil.
Art. 22 - L’instance tient sa comptabilité conformément au système comptable des entreprises, en tenant compte du caractère non lucratif des instances.
Art. 23 - Le conseil de l’instance désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie pour une durée de trois ans non renouvelable, conformément à la législation en vigueur et tout en respectant les principes de concurrence, de transparence et d’égalité.
Les états financiers des instances sont élaborés sous la responsabilité de leurs Conseils et sont soumis, pour avis, aux commissaires aux comptes.
Art. 24 - L’instance élabore un rapport financier annuel et le soumet au plus tard le 30 juin de l’année suivante à l’assemblée des représentants du peuple, accompagné des procès-verbaux des séances de délibérations concernant le rapport financier et son adoption, des états financiers et du rapport du commissaire ou des commissaires aux comptes.
L’assemblée des représentants du peuple adopte le rapport financier, à la majorité des ses membres présents, à condition qu’elle ne soit inférieure au tiers. Le rapport financier est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et sur le site électronique de l’instance intéressée.
A défaut de transmission par l’instance de ses rapports financiers dans les délais légaux sans motif, ou à défaut de leur approbation par l’assemblée des représentants du peuple, il est créé une commission d’enquête qui choisira deux juges et deux experts comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie et au moins un contrôleur en chef ou l’équivalent de son grade parmi l’un des corps de contrôle général, afin d’élaborer et de présenter un rapport à cet effet à la commission.
La commission d’enquête soumet son rapport, accompagné du rapport des experts, à la séance plénière pour discussion. En cas où les travaux de l’instance sont entachés d’une mauvaise gestion administrative, les deux tiers des membres de l’assemblée des représentants du peuple peuvent mettre fin au mandat du Président de l’instance responsable pour la période objet du rapport. Et, en cas où les travaux de l’instance sont entachés d’une mauvaise gestion financière, il est mis fin au mandat de l’ordonnateur de l’instance responsable pour la période objet du rapport ainsi que le membre représentant de l’instance au sein de la commission interne, objet de l’article 26 de la présente loi, à la même majorité.
Les membres de la commission d’enquête sont tenus d’informer le procureur de la République compétent de tous les faits portés à leur connaissance et constituant des infractions, sans que leur responsabilité puisse être engagée pour révélation du secret professionnel.
Art. 25 - Les dépenses de l’instance sont dispensées du contrôle à priori des dépenses publiques.
L’instance est soumise au contrôle a posteriori de la cour des comptes.
Art. 26 - Les marchés des instances constitutionnelles indépendantes sont soumis aux principes et aux procédures régissant les marchés des entreprises publiques, sauf si la nécessité inhérente à la réalisation des missions de l’instance justifie la dispense de ces procédures, et ce, conformément aux lois régissant les instances.
Il est créé au sein de chaque instance une commission interne des marchés dont la composition est fixée par la loi propre à chaque instance. Elle émet un avis conforme concernant les marchés exigés par la nécessité inhérente à la réalisation de la mission mentionnée au premier alinéa du présent article.
Règles relatives à la gouvernance et à la transparence
Art. 27 - Toute instance s’engage à garantir le droit d’accès à l’information conformément à la législation en vigueur. Sont obligatoirement publiés sur son site électronique :
1. Le justificatif de la déclaration des membres de l’instance de leurs biens lors de la prise et de la cessation de leurs fonctions,
2. Le règlement intérieur et l’organigramme de l’instance,
3. Les décisions de l’instance,
4. L’extrait des procès-verbaux des réunions du Conseil de l’instance, qui comporte obligatoirement l’ordre du jour,les membres présents et les résultats du vote.
5. Le code de déontologie des agents de l’instance,
6. Les appels d’offres et les marchés conclus,
7. L’indication de la nature des dons, subventions et présents ainsi que leur valeur et leur origine, qui sera publié dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de leur réception,
8. Les appels à candidature relatifs aux recrutements et concours,
9. Les accords conclus avec des Etats étrangers, des organisations internationales ou des organisations non gouvernementales,
10. Les rapports périodiques soumis au Conseil de l’instance par l’unité d’audit interne,
11. Les rapports financiers de l’instance accompagnés des états financiers et des rapports des commissaires aux comptes,
12. Les rapports annuels de l’instance,
13. L’extrait des procès-verbaux des réunions périodiques tenues avec les composantes de la société civile intéressées par son domaine d’activité.
Art. 28 - L’instance instaure un système de contrôle interne des procédures administratives, financières et comptables pour garantir la régularité, la sincérité et la transparence des états financiers ainsi que leur conformité à la loi.
Il est créé, auprès du conseil de l’instance, une unité d’audit interne chargée de veiller au bon fonctionnement du système de contrôle interne et de soumettre au conseil des rapports périodiques à cet effet.
Afin d’améliorer la performance et le contrôle de l’action de l’instance, l’unité élabore un plan annuel à cet effet et le soumet au conseil de l’instance pour approbation.
Règles relatives aux contentieux
Art. 29 - La haute cour administrative statue sur les conflits de compétence entre les instances et entre les instances et le gouvernement dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt d’une requête écrite par la partie la plus diligente.
Art. 30 - Les juridictions administratives compétentes statuent sur les litiges entre les instances et leurs agents.
Art. 31 - L’instance peut consulter les juridictions administratives compétentes sur les projets de décision qu’elle envisage de prendre.
Règles relatives à la redevabilité des instances constitutionnelles indépendantes
Art. 32 - Les instances soumettent un rapport annuel, à l’assemblée des représentants du peuple, au plus tard le 30 juin de chaque année, lequel est discuté en séance plénière prévue à cet effet, conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’assemblée.
Art. 33 - Jusqu’à promulgation des lois organiques règlementant la justice administrative et financière, conformément aux dispositions de la constitution, les lois et règlements en vigueur relatifs à la fixation des attributions du tribunal administratif et de la Cour des comptes ainsi que leur organisation et les procédures suivies devant eux, sont applicables aux dispositions relatives au contrôle à posteriori exercé sur les instances et à leurs litiges, mentionnées à l’article 25 et au chapitre V de la présente loi.
Art. 34 - Jusqu’à promulgation ou modification des lois organiques propres à chaque instance constitutionnelle indépendante, les lois et règlements en vigueur relatifs aux instances existantes demeurent applicables.
قانون أساسي عدد 47 لسنة 2018 مؤرخ في 7 أوت 2018 يتعلق بالأحكام المشتركة بين الهيئات الدستورية المستقلة (1).
الفصل الأول ـ تنطبق أحكام هذا القانون الأساسي على الهيئات الدستورية المستقلة المحدثة بمقتضى الباب السادس من الدستور والمشار إليها في هذا القانون بــ " الهيئة " أو "الهيئات ".
الفصل 2 ـ تعمل الهيئات على دعم الديمقراطية وتخضع لمبادئ دولة القانون والحوكمة الرشيدة والشفافية والنجاعة والنزاهة وحسن التصرف في المال العمومي والمساءلة.
على كافة مؤسسات الدولة تيسير عمل الهيئات وفق صيغ وإجراءات تضبطها القوانين الخاصة بها.
الهيئات الدستورية المستقلة مسؤولة أمام مجلس نواب الشعب.
الفصل 3 ـ الهيئات الدستورية المستقلة من أشخاص القانون العام، تتمتع بالشخصية القانونية ولها الحق خصوصا في:
ـ التعاقد والتقاضي واكتساب الملكية،
ـ ترسيم أملاكها بسجل خاص تمسكه الوزارة المكلفة بأملاك الدولة،
يمثل الهيئة قانونا رئيسها وفي حالة التعذر نائب الرئيس.
الفصل 4 ـ تتمتع الهيئات باستقلالية إدارية ومالية طبق الدستور وأحكام هذا القانون الأساسي.
لا تخضع الهيئات في ممارسة مهامها لأي سلطة رئاسية
أو سلطة إشراف. ولا تتلقى أي تعليمات. ويحجر كل تدخّل من أي جهة كانت في سير أعمالها.
مداولة مجلس نواب الشعب ومصادقته بجلستــه المنعقـدة بتاريخ 11 جويلية 2018.
قواعد التنظيم والتسيير
الفصل 5 ـ تتكون الهيئة من مجلس هيئة المشار إليه في ما يلي بـ "المجلس"، وجهاز إداري. ويمكن حسب خصوصية كل هيئة إحداث الهياكل اللازمة لممارستها لمهامها بموجب القوانين المنظمة لها.
الفصل 6 ـ يتولى مجلس الهيئة تحقيق المهام الدستورية المسندة للهيئة.
يتكون المجلس من أعضاء متفرّغين يتم انتخابهم لفترة واحدة مدّتها ست سنوات، بأغلبية ثلثي أعضاء مجلس نواب الشعب. ويلتزم بمبدأ التّناصف بين المرأة والرّجل في تركيبة مجالس الهيئات.
يسمى أعضاء المجلس المنتخبون بأمر رئاسي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
يؤدي أعضاء المجلس المنتخبون اليمين أمام رئيس الجمهورية.
يجتمع الأعضاء إثر أداء اليمين بدعوة من العضو الأكبر سنّا، وبرئاسته ويساعده العضو الأصغر سنا. يختار الأعضاء رئيس الهيئة ونائبه بالتوافق وإن تعذر فبأغلبية ثلثي الأعضاء.
إن كانت رئيسة الهيئة امرأة يكون نائبها رجلا والعكس بالعكس.
الفصل 7 ـ لا يمكن جمع صفة رئيس أو عضو مجلس هيئة مع صفة عضو في الحكومة أو في المحكمة الدستورية أو في المجلس الأعلى للقضاء أو تقلد منصب منتخب.
كما لا يمكن الجمع مع أي وظيفة عمومية أخرى أو نشاط مهني.
عضو الحكومة أو المحكمة الدستورية أو المجلس الأعلى للقضاء أو العضو المتقلد لمنصب منتخب، الذي يتم انتخابه عضوا بإحدى الهيئات يعد مستقيلا من مهامه الأولى.
يجب على العضو المنتخب أن يتوقف مباشرة إثر انتخابه عن أي نشاط لا يمكن جمعه مع مهامه الجديدة. إن كان العضو عونا عموميا أو قاضيا يوضع في حالة إلحاق طيلة مدة انتخابه.
الفصل 8 ـ يتقاضى رئيس الهيئة وأعضاء مجلسها عن مهامهم أجورا و امتيازات تٌصرف لهم من ميزانية الهيئة، طبق نظام تأجير خاص يضبط بأمر حكومي وينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
الفصل 9 ـ يخضع أعضاء المجلس، بالخصوص للواجبات التالية:
ـ واجب النزاهة،
ـ واجب التصريح على المكاسب عند مباشرة المهام وعند الانتهاء منها حسب القوانين الجاري بها العمل،
ـ واجب احترام مبدأ عدم تضارب المصالح حسب القوانين الجاري بها العمل.
الفصل 10 ـ لا يمكن تتبع أو إيقاف أو محاكمة أعضاء المجلس لأجل أراء أبدوها أو أعمال قاموا بها تتعلق بممارسة مهامهم بالهيئة.
ولا يمكن تتبع أو إيقاف العضو المعتصم بالحصانة ما لم يرفعها عنه مجلس نواب الشعب إلا إذا تخلّى عنها كتابيا. وفي حالة التلبس بالجريمة يجوز إيقافه وإعلام مجلس نواب الشعب فورا الذي يتولى البت في طلب رفع الحصانة حال توصله بالطلب. ويتمّ رفع الحصانة بالأغلبية المطلقة لأعضاء مجلس نواب الشعب.
الفصل 11 ـ في حالة الشغور الطارئ على تركيبة مجلس الهيئة لإعفاء أو وفاة أو استقالة أو عجز يعاين مجلس الهيئة حالة الشّغور ويدوّنها بمحضر خاصّ يحيله إلى مجلس نواب الشعب الذي يتولّى سدّ هذا الشّغور طبقا لإجراءات انتخاب أعضاء الهيئة.
يمكن إعفاء عضو بالمجلس بقرار من ثلثي أعضاء مجلس نواب الشعب بناء على طلب معلّل من ثلث أعضاء مجلس الهيئة طبق الأسباب والشروط والإجراءات المنصوص عليها ضمن القانون الخاص بكل هيئة .
الفصل 12 ـ يباشر الجهاز الإداري تحت إشراف المجلس الشؤون الإدارية والمالية والفنية للهيئة في حدود الصلاحيات التي يفوضها له المجلس.
يؤمن الجهاز الإداري مهام التصرف الإداري والمالي والفني للهيئة.
ويسيره مدير يختاره المجلس بالتوافق وإن تعذر فبأغلبية ثلثي الأعضاء من بين المترشحين ذوي الكفاءة العلمية والخبرة في المجالات المذكورة طبقا لما تضبطه الأحكام الخاصة بكلّ هيئة.
ويتمّ الإعفاء طبق نفس الإجراءات.
الفصل 13 ـ يخضع مدير الجهاز الإداري إلى نفس موانع الجمع والواجبات المحمولة على أعضاء المجلس والمنصوص عليها بالفصلين 7 و9 من هذا القانون.
الفصل 14 ـ يحضر مدير الجهاز الإداري اجتماعات المجلس ويشارك في النقاش دون الحق في التصويت، وهو مقرّر جلساته.
المدير هو الرئيس المباشر لأعوان الهيئة، وله أن يفوض جزءا من صلاحياته أو إمضائه إلى أعوان الهيئة.
الفصل 15 ـ يخضع أعوان الهيئة لأحكام القانون عدد 78 لسنة 1985 المؤرخ في 5 أوت 1985 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدواوين والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الصناعية والتجارية والشركات التي تمتلك الدولة
أو الجماعات العمومية المحلية رأس مالها بصفة مباشرة وكليّا.
وفي نطاق المبادئ العامة المسطرة في القانون المشار إليه أعلاه، لكل هيئة أن تضبط القواعد الأساسية الخاصة بها بنظام أساسي خاص يصادق عليه بأمر حكومي.
الفصل 16 ـ يلتزم أعوان الهيئة باحترام مقتضيات مدونة سلوك وأخلاقيات العون العمومي ومدونة السلوك التي يصادق عليها مجلس الهيئة في أجل لا يتجاوز ستّة أشهر من تاريخ مباشرة الهيئة لمهامها، ويتم نشرها بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
وكل مخالفة لهذه المقتضيات تجعل الأعوان عرضة للتتبّعات التأديبية.
القواعد المتعلقة بالميزانية والمحاسبة
القواعد المتعلقة بالميزانية
الفصل 17 ـ ترصد لكل هيئة في إطار ميزانية الدولة ميزانية مستقلة.
الفصل 18 ـ يتولّى مدير الجهاز الإداري إعداد مشروع ميزانية الهيئة ويصادق عليه مجلسها.
تحيل الهيئة مشروع ميزانيتها إلى الحكومة لمناقشته وترفقه ببرنامج عملها السنوي في أجل أقصاه شهر ماي من كلّ سنة.
يبدي رئيس الحكومة رأيه ويحيله إلى الهيئة وإلى اللجنة المكلفة بالمالية بمجلس نواب الشعب في أجل أقصاه شهر من تاريخ تسلمه المشروع.
تناقش كلّ هيئة مشروع ميزانيتها أمام اللجنة المختصة بمجلس نواب الشعب بحضور الوزير المكلف بالمالية أو من يمثله في أجل أقصاه موفّى شهر جويلية من كل سنة لإدراجه بميزانية الدولة.
الفصل 19 ـ تتكون موارد الهيئة من:
ـ اعتمادات من ميزانية الدولة
ـ هبات وتبرعات وعطايا غير مشروطة
ـ موارد أخرى.
ويجب عند قبول الموارد غير العمومية احترام مبدأ عدم تضارب المصالح وعدم المساس باستقلالية الهيئة.
يتمّ إدراج الهبات والتبرعات والعطايا والموارد الأخرى ضمن مشروع ميزانيتها.
الفصل 20 ـ تتكون نفقات الهيئة من:
ـ نفقات تصرف،
ـ نفقات تجهيز،
ـ نفقات مرتبطة بالمهمة الخصوصية للهيئة.
القواعد المتعلقة بالمحاسبة
الفصل 21 ـ رئيس الهيئة هو آمر صرف ميزانيتها، وله أن يفوض هذه الصلاحية، إلى نائبه أو إلى أحد أعضاء المجلس.
الفصل 22 ـ تمسك الهيئة محاسباتها طبقا لنظام المحاسبة للمؤسسات مع مراعاة الطابع غير الربحي للهيئات.
الفصل 23 ـ يُعيّن مجلس الهيئة مراقبا للحسابات أو أكثر مُرسمين بجدول هيئة الخبراء المحاسبين بالبلاد التونسية لمدة ثلاث سنوات غير قابلة للتجديد طبق ما يقتضيه التشريع الجاري به العمل ومع احترام مبادئ التنافس والشفافية والمساواة.
تعد القوائم المالية للهيئات تحت مسؤولية مجالسها وتعرض على مراقبي الحسابات قصد إبداء الرأي فيها.
الفصل 24 ـ تعدّ الهيئة تقريرا ماليا سنويا وتعرضه في أجل أقصاه 30 جوان من السنة التالية على مجلس نواب الشعب مرفقا بمحاضر جلسات التداول بشأن التقرير المالي والمصادقة عليه وبالقوائم المالية وتقرير مراقب أو مراقبي الحسابات .
يصادق مجلس نواب الشعب على التقرير المالي بأغلبية أعضائه الحاضرين على أن لا تقلّ عن الثلث وينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وعلى الموقع الالكتروني للهيئة المعنيّة.
وفي صورة عدم تقديم الهيئة لتقاريرها السنوية الوجوبية المنصوص عليها بهذا القانون في الآجال القانونية دون مبرّر
أو رفض مجلس نواب الشعب المصادقة عليها، تحدث لجنة تحقيق وتختار اللجنة قاضيين وخبيرين محاسبين مرسّمين بجدول الخبراء المحاسبين للبلاد التونسية ومراقب رئيس على الأقلّ أو ما يعادل رتبته من إحدى هيئات الرقابة العامة قصد إعداد وتقديم تقرير في الغرض إلى اللجنة.
تعرض لجنة التحقيق تقريرها مرفقا بتقرير الخبراء على الجلسة العامة لمناقشته. وفي حال تضمّن عمل الهيئة سوء تصرّف إداري فإنّه يمكن لثلثي أعضاء مجلس نواب الشعب إنهاء عضويّة رئيس الهيئة المسؤول عن الفترة موضوع التقرير. وفي صورة تضمّن عمل الهيئة سوء تصرّف مالي يتمّ إنهاء عضويّة آمر صرف الهيئة المسؤول عن الفترة موضوع التقرير بالإضافة إلى العضو الممثّل للهيئة صلب اللجنة الداخلية موضوع الفصل 26 من هذا القانون بنفس الأغلبية.
ويتعيّن على أعضاء لجنة التحقيق إعلام وكيل الجمهورية المختصّ بما يبلغ إلى علمهم من أفعال مكوّنة لجرائم دون أن يترتّب عن ذلك أيّة مسؤولية من أجل إفشاء السرّ المهني.
الفصل 25 ـ تعفى نفقات الهيئة من الرقابة المسبقة للمصاريف العمومية.
تخضع الهيئة إلى الرقابة اللاحقة لمحكمة المحاسبات.
الفصل 26 ـ تخضع صفقات الهيئات الدستورية المستقلة إلى المبادئ والإجراءات المنظمة لصفقات المنشأة العمومية إلا إذا اقتضت ضرورة تحقيق مهمة الهيئة إعفاءها من تلك الإجراءات ويتم ذلك وفق مقتضيات القوانين المنظمة للهيئات.
تحدث في كل هيئة لجنة داخلية للصفقات يحدد تركيبتها القانون الخاص بكل هيئة. ويكون رأيها مطابقا بمناسبة الصفقات التي اقتضتها ضرورة تحقيق المهمة المنصوص عليها بالفقرة الأولى من هذا الفصل.
القواعد المتعلقة بالحوكمة والشفافية
الفصل 27 ـ تلتزم كلّ هيئة بضمان حق النفاذ إلى المعلومة وفق التشريع الجاري به العمل. وينشر وجوبا على موقعها الالكتروني:
1. ما يثبت تصريح أعضاء الهيئة على مكاسبهم عند مباشرة المهام وعند الانتهاء منها،
2. النظام الداخلي للهيئة والتنظيم الهيكلي،
3. قرارات الهيئة،
4. ملخص محاضر جلسات مجلس الهيئة، يتضمن وجوبا جدول الأعمال، الحضور ونتائج التصويت،
5. مدونة سلوك أعوان الهيئة،
6. طلبات العروض والصفقات المبرمة،
7. بيان في نوع الهبات والتبرعات والعطايا وقيمتها ومصدرها ينشر في أجل أقصاه 15 يوما من تاريخ تلقّيها،
8. الإعلانات الخاصة بالانتدابات والمناظرات،
9. الاتفاقات المبرمة مع دول أجنبية أو منظمات دولية
أو منظمات غير حكومية،
10. التقارير الدّوريّة التي تقدمها وحدة التدقيق الداخلي إلى مجلس الهيئة،
11. التقارير المالية للهيئة مرفقة بالقوائم المالية وتقارير مراقبي الحسابات،
12. التقارير السنوية للهيئة،
13. ملخص محاضر الاجتماعات الدورية مع مكونات المجتمع المدني المعنية بمجال نشاطها.
الفصل 28 ـ تضع الهيئة نظام رقابة داخلية للإجراءات الإدارية والمالية والمحاسبية لضمان سلامة القوائم المالية ونزاهتها وشفافيتها ومطابقتها للقانون.
تحدث وحدة تدقيق داخلي لدى مجلس الهيئة تسهر على حسن سير نظام الرقابة الداخلية وتقدم تقارير دورية في الغرض إلى مجلس الهيئة.
تعدّ الوحدة مخططا سنويا قصد تحسين الأداء والرقابة على أعمال الهيئة ويعرض المخطط على مصادقة مجلس الهيئة.
القواعد المتعلقة بالنزاعات
الفصل 29 ـ تبت المحكمة الإدارية العليا في تنازع الاختصاص بين الهيئات وبين الهيئات والحكومة في أجل شهر من تاريخ تقديم عريضة كتابية من أحرص الأطراف.
الفصل 30 ـ تبت المحاكم الإدارية المختصة في نزاعات الهيئات مع أعوانها.
الفصل 31 ـ يمكن للهيئة استشارة المحاكم الإدارية المختصة بخصوص مشاريع القرارات التي تعتزم اتخاذها.
القواعد المتعلقة بمساءلة الهيئات الدستورية المستقلّة
الفصل 32 ـ ترفع الهيئات تقريرا سنويا إلى مجلس نواب الشعب في أجل أقصاه 30 جوان من كل سنة، ويناقش في جلسة عامة مخصصة للغرض وفقا لأحكام النظام الدّاخلي للمجلس.
الفصل 33 ـ إلى حين صدور القوانين الأساسية المنظمة للقضاء الإداري والمالي وفق مقتضيات الدستور تنطبق القوانين والتراتيب الجاري بها العمل المتعلقة بضبط صلاحيات المحكمة الإدارية ودائرة المحاسبات وتنظيمها والإجراءات المتبعة لديها على الأحكام المنصوص عليها بالفصل 25 وبالباب الخامس من هذا القانون الأساسي المتعلّقة بالرقابة اللاحقة على الهيئات وبنزاعاتها.
الفصل 34 ـ إلى حين صدور أو تنقيح القوانين الأساسية الخاصة بكل هيئة دستورية مستقلّة تنطبق القوانين والتراتيب الجاري بها العمل المتعلقة بالهيئات القائمة.
ينشر هذا القانون الأساسي بالرّائد الرّسمي للجمهوريّة التونسيّة وينفّذ كقانون من قوانين الدّولة.
تونس في 7 أوت 2018.
Présidence du Gouvernement Dernière mise à jour : Dimanche 05 Avril 2020 17:47

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34