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Caisses de pensions Novartis. Caisse de pensions Novartis 1. Règlement - PDF
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1 Caisses de pensions Novartis Caisse de pensions Novartis 1 Règlement 2017
2 Caisse de pensions Novartis 1 Règlement Editeur: Caisses de pensions Novartis valable à partir du 1 er janvier 2017
4 RÈGLEMENT DE LA CAISSE DE PENSIONS NOVARTIS 1 3 Vue d ensemble des prestations et du financement Salaire assuré Art. 4 Financement Cotisations Art. 7 Prestation d entrée, montant d achat Art. 8 Prestations de retraite Rente de retraite, capital de vieillesse Art. 10 Rente pont Art. 10 Rentes d enfants Art. 10 Prestations en cas d invalidité Rente d invalidité Art. 11 Rentes d enfants Art. 11 Prestations en cas de décès Rente de conjoint Art. 12 Rente de partenaire Art. 13 Rentes d orphelin Art. 14 Capital de décès Art. 15 Prestations en cas de sortie Art. 19
5 4 RÈGLEMENT DE LA CAISSE DE PENSIONS NOVARTIS 1 Abréviations et désignations utilisées Caisse de pensions Caisse de pensions Novartis 1 Entreprise Collaborateurs Assuré(e) Année Age de la retraite Partenariat enregistré AVS AI LPP LFLP Plan de retraite Compte de retraite Avoir de retraite Plan de risque Plan d épargne Compte d épargne Avoir d épargne Novartis AG ou, selon les cas, les entreprises lui étant proches conformément à l Appendice 2, et qui se sont affiliées à la Caisse de pensions Les collaboratrices et collaborateurs ayant un contrat de travail avec l entreprise Collaboratrice ou collaborateur admis dans la Caisse de pensions Année civile Age au premier du mois suivant 65 ans révolus Partenariat enregistré entre personnes du même sexe au sens de la loi fédérale sur le partenariat (LPart) Assurance vieillesse et survivants suisse Assurance invalidité suisse Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Prestations après le départ à la retraite Compte individuel tenu pour le plan de retraite Correspond au solde du compte de retraite Prestations en cas d invalidité et de décès Aménagement flexible du départ à la retraite Compte individuel tenu pour le plan d épargne Correspond au solde du compte d épargne Les désignations de personnes au masculin dans le présent règlement s appliquent aux deux sexes. Les dispositions valables pour les conjoints s appliquent également par analogie aux personnes en partenariat enregistré selon la LPart. Ceci concerne en particulier les dispositions relatives à la rente de conjoint, au motif d expiration constitué par le remariage et au capital de décès, ainsi qu aux exigences de consentement pour le versement en espèces et la perception de capital, le prélèvement anticipé et la mise en gage dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement.
6 RÈGLEMENT DE LA CAISSE DE PENSIONS NOVARTIS 1 5 Table des matières I. Dispositions générales Art. 1 Objectif; structure Art. 2 Affiliation... 7 Art. 3 Assurés externes... 8 Art. 4 Salaire assuré: plan de retraite, plan d épargne, plan de risque... 8 Art. 5 Crédits de retraite et avoir de retraite dans le plan de retraite... 9 Art. 6 Crédits d épargne et avoir d épargne dans le plan d épargne II. Financement Art. 7 Cotisations Art. 8 Prestation d entrée, montant d achat III. Prestations d assurance Art. 9 Prestations assurées, information des assurés Art. 10 Rente de retraite, capital de retraite, rente pont, rentes d enfants Art. 11 Rente d invalidité, rentes d enfants Art. 12 Rente de conjoint Art. 13 Rente de partenaire Art. 14 Rentes d orphelin Art. 15 Capital de décès Art. 16 Utilisation de disponibilités, ajustement des rentes à l évolution des prix Art. 17 Modalités de paiement IV. Dissolution du rapport de prévoyance Art. 18 Echéance, prolongation de l assurance, remboursement Art. 19 Montant de la prestation de sortie Art. 20 Affectation de la prestation de sortie Art. 21 Congés V. Dispositions particulières Art. 22 Prise en compte de prestations de tiers, réduction de prestations, obligation de prestation anticipée Art. 23 Garantie des prestations; compensation sur créances Art. 24 Obligation de renseignement et de déclaration Art. 25 Propriété du logement: prélèvement anticipé, mise en gage, obligation de renseignement Art. 26 Divorce Art. 27 Equilibre financier VI. Organisation Art. 28 Conseil de fondation Art. 29 Tâches du Conseil de fondation Art. 30 Contrôle Art. 31 Comptabilité; placement du patrimoine VII. Dispositions finales Art. 32 Application et modification du règlement Art. 33 Prestations dans des cas particulièrement difficiles Art. 34 Liquidation partielle Art. 35 Litiges Art. 36 Entrée en vigueur; dispositions transitoires... 28
7 6 RÈGLEMENT DE LA CAISSE DE PENSIONS NOVARTIS 1 Appendice 1: Chiffres de référence importants Crédits de retraite (art. 5) et crédits d épargne (art. 6) Montant des cotisations (art. 7) Achat de prestations supplémentaires (art. 8) Taux de conversion (art. 10) Réduction de l avoir de retraite / de l avoir d épargne par suite du versement d une rente pont (art. 10) Appendice 2: Entreprises affiliées à la Caisse de pensions Appendice 3: Election du Conseil de fondation Bureau électoral Droit de vote, éligibilité Droit de proposer des candidats Procédure électorale Départ d un membre du Conseil de fondation Appendice 4: Modalités de transfert pour les assurés selon l art. 36 al. 3 (nés en 1956 ou plus tard, tous les assurés de l assurance LPP) relatives aux versements de compensation à l occasion du passage au nouveau plan d assurance (2011) Appendice 5: Exemples de calcul sur la base du règlement Assuré A Salaire assuré (art. 4) Assuré B Salaire assuré (art. 4) Assuré C Salaire assuré (art. 4) Assuré A Calcul du montant d un achat (art. 8) Assuré B Calcul du montant d un achat (art. 8) Assuré A Prestations de retraite (art. 10) Assuré B Prestations de retraite (art. 10)... 44
8 RÈGLEMENT DE LA CAISSE DE PENSIONS NOVARTIS 1 7 I. Dispositions générales Art. 1 Objectif; structure 1 La Caisse de pensions a pour objectif de prévoir, pour les collaborateurs de l entreprise, des prestations de prévoyance en cas de vieillesse et d invalidité, et à leurs survivants en cas de décès. Elle assure la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité conformément à la LPP et est inscrite dans ce but au Registre de la prévoyance professionnelle. 2 La Caisse de pensions gère la prévoyance conformément aux dispositions du présent règlement en nom propre et à ses risques. Elle peut réassurer certains risques auprès d une société d assurance soumise dans les règles à l autorité de surveillance des assurances. 3 La Caisse de pensions octroie en tout état de cause au moins les prestations légales au titre de la LPP. Elle tient dans ce but pour chaque assuré un compte de contrôle («compte fantôme») faisant apparaître à tout moment l avoir de vieillesse LPP constitué pour lui et les droits légaux minimaux qui lui reviennent. Art. 2 Affiliation 1 Sont affiliés à la Caisse de pensions les collaborateurs âgés de 17 ans révolus, n ayant pas encore atteint l âge de la retraite et dont le salaire de base annuel intégral (100 %) (art. 4 al. 4) dépasse le salaire minimal selon l art. 2 LPP. Ceci sous réserve des dispositions de l al. 2. L affiliation intervient à l entrée en vigueur de la relation de travail, mais au plus tôt le 1 er janvier suivant l âge de 17 ans révolus. 2 Ne sont pas admis dans la Caisse de pensions: a) Les collaborateurs déjà assujettis ailleurs à l assurance obligatoire pour une activité professionnelle principale ou qui exercent à titre principal une activité libérale. b) Les collaborateurs invalides au moins à 70 % selon l AI. c) Les collaborateurs dont le contrat de travail a été conclu pour un maximum de trois mois. Si la durée du contrat est prolongée ultérieurement à plus de trois mois, l obligation d assurance commence au moment où la prorogation a été convenue. Si plusieurs emplois successifs chez le même employeur durent dans l ensemble plus de trois mois et si aucune interruption n excède trois mois, le collaborateur est assuré à partir du début du quatrième mois de la durée globale. S il est toutefois convenu avant la première entrée en fonction que la durée totale de l emploi excédera trois mois, le collaborateur est assuré dès le début de la relation de travail. d) Les collaborateurs qui ne travaillent pas en permanence en Suisse ou qui ne le feront vraisemblablement pas et qui sont suffisamment assurés à l étranger, s ils demandent à être exemptés d une affiliation à la Caisse de pensions. La Caisse de pensions ne participe pas à l assurance facultative des collaborateurs qui sont au service de plusieurs employeurs (art. 46 LPP). 3 Sont également assurés les collaborateurs avec un salaire horaire, les employés à temps partiel et les collaborateurs employés à titre auxiliaire ou temporaire lorsque leur contrat de travail avec l entreprise n a pas été d emblée limité à trois mois. 4 Les collaborateurs d une entreprise ne figurant pas à l Appendice 2 ou les collaborateurs non admis au titre de l al. 2 peuvent être intégrés à la Caisse de pensions sur demande de l entreprise. 5 Les anciens assurés qui reviennent dans l entreprise sont traités comme de nouveaux collaborateurs.
9 8 RÈGLEMENT DE LA CAISSE DE PENSIONS NOVARTIS 1 Art. 3 Assurés externes 1 Si un assuré sort de l assurance obligatoire, la Caisse de pensions peut, en accord avec l entreprise, poursuivre la prévoyance ou la seule prévoyance de vieillesse dans la même étendue que par le passé, même après résiliation de la relation de travail, sur la base d un accord spécial avec l assuré, pour une durée déterminée ou indéterminée, avec ou sans obligation de verser des cotisations. 2 Pour les assurés selon l alinéa 1 et leurs survivants, les prestations (telles que rentes, perception de capitaux, indemnités de départ, prestations de sortie, etc.) d assurances étrangères publiques ou privées ou d autres institutions de prévoyance, auxquelles l entreprise ou une société du groupe à versé directement ou indirectement au moins la moitié des cotisations, sont prises en compte dans le calcul des prestations relevant du présent règlement. Art. 4 Salaire assuré: plan de retraite, plan d épargne, plan de risque 1 Le salaire assuré au titre du plan de retraite correspond au salaire de base annuel défini à l al. 4, augmenté de la prime d incentive/bonus définie à l al. 5 et de l indemnité définie à l al. 6, et diminué du montant de coordination défini à l al. 7. Le salaire assuré pour le plan de retraite est plafonné par le salaire assuré maximal au titre du plan de retraite conformément à l annexe. Le Conseil de fondation examine au plus tard tous les cinq ans le salaire assuré maximal au titre du plan de retraite et l ajuste si nécessaire. 2 Le salaire assuré au titre du plan d épargne correspond au salaire de base annuel défini à l al. 4, augmenté de la prime d incentive/bonus définie à l al. 5 et des indemnités définies à l al. 6, et diminué du montant de coordination défini à l al. 7. Le salaire de base annuel considéré pour le salaire assuré au titre du plan d épargne est plafonné par le salaire de base annuel maximal imputable conformément à l annexe. 3 Le salaire assuré au titre du plan de risque correspond au salaire de base annuel défini à l al. 4 diminué du montant de coordination défini à l al. 7. Le salaire de base annuel considéré pour le salaire assuré au titre du plan de risque est plafonné par le salaire de base annuel maximal imputable conformément à l annexe. 4 Le salaire de base annuel est constitué des composantes de revenu définies par l entreprise en accord avec le Conseil de fondation. Ne sont pas pris en compte les versements annexes tels qu allocations familiales, allocations pour enfants et primes de piquet, ni les versements temporaires et uniques d autre nature tels que primes de mariage et de naissance, primes pour frais scolaires, primes de résidence, etc. 5 La prime d incentive/bonus correspond aux composantes variables du salaire versées pendant l année en cours pour l année précédente si tant est qu elles ne sont pas assurées dans la Caisse des cadres Novartis, et indépendamment de la forme de leur versement. 6 L indemnité correspond à l indemnité pour travail d équipe à prendre en compte pour l année concernée. 7 Le montant de coordination correspond à 30 % du salaire de base et au maximum à sept huitièmes de la rente de retraite AVS maximale. 8 Pour les personnes employées à temps partiel ou en invalidité partielle, le montant de coordination maximal est calculé proportionnellement au taux d emploi ou aux droits à la rente d invalidité. 9 Les salaires assurés définis aux al. 1 à 3 sont déterminés une première fois lors de l affiliation. Les modifications de salaire sont prises en compte à la date de leur entrée en vigueur. 10 Si le salaire de base annuel d un assuré diminue de telle sorte que les salaires assurés définis aux al. 1 à 3 devraient être abaissés, il sera dérogé à cette mesure aussi longtemps que l assuré et l entreprise sont disposés à continuer de verser leurs cotisations à hauteur inchangée. Si cette volonté n est pas donnée ou venait à disparaître, les salaires assurés au titre des al. 1 à 3 sont adaptés au salaire de base annuel diminué conformément aux dispositions précédentes.
10 RÈGLEMENT DE LA CAISSE DE PENSIONS NOVARTIS Si le salaire de base annuel baisse de manière temporaire, les salaires assurés jusqu à présent selon les al. 1 à 3 conservent fondamentalement leur validité tant que l entreprise est tenue au maintien du salaire. L assuré peut cependant demander la réduction du salaire assuré. 12 Pour les contrats de travail spécifiques et en cas de désignation de l assuré par l entreprise conformément à l art. 2 al. 4 ou à l art. 3, les salaires assurés définis aux al. 1 à 3 sont fixés par l entreprise. Art. 5 Crédits de retraite et avoir de retraite dans le plan de retraite 1 Un compte de retraite individuel faisant apparaître l avoir de retraite est tenu pour chaque assuré. L avoir de retraite est composé des éléments suivants: a) les crédits de retraite et leurs intérêts b) les prestations d entrée apportées et leurs intérêts c) les montants d achats volontaires et leurs intérêts, ainsi que les montants ayant été versés dans le cadre d un partage de la prévoyance professionnelle du fait d un divorce d) d autres apports éventuels et leurs intérêts e) dont sont déduits d éventuels montants perçus pour l achat d un logement, par suite d un divorce ou de la dissolution judiciaire d un partenariat enregistré, avec les intérêts s y rapportant. 2 Le compte de retraite de tout assuré âgé d au moins 25 ans est crédité à la fin de l année du crédit de retraite défini à l Appendice 1. 3 La tenue du compte de retraite est soumise aux dispositions suivantes: a) Le taux d intérêt est fixé par le Conseil de fondation en deux étapes conformément à l al. 4. b) L intérêt est calculé sur le solde du compte de retraite à la fin de l année précédente et crédité sur le compte de retraite à la fin de l année en cours. Les crédits de retraite de l année en cours sont ajoutés à l avoir de retraite sans intérêts. c) En cas d apport d une prestation d entrée ou d achat, celle-ci porte des intérêts dès l année concernée à partir de la date de réception. d) S il survient un cas d assurance ou si un assuré quitte la Caisse de pensions en cours d année, les intérêts de l année en cours sont calculés sur la base du solde du compte de retraite à la fin de l année précédente pour la période écoulée depuis. S y ajoute l avoir de retraite correspondant à la durée d assurance écoulée pendant l année en cours. 4 Le Conseil de fondation fixe à la fin d une année pour l année suivante le taux des intérêts courant sur moins d un an. Ce taux d intérêt sur moins d un an s applique aux avoirs de retraite des mutations de l année suivante (p. ex. sorties, départs à la retraite). Le taux d intérêt de fin d année est fixé par le Conseil de fondation vers la fin de l année en cours. Le taux d intérêt de fin d année s applique aux avoirs de retraite des assurés qui à la fin de l année n ont pas quitté le groupe des actifs. Pour la fixation du taux d intérêt sur moins d un an et du taux d intérêt de fin d année, le Conseil de fondation tient compte en particulier des dispositions légales, des perspectives de rendement pour l année suivante (dans le cas du taux d intérêt sur moins d un an) ou de la performance réalisée et du résultat annuel provisoire (dans le cas du taux d intérêt de fin d année), ainsi que du montant des provisions techniques et des réserves pour fluctuations. 5 Dans le cas de l invalidité intégrale, l avoir de retraite continue à être calculé avec intérêts et crédits de retraite. Cette démarche commence avec l entrée en vigueur des droits à une rente d invalidité de la Caisse de pensions. Elle est maintenue aussi longtemps qu il existe un droit à une rente d invalidité de la Caisse de pensions, mais pas au-delà de l âge de la retraite. Les crédits de retraite sont calculés en pourcentage du salaire assuré pour le plan de retraite, sur la base du salaire assuré au titre du plan de retraite au commencement de l incapacité à travailler et des crédits de retraite réglementaires applicables au moment concerné selon l échelle «standard» définie à l Appendice 1. 6 En cas d invalidité partielle, l avoir de retraite disponible au moment de l entrée en vigueur d un droit à rente d invalidité de la Caisse de pensions et les salaires assurés au début de l incapacité à travailler sont répartis en fonction du droit à une rente d invalidité. L avoir de retraite correspondant à la part d invalidité est géré par la suite selon les règles de l al. 5 comme pour un assuré entièrement invalide et l avoir de retraite correspondant à la part de vie professionnelle active comme pour un assuré entièrement apte au travail.
11 10 RÈGLEMENT DE LA CAISSE DE PENSIONS NOVARTIS 1 Art. 6 Crédits d épargne et avoir d épargne dans le plan d épargne 1 Pour chaque assuré ayant atteint l âge de 40 ans est aménagé dans le plan d épargne selon l art. 5, en plus du plan de retraite, un compte d épargne individuel faisant apparaître l avoir d épargne. L avoir d épargne est composé des éléments suivants: a) les crédits d épargne et leurs intérêts b) les montants des achats volontaires et leurs intérêts c) d autres apports éventuels et leurs intérêts d) dont sont déduits d éventuels montants perçus pour l achat d un logement, par suite d un divorce ou de la dissolution judiciaire d un partenariat enregistré, avec les intérêts s y rapportant. 2 Le compte d épargne de tout assuré âgé d au moins 40 ans est crédité à la fin de l année du crédit d épargne défini à l Appendice 1. 3 Les dispositions de l art. 5 al. 3 et al. 4 s appliquent par analogie à la gestion du compte d épargne, le taux d intérêt du compte d épargne pouvant différer du taux d intérêt appliqué au compte de retraite. 4 En cas d invalidité totale, l avoir d épargne disponible au moment de l entrée en vigueur d un droit à rente d invalidité de la Caisse de pensions est versé à l assuré sous forme de capital d invalidité. 5 En cas d invalidité partielle, l avoir d épargne disponible au moment de l entrée en vigueur d un droit à rente d invalidité de la Caisse de pensions est divisé en deux parties au prorata du droit à la rente d invalidité. L avoir d épargne correspondant à la part d invalidité est versé à l assuré en invalidité partielle sous forme de capital d invalidité et l avoir d épargne correspondant à la part de vie professionnelle active continue à être géré comme pour un assuré entièrement apte au travail.
12 RÈGLEMENT DE LA CAISSE DE PENSIONS NOVARTIS 1 11 II. Financement Art. 7 Cotisations 1 Les cotisations d épargne et de risque de l entreprise et des assurés figurent à l Appendice 1. 2 Les cotisations des assurés sont déduites du salaire par l entreprise en 12 tranches mensuelles et versées mensuellement à la Caisse de pensions. Les cotisations de l entreprise sont également versées mensuellement à la Caisse de pensions en même temps que les cotisations des assurés ou prélevées dans d éventuelles réserves pour cotisations de l employeur. 3 L obligation de cotiser débute dès l affiliation à la Caisse de pensions, toujours et seulement au début du mois, mais au plus tôt le 1 er janvier suivant l âge de 17 ans révolus, et prend fin, sous réserve de l al. 4 et toujours avec effet à la fin du mois seulement, lorsque a) l âge de la retraite est atteint, b) le contrat de travail est résilié, c) le salaire minimal au titre de l art. 2 LPP n est pas atteint. 4 En cas d accident, de maladie, de congé de maternité ou de service militaire, l obligation de cotiser demeure aussi longtemps qu est versé un salaire ou une prestation salariale de substitution (p. ex. indemnités journalières de l assurance maladie ou accident). Les cotisations sont déduites du salaire versé ou des prestations salariales de substitution. Art. 8 Prestation d entrée, montant d achat 1 La prestation de sortie provenant d une ancienne institution de prévoyance doit être versée à la Caisse de pensions en tant que prestation d entrée. La prestation d entrée est créditée à l assuré comme avoir de retraite ou avoir d épargne. Si la prestation d entrée excède le montant d achat maximal pour le compte de retraite et le compte d épargne selon l al. 5, et si l assuré est admis à la Caisse de pensions 2, la partie excédentaire de la prestation d entrée de l assuré est créditée comme avoir de retraite dans la Caisse de pensions 2. 2 La prestation d entrée est exigible au moment de l entrée à la Caisse de pensions. 3 L assuré est tenu d octroyer à la Caisse de pensions un droit de regard dans les décomptes relatifs à la prestation de sortie d anciennes institutions de prévoyance. 4 L assuré est tenu de déclarer à la Caisse de pensions son ancienne appartenance à une institution de libre passage de même que la forme de son statut de prévoyance. L institution de libre passage doit procéder au versement du capital de prévoyance à la Caisse de pensions dès l entrée de l assuré dans cette dernière. 5 Un assuré est en droit de placer des montants d achat supplémentaires sur son compte de retraite (art. 5) et/ou sur son compte d épargne (art. 6). Le montant d achat maximal autorisé est défini à l Appendice 1. Le montant maximal d achat est diminué des avoirs du pilier 3a qui excèdent la limite définie à l art. 60a al. 2 OPP2, ainsi que d éventuels avoirs de libre passage que l assuré n est pas tenu de verser à la Caisse de pensions. Les montants d achat sont crédités à l assuré comme avoir de retraite ou avoir d épargne.
13 12 RÈGLEMENT DE LA CAISSE DE PENSIONS NOVARTIS 1 6 Pour financer un départ à la retraite anticipé à l âge de 60 ans dans le cadre du plan de retraite, le montant d achat maximal autorisé est augmenté selon l al. 5 du montant calculé à l Appendice 1. Le relèvement du montant d achat maximal n est applicable que si l assuré a épuisé les montants d achat maximaux dans le plan de retraite et dans le plan d épargne selon l al. 5. Si lors d un départ à la retraite après l âge de 60 ans les montants d achat apportés selon le présent alinéa avec leurs intérêts sont supérieurs au montant maximal calculé selon l Appendice 1, l avoir de retraite disponible est réduit du montant excédentaire qui revient alors à la Caisse de pensions. 7 Si des prélèvements anticipés ont été effectués dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement, des montants d achat volontaires ne peuvent être apportés que lorsque ces retraits anticipés ont été remboursés. Y fait exception le rachat faisant suite à un divorce (art. 26 al. 1). Si la limite d âge applicable à un remboursement selon l art. 25 al. 7 a été dépassée, l apport d un montant d achat est possible. Le montant d achat maximal autorisé est alors diminué du prélèvement anticipé. 8 Pour les personnes venues de l étranger et qui n ont encore jamais été affiliées à une institution de prévoyance en Suisse, le montant d achat annuel ne doit pas dépasser 20 % du salaire assuré au titre du plan de retraite ou du plan d épargne au cours des 5 premières années suivant l entrée dans une institution de prévoyance suisse. A l expiration de ces 5 ans, les montants d achat peuvent être apportés de manière analogue aux dispositions susvisées. 9 Si un assuré obtient la prestation de sortie de son conjoint divorcé dans le cadre d un partage de la prévoyance professionnelle (sur la base du jugement d un tribunal), celle-ci est traitée comme un montant d achat. 10 Il relève de la responsabilité de l assuré de clarifier les incidences fiscales d achats volontaires ou de prélèvements anticipés sur sa situation personnelle. La Caisse de pensions n assume aucune responsabilité à cet égard.
14 RÈGLEMENT DE LA CAISSE DE PENSIONS NOVARTIS 1 13 III. Prestations d assurance Art. 9 Prestations assurées, information des assurés 1 La Caisse de pensions accorde aux assurés et à leurs survivants les prestations suivantes: a) Rente de retraite, capital de retraite, rentes d enfants (Art. 10) b) Rente d invalidité, complétée par des rentes d enfants (Art. 11) c) Rente de conjoint ou indemnisation / Rente de partenaire (Art. 12 / 13) d) Rentes d orphelin (Art. 14) e) Capital de décès (Art. 15) 2 Chaque assuré reçoit tous les ans un certificat d assurance faisant apparaître l avoir de retraite, l avoir d épargne, les salaires assurés, les cotisations, les prestations assurées ainsi que la prestation de sortie. Art. 10 Rente de retraite, capital de retraite, rente pont, rentes d enfants 1 Le droit aux prestations de retraite est constitué lorsque la relation de travail est résiliée à l âge de 60 ans révolus (pour les membres du Comité exécutif de Novartis [ECN] à l âge de 58 ans révolus) et que l assuré n a pas droit à des prestations d invalidité de la Caisse de pensions, sous réserve de l art. 18 al. 2. Le droit aux prestations de retraite est constitué au plus tard une fois atteint l âge de la retraite, sous réserve de l al La rente de retraite est déterminée sur la base de l avoir de retraite disponible au moment du départ à la retraite et du taux de conversion selon l Appendice 1. L élément décisif du calcul est l avoir de retraite, éventuellement diminué par le prélèvement de capital ou par des rentes ponts. 3 Au moment de percevoir sa rente de retraite, l assuré est en droit d augmenter les droits futurs à la rente de conjoint de 60 % (art. 12 al. 2) à 100 % de la rente de retraite perçue. Le financement de cette rente conjointe à vie est obtenu par une réduction en conséquence du taux de conversion (al. 2). L assuré doit déclarer à la Caisse de pensions au plus tard trois mois avant la perception de sa rente de retraite qu il opte pour un relèvement des droits futurs à la rente de conjoint, faute de quoi ce droit d option expire. 4 L assuré est en droit de percevoir au moment du départ à la retraite jusqu à la moitié de son avoir de retraite disponible sous forme de capital de retraite. Si des montants d achat ont été apportés au cours des trois années précédant le départ à la retraite, les prestations en découlant ne peuvent pas être perçues sous forme de capital. L assuré doit déclarer par écrit à l organe de gestion la perception sous forme de capital au plus tard trois mois auparavant, avec signature du conjoint, faute de quoi ce droit d option expire. La signature du conjoint ou du partenaire enregistré doit être authentifiée. Si l assuré n est pas en mesure d obtenir le consentement ou si celui-ci lui est refusé, il est en droit de saisir le tribunal civil. La Caisse de pensions n est pas tenue de faire porter des intérêts au capital de retraite tant que l assuré n a pas obtenu le consentement de son conjoint. 5 Le retraité peut, s il n a pas encore atteint l âge réglementaire de la retraite AVS, bénéficier d une rente pont jusqu à l âge réglementaire de la retraite AVS, qui ne doit pas excéder le montant maximal de la retraite AVS. L avoir d épargne disponible au titre de l art. 6 ainsi que, si l avoir d épargne ne suffit pas pour le montant souhaité, l avoir de retraite disponible au titre de l art. 5, est diminué en fonction de la durée maximale pendant laquelle la rente pont doit être versée, d un multiple du montant annuel de la rente pont conformément à l Appendice 1. 6 La part éventuellement non utilisée de l avoir d épargne selon l art. 6 est versée en tant que capital de retraite.
15 14 RÈGLEMENT DE LA CAISSE DE PENSIONS NOVARTIS 1 7 Si un assuré ayant atteint l âge de 60 ans (membres de l ECN: l âge de 58 ans) réduit en accord avec l entreprise son contrat de travail d au moins 20 %, il est en droit de demander une retraite partielle. Les dispositions susvisées sont applicables par analogie à la rente de retraite partielle, au capital de retraite partiel et à la rente pont. Les parts de l avoir de retraite correspondant à la retraite partielle servent de base à la détermination de la rente de retraite partielle et du capital de retraite partiel. Le montant maximal de la rente pont est abaissé en fonction de la retraite partielle. Les parts de l avoir de retraite et de l avoir d épargne correspondant au contrat de travail réduit continuent à être gérées selon les art. 5 ou 6 comme pour un assuré entièrement actif. Les salaires assurés sont déterminés selon l art. 4 en fonction du salaire de base qui continue à être perçu. Les cotisations et l obligation de cotiser sont fonction selon l art. 7 des salaires assurés ainsi déterminés (art. 4 al. 1 à 3). Une retraite partielle avec perception du capital de retraite partiel n est possible qu en trois étapes au maximum, le contrat de travail devant être réduit d au moins 20 % pour au moins un an et devant demeurer au moins au niveau de 20 %. La Caisse de pensions n assume aucune responsabilité quant à un traitement fiscal privilégié de la retraite partielle. 8 Lorsqu un assuré conserve un emploi dans l entreprise en accord avec cette dernière au-delà de l âge du départ à la retraite, il peut choisir de toucher la prestation de retraite exigible au titre de l al. 1 ou de l utiliser pour augmenter la prestation de retraite au titre de l al. 1 qui sera exigible lors de son départ ultérieur. La rente de retraite vient au plus tard à échéance à l âge de 70 ans révolus. 9 Le retraité a droit pour chaque enfant qui aurait bénéficié dans le cas de son décès d une rente d orphelin (art. 14) à une rente d enfant s élevant à 20 % de la rente de retraite perçue. 10 Le Conseil de fondation réexamine les taux de conversion (Appendice 1) au plus tard tous les cinq ans et les adapte à la situation actuarielle. Il se fonde pour cela sur les bases techniques en vigueur et sur un taux d intérêt technique défini en fonction de l évolution des rendements de placements à long terme et à faible risque. La décision du Conseil de fondation s appuie en outre sur les recommandations de l expert en prévoyance professionnelle et des spécialistes de la Caisse de pensions en matière de placements. Art. 11 Rente d invalidité, rentes d enfants 1 L assuré est considéré comme invalide lorsqu il est devenu totalement ou partiellement incapable d exercer une activité lucrative, de manière permanente ou pour une période prolongée, du fait d une atteinte physique ou psychique étant la conséquence d une maladie, d une infirmité ou d un accident, ou lorsqu il est invalide au sens de l AI. Est considéré comme totalement ou partiellement incapable d exercer une activité lucrative celui qui ne peut plus exercer l activité professionnelle exercée avant la survenance de l invalidité ou une autre activité pouvant être raisonnablement exigée, ou ne le peut plus qu en partie, et qui subit de ce fait une perte de revenus. Une perte de la capacité à exercer une activité lucrative de moins de 40 % n est pas considérée comme une invalidité et ne fonde par conséquent aucun droit aux prestations d invalidité de la Caisse de pensions. L assuré dont le taux d invalidité est de 70 % ou plus est considéré comme totalement invalide. 2 La reconnaissance de l invalidité et la détermination du taux d invalidité se fondent sur la décision de l AI. En présence de circonstances particulières, la Caisse de pensions est en droit de faire évaluer l état de santé et la capacité d exercice professionnel par un médecin de confiance de son choix. Dans ce cas, la détermination du taux d invalidité est fonction des pertes de revenus par rapport au salaire antérieur qui sont dues à l invalidité. La Caisse de pensions est à tout moment en droit de faire établir une expertise médicale sur l état de santé d un assuré invalide. Si l assuré s oppose à l examen ou refuse d accepter une activité lucrative lui étant proposée et pouvant être attendue de lui compte tenu de son savoir et de ses compétences de même que de son état de santé, la Caisse de pensions est en droit de réduire les prestations d invalidité, de les refuser ou de les supprimer.
16 RÈGLEMENT DE LA CAISSE DE PENSIONS NOVARTIS L assuré a droit à une rente d invalidité et à un capital d invalidité. L assuré a droit à a) une rente d invalidité intégrale s il est invalide à au moins 70 %; b) aux trois quarts de la rente s il est invalide à au moins 60 %; c) à la moitié de la rente s il est invalide à au moins 50 %; d) à un quart de la rente s il est invalide à au moins 40 %. Pour un assuré partiellement invalide, le capital d invalidité total est réduit en proportion du droit à la rente d invalidité. 4 La rente d invalidité totale s élève à 60 % du salaire assuré, au titre du plan de risque, au début de l incapacité à travailler jusqu à la fin du mois au cours duquel l assuré atteint l âge de la retraite. Elle est ensuite établie selon les dispositions de l art. 10 sur la base de l avoir de retraite, dont le calcul a été poursuivi, disponible au moment du départ à la retraite et du taux de conversion en vigueur une fois atteint l âge de la retraite. 5 Le capital d invalidité total correspond à l avoir d épargne disponible au moment où débute la rente d invalidité selon l art La rente d invalidité est versée jusqu au décès ou jusqu à la disparition de l invalidité. 7 Le droit à la rente d invalidité est repoussé tant que l entreprise continue à verser un salaire ou qu est allouée une prestation salariale de substitution (p. ex. indemnités journalières de l assurance maladie ou accident) qui s élève à au moins 80 % du salaire manquant et dont l entreprise a au moins financé la moitié. Le montant considéré est celui de la prestation salariale de substitution avant une réduction éventuelle par suite de l obligation de versement de prestations de l AI. 8 Le bénéficiaire d une rente d invalidité a droit pour chaque enfant qui aurait bénéficié dans le cas de son décès d une rente d orphelin (art. 14) à une rente d enfant s élevant à 20 % de la rente d invalidité perçue. 9 Lorsqu un assuré ayant droit à une rente d invalidité partielle de la Caisse de pensions quitte cette dernière, il continue à percevoir la rente d invalidité partielle ainsi que les éventuelles rentes d enfants s y rapportant. Par ailleurs, une prestation de sortie selon les art. 19 et 20 est versée pour la part correspondant à l activité professionnelle active. Les prestations aux survivants toujours assurées sont calculées en fonction de la rente d invalidité partielle. Art. 12 Rente de conjoint 1 En cas de décès d un assuré marié, d un retraité marié ou d un titulaire d une rente d invalidité marié, le conjoint survivant a droit à une rente de conjoint dans la mesure où le conjoint survivant, au moment du décès, a) a un ou plusieurs enfants à charge ou b) a atteint l âge de 35 ans et le mariage a duré au moins cinq ans. Si le conjoint survivant ne remplit aucune de ces deux conditions, il a droit à une indemnisation unique s élevant à trois fois le montant annuel de la rente de conjoint. La durée d une union libre (voir l art. 13) est ajoutée à celle du mariage. 2 La rente de conjoint s élève à 60 % de la rente d invalidité assurée ou perçue selon l art. 11 au moment du décès. Après le décès d un retraité, la rente de conjoint s élève, selon l option retenue pour la rente de conjoint avant le début de la retraite, à 60 % ou 100 % de la rente de retraite en cours (art. 10 al. 3). 3 Le conjoint divorcé de l assuré décédé, du retraité décédé ou du bénéficiaire d une rente d invalidité décédé, bénéficie des mêmes droits que le conjoint survivant si a) une pension (d entretien ou compensatoire) lui a été attribuée par le jugement de divorce et b) la durée du mariage a été d au moins 10 ans.
17 16 RÈGLEMENT DE LA CAISSE DE PENSIONS NOVARTIS 1 La prestation de la Caisse de pensions est toutefois réduite du montant qui, ajouté aux prestations des autres assurances (en particulier AVS ou AI), excède le droit prévu par le jugement de divorce. Un tribunal a-t-il décidé qu une partie de la prestation de sortie devait être transférée à l institution de prévoyance du conjoint divorcé, ce dernier n a alors plus droit qu aux prestations minimales légales attribuées aux survivants au titre de la LPP. 4 Le droit à une rente de conjoint débute le mois suivant le décès, mais au plus tôt après l arrêt du versement du salaire intégral. Il expire lorsque le conjoint ou le partenaire se marie avant d avoir atteint 60 ans. En cas de remariage, le conjoint survivant a droit à une indemnisation unique s élevant à trois fois le montant annuel de la rente de conjoint. Art. 13 Rente de partenaire 1 Si un assuré non marié a formé de manière avérée une union libre ininterrompue avec un partenaire non marié, sans lien de parenté avec lui, pendant au moins 5 ans avant son décès, avec obligation de soutien réciproque, ou si le partenaire a la charge d un ou de plusieurs enfants communs, il a droit aux mêmes prestations qu un conjoint survivant, à condition que ce partenariat ait été déclaré par écrit à la Caisse de pensions. Une demande écrite d octroi de prestations doit être adressée à la Caisse de pensions dans les six mois suivant le décès de l assuré. 2 Le partenariat doit être déclaré par écrit à la Caisse de pensions sous forme de contrat d assistance. Doit être utilisé le contrat modèle établi par la Caisse de pensions, qui sera notifié à la Caisse de pensions du vivant des deux partenaires et signé par chacun d eux. La dissolution du partenariat doit être immédiatement communiquée à la Caisse de pensions. 3 La rente de partenaire expire en cas de mariage ou de constitution d un nouveau partenariat au sens de l al. 1. La Caisse de pensions procède régulièrement à des contrôles des droits aux rentes. 4 En cas de décès d un retraité ou d un bénéficiaire de rente d invalidité, une rente de partenaire peut être octroyée lorsque les conditions des al. 1 et 2 étaient remplies au moment du premier versement de la rente (de retraite ou d invalidité). 5 Si le bénéficiaire d une rente de partenaire perçoit une rente de veuvage AVS ou une rente de veuvage ou de partenaire d une institution de prévoyance, la rente de partenaire ne sera pas versée. 6 Les pensions alimentaires issues d un jugement de divorce sont prises en compte pour la rente de partenaire à verser. 7 La durée d un partenariat selon les al. 1 et 2 est ajoutée à la durée du mariage pour la rente de conjoint conformément aux conditions constitutives de droit de l art. 12, si tant est qu il existe un contrat d assistance correspondant. 8 Les dispositions relatives à la rente de partenaire s appliquent également aux partenaires de même sexe. 9 En cas de dissolution d un partenariat, le droit à une rente de partenaire s éteint. L art. 12 al. 3 relatif à la rente bénéficiant au conjoint divorcé ne s applique donc pas par analogie. 10 Le fondement du droit du partenaire au capital de décès suit l art. 15 al. 5.
18 RÈGLEMENT DE LA CAISSE DE PENSIONS NOVARTIS 1 17 Art. 14 Rentes d orphelin 1 En cas de décès d un assuré, d un retraité ou d un titulaire d une rente d invalidité, chacun de ses enfants a droit à une rente d orphelin. Le droit à la rente débute le mois suivant le décès, mais au plus tôt après l arrêt du versement du salaire intégral. La rente d orphelin est accordée à l enfant jusqu à 20 ans révolus. Pour les enfants qui sont encore en cours de formation ou qui du fait d une atteinte physique ou psychique ne peuvent pas s adonner à une activité lucrative ou ne le peuvent que de manière restreinte, le droit à la rente est prolongé jusqu à l âge de 25 ans révolus. 2 Les enfants placés et les enfants du conjoint n ont droit à la rente d orphelin que lorsque l assuré en avait la charge majeure. 3 La rente d orphelin s élève pour chaque orphelin d un seul parent à 20 %, pour chaque orphelin de père et de mère à 40 % de la rente d invalidité ou de retraite assurée ou perçue selon l art. 11 au moment du décès. Art. 15 Capital de décès 1 En cas de décès d un assuré, d un retraité ou d un titulaire d une rente d invalidité avant l âge de 65 ans révolus, un capital de décès est versé à ses ayants droit. 2 Le capital de décès s élève pour un assuré à 200 % des rentes d invalidité assurées au moment du décès auxquelles s ajoute l avoir d épargne disponible selon l art. 6, et pour un retraité ou bénéficiaire de rente d invalidité à 200 % de la rente d invalidité ou de retraite en cours. 3 Le capital de décès est augmenté des avoirs d épargne au 31 décembre 2010 de l assurance incentive/bonus et de l assurance de travail par équipe transposés au 1 er janvier 2011 dans l avoir de retraite, sans les intérêts, ainsi que des montants d achats supplémentaires apportés depuis le 1 er janvier 2011 au compte de retraite selon l art. 8 al. 5 et 6, sans les intérêts. L augmentation est réduite du montant de prestations éventuellement déjà accordées selon l art. 9 al. 1 de la Caisse de pensions sans les intérêts et d un éventuel prélèvement anticipé dans le cadre de l encouragement de la propriété du logement (art. 25) et/ou d un éventuel prélèvement du fait d un divorce (art. 26). 4 Si l assuré a fait usage d une rente pont selon l art. 10 al. 5 pour son départ anticipé à la retraite et qu il décède avant l âge de 65 ans révolus, le capital de décès de l al. 2 est augmenté de la part de l avoir d épargne qui n a pas été utilisée pour la rente pont. 5 Les ayants droit sont, indépendamment du droit successoral: a) le conjoint et les enfants de l assuré décédé ayant droit à une rente d orphelin de la Caisse de pensions, b) en l absence d ayants droit selon la lettre a), les personnes ayant été dans une mesure considérable à la charge de l assuré décédé ou la personne ayant vécu en union libre avec l assuré décédé au cours des cinq dernières années, sans interruption et jusqu à sa mort, avec obligation de soutien réciproque, ou qui a la charge d un ou de plusieurs enfants communs, c) en l absence d ayants droit selon les lettres a) et b), les autres enfants, les parents ou les frères et sœurs de l assuré décédé. 6 L assuré peut modifier à tout moment le groupe d ayants droit défini à l al. 5 par une information écrite à la Caisse de pensions dans la mesure suivante: a) En présence de personnes définies à l al. 5 lettre b), l assuré est en droit de regrouper les ayants droit de l al. 5 lettres a) et b). b) En l absence de personnes définies à l al. 5 lettre b), l assuré est en droit de regrouper les ayants droit de l al. 5 lettres a) et c). c) En l absence de personnes définies à l al. 5 lettre a), l assuré est en droit de regrouper les ayants droit de l al. 5 lettres b) et c). La déclaration correspondante doit avoir été remise à la Caisse de pensions du vivant de l assuré.
19 18 RÈGLEMENT DE LA CAISSE DE PENSIONS NOVARTIS 1 7 L assuré peut fixer à son gré par déclaration écrite à la Caisse de pensions le montant des droits revenant aux bénéficiaires au sein d un groupe de bénéficiaires (al. 5 et 6). En l absence de déclaration de l assuré, le capital de décès revient à parts égales à tous les ayants droit d un groupe de bénéficiaires. La déclaration correspondante doit avoir été remise à la Caisse de pensions du vivant de l assuré. 8 En l absence de personnes définies à l al. 5, le capital de décès revient à la Caisse de pensions. Art. 16 Utilisation de disponibilités, ajustement des rentes à l évolution des prix 1 Le Conseil de fondation statue dans le cadre des possibilités financières sur l affectation des fonds éventuellement disponibles de la Caisse de pensions. Les disponibilités sont déterminées selon des principes techniques et évaluées par l expert de la prévoyance professionnelle. 2 Les rentes sont ajustées à l évolution des prix en fonction des possibilités financières de la Caisse de pensions, le Conseil de fondation statue une fois par an sur l éventualité de cet ajustement et sur son ampleur. La Caisse de pensions explique dans ses comptes annuels ou dans son rapport annuel les décisions du Conseil de fondation. Art. 17 Modalités de paiement 1 Les rentes sont calculées comme rentes annuelles. Elles sont versées aux bénéficiaires à la fin du mois en douze tranches arrondies à un montant entier en francs. Les versements sont effectués par virement postal ou bancaire à un organisme de paiement en Suisse à désigner par le bénéficiaire. A la demande et aux risques du bénéficiaire, les paiements peuvent aussi être effectués à l étranger. Le montant mensuel de la rente est encore octroyé intégralement pour le mois au cours duquel le droit à la rente expire. 2 La Caisse de pensions verse au lieu de la rente une indemnité unique en capital si, au moment de son entrée en vigueur, la rente de retraite ou d invalidité est inférieure à 10 %, la rente de conjoint à 6 %, la rente d orphelin à 2 % de la rente de retraite minimale de l AVS. L indemnité en capital est déterminée par calcul actuariel selon les principes techniques de la Caisse de pensions. Par son versement, toutes les autres prétentions de l assuré ou de ses survivants à l encontre de la Caisse de pensions expirent.
20 RÈGLEMENT DE LA CAISSE DE PENSIONS NOVARTIS 1 19 IV. Dissolution du rapport de prévoyance Art. 18 Echéance, prolongation de l assurance, remboursement 1 Le rapport de prévoyance s achève avec la résiliation du rapport de travail, à moins qu un droit à des prestations de retraite, aux survivants ou d invalidité ne soit constitué. En cas de maintien de la relation de travail, le rapport de prévoyance s achève lorsque le salaire de base passe en dessous du seuil d entrée LPP de manière vraisemblablement durable, sans que des prestations de décès ou d invalidité ne soient exigibles. Cette disposition est sous réserve d une prolongation d assurance selon l al Si la relation de travail est résiliée passé l âge de 60 ans révolus (membres de l ECN: passé l âge de 58 ans révolus) et si l assuré embrasse une profession libérale, salariée ou s il est inscrit au chômage, il peut exiger soit que soit mis fin au rapport de prévoyance et avoir droit à la prestation de sortie, soit toucher les prestations de retraite réglementaires. 3 Lorsque le rapport de prévoyance prend fin, l assuré quitte la Caisse de pensions et a droit à une prestation de sortie conformément aux dispositions suivantes. 4 La prestation de sortie est exigible au moment de la sortie hors de la Caisse de pensions. Elle doit porter dès ce moment le taux d intérêt minimal LPP. Si la Caisse de pensions ne procède pas au virement de la prestation de sortie dans les 30 jours suivant réception des données requises, la prestation doit porter après ce délai les intérêts moratoires fixés par le Conseil fédéral. 5 Après la résiliation du rapport de prévoyance, l assuré demeure assuré pendant un mois pour le risque d invalidité et de décès, au plus tard toutefois jusqu à son entrée dans une nouvelle institution de prévoyance. 6 Si la Caisse de pensions doit fournir des prestations de survivants ou d invalidité après avoir transféré la prestation de sortie, la prestation de sortie doit lui être restituée dans la mesure requise pour le paiement des prestations de survivants ou d invalidité. Les prestations de survivants et d invalidité sont réduites tant que le remboursement n est pas effectué. Art. 19 Montant de la prestation de sortie 1 La prestation de sortie correspond à l avoir de retraite disponible auquel s ajoute l avoir d épargne disponible. Les prestations minimales légales sont garanties. 2 Si l entreprise a pris en charge en tout ou en partie des montants d achat au titre de l art. 8, le montant correspondant est déduit de la prestation de sortie. Cette réduction est diminuée à chaque année de cotisation entière écoulée d un dixième du montant pris en charge par l entreprise. La part non utilisée est affectée à la réserve pour cotisations de l employeur de l entreprise. 3 La prestation de sortie comprend en tout état de cause au moins l avoir de retraite LPP disponible au moment de la sortie hors de la Caisse de pensions. Art. 20 Affectation de la prestation de sortie 1 Si l assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance, la Caisse de pensions transfère la prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance. 2 Les assurés qui n entrent pas dans une nouvelle institution de prévoyance doivent faire savoir à la Caisse de pensions si la prestation de sortie doit être transférée sur un compte de libre passage ou utilisée pour souscrire une police de libre passage. Si cette communication n est pas faite, la prestation de sortie avec ses intérêts est transférée à l institution supplétive au plus tôt au bout de six mois et au plus tard au bout de deux ans après la survenue du cas de libre passage.
Caisses de pensions Novartis. Caisse de pensions Novartis 2. Règlement
Caisses de pensions Novartis Caisse de pensions Novartis 2 Règlement 2017 Caisse de pensions Novartis 2 Règlement Editeur: Caisses de pensions Novartis valable à partir du 1 er octobre 2017 RÈGLEMENT

References: Art. 4
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 19
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
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 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
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 Art. 20
 Art. 21
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 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
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 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
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 Art. 1
 Art. 2
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 Art. 3
 Art. 4
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 art. 3
 Art. 5
 Art. 6
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 Art. 7
 art. 2
 Art. 8
 art. 60
 art. 25
 Art. 9
 Art. 10
 art. 18
 art. 6
 art. 5
 art. 6
 art. 5
 art. 4
 art. 7
 Art. 11
 art. 10
 art. 19
 Art. 12
 art. 13
 art. 11
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 art. 12
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 art. 15
 Art. 14
 art. 11
 Art. 15
 art. 6
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 art. 8
 Art. 20