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Timestamp: 2020-07-06 08:53:05+00:00

Document:
Date de création: 24-05-2020 09:24
Dernière mise à jour: 24-05-2020 09:24
SANTE- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- CORONAVIRUS-PRÉEVENTION
Décret exécutif n° 20-127 du 27 Ramadhan 1441 correspondant au 20 mai 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-70 du 29 Rajab 1441 correspondant au 24 mars 2020 fixant des mesures complémentaires de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19).(Extraits, Joradp n° 30 du 5 mai 2020)
Le Premier ministre, Vu…………………………………………………………………………………………… ;
Vu le décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), et les textes subséquents ;
Vu le décret exécutif n° 20-70 du 29 Rajab 1441 correspondant au 24 mars 2020 fixant des mesures complémentaires de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19) ;
Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 20-70 du 24 mars 2020 fixant des mesures complémentaires de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19).
Art. 2. — Les dispositions du décret exécutif n° 20-70 du 29 Rajab 1441 correspondant au 24 mars 2020, susvisé, sont complétées par les articles 13 bis, 13 ter et 13 quater, rédigés comme suit : « Art. 13 bis. — Est considéré également comme mesure de prévention obligatoire, le port d'un masque de protection. Le masque de protection doit être porté par toutes personnes et en toutes circonstances, sur la voie et les lieux publics, sur les lieux de travail ainsi que dans tous les espaces ouverts ou fermés recevant le public, notamment les institutions et administrations publiques, les services publics, les établissements de prestations de services et les lieux de commerce ». « Art. 13 ter. — Tout administration, établissement recevant le public, ainsi que toute personne assurant une activité de commerce ou de prestation de services, sous quelque forme que ce soit, sont tenus d'observer et de faire respecter l'obligation du port de masque de protection, par tous moyens, y compris en faisant appel à la force publique. Tout les agents publics habilités sont tenus de veiller au strict respect de l'obligation du port de masque de protection ». « Article 13 quater. — Le masque est tout moyen de protection produit industriellement ou confectionné de manière artisanale, destiné à prévenir contre l'épidémie du Coronavirus (COVID-19) ».
Art. 3. — Les dispositions de l'article 17 (alinéa 2) du décret exécutif n° 20-70 du 29 Rajab 1441 correspondant au 24 mars 2020, susvisé, sont complétées comme suit : « Art. 17. — ................ (sans changement) ................... Les personnes enfreignant les mesures de confinement, de port du masque de protection, des règles de distanciation et de prévention et les dispositions du présent décret, sont passibles de peines prévues par le code pénal ».
Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1441 correspondant au 20 mai 2020. Abdelaziz DJERAD.

References: Art. 2
 Art. 13
 Art. 13

Art. 3
 l'article 17
 Art. 17

Art. 4