Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/330-1988.html
Timestamp: 2013-12-11 17:43:30+00:00

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Comité des droits de l'homme Cinquantième session ANNEXE Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Cinquantième session -
Communication No 330/1988 Présentée par : Albert Berry (représenté par un conseil) Au nom de : L'auteur État partie : Jamaïque Date de la communication : 6 mai 1988 Le Comité des droits de l'homme, institué conformément à l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 7 avril 1994, Ayant achevé l'examen de la communication No 330/1988, présentée au Comité des droits de l'homme par M. Albert Berry en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l'auteur de la communication, son conseil et l'État partie, Adopte les constatations suivantes au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif. 1. L'auteur de la communication est Albert Berry, citoyen jamaïcain né en 1964, détenu à la prison du district de Sainte-Catherine (Jamaïque), en attente d'exécution. Il affirme être victime de violations par la Jamaïque du paragraphe 1 de l'article 6, de l'article 7, des paragraphes 3 et 4 de l'article 9, des paragraphes 1 et 2 a) de l'article 10, des paragraphes 1, 3 b) à e) et g) et 5 de l'article 14 et de l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est représenté par un conseil. Rappel des faits présentés par l'auteur 2.1 L'auteur a été arrêté et inculpé de meurtre le 27 mars 1984. L'audience préliminaire a eu lieu le 15 juin 1984. Le 30 janvier 1985, après un procès de trois jours, l'auteur a été reconnu coupable et condamné à mort par le Circuit Court de Sainte-Anne. Il s'est pourvu devant la cour d'appel de la Jamaïque le 5 février 1985. Son appel a été rejeté le 21 octobre 1987. La cour d'appel a produit la minute de l'arrêt le 11 novembre 1987. L'auteur a ensuite demandé une autorisation spéciale de former recours auprès de la Section judiciaire du Conseil privé. Le 17 mai 1990, la Section judiciaire a rejeté sa demande. L'auteur affirme en conséquence que les recours internes disponibles ont été épuisés. 2.2 L'auteur était accusé du meurtre d'un certain D. G. Selon le ministère public, le 23 mars 1984, vers 20 heures, 11 hommes, dont D. G., marchaient ensemble le long d'une route non éclairée, à Maider, dans la commune de Sainte-Anne. L'un des hommes, ou deux d'entre eux, étaient munis de lampes de poche, dont l'une était allumée. Ils se sont subitement trouvés face à face avec l'auteur et deux ou trois autres hommes non identifiés qui leur ont barré la route et ont ouvert le feu. Une balle a atteint D. G. dans le dos. 2.3 L'accusation se fondait uniquement sur les dépositions aux fins d'identification faites par quatre témoins, lesquels auraient appartenu à une bande rivale. La défense invoquait un alibi. 2.4 Selon les témoins à charge, juste avant les coups de feu, la lampe de poche de l'un des leurs a éclairé les autres hommes en face d'eux. Chacun des témoins aurait reconnu l'auteur, qu'ils connaissaient depuis l'enfance et qui, selon leurs déclarations, ne portait pas de masque. Les témoins n'ont pas pu identifier les autres hommes, qui étaient masqués. Selon l'auteur, les témoins auraient fait des dépositions contradictoires concernant : le nombre d'hommes munis de lampes de poche, le nombre d'attaquants, le fait que l'auteur ait été armé ou non, la distance qui séparait les deux groupes, le temps qui s'est écoulé entre la rencontre avec les attaquants et le moment où les coups de feu ont éclaté, la durée de la fusillade, la position de l'auteur au sein du groupe des attaquants et le nombre de coups de feu tirés. L'auteur déclare en outre qu'il n'a pas été prouvé que les coups de feu ont été tirés par lui et qu'aucun mobile n'a été avancé pour expliquer les coups de feu ni le meurtre de la victime. 2.5 L'auteur déclare qu'au cours de l'enquête préliminaire, N. W., l'officier de police chargé de l'affaire, qui venait dans sa cellule presque tous les jours, et un autre officier de police non identifié l'ont forcé à signer une déclaration rédigée à l'avance, par laquelle il aurait reconnu s'être trouvé en compagnie des trois hommes qui ont tiré sur la victime. Il semble néanmoins que l'accusation n'ait pas tenté de produire ladite déclaration comme pièce à conviction. Ce n'est que lorsque N. W. (le dernier témoin à charge) a été appelé pour être interrogé de nouveau que la question de l'aveu prétendument signé par l'auteur a été soulevée. Le conseil de l'auteur n'a pas contesté la déposition de N. W. à cet égard. 2.6 En outre, le conseil en appel a fait valoir que c'était à tort que le tribunal de première instance avait admis ce moyen de preuve qui, selon lui, était extrêmement préjudiciable aux droits de l'auteur et n'avait aucune force probante. La cour d'appel a néanmoins rejeté ce moyen d'appel en ces termes : "L'aveu en l'espèce a fortement corroboré les dépositions aux fins d'identification faite par des témoins oculaires et sa valeur probante pouvait être efficace. Il n'a jamais été avancé que la déclaration faite par l'appelant, après qu'il eut été informé de ses droits, n'était pas spontanée, et l'appelant ne saurait, après s'être abstenu de contester la validité de la déclaration en première instance, invoquer maintenant son caractère prétendument préjudiciable. La cour en conclut que la déposition de N. W., en ce qui concerne les aveux de l'appelant, était pertinente et probante et que c'est à bon droit qu'elle a été retenue". 2.7 Lors de l'audience préliminaire et en appel, l'auteur était représenté par des avocats commis d'office. Il est indiqué dans le formulaire AC 2 ("Particulars of Trial") relatif au procès de première instance que l'auteur était alors représenté par un avocat engagé à titre privé. Un cabinet d'avocats de Londres l'a représenté gratuitement devant la Section judiciaire du Conseil privé. Teneur de la plainte 3.1 Dans une lettre en date du 22 juin 1992, le conseil note qu'aucune exécution n'a eu lieu en Jamaïque depuis mars 1988. Le Gouvernement jamaïcain a également envisagé d'abolir la peine capitale, comme l'ont confirmé les conseillers juridiques de l'État partie en 1990. Le conseil fait valoir en outre qu'en vertu des dispositions du projet de loi portant amendement de la loi relative aux atteintes à la vie et à l'intégrité des personnes, dont le Parlement jamaïcain était alors saisi, l'auteur bénéficierait de la libération conditionnelle puisqu'il a fait sept ans de prison et qu'il n'a pas été reconnu coupable d'un crime entraînant la peine de mort selon le projet de loia. En conséquence, l'auteur pourrait raisonnablement s'attendre à bénéficier d'une commutation de peine, et même à être libéré. Le conseil soutient qu'exécuter l'auteur reviendrait à le priver arbitrairement de la vie, en violation du paragraphe 1 de l'article 6 du Pacte et, qu'en l'espèce, la menace incessante d'exécution constitue une violation de l'article 7 du Pacte. 3.2 Il est en outre allégué que l'article 7 aurait été violé par N. W., qui aurait menacé de tuer l'auteur s'il ne passait pas aux aveux. Enfin, les pressions et l'angoisse constantes résultant de la détention prolongée dans le quartier des condamnés à mort, ainsi que les conditions de détention de l'auteur à la prison du district de Sainte-Catherine, constitueraient en elles-mêmes une violation de l'article 7. 3.3 L'auteur affirme que la police ne l'a pas informé de ses droits avant interrogatoire. Le conseil souligne que l'auteur a été détenu pendant deux mois et demi avant d'être présenté à un juge d'instruction. Au cours de cette période, l'auteur n'a pas bénéficié des services d'un avocat, ce qui, s'ajoutant au fait que sept mois et demi se sont encore écoulés avant que l'auteur ne passe en jugement, constitue une violation des paragraphes 3 et 4 de l'article 9 du Pacte. 3.4 L'auteur affirme qu'il est victime d'une violation des paragraphes 1 et 2 a) de l'article 10. Il déclare qu'au cours des 10 mois de détention provisoire qu'il a passés au poste de police de Brown's Town, il n'a pas été séparé des condamnés et n'a pas bénéficié d'un traitement différent correspondant à sa situation. Il affirme en outre qu'il est resté enchaîné pendant cette période. Il ajoute qu'au cours du procès, il a été frappé au visage par un policier alors qu'il était reconduit à sa cellule après l'une des audiences et qu'il a été victime de brutalités gratuites de la part des gardiens de prison dans le quartier des condamnés à mort. 3.5 L'auteur déclare que, le premier jour du procès, son avocat n'était pas présent à l'audience. Ce jour-là, il a été représenté par le collaborateur de son avocat, un certain M. S. Il aurait protesté auprès de M. S. à propos du choix du président du jury, qui aurait été prévenu contre lui, mais M. S. n'a formulé aucune objection à ce sujet. Le conseil présente la copie d'une lettre datée du 22 janvier 1988, adressée à l'auteur par sa mère, qui semble indiquer que le président du jury avait été soudoyé pour obtenir la condamnation de l'auteur. En outre, les quatre témoins à charge auraient nourri des sentiments d'hostilité à l'égard de M. Berry. Ils auraient appartenu à une bande qui terrorisait les résidents du quartier où habitait l'auteur et auraient plus d'une fois tenté de le tuer. 3.6 Tout en reconnaissant qu'il n'appartient pas en principe au Comité d'évaluer les faits et éléments de preuve propres à chaque affaire dont il est saisi, ni d'examiner les instructions particulières données au jury par le juge, le conseil constate que les réserves émises par le Comité à cet égard ont uniquement porté jusqu'à présent sur des instructions données au jury par un juge. À son avis, dans le cas de l'auteur, la présence parmi le jury d'une personne de parti pris pose une question qui mérite d'être examinée par le Comité. 3.7 L'auteur affirme que lors de l'audience préliminaire et en appel, il n'a pas été représenté par un avocat de son choix et qu'il n'a pas disposé du temps et des moyens nécessaires à la préparation de sa défense, contrairement aux dispositions du paragraphe 3 b) de l'article 14 du Pacte. Il indique que le juge d'instruction n'a désigné un avocat que le jour même de l'ouverture de l'audience préliminaire. En conséquence, il n'a disposé que d'une heure et quarante minutes pour s'entretenir avec son défenseur. Quant à son procès en appel, l'auteur déclare qu'un avocat a de nouveau été commis d'office sans qu'il ait été consulté et qu'il ne s'est entretenu avec lui qu'une seule fois pendant 15 minutes, entre le 21 et le 25 février 1988, quelque quatre mois après que son appel eut été rejeté. Enfin, il déclare qu'il n'a pas disposé du temps et des moyens nécessaires pour préparer son procès en première instance. Il affirme n'avoir rencontré son avocat que trois fois avant le procès, la conversation n'ayant duré chaque fois que 30 minutes. Au cours du procès, il n'a pu s'entretenir que quelques fois avec son avocat. 3.8 Le conseil souligne que l'auteur a déposé sa demande d'autorisation de se pourvoir en appel le 5 février 1985 et que son défenseur a présenté les moyens supplémentaires d'appel le 20 octobre 1987, la veille seulement de l'audience de la cour d'appel. Le laps de temps entre le dép_t des conclusions initiales et la présentation des moyens supplémentaires d'appel serait dû au fait que l'auteur n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat et le retard intervenu dans l'examen de l'appel (plus de deux ans et demi) constituerait une violation du paragraphe 3 c) de l'article 14 du Pacte. 3.9 L'auteur se plaint de n'avoir pas été autorisé à être présent à l'audience de la cour d'appel, en violation du paragraphe 3 d) de l'article 14, alors qu'il avait demandé à y assister. Le conseil note qu'un appelant n'est pas autorisé à assister à l'audience concernant sa demande d'autorisation de se pourvoir en appel, mais que, dans le cas de l'auteur, l'audience tenue pour examiner sa demande à cette fin a été considérée comme une audience sur l'appel lui-même et que, par conséquent, l'auteur aurait eu le droit d'y assister. En outre, le conseil déclare que, comme l'auteur n'a pas eu la possibilité de donner des instructions à son avocat avant l'audience d'appel et que son défenseur en première instance n'a pas soulevé les questions concernant le président du jury et les mauvais traitements qu'il avait subis aux mains de la police, l'auteur n'a pas eu droit à un recours utile devant une juridiction supérieure, ce qui constitue une violation du paragraphe 5 de l'article 14. Le conseil rappelle les constatations du Comité concernant la communication No 248/1987 (Glenford Campbell c. Jamaïque)b dans lesquelles le Comité a estimé que, du fait que l'avocat n'avait pas invoqué en première instance les mauvais traitements subis par l'auteur, que cette négligence avait influé sur le déroulement de la procédure d'appel et que l'auteur n'avait pas eu la possibilité de donner des instructions à son avocat au moment de l'appel ou de se défendre lui-même, on pouvait en conclure que l'auteur avait été privé du droit d'être dûment représenté lors de la procédure judiciaire et que les dispositions du paragraphe 3 d) de l'article 14 du Pacte n'avaient pas été respectées. 3.10 Pour ce qui est du paragraphe 3 e) de l'article 14, l'auteur déclare qu'au cours du procès, le tribunal lui a refusé le droit de faire interroger sa mère et trois de ses soeurs en tant que témoins à décharge. Il ajoute que son conseil n'a pas suivi ses instructions visant à faire citer des témoins autres que son beau-frère. 3.11 À l'appui de l'allégation selon laquelle M. Berry aurait été contraint de signer des aveux, en violation du paragraphe 3 g) de l'article 14, le conseil cite les nombreuses lettres qu'il a adressées aux autorités jamaïcaines compétentes pour les prier de mettre à sa disposition des copies des dépositions utilisées lors de l'audience préliminaire ainsi que le procès-verbal de cette audience. Il précise qu'il souhaitait ainsi notamment déterminer dans quelle mesure les dépositions faites par les témoins au cours du procès différaient des déclarations faites lors de l'audience préliminaire. Le conseil affirme que tous les efforts qu'il a faits pour obtenir ces documents sont restés vains. 3.12 Enfin, l'auteur affirme que les gardiens de la prison du district de Sainte-Catherine ont à maintes reprises intercepté sa correspondance, en violation du paragraphe 1 de l'article 17. Il déclare n'avoir jamais reçu des livres qui lui avaient été adressés et affirme que des lettres qu'il avait envoyées par l'entremise du bureau de la prison ne sont jamais parvenues à leurs destinataires. Il signale à cet égard qu'en mai 1991, des détenus ont découvert une pièce entière remplie de lettres et de documents qui étaient envoyés par des condamnés à mort ou qui leur étaient destinés. L'auteur se serait plaint à ce sujet auprès du médiateur parlementaire, mais n'a reçu aucune réponse. Ces faits constitueraient une violation du paragraphe 2 de l'article 17 du Pacte. 3.13 Pour ce qui est de la règle de l'épuisement des recours internes, il est indiqué que, dans le cas de l'auteur, une action devant la Cour suprême (constitutionnelle) ne constituerait pas un recours disponible utile car aucune aide judiciaire n'est accordée à cette fin et l'auteur lui-même n'a pas les moyens d'engager sur place un avocat qui pourrait présenter une requête constitutionnelle en son nom. Observations de l'État partie 4. Dans sa réponse, datée du 18 avril 1989, l'État partie a affirmé que la communication était irrecevable au motif que tous les recours internes n'avaient pas été épuisés puisqu'à l'époque l'auteur de la communication pouvait encore exercer un recours devant la Section judiciaire du Conseil privé. Le 1er juillet 1992, une nouvelle lettre du conseil de l'auteur, contenant de nouvelles allégations, a été transmise à l'État partie, lui donnant la possibilité de formuler des observations sur la recevabilité des nouveaux arguments. Les observations de l'État partie à cet égard n'ont été reçues qu'après que le Comité eut déclaré la communication recevable (voir par. 6.1 ci-dessous). Décision de recevabilité du Comité 5.1 Au cours de sa quarante-sixième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de la communication. Il a noté que la demande d'autorisation spéciale de recours présentée par l'auteur à la Section judiciaire du Conseil privé avait été rejetée et que l'État partie n'avait, à cette époque, formulé aucune nouvelle objection quant à la recevabilité de la communication. 5.2 S'agissant des allégations avancées par l'auteur sur le terrain au titre de l'article 17, le Comité a estimé qu'elles n'avaient pas été suffisamment étayées, aux fins de leur recevabilité, et qu'à cet égard, l'auteur ne pouvait se prétendre victime d'une violation au sens de l'article 2 du Protocole facultatif. 5.3 Le 16 octobre 1992, le Comité a déclaré la communication recevable dans la mesure où elle semblait soulever des questions au regard de l'article 6, de l'article 7, des paragraphes 3 et 4 de l'article 9, de l'article 10 et de l'article 14 du Pacte. Demande de l'État partie visant au réexamen de la recevabilité et renseignements quant au fond de la communication 6.1 Dans une lettre en date du 26 octobre 1992 (qui n'a été reçue qu'après que le Comité eut déclaré la communication recevable), l'État partie prétend que la communication est irrecevable au motif que tous les recours internes n'ont pas été épuisés. Il affirme que les droits garantis par le Pacte qui auraient prétendument été violés dans le cas de l'auteur sont identiques à ceux que consacre la Constitution jamaïcaine. En vertu de l'article 25 de la Constitution, l'auteur aurait la faculté de demander réparation devant la Cour suprême (constitutionnelle) de la Jamaïque des violations alléguées de ses droits constitutionnels. 6.2 De plus, s'agissant des allégations de violation des paragraphes 3 et 4 de l'article 9 du Pacte, l'État partie fait valoir qu'à tout moment au cours de sa détention, l'auteur aurait pu saisir les tribunaux d'une demande d'habeas corpus, en vue de faire examiner le caractère raisonnable de sa détention. On ne saurait imputer à l'État partie l'inaction de l'auteur à l'égard de ce recours. 6.3 L'État partie relève que les griefs de l'auteur au regard du paragraphe 1 de l'article 14 se rapportent à la conduite du procès de première instance, notamment au choix du jury et aux partis pris des témoins à charge. Il ajoute que la prétendue violation du paragraphe 3 g) de l'article 14 a trait à l'authenticité des aveux de l'auteur, ce qui touche aux moyens de preuve. Se référant à la jurisprudence du Comité, l'État partie affirme que ces griefs ne relèvent pas de la compétence du Comité. 7.1 Dans ses observations du 1er juillet 1993, l'État partie réaffirme que la communication devrait être considérée comme irrecevable au motif que tous les recours internes n'ont pas été épuisés; il sollicite en conséquence que le Comité réexamine sa décision du 16 octobre 1992. Pour ce qui est du fond de l'affaire dont est saisi le Comité, l'État partie fait les remarques suivantes : s'agissant des griefs formulés par l'auteur au regard du paragraphe 3 b) de l'article 14 du Pacte, il ne ressortirait pas du dossier soumis au Comité qu'à quelque moment que ce soit au cours de la procédure, le conseil, ou l'auteur, se soit plaint auprès du tribunal de première instance ou de la cour d'appel du caractère insuffisant du temps et des moyens alloués pour la préparation de la défense. 7.2 En ce qui concerne la manière dont l'auteur a été représenté, l'État partie soutient que tous les faits invoqués par l'auteur sont imputables à son défenseur qui a déterminé, suivant ses compétences, quelles étaient les questions importantes pour la conduite de la défense. 7.3 Quant au prétendu déni du droit à être présent aux débats, l'État partie affirme qu'à aucun moment l'auteur, ou son conseil, n'a indiqué à la cour d'appel qu'il souhaitait assister à l'audience d'appel. 7.4 Enfin, au sujet de l'allégation de l'auteur selon laquelle le droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et la condamnation par une juridiction supérieure lui a été refusé, l'État partie soutient que M. Berry est forclos à faire valoir ce moyen, puisqu'il a exercé ce droit en saisissant la cour d'appel et en formant un recours devant la Section judiciaire du Conseil privé. Observations du conseil 8.1 Dans une lettre en date du 16 septembre 1993, le conseil affirme qu'en décembre 1992, M. Berry a été avisé que son affaire avait été examinée par un juge de la cour d'appel en application du paragraphe 2 de l'article 7 de la loi portant amendement de la loi relative aux atteintes à la vie et à l'intégrité des personnes et que la qualification de meurtre entraînant la peine de mort avait été appliquée dans son cas conformément au paragraphe 1 f) de l'article 2 de la loi. Aux termes de ce dernier, "tout meurtre commis par une personne pour la cause ou dans le cadre d'une action terroriste, c'est-à-dire une action impliquant de la part de cette personne l'emploi de la violence d'une façon qui, par sa nature et son ampleur, vise à créer dans le public ou une partie du public un état de peur ... sera qualifié de meurtre entraînant la peine de mort". Le conseil souligne que son client n'a été poursuivi et ultérieurement condamné que pour meurtre, et que le problème du terrorisme n'a jamais été soulevé au cours de la procédure judiciaire; il prétend que l'adjonction ultérieure du chef de terrorisme à l'accusation de meurtre portée contre son client viole le principe du respect de la légalité. Il ajoute que, le 8 janvier 1993, il a sollicité de la cour d'appel le réexamen de la qualification dans le cas de M. Berry; cette demande est actuellement pendante devant la cour d'appelc. Selon le conseil, il y a là une preuve supplémentaire que l'auteur est victime de violations des articles 6 et 7 de la part de l'État partie. 8.2 À propos de l'allégation de violation du paragraphe 3 g) de l'article 14 (voir par. 3.11 ci-dessus), le conseil produit une lettre du greffier de la Cour suprême en date du 7 mai 1993, par laquelle celui-ci l'informe que les services du Magistrate's Court sont dans l'impossibilité de retrouver les dépositions faites à l'audience préliminaire dans le cas de l'auteur. Selon le conseil, l'impuissance de l'État partie à produire les documents demandés empêche l'auteur d'étayer davantage ses allégations, à savoir que les témoins à charge étaient de parti pris et qu'il a été contraint par la police de signer des aveux. Réexamen de la recevabilité 9.1 Le Comité a pris note des arguments de l'État partie relatifs à la recevabilité et des renseignements fournis par le conseil en ce qui concerne la procédure de réexamen de la qualification dans le cas de M. Berry, qui, les uns et les autres, lui ont été soumis après sa décision de recevabilité. 9.2 Pour ce qui est de l'affirmation de l'État partie selon laquelle l'auteur a encore la faculté d'exercer des recours constitutionnels, le Comité rappelle que les recours internes, aux fins du Protocole facultatif, doivent être disponibles et utiles. Le Comité estime que, en l'absence d'aide judiciaire, un recours constitutionnel ne constitue pas, dans les circonstances particulières d'espèce, un recours disponible au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif, que l'auteur est tenu d'épuiserd. 9.3 S'agissant de savoir si, comme le prétend le conseil, l'exécution de l'auteur reviendrait à priver arbitrairement celui-ci de la vie en violation du paragraphe 1 de l'article 6, et si la "menace incessante d'exécution" constituerait une violation de l'article 7, le Comité relève que ces questions sont liées à la qualification des faits commis par l'auteur au regard de la loi de 1992 portant amendement de la loi relative aux atteintes à la vie et à l'intégrité des personnes. Il note en outre qu'une demande aux fins de réexamen de la qualification des faits est actuellement pendante devant la cour d'appel de la Jamaïque. Dans les circonstances particulières de l'affaire et en l'absence de toute information prouvant le contraire, le Comité considère qu'un tel recours ne saurait être considéré à priori comme dépourvu d'utilité. Compte tenu de cette nouvelle information, le Comité décide de ne pas poursuivre l'examen de cette partie de la communication. 9.4 Le Comité modifie donc en partie sa décision concernant la recevabilité et conclut que cette partie de la communication (voir par. 3.1 ci-dessus) est irrecevable au regard du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif. Examen quant au fond 10. Compte tenu de ce qui précède, le Comité décide de poursuivre son examen de la communication quant au fond dans la mesure où celle-ci concerne les allégations restantes au regard de l'article 7 et où elle soulève des questions sur le terrain des paragraphes 3 et 4 de l'article 9, et des articles 10 et 14 du Pacte. 11.1 S'agissant des griefs relatifs aux paragraphes 3 et 4 de l'article 9, l'État partie n'a pas contesté que l'auteur a été détenu pendant deux mois et demi avant d'être traduit devant un juge ou une autre autorité judiciaire habilitée à statuer sur la légalité de sa détention. L'État partie s'est borné à affirmer que, durant sa détention, l'auteur aurait pu solliciter une ordonnance judiciaire d'habeas corpus. Le Comité relève toutefois l'allégation de l'auteur, à laquelle il n'a pas répondu, selon laquelle tout au long de cette période il a été privé de l'accès à un défenseur. Le Comité estime qu'un délai de plus de deux mois constitue une violation de l'obligation, posée au paragraphe 3 de l'article 9, de traduire "dans le plus court délai" tout individu arrêté du chef d'une infraction pénale devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires. Dans ces conditions, le Comité conclut que le droit conféré à l'auteur par le paragraphe 4 de l'article 9 a lui aussi été violé puisque l'auteur n'a pas eu la possibilité, en temps utile, de prendre l'initiative d'un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sur la légalité de sa détention. 11.2 Le Comité observe que l'État partie n'a pas contesté les griefs de l'auteur fondés sur l'article 10 du Pacte, concernant la manière dont il a été traité en détention provisoire ainsi que dans le quartier des condamnés à mort (voir par. 3.4 ci-dessus). Si le Comité doit accorder aux éléments d'information fournis par l'auteur la force qu'ils méritent, il n'en est pas moins tenu d'apprécier si les allégations avancées sont suffisamment étayées pour lui permettre de conclure à une violation. À l'exception de l'allégation selon laquelle l'auteur a été victime de brutalités gratuites dans le quartier des condamnés à mort, laquelle n'est toujours pas étayée, le Comité constate que les éléments d'information dont il dispose à propos des conditions de détention provisoire de l'auteur l'autorisent à conclure que les paragraphes 1 et 2 a) de l'article 10 ont été violés. En l'absence d'une réponse de l'État partie, le Comité accordera la force qu'elles méritent aux allégations de l'auteur, selon lesquelles pendant les 10 mois de détention provisoire qu'il a passés au poste de police de Brown's Town, il n'a pas été séparé des condamnés, n'a pas bénéficié d'un traitement différent correspondant à sa situation et est resté enchaîné. En outre, au cours du procès, l'auteur a été frappé au visage par un policier alors qu'il était reconduit à sa cellule. De l'avis du Comité, l'auteur n'a pas été traité conformément aux paragraphes 1 et 2 a) du Pacte. Quant à l'allégation selon laquelle l'auteur a été victime de brutalités gratuites dans le quartier des condamnés à mort, le Comité observe qu'aucune précision supplémentaire n'a été apportée pour l'étayer. Il ne constate en conséquence aucune violation de l'article 10 à cet égard. 11.3 S'agissant de l'allégation de l'auteur selon laquelle au titre de l'article 14 du Pacte sa cause n'a pas été entendue équitablement en raison de la présence dans le jury d'une personne prétendument de parti pris et de l'emploi d'une preuve à charge qui aurait été obtenue par la contrainte, le Comité observe que ces questions n'ont pas été soulevées en première instance. En outre, la minute de l'arrêt de la cour d'appel révèle que la question du témoignage de l'auteur contre lui-même sans que la police l'ait informé de ses droits a été soulevée devant le tribunal de première instance, lorsque N. W. a témoigné que l'auteur avait fait sa déclaration après avoir été informé par la police de ses droits. Ni le conseil ni l'auteur n'ont alors prétendu que ce dernier n'avait pas été informé de ses droits. De l'avis du Comité, on ne saurait imputer à l'État partie le fait que le représentant de l'auteur se soit abstenu de signaler ces questions au juge de première instance, ce qui expliquerait l'issue défavorable du procès puisque l'avocat avait été engagé à titre privé. Le Comité ne constate en conséquence aucune violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte à cet égard. 11.4 Le droit d'un accusé de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense est une composante essentielle de la garantie d'un procès équitable et un aspect important du principe de l'égalité entre les parties. Lorsque la peine de mort est encourue, il va de soi qu'il faut accorder suffisamment de temps à l'accusé et à son conseil pour préparer la défense en vue du procès. La détermination de ce que l'on entend par "suffisamment de temps" passe par une évaluation des circonstances d'espèce. L'auteur affirme également qu'il n'a pu faire citer d'autres témoins que son beau-frère. Comme le relève néanmoins le Comité, il ne ressort nullement du dossier que le conseil ou l'auteur lui-même aient fait valoir devant le tribunal de première instance que le temps ou les moyens alloués pour la préparation de la défense avaient été insuffisants. Si le conseil ou l'auteur estimaient que la défense n'était pas suffisamment préparée, il leur incombait de solliciter un renvoi. Rien n'indique non plus que la décision du conseil de ne pas faire citer d'autres témoins n'était pas fondée sur des considérations professionnelles ni que, si la comparution en tant que témoins de la mère et des soeurs de l'auteur avait été demandée, le tribunal l'aurait refusée. En conséquence, le Comité ne saurait conclure qu'il y a eu violation du paragraphe 3, alinéas b) et e), de l'article 14 en ce qui concerne le procès de première instance. 11.5 Pour ce qui est de l'allégation de l'auteur relative au retard intervenu dans l'examen de l'appel, le Comité observe que, dans sa demande d'autorisation de se pourvoir devant la cour d'appel, en date du 5 février 1985, l'auteur indiquait qu'il demandait à la cour de lui assigner un avocat d'office. Il ressort néanmoins aussi de cette demande que l'auteur a répondu affirmativement à la question de savoir s'il avait les moyens d'engager lui-même un défenseur. Sur la base des renseignements dont il dispose, le Comité n'est pas à même de déterminer si le retard apporté au dép_t des moyens supplémentaires d'appel était imputable ou non à l'auteur lui-même. Dans ce contexte, le Comité relève que l'auteur n'a pas indiqué à quelle date il a informé les autorités judiciaires qu'il n'avait pas les moyens d'engager un avocat à titre privé, et à quelle date il a appris qu'un conseil avait été commis d'office pour le défendre. 11.6 Quant aux allégations de l'auteur au titre des paragraphes 3 b), d) et 5 de l'article 14, concernant la conduite de son appel, le Comité commence par observer qu'un avocat a été assigné à l'auteur aux fins de l'appel et que le paragraphe 3 d) de l'article 14 ne donne pas à l'accusé le droit de choisir le défenseur qui lui est assigné gratuitement. Le Comité observe par ailleurs que l'État partie n'a pas contesté l'allégation de l'auteur selon laquelle il n'a pas pu donner d'instruction à son conseil avant le débat d'appel. Dans la communication No 248/1987 (Glenford Campbell c. Jamaïque)b, le Comité a estimé que, du fait que l'avocat n'avait pas soulevé d'objection en première instance à propos des aveux qui auraient été obtenus par la force, que cette négligence avait influé sur le déroulement de la procédure d'appel et que l'auteur n'avait pas eu la possibilité de donner des instructions à son avocat au moment de l'appel ou de se défendre lui-même, on pouvait en conclure que l'auteur avait été privé du droit d'être dûment représenté lors de la procédure judiciaire et que les dispositions du paragraphe 3 d) de l'article 14 du Pacte n'avaient pas été respectées. Le Comité observe cependant que, dans la présente affaire, l'auteur n'aurait pas été autorisé, sauf à pouvoir montrer l'existence de circonstances particulières, à soulever en appel des questions qui n'avaient pas été soulevées par le conseil en première instance. Dans ces conditions, et compte tenu du fait que l'appel a effectivement été examiné par la cour d'appel, le Comité constate qu'il n'y a pas eu violation des paragraphes 3 b), d) et 5 de l'article 14 du Pacte. 11.7 Pour ce qui est du grief au regard du paragraphe 3 g) de l'article 14, rapproché de l'article 7, le Comité rappelle que le libellé du paragraphe 3 g) de l'article 14 — qui dispose que toute personne a droit à ne pas être forcée "de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable" — doit s'entendre comme l'absence de toute pression physique ou psychologique, directe ou indirecte, des autorités d'instruction sur l'accusé, dans le but d'obtenir un aveu. A fortiori est-il inacceptable de traiter un accusé d'une façon contraire à l'article 7 du Pacte en vue d'extorquer un aveu. Le Comité observe que, dans la présente affaire, l'auteur prétend que N. W., l'agent chargé de l'enquête, l'a menacé d'une arme pour le contraindre à signer une déclaration préétablie. Cette allégation n'a pas été contestée par l'État partie. Par ailleurs, le Comité constate que N. W. a témoigné au cours du procès que l'auteur avait fait sa déclaration après avoir été informé de ses droits par la police. Le Comité observe qu'en vue de vérifier ces différentes versions, on avait besoin des dépositions écrites faites et utilisées lors de l'audience préliminaire. Le Comité observe par ailleurs que le conseil a demandé à maintes occasions à l'État partie de lui fournir la transcription de l'audience préliminaire, y compris les dépositions des témoins, et que finalement, après plusieurs rappels, les autorités judiciaires l'ont informé qu'elles étaient dans l'impossibilité de les retrouver. L'État partie n'a pas contesté ces allégations et il y a donc lieu de leur accorder la force qu'elles méritent. À cet égard par conséquent le Comité constate qu'il y a eu violation du paragraphe 3 g) de l'article 14, ainsi que de l'article 7 du Pacte. 11.8 En ce qui concerne l'allégation selon laquelle la détention prolongée de M. Berry et les conditions de sa détention dans le quartier des condamnés à mort constitueraient un traitement cruel, inhumain ou dégradant, le Comité observe que ces questions n'ont pas été étayées davantage. Le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu'ils présentent une communication en vertu du Protocole facultatif, les auteurs doivent étayer leurs allégations de violation des droits énoncés dans le Pacte; de simples affirmations non étayées par des éléments de preuve ne sauraient suffire. En l'espèce, l'auteur n'a pas démontré qu'il est victime d'une violation par l'État partie de l'article 7 du Pacte en raison de sa détention prolongée dans le quartier des condamnés à mort. 12. Le Comité est d'avis que prononcer la peine de mort aux termes de procédures judiciaires où les dispositions du Pacte n'ont pas été respectées constitue, si aucun appel ultérieur n'est possible, une violation de l'article 6 du Pacte. Dans le cas présent, si une requête constitutionnelle auprès de la Cour suprême (constitutionnelle) reste en théorie toujours disponible, ce ne serait pas un recours disponible au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif pour les raisons énoncées au paragraphe 9.2 ci-dessus. Comme il l'a noté dans son observation générale 6 (16), la disposition selon laquelle la peine de mort ne peut être prononcée que selon la législation en vigueur et ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du Pacte implique que "les garanties d'ordre procédural prescrites dans le Pacte doivent être observées, y compris le droit à un jugement équitable rendu par un tribunal indépendant, la présomption d'innocence, les garanties minima de la défense et le droit de recourir à une instance supérieure"e. On peut par conséquent conclure que la condamnation à mort définitive a été prononcée en violation des prescriptions de l'article 14 et que, de ce fait, le droit protégé par l'article 6 du Pacte a été violé. 13. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi font apparaître des violations de l'article 6, des paragraphes 3 et 4 de l'article 9, des paragraphes 1 et 2 a) de l'article 10, et du paragraphe 3 g) de l'article 14, ainsi que de l'article 7 du Pacte. 14. Le Comité est d'avis que M. Albert Berry doit pouvoir disposer d'un recours utile entraînant sa mise en liberté. Il prie l'État partie de lui fournir, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur toutes mesures qu'il aura prises en rapport avec les constatations du Comité. [Texte établi en anglais (version originale) et traduit en espagnol et français.] Notes
a Le 25 septembre 1992, le sénat a adopté la loi de 1992 portant amendement de la loi relative aux atteintes à la vie et à l'intégrité des personnes. Celle-ci prévoit que les actes commis par des personnes condamnées à la peine capitale peuvent être qualifiés de meurtres entraînant la peine de mort ou de meurtres n'entraînant pas la peine de mort. La première qualification rend obligatoire l'exécution de la peine de mort; la seconde permet la commutation de la peine capitale en emprisonnement à perpétuité. Dans ce dernier cas, le tribunal peut décider d'accorder une libération conditionnelle à l'issue d'une période d'au moins sept ans. En décembre 1992, la procédure de qualification (confiée à un magistrat unique de la cour d'appel) a commencé; contrairement aux prévisions du conseil, l'infraction dont M. Berry a été déclaré coupable a été qualifiée de crime entraînant la peine capitale. b Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-septième session, Supplément No 40 (A/47/40), annexe IX.D, constatations adoptées à la quarante-quatrième session, le 30 mars 1992, par. 6.6. c La procédure de réexamen en vertu de la loi est actuellement suspendue dans l'attente de l'issue d'un recours constitutionnel formé dans une autre affaire aux fins de contester la constitutionnalité de la procédure de qualification instituée par la loi. d Voir aussi les constatations du Comité dans les communications Nos 230/1987 (Raphael Henry c. Jamaïque) et 283/1988 (Aston Little c. Jamaïque), adoptées le 1er novembre 1991; Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-septième session, Supplément No 40 (A/47/40), annexes IX.B et J, par. 7.1 et suivants. e Documents officiels de l'Assemblée générale, trente-septième session, Supplément No 40 (A/37/40), annexe V, observation générale No 6(16), par. 7. Page Principale || Traités || Recherche || Liens

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