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Timestamp: 2016-10-25 17:22:27+00:00

Document:
2C_319/2015 (10.09.2015)
2C_319/2015 � � Arr�t du 10 septembre 2015
repr�sent� par B.________,
Secr�tariat d'Etat aux migrations SEM.
R�examen d'une d�cision d'interdiction d'entr�e en Suisse,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 1er avril 2015.
A.________, ressortissant espagnol n� en Suisse le *** 1976, a �t� condamn� le 7 mars 2000 � six mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour filouterie d'auberge et pour de nombreuses infractions � la LCR, le 11 octobre 2000 � trois mois d'emprisonnement pour des infractions � la LCR, d�nonciation calomnieuse et contravention � la LStup (RS 812.121), et, sur recours, le 7 octobre 2004 � sept ans et trois mois de r�clusion pour l�sions corporelles simples, dommages � la propri�t�, injures, menaces, contrainte, violation de domicile, vol d'usage et crime contre la LStup.
�Le 3 mai 2005, l'Office f�d�ral des migrations (actuellement le Secr�tariat d'Etat aux migrations; ci-apr�s: le Secr�tariat d'Etat) a prononc� une interdiction d'entr�e en Suisse de dur�e ind�termin�e � l'encontre de A.________. Le 31 janvier 2007, date de sa lib�ration conditionnelle, l'int�ress� aurait quitt� le territoire suisse accompagn� de sa fianc�e, ressortissante helv�tique, avec laquelle il a eu deux enfants. Peu apr�s, il a vainement demand� l'octroi d'une autorisation de s�jour UE/AELE.
�Le 7 avril 2009, l'int�ress� a �t� condamn� � une peine p�cuniaire de 60 jours-amende pour s�jour ill�gal. Le 8 juin 2009, il a �t� contr�l� et refoul� � la fronti�re alors qu'il tentait d'entrer sur le territoire suisse.
Le 13 f�vrier 2013, A.________ a demand� le r�examen de la d�cision d'interdiction d'entr�e. Le Secr�tariat d'Etat, par d�cision du 19 juillet 2013, a partiellement admis cette demande en ce qu'il a limit� les effets de l'interdiction d'entr�e au 30 janvier 2017. Le 21 ao�t 2013, l'int�ress� a contest� ce prononc� aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral.
er�avril 2015, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours de A.________. Il a en substance jug� qu'en raison de l'intense activit� d�lictuelle d�ploy�e par ce dernier lors de son s�jour en Suisse, de sa lourde condamnation, sur recours, du 7 octobre 2004, de l'importance des biens juridiques menac�s, de l'absence d'un pronostic favorable, de sa situation socioprofessionnelle instable et de son comportement depuis sa remise en libert�, il y avait lieu de consid�rer qu'il existait une menace caract�ris�e.
Dans un courrier intitul� " ACTE DE RECOURS DE DROIT PUBLIC ", A.________ demande au Tribunal f�d�ral, outre l'assistance judiciaire, de r�former l'arr�t du 1
er�avril 2015 du Tribunal administratif f�d�ral en pronon�ant la lev�e imm�diate de son interdiction d'entr�e, subsidiairement d'annuler l'arr�t pr�cit� et de renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants. Il se plaint d'arbitraire et, implicitement, de violation du droit f�d�ral.
�Le Tribunal administratif f�d�ral renonce � prendre position sur le recours. Le Secr�tariat d'Etat conclut � son rejet.
1.1.�Le recourant a d�clar� former un " acte de recours de droit public " aupr�s du Tribunal f�d�ral. Cette d�signation impr�cise ne saurait lui nuire � condition que le recours remplisse les exigences l�gales de la voie de droit qui lui est ouverte (ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370).
1.2.�Selon l'art. 83 let. c ch. 1 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent l'entr�e en Suisse, soit notamment les d�cisions d'interdiction d'entr�e fond�es, comme en l'esp�ce, sur l'art. 67 LEtr (RS 142.20). Cette exception ne s'applique toutefois pas dans le cas pr�sent en vertu de l'obligation pour la Suisse pr�vue � l'art. 11 par. 1 et 3 ALCP (RS 0.142.112.681) d'instaurer un double degr� de juridiction contre de telles d�cisions lorsqu'elles visent un ressortissant d'un Etat membre de l'Union europ�enne (cf. arr�ts 2C_318/2012 du 22 f�vrier 2013 consid. 1.1, non publi� in ATF 139 II 121; 2C_1045/2011 du 18 avril 2012 consid. 1.1 et les nombreuses r�f�rences cit�es). Le recours, qui porte sur un arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, ce qui exclut au demeurant la possibilit� d'envisager l'ouverture du recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 113 et 114 LTF), �chappe donc � la clause d'irrecevabilit� pr�vue � l'art. 83 let. c ch. 1 LTF, d�s lors que le recourant est un ressortissant espagnol.
1.3.�Pour le surplus, d�pos� dans le d�lai prescrit (cf. art. 100 al. 1 LTF), dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF), le recours a �t� interjet� � l'encontre d'une d�cision finale (cf. art. 90 LTF) rendue par le Tribunal administratif f�d�ral (cf. art. 86 al. 1 let. a LTF). Il est donc recevable.
Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), � moins que ceux-ci n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es et en quoi la correction du vice serait susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF), faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans l'acte attaqu� (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 et les arr�ts cit�s). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� devant le Tribunal f�d�ral � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 LTF).
�Par cons�quent, en tant que le recourant avance des �l�ments de fait ne ressortant pas de l'arr�t attaqu�, par exemple en relation avec un salaire per�u avant le d�but de l'ann�e 2014 ou une br�ve activit� professionnelle commenc�e en avril 2015, sans exposer en quoi les conditions qui viennent d'�tre rappel�es seraient r�unies, il n'en sera pas tenu compte.
Le pr�sent recours est dirig� contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, rejetant le recours contre la d�cision du Secr�tariat d'Etat limitant au 30 janvier 2017 l'interdiction d'entr�e en Suisse prononc�e � la suite d'une demande de r�examen. Quand l'autorit� saisie d'une demande de r�examen entre en mati�re et rend une nouvelle d�cision au fond comme en l'esp�ce, cette derni�re peut faire l'objet d'un recours pour des motifs de fond (arr�ts 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 consid. 4.1; 2C_968/2011 du 20 f�vrier 2012 consid. 1.1; 2C_362/2009 du 24 juillet 2009 consid. 2.3; ATF 113 Ia 146 consid. 3c p. 153 s.). Dans cette hypoth�se, le litige a pour objet la d�cision sur r�examen et non pas la d�cision initiale.
Sur le principe, le recourant admet implicitement l'interdiction d'entr�e prononc�e � son encontre par le Secr�tariat d'Etat et confirm�e par le Tribunal administratif f�d�ral. Il en conteste par contre express�ment la dur�e. Selon lui, il ne pr�sente ni risque de r�cidive, ni un danger concret pour l'ordre public, raisons pour lesquelles l'interdiction devrait �tre imm�diatement lev�e. Le litige porte donc sur le point de savoir si, de par son comportement, le recourant pr�sente une menace grave pour la s�curit� et l'ordre public, de sorte qu'une interdiction d'entr�e de longue dur�e puisse �tre prononc�e � son encontre.
5.1.�La LEtr ne s'applique aux ressortissants des Etats membres de l'Union europ�enne que lorsque l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle pr�voit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEtr). Comme l'ALCP ne r�glemente pas l'interdiction d'entr�e, c'est l'art. 67 LEtr qui est applicable (cf. art. 24 de l'ordonnance f�d�rale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Conf�d�ration suisse et, d'autre part, l'Union europ�enne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association europ�enne de libre-�change [OLCP; RS 142.203]).
5.2.�La nouvelle teneur de l'art. 67 LEtr, en vigueur depuis le 1
er�janvier 2011, est applicable au cas d'esp�ce malgr� le fait que l'interdiction d'entr�e ait �t� prononc�e ant�rieurement (cf. arr�t 2C_318/2012 pr�cit� consid. 3.3, non publi� in ATF 139 II 121). Ainsi, l'art. 67 al. 2 let. a LEtr pr�voit que le Secr�tariat d'Etat peut interdire l'entr�e en Suisse � un �tranger lorsque ce dernier a attent� � la s�curit� et � l'ordre publics en Suisse ou � l'�tranger ou les a mis en danger. L'art. 67 al. 3 LEtr dispose quant � lui que l'interdiction d'entr�e est prononc�e pour une dur�e maximale de cinq ans. Elle peut �tre prononc�e pour une plus longue dur�e lorsque la personne concern�e constitue une menace grave pour la s�curit� et l'ordre publics.
5.3.�Comme l'ensemble des droits octroy�s par l'ALCP, le droit de demeurer en Suisse, respectivement le droit d'entrer dans ce pays, ne peut �tre limit� que par des mesures d'ordre ou de s�curit� publics, au sens de l'art. 5 al. 1 annexe I ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s.; 136 II 5 consid. 3.4 p. 12 s.).
6.1.�En l'esp�ce, en ayant �t� condamn� � sept ans et trois mois de r�clusion pour l�sions corporelles simples, dommages � la propri�t�, injures, menaces, contrainte, violation de domicile, vol d'usage et crime contre la LStup, le recourant s'est rendu coupable d'infractions qui pr�sentent objectivement une menace r�elle pour la s�curit� et l'ordre publics. De plus, en ayant notamment fait du trafic de drogue son m�tier, ses actes consistent en des infractions � la l�gislation f�d�rale sur les stup�fiants pour lesquelles le Tribunal f�d�ral se montre particuli�rement rigoureux (ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s.). La menace que repr�sente le recourant �tant par cons�quent � consid�rer comme grave, en particulier en raison de la nature du bien � prot�ger, l'interdiction d'entr�e pourra �tre prononc�e pour une dur�e sup�rieure � cinq ans (ATF 139 II 121 consid. 6.3 p. 130 s.).
�Le recourant essaie de d�montrer que s'il a effectivement d�ploy� une �nergie criminelle il y a quinze ans, il ne pr�sente plus, � ce jour, un risque de r�cidive suffisant pour refuser de lever imm�diatement l'interdiction d'entr�e. Or, outre le fait qu'il a d� purger une peine de plus de sept ans durant laquelle il est de toute fa�on attendu d'un d�linquant qu'il se comporte de mani�re ad�quate (ATF 139 II 121 consid. 5.5.2 p. 127 s.), le recourant a malgr� tout une nouvelle fois �t� condamn� en 2009, alors qu'il s�journait ill�galement en Suisse. Selon les constatations de l'autorit� pr�c�dente, la commission de cette infraction n'a eu lieu que trois mois apr�s sa lib�ration conditionnelle. De plus, � peine deux mois apr�s avoir �t� condamn� pour s�jour ill�gal, le recourant a encore tent� d'entrer sur le territoire suisse. Ces agissements d�montrent bien qu'il est incapable de respecter l'ordre juridique. Les explications donn�es par le recourant � propos de sa condamnation pour s�jour ill�gal et de sa tentative d'entr�e en Suisse n'emportent pas conviction. En effet, rien ne justifie de tels agissements. Dans le premier cas, si sa compagne pr�sentait effectivement une grossesse difficile et d�sirait se faire soigner en Suisse plut�t qu'en France, il �tait loisible au recourant de proc�der l�galement, par exemple en requ�rant une suspension de son interdiction d'entr�e, conform�ment � l'art. 67 al. 5 LEtr. S'agissant de sa tentative d'entrer en Suisse li�e � sa volont� de ne pas perdre son emploi, force est de constater qu'il pouvait soit prendre un emploi limit� au territoire fran�ais, soit signifier � son employeur qu'il ne lui �tait pas possible de se rendre en Suisse. Contrairement � ce qu'il semble penser, la situation sur le march� du travail en France n'a pas � �tre prise en compte pour justifier ses activit�s d�lictuelles. Ses autres explications, relatives au fait qu'il est n� en Suisse et y a pass� une importante partie de sa vie, respectivement � son incapacit� de trouver un emploi stable, ne lui sont d'aucune aide. Elles ont au demeurant �t� appr�ci�es dans la pes�e des int�r�ts en pr�sence effectu�e par l'autorit� pr�c�dente (cf. consid. 6.2 ci-dessous).
�Les condamnations dont le recourant a fait l'objet d�notent une menace actuelle et caract�ris�e qui permet de d�passer la dur�e maximale pr�vue � l'art. 67 al. 3 1
�re�phrase LEtr. Faute de violation du droit f�d�ral, il ne saurait par ailleurs �tre question d'arbitraire. Le recours sur ce point doit �tre rejet�.
6.2.�L'interdiction d'entr�e en Suisse ne se justifie que si la pes�e globale des int�r�ts � effectuer fait appara�tre la mesure comme proportionn�e (cf. art. 96 LEtr; ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 p. 132; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381).
�A ce propos, l'autorit� pr�c�dente a pris en consid�ration tous les �l�ments impos�s par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral et de la Cour de justice de l'Union europ�enne pour proc�der � la pes�e des int�r�ts en rapport avec le risque de r�cidive concret pr�vu � l'art. 5 al. 1 annexe I ALCP ou avec la mesure d'interdiction d'entr�e au sens de l'art. 67 LEtr et la dur�e de celle-ci. Elle a ainsi correctement consid�r� le fait que le recourant soit n� en Suisse, l'activit� d�lictueuse qu'il y a d�ploy�e, la nature des infractions commises, la dur�e des condamnations et la gravit� des actes p�naux. L'autorit� pr�c�dente a �galement pris en consid�ration le but poursuivi par celui-ci, sa pers�v�rance dans la d�linquance ainsi que sa situation financi�re. Le Tribunal administratif f�d�ral a finalement encore notamment tenu compte de la dur�e et la qualit� du s�jour l�gal en Suisse, des cons�quences pour l'int�ress�, sa compagne et ses deux enfants d'un d�part de Suisse et de leur int�gration � l'�tranger, du fait que sa compagne ne l'ait pas emp�ch� de poursuivre ses activit�s d�lictueuses ou encore du fait que les concubins aient continu� de vivre ensemble en d�pit de l'interdiction d'entr�e du recourant. Int�grant l'ensemble de ces circonstances, le Tribunal administratif f�d�ral a retenu � juste titre que le recourant pr�sentait un risque de r�cidive concret et, par l� m�me, une menace actuelle pour l'ordre public tels que l'int�r�t public � le maintenir �loign� de la Suisse jusqu'au 30 janvier 2017 l'emportait sur l'int�r�t priv� de celui-ci � pouvoir s'y rendre. Le r�sultat de la pes�e des int�r�ts ainsi effectu�e est correct.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours. Celui-ci �tant d'embl�e d�nu� de chance de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la repr�sentante du recourant, au Secr�tariat d'Etat aux migrations, au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, ainsi qu'au Service de la population du canton de Vaud.

References: ATF 
 art. 113
 art. 100
 art. 82
 art. 90
 art. 86
 art. 97
 ATF 
 ATF 
 art. 24
 ATF 
 ATF 
 art. 96
 ATF