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Décret 2010-1731 : convention professionnels libéraux & EHPAD - Actualités du droit et de la santé ...
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7 janvier 2011 5 07 /01 /janvier /2011 19:10
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD devront passer avec eux une convention détaillant les engagements réciproques des signataires, concernant notamment les modalités d’intervention du professionnel de santé dans l’établissement et de transmission d’informations relatives à cette intervention, les modalités de coordination des soins entre le professionnel de santé et le médecin coordonnateur de l’établissement ainsi que la formation de ce professionnel. L'arrêté détaille les mentions de cette convention.
NB: L'Ordre des médecins a indiqué qu'il allait effectuer un recours devant le Conseil d'Etat contre ce décret.
31 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE du 31 décembre 2010 Texte 77 sur 167
Décret no 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
NOR : ETSS1019865D
Publics concernés : établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, professionnels de santé libéraux, assurés.
Objet : signature d’un contrat type par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Notice : l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) répond à des conditions particulières d’exercice destinées notamment à assurer l’organisation, l’information, la coordination et l’évaluation des soins. Ces conditions d’exercice sont précisées dans un contrat qui doit être conclu entre le professionnel de santé et le directeur d’établissement.
Le décret prévoit que ce contrat est conforme aux contrats-types fixés par arrêté.
Il fixe l’indemnisation des professionnels pour leur participation à une réunion annuelle de la commission de coordination gériatrique organisée par le médecin coordonnateur. Cette indemnisation est financée sur le tarif afférent aux soins des établissements.
Enfin, dans le respect du principe du libre choix par le résident de son praticien, qui passe par une
information complète du résident lors de son entrée en EHPAD, le décret prévoit d’ajouter parmi les
informations figurant dans le contrat de séjour signé par la personne âgée la mention de l’obligation pour les professionnels de santé libéraux de signer le contrat lorsqu’ils souhaitent intervenir dans l’établissement.
Références : les textes visés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-12 et L. 314-13 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-12-9 et L. 162-14-1 ;
6 juillet 2010 ;
Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 22 juillet 2010 ;
Art. 1er. − Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi
1o La section 5 devient la section 6 ;
2o Il est inséré une nouvelle section 5 ainsi rédigée :
« Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
« Art. R. 313-30-1. − Le contrat prévu à l’article L. 314-12, conclu entre un professionnel de santé et un
établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, est conforme aux contrats-types fixés par
arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des personnes âgées.
« Ces contrats types fixent les engagements réciproques des signataires, concernant notamment les modalités
d’intervention du professionnel de santé dans l’établissement et de transmission d’informations relatives à cette intervention, les modalités de coordination des soins entre le professionnel de santé et le médecin coordonnateur de l’établissement ainsi que la formation de ce professionnel.
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas en cas d’intervention des médecins libéraux dans un
établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en application de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique.
« Art. R. 313-30-2. − Les médecins participant aux réunions de la commission de coordination gériatrique
mentionnée à l’article D. 312-158 perçoivent par réunion une indemnité forfaitaire égale à quatre fois la valeur unitaire de la lettre clé C prévue par la liste mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans la limite d’une réunion annuelle.
« Art. R. 313-30-3. − Les masseurs-kinésithérapeutes participant aux réunions de la commission de
coordination gériatrique mentionnée à l’article D. 312-158 perçoivent par réunion une indemnité forfaitaire
égale à trente-cinq fois la valeur unitaire de la lettre clé AMK prévue par la liste mentionnée à l’article
L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans la limite d’une réunion annuelle.
« Art. R. 313-30-4. − Les indemnités forfaitaires mentionnées aux articles R. 313-30-2 et R. 313-30-3 sont
financées par l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes au titre des dépenses afférentes aux soins mentionnées au 1o de l’article L. 314-2. »
Art. 2. − A l’article R. 314-161, après les mots : « des personnes accueillies » sont ajoutés les mots : « et
l’indemnité forfaitaire mentionnée à l’article R. 313-30-4 ».
Art. 3. − Au V de l’article D. 311, il est ajouté un 6o ainsi rédigé :
« 6o La mention de l’obligation, pour les professionnels de santé libéraux appelés à intervenir au sein de
l’établissement, de conclure avec ce dernier le contrat prévu à l’article R. 313-30-1.
« La liste des professionnels ayant conclu un contrat est mise à jour et tenue, à titre d’information, à la
disposition des personnes accueillies ou de leurs représentants légaux. Toute personne accueillie dans un
établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes peut demander que cette liste soit complétée par la mention d’un professionnel de santé appelé par elle à intervenir dans l’établissement et ayant signé le contrat prévu ci-dessus. »
Art. 4. − Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans un établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes avant la date d’entrée en vigueur du présent décret signent le contrat mentionné à l’article 1er du présent décret au plus tard trois mois après cette date.
Art. 5. − Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, la ministre des solidarités et de la cohésion
sociale et la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Olivier SIGMAN 07/01/2011 19:20
Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements
Art. 1er. − Les contrats signés par les professionnels de santé, médecins traitants et masseurskinésithérapeutes, exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans un établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, sont conformes aux contrats types fixés en annexe du présent arrêté.
Art. 2. − Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
– l’article L. 1110-8 du code de la santé publique et l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale garantissent la liberté du choix du praticien au malade ;
– l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles rappelle que l’exercice des droits et libertés individuelles est garanti à toute personne prise en charge au sein d’un
établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Conformément à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, une charte des droits et libertés de la personne
accueillie est délivrée au résidant ou à son représentant ;
– l’article L. 314-12 du code de l’action sociale et des familles prévoit que :
– des conditions particulières d’exercice des professionnels de santé exerçant et intervenant à titre libéral sont mises en oeuvre dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes ;
– ces conditions particulières d’exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral visent notamment à assurer l’organisation, la coordination et l’évaluation des soins, l’information
et la formation ;
– un contrat sur ces conditions est conclu entre le professionnel et l’EHPAD ;
– l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles donne obligation aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de comporter un médecin coordonnateur dont le
les missions sont définis aux articles D. 312-156 et suivants du même code.
Dans le respect de la législation, l’EHPAD respecte la liberté des résidents de choisir leur médecin traitant qui, pour pouvoir intervenir au sein de l’EHPAD, conclut avec celui-ci le présent
Dans le cas où le résident n’aurait pas de médecin traitant, l’établissement lui propose, à titre informatif, la
liste des médecins traitants intervenant dans l’EHPAD signataires dudit contrat.
Article 1er Objet du contrat
L’accueil d’un résident dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et sa bonne prise en charge par une équipe soignante impliquent un contexte différent de soins de
celui existant au domicile et rendent nécessaire l’organisation d’une coopération entre l’établissement et le médecin traitant libéral désigné par le résident ou son représentant légal.
Dans l’intérêt du résident, le présent contrat a donc pour but de lui assurer une prise en charge et des soins de qualité à travers, notamment, une bonne coopération entre le médecin traitant,
l’EHPAD et le médecin coordonnateur de l’établissement. Par ailleurs, l’EHPAD est tenu de veiller au respect de la réglementation,
d’assurer les conditions de mise en oeuvre des bonnes pratiques médicales notamment par l’intermédiaire du médecin coordonnateur et de garantir le bon fonctionnement au quotidien de l’équipe
soignante de l’établissement.
Le présent contrat vise donc à décrire les conditions particulières d’intervention des médecins exerçant à titre libéral au sein de l’EHPAD afin d’assurer notamment la transmission
d’informations, la coordination, la formation en vue d’une qualité des soins, qui pourra être renforcée dans le cadre du développement professionnel continu des professionnels de santé.
Les conditions particulières d’exercice décrites ci-dessous garantissent ainsi, d’une part, au résident le respect de la charte des droits et libertés et les engagements du contrat de séjour et,
d’autre part, au médecin, la liberté d’exercice dans le respect des règles déontologiques (1) en coopération avec le médecin coordonnateur et l’équipe soignante de l’EHPAD afin qu’il puisse
s’impliquer dans la mise en oeuvre du projet de soins de l’EHPAD.
Article 2 Modalités d’intervention et de transmission d’information relatives à l’intervention du médecin libéral dans l’EHPAD
– le projet d’établissement et, en lien avec le médecin coordonnateur, le projet de soins et les protocoles de soins qui s’y rapportent ;
– le rôle et les missions du médecin coordonnateur ;
– le rôle et les missions du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur (PUI) ou, pour les EHPAD sans PUI, des pharmaciens d’officine dispensatrices et du pharmacien
d’officine référent mentionné à l’article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, ainsi que le circuit du médicament retenu par l’EHPAD ;
– le fonctionnement de l’EHPAD, le règlement de fonctionnement prévu à l’article L. 311-7 du code de l’action sociale et des familles, les objectifs qualité de la convention tripartite et le
régime de dotation dont relève l&r

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 1

Art. 2