Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2003_27/page-1.html
Timestamp: 2020-07-16 14:44:23+00:00

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L.C. 2003, ch. 27 - Table des matières
L.C. 2003, ch. 27
Loi modifiant la législation relative aux avantages pour les anciens combattants et les enfants des anciens combattants décédés (L.C. 2003, ch. 27)
HTMLTexte complet : Loi modifiant la législation relative aux avantages pour les anciens combattants et les enfants des anciens combattants décédés |
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Le texte modifie la Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés pour rétablir le Programme d’aide en matière d’éducation. Il prévoit l’augmentation des allocations mensuelles versées au titre du programme et il clarifie et étend le pouvoir réglementaire relatif à celui-ci.
Il modifie de plus la Loi sur les pensions en vue d’élargir les critères d’admissibilité aux indemnités versées aux prisonniers de guerre. Dans certains cas, le montant de ces indemnités est majoré.
Il modifie en outre la Loi sur les allocations aux anciens combattants en apportant des précisions relatives aux anciens combattants canadiens de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale appartenant à la catégorie de ceux qui ont servi sur un théâtre réel de guerre.
Enfin, le texte apporte quelques modifications matérielles.
L.R., ch. C-28; 1990, ch. 43, art. 43LOI SUR L’AIDE EN MATIÈRE D’ÉDUCATION AUX ENFANTS DES ANCIENS COMBATTANTS DÉCÉDÉS
Note marginale :1990, ch. 43, art. 44
1. L’alinéa d) de la définition de « étudiant », à l’article 2 de la Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés , est remplacé par ce qui suit :
d) un enfant qui, sans l’application des articles 25 ou 26 de la Loi sur les pensions , serait visé par l’alinéa a) de la présente définition.
Note marginale :1995, ch. 17, art. 42
2. L’article 3.1 de la même loi est abrogé.
Note marginale :1990, ch. 43, art. 45
3. L’alinéa 4(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4. L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.1) fixant le montant maximal des frais prévus par la présente loi qui peuvent être acquittés à l’égard d’un étudiant et prévoyant le rajustement annuel de ce montant selon l’indice des prix à la consommation;
5. L’article 1 de l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1. Les alinéas 21(1)b) et e), les paragraphes 21(2) et 34(6) et les articles 64, 65 et 66 de la Loi sur les pensions .
6. L’article 6 de l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit :
6. L’article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) .
Note marginale :2003, ch. 12, par. 1(2)
7. L’alinéa b) de la définition de « service spécial », au paragraphe 3(1) de la version française de la Loi sur les pensions , est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :L.R., ch. 37 (3e suppl.), art. 12
8. (1) Les sous-alinéas 71.2(1)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Les sous-alinéas 71.2(1)b)(i) à (iii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
L.R., ch. R-11LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Note marginale :2003, ch. 12, art. 4
9. L’alinéa 32.1(2)b) de la version française de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. W-3LOI SUR LES ALLOCATIONS AUX ANCIENS COMBATTANTS
Note marginale :2000, ch. 34, par. 89(1)
10. (1) Le sous-alinéa 37(3)a)(i) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes reconnues, aux termes d’une décision du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) rendue avant la sanction de la présente loi, comme des anciens combattants au sens du sous-alinéa 37(3)a)(i) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants dans sa version antérieure à la sanction.
2000, ch. 34LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LÉGISLATION CONCERNANT LES AVANTAGES POUR LES ANCIENS COMBATTANTS
11. L’article 100 de la Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants est abrogé.
Note marginale :Pouvoir de consentir des allocations et d’acquitter des frais
12. (1) Pour l’application de la Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés , le ministre des Anciens Combattants peut, s’ils n’y étaient pas admissibles par le seul effet de l’article 3.1 de cette loi avant son abrogation par l’article 2 de la présente loi, consentir des allocations aux étudiants — ou à leur égard — et acquitter leurs frais d’éducation ou d’instruction.
(2) L’allocation mensuelle qui peut être versée à un étudiant — ou à son égard — en vertu du paragraphe (1) pour la période commençant le 28 février 1995 et se terminant le 31 août 2003 est de 167,47 $ au lieu d’un montant égal au total des montants visés aux alinéas 4(1)a) et b) de la Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés .
Note marginale :Montant maximal des frais d’éducation ou d’instruction
(3) Le montant maximal des frais d’éducation ou d’instruction qui peuvent, en vertu du paragraphe (1), être acquittés à l’égard d’un étudiant pour une année scolaire comprise — même en partie — dans la période commençant le 28 février 1995 et se terminant le 31 août 2003 est de 1 500 $.
Note marginale :Période maximale visée
(4) Pour l’application du paragraphe (1), le paragraphe 4(4) de la Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés ne s’applique pas.
Définition de « règlement modificatif »
13. (1) Au paragraphe (2), « règlement modificatif » s’entend du premier règlement, pris après la sanction de la présente loi, modifiant l’alinéa 5(3)a) du Règlement sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés .
(2) Pour l’application de la Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés et malgré l’alinéa 5(3)a) du Règlement sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés , le montant maximal des frais d’éducation ou d’instruction qui peuvent être acquittés à l’égard d’un étudiant pour une année scolaire comprise — même en partie — dans la période commençant le 1er septembre 2003 et se terminant à l’entrée en vigueur du règlement modificatif est de 4 000 $.
14. (1) L’article 3 est réputé être entré en vigueur le 1er septembre 2003.
(2) L’article 8 est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2003.
1 - LOI SUR L’AIDE EN MATIÈRE D’ÉDUCATION AUX ENFANTS DES ANCIENS COMBATTANTS DÉCÉDÉS
9 - LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
10 - LOI SUR LES ALLOCATIONS AUX ANCIENS COMBATTANTS
11 - LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LÉGISLATION CONCERNANT LES AVANTAGES POUR LES ANCIENS COMBATTANTS

References: art. 43
 art. 44
 art. 42
 art. 45
 art. 12
 art. 4