Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/c285(2015-11-04)f.php?df=2015-01-01
Timestamp: 2020-04-06 06:55:40+00:00

Document:
La présente version a été à jour du 1er janvier 2015 au 4 novembre 2015.
Une demande peut être traitée de manière sommaire, et les règles du tribunal, à l'exception des règles des petites créances, ne s'appliquent pas. De plus, le juge ou l'auxiliaire de la justice qui instruit la demande peut présider l'audience de la manière qu'il estime appropriée dans les circonstances, afin d'arriver à un règlement expéditif et peu coûteux de la demande.
Sous réserve du paragraphe (2), les demandes faites sous le régime de la présente loi sont entendues et tranchées par un auxiliaire de la justice.
Toute demande faite sous le régime de la présente loi est entendue et tranchée par un juge dans les cas suivants :
Une demande reconventionnelle peut être traitée au tribunal conformément aux dispositions de la présente loi et aux règles des petites créances lorsque, dans toute demande traitée conformément à ces dispositions, une partie dépose une demande reconventionnelle contre le demandeur pour une somme d'argent ne dépassant pas 10 000 $, laquelle demande n'est pas jointe à une demande reconventionnelle portant sur tout autre recours.
La personne qui présente une demande en vertu de la présente loi la dépose à un centre administratif du tribunal, conformément aux règles des petites créances, au moyen de la formule par ces règles. Elle signe la demande et y indique les précisions pertinentes.
Une personne qui dépose une demande en application du paragraphe (1) doit fournir à l'auxiliaire de la justice suffisamment de copies de la demande afin d'avoir une copie au dossier, une copie pour chaque défendeur contre qui la demande est déposée et une copie à être remise au demandeur.
Le demandeur signifie une copie de la demande à chaque défendeur.
Une demande déposée en application du paragraphe (1) doit être signifiée au plus tard 30 jours après la date du dépôt de la demande, sauf si un auxiliaire de la justice, à la suite d'une motion, rend une ordonnance afin de proroger le délai.
[Abrogé] L.M. 2014, c. 30, art. 6.
L.M. 1988-89, c. 10, art. 5 et 5.1; L.M. 1991-92, c. 11, art. 6; L.M. 2014, c. 30, art. 6.
À la suite du dépôt d'une demande en vertu du paragraphe 6(1), l'auxiliaire de la justice :
[Abrogé] L.M. 2014, c. 30, art. 7.
Sous réserve de la Loi sur la profession d'avocat, une autre personne peut agir au nom d'une partie à une instance introduite sous le régime de la présente loi.
Un juge ou un auxiliaire de la justice peut ajourner une demande ou toute autre procédure visée par la présente loi.
Sauf disposition contraire de la présente loi, aucune procédure interlocutoire ne peut être introduite.
Dans le cadre d'une audience tenue sous le régime de la présente loi, un juge ou un auxiliaire de la justice peut admettre en preuve tout objet ou témoignage qu'il estime pertinent, qu'il soit admissible ou non selon les règles générales du droit de la preuve.
Le juge ou l'auxiliaire de la justice ne peut accepter un objet ou un témoignage qui est protégé au titre des communications entre avocat et client, ou qui bénéficie d'une autre protection prévue par le droit de la preuve.
Les témoins à une audience tenue en vertu de la présente loi doivent déposer sous serment ou affirmation solonnelle. Le juge ou l'auxiliaire de la justice qui préside l'audience peut faire prêter serment ou recevoir l'affirmation.
Lorsqu'une société en nom collectif est une partie à une instance en vertu de la présente loi, toute personne qui comparaît à une audience au nom de la société ou de l'un de ses membres déclare le nom et l'adresse de tous les associés. Le juge ou l'auxiliaire de la justice inscrit ces renseignements sur la demande.
S'il est d'avis, lors de l'audition d'une demande, qu'une partie contre qui une demande ou une demande reconventionnelle est présentée peut avoir droit à une contribution ou à une indemnité de la part d'une personne qui n'est pas partie à la demande, le juge ou l'auxiliaire de la justice peut ordonner que la partie signifie à la personne en question l'ordonnance visée au paragraphe (2).
Lors d'une audience tenue sous le régime de la présente loi, la preuve doit être enregistrée conformément à la Loi sur la preuve au Manitoba.
Si la preuve présentée à l'audience ne peut être enregistrée pour quelque raison que ce soit :
La personne dont la présence à titre de témoin est requise et à qui une assignation de témoin est signifiée autrement que par voie de signification à personne ne peut être arrêtée si elle n'a pas comparu comme l'exigeait l'assignation. De plus, aucune procédure ne peut être intentée contre elle afin notamment de la contraindre à être présente ou de la déclarer coupable d'outrage au tribunal, sauf si une autre assignation de témoin lui est signifiée à personne et qu'elle ne s'y conforme pas.
Après avoir entendu la preuve et les observations, le juge ou l'auxiliaire de la justice statue sur la demande, y compris toute demande reconventionnelle ou demande en compensation.
Si le défendeur ne comparaît pas à l'audition de la demande, le juge ou l'auxiliaire de la justice permet au demandeur de prouver la signification de la demande, entend la demande et statue sur celle-ci en l'absence du défendeur et rejette toute demande reconventionnelle de ce dernier.
Après la tenue d'une audience en vertu du présent article, le juge ou l'auxiliaire de la justice :
Le certificat de décision délivré conformément au présent article est un jugement du tribunal et peut être exécuté à ce titre.
Le juge ou l'auxiliaire de la justice peut, de son propre chef ou à la suite d'une requête présentée par une partie, corriger des erreurs que contient un certificat de décision délivré conformément à la présente loi et qui découlent d'une erreur d'écriture ou d'une omission.
Le défendeur qui n'a pas comparu à l'audition d'une demande peut présenter une requête, au moyen de la formule prévue par les règles des petites créances, visant l'annulation de la décision rendue en vertu du paragraphe 9(2).
Dès le dépôt de la requête, l'auxiliaire de la justice :
Le défendeur signifie une copie de la requête à chaque partie au plus tard 20 jours après son dépôt, sauf si un auxiliaire de la justice ordonne, sur motion, la prolongation du délai.
La requête en annulation de la décision rendue en vertu du paragraphe 9(2) est entendue et tranchée :
Après l'audience, le juge ou l'auxiliaire de la justice peut annuler la décision rendue en vertu du paragraphe 9(2) s'il est convaincu de ce qui suit :
Le juge ou l'auxiliaire de la justice :
La décision rendue en vertu du paragraphe 9(2) est sans effet dès son annulation.
Si le juge ou l'auxiliaire de la justice n'annule pas la décision rendue en vertu du paragraphe 9(2), celle-ci demeure en vigueur et peut être exécutée de la même manière qu'un jugement du tribunal.
La décision qu'un juge ou un auxiliaire de la justice rend conformément au présent article est définitive.
Le juge ou l'auxiliaire de la justice, selon le cas, qui a statué sur la demande prévue au paragraphe 9(2) ou qui a rendu la décision concernant la requête en annulation visée à l'article 11 peut procéder à une nouvelle audition de la demande.
Après la nouvelle audience, le juge ou l'auxiliaire de la justice :
Une partie peut interjeter appel d'une décision rendue par un auxiliaire de la justice en vertu des articles 9 ou 11.1 auprès d'un juge du tribunal sur une question de droit ou de compétence, si l'autorisation d'appel est accordée par un juge.
Au plus tard 30 jours après le dépôt au tribunal du certificat de décision délivré en vertu des articles 9 ou 11.1, la partie qui interjette appel dépose une requête en autorisation d'appel et avis d'appel, au moyen de la formule prévue par les règles des petites créances, au centre administratif du tribunal où la demande a été déposée.
Le juge peut, sur motion de l'appelant, proroger le délai de dépôt de la requête en autorisation d'appel et avis d'appel prévu au paragraphe (2).
À la suite du dépôt de la requête en autorisation d'appel et avis d'appel, l'auxiliaire de la justice :
La partie qui interjette appel de la décision signifie une copie de la requête en autorisation d'appel et avis d'appel, ainsi que la convocation, à chacune des autres parties au plus tard 20 jours après le dépôt de la requête, sauf si un juge proroge, sur motion de l'appelant, le délai de signification.
Les procédures intentées afin que soit exécutée la décision rendue en vertu des articles 9 ou 11.1 sont suspendues à compter de la date du dépôt de la requête en autorisation d'appel et avis d'appel.
La suspension est maintenue :
Le juge qui accorde l'autorisation d'appel fixe la date et le lieu de l'audition de l'appel, et communique aux parties les renseignements suivants :
S'il détermine que la transcription de la procédure dont est saisi l'auxiliaire de la justice est nécessaire, le juge peut ordonner qu'elle soit limitée aux éléments pertinents ayant trait à l'appel.
Le juge qui entend l'appel peut :
Après l'audition de l'appel, le juge :
La décision d'un juge rendue en vertu de l'article 12 est définitive.
Une partie peut interjeter appel d'une décision rendue par un juge en vertu des articles 9 ou 11.1 auprès de la Cour d'appel sur une question de droit ou de compétence, si l'autorisation est accordée par un juge de ce tribunal.
Au plus tard 30 jours après le dépôt à la Cour du Banc de la Reine du certificat de décision délivré en vertu des articles 9 ou 11.1, la partie qui interjette appel dépose une requête en autorisation d'appel et avis d'appel auprès de la Cour d'appel, selon les modalités que prévoient les règles de celle-ci.
Si l'autorisation d'appel est accordée, la Cour d'appel peut :
Lorsqu'il semble qu'une personne qui cherche à déposer une demande en vertu de la présente loi réside habituellement à l'extérieur du Manitoba, l'auxiliaire de la justice ne peut accepter le dépôt de la demande que si la personne fournit une garantie pour les frais dont le montant est prescrit dans les règles des petites créances.
Si le demandeur ne comparaît pas lors de l'audition de la demande, le juge ou l'auxiliaire de la justice peut :
Si la demande est rejetée en vertu du paragraphe (1) et que le défendeur a présenté une demande reconventionnelle, le juge ou l'auxiliaire de la justice peut permettre au défendeur de prouver la signification de la demande reconventionnelle permise en vertu de la présente loi et statuer sur cette demande.
Les dispositions de la présente loi portant sur l'audition des demandes et les décisions rendues à leur égard s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux demandes reconventionnelles.
Une personne qui est incapable de signifier un document en application du paragraphe (1) peut effectuer la signification indirectement, de la manière prescrite par un auxiliaire de la justice.

References: art. 6
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 l'article 11
 l'article 12