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Timestamp: 2016-10-24 16:01:35+00:00

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9C_511/2013 (08.05.2014)
9C_511/2013 � � Arr�t du 8 mai 2014
A.A.________, repr�sent�e par
la Commune de U.________, Service des A�n�s,
A teneur d'un jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 19 ao�t 1993, les �poux B.A.________ et A.A.________ ont �t� autoris�s � se constituer une demeure s�par�e. L'�poux a �t� condamn� � verser � l'�pouse une contribution mensuelle de 2'000 fr. durant six mois, puis 1'500 fr. mensuellement pendant les six mois suivants.
Le 19 avril 2012, A.A.________ a pr�sent� une demande de prestations compl�mentaires � l'AVS. Par d�cision du 9 mai 2012, confirm�e sur opposition le 30 octobre 2012, le Service des prestations compl�mentaires du canton de Gen�ve ( SPC) a rejet� la demande. Dans son calcul, le SPC a pris en compte une pension alimentaire potentielle annuelle de 18'000 fr.
Agissant pour le compte de A.A.________, la Commune de U.________ a d�f�r� cette d�cision � la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, en concluant implicitement � ce que le montant de la prestation compl�mentaire f�t fix� sans tenir compte de la pension potentielle de 18'000 fr.
Par jugement du 4 juin 2013, la juridiction cantonale a admis le recours et annul� les d�cisions des 9 mai (sic) et 30 octobre 2012 (ch. 2 du dispositif). Elle a renvoy� la cause au SPC pour nouveau calcul de la prestation compl�mentaire au sens des consid�rants et nouvelle d�cision (ch. 3 du dispositif), d'une part en excluant la pension potentielle de 18'000 fr. � titre de revenu d�terminant, d'autre part en tenant compte de la moiti� du loyer de l'appartement o� r�side l'assur�e, charges comprises, � titre de d�pense reconnue.
Le SPC interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant principalement � la confirmation de ses d�cisions des 9 mai (sic) et 30 octobre 2012, subsidiairement au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour instruction compl�mentaire.
L'intim�e conclut au rejet du recours. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS), il en propose l'admission en ce qui concerne la prise en compte d'un loyer, mais renonce � prendre position sur la question des prestations d'entretien.
Le litige porte sur la prise en compte de deux �l�ments pour le calcul de la prestation compl�mentaire, d'une part une pension potentielle annuelle de 18'000 fr. � titre de revenu d�terminant, d'autre part la moiti� du loyer, charges comprises, � titre de d�pense reconnue.
2.1.�A l'appui de sa d�cision sur opposition du 30 octobre 2012, laquelle a remplac� la d�cision du 9 mai 2012 et est devenue l'objet de la contestation de la proc�dure judiciaire subs�quente (cf. arr�t 9C_6/2010 du 2 juillet 2010 consid. 4 et les r�f�rences), le SPC recourant avait consid�r� qu'en ne menant pas � terme les d�marches en vue d'obtenir le divorce, l'intim�e avait tacitement renonc� � la poursuite de la contribution d'entretien qui lui avait �t� allou�e pour une ann�e par le juge des mesures protectrices, alors qu'elle aurait pu pr�tendre une pension alimentaire. A cet �gard, le SPC avait mis en exergue l'obligation d'entretien des �poux l'un envers l'autre durant le mariage (cf. art. 163 CC). Les dispositions l�gales relatives au dessaisissement de revenus (art. 11 al. 1 let. g et h LPC), applicables en l'esp�ce, justifiaient la prise en compte d'une pension alimentaire potentielle de 18'000 fr. � titre de revenu.
De son c�t�, la juridiction cantonale a consid�r� que le juge des mesures protectrices avait limit� la contribution d'entretien due par l'�poux � une ann�e en 1993, car il estimait que l'�pouse pourrait ensuite subvenir � ses propres besoins et que le versement d'une pension alimentaire ne se justifierait plus au-del� d'une ann�e. Dans ce contexte, la juridiction cantonale a admis que la situation financi�re actuelle des �poux, aujourd'hui retrait�s, n'�tait plus la m�me que celle qui avait pr�valu en 1993, �poque � partir de laquelle l'intim�e avait travaill�. Selon les juges cantonaux, il �tait vraisemblable, au degr� requis par la jurisprudence, que l'intim�e n'aurait droit � aucune pension si elle venait � d�poser maintenant une demande en justice en ce sens; il �tait ainsi superflu de conna�tre plus avant la situation financi�re de l'�poux.
2.2.�Le SPC fait grief � la juridiction cantonale d'avoir �cart� � tort la pension alimentaire potentielle de 18'000 fr. du revenu d�terminant, sans avoir pr�alablement instruit la question de la situation financi�re de l'�poux. Il all�gue que l'intim�e a �t� d�pendante de l'aide de l'Hospice g�n�ral, mais qu'il n'a toutefois �t� ni �tabli ni all�gu� que l'�poux serait lui aussi d�pendant de l'aide sociale. Selon le SPC, l'�ventualit� inverse semble plut�t r�alis�e, car le maintien du mariage serait li� au souhait de l'�poux de laisser l'intim�e h�riter de ses biens. De l'avis du SPC, il est ainsi illogique de consid�rer que l'�poux ne peut aider l'intim�e de son vivant, mais que ses biens lui reviendront � son d�c�s.
L'intim�e conteste avoir fait appel � l'aide de l'Hospice g�n�ral; elle pr�cise qu'elle ne b�n�ficie ni de prestations compl�mentaires ni de subsides � l'assurance-maladie. Elle estime par ailleurs que les dispositions relatives au dessaisissement de revenus ne sont pas applicables, que les premiers juges n'ont pas appr�ci� les preuves de mani�re abusive, ni viol� le droit f�d�ral en ce qui concerne la contribution �quitable et la solidarit� entre �poux s�par�s.
Quant � l'OFAS, il renvoie aux Directives concernant les prestations compl�mentaires � l'AVS et � l'AI (DPC), valables d�s le 1
er�avril 2011. Il rappelle que les �poux sont s�par�s depuis plus de vingt ans et que la contribution d'entretien avait �t� limit�e � une ann�e dans le jugement de s�paration du 19 ao�t 1993.
2.3.�Lorsqu'une rente de l'AVS ou de l'AI est vers�e aux deux conjoints ou lorsqu'une rente compl�mentaire de l'AVS est vers�e � l'un des conjoints, selon l'art. 22bis al. 2 LAVS, chaque �poux a droit � des prestations compl�mentaires, s'il vit s�par� de son conjoint (art. 1 al. 1 OPC-AVS/AI).
Les revenus d�terminants comprennent notamment les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC) ainsi que les pensions alimentaires pr�vues par le droit de la famille (let. h). Dans l'arr�t publi� aux ATF 127 V 18, rendu sous l'empire de l'art. 3c al. 1 let. g et h aLPC (disposition reprise � l'art. 11 al. 1 let. g et h LPC), le Tribunal f�d�ral des assurances avait jug� que la prise en compte d'une contribution d'entretien hypoth�tique du droit de la famille �tait contraire � la loi (consid. 4d in fine, p. 23), ce qui avait abouti � l'abrogation de l'art. 1 al. 3 OPC-AVS/AI au 1
er�janvier 2003.
A la suite de l'arr�t ATF 127 V 18, l'OFAS avait rappel� qu'en vertu de l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge devait, � la requ�te d'un des conjoints, fixer la contribution p�cuniaire � verser par l'une des parties � l'autre si la suspension de la vie commune �tait fond�e. Dans des cas particuliers, la prise en compte d'une pension alimentaire du droit de la famille demeurait possible par le truchement de l'art. 3c al. 1 g aLPC (aujourd'hui: art. 11 al. 1 let. g LPC). Selon l'OFAS, cela signifiait que si l'autre conjoint ne disposait pas de revenus �lev�s, le calcul de la prestation compl�mentaire devait uniquement tenir compte des �l�ments de revenu et de fortune dont l'ayant droit disposait. Si l'autre conjoint disposait de revenus �lev�s, il incombait � l'ayant droit de solliciter du juge la fixation d'une contribution d'entretien. L'OFAS indiquait qu'il chercherait � d�finir la notion de "revenus �lev�s" (VSI 2001 p. 93).
Dans ses directives (DPC, �tat au 1
er�janvier 2012), l'OFAS a pr�cis� que les contributions d'entretien fix�es par le juge ou une autorit� comp�tente lient les organes PC (ch. 3491.05 DPC). Si les conditions financi�res du d�biteur de la contribution d'entretien se modifient de mani�re sensible et durable, il importe d'adapter le montant de la contribution aux nouvelles circonstances. L'organe PC doit alors exiger du b�n�ficiaire de PC qu'il sollicite une modification du jugement de divorce ou de la convention convenue entre les parties (ch. 3495.01 DPC). L'OFAS a ainsi pr�vu que si aucune contribution d'entretien n'a �t� convenue en faveur du conjoint, l'organe PC examine si une telle contribution entre en ligne de compte et, dans l'affirmative, en d�termine le montant selon les principes suivants (ch. 3492.01 DPC). En principe, des contributions d'entretien en faveur du conjoint ne sont dues que si le mariage a dur� plus de dix ans, ou lorsque des enfants sont issus de cette union et qu'une contribution d'entretien peut �tre vers�e. Le minimum vital doit en tous les cas �tre garanti (...) (ch. 3492.02 DPC). Le montant de la contribution d'entretien en faveur du conjoint tient compte du besoin d'entretien du d�biteur de la prestation. Ce besoin d'entretien correspond en principe au minimum vital (...). La contribution d'entretien est ensuite d�termin�e en fonction du revenu restant. Ce faisant, il importe de tenir compte de la r�partition des r�les au sein du couple, des possibilit�s de gain des �poux et de la dur�e de l'obligation d'entretien (ch. 3492.03 DPC).
De son c�t�, la doctrine est d'avis qu'en l'absence d'une pension alimentaire, l'administration saisie d'une demande de prestations compl�mentaires doit examiner si le conjoint d'un b�n�ficiaire de prestations peut �tre appel� � contribuer � son entretien. Dans l'�ventualit� o� le conjoint disposerait d'un revenu important, on peut exiger du b�n�ficiaire des prestations qu'il fasse fixer une pension alimentaire par le juge ( CARIGIET/KOCH, Erg�nzungsleistungen zur AHV/IV, 2
e��d, ch. 2 p. 182).
Il sied enfin de rappeler qu'� la requ�te d'un �poux, le juge ordonne les modifications command�es par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont d�termin�es n'existent plus (art. 179 al. 1 CC, in initio).
2.4.�En r�sum�, les directives de l'OFAS (ch. 3492.01 � 3492.03) chargent l'organe PC comp�tent de fixer la contribution d'entretien � prendre en consid�ration dans le calcul des prestations compl�mentaires, en tenant compte des circonstances du cas d'esp�ce, ladite contribution ne pouvant toutefois pas �tre arr�t�e de mani�re abstraite ou forfaitaire (cf. ATF 127 V 18 consid. 4d in fine p. 23).
Dans le cas d'esp�ce, l'intim�e avait b�n�fici� d'une pension alimentaire de son �poux pour une p�riode limit�e � douze mois. Comme le droit � cette pension n'avait pas �t� prorog� par le juge, une vingtaine d'ann�es auparavant, le SPC recourant ne pouvait pas reprendre aujourd'hui le montant mensuel de 1'500 fr. au titre d'une pension potentielle � titre de revenu d�terminant, � peine d'enfreindre l'art. 11 al. 1 let. h LPC et la jurisprudence (ATF 127 pr�cit�), sans conna�tre pr�alablement la situation �conomique actuelle de l'�poux. Il s'ensuit que la juridiction cantonale a �cart� � juste titre la pension potentielle annuelle de 18'000 fr. du calcul de la prestation compl�mentaire. Sur ce point, le recours du SPC est infond�.
2.5.�En revanche, la question d'un �ventuel dessaisissement de ressources au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, qui r�sulterait d'une renonciation de l'intim�e � faire valoir ses droits en vertu de l'art. 179 al. 1 CC, ne peut �tre tranch�e en l'�tat car la situation financi�re de son �poux n'est pas connue; en effet, l'intim�e n'a donn� aucune indication � ce sujet dans sa demande du 19 avril 2012 et le recourant n'a pas instruit la cause. Lors de sa comparution personnelle du 15 janvier 2013, l'intim�e avait certes d�clar� � la juridiction cantonale qu'elle n'entendait pas obtenir le divorce au motif que son �poux avait d�cid� qu'elle h�riterait de lui et qu'elle aurait droit aux prestations sociales en tant qu'�pouse; toutefois, on ne peut en tirer aucune conclusion quant � l'�tendue des revenus du mari.
Contrairement � l'opinion des premiers juges (consid. 14 in fine du jugement attaqu�), on ne peut d�s lors exclure d'embl�e qu'une demande de pension fond�e sur l'art. 179 al. 1 CC serait d�pourvue de chances de succ�s. Conform�ment � l'art. 43 al. 1 LPGA, cet examen incombait en premi�re ligne au SPC recourant, lequel aurait �t� fond� � recueillir les renseignements n�cessaires aupr�s des autorit�s fiscales (art. 32 al. 1 LPGA; ch. 3493.05 DPC). La cause doit ainsi lui �tre renvoy�e � cet effet, ainsi qu'il le requiert � titre subsidiaire dans son recours.
Dans ce contexte, il convient de pr�ciser que si l'intim�e devait renoncer � saisir le juge civil, contrairement aux instructions que le SPC pourrait �tre amen� � lui donner, ou que si le montant de la contribution p�cuniaire n'�tait pas fix� dans une convention sur les effets de la s�paration, le SPC serait alors fond� � tenir compte d'une contribution d'entretien dont le montant devrait �tre d�termin� selon les circonstances du cas d'esp�ce (mais pas de mani�re forfaitaire ou abstraite).
Un d�faut d'instruction de ces questions serait insatisfaisant. En effet, l'intim�e expose qu'elle ne veut pas divorcer afin de pouvoir h�riter de son mari. Elle profite donc de sa situation de femme mari�e, mais sans en subir de d�savantages pour ce qui est du calcul des prestations compl�mentaires. A cet �gard, il sied de pr�ciser qu'on ne demande pas � l'intim�e de requ�rir le divorce, mais le cas �ch�ant de saisir le juge civil afin de faire fixer une contribution d'entretien selon l'art. 179 al. 1 CC.
3.1.�Les premiers juges ont constat� que l'intim�e vit avec son ami mais qu'elle ne paie pas de loyer. Ils ont n�anmoins admis que la moiti� du loyer, charges comprises, devait �tre prise en consid�ration dans les d�penses reconnues de l'intim�e.
3.2.�Le SPC soutient que la prise en compte d'un loyer inexistant viole le droit f�d�ral (cf. art. 10 al. 1 let. b LPC, art. 16c al. 1 et 2 OPC-AVS/AI). L'OFAS se rallie � l'avis du recourant, en se r�f�rant � l'arr�t ATF 139 V 574; l'autorit� f�d�rale de surveillance pr�cise que la gratuit� du logement chez un ami ne rel�ve pas d'une prestation ayant manifestement un caract�re d'assistance au sens de l'art. 11 al. 3 let. c LPC. Quant � l'intim�e, elle confirme simplement qu'elle ne paie pas de loyer, sans en tirer de conclusion.
3.3.�Dans la mesure o� l'intim�e n'a pas de frais de logement, il n'y a aucune raison de prendre en consid�ration un loyer � titre de d�pense reconnue (art. 10 al. 1 let. b LPC et 16c OPC-AVS/AI). A d�faut, il faudrait tenir compte simultan�ment, au titre d'une autre prestation p�riodique (art. 11 al. 1 let. d LPC), de l'entretien gratuit dont elle b�n�ficie (cf. ATF 139 V 574 consid. 3.3.3 p. 577).
D�s lors qu'il est contraire au droit f�d�ral sur la question du loyer, le jugement attaqu� doit �tre annul� sur ce point.
Le recourant obtient gain de cause en ce qui concerne le loyer pris en consid�ration � titre de d�pense reconnue; en revanche, il succombe dans la mesure o� il a conclu � la prise en compte, � titre de revenu d�terminant, d'une pension hypoth�tique annuelle de 18'000 fr. Sur ce dernier point, l'intim�e obtient gain de cause; toutefois, elle succombe dans la mesure o� elle a conclu � la confirmation du jugement attaqu� qui prescrit de tenir compte, � titre de d�pense reconnue dans le calcul de la prestation compl�mentaire, de la moiti� du loyer, charges comprises.
Vu l'issue du litige, les frais de la proc�dure seront r�partis entre les parties, � parts �gales (art. 66 al. 1 LTF). L'intim�e, repr�sent�e par sa commune de domicile, n'a pas droit � des d�pens (ATF 126 V 11; arr�t I 245/04 du 14 avril 2005).
Le recours est partiellement admis. Le jugement de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 4 juin 2013, est r�form� en ce sens que la cause est renvoy�e au SPC pour instruction compl�mentaire au sens des consid�rants du pr�sent arr�t et nouvelle d�cision.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 500 fr., sont mis � la charge des parties, � raison de 250 fr. chacune.
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References: art. 163
 ATF 
in fine
 ATF 
 art. 11
 ATF 
in fine
in fine
 art. 10
 art. 16
 ATF 
 ATF