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Vers une protection du titre professionnel d'expert immobilier ?
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#1 24-02-2014 11:51:35
Messages : 11 999
Publication au Moniteur Belge de ce 24 février 2014 (page 14678)
Requête de la protection du titre professionnel d'expert immobilier
Publication de la requête de la protection du titre professionnel d'expert immobilier, faite conformément à l'article 4, § 2 de la loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale (Moniteur belge 16 novembre 2006).
1. QUALITE - Chapitre II Art. 3 de la loi-cadre du 24 septembre 2006
Les demandeurs sont :
« De Confederatie van Immobiliënberoepen van Vlaanderen CIB Vlaanderen VZW »,
« La Confédération des immobiliers de Belgique - CIB Belgique ASBL »,
et « la Fédération des Professions Libérales et Intellectuelles FVIB ASBL »
Texte proposé
2. LE TITRE
La loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de service et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale (Moniteur belge 16 novembre 2006) accorde la possibilité aux fédérations professionnelles intéressées de demander la protection d'un titre professionnel.
Les fédérations professionnelles intéressées et la fédération nationale interprofessionnelle adressent une requête au Ministre en vue d'obtenir la protection du titre professionnel suivant :
Vastgoedexpert(Titre professionnel néerlandophone)
Expert Immobilier (Titre professionnel francophone)
Immobiliensachverständige (Titre professionnel germanophone)
Les requérants précisent que, conformément à la loi-cadre du 24 septembre 2006, personne ne peut porter un titre professionnel réglementé ou un quelconque autre titre qui peut prêter à confusion avec un titre professionnel réglementé et qui pourrait donner l'impression à la clientèle qu'il porte le titre d'expert immobilier, alors qu'il ou elle ne remplit pas chacune des conditions suivantes :
1. Le candidat est titulaire de l'un des diplômes mentionné dans la présente requête.
2. Le candidat peut démontrer qu'il dispose de 3 années d'expérience pertinente dans le domaine de l'immobilier.
3. Le candidat est inscrit sur la liste mentionnée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port de titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (Moniteur belge 16 novembre 2006).
4. Le candidat observe les règles déontologiques prévues par la décision réglementaire de protection du titre.
3. DESCRIPTION DE L'ACTIVITE D'INDEPENDANT
3.1 Définition
Les cinq activités suivantes peuvent être exercées par un expert immobilier :
1. Procéder à l'évaluation de biens immobiliers et de droits immobiliers, en ce compris les commerces, les meubles et les valeurs qui s'y rattachent;
2. La réalisation d'états des lieux et d'inventaires;
3. La réalisation de descriptions des lieux;
4. Agir en tant qu'expert pour la gestion d'appartement en copropriété;
5. Agir en tant qu'expert pour la gestion de propriété privée.
Un expert immobilier peut, selon sa propre appréciation, exercer une seule ou plusieurs des activités énumérées ci-dessus.
Cette requête vise uniquement la protection du titre d'expert immobilier et la mise en place d'une déontologie minimum. Les activités énumérées ci-dessus ne constituent toutefois pas un monopole pour les experts immobiliers.
Les activités précitées peuvent également être exercées par d'autres prestataires de services intellectuels, par des professions libérales ou par des indépendants dans le secteur de la construction, à condition que la personne concernée puisse exercer cette ou ces activités sur base de ses propres règles professionnelles et, le cas échéant, de sa propre déontologie.
L'expert immobilier est celui dont l'activité professionnelle consiste à réaliser des expertises dans le domaine immobilier.
L'exercice du métier d'expert immobilier exige une bonne connaissance du marché commercial (pour les évaluations), un bagage technique général (pour les descriptions et revendications) et des connaissances juridiques, en ce compris des lois et règlements applicables dans le domaine où l'expert évolue (pour les expertises judiciaires, les différends en matière de loyer, les attestations,...), ainsi qu'une connaissance générale de la comptabilité (savoir lire une balance pour estimer la valeur commerciale).
L'expert immobilier se trouve régulièrement en contact avec des professionnels de la construction (notamment des architectes, entrepreneurs, promoteurs immobiliers, ingénieurs,...), en partie comme donneur d'ordre et en partie comme conseillers pour des questions techniques spécifiques.
1/ L'expert immobilier évaluateur
L'expert immobilier est responsable de l'évaluation de biens ou de parties de biens immobiliers, et de ce fait des droits immobiliers - en ce compris des meubles annexes et de leurs valeurs - dans tous les cas où la valeur d'un bien doit être déterminée par un expert indépendant (en cas de vente, de saisie judiciaire ou de règlement d'une réclamation). L'évaluation peut porter sur la valeur de vente, la valeur de location ou la valeur d'un fond de commerce.
L'expert immobilier rédige un état des lieux et/ou un inventaire en tenant compte des circonstances et du but poursuivi (vente, location, succession, garantie d'une dette, expropriation, apport en société, etc.). L'état des lieux qui est associé à des baux ou à des droits de jouissances spécifiques (usufruit, bail, location, timesharing sous la forme de pluri-propriété) peut être réalisé tant au début qu'à la fin de l'occupation (détermination des dommages locatifs). Conformément à l'article 1730 du Code civil, le locataire et le bailleur ont l'obligation de réaliser un état des lieux. Ils peuvent pour cela faire appel à un expert. Dans les cas où la cause des dommages doit être déterminée, l'expert procédera de façon professionnelle à une analyse des aspects techniques liés à la construction. Sur base de ses constatations, il rendra un rapport comprenant des photos, croquis, plans, description de l'immeuble, de son emplacement, de son style architectural, etc. En outre, l'expert dressera un inventaire en cas de vente ou de location d'un immeuble meublé.
L'expert immobilier réalise en même temps une description des lieux reprenant une vision générale des dommages de l'immeuble, en vue de la conservation du bâtiment.
2/ L'expert immobilier syndic
L'expert immobilier syndic est un expert en matière de gestion d'une copropriété pour laquelle la loi sur la copropriété forcée d'immeubles ou de groupe d'immeubles (loi du 2 juin 2010) est applicable et cela pour les trois domaines de gestion, à savoir : la gestion administrative, la gestion comptable et financière, et la gestion technique de l'immeuble. Il dispose de connaissances juridique, technique et comptable pour juger de tous les problèmes en rapport avec la gestion de la copropriété et ce conformément à la loi sur la copropriété. Il doit veiller en particulier à la gestion financière, à la tenue de la comptabilité, à la répartition des coûts, à la convocation de l'assemblée générale et à la rédaction des procès-verbaux de décisions, à l'entretien des parties communes ainsi qu'à la préparation et la réalisation des travaux nécessaires ou non-nécessaires. L'expert immobilier-syndicat dispose de l'expérience nécessaire pour être désigné par décision judiciaire comme syndic temporaire ou supplémentaire.
3/ L'expert immobilier- régisseur
L'expert immobilier- régisseur est un expert en charge de la gestion de propriétés privées. Il dispose de connaissances en matière comptable, financière, juridique, et sur les aspects techniques liés à la construction, pour pouvoir juger de tous les problèmes en rapport avec la gestion de la propriété privée de tiers.
4. DOMAINE D'APPLICATION DU TITRE PROFESSIONNEL : EXTENSION AUX SALARIES
Le titre d'expert immobilier était utilisé exclusivement dans le cadre d'un travail de prestation de service intellectuel. La protection du titre professionnel vise en premier lieu les professionnels de l'immobilier exerçant à titre indépendant, comme activité principale ou secondaire. Les requérants proposent d'élargir la protection du titre professionnel aux travailleurs salariés. L'essentiel étant que l'expert immobilier puisse exercer son activité en toute indépendance.
Le titre professionnel réglementé fait en sorte que les praticiens peuvent l'utiliser sans faire naître aucun risque de confusion dans le chef du client, que ce soit par une composition de mots dans laquelle figure le titre ou une abréviation, ou par une forme de traduction.
Pour porter le titre d'expert immobilier, il faut être inscrit sur la liste de la commission administrative pour les experts immobiliers, telle que déterminée par la loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port de titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services.
L'inscription d'un praticien sur cette liste n'est possible qu'après le règlement complet des frais d'inscription annuels et non-remboursables.
Une société dotée de la personnalité juridique peut utiliser le titre professionnel réglementé dans son commerce pour autant qu'au moins un de ses administrateurs ou gérants soit inscrit sur la liste de la commission pour les experts immobiliers, et à la condition que l'activité d'expert immobilier soit exercée sous la supervision de l'administrateur ou du gérant inscrit sur la liste de la commission pour les experts immobiliers.
(suite dans message suivant: limitation technique nombre de caractères)
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)
#2 24-02-2014 11:52:05
Re : Vers une protection du titre professionnel d'expert immobilier ?
5. MOTIVATION DE LA PROTECTION DU TITRE
Tout le monde peut se retrouver confronté au moins une fois à un expert immobilier (pour l'évaluation d'une maison, en entrant ou en quittant un immeuble loué,...). Les constatations d'un expert immobilier peuvent avoir d'importantes conséquences financières (octroi d'un prêt hypothécaire, évaluation de dommages,...). Le client donneur d'ordre doit pouvoir être confiant dans le fait que la personne qui porte le titre d'expert immobilier est bien experte en matière d'immobilier.
Les organisations professionnelles et les centres de formations organisent, de longue date, des formations pour les (candidats) experts immobiliers en vue de professionnaliser ce métier.
Toutefois, le simple suivi de cette formation n'est en soi pas suffisant pour offrir une garantie de qualité au client donneur d'ordre. Ces formations ne sont d'ailleurs pas obligatoires.
N'importe qui peut, à ce jour, porter le titre d'expert immobilier sans pourtant avoir la moindre formation pertinente en la matière.
Une protection explicite et bien définie du titre s'avère donc aussi indispensable d'un point de vue d'intérêt général.
Le client donneur d'ordre doit pouvoir être certain quant au savoir-faire (compétence) et à l'indépendance d'un expert immobilier.
La protection du titre d'"expert immobilier" répond à ces exigences. Grâce à cette protection du titre, seules les personnes pouvant établir qu'elles disposent à la fois d'un diplôme et d'une expérience professionnelle de trois ans pourront être inscrites auprès de la commission et pourront porter le titre protégé. L'inscription auprès de la commission doit pouvoir garantir une compétence suffisante pour l'exercice de ce métier.
Le fait que l'expert immobilier précité soit aussi soumis à une déontologie, qui prévoit entre autre une formation permanente, devrait également y contribuer.
Cette protection du titre et la déontologie qui y est associée présentent également un intérêt pour les instances judiciaires et le monde bancaire, qui pourront se référer à cette liste d'expert immobilier pour identifier un expert.
5. ENUMERATION DES DIPLOMES REQUIS
Les requérants mentionnent ci-dessous les diplômes qui entrent en ligne de compte pour pouvoir porter le titre protégé et être repris dans la liste de la commission administrative des experts immobiliers. Le candidat doit être titulaire de l'un des diplômes suivants :
1. Diplôme donnant accès à la profession d'architecte. Les diplômes conférant cet accès au métier d'architecte sont repris dans la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et du métier d'architecte;
2. Diplôme donnant accès à la profession de géomètre. Les diplômes conférant accès au métier de géomètre sont repris dans la loi du 11 mai 2003 sur la protection du titre et du métier de géomètre;
3. Diplôme donnant accès au métier d'agent immobilier. Les diplômes conférant l'accès au métier d'agent immobilier sont repris dans l'arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier.
4. Un certificat d'étude supérieure en immobilier. A l'heure actuelle, il existe des cours de 3ème cycle en immobilier, notamment un post-graduat en "science de l'immobilier" (K.U. Leuven) et un Master complémentaire en "Gestion immobilière" (Université d'Anvers)
5. Un diplôme de formation professionnelle relative à la profession d'expert immobilier, qui répond à la réglementation sur les formations permanentes pour les classes moyennes.
6. Un diplôme d'architecture intérieure.
7. Un diplôme équivalent délivré par un établissement d'enseignement de l'Union européenne, qui est reconnu comme équivalent par la commission pour les experts immobiliers. En outre, cette commission peut organiser un test pour vérifier la connaissance de la législation belge pertinente ou faire organiser ce test par un établissement d'enseignement.
Pour les membres de l'Ordre des Architectes, du Conseil fédéral des Géomètres ou de l'Institut professionnel des Agents immobiliers, il suffit de fournir la preuve de son inscription.
Remarque importante : pour l'instant, l'on se base sur la liste existante des diplômes donnant accès au métier d'architecte, de géomètre et d'agent immobilier. Dans la cinquième année de l'entrée en vigueur de la présente réglementation, une évaluation de tous les diplômes des trois listes aura lieu pour en évaluer la pertinence et le caractère pratique.
7. POSSIBILITE DE POSER LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE COMME CONDITION
Les fédérations requérantes fondent la protection du titre sur le critère d'un diplôme, et posent comme condition supplémentaire une pratique professionnelle pertinente de trois ans sur les cinq ans précédant la demande du candidat.
Le candidat devra ainsi pouvoir apporter la preuve de trois ans de pratique professionnelle pertinente.
Cette pratique professionnelle doit se rapporter à une ou plusieurs activités qui, telles que décrites au point 3, peuvent être exercées par un expert immobilier.
Comme preuve de cette pratique professionnelle, les documents suivants doivent être fournis :
7.1 Pour les indépendants
• Copie des factures sortantes et/ou des notes de frais relatives à des prestations d'expert immobilier.
• Une inscription auprès de la BCE qui laisse apparaître l'exercice d'une activité professionnelle pertinente en matière d'immobilier.
• Les statuts de la société laissant apparaitre l'exercice d'une activité professionnelle pertinente.
• Une preuve de l'inscription au tableau de l'Ordre concerné, du Conseil ou de l'Institut dans lequel le prestataire de service intellectuel est inscrit, s'il exerce son activité professionnelle en tant que personne physique et n'est pas soumis à la T.V.A.
• Chaque pièce émanant de la commission administrative pour les experts immobiliers est admise comme preuve.
7.2 Pour les travailleurs salariés
• Une copie de leur contrat de travail où les mentions financières (salaires et autres avantages financiers) peuvent être supprimées.
• Une description de la fonction rédigée par l'employeur.
• L'inscription de l'employeur auprès de la BCE.
8. BASE DE DEONTOLOGIE - DEONTOLOGIE CONCERNANT L'UTILISATION DU TITRE PROFESSIONNEL
Les requérants fixent dans cette requête des éléments de base des règles déontologiques qu'ils souhaitent voir réglementées. L'expert immobilier doit également veiller à ce que ces règles déontologiques soient respectées par ses employés.
8.1 Responsabilités et obligations générales du professionnel
L'expert immobilier doit s'abstenir de tous comportements ou actes qui portent atteinte à la dignité et à l'éthique professionnelle.
L'expert immobilier doit s'abstenir de porter tout autre titre ou dénomination que celui qu'il est habilité à porter selon la loi.
Il fera, en toutes circonstances, en sorte de protéger son indépendance et sa liberté intellectuelle, et veillera à ce que personne ne fasse usage de son nom ou de son titre à des fins illicites.
Dans l'exercice de sa profession, l'expert immobilier veillera à contracter une assurance, conformément aux règles et prescriptions du secteur de l'immobilier.
L'expert immobilier est tenu de faire assurer sa responsabilité civile.
8.2 La protection du commettant
L'expert immobilier représente les intérêts du client. Dans le cadre de sa mission, il fera de son mieux pour être à la disposition du client.
Avant d'accepter une quelconque mission, l'expert immobilier doit soumettre un projet de contrat au client potentiel. Cette proposition doit être conforme aux règles applicables et exposer de manière claire et non équivoque les droits et obligations de chacune des parties.
Avant d'accepter une mission, l'expert immobilier vérifie qu'il dispose de la connaissance, de l'expérience et des moyens suffisants pour mener cette mission à bonne fin. Il s'abstiendra pour les dossiers dans lesquelles il n'est pas compétent.
Il fera en sorte de tenir à jour ses connaissances. L'expert immobilier doit se tenir au courant de l'évolution de la loi, des techniques, des règles ayant un rapport avec l'exercice de sa profession, en participant à des formations continues. Les attestations de ces formations et/ou de recyclage devront être conservées et remises à la commission visée par la loi du 13 juillet 2006 sur simple demande.
Sauf lorsqu'il est appelé à témoigner dans un procès, l'expert immobilier est tenu de faire un usage confidentiel et discret de toutes les données recueillies dans le cadre de son activité professionnelle et d'adhérer au prescrit de l'article 458 du Code pénal. Il veillera également à ce que ses employés respectent ces règles.
8.3 Incompatibilité et indépendance du professionnel
Quelque soit le statut sous lequel l'expert immobilier exerce sa profession, il gardera son indépendance, en ce compris en présence d'entrepreneurs et de fournisseurs, et prendra ses propres responsabilités par rapport aux actes posés.
Si une activité secondaire est combinée avec l'activité principale, cela ne peut engendrer aucune forme de confusion ou d'ambiguïté avec l'exercice indépendant d'une prestation de service intellectuel.
L'expert immobilier s'engage à ne réaliser aucune opération ou acte s'apparentant directement ou indirectement à une pratique illégale de la profession.
L'expert immobilier s'engage à refuser toutes missions et tous mandats qui porteraient atteinte à son indépendance, sa pratique professionnelle ou au respect de sa déontologie.
8.4 Les frais et honoraires de l'expert immobilier
Selon son statut, l'expert immobilier est rémunéré au moyen d'honoraire, de taxe, d'un salaire ou d'une rémunération.
L'expert immobilier a droit à une rémunération. En outre, il a également droit au remboursement équitable de ses frais, en ce compris ses frais de déplacement.
D'autres formes de paiement sont incompatibles avec la profession.
Pour déterminer les frais et honoraires, l'on tiendra compte de la difficulté et de l'importance de la mission, de l'ampleur des travaux, des obligations inhérentes à la tâche de conseiller, ainsi que de la compétence, de l'efficacité, de la réputation de l'expert immobilier et des frais exposés.
8.5. Information au public
Il est interdit à un expert immobilier de porter des titres irréguliers ou des titres qu'il n'est pas habilité à porter.
L'expert immobilier peut, selon son propre choix et en toute indépendance, porter son activité à la connaissance du public, dans le respect des règlements.
Toute publicité, quel qu'en soit le support, doit toujours avoir un caractère objectif dans le style et le contenu.
Sans préjudice des informations imposées par d'autres dispositions légales ou réglementaires, les documents contiennent au moins les coordonnées suivantes de l'expert immobilier :
• Nom et prénom;
• La mention "Expert immobilier";
• La mention de l'inscription sur la liste des experts immobiliers conformément à l'article 3 de la loi du 13 juillet 2006.
8.6 Les relations de l'expert immobilier avec ses collègues et les professionnels d'autres métiers de l'immobilier.
Il se comporte avec loyauté envers ses collègues et les praticiens d'autres métiers de l'immobilier, et se comportera toujours de manière honnête.
Si un collègue reste impayé par un client pour une mission donnée, il refuse de prendre en charge cette même mission aussi longtemps que ce collègue n'aura pas été payé par le client, sauf autorisation expresse de ce collègue.
Il s'abstient de toute pratique qui pourrait causer un préjudice à ses collègues dans l'exercice de leur métier. Il ne porte ainsi aucun jugement de valeur sur ses collègues.
9. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
De manière transitoire, sont également autorisées à porter le titre d'expert immobilier, les personnes qui ne disposent pas d'un diplôme tel que repris au point 6, mais qui ont exercé une activité professionnelle pertinente dans l'immobilier pendant au moins cinq ans pendant la période de sept ans qui précède le moment de la demande.
Cette activité professionnelle doit se rapporter à une ou plusieurs des activités qui, selon la définition reprise au point 3, peut être exercée par un expert immobilier.
Ces personnes seront inscrites à leur propre demande sur la liste de la commission administrative pour les experts immobiliers.
Pour être valide, la demande doit être introduite auprès de la commission administrative pour les experts immobiliers contre accusé de réception ou par lettre recommandée à la poste, dans un délai de trois mois à partir du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement. A la demande, seront joints les documents démontrant l'exercice de l'activité professionnelle.
10. PROCEDURE DE DEMANDE
Pour s'inscrire sur la liste de la commission administrative pour experts immobiliers, visés au Titre II de la loi du 13 juillet 2006, les candidats doivent fournir les données suivantes :
10.1 Pour une demande
1. Compléter un formulaire de demande d'inscription sur la liste de la commission administrative pour les experts immobiliers.
2. Présenter une copie du diplôme délivré par un établissement d'enseignement reconnu ou bien une preuve de l'inscription auprès de l'Ordre des Architectes, du Conseil Fédéral des Géomètres ou de l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers.
3. Apporter la preuve d'un minimum de trois ans d'expérience professionnelle pertinente dans une période de cinq ans précédant la demande :
• Copie des factures sortantes et/ou des notes de frais relatives aux prestations d'expert immobilier.
• Une inscription auprès de la BCE qui laisse apparaitre l'exercice d'une activité professionnelle pertinente dans la pratique de l'immobilier.
• Une preuve de l'inscription au tableau de l'Ordre concerné, du Conseil ou de l'Institut dans lequel le prestataire de service intellectuel est inscrit.
Pour les travailleurs salariés :
Une description de la fonction rédigée par l'employeur.
• L'inscription de l'employeur auprès de la BCE avec une activité professionnelle pertinente.
10.2 Pour une demande d'inscription transitoire
La demande doit être introduite auprès de la commission administrative pour les experts immobiliers contre accusé de réception ou par lettre recommandée à la poste, dans un délai de trois mois à partir du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Apporter la preuve d'un minimum de cinq ans d'expérience professionnelle pertinente en tant qu'expert immobilier :
• Chaque pièce émanant de la commission administrative pour les experts immobiliers est admise comme prevue.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2013, en trois exemplaires originaux.
Les requérants,
Pour CIB Vlaanderen VZW
Kristien Berkein
Jan Jassogne
Pour CIB Belgique ASBL
2e Vice-président
Pour Fédération des Professions libérales et intellectuelles ASBL
Jan Sap
Secrétaire-Général
Toute personne intéressée peut faire connaître par écrit ses observations au Ministre des Classes moyennes, à l'attention de Madame Colin-Lefebvre, Directeur général, Direction générale de la Politique des P.M.E., WTC III, 19e étage, boulevard Simon Bolivar, 30, 1000 Bruxelles, et cela dans les soixante jours qui suivent la publication.
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References: l'article 4
 § 2
 Art. 3
 l'article 3
 l'article 1730
 l'article 458
 l'article 3