Source: http://www.sesam.org/missions/reglement.html
Timestamp: 2013-05-19 06:59:00+00:00

Document:
Réglement Général Organisation Réglement général
Conditions d'admission d'un nouvel associé
Sur proposition du Président inscrite à l'ordre du jour, le Conseil d'Administration connaît des demandes d'adhésion de tout nouvel associé au sein de SESAM.
Le Conseil émet un avis sur les demandes d'admission en fonction, notamment, du caractère significatif du répertoire des oeuvres que le postulant apporterait à SESAM. A cette fin, le postulant remettra au Président du Conseil d'Administration un dossier exposant les éléments qui justifient du caractère représentatif du répertoire concerné.
Lorsqu'il sera admis à adhérer aux statuts de la société, le postulant devra, dans un délai d'un mois signer un acte qui contiendra son adhésion aux statuts et au présent reglement général et remettra au Président du Conseil d'Administration un descriptif du répertoire qu'il gère.
Conformément à l'article 33 des Statuts de SESAM, l'adhésion prendra effet le jour de la décision par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Si, sauf raison valable admise par le Conseil d'Administration, le postulant admis à adhérer aux statuts n'a pas signé son acte d'adhésion dans le délai d'un mois susvisé, l'admission prononcée devient caduque et une nouvelle demande devra être présentée au Conseil d' Administration.
Pour les besoins de la société, sont institués, conformément à l'article 10 des Statuts les collèges suivants, représentant les différentes oeuvres susceptibles d'être utilisées dans un programme multimédia tel que défini à l'article 6 des Statuts:
Collège du texte (écrit, parlé)
Collège des images animées
Collège des images fixes
Collège des oeuvres musicales ARTICLE 4.
Par texte, on entend notamment, au sens du présent règlement, toute oeuvre de l'esprit telle que livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ainsi que notamment, tout texte parlé et commentaires, entretiens. conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature mentionnées à l'article L 112-2 1º) et 2°) du Code de la propriété intellectuelle.
Par oeuvres musicales, on entend notamment, au sens du présent règlement, toutes oeuvres de l'esprit telle que les compositions musicales avec ou sans paroles et d'une manière générale toute création sonore susceptible d'une protection au titre du droit d'auteur.
Par images animées, on entend notamment, au sens du présent règlement, toutes oeuvres de l'esprit telle que les oeuvres audiovisuelles au sens de l'article L 112-2 6°) du Code de la propriété intellectuelle et les oeuvres animées exprimées par un procédé cinématographique, vidéographique ou informatique.
Par images fixes, on entend notamment, au sens du présent règlement, toutes oeuvres de l'esprit telle que les oeuvres de dessin, de peinture, les oeuvres graphiques et typographiques, les oeuvres d'architecture, de sculpture, de gravure, les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de technique analogue à la photographie.
Le Conseil d'Administration décide du ou des collèges au(x)quel(s) appartiendra chaque nouvel associé en fonction du répertoire que celui-ci représente.
Tout associé de SESAM doit signer un acte d'adhésion aux statuts de la société. Par cet acte d'adhésion il s'engage notamment à se conformer aux statuts et au présent Règlement Général dont il déclare avoir pris connaissance.
Le respect des statuts et du règlement général comporte en particulier à sa charge et, le cas échéant, à la charge de ses membres, l'obligation:
de ne conclure aucune convention qui dispose au profit de qui que ce soit des droits dont il a fait apport à SESAM;
de se soumettre, dans le cadre des statuts et règlement général, aux décisions du Conseil d'Administration;
de mettre, sous sa responsabilité, à disposition de SESAM, les informations sur toutes les oeuvres qu'il gère;
de garantir SESAM contre tous recours de tiers nés à l'occasion de la délivrance des autorisations des oeuvres concernées. ARTICLE 10.
Conformément à l'article 14 des Statuts, chaque associé s'engage à fournir à SESAM sous forme électronique, les informations nécessaires à l'identification des oeuvres et relatives à leur appartenance aux répertoires qu'il représente.
Les modalités techniques seront définies par un groupe de travail composé de techniciens nommés par chaque associés. Ce groupe de travail devra, dans un premier temps, élaborer un cahier des charges et, dans un second temps, l'adapter aux évolutions et besoins futurs.
En outre, un représentant responsable de la documentation doit être désigné par chaque associé, afin de répondre à toutes demandes de SESAM dans les plus brefs délais.
En cas de difficulté née notamment, de la réclamation d'un ayant droit à l'occasion d'une autorisation donnée, de la contestation d'un tiers ou de tous litiges, le ou les associés concernés seront tenus de transmettre à SESAM sur sa demande tous documents prouvant qu'ils détiennent ou représentent les droits sur l'oeuvre, objet de l'autorisation.
Conformément à l'article 13-3 des Statuts, chaque associé est tenu de faire connaître au moment de son admission celles de ses oeuvres pour lesquelles il aurait antérieurement confié l'exercice à un tiers. Il s'engage à faire entrer lesdites oeuvres dans le Répertoire représenté par SESAM à expiration des conventions visées et, pour ce faire, notifiera à SESAM la date à laquelle ces oeuvres s'ajouteront au répertoire de la société.
D'une façon générale, il s'engage à ne rien faire ni entreprendre qui puisse nuire aux intérêts matériels et moraux de la Société et de ses Membres.
Sans préjudice des autres dispositions des Statuts et du Règlement général, le Conseil d'Administration pourra prononcer, dans les conditions énumérées à l'article 25 des statuts, à l'égard de tout associé qui aura manqué aux obligations prévues par l'article 10 ci-dessus, ou porté préjudice d'une manière quelconque aux intérêts matériels ou moraux de SESAM, des sanctions, notamment pécuniaires, à l'encontre de cet associé.
Percéptions - Répartitions
En application des articles 18, 24 et 25 des statuts, le Conseil d'Administration a tous pouvoirs pour établir les modalités de perception et fixer le montant des redevances exigibles au titre des autorisations délivrées, ainsi que pour établir les modalités de répartition des droits perçus pour le compte des associés.
Les droits perçus par SESAM seront répartis entre les sociétés membres:
en fonction des programmes remis par les producteurs, les opérateurs de réseaux ou les fournisseurs de contenu, et d'une façon générale, par toute personne morale ou physique responsable de l'exploitation des oeuvres.
en fonction des moyens techniques susceptibles d'être développés dans le cadre de la gestion électronique des droits (Electronic Copyright Management System).
en cas d'impossibilité technique matérielle, par évaluation réalisée par sondages. SESAM sera tenu de fournir à chaque société membre l'ensemble des éléments nécessaires à une répartition rapide et aisée des sommes perçues au titre de l'exploitation multimédia des oeuvres relevant des répertoires de ces dernières à leurs membres.
Le Conseil d'Administration décide des sources d'information à prendre en compte selon les exploitations considérées.
Une commission d'évaluation, composée de 2 membres par associé, sera désignée par le Conseil d'Administration afin de proposer, le cas échéant, les règles de perception à négocier avec les utilisateurs des oeuvres gérées par la société, ainsi que les règles de répartition en fonction de l'évaluation des répertoires et de leur utilisation multimédia.
Le Conseil d'Administration a tous pouvoirs pour créer en son sein des sections d'études chargées d'élaborer, en collaboration avec le gérant de la Société et dans les domaines d'attribution qui leur sont dévolus, toutes propositions de décision que requiert l'administration de la Société en rapport avec l'objet social. Ces propositions sont soumises à l'approbation soit du Bureau du Conseil, lorsque les pouvoirs nécessaires d'agir en ce sens lui ont été délégués par le Conseil d'Administration, soit du Conseil d'Administration.

References: l'article 33
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 25
 l'article 10