Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006063787&dateTexte=20160806
Timestamp: 2018-06-21 08:45:38+00:00

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Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. | Legifrance
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Version consolidée au 06 août 2016
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Titre II : De l'exercice du droit syndical
Chapitre Ier : Conditions d'exercice des droits syndicaux
Section I : Locaux syndicaux et équipements.
Modifié par Décret n°2012-224 du 16 février 2012 - art. 3
Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales comportent les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale.
Modifié par DÉCRET n°2014-1319 du 4 novembre 2014 - art. 1
Le cadre général de l'utilisation par les organisations syndicales, au sein des services, des technologies de l'information et de la communication ainsi que de certaines données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines est fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté précise également les conditions dans lesquelles sont garantis la confidentialité, le libre choix et la non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée.
Dans chaque ministère, établissement public ou autorité administrative indépendante, les conditions et modalités d'utilisation de ces mêmes technologies et données sont fixées par une décision du ministre ou du chef de service, après avis du comité technique correspondant. Cette décision précise les conditions dans lesquelles cette utilisation peut être réservée aux organisations syndicales représentatives au sens de l'article 3, compte tenu des nécessités du service ou de contraintes particulières liées à l'objet des facilités ainsi accordées.
Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour la mise en place ou le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des agents, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable, a accès à ces mêmes technologies et peut utiliser ces mêmes données dans le cadre de ce scrutin.
Créé par DÉCRET n°2014-1319 du 4 novembre 2014 - art. 2
Dans tous les actes autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des ressources humaines concernant des agents de l'Etat, peuvent être destinataires des données requises pour la constitution de listes d'adresses électroniques nominatives professionnelles, pour l'exercice de mandats ou en vue d'une candidature, et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents expressément désignés par une organisation syndicale dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 3-1 pour utiliser des technologies de l'information et de la communication et certaines données à caractère personnel.
Section II : Réunions syndicales.
Section III : Affichage des documents d'origine syndicale.
Section IV : Distribution des documents d'origine syndicale.
Section V : Collecte des cotisations syndicales.
Chapitre II : Situation des représentants syndicaux.
Modifié par Décret n°2012-224 du 16 février 2012 - art. 6
Section I : Autorisations spéciales d'absence.
Abrogé par Décret n°2012-224 du 16 février 2012 - art. 7
Modifié par Décret n°2013-451 du 31 mai 2013 - art. 1
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mentionnées aux 1° et 2°, qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, dans les conditions suivantes :
1° La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même agent, au cours d'une année, ne peut excéder dix jours dans le cas de participations :
a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au conseil commun de la fonction publique ;
b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au a.
2° Cette limite est portée à vingt jours par an lorsque l'agent est appelé à participer :
Les refus d'autorisation d'absence opposés à ce titre font l'objet d'une motivation de l'administration.
Abrogé par Décret n°2012-224 du 16 février 2012 - art. 9
Modifié par Décret n°2013-451 du 31 mai 2013 - art. 2
I.-Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger au conseil commun de la fonction publique, au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités économiques et sociaux régionaux, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité interministériel d'action sociale, des sections régionales interministérielles et des commissions ministérielles d'action sociale, des conseils d'administration des organismes sociaux ou mutualistes, y compris les organismes de retraite, des organismes publics chargés de promouvoir la diversité dans la fonction publique, ainsi que des conseils d'administration des hôpitaux et des établissements d'enseignement, se voient accorder une autorisation d'absence.
Pour chaque département ministériel, la liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence au titre du présent article peut être complétée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
II.-Les représentants syndicaux bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration ou lorsqu'ils participent à des négociations prévues à l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Section II : Crédit de temps syndical.
Modifié par Décret n°2013-451 du 31 mai 2013 - art. 3
I. - Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heure selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé, au sein de chaque département ministériel, à l'issue du renouvellement général des comités techniques. Son montant global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est calculé en fonction d'un barème appliqué aux effectifs. Ce montant est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du département ministériel entraînant une variation de plus de 20 % des effectifs.
VII. - Chaque union syndicale de fonctionnaires représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a droit à un nombre de décharges de service à caractère interministériel fixé, compte tenu du nombre de sièges dont elle dispose à ce conseil, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Abrogé par Décret n°2012-224 du 16 février 2012 - art. 13
Modifié par Décret n°2012-224 du 16 février 2012 - art. 14
Créé par Décret n°2012-224 du 16 février 2012 - art. 15
Les informations devant figurer dans le bilan social sont précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Article 19 (abrogé au 1 octobre 2017) En savoir plus sur cet article...

References: art. 3
 art. 1
 l'article 3
 art. 2
 l'article 3
 art. 6
 art. 7
 art. 1
 art. 9
 art. 2
 l'article 8
 art. 3
 art. 13
 art. 14
 art. 15