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Timestamp: 2018-01-19 03:28:30+00:00

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Constitution des Nouvelles-Hebrides
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1.	TITRE I : DE L' ETAT ET DE LA SOUVERAINETE.
o	Article 1 à Article 4
TITRE II : DES DROITS ET DES DEVOIRS FONDAMENTAUX.
o	CHAPITRE I : DES DROITS FONDAMENTAUX.
▪	Article5 à Article 6
o	CHAPITRE II : DES DEVOIRS FONDAMENTAUX.
▪	Article 7 à Article 8
TITRE III : DE LA CITOYENNETE.
o	Article 9 à Article 14
TITRE IV : DU PARLEMENT.
o	Article 15 à Article 26
TITRE V : CONSEIL NATIONAL DES CHEFS.
o	Article 27 à Article 30
TITRE VI : DU CHEF DE L' ETAT.
o	Article 31 à Article 36
TITRE VII : DU POUVOIR EXECUTIF.
o	Article 37 à Article 44
TITRE VIII : DE LA JUSTICE.
o	Article 45 à Article 54
TITRE IX : DE L' ADMINISTRATION.
o	CHAPITRE I : DE LA FONCTION PUBLIQUE.
▪	Article 55 à Article 58
o	CHAPITRE II : DU MEDIATEUR.
▪	Article 59 à Article 63
TITRE X : DU CODE DE CONDUITE DES HAUTES AUTORITES.
o	Article 64 à Article 66
TITRE XI : DES POUVOIRS EXCEPTIONNELS.
o	Article 67 à Article 70
TITRE XII : DE LA TERRE.
o	Article 71 à Article 79
TITRE XIII : DE LA DECENTRALISATION.
o	Article 80 à Article 81
TITRE XIV : DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION.
o	Article 82 à Article 84
o	TITRE XV : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
o	Article 85 à Article 94
Constitution de la République des Nouvelles-Hebrides
Date : 1979-07-01
TITRE I : DE L' ETAT ET DE LA SOUVERAINETE.
1) La langue véhiculaire nationale de la République est le Bichelamar.
2) La République protège les différentes langues locales qui font partie de l'héritage national et peut déclarer l'une d'elles langue nationale.
1) La souveraineté nationale appartient au peuple Néo-Hébridais qui l'exerce par l'intermédiaire de ses représentants élus.
2) Le suffrage est universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par le Parlement, tous les citoyens ƒgés d'au moins 18 ans.
3) Les partis politiques peuvent se former librement et peuvent participer aux élections :
ils doivent respecter la Constitution et les principes de la démocratie.
CHAPITRE I : DES DROITS FONDAMENTAUX.
1) La République des Nouvelles-Hébrides reconnaît que - sous réserve des restrictions que la loi peut imposer aux non citoyens et dans le respect des droits de liberté d'autrui et de l'intérêt public légitime en matière de défense, de sécurité, d'ordre public, de bien- être et de santé - sont accordés à toute personne, quels que soient sa race, son lieu d'origine, ses croyances religieuses ou traditionnelles, ses opinions politiques, sa langue ou son sexe, les droits fondamentaux et les libertés individuelles suivants :
k) un traitement égal devant la loi ou l'action administrative, étant entendu qu'une loi ne contrevient pas aux dispositions de ce sous-paragraphe dans la mesure où elle prévoit des dispositions pour le bénéfice particulier, le bien être, la protection ou l'amélioration des conditions des femmes, des enfants et des jeunes, des membres de catégories défavorisées, ou des habitants de zones moins développées.
2) La garantie de la loi comprend en particulier les dispositions suivantes :
1) Quiconque estime que l'un quelconque des droits que lui garantit la Constitution a été, ou risque d'être enfreint, peut, indépendamment de tout autre recours légal possible, saisir la Cour Suprême pour qu'elle fasse respecter ce droit.
2) La Cour Suprême peut faire toutes injonctions, délivrer toutes assignations et prendre toutes dispositions qu'elle estime appropriées pour assurer le respect du droit, y compris le paiement de dommages et intérêts.
CHAPITRE II : DES DEVOIRS FONDAMENTAUX.
Toute personne a les devoirs fondamentaux suivants envers elle- même, ses descendants et autrui :
Toute personne qui, à la date de l'indépendance, est d'ascendance néo-hébridaise et a la nationalité ou la citoyenneté d'un Etat étranger, ou a le statut d'un optant, devient citoyen des Nouvelles-Hébrides, si, dans le délai de 3 mois pour compter du jour de l'indépendance ou dans un délai plus long que le Parlement peut accorder, elle en fait la demande, par elle-même ou par l'intermédiaire de ses parents ou de son tuteur légal.
La citoyenneté néo-hébridaise ainsi acquise est frappée automatiquement de déchéance si, dans les 3 mois pour compter de son acquisition ou dans un délai plus long que le Parlement peut accorder, le citoyen n'a pas renoncé à la citoyenneté ou à la nationalité dont il bénéficiait antérieurement. Ce délai de 3 mois court à partir du moment où la personne intéressée atteint l'ƒge de 18 ans.
Peut demander à être naturalisé citoyen des Nouvelles-Hébrides , toute personne de nationalité étrangère et tout apatride qui, à la date de la demande, a vécu au moins dix années consécutives aux Nouvelles-Hébrides. Le Parlement détermine la procédure applicable à l'instruction des demandes de naturalisation ainsi que des suites à y donner ; cette procédure peut prévoir d'autres conditions que celles prévues ci-dessus quant à la recevabilité de la demande.
La République des Nouvelles-Hébrides ne reconnaît pas la double nationalité. Cesse d'être citoyen des Nouvelles-Hébrides toute personne qui est ou qui devient citoyen d'un autre Etat, à moins qu'elle ne renonce à cette autre citoyenneté dans un délai de 3 mois ou un délai plus long que le Parlement peut accorder pour compter de la date à laquelle elle acquiert la citoyenneté néo-hébridaise ou la citoyenneté de cet autre Etat. Ce délai de 3 mois court à partir du moment où la personne intéressée atteint l'ƒge de 18 ans.
1) Le Parlement fait des lois concourant à la paix, l'ordre et le bon Gouvernement des Nouvelles-Hébrides.
1) Le Parlement est composé de membres élus au suffrage universel dans le cadre d'un système électoral comprenant un certain degré de représentation proportionnelle afin d'assurer une juste représentation des différents partis et opinions politiques.
2) Tout citoyen des Nouvelles-Hébrides, ƒgé d'au moins vingt-cinq ans, est éligible au Parlement dans les conditions déterminées par le Parlement.
1) Un Conseil des Elections est investi de la responsabilité générale en matière d'inscription sur les listes électorales, de l'organisation des élections au Parlement, au Conseil National des Chefs et aux Conseils Régionaux.
2) Tout projet ou proposition de loi ou de règlement intéressant l'inscription des électeurs sur les listes électorales ou les élections doit être soumis à l'avis du Conseil des Elections avant que le Parlement n'en soit saisi ou ne prenne une décision.
3) Le Conseil des Elections est constitué du Président du Parlement qui préside ce Conseil et de deux membres nommés par le Président de la République, après avis conforme de la Commission de la Magistrature , parmi les personnes qui ne sont ni membres, ni candidats à l'élection au Parlement, au Conseil National des Chefs ou aux Conseils Régionaux.
4) Cesse d'être membre du Conseil des Elections, toute personne qui, en raison de circonstances postérieures à sa nomination, ne remplit plus les conditions nécessaires pour y être désigné.
5) Le Conseil des Elections ne peut, dans l'exercice de ses fonctions, être soumis à l'autorité ou au contrôle de tout autre personne ou organisme.
3) Le Parlement prend ses décisions au scrutin public, à la majorité simple des suffrages exprimés, a moins que la Constitution n'en dispose autrement.
4) Le quorum requis est des deux tiers des membres, s'il n'en est autrement disposé dans la Constitution. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint à la première séance de n'importe qu'elle session, le Parlement se réunit trois jours plus tard, et il n'est alors requis que la présence de la majorité simple des membres.
1) Le Gouvernement soumet chaque année au Parlement au projet de budget pour approbation.
2) Toute création d'impôt, toute modification des taux d'imposition, toute dépense publique doivent être autorisées par la loi.
4) Le Parlement institue la charge de Contrôleur-Général des Comptes : celui-ci sera nommé par la Commission de la Fonction Publique à son initiative.
5) La mission du Contrôleur-Général consiste à vérifier les comptes publics des Nouvelles-Hébrides et à établir un rapport au Parlement et au Gouvernement.
6) Le Contrôleur-Général ne peut être soumis, dans l'exercice de ses fonctions, à l'autorité ou au contrôle de tout autre personne ou organisme.
Les traités négociés par le Gouvernement sont soumis au Parlement pour ratification lorsqu'ils sont relatifs.
1) Aucun membre du Parlement ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou jugé à l'occasion des opinions émises ou des votes exprimés par lui au Parlement dans l'exercice de ses fonctions.
2) Le Parlement peut, à tout moment, décider de se dissoudre :
il le fait, lors d'une séance spéciale, par une délibération approuvée par la majorité de tous ses membres, sous réserve qu'au moins les 3/4 de ses membres soient présents. Le Président du Parlement doit être officiellement informé au moins une semaine avant qu'il ne soit débattu et voté sur une telle motion.
3) Le Président de la République peut, sur proposition du Gouvernement , prononcer la dissolution du Parlement.
1) Le Conseil National des Chefs est composé des chefs coutumiers élus par leurs pairs au sein des Conseils régionaux des Chefs.
3) Il se réunit au moins une fois par an ; d'autres sessions peuvent se tenir à la demande du Conseil, du Parlement ou du Gouvernement.
1) Le Conseil National des Chefs est compétent dans tous les domaines relatifs à la coutume et à la tradition, et il peut faire des recommandations au Parlement ou au Gouvernement concernant la protection et la promotion de la culture et des langues Néo-Hébridaises.
2) Le Conseil National des Chefs peut être consulté sur question, particulièrement celles relatives à la tradition et à la coutume, en liaison avec tout projet de législation du Parlement.
1) Aucun membre du Conseil National des Chefs ne peut être arrêté, détenu, poursuivi, ou jugé en raison des opinions émises ou des votes exprimés par lui au Conseil dans l'exercice de ses fonctions .
2) Aucun membre ne peut, pendant la session du Conseil ou de l'une de ses commissions, être arrêté ou poursuivi pour n'importe quelle infraction, sauf avec l'autorisation du Conseil en considération de circonstances exceptionnelles.
2) Le Président de la République ne peut être démis de ses fonctions que pour faute grave ou en raison d'une incapacité rendant impossible la poursuite de son mandat. Cette démission est prononcée par le collège électoral défini à l'Article 32 sur une motion déposée par au moins un tiers des membres de ce collège et adoptée par au moins deux tiers de ses membres. Le quorum exigé pour l'examen de cette motion est des trois-quarts des membres composant ce collège dont au moins trois-quarts des Présidents des Conseils Régionaux.
3) La motion définie au paragraphe 2 doit être notifiée au Président du Parlement au moins deux semaines avant la réunion.
4) Si, à la première réunion, le quorum prévu au paragraphe 2 n'est pas atteint, le collège électoral peut se réunir une semaine plus tard et voter sur la motion définie au paragraphe 2, le nouveau quorum étant fixé aux deux tiers des membres du collège électoral.
Le Président de la République dispose du droit de grƒce, du droit de commuer ou de réduire les peines infligées à tout condamné. Le Parlement peut instituer une commission chargée de conseiller le Président de la République dans l'exercice de cette fonction.
2) Le Premier Ministre a l'obligation d'informer pleinement le Président de la République de la conduite des affaires de la République.
3) Le Président de la République peut déférer à la Cour Suprême toute décision réglementaire qu'il estimerait contraire à la Constitution.
2) Le nombre des Ministres, y compris le Premier Ministre, ne peut dépasser le quart du nombre des membres du Parlement.
1) Le Premier Ministre nomme les autres Ministres parmi les membres du Parlement et peut désigner l'un d'entre eux comme Vice- Premier Ministre.
3) Il peut révoquer un Ministre.
2) Le Parlement peut déposer une motion de censure à l'encontre du Premier Ministre. Cette motion, signée par un sixième des membres du Parlement, doit être déposée sur le bureau du Président du Parlement au moins une semaine avant la date prévue pour la réunion. Si la motion est adoptée à la majorité absolue, le Premier ministre et les autres Ministres démissionnent immédiatement, toutefois, ils assurent l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau Premier Ministre.
1) Le service judiciaire est chargé de l'administration de la Justice, il n'est soumis qu'à la Constitution et à la Loi. La mission générale du service judiciaire est de contrôler la conformité des situations juridiques avec la Loi. Dans le cas où toute disposition légale fait défaut, le tribunal statue selon les principes de l'équité et, dans la mesure du possible, en conformité avec la coutume.
2) Les magistrats, à l'exception du Président de la Cour Suprême et des juges à la Cour Suprême, sont nommés par le Président de la République après avis conforme de la Commission de la Magistrature.
3) Tous les magistrats détiennent leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils atteignent l'ƒge de la retraite. Ils ne peuvent être démis de leurs fonctions que par le Président de la République soit :
1) La Commission de la Magistrature est composée du Ministre responsable de la Justice, qui la préside, du Président de la Cour Suprême, du Président de la Commission de la Fonction Publique, d'un juge nommé pour trois ans par le Président de la République, et d'un représentant du Conseil National des Chefs nommé par le Conseil.
2) La Commission de la Magistrature ne peut être soumise, dans l'exercice de ses fonctions, à l'autorité ou au contrôle de tout autre personne ou organisme.
1) La Cour Suprême est investie d'un droit de juridiction absolue pour entendre et juger tout procès civil et criminel, ainsi que de la juridiction et des pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution ou par la Loi.
5) Personne ne peut être nommé Président de la Cour Suprême, s'il ne peut exercer comme homme de loi aux Nouvelles-Hébrides.
Le Parlement définit la procédure d'appel quand la Cour Suprême juge en première instance. Afin de déférer en appel tout jugement prononcé par une juridiction siégeant en qualité de Cour d'Appel "ad hoc" constituée de deux magistrats de la Cour Suprême siégeant collégialement.
1) Quiconque estime qu'une disposition quelconque de la Constitution a été violée à son égard peut, sans préjudice de toute autre action légalement ouverte, saisir la Cour Suprême pour dénoncer cette violation et obtenir réparation.
3) Lorsqu'une question relative à l'interprétation de la Constitution est soulevée devant une juridiction inférieure et que cette juridiction considère la question comme ayant trait à un point de droit fondamental, ladite juridiction doit, à titre préjudiciel, soumettre cette question à la Cour Suprême.
CHAPITRE I : DE LA FONCTION PUBLIQUE.
1) Les fonctionnaires doivent fidélité à la Constitution et se consacrer au service du peuple néo-hébridais.
2) Seuls les citoyens des Nouvelles-Hébrides peuvent être nommés à des emplois publics. La Commission de la Fonction Publique fixe les autres critères de nomination dans les services publics.
4) Un règlement spécial du Premier Ministre ou d'un Président de Conseil Régional peut, par exception, prévoir le recrutement de personnel pour une période déterminée en vue de satisfaire à des besoins imprévus. En cas d'urgence, la décision peut être prise, aux lieu et place du Premier Ministre, par la Commission de la Fonction Publique, après consultation des Ministres des Finances et de l'Administration Publique.
5) Tout fonctionnaire occupant un emploi en peut être licencié tant que cet emploi existe, à moins que la Constitution n'en dispose autrement.
6) Les fonctionnaires bénéficient des augmentations de traitement selon les dispositions prévues par la loi.
7) Les fonctionnaires quittent la Fonction Publique lorsqu'ils ont atteint la limite d'ƒge ou s'ils sont révoqués par la Commission de la Fonction Publique. Ils ne peuvent être rétrogradés sans consultation de la Commission de la Fonction Publique.
8) La sécurité de l'emploi des fonctionnaires définie au paragraphe 5 ne peut faire obstacle à des mises à la retraite anticipée qui seraient décidées par voie législative afin d'assurer un certain renouvellement des titulaires d'emplois publics.
1) Sont exclus des dispositions du paragraphe 5 de l'article 55 les conseillers politiques personnels du Premier Ministre et des Ministres.
2) Le Premier Ministre peut organiser la mobilité des principaux cadres administratifs des ministères.
2) Le Président de la République désigne chaque année parmi les membres de la Commission, un président, chargé d'organiser ses délibérations.
3) Les fonctions de membres de la Commission sont incompatibles avec l'appartenance au Parlement, au Conseil National des Chefs, à un Conseil Régional, ou avec l'exercice d'une responsabilité au sein d'un parti politique.
4) Cesse d'être membre de la Commission de la Fonction Publique, toute personne qui, en raison de circonstances postérieures à sa nomination, ne réunit plus les conditions requises pour sa nomination.
1) La Commission de la Fonction Publique connaît des nominations et des avancements des fonctionnaires et la sélection de ceux d'entre eux qui sont destinés à être formés au cours de stages soit aux Nouvelles-Hébrides, soit à l'étranger. A ces fins, elle peut organiser des concours.
2) Elle connaît également de la discipline des divers agents publics.
3) Echappent à la compétence de la Commission :
les membres du service judiciaire, de l'armée, de la police et des services de l'enseignement .
4) La Commission de la Fonction Publique ne peut être soumise, dans l'exercice de ses fonctions, à l'autorité ou au contrôle de tout autre personne ou organisme.
CHAPITRE II : DU MEDIATEUR.
1) Le Médiateur des Nouvelles-Hébrides est nommé, pour cinq ans, par le Président de la République, après consultation du Premier Ministre, du Président du Parlement, des présidents des groupes politiques constitués au sein du Parlement, du Président du Conseil National des Chefs, des Présidents des Conseils Régionaux, des Présidents des Commissions de la Fonction Publique et de la Magistrature.
2) La charge de Médiateur est incompatible avec l'appartenance au Parlement, au Conseil National des Chefs ou à un Conseil Régional, avec l'exercice de toute autre fonction publique ou d'une responsabilité au sein d'un parti politique.
3) Cesse d'être médiateur, la personne qui, en raison de circonstances postérieures à sa nomination, ne réunit plus les conditions requises pour sa nomination à ce poste.
1) Le médiateur peut enquêter sur tout agissements de tout fonctionnaire ou autorité publique :
a) sur plainte d'un administré ou, s'il en est incapable pour une raison quelconque, de ses représentants ou des membres de sa famille, qui assure avoir été victime d'une injustice à l'occasion de l'agissements incriminé ;
2) Le présent article s'applique à tout fonctionnaire ou autorité publique et à tout département ministériel à l'exception du Président de la République, de la Commission de la Magistrature, de la Cour Suprême et des différentes juridictions.
3) Le Médiateur peut demander à tout ministre, fonctionnaire, membre d'une quelconque administration, à toute autorité concernée, ainsi qu'à toute personne susceptible de l'éclairer, de lui fournir les informations et documents de son enquête.
4) Le Médiateur doit offrir aux fonctionnaires et autorités publiques directement concernés la possibilité de répondre aux allégations portées sur leurs agissements.
5) L'enquête du Médiateur est menée en privé.
1) Dans l'hypothèse où, après enquête, le Médiateur estime que la requête n'est pas justifiée, il en informe le requérant, le Premier Ministre et le responsable du service public directement concerné.
2) Dans tous les autres cas où, après enquête, il constate que l'agissement incriminé était contraire à la loi, fondé sur une erreur de droit ou de fait, retardé de manière injustifiée, injuste ou manifestement déraisonnable et que, en conséquence, la décision prise doit être annulée ou réformée ou la pratique suivie révisée, le Médiateur adresse ses conclusions au Premier Ministre d'une part, au responsable du service public directement concerné d'autre part.
3) Le rapport du Médiateur est rendu public, sauf dans le cas où le Médiateur le déclare confidentiel, en totalité ou en partie, et limite sa communication au Premier Ministre et à l'autorité responsable du service public concerné pour des raisons de sécurité ou d'intérêt public. Dans tous les cas les conclusions du Médiateur doivent être portées à la connaissance du requérant.
4) Le Premier Ministre ou la personne responsable du service concerné doit prendre une décision au sujet des conclusions du Médiateur dans un délai raisonnable et sa décision motivée doit être communiquée au requérant, sur le champ. Le délai accordé pour intenter une action en justice commence à partir de la date à laquelle le requérant a eu communication officielle de la décision.
5) Le Médiateur présente chaque année un rapport général d'activité et peut faire tous rapports complémentaires qu'il juge nécessaires sur la manière dont il a accompli sa mission et sur les suites données à ses conclusions et avis. Il peut attirer l'attention du Parlement sur les déficiences qui lui sont apparues dans l'activité administrative.
1) Tout citoyen des Nouvelles-Hébrides peut obtenir, dans celle des langues officielles qu'il pratique, les services qu'il est en droit d'attendre de l'administration de la République.
2) Dans les cas contraire, le citoyen peut adresser une plainte eu Médiateur, qui enquêtera conformément aux dispositions des articles 60 et 61.
1) Toute personne définie comme Haute Autorité aux termes de l'Article 66 de ce Titre est tenue de se conduire, à la fois dans sa vie publique et dans sa vie privée, de telle manière que :
2) En particulier, une haute autorité ne doit pas utiliser sa fonction pour obtenir un gain personnel, en outre elle ne doit participer à aucune transaction, ni s'engager dans aucune entreprise ou activité qui pourrait laisser planer un doute dans l'esprit du public sur le point de savoir si elle assume ou a assumé les obligations définies au paragraphe 1.
Les Hautes Autorités définies dans le présent Titre comprennent :
le Président de la République, le Premier Ministre et les autres Ministres, les membres du Parlement et, dans les conditions fixées par la loi, les fonctionnaires et les autres agents du Gouvernement ou des organismes publics.
Le Conseil des Ministres peut édicter des règlements adaptées à l'état d'urgence :
1) Toute déclaration faite au terme de l'Article 67 ci-dessus, par le Président de la République et lors d'une session du Parlement, produit tous ses effets pendant une semaine, sauf si elle est approuvée par un acte du Parlement pris à la majorité des deux-tiers de ses membres.
2) Hors des sessions, la déclaration du Président de la République produit tous ses effets durant deux semaines.
3) Toute déclaration d'état d'urgence approuvée par un acte pris en conformité avec les dispositions du paragraphe 1 produit tous ses effets durant la période fixée par cet acte. Toutefois, la période ainsi fixée ne peut excéder trois mois, sauf renouvellement.
5) Le Parlement ne peut être dissout durant cette période en application des dispositions de l'Article 26, paragraphes 2 et 3. Si le mandat du Parlement expire durant cette période, dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 26, les membres qui constituaient ce Parlement peuvent se réunir dans le seul but d'examiner l'état d'urgence, jusqu'à la première réunion du nouveau Parlement.
6) A tout moment, le Parlement peut mettre un terme à l'état d'urgence par un vote exprimé à la majorité absolue de ses membres.
1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les règlements pris par le Conseil des Ministres en application de l'Article 67 peuvent intervenir nonobstant les dispositions du Titre II, chapitre 1, étant précisé que ces règlements ne peuvent :
2) Les règlements pris par le Conseil des Ministres en application de l'Article 67 doivent être adaptés aux circonstances auxquelles ils se rapportent et rester conformes aux principes démocratiques.
Une loi foncière nationale votée par le Parlement, après consultation du Conseil National des Chefs, met en uvre les prescriptions des articles 71, 72 et 73 ci-dessus. Cette loi peut prévoir des dispositions différentes en faveur des différentes catégories de terres, l'une d'entre elles étant constituée par la propriété urbaine.
1) Lorsque, en application des dispositions du présent titre, il existe un conflit relatif à la propriété d'une terre transférée, le Gouvernement se constitue gardien de cette terre jusqu'à ce que le conflit soit résolu.
2) Le Gouvernement prend toutes dispositions pour que les instances ou les procédures coutumières compétentes concourent à la solution des confits nés de la propriété d'une terre coutumière.
1) Nonobstant les dispositions des Articles 71, 72 et 73, les transactions immobilières entre les citoyens indigènes d'une part et les autres citoyens non-indigènes ou les non-citoyens d'autre part, doivent être soumises à l'autorisation préalable du Gouvernement.
2) L'autorisation requise aux termes du paragraphe 1 ne peut être délivrée dans l'hypothèse ou la transaction pour laquelle cette autorisation est demandée est préjudiciable aux intérêts :
1) Nonobstant les dispositions des Articles 71 et 72, le Gouvernement peut acheter des terres aux propriétaires coutumiers dans le but d'en transférer la propriété aux citoyens indigènes originaires d'îles surpeuplées.
2) Pour la redistribution des terres effectuées en application du paragraphe 1, le Gouvernement tient compte des facteurs ethniques, linguistiques, coutumiers et géographiques.
La République des Nouvelles-Hébrides, consciente de l'importance que représente la décentralisation pour permettre au peuple de participer pleinement au Gouvernement des régions, met en oeuvre la législation nécessaire à la réalisation de cet idéale.
1) Chaque région élit un Conseil Régional selon les modalités arrêtées par la loi. La loi prévoit notamment la représentation, au sein de ce conseil, des chefs coutumiers.
2) Dès son élection, le Conseil Régional engage des conversations avec le Gouvernement pour élaborer le projet de loi portant sur les attributions de la région et sur son fonctionnement.
3) Le projet de loi, mentionné au paragraphe 2, est soumis au Parlement qui l'adopte à la majorité des deux tiers de ses membres.
Une proposition de révision votée par le Parlement conformément à l'Article 83 ci-dessus, et comportant une modification du statut du bichelamar, de l'anglais ou du français, du système électoral, des compétences et de l'organisation des conseils régionaux , du système parlementaire, ne devient définitive qu'après avoir été approuvée par voie de référendum.
TITRE XV : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
1) Les membres de l'Assemblée Représentative élus antérieurement au jour de l'indépendance, deviennent membres du Parlement à compter dudit jour et siègent conformément aux dispositions de la Constitution.
2) Le Président de l'Assemblée Représentative en exercice au jour de l'indépendance, exerce à compter de ce jour, le mandat de Président du Parlement jusqu'à l'élection d'un nouveau Président.
3) Le règlement intérieur de l'Assemblée Représentative en vigueur jusqu'au jour de l'indépendance, reste en vigueur à compter de ce jour en tant que règlement intérieur du Parlement jusqu'à ce qu'il soit modifié ou remplacé en application de l'Article 19, paragraphe 5. Toutefois, il est interprété en fonction des adaptations qui se révèlent nécessaires à sa compatibilité avec la Constitution.
4) Le Parlement est, sauf en cas de dissolution anticipée, renouvelé le 14 novembre 1983.
1) Sous réserve des autres dispositions de la Constitution, tout agent occupant un poste ou assurant un intérim dans les services du Gouvernement des Nouvelles-Hébrides préalablement à l'indépendance, continu à compter de ce jour et en vertu ou en application de la Constitution, à assumer ces fonctions, ou toute fonction correspondante, aux mêmes conditions et modalités que celles qui étaient les siennes jusqu'au jour de l'indépendance.
2) Les dispositions du paragraphe 1 ne portent pas préjudice aux pouvoirs du Parlement de réglementer en vue de remplacer les agents publics qui ne sont pas citoyens des Nouvelles-Hébrides afin de permettre l'accession des citoyens aux emplois publics.
3) Par dérogation aux dispositions de l'Article 55, paragraphe 2, des non-citoyens peuvent occuper des emplois publics jusqu'à ce que ceux-ci puissent être occupés par des citoyens des Nouvelles-Hébrides qualifiés. Sauf pour les juges de la Cour Suprême, ces nominations sont effectuées pour un durée limitée.
1) Tous les droits, engagements ou obligations contractuels ou autres du Gouvernement des Nouvelles-Hébrides, deviennent à compter du jour de l'indépendance les droits, engagements et obligations de la République.
2) Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux pouvoirs du Gouvernement de négocier des modifications des droits, engagements et obligations découlant dudit paragraphe.
Après les élections générales faisant suite à l'Echange de Lettres relatif à l'entrée en vigueur du présent article, l'Assemblée Représentative constitue un comité, où tous les groupes politiques seront également représentés, chargé de formuler des recommandations sur un système électoral fondé sur les dispositions de l'Article 17, paragraphe 1. Ces recommandations figureront dans le texte d'une loi promulguée par le Parlement à une majorité des deux tiers de la totalité de ses membres, lors d'une séance extraordinaire réunissant au moins les trois quarts de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint lors de la première séance, le Parlement peut siéger et prendre une décision à la même majorité, une semaine plus tard, même si seuls les deux tiers des membres sont présents.
1) Sauf décision contraire du Parlement, tous les Règlements Conjoints et les textes pris pour leur application en vigueur jusqu'au jour de l'indépendance restent applicables à compter de ce jour comme s'ils avaient été pris en application de la Constitution, ils seront interprétés en tenant compte des adaptations nécessaires pour les rendre compatibles avec la Constitution.
2) Sauf décision contraire du Parlement, les loi françaises et britanniques en vigueur aux Nouvelles-Hébrides au jour de l'indépendance constituent à s'appliquer à compter de ce jour tant qu'elles n'auront pas été expressément abrogées et dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le statut d'indépendance des Nouvelles-Hébrides et avec la coutume.
3) Les règles coutumières continuent de produire tous leurs effets au sein du système juridique de la République.
1) Un Conseil Régional est élu dans les circonscriptions électorales de Santo et de Tanna le même jour que l'Assemblée Représentative, élue à la suite de l'Echange de Lettres faisant entrer cet article en vigueur.
2) Les modalités de cette élection sont arrêtées par Echange de Lettres entre les Gouvernements britanniques et français, notamment en ce qui concerne la représentation des chefs coutumiers au sein de ces Conseils Régionaux.
3) Dès leur élection, les Conseils Régionaux de Santo et de Tanna engageront des conversations avec le Gouvernement pour élaborer un projet de loi portant sur leurs attributions et leurs conditions de fonctionnement. Ce projet de loi doit être voté par l'Assemblée Représentative avant la date de l'indépendance.
4) Le Conseil des Ministres peut décider, jusqu'à l'indépendance, de la mise en place d'autres Conseils Régionaux dans d'autres circonscriptions électorales, selon les modalités arrêtés par Echange de Lettres entre les Gouvernements français et britannique.
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References: l'Article 32
 l'article 55
 l'Article 66
 l'Article 67
 l'Article 26
 l'article 26
 l'Article 67
 l'Article 67
 l'Article 83
 l'Article 19
 l'Article 55
 l'Article 17