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Orientations sur la solvabilité du groupe - PDF
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1 EIOPA-BoS-14/181 FR Orientations sur la solvabilité du groupe EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz Frankfurt Germany - Tel ; Fax ; site: https://eiopa.europa.eu/
2 Introduction 1.1. Les présentes orientations sont rédigées conformément à l'article 16 du règlement (UE) n 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une autorité de contrôle européenne (ci-après «le règlement instituant l AEAPP») Les orientations portent sur les articles 212 à 235 et 261 à 263 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l accès aux activités de l assurance et de la réassurance et leur exercice (ci-après «la directive Solvabilité II») 2, ainsi qu'aux articles 328 et 342 des mesures d'exécution Les présentes orientations s'adressent aux autorités de contrôle en vertu de la directive Solvabilité II Les orientations sur le calcul de la solvabilité du groupe visent à définir et à harmoniser les exigences relatives au calcul de la solvabilité du groupe Sauf mention contraire, les orientations s'appliquent à toutes les méthodes de calcul de la solvabilité du groupe. Le cas échéant, la formule standard ou le modèle interne est spécifié(e) dans les orientations Les orientations fournissent des conseils quant au traitement des groupes de l'eee dans le contexte des articles 215 à 217 de la directive Solvabilité II Si le groupe est autorisé à utiliser la méthode n 2 afin de calculer sa solvabilité, et sous réserve que l'état membre concerné ait mis en œuvre l'option définie au paragraphe 1 de l'article 227 de la directive Solvabilité II, le capital de solvabilité requis au niveau local et les fonds propres éligibles définis par le pays tiers équivalent peuvent être utilisés Tout terme non défini dans les présentes orientations a le sens qui lui est attribué dans les actes juridiques cités en introduction Les présentes orientations sont applicables à partir du 1 er avril JO L 331, du , p JO L 335, du , p JO L 12 du , p /15
3 Orientation 1 - Périmètre du groupe dans le cadre du calcul de la solvabilité du groupe L'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte chargée de calculer la solvabilité du groupe devrait s assurer qu'elle couvre tous les risques et les entreprises liées du groupe, sauf exclusion prévue à l'article 214, paragraphe 2, de la directive Solvabilité II. Orientation 2 - Processus de consolidation L'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte devrait fournir des conseils à toutes les entreprises liées concernant la préparation des données pour calculer la solvabilité du groupe. Elle devrait communiquer les instructions nécessaires à la préparation de données consolidées, combinées ou agrégées, selon la méthode de calcul utilisée. Elle devrait faire en sorte que ses instructions soient appliquées de façon adéquate et homogène au sein du groupe pour la constatation et l'évaluation des postes du bilan, ainsi que pour l'inclusion et le traitement des entreprises liées. Orientation 3 - Évaluation de toute influence notable et dominante Au moment de déterminer le périmètre du groupe, l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte devrait s assurer que toute décision prise par le contrôleur du groupe quant à l'influence exercée par toute entreprise sur une autre est mise en œuvre. Orientation 4 - Applicabilité du contrôle de groupe Dans la mesure où les quatre applicabilités du contrôle de groupe définies à l'article 213, paragraphe 2, points a) à d), de la directive Solvabilité II, ne s'excluent pas mutuellement, les autorités de contrôle devraient envisager d'appliquer les différents cas de contrôle du groupe définis dans cet article au sein du même groupe. Orientation 5 - Entreprise d'assurance ou de réassurance mère, société holding d'assurance ou compagnie financière holding mixte dont le siège est situé dans un pays tiers Conformément à l'article 215 de la directive Solvabilité II, s'il existe un sousgroupe mentionné à l'article 213, paragraphe 2, points a) et b), de la directive Solvabilité II, le contrôleur du groupe en charge, tel que défini à l'article 260 de la directive Solvabilité II, sur consultation des autres autorités de contrôle concernées, devrait s assurer que le contrôle du groupe est appliqué par défaut au niveau de l'entreprise mère supérieure au sein de l'union européenne Toutefois, si l'entreprise d'assurance ou de réassurance mère, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte a établi son siège en dehors de l'eee et est soumise à un contrôle du groupe équivalent dans le pays tiers, le contrôleur du groupe en charge, tel que défini à l'article 260 de la directive Solvabilité II, devrait s'en remettre au contrôle du groupe exercé par les autorités de contrôle du pays tiers, conformément à l'article 261 de la 3/15
4 directive Solvabilité II, et exonérer le groupe du pays tiers de tout contrôle du groupe au niveau de l'entreprise mère supérieure au sein de l'union européenne, au cas par cas, si cela engendre un contrôle du groupe plus efficace et ne nuit pas aux activités de contrôle et responsabilités individuelles des autorités de contrôle concernées Sur consultation des autres autorités de contrôle concernées, le contrôleur du groupe en charge, tel que défini à l'article 260 de la directive Solvabilité II, devrait considérer qu'un contrôle du groupe est plus efficace si les critères suivants sont remplis: (c) à l'échelle mondiale, le contrôle du groupe permet de bien évaluer les risques auxquels le sous-groupe de l'eee et ses entités sont exposés, en tenant compte de la structure du groupe, de la nature, portée et complexité des risques et de la répartition du capital au sein du groupe; la coopération existante entre le contrôleur du groupe du pays tiers et les autorités de contrôle de l'eee pour le groupe concerné est structurée et bien gérée grâce à des réunions régulières et un échange d'informations approprié au sein d'un collège de contrôleurs, auxquelles les autorités de contrôle et l'aeapp sont invitées; un plan de travail annuel, incluant des contrôles conjoints sur place, est convenu lors de ces réunions régulières par les autorités de contrôle impliquées dans le contrôle du groupe Si l'entreprise d'assurance ou de réassurance mère, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte a établi son siège en dehors de l'eee et n'est pas soumise à un contrôle du groupe équivalent dans le pays tiers, le contrôle de la solvabilité du groupe devrait être appliqué au niveau de l'entreprise mère supérieure au sein de l'union européenne si un groupe, tel que défini à l'article 213, paragraphe 2, point a) ou b), de la directive Solvabilité II, existe. Si un tel groupe n'existe pas, les autorités de contrôle devraient décider s'il faut exiger, en vertu de l'article 262, paragraphe 2, de la directive Solvabilité II, la constitution d'une société holding d'assurance ou d'une compagnie financière holding mixte dont le siège social est établi dans l'union européenne et soumettre ce groupe de l'eee à un contrôle du groupe et au calcul de la solvabilité du groupe. Orientation 6 - Entreprise mère étant une société holding mixte d'assurance Si l'entreprise mère est une société holding mixte d'assurance, le calcul de la solvabilité du groupe devrait s'appliquer à toute partie du groupe répondant aux critères de l'article 213, paragraphe 2, point a), b) ou c), de la directive Solvabilité II plutôt qu à la société holding mixte d'assurance. Orientation 7 - Application de la méthode de calcul Afin de calculer la solvabilité du groupe, l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte devrait prendre en compte le périmètre du groupe déterminé dans le cadre de l'orientation 1, quelle que soit la méthode de calcul utilisée (n 1, n 2 ou une combinaison des deux). 4/15
5 Orientation 8 - Choix de la méthode de calcul et évaluation des transactions intragroupe Pour déterminer si l'application exclusive de la méthode n 1 n'est pas appropriée, conformément à l'article 328, paragraphe 1, point e), des mesures d'exécution, le contrôleur du groupe devrait tenir compte de toute transaction intragroupe entre l'entreprise liée évaluée aux fins de la déduction et de l'agrégation et toutes les autres entités tombant dans le champ d'application du calcul de la solvabilité du groupe. Orientation 9 - Part proportionnelle Si une entreprise liée est liée à une autre entreprise selon une relation définie à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE, l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte devrait calculer la part proportionnelle à utiliser pour le calcul de la solvabilité du groupe, quelle que soit la méthode de calcul choisie Par défaut, une part proportionnelle de 100 % devrait être utilisée. Si un groupe souhaite utiliser un pourcentage différent, il devrait expliquer au contrôleur du groupe pourquoi ce choix est approprié. Sur consultation des autres autorités de contrôle concernées et du groupe lui-même, le contrôleur du groupe devrait décider si la part proportionnelle choisie par le groupe est appropriée Lors du calcul de la solvabilité du groupe selon la méthode n 1, l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte devrait calculer sa part proportionnelle dans ses entreprises liées, en prenant: 100 % si une filiale est incluse conformément à l'article 335, paragraphe 1, points a) et b), des mesures d'exécution, sauf stipulation contraire conforme à l'orientation 10; (c) le pourcentage retenu pour l'établissement des comptes consolidés si des entreprises sont incluses conformément à l'article 335, paragraphe 1, point c), des mesures d'exécution; la part du capital souscrit qui est détenue, directement ou indirectement, par l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte, si des entreprises liées son incluses conformément à l'article 335, paragraphe 1, point e), des mesures d'exécution. 5/15
6 Orientation 10 - Critères de constatation du déficit de solvabilité d'une filiale sur une base proportionnelle Afin de prouver que la responsabilité de l'entreprise mère est strictement limitée à sa part dans le capital de la filiale d'assurance ou de réassurance, tel que déterminé à l'article 221, paragraphe 1, de la directive Solvabilité II, l'entreprise mère devrait apporter au contrôleur du groupe la preuve que les critères suivants sont remplis: il n'existe aucun accord de transfert des pertes et profits et aucune garantie ou aucun accord de maintien des avoirs nets ou autre accord de l'entreprise mère ou de toute autre entreprise liée offrant un soutien financier; l'investissement dans la filiale n'est pas considéré comme un investissement stratégique de l'entreprise mère; (c) (d) (e) l'entreprise mère ne tire aucun avantage de sa participation dans la filiale, lequel pourrait prendre la forme de transactions intragroupe telles que des prêts, des contrats de réassurance ou des accords de service; la filiale n'occupe pas une place prépondérante dans le modèle d'entreprise du groupe, notamment en termes de gamme de produits, de base de clientèle, de souscription, de distribution, de stratégie d'investissement et de gestion, et, en outre, n'opère pas sous le même nom ou la même marque et n'a pas de responsabilités conjointes au niveau de la direction supérieure du groupe; un accord écrit conclu entre l'entreprise mère et la filiale limite explicitement le soutien apporté par l'entreprise mère en cas de déficit de solvabilité à la part de l'entreprise mère dans le capital de cette filiale. En outre, la filiale devrait avoir mis en place une stratégie visant à combler le déficit de solvabilité, par exemple par le biais de garanties des actionnaires minoritaires Si une filiale est dans le champ d'application du modèle interne afin de calculer le capital de solvabilité requis du groupe, le contrôleur du groupe ne devrait pas autoriser l'entreprise mère à inclure le déficit de solvabilité de la filiale sur une base proportionnelle Le contrôleur du groupe devrait évaluer ces critères après avoir consulté les autres autorités de contrôle concernées et le groupe lui-même, au cas par cas, en tenant compte des spécificités du groupe Le statut de responsabilité strictement limitée de l'entreprise mère devrait faire l'objet d'une révision annuelle par le contrôleur du groupe L'entreprise mère et la filiale devraient communiquer la décision favorable du contrôleur du groupe permettant de constater le déficit de solvabilité sur une base proportionnelle afin d'informer les preneurs et les investisseurs, en tant qu'information importante dans la section dédiée à la gestion du capital du rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe et des entreprises individuelles. 6/15
7 1.29. Pour établir les données consolidées selon la méthode n 1, les fonds propres et le capital de solvabilité requis de la filiale devraient être calculés sur une base proportionnelle et non selon une consolidation complète Pour établir les données agrégées selon la méthode n 2, les fonds propres et le capital de solvabilité requis de la filiale devraient être calculés selon la part proportionnelle de cette filiale, ainsi que dans le cas d'un déficit de solvabilité. Orientation 11 - Traitement d'entreprises liées spécifiques aux fins du calcul de la solvabilité du groupe Si les entreprises d'autres secteurs financiers forment un groupe soumis à une exigence de capital sectorielle, l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte devrait envisager d'utiliser les exigences de solvabilité de ce groupe et non pas la somme des exigences de chaque entreprise individuelle afin de calculer la solvabilité du groupe. Orientation 12 - Contribution d'une filiale au capital de solvabilité requis du groupe Si la méthode n 1 est utilisée et la formule standard appliquée, l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte devrait calculer la contribution d'une filiale au capital de solvabilité requis du groupe conformément à l'annexe technique S'agissant des entreprises d'assurance ou de réassurance, des sociétés holding d'assurance intermédiaires et des compagnies financières holding mixtes intermédiaires consolidées conformément à l'article 335 des mesures d'exécution, la contribution du capital de solvabilité requis au niveau individuel devrait être calculée en tenant compte de la part proportionnelle utilisée afin d'établir les données consolidées Si le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée est calculé en fonction d'un modèle interne, la contribution d'une filiale au capital de solvabilité requis du groupe devrait découler du capital de solvabilité requis de cette filiale et du pourcentage correspondant aux effets de la diversification attribués à cette filiale selon le modèle interne Si la méthode n 2 est utilisée, la contribution d'une filiale au capital de solvabilité requis du groupe devrait être la part proportionnelle du capital de solvabilité requis individuel, car aucun effet de diversification n'est pris en compte au niveau du groupe. Orientation 13 - Disponibilité des fonds propres au niveau du groupe des entreprises liées qui ne sont pas des filiales L'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte devrait évaluer la disponibilité des fonds propres, conformément à l'article 222, paragraphe 2, de la directive Solvabilité II et à l'article 330 des mesures d'exécution, des entreprises d'assurance ou de réassurance liées, des sociétés holding d'assurance intermédiaires et des compagnies financières holding mixtes intermédiaires qui ne sont pas des filiales, ainsi que des entreprises d'assurance 7/15
8 ou de réassurance liées, des sociétés holding d'assurance intermédiaires et des compagnies financières holding mixtes intermédiaires de pays tiers qui ne sont pas des filiales si les éléments de fonds propres de ces entreprises ont un impact important sur le montant des fonds propres du groupe ou sur la solvabilité du groupe. Elle devrait expliquer au contrôleur du groupe comment cette évaluation a été effectuée Le contrôleur du groupe devrait examiner, en étroite collaboration avec les autres autorités de contrôle concernées, l'évaluation faite par le groupe. Orientation 14 - Traitement des intérêts minoritaires dans la couverture du capital de solvabilité requis du groupe L'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte devrait calculer le montant des intérêts minoritaires compris dans les fonds propres éligibles, à déduire des fonds propres du groupe, pour chaque filiale, dans l'ordre suivant: 1. calculer les fonds propres éligibles dépassant la contribution de la filiale au capital de solvabilité requis du groupe; 2. identifier et déduire des fonds propres éligibles calculés à la première étape le montant des fonds propres non disponibles dépassant la contribution de la filiale au capital de solvabilité requis du groupe; 3. calculer la part des intérêts minoritaires à déduire des fonds propres du groupe en multipliant la part minoritaire par le résultat de la deuxième étape. Orientation 15 - Traitement des fonds cantonnés et des portefeuilles à ajustement égalisateur dans la couverture du capital de solvabilité requis du groupe Pour toutes les entreprises incluses dans le calcul de la solvabilité du groupe selon la méthode n 1 et pour les entreprises de pays tiers non équivalents incluses dans le calcul de la solvabilité du groupe selon la méthode n 2, l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte devrait appliquer les principes applicables aux fonds cantonnés et aux portefeuilles à ajustement égalisateur définis à l'article 81 des mesures d'exécution et à l'article 217 des mesures d'exécution Pour les entreprises de pays tiers équivalents incluses dans le calcul de la solvabilité du groupe selon la méthode n 2, l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte devrait identifier toute restriction imposée sur les fonds propres des entreprises en raison du cantonnement d'actifs ou d'éléments de passifs, ou d'accords semblables, conformément au régime de solvabilité équivalent. Ces restrictions devraient être prises en compte lors du calcul de la solvabilité du groupe, dans le cadre de l'évaluation de la disponibilité des fonds propres au niveau du groupe Lors du calcul du capital de solvabilité requis du groupe selon la méthode n 1, l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding 8/15
9 d'assurance ou la compagnie financière holding mixte ne devrait pas éliminer les transactions intragroupe entre les actifs et passifs correspondant à chaque fonds cantonné important ou à chaque portefeuille à ajustement égalisateur et aux données consolidées restantes. Le capital de solvabilité requis du groupe calculé en fonction des données consolidées devrait correspondre à la somme des éléments suivants: le montant notionnel du capital de solvabilité requis pour chaque fonds cantonné important et chaque portefeuille à ajustement égalisateur, tous deux calculés avec les actifs et passifs du fonds cantonné sans déduction des transactions intragroupe; et le capital de solvabilité requis du groupe (diversifié) pour les données consolidées restantes (hors actifs et passifs de tous les fonds cantonnés importants mais en incluant les actifs et passifs de tous les fonds cantonnés qui ne sont pas importants). Lors du calcul du capital de solvabilité requis du groupe pour les données consolidées restantes, les transactions intragroupe devraient être éliminées tandis que les transactions intragroupe entre les données consolidées restantes et les fonds cantonnés importants ne devraient pas être éliminées Si un groupe utilise un modèle interne afin de calculer le capital de solvabilité requis (ci-après «CSR») du groupe, il devrait suivre les conseils fournis à l'orientation 13 des orientations sur les fonds cantonnés Les données consolidées utilisées pour calculer les fonds propres du groupe devraient être nettes des transactions intragroupe, comme indiqué à l'article 335, paragraphe 3, des mesures d'exécution. Pour cette raison, toutes les transactions intragroupe entre les fonds cantonnés importants et les données consolidées restantes devraient être éliminées afin de calculer les fonds propres du groupe Pour chaque fonds cantonné important et pour chaque portefeuille à ajustement égalisateur identifié dans les données consolidées selon la méthode n 1, l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte devrait calculer les éléments de fonds propres soumis à des restrictions en fonction des actifs et passifs du fonds cantonné qui ont été utilisés afin de calculer le montant notionnel de son capital de solvabilité requis ou le portefeuille à ajustement égalisateur, comme susmentionné, c'est-à-dire sans déduction des transactions intragroupe En conséquence, le total des fonds propres soumis à des restrictions au sein du fonds cantonné ou du portefeuille à ajustement égalisateur à déduire de la réserve de réconciliation du groupe devrait correspondre à la somme de tous les fonds propres soumis à des restrictions importants identifiés au sein des entreprises d'assurance ou de réassurance de l'eee et des fonds propres soumis à des restrictions identifiés au sein de toute entreprise d'assurance et de réassurance en dehors de l'eee tombant dans le champ d'application des données consolidées. 9/15
10 Orientation 16 - Ajustements liés à des fonds propres non disponibles pour le calcul des fonds propres éligibles du groupe Si la méthode n 1 est utilisée, l'entreprise d'assurance et de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte devrait déduire des éléments de fonds propres concernés et des niveaux concernés des fonds propres consolidés du groupe la part des fonds propres des entreprises liées non disponible pour la couverture du capital de solvabilité requis du groupe Elle devrait suivre le processus décrit ci-dessous pour calculer les fonds propres éligibles du groupe pouvant couvrir le capital de solvabilité requis du groupe et le minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée: (c) (d) les fonds propres du groupe sont calculés sur la base des données consolidées, comme indiqué à l'article 335, points a) à f), des mesures d'exécution, après déduction de toute transaction intragroupe; les fonds propres du groupe sont classés dans différents niveaux; les fonds propres disponibles du groupe sont calculés après déduction des ajustements de groupe entrant en jeu au niveau du groupe; les fonds propres éligibles sont soumis aux mêmes niveaux que ceux appliqués au niveau individuel pour la couverture du capital de solvabilité requis du groupe et du minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée Si la méthode n 2 est utilisée, l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte devrait utiliser la somme des fonds propres éligibles des entreprises liées après déduction des fonds propres non disponibles au niveau du groupe Dans les deux méthodes, si les fonds propres non disponibles sont classés dans plus d'un niveau, l'ordre dans lequel ils sont déduits des différents niveaux devrait être expliqué au contrôleur du groupe. Orientation 17 - Processus d'évaluation des fonds propres non disponibles par le contrôleur du groupe Dans le cas d'un groupe transfrontalier, le contrôleur du groupe devrait examiner son évaluation des fonds propres non disponibles avec les autres autorités de contrôle concernées au sein du collège, ainsi qu'avec l'entreprise d'assurance et de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte. Le processus devrait se dérouler comme suit: dans son rapport régulier au contrôleur, l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte devrait fournir au contrôleur du groupe son évaluation des fonds propres non disponibles pour toutes les entreprises incluses dans le calcul de la solvabilité du groupe. Elle devrait également expliquer les ajustements effectués afin de déduire les fonds propres non disponibles; 10/15
11 (c) (d) le contrôleur du groupe devrait examiner son évaluation des fonds propres non disponibles au sein du collège, ainsi qu'avec le groupe; chaque autorité de contrôle devrait fournir son évaluation de la disponibilité, au niveau du groupe, des fonds propres liés aux entreprises contrôlées; le contrôleur du groupe devrait déterminer avec les autres autorités de contrôle concernées si la disponibilité des fonds propres change selon qu'ils sont évalués au niveau individuel ou au niveau du groupe Dans le cas d'un groupe national, le contrôleur du groupe devrait examiner son évaluation des fonds propres non disponibles avec l'entreprise d'assurance et de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte Le processus devrait se dérouler comme suit: dans son rapport régulier au contrôleur, l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte devrait fournir au contrôleur du groupe son évaluation des fonds propres non disponibles pour toutes les entreprises incluses dans le calcul de la solvabilité du groupe. Elle devrait également expliquer les ajustements effectués afin de déduire les fonds propres non disponibles; le contrôleur du groupe devrait examiner son évaluation des fonds propres non disponibles avec le groupe. Orientation 18 - Réserve de réconciliation au niveau du groupe L'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte devrait s assurer que la réserve de réconciliation établie au niveau du groupe est conforme à l'article 70 des mesures d'exécution. Notamment, l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte, au niveau du groupe, devrait tenir compte des éléments suivants: la valeur des actions propres détenues par l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte et les entreprises liées; les éléments de fonds propres soumis à des restrictions dépassant le montant notionnel du capital de solvabilité requis dans le cas de fonds cantonnés ou de portefeuilles à ajustement égalisateur, au niveau du groupe. Orientation 19 - Détermination des données consolidées pour le calcul de la solvabilité du groupe Les données consolidées devraient être calculées en fonction des comptes consolidés évalués conformément aux règles de la directive Solvabilité II concernant la constatation et l'évaluation des postes du bilan, ainsi que l'inclusion et le traitement des entreprises liées. 11/15
12 Orientation 20 - Détermination de la monnaie à utiliser lors du calcul du risque de change Le capital requis afin de couvrir le risque de change devrait tenir compte de toute technique d'atténuation des risques pertinente remplissant les critères des articles 209 à 215 des mesures d'exécution. Si le capital de solvabilité requis sur une base consolidée est calculé selon la formule standard, tous les placements libellés dans une devise indexée sur la devise des comptes consolidés devraient également être pris en compte conformément à l'article 188 des mesures d'exécution au niveau du groupe. Orientation 21 - Minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée (seuil minimum du capital de solvabilité requis) Lors du calcul du minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, si la méthode n 1 est utilisée exclusivement ou en combinaison avec la méthode n 2, l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte devrait utiliser les exigences de capital suivantes: le minimum de capital requis des entreprises d'assurance et de réassurance agréées dans l'eee incluses dans le champ d'application de la méthode n 1; le capital requis au niveau local, auquel l'agrément serait retiré, pour les entreprises d'assurance et de réassurance de pays tiers incluses dans le champ d'application de la méthode n 1, indépendamment de toute détermination d'équivalence. Orientation 22 - Minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée Si la méthode n 1 est utilisée, exclusivement ou en combinaison avec la méthode n 2, si le minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée n'est plus respecté ou si un non-respect risque de survenir au cours des trois mois suivants, les mesures de contrôle définies à l'article 139, paragraphes 1 et 2, de la directive Solvabilité II sur le non-respect du minimum de capital requis au niveau individuel devraient être appliquées au niveau du groupe. Orientation 23 - Traitement des risques spécifiques au groupe L'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte devrait calculer le capital de solvabilité requis du groupe en tenant compte de tous les risques quantifiables, importants et spécifiques existant au niveau du groupe et susceptibles d'affecter la solvabilité et la situation financière de ce dernier. Si les risques spécifiques au groupe sont importants, le groupe devrait utiliser des paramètres qui lui sont spécifiques ou un modèle interne partiel afin de calculer le capital de solvabilité requis correspondant à ses risques spécifiques. 12/15
13 1.59. Ces risques sont: les risques qui existent également au niveau individuel mais dont l'impact est très différent (c'est-à-dire qui évoluent différemment) au niveau du groupe; ou les risques qui n'existent qu'au niveau du groupe Le capital de solvabilité requis du groupe correspondant à la partie quantifiable de ces risques devrait être calculé comme suit: dans l'exemple, en calibrant les modules ou sous-modules de risque concernés différemment qu'ils ne le sont au niveau individuel, ou en appliquant des scénarios appropriés; dans l'exemple, en appliquant des scénarios appropriés Si le groupe n'est pas en mesure de refléter le profil de risque dans le capital de solvabilité requis du groupe en raison de risques spécifiques existant au niveau du groupe, comme susmentionné, le contrôleur du groupe, sur consultation des autres autorités de contrôle concernées, devrait pouvoir imposer une exigence de capital supplémentaire, ainsi qu'il est prévu aux articles 232, point a), et 233, paragraphe 6, de la directive Solvabilité II, le cas échéant. Orientation 24 - Exigence de capital supplémentaire basée sur le profil de risque en cas d'utilisation de la méthode n Si une exigence de capital supplémentaire basée sur le profil de risque est imposée à une entreprise liée, et si cette entreprise liée est consolidée selon la méthode n 1, le contrôleur du groupe devrait évaluer au niveau du groupe l'importance de l'écart entre le profil de risque et les postulats appuyant le capital de solvabilité requis, tel que calculé avec la formule standard ou un modèle interne, et devrait déterminer s'il est nécessaire d'imposer une exigence de capital supplémentaire au capital de solvabilité requis du groupe. Orientation 25 - Exigence de capital supplémentaire basée sur la gouvernance en cas d'utilisation de la méthode n Si une exigence de capital supplémentaire basée sur la gouvernance est imposée à une entreprise liée d'un groupe, et si cette entreprise liée est consolidée selon la méthode n 1, le contrôleur du groupe devrait évaluer au niveau du groupe l'importance de l'écart par rapport aux normes définies aux articles 41 à 49 de la directive Solvabilité II, et devrait déterminer s'il est nécessaire d'imposer une exigence de capital supplémentaire au capital de solvabilité requis du groupe. Orientation 26 - Évaluation de l'écart au niveau individuel en cas d'écart important identifié au niveau du groupe Si un écart important a été identifié au niveau du groupe, l'autorité de contrôle de l'entreprise liée devrait évaluer si l'écart est lié au profil de risque ou au système de gouvernance au niveau de l'entreprise liée Si c'est le cas, l'autorité de contrôle concernée devrait évaluer l'importance de l'écart par rapport au profil de risque ou aux normes du système de 13/15
14 gouvernance, et devrait déterminer s'il est nécessaire d'imposer une exigence de capital supplémentaire au niveau de l'entreprise liée. Orientation 27 - Exigence de capital supplémentaire en cas d'utilisation de la méthode n Si la totalité ou une partie du capital de solvabilité requis du groupe est calculée selon la méthode n 2, toute exigence de capital supplémentaire liée au profil de risque imposée sur une entreprise liée incluse en vertu de la méthode n 2 devrait être ajoutée au capital de solvabilité requis pour la part proportionnelle, comme indiqué à l'article 221, paragraphe 1, point b), de la directive Solvabilité II. Il convient d'éviter de compter deux fois (au niveau individuel et au niveau du groupe) le même écart par rapport au profil de risque. Règles en matière de conformité et de déclaration Ce document contient les orientations émises conformément à l article 16 du règlement instituant l AEAPP. En vertu de l article 16, paragraphe 3, du règlement instituant l AEAPP, les autorités compétentes et les établissements financiers mettent tout en œuvre pour respecter les orientations et recommandations Les autorités compétentes qui respectent ou entendent respecter ces orientations devraient les intégrer dans leur cadre réglementaire ou de contrôle de manière appropriée Les autorités compétentes confirment à l AEAPP si elles respectent ou entendent respecter ces orientations, et indiquer les motifs de tout non-respect, dans un délai de deux mois après la publication de la version traduite En l absence de réponse à cette date, les autorités compétentes seront considérées comme ne respectant pas l obligation de notification et seront signalées comme telles. Disposition finale relative aux révisions Les présentes orientations feront l objet d un réexamen de l AEAPP. 14/15
15 Annexe technique 1 Calcul de la contribution d'une filiale d'assurance et de réassurance au capital de solvabilité requis («CSR») du groupe [orientations 12, 14 et 15] Contrj = CSRj CSRdiversifié/ i CSRisolo Sachant que: - CSRj = CSR au niveau de l'entité individuelle de l'entreprise j; - CSRdiversifié = CSR calculé conformément à l'article 336, point a), des mesures d'exécution; - CSRisolo = CSR au niveau de l'entité individuelle de l'entreprise participante et de chaque entreprise d'assurance ou de réassurance liée et de toute entreprise d'assurance et de réassurance de pays tiers incluse dans le calcul du CSRdiversifié; - le ratio correspond à l'ajustement proportionnel découlant de la constatation des effets de la diversification au niveau du groupe. Pour les entreprises incluses dans les données consolidées avec la consolidation proportionnelle, conformément à l'article 335, paragraphe 1, point c), des mesures d'exécution, seule la part proportionnelle du CSR au niveau de l'entité individuelle est incluse dans le calcul susmentionné. 15/15

References: l'article 16
 l'article 227
 l'article 214
 l'article 213
 l'article 215
 l'article 213
 l'article 260
 l'article 260
 l'article 261
 l'article 260
 l'article 213
 l'article 262
 l'article 213
 l'article 328
 l'article 12
 l'article 335
 l'article 335
 l'article 335
 l'article 221
 l'article 335
 l'article 222
 l'article 330
 l'article 81
 l'article 217
 l'article 335
 l'article 335
 l'article 70
 l'article 188
 l'article 139
 l'article 221
 l'article 336
 l'article 335