Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-2.27/page-2.html
Timestamp: 2019-12-13 09:49:32+00:00

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PDFTexte complet : Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole [371 KB]
10 (1) Dès que le rapport visé au paragraphe 9(4) est prêt, l’administrateur :
a) nomme, conformément aux règlements, un médiateur qui est impartial et n’est pas en conflit d’intérêts relativement à la demande;
b) informe les personnes ou entités ci-après de la nomination :
Note marginale :Mission du médiateur
1997, ch. 21, art. 10
2015, ch. 2, art. 144
Note marginale :Fin de la médiation
11 (1) Dans le cas d’une demande faite en vertu de l’alinéa 5(1)a), la médiation se termine, selon le cas :
a) lorsque la levée de suspension des procédures visée au paragraphe 14(2) prend effet conformément au paragraphe 14(4);
b) au moment de la levée de suspension des procédures visée au paragraphe 14(5).
(2) Dans le cas d’une demande faite en vertu de l’alinéa 5(1)b), la médiation se termine :
a) lorsque l’administrateur l’ordonne, s’il est d’avis, en se fondant notamment sur les renseignements que lui fournit le médiateur, que, selon le cas :
(i) l’agriculteur ou la majorité des créanciers visés au sous-alinéa 10(1)b)(ii) refusent de participer à la médiation ou de continuer d’y participer de bonne foi,
(ii) la médiation n’aura pas pour effet la conclusion d’un arrangement entre l’agriculteur et la majorité des créanciers visés au sous-alinéa 10(1)b)(ii);
b) au moment de la signature d’un arrangement conformément à l’article 19.
(3) Lorsque la médiation se termine dans les cas visés aux paragraphes (1) ou (2), l’administrateur en avise l’agriculteur et tous les créanciers admissibles à participer à la médiation.
12 Par dérogation à toute autre règle de droit, les créanciers de l’agriculteur ne peuvent, pendant la période de suspension des procédures :
a) se prévaloir d’un recours contre les biens de l’agriculteur;
b) ni intenter ni continuer une action ou autre procédure, judiciaire ou extrajudiciaire, pour le recouvrement d’une dette, la réalisation d’une sûreté ou la prise de possession d’un bien de l’agriculteur.
13 (1) S’il estime qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour que l’agriculteur et ses créanciers concluent un arrangement, l’administrateur peut, sous réserve des règlements, prolonger d’au plus trois périodes supplémentaires de trente jours la période de suspension prévue à l’alinéa 7(1)b).
Note marginale :Prolongation intérimaire
(2) Si un appel est interjeté en vertu de l’article 15 relativement au refus de prolonger une suspension des procédures et que celle-ci se termine avant que le comité d’appel n’ait tranché la question, l’administrateur doit prolonger la suspension jusqu’à ce que le comité rende sa décision.
Note marginale :Avis de prolongation de délai
Note marginale :Décision renversée
(4) Si le comité d’appel renverse la décision de l’administrateur de refuser la prolongation de la suspension des procédures, la prolongation de trente jours accordée commence à l’expiration de la période de suspension de trente jours précédente.
1997, ch. 21, art. 13
2015, ch. 2, art. 145
Note marginale :Levée obligatoire de la suspension des procédures
14 (1) Si l’administrateur décide, en application de l’alinéa 7(1)c), que l’agriculteur n’est pas admissible à faire la demande, il ordonne la levée de la suspension des procédures.
Note marginale :Levée de la suspension des procédures à la discrétion de l’administrateur
(2) L’administrateur peut ordonner la levée de la suspension des procédures s’il est d’avis, en se fondant notamment sur les renseignements que lui fournit le médiateur, que, selon le cas :
a) l’agriculteur ou la majorité des créanciers dont le nom est joint à la demande refusent de participer à la médiation, ou de continuer d’y participer de bonne foi;
b) la médiation n’aura pas pour effet la conclusion d’un arrangement entre l’agriculteur et la majorité des créanciers dont le nom est joint à la demande;
c) l’agriculteur a contrevenu aux directives de l’administrateur prévues au paragraphe 17(1);
d) l’agriculteur a risqué, par acte ou omission, de porter atteinte à la conservation de son actif, ou a entravé le gardien dans l’exercice des fonctions prévues au paragraphe 17(2).
(4) La levée de suspension visée aux paragraphes (1) ou (2) prend effet :
a) soit à la fin du délai prévu par règlement pour interjeter appel au titre de l’article 15;
b) soit, en cas d’appel interjeté au titre de l’article 15, au moment, le cas échéant, où l’appel est rejeté.
Note marginale :Levée automatique de la suspension
(5) La signature d’un arrangement conformément à l’article 19 ou la cession de ses biens par l’agriculteur en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité entraîne la levée immédiate de la suspension des procédures.
1997, ch. 21, art. 14
2015, ch. 2, art. 146
15 (1) Le ministre peut, conformément aux règlements, constituer un ou plusieurs comités d’appel et en désigner les membres, et peut conclure des accords en vue de retenir les services de ceux-ci et y prévoir notamment leur rémunération ou leurs frais de déplacement et de séjour.
(2) L’agriculteur ou le créancier peut, conformément aux règlements, porter en appel, devant un comité d’appel, une décision rendue par un administrateur concernant l’admissibilité d’un agriculteur à faire une demande en vertu de l’alinéa 5(1)a), la prolongation de la suspension des procédures ou la levée de celle-ci.
(3) Le comité d’appel procède conformément aux règlements.
Note marginale :Aucun effet sur la suspension des procédures
(4) Le fait de porter en appel une décision de l’administrateur n’a aucune incidence sur la suspension en cours.
(5) Les décisions du comité d’appel sont définitives.

References: art. 10
 art. 144
 art. 13
 art. 145
 art. 14
 art. 146