Source: http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20economique/Ass/O.05.05.1978.htm
Timestamp: 2018-01-19 05:32:27+00:00

Document:
5 mai 1978. – ORDONNANCE 78-194 portant statuts d’une entreprise publique dénommée Société nationale d’assurances «SONAS».
Art. 1er. — La Société nationale d’assurances, créée par l’ordonnance-loi 66-622 du 23 novembre 1966, est une entreprise publique à caractère technique et commercial, dotée de la personnalité juridique.
La Société nationale d’assurances est régie, outre les dispositions de la loi 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques, par la présente ordonnance.
Art. 2. — La Société nationale d’assurances, ci-dessous désignée «L’Entreprise» a son siège à Kinshasa.
Des sièges administratifs, des agences ou des bureaux peuvent être établis en tout autre lieu de la République, moyennant l’autorisation de l’autorité de tutelle.
Art. 3. — L’Entreprise a pour objet:
1) toutes opérations d’assurances;
2) les opérations de coassurances et de réassurances avec les sociétés d’assurances établies à l’étranger;
3) toutes opérations relatives aux transactions immobilières, notamment, l’achat, la location ou la vente des immeubles appartenant aux particuliers et dont la gestion est confiée à l’Entreprise;
4) le service spécial de contrôle technique des véhicules automoteurs.
Elle peut également effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l’objet mentionné à l’alinéa précédent.
Art. 4. — Pour ce qui regarde l’exploitation de l’activité visée au point sub 1 de l’article 3 ci-dessus, l’Entreprise est tenue de se conformer aux prescriptions impératives sur les assurances, des lois particulières ainsi que leurs annexes, particulièrement en ce qui concerne les conditions générales minima des polices d’assurances.
Toutefois, à titre transitoire, les conditions en cours sont maintenues en vigueur jusqu’à l’intervention des lois dont question à l’alinéa précédent.
Le conseil d’administration peut, dans l’entre-temps, et à titre provisoire, sur proposition du comité de gestion, moyennant l’approbation de l’autorité de tutelle compétente, arrêter et modifier s’il y a lieu les conditions générales dont question à l’alinéa précédent.
Art. 5. — Les tarifs des primes des différentes branches d’assurances ne peuvent être ni inférieurs ni supérieurs aux minima et maxima fixés par une ordonnance du président de la République, en conformité avec la loi sur les assurances en général et ou les lois particulières en la matière.
Toutefois, à titre transitoire, les tarifs en cours restent en vigueur jusqu’à l’intervention de ladite ordonnance.
Le conseil d’administration peut, dans l’entre-temps, et à titre provisoire, sur proposition du comité de gestion, et moyennant l’approbation de l’autorité de tutelle compétente, arrêter et modifier, s’il y a lieu, les tarifs dont question à l’alinéa précédent.
Art. 6. — Le patrimoine de l’Entreprise est constitué de tous les biens, droits et obligations à lui reconnus avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Dans un délai d’un mois, au plus, à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’Entreprise devra avoir dressé l’état de la situation patrimoniale mise à jour. Celle-ci indiquera clairement:
1° à l’actif:
– les valeurs circulantes.
2 °au passif:
– les subventions d’équipement et les prévisions pour pertes et charges;
Art. 7. - Le patrimoine de l’Entreprise pourra s’accroître:
- des apports ultérieurs que l’État pourra lui consentir;
- des réserves qui pourront lui être incorporées dans les conditions prévues par la présente ordonnance.
Art. 8. — En conformité avec les dispositions de l’article 5 de la loi 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques, les structures de l’Entreprise sont: le conseil d’administration, le comité de gestion et le collège des commissaires aux comptes.
Art. 9. — L’organisation et le fonctionnement de l’Entreprise sont régis conformément aux dispositions des articles 6 à 24 de la loi 78-002 du 6 janvier 1978.
Le conseil d’administration comprend huit administrateurs y compris les membres du comité de gestion désignés conformément à l’article 6 de la loi 78-002 du 6 janvier 1978.
Art. 10. — L’exercice financier de l’Entreprise commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.
Art. 11. — Les comptes de l’Entreprise seront tenus conformément à la législation comptable en vigueur.
Art. 12. — Le conseil d’administration établit chaque année un état des prévisions et des recettes pour l’exercice à venir.
– les ressources prévues pour faire face à ces dépenses notamment les apports nouveaux de l’État, les subventions d’équipement de l’État, les emprunts, l’excédent des recettes d’exploitation sur les dépenses de même nature et les revenus divers, les prélèvements sur les avoirs placés, les cessions des biens, etc.
Art. 13. — Le budget de l’Entreprise est soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle précisée ci-après, au plus tard le 1er octobre de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte. Il est considéré comme approuvé lorsqu’aucune décision n’est intervenue à son égard avant le début de l’exercice.
Art. 14. — Les inscriptions concernant les opérations du budget d’exploitation sont faites à titre indicatif.
Art. 15. — La comptabilité de l’Entreprise est organisée et tenue de manière à permettre:
2) de connaître la situation patrimoniale de l’Office;
Art. 16. — À la fin de chaque exercice, le conseil d’administration fait établir, après inventaire:
1°) un état d’exécution du budget, lequel présente, dans des colonnes successives, les prévisions de recettes et de dépenses, les réalisations des recettes et des dépenses, les différences entre les prévisions et les réalisations;
2°) un tableau de formation du résultat et un bilan.
Art. 17. — L’autorité de tutelle donne ses appréciations sur le bilan et le tableau de formation du résultat, et règle, en se conformant aux dispositions de l’article 18 ci-après, l’affectation du résultat.
Art. 18. — Le bénéfice net de l’exercice est constitué par la différence entre, d’une part, les produits et profits et, d’autre part, les charges et pertes.
Art. 19. — Lorsque le bénéfice brut ne couvre pas le montant des charges et des pertes, y compris les amortissements, le déficit est couvert en premier lieu, par les bénéfices antérieurs reportés et, ensuite, par les prélèvements sur la réserve statutaire. Si ce prélèvement ne couvre pas entièrement le déficit, le surplus est inscrit, comme report à nouveau, à un compte qui groupe les résultats déficitaires.
Par exception, lorsque l’insuffisance du bénéfice brut est due au fait que l’autorité de tutelle n’a pas fait procéder à l’ajustement des tarifs dans la perception des primes d’assurance ou qu’elle a imposé leur abaissement, le déficit est couvert par subvention de l’État.
Dans le cas où cette insuffisance n’est due que pour partie aux causes susindiquées, la subvention ne doit couvrir que la partie du déficit imputable à ces causes, le surplus étant couvert comme il est dit à l’alinéa premier.
Art. 20. — L’Entreprise peut réévaluer son bilan et constituer une réserve spéciale de réévaluation.
Art. 21. — Sous réserve des dérogations prévues par la législation sur les marchés publics, les marchés de travaux et de fournitures sont passés soit sur appel d’offres, soit de gré à gré dans les cas prévus au troisième alinéa du présent article.
L’appel d’offres est général ou restreint, aux choix de l’Entreprise.
L’appel d’offres général comporte la publication d’un appel à la concurrence dans un ou plusieurs journaux paraissant dans la République; l’appel d’offres restreint comporte un appel à la concurrence limité aux seuls entrepreneurs ou fournisseurs que l’Entreprise décide de consulter. Dans les deux cas, l’Entreprise choisit librement l’offre qu’elle juge la plus intéressante, en tenant compte du prix des prestations, de leur coût d’utilisation, de leur valeur technique, de la sécurité des approvisionnements, des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats, du délai d’exécution, de toutes autres considérations qui auraient été prévues dans le cahier des charges ou dans la demande d’offres, ainsi que de toutes suggestions faites dans l’offre.
L’Entreprise peut traiter de gré à gré pour les travaux dont la valeur présumée n’excède pas cinquante mille zaïres, pour les fournitures courantes, et, d’une manière générale, dans tous les cas où l’État est autorisé à traiter de gré à gré pour la conclusion de ses propres marchés.
Le marché de gré à gré se constate, soit par l’engagement souscrit sur la base d’une demande de prix, éventuellement modifié après discussions entre les parties, soit par la convention signée par les parties, soit par la correspondance suivant les usages du commerce; les marchés de gré à gré dont le montant n’excède pas dix mille zaïres peuvent être constatés par simple facture acceptée.
Art. 22. — Aux termes de la présente ordonnance, la tutelle s’entend de l’ensemble des moyens de contrôle dont disposent les organes tutélaires sur l’Entreprise.
Art. 23. — L’Entreprise est placée sous la tutelle des départements des Finances et celui du Portefeuille, chacun y intervenant dans la sphère de ses attributions spécifiques.
Sauf dispositions contraires expresses, la tutelle du département des Finances porte notamment sur:
Sauf dispositions contraires expresses, la tutelle du département du Portefeuille porte notamment sur:
Art. 24. — L’augmentation et la réduction du patrimoine de l’Entreprise sont approuvées par le président de la République, sur avis préalable du département du Portefeuille.
Art. 25. — Sous réserve de l’existence d’un régime fiscal particulier antérieurement reconnu à l’Entreprise, celle-ci est soumise au droit commun en la matière.
Art. 26. — À titre transitoire, sont maintenues en vigueur, jusqu’à nouvel ordre, toutes les mesures antérieures relatives au statut du personnel de l’Entreprise.
Art. 27. — Sont abrogées, sous réserve de l’article précédent, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.
Art. 28. — Le commissaire d’État aux Finances et celui au Portefeuille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance, qui entre en vigueur à la date de sa signature.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28