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Timestamp: 2019-09-18 03:36:20+00:00

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1 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le C(2012) 2559 final VERSION PUBLIQUE Ce document est publié uniquement pour information. DÉCISION DE LA COMMISSION du CONCERNANT L AIDE D ÉTAT n SA (C 17/2007) (ex NN 17/2007) mise à exécution par la France Tarifs réglementés de l'électricité en France (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (Texte présentant de l intérêt pour l EEE)
2 DÉCISION DE LA COMMISSION du CONCERNANT L AIDE D ÉTAT n SA (C 17/2007) (ex NN 17/2007) mise à exécution par la France Tarifs réglementés de l'électricité en France (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (Texte présentant de l intérêt pour l EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa 1, vu l accord sur l Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles 2 et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1 2 À compter du 1 er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne («TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s'entendent, s'il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. Le TFUE a également introduit certaines modifications de terminologie, telles que le remplacement de «Communauté» par «Union», de «marché commun par «marché intérieur» et de «Tribunal de première instance» par «Tribunal». La terminologie du TFUE est utilisée dans la présente décision. JO C 164 du , p. 9 et JO C 96 du , p
3 I. PROCEDURE 1. Par lettre du 13 juin 2007, la Commission a informé la France de sa décision d ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l article 88, paragraphe 2, du traité CE à l encontre des "tarifs réglementés de vente de l'électricité" (ciaprès dénommés "tarifs standards") et des "tarifs réglementés transitoires d'ajustement du marché" (ci-après dénommés "tarifs de retour"), tous deux dans leurs composantes jaune et verte, pour ce qui concerne leur application après le 1 er juillet 2004 aux clients non résidentiels qui ne sont pas des petites entreprises. Les règles et tarifs applicables aux clients résidentiels et aux petites entreprises (tarifs "bleus") ne sont pas couverts par la présente procédure. 2. La décision de la Commission d ouvrir la procédure formelle d'examen a été publiée au Journal officiel de l Union européenne 3. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l aide en cause. 3. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés. Elle les a transmises à la France en lui donnant la possibilité de les commenter, et a reçu ses commentaires par lettre du 31 janvier Dans le cadre de son examen des mesures en question, la Commission a pris connaissance de l'article 166 de la loi n du 4 août , entré en vigueur le 6 août Cette mesure a modifié l'article 30-1 de la loi n du 9 août 2004 modifiée 5, qui a institué le système des tarifs de retour. 5. Par lettre du 10 mars 2009, la Commission a informé la France de sa décision d étendre le champ d'application de la procédure formelle d'examen 6 au système des tarifs de retour tel qu'il résulte des modifications introduites par l'article 166 de la loi n La Commission estimait en effet que le système des tarifs de retour dans ses composantes verte et jaune, tel que modifié par l'article 166 de la loi n , comportait encore une aide d'etat en faveur des consommateurs finals non résidentiels qui ne sont pas des petites entreprises, comme c'était le cas aussi avant la modification. 6. La France a présenté des observations sur l'extension de la procédure le 16 avril 2009 puis des commentaires sur les observations des tiers en date du 21 octobre Le 15 septembre 2009, le Premier ministre français a informé les Commissaires responsables de la concurrence et de l'énergie, des engagements que la France était disposée à prendre dans le contexte de la présente procédure. Par lettre du même jour, les Commissaires responsables ont répondu JO C 164 du , p. 9. JORF n 181 du , p JORF n 185 du 11 août 2004, p JO C 96, du , p
4 8. Le 12 janvier 2012, le Premier Ministre français a informé les Commissaires responsables de la concurrence et de l'énergie, des engagements supplémentaires que la France était disposée à prendre dans le contexte de la présente procédure. Par lettre du même jour, les commissaires responsables ont répondu. II. DESCRIPTION DETAILLEE DE L AIDE 9. La présente section décrit le dispositif législatif et règlementaire applicable aux deux systèmes de tarifs règlementés objets de la présente procédure, leur mode de financement et l'évolution des tarifs par rapport aux références de prix de marché. Enfin, cette évolution sera replacée dans le contexte spécifique du marché français de l'électricité et des réformes structurelles mises en œuvre pour le rendre plus concurrentiel. 10. Dans la présente décision, les mesures tarifaires objets de la présente procédure seront décrites dans leurs aspects essentiels. Pour ce qui est des détails et des références de publication des textes règlementaires les régissant, il est renvoyé à la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen et à la décision d'extension de cette procédure. Dispositif législatif applicable aux tarifs réglementés de vente de l'électricité en France et à l'éligibilité des clients 11. Le fonctionnement du secteur de l'électricité en France est régi par la loi n du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité En France, les consommateurs finals d'électricité peuvent acheter leur électricité à travers deux canaux principaux, le "marché libre" et le "marché réglementé". 13. Jusqu'au 1 er juillet 2007, deux catégories de consommateurs finals coexistaient: les clients "éligibles" et les clients "non éligibles". Les clients éligibles sont ceux qui bénéficient du droit de conclure un contrat de fourniture d'électricité avec un fournisseur de leur choix à un prix librement fixé. En application de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE 8, tous les clients non résidentiels 9 sont éligibles depuis le 1 er juillet 2004 et tous les clients résidentiels le sont depuis le 1 er juillet JORF n 35 du , p Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises, la dernière fois par la loi n du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (JORF n 55 du , p. 4190). JO L 176 du , p. 37, aujourd'hui remplacée par la Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil, JO L 211 du , p. 55. L'article 2.11 de la directive 2003/54/EC définit les clients non résidentiels comme les personnes physiques ou morales achetant de l'électricité non destinée à leur usage domestique. Cette définition englobe les producteurs et les clients grossistes. 4
5 14. En France, chaque client éligible est, pour chacun de ses sites de consommation, libre d'exercer ou non son éligibilité, c'est-à-dire de faire valoir son droit à conclure un contrat de fourniture d'électricité à un prix librement fixé avec un fournisseur de son choix, que ce fournisseur soit ou non un opérateur historique déjà présent sur le marché français avant la libéralisation de celui-ci. Le marché libre concerne les clients éligibles ayant exercé leur éligibilité. Sur le marché libre, le prix final payé pour l'électricité consommée comprend une part "fourniture" et une part "réseaux". La part "fourniture", destinée au fournisseur, est le résultat d'une libre négociation entre client et fournisseur et correspond aux coûts d'approvisionnement et de commercialisation du fournisseur plus sa marge de profit. La part "réseaux" correspond aux charges d'acheminement de l'électricité et d'utilisation des réseaux (Tarif d'utilisation des Réseaux Publics d'electricité, ci-après "TURPE"). Le montant de la part "réseaux" est réglementé par l'etat et est reversé aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité. 15. Le marché réglementé concerne les clients éligibles qui ont décidé de ne pas exercer leur éligibilité. Sur le marché réglementé, les consommateurs finals bénéficient d'un "service public de l'électricité". Le fonctionnement de ce système et les conditions d'accès au service public de l'électricité sont régis par la loi n relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, en particulier ses articles 2, 4 et Sur le marché réglementé, les consommateurs finals achètent leur électricité à un fournisseur désigné par l'etat et à des prix réglementés, à savoir les tarifs standards mentionnés au considérant (1). L'Etat désigne les fournisseurs chargés de la distribution d'électricité dans le cadre du service public de l'électricité selon des zones de compétence géographiques. Il s'agit, sur environ 95% du territoire français, de l'entreprise Electricité de France (ciaprès dénommée "EDF"). Les autres fournisseurs concernés sont généralement connus sont le nom de "distributeurs non nationalisés" ou "entreprises locales de distribution". EDF possède sa propre branche de production d'électricité. Les entreprises locales de distribution, quant à elles, s'approvisionnent le plus souvent en électricité auprès d'edf, à des prix eux-mêmes réglementés appelés "tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés". Tarifs standards 17. L'article 66 de la loi n du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations en matière de politique énergétique 10 a donné à tout client éligible le droit de bénéficier d'une fourniture d'électricité aux tarifs standards pour tout site de consommation existant pour lequel l'éligibilité n'a pas été précédemment exercée, par ce client ou par une autre personne. 18. Cet article a accordé le même droit aux clients éligibles pour leurs nouveaux sites de consommation pourvu que ceux-ci soient raccordés aux réseaux de distribution ou de transport d'électricité avant le 31 décembre JORF n 163 du , p
6 19. En 2007, la date jusqu'à laquelle les sites de consommation nouvellement raccordés aux réseaux de distribution ou de transport d'électricité peuvent faire l'objet d'un droit à la fourniture d'électricité aux tarifs standards a été repoussée au 1 er juillet L'obligation de fourniture d'électricité aux tarifs standards aux clients qui en bénéficient repose sur EDF et les entreprises locales de distribution, selon la zone géographique dans laquelle est situé le site de consommation concerné. 20. L'article 66 de la loi n a par la suite été modifié. Dans sa version résultant des modifications apportées par la loi n du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel 11, il étend le bénéfice d'une fourniture d'électricité aux tarifs standards: (a) à tout consommateur final pour la consommation d'un site pour lequel l'éligibilité n'a pas été exercée, que ce soit par ce consommateur ou par une autre personne; (b) à tout consommateur final domestique (résidentiel), pour la consommation d'un site pour lequel il n'a pas lui-même exercé son éligibilité, et à condition d'en faire la demande avant le 1 er juillet 2010; (c) à tout consommateur final domestique pour la consommation d'un site pour lequel il a exercé son éligibilité depuis plus de six mois, et à condition d'en faire la demande avant le 1 er juillet 2010; (d) à tout consommateur final non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères pour la consommation d'un site pour lequel il n'a pas exercé son éligibilité lui-même et à condition d'en faire la demande avant le 1 er juillet Le dispositif législatif et règlementaire applicable prévoit que les tarifs standards sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts de ces fournitures. En outre, les décisions relatives aux tarifs standards sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie (ci-après dénommée "la CRE") fondé sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs. L'évolution des tarifs standards est arrêtée chaque année et doit traduire la variation du coût de revient de l'électricité, constitué des charges d'investissement et des charges d'exploitation du parc de production et des réseaux de transport et de distribution, ainsi que des charges de combustible. La tarification de l'électricité doit traduire les coûts de production et de mise à disposition de cette énergie aux usagers. 22. Les tarifs standards sont des prix intégrés qui incluent le prix de la fourniture d'électricité ainsi que l'ensemble des charges d'acheminement et d'utilisation des réseaux. Ils sont segmentés par catégories d'utilisateurs dites "options tarifaires". Les options tarifaires sont fonctions de paramètres tels que la 11 JORF n 18 du , page
7 puissance de raccordement, la durée d'utilisation ou la faculté d'effacement de l'utilisateur. Certains clients peuvent être couverts par plusieurs options tarifaires et doivent alors choisir entre celles-ci. 23. Les options tarifaires sont regroupées en trois grandes catégories, appelées tarifs "bleus", "jaunes" et "verts". Entre 2009 et 2011, les tarifs jaunes et les tarifs verts étaient appliqués à environ et sites de consommation, respectivement. Les tarifs bleus s'appliquent aux sites de consommation dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Ces tarifs, non couverts par la présente procédure, correspondent en général aux clients résidentiels et aux petits sites des clients non résidentiels. Les tarifs jaunes s'appliquent aux sites de consommation dont la puissance souscrite est comprise entre 36 et 250 kilovoltampères. Ces tarifs correspondent en général à des sites de consommation moyens de clients non résidentiels. Les tarifs verts s'appliquent aux sites de consommation dont la puissance souscrite est supérieure à 250 kilovoltampères, et qui sont raccordés soit à un réseau de distribution, soit directement au réseau de transport. Ces tarifs correspondent en général à de grands sites de consommation de clients non résidentiels 12. Mise en place des tarifs de retour 24. L'article 15, paragraphe V, et l'article 16 de la loi n du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie 13 ont modifié cet état de fait en instaurant le système des tarifs de retour 14. Ce système permet aux consommateurs finals alimentés sur le marché libre de bénéficier à nouveau d'un prix réglementé, sous certaines conditions. 25. Dans sa version initiale, applicable entre 2004 et 2008, le système des tarifs de retour permettait à tout consommateur final alimenté sur le marché libre de demander à son fournisseur d'électricité le remplacement de la clause de prix du contrat de fourniture par un "tarif de retour", fixé par l'etat, et ce pour une période de deux ans à compter de sa demande, les autres clauses du contrat de fourniture demeurant inchangées 15. Pour bénéficier du tarif de retour, un Les termes "grands sites", "sites moyens" et "petits sites" correspondent à la segmentation traditionnellement utilisée par la CRE dans ses publications. JORF n 284 du , p Ces mesures ont introduit les articles 30-1 et 30-2 dans la loi n du 9 août 2004 relative aux services publics de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, qui instaurent et régissent le système des tarifs de retour. Source: "Note interprétative sur la mise en œuvre du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché", Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, disponible à l'adresse suivante: (site visité le 9 février 2009). 7
8 consommateur final devait en avoir fait la demande écrite à son fournisseur avant le 1 er juillet Par ailleurs, l'article 30-1 de la loi n prévoyait que le tarif de retour "s'applique de plein droit aux contrats en cours à compter de la date à laquelle la demande est formulée" et qu' "il s'applique également aux contrats conclus postérieurement à la demande écrite visée au premier alinéa du présent I, y compris avec un autre fournisseur." Ainsi, si le contrat de fourniture d'un consommateur final ayant demandé à bénéficier du tarif de retour venait à échéance au cours des deux années suivant la demande initiale, ce consommateur pouvait demander à tout fournisseur d'électricité acceptant de conclure un contrat de fourniture avec lui qu'il l'alimente au tarif de retour jusqu'à la fin de cette période de deux ans. 27. Il résultait des dispositions régissant le système des tarifs de retour que: (a) tout consommateur final qui n'avait pas demandé à bénéficier du système des tarifs de retour pour un site de consommation donné avant le 1 er juillet 2007 ne pouvait plus bénéficier de ce système pour ce même site au-delà du 1 er juillet 2007; (b) plus aucun consommateur final ne pouvait bénéficier du système des tarifs de retour au-delà du 1 er juillet Comme les tarifs standards, les tarifs de retour sont des prix intégrés qui incluent le prix de la fourniture d'énergie ainsi que l'ensemble des charges d'acheminement et d'utilisation des réseaux de transport et de distribution. Le tarif de retour ne peut être supérieur de plus de 25% au tarif standard applicable à un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques. 29. Les niveaux des tarifs de retour sont fixés par arrêté ministériel, par référence au niveau du tarif standard qui serait applicable à un consommateur présentant les mêmes caractéristiques et qui n'aurait pas exercé son éligibilité. Il s'ensuit que les tarifs de retour suivent l'évolution des tarifs standards. L'arrêté du 3 janvier 2007 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché 16 fixe les valeurs relatives suivantes: pour le tarif jaune, 20 % de plus que le tarif standard, pour le tarif vert, 23 % de plus que le tarif standard. Mécanisme de compensation et financement des tarifs de retour 30. En vertu de l'article 30-2 de la loi n , les fournisseurs d'électricité qui alimentent certains de leurs clients au tarif de retour à la suite d'une demande adressée par ceux-ci et qui établissent qu'ils ne peuvent produire ou acquérir les quantités d'électricité nécessaires à l'alimentation de ces clients à un prix inférieur à la part "fourniture" du tarif de retour, bénéficient d'une 16 JORF n 4 du , page
9 compensation. Cette compensation couvre la différence entre d'une part, le coût de revient de la production du fournisseur en question ou le prix auquel il se fournit sur le marché de gros, pris en compte dans la limite d'un plafond qui lui est spécifique et qui est déterminé selon des règles prévues par un arrêté ministériel, et d'autre part, les recettes correspondant aux fournitures en question. Le cas échéant, le coût de revient de la production d'un fournisseur est évalué en prenant en compte le coût de revient de la production des "sociétés liées" à ce fournisseur implantées sur le territoire national. Les charges compensées sont calculées sur la base d'une comptabilité tenue par les fournisseurs selon des règles établies par la CRE. Cette comptabilité est contrôlée à leurs frais et la CRE peut la faire vérifier par un organisme indépendant de son choix. 31. Les règles détaillées régissant le système de compensation sont établies par le décret n du 4 mai 2007 relatif à la compensation des charges du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché 17. Le plafond mentionné au considérant (30) est calculé par référence aux prix observés sur le marché de gros français de manière, selon les autorités françaises, à éviter les comportements spéculatifs et les abus. Le plafond résultait initialement d'une formule de calcul déterminée par un arrêté ministériel du 4 mai Cette formule définissait le plafond comme une combinaison de moyennes de prix observés sur la principale bourse française de l'électricité (Powernext) pour les contrats à terme standardisés annuels, trimestriels, mensuels et journaliers en base et en pointe 18. Elle ne permettait qu'une adaptation marginale du plafond aux spécificités de chaque fournisseur concerné. Elle a été modifiée par un arrêté ministériel du 22 décembre 2008, qui l'a affinée de manière à mieux prendre en compte dans le calcul du plafond l'existence de différences entre les coûts de revient, en fonction du profil de consommation de ses clients fournis au tarif de retour. 32. Il résulte du décret n tel que modifié que si un fournisseur dispose, directement ou par l'intermédiaire de sociétés liées, de moyens de production en France couvrant l'ensemble de la consommation de ses clients finals et que son coût de revient est inférieur aux prix du marché de gros français, les charges faisant l'objet d'une compensation sont définies par référence à ces coûts de revient et non par rapport aux prix observés sur le marché de gros. De plus, si ces coûts sont inférieurs à la part "fourniture" des tarifs de retour, le fournisseur en question ne bénéficie d'aucune compensation. Tel est le cas d'edf, qui fournit la majorité des volumes d'électricité livrés dans le cadre du système des tarifs de retour sur le marché libre et qui dispose d'importantes capacités de production nucléaires et hydrauliques dont le coût de production est inférieur à la part "fourniture" des tarifs de retour. 33. Dans la mesure où un fournisseur ne dispose pas, directement ou par l'intermédiaire de sociétés liées, de moyens de production en France couvrant JORF n 105 du , page Les contrats à terme en base correspondent à une fourniture d'électricité constante au cours d'une période donnée (une année, un trimestre, un mois, un jour). Les contrats à terme en pointe correspondent à une fourniture d'électricité de 8 heures à 20 heures hors week-ends. 9
10 l'ensemble de la consommation de ses clients finals, la compensation qui lui est versée est déterminée, dans la limite du plafond mentionné au considérant (30), à partir des prix observés sur le marché de gros, des quantités d'électricité vendues aux clients finals situés en France, des coûts de revient associés aux moyens de production dont dispose ce fournisseur en France directement ou par l'intermédiaire de sociétés liées, et de la part des quantités vendues qui a été produite par ces moyens de production. 34. Par ailleurs, les coûts de commercialisation liés à la fourniture au tarif de retour, déduits des recettes liées à cette fourniture, sont également pris en compte dans le calcul de la compensation. Enfin, les dispositions législatives et réglementaires régissant le mécanisme de compensation ne prévoient pas de marge de profit pour les fournisseurs compensés. 35. La compensation est financée par le produit de deux contributions obligatoires: une part de la contribution au service public de l'électricité, charge payable par l'ensemble des clients et instaurée par l'article 5, paragraphe I, de la loi n Cette part est limitée à un montant de 0,55 euros/mwh prélevé sur l'assiette de la contribution au service public de l'électricité 19. Elle est également limitée par le fait qu'aux termes de la loi n , elle ne peut rendre le montant total de la contribution au service public de l'électricité supérieur à celui qui était applicable le 9 décembre 2006, soit 4,5 euros/mwh. La loi de finances pour 2011 prévoit dorénavant que la contribution au service public de l'électricité telle que proposée par la CRE s'applique, dans la limite toutefois d une hausse de 3 euros/mwh par rapport à l année précédente. une contribution due par les producteurs d'électricité exploitant des installations d'une puissance installée totale de plus de 2 gigawatts. Cette contribution est assise sur leur production d'électricité d'origine nucléaire et hydraulique au cours de l'année précédente. Initialement limitée à 1,3 euro par MWh produit par les installations d'origine nucléaire et hydraulique d'une capacité de plus de 2 gigawatts, cette contribution a été plafonnée à 3 euros/mwh en La loi prévoit que le produit de ces deux contributions obligatoires est perçu par la Caisse des dépôts et consignations. Le montant de la compensation à laquelle a droit chaque fournisseur concerné est calculé par la CRE à partir de déclarations que lui font parvenir lesdits fournisseurs. La CRE transmet le résultat de ces calculs à la Caisse des dépôts et consignations qui procède aux versement correspondants. 19 La contribution au service public de l'électricité finance également d'autres coûts, dont les surcoûts liés à la production d'électricité d'origine renouvelable (42,4%), les surcoûts liés à la péréquation géographique (35%), les surcoûts liés à la cogénération (21%) et les tarifs dits "sociaux" (1,4%) (estimations de la CRE pour l'année 2011). 10
11 37. Dans le cas où les deux contributions obligatoires ne suffisent pas à payer la totalité des compensations pour une année donnée, le manque à collecter est ajouté au montant des charges à prélever l'année suivante. Ainsi, les charges à couvrir en 2011 sont composées des charges prévisionnelles au titre de 2011 pour 3,4 milliards d euros et de la régularisation de 2009 pour 1,4 milliard, ce qui représente un total de 4,8 milliards d euros. Pour pouvoir compenser intégralement ces charges, la contribution au service public de l'électricité aurait dû s élever en 2011 à 12,9 euros/mwh, dont 9,3 euros/mwh pour couvrir les charges au titre de 2011 et 3,6 euros/mwh pour financer la régularisation de Or la contribution au service public de l'électricité a été fixée en 2011 à 7,5 euros/mwh, générant un déficit prévisionnel de compensation d EDF sur 2011 de 2 milliards d euros, auquel s ajoute celui de 2010 estimé à 1 milliard d euros. Modifications introduites par l'article 166 de la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 38. L'article 166 de la loi n a modifié l'article 30-1 de la loi n , permettant ainsi à tout consommateur final dont un site de consommation était déjà alimenté en électricité dans le cadre du système des tarifs de retour de continuer à bénéficier des tarifs de retour pour ce site jusqu'au 30 juin 2010, alors qu'initialement le consommateur final ne pouvait en bénéficier que pendant une période de deux ans prenant fin au plus tard le 30 juin Par ailleurs, l'article 166 de la loi n permettait à tout consommateur final de faire une demande, et ce jusqu'au 30 juin 2010, alors qu'auparavant, les demandes visant à bénéficier du système des tarifs de retour n'étaient plus recevables depuis le 1 er juillet D'autre part, il prévoyait qu'un consommateur final qui avait renoncé au bénéfice des tarifs de retour pour l'alimentation d'un site ne pouvait plus demander à en bénéficier à nouveau pour l'alimentation dudit site. 41. Enfin, il prévoyait qu'aucun consommateur final ne pouvait bénéficier du système des tarifs de retour au-delà du 30 juin
12 Evolution des tarifs réglementés standards et de retour au regard des prix de marché 42. Depuis le 1 er janvier 2004, les tarifs standards et, depuis 2006, les tarifs de retour ont été révisés annuellement par arrêtés ministériels. La structure du système tarifaire, c'est-à-dire l'ensemble des options et versions tarifaires proposées aux différents consommateurs finals en fonction de leurs puissances de raccordement et de leurs profils de consommation, est restée essentiellement inchangée depuis Les différentes révisions du niveau des tarifs standards et de retour ont pris la forme d'une augmentation moyenne définie spécifiquement pour chacune des grandes catégories d'options tarifaires et déclinée ensuite pour chaque option et version tarifaire. Tableau 1 Tarifs standards et de retour (EUR/MWh hors taxes) du 1 er janvier 2004 au 1er janvier Euros/MWh Tarif standard jaune Tarif standard vert Tarif de retour jaune Tarif de retour vert 1er janvier N'existait pas N'existait pas 15 août N'existait pas N'existait pas 16 août août août août er janvier N'existe plus N'existe plus 43. Sur le marché libre, les prix ont été à peu près stables entre 30 et 35 euros/mwh durant l'année 2004, puis ont augmenté régulièrement en 2005 pour atteindre plus de 50 euros/mwh à la fin de l'année Durant l'année 2006, les prix ont fluctué entre 50 et 60 euros/mwh avec une moyenne d'environ 55 euros/mwh. Jusqu'au 7 décembre 2006, sur le marché libre, les prix pouvaient évoluer indépendamment du niveau des tarifs standards, dans la mesure où un consommateur final alimenté sur le marché libre ne pouvait revenir vers le marché réglementé si le prix qu'il obtenait sur le marché libre était supérieur aux tarifs standards. 44. Selon les indications fournies par la CRE 21, il apparaît que les prix des contrats à terme sur le marché de gros fluctuent beaucoup plus que les tarifs de retour et étaient nettement supérieurs à la part "fourniture" des tarifs de retour verts et jaunes au cours des trois premier trimestres de l'année Les prix des contrats annuels en base pour 2009 s'élevaient à 85,6 euros/mwh au 30 septembre Les prix des contrats annuels en pointe pour 2009, s'élevaient quant à eux à près de 120 euros/mwh à cette même date. Les autorités Tarifs fondés sur les avis de la CRE sur les arrêtés relatifs aux prix de vente de l'électricité. Voir par exemple l'observatoire des marchés de l'électricité et du gaz troisième trimestre 2008 de la CRE, page 22, disponible à l'adresse: 12
13 françaises ont quant à elles indiqué qu'au cours du premier semestre de l'année 2008, les prix des contrats annuels en base sur Powernext sont passés de 60 à 80 euros/mwh en passant par un maximum à plus de 90 euros/mwh. 45. En 2009, les prix de l'électricité se sont repliés, conséquence de la conjoncture économique défavorable et du recul du prix des énergies fossiles. La CRE, dans son rapport sur le fonctionnement du marché du 21 décembre , affirmait que les produits à terme ont connu une baisse depuis 2008 de l ordre de 50 %. Au 30 juin 2009, les prix du contrat annuel en fourniture de base pour 2010, à moins de 60 euros/mwh, sont revenus aux niveaux de valorisation de début Cette tendance se retrouve sur l ensemble des produits à terme, y compris les produits mensuels et trimestriels. 46. Ces prix de marché sont des prix de fourniture, c'est-à-dire hors coûts d'acheminement et d'utilisation du réseau. Pour pouvoir les comparer aux tarifs, qui sont des prix intégrés, il convient de retrancher de ces tarifs la part correspondant à l'acheminement et à l'utilisation du réseau, pour n'en conserver que la part correspondant à la fourniture d'énergie. Selon la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, les coûts d'acheminement et d'utilisation de l'électricité fournie représenteraient entre 30% et plus de 50% du prix total de l'électricité selon la puissance souscrite et la tension de raccordement 23. La société POWEO estime quant à elle la part des coûts d'acheminement à près de 45% du tarif pour un client professionnel Au vu de ce qui précède et de la décision d'ouverture de la procédure, le tableau 2 présente l'évolution de la valeur de la part fourniture des tarifs standards et de retour, c'est à dire, déduction faite de la part des coûts d'acheminement et d'utilisation du réseau sur le prix total de l'électricité dans les tarifs entre janvier 2004 et janvier Aux fins d'évaluer l'existence d'un éventuel avantage économique pour les bénéficiaires des tarifs en question, il convient de comparer la part "fourniture" aux prix de marché disponibles au cours de la période tels que décrits aux considérants (43) à (45), comparaison qui fera l'objet des considérants (109) et (110) Disponible à l'adresse: Source: POWEO, cité par Companynews. 13
14 Euros Tableau 2 Part fourniture des tarifs standards et de retour (EUR/MWh hors taxes) du 1 er janvier 2004 au 1er janvier Part "fourniture" du tarif jaune Part "fourniture" du tarif vert Part "fourniture" du tarif de retour jaune Part "fourniture" du tarif de retour vert 1er janvier 2004 n.d. n.d. n.a. n.a. 15 août n.a. n.a. 16 août août août août er janvier N'existe plus N'existe plus Situation particulière du marché français de l'électricité 48. Le marché français de l'électricité présente des caractéristiques spécifiques au sein de l'union. Une seule entreprise, EDF, détient 87% des capacités de production électrique en France continentale et métropolitaine, toutes sources confondues, notamment nucléaire et hydraulique 26. En conséquence, EDF (ou, dans une faible mesure, les entreprises locales de distribution) conserve en France une part de marché dépassant 85% et reste prédominante sur l'ensemble des segments de clientèle, qu'il s'agisse des particuliers, des petites et moyennes entreprises ou des grands clients. Ainsi, selon l'observatoire des marchés de la CRE du 3 ème trimestre 2011, 7% des sites seulement (et 35% de la consommation totale) sont en offre de marché (18% pour les grands sites non résidentiels, 15% pour les petits sites non résidentiels et 5 à 6% pour les autres sites), les 93% restants étant en offre aux tarifs réglementés. L'immense majorité des sites bénéficiant de tarifs réglementés sont clients d'edf. 49. En particulier, EDF assure entièrement la production d'électricité d'origine nucléaire, qui représente, de manière stable, plus de 75% du total de l'électricité produite en France, en raison de son parc de centrales nucléaires. Par ailleurs, EDF exploite les principales concessions d'électricité d'origine hydraulique, alors que le développement de nouvelles capacités hydrauliques se heurte à des limites naturelles. Le parc de production de centrales nucléaires construit avant la libéralisation des marchés au niveau de l'union est très standardisé (essentiellement une seule technologie pour des paliers correspondant aux différentes puissances installées: 900 à 1600 MW) et donc propice aux économies d'échelle dans le domaine de la maintenance, des investissements, de la formation et de l'allocation du personnel etc. et en grande partie amorti à des coûts de production moyens très inférieurs à ceux des autres technologies classiques Tarifs fondés sur les avis de la CRE sur les arrêtés relatifs aux prix de vente de l'électricité. Décision de l'autorité de concurrence n 11/D-09 du 8 juin
15 50. En effet, l'électricité d'origine nucléaire possède une structure de coûts totaux caractérisée par l'importance des coûts fixes (tels que l'amortissement des centrales, coûts de retraitement et stockage des déchets, coûts de démantèlement) et par la faiblesse relative des coûts variables (combustible notamment). A titre d'illustration, les coûts totaux de l'électricité produite en Europe à partir du gaz naturel (68 euros /MWe) et du charbon (61 euros /MWe) sont supérieurs de 76% et 59% respectivement à ceux de l'électricité d'origine nucléaire (39 euros /MWe). De surcroît, les coûts variables du combustible sont plus déterminants encore que les coûts totaux pour la formation des prix sur le marché de gros à partir du coût marginal de l'électricité. Or ces coûts variables représentent en moyenne 28% des coûts totaux respectifs pour les centrales à charbon, 70% pour les centrales à gaz et 16% seulement pour le cycle du combustible nucléaire Ainsi, pour ce qui est du marché français, la CRE estimait en 2011 que le prix qui rémunérerait les conditions économiques d'exploitation à long terme du parc nucléaire d'edf se situerait entre 36 et 39 euros / MWh, les charges opérationnelles s'établissant, quant à elles à 25 euros / MWh 28. Le fait de disposer d'électricité nucléaire avec un tel écart de coûts marginaux donne à EDF un avantage très significatif par rapport à un concurrent produisant de l'électricité d'origine thermique ou renouvelable. 52. Du fait de l'interconnexion avec les Etats Membres voisins, le prix de gros de l'électricité en France est fixé au niveau régional ("plaque" France / Allemagne / Benelux). Il est ainsi largement déterminé, à un niveau supérieur à celui de l'énergie d'origine nucléaire, par le coût de fonctionnement de centrales à gaz et à charbon, ce qui fournit un avantage concurrentiel au nucléaire, sous forme de rente dans la fixation des prix. Aucun concurrent effectif ou potentiel ne bénéficie de conditions semblables et ne pourrait, avant plusieurs décennies, se doter d'un parc de production à bas coûts représentant une fraction significative du parc constitué par les centrales nucléaires et hydrauliques d'edf. Echange de lettres entre la Commission et les autorités françaises 53. Compte tenu de cette situation, le 15 septembre 2009, le Premier ministre français d'une part, et les commissaires à la concurrence et à l'énergie d'autre part, ont procédé à un échange de lettres concernant les principes d'un projet de réforme du marché de l'électricité français prévoyant en particulier: (a) la disparition rapide des tarifs de retour et celle, plus progressive, des tarifs réglementés pour les grandes et moyennes entreprises avec un objectif de disparition complète pour 2015; (b) un dispositif "d'accès régulé à l'énergie nucléaire historique" consistant à obliger EDF à vendre à un prix réglementé calé sur les coûts, une partie de sa Voir "Coûts prévisionnels de production d'électricité", AEN-IEA, Edition 2010, valeurs médianes avec actualisation à 5%. Avis de la CRE du 5 mai 2011, p.5. 15
16 production d'électricité d'origine nucléaire (de l'ordre de 25 %, avec un plafond de 100 TWh) à ses concurrents sur le marché de détail de l'électricité, afin de stimuler la concurrence sur ce marché. Les concurrents d'edf seraient ainsi en mesure de faire des offres à des prix comparables à ceux que peut proposer EDF, ce qui devrait permettre une concurrence effective et rendre superflu le maintien de tarifs réglementés. Réforme du marché français de l'électricité 54. Afin de donner corps aux engagements pris par la France, le gouvernement français a nommé une commission d experts, présidée par M. Paul Champsaur, chargée de formuler des propositions d organisation du marché de l électricité. Ses propositions ont posé le fondement de la loi n portant nouvelle organisation du marché de l électricité, votée le 7 décembre et de son décret d application n du 28 avril La loi n précise que les tarifs de retour disparaissent au 1 er juillet 2011 alors que les tarifs standards jaune et vert devront disparaître en La loi n a aussi modifié la loi n du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité en y introduisant un article 4-1 prévoyant qu'à compter du 1 er juillet 2011, et pour une durée de 15 ans, les fournisseurs alternatifs d électricité ont un droit d'accès régulé à l'énergie nucléaire historique pour un volume total ne pouvant dépasser 100 TWh, soit environ 25 % de la production du parc nucléaire historique. Le prix de l accès régulé à l'énergie nucléaire historique est fixé dans un premier temps par le gouvernement après avis de la CRE. Le paragraphe VII de l'article 4-1, dispose qu afin d assurer une juste rémunération à EDF, le prix doit être représentatif des conditions économiques de la production d électricité de ses centrales nucléaires sur la durée du dispositif. Le prix de l accès régulé à l'énergie nucléaire historique doit tenir compte des éléments suivants : (a) une rémunération des capitaux prenant en compte la nature de l activité; (b) les coûts d exploitation; (c) les coûts des investissements de maintenance ou nécessaires à l extension de la durée de l autorisation d exploitation; (d) les coûts prévisionnels liés aux charges nucléaires à long terme. 56. Le prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique a été fixé par arrêté du Ministre de l'énergie en mai 2011 à 40 euros/mwh à partir du 1 er juillet 2011, afin qu un consommateur bénéficiant du tarif de retour au 30 juin 2011 puisse se voir proposer par la suite une offre de marché fondée sur le prix d'accès (de gros) au même niveau de prix de détail. Par arrêté distinct, le prix de l'accès JORF n 0284 du 8 décembre 2010, page JORF n 0100 du 29 avril 2011, page
17 régulé à l'énergie nucléaire historique pour 2012 a été fixé à 42 euros/mwh 31. Le gouvernement a indiqué que le niveau de prix retenu pour 2011 résultait de la nécessité d'assurer une continuité, au niveau des prix de gros, avec le tarif de retour. Pour 2012, le gouvernement justifiait le niveau de prix par la prise en compte anticipée d'investissements indispensables au renforcement de la sécurité des centrales nucléaires consécutif à l'accident de Fukushima. 57. A partir du 8 décembre 2013, le prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique sera fixé par la CRE. Un décret en Conseil d Etat doit préciser les conditions dans lesquelles sont fixés les prix de l accès par la CRE. 58. La première période de livraison d accès régulé à l'énergie nucléaire historique a débuté le 1 er juillet fournisseurs ont signé un accord-cadre avec EDF et 61,3 TWh d accès régulé à l'énergie nucléaire historique devraient être livrés entre le 1 er juillet 2011 et le 30 juin Pour 2011, un volume de 84,4 % d accès régulé à l'énergie nucléaire historique est attribué aux fournisseurs concurrents d EDF. Ce volume représente la part de la production nucléaire historique dans la consommation totale des consommateurs finals en France métropolitaine continentale. 59. En janvier 2012, un nouvel échange de lettres entre le Premier ministre français, d'une part, et les commissaires à la concurrence et à l'énergie, d'autre part, a précisé les engagements de la France sur deux points supplémentaires : les décisions prises après l'été 2012 sur les tarifs réglementés permettront de réduire, par rapport à 2012 et ensuite chaque année par rapport à la précédente, l'écart entre l'addition des coûts et le tarif réglementé; le niveau de prix de l' l accès régulé à l'énergie nucléaire historique n'évoluera pas tant que le décret fixant la méthode de calcul du prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique ne sera pas entré en vigueur, la publication du décret étant prévue au plus tard le 7 décembre III. RESUME DES DOUTES EXPRIMES PAR LA COMMISSION DANS SES DECISIONS D'OUVERTURE ET D'EXTENSION DE LA PROCEDURE 60. Dans ses décisions d'ouverture puis d'extension de la procédure d'examen, la Commission avait considéré que les tarifs standards réglementés verts et jaunes et les tarifs de retour étaient imputables à l'etat français puisqu'ils avaient été mis en place et révisés par des actes législatifs ou règlementaires émanant de celui-ci. Ces tarifs mettaient en jeu des ressources sous le contrôle de l'etat, que ce soit le cas des ressources d'edf, sous contrôle de l'etat ou des contributions spécifiques sous contrôle d'une entité, la Caisse des dépôts et des consignations, désignée par lui. 31 Arrêtés publiés au JORF n 0117 du 20 mai 2011 page 8792 et page
18 61. Puisque les tarifs réglementés conféraient un avantage économique par rapport aux prix de marché au bénéfice des entreprises approvisionnées en électricité à ces tarifs et présentes dans tous les secteurs de l'économie ouverts à la concurrence et aux échanges entre Etats membres, les tarifs apparaissaient assimilables à des régimes d'aides susceptibles de fausser la concurrence et affecter le commerce entre Etats membres au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. 62. Dans ces décisions, la Commission avait aussi exprimé des doutes relatifs à la compatibilité des tarifs standards et des tarifs de retour avec le marché intérieur. 63. Elle estimait notamment que les dérogations prévues à l'article 107, paragraphe 2, du TFUE ne semblaient pas s'appliquer, car les aides ne sont pas octroyées aux consommateurs individuels, ne sont pas destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, ni octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'allemagne affectées par la division de l'allemagne. 64. Les dérogations prévues à l'article 107, paragraphe 3, points a), b) et d) du TFUE ne semblaient pas non plus être d'application. En effet, à l'exception de circonstances exceptionnelles qui ne semblaient pas réunies ici, l'article 107, paragraphe 3, point a), n'autorise pas d'aides au fonctionnement. De plus, les aides ne sont pas destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, ni destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine. 65. L'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, prévoit la possibilité d'autoriser des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. La Commission notait que les aides en cause ne pouvaient être autorisées à la lumière des lignes directrices et encadrements expliquant son application des dispositions de cet article. 66. La Commission avait également formulé des doutes quant au fait que ces tarifs, applicables aux moyennes et grandes entreprises, puissent constituer une compensation pour la fourniture d'un service d'intérêt économique général au sens de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE. 67. Dans sa décision d'extension de la procédure, la Commission avait estimé que les doutes exprimés dans la décision d'ouverture de 2007 quant à la compatibilité de l'élément d'aide d'etat que comportait initialement le système des tarifs de retour avec le marché intérieur valaient également pour l'élément d'aide que comporte ce système des tarifs de retour tel que modifié par l'article 166 de la loi n
19 IV. OBSERVATIONS DES INTERESSES 68. Plusieurs fournisseurs et clients intéressés ont fait part de leurs observations à la Commission. Fournisseurs 69. Poweo, par lettre du 14 août 2007, indique partager l'analyse de la Commission quant à l'existence d'une aide d'etat. Concernant l'existence d'un avantage, l'entreprise confirme que les tarifs standards constituent un avantage par rapport aux conditions d'approvisionnement sur le marché de gros, par rapport au tarif de retour et par rapport aux offres commerciales d'edf. Les tarifs de retour sont un avantage par rapport aux conditions d'approvisionnement sur le marché de gros. Quant à la sélectivité, Poweo ajoute que l'exercice de l'éligibilité au tarif de marché est irréversible (le client ne peut plus revenir au tarif réglementé). En outre les tarifs standards et de retour favorisent les entreprises consommant de l'électricité au détriment d'autres sources d'énergie. Par lettre du 25 juin 2009, faisant part de ses observations sur la décision d'extension de la procédure, Poweo a fourni des données complémentaires sur le mode de construction de ses offres de prix. 70. ENEL, dans un courrier du 21 septembre 2007, estime que les tarifs historiques sont trop bas, que les tarifs de retour spolient les opérateurs alternatifs. L'entreprise ajoute que les nouveaux sites ont eu droit aux tarifs historiques malgré l'avis du Conseil d'etat français en la matière. Par lettre du 27 mai 2009, ENEL ajoute que les tarifs réglementés vert et jaune sont inférieurs aux tarifs de marché et n'ont pas suivi les variations de ces derniers, empêchant toute concurrence de se développer. De plus, la compensation prévue en faveur des fournisseurs dans le mécanisme du tarif de retour est insuffisante, augmentant l'avantage induit pour les clients. Enfin, le tarif de retour ne permet pas aux fournisseurs de couvrir leurs coûts de production et de commercialisation ni rémunérer suffisamment le capital investi. Il a empêché le développement de la concurrence sur le marché français. 71. Electrabel, par courrier du 19 septembre 2007, estime que l'aide fournit un avantage à certains fournisseurs d'électricité. La compensation versée à certains fournisseurs ne dépendrait pas de la différence de chiffre d affaires entre le prix du contrat et le tarif de retour, mais serait calculée en fonction des coûts d approvisionnement du fournisseur. Il n y aurait ainsi aucune corrélation entre la perte de recettes subie par le fournisseur et la compensation reçue, qui est pourtant censée compenser ce manque à gagner. Quant à l'existence d'un service d'intérêt économique général dont seraient chargés les clients, véritables bénéficiaires du tarif de retour, Electrabel estime qu'elle n'est pas démontrée. Dans sa lettre du 26 juin 2009, Electrabel ajoute que le tarif de retour conduit à l'élaboration d'offres uniformes par les fournisseurs d'électricité et les empêche d'être créatifs. La quasi-totalité des sites des clients d'electrabel a demandé à bénéficier du tarif de retour. Le tarif de retour a entraîné une éviction progressive des fournisseurs alternatifs au profit d'edf, car, à tarif égal, les clients préfèrent souvent ce dernier. Electrabel pense qu'il existe un avantage pour les fournisseurs d'électricité aux 19
20 Clients dépens d'autres énergies comme le gaz naturel. Quant au tarif de retour, il est sélectif dans la mesure où la possibilité d'en bénéficier dépend de la date d'éligibilité du site qui elle même dépend de la taille du site. 72. Une entreprise ayant demandé la confidentialité estime que les tarifs réglementés sont une aide d'etat en faveur d'edf, car le tarif bleu est supérieur au tarif de marché. Comme EDF bénéficie d'un monopole de facto pour l'application de ces tarifs, il reçoit une rente de situation. L'une des filiales de cette entreprise a été empêchée d'entrer sur le marché français en raison des tarifs de retour. L'entrée sur le marché était déjà difficile en raison du niveau des tarifs de gros et des autres coûts (notamment le tarif d'accès au réseau) pour les clients bénéficiant des tarifs vert et jaune. Le tarif de retour créait une difficulté supplémentaire, en raison de son niveau. 73. Dans ses observations du 13 août 2007, Uniden (Union des industries utilisatrices d'énergie) estime que le fonctionnement imparfait du marché rend nécessaire les tarifs réglementés. Les tarifs transitoires ne sont pas des ressources d'etat car ils permettent aux opérateurs alternatifs d'avoir accès à l'électricité nucléaire et hydraulique dont ils ne disposent pas tout en assurant une couverture des coûts pour les opérateurs historiques. La sélectivité n'est pas avérée car la structure des tarifs répond à celle des coûts réels par catégorie de clients. 74. Le 28 mai 2009, dans ses observations sur la décision d'extension de la procédure, UNIDEN conteste l'analyse de la Commission relative à la sélectivité des tarifs, car elle ne prendrait pas en compte les différences de coûts de fourniture entre les segments de clientèle. La distinction entre l application du tarif de retour en cours de contrat et la signature d un contrat directement au tarif de retour bien qu apparemment logique semblerait en réalité erronée. En effet, le prix ne serait qu une composante de la valeur économique globale d un contrat de fourniture. Les consommateurs valoriseraient également la stabilité et la visibilité du prix qu ils payent pour leur approvisionnement en électricité. Contrairement à ce qui est indiqué dans la décision d'extension de la procédure, le tarif de retour a été imposé au consommateur, et ce quelle que soit sa demande. Il existe en effet des exemples concrets de demandes non satisfaites pour des contrats allant au-delà de juin 2010 et pour des consommateurs qui ne demandaient pas nécessairement l application du tarif de retour. Dès lors, calculer un éventuel «avantage économique» est illusoire puisque le mécanisme a été imposé aux consommateurs. Il semble difficile, concernant la première période d application du tarif de retour, d invoquer la sélectivité parce que le mécanisme était limité aux consommateurs qui en avaient fait la demande avant le 30 juin Tout consommateur a en effet disposé de 6 mois pour prendre une décision lui apportant sécurité et visibilité des prix pendant 2 ans. De même, ne pas permettre les allers-retours dans la gestion des tarifs de retour est une mesure de bon sens, visant uniquement à empêcher des comportements d arbitrage entre prix de marché et tarif de retour dans la 20

References: l'article 166
 l'article 30
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 L'article 2
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 L'article 15
 l'article 16
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 l'article 4
 l'article 107
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 l'article 107
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 L'article 107
 l'article 106
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