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Timestamp: 2016-10-22 01:50:50+00:00

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110 V 28445. Arr�t du 9 novembre 1984 dans la cause Sch. contre Caisse cantonale neuch�teloise de compensation et Tribunal administratif du canton de Neuch�tel
Art. 41 LAI, art. 29bis et 88a al. 1 RAI. Du point de vue du droit � la rente d'invalidit�, la d�tention pr�ventive doit �tre assimil�e � la d�tention aux fins de subir une peine privative de libert� (consid. 2). Reprise du service de la rente lors de la mise en libert� provisoire (consid. 3). Art. 77 et 88bis al. 2 RAI. Obligation de l'assur� d'annoncer le changement de situation que constitue pour lui son entr�e en d�tention pr�ventive. In casu, omission de l'assur� consid�r�e comme non fautive (consid. 4). Faits � partir de page 284
A.- Charles Sch. a �t� mis au b�n�fice d'une rente enti�re d'invalidit� - assortie de rentes compl�mentaires - d�s le 1er janvier 1976. Son �pouse ayant �galement �t� reconnue invalide d�s le 1er mars 1979, cette prestation fut remplac�e par une rente de couple � partir de ce moment.
Le 11 janvier 1982, le pr�nomm� a �t� arr�t� et maintenu en d�tention pr�ventive � la prison de X jusqu'au 14 mai 1982, date � laquelle il a �t� mis en libert� provisoire. Le 14 juin 1982, le BGE 110 V 284 S. 285Tribunal correctionnel l'a condamn� � une peine de 27 mois de r�clusion, sous d�duction de la d�tention pr�ventive, et a ordonn� son arrestation imm�diate. Charles Sch. fut alors transf�r� dans l'�tablissement p�nitentiaire de Z pour y subir sa peine.
Au mois de septembre 1982, � l'occasion d'une proc�dure de r�vision, la Commission de l'assurance-invalidit� du canton de Neuch�tel a �t� inform�e, par une communication du m�decin traitant de l'assur�, de l'incarc�ration de ce dernier. Apr�s avoir proc�d� � une enqu�te compl�mentaire, elle a constat�, par prononc� du 17 d�cembre 1982, que l'entr�e en d�tention de l'int�ress� avait constitu� un motif de r�vision, entra�nant la suppression des prestations en cours. Elle a retenu, d'autre part, que cette suppression devait r�troagir au 11 janvier 1982, conform�ment � l'art. 88bis al. 2 let. b RAI, du fait que l'assur� n'avait pas annonc� le changement de situation que repr�sentait pour lui sa d�tention. Le 22 f�vrier 1983, la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation notifia une d�cision dans ce sens � l'�pouse de Charles Sch., en sa qualit� de tutrice de ce dernier.
B.- Repr�sent� par son �pouse, Charles Sch. recourut contre cette d�cision, mais il fut d�bout� par jugement du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 20 mai 1983.
C.- Toujours repr�sent� par son �pouse, Charles Sch. interjette recours de droit administratif. Il conclut au maintien de son droit � une rente de couple jusqu'� fin juin 1982, moment o� sa condamnation est devenue "d�finitive". En bref, il soutient que la d�tention pr�ventive ne constitue pas - contrairement � la d�tention dans un �tablissement pour y subir une peine - un motif de r�vision. Au surplus, il conteste avoir viol� son obligation de renseigner, dans la mesure o� il estime qu'il n'avait pas � informer la caisse de compensation de son incarc�ration pr�ventive.
La Commission de l'assurance-invalidit� du canton de Neuch�tel conclut au rejet du recours. Pour sa part, l'Office f�d�ral des assurances sociales est d'avis que l'assur� doit �tre r�tabli dans son droit � la rente durant la p�riode pendant laquelle il a �t� mis en libert� provisoire, soit entre le 14 mai et le 14 juin 1982. En cons�quence, il propose d'admettre partiellement le recours.
1. a) Aux termes de l'art. 41 LAI, si l'invalidit� d'un b�n�ficiaire de rente se modifie de mani�re � influencer le droit � BGE 110 V 284 S. 286la rente, celle-ci est, pour l'avenir, augment�e, r�duite ou supprim�e. Une r�vision peut aussi se justifier, le cas �ch�ant, lorsqu'un autre mode d'�valuation de l'invalidit� est applicable. Ainsi, le Tribunal f�d�ral des assurances a maintes fois jug� que la m�thode d'�valuation de l'invalidit� valable � un moment donn� ne saurait pr�juger le futur statut juridique de l'assur� et qu'il pouvait arriver que dans un cas d'esp�ce le crit�re de l'incapacit� de gain (art. 28 LAI) succ�de � celui de l'emp�chement d'accomplir ses travaux habituels (art. 5 al. 1 LAI) ou inversement (ATF 104 V 149 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
Suivant l'art. 88a al. 1 RAI, si la capacit� de gain de l'assur� s'am�liore, il y a lieu de consid�rer que ce changement supprime, le cas �ch�ant, tout ou partie de son droit aux prestations d�s qu'on peut s'attendre que l'am�lioration constat�e se maintienne durant une assez longue p�riode. Il en va de m�me lorsqu'un tel changement d�terminant a dur� trois mois d�j�, sans interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit � craindre.
b) En r�gle ordinaire, un d�tenu qui subit une peine privative de libert� doit �tre consid�r� comme personne n'exer�ant pas d'activit� lucrative au sens de l'art. 5 al. 1 LAI et dont les travaux habituels consistent dans l'ex�cution de sa peine. S'il est emp�ch�, pour des raisons de sant�, d'accomplir le travail qui lui est assign� (art. 37 et 39 CP), cela n'interrompt pas l'ex�cution de sa peine, sous r�serve de motifs graves (art. 40 CP). Par cons�quent, il ne peut pr�tendre une rente durant son incarc�ration. L'entr�e en d�tention constitue donc un motif de r�vision de la rente dont b�n�ficie un assur� (consid�r� jusqu'alors comme personne active) dans le sens d'une suppression de cette prestation, ainsi que des �ventuelles rentes compl�mentaires, eu �gard au caract�re accessoire de celles-ci (ATF 107 V 219, ATF 102 V 167; RCC 1981 p. 83, 1980 p. 554).
2. a) Les premiers juges sont de l'avis que la d�tention pr�ventive ne peut �tre assimil�e, d'une mani�re g�n�rale, � l'accomplissement d'une peine privative de libert�. Selon eux, il convient de distinguer entre la d�tention pr�ventive qui - ordonn�e pour les besoins de l'instruction ou pour motif de s�ret� - ne constitue pas une peine a priori et celle qui a le caract�re d'une sanction au sens du droit p�nal, ce qui est le cas lorsque, � teneur d'un jugement subs�quent, elle doit �tre imput�e sur la peine privative de libert�; dans la premi�re hypoth�se, la rente n'est pas supprim�e, alors qu'elle l'est dans la seconde, qui est r�alis�e BGE 110 V 284 S. 287s'agissant du recourant. L'Office f�d�ral des assurances sociales estime pour sa part qu'il y a lieu de faire une distinction selon que l'assur� est ou non d�clar� ult�rieurement coupable: en d'autres termes, la rente doit �tre supprim�e d�s l'entr�e en d�tention pr�ventive, quitte � ce que, � l'issue du proc�s p�nal et � d�faut de condamnation, elle soit vers�e r�troactivement � l'ayant droit (cf. �galement RCC 1984 p. 437).
De son c�t�, le recourant se pr�vaut de l'art. 88a al. 1 RAI qui exige, pour la modification du droit aux rentes (ou aux allocations d'impotents), que l'am�lioration se maintienne durant "une assez longue p�riode". Il soutient que cette condition n'est pas remplie en cas d'incarc�ration pr�ventive, car celle-ci a, de par sa nature m�me, un caract�re "pr�caire", ce que confirme du reste le fait qu'elle est tr�s souvent suivie d'une mise en libert� provisoire.
b) S'il est vrai que dans l'arr�t en la cause G., du 2 juillet 1980 (paru dans la RCC 1981 p. 83), le Tribunal f�d�ral des assurances a, comme le rel�ve la juridiction cantonale, laiss� ind�cis le point de savoir si la d�tention pr�ventive pouvait - sous l'angle du droit aux prestations - �tre assimil�e � l'ex�cution d'une peine privative de libert�, il a cependant eu l'occasion, dans plusieurs autres arr�ts, de trancher cette question par l'affirmative (arr�ts D'A. du 29 juillet 1983, Sch. du 25 avril 1980 et M. du 6 novembre 1979). La Cour de c�ans n'a certes pas motiv� son point de vue de mani�re circonstanci�e, mais il ne se justifie pas que l'on s'�carte de cette jurisprudence. Vouloir distinguer, comme le font les juges cantonaux, selon que la d�tention pr�ventive est ou non imput�e sur la peine revient � faire d�pendre le droit � la rente de la conduite du condamn� apr�s la commission de l'infraction (art. 69 CP), ce qui est un crit�re d�nu� de pertinence au regard du droit de l'assurance-invalidit�. En outre, la suppression du droit � la rente pour le motif qu'un assur� est d�tenu ne saurait repr�senter une quelconque sanction � l'encontre de ce dernier, de sorte qu'il est indiff�rent de savoir si l'incarc�ration pr�sente le caract�re d'une peine au sens du droit p�nal. Pour la m�me raison, il n'est pas possible de suivre l'Office f�d�ral des assurances sociales lorsqu'il pr�conise de consid�rer comme d�terminante une �ventuelle condamnation par un tribunal.
D'autre part, si l'on peut admettre avec le recourant que la d�tention pr�ventive a, de par sa nature m�me, un caract�re provisoire, il n'en reste pas moins qu'elle peut se maintenir pendant de nombreux mois, voire plusieurs ann�es (cf. p.ex. ATF 105 Ia 32 consid. 4b).
BGE 110 V 284 S. 288Il y a lieu de relever en outre que l'art. 88a al. 1 RAI est aussi applicable lors de modifications passag�res de la capacit� de gain d'un assur� (p.ex. en cas d'affections �voluant par pouss�es), � tout le moins lorsque l'am�lioration a dur� trois mois d�j� (ATF 104 V 146; RCC 1984 p. 138). Contrairement � ce qu'affirme le recourant, une suppression du droit � la rente n'implique donc pas n�cessairement que le changement ait un caract�re durable et que l'on soit fix� de mani�re s�re quant � l'�volution future du cas.
Cela �tant, il faut bien plut�t s'en tenir au principe selon lequel toute d�tention d'une certaine dur�e - qu'elle soit ordonn�e � titre pr�ventif ou aux fins d'ex�cuter une peine - entra�ne un changement du statut juridique de l'assur� dont l'invalidit� a �t� �valu�e selon le crit�re de l'incapacit� de gain. Dans les deux cas de d�tention, l'exercice d'une activit� lucrative est en r�gle ordinaire exclue; l'int�ress� doit ainsi �tre consid�r� comme non actif et il ne peut pr�tendre une rente � ce titre, d�s lors qu'il n'est pas emp�ch� d'accomplir ses "travaux habituels". On rappellera au surplus que, en ce qui concerne l'ex�cution d'une peine privative de libert�, la solution retenue par la Cour de c�ans se fonde, notamment, sur l'id�e que le d�tenu invalide (et ses proches donnant droit � des rentes compl�mentaires) ne doit pas �tre avantag� sur le plan �conomique par rapport � ses compagnons de d�tention valides et � leurs familles (ATF 107 V 222). Or, ce raisonnement vaut tout autant lorsqu'on est en pr�sence d'une incarc�ration � titre pr�ventif: dans une telle situation, le pr�venu non invalide perd aussi, du fait de son emprisonnement, son salaire ou - s'il est ind�pendant - ses gains professionnels.
c) En l'esp�ce, la d�tention pr�ventive du recourant a dur� du 11 janvier au 14 mai 1982. Au regard de l'art. 88a al. 1 RAI, elle pouvait donc donner lieu � une r�vision de la rente dont il b�n�ficiait, dans le sens d'une suppression de celle-ci. Le jugement attaqu� est d�s lors bien fond� de ce chef, quand bien m�me sa motivation ne peut �tre int�gralement confirm�e.
3. Les premiers juges estiment que la mise en libert� provisoire survenue le 14 mai 1982 n'a pas eu pour cons�quence "de r�int�grer sans autre forme l'assur� dans son droit � la rente". Ils se fondent sur l'art. 88a al. 2 RAI, qui prescrit que la modification du droit � la rente, cons�cutive � une aggravation de l'incapacit� de gain, doit intervenir lorsque le changement d�terminant a dur� trois mois d�j�, sans interruption notable.
Ce point de vue ne peut pas �tre partag�. La disposition r�glementaire invoqu�e se rapporte, en effet, � la r�vision de rentes en cours (ou � l'octroi simultan� et r�troactif d'une demi-rente et d'une rente enti�re qui lui succ�de; voir ATF 109 V 127). Or, la d�tention pr�ventive subie par le recourant a provoqu� une suppression de cette prestation, de sorte que la mise en libert� provisoire a constitu� un cas de reprise de l'invalidit�. Comme le fait remarquer � juste titre l'Office f�d�ral des assurances sociales, le r�tablissement du droit � la rente doit d�s lors �tre examin� � la lumi�re de l'art. 29bis RAI dont la teneur est la suivante: "Si la rente a �t� supprim�e du fait de l'abaissement du degr� d'invalidit� et que l'assur�, dans les trois ans qui suivent, pr�sente � nouveau un degr� d'invalidit� ouvrant droit � la rente en raison d'une incapacit� de travail de m�me origine, on d�duira de la p�riode d'attente que lui imposerait l'art. 29, 1er alin�a, LAI celle qui a pr�c�d� le premier octroi." La Cour de c�ans s'est d'ailleurs d�j� fond�e sur cette disposition dans l'arr�t en la cause R. (ATF 107 V 219), pr�cit�, qui envisage le passage de la d�tention aux fins d'ex�cuter une peine au r�gime de la semi-libert� (consid. 4).
Dans le cas particulier, l'application de l'art. 29bis RAI conduit � reconna�tre au recourant le droit � la rente pendant les mois de mai et juin 1982 (cf. art. 29 al. 1 derni�re phrase et art. 30 al. 2 LAI).
4. a) En r�gle ordinaire, la suppression de la rente, apr�s r�vision, prend effet, au plus t�t, le premier jour du deuxi�me mois qui suit la notification de la d�cision (art. 88bis al. 2 let. a RAI). Cependant, la rente peut �tre supprim�e r�troactivement � la date o� elle a cess� de correspondre aux droits de l'assur� lorsque celui-ci a manqu� � l'obligation de renseigner qui lui incombe raisonnablement selon l'art. 77 RAI (art. 88bis al. 2 let. b RAI).
D'apr�s l'art. 77 RAI, l'ayant droit ou son repr�sentant l�gal, toute personne ou autorit� � qui la prestation est pay�e, doit communiquer imm�diatement � la caisse de compensation tout changement important qui peut avoir des r�percussions sur le droit aux prestations, en particulier ceux d'entre eux qui concernent l'�tat de sant�, la capacit� de gain ou de travail, l'impotence, la situation personnelle et �ventuellement �conomique de l'assur�.
Selon la jurisprudence, une violation de l'obligation d'annoncer un changement de situation pr�suppose toutefois un comportement fautif (RCC 1976 p. 571, 1974 p. 143).
b) Il est constant que le recourant n'a pas annonc� � la caisse de compensation le changement de situation personnelle que constituait pour lui son entr�e en d�tention pr�ventive, ainsi que son incarc�ration ult�rieure dans l'�tablissement p�nitentiaire de Z. L'administration et les premiers juges sont d'avis que cette omission est fautive, ce qui justifie en l'esp�ce l'application de l'art. 88bis al. 2 let. b RAI.
Il y a certes lieu d'admettre l'existence d'un comportement fautif du recourant � partir du jour o� il a commenc� � purger la peine prononc�e contre lui par le Tribunal correctionnel: il �tait � ce moment-l� d�finitivement fix� sur son sort et pouvait raisonnablement penser que son incarc�ration - d'une dur�e relativement longue - n'�tait pas sans incidence sur son droit � la rente. Le recourant ne pr�tend d'ailleurs pas le contraire puisqu'il ne conteste pas la suppression de son droit � partir du mois de juillet 1982.
En revanche, la situation est diff�rente en ce qui concerne la d�tention pr�ventive. Les diverses opinions exprim�es � l'occasion de la pr�sente proc�dure ont montr� qu'il n'�tait pas manifeste, a priori, que le droit d'un rentier de l'assurance-invalidit� ne subsistait pas en pareille circonstance. On ne saurait d�s lors faire grief au recourant de n'avoir pas saisi imm�diatement que son arrestation pouvait entra�ner des cons�quences sur les prestations en cours. D'autre part, cette d�tention ne s'est pas prolong�e durant un laps de temps suffisamment long pour que l'on puisse consid�rer que le recourant aurait d� avoir des doutes - � tout le moins s�rieux - quant au maintien de son droit. Cela vaut �galement pour l'�pouse de l'assur� � qui la rente �tait � l'�poque pay�e.
De ce qui pr�c�de, il r�sulte que la rente du recourant ne pouvait �tre supprim�e r�troactivement qu'� partir du 1er juillet 1982. La d�cision litigieuse doit d�s lors �tre r�form�e dans ce sens.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 20 mai 1983 est annul�. La d�cision de la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation du 22 f�vrier 1983 est r�form�e en ce sens que le droit du recourant � une rente de couple est reconnu pour les mois de janvier � juin 1982.

References: Art. 41
 art. 29
 Art. 77
In casu
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 29
 art. 30