Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-80.html
Timestamp: 2020-08-08 04:05:26+00:00

Document:
Possession et trafic (suite)
Note marginale :Vol de courrier
356 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :
(iii) soit une clef correspondant à un cadenas ou à une serrure adoptés pour l’usage de la Société canadienne des postes;
a.1) dans l’intention de commettre une infraction prévue à l’alinéa a), fait, a en sa possession ou utilise une copie d’une clef correspondant à un cadenas ou à une serrure adoptés pour l’usage de la Société canadienne des postes ou d’une clef pouvant donner accès à un contenant ou dispositif prévu pour le dépôt du courrier;
b) a en sa possession une chose dont il sait qu’elle a servi à la perpétration d’une infraction prévue aux alinéas a) ou a.1) ou une chose à l’égard de laquelle il sait qu’une telle infraction a été commise;
c) réexpédie ou fait réexpédier frauduleusement une chose envoyée par la poste.
Note marginale :L’allégation de la valeur n’est pas nécessaire
(2) Dans des poursuites relatives à une infraction visée au présent article, il n’est pas nécessaire d’alléguer dans l’acte d’accusation ni de prouver, lors de l’instruction, qu’une chose à l’égard de laquelle l’infraction a été commise avait quelque valeur.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 356
2009, ch. 28, art. 6
Note marginale :Apporter au Canada des objets criminellement obtenus
357 Quiconque apporte ou a au Canada une chose qu’il a obtenue à l’étranger au moyen d’un acte qui, s’il avait été commis au Canada, aurait constitué l’infraction de vol ou une infraction aux termes des articles 342 ou 354 est coupable :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 357
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 50
2019, ch. 25, art. 132
358 Pour l’application des articles 342 et 354 et de l’alinéa 356(1)b), l’infraction consistant à avoir en sa possession est consommée lorsqu’une personne a, seule ou conjointement avec une autre, la possession ou le contrôle d’une chose mentionnée dans ces articles ou lorsqu’elle aide à la cacher ou à en disposer, selon le cas.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 358
359 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 40]
360 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 40]
Définition de faux semblant ou faux prétexte
361 (1) L’expression faux semblant ou faux prétexte désigne une représentation d’un fait présent ou passé, par des mots ou autrement, que celui qui la fait sait être fausse, et qui est faite avec l’intention frauduleuse d’induire la personne à qui on l’adresse à agir d’après cette représentation.
Note marginale :Exagération
(2) Une louange ou dépréciation exagérée de la qualité d’une chose n’est pas un faux semblant, à moins qu’elle ne soit poussée au point d’équivaloir à une dénaturation frauduleuse des faits.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), la question de savoir si une louange ou dépréciation équivaut à dénaturer frauduleusement les faits est une question de fait.
S.R., ch. C-34, art. 319
c) sciemment fait ou fait faire, directement ou indirectement, une fausse déclaration par écrit avec l’intention qu’on y ajoute foi, en ce qui regarde sa situation financière ou ses moyens ou sa capacité de payer, ou la situation financière, les moyens ou la capacité de payer de toute personne ou organisation dans laquelle il est intéressé ou pour laquelle il agit, en vue d’obtenir, sous quelque forme que ce soit, à son avantage ou pour le bénéfice de cette personne ou organisation :
d) sachant qu’une fausse déclaration par écrit a été faite concernant sa situation financière, ou ses moyens ou sa capacité de payer, ou la situation financière, les moyens ou la capacité de payer d’une autre personne ou organisation dans laquelle il est intéressé ou pour laquelle il agit, obtient sur la foi de cette déclaration, à son avantage ou pour le bénéfice de cette personne ou organisation, une chose mentionnée aux sous-alinéas c)(i) à (vi).
a) si le bien obtenu est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est obtenu dépasse cinq mille dollars, est coupable :
b) si la valeur de ce qui est obtenu ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable :
(3) Quiconque commet une infraction visée aux alinéas (1)b), c) ou d) est coupable :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 362
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 52
1994, ch. 44, art. 22
2003, ch. 21, art. 5
2019, ch. 25, art. 133

References: art. 356
 art. 6
 art. 357
 art. 50
 art. 132
 art. 358
 art. 40
 art. 40
 art. 319
 art. 362
 art. 52
 art. 22
 art. 5
 art. 133