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Timestamp: 2018-05-25 11:39:39+00:00

Document:
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. L. 13 Juillet 1965. Dispositions antérieures. C. civ., ancien art. 1463. Femme. Présomption de renonciation de la communauté. Champ d'application. L. 11 Juillet 1975, art. 10 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. L. 13 Juillet 1965. Dispositions antérieures. C. civ., ancien art. 1463. Femme. Présomption de renonciation de la communauté. Champ d'application. L. 11 Juillet 1975, art. 10
(Cass. civ. 1re, R., 4 décembre 1984 ; Duriez). L'article 10 de la loi du 11 juillet 1975 dispose que l'article 1463 ancien du Code civil ne s'appliquera pas aux mariages contractés avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, et dissous postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975, c'est-à-dire le 1er janvier 1976, ce qui suppose que le jugement d'où résulte la dissolution de la communauté soit passé en force de chose jugée (...)

References: art. 1463
 art. 10
 art. 1463
 art. 10
 art. 1463
 art. 10
 L'article 10
 l'article 1463