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Timestamp: 2019-10-15 00:21:35+00:00

Document:
French Revolution Digital Archive: Tome 42 : Du 17 avril au 4 mai 1792 - page 532
Tome 42 : Du 17 avril au 4 mai 1792 » Séance du lundi 30 avril 1792, au matin » page 532
pour les,, assignats de 200 livres, de 95 rames de papier de cette coupure déposées aux Archives nationales.
« Le commissaire du roi pour la fabrication des assignats de service à Paris est autorisé à retirer des Archives nationales les formes qui ont été précédemment employées pour la fabrication du papier des assignats de mêmes coupures que celles de la présente création ; le garde des archives remettra aussi audit commissaire les ustensiles et matrices nécessaires pour l'impression, la gravure et le timbrage desdits assignats.
« Le trésorier de la caisse de l'extraordinaire est autorisé à prendre le nombre de signataires - dont il aura besoin, pour que la signature des assignats de 50 livres et 200 livres, soit faite avec une célérité égale à celle de l'impression desdits assignats. »
M. Cailhasson, rapporteur. Les articles 5. 6, et 7 ayant été ajournés par suite de l'adoption de la motion de M. Emmery, nous passons à, l'article 8, qui devient article 5 et qui est ainsi conçu :
Art. 5 (ancien art. 8.)
« Les assignats de la présente création formeront, dans le compte général de la caisse de l'extraordinaire, un compte particulier, qui sera ouvert pour cet objet; il sera fait écriture et procès-verbaux particuliers de tout ce qui regardera l'émission, la rentrée, le brûlement desdits assignats, de manière que tout ce qui y sera relatif demeure absolument distinct et séparé de ce qui regarde les précédentes émissions ».
(L'Assemblée adopte l'article 5.) M. Cailhasson, rapporteur, donne lecture de l'article 9, qui devient article 6 et qui est adopté, sans discussion, dans les termes suivants :
Art. 6 (ancien art. 9.)
« Aussitôt que l'émission des assignats .de la création du 17 décembre dernier sera achevée, le trésorier de la caisse de l'extraordinaire ren- 1 dra public le compte général de l'emploi des assignats, tant de cette dite création, que des précédentes ; les décrets en vertu desquels chacun des articles de dépense aura été fait, y seront rappelés ; le compte sera visé et certifié par le commissaire du roi à la caisse de l'extraordinaire, imprimé et envoyé à tous les départements et districts ».
M. Cailhasson, rapporteur. Je demande que l'Assemblée fixe le jour où elle voudra s'occuper des articles ajournés.
Un membre : Je demande l'ajournement après la discussion du rapport sur le plan général des finances.
M. Delacroix. On vous propose une suspension de remboursements qui a déjà été reietée unanimement par l'Assemblée. Je demande la question préalable, même sur la discussion de cette proposition.
M. Cambon. Je crois qu'on ne s'est pas assez rendu compte du véritable point de la question. Il n'y a plus que 300 millions de biens nationaux qui puissent servir de gage à une nouvelle création d'assignats. Or, cette somme est absolument nécessaire aux dépenses de la guerre. Déjà la semaine dernière, voué en avez décrété pour 99* millions. On vous dit que vous ne pouvez suspendre, même pour un très court intervalle, le paiement d'aucune des parties de la dette ; comme si toutes les créances pouvaient se payer à la fois ; comme s'il ne fallait mettre aucun ordre dans les remboursements. Nous faisons la guérre pour notre Constitution. Eh bien, le maintien de la Constitution n'est-il pas la dette, la plus sacrée ? N'avons-nous pas juré de lui sacrifier nos vies , à plus forte raison nos fortunes?
En conséquence, nous vous avons proposé que les 300 millions soient exclusivement réservés aux dépenses de la guerre. Si vous agissiez autrement, si vous vouliez que les remboursements des créances liquidées n'éprouvassent aucun retard, vous préjugeriez par là-même la question de l'aliénation des forêts, car vous ne pourriez créer de nouveaux assignats sans leur donner de nouveaux gagés. Dans quelque temps, lorsque la guerre vous aura obligés à faire quelques dépenses, votre comité se verra forcé de vous dire : Vous avez dépensé vos 300 millions, il faut créer des assignats et vous n'avez plus de gage disponible; vous n'avez donc d'autre choix que d'aliéner les forêts ou de suspendre lès liquidations, ce qui n'entrera jamais dans les intentions de l'Assemblée.
C'est pourquoi, je le répète, vos comités de finances ont cru qu'il fallait affecter ces 300 millions exclusivement aux besoins de la guerre : si vous les affectez à d'autres dépenses, je vous annonce qu'au mois de juin, vous n'aurez plus un sou. Vous vous trouverez sans gage et, quel-
3ue chose que l'on vous dise, vous serez forcés e décréter des aliénations qui ne vous conviendront pas.
Je demande donc, pour le maintien de la Constitution, car nous devons tout sacrifier pour la maintenir, que l'Assemblée décrète sur-le-chàmp que ce fonds dé 300 millions sera affecté aux dépenses de la guerre et que le remboursement de créances au-dessus de 10,000 livres sera suspendu, jusqu'à ce qu'il soit établi un nouveau mode pour les rembourser. En même temps, pour rendre justice à tout le monde, je propose que nous nous occupions mercredi prochain du grand plan de finances.
M. Lafon-Ladebat. Adopter la proposition de M. Cambon, ce serait prononcer par le fait la suspension des remboursements ae liquidations et autres dettes de la nation. C'est pourquoi je demande que cette mesure ne soit pas décrétée sans une discussion préalable.
M. Juéry. Les assignats dont on vient de décréter la création n étant pas encore" fabriqués, nous avons tout le temps d'examiner remploi qu'il conviendra d'en faire. Je demande donc l'ajournement.
M. Tarbé. J'appuie l'ajournement. Il serait prématuré d'adopter la mesure que l'on vous propose avant les mesures générales dont vous avez décrété l'ajournement. Vous ne pouvez rendre un tel décret qu'après en avoir reconnu l'absolue nécessité, et vous ne pouvez acquérir cette Connaissance-là que quand les tableaux

References: l'article 8

Art. 5
 art. 8
 l'article 5
 l'article 9

Art. 6
 art. 9