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Règlement d'assurance - PDF
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1 Société coopérative Caisse de secours de l'association fédérale de lutte suisse fondée en 1919 Règlement d'assurance Édition 2007 Tableau d'assurance
2 Table des matières I. Contenu et obligation d'assurance 1 Société coopérative, Bases, Couverture, Exceptions, Gestion 1 Obligation d'assurance, Organisation/Surveillance 1 II. Conditions d'assurance 1 Période d'assurance 1 Début d'assurance, Renouvellement, Fin d'assurance 2 Dissolution avant terme, Transmissibilité 2 Catégories d'assurance, Annonce, Assurances journalières 2 Suppléments de primes pour risques accrus 3 III. Prestations de la Caisse de secours Traitement administratif 3 Déclaration d'accident, Déclaration de fin de traitement, Exclusion 3 Tableau d'assurance, Décès 3 Invalidité, Indemnité journalière, Frais médicaux, Dommages dentaires 4 Combinaison de prestations 4 IV. Recours 4 Droit de recours 4 For, Loi sur le contrat d'assurance 5 V. Dispositions finales Pouvoir de décision 5 Révision 5 Entrée en vigueur 5 Dispositions transitoires, Traduction 5 Annexe 1: Tableau d'assurance Annexe 2: Calcul de l'indemnité en cas d'invalidité Page
3 Règlement d'assurance I. Contenu et obligation d'assurance Art. 1 Une Caisse de secours de l'association fédérale de lutte suisse (CSAFLS), organisée selon un système coopératif et administrée de manière autonome, est rattachée à l'association fédérale de lutte suisse (AFLS). Le présent règlement se fonde sur les dispositions en matière d'assurance, les statuts de l'afls et ceux de la CSAFLS. Société coopérative Bases Art. 2 La CSAFLS assure, d'après ses statuts, les lutteurs actifs ainsi que les jeunes lutteurs de l'association fédérale de lutte suisse (AFLS). Sont couverts les accidents qui surviennent lors de la pratique de la lutte suisse au cours d'entraînements dirigés (J+S inclus) ou de compétitions organisées par des clubs (y compris leurs sections) ou des associations affiliés à l'afls. Les accidents de lutte suisse qui surviennent lors de manifestations ou de concours de gymnastique ne sont pas couverts par l'assurance. Couverture Exceptions Lors de manifestations de lutte suisse, un concours de lancer de pierre peut parfois avoir lieu. Les lanceurs de pierres ne sont pas assurés par la CSAFLS. Art. 3 Les affaires courantes de l'assurance sont réglées par le caissier (conformément à son cahier de charges) de la CSAFLS. Il tient le contrôle des assurés et peut régler lui-même les cas d'accident, sous réserve de l'approbation de la Commission administrative (CA). Pour son travail, il reçoit une indemnité fixée par la CA. Il est personnellement responsable d'une gestion loyale et consciencieuse. Gestion Art. 4 Les comités des clubs et associations sont tenus d'exclure les lutteurs non assurés des entraînements et des compétitions. Obligation d'assurance En cas d'inobservation de cette obligation, les comités fautifs sont tenus responsables. La Caisse de secours décline toute responsabilité pour des accidents survenant lors de manifestation lorsque leurs organisateurs n'agissent pas avec l'autorisation et sous la surveillance d'une entité affiliée à l'afls. Organisation/ Surveillance II. Conditions d'assurance Art. 5 La période d'assurance s'étend en règle générale du 1 er janvier au 31 décembre. Période d'assurance Art
4 L'assurance entre en vigueur pour chaque assuré dès que la prime d'assurance a été versée au caissier de la CSAFLS. Lorsque le versement est effectué pour le 31 mars au plus tard, l'assurance entre en vigueur rétroactivement au 1 er janvier. Pour les versements comptant au guichet postal (date du timbre postal), c'est le jour qui suit le jour du versement comptant au guichet postal qui est déterminant. Pour tous les autres types de versements, c'est le jour auquel la prime d'assurance est créditée sur le compte de la CSAFLS qui est déterminant. Pour les assurances qui ne sont renouvelées qu'après le 31 mars, une taxe supplémentaire de traitement (cf. tableau d'assurance, annexe 1) est facturée. L'assurance prend fin au 31 décembre, à moins qu'elle n'ait été renouvelée avant ou ce jour-là; par ailleurs, elle prend fin en cas de démission ou d exclusion de l'assuré du club ainsi qu'en cas de décès. L'éventuelle restitution de primes payées en cas de dissolution ou de fin avant terme du contrat d'assurance s'opère selon la loi sur le contrat d'assurance. Début d'assurance Renouvellement Fin de l'assurance Dissolution avant terme Art. 7 L'assurance est personnelle et intransmissible; lors d'un changement de club ou d'association, elle reste en vigueur. Transmissibilité L'assurance ne peut être conclue que par l intermédiaire d'un club ou d'une association. Art. 8 La CSAFLS dispose de 3 catégories d'assurances pour les jeunes lutteurs de 8 à 15 ans révolus et d'autant pour les lutteurs ayant atteint leur 16 ème année. L'assurance pour la classe d'âge respective commence en principe le 1 er janvier de l'année au cours de laquelle la 8 ème, respectivement la 16 ème année est commencée. Les détails relatifs aux primes et prestations d'assurance résultent du tableau d'assurance (annexe 1). Catégories d'assurances Art. 9 Les associations et clubs sont tenus de verser au caissier de la CSAFLS les primes d'assurances de tous leurs membres à assurer ainsi qu'une liste alphabétique exacte des assurés. La liste doit contenir: nom, prénom, date de naissance et domicile de chaque assuré. Elle est à établir en deux exemplaires, un exemplaire demeurant à l'association ou au club. En cas de divergence, c'est l'exemplaire remis au caissier de la CSAFLS qui fait foi. En cas d'assurances journalières, il faut envoyer au caissier de la CSAFLS, pour chaque manifestation, le jour ouvrable la suivant, une liste des assurés avec nom, prénom, date de naissance et domicile. Annonce Assurance journalière - 2 -
5 14 jours au plus tard avant chaque fête de lutte pour laquelle un supplément de prime est dû en raison de risques accrus (cf. tableau d'assurance, annexe 1), un tableau des participants (formulaire préimprimé) est à remettre à la Caisse de secours. Les fêtes de lutte qui n exigent pas de prime de participation sont également assujetties. Supplément de primes pour risques accrus Dans les 30 jours après la fin de la fête de lutte, les suppléments de primes pour risques accrus de tous les lutteurs participants (est déterminant le nombre fixé par le président du jury) sont à verser à la CSAFLS. Les lutteurs s'étant inscrits tardivement ou ayant modifié leur inscription doivent apporter la preuve de l'assurance. III. Prestations de la Caisse de secours Traitement administratif Art. 10 Tous les accidents couverts sont à annoncer par les caissiers d'assurance des clubs et des associations par le biais desquels les accidentés ont été assurés au caissier de la CSAFLS dans les 30 jours. La déclaration d'accident se fait par écrit au moyen du formulaire A (déclaration d'accident). Déclaration d'accident Art. 11 Dès qu'un accident a été annoncé, le caissier de la CSAFLS envoie à l'accidenté le formulaire B (déclaration de fin de traitement), qui le remet à son médecin traitant. Celui-ci le remplira consciencieusement et le renverra au caissier de la CSAFLS immédiatement et dès que le traitement aura pris fin ou que l'accidenté aura recouvré sa capacité de travail totale. Déclaration de fin de traitement Art. 12 Des déclarations intentionnellement fausses qui peuvent influencer la hauteur des prestations d'assurance entraînent la suppression des indemnités ainsi qu'éventuellement l'exclusion temporaire ou permanente de l'assurance. Exclusion La CSAFLS étant basée sur la mutualité, les comités et les membres individuels ont l'obligation d'empêcher des abus et de dénoncer les fautifs auprès de la CA. Art. 13 Prestations de la Caisse de secours Les prestations d'assurance correspondant aux montant des primes ressortent du tableau d'assurance à l'annexe 1. Tableau d'assurance A. Décès En cas de décès d'un assuré des suites d'un accident assuré dans les deux ans postérieurs à l'accident, la CSAFLS versera le montant fixé aux ayants droit selon l'ordre indiqué ci-après, pour autant que l'assuré n'ait pas désigné d'autres bénéficiaires ou établi un autre ordre de priorité: a) l'épouse; b) les enfants et enfants adoptifs; c) les parents; les frères et soeurs. Décès - 3 -
6 B. Invalidité Lorsque la réduction de la capacité de travail et de gain de l'assuré est la conséquence d un accident assuré et que cette réduction durera, selon toute vraisemblance, à vie, la CSAFLS versera en cas d'invalidité totale le montant total convenu et en cas d'invalidité partielle une part correspondant au degré de l'atteinte. Le calcul de l'indemnité en cas d'invalidité est réglé à l'annexe 2. Invalidité C. Indemnité journalière Lorsque l'accidenté perçoit, lors de son incapacité de travail, son salaire de la part de son employeur ou des indemnités journalières d'autres assurances, la CSAFLS peut réduire ses prestations de la part excédant le 100% de l'indemnité journalière pour la durée de l'accident. Indemnité journalière D. Frais médicaux La CSAFLS paie, en cas d'accident, en complément des prestations de la caisse-maladie, jusqu'à concurrence du montant maximal convenu et sans limite dans le temps, les frais nécessaires pour les traitements médicaux et dentaires, les médicaments, les bains et massages prescrits par le médecin ainsi que tous les autres traitements médicaux en division commune. Frais médicaux Si l'accidenté est couvert pour les frais médicaux auprès d'une autre assurance ou caisse-maladie, la CSAFLS n'est pas tenue à des prestations. La CSAFLS ne prend en charge les frais médicaux que subsidiairement aux autres assurances et caisses-maladie, avec lesquelles il convient de faire des décomptes au préalable. E. Frais dentaires Les frais dentaires ne sont pris encharge que pour les dommages causés aux dents naturelles et après garantie préalable de la prise en charge des frais par la CSAFLS (à moins que le traitement ne doive être effectué sans délai et que la CSAFLS ne puisse être contactée au préalable). Frais dentaires Art. 14 Les prestations en cas d'invalidité sont imputées sur l'indemnité pour cause de décès et seront déduites lors du versement de cette dernière. D'autres prestations ne sont pas imputées sur l'indemnité pour cause de décès. Combinaison de prestations Les prestations en cas d'invalidité, les indemnités journalières, les frais médicaux et dentaires sont effectués indépendamment les uns des autres et ne sont pas imputés les uns sur les autres. IV. Recours Art. 15 Les assurés ont un droit de recours contre les décisions de la CA auprès de l'assemblée des associés de la CSAFLS, à moins qu'un pouvoir décisionnel définitif n ait été attribué expressément à la CA. Les recours à l'assemblée des associés doivent être motivés et adressés par écrit au moins quatre semaines avant l'assemblée à la CA. Il devront être publiés avant l'assemblée dans le Journal des lutteurs - Schwingen, Hornussen, Jodeln. Droit de recours - 4 -
7 Le droit de saisir le juge ordinaire demeure réservé. Art. 16 Le for se détermine selon la loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile, toujours dans sa dernière version en vigueur. For Art. 17 Pour tous les cas non prévus dans ce règlement la loi fédérale du 2 avril 1908 sur les assurances dans sa dernière version en vigueur est applicable. Loi sur les assurances V. Dispositions finales Art. 18 La CA, respectivement l'assemblée des associés, sont compétentes pour régler les questions pour lesquelles le règlement d'assurance ne prévoit pas de disposition obligatoire. Pouvoir de décision Art. 19 En ce qui concerne la révision du règlement d'assurance, l'art. 18 des statuts de la CSAFLS est applicable. Révision Art. 20 Ce règlement d'assurance a été approuvé lors de l'assemblée des associés du à Martigny et entre immédiatement en vigueur. Entrée en vigueur Ce règlement remplace toutes les éditions précédentes. Pour les affaires en cours, le règlement plus favorable à l'assuré est applicable. Disposition transitoire Art. 21 La présente version du règlement d'assurance est une traduction uniquement. Le texte original est en allemand. Le texte allemand est seul contraignant et prévaut en cas de divergence entre le texte allemand et sa traduction française. Traduction Font partie intégrante du présent règlement d'assurance: Annexe 1: Tableau d'assurance Annexe 2: Calcul de l'indemnité en cas d'invalidité Au nom de la Caisse de secours de l'association fédérale de lutte suisse: Le Président: Le secrétaire: Albert Vitali Christian Jäger - 5 -
8 Anhang 1 Tableau d'assurance Catégorie d'assurance A CHF 55.- B CHF 40.- C CHF 20.- J CHF 15.- Prime Prestations d'assurance Décès Invalidité Indemnité journalière Frais médicaux lutteurs actifs (dès la 16 ème année) CHF 15'000.- CHF 75'000.- dès le 8 ème jour CHF 60.- par jour max. 180 jours CHF 15'000.- CHF 75'000.- dès le 3 ème jour 20% du salaire assuré selon la LAA max. 180 jours CHF 15'000.- CHF 75'000.- dès le 91 ème jour CHF 12.- par jour max. 720 jours Frais dentaires Attribution pas assuré pas assuré Lutteurs actifs non assurés selon la LAA pas assuré pas assuré Lutteurs actifs assurés selon la LAA, recevant 80% du salaire pendant 720 jours au moins pas assuré pas assuré Lutteurs actifs assurés selon la LAA, recevant 100% du salaire pendant 90 jours au moins Jeunes lutteurs (de la 8 ème à la 15 ème année révolue) CHF 7'500.- CHF 100'000.- pas assuré max. CHF 12'000.- max. CHF 12'000.- Remarques T Assurance journalière CHF 5.- CHF 7'500.- CHF 100'000.- pas assuré max. CHF 12'000.- max. CHF 12'000.- P Assurance provisoire gratuite CHF 7'500.- CHF 100'000.- pas assuré max. CHF 12'000.- max. CHF 12'000.- Durée de validité: 3 mois, annonce par formulaire séparé Les fêtes de lutte suivantes devront s'acquitter d'un supplément de prime pour risques accrus par lutteur actif y participant: CHF 4.- Les fêtes de lutte de sections d'associations, les fêtes de lutte cantonales, les fêtes de lutte d'associations régionales et les fêtes de lutte de montagne ainsi que les manifestations lors desquelles des lutteurs d'autres sections d'associations sont invités. CHF 2.- Les fêtes de lutte de rang, de soirée, de printemps et d'automne Pour les assurances, qui ne sont renouvelées qu'après le 31 mars, une taxe supplémentaire de traitement de CHF 5.- est perçue (cf. art. 6 du règlement d'assurance). Le passeport Le passeport de lutteur coûte CHF 5.-. Ce tableau d'assurance ne doit jamais être consulté à lui seul, mais qu'avec le règlement d'assurance, notamment les articles 13 et 14.
9 Annexe 2 Calcul de l'indemnité en cas d'invalidité Pour les atteintes à l'intégrité corporelle indiquées ci-dessous, l'indemnité correspond en règle générale au pourcentage de la somme maximale assurée en cas d'invalidité selon le tableau d'assurance L'incapacité totale affectant un organe est assimilée à la perte de celui-ci. La perte partielle ou l'incapacité partielle entraîne une réduction proportionnelle de l'indemnité; aucune indemnité n'est due dans le cas où l'atteinte à l'intégrité corporelle n'atteindrait pas les 5% de la somme assurée en cas d'invalidité selon le tableau d'assurance,. Il sera tenu compte des aggravations prévisibles de l'atteinte à l'intégrité corporelle. Des révisions sont exclues. Échelles des atteintes à l'intégrité corporelle % Perte d'au moins deux phalanges d'un doigt ou d'une phalange du pouce 5 Perte du pouce de la main usuelle, à l'articulation de base 20 Perte du pouce de l'autre main, à l'articulation de base 15 Perte de la main usuelle 50 Perte de l'autre main 40 Perte d'un rein 20 Perte d'un bras au niveau du coude ou en dessus 50 Pert d'un gros orteil 5 Perte d'un pied 30 Perte d'une jambe, à l'articulation du genou40 Perte d'une jambe au-dessus du genou 50 Cécité totale 100 Luxation récidivante de l'épaule 10 Atteinte grave à la capacité de mastiquer 25 Atteinte très grave et douloureuse au fonctionnement de la colonne vertébrale 50 Perte du pavillon d'une oreille 10 Perte du nez 30 Scalp 30 Très grave défiguration du visage 50 Perte de la rate 10 Perte des organes génitaux ou de la capacité de reproduction 40 Perte de l'odorat ou du goût 15 Perte de l'ouïe d'un côté 15 Perte de la vue d'un côté 30 Surdité totale 85 Atteinte très grave à la fonction rénale 80 Atteinte à des fonctions psychiques partielles, comme la mémoire et la capacité de concentration 20 Épilepsie post-traumatique avec crises, ou médicamentation permanente sans crises 30 Très grave trouble organique de la parole, très grave syndrome moteur ou psycho-organique 80 Atteinte très grave à la fonction pulmonaire 80 % Paraplégie 90 Tétraplégie 100

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 art. 6