Source: http://mrc92.free.fr/MDC_NAT/positions/poseurope.html
Timestamp: 2018-07-19 08:01:08+00:00

Document:
union européenne Europe euroréaliste antieuropéen
La Banque Centrale Européenne vient de baisser ses taux directeurs
Cette baisse est toutefois insuffisante et les taux doivent être amenés au niveau de l'inflation de la zone euro.
Projet de loi de ratification du Traité d'Amsterdam
A partir du 1er septembre 2001, par décision de la commission de Bruxelles, les Français paieront plus cher leurs repas au restaurant et leurs consommations au café.
Le projet de "Charte des droits fondamentaux"
De vrais dangers et de réelles ambiguïtés. 09/10/00
Faute de projets, l'Union européenne propose un sournois marché de dupes 11/05/00
Sommet européen de Nice
Lors du sommet de Nice, les fédéralistes ont incontestablement perdu une bataille.
Des discussions de marchands de tapis et l'absence d'un projet politique européen digne de ce nom.
Pondération des voix, nouveau format de la Commission européenne, négociation à l'OMC...faisons preuve de fermeté.
Grève des routiers (08/09/98) .doc
Communiqué de G. Sarre, Président du Mouvement des Citoyens
Les populations de douze pays ne peuvent s'en remettre au bon vouloir d'un quarteron de technocrates.
La Banque Centrale Européenne vient de baisser ses taux directeurs.
C'est un petit pas nécessaire mais rien n'indique que la BCE vient de rompre avec le dogmatisme dans lequel elle se murait. Il était temps après les appels des gouvernements de la zone euro et son attentisme des derniers mois. Cette baisse est toutefois insuffisante et les taux doivent être amenés au niveau de l'inflation de la zone euro.
Les populations de douze pays ne peuvent s'en remettre au bon vouloir d'un quarteron de technocrates. La responsabilité est lourde pour le gouvernement BALLADUR et les députés qui ont voté la création de cette banque centrale indépendante de tout pouvoir politique car c'est le peuple qui subit les conséquences de son dogmatisme aveugle.
Seule une renégociation de son statut permettra la prise de décisions conformes à l'intérêt général et aux intérêts des différents peuples. Il faut fixer de nouveaux critères favorables à la croissance et à l'emploi et mettre un terme à l'irresponsabilité politique des membres de son conseil.
La déclaration franco-allemande de Nantes ne présente aucune initiative.
Les deux sortants ne veulent pas indiquer leur véritable programme au peuple français.
Mais le chancelier Schroeder a d'autres soucis. Il veut promouvoir une constitution européenne parce qu'il veut une Europe fédérale.
Bien que d'accord, Jacques Chirac et Lionel Jospin préfèrent le slogan de fédération d'Etat-nations. Ils le croient ambigu et donc inoffensif.
Les Français ne s'y trompent pas. Ils veulent une Europe de projets et d'échanges. Ils rejettent une Europe conçue comme une accumulation paralysante de procédures administratives, qui n'est que la modalité continentale de la mondialisation libérale.
Même si l'euro, politiquement, est un pari, tous les avantages économiques et techniques de l'euro sont donc à présent obtenus.
LAISSONS LES FRANCAIS UTILISER, dans leur vie quotidienne, LES PIÈCES ET LES BILLETS EN FRANCS, et réservons l'euro aux transactions scripturales (bancaires)
En 1999, l'euro est devenu la monnaie commune aux habitants de onze pays européens, donc celle des Français. Depuis plus de 2 ans, le franc, le mark, la lire, la peseta, l'escudo, ne sont plus que des subdivisions de l'euro et les parités entre les différentes monnaies sont fixes. D'ores et déjà, aujourd'hui, chacun est libre de payer en euros ou en francs et les comptes bancaires peuvent accueillir sans problème des transactions dans les 2 monnaies. L'euro a créé une zone de stabilité pour onze pays et son cours modéré a favorisé la croissance en Europe. Même si l'euro, politiquement, est un pari (que je suis d'ailleurs, dans certaines conditions, partisan de relever), tous les avantages économiques et techniques de l'euro sont donc à présent obtenus. Mais on s'apprête, prochainement, à bouleverser la vie quotidienne de dizaines de millions de Français et de centaines de millions d'Européens, en leur imposant d'utiliser des pièces et des billets en euros à compter de février 2002. Ce séisme programmé va perturber tout le monde et il va s'opérer dans la précipitation. Combien de nos concitoyens auront le temps de s'accoutumer suffisamment, en six semaines, à la nouvelle monnaie ?
Ce changement ne répond à aucune exigence économique ou monétaire.
La conversion obligatoire des francs en euros aura un coût très important, bien supérieur au coût de fabrication des pièces et des billets en euros. Il soulève, d'ores et déjà, d'importants problèmes de sécurité et de confiance. La multiplication ou la division par 6,55957 pour déchiffrer une étiquette, la nécessité de s'habituer à de nouvelles pièces et à de nouveaux billets, seront forcément sources d'erreurs. Celles et ceux qui font leurs courses avec un petit budget, ainsi que les personnes les plus vulnérables, notamment les plus âgées et les plus défavorisées, vont rencontrer de très difficiles problèmes et des dangers dans leur vie quotidienne. Qui s'en est soucié ? Le plus grave est que ce changement ne sert à rien. Il ne répond à aucune exigence économique ou monétaire. Il ne présente que des inconvénients et n'apportera aucun avantage supplémentaire par rapport à la situation actuelle, dans laquelle l'euro est déjà une réalité. Alors, cessons d'embêter les Français ! Il est important que les responsables politiques réagissent, pendant qu'il en est encore temps.
comme aujourd'hui, les particuliers resteront libres de libeller leurs chèques en francs ou en euros
Je demande que l'on renonce à distribuer des pièces et des billets en euros en janvier prochain et qu'on laisse pour l'instant les monnaies nationales en circulation, en tout cas en France. Les transactions entre entreprises, entre Etats, pourront se faire exclusivement en euros. Mais, comme aujourd'hui, les particuliers resteront libres de libeller leurs chèques en francs ou en euros (les banques sont déjà parfaitement organisées pour accueillir et convertir les 2 monnaies). Pour acheter leur baguette chez la boulangère, nos grands-mères pourront continuer à payer en francs, comme nous tous. L'euro sera réservé à la monnaie " scripturale " (chèques, virements, cartes), pour ceux qui le souhaitent, et le franc (qui n'est qu'une subdivision de l'euro) sera maintenu pour la monnaie " fiduciaire " (pièces et billets). Chacun ira à l'euro à son rythme et on réconciliera les Français autour de l'euro, au lieu de les opposer. Le travail des techniciens n'a de sens que si les conditions psychologiques d'acceptabilité de l'euro sont acquises. Les responsables de l'Etat savent que ce n'est pas le cas. Restons en au système actuel, qui fonctionne bien.
Quels objectifs poursuivent ceux qui veulent imposer ce casse-tête aux Français ?
Ceux qui, pour des raisons idéologiques, dogmatiques ou technocratiques voudraient imposer l'utilisation immédiate, brutale et obligatoire de l'euro dans les transactions quotidiennes des Français, doivent en expliquer clairement les avantages et les mettre en balance avec d'immenses inconvénients, à commencer par le désarroi de beaucoup de nos concitoyens. Quels objectifs poursuivent ceux qui veulent imposer ce casse-tête aux Français ? Peuvent-ils le justifier par un seul avantage réel, à présent que l'euro est déjà la monnaie de l'Union Européenne ? Quel objectif poursuivent ces "Docteurs Folamour" ? S'ils cherchent non pas à faire l'Europe, mais à effacer jusqu'au souvenir même du Franc, avec l'arrière-pensée d'effacer la France, qu'ils le disent franchement ! Et qu'on cesse de mentir aux Français en leur faisant croire que mettre en circulation des pièces et des billets en euros serait une nécessité économique ou technique, car il n'en est rien.
Je ne suis nullement défavorable à l'euro, en tant que monnaie commune d'une confédération d'Etats-Nations en devenir, chacun conservant sa personnalité et faisant vivre sa démocratie. Je me suis opposé à une Europe qui ferait disparaître les nations, au lieu de s'appuyer sur leur diversité et sur la démocratie dont elles sont le cadre. Mais je ne suis nullement défavorable à l'euro, en tant que monnaie commune d'une confédération d'Etats-Nations en devenir, chacun conservant sa personnalité et faisant vivre sa démocratie. La monnaie de chaque nation est un élément important de sa culture. Elle symbolise la relation de confiance multiséculaire entre le Citoyen et l'Etat. La monnaie est le symbole même du lien social, vecteur de la confiance, de la solidarité, et de l'attente de garantie sans laquelle aucune société ne peut fonctionner. L'Europe doit être conçue comme une union de nations. C'est pourquoi je suis convaincu que les Français et les Européens, dans leur très grande majorité, se sentiront soulagés si on leur évite le traumatisme de changer de monnaie, de repères et d'histoire, de surcroît en quelques semaines, sans que cela leur apporte le moindre avantage, alors même qu'il est possible de donner à l'euro la place qui lui revient, là où il est vraiment utile.
Pour toutes ces raisons, je demande au Président de la Banque Centrale Européenne, M. DUISENBERG, au Gouverneur de la Banque de France, M. TRICHET, au Président de la République, au Premier Ministre, au Ministre de l'Economie et des Finances, ainsi qu'aux Chefs de Gouvernements de l'Union Européenne, de réfléchir à ma proposition. Je souhaite fermement qu'un débat puisse s'ouvrir très rapidement, notamment au Parlement, sur ce grave sujet.
Contacts Presse : Jean-Yves AUTEXIER - 01 45 50 39 50
De Monsieur Georges SARRE, Député de Paris
Les 15 % du service compris seront frappés d'une TVA à 19,6 % alors qu'ils étaient jusqu'à présent exonérés.
La raison invoquée est, comme toujours, le dogme de la concurrence à tout va !
Croyez-vous sérieusement, Monsieur le Ministre, qui peut croire, comme les eurocrates, que le pub de Londres, le bistrot de Paris, la brasserie de Munich et la taverne d'Amsterdam sont réellement en concurrence ?
Ne vous apparaît-il pas, qu'une fois de plus, sont cumulés les inconvénients du marché dérégulé et d'une économie administrée tatillonne ?
Ne serait-il pas conséquent d'aligner la TVA de la restauration sur place, aujourd'hui à 19,6 %, sur les 5,5 % de la restaurant à emporter ?
Or rien ne se décide sur ce sujet !
Est-ce déjà par anticipation la mise en pratique du fédéralisme ?
Le Mouvement des Citoyens fondé notamment sur le double refus de l'asservissement de la France à l'impérialisme (guerre du Golfe) et de la soumission de l'Europe à la logique des marchés financiers (référendum de Maastricht) est résolument favorable à la construction d'une Europe des nations, donc des peuples, c'est-à-dire des citoyens, allant de l'Atlantique à l'Oural.
Construire cette autre Europe, c'est permettre aux nations de vivre c'est-à-dire à leurs peuples d'exercer leurs droits dans le cadre de l'espace historique, géographique et culturel qui est le leur au sein de l'aire de civilisation européenne.
Cette Europe ne peut, du moins dans un avenir proche - l'espace d'une ou deux générations, pas davantage - se concevoir comme une Europe fédérale qui aujourd'hui ne pourrait se faire contre la volonté de l'immense majorité des citoyens. Elle doit au contraire se construire, pas à pas, et reposer sur une coopération renforcée de l'ensemble des nations qui la composent et dans le seul intérêt des citoyens.
Ce n'est qu'à ces conditions qu'elle pourra jouer un véritable rôle international dans un monde multipolaire - USA, Asie, Europe - et nouer avec les Etats du Sud, notamment ceux du pourtour méditerranéen, des relations fondées sur le co-développement et le respect mutuel.
Cela implique que soit très profondément réorientée la construction européenne actuelle; que ce soit au travers du traité d'Amsterdam ou de la mise en place de l'Euro et la banque centrale européenne, tout est fait pour éloigner l'Europe des Citoyens.
La tentative de mise en place forcée d'une monnaie unique - l' Euro - alors que n'existe pas de véritable conscience européenne, constitue un risque majeur pour la construction européenne.
La mise en oeuvre de cette nouvelle monnaie appelée à remplacer les monnaies nationales et dont la gestion est confiée à une oligarchie de financiers indépendants des gouvernements et ne devant rendre de comptes à personne ne peut qu'aggraver le sentiment des citoyens européens que cette Europe n'est qu'une machine faite pour les broyer et risque de réveiller des sentiments xénophobes et nationalistes. Il est encore temps de revenir à une construction de l'Europe plus réaliste s'appuyant sur la mise en place d'une monnaie commune, fonctionnant à côté des monnaies nationales, gérée sous le contrôle démocratique des représentants élus des parlements nationaux et des gouvernements comptables de leurs actions devant les citoyens.
Cette Europe a de nombreux défis à relever au premier rang desquels figure l'emploi, pour des millions de chômeurs et de pauvres que compte l'Union européenne, il est temps de trouver d'autres réponses que la mondialisation c'est-à-dire le libéralisme aveugle et le démantèlement des services publics et des régimes sociaux.
Pour cela il faut lancer de grands chantiers en commun, que ce soit dans le domaine des transports (développement d'une politique de trains à grande vitesse, amélioration du réseau des voies navigables, constitution d'un transport routier européen capable de s'opposer au dumping social, mise en place d'un transport aérien européen...), ou dans ceux des télécommunications ou de l'informatique afin de battre en brêche le monopole des multinationales américains, de la recherche, de l'espace, de l'environnement, de la sécurité des centrales nucléaires. Parallèlement, l'établissement d'une politique agricole et commerciale commune est indispensable.
Or l'Europe de ces dernières décennies s'est justement caractérisée par le démantèlement de la PAC au détriment des agriculteurs européens et en particulier des agriculteurs français alors que c'est l'Europe du marché Commun qui avait permis la modernisation de l'agriculture. En matière commerciale, le libéralisme forcené des commissaires européens chargés de ce secteur aboutit à désarmer l'Europe face à la concurrence des multinationales américaines ou japonaises. Il faut au contraire mettre en place la préférence communautaire notamment dans les secteurs d'avenir et créer une clause sociale d'importation pour lutter contre le dumping social et inciter les pays concernés à faire évoluer leurs régimes sociaux.
Construire cette autre Europe est une exigence majeure pour l'intérêt de la France et des français ; c'est l'essence même du message universel de la République qui implique de lutter constamment pour l'amélioration de la vie des citoyens au sein de la nation mais aussi en coopération avec les autres nations dans un rapport d'égalité.
C'est ainsi que la paix sera préservée, non dans le renoncement aux valeurs de justice et d'égalité sociale auquel tente de nous faire aboutir le libéralisme.
Institutions européennes : les adapter aux nouvelles dimensions de l'union européenne
En dépit de l'élection de ses membres au suffrage universel direct, le Parlement européen reste une addition d'espaces politiques, une juxtaposition d'une pluralité de débats nationaux. L'allure que prennent depuis toujours et sans exception les campagnes européennes le montre à l'évidence.
Ainsi le parlement européen, plutôt que de tenter de se substituer à nos parlements nationaux en disputant à ceux-ci leur compétence, contribuant de la sorte à l'affaiblissement d'une démocratie dont il agite l'illusion, devrait s'attacher à dégager non pas la volonté du peuple - il n'y a pas de peuple européen - mais un accord de volonté entre les peuples. Le Parlement européen doit jouer le rôle d'un sénat des nations pour le compte d'une confédération européenne dont les limites doivent tendre à coïncider avec les limites historiques de l'Europe. Il conviendrait pour cela de lui substituer ou de lui adjoindre une assemblée composée des délégués élus des parlements nationaux ; cette assemblée serait chargée de contrôler la Commission de Bruxelles et d'articuler les points de vue nationaux sur la recherche d'un point de vue commun.
La Commission exécutive de Bruxelles dont le nombre devrait être réduit, verrait ses attributions mieux délimitées. Quant au Conseil des Ministres qui demeure dans une structure à caractère confédéral le véritable législateur, il conviendrait d'en rendre les délibérations publiques et de donner à l'assemblée des délégués des parlements nationaux un droit d'interpellation à son égard. Telles sont, en ce qui concerne le fonctionnement et l'équilibre des institutions européennes, les principales modifications qu'il conviendrait d'inclure dans la nécessaire révision du traité de Rome. Mais le plus décisif, sans doute, relèvera de la seule décision du peuple français : ce sera le fait de réviser l'article 55 de la Constitution qui donne au droit communautaire la primauté sur les lois de la République et dont la mise en oeuvre fait d'ores et déjà échapper la plus grande partie de la législation en vigueur à la démocratie.
De Georges SARRE Paris, le 9 octobre 2000
Ancien Ministre, Député de Paris, Conseiller de Paris, Maire du 11ème arrondissement à
Premier Ministre, Hôtel Matignon 57 rue de Varenne 75700 PARIS
L'objectif affiché de ce projet est de réunir en un seul texte les droits fondamentaux des citoyens des Etats de l'Union dans le domaine des libertés publiques, mais aussi dans le domaine des droits sociaux. Le Conseil européen qui se tient à Biarritz les 13 et 14 octobre prochains sera l'occasion pour les chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne d'examiner le projet de "Charte des droits fondamentaux". L'objectif affiché de ce projet est de réunir en un seul et même texte les droits fondamentaux des citoyens des Etats de l'Union dans le domaine des libertés publiques, mais aussi dans le domaine des droits sociaux. Le Mouvement des Citoyens tient à porter à votre connaissance son analyse du projet sur le fond tel qu'il sera examiné à Biarritz.
Un certain nombre d'observations sont nécessaires à nos yeux. Elles ont trait à l'architecture du projet de Charte et à la nature de certaines dispositions. Le Mouvement des Citoyens considère en effet que le projet de Charte comprend de vrais dangers et de réelles ambiguïtés, sur lesquelles il me paraît important d'appeler votre attention.
Une différence de traitement entre d'une part les libertés personnelles, et les droits économiques et sociaux d'autre part.
En premier lieu, la logique du texte nous semble reposer sur une forte dissymétrie. La position officielle de notre pays, exprimée à l'Assemblée Nationale mercredi 4 octobre par M. le Ministre délégué aux affaires européennes, consiste à mettre en valeur "la reconnaissance de la liberté syndicale, du droit au travail, du droit de grève", inscrits dans le projet de Charte après un "combat difficile". Or la lecture du projet nous révèle une différence de traitement entre d'une part les libertés personnelles (d'opinion, de la presse par exemple), et les droits économiques et sociaux d'autre part. La structure en chapitres du projet de texte ne parvient pas à masquer ce défaut d'homogénéité. Autant les premières sont définies avec un maximum de précisions, rendant possible dans l'avenir une application directe par le juge, autant les seconds demeurent purement déclaratifs, soit qu'ils ne comportent pas de précision sur leurs conditions d'exercice, comme pour l'article 29, soit qu'ils recourent aux "législations et pratiques nationales". En lieu et place de l'harmonisation sociale "par le haut", le projet de Charte nous paraît prendre le chemin d'un accord a minima. Par conséquent, il apparaît un premier doute sur l'utilité d'un tel texte.
L'article 10 qui traite de la "Liberté de pensée, de conscience et de religion" doit tout à la vision anglo-saxonne de la tolérance, et rien à notre conception de la laïcité.
A cette inégalité de traitement s'ajoute un paradoxe : il aurait été raisonnable de renvoyer aux "législations et pratiques nationales" pour ce qui regarde les libertés publiques, qui sont déjà assorties de toutes les précisions et garanties utiles dans le droit interne de chaque Etat membre. En revanche, la progression des droits sociaux ne peut se traduire aujourd'hui que par davantage de précisions, compte-tenu de l'hétérogénéité de ces droits dans les Etats membres. Or c'est précisément le contraire qui a été fait par les rédacteurs du projet.
Sur le fond, le projet de Charte comporte des dangers réels que nous tenons à dénoncer. Ainsi, l'article 10 qui traite de la "Liberté de pensée, de conscience et de religion" doit tout à la vision anglo-saxonne de la tolérance, et rien à notre conception de la laïcité, terme qui n'existe nulle part dans le texte. Adopté tel quel, il fait courir le risque d'une régression de la France par rapport à ses propres principes. Nous pensons que la conception française de la laïcité, qui sépare l'espace public de la sphère privée dans laquelle prennent place les croyances, est préférable à la simple tolérance, qui n'est qu'acceptation et reconnaissance des différences jusqu'à l'enfermement en elles, germes du communautarisme. Dans ce contexte, le retrait in extremis de la mention de l'"héritage religieux" de l'Europe au profit des termes "patrimoine spirituel" ne parvient pas à dissiper la différence profonde de conception qui nous oppose à l'esprit de ce projet.
Nous ne pouvons pas courir le risque d'une remise en cause de notre système de protection sociale par le biais de la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes.
De même, la notion de "Respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique" présente à l'article 22, qui fonde également la Charte des langues régionales et minoritaires est à nos yeux absolument contraire aux principes qui fondent la République française. Le danger d'une exploitation de ces dispositions dans le sens d'une déconstruction de la République et de la Nation n'est que trop réel.
En ce qui concerne les droits sociaux, nous ne pensons pas qu'une Charte contraignante ayant valeur de traité soit une garantie de progrès social. La démocratie citoyenne et le contrôle du Parlement ne peuvent être remplacés avantageusement par le pouvoir du Juge européen. Nous ne pouvons pas courir le risque d'une remise en cause de notre système de protection sociale par le biais de la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes, sur le fondement de la libre circulation des travailleurs, des biens et des services.
Le Mouvement des Citoyens désapprouve la perspective d'un accord de la France sur ce texte. La question du statut de ce texte, de sa valeur contraignante et de son contrôle juridictionnel ne sera pas abordée à Biarritz, mais la place future de la Charte dans la hiérarchie des normes doit être posée dès maintenant, indépendamment de son statut. Il faut craindre qu'une nouvelle source de droit vienne déposséder les Parlements nationaux de leur rôle de créateurs naturels des libertés publiques et de production de la loi. L'indice de ce risque est donné par la contradiction flagrante qui habite ce projet : son champ d'application excède très largement la sphère du droit communautaire, alors que l'article 51 fait mention du nécessaire respect du principe de subsidiarité.
Le projet de Charte des droits fondamentaux tel qu'il sera présenté au Conseil européen de Biarritz comporte donc une menace de régression de nos droits et des motifs graves d'inquiétude. Par conséquent le Mouvement des Citoyens désapprouve la perspective d'un accord de la France sur ce texte.
Je vous prie de croire, Monsieur le Premier ministre, en l'expression de ma haute considération,
Communiqué de Jean-Yves Autexier, Vice-président du MDC, sénateur de Paris
Au nom d'une conception libérale des droits de l'homme, les droits du citoyen sont mis en tutelle par des instances non élues.
Débat sur la Charte des droits fondamentaux.
Faute de projets, l'Union européenne propose un sournois marché de dupes : la charte des droits fondamentaux.
Elle n'apporterait aucun droit nouveau à nos concitoyens, mais rognerait les pouvoirs des Parlements au profit d'un juge supranational qui deviendrait bien vite le procureur de la normalité européiste, libérale et bien-pensante.
Ainsi s'avancent la mondialisation et ses deux assesseurs : le marché et le juge. Ils remplacent progressivement la démocratie et le citoyen. Au nom d'une conception libérale des droits de l'homme, les droits du citoyen sont mis en tutelle par des instances non élues.
Il est temps d'ouvrir les yeux sur la réalité d'une charte dont la vacuité du contenu ne doit pas faire oublier le sens réel : réduire encore davantage les pouvoirs des Parlements et ceux des citoyens. Seules les alouettes peuvent se jeter dans pareil miroir.
La réalité et la puissance du sentiment national ont conduit chaque gouvernement à se battre pied à pied...
MONSIEUR GEORGES SARRE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie,
La réalité et la puissance du sentiment national ont conduit chaque gouvernement à se battre pied à pied pour défendre ce qui lui apparaissait essentiel du point de vue de l'intérêt national du pays.
Monsieur Hubert VEDRINE, avait d'ailleurs clairement indiqué, avant Nice, que le peuple français n'était sans doute pas mûr pour de nouveaux transferts de souveraineté.
Il est clair qu'il faut construire l'Europe avec les peuples, pour les peuples.
Si les fédéralistes ont perdu une bataille, ils n'ont pas renoncé à imposer un projet fédéral à un noyau dur de pays à partir du terrain monétaire.
Sur cette question ils ont pourtant déjà subi une première défaite. Ceux qui rêvaient d'une monnaie forte à 5 ou 6 pays se retrouvent aujourd'hui avec un Euro large à 11 donc faible et qui constitue l'un des éléments contribuant à la croissance et l'emploi.
Maintenant la France peut et doit uvrer à une réforme des statuts de la Banque centrale européenne pour que les exigences de la croissance et de l'emploi soient prises en compte L'intérêt de la France et de l'Europe n'est pas de renouer avec le mythe de la monnaie forte qui nous a coûté un million de chômeurs supplémentaires.
Il faut aujourd'hui être vigilant sur les difficultés qui résulteraient de critères de convergence budgétaire trop stricts et d'une politique de relèvement des taux d'intérêts inconsidérée.
Maintenant la France peut et doit uvrer à une réforme des statuts de la Banque centrale européenne pour que les exigences de la croissance et de l'emploi soient prises en compte, au même titre que la lutte contre l'inflation qui a disparu. Il n'y a pas besoin pour cela de créer une avant-garde de pays choisissant l'option fédérale.
Loin de devenir un enjeu au service d'un projet fédéral, l'Euro peut constituer de coopération renforcée en matière monétaire, avec un conseil économique à 11 capable de mener des politiques contracycliques au service de l'emploi.
Le gouvernement est-il décidé à peser dans ce sens, auprès de nos partenaires ?
l'Europe se fera demain non plus par l'intégration, mais par la libre coopération des peuples et des États
Chevènement : "l'absence d'un projet politique européen"
Le président du Mouvement des Citoyens Jean-Pierre Chevènement a estimé lundi que "les discussions de marchands de tapis de Nice manifestent avant tout la réalité de la prépondérance des intérêts nationaux et l'absence d'un projet politique européen digne de ce nom". Pour l'ancien ministre de l'Intérieur, "le sommet de Nice ne répond pas vraiment à la question du fonctionnement des institutions européennes dans une Europe élargie. Une Commission qui restera pléthorique, une repondération aléatoire des voix au Conseil, assortie d'un droit de veto démographique favorable à l'Allemagne, ne contribueront pas peu à rendre ce fonctionnement encore plus opaque pour les citoyens", écrit-il dans un communiqué. "Le projet fédéraliste est décidément une impasse", ajoute M. Chevènement, pour qui "la seule bonne nouvelle réside dans la levée des obstacles mis au développement des coopérations renforcées. Là est la voie de l'avenir : l'Europe se fera demain non plus par l'intégration, mais par la libre coopération des peuples et des États", conclut-il.
Question d'actualité M. G. Sarre
Une pression exercée par la Commission pour négocier seule à l'OMC en lieu et place des gouvernements démocratiquement élus...
Monsieur le Ministre des affaires européennes,
Le Sommet européen de Nice se tient dans dix jours, et les points durs de la négociation sur la réforme des institutions restent nombreux.
Le chancelier allemand a réclamé hier devant le Bundestag une pondération des voix au sein du Conseil européen " plus conforme à la réalité ", c'est-à-dire qui traduise en nombre de voix le poids démographique de l'Allemagne. La question du nouveau format de la Commission européenne reste à ce jour sans solution définitive, mais la question du contrôle politique que doivent mieux exercer les gouvernements sur cette institution n'est pas posée. Enfin la pression exercée par la Commission pour négocier seule à l'OMC en lieu et place des gouvernements démocratiquement élus, dans des domaines aussi essentiels que la santé, l'audiovisuel, l'éducation ou les services publics demeure très forte.
Monsieur le Ministre, le gouvernement entend-il sur ces trois points faire preuve de fermeté pour préserver en Europe un axe franco-allemand équilibré, garantir la liberté et la souveraineté de la France sur les services, les investissements, la propriété intellectuelle, et faire avancer une conception de la construction européenne respectueuse de la démocratie et des peuples ?
Depuis 1957, c'est la Commission qui est la négociatrice dans les négociations commerciales multilatérales. On ne va pas revenir là-dessus. La question est plutôt de savoir selon quel mandat.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes -
Il n'est pas totalement anormal qu'à huit jours du sommet de Nice, les choses soient un peu compliquées. C'est en effet le moment où se confrontent les intérêts, où s'affrontent les conceptions. Il est normal que nous ne soyons pas encore parvenus à un accord. Mais nous y parviendrons à Nice.
S'agissant de ce qu'on appelle le " décrochage " entre la France et l'Allemagne, je dois pour vous répondre remonter au pacte fondateur de l'Union européenne. En 1957, quand a été signé le traité de Rome, il y avait à peu près 45 millions de Français et 57 millions d'Allemands -étant par ailleurs entendu que l'Allemagne pouvait potentiellement inclure celle de l'Est. D'emblée, l'égalité de voix entre la France et l'Allemagne au sein du Conseil européen ne correspondait donc pas à une égalité démographique. Du point de vue philosophique, il paraît donc légitime de conserver une " perpétuelle égalité "...- comme le disait Adenauer- entre nos deux pays. Par ailleurs, il n'est pas illégitime que M. Schröder s'exprime comme il l'a fait.
Pour ce qui est de la Commission, nous continuons de souhaiter une formule ramassée. Cela ne sera peut-être pas possible dès le lendemain de Nice, mais nous allons peut-être vers une formule de plafonnement par étape.
Vous avez évoqué enfin l'OMC. Depuis 1957, c'est la Commission qui est la négociatrice dans les négociations commerciales multilatérales. On ne va pas revenir là-dessus. La question est plutôt de savoir selon quel mandat. Et cette question relève du Conseil. Pour ce qui est de l'article 133-5, la position française est claire : nous ne voulons pas que des négociations concernant des matières sensibles comme la culture ou l'audiovisuel se fassent à la majorité qualifiée. Nous considérons en effet qu'il y va de notre identité culturelle.
Nous allons donc défendre, à notre façon, une Union respectueuse des nations et des peuples, mais aussi européenne (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Question d'actualité M. Georges Sarre
Assemblée nationale Mercredi 24 mai 2000
Le nouveau projet de directive de libéralisation de la Poste consiste à ouvrir à la concurrence.
Monsieur le Président, Mesdames et Mesdames les ministres, Mes chers collègues,
Monsieur le Secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie, au moment où je vous questionne, la Commission de Bruxelles étudie une nouvelle directive de libéralisation de la Poste.
La dernière directive remonte à 1997. Elle définit le « service universel postal » en retrait par rapport à la conception française du service public. Le nouveau projet à l'initiative du commissaire Frits Bolkenstein consiste à ouvrir à la concurrence :
- le secteur des lettres de plus de 50 grammes,
- le courrier international sortant,
- la publicité adressée.
Le coût du service universel postal montre que dans un marché totalement libéralisé les usagers résidant en zone rurale auraient à payer un prix quatre fois supérieur à celui payé par les clients professionnels.
Cette réforme aboutirait à la mise en concurrence de 27% des activités actuellement sous monopole. Or une étude conjointe menée par le British Post Office et La Poste sur le coût du service universel postal montre que dans un marché totalement libéralisé, et c'est le chemin emprunté, les usagers résidant en zone rurale auraient à payer un prix quatre fois supérieur à celui payé par les clients professionnels. C'est clair, il s'agit d'une nouvelle offensive contre le service public postal.
Monsieur le Ministre, accepter cette évolution c'est accepter la dégradation des comptes de l'opérateur national, donc la qualité du service. C'est attenter à l'égalité des citoyens, en portant un coup fatal à la péréquation.
Qu'allez-vous faire, Monsieur le Ministre ? Que décidera in fine le Gouvernement ? Etes-vous prêt à faire des contre-propositions pour empêcher ça ?
Grève des routiers Question écrite de G. SARRE à Monsieur J.C. GAYSSOT (8 septembre 1998)
Monsieur G. SARRE attire l'attention de monsieur le Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement sur les conséquences néfastes et dangereuses de l'absence d'harmonisation sociale européenne en matière de transports routiers de marchandises.
Certes les partenaires sociaux européens ont entamé des discussions en ce sens depuis le 6 novembre 1997. Elles pourraient aboutir à la rédaction d'une convention sociale européenne signée le 18 septembre prochain. Il semblerait d'une part que les règles sur le temps de travail continueraient à déroger largement à la directive du Conseil du 23 novembre 1993 n° 93/104/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
D'autre part, les dispositions conventionnelles négociées par les partenaires sociaux européens seraient toujours moins respectueuses des conditions de travail et de sécurité que les lois et règlements applicables en France ( par exemple, non prise en compte du temps d'attente comme un temps de travail). Enfin, les conditions de contrôle de l'application de la convention européenne, même insuffisante, ne seraient pas satisfaisantes : en permettant une modulation de la durée du travail sur 6 moins, les contrôles sur les routes risqueraient de s'avérer infructueux.
Considérant toutes ces réserves apportées au contenu des négociations en cours, Monsieur G. SARRE interroge le ministre chargé des transports sur la compatibilité de ce projet de convention avec les dispositions légales françaises, sur les distorsions de concurrence qui en pourraient découler et sur son impact en termes de sécurité routière.
Si les choses étaient signées en l'état, il y aurait régression sociale et danger pour la sécurité routière. Considérant cependant l'utilité d'une démarche conventionnelle entre les partenaires sociaux au niveau communautaire, Monsieur G. SARRE s'interroge sur les démarches entreprises par le Ministre chargé des transports afin de favoriser la conclusion d'une convention sociale européenne la plus conforme à l'intérêt général et la plus compatible avec nos dispositions légales. Il demande également au Ministre que, nonobstant le résultat des négociations en cours, le gouvernement français invite très énergiquement nos partenaires européens et la Commission européenne à sortir toute une profession de la situation de non-droit où parfois elle se trouve en réalisant une harmonisation par le haut des conditions sociales d'exercice de cette profession. Il n'est que temps d'appliquer aux secteurs dits exclus la directive de novembre 1993 suscitée.

References: l'article 55
 l'article 29

L'article 10
 l'article 10
 l'article 22
 l'article 51
 l'article 133
in fine