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Timestamp: 2018-05-25 23:19:27+00:00

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2. La police peut-elle m arrêter et m interroger sans raison? - PDF
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1 Chapitre 2 : La police Partie 1: Contact avec la police 1. Quand puis-je être en contact avec la police? La police pourrait entrer en contact avec toi si elle a des motifs raisonnables de croire que tu as commis ou que tu es sur le point de commettre une infraction. Elle pourrait aussi le faire si elle pense que tu as été témoin d une infraction ou que tu possèdes des renseignements à ce sujet. La police a pour rôle de protéger et d aider tous les membres du public; par conséquent, si qui que ce soit tente de te nuire, par des menaces ou autrement, tu peux t adresser à la police pour obtenir de l aide. 2. La police peut-elle m arrêter et m interroger sans raison? Non. Aucun agent de police ne devrait t arrêter pour t interroger sans avoir une raison de penser que tu as commis ou que tu es sur le point de commettre une infraction. La police peut toutefois te poser des questions si elle a des raisons de croire que tu possèdes des renseignements, mais tu n es pas tenu(e) de répondre. 3. Si la police m arrête et me demande mon nom, mon adresse et mon âge, devrais-je répondre? Il est souhaitable de répondre poliment à ces questions. Tu devrais demander à l agent(e) de police pourquoi il(elle) veut te parler. Si la police croit que tu as commis une infraction, il se peut qu elle te laisse partir en te donnant un avertissement; cependant, si tu refuses d indiquer ton nom, ton adresse et ton âge, l agent(e) croira peut-être qu il(elle) doit t arrêter afin d obtenir ces renseignements. Tu devrais demander à l agent(e) si tu es en état d arrestation! 4. Que devrais-je faire si la police me pose d autres questions? Tu n es pas tenu(e) de répondre. Tu ne peux pas te faire arrêter au motif que tu refuses de répondre à d autres questions. 5. Que dois-je faire si la police m arrête alors que je suis au volant de mon véhicule? Si tu es au volant de ton véhicule, tu devras montrer à l agent(e) ton permis de conduire, ton certificat d immatriculation et une preuve d assurance. 6. Quand puis-je faire l objet d une fouille? La police peut te fouiller lorsque tu as été arrêté(e) ou lorsqu elle croit que tu portes sur toi de la drogue illégale ou une arme. Elle peut aussi le faire
2 lorsqu elle croit que tu as de l alcool en ta possession et que tu n as pas l âge prescrit par la loi pour consommer des boissons alcoolisées. De plus, la police peut te fouiller si tu lui permets de le faire. Si la police te demande l autorisation de te fouiller et que tu ne réponds pas à la question, elle pourra présumer que tu ne t opposes pas à la fouille. 7. La police peut-elle mener une perquisition à mon domicile ou dans mon véhicule en tout temps? Pas sans ta permission. La police peut perquisitionner ton domicile ou ton véhicule contre ta volonté uniquement si elle a en main un mandat de perquisition* ou si elle a de bonnes raisons de croire qu une infraction est commise à cet endroit et qu elle n aurait pas le temps d aller chercher un mandat de perquisition. Dans certains cas, l agent de police doit être certain qu une infraction est commise avant de perquisitionner ton domicile. 8. Qu est-ce que cela signifie? Si, par exemple, la police aperçoit un pot de poudre blanche en passant près de ton domicile alors que tu y reçois des amis, elle ne pourra entrer chez toi sans mandat de perquisition, parce qu elle aura simplement des soupçons au sujet du fait qu une infraction est commise (la possession de cocaïne). Pour entrer chez toi, la police devra obtenir ton autorisation ou un mandat ou avoir en main d autres éléments de preuve* au sujet de l infraction. Ainsi, si l agent(e) de police a pu voir par la fenêtre de ta maison un individu qui attaquait une autre personne avec une arme, il est probable qu il(elle) aura en main suffisamment d éléments de preuve pour entrer sans mandat. 9. La police est-elle tenue de porter des accusations contre moi si elle croit que j ai commis une infraction? Non. La police a d autres options. Ainsi, elle peut te donner un avertissement ou une mise en garde. 10. Si la police m accuse d avoir commis une infraction, doit-elle me conduire au poste de police ou me détenir? Non, il n est pas obligatoire que la police te détienne. Si elle ne te détient pas, tu recevras, ainsi que ton père et ta mère, un avis indiquant l infraction (les infractions) dont tu es accusé(e), la date et l heure auxquelles tu dois te présenter au tribunal, l adresse du tribunal, ton droit d être représenté(e) par un avocat. art. 26 La police peut également te demander d accepter certaines conditions qui te permettront d éviter la détention.
3 Partie 2 : Après l arrestation 1. Quand puis-je être arrêté(e)? Tu peux être arrêté(e) uniquement dans l un ou l autre des cas suivants, c est-àdire lorsque l agent(e) de police croit que tu as commis une infraction, croit que tu es en train de commettre une infraction, croit que tu es sur le point de commettre une infraction, possède un mandat d arrestation contre toi. 2. Serai-je toujours arrêté(e) dans ces circonstances? Non. Il appartient à la police de décider si elle t arrête ou non et si elle portera des accusations* contre toi; pour prendre cette décision, elle tient compte de différents facteurs, comme : tes antécédents judiciaires (si tu en as), les avertissements ou mises en garde que tu as déjà reçus de la police, ton attitude et ta conduite lors de tes contacts avec la police. Consulte le chapitre 5 Sanctions et mesures extrajudiciaires. 3. Que dois-je faire lorsque je ne sais pas si j ai été arrêté(e)? Demande-le. La police doit te dire si tu es en état d arrestation et quelle est l infraction dont tu es accusé(e). Si tu n es pas en état d arrestation, tu es entièrement libre. 4. Qu arrive-t-il lorsque je suis arrêté(e)? La police peut te conduire au poste de police ou te remettre une citation à comparaître. 5. Quels sont mes droits si je suis arrêté(e)? Tu as le droit de savoir pourquoi tu es en état d arrestation, d avoir recours sans délai à l assistance d un avocat et de te faire représenter par un avocat. art. 25 La police doit t expliquer ces droits de façon que tu puisses les comprendre. 6. Quels sont les autres droits que je possède lorsque je suis arrêté(e)? Tu possèdes également les droits suivants dont la police devrait t informer : le droit de ne pas faire de déclaration (toutefois, il est préférable et obligatoire, dans certains cas, d indiquer ton nom, ton adresse et ton âge à
4 l agent(e)). Rappelle-toi que tout ce que tu dis à la police pourra être utilisé plus tard devant le tribunal; le droit de parler à un avocat et à ton père et ta mère ou à un autre adulte avant de faire une déclaration; le droit d exiger qu un avocat, ton père ou ta mère ou un autre adulte soit présent avec toi lorsque la police t interroge, que tu décides ou non de faire une déclaration. Si tu es arrêté(e), la police est tenue par la loi d aviser ton père ou ta mère, que tu le veuilles ou non. art. 26 Partie 3 : Au poste de police 1. Puis-je appeler une personne à mon arrivée au poste de police? Oui. La police doit te permettre de téléphoner à un avocat et à ton père, ta mère ou un ami adulte qui t aideront. 2. Que puis-je faire si je ne connais le nom d aucun avocat? Tu peux : téléphoner à un «avocat de service» pour obtenir des conseils juridiques sans frais. Si tu es arrêté(e) ou détenu(e), demande le numéro de téléphone à la police; téléphoner au bureau du service d aide juridique local (regarde dans les pages blanches, sous la rubrique «Aide juridique»); chercher le nom d un avocat sous la rubrique «Avocats» des pages jaunes. Le soir, cherche le nom d un avocat dans les pages jaunes et regarde ensuite dans les pages blanches afin de trouver le numéro de téléphone à domicile de l avocat; téléphoner à ton père, à ta mère ou à un ami pour lui demander de te trouver un avocat; téléphoner au barreau (l association qui regroupe les avocats) de ta province ou de ton territoire pour savoir s il a un service qui pourrait te diriger vers un avocat. 3. Serai-je interrogé(e) au poste de police? Habituellement oui, mais pas sans avoir eu la chance de parler à un avocat d abord et pas en l absence de ton avocat et de ton père ou de ta mère ou encore d un autre adulte. 4. Dois-je répondre? Non. Tu n es pas obligé(e) de dire quoi que ce soit et la police doit t informer de ton droit de ne pas faire de déclaration. art. 146(2)b)(i)
5 5. Que se passera-t-il si je veux faire une déclaration? Faire une déclaration signifie répondre à des questions ou parler à la police au sujet de ce qui s est passé. Tu as le droit d exiger qu un avocat et ton père, ta mère ou un autre adulte soient présents avant de faire une déclaration et pendant que tu la fais. La police doit t informer de ce droit. Si tu veux faire une déclaration, tu devrais d abord parler en privé à ton avocat et attendre son arrivée. art. 146(2)b) Si tu fais une déclaration «spontanément» avant que l agent(e) de police ait eu la possibilité de t informer de ces droits, il (elle) pourra peut-être encore se servir de ta déclaration contre toi. art. 146(3) De plus, même si la police oublie de t informer de tes droits, il se peut qu un juge permette que ta déclaration soit utilisée comme preuve*. 6. La police me dit que je peux faire une déclaration sans parler d abord à un avocat. Est-ce correct? C est une attitude permise par la loi. Tu peux «renoncer» à ton droit de parler à un avocat ou à ton père ou ta mère avant de faire une déclaration, mais ce n est pas une bonne idée. Normalement, l agent(e) de police doit enregistrer cette renonciation sur bande vidéo ou te demander de signer un consentement écrit. Cependant, la police pourra utiliser ta déclaration devant le tribunal même si elle n a pas suivi cette procédure, pourvu que tu aies pris ta décision volontairement. art. 146(4)-(6) 7. Si je fais une déclaration, comment sera-t-elle utilisée? Tout ce que tu dis et qui indique ta participation à une infraction pourra être utilisé contre toi au tribunal, même si tu refuses de signer une déclaration écrite. Si tu veux faire une déclaration, tu devrais d abord parler à un avocat et attendre qu il soit à tes côtés. Ta déclaration à la police pourra être utilisée uniquement si elle a été faite volontairement. Si tu as fait une déclaration sans avoir d abord parlé à un avocat, vérifie avec celui-ci pour savoir si c est le cas. Remarque : si tu fais une déclaration afin de pouvoir bénéficier d une mesure extrajudiciaire*, ta déclaration ne pourra être utilisée contre toi au tribunal. art. 10(4) Consulte le chapitre La police peut-elle relever mes empreintes digitales ou prendre des photographies de moi lorsque je suis arrêté(e)? Selon l infraction dont tu es inculpé(e), la police pourra relever tes empreintes digitales et prendre des photographies de toi une fois que tu auras été accusé(e). art. 113 Habituellement, tu recevras un avis indiquant où tu dois te rendre à cette
6 fin et à quel moment. Tu ne devrais pas ignorer cet avis, faute de quoi des accusations pourraient être portées contre toi. 9. Qu arrivera-t-il à mes empreintes digitales et à mes photographies si je suis déclaré(e) non coupable? Le service de police qui mène l enquête pourra conserver tes empreintes digitales et les photographies de toi ainsi que les rapports concernant l incident et détruire ces documents après un certain temps. Il y a aussi des endroits (appelés répertoires centraux) où ces documents peuvent être conservés plus longtemps. Les règles applicables à ce sujet sont complexes; par conséquent, si tu as des questions, tu devrais consulter un avocat. Tant et aussi longtemps que ta photographie demeure dans les dossiers de la police, la police pourra la montrer à des témoins au cours des enquêtes criminelles afin d identifier de suspects. art Que peut-il m arriver après l interrogatoire au poste de police? La police peut te demander de signer une formule indiquant que tu promets de te présenter au tribunal à une date et une heure précises. Une fois que tu auras signé la formule, la police te permettra de retourner chez toi. art. 128 LSJPA et art. 497 C. cr. 11. La police me permettra-t-elle dans tous les cas de retourner chez moi après l interrogatoire au poste de police? Non. La police pourra te détenir, si c est nécessaire, afin de déterminer qui tu es, d obtenir ou de conserver des éléments de preuve* de l infraction, de t empêcher de commettre la même infraction ou une nouvelle, de s assurer que tu te présenteras au tribunal. art. 28 LSJPA et art. 497 C. cr. Si la police te détient, elle devra te conduire devant le tribunal dans les 24 heures qui suivent ou le plus tôt possible afin que le tribunal décide s il y a lieu de te remettre en liberté ou de maintenir ta détention jusqu à ton procès. 12. Est-il nécessaire que mon père et ma mère soient mis au courant de ma comparution devant le tribunal? Oui. L un ou l autre recevra un avis oral ou écrit de l accusation portée contre toi ainsi que de la date et de l heure fixées pour ta comparution devant le tribunal. art. 26
7 13. Quelle est la procédure applicable si mon père et ma mère ne sont pas disponibles ou que je suis marié(e)? S il n est pas possible de joindre ton père et ta mère ou qu ils ne sont pas disponibles, tu pourras suggérer le nom d un parent ou d un autre adulte susceptible de t aider. art. 26 Si tu es marié(e), ton époux (épouse) pourra recevoir l avis plutôt que ton père et ta mère. 14. La police peut-elle employer la force physique contre moi? Oui. L agent(e) de police est autorisé(e) à employer la force nécessaire pour faire respecter la loi; empêcher une personne qui vient d être arrêtée de s enfuir, mais uniquement si la fuite ne peut être empêchée par des moyens moins violents; empêcher une personne de commettre un crime grave. art. 25 C. cr. 15. La police peut-elle avoir recours à la force contre moi pour me contraindre à répondre à des questions ou à faire une déclaration? Non. Si la police te force à faire une déclaration, cette déclaration ne pourra être utilisée contre toi devant le tribunal et le recours à la force pourra être considéré comme une infraction de la part de la police. 16. Que puis-je faire lorsque j ai une plainte à formuler contre un(e) agent(e) de police? Raconte ce qui s est passé à ton avocat, qui pourra t aider à déposer une plainte ou des accusations* contre l agent(e) de police ou à intenter une action en dommages-intérêts contre la police. Téléphone au barreau ou à la clinique juridique communautaire de ta province ou de ton territoire pour savoir comment déposer une plainte contre la police. 17. Il est difficile de prouver qu un(e) agent(e) de police m a maltraité(e). Que puis-je faire pour améliorer mes chances d être cru(e)? Tu peux : parler immédiatement à un avocat; consulter immédiatement ton médecin si tu as des blessures ou des ecchymoses; prendre des photographies de toutes blessures visibles; essayer de te rappeler si une personne a vu ce que la police a fait et tenter d obtenir le nom et le numéro de téléphone de cette personne afin de pouvoir l appeler au besoin; obtenir et inscrire le nom et le numéro d insigne de l agent(e). Si tu ne peux obtenir ce renseignement, inscris le numéro de véhicule de l agent(e) et l heure de la journée en question;
8 essayer, dès que tu es arrêté(e), de faire venir le plus rapidement possible à ta rencontre une personne que tu connais et en qui tu as confiance; rédiger, dès ta remise en liberté, une description des événements et inscrire la date sur ton compte rendu.
EN CAS DE CONTACT AVEC LES FORCES DE L ORDRE
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References: art. 26
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 art. 146
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 art. 10
 art. 113
 art. 128
 art. 497
 art. 28
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 art. 26
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 art. 25