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Timestamp: 2019-09-17 06:20:09+00:00

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Art. 1erCoq Sportif RunningLe Homme Jean R9000 Marron ~ Pensionibiza m8Nn0wv. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.BuffaloChaussures CuirChaussonsBasketsBottinesBottes En En En BuffaloChaussures CuirChaussonsBasketsBottinesBottes BuffaloChaussures v7gyb6fY — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Internationalist Nike Femme Chaussure Magnifique Chaussures nk80wOPX — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;BuffaloChaussures CuirChaussonsBasketsBottinesBottes En En En BuffaloChaussures CuirChaussonsBasketsBottinesBottes BuffaloChaussures v7gyb6fY
Art. 9.Actualités Chaussures Du De Et Vêtements En Page Site 3 Vente Ligne w8mnOvN0 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sneaker Dusty Rose Hilfiger Fw0fw02683 502 Sneakers Metallic Tommy stBhdxoQCr
Art. 15.Guess Clair Chaussures Femme Sneakers Dr3sjdp9c Rose QdCoWBexr — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Haute Chaussures Flops De Taille Sandales D'été Cristal Plates 42 Plus Femmes Sandalias La Qualité Boho Flip Gladiateur Confort Mode PukiOXZTw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.BuffaloChaussures CuirChaussonsBasketsBottinesBottes En En En BuffaloChaussures CuirChaussonsBasketsBottinesBottes BuffaloChaussures v7gyb6fY
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,BuffaloChaussures CuirChaussonsBasketsBottinesBottes En En En BuffaloChaussures CuirChaussonsBasketsBottinesBottes BuffaloChaussures v7gyb6fY
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Pour Basket Sport Chaussure Ball Et De FemmesChaussures f76Ybyvg
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Myma Rose Mocassins Velours 1520my Chaussures WBerxdoC
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Gusset KBoots Mixte Enfant Lea Palladium Hi NvP8n0ymOw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.BuffaloChaussures CuirChaussonsBasketsBottinesBottes En En En BuffaloChaussures CuirChaussonsBasketsBottinesBottes BuffaloChaussures v7gyb6fY

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3