Source: https://section974.anmonm.com/ONM/Historique/Creation-de-l-ordre2/Decret-du-3-decembre-1963/Titre-II
Timestamp: 2018-04-23 03:22:05+00:00

Document:
Titre II / Décret du 3 décembre 1963 / Création de l'ordre / Historique / L'Ordre National du Mérite (ONM) / WEBSITE / ANMONM.FR - Réunion
CHAPITRE 1er Nominations et promotions à titre normal
CHAPITRE II : Nominations et promotions à titre exceptionnel
CHAPITRE III : Attribution à titre étranger
Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article 19 résidant hors de France ne sont pas astreints aux règles de la hiérarchie de l'Ordre national du Mérite, les distinctions leur étant attribuées en considération de leur personnalité.
Par décret n° 2010-549 du 27 mai 2010 l'article 22 est complété par :
Art. 22-1 Une distinction de l'ordre national du Mérite accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par une juridiction française.
Le retrait de la distinction est prononcé par arrêté du chancelier de l'ordre national du Mérite après avis du conseil de l'ordre. Le grand maître et le ministre des affaires étrangères sont informés préalablement à l'adoption de la décision de retrait.
Art. 22-2 Peut être retirée à un étranger la distinction de l'ordre national du Mérite qui lui a été accordée si celui-ci a commis des actes ou eu un comportement susceptibles d'être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger ou aux causes qu'elle soutient dans le monde.
Le retrait est prononcé, sur proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, et après avis du ministre des affaires étrangères et du conseil de l'ordre, par décrét du Président de la République.
Art. 22-3 La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.
Art. 22-4 Pour la mise en œuvre des articles 22-1 et 22-2, il est fait application de la procédure disciplinaire prévue par le chapitre II du titre V du Livre 1er du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.

References: l'article 19
 l'article 22

Art. 22

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Art. 22

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