Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4008C454CBE5821DF6E0B8558B0673B.tplgfr25s_1?cidTexte=JORFTEXT000022014006&idArticle=JORFARTI000022014009&dateTexte=20100325&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-02-23 06:56:22+00:00

Document:
Arrêté du 5 février 2010 pris pour l'application de l'article 199 undecies B du code général des impôts et relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 5 février 2010 pris pour l'application de l'article 199 undecies B du code général des impôts et relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant - Article 1
Arrêté du 5 février 2010 pris pour l'application de l'article 199 undecies B du code général des impôts et relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/5/BCFL0931401A/jo/article_1
Après l'article 18-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 18-0 bis A ainsi rédigé :
« Art. 18-0 bis A. - Les véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant, mentionnés à la deuxième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, s'entendent des véhicules neufs, acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à cet article et immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, sans lesquels l'entreprise ne pourrait poursuivre son activité. »

References: l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 18
 Art. 18
 l'article 199