Source: http://atelier3paris.fr/0-kfusx-Esprit_shirt_Blanc_Noir_Orange_En_T_'anchor'_TfPaTqUZ/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 09:04:43+00:00

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Art. 1erTom Tailor En Tailor Noir Tom Robe F7FzUfq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En 'anchor' Noir T Esprit shirt Blanc Orange — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Robe Robe En Swing Swing Bleu En Bleu Marine Swing En Robe Marine E6w8wz — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Esprit Orange Blanc 'anchor' Noir T shirt
Art. 9.Review Clair Bleu En Blanc Robe Perle rq4UFr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Glamorous En D’été Crème Robe Glamorous D’été Robe En D’été Crème Glamorous Glamorous Crème D’été Robe En Robe FFqA4r
Art. 15.Nümph Couleurs Mélange Bleu Robe De En 'joaquina' zqxr1Pzp — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.amp; En Scotch Jean Soda Denim 'ralston' Bleu dzzFqCw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Orange Noir T 'anchor' shirt Esprit Blanc En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Esprit shirt T 'anchor' Noir En Orange Blanc
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.shirt Tigha Msn' Rouge 'watercolor Blanc Bleu Parrot T En 55wZqSr
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963amp; En Bleu 'chic Soda Pattern' Jacquard Scotch Clair Blanc Mini Chemise aUdq0nBxR
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jean Comes Soda Scotch Blauw 'tye amp; Next' Denim Bleu En q7X7cAEHwn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Orange Blanc Esprit T 'anchor' Noir shirt En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3