Source: http://impot-info.blogspot.com/2006/10/hypothque-conventionnelle-rechargeable.html
Timestamp: 2018-05-26 19:53:47+00:00

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impot-info: Hypothèque conventionnelle rechargeable: exonérations en faveur de la rédaction et de l'inscription des avenants
Hypothèque conventionnelle rechargeable: exonérations en faveur de la rédaction et de l'inscription des avenants
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Le projet de loi de finances pour 2007 adopté en conseil des Ministre du 27 septembre 2006 prévoit en son article 4 une exonération temporaire de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière en faveur de la conclusion et des inscriptions d'avenants prévus par l'article 59 de l'ordonnance n° 2006 -346 du 23 mars 2006.
L' instruction publiée au BOI 7 A-2-06 présente ces mesures.
L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative a ux sûretés (publiée au JO du 24 mars 2006) introduit dans le nouvel article 2422 du code civil l'hypothèque conventionnelle rechargeable, qui permet au constituant de l'hypothèque d'affecter son hypothèque à la garantie d'autres créances dans la limite de la somme déterminée dans l'acte constitutif. La convention de rechargement est publiée sous forme de mention en marge de l'inscription initiale.
L'article 59 de cette ordonnance permet la transformation en hypothèque rechargeable d'une hypothèque inscrite antérieurement à la date de publication de l'ordonnance, par la rédaction d'un avenant prévoyant que l'hypothèque peut être affectée à la garantie d'autres créances dans les conditions de l'article 2422 du code civil.
L'avenant est publié dans les formes prévues à l'article 2428 du même code, c'est à dire qu'il fait l'objet d'une inscription à la conservation des hypothèques par le dépôt d'un bordereau.
REGIME JURIDIQUE DES AVENANTS
Les avenants qui satisfont les conditions prévues au A, rédigés par les notaires ou déposés au rang de leurs minutes, sont des « actes relatifs aux hypothèques » au sens de l'article 60 de l'annexe IV au Code général des impôts. A ce titre, ils sont dispensés de la formalité de l'enregistrement (art. 637 du Code général des impôts). Les droits d'enregistrement dus sont payés sur état (Code général des impôts, ann. III, articles 245, 263 et 384 bis A). A défaut de disposition expresse contraire, ils donnent lieu à la perception du droit fixe des actes innommés prévu par l'article 680 du Code général des impôts (125 euros).
L'inscription d'un avenant donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière (Code général des impôts, art. 844) au taux de 0,60 %1. La taxe est liquidée sur le montant de la somme rechargeable stipulée dans l'avenant, somme sur laquelle sont garanties les conventions de rechargement à venir.
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2007 exonère du droit fixe d'enregistrement de 125 euros et de la taxe de publicité foncière de 0,60% la conclusion et l' inscription sous forme de bordereau des avenants prévus à l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.
- être inscrits avant le 1er janvier 2009.

References: l'article 59

L'article 59
 l'article 2422
 l'article 2428
 l'article 60
 l'article 680
 art. 844

L'article 4
 l'article 59