Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038677832&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-17 11:40:48+00:00

Document:
Décret n° 2019-632 du 24 juin 2019 modifiant le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte | Legifrance
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COMPTES PUBLICS , SECURITE SOCIALE , ASSURE SOCIAL , REGIME OBLIGATOIRE , AFFILIATION , ASSURANCE SOCIALE , COTISATION PATRONALE , COTISATION SALARIALE , ASSURANCE VIEILLESSE , ASSURANCE MALADIE , ASSURANCE MATERNITE , ASSURANCE INVALIDITE DECES , ALLOCATION FAMILIALE , COTISATION SOCIALE , BAS SALAIRES , EXONERATION , CONTRIBUTION SOCIALE , APPLICABILITE , OUTRE-MER , DEPARTEMENT DE MAYOTTE
NOR: CPAS1909579D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/CPAS1909579D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-632/jo/texte
Publics concernés : travailleurs indépendants affiliés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Objet : aménagement de la convergence des taux de cotisations des travailleurs indépendants mahorais avec ceux de la métropole.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 .
Notice : le décret procède à une clarification des dispositions actuelles relatives aux taux de cotisations applicables aux travailleurs indépendants mahorais.
Références : les dispositions du décret modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 modifié relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 5 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 12 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 février 2019,
Après l'article 4-1 du décret du 30 décembre 2011 susvisé, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :
« Art. 4-2.-I.-La cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base due par les travailleurs indépendants, mentionnée au 1° du I de l'article 28-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée. Elle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail.
« Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant :
Cotisation au régime d'assurance vieillesse obligatoire de base
« II.-La cotisation d'assurance maladie-maternité due par les travailleurs indépendants, mentionnée au 2° du I de l'article 28-4 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, à raison de la moitié de ces revenus jusqu'au plafond prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la même ordonnance et de la totalité de ces mêmes revenus au-delà de ce plafond.
« III.-La cotisation due au titre des prestations familiales par les travailleurs indépendants, mentionnée au 2° du I de l'article 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, à raison de la moitié de ces revenus jusqu'au plafond prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la même ordonnance.
Pour la part des revenus sous le plafond prévu au I.
de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée
Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

References: l'article 4
 Art. 4
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
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