Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/020158/v1?search=266%283%29
Timestamp: 2020-07-07 17:16:30+00:00

Document:
Règl. de l'Ont. 158/02 : CALCUL DES DROITS EXIGIBLES À L'ÉGARD DES ÉLÈVES POUR L'EXERCICE 2002-2003 DES CONSEILS SCOLAIRES
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 158/02
CALCUL DES DROITS EXIGIBLES À L’ÉGARD DES ÉLÈVES POUR L’EXERCICE 2002-2003 DES CONSEILS SCOLAIRES
Version telle qu’elle existait du 11 avril 2003 au 6 avril 2008.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 136/03.
«règlement sur l’effectif quotidien moyen» Le Règlement de l’Ontario 157/02. («A.D.E. regulation»)
«règlement sur les subventions» Le Règlement de l’Ontario 156/02. («grant regulation») Règl. de l’Ont. 158/02, par. 1 (1).
2. L’effectif quotidien moyen de jour d’un élève inscrit à une école qui relève d’un conseil est l’effectif quotidien moyen de jour du conseil calculé comme si l’élève était le seul élève du conseil. Règl. de l’Ont. 158/02, par. 1 (2).
(3) Les frais de pension sont de 141 $ dans le cas d’un élève de l’élémentaire et de 282 $ dans le cas d’un élève du secondaire. Règl. de l’Ont. 158/02, par. 1 (3).
(4) Malgré le paragraphe (3), si un conseil a conclu, en vertu du paragraphe 188 (3) de la Loi, une entente qui prévoit le paiement, par la Couronne du chef du Canada, d’une somme permettant la fourniture de facilités d’accueil à un nombre précis d’élèves, les frais de pension de chaque élève visé par l’entente sont nuls. Règl. de l’Ont. 158/02, par. 1 (4).
2. Le présent règlement s’applique à l’égard de l’exercice des conseils qui commence le 1er septembre 2002 et qui se termine le 31 août 2003. Règl. de l’Ont. 158/02, art. 2.
b) soit d’une bande, d’un conseil de bande ou d’une commission indienne de l’éducation que la Couronne du chef du Canada autorise à dispenser l’enseignement aux Indiens. Règl. de l’Ont. 158/02, par. 3 (1).
c) en application du paragraphe (6), dans le cas d’un élève inscrit à une école qui relève d’un conseil isolé. Règl. de l’Ont. 158/02, par. 3 (2).
ii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par 528 $ pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour les élèves de la maternelle à la première, deuxième et troisième années.
iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par 398 $ pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour les élèves de la quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième années.
v. Calculer la part du total des demandes d’AAS liée au matériel approuvées pour le conseil pour l’exercice, calculées en application de l’article 16 du règlement sur les subventions, qui vise les élèves de l’élémentaire du conseil.
vi. Calculer la part du total des demandes d’AAS pour cas spéciaux approuvées pour le conseil pour l’exercice, calculées en application de l’article 18 du règlement sur les subventions, qui vise les élèves de l’élémentaire du conseil.
vii. Calculer la part de l’AAS liée aux programmes pour le conseil pour l’exercice, calculée en application de l’alinéa 17 b) du règlement sur les subventions, qui vise les élèves de l’élémentaire, en fonction des prévisions budgétaires que le conseil a remises en application de l’alinéa 231 (11) c) de la Loi pour l’exercice précédent.
i. Prendre la somme liée aux programmes de français langue seconde pour les élèves de l’élémentaire du conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 22 du règlement sur les subventions.
A. Multiplier par 2 751 $ le total des sommes qui seraient calculées en application des dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe 24 (1) du règlement sur les subventions si seulement les élèves de l’élémentaire du conseil étaient comptés.
i. Multiplier par 400 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire du conseil au 31 octobre 2002.
ii. Diviser le niveau de financement des programmes d’ALF pour le conseil pour l’exercice, calculé en application de l’article 27 du règlement sur les subventions, par le nombre total de modules scolaires de l’élémentaire et du secondaire aux fins de l’ALF pour l’exercice, calculé pour le conseil en application de cet article. Multiplier le résultat par le nombre total de modules scolaires de l’élémentaire aux fins de l’ALF.
iii. Calculer la part du niveau de financement des programmes de PDF pour le conseil pour l’exercice, calculé en application de l’article 27 du règlement sur les subventions, qui vise les élèves de l’élémentaire du conseil.
5. Additionner la part de la somme liée aux petites écoles pour le conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 28 du règlement sur les subventions, qui vise les écoles élémentaires du conseil et la somme liée aux directeurs d’école élémentaire pour le conseil pour l’exercice, calculée en application de cet article.
i. Diviser l’élément conseils ruraux et éloignés du conseil pour l’année, calculé en application de l’article 29 du règlement sur les subventions, par l’effectif quotidien moyen de jour du conseil calculé en ne comptant que ses élèves.
i. Diviser la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 5 du règlement sur les subventions en regard du nom du conseil par l’effectif quotidien moyen de jour du conseil calculé en ne comptant que ses élèves.
iii. Multiplier par 118 $ l’effectif quotidien moyen de jour du conseil calculé en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle, au jardin d’enfants et aux première, deuxième et troisième années.
8. Prendre la part de l’élément compétence et expérience des enseignants de l’élémentaire du conseil pour l’exercice, calculé en application de l’article 32 du règlement sur les subventions.
9. Prendre l’élément apprentissage durant les premières années d’études du conseil pour l’exercice, calculé en application de l’article 33 du règlement sur les subventions.
11. Calculer la part de la portion fonctionnement des écoles de l’élément installations d’accueil pour les élèves qui vise les élèves de l’élémentaire, en multipliant par le coût repère de fonctionnement de 57,59 $ :
ii. soit la superficie des écoles élémentaires requise pour le conseil calculée en application de l’article 36 du règlement sur les subventions si aucun facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires n’est approuvé pour le conseil en application de cet article.
12. Prendre la somme complémentaire totale liée au fonctionnement des écoles élémentaires du conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 36 du règlement sur les subventions.
12.1 Calculer la part de la somme liée au redressement pour baisse des effectifs du conseil qui vise les élèves de l’élémentaire, de la manière suivante :
13. Additionner les sommes calculées pour le conseil en application des dispositions 1 à 12.1.
14. Déduire de la somme calculée pour le conseil en application de la disposition 13 la part des économies liées au R.R.E.M.O. du conseil, au sens de l’article 1 du règlement sur les subventions, qu’il attribue raisonnablement aux élèves de l’élémentaire et diviser le résultat par l’effectif quotidien moyen de jour du conseil calculé en ne comptant que ses élèves de l’élémentaire. Règl. de l’Ont. 158/02, par. 3 (3); Règl. de l’Ont. 349/02, par. 1 (1) à (6); Règl. de l’Ont. 136/03, par. 1 (1) et (2).
ii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par 257 $.
iii. Calculer la part de l’AAS liée au matériel pour le conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 16 du règlement sur les subventions, qui vise les élèves du secondaire du conseil.
iv. Calculer la part du total des demandes d’AAS pour cas spéciaux approuvées pour le conseil pour l’exercice, calculées en application de l’article 18 du règlement sur les subventions, qui vise les élèves du secondaire du conseil.
v. Calculer la part de l’AAS liée aux programmes pour le conseil pour l’exercice, calculée en application de l’alinéa 17 b) du règlement sur les subventions, qui vise les élèves du secondaire, en fonction des prévisions budgétaires que le conseil a remises en application de l’alinéa 231 (11) c) de la Loi pour l’exercice 2001-2002.
i. Prendre la somme liée aux programmes de français langue seconde pour les élèves du secondaire du conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 22 du règlement sur les subventions.
A. Calculer la part de la somme liée aux programmes d’ESL/ESD pour le conseil, calculée en application de l’article 24 du règlement sur les subventions, qui vise les élèves du secondaire du conseil.
i. Multiplier 647 $ par l’effectif quotidien moyen de jour du conseil, en ne comptant que ses élèves du secondaire.
ii. Diviser le niveau de financement des programmes d’ALF pour le conseil pour l’exercice, calculé en application de l’article 27 du règlement sur les subventions, par le nombre total de modules scolaires de l’élémentaire et du secondaire aux fins de l’ALF pour l’exercice, calculé pour le conseil en application de cet article. Multiplier le résultat par le nombre total de modules scolaires du secondaire aux fins de l’ALF.
iii. Calculer la part du niveau de financement des programmes de PDF pour le conseil pour l’exercice, calculé en application de l’article 27 du règlement sur les subventions, qui vise les élèves du secondaire du conseil.
5. Additionner la part de la somme liée aux petites écoles pour le conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 28 du règlement sur les subventions, qui vise les écoles secondaires du conseil et la somme liée aux directeurs d’école secondaire pour le conseil pour l’exercice, calculée en application de cet article.
i. Diviser l’élément conseils ruraux et éloignés du conseil pour l’exercice, calculé en application de l’article 29 du règlement sur les subventions, par l’effectif quotidien moyen de jour du conseil calculé en ne comptant que ses élèves.
8. Prendre la part de l’élément compétence et expérience des enseignants du secondaire du conseil pour l’exercice, calculé en application de l’article 32 du règlement sur les subventions.
10. Calculer la part de la portion fonctionnement des écoles de l’élément installations d’accueil pour les élèves qui vise les élèves du secondaire, en multipliant par le coût repère de fonctionnement de 57,59 $ :
ii. soit la superficie des écoles secondaires requise pour le conseil calculée en application de l’article 36 du règlement sur les subventions si aucun facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires n’est approuvé pour le conseil en application de cet article.
11. Prendre la somme complémentaire totale liée au fonctionnement des écoles secondaires du conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 36 du règlement sur les subventions.
11.1 Calculer la part de la somme liée au redressement pour baisse des effectifs du conseil qui vise les élèves du secondaire, de la manière suivante :
12. Additionner les sommes calculées pour le conseil en application des dispositions 1 à 11.1.
13. Déduire de la somme calculée pour le conseil en application de la disposition 12 la part des économies liées au R.R.E.M.O. du conseil, au sens de l’article 1 du règlement sur les subventions, qu’il attribue raisonnablement aux élèves du secondaire et diviser le résultat par l’effectif quotidien moyen de jour du conseil calculé en ne comptant que ses élèves du secondaire. Règl. de l’Ont. 158/02, par. 3 (4); Règl. de l’Ont. 349/02, par. 1 (7) à (9); Règl. de l’Ont. 136/03, par. 1 (3) et (4).
(5) Pour l’application des paragraphes (3) et (4), le total de la part des économies liées au R.R.E.M.O. du conseil qu’il attribue aux élèves de l’élémentaire et de celle qu’il attribue à ceux du secondaire ne doit pas dépasser les économies liées au R.R.E.M.O. du conseil, au sens de l’article 1 du règlement sur les subventions. Règl. de l’Ont. 158/02, par. 3 (5).
1. Prendre les dépenses approuvées du conseil au sens du paragraphe 45 (1) du règlement sur les subventions.
4. Diviser la somme obtenue en application de la disposition 3 par l’effectif quotidien moyen de jour du conseil calculé en ne comptant que ses élèves. Règl. de l’Ont. 158/02, par. 3 (6).
(7) Les droits exigibles à l’égard de l’élève visé au paragraphe (1) qui est inscrit à un programme de langue autochtone dans une école qui relève d’un conseil scolaire de district et que celui-ci peut recevoir d’une entité visée à l’alinéa (1) a) ou b) peuvent être augmentés, au choix du conseil scolaire de district, d’une somme égale à la fraction de la somme liée aux programmes de langue autochtone qui serait versée pour l’élève s’il s’agissait d’un élève du conseil, calculée conformément à l’article 23 du règlement sur les subventions. Règl. de l’Ont. 158/02, par. 3 (7).
b) soit par le facteur fixé de la manière visée au paragraphe (9) si le conseil et la partie ne peuvent en convenir d’aucun. Règl. de l’Ont. 158/02, par. 3 (8).
3. Un arbitre nommé par les arbitres nommés en application des dispositions 1 et 2. Règl. de l’Ont. 158/02, par. 3 (9).
(10) La décision des arbitres ou de la majorité d’entre eux est définitive et lie le conseil qui dispense l’enseignement et la partie qui doit payer les droits. Règl. de l’Ont. 158/02, par. 3 (10).
(11) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des élèves auxquels s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi. Règl. de l’Ont. 158/02, par. 3 (11).
4. (1) Le présent article s’applique à l’égard de l’élève visé au paragraphe 46 (2) de la Loi qui est inscrit à un programme scolaire de jour dans une école d’un conseil scolaire de district ou d’un conseil isolé et qui réside sur un bien-fonds où réside son père, sa mère ou son tuteur, qui est exonéré d’impôts aux fins d’un conseil quelconque et qui est situé dans une circonscription scolaire, une zone d’écoles séparées ou un district d’écoles secondaires. Règl. de l’Ont. 158/02, par. 4 (1).
(2) Les droits qu’un conseil impose à l’égard d’un élève visé au paragraphe (1) à son père, à sa mère ou à son tuteur sont de 40 $ pour chaque mois ou fraction de mois où il est inscrit à une école du conseil. Règl. de l’Ont. 158/02, par. 4 (2).
(3) Le conseil qui impose à un père, à une mère ou à un tuteur des droits de 40 $ pour un mois ou une fraction de mois en application du paragraphe (2) à l’égard de l’élève visé au paragraphe (1) qui est inscrit à une de ses écoles ne doit pas imposer de droits au père, à la mère ou au tuteur en application de ce paragraphe pour le même mois ou la même fraction de mois à l’égard d’un autre élève visé au paragraphe (1) qui est inscrit à une de ses écoles. Règl. de l’Ont. 158/02, par. 4 (3).
(4) Le présent article ne s’applique pas à l’égard de l’élève auquel s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi. Règl. de l’Ont. 158/02, par. 4 (4).
5. (1) Les droits exigibles à l’égard de l’élève qui est inscrit à un programme scolaire de jour dans une école d’un conseil scolaire de district ou d’un conseil isolé et dont le père, la mère ou le tuteur ne réside pas en Ontario correspondent à une somme que fixe le conseil, laquelle ne dépasse pas les droits maximaux calculés en application du paragraphe (2) ou (3). Règl. de l’Ont. 158/02, par. 5 (1).
3. Multiplier le résultat obtenu en application de la disposition 2 par le nombre de mois ou de fractions de mois où l’élève est inscrit à une école qui relève du conseil. Règl. de l’Ont. 158/02, par. 5 (2).
(3) Si l’élève est inscrit à un programme à coût élevé, les droits maximaux correspondent au total de la somme calculée en application du paragraphe (2) et d’une somme supplémentaire que fixe le conseil, laquelle ne dépasse pas le coût supplémentaire assumé par le conseil pour dispenser le programme à cet élève. Règl. de l’Ont. 158/02, par. 5 (3).
(4) Le présent article ne s’applique pas à l’égard de l’élève auquel s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi. Règl. de l’Ont. 158/02, par. 5 (4).
3. Calculer le nombre de jours-élève pour la période allant du 1er septembre 2002 au 31 août 2003 en additionnant, à l’égard de chaque journée d’enseignement de cette période, le nombre d’élèves inscrits aux écoles du conseil qui reçoivent un enseignement ce jour-là.
5. Multiplier le résultat obtenu en application de la disposition 4 par le nombre de journées d’enseignement pour lesquelles l’élève est inscrit à une école du conseil pendant la même période. Règl. de l’Ont. 158/02, par. 6 (1); Règl. de l’Ont. 136/03, art. 2.
(2) Le présent article ne s’applique pas à l’égard de l’élève auquel s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi. Règl. de l’Ont. 158/02, par. 6 (2).
7. (1) Les droits exigibles à l’égard de l’élève qui est inscrit à un programme scolaire de jour et auquel s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi correspondent à la somme calculée conformément à la politique relative aux droits que le conseil dont relève l’école à laquelle est inscrit l’élève élabore pour l’application du présent article. Règl. de l’Ont. 158/02, par. 7 (1).
(2) La politique du conseil relative aux droits ne doit pas autoriser l’imposition, à l’égard d’un élève de l’élémentaire, de droits qui sont inférieurs à la somme qui serait calculée conformément au paragraphe 3 (1) à l’égard d’un tel élève, si ce paragraphe s’était appliqué à l’élève et que le paragraphe 49 (6) de la Loi ne s’était pas appliqué à lui. Règl. de l’Ont. 136/03, art. 3.
(3) La politique du conseil relative aux droits ne doit pas autoriser l’imposition, à l’égard d’un élève du secondaire, de droits qui sont inférieurs à la somme qui serait calculée conformément au paragraphe 3 (1) à l’égard d’un tel élève, si ce paragraphe s’était appliqué à l’élève et que le paragraphe 49 (6) de la Loi ne s’était pas appliqué à lui. Règl. de l’Ont. 136/03, art. 3.
8. (1) Les droits exigibles à l’égard de l’élève auquel s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi et qui est inscrit à un cours d’été ou à une classe ou un cours d’éducation permanente offert par un conseil scolaire de district ou un conseil isolé correspondent à la somme calculée par le conseil. Règl. de l’Ont. 158/02, par. 8 (1).
(1.1) Les droits visés au paragraphe (1) exigibles à l’égard d’un élève qui est inscrit à une classe ou un cours d’éducation permanente offert par le conseil ne doivent pas être inférieurs aux droits calculés en appliquant les dispositions 1 à 3 du paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 136/03, art. 4.
(1.2) Les droits visés au paragraphe (1) exigibles à l’égard d’un élève qui est inscrit à un cours d’été offert par le conseil ne doivent pas être inférieurs aux droits calculés en appliquant les dispositions 1 à 3 du paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 136/03, art. 4.
3. Multiplier le résultat obtenu en application de la disposition 2 par l’effectif quotidien moyen des cours d’éducation permanente du conseil, en ne comptant que les élèves visés au présent paragraphe. Règl. de l’Ont. 158/02, par. 8 (2).
3. Multiplier le résultat obtenu en application de la disposition 2 par l’effectif quotidien moyen des cours d’été du conseil, en ne comptant que les élèves visés au présent paragraphe. Règl. de l’Ont. 158/02, par. 8 (3).
9. Aucun conseil n’est tenu de payer des droits à un autre conseil en application du présent règlement. Règl. de l’Ont. 158/02, art. 9.

References: art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 9