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Timestamp: 2016-10-22 11:59:31+00:00

Document:
1B_329/2014 (01.12.2014)
1B_329/2014 � � Arr�t du 1er d�cembre 2014
A.________, repr�sent� par Ma�tres Romain Jordan et Alain Tripod, avocats,
Proc�dure p�nale, administration des preuves,
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 27 ao�t 2014.
Le 13 juin 2013, le Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve a ouvert une instruction contre A.________ et trois autres pr�venus pour escroquerie, contrainte et obtention frauduleuse d'une constatation fausse. Il leur �tait en substance reproch� d'avoir encaiss� des "dessous-de-table" de la part de diff�rents acqu�reurs de biens immobiliers mis en promotion par la soci�t� B.________ S�rl. Les pr�venus ont �t� entendus s�par�ment (les 13, 17, 21 juin et 3 juillet 2013), puis en confrontation (les 29 octobre 2013 et 25 mars 2014); A.________ a reconnu avoir encaiss� des montants "au noir" en lien avec trois affaires (promotions de C.________, D.________ et E.________).
Par t�l�copies des 31 mars et 2 avril 2014, A.________ s'est en substance oppos� aux �ventuelles auditions des acqu�reurs des biens immobiliers des promotions de C.________ et de D.________ sans sa pr�sence. Le 4 avril suivant, le Procureur a expliqu�, se r�f�rant aux art. 101 al. 1, 108 et 146 al. 2 CPP, qu'un mandat d'enqu�te avait �t� d�cern� � la police le 27 mars 2014 afin qu'elle interroge, en l'absence des parties et de leurs conseils, vingt-neuf de ces acheteurs; le magistrat a encore pr�cis� que les auditions seraient r�p�t�es devant lui, de mani�re contradictoire, dans la mesure pertinente, notamment si elles contenaient des �l�ments � charge des pr�venus. A.________ s'est encore adress� au Minist�re public le 9 avril 2014.
eret le 10 avril 2014, vingt acqu�reurs ont �t� entendus par la police. Celle-ci a �tabli son rapport le 7 avril 2014 et a transmis au Procureur le 16 suivant les proc�s-verbaux des auditions susmentionn�es.
Le 27 ao�t 2014, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a d�clar� irrecevable le recours d�pos� par A.________ le 22 avril 2014 contre le courrier du Minist�re public du 4 avril 2014. Elle a consid�r� que l'acte attaqu� ne remplissait pas les caract�ristiques formelles d'une d�cision sujette � recours et que le pr�venu ne disposait d'aucun int�r�t juridique � ce que les proc�s-verbaux en cause soient �cart�s du dossier, ces pi�ces n'ayant notamment pas encore �t� exploit�es � sa charge.
Par acte du 29 septembre 2014, A.________ forme un recours en mati�re p�nale contre ce jugement, concluant � son annulation et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente. A titre de mesures superprovisionnelles, il requiert l'effet suspensif du recours.
L'autorit� pr�c�dente s'en est remise � justice s'agissant de la requ�te de mesures provisionnelles et a renonc� � d�poser des observations. Quant au Minist�re public, il s'est oppos� � l'octroi de l'effet suspensif et a conclu � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. Invit�es � se d�terminer jusqu'au 18 novembre 2014, les parties n'ont pas d�pos� d'�critures compl�mentaires.
Par ordonnance du 20 octobre 2014, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a admis la requ�te de mesures provisionnelles; le Minist�re public, respectivement la police, ont �t� enjoints de s'abstenir de proc�der � toute nouvelle audition en l'absence des pr�venus et de leurs conseils.
Le recours est dirig� contre une d�cision finale d'irrecevabilit� prise en derni�re instance cantonale. Sur le fond, le litige porte sur le droit de participer � l'administration des preuves dans le cadre d'une instruction p�nale. Le recours en mati�re p�nale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est donc en principe ouvert. L'autorit� cantonale ayant refus� d'entrer en mati�re sur le recours, seule la question de la recevabilit� du recours cantonal peut �tre port�e devant le Tribunal f�d�ral, qui n'a, � ce stade, pas � examiner le fond de la contestation.
Dans un premier grief, le recourant reproche � l'autorit� pr�c�dente une violation des art. 393 al. 1 let. a et 80 ss CPP dans la mesure o� elle a retenu que le courrier du Minist�re public du 4 avril 2014 n'�tait pas une d�cision sujette � recours.
2.1.�Selon l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les d�cisions et les actes de proc�dure du minist�re public. En tant que d�cisions rendues par une seule personne (art. 80 al. 1 2
�me�phrase CPP), les prononc�s sont rendus par �crit et motiv�s (art. 80 al. 2 1
�re�phrase CPP). Les d�cisions et ordonnances simples d'instruction ne doivent pas n�cessairement �tre r�dig�es s�par�ment ni �tre motiv�es; elles sont consign�es au proc�s-verbal et notifi�es aux parties de mani�re appropri�e (art. 80 al. 3 CPP).
2.2.�En l'esp�ce, il est incontest� que le mandat d'enqu�te du 27 mars 2014 n'a pas �t� communiqu� au recourant, qui n'�tait d�s lors pas dans une situation lui permettant, cas �ch�ant, de d�fendre ses droits. Le Minist�re public ne remet pas non plus en cause le fait qu'il aurait d�j� �t� question, durant l'audience du 25 mars 2014, d'entendre les acqu�reurs des biens immobiliers sans la pr�sence des pr�venus et/ou de leurs conseils, mani�re de proc�der � laquelle le recourant se serait oppos� (cf. sa t�l�copie du 31 mars 2014 faisant �tat de ces �l�ments).
Dans l'�criture susmentionn�e et dans l'ignorance du mandat rendu dans l'intervalle, le recourant a une nouvelle fois manifest� son opposition � cette fa�on d'agir, requ�rant ainsi - certes de mani�re implicite - le droit de participer aux �ventuelles s�ances qu'il croit encore � venir. Le recourant a de surcro�t fait allusion � la possible notification d'une d�cision motiv�e sur cette question afin qu'il puisse si n�cessaire faire valoir ses droits. Or la seule suite donn�e � cette t�l�copie est la lettre du 4 avril 2014 du Minist�re public, courrier dans lequel celui-ci a indiqu� avoir d�j� mis en oeuvre les mesures d'instruction contest�es. Cette mani�re de proc�der �quivaut � refuser - � tort ou � raison - au recourant le droit de participer � ces auditions; une telle constatation r�sulte �galement des dispositions cit�es par le Procureur (cf. art. 101 al. 1, 108 et 146 al. 4 CPP), soit celles permettant sous certaines conditions de restreindre les droits des parties. D�s lors que le l�gislateur a voulu admettre de mani�re large le principe de l'administration des preuves en pr�sence des parties (cf. art. 147 al. 1 1
�re�phrase CPP; ATF 139 IV 25 consid. 5.1 � 5.3 p. 30 ss et 5.5.7 p. 38; arr�t 1B_24/2014 du 25 juin 2014 consid. 2.1), un refus ou des restrictions de ce droit ne peuvent �tre communiqu�s que sous la forme d'une d�cision qui puisse �tre soumise au contr�le d'une autorit� sup�rieure.
Au regard des remarques pr�c�dentes et des cons�quences d�coulant du courrier du 4 avril 2014, celui-ci doit donc �tre consid�r� comme une d�cision sujette � recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP; le non-respect de la part du Minist�re public des prescriptions formelles en la mati�re (cf. art. 80 ss CPP) n'est en effet pas suffisant pour lui d�nier cette qualification en l'esp�ce. Partant, en retenant que cette missive n'�tait qu'une "simple information", la Chambre p�nale de recours a viol� le droit f�d�ral (art. 393 al. 1 let. a CPP).
2.3.�Au vu des consid�rations pr�c�dentes et du fait que les auditions litigieuses ne sont pas termin�es, le recourant para�t pouvoir se pr�valoir d'un droit � participer � l'administration des preuves (cf. notamment les art. 101, 108 et 147 al. 1 CPP). D�s lors, tout int�r�t juridique tendant � l'annulation de la d�cision attaqu�e (cf. art. 382 al. 1 CPP) ne peut lui �tre d�ni�. Cela vaut d'autant plus qu'il a �galement invoqu�, dans son recours cantonal (cf. ad 3 de ladite �criture), une violation de son droit d'�tre entendu, soutenant � cet �gard que la d�cision du Minist�re public ne comporterait aucune motivation.
Partant, le motif - subsidiaire ou alternatif - retenu par la juridiction pr�c�dente en lien avec l'absence d'un tel int�r�t ne permet pas en l'�tat de d�clarer le recours cantonal irrecevable.
Il s'ensuit que le recours est admis. L'arr�t cantonal attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e au Minist�re public afin qu'il rende une d�cision conforme aux r�gles en la mati�re.
Le renvoi direct � l'autorit� de premi�re instance se justifie en effet, notamment pour des motifs d'�conomie de proc�dure, d�s lors que la d�cision du 4 avril 2014 ne comporte aucune motivation (art. 107 al. 2 2�me phrase LTF); en particulier, le Minist�re public se prononcera sur les motifs l'ayant amen� � r�duire les droits des parties, notamment au regard de l'art. 108 CPP.
Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit � des d�pens pour les proc�dures f�d�rale et cantonale � la charge du canton de Gen�ve (art. 68 al. 1 LTF); les d�pens sont fix�s de mani�re � couvrir �galement la proc�dure cantonale (art. 68 al. 5 LTF). Il n'est pas per�u de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 27 ao�t 2014 est annul� et la cause est renvoy�e au Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Une indemnit� de 3'000 fr. est allou�e au recourant � titre de d�pens pour les proc�dures f�d�rale et cantonale, � la charge de la R�publique et canton de Gen�ve.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires du recourant, au Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve et � la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.

References: art. 101
 art. 393
 art. 101
 art. 147
 ATF 
 art. 80
 art. 101
 art. 382