Source: https://www.olivier-veran.fr/assembleenationale/activites-parlementaires/
Timestamp: 2018-06-19 23:59:02+00:00

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Mon activité parlementaire » Olivier Veran
Amendement N° AS4 au texte N° 911 - Article 7 (Sort indéfini) le 19/06/2018La loi de financement comprend plusieurs parties. Elle ne se contente pas seulement de prévoir le budget de l'année à venir ; elle vise aussi à approuver l'exécution de la loi de financement de l'année écoulée. L'article 6 prévoit que les commissions des finances de chaque assemblée auditionne le Gouvernement sur l'exécution des lois de finances. Par parallélisme des formes, il est proposé de faire de même pour l'exécution de la loi de financement. Il reviendra à la loi organique d'en définir les conditions. Substituer à l'alinéa 3, les deux alinéas suivants :« 2°Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« La loi organique détermine les ...
Amendement N° AS3 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini) le 19/06/2018Cet amendement vise à introduire un délai incompressible de quatre semaines entre le dépôt du projet de loi de finances (PLF) de l'année et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de l'année et leur examen en séance publique. Actuellement, aucun des deux textes n'est soumis au délai de droit commun qui prévoit un délai de six semaines entre le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi et sa discussion en séance. La réduction de la durée d'examen du projet de loi de finances associé à la volonté du pouvoir exécutif d'harmoniser et de retarder le dépôt des textes financiers nécessite de réserver au Parlement un temps minimal d'examen. I. – ...
Amendement N° AS2 au texte N° 911 - Article 7 (Retiré avant séance) le 19/06/2018Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de de l'article 7 dont l'objectif est de prévoir un examen conjoint, en tout ou partie, des textes financiers. La portée de ces modifications est incertaine. S'il s'agit d'envisager la possibilité d'organiser une discussion commune sur des sujets communs aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et de finances, une telle évolution ne requiert pas une « accroche » constitutionnelle. Elle peut s'opérer dans le cadre, plus souple, de l'organisation des débats décidée par chaque assemblée. Au demeurant, il apparaît assez difficile d'organiser un examen conjoint alors que les textes financiers diffèrent par leur ...
Amendement N° 2245 au texte N° 1019 - Article 40 (Adopté) le 15/06/2018L'engagement du Gouvernement en comité interministériel du handicap le 20 septembre dernier est clair : permettre aux travailleurs handicapés, comme tout un chacun, d'accéder à l'emploi et de s'émanciper par le travail. Cet amendement permet de réaffirmer que l'emploi direct de travailleurs handicapés constitue bien une cible partagée. Il vise aussi à inciter les entreprises à accueillir dans le collectif de travail des personnes handicapées quelles que soient la nature et la durée de leur contrat. Sont ainsi pris en compte au titre de l'obligation d'emploi : les contrats d'apprentissage, les contrats de professionnalisation, les parcours emploi compétences, les stages ...
Amendement N° 1841 au texte N° 1019 - Après l'article 66 (Adopté) le 13/06/2018Cet amendement vise à expérimenter pendant trois ans un nouveau dispositif de travail à temps partagé, le travail à temps partagé aux fins d'employabilité. L'entreprise de travail à temps partagée permet d'employer des salariés pour les mettre à disposition d'entreprises utilisatrices en contrat de mission sans restriction posée par la loi quant aux conditions de recours aux mises à disposition et à leur durée. Suivant l'article L. 1252‑1 du code du travail le personnel qu'elle emploie ne peut être que du personnel qualifié et les mises à disposition ne peuvent s'effectuer qu'auprès des entreprises qui ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de ...
Amendement N° 2110 au texte N° 1019 - Article 44 (Rejeté) le 12/06/2018De la même façon que l'article premier, l'alinéa 4 de la directive (UE) 2016/2102 propose des paliers dans la mise en accessibilité des sites et applications mobiles. Cet amendement a pour but de proposer un échelonnement par paliers des sanctions. Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :« Le défaut de mise en conformité d'un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de ...
Amendement N° 2084 au texte N° 1019 - Article 36 (Retiré) le 12/06/2018Il s'agit par cet amendement d'assurer une plus grande transparence sur la décision prise pour le compte de Pôle emploi par la commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs quant à l'ouverture de droits du demandeur d'emploi démissionnaire. En effet, actuellement, lorsque le salarié démissionnaire formule une demande d'allocation de recherche à l'emploi en fournissant les preuves de sa recherche d'emploi, même si elle est conséquente, il reçoit, dans de fréquents cas, un courrier-type indiquant que ses droits ne peuvent être ouverts car sa recherche d'emploi demeure ...
Amendement N° 2099 au texte N° 1019 - Article 35 (Adopté) le 12/06/2018Cet article supprime les paliers d'évolution en fonction de la durée d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi qui s'appliquent aujourd'hui aux paramètres de l'offre raisonnable d'emploi. Sa définition et son actualisation seront désormais actées conjointement entre le demandeur d'emploi et son conseiller référent dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), et devront donc reposer sur un contrat de confiance entre eux. Nous saluons cette nouvelle démarche, différente de celle d'inspiration technocratique actuellement en vigueur, qui s'applique indifféremment à l'ensemble des demandeurs d'emploi. Ce projet peut évoluer et être actualisé au regard de la ...
Amendement N° 2085 au texte N° 1019 - Article 40 (Retiré) le 12/06/2018Cet amendement vise à mettre fin à certaines exemptions qui existent concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Selon l'INSEE, 120 000 travailleurs en situation de handicap travaillent dans de petites PME alors qu'elles ne sont pas assujetties à cette obligation d'emploi. De fait, il apparaît qu'il est tout à fait possible d'intégrer, sans discrimination, l'ensemble du périmètre d'emploi, c'est donc l'objet de cet amendement qui vise à mettre fin à l'exemption pour les entreprises de moins de 20 salariés. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, y compris les établissements ...
Amendement N° 2083 au texte N° 1019 - Article 33 (Adopté) le 12/06/2018L'article 33 prévoit qu'à l'issue des négociations de branche sur l'emploi durable, ouvertes en application de l'accord national interprofessionnel du 22 février 2018, les partenaires sociaux remettent d'ici le 1er janvier 2019 un rapport au Gouvernement, faisant état du bilan de ces négociations et des éventuelles propositions relatives à la modulation de la contribution patronale d'assurance chômage, d'une part, et aux règles de cumul entre revenus d'activité et allocations chômage, d'autre part. Compte tenu de ce rapport, le Gouvernement pourra mettre en oeuvre par décret en Conseil d'État les mesures d'application relatives à ces deux sujets, mesures qui relèvent en ...
Amendement N° 2087 au texte N° 1019 - Article 44 (Adopté) le 12/06/2018La notion de « charge disproportionnée », qui peut permettre à un organisme public d'être exempté de son obligation d'accessibilité, nécessite d'être définie : un amendement adopté en Commission prévoit qu'il en soit ainsi par un décret en Conseil d'État. Cet amendement propose que le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), véritable parlement des personnes en situation de handicap, soit associé à la rédaction de ce décret. Compléter la dernière phrase de l'alinéa 14 par les mots :« , après avis simple du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Mme Grandjean, M. Taquet, M. ...
Amendement N° 2109 au texte N° 1019 - Article 44 (Retiré) le 12/06/2018La mise en accessibilité de tout nouveau site service de communication en ligne fait partie des objectifs fixés par la directive 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Cet amendement vise donc à la fois à se conforter au droit communautaire en vigueur mais également à mettre fin à des situations contradictoires. Nous portons des objectifs de politiques publiques fortes pour les personnes en situation de handicap sans que les outils numériques correspondant leurs soient accessibles ; alors que nous avons des objectifs ambitieux en matière d'inclusion, pôle emploi, parcours Sup' et le ...
Amendement N° 2090 au texte N° 1019 - Article 29 bis (Adopté) le 12/06/2018Afin de pouvoir procéder au remplacement de salariés absents, notamment pendant les périodes de congés, de longue maladie ou de maternité, les entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée (CDD). La loi prévoit un certain nombre de conditions pour avoir recours à ces contrats à durée déterminée. Or la Cour de cassation, de jurisprudence constante, fait une interprétation littérale de l'emploi du singulier dans la loi, qui précise à l'article L. 1242‑2 du code du travail que ce type de contrat n'est conclu que pour une tache précise et pour remplacer unsalarié absent. En conséquence, un employeur ne peut pas conclure un CDD avec une seule personne pour ...
Amendement N° 2103 au texte N° 1019 - Article 15 (Adopté) le 12/06/2018Cet amendement vise à préciser le rôle clé des régions dans le développement de l'apprentissage, notamment dans la coordination des investissements et des dépenses de fonctionnement en vue d'assurer un aménagement du territoire cohérent avec les orientations régionales en matière de développement économique. I. – Rédiger ainsi l'alinéa 31 :« III. – Les dépenses mentionnées à l'alinéa précédent s'inscrivent dans les orientations du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214‑13 du code de l'éducation. À ce titre, elles peuvent faire l'objet de conventions d'objectifs et de ...
Amendement N° 2102 au texte N° 1019 - Article 15 (Adopté) le 12/06/2018L'objet du présent amendement est de s'assurer de la qualité des informations transmises par les conseils régionaux à France compétences pour nourrir le débat quadripartite sur l'usage des fonds de l'apprentissage. En effet, les précisions sur l'affectation des dépenses des régions en matière de fonctionnement et d'investissement au bénéfice des CFA sont susceptibles de permettre une plus grande clarté collective sur les engagements de chacun, de détecter d'éventuelles sous-évaluations de niveaux de prise en charge des opérateurs de compétence. Elles permettront aux autres Régions, à l'État comme aux partenaires sociaux de connaitre les critères d'intervention ...
Amendement N° 2107 au texte N° 1019 - Article 17 (Retiré avant séance) le 12/06/2018La fraction de la taxe d'apprentissage prévue au II de l'article L 6241‑2 correspond à la fraction « hors quota » de la taxe d'apprentissage actuelle. Elle a pour objet le financement : 1 °-d'une part de dépenses favorisant le développent des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l'insertion professionnelle 2° d'autre part les subventions versées aux centres de formation d'apprentis sous forme de matériels à visée pédagogique. L'ajout des centres d'apprentis dans les bénéficiaires du 1° diminuerait les montants perçus par les établissements proposant des formations professionnelles et technologiques initiales hors apprentissage. ...
Amendement N° 2108 au texte N° 1019 - Après l'article 43 (Retiré avant séance) le 12/06/2018%<00pam6 2018-06-12T00:00:00+00:00Tuesdayam0000="2018-06-12T00:00:00+00:002018630UTC630">0UTC00 pUTCTue, 12 Jun 2018 00:00:00 +000000201866UTC00 UTC6 000030000000am300020186 12UTC 12am612002018-06-12T00:00:00+00:00amp UTC630Tue, 12 Jun 2018 00:00:00 +0000am630 UTC6 UTC630Tue, 12 Jun 2018 00:00:00 +0000UTCpTue, 12 Jun 2018 00:00:00 +00000000UTC am12amp30&UTCam2018-06-12T00:00:00+00:0000000030UTC;UTC 002018630 002018000000vUTC630 12UTC00 pUTCTue, 12 Jun 2018 00:00:00 +000000201866UTC00 UTC6 000030000000am300020186 12UTC 12am612002018-06-12T00:00:00+00:00amp 06201830UTC000000Tue, 12 Jun 2018 00:00:00 +0000 (am2018-06-12T00:00:00+00:002018-06-12T00:00:00+00:000012UTC630 12000000 30Tue, 12 Jun 2018 00:00:00 +0000amvam00Tuesday 2018000000 06amTuesdayam1200UTC pTue, 12 Jun 2018 00:00:00 +00002018fUTC000000201866UTCTuesdayTuesdayUTC), 12UTC 06amTuesdayam1200UTC 006vamTuesday0012am630UTC 2018000000 12UTC 12am612002018-06-12T00:00:00+00:00amp p00182018-06-12T00:00:00+00:001200q000000UTC. 0UTC00 UTC630Tue, 12 Jun 2018 00:00:00 +0000UTCpTue, 12 Jun 2018 00:00:00 +00000000UTC00 am12amp30&UTCam2018-06-12T00:00:00+00:0000000030UTC;UTC00 2018-06-12T00:00:00+00:00201806p201800&UTCam2018-06-12T00:00:00+00:0000000030UTC;UTC00 &am12Tue, 12 Jun 2018 00:00:00 +0000amvUTC; 80 de personnes en situation de handicap sont particulièrement impactées par les arrêts maladies et accidents du travail. Les surcoûts du traitement social de ces situations augmentent sans limite et intégration de sa spécificité, concernant le taux ATMP. Par exemple, plusieurs entreprises adaptées se sont vu être radiées cette année de leur régime de prévoyance tout comme le souligne le rapport de l'IGAS du 8 ...
Amendement N° 2093 au texte N° 1019 - Article 15 (Adopté) le 12/06/2018Cet amendement vise à préciser que l'État, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations représentatives professionnels et, le cas échéant, l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 du code du travail peuvent conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment de formation professionnelle par alternance et de financement des formations des demandeurs d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels. Cet amendement précise également que ces contrats doivent également déterminer les objectifs qui contribueront à favoriser l'insertion ...
Amendement N° 2088 au texte N° 1019 - Article 25 bis (Adopté) le 12/06/2018Ce titre instaure de nombreux nouveaux dispositifs (CPF en euros, gouvernance de l'apprentissage, France Compétences, etc.). Ils nécessitent par conséquent d'être évaluées afin de savoir s'ils ont véritablement atteint les objectifs visés lorsqu'il a été décidé de les mettre en place. Cela permettra soit de les conforter, de les modifier voire de les supprimer, dans le but de coller au plus près des attentes des citoyens. Cela constitue un gage non seulement d'efficacité mais également de légitimité de la loi. Cet amendement vise donc à prévoir la mise en place d'un dispositif d'évaluation rigoureux et adapté du présent titre en proposant une évaluation d'impact des ...
Amendement N° 2086 au texte N° 1019 - Après l'article 40 (Tombe) le 12/06/2018« Favoriser l'entreprise inclusive » passe également par la mise en place, au sein des entreprises et de leurs instances de concertation, de Référent handicap, dont l'objet est d'accompagner l'entreprise – ses managers comme ses salariés- sur la voie de l'inclusion professionnelle des personnes à besoins spécifiques, et de garantir l'accompagnement de ces personnes au sein de celle-ci, afin de favoriser leur accès et leur maintien dans l'emploi. L'article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le référent handicap de l'entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l'entreprise, aux réunions ...
Amendement N° 2104 au texte N° 1019 - Article 11 (Adopté) le 11/06/2018%<00pam6 2018-06-11T00:00:00+00:00Mondayam0000="2018-06-11T00:00:00+00:002018630UTC630">+00006 11&UTCam2018-06-11T00:00:00+00:0000000030UTC;6201806bMon, 11 Jun 2018 00:00:00 +0000UTC, am000000112018000000Mon, 11 Jun 2018 00:00:00 +000011'1200000000, UTC6v00Mon, 11 Jun 2018 00:00:00 +000020186 2 400 2018-06-11T00:00:00+00:002018630Mon, 11 Jun 2018 00:00:00 +0000am3000 11'amppMon, 11 Jun 2018 00:00:00 +0000UTC630000000am12UTC 11201866am630 Monday00UTC000000 am000000 vUTCMon, 11 Jun 2018 00:00:00 +000000UTC06UTC630 11'0000006UTC pMon, 11 Jun 2018 00:00:00 +00000006UTC 11UTC Monday'AM12UTCf00p12. Monam600 0000006 2018-06-11T00:00:00+00:002018630UTCx30UTC 2018&00000012Mon, 11 Jun 2018 00:00:00 +0000amvUTC; MondayUTC 600vUTCam000000 11UTC q000000amMonday00f002018-06-11T00:00:00+00:00am300020186 11UTC00 11UTC0000006UTC00 UTC6 000030000000am300020186 11UTC 12am611002018-06-11T00:00:00+00:00amp 00UTC 000030000000UTC p2018000000Mon, 11 Jun 2018 00:00:00 +0000 Mondayam 12Mon, 11 Jun 2018 00:00:00 +0000am611UTC 06am112018Mon, 11 Jun 2018 00:00:00 +00000030&UTCam2018-06-11T00:00:00+00:0000000030UTC; 11UTC00 00630&UTCam2018-06-11T00:00:00+00:0000000030UTC;Mon, 11 Jun 2018 00:00:00 +0000UTC0000&UTCam2018-06-11T00:00:00+00:0000000030UTC;00 (11UTC Monday'2018Mon, 11 Jun 2018 00:00:00 +000011Mon, 11 Jun 2018 00:00:00 +0000UTC 11UTC 80 %) am000000 600vUTCam000000 V 2018000000 06201800600, Monday'amppMon, 11 Jun 2018 00:00:00 +0000UTC630000000am12UTC pUTC00000030 2018-06-11T00:00:00+00:002018600300030000000UTCMon, 11 Jun 2018 00:00:00 +0000 0000006UTC v201800UTC 00630&UTCam2018-06-11T00:00:00+00:0000000030UTC;Mon, 11 Jun 2018 00:00:00 +0000UTC0000am630UTC p2018000000Mon, 11 Jun 2018 00:00:00 +0000 062018630UTCMon, 11 Jun 2018 00:00:00 +0000 UTC6 2018-06-11T00:00:00+00:00201806p&UTCam2018-06-11T00:00:00+00:0000000030UTC;30UTC62018-06-11T00:00:00+00:00UTC00 UTC30 fam2018-06-11T00:00:00+00:0000Monday0030UTCMon, 11 Jun 2018 00:00:00 +0000 MondayUTC00 30Mon, 11 Jun 2018 00:00:00 +0000am6000030002018600 vUTCMon, 11 Jun 2018 00:00:00 +000000 Monday'UTC06pMonday201800 UTC6 0600Monday00UTC000000 2018Mon, 11 Jun 2018 00:00:00 +000011006am00Mon, 11 Jun 2018 00:00:00 +0000UTC. E6 UTCffUTC30, 00UTCMonday20186 Monday'AM12UTCf00p12, MondayUTC 30am000000x 11'UTC06pMonday201800 &am12Mon, 11 Jun 2018 00:00:00 +0000amvUTC; Monday'000000000000UTC 11000000 2018-06-11T00:00:00+00:002018630Mon, 11 Jun 2018 00:00:00 +0000am30 11'amppMon, 11 Jun 2018 00:00:00 +0000UTC630000000am12UTC 00'&UTCam2018-06-11T00:00:00+00:0000000030UTC;Monday&UTC12Mon, 11 Jun 2018 00:00:00 +0000amvUTC;vUTC &am12Mon, 11 Jun 2018 00:00:00 +0000amvUTC; pMonday00000000 11UTC 60 pour les apprentis en situation de handicap de niveau V (qui représentent la majorité du public concerné). Le code du travail prévoit d'ores et ...
Amendement N° 2096 au texte N° 1019 - Article 14 (Adopté) le 11/06/2018Afin de mieux encadrer la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle (CQP), l'amendement n° AS718, adopté en commission des affaires sociales, a introduit à l'alinéa 16 une disposition confiant aux commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) l'organisation du cursus de la formation à un ou plusieurs organismes de formation habilités au terme d'une procédure de mise en concurrence. Après la seconde occurrence du mot :« professionnelle »,supprimer la fin de l'alinéa 16. M. Maillard, Mme Romeiro Dias, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme ...
Amendement N° 2095 rectifié au texte N° 1019 - Article 14 (Adopté) le 11/06/2018Les commissions paritaires nationales de l'emploi (CNPE) des branches professionnelles sont légalement chargées de créer les certificats de qualification professionnelle (CQP), dont le nombre est aujourd'hui évalué à près de 1 300, répartis dans 130 branches. En l'absence de personnalité juridique des CPNE, les partenaires sociaux de la branche doivent aujourd'hui préciser le propriétaire de la certification professionnelle. Le conseil économique, social et environnemental (CESE) a identifié plusieurs cas de figure dans son rapport sur les CQP de 2016 : une organisation professionnelle d'employeur, un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ou encore un organisme ...
Amendement N° 2131 au texte N° 1019 - Article 10 (Adopté) le 11/06/2018Si la loi prévoyait déjà que l'information pour l'orientation professionnelle soit dépourvue d'approche stéréotypée, il est nécessaire de pouvoir évaluer les actions positives réellement mises en œuvre pour garantir une information sans classification sexiste. En prévoyant l'établissement d'un rapport d'évaluation, on permettra l'identification des voies d'amélioration, suscitant une dynamique vertueuse d'efficacité dans la lutte contre les stéréotypes de genre, à la faveur de la promotion de certaines filières et certains métiers connotés masculins ou féminins. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« Ibis. – Le II du même article est complété par ...
Amendement N° 2092 au texte N° 1019 - Après l'article 10 (Adopté) le 11/06/2018Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'avenir des centres d'information et d'orientation. L'orientation des jeunes générations est un enjeu majeur pour notre pays qui souffre d'un grand nombre de décrocheurs et d'échec dans l'enseignement supérieur et les CIO demeurent des rouages essentiels afin d'accompagner les élèves dans leur orientation. Le Gouvernement a ainsi annoncé sa volonté de transformer l'orientation, pour que chaque élève réussisse et s'insère dans le monde professionnel et dans la société. Les établissements scolaires doivent ...
Amendement N° 2089 au texte N° 1019 - Article 11 (Adopté) le 11/06/2018Cet amendement vise à encouragerla mobilité nationale et internationale des apprentis.La mobilité recouvre plusieurs perspectives différentes, la mobilité sur le territoire national et la mobilité à l'international, plus précisément grâce au dispositif Erasmus Pro. Un des freins identifiés, parmi les obstacles non-financiers, pouvant faire obstacle au développement des formations par apprentissage, concerne la difficulté pour les élèves à pouvoir trouver des modes d'hébergement qui soient à la fois proches de leur lieu de formation et du pôle économique identifié. Il est donc souhaitable qu'une personne puisse travailler, notamment avec la région, à établir une carte ...
Amendement N° 2101 rectifié au texte N° 1019 - Article 1er (Adopté) le 09/06/2018Cet amendement vise - en cas d'accord d'entreprise pour un abondement financier du CPF au profit de ses salariés - à permettre à celle de prendre en charge les frais de formation (ou de VAE ou de bilan de compétences) engagées et à se faire ensuite rembourser par la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite des sommes créditées sur la base des droits acquis des CPF des salariés bénéficiaires. Aucun changement n'est prévu sur la contribution financière de ces entreprises aux opérateurs de compétences et demain à l'URSSAF. L'enjeu est bien de favoriser un co-investissement des entreprises et des salariés qui le souhaitent, dans le cadre du dialogue social. Les ...
Amendement N° 2094 rectifié au texte N° 1019 - Article 4 (Adopté) le 09/06/2018Cet amendement vise à préciser que les actions d'apprentissage concourent au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté, y compris dans l'utilisation de l'internet et des services de communication au public en ligne. Compléter l'alinéa 31 par les mots :« , y compris dans l'utilisation de l'internet et des services de communication au public en ligne ». M. Maillard, M. Studer, Mme Rilhac, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme ...
Amendement N° 2111 2ème rectif. au texte N° 1019 - Article 5 (Adopté) le 09/06/2018S'agissant de l'enseignement scolaire, il est souhaitable que le respect de la démarche qualité des établissements publics d'enseignement fasse l'objet d'une certification délivrée par des certificateurs publics reconnus par France compétences au titre de l'alinéa 2 du L 6316‑2. Le ministère de l'éducation nationale dispose d'un label qualité exigeant (EDUFORM), inscrit sur la liste des labels qualité du CNEFOP ; ce label sera adapté pour intégrer les nouveaux critères définis par décret en conseil d'État. Cet amendement a pour objet de laisser le temps, d'une part aux certificateurs publics d'intégrer dans leurs labels qualité les critères qui seront définis par ...
Amendement N° 2097 au texte N° 1019 - Article 1er (Adopté) le 09/06/2018Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives au compte personnel de formation des travailleurs indépendants et des travailleurs handicapés d'établissement ou service d'aide par le travail avec la suppression de l'article L. 6323‑5 du code du travail. En effet, la nouvelle rédaction du II. de l'article L. 6323‑4 précise, de manière explicite, que les abondements en droits complémentaires ont vocation à financer des formations dont le coût est « supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323‑11, L. 6323‑11‑1, L. 6323‑27 et L. 6323‑34 ». L'absence de prise en compte des ...
Amendement N° 2106 au texte N° 1019 - Article 3 (Adopté) le 09/06/2018Amendement de conséquence de l'amendement précédent : il s'agit de prévoir pour 2019, la réalisation du CEP pour des salariés par les FONGECIF, transitoirement autorisés à assurer la mission des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Les opérateurs du CEP seront en effet désignés probablement courant octobre 2019, compte tenu des délais de préparation et d'organisation des appels d'offres de France compétences. Le but de cet amendement est d'éviter une carence dans le service de conseil en évolution professionnelle et de donner le temps aux nouveaux opérateurs de se mettre en place au 1er janvier 2020. Rédiger ainsi l'alinéa 14 :« III – Jusqu'au ...
Amendement N° 2100 au texte N° 1019 - Article 1er (Adopté) le 09/06/2018L'article 1er du projet de loi procède à une transformation profonde du compte personnel de formation afin d'ouvrir au plus grand nombre l'accès à la formation professionnelle, et d'en faire un outil simple d'usage pour tous les actifs. La responsabilisation de l'ensemble des acteurs est sous-jacente à la réussite de cette transformation. Ainsi, il est proposé que dans le cadre d'un projet de transition professionnelle, le salarié mobilise en cofinancement son compte personnel de formation. En effet, le dispositif CPF est considéré comme une base commune dans le parcours de formation entre acquisition de compétences et reconversion lié à l'autonomisation du bénéficiaire et de ...
Amendement N° 2105 au texte N° 1019 - Article 1er (Adopté) le 09/06/2018Cet amendement vise à prévoir une mesure transitoire pour la gestion du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle durant l'année 2019 dans l'attente de la mise en place opérationnelle de ces commissions, lesquelles doivent être, au préalable, agréées par l'autorité administrative. Compléter l'alinéa 80 par la phrase suivante :« L'agrément de cette commission est accordé au regard des critères mentionnés aux 1°, 3° et 5° du II de l'article L. 6332‑1‑1 et de leur aptitude à assurer leurs missions compte tenu de leurs moyens. » M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme ...
Amendement N° 2091 au texte N° 1019 - Article 1er (Adopté) le 09/06/2018L'article 1er du projet de loi procède à une transformation profonde du compte personnel de formation afin d'ouvrir au plus grand nombre l'accès à la formation professionnelle, et d'en faire un outil simple d'usage pour tous les actifs. Comptabilisé en euros pour être plus mobilisable, le CPF devrait faire l'objet de dispositions réglementaires fixant ses modalités d'alimentation à hauteur de 500 euros par an, dans la limite d'un plafond de 5 000 euros. Des modalités d'alimentation accrus sont prévus pour les salariés les moins qualifiés. Il est probable qu'à terme, le coût des formations éligibles fasse l'objet de variations à la hausse ou à la baisse, alors que les ...
Amendement N° 2168 au texte N° 1019 - Article 1er (Adopté) le 09/06/2018Cet amendement vise à prévoir une mesure transitoire pour la gestion du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle durant l'année 2019 dans l'attente de la mise en place opérationnelle de ces commissions, lesquelles doivent être, au préalable, agréées par l'autorité administrative. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IX. – Les organismes mentionnés à l'article L. 6333‑1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, assurent les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323‑17‑6 du même code pour la gestion du compte personnel de ...
Amendement N° 2098 au texte N° 1019 - Article 1er (Adopté) le 09/06/2018L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération, au-delà des frais pédagogiques est possible. Afin de permettre une plus large utilisation de ce dispositif pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, il est proposé de ne pas exiger pour eux la condition d'ancienneté. Une telle exclusion est déjà prévue pour les salariés qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'a pas suivi d'action de formation entre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018 le 30/05/2018Olivier Véran On ne compte plus, en France, les expériences positives de gens ayant tout plaqué pour aller faire autre chose, en particulier des métiers de bouche ou d'autres métiers manuels. De nos jours, l'apprentissage n'est donc plus réservé à la formation des très jeunes gens : dispensant une formation pratique et rapide, il est aussi parfaitement adapté à la reconversion à un âge plus avancé. Si l'évolution des métiers à laquelle on assiste actuellement se poursuit, il faudra réfléchir aux moyens de faciliter les reconversions professionnelles ; en attendant, l'apprentissage représente une solution très intéressante.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018 le 30/05/2018%<00pam5 2018-05-30T10:02:00+00:00Wednesdayam0000="2018-05-30T10:02:00+00:002018531UTC531">+0000Wednesday02v02UTCWed, 30 May 2018 10:02:00 +0000 V&UTCam2018-05-30T10:02:00+00:0000000031UTC;Wed, 30 May 2018 10:02:00 +0000am5 0UTC00 2018-05-30T10:02:00+00:002018531Wed, 30 May 2018 10:02:00 +0000am3100 30'amppWed, 30 May 2018 10:02:00 +0000UTC531020000am10UTC 2018-05-30T10:02:00+00:00201852018-05-30T10:02:00+00:00UTCWed, 30 May 2018 10:02:00 +00005UTC531 05am302018Wed, 30 May 2018 10:02:00 +00000231am02Wed, 30 May 2018 10:02:00 +0000UTC05UTC531 30UTC00 30UTC0000005UTC00 30UTC 18 am500 UTC31 05201802500. +00:002018000000Wed, 30 May 2018 10:02:00 +0000 bUTCam0000002018-05-30T10:02:00+00:002018000000p 30'UTC531Wed, 30 May 2018 10:02:00 +0000UTC UTC000000x, 02Wednesday 00'am100231 30'0000005UTC pWed, 30 May 2018 10:02:00 +0000UTC0502&UTC10Wed, 30 May 2018 10:02:00 +0000amvUTC;Wed, 30 May 2018 10:02:00 +0000UTC UTCxp&UTCam2018-05-30T10:02:00+00:0000000031UTC;Wed, 30 May 2018 10:02:00 +000002UTC52018-05-30T10:02:00+00:00UTC 00000000Wed, 30 May 2018 10:02:00 +0000 WednesdayUTC 05amWed, 30 May 2018 10:02:00 +00002018-05-30T10:02:00+00:0010&UTCam2018-05-30T10:02:00+00:0000000031UTC; 30000000 31Wed, 30 May 2018 10:02:00 +0000amvam02Wednesday, q000000'02Wednesday 2018-05-30T10:02:00+00:0020185v02UTC531 30UTC 00&UTCam2018-05-30T10:02:00+00:0000000031UTC;2018-05-30T10:02:00+00:00000000Wed, 30 May 2018 10:02:00 +00000200UTCWed, 30 May 2018 10:02:00 +0000. +00:00Wednesday00000000 30UTC 70 % 30UTC00 UTC531Wed, 30 May 2018 10:02:00 +0000UTCpWed, 30 May 2018 10:02:00 +00000200UTC00 UTC05bam0000002018-05-30T10:02:00+00:0010am531 30UTC00 amppWed, 30 May 2018 10:02:00 +0000UTC5310200 2018531 05201802500 30UTC 50 00amWednesdayamWed, 30 May 2018 10:02:00 +000002&UTCam2018-05-30T10:02:00+00:0000000031UTC;00 UTC31 002018531 30201852018-05-30T10:02:00+00:00 002018000000vUTC531 30&UTCam2018-05-30T10:02:00+00:0000000031UTC;p2018000000Wed, 30 May 2018 10:02:00 +0000v000000UTC00 30UTC 00p&UTCam2018-05-30T10:02:00+00:0000000031UTC;2018-05-30T10:02:00+00:0002amWednesday020031UTC00 UTC5 30Wed, 30 May 2018 10:02:00 +000020180231 30000000 31Wed, 30 May 2018 10:02:00 +0000amvam02Wednesday. &AM10Wed, 30 May 2018 10:02:00 +0000amvUTC; 310231Wed, 30 May 2018 10:02:00 +0000UTC 30'UTCxUTC05pWednesdayUTC, WednesdayUTC Wed, 30 May 2018 10:02:00 +0000&UTCam2018-05-30T10:02:00+00:0000000031UTC;00UTCam000000 30UTC00 2018-05-30T10:02:00+00:0010am05bWed, 30 May 2018 10:02:00 +0000UTC00 30UTC 2018-05-30T10:02:00+00:0020180505UTCWed, 30 May 2018 10:02:00 +00002018-05-30T10:02:00+00:00UTC 5201831UTC q000000UTC pWed, 30 May 2018 10:02:00 +0000&UTC10Wed, 30 May 2018 10:02:00 +0000amvUTC;00 30UTC 40 des contrats reçus par les services d'enregistrement font l'objet d'erreurs et sont potentiellement source de contentieux. C'est pourquoi l'amendement AS694 propose de renforcer la procédure du dépôt par un dépôt suspensif permettant de ...
Dossier : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire le 30/05/2018
Amendement N° AS1152 au texte N° 904 - Après l'article 14 (Adopté) le 29/05/2018Cet amendement s'inscrit dans l'esprit d'expérimentation du projet de loi en autorisant les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche à développer par le biais de filiales de droit privé des activités de formation de courte durée ou des formations non diplômantes. En effet, l'article 711‑1 du code de l'éducation n'autorise la filialisation dans ces établissements qu'aux seules activités relevant de la valorisation de la recherche. Or, le rapport de François Germinet du 6 novembre 2015 relatif à la promotion de la formation professionnelle tout au long de la vie souligne le potentiel de développement des établissements publics d'enseignement supérieur ...
Données issues de la fiche d’Olivier Veran sur le site www.nosdeputes.fr

References: L'article 6
 l'article 7
 l'article 66
 l'article 43
 l'article 40
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 711