Source: http://www.parl.gc.ca/content/sen/committee/411/BANC/23EV-49683-F.HTM
Timestamp: 2013-05-24 14:25:21+00:00

Document:
Banques, Fascicule No. 23, Témoignages du 26 juin 2012 (réunion du soir)
Fascicule 23 - Témoignages du 26 juin 2012 - réunion du soir
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, auquel a été renvoyé le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, se réunit aujourd'hui à 19 heures pour examiner le projet de loi.
Le président : Je suis heureux de vous revoir à l'occasion de notre troisième séance de la journée. Nous accueillons de nouveau les représentants d'Industrie Canada, nous avons Paul Halucha, directeur général, Direction générale des politiques-cadres du marché; Anne-Marie Monteith, directrice, Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de commerce; ainsi que Robert Dupelle, analyste principal intérimaire des politiques, Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de commerce. De Patrimoine canadien, nous accueillons Lara Taylor, directrice par intérim, Politiques et législation, Politique du droit d'auteur et du commerce international.
Le groupe est ici pour répondre aux questions des sénateurs. Nous disposons d'environ une demi-heure. Je recommande donc aux sénateurs de se limiter à cinq minutes chacun, et je vous demanderais d'être conciliants et de vous abstenir de poser des questions supplémentaires de sorte que nous puissions passer à travers la liste des témoins.
Le sénateur Hervieux-Payette : Bienvenue au comité. J'espère que quelques-uns d'entre vous ont écouté nos délibérations. Une des grandes inquiétudes des témoins qui ont comparu et qui font affaire avec les auteurs est l'utilisation du matériel produit par les auteurs dans le milieu scolaire.
Notre question est quand même très claire et simple : pourquoi, au moment où on se parle, des organisations comme Access Copyright et d'autres joueurs dans le secteur n'ont-ils pas renouvelé leur entente? Pourquoi toutes ces personnes s'inquiètent de ne pas voir la nouvelle loi obliger le paiement de sommes d'argent habituellement réservées lorsqu'il s'agit d'utiliser, soit par support papier ou électronique, un livre ou du matériel scolaire?
Anne-Marie Monteith, directrice, Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de commerce, Industrie Canada : Le projet de loi C-11 a un certain nombre de dispositions et d'exceptions pour l'utilisation de matériel en milieu scolaire, entre autres, en ce qui concerne l'apprentissage en ligne, la distribution numérique du matériel didactique — ce qu'on appelle en anglais les Digital Quest Packs — qui sera maintenant possible grâce à ce projet de loi, des prêts numériques entre bibliothèques et le renforcement d'exceptions existantes en matière d'éducation.
Le sénateur Hervieux-Payette : Les auteurs, quel que soit le mécanisme utilisé, vont-ils recevoir une compensation chaque fois que les 1 000, 2 000 ou 5 000 élèves auront copie d'une œuvre? Certaines organisations nous ont fait part de leurs préoccupations, mais finalement ceux qui sont vraiment les plus inquiets, ce sont les auteurs. Aucun de ceux que nous avons rencontrés nous a dit se sentir rassuré d'obtenir compensation si son œuvre était utilisée en milieu scolaire soit au primaire, secondaire, collégial ou universitaire.
Ces gens vont-ils continuer à recevoir une compensation financière à chacune des duplications, selon une formule qui a dû être négociée dans le passé et qui faisait l'affaire de tous les joueurs, chaque fois qu'un livre sera copié à moult exemplaires? Comment nos auteurs seront-ils indemnisés dans le futur?
Mme Monteith : Les auteurs vont continuer à être indemnisés pour l'utilisation de leurs œuvres. Par exemple, un ouvrage utilisé ne peut pas être reproduit ou copié dans son entièreté. Selon le projet de loi C-11 et selon la Loi sur le droit d'auteur, ce n'est pas une utilisation permise et rien ne changera cette disposition.
Le sénateur Hervieux-Payette : Je parle d'un chapitre, d'une section d'un livre. Les professeurs d'université nous ont expliqué qu'ils faisaient un collage de plusieurs ouvrages de différents auteurs sur le même sujet; ils retiennent certaines sections dans des bouquins et ils en font un nouveau bouquin. Qu'il soit électronique ou non, en ce que nous concerne, cela ne devrait pas changer la compensation que l'auteur devrait recevoir pour le nombre de personnes qui ont accès à ce document.
Vous nous dites qu'ils sont protégés pour un volume. Je vous demande s'ils sont protégés pour un chapitre, pour une partie de leur œuvre qui est utilisée par les universités.
Mme Monteith : Sur l'utilisation équitable en matière d'éducation, un extrait peut être utilisé en milieu scolaire à des fins éducatives. Par exemple, si un professeur veut donner un test à ses étudiants, il pourrait inclure l'extrait d'un poème ou d'un livre. Il n'a pas besoin d'aller obtenir l'autorisation de la personne qui détient les droits d'auteur pour ce faire. Dans des utilisations très spécifiques à des buts éducatifs, l'utilisation sera permise.
Le sénateur L. Smith : J'ai une question d'ordre général qui s'adresse à l'ensemble du groupe. Pourriez-vous nous parler de certains éléments positifs du projet de loi qui appuient les enregistreurs personnels de vidéo — PVR — en réseau et l'informatique en nuage? Pourriez-vous également nous présenter un aperçu de l'informatique en nuage?
Paul Halucha, directeur général, Direction générale des politiques-cadres du marché, Industrie Canada : C'est avec plaisir que je vais répondre à cette question.
Le projet de loi C-11 établit un cadre qui favorise l'adoption de services d'informatique en nuage. Les témoins qui ont comparu devant le comité ont parlé de trois opérations liées à l'informatique en nuage qui doivent être couvertes dans la mesure législative afin d'autoriser les services d'informatique en nuage et les PVR en réseau.
En premier lieu, l'utilisateur doit pouvoir faire une copie. Le projet de loi est clair à cet égard grâce à l'exception relative à l'écoute ou au visionnement en différé pour les consommateurs.
En deuxième lieu, l'utilisateur doit pouvoir stocker la copie en ligne. À l'heure actuelle, le PVR comporte un dispositif de stockage physique chez l'utilisateur. La différence entre un PVR et un PVR en réseau tient au fait que le stockage se fait sur un réseau. Il faut pouvoir stocker en ligne les copies; par conséquent, le projet de loi prévoit des dispositions relatives à l'exonération de responsabilité, qui exempte de toute responsabilité les fournisseurs de services qui hébergent sur Internet le matériel stocké par les consommateurs. Les fournisseurs de services sont à l'abri des poursuites lorsqu'ils interviennent en tant qu'intermédiaires neutres. Par « intermédiaires neutres », on veut dire que, tout comme un PVR le fait chez l'utilisateur, les fournisseurs de services Internet stockent l'information.
En troisième et dernier lieu, l'utilisateur doit pouvoir récupérer la copie sauvegardée. Il n'y a aucun intérêt pour l'utilisateur à sauvegarder ou à télécharger du contenu si celui-ci ne peut lui être retransmis. La disposition relative à l'exonération de responsabilité visant l'hébergement Web autorise les fournisseurs de services à fournir un espace de stockage en vue de permettre la télécommunication du contenu.
Selon nous, la communication se fait essentiellement entre l'utilisateur et lui-même. Le fournisseur de réseau, dans la mesure où il facilite le stockage et la récupération d'information par l'utilisateur, est un intervenant neutre.
Ces éléments du projet de loi ouvrent la voie à la modernisation du cadre régissant le droit d'auteur. Selon nous, dans un tel contexte, il revient en grande partie aux entreprises de mettre au point les produits et les services permis grâce à ces nouvelles dispositions qui auront force de loi si le projet de loi est adopté. Le fait qu'un service en particulier tire parti de ce cadre dépendra du fonctionnement du service. Nous sommes fermement convaincus que le projet de loi établit le cadre nécessaire pour permettre les PVR en réseau et les services d'informatique en réseau.
Le sénateur Massicotte : Madame Monteith, j'aimerais poursuivre la discussion que vous avez eue avec la sénatrice Hervieux-Payette. Vous avez répondu en énonçant ce que le projet de loi propose. Néanmoins, nous avons le sentiment et nous faisons dire que les amendements proposés changent la relation qui existait auparavant entre les systèmes d'éducation et les auteurs et producteurs.
Mme Monteith : À des fins pédagogiques, il y a deux grandes choses que le projet de loi propose; tout d'abord, l'ajout de l'éducation pour une utilisation équitable du matériel, ce sera dorénavant permis à cette fin. Des exceptions actuelles en éducation seront dorénavant modifiées ou élargies par ce projet de loi. On reconnaîtra le fait que l'éducation est importante pour notre société, à des fins d'innovation et pour refléter des développements technologiques qui requièrent maintenant que, par exemple, l'utilisation de matériel numérique disponible en ligne sur Internet ou même des films, soit maintenant permise dans un milieu éducatif, scolaire, à des fins pédagogiques.
Le sénateur Massicotte : Vous avez certainement entendu les témoignages que nous avons reçus. Plusieurs fournisseurs de ces produits nous avisent que des contrats sont annulés et que certaines universités se préparent à avoir accès à ces produits sans payer les frais de licence. Êtes-vous d'accord avec cette affirmation? Est-ce une surprise? Était-ce planifié comme étant une conséquence du projet de loi?
Mme Monteith : Vous faites probablement allusion à l'exception qui permet le visionnement de films en milieu scolaire à des fins pédagogiques. Dorénavant, il n'y aura pas de rémunération à cette fin.
Le sénateur Massicotte : Quand les représentants de l'organisme Visual Education Center nous avisent qu'il y a des conséquences graves sur ses revenus, cela ne vous surprend pas énormément. C'est une conséquence d'une décision en vue de s'assurer d'une technologie neutre?
Mme Monteith : C'est vrai qu'il y a plusieurs intervenants; les parties prenantes et les parties qui ont été affectées ont toutes été consultées. Nous avons rencontré ces différents intervenants et sommes au courant des différents points de vue qui ont été pris en compte lors de l'élaboration de ce projet de loi.
Le sénateur Ringuette : M. Halucha pourrait-il m'indiquer où, dans le projet de loi C-11, il est question de « neutralité »?
M. Halucha : Où la notion de « neutralité » est-elle abordée?
Le sénateur Ringuette : Oui, je vous prie.
Robert Dupelle, analyste principal intérimaire des politiques, Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de commerce : Aux termes de l'article 35. Si on parle de l'exonération de responsabilité visant l'hébergement sur le Web, la disposition en question se trouve au paragraphe 31.1(4) du projet de loi.
Le sénateur Ringuette : Que fait exactement cette disposition?
M. Dupelle : Il s'agit d'une disposition importante du fait qu'elle ne concerne pas uniquement les services d'informatique en nuage et les PVR en réseau, mais qu'elle a une portée beaucoup plus vaste. Elle constitue un aspect fondamental du projet de loi en ce qui a trait au fonctionnement des services sur Internet. Elle met à l'abri des poursuites les fournisseurs de services Internet qui hébergent du contenu. Elle s'applique également au simple hébergement d'un site Web.
On pourrait la décrire comme la troisième composante des dispositions relatives à l'exonération de responsabilité qui est accordée aux fournisseurs de service Internet. La première composante, au paragraphe 31.1(1) du projet de loi, concerne le branchement à Internet, soit le fait de fournir l'accès à Internet. Le paragraphe 31.1(3) du projet de loi traite de la « mise en antémémoire », ce que font les fournisseurs de services Internet à des fins d'efficacité. Le paragraphe 31.1(4) du projet de loi concerne ce qu'on appelle l'« hébergement », qui consiste à fournir les moyens nécessaires au stockage et à la communication d'une œuvre. Le rôle du fournisseur de services Internet est de faciliter le stockage et la communication du contenu que l'utilisateur y héberge.
Le sénateur Ringuette : Les fournisseurs de services Internet sont très préoccupés. Il faut savoir que l'industrie se prive d'investissements de millions — non pas des milliards — de dollars qu'amènerait la création d'un espace de stockage virtuel en nuage. L'industrie a fait savoir qu'elle voudrait qu'une clarification soit apportée au paragraphe 31.1(4) du projet de loi et qu'il soit précisé, avant la dernière partie de la phrase de ce paragraphe « et transmet l'œuvre ou tout autre objet du droit d'auteur ».
Selon les fournisseurs de services Internet, ce changement préciserait vraiment les choses et éliminerait toute incertitude qui risquerait de donner lieu à des contestations judiciaires à leur endroit. Qu'en pensez-vous?
M. Halucha : Je dirai deux choses. Tout d'abord, pour ce qui est des sommes qu'ils investiront, je souligne qu'ils réaliseront des bénéfices énormes...
Le sénateur Ringuette : Non. On parle du changement qu'ils voudraient voir apporter au paragraphe 31.1(4) du projet de loi.
Le sénateur Massicotte : Leurs préoccupations sont-elles légitimes?
Le sénateur Ringuette : Autrement dit, ils veulent s'assurer que les créateurs ne les poursuivront pas. Que pensez-vous du changement qu'ils demandent?
M. Halucha : Selon nous, ce n'est pas nécessaire. En fait, les précisions demandées se trouvent déjà dans la version actuelle du projet de loi. Il n'y a donc pas lieu d'ajouter de changements pour préciser le projet de loi, car il est clair.
Le sénateur Ringuette : En êtes-vous certain?
M. Halucha : Aucune politique-cadre n'éliminera entièrement le risque. Si vous me demandez si le risque qu'il y ait un jour une contestation judiciaire à cet égard est nul, je ne peux vous le garantir. Cependant, nous avons analysé de façon approfondie et sous différents angles cet aspect, et nous en avons l'assurance.
En fait, à la lecture des témoignages d'aujourd'hui, je constate que les commentaires que je lis dans le compte rendu — les commentaires que j'ai faits — ressemblent à ceux qu'a faits l'une des parties intéressées dans son témoignage plus tôt aujourd'hui en ce qui concerne la description des conditions concernant les trois éléments. Selon nous, les trois éléments sont traités dans la loi.
Le sénateur Ringuette : Nous en avons pris bonne note, je vous remercie.
L'un des principaux enjeux dont il est aussi question, c'est l'éducation.
Mme Monteith : Cette clause d'utilisation équitable en matière d'éducation s'applique aux établissements scolaires structurés.
Le sénateur Ringuette : « Structurés », cela peut être privé ou public.
Mme Monteith : Cela peut être plus large que simplement les écoles.
Le sénateur Ringuette : C'est ça. Dans le projet de loi, il n'y a aucune mention du système d'éducation auquel vous faites référence. Donc la porte est grande ouverte à n'importe quelle entité qui va dire qu'elle a utilisé le matériel à des fins d'éducation.
Mme Monteith : Alors les mots-clés ici, je crois que c'est vraiment « les fins éducationnelles ».
Le sénateur Ringuette : Oui, mais définissez-les!
Mme Monteith : Les fins éducationnelles, ce sont des fins pédagogiques.
Le sénateur Ringuette : Dans quel milieu, madame?
Mme Monteith : Dans différents milieux : public, privé. Cependant, la fin doit être très clairement éducationnelle.
Le sénateur Ringuette : C'est ça. Vous répondez à ma question en confirmant que vous n'avez vraiment pas envisagé les différents scénarios sur le plan de l'éducation.
Mme Monteith : Il faut dire qu'il y a aussi des contraintes sur le plan de l'équité. Il y a six facteurs dans la jurisprudence, des facteurs établis par la Cour suprême qui sont pris en compte lorsqu'on détermine si c'est une utilisation équitable du matériel ou non.
Le sénateur Ringuette : Donc, les créateurs devront poursuivre en justice l'organisation qui utilisera le matériel en éducation pour que la cour détermine les six facteurs. C'est ce que vous dites?
Mme Monteith : Les six facteurs sont déjà établis.
Le sénateur Ringuette : Oui, mais il faut qu'ils soient revus par quelqu'un!
Mme Monteith : Les six facteurs sont établis par la Cour suprême qui donne le cadre de référence dans lequel l'utilisation équitable peut avoir lieu.
[Traduction] Le sénateur Moore : Mesdames et messieurs les témoins, je vous remercie de votre présence parmi nous. J'aimerais poursuivre dans la même veine que le sénateur Hervieux-Payette et parler moi aussi de l'utilisation équitable en matière d'éducation.
Tout à l'heure et au cours des séances précédentes, divers témoins nous ont dit que la façon dont les cours sont donnés a changé dans les universités. Les professeurs ne font plus acheter de manuels aux étudiants, mais des cahiers photocopiés rassemblant des textes et des sections d'ouvrages divers. J'aimerais que l'un d'entre vous, peu importe qui, m'explique clairement comment les auteurs de ces textes seront indemnisés en vertu du projet de loi.
M. Dupelle : Toutes les dispositions du projet de loi prévoient des limites. L'utilisation équitable en matière d'éducation est balisée par l'évaluation qui sera faite de chaque utilisation.
Mentionnons qu'une disposition du projet de loi permet la diffusion numérique de corpus de documents divers, à condition que leurs auteurs soient rétribués. Elle équivaut à ce qui était à l'époque la licence de photocopie. La disposition permet d'adapter cette licence à l'ère numérique pour que les documents puissent être numérisés et envoyés aux étudiants qui vivent dans une région éloignée.
Quelqu'un a fait allusion aux changements qui s'appliquent aux négociations en ce qui concerne l'accès aux documents, les droits d'auteur et les établissements scolaires. Mentionnons que deux organismes importants, soit l'Association des universités et collèges du Canada et l'Association des collèges communautaires du Canada, ont obtenu des licences types auprès de l'entreprise Access Copyright. De plus, certains établissements scolaires — quelques-uns pour l'instant — ont conclu des ententes avec Access Copyright. Cela se fait dans le marché. Les établissements et Access Copyright négocient ensemble.
Le projet de loi ne dispensera pas complètement les établissements scolaires d'acheter des documents pédagogiques. « Utilisation équitable » ne signifie pas « copies illimitées de tous les ouvrages qu'on veut ». Certaines utilisations sont permises. On continue à accorder des licences, et les établissements scolaires achètent beaucoup d'information grâce aux licences d'utilisation sur site.
Le sénateur Moore : Qui contrôle la création de corpus de documents numériques et transmet les sommes reçues aux créateurs?
M. Dupelle : Si l'établissement scolaire ou l'organisme a obtenu une licence auprès d'Access Copyright ou a signé l'entente type, par exemple, c'est cette licence qui définira les conditions qui s'appliquent aux documents copiés.
Le sénateur Moore : On a dit tout à l'heure que les établissements scolaires attendent la sanction royale du projet de loi pour se prévaloir de la disposition sur l'utilisation équitable et ne pas conclure d'entente type avec Access Copyright. Il se passera probablement ce qui se passe toujours, à savoir que ce régime s'étendra à l'ensemble des établissements postsecondaires et des structures collégiales du Canada dès qu'un ou deux acteurs courageux auront fait le saut.
Comme je l'ai déjà dit, il est inconcevable que des gens qui s'occupent de la transmission des connaissances, l'une des tâches les plus nobles qui soient, défendent un point de vue qui nuit aux auteurs et aux créateurs de ces connaissances.
Comment ces auteurs et ces créateurs feront-ils face à la situation? Admettons que la moitié des universités, voire plus, décident de ne pas conclure une entente. Comment ferez-vous pour que les auteurs soient rétribués comme il se doit?
M. Dupelle : Je crois qu'au final, les écoles pourront décider de ne pas obtenir une licence auprès d'une société de gestion si elles jugent que les arrangements pris directement avec la maison d'édition de tel ou tel ouvrage, par exemple en ce qui concerne les licences liées aux banques de données, sont suffisants et leur permettent de le réutiliser. Si elles jugent au contraire que l'utilisation qu'elles entendent faire d'une œuvre donnée les oblige à solliciter une licence auprès d'une société de gestion, ce sera à elles de prendre la décision.
Le sénateur Moore : Selon vous, l'article 29 obligera-t-il les établissements d'enseignement postsecondaire et les collèges à signer une entente type protégeant les créateurs?
M. Dupelle : Je crois qu'il ne faut pas seulement chercher à savoir ce qui entre dans la définition d'« utilisation équitable », parce que cette notion suppose qu'on va évaluer le caractère équitable de chaque utilisation. Il y a d'autres facteurs qui entrent en ligne de compte. Je pense entre autres aux licences directes, comme le mentionnait le représentant du Conseil des ministres de l'Éducation. N'oublions pas que, dans bien des cas, les ressources qu'on achète sont visées par toutes sortes d'ententes différentes. La question ne se résume pas à la seule notion d'utilisation équitable et au fait que les écoles n'auront plus jamais besoin d'obtenir de licence.
Le sénateur Moore : Je sais. Il s'agit d'ententes distinctes, qui font en sorte que les créateurs reçoivent leur juste part des revenus. Mais ce n'est pas de ça que je parle. Je parle de l'utilisation dans son sens le plus large. Rien, dans ce que vous nous dites, ne me garantit que les créateurs de matériel pédagogique seront rémunérés, et je dois admettre que ça me trouble profondément.
Le président : Souhaitez-vous répondre, monsieur Dupelle?
M. Dupelle : Je voudrais seulement rappeler que plusieurs universités ont signé des ententes avec Access Copyright et que les ententes types négociées par les deux organismes importants dont je parlais à l'instant pourraient être reprises par les autres établissements.
Mesdames et messieurs, nous allons suspendre la séance. Nous avions prévu une demi-heure, et nous sommes en plein dans les temps. Nous reviendrons à 20 heures.
Le président : Il est 20 heures. Le comité est-il prêt à étudier les articles un par un? Ceux qui méritent d'être discutés plus en détail seront réservés jusqu'à ce que nous ayons passé tous les articles en revue. Qu'en dites-vous?
Le sénateur Massicotte : Je ne sais pas si je vais avoir l'approbation des autres sénateurs, mais je crois qu'il y a trois ou quatre points qui ont beaucoup retenu l'attention et qui, selon moi, mériteraient d'être abordés franchement. J'aimerais savoir ce que vous en pensez, que vous soyez pour ou contre. J'imagine que le projet de loi va être adopté tel quel, mais rien ne nous empêche de tenter de l'améliorer.
Le président : Vous parlez en votre propre nom, je présume. En fait, il vaudrait mieux procéder maintenant à l'étude article par article, après quoi nous pourrons discuter de ce qui vous plaira.
Le sénateur Moore : Voilà qui me semble raisonnable, monsieur le président, mais je ne voudrais pas qu'il arrive la même chose que la dernière fois, ce qui aurait pu — et dû — être évité, et qu'on nous refuse le droit de faire des observations.
Le président : Il y aura bel et bien une discussion.
Le président : Le comité est-il d'accord pour que nous passions à l'étude article par article du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur?
Le président : Le préambule est-il réservé?
Le président : L'article 4?
Le président : L'article 5?
Le président : L'article 6?
Le président : L'article 7?
Le président : L'article 8?
Le président : L'article 9?
Le président : L'article 10?
Le président : L'article 11?
Le président : L'article 12?
Le président : L'article 13?
Le président : L'article 14?
Le président : L'article 15?
Le président : L'article 16?
Le président : L'article 17?
Le président : L'article 18?
Le président : L'article 19?
Le président : L'article 20?
Le président : L'article 21?
Le président : L'article 22?
Le président : L'article 23?
Le président : L'article 24?
Le président : L'article 25?
Le président : L'article 26?
Le président : L'article 27?
Le président : L'article 28?
Le président : L'article 29?
Le président : L'article 29, avec dissidence.
L'article 30?
Le président : L'article 31?
Le président : L'article 32?
Le président : L'article 33?
Le président : L'article 34?
Une voix : De quel article s'agit-il?
Le président : De l'article 34.
L'article 35?
Le président : L'article 36?
Le président : L'article 37?
Le président : L'article 38?
Le président : L'article 39?
Le président : L'article 40?
Le président : L'article 41?
Le président : L'article 42?
Le président : L'article 43?
Le président : L'article 44?
Le président : L'article 45?
Le président : L'article 46?
Le président : L'article 47?
Le président : L'article 48?
Le président : L'article 49?
Le président : L'article 50?
Le président : L'article 51?
Le président : L'article 52?
Le président : L'article 53?
Le président : L'article 54?
Le président : L'article 55?
Le président : L'article 56?
Le président : L'article 57?
Le président : L'article 58?
Le président : L'article 59?
Le président : L'article 60?
Le président : L'article 61?
Le président : L'article 62?
Le président : L'article 63?
Le président : Est-ce que le comité désire joindre des observations au rapport?
Le président : Quelqu'un veut-il proposer que nous nous réunissions à huis clos, avec le personnel du comité, pour examiner un projet de rapport?

References: l'article 35
 l'article 29
 L'article 4
 L'article 5
 L'article 6
 L'article 7
 L'article 8
 L'article 9
 L'article 10
 L'article 11
 L'article 12
 L'article 13
 L'article 14
 L'article 15
 L'article 16
 L'article 17
 L'article 18
 L'article 19
 L'article 20
 L'article 21
 L'article 22
 L'article 23
 L'article 24
 L'article 25
 L'article 26
 L'article 27
 L'article 28
 L'article 29
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L'article 30
 L'article 31
 L'article 32
 L'article 33
 L'article 34
 l'article 34

L'article 35
 L'article 36
 L'article 37
 L'article 38
 L'article 39
 L'article 40
 L'article 41
 L'article 42
 L'article 43
 L'article 44
 L'article 45
 L'article 46
 L'article 47
 L'article 48
 L'article 49
 L'article 50
 L'article 51
 L'article 52
 L'article 53
 L'article 54
 L'article 55
 L'article 56
 L'article 57
 L'article 58
 L'article 59
 L'article 60
 L'article 61
 L'article 62
 L'article 63