Source: http://www.meva.hu/fr/meta/cgv.php
Timestamp: 2019-05-21 13:46:19+00:00

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AccueilConditions générales de vente et de location
Disposition générales - paiement et livraison
Disposition générales en format PDF
Art. 1 - Validité des conditions
Les Conditions générales de livraison et de paiement de la société MEVA Systèmes de Coffrage (dénommée « MEVA » dans ce qui suit) sont valables exclusivement dans les relations commerciales présentes et futures entre professionnels, les personnes juridiques de droit public ou les établissements publics ayant un budget spécial (appelés « Client » dans ce qui suit).
Art. 2 - Clause de défense
Sauf convention contraire expresse, seules ces Conditions générales sont valables.
Art. 3 - Droits d’auteur et garantie
MEVA se réserve les droits d’utilisation illimités relatifs au droit d’auteur et de propriété pour les devis, échantillons, modèles, dessins et autres documents. Ceux-ci ne doivent pas être rendus accessibles aux tiers. Les dessins et autres documents faisant partie des offres doivent être rendus immédiatement sur demande lorsque la commande n’est pas passée.
La reprise de garanties et d’un risque d’acquisition présuppose des conventions écrites entre les parties dans lesquelles les termes « garantie » et « risque d’acquisition » sont expressément utilisés.
Art. 4 - Prix et conditions de paiement, sûreté
Les prix s’entendent net hors taxes et départ entrepôt MEVA. Sauf stipulation contraire, les frais d’emballage, de fret, de douane et d’assurance sont facturés en sus. Le matériel d’emballage n’est pas repris.
Les prix sont toujours ceux en vigueur le jour de l’expédition. Les mentions figurant sur les catalogues, tarifs, notices ou autres documents sont portées à titre purement indicatif et ne peuvent en aucun cas engager MEVA. Les prix sont révisables en fonction de l’indice de majoration des prix décidé par le fabricant, des fluctuations de change, des tarifs douaniers, de transport, d’assurances maritimes et terrestres et des taxes postérieures à la date de l’accusé de réception. Le tarif pourra être revu à la hausse en cours d’année, après information préalable des Clients.
En cas de livraison, un accès convenable en rapport avec le chargement commandé est exigé. Le déchargement du véhicule de livraison sera dans tous les cas assuré par le Client à ses propres risques et périls.
MEVA a le droit d’imputer les paiements du client sur des dettes plus anciennes et elle informera le Client du type de l’imputation réalisée. Lorsque des frais et des intérêts sont déjà dus, MEVA est en droit d’imputer le paiement d’abord sur les frais, ensuite sur les intérêts et finalement sur la créance principale.
En cas de retard de paiement par le client, impossibilité d’encaisser un chèque ou mise au protêt d’une traite, MEVA est en droit de porter l’ensemble de la créance restante immédiatement à échéance. Dans ce cas, MEVA peut aussi mettre à échéance toutes les créances non prescrites résultant de la relation commerciale en cours avec le Client.
Seules les créances en contrepartie incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée autorisent le Client à la compensation. Les droits de rétention sont dans tous les cas exclus.
MEVA n’est pas obligée de procurer des garanties ou sûretés d’exécution du contrat, plus particulièrement des cautions d’exécution du contrat.
Sauf convention contraire expresse, aucun escompte n’est accordé pour les factures.
Toutes les factures sont payables 30 jours date de facture. Les paiements peuvent s’effectuer par traite, chèque ou virement bancaire. Les frais bancaires liés à ces opérations sont à la charge du client et sont payables au comptant. En cas de location, les loyers sont payables par mois et à l’avance. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement de pénalités par le client égales à trois fois et demie le taux d’intérêt légal et ce dès le premier jour de retard. En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que MEVA les a portées à son débit. En outre, MEVA se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de notre société, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notre société se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Cette indemnité est exigible sans rappel préalable. Toutefois, notre société ne pourra invoquer le bénéfice de cette indemnité lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire chez le client interdit le paiement à son échéance de la créance qui est due.
Le Client ne peut céder les créances, de quelle nature qu’elles soient, contre MEVA aux tiers qu’après l’autorisation écrite de celle-ci.
MEVA doit être informée immédiatement de la saisie ou de tout autre préjudice
Le défaut de paiement d´une facture ou d´une traite à l´échéance entraine de convention expresse l´exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours.
Art. 5 - Délais de livraison / livraisons partielles
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité ou annulation de commande.
Sauf stipulation expresse, MEVA peut effectuer des livraisons partielles donnant lieu à des facturations partielles.
Un dommage de retard éventuellement dû par MEVA est limité, à l’exclusion d’autres prétentions, à 0,5% de la valeur nette de la marchandise par semaine de retard, cependant à un total de 5% au maximum
Lorsque MEVA ne peut pas satisfaire à ses obligations, après la conclusion du contrat, en raison de l’apparition de circonstances imprévisibles et exceptionnelles comme par exemple les incidents d’exploitation, sanctions et interventions au niveau de l’entreprise, retards de livraison de matières premières essentielles, difficultés d’alimentation en énergie, etc., le délai de livraison est prolongé en fonction des effets de ces causes extérieures. Si la livraison devient impossible en raison de ces circonstances, MEVA sera libérée de ses obligations de livraison. Cette règle s’applique également aux cas de lock-out et de grève.
Lorsque les obstacles susmentionnés durent plus d’un mois, les parties ont le droit de résilier la partie du contrat non encore exécutée. Dans ces cas, les droits à l’indemnité du Client sont exclus. MEVA ne peut faire valoir les circonstances citées que lorsque MEVA a informé le Client de ces circonstances immédiatement après leur apparition.
Art. 7 - Transfert des risques, notification d’un vice, garantie générale, réparation du dommage
Toutes les marchandises de MEVA, vendues, prises en nos magasins ou expédiées, sauf stipulation contraire, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Le transfert des risques sur les produits vendus par MEVA s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts, toutefois au plus tard 7 jours après la notification par MEVA que la marchandise est prête à l’expédition. Ceci est également valable lorsque le transport est assuré par MEVA suite à une convention expresse.
Il appartient au client en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Les réclamations concernant la non conformité du produit livré par rapport au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les 8 jours après réception de la marchandise. Aucune réclamation ne sera prise en compte à l‘issue de ce délai. En cas de livraison de grandes quantités de marchandises semblables, le chargement complet ne peut être refusé comme étant défectueux que lorsque les vices ont été constatés par un procédé représentatif et reconnu de prélèvement d’échantillons au hasard. Le Client doit communiquer toute réclamation éventuelle immédiatement et par écrit (sur le bordereau de livraison).
MEVA se réserve le droit d’apporter aux produits toutes modifications qu’elle jugerait opportunes sans toutefois que les caractéristiques essentielles ou le bon fonctionnement soient affectés.
En cas de défectuosité ouvrant droit à la garantie MEVA s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution dans la limite des dispositions ci-après : Toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que des dommages provenant de l’usure normale due à l’utilisation. Si MEVA a contrôlé un cas de garantie et qu’il s’avère qu’il n’existe pas d’obligation de garantie pour MEVA, le Client supportera les frais encourus par ces actions chez MEVA. Les droits à la garantie du Client se prescrivent un an après le transfert du risque (vices cachés).
6.1 MEVA n’est responsable de la violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles que dans les cas d’intention et de négligence grossière, limitée au dommage typique prévisible et direct lors de la conclusion du contrat. Dans la mesure où la responsabilité de MEVA est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, des représentants des collaborateurs et des préposés de MEVA.
6.2 Les produits de MEVA ne doivent être montés qu’en respectant les instructions de montage et d’utilisation. L’emploi des produits de MEVA en utilisant de propres pièces du Client ou des pièces d’autres fabricants a uniquement lieu au risque exclusif du Client. Une responsabilité de MEVA est dans ce cas exclue.
6.3 MEVA ne garantit en aucun cas que les éléments et accessoires de sécurité proposés dans ses offres soient complets et en adéquation avec les prescriptions de sécurité en vigueur. Il appartient au Client de valider le bon choix des éléments de sécurité et de s’assurer du respect des prescriptions lors de la mise en œuvre des produits. De plus, la responsabilité n’est pas assumée lorsque le Client ne respecte pas les normes de sécurité en vigueur, plus particulièrement en ce qui concerne les instructions de montage, les analyses de risques et d’autres données importantes pour la sécurité.
6.4 Indépendamment des prétentions du client et de la base de réclamation de celles-ci, MEVA n’assume que la responsabilité pour les dommages matériels et pécuniaires ainsi que les dommages corporels et ce que dans le cadre de l’assurance responsabilité civile existante du chef d’entreprise. Le montant de la couverture forfaitaire s’élève à 5 millions d’euros pour les dommages corporels et matériels.
Lorsque MEVA est en droit d’exiger des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice indirect subi par le client, la base de calcul de ce préjudice indirect est de 25% du prix de livraison net convenu ou à 25% du loyer net convenu pour la durée de location totale. MEVA reste libre de revendiquer un dommage plus élevé.
Art. 8 - Obligation de surveillance des produits et d’avertissement quant aux produits
Afin de garantir un niveau de sécurité maximal, le Client est obligé d’effectuer des contrôles réguliers sur les produits MEVA en respectant les consignes de sécurité en vigueur. Lorsqu’il constate que des dangers émanent du produit, le Client est obligé d’en informer MEVA immédiatement par écrit (obligation d’avertissement quant aux produits).
Lorsqu’un manquement à l’obligation de contrôle des produits et/ou d’avertissement quant aux produits est fait valoir contre MEVA et que le Client est à l’origine de ce manquement, le Client doit indemniser MEVA pour le dommage occasionné.
Art. 9 - Obligation de coopération du Client / droits de gage
Si nécessaire (loyers et réparations), le Client doit remettre à MEVA immédiatement les plans d’exécution, les plans de déroulement et les calendriers des travaux de construction. Les éventuelles modifications sont exclusivement de la responsabilité du Client, elles prolongent les délais de livraison et d’exécution en fonction de leurs effets. Les délais de livraison éventuels ne commencent à courir qu’après exécution des obligations selon le présent alinéa.
Dans le cas du transport et de l’enlèvement à un endroit de déchargement souhaité par le Client, le Client doit assurer que l’accès par poids lourds est également possible par mauvais temps et que les voies d’accès sont libres. Le chargement et le déchargement des véhicules de transport à l’extérieur des ateliers de MEVA incombent au Client.
Lorsque des marchandises du Client sont remises à MEVA pour des raisons de réparation et de maintenance, celles-ci doivent être enlevées en l’espace d’une semaine après la notification qu’elles sont prêtes à être enlevées. Après l’expiration de ce délai, le Client est en retard de réception. Dans ce cas, MEVA a le droit de facturer les frais de stockage selon les taux usuels du secteur d’activité. Le risque est transféré sur le Client.
MEVA possède un droit de gage contractuel pour les objets remis selon l’art. 9.3. MEVA a le droit de liquider les objets gagés en cas de retard du Client. La liquidation doit d’abord être annoncée par écrit dans les délais légaux. MEVA a le droit à la liquidation à l’amiable.
Art. 10 - Conclusions, juridiction compétente
Le lieu d’exécution du paiement et des livraisons est Sarreguemines.
Les présentes Conditions générales de vente et de location ainsi que toutes les relations juridiques entre MEVA et le Client sont régies par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de location et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclu par MEVA, sera porté devant le tribunal de Sarreguemines, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement ou du mode de paiement.
Les conventions accessoires, réserves, modifications et compléments exigent la confirmation écrite de MEVA.
Au cas où des dispositions isolées seraient ou deviendraient nulles, il ne sera pas dérogé à la validité des autres dispositions contractuelles. La disposition nulle sera remplacée par une disposition convenue par les deux parties ou par une disposition se rapprochant le plus de l’objectif du contrat.
CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION, DE VENTE, DE REPARATION ET AUTRES PRESTATIONS
Art. 1 - Conditions particulières de location
1.1 En règle générale, le coffrage de location est un équipement ou un produit déjà utilisé; un droit à un matériel neuf n’existe pas.
1.1.1 Lorsque le coffrage de location doit répondre à des exigences spéciales ou avoir des propriétés particulières divergeant de la qualité habituellement constatée, ceci doit être convenu lors de la conclusion du contrat.
Utilisation du coffrage de location
2.1 Le locataire est responsable du stockage dans les règles de l’art, du nettoyage intermédiaire et final, de l’entretien de la peau coffrante, de l’utilisation d’agents de séparation et du respect des instructions d’entretien et d’utilisation remises (également pour les accessoires).
2.2 Tous les éléments portants, surtout les supports de coffrage, ne doivent être sollicités ou utilisés que selon les tableaux de charge et les valeurs statistiques mis à disposition sur demande. Ces tableaux et valeurs statistiques doivent être sollicités et utilisés par le locataire sous sa propre responsabilité.
2.3 Les dommages éventuels, également ceux des accessoires loués
en même temps, sont à la charge du locataire, à moins que ces dommages ne soient survenus malgré le respect des obligations indiquées au paragraphe 2 et des prescriptions de construction usuelles.
Expédition / emballage
Le type d’expédition et l’emballage, tel que conteneurs à claire-voie, palettes d’empilage, conteneurs de transport, etc. peuvent être choisis par MEVA. En cas de livraison dans des conteneurs à claire-voie, le locataire doit utiliser les mêmes conteneurs à claire-voie pour le renvoi. Les frais d’expédition, les frais de transport, les frais d’emballage et les frais de déchargement sont à la charge du locataire. De plus, le locataire supporte les frais pour les temps d’attente lors du chargement et du déchargement.
Nettoyage et endommagement
4.1 Si le nettoyage est réalisé par le locataire avant le retour du coffrage de location, il devra être réalisé dans les règles de l’art.
4.2 L’usure due à une utilisation dans les règles de l’art est prise en compte dans le prix de location. En sont exclus les dommages du coffrage dus à une manipulation inappropriée, par ex. en ne respectant pas les exigences du paragraphe 2, à l’endommagement mécanique, à l’application de force ou aux dommages de transport. Les endommagements sont plus particulièrement des ruptures, incisions ou perçages dans la peau de coffrage des coffrages de cadre et d’élément. Les frais engendrés par la réparation et le nettoyage sont à la charge du locataire.
4.3 En raison de la compétence technique correspondante, les réparations doivent être réalisées exclusivement par MEVA.
5.1 L’objet loué doit être retourné à MEVA après la période de location aux risques et périls du client. La marchandise doit être retournée sur palette et regroupée en fonction des dimensions.
5.2 Le retour doit avoir lieu dans l’état initial, nettoyé et sans dommages dépassant l’usure normale.
5.3 Lorsque l’état de retour ne satisfait pas à ces exigences, MEVA est en droit de nettoyer et/ou réparer l’objet loué aux frais du locataire.
5.4 Si l’objet loué n’est pas réparable du point de vue économique, le locataire sera obligé de payer des dommages-intérêts. De plus, les frais de mise au rebus doivent être pris en charge par le locataire.
5.5 Des assurances de transport ne sont conclues que sur demande expresse et aux frais du locataire.
5.6 Le locataire doit assurer que les objets loués du même type ne soient pas mélangés. En cas de mélange d’objets loués, achetés et autres, le locataire doit prouver quels sont les objets loués et quels sont les objets achetés et autres. En cas de doute, MEVA a le droit de désigner ou de sélectionner, parmi les objets mélangés, ceux qui doivent être considérés comme ayant été loués et de solliciter leur restitution à la fin du contrat de location.
6.1 Pour les défauts matériels de l’objet loué, MEVA garantit, à l’exclusion d’autres revendications, dans les conditions suivantes et dans le volume suivant: au choix du locataire, tous les éléments qui s’avèrent être défectueux en raison d’une circonstance située avant le transfert du risque doivent être réparés gratuitement ou livrés de nouveau.
6.2 Lorsque la réparation ou la livraison de remplacement ne sont pas couronnées de succès, le locataire ne doit pas payer le loyer lorsque le vice ne permet pas d’utiliser l’objet aux fins prévues dans le contrat.
6.2.1 Pour la période pendant laquelle l’utilisation est réduite, le locataire ne doit payer qu’un loyer diminué approprié.
6.2.2 Une diminution minime de l’utilisation n’est pas prise en considération.
6.3 Les réclamations sont exclues lorsque MEVA est empêchée de contrôler les vices prétendus ou que les preuves sollicitées par MEVA ne sont pas immédiatement livrées par le client.
6.4 Les droits à l’indemnité ou à réparation sont exclus dans la mesure où MEVA n’a pas agi avec intention ou négligence grave.
MEVA a le droit d’installer des panneaux publicitaires de taille adéquate pour son entreprise et ses produits à un endroit visible du chantier. MEVA est autorisée à prendre des photos et de les utiliser à des fins de marketing et de publicité (catalogues, prospectus, listes de références, etc.) en indiquant le nom du locataire. L’installation de moyens publicitaires pour le locataire ou les tiers, surtout pour le maître de l’ouvrage, sur les objets loués exige l’autorisation écrite préalable de MEVA.
8.1 La durée de location minimale s’élève à un mois.
8.2 La période de location commence le jour auquel le matériel sort de l’entrepôt MEVA et prend fin à l’arrivée dans l’entrepôt indiqué par MEVA dans le contrat.
8.3 En cas d’incapacité du locataire à réceptionner le matériel, le jour de mise à disposition du matériel dans les entrepôts de MEVA est considéré comme premier jour de location.
8.4 Dans le cas de matériel pré monté, la période de location commence au moment du montage convenu dans le contrat de location.
9.1 MEVA a le droit de résilier le contrat et tous les contrats conclus avec le locataire sans préavis ainsi que de réclamer la restitution ou l’enlèvement des objets loués lorsque le locataire est en retard de paiement d’un loyer mensuel complet depuis plus de 30 jours; lorsqu’un chèque du Client ne peut pas être encaissé ou qu’une traite passe au protêt; lorsque la procédure d’insolvabilité est demandée ou ouverte contre le patrimoine du locataire, des droits éventuels de l’administrateur n’étant pas affectés après l’insolvabilité ; lorsque malgré mise en demeure, le locataire n’utilise ou n’entretient pas les appareils loués, de manière appropriée ou selon les prescriptions de MEVA. En cas de négligence grave, une mise en demeure n’est pas nécessaire.
9.2 Les frais engagés par la résiliation seront à la charge du locataire.
9.3 Après une résiliation sans préavis, MEVA a le droit de demander des dommages-intérêts en plus du loyer restant.
9.4 En cas de résiliation, l’utilisation de la chose louée est interdite.
Obligations de protection
10.1 Le locataire doit soigneusement protéger et assurer le matériel loué contre le vol, le feu, l’eau et les dommages dus aux intempéries.
10.2 En cas de vol, le locataire est obligé d’informer le loueur et les autorités compétentes immédiatement et par écrit. Une copie de la plainte déposée auprès de la police doit être envoyée immédiatement au loueur.
10.3 Le locataire est responsable de la perte et de la destruction du matériel de coffrage.
Location à un tiers
11.1 Les coffrages de location et d’autres appareils de location ne doivent être ni loués ni prêtés à des tiers ; de plus, il est interdit de les mettre à disposition de tiers à moins que MEVA n’ait donné son autorisation écrite.
11.2 Les revendications contre les tiers résultant de la mise à disposition des appareils de location sont dès maintenant cédées à MEVA.
11.3 Le déplacement par le client du matériel loué sur un chantier autre que celui indiqué dans le contrat de location exige au préalable l’approbation écrite du loueur. En cas de non-respect de cette disposition, une pénalité de cinq mille euros (5.000 €) doit être payée. De plus, MEVA se réserve le droit de faire valoir des montants supérieurs en cas de dommage.
MEVA a le droit de faire dépendre la livraison du coffrage au paiement d’une caution de location s’élevant au maximum au triple du loyer mensuel. Pour satisfaire aux créances éventuellement dues par le Client pendant ou après l’expiration du contrat de location, MEVA peut utiliser cette caution.
Art. 2 - Conditions de vente
1.1 Tous les objets livrés demeurent la propriété de MEVA jusqu’au paiement intégral de la créance, également future, résultant de la relation commerciale.
1.2 L’encaissement de créances individuelles ou de soldes résultant de factures courantes et leur reconnaissance n’annule pas la réserve de propriété.
1.3 Lorsque les objets livrés sont intégrés par l’acheteur pour former une nouvelle chose mobilière, le bien est réputé être réalisé pour MEVA sans qu’il n’existe une obligation en résultant. La nouvelle chose devient la propriété de MEVA. En cas de traitement avec des marchandises n’appartenant pas à l’acheteur, MEVA acquiert la copropriété de la nouvelle chose dans la proportion de la valeur de la marchandise réservée par rapport à l’autre marchandise au moment du traitement.
1.4 L’acheteur est obligé de stocker la marchandise réservée achetée chez MEVA séparément des autres marchandises, des marchandises louées ou achetées dont il a la propriété. Lorsque la marchandise réservée est mélangée avec d‘autres marchandises, contrairement à cette obligation, et que la marchandise réservée ou louée ne peut plus être séparée des autres marchandises, MEVA devient le copropriétaire conformément aux dispositions légales.
1.5 Lorsque l’acheteur acquiert par le mélange la propriété exclusive ou la copropriété, il transfère dès maintenant la copropriété à MEVA dans la proportion de la valeur de la marchandise réservée ou de la marchandise louée par rapport à l’autre marchandise au moment du mélange. La valeur de la marchandise de MEVA est déterminée par son prix tarif, en tenant compte d’un rabais d’utilisation approprié. Dans ce cas, l’acheteur doit conserver gratuitement la marchandise étant la propriété ou la copropriété de MEVA qui fait également office de marchandise réservée.
1.6 Lorsque l’acheteur vend la marchandise réservée isolément ou en commun avec d’autres marchandises, l’acheteur cède dès maintenant les créances résultant de la revente jusqu’au montant de la marchandise réservée et ce, avec tous les droits accessoires et rangs privilégiés. Si la marchandise réservée revendue fait partie de la copropriété de MEVA, la cession de la créance s’étendra au montant qui correspond à la valeur de la part de l’acheteur à la copropriété. La valeur de la marchandise est déterminée selon le prix de liste de MEVA en tenant compte d’un rabais d’utilisation approprié.
1.7 MEVA autorise l’acheteur à encaisser les créances mentionnées au paragraphe ci-dessus.
1.8 MEVA n’utilisera pas sa propre autorisation d’encaissement tant que le client satisfait à ses obligations de paiement, également vis-à-vis de tiers.
1.9 A la demande de MEVA, le Client doit désigner les débiteurs des créances cédées et les informer de la cession. MEVA est aussi autorisée à informer le débiteur de la cession.
1.10 L’acheteur doit informer le vendeur sans délai de toute mesure
d’exécution forcée de tiers portant sur la marchandise réservée ou les créances cédées en lui remettant les documents requis pour la contestation. En cas de cessation de paiement, de demande ou d’ouverture de la procédure d’insolvabilité (il n’est pas dérogé aux droits éventuels de l’administrateur d’insolvabilité selon la législation sur l’insolvabilité) ou de liquidation judiciaire, le droit à la revente, à l’utilisation ou au montage de la marchandise réservée et l’autorisation à encaisser les créances cédées s’éteignent. Dans le cas d’un protêt de chèque ou de traite, l’autorisation d’encaissement s’éteint également. Dans ces cas, MEVA a le droit d’enlever ses marchandises réservées.
1.11 Lorsque l’acheteur a mélangé la marchandise réservée et/ou la marchandise louée avec d’autres marchandises, MEVA a le droit, en commun accord avec l’acheteur, de séparer d’abord sa marchandise louée et ensuite sa marchandise réservée en se conformant aux documents de facturation.
1.12 Sur la base des documents de facturation, il est convenu de ce qui est la marchandise louée et de ce qui est la marchandise réservée d’un commun accord. Au cas où l’acheteur ne participerait pas à cette division, MEVA aura le droit de procéder tout seul à la division en consultant un expert.
1.13 Au cas où la sûreté revenant à MEVA en raison de la cession antérieure dépasserait la valeur de la créance garantie de plus de 10%, celle-ci sera obligée, au choix, de réaliser le re-transfert ou la libération. La valeur de la créance garantie de MEVA est déterminée sur la base du prix facturé à l’acheteur.
1.14 Lorsque l’acheteur intègre une créance cédée à MEVA, résultant de la revente d’objets livrés, dans un rapport de compte courant existant avec ses clients, la créance en compte courant est cédée jusqu’au montant total. Dès que la balance est établie, le solde reconnu qui est considéré comme ayant été cédé jusqu’à la hauteur du montant de la créance initiale prend sa place.
2.1 Dans le cas de marchandises qui sont destinées à la fabrication de surfaces en béton durables et visibles, les normes FFB applicables à la date de la conclusion du contrat sont respectées.
2.2 MEVA livre des produits neufs ou répare la marchandise neuve livrée qui s’avère être défectueuse en raison d’une circonstance antérieure au transfert du risque.
2.3 La réserve de propriété (Article 2 numéro 1 et suivants) s’applique également aux pièces remplacées.
2.4 Le Client doit accorder à MEVA le temps et la possibilité appropriée de réaliser une exécution complémentaire; sinon, MEVA est libérée de la responsabilité et de la garantie pour les conséquences qui en résultent.
2.5 Les coûts totaux à supporter liés à la réparation sont limités au montant de la valeur de la commande.
2.6 Dans le cas où l’acheteur est en partie également responsable des vices constatés, plus particulièrement dans le cas du non-respect des consignes données par MEVA, MEVA a un droit à dommages intérêts en plus du montant du dommage subi.
2.7 La vente de marchandises d’occasion est réalisée à l’exclusion de toute garantie.
Art. 3 - Réparation et autres prestations
1.1 Le Client peut commander chez MEVA des prestations complémentaires; en font par ex. partie: travaux de montage et de démontage; prestations d’ingénierie, calculs statiques ou planification de l’utilisation du coffrage; prestations de transport et de logistique; réparations de dommages dus à une manipulation inappropriée du matériel de coffrage; nettoyage lors du retour du matériel de coffrage.
1.2 Ces prestations doivent être rémunérées par le Client selon le tarif MEVA en vigueur lors de la conclusion du contrat.
Plans d’utilisation, de phasage et de rotation du coffrage
2.1 Lorsque le pré-montage doit être effectué, le Client reçoit, avant le début d’un pré-montage, les plans d’utilisation du coffrage. Il les validera en les signant un par un et les renverra à MEVA immédiatement après la vérification.
2.2 Le Client doit informer MEVA immédiatement par écrit lorsque les
plans d’utilisation du coffrage doivent être modifiés en fonction de ses besoins. Lorsque cette notification n’a pas lieu, les plans d’utilisation du coffrage sont considérés comme ayant été approuvés.
Sauf convention contraire, le Client prend à ses frais les mesures nécessaires pour la protection des personnes et des objets au lieu de montage. Il assume la responsabilité pour l’endommagement ou la perte d’éléments livrés et d’outils, à moins qu’il ne soit pas responsable de l’endommagement ou de la perte. Ceci s’applique également aux pièces entreposées chez le Client avant l’achèvement du montage.
Moyens auxiliaires / surface de montage et d’entreposage
4.1 Sauf convention contraire, le Client crée des conditions de travail appropriées correspondant aux normes de sécurité. Il met les engins de levage et les moyens de transport nécessaires à disposition gratuitement de même que les radiotéléphones requis pour la communication avec le grutier, etc. et ce, le cas échéant aussi le samedi.
4.2 Le Client doit mettre à disposition une surface suffisante de montage et d’entreposage intermédiaire. Pour les montages sur chantier, il faut mettre à disposition, côté client, un poste d’assemblage, une scie circulaire à table et une surface de stockage suffisante. De plus, le Client doit mettre à disposition gratuitement des logements de jour, l’alimentation électrique, l’eau, les gravats et les moyens d’élimination nécessaires. Les travaux de nivellement, la détermination des axes ou d’autres points fixes dimensionnels doivent être réalisés côté client dans le cas de la première utilisation de coffrages.
5.1 Après l’achèvement des travaux de montage et après l’avis d’achèvement de MEVA, une réception formelle a immédiatement lieu. La réception est réalisée au lieu de montage.
5.2 Un procès-verbal de réception doit être établi et signé par le Client.
5.3 Si le Client ne se présente pas à la date de réception, la prestation de montage sera considérée comme ayant été acceptée.
6.1 MEVA n’assume pas la responsabilité pour l’utilisation de choses appartenant au chantier ou au Client.
6.2 Les pièces mises à disposition par le Client doivent être propres et en état de fonctionnement. Si cela n’est pas le cas, les dépenses supplémentaires devront être supportées par le Client.
7.1 Lorsque MEVA doit se charger d’instruire les collaborateurs responsables nommés par le Client, ceci doit faire l’objet d’une convention contractuelle expresse.
7.2 Après la réception et l’instruction ou la remise du mode d’emploi, le Client est seul responsable du respect de toutes les prescriptions de sécurité.
7.3 Le Client doit créer toutes les conditions nécessaires pour la bonne exécution de la prestation de MEVA et fournir plus particulièrement les autorisations de droit public.
8.1 Si, en raison de dispositions du Client, les bases du prix pour une prestation prévue dans le contrat sont modifiées, un nouveau prix devra être convenu en tenant compte des dépenses supplémentaires ou réduites. La convention doit être conclue avant l’exécution.
8.2 Si une prestation qui n’est pas prévue dans le contrat est exigée, MEVA aura droit à une rémunération particulière. Toutefois, MEVA devra informer le Client de ce droit avant le début d’exécution de la prestation. La rémunération est déterminée selon les bases de la détermination du prix pour la prestation contractuelle et les frais particuliers de la prestation exigée.
8.3 En cas d’interruption des travaux de montage dû à des raisons techniques, d’organisation du chantier ou aux indications données par le client les surcoûts éventuels sont à la charge du Client. Il en est de même pour les surcoûts engendrés par une prestation complémentaire par rapport au contrat initial, notamment due à des modifications de la prestation ou à d’autres complications non prévisibles initiées par le Client ou sous sa responsabilité.
Responsabilité pour les prestations d’ingénierie et de statique MEVA garantit que les prestations d’ingénierie et de statique correspondent aux règles de l’art. MEVA n’est responsable, dans le cadre des prestations d’ingénierie et de statique fourni par ses soins, que pour les dommages directs de l’ouvrage.
Sarreguemines, 01 décembre 2015

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 1

Art. 2

Art. 3