Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6652-PGP.html?identifiant=BOI-ANNX-000068-20120912
Timestamp: 2020-05-31 05:01:33+00:00

Document:
6652-PGPTableau récapitulatif du régime fiscal des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif1
BOI-ANNX-000068-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-05-07T16:00:13.000+02:00
Montant brut au 1er juillet 2010
* Indemnité mensuelle – article R121-23 du CSN (35,45 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique (FP)).
* Indemnité supplémentaire pour difficultés sociales ou financières – articles L120-18, L120-20, R121-22 à R121-24 et R121-26 du CSN (8,07 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la FP.
* Prestations de subsistance, d'équipement, de transport et de logement – articles L120-19 et R121-25 du CSN (7,43 % de la rémunération de l'indice brut 244 de la FP). Ces prestations peuvent prendre la forme de titres-repas (articles L120-22, R121-27 à R121-32 du CSN).
* Indemnité supplémentaire pour les engagements réalisés hors de métropole ou lorsque le volontaire réside en outre-mer – articles L120-20 et R121-26 du CSN.
479,30 € par mois.
109,11 € par mois.
100,46 € par mois.
Montant variable prévu par arrêté du 25 janvier 2011.
Articles L120-21 et L120-22 du CSN et e du 17° de l'article 81 du CGI.
* Indemnité mensuelle – article L120-18 du CSN (entre 8,07 % et 54,04 % de la rémunération de l'indice brut 244 de la FP). Elle peut être servie en nature jusqu'à 50 % de son montant, notamment sous la forme de titres-repas (article R121-22 du CSN).
* Indemnité supplémentaire pour les volontariats réalisés hors de métropole ou lorsque le volontaire réside outre-mer - articles L120-22 et R121-26 du CSN.
Entre 109,11 € et 730,65 € par mois.
Montant variable, prévu par l'arrêté du 25 janvier 2011.
* Indemnité supplémentaire (article L122-12-1 du CSN).
676,02 € par mois.
Article L122-12 du CSN et b du 17° de l'article 81 du CGI.
* Indemnité supplémentaire pour la subsistance, l'équipement et le logement (article L122-12 du CSN).
* Indemnité mensuelle – article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de VSI (entre 100 € et 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la FP majorée de l'indemnité versée aux volontaires civils affectés à l'étranger).
Entre 100 € et 676,02 € majorés du montant variable de l'indemnité prévue à l' article L122-12 du CSN par mois
* Argent de poche.
De 50 € à 150 € par mois selon les pays.
Nourriture : jusqu'à 350 € par mois.
Hébergement, transports locaux, soutien linguistique : entre 360 € et 560 € par mois.
Allocation mensuelle et prime – article L130-3 du CSN, décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation et à la prime versées aux volontaires pour l'insertion.
300 € (montant maximum cumulé de l'allocation et de la fraction mensuelle de la prime).
Article L130-3 du CSN et c du 17° de l'article 81 du CGI.
Titres-repas susceptibles d'être attribués dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique – articles R121-27 à R121-32 du CSN.
Valeur pour 2011 et 2012 : 5,29 € par titre-repas
Titres qui peuvent être attribués uniquement aux bénévoles des associations en application de l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif et bénéficient d'un plafond d'exonération spécifique.
Le montant de la valeur libératoire est égal au maximum à la limite d'exonération fixée par l'arrêté du 20 décembre 2002 pour les allocations forfaitaires liées à la restauration sur le lieu de travail.
5,80 € par chèque-repas en 2011 et
5,90 € par chèque-repas en 2012.
Article 12 de la loi n° 2006-586 et f du 17° de l'article 81 du CGI.
Prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées au personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération ou de l'aide technique.
Sans objet : ces dispositions ont été suspendues en application de l'article 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997.
Article L104 du CSN et a du 17° de l'article 81 du CGI.
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References: l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 12
 l'article 81
 l'article 2
 l'article 81