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Timestamp: 2016-10-24 03:43:41+00:00

Document:
Imp�t cantonal et communal et imp�t f�d�ral direct du 17 septembre au 31 d�cembre 2003,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me Section, du 1er mars 2011.
A.X.________ (ci-apr�s: la contribuable ou la recourante) a exerc� la profession de p�diatre ind�pendante � Gen�ve jusqu'au 31 d�cembre 2003, date � laquelle elle a cess� son activit� professionnelle. Son mari, B.X.________, m�decin ind�pendant lui aussi, est d�c�d� le 16 septembre 2003.
Le 24 mai 2004, l'Administration fiscale cantonale genevoise a adress� � la contribuable un rappel, puis, le 1er octobre 2004, un rappel recommand� avant taxation d'office, afin qu'elle d�pose sa d�claration fiscale 2003 pour la p�riode de taxation post�rieure au d�c�s de son �poux (du 17 septembre au 31 d�cembre 2003). Le 19 d�cembre 2004, A.X.________ a requis de l'Administration fiscale cantonale qu'elle ne proc�de pas dans l'imm�diat � une taxation d'office, au motif que sa fiduciaire peinait � terminer la d�claration d'imp�t en temps voulu.
Le 7 juin 2005, l'Administration fiscale cantonale a notifi� � A.X.________ un bordereau de taxation d'office pour l'imp�t cantonal et communal couvrant la p�riode du 17 septembre au 31 d�cembre 2003, un bordereau de taxation d'office concernant l'imp�t f�d�ral direct pour la m�me p�riode et un bordereau d'amende fond� sur la loi cantonale sur la proc�dure administrative.
Le 10 juillet 2005, la fiduciaire Y.________ SA a form� une r�clamation pour le compte de la contribuable � l'encontre des deux bordereaux d'imp�t du 7 juin 2005. Elle a fait valoir, en bref, que A.X.________, marqu�e affectivement par le d�c�s subit de son mari, n'avait pas pu r�unir tous les documents utiles en vue d'�tablir une d�claration fiscale dans le d�lai fix�.
Le 12 octobre 2005, l'Administration fiscale cantonale a accord� � la contribuable un nouveau d�lai au 14 novembre 2005 pour d�poser sa d�claration fiscale. Le 25 novembre 2005, elle a encore prolong� ce d�lai jusqu'au 16 d�cembre 2005.
Par deux d�cisions du 6 f�vrier 2006, rendues l'une pour l'imp�t cantonal et communal ainsi que l'amende et l'autre pour l'imp�t f�d�ral direct, l'Administration fiscale cantonale a "maintenu" les taxations d'office, sans entrer en mati�re sur le contenu de la r�clamation.
A l'encontre de ces prononc�s, A.X.________ a adress� � la Commission cantonale de recours en mati�re d'imp�ts deux recours, qui ont �t� enregistr�s sous des r�f�rences distinctes, l'une concernant l'imp�t cantonal et communal (A/764/2006) et l'autre l'imp�t f�d�ral direct (A/765/2006).
Le 25 ao�t 2006, le nouveau mandataire de A.X.________ a transmis � l'Administration fiscale cantonale la d�claration fiscale 2003.
Par d�cision du 31 mars 2008 dans la cause A/764/2006, la Commission cantonale de recours en mati�re d'imp�ts a admis le recours, au motif que le fisc n'avait pas �tabli par pi�ce qu'il avait adress�, le 1er octobre 2004, un rappel recommand� � A.X.________. Sur recours de l'Administration fiscale cantonale, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a, par arr�t du 23 septembre 2008, annul� cette d�cision et renvoy� la cause � la Commission cantonale de recours en mati�re d'imp�ts pour qu'elle statue � nouveau, la preuve litt�rale en question ayant �t� rapport�e.
Le 22 juin 2009, la Commission cantonale de recours en mati�re administrative (ci-apr�s: la Commission cantonale de recours), qui a remplac� le 1er janvier 2009 la Commission cantonale de recours en mati�re d'imp�ts, a rejet� les recours interjet�s par A.X.________, apr�s avoir joint les causes A/764/2006 et A/765/2006. Elle a retenu que le retard dans le d�p�t de la d�claration d'imp�t de la contribuable n'�tait pas excusable et que la taxation d'office �tait justifi�e dans son principe. Elle a ensuite relev� que la r�clamation ne comportait aucune pi�ce justificative de nature � �tablir l'inexactitude manifeste de la taxation d'office et que la contribuable n'avait pas non plus donn� ult�rieurement, � la suite des courriers des 12 octobre et 25 novembre 2005, les renseignements requis. C'�tait donc � bon droit que l'Administration fiscale cantonale avait maintenu sa taxation sans entrer en mati�re sur le fond de la r�clamation. Il n'importait pas, au demeurant, que A.X.________ ait finalement remis sa d�claration fiscale, car, selon la jurisprudence, un contribuable qui a manqu� � son devoir de collaboration et a �t� tax� d'office ne doit pas pouvoir former une r�clamation non motiv�e en attendant la proc�dure de recours pour faire valoir ses moyens.
A.X.________ a d�f�r� cette d�cision au Tribunal administratif du canton de Gen�ve, devenu le 1er janvier 2011 la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice). Par arr�t du 1er mars 2011, rendu apr�s avoir entendu les parties lors d'une audience de comparution personnelle, la Cour de justice a rejet� le recours. Elle a confirm� l'appr�ciation de la Commission cantonale de recours selon laquelle le retard dans le d�p�t de la d�claration d'imp�t de la contribuable n'�tait pas excusable et a consid�r� qu'en l'absence de tout �l�ment relatif � la p�riode fiscale 2003, le fisc �tait en droit de notifier des bordereaux de taxation d'office bas�s sur les �l�ments de revenu et de fortune des ann�es pr�c�dentes.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de d�pens, d'annuler l'arr�t du 1er mars 2011, de dire que les taxations d'office du 7 juin 2005 sont manifestement inexactes et arbitraires, d'annuler les bordereaux de taxation en question et d'inviter le D�partement des Finances du canton de Gen�ve � en �mettre de nouveaux. Elle d�nonce une violation du droit f�d�ral, � savoir de l'art. 130 al. 2 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11) et de l'art. 46 al. 3 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), ainsi qu'une violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.).
L'autorit� pr�c�dente s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. L'Administration fiscale cantonale et l'Administration f�d�rale des contribution concluent, sous suite de frais, au rejet du recours.
1.1 L'arr�t attaqu� concerne la taxation d'office de l'imp�t f�d�ral direct et de l'imp�t cantonal et communal de la p�riode allant du 17 septembre au 31 d�cembre 2003. Comme ce domaine rel�ve du droit public et qu'aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'est r�alis�e, la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte en vertu de l'art. 82 let. a LTF. L'art. 146 LIFD confirme du reste l'existence de cette voie de droit pour l'imp�t f�d�ral direct. S'agissant de l'imp�t cantonal et communal, la r�clamation contre une taxation d'office �tant une mati�re harmonis�e � l'art. 48 al. 2 LHID, la voie du recours en mati�re de droit public est donc aussi ouverte en vertu de l'art. 73 al. 1 LHID (cf. ATF 134 II 186 consid. 1.1 p. 188).
1.2 Le recours est dirig� contre une d�cision finale (cf. art. 90 LTF) rendue par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). D�pos� en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) par la recourante qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (cf. art. 89 al. 1 let. b et c LTF), il est en principe recevable.
Reprenant l'argumentation d�velopp�e en proc�dure cantonale de recours, la recourante reproche � la Cour de justice d'avoir arbitrairement �cart� les moyens qu'elle avait soulev�s, � savoir que les taxations litigieuses ne r�sultaient pas d'une appr�ciation consciencieuse au sens des art. 130 al. 2 LIFD et 46 al. 3 LHID et qu'il �tait impossible d'�tablir un bordereau exact � la date fix�e par l'Administration fiscale cantonale. Elle fait valoir, pour l'essentiel, que le fisc n'a pas tenu compte du fait que ses deux filles �taient �galement h�riti�res de feu son mari et qu'il �tait arbitraire de l'imposer sur l'entier des revenus et de la fortune du couple. En outre, l'Administration fiscale cantonale, � qui il incombait de se renseigner aupr�s du Service des successions sur les quotes-parts de fortune et de revenu attribu�es � chacune des h�riti�res, ne pouvait pas proc�der � une taxation d'office avant l'�tablissement du bordereau de la succession de feu B.X.________ en date du 16 avril 2007.
3.1 La taxation d'office est op�r�e si, malgr� sommation, le contribuable n'a pas satisfait � ses obligations (art. 130 al. 2 LIFD). Condition de la taxation d'office, la sommation mentionne les cons�quences de l'inex�cution de l'acte requis, � savoir le prononc� d'une taxation d'office assortie le cas �ch�ant d'une amende pour violation des obligations de proc�dure (cf. Isabelle Althaus-Houriet, in Commentaire romand, Imp�t f�d�ral direct, 2008, no 18 ad art. 130 LIFD; Hugo Casanova, in Commentaire romand, Imp�t f�d�ral direct, op. cit., no 26 ad art. 132 LIFD).
A teneur de l'art. 132 al. 3 LIFD, le contribuable qui a �t� tax� d'office peut d�poser une r�clamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte. La r�clamation doit �tre motiv�e et indiquer, le cas �ch�ant, les moyens de preuve. L'obligation de motiver la r�clamation contre une taxation d'office est une exigence formelle dont la violation entra�ne l'irrecevabilit� (ATF 131 II 548 consid. 2.3 p. 551; 123 II 552 consid. 4c p. 557). Le contribuable ne peut se limiter � une contestation globale ou � une contestation partielle de positions uniques, car cela ne permet pas d'examiner d'embl�e si la taxation d'office est manifestement inexacte (cf. arr�t 2A.39/2004 du 29 mars 2005 consid. 5.2, in Archives 75 p. 329, RF 60/2005 p. 520, RDAF 2005 II p. 564, StE B 95.1 no 9). Il doit en tout cas �tre possible de reconna�tre ce que le r�clamant conteste dans la d�cision attaqu�e, par exemple le principe de la taxation d'office ou le montant de l'estimation op�r�e, ainsi que les arguments pertinents en fait et en droit sur lesquels il s'appuie (Casanova, op. cit., no 23 ad art. 132 LIFD; Martin Zweifel/Hugo Casanova, Schweizerisches Steuerverfahrensrecht, 2008, � 20 no 20). Ainsi, le contribuable ne doit pas se contenter de mettre en doute la taxation d'office, mais doit prouver que celle-ci ne correspond pas � la situation r�elle. Si la production de la d�claration d'imp�t non d�pos�e n'est pas une condition de recevabilit� de la r�clamation (cf. arr�t 2C_579/2008 du 29 avril 2009 consid. 2.2, in StE 2009 B. 95.1 no 14, RF 64/2009 p. 659), il appartient toutefois au r�clamant de pr�senter les faits de mani�re suffisamment d�taill�e et de mentionner les moyens de preuve y relatifs (arr�t pr�cit� consid. 2.1).
3.2 En l'esp�ce, l'ancien mandataire de la recourante a, dans sa r�clamation du 10 juillet 2005, non seulement renonc� � produire une d�claration d'imp�t d�ment remplie pour la p�riode fiscale 2003, mais n'a pas non plus pr�sent� un �tat de fait qui aurait permis de constater que la taxation d'office �tait manifestement inexacte. Il s'est en effet content� d'all�guer que les montants retenus s'�cartaient sensiblement de la situation r�elle de sa mandante et que celle-ci, frapp�e par le d�c�s subit de son �poux, n'avait pas pu r�unir les documents utiles � l'�tablissement dans les d�lais d'une d�claration fiscale. Ayant d� proc�der simultan�ment � la liquidation du cabinet m�dical de son mari et du sien, elle venait de lui remettre le solde des documents 2003 lui permettant de motiver la r�clamation, documents qu'il ferait parvenir � l'autorit� fiscale par un prochain courrier afin de lui permettre de statuer. Or, en d�pit de deux d�lais suppl�mentaires accord�s par l'Administration fiscale cantonale, fix�s successivement au 14 novembre, puis au 16 d�cembre 2005, la recourante n'a pas donn� suite � sa d�claration d'intention de motiver la r�clamation. Ce n'est, en effet, que le 25 ao�t 2006, alors que les d�cisions sur r�clamation avaient fait l'objet d'un recours aupr�s de la Commission cantonale de recours en mati�re d'imp�ts, que la recourante s'est manifest�e, par l'envoi de la d�claration fiscale 2003.
Force est donc de constater que la r�clamation ne remplissait pas les exigences de motivation pos�es par la loi et la jurisprudence. Au vu du caract�re particuli�rement sommaire de celle-ci, qui ne contenait aucun �tat de fait et encore moins d'offres de preuves, l'Administration fiscale cantonale �tait fond�e � ne pas entrer en mati�re. D'un point de vue terminologique, on peut tout au plus d�plorer qu'elle se soit servie de la formule ambig�e selon laquelle elle d�cidait de maintenir la taxation, au lieu de d�clarer la r�clamation irrecevable, ce d'autant que, sur le plan mat�riel, elle a rendu des d�cisions d'irrecevabilit�.
Du moment que c'est � juste titre que l'Administration fiscale cantonale n'est pas entr�e en mati�re sur la r�clamation, il n'y a pas lieu d'examiner en proc�dure de recours les critiques formul�es par la recourante � l'encontre de la taxation d'office. Proc�der � un tel examen reviendrait � admettre que, m�me en pr�sence d'une r�clamation irrecevable, un contribuable serait l�gitim� � faire la d�monstration, devant les instances sup�rieures, du caract�re manifestement inexact de la taxation d'office. Une telle pratique aurait pour effet de vider de leur sens les exigences formelles de l'art. 132 al. 3 LIFD, d�s lors que le contribuable qui, apr�s avoir manqu� � son devoir de collaboration et avoir �t� tax� d'office, a form� une r�clamation non motiv�e, pourrait �chapper aux cons�quences pr�vues par la loi (ATF 123 II 552 consid. 4e p. 558 s.).
Il s'ensuit que les premiers juges pouvaient, sans violer le droit f�d�ral, confirmer le refus d'entrer en mati�re de l'Administration fiscale cantonale. Le recours doit d�s lors �tre rejet� en tant qu'il porte sur l'imp�t f�d�ral direct.
Aux termes de l'art. 48 al. 2 LHID, le contribuable qui a �t� tax� d'office peut d�poser une r�clamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte. La r�clamation doit �tre motiv�e et indiquer, le cas �ch�ant, les moyens de preuve. L'art. 39 al. 2 de la loi genevoise de proc�dure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc; RS/GE D 3 17) a la m�me teneur.
Cette r�glementation ne diff�re pas de celle applicable en mati�re d'imp�t f�d�ral direct et la recourante ne distingue pas non plus les griefs qu'elle pr�sente en relation avec cet imp�t de ceux concernant l'imp�t cantonal et communal. Les m�mes principes sont d�s lors valables pour les deux cat�gories d'imp�ts (cf. arr�t 2A.72/2004 du 4 juillet 2005 consid. 5, in RF 60/2005 p. 973). Il y a donc lieu de renvoyer � l'argumentation d�velopp�e ci-dessus pour rejeter le recours en mati�re d'imp�t cantonal et communal.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 65 et 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (cf. art. 68 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � l'Administration fiscale cantonale et � la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.

References: ATF 
 art. 90
 art. 86
 art. 100
 art. 89
 art. 130
 art. 130
 art. 132
 art. 132
 art. 65
 art. 68