Source: https://www.nosdeputes.fr/15/valerie-lacroute/dossier/7300/amendements
Timestamp: 2019-07-17 18:35:00+00:00

Document:
Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier - Les amendements de Valérie Lacroute - NosDéputés.fr
Les amendements de Valérie Lacroute
Les interventions de Valérie Lacroute sur ce dossier
02/04/2019 — Amendement N° 30 au texte N° 1649 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Rémi Delatte, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Breton, M. ...
I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé : «g) Comme carburant pour les véhicules utilisés à des fins d’intervention des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pou...
02/04/2019 — Amendement N° 17 au texte N° 1649 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Larrivé, M. Reiss, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Ramadier, Mme Tabarot, M. ...
Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière. Exposé sommaire : Un amendement adopté à l'unanimité en octobre 2017 prévoyait la gratuité des péages pour « les véhicules d’intérêts général prioritaires » du Samu, de la gendarmerie, la police et ...
02/04/2019 — Amendement N° 11 au texte N° 1649 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Pauget, Mme Lacroute, Mme Bassire, M. Bazin, M. Ramadier, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Leclerc, M. Viry, M. Bony...
I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé : «g) comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours ». II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour l’État est...
02/04/2019 — Amendement N° 10 au texte N° 1649 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Lacroute, Mme Bassire, Mme Brenier, M. Bazin, M. Bony, Mme Corneloup, M. Viry, M. Ramadier, M. Leclerc...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers, ces techniciens du risque, au nombre de 250 000 en France, volontaires ou professionnels, au premier rang de la protection des personnes des biens et de l’environnement, ont vu ...
01/04/2019 — Amendement N° 19 au texte N° 1649 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le dispositif des peines minimales de privation de liberté, dites « peines-planchers » pour les crimes et délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fon...
01/04/2019 — Amendement N° 18 au texte N° 1649 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement rétablit le dispositif des peines minimales de privation de liberté, dites « peines-planchers » pour les crimes et délits commis contre un sapeur-pompier professi...
01/04/2019 — Amendement N° 8 au texte N° 1649 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Lacroute, M. de Ganay, Mme Bassire, M. Bony, M. Bazin, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Viry, M...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers nous démontrent quotidiennement les qualités d'engagement, de détermination et d'abnégation dont ils sont porteurs. Or, ces dernières années, les agressions se multiplient à leu...
26/03/2019 — Amendement N° CL5 au texte N° 1649 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Saddier, M. Leclerc, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Descoeur...
L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle confère au sapeur-pompier volontaire la qualité de collaborateur occasionnel du service public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer aux sapeurs-pompiers volontaires un statut juridique stable et protecteur en leur permettant d...
26/03/2019 — Amendement N° CL1 au texte N° 1649 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Rémi Delatte, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Breton, M....
I. – Le 1 de l'article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé : «g) Comme carburant pour les véhicules utilisés à des fins d'intervention des services départementaux d'incendies et de secours. » II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. III. – La perte de recettes pou...
26/03/2019 — Amendement N° CL13 au texte N° 1649 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, ...
I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé : «g)Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour l’État est ...
26/03/2019 — Amendement N° CL32 au texte N° 1649 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Reiss, Mme Genevard, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Ramadier, Mme Tabarot, M. Gosselin, M....
Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement de la mise en place de l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière. Exposé sommaire : Un amendement adopté à l'unanimité en octobre 2017 prévoyait la gratuité des péages pour « les véhicules d’intérêts général prioritaires » du Samu, de la ...
25/03/2019 — Amendement N° CL7 au texte N° 1649 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l'ensemble des primes perçues par les sapeurs-pompiers, autres que la prime de feu, dans le calcul de la pension de retraite.
25/03/2019 — Amendement N° CL10 au texte N° 1649 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers, ces techniciens du risque, au nombre de 250 000 en France, volontaires ou professionnels, au premier rang de la protection des personnes des biens et de l'environnement, ont vu ...
25/03/2019 — Amendement N° CL34 au texte N° 1649 - Après l'article 10 (Rejeté)
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis, en état de récidive légale contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel o...
25/03/2019 — Amendement N° CL6 au texte N° 1649 - Article 6 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux reconnaître le travail et l'engagement des sapeurs-pompiers, en permettant le versement de l'allocation de vétérance ou de la prestation de fidélisation et de reconnaissa...
25/03/2019 — Amendement N° CL14 au texte N° 1649 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, M. de la Verp...
I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article 221‑4, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ; 2° L’article 222‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; b) Au 4°, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « milita...
25/03/2019 — Amendement N° CL33 au texte N° 1649 - Après l'article 10 (Rejeté)
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L'article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis, en état de récidive légale contre un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être ...
25/03/2019 — Amendement N° CL8 au texte N° 1649 - Après l'article 4 (Retiré)
Le premier alinéa de l’article 241‑6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : «Art. L. 241‑6. – Les emplois réservés sont également accessibles, dans les conditions d’âge et de délai fixées par décret en Conseil d’État : « 1° Aux militaires et anciens militaires, ...
25/03/2019 — Amendement N° CL12 au texte N° 1649 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, ...
25/03/2019 — Amendement N° CL9 au texte N° 1649 - Après l'article 3 (Rejeté)
I. – Après le quatrième alinéa de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Priorité est également donnée aux fonctionnaires engagés en tant que sapeur-pompier volontaire depuis au moins 3 ans. » II. – L’article 54 de la...

References: l'article 9
 l'article 13
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 98
 l'article 10
 l'article 98
 l'article 10
 l'article 98
 l'article 10
 l'article 98
 l'article 13
 l'article 9
 l'article 265
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 98
 l'article 6
 l'article 98
 l'article 10
 l'article 98
 l'article 10
 l'article 10
 L'article 132
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 3