Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/article-16-constitution-est-il-dangereux-454761.html
Timestamp: 2019-12-09 23:15:22+00:00

Document:
L'article 16 de la Constitution est-il dangereux ?
Le Général de Gaulle, le 8 août 1958, a estimé qu'il "faut que le Chef de l'Etat ait la responsabilité du maintien de la légitimité républicaine et, en cas de guerre, l'indépendance et l'intégrité du pays". C'est dans cette optique qu'il a voulu donner au Président de la République un pouvoir de crise grâce à l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958.
L'article 16 est-il dangereux ? La réponse à cette interrogation n'est pas dénuée de simplicité. L'article en question donne tout d'abord un pouvoir assez fort au Président de la République. Il s'agit de l'article 16 de la Constitution française qui régit les pouvoirs publics. Le terme "dangereux" mérite quelques explications. Le caractère dangereux de quelque chose amène à ce que l'on soit exposé à un mal quelconque, à ce que la sécurité soit compromise. Le sujet requiert enfin une opinion personnelle et il est implicitement accordé que la réponse est ambigüe du fait de la méconnaissance de tous les facteurs entrant en jeu. Il serait envisageable de se demander si, à notre avis, donner autant de pouvoir à une personne met en péril la démocratie.
Les dangers du recours à l'article 16 de la Constitution
La décision de recourir à l'article 16
Les imprécisions de l'article 16
Un écart constitutionnel pour la démocratie
Les circonstances exceptionnelles justifiant le recours
Les limites du pouvoir du Président
[...] La Constitution ou plutôt ses élaborateurs ont mis d'autres limites au pouvoir du Président. En effet, pendant le recours à l'article 16, "le Parlement se réunit de plein droit". Il siège en permanence ce qui rend plus sûr la vie politique. Ces parlementaires pourront éventuellement déférer le Président devant la Haute Cour de Justice s'il a abusé manifestement de ses pouvoirs au point de commettre une haute trahison. Qui plus est, ils pourront légiférer si cela touche aux domaines du Président, selon De Gaulle. [...]
[...] L'article 16 paraît également dangereux par son imprécision et son caractère flou. Le Président peut ainsi prendre "les mesures exigées par les circonstances". En principe, les pouvoirs présidentiels sont extrêmement larges. Il peut remplacer le Parlement et disposer du pouvoir législatif. Il peut se substituer au gouvernement et exercer seul le pouvoir exécutif. Il peut aussi en théorie disposer du pouvoir judiciaire. "Les mesures exigées" peuvent relever de ces trois pouvoirs étatiques. Cette imprécision est dangereuse puisque le Chef de l'Etat peut devenir un véritable dictateur légalement. [...]
[...] Les quatre précédents domaines sont la première condition pour que l'article 16 soit légalement motivé. Il y a cependant une deuxième condition qui est cumulative. Il faut ainsi réunir les deux conditions pour recourir à la disposition. Cette seconde condition, plus étroite, est l'interruption "du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels". Ce n'est plus seulement une difficulté de fonctionnement ni une menace mais le non-exercice des fonctions. Le Président se voit investi de compétences élargies parce que ces pouvoirs ne peuvent plus être exercés par les institutions qui en ont la charge habituelle. [...]
[...] L'article 16 de la Constitution répond à une période de crise. Le danger provient de ce que le Président estime lui-même s'il y a crise ou non. Cette notion est liée au pouvoir propre et le renforce. Le Chef de l'Etat prend la décision du recours s'il pense que la France est en période de troubles ou non. Le risque d'abus est large. L'exemple de la condition de "exécution de ses engagements internationaux" est parfait. Il faut qu'elle soit menacée "d'une manière grave". [...]
[...] Les décisions administratives ne sont pas inchangeables. La menace en est donc moins forte. L'article 16 de la Constitution me paraît quelque peu dangereux. Néanmoins, je suis d'avis qu'il est nécessaire lors de grandes crises, comme les états de siège et d'urgence, d'avoir un homme puissant sur lequel on peut faire confiance puisqu'il a été élu au suffrage universel direct. François Miterrand voulait en mars 1993 abroger cet article. Le conserver est pour ma part une idée recevable en cas de crise grave. [...]
Droit constitutionnel L'article 16 de la Constitution est-il dangereux ?
La garantie du principe de légalité par le juge administratif
Cas pratique - effets du divorce - le consentement mutuel

References: l'article 16

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