Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-hdf-n-2020-14-ds-ptf-du-9-mars-2020-bope-n2020-21.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-021-du-10-mars-2020
Timestamp: 2020-05-26 05:57:31+00:00

Document:
Décision HdF n° 2020-14 DS PTF du 9 mars 2020 (BOPE n°2020-21) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision HdF n° 2020-14 DS PTF du 9 mars 2020
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées ci-dessus, bénéficient, à titre temporaire et conformément aux consignes et organisation des activités au sein des plateformes, de la même délégation les personnes désignées aux §3 et §4 de l’article 8.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au §1 de l’article 8 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.
12 mois pour les personnes visées au §4 l’article 8
Délégation est donnée aux personnes désignées au §1 de l’article 8 à l’effet de :
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, les personnes désignées au §2 de l’article 8 à l’exclusion des actes relatifs à la contrainte.
Délégation est donnée aux personnes désignées au §1 de l’article 8 à l’effet de signer :
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au §5 de l’article 8 à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou développer une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle.
§ 2 – Délégation est donnée à monsieur Denis Godmez, adjoint à la direction des opérations en charge du service performance et de la transformation en charge des plateformes à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement du §1.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux seuls responsables d’équipe de production désignés aux §2 et §5 de l’article 8.
monsieur François-Rémy Roesing responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
La décision HDF 2020-10 DS PTF du 7 février 2020 est abrogée.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 9 mars 2020

References: §3
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