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Timestamp: 2019-09-17 02:32:00+00:00

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Proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique 2 Février 2012
Alors que la qualité et la pertinence de ce texte, déposé par notre collègue Pierre Martin, avaient été très largement reconnues par la plupart des fédérations de chasseurs, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi du député Jérôme Bignon, adoptée en mai dernier par l'Assemblée nationale dans la foulée du texte voté par le Sénat.
C'est évidemment là, à mes yeux, une manière discourtoise à l'égard du travail accompli par les sénateurs : en effet, la chasse, sujet déjà intrinsèquement passionnel, n'a objectivement pas besoin de cette surenchère concurrentielle.
De plus, comme l'a très justement souligné M. le rapporteur, le Sénat dispose d'une légitimité toute particulière pour légiférer dans le domaine de la chasse, intimement lié à l'activité économique des territoires ruraux.
M. Yvon Collin. Cette parenthèse refermée, il convient évidemment d'être constructifs, pour offrir aux chasseurs le texte consensuel qu'ils attendent. C'est, à mon sens, dans cet état d'esprit que la commission de l'économie du Sénat a accompli un très bon travail.
La tâche fut d'autant plus aisée que la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique reprend la quasi-totalité de la proposition de loi sénatoriale. En effet, ce texte, à l'intitulé différent, vise à l'évidence les mêmes objectifs que le précédent.
D'une part, il s'agit d'améliorer la législation en vigueur sans pour autant bouleverser l'économie générale du droit de la chasse, qui a déjà fait l'objet d'un très vaste toilettage par l'adoption de cinq lois relatives à la chasse au cours des dix dernières années.
D'autre part, la présente proposition de loi tend à consacrer le rôle des chasseurs dans la gestion de la biodiversité. C'est une bonne chose. De fait, ce sujet est particulièrement important car il répond à une demande forte des chasseurs qui ont longtemps - et, à mes yeux, injustement - été perçus par certains de nos concitoyens comme des perturbateurs de l'écosystème plutôt que comme des régulateurs de ce dernier. Aujourd'hui, il apparaît clairement - j'ajouterai même enfin ! - que les chasseurs sont investis d'une mission de gestion de la biodiversité.
En effet, ils assument des responsabilités dans le domaine de la gestion des habitats, de la régulation des espèces et de la protection des écosystèmes. Soucieux de répondre aux nouvelles préoccupations de notre société, les chasseurs ont d'ailleurs très bien compris et accepté ce rôle, défini par la loi du 26 juillet 2000. Les articles 1er et 2 de la présente proposition de loi enfoncent le clou, si je puis m'exprimer ainsi.
À l'évidence, au-delà de ses effets concrets sur l'équilibre écologique, cette vocation contribue à apaiser les tensions avec ceux, sans doute trop nombreux, qui s'opposent à la chasse : quoi qu'il en soit, je l'espère. De fait, il me semble important que les chasseurs ne soient pas stigmatisés, tout comme les anti-chasse, j'en conviens.
Répondant à cette même logique de préservation de la biodiversité, l'article 4, qui vise à introduire une disposition fiscale non-discriminatoire favorisant l'entretien des zones humides, reprend l'essentiel des dispositions de l'article 2 de la proposition de loi de notre collègue Pierre Martin. Pour ma part, je me réjouis du maintien de cette mesure peu coûteuse pour l'État mais, me semble-t-il, particulièrement incitative.
Comme je viens de le souligner, ce texte traduit également le souci de permettre aux chasseurs de pratiquer leurs activités dans un cadre serein et encourageant. Dans cette perspective, les députés ont également approuvé plusieurs articles contenant des dispositions à peu près identiques - en tout cas sur le fond - à celles que nous avions adoptées le 5 mai 2011.
Je songe notamment à l'article 8, qui traite des dégâts causés par les gibiers provenant des zones non chassées. Il existe - faut-il le rappeler ? - près de 800 espaces non chassés, et donc potentiellement ouverts à une indemnisation au titre des articles L.426-1 à L.426-6 du code de l'environnement, et surtout à une action en justice fondée sur l'article 1382 du code civil.
Par conséquent, il importe de mieux partager la responsabilité environnementale, afin de soulager les fédérations de chasseurs sans pour autant porter atteinte au droit à l'opposition cynégétique.
Parmi les avancées communes aux deux textes, je citerai les dispositions relatives à l'organisation des ACCA. J'ai eu l'occasion de l'affirmer dans cet hémicycle au mois de mai dernier : les dispositifs proposés pour stopper le déclin du nombre de chasseurs, qui constitue une préoccupation légitime, vont dans le bon sens.
De fait, il faut à la fois promouvoir l'intercommunalité cynégétique et assouplir - c'est nécessaire - les modalités d'adhésion à une ACCA.
Enfin, je m'arrêterai un bref instant sur les mesures destinées à rendre la chasse plus attractive. Je salue à ce titre la rédaction de l'article 4 bis proposée par la commission pour l'ouverture d'un droit à validation d'un jour du permis de chasser dans un autre département : le texte de la commission est préférable aux termes beaucoup trop complexes adoptés par l'Assemblée nationale. (M. le rapporteur acquiesce.)
Avec l'article 5, cette mesure devrait tout particulièrement encourager les jeunes à pratiquer la chasse. Il s'agit là d'un enjeu primordial car, on le sait, la France ne compte plus que quelque 1,3 million de chasseurs, contre 2,4 millions en 1974.
M. Jean-Louis Carrère. Hélas, c'est la triste réalité !
Mes chers collègues, l'ensemble de ces mesures et toutes celles que je n'ai pu citer faute de temps vont promouvoir la cause de la chasse. C'est pourquoi le groupe du RDSE, dans son ensemble et sa diversité, apportera son soutien à la présente proposition de loi,...
M. Yvon Collin. ... qui est, heureusement, fortement empreinte de l'excellent texte du Sénat, et que le brillant travail de M. le rapporteur a, au demeurant, considérablement enrichi.
Mes chers collègues, nous devrions tous nous rejoindre pour adapter la législation relative à la chasse et rappeler ainsi que les chasseurs sont également des connaisseurs et des protecteurs de la nature. Outre leur contribution à la préservation de la biodiversité, je n'oublie pas qu'ils participent à l'équilibre du monde rural.
M. Yvon Collin. C'est essentiel, car, dans un monde qui s'urbanise et se déshumanise un peu trop à mon sens, les chasseurs sont, avec d'autres - les pêcheurs en particulier - les gardiens de l'identité des territoires menacés. Il faut donc non pas les décourager mais, au contraire, les soutenir, dans le respect, naturellement, des convictions et des droits de chacun. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur les travées de l'UMP.)

References: l'article 4
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 1382
 l'article 4
 l'article 5