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Timestamp: 2018-05-26 02:39:07+00:00

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Concurrence. Aides. Restitution. Recours en annulation. Art. 173, al. 2. Irrecevabilité. Personne concernée directement et individuellement (non). Responsabilité non contractuelle. Art. 178 et 215 (non). - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Concurrence. Aides. Restitution. Recours en annulation. Art. 173, al. 2. Irrecevabilité. Personne concernée directement et individuellement (non). Responsabilité non contractuelle. Art. 178 et 215 (non).
C.J.C.E. 7 juillet 1987, Société l'Étoile commerciale et société C.N.T.A. c. Com. des C.E. ; Aff. 89 et 91/86 ; Pr. Y. Galmot ; A.G. Da Cruz Vilaça. (1) Selon l'article 173, alinéa 2 du Traité, une personne physique ou morale peut former un recours contre une décision adressée à une autre personne lorsque cette décision la concerne directement et individuellement... Ne sont pas directement concernées par la décision de la Commission relative à l'apurement des comptes présentés par la République française (...)

References: Art. 173
 Art. 178
 Art. 173
 Art. 178
 Art. 173
 Art. 178
 l'article 173