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Timestamp: 2019-03-22 23:03:31+00:00

Document:
CRA 2ème SÉANCE DU jeudi 26 octobre 2000
Session ordinaire de 2000-2001 - 14ème jour de séance, 32ème séance
2ème SÉANCE DU JEUDI 26 OCTOBRE 2000
AVANT L'ART. 19 6
APRÈS L'ART. 19 8
ORDRE DU JOUR DU VENDREDI 27 OCTOBRE 24
M. Georges Sarre - Au lieu d'être réinvestis en faveur des familles, les excédents de la branche famille sont régulièrement siphonnés pour alimenter les autres branches. L'article 16 nous donne un nouvel exemple de ce procédé. Je suis favorable à la majoration de 10 % que le régime général accorde aux retraités qui ont élevé trois enfants au moins, mais je souhaite, par l'amendement 12, insister sur le sens de la mesure décidée par le Gouvernement qui, pour alimenter le fonds de réserve des retraites, envisage de mettre progressivement à la charge de la CNAF le coût de cette majoration.
La démarche peut sembler logique ; encore faudrait-il que les fonctions ne s'opèrent pas toujours à sens unique. C'est pourtant le cas pour les frais de gestion du RMI, ou encore de l'allocation « adulte handicapé », dont le coût devrait incomber à l'Etat. Alors que, chaque année, est annoncée une relance de la politique familiale, on considère en réalité la branche famille comme une variable d'ajustement des comptes sociaux.
Par l'article 16, 2,9 milliards seront prélevés dès 2001, et ce sont 19 milliards de charges potentielles qui pèseront sur la branche famille, que l'on leste d'un coût assumé depuis 50 ans par la branche vieillesse, auquel s'ajoutera celui des deux annuités validées à chaque naissance. Au total, ce sont 44 milliards qui peuvent être mis à la charge de la branche, chiffre à rapprocher du milliard et quelque destiné aux crèches... C'est, sans doute, ce que l'on appelle la rationalisation des dépenses.
Adopter de telles mesures, c'est renoncer à la politique familiale. Dix milliards devaient lui être consacrés ; ils ne sont que six. Certes je me félicite des mesures proposées, car l'amélioration du mode de garde des enfants est, avec l'aide au logement, et depuis des années, une de mes préoccupations constantes.
Mais comment se satisfaire d'une politique familiale de moins en moins universelle ? Mon amendement 12, de suppression, vise à souligner la véritable portée de l'article 16 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. le Président - Six autres amendements identiques ont été déposés.
M. Jean-Luc Préel - Les interventions du groupe communiste et de M. Sarre nous ont permis de constater que l'article 16 est loin de faire l'unanimité au sein de la majorité plurielle. Je rappelle que le FSV avait été créé pour financer les prestations de vieillesse non contributives, dont les majorations de pension. Je remarque aussi que le rapporteur ne semblait pas favorable à la mesure envisagée par le Gouvernement, ce qui n'a rien de surprenant, puisque ce dont il s'agit est bien d'un complément de retraite, qui n'a donc pas vocation à être versé par la branche famille. Pourquoi compliquer ce qui ne l'était pas ? Les sommes considérées devraient être consacrées à améliorer la politique familiale, qui en a bien besoin (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Voilà qui explique les amendements 183 et 190, de suppression.
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - Nous sommes favorables à la suppression de l'article 16, dont M. Accoyer aurait pu dire qu'il installe une tuyauterie de plus, et qu'il organise un nouveau hold-up sur la branche famille, je dirais encore un jeu de bonneteau. L'idée de départ, généreuse, en est pervertie.
C'est pourquoi nous proposons, avec l'amendement 196, la suppression de l'article.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour la famille - La majoration servie constitue bien un avantage familial différé ; le débat sur la légitimité de cette mesure n'a donc pas lieu d'être, et la discussion avec les associations familiales a porté sur la manière plutôt que sur le principe -qu'on ne leur fasse pas dire ce qu'elles n'ont pas dit !
L'article 16 apporte une clarification bienvenue ; il n'y a pas lieu de le supprimer.
Quant à prétendre que nous n'aurions pas de politique familiale... Nous n'avons pas, nous, légiféré à crédit, ni ne nous sommes contentés d'effets d'annonce ! (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Nous considérons qu'une politique familiale digne de ce nom doit être fondée sur la solidarité, la justice sociale et les besoins des parents. C'est ce qui nous a conduits à prendre les mesures que vous n'aviez jamais prises, ou à revenir sur certaines des dispositions que vous aviez adoptées, telles que la diminution de la réduction d'impôt pour frais de scolarité ou le gel des aides au logement. Qui, si non nous, a multiplié l'ARS par 4, prolongé la durée du versement des allocations familiales ? La politique familiale ne s'arrête pas à la branche famille (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Or, par la loi sur les 35 heures (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) nous avons permis aux parents de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle (Protestations sur les mêmes bancs). Nous avons aussi institué la CMU, le contrat d'éducation local, les coupons et les tickets sport... J'arrêterai là une énumération qui est loin d'être exhaustive, pour dire que la commission est défavorable aux amendements de suppression.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance - Je conçois que l'opposition, qui a laissé un trou de 14,5 milliards, soit un peu mal à l'aise dans ce débat sur l'utilisation des excédents de la branche famille (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL), mais je m'étonne que M. Georges Sarre se rallie à l'opposition parlementaire (Mêmes mouvements) car il devrait savoir que le plan pour les familles, arrêté à la dernière conférence de la famille, a décidé d'un effort supplémentaire de 10,5 milliards en leur faveur.
Le présent article propose en effet un transfert vers la branche famille d'un avantage vieillesse lié à la vie familiale, puisqu'il touche les parents qui ont élevé au moins trois enfants. Ce transfert se fera en sept ans et de façon progressive. Il est vrai qu'il a un impact de trois milliards mais les partenaires de la politique familiale pourront en débattre au conseil d'administration de la CNAF et décider de préserver ou d'aménager ce dispositif. Du reste, et contrairement à ce qu'a dit M. Sarre, les transferts ne se font pas à sens unique : l'Etat reprend cette année à sa charge le FASTIF à hauteur de 1,1 milliard, il augmente le quotient familial -1 milliard- et finance la réforme de l'aide au logement, soit une dépense de 3 milliards en année pleine.
Les amendements 12, 183, 190, 196, 230, 255 et 351, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Luc Préel - L'amendement 189 de M. Gengenwin tend à rétablir le droit à l'allocation parentale d'éducation pour les femmes qui travaillent à temps partiel dans les entreprises de plus de vingt salariés qui ne sont pas encore passées aux trente cinq heures. Il semble en effet que ce droit leur ait été supprimé par la voie d'une circulaire ministérielle. Je ne doute pas que Mme la ministre nous rassurera sur ce point !
Mme Muguette Jacquaint - L'allocation parentale d'éducation répond à une attente forte des familles qui souhaitent accompagner les premières années de vie de leurs enfants. Elle a cependant révélé une faiblesse en ce qu'elle éloigne durablement les salariés concernés -il s'agit essentiellement de femmes- du marché du travail et que leur réinsertion professionnelle, à l'issue de la période de perception de l'APE, n'est pas assurée.
L'article 17 tend à revenir sur cette faiblesse en autorisant une période transitoire de deux mois où le cumul de l'APE et d'un revenu d'activité sera possible. Notre amendement 161 vise à favoriser encore davantage le retour à l'emploi en prévoyant que lorsque le parent bénéficiaire a cumulé l'APE à taux plein avec un revenu professionnel, son droit à l'APE peut être rouvert en cas de changement de sa situation familiale ou professionnelle.
Considérant l'économie pour la branche famille que le présent article permet de réaliser -évaluée à 110 millions en année pleine-, il convient aussi de prévoir des actions de formation en faveur des parents qui souhaitent reprendre une activité professionnelle.
Mme la Rapporteure pour la famille - Défavorable à l'amendement 189 ainsi qu'au 161 car il n'y a pas lieu d'ouvrir davantage les possibilités de cumul. Au demeurant, la réouverture de l'APE est préservée en cas d'arrivée d'un nouvel enfant et la conférence de la famille a décidé d'ouvrir le programme « Nouveaux Départs » aux femmes en sortie d'APE.
Mme la Ministre déléguée - Défavorable à ces amendements qui alourdissent inutilement le dispositif simple que propose le Gouvernement pour remédier au taux de chômage élevé qui frappe les femmes en sortie d'APE.
M. Jean-Luc Préel - Si nous sommes favorables à l'idée d'apporter une aide aux collectivités locales pour améliorer l'accueil des jeunes enfants, nous déplorons qu'il soit prévu dans cet article d'affecter l'excédent à un fonds d'investissement. Chacun sait en effet que le fonctionnement des structures d'accueil -crèches ou haltes-garderies- coûte très cher et il faudrait aussi aider les collectivités à les assumer plutôt que de s'en tenir aux dépenses de construction et d'investissement.
Par ailleurs, pourquoi créer un fonds spécifique ? Le fonds national d'action sanitaire et sociale de la CNAF ne peut-il attribuer les moyens disponibles en fonction des demandes des collectivités et sur la base de critères préalablement définis ?
Le fonds proposé a d'ailleurs toutes les apparences d'un organisme mort-né puisque sa durée d'existence est limitée à un an et sa dotation à 1,5 milliard. Comment ne pas faire le rapprochement avec le fonds virtuel des veuves qui s'est perdu dans la masse globale des crédits ?
M. Jean-Pierre Baeumler - La qualité et la diversité des modes d'accueil des jeunes enfants constituent dans nos sociétés des enjeux essentiels. Trop souvent en effet, seules les familles aisées peuvent réellement choisir le mode de garde de leurs enfants. A cet égard, la revalorisation de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, telle qu'elle est prévue à l'article 14, et la création d'un fonds d'investissement pour les crèches doté de 1,5 milliard doivent être saluées. De même, la refonte du cadre réglementaire qui est intervenue avec le décret du 1er août 2000 va dans le bon sens car elle donne toute leur place aux parents, dans des structures dont les modalités de fonctionnement sont de surcroît assouplies.
Pour que le fonds d'investissement permette d'accueillir 30 000 à 40 000 enfants de plus, il convient de mobiliser les élus locaux et de reprendre les initiatives les plus novatrices de certaines communes, qui ont su créer de véritables passerelles entre les structures d'accueil du jeune enfant et l'école. L'intercommunalité doit aussi jouer tout son rôle car elle offre un niveau d'approche pertinent pour la politique de la petite enfance.
L'alternative ne se limite pas au choix entre crèche ou halte-garderie. Il existe bien d'autres voies d'évolution, plus novatrices et plus individualisées. Ainsi, l'ensemble des mesures prises doit permettre à plus de 70 000 jeunes enfants, souvent issus des classes les moins favorisées, de bénéficier de nouveaux modes de garde, et s'inscrit dans la continuité de la rénovation de la politique familiale engagée depuis 1997 : une politique fondée sur les principes de la justice sociale et de l'égalité entre les hommes et les femmes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Yves Bur - La création de places supplémentaires en crèche est bienvenue, en particulier dans toutes les communes qui n'ont pas seules les moyens de financer de nouveaux équipements. Néanmoins, les charges de fonctionnement continuent de peser lourdement sur les budgets communaux, malgré les interventions des caisses d'allocations familiales dans le cadre des contrats de petite enfance.
Le Gouvernement compte-t-il faire un effort dans ce domaine, au titre de la politique de la ville ? Ces communes ont du mal à recruter des assistantes maternelles. Par ailleurs, les règles applicables aux systèmes de garde privés sont plus souples. Même si elle a évolué, la réglementation des crèches est trop rigide. Quand une mère retrouve un emploi, quand une femme travaille à des heures inhabituelles ou le week-end, ce qui devient malheureusement de plus en plus fréquent, nous avons le devoir d'accueillir les enfants. Cela représente des frais élevés pour les communes.
Mme Muguette Jacquaint - J'ai déjà évoqué les problèmes de garde d'enfant à l'article 14. J'approuve la création de ce fonds. Dans le passé, beaucoup d'annonces n'ont pas été suivies d'effet. Aujourd'hui, on s'efforce d'aider les collectivités locales et les associations à répondre aux besoins des familles.
Toutefois, le fonctionnement reste problématique. Le prix de revient d'une journée de crèche est très élevé. Or le Gouvernement ne m'a pas répondu de manière très encourageante quand j'ai demandé un effort supplémentaire des caisses d'allocations familiales.
M. Jean-Pierre Foucher - Il est très bien de verser 1,5 milliard aux crèches, mais on n'a pas besoin pour cela de créer un nouveau fonds. Notre amendement 277 vise donc à préciser que l'excédent de la branche famille sera affecté au fonds national d'action sanitaire et sociale, pour financer des mesures en faveur des crèches.
Mme la Rapporteure pour la famille - Il est nécessaire de créer un fonds pour pouvoir y transférer les excédents de l'exercice 1999. La gestion de ce nouveau fonds ne sera guère coûteuse, puisqu'elle sera assurée par le FNASS.
Mme la Ministre déléguée - Avis défavorable. Il s'agit d'une mesure phare et je tiens à ce fonds. En préparant la conférence de la famille, j'ai vu que nous en étions à moins de deux mille créations de places par an. Il y a un écart considérable entre les discours tenus sur l'égalité professionnelle et la réalité. C'est pourquoi nous souhaitons investir l'excédent de la branche famille dans les crèches, ce qui permettra d'accueillir 40 000 enfants supplémentaires.
S'agissant du fonctionnement, le FNASS a reçu un complément de 1,7 milliard à cet effet. Il y a eu aussi, le 1er janvier, une revalorisation des prestations de service versées par les caisses d'allocations familiales aux crèches.
Une collectivité locale qui construit ou réaménage une crèche percevra au minimum 40 000 F par place, et jusqu'à 70 000 F s'il s'agit d'une crèche innovante ou d'une opération intercommunale. Si un contrat de petite enfance a été signé, le fonctionnement sera pris en charge à 55 %.
J'ai par ailleurs assoupli la réglementation des crèches. Elue locale, j'en connaissais les contraintes.
Les femmes attendent que nous agissions en faveur des crèches, d'autant qu'elles sont de plus en plus nombreuses à retrouver du travail.
Et il faut que les enfants de deux à trois ans puissent être accueillis en crèche quand il n'y pas de place en maternelle.
Enfin, j'ai le plaisir de vous annoncer que le guide pratique promis aux collectivités locales vient d'être imprimé : j'en ai ici un exemplaire.
Puisque nous en avons terminé avec les dispositions relatives à la famille, je veux vous remercier pour votre soutien (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Yves Bur - Les amendements 236 et 321 sont défendus.
Mme la Rapporteure pour la famille - Défavorable aux amendements 236 et 321. La commission a adopté l'amendement 74 rectifié, qui vise à simplifier la gestion du fonds.
L'amendement 236, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 321, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - L'amendement 383 du Gouvernement est rédactionnel.
M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour l'assurance vieillesse - Avis favorable.
M. Maxime Gremetz - Faute de décrets d'application, la loi Thomas reste aujourd'hui une loi virtuelle. Il y a deux ans, à l'occasion de l'examen de la loi de financement, j'avais une fois de plus fait part de notre opposition et Mme Aubry m'avait alors répondu que le Gouvernement n'entendait en aucun cas aller vers les fonds de pension. J'avais donc proposé, avec Jérôme Cahuzac, que nous fassions un geste politique en abrogeant la loi Thomas. On m'avait répondu que cela serait fait lorsque le support législatif serait mieux adapté. J'avais donc retiré mon amendement. Mais rien n'est venu. Aujourd'hui, mon amendement 150 vise donc à nouveau à abroger la loi Thomas. Oh ! On me répondra sans doute que le support législatif adapté sera la loi de modernisation sociale, que nous devrions examiner en janvier prochain. Mais, vraiment, cette abrogation ressemble à l'Arlésienne. Or, en Picardie, on croit ce que l'on voit !
M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour les recettes et l'équilibre général - Très bien !
M. Denis Jacquat, rapporteur - J'indique dans mon rapport écrit que la loi Thomas est restée dans les limbes faute d'avoir reçu le baptême de l'application. Elle est donc, en effet, une loi virtuelle, qui pourrait être abrogée à l'occasion de la loi de modernisation sociale. C'est pourquoi, sur ma proposition, la commission a repoussé cet amendement.
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - C'est à l'évidence pour des raisons de forme et non de fond que la commission n'a pas retenu cet amendement. Mais pour rassurer M. Gremetz, que je n'aime pas voir inquiet (Sourires), je lui indique que nous voterons l'abrogation de la loi Thomas quand la question nous sera posée.
Mme la Ministre - Pour ma part, j'ignore ce qu'est une loi virtuelle : une loi est une loi et les décrets d'application ont souvent du retard.
Le Gouvernement s'est engagé à abroger la loi Thomas mais la loi de modernisation a pris un peu de retard et cet engagement, même approuvé par le président de la commission, demeure sans effet juridique.
Eh bien, Monsieur Gremetz, vous aurez ce soir un effet immédiat puisque cela figurera dans la loi de financement de la sécurité sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Alfred Recours, rapporteur - J'avais suivi M. Gremetz en commission parce que je considérais que l'abrogation de la loi Thomas entraîne des non-dépenses pour la protection sociale et entre donc dans le champ de la loi de financement. Elle nous offre la première occasion de l'abrogation après le retard pris par la loi de modernisation sociale.
M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances - Il y a deux ans, la commission des finances avait adopté un amendement comparable, à mon initiative. Cette abrogation a toute sa place dans la loi de financement car la loi Thomas prévoit explicitement que les cotisations des salariés dans le cadre de cette épargne sont déductibles des cotisations sociales.
M. le Président - J'espère que tous les rapporteurs n'interviendront pas sur chaque amendement...
M. Jean-Luc Préel - La revalorisation de 2,2 % des retraites nous est présentée comme un coup de pouce, mais elle est bien loin de répondre aux attentes des retraités, d'autant que, d'après les chiffres du mois d'août, l'inflation aura également été de 2,2 % en un an.
Ne conviendrait-il pas, comme vous l'imaginez pour les dépenses maladie, d'indexer les retraites sur la croissance du PIB ? Une augmentation de 3,9 % serait autrement intéressante...
En ce qui concerne les retraites, les données démographiques sont connues. Si le régime général va un peu mieux, grâce aux mesures courageuses décidées par Edouard Balladur et Simone Veil, dès 2005, les régimes spéciaux connaîtront de graves difficultés. Il est donc urgent d'entreprendre de profondes réformes. Or vous ne faites rien, vous contentant de créer un observatoire des retraites. Sera-t-il au moins compétent pour les régimes spéciaux et pour les pensions des fonctionnaires d'Etat ?
Il est par ailleurs urgent de renforcer l'autonomie de la branche vieillesse du régime général. Pour cela, il suffirait de confier au conseil d'administration la possibilité de définir les prestations en fonction des cotisations. Les partenaires sociaux ont démontré leur sens des responsabilités, notamment dans la gestion des régimes complémentaires, et on sait que Mme Notat serait très favorable à cette autonomie accrue du régime général.
Dans un souci de transparence, nous demandons la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat, gérée paritairement. Dans un souci de justice, nous réclamons l'harmonisation progressive des règles applicables aux différents régimes de retraite. D'autre part, nous insistons pour que soit mis en place un « troisième étage » : celui de l'épargne-retraite. M. Gremetz vient d'obtenir l'abrogation de la loi Thomas...
M. Maxime Gremetz - Nous vous avons enlevé une illusion !
M. Jean-Luc Préel - ...Mais il n'a jamais demandé la suppression de la PREFON. Or qu'est-ce, sinon une épargne retraite réservée aux fonctionnaires ? (Exclamations sur les bancs du groupe communiste) Et l'assurance vie, n'est-ce pas aussi une forme d'épargne retraite -pour quelque 4 000 milliards ? Ne diabolisons donc pas cette revendication !
Je note par ailleurs que ce projet ne répond en rien aux demandes des conjoints survivants, qui portent sur la révision des règles de l'assurance veuvage, sur le cumul des droits propres et des droits à réversion et sur le problème des polypensionnés.
M. Maxime Gremetz - Depuis que nous avons abordé les articles relatifs à la branche famille, toutes nos propositions se sont heurtées à l'article 40, dévastateur pour les droits du Parlement. Comment, dans ces conditions, avoir un débat constructif et serein ? Il y a là un problème de cohérence, de respect du Parlement, de démocratie, auquel il importe de remédier au plus vite. Et, pour ce faire, nous comptons beaucoup sur le président de notre Assemblée...
Le présent article, précisant les modalités de revalorisation des pensions de retraite, contribuera à faire bénéficier les retraités d'une part des fruits de la croissance. Plutôt que de coup de pouce, je préfère d'ailleurs parler de réponse partielle à des attentes légitimes, voire de simple rattrapage du pouvoir d'achat perdu. Cependant, si le Gouvernement a -un petit peu- entendu les revendications des retraités, relayées par les parlementaire communistes, nous sommes encore loin du compte avec cette revalorisation de 2,2 % et avec l'exonération de 0,5 % du RDS, tant la CSG et le RDS ont amputé les ressources de ces 12 millions de personnes, qui ont pourtant contribué à la richesse de ce pays.
Reste aussi un engagement à tenir : celui d'indexer les pensions, non sur l'inflation mais sur les salaires. Les retraités ne sont-ils pas d'anciens salariés ? N'ont-ils pas payé des cotisations sur leurs salaires ? Nous ne faisons pas ici de surenchères : il ne s'agit que de répondre à une revendication des retraités unanimes, dans un souci de justice sociale autant que d'efficacité économique.
En attendant donc que cet engagement soit tenu, nous avions proposé de revaloriser les pensions de 3 %, au lieu de 2,2 %, afin de calquer l'évolution sur celle du salaire moyen par tête. On nous a opposé l'article 40. Cependant, le relèvement du taux que nous avions proposé après l'article 10 permettait de financer la mesure. Ce choix politique auquel nous vous invitons apporterait une bouffée d'oxygène aux retraités modestes, qui de surcroît doivent souvent aider enfants et petits-enfants.
N'oublions pas non plus la nécessité d'améliorer la condition des veufs et des veuves, par une extension de l'assurance veuvage aux conjoints survivants, par une revalorisation des pensions de réversion et par la prise en compte de la situation des veuves sans enfant. Enfin, nous souhaitons une réforme prochaine de la PSD. On le voit, il y a beaucoup d'aspirations à satisfaire rapidement !
Mme la Ministre - L'amendement 375 vise à améliorer la situation des veufs et des veuves sans enfants en leur étendant le bénéfice de l'allocation veuvage. Celle-ci, destinée à aider les veufs de moins de 55 ans à se réinsérer professionnellement, était en effet jusqu'ici réservée à ceux qui avaient élevé au moins un enfant.
M. Denis Jacquat, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais elle a discuté de la mesure à l'initiative de Mme Clergeau ; M. Préel et moi-même nous étions prononcés en sa faveur, estimant que ces personnes, brutalement privées de l'appui de leur conjoint, ne pouvaient être exclues du bénéfice de cette allocation -d'autant qu'il existe une cagnotte de l'assurance veuvage. Avis favorable, par conséquent.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille - J'avais déposé en commission un amendement semblable à celui du Gouvernement, mais il était irrecevable. Je remercie donc Mme la ministre de reprendre cette proposition. Depuis plusieurs années, je réfléchis aux moyens de mieux connaître les besoins des veufs et veuves et la FAVEC, association des conjoints survivants, a accepté pour sa part un travail considérable que je veux saluer.
Une autre question me tient à c_ur, cependant : celle des conjoints survivants percevant des avantages de réversion de plusieurs régimes. L'application de l'article D 171-1 du code de sécurité sociale les pénalise fortement : ainsi, la perception d'une pension de réversion du régime agricole de 10 F par mois peut entraîner une diminution de 1 600 F de leur pension de régime général ! Il est inacceptable que ces personnes soient lésées de la sorte et je souhaite donc que le Gouvernement règle aussi ce problème, dans un esprit d'équité et de solidarité.
M. Maxime Gremetz - J'apprécie cet amendement et je pense que les associations qui se battent depuis des années avec courage et abnégation y puiseront quelque réconfort. Pourrais-je savoir combien de personnes seront concernées ?
M. Denis Jacquat, rapporteur - Cinq cents environ.
Mme la Ministre - Madame Clergeau, je tiens à vous rendre hommage pour le travail que vous avez mené sur le sujet. Si je puis aujourd'hui satisfaire une demande récurrente de l'Assemblée, c'est à vous que nous le devons, ainsi qu'à l'insistance de M. Gremetz...
M. Denis Jacquat, rapporteur - Et au rapporteur !
Mme la Ministre - Vous avez raison.
Il est exact que, à pension du conjoint décédé équivalente, la pension de réversion peut varier selon que l'intéressé est affilié à un ou plusieurs régimes de retraite. Le Gouvernement a élaboré avec la FAVEC une nouvelle méthode de calcul assurant l'égalité de traitement dans les deux cas. La CNAV a testé cette méthode et je pense donc que le décret nécessaire pourra paraître prochainement.
M. Jean-Luc Préel - L'amendement 257 tend à supprimer cet article. Je n'ai pas eu de réponse à mes questions, notamment sur l'avenir des retraites. Les données du choc démographique sont connues, puisque les futurs retraités de 2040 sont tous nés. Créer un répertoire n'est peut-être pas inutile, mais les fonctionnaires de l'Etat y seront-ils inclus ?
Mme la Ministre - Vous avez raison : je n'ai pas encore répondu à vos questions. Le répertoire, bien entendu, portera sur l'ensemble des retraités, c'est justement là son intérêt. S'agissant de l'inflation - élevée - constatée le mois dernier, et qui est due à la hausse des prix de l'énergie, elle ne remet pas en cause notre prévision pour l'année, ni le fait que le coup de pouce donné est important, surtout si l'on y ajoute, pour les retraités non imposables, le demi-point résultant de l'exonération de la CRDS : le gain de pouvoir d'achat cumulé depuis 1998 atteindra, pour les intéressés, 1,8 point. Voilà qui tranche avec la période 1993-1997...
M. Jean-Pierre Foucher - Il y a la croissance !
Mme la Ministre - Sans doute, mais elle n'est pas tombée du ciel. Je vous accorde que la conjoncture internationale l'a favorisée, mais les mesures prises par le Gouvernement aussi. J'ajoute que nous avons augmenté le minimum-vieillesse de plus de 4 % entre 1998 et 2000, et que nous l'augmenterons de 2,2 %, ainsi que le minimum de réversion, en 2001, si bien que le gain de pouvoir d'achat, cumulé depuis 1998, sera de 2,6 points.
M. Maxime Gremetz - Je le note et je m'en félicite, mais j'appelle votre attention sur une question importante : si le plafond de la CMU n'est pas relevé parallèlement, des dizaines de milliers de personnes âgées aux revenus modestes ne seront plus couvertes.
Mme la Ministre - La chose ne nous a pas échappé, et je vous répondrai plus tard sur ce point.
M. Bernard Accoyer - Je m'étonne que le Gouvernement, après avoir accepté d'abroger la loi Thomas, c'est-à-dire de priver à la fois nos concitoyens d'un complément de retraite et nos entreprises de nouveaux moyens de financement, laisse sans réponse la vraie question soulevée par M. Gremetz, qui rejoint celle que j'ai posée moi-même à plusieurs reprises : je veux parler des 700 000 familles qui bénéficiaient d'une aide médicale départementale infiniment plus généreuse que ne l'est la CMU. Quelle réponse apporter aux très nombreux maires qui se demandent comment faire face, en tant que présidents de CCAS, à cette situation ?
L'amendement 257, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Luc Préel - J'ai bien noté que le répertoire prendrait en considération les régimes spéciaux et les fonctionnaires de l'Etat ; raison de plus pour l'écrire explicitement, comme nous le proposons par l'amendement 258.
Un mot sur l'inflation. Elle s'établit actuellement, en glissement annuel, à 2,2 %, et la poursuite de la hausse des prix du pétrole donne à penser que ce chiffre ne diminuera pas dans les prochaines semaines. Autant dire que votre « coup de pouce » se trouve réduit à peu de chose. Vous soulignez, pour l'opposer à la pratique des années antérieures, les revalorisations intervenues depuis 1998, mais les intéressés ont une perception quelque peu différente : leur pouvoir d'achat a été quelque peu écorné, en effet, par le basculement des cotisations d'assurance maladie sur la CSG et par l'extension de celle-ci à tous les revenus du capital, y compris ce qu'il est convenu d'appeler la « retraite patrimoniale ». Je vous invite donc à plus de modestie...
M. Denis Jacquat, rapporteur - La commission a exprimé un avis défavorable, tout en précisant que l'outil statistique devrait inclure les régimes spéciaux.
A titre personnel, j'estime que le répertoire, auquel je suis favorable, devrait également traiter des fonctionnaires d'Etat. Il n'y a, de ma part, aucune arrière pensée, mais le souhait que l'instrument statistique créé soit parfaitement efficace, et donc complètement renseigné.
Mme la Ministre - Il est prévu que le dispositif inclura les trois fonctions publiques comme les autres régimes. L'amendement est donc satisfait, et sans objet.
M. Jean-Luc Préel - Il est maintenu, car la précision qu'il suggère serait bienvenue.
M. Bernard Accoyer - Cet amendement, qui doit être considéré comme un amendement de repli, mérite que l'on s'y arrête. En créant ce répertoire, le Gouvernement continue de temporiser au lieu de prendre les mesures urgentes qui s'imposent, et se complaît dans le mensonge d'Etat.
Donnant suite au Livre blanc établi par M. Rocard plusieurs années auparavant, M. Balladur a réformé le régime des retraites des salariés du secteur privé, qui sont à présent calculées de toute autre manière que celles des fonctionnaires et des ressortissants des autres régimes spéciaux. C'est une inégalité caractérisée, qui ne trouble pourtant en rien cette gauche qui n'a à la bouche que le mot d'« équité ». L'Histoire sera dure avec vous, Madame la ministre, qui acceptez sans sourciller que cette injustice se perpétue !
Et que dire de l'attitude du Premier ministre, qui avait annoncé qu'il suivrait les conclusions du rapport Charpin ? Oui, mais ce rapport établissait qu'une réforme immédiate était nécessaire pour harmoniser l'ensemble des régimes. Point n'est besoin d'être actuaire pour savoir qu'en 2005 tous ceux qui, si nombreux, sont nés en 1945, vont prendre leur retraite ! Les régimes n'y résisteront pas -les projections chiffrées sont effrayantes.
Alors, pour gagner du temps, on a prié M. Taddei de préparer une autre étude puis, comble de l'hypocrisie, on est allé chercher M. Teulade, le suppléant de M. Hollande, auquel on a demandé un contre-rapport Charpin, qui ne s'est pas fait attendre. « Dormez tranquille, il n'y a aucun danger » : telle est la réponse lénifiante, -taxé de mensonge par Mme Legros devant le COR- que le Gouvernement attendait, niant l'évidence économique. C'est grave ! D'autant plus grave que, dans le même temps, vous abrogiez la loi Thomas sans, pour autant, supprimer les régimes de retraite par capitalisation réservés, telle la PREFON, aux fonctionnaires. Est-ce là l'égalité de droit dont vous nous parlez à satiété ?
Le minimum est bien que cet amendement soit adopté (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances - L'amendement 8 organise l'information du Parlement et du COR par la transmission, tous les ans, d'une synthèse des données du répertoire.
Mme la Ministre - Le Gouvernement est très favorable à l'information du Parlement sur les retraites, et donc à l'amendement.
M. Denis Jacquat, rapporteur - La commission a adopté l'amendement avec un avis extrêmement favorable.
M. Bernard Accoyer - Nous n'entrerons pas dans le jeu hypocrite qui consiste à faire croire aux Français que l'on règle la question des retraites en multipliant les rapports, les synthèses et les groupes de travail. Si je devais dresser le catalogue de tous les rapports commandés par la gauche, la soirée n'y suffirait pas !
Il n'empêche que tous les Français sont intéressés par ces questions : les pensionnés eux-mêmes, dont les mesures prises par le Gouvernement ont gravement amputé le pouvoir d'achat, les cotisants et les jeunes générations, que vous accablez de charges futures, au point qu'un conflit entre générations sera inévitable.
Cet amendement est indigne, et nous ne le voterons naturellement pas.
M. le Président - C'est une maladie chronique, pour l'Assemblée, que de demander des rapports, Monsieur Accoyer, quelle que soit l'époque...
L'article 20 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Bur - L'abrogation de la loi Thomas est une mauvaise chose, et ce ne sont pas vos mesurettes qui nous permettront d'aller de l'avant. Le Gouvernement, qui fait preuve d'un manque de courage évident, doit prendre conscience des responsabilités qui sont les siennes, et ne pas nier plus longtemps l'inégalité inacceptable qui consiste à accorder aux fonctionnaires la retraite par capitalisation refusée aux salariés du secteur privé.
Comme l'a montré le dossier de l'UNEDIC, le Gouvernement n'a accepté qu'avec beaucoup de réticences la refondation sociale. Mais quelle destination donnera-t-il aux 15 milliards que l'UNEDIC va, de par les dispositions de la nouvelle convention, verser à l'Etat ? Il semble vouloir les affecter au FSV ; qu'en sera-t-il, alors, des actions en faveur des chômeurs relevant du régime de solidarité ?
M. Maxime Gremetz - Nous sommes depuis une heure et demie à la recherche d'un amendement qui, bien que la commission des affaires sociales l'ait adopté à l'unanimité, reste introuvable.
M. le Président - A quel article se rattache-t-il ?
M. Maxime Gremetz - Il peut se placer où l'on veut !
M. le Président - C'est donc un amendement baladeur (Sourires).
M. Maxime Gremetz - Il tend à remédier aux carences de la prévention médicale et aux insuffisances de la médecine scolaire comme de celle du travail en instituant un bilan de santé obligatoire dans le cadre des journées de préparation à la défense. Jusqu'à présent, les jeunes gens destinés à être appelés sous les drapeaux en bénéficiaient et la disparition du service national a supprimé l'un des seuls outils systématiques de prévention dont nous disposions.
Je rappelle que cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires sociales et qu'il convient donc absolument de le retrouver ! Si l'on n'en débat pas, je quitterai la séance.
J'en viens aux dispositions de l'article 22 qui mettent fin à un litige vieux de seize ans en permettant au fonds de solidarité vieillesse de financer la validation par les régimes de retraite complémentaire des périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat. Le litige avait conduit des régimes AGIRC et ARRCO à suspendre, à partir de 1996, les droits des préretraités et chômeurs solidarité dans l'attente d'une solution. Le Gouvernement s'est attaché à trouver une solution acceptable, en sorte que les personnes qui avaient déjà subi la perte de leur emploi ne voient pas leur retraite complémentaire amputée.
Un accord a été trouvé avec les partenaires sociaux le 23 mars 2000 et tous les retraités pourront ainsi bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire.
Le groupe communiste votera avec satisfaction cet article car il avait à plusieurs reprises appelé l'attention des gouvernements successifs sur cette situation. Nous nous réjouissons qu'une solution ait enfin été trouvée.
M. le Président - L'amendement que vous avez évoqué au début de votre intervention portait sur l'article 36 et visait l'article L. 114-3 du code du service national. Adopté par la commission des affaires sociales, il a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
M. Bernard Accoyer - Nous constatons que le Gouvernement est devenu le jouet du parti communiste et que la vieille méthode du chantage est toujours payante ! Madame la ministre, votre courage politique s'arrête là où commencent vos intérêts politiciens ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)
Au texte moderne que nous avions adopté, la majorité préfère des dispositions archaïques qui s'appuient une fois encore sur les capacités contributives des cotisants.
Il n'était que temps de mettre fin à une situation inacceptable et vous ne méritez aucune félicitation pour y être enfin parvenu. Nous voterons cependant cet article car il met un terme à une injustice intolérable.
Mme la Ministre - M. Accoyer s'est à nouveau signalé par l'esprit de nuance et de tolérance que chacun lui connaît...
M. Bernard Accoyer - Merci de vos compliments !
Mme la Ministre - ...et M. Bur lui-même, qui n'est pas familier de tels excès, a cru bon de passer sous silence le contenu de l'article 22 pour parler de tout autre chose !
L'abrogation de la loi Thomas semble échauffer les esprits et certains se découvrent une vocation à se faire porte-parole de ceux qu'elles arrangeaient.
J'insisterai pour ma part, puisque seul M. Gremetz l'a reconnu, sur le fait que l'article que vous venez d'adopter met fin à un contentieux vieux de seize ans entre l'Etat et les régimes de retraite complémentaire. Cela montre à l'évidence que pour ce qui concerne les retraites, nous sommes de ceux qui préfèrent les actes aux grands discours et que nous sommes résolus à appliquer la méthode qu'a définie Lionel Jospin : diagnostic, dialogue et décision.
M. Bernard Accoyer - Autrement dit, courage fuyons !
Mme la Ministre - Votre Assemblée mérite mieux que de tels slogans !
Outre l'article 22, nous avons noué des négociations dans chaque régime, nous abondons le fonds de réserve de cinquante milliards en vue d'atteindre mille milliards en 2020, nous mettons en place le conseil d'orientation des retraites, nous réformons la prestation autonomie et je m'engage à ce que le texte correspondant vienne rapidement devant le Parlement...
M. Denis Jacquat, rapporteur - Très bien !
Mme la Ministre - ...et nous avançons aussi sur l'épargne salariale.
Du côté de l'opposition, je n'entends en revanche que des critiques et aucune proposition.
M. Bernard Accoyer - J'invite Mme la ministre à mesurer les responsabilités nouvelles qui sont les siennes, afin qu'elle ne laisse pas la protection sociale dans l'état où se trouvent aujourd'hui les personnels des commissariats de police et des gendarmerie, confrontés à des textes nouveaux qu'ils ne peuvent appliquer faute de moyens.
Mme le ministre affirme que le problème des retraites est résolu. Mais ce n'est pas parce que vous avez créé un conseil, mis 50 milliards dans le fonds de réserve et modifié la prestation dépendance que les retraites des Français sont assurées.
Ce fonds de réserve est le joker de M. Jospin. On nous dit qu'il disposera de 1 000 milliards en 2020, soit trois fois le montant de la dette sociale, pour le remboursement de laquelle les Français acquittent chaque mois la CRDS. Si le pays avait une telle capacité contributive, le problème des retraites ne se poserait même pas. Or, vous le savez, compte tenu de la pyramide des âges, la situation deviendra très difficile dès 2005. Les déficits se monteront à des dizaines, puis à des centaines de milliards. Dans la décennie 2020, le besoin de financement sera de plus de 300 milliards par an. Votre fonds de réserve n'est qu'un fonds de lissage, qui sera consommé en trois ans. Ayez le courage de le reconnaître. Par électoralisme, par démagogie, vous compromettez l'avenir des jeunes et de la protection sociale.
Mon amendement 259 vise à supprimer l'article 24, qui prévoit un nouveau détournement de fonds sociaux. Le produit du prélèvement de 2 % sur l'épargne est actuellement affecté à la CNAF. C'est légitime, car il faut aider les familles, garantes de la solidarité entre les générations. Or le Gouvernement veut priver la CNAF de cette ressource, tout comme il a siphonné le fonds de solidarité vieillesse pour financer les 35 heures.
Si la croissance devait faiblir, comment feriez-vous ?
Nous comprenons la réaction du conseil d'administration de la CNAF. Les partenaires sociaux et les associations familiales ont été unanimes à dénoncer cette mesure.
L'amendement 259, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Luc Préel - Mon amendement 193 est défendu.
L'amendement 193, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bernard Accoyer - Mon amendement 231 vise à limiter la portée de cet article, par lequel le Gouvernement veut priver la branche famille de 13 % du produit de la taxation de 2 % sur les revenus de patrimoine. Vous détournez l'argent des familles pour payer les retraites et financer les 35 heures. C'est nier le principe de la solidarité entre les générations, qui est au fondement de ce système par répartition auquel nous sommes, quant à nous, attachés. Dire qu'il n'y a pas salut en dehors des régimes par répartition, ce serait un mensonge. Mais faire sombrer ces régimes comme vous le faites constitue une faute impardonnable.
Mon amendement 232 corrigé est également défendu.
M. le Président - L'amendement 232 corrigé tombe.
M. Jean-Luc Préel - L'amendement 194 est défendu.
M. Bernard Accoyer - Cet article vise à affecter au fonds de réserve les recettes tirées de la cession des licences de téléphonie mobile.
Je suis étonné par l'attitude de nos collègues communistes. Depuis des décennies, ils nous expliquent que le capitalisme est repoussant et le profit, condamnable. Or je ne les entends pas sur cette opération de cession, qui va rapporter un peu d'argent de poche à la nation. Même abondé de quelques dizaines de milliards, ce fonds ne résoudra rien. C'est de la poudre aux yeux.
Mon amendement 260 vise à supprimer cet article.
Mme la Ministre - Même avis. M. Accoyer cherche à faire oublier que nous dotons le fonds de réserve de 55 milliards.
M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis - L'amendement 9 vise à garantir que seule la Représentation nationale décidera des affectations de nouvelles ressources au fonds de réserve.
M. Denis Jacquat, rapporteur - Il est essentiel que le Parlement reste associé à la répartition des nouvelles recettes. Cet amendement a été approuvé à l'unanimité par la commission.
Mme la Ministre - Je souhaite comme vous que le Parlement conserve un droit de regard sur la gestion du fonds de réserve. Toutefois, prévoir une intervention systématique du Parlement, c'est empêcher le fonds de bénéficier de recettes non législatives. Je demande donc à M. Cahuzac d'y réfléchir. Cet amendement est-il indispensable ?
M. Denis Jacquat, rapporteur - Il s'agissait surtout de nous rassurer.
M. Bernard Accoyer - Quand on voit tous les détournements de tuyaux auxquels procède le Gouvernement, on comprend qu'il éprouve quelque inquiétude à ce que le Parlement y regarde de trop près...
Bien sûr, il faut de la transparence, il faut savoir d'où viennent les recettes, où sont affectées les dépenses. C'est pourquoi cet amendement doit être adopté. Pour autant, nous refusons d'entrer dans le jeu du Gouvernement et de faire croire aux Français que ce Fonds de réserve pourrait régler le problème des retraites. C'est une tartuferie ! Les Etats-Unis, le Canada ont de vrais fonds de réserve, autrement capitalisés que le vôtre !
M. Denis Jacquat, rapporteur - A l'heure actuelle, le Fonds de réserve ne constitue qu'une simple section comptable du Fonds de solidarité vieillesse. Ses opérations sont suivies dans une comptabilité distincte, dans le cadre d'un budget annexe, qui en retrace les charges, les produits et les comptes de bilan, et d'un compte de résultat spécifique.
Ce dispositif n'offre pas une visibilité suffisante. L'amendement 294 a donc pour objet de doter ce Fonds d'une personnalité juridique propre, en créant un établissement public spécifique à caractère administratif doté d'un comité de surveillance dont la composition sera paritaire. Afin de garantir une gestion prudente et sérieuse des sommes qui lui sont affectées, la gestion administrative du Fonds sera assurée par un organisme financier offrant toutes garanties : la Caisse des dépôts et consignations.
Il s'agit donc, comme l'ont proposé également MM. Cahuzac, Recours et Gremetz, d'assurer la gestion indépendante d'un fonds qui gérera 1 000 milliards en 2020. C'est, en quelque sorte, un amendement de sécurité.
M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis - L'amendement 10 a moins vocation à être adopté qu'à obtenir quelques précisions du Gouvernement. Pendant quel délai les sommes placées seront-elles sanctuarisées ? Aujourd'hui, elles sont destinées aux salariés du privé et des régimes alignés. Pour ma part, je considère qu'un fonds alimenté par des ressources provenant de biens communs à tous les Français a vocation à être universel. Quelle est la position du Gouvernement ? Comment sont gérées ces sommes ? Quels choix seront fait pour parvenir au meilleur rapport rendement/risque ? Ne conviendra-t-il pas, comme au Canada ou en Norvège, de ne pas s'en tenir aux seules obligations, afin d'obtenir le meilleur effet de levier ? Quel rôle joueront les partenaires sociaux ? Pour la gestion au jour le jour, des professionnels semblent les plus qualifiés mais il est difficile d'en écarter totalement les partenaires.
Sur tous ces points, même si les décisions définitives ne sont pas prises, la représentation nationale devrait disposer de quelques indications.
Mme la Ministre - Vous proposez de rendre le fonds de réserve autonome en l'instituant en établissement public administratif.
Le Gouvernement a pris position en faveur de cette solution dans le projet qu'il a transmis au Conseil d'Etat, mais ce dernier a choisi de disjoindre cette disposition, ce qui nous laisse le temps de réfléchir à la structure la mieux adaptée. Le bon support législatif sera le projet de modernisation sociale qui vous sera soumis en janvier prochain.
M. Cahuzac a posé des questions pertinentes et il est normal que la représentation nationale soit informée. La transparence devra être un souci permanent et il faudra rendre des comptes aux Français sur l'évolution de leur épargne collective. Ce sera fait avec la création d'un établissement public distinct. Bien évidemment, les partenaires sociaux seront associés à la définition des objectifs et au contrôle des résultats obtenus, la gestion concrète étant confiée à des professionnels reconnus et indépendants.
Au bénéfice de ces éclaircissements, je pense que les amendements 294 et 10 peuvent être retirés.
M. Bernard Accoyer - Le Gouvernement et la majorité nous jouent une drôle de comédie... A-t-on besoin de créer encore un conseil d'administration, avec son administration, ses locaux, son secrétariat, ses voitures de fonction ? Qui paiera ? Toujours les mêmes : les contribuables, les cotisants, bref, les Français ! Vous avez besoin de créer des postes pour récompenser quelques affidés dociles, mais nous ne rentrerons pas dans votre jeu ! Car, malgré vos envolées, malgré les 50 milliards de recettes exceptionnelles tirées de la vente des licences de téléphones portables, les recettes pérennes de votre fonds sont dérisoires : 3,5 milliards !
Mais, puisque la majorité prétend que l'opposition se contente de critiquer sans jamais rien proposer, essayons de rêver un peu ce soir... Aucun analyste, aucun administrateur ne peut nier que, cette année, le passage aux 35 heures obligatoires coûtera 85 milliards -au reste, Mme Aubry l'a elle-même reconnu. Eh bien, ne croyez-vous pas que, si cette somme était consacrée à la consolidation des régimes de retraite, le Gouvernement se montrerait plus raisonnable -moins cigale et davantage fourni ? De même si vous ne persistiez pas à refuser à l'ensemble des Français l'accès à des fonds de retraite par capitalisation, depuis 33 ans réservés aux seuls fonctionnaires ! Il suffirait d'un mot de votre part mais vous avez préféré disserter pendant de longues minutes... (Mme la ministre quitte l'hémicycle) Merci de montrer tout l'intérêt que vous portez à l'avenir des retraites ! Votre départ ne nous empêchera pas de dire la vérité, à savoir que le Gouvernement traite le problème par le mépris ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)
M. le Président - Le Gouvernement est un : Mme la secrétaire d'Etat le représente parfaitement.
M. Denis Jacquat, rapporteur - Mon amendement était un amendement d'appel : je voudrais souligner, à l'intention du Gouvernement, la nécessité d'assurer au Fonds de réserve des retraites une alimentation pérenne et d'organiser une gestion paritaire et indépendante. Le conseil d'orientation des retraites a évoqué par deux fois la question, mais n'a pas encore rendu ses conclusions. Comme je n'ai pas à me prononcer à sa place, je me bornerai à constater que le Gouvernement semble avoir entendu le message que lui a adressé la commission des affaires sociales unanime, après la commission des finances. La discussion de la loi de modernisation sociale étant prévue pour janvier, c'est donc très rapidement que nous aurons satisfaction sur les deux points qui nous apparaissaient essentiels. Je retire donc l'amendement 294.
M. le Rapporteur pour avis - Ma position sera la même. Je rends hommage à M. Jacquat pour son ouverture d'esprit, qui nous permettra d'être plus nombreux à nous mobiliser en faveur des retraités.
M. le Président de la commission - Je remercie les deux rapporteurs. Ce problème grave, nous devions le traiter avec gravité et sérieux : nous avons donc demandé au Gouvernement de prendre position sur le mode de gestion du fonds et sur le caractère pérenne ou non de ses ressources. Nous avons obtenu des réponses précises et une date -les discussions en commission débuteront dès décembre. Sachons donc gré au Gouvernement de nous avoir écoutés.
M. Jean-Luc Préel - Mme la ministre ayant dit que l'opposition n'avait pas de propositions à faire, je tiens à lui apporter un démenti en lui rappelant à nouveau nos demandes. Pour nous, il importe d'améliorer la gestion paritaire du régime général en sorte que celui-ci puisse définir les prestations en fonction des cotisations -comme le souhaitent les partenaires sociaux responsables. Nous demandons aussi la création d'un régime de retraite des fonctionnaires, paritaire, et l'harmonisation des régimes. Enfin, nous nous prononçons pour l'épargne-retraite.
J'espère qu'après ce rappel, tous seront informés de nos positions... (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR)
M. le Président - M. Jacquat vient d'indiquer que la proposition en discussion résultait d'un vote unanime de la commission...
Les amendements 294 et 10 sont retirés.
M. Jean-Luc Préel - M. de Courson, qui est rapporteur du BAPSA, a déposé l'amendement 332 pour tirer les conséquences de la suppression du fonds additionnel créé en 1980 afin de gérer les services ménagers. Il demande que le solde disponible -4 millions- soit versé au fonds spécial d'action sociale, dans lequel ce fonds additionnel va disparaître.
M. Denis Jacquat, rapporteur - J'étais personnellement favorable à l'amendement, mais la commission l'a repoussé.
L'amendement 332, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Luc Préel - Avant d'aborder le chapitre de l'assurance maladie, je souhaite une suspension de séance.
M. le Président - J'allais le proposer.
Mme Yvette Benayoun-Nakache - Je relève, dans ce projet, des avancées importantes : sur le montant des pensions, sur l'indemnisation des victimes de l'amiante, sur les non-salariés non agricoles, sur l'ONDAM. Nombre de revendications fondées demeurent néanmoins : celles du monde médical et paramédical, celles des victimes de l'hépatite C, des maladies « orphelines », celles des familles de traumatisés crâniens, celles des associations de lutte contre le sida...
Mais mon propos a trait aux répercussions de l'ONDAM dans les régions qui, comme la mienne, sont considérées comme « sur-dotées », et où la péréquation crée des difficultés, à telle enseigne qu'une rallonge budgétaire a dû être consentie l'an dernier. Le comité de défense de l'hospitalisation publique a d'ailleurs dénoncé les risques que faisait peser, sur la satisfaction des besoins de santé, l'application d'une logique purement comptable.
A l'hôpital de Montauban, le nombre des jours d'absence atteint 35 000 par an, et les besoins en personnel s'élèvent à 150 postes - dix fois plus que n'en prévoit le protocole Aubry. Il est donc impossible d'y ouvrir des lits supplémentaires. A Toulouse, le regroupement des services d'urgences dans un seul établissement...
M. Bernard Accoyer - N'oubliez pas que vous représentez la nation tout entière ! Pas seulement votre circonscription ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Yvette Benayoun-Nakache - Les faits que je décris m'amènent justement à m'interroger sur l'organisation de l'offre de soins en général. Notre objectif doit être en effet de garantir un service public de santé digne de ce nom, qui réponde aux besoins des populations et assure à tous l'accès à des soins de qualité, en complémentarité avec le privé. Enfin, je tiens à souligner le rôle essentiel des agences régionales de l'hospitalisation et la nécessité de les transformer en agences régionales de la santé.
Je n'oublie pas, Monsieur Accoyer, que nous sommes tous des élus de la nation, mais si nous sommes députés, c'est aussi parce qu'une certaine population compte sur nous pour faire écho à ses doléances ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Marie Le Guen - S'il n'est pas forcément utile, Madame la Ministre, que vous repreniez les fiches que vous a léguées Mme Aubry, il convient en tout cas que vous repreniez les critiques que vous formuliez entre 1995 et 1997, lorsque vous étiez porte-parole du parti socialiste pour les questions sociales, à l'encontre des ordonnances de M. Juppé sur la santé et l'assurance-maladie. Ces ordonnances n'ont aucunement clarifié, en effet, la répartition des rôles entre l'Etat et les caisses, et leur mise en _uvre même a encore accentué confusion et blocages.
Nous avons, certes, bien avancé depuis trois ans : nous avons créé la CMU, qui a largement mobilisé la CNAM et les organismes complémentaires, et nous avons commencé à faire prévaloir une logique de réseau, seule à même de permettre l'élaboration de véritables stratégies de soins. Sans doute aurons-nous à légiférer pour aller plus loin dans la clarification ; nous devrons prendre nos responsabilités, car de trop longs blocages risqueraient de paralyser la CNAM.
M. Jean-Marie Le Guen - Commencez plutôt, mon cher collègue, par faire la critique d'ensemble des ordonnances Juppé, notamment en ce qui concerne les relations avec les professions de santé !
M. Bernard Accoyer - Nous avons fait des erreurs, c'est vrai, mais c'est contre vous qu'elles ont défilé aujourd'hui !
M. Jean-Marie Le Guen - J'ignore, bien entendu, ce que vous allez dire dans un instant, mais je crains que vous ne repreniez à votre compte, dans ce qu'elles ont d'excessif, les positions corporatistes qui s'expriment -et qui sont en partie légitimes, en ce qu'elles traduisent le malaise qui se fait jour, tant dans le privé que dans le public, et que nous ne pouvons refuser d'écouter.
M. Jean-Marie Le Guen - Il nous faut donc réfléchir, ensemble, au rôle joué par les professions de santé et, en particulier, par les médecins, dans notre système de soins. Il nous faut prêter l'oreille et entendre leurs revendications, qui ne sont pas toutes corporatistes, et qui n'ont pas été entendues, ni par le Gouvernement, ni par la CNAM. Il nous faut, en bref, renouer le dialogue.
M. Yves Bur - De fait, si les professionnels de la santé étaient dans la rue, aujourd'hui, ce n'était pas uniquement pour relayer des revendications corporatistes -dont certaines sont, au demeurant, justifiées-, mais pour que l'on entende ce qu'ils ont à dire sur la santé publique. Est-il vraiment utile de rappeler qu'il n'est pas de système de soins viable si l'ensemble des professionnels concernés n'ont pas leur mot à dire ? Or ils se sont heurtés à un mur d'incompréhension, dans leurs relations avec la CNAM comme avec le Gouvernement, la différence étant que le Gouvernement n'avait laissé d'autre choix à la CNAM que de distribuer des coups de massue. Il est urgent de reconstruire un système conventionnel fondé sur la concertation.
S'agissant de l'article 28, chacun se félicitera de l'alignement du régime des travailleurs indépendants sur le régime général. C'est une injustice qui est ainsi réparée.
Cependant, si les cotisations augmentent de 13,1 %, les prestations n'augmentent que de 8,36 %. Comment s'explique cet écart ? Serait-ce que l'on profite de la modification du régime pour accroître subrepticement les cotisations des travailleurs indépendants, dont les charges sont déjà très lourdes, et dont les entreprises sont déstabilisées par la mise en place de la loi sur la réduction du temps de travail.
M. Alain Veyret - Je sais que des mesures ont été prises pour remédier à la pénurie de personnel que connaissent les hôpitaux, tant publics que privés, mais elles n'auront de conséquences que lorsque les formations engagées seront achevées. Pendant ce temps, la différence de carrières et de salaires entre les deux secteurs a pour effet la déstabilisation croissante des cliniques privées, dont les rares effectifs fondent car, aujourd'hui, la rémunération des personnels soignants est 20 pour cent supérieure dans le secteur public à ce qu'elle est dans le privé. La pénurie est aggravée par l'application des 35 heures, et elle sera pire encore lorsque la réduction du temps de travail sera la règle dans les hôpitaux publics.
M. Bernard Accoyer - Très juste.
M. Alain Veyret - Il faudrait augmenter les salaires, ce qui supposes les ressources correspondantes. Mais la marge de man_uvre des établissements privés est presque inexistante, car ils ont dû réaliser des investissements très lourds pour mettre leurs équipements aux normes et assurer ainsi des soins de qualité, en toute sécurité. Je crains que l'absence de ressources ne se fasse sentir, aussi, lorsque, dans quelques mois, il faudra négocier l'application des 35 heures à l'hôpital public.
Dans ces conditions, n'y aurait-il pas lieu de remettre en cause la taxe sur les salaires, appliquée quelque peu anormalement à ces établissements ?
M. Gérard Terrier - Je traiterai des soins palliatifs. Ce sujet préoccupe tout particulièrement Mme Trupin, qui s'associe à mon intervention. Le Gouvernement, par la voix de Mme Gillot, a indiqué que le développement de services spécialisés était l'une de ses priorités, mais l'accès à de tels services demeure aléatoire. Ils doivent être généralisés, et si l'on suit les recommandations judicieuses du Conseil économique et social, ce sont 300 unités de 10 lits qu'il faudra installer. Nous en sommes loin ! Un second plan triennal pourrait-il être défini pour la période 2002-2004, en s'assurant que le budget nécessaire sera utilisé au mieux, selon les conseils de la société française d'accompagnement et de soins palliatifs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Bernard Accoyer - Tous les orateurs de la majorité ont dit l'inquiétude des professionnels de santé et la crise qu'ils traversent. Nous en venons à la partie du projet qui devrait traiter de la santé, et jamais ces questions n'ont été discutées dans un contexte aussi critique. M. Le Guen a souligné que les derniers gouvernements, confrontés à l'évolution inquiétante des dépenses de santé, ont éprouvé les plus grandes difficultés à nouer des relations conventionnelles stables et constructives avec les caisses et les professions de santé.
S'agissant des soins ambulatoires, la crise de confiance est générale, et nombreux sont les praticiens âgés de plus de 50 ans qui songent à cesser d'exercer. Imagine-t-on ce que serait une pénurie de soignants ? On y vient, et votre responsabilité est engagée, Madame la ministre, puisqu'il vous revient d'ouvrir un dialogue sincère fondé sur le respect de la liberté.
Il est temps de se détourner des systèmes de sanctions collectives, dont certains, et je le regrette, ont été mis en place par les majorités précédentes. Nous devons, par un système de maîtrise médicalisée, trouver le moyen de rétribuer justement celui qui travaille car le système des lettres flottantes ou des baisses autoritaires de tarifs nous entraîne dans un cercle vicieux qui a des effets démobilisateurs.
Quant à l'hôpital, ce n'est pas le protocole lâché en mars dernier par Mme Aubry sous la pression des syndicats qui va tout résoudre. Outre que Mme le ministre de l'époque n'a tenu aucun compte du vote que nous avions exprimé trois mois avant, son plan ne règle pas la crise hospitalière. Sait-on que notre pays est au niveau de la Turquie en matière d'équipements innovants ?
La situation des cliniques privées n'est guère plus enviable : nombre d'établissements vont disparaître faute de personnel car le sort plus favorable fait au secteur public a créé un appel d'air du privé vers l'hôpital.
S'agissant du médicament, notre pays accuse un retard certain dans la mise à disposition du public des nouvelles molécules.
Tel est votre bilan et vous y avez, Monsieur Evin, participé : en mettant l'innovation sous le boisseau, vous êtes de ceux qui portent la lourde responsabilité d'avoir conduit notre système de soins à la régression !
M. Bernard Accoyer - Je termine en vous alertant une nouvelle fois sur la situation de 700 000 bénéficiaires de la CMU qui seront privés dans cinq jours de toute protection si vous n'assouplissez pas votre position.
Mme la Ministre - L'amendement 379 vise à permettre aux assurés du régime des travailleurs non salariés titulaires d'une pension militaire d'invalidité de bénéficier, comme les ressortissants du régime général, d'une prise en charge intégrale de leurs dépenses pour les soins autres que ceux en rapport avec l'affection invalidante. Par cette mesure, l'identité totale entre les deux régimes serait enfin atteinte.
M. Claude Evin, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour l'assurance maladie - La commission avait adopté un amendement identique auquel a été opposé l'article 40. Je ne puis donc que me réjouir que le Gouvernement l'ait repris.
M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 370 tend à préciser que la rupture du contrat ou de l'adhésion peut résulter du refus, de la part de l'organisme de protection complémentaire, de baisser le montant des cotisations qu'il pratique en conséquence du transfert prévu par les dispositions du I de l'article.
M. Bernard Accoyer - La loi doit-elle une nouvelle fois s'immiscer dans le droit des contrats ? Je ne puis m'associer à un tel amendement.
L'amendement 370, mis aux voix, est adopté.
M. Bernard Accoyer - Tendant à harmoniser le régime des « non-non » avec le régime général, l'article 28 constitue un réel progrès en ce qu'il permettra de mieux rembourser les assurés et de leur servir de meilleures prestations. Toutefois, la dépense par affilié du régime des non-non est bien inférieure à celle du régime général et il convient d'éviter que l'harmonisation ne débouche, pour les assurés, sur une hausse sensible de leurs cotisations.
L'amendement 347 vise, dans l'hypothèse où l'alignement des prestations servies aux travailleurs non salariés non agricoles sur celles du régime général devait se traduire par une hausse de leurs cotisations, à contraindre le Gouvernement à les consulter au préalable par la voie d'un référendum.
M. Claude Evin, rapporteur - Défavorable. Les négociations avec les caisses des non-non ont déjà débouché sur un accord : il n'y a donc plus lieu d'organiser une consultation.
M. Jean-Luc Préel - Je déplore chaque année que les discussions sur la branche maladie s'engagent aussi tardivement car les questions de santé préoccupent au plus haut point nos concitoyens et il serait séant de pouvoir en débattre au fond.
Les professionnels de santé ont du reste montré aujourd'hui qu'ils étaient très déçus de la situation actuelle.
Pour notre part, nous considérons que le système de soins à la française était plutôt performant et qu'il présentait l'avantage majeur de reposer sur un régime de libertés : liberté d'installation, liberté de prescription, libre choix du praticien par le malade. Veillons donc à le sauvegarder et, puisque Mme la ministre nous a reproché de ne rien proposer, je veux redire notre attachement à une véritable décentralisation du système, gage d'une plus grande proximité et d'une meilleure prévention. Je me tiens à votre disposition pour en débattre aussi longtemps que vous le voudrez !
Mais je m'en tiens pour l'heure à quelques questions précises : qu'est devenu le médecin référent qui retenait naguère toute votre attention ? Et la carte Vitale ?
M. Bernard Accoyer - Des milliards gaspillés !
M. Jean-Luc Préel - En matière de réseaux de soins, les ordonnances avaient arrêté un système fort simple mais bien peu ont été approuvés par le comité d'orientation et moins encore ont été agréés par le ministère.
Quels critères entendez-vous retenir pour l'agrément des réseaux et des filières ? Qu'est-ce qui amènera à ne pas retenir un projet ?
Qu'en est-il de l'hospitalisation à domicile dont le développement devrait être encouragé ? Envisagerez-vous enfin de mettre un terme à la non fongibilité des enveloppes entre la médecine de ville et l'hospitalisation ? Il faut arriver, via la régionalisation, à une véritable fongibilité.
Nous vous proposons enfin de repousser la date butoir de la prorogation des actions expérimentales car le terme fixé au 31 décembre 2001 semble bien prématuré.
M. le Président de la commission - Un amendement y pourvoira.
M. Bernard Accoyer - L'article 29 tend à prolonger la période d'expérimentation des réseaux.
Qu'il faille coordonner les soins, c'est une évidence. Les ordonnances de 1996 ont donc prévu un système expérimental.
La commission Soubie, qui autorise la constitution de ces réseaux, fonctionne malheureusement de manière opaque. Elle a accepté un dossier présenté par une personnalité proche du Parti socialiste, mais en a repoussé un autre, très proche, qui concernait les Alpes du Nord. Je suis donc impatient d'entendre Mme la ministre nous détailler les critères de choix de cette commission.
Il faut encore renforcer la coordination des soins, afin d'améliorer la prise en charge. L'échéance fixée est trop proche.
Je veux par ailleurs appeler votre attention sur le cas des frontaliers français travaillant en Suisse. Votre gouvernement a négocié en catimini, à l'insu du Parlement, des accords bilatéraux qui leur sont très défavorables. Ils doivent en effet s'affilier à un régime helvétique. Outre que cela représente pour beaucoup une dépense élevée, certaines familles se retrouvent dépourvues de toute protection sociale, les assurances suisses ayant le droit d'exclure certains risques. J'ai déjà alerté de ce problème le ministère de l'emploi, puis le Premier ministre, sans jamais obtenir de réponse. On a certes nommé un « Monsieur Bons Offices », un de plus, mais cela n'a rien résolu.
J'ai proposé que les familles concernées bénéficient de la CMU, à titre temporaire, jusqu'au règlement du problème. J'attends un geste du Gouvernement sur ce point.
M. Jean-Pierre Foucher - A l'origine, cet article tendait à prolonger la période d'expérimentation du 30 avril au 31 décembre 2001, ce qui me semblez normal. Mais le Gouvernement nous propose maintenant, dans un amendement, de prolonger cette période jusqu'au 31 décembre 2006. Et M. Evin, dans un autre amendement, souhaite donner un statut aux réseaux. Je m'interroge. Le projet de modernisation des systèmes de santé va-t-il bien nous être présenté prochainement ? Dans l'affirmative, faut-il se précipiter de fixer le statut des réseaux ?
M. le Président - Mes chers collègues, il nous reste 143 amendements. Nous en examinons en moyenne 14 par heure. Il nous reste donc 10 heures de débat, et même 14 heures avec les inscrits. Nous ne pourrons pas terminer cette nuit l'examen de ce texte. Je lèverai donc la séance à 1 heure.
Mme la Ministre - Le dispositif expérimental arrivera à échéance en avril 2001. Le Gouvernement, dans le texte initial du projet, a souhaité prolonger la période jusqu'au 31 décembre 2001. La commission des affaires culturelles ayant adopté un amendement qui anticipe sur une disposition du projet de modernisation des systèmes de soins, le Gouvernement a déposé l'amendement 385 pour repousser l'échéance à la fin de 2006.
M. Claude Evin, rapporteur - Tout le monde reconnaît que le fonctionnement en réseau s'impose, en particulier pour les pathologies lourdes comme le cancer. Ce mode de prise en charge a fait l'objet de dispositions dérogatoires dans les ordonnances d'avril 1996. Celles-ci prévoyaient une commission nationale chargée non de donner l'agrément, contrairement à ce qu'a dit M. Accoyer, mais d'examiner les dossiers. Cette commission, présidée par Raymond Soubie, a été saisie de nombreux dossiers, qu'elle a examinés selon des règles qu'elle s'est fixée elle-même et des règles qui lui ont été imposées par les caisses de sécurité sociale. Elle a rendu un avis favorable sur douze dossiers. Le ministère, qui seul délivre l'agrément, en a agréé sept.
A l'initiative de M. Le Garrec et du groupe de travail sur la régionalisation des systèmes de santé, il a été proposé que l'agrément soit donné à l'échelon régional. Le Gouvernement est d'accord. L'amendement 371 de la commission vise à nous permettre de franchir le pas tout de suite, sans attendre l'examen du projet de modernisation, même si, comme M. Foucher, je souhaite que ce texte vienne bientôt en discussion.
Je remercie par ailleurs le Gouvernement de bien vouloir prolonger le dispositif jusqu'en 2006. J'avais déposé un amendement en ce sens, mais il était irrecevable.
M. le Président de la commission - Je partage l'analyse de M. Evin et je remercie les membres du groupe de travail qu'il a présidé. Madame la ministre, ce qui vous est proposé correspond à cette « recherche d'une voie nouvelle pour la maîtrise de l'ensemble du système » que vous appeliez de vos v_ux dans votre discours liminaire. Je suis convaincu que la mise en réseau des médecins, des hôpitaux et des cliniques constitue une des solutions.
On parle souvent du retard du Nord-Pas-de-Calais, aussi je me réjouis que M. Evin cite, à la page 77 de son rapport, l'expérience passionnante menée à Lens en vue d'améliorer l'efficacité des soins.
Avec la politique du médicament, avec le développement des réseaux, les choses se mettent en place et nous bâtissons peu à peu une réponse cohérente à des questions essentielles.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Je souhaite vraiment que l'on cesse de parler du projet de modernisation du système de santé au passé !
M. Bernard Accoyer - C'est une loi virtuelle !
Mme la Secrétaire d'Etat - Cette loi est devant nous. Le Premier ministre a rappelé souvent qu'elle était une priorité du Gouvernement.
Les deux premiers titres sont prêts à être envoyés au Conseil d'Etat, après une large consultation des partenaires. Nous nous y sommes largement inspirés, pour la régionalisation, du rapport Evin. Quant au titre III, relatif à l'assistance aux victimes d'accidents médicaux et à la prise en charge de l'aléa thérapeutique, il en est au stade d'une très intense concertation interministérielle. L'ensemble du texte sera donc prêt dans les semaines qui viennent.
M. Bernard Accoyer - C'est une bonne nouvelle !
L'amendement 371, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Luc Préel - J'aimerais obtenir des réponses sur les enveloppes, sur la carte vitale et sur les référants.
Quant à l'examen des lois de modernisation de la santé, de modernisation sociale et du DMOS, pourrait-on m'indiquer un calendrier car l'ordre du jour est bien chargé jusqu'à l'interruption des travaux prévue pour les élections municipales et cantonales et même ensuite, jusqu'à la fin de la législature ?
Pour en venir à cet article et au Fonds d'aide à la qualité de soins de ville, M. Evin nous apprend qu'il n'a pu fonctionner avant mai 2000. Ses missions sont pourtant importantes. J'aimerais donc avoir quelques précisions sur son fonctionnement en 2000 et sur ce qui est prévu en 2002.
M. Bernard Accoyer - Faute de faire les choix politiques et financiers, ce Gouvernement crée des fonds. Ainsi, au cours de ce débat, le Fonds de modernisation des hôpitaux est devenu « Fonds de modernisation sociale des hôpitaux ». Quelle avancée historique ! Le Fonds de financement de la formation médicale continue est en panne. Qu'est-il advenu de ce Fonds d'aide à la qualité des soins de ville et du Fonds de réorientation de la médecine libérale ? Nul ne le sait. Quant au Fonds de modernisation des cliniques, il n'est alimenté que de façon homéopathique et n'aide nullement aux restructurations nécessaires.
Vraiment la multiplication des structures ne remplace ni la vision ni le courage politique. C'est pourquoi nous ne voterons pas cet article qui n'est que poudre aux yeux.
M. Yves Bur - La décision de créer ce Fonds remonte à la loi de financement 1998. Nous avions alors dénoncé le caractère artificiel d'un fonds créé hors du contexte des relations conventionnelles. La création effective devait intervenir le 1er janvier 1999, mais les décrets n'ont été publiés que le 12 novembre et ce n'est que le 4 mai dernier que le comité national de gestion a pu être installé. Voilà qui montre bien le peu d'intérêt de tels dispositifs. Les comités régionaux ont-ils seulement été tous installés ?
Par ailleurs, si l'on suit le Gouvernement, le Parlement ne fixera plus les ressources du Fonds. Pourtant, la prolifération de tels organismes justifie plus que jamais le contrôle du Parlement. Un rapport sur leur activité réelle serait le bienvenu.
M. Claude Evin, rapporteur - Par l'amendement 77, la commission propose de supprimer le I de cet article, afin de conserver au Parlement la responsabilité de définir le montant des ressources du Fonds.
Mme la Ministre - Le Gouvernement a proposé cet article parce que le système actuel ne permet pas au Parlement d'avoir une vue précise du fonctionnement du Fonds, compte tenu des crédits non utilisés. Votre commission propose une solution différente, sous la forme de deux amendements qui complètent la proposition du Gouvernement. J'y suis donc favorable.
M. le Rapporteur pour avis - Par l'amendement 174 corrigé, la commission des finances a voulu mettre en cohérence le plafond de dépenses du Fonds avec le montant inscrit dans les comptes prévisionnels de la branche maladie du régime général.
Je suis toutefois prêt à le retirer si le Gouvernement m'explique l'écart entre les 700 millions proposés et les 500 millions du tableau annexé.
M. Claude Evin, rapporteur - La commission des affaires culturelles s'est montrée plus généreuse que la commission des finances et elle propose, par l'amendement 296, deuxième rectification, de fixer un montant de 700 millions.
Mme la Ministre - Il me semble que les amendements de la commission des affaires culturelles donnent satisfaction à M. Cahuzac.
Pour répondre à sa question : il y a 1 milliard d'excédent, on peut dépenser 700 millions en 2001 puisque la prévision de dépenses pour 2000 est de 300 millions.
M. le Rapporteur pour avis - Je retire l'amendement 174 corrigé.
M. Jean-Luc Préel - Cinq ou sept cents millions, qu'importe ? Au diable l'avarice. Toutefois, avant de voter cette somme, il importerait de savoir à quoi ont servi les 500 millions versés au titre de 2000. Qui en a tiré profit ? Quelles actions ont été ainsi financées ?
M. Claude Evin, rapporteur - Mme la ministre a déjà répondu (Exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
L'amendement 296, deuxième rectification, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur pour avis - Comme il nous est impossible d'exiger que les rapports annexés prévus par la loi organique de 1976 comportent, sur l'utilisation de ce fonds, les renseignements indispensables à l'information du Parlement, je me vois contraint à demander au Gouvernement de nous informer par un rapport. Un de plus... C'est l'objet de l'amendement 176.
Je profite de l'occasion pour déplorer -sans acrimonie- que, pour la deuxième année consécutive, le ministère des affaires sociales n'ait répondu qu'à deux de mes questions sur trois à peu près...
M. Jean-Luc Préel - Quel mépris pour le Parlement !
M. Bernard Accoyer - Nous, nous n'avons obtenu aucune réponse !
M. Claude Evin, rapporteur - Le décret mettant en place le fonds n'a paru qu'en août, de sorte que le recul manquait pour disposer d'informations utiles sur l'utilisation de ces crédits. Cela étant, les rapporteurs veilleront au grain, par leurs questions ou en se fondant sur le rapport demandé par M. Cahuzac.
Mme la Ministre - M. le rapporteur pour avis a tout à fait raison d'exiger que le Parlement soit précisément informé sur le fonctionnement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville. Je veillerai par ailleurs à ce que les questions posées par les parlementaires reçoivent désormais réponse !
Cela dit, l'article 19 du décret relatif au fonds dispose qu'un rapport annuel sera remis au ministre chargé de la sécurité sociale : je m'engage à transmettre sans délai ce rapport au Parlement. Au bénéfice de cette promesse, pourriez-vous retirer l'amendement ?
M. le Rapporteur pour avis - Bien volontiers.
M. le Président - Je précise, Madame la ministre, que la remarque faite par M. Cahuzac ne doit pas être prise comme visant spécialement votre département. Elle vaut pour toutes les administrations qui ne répondent pas aux questions des parlementaires.
M. Bernard Accoyer - L'exemple vient d'ailleurs de haut.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce matin, vendredi 27 octobre, à 9 heures.
DU VENDREDI 27 OCTOBRE 2000
MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau rapporteurs au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Tomes I à V du rapport n° 2633).
M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Avis n° 2631)
A VINGT ET UNE HEURE : 3ème SÉANCE PUBLIQUE

References: L'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
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L'article 16

L'article 17
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 10

L'article 20
 l'article 22
 l'article 36
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 24
 l'article 28
 l'article 40
 l'article 28
 L'article 29
 l'article 19