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Timestamp: 2020-01-19 16:24:18+00:00

Document:
BOFiP-ENR-AVS-40-20-20150902
1 (BOFiP-ENR-AVS-40-20-§ 1-02/09/2015)
10 (BOFiP-ENR-AVS-40-20-§ 10-02/09/2015)
- sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, visées de l' article L. 212-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l' article L. 212-13 du CCH lorsqu'elles limitent leur activité à la construction ou à l'acquisition des immeubles destinés à être attribués aux associés en propriété ou en jouissance. En revanche, en sont exclues celles qui, dans le cadre de ce statut, gèrent directement les immeubles sociaux ou donnent caution hypothécaire pour garantir les emprunts contractés par les cessionnaires de parts sociales ;
- sociétés coopératives de construction visées de l' article L. 213-1 du CCH à l' article L. 213-5 du CCH , lorsqu'elles ont pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles à usage principal d'habitation en vue de leur division par lots destinés à être attribués aux associés ;
- sociétés qui, constituées antérieurement à l'entrée en vigueur des articles précités, étaient visées, soit à l'article premier de la loi du 28 juin 1938 réglant le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements, soit à l' article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 modifié par le III de l' article 97 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
20 (BOFiP-ENR-AVS-40-20-§ 20-02/09/2015)
30 (BOFiP-ENR-AVS-40-20-§ 30-02/09/2015)
40 (BOFiP-ENR-AVS-40-20-§ 40-02/09/2015)
En application du 5° du 1 de l' article 635 du CGI , tous les actes constatant la prorogation, la transformation ou la dissolution des sociétés transparentes, ainsi que l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de leur capital, doivent être enregistrés dans les conditions de droit commun.
Ainsi la formalité doit être accomplie dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. À défaut d'acte, ces opérations doivent faire l'objet d'une déclaration dans le mois qui suit leur réalisation, en vertu des dispositions de l' article 638 A du CGI .
50 (BOFiP-ENR-AVS-40-20-§ 50-02/09/2015)
En application du premier alinéa de l' article 810 bis du CGI , les apports purs et simples effectués lors de la constitution de ces sociétés sont, en règle générale, exonérés de droits.
60 (BOFiP-ENR-AVS-40-20-§ 60-02/09/2015)
Les apports soumis à la TVA relèvent du régime exposé au BOI-ENR-AVS-40-10 .
70 (BOFiP-ENR-AVS-40-20-§ 70-02/09/2015)
Les sociétés visées de l' article L. 212-1 du CCH à l' article L. 212-13 du CCH et de l' article L. 213-1 du CCH à l' article L. 213-5 du CCH peuvent apporter la totalité ou une partie seulement de leur actif à une ou plusieurs sociétés nouvelles constituées conformément aux dispositions des mêmes textes.
L'application de cette mesure est subordonnée à la condition que la ou les sociétés nouvelles bénéficiaires des apports aient uniquement pour objet les activités visées à l' article 1655 ter du CGI .
Les apports de meubles et d'immeubles, y compris les terrains à bâtir et biens assimilés mentionnés au I du A de l' article 1594-0 G du CGI , entrant dans le champ d'application de la TVA, bénéficient de l'exonération de droit d'enregistrement (combinaison du IV de l' article 810 du CGI et du premier alinéa de l'article 810 bis du CGI).
80 (BOFiP-ENR-AVS-40-20-§ 80-02/09/2015)
Les actes par lesquels les sociétés ayant fonctionné conformément à l'objet défini à l' article 1655 ter du CGI augmentent leur capital, prorogent leur durée ou font à leurs membres, par voie de partage en nature à titre pur et simple, attribution exclusive en propriété des fractions, auxquelles ils ont vocation, d'immeubles ou groupes d'immeubles construits, acquis ou gérés par elles, bénéficient de l'enregistrement au droit fixe prévu au I de l' article 828 du CGI .
Cette condition écarte donc du bénéfice de l'application du droit fixe l'acte par lequel une société civile particulière ayant pour objet la propriété, l'exploitation et l'administration d'immeubles, procède d'abord à une augmentation de capital, puis se transforme en société civile de construction dite transparente ( Cass. com., arrêt du 4 mai 1973, pourvoi n° 72-10041 ) ;
90 (BOFiP-ENR-AVS-40-20-§ 90-02/09/2015)
Il y a lieu de distinguer suivant la nature des biens apportés. Ainsi, le droit fixe prévu au I de l' article 828 du CGI est applicable aux actes constatant de nouveaux apports à titre pur et simple lorsqu'il s'agit d'apports en nature.
En revanche, les apports en numéraire sont, en principe, soumis au droit fixe prévu au I de l' article 810 du CGI .
100 (BOFiP-ENR-AVS-40-20-§ 100-02/09/2015)
Seuls les actes de partage qui répondent aux conditions exigées par le 2° du I de l' article 828 du CGI sont susceptibles d'être enregistrés au droit fixe.
En outre, le partage doit être effectué à titre pur et simple, c'est-à-dire sans soulte ni retour. Cette condition exclut du bénéfice du droit fixe la remise à l'architecte, en règlement de ses honoraires, d'appartements construits par la société ( Cass. com., arrêt du 2 novembre 1967 ).
110 (BOFiP-ENR-AVS-40-20-§ 110-02/09/2015)
Le deuxième alinéa de l' article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 autorise les sociétés coopératives qui ont pour objet la construction, l'acquisition ou la gestion d'ensembles immobiliers à usage principal d'habitation composés d'immeubles collectifs, de maisons individuelles et, éventuellement, des services communs y afférents, et destinés à être attribués aux associés en propriété ou en jouissance, et qui fonctionnent sous le régime institué par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 , à attribuer à leurs associés les immeubles ou fractions d'immeubles sociaux, soit à titre de reprise ou de remboursement en nature d'apports, soit par voie de cession pour la partie qui excède la valeur de ces apports (cf. I-A § 10 ).
En vertu du 2° du I de l' article 827 du CGI , les attributions de logements qui sont faites par ces sociétés dans les conditions visées ci-dessus sont enregistrées au droit fixe.
120 (BOFiP-ENR-AVS-40-20-§ 120-02/09/2015)
La publication au service chargé de la publicité foncière des actes d'apport et des actes de partage concernant les sociétés visées à l' article 1655 ter du CGI est opérée en franchise de taxe de publicité foncière.
130 (BOFiP-ENR-AVS-40-20-§ 130-02/09/2015)
140 (BOFiP-ENR-AVS-40-20-§ 140-02/09/2015)
À l'exception de celles qui entrent dans le champ d'application de la TVA en vertu de l' article 257 du CGI ( BOI-ENR-AVS-40-10 ), les cessions d'actions ou de parts sociales émises par les sociétés visées à l' article 1655 ter du CGI sont régies par le principe de la transparence fiscale. Dès lors que les sociétés transparentes n'ont pas de personnalité distincte de celle de leurs membres, les cessions de droits sociaux n'ont plus pour objet des droits immobiliers incorporels, mais les biens eux-mêmes représentés par les actions ou parts cédées. En règle générale, la cession est censée constituer une vente du local à la jouissance ou à la propriété duquel lesdites actions ou parts donnent vocation. La vente doit être soumise, en tous points, au régime fiscal des ventes d'immeubles.
150 (BOFiP-ENR-AVS-40-20-§ 150-02/09/2015)
Ce régime est étendu aux cessions de parts ou actions de sociétés qui n'ont pas pour objet celui défini à l' article 1655 ter du CGI , lorsque ces actions ou parts confèrent à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles ou sont destinées à leur conférer ce droit ( CGI, art. 728 ).
160 (BOFiP-ENR-AVS-40-20-§ 160-02/09/2015)
D'une manière générale, l'enregistrement de l'acte constatant une simple modification de l'objet statutaire d'une société pour le rendre conforme aux prévisions de l' article 1655 ter du CGI ne donne ouverture qu'au droit fixe prévu à l' article 680 du CGI .
Il n'en serait autrement que si cette modification était accompagnée de changements profonds, intéressant des clauses essentielles du pacte social, et qui seraient de nature à faire considérer qu'il y a création d'une personne morale nouvelle. En ce cas, il y aurait lieu de faire application des règles concernant les actes de constitution de sociétés transparentes (cf. I-B-1-a-2°-a° § 50 et suiv. ).
170 (BOFiP-ENR-AVS-40-20-§ 170-02/09/2015)
Lorsqu'une société qui a pour objet de donner en location un immeuble bâti, non encore divisé en fractions destinées à être attribuées en propriété ou en jouissance aux associés, décide de modifier ses statuts pour se placer sous le régime de l' article 1655 ter du CGI , elle est réputée ne plus avoir de personnalité distincte de celle de ses membres pour l'application notamment des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
180 (BOFiP-ENR-AVS-40-20-§ 180-02/09/2015)
190 (BOFiP-ENR-AVS-40-20-§ 190-02/09/2015)
En ce cas, les droits et taxes de mutation à titre onéreux ne sont applicables dans les conditions prévues au II de l' article 809 du CGI que sur les apports purs et simples faits à la société depuis le 1 er août 1965 par des personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés ( BOI-ENR-AVS-20-40 ).
200 (BOFiP-ENR-AVS-40-20-§ 200-02/09/2015)
210 (BOFiP-ENR-AVS-40-20-§ 210-02/09/2015)
220 (BOFiP-ENR-AVS-40-20-§ 220-02/09/2015)
Bien entendu, les actes de la vie sociale postérieurs au retour sous le régime de droit commun ne peuvent plus bénéficier du régime prévu au 2° du I de l' article 828 du CGI (cf. I-B-1-a-2°-b° § 80 et suiv. ).
230 (BOFiP-ENR-AVS-40-20-§ 230-02/09/2015)
240 (BOFiP-ENR-AVS-40-20-§ 240-02/09/2015)
Sous réserve des dispositions du I de l' article 827 du CGI (cf. II § 300 ), les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des organismes d'habitations à loyer modéré définis dans le livre IV du CCH ( CCH, art. L. 411 et suiv. ) sont soumis gratuitement ( CGI, art. 809, I-1° ) à la publicité foncière ou à l'enregistrement s'ils remplissent les conditions visées au 1° du I de l'article 809 du CGI, c'est-à-dire s'ils ne portent pas transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes ( CGI, art. 1052, I ).
Les sociétés d'habitations à loyer modéré ne sont admises à ce régime de faveur qu'autant qu'elles remplissent les conditions énumérées à l' article L. 422-2 du CCH , et aux articles L. 422-5 et suivants du CCH .
250 (BOFiP-ENR-AVS-40-20-§ 250-02/09/2015)
- aux sociétés de bains-douches et aux organismes de jardins familiaux visés aux articles L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime et L. 561-2 du code rural et de la pêche maritime ( CGI, art. 1052, II-1° ) ;
260 (BOFiP-ENR-AVS-40-20-§ 260-02/09/2015)
270 (BOFiP-ENR-AVS-40-20-§ 270-02/09/2015)
280 (BOFiP-ENR-AVS-40-20-§ 280-02/09/2015)
290 (BOFiP-ENR-AVS-40-20-§ 290-02/09/2015)
300 (BOFiP-ENR-AVS-40-20-§ 300-02/09/2015)
Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu du premier alinéa de l' article L. 422-11 du CCH , quelle que soit la nature des biens compris dans l'actif net attribué, sont soumis au droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière prévu au 1° du I de l' article 827 du CGI .

References: l'article 810
 § 10
 art. 728
 § 50
 § 80
 § 300
 art. 809
 l'article 809
 art. 1052
 art. 1052