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Timestamp: 2020-01-19 08:06:07+00:00

Document:
BOFiP-TVA-GEO-20-20-20120912
20-Chapitre 2 : Exonérations particulières aux DOM
I. Opérations portant sur le riz dans le département de la Réunion
1 (BOFiP-TVA-GEO-20-20-§ 1-12/09/2012)
Dans le département de la Réunion, les ventes et les importations de riz sont exonérées de la TVA en vertu des dispositions de l' article 295-1-2° du CGI.
10 (BOFiP-TVA-GEO-20-20-§ 10-12/09/2012)
L'exonération prévue par l' article 295-1-5° du CGI porte :
- d'une part, sur les matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique énumérés à l' article 50 undecies-1 de l'annexe IV du CGI ;
- d'autre part, sur les produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles dont la liste est donnée par I' article 50 duodecies I de l'annexe IV du CGI . Cette liste des produits est complétée par le pain et le riz ( CGI, ann. IV, art. 50 duodecies I I ).
20 (BOFiP-TVA-GEO-20-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-GEO-20-20-§ 30-12/09/2012)
- déposer à l'appui de la déclaration d'importation une attestation en double exemplaire indiquant les nom, prénoms, profession ou raison sociale et adresse du destinataire, ainsi que la nature, la quantité et la valeur des produits importés. Cette attestation doit comporter l'engagement, pour le cas où les produits ne recevraient pas l'affectation justifiant l'exonération de la TVA, d'acquitter au service des impôts des entreprises la taxe devenue exigible, sans préjudice des pénalités prévues aux articles articles 1727 , 1729 , 1731 et 1784 à 1786 du CGI .
40 (BOFiP-TVA-GEO-20-20-§ 40-12/09/2012)
L'exonération susceptible de bénéficier aux voitures pour le transport des personnes comportant un minimum de 7 places assises, reprises sous le n° ex 87-02 ex A du tarif des droits de douane d'importation est subordonnée à l'affectation exclusive de ces véhicules au service de la clientèle et limitée, en outre, à un véhicule par hôtel de 20 à 100 chambres et à deux véhicules par hôtel de plus de 100 chambres ( CGI, ann. IV, art. 50 undecies-2) .
50 (BOFiP-TVA-GEO-20-20-§ 50-12/09/2012)
Selon la jurisprudence du Conseil d'État ( arrêt du 13 juillet 1966, n° 64531, affaire Gothland ), le fait pour un produit de figurer dans la liste des matériaux de construction, d'engrais, d'outillages industriels et agricoles ouvre à lui seul, pour ledit produit, droit à l'exonération de taxe.
La franchise des produits visés à l' article 50 duodecies de l'annexe IV au CGI n'est donc subordonnée à aucune condition d'emploi.
60 (BOFiP-TVA-GEO-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-GEO-20-20-§ 70-12/09/2012)
- aux importations des matières premières et produits désignés aux articles 50 undecies et 50 duodecies de l'annexe IV au CGI (CGI, art. 295-1-5°-a ) ;
- aux ventes et livraisons à soi-même de produits similaires de fabrication locale ( CGI, art 295-1-5° - b ) ;
- à la livraison en l'état de biens importés en exonération de taxe conformément au a de l' article 295-1 5° du CGI .
80 (BOFiP-TVA-GEO-20-20-§ 80-12/09/2012)
Le régime d'imposition des transports aériens et maritimes de voyageurs et de marchandises dans les départements d'outre-mer (DOM) diffère selon que ces transports sont effectués :
- de la métropole à destination des départements d'outre-mer et inversement ;
- d'un département d'outre-mer à destination d'un autre département d'outre-mer ;
- dans le département de la Guadeloupe.
Les règles de territorialité applicables aux prestations de transport de voyageurs sont fixées par l' article 259 A-4° du CGI . Les prestations de transport de biens relèvent de l' article 259 du CGI lorsque le preneur est un assujetti ou de l' article 259 A-4° du CGI lorsque le preneur est une personne non assujettie.
A. Transports effectués de la métropole à destination des DOM et inversement ou d'un DOM à destination d'un autre DOM
90 (BOFiP-TVA-GEO-20-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-GEO-20-20-§ 100-12/09/2012)
Les transports aériens de marchandises sont exonérés en application de l' article 262 -I du CGI .
Les transports maritimes de marchandises sont exonérés en application des articles 262-I du CGI et de l' article 295-1-1° du CGI pour la partie du transport réalisée dans les départements d'outre-mer.
L'exonération prévue par l'article 262-I du CGI recouvre, outre les expéditions directes, certains transports d'approche effectués, quel que soit le mode de transport utilisé, en vue d'acheminer les marchandises de France métropolitaine vers les départements d'outre-mer ou de l'un de ces départements à destination de la métropole ou des autres départements d'outre-mer (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 ).
Elle recouvre également les prestations de services, autres que les transports, liées à l'exportation des biens (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10 et BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-20 ).
110 (BOFiP-TVA-GEO-20-20-§ 110-12/09/2012)
Les prestations de services ayant le caractère de frais accessoires à l'importation (en France ou, dans un autre État membre de l'Union européenne), au sens de l' article 292-2° et 3° du CGI , sont exonérées en vertu de l' article 262-II-14° du C g l (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-40 ) lorsque leur valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation :
- en France métropolitaine, d'un bien originaire ou en provenance des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion ;
- dans les départements de la Guadeloupe ou de la Martinique d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre État membre de l'Union européenne, des départements de la Guyane ou de la Réunion ;
- dans le département de la Réunion d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre État membre de l'Union européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane ou de la Martinique.
120 (BOFiP-TVA-GEO-20-20-§ 120-12/09/2012)
Ces deux départements forment un territoire unique pour l'application des règles relatives à la TVA.
130 (BOFiP-TVA-GEO-20-20-§ 130-12/09/2012)
Les transports aériens sont exonérés en application de l' article 262-II-8° du CGI .
Remarque : Les transports aériens de voyageurs réalisés entre la Martinique et la Guadeloupe et inversement sont pris en compte pour la détermination du seuil de 80 % mentionné à l'article 262-II-4° du CGI.
Les transports maritimes sont exonérés en application de l'article 262-II-8° du CGI et de l' article 295-1-1° du CGI pour la partie du transport réalisée dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
140 (BOFiP-TVA-GEO-20-20-§ 140-12/09/2012)
Les transports aériens de marchandises sont taxables pour la partie du transport réalisée dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
Les transports maritimes restent exonérés en application de l' article 295-1-1° du CGI .
C. Transports réalisés dans le département de la Guadeloupe
1. Transports réalisés à destination des proches dépendances (La Désirade, Marie-Galante, Les Saintes) et inversement
a. Transports de voyageurs
150 (BOFiP-TVA-GEO-20-20-§ 150-12/09/2012)
Les transports aériens sont exonérés, en application d'une décision ministérielle du 11 mai 1971, qui a étendu l'exonération prévue à l' article 295-1-1° du CGI en faveur des transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chacun des départements d'outre-mer.
Les transports maritimes sont exonérés en application de l'article 295-1-1° du CGI.
b. Transports de marchandises
160 (BOFiP-TVA-GEO-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-GEO-20-20-§ 170-12/09/2012)
Le régime de TVA applicable aux transports réalisés dans les DOM est repris dans le tableau ci-après :
Transports entre DOM (à l'exception des transports réalisés entre la Martinique et la Guadeloupe et inversement)
Transports aériens : Exonérés ( CGI, art. 262-II-8° )
Transports maritimes : Exonérés (CGI, art. 262-II-8°, 295-1-1° )
Transports aériens : exonérés (art 262-1)
Transports maritimes : Exonérés (CGI, art. 262-I, 295-1-1°)
Transports entre la Martinique et la Guadeloupe (île et ses dépendances) et inversement
Transports aériens : Exonérés (CGI, art. 262-II-8°)
Transports maritimes : Exonérés (CGI, art. 262-II-8°, 295-1-1°)
Transports aériens : Taxables ( CGI, art. 259 et 259 A-4° )
Transports maritimes : Exonérés (CGI, art. 295-1-1°)
Transports entre la Guadeloupe et ses proches dépendances (La Désirade, Marie Galante, Les Saintes) et inversement
180 (BOFiP-TVA-GEO-20-20-§ 180-12/09/2012)
L'exonération totale ou partielle prévue en faveur des entreprises hôtelières établies dans les départements d'outre-mer sous réserve de l'agrément prévu par l'ancien article 295-3 du CGI, demeure applicable aux entreprises qui ont bénéficié, avant 1971, dudit agrément ( loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 art. 66-I-3 ).
190 (BOFiP-TVA-GEO-20-20-§ 190-12/09/2012)
L' article 295-1-6° du CGI exonère de la TVA les importations de produits pétroliers, repris au tableau B de l'article 265 du c ode des d ouanes , dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
L'exonération s'applique également aux ventes et aux opérations de commission et de courtage portant sur les mêmes produits et réalisées dans ces départements d'outre-mer.
200 (BOFiP-TVA-GEO-20-20-§ 200-12/09/2012)
L' article 295-1-3° et 4° du CGI exonère de la TVA certaines opérations immobilières relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.
Cette exonération n'est pas applicable lorsque les opérations visées concourent à la production ou à la livraison d'immeubles, telles qu'elles sont définies à l' article 257-I du CGI .
210 (BOFiP-TVA-GEO-20-20-§ 210-12/09/2012)
En application des articles L181-5 à L181-8 du code rural et de la pêche maritime , le préfet peut, sous certaines conditions :
220 (BOFiP-TVA-GEO-20-20-§ 220-12/09/2012)
Les ventes ainsi réalisées, dans les départements d'outre-mer, soit par le propriétaire, soit par l'État en application des articles L181-5 à L181-8 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées de la TVA en vertu de l' article 295-1-3° du CGI du CGI .
230 (BOFiP-TVA-GEO-20-20-§ 230-12/09/2012)
En vertu de l' article 295-1-3° du CGI du CGI , les opérations immobilières effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées au deuxième alinéa de l' article L181-8 du code rural et de la pêche maritime (ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole) ayant bénéficié d'un agrément préalable avant le 28 décembre 1969, date de publication de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969, sont exonérées de la TVA.

References: art. 50
 art. 50
 art. 295
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 295
 art. 262
 art. 262
 art. 262
 art. 262
 art. 262
 art. 259
 art. 295
 art. 66
 l'article 265