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1 CONFERENCE DIPLOMATIQUE POUR L'ADOPTION DU PROJET DE PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPECIFIQUES AUX BIENS SPATIAUX A LA CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D EQUIPEMENT MOBILES Berlin, 27 février / 9 mars 2012 UNIDROIT 2011 DCME-PS Doc. 6 Original: anglais décembre 2011 PROJET DE PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPECIFIQUES AUX BIENS SPATIAUX A LA CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D EQUIPEMENT MOBILES tel qu arrêté par le Comité d experts gouvernementaux d UNIDROIT pour la préparation d un projet de Protocole portant sur les biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d équipement mobiles, à la conclusion de sa cinquième session tenue à Rome du 21 au 25 février 2011, et dont le Conseil de Direction d UNIDROIT a autorisé la transmission à une Conférence diplomatique pour son adoption, à sa 90 ème session tenue à Rome du 9 au 11 mai 2011 OBSERVATIONS (soumises par des Gouvernements, des Organisations et des représentants des communautés internationales financières, commerciales et des assurances dans le domaine spatial) INTRODUCTION Les 6 et 7 septembre 2011, le Secrétariat d UNIDROIT a transmis, avec les invitations envoyées au nom du Gouvernement de la République fédérale d Allemagne aux Gouvernements, aux Organisations et aux représentants des communautés financières, commerciales et des assurances dans le domaine spatial à participer à la Conférence diplomatique pour l adoption du projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d équipement mobiles qui aura lieu à Berlin du 27 février au 9 mars 2012, le texte du projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d équipement mobiles (DCME-PS Doc. 3) (ci-après désigné comme le projet de Protocole) qui constituera le principal document de travail de la Conférence diplomatique, avec une invitation à formuler des observations à l attention de la Conférence diplomatique. Le projet de Protocole a été établi par le Comité d experts gouvernementaux d UNIDROIT pour la préparation d un projet de Protocole portant sur les biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d équipement mobiles (ci-après désigné comme le Comité d experts gouvernementaux) à l issue de sa cinquième session tenue à Rome du 21 au 25 février 2011.2 2. UNIDROIT DCME-PS Doc. 6 Au 19 décembre 2011, le Secrétariat d UNIDROIT a reçu les observations sur le projet de Protocole de Mme Pamela Meredith, Zuckert Scoutt & Rasenberger, L.L.P., et de M. Phillip Spector, Vice Président exécutif, Business development, et Directeur juridique de Intelsat au nom des opérateurs de satellites, des fabricants d engins spatiaux, des fournisseurs de services de lancement, des sociétés financières et d assurance qui figurent sur la liste des signataires des observations communiquées par M. Spector. Ces observations sont reproduites ci-après. OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS SOUMISES PAR DES REPRESENTANTS DES COMMUNAUTES INTERNATIONALES FINANCIERES, COMMERCIALES ET DES ASSURANCES DANS LE DOMAINE SPATIAL Mme Pamela Meredith, Zuckert Scoutt & Rasenberger, L.L.P. Le projet de Protocole: solution proposée pour les droits de sauvetage des assureurs Le droit de sauvetage d un assureur après paiement du produit de l assurance est un principe juridique reconnu depuis des centaines d années. Ainsi, le contrat d assurance afférent aux satellites prévoit en général que, lorsque les assureurs paient des indemnités en raison de la perte d un satellite, ils ont un droit de sauvetage sous forme de droit de propriété du satellite, sur les produits de la vente ou sous forme de pourcentage des revenus générés par le satellite. Le satellite pouvant continuer à fonctionner de manière dégradée pendant de longues années, la valeur de sauvetage peut être très importante. Une conséquence involontaire du projet de Protocole est que ses dispositions en matière de priorité pourraient servir à éteindre le droit de sauvetage même après que les assureurs n acquièrent ce droit. Par exemple, si le créancier inscrit une garantie internationale sur le satellite après l acquisition du droit de sauvetage, le droit du créancier prime encore le sauvetage; de la même façon, l acheteur du satellite qui inscrit la vente prend le satellite libre du droit de sauvetage. Le Comité d experts gouvernementaux reconnaît ce problème et a examiné plusieurs solutions proposées par d importants assureurs dans le domaine spatial 1. L une des solutions discutées lors de sa session de février 2011 est d exclure expressément le droit de sauvetage de l application du Protocole. Cette solution évite les conséquences involontaires indiquées ci-dessus et maintient le status quo en matière d assurance afférente aux satellites. Cela peut se faire par l insertion du libellé suivant: Aucune disposition de la Convention ou du présent Protocole ne porte atteinte aux droits d un assureur au sauvetage, en vertu de la loi ou du contrat applicable. Trouver une solution acceptable pour le sauvetage est fondamental étant donné le rôle déterminant que joue l assurance dans le financement des satellites. Par exemple, les créanciers titulaires d une garantie portant sur le satellite exigent habituellement de l opérateur du satellite, comme condition du prêt, qu il obtienne une assurance sur le bien. Le sauvetage est habituellement un élément clé de ces polices d assurance et, en raison de sa valeur importante, la préservation du sauvetage est nécessaire. Les assureurs ne demandent pas le projet de Protocole, ils préfèrent le status quo. 1 On compte parmi les principaux assureurs dans le domaine spatial représentés par Zuckert Scoutt & Rasenberger, L.L.P., Munich Reinsurance Company, Swiss Reinsurance Company, SCOR Global P&C SE, Allianz Global Corporate & Specialty (France)/SpaceCo et La Réunion Spatiale.3 UNIDROIT DCME-PS Doc I. Assurance afférente aux satellites ET sauvetage Les propriétaires de satellites contractent en général une assurance sur le bien pour la valeur de remplacement du satellite. L assurance protège le propriétaire du satellite en cas de perte du satellite pendant la phase de lancement ou en cas de dysfonctionnement, de défaut ou de dommage en orbite, selon les termes spécifiques. Les polices d assurance-lancement de satellites et d assurance en orbite contiennent habituellement une clause de sauvetage. La clause donne à l assureur droit au sauvetage après avoir payé les produits de l assurance suite à la perte du satellite. Le sauvetage peut prendre la forme, par exemple, de droit de propriété, d un pourcentage des revenus générés par le satellite défectueux ou d un droit sur les produits de la vente dudit satellite. Aux Etats-Unis d Amérique et dans quelques autres pays, les assureurs ont droit au sauvetage en application de la législation en vigueur. Le sauvetage revêt un rôle unique dans l assurance afférente aux satellites parce que: a) le seuil pour réputer la perte totale du satellite est relativement bas, ce qui signifie que le satellite défectueux peut encore fonctionner pendant de nombreuses années (c est-à-dire que la valeur de sauvetage est importante); et que b) les assureurs acceptent en général de payer la valeur de remplacement du satellite en cas de perte réputée totale (ce que les créanciers apprécient). Le sauvetage est un argument clé pour les assureurs lors de l acception de ces conditions. L assurance afférente aux satellites est différente de celle afférente aux aéronefs en ce que l assureur de satellite n a pas accès ou ne peut prendre possession de son satellite qui se trouve dans l espace. C est pour cela que le droit de sauvetage sur un satellite est particulièrement vulnérable et risque l extinction du fait des conséquences involontaires du Protocole. II. Les conséquences involontaires du projet de Protocole sur le sauvetage Le projet de Protocole protège les garanties susceptibles d inscription, ce que n est pas le sauvetage en vertu du projet de Protocole. Il ne s agit pas d une garantie internationale ni d un autre droit susceptible d inscription 2. Les garanties inscrites priment tous autres droits non inscrits, comme le sauvetage. Par conséquent, un acheteur ou créancier qui inscrit la vente d un satellite, ou une sûreté sur ce bien après que l assureur a payé pour la perte et obtenu le droit de sauvetage peut éteindre ce droit de sauvetage. De façon spécifique: 2 Une garantie internationale est définie comme étant une garantie détenue par un créancier qui est: (1) conférée en vertu d un contrat constitutif de sûreté; (2) détenue par le vendeur conditionnel en vertu d un contrat réservant un droit de propriété; (3) détenue par le bailleur en vertu d un contrat de bail; ou (4) détenue par le vendeur en vertu d un contrat de vente. Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d équipement mobiles (ci-après désignée comme la Convention), articles 1(o), 2(2)a)-c); Id. Art. 41 (prévoit que les Protocoles peuvent préciser que la Convention s applique à la vente et à la vente future d un bien); projet de Protocole, Art. IV (applique la Convention à un contrat de vente et traite l acheteur comme le créancier et le vendeur comme le débiteur). Un droit au titre du sauvetage n est pas détenu par un créancier au sens donné à ces termes. Convention, Arts. 1(i) et 2(2); projet de Protocole, Art. IV. Le sauvetage n est pas une garantie conférée en vertu d un contrat constitutif de sûreté, parce qu il ne vise pas à garantir l exécution de toute obligation actuelle ou future du [débiteur/assuré] ou d une autre personne. Voir Convention, Art. 1(ii). Le sauvetage n est pas une garantie détenue par un vendeur conditionnel en vertu d un contrat réservant un droit de propriété ou détenue par un bailleur en vertu d un contrat de bail. Voir id. Art. 1(q), (ll).4 4. UNIDROIT DCME-PS Doc. 6 a) l acheteur qui inscrit la vente du satellite sur lequel les assureurs ont un droit de sauvetage acquiert son droit sur ce satellite libre de toute garantie non inscrite, à savoir du sauvetage 3 ; b) le droit du créancier qui inscrit une garantie après que l assureur ait acquis le droit de sauvetage prime toute garantie non inscrite, à savoir le sauvetage 4. c) une cession des droits du débiteur enregistrée par le créancier 5 (par exemple, une cession des revenus du bail du transpondeur dus à l assuré/débiteur) prime tout autre transfert de droits du débiteur (sauvetage) même si la cession intervient après que l assureur ait acquis le droit de sauvetage 6. Ceci s applique même si le nouvel acheteur ou créancier a connaissance du droit de sauvetage de l assureur 7. En cas d inexécution des obligations de l assuré/débiteur, le nouveau créancier en vertu du projet de Protocole peut encaisser les fonds destinés au sauvetage de l assureur 8. III. La solution proposée Les assureurs proposent une solution qui exclurait le sauvetage du projet de Protocole et permettrait qu il soit assujetti au contrat entre les parties et à la loi applicable. Cette solution maintient le status quo et évite les conséquences involontaires du projet de Protocole décrites plus haut. Cela peut se faire en insérant le libellé suivant: Aucune disposition de la Convention ou du présent Protocole ne porte atteinte aux droits d un assureur au sauvetage, en vertu de la loi ou du contrat applicable. Cette phrase remplacerait l ensemble du libellé actuel concernant le sauvetage aux articles I et IV. Cette solution a été brièvement débattue vers la fin de la session de février 2011 du Comité d experts gouvernementaux à Rome. Le Comité d experts gouvernementaux avait examiné au début une disposition plus élaborée qui n était pas acceptable par les assureurs 9. A la clôture de la session, le Comité d experts gouvernementaux a accepté de mettre en crochets le libellé concernant le sauvetage pour une discussion ultérieure 10, en indiquant que le premier libellé 3 Projet de Protocole, Art. XXIII(1) ( L acheteur d un bien spatial en vertu d une vente inscrite acquiert son droit sur ce bien libre de tout droit inscrit postérieurement et de toute garantie non inscrite, même s il a connaissance du droit non inscrit. ). 4 Convention, Art. 29(1) ( Une garantie inscrite prime toute autre garantie inscrite postérieurement et toute garantie non inscrite. ). 5 Projet de Protocole, Art. I(2)a) (les droits du débiteur désignent les droits au paiement ou à toute autre forme d exécution dus ou qui seront dus à un débiteur par toute personne en ce qui concerne un bien spatial. ). Les revenus du bail d un transpondeur constituent un exemple de droit du débiteur. 6 Id. Art. XIII(1) ( une cession de droits enregistrée prime tout autre transfert de droits du débiteur ). 7 Id. Art. XXIII(1) ( même s il a connaissance du droit non inscrit. ); Convention, Art. 29(2)( La priorité.. s applique: a) même si, lors de la constitution ou de l inscription de la garantie première inscrite, la seconde garantie était connue ). 8 Convention, Art. 8(1)c) (Un créancier peut percevoir tout revenu ou bénéfice produit par la gestion ou l utilisation d un tel bien ). 9 Voir Rapport, Comité d experts gouvernementaux, cinquième session (C.E.G./Prot. spatial/5/rapport), mars 2011) (ci-après désigné comme le Rapport), p. 16 ( Un conseiller a indiqué que, suite aux consultations avec les assureurs de satellites sur [la disposition relative au sauvetage] tel qu il avait été modifié durant la session, les milieux des assureurs de satellites avaient conclu que l avant-projet révisé de Protocole allait à l encontre de leurs intérêts et en conséquence, ils demandaient que le texte tel qu il avait été modifié durant la session soit retiré. ). 10 Voir projet de Protocole, Arts. IV(4)-(5), I(2)h), m) (montrant le texte entre crochets). Voir également Rapport, pp , qui indique ce qui suit: Une délégation a proposé, compte tenu des préoccupations existant au sein des milieux des assureurs de satellites et afin d identifier une future solution possible sur cette question, que5 UNIDROIT DCME-PS Doc Aucune disposition de la Convention ou du présent Protocole ne porte atteinte aux droits d un assureur au sauvetage portant sur les revenus, en vertu de la loi applicable pourrait constituer une disposition autonome 11. D autres réflexions sur la disposition ont été renvoyées à des discussions intersessions. Les assureurs ont poursuivi la discussion avec des membres de délégations clé après la clôture de la session de février 2011, et ont obtenu un certain soutien en faveur du libellé qu ils proposaient et de son application à tous les types de sauvetage. Au fil des ans, les assureurs ont proposé et le Comité d experts gouvernementaux a examiné plusieurs autres approches pour traiter la question du sauvetage, par exemple: a) l inscription du droit de sauvetage en vertu du projet de Protocole; b) la reconnaissance expresse de l acquisition par subrogation de l assureur de la garantie internationale du créancier lorsqu il effectue le paiement d indemnités d assurance; et c) traiter le sauvetage portant sur le bien comme un contrat de vente. Les deux premières approches ont été rejetées et la troisième fortement limitée, ce qui a amené les assureurs à proposer en alternative la solution discutée plus haut. IV. Conclusion Afin de garantir que le droit de sauvetage de l assureur ne disparaisse pas, de façon involontaire, par suite des dispositions en matière de priorité du projet de Protocole, il faut inclure le libellé suivant: Aucune disposition de la Convention ou du présent Protocole ne porte atteinte aux droits d un assureur au sauvetage, en vertu de la loi ou du contrat applicable. Le maintien du droit de sauvetage est très important car l assurance est un élément décisif du crédit et du financement que le projet de Protocole vise à promouvoir. M. Phillip L. Spector, Vice Président exécutif, Business development, et Directeur juridique de Intelsat au nom des opérateurs de satellites, des fabricants d engins spatiaux, des fournisseurs de services de lancement, des sociétés financières et d assurance qui figurent sur la liste des signataires ci-dessous Les signataires des présentes observations sont les principaux opérateurs de satellites, fabricants d engins spatiaux, fournisseurs de services de lancement, sociétés financières et d assurance, ainsi que les associations ayant une activité liée aux satellites et à l espace. Nous écrivons pour demander instamment à UNIDROIT et à ses membres de reconsidérer l adoption du projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative 11 l ensemble du paragraphe 5 de l article IV soit placé entre crochets, et à l intérieur de celui-ci, que soit aussi placé entre crochets le membre de phrase liminaire allant jusqu aux termes portant sur les revenus, en vertu de la loi applicable [c est-à-dire Aucune disposition de la Convention ou du présent Protocole ne porte atteinte aux droits d un assureur au sauvetage portant sur les revenus, en vertu de la loi applicable ], en insérant un point après ce membre de phrase, et que le texte restant du paragraphe 5 de l article IV soit lui aussi placé entre crochets. Cette délégation a indiqué qu elle poursuivrait les consultations sur cette disposition avec les milieux des assureurs et les autres secteurs concernés. La proposition a été acceptée, ainsi que la proposition en résultant que la définition de sauvetage portant sur les revenus à l alinéa h) du paragraphe 2 de l article I, la définition de sauvetage portant sur le bien à l alinéa m) du paragraphe 2 de l article I, et le paragraphe 4 de l article IV [c est-àdire le sauvetage portant sur le bien] soient également placés entre crochets. Voir Rapport, pp6 6. UNIDROIT DCME-PS Doc. 6 aux garanties internationales portant sur des matériels d équipement mobiles, qui sera soumis à la Conférence diplomatique pour adoption qui se tiendra à Berlin en février/mars Les signataires estiment que le projet actuel, s il devait être adopté et mis en œuvre, introduirait une réglementation en matière de financement des satellites nouvelle et inutile, qui aurait de graves conséquences négatives en ce qu il porterait atteinte aux activités concrètes des entreprises que nous représentons. Le projet de Protocole actuel n est pas compatible avec les pratiques du marché du financement commercial spatial, introduit de nombreux éléments irréalisables qui dissuaderaient les éventuels investisseurs dans l industrie des satellites, et ajouterait des coûts supplémentaires à nos activités, notamment des primes d assurances plus élevées et des coûts de transaction majorés. Le projet de Protocole a été élaboré pour encourager et aider le financement spatial. Toutefois, peu d opérateurs de satellites ou de financeurs se sont globalement érigés en défenseurs de ce nouvel instrument ou en ont demandé l adoption. En effet, une grande partie du secteur des satellites s est opposée à l initiative, comme le montre la présente lettre. Les principales associations qui représentent l industrie des satellites, y compris l Association européenne des opérateurs de satellites (E.S.O.A.) et l Association américaine de l industrie des satellites (S.I.A.), ont à plusieurs reprises fait part de leurs préoccupations relatives au fait que: - le projet de Protocole n offre pas d avantages tangibles aux opérateurs et financiers de satellites commerciaux; - le projet de Protocole imposerait à l industrie des satellites une charge bureaucratique inutile et coûteuse; - le projet de Protocole ne traite aucun problème identifiable dans le financement actuel et il apparaît même clairement que le projet Protocole n est pas nécessaire: o o le système actuel a toujours bien fonctionné pour les nombreux anciens et nouveaux opérateurs qui ont garanti ces dernières années le financement des banques, agences de crédit à l exportation et autres financeurs avec, le cas échéant, réalisation de sûreté; et aucun financement de satellite n a échoué ou été coûteux de façon indue en raison d obstacles eu égard à la constitution ou à la perfection de sûretés. UNIDROIT n a pas traité ces questions dans le projet de Protocole. En fait, l Organisation a toujours ignoré les opinions des fabricants de satellites, des communautés des opérateurs et des financeurs lors des réunions d UNIDROIT et dans la rédaction du projet de Protocole. Le principe du projet de Protocole est que les biens spatiaux devraient être identifiés dans un registre international pour la constitution et la protection d une garantie internationale portant sur ces biens. Cela constituerait une réglementation supranationale additionnelle qui viendrait s ajouter aux systèmes nationaux existants et entraînerait des exigences de déclaration supplémentaires ou qui font double emploi. La question de savoir comment ce registre apporterait des bénéfices aux institutions financières n est pas claire. Nous estimons que les créanciers trouveraient le système inutile, imprécis et lourd, empêchant en fait le financement des systèmes de satellites que le projet de Protocole devait encourager.7 UNIDROIT DCME-PS Doc En tant que dirigeants de tous les secteurs de l industrie des satellites, nous demandons instamment à UNIDROIT de mettre un terme à ses projets visant à faire adopter le projet de Protocole actuel. Nous estimons que le projet de Protocole n est pas nécessaire et créerait, s il était adopté, de nouvelles incertitudes ainsi que des procédures réglementaires supplémentaires qui pourraient en réalité limiter l accès au capital d investissement que le Protocole voulait promouvoir. Pour les opérateurs de satellites: Arabsat Asia Broadcast Satellite Asia Cellular Satellite AsiaSat Astrium Services Avanti Ciel EchoStar Corporation EgyptSat Empresa Argentina de Soluciones Satelitales Eurasiasat Eutelsat Globalstar Hellas Sat Hispamar Hispasat Horizons LLC Hughes Communications, Inc. Inmarsat Intelsat Iridium Korea Telecom Kypros Satellites LightSquared Measat New Dawn Satellite Company Ltd. NewSat O3b Limited Optus Satellite Quetzsat RapidEye SES SKY Perfect JSAT Spacecom StarOne SWANsat Holdings, LLC Telenor Satellite Broadcasting AS Telesat Telespazio Thuraya Turksat ViaSat WildBlue XTAR, LLC Yahsat8 8. UNIDROIT DCME-PS Doc. 6 Pour les fabricants d engins spatiaux et les fournisseurs de services de lancement: Arianespace Astrium Satellites Boeing International Launch Services Lockheed Martin Mitsubishi Electric Corp. Space Division (MELCO) OHB AG Orbital Sciences Corporation Sea Launch Space Systems/Loral SpaceX Thales Alenia Space Pour les compagnies d assurance dans le domaine spatial: Aon Risk Services Atrium Space Insurance Consortium Brit Insurance Elseco Limited Global Aerospace Underwriting Managers Ltd. Hiscox International Insurance Company of Hannover Limited JLT Specialty Limited Liberty Syndicate Management Marsh Space Projects Munich Reinsurance Company Satec srl SCOR Global Swiss Reinsurance Company Watkins Syndicate Willis Inspace XL Insurance America Pour la communauté financière: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria Bank of America Merrill Lynch Barclays Capital Commerzbank Deutsche Bank Goldman Sachs ING JP Morgan Lazard Morgan Stanley UBS9 UNIDROIT DCME-PS Doc Autres organisations et institutions ayant une activité liée à l espace: Cable & Satellite Broadcasting Association of Asia European Satellite Operators Association Global VSAT Forum ManSat LLC Mobile Satellite Users Association Satellite Action Plan Regulatory Group Satellite Industry Association Space Industry Association of Australia Documents pareils
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 Art. 29
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 Art. 8
 art. 98
 art. 6
 art. 64
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