Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1918-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-50-20141006
Timestamp: 2019-06-19 06:01:14+00:00

Document:
1918-PGPRFPI – Revenus fonciers – Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Obligations déclaratives2
BOI-RFPI-SPEC-20-20-50-20141006
2014-10-06T18:17:26.000+02:00
Les obligations des contribuables et des sociétés qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement Robien classique ou Robien recentré ont été définies par le décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts et relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier . Elles sont codifiées sous les articles 2 quindecies A, 2 quindecies C, 2 sexdecies-0 A ter, 2 septdecies et 2 octodecies de l’annexe III au code général des impôts (CGI).
- l’option établie sur un imprimé fourni par l’administration (imprimé n° 2044 EB - CERFA n° 11639 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires") comportant :
l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer telle qu’elle est définie au BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au I-B § 250 et suivants) ;
l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale, pendant une durée de neuf ans au moins, à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal ; cet engagement prévoit en outre que le loyer ne doit pas excéder les plafonds règlementaire (ces plafonds sont ceux fixés à l'article 2 terdecies A de l'annexe III au CGI s'agissant du dispositif " Robien classique" et à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI s'agissant du dispositif " Robien recentré") ;
En outre, chaque année, le contribuable joint à la déclaration de ses revenus un état établi conformément à un modèle fixé par l’administration (imprimé n° 2044 S - CERFA n° 10335 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires") et faisant apparaître, pour chaque logement, le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l’amortissement ainsi qu’une note indiquant le nom des locataires de l’immeuble.
Outre les documents mentionnés aux I-A § 10 à 40, les contribuables sont tenus de fournir :
- pour les logements que le contribuable acquiert en vue de les réhabiliter, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l’année d’achèvement des travaux les états et attestations mentionnés au BOI-RFPI-SPEC-20-20-10 au III-A-7-c § 500 (voir modèle au BOI-LETTRE-000233) ainsi que, lorsque ces états sont requis, les états prévus aux articles L.1334-5 et L.1334-7 du code de la santé publique fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vente du logement.
- une attestation sur l’honneur décrivant l’état apparent du logement lors de son acquisition et certifiant l’absence de plusieurs caractéristiques de la décence mentionnées au BOI-RFPI-SPEC-20-20-10 au III-A-7-a § 480;
L'option du conjoint survivant prévue au BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au II-C § 580 doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l’administration (BOI-LETTRE-000045) qui doit être jointe à la déclaration des revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l’année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement. Elle comporte l’engagement de louer le logement non meublé à des personnes qui en font leur habitation principale pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l’engagement de location initial restant à courir à la date du décès.
L’article 2 septdecies de l’annexe III au CGI prévoit les obligations déclaratives des sociétés propriétaires. L’article 2 octodecies de l’annexe III au CGI prévoit les obligations déclaratives de leurs associés.
Lorsque l’investissement est réalisé par une société, les obligations déclaratives prévues au I § 10 et suivants incombent à la société. Les documents à produire, qui comportent l’engagement de la société de louer les logements nus pendant une durée de neuf ans, sont joints selon le cas, à sa déclaration du résultat de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ou à sa déclaration du résultat de l’année d’achèvement des travaux (imprimés n° 2044 S- CERFA n°10335, et imprimé n° 2044 EB- CERFA n°11639 disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
- un exemplaire de l’attestation fournie aux associés (voir ci-dessous II-A-2-a § 170) ;
- le tableau d’amortissement mentionné précédemment (cf. I-A-1 § 20). sur lequel elle indique l’identité et l’adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits des associés.
La société doit fournir à chacun de ses associés une attestation (voir modèle au BOI-LETTRE-000044) en double exemplaire justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements éligibles à la déduction au titre de l’amortissement. Ce document doit comporter les éléments suivants :
- le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu déterminé compte tenu de la déduction au titre de l’amortissement ; ces informations permettent à l’associé de choisir, pour la première année, entre le régime de droit commun et l’avantage fiscal. En outre, pour que l’associé puisse déclarer ses revenus fonciers sur l’imprimé n° 2044 spécial (CERFA n° 10335 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"), la société doit lui faire connaître la quote-part correspondant à ses droits du revenu brut, des intérêts d’emprunt et des autres charges foncières parmi lesquelles figure la déduction au titre de l’amortissement ;
- en cas de non respect par la société ou l’associé de leurs engagements, la quote-part des déductions au titre de l’amortissement que l’associé doit ajouter au revenu foncier de l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue (CGI, ann. III, art. 2 septdecies).
Remarque : La date limite de fourniture aux associés de l'attestation annuelle est actuellement fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (décret n° 2009-316 du 20 mars-2009).
Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition ou de l’achèvement de l’immeuble, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres (CGI, ann. III, art. 2 octodecies II).
Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant une durée de neuf ans. Cet engagement est établi selon le modèle figurant au BOI-LETTRE-000043.
L’engagement de conservation des titres est constaté lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition ou de l’achèvement de l’immeuble. Pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des dépenses de reconstruction ou d’agrandissement, l’engagement de conservation des titres doit être joint à la déclaration de revenus de l’année d’achèvement des travaux. L’engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant ou assimilé doit être joint à la déclaration de revenus souscrite par ce dernier au titre de l’année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement (CGI, ann. III, art. 2 octodecies, I).
Pendant la durée d’application de la déduction au titre de l’amortissement, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation mentionnée au II-A-2-a § 170 (CGI, ann. III, art. 2 octodecies III). Le défaut de production de ce document est sanctionné par l’amende prévue à l’article 1729 B du CGI.
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References: § 250
 l'article 2
 l'article 2
 § 10
 § 500
 § 480
 § 580
 § 10
 § 170
 § 20
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 § 170
 art. 2