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Timestamp: 2020-02-17 17:10:37+00:00

Document:
Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Tribunal de grande instance de Paris 1ère chambre, section sociale Jugement du 05 avril 2005
UFC Que choisir ? / Tiscali
accès - clause abusive - consommateur - contrat - e-commerce - fournisseur d'accès
Aux termes de ses dernières conclusions, elle demande sur le fondement des articles L 421-1 et suivants, et L 1321-1 du code de la consommation de :
– dire illicites ou abusives les clauses suivantes du contrat litigieux :
25) celle qui impose, même en présence de motifs légitimes, une durée minimum au contrat et sa reconduction (article 1.4.3) ;
– d’ordonner en conséquence aux sociétés défenderesses de supprimer de leur contrat l’ensemble des clauses ci-dessus énumérées, dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, et ce sous astreinte définitive d’un montant de 1000 € par jour de retard ;
– interdire l’usage de telles clauses à l’avenir ;
– dire que dans le même délai et sous la même astreinte, les FAI devront adresser à l’ensemble des abonnés antérieurs au jugement la copie du dispositif de celui-ci, afin de les informer des clauses devenues inapplicables de leur contrat ;
– condamner Tiscali à lui verser la somme de 80 000 € à titre de dommages-intérêts ;
– autoriser au visa de l’article L 421-9 du code du travail, l’UFC Que Choisir à publier un extrait du jugement dans les journaux Le Monde, le Figaro, Libération, à la charge des défenderesses, et à concurrence de 7700 € par insertion, ainsi qu’en page d’accueil du « portail » des défenderesses, et ceci pendant un mois à compter du jugement, aux frais des défenderesses ;
– ordonner l’envoi par les FAI à l’adresse e-mail de chacun des abonnés du dispositif du jugement dans le délai d’un mois à compter de la date de celui-ci, et ce sous astreinte de 1000 € par jour de retard ;
– condamner les défenderesses à lui payer la somme de 3800 € au titre de l’article 700 du ncpc et aux entiers dépens.
Dans leurs dernières conclusions prises le 31 décembre 2004, la société Liberty Surf Group et Tiscali Acces demandent au tribunal de :
–	prononcer la mise hors de cause de la société Liberty Surf Group ;
–	condamner l’UFC Que Choisir ? à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du ncpc ;
–	déclarer Tiscali Acces recevable en son intervention volontaire ;
–	donner acte à Tiscali Acces de ce qu’à la faveur de l’adoption de nouvelles conditions générales d’utilisation, elle procède à la suppression des clauses suivantes :
•	Article 3.1§3 in fine « Tiscali se réserve le droit de supprimer la boîte à lettres et son contenu en cas d’inactivité prolongée de l’abonnement » ;
•	Article 4.1§6 « En cas de litige relatif à une facture, les sommes dont l’abonné est débiteur envers Tiscali restent exigibles » ;
•	Article 5.2 « En aucun cas Tiscali ne saurait être responsable du dommage à l’équipement ou aux données de l’abonné du fait de sa connexion » ;
•	Article 5.4 « Dans le cas où la responsabilité de Tiscali serait rapportée dans le cadre de l’exécution des présentes, Tiscali ne sera tenue qu’à la réparation du préjudice direct et immédiat » ;
•	Article 5.4 « Tiscali n’est pas responsable de la qualité de transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs connectés au réseau internet » ;
•	Article 5.4 in fine « En aucun cas, Tiscali ne peut être tenue pour responsable du contenu des services accessibles par internet » ;
•	Article 9§2 « Les conditions générales d’utilisation en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées » ;
–	dire et juger qu’aucune des clauses visées par l’UFC Que Choisir dans son assignation n’est illicite ou abusive au sens de l’article L 132-1 du code de la consommation ;
–	débouter l’UFC Que Choisir de l’intégralité de ses prétentions ;
–	condamner l’UFC Que Choisir à verser à Tiscali la somme de 8000 € sur le fondement de l’article 700 du ncpc ainsi qu’à supporter les entiers dépens.
Attendu que la clause de l’article 31§2 stipule in fine que « toute communication réalisée par Tiscali auprès de l’abonné à l’adresse e-mail est réputée avoir été reçues et lue par l’abonné » ; que l’UFC Que Choisir fait valoir qu’il est déséquilibré de vouloir rendre des courriels opposables à l’abonné dont il n’a pas eu effectivement connaissance ; qu’il apparaît toutefois que l’article 3.1§2 énonce que l’abonné s’engage à consulter régulièrement les messages adressés par Tiscali à cette adresse ; qu’il apparaît que, le délai ainsi imposé à l’abonné de relever son courrier passé lequel, les messages qui lui ont été adressés par le fournisseur sont réputés opposables envers l’abonné même si celui-ci ne les a pas relevés, est d’une durée suffisamment longue pour tenir compte des motifs légitimes invoqués par l’UFC Que Choisir ? qui font que l’abonné est dans l’impossibilité de le faire ; que cette clause qui ne porte pas davantage atteinte à l’autonomie de la volonté, ne saurait être considérée comme abusive alors qu’elle ne crée pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que sa demande de suppression sera donc rejetée ;
Attendu que l’article 3.1§3 stipule que « Tiscali se réserve le droit de supprimer le contenu des boîtes aux lettres si celles-ci n’ont pas été consultées » ; que cette clause qui permet d’office et sans préavis à Tiscali de modifier unilatéralement les caractéristiques du service à rendre constitue une clause abusive au sens de l’article R.132-2 du code de la consommation ; qu’il convient d’ordonner sa suppression ;
Attendu que l’article 3.1§3 prévoit également in fine que « Tiscali se réserve le droit de supprimer la boite aux lettres et son contenu en cas d’inactivité prolongée de l’abonnement » ; que cette clause, pour les mêmes motifs que ci-dessus exposés, est abusive et doit être annulée ;
Attendu que l’article 3.1§4 stipule que « Tiscali se réserve le droit de refuser la transmission ou le stockage de tout message dont la taille et/ou le contenu et/ou le nombre de destinataires pourrait remettre en cause la qualité générale du service proposé à ses abonnés » ; qu’une telle clause, compte tenu de son imprécision sur le contenu même des messages qui pourraient être refusés et sur le nombre de destinataires, ainsi sur la qualité générale des services, confère au professionnel le droit d’interpréter celle-ci à son entière ; qu’elle présente un caractère abusif qui justifie sa suppression ;
Attendu que l’article 3.1§5 indique que « Tiscali ne garantit ni l’intégrité des données stockées par l’abonné sur les serveurs de Tiscali, ni la conservation ou le stockage » ;
que cette clause exonère le professionnel de toute responsabilité au regard des obligations qui sont les siennes ; qu’elle est abusive au regard des dispositions de l’article R 132-1 du code de la consommation ; que sa suppression sera ordonnée, nonobstant l’engagement pris par Tiscali de ne plus la faire figurer dans ses prochains contrats ;
Attendu que l’article 4.1§3 prévoit également que « Tout mois commencé restera intégralement dû à Tiscali ; que cette clause crée en cas de résiliation du contrat en cours de mois un déséquilibre au détriment de l’abonné en lui faisant payer un service qui n’est pas fourni ; qu’elle doit être considérée comme abusive ; qu’il y a lieu d’ordonner sa suppression ;
Attendu que l’article 4.1§6 stipule « qu’en cas de litige relatif à une facture, les sommes dont l’abonné est débiteur envers Tiscali restent exigibles » ; que cette clause dont Tiscali indique qu’elle n’est plus incluse dans le contrat proposé au consommateur, présente malgré ce que soutient la défenderesse, un caractère abusif puisqu’elle a pour effet d’obliger l’abonné à exécuter ses obligations alors même que le professionnel n’exécuterait pas les siennes ; qu’elle prive de ce fait le consommateur d’opposer l’exception d’inexécution ; qu’elle sera supprimée ;
Attendu que l’article 4.2§1er indique que « Tiscali se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer préalablement les abonnés par courrier électronique à leur adresse e-mail principale » ; que cette clause est abusive dès lors qu’elle n’indique pas de manière expresse les modalités de révision, ce qui crée un déséquilibre manifeste au détriment du consommateur lequel n’est pas compensé par le droit de celui-ci de résilier le contrat ; que cette clause doit être supprimée ;
Attendu que l’article 5.1 mentionné que « la disponibilité des services proposés par Tiscali est permanente, sous réserve d’interruptions techniques liées notamment à la maintenance ; que cette clause de par son caractère général est abusive au regard des dispositions de l’article R.232.1 du code de la consommation en ce qu’elle permet au professionnel de s’exonérer de ses obligations contractuelles à l’abonné sans que celui-ci ne soit à même de pouvoir vérifier du bien fondé des motifs de ces interruptions ; que cette clause doit être supprimée ;
Attendu que la clause prévue par l’article 5.2 qui stipule que « En aucun cas Tiscali ne saurait être responsable du dommage à l’équipement ou aux données de l’abonné du fait de sa connexion » est abusive, en ce que rédigée d’une manière générale, elle a pour effet d’exonérer Tiscali de toute responsabilité même pour les dommages qui seraient causés de son fait ; qu’il y a lieu d’ordonner sa suppression, tout en constatant que Tiscali a pris l’engagement de ne plus la faire figurer dans son nouveau contrat ;
Attendu que l’article 5.3 relatif à la protection de la vie privée et aux données personnelles prévoit in fine que « A l’exception des communications relatives à l’abonnement et aux services, l’utilisation des informations ainsi recueillies à des fins commerciale n’est effectuée qu’avec l’acceptation expresse de l’abonné » ; que la clause en ce qu’elle prévoit une exception au profit de l’opérateur non prévue par les textes est illicite et doit être supprimée ; qu’il doit être constaté que Tiscali l’a modifiée dans le nouveau contrat ;
Attendu que l’article 5.4§2 stipule que « Dans le cas où la responsabilité de Tiscali serait rapportée dans le cadre de l’exécution des présentes, Tiscali ne sera tenue qu’à la réparation du préjudice direct et immédiat » ; que cette clause qui est contraire aux dispositions de l’article R 132-1 du code de la consommation doit être déclarée abusive et en conséquence supprimée, tout en relevant que Tiscali a pris l’engagement de ne plus la faire figurer ;
Attendu que l’article 5.4§3 que « Tiscali n’est pas responsable de la qualité de transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs connectés au réseau internet » ; que cette clause alors que le professionnel est tenu à une obligation de résultat quant à l’accès et qui emporte également exonération de responsabilité, est également abusive ; qu’il y a lieu d’ordonner sa suppression tout en prenant acte qu’elle ne doit plus figurer dans le nouveau contrat ;
Attendu que l’article 5.4 dernier paragraphe énonce que « Tiscali n’est ni auteur, ni éditeur du contenu des données disponibles par internet mais simple prestataire de service et en aucun cas Tiscali ne peut être tenu pour responsable du contenu des services accessibles par internet autre que ceux créés par Tiscali ; que cette clause qui exonère totalement le professionnel, alors que par ailleurs il a l’obligation légale de proposer au consommateur les moyens de filtrage présent un caractère abusif et doit être en conséquence supprimée ;
Attendu que l’article 6.2§3 stipule que « L’utilisation des services à partir du numéro de téléphone de l’abonné ou en utilisant les données personnelles d’identification de l’abonné relève de la seule responsabilité de l’abonné » ; qu’il apparaît que cette clause crée un déséquilibre manifeste au détriment de l’abonné en le rendant responsable automatiquement de tout utilisation du service même en l’absence de toute faute de sa part et en le privant ainsi de démontrer la fraude dont il a pu être la victime et en dispensant par ailleurs le professionnel de ses propres obligations en cas de défaillance de son service ou de son matériel ; qu’elle présente ainsi un caractère abusif qui justifie qu’elle soit supprimée ;
Attendu que l’article 6.4 relatif à la protection des mineurs mentionne que « Tiscali informe l’abonné qu’il existe des logiciels de contrôle parental ayant vocation à filtrer l’accès à des sites au contenu présentant un caractère choquant pour les mineurs » ; que cette clause qui n’est pas conforme aux dispositions de l’article 43.7 modifié de la loi du 30 septembre 1986 qui fait obligation au professionnel de proposer aux abonnés au moins un moyen de filtrage doit être supprimée ;
Attendu que l’article 6.5.2 intitulé « Spamming », « junk-mail » et chaîne de lettres stipule que « L’utilisation par l’abonné de la messagerie électronique à des fins frauduleuses ou nuisibles, telle que notamment l’envoi en nombre de messages non sollicités et autre fait de type « spamming » sont formellement interdits » ; que cette clause, qui laisse au professionnel un pouvoir discrétionnaire d’apprécier si l’envoi en nombre de messages non sollicités relève de la pratique du « spamming » alors que ledit envoi peut avoir une raison légitime, est de nature à créer un déséquilibre au détriment du consommateur ; qu’elle sera donc annulée ;
Attendu que l’article 7.2§2 prévoit que « Tiscali se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier immédiatement, de plein droit, sans indemnité, et sans formalités judiciaires, tout abonnement ou service en cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation, notamment dans tous les cas suivants….. » ; que cette clause est manifestement déséquilibrée en permettant au professionnel de résilier sans mise en demeure ni préavis pour un quelconque manquement, alors que de son coté la résiliation de l’abonnement à l’initiative de l’abonné ne peut l’être « qu’en cas de manquement grave de la part de Tiscali et 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet » ; qu’il convient en conséquence de supprimer cette clause abusive ;
Attendu que l’article 9§1 stipule que « Tiscali dispose de la faculté de modifier les présentes conditions générales d’utilisation, sous réserve d’en informer préalablement l’abonné par courrier électronique sur son adresse e-mail principale » ; que cette clause est abusive au regard des dispositions de l’article R.132-2 du code de la consommation alors que de surcroît, il n’est pas prévu de délai de préavis ainsi que l’acceptation expresse du consommateur ; qu’elle doit être supprimée ;
Attendu que l’article 9§2 prévoit par ailleurs que « Les conditions générales d’utilisation en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées » ; que cette clause qui ne repose sur aucun fondement est constitutive d’un déséquilibre au préjudice du consommateur en permettant d’imposer de nouvelles conditions générales d’utilisation sans qu’elles aient été acceptées par le consommateur ; qu’en raison de son caractère abusif, elle doit être supprimée ;
Attendu que dans les dispositions particulières aux offres de Tiscali l’article 1.1.3 relatif aux « Forfaits illimités » prévoit notamment que « Des déconnexions pourront intervenir, et ce, pour des raisons inhérentes au maintien du service » ; que le caractère flou de cette clause qui permet au professionnel sans préavis et sans fournir d’explication de suspendre ainsi l’exécution de son obligation, conduit à la considérer comme abusive ; qu’elle sera supprimée ;
Attendu que l’article 1.4.3 également relatif aux « Forfaits illimités » stipule que « L’abonnement « Forfaits illimités » est conclu pour une durée d’un an minimum à compter de la mise en service du « Forfaits illimités » de l’abonné ». Après cette période initiale, l’abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois selon les tarifs et conditions de Tiscali en vigueur à la date de renouvellement, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre partie en respectant un préavis minimum de 7 jours ouvrables avant la date de l’échéance » ; que cette clause doit être considérée abusive en imposant au consommateur une durée d’un an sans que celui-ci ne puisse le résilier pour un motif légitime tels que la perte de l’emploi ou la maladie ne permettant plus à celui-ci d’avoir l’utilité du service ; qu’elle sera supprimée ; qu’en revanche le renouvellement par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois n’apparaît pas abusif dès lors qu’il est reconnu aux parties la faculté de résilier en respectant un préavis dont le délai est bref ;
. Dit que sont abusives les clauses figurant dans les conditions générales d’utilisation du contrat litigieux à :
– article 3.1§3 qui autorise le professionnel à supprimer le contenu des boîtes aux lettres après un délai de 90 jours ;
– article 3.1§3 qui autorise le professionnel à supprimer la boîte aux lettres en cas d’inactivité prolongée de l’abonnement ;
– article 3.1§4 qui donne le droit de refuser la transmission ou le stockage de tout message dont la taille et/ou le contenu et/ou le nombre de destinataires pourrait remettre en cause la qualité générale du service proposé aux abonnés ;
– article 3.1§5 qui exonère le professionnel de toute responsabilité quant à l’intégrité et au contenu des données stockées par l’abonné;
– article 4.1 en ce qu’il impose à l’abonné le prélèvement automatique comme seul mode de paiement ;
– article 4.1§3 en ce qu’il prévoit que tout mois commencé reste intégralement dû au professionnel ;
– article 4.1§6 en ce qu’il prévoit qu’en cas de litige sur une facture avec le professionnel, l’abonné demeure tenu de payer les sommes exigibles ;
– article 4.1§6 in fine en ce qu’il impose à l’abonné d’adresser sa réclamation par courrier au service clients;
– article 4.2§1er qui autorise le professionnel à modifier ses tarifs ;
– article 5.1 qui exonère le professionnel de ses obligations en cas d’interruptions ;
– article 5.2 qui exonère le professionnel de sa responsabilité en cas de dommages aux équipements de l’abonné ;
– article 5.4§2 qui limite la réparation du préjudice subi par l’abonné ;
– article 5.4§3 qui exonère le professionnel en cas de mauvaise qualité de transmission ;
– article 5.4 dernier paragraphe qui exonère totalement le professionnel quant au contenu des services ;
– article 6.2§3 qui exonère le professionnel en cas d’utilisation frauduleuse de la ligne ;
– article 6.4 qui, en matière de protection de mineurs, dispense le professionnel de proposer des moyens de filtrage ;
– article 6.5.2 qui interdit de manière générale l’envoi en nombre de messages ;
– article 7.2§2 qui autorise le professionnel de suspendre et/ou de résilier de plein droit l’abonnement ;
– article 9§1 qui autorise le professionnel à modifier unilatéralement les conditions générales d’utilisation ;
– article 9§2 qui prévoit que l’acceptation des conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées ;
. Dit que sont illicites les clauses figurant dans les conditions générales d’utilisation du contrat litigieux à :
–	l’article 5.3 qui autorise le professionnel à utiliser à des fins commerciales les informations relatives aux services ;
–	l’article 7.4 relatif au point de départ du délai de rétractation en matière de contrats conclus à distance ;
. Dit que sont abusives les clauses figurants dans les dispositions particulières aux offres de Tiscali du contrat litigieux à :
–	l’article 1.1.3§3 qui autorise le professionnel à des déconnexions de forfaits illimités ;
–	l’article 1.4.3 qui impose pour les forfaits illimités une durée de contrat initial d’un an minimum sans faculté de résiliation au profit du consommateur ;
Le tribunal : M. Bernard Valette (premier vice président), M. Civalero et Mme Taillandier-Thomas (vice présidents)
Avocats : Me Pierre Bouaziz, Me Christian Brasseur, Selarl La Tournerie Wolfrom & associés.
Le magistrat Civalero est également intervenu(e) dans l'affaire suivante :

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