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Timestamp: 2019-08-23 13:10:46+00:00

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L.R.C. (1985), ch. C-47 - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. C-47
Loi sur le casier judiciaire (L.R.C. (1985), ch. C-47)
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— 1992, ch. 22, art. 11
11 L’article 6.1 de la Loi sur le casier judiciaire s’applique aux absolutions conditionnelles ou non — aux termes de l’application de l’article 736 du Code criminel — avant l’entrée en vigueur de la présente loi lorsque les personnes absoutes présentent à la Gendarmerie royale du Canada une demande visant l’application de cet article.
— 2010, ch. 5, art. 10
10 Sous réserve de l’article 11, la demande de réhabilitation présentée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard d’une infraction visée à l’alinéa 4a) de cette loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et perpétrée avant cette date est traitée en conformité avec la Loi sur le casier judiciaire , dans sa version modifiée par la présente loi.
— 2010, ch. 5, art. 11
11 La demande de réhabilitation qui est présentée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi est traitée en conformité avec la Loi sur le casier judiciaire , dans sa version en vigueur au moment de la réception de la demande, si :
— 2010, ch. 5, art. 12, modifié par 2012, ch. 1, art. 151
12 La Loi sur le casier judiciaire , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, s’applique à la réhabilitation qui a été octroyée ou délivrée avant cette date et qui n’a pas été révoquée ni annulée.
— 2012, ch. 1, art. 161
161 Sous réserve de l’article 162, la demande de réhabilitation présentée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard d’une infraction visée à l’alinéa 4a) ou b) de cette loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, et perpétrée avant cette date est traitée en conformité avec la Loi sur le casier judiciaire , dans sa version modifiée par la présente partie, comme s’il s’agissait d’une demande de suspension du casier.
— 2012, ch. 1, art. 162
162 La demande de réhabilitation qui est présentée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire à la date d’entrée en vigueur de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves , chapitre 5 des Lois du Canada (2010), ou par la suite, mais avant la date d’entrée en vigueur du présent article est traitée en conformité avec la Loi sur le casier judiciaire , dans sa version en vigueur au moment de la réception de la demande, si elle n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive à la date d’entrée en vigueur du présent article.
— 2012, ch. 1, art. 164
164 La Loi sur le casier judiciaire , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’applique à la réhabilitation qui a été octroyée à la date d’entrée en vigueur de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves , chapitre 5 des Lois du Canada (2010), ou par la suite, mais avant la date d’entrée en vigueur du présent article et qui n’a pas été révoquée ni annulée.
— 2012, ch. 1, art. 165
a) la définition de état de personne graciée à l’article 25 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ;
b) la définition de suspension du casier au paragraphe 490.011(1) du Code criminel ;
c) le paragraphe 10(8) de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques ;
e) la définition de suspension du casier à l’article 227 de la Loi sur la défense nationale ;
Table des matières1 ... 44.01 ... 6.36.4 ... 11ANNEXE 1ANNEXE 2Dispositions connexes

References: art. 11
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 151
 art. 161
 art. 162
 art. 164
 art. 165