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Timestamp: 2016-10-23 20:26:57+00:00

Document:
2A.35/2006 (31.05.2006)
2A.35/2006/CFD/elo
Tribunal administratif du canton de Fribourg, I�re Cour administrative, la Pr�sidente,
regroupement familial; capacit� d'ester en justice,
recours de droit administratif contre la d�cision rendue le 1er d�cembre 2005 par la Pr�sidente de la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg.
A.X.________, ressortissant mac�donien n� en 1982, est entr� en Suisse le 1er juillet 1988 pour s�journer aupr�s de ses parents. Il a �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour puis d'�tablissement et a �t� scolaris� en milieu sp�cialis�. Le 24 juin 2003, la Justice de paix du IV�me cercle du Lac, � Nant, a institu� une tutelle, au sens de l'art. 369 CCS, en faveur de A.X.________, � charge de la tutrice de le soutenir dans la gestion de ses affaires, de r�gler ses d�penses et de l'aider dans les d�marches de la vie courante et professionnelle. Le 2 juin 2004, A.X.________ a �pous� en Mac�doine B.________, ressortissante de ce pays n�e en 1980. Celle-ci a d�pos�, le 28 juillet 2004, une demande d'entr�e et de s�jour afin de vivre aupr�s de son �poux.
Le 14 juin 2005, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Service de la population) a rejet� la demande d'autorisation d'entr�e et de s�jour d�pos�e par B.X.________. Il a consid�r�, en substance, que la sant� mentale de A.X.________ permettait de douter de sa capacit� � former une v�ritable commu- naut� de vie avec son �pouse. Le Service de la population n'a pas tranch� la question de l'existence d'un mariage de complaisance, mais a notamment constat� que, lors de son audition, A.X.________ ignorait pratiquement tout de son �pouse et qu'au regard de sa situation financi�re, l'entretien de sa famille n'�tait pas suffisamment assur�.
Par d�cision du 1er d�cembre 2005, la Pr�sidente de la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg a d�clar� le recours form� le 14 juillet 2005 par A.X.________ contre la d�cision du Service de la population manifestement irrecevable, au motif que la tutrice de A.X.________ avait refus� de ratifier ledit recours. La Pr�sidente de la I�re Cour administrative a notamment retenu que le litige ne concernait pas une proc�dure de mariage ou une affaire impliquant des droits strictement personnels, au sens de l'art. 19 al. 2 CC, mais un simple refus de permis de s�jour � un tiers, et que le recours n�cessitait imp�rativement le consentement du tuteur et des autorit�s de tutelle.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Pr�sidente de la I�re Cour administrative. Il sollicite �galement le b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite.
Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours, en reprenant, pour l'essentiel, l'argumentation de la d�cision attaqu�e. Le Service de la population se r�f�re � ses observations produites dans la proc�dure cantonale ainsi qu'aux consid�rants de la d�cision attaqu�e. L'Office f�d�ral des migrations a renonc� � formuler des observations.
Le Tribunal f�d�ral a renonc� � percevoir une avance de frais et a inform� le recourant qu'il statuerait ult�rieurement sur sa demande d'assistance judiciaire.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours dont il est saisi ( ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59).
La d�cision attaqu�e concerne la capacit� d'ester en justice du recourant, qui b�n�ficie d'une autorisation d'�tablissement, dans une proc�dure relative � l'autorisation d'entr�e et de s�jour de son �pouse (cf. art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ). Le recours de droit administratif �tant en l'esp�ce recevable au fond, il l'est en principe aussi contre la d�cision d'irrecevabilit� cantonale qui doit �tre trait�e comme les d�cisions vis�es par l'art. 101 let. a OJ (ATF 119 Ib 412 consid. 2a p. 414). Il convient toutefois d'examiner au pr�alable si le recourant est capable d'ester en justice.
2.1 La juridiction cantonale a retenu pour la proc�dure devant elle qu'en application des art. 19 al. 1, 407 et 421 ch. 8 CC, un pupille m�me capable de discernement devait disposer du consentement du tuteur et des autorit�s de tutelle pour agir en justice. Comme ce consentement faisait d�faut en l'esp�ce, le recours devait �tre d�clar� irrecevable.
2.2 Le recourant invoque la violation des art. 19 al. 2 CC, 12 CEDH et 14 Cst. Il soutient essentiellement que la d�cision cantonale d'irrecevabilit� l'emp�che d'exercer son droit au mariage. Le recourant est d'avis que le consentement de sa tutrice au recours contre la d�cision refusant � son �pouse une autorisation d'entr�e et de s�jour en Suisse n'est pas n�cessaire, puisque des droits strictement personnels sont en cause.
2.3 En ce qui concerne la pr�sente proc�dure f�d�rale (Beno�t Bovay, Proc�dure administrative, Berne 2000, p. 144 ss, 145; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 57 ss, 58; voir pour la proc�dure cantonale: art. 12 du Code du 23 mai 1991 de proc�dure et de juridiction administrative), l'art. 14 PCF, applicable par renvoi de l'art. 40 OJ, pr�voit que toute personne est capable d'ester en justice dans la mesure o� elle a l'exercice des droits civils. Selon l'art. 17 CC, les personnes incapables de discernement, les mineurs et les interdits n'ont pas l'exercice des droits civils. A teneur de l'art. 19 al. 1 CC, les interdits capables de discernement peuvent s'obliger par leurs propres actes, lorsque leur repr�sentant l�gal y consent. Ils n'ont pas besoin de ce consentement notamment pour exercer des droits strictement personnels (art. 19 al. 2 CC; voir aussi Andr� Grisel, Trait� de droit administratif, vol. II, Neuch�tel 1984, p. 840).
En l'esp�ce, m�me si le recourant - interdit au sens de l'art. 369 CC - �tait capable de discernement, il ne pourrait pas ester en justice sans le consentement de sa tutrice, sauf pour la d�fense de ses droits strictement personnels. Par cons�quent, il sied de d�terminer si le recourant est capable de discernement et, le cas �ch�ant, s'il fait valoir des droits �minemment personnels.
2.4 Le discernement est d�fini � l'art. 16 CC comme la facult� d'agir raisonnablement. Il comporte deux �l�ments, l'un intellectuel, la capacit� d'appr�cier le sens, l'opportunit� et les effets d'un acte d�termin�, l'autre volontaire, la facult� d'agir librement en fonction de cette compr�hension raisonnable (ATF 124 III 5 consid. 1a p. 8; 117 II 231 consid. 2a p. 232). La capacit� de discernement est relative: elle ne doit pas �tre appr�ci�e dans l'abstrait, mais concr�tement, par rapport � un acte d�termin�, en fonction de sa nature et de son importance, les facult�s requises devant exister au moment de l'acte (ATF 118 Ia 236 consid. 2b in fine p. 238; 117 II 231 consid. 2a p. 232/233 et les r�f�rences cit�es).
Une personne n'est priv�e de discernement au sens de la loi que si sa facult� d'agir raisonnablement est alt�r�e, en partie du moins, par l'une des causes �num�r�es � l'art. 16 CC, dont la maladie mentale et la faiblesse d'esprit, � savoir des �tats anormaux suffisamment graves pour avoir effectivement alt�r� la facult� d'agir raisonnablement dans le cas particulier et le secteur d'activit� consid�r�s. La capacit� de discernement est la r�gle; elle est pr�sum�e d'apr�s l'exp�rience g�n�rale de la vie. Partant, il incombe � celui qui pr�tend qu'elle fait d�faut de le prouver (ATF 118 Ia 236 consid. 2b p. 238). Mais cette preuve n'est soumise � aucune prescription particuli�re; une vraisemblance pr�pond�rante suffit (ATF 117 II 231 consid. 2b p. 234).
2.5 Il ressort du dossier que le recourant a �t� mis sous tutelle en juin 2003. Dans ce contexte, il a �t� d�peint comme un �tre immature, infantile, fragile, fruste et n�cessitant une prise en charge sp�cialis�e. En outre, il a �t� constat� qu'il n'�tait pas seulement faible d'esprit, mais qu'il souffrait de troubles du comportement le rendant incapable de g�rer ses affaires et provoquant des acc�s d'agressivit� dangereux pour la s�curit� d'autrui. S'agissant plus particuli�rement des circonstances de son mariage, son audition par les autorit�s cantonales, en d�cembre 2004, a notamment r�v�l� qu'il n'�tait plus s�r si des t�moins avaient �t� pr�sents et qu'il a renvoy� sur ce point � son p�re. Le recourant a �galement d�clar� qu'il �tait toujours accompagn� pendant ses voyages, qu'il ignorait le nom des m�dicaments qu'il prenait et le montant du salaire qu'il percevait. Par ailleurs, la tutrice du recourant a indiqu� qu'en raison de l'�tat mental de son pupille elle se serait oppos�e � son mariage s'il avait �t� c�l�br� en Suisse. Enfin, le recourant ignorait pratiquement tout de son �pouse (date de naissance, go�ts, loisirs, int�r�ts communs, pr�nom des beaux-parents, etc.).
Compte tenu de la jurisprudence (consid. 2.4 ci-avant), qui se satisfait d'une grande vraisemblance sans poser des exigences trop s�v�res quant � la preuve de l'incapacit� de discernement (voir aussi arr�t C. 515/1986 du 21 d�cembre 1987, consid. 2b, reproduit in: SJ 1988 p. 286), les �l�ments retenus en l'esp�ce permettent de douter s�rieusement de la capacit� de discernement du recourant en juillet 2005, lors du d�p�t de son recours devant la juridiction cantonale, auquel sa tutrice n'avait du reste pas consenti. D�s lors, ce motif, qui aurait suffi pour d�clarer irrecevable le recours form� devant le Tribunal administratif, conduit � consid�rer le recours de droit adminis- tratif form� devant la Cour de c�ans en janvier 2006 (cf. au sujet de la date d�terminante ATF 103 Ia 369 consid. 1 p. 373; Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, Berne 1994, p. 217) comme irrecevable, la situation de fait ne s'�tant de toute mani�re pas modifi�e jusqu'� pr�sent.
Comme le recourant n'avait pas la capacit� de discernement au moment o� il a agi, il n'y a plus lieu d'examiner s'il l'a fait pour d�fendre des droits strictement personnels (consid. 2.3 ci-avant; cf. ATF 116 II 385 consid. 4 p. 287). Il sied cependant de relever que sont consid�r�s comme des droits �minemment personnels les droits qui proc�dent d'une autorisation de s�jour (arr�t 2P.73/1996 du 2 avril 1996 consid. 2b et la r�f�rence cit�e, reproduit in RDAF 1997 I p. 159), singuli�rement lorsqu'ils influent sur la vie conjugale.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours est irrecevable. L'ensemble des circonstances justifie de statuer sans frais, quand bien m�me la requ�te d'assistance judiciaire du recourant, qui succombe, doit �tre rejet�e.

References: ATF 
 art. 100
 art. 19
 art. 19
 art. 12
in fine
 ATF 
 ATF