Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl04-053_1.html
Timestamp: 2018-07-21 21:32:39+00:00

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Art. 2 Art. L. 651-1 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale - Assujettissement des institutions financières à la contribution sociale de solidarité des sociétés
Art. 2 bis Modalités de recouvrement des indus par les caisses de sécurité sociale
Art. 2 ter Art. L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale - Modification du régime de la procédure de recours contre tiers
Art. additionnel après l'art. 2 ter
Art. 3 Art. 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - Mesures garantissant la continuité des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Art. 5 bis Art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale - Modification du taux de droit de consommation sur les tabacs affectés à la Caisse d'assurance maladie
Art. 31 Objectifs de dépenses révisés pour 2004
Art. 33 Art. L. 174-2, L. 174-2-1 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale et article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Facturation par les établissements de santé aux caisses d'assurance maladie
Art. 34 Art. L. 114-6 du code de la sécurité sociale - Amélioration de la qualité des comptes sociaux
Art. 34 bis Art. L. 114-7 du code de la sécurité sociale - Création d'un mécanisme d'alerte des dépenses de sécurité sociale
Art. 35 Fixation des plafonds d'avance de trésorerie pour 2005
Art. 6 Art. L. 162-26 du code de la sécurité sociale, articles 24, 25 et 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, article 36 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et art. L. 4311-13 du code de la santé publique - Tarification à l'activité
Art. 6 bis Art. L. 161-39 du code de la sécurité sociale - Information de la Haute Autorité de santé
Art. 7 Art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Avances de trésorerie aux établissements privés et aux professionnels exerçant à titre libéral dans ces établissements
Art. 9 Art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP
Art. 10 Art. L. 162-22-2, L. 162-22-9, L. 174-1-1, L. 227-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles - Fongibilité entre les différentes enveloppes de l'ONDAM
Art. 11 Art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux élèves de cinquième
Art. 12 Art. L. 712-10-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 722-24-1 du code rural - Affiliation des enseignants et documentalistes contractuels ou agréés des établissements privés sous contrat au régime d'assurance maladie des fonctionnaires
Art. 13 Dotation de financement du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Art. 14 Dotation de financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ONIAM
Art. 15 Art. 51 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Participation de l'assurance maladie au financement de stocks de produits de prophylaxie et de traitement nécessaires en cas de menace sanitaire grave
Art. 15 bis Art. L. 133-4 du code de la sécurité sociale - Recouvrement des indus par les caisses d'assurance maladie auprès des établissements de santé
Art. 15 ter Art. L. 141-1 du code de la sécurité sociale - Extension du domaine de l'expertise médicale
Art. 15 quater Art. L. 711-7 du code de la sécurité sociale - Contribution forfaitaire due par les assurés
Art. 16 Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie révisé pour 2004
Art. 19 (priorité)
Art. 21 (priorité) Contribution des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA
Art. 21 bis (priorité) Art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Procédure d'inscription sur la liste des entreprises ouvrant droit au bénéfice de la cessation d'activité
Art. 22 (priorité) Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles
Art. 23 (priorité)
Art. additionnels avant l'art. 19 (précédemment réservés) (suite)
Art. 24 A Art. L. 122-26 du code du travail - Allongement de la durée du congé de maternité en cas de naissance prématurée
Art. 26 Prise en charge par la Caisse nationale d'allocations familiales, CNAF, des majorations de pension pour enfants
Art. 28 Art. 18 et 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz - art. L. 135-6, L. 135-7, L. 135-7-1, L. 135-7-2 et L. 135-8 du code de la sécurité sociale - Modalités de versement de la soulte due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières, CNIEG, en contrepartie de son adossement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, CNAVTS
Art. 29 Régime de retraite anticipée des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, CNRACL
Art. 1er et annexe (précédemment réservés) Approbation du rapport annexé
Art. 1er bis (précédemment réservé) Art. L. 132-3-2 du code des juridictions financières - Modalités du contrôle de gestion des établissements de santé par la Cour des comptes
Art. 1er ter (précédemment réservé) Art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Rapport au Parlement sur les compensations d'exonérations par l'État
Art. 1er quater (précédemment réservé) Art. L. 227-1 du code de la sécurité sociale - Modernisation des conventions d'objectifs et de gestion
Art. 1er quinquies (précédemment réservé) Rapport sur la situation du fonds de financement des prestations sociales agricoles

References: Art. 2

Art. 2

Art. 3
 Art. 13

Art. 5

Art. 31

Art. 33

Art. 34

Art. 34

Art. 35

Art. 6

Art. 6

Art. 7
 Art. 33

Art. 9
 Art. 40

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15
 Art. 51

Art. 15

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Art. 16

Art. 19

Art. 21

Art. 21
 Art. 41

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 26

Art. 28
 Art. 18

Art. 29

Art. 1

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