Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/apport-jouissance-427390.html
Timestamp: 2017-02-20 13:25:10+00:00

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L'apport en jouissance est expressément prévu par le Code civil (C. civ., art. 1843-3, al. 4). Mais cette opération n'est pas définie par le législateur, qui se contente d'en régir certains effets.L'apport en jouissance, comme tout apport, confère à son auteur des droits sociaux. L'apporteur est tenu de mettre le bien, objet de l'apport, à la disposition de la société pour une durée déterminée ; il doit assurer à la société une jouissance paisible, du bien apporté (C. civ., art. 1719,3) et en particulier s'abstenir de toute concurrence sur un fonds de commerce apporté. L'avantage de cet apport est qu'il permet à l'apporteur de rester propriétaire des actifs qu'il met à disposition de la société (C. civ., art. 1843-3). ...
Les biens susceptibles d'apport en jouissance
Les obligations de garantie de l'apporteur
Les conséquences fiscales de l'apport en jouissance Les formalités de publicité
[...] L'avantage de cette forme d'apport est qu'il permet à l'apporteur de rester propriétaire des actifs qu'il met à disposition de la société (C. civ., art. 1843-3). Aux termes de l'article 1843-3 du Code civil alinéa l'apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son preneur. Ce type d'apport est donc assimilé à une location. Seule, la contrepartie de l'apport en jouissance est distincte : elle consiste en l'attribution de parts sociales et d'une fraction des bénéfices et non dans le droit au paiement d'un loyer. [...] [...] À titre d'exemple, on peut citer : - Un immeuble : la société se retrouvera dans la situation du locataire, bénéficiant des garanties dues normalement par le bailleur au preneur. - Un fonds de commerce : un tel apport n'est pas assimilable à une location-gérance. La Cour de cassation a eu l'occasion de l'affirmer (Cass. Com déc. 1991). - Un bail : l'apport peut porter sur la jouissance d'un local dont l'apporteur n'est pas propriétaire, mais seulement titulaire d'un bail commercial. La jurisprudence a eu l'occasion de constater qu'un tel apport n'était pas assimilable à une cession (Cass. Com mars 1963). [...] [...] 1844-7, S'agissant de l'apport en jouissance d'actions, le rattachement à l'une ou l'autre catégorie est loin d'être évident. Si les droits sociaux ont une nature incorporelle, leur consistance dépend des différents textes législatifs et réglementaires, ainsi que des statuts des sociétés en cause. Aussi, selon le rattachement choisi, l'apport en jouissance d'actions pourra être soumis au régime du prêt de consommation ou du prêt à usage[1] Les biens susceptibles d'apport en jouissance En principe, tous les biens susceptibles d'apport en société peuvent faire l'objet d'un apport en jouissance. [...] [...] Dans l'hypothèse où cet apport en jouissance est rémunéré par une fraction des bénéfices sociaux, il s'agit d'un apport pur et simple qui est susceptible de donner ouverture au seul droit fixe de 1500 francs (230 euros) prévu à l'article 810, du CGI Dans l'arrêt du Conseil d'État du 18 septembre 1998 mentionné dans la réponse ministérielle, la solution suivante avait été retenue : Considérant qu'en cas d'apport en jouissance à une société, pour une durée déterminée, d'un bien tel que les éléments corporels et incorporels attachés à un cabinet d'expertise comptable, l'apporteur en reste propriétaire ; qu'il ne peut dès lors être regardé comme ayant procédé à la réalisation d'actifs affectés à l'exercice de sa profession et cesse par là même de se livrer à son activité professionnelle Les précisions fournies par cette réponse ministérielle éclairent les conséquences fiscales de l'apport en jouissance qui serait générateur d'un profit taxable à l'impôt sur le revenu à hauteur de la valeur des parts attribuées en contrepartie Les formalités de publicité L'apport en jouissance n'est pas soumis aux formalités de publicité requises pour l'apport en propriété de certains biens du moment qu'il n'y a pas ici transfert de droit réel. Toutefois, il est conseillé, comme en matière de bail (D. 55- janv art. de publier à la conservation des hypothèques l'apport en jouissance d'un immeuble pour une durée supérieure de douze ans. [...] À propos de l'auteur Magatte F.	Juriste Corporate / Droit des sociétés Droit civil	L'apport en jouissance

References: art. 1843
 art. 1719
 art. 1843
 art. 1843
 l'article 1843
 l'article 810