Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7655-PGP&bg=1390&bd=1391&datePlan=2020-05-06&dateVersion=2014-10-14&niv=6
Timestamp: 2020-07-15 06:18:19+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-20141014
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 1-14/10/2014)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 10-14/10/2014)
Remarque : Lorsque, préalablement à la cession, la société dont les actions, parts, droits ou titres sont cédés est devenue assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent à la suite d’une option à cet impôt ou d’une transformation en société passible de cet impôt ( code général des impôts (CGI), art. 151 nonies, III ), la durée de détention des actions, parts, droits ou titres cédés est décomptée comme indiqué ci-dessus, sans tenir compte du changement de régime fiscal de la société.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 20-14/10/2014)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 30-14/10/2014)
1. Cession d'actions, parts, droits ou titres effectuée par une personne interposée ( code général des impôts [CGI], art. 150-0 D, 1 quinquies-1° ).
Remarque : Lorsque les actions, parts, droits ou titres remis à l'échange (ou regroupés ou divisés) ont été acquis ou souscrits à des dates différentes, les quantités cédées sont réputées acquises ou souscrites aux mêmes dates que les actions, parts, droits ou titres remis à l'échange (ou regroupés ou divisés) et dans les mêmes proportions (3) .
- le 20 octobre N-2 : acquisition de 500 actions A au prix unitaire de 25 ¤ (PMP unitaire : [(2 500 x 10) + (500 x 25)] / 3000 = 12,50 ¤).
Les 1 500 actions cédées se répartissent de la manière suivante :
- 1 250 actions (1 500 x 2 500/3 000) sont réputées acquises depuis plus de deux ans et moins de huit ans ;
- 250 actions (1 500 x 500/3 000) sont réputées acquises depuis moins de deux ans.
Répartition du gain net en fonction de la durée de détention des titres cédés :
- fraction du gain net de cession bénéficiant d'un abattement pour durée de détention de 50 % : 39 063 ¤ (46 875 ¤ x 1 250/1 500) ;
- fraction du gain net de cession non soumis à abattement : 7 813 ¤ (46 875 ¤ x 250/1 500).
6. Cession d'actions, parts, droits ou titres ayant successivement fait partie du patrimoine privé et du patrimoine professionnel du cédant ou inversement.
8. Cession de titres reçus en exercice d'un bon ou droit de souscription (notamment BSA)
Date d'exercice du bon ou droit
Cas particulier des rompus : pour calculer la durée de détention afférente aux rompus perçus lors de l'attribution gratuite de titres à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, il conviendra de répartir le montant des rompus selon le même prorata que celui utilisé pour répartir les titres attribués gratuitement.
Date d'entrée des actions, parts, droits ou titres dans le patrimoine du cédant (date de l'ouverture de la succession ou date d'acquisition des actions, parts, droits ou titres).
17. (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 17.-14/10/2014)
a) Cession à titre onéreux ou rachat de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds d'investissement de proximité (FIP), de fonds communs de placement pour l'innovation (FCPI), de fonds professionnels de capital d'investissement (FPCI) ou d'entités étrangères de même nature et dissolution de tels fonds ou entités ( CGI, art. 150-0 A ).
c) Distributions d'une fraction d'actifs et de plus-values de cessions d'éléments d'actifs perçues des fonds ou entités cités au a et b du n° 17 (CGI, art. 150-0 A, II-7 et 7 bis)
e) Distributions d'une fraction d'actifs et de plus-values de cessions d'éléments d'actif perçues des fonds ou entités cités au 17-d (CGI, art. 150-0 A, II-8).
18. (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 18.-14/10/2014)
a) Cession à titre onéreux ou rachat de parts ou d'actions de fonds communs de placement (FCP) ou de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ou d'entités étrangères de même nature, constitués avant le 1er janvier 2014, ou dissolution de ces mêmes organismes ou entités.
Remarque : Ce point 18 ne concerne pas les fonds mentionnés au a et d du n° 17 qui ne sont pas soumis au quota de 75 %.
- lorsque les parts ou actions ont été souscrites ou acquises à une date où l'organisme ou l'entité respecte le quota d'investissement de 75 % ;
- lorsque les parts ou actions ont été acquises à une date antérieure à celle où l'organisme ou l'entité respecte le quota d'investissement de 75 %.
Remarque : Ce point 19 ne concerne pas les fonds mentionnés au a et d du n° 17 qui ne sont pas soumis au quota de 75 %.
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 40-14/10/2014)
Il est rappelé que, conformément aux dispositions du 5 de l’ article 13 du CGI , issues de l’ article 15 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 , les cessions portant sur l'usufruit temporaire d'actions, parts, droits ou titres, s’il s’agit de la première cession à titre onéreux de l’usufruit concerné, intervenues depuis le 14 novembre 2012 ne relèvent pas du régime d’imposition des plus-values des particuliers mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé, soit, au cas particulier, de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 50-14/10/2014)
La prise en compte de la durée de détention des actions, parts, droits ou titres cédés, pour l’application de l'abattement pour durée de détention de droit commun prévu au 1 ter de l' article 150-0 D du CGI , suppose un suivi par le cédant de la durée de détention des titres cédés. Il en résulte que, pour une action, une part, un droit ou un titre cédé, le cédant doit être en mesure de justifier sa durée de détention continue ainsi que son prix d’acquisition ou de souscription.
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 60-14/10/2014)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 70-14/10/2014)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 80-14/10/2014)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 90-14/10/2014)
Lorsque le cédant cède la totalité des titres individualisables qu’il détient dans une société, il est admis qu’il puisse calculer le gain net de cession de la même manière que pour les titres fongibles, c’est-à-dire, d’une part, en retenant comme prix d’acquisition des titres, actions, parts ou droits cédés la valeur moyenne pondérée d’acquisition et, d’autre part, en répartissant les quantités cédées selon la méthode dite du « premier entré-premier sorti » (PEPS) [cf. III-B-1 § 100 à 130 ].
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 100-14/10/2014)
Le premier alinéa du 3 de l’ article 150-0 D du CGI prévoit qu’en cas de cession d’un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents (et à des dates différentes), le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres.
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 110-14/10/2014)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 120-14/10/2014)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 130-14/10/2014)
Lorsqu’une même personne a déposé des titres d’une même société sur plusieurs comptes chez un ou plusieurs intermédiaires, il est admis, à titre de règle pratique, que la détermination de la valeur moyenne pondérée d’acquisition de ces titres (prévue au 3 de l’ article 150-0 D du CGI ), ainsi que la répartition des quantités cédées selon la méthode dite du PEPS sur les quantités annuelles, soient opérées de manière autonome par chacun de ces intermédiaires et compte par compte.
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 140-14/10/2014)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 150-14/10/2014)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 160-14/10/2014)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 170-14/10/2014)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 180-14/10/2014)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 190-14/10/2014)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 200-14/10/2014)

References: art. 151
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 § 100