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Timestamp: 2018-09-25 10:40:36+00:00

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Chronologie des chemins de fer français 1911 – 1915
1906 - 1910 - [ 1911 - 1915 ] - 1916 - 1920
DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1912, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 820,000 francs, applicable au chapitre 99. (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État).
Nouvelle série, Bull. 86, n° 4440
DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1912, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 820,000 francs, applicable aux études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État et à diverses autres dépenses.
Nouvelle série, Bull. 88, n° 4549
DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1912, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 820,000 francs, applicable à des travaux de chemins de fer.
Nouvelle série, Bull. 91, n° 4684
DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1912, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 820,000 francs, applicable aux travaux et études de chemins de fer.
Nouvelle série, Bull. 92, n° 4714
DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1912, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 6,050 francs, applicable à des travaux complémentaires à exécuter sur le réseau des Chemins de fer de l'État.
Nouvelle série, Bull. 92, n° 4729
DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1912, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 40,810 francs, applicable à des travaux complémentaires à exécuter sur le réseau des Chemins de fer de l'État.
Nouvelle série, Bull. 92, n° 4730
DÉCRET portant approbation des modifications au règlement des retraites du personnel du réseau de l'État, apportées en exécution de la loi du 28 décembre 1911, qui a complété la loi du 21 juillet 1909, relative aux retraites du personnel des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général.
ART. 1er. Est approuvé le projet de modifications au règlement des retraites du personnel du réseau de l'État, présenté par le directeur de ce réseau, le 17 août 1912, et annexé au présent décret.
Fait à Paris, le 6 Novembre 1912.
CHEMINS DE FER DE L'ÉTAT.
MODIFICATIONS ET ADDITIONS APPORTÉES AU RÈGLEMENT DES RETRAITES DU 13 MAI 1911
PAR APPLICATION DE LA LOI DU 28 DÉCEMBRE 1911.
Art. 21. Les dispositions du présent règlement sont applicables, à partir du 1er janvier 1911, aux agents et ouvriers occupant l'un des emplois définis à l'article 1er non encore soumis à un régime de retraite et comptant à cette date au moins un an d'emploi continu à partir des époques indiquées à l'article 1er.
La durée des services admissibles prévue par les articles 4 et 5 sera calculée à partir de l'expiration d'une année de service continu postérieurement aux dates déterminées à l'article 1er. La pension sera calculée conformément à l'article 7 pour les services postérieurs au 31 décembre 1910, et conformément à l'article 24 ci-après pour les services antérieurs au 1er janvier 1911. L'ensemble de la pension ainsi calculée est majoré, s'il y a lieu, jusqu'à concurrence des minima déterminés par l'article 7.
Art. 22. Les agents et ouvriers en service au 1er janvier 1911 et déjà soumis à un régime de retraites auront la faculté d'opter pour le présent règlement.
Ceux qui opteront pour ce nouveau règlement seront exclusivement assujettis à ses dispositions en ce qui concerne la constitution des droits. Toutefois la durée des services admissibles prévue aux articles 4 et 5 sera calculée soit à partir de leur affiliation, soit à partir de l'expiration d'une année de service continu, postérieurement aux dates déterminées par l'article 1er si cette dernière origine leur est plus favorable.
La liquidation sera opérée de la manière suivante :
a) On calcule la pension d'après l'ancien règlement pour la durée totale d'affiliation. La somme ainsi déterminée est réduite dans le rapport du nombre de jours d'affiliation à l'ancien règlement, au nombre total de jours d'affiliation aux deux règlements. Le résultat de ce dernier calcul donne la part de pension correspondant à la période antérieure au 1er janvier 1911.
b) On calcule la pension d'après le nouveau règlement pour la durée totale d'affiliation. La somme ainsi déterminée est réduite, dans le rapport du nombre de jours d'affiliation au nouveau règlement, au nombre total de jours d'affiliation aux deux règlements. Le résultat de ce dernier calcul donne la part de pension correspondant à la période comptée à partir du 1er janvier 1911.
La pension totale est égale à la somme des deux parts ainsi déterminées. Elle est majorée, après application de l'article 24, s'il y a lieu, jusqu'à concurrence des minima fixés par l'article 7.
Il sera procédé de la même manière pour la liquidation de la pension de femmes ou des enfants mineurs des tributaires décédés en service.
Pour les optants au nouveau règlement, tributaires de la caisse Ouest avant le 1er janvier 1911, le service de la pension sera assuré en déduisant de son montant les rentes déterminées, suivant les cas, par l'article 14 du règlement du 15 mai 1884 ou par l'article 14 du règlement du 1er juillet 1896.
Pour les optants au nouveau règlement, non tributaires de la caisse État au 31 décembre 1910 et affiliés par le réseau à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse avant cette date, il sera tenu compte, dans l'application du minimum prévu à l'article 7, des rentes acquises à cette caisse par les versements correspondant à la subvention du réseau.
La pension des optants ne pourra, en aucun cas, être inférieure à celle qui aurait été obtenue par application du règlement auquel ils étaient soumis au moment de leur option.
Art. 23. Les agents et ouvriers occupant l'un des emplois définis à l'article 1er et déjà soumis à un régime de retraites, qui n'auront pas fait connaître, dans le délai qui leur sera assigné, qu'ils optent pour le présent règlement, seront considérés comme ayant définitivement opté pour leur régime antérieur. Ils n'auront plus, après expiration de ce délai, la faculté de changer de régime.
Application de la loi du 28 décembre 1911.
Art. 24. Les pensions de retraite liquidées postérieurement au 1er janvier 1911 ne peuvent, pour l'ensemble des années de service antérieures au 1er janvier 1911, comptées comme il est dit aux articles 1er, 21 et 22, être inférieures à la somme représentant :
1° Pour les agents et ouvriers qui, antérieurement au 1er janvier 1911, n'étaient tributaires d'aucun régime de retraite : un quatre-vingtième du traitement ou salaire moyen pour chaque année de service admissible antérieure à l'affiliation ;
2° Pour les agents et ouvriers qui, antérieurement au 1er janvier 1911, étaient déjà tributaires d'un régime de retraite : un quatre-vingtième du traitement ou salaire moyen par année de service admissible antérieure à l'affiliation, plus un soixantième de ce même traitement ou salaire moyen, par année de service postérieure à l'affiliation.
Toutefois, lorsque le traitement ou salaire moyen ne dépasse pas mille cinq cents francs (1,500f), la pension de retraite correspondant aux années de service admissibles antérieures au 1er janvier 1911 ne pourra, pour chacune des années de non-affiliation, être inférieure à un quatre-vingtième et, pour chaque année d'affiliation, à un soixantième dudit traitement ou salaire moyen.
Dans la détermination des périodes de non-affiliation, il est tenu compte des services accomplis sur les lignes d'intérêt secondaire ou d'intérêt local incorporées soit à l'ancien réseau de l'État, soit à l'ancien réseau de l'Ouest, si les intéressés sont passés sans interruption du service de ces lignes au service du réseau auquel elles ont été incorporées.
Le traitement ou salaire moyen applicable au calcul de ces minima est la moyenne, définie à l'article 6 du règlement du 13 mai 1911, des traitements ou salaires visés à l'article 2 du même règlement.
Les minima ainsi déterminés entreront en compte dans les pensions de reversibilité.
En aucun cas, le montant total des pensions de retraite ne pourra dépasser les maxima déterminés par les règlements auxquels les tributaires sont soumis depuis le 1er janvier 1911.
Art. 25. Le service des minima déterminés à l'article 24 est assuré par la caisse des retraites du réseau sous déduction des rentes à la caisse de la vieillesse, provenant des retenues et des subventions correspondant aux services antérieurs à 1911 et reposant sur les têtes existantes au jour de la liquidation, lesdites rentes calculées comme si les versements avaient été effectués depuis l'origine, à capital aliéné.
Au décés d'une femme de pensionnaire, le minimum déterminé par le paragraphe précédent est assuré, s'il y a lieu, par une allocation complémentaire annuelle destinée à remplacer tout ou partie de la rente déduite au nom de la femme et que le décès de cette dernière a fait disparaître.
Art. 26. La part de pension afférente aux services antérieurs à 1911 à envisager pour l'application de l'article 24, est représentée par le résultat du calcul de l'article 22, paragraphe a, pour les agents et ouvriers tributaires du règlement de 1911.
Pour les agents restés tributaires des règlements Ouest, cette part est calculée d'après le montant réglementaire de la pension et proportionnellement à la durée d'affiliation effective antérieure au 1er janvier 1911.
Pour les agents et ouvriers uniquement tributaires de la caisse de la vieillesse avant 1911, cette même part est égale au montant des rentes déterminées par le premier paragraphe de l'article 25.
Les présentes modifications et additions au règlement des retraites présentées par le directeur des chemins de fer de l'État.
Paris, le 17 août 1912.
Nouvelle série, Bull. 93, n° 4748
DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1912, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 820,000 francs, applicable aux études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies (conventions de 1883).
Nouvelle série, Bull. 94, n° 4793
DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1912, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 750,000 francs, applicable aux études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État.
Nouvelle série, Bull. 96, n° 4905
LOI portant 1° déclaration d'utilité publique de diverses lignes de chemins de fer d'intérêt général ; 2° approbation d'une convention provisoire, passée avec la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, pour la concession d'un certain nombre de lignes d'intérêt général.
Art. 1er. – Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement des lignes de chemins de fer ci-après désignées :
Limours à Dourdan.
Cahors à Moissac.
Montluçon à Gouttières, par Néris.
Argentat à Salers.
Les trois premières à voie normale et la dernière à voie de un mètre entre les bords intérieurs des rails.
Art. 2. – Est approuvée la convention provisoire passée, le 20 février 1913, entre le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, ladite convention ayant pour objet :
1° De retrancher des concessions de cette compagnie :
D'une part, les lignes à voie normale de Bourganeuf à Felletin et de Lavaud-Franche à Evaux, concédées à titre éventuel par la convention du 17 juin 1892, approuvée par la loi du 20 mars 1893 ;
D'autre part, la partie de la ligne à voie étroite de Tulle à Aurillac comprise entre Argentat et Aurillac et les lignes à voie étroite de Cahors à Moissac et de Gouttières à Létrade, concédées, les deux premières à titre éventuel, la troisième à titre définitif, par ladite convention du 17 juin 1892 ;
2° De concéder à la compagnie :
D'une part, à titre définitif :
Les lignes à voie normale :
de Limours à Dourdan,
de Cahors à Moissac,
de Montluçon à Gouttières par Néris,
Et les lignes à voie étroite :
de Saint-Léonard à Auzances,
de Bonnat à Evaux ou à un point voisin d'Evaux, sur la ligne de Montluçon à Eygurande,
d'Argentat à Salers ;
D'autre part, à titre éventuel, les lignes à voie normale :
d'Aurillac à Espalion,
de Gouttières à Eygurande,
de Magnac-Laval à Saint-Sébastien.
Art. 3. – Sont rapportées les dispositions de l'article 2 de la loi du 19 février 1912 relatives à l'exécution par l'Etat des études et travaux des chemins de fer, à voie étroite, de Saint-Léonard à Auzances et de Bonnat à Evaux ou à un point voisin d'Evaux, sur la ligne de Montluçon à Eygurande.
Art. 4. – ...
Fait à Paris, le 7 juillet 1913.
Art. 1er. – Sont retranchées des concessions de la compagnie d'Orléans qui y consent :
La ligne à voie normale de Bourganeuf à Felletin, concédée à titre éventuel par la convention du 17 juin 1892, approuvée par la loi du 20 mars 1893 ;
La ligne à voie normale de Lavaud-Franche à Evaux, concédée à titre éventuel par la même convention ;
La partie de la ligne à voie étroite de Tulle à Aurillac (concédée à titre éventuel par la même convention) qui se trouve comprise entre Argentat et Aurillac ;
Les lignes à voie étroite de Cahors à Moissac et de Gouttières à Létrade, également concédées, la première à titre éventuel, la seconde à titre définitif, par la même convention.
Art. 2. - Le ministre des travaux publics, au nom de l'Etat, concède à la compagnie d'Orléans, qui accepte, les lignes ci-après désignées :
A. – A titre définitif :
Lignes à voie normale :
Limours à Dourdan ;
Cahors à Moissac ;
Lignes à voie étroite (largeur de un mètre entre les bords intérieurs des rails) :
Saint-Léonard à Auzances ;
Bonnat à Evaux ou à un point voisin d'Evaux sur la ligne de Montluçon à Eygurande ;
B. – A titre éventuel et sous réserve de la déclaration d'utilité publique à intervenir :
Aurillac à Espalion ;
Gouttières à Eygurande ;
Magnac-Laval à Saint-Sébastien.
Art. 3. – La concession des lignes désignées à l'article 2 est faite aux conditions fixées par la convention du 28 juin 1883, approuvée par la loi du 20 novembre 1883, par la convention du 17 mai 1886, approuvée par la loi du 21 décembre 1887, enfin par la convention du 10 décembre 1891, approuvée par la loi du 29 juillet 1892.
Suivant qu'elles seront à voie normale ou à voie étroite, elles seront soumises aux clauses et conditions spéciales de la convention du 17 juin 1892, approuvée par la loi du 20 mars 1893, respectivement afférentes aux lignes à voie normale ou aux lignes à voie étroite.
Toutefois, le rayon minimum des courbes est fixé à 500 mètres pour la ligne de Limours à Dourdan et à 250 mètres pour les autres lignes à voie normale désignées à l'article 2 ci-dessus.
En outre, sur chacune des lignes, soit à voie normale, soit à voie étroite, mentionnées dans ledit article, le nombre de trains de chaque sens que l'administration supérieure pourra exiger de la compagnie sera déterminé d'après les bases fixées par l'article 15 de la convention du 28 juin 1883.
Art. 4. – Pour l'application de l'article 11 de la convention du 17 juin 1892, l'ensemble des lignes désignées à l'article 2 de la présente convention sera substitué aux lignes dont les concessions sont annulées par l'article premier de la présente convention.
Art. 5. – ...
JORF n° 184 du 9 juillet 1913, p. 6022
LOI relative aux voies ferrées d'intérêt local.
Nouvelle série, Bull. 110, n° 5855
DÉCRET reportant à la réserve d'exploitation de l'ancien réseau de l'État un crédit de 2,010 fr. 60, non employé en 1913.
Nouvelle série, Bull. 121, n° 6487
DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 1 million de francs, applicable à des études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État.
Nouvelle série, Bull. 121, n° 6523
DÉCRET autorisant le Ministre des finances à négocier, pour les besoins des Chemins de fer de l'État, 400,000 obligations à 4 p. 0/0 amortissables, d'une valeur nominale de 500 francs.
Nouvelle série, Bull. 122, n° 6534
DÉCRET réglant l'organisation du service financier du réseau des Chemins de fer de l'État.
Nouvelle série, Bull. 122, n° 6579
DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 1 million de francs, applicable aux études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État.
Nouvelle série, Bull. 123, n° 6603
LOI approuvant une convention passée avec la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée et relative au calcul du montant maximum des approvisionnements pour l'ensemble du réseau de cette compagnie.
Nouvelle série, Bull. 127, n° 6853
LOI portant modification de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Nouvelle série, Bull. 128, n° 6926
Voir loi du 6 novembre 1918 (modification)
LOI approuvant un avenant passé entre le département des Bouches-du-Rhône et la Compagnie des chemins de fer de la Camargue, pour la modification des conditions d'exploitation du réseau de chemins de fer d'intérêt local concédé à ladite compagnie par la loi du 25 juin 1889.
ART. 1er. Est approuvé l'avenant à la convention du 19 février 1889, passé, le 5 novembre 1913, entre le préfet des Bouches-du-Rhône, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer de la Camargue, pour la modification des conditions d'exploitation du réseau des chemins de fer d'intérêt local concédé à ladite compagnie par la loi du 25 juin 1889, étant entendu que la date prévue audit avenant pourra être avancée d'un commun accord entre les parties contractantes, sans toutefois que cette date puisse être antérieure au 1er janvier 1914.
Une copie certifiée conforme de l'avenant restera annexée à la présente loi.
2. La charge annuelle pouvant incomber au Trésor pour l'ensemble du réseau susmentionné continuera, dans la limite du maximum de quarante mille francs (40,000f), fixé par l'article 4 de la loi du 25 juin 1889, à être déterminée dans les conditions stipulées par cette loi.
Fait à Paris, le 31 Janvier 1915.
Nouvelle série, 2e sect., Bull. 36, n° 832
LOI complétant les deux lois en date du 29 avril 1902, déclarant d'utilité publique les chemins de fer d'intérêt local de Don à Fromelles et de Hondschoote à Bray-Dunes.
Nouvelle série, 2e sect., Bull. 36, n° 833
LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, en Algérie, du chemin de fer d'intérêt général d'Oumache à Tolga.
Nouvelle série, 2e sect., Bull. 36, n° 834
LOI portant incorporation au réseau d'intérêt général de la ligne de chemin de fer d'intérêt local de Mostaganem à la Macta.
Nouvelle série, 2e sect., Bull. 36, n° 835
LOI ayant pour objet d'approuver un deuxième avenant à la convention du 23 février 1906 passé, le 25 octobre 1913, entre le département de l'Ain et la Compagnie des tramways de l'Ain, en vue de l'achèvement des travaux de construction et de mise en exploitation du réseau de tramways déclaré d'utilité publique par décret du 20 avril 1906.
Nouvelle série, 2e sect., Bull. 36, n° 836
LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département des Ardennes, d'une voie ferrée d'intérêt local d'un mètre de largeur, formant prolongement vers Sugny et Pussemange, de la ligne vicinale belge de Bouillon à Corbion.
Nouvelle série, 2e sect., Bull. 36, n° 844

References: ART. 1

Art. 21
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 24
 l'article 7

Art. 22
 l'article 1
 l'article 24
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 7

Art. 23
 l'article 1

Art. 24
 l'article 6
 l'article 2

Art. 25
 l'article 24

Art. 26
 l'article 24
 l'article 22
 l'article 25

Art. 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 4

Art. 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 15

Art. 4
 l'article 11
 l'article 2

Art. 5

ART. 1
 l'article 4