Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1043.asp
Timestamp: 2018-09-22 21:13:55+00:00

Document:
PL1043 N° 1043 - Projet de loi autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco
autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco,(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
La France et la Principauté de Monaco ont signé le 24 octobre 2002 un traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre les deux Etats.
C'est en octobre 2000 qu'a été engagé, à la demande des autorités monégasques, un travail de réactualisation du traité du 17 juillet 1918 qui établissait une sorte de « souveraineté encadrée » de la Principauté de Monaco.
La France s'est engagée dans cette actualisation sous la condition, d'une part, qu'elle n'instaurerait pas un déséquilibre au désavantage de la France et, d'autre part, que des garanties seraient prises pour les intérêts fondamentaux français (territoriaux, financiers, économiques, de sécurité). Ainsi, la Partie française a fait savoir aux autorités monégasques que cette actualisation devait aller de pair avec la révision des relations bilatérales en matières financière, fiscale et judiciaire dans le cadre d'une approche globale.
Parallèlement à l'actualisation du traité de 1918, sont mises en œuvre ou sont en cours de négociation diverses mesures en matière judiciaire, sur la base d'un rapport établi par le ministère de la justice, et en matières financière et fiscale, suite à un rapport du directeur du Trésor sur les relations économiques et financières entre la France et Monaco (octobre 2000).
En matière judiciaire, un projet de nouvelle convention d'entraide judiciaire fait actuellement l'objet de négociation entre la France et Monaco.
Dans les domaines financier et fiscal, une grande partie des mesures préconisées a été incluse dans la convention monétaire relative à l'introduction de l'euro à Monaco, conclue le 26 décembre 2001. D'autres mesures, notamment dans le domaine fiscal, ont été réglées dans le cadre de la mission de suivi du rapport du directeur du Trésor. Certaines, enfin, constituent la base de discussions en cours avec les autorités monégasques, notamment en ce qui concerne la législation financière et le renforcement des contrôles en matière de prévention du blanchiment.
Le nouveau traité précise et confirme le cadre dans lequel s'exerce la souveraineté et s'affirme l'indépendance de la Principauté de Monaco, compte tenu de ses liens particuliers avec la République française. Son intitulé établit une filiation avec le traité de 1918, qu'il « adapte » et « confirme ».
Il préserve les intérêts de notre pays tout en assurant une autonomie accrue à la Principauté. Ainsi l'article 1er prévoit une obligation de concertation bilatérale dans les domaines politique, économique, de sécurité et de défense, tout en maintenant la garantie de la souveraineté monégasque telle qu'établie par le traité de 1918.
L'article 2 prévoitune concertation en matière de relations internationales ; est ainsi supprimée en ce domaine la clause « d'entente préalable » qui était en vigueur dans le traité de 1918.
L'article 3 stipule une simple « information » de la France en cas de modification dans l'ordre successoral prévu par la Constitution monégasque, au lieu de « l'entente préalable » prévue par l'article 2 du traité de 1918.
La France assure la protection militaire du territoire monégasque à la requête des autorités de la Principauté et peut intervenir de son propre chef lorsque l'indépendance, la souveraineté ou l'intégrité du territoire monégasque sont menacées de manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu (article 4).
Les conséquences de l'affirmation de la souveraineté monégasque sont tirées à l'article 5.
Ainsi, est-il clairement précisé que les relations entre les deux Etats sont de nature diplomatique. En conséquence, les représentations auprès de chaque capitale seront élevées au rang d'ambassade et non plus de consulat général.
Conformément à la pratique actuelle, qui a vu la France aider Monaco en 1994 à devenir membre de l'ONU, le réseau diplomatique français assiste la Principauté dans ses rapports avec les organisations internationales et son réseau consulaire aide les ressortissants monégasques dans les Etats où la principauté n'est pas représentée.
Afin de maintenir la stabilité juridique, les diverses conventions liant les deux Etats seront maintenues en vigueur, ce qui évitera d'avoir à négocier immédiatement l'ensemble des accords bilatéraux (article 6).
L'article 7 fixe le principe de consultations régulières et donne ainsi à la Commission de coopération franco-monégasque le cadre juridique qui lui faisait défaut.
Enfin, les dispositions finales sont prévues à l'article 8. Elles concernent notamment l'entrée en vigueur. Il n'y a pas de clause d'abrogation unilatérale ; les modifications du traité doivent intervenir par accord entre les deux Parties.
Telles sont les principales observations qu'appelle le traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confimer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Est autorisée la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 24 octobre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.
destiné à adapter et à confirmer
les rapports d'amitié et de coopération
N° 1043 - Projet de loi de ratification du traité d'amitié et de coopération France-Principauté de Monaco

References: l'article 1

L'article 2

L'article 3
 l'article 2
 l'article 5

L'article 7
 l'article 8
 l'article 53