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Timestamp: 2018-03-20 05:45:17+00:00

Document:
Pourcentage D'atteinte Membres Inférieurs - Jurisprudence - Mon Forum Sur La CSST
Pourcentage D'atteinte Membres Inférieurs
Par Scandale, 3 septembre 2008 dans Jurisprudence
Bonjour à vous, je vous fait parvenir la jurisprudence qui a fait augmenter de 10% mon atteinte permanente.Soit J' ai 28 cm2 de cicatrices sur une seule jambe.
Et selon la bible de la CSST (LATMP),Le porcentage de déficite anathamo-physiologique ne peux dépasser 20% soit 10% par jambe.Mais j'ai pu débattre mon point en me justifiant grâce aux jurisprudences que j'ai trouvée seule, sans a avoir à payer un avocat,qui mon dit que je ne pouvait rien faire en passant.
Accueil > Québec > Commission des lésions professionnelles du Québec > 2007 QCCLP 4125 (CanLII)
Lo Presti c. Assureur Lumbermen's (L'), 2007 QCCLP 4125 (CanLII)
Date :	2007-07-13
Dossier :	307806-31-0701
URL :	http://www.canlii.org/fr/qc/qcclp/doc/2007...7qcclp4125.html
Fiche Reflex (suivi et décisions citées)
Lo Presti et Assureur Lumbermen's (L')	2007 QCCLP 4125
Québec :	13 juillet 2007
Dossiers :	307806-31-0701
Dossier CSST :	128094489
Pierrette Giroux, associations syndicales
Éric Lo Presti
L’assureur Lumbermen’s
[1] Le 12 janvier 2007, monsieur Éric Lo Presti (le travailleur) dépose une requête à la Commission des lésions professionnelles par laquelle il conteste la décision rendue en révision administrative par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST), le 28 novembre 2006.
[2] Par cette décision, la CSST rejette la demande de révision produite par le travailleur, confirme sa décision initiale et déclare que, conformément à l’évaluation faite par le médecin qui en a charge, il est porteur d’une atteinte permanente à son intégrité physique de 12,65 % à la suite de la lésion professionnelle, de sorte qu’il a droit à une indemnité pour préjudice corporel de 9 090,29 $.
[3] L’audience a été dûment convoquée et s’est tenue le 3 mai 2007 en présence du travailleur et de son procureur. L’assureur Lumbermen’s (l’employeur) n’était ni présent ni représenté à l’audience.
[4] Le travailleur a subséquemment produit tous les extraits pertinents de son dossier médical, les notes de physiothérapie et de massothérapie, les reçus de traitements et les rapports des physiothérapeutes.
[5] La cause a été mise en délibéré le 18 juin 2007.
[6] Le travailleur demande à la Commission des lésions professionnelles d’écarter le rapport d’évaluation médicale produit par le docteur Luc Petitclerc, de retenir le rapport d’expertise déposé par le docteur Michel Pierre et de déclarer que le travailleur est porteur d’un déficit anatomophysiologique de 18,5 %, d’un préjudice esthétique de 44 % et de douleurs et perte de jouissance de la vie dont il laisse l’appréciation à sa discrétion.
[7] Les membres issus des associations syndicales et d’employeurs sont d’avis qu’il y a lieu d’infirmer la décision rendue par la CSST, pour les motifs et dans la mesure énoncés par la commissaire soussignée. Ils accueilleraient la contestation du travailleur.
[8] La Commission des lésions professionnelles doit déterminer si la décision rendue par la CSST est bien fondée.
[9] Cette décision porte sur l’atteinte permanente qui résulte de la lésion professionnelle que le travailleur a subie le 21 avril 2005 lorsqu’il est impliqué dans un accident d’automobile alors qu’il tentait d’éviter un chevreuil et qu’il était dans l’exercice de ses fonctions de représentant. Il a subi des blessures importantes, localisées en particulier au membre inférieur droit.
[10] Selon la première attestation médicale, émise le jour de l’accident, le travailleur a subi un traumatisme crânien cérébral léger, une fracture du fémur et du péroné droits, une fracture du pilon tibial droit, une entorse de la cheville gauche et de nombreuses ecchymoses.
[11] Il a été nécessaire de procéder à des radiographies du coude gauche, de la cheville gauche, de l’hémithorax droit et gauche, de la main gauche, du genou gauche et de la jambe gauche, en plus, évidemment, des radiographies nécessaires du membre inférieur droit.
[12] Le jour de l’accident, le travailleur est transféré au docteur Luc Petitclerc, chirurgien orthopédiste, qui procède à une réduction ouverte et fixation par plaque et vis de la fracture du pilon tibiale droit et à un enclouage avec verrouillage à la hanche droite.
[13] Dans ses rapports ultérieurs, le docteur Petitclerc fait état des diagnostics de fracture du bassin, fracture du fémur droit et fracture du pilon tibial droit. Il ajoute qu’il s’agit d’un « poly trauma ».
[14] Cependant, en physiothérapie, on observe la présence de douleurs au membre inférieur droit évidemment, mais également, d’une diminution de l’amplitude articulaire en flexion du majeur gauche[1] et d’une restriction de l’amplitude articulaire en flexion du genou droit[2].
[15] Les rapports médicaux transmis à la CSST, par l’un ou l’autre des médecins que le travailleur a consultés depuis l’accident de travail, ne comportent aucune indication de la présence d’une pathologie affectant le genou droit. Ils ne comportent pas non plus d’indication d’une lésion siégeant à la main gauche.
[16] Le travailleur prétend néanmoins avoir aggravé sa condition préexistante au genou droit et s’être infligé une lésion à la main gauche lors de l’accident de travail.
[17] Conformément à l’article 349 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) (la loi), il appartient à la CSST de se prononcer, en première instance, sur toutes questions relatives à l’application de la loi.
[18] En l’espèce, la décision rendue par la CSST relativement à l’admissibilité de la lésion porte la date du 17 mai 2005 et se lit comme suit :
Nous avons reçu les documents concernant l’accident que vous avez subi le 21 avril 2005 et qui vous a causé un polytraumatisme. L’étude des documents nous permet d’accepter votre réclamation pour un accident du travail.
[19] Ainsi qu’on peut le constater, la décision ne comporte pas de référence spécifique à une lésion à la main gauche et au genou droit. Comme la présence de lésions à ce niveau n’est pas signalée par le médecin qui a charge, le travailleur ne peut reprocher à la CSST de ne pas avoir exercé sa compétence. Elle était dans l’ignorance de l’existence de ces blessures.
[20] Le tribunal observe incidemment que même les rapports de physiothérapie transmis à la CSST et qui se trouvent au dossier ne faisaient pas état de lésions au genou droit et à la main gauche. Le diagnostic de « nombreuses ecchymoses » et de « poly-trauma » ne suffit pas dans les circonstances à donner compétence à la Commission des lésions professionnelles pour corriger, le cas échéant, le rapport d’évaluation médicale du docteur Petitclerc qui, selon le travailleur, s’avère incomplet.
[21] Le tribunal ne doute pas pour autant de la sincérité du témoignage du travailleur à l’effet qu’il s’est infligé une lésion à la main gauche et qu’il a aggravé la condition de son genou droit lors de l’accident d’automobile.
[22] Il ne lui appartient cependant pas de disposer de cette question en lieu et place de la CSST. Le tribunal est un organisme d’appel qui ne doit pas se substituer à l’organisme chargé de l’application de la loi, à moins qu’il ne soit en défaut de rendre sa décision, ce qui n’est pas le cas ici.
[23] De plus, la compétence de la Commission des lésions professionnelles est délimitée par l’objet de la décision[3]. Or, la décision contestée devant le tribunal actuellement porte uniquement sur l’atteinte permanente résultant de la lésion professionnelle, et non pas sur ce qui constitue la lésion professionnelle.
[24] Le travailleur devrait donc présenter une demande à la CSST afin qu’elle se prononce sur l’admissibilité de ces deux lésions. Cependant, le travailleur prétend qu’il peut faire corriger par le tribunal les erreurs commises par le docteur Petitclerc, qui aurait omis d’évaluer plusieurs séquelles résultant des lésions reconnues et, en conséquence, la Commission des lésions professionnelles devrait, selon ses prétentions, écarter ce rapport d’évaluation médicale et lui substituer le rapport d’expertise produit à sa demande par le docteur Michel Giguère, chirurgien orthopédiste.
[25] Selon la jurisprudence unanime sur la question, le travailleur n’est pas, en principe, admis à contester l’avis du médecin qui en a charge sur l’une ou l’autre des cinq questions médicales prévues à l’article 212 de la loi. Ces cinq questions comprennent notamment le diagnostic ainsi que l’existence et l’évaluation de l’atteinte permanente résultant d’une lésion professionnelle.
[26] Les articles 224 et 358 de la loi prévoient en effet, ce qui suit :
224. Aux fins de rendre une décision en vertu de la présente loi, et sous réserve de l'article 224.1, la Commission est liée par le diagnostic et les autres conclusions établis par le médecin qui a charge du travailleur relativement aux sujets mentionnés aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de l'article 212.
[27] Seuls l’employeur et la CSST sont autorisés à recourir à la procédure d’évaluation médicale prévue à la loi, laquelle leur permet d’obtenir éventuellement l’avis d’un membre du Bureau d’évaluation médicale (le BEM) sur ces cinq questions médicales et de substituer cet avis à l’avis du médecin qui a charge du travailleur et ce, en vertu de l’article 224.1 de la loi qui se lit comme suit :
224.1. Lorsqu'un membre du Bureau d'évaluation médicale rend un avis en vertu de l'article 221 dans le délai prescrit à l'article 222, la Commission est liée par cet avis et rend une décision en conséquence.
Lorsque le membre de ce Bureau ne rend pas son avis dans le délai prescrit à l'article 222, la Commission est liée par le rapport qu'elle a obtenu du professionnel de la santé qu'elle a désigné, le cas échéant.
Si elle n'a pas déjà obtenu un tel rapport, la Commission peut demander au professionnel de la santé qu'elle désigne un rapport sur le sujet mentionné aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de l'article 212 qui a fait l'objet de la contestation; elle est alors liée par le premier avis ou rapport qu'elle reçoit, du membre du Bureau d'évaluation médicale ou du professionnel de la santé qu'elle a désigné, et elle rend une décision en conséquence.
La Commission verse au dossier du travailleur tout avis ou rapport qu'elle reçoit même s'il ne la lie pas.
[28] C’est pourquoi, la jurisprudence a, de longue date, distingué la question proprement dite de l’évaluation de l’atteinte permanente qui n’est pas contestable par le travailleur, et celle de l’application du Règlement sur le barème des dommages corporels ((1987 119 G.O. II, 5576) (le barème) qui est considérée comme une question juridique qui relève de la compétence de la CSST et, ultimement de celle de la Commission des lésions professionnelles[4]. De même, l’interprétation du barème est considérée comme une question juridique sur laquelle la CSST et la CLP peuvent se prononcer[5].
[29] Dans l’affaire Polymos inc. et Morin[6], la Commission des lésions professionnelles précise que la contestation du travailleur est recevable dans la mesure où il ne cherche pas à faire bonifier le pourcentage d’atteinte permanente en obtenant un autre rapport de médecin qui aurait interprété et apprécié différemment les mêmes séquelles, mais il recherche plutôt la correction des erreurs apparaissant au rapport d’évaluation médicale complété par le médecin qui en avait charge, dans le but d’obtenir que chacun des aspects de sa condition soit évalué conformément au barème.
[30] La Commission des lésions professionnelles ajoute que l’évaluation des séquelles réalisée par le médecin doit comprendre un examen clinique complet avec questionnaire du travailleur aux fins de déterminer l’histoire de la maladie et une description des séquelles de manière à permettre l’application du barème.
[31] Lorsque le rapport du médecin qui a charge du travailleur ne rencontre pas ces exigences, la Commission des lésions professionnelles reconnait que le travailleur n’a pas d’autre choix que d’obtenir un nouveau rapport d’évaluation médicale dans le but d’obtenir une juste évaluation des séquelles de son accident. Et enfin, de l’avis de la Commission des lésions professionnelles, le rapport ainsi obtenu lie la CSST, conformément à l’article 224 de la loi.
[32] La Commission des lésions professionnelles s’est plutôt livré à l’exercice d’apprécier la preuve relative à l’existence et à l’évaluation des séquelles dans l’affaire Leduc et Forains Abyssaux inc[7] après avoir conclu que le rapport d’évaluation du médecin qui a charge était incomplet et erroné.
[33] Les principes énoncés dans ces affaires doivent être rapprochés de la présente situation où le travailleur décrit d’importantes difficultés de communication avec le docteur Petitclerc, qui n’a accordé aucune attention aux rapports de physiothérapie que le travailleur souhaitait lui remettre à chacune de ses consultations. Ce manque de communication s’avère déterminant relativement aux séquelles affectant sa main gauche seulement, ainsi que nous le verrons.
[34] Les rapports de physiothérapie produits au dossier après l’audience font bel et bien état d’une pathologie au genou droit ainsi que d’une pathologie à la main gauche.
[35] Le tribunal observe, par ailleurs, que l’histoire consignée par le docteur Petitclerc dans son rapport d’évaluation médicale ne comporte aucune indication d’une pathologie au genou droit ou à la main gauche.
[36] Il n’est pas étonnant dans les circonstances que le docteur Petitclerc ne s’intéresse d’aucune façon à la main gauche. Son examen clinique comprend les hanches, les chevilles, les genoux ainsi que la condition neurologique et vasculaire des membres inférieurs.
[37] Selon les observations du docteur Petitclerc, la mobilité du genou droit est complète et symétrique au côté gauche. Le docteur Giguère observe, quant à lui, un déficit d’extension de cinq degrés au genou droit au moment de l’examen qu’il pratique plusieurs mois plus tard. Il ne trouve pas d’autre séquelle au genou droit.
[38] Malgré le caractère plus généralement incomplet du rapport d’évaluation médicale du docteur Petitclerc, il est évident que la divergence d’opinions entre le docteur Giguère et le docteur Petitclerc relève d’une appréciation différente des séquelles affectant le genou droit qui repose elle-même sur des observations également différentes. Ainsi sur ce point, le rapport du docteur Petitclerc ne peut être considéré comme étant incomplet.
[39] Il est cependant clairement incomplet relativement à la condition de la main gauche du travailleur. Le docteur Petitclerc ne fait aucun examen de cette main. Il l’aurait fait sans doute s’il avait pris soin de prendre connaissance des rapports de physiothérapie et de considérer les plaintes du travailleur.
[40] Le docteur Giguère observe pour sa part une certaine restriction de la mobilité du majeur et de l’index gauches lorsque comparée aux mêmes doigts de la main droite. Ile retient le diagnostic de contusion de la main gauche. Il considère que l’accident est responsable de la persistance d’une raideur à l’index et au majeur gauches qui mérite un déficit anatomophysiologique global de 1,5 %.
[41] La Commission des lésions professionnelles constate que l’avis du docteur Giguère est tout à fait conforme au barème qui prévoit ce qui suit :
TABLEAU F ANKYLOSES PERMANENTES DU POUCE ET DES DOIGTS
Incomplète en position defonction
CODE	% DAP
Métacarpo-phalangienne	101945	0,25
Interphalangienneproximale	101954	0,5
Interphalangiennedistale	101963	0,5
Métacarpo-phalangienne	101972	0,2
Interphalangienneproximale	101981	0,4
Interphalangiennedistale	101990	0,4
[42] Conséquemment, le bilan des séquelles doit être corrigé pour inclure un déficit anatomo-physiologique de 1,5 %.
[43] Par ailleurs, il est clair que le docteur Petitclerc a procédé à un examen complet de la hanche droite. Toutefois, il a obtenu des mesures d’amplitude différentes de celles obtenues par le docteur Giguère lors de certains mouvements.
[44] La divergence ne relève pas à cet égard d’une application erronée du barème ni de l’omission d’évaluer certaines séquelles. Aucune correction ne peut être apportée à l’égard de l’amplitude de la hanche droite.
[45] Relativement à la fracture du pilon tibial droit, le docteur Petitclerc observe que l’alignement des membres inférieurs est normal et que, selon l’examen radiologique auquel il se réfère, la fracture du tibia distal droit est consolidée avec un léger pincement de l’articulation tibio-astragalienne. Il conclut que le déficit anatomo-physiologique est 0 % pour une fracture de la jambe sans séquelle fonctionnelle, avec ou sans changement radiologique (code 103186 du barème).
[46] Notons que dans le cas d’une fracture de la jambe, seule l’angulation axiale du tibia ou le vice de rotation permet l’attribution d’un déficit anatomo-physiologique.
[47] Le docteur Giguère, quant à lui, retient le code de séquelles 103266 à l’égard d’une fracture du pilon tibial droit incluant une fracture de la cheville droite pour un déficit anatomophysiologique de 2 %.
[48] Le code de déficit anatomophysiologique attribué par le docteur Petitclerc réfère à une séquelle anatomique à la jambe alors que celui reconnu par le docteur Giguère réfère à une séquelle anatomique à la cheville et au pied. Le code utilisé par le docteur Giguère s’applique notamment à une fracture de la cheville avec ou sans réduction chirurgicale, consolidée avec séquelles fonctionnelles incluant le diastasis.
[49] On peut en déduire que la fracture du tibia lui-même ne laisse pas de séquelles. La divergence est donc relative à l’existence ou non d’une fracture de la cheville qui, dans l’affirmative, permet l’application du code de séquelles 103266 s’il persiste des séquelles fonctionnelles.
[50] Or, selon le protocole opératoire complété par le docteur Petitclerc lui-même, au moment de la réparation de la fracture du pilon tibial droit, il a retiré des fragments intra-articulaires de petites dimensions. Il s’agit sans doute de fragments appartenant à l’articulation de la cheville droite.
[51] Dans les circonstances, le tribunal conclut que le docteur Petitclerc a omis de considérer la présence d’une fracture de la cheville qu’il avait pourtant observée lui-même et que ce faisant, il aurait incorrectement appliqué le barème.
[52] Son bilan des séquelles doit être corrigé par l’addition d’un déficit anatomophysiologique de 2 % correspondant au code 103266, puisqu’il persiste, selon ses propres observations des séquelles fonctionnelles à la cheville droite.
[53] Relativement à l’amplitude des mouvements de la cheville droite, le docteur Petitclerc observe que les mouvements des articulations médio tarsiennes et sous-astragaliennes sont normaux. Aucun déficit anatomophysiologique n’est donc reconnu à cet égard. Les observations du docteur Giguère sont différentes.
[54] Par ailleurs, le docteur Petitclerc observe une perte de mobilité de l’articulation tibio-tarsienne droite de 20 degrés alors que le docteur Giguère observe une perte de 30 degrés.
[55] De l’avis de la Commission des lésions professionnelles, la divergence relève d’une appréciation différente des séquelles ou, plus probablement encore, d’une détérioration de la condition du travailleur entre le mois de septembre 2006 et le mois de mars 2007. Le docteur Giguère reconnait en effet que la condition de la cheville a évolué vers le développement d’une arthrose post traumatique.
[56] Quoi qu’il en soit, dans l’une et l’autre de ces hypothèses, on ne peut conclure que le docteur Petitclerc a omis d’évaluer les séquelles de la cheville droite ou qu’il a erronément appliqué le barème. Il a au contraire correctement appliqué le barème aux séquelles affectant la cheville droite dont il a observé la présence.
[57] Le bilan des séquelles dressé par le docteur Petitclerc doit être corrigé de manière à inclure seulement un déficit anatomophysiologique de 2 % pour la fracture du pilon tibial et de la cheville droite, avec séquelles fonctionnelles.
[58] L’entorse de la cheville gauche n’a pas été considérée par le docteur Petitclerc. Néanmoins, seule une correction de nature cléricale peut être apportée à son bilan des séquelles. Selon l’évaluation faite par le docteur Giguère, cette entorse est en effet consolidée sans séquelle fonctionnelle, ce qui justifie l’attribution d’un déficit anatomophysiologique de 0 %.
[59] Le docteur Giguère attribue un déficit anatomophysiologique de 2 % pour une tendinite de la hanche droite, en application du code de séquelles 103144, pour une atteinte permanente des tissus mous du membre inférieur droit.
[60] Toutefois, selon l’opinion même du docteur Giguère, la tendinite de la hanche est apparue en conséquence des troubles de la marche que présente le travailleur, qui est lui-même associé aux douleurs importantes qui subsistent.
[61] Or, il n’y a aucune indication au dossier à l’effet que cette tendinite existait au moment de l’évaluation faite par le docteur Petitclerc. Le déficit anatomophysiologique attribué par le docteur Giguère à cette tendinite ne peut donc être inclus dans le bilan des séquelles. Il en va de même pour l’apparition ultérieure de l’arthrose de la cheville droite, la perte de mobilité du genou droit et la perte de mobilité augmentée à la hanche droite et à la cheville droite.
[62] Reste à déterminer si le docteur Petitclerc a omis d’évaluer le préjudice esthétique qui résulte de la lésion professionnelle.
[63] Ses observations à cet égard sont les suivantes :
La démarche est souple. L’alignement des membres inférieurs est normal. Il présente une cicatrice de 11cm de long par 5mm de large au niveau de la face latérale de la hanche droite et une deuxième cicatrice de 8cm de long par 5mm de large à la face latérale de la cuisse droite. Les cicatrices sont apparentes sur 4cm2.
Il y a présence d’une cicatrice de 14cm de long par 4mm de large à la face interne de la cheville droite. Cette cicatrice est apparente sur 2cm2.
[64] Le docteur Giguère, quant à lui, fait les observations suivantes :
Au fémur droit, nous avons deux cicatrices de verrouillage distal, chacune mesure 1 cm X 4mm.
Nous avons trois cicatrices successives en proximal du fémur. La plus proximale est la plus longue, ayant servi à l’introduction du clou. Elle mesure 11.5 cm de longueur X 8 mm de largeur, cicatrice rougeâtre.
Cicatrice intermédiaire mesurant 4.5 cm de longueur X 8 mm de largeur ayant servi à la mise en place de la lame spiralée au niveau du col fémoral.
Cicatrice de verrouillage proximal, la plus distale des trois, mesurant 2 cm de longueur X 4 mm de largeur, cicatrice rougeâtre et blanchâtre.
[65] À l’analyse, il semble bien que les docteurs Petitclerc et Giguère divergent d’opinion, non seulement quant au nombre et à l’étendue mais également quant à la qualité des cicatrices touchant la région du bassin, de la cuisse et de la cheville droites. En effet, le docteur Giguère décrit la présence de cinq cicatrices au fémur droit et d’une cicatrice à la cheville dont les caractéristiques permettent de conclure qu’elles sont vicieuses sur certaines portions alors que le docteur Petitclerc n’en décrit que trois au total, de dimensions nettement plus petites et qui sont vicieuses sur une très faible portion de leur étendue.
[66] En l’absence d’indication à l’effet que le travailleur a subi un autre traumatisme ou une nouvelle chirurgie, antérieurement ou postérieurement à l’accident du travail, l’ensemble des atteintes cicatricielles[8] doit être attribué à la réparation chirurgicale des lésions causées par l’accident de travail.
[67] Manifestement, il existe des cicatrices de verrouillage distal et proximal du matériel de réparation de la fracture du bassin et du péroné droits. La question litigieuse est de déterminer si ces cicatrices sont vicieuses.
[68] L’atteinte cicatricielle est définie comme suit au barème :
On entend par atteinte cicatricielle, toute modification tant qualitative que quantitative de la peau; cette notion inclut la cicatrice non vicieuse et vicieuse.
Cicatrice presque linéaire, au même niveau que le tissu adjacent et presque de la même couleur, ne causant ni contraction ni distorsion des structures avoisinantes;
[69] Dans le cas de l’atteinte cicatricielle non apparente ou non vicieuse, le préjudice esthétique est de 0 %. Dans le cas d’atteinte cicatricielle vicieuse autre que de la face, le préjudice esthétique est de 1 % par centimètre carré.
[70] Considérant que le docteur Petitclerc ne semble pas avoir considéré ni évalué les cicatrices de verrouillage d’une part, et d’autre part, qu’il se borne à conclure que les autres cicatrices dont il constate la présence sont vicieuses, sans donner d’indication quant à leur alignement, pigmentation, adhérence, régularité ou rétraction par exemple, le tribunal conclut que le rapport qu’il a produit ne permet pas l’application du barème.
[71] Son bilan des séquelles doit donc être corrigé. Le rapport du docteur Giguère est retenu parce que décrivant de manière plus probante les atteintes cicatricielles. Le tribunal retient que les cicatrices sont vicieuses sur une dimension de 44 cm2, selon les observations détaillées et motivées du docteur Giguère.
[72] Le barème prévoit un maximum de 20 % pour le préjudice esthétique affectant les membres inférieurs. Il existe une controverse sur la question de savoir si ce maximum doit ou non être divisé par deux lorsque le préjudice esthétique attribuable à une lésion professionnelle ne touche qu’un seul des deux membres inférieurs.
[73] Ainsi que la commissaire soussignée a eu l’occasion de l’exprimer récemment dans l’affaire Simard et Charcuterie de la Tour Eiffel inc.[9], elle se rallie à la position majoritaire du tribunal, selon laquelle le maximum de 20 % doit être appliqué, même lorsque la lésion professionnelle n’atteint qu’un seul des deux membres inférieurs.
[74] Le tribunal ayant le devoir de rendre la décision qui aurait dû être rendue en premier lieu, en reconnaissant au travailleur ce à quoi il a droit, ni plus ni moins, le maximum de 20 % doit lui être accordé même si son expert n’applique pas correctement le barème, dans la mesure cependant où ses constats le permettent.
[75] En somme, il y a lieu d’ajouter ce qui suit au bilan des séquelles dressé par le docteur Petitclerc à la suite de son examen du 6 septembre 2006 :
CODE	DESCRIPTION	% DAP
103257	Entorse cheville gauche, sans séquelle fonctionnelle, avec ou sans changement radiologique 0
101954	Ankylose incomplète en position de fonction inter-phalangienne proximale de l’index gauche	0,5
101972	Ankylose incomplète en position de fonction méta-carpo-phalangienne du majeur gauche	0,2
101981	Ankylose incomplète en position de fonction inter-phalangienne proximale du majeur gauche	0,4
101900	Ankylose incomplète en position de fonction inter-phalangienne distale du majeur gauche	0,4
103266	Fracture du pilon tibial droit, incluant fracture de la cheville droite, avec séquelles fonctionnelles incluant le diastasis	2
CODE	DESCRIPTION	% PE
224402	Atteinte cicatricielle vicieuse au membre inférieur droit se détaillant comme suit :	20
Une cicatrice de verrouillage proximal 2 cm par 4 mm (0,8 %)
Deux cicatrices de verrouillage distal mesurant 1 cm par 4 mm (0,8 %)
Cicatrice à la cheville droite mesurant 15,5 cm de long par 6 mm sur 5 cm, 1 mm sur 10 cm, et 2 cm sur une longueur non indiquée, ce qui donne un minimum de (13 %)
Cicatrice au fémur droit dans sa partie proximale mesurant 11 cm par 8 mm (9,2 %)
Cicatrice au fémur droit dans sa portion intermédiaire mesurant 4,5 cm par 8 mm (3,6 %)
Cicatrice au fémur droit dans sa portion distale mesurant 8 cm par 5 mm à la face latérale de la cuisse droite (4 %)
[76] Le travailleur se plaint d’avoir pris du poids depuis l’accident. Cet inconvénient n’est pas indemnisable cependant en tant que telle en vertu du barème. De même, l’atrophie mesurée à moins de 3 centimètres au membre inférieur droit n’est pas indemnisable en vertu du barème.
[77] Le pourcentage pour douleurs et pertes de jouissance de la vie est fixé par le barème. Le tribunal n’a aucune discrétion pour l’appliquer[10]. Le pourcentage correspondant à un déficit anatomo-physiologique de 7 % est de 1,05 %. Le pourcentage correspondant à un préjudice esthétique de 20 % est de 4 %. L’atteinte permanente est donc de 32,05 %.
ACCUEILLE la contestation de monsieur Éric Lo Presti, le travailleur;
INFIRME la décision rendue en révision administrative par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, le 28 novembre 2006;
DÉCLARE que monsieur Éric Lo Presti est porteur d’une atteinte permanente à son intégrité physique de 32,05 %, à la suite de la lésion professionnelle qu’il a subie le 21 avril 2005;
DÉCLARE que le bilan des séquelles résultant de cette lésion professionnelle doit être dressé comme suit :
Séquelles actuelles
102864	Fracture du fémur droit consolidée en position anatomique	0
106487	Perte de 30 degrés de rotation interne de la hanche droite	2
103266	Fracture du pilon tibial droit, incluant une fracture de la cheville droite, avec séquelles fonctionnelles 2
107299	Perte de 20 degrés de la mobilité tibio-tarsienne droite	3
224402	Cicatrice vicieuse sur 44 cm2 au membre inférieur droit (maximum 20 %)	20
Séquelles antérieures	NIL
Autres séquelles (bilatéralité)
103257	Entorse cheville gauche, sans séquelle fonctionnelle, avec ou sans changement radiologique	0
DÉCLARE que monsieur Éric Lo Presti a droit à l’indemnité pour préjudice corporel qui correspond à cette atteinte permanente;
RETOURNE le dossier à la Commission de la santé et de la sécurité du travail afin qu’elle établisse le montant de cette indemnité pour préjudice corporel.
Me Sylvain L. Roy
[1] Voir les rapports de la Clinique de physiothérapie Georges Morissette des 5 janvier 2006, 16 février 2006 et 30 mars 2006.
[2] Voir les rapports des 27 septembre 2005, 18 octobre 2005, 8 novembre 2005, 5 janvier 2006, 30 janvier 2006, 16 février 2006, 9 mars 2006 et 30 mars 2006.
[3] Gauthier c. Pagé 1988 CanLII 438 (QC C.A.), [1988] R.J.Q. 650 (C.A.); Blanchette et Durivage–Multi–Marques inc., 41769-63-9207, 20 juin 1995, L. Thibault; Tremblay et Marcel Desroches [2000] C.L.P. 650; Centres hospitaliers affiliés du Québec (CHAQ) et Fournier [2003] C.L.P. 1651; Rivest et Star Appetizing Products inc., 175073-61-0112, 7 juillet 2003, J.F. Martel, révision rejetée, 7 avril 2004, L. Nadeau, (04LP-24); Baril et La Brasserie Labatt ltée, 148915-62B-0010, 26 août 2003, L. Boucher (03LP-130) (décision accueillie en partie en révocation); Pardiak et General Mills Restaurant Canada, 215018-09-0308, 28 novembre 2003, J.-F. Clément; D’Antonio et Le Groupe JSV inc., 215966-64-0309, 9 décembre 2003, R. Daniel; Poirier et Ciments Perreault inc. (fermé), 207612-60-0305, 9 décembre 2003, D. Lajoie; Bertrand et Locations d’outils Ste-Thérèse, 195206-64-0211, 9 mars 2004, R. Daniel; Cloutier et Confections Dynastie enr., 238504-64-0407, 22 février 2006, J.-F. Martel.
[4] Bastien et Coleco Canada ltée [1992] C.A.L.P., 526; Chartray et Entreprise Yvan Trapier, 19255-04-9005, 15 mai 1992, T. Giroux (J4-09-18); Bélanger et Ressources Meston inc., 44187-02-9201, 2 février 1996, J.-G. Roy; Berrafato et Les coffrages industriels ltée, 35815-60-9201, 11 mars 1996, T. Giroux; Leduc et Forains Abysaux inc., 183879-64-0205, 19 décembre 2002, J.-F. Martel.
[5] Bastien et Coleco Canada ltée, précitée, note 4; CSST et Duschêne, 28008-62-9103, 2 février 1993, G. Robichaud; Ville de Laval et Allaire, 28558-61-9104, 13 avril 1993, R. Brassard (J5-1209).
[6] 280182-71-0512, 13 novembre 2006, F. Juteau.
[7] Précitée, note 4.
[8] À l’exception de celle localisée au genou droit et qui résulte d’une ancienne chirurgie.
[9] 283334-31-0602, 18 janvier 2007
[10] CSST et Hôpital général de Montréal, [1992] C.A.L.P. 385; CSST et Richard, [1992] C.A.L.P. 744
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Décision Télécharger la décision Retour à la liste des résultats
Simard et Charcuterie de la Tour Eiffel inc.	2007 QCCLP 335
Québec :	18 janvier 2007
Dossier :	283334-31-0602
Dossier CSST :	128135654
Nicole Deschênes, associations syndicales
Charcuterie de la Tour Eiffel inc.
[1] Le 21 février 2006, madame Sylvie Simard (la travailleuse) dépose une requête à la Commission des lésions professionnelles par laquelle elle conteste la décision rendue en révision administrative par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) le 30 janvier 2006.
[2] Par cette décision, la CSST rejette la demande de révision produite par la travailleuse, confirme sa décision initiale et déclare qu’elle n’est porteuse d’aucune atteinte permanente à la suite de la lésion professionnelle qu’elle a subie le 24 février 2005.
[3] L’audience s’est tenue à Québec le 8 janvier 2007 en présence de la travailleuse et de son représentant. Charcuterie Tour Eiffel inc. (l’employeur) n’était pas présente à l’audience. Son représentant a produit une argumentation écrite à laquelle la travailleuse n’a pas répliqué.
[4] La cause a été mise en délibéré le 10 janvier 2007.
[5] La travailleuse demande à la Commission des lésions professionnelles de déclarer que l’atteinte cicatricielle au membre inférieur droit dont elle est porteuse justifie l’attribution d’un préjudice esthétique de 20 %, dont il faut soustraire 10 % pour les séquelles antérieures, et auquel il faut ajouter 1,5 % pour douleurs et perte de jouissance de la vie, pour une atteinte permanente de 11,5 %.
[6] Le membre issu des associations d’employeurs est d’avis qu’il y a lieu de rejeter la contestation.
[7] Il considère que l’interprétation correcte du Règlement sur le barème des dommages corporels, (1987) G.O. II, 1627 (le barème) est à l’effet qu’un maximum de 10 % doit être accordé pour une atteinte cicatricielle d’un membre inférieur. Il lui paraît incohérent de retenir que cette atteinte peut justifier un pourcentage de 20 % si on considère que le barème prévoit un pourcentage moindre pour une désarticulation d’un membre inférieur.
[8] La membre issue des associations syndicales est d’avis contraire.
[9] Elle considère que l’interprétation retenue par une nette majorité de commissaires doit être retenue, puisqu’elle est conforme au texte du barème, qu’elle produit un résultat cohérent avec les autres dispositions du barème et qu’elle conduit à une juste indemnisation de la travailleuse.
[10] Elle déclarerait que la travailleuse est porteuse d’une atteinte permanente de 11,5 % à la suite de la lésion professionnelle du 24 février 2005.
[11] La Commission des lésions professionnelles doit déterminer si la décision rendue est bien fondée.
[12] Cette décision concerne l’atteinte permanente dont la travailleuse est porteuse à la suite de la lésion professionnelle qu’elle a subie le 24 février 2005.
[13] À cette date, la travailleuse est brûlée au second degré à la jambe droite. L’évaluation des séquelles est faite par le docteur Lafrenière. Selon les constations de ce médecin, il existe une cicatrice vicieuse au membre inférieur droit qui mesure 8 cm par 6 cm.
[14] L’avis du docteur Lafrenière quant à l’existence d’une cicatrice vicieuse et quant à ses mensurations n’a pas été contesté suivant la procédure d’évaluation médicale prévue à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, (L.R.Q., c. A-3.001) (la loi).
[15] Conséquemment, vu l’article 224 de la loi, la Commission des lésions professionnelles doit tenir cet avis pour avéré.
[16] Cependant, suivant la jurisprudence bien établie en la matière[1], l’application et l’interprétation du barème retenue par le docteur Lafrenière n’est pas une question médicale visée à l’article 224, mais une question juridique qui donne ouverture à une contestation par la travailleuse, malgré les termes de l’article 358 de la loi.
[17] La Commission des lésions professionnelles ne retient pas les prétentions contraires de l’employeur qui ne prennent appui sur aucune autorité. Un des ouvrages qu’il cite lui-même dans son argumentation écrite est d’ailleurs à l’effet que la travailleuse peut contester l’application ou l’interprétation du barème retenue par son médecin.
[18] En l’espèce, le docteur Lafrenière a interprété le barème comme signifiant qu’un maximum de 10 % peut être accordé pour une atteinte cicatricielle à un membre inférieur.
[19] La travailleuse prétend que cette interprétation est erronée et cite à l’appui de ses prétentions la décision rendue par la Commission des lésions professionnelles dans l’affaire Transport Cabano-Kingsway et Beaulieu[2] qui, selon ses prétentions, exprimerait le point de vue nettement majoritaire sur la question.
[20] Le représentant de l’employeur prétend au contraire que la jurisprudence majoritaire du tribunal est à l’effet que le pourcentage maximal de 20 % établi pour une atteinte cicatricielle des deux membres inférieurs doit être divisé par deux, avec pour résultat que le pourcentage ne peut excéder 10 % pour chacun des membres. Il cite certaines anciennes décisions et les décisions rendues plus récemment dans les affaires Roy et Industries Canatex[3] et Dufour et 9053-6657 Québec inc. (Transport Meli)[4].
[21] Il plaide donc que les séquelles actuelles doivent être établies à 10 %, qu’il faut soustraire les séquelles antérieures évaluées à 10 %, ce qui donne un préjudice de 0 %, d’où sa conclusion à l’effet que la décision rendue est bien fondée.
[22] Le représentant de l’employeur ajoute incidemment que la superficie de la cicatricielle actuelle est la même que celle qui affectait le membre inférieur droit de la travailleuse à la suite de la lésion professionnelle antérieure survenue le 18 avril 2000.
[23] Cette dernière allégation est clairement erronée. En effet, selon l’évaluation faite le 23 novembre 2000 par le docteur Lafrenière, la cicatrice vicieuse au membre inférieur droit couvrait à l’époque une superficie de 10,53 cm2, alors qu’elle couvre actuellement une superficie de 48 cm2.
[24] Il est toutefois exact qu’un préjudice esthétique de 10 % a été reconnu à la travailleuse à la suite de la lésion professionnelle qu’elle a subie antérieurement. Il n’appartient pas à la Commission des lésions professionnelles de se prononcer sur la justesse de cette décision qui n’a pas été contestée.
[25] Dans le cadre du litige dont elle est saisie, il lui faut uniquement soustraire les séquelles antérieures des séquelles actuelles, et ce, en application de la règle particulière numéro 5 du barème.
[26] Le barème prévoit ce qui suit à l’égard d’un préjudice esthétique constitué d’une modification de la forme ou de la symétrie, ou d’une atteinte cicatricielle des membres inférieurs :
Code	Modification de la forme ou de la symétrie	%	Atteinte cicatricielle	%
224322	Non apparente	0	224395	Non apparente ou non vicieuse, le PE est de 0 %
224331	Modérée	5	224402	VicieuseLe PE est de 1 %/cm2
224340	Sévère	10
Le pourcentage maximum de PE pour les deux membres inférieurs est de 20 %.
[27] Ayant consulté et analysé la jurisprudence la plus récente sur la question, la commissaire soussignée constate qu’un des arguments des tenants de la thèse restrictive est qu’il serait incongru et déraisonnable de retenir une interprétation qui aurait pour effet de reconnaître une atteinte permanente plus élevée à une personne porteuse d’une atteinte cicatricielle qu’à celle porteuse d’une modification de la forme ou de la symétrie.
[28] Cet argument ne tient pas. Le législateur a choisi de limiter à 10 %, plutôt qu’à 20 %, le pourcentage attribuable à une modification de la forme ou de la symétrie des membres inférieurs. D’ailleurs, même si on devait diviser par deux ces pourcentages lorsque l’atteinte ne touche qu’un seul membre, l’atteinte cicatricielle mériterait malgré tout un pourcentage plus élevé que la modification de la forme ou de la symétrie.
[29] Il n’appartient pas à la Commission des lésions professionnelles de mettre la sagesse de ce choix en doute. Il lui faut appliquer le barème tel qu’il est. On ne peut donc tirer le moindre argument en faveur de l’interprétation restrictive de ce choix du législateur.
[30] Le même raisonnement s’impose à l’égard de l’argument à l’effet qu’il est incohérent qu’une atteinte cicatricielle mérite un pourcentage plus élevé que ce que mérite une séquelle fonctionnelle au même niveau ou le préjudice esthétique relatif à une désarticulation d’un membre inférieur.
[31] Dans l’analyse de la justesse de cet argument, il convient de tenir compte en premier lieu du fait que le principe de la bilatéralité ne s’applique pas en matière de préjudice esthétique, selon la règle particulière numéro 1 du chapitre XVIII du barème. Pour les autres déficits, anatomiques ou fonctionnels, le principe de la bilatéralité doit être appliqué.
[32] Contrairement aux autres types d’atteinte, il n’y a donc pas de majoration du pourcentage attribué lorsqu’un préjudice esthétique existe à deux parties symétriques du corps.
[33] Étant conscient de cette règle, le législateur a choisi de considérer les deux membres inférieurs comme une seule partie du corps aux fins de l’évaluation du pourcentage attribuable à une atteinte cicatricielle. Ainsi que nous le verrons plus loin, il a fait un choix différent pour d’autres types de préjudice esthétique.
[34] Par ailleurs, à l’égard de la comparaison entre les effets de chacune des interprétations, il faut également rappeler qu’en matière de préjudice esthétique résultant d’une amputation ou de la désarticulation, chaque membre inférieur est considéré comme une partie du corps. Si les deux membres inférieurs sont touchés, les pourcentages prévus s’additionnent, ce qui n’est possible en matière d’atteinte cicatricielle qu’à l’intérieur de la limite fixée à 20 %.
[35] Ainsi, une désarticulation des deux hanches mérite un préjudice esthétique de 30 % (15 % + 15 %) alors qu’une atteinte cicatricielle sévère des deux membres inférieurs ne peut dépasser 20 %. Autre exemple, une amputation à hauteur de la cuisse droite et de la cuisse gauche justifie un préjudice esthétique de 24 % (12 % + 12 %) alors que l’atteinte cicatricielle ne peut dépasser 20 %, même si elle beaucoup plus étendue que les 20 cm2 qui correspondent à ce pourcentage.
[36] Enfin, il n’y a pas lieu de comparer les pourcentages attribués aux déficits anatomiques ou fonctionnels aux pourcentages attribués pour préjudice esthétique. Les éléments pris en compte par le législateur pour fixer ces pourcentages sont sans doute très différents selon qu’il s’agit de déficit anatomique, de déficit fonctionnel ou de préjudice esthétique. Les diverses atteintes ne peuvent être comparées puisqu’elles ne sont pas comparables entre elles.
[37] Tout bien considéré, l’incohérence des résultats obtenus selon l’interprétation libérale ne s’impose pas d’emblée à l’esprit.
[38] De plus, une distinction est clairement exprimée par le législateur selon le type de préjudice esthétique, puisqu’il choisit de considérer les deux membres inférieurs comme une seule partie du corps ou comme deux parties distinctes selon les cas.
[39] Comme précédemment indiqué, il n’appartient pas à la Commission des lésions professionnelles de mettre en doute la justesse de ce choix. L’intention du législateur étant dégagée, le rôle du tribunal est d’y donner effet.
[40] Par ailleurs, la commissaire soussignée constate que la jurisprudence la plus récente est majoritairement, sinon de façon unanime, à l’effet que les deux membres inférieurs sont considérés comme une seule partie du corps aux fins de l’évaluation de l’atteinte cicatricielle, et qu’en conséquence, le maximum de 20 % prévu au barème ne doit pas être divisé par deux[5].
[41] Les motifs retenus au soutien de cette interprétation sont exposés dans l’affaire Transport Cabano-Kingsway et Beaulieu[6] dans les termes suivants :
« [51] Le tribunal estime que c’est ce deuxième courant majoritaire qui doit être retenu en l’espèce. En effet, il existe un principe d’interprétation en vertu duquel un texte clair n’a pas à être interprété et doit être appliqué tel qu’il existe. Lorsque le législateur mentionne que le pourcentage maximum de préjudice esthétique pour les deux membres inférieurs est de 20 % et qu’il décide de regrouper les deux membres inférieurs en une seule partie du corps et non en deux, il en découle de toute évidence, avec respect pour l'opinion contraire, que le pourcentage maximum de 20 % s’applique à l’ensemble que constituent les deux membres inférieurs. À nulle part le législateur n’a indiqué qu’il était de son intention de mettre une limite individuelle de 10 % par membre inférieur, ce qui aurait été facile pour lui s’il l’avait voulu. Il n’aurait eu qu’à indiquer que chaque membre inférieur constituait une partie du corps et que le préjudice esthétique pour chaque membre inférieur ne devait pas dépasser 10 %. Ce n’est pas ce qu’il a fait et le tribunal doit respecter son choix.
[52] Ainsi, il pourrait être possible, comme en l’espèce, qu’un des deux membres inférieurs cumule à lui seul le 20 % maximum et que, si jamais le travailleur subit une nouvelle lésion impliquant l'autre jambe, il n’ait droit à rien au niveau du préjudice esthétique puisqu’il aura déjà atteint le maximum. Il s’agit là du choix du législateur.
[53] Au tableau 35 du barème, lorsqu’on est en présence d’une partie du corps « unique » comme le crâne ou le cou, le législateur indique que « Le pourcentage maximum de préjudice esthétique est de x %. » On comprend donc que, même si une personne a plusieurs cicatrices au crâne, elle ne pourra être indemnisée pour un préjudice esthétique supérieur à 8 %. Cependant, pour les parties du corps où des membres symétriques sont en cause, comme les avant-bras et poignets, les mains etc., le législateur indique toujours que le pourcentage maximum prévu est pour les deux membre symétriques. Ceci indique donc que le législateur voulait que les organes symétriques soient traités comme les parties du corps de type « unique », soit globalement. Personne ne prétendrait vouloir diviser le crâne en deux et soutenir que s’il y avait une lésion du côté gauche du crâne, le pourcentage de préjudice esthétique prévu pour cette partie du corps devrait être divisé en deux. Pourquoi en serait-il autrement pour des organes symétriques lorsque le législateur a décidé qu’ils formaient une seule et même partie du corps au sens du barème?
[54] Le tribunal constate qu’en fixant un pourcentage pour une partie du corps comprenant plusieurs membres, le législateur n’a pas mentionné qu’il fallait fixer un maximum pour chacun d’eux. Retenir la prétention qu’il faut diviser par deux le maximum de préjudice esthétique prévu au Règlement sur le barème des dommages corporels pour deux membres symétriques mènerait par exemple à diviser par quatre le pourcentage maximum prévu pour la partie du corps comprenant les avant-bras et les poignets, situation où le pourcentage maximum pour un membre serait inférieur au maximum prévu pour une atteinte sévère de ce membre, ce qui serait totalement illogique6.
[55] Il est important de retenir que le législateur a ici choisi d’indiquer comme parties du corps, aux seules fins du barème, des entités qui, dans l’appellation courante, pourraient en constituer plusieurs. Il s’agit de son choix et il faut le respecter. Lorsque le législateur veut, aux fins du barème, donner un traitement individuel à des organes ou membres symétriques, il le dit clairement, comme à l’article 7 du Règlement sur le barème des dommages corporels, à l’article 4 du chapitre 1 de son annexe I ou à plusieurs autres endroits de cette annexe où des pourcentages précis et exclusifs de déficit anatomo-physiologique sont donnés pour chaque membre ou organe symétrique en lui-même. (exemple : épaules, coudes, doigts, etc.)
[56] Il est également intéressant de noter qu’au tableau 34 concernant le préjudice esthétique de la face, le législateur a pris la peine d’indiquer que chaque orbite, paupière, œil, oreille, etc. constituait un élément anatomique distinct, ce qu’il n’a pas jugé bon de faire au niveau des préjudices esthétiques attribués pour les autres parties du corps. Au niveau du préjudice esthétique, il a décidé de traiter les deux membres inférieurs comme un tout et la volonté du législateur doit être respectée. Il a d’ailleurs prévu à l’article 1 du chapitre 18 de l’annexe I que la bilatéralité ne s’appliquait pas en matière de préjudice esthétique, ce qui est logique vu le regroupement des membres symétriques en une seule partie du corps.
[57] Le législateur n’a pas précisé que le maximum prévu pour le préjudice esthétique devait être divisé en fonction de la symétrie des membres. Ne retenir qu’un maximum de 10 % de préjudice esthétique pour un membre inférieur signifierait qu’un travailleur ayant une cicatrice vicieuse de 17 cm2 sur un membre inférieur et de 3 cm2 sur l’autre se verrait accorder un préjudice esthétique de 10 % pour le premier membre et de 3 % pour l’autre pour un total de 13 % même si le règlement prévoit un maximum de 20 %7.
6. CSST et Buffet les Galeries, C.A.L.P. 19200-03A-9005, 2 février 1993, M. Carignan.
7. CSST et Wilson, C.A.L.P. 55868-60-9312, 8 février 1995, N. Lacroix.
[42] La commissaire soussignée partage les motifs exposés dans cette affaire.
[43] En conséquence, puisque la cicatrice couvre une superficie de 48 cm2 et qu’il ne faut pas dépasser le maximum de 20 %, le préjudice actuel est de 20 % pour le membre inférieur droit et le préjudice antérieur est de 10 %, ce qui laisse un préjudice esthétique résiduel de 10 %.
[44] À ce pourcentage, il faut ajouter le pourcentage correspondant pour douleurs et perte de jouissance de la vie, soit 1,5 %, le tout formant une atteinte permanente de 11,5 %.
[45] L’indemnité pour dommages corporels à laquelle la travailleuse a droit doit être calculée en fonction de cette atteinte permanente.
ACCUEILLE la contestation de madame Sylvie Simard, la travailleuse;
INFIRME la décision rendue en révision administrative par la Commission de la santé et de la sécurité du travail le 30 janvier 2006;
DÉCLARE que madame Sylvie Simard est porteuse d’une atteinte permanente à son intégrité physique de 11,5 % à la suite de la lésion professionnelle qu’elle a subie le 24 février 2006;
DÉCLARE que l’indemnité pour dommages corporels à laquelle madame Sylvie Simard a droit doit être calculée en fonction de cette atteinte permanente.
Monsieur François Corriveau
T.U.A.C. (local 503)
Monsieur Jean-François Dufour
Les consultants C. Roy inc.
[1] Voir par exemple les décisions rendues dans les affaires Bastien et Coleco Canada ltée, [1992] C.A.L.P. 526; Chartray et Entr. Yvan Frappier, 19255-04-9005, 15 septembre 1992, T. Giroux, (J4-09-18); Bélanger et Ressources Meston inc., 44387-02-9210, 2 février 1996, J.-G. Roy; Berrafato et Les Coffrages Industriels ltée, 35815-60-9201, 11 mars 1996, T. Giroux; Leduc et Forains Abyssaux inc., 183879-64-0205, 19 décembre 2002, J.-F. Martel; Roussel et Ville de Montréal, 268168-64-0507, 22 septembre 2006, M. Montplaisir.
[2] 234617-09-0405, 25 août 2004, J.-F. Clément.
[3] 196230-03B-0212, 6 février 2003, G. Marquis.
[4] 183357-62-0205, 6 septembre 2002, R.L. Beaudoin.
[5] Voir Roussel et Ville de Montréal, précitée, note 1 qui fait une excellente revue de la jurisprudence sur la question.
[6] Précitée, note 2.
Bon un peu long mais, si cela peut vous aider.Moi j'ai eu 10 000$ de plus à cause de ca!Mais pas ma jambe.Bonne journée.

References: l'article 224
 l'article 212
 l'article 221
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 212