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Timestamp: 2016-10-28 16:13:24+00:00

Document:
Code du travail - Article L6313-1 | Legifrance
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Catégories d'actions de formation.
Article L6313-1 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 75
Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : 1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; 2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ; 2° bis Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 3° Les actions de promotion professionnelle ; 4° Les actions de prévention ; 5° Les actions de conversion ; 6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; 7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ; 8° Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ; 9° Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ; 10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ; 11° Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ; 12° Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ; 13° Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française ;
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-7-1 (V)
Arrêté du 9 janvier 2009 - art. 2 (Ab)
du 24 novembre 2009 - art. 56
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 84, v. init.
Egalité professionnelle et salariale entre les ... - art. 6 (VE)
Dialogue social - art. 17 (VE)
Arrêté du 5 octobre 2011 - art. 1 (VD)
Arrêté du 5 octobre 2011 - art. Annexe I (V)
relatif à la formation professionnelle continue - art. 1.2 (VNE)
Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 4, v. init.
Avenant n° 23 du 20 juillet 2011 - art. 1er (VNE)
Priorités et objectifs de la formation professi... - art. 18 (VE)
Décret n°2013-153 du 19 février 2013 - art. 1, v. init.
Convention collective du 30 novembre 2012 - art. 46.5 (VNE)
Activité partielle des salariés - art. 5 (VE)
Avenant n° 24 du 17 septembre 2013 - art. 10 (VNE)
Avenant n° 24 du 17 septembre 2013 - art. 11 (VNE)
Avenant n° 24 du 17 septembre 2013 - art. 6 (VNE)
Indemnisation des salariés en activité partielle - art. 6 (VE)
Modification de certains articles de la convention - art. (VE)
relatif aux modalités d'accès à la formation pr... - art. 1.3 (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle - art. 2 (VNE)
Formation professionnelle et apprentissage - art. 1er (VE)
relatif au développement de la formation et la ... - art. 24 (VNE)
Formation professionnelle - art. 7.3 (VE)
concernant les établissements producteurs de gr... - art. 66 (VNE)
Accord du 22 juin 2010 relatif à la formation p... - art. 8 (VNE)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-6 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-11 (V)
Code de la santé publique - art. L1333-11 (MMN)
Code de la santé publique - art. R4382-3 (Ab)
Code du sport. - art. A212-7 (V)
Code du travail - art. L5134-57 (VD)
Code du travail - art. L6121-3 (V)
Code du travail - art. L6122-2 (V)
Code du travail - art. L6322-42 (VD)
Code du travail - art. L6322-59 (VD)
Code du travail - art. L6323-8 (VD)
Code du travail - art. L6351-3 (V)
Code du travail - art. L6351-4 (V)
Code du travail - art. L6351-7 (V)
Code du travail - art. L6352-11 (VD)
Code du travail - art. L6362-3 (V)
Code du travail - art. L6362-6 (V)
Code du travail - art. L6362-7 (V)
Code du travail - art. R6331-65 (V)
Code du travail - art. R6332-50 (VT)
Code du travail - art. R6332-64 (V)
Code du travail - art. R6341-1 (V)
Code du travail - art. R6351-9 (VD)
Code du travail - art. R6423-1 (V)
Code du travail - art. R6523-2 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. R1424-52-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies B (VT)
Code pénal - art. 223-13 (V)
Code rural - art. L718-2-3 (V)
Convention collective du 8 janvier 2013 - art. 514.2 (VNE)
Nouvelle convention collective du 9 mai 2012 (a... - art. 18 (VE)
portant révision de la convention - art. V.4.4.3 (VNE)
relatif au dialogue social - art. 17 (VNE)

References: art. 75
 art. 20
 art. 2
 art. 56
 art. 84
 art. 6
 art. 17
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 18
 art. 1
 art. 46
 art. 5
 art. 10
 art. 11
 art. 6
 art. 6
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 24
 art. 7
 art. 66
 art. 8
 art. 1609
 art. 223
 art. 514
 art. 18
 art. 17