Source: http://info-droits-etrangers.org/index.php?page=3-4-1
Timestamp: 2017-07-21 08:29:38+00:00

Document:
Vivre en france Lutte contre les discriminations Le champ d'application .
Travailler en France L'ADATE La Raison d'être Historique Objectifs Le champ d'application .
La discrimination n'est pas un phénomène récent et demeure difficile à combattre malgré, ces dernières années, l'adoption de lois de plus en plus répressives contre les auteurs de faits discriminatoires et la création de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) en décembre 2004. L'institution a été remplacée par le Défenseur des Droits depuis le 1er mai 2011. Les cas de discrimination sont multiples et sont présents dans tous les domaines de la vie courante tel que l'accès à l'emploi ou au logement, l'inscription à l'école ou encore l'entrée dans une discothèque.
Le principe d'égalité entre les individus demeure pourtant un droit fondamental consacré dans de nombreux textes de loi français, européens et internationaux. Les principaux textes de loi relatifs à la lutte contre les discriminations peuvent être consultés dans la rubrique textes de référence, la discrimination .
La discrimination ne doit donc pas être vécue comme une fatalité et des voies de recours sont offertes aux victimes pour qu'elles puissent obtenir la réparation de leur préjudice moral, financier ou autre.
Il est nécessaire de définir précisément ce qu'est la discrimination car certaines inégalités de traitement peuvent être légitimes et justifiées par la loi et ne pourront donc pas entraîner de condamnation.
- Vous souhaitez en savoir plus sur la discrimination La définition La discrimination directe La discrimination indirecte Le champ d'application de la discrimination Les critères interdits par la loi Les domaines interdits par la loi La protection des témoins En savoir plus sur la discrimination La définition de la discrimination
La définition légale de la discrimination se retrouve à l'article 225-1 du code pénal mais selon les domaines (travail, logement ou autre), des dispositions particulières peuvent être prévues dans d'autres codes comme le code du travail ou le code de l'éducation nationale par exemple ou dans des lois spécifiques.
D'une façon générale, pour que l'infraction de discrimination soit constituée et pour qu'elle entraîne la condamnation judiciaire de son ou ses auteurs, deux conditions cumulatives doivent être réunies.
intervenir dans un domaine déterminé (location d'un bien, vente, accès à un emploi, à une prestation sociale etc.) prévu par la loi.
porter sur un motif précis (l'âge, le sexe, l'origine etc.) prévu par la loi.
La discrimination est très souvent directe : c'est le cas quand une personne est traitée de façon moins favorable qu'une autre personne en raison de critères interdits par la loi tel que l'âge, le sexe ou l'origine, alors que la situation de ces deux personnes est pourtant identique. Par exemple, un bailleur qui refuserait de louer son appartement à une personne présentant toutes les garanties de solvabilité, en raison de la couleur de sa peau alors qu'il accepte de le louer à une personne présentant des garanties de solvabilité supérieures mais de couleur de peau différente risque de commettre une discrimination directe s'il ne justifie pas son choix de façon objective. La discrimination indirecte
La discrimination indirecte est également condamnée par la loi française depuis la transposition dans la législation française des deux directives communautaires du 29 juin et du 20 novembre 2000. On parle de discrimination indirecte quand une mesure neutre en apparence entraîne le même résultat qu'une discrimination directe. Cette forme de discrimination est la plus délicate à identifier car elle est « déguisée ».
Par exemple, un employeur qui exigerait la parfaite maîtrise du français alors que ce critère n'est pas nécessaire pour occuper le poste est susceptible de pratiquer une discrimination indirecte puisque le fait d'avoir une langue maternelle différente du français pourrait défavoriser certaines personnes étrangères.
Le champ d'application du délit de discrimination est défini notamment à l'article 225-1 du Code pénal qui énonce que :
« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » « Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales. » Il existe donc 18 critères de discrimination interdits par la loi.
L'article 225-2 du code pénal indique quant à lui dans quels domaines la discrimination est interdite et les sanctions applicables :
« La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; 3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ; 5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ; 6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende. » [...]
Attention : Même lorsqu'une personne ou une entreprise agit dans un but moral ou dans l'intérêt d'une clientèle, elle est potentiellement coupable de discrimination. Il en est de même, si un directeur laisse persister des comportements discriminatoires dans son entreprise ou dans la structure dont il est responsable.
Ainsi, un Directeur d'ANPE avait été condamné par la chambre criminelle de la Cour de cassation en 1990 pour complicité de refus d'embauche pour avoir laissé enregistrer par ses employés des offres d'emploi « comportant des mentions discriminatoires soit en faveur de personnes françaises ou européennes, soit par l'exclusion des Algériens, Marocains,Tunisiens ».
Également, le tribunal correctionnel de Cambrai avait condamné en 1999 un pharmacien qui, après une courte période d'essai, avait licencié l'un de ses pharmaciens français d'origine marocaine en invoquant par écrit le fait que : « [s]a clientèle ne semble pas apprécier vos origines étrangères ».
Attention : La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a introduit des modifications dans le Code pénal s'agissant des discriminations fondées sur l'état de santé. L'article 225-3 indique que les sanctions relatives à la discrimination ne sont pas applicables :
"1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ou qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé d'un prélèvement d'organe tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique" ;
Les personnes qui sont témoins d'actes discriminatoires sont également protégées par la loi.
La loi du 27 mai 2008 rappelle que toute personne ayant témoigné d'un agissement discriminatoire ou l'ayant relaté doit être protégée contre le harcèlement discriminatoire. L'infraction sera constituée même en l’absence de répétition de tels agissements.

References: l'article 225
 l'article 225

L'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 L'article 225