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Timestamp: 2019-03-24 03:32:41+00:00

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Art. 2 Disp. trans. Cst.; liberté personnelle. Art. 5 et 6 de la loi genevoise concernant les rapports entre membres des professions de la santé et patients; art. 7A de la loi sur le régime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques. Exigence de l'accord du représentant légal d'un patient appelé à subir une intervention médicale.
1. Principes relatifs au contrôle abstrait des normes cantonales (consid. 2).
2. Les dispositions du droit public cantonal sur les droits des patients, notamment celles qui se rapportent au consentement à l'acte médical, ne violent pas la force dérogatoire du droit fédéral (consid. 4).
3. Portée de la liberté personnelle dans les relations entre patients et médecins (consid. 6).
4. Telles qu'elles sont conçues, les dispositions qui donnent au représentant légal le pouvoir de consentir à une intervention médicale sur la personne incapable d'y consentir elle-même ne violent pas la liberté personnelle. Le patient capable de discernement est habilité à consentir seul à une mesure de psychochirurgie, le consentement du représentant légal n'étant exigé que pour les patients incapables de discernement. S'agissant d'examens ou de traitements qui ressortissent à la recherche et à l'expérimentation, le droit cantonal peut exiger le consentement écrit du patient et de son représentant légal (consid. 7a).
5. Si le patient est incapable de discernement, le consentement doit être recueilli auprès du représentant légal ou, à défaut, auprès des proches ou des familiers (consid. 7b).
ATF: 111 IA 25, 106 IA 137, 112 II 424, 111 IA 24 suite... , 109 IA 74, 109 IA 69, 102 IA 282, 109 IA 302, 109 IA 122, 106 IA 282, 109 IA 67, 104 IA 108, 101 IA 506, 111 IA 232, 107 IA 55, 101 IA 346, 112 IA 162, 111 IA 234, 109 IA 281, 104 IA 486, 99 IA 749, 112 IA 249, 110 IA 121, 106 IA 35, 99 IA 412, 90 I 39, 111 IA 233, 110 II 378, 105 II 284, 108 II 62, 108 II 61, 105 II 286, 85 II 221
Article: art. 27 al. 2 CC, art. 4 Cst., art. 6 CC, art. 5 et 6 de la loi genevoise du 6 décembre 1987 et l'art. 7A nouveau LPAAM règlent les rapports entre les médecins et les patients des hôpitaux publics et privés, conformément à l'intention des auteurs de l'initiative "pour les droits des malades" (Mémorial des séances du Grand Conseil 1983, p. 821) suite... , art. 19 al. 2 CC, art. 369 CC, art. 90 al. 1 lettre b OJ, art. 5 de la loi du 6 décembre 1987, le consentement de la famille ou des proches au lieu de celui du représentant légal. Cette proposition a été écartée pour le motif, difficilement compréhensible il est vrai, du caractère personnalissime du consentement (Mémorial des séances du Grand Conseil 1987, p. 2000)

References: Art. 5
 art. 7
 art. 27
 art. 4
 art. 6
 art. 5
 art. 19
 art. 369
 art. 90
 art. 5