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Timestamp: 2016-10-24 14:24:31+00:00

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France, Conseil d'État, Assemblee, 14 avril 1995, 157653
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 157653Numéro NOR : CETATEXT000007855903 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-14;157653 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Liberté religieuse (article 10) - Conciliation avec l'obligation d'assiduité scolaire - Légalité en l'espèce d'un refus d'inscription opposé à un élève demandant à être dispensé de l'assistance aux cours du samedi matin.01-04-005, 21-01, 26-03-07, 26-055-01, 30-01-03 Les élèves des établissements publics d'enseignement du second degré peuvent bénéficier individuellement des autorisations d'absence nécessaires à l'exercice d'un culte ou à la célébration d'une fête religieuse dans les cas où ces absences sont compatibles avec l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études et avec le respect de l'ordre public dans l'établissement. Toutefois, les contraintes inhérentes au travail des élèves en classe de mathématiques supérieures font obstacle à ce qu'une scolarité normale s'accompagne d'une dérogation systématique à l'obligation de présence le samedi, dès lors que l'emploi du temps comporte un nombre important de cours et de contrôles de connaissance organisés le samedi matin. Le motif tiré de ce qu'un élève ne pourrait bénéficier d'une telle dérogation systématique peut légalement justifier un refus d'inscription.CULTES - EXERCICE DES CULTES - Conciliation avec l'obligation d'assiduité scolaire - Légalité en l'espèce d'un refus d'inscription opposé à un élève demandant à être dispensé de l'assistance aux cours du samedi matin.DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DES CULTES - Conciliation avec l'obligation d'assiduité scolaire - Légalité en l'espèce d'un refus d'inscription opposé à un élève demandant à être dispensé de l'assistance aux cours du samedi matin.DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - Liberté de pensée - de conscience et de religion (article 9) - Liberté religieuse - Conciliation avec l'obligation d'assiduité scolaire - Légalité en l'espèce d'un refus d'inscription opposé à un élève demandant à être dispensé de l'assistance aux cours du samedi matin.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - Obligation d'assiduité (article 10 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989) - Conciliation avec la liberté religieuse - Légalité en l'espèce du refus d'inscription opposé à un élève demandant à être dispensé de l'assistance aux cours du samedi matin.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 avril 1994 et 2 août 1994, présentés pour M. Yonathan X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire ; Vu la loi du 31 décembre 1973, autorisant la ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le décret du 3 mai 1974, portant ratification de cette convention ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, notamment son article 10 ; Vu la loi du 2 juillet 1990, autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant, et le décret du 3 octobre 1990 portant publication de cette convention ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ;
- les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions relatives à l'appréciation portée sur le bulletin scolaire de M. X... :
Considérant que l'article 3 du règlement intérieur pouvait, même en l'absence de disposition législative ou réglementaire instituant une telle procédure, soumettre la possibilité d'une admission définitive dans l'établissement à l'acceptation du règlement intérieur par l'élève, et par ses parents dans le cas d'un élève mineur ;Sur le moyen tiré de la violation des textes garantissant les libertés de conscience et de culte :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leurs manifestations ne troublent pas l'ordre public établi par la loi" ; qu'aux termes de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique ( ...) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites" ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 "La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public" ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du préambule de la Constitution du 7 octobre 1946 : "La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte ... à l'instruction. L'organisation de l'enseignement laïque et gratuit à tous les degrés est un devoir de l'Etat" et qu'aux termes de l'article 2 du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques." ;Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée : "Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements" ; qu'aux termes de l'article 3-5 ajouté au décret du 30 août 1985 par l'article 8 du décret du 18 février 1991 : "L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement ; elle s'impose pour les enseignements obligatoires et pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers. - Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées ... - Le règlement intérieur de l'établissement détermine les modalités d'application du présent article" ; qu'enfin aux termes de l'article 7 du règlement intérieur du lycée Masséna de Nice : "L'assistance à tous les cours figurant à l'emploi du temps est obligatoire jusqu'à la fin de l'année scolaire. En particulier, les dates de libération des candidats aux différents examens sont à respecter scrupuleusement" ; que les dispositions réglementaires précitées n'ont pas eu pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet d'interdire aux élèves qui en font la demande de bénéficier individuellement des autorisations d'absence nécessaires à l'exercice d'un culte ou à la célébration d'une fête religieuse dans le cas où ces absences sont compatibles avec l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études et avec le respect de l'ordre public dans l'établissement ;
Considérant que la lettre en date du 9 août 1992, adressée par le père de M. X... au proviseur du lycée Masséna, constituait une simple demande d'éclaircissement sur la position de l'administration quant aux dérogations pouvant être accordées aux élèves pratiquant le repos du samedi pour des motifs religieux ; qu'ainsi cette demande qui ne mentionnait pas la lettre du 23 juin 1992 n'avait pas le caractère d'un recours gracieux contre la décision contenue dans cette lettre et que le silence gardé à son sujet par l'administration n'a pu, en tout état de cause, faire naître une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;Sur les conclusions tendant à l'annulation de la lettre du 18 septembre 1992 :
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Yonathan X... et au ministre de l'éducation nationale.Références : Constitution 1946-10-07 préambuleConvention européenne 1950-11-04 droits de l'homme art. 9Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1789-08-26 art. 10Décret 85-924 1985-08-30 art. 3-5Décret 91-173 1991-02-18 art. 8Loi 1905-12-09 art. 1Loi 89-486 1989-07-10 art. 10Loi 91-647 1991-07-10 art. 75protocole additionnel n° 1 art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 14 avril 1995, n° 157653Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LongRapporteur : M. Roger-LacanRapporteur public : M. AguilaAvocat(s) : Me Roger, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 14/04/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 1
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 l'article 3
 l'article 8
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 art. 9
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 art. 1
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