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Timestamp: 2020-02-18 16:32:36+00:00

Document:
BOFiP-TVA-IMM-10-30-20130801
1 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 1-01/08/2013)
La TVA qui a grevé les dépenses de construction d'un immeuble neuf (y compris l'acquisition ou l'aménagement du terrain) est intégralement déductible dans les conditions de droit commun, qu'il s'agisse de biens ou de prestations de services. En effet, dès lors que la construction est réalisée par un assujetti agissant en tant que tel, elle a vocation à être soumise à la livraison à soi-même prévue au 1° du a du 3 du I de l' article 257 du code général des impôts (CGI) pour la totalité des éléments qui la composent. Le coefficient de déduction déterminé en application du I de l' article 206 de l'annexe II au CGI est donc en tout état de cause égal à l'unité .
Remarque : Dès lors que cette déclaration vient formaliser l'intervention de cette livraison, les règles de péremption du droit à déduction ne trouvent pas à s'appliquer pour les dépenses qu'elle prend en compte, conformément aux dispositions du 2 du IV de l' article 207 de l'annexe II au CGI .
10 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 10-01/08/2013)
Toutefois, conformément au deuxième alinéa du 2 du I de l' article 271 du CGI , lorsqu'une personne qui n'effectue que des opérations occasionnelles soumises à la taxe ne dispose pas, de ce fait, d'un numéro individuel d'identification à la TVA au sens de l' article 286 ter du CGI , le droit à déduction de la TVA qui aura grevé les dépenses de construction ne peut être exercé qu'au moment de la livraison à soi-même prévu au b du 1 de l' article 269 du CGI . En tout état de cause, une telle identification lui sera délivrée, en effet, lors du dépôt de la déclaration spéciale n° 940 (CERFA n° 10480) téléchargeable sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" prévue par l' article 244 de l'annexe II au CGI .
20 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 20-01/08/2013)
Il en va de même des dépenses d'amélioration et de transformation qui contribuent à la valorisation ou à la prolongation de la vie d'un immeuble affecté aux besoins de l'entreprise alors même qu'elles ne conduisent pas à la production d'un immeuble neuf : elles sont intégralement déductibles dans la mesure où elles doivent être soumises à une livraison à soi-même en application du 2° du 1 du II de l' article 257 du CGI .
30 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 30-01/08/2013)
La TVA qui a grevé la livraison à soi-même, qu'elle soit opérée sur le fondement du 1° du 3 du I de l' article 257 du CGI ou sur celui du 2° du 1 du II de l'article 257 du CGI, est déductible dans les conditions de droit commun, en application des dispositions de l' article 206 de l'annexe II au CGI . A cet effet, la détermination des coefficients d'assujettissement et de taxation peut être conduite soit pour l'immeuble pris dans son ensemble, soit par fractions de l'immeuble dès lors que celles-ci sont identifiées au moment de l'affectation initiale des locaux ( CGI, ann. II, art. 207, 2 ). Dans cette seconde hypothèse, la taxe afférente à l'ensemble de l'immeuble est ventilée entre ses différentes fractions selon tous critères de consistance ou d'affectation directe dont le redevable est en mesure de justifier.
Remarque : Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 168 bis de la directive 2006/112/CE tel qu'il résulte de la directive 2009/162/UE du 22 décembre 2009 , l'utilisation à des fins étrangères à l'entreprise de l'immeuble initialement entièrement affecté aux besoins de celle-ci est prise en compte en suivant les règles de régularisation de la taxe initialement déduite telles qu'elles sont fixées par l'article 207 de l'annexe II au CGI.
40 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 40-01/08/2013)
50 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 50-01/08/2013)
Conformément au c du 1 du II de l' article 271 du CGI , la taxe déductible en l'espèce est la taxe qui est acquittée par le redevable lors de la livraison à soi-même de l'immeuble construit ou transformé. Par conséquent, elle n'est déductible que dès lors que la livraison à soi-même a effectivement été liquidée, la déduction s'opérant en règle générale par imputation sur la TVA collectée à ce titre.
S'agissant de la taxe afférente à la livraison à soi-même visant la construction d'un immeuble neuf, la liquidation et la déduction correspondante peuvent être reportées jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit l'achèvement, ainsi que prévu au II de l' article 270 du CGI . S'agissant de la taxe afférente à la livraison à soi-même visant la transformation d'un immeuble ( CGI, art. 257, II-1-2° ), la liquidation et la déduction doivent intervenir dès l'utilisation de l'immeuble transformé.
Une incertitude peut, toutefois, tenir à la méconnaissance au moment de la livraison à soi-même du coefficient de taxation forfaitaire applicable dans les conditions décrites au 3 du III de l' article 206 de l'annexe II au CGI , c'est-à-dire quand l'immeuble est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations ouvrant et n'ouvrant pas droit à déduction. Il en sera ainsi notamment pour la déduction de la taxe afférente aux travaux de transformation, voire de la taxe afférente à la construction d'un immeuble neuf si la livraison à soi-même est anticipée bien avant le terme du délai prévu à l'article 270 du CGI. Dans cette situation, il conviendra de prendre en compte provisoirement le dernier coefficient de taxation forfaitaire connu, sous réserve de la correction appropriée une fois définitivement établi le coefficient applicable ( BOI-TVA-DED-20-10-40 au § 10 ).
60 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 60-01/08/2013)
70 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 70-01/08/2013)
Conformément aux dispositions du 1 du I de l' article 271 du CGI , la TVA qui a grevé les éléments du prix d'une livraison d'immeuble elle-même soumise à la taxe est déductible dans les conditions de droit commun.
Ainsi, lorsqu'elle est réalisée par un assujetti agissant en tant que tel, la cession d'un terrain à bâtir ou celle d'un immeuble neuf, ainsi que celle d'un terrain non à bâtir ou encore celle d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans lorsqu'est exercée l'option prévue au 5° bis de l' article 260 du CGI , ouvre un droit à déduction de la TVA qui a grevé les dépenses qui entretiennent un lien direct et immédiat avec cette cession.
80 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 80-01/08/2013)
90 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 90-01/08/2013)
100 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 100-01/08/2013)
Remarque : Dans une telle situation, les règles de péremption du droit à déduction ne trouvent pas à s'appliquer conformément aux dispositions du 2 du IV de l' article 207 de l'annexe II au CGI .
110 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 110-01/08/2013)
Lorsque l'immeuble construit ou transformé est immobilisé, la taxe afférente à la livraison à soi-même est susceptible de faire l'objet d'une régularisation pendant une période de vingt années dont celle au cours de laquelle l'immeuble neuf ou sa transformation ont été achevés. Il en va de même lorsqu'un immeuble immobilisé a été acquis et que cette acquisition a supporté la TVA et a ouvert droit à déduction, situation qui peut se rencontrer bien au-delà de la date d'achèvement dans l'hypothèse où la taxe résulte de ce que le cédant a exercé l'option prévue au 5° bis de l' article 260 du CGI .
Ainsi, chaque année durant les vingt années qui suivent, l'assujetti qui a eu droit à la déduction doit opérer dans les conditions décrites au II de l' article 207 de l'annexe II au CGI une régularisation de la taxe initialement déduite sur les biens immobilisés lorsque la différence entre le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de l'année, d'une part, et le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation initiaux, d'autre part, est supérieure à un dixième.
120 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 120-01/08/2013)
Lorsque la liquidation de la taxe exigible au titre de la livraison à soi-même visant la construction d'un immeuble neuf et la déduction correspondante ont été reportées au terme de la deuxième année qui suit l'achèvement (voire plus tardivement quand des prorogations ont été accordées en application de l' article 245 de l'annexe II au CGI ), le délai de régularisation prévu au 1 du II de l' article 206 de l'annexe II au CGI a néanmoins commencé à courir depuis l'achèvement. Il pourra donc y avoir lieu à des régularisations rétroactives, couvrant la période qui a couru entre l'achèvement en année N et la liquidation jusqu'en N + 2 (voire au delà), et prenant en compte la différence éventuelle entre les coefficients d'assujettissement et de taxation applicables à la déduction lors de l'intervention de la livraison à soi-même et ceux définitivement constatés pour ces années N à N + 2 (voire au-delà).
130 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 130-01/08/2013)
Lorsque l'immeuble construit, transformé ou acquis est immobilisé, outre les régularisations annuelles décrites au II-A-1 § 110 , sa cession ultérieure est susceptible de donner lieu à une régularisation complémentaire de la TVA liquidée lors de la livraison à soi-même ou supportée lors de l'acquisition conformément aux dispositions des 1° et 2° du 1 du III de l' article 207 de l'annexe II au CGI , dès lors que cette cession intervient avant le terme de la dix neuvième année qui suit la livraison à soi-même ou l'acquisition.
140 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 140-01/08/2013)
150 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 150-01/08/2013)
160 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 160-01/08/2013)
170 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 170-01/08/2013)
180 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 180-01/08/2013)
Ces dispositions sont applicables à l'identique aux collectivités locales selon que les cessions qu'elles réalisent s'inscrivent dans le cadre d'une activité économique d'aménageur ou, inversement, dans celui de la gestion de leur patrimoine ( BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 au IV § 110 et suivants ).
190 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 190-01/08/2013)
200 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 200-01/08/2013)
Toutefois, lorsque ce droit réel constitue une immobilisation chez son propriétaire de même que l'usufruit pour son bénéficiaire, il y a lieu d'admettre que dans des conditions analogues à celles prévues au 3 du III de l' article 207 de l'annexe II au CGI , le nu-propriétaire puisse transmettre le droit à déduction dont il est privé au bénéfice de l'usufruitier dès lors que ce dernier utilise le bien pour des opérations ouvrant droit à déduction.
210 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 210-01/08/2013)
- et si le démembrement intervient ultérieurement, dès lors que l'acquisition ou la livraison à soi-même ont initialement ouvert droit à déduction, la part de la taxe initialement déduite afférente à la nue-propriété donnera lieu à une régularisation liquidée dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire à proportion du nombre d'années restant à courir jusqu'au terme de la période de vingt années prévue au 3 du II de l' article 207 de l'annexe II au CGI .
220 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 220-01/08/2013)
Quant à la part afférente à l'usufruit, sous réserve du bénéfice des dispositions de l' article 257 bis du CGI , elle sera assortie d'un coefficient de taxation nul ou égal à l'unité selon les circonstances de la cession, dans les conditions des 1° et 2° du III de l' article 207 de l'annexe II au CGI .
Dès lors, l'usufruitier pourra, en fonction de son activité propre, exercer son droit à déduction dans les conditions prévues au II de l' article 206 de l'annexe II au CGI , tant sur la taxe ayant éventuellement grevé le prix de l'usufruit, que s'il y a lieu sur le montant de taxe déductible mentionné sur l'attestation délivrée par le cédant au titre de la taxe afférente à la nue-propriété non déduite ou régularisée par celui-ci.
Remarque : Hypothèse complémentaire : l'usufruitier a réalisé des travaux de valorisation de l'immeuble dans les conditions du 2° du 1 du II de l' article 257 du CGI . Si l'extinction de l'usufruit s'accompagne de la transmission au nu-propriétaire de l'universalité de biens attachée à l'usufruit, les dispositions de l'article 257 bis du CGI trouveront à s'appliquer à la taxe qui aura grevé ces travaux. A défaut, l'usufruitier serait fondé à transmettre au nu-propriétaire le droit à déduction correspondant au quantum de TVA régularisé à ce titre, dans les conditions mentionnées au 3 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI.
230 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 230-01/08/2013)
240 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 240-01/08/2013)
Les opérations de crédit-bail immobilier sont définies au 2 de l' article L. 313-7 du code monétaire et financier .
Les immeubles donnés en location dans ce cadre sont normalement immobilisés par le crédit-bailleur qui a supporté le coût de la TVA sur l'acquisition ou sur la livraison à soi-même de la construction, et qui a pu ou non exercer son droit à déduction selon que les loyers sont ou non soumis à la TVA conformément aux dispositions de l' article 261 D du CGI et du 2° de l 'article 260 du CGI . Pendant la durée du bail, la taxe initiale ainsi supportée peut dans la limite de la période de vingt ans définie au 3 du II de l' article 207 de l'annexe II au CGI donner lieu à régularisations annuelles en cas de modification du régime appliqué aux loyers, ainsi éventuellement qu'à une régularisation complémentaire lors de la levée d'option par le crédit preneur exercée au terme du contrat ou de manière anticipée.
250 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 250-01/08/2013)
Le 3 du II de l' article 207 de l'annexe II au CGI précise que pour ces opérations de crédit-bail, la période de régularisation est ramenée au nombre d'années qui courent jusqu'à l'échéance du contrat (arrondi à l'entier supérieur) si ce nombre est inférieur à vingt. Le quantum de régularisation annuelle défini au 2 du II de l'article 207 de l'annexe II au CGI, lequel sert aussi de support en cas de régularisation complémentaire prévue au III, est donc ajusté en proportion inverse de cette durée corrigée.
260 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 260-01/08/2013)
Exemple 2 : Soit le même contrat, dans la seconde hypothèse où les loyers ne sont pas soumis à la TVA si bien qu'aucune déduction n'est opérée à l'origine. L'option est levée au terme du 12 ème anniversaire pour un montant de 261 300 ¤. Si les parties convenaient de soumettre ce prix à la TVA, une régularisation positive des 163 880 ¤ de taxe non déduite à l'origine pourrait être opérée, à raison de l'année courante (selon les dispositions du II de l' article 207 de l'annexe II au CGI ) et des deux années restant civiles à courir jusqu'au terme de la période de régularisation (selon les dispositions du III du même article) et à hauteur de 10 925 ¤ par année.
270 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 270-01/08/2013)
Dans le cas où un avenant conduit à modifier la durée du contrat (qu'il s'agisse d'un raccourcissement ou d'une prorogation), il y a lieu d'ajuster en conséquence les modalités de régularisation pour appliquer les dispositions du 3 du II de l' article 207 de l'annexe II au CGI sur la base de la nouvelle durée. Une correction globale devra être opérée à due concurrence sur la déclaration n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963), téléchargeable sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , qui suit la prise d'effet d'un tel avenant.
280 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 280-01/08/2013)
Il est précisé que, conformément à la jurisprudence communautaire ( CJCE, aff. C-98/07, « Nordania Finans A/S », 6 mars 2008 ), les cessions par une société de crédit-bail des immeubles qu'elle détient dans le cadre de son activité n'ont pas le caractère de cession de biens d'investissement au sens du a du 3° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI dès lors que ces opérations font partie intégrante des activités économiques habituelles de cette société. Que la levée d'option des contrats intervienne à l'échéance ou de manière anticipée, il y a donc lieu de prendre en compte le montant brut des cessions au dénominateur du rapport mentionné au 1° du 1 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI, les mêmes sommes étant (ou non) prises en compte au numérateur selon que le crédit-bailleur est amené (ou non) à les soumettre à la TVA.
290 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 290-01/08/2013)
En revanche, cette jurisprudence n'est pas applicable lorsqu'une mutation est réalisée sous couvert de l' article 257 bis du CGI , dès lors qu'il y a lieu de réputer qu'aucune livraison n'intervient à cette occasion. Pour autant, le cessionnaire continuant la personne du cédant, les dispositions résultant du 3 du II de l' article 207 de l'annexe II au CGI lui sont applicables à ce titre.
300 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 300-01/08/2013)
La directive TVA prévoit que les États membres peuvent définir les biens d'investissement pour l'application des dispositions relatives à la régularisation de la TVA qui a initialement grevé de tels biens. Le 3 du IV de l' article 207 de l'annexe II au CGI précise ainsi qu'à cet effet les immeubles ou fractions d'immeuble conservés en stock sont considérés comme immobilisés lorsqu'ils sont utilisés pendant plus d'un an pour une opération relevant d'une activité économique au delà de la deuxième année qui suit l'achèvement.
Remarque : Cette assimilation ne vaut que pour l'application du II et des 1° et 2° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI. Il n'y a donc pas lieu de faire abstraction des immeubles ainsi conservés en stock pour la détermination du coefficient de taxation forfaitaire à raison des « cessions de biens d'investissements corporels » visées au a du 3° du III de l' article 206 de l'annexe II au CGI .
310 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 310-01/08/2013)
Un immeuble conservé en stock parce qu'il a vocation à être cédé à plus ou moins court terme doit être considéré comme utilisé en vue de cette livraison. Nonobstant le 2 du IV de l' article 207 de l'annexe II au CGI , cette qualification ouvre un droit à déduction immédiat de la taxe ayant grevé les dépenses engagées initialement, qu'il s'agisse de la construction ou de l'acquisition. Cette situation n'a pas à être remise en cause tant que l'immeuble, ou la fraction d'immeuble considérée, n'est affecté à aucune utilisation.
320 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 320-01/08/2013)
- si cet usage consiste en une activité ou une opération située hors du champ de la TVA, il y a lieu de procéder sans délai au reversement de la taxe déduite en amont, conformément aux dispositions du VI de l' article 207 de l'annexe II au CGI .
Remarque : Dans l'hypothèse où cette affectation étrangère aux besoins de l'entreprise ne concerne qu'une fraction de l'immeuble, il convient de procéder à une livraison à soi-même sur le fondement du 1° du 1 du II de l' article 257 du CGI et en proportion de l'importance relative de la fraction concernée ;
330 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 330-01/08/2013)
- l'échéance de la deuxième année suivant l'achèvement prévue au II de l' article 270 du CGI est dépassée ;
En pratique, il s'ensuit que l'assimilation à un bien immobilisé ne peut prendre effet au plus tôt qu'au début de l'année N+4 suivant l'achèvement. Mais une fois constatée, cette qualification demeure acquise quand bien même il serait mis fin à la situation qui l'a justifiée. La période de régularisation prévue au 3 du II de l' article 207 de l'annexe II au CGI est ainsi décomptée à partir de l'année où l'assimilation a été constatée.
340 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 340-01/08/2013)
Remarque : Par hypothèse, les coefficients d'assujettissement et de taxation de référence tels que visés au 4 du II de l' article 207 de l'annexe II au CGI sont égaux à l'unité dès lors que l'immeuble ou la fraction d'immeuble concernés ont intégralement donné lieu à déduction de la TVA d'amont ;
Exemple : Soit, au cours de l'année N, l'achèvement par un promoteur d'un immeuble « en blanc » comportant quatre niveaux dont les coûts sont réputés comparables. Un an plus tard, à défaut d'avoir pu commencer la commercialisation, le promoteur parvient à louer le rez-de-chaussée en exonération de TVA et cette situation se prolonge. La livraison à soi-même est régulièrement autoliquidée au 31 décembre de l'année N+2, et la taxe correspondante simultanément déduite. La fraction de l'immeuble ainsi utilisée pour une activité économique n'ouvrant pas droit à déduction sera considérée comme immobilisée à compter du 2 janvier de l'année N+4 (« pendant plus d'un an… au-delà de l'échéance.. » de la livraison à soi-même »). Tant que cette situation perdure, chaque année avant le 25 avril de l'année suivante, le promoteur sera redevable d'une régularisation égale au vingtième du quart de la taxe appliquée sur la livraison à soi-même et originellement déduite. A supposer que la totalité de l'immeuble soit finalement cédée en N+6 sans que l'opération soit soumise à la TVA, une régularisation complémentaire de la taxe originellement déduite sera aussitôt due en proportion des 17 années restant à courir jusqu'au terme de la période de régularisation commencée en N+4.
350 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 350-01/08/2013)
360 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 360-01/08/2013)
370 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 370-01/08/2013)
Jusqu'au 31 décembre 2012 et en application du a du 2° du 3 du I de l' article 257 du CGI applicable jusqu'à cette date, les personnes qui hors d'une activité économique cédaient un immeuble neuf qu'elles avaient acquis comme immeuble à construire étaient assujetties à la TVA au titre de cette cession ( BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A § 260 et suivants ).
Conformément aux dispositions du 2 du I de l' article 271 du CGI , ces personnes « qui effectuaient des opérations occasionnelles soumises à la TVA ne pouvaient exercer leur droit à déduction qu'au moment de la livraison ». Ainsi, un particulier qui faisait l'acquisition d'un immeuble en l'état futur d'achèvement (VEFA) et ne l'utilisait que dans un cadre privé ne bénéficiait d'un droit à déduction qu'à l'occasion de la revente si celle-ci intervenait dans les cinq ans de l'achèvement. Sous réserve que cette taxe ait été mentionnée dans les appels de fonds, la déduction portait alors sur l'intégralité de la taxe supportée lors de l'acquisition initiale, ainsi que sur celle qui avait grevé directement le coût des divers éléments constitutifs du prix de la cession (notamment d'éventuelles dépenses d'amélioration durable de l'immeuble).
Remarque : Lorsqu'un particulier était amené à céder son contrat ( BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A § 270 ), il était admis qu'il déduise la taxe supportée sur les appels de fonds déjà payés dès lors qu'il soumettait la cession à la TVA.
380 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 380-01/08/2013)
Lorsqu'un particulier qui agit comme un assujetti cède dans le délai de cinq ans suivant son achèvement un immeuble qu'il a acquis comme immeuble à construire et loué en exonération de TVA, il doit procéder aux régularisations résultant de l'application du 3 du IV de l' article 207 de l'annexe II au CGI , à l'identique des autres professionnels avec lesquels il est placé en situation de concurrence.
390 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 390-01/08/2013)
La procédure de transfert du droit à déduction prévue au 3 du III de l' article 207 de l'annexe II au CGI demeure d'application lorsqu'un immeuble est cédé ou apporté entre deux assujettis pour lesquels ce bien constitue une immobilisation sans que la mutation soit soumise à la TVA. S'agissant par hypothèse d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans, le même objectif visant à éviter une rémanence de la taxe régularisable chez le cédant peut être obtenu par l'exercice de l'option prévue au 5° bis de l' article 260 du CGI , sauf que le montant déductible chez le cessionnaire (sous réserve de l'ouverture d'une nouvelle période de régularisation éventuelle sur vingt années) sera celui de la taxe appliquée sur le prix de cession au lieu de celui défini dans les conditions du 3 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI.
400 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 400-01/08/2013)
Lorsqu'une personne morale de droit public réalise elle-même les investissements destinés à être utilisés pour des opérations soumises à la taxe pour les besoins d'un service public affermé, elle procède à une livraison à soi-même de l'immeuble à l'achèvement de celui-ci après avoir déduit la taxe grevant les frais engagés au titre de cet investissement au fur et à mesure des paiements ( BOI-TVA-IMM-10-10-20 au I-B-2 § 220 et cf. également I-A-1 § 1 ). La collectivité publique délégante est alors autorisée à transférer au délégataire la taxe déductible afférente à cette livraison à soi-même en application du 1° du 2 du I de l' article 210 de l'annexe II au CGI , lorsqu'elle ne perçoit pas de ce dernier une redevance soumise à la TVA au titre de la mise à disposition des immobilisations affermées.
Cette procédure s'applique également lorsque la collectivité a entendu, pour les contrats signés avant le 1 er janvier 2014, écarter l'assujettissement à la TVA conformément au II-B § 93 du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 .
410 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 410-01/08/2013)
420 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 420-01/08/2013)
En application du 2° du 2 du I de l' article 210 de l'annexe II au CGI , la procédure de transfert du droit à déduction est ouverte aussi aux sociétés de construction dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble.
430 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 430-01/08/2013)
L'opération d'aménagement qui constitue un lotissement est définie par l' article L. 442-1 du code de l'urbanisme .
440 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 440-01/08/2013)
Lorsque l'aménageur est amené à remettre gratuitement ou moyennant un prix symbolique des parcelles ou fractions de parcelle dont l'acquisition a été soumise à la TVA, la taxe déduite fait l'objet d'un reversement dans les conditions prévues au 2° du VI de l' article 207 de l'annexe II au CGI , à proportion des seules surfaces concernées et à l'exception des terrains d'assise, d'une part, des équipements collectifs mentionnés au BOI-TVA-IMM-10-20-10 au I-B-3-b § 210 et, d'autre part, des équipements remis en application d'une convention d'aménagement telle que mentionnée au IV-B § 460 à 510 .
450 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 450-01/08/2013)
Remarque : Lorsque l'aménageur n'avait pu exercer de droit à déduction avant le 11 mars 2010, date d'entrée en vigueur de l' article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (notamment parce que la collectivité n'avait pas formulé d'option pour la TVA, ou que l'ensemble des lots était destiné à être commercialisé en exonération auprès de particuliers), il dispose d'un droit résiduel à déduction de la TVA non déduite à raison des terrains restant en stock, conformément aux dispositions du 2 du IV de l' article 207 de l'annexe II au CGI . Le coefficient de taxation devient égal à l'unité, dès lors que leur commercialisation sera de droit soumise à la TVA. Pour les dépenses d'aménagement qui peuvent être directement rattachées aux surfaces en cause, la solution est immédiate. Pour les dépenses communes à des parcelles déjà vendues en régime d'exonération et à la part du lotissement restant à commercialiser, il sera admis que le coefficient d'assujettissement utilisé pour la détermination du nouveau coefficient de déduction soit égal à la proportion des surfaces concernées. Dans ce contexte, il est aussi admis que le délai de péremption mentionné au I de l' article 208 de l'annexe II au CGI ne trouve pas à s'appliquer.
460 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 460-01/08/2013)
Considérant que l'aménagement d'une zone est une opération globale, le Conseil d’État a jugé ( CE n° 49991, SA Terrabatir, 7 mai 1986 ). que le coût des équipements remis gratuitement à une commune par un aménageur de zone, en application d'une convention antérieure, constituait pour ce dernier un élément du prix des terrains des zones d'aménagement concerté dont la vente est imposable à la TVA. L'aménageur est donc autorisé, sur le fondement de l' article 271 du CGI , à déduire la taxe qui lui a été facturée à l'occasion de la réalisation des équipements remis à la collectivité.
470 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 470-01/08/2013)
Les équipements généraux concernés sont ceux mentionnés au plan d'aménagement régulièrement approuvé en application notamment de l' article L. 311-4 du code de l'urbanisme .
En l'absence de convention préalable comportant une obligation contractuelle, et sous réserve des équipements collectifs mentionnés au BOI-TVA-IMM-10-20-10 au I-B-3-b § 210 , la remise gratuite d'équipements ne permet pas l'exercice des droits à déduction.
480 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 480-01/08/2013)
490 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 490-01/08/2013)
500 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 500-01/08/2013)
510 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 510-01/08/2013)
La décision du Conseil d'État s'applique aux titulaires d'une autorisation de lotir dans les mêmes conditions que pour les aménageurs. Il s'agit alors d'équipements généraux ou de travaux exécutés en application des dispositions de l' article L. 332-15 du code de l'urbanisme , repris dans l'autorisation de lotir en application de l' article R*. 442-7 du code de l'urbanisme et de l' article R*. 442-8 du code de l'urbanisme .
520 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 520-01/08/2013)
530 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 530-01/08/2013)
En tout état de cause, par exception au principe de l'unicité de déclaration, les collectivités locales sont tenues en application du 5° du I de l' article 209 de l'annexe II au CGI , de déposer des déclarations de chiffre d'affaires séparées pour chaque opération de lotissement ou d'aménagement de zone, notamment lorsqu'elles sont réalisées en régie directe non dotée d'une personnalité juridique distincte.

References: l'article 257
 art. 207
 l'article 168
 l'article 207
 art. 257
 l'article 270
 § 10
 § 110
 § 110
 l'article 257
 l'article 207
 l'article 207
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 207
 § 260
 § 270
 l'article 207
 § 220
 § 1
 § 93
 § 210
 § 460
 § 210