Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/L-12.4/page-4.html?txthl=prohibition
Timestamp: 2020-02-23 02:28:14+00:00

Document:
L.R.C. (1985), ch. 44 (4e suppl.) - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. 44 (4e suppl.)
HTMLTexte complet : Loi sur le lobbying (Boutons d’accessibilité disponibles) |
XMLTexte complet : Loi sur le lobbying [116 KB] |
PDFTexte complet : Loi sur le lobbying [450 KB]
Loi à jour 2020-01-27; dernière modification 2008-07-02 Versions antérieures
Enregistrement des lobbyistes (suite)
7.1 L’auteur du document — déclaration ou autre — transmis au commissaire en application de la présente loi est tenu d’y certifier qu’à sa connaissance les renseignements qu’il fournit sont véridiques. Dans le cas où le document est transmis au titre du paragraphe 7.2(1), l’attestation est faite de la manière précisée par le commissaire.
2006, ch. 9, art. 81
Documents transmis sous forme électronique ou autre
7.2 (1) Sous réserve des règlements, les documents — déclarations ou autres — dont la présente loi exige la remise au commissaire peuvent lui être transmis sous forme électronique ou autre, de la manière qu’il précise.
(2) Pour l’application de la présente loi, les documents ainsi transmis sont réputés avoir été reçus par le commissaire au moment déterminé par règlement.
7.3 (1) Sous réserve des règlements, les documents — déclarations ou autres — reçus par le commissaire peuvent être mis en mémoire par tout procédé, notamment mécanographique ou informatique, susceptible de les restituer en clair dans un délai raisonnable.
Note marginale :Copie certifiée conforme
(2) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, la copie ainsi restituée et certifiée conforme à l’original par le commissaire est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver la certification ou la qualité officielle du certificateur et, sauf preuve contraire, a la même force probante qu’un original dont l’authenticité serait prouvée de la manière habituelle.
8 [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 71]
9 (1) Le commissaire tient un registre contenant tous les documents — déclarations ou autres — qui lui sont fournis en application de la présente loi de même que l’information transmise en vertu du paragraphe 9.1(1) et les réponses données pour faire suite à cette transmission d’information.
Note marginale :Formes et modalités
(2) Le registre est tenu en la forme et selon les modalités fixées par le commissaire.
(3) Le commissaire peut vérifier la régularité des renseignements contenus dans les documents.
Note marginale :Précisions et corrections
(4) Le public peut consulter le registre au lieu et aux heures que fixe, dans des limites raisonnables, le commissaire.
L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 9
2006, ch. 9, art. 72 et 81
Note marginale :Confirmation d’information
2006, ch. 9, art. 73
Note marginale :Bulletins d’interprétation
10 (1) Le commissaire peut publier des bulletins d’interprétation et fournir des avis portant sur l’exécution, l’interprétation ou l’application de la présente loi, à l’exception des articles 10.2 à 10.5.
Note marginale :Nature des bulletins et des avis
(2) Les bulletins d’interprétation et les avis ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires et ne sont pas contraignants.
L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 10
2006, ch. 9, art. 74
Note marginale :Interdiction : lobbyistes
Note marginale :Interdiction : client
2004, ch. 7, art. 21
2006, ch. 9, art. 75
Table des matières1 ... 4.14.2 ... 56 ... 77.1 ... 10.1210.2 ... 11.112 ... 15Dispositions connexes

References: art. 81
 art. 71
 art. 9
 art. 72
 art. 73
 art. 10
 art. 74
 art. 21
 art. 75