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Timestamp: 2020-08-14 13:38:51+00:00

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Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique | Legifrance
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JUSTICE , ORGANISATION JUDICIAIRE , JURIDICTION JUDICIAIRE , AIDE JURIDICTIONNELLE , BAREME , AIDE JURIDIQUE , BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE , DECISION , CONTESTATION , VOIE ELECTRONIQUE , PERSONNE PHYSIQUE ET MORALE , PERSONNE DE DROIT PRIVE , JURIDICTION ADMINISTRATIVE , CONTENTIEUX DES ETRANGERS , DEPENSE , RETRIBUTION , DOTATION UNIQUE , REGLE DE COMPTABILITE , CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS , CARPA , AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE , CONTROLE , COMMISSAIRE AUX COMPTES , APPLICABILITE , METROPOLE , OUTRE-MER
NOR: JUST1820532D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/JUST1820532D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1280/jo/texte
Publics concernés : justiciables, avocats, commissaires aux comptes, juridictions judiciaires, juridictions administratives.
Objet : Télérecours ; contentieux des étrangers ; modification du barème de l'aide juridictionnelle ; comptabilité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019 à l'exception des dispositions des articles 3 et 4, des 3° et 4° de l'article 5 et des articles 10, 11 et 12 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 . Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2019 .
Notice : le décret étend aux personnes physiques et morales de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, non représentées par un avocat, la faculté de contester les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle devant les juridictions administratives par voie électronique. Il modifie le barème figurant à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 en matière de contentieux des étrangers. En application du principe de fongibilité introduit par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le décret prévoit dorénavant le versement d'une dotation unique destinée à couvrir les dépenses liées aux rétributions correspondant aux aides prévues aux articles 27, 64, 64-1, 64-1-2, 64-2 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991. Il met également à jour les règles de comptabilité applicables aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et les règles relatives aux contrôles exercés par les commissaires aux comptes.
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 août 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 août 2018 ;
Vu les avis du Conseil national de l'aide juridique et de sa commission permanente en date des 13 juillet et 6 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en date du 11 juillet 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 12 août 2018 ;
« Art. 1 bis.-Le deuxième alinéa de l'article 59 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les recours qui relèvent de la compétence du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat doivent être transmis directement à l'autorité de recours par voie électronique au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, lorsqu'ils sont présentés par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et peuvent être transmis directement à l'autorité de recours par voie électronique, au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-6 du code de justice administrative, lorsqu'ils sont présentés par une personne physique ou une personne morale de droit privé, autre que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, non représentée par un avocat. »
Le second tableau figurant à l'article 90 est ainsi modifié :
1° La ligne XIV. 6. est remplacée par une ligne intitulée : « XIV. 6. Recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés » ;
2° Le coefficient figurant en face de la ligne XIV. 6. est fixé à 14 ;
3° La ligne XIV. 7. et son coefficient sont supprimés ;
4° Les mots : « XIV. 8. » sont remplacés par les mots : « XIV. 7. »
1° Au a du 1°, les mots : « aux articles 118 et 132-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article 118 » ;
2° Au c du 1°, après les mots : « ainsi que », est inséré le mot : « des » ;
Après l'article 117-1, il est inséré un article 117-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 117-1-1.-A la fin de chaque année, les rétributions versées aux avocats au titre de la dotation annuelle et, le cas échéant, de la dotation complémentaire versée au titre des articles 91 et 132-6, font l'objet d'états liquidatifs établis par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et visés par le bâtonnier.
« Le commissaire aux comptes établit ensuite un rapport dans lequel il rend compte des contrôles et vérifications qu'il a effectués sur les enregistrements visés à l'article 117-1, formule si nécessaire des observations et atteste la régularité et la sincérité des états liquidatifs mentionnés au premier alinéa du présent article.
« Après visa du bâtonnier, le commissaire aux comptes transmet son rapport au président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats.
« Ce rapport est présenté à l'assemblée générale de la CARPA appelée à statuer sur les comptes de l'exercice de l'association CARPA. »
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 28 » sont remplacés par les mots : « aux articles 28,64,64-1,64-1-2,64-2 et 64-3 » et les mots compris entre : « d'une part, sur » et : « achevées dans l'année » sont remplacés par les mots : « les montants versés au titre des missions et interventions » ;
« Le montant de la dotation annuelle affectée à chaque barreau par l'Etat en application des articles 27,64,64-1,64-1-2,64-2 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 résulte, d'une part, du nombre de missions et d'interventions accomplies par les avocats intervenus au titre de ces dispositions et d'autre part, de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats fixée ci-après. » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « La liquidation de la dotation », est inséré le mot : « annuelle » et les mots : « d'un état récapitulatif des missions achevées » sont remplacés par les mots : « des états liquidatifs mentionnés à l'article 117-1-1 » ;
4° Au quatrième alinéa, la première phrase est supprimée et les mots : « de la dotation non utilisée » sont remplacés par les mots : « des provisions non utilisées ».
Les articles 132-1 et 132-4 sont abrogés.
A l'article 1er du décret du 30 décembre 1991 susvisé, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : « en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes » sont remplacés par les mots : « n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 ».
L'article 48-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « des articles 15 et 23-1-1 à 23-4 » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « fixé », sont insérés les mots : «, en début d'année, » et les mots compris entre : « d'une part, sur » et : « achevées dans l'année » sont remplacés par les mots : « les montants versés au titre des missions et interventions » ;
3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et calculé selon les mêmes modalités » ;
« Le montant de la dotation annuelle affectée à chaque barreau par l'Etat en application des articles 15 et 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 résulte, d'une part, du nombre de missions accomplies par les avocats intervenus au titre de cette disposition et, d'autre part, de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats fixée ci-après ».
Au premier alinéa de l'article 48-2, après les mots : « La liquidation de la dotation », est inséré le mot : « annuelle » et les mots : « d'un état récapitulatif des missions achevées. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et, après certification de sa régularité et de sa sincérité par le commissaire aux comptes, est visé par le bâtonnier » sont remplacés par les mots : « d'un état liquidatif mentionné à l'article 48-5 ».
L'article 48-4 est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « de la dotation non utilisée » sont remplacés par les mots : « des provisions non utilisées » ;
Il est inséré, après l'article 48-4, un article 48-5 ainsi rédigé :
« Art. 48-5.-A la fin de chaque année, les rétributions versées aux avocats au titre de la dotation annuelle font l'objet d'un état liquidatif établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et visé par le bâtonnier.
« Le commissaire aux comptes établit ensuite un rapport dans lequel il rend compte des contrôles et vérifications qu'il a effectués sur la comptabilité visée à l'article 48-4, formule si nécessaire des observations et atteste la régularité et la sincérité de l'état liquidatif mentionné au premier alinéa du présent article.
Les articles 55-1 et 55-4 sont abrogés.
A l'article 2-1, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 ».
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « des dotations annuelles » sont remplacés par les mots : « une dotation annuelle » ;
2° Au 1° de l'article 36, la référence : « 118 » est remplacée par la référence : « 117-1-1 » ;
3° Le 4° de l'article 36 est supprimé.
II. - Par dérogation au I, les dispositions des articles 3 et 4, des 3° et 4° de l'article 5 et des articles 10, 11 et 12 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
III. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2019.

References: l'article 5
 l'article 2
 l'article 90
 Art. 1
 l'article 59
 l'article 90
 l'article 118
 l'article 117
 Art. 117
 l'article 117
 l'article 28
 l'article 117
 l'article 1

L'article 48
 l'article 15
 l'article 48
 l'article 48

L'article 48
 l'article 48
 Art. 48
 l'article 48
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 5
 l'article 2