Source: https://www.avcb-vsgb.be/fr/Publications/nouvelle-loi-communale/corps-communal-art-1-70.html
Timestamp: 2018-10-21 07:16:29+00:00

Document:
[§ 1er. Il y a :
§ 2. Il ne peut être dérogé au § 1er que si un tiers des membres du collège des bourgmestre et échevins sont au minimum de sexe différent des autres.
§ 3. Il ne peut être dérogé aux §§ 1er et 2, que si l'ensemble des listes formant la majorité ne comprend pas le nombre d'élus permettant de rencontrer les chiffres qui y sont prévus. Dans ce cas, l'ensemble des élus du sexe qui est minoritaire et qui figurent sur les listes formant la majorité sont présentés comme candidats aux postes d'échevin ou de bourgmestre et/ou sont signalés comme candidat président de CPAS.
§ 4. Dans le cas du remplacement d'un échevin en application de l'article 15, § 1er, alinéa 4, ou de l'article 18, le nouveau candidat présenté ne peut être de sexe différent de l'échevin remplacé que dans les cas suivants :
6° communes de plus de 80.000 habitants : 117,64706 % (Ord. 9.3.2006, M.B. 23.3.2006)]
[Les communes reclassées dans une catégorie supérieure, en vertu de l'article 29, sont censées compter un nombre d'habitants égal à la moyenne de la nouvelle catégorie (L. 14.5.2000, M.B. 31.5.2000)].

References: § 2
 § 1

§ 3

§ 4
 l'article 15
 § 1
 l'article 18
 l'article 29