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Timestamp: 2017-10-19 13:11:07+00:00

Document:
1. Art. 272 al. 6 PPF. Les parties ont uniquement le droit de consulter le dossier auprès des autorités cantonales; elles ne sauraient exiger que celui-ci leur soit communiqué (consid. 1).
2. Art. 32 al. 1 LCR. Vitesse admissible; portée des signaux nos 115 et 225. Le bénéficiaire du droit de priorité est tenu de réduire savitesse dès qu'il doit compter qu'un conducteur obligé de céder le passage pourrait se comporter d'une manière erronée (consid. 2 et 3).
3. Art. 31 al. 1 LCR. Le conducteur qui prend trop tard les mesures propres à prévenir le risque d'une collision, n'est pas maître de son véhicule (consid. 2 et 3).
4. Art. 26 LCR. Ce principe est subsidiaire par rapport aux règles spéciales de circulation contenues aux art. 31 et 32 LCR.
ATF: 90 IV 145
Article: Art. 272 al. 6 PPF, Art. 26 LCR, Art. 32 al. 1 LCR, Art. 31 al. 1 LCR suite... , art. 31 et 32 LCR, Art. 24 SSV, Art. 14 Abs. 1 VRV, Art. 26 Abs. 2 SVG

References: Art. 272
 Art. 32
 Art. 31
 Art. 26
 art. 31
 Art. 272
 Art. 26
 Art. 32
 Art. 31
 art. 31
 Art. 24
 Art. 14
 Art. 26