Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/arret-cedh-engel-pays-bas-juin-1976-421620.html
Timestamp: 2017-01-23 00:28:24+00:00

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Commentaire de l'arrêt de la Cour européenne des...
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Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial et le jugement doit être rendu publiquement. Ceci résume l'idée de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. Il garantit certains droits au profit des parties à un procès. La Cour européenne des droits de l'homme applique donc cet article 6 afin d'harmoniser les procédures des différents Etats constituant l'Union européenne. Il faut voir si l'affaire concernée entre dans la matière pénale pour que ces principes se voient appliquer ()
IntroductionI) La n&eacute;cessit&eacute; de se trouver en pr&eacute;sence de la mati&egrave;re p&eacute;nale pour appliquer l'article 6 de la convention europ&eacute;enne des droits de l'hommeA. La mati&egrave;re p&eacute;nale une notion  servant a harmoniser les proc&eacute;dures entre les pays europ&eacute;ensB. Les crit&egrave;res retenus par la CEDH pour d&eacute;terminer la mati&egrave;re p&eacute;nale en l'esp&egrave;ceII) L'obligation de respecter tous les principes d&eacute;coulant de l'article 6 CEDHA. L'inobservation du principe de publicit&eacute; de la proc&eacute;dureB. L'article 6 &eacute;galement appliqu&eacute; devant la Cour de cassation et les autorit&eacute;s administratives ind&eacute;pendantes
[...] Les requérants remettent en cause le respect de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il en va pour la Cour de cassation de savoir si elle est en présence d'accusation en matière pénale et dans ce cas si l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme est respecté par la haute cour militaire néerlandaise ? Nous allons voir dans un premier temps qu'il faut se trouver en matière pénale afin que l'article 6 puisse être appliqué En effet la matière pénale est une notion servant à harmoniser les différentes procédures des pays européens mais cette matière pénale est difficile a cerner c'est pourquoi la cour européenne retient plusieurs critères(B). [...] [...] De plus ce caractère secret de la procédure n'est pas justifié par une des situations délicates prévues dans la convention : l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale La Cour européenne des droits de l'homme constate donc la violation en ce point de l'article 6 de la CEDH. Il faut tout de même savoir que la convention européenne des droits de l'homme et plus spécifiquement son article 6 n'est pas seulement respectée par la cour européenne mais également par la Cour de cassation ainsi que les autorités administratives indépendantes(B). L'article 6 également appliqué devant la Cour de cassation et les autorités administratives indépendantes. [...] [...] Il est bien dit dans l'arrêt que cette information n'a qu'une valeur informative et que l'on doit se référer aux autres critères pour savoir si l'article 6 s'applique dans le cas Engel et autres. C'est pourquoi la juge de la CEDH revoit à la nature même de l'infraction. Le comportement puni en l'espèce ne peut être commis que par une catégorie de personne c'est à dire les militaires dans ce cas là on est plutôt hors de la matière pénale mais comme nous l'avons vu précédemment au droit disciplinaire. On aurait été en présence de la matière pénale si le comportement puni pouvait être commis par toute personne. [...] [...] C'est pourquoi on ne trouve pas un code en matière pénale car c'est une notion subjective bien que l'on ai des critères servant à son identification. Ce qui veut dire que dans tous les pays d'Europe dès qu'une procédure relèvera du champ de la matière pénale elle doit obéir au principe de l'article 6 de la Convention. En Europe il est normal que l'on tente d'avoir une certaine cohésion entre les différentes procédures afin d'éviter les disparités de traitements des citoyens européens. Avant de pouvoir harmoniser les procédures des Etats, il faut que le procès entre dans la matière pénale. [...] À propos de l'auteur Coralie P.	Service public Droit européen	Commentaire de l'arrêt de la Cour européenne des droit de l'homme, 8 Juin 1976 : affaire Engel et autres contre Pays-Bas

References: l'article 6
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