Source: https://fr.scribd.com/document/68805967/JO-du-13-10-2011
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JO du 13 10 2011
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Tribune Yves Lefebvre, secrétaire général SGP Police FO
article_630939
Ondrp Rapport 2013
Code de Dc3a9ontologie de La Police Nationale
11-6865-ab4d1cba.pdf
Texte 10 sur 106
Arrt du 21 septembre 2011 portant cration dun traitement automatis de donnes caractre personnel dnomm gestion des trangers en situation irrgulire (GESI)
Le ministre de lintrieur, de loutre-mer, des collectivits territoriales et de limmigration, Vu le code de procdure pnale, notamment le chapitre III du titre II du livre Ier et larticle R. 15-19 ; Vu le code de lentre et du sjour des trangers et du droit dasile, notamment le livre V ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifie relative linformatique, aux fichiers et aux liberts, notamment larticle 26 ; Vu larrt du 6 juin 2006 modifi portant rglement gnral demploi de la police nationale, notamment larticle 2121-9 ; Vu la dlibration no 2011-175 du 16 juin 2011 portant avis de la Commission nationale de linformatique et des liberts ; Sur la proposition du prfet de police, Arrte :
Art. 1 . Le prfet de police (service charg de la lutte contre limmigration irrgulire et le travail illgal des trangers de la direction du renseignement) est autoris mettre en uvre un traitement automatis de donnes caractre personnel dnomm gestion des trangers en situation irrgulire (GESI), dont lobjet est, dune part, dassurer la gestion des dossiers en temps rel, de linterpellation jusqu la reconduite la frontire, des trangers en situation irrgulire interpells par les services de la prfecture de police et, dautre part, lexploitation des donnes contenues des fins de recherches statistiques.
Art. 2. Les catgories de donnes caractre personnel enregistres dans le traitement mentionn larticle 1er sont celles relatives : lidentit de ltranger (nom, prnom, ge, date et lieu de naissance, nationalit, sexe) ; au numro de dossier AGDREF (gestion informatise des dossiers de ressortissants trangers en France) ; au service interpellateur ; aux donnes relatives aux procdures judiciaires en cours ; au domicile dassignation rsidence ; aux coordonnes du vol de retour du reconduit. Art. 3. La dure de conservation des donnes caractre personnel dans le traitement est de trois mois partir de la date du dernier fait enregistr pour une mme affaire. Art. 4. Dans la limite du besoin den connatre, sont autoriss accder aux informations mentionnes larticle 2 les officiers et agents de police judiciaire affects au service charg de la lutte contre limmigration irrgulire et le travail illgal des trangers de la direction du renseignement de la prfecture de police, individuellement dsigns et spcialement habilits par le prfet de police. Peuvent galement tre destinataires des donnes mentionnes larticle 2, dans la limite du besoin den connatre, les officiers et agents de police judiciaire des directions et services actifs de la prfecture de police ayant procd aux oprations prvues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de procdure pnale, les agents de la police nationale affects la direction de lordre public et de la circulation de la prfecture de police chargs des oprations de transfert des trangers en situation irrgulire, les agents de la direction de la prfecture de police charge de la police des trangers ainsi que les magistrats du parquet et de linstruction. Art. 5. Les droits daccs et de rectification sexercent de manire indirecte auprs de la Commission nationale de linformatique et des liberts dans les conditions prvues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvise.
Art. 6. Le droit dopposition prvu larticle 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvise ne sapplique pas au prsent traitement. Art. 7. Le prfet de police est charg de lexcution du prsent arrt, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.
Fait le 21 septembre 2011. CLAUDE GUANT
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References: Art. 1

Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5

Art. 6
 Art. 7