Source: http://examenaerospatiale.ca/eic/site/086.nsf/fra/h_00011.html
Timestamp: 2018-01-18 10:07:08+00:00

Document:
Modèle de modalités — Retombées industrielles et technologiques (RIT) - Modalités et conditions - Retombées industrielles et technologiques
Objectifs du Canada en matière de RIT
Modifications apportées aux plans
Annexes A : Proposition de valeur — engagements et transactions
Annexes B : Fiche de transaction — modèle
Annexes C : Rapport annuel — modèle
Annexes D : Plan d'activités du cadre d'investissement (CI) — modèle
Annexes E : Définitions pour le secteur de la défense
473 Ko, 59 pages
1.1. Tout mot ou expression non définis dans le présent document s'entendent comme il est prévu dans le contrat. Aux fins des présentes modalités et conditions des retombées industrielles et technologiques (RIT), à moins d'indication contraire dans le contexte, les définitions suivantes s'appliquent :
1.1.1. « période de réalisation » s'entend de la période commençant le [insérer la date] et se terminant xx années plus tard;
1.1.2. « investissement admissible » – lorsqu'il est question de contributions en espèces, un investissement admissible désigne une paiement ou l'achat d'un intérêt minoritaire dans les actions ordinaires ou les actions privilégiées d'une entreprise canadienne. L'achat de débentures ou l'octroi d'un prêt remboursable ne sont pas admissibles. Dans le cas d'une contribution en nature, un investissement admissible désigne : une licence autorisant l'utilisation de matériel sous licence (propriété intellectuelle); de l'équipement (équipement, logiciels ou systèmes permettant de développer des biens et services nouveaux ou améliorés); un transfert de connaissances (prêts d'employés pouvant faire profiter l'entreprise de leur « savoir-faire » dans les domaines de la technique ou de la gestion); ou un soutien aux ventes ou au marketing (prêt d'employés qui mèneront des activités de marketing ou de ventes ou qui feront profiter l'entreprise de leurs contacts ou renseignements; ou encore, une licence permettant d'utiliser une marque ou des marques de commerce);
1.1.3. « entreprise canadienne » s'entend d'une entreprise commerciale qui est constituée en vertu des lois du Canada et qui exerce des activités commerciales continues au Canada;
1.1.4 « capital investi » désigne la valeur totale des actions émises d'une entreprise, à laquelle est ajoutée la valeur associée aux instruments pouvant être convertis en actions. Pour les sociétés cotées en bourse, cette valeur correspond au nombre total d'actions émises multiplié par le prix du marché, additionné de la valeur réelle nette des instruments financiers dérivés, selon les principes comptables généralement reconnus au Canada. Pour les sociétés fermées, il s'agit du nombre total d'actions émises multiplié par leur prix de vente le plus récent, additionné de la valeur réelle nette des instruments financiers dérivés, selon les principes comptables généralement reconnus au Canada;
1.1.5. « activité de commercialisation » désigne un processus grâce auquel une valeur économique est attribuée à la connaissance, par la production et la vente de produits et services nouveaux ou considérablement améliorés. Il peut également s'agir de publicité, de promotion des ventes et d'autres activités de marketing. Les activités de commercialisation particulières sont les suivantes : planification commerciale, études de faisabilité liées au projet, détermination des besoins des clients, prospection de marchés et tests, recherche fondamentale et appliquée, développement expérimental, analyse de la rentabilité et financement, et publicité de lancement;
1.1.6. « engagement(s) » désigne les engagements particuliers de l'entrepreneur en relation avec ses activités dans sa proposition de valeur et les plans et transactions connexes, comme l'indique l'annexe A;
1.1.7. « crédit » s'entend du montant, exprimé en valeur du contenu canadien (VCC), qui est associé à une transaction, achevée ou non, comme le confirme un avis écrit de l'autorité des RIT. Toutes les transactions sont assujetties à un processus annuel de production de rapports et de vérification avant l'octroi des crédits;
1.1.8. le « secteur de la défense » regroupe les entreprises qui fabriquent et livrent des produits et des services utilisés dans les applications publiques de défense et de sûreté, notamment :
munitions et autres;
missiles et fusées;
armes à feu et autres armes;
systèmes militaires déployés dans l'espace, lanceurs spatiaux, systèmes terrestres servant à opérer, commander et contrôler les lanceurs spatiaux ou les systèmes déployés dans l'espace, et composantes connexes;
systèmes électro-optiques, de radar et de sonar et autres systèmes de détecteurs et de collecte d'information, systèmes d'alerte, de contrôle de tir et de contre-mesure de tir et composantes, principalement aéroportés;
systèmes électro-optiques, de radar et de sonar et autres systèmes de détecteurs et de collecte d'information, systèmes d'alerte, de contrôle de tir et de contre-mesure de tir et composantes, principalement terrestres ou portables par l'homme;
systèmes de communication et de navigation et autres systèmes d'information (y compris les systèmes de traitement et de diffusion), logiciels, électroniques et composantes, principalement aéroportés;
systèmes de communication et de navigation et autres systèmes d'information (y compris les systèmes de traitement et de diffusion), logiciels, électroniques et composantes, principalement terrestres, portables par l'homme ou non spécifiques à une plateforme;
systèmes (c.-à-d. systèmes de mission) et composantes à bord des navires;
fabrication, structures et composantes de navires;
entretien, réparation et révision de navires;
véhicules de combat et composantes;
entretien, réparation et révision de véhicules de combat;
fabrication d'aéronefs, structures et composantes;
services d'entretien, de réparation et de révision d'aéronefs militaires;
systèmes et véhicules aériens sans pilote et composantes;
systèmes de simulation pour aéronef;
systèmes de simulation pour navire;
systèmes de simulation pour véhicules terrestres et autres applications;
services de formation du personnel et d'instruction au combat;
soutien des troupes.
L'annexe E contient une définition détaillée de chacune de ces catégories;
1.1.9. par « régions désignées du Canada », on entend les régions suivantes, qui ont été désignées par le gouvernement du Canada à des fins socio-économiques : la région de l'Atlantique (soit les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse); la région du Québec (soit la province de Québec); la région du Nord de l'Ontario (constituée de la partie de la province de l'Ontario située au nord des districts de Nipissing et de Parry Sound, y compris ces deux districts); la région du Sud de l'Ontario (constituée de la partie de la province de l'Ontario située au sud des districts de Nipissing et de Parry Sound); la région de l'Ouest (soit les provinces du Manitoba, de l'Alberta, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique) et la région du Nord (soit les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut);
1.1.10. « transaction directe » désigne une transaction qui a été conclue pour l'exécution de toute partie des travaux visés par le présent contrat (comme il est précisé dans [insérer l'endroit où se trouvent l'énoncé des travaux et les activités connexes];
1.1.11. « donateur admissible » désigne la société mère de l’entrepreneur et ses filiales, divisions et subdivisions, ainsi que les fournisseurs de premier niveau de l'entrepreneur qui sont chargés de réaliser les travaux prévus au présent contrat, de même que leur société mère respective et toutes les filiales, divisions et subdivisions de la société mère. Se reporter à l’article 8.1.4.;
1.1.12. « transaction combinée » désigne une transaction directe qui compte plus d'un bénéficiaire. Les transactions combinées ne peuvent inclure que des activités comprenant l'achat de biens auprès de fournisseurs canadiens affichant des caractéristiques similaires en ce qui concerne les produits, la taille ou la région, spécification du contenu régional et de petite ou moyenne entreprise, et dont la valeur du contenu canadien (VCC) ne dépasse pas 10 p. 100 de la valeur totale de l'obligation décrite à l'article 3.1.1;
1.1.13. « transaction indirecte » désigne une transaction mise en œuvre dans le cadre d'une activité commerciale qui n'est pas liée à l'exécution d'une partie des travaux visée par le présent contrat;
1.1.14. « évaluation pour contribution en nature » désigne une évaluation, qui est satisfaisant à l’autorité des RIT, faite par une partie qualifiée qui détient une désignation d'expert en évaluation d'entreprises ou une autre désignation similaire acceptable. Les rapports d'évaluation contiendront (a) une déclaration de la partie qualifiée concernant sa compétence et sa conformité aux normes propres à sa désignation professionnelle; et (b) une évaluation détaillée de la contribution en nature proposée, y compris les hypothèses à l’appui. L'entrepreneur, ou un donateur admissible, assume tous les coûts associés à l'obtention du rapport d'évaluation pour contribution en nature;
1.1.15. « propriété intellectuelle » désigne, aux fins des présente modalités relatives aux RIT, les brevets, inventions, marques de commerce, articles protégés par le droit d'auteur, dessins industriels, secrets commerciaux, information technique et autres articles assimilables qui appartiennent à une entreprise ou dont elle a la jouissance par l'octroi d'une licence;
1.1.16. « autorité des RIT » désigne le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique ou toute autre personne désignée par lui pour agir en son nom. L'autorité des RIT est chargée d'évaluer, d'accepter, de contrôler, de vérifier et de créditer les RIT, ainsi que d'évaluer le rendement de l'entrepreneur en matière de RIT dans le cadre des présentes modalités relatives aux RIT;
1.1.17. « obligation » désigne chacun des obligations contractuelles de l'entrepreneur, selon l'article 3 qui sont collectivement dénommés les obligations;
1.1.18. « dépassement »désigne la différence positive entre les crédits accordés à l'entrepreneur pour une transaction exécutée pendant la période de réalisation et la valeur d’origine au titre de cette transaction;
1.1.19. « plans » désignent les plans préparés par l'entrepreneur et qui, par renvoi, font partie du présent contrat, soit le plan d'activités de l'entreprise, le plan de gestion des RIT, le plan de développement régional et le plan de développement des petites et moyennes entreprises, tous datés du XXX et portant le numéro de référence XXX;
1.1.20. « établissement d'enseignement postsecondaire » désigne une institution ou une autre entité organisationnelle au Canada qui participe à l'élaboration et à la prestation d'activités de formation scolaire et à l'attribution d'attestations d'études aux personnes dont l'exigence d'admissibilité normale est un diplôme d'études secondaires. L'établissement devrait être accessible à la population, être reconnu par une province ou le Programme canadien de prêts aux étudiants et offrir des programmes menant à des diplômes reconnus par le milieu universitaire au Canada;
1.1.21. « proposition » désigne la proposition faite par l'entrepreneur le (date), sous le numéro de référence (xxx);
1.1.22. « institut de recherche public » désigne un organisme fédéral ou provincial au Canada qui participe à des activités de recherche, de formation en recherche et à des activités connexes au Canada; a comme objectif principal d'effectuer de la recherche, de mener des examens par les pairs et de diffuser les résultats au moyen de la publication, du transfert des technologies ou de la formation; et est financé principalement par des ressources publiques et a des processus, des systèmes, des procédures et des contrôles établis pour assurer l'atteinte des objectifs publics;
1.1.23. « bénéficiaire » désigne l'entreprise ou organisation canadienne qui reçoit, de l’entrepreneur ou donateur admissible, l'activité décrite dans une transaction
1.1.24. « période de rapport » désigne les périodes de douze mois, à l'intérieur de la période de réalisation, sur lesquelles porteront les rapports de l'entrepreneur. Nonobstant ce qui précède, la première période de rapport peut comprendre plus de 12 mois en ce qu’elle commence à la première journée de la période de réalisation et se termine le dernier jour du douzième mois après la date d'entrée en vigueur du contrat. Les périodes de rapport subséquentes suivront par augmentations annuelles consécutives, jusqu'à la fin de la période de réalisation;
1.1.25. « activité de recherche et développement (R-D) » désigne une étude scientifique qui porte sur le développement de nouveaux biens et services, sur de nouveaux intrants à la production, sur de nouvelles méthodes de production ou sur de nouvelles façons d'exploiter ou de diriger des organisations. Les activités propres à la recherche et au développement comprennent ce qui suit : tests/mesures/analyses normalisés; rapport découlant des tests/mesures/analyses effectués; projets de développement d'une méthode d'analyse thermomécanique particulière; conception/génie concernant des produits/processus; projet de développement d'une technologie/d'un processus/d'un produit sur mesure; études de faisabilité et évaluations connexes; projets de recherche appliquée pour de nouveaux concepts de produits, de nouvelles plateformes technologiques et de nouveaux tests et de nouvelles mesures et analyses; recherche scientifique fondamentale permettant de mieux comprendre un nouveau phénomène; recherche visant à faire avancer les connaissances scientifiques avec ou sans application pratique en vue; soutien au génie, à la conception, à la recherche sur les opérations, à l'analyse mathématique, à la programmation, à la collecte de données, aux tests ou à la recherche;
1.1.26. « produits semi-transformés » désignent les produits qui sont transformés à partir de matières premières à l'état naturel, au moyen d'une méthode spécialisée, afin de les rendre prêts à l'emploi ou à l'assemblage pour former un produit final;
1.1.27. « insuffisance » désigne la différence négative entre les crédits accordés à l'entrepreneur pour une transaction exécutée pendant la période de réalisation et la valeur d’origine au titre de cette transaction;
1.1.28. « petite ou moyenne entreprise » ou « PME » désigne une entreprise canadienne ayant moins de 250 employés à plein temps au moment où elle conclut une transaction. Les agents et distributeurs de produits et services étrangers, ainsi que les filiales de l'entrepreneur ou d'un autre donateur admissible à un contrat comprenant des obligations de RIR/RIT, ne sont pas considérés comme des PME;
1.1.29. « développement des sources d'approvisionnement » s'entend du fait que l'entrepreneur ou un donateur admissible conclut des transactions avec des entreprises canadiennes qui n'a aucune relation avec leur société mère ou les filiales;
1.1.30. « fournisseur de premier niveau » désigne une entreprise qui prend en charge une part précise des travaux de l'entrepreneur principal visés par le présent contrat, pour produire ou fournir des sous-ensembles majeurs ou des composants principaux installés ou utilisés dans la plateforme ou le système acquis dans le cadre du présent contrat;
1.1.31. « transaction » désigne une activité commerciale, impliquant l’entrepreneur ou un donateur admissible et un bénéficiaire, mise en œuvre au moyen d'un contrat, y compris une commande, un contrat de vente, un contrat de licence, une lettre d'accord ou un autre document écrit analogue, et qui a une valeur pécuniaire précise. Une transaction respecte tous les critères d'admissibilité, correspondre aux exigences des modalités en ce qui a trait aux types d'évaluation et de transactions et a été officiellement acceptée, par écrit, par l'autorité des RIT;
1.1.32. « proposition de valeur » désigne la partie des engagements et transactions qui, en même temps que toute autre information, a été intégrée à la proposition au moment de la soumission;
1.1.33. « mandat de produit mondial » désigne un achat de produits ou de services d'une entreprise canadienne quand elle implique une relation d'approvisionnement à long terme entre entre l’entrepreneur ou un donateur admissible et une entreprise canadienne aux termes de laquelle l'entreprise canadienne est légalement autorisée à mener, pour en assumer l'entière responsabilité, des activités particulières, dont la conception, le développement, la fabrication et le marketing, qui sont liés à la fourniture de produits, de composants, de modules ou de services destinés aux marchés national et international.
2. Objectifs du Canada en matière de RIT
2.1. Le gouvernement canadien est responsable de mettre en place des programmes et des politiques grâce auxquels l'investissement considérable dans les produits et services associés à la défense apportera à l'industrie canadienne des bienfaits économiques à long terme et de grande valeur; il doit également fixer différents objectifs en matière de RIT, notamment :
2.1.5. la promotion de la participation des entreprises canadiennes dans les régions désignées du Canada, en vue d'une amélioration à long terme de leur capacité, de leur compétitivité internationale et de leur potentiel de croissance;
2.1.6. la promotion de la participation des PME canadiennes comme fournisseurs pour les gros achats fédéraux et l'augmentation de leur compétitivité et de leur accès aux marchés d'exportation.
3.1.5. s'engagera à un échéancier progressif de détermination des transactions.
Le présent article contiendrait une période précise (à déterminer pour chaque projet) de détermination des transactions pour les premières années du contrat. (c.-à-d. la détermination d'au moins 60 % des transactions dans l'année suivant l'adjudication du contrat et la détermination de l'intégralité des transactions dans les trois ans suivant l'adjudication du contrat).
Le présent article renvoie aux transactions de l'entrepreneur, lesquelles seraient énumérées à l'annexe A et des étapes de réalisation de crédits. Cette liste serait d'abord fondée sur les transactions présentées dans la proposition de l'entrepreneur, puis modifiée de façon périodique à mesure que de nouvelles transactions sont déterminée.
3.2. L'entrepreneur doit soumettre à l'autorité des RIT, par l'entremise de l'autorité contractante, des rapports annuels fondés sur les résultats obtenus au cours de la période de rapport. Ces rapports doivent être présentés soixante (60) jours civils après la fin de la période des rapports. L'entrepreneur doit utiliser le format et le modèle électronique fourni par l'autorité des RIT, comme décrits à l’article 4 (Rapports annuels).
3.2.1. Pour prouver qu'il a respecté ses obligations et les dispositions de la Loi sur le lobbying , l'entrepreneur doit fournir, en annexe au rapport annuel, un certificat de conformité semblable à celui qui figure à l'annexe C; ce certificat doit être signé par le contrôleur général de l'entreprise et porter sur les transactions survenues au cours de la période de rapport. Le certificat de conformité s'applique aussi aux réalisations et activités des autres donateurs admissibles.
4.1. Chaque rapport annuel doit comprendre cinq parties, comme il est indiqué ci-dessous et dans le modèle ci-joint à l'annexe C.
description détaillée de chacun des engagements de l'entrepreneur en matière de proposition de valeur, activités connexes réalisées durant la période couverte par le rapport et sommaire cumulatif de l'état des travaux pour chaque engagement
confirmation que les cinq conditions suivantes, relativement à la capacité d'exporter, sont toujours respectées :
autorité décisionnelle d'exporter depuis le Canada;
accès aux droits de propriété intellectuelle nécessaires en vue de l'exportation;
mandat du produit mondiale (ou autorisation exclusif, à déterminer sur chacun projet) d'exporter le produit/service depuis le Canada; et,
équipe de gestion des ventes de produits canadiens à l'étranger;
ressources humaines et financières prévues et utilisées pour profiter des occasions d'exportation de produits canadiens.
liste des transactions qui ont été annulées, ajoutées ou sensiblement modifiées durant la période de rapport avec l'approbation de l'autorité des RIT et état de la modification du contrat les concernant;
4.1.5.3. un certificat de conformité concernant les réalisations de l'entrepreneur et sa conformité avec la Loi sur le lobbying ; il doit être signé par le contrôleur principal de l'entreprise et porter sur les transactions ayant donné lieu à des activités au cours de la période de rapport. Le certificat doit se rapporter également à tous les donateurs admissibles.
5.1. En cas de diminution ou d'augmentation du prix du contrat, les obligations de l'entrepreneur, aux termes de l'article 3.1., sont soit diminuées, soit augmentées en conséquence.
5.2. Si le prix du contrat augmente après la [troisième] année suivant la date d'entrée en vigueur du contrat, l'entrepreneur soumettra à l'autorité des RIT des transactions équivalant à 100 p. 100 de l'augmentation, mesurée en VCC, dans l'année suivant la date de l'augmentation.
6.1. Pour toute transaction donnée, l'entrepreneur peut obtenir des crédits supérieurs à la valeur d'origine de la transaction. Le montant du dépassement peut compenser une insuffisance dans une autre transaction prévue dans le contrat ou peut être utilisé pour atteindre les paliers mentionnés à l'article 3, pour autant que les engagements pertinents régionaux et ceux envers les petites et moyennes entreprises et la proposition de valeur aient été réalisés. Dans ces cas, il faut toutefois obtenir l'approbation préalable écrite de l'autorité des RIT.
7. Types de transactions
7.1. Les transactions sont de deux types : directes et indirectes.
7.2. Une transaction peut comporter l'achat de produits ou de services d'un fournisseur canadien. Dans ce cas, on calcule les crédits en établissant la VCC des achats, conformément à l'article 9.
7.2.1. transactions liées aux petites et moyennes entreprises : Il s'agit de transactions dont une PME est le bénéficiaire; le produit ou le service de la PME comporte une VCC d'au moins soixante-dix (70) pour cent et les crédits correspondants sont octroyés de la manière suivante :
7.2.1.1 La partie de la VCC de la transaction égale ou inférieure à 1 000 000 $ sera réputée avoir 100 p. 100 de VCC à des fins de rapport et de vérification;
7.2.1.2 Pour toute partie de la VCC de la transaction qui dépasse 1 000 000 $, on utilise la VCC réelle établie selon la formule de l'article 9.
7.2.2. Mandat de produit mondial : Une transaction indirecte qui comportant un mandat de produit mondial et qu'à ce produit est affectée une VCC de soixante-dix (70) pour cent ou plus, la VCC sera réputée être de 100 p. 100 aux fins des rapports et des vérifications.
7.3. Une transaction peut également comprendre un investissement admissible en sol canadien.
7.3.1. La pleine VCC de toute transaction comportant un investissement admissible, qu'il s'agisse de l'investissement original ou de crédits découlant de multiplicateurs ou de ventes futures, fait partie des obligations. Si l'entrepreneur ne réussit pas à conclure une transaction comportant un investissement admissible, la VCC totale de l’obligation à la valeur multipliée, sera atteinte au moyen d'autres transactions, comme il est indiqué à l'article 15, Modifications de transactions.
7.3.2. Les exigences particulières et les démarches d'évaluation des crédits, selon les différents types de transactions d'investissement admissible, sont énoncées ci-dessous.
7.3.3. Transactions avec des établissements d'enseignement postsecondaire et des instituts de recherche publics
7.3.3.1. Un multiplicateur de 5 s'applique aux crédits découlant de transactions avec des investissements dans des établissements d'enseignement postsecondaire et des instituts de recherche publics, à la condition qu'elles comprennent : une contribution en espèces à des institutions d'enseignement postsecondaire en vue de la recherche ou de la création d'une chaire; un investissement dans le développement de compétences en technologie de pointe dans un établissement d'enseignement postsecondaire public; ou, dans la recherche collaborative avec des instituts de recherche publics.
7.3.4 Transactions avec des consortiums
7.3.4.1. Une transaction peut comprendre un investissement admissible dans un consortium, à la condition :
que l'entrepreneur ou un donateur admissible puisse y participer;
qu'au moins une entreprise canadienne puisse y participer; et,
qu'au moins une institution d'enseignement postsecondaire ou un institut de recherche public puisse y participer.
7.3.4.2. Les crédits sont établis de la manière suivante :
Dans un premier temps, on calcule la valeur initiale, soit la somme des éléments suivants :
– La valeur des contributions en espèces versées par l'entrepreneur ou un donateur admissible au consortium et la valeur des contributions en espèces des autres participants admissibles, jusqu'à concurrence du montant de la contribution de l'entrepreneur ou un donateur admissible, manifestement obtenues grâce à la participation de l'entrepreneur ou un donateur admissible au consortium. L'entrepreneur ou un donateur admissible doit démontrer comment sa participation est à l'origine de celle des autres participants.
Une fois la valeur initiale établie, elle sera multipliée de 5 (5).
La valeur de toute contribution en nature est ensuite ajoutée en fonction de l'évaluation pour contribution en nature. Les contributions en nature ne sont pas admissibles à un multiplicateur.
Les éléments suivants ne sont pas admissibles à un crédit :
– Les contributions versées au consortium par des établissements d'enseignement postsecondaire ou des instituts de recherche publics;
– Les contributions directes versées au consortium par tous les ordres de gouvernement.
7.3.4.3. Autres critères
Les investissements combinés totaux d'entreprises autres que canadiennes ne peuvent dépasser cinquante (50) pour cent de l'investissement total versé dans le consortium.
Si un donateur admissible participe au même consortium que l'entrepreneur, des feuilles de transaction distinctes décrivant la participation de l'entrepreneur et celle du donateur dans le consortium doivent être présentées. L'entrepreneur et le donateur admissible ne peuvent demander que les crédits associés aux contributions qu'ils ont mises à profit dans le consortium.
7.3.5. Transactions du cadre d'investissement (CI)
7.3.5.1. Une transaction peut comprendre une contribution à long terme associée à l'innovation dans une PME canadienne. Les transactions du cadre d'investissement doivent se conformer aux critères suivants :
L'investissement doit être lié à des activités de recherche et développement (R-D) et/ou à des activités de commercialisation au Canada;
L'investissement doit être réalisé dans une PME canadienne, par l'entrepreneur ou un donateur admissible. Aux fins d'une transaction du cadre d'investissement, l’entrepreneur/donateur admissible et l'entreprise bénéficiaire destinataire ne peuvent pas être la même entreprise;
L'investissement doit répondre aux critères d'admissibilité des transactions énoncés à l’article 8;
Il doit s'agir d'un investissement admissible;
L'activité du CI doit être d'une durée d'au moins cinq (5) années consécutives, à partir de la date à laquelle l'investissement est effectué;
Un plan d'activités doit être soumis à l'autorité des RIT, dans une forme à celle qui figure à l'annexe D.
7.3.5.2. Calcul des crédits :
Les investissements en espèce admissibles seront évalués tels quels. Les investissements en nature admissibles doivent être soumise à une évaluation pour contribution en nature.
Les multiplicateurs de crédit suivants s'appliqueront à la valeur de l'investissement admissible :
– Contribution en espèce pour des activités de R-D ou licence d'utilisation d'un article de propriété intellectuelle (PI) — multiple de 9
– Contribution financière pour l'achat, ou le transfert, d'équipement — multiple de 7
– Contribution non financière sous forme de transfert de connaissances ou de soutien aux ventes ou au marketing — multiple de 4
Le montant total des crédits associés aux transactions du CI ne peut dépasser vingt-cinq (25) pour cent de la valeur totale de l'obligation, comme le précise l'article 3.1.1.
7.3.5.3. Échéancier d'octroi des crédits :
50 p. 100 immédiatement, une fois l'investissement admissible effectué conformément au plan d'activités, puis signalé à l'autorité des RIT et vérifié par cette dernière; 50 p. 100 répartis sur les années restantes de la transaction, après la remise des rapports annuels exigés.
Pour que les crédits soient octroyés annuellement, l'investissement doit profiter à la PME pendant au moins cinq (5) années consécutives et doit être utilisé aux fins décrites dans le plan d'activités.
7.3.6. Transactions liées aux investissements généraux
7.3.6.1. Une transaction peut également prendre la forme d'un investissement admissible général dans une entreprise canadienne pour ses fins commerciales.
7.3.6.2. Les crédits sont établis de la manière suivante :
Les crédits sont basés sur la VCC des ventes futures réalisées par l'entreprise bénéficiaire de l'investissement admissible.
Les ventes futures admissibles sont limités à ceux qui ne sont pas associés au présent contrat et ceux dont on ne tient pas compte dans le calcul des crédits pour retombées industrielles et régionales (RIR) ou des crédits de RIT pour tout autre contrat ou entente.
Le crédit pour les ventes futures sera établi au prorata en multipliant le montant des ventes applicables par le ratio d'investissement admissible de l'entrepreneur dans l'entreprise bénéficiaire par rapport :
à la capitalisation de celle-ci au moment de l'investissement (dans le cas de l'achat d'actions sans contrôle) ou;
Pour un investissement admissible en espèces, l'entrepreneur se verra également octroyer un crédit pour le montant de l'investissement en soi, lorsque les résultats des ventes futures du bénéficiaire dépasseront le montant de l'investissement initial admissible.
Pour un investissement en nature admissible, l'entrepreneur se verra également octroyer un crédit pour le coût raisonnable du transfert, comme déterminé par l’autorité des RIT, lorsque les résultats des ventes futures du bénéficiaire dépasseront le montant de ce coût. Les frais de transfert raisonnables comprennent le coût de la formation et des infrastructures nécessaires pour exploiter la technologie. Aucun crédit n'est octroyé au titre de la valeur de l'investissement admissible en nature.
7.3.6.3. L'investissement admissible doit demeurer dans l'entreprise bénéficiaire canadienne pendant au moins trois (3) ans à compter de la date de placement des fonds dans l'entreprise. En cas de non-respect de cette disposition, tous les crédits approuvés pour la transaction sont immédiatement récupérés.
7.3.6.4. Le capital servant à l'acquisition d'une entreprise canadienne qui est considérée comme une « entreprise en exploitation » ne constitue pas un investissement admissible aux fins de crédit de RIT. Si l'investissement vise une entreprise canadienne qui est insolvable ou qui fait ou a déjà fait usage des lois canadiennes sur la faillite ou de toute autre loi touchant les droits des créanciers, il peut être pris en compte aux fins des RIT.
7.3.6.5. Les transactions liées aux investissements admissibles généraux sont évaluées en fonction des critères suivants :
Elles contribuent à la création d'une capacité qui n'existe pas encore au Canada;
Elles favorisent la création de coentreprises avec des entreprises canadiennes, ce qui contribuera à la viabilité à long terme de celles-ci et augmentera leurs ventes;
Elles n'entraînent pas de surcapacité ou de fermetures d'entreprises existantes ni la diminution du chiffre d'affaires prévu des entreprises canadiennes
7.3.6.6. Les contributions en nature qui sont liées à la technologie et au transfert de compétences doivent viser des technologies et des compétences qui sont exclusives, actuelles, complètes et exploitables et comprendre les permis et l'assistance nécessaires pour que l'entreprise canadienne bénéficiaire soit en mesure de contribuer à la conception, au perfectionnement et à la fabrication de produits ou de processus et soit présente dans les marchés national et étrangers. À la demande de l'autorité des RIT, l'entrepreneur doit fournir l'entente de licence conclue avec le bénéficiaire canadien.
7.3.7 Transactions avec des fonds de capital-risque (FCR)
7.3.7.1. Ce type de transaction intervient quand un entrepreneur ou un donateur admissible investit dans un fonds de capital-risque. Un FCR regroupe des investissements destinés à favoriser la croissance de petites entreprises canadiennes et sa gestion est confiée à un tiers indépendant.
7.3.7.2. Critères à respecter :
Un FCR est un organisme de gestion des investissements et ce peut être notamment une banque, une société de fiducie ou une société de placement. Les FCR doivent être inscrits pour exercer leurs activités et leur gestion doit être canadienne.
Une forte proportion des activités d'investissement d'un FCR se fera auprès de petites entreprises qui s'occupent du développement, de la fabrication ou de la commercialisation de produits ou de services de technologie de pointe dans l'un ou plusieurs des secteurs suivants :
– Sciences de la vie (biotechnologie, matériel médical et médicaments)
– Matériaux de pointe
– Technologies de l'information et des communications
– Aérospatiale et défense.
Les petites entreprises bénéficiaires des investissements d'un FCR doivent être des sociétés fermées et compter au plus 50 employés (secteur des services) ou au plus 100 employés (secteur de la fabrication) au début de l'investissement. Lorsqu'une petite entreprise atteint le stade du premier appel public à l'épargne, l'autorité des RIT n'accordera aucun autre crédit pour d'autres investissements effectués dans cette entreprise par un FCR.
Les investissements initiaux par le gestionnaire du FCR, y compris les co-investissements, dans les petites entreprises admissibles, ne peuvent pas dépasser un million de dollars.
7.3.7.3. Les crédits sont établis de la manière suivante :
En ce qui concerne les investissements dans un FCR, le multiplicateur est de 5. Les crédits, pour la contribution initiale, sont accordés au moment du dépôt dans le fonds par l'entrepreneur. Les crédits restants sont disponibles lorsque le gestionnaire du FCR affecte les fonds à une petite entreprise canadienne, comme indiqué ci-dessus.
Ils doivent y demeurer pendant au moins trois (3) ans à compter de la date de placement. En cas de non-respect de cette disposition, tous les crédits approuvés pour la transaction sont immédiatement récupérés.
Le crédit maximal après multiplication, pour ce type d'investissement, ne peut dépasser 5 p. 100 de la valeur de l'obligation. comme le précise l'article 3.1.1.
8.1.1.1. L'entrepreneur ou le donateur admissible doit démontrer la causalité en fournissant un énoncé détaillé à ce sujet dans le modèle de fiche de transaction de l'annexe B. On y décrit les étapes et les échéances liées à la décision en ce qui a trait à une activité commerciale et on indique clairement un lien entre les étapes et la décision relative à l'activité commerciale et à la politique canadienne sur les RIR ou les RIT.
8.1.1.2. L'entrepreneur ou le donateur admissible doit aussi prouver la causalité, pour appuyer l'énoncé détaillé mentionné à l'article 8.1.1.1. L'annexe B contient un modèle de certification.
8.1.3.3. L'entrepreneur ou le donateur admissible démontre l'effet accroissement en produisant une déclaration à ce sujet pour chaque transaction indirecte proposée, selon le modèle proposé à l'annexe B, qu'il accompagnera des preuves requises dans ce document.
8.1.4.1. Un donateur admissible qui est une entreprise canadienne comptant moins de 500 employés doit clairement déclarer qu'il est en mesure d'assumer les obligations prévues au contrat. Sa capacité dépend de facteurs comme la taille, les produits offerts, les conditions du marché, la propriété, les processus de gestion et le niveau de contenu canadien, etc. Un modèle, pour cette déclaration, figure à l'annexe B. Pour tout projet de transaction présenté après la date d'entrée en vigueur du contrat, l'entrepreneur doit démontrer clairement que l'entreprise canadienne ait la capacité d'assumer des obligations en vertu du présent contrat et il est possible que l'autorité des RIT cherche à obtenir des renseignements supplémentaires sur la capacité de l'entreprise.
8.1.4.2. L'entrepreneur est entièrement responsable, auprès du Canada, de toutes les obligations rattachées au présent contrat, même si elles sont confiées en sous-traitance à des donateurs admissibles.
8.1.4.3. L’entrepreneur doit inclure dans la sous-traitance avec chaque donateur admissible les consentements, les autorités et les approbations qu’il exige pour respecter les engagements dans ces modalités relatives aux RIT.
8.1.4.4. On trouve à l'article 23 une liste des donateurs admissibles approuvés.
8.1.5.1. Bénéficiaire de la transaction — Une transaction ne comprend qu'un seul bénéficiaire, à moins qu'il ne s'agisse d'une transaction combinée. Aucun organisme gouvernemental ne peut être bénéficiaire d'une transaction, sauf les instituts de recherche publics.
8.1.5.2. Degré d'avancement — Les transactions indirectes doivent comprendre un degré d'avancement technologique au moins aussi élevé que celui du projet et donner lieu à des applications dans les secteurs canadiens de technologie de pointe.
8.1.5.3. VCC — La valeur du contenu canadien (VCC) des transactions indirectes doit être d'au moins 30 p. 100 de la valeur totale de la transaction.
8.1.5.4. Harmonisation avec la politique — Les transactions doivent être conformes à tout critère ou caractéristique d'évaluation énoncés dans les présentes modalités et conditions.
8.2. L'autorité des RIT établira l'admissibilité d'un transaction avant d'en faire une obligation en vertu du contrat. Les entrepreneurs devraient noter que les transactions sont toutes assujetties à un rapport annuel et à une vérification avant que les crédits ne soient confirmés.
8.3. L'omission de produire les renseignements et les déclarations indiqués ci-dessus peut entraîner le rejet d'une transaction proposée. Par ailleurs, la production de ces renseignements et déclarations ne doit pas être vue comme limitant la liberté d'action de l'autorité des RIT en ce qui a trait à ses décisions sur l'admissibilité des transactions.
9.1. On entend, par VCC, la partie de la valeur d'un produit ou d'un service qui comporte des coûts engagés au Canada. Quand il s'agit d'évaluer des transactions et les crédits qui y sont associés, on ne prend en compte que la VCC des produits ou services d'une entreprise canadienne. La VCC d'une transaction s'établit de deux manières : la méthode d'évaluation au prix de vente net et la méthode des coûts agrégés.
9.1.1.1. On établit d'abord le prix de vente total du produit ou service;
9.1.1.2. On soustrait les droits de douane, les taxes d'accise, la taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe de vente harmonisée (TVH) et toutes les taxes de vente provinciales;
9.1.1.3. On soustrait tous les frais inadmissibles, comme l'indique l'article 9.2;
9.1.1.4. La différence représente la VCC.
Les traitements et salaires de la main-d'œuvre directe et indirecte affectée ou non à la production, s'ils ont été versés à des citoyens ou à des résidents permanents du Canada, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de 2001, ch. 27 ;
Les matières qui sont d'origine canadienne, utilisées dans le cadre des travaux, mais qui ne sont pas intégrées dans les produits finaux;
Les services publics payés au Canada (éclairage, chauffage, électricité et eau);
Les cotisations pour l'indemnisation des accidentés du travail et à l'assurance emploi, les primes d'assurance collective, les cotisations aux régimes de retraite et les autres dépenses semblables engagées pour les traitements et salaires de la main-d'œuvre canadienne mentionnée ci-dessus;
L'impôt foncier sur les terrains et les immeubles situés au Canada;
Les primes d'assurance incendie et d'autres types d'assurance couvrant les stocks affectés à la production, à l'usine de production et à son équipement et versées à une entreprise autorisée par les lois fédérales ou d'une province à faire affaire au Canada ou dans cette province;
Les frais de location d'un bureau ou d'une usine versés à un propriétaire inscrit au Canada;
Les frais engagés au Canada pour l'entretien et la réparation des immeubles, de la machinerie et de l'équipement utilisés aux fins de la production;
Les outils, les matrices, les gabarits, les accessoires et les autres installations matérielles semblables, de nature non permanente, qui ont été conçus, développés ou fabriqués au Canada;
Les services d'ingénierie et professionnels, les travaux d'expérimentation et de développement de produits ou de processus effectués et terminés au Canada, par des citoyens ou des résidents permanents du Canada;
Les activités de recherche et développement effectuées au Canada ;
Les divers frais de production et frais de bureau pertinents payés au Canada, tels que les frais généraux d'administration, l'amortissement de l'outillage de production et de l'équipement d'usine permanent, les frais d'installation de cet outillage et de cet équipement et les amortissements fiscalement autorisés qui ne dépassent pas cinq (5) % du total de la mise de fonds affectés aux immeubles situés au Canada et appartenant au producteur des travaux;
Les frais de déplacement de citoyens ou de résidents permanents du Canada, y compris le recours à des transporteurs canadiens, l'hébergement et les repas, relativement spécifiquement aux transactions directes prévues dans le contrat;
Les frais payés pour des services non mentionnés ailleurs et exécutés par des citoyens ou des résidents permanents du Canada;
Les bénéfices nets avant impôt sur lesquels un impôt est versé ou payable au Canada.
9.2.1. La valeur des matières, de la main-d'œuvre et des services importés au Canada;
9.2.2. Dans le cas des transactions indirectes, la valeur des matières premières et des produits semi-transformés exportés du Canada;
9.2.3. Les frais de subsistance et de réinstallation ainsi que la rémunération versée à des personnes qui ne sont pas des citoyens du Canada pour les travaux exécutés dans le cadre du projet;
9.2.4. Le montant des taxes d'accise, des droits d'importation, de la taxe de vente fédérale, de la taxe de vente provinciale, de la taxe de vente harmonisée et d'autres droits exigibles;
9.2.5. Les redevances et frais de licence versés par l'entrepreneur ou un donateur admissible à toute personne, entreprise ou entité non canadienne;
9.2.6. La valeur des biens et des services pour lesquels l'entrepreneur ou un donateur admissible a obtenu un crédit ou en a fait la demande dans le cadre de toute transaction faite au Canada en vertu d'une autre obligation ou entente;
9.2.7. Les frais liés à la préparation de la proposition ou de la soumission;
9.2.8. Tous les frais de transport ou de déplacement non prévus aux l'articles 9.1.2.3 ou 9.1.2.4;
9.2.9. Le coût d'équipement fourni par un gouvernement (notamment par le gouvernement canadien dans le cadre du processus de production, p. ex., outils, matrices, gabarits, appareillage);
9.2.10. Les frais de licence payés par le bénéficiaire canadien et tout versement courant de redevances;
9.2.11. Les transactions déclarées par un entrepreneur et qui relèvent de son influence ou de celle d'un donateur admissible sur le ministère ou l'agent d'approvisionnement de tout pays;
9.2.12. Les frais d'intérêts associés aux lettres de crédit ou à d'autres instruments financiers à l'appui des transactions;
9.2.13. Les honoraires payés aux lobbyistes (conformément à la Loi sur le lobbying );
9.2.14. Les honoraires payés à des experts-conseils ou agents tiers pour le travail lié à l'obtention de crédits en vertu du présent contrat. Cela comprend notamment la prestation de conseils sur la politique des RIR/RIT, la préparation des transactions et de rapports, la défense des intérêts de l'entrepreneur auprès de l'autorité des RIT et la recherche d'entreprises bénéficiaires éventuelles.
10.1. Les entrepreneurs sont encouragés à répondre à leurs obligations de RIR ou de RIT de manière stratégique, compte tenu de la façon dont leurs plans globaux et de la vision stratégique globale peuvent se traduire en transactions.
10.2. À la discrétion de l'autorité des RIT, les entrepreneurs ayant à assumer des obligations en matière de RIR ou de RIT à l'endroit du Canada, peuvent être invités à soumettre un plan stratégique à l'autorité des RIT et de se réunir pour l'examiner, le discuter et/ou le mettre à jour.
10.3. Le Plan stratégique de l'entrepreneur comprendrait :
10.3.1. une description des plans globaux et de la vision stratégique globale de l'entrepreneur à moyen terme (3-5 ans) et à long terme (plus de 5 ans), pour le Canada;
10.3.2. la façon dont ces plans d'entreprise et cette vision peuvent se traduire en transactions;
10.3.3. un aperçu des obligations actuelles et prévues de l'entrepreneur à l'égard du Canada;
10.3.4. les partenariats de RIT établis avec des donateurs admissibles et d'importants fournisseurs.
11.2.1. respecter tous les critères d'admissibilité des transactions décrits à l’article 8;
11.2.2. avoir une valeur d'au moins 50 millions de dollars, mesurée en VCC;
11.2.3. donner lieu à une incidence stratégique à long terme sur le bénéficiaire canadien, notamment en matière de soutien à la R-D, de premier achat de technologies canadiennes innovatrices, de mandat de produit mondial, d'activités de chaîne de valeur mondiale, de consortium, d'aide à la PME ou de progrès technologique.
11.6. Le site Web des RIT énonce les lignes directrices à suivre dans le cas du regroupement.
12.3.1. assumer toutes les obligations mentionnées aux l'articles 3.1.1 à 3.1.4 au début du contrat avant la fin de la période de réalisation;
12.3.2. choisir de poursuivre les activités sur les transactions sélectionnées et de poursuivre le processus de rapport annuel à la fin de la période de réalisation;
12.3.3. demander, dans l'année après la notification finale de crédits, la mise en banque des excédents des transactions sélectionnées;
12.3.4. L'entrepreneur peut demander la mise en banque d'excédents qui :
12.7. Le site Web des RIT énonce les lignes directrices à suivre dans le cas de la mise en banque de transactions.
13.1. On encourage l'entrepreneur, ses donateurs admissibles et, le cas échéant, les bénéficiaires à être aussi transparents que possible relativement aux obligations, engagements et transactions, en les mettant à la disposition du public lorsque cela est possible.
15.1. L'entrepreneur ne doit pas modifier les transactions indiquées à l'annexe A, sauf dans les cas suivants :
15.1.1. il a présenté une proposition de modification à l'autorité des RIT par l'entremise de l'autorité contractante;
15.1.1. l'autorité des RIT a donné, par l'entremise de l'autorité contractante, son approbation écrite à l'entrepreneur et demandé à l'autorité contractante de modifier le contrat en conséquence.
15.2. L'entrepreneur peut proposer la modification ou le remplacement de l'une ou l'autre des transactions indiquées à l'annexe A et l'autorité des RIT peut accepter ces propositions si, à son avis :
15.2.2. les obligations découlant des présentes modalités relatives aux RIT dans l’article 3 sont maintenues;
15.2.3. les modifications ou les remplacements proposés répondent aux critères d'admissibilité énoncés dans ces modalités relatives aux RIT;
15.2.4. la transaction proposée en remplacement n'est pas inférieure à la transaction originale, du point de vue du savoir-faire technologique associé aux travaux à exécuter, de la VCC et de sa capacité à concrétiser la proposition de valeur originale présentée dans la soumission de l'entrepreneur. Plus précisément, toute transaction répondant à un des critères d'évaluation de la proposition de valeur ne peut être remplacée que par une transaction répondant au même critère; et,
15.2.5. la transaction de remplacement proposée ne réduit pas la cote de l'entrepreneur relativement à la proposition de valeur établie dans le processus initial de sélection.
15.3. Si, durant le déroulement du contrat, une modification des travaux apportée par le gouvernement canadien fait en sorte que l'entrepreneur n'est plus en mesure de s'approvisionner auprès d'une entreprise canadienne et que, par conséquent, il risque de ne pouvoir assumer ses obligations, l'entrepreneur doit immédiatement en aviser l'autorité des RIT par l'intermédiaire de l'autorité contractante. L'entrepreneur doit décrire en détail le problème et fournir toutes les données à l'appui, y compris un exposé complet des tentatives pour acheter de sources canadiennes et les réponses des fournisseurs canadiens, ainsi qu'une analyse des facteurs techniques, commerciaux ou autres qui expliquent son incapacité à s'approvisionner au Canada. En ces circonstances, les obligations de l'entrepreneur sont réduites en proportion de la différence de VCC entre les travaux modifiés et les travaux d'origine. Nonobstant ce qui précède, l'obligation globale de 100 pour cent énoncé à l'article 3.1.1 restera.
16.3. En tout temps durant la période de conservation indiquée ci-dessus, les dossiers et la documentation doivent être accessibles aux fins de vérification, d'inspection et d'examen par l'autorité des RIT, à des moments raisonnables et dans les soixante (60) jours suivant la réception d'un avis de l'autorité des RIT. L'entrepreneur veillera à inscrire un engagement similaire dans tout contrat de sous-traitance conclu avec un donateur admissible, en ce qui concerne les travaux exécutés par celui-ci et pour lesquels on demande des crédits de RIT.
17.1 L'autorité des RIT et l'entrepreneur reconnaissent qu'ils ont conclu une entente contractuelle à long terme, attestant que l'entrepreneur doit respecter les obligations et engagements qui y sont mentionnés, offrir des avantages économiques à long terme au Canada et exécuter dans les présentes modalités relatives aux RIT.
17.2 Des valeurs et approches communes orientent cette relation à long terme, comme la responsabilité mutuelle, la communication ouverte, le respect mutuel et la collaboration efficace. La relation fait intervenir des responsables au niveau du projet (gestionnaires des RIT et de contrats, par exemple) et au niveau de la gestion (ministère, hauts dirigeants, etc.). Les discussions doivent être fréquentes et continues, pendant la durée du contrat.
17.3 Si un désaccord survient entre l'autorité des RIT et l'entrepreneur relativement à une question de RIT, chaque partie communique ses préoccupations à l'autre partie aux fins de discussion et de résolution. On encourage les parties à faire connaître leurs préoccupations en premier lieu aux responsables du projet. Si les discussions à ce niveau ne permettent pas de régler le problème, on encourage les parties à s'adresser aux responsables de la gestion. Si ces discussions ne permettent pas d'obtenir une solution satisfaisante, chaque partie est libre d'utiliser le processus de règlement des différends plus vaste décrit à la clause [XX] du contrat.
18.1. La relation à long terme établie entre l'entrepreneur et l'autorité des RIT s'appuie sur divers processus conçus pour assurer une communication régulière et continue entre les parties. Parmi ces processus figurent l'échéancier des transactions (article 3) et le processus d'établissement annuel de rapports (article 4). Prises collectivement avec d'autres, ces mesures de surveillance visent à promouvoir un engagement positif, le recours aux meilleures pratiques et l'accomplissement des obligations de l'entrepreneur selon ce qui est établi dans le contrat.
18.2. Sous réserve des dispositions du contrat énonçant des mesures à prendre en cas de défaillance de l'entrepreneur, les présentes modalités et conditions prévoient plusieurs autres recours. On peut appliquer ces mesures dans leur totalité ou en partie, mais leur effet combiné ne peut dépasser 10 p. 100 du prix global du contrat. Si l'entrepreneur omet de respecter les obligations que lui imposent les présentes modalités et conditions, les recours proposés dans la présente article s'ajoutent à celles qui figurent ailleurs dans le contrat, sans les remplacer.
Voici un résumé des recours :
18.3. Retenues ou arrêts de paiement [à déterminer pour chaque projet]
18.3.1. Si l'entrepreneur omet de respecter les obligations de l'article 3.1.5 et 3.1.6, l'autorité des RIT lui envoie un avis écrit à cet effet, par l'entremise de l'autorité contractante, et le gouvernement canadien peut faire une retenue sur tout paiement exigible en vertu du contrat.
18.3.2. En ce qui concerne cette retenue, une période de grâce de soixante (60) jours civils, commençant le jour où l'avis de défaut a été envoyé par l'autorité des RIT à l’entrepreneur est prévue avant que la retenue ne prenne effet.
18.3.2.1. Pendant cette période, l'entrepreneur peut prendre des mesures correctives et notamment soumettre à l'autorité un plan de mesures correctives. Si ce plan est accepté, l'autorité des RIT ne fait aucune retenue.
18.3.2.2. Si, une fois la période de grâce terminée, le plan n'a pas été soumis ou n'a pas été accepté conformément à l'article 18.3.2.1 puis les quantités suivantes de demandes ultérieures de paiement seront retenus :
Pour les obligations de l’article 3.1.2, la retenue sera égale à 20 pour cent de chaque insuffisance;
Pour toutes les autres obligations, la retenue sera égale à 10 pour cent de la plus grande insuffisance.
18.3.2.3. Les retenues se poursuivent jusqu'à ce qu'elles atteignent l'équivalent de l'insuffisance ou jusqu'à ce que l'entrepreneur présente un plan approuvé par l'autorité des RIT, selon la première éventualité.
18.3.3. Les retenues diminuent progressivement, à mesure que l'insuffisance est corrigée. Pendant cette période, l'autorité des RIT confirme les crédits obtenus et, le cas échéant, les transactions déterminées au bout d'un délai raisonnable suivant la présentation des demandes ou la proposition de transactions de la part de l'entrepreneur. Les retenues sont débloquées en proportion lors du paiement suivant effectué en vertu du contrat.
18.4. Dommages-intérêts liquidés [à déterminer pour chaque projet]
18.4.1. Si l'entrepreneur n'a accompli aucune des obligations énoncées aux articles à 3.1.1, 3.1.3, 3.1.4 et, le cas échéant, 3.1.6 à la fin de la période de réalisation, le gouvernement canadien peut, après avoir pris en considération les dispositions de l'article 6, exiger, à sa seule discrétion, que l'entrepreneur lui verse des dommages-intérêts liquidés équivalant à 10 p. 100 [ou autre, selon le projet] de la valeur de l'insuffisance, moins les retenues déjà appliquées.
18.4.1.1. Dans le cas où des dommages-intérêts liquidés concernent plusieurs obligations mentionnées aux à l'articles 3.1.1, 3.1.3, 3.1.4 et 3.1.6, l'entrepreneur est responsable uniquement à l'égard de l'insuffisance liée à l'obligation qui entraîne les dommages-intérêts liquidés les plus élevés.
18.4.2. Si l'entrepreneur n'a accompli aucune des obligations relatives à la proposition de valeur énoncées à l’article 3.1.2 à la fin de la période de réalisation, le gouvernement canadien peut, après avoir pris en considération les dispositions de l'article 6, exiger, à sa seule discrétion, que l'entrepreneur lui verse des dommages-intérêts liquidés équivalant à 20 p. 100 [ou autre, selon le projet] de la valeur de l'insuffisance, moins les retenues déjà appliquées.
18.4.2.1. Si l'insuffisance se rapporte à plusieurs des obligations mentionnées au à l'article 3.1.2, l'entrepreneur est tenu responsable en vertu de l'article 18.4.2 pour toutes les insuffisances cumulées.
18.4.3. L'obligation de l'entrepreneur de payer des dommages-intérêts liquidés conformément aux article 18.4.1 et 18.4.2 naît d'un avis à l'entrepreneur signé soit par le ministre, soit par le sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; l'avis indique que l'entrepreneur est en défaut dans le cadre du contrat pour manquement à ses engagements durant la période de réalisation des RIT et que le Canada a fait une demande de paiement des dommages-intérêts liquidés conformément à l'article correspondante.
18.5.1. Manquement de l'entrepreneur – Si le contrat est résilié pour manquement conformément à la clause X des conditions générales Y, l'autorité des RIT en avertit l'entrepreneur; celui-ci repère d'abord les transactions correspondant à 100 p. 100 de la valeur de contrat.
18.5.1.1. L'entrepreneur choisit ensuite, dans le [X] jours suivant la date de résiliation, à sa seule discrétion :
de prendre les mesures nécessaires pour réaliser toutes les transactions sélectionnées dans x ans; ou
de verser au gouvernement canadien des dommages-intérêts comme calculé à l'article 18.4, moins les retenues et après avoir pris en considérations les dispositions de la l’article 6.
18.5.1.2. Aux fins de l'article 18.5.1.1, le montant des dommages-intérêts liquidés se calcule d'après la valeur de contrat. Si l’entrepreneur ne parvient pas à identifier les transactions dans la période de temps à l’article 18.5.1, l’exigence de payer des dommages-intérêts liquidés fixés à l’article 18.5.1.1 sont applicable.
18.5.1.3. Les parties conviennent que le gouvernement canadien ne peut exercer son droit de résilier le contrat en vertu de la clause X des conditions générales Y si l'entrepreneur omet de se conformer à ses obligations en vertu des présentes modalités relatives aux RIT, à moins que ladite omission n'ait pas été corrigée dans les soixante (60) jours d'une demande à cette fin reçue de l'autorité des RIT et que l'une ou l'autre des obligations importantes en cause soit la suivante :
(à déterminer pour chaque projet)
Payer les dommages-intérêts liquidés exigibles en vertu de l'article 18.4; et
Satisfaire à ses obligations en matière de proposition de valeur énoncées à l'article 3.1.2.
18.5.1.4. Les parties conviennent que les obligations mentionnées à l'article 18.5.1.3 sont des obligations importantes et que celles de l'article 18.5.1.1 demeurent en vigueur malgré la résiliation du contrat.
18.5.2. Résiliation pour raisons de commodité – Lorsque le contrat est résilié pour des raisons de commodité conformément à la clause X de la condition générale Y, l'entrepreneur n'a aucune autre obligation ni responsabilité sous ces modalités relatives aux RIT y compris relativement à ses obligations en matière de proposition de valeur. Dans le cas d'une résiliation partielle du contrat, conformément à la clause X de la condition générale Y, l'entrepreneur est libéré des parties résiliées de ses obligations et n'est plus assujetti aux dispositions de l’article 3 concernant les parties résiliées.
18.6.1 Si l'entrepreneur ne l'a pas terminé ses obligations au moment où il termine les travaux stipulés au contrat et qu'il a droit au dernier paiement échelonné de la part du gouvernement canadien, il peut être tenu de fournir au Canada une garantie pour l’accomplissement des obligations avant l’expiration de la période de réalisation sous forme de lettre de crédit, couvrant la somme qui pourrait être exigible à titre de dommages-intérêts liquidés, conformément à l’article des dommages-intérêts, pour le cas où il n'obtiendrait pas d'autres crédits après la date de ce dernier paiement.
18.7. Incitatifs de rendement [à déterminer pour chaque projet]
[Si le contrat mentionne des incitatifs de rendement, on en verra la description dans le texte principal du document.]
18.8. Conformément à cette article, l'autorité contractante aura le droit en tout temps de retenir, de rembourser, de déduire et de compenser les sommes dues par le gouvernement canadien à l'entrepreneur et les dommages exigibles dans le cadre du contrat.
18.9. Aucune disposition de la présente article ne limite les autres droits et recours de l'autorité contractante, en ce qui a trait à tout autre manquement de l'entrepreneur.
18.10. Les dommages que pourrait subir le gouvernement canadien en cas de manquement de l'entrepreneur à ses obligations en vertu du contrat seraient pratiquement impossibles ou extrêmement complexes à calculer ou à évaluer sur le plan commercial; les parties conviennent donc que les dispositions touchant aux dommages-intérêts constituent la meilleure évaluation juste et raisonnable de tels dommages réels et que les moyens prévus aux présentes pour exécuter et percevoir les dommages-intérêts sont également justes et raisonnables.
19. Modifications apportées aux plans
19.1. L'entrepreneur peut proposer des modifications aux plans. Tout projet en ce sens doit être approuvé par écrit par l'autorité des RIT. Les révisions sont faites par modification administrative, sous la signature de l'autorité contractante.
20. Responsabilités des parties
20.1. L'attribution du présent contrat à l'entrepreneur découle d'un processus d'approvisionnement dans le cadre duquel l'entrepreneur s'est engagé à respecter les obligations exposées à l'article 3, Énoncé des obligations.
20.2. Il incombe à l'entrepreneur de s'assurer d'être en mesure d'exécuter les transactions et que celles-ci ne sont pas limitées par les lois, règlements, politiques ou normes applicables.
21. Conformité à la Loi sur le lobbying
22. Honoraires conditionnels ou frais de conclusion de transaction
23. Liste des donateurs admissibles approuvés
23.1. Les donateurs admissibles, dans le cadre du présent contrat, sont les entreprises suivantes, dont les coordonnées sont également indiquées :
Engagements en fonction de la proposition de valeur, plans et transactions
Fiche de transaction
Certificat de causalité
Liste de vérification de l’effet d’accroissement
Certificat de donateur admissible
Annexe E — matériel de défense — description de secteurs

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 15
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 23
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 3