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Timestamp: 2019-08-25 02:16:28+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 09/07/2000 modifiant les articles 66, 71, et 75bis de l'arrete ministeriel du 26 novembre 1991 portant les modalites d'application de la reglementation du chomage
Arrêté Ministériel du 09 juillet 2000
Arrêté ministériel modifiant les articles 66, 71, et 75bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
2000012557
9 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel modifiant les articles 66, 71, et 75bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (1)
La Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois des 13 mars 1997, 13 février 1998, 22 décembre 1998 et 26 mars 1999;
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 06/03/1999 numac 1999009060 source ministere de la justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation fermer1 portant réglementation du chômage, notamment les articles 116, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 25 mai 1993, 27 décembre 1993 et 19 juin 1997, 119 et 131bis, inséré par l'arrêté royal du 25 mai 1993 et modifié par les arrêtés royaux des 22 novembre 1995, 13 décembre 1996 et 22 décembre 1997;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment les articles 66, modifié par les arrêtés ministériels des 27 mai 1993, 30 novembre 1995 et 13 décembre 1996, 71, § 1er, modifié par les arrêtés ministériels des 20 octobre 1994, 5 août 1996 et 20 juin 1997, et 75bis, inséré par l'arrêté ministériel du 27 mai 1993 et modifié par les arrêtés ministériels des 15 juillet 1993 et 22 octobre 1993;
Considérant que le Gouvernement dans une réponse aux partenaires sociaux a envisagé l'entrée en vigueur au 1er juillet 2000 des mesures prévues par le présent arrêté; que, afin d'atteindre cet objectif, les instances concernées par l'exécution de cet arrêté doivent être mises au courant le plus vite possible, de sorte qu'elles peuvent prendre les mesures préparatoires nécessaires à la mise en application à temps de ces mesures, Arrête :
Article 1er.L'article 66, alinéa 2, 1°de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, abrogé par l'arrêté ministériel du 30 novembre 1995, est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° d'un travailleur qui a repris le travail après le 30 juin 2000 et qui avait au moins 45 ans au moment de la reprise du travail, sauf si le salaire visé à l'alinéa 1er, est supérieur au salaire qui a servi auparavent comme base du calcul; ».
Art. 2.Dans l'article 71, alinéa 1er, 4°, du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 20 octobre 1994, 5 août 1996 et 20 juin 1997, les mots « alinéa 2 ou 3 » sont remplacés par les mots « alinéa 2, 3 ou 4 »
Art. 3.L'article 75bis, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 27 mai 1993 et modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 1993, est abrogé.
Bruxelles, le 9 juillet 2000.
Arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 06/03/1999 numac 1999009060 source ministere de la justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation fermer1, Moniteur belge du 31 décembre 1991;
Arrêté royal du 19 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/06/1997 pub. 09/07/1997 numac 1997003323 source ministere des finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 1997 (1) fermer, Moniteur belge du 28 juin 1997;
Arrêté royal du 22 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 06/03/1999 numac 1999009060 source ministere de la justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation fermer0, Moniteur belge du 10 janvier 1998;
Arrêté ministériel du 22 octobre 1993, Moniteur belge du 19 novembre 1993;
Arrêté ministériel du 20 octobre 1994, Moniteur belge du 25 octobre 1994;
Arrêté ministériel du 13 décembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996;
Arrêté ministériel du 20 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 06/03/1999 numac 1999009060 source ministere de la justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation fermer2, Moniteur belge du 28 juin 1997.
arrêté ministériel du 07 juin 2013 Arrêté ministériel modifiant les articles 38bis, 66, 75bis et 75quater de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'octroi d'une allocation de garantie de reven
type arrêté royal prom. 19/06/1997 pub. 09/07/1997 numac 1997003323 source ministere des finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 1997 (1)
type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 01/04/1998 numac 1997012870 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux conditions de travail et de rémunération pendant la période 1997-1998 type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 28/05/1998 numac 1997012854 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative aux catégories de fonctions et les salaires minimums des travailleurs avec un han type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 14/03/1998 numac 1997012836 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages octroyés
type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 14/03/1998 numac 1997012846 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des emplo type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 14/10/1998 numac 1998016272 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1998 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants
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References: l'article 7
 § 1
 § 1

Art. 2
 l'article 71

Art. 3