Source: https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/authorities1/notifications/?csid=396&disp=resdn
Timestamp: 2020-04-05 13:35:42+00:00

Document:
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Texte des déclarations faites par l'ex-Tchécoslovaquie :
– conformément à l'article 8 de la Convention sur le territoire de la République Socialiste Tchécoslovaque, les actes judiciaires ne peuvent pas être signifiés ou notifiés directement par les soins des agents diplomatiques ou consulaires d'un autre Etat contractant sauf si l'acte doit être signifié ou notifié à un ressortissant de l'Etat d'origine;
– conformément à l'article 10 de la Convention sur le territoire de la République Socialiste Tchécoslovaque, les actes judiciaires ne peuvent être signifiés ou notifiés d'un autre Etat contractant ni par la voie de la poste ni par les officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes;
– conformément à l'alinéa 2 de l'article 15 de la Convention, les juges tchécoslovaques peuvent statuer aussi dans le cas où les conditions prévues à l'alinéa premier de l'article 15 de la Convention n'ont pas été réunies;
– les dispositions de l'article 29 de la Convention concernant l'extension de la validité de la Convention aux territoires que les Etats contractants représentent sur le plan international sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée Générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, en date du 14 décembre 1960 et que pour cette raison, la République Socialiste Tchécoslovaque ne se considère pas liée par lesdites dispositions.
Par une Note en date du 31 mars 1982, reçue au Ministère des Affaires Etrangères le 1er avril 1982, l'Ambassade de la République Socialiste Tchécoslovaque a communiqué ce qui suit concernant la déclaration citée ci-dessus sur l'article 29 de la Convention:
Cette déclaration ne peut pas être considérée comme une réserve, puisqu'elle ne poursuit pas d'objectifs différents de ceux de la déclaration similaire faite lors de la ratification de la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, quoique la formulation choisie soit différente.
Par cette déclaration, la République Socialiste Tchécoslovaque exprime son désaccord de principe sur le statut des colonies et autres territoires dépendants, qui est en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée Générale de l'O.N.U. sur l'indépendance accordée aux pays et peuples coloniaux, en date du 14 décembre 1960.
La République Socialiste Tchécoslovaque n'a cependant pas l'intention d'exclure du champ d'application de la Convention les relations avec les territoires auxquels la validité de la Convention a été étendue conformément à son article 29.

References: l'article 8
 l'article 10
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 29
 l'article 29