Source: http://www.oic-ci.gc.ca/fra/rp-pr_ar-ra_2010-2011_long-description-longue_19.aspx
Timestamp: 2017-11-25 01:45:00+00:00

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»Rapports et publications»Rapports annuels et rapports spéciaux»2010-2011»Faits saillants»Description longue 19
Tableaux 1. Dossiers de litige actifs en 2010-2011
Ce tableau illustre les dossiers de litige actifs en 2010-2011 dans lesquels la commissaire à l'information est intervenue :
Cour fédérale Article 41 LAI
Intimé ou intervenant : T-1679-09 : Attaran c. Ministre de la Défense nationale et CI ; T-1680-09 : Bronskill c. Ministre du patrimoine canadien et CI ; T T-1198-10 : Brown c. Ministre de la Sécurité publique ; T-1298-10 : Dufour c. PG ; T-1602-10: T-1602-10 : RPR Environmental Inc. c. Service des poursuites pénales du Canada
Cour fédérale Article 42 LAI
Demandeur : T-146-11 : CI c. Ministre de la Sécurité publique ; T-147-11 : CI c. Ministre de la Justice ; T-382-11 : CI c. Société canadienne des postes
Cour fédérale Article 44 LAI
Intimé ou intervenant : T-1595-09 : New Dawn c. PG et CI ; T-1384-10 : Hibernia c. Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board et CI ; T-1476-10 : Organisation Catholique Canadienne pour le Développement et la Paix c. ACDI et CI
Cour fédérale Autres recours (18, 18.1 Loi sur les Cours fédérales)
Demandeur, intimé ou intervenant : T-1552-09 : SRC c. CI (68.1) ; T-1842-09 : Blank c. CI (mandamus) ; DC-09-88 : Collins c. CPVP et CI ; 264962 : William Fenwick West c. Sa Majesté la Reine (Cour d'appel de NouvelleÉcosse), 2010
Cour d'appel fédérale Appels
Intimé ou intervenant : A-458-09 : Statham c. Président de la SRC et CI (refus présumés) ; A-500-09 : Dagg c. Ministre de l'industrie ; A-391-10 : SRC c. CI (68.1)
Cour suprême du Canada Appels
Appelant : 33296 CSC : CI c. Ministre des transports (agendas ministre), 2010; 33297 CSC : CI c. Commissaire de la GRC (agendas PM), 2010 ; 33299 CSC : CI c. Premier ministre (agendas PM), 2010 ; 33300 CSC : CI c. Ministre de la Défense nationale (réunions M5), 2010
Intimé ou intervenant : 32172 CSC : The Criminal Lawyers' Association c. Ontario (Sûreté et Sécurité publique), 2008. CI est intervenant. ; 33290 CSC : Merck Frosst c. Ministre de la Santé, 2010. La requête du CI pour intervenir est rejetée. ; 33320 CSC : Merck Frosst c. Ministre de la Santé, 2010. La requête du CI pour intervenir est rejetée.

References: CSC 
 CSC 
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