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Timestamp: 2019-09-21 02:31:56+00:00

Document:
>Partie 2. Le droit en prise avec le temps
>Titre 1 - Le caractère évolutif des normes juridiques
>Chapitre 2. La Cour de cassation, gardienne de l’application de la jurisprudence dans le temps
Chapitre 2. La Cour de cassation, gardienne de l’application de la jurisprudence dans le temps
La jurisprudence elle-même, comme la loi, évolue.
La Cour de cassation est directement confrontée aux incidences concrètes que peut avoir une telle évolution sur les affaires dont elle est saisie. Elle demeure attachée à la rétroactivité naturelle de la jurisprudence mais elle admet ponctuellement de s’en éloigner lorsque la rétroactivité présente une certaine brutalité et met à mal certains principes fondamentaux tels que l’accès au juge.
L’application de la jurisprudence dans le temps n’est pas abordée exactement de la même manière en matière civile (section 1) et en matière pénale (section 2).
Section 1. La portée des revirements de jurisprudence en matière civile
§ 1. Le principe de rétroactivité naturelle de la jurisprudence
À l’image de la loi interprétative, tout revirement de jurisprudence produit nécessairement ses effets dans le passé, à l’égard du justiciable qui en subit les conséquences directes dans l’affaire qui a donné lieu au pourvoi, mais aussi, une fois le revirement opéré, dans toutes les affaires non encore irrévocablement jugées, qui sont encore susceptibles de venir devant la Cour de cassation. Ce mécanisme est inhérent à l’office du juge qui ne peut que statuer sur des événements passés.
Cette rétroactivité naturelle est parfois vécue comme injuste par le plaideur qui avait conformé son action aux exigences d’une jurisprudence désormais révolue. Cependant, la Cour de cassation a affirmé à plusieurs reprises que « la sécurité juridique invoquée ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit » (1re Civ., 21 mars 2000, pourvoi no 98-11.982, Bull. 2000, I, no 97) ou que « l’interprétation jurisprudentielle d’une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l’époque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée » (1re Civ., 9 octobre 2001, pourvoi no 00-14.564, Bull. 2001, I, no 249). Cette dernière décision concernait la responsabilité médicale, le praticien se plaignant d’être condamné pour n’avoir pas informé son patient sur des risques exceptionnels, ce que la jurisprudence n’exigeait pas à l’époque des soins. De même, un arrêt postérieur du 11 juin 2009 (pourvoi no 08-16.914, Bull. 2009, I, no 124) a approuvé une cour d’appel d’avoir mis à la charge d’un médecin en matière d’infection nosocomiale une obligation de résultat, en vertu de la jurisprudence issue de deux arrêts du 29 juin 1999 (1re Civ., pourvoi no 97-14.254, Bull. 1999, I, no 220 ; 1re Civ., pourvoi no 97-21.903, Bull. 1999, I, no 222), alors qu’à l’époque des faits, il ne pouvait être tenu que pour faute conformément à son obligation de moyens. L’avocat général, M. Domingo, avait soutenu la cassation, faisant valoir que, si la sévérité accrue était résultée d’une loi, elle n’aurait pas été appliquée à des soins antérieurs à son entrée en vigueur, de sorte que l’on pouvait souhaiter une cohérence en matière de non-rétroactivité.
Il est vrai qu’une partie de la doctrine – la majorité demeurant réservée (V. Heuzé, « À propos du rapport sur les revirements de jurisprudence, une réaction entre indignation et incrédulité », JCP éd. G no 14, 6 avril 2005, I, 130 ; P. Morvan, « Le revirement de jurisprudence pour l’avenir : humble adresse aux magistrats ayant franchi le Rubicon », D. 2005, p. 247 ; Ch. Radé, « De la rétroactivité des revirements de jurisprudence », D. 2005, p. 988 ; Th. Revet, « La légisprudence », in Liber amicorum. Mélanges Philippe Malaurie, Defrénois, 2005, p. 377 ; X. Lagarde, « Brèves réflexions sur les revirements pour l’avenir », in La Création du droit par le juge, tome 50, Dalloz, Archives de philosophie du droit, 2007, p. 77) – avait proposé, au nom de la sécurité juridique et à la suite du rapport remis par le professeur Molfessis au premier président Canivet en 2004 (Les Revirements de jurisprudence, LexisNexis, 2005), que soit consacrée une possibilité de moduler les effets des revirements dont la rétroactivité porterait atteinte à des intérêts légitimes.
Mais malgré l’admission de dérogations limitées sur lesquelles on reviendra, de nombreux arrêts ont maintenu la rétroactivité des revirements de jurisprudence. On peut citer, outre les exemples précédents, des arrêts de la deuxième chambre civile (8 juillet 2004, pourvoi no 03-14.717, Bull. 2004, II, no 361), de la chambre commerciale, financière et économique (12 novembre 2008, pourvoi no 08-10.138) et de la chambre sociale (Soc., 25 juin 2003, pourvoi no 01-46.479, Bull. 2003, V, no 206 ; Soc., 17 décembre 2004, pourvoi no 03-40.008, Bull. 2004, V, no 346 ; Soc., 22 septembre 2010, pourvoi no 09-40.968, Bull. 2010, V, no 191). En particulier, toutes les chambres de la Cour de cassation appliquent à des litiges qui n’ont pas reçu de solution définitive la règle de concentration des moyens énoncée par l’arrêt de l’assemblée plénière du 7 juillet 2006 (pourvoi no 04-10.672, Bull. 2006, Ass. plén., no 8), quand bien même le justiciable, à l’époque où il avait fait le choix des moyens à faire valoir dans l’instance, disposait encore de la faculté d’en invoquer d’autres dans une instance postérieure. C’est ainsi que l’arrêt précité de la chambre commerciale du 12 novembre 2008 rejette un pourvoi formé par des cautions solidaires qui, après avoir été condamnées à exécuter leurs engagements, entendaient faire prononcer la nullité des cautionnements, dont elles soutenaient qu’ils revêtaient un caractère disproportionné, au motif que « la sécurité juridique invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l’application d’une solution restrictive du droit d’agir, résultant d’une évolution de jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit ».
La Cour européenne des droits de l’homme a validé le caractère rétroactif de la jurisprudence de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 décembre 2008 (Unedic c. France, no 20153/04), rendu dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la chambre sociale précité du 26 novembre 2003. En l’espèce, il s’agissait du plafond des créances salariales garanties par l’AGS après redressement judiciaire, relevé par un arrêt du 15 décembre 1998 (Soc., 15 décembre 1998, pourvoi no 98-40.937, Bull. 1998, V, no 550). Pour la Cour européenne, la rétroactivité dont se plaignait l’AGS est « inhérente à tout changement de solution juridique » (point 75), ce qui est, somme toute, logique, pour une Cour, qui, elle-même, produit des solutions juridiques nouvelles.
Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé directement sur le caractère constitutionnel de la rétroactivité de la jurisprudence. Cependant, à l’occasion d’une décision du 1er août 2013 (décision no 2013-336 QPC, Société Natixis Asset Management [Participation des salariés aux résultats de l’entreprise dans les entreprises publiques]), il a affirmé, censurant le texte sur un autre moyen, relevé d’office, que « l’interprétation que la Cour de cassation a retenue de la notion d’“entreprise publique” figurant à l’article 15 de l’ordonnance du 21 octobre 1986 n’a pas porté atteinte à une situation légalement acquise » (considérant 10).
En l’espèce, le débat portait sur l’arrêt de la chambre sociale du 6 juin 2000 (pourvoi no 98-20.304, Bull. 2000, V, no 216), rompant avec la définition traditionnelle de l’entreprise publique et excluant qu’une entreprise privée, ayant pour objet une activité purement commerciale, puisse être considérée comme une entreprise publique au sens de l’ordonnance de 1986, quelle que soit l’origine de son capital. La solution avait été confirmée en 2011 (Soc., 29 juin 2011, pourvoi no 09-72.281 ; Soc., 8 novembre 2011, pourvoi no 09-67.786). La société Natixis, tenue dès lors de mettre en place rétroactivement un dispositif de participation des salariés en vertu de cette interprétation, a, à l’occasion d’un contentieux devant le Conseil d’État, soulevé une QPC portant sur les effets dans le temps de ce revirement jurisprudentiel. Le commentaire de la décision par le Conseil constitutionnel tend à minimiser la portée de la décision, indiquant qu’avant la jurisprudence précitée, l’article litigieux n’avait jamais fait l’objet d’une interprétation, de sorte que la décision de 2000 de la chambre sociale n’était pas un revirement de jurisprudence. Il ajoute cependant que le fait pour l’entreprise Natixis de ne pas être soumise à une obligation légale n’est pas un droit acquis dont elle peut se prévaloir. Aussi, selon un auteur (P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71), cette décision laisserait entrevoir qu’un contrôle de la rétroactivité de la norme jurisprudentielle serait peut-être envisageable, lorsqu’elle constitue un revirement par rapport à une jurisprudence antérieure et constante et qu’elle porte atteinte à des droits acquis.
Dans certaines hypothèses exceptionnelles toutefois, la Cour de cassation aménage les effets dans le temps d’un revirement de jurisprudence. En matière civile, c’est le critère de la préservation du droit d’accès à un juge qui est déterminant d’une telle modulation.
§ 2. L’exception au principe de rétroactivité : la préservation de l’accès à un juge
En matière civile, c’est lorsque le revirement pourrait avoir une incidence sur l’accès à un juge que la Cour de cassation décide la modulation exceptionnelle des effets dans le temps de la décision de revirement.
La rétroactivité de la jurisprudence trouve en effet ses limites, pour le plaideur qui en subit les conséquences, dans la préservation du droit d’accès à un juge compris dans la reconnaissance du droit à un procès équitable (1re Civ., 11 juin 2009, pourvoi no 08-16.914, Bull. 2009, I, no 124). La Cour de cassation peut ainsi décider de ne pas appliquer à l’affaire qui lui est soumise la règle jurisprudentielle nouvelle, dès lors que les effets de l’application du revirement sont de nature à priver le plaideur de l’accès au juge.
Il peut en être ainsi notamment lorsque le revirement concerne une disposition relative à la prescription. La deuxième chambre civile (2e Civ., 8 juillet 2004, pourvoi no 01-10.426, Bull. 2004, II, no 387) s’est ainsi abstenue de censurer un arrêt de cour d’appel qui avait pourtant décidé, à tort, que, selon l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les actions civiles fondées sur une atteinte à la présomption d’innocence commise par l’un des moyens visés à l’article 23 de cette loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour de l’acte de publicité et non à partir de chaque acte interruptif de prescription. En effet, elle avait estimé que « l’application immédiate de cette règle de prescription dans l’instance en cours aboutirait à priver la victime d’un procès équitable ». La solution a été confirmée par l’assemblée plénière le 21 décembre 2006 (pourvoi no 00-20.493, Bull. 2006, Ass. plén., no 15 ; D. 2007, p. 835, note P. Morvan ; JCP éd. G no 11, 14 mars 2007, II, 10.040, note E. Dreyer, JCP éd. G no 25, 20 juin 2007, II, 10111, note X. Lagarde ; RTDC 2007, p. 72, note P. Deumier).
La chambre commerciale, financière et économique a également modulé les effets de sa jurisprudence à plusieurs reprises, lorsqu’elle a, par un revirement, créé de nouvelles hypothèses d’irrecevabilité ou de forclusion. Un arrêt du 13 novembre 2007 (pourvoi no 05-13.248, Bull. 2007, IV, no 243) a estimé, en matière de règlement judiciaire et de liquidation de biens, que l’application, dans une instance en cours, de la règle selon laquelle le pourvoi dirigé contre un arrêt rendu sur appel d’un jugement statuant en dehors des cas prévus par les articles 160 et 170, alinéa 1er, du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, dans lesquels la notification ou la signification incombe au greffier, n’est recevable qu’à condition que cet arrêt ait été préalablement signifié par la partie la plus diligente, aboutirait à priver le demandeur au pourvoi d’un procès équitable, en lui interdisant l’accès au juge.
La même solution résulte d’un arrêt du 26 octobre 2010 (pourvoi no 09-68.928, Bull. 2010, IV, no 159), à propos du revirement opéré par l’arrêt d’une chambre mixte de la Cour de cassation du 18 mai 2007 (pourvoi no 05-10.413, Bull. 2007, Ch. mixte, no 4), rappelant tout d’abord qu’« il résulte des dispositions de l’article 1858 du code civil que les créanciers d’une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale », puis retenant que, lorsque la société civile est en liquidation judiciaire, la simple déclaration de créances constitue la preuve de vaines poursuites par le créancier. La chambre commerciale a estimé que ce revirement ne pouvait recevoir application à l’instance en cours au moment de son prononcé sans priver le créancier d’un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce créancier se trouvant, eu égard à la jurisprudence antérieure, dans l’impossibilité d’éviter de laisser prescrire sa créance.
La question se pose directement à la Cour de cassation lorsque le revirement concerne l’interprétation d’une disposition relative à la procédure suivie devant elle. Par un revirement, la chambre commerciale a ainsi étendu le domaine de l’obligation faite au demandeur au pourvoi en cassation de déposer au greffe, dans le délai du mémoire ampliatif, une copie de la décision et des actes de signification (à peine d’irrecevabilité du pourvoi). La chambre commerciale a décidé d’étendre cette obligation aux pourvois dirigés contre un arrêt rendu en matière de redressement ou de liquidation judiciaire et dont la notification ou la signification n’incombe pas au greffier, alors pourtant qu’elle ne s’y appliquait pas jusqu’alors. Or l’arrêt qui instaure ce revirement en écarte expressément l’application dans l’instance en cours, au visa de l’article 6, § 1, précité, afin de préserver l’accès à un juge – en l’espèce l’accès au juge de cassation (Com., 13 novembre 2007, pourvoi no 05-13.248, Bull. 2007, IV, no 243, Rapport 2007, p. 403).
Plus récemment, après avoir, par un arrêt du 28 mars 2012 (pourvoi no 10-28.032), assimilé pour la première fois le procureur général près la cour d’appel à un défendeur ayant constitué avocat au sens de l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, pour constater la déchéance d’un pourvoi – le demandeur ayant signifié son mémoire postérieurement au délai de quatre mois prévu par ce texte –, la première chambre civile a rabattu cet arrêt le 11 mai 2012, au motif que « l’application immédiate d’une telle règle de déchéance dans une instance en cours aboutirait à interdire au demandeur au pourvoi l’accès au juge, partant à le priver d’un procès équitable », puis elle a prononcé un arrêt de cassation le 26 septembre suivant (Bull. 2012, I, no 181). Entre-temps, un arrêt de la même chambre rendu le 5 juillet 2012 (pourvoi no 11-18.132, Bull. 2012, I, no 157, Rapport annuel 2012, p. 462 et s.) a écarté, par une motivation semblable, une déchéance encourue en vertu du même texte, pour examiner le pourvoi.
Section 2. La portée des revirements de jurisprudence en matière pénale
En matière pénale, la Cour de cassation est confrontée à deux questions en particulier : la première porte sur la conformité du revirement de jurisprudence in pejus avec le principe de légalité des délits et des peines (§ 1). La seconde est celle de la modulation dans le temps d’un revirement de jurisprudence portant sur une règle de procédure (§ 2).
§ 1. La question de la conformité du revirement in pejus avec le principe de légalité des délits et des peines
Lorsque le code pénal traite des conflits de lois dans le temps, il désigne par le mot « loi » la loi, au double sens formel et matériel du terme, mais en aucune façon la jurisprudence. En conséquence, même lorsque le revirement jurisprudentiel conduit à aggraver, au plan répressif, le traitement du justiciable, la chambre criminelle lui fait produire son effet « naturellement rétroactif » (voir, par exemple, Crim., 14 novembre 2000, pourvoi no 99-84.522, Bull. crim. 2000, no 338, jugeant que le détournement d’un bien incorporel − numéro de carte bancaire − peut être qualifié d’abus de confiance dès lors « [q]u’en effet, les dispositions de l’article 314-1 du code pénal s’appliquent à un bien quelconque et non pas seulement à un bien corporel » ; Crim., 30 janvier 2002, pourvoi no 01-82.593, Bull. crim. 2002, no 16, énonçant, de manière générale : « Attendu qu’en l’absence de modification de la loi pénale, et dès lors que le principe de non-rétroactivité ne s’applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle, le moyen est inopérant » ; voir aussi Crim., 5 mai 2004, pourvoi no 03-82.801).
Pour la Cour européenne des droits de l’homme, au contraire, la jurisprudence étant l’une des sources de la légalité criminelle, un revirement in defavorem porte atteinte à l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, siège du principe de ladite légalité. Ainsi, dans un arrêt du 10 octobre 2006 (Pessino c. France, no 40403/02), « faute au minimum d’une interprétation jurisprudentielle accessible et raisonnablement prévisible » pour le requérant (point 35), la Cour a estimé qu’en jugeant que la poursuite de travaux malgré un sursis à exécution prononcé par le juge administratif pouvait être assimilée au délit de « construction sans permis », au sens du code de l’urbanisme, la chambre criminelle avait violé l’article 7 précité. La solution fut confirmée par l’arrêt du 21 octobre 2013 (gde ch., Rio del Prada c. Espagne, no 42750/09) relatif, cette fois, à l’application, défavorable à la requérante, d’un nouveau mode d’imputation des remises de peines : rien n’indiquant, énonce la Cour européenne des droits de l’homme, « l’existence d’une tendance perceptible dans l’évolution de la jurisprudence allant dans le sens de l’arrêt du Tribunal suprême du 28 février 2006[,] [l]a requérante ne pouvait donc pas s’attendre au revirement opéré […] [qui] a eu pour effet de modifier [à son détriment] la portée de la peine infligée » (point 117). « Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 7 de la Convention » (point 118).
Pourtant, postérieurement à la jurisprudence Pessino, la chambre criminelle semble poursuivre dans la voie de la rétroactivité des revirements défavorables, sauf à soutenir que, de tels revirements étant « raisonnablement prévisibles », ces arrêts ne heurtent pas l’article 7 de la Convention : par exemple, dans une décision énonçant pour la première fois que « l’utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur, constitue un abus de confiance » (Crim., 19 juin 2013, pourvoi no 12-83.031, Bull. crim. 2013, no 145 ; D. 2013, p. 1936, note G. Beaussonie ; JCP éd. G no 37, 9 septembre 2013, 933, note S. Détraz ; Rev. sc. crim. 2013, p. 813, note H. Matsopoulou) ; ou encore dans un arrêt où elle décide que « l’habitude n’est pas un élément constitutif du délit [d’exercice illégal de la profession d’avocat] prévu et réprimé par les articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 » (Crim., 5 février 2013 (pourvoi no 12-81.155, Bull. crim. 2013, no 35 ; contra Crim., 21 octobre 2008, pourvoi no 08-82.436, Bull. crim. 2008, no 211).
Il est intéressant de rapprocher de la problématique répressive du revirement de jurisprudence in pejus au regard de l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales l’analyse faite, en matière civile, par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, au regard d’un autre standard européen, le droit à un procès équitable (article 6), dans l’arrêt précité rendu le 21 décembre 2006 (pourvoi no 00-20.493, Bull. 2006, Ass. plén., no 15 ; D. 2007, p. 835, note P. Morvan ; JCP éd. G no 11, 14 mars 2007, II, 10.040, note E. Dreyer, JCP éd. G no 25, 20 juin 2007, II, 10111, note X. Lagarde ; RTDC 2007, p. 72, note P. Deumier ; voir supra, même chapitre, section 1, § 2). S’agissant de l’application dans le temps d’une règle relative à la prescription d’une action pour atteinte à la présomption d’innocence par voie de presse (article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881), l’assemblée plénière a refusé que soit appliquée immédiatement à l’instance en cours la nouvelle jurisprudence imposant au demandeur non seulement d’introduire l’instance dans les trois mois de la publication des propos incriminés, mais encore d’accomplir tous les trois mois un acte de procédure − interruptif de prescription − manifestant à l’adversaire son intention de poursuivre l’instance. Et elle a motivé son refus par le souci bien compris de ne pas priver la victime du droit d’accès à un juge, droit inhérent à la garantie d’un procès équitable (pourvoi no 00-20.493, Bull. 2006, Ass. plén., no 15).
§ 2. La question de la modulation dans le temps d’un revirement à des fins de bonne administration de la justice
Le revirement de jurisprudence comporte un risque particulier dans le domaine de la procédure pénale, celui de fragiliser des procédures qui avaient été régulièrement menées en application de la jurisprudence antérieure, alors même que la recherche et la poursuite des auteurs d’infractions constitue un objectif légitime au regard des droits et libertés que garantissent tant la Constitution, dans l’interprétation qu’en donne le Conseil constitutionnel, que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, interprétée par la Cour du même nom.
La chambre criminelle a été confrontée à cette difficulté dans le contexte inédit, et, à tous points de vue, exceptionnel, du profond bouleversement connu par le droit français de la garde à vue. On citera les arrêts pertinents (A) avant d’en préciser les motivations (B) puis d’évoquer la jurisprudence ultérieure (C).
A. Les arrêts rendus le 19 octobre 2010 : la modulation dans le temps des effets d’un revirement de jurisprudence en matière de garde à vue
Il faut rappeler pour mémoire que, saisi, par la chambre criminelle, de questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, relevant un changement de circonstances, a déclaré contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution le droit commun de la garde à vue en ce que la personne concernée ne recevait pas notification de son droit de garder le silence et ne bénéficiait pas de l’assistance effective d’un avocat, notamment au cours de ses auditions (Cons. const., 30 juillet 2010, décision no 2010-14/22 QPC, M. Daniel W. et autres [Garde à vue]). Mais, usant de la faculté que lui confère l’article 62, alinéa 2, de la Constitution, il a décidé de reporter l’effet de l’abrogation prononcée au 1er juillet 2011.
Concomitamment, la chambre criminelle a été saisie de pourvois contre des arrêts de chambre de l’instruction ou de cour d’appel qui, selon les cas, écartaient le défaut de conformité allégué du régime français de la garde à vue à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou, constatant un tel défaut, prononçaient en conséquence l’annulation de procédures conduites selon le droit interne alors applicable. La question était celle de la portée qu’il convenait de donner à deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant non la France, mais la Turquie (CEDH, arrêt du 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie, no 36391/02 et CEDH, arrêt du 13 octobre 2009, Dayanan c. Turquie, no 7377/03), les griefs retenus pouvant être formulés à l’égard du droit français de la garde à vue.
Le résultat est connu : par trois arrêts rendus dans sa formation la plus solennelle, la chambre criminelle a déclaré contraire à l’article 6 de la Convention le régime français de la garde à vue de droit commun, pour des motifs identiques à ceux relevés par le Conseil constitutionnel, mais, allant au-delà, elle a inclus, dans cette appréciation, les régimes dérogatoires en raison du caractère systématique de certaines restrictions aux droits de la personne gardée à vue (Crim., 19 octobre 2010, pourvoi no 10-82.306, Bull. crim. 2010, no 163 ; pourvoi no 10-82.902, Bull. crim. 2010, no 164 et pourvoi no 10-85.051, Bull. crim. 2010, no 165). Elle a ainsi fait entrer dans le domaine des nullités de procédure les violations constatées de l’article 6 précité.
Toutefois, elle a reporté les effets des règles posées, en ces termes : « Que ces règles prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011. »
Pour être complet, on relèvera que, dans les jours ayant précédé ces arrêts, une nouvelle décision de la Cour européenne des droits de l’homme est intervenue sur la garde à vue, constatant la violation de l’article 6 par le droit français (CEDH, arrêt du 14 octobre 2010, Brusco c. France, no 1466/07).
B. Les motivations de la modulation des effets du revirement : le respect des principes de sécurité juridique et de bonne administration de la justice
Pour justifier, dans ses arrêts du 19 octobre 2010, le report des effets du revirement de jurisprudence qu’elle opérait, la chambre criminelle s’est exprimée ainsi : « Ces règles de procédure ne peuvent s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en œuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice. »
Elle a ainsi suivi la proposition de M. l’avocat général Marc Robert qui, dans ses conclusions relatives au pourvoi no 10-82.306 précité, posait cette question : « Peut-on encore, en 2011, faire “comme si” une décision de non-conventionnalité ne revêtait qu’une portée d’espèce ? » M. Robert proposait de répondre par la négative en soulignant : « C’est la sécurité juridique qui est ici en jeu, en termes de prévisibilité et d’accessibilité au droit, qu’il s’agisse tant des agents chargés de sa mise en œuvre que des parties. » Considérant que, « quelle que soit l’origine “fondatrice” du contrôle », tout juge qui annule, abroge ou écarte une loi, « doit aussi s’occuper des conséquences de sa décision, qui relèvent pleinement de sa mission », il invitait la chambre criminelle à aménager les effets des décisions qu’elle allait rendre.
Dans le communiqué accompagnant la publication de ses arrêts, la chambre criminelle a pris soin d’expliquer que des adaptations pratiques importantes s’imposaient à l’autorité judiciaire, aux services de police et aux avocats, et que les règles nouvelles ne s’appliqueraient pas aux gardes à vue antérieures à l’échéance qu’elle avait fixée. Soulignant la nécessité de sauvegarder également la sécurité juridique, elle a insisté sur le risque, pour la bonne administration de la justice, qu’aurait entraîné, à défaut de cet effet différé, une « application erratique, due à l’impréparation de règles nouvelles de procédure ».
C. L’évolution ultérieure de la jurisprudence
On sait que l’assemblée plénière de la Cour de cassation a, quelques mois plus tard, jugé au contraire, que « les États adhérents à [la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation » (Ass. plén., 15 avril 2011, pourvoi no 10-17.049, Bull. crim. 2011, Ass. plén., no 1 ; pourvoi no 10-30.242, Bull. crim. 2011, Ass. plén., no 2 ; pourvoi no 10-30.313, Bull. crim. 2011, Ass. plén., no 3 ; pourvoi no 10-30.316, Bull. crim. 2011, Ass. plén., no 4). Le communiqué publié à l’occasion de ces arrêts énonce que « les droits garantis par la Constitution devant être effectifs et concrets, le principe de sécurité juridique et les nécessités d’une bonne administration de la justice ne peuvent être invoqués pour priver un justiciable de son droit à un procès équitable ».
La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans quatre arrêts rendus le mois suivant (Crim., 31 mai 2011, pourvoi no 11-80.034, Bull. crim. 2011, no 113, pourvoi no 10-88.293, Bull. crim. 2011, no 114, pourvoi no 10-88.809, Bull. crim. 2011, no 115 et pourvoi no 11-81.412, Bull. crim. 2011, no 116).
Certes, pour la question spécifique de la garde à vue, des considérations de bonne administration de la justice et de sécurité juridique ont conduit exceptionnellement la Cour de cassation à ne pas vouloir donner une effectivité immédiate à une décision appliquant directement un texte supralégislatif. Il n’en demeure pas moins que de manière générale la Cour de cassation est particulièrement soucieuse d’assurer la mise en conformité immédiate de la loi aux normes supralégislatives.
Chapitre 1. La Cour de cassation, gardienne de l’application de la loi dans le temps
Chapitre 3. La Cour de cassation, gardienne de la conformité immédiate de la loi aux normes supralégislatives

References: § 1

§ 2
 § 1

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 § 2

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