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⭐N Octobre 2011 PRÉFET DU JURA I.S.S.N
N Octobre 2011 PRÉFET DU JURA I.S.S.N
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1 N 10-4 PRÉFET DU JURA Octobre 2011 I.S.S.N RUE DE LA PREFECTURE LONS LE SAUNIER CEDEX - : TELECOPIE : INTERNET :2 844 DIRECCTE FRANCHE-COMTE Arrêté du 17 octobre 2011 portant composition de la Commission régionale des qualifications (C.R.Q.) et désignation de ses membres DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Arrêté n 2011/1091 du 10 octobre 2011 portant autorisation de l A.S.A. de La Roche Fendue et nommant un administrateur provisoire Arrêté n 2011/1143 du 10 octobre portant autorisation de défrichement sur la commune de Lamoura Arrêté DDT n 1157 du 18 octobre 2011 portant SUBDELEGATION de SIGNATURE Arrêté DDT n 1158 du 18 octobre 2011 portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté préfectoral n du 13 octobre 2011 portant attribution du mandat sanitaire...8583 845 DIRECCTE FRANCHE-COMTE Arrêté du 17 octobre 2011 portant composition de la Commission régionale des qualifications (C.R.Q.) et désignation de ses membres ARTICLE 1 er : La Commission régionale des qualifications comprend sous la présidence du Président de la Chambre régionale de métiers et de l artisanat ou de son représentant : Deux représentants de l Etat : - Monsieur le Recteur de l Académie de Besançon ou son représentant, - Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi ou son représentant, Un représentant du Conseil Régional, Quatre artisans titulaires et quatre artisans suppléants nommés sur proposition de la Chambre régionale de métiers et de l artisanat : Département du Doubs Titulaire M. Bernard BARTHOD Département du Jura Titulaire M. Patrick FRANCHINI Département de la Haute-Saône Titulaire M. Philippe LARRERE Département du Territoire de Belfort Titulaire M. Philippe VOILAND Suppléant M. Claude ROY Suppléant M. Jean Charles PERRARD Suppléant M. Pascal FALLOT Suppléant M. Lionel ZURBACH A titre d expert, en fonction des métiers pour lesquels le titre de maître-artisan est demandé, un artisan ou un ancien artisan, désigné pour chaque réunion de la Commission sur la liste d expert jointe en annexe au présent arrêté, et ceci dans l ordre établi par cette liste. ARTICLE 2 : L arrêté n 06/333 en date du 16 octobre 2006 es t abrogé. Le Préfet de la Région Franche-Comté, Préfet du Doubs, Christian DECHARRIERE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Arrêté n 2011/1091 du 10 octobre 2011 portant auto risation de l A.S.A. de La Roche Fendue et nommant un administrateur provisoire L original de ce document peut être consulté à la Direction Départementale des territoires. le directeur départemental des territoires, Gérard PERRIN4 846 Arrêté n 2011/1143 du 10 octobre portant autorisat ion de défrichement sur la commune de Lamoura L original de ces documents peut être consulté à la Direction Départe-mentale des territoires. Pour le Directeur départemental des Territoires, la chef du SEREF, Johanna DONVEZ Arrêté DDT n 1157 du 18 octobre 2011 portant SUBDELEG ATION de SIGNATURE Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PERRIN, directeur départemental des Territoires du Jura, subdélégation est donnée à M. Thierry PONCET, directeur adjoint. 1 ADMINISTRATION GENERALE a) personnel : Tous les actes concernant le personnel à gestion déconcentrée placé sous l'autorité du directeur départemental des territoires et relevant de sa compétence, notamment : a) l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ; b) l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ; c) l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ; d) le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ; e) l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; f) l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ; g) les sanctions disciplinaires du premier groupe ; h) l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ; i) l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département. Subdélégation de signature est donnée à M. Régis HONORÉ, secrétaire général, à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions dans le cadre de ses fonctions de chef de service. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis HONORÉ, subdélégation de signature est donnée à M. Philippe VINCENT, adjoint au secrétaire général, à l'effet de signer les notifications et transmissions concernant la gestion du personnel. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis HONORÉ, subdélégation de signature est donnée à Mme Nadine PONCET, responsable du bureau ressources humaines - formation, à l'effet de signer les notifications et transmissions concernant la gestion du personnel. b) responsabilité civile : A1b1 : règlements amiables des dommages, A1b2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'etat du fait d'accidents de la circulation : Subdélégation de signature est donnée à M. Régis HONORÉ, secrétaire général, à l'effet de signer ces décisions dans le cadre de ses fonctions de chef de service. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis HONORÉ, subdélégation de signature est donnée à M. Philippe VINCENT, adjoint au secrétaire général. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis HONORÉ, subdélégation de signature est donnée à Mme Yvette GUILLERMOZ, chargée de mission des affaires juridiques. c) actions devant les tribunaux : A1c1 : présentation d'observations écrites, représentation aux audiences et présentation d'observations orales devant les tribunaux chargés de statuer sur l'application des textes relevant des compétences de la DDE. Subdélégation de signature est donnée à M. Régis HONORÉ, secrétaire général, à l'effet de signer cette décision dans le cadre de ses fonctions de chef de service.5 847 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis HONORÉ, subdélégation de signature est donnée à M. Philippe VINCENT, adjoint au secrétaire général. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis HONORÉ, subdélégation de signature est donnée à Mme Yvette GUILLERMOZ, chargée de mission des affaires juridiques. d) marchés publics : Subdélégation de signature est donnée à M. Régis HONORÉ, secrétaire général, à M. Philippe VINCENT, adjoint au secrétaire général, à M. Pascal BERTHAUD, chef du service aménagement, habitat, énergie et construction, à M. Claude BORCARD, chef de la mission développement durable, à Mme Johanna DONVEZ, chef du eau, risques, environnement et forêt, à M. Gérard LAFORET, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer les marchés en procédure adaptée (MAPA). 2 ROUTES ET CIRCULATION a) gestion et conservation du domaine public routier : A2a1 : approbation d'opérations domaniales : remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles Code de la voirie routière. A2a2 : Convention de gestion pour le réseau routier national d'intérêt local non transféré à la DIR-Est ; A2a3 : Convention d'occupation précaire. La subdélégation de signature sera exercée par M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité, défense et infrastructures. b) exploitation des routes: A2b1 : réglementation de la circulation : - délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le personnel et le matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police ou de gendarmerie et services de lutte contre l'incendie, A2b2 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les samedis et veilles de jours fériés à partir de22 h jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés, A2b3 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transportant des matières dangereuses les dimanches et jours fériés de 0 à 24 h, ainsi que les samedis et veilles de jours fériés à partir de 12 h. A2b4 : interdiction ou réglementation de la circulation sur le réseau routier concédé, A2b5 : Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur le réseau routier national d'intérêt local non transféré à la DIR-Est A2b6 : mesures de police de la circulation sur le réseau national, justifiées par des situations d'intempéries, A2b7 : décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux). La subdélégation de signature sera exercée par M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité, défense et infrastructures. La subdélégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures ouvrables, par le cadre de permanence dans la DDT désigné dans le tableau trimestriel de permanence : à M. Claude BORCARD, chef de la mission développement durable, à M. Pascal BERTHAUD, chef du service aménagement, habitat, énergie et construction, à M. Bernard LYONNAZ-PERROUX, chef du service économie agricole, à Mme Anne-Marie MARCHAL, chef de l'agence Lons- Revermont-Sud, à M. Patrice CHAUVIN, adjoint au chef du service aménagement, habitat, énergie et construction, à M. Frédéric WICKER, chargé du secteur Haut-Jura-Montagne au bureau analyses, prospectives et financement, à M. Régis HONORÉ, secrétaire général, à M. Louis LOUBRIAT, chef de l'agence Dole-Nord-Jura, à Mme Johanna DONVEZ, chef du service eau, risques, environnement et forêt, pour les décisions suivantes : A2b2, A2b3 et A2b6. c) éducation routière : A2c1 : dérogation à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire, A2c2 : dérogation à la durée de la période de conduite accompagnée. La subdélégation de signature sera exercée par M. Camal BOUDAIR, délégué de l'éducation routière. 3 GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL A3a1 : actes d'administration du domaine public fluvial, A3a2 : autorisations d'occupation temporaire, A3a3 : autorisations de prises d'eau et d'établissement d'ouvrages ou d'usines, A3a4 : autorisation de travaux sur le domaine public fluvial, A3a5 : approbation d'opérations domaniales : - autorisation d'outillages privés avec obligation de service public,6 - délimitation du domaine public fluvial, - délivrance des arrêtés de délimitation de la servitude de marchepied, - autorisation d'extraction de matériaux, A3a6 : construction et réparation d'immeubles à la limite de la servitude de halage et de contre-halage. 848 Subdélégation de signature est donnée à Mme Johanna DONVEZ, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes : A3a1 à A3a6 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna DONVEZ, délégation de signature est donnée à M. Gérard LAFORET, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes : A3a1 à A3a6 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DONVEZ ou de M. LAFORET, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer les décisions A3a2 et A3a6 à : Mme Anne-Marie MARCHAL, chef de l'agence de Lons-Revermont Sud, M. Denis CHAIZE, chef du bureau Prévention des risques et des nuisances 4 POLICE DE L'EAU A4a1 : police et conservation des eaux, A4a2 : révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages ou d'usines, A4a3 : - mise en demeure des exploitants ou propriétaires en cas de méconnaissance des articles L.211-2, L.211-3, L.211-5, L,211-7, L , du II de l'article L , et des articles L à L.214-9, L à L , L , L , L et L du Code de l'environnement ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, prescription des contrôles, suspension de l'exploitation des installations ou ouvrages, de la réalisation des travaux ou de l'exercice des activités jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prise des mesures conservatoires - Mise en demeure de régulariser les installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou activités réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration requises par l'article L du Code de l'environnement A4a4 : commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles L à L du Code de l'environnement (police de l'eau), A4a5 : arrêtés de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements ou usages locaux relatifs à l'entretien régulier des cours d'eau, A4a6 : autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non domaniales superficielles ou souterraines A4a7 : circulation des embarcations à moteur sur les cours d'eau non domaniaux, A4a8 : récépissé de déclaration d'ouvrages, d'installations et de travaux, arrêtés de prescriptions spécifiques ou complémentaires relatifs à des installations soumises à déclaration ; A4a9 : propositions et notifications de transaction pénale pour les infractions à la police de l'eau. Subdélégation de signature est donnée à Mme Johanna DONVEZ, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes : A4a1 à A4a9. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna DONVEZ, la subdélégation de signature est donnée à M. Gérard LAFORET, adjoint au chef de service, et à M. Christophe BURGNIARD, chef du bureau police de l'eau, des milieux aquatiques à l'effet de signer les décisions suivantes A4a1 à A4a PÊCHE A5a1 : autorisation de pêches extraordinaires, A5a2 : établissement et notification des cahiers des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location du droit de pêche de l'etat, décisions de mise en réserve, établissement de la liste des lots et fixation des clauses et conditions particulières d'exploitation de chaque lot dans les eaux du domaine public fluvial, A5a3 : - agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, de leurs présidents et trésoriers, contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de leurs obligations statutaires, - Approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, contrôle de l'utilisation de ses ressources et du respect de ses obligations statutaires, contrôle de l'élection de son conseil d'administration, A5a4 : autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie, A5a5 : création de réserves temporaires de pêche (d'une durée de 1 à 5 ans) A5a6 : déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984, A5a7 : propositions et notifications des transactions pénales pour les infractions à la police de la pêche.7 849 Subdélégation de signature est donnée à Mme Johanna DONVEZ, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions suivantes : A5a1 à A5a7. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna DONVEZ, délégation de signature est donnée à M. Gérard LAFORET, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes : A5a1 à A5a7. 6 FORETS - PASTORALISME : A6a1 : réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de celles-ci ; réglementation de l'incinération des végétaux, A6a2 : Procédure d'instruction, autorisation et refus de défrichement (particuliers collectivités), A6a3 : décisions relatives à la création et au fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires, A6a4 : décisions relatives à la création et au fonctionnement associations foncières pastorales, A6a5 : agrément des groupements pastoraux, A6a6 : les aides de démarrage aux groupements pastoraux et associations foncières pastorales, A6a7 : approbation des règlements de pâturages communaux en montagne, A6a8 : convention et arrêtés relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation mises en œuvre dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme, A6a9 : approbation des statuts des groupements forestiers, A6a10 : - transformation d'une indivision en groupement forestier approbation des statuts et délivrance du certificat d'aménagement, A6a11 : tous documents relatifs aux prêts en numéraire du fonds forestier national et aux prêts en travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt, résiliation, mainlevée d'hypothèque...) A6a12 : application du régime forestier : arrêtés de soumission et de distraction de parcelles, A6a13 : conventions ou arrêtés relatifs aux aides forestières, A6a14 : Santé des forêts, lutte contre les scolytes Subdélégation de signature est donnée à Mme Johanna DONVEZ, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions, les décisions suivantes : A6a1 à A6a14. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna DONVEZ, la subdélégation de signature est donnée à M. Gérard LAFORET, adjoint au chef de service, et à M. Frédéric CHEVALLIER, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes : A6a1 à A6 a CHASSE A7a1 : interdiction pour une période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces de gibier, A7a2 : autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer le lapin avec bourses et furets dans les départements où il n'est pas classé nuisible, A7a3 : suspension pour tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant une période de 10 jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier, en cas de calamités, incendie, inondations, gel prolongé. A7a4 : autorisations de destruction individuelle des animaux nuisibles, A7a5 : arrêtés préfectoraux d'ouverture et fermeture de la chasse, A7a6 : arrêtés préfectoraux relatifs aux nuisibles : liste et modalités de destruction à tir, A7a7 : plan de chasse : arrêtés préfectoraux portant attribution de plans de chasse individuels arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces soumises à plan de chasse, A7a8 :autorisation d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse, A7a9 : - arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du Code de l'environnement, et au fonctionnement des A.C.C.A. et A.I.C.A. - modification de territoire opposition réserves - contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre de l'exécution des missions de service public auxquelles elle participe - tous actes administratifs afférents à la nomination et à l'exercice de l'autorité hiérarchique sur les lieutenants de louveterie A7a10 : arrêtés ordonnant des battues collectives et destructions particulières des animaux nuisibles, A7a11 : agrément des piégeurs, A7a12 : arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour effectuer des comptages et captures d'animaux,8 850 A7a13 : autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol, A7a14 : arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures définitives de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement, A7a15 : délivrance du livret journalier aux agents techniques et techniciens de l'environnement affectés à l'office national de la chasse et de la faune sauvage, A7a16 : autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée, A7a17 : arrêt préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'une ou de plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné, A7a18 : autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand gibier dont la chasse est autorisée. Subdélégation de signature est donnée à Mme Johanna DONVEZ, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions suivantes : A7a1 à A7a18. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna DONVEZ, la délégation de signature est donnée à M. Gérard LAFORET, adjoint au chef de service, et à M. Frédéric CHEVALLIER, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes : A7a1 à A7a18 8 ENVIRONNEMENT A8a1 : autorisation de commercialisation et de capture de grenouilles rousses, A8a2 : mise en œuvre de l'article L du Code de l'environnement et des articles L à L du Code de l'environnement. Préparation et instruction technique des dossiers d'espaces protégés, A8a3 : décisions relatives à la mise en œuvre des procédures d'indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs aux troupeaux domestiques et à l'utilisation des crédits d'urgence «loup», A8a4 : dérogations définies au 4 de l'article L du Code de l'environnement, A8a5 : arrêtés fixant les mesures de conservation des biotopes des espèces protégées, A8a6 : autorisations de destruction du grand cormoran, A8a7 : délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article L (p réservation du patrimoine biologique) lorsqu'elles relèvent de la compétence du Préfet du département, A8a8 : autorisations spéciales mentionnées au II de l'article R du Code de l'environnement, A8a9 : conventions et arrêtés relatifs à l'attribution des aides de l'etat et de l'europe (FEADER et FEP) accordées dans le cadre de la mise en œuvre du réseau Natura 2000, A8a10 : site Natura 2000 : autorisation préfectorale arrêtant la composition du comité de pilotage et approuvant le document d'objectif (docob), note rendant le docob opérationnel, A8a11 : site Natura 2000 : consultation des communes et EPCI sur les projets de périmètres de sites (nombreuses extensions envisagées) et transmission du projet au ministre. Subdélégation de signature est donnée à Mme Johanna DONVEZ, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions suivantes : A8a1 à A8a11. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna DONVEZ, subdélégation de signature est donnée à M. Gérard LAFORET, adjoint au chef de service, et à M. Frédéric CHEVALLIER, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes : A8a1 à A8a11 9 LOGEMENT 9 a - logement A9a1 : décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS PLAI agréments PLS) à la PALULOS, à la qualité du service rendu et aux démolitions, et dispositifs particuliers d'aide à l'accession sociale à la propriété, A9a2 : décisions relatives au conventionnement, A9a3 : autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux, A9a4 : autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM, A9a5 : dérogation aux plafonds de ressources HLM, A9a6 : agrément au titre du 1/9è de la participation des employeurs à l'effort de construction, A9a7 : autorisation de financement direct (modalités de la participation des employeurs à l'effort de construction), A9a8 : convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions de la commission départementale de conciliation,9 851 A9a9 : Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifications des propositions aux demandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation 9 b Commissions d'accessibilité : A9b1 : Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions liées aux commissions d'accessibilité (départementale et d'arrondissements) Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal BERTHAUD, chef du service aménagement, habitat, énergie et construction, à l'effet de signer les décisions A9a1 à A9a9 et A9b1 dans le cadre de ses fonctions de chef de service. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnée à M. Patrice CHAUVIN, adjoint au chef du service aménagement, habitat, énergie et construction, à l'effet de signer les décisions A9a1 à A9a9 et A9b1 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnée à Mme Claudine GAVAND, chef du bureau financement et droit au logement, à l'effet de signer les décisions A9a2 à A9a9. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnée à M. Daniel CETRE, chef du bureau construction, énergie et accessibilité, par intérim, à l'effet de signer les décisions A9b1. 10 AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES SOLS 10 1 : AMENAGEMENT FONCIER a) aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le 31 décembre 2005 exclusivement) A10a1 : arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions communale et intercommunale d'aménagement foncier, A10a2 : arrêtés de prise de possession provisoire, A10a3 : arrêtés de modification du périmètre d'aménagement foncier, A10a4 : arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'un aménagement foncier, b) associations foncières A10b1 arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des associations foncières créées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier Subdélégation de signature est donnée à Mme Johanna DONVEZ, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes : A10a1 à A10a4 et A10b1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna DONVEZ, subdélégation de signature est donnée à M. Gérard LAFORET, adjoint au chef de service, et à M. Christophe BURGNIARD à l'effet de signer les décisions suivantes : c) Z.A.C. A10a1 à A10a4 et A10b1. A10c1 : instruction des projets de création de ZAC : URBANISME DE PLANIFICATION : d) Urbanisme de planification : A10d1 : tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification sauf : - Arrêtés d'approbation des cartes communales - arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) - arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC) - arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme - arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'etat - arrêtés d'autorisation de lotir - notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'etat pour l'élaboration des documents d'urbanisme.10 : DROIT DES SOLS e) déclaration préalable A10e1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de déclaration préalable, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation, A10e2 : lettre indiquant au pétitionnaire : la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande, la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets. A10e3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non opposition à la déclaration préalable, A10e4 : lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. A10d2), A10e5 : Décision des déclarations préalables sauf avis divergents (article R.422-2) A10e6 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme (article L.422-5) f) permis de construire, d'aménager ou de démolir A10f1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation, A10f2 : lettre indiquant au pétitionnaire : la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande, la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets. A10f3 : lettre indiquant au pétitionnaire que son dossier fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle de délai, suite à un recours autorisé, A10f4 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation précisant que l'opération fait l'objet d'un permis tacite depuis telle date, A10f5 : lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. A10e2), A10f6 : Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir sauf avis divergents (article R.422-2) A10f7 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme (article L.422-5) g) certificat d'urbanisme A10g1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis divergent, A10g2 : lettre indiquant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande, A10g3 : décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents (R.422-2) h) déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) A10h1 : lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, A10h2 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. i) remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable A10i1 : délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques), A10i2 : délivrance de l'autorisation de mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques, A10i3 : délivrance de l'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin, A10i4 : lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ou un (ou des) exemplaire(s) du dossier, A10i5 : lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avisant que si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra autorisation tacite (et lui précisant dans quelle limite), A10i6 : lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R j) lignes électriques A10j1 : autorisation de traversées de voies ferrées SNCF par les lignes de distribution publique d'énergie électrique, A10j2 : délivrance des permissions de voirie concernant des lignes électriques ne relevant pas des concessions communales ou syndicales, A10j3 : approbation des projets d'exécution de lignes prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927, A10j4 : autorisation de circulation du courant prévue à l'article 56 du décret du 29 juillet 1927 en ce qui concerne les distributions électriques, A10j5 : injonctions de coupure de courant, sur réquisition, pour la sécurité de l'exploitation du réseau de distribution électrique prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927.11 853 k) droit de préemption A10k1 : zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption. La subdélégation est donnée pour toutes les décisions énumérées ci-dessus, sauf dispositions contraires du code de l'urbanisme. Subdélégation est donnée à M. Pascal BERTHAUD, chef du service aménagement, habitat, énergie et construction, à l'effet de signer les décisions de A10c1 à A10k1, En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, la subdélégation est donnée à M. Patrice CHAUVIN, adjoint au chef du service aménagement, habitat, énergie et construction, à l'effet de signer les décisions A10c1 à A10k1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, la subdélégation est donnée à M. Michel VALLERO, chef du bureau planification - aménagement, à l'effet de signer les décisions de A10d1. La subdélégation est donnée à M. Sylvain COULON, chef du bureau application du droit des sols, à l'effet de signer les décisions de A10e1 à A10i6. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain COULON, subdélégation de signature est donnée à Mme Evelyne BERNARD, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les décisions suivantes : A10e1 à A10i6 La subdélégation est donnée à M. Daniel CETRE, chef du bureau construction, énergie et accessibilité, par intérim, à l'effet de signer les décisions A10j1 à A10j5. Subdélégation de signature est donnée aux responsables des agences territoriales de la DDE du Jura, de Champagnole, Dole, Lons-le-Saunier et St-Claude, désignés dans le tableau ci-après, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les décisions de A10e1 à A10h2. En cas d'absence ou d'empêchement du responsable d'agence ou de son intérimaire désigné par arrêté du directeur départemental des Territoires du Jura, cette subdélégation sera exercée par l'agent désigné dans le colonne 3 du tableau suivant, pour la signature des mêmes décisions, à l'exception de celles pour lesquelles l'agent concerné assure lui-même l'instruction des demandes conduisant à ces décisions : Agences Responsable d'agence En cas d'absence ou d'empêchement du responsable Champagnole - Revermont Nord Dole Nord Jura Pascal CHARLOT TSC chef d'agence, par intérim, Louis LOUBRIAT ITPE chef d'agence Daniel PETRY - TSC chef d'agence adjoint Fabien MATHÉ SACS Jean-Pierre FOURNIER TSP Daniel PETRY - TSC Lons-le-Saunier Revermont Sud Anne-Marie MARCHAL IDTPE Denis LECAVELLE TSC Véronique PERNET - SA St-Claude Haut-Jura Pour les seuls dossiers instruits par l'agence de Champagnole Vincent BRAJON TSP chef d'agence par intérim, Pascal CHARLOT TSC chef d'agence, par intérim, Cécile GOGNEAU SA Fabien MATHÉ - SACS 11 REMONTEES MECANIQUES A11a1 : arrêté approuvant les règlements de police particuliers, les règlements d'exploitation particuliers et les plans d'évacuation des remontées mécaniques, A11a2 : Avis du préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux et de mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques.12 854 Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal BERTHAUD, chef du service aménagement, habitat, énergie et construction. 12 ECONOMIE AGRICOLE DEVELOPPEMENT RURAL A12a1 : délivrance des autorisations de monte publique des animaux (bovins, équins, porcins) A12a2 : arrêtés préfectoraux relatifs au programme annuel des concours de l'espèce chevaline dans le département du Jura A12a3 : calamités agricoles : paiement des indemnités A12a4 : arrêtés ou décisions, certificats de conformité, certificats de services faits, autorisation de financement : - les aides à l'installation en agriculture : plan de professionnalisation personnalisé, le Programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL), les prêts bonifiés, A12a5 : arrêtés ou décisions : - de l'aide à la cessation d'activité laitière (ACAL) - de la gestion de la réserve laitière - des échanges de droits à produire - des transferts fonciers - des transferts de quotas sans terre (TSST) - des regroupements d'atelier (SCL) - des sous-réalisations structurelles - du contrôle des structures - du statut de fermage - d'agrément, de maintien ou retrait d'agrément des groupements Agricoles d'exploitation en Commun (GAEC) A12a6 : arrêtés ou décisions, certificats de service fait, de conformité de paiement : - des Droits à Paiement Unique (DPU) - des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) - des aides compensatoires aux surfaces cultivées - des aides à prime en production ovine et allaitante - des aides aux productions animales (PMTVA, prime aux ovins et caprins, PAB) - des aides directes aux agriculteurs et à leurs groupements dans le cadre de plans de soutien à certaines productions spécifiques et de régulation de certaines productions ainsi que les aides transitoires - des Contrats d'agriculture Durable (CAD) - des mesures agro-environnementales (MAE) - des aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPLEE) - des aides relatives au plan de programme de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), mesure 121 A du PDRH - des aides relatives au plan végétal pour l'environnement (PVE), et mesure 216, mesure 121 B du PDRH aides aux investissements non productifs, mesure 216 du PDRH - des aides relatives aux investissements de diversification, mesure 121 C du PDRH - des aides relatives au plan de performance énergétique (PPE), mesure 121 C1 du PDRH - de l'aide à la réinsertion professionnelle - des aides aux agriculteurs en difficulté - des aides conjoncturelles de crise - du bénéfice des dispositions de préretraite - de la cessation d'activité : le cumul emploi retraite la cessation d'activité - des aides individuelles dans le cadre du contrat de plan A12a7 : décisions relatives aux suites à donner aux contrôles administratifs ou sur place en matière d'aides aux surfaces et d'aides aux productions animales A12a8 : arrêtés concernant : - les normes usuelles appliquées aux surfaces déclarées - les rendements irrigués dans le cadre des aides aux surfaces - les bonnes conditions agricoles et environnementales - les stabilisateur ICHN - les mesures agro-environnementales - le caractère allaitant des exploitations bénéficiaires de la PMTVA A12a9 : convocation et ordre du jour, consultation, comptes-rendus et notification des décisions de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées, du comité GAEC, du CDI et de la commission des baux ruraux A12a10 : conventions entre le Préfet, la Chambre d'agriculture et l'asp relatives à la mission de service public de la Chambre d'agriculture dans la mise en œuvre des mesures de développement rural dans le département A12a11 : arrêté définissant le périmètre et les mesures de lutte contre la chrysomèle du maïs (Diabrotica virgifera virgifera Le Conte) dans le département du Jura A12a12 : arrêté portant octroi de la dérogation à la date de récolte et de transport de l'ensilage du maïs dans le cadre des mesures de lutte contre la chrysomèle du maïs (Diabrotica virgifera virgifera Le Conte) dans le département du Jura A12a13 : arrêté portant réglementation pour le ban des vendanges A12a14 : convocation et notification des avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA)13 855 Subdélégation est donnée à M. Bernard LYONNAZ-PERROUX, chef du service économie agricole, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions A12a1 à A12a14. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard LYONNAZ-PERROUX, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie FRAY, chef du bureau environnement et modernisation. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice GAUDILLAT, subdélégation de signature est donnée à Mme Françoise JUILLARD, chef du bureau des aides directes. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise JUILLARD, subdélégation de signature est donnée à M. Dominique THIL, chef du bureau Installations et Structures. 13 DEFENSE ET SECURITE CIVILE A13 : décision de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B). Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau défense, sécurité et infrastructures. 14 INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL A14a1 : offre de service et toutes pièces afférentes aux marchés d'ingénierie publique, quel que soit leur montant. A14a2 : conventions d'assistance technique fournie par l'etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) A14a3 : titres de perception émis pour la facturation des prestations d'ingénierie d'appui territorial Subdélégation de signature est donnée à M. Thierry PONCET, chef de la mission pilotage ingénierie d'appui territorial par intérim, à l'effet de signer les mêmes pièces dans la limite d'un montant de HT. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry PONCET, subdélégation de signature est donnée à Mme et MM. Les chefs d'agence désignés dans le tableau ci-dessous, dans la limite d'un montant de HT : Agences Champagnole - Revermont Nord Dole Nord Jura Lons-le-Saunier Revermont Sud St-Claude Haut-Jura Responsable d'agence Pascal CHARLOT TSC chef d'agence par intérim Louis LOUBRIAT ITPE chef d'agence Daniel PETRY TSC chef d'agence, adjoint Anne-Marie MARCHAL IDTPE Vincent BRAJON, TSP chef d'agence par intérim, 15 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL A15a1 : Conventions ou arrêtés relatifs aux aides au développement rural attribuées dans le cadre de l'axe 3 et 4 du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) A15a2 : conventions ou arrêtés relatifs aux financements européens instruits par la DDT Subdélégation de signature est donnée à M. Claude BORCARD, chef de la mission développement durable, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions du chef de service les décisions suivantes : A15a1 et A15a2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude BORCARD, délégation de signature est donnée à Mme Chantal BERTHET-BONDET, chargée de mission territoriale, à l'effet de signer les décisions suivantes : A15a1 et A15a2 Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté son abrogées. Pour le Préfet, et par délégation, Le directeur départemental des Territoires, Gérard PERRIN14 856 Arrêté DDT n 1158 du 18 octobre 2011 portant subdé légation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PERRIN, directeur départemental des Territoires du Jura, subdélégation de signature est donnée à M. Thierry PONCET, directeur adjoint et à M. Régis HONORÉ, secrétaire général, M. Philippe VINCENT, adjoint au secrétaire général, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du préfet pour les budgets opérationnels rattachés aux programmes : programme 107 : administration pénitentiaire ; programme 109 : aide à l'accès au logement ; programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité ; programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement ; programme 149 : forêt ; programme 154 : économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires ; programme 166 : justice judiciaire ; programme 181 : prévention des risques ; programme 203 : infrastructures et services de transport ; programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ; programme 207 : sécurité et circulation routière ; programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ; programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ; programme 219 : sport ; programme 309 : entretien des bâtiments de l'etat ; programme 722 : gestion du patrimoine immobilier de l'etat ; programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées : Action 1 : recettes et dépenses de l'etat relevant de ce budget et relatives aux dépenses de fonctionnement ; Action 2 : expressions de besoins relatives aux dépenses immobilières de l'etat occupant, à hauteur des crédits alloués au centre de coût, d'assurer les traitements des engagements juridiques et demandes de paiement, ainsi que leur validation par le Centre de Service Partagé Chorus habilité ; et pour le compte de commerce intitulé «Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l Équipement» Article 2 : Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences : à M. Claude BORCARD, chef de la mission développement durable : les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande, des lettres de commande ou des marchés passés selon la procédure adaptée prévue à l article 28 du Code des marchés publics. les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature les ordres de service par lesquels les maîtres d œuvre notifient leurs prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'état les pièces comptables et documents relatifs à l ordonnancement des recettes dans le cadre des missions d ingénierie publique à M. Pascal BERTHAUD, chef du service aménagement, habitat, énergie et construction : les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande, des lettres de commande ou des marchés passés selon la procédure adaptée prévue à l article 28 du Code des marchés publics. les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature les ordres de service par lesquels les maîtres d œuvre notifient leurs prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'état les pièces comptables et documents relatifs à l ordonnancement des recettes dans le cadre des missions d ingénierie publique à M. Patrice CHAUVIN, adjoint au chef du service aménagement, habitat, énergie et construction : les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande, des lettres de commande ou des marchés passés selon la procédure adaptée prévue à l article 28 du Code des marchés publics. les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, les ordres de service par lesquels les maîtres d œuvre notifient leurs prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'état les pièces comptables et documents relatifs à l ordonnancement des recettes dans le cadre des missions d ingénierie publique.15 857 à Mme Johanna DONVEZ, chef du service eau, risques, environnement et forêt, les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande, des lettres de commande ou des marchés passés selon la procédure adaptée prévue à l article 28 du Code des marchés publics. les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, les ordres de service par lesquels les maîtres d œuvre notifient leurs prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'état les pièces comptables et documents relatifs à l ordonnancement des recettes dans le cadre des missions d ingénierie publique. - les arrêtés portant indemnisation au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs. à M. Gérard LAFORET, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt, les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande, des lettres de commande ou des marchés passés selon la procédure adaptée prévue à l article 28 du Code des marchés publics. les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, les ordres de service par lesquels les maîtres d œuvre notifient leurs prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'état les pièces comptables et documents relatifs à l ordonnancement des recettes dans le cadre des missions d ingénierie publique. - les arrêtés portant indemnisation au titre des Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs. Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de bureau désignés ci-dessous, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande, des lettres de commande des devis, des décisions et les engagements juridiques liés à l exécution d un marché à bons de commande, PONCET Nadine chef du bureau ressources humaines - formation pour les EJ sur le programme 215 actions sociales, sur le programme 217 actions sociales, sur le programme 309 et sur le programme 333 actions 1 et 2 d'un montant de pour ces budgets. PISTORESI Marc, chef du bureau achats, moyens et informations, pour les EJ sur les programmes 215, 217, 309 et le programme 333 actions 1 et 2 d'un montant maximum de pour ces budgets. BOULLY Eric, adjoint au chef du bureau achats, moyens et informations, pour les EJ sur le programme 309 et le programme 333 actions 1 et 2 d'un montant maximum de MONTASSIER Marie-Madeleine, chef de la cellule régionale de formation pour les EJ sur le programme 217 d'un montant maximum de ROUX Christophe chef du bureau sécurité, défense et infrastructures pour les EJ sur le programme 207 et actions concernées d'un montant maximum de BOUDAIR Camal, chef du bureau éducation routière pour les EJ sur le programme 207 et actions concernées d' un montant maximum de CHAIZE Denis chef du bureau risques pour les EJ sur le programme 181 et sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs d'un montant maximum de CETRE Daniel, chef du bureau constructions, énergie et accessibilité, par intérim, pour les EJ sur le programme 219 et sur les programmes 107 et 166 Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de bureau désignés ci-dessous, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences : les pièces de liquidation des dépenses de toute nature : PONCET Nadine chef du bureau ressources humaines et formation pour les dépenses sur les programmes 215 actions sociales, 217 actions sociales, 309 et sur le programme 333 actions 1et 2 PISTORESI Marc, chef du bureau achats, moyens et informations pour les dépenses sur les programmes 215, 217, 309 et le programme 333 actions 1 et 2 ROUX Christophe chef du bureau sécurité, défense et infrastructures pour les dépenses sur le programme 207 et actions concernées BOUDAIR Camal chef du bureau éducation routière pour les dépenses sur le programme 207 et actions concernées16 858 TISSOT Norbert chef du bureau ANAH Logement privé et rénovation urbaine pour les dépenses sur les programmes et actions concernées GAVAND Claudine chef du bureau financement et droit au logement pour les dépenses sur les programme et actions concernées CHAIZE Denis chef du bureau Risques pour les dépenses sur le programme 181 et sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs d'un montant maximum de CETRE Daniel, chef du bureau construction énergie et accessibilité, par intérim, pour les Engagements Juridiques sur le programme 219 Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à : Mme LOUIS Marie-Francine, responsable du bureau comptabilité et archives, à l effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences : les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes. - Mme Nadine PONCET, responsable du bureau ressources humaines et formation, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences ou de l'intérim qu'elle exerce : les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes. - M. PISTORESI Marc, responsable du bureau achats, moyens et informations, à l effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences : - les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré - les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes. Article 6 : Les dispositions s appliquent dans le cadre de la décision portant directive interne pour l organisation de la commande publique. Article 7 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées. Pour le Préfet, et par délégation, Le directeur départemental des Territoires, Gérard PERRIN DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté préfectoral n du 13 octobre portant attribution du mandat sanitaire Art.1 er Le mandat sanitaire prévu à l article L du code rural est attribué à Madame Marion LACROIX, inscrite au tableau de l ordre des vétérinaires. Art.2 Le présent mandat sanitaire est attribué pour l ensemble du département du Jura. Art.3 Madame Marion LACROIX s engage : - à respecter les prescriptions techniques relatives aux opérations de police sanitaire, de prophylaxie collective dirigées par l Etat et de surveillance sanitaire qui lui sont confiées, - à respecter les tarifs de rémunération afférent à ces interventions, - à tenir à jour ses connaissances nécessaires à l exercice de son mandat, - à rendre compte à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l exécution de ces missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion. Art.4 Le présent mandat sanitaire est attribué pour une durée d un an. Il est ensuite renouvelé par périodes de cinq années tacitement reconduites, sous réserve que l intéressée ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue conformément à l'article R du code rural. Il devient caduc dès lors que son titulaire cesse d être inscrit au tableau de l ordre des vétérinaires. Pour le Préfet et par délégation : la directrice départementale, Par délégation : le chef de service santé/protection animale et environnementale, Olivier MAS17 859 TOUS CES ARRETES PEUVENT ETRE CONSULTES DANS LEUR INTEGRALITE A LA PREFECTURE DU JURA OU AU SIEGE DU SERVICE EMETTEUR Achevé d imprimer le 19 octobre 2011 Dépôt légal 4 ème trimestre 2011 Imprimerie de la Préfecture du Jura Montrer encore
N 2-2 FEVRIER 2011 PRÉFÈTE DU JURA I.S.S.N. 0753-4787
N 2-2 PRÉFÈTE DU JURA FEVRIER 2011 I.S.S.N. 0753-4787 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr 163 AGENCE REGIONALE Plus en détail Recueil des actes administratifs de la préfecture de l Orne. Spécial N 1 d août 2012 - n 2012 08 51 Mercredi 1 er août 2012
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 l'article 63
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 Art.2
 Art.3
 Art.4
 l'article 10
 l'article 32
 art. 1
 Art. 1