Source: http://Parisc@parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3537386&Language=F&Mode=1&Parl=39&Ses=2
Timestamp: 2013-06-19 15:17:25+00:00

Document:
Comités de la Chambre des communes - ENVI (39-2) - Projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence
The Standing Committee on Environment and Sustainable Development has the honour to present its
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a l’honneur de présenter son
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, February 13, 2008, your Committee has considered Bill C-474, An Act to require the development and implementation of a National Sustainable Development Strategy, the reporting of progress against a standard set of environmental indicators and the appointment of an independent Commissioner of the Environment and Sustainable Development accountable to Parliament, and to adopt specific goals with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act, and agreed on Monday, June 2, 2008, to report it with the following amendments:
Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 13 février 2008, votre Comité a étudié le projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence, et a convenu le lundi 2 juin 2008, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
TitleTitreThat Bill C-474 be amended by replacing the long title on page 1 with the following:Que le projet de loi C-474 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :“An Act to require the development and implementation of a Federal Sustainable Development Strategy and the development of goals and targets with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act”« Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence »Clause 1Article 1
That Bill C-474, in Clause 1, be amended by replacing lines 4 and 5 on page 1 with the following:Que le projet de loi C-474, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 1, de ce qui suit :
“1. This Act may be cited as the Federal Sustainable Development Act.”« 1.
Loi fédérale sur le développement durable. »
Clause 2Article 2
That Bill C-474, in Clause 2, be amended by replacing line 10 on page 1 with the following:Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 1, de ce qui suit :
“appointed under subsection 15.1(1) of the Auditor General Act.”« vertu du paragraphe 15.1(1) de la Loi sur le vérificateur général. »
That Bill C-474, in Clause 2, be amended by deleting lines 11 and 12 on page 1.Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 20 à 22, page 2.
That Bill C-474, in Clause 2, be amended(a) by deleting lines 13 and 14 on page 1;Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifiéa) par suppression des lignes 32 et 33, page 2;
(b) by deleting lines 1 to 9 on page 2;b) par suppression des lignes 1 à 10, page 2;
(c) by deleting lines 10 to 13 on page 2;c) par suppression des lignes 34 à 38, page 2;
(d) by deleting lines 14 to 20 on page 2.d) par suppression des lignes 11 à 18, page 2.
That Bill C-474, in Clause 2, be amended by deleting lines 23 to 25 on page 2.Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 23 à 25, page 2.
That Bill C-474, in Clause 2, be amended by replacing lines 26 to 30 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 31, page 2, de ce qui suit :
““precautionary principle” means the principle that where there are threats of serious or irreversible damage, lack of full scientific certainty shall not be used as a reason for postponing cost-effective measures to prevent environmental degradation.”« «principe de la prudence » Principe selon lequel, en cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures rentables visant à prévenir la dégradation de l'environnement. »
Clause 3Article 3
That Bill C-474, in Clause 3, be amended by replacing line 41 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-474, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :
“ing a Federal Sustainable Development Strat-”« d’une stratégie fédérale de développement »
That Bill C-474, in Clause 3, be amended by replacing line 42 on page 2 and lines 1 and 2 on page 3 with the following:Que le projet de loi C-474, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 42 et 43, page 2, et à la ligne 1, page 3, de ce qui suit :
“egy that will make environmental decision-making more”« durable et à rendre le processus déci- »
Clause 5Article 5That Bill C-474, in Clause 5, be amended by replacing the heading before line 6 on page 3 and line 6 on page 3 to line 13 on page 4 with the following:Que le projet de loi C-474, à l'article 5, soit modifié par substitution, à l’intertitre précédant la ligne 8, page 3, et au passage commençant à la ligne 8, page 3, et se terminant à la ligne 16, page 4, de ce qui suit :“BASIC PRINCIPLE5. The Government of Canada accepts the basic principle that sustainable development is based on an ecologically efficient use of natural, social and economic resources and acknowledges the need to integrate environmental, economic and social factors in the making of all decisions by government.”« PRINCIPE FONDAMENTAL5. Le gouvernement du Canada souscrit au principe fondamental selon lequel le développement durable est fondé sur l’utilisation écologiquement rationnelle des ressources naturelles, sociales et économiques et reconnaît la nécessité de prendre ses décisions en tenant compte des facteurs environnementaux, économiques et sociaux. »
Clause 6Article 6
That Bill C-474, in Clause 6, be amended by replacing the heading before line 14 and lines 14 to 23 on page 4 with the following:Que le projet de loi C-474, à l'article 6, soit modifié par substitution, à l'intertitre précédant la ligne 17 et aux lignes 17 à 26, page 4, de ce qui suit :
“COMMITTEE6. A committee of the Queen’s Privy Council for Canada, consisting of a Chairperson and other members of the Queen’s Privy Council for Canada, shall have oversight of the development and implementation of the Federal Sustainable Development Strategy.”« COMITÉ6. Un comité du Conseil privé de la Reine pour le Canada, composé de membres du Conseil privé, l’un d’eux agissant comme président, assure la supervision de l’élaboration et de la mise en oeuvre de la stratégie fédérale de développement durable. »
New Clause 6.1Nouvel article 6.1
That Bill C-474 be amended by adding after line 23 on page 4 the following:Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 4, de ce qui suit :“OFFICE« BUREAU6.1 (1) The Minister shall establish a Sustainable Development Office within the Department of the Environment to develop and maintain systems and procedures to monitor progress on implementation of the Federal Sustainable Development Strategy.6.1 (1) Le ministre constitue, au sein de son ministère, un bureau du développement durable chargé d’élaborer et de maintenir des systèmes et des procédés permettant de contrôler la progression de la mise en oeuvre de la stratégie fédérale de développement durable.
(2) The Office shall, at least once every three years after the day on which this Act comes into force, provide the Minister with a report on the progress of the federal government in implementing the Federal Sustainable Development Strategy. The Minister shall cause the report to be laid before the House of Commons on any of the first 15 days on which that House is sitting after the Minister receives it.”(2) Au moins une fois tous les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le bureau remet au ministre un rapport sur le progrès réalisé par le gouvernement du Canada dans la mise en oeuvre de la stratégie fédérale de développement durable. Le ministre fait déposer le rapport devant la Chambre des communes dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »
Clause 7Article 7
That Bill C-474, in Clause 7, be amended by replacing lines 24 to 27 on page 4 with the following:Que le projet de loi C-474, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 30, page 4, de ce qui suit :
“7. (1) The Minister shall appoint a Sustainable Development Advisory Council composed of one representative”« 7. (1) Le ministre constitue un Conseil consultatif sur le développement durable, composé d'un représentant de chaque »
That Bill C-474, in Clause 7, be amended by replacing line 30 on page 4 with the following:Que le projet de loi C-474, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 4, de ce qui suit :
“(a) Aboriginal peoples;”« a) les peuples autochtones; »
That Bill C-474, in Clause 7, be amended by adding after line 37 on page 4 the following:Que le projet de loi C-474, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 4, de ce qui suit :
“(3) The representatives appointed to the Sustainable Development Advisory Council shall hold office without remuneration and shall not be reimbursed for expenses incurred in the course of their duties.”« (3) Les représentants nommés au Conseil consultatif sur le développement durable exercent leurs fonctions sans aucune rémunération et ne peuvent se faire rembourser les frais entraînés par l'exercice de ces fonctions. »
Clause 8Article 8That Bill C-474, in Clause 8, be amended by replacing the heading before line 1 on page 5 and line 1 on page 5 to line 14 on page 6 with the following:Que le projet de loi C-474, à l'article 8, soit modifié par substitution, à l’intertitre précédant la ligne 1, page 5, et au passage commençant à la ligne 1, page 5, et se terminant à la ligne 15, page 6, de ce qui suit :“FEDERAL SUSTAINABLE DEVELOPMENT STRATEGY« STRATÉGIE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE8. (1) Within two years after this Act comes into force and within every three-year period after that, the Minister shall develop, in accordance with this section, a Federal Sustainable Development Strategy based on the precautionary principle.8. (1) Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et au moins une fois tous les trois ans par la suite, le ministre élabore, conformément au présent article, une stratégie fédérale de développement durable fondée sur le principe de la prudence.(2) The Federal Sustainable Development Strategy shall set out federal sustainable development goals and targets and an implementation strategy for meeting each target and identify the minister responsible for meeting each target.(2) La stratégie fédérale de développement durable prévoit des objectifs et cibles fédéraux de développement durable et une stratégie de mise en oeuvre visant l’atteinte de chaque cible et elle précise, pour chacune d’elles, le ministre qui en est responsable.(3) The Minister shall submit a draft of the Federal Sustainable Development Strategy to the Sustainable Development Advisory Council, the standing committee of the House of Commons that normally considers matters relating to the environment or to any other committee that the House may designate for the purpose of this section and the public for review and comment, for which the Minister shall allow a period of not less than 120 days.”(3) Le ministre transmet la version préliminaire de la stratégie fédérale de développement durable au Conseil consultatif sur le développement durable, ainsi qu’au comité permanent de la Chambre des communes qui étudie habituellement les questions environnementales ou à tout autre comité que la Chambre peut désigner pour l’application du présent article et au public, et il leur accorde un délai d’au moins cent vingt jours pour qu'ils puissent en faire l'examen et présenter leurs observations. »
That Bill C-474, in Clause 8, be amended by adding after line 14 on page 6 the following:Que le projet de loi C-474, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 6, de ce qui suit :
“(4) The Minister shall at the same time submit the draft of the Federal Sustainable Development Strategy to the Commissioner for review and comment as to whether the targets and implementation strategies can be assessed, for which the Minister shall allow a period of not less than 120 days.”« (4) Le ministre transmet simultanément au commissaire la version préliminaire de la stratégie fédérale de développement durable pour qu'il en fasse l'examen et présente ses observations sur la question de savoir si les cibles et les stratégies de mise en oeuvre peuvent être évaluées, et il lui accorde un délai d'au moins cent vingt jours pour ce faire. »
Clause 9Article 9
That Bill C-474, in Clause 9, be amended by replacing lines 17 to 22 on page 6 with the following:Que le projet de loi C-474, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 23, page 6, de ce qui suit :
“Federal Sustainable Development Strategy to the Governor in Council for approval as the official Federal Sustainable Development Strategy.”« conseil la stratégie fédérale de développement durable pour qu’il l’approuve en tant que stratégie fédérale de développement durable officielle. »
That Bill C-474, in Clause 9, be amended by replacing line 24 on page 6 with the following:Que le projet de loi C-474, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 6, de ce qui suit :
“Federal Sustainable Development Strategy in”« (2) Le ministre dépose la stratégie fédérale »
That Bill C-474, in Clause 9, be amended by replacing line 27 on page 6 with the following:Que le projet de loi C-474, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 6, de ce qui suit :
“first 15 days thereafter on which that House is”« prévu au paragraphe 8(1) ou au cours des quinze »
That Bill C-474, in Clause 9, be amended by replacing line 29 on page 6 with the following:Que le projet de loi C-474, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 6, de ce qui suit :
“(3) A Federal Sustainable Development”« fédérale de développement durable déposée »Clause 10 is deleted.L'article 10 est supprimé.Clause 11Article 11That Bill C-474, in Clause 11, be amended by replacing lines 1 to 16 on page 7 with the following:Que le projet de loi C-474, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 17, page 7, de ce qui suit :“11. (1) Each Minister presiding over a department named in schedule I to the Financial Administration Act, or an agency named in schedule 2 of this Act shall cause the department or agency to prepare a sustainable development strategy containing objectives and plans for the department or agency that complies with and contributes to the Federal Sustainable Development Strategy, appropriate to the department or agency's mandate and shall cause the strategy to be laid before the House of Commons within one year after the Federal Sustainable Development Strategy is tabled in that House under section 9.« 11. (1) Chaque ministre responsable d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’une agence mentionnée à l’annexe 2 de la présente loi fait élaborer, par le ministère ou l’agence, une stratégie de développement durable qui comprend les objectifs et les plans d’action du ministère ou de l’agence, qui est conforme à la stratégie fédérale de développement durable et contribue à la réalisation des objectifs de celle-ci, et qui tient compte du mandat du ministère ou de l’agence. Il fait déposer la stratégie devant la Chambre des communes dans l’année qui suit le dépôt, selon l’article 9, de la stratégie fédérale de développement durable devant cette chambre. (2) A minister to whom subsection (1) applies shall cause the department's sustainable development strategy to be updated at least once every three years and shall cause each updated strategy to be laid before the House of Commons on any of the next 15 days on which that House is sitting after the strategy is updated.(2) Le ministre auquel s’applique le paragraphe (1) fait mettre à jour, au moins tous les trois ans, la stratégie de développement durable du ministère et la fait déposer devant la Chambre des communes dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la mise à jour.(3) The Governor in Council may, on the recommendation of a minister presiding over a department not named in Schedule I to the Financial Administration Act, or agency not named in Schedule 2 of this Act, direct that the requirements of subsections (1) and (2) apply in respect of the department or agencies.(3) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre responsable d’un ministère non mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’une agence non mentionnée à l’annexe 2 de la présente loi, ordonner que les exigences prévues aux paragraphes (1) et (2) s’appliquent à ce ministère ou à cette agence. (4) The governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regulations prescribing the form in which sustainable development strategies are to be prepared and the information required to be contained in them.”(4) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir la forme et le contenu de la stratégie de développement durable. »
Clause 12Article 12
That Bill C-474, in Clause 12, be amended by replacing line 20 on page 7 with the following:Que le projet de loi C-474, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 7, de ce qui suit :
“the Federal Sustainable Development Strategy”« cibles applicables de la stratégie fédérale de »
Clause 13 is deleted.L'article 13 est supprimé.Clause 14 is deleted.L'article 14 est supprimé.New Clause 15.1Nouvel article 15.1
That Bill C-474 be amended by adding after line 12 on page 10 the following new clause:Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 10, du nouvel article suivant : “TRANSITIONAL PROVISION15.1 The directions made under subsection 24(3) of the Auditor General Act, as this subsection read immediately before the coming into force of section 19 of this Act, remain in force and are deemed to have been made under subsection 11(3) of this Act.”« DISPOSITION TRANSITOIRE 15.1 Les directives prises en vertu du paragraphe 24(3) de la Loi sur le vérificateur général, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l'article 19 de la présente loi, demeurent en vigueur et sont réputées avoir été prises en vertu du paragraphe 11(3) de la présente loi. »
Clause 16Article 16
That Bill C-474, in Clause 16, be amended by replacing lines 13 and 14 on page 10 with the following:Que le projet de loi C-474, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 10, de ce qui suit :
“16. (1) The definition “sustainable development strategy” in section 2 of the Auditor General Act is repealed.(2) The definition “category I department” in section 2 of the Act is replaced by the following:““category I department” means (a) any department named in Schedule I to the Financial Administration Act; (b) any department in respect of which a direction has been made under subsection 11(1) of the Federal Sustainable Development Act; and(c) any department set out in the Schedule 2 to the Federal Sustainable Development Act.”« 16. (1) La définition de « stratégie de développement durable », à l'article 2 de la Loi sur le vérificateur général, est abrogée.(2) La définition de « ministère de catégorie I », à l'article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :« « ministère de catégorie I » a) Tout ministère mentionné à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques;b) tout ministère ayant fait l'objet de la directive prévue au paragraphe 11(1) de la Loi fédérale sur le développement durable;c) tout ministère mentionné à l'annexe 2 de la Loi fédérale sur le développement durable. »
Clause 17 is deleted.L'article 17 est supprimé.New Clause 17.1Nouvel article 17.1
That Bill C-474 be amended by adding after line 23 on page 10 the following new clause:Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 10, du nouvel article suivant : “17.1 The portion of section 21.1 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:21.1 In addition to carrying out the functions referred to in subsections 23(3) and (4), the purpose of the Commissioner is to provide sustainable development monitoring and reporting on the progress of category I departments towards sustainable development, which is a continually evolving concept based on the integration of social, economic and environmental concerns, and which may be achieved by, among other things,”« 17.1 Le passage de l'article 21.1 de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 21.1 En plus de s'acquitter des fonctions prévues par les paragraphes 23(3) et (4), le commissaire a pour mission d'assurer le contrôle des progrès accomplis par les ministères de catégorie I dans la voie du développement durable, concept en évolution constante reposant sur l'intégration de questions d'ordre social, économique et environnemental, et tributaire, notamment, de la réalisation des objectifs suivants : »
Clause 18Article 18
That Bill C-474, in Clause 18, be amended by replacing lines 24 and 25 on page 10 with the following:Que le projet de loi C-474, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 10, de ce qui suit :“18. Section 23 of the Act is replaced by the following:« 18. L' article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :23. (1) The Commissioner shall make any examinations and inquiries that the Commissioner considers necessary in order to monitor23. (1) Le commissaire effectue les examens et enquêtes qu’il juge nécessaires pour :(a) the extent to which category I departments have contributed to meeting the targets set out in the Federal Sustainable Development Strategy and have met the objectives, and implemented the plans, set out in their own sustainable development strategies laid before the House of Commons under section 11 of the Federal Sustainable Development Act; anda) contrôler la mesure dans laquelle chaque ministère de catégorie I a contribué à l'atteinte des cibles prévues dans la stratégie fédérale de développement durable et réalisé les objectifs prévus par sa propre stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée conformément à l’article 11 de la Loi fédérale sur le développement durable, et mis en œuvre les plans d’action de celle-ci;(b) the replies by Ministers required by subsection 22(3).b) assurer le suivi des réponses transmises par les ministres en application du paragraphe 22(3).(2) The Commissioner shall, on behalf of the Auditor General, report annually to the House of Commons concerning anything that the Commissioner considers should be brought to the attention of that House in relation to environmental and other aspects of sustainable development, including(2) Le commissaire établit au nom du vérificateur général et à l’intention de la Chambre des communes un rapport annuel sur toute question environnementale ou autre relative au développement durable qui, à son avis, doit être portée à la connaissance de la chambre, notamment :(a) the extent to which category I departments have contributed to meeting the targets set out in the Federal Sustainable Development Strategy and have met the objectives, and implemented the plans, set out in their own sustainable development strategies laid before that House under section 11 of the Federal Sustainable Development Act;a) la mesure dans laquelle chaque ministère de catégorie I a contribué à l'atteinte des cibles prévues dans la stratégie fédérale de développement durable et réalisé les objectifs prévus par sa propre stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée conformément à l’article 11 de la Loi fédérale sur le développement durable, et mis en œuvre les plans d’action de celle-ci;(b) the number of petitions recorded as required by subsection 22(1), the subject-matter of the petitions and their status; andb) le nombre de pétitions reçues aux termes du paragraphe 22(1), leur objet et l’état du dossier;(c) the exercising of the authority of the Governor in Council under subsections 11(3) and (4) of the Federal Sustainable Development Act.c) les cas d’exercice des pouvoirs conférés au gouverneur en conseil par les paragraphes 11(3) et (4) de la Loi fédérale sur le développement durable.
(3) The Commissioner shall examine the report required under subsection 6.1(2) of the Federal Sustainable Development Act in order to assess the fairness of the information contained in the report with respect to the progress of the federal government in implementing the Federal Sustainable Development Strategy and meeting its targets.(3) Le commissaire examine le rapport exigé par le paragraphe 6.1(2) de la Loi fédérale sur le développement durable afin de vérifier la fiabilité des renseignements qu'il contient relativement au progrès réalisé par le gouvernement du Canada dans la mise en oeuvre de la stratégie fédérale de développement durable et l'atteinte des cibles qui y sont prévues.(4) The Commissioner shall include in the report referred to in subsection (2) the results of any assessment conducted under subsection (3) since the last report was laid before the House of Commons under subsection (5).(4) Le commissaire inclut dans le rapport visé au paragraphe (2) les résultats de
toute vérification effectuée en application du paragraphe (3) depuis le dépôt du
dernier rapport à la Chambre des communes en application du paragraphe (5).(5) The report required by subsection (2) shall be submitted to the Speaker of the House of Commons and shall be laid before that House by the Speaker on any of the next 15 days on which that House is sitting after the Speaker receives it.”(5) Le rapport visé au paragraphe (2) est présenté au président de la Chambre des communes qui le dépose devant la chambre dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. » New Clause 18.1Nouvel article 18.1
That Bill C-474 be amended by adding after line 25 on page 10 the following new clause:Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 10, du nouvel article suivant : “18.1
Section 24 of the Act is repealed.”« 18.1
L’article 24 de la même loi est abrogé. »
New Clause 19Nouvel article 19
That Bill C-474 be amended by adding after line 25 on page 10 the following new clause:Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 10, du nouvel article suivant : “19. The schedule to the Act is repealed.”« 19. L'annexe de la même loi est abrogée. »The Schedule is deleted.L'annexe est supprimé.New ScheduleNouvelle annexeThat Bill C-474 be amended by adding the following after the schedule on page 14:Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après l'annexe, page 14, de ce qui suit :“SCHEDULE 2
(Subsection 11(1))(paragraphe 11(1))Atlantic Canada Opportunities Agency Agence canadienne de développement international Agence de promotion économique du Canada atlantique
Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecAgence des services frontaliers du CanadaEconomic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec
Canada Revenue AgencyAgence de la santé publique du Canada
Public Health Agency of CanadaCanadian International Development AgencyAgence de promotion économique du Canada atlantiqueAgence canadienne de développement international Atlantic Canada Opportunities Agency
Parks Canada AgencyAgence du revenu du Canada Agence Parcs CanadaCanada Revenue Agency Public Health Agency of Canada
Agence Parcs Canada Agence de la santé publique du Canada ”
Parks Canada Agency »
Your Committee has ordered a reprint of Bill C-474, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage.
Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-474, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 20, 28, 29, 31 to 33 and 35) is tabled.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 20, 28, 29, 31 à 33 et 35) est déposé.

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 19
 l'article 16
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 21
 l'article 18