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Timestamp: 2020-07-07 15:23:18+00:00

Document:
Arrete Royal du 01/07/2014 rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 decembre 2013, conclue au sein de la commission paritaire pour les employes de l'industrie alimentaire, modifiant l'article 7, § 1er, point 5 de la convention collective de
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant l'article 7, § 1er, point 5 de la convention collective de
2014012110
1er JUILLET 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant l'article 7, § 1er, point 5 de la convention collective de travail du 6 octobre 1997 relative aux conditions de travail et de rémunération (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant l'article 7, § 1er, point 5 de la convention collective de travail du 6 octobre 1997 relative aux conditions de travail et de rémunération.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 2 décembre 2013 Modification de l'article 7, § 1er, point 5 de la convention collective de travail du 6 octobre 1997 relative aux conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 18 février 2014 sous le numéro 119429/CO/220) Champ d'application
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employés de l'industrie alimentaire. § 2. Par "employés", on entend : les employés masculins et féminins.
Disposition modificative : extension du petit chômage
Art. 2.L'article 7, § 1er, point 5 de la convention collective de travail du 6 octobre 1997 relative aux conditions de travail et de rémunération pour les employés de l'industrie alimentaire est modifié comme suit :
"5. Overlijden van de echtgenoot of echtgenote, van een kind van de bediende of van zijn echtgeno(o)t(e), van de vader, moeder, schoonvader, stiefvader, schoonmoeder of stiefmoeder van de bediende.
Vijf dagen op te nemen binnen de zes maand vanaf de dag van het overlijden.".
"5. Décès du conjoint, d'un enfant de l'employé ou de son conjoint, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père de l'employé.
Cinq jours à prendre dans les six mois à partir du jour du décès.".
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er décembre 2013 et est conclue pour une durée indéterminée. Les parties peuvent dénoncer la présente convention collective de travail moyennant un préavis de trois mois adressé au président de la commission paritaire.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1 er juillet 2014, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Voorspoels E., de ses fonctions de greffier à la cour d'appel d'Anvers; Le présent arrêté produit ses effets le 28 mai 2014 au so Par arrêt
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References: l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 § 2

Art. 2
 § 1

Art. 3