Source: http://www.asm-stv.ch/fr/statuts
Timestamp: 2013-05-23 20:22:51+00:00

Document:
Les status de l'Association Suisse des Musiciens
Les status de l'Association Suisse des Musiciens	I. Caractère, siège et but
L'Association Suisse des Musiciens (ASM) est une association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse, regroupant des professionnels et professionnelles de la musique.
Art. 2 But L'ASM a pour but :
de promouvoir la musique contemporaine de Suisse et en Suisse
de favoriser l'activité artistique de ses membres
de défendre les intérêts artistiques et matériels de ses membres, ainsi que de l'ensemble des musiciens et musiciennes de profession
de créer un lien entre les musiciens et musiciennes des différentes parties du pays
apporte son soutien et participe aux activités de promotion et de développement de la création musicale suisse et en Suisse
réalise, soutient et encourage des projets du domaine de la musique contemporaine
organise la Fête annuelle des musiciens suisses
encourage la formation de jeunes musiciens ou musiciennes suisses ou résidant en Suisse
agit afin d'assurer des conditions propices à la création artistique, notamment par des interventions auprès des autorités et des institutions compétentes
soutient ses membres actifs ou actives dans le besoin par le biais de sa caisse de secours
peut soutenir toute autre action permettant d'atteindre les buts posés par les présents statuts
Peuvent devenir membres actifs les personnes actives professionnellement dans le domaine de la musique contemporaine ou sur la scène musicale suisse, notamment les compositrices et compositeurs, les chefs et cheffes d'orchestre et de chœur, les solistes interprètes ainsi que improvisatrices et improvisateurs, les musicographes et les régisseurs musicaux.
Pour être admis membre actif de l'ASM, il faut être de nationalité suisse ou résider en Suisse. Les demandes doivent comporter comme références deux membres actifs ou actives ou d'honneur ne faisant pas partie du comité. Le comité statue sur l'admission. Ses décisions sont communiquées sans indication de motif. En cas de refus, un recours à l'assemblée générale est possible.
Art. 5 Membres passifs et de soutien
Peut devenir membre passif de l'ASM toute personne physique ou morale qui s'intéresse aux buts et aux manifestations de l'Association Suisse des Musiciens. Peut devenir membre de soutien de l'ASM toute personne physique ou morale qui désire la soutenir financièrement. Le comité statue sur l'admission. Ses décisions sont définitives et communiquées sans indication de motif.
Art. 6 Membres d'honneur
Sur proposition du comité, faite à l'unanimité de ses membres, l'assemblée générale peut décider de nommer membre d'honneur toute personne qui a acquis des mérites spéciaux vis-à-vis de l'ASM ou de la musique en général.
Les membres d'honneur ne paient pas de cotisations.
La démission d'un ou d'une membre n'est possible que par écrit pour la fin d'une année civile.
Le comité peut exclure tout membre qui agit à l'encontre du but de l'ASM ou qui ne remplit pas ses obligations financières à son égard.
Les personnes exclues ont droit de recours à l'assemblée générale.
Les organes de l'ASM sont : a) l'assemblée générale b) le comité c) l'administration d) l'organe de contrôle
L'assemblée générale est convoquée par le comité au moins une fois par an, au plus tard jusqu'au 31 octobre. La date doit en être communiquée aux membres au moins trois mois à l'avance. Les membres qui ont le droit de vote peuvent déposer des propositions individuelles, au moins deux mois avant l'assemblée, par écrit. Les convocations ainsi que l'ordre du jour sont adressés aux membres au moins vingt jours avant la date de l'assemblée.
Art. 11 Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en tout temps par le comité ou par l'organe de contrôle. Le comité y est notamment tenu lorsque le dixième des membres ayant le droit de vote en fait la demande. Les convocations ainsi que l'ordre du jour sont envoyés au moins dix jours à l'avance.
Seuls les membres actifs et actives, de soutien et d'honneur ont le droit de vote.Chaque membre dispose d'une voix. Les membres absents ne peuvent pas se faire représenter. Les membres passifs sont admis à l'assemblée générale avec voix consultative.
Art. 13 Compétences de l'Assemblée générale
L'assemblée générale a les compétences suivantes : a. élection du comité et du président ou de la présidente b. élection de l'organe de contrôle c. adoption du rapport annuel et des comptes, décharge au comité et à l'organe de contrôle d. fixation du montant de la cotisation annuelle e. élection du conseil de fondation de la Caisse de Secours et décisions concernant le règlement f. désignation de commissions et de jurys et élection de leurs membres g. nomination de membres d'honneur h. adoption de directives pour l'admission de membres actifs i. traitement des recours j. décision sur les propositions des membres portées à l'ordre du jour k. décision sur la création de postes à compétence artistique dans l'administration l. modification des statuts m. dissolution de l'ASM
Art. 14 Décisions de l'Assemblée
a. L'assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. b. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés à l'exception de la modification des statuts et de la dissolution qui requièrent une majorité des deux tiers. c. Les élections se font à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les deux premiers tours; dès le troisième tour, à la majorité simple. d. Les abstentions ne sont pas considérées comme suffrages exprimés. e. En règle générale, les votes et les élections se font à main levée. Un scrutin secret peut être demandé par le comité ou un dixième des membres présents ayant le droit de vote. f. En cas d'égalité des voix, celle du président ou de la présidente est prépondérante.
Le comité se compose du président ou de la présidente et de six membres. Le comité élit le vice-président ou la vice-présidente et se constitue lui-même. Tous les membres du comité doivent être membres actifs ou actives de l'ASM.
Art. 16 Mandat
Le mandat des membres du comité est de trois ans. Les membres du comité sont rééligibles.
Art. 17 Attributions du comité
Le comité décide de tout objet qui n'est pas expressément de la compétence d'autres organes. Il a notamment les compétences suivantes:
mise au concours et choix du directeur ou de la directrice de l'administration et du personnel à compétence artistique
organisation de la fête des musiciens
attribution de soutiens et réalisation de projets
Art. 18 Décisions du comité
Le comité se réunit sur convocation du président ou de la présidente. L'ordre du jour est adressé aux membres au moins dix jours avant la séance. Deux membres du comité peuvent demander en tout temps une convocation en urgence. Le comité peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, la voix du président ou de la présidente est prépondérante. Il n'est pas possible de se faire représenter.
Art. 19 Administration
L'administration est responsable de la gestion des affaires courantes. Elle exécute les décisions du comité. Le directeur ou la directrice ainsi que le personnel à compétence artistique répondent de leur activité vis-à-vis du comité. Ils assistent aux assemblées générales et aux séances du comité, avec voix consultative.
La vérification des comptes est exercée par un ou deux vérificateur(s) ou vérificatrice(s). Il peut s'agir d'une fiduciaire.
L'organe de contrôle procède à l'examen des pièces comptables et à la vérification des comptes, puis adresse un rapport écrit à l'assemblée générale.
Vis-à-vis de tiers l'ASM est représentée par le président ou la présidente, conjointement avec un ou une membre du comité ou le directeur ou la directrice. Ils engagent l'association par leur signature collective à deux. Le président ou la présidente peut désigner quelqu'un du comité ou de l'administration pour le ou la représenter.
Pour le reste, le comité règle le droit à la signature.
Les ressources de l'ASM sont :
les bénéfices de manifestations
les subventions, les donations et les legs
Les cotisations annuelles sont fixées par l'assemblée générale. La cotisation annuelle maximale est de Fr. 300.-.
Les engagements de l’association sont garantis uniquement par son patrimoine. La responsabilité des membres est limitée au montant de la cotisation qui leur incombe. Toute responsabilité allant au-delà est exclue, de même qu’un devoir des membres de participer à des versements complémentaires.
Art. 24 Exercice
L'ASM informe régulièrement ses membres sur ses activités. L'organe officiel est envoyé gratuitement à tous ses membres.
En cas de dissolution (cf. art. 13 et 14.b), l'assemblée générale décidera à quelle institution poursuivant un but similaire les biens de l'ASM devront être affectés.
En cas de doute, la version allemande des statuts est déterminante
Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 12 novembre 2005. Ils abrogent tous les précédents et entrent immédiatement en vigueur.
Berne, le 12 novembre 2005
Le président, Nicolas Bolens
La directrice, Claudine Wyssa

References: art. 60

Art. 2

Art. 5

Art. 6

Art. 11

Art. 13

Art. 14

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 24
 art. 13