Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Amendement&tag=parlementaire%3Dsamantha+cazebonne&sort=1
Timestamp: 2018-01-22 14:07:58+00:00

Document:
Amendements (26)
Adoptés (12)
Retirés (7)
Irrecevables (4)
Non défendus (1)
Retirés avant séance (1)
Samantha Cazebonne (26)
Anne Genetet (24)
Alexandre Holroyd (22)
Amal-amelia Lakrafi (20)
Joachim Son-forget (20)
Roland Lescure (17)
Paula Forteza (15)
Anne-laure Cattelot (14)
Cendra Motin (14)
Daniel Labaronne (14)
Nadia Hai (14)
Xavier Paluszkiewicz (14)
Denis Masseglia (13)
Frederic Descrozaille (13)
Jean Francois Mbaye (13)
Marion Lenne (13)
Monica Michel (13)
Olivier Gaillard (13)
Sira Sylla (13)
Aina Kuric (12)
Benedicte Peyrol (12)
Catherine Osson (12)
Didier Martin (12)
Dominique David (12)
Emilie Cariou (12)
Eric Bothorel (12)
Francois Jolivet (12)
Gilles Le Gendre (12)
Hubert Julien-laferriere (12)
Huguette Tiegna (12)
Jacques Savatier (12)
Jean-baptiste Moreau (12)
Jean-rene Cazeneuve (12)
Marie-ange Magne (12)
Martine Leguille-balloy (12)
Michel Lauzzana (12)
Monique Limon (12)
Nicole Le Peih (12)
Perrine Goulet (12)
Pierre Person (12)
Pieyre-alexandre Anglade (12)
Rodrigue Kokouendo (12)
Said Ahamada (12)
Sebastien Nadot (12)
Sonia Krimi (12)
Stanislas Guerini (12)
Stella Dupont (12)
Valeria Faure-muntian (12)
Veronique Hammerer (12)
Amelie De Montchalin (11)
Anne Blanc (11)
Annie Chapelier (11)
Benjamin Dirx (11)
Benoit Potterie (11)
Bertrand Bouyx (11)
Bruno Bonnell (11)
Christelle Dubos (11)
Christophe Di Pompeo (11)
Damien Adam (11)
Delphine O (11)
Graziella Melchior (11)
Hugues Renson (11)
Isabelle Rauch (11)
Jean-francois Portarrieu (11)
Laetitia Saint-paul (11)
Ludovic Mendes (11)
Mireille Clapot (11)
Olga Givernet (11)
Pascale Fontenel-personne (11)
Patrice Anato (11)
Pierre Cabare (11)
Richard Lioger (11)
Sophie Errante (11)
Yves Blein (11)
Anne-laurence Petel (10)
Buon Tan (10)
Celia De Lavergne (10)
Guillaume Kasbarian (10)
Jean-luc Fugit (10)
Jean-marc Zulesi (10)
Marie Lebec (10)
Nicolas Demoulin (10)
Olivia Gregoire (10)
Philippe Chassaing (10)
Sophie Beaudouin-hubiere (10)
Stephanie Do (10)
Stephanie Kerbarh (10)
Barbara Pompili (9)
Frederique Tuffnell (9)
Jean-charles Colas-roy (9)
Jean-claude Leclabart (9)
Jennifer De Temmerman (9)
Pascale Boyer (9)
Sandra Marsaud (9)
Veronique Riotton (9)
Yannick Haury (9)
Alain Perea (8)
Berangere Abba (8)
Christophe Arend (8)
Damien Pichereau (8)
Isabelle Muller-quoy (8)
Laurence Gayte (8)
Laurence Vanceunebrock-mialon (8)
Lionel Causse (8)
Matthieu Orphelin (8)
Nathalie Sarles (8)
Sandrine Josso (8)
Sophie Panonacle (8)
Stephane Buchou (8)
Zivka Park (8)
Alice Thourot (7)
Jacqueline Dubois (7)
Martine Wonner (7)
Typhanie Degois (7)
Anne Brugnera (6)
Bertrand Sorre (6)
Cedric Roussel (6)
Daniele Cazarian (6)
Francoise Dumas (6)
Gael Le Bohec (6)
Marie-pierre Rixain (6)
Naima Moutchou (6)
Pascal Bois (6)
Raphael Gerard (6)
Alexandre Freschi (5)
Anne-christine Lang (5)
Annie Vidal (5)
Brigitte Liso (5)
Christophe Blanchet (5)
Laurent Pietraszewski (5)
Loic Kervran (5)
Marie Tamarelle-verhaeghe (5)
Mireille Robert (5)
Monique Iborra (5)
Patricia Miralles (5)
Pierre-alain Raphan (5)
Sylvie Charriere (5)
Xavier Batut (5)
Yannick Kerlogot (5)
Helene Zannier (4)
Amendement N° CSCONF541 au texte N° 424 - ART. 10 (Adopté)
L'article 10 prévoit que : « toute personne peut demander à une administration de l'État ou de l'un de ses établissements publics administratifs de prendre formellement position sur l'application des règles de droit à une situation de fait n'affectant pas les intérêts d'un tiers. » L'article L231‑1 du Code des relations entre le public et l'administration pose le principe général selon lequel le silence gardé par l'administration sur une demande ou une démarche vaut accord. Il s'agit par cet amendement d'appliquer le principe général selon lequel le silence gardé par l'administration pendant un certain délai (celui qui sera fixé par décret à l'administration pour ...
Amendement N° CSCONF803 au texte N° 424 - APRÈS ART. 23 (Retiré)
Cet amendement vise à simplifier la démarche de délivrance des cartes nationales d'identité et passeports dans un contexte de mobilité internationale. Le dispositif proposé, s'il peut faciliter les démarches administratives des personnes résidant en France, n'est pas applicable pour les Français établis hors de France ou les Français n'étant physiquement établis durablement dans aucun pays (nomades digitaux, étudiants cumulant plusieurs séjours successifs à l'étranger, voyageurs au long cours, Français résidant à l'étranger dans des conditions administratives instables inhérentes aux règlementations de leur pays d'accueil, travailleurs ...
Amendement N° 539C au texte N° 235 - ART. 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mazars, Mme Blanc, M. Anato, M. Ardouin, Mme Bagarry, M. Batut, M. Blanchet, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Descrozaille, M. Dombreval, Mme Dubos, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, Mme Genetet, M. Gérard, M. Girardin, Mme Grandjean, Mme Guerel, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Huppé, Mme Iborra, M. Julien-Laferriere, Mme ...
Amendement N° 140 au texte N° 485 - ART. 29 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Cazebonne, M. Anglade, Mme Forteza, Mme Genetet, M. Holroyd, Mme Lakrafi, M. Lescure, M. Frédéric Petit, M. Son-Forget
Amendement N° 167 au texte N° 485 - ART. 29 (Adopté)
L'examen du programme 185 témoigne d'une augmentation de 2M la dotation à l'Agence pour l'Enseignement du Français à l'Étranger (AEFE) Mais cette augmentation aussi appréciable soit-elle doit aussi tenir compte d'une autre réalité à savoir le besoin de formation continue et en certification des enseignants en contrat local, formations nécessaires au maintien de la qualité pédagogique. La formation continue comprend toutes les formations destinées à l'ensemble des personnels (enseignants et non-enseignants) Dont : - La formation faite par les EEMCP2 ; - Suivi de la formation des LabelFrancEducation - Les stages (sécurité, orientation, élèves à besoins éducatifs ...
Amendement N° 214 au texte N° 446 - ART. PREMIER (Retiré)
Le présent amendement précise, dans l'objectif de faciliter l'accès de ces candidats aux formations dans lesquelles ils sollicitent leur inscription, que les candidats issus des lycées français de l'étranger et ceux qui qui sollicitent une admission dans une mention qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence sont regardés comme des candidats résidant dans l'académie où est implantée la formation à laquelle ils sont candidats pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors académie qui peuvent être fixés par l'autorité académique. Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :« Pour l'application du présent alinéa, les candidats ...
Amendement N° 233 au texte N° 446 - ART. PREMIER (Adopté)
Le présent amendement précise, afin de faciliter l'accès de ces candidats aux formations dans lesquelles ils sollicitent leur inscription, que les candidats qui sont ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne résidant à l'étranger et ceux qui sollicitent une admission dans une mention qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence sont regardés comme des candidats résidant dans l'académie où est implantée la formation à laquelle ils sont candidats pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors académie qui peuvent être fixés par l'autorité académique. Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :« Pour ...
Amendement N° 211 au texte N° 446 - ART. PREMIER (Retiré)
Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif proposé pour les candidats ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne établis à l'étranger ; il s'agit de proposer une solution de traitements des situations des élèves non affectés, ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger et ressortissants d'un pays tiers de l'Union, à l'issue de la phase principale de préinscription. En effet, ces lycéens qui ont choisi de se former dans les établissements français à l'étranger pour le secondaire doivent pouvoir voir leur investissement consacré par un accès facilité à l'enseignement supérieur en France. Cet ...
Amendement N° 210 au texte N° 446 - ART. PREMIER (Retiré)
Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif proposé pour les candidats ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne établis à l'étranger ; il s'agit de proposer une solution de traitements des situations de ces élèves non affectés, ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger, à l'issue de la phase principale de préinscription. En effet, ces lycéens qui ont choisi de se former dans les établissements français à l'étranger pour le secondaire doivent pouvoir voir leur investissement consacré par un accès facilité à l'enseignement supérieur en France. Cet amendement renforce donc également l'attractivité ...
Amendement N° AC111 au texte N° 391 - ART. PREMIER (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à maintenir l'équité entre les bacheliers sans distinction de leur lieu de résidence (ou de situation de leur centre d'examen pour le passage des épreuves du baccalauréat) lorsque leffectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :« L'autorité académique doit également ouvrir l'accès des titulaires du baccalauréat français ayant passé les épreuves dans un centre d'examen à l'étranger, aux formations d'enseignement supérieur de leur choix sans considération de leur lieu de résidence au moment de l'inscription. Ces bacheliers doivent être considérés comme résidents de ...
Amendement N° 125 au texte N° 384 - APRÈS ART. 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à éviter un nouveau contentieux fiscal qui résulterait de la mise en place de l'imposition à la source telle qu'il a été conçu. Les Français s'établissant à l'étranger dans un pays ayant mis en place l'impôt à la source se voient aujourd'hui imposés doublement lors de leur première année d'expatriation, on parle d'une « année noire ». Ce décalage est résolu lorsqu'ils rentrent en France et bénéficient d'une « année blanche » de fait. Le même raisonnement s'applique aux Français s'étant expatriés dans un pays n'ayant pas d'imposition à la source : ils souffrent d'une année de double imposition lors de leur retour en France. La mise en place ...
Sous-Amendement N° 584C à l'amendement N° 284C au texte N° 235 - APRÈS ART. 62 (Adopté)
Conformément à l'article L. 1424‑42 du Code général des collectivités territoriales, il existe un principe de gratuité pour les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé. En revanche, cette prise en charge n'est pas systématiquement assurée lorsque les services départementaux d'incendie et de secours empruntent l'autoroute pour tous les autres déplacements : intervention pour un évènement ne s'étant pas produit sur le réseau autoroutier et déplacements fonctionnels ; les frais de péage n'étant remboursés que pour une intervention liée à un évènement situé sur l'emprise du réseau autoroutier.. ...
Amendement N° 52 au texte N° 269 - APRÈS ART. 7 (Retiré)
Cet amendement vise à supprimer les dispositions du code de la sécurité sociale, qui étendent le prélèvement de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers des non-résidents. Depuis l'arrêt Ruyter de la Cour de Justice de l'Union européenne du 26 février 2015, au terme duquel les prélèvements sociaux susmentionnés ne peuvent être réclamés aux personnes assujetties sociales dans un autre État de l'Union européenne. Par cet arrêt, la Cour a confirmé l'application du principe d'unicité de législation sociale aux revenus du capital comme elle l'avait déjà fait pour les revenus du travail à l'occasion d'une jurisprudence plus ancienne. Ce principe est la pierre ...

References: ART. 10

L'article 10
 ART. 23
 ART. 59
 l'article 40
 ART. 29
 l'article 40
 ART. 29
 ART. 9
 ART. 62
 ART. 7