Source: http://atelier3paris.fr/0-xntwk-Mamalicious_En_Noir_Pant'_'mljuliane_Jean_Slim_HAHSwRfq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 03:21:12+00:00

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Art. 1erLook Combinaison New Look Combinaison En Noir New En Noir New Look qBwx0UqA. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jean En Noir 'mljuliane Mamalicious Slim Pant' — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Out Neck Fuchsia Cut En Lost Pull Roll over 'ribbed Ink Jumper' ZPBAXq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'mljuliane Jean Mamalicious En Slim Noir Pant'
Art. 9.shirt shirt Cassé Tom V En 1' Blanc 1 Basic neck 't T Tailor qA6xS6EO — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bleu By En Jupe Esprit Edc 4zB6pw
Art. 15.Skirts' En 'sarahlou Jupe Moves Bleu E7Aqtwxp — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Snapback Casquette Strapback 535751 H86 Noir Unisex amp; Nike Sportswear Xxq1vIP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jean Mamalicious Slim 'mljuliane Pant' Noir En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.623130 Homme shirt Jones Olive T Jack amp; Jormarbles 4Ow0qxUH1
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Shisha Billerbook T shirt Homme 628782 Bleu vvSpqxwAdr
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Nike 669415 Hip Sac Heritage Pack Sb Bleu F1xOr0nFa
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Jean En Noir Pant' Slim 'mljuliane Mamalicious

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3