Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-15-avril-2018_n2017206715.html
Timestamp: 2020-04-04 02:16:32+00:00

Document:
Arrete Royal du 15/04/2018 rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 aout 2017, conclue au sein de la commission paritaire des pompes funebres, relative a l'octroi d'un complement d'entreprise en cas de regime de chomage avec complement d'e
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise en cas de régime de chômage avec complément d'e
2017206715
Numac : 2017206715
15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise en cas de régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 58 ou 59 ans après une carrière de 40 ans (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise en cas de régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 58 ou 59 ans après une carrière de 40 ans.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des pompes funèbres Convention collective de travail du 21 août 2017 Octroi d'un complément d'entreprise en cas de régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 58 ou 59 ans après une carrière de 40 ans (Convention enregistrée le 27 septembre 2017 sous le numéro 141601/CO/320) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs" : les employés et les employées, les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Ayants droit
Art. 3.En application de l'article 3, § 7 de l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année fermer organisant le régime de chômage avec complément d'entreprise et de la convention collective de travail n° 124 du Conseil national du travail du 21 mars 2017, la présente convention collective de travail a pour but de confirmer, en cas de licenciement pour un motif autre que le motif grave, le droit au complément d'entreprise aux travailleurs qui, au moment où leur contrat du travail prend fin, ont 58 ans ou plus en 2017, ou 59 ans ou plus en 2018, et un passé professionnel de minimum 40 ans.
Art. 4.En application de la convention collective de travail n° 125 du Conseil national du travail du 21 mars 2017, l'âge est fixé à 58 ans pour 2017 et à 59 ans pour 2018. CHAPITRE III. - Montant et octroi
Art. 5.Les travailleurs visés à l'article 3 ont droit à un complément d'entreprise à charge de l'employeur. Ce complément d'entreprise est payé mensuellement. § 1er. Le complément d'entreprise en cas de RCC est égal à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage. § 2. La rémunération nette de référence correspond à la rémunération mensuelle brute, comme fixée dans la convention collective de travail n° 17, et diminuée de la cotisation personnelle de sécurité sociale et de la retenue fiscale. § 3. Lors du calcul du salaire net de référence, l'ONSS sera calculé sur le salaire brut à 100 p.c.. § 4. Le salaire net de référence est calculé tenant compte du bonus à l'emploi accordé aux travailleurs à bas salaire. § 5. Le calcul du montant de l'indemnité en cas de RCC après une période de crédit-temps de fin de carrière s'effectuera sur la base du salaire du régime de travail dans lequel le travailleur concerné travaillait avant son entrée en crédit-temps de fin de carrière. § 6. Le paiement du complément d'entreprise est maintenu en cas de reprise du travail. CHAPITRE IV. - Validité
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References: Art. 2

Art. 3
 l'article 3
 § 7

Art. 4

Art. 5
 l'article 3
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5
 § 6