Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607820&dateTexte=
Timestamp: 2017-12-15 04:42:51+00:00

Document:
Arrêté du 6 juin 2006 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie | Legifrance
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JORF n°153 du 4 juillet 2006 page 10007
NOR: SOCF0611289A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/6/SOCF0611289A/jo/texte
Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers du 1er juin 2006,
A la première phrase du premier alinéa de l'article 1er, aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé, après les mots : « assistant(e) de vie », sont ajoutés les mots : « aux familles ».
L'alinéa 2 de l'article 1er est supprimé.
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé, le domaine d'activité : « 330 s » est remplacé par : « 330 t ».
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est supprimé et remplacé par : « Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans. »
A l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé, après les mots : « trois unités constitutives », sont ajoutés les mots : « dont les intitulés sont modifiés comme suit » :
« 1. Assister les personnes dans les actes essentiels de leur vie quotidienne ;
3. Assister les personnes dans leurs tâches domestiques. »
Au deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé » sont supprimés.
Le troisième alinéa ainsi que le tableau sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Les certificats de compétences professionnelles (CCP) obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés équivalents aux certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du titre définies au présent arrêté. »
Un quatrième alinéa est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé, rédigé comme suit :
« Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondance figurant en annexe 2 au présent arrêté. »
Un cinquième alinéa est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé, rédigé comme suit :
« Pour l'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, les candidats doivent justifier d'au moins deux des activités correspondant aux unités constitutives du titre. »
L'annexe prévue à l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Intitulé : assistant(e) de vie aux familles.
Code NSF : 330 t.
- réalisation de leurs tâches domestiques (entretien du logement, du linge, courses, préparation des repas) ;
- assistance pour les actes qui les concernent personnellement (leur hygiène corporelle, leur alimentation, leurs déplacements) ;
1. Assister les personnes dans les actes essentiels
de leur vie quotidienne
2. Relayer les parents dans la prise en charge
Etre attentif aux personnes et respecter leurs habitudes.
Mettre en oeuvre les techniques et gestes professionnels appropriés dans l'entretien du logement, du linge, la préparation des repas et des courses.
Cet emploi de service s'exerce le plus souvent au domicile des particuliers et parfois dans leur espace privé au sein de structures collectives.
L'ADV utilise les équipements et produits disponibles au domicile des personnes.
L'emploi peut être dans des associations d'aide à domicile, en emploi direct, dans des entreprises de services à la personne ou dans des collectivités publiques.
Dame de compagnie ;
11112 - Intervenant(e) à domicile.
11113 - Intervenant(e) auprès d'enfants.
CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE ADVF
n° 153 du 04/07/2006 texte numéro 9

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
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 l'article 4
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