Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019381426&idArticle=LEGIARTI000034007141&dateTexte=20080828&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-03-28 16:03:34+00:00

Document:
Arrêté du 12 août 2008 pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux plans d'intervention et de sécurité sur le réseau ferré national - Article 9 bis | Legifrance
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Arrêté du 12 août 2008 pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux plans d'intervention et de sécurité sur le réseau ferré national - Article 9 bis
Arrêté du 12 août 2008 pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux plans d'intervention et de sécurité sur le réseau ferré national
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'EXECUTION
Créé par Arrêté du 30 janvier 2017 - art. 1
En application du décret du 19 octobre 2006 susvisé, l'ensemble des dispositions du présent arrêté qui s'appliquent à SNCF Réseau, s'appliquent au titulaire de la convention prévue au dernier alinéa de l'article L. 2111-9 du code des transports, chargé de la gestion opérationnelle des circulations.
Lorsque SNCF Réseau a confié une ligne par convention à un autre gestionnaire d'infrastructure, conformément à l'article 23 du décret du 5 mai 1997 susvisé, les dispositions du présent arrêté qui s'appliquent à SNCF Réseau, s'appliquent à ce titulaire.
Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 - art. 23
Créé par: Arrêté du 30 janvier 2017 - art. 1

References: l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 art. 1
 l'article 23
 art. 23
 art. 1