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Timestamp: 2020-08-07 15:43:00+00:00

Document:
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Décision Ministérielle du 14 mai 2020 modifiant la Décision Ministérielle du 28 avril 2020 portant instauration de mesures exceptionnelles dans le...
Décision Ministérielle du 14 mai 2020 modifiant la Décision Ministérielle du 28 avril 2020 portant instauration de mesures exceptionnelles dans le cadre de la reprise progressive des activités en vue de lutter contre l'épidémie de COVID-19.
Vu la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018 portant règlement relatif aux principes généraux de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les constructions ;
- de la Décision Ministérielle du 22 mars 2020 portant restriction temporaire des déplacements nocturnes en vue de lutter contre la propagation du virus COVID 19,
Considérant que les conditions sanitaires prescrites pour les déplacements, comme le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels sont des mesures parmi les plus efficaces pour limiter la propagation du virus et lutter contre le développement de l'épidémie de COVID-19 ; qu'il y a lieu de les appliquer avec les autres gestes de prévention et d'hygiène prescrits à Monaco comme dans les pays voisins ;
Considérant que des dispositions exceptionnelles ont été prises pour faire face à la pandémie de COVID-19 et que si l'évolution de la propagation de ladite épidémie n'est pas actuellement suffisamment favorable pour permettre de ne pas proroger l'application dans le temps de ces mesures ce, eu égard à la nature des périls qu'il importe de prévenir, elle est néanmoins suffisamment favorable pour permettre la réouverture de manière progressive et dans le respect des conditions sanitaires adéquates de certains établissements recevant du public dont l'activité de fournitures, de biens et de services à la population, sans être indispensable à court terme, devient nécessaire sur le plus long terme ;
Considérant les enseignements dégagés, au terme d'une première semaine, des mesures exceptionnelles prises par la Décision Ministérielle du 28 avril 2020, dans le cadre de la reprise progressive des activités en vue de lutter contre l'épidémie de COVID-19 ;
Les dispositions de la Décision Ministérielle du 28 avril 2020 portant instauration de mesures exceptionnelles dans le cadre de la reprise progressive des activités en vue de lutter contre l'épidémie de COVID-19, ainsi que celles de ses annexes, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article premier : À compter du 4 mai 2020 et jusqu'à nouvel ordre, les mesures particulières édictées par la présente décision, sont mises en œuvre pour accompagner la reprise progressive des activités en Principauté tout en luttant contre la propagation du virus SARS-CoV-2.
Chapitre I - Dispositions relatives aux déplacements et aux transports
Section I - Des conditions temporaires des déplacements
Article 2 : Tout rassemblement de plus de 5 personnes sur les voies et espaces publics est interdit.
Le port du masque est obligatoire dans les transports en commun urbains, les taxis et les véhicules de grande remise, étant précisé que le port du masque par les enfants de moins de cinq ans n'est pas requis.
Le port du masque est obligatoire dans les trains, ainsi que sur les quais et galeries de la gare ferroviaire, étant précisé que le port du masque par les enfants de moins de cinq ans n'est pas requis.
La navigation de plaisance à partir des ports de Monaco est autorisée dans une même journée de 09 h 00 à 20 h 00. La présente mesure s'applique à tous les navires, quel que soit leur pavillon, ayant en Principauté, au moment de leur sortie en mer, une place à quai de façon annuelle ou de passage. Toute nouvelle escale de navires étrangers ayant un port d'attache en dehors de Monaco demeure suspendue. Le transit inoffensif reste autorisé dans les eaux monégasques.
La pratique des loisirs nautiques est autorisée, sous réserve du respect des dispositions édictées à l'article 4 du présent chapitre, relatives à l'accès et à l'usage des plages.
Section II - De la réglementation temporaire de l'accès du public aux équipements et aux espaces publics extérieurs ainsi qu'à leur usage
Article 3 : L'accès et l'usage des espaces publics extérieurs et des équipements, mentionnés à l'alinéa suivant, ainsi que l'usage détourné à des fins d'activités sportives du mobilier urbain, sont interdits.
Section III - De la réglementation temporaire de l'accès du public aux plages
Article 4 : L'accès aux plages naturelles ou artificielles et seul leur usage dynamique à des fins de pratique sportive individuelle sont autorisés entre 6 heures et 21 heures, sous réserve d'y respecter en permanence les règles de distanciation sanitaire.
Tout pique-nique y est proscrit.
La pratique de sports collectifs y est interdite.
Chapitre II - De la réglementation temporaire pour la réouverture des commerces de vente et des centres commerciaux
Article 5 : Sont prorogées les mesures relatives à la fermeture temporaire de certains établissements recevant du public prévues à l'article premier de la Décision Ministérielle du 18 mars 2020, susvisée, à l'exception des commerces de vente et des centres commerciaux (relevant de la catégorie M mentionnée à l'article GEN 4 de l'Annexe n° 1 - livre premier dispositions générales communes à toutes les constructions, modifiée, de l'arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018, modifié, susvisé), qui peuvent ouvrir à compter du 4 mai 2020, sous réserve du respect des dispositions du présent chapitre.
Article 6 : Les établissements de la catégorie M, qui ne bénéficiaient pas de la dérogation prévue à l'article 2 de la Décision Ministérielle du 18 mars 2020, susvisée, sont autorisés à rouvrir à compter du 4 mai 2020.
Le port du masque est obligatoire pour tous les clients souhaitant accéder à l'un de ces établissements, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur en cas de file d'attente, étant précisé que le port du masque par les enfants de moins de cinq ans n'est pas requis.
Article 7 : La Direction de l'Action Sanitaire, la Direction du Travail, la Direction de l'Expansion Économique et la Direction de la Sûreté Publique peuvent, dans leurs domaines de compétence, procéder au contrôle du respect des mesures générales et spécifiques propres à chaque activité.
La méconnaissance de ces mesures par un établissement peut justifier sa fermeture, à titre provisoire, prononcée dans les formes et conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, susvisée.
Chapitre III - De la réglementation temporaire applicable aux professionnels de santé
Article 8 : Les mesures générales de prévention et d'hygiène destinées à limiter la propagation du virus sont respectées par les professionnels de santé.
Le port du masque est obligatoire pour la patientèle se rendant chez un professionnel de santé, étant précisé que le port du masque par les enfants de moins de cinq ans n'est pas requis.
Chapitre IV - De la réglementation temporaire applicable aux établissements de culte
Article 9 : Les établissements de culte sont autorisés à rester ouverts.
Chapitre V - De la réglementation temporaire applicable à l'accueil du public
Article 10 : Tout usager ou client accueilli ou reçu dans un établissement, qu'il soit public ou privé et, par réciprocité, toute personne accueillant ou recevant un usager ou un client extérieur à son établissement, sont tenus de porter un masque, étant précisé que le port du masque par les enfants de moins de cinq ans n'est pas requis.
Article 11 : Les mesures prévues par la présente décision constituent des mesures de prévention sanitaire au sens de la loi n° 1.488 du 11 mai 2020, susvisée ; elles ne sont pas constitutives de mesures portant réglementation temporaire des déplacements, au sens de cette même loi.
Article 12 : En application du premier alinéa de l'article 26 de la loi n° 1.488 du 11 mai 2020, susvisée, tout manquement aux dispositions de la présente décision est passible de la sanction prévue au chiffre 2 de l'article 29 du Code pénal.
En application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 1.488 du 11 mai 2020, susvisée, si les manquements aux dispositions de la présente décision sont à nouveau verbalisés, l'amende est celle prévue au chiffre 3 de l'article 29 du Code pénal.
En application du dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 1.488 du 11 mai 2020, susvisée, si les manquements aux dispositions de la présente décision sont verbalisés à plus de trois reprises dans un délai de trente jours ouvrés à compter du jour où le premier manquement a été commis, l'amende est celle prévue au chiffre 1 de l'article 26 du Code pénal.
Article 13 : Le Directeur de l'Action Sanitaire, le Directeur du Travail, le Directeur de l'Office de la Médecine du Travail, le Directeur de l'Expansion Économique et le Directeur de la Sûreté Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Annexe à la Décision Ministérielle portant instauration de mesures exceptionnelles dans le cadre de la reprise progressive des activités en vue de lutter contre l'épidémie de COVID-19
I – Mesures générales obligatoires pour les commerces :
1. S'assurer que tous les clients portent un masque avant d'entrer dans le commerce, étant précisé que le port du masque par les enfants de moins de cinq ans n'est pas requis.
7. Nettoyer et désinfecter les terminaux de paiement électroniques (lingettes désinfectantes virucides ou tout produit équivalent) après chaque utilisation et tous les objets touchés par les clients.
II – Pour les centres commerciaux, les mesures générales et spécifiques des commerces s'accompagnent de mesures liées à la concentration de commerces dans un site fermé, ces mesures pouvant s'accompagner de mesures supplémentaires édictées par les centres commerciaux :
- organiser des files d'attente adaptée à l'entrée des boutiques et une matérialisation pour un espacement d'1,5 mètre entre deux clients dans les parties communes et à l'entrée du centre commercial ;
5. S'assurer que toutes les personnes pénétrant et circulant dans les parties communes d'un centre commercial portent un masque, étant précisé que le port du masque par les enfants de moins de cinq ans n'est pas requis.
6. Équiper le personnel de sécurité du centre commercial de masques, de produits hydro-alcooliques et de pinces en cas de distribution de masques jetables aux clients.
7. Utiliser la vidéosurveillance pour détecter, traiter et supprimer les zones à forte densité et points de congestion.
8. Adapter l'usage des bancs de sorte à respecter une distanciation sanitaire d'1,5 mètre entre deux assises.
9. Multiplier les rondes pour nettoyer et désinfecter les zones les plus souvent touchées avec un désinfectant virucide.
10. Augmenter la quantité d'air frais injecté et faire du « free cooling » régulièrement durant les heures d'ouverture tout en limitant la condensation des appareils.
11. Mettre en place et diffuser un protocole pour la vente à emporter et le service de livraison des points de restauration.
12. Mettre en place un protocole de prise en charge par le personnel de sécurité d'une personne présentant des symptômes.
III – Pour les commerces dont la liste suit, les mesures générales s'accompagnent des mesures spécifiques liées à l'activité :
- Aménager un créneau horaire à l'ouverture pour les personnes de plus de 65 ans, les femmes enceintes et les personnes présentant un handicap.
- mettre à disposition du client un carré de tissu suffisamment large pour couvrir l'intégralité du visage, qui doit être jeté ou changé entre chaque client, déposé dans un sac refermable et lavé à 60° C,
- procéder à un défroissage vapeur haute température des vêtements après leur essayage et pour tout article retourné pour échange.
IV – Mesures obligatoires pour les lieux de culte :
a) S'assurer que toute personne porte un masque avant d'entrer dans le lieu de culte, étant précisé que le port du masque par les enfants de moins de cinq ans n'est pas requis.
j) Supprimer les objets de culte mis à disposition commune. ».
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze mai deux mille vingt.

References: l'article 4
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 26
 l'article 29
 l'article 26
 l'article 29
 l'article 26
 l'article 26