Source: http://impot-info.blogspot.com/2007/01/taxe-professionnelle-dgrvement-au.html
Timestamp: 2017-10-22 06:13:33+00:00

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impot-info: Taxe professionnelle: dégrèvement au titre des investissements nouveaux (DIN)
Taxe professionnelle: dégrèvement au titre des investissements nouveaux (DIN)
11:31 AM | dégrèvement, investissement, taxe professionnelle with 0 commentaires »
L'article 1647 C quinquies du code général des impôts, issu de l'article 11 de la loi n°2004-804 du 9 août 2004 modifié par l'article 95 de la loi de finances pour 2005 n°2004-1484 du 30 décembre 2004, prévoit un dégrèvement de taxe professionnelle pour les immobilisations éligibles à l'amortissement dégressif prévu par les dispositions de l'article 39 A du même code, au moment de leur création ou de leur première acquisition, lorsque celle-ci est intervenue entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 inclus.
L'article 85 de la loi de finances pour 2006 pérennise ce dégrèvement tout en cantonnant ses effets dans le temps en prévoyant désormais que les immobilisations corporelles neuves éligibles aux dispositions de l'article 39 A ouvrent droit à un dégrèvement égal respectivement à la totalité, aux deux tiers et à un tiers de la cotisation de taxe professionnelle pour la première année au titre de laquelle ces biens sont compris dans la base d'imposition de l'entreprise et pour les deux années suivantes.
Le dégrèvement au titre des investissements nouveaux dans sa nouvelle forme s'applique aux immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2006 ainsi qu'à celles créées ou acquises pendant l'année 2005 lorsqu'elles se rapportent à un établissement créé avant le 1er janvier 2005.
Par ailleurs, le dégrèvement complémentaire au DIN prévu par l'article 1647 B octies du code général des impôts est supprimé à compter des impositions établies au titre de 2007.
Pour de plus amples détails, se reporter au BOI 6 E-7-06.

References: L'article 1647
 l'article 11
 l'article 95
 l'article 39

L'article 85
 l'article 39
 l'article 1647