Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-2.01/page-27.html
Timestamp: 2020-07-13 14:34:00+00:00

Document:
Scrutin (suite)
214 (1) Le fonctionnaire électoral d’unité informe l’électeur que, pour que son bulletin de vote spécial soit compté, l’enveloppe extérieure doit parvenir à l’administrateur des règles électorales spéciales, dans la région de la capitale nationale, au plus tard à 18 h le jour du scrutin; il lui mentionne qu’un service est mis à sa disposition par les Forces canadiennes pour l’expédition des enveloppes extérieures.
(3) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 145]
2000, ch. 9, art. 214
2018, ch. 31, art. 145
Note marginale :Vote du fonctionnaire électoral d’unité
215 S’il est habilité à voter, le fonctionnaire électoral d’unité peut voter en vertu de la présente section.
2000, ch. 9, art. 215
2018, ch. 31, art. 146
Note marginale :Aide du fonctionnaire électoral d’unité
216 (1) Lorsque l’électeur ne peut lire ou a une déficience qui le rend incapable de voter de la manière prévue par la présente section, le fonctionnaire électoral d’unité l’aide :
a) en remplissant la déclaration visée à l’article 212 et en inscrivant le nom de l’électeur à l’endroit prévu pour sa signature;
(2) Le fonctionnaire électoral d’unité et l’électeur en présence duquel est donné le vote de l’électeur en vertu du paragraphe (1) :
a) indiquent que l’électeur a été aidé en signant la note figurant sur la déclaration;
2000, ch. 9, art. 216
2018, ch. 31, art. 147
Note marginale :Fonctionnaire électoral d’unité pour les électeurs hospitalisés
(2) Lorsqu’aucun fonctionnaire électoral d’unité n’est désigné pour un hôpital militaire ou un établissement militaire de convalescence, le fonctionnaire électoral d’unité nommé pour l’unité à laquelle appartient l’hôpital ou l’établissement peut faire voter les électeurs qui séjournent dans l’hôpital ou l’établissement.
(3) Le fonctionnaire électoral d’unité devant qui votent les électeurs qui séjournent dans un hôpital militaire ou dans un établissement militaire de convalescence peut, avec l’agrément de l’officier qui dirige l’hôpital ou l’établissement et s’il l’estime indiqué, aller de chambre en chambre en vue de recueillir les votes des électeurs qui sont alités.
2000, ch. 9, art. 217
2018, ch. 31, art. 148
218 L’électeur qui est absent pendant la période fixée pour le vote dans son unité parce qu’il est en service, en congé ou en permission peut, sur production d’une preuve satisfaisante à cet égard et conformément à l’article 211.2, demander au fonctionnaire électoral d’unité d’une autre unité de le faire voter pendant la période fixée pour le vote dans cette unité.
2000, ch. 9, art. 218
2018, ch. 31, art. 149
Note marginale :Transmission de documents au commandant
219 (1) Le fonctionnaire électoral d’unité transmet au commandant :
a) à la fin de chaque journée de scrutin, dans la mesure du possible, et au plus tard lorsque la période de scrutin prend fin, les enveloppes extérieures contenant les bulletins de vote spéciaux marqués, les demandes d’inscription et de bulletin de vote spécial qu’il a approuvées et le numéro matricule des électeurs ayant reçu un bulletin de vote spécial;
b) lorsque la période de scrutin prend fin, les enveloppes extérieures annulées, les bulletins de vote spéciaux annulés et tous autres documents électoraux et matériel électoral en sa possession.
Note marginale :Transmission des enveloppes extérieures, etc.
(1.1) Sur réception des enveloppes extérieures et des demandes d’inscription et de bulletin de vote spécial visées à l’alinéa (1)a), le commandant les transmet à l’administrateur des règles électorales spéciales.
(1.2) Sur réception de numéros matricules visés à l’alinéa (1)a), le commandant informe l’administrateur des règles électorales spéciales, par l’entremise de l’agent de liaison, de l’identité des électeurs ayant reçu un bulletin de vote spécial.
Note marginale :Transmission de documents électoraux et matériel électoral
(2) Sur réception de documents électoraux ou matériel électoral visés à l’alinéa (1)b), le commandant les transmet à l’administrateur des règles électorales spéciales, accompagnés de tout autre matériel électoral en sa possession.
2000, ch. 9, art. 219
219.1 (1) Dès qu’il apprend, en application du paragraphe 219(1.2), qu’un électeur a reçu un bulletin de vote spécial, l’administrateur des règles électorales spéciales en informe le directeur du scrutin de la circonscription du lieu de résidence habituelle de l’électeur.
Note marginale :Liste électorale — inscription et indication
(2) Le directeur du scrutin est alors tenu :
a) si le nom de l’électeur en cause ne figure pas déjà sur une liste électorale, de l’inscrire sur la liste électorale de la section de vote appropriée de la circonscription en cause;
b) d’indiquer sur la liste électorale que l’électeur a reçu un bulletin de vote spécial.
SECTION 3Électeurs résidant à l’étranger
électeur Électeur résidant à l’étranger. (elector)
registre Le registre visé à l’article 222. (register)
2000, ch. 9, art. 220
2018, ch. 31, art. 151
221 Un électeur a le droit de voter à une élection en vertu de la présente section si, à la fois :
a) sa demande d’inscription et de bulletin de vote spécial parvient à l’administrateur des règles électorales spéciales, dans la région de la capitale nationale, au plus tard à 18 h le sixième jour précédant le jour du scrutin;
b) son nom est inscrit au registre.
2000, ch. 9, art. 221
2018, ch. 31, art. 152
222 Le directeur général des élections tient un registre des électeurs où il inscrit les nom, prénoms, genre, date de naissance, adresses municipale et postale et circonscription des électeurs qui ont présenté une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial pour voter au titre de la présente section et qui ont résidé au Canada antérieurement à la présentation de la demande.
2000, ch. 9, art. 222
b) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 153]
d) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 153]
e) l’adresse du lieu de sa résidence habituelle;
f) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 153]
2000, ch. 9, art. 223, ch. 12, art. 40
2018, ch. 31, art. 153

References: art. 145
 art. 214
 art. 145
 art. 215
 art. 146
 art. 216
 art. 147
 art. 217
 art. 148
 art. 218
 art. 149
 art. 219
 art. 220
 art. 151
 art. 221
 art. 152
 art. 222
 art. 153
 art. 153
 art. 153
 art. 223
 art. 40
 art. 153