Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BAF2F0B06411D03693BD76E4B2FBDDC2.tpdila16v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165743&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20170519
Timestamp: 2017-05-29 02:17:59+00:00

Document:
Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France Article 21-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 2 JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Article 21-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 3 JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et sous réserve qu'il prouve qu'il a la nationalité d'un Etat étranger, qu'il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent. Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français.
Article 21-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 4 JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7 pour acquérir la qualité de Français perd la faculté de décliner celle-ci si elle contracte un engagement dans les armées françaises. Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.
Article 21-10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 5 JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Article 21-11 En savoir plus sur cet article...
L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3.

References: art. 2
 art. 3
 art. 4
 l'article 21
 art. 5
 l'article 17