Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32008R1339
Timestamp: 2019-10-20 22:15:25+00:00

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RÈGLEMENT (CE) N o 1339/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
Le Conseil européen, lors de sa réunion à Strasbourg les 8 et 9 décembre 1989, a demandé au Conseil d'arrêter, au début de 1990, les décisions nécessaires à la création d'une Fondation européenne pour la formation pour l'Europe centrale et orientale, sur proposition de la Commission. À cet effet, le Conseil a arrêté, le 7 mai 1990, le règlement (CEE) no 1360/90.
Le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (3) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.
Le Conseil a arrêté, le 18 décembre 1989, le règlement (CEE) no 3906/89 relatif à l'aide économique en faveur de la république de Hongrie et de la république populaire de Pologne (4) qui prévoit une aide dans des domaines comprenant notamment la formation afin de soutenir le processus de réforme économique et sociale en cours en Hongrie et en Pologne.
Le Conseil a, par la suite, étendu cette aide à d'autres pays d'Europe centrale et orientale en vertu d'actes juridiques pertinents.
Le 27 juillet 1994, le Conseil a arrêté le règlement (CE) no 2063/94 (5) modifiant le règlement (CEE) no 1360/90 pour que les États bénéficiant d'une assistance au titre du règlement (Euratom, CEE) no 2053/93 du 19 juillet 1993 relatif à la fourniture d'une assistance technique aux États indépendants de l'ex-Union soviétique et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie (6) (le programme TACIS) soient inclus dans le champ d'action de la Fondation européenne pour la formation.
Le 17 juillet 1998, le Conseil a arrêté le règlement (CE) no 1572/98 (7) modifiant le règlement (CEE) no 1360/90 pour que les pays et les territoires tiers méditerranéens bénéficiant de mesures d'accompagnement financières et techniques à la réforme de leurs structures économiques et sociales en application du règlement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (Meda) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (8) soient inclus dans le champ d'action de la Fondation européenne pour la formation.
Le 5 décembre 2000, le Conseil a arrêté le règlement (CE) no 2666/2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (9) et modifiant le règlement (CEE) no 1360/90 pour que les États des Balkans occidentaux concernés par le règlement (CE) no 2666/2000 soient inclus dans le champ d'action de la Fondation européenne pour la formation.
Les programmes d'aide extérieure concernant les pays inclus dans le champ d'action de la Fondation européenne pour la formation doivent être remplacés par de nouveaux instruments de politique des relations extérieures, principalement ceux créés respectivement par le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (10) et par le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (11).
En favorisant le développement du capital humain dans le contexte de sa politique de relations extérieures, l'Union européenne concourt au développement économique des pays concernés en fournissant les compétences nécessaires pour stimuler la productivité et l'emploi et renforcer la cohésion sociale en promouvant la citoyenneté active.
Dans le contexte des efforts consentis par ces pays pour réformer leurs structures économiques et sociales, le développement du capital humain est essentiel pour atteindre la stabilité et la prospérité à long terme et, en particulier, l'équilibre socio-économique.
La Fondation européenne pour la formation pourrait contribuer largement, dans le contexte des politiques de l'Union en matière de relations extérieures, à améliorer le développement du capital humain, en particulier l'éducation et la formation dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie.
Pour apporter cette contribution, la Fondation européenne pour la formation devra faire appel à l'expérience acquise au sein de l'Union dans le domaine de l'éducation et de la formation dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie et recourir aux institutions de l'Union actives en la matière.
Il existe dans la Communauté et dans les pays tiers, y compris dans les pays relevant du champ d'action de la Fondation européenne pour la formation, une infrastructure régionale et/ou nationale, publique et/ou privée, à laquelle il est possible de faire appel pour coopérer à la fourniture efficace d'une aide dans le domaine du développement du capital humain, et, en particulier, de l'éducation et de la formation dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie.
Le statut et la structure de la Fondation européenne pour la formation devraient lui permettre de donner plus facilement une réponse souple aux exigences spécifiques et distinctes des différents pays qu'il convient d'aider, et lui permettre de mener à bien ses fonctions en étroite collaboration avec les organismes nationaux et internationaux existants.
La Fondation européenne pour la formation devrait être dotée de la personnalité juridique, tout en maintenant des liens organiques étroits avec la Commission et en respectant les responsabilités politiques et opérationnelles générales de la Communauté et de ses institutions.
La Fondation européenne pour la formation devrait établir des liens étroits avec le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), avec le programme de mobilité transeuropéenne pour l'enseignement supérieur (Tempus) et tout autre programme établi par le Conseil afin de fournir une aide aux pays inclus dans son champ d'action dans le domaine de la formation.
Afin de superviser efficacement le fonctionnement de la Fondation, il convient que tous les États membres, le Parlement européen et la Commission soient représentés dans un conseil de direction.
Afin de garantir la pleine autonomie et l'indépendance de la Fondation, il convient de lui accorder un budget propre alimenté principalement par une contribution de la Communauté. La procédure budgétaire communautaire devrait être applicable en ce qui concerne la contribution de la Communauté et toute autre subvention imputable sur le budget général de l'Union européenne. L'audit des comptes devrait être effectué par la Cour des comptes.
La Fondation est un organisme créé par les Communautés au sens de l'article 185, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (12) (ci-après dénommé «le règlement financier») et devrait adopter sa réglementation financière en conséquence.
Il convient que le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (13) (ci-après dénommé «le règlement financier cadre») soit applicable à la Fondation.
Afin de lutter contre la fraude, la corruption et autres activités illégales, il convient que les dispositions du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (14) soient applicables sans restriction à la Fondation.
Il convient que le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (15) soit applicable à la Fondation.
Il convient que le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (16) soit applicable au traitement des données à caractère personnel par la Fondation.
En vertu d'une décision du 29 octobre 1993 prise du commun accord des représentants des gouvernements des États membres réunis au niveau des chefs d'État ou de gouvernement relative à la fixation des sièges de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d'Europol (17), la Fondation a son siège à Turin, en Italie.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'assistance aux pays tiers dans le domaine du développement du capital humain, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Le présent règlement respecte les droits fondamentaux reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment par l'article 43 de celle-ci,
les pays éligibles à une aide en vertu du règlement (CE) no 1085/2006 et d'actes juridiques connexes adoptés ultérieurement;
les pays éligibles à un soutien en vertu du règlement (CE) no 1638/2006 et d'actes juridiques connexes adoptés ultérieurement;
d'autres pays désignés par décision du conseil de direction sur la base d'une proposition appuyée par les deux tiers de ses membres et d'un avis de la Commission, et qui sont visés par un instrument communautaire ou un accord international incluant un volet relatif au développement du capital humain, et dans la limite des ressources disponibles.
Les pays visés aux points a), b) et c) sont ci-après dénommés «les pays partenaires».
2. Aux fins du présent règlement, on entend par «développement du capital humain», un «travail qui contribue au développement des qualifications et des compétences individuelles tout au long de la vie, par l'amélioration des systèmes d'enseignement et de formation professionnels».
en favorisant l'adaptation aux changements industriels, notamment par la formation et la reconversion professionnelles;
en renforçant la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de contribuer à l'insertion et à la réinsertion professionnelles sur le marché du travail;
en facilitant l'accès à la formation professionnelle et en encourageant la mobilité des formateurs et des personnes en formation, en particulier des jeunes;
en stimulant la coopération en matière de formation entre les établissements d'enseignement et les entreprises;
en développant les échanges d'informations et d'expériences sur les problèmes communs aux systèmes de formation des États membres;
en renforçant la capacité d'adaptation des travailleurs, notamment par une participation accrue à l'éducation et à la formation dans une perspective d'éducation et de formation tout au long de la vie;
en concevant, en introduisant et en mettant en œuvre des réformes des systèmes d'enseignement et de formation, afin de développer l'employabilité et l'adéquation au marché du travail.
fournir des informations, des analyses et des conseils stratégiques sur des questions de développement du capital humain dans les pays partenaires;
promouvoir la connaissance et l'analyse des besoins en matière de compétence sur le marché du travail national et local;
soutenir les parties prenantes concernées dans les pays partenaires pour créer des capacités en matière de développement du capital humain;
favoriser l'échange d'informations et d'expériences entre les donateurs engagés dans la réforme du développement du capital humain dans les pays partenaires;
soutenir la fourniture de l'aide communautaire aux pays partenaires dans le domaine du développement du capital humain;
diffuser des informations et encourager la création de réseaux ainsi que l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en matière de développement du capital humain, tant entre l'Union et les pays partenaires qu'entre pays partenaires;
concourir, à la demande de la Commission, à analyser l'efficacité globale de l'aide à la formation octroyée aux pays partenaires;
entreprendre d'autres tâches convenues par le conseil de direction et la Commission, dans le cadre général du présent règlement.
le règlement intérieur de la Fondation ainsi que celui du conseil de direction;
le rapport annuel d'activité de la Fondation.
nommer et, le cas échéant, révoquer le directeur conformément à l'article 10, paragraphe 5;
adopter le programme de travail annuel sur la base d'un projet soumis par le directeur de la Fondation après avis de la Commission, conformément à l'article 12;
dresser chaque année un état prévisionnel des dépenses et des recettes de la Fondation et le transmettre à la Commission;
arrêter le projet de tableau des effectifs et le budget définitif de la Fondation au terme de la procédure budgétaire annuelle, conformément à l'article 16;
adopter le rapport annuel d'activité de la Fondation, selon les conditions prévues à l'article 13, et le transmettre aux institutions communautaires et aux États membres;
arrêter le règlement intérieur de la Fondation sur la base d'un projet soumis par le directeur après avis de la Commission;
arrêter la réglementation financière applicable à la Fondation sur la base d'un projet soumis par le directeur de la Fondation après avis de la Commission, conformément à l'article 19;
arrêter les modalités pratiques d'application du règlement (CE) no 1049/2001, conformément à l'article 4 du présent règlement.
les missions et les besoins de la Fondation pour les prochaines années.
préparer, sur la base d'orientations générales définies par la Commission, le projet de programme de travail annuel, le projet d'état prévisionnel des dépenses et des recettes de la Fondation, son projet de règlement intérieur et celui du conseil de direction, son projet de réglementation financière et les travaux du conseil de direction ainsi que de tout groupe de travail ad hoc institué par le conseil de direction;
participer, sans droit de vote, aux réunions du conseil de direction;
exécuter les décisions du conseil de direction;
mettre en œuvre le programme de travail annuel de la Fondation et répondre aux demandes d'assistance de la Commission;
exercer les fonctions d'ordonnateur, conformément aux articles 33 à 42 du règlement financier cadre;
exécuter le budget de la Fondation;
mettre en place un système efficace de contrôle qui permettra de procéder aux évaluations régulières visées à l'article 24 et, sur cette base, élaborer un projet de rapport annuel d'activité;
présenter ce rapport au Parlement européen;
gérer toutes les questions relatives au personnel, et en particulier, exercer les pouvoirs prévus à l'article 21;
définir la structure organisationnelle de la Fondation et la soumettre au conseil de direction pour approbation;
représenter la Fondation devant le Parlement européen et le Conseil, conformément à l'article 18.
3. L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire») avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.
4. La Fondation respecte l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (18). Le conseil de direction adopte les mesures nécessaires pour faciliter la conduite de ces enquêtes internes de l'OLAF.
(1) Avis du 22 octobre 2008 (non encore paru au JO).
(2) Avis du Parlement européen du 22 mai 2008 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 18 novembre 2008 (JO C 310 E du 5.12.2008, p. 1) et position du Parlement européen du 16 décembre 2008 (non encore parue au Journal officiel).
(3) JO L 131 du 23.5.1990, p. 1.
(4) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11.
(5) JO L 216 du 20.8.1994, p. 9.
(6) JO L 187 du 29.7.1993, p. 1.
(7) JO L 206 du 23.7.1998, p. 1.
(8) JO L 189 du 30.7.1996, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1638/2006.
(9) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1.
(10) JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.
(11) JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.
(17) JO C 323 du 30.11.1993, p. 1.
(18) JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.
Règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil
(JO L 131 du 23.5.1990, p. 1)
Règlement (CE) no 2063/94 du Conseil
(JO L 216 du 20.8.1994, p. 9)
Règlement (CE) no 1572/98 du Conseil
(JO L 206 du 23.7.1998, p. 1)
Article 16 du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil
(JO L 306 du 7.12.2000, p. 1)
Règlement (CE) no 1648/2003 du Conseil
(JO L 245 du 29.9.2003, p. 22)
Règlement (CEE) no 1360/90
Article 1er, paragraphe 1, partie introductive
Article 1er, premier au quatrième tiret
Article 1er, deuxième phrase
Article 1er, paragraphe 1, points a) à c)
Article 1er, paragraphe 1, second alinéa
Article 4, paragraphe 3, première phrase
Article 7, paragraphe 2, premier et 2e alinéas
Article 7, paragraphe 2, troisième et 4e alinéas
Article 5, paragraphe 4, troisième et quatrième alinéas
Article 5, paragraphe 4, dernier alinéa
Article 8, paragraphe 1, dernier alinéa
Article 5, paragraphes 7 à 10
Article 7, paragraphe 1, première phrase
Article 7, paragraphe 1, 2e phrase
Article 10, paragraphe 1, 2e phrase, et 2e au 4e alinéa
Article 10, paragraphe 5, première phrase
Article 10, paragraphe 4, points a) à k)
Article 10, paragraphes 4 à 6
Article 16, paragraphes 4 à 6
Article 11, paragraphes 4 à 10
Article 17, paragraphes 4 à 10
Article 17, paragraphe 11
Article 21, paragraphes 2 à 4
Article 23, paragraphe 1, premier alinéa, et deuxième alinéa, première phrase
Article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, dernière phrase

References: l'article 185
 l'article 185
 l'article 5
 l'article 43
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 13
 l'article 19
 l'article 4
 l'article 24
 l'article 21
 l'article 18