Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90o10/v6
Timestamp: 2018-03-17 22:28:06+00:00

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Version telle qu’elle existait du 22 juin 2006 au 30 septembre 2006.
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, la Loi est modifiée par l’article 5 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de l’article suivant :
Voir : 2006, chap. 14, art. 5 et par. 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’article 1 est modifié par le paragraphe 6 (2) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de la définition suivante :
Voir : 2006, chap. 14, par. 6 (2) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, la définition de «désigné» est abrogée par le paragraphe 6 (1) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacée par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 14, par. 6 (1) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, la définition de «ministre» est abrogée par le paragraphe 6 (3) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacée par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 14, par. 6 (3) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’article 1 est modifié par le paragraphe 6 (4) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de la définition suivante :
Voir : 2006, chap. 14, par. 6 (4) et 29 (2).
«substance énumérée» Substance autre qu’un médicament, désignée comme substance énumérée. («listed substance») L.R.O. 1990, chap. O.10, art. 1; 1996, chap. 1, annexe G, art. 2; 2006, chap. 19, annexe L, par. 11 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’article 1 est modifié par le paragraphe 6 (5) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : 2006, chap. 14, par. 6 (5) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, la Loi est modifiée par l’article 7 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction des articles suivants :
Voir : 2006, chap. 14, art. 7 et par. 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, la Loi est modifiée par l’article 8 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de l’article suivant :
Voir : 2006, chap. 14, art. 8 et par. 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (1) est modifié par l’article 9 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «catégorie prescrite de personnes» à «catégorie de personnes désignée» . Voir : 2006, chap. 14, art. 9 et par. 29 (2).
4. (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, aucun exploitant d’une pharmacie ne doit demander à une personne autre que le ministre, ni recevoir d’une personne autre que le ministre, de paiement à l’égard de la fourniture d’un produit médicamenteux énuméré à l’intention d’une personne admissible, conformément à une ordonnance. 1996, chap. 1, annexe G, art. 4.
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 10 (1) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «l’administrateur» à «le ministre» partout où figurent ces termes. Voir : 2006, chap. 14, par. 10 (1) et 29 (2).
(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, aucun médecin ne doit demander à une personne autre que le ministre, ni recevoir d’une personne autre que le ministre, de paiement à l’égard de la fourniture d’un produit médicamenteux énuméré à l’intention d’une personne admissible. 1996, chap. 1, annexe G, art. 4.
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (2) est modifié par le paragraphe 10 (2) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «l’administrateur» à «le ministre» partout où figurent ces termes. Voir : 2006, chap. 14, par. 10 (2) et 29 (2).
(3) L’exploitant d’une pharmacie peut, à l’égard de la fourniture d’un produit médicamenteux énuméré, demander à une personne, ou recevoir de celle-ci un paiement dont le montant n’est pas supérieur à la quote-part maximale que le ministre est autorisé à soustraire aux termes du paragraphe 6 (1). 1996, chap. 1, annexe G, art. 4.
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (3) est modifié par le paragraphe 10 (3) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «l’administrateur» à «le ministre». Voir : 2006, chap. 14, par. 10 (3) et 29 (2).
(4) Si l’exploitant d’une pharmacie prépare un produit médicamenteux énuméré qui est interchangeable avec d’autres produits médicamenteux énumérés et que ce produit médicamenteux particulier est préparé parce que la personne admissible ou la personne qui présente l’ordonnance en a fait la demande expresse ou encore parce que l’ordonnance comporte une directive selon laquelle il ne doit pas y avoir de remplacement, les paragraphes 6 (3) et (4) ne s’appliquent pas et l’exploitant de la pharmacie peut demander à une personne autre que le ministre, ou recevoir d’une personne autre que le ministre, en plus des autres montants autorisés par la présente loi, un paiement ne dépassant pas le montant établi aux termes du paragraphe (5). 1996, chap. 1, annexe G, art. 4.
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (4) est modifié par le paragraphe 10 (4) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «l’administrateur» à «le ministre» partout où figurent ces termes. Voir : 2006, chap. 14, par. 10 (4) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, la disposition 4 est abrogée par le paragraphe 6 (4) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacée par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 14, par. 10 (5) et 29 (2).
5. Le montant visé au paragraphe (4) correspond à la somme du montant établi aux termes de la disposition 3 et du montant établi aux termes de la disposition 4. 1996, chap. 1, annexe G, art. 4.
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (1) est abrogé par le paragraphe 11 (1) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
(1) Sous réserve du paragraphe (2), l’exploitant d’une pharmacie qui présente à l’administrateur une demande de paiement à l’égard de la fourniture d’un produit médicamenteux énuméré à l’intention d’une personne admissible conformément à une ordonnance a le droit de recevoir de l’administrateur le montant prévu à l’article 6. 2006, chap. 14, par. 11 (1).
Voir : 2006, chap. 14, par. 11 (1) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (2) est abrogé par le paragraphe 11 (1) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (3) est modifié par le paragraphe 11 (2) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «à l’administrateur» à «au ministre» et de «de l’administrateur» à «du ministre». Voir : 2006, chap. 14, par. 11 (2) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (1) est abrogé par le paragraphe 12 (1) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
(1) Le montant que l’administrateur paie, aux termes du paragraphe 5 (1), à l’égard d’un produit médicamenteux énuméré est le montant obtenu en additionnant les montants établis aux termes des dispositions 1, 2 et 3 et en soustrayant de ce total la quote-part maximale qui peut être demandée à l’égard de la fourniture d’un produit médicamenteux énuméré à l’intention d’une personne admissible, selon ce que prévoient les règlements :
Voir : 2006, chap. 14, par. 12 (1) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (2) est modifié par le paragraphe 12 (2) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «l’administrateur» à «le ministre» dans le passage qui précède l’alinéa a). Voir : 2006, chap. 14, par. 12 (2) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’alinéa a) est abrogé par le paragraphe 12 (3) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 14, par. 12 (3) et 29 (2).
(3) Si le coût d’acquisition d’un produit médicamenteux énuméré pour l’exploitant d’une pharmacie est supérieur à la somme du prix du produit médicamenteux au titre du régime de médicaments qui est établi aux termes de la disposition 2 du paragraphe (1) et de la majoration de ce prix, visée à la disposition 3 du paragraphe (1), le ministre paie aussi, aux termes du paragraphe 5 (1), la différence entre le coût d’acquisition de ce produit médicamenteux et cette somme. 1996, chap. 1, annexe G, par. 6 (6).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (3) est abrogé par le paragraphe 12 (4) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 14, par. 12 (4) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (5) est modifié par le paragraphe 12 (5) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «l’administrateur» à «le ministre». Voir : 2006, chap. 14, par. 12 (5) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’article 8 est abrogé par l’article 13 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 14, art. 13 et par. 29 (2).
9. (1) Le ministre peut conclure avec le fournisseur d’une substance énumérée une entente prévoyant le paiement d’un montant spécifié pour la fourniture de la substance énumérée à une personne admissible sur la directive d’un médecin. L.R.O. 1990, chap. O.10, par. 9 (1).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 14 (1) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «L’administrateur» à «Le ministre» au début du paragraphe. Voir : 2006, chap. 14, par. 14 (1) et 29 (2).
(2) Sauf dans la mesure où l’entente l’y autorise, le fournisseur ne doit pas demander à une personne autre que le ministre, ou recevoir d’une personne autre que le ministre, un paiement pour la fourniture d’une substance énumérée à une personne admissible sur la directive d’un médecin. L.R.O. 1990, chap. O.10, par. 9 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (2) est modifié par le paragraphe 14 (2) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «l’administrateur» à «le ministre» partout où figurent ces termes. Voir : 2006, chap. 14, par. 14 (2) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 15 (1) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «l’administrateur» à «le ministre» et de «de l’administrateur» à «du ministre». Voir : 2006, chap. 14, par. 15 (1) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (2) est modifié par le paragraphe 15 (2) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «l’administrateur» à «le ministre» et de «de l’administrateur» à «du ministre». Voir : 2006, chap. 14, par. 15 (2) et 29 (2).
11.1 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu, à l’égard d’une pharmacie, violation d’une condition prescrite par les règlements ou acceptée par l’exploitant de la pharmacie, le ministre peut prendre un arrêté suspendant le droit qu’a l’exploitant de la pharmacie d’être payé par le ministre en vertu de la présente loi. 1996, chap. 1, annexe G, art. 11.
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 16 (1) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «l’administrateur» à «le ministre» partout où figurent ces termes. Voir : 2006, chap. 14, par. 16 (1) et 29 (2).
(2) À partir du jour fixé dans l’arrêté, l’exploitant n’a pas le droit de recevoir de paiement du ministre en vertu de la présente loi. 1996, chap. 1, annexe G, art. 11.
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (2) est modifié par le paragraphe 16 (2) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «de l’administrateur» à «du ministre». Voir : 2006, chap. 14, par. 16 (2) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (3) est modifié par le paragraphe 16 (3) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «l’administrateur» à «le ministre» partout où figurent ces termes. Voir : 2006, chap. 14, par. 16 (3) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’alinéa a) est modifié par le paragraphe 16 (3) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «l’administrateur» à «le ministre». Voir : 2006, chap. 14, par. 16 (3) et 29 (2).
b) le montant que l’exploitant aurait pu demander en vertu de la présente loi, si ce n’était de l’arrêté. 1996, chap. 1, annexe G, art. 11.
(6) Le ministre peut abroger l’arrêté aux conditions qu’accepte l’exploitant de la pharmacie ou sans conditions. 1996, chap. 1, annexe G, art. 11.
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (6) est modifié par le paragraphe 16 (4) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «L’administrateur» à «Le ministre» au début du paragraphe. Voir : 2006, chap. 14, par. 16 (4) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (7) est modifié par le paragraphe 16 (5) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «L’administrateur» à «Le ministre» au début du paragraphe. Voir : 2006, chap. 14, par. 16 (5) et 29 (2).
11.2 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un médecin a violé une condition prescrite par les règlements ou acceptée par le médecin à l’égard de la préparation de médicaments, le ministre peut prendre un arrêté suspendant le droit qu’a le médecin d’être payé en vertu de la présente loi. 1996, chap. 1, annexe G, art. 11.
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 17 (1) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «l’administrateur» à «le ministre». Voir : 2006, chap. 14, par. 17 (1) et 29 (2).
(2) À partir du jour fixé dans l’arrêté, le médecin n’a pas le droit de recevoir de paiement du ministre aux termes de la présente loi. 1996, chap. 1, annexe G, art. 11.
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (2) est modifié par le paragraphe 17 (2) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «de l’administrateur» à «du ministre». Voir : 2006, chap. 14, par. 17 (2) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (3) est modifié par le paragraphe 17 (3) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «l’administrateur» à «le ministre» partout où figurent ces termes. Voir : 2006, chap. 14, par. 17 (3) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’alinéa a) est modifié par le paragraphe 17 (3) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «l’administrateur» à «le ministre». Voir : 2006, chap. 14, par. 17 (3) et 29 (2).
b) le montant que le médecin aurait pu demander en vertu de la présente loi, si ce n’était de l’arrêté. 1996, chap. 1, annexe G, art. 11.
(5) Le ministre peut abroger l’arrêté aux conditions qu’accepte le médecin ou sans conditions. 1996, chap. 1, annexe G, art. 11.
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (5) est modifié par le paragraphe 17 (4) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «L’administrateur» à «Le ministre» au début du paragraphe. Voir : 2006, chap. 14, par. 17 (4) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (6) est modifié par le paragraphe 17 (5) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «L’administrateur» à «Le ministre» au début du paragraphe. Voir : 2006, chap. 14, par. 17 (5) et 29 (2).
11.3 (1) La personne admissible qui présente au ministre une demande de paiement à l’égard de la fourniture d’un produit médicamenteux énuméré a le droit de recevoir du ministre le montant que ce dernier aurait payé à l’exploitant d’une pharmacie ou à un médecin, si ce n’était de l’arrêté visé à l’article 11.1 ou 11.2. 1996, chap. 1, annexe G, art. 11.
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (1) est modifié par l’article 18 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «à l’administrateur» à «au ministre» et de «de l’administrateur» à «du ministre». Voir : 2006, chap. 14, art. 18 et par. 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, la Loi est modifiée par l’article 19 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction des articles suivants :
Voir : 2006, chap. 14, art. 19 et par. 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’article 12 est abrogé par l’article 20 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 14, art. 20 et par. 29 (2).
13. (1) Le ministre peut recueillir directement ou indirectement des renseignements personnels, sous réserve des conditions prescrites, aux fins liées à l’application de la présente loi ou à toutes autres fins. 1996, chap. 1, annexe G, art. 12.
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 21 (1) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «Le ministre et l’administrateur peuvent» à «Le ministre peut» au début du paragraphe. Voir : 2006, chap. 14, par. 21 (1) et 29 (2).
(2) Le ministre peut utiliser des renseignements personnels, sous réserve des conditions prescrites, aux fins liées à l’application de la présente loi ou à toutes autres fins prescrites. 1996, chap. 1, annexe G, art. 12.
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (2) est modifié par le paragraphe 21 (2) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «Le ministre et l’administrateur peuvent» à «Le ministre peut» au début du paragraphe. Voir : 2006, chap. 14, par. 21 (2) et 29 (2).
(3) Le ministre divulgue des renseignements personnels si toutes les conditions prescrites ont été remplies et que la divulgation est nécessaire aux fins liées à l’application de la présente loi ou à toutes autres fins prescrites. Toutefois, le ministre ne doit pas divulguer les renseignements si, à son avis, la divulgation n’est pas nécessaire à ces fins. 1996, chap. 1, annexe G, art. 12.
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (3) est abrogé par le paragraphe 21 (3) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 14, par. 21 (3) et 29 (2).
(4) Sous réserve des conditions prescrites, le ministre peut conclure des ententes en vue de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des renseignements personnels aux fins liées à l’application de la présente loi ou à toutes autres fins prescrites. 1996, chap. 1, annexe G, art. 12.
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (4) est modifié par le paragraphe 21 (4) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «le ministre et l’administrateur peuvent» à «le ministre peut». Voir : 2006, chap. 14, par. 21 (4) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, la Loi est modifiée par l’article 22 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de l’article suivant :
Voir : 2006, chap. 14, art. 22 et par. 29 (2).
(3) Un inspecteur peut examiner les dossiers, sous quelque forme qu’ils soient, qui sont en la possession ou sous le contrôle d’un grossiste ou d’un fabricant, s’il a des motifs valables de croire que les dossiers l’aideront à établir l’exactitude et l’état complet d’une demande de paiement de l’exploitant d’une pharmacie ou d’un médecin, ou à établir si le grossiste ou le fabricant se sont conformés à la présente loi et aux règlements. L.R.O. 1990, chap. O.10, par. 14 (3).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (3) est abrogé par l’article 23 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 14, art. 23 et par. 29 (2).
(4) Lorsqu’il procède à un examen en vertu du paragraphe (2), l’inspecteur peut emporter un dossier, après en avoir donné un reçu, dans le but d’en faire une copie, mais la copie doit être faite et le dossier remis aussitôt que possible. L.R.O. 1990, chap. O.10, par. 14 (4).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (4) est abrogé par l’article 23 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
(5) Lorsqu’il procède à un examen en vertu du paragraphe (3), l’inspecteur peut emporter un dossier de vente ou un dossier de commercialisation, ou les deux, après en avoir donné un reçu, dans le but d’en faire une copie, mais la copie doit être faite et le dossier remis aussitôt que possible. L.R.O. 1990, chap. O.10, par. 14 (5).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (5) est abrogé par l’article 23 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 14, art. 23 et par. 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’alinéa b) est abrogé par le paragraphe 24 (1) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 14, par. 24 (1) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’alinéa e) est modifié par le paragraphe 24 (2) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par insertion de «ou de la Loi sur l’interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation» après «l’application de la présente loi». Voir : 2006, chap. 14, par. 24 (2) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (5) est modifié par le paragraphe 24 (3) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «l’administrateur» à «le ministre» partout où figurent ces termes. Voir : 2006, chap. 14, par. 24 (3) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (6) est abrogé par le paragraphe 24 (4) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 14, par. 24 (4) et 29 (2).
b) donne au ministre, sur demande, les renseignements prescrits par les règlements au sujet de la production et de la vente du produit médicamenteux. L.R.O. 1990, chap. O.10, par. 16 (1).
(2) Si le fabricant d’un produit médicamenteux enfreint le présent article ou entrave l’action d’une personne qui procède à un examen en vertu de l’article 14, le lieutenant-gouverneur en conseil peut refuser de désigner le produit médicamenteux comme produit médicamenteux énuméré, ou, s’il est déjà désigné ainsi, peut retirer cette désignation. L.R.O. 1990, chap. O.10, par. 16 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’article 16 est abrogé par l’article 25 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 14, art. 25 et par. 29 (2).
(2) Le prix d’un produit pharmaceutique désigné, au titre du régime de médicaments, correspond au montant prévu par les règlements. 1996, chap. 1, annexe G, art. 14.
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (2) est abrogé par l’article 26 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 14, art. 26 et par. 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (3) est abrogé par l’article 26 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 27 (1) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction des alinéas suivants :
Voir : 2006, chap. 14, par. 27 (1) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’alinéa a) est modifié par le paragraphe 27 (2) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «prescrire» à «désigner». Voir : 2006, chap. 14, par. 27 (2) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’alinéa c) est abrogé par le paragraphe 27 (3) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 14, par. 27 (3) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’alinéa d) est abrogé par le paragraphe 27 (3) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 14, par. 27 (3) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’alinéa e.1) est abrogé par le paragraphe 27 (4) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 14, par. 27 (4) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 27 (5) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de l’alinéa suivant :
Voir : 2006, chap. 14, par. 27 (5) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’alinéa e.2) est modifié par le paragraphe 27 (6) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «l’administrateur» à «le ministre» partout où figurent ces termes. Voir : 2006, chap. 14, par. 27 (6) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’alinéa e.3) est modifié par le paragraphe 27 (7) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «l’administrateur» à «le ministre». Voir : 2006, chap. 14, par. 27 (7) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’alinéa g) est abrogé par le paragraphe 27 (8) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 14, par. 27 (8) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’alinéa g.1) est abrogé par le paragraphe 27 (9) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit
Voir : 2006, chap. 14, par. 27 (9) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’alinéa g.3) est abrogé par le paragraphe 27 (10) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 14, par. 27 (10) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’alinéa g.4) est abrogé par le paragraphe 27 (11) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit
Voir : 2006, chap. 14, par. 27 (11) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’alinéa g.6) est modifié par le paragraphe 27 (12) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «l’administrateur» à «le ministre». Voir : 2006, chap. 14, par. 27 (12) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’alinéa h) est abrogé par le paragraphe 27 (13) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 14, par. 27 (13) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’alinéa k) est abrogé par le paragraphe 27 (14) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 14, par. 27 (14) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’alinéa k.1) est abrogé par le paragraphe 27 (15) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit
Voir : 2006, chap. 14, par. 27 (15) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’alinéa k.2) est modifié par le paragraphe 27 (16) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «l’administrateur» à «le ministre». Voir : 2006, chap. 14, par. 27 (16) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’alinéa k.3) est modifié par le paragraphe 27 (17) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «l’administrateur» à «le ministre». Voir : 2006, chap. 14, par. 27 (17) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 27 (18) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de l’alinéa suivant :
Voir : 2006, chap. 14, par. 27 (18) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’alinéa k.6) est abrogé par le paragraphe 27 (19) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 14, par. 27 (19) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’alinéa l) est abrogé par le paragraphe 27 (20) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 14, par. 27 (20) et 29 (2).
(1.1) Malgré l’alinéa (1) c) et sous réserve du paragraphe (1.2), le ministre peut, par règlement, désigner comme produit médicamenteux énuméré le produit qui a été désigné comme étant interchangeable en vertu de la Loi sur l’interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation dans les conditions suivantes :
a) le ministre estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire;
b) le produit représente une économie pour le gouvernement de l’Ontario ou n’a aucune incidence sur les coûts. 2004, chap. 7, par. 14 (1).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (1.1) est abrogé par le paragraphe 27 (21) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 14, par. 27 (21) et 29 (2).
(1.2) Le produit qui ne satisfait pas aux conditions prévues à l’alinéa (1) b) ou dont le fabricant ne satisfait pas à ces conditions ne doit pas être désigné dans les règlements pris en application du paragraphe (1.1). 2004, chap. 7, par. 14 (1).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (1.2) est abrogé par le paragraphe 27 (21) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 14, par. 27 (21) et 29 (2).
Retrait de désignations
(1.3) Seul le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, retirer la désignation d’un produit médicamenteux énuméré que fait le ministre en vertu du paragraphe (1.1). 2004, chap. 7, par. 14 (1).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (1.3) est abrogé par le paragraphe 27 (21) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 14, par. 27 (21) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’alinéa d) est modifié par le paragraphe 27 (22) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «l’administrateur» à «le ministre». Voir : 2006, chap. 14, par. 27 (22) et 29 (2).
19. Pour décider s’il doit ou non désigner un produit médicamenteux comme produit médicamenteux énuméré en vertu de l’alinéa 18 (1) c) ou du paragraphe 18 (1.1) ou retirer une telle désignation en vertu du paragraphe 18 (1.3), le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre, selon le cas, peut prendre en considération toute question qu’il estime utile dans l’intérêt public, notamment le prix du produit médicamenteux ou d’autres produits médicamenteux, au titre du régime de médicaments, ou le prix demandé aux exploitants de pharmacies pour ces produits. 2004, chap. 7, par. 14 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’article 19 est abrogé par l’article 28 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 14, art. 28 et par. 29 (2).
20. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, en vertu de l’article 18, retirer la désignation d’un produit médicamenteux énuméré même si aucune des conditions prescrites en vertu de l’alinéa 18 (1) b.1) n’est violée, s’il estime qu’il est utile de le faire dans l’intérêt public. 2004, chap. 7, par. 14 (2).
(2) Malgré la violation d’une condition prescrite en vertu de l’alinéa 18 (1) b.1), un produit médicamenteux continue d’être désigné comme produit médicamenteux énuméré jusqu’au retrait de sa désignation comme tel. 2004, chap. 7, par. 14 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’article 20 est abrogé par l’article 28 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’article 21 est abrogé par l’article 28 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
22. (1) Le prix au titre du régime de médicaments, prescrit en vertu de l’alinéa 18 (1) g), qui se rapporte à un produit médicamenteux qui devient un produit médicamenteux énuméré correspond au montant soumis par le fabricant et accepté par le ministre aux fins de l’addition du produit médicamenteux à l’énumération. 1996, chap. 1, annexe G, art. 17.
(2) Pour décider s’il doit donner son accord à un montant soumis par le fabricant, le ministre peut prendre en considération toute question qu’il estime utile dans l’intérêt public, notamment le prix d’autres produits médicamenteux au titre du régime de médicaments ou le prix demandé aux exploitants de pharmacies pour le produit médicamenteux ou d’autres produits médicamenteux. 1996, chap. 1, annexe G, art. 17.
(3) Un règlement pris en application de l’alinéa 18 (1) g) peut augmenter ou diminuer le prix d’un produit médicamenteux énuméré, au titre du régime de médicaments, si le fabricant accepte la modification et que le lieutenant-gouverneur en conseil estime que la modification est dans l’intérêt public. 1996, chap. 1, annexe G, art. 17.
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’article 22 est abrogé par l’article 28 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
23. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger, relativement à un produit médicamenteux particulier ou à une catégorie particulière de produits médicamenteux, qu’il soit satisfait à des critères d’ordre clinique particuliers avant que le ministre n’effectue de paiement à l’égard de la fourniture de ce produit ou de cette catégorie de produits à l’intention d’un malade particulier ou d’une catégorie particulière de malades. 1996, chap. 1, annexe G, art. 18.
c) l’obligation d’obtenir la recommandation ou l’approbation d’une personne précisée ou d’un comité d’experts pour utiliser un produit médicamenteux à l’égard d’un malade particulier ou d’une catégorie particulière de malades. 1996, chap. 1, annexe G, art. 18.
b) le montant que l’exploitant aurait pu demander en vertu de la présente loi, si ce n’était du règlement. 1996, chap. 1, annexe G, art. 18.
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’article 23 est abrogé par l’article 28 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :

References: art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 13
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 22
 art. 23
 art. 23
 art. 25
 art. 14
 art. 26
 art. 28
 art. 17
 art. 17
 art. 17
 art. 18
 art. 18
 art. 18