Source: http://lepjdp.over-blog.com/tag/droit%20administratif%20des%20biens/
Timestamp: 2017-09-26 07:17:19+00:00

Document:
droit administratif des biens - Le petit Journal de Droit Public
Articles avec #droit administratif des biens tag
Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive :
Publié le 18 Octobre 2016 par Mariana-Hélène Firdion
Catégories : #Droit administratif, #Droit administratif des biens
Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 10 mai 2016, Société civile Groupement foncier rural Namin et Co. n°2016-540, dans laquelle il était question de servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa du paragraphe I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme.
Ces dispositions permettent à l'autorité administrative de subordonner la délivrance d'un permis de construire ou l'absence d'opposition à une déclaration de travaux à l'institution d'une servitude restreignant l'usage, en période hivernale, des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive non desservis par des voies et réseaux.
La société requérante soutenait notamment que ces dispositions portent atteinte au droit de propriété.
Le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions contestées ont pour objectif de ne pas créer de nouvelles obligations de desserte des bâtiments en cause par les voies et réseaux et de garantir la sécurité des personnes en période hivernale.
Compte tenu du caractère circonscrit du champ d'application des dispositions contestées et des conditions dans lesquelles la servitude peut être instituée, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré conforme à la Constitution le second alinéa du paragraphe I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi le 12 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 394839 du 10 février 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'...
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-540-qpc/decision-n-2016-540-qpc-du-10-mai-2016.147332.html
L'affaire du domaine de Grignon :
Publié le 17 Août 2016 par Mariana-Hélène Firdion
Le domaine de Grignon situé dans le département des Yvelines (78) est un lieu hautement historique. Ce domaine a été offert aux favorites de Rois illustres comme François Ier ou encore d'Henri II dès 1545. Le château fut construit au début du XVIIème siècle. Le domaine fut ensuite racheté par le roi Charles X en 1826 qui souhaitait créer "l'Institution royale agronomique". Un enseignement agronomique de haute qualité est d’ailleurs encore à l’œuvre dans ce domaine avec l’école d’ingénieurs AgroParisTech qui y a implanté ses quartiers.
La présence d'un cavalier législatif
Le 2 juin dernier, l’article 15 ter a été discrètement rajouté dans le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption dit aussi « Loi Sapin 2 ». Le but de ce cavalier législatif est de pouvoir procéder à la cession d’un bien appartenant au domaine public de l’Etat sans avoir à respecter les procédures imposées par le CGPPP (Code général de la propriété des personnes publiques) en la matière.
Or, les biens du domaine public sont régis par des principes qui les protègent de toute cession, qui serait réalisée alors qu’ils sont encore affectés à un service public ou à l’usage direct du public, et qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une procédure de déclassement. Le législateur, conscient des convoitises dont peuvent faire l’objet les biens relevant du domaine public, a fixé dans le CGPPP, les principes protecteurs nécessaires à la conservation du domaine public.
Les biens appartenant au domaine public bénéficient de diverses protections
Les garanties de droit public communes aux domaines public et privé de l’Etat sont :
- le principe d’insaisissabilité des biens public (article L 2311-1 du CGPPP) et jurisprudence BRGM de 1987,
- l’interdiction de cession à vil prix, principe à valeur constitutionnelle,
- la prescription quadriennale, principe à valeur législative issu des lois de 1831, 1968 puis 2008,
- la protection pénale des dépendances domaniales, principe à valeur législative, inscrit dans le code pénal.
Les garanties réservées au domaine public de l’Etat sont :
- l’imprescriptibilité du domaine public, ce principe déjà énoncé dans l’édit de François 1er, est inscrit dans le CGPPP, signifie qu’un bien ne peut pas être distrait de son affectation à l’intérêt général du fait de son occupation ou de sa possession prolongé par un tiers, peu importe alors que le gestionnaire du domaine public ait toléré ou non cette possession ;
- l’inaliénabilité des biens du domaine public, ce principe à valeur législative déjà énoncé dans l’Edit de Moulins de 1566 signifie que les biens du domaine public des personnes publiques, ne peuvent être cédés d’aucune manière, de façon volontaire ou contrainte, à titre gratuit ou onéreux. Ce principe emporte la nullité d’ordre public de tous les actes de vente des biens appartenant au domaine public d’une personne publique. Le juge judiciaire, juge de la propriété, est compétent pour constater la nullité des aliénations du domaine public. La nullité entraîne la disparition rétroactive de l’acte de vente.
En application de l’article L 2141-1 du CGPPP un bien peut tout de même sortir du domaine public dès lors qu’il n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public et qu’un acte administratif constate son déclassement. Cet acte récognitif est indispensable pour faire sortir le bien du domaine public. Avant de pouvoir faire l’objet d’une cession, un bien appartenant au domaine public de l’Etat doit faire l’objet d’une procédure de désaffectation puis de déclassement du domaine public. Le domaine de Grignon relève du domaine public de l’Etat. Pour être vendu, ce bien doit donc au préalable sortir du domaine public de l’Etat. Une fois sorti du domaine public, le bien se retrouve dans le domaine privé de l’Etat. Le domaine privé n’est pas protégé par le principe de l’inaliénabilité, les biens qui en relèvent peuvent ainsi faire l’objet d'une cession.
L'amendement rajouté discrètement dans le projet de loi Sapin 2 présente un caractère ambigu
L’amendement législatif rajouté en catimini dans le projet de loi sapin 2 est pour le moins ambigu voire dangereux. Il fut ratifié en première lecture à l’Assemblée Nationale, puis rejeté par le Sénat. Les sénateurs ont relevé que cet amendement, qui tend à permettre la cession d’un bien relevant du domaine public de l’Etat sans l’avoir fait sortir au préalable du domaine public et sans respecter les procédures de désaffectation et de déclassement dudit bien, présentait une dérogation trop importante au régime de droit commun applicable aux biens publics des personnes publiques. Il faudrait alors modifier en profondeur la législation en la matière. Par ce cavalier législatif, le gouvernement voudrait soustraire le domaine de Grigny à la législation actuelle, en vue de conclure une vente au plus vite. Les membres du cabinet de Michel Sapin ont fait savoir qu’ils présenteraient à nouveau l’amendement en question lors de la prochaine commission mixte paritaire. Quand bien même cet amendement serait adopté, il est fort possible que le Conseil Constitutionnel censure ce cavalier législatif, comme il a l’habitude de le faire dans sa jurisprudence.
La prescription quadriennale, une prescription libératoire spécifique aux personnes publiques:
Publié le 8 Juillet 2016 par Mariana-Hélène Firdion
Si les personnes privées sont tenues de leurs dettes envers les créanciers, il en va de même pour les personnes publiques. Cependant ces dernières sont protégées par le principe de la prescription quadriennale. Ce principe protège les personnes publiques de potentiels créanciers négligents. Un créancier négligent qui oublie au-delà d’un délai de quatre ans, qu’une personne publique est tenue d’une dette envers lui, voit alors la personne publique libérée de son obligation envers lui. La personne publique n’est plus tenue de sa dette une fois le délai de quatre ans expiré. Il s’agit là d’une prescription libératoire mise en place en faveur des personnes publiques.
Cette prescription libératoire s’applique à toutes les personnes publiques, l’Etat, les régions, les départements, les communes, les EP. La prescription quadriennale est opposable à tous types de créanciers, publics ou privés.
L'article 1 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics énonce que :
« sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. »
L'interruption de la prescription quadriennale
La prescription quadriennale peut être interrompue. La Loi de 1968 prévoit les cas dans lesquels l’interruption est possible.
L’article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose que la prescription est interrompue par :
« -Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement.
-Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ;
-Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ;
-Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
-Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée. »
La suspension de la prescription quadriennale
La prescription quadriennale peut parfaitement être suspendue.
L’article 2 alinéa de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics prévoit les cas possible de suspension :
« La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'accord écrit, à compter de la première réunion de médiation. La suspension de la prescription ne peut excéder une durée de six mois. Les délais de prescription courent à nouveau, à compter de la date à laquelle soit l'une au moins des parties, soit le médiateur déclare que la médiation est terminée. »
Revirement jurisprudentiel récent
Les juges du Palais Royal sont revenus sur la jurisprudence antérieure et ont estimé que la prescription quadriennale pouvait désormais être opposée non seulement par décision de l’autorité compétente elle-même mais aussi par un mandataire, notamment par l’avocat qui représente la collectivité publique en justice, CE, Section, 5 décembre 2014, Commune de Scionzier, n° 359769, A.
Le Conseil D’Etat a récemment précisé qu’un agent auquel l'autorité compétente a donné délégation pour signer les mémoires en défense présentés au nom d'une collectivité publique devant la juridiction administrative devait être regardé comme ayant été habilité à opposer l'exception de prescription quadriennale, CE, 27 novembre 2015,Mme F, n° 377645, B.
Par ailleurs, les Hauts magistrats considèrent désormais qu’en matière de dommage corporel le point de départ du délai de prescription quadriennale est pour tous les postes de préjudice temporaires et permanents, le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées, CE, Section, 5 décembre 2014, Consorts D, n° 354211, A.
Solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé:
Publié le 7 Juillet 2016 par Mariana-Hélène Firdion
Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 31 juillet 2015 concernant une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Gecop. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail.
Cette disposition prévoit que le donneur d'ordre qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail est tenu solidairement responsable avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé « au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ».
La société requérante, ainsi qu'une société intervenante, faisaient valoir que ces dispositions méconnaissent les principes de présomption d'innocence, d'individualisation et de proportionnalité des peines. Il était également soutenu que les dispositions contestées méconnaissent le droit de propriété, le principe d'égalité devant la justice et la garantie des droits. Avait été relevé d'office le grief tiré d'une atteinte au principe de responsabilité qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs. Il a d'abord relevé que la solidarité instituée par l'article L. 8222-2 du code du travail constitue principalement une garantie pour le recouvrement des créances du Trésor public et des organismes de protection sociale. Conformément aux règles de droit commun en matière de solidarité, le donneur d'ordre qui s'est acquitté du paiement des sommes exigibles en application du 1° de l'article L. 8222-2 dispose d'une action récursoire contre le débiteur principal et, le cas échéant, contre les codébiteurs solidaires.
Le Conseil constitutionnel en a déduit que cette solidarité n'a pas le caractère d'une punition au sens des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 et a écarté par suite comme inopérants les griefs tirés de la violation des principes de présomption d'innocence, d'individualisation et de proportionnalité des peines. Sur le fondement du principe de responsabilité, le Conseil constitutionnel a énoncé que la loi peut instituer une solidarité de paiement dès lors que les conditions d'engagement de cette solidarité sont proportionnées à son étendue et en rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur.
Après avoir relevé en particulier que la solidarité contestée est limitée à des sommes déterminées « à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession », le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur n'a pas porté une atteinte manifestement disproportionnée au principe de responsabilité. Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs tirés du principe d'égalité devant la justice et de la méconnaissance de la garantie des droits sous la réserve que le donneur d'ordre puisse contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu. Le Conseil constitutionnel a enfin écarté le grief tiré du droit de propriété.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 386430 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une questio...
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-479-qpc/decision-n-2015-479-qpc-du-31-juillet-2015.144214.html
Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique :
Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 13 février 2015 concernant une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Ferme Larrea EARL.
Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013. L'article L. 15-2 de ce code est relatif à la prise de possession dans le cadre de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il permet cette prise de possession en cas d'appel du jugement fixant l'indemnité d'expropriation. Il est alors possible pour le juge d'autoriser l'expropriant à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que celui-ci avait proposé.
La société requérante soutenait que cet article L. 15-2 portait atteinte au droit de propriété.
Le Conseil constitutionnel l'a jugé conforme à la Constitution en formulant une réserve d'interprétation. Le Conseil constitutionnel a examiné l'ensemble des garanties légales fixées à l'article L. 15-2.
Il a relevé que la prise de possession du bien exproprié est subordonnée au paiement par l'expropriant de la totalité de la somme fixée par le juge de première instance, soit entre les mains de l'exproprié, soit par consignation de la fraction de l'indemnité d'expropriation qui n'est pas versée à l'exproprié. Cette faculté de consignation est soumise à l'autorisation du juge qui fixe le montant de la consignation sans que celui-ci puisse être supérieur à l'écart entre les propositions faites par l'expropriant et l'indemnité fixée par le juge de première instance.
Enfin cette consignation valant paiement ne peut être autorisée que lorsque le juge constate l'existence d'indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution. Au regard de ces garanties légales, le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 15-2 conforme à la Constitution. Il a précisé, par une réserve, que, lorsque l'indemnité définitivement fixée excède la fraction de l'indemnité fixée par le juge de première instance qui a été versée à l'exproprié lors de la prise de possession du bien, l'exproprié doit pouvoir obtenir la réparation du préjudice résultant de l'absence de perception de l'intégralité de l'indemnité d'expropriation lors de la prise de possession.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1598 du 18 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 6...
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2014-451-qpc/decision-n-2014-451-qpc-du-13-fevrier-2015.143287.html
Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes :
Publié le 26 Juin 2016 par Mariana-Hélène Firdion
Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 22 janvier 2016 au sujet d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération des promoteurs immobiliers relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 4231-1 du code du travail.
La fédération requérante soutenait que les dispositions de l'article L. 4231-1 du code du travail créent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Le Conseil constitutionnel avait en outre soulevé d'office le grief tiré de ce qu'elles porteraient atteinte au principe de responsabilité.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 octobre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389745 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une que...
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2015-517-qpc/decision-n-2015-517-qpc-du-22-janvier-2016.146900.html
Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité :
Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 2 février 2016 au sujet d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Avenir Haute Durance et plusieurs autres requérants, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° de l'article L. 323-4 du code de l'énergie.
En vertu de ces dispositions, la déclaration d'utilité publique relative à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité confère au concessionnaire le droit « d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes». L'association requérante faisait notamment valoir que ces dispositions portent atteinte au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le Conseil constitutionnel a écarté cette argumentation en assortissant sa décision d'une réserve. Il a jugé, d'une part, que les servitudes instituées par les dispositions contestées n'entraînent pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 mais une limitation apportée à l'exercice du droit de propriété.
Le Conseil a néanmoins relevé qu'il en serait toutefois autrement si la sujétion ainsi imposée devait aboutir, compte tenu de l'ampleur de ses conséquences sur une jouissance normale de la propriété grevée de servitude, à vider le droit de propriété de son contenu. Sous cette réserve, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les dispositions de l'article 17 de la Déclaration de 1789.
Le Conseil constitutionnel a relevé, d'autre part, les garanties qui proportionnent l'atteinte portée au droit de propriété par les dispositions contestées à l'objectif poursuivi de réalisation des infrastructures de transport et de distribution de l'électricité. En particulier, en vertu de l'article L. 323-6 du code de l'énergie, la servitude ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.
Par ailleurs, l'exercice de ce droit suppose qu'il conserve la possibilité d'opérer toute modification de sa propriété conforme à son utilisation normale.
Enfin, lorsque l'établissement de cette servitude entraîne un préjudice direct, matériel et certain, il ouvre droit, en vertu de l'article L. 323-7 du même code, à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, écarté le grief fondé sur l'article 2 de la Déclaration de 1789. Sous cette réserve, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 3° de l'article L. 323-4 du code de l'énergie.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 386319 du 2 novembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'un...
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2015-518-qpc/decision-n-2015-518-qpc-du-2-fevrier-2016.146921.html
Publié le 4 Février 2016 par Mariana-Hélène Firdion
Le Conseil Constitutionnel a rendu une Décision le 22 janvier 2016 relative à une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération des promoteurs immobiliers relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 4231-1 du code du travail.
#Droit administratif (48)
#Contentieux administratif (21)
#Droit public des affaires (18)
#Droit maritime (5)

References: l'article 61

L'article 1
 l'article 4
 l'article 61
 l'article 6
 l'article 61
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 2
 l'article 61