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Timestamp: 2020-04-03 10:58:12+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-280-20-20-20170807
20-Section 2 : Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux
1 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 1-07/08/2017)
Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le deuxième alinéa du 2 de l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) conditionne le bénéfice du crédit d'impôt, pour certains travaux, au respect de critères de qualification par l'entreprise qui procède à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils.
Le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI et du dernier alinéa du 2 du I de l' article 244 quater U du CGI précise :
Ces conditions d'application du crédit d'impôt s'appliquent à compter du 1 er janvier 2015 en France métropolitaine et du 31 décembre 2015 dans les départements d'outre-mer.
4 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 4-07/08/2017)
Pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2016 et conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2 de l' article 200 quater du CGI , dans sa rédaction issue de l' article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 , l'entreprise soumise au respect de critères de qualification pour l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils peut être :
8 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 8-07/08/2017)
10 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 10-07/08/2017)
20 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 20-07/08/2017)
30 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 30-07/08/2017)
40 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 40-07/08/2017)
A cet égard, il est précisé que les contribuables peuvent choisir indifféremment une entreprise, quel que soit son signe de qualité et le libellé de ce signe de qualité au sein de la même catégorie de travaux. Pour plus de précisions, cf. II-B § 90 .
50 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 50-07/08/2017)
60 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 60-07/08/2017)
70 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 70-07/08/2017)
80 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 80-07/08/2017)
Sur les modalités de justification du respect des critères de qualification en cas de travaux réalisés avec l'intervention d'une entreprise sous-traitante, cf. III-B § 120 .
Le fait que cette grande surface de bricolage ne dispose pas d'un signe de qualité pour cette catégorie de travaux ne fait pas obstacle à ce que la dépense ainsi réalisée ouvre droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du crédit d'impôt pour le contribuable, dès lors que la justification du respect des critères de qualification est apportée par l'entreprise sous-traitante (sur les mentions devant figurer sur la facture délivrée par la grande surface de bricolage, cf. III-B § 120 ).
Le fait que cette entreprise du bâtiment ne dispose pas d'un signe de qualité pour la catégorie de travaux pompes à chaleur ne fait pas obstacle à ce que la dépense ainsi réalisée ouvre droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du crédit d'impôt pour le contribuable, dès lors que la justification du respect des critères de qualification est apportée par l'entreprise sous-traitante (sur les mentions devant figurer sur la facture délivrée par l'entreprise de bâtiment, cf. III-B § 120 ).
90 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 90-07/08/2017)
Par conséquent, conformément aux dispositions du second alinéa du II de l' article 46 AX de l'annexe III au CGI , si une entreprise réalise des travaux relevant de catégories différentes (sur ce point, cf. I-A § 20 ), seuls les travaux de la catégorie pour laquelle elle est titulaire d'un signe de qualité peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt.
Exemple 1 : Une entreprise « tout corps d'état » procède à la fourniture et à l'installation de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtres) et d'une chaudière à condensation dans un logement. Cette entreprise est uniquement titulaire du signe de qualité « Qualibat 3511 » applicable pour la pose des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtres). Elle ne détient pas de qualification pour ses autres domaines de compétences et, notamment, pour l'installation de chaudières à condensation.
100 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 100-07/08/2017)
103 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 103-07/08/2017)
106 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 106-07/08/2017)
110 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 110-07/08/2017)
120 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 120-07/08/2017)
Pour l'application du crédit d'impôt et conformément aux dispositions prévues au 7° du b du 6 de l' article 200 quater du CGI :
130 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 130-07/08/2017)

References: l'article 200
 § 90
 § 120
 § 120
 § 120
 § 20