Source: http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RAPPANR5L15B0120.html
Timestamp: 2020-08-11 01:11:39+00:00

Document:
Sénat : 580, 581, 602, 607, 608, 609, T.A. 113 et T.A. 114 (2016‑2017)
Assemblée nationale : 98, 99, 105, 106
Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique s’est réunie à l’Assemblée nationale le mardi 1er août 2017.
La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen des dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique.
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Le débat au Sénat s’est déroulé dans un esprit consensuel, permettant de fédérer une large majorité : seuls cinq sénateurs ont voté contre le projet de loi ordinaire et deux contre le projet de loi organique. Le Sénat a adopté 115 amendements en commission et en séance publique. L’ensemble des groupes politiques du Sénat se sont rejoints autour de trois lignes directrices.
La première a été de souscrire aux principaux objectifs de ces deux textes, notamment en ce qui concerne l’institution d’une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de crime ou de délit traduisant un manquement à la probité, le contrôle des frais afférents à l’exercice du mandat parlementaire et l’interdiction des emplois familiaux, tout en manifestant notre confiance envers les 600 000 élus de France qui œuvrent quotidiennement au bien commun, notamment au niveau local. Le Sénat a également accepté le principe de la délivrance d’une attestation relative à la situation fiscale des parlementaires nationaux et européens, en s’assurant cependant que cette procédure aux conséquences lourdes – l’inéligibilité et la démission d’office – soit précédée d’un temps d’échange avec l’administration fiscale pour permettre une régularisation de bonne foi.
Le Sénat est même allé plus loin que le texte du Gouvernement, en étendant la peine complémentaire d’inéligibilité aux faits de harcèlement, de grande délinquance économique et d’abus de bien social, en consacrant au niveau législatif le travail des collaborateurs parlementaires, en fiscalisant les indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières, en rendant plus efficace le droit de communication de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en renforçant le « droit au compte » des candidats aux élections, une mesure pragmatique beaucoup plus efficace que la « banque de la démocratie » qui reste, à ce stade, un projet bien flou et donc fragile sur le plan constitutionnel, et, enfin, en prévoyant la publication intégrale des comptes des partis politiques en open data.
La deuxième ligne directrice du Sénat a consisté à rendre ces textes plus ambitieux, notamment en demandant autant de transparence au pouvoir exécutif et aux hauts‑fonctionnaires qu’aux membres du Parlement, dans l’objectif de réguler l’ensemble de la vie publique. C’est ainsi que le Sénat a institué, dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs, un registre des déports des membres du Gouvernement, y compris en conseil des ministres, et un contrôle de leurs frais de réception et de représentation, comparable à celui des parlementaires. Nous avons également encadré les indemnités des anciens ministres, octroyé une base légale aux contrôles réalisés, avant les nominations au Gouvernement, par la HATVP et l’administration fiscale, et posé l’exigence d’une déclaration d’intérêts et d’activités des candidats à l’élection présidentielle.
La troisième ligne directrice du Sénat a été de soutenir nos territoires ruraux par la création d’un dispositif de substitution à la réserve parlementaire. , Issu d’un travail conduit en commun entre les commissions des lois et des finances, ce dispositif était à la fois transparent, encadré sur le plan juridique et équitable.
À l’issue de l’examen des textes par l’Assemblée nationale, Mme la présidente Yaël Braun-Pivet et moi nous sommes réunis durant plusieurs heures en fin de semaine dernière, en présence de Mmes Paula Forteza, députée, et Catherine Troendlé, sénatrice. Dans un climat de travail serein, constructif et loyal, nous avons constaté notre volonté commune d’aboutir à un accord sur le projet de loi ordinaire, en respectant la cohérence du texte ainsi que les apports de chaque assemblée, comme le montreront l’examen du tableau comparatif et un certain nombre de propositions de rédactions communes élaborées jusque tard cette nuit. En revanche, en ce qui concerne le projet de loi organique, la question de la suppression ou du remplacement de la réserve parlementaire crée une divergence politique majeure. Je tenterai de convaincre la seconde commission mixte paritaire, qui se réunira à l’issue de celle-ci, de la pertinence du dispositif de compromis que j’ai envisagé pour préserver nos territoires ruraux et nos associations.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. Les projets de loi qui nous réunissent ce matin ont mobilisé l’Assemblée nationale de façon intense au cours des dernières semaines. Après l’audition d’une vingtaine de personnalités – anciens déontologues, représentants du monde associatif, autorités indépendantes – et plus de dix-sept heures de débat en commission des lois, ces deux textes, essentiels pour rétablir la confiance de nos concitoyens dans la vie politique, ont été étudiés durant près de cinquante heures en séance publique, permettant l’examen de 811 amendements.
Le projet de loi ordinaire a fait l’objet de débats passionnés et intenses, qui ont abouti à l’adoption de nombreuses dispositions, dont certaines sont la reprise des apports du Sénat, moyennant quelques aménagements. D’autres dispositifs sont plus novateurs, comme l’encadrement des emplois familiaux, qui a suscité au sein de l’Assemblée nationale une très large adhésion. Nous nous sommes également retrouvés sur la définition des frais de mandat des parlementaires : si notre rédaction diffère quelque peu de celle du Sénat, elle reste, dans son esprit, dans la continuité du dispositif adopté par celui-ci.
Il existe entre les députés et les sénateurs une divergence sur la « banque de la démocratie », avancée qui nous tient à cœur : nous espérons pouvoir atteindre un compromis sur cette question.
M. Stéphane Mazars, député, président. Je vous propose d’entamer sans plus attendre la discussion des articles restant en discussion, en constatant que les deux rapporteurs se sont accordés pour retenir, comme titre du projet de loi, l’intitulé proposé par l’Assemblée nationale, « pour la confiance dans la vie politique ».
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PEINE D’INÉLIGIBILITÉ
Élargissement du champ d’application de la peine
complémentaire obligatoire d’inéligibilité
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. Nous soumettons à votre approbation une refonte de l’article 1er du projet de loi afin d’élargir le périmètre des infractions couvertes par le dispositif de peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Cette nouvelle rédaction retient à la fois les apports du Sénat – demeurent visés l’escroquerie, l’abus de bien social et l’association de malfaiteurs – et ceux de l’Assemblée nationale – qui avait notamment étendu la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux violences sexuelles, aux discriminations et aux délits d’expression raciste – tout en comblant des manques préjudiciables au bon fonctionnement du dispositif, comme l’abus de confiance, les délits terroristes et les violences les plus graves.
La proposition de rédaction améliore également le caractère opérationnel du dispositif en rendant systématique la mention de l’inéligibilité sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant toute la durée de la mesure, et en insérant dans le code électoral la possibilité pour l’autorité chargée de l’examen des candidatures d’accéder à cette information. Elle opère enfin une coordination pour l’application du dispositif outre-mer.
Suppression d’une double incrimination pour la divulgation illégale de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
L’article 1er bis A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve d’une coordination.
Modification de la définition du délit de prise illégale d’intérêts
L’article 1er bis est supprimé.
Limitation de l’application du « verrou de Bercy »
M. Jean-Yves Leconte, sénateur. J’observe que les rapporteurs nous proposent d’abandonner la suppression du « verrou de Bercy » votée par le Sénat. Chacun est-il bien prêt à assumer cette décision, alors que notre assemblée est attachée à sa suppression et que celle-ci apparaît comme un élément majeur pour le renforcement de la confiance dans la vie publique ?
M. Stéphane Mazars, député, président. Je vous confirme que c’est bien la proposition des deux rapporteurs.
Mme Laurence Vichnievsky, députée. La commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé la création d’une mission d’information sur la mise en œuvre de l’action publique en matière de délinquance fiscale, mission qui permettra d’approfondir la réflexion. Dans l’hémicycle, les députés ont écarté la suppression du « verrou de Bercy » à vingt voix près seulement. Nous serons donc vigilants sur cette question dans les mois à venir.
Prévention et traitement des conflits d’intérêts des parlementaires
Pouvoirs de l’organe chargé de la déontologie parlementaire en matière de communication de documents par les parlementaires
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. Il vous est proposé de privilégier un dispositif plus souple que la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale : il réserve au bureau de chaque assemblée le soin de fixer les conditions dans lesquelles l’organe chargé de la déontologie parlementaire peut demander communication, aux membres de cette assemblée, des documents nécessaires à l’exercice de ses missions.
L’article 2 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Interdiction de rémunération des collaborateurs d’élus par des représentants d’intérêts
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons d’étendre aux collaborateurs du Président de la République et aux membres de cabinets ministériels l’interdiction de recevoir une rémunération de la part d’un représentant d’intérêts que l’Assemblée nationale a souhaité imposer aux collaborateurs parlementaires. Une entrée en vigueur différée est prévue pour permettre aux personnes concernées de régulariser leur situation dans un délai de trois mois.
M. Jean-Yves Leconte, sénateur. Cette proposition de rédaction rend cohérente la version adoptée par l’Assemblée nationale. Je m’interroge toutefois sur son effet global car il y a, parmi les représentants d’intérêts, des institutions telles que le Défenseur des droits, la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou d’autres structures de cette nature, dans lesquelles siègent parfois des parlementaires. Il est pour le moins étrange, voire paradoxal, d’empêcher leurs collaborateurs d’avoir des liens avec ce type d’organes. Si je comprends l’esprit de la démarche, je demeure sceptique sur ses conséquences : certaines structures défendant l’intérêt général relèvent de la catégorie des représentants d’intérêts.
M. Alain Richard, sénateur. Notre collègue fait erreur. Les organismes qu’il cite sont des institutions publiques, qui n’entrent pas dans le champ des représentants d’intérêts au sens de la loi du 11 octobre 2013. Tout au plus peut-on considérer qu’il y a, parmi les structures visées, des organismes privés à but non lucratif qui représentent des intérêts plus estimables que d’autres. En revanche, je m’interroge sur les moyens de vérifier le respect de l’obligation « passive » créée par ce texte, car je ne vois nulle part dans cet article ne serait-ce, par exemple, qu’une obligation déclarative pesant sur les collaborateurs.
M. Jean-Yves Leconte, sénateur. Quand je parle des représentants d’intérêts, il me semble que ces institutions sont dans cette liste. Je l’ai vérifié.
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Nous inscrivons cette nouvelle règle dans deux régimes qui demeurent bien distincts : le collaborateur ministériel, du fait de la loi de 2013, est déjà assujetti à une obligation de déclaration d’intérêts ; le collaborateur parlementaire ne l’est actuellement pas. Il reviendra aux règles internes propres à chacune des assemblées de faire respecter les prescriptions de la loi.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. Je précise que l’article 3 ter A impose aux parlementaires de déclarer auprès du bureau de leur assemblée les fonctions exercées par leurs collaborateurs au sein de partis politiques et auprès de représentants d’intérêt. Je pense que cela répond à l’interrogation soulevée.
L’article 2 bis AB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Encadrement des conflits d’intérêt dans la fonction publique
L’article 2 bis A est supprimé.
Interdiction pour le Gouvernement d’adresser des instructions dans le cadre de la délivrance de l’attestation fiscale
L’article 2 ter A est supprimé.
(Division et intitulé supprimés)La division et l’intitulé sont supprimés.
Interdiction pour un ancien fonctionnaire d’exercer des activités de conseil en lien avec sa précédente fonction pendant une durée de trois ans
L’article 2 ter B est supprimé.
Interdiction pour un fonctionnaire d’exercer une mission de service public en lien avec une précédente activité pendant une durée de trois ans
L’article 2 ter C est supprimé.
Encadrement de l’activité de représentant d’intérêts
L’article 2 ter D est supprimé.
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Il vous est proposé de réintroduire dans le projet de loi la demande d’un rapport gouvernemental sur le « pantouflage », qui avait été supprimée par l’Assemblée nationale. Par rapport à la rédaction du Sénat, nous réduisons le délai de remise du rapport d’un an à six mois afin de le coordonner avec l’agenda de la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. Compte tenu du nombre de sujets soulevés, nous avons en effet décidé de créer une mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires. Ce rapport sur le « pantouflage » viendra utilement éclairer nos travaux.
L’article 2 ter E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Délai de transmission d’une nouvelle déclaration de situation patrimoniale
L’article 2 ter est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Exercice d’un droit de communication directe par la Haute Autorité
L’article 2 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.
Obligation pour le déontologue de l’Assemblée nationale de déposer une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale
M. Stéphane Mazars, député, président. Les rapporteurs nous proposent de créer un article 2 quinquies qui reprendrait le dispositif adopté par l’Assemblée nationale à l’article 13 bis. Le projet de loi gagnera ainsi en cohérence.
Interdiction de l’emploi de membres de la famille des membres du Gouvernement – conséquences juridiques et financières
L’article 3 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles et de précision.
Conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires
L’article 3 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve d’une modification rédactionnelle.
Déclaration au bureau de l’assemblée concernée des fonctions des collaborateurs parlementaires au sein d’un parti ou groupement politique et de leurs activités au profit de représentants d’intérêts
L’article 3 ter A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles et de précisions.
M. Jean-Yves Leconte, sénateur. J’aurais souhaité trouver un compromis entre la rédaction du Sénat, qui permettait l’accès des collaborateurs parlementaires aux concours internes de la fonction publique, et la suppression pure et simple de cet article par l’Assemblée nationale. Afin de remédier à l’absence de perspective professionnelle et aux difficultés de reconversion des collaborateurs parlementaires, je propose de créer un troisième concours qui leur serait réservé au sein de la fonction publique de chacune des deux assemblées.
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je n’y suis pas favorable. Nos collaborateurs ont déjà accès à l’ensemble des concours externes et de la troisième voie de la fonction publique. Ensuite, je pense que cette question ne relève pas de la loi, mais de règles édictées par les bureaux des assemblées, conformément à l’autonomie dont elles disposent. On pourrait donc y voir une atteinte à la séparation des pouvoirs. Enfin, tout au long de nos travaux, nous avons été attentifs au statut de nos collaborateurs, en inscrivant notamment dans ce texte un cadre d’emploi mieux défini. Il nous faut désormais veiller à ne pas créer de distorsion trop importante pour l’accès à la fonction publique parlementaire, au risque de susciter une inconstitutionnalité.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. Je souscris totalement aux propos du rapporteur pour le Sénat. J’ajoute qu’un tel dispositif créerait probablement une charge publique, en méconnaissance de l’article 40 de la Constitution. Enfin, nous avons déjà eu un long débat sur la question des concours. Je crois qu’il serait délicat de créer une voie d’accès spécifique pour nos collaborateurs. Ce texte propose par ailleurs déjà de grandes avancées pour eux.
M. Jean-Yves Leconte, sénateur. Je suis sensible à l’argument sur la séparation des pouvoirs et me rallie donc à votre position. Sur le fond, je continue néanmoins à penser qu’il faudra réfléchir aux perspectives de carrière de nos collaborateurs.
L’article 3 ter est supprimé.
Interdiction de l’emploi de membres de la famille des parlementaires – conséquences juridiques et financières
L’article 4 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles et de précision.
Interdiction de l’emploi de membres de la famille des autorités territoriales – conséquences juridiques et financières
L’article 5 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles et de précision.
L’article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L’article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
de parlementaires ou d’autorités territoriales
L’article 6 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve d’une modification rédactionnelle.
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. La rédaction retenue par l’Assemblée nationale reprend la jurisprudence de la Cour de cassation. Néanmoins, je précise que les collaborateurs auront désormais accès aux contrats de sécurisation professionnelle, ce qui constitue l’une des avancées de ce texte
L’article 6 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
L’article 7 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles et de précisions.
L’article 7 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
L’article 7 ter A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT AINSI QU’À LEUR SITUATION FISCALE
L’article 7 ter B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L’article 7 ter est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d’une modification rédactionnelle.
La division et l’intitulé sont supprimés.
Modalités de dépôt d’une candidature électorale
L’article 7 quater est supprimé.
M. Stéphane Mazars, député, président. Les dispositions relatives à l’interdiction des prêts à intérêt, votées par l’Assemblée nationale, sont supprimées et déplacées à l’article 9.
L’article 8 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications de coordination et rédactionnelles.
L’article 8 bis est supprimé.
L’article 9 A est supprimé.
L’article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Conditions d’ouverture et de fonctionnement du compte bancaire ou postal pour une campagne électorale
L’article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L’article 9 ter est supprimé.
Création d’un médiateur du crédit aux candidats
L’article 10 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
L’article 11 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Habilitation à légiférer par voie d’ordonnance
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. L’article 12 est celui sur lequel le Sénat fait la plus grande concession.
Nous jugeons le dispositif proposé par le Gouvernement excessivement flou. À la suite de nos demandes de précisions, la ministre de la justice a indiqué que trois options différentes étaient envisagées et qu’un choix serait effectué après la remise d’un rapport commun de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des finances.
Lorsque le Conseil constitutionnel contrôle une habilitation à légiférer par ordonnance, il vérifie que son contenu est suffisamment précis. Ceci ne me semble pas être le cas. En tout état de cause, il serait souhaitable, si cette disposition devait ne pas être censurée, qu’elle n’entre pas en vigueur avant le dépôt du projet de loi de ratification.
C’est pourquoi nous vous proposons que le Gouvernement soit appelé à publier l’ordonnance dans un délai de neuf mois, et non d’un an comme initialement envisagé. Les nouvelles dispositions pourraient, dès lors, entrer en vigueur avant les élections européennes de 2019 mais pas avant le 1er novembre 2018.
Mme Laurence Vichnievsky, députée. Le groupe auquel j’appartiens salue la volonté du Sénat de trouver un compromis sur ce sujet. Nous avons dû, nous aussi, faire des concessions sur certains sujets – je pense, au premier chef, au « verrou de Bercy ».
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je précise qu’il s’agit d’une concession et non d’une approbation d’un dispositif dont je continue à douter de la constitutionnalité.
La proposition de rédaction n° 10, présentée conjointement par les rapporteurs, est adoptée.L’article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Extension aux représentants français au Parlement européen des incompatibilités relatives à l’exercice de fonctions de conseil
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. La proposition de rédaction qui vous est soumise a fait l’objet d’un consensus entre Mme Braun-Pivet et moi. Un élu peut avoir commis une erreur de bonne foi : par exemple, ne pas avoir réglé une taxe d’habitation pour sa résidence secondaire et dont il n’a pas eu connaissance. Ce dispositif laisse donc un court délai au nouveau parlementaire européen pour mettre de l’ordre dans ses affaires. Si les obligations fiscales ne sont pas honorées le cas échéant, le Conseil d’État sera appelé à se prononcer.
Je précise que l’article 13 porte sur les représentants au Parlement européen dont le statut relève de la loi ordinaire. Les mêmes dispositifs pour les députés et les sénateurs figurent dans la loi organique. J’espère qu’en cas de désaccord entre les deux chambres sur ce second texte, le mécanisme retenu sera comparable à celui-ci.
M. Stéphane Mazars, député, président. Les rapporteurs ont estimé plus pertinent de positionner l’intitulé du titre VII après l’article 13 ter.
La division et l’intitulé sont déplacés après l’article 13 ter.
M. Stéphane Mazars, député, président. Je rappelle que la commission a fait le choix de déplacer ce dispositif. Il se trouve dorénavant à l’article 2 quinquies.
L’article 13 bis est supprimé.
L’article 13 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Modalités d’entrée en vigueur de la modification des déclarations d’intérêts et d’activités et des incompatibilités parlementaires pour les représentants français au Parlement européen
L’article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Informations communiquées aux membres de la commission de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et aux parlementaires du département
L’article 15 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
M. Philippe Gosselin, député. Avant qu’il soit procédé au vote sur l’ensemble des dispositions qui restent en discussion, je souhaiterais que les rapporteurs puissent préciser les sujets essentiels sur lesquels nos deux assemblées ont obtenu un accord.
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Nous avons accepté le maintien du « verrou de Bercy » et l’habilitation du Gouvernement pour la création d’une « banque de la démocratie ». Peuvent être citées l’inscription de certaines peines complémentaires obligatoires d’inéligibilité au casier judiciaire, la création d’un registre public des déports pour membres du Gouvernement, y compris en conseil des ministres, les mesures sur les frais de réception et de représentation de l’exécutif, la non-rémunération des collaborateurs de ministres par des lobbys et la demande d’un rapport sur le pantouflage des hauts-fonctionnaires.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l’ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique.
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d’adopter le projet de loi pour la confiance dans la vie politique dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
1° Après l’article 131-26-1, il est inséré un article 131‑26‑2 ainsi rédigé :
« Art. 131-26-2. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 131-26 et à l’article 131-26-1, le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131-26 et à l’article 131-26-1 est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable de l’une des infractions suivantes :
« Art. 131‑26‑2. – Le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131‑26 et à l’article 131‑26‑1 est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable de l’une des infractions suivantes :
« – les délits prévus aux articles 222-33 et 222-33-2 ;
« – les délits prévus aux articles 222‑27 à 222‑33‑2‑2 ;
« – les délits prévus aux articles 225‑1 à 225‑2 ;
« – les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15, 433‑1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 434-43-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1, ainsi que le blanchiment de ces délits ;
« – les délits prévus aux articles 432‑10 à 432‑15, 433‑1 et 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 434‑43‑1, 435‑1 à 435‑10 et 445‑1 à 445‑2‑1, ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ;
« – les délits prévus aux articles 313-1 et 313-2, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ;
« – les délits d’association de malfaiteurs prévus à l’article 450-1, lorsqu’ils ont pour objet la préparation des délits mentionnés au troisième alinéa du présent article ;
« – les délits prévus aux articles 441‑2 à 441‑6, ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ;
« – les délits prévus aux articles L. 465‑1 à L. 465‑3‑3 du code monétaire et financier, ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ;
« – les délits prévus à l’article L. 113‑1 du code électoral et à l’article 11‑5 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
« – les délits prévus aux articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce ;
« – les délits prévus aux articles L.O. 135-1 du code électoral et 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
« – les délits prévus à l’article L.O. 135‑1 du code électoral et à l’article 26 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
2° Le dernier alinéa des articles 432‑17 et 433‑22 est supprimé.
3° À la fin de l’article 711-1, la référence : « loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacée par la référence : « loi n° du pour la régulation de la vie publique ».
Le II de l’article 12 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé.
Au premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l’intérêt général ».
Le début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, les plaintes tendant... (le reste sans changement). »
« Art. 4 quater. – (Alinéa sans modification)
« Le registre mentionné à l’avant‑dernier alinéa est publié en ligne, dans un standard ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 sexies ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
II. – Aucune personne exerçant les emplois et fonctions mentionnés au I du présent article ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l’institution, l’organisme, l’établissement ou l’entreprise dans laquelle elle a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de tenue d’un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d’une situation de conflit d’intérêts, y compris en conseil des ministres. »
« Les conditions de la délivrance de l’attestation fiscale aux membres du parlement et aux représentants au parlement européen
« Art. L. 1. – Dans le cadre de la délivrance de l’attestation prévue à l’article L.O. 136-4 du code électoral et à l’article 5-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, les membres du Gouvernement ne peuvent adresser à l’administration des impôts aucune instruction dans des affaires individuelles. »
Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 undecies ainsi rédigé :
Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 duodecies ainsi rédigé :
Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en oeuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l’École normale supérieure, l’École nationale d’administration et l’École Polytechnique bénéficiant d’une mise en disponibilité et n’ayant pas souscrit à l’engagement de rester au service de l’État pendant la durée minimale prévue par décret.
VI (nouveau). – Après le mot : « fonctionnaires », la fin du 2 du I de l’article L. 139 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « et du V de l’article 10‑1‑2 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. »
I. – Le quatrième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
I. – L’article 6 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
II (nouveau). – Le début de la première phrase du quatrième alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de la défense est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu... (le reste sans changement). »
III (nouveau). – Le début de la première phrase du quatrième alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu... (le reste sans changement). »
Le fait, pour un membre du Gouvernement, de compter l’une des personnes mentionnées aux 1° à 4° parmi les membres de son cabinet est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
II. – Après l’article 10 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. – Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions dans lesquelles une personne de la famille d’un membre du Gouvernement, appartenant à l’une des catégories de personnes définies au I de l’article 3 de la loi n° du pour la régulation de la vie publique, lorsqu’elle est employée au sein d’un cabinet ministériel, informe sans délai de ce lien familial la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et le membre du Gouvernement dont elle est le collaborateur. La Haute Autorité peut faire usage du pouvoir d’injonction prévu à l’article 10 pour faire cesser la situation de conflit d’intérêts dans laquelle se trouve le collaborateur. Cette information est rendue accessible au public. »
III (nouveau). – Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate en application du II du présent article, de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement, qu’un membre du Gouvernement emploie comme collaborateur une personne mentionnée au même II d’une manière qui serait susceptible de constituer un conflit d’intérêts, au sens de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, elle peut faire usage du pouvoir d’injonction prévu à l’article 10 de la même loi pour faire cesser cette situation. Elle rend publique cette injonction.
IV (nouveau). – Le présent article s’applique sans préjudice des articles 432‑10 à 432‑13 et 432‑15 du code pénal.
« Art. 8 bis A. – I. – (Sans modification)
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis B ainsi rédigé :
« Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu’aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;
« Art. 8 bis. – I. – Il est interdit à un député ou un sénateur d’employer en tant que collaborateur parlementaire au sens de l’article 8 bis A :
« II. – Le bureau de chaque assemblée prévoit les conditions dans lesquelles un membre de la famille d’un parlementaire appartenant à l’une des catégories de personnes définies au I, lorsqu’il est employé en tant que collaborateur d’un parlementaire, l’informe sans délai de ce lien familial et informe également le député ou le sénateur dont il est le collaborateur. Cette information est rendue accessible au public. »
« II bis (nouveau). – Lorsqu’un collaborateur parlementaire a un lien familial au sens des I ou II avec un autre député ou sénateur, il en informe sans délai le député ou sénateur dont il est le collaborateur, le bureau et l’organe parlementaire chargé de la déontologie de l’assemblée dans laquelle il est employé.
« IV (nouveau). – Le II du présent article s’applique sans préjudice des articles 432‑10 à 432‑13 et 432‑15 du code pénal. »
I bis (nouveau). – L’autorité territoriale mentionnée à l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu’elle emploie comme collaborateur :
I ter (nouveau). – Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate en application du I bis du présent article, de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement, qu’une autorité territoriale emploie comme collaborateur une personne mentionnée au même I bis d’une manière qui serait susceptible de constituer un conflit d’intérêt, au sens de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée, elle peut faire usage du pouvoir d’injonction prévu à l’article 10 de la même loi pour faire cesser cette situation. Elle rend publique cette information.
I quater (nouveau). – Le I bis du présent article s’applique sans préjudice des articles 432‑10 à 432‑13 et 432‑15 du code pénal.
II. – Les I et II de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables à la commune et au département de Paris et, à compter du 1er janvier 2019, à la Ville de Paris.
Le livre Ier du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre II du titre II est complétée par un article L. 122‑18‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑18‑1. – Il est interdit au maire de compter parmi les membres de son cabinet :
« Le fait, pour un maire, de compter l’une des personnes mentionnées aux 1° à 3° parmi les membres de son cabinet est puni de la peine prévue au II de l’article 110 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. » ;
2° La section 2 du chapitre III du titre VI est complétée par un article L. 163‑14‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 163‑14‑4. – Il est interdit au président d’un syndicat de communes de compter parmi les membres de son cabinet :
« Le fait, pour un président d’un syndicat de communes, de compter l’une des personnes mentionnées aux 1° à 3° parmi les membres de son cabinet est puni de la peine prévue au II de l’article 110 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
L’article 72‑6 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifié :
« Le fait, pour un maire ou un président d’un groupement de communes, de compter l’une des personnes mentionnées aux 1° à 3° parmi les membres de son cabinet est puni de la peine prévue au II de l’article 110 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. » ;
I. – Lorsque le contrat de travail en cours au jour de la promulgation de la présente loi méconnaît l’article 8 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi, il prend fin de plein droit dans les conditions prévues au présent I, sous réserve du respect des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité prévues à l’article L. 1225-4 du code du travail.
I. – Lorsque le contrat de travail en cours au jour de la publication de la présente loi méconnaît l’article 8 bis de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il prend fin de plein droit dans les conditions prévues au présent I, sous réserve du respect des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité prévues à l’article L. 1225‑4 du code du travail.
Le parlementaire notifie le licenciement à son collaborateur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi. Il lui remet dans le même délai les documents prévus aux articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du travail ainsi qu’une attestation d’assurance chômage.
Le parlementaire notifie le licenciement à son collaborateur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les trois mois suivant la publication de la présente loi. Il lui remet les documents prévus aux articles L. 1234‑19 et L. 1234‑20 du code du travail ainsi qu’une attestation d’assurance chômage.
II. – Lorsqu’un collaborateur est employé, au jour de la promulgation de la présente loi, en violation du I de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, le contrat prend fin de plein droit dans les conditions prévues au présent II, sous réserve du respect des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité prévues à l’article L. 1225-4 du code du travail.
II. – Lorsqu’un collaborateur est employé, au jour de la publication de la présente loi, en violation du I de l’article 110 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, le contrat prend fin de plein droit dans les conditions prévues au présent II, sous réserve du respect des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité prévues à l’article L. 1225‑4 du code du travail.
L’autorité territoriale notifie le licenciement à son collaborateur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi. Le collaborateur peut exercer le délai de préavis prévu par la règlementation applicable.
Le collaborateur est dispensé d’exécuter le préavis auquel il a droit en application de l’article L. 1234‑1 du code du travail. Il bénéficie des indemnités mentionnées aux articles L. 1234‑5, L. 1234‑9 et L. 3141‑28 du même code.
Sont remis au collaborateur les documents prévus aux articles L. 1234‑19 et L. 1234‑20 dudit code ainsi qu’une attestation d’assurance chômage.
I. – Les collaborateurs parlementaires qui l’acceptent peuvent, lorsqu’ils font l’objet d’une procédure de licenciement pour un motif autre que personnel, bénéficier d’un parcours d’accompagnement personnalisé, qui débute par une phase de pré-bilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel.
L’accompagnement personnalisé est assuré par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail, dans des conditions prévues par décret.
I bis (nouveau). – Le parlementaire employeur est tenu de proposer le bénéfice du dispositif d’accompagnement mentionné au I à chaque collaborateur qu’il envisage de licencier pour un motif autre que personnel et de l’informer par écrit du motif sur lequel repose la rupture en cas d’acceptation par celui-ci du dispositif d’accompagnement.
I bis. – Dans des conditions définies par décret, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail propose et assure les prestations relatives au dispositif d’accompagnement mentionné au II du présent article au profit du collaborateur parlementaire, compte tenu de la contribution de ce dernier, lorsqu’il a perçu une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de cette contribution ne peut excéder celui de l’indemnité compensatrice de préavis.
L’adhésion du salarié au parcours d’accompagnement mentionné au même I emporte rupture du contrat de travail.
Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis, ouvre droit à l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail et à toute indemnité conventionnelle ou prévue par la réglementation propre à chaque assemblée parlementaire qui aurait été due au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qui aurait été l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement du parlementaire employeur mentionné au III du présent article.
Un décret définit les délais de réponse du salarié à la proposition de l’employeur mentionnée au premier alinéa du présent I bis ainsi que les conditions dans lesquelles le salarié adhère au parcours d’accompagnement personnalisé.
II. – Le bénéficiaire du dispositif d’accompagnement mentionné au I est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle et perçoit, pendant une durée maximale de douze mois, une allocation supérieure à celle à laquelle le collaborateur aurait pu prétendre au titre de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail pendant la même période.
III. – Chaque assemblée parlementaire contribue, pour le compte du parlementaire employeur, au financement du dispositif d’accompagnement mentionné au I du présent article par un versement représentatif de l’indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l’ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes. Ce versement est fait auprès de Pôle emploi, qui recouvre cette contribution pour le compte de l’État.
La détermination du montant de ce versement et son recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑16 du code du travail, sont assurés par Pôle emploi. Les conditions d’exigibilité de ce versement sont précisées par décret.
IV. – Lorsque le parlementaire employeur concerné n’a pas proposé le dispositif d’accompagnement prévu en application du I du présent article, Pôle emploi le propose à l’ancien collaborateur parlementaire. Dans ce cas, le parlementaire employeur verse à Pôle emploi, qui la recouvre pour le compte de l’État, une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque l’ancien collaborateur parlementaire adhère au dispositif d’accompagnement mentionné au même I sur proposition de Pôle emploi.
La détermination du montant de cette contribution et son recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-16 du code du travail, sont assurés par Pôle emploi. Les conditions d’exigibilité de cette contribution sont précisées par décret.
I. – L’indemnité représentative de frais de mandat des députés et des sénateurs est supprimée.
III. – Après l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 sexies ainsi rédigé :
« Art. 4 sexies. – Le bureau de chaque assemblée, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, définit les conditions dans lesquelles les frais de mandat réellement exposés par les députés et les sénateurs sont directement pris en charge par l’assemblée dont ils sont membres ou leur sont remboursés dans la limite de plafonds qu’il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. Cette prise en charge peut donner lieu au versement d’une avance. »
« Le bureau de chaque assemblée détermine également les modalités selon lesquelles l’organe chargé de la déontologie parlementaire contrôle que les dépenses donnant lieu aux prises en charge, remboursements et avances mentionnés à l’avant‑dernier alinéa correspondent à des frais de mandat. Chaque assemblée garantit la plus large publication à la décision prise pour organiser ce contrôle. »
V. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
I. – Au premier alinéa de l’article 80 undecies du code général des impôts, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « , les indemnités de fonction complémentaires versées en vertu d’une décision prise par le bureau de chaque assemblée ».
« Art. 8‑1. – I. – Sans préjudice des articles 4 et 8 à 10, le Président de la République peut, avant la nomination de tout membre du Gouvernement et à propos de la personne dont la nomination est envisagée, solliciter la transmission :
« 1° Par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des informations indiquant, à la date de la demande et compte tenu des éléments dont dispose la Haute Autorité, si cette personne a, le cas échéant, satisfait ou non aux obligations de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’activités, d’une déclaration d’intérêts ou d’une déclaration de situation patrimoniale et à la justification des mesures prises pour gérer ses instruments financiers dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part ainsi que si cette personne se trouve dans une situation pouvant constituer un conflit d’intérêts et les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser immédiatement ce conflit d’intérêts ;
« 2° Par l’administration fiscale, d’une attestation constatant si, à cette date et en l’état des informations dont dispose l’administration fiscale, elle satisfait ou non aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont elle est redevable.
Un décret en Conseil d’État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu’il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais.
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l’impôt de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « des impositions de toute nature dont ils sont redevables ».
2° Le premier alinéa de l’article L. 210‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’application de l’article L. 347, la mention manuscrite prévue à l’avant‑dernier alinéa est la suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection à l’Assemblée de Corse sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” » ;
8° L’article L. 558‑20 est ainsi modifié :
II. – Le I de l’article 9 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° B (nouveau) À l’article 11, après le mot : « partis », sont insérés les mots : « et groupements » ;
1° C (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, deux fois, au deuxième alinéa et au 2° de l’article 11‑1, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article 11-2 et aux première, deuxième et troisième phrases de l’article 11-3, après le mot : « parti », sont insérés les mots : « ou groupement » ;
1° C À la première phrase du premier alinéa, deux fois, au deuxième alinéa et au 2° de l’article 11‑1, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article 11‑2, aux première, deuxième et troisième phrases de l’article 11‑3 et aux cinquième et avant‑dernier alinéas de l’article 11‑4, après le mot : « parti », sont insérés les mots : « ou groupement » ;
1° D (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 11-1, les mots : « mentionnée à l’article L. 52-14 du code électoral » sont supprimés ;
1° E (nouveau) Au premier alinéa de l’article 11-4, après le mot : « partis », sont insérés, deux fois, les mots : « ou groupements » ;
2° Au 2° de l’article 11-1, les mots : « tous les dons reçus » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des ressources reçues » ;
2° Au 2° de l’article 11‑1, les mots : « tous les dons reçus » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des ressources recueillies » ;
3° Au second alinéa de l’article 11-2, les mots : « tous les dons reçus » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des ressources reçues » ;
3° Au second alinéa de l’article 11‑2, les mots : « tous les dons reçus » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des ressources recueillies » ;
« Art. 11‑3‑1. – Les partis ou groupements politiques ne peuvent consentir des prêts à intérêt ou avances remboursables à intérêt. Les personnes physiques peuvent consentir des prêts aux partis ou groupements politiques dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel.
« Ces prêts ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Un décret en Conseil d’État fixe le plafond et les conditions d’encadrement du prêt consenti pour garantir qu’il ne constitue pas un don déguisé.
« Le parti ou groupement politique fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s’agissant du taux d’intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée, de ses modalités et conditions de remboursement.
« Art. 11-5. – Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 €.
« Art. 11‑5. – Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11‑3‑1 et 11‑4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
« Art. 11-7. – (Alinéa sans modification)
« II. – Les comptes sont certifiés par deux commissaires aux comptes, si les ressources annuelles du parti ou du groupement dépassent 230 000 €, ou par un commissaire aux comptes.
« Les comptes sont déposés dans le premier semestre de l’année suivant celle de l’exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui les rend publics. Les partis ou groupements transmettent également, dans les annexes de ces comptes, les montants et les conditions d’octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, l’identité des prêteurs ainsi que les flux financiers avec les candidats tenus d’établir un compte de campagne en application de l’article L. 52-12 du code électoral.
« Les comptes sont déposés dans le premier semestre de l’année suivant celle de l’exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui les rend publics et assure leur publication au Journal officiel. Les partis ou groupements transmettent également, dans les annexes de ces comptes, les montants et les conditions d’octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, l’identité des prêteurs ainsi que les flux financiers avec les candidats tenus d’établir un compte de campagne en application de l’article L. 52‑12 du code électoral.
« Lors de la publication des comptes, la commission indique les montants consolidés des emprunts souscrits répartis par catégories de prêteurs, types de prêts ainsi que l’identité des prêteurs et les flux financiers nets avec les candidats.
« Art. 11-9. – I. – Le fait de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, les informations qu’un parti ou groupement politique est tenu de communiquer à cette dernière en application de l’article 11‑3‑1, du quatrième alinéa de l’article 11-4 et du II de l’article 11-7 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
« Art. 11‑9. – I. – Le fait de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou sur la demande de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, les informations qu’un parti ou groupement politique est tenu de communiquer à cette dernière en application de l’article 11‑3‑1, du quatrième alinéa de l’article 11‑4 et du II de l’article 11‑7 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
« II. – (Suppression maintenue)
« Art. 11-10. – Les informations mises à disposition en application de la présente loi le sont dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l’administration. » ;
« Art. 11‑10. – Les informations mises à disposition du public en application de la présente loi le sont dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l’administration. » ;
11° À la fin du premier alinéa de l’article 19, la référence : « n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats » est remplacée par la référence : « n° du pour la régulation de la vie publique ».
11° À la fin du premier alinéa de l’article 19, la référence : « n° 2017‑286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats » est remplacée par la référence : « n° du pour la confiance dans la vie politique ».
L’article 11-3-1, la dernière phrase du troisième alinéa et la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, ne sont pas applicables aux contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – Le chapitre II de la loi n° 2017‑286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats est ainsi modifié :
III (nouveau). – Le second alinéa du I de l’article 10 de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats est supprimé.
IV (nouveau). – Les II et III du présent article sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Le septième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également n’indiquer aucun parti ou groupement politique, l’aide correspondante venant alors en déduction du total de la seconde fraction. »
Tout traitement de données à caractère personnel au sens de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés respecte l’opinion politique des élus des collectivités territoriales, et leur expression ou absence d’expression.
1° Après l’article L. 52-7, il est inséré un article L. 52‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 52‑7‑1. – (Alinéa sans modification)
« Le candidat bénéficiaire du prêt fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s’agissant du taux d’intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée, de ses modalités et de ses conditions de remboursement.
2° bis (nouveau) À la fin du second alinéa de l’article L. 52-9, les références : « articles L. 52-8 et L. 113‑1 » sont remplacées par les références : « trois premiers alinéas de l’article L. 52-8 et du III de l’article L. 113-1 » ;
4° L’article L. 52‑12 est ainsi modifié :
4° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-12, après les mots : « de ses recettes », sont insérés les mots : « , notamment d’une copie des contrats de prêts conclus en application de l’article L. 52-7-1 du présent code, » ;
a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « recettes », sont insérés les mots : « , notamment d’une copie des contrats de prêts conclus en application de l’article L. 52‑7‑1 du présent code, » ;
« Art. L. 113-1. – I. – Sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende tout candidat en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui :
« Art. L. 113-1. – I. – (Alinéa sans modification)
« II. – Sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende tout candidat en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui :
« IV. – Sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende quiconque aura, pour le compte d’un candidat, d’un binôme de candidats ou d’un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande, ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l’article L. 52-12.
« V. – Sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, pour un candidat bénéficiaire d’un prêt conclu dans les conditions prévues à l’article L. 52‑7-1, de ne pas transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le document mentionné au dernier alinéa du même article L. 52‑7-1. » ;
« V. – Sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour un candidat bénéficiaire d’un prêt conclu dans les conditions prévues à l’article L. 52‑7‑1, de ne pas transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le document mentionné au dernier alinéa du même article L. 52‑7‑1. » ;
« Le parti ou groupement politique bénéficiaire du prêt en vue du financement d’actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s’agissant du taux d’intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée, de ses modalités et conditions de remboursement.
9° Au premier alinéa de l’article L. 388, la référence : « loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats » est remplacée par la référence : « loi n° du pour la régulation de la vie publique » ;
9° Au premier alinéa de l’article L. 388, la référence : « loi n° 2017‑286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats » est remplacée par la référence : « loi n°
10° (nouveau) Les 1° et 2° de l’article L. 392 sont abrogés ;
11° (nouveau) L’article L. 393 est ainsi rédigé :
« Art. L. 393. – (Alinéa sans modification)
II. – (Non modifiés)
III (nouveau). – Le dernier alinéa du a du 3° du I de l’article 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé :
III. – (Non modifiés)
« – après les mots : «rédaction résultant de la», la fin est ainsi rédigée : «loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, à l’exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l’élection :» ».
IV. – (Non modifiés)
1° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 52‑6 sont supprimés ;
« Art. L. 52‑6‑1. – Tout mandataire déclaré conformément aux articles L. 52‑5 et L. 52‑6 a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix ainsi qu’à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement. L’ouverture de ce compte intervient sur présentation d’une attestation sur l’honneur du mandataire qu’il ne dispose pas déjà d’un compte en tant que mandataire du candidat.
« L’établissement de crédit qui a refusé l’ouverture d’un compte remet systématiquement, gratuitement et sans délai, au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte et l’informe qu’il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. À défaut de réponse de l’établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la demande d’ouverture de ce compte, la demande est réputée refusée.
« L’établissement de crédit désigné par la Banque de France est tenu d’offrir gratuitement au titulaire du compte des services bancaires de base mentionnés au III de l’article L. 312‑1 du même code. »
II (nouveau). – Au premier alinéa du V de l’article L. 561‑22 du code monétaire et financier, la référence : « L. 52‑6 » est remplacée par la référence : « L. 52‑6‑1 ».
Après le neuvième alinéa de l’article L. 52-14 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut recourir à des magistrats, en activité ou honoraires, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, désignés par le Premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la commission, pour l’assister dans l’exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. »
« Art. 16-1. – I. – Un médiateur du financement des candidats et des partis politiques est chargé de concourir, en facilitant le dialogue entre les candidats à un mandat électif et les partis et groupements politiques d’une part, les établissements de crédit et les sociétés de financement d’autre part, au financement légal et transparent de la vie politique, en vue de favoriser, conformément aux articles 2 et 4 de la Constitution, l’égalité de tous devant le suffrage, les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
« II. – Tout candidat, parti ou groupement politique peut saisir le médiateur afin qu’il exerce une mission de conciliation auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement ayant rejeté ses demandes de prêt.
II. – (Sans modification).
« II bis (nouveau). – Tout mandataire financier d’un candidat, tout mandataire financier ou toute association de financement d’un parti ou groupement politique peut saisir le médiateur afin qu’il exerce une mission de conciliation auprès des établissements de crédit ayant refusé sa demande d’ouverture d’un compte bancaire ou postal ou des prestations liées à ce compte.
« Le médiateur favorise ou suscite toute solution de conciliation propre à remédier aux difficultés rencontrées dans l’ouverture et le fonctionnement de ce compte bancaire ou postal.
« II ter (nouveau). – Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle civile sans l’accord des parties.
« III. – Le médiateur du financement des candidats et des partis politiques est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable, sur une liste de trois noms établie par le gouverneur de la Banque de France.
V. – Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable après avis des commissions compétentes en matière de lois électorales, conformément à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, et après avis du gouverneur de la Banque de France.
« IV. – Le secret professionnel protégé par l’article L. 511-33 du code monétaire et financier n’est pas opposable au médiateur du financement des candidats et des partis politiques.
VI. – Le secret professionnel protégé par l’article L. 511‑33 du code monétaire et financier n’est pas opposable au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
« V. – Le médiateur du financement des candidats et des partis politiques présente au Parlement un rapport annuel dans lequel il fait un bilan de son activité et peut présenter des recommandations relatives au financement des candidats et partis ou groupements politiques.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
« VII. – (Supprimé) ».
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques soumis à la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique puissent, en cas de défaillance avérée du marché, le cas échéant après intervention du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, assurer le financement de campagnes électorales pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes par l’obtention de prêts, avances ou garanties.
I. – Le 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , dont la déclaration d’intérêts indique, outre les éléments mentionnés au III du même article 4, les participations directes ou indirectes détenues à la date de leur entrée en fonctions qui leur confèrent le contrôle d’une société dont l’activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ».
« Art. 5-3. – L’administration fiscale transmet au représentant au Parlement européen, dans le mois suivant la date de son entrée en fonctions, une attestation constatant s’il a satisfait ou non, à cette date et en l’état des informations dont dispose l’administration fiscale, aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable. Est réputé satisfaire à ces obligations de paiement le représentant qui a, en l’absence de toute mesure d’exécution du comptable, acquitté ses impôts ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable, ou, à défaut, conclu un accord contraignant avec le comptable en vue de payer ses impôts, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes, à condition qu’il respecte cet accord.
« Art. 5‑3. – L’administration fiscale transmet au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et au représentant au Parlement européen, dans le mois suivant la date de son entrée en fonction, une attestation constatant s’il a satisfait ou non, à cette date et en l’état des informations dont dispose l’administration fiscale, aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable. Est réputé satisfaire à ces obligations de paiement le représentant qui a, en l’absence de toute mesure d’exécution du comptable, acquitté ses impôts ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable, ou, à défaut, conclu un accord contraignant avec le comptable en vue de payer ses impôts, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités, majorations ou amendes, à condition qu’il respecte cet accord.
« Le représentant au Parlement européen est invité, le cas échéant, par l’administration fiscale à présenter ses observations et à se mettre en conformité avec les obligations fiscales mentionnées au même premier alinéa dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette invitation.
« Si le représentant au Parlement européen ne satisfait pas aux obligations mentionnées audit premier alinéa au terme de ce délai et que cette situation ne résulte d’aucune contestation dont est saisi le juge, l’administration fiscale informe le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
« Si le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate que le représentant au Parlement européen n’est pas en conformité avec les obligations mentionnées au même premier alinéa, il saisit le Conseil d’État qui peut constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au même premier alinéa, l’inéligibilité du représentant au Parlement européen concerné pour une durée maximale de trois ans et mettre fin à son mandat par la même décision. » ;
« Au plus tard trois mois après son entrée en fonctions ou, en cas de contestation de son élection, de la date de la décision du Conseil d’État statuant au contentieux, le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés aux 1° et 2° de l’article L.O. 146-2 du code électoral se met en conformité avec ce même article L.O. 146-2, soit en cédant tout ou partie de la participation, soit en prenant les dispositions nécessaires pour que tout ou partie de celle-ci soit gérée, pendant la durée de son mandat, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part. » ;
« Au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil d’État statuant au contentieux, le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés aux 1° et 2° de l’article L.O. 146‑2 du code électoral met fin à la situation d’incompatibilité, soit en cédant tout ou partie de la participation, soit en prenant les dispositions nécessaires pour que tout ou partie de celle‑ci soit gérée, pendant la durée de son mandat, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part. » ;
La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
Au début du II de l’article 12 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, tout représentant français au Parlement européen complète la déclaration d’intérêts mentionnée au III de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qu’il a adressée au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, afin d’y faire figurer les éléments prévus au 1° du I de l’article 11 de cette même loi, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la présente loi.
III. – Les interdictions mentionnées au 8° de l’article L.O. 146 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° du pour la régulation de la vie publique, aux 1° et 3° de l’article L.O. 146-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la même loi organique, ainsi que celles mentionnées au premier alinéa et au 2° de l’article L.O. 146-2 dudit code dans sa rédaction résultant de l’article 6 de ladite loi organique, s’appliquent à tout représentant français au Parlement européen à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – Les interdictions mentionnées au 8° de l’article L.O. 146, aux 1° et 3° de l’article L.O. 146‑1, ainsi que celles mentionnées au premier alinéa et au 2° de l’article L.O. 146‑2 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° du pour la confiance dans la vie politique s’appliquent à tout représentant français au Parlement européen à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Tout représentant français au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité prévus au 8° de l’article L.O. 146 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la loi organique n° du pour la régulation de la vie publique, au 3° de l’article L.O. 146-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la même loi organique, et au 2° de l’article L.O. 146-2 dudit code, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de ladite loi organique, se met en conformité avec ces dispositions dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Tout représentant français au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité prévus au 8° de l’article L.O. 146, au 3° de l’article L.O. 146‑1 et au 2° de l’article L.O. 146‑2 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la loi organique n°
du pour la confiance dans la vie politique, met fin à la situation d’incompatibilité dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Les représentants français au Parlement européen auxquels l’interdiction prévue à l’article L.O. 146-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi organique n° du pour la régulation de la vie publique, n’était pas applicable en application du second alinéa du même article L.O. 146-1, ne peuvent commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la leur avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Les représentants français au Parlement européen auxquels l’interdiction prévue à l’article L.O. 146‑1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi organique n° du pour la confiance dans la vie politique, n’était pas applicable en application du second alinéa de l’article L.O. 146-1, dans cette même rédaction, ne peuvent commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la leur avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
IV. – Les interdictions mentionnées au 2° de l’article L.O. 146-1 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi organique n° du pour la régulation de la vie publique, et au 1° de l’article L.O. 146-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la même loi organique s’appliquent au représentant français au Parlement européen à compter du prochain renouvellement de celui-ci.
IV. – Les interdictions mentionnées au 2° de l’article L.O. 146‑1 et au 1° de l’article L.O. 146‑2 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la loi organique n°
du pour la confiance dans la vie politique, s’appliquent aux représentants français au Parlement européen à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi.
Le huitième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée:
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;
« Le représentant de l’État dans le département informe les membres de la commission lors leur convocation, cinq jours francs avant toute réunion, en leur communiquant une note de synthèse répondant aux règles fixées à l’article L. 2121‑12. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. »

References: Art. 131
 Art. 131
 Art. 4
 Art. 10
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 4
 Art. 8
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 16
 Art. 5
 Art. 5