Source: http://fbls.net/taxi.htm
Timestamp: 2020-06-06 17:21:32+00:00

Document:
Pour plus de sécurité, fbls Taxi est sur : https://www.fbls.net/taxi.htm
"Une profession réglementée qui a payé son comportement par la
concurrence déloyale du transport des personnes avec chauffeur"
LE TAXI DANS LE CODE DES TRANSPORTS
Section 1 : Définition(Article L3121-1)
Section 2 : Profession d'exploitant de taxi (Articles L3121-2 à L3121-8)
Section 3 : Activité de conducteur de taxi(Articles L321-9 à L321-10)
L'Arrêté du 24 décembre 2019 est relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020.
L'Arrêté du 11 août 2017 est relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi.
L'Arrêté du 6 avril 2017 est relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
L'Arrêté du 11 août 2017 est relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
L'Arrêté du 14 décembre 2012 est relatif aux tarifs des courses de taxi.
L'Arrêté du 11 janvier 2018 modifie les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis.
La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 est relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.
Le Décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 est relatif au transport de personnes avec conducteur.
Le Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 est relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur.
Le Décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 est relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur.
Décision nos 374525 et 374553 du 17 décembre 2014 du Conseil d'État statuant au contentieux : Le décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (NOR : ACTI1326741D) est annulé.
L'Arrêté du 30 juillet 2013 est relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur.
L' Arrêté du 27 décembre 2013 modifie l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur.
L'Arrêté du 7 septembre 2017 est relatif aux cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Le Décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 est relatif à la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares.
4. Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ; ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi » ; qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de cet article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;
- le 1° du paragraphe III de l'article L. 3120-2 du code des transports ;
- sous la réserve énoncée au considérant 26, l'article L. 3122-9 du même code.
LE DECRET n° 95-935 du 17 août 1995
SUR LA PROFESSION DE TAXI
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi", dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
La justification de la réservation préalable d'un véhicule taxi, prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports, ne peut résulter que d'un support papier ou électronique, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable, comportant les mentions prévues par arrêté du ministre de l'intérieur, et que le conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de cette autorité.
CHAPITRE 1er L'activité de conducteur de taxi
CHAPITRE II La profession d'exploitant de taxi
LE CHAPITRE III EST ABROGE
Décision n° 2014-422 QPC du 17 octobre 2014 - Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 29 août et le 15 septembre 2014 ;
Vu les observations en intervention produites pour la SAS Allocab par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 29 août et 15 septembre 2014 ;
Vu les observations en intervention produites pour la Fédération Française de Transport de Personnes sur Réservation par Me Maxime de Guillenchmidt, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 29 août et 15 septembre 2014 ;
Me Jérôme Rousseau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le syndicat requérant, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la société intervenante, Me Maxime de Guillenchmidt, pour la fédération intervenante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 7 octobre 2014 ;
1. Considérant que l'article 4 de la loi du 22 juillet 2009 susvisée a donné une nouvelle rédaction du chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme, intitulé « Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur » et comprenant les articles L. 231-1 à L. 231-4 aux termes desquels :
« Art. L. 231-1 : Le présent chapitre s'applique aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties. » ;
« Art. L. 231-2 : Les entreprises mentionnées à l'article L. 231-1 doivent disposer d'une ou plusieurs voitures répondant à des conditions techniques et de confort, ainsi que d'un ou plusieurs chauffeurs titulaires du permis B et justifiant de conditions d'aptitude professionnelle définies par décret.
« Elles sont immatriculées sur le registre mentionné au b de l'article L. 141-3 » ;
« Art. L. 231-3 : Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place. » ;
« Art. L. 231-4 : Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret. » ;
2. Considérant que le syndicat requérant fait valoir que les techniques de réservation préalable au moyen de dispositifs électroniques mobiles permettent désormais de réserver une voiture avec chauffeur dans des conditions de rapidité et de simplicité qui conduisent en pratique à un empiétement sur l'activité pour laquelle les taxis jouissent d'un monopole ; que, compte tenu de la règlementation particulière à laquelle ces derniers sont seuls soumis, la possibilité d'une mise en concurrence des taxis avec les voitures de tourisme avec chauffeur porterait atteinte au principe d'égalité devant la loi ; que l'absence de règle imposant, pour les voitures de tourisme avec chauffeur, le respect d'un délai suffisant entre la réservation d'une voiture et la prise en charge du client porterait atteinte à la liberté d'entreprendre des taxis ; que l'insuffisante protection du monopole des taxis porterait atteinte au caractère patrimonial du droit de présentation de son successeur par le titulaire d'une licence de taxi et méconnaîtrait le droit de propriété ; qu'enfin, l'absence de restriction suffisante de l'activité de voiture de tourisme avec chauffeur méconnaîtrait les objectifs de sauvegarde de l'ordre public et de protection de l'environnement ;
3. Considérant que, selon la fédération intervenante, en interdisant aux voitures de tourisme avec chauffeur de « stationner sur la voie publique » sans préciser que cette interdiction ne porte que sur le stationnement dans l'attente de la clientèle, les dispositions de l'article L. 231-3 du code du tourisme portent atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'aller et venir ;
4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi : « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que si, en règle générale, ce principe impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ;
5. Considérant que la réglementation applicable aux taxis, définie par l'article L. 3121-1 du code des transports, repose sur un régime d'autorisation administrative ; que le propriétaire ou l'exploitant d'un taxi est titulaire, dans sa commune ou son service commun de rattachement, d'une autorisation administrative de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle ; que ces véhicules sont en outre dotés d'équipements spéciaux permettant la mise en œuvre d'un tarif réglementé ;
6. Considérant que les dispositions contestées du code du tourisme fixent les règles applicables à l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur « suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties » ; que cette activité est soumise à un régime d'immatriculation ; que le tarif des transports n'est pas réglementé ; que ces voitures ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable ni être louées à la place ;
7. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a distingué, d'une part, l'activité consistant à stationner et à circuler sur la voie publique en quête de clients en vue de leur transport et, d'autre part, l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable ; que, poursuivant des objectifs d'ordre public, notamment de police de la circulation et du stationnement sur la voie publique, le législateur a réservé la première activité aux taxis qui l'exercent dans un cadre réglementé particulier ; que la seconde activité peut être exercée non seulement par les taxis mais également par d'autres professions, notamment celle de voitures de tourisme avec chauffeur ; que le principe d'égalité n'imposait pas que les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur soient traités différemment au regard de cette seconde activité ; que le droit reconnu par les dispositions contestées aux voitures de tourisme avec chauffeur d'exercer l'activité de transport public de personnes sur réservation préalable ne porte aucune atteinte au principe d'égalité devant la loi ;
8. Considérant, en deuxième lieu, que la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ; qu'il est loisible au législateur d'apporter à cette liberté des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;
9. Considérant que le droit reconnu par les dispositions contestées aux voitures de tourisme avec chauffeur d'exercer l'activité de transport public de personnes sur réservation préalable ne porte aucune atteinte à la liberté d'entreprendre des taxis ;
10. Considérant qu'en réservant aux taxis le droit de stationner et de circuler sur la voie publique « en quête de clients », le législateur n'a pas porté à la liberté d'entreprendre ou à la liberté d'aller et venir des voitures de tourisme avec chauffeur une atteinte disproportionnée au regard des objectifs d'ordre public poursuivis ;
11. Considérant, en troisième lieu, que les dispositions contestées n'autorisent pas les voitures de tourisme avec chauffeur à stationner ou circuler sur la voie publique en quête de clients ; que, par suite, en tout état de cause, le grief tiré de l'atteinte au monopole des chauffeurs de taxis manque en fait ;
12. Considérant, en quatrième lieu, que l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public ne peut, en lui-même, être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ;
13. Considérant, en cinquième lieu, qu'en vertu de l'article 1er de la Charte de l'environnement, « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » ; que le droit reconnu, par les dispositions contestées, aux voitures de tourisme avec chauffeur d'exercer l'activité de transport public de personnes sur réservation préalable ne méconnaît pas les exigences qui résultent de ces dispositions ;
Article 1er.- Les articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du tourisme, dans leur version issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques sont conformes à la Constitution.

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 61
 l'article 1