Source: http://www.lexinter.net/CGI/evaluation_des_proprietes_baties.htm
Timestamp: 2018-11-21 12:02:35+00:00

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EVALUATION DES PROPRIETES BATIES
La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (1).
(1) Voir l'article 324 A de l'annexe III.
Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation (1).
(1) Voir l'article 324 B de l'annexe III.
(Loi nº 81-1179 du 31 décembre 1981 art. 13 III finances rectificative pour 1981 Journal Officiel du 1 janvier 1982)
(Loi nº 82-540 du 28 juin 1982 art. 23 III Journal Officiel du 29 juin 1982)
(Loi nº 2003-1312 du 30 décembre 2003 art. 43 a 1º finances rectificative pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
III. 1. Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative des locaux loués au 1er janvier 1974 sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi nº 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, est constituée par le plus faible des deux chiffres suivants :
(Loi nº 85-1404 du 30 décembre 1985 art. 24 I, III finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1985)
(Loi nº 91-1256 du 17 décembre 1991 art. 1 à 8 Journal Officiel du 19 décembre 1991)
Le conseil municipal d'une commune dont le territoire était, avant l'entrée en vigueur de la loi nº 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles, partiellement inclus dans la zone de compétence d'un syndicat communautaire d'aménagement créé en application de la loi nº 70-610 du 10 juillet 1970, peut décider, par une délibération prise avant le 1er juillet 1986, que l'ensemble des locaux d'habitation et des locaux à usage professionnel de la commune sera évalué, à compter du 1er janvier 1987, par application des tarifs en vigueur dans la partie du territoire communal située hors de la zone de compétence du syndicat.
(Loi nº 2003-1312 du 30 décembre 2003 art. 43 a 2º finances rectificative pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
1º Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ;
2º a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.
3º A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe.
(Loi nº 80-10 du 10 janvier 1980 art. 19 VI Journal Officiel du 11 janvier 1980)
Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux obligations définies à l'article 53 A, sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498.
(Loi nº 85-1404 du 30 décembre 1985 art. 17 I et II finances rectificative pour 1985 Journal Officiel du 31 décembre 1985)
(Loi nº 89-936 du 29 décembre 1989 art. 31 finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 décembre 1989)
4,85 euros par mètre linéaire pour les voies de circulation, les échangeurs et les bretelles de raccordement ;
0,61 euro par mètre carré de superficie comportant un revêtement pour les aires de repos, de services, de stationnement et leurs voies d'accès ainsi que pour les zones d'élargissement des gares de péage ;
2 725,79 euros pour chaque plate-forme de péage, y compris les auvents et les locaux de contrôle situés à proximité ; cette somme est augmentée de 1 166,54 euros par voie de gare de péage.
Les locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article 1498 sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission communale des impôts directs.
Après harmonisation avec les autres communes du département, la liste en est arrêtée par le service des impôts. Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours.
Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties.
I. Les redevables peuvent réclamer, dans le délai prévu à l'article R196-2 du livre des procédures fiscales, contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition.
II. Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation, les décisions et jugements pris à l'égard de l'une de ces taxes produisent leurs effets à l'égard de l'autre.
(Décret nº 81-589 du 15 septembre 1981 Journal Officiel du 18 septembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)
(Ordonnance nº 2004-281 du 25 décembre 2004 art. 27 Journal Officiel du 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004)
sp;| AUTRES TAXES COMMUNALES

References: l'article 324
 l'article 324
 art. 13
 art. 23
 art. 43
 art. 24
 art. 1
 art. 43
 art. 19
 l'article 1499
 l'article 53
 l'article 1498
 art. 17
 art. 31
 l'article 1498
 art. 27