Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890626-73152
Timestamp: 2016-10-22 09:20:24+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juin 1989, 73152
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juin 1989, 73152
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 73152Numéro NOR : CETATEXT000007756636 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-26;73152 Analyses : COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE - Décret n° 85-909 du 28 août 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission de la concurrence - (1) Article 6 - Avis rendus par la commission sur demande d'une juridiction - Conditions de publicité - Légalité - (2) Article 3 - Pouvoir conféré au président de désigner les rapporteurs auprès de la commission.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1985 et 4 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, dont le siège est Palais de Justice, Boulevard du Palais à Paris (75004), représenté par le bâtonnier et le Conseil de l'Ordre en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2, 3 et 6 du décret n° 85-909 du 28 août 1985 relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la commission de la concurrence ;
- les observations de Me Choucroy, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS,
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'article 2 du décret attaqué :Considérant que, dans sa requête, l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS n'a déféré au Conseil d'Etat que les articles 3 et 6 du décret du 28 août 1985 ; que ce n'est que dans le mémoire complémentaire présenté le 4 février 1986, alors que le délai du recours contentieux était expiré, qu'il a contesté la légalité de l'article 2 du décret dont les dispositions sont distinctes de celles de l'article 3 ; que ces conclusions nouvelles sont, tardives et, par suite, irrecevables ;
Considérant que l'article 3 du décret du 28 août 1985 remplace le premier alinéa de l'article 12 du décret du 25 octobre 1977 par de nouvelles dispositions aux termes desquelles : "le président de la commission (de la concurrence) désigne pour l'examen de chaque affaire un ou plusieurs rapporteurs. Il peut les choisir en dehors des rapporteurs à temps plein mentionnés à l'article 6 ci-dessus" ; qu'aucune disposition de la loi du 19 juillet 1977 ni aucun principe général de droit s'imposaient aux auteurs du décret attaqué de soumettre à des conditions particulières le pouvoir ainsi conféré au président, pouvoir qui ne porte par lui-même nulle atteinte à l'indépendance ou à l'impartialité de la commission de la concurrence ;
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'article 6 du décret attaqué :
Considérant qu'en vertu de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1977 les avis émis par la commission de la concurrence sur la demande soit des juridictions répressives soit des juridictions civiles, commerciales ou administratives "ne peuvent être publiés qu'après qu'une décision de non-lieu a été prise ou un jugement sur le fond rendu" ; qu'il résulte de cette disposition que les avis émis par la commission de laconcurrence peuvent être rendus publics à l'initiative de cet organisme ; qu'en rappelant que les avis émis en application de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1977 ne pourraient être rendus publics qu'après que la juridiction qui avait demandé l'avis de la commission ait décidé le non-lieu ou rendu un jugement sur le fond, l'article 6 du décret du 28 août 1985 s'est borné à reproduire la disposition législative précitée ; qu'en interdisant de procéder à la publication des avis émis en application de l'article 52 de l'ordonnance du 30 juin 1945 moins de 2 mois après leur transmission au ministre, le même texte n'a ni méconnu le rôle consultatif conféré à la commission par le législateur ni porté atteinte aux droits de la défense ; Article 1er : La requête de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, au Premier ministre et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.Références : . Décret 77-1189 1977-10-25 art. 12Décret 85-909 1985-08-28 art. 2, art. 3, art. 6 décision attaquée confirmationLoi 77-806 1977-07-19 art. 18Ordonnance 45-1483 1945-06-30 art. 52Publications :Proposition de citation: CE, 26 juin 1989, n° 73152Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme PortesRapporteur public : Mme LaroqueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 26/06/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 6
 l'article 52
 art. 12
 art. 2
 art. 3
 art. 6
 art. 18
 art. 52