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Timestamp: 2015-11-26 08:58:45+00:00

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Loi n° 85-695 du 11/07/1985
du 12/07/1985
Décision du Conseil constitutionnel n° 85-191 du 10/07/1985
Article 1 Division IObjet : Régime fiscal des sociétés de capital-risque
décret en Conseil d'Etat n° 85-1102 du 09/10/1985 publié au JO du 17/10/1985 décret n° 85-1073 du 07/10/1985 publié au JO du 11/10/1985 pris pour l'application de l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940, modifiée par la présente loi et relative aux règlements par chèques et virementsCe décret n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 91-1329 du 30/12/1991 publié au JO du 31/12/1991 modifiant le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985pris en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnairesL'article 1er de la présente loi portant D.D.O.E.F. a été modifié par l'article 70 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988), l'article 95 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990(, l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) et, en dernier lieu, par l'article 30 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financierCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 4Objet : Emission des titres participatifs par les établissements publics industriels et commerciaux
décret n° 86-1253 du 04/12/1986 publié au JO du 10/12/1986 relatif aux conditions d'accès au marché financier des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, soumis aux règles de la comptabilité publique
Article 8 - Art. 1 de la loi du 28 mars 1885Objet : Légalité des marchés à terme à livrer et de taux.
décret n° 86-215 du 17/02/1986 publié au JO du 18/02/1986 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers, en application de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1985Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Article 9 Division IIObjet : Négociation et transmission de la propriété des effets publics et autres susceptibles d'être cotés et conditions d'exécution par les agents de change des marchés à terme
décret en Conseil d'Etat n° 87-420 du 18/06/1987 publié au JO du 19/06/1987 modifiant le décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
arrêté du 21/07/1988 publié au JO du 23/07/1988 portant homologation d'une modification au règlement général du MatifCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 9 Division III Alinéa 4Objet : Règlement général du marché établi par le conseil du marché à terme
arrêté du 24/01/1986 publié au JO du 25/01/1986 approuvant le règlement général du marché à terme d'instruments financiersPublication du règlement général du marché à terme au Journal officiel
arrêté du 28/03/1988 publié au JO du 30/03/1988 portant homologation d'une modification au règlement général du M.A.T.I.F.Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 9 Division III Alinéa 13Objet : Nouvelles conditions d'application des dispositions de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme modifiée par le présent article
décret n° 92-306 du 30/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés d'instruments financiers et de marchandises ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires et abrogeant les articles 41 septdecies à 41 septdecies G de l'annexe III du code général des impôtsCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 9 Division IIIObjet : Composition du conseil du marché à terme d'instruments financiers institué par le présent article
décret en Conseil d'Etat n° 85-1074 du 09/10/1985 publié au JO du 11/10/1985 Nouvelle rédaction de l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
arrêté du 24/01/1986 publié au JO du 25/01/1986 approuvant le règlement du marché à terme d'instruments financiersCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 9 Division IVObjet : Fixation des limites dans lesquelles les SICAV, les fonds communs de placement, les compagnies d'assurances et les fonds de pension ou caisses de retraite affiliés à l'A.R.R.C.O. ou à l'U.N.I.R.S. peuvent procéder à des opérations d'achat et de vente sur les marchés à terme
décret en Conseil d'Etat n° 86-104 du 24/01/1986 publié au JO du 25/01/1986 relatif à l'acquisition et la vente de contrats admis à la négociation sur le marché à terme d'instruments financiers par les S.I.C.A.V. et les F.C.P.
Article 10Objet : Conditions de constitution de sociétés de contreparties par les agents de change et dispositions obligatoires de leurs statuts
décret en Conseil d'Etat n° 85-1312 du 12/12/1985 publié au JO du 13/12/1985 Complètement du troisième alinéa de l'article 85 du code de commerce
Article 13 Division II Alinéa 1Objet : Fixation de la quotité de financement maximale des prêts consentis pour le financement d'opérations immobilières et de la proportion minimale dans laquelle le montant des contrats constituant les créances mises à disposition en garantie du paiement de l'échéance des billets à ordre représentatifs de ces prêts excède le montant de ces mêmes billets
décret n° 85-854 du 07/08/1985 publié au JO du 13/08/1985 arrêté du 30/06/1986 publié au JO du 09/07/1986 accordant la garantie deEtat à des emprunts de la caisse de refinancement hypothécaireEnsemble le décret d'application n° 85-854 du 7 août 1985Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 14Objet : Régime fiscal des produits des bons et obligations
décret en Conseil d'Etat n° 86-90 du 21/01/1986 publié au JO du 22/01/1986 L'article 14 a été modifié par l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1985 (n° 85-1404 du 30 décembre 1985)
décret n° 86-77 du 15/01/1986 publié au JO du 18/01/1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 et autorisant l'émission d'obligations et de titres assimilables du TrésorVu l'article 14 de la présente loi, complété par l'article 14 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 86-91 du 21/01/1986 publié au JO du 22/01/1986 relatif au paiement de la retenue à la source, pris en application de l'article 1673 du code général des impôtsVu l'article 14 de la présente loi, modifié par l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1985 (n° 85-1404 du 30 décembre 1985)Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 91-1118 du 28/10/1991 publié au JO du 29/10/1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôtsCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 28/10/1991 publié au JO du 29/10/1991 relatif aux modalités de paiement de la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôtsVu le code général des impôts, notamment le 2 de l'article 119 bis et le III de l'article 378 de l'annexe II à ce codeCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 91-1117 du 28/10/1991 publié au JO du 29/10/1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôtsCe décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 28/10/1991 publié au JO du 29/10/1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôtsVu le code général des impôts et l'article 188 D de son annexe IVCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 19 Alinéa 2Objet : Régime de l'alcool de betterave
décret n° 85-1346 du 19/09/1985 portant transfert des activités du service des alcools à l'Office national interprofessionnel des vins et au Fonds d'intervention et de régularisation du sucre
décret en Conseil d'Etat n° 87-1120 du 24/12/1987 publié au JO du 31/12/1987 relatif à la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricoleNouvelle rédaction de l'article 358 du C.G.I. (alinéa 2)
décret n° 96-1079 du 02/12/1996 publié au JO du 12/12/1996 portant modification du décret n° 85-1346 du 19 décembre 1985
arrêté du 29/08/1985 publié au JO du 31/08/1985 Voir Décret n°87-1120 du 24 décembre 1987.Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 09/03/1987 publié au JO du 14/03/1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'économie, des finances ea privatisation des sommes versées par le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.I.R.S.), de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) et de lasociété des alcools viticole (S.A.V.) à titre de remboursement de dépenses de personnelCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 27/09/1988 publié au JO du 21/10/1988 portant fixation du prix d'achat de l'alcool de betteraves pour la campagne 1988-1989Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 27/09/1988 publié au JO du 21/10/1988 portant fixation du prix d'achat de l'alcool de betterave pour la campagne 1988-1989.Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 27/09/1988 publié au JO du 21/10/1988 Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 89-348 du 01/06/1989 publié au JO du 03/06/1989 relatif à la taxe applicable pour la campagne 1988-1989 à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricolesVu la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988)Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 25/06/1990 publié au JO du 31/07/1990 portant fixation de la quantité d'alcool de betterave acquise par l'Etat pour la campagne 1990-1991 et portant fixation de l'assiette de l'indemnité prévue pa r le décret n° 88-79 du 22 janvier 1988Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 19 Alinéa 6Objet : Construction d'usines nouvelles destinées à la production d'alcool de betterave : composition de la commission chargée de donner un avis au gouvernement
décret n° 86-327 du 03/04/1986 publié au JO du 08/03/1986 Nouvelle rédaction de l'article 359 du Code général des impôts
Article 19 Alinéa 8Objet : Fixation du prix de revente de l'alcool de betterave acheté par l'Etat
arrêté du 29/08/1985 publié au JO du 31/08/1985 Nouvelle rédaction de l'article 361 du C.G.I.
arrêté du 28/07/1986 publié au JO du 05/08/1986 arrêté du 29/08/1985 publié au JO du 31/08/1985 portant abrogation de certains arrêtés relatifs au prix de vente des alcools d'Etat et à la soulteCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 19/01/1987 publié au JO du 27/01/1987 portant fixation du prix de revente de l'alcool de betterave acheté par l'EtatCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 19 Alinéa 9Objet : Régime du rhum
arrêté du 27/08/1987 publié au JO du 19/09/1987 relatif à l'organisation de la campagne rhumière 1987-1988Nouvelle rédaction de l'article 362 du C.G.I.
arrêté du 16/07/1990 publié au JO du 02/08/1990 relatif à la campagne rhumière 1990-1991Codifié à l'article 362 du code général des impôtsCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 22/07/1991 publié au JO du 24/07/1991 relatif à la campagne rhumière 1991-1992Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 19Objet : Suppression du régime économique de l'alcool en France
décret n° 85-1319 du 12/12/1985 publié au JO du 14/12/1985 relatif à l'abrogation d'articles de l'annexe III du code général des impôts dont le maintien gênerait le nouvel état de droit résultant de la suppression du régime économique de l'alcoolCe décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 86-1265 du 10/12/1986 publié au JO du 12/12/1986 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'économie, des finances et du budget des sommes versées par le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.I.R.S.), l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) et la Société des alcools viticoles (S.A.V.) à titre de remboursement de dépenses de personnelCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 21 Division II Alinéa 2Objet : Substitution de la caisse de garantie du logement social à la caisse de prêts aux organismes d'H.L.M. pour la gestion des prêts consentis par cette dernière
décret en Conseil d'Etat n° 85-1449 du 30/12/1985 publié au JO du 31/12/1985 Complètement de l'article L. 431-3 du code de la construction et de l'habitati
Article 21 Division VI Alinéa 4Objet : Affectation d'une fraction de la redevance versée par les organismes emprunteurs à la caisse de garantie du logement social
arrêté du 04/09/1986 publié au JO du 13/09/1986 Nouvelle rédaction du quatrième alinéa de l'article L. 451-3 du code de la construction et de l'habitation
Article 23Objet : Règlements par chèques et virements
décret n° 85-1073 du 07/10/1985 publié au JO du 11/10/1985 Modification de l'article 1er-3° de la loi du 22 octobre 1940 modifiée
Article 24 - Art. 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935Objet : Unification du droit en matière de chèque.
décret en Conseil d'Etat n° 86-78 du 10/01/1986 publié au JO du 18/01/1986 modifiant le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèquesCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 32 Division IV - Art. 6 de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972Objet : Délivrance de la qualité d'expert en automobile.
arrêté du 17/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 fixant la composition de la commission chargée d'instruire les demandes présentées en vue de bénéficier des dispositions transitoires prévues à l'article 6 de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 modifiée par le présent article et relative à l'organisation de la profession d'expert en automobileCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 34Objet : Dégrèvement de la taxe d'habitation.
Article 40Objet : Conditions d'exonération fiscale des investissements dans les industries du cinéma et des programmes audiovisuels, notamment les modalités de délivrance des agréments, les obligations déclaratives, les clauses type du contrat d'association à la production
décret n° 85-982 du 17/09/1985 publié au JO du 18/09/1985 décret n° 85-983 du 17/09/1985 publié au JO du 18/09/1985 Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 86-175 du 06/02/1986 publié au JO du 07/02/1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuelsVu le décret n° 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la présente loiCe décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 88-258 du 29/02/1988 publié au JO du 19/03/1988 portant modification du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuelsCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article tous - Décret n° 67-236 du 23 mars 1967Objet : Modifications de diverses dispositions de la loi n° 66-537 sur les sociétés commerciales.
décret en Conseil d'Etat n° 86-909 du 30/07/1986 publié au JO du 06/08/1986 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesVu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, modifié en dernier lieu par le décret en Conseil d'Etat n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprisesCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 3Cet article est devenu sans objetObjet : Emission de titres participatifs par les banques mutualistes ou coopératives
décret en attente de publication : Texte d'application non nécessaire
Article 13 Division IIICet article est devenu sans objetObjet : Agrément spécial accordé à une société ou à un groupement d'intérêt économiquepour émettre des emprunts obligataires
arrêté en attente de publication : Texte d'application non nécessaire
Article 16Objet : Information des titulaires de bons de souscription
décret en attente de publication : Nouvelle rédaction de l'article 194-9 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Article 21 Division X Alinéa 2Objet : Montant, modalités de perception et utilisation de la redevance destinée à la caisse de garantie du logement social
arrêté en attente de publication : Nouvelle rédaction de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation
Article 32 Division VI Alinéa 2Objet : Fixation des règles professionnelles que doivent respecter les personnes exerçant la profession d'expert en automobile
décret en attente de publication : Complètement de l'article 5 de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile.- Texte du décret transmis au Conseil d'Etat le 11 juin 1991
loi n° 91-716 du 26/07/1991 publiée au JO du 27/07/1991 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financierSuppression du quatrième alinéa du I de l'article premier de la présente loiCette mesure n'est pas prévue par la loi.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 70
 l'article 95
 l'article 30
 l'article 30
 Art. 1
 l'article 15
 l'article 90
 l'article 5
 l'article 85
 L'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 1673
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 119
 l'article 119
 l'article 119
 l'article 378
 l'article 119
 l'article 119
 l'article 188
 l'article 358
 l'article 359
 l'article 361
 l'article 362
 l'article 362
 l'article 1
 Art. 65
 Art. 6
 l'article 6
 l'article 40
 l'article 194
 l'article 5