Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/natlaw/fr/iv/dk.htm
Timestamp: 2020-03-28 18:51:58+00:00

Document:
Droit national, Chapitre IV: Danemark
iv dk al:Albanie,at:Autriche,be:Belgique,bg:Bulgarie,ch:Suisse,cy:Chypre,cz:République tchèque,dk:Danemark,de:Allemagne,ee:Estonie,es:Espagne,fi:Finlande,fr:France,gr:Grèce,hr:Croatie,hu:Hongrie,ie:Irlande,is:Islande,it:Italie,li:Liechtenstein,lt:Lituanie,lu:Luxembourg,lv:Lettonie,ma:Malte,mc:Monaco,mk:Macédoine du Nord,nl:Pays-Bas,no:Norvège,pl:Pologne,pt:Portugal,ro:Roumanie,rs:Serbie,se:Suède,si:Slovénie,sk:Slovaquie,sm:Saint-Marin,tr:Turquie,uk:Royaume-Uni ,mw:République de Moldavie,mz:Maroc,kx:Cambodge,tx:Tunisie,bx:Bosnie Herzégovine,my:Monténégro,ax:Albanie,hx:Croatie,lx:Lituanie,ly:Lettonie,mx:Macédoine du Nord,rx:Roumanie,sx:Slovénie,yx:Serbie
Quelle que soit la langue du brevet délivré, une traduction des revendi­cations doit être produite en danois, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.
Si le brevet européen a été délivré en allemand ou en français, une traduction des autres parties du brevet européen doit être fournie en anglais ou en danois, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.
Article premier, paragraphes 2 et 3 de l'accord de Londres
§ 77(1) LB
3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien tel qu'il a été modifié, ou de sa limitation.
a) 2 000 DKK
§§ 77(2), 98(7) LB
Mention de la produc­tion de la traduction dans le "Dansk Patent­tidende" (Bulletin danois des brevets)
Site Internet du DKPTO (www.dkpto.dk)
Possibilité d'obtenir un document imprimé
§ 77(3), (4) LB
§§ 86(1), 100(4) LB
Le numéro du brevet EP ainsi que le nom et l'adresse du titulaire du brevet peuvent être fournis en même temps que la traduction.
§ 96(2) OB
La traduction doit comprendre le titre de l'inven­tion, la description y compris, le cas échéant, les dessins et photographies ainsi que le listage des séquences. La traduction doit être accompagnée d'une copie des dessins figurant dans le fascicule du brevet EP, même lorsqu'ils ne contiennent pas d'expressions à traduire.
§ 96(1) OB
Sinon, la traduction est réputée ne pas avoir été produite.
§ 96(3) OB

References: l'article 65
 l'article 65

§ 77

§ 77

§ 96

§ 96

§ 96