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Timestamp: 2017-10-22 05:02:03+00:00

Document:
Art. 396 al. 2, art. 543 al. 3 CO. Pouvoir de représentation de l'architecte qui est en même temps membre du consortium maître de l'ouvrage.
Pour lier le maître de l'ouvrage, la reconnaissance des factures d'entrepreneurs par l'architecte doit, en règle générale, résulter d'un pouvoir de représentation exprès. Même si l'architecte est chargé de la direction des travaux, l'entrepreneur ne peut pas en déduire déjà sur la base de l'art. 396 al. 2 CO que l'architecte a le pouvoir de reconnaître les factures vérifiées par lui (consid. 2). Le pouvoir d'administrer de l'architecte membre du consortium ne résultant pas du contrat de société, la présomption d'un pouvoir de représentation au sens de l'art. 543 al. 3 CO ne peut, par conséquent, pas entrer en ligne de compte (consid. 3).
ATF: 110 II 382, 109 II 459, 90 II 288, 116 II 696 suite... , 116 II 709
Article: Art. 396 al. 2, art. 543 al. 3 CO, art. 543 al. 3 CO, Art. 33 Abs. 3 OR, Art. 374 OR suite... , Art. 543 Abs. 2 OR, Art. 535 Abs. 1 OR, Art. 535 OR, Art. 2 ZGB

References: art. 543
 Art. 396
 art. 543
 art. 543
 Art. 33
 Art. 374
 Art. 543
 Art. 535
 Art. 535
 Art. 2