Source: http://www.kara-patrimoine.fr/lexique-patrimoine.html
Timestamp: 2019-03-22 12:21:08+00:00

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Placement - Valorisation d'actifs
Valorisation d'actifs, prévoyance & assurances de prêt
L'abattement est un pourcentage ou un montant précis qui vient en déduction des revenus ou du patrimoine imposable. Il vise donc à réduire la base imposable de certains revenus ou de certains biens.
AGIRA (Recherche de bénéficiaire de contrat d'assurance-vie)
Les assureurs ont confié à l'AGIRA le soin d'organiser la recherche de contrats d'assurance-vie en cas de décès, selon les dispositions prévues par la loi. L'AGIRA reçoit les demandes des particuliers qui souhaitent savoir s'ils sont bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie que le défunt aurait souscrit en leur faveur.
L'Autorité des Marchés Financiers est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller : à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers ; à l'information des investisseurs ; au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.
Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européens et internationaux.
L'amortissement d'un emprunt (bancaire ou obligataire) est la partie du capital qui est remboursée à chaque échéance périodique (par exemple chaque mois). Ce paiement se fait en même temps que celui des intérêts dus pour la même période. Le versement total (amortissement + intérêts) à chaque échéance est dénommé, selon sa périodicité, la mensualité, la trimestrialité ou l'annuité. Il y a deux principales formules possibles d'amortissement : amortissement constant ou annuité constante. En cas d'amortissement constant, le paiement effectué diminuera à chaque fois d'un montant équivalent au montant des intérêts sur le capital remboursé lors du paiement précédent. En cas d'annuité constante, le capital remboursé augmentera dans les mêmes proportions que précédemment.
L'amortissement peut être, in fine, ce qui consiste à régler les intérêts tout au long du prêt puis de rembourser le capital à échéance. Ceci peut être utilisé pour financer la production d'une commande spéciale d'un client, le règlement du prix de vente permettant ensuite de rembourser l'emprunt.
Somme dont dispose l'acquéreur pour financer lui-même une partie de son achat immobilier. Dans le cadre d'un prêt immobilier, son montant détermine le taux qui sera appliqué au crédit immobilier. L'apport personnel peut être constitué par les économies de l'acquéreur, mais aussi par les prêts d'épargne logement, les prêts du 1 % logement…
Sommes versées lors de la conclusion d'un contrat. A la différence d'un acompte, le versement d'arrhes par l'acquéreur ne constitue pas, de sa part, un engagement définitif à acheter. Sauf dispositions contraires du contrat, l'acquéreur peut en effet toujours se désengager, mais il perdra alors le montant des arrhes versées. De son côté, le vendeur peut aussi se désister, mais il devra alors verser à l'acquéreur une somme égale à deux fois le montant des arrhes.
Voir l'article 1590 du Code Civil
Ce qui est communément appelé « assurance-vie » en France est un double contrat d'assurance décès et d'assurance en cas de vie sur une durée unique. Ceci permet de présenter un quasi-produit d'épargne, doté des avantages fiscaux de l'assurance.
L'assurance-vie permet aussi de faire fructifier des fonds tout en poursuivant un objectif à long terme : la retraite, un investissement immobilier… Elle offre aussi d'importants avantages fiscaux en matière de succession.
Aucune majoration pour personnes à charge n'est prévue concernant ces seuils d'imposition.
Modification apportée au contrat dans un sens favorable ou défavorable. L'avenant doit être accepté des deux parties pour être valide et tenir lieu de loi. Le contrat modifié par l'avenant remplace le contrat d'origine.
Bons d'options (ou Warrants)
Produit semblable dans son principe à une option, mais qui est juridiquement une valeur mobilière cotée au comptant. Il ne peut pas être vendu à découvert. Il permet d'acheter (call warrant) ou de vendre (put warrant) une certaine quantité (quotité) d'une valeur support quelconque (action, obligation, indice, devise…) à un prix fixé (le prix d'exercice) jusqu'à une date déterminée (l'échéance). Les warrants sont généralement émis par des banques qui en assurent la cotation en continu à travers une société de Bourse. Le warrant, s'il ne sert pas de couverture, peut être utilisé à des fins hautement spéculatives. Considérons un épargnant qui souhaite vendre un titre dans 1 mois. Afin de se prémunir contre le risque de baisse du titre pendant cette période, il achète le droit de vendre son titre dans 1 mois à un prix fixé aujourd'hui. L'acquéreur potentiel souscrit un contrat lui conférant le droit d'acheter le titre au prix fixé. Au final, lors de la réalisation du contrat, si le cours excède le prix de vente initial, l'acheteur est gagnant au détriment de l'épargnant.
Source : Lexique AOF
Le bon de capitalisation, aussi appelé contrat de capitalisation, est une solution d'épargne à durée déterminée, dont le mode de fonctionnement reprend celui de l'assurance-vie. Il permet de bénéficier du versement d'un capital correspondant aux montants déposés, augmentés des intérêts générés par ce placement, au terme de l'engagement fixé.
Un bon de souscription est un titre financier qui permet de souscrire pendant une période déterminée à un autre titre financier dont la quantité et le prix sont fixés à l'avance. Le « bon de souscription » peut s'appliquer sur des actions, des obligations et d'autres types de titres financiers.
Voir les articles 2288 à 2297 du Code Civil
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit avec le concours d'un notaire. Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte ou des arrhes lors de l'établissement de cet acte. Il ne doit pas être confondu avec la promesse unilatérale de vente par laquelle seul le vendeur s'engage. Dans les deux cas toutefois, l'acquéreur potentiel dispose d'un délai de rétractation de 7 jours.
Voir l'article 1589 du Code Civil
Le compte à terme, ou dépôt à terme, a une durée fixée à l'avance et rapporte un intérêt à condition que le client titulaire du compte ne retire pas l'argent avant l'échéance (fixée entre un mois et dix ans selon les établissements bancaires). Plus la durée d'immobilisation du dépôt est longue et plus le taux de rémunération est élevé. Il existe deux types de comptes à terme : les comptes à taux fixes et ceux à taux progressifs.
Le compte titres est celui où sont déposées les valeurs mobilières (actions, obligations, fonds de placement, SICAV...) du client et où sont effectuées les opérations de transfert et conservation des titres (par exemple les paiements de dividendes). Ces dépôts sont de plus en plus dématérialisés : les titres cotés en bourse sont rarement émis, transmis et stockés physiquement ; ils ne le sont que sous forme de jeu d'écritures.
Contrat d'assurance associé
Il permet de protéger les associés d'une société face au décès de l'un d'eux. En effet, dans une telle situation, les héritiers de l'associé décédé (ou toute autre personne désignée par ce dernier) viennent succéder au défunt. Pour éviter de créer des situations problématiques au sein de la société, les héritiers n'étant pas forcément aptes à assurer la continuité de l'activité, ou n'ayant pas la volonté de le faire, les associés concluent des contrats croisés entre eux.
Contrat d'assurance en sursalaire
Le contrat de type « article 82 du Code Général des Impôts », encore appelé contrat en sursalaire est un contrat d'assurance-vie individuel à adhésion facultative souscrit par l'entreprise pour les salariés ou une catégorie d'entre eux.
Le principal avantage de ce contrat réside dans la souplesse de son mécanisme. En effet, à l'issue du contrat, le salarié a le choix entre le versement d'un capital ou d'une rente viagère. Ce produit permet de faire bénéficier un ou plusieurs salariés d'un revenu différé, sans en faire bénéficier l'ensemble d'une catégorie. Cela peut notamment constituer une retraite complémentaire.
Voir Bons de capitalisation
Le contrat Madelin permet au travailleur non-salarié (TNS - professions libérales, artisans, commerçants et gérants majoritaires) d'améliorer leur protection sociale dans les domaines de la retraite, la prévoyance, la santé et la couverture du risque perte d'emploi. Il permet de déduire de son revenu imposable les cotisations versées sur le contrat. Cette loi Madelin a été créée dans le but d'inciter les TNS à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, et ce afin de pallier les carences de leur régime obligatoire. En effet, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont souvent mal protégés en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès, ainsi qu'en matière de retraite. De même, ils ne bénéficient pas de couverture chômage en cas de perte d'emploi. Ce contrat Madelin étant déductible, l'effort de cotisation du TNS est financé en partie par l'économie d'impôt réalisée.
Voir l'article 154 bis du Code Général des Impôts
Contrat ayant pour objet de garantir, en cas de décès, le remboursement des primes versées pour une assurance en cas de vie, ou opération analogue.
Vous devez payer la contribution exceptionnelle si votre foyer fiscal dispose d'un revenu fiscal de référence (RFR) supérieur aux seuils d'imposition suivants :
250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune
La CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) a été instaurée le 1er février 1996 pour une durée de 13 ans. Finalement, sa durée a été portée à 18 ans soit jusqu'au 31 janvier 2014. Elle a pour finalité d'apurer les déficits de la Sécurité sociale. Le taux de la CRDS est fixé à 0,5 %, quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, mais aussi de ventes de métaux, d'objets précieux, de bijoux, d'objets d'art ou de collection et sur les jeux de hasard).
Un crédit d'impôt est une réduction d'impôt sur le revenu pouvant donner lieu à un remboursement à la différence d'une réduction d'impôt. Un crédit d'impôt est remboursé au contribuable même s'il est non imposable. Le crédit d'impôt permet de favoriser certaines activités telles que : l'investissement dans le Développement Durable (isolation thermique, chaudière basse consommation, chauffe-eau solaire) ; les dépenses pour l'aide aux personnes ; les dépenses de Recherche & Développement des entreprises ; les dépenses effectuées en France pour la production d'un film…
La contribution sociale généralisée (CSG) est une taxe française instituée le 16 novembre 1990, qui participe au financement de la sécurité sociale. Sa nature a été débattue : le Conseil constitutionnel l'a qualifiée d'imposition et non de cotisation sociale et a été suivi par le Conseil d'État. Mais la Cour de cassation, suivant la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), la considère comme une cotisation sociale.
Personne qui a une rente à son débit. Autrement dit, quelqu'un qui doit le paiement d'une somme (par échéance) à une autre.
Désigne l'essentiel des dispositions légales prises pour diminuer son niveau d'impôt sur le revenu ou d'ISF. [De nombreux dispositifs ont été crées à cette fin et tous ne peuvent être réalisés en même temps. Pour savoir comment réaliser les meilleures économies, mieux vaut encore contacter l'un de nos conseillers.]
Dévolution légale (ab intestat)
A défaut de testament, c'est la loi qui détermine la dévolution de la succession. Les personnes ayant vocation à recueillir le patrimoine du défunt sont appelées héritiers présomptifs ou héritiers successibles. Afin de savoir qui a une part de la succession, il convient de vérifier le lien de parenté avec le défunt (l'ordre), et ensuite de déterminer au sein de cet ordre les personnes ayant le degré de parenté le plus proche du défunt.
La dévolution volontaire consiste pour une personne à préparer sa succession en procédant à différents actes. La dévolution volontaire a pour but de modifier la répartition successorale telle qu'elle est prévue dans la dévolution légale. Elle repose notamment sur la rédaction d'un testament, mais aussi, du temps du vivant de la personne, par l'utilisation des donations.
Prélèvement libératoire : Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) est, dans la fiscalité française, un prélèvement qu'un contribuable peut choisir à la place de l'impôt sur le revenu à barème progressif pour s'acquitter de l'impôt qu'il doit à raison des revenus de ses placements. Il est forfaitaire car son taux ne dépend pas du revenu global du contribuable, et libératoire car il n'est pas intégré à l'impôt sur le revenu (mais le contribuable est tenu de le déclarer). Il est fixé par type de placement. Il est supprimé par la loi de finances 2013.
En France, la Loi Besson (du nom de Louis Besson, alors ministre détaché au logement), ou plus correctement loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, cherche à garantir un droit au logement par la création des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) mais aussi par un dispositif d'incitation à l'investissement locatif. Les incitations fiscales incluses dans la loi Besson succèdent au plan Périssol qui a pris fin au 1er janvier 1999. Il a été remplacé le 1er janvier 2004 par le dispositif de Robien lui-même remplacé fin 2008 par l'amendement Scellier.
Voir le texte légal d'origine
Le dispositif Malraux permet aux propriétaires d'immeubles anciens situés dans certaines zones protégées qui effectuent des travaux en vue de leur restauration de déduire l'intégralité de leur coût de leur revenu imposable. Ils s'engagent à louer ces immeubles en non meublés pendant 6 ans une fois la restauration achevée.
Prédécesseur du dispositif Scellier, le dispositif Robien pour l'investissement locatif permettait initialement une déduction allant jusqu'à 65 % (8 % par an pendant cinq ans, puis 2,5 % les années suivantes) du montant de l'acquisition, répartie sur 15 ans.
Remplacé aujourd'hui par la loi Duflot. Le dispositif permettait d'obtenir (tout comme l'actuel mais à 18%) des réductions d'impôts allant jusqu'à 21% du prix de revient du bien acheté destiné à la location.
Le dividende d'une action est une restitution à l'actionnaire d'une fraction du capital dont il est détenteur. Cette restitution peut se faire en numéraire (dans ce cas, l'entreprise rend de l'argent à l'actionnaire), en nature (sous forme d'actions de filiales ou tout autre actif détenu par l'entreprise), ou sous forme d'actions de l'entreprise (autodétenues ou par émission de nouvelles actions).
La division du nominal consiste à diviser la valeur boursière d'une action et parallèlement à multiplier le nombre d'actions en circulation. La division du nominal permet de rendre les actions plus facilement accessibles pour les actionnaires individuels et plus liquides, donc également plus aisément négociables.
Le PEA accueille toutes sortes de titres — actions, OPCVM (si c'est une SICAV elle doit être constituée d'au moins 60 % de titres éligibles et 75 % si c'est un FCP), trackers investis en actions — pour peu que ceux-ci soient émis par des entreprises (ou qu'ils contiennent des titres d'entreprises) françaises ou ayant leur siège dans Union européenne ainsi que la Norvège et l'Islande et soumises à l'IS. Bien qu'il se présente comme un compte titre classique, le PEA ne permet pas d'investir à découvert (via l'usage du Service de Règlement Différé) ou dans des options, MATIF, produits dérivés (warrants). Depuis le 1er janvier 2002, il est par contre possible d'investir — dans le cadre du PEA — sur des Fonds communs de placement et Fonds communs de placement dans l'innovation.
Les euro Medium Term Notes (EMTN) sont des papiers commerciaux ou Notes émis par des banques de financement et d'investissement (BFI) à destination d'investisseurs corporates et contreparties éligibles, institutionnels ou banques privées. Ces dossiers sont organisés autour d'un sous-jacent de référence (action(s) ou panier d'actions, taux, matières premières, cours de change, fonds structurés et dérivés de crédit) autour duquel les équipes de la structuration présentes en salle des marchés vont élaborer des scénarios de payoff (remboursement) à destination du client détenteur de la Note. Ainsi on peut assimiler un contrat EMTN à une obligation OTC à condition de remboursement et durée de vie variable. Il existe donc cinq grandes familles d'EMTN (Equity, Taux, Commodities, Forex, Fonds structurés, Dérivés de crédit).
Les EMTN ne procurent pas forcément au client la garantie de remboursement du montant principal à l'échéance du contrat, ainsi les EMTN ne sont pas notées par les agences de rating (Standard and Poor's, Moody's, Fitch) (NB: seul l'émetteur fait l'objet d'un rating). Il faut donc bien comprendre le fonctionnement de ces produits avant toute décision d'investissement : l'utilisation d'EMTN comme couverture du risque de marché dans un portefeuille d'instruments financiers peut s'avérer risquée.
Le FCP se distingue de la SICAV par son statut juridique. Un FCP est une copropriété de valeurs mobilières qui émet des parts. Il n'a pas de personnalité morale. Chaque porteur de part dispose d'un droit de copropriété sur les actifs du fond, droit proportionnel au nombre de parts possédées.
Les FCP sont soumis à des réglementations différentes de celles des SICAV (capital minimum plus faible, pas d'obligation de publier ses résultats...). En conséquence, les gérants de FCP peuvent adopter des gestions plus risquées que les gérants de SICAV. Il convient de distinguer la classification de l'AMF dont répondent les FCP, de leur orientation propre. À côté des FCP "classiques" (FCP monétaires, obligataires ou bien actions) largement diffusés par les banques de détail, certains FCP "spéciaux" ne peuvent être commercialisés dans les mêmes conditions ; ces FCP spécialisés sont en effet beaucoup plus risqués et s'adressent à des investisseurs avertis (à l'exception des FCPE, constituant à eux seuls une sous-catégorie). Parmi ces véhicules financiers, on peut distinguer :
Les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l'Innovation). Ils sont investis pour au moins 60 % dans des actions de sociétés cotées ou non, innovantes (entreprises appartenant à des secteurs de pointe tels que : l'informatique, Internet, les télécommunications, la biotechnologie…) mais également issues des secteurs de pointe des industries traditionnelles. Ces produits présentent des risques élevés mais sous réserve d'être conservés au moins 5 ans, ils bénéficient d'une réduction d'impôt de 18 % du montant de l'investissement (limitée à 2160 € par personne et à 4320 € par couple) et bénéficient de la même exonération de taxes que les FCPR.
Les FIP (Fonds d'Investissement de Proximité). Un FCPR investissant dans les titres non cotés de PME peut prétendre à la qualité de FIP s'il respecte certaines conditions supplémentaires, notamment celles relatives à l'activité exercée en « majeure partie » sur trois régions au plus, et, à ce titre, bénéficier d'un dispositif d'incitation fiscale largement similaire à celui des FCPI.
Les FCPR (Fonds Communs de Placement à Risques). Ils sont investis pour au moins 50 % en titres de sociétés non cotées. Ils présentent l'avantage d'être exonérés de toutes taxes (sauf prélèvements sociaux) si les fonds restent bloqués au moins 5 ans. Ne pas oublier cependant que le risque est important.
En l'absence d'héritier réservataire et de collatéraux, le principe de la fente successorale est appliqué. Il permet de diviser l'héritage en deux : la moitié pour la ligne maternelle, autre pour la ligne paternelle.
Les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) sont des fonds dont 60 % au moins des investissements doivent être réalisés dans des PME situées dans une zone géographique comprenant quatre régions limitrophes.
Les fonds profilés sont des OPCVM diversifiés dont la politique de gestion permet d'obtenir la meilleure performance selon un niveau de risque et une durée de placement optimale déterminés dès le début de l'investissement. Ils offrent le plus souvent une garantie sur le capital initialement investi. Ces fonds à formule, également désignés sous les termes de « fonds à promesse » ou « fonds structuré », sont donc des produits hybrides constitués de deux composantes : une composante obligataire, afin de garantir à l'échéance le capital investi ; et une composante en produits risqués, dont la valeur fluctue au cours de la vie du fonds selon l'évolution des marchés.
Cette alliance entre garantie du capital et promesse de performance rend les fonds à formules accessibles aux investisseurs novices et explique leur succès.
Ces fonds ont une vocation caritative. Ils investissent votre argent dans des entreprises respectueuses de l'environnement ou de certaines règles sociales ou morales ou aident, grâce aux sommes que vous avez placées, des organismes à but humanitaire.
SICAV ou FCP, les fonds obligataires, comme leur nom l'indique, sont constitués d'obligations. A ce titre, ils sont particulièrement sensibles à l'évolution des taux d'intérêt. Toute hausse du coût du crédit fait baisser le cours des obligations, donc la valeur des parts de ces OPCVM. A l'inverse, une baisse des taux leur est favorable. Il existe différents types de fonds obligataires.
Voir Fonds à formule
L'expression de gré à gré signifie "à l'amiable", "d'un commun accord". Une transaction de gré à gré est une transaction entre deux parties libres de contracter et normalement informées (notamment en immobilier: voir contrat de gré à gré). Elle est à l'opposé d'une transaction forcée, soit par expropriation, par liquidation de faillite…
Exemple : Dans le cas de revente de parts dans les SCPI sur le marché secondaire, soit en gré à gré, la revente ne peut avoir lieu que si un racheteur se présente.
Les High yield sont des émissions obligataires qui proposent un fort rendement en contrepartie d'un haut niveau de risque. Les émetteurs concernés sont souvent des sociétés en difficultés ou qui ont un niveau d'endettement élevé associé à un faible montant de fonds propres. Cela donne un caractère fortement spéculatif aux High yield. Le taux d'intérêt de ces obligations peut atteindre 7 % à 8 % et parfois davantage. La rémunération de ces obligations est donc extrêmement conséquente. On les appelait autrefois junk bonds.
Une hypothèque est une sûreté, c'est-à-dire un droit accordé à un créancier (par exemple, une banque) sur un bien immobilier (ou exceptionnellement sur un bien meuble assimilable à un immeuble tel un navire) en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien qui constitue la garantie en soit dépossédé. Un bien hypothéqué est un bien qu'un créancier peut faire saisir si le débiteur ne remplit pas l'obligation principale (par exemple, les échéances ne sont pas payées), afin de le mettre en vente et d'être remboursé par préférence sur le prix de vente.
I.A.R.D est une abréviation utilisée dans le monde de l'assurance pour Incendie, Accidents et Risques Divers. En opposition avec l'Assurance de personnes.
L'impôt sur les plus-values est la taxe ou l'impôt qui s'applique aux plus-values obtenues au terme d'une cession immobilière ou mobilière. Il concerne, par conséquent, tous les contribuables détenteurs d'un patrimoine immobilier (appartement…) ou mobilier (actions, obligations…) quand ils en cèdent tout ou partie contre de l'argent. L'impôt sur les plus-values est complexe. Il diffère selon les pays, et selon que la plus-value est immobilière ou de cession de valeur mobilière.
En droit civil, l'incapacité désigne l'état d'une personne privée par la loi de la jouissance ou de l'exercice de certains droits. Sont des incapables les mineurs, personnes sous tutelle ou curatelle. Sont également concernées les personnes placées sous sauvegarde de justice.
Impôt sur le revenu - personne physique
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt sur la fortune français payé par les personnes physiques et les couples détenant un patrimoine net imposable égal ou supérieur à un certain seuil d'entrée au 1er janvier de l'année considérée. Cet impôt progressif par tranches est assis sur la partie supérieure du patrimoine, au-delà d'un seuil défini par le commencement de la première tranche, qui peut être différent du seuil d'entrée, et qui peut également varier d'une année à l'autre, suivant les années et les lois en vigueur (sauf en 2012 où un système de taux fixe s'appliquant sur l'ensemble du patrimoine a été instauré, mais il a été suivi d'une contribution exceptionnelle sur la fortune, pour correspondre en définitive cette année-là à un impôt progressif par tranches). Au 1er janvier 2013, le seuil d'entrée est fixé à 1 300 000eur, et les taux vont de 0,5 à 1,5 %, la 1re tranche s'appliquant à partir de huit cents milles euros.si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros, vous déposez votre déclaration d'ISF n° 2725 normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement. La date limite de dépôt de votre déclaration et de son paiement est fixée au 17 juin 2013.
En finance d'entreprise, l'intéressement est une forme particulière de rémunération du travail, facultative, utilisée pour motiver le personnel et l'intéresser à l'accroissement de la performance de l'entreprise. Il est conditionné à un objectif global à atteindre pour l'entreprise (chiffre d'affaires, bénéfice…). Des objectifs différents peuvent être affectés à chaque entité homogène d'individus dans l'entreprise (unités de travail). Ces objectifs ne sont pas obligatoirement financiers ou comptables mais ils doivent impérativement être mesurables et indiscutables. La formule de calcul doit être totalement aléatoire (au sens "non prévisible"). Ce dispositif peut être mis en place si l'entreprise possède au moins 1 salarié. Il est soumis à deux plafonnements : un individuel (50 % du Pass) et un collectif (20 % de la masse salariale). Il ne doit pas venir en substitution à d'autres éléments de rémunération.
Ex : un fonds d'une durée de 8 ans, avec garantie en capital, offrant la performance du CAC 40 plafonnée à 75% (soit un rendement annualisé compris entre 0% et 7,25%)
Ex : un fonds de 4 ans bénéficie de 125% de la performance moyenne semestrielle de l'indice euro Stoxx 50, avec un capital investi protégé à hauteur de 95% (l'investisseur est exposé à une perte de 5% de son capital net investi).
Ces fonds n'obligent à aucune forme de couverture. Ils promettent par contre une performance minimale, même en cas de baisse des indices.
Ex : FCP investit sur les actions de la zone euro avec une protection à 85% de la valeur liquidative atteinte en fin d'année précédente.
Un « effet cliquet » : lorsqu'un actif atteint ou dépasse un certain niveau, les gains sont collectés et mis de côté sur des supports sécurisés.
Un « effet coussin » : lorsque la part des actifs risqués dépasse un certain niveau relatif, l'investissement est rééquilibré en faveur des actifs sécurisés.
Le Livret de Développement Durable (LDD) (anciennement COmpte pour le DÉVeloppement Industriel ou Codévi1) est un livret d'épargne réglementé et défiscalisé. C'est un compte d'épargne à vue créé pour collecter des fonds destinés au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens, il sert aussi au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME). Depuis le 1er janvier 2007, il remplace le Livret Codévi (COmpte de DÉVeloppement Industriel). Il a l'avantage d'être totalement défiscalisé (net d'impôts et de prélèvements sociaux). Toute personne physique ayant son domicile fiscal en France peut bénéficier d'un livret de développement durable, plafonné à 12 000 eur (hors capitalisation des intérêts) depuis le 1er octobre 2012. Un seul livret de développement durable peut être ouvert par contribuable ou un pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), soumis à une imposition commune (deux livrets de développement durable maximum par foyer fiscal). Depuis 2003, son taux d'intérêt est identique à celui du livret A. Depuis le 1er février 2013, son taux est donc de 1,75 %.
La location en meublé non professionnelle (LMNP) est un dispositif fiscal permettant de se constituer un patrimoine immobilier dans des conditions avantageuses. A l'entrée, vous pouvez amortir la totalité du bien ou prétendre à une réduction d'impôt. Ensuite, vous bénéficiez d'une imposition douce sur ses recettes locatives. Vous devez fournir un logement clés en main, les locataires s'y installant avec leurs seuls effets personnels. Un bail écrit d'un an, ramené à neuf mois pour un étudiant, doit être signé quand le logement constitue la résidence principale du locataire. Il est prorogeable par tacite reconduction. Le bailleur désirant y mettre fin avant le terme doit respecter un préavis de trois mois et justifier de sa motivation.
La loi de finances de l'année ou loi de finances initiale autorise, pour chaque année civile, la perception des ressources de l'État et des impositions [...] et arrête les données générales de l'équilibre budgétaire.
Le mandat à effet posthume est un acte de prévoyance et d'anticipation susceptible d'éviter l'apparition de conflits entre héritiers. Il permet à son signataire de désigner en toute liberté la ou les personnes qui auront la charge de gérer ses biens après son décès. Cela lui permet également de s'entendre préalablement avec le mandataire qu'il désigne sur les décisions que celui-ci aurait à prendre le moment venu.
Le marché secondaire est celui de l'achat et de la vente d'actifs financiers déjà existants. Par opposition au marché primaire, il est parfois appelé « marché de l'occasion ». Il comporte à la fois les opérations d'échange : de gré à gré (souvent proposées par les mêmes banques d'investissement) ; sur les marchés organisés, autrement dit les bourses. Le marché secondaire permet la liquidité du marché primaire.
Un marché dérivé est un marché sur lequel se négocient des contrats à terme et des options. Un marché dérivé peut être de gré à gré ou organisé. . Ils permettent de gérer les risques associés aux fluctuations de cours, de taux ou de change. En outre, ils permettent de prendre des positions importantes à l'achat ou à la vente avec une mise de fonds limitée. Les marchés à terme et les marchés optionnels sont des marchés dérivés.
Un contrat d'assurance-vie multisupport est un compte d'épargne permettant d'investir dans différents supports financiers. Son fonctionnement est garanti par une compagnie d'assurances vie. L'objectif pour le souscripteur ? Valoriser ou se constituer un capital par des versements programmés ou libres. Mais il peut aussi en tirer des revenus ponctuels ou réguliers. Ce placement a vocation à être conservé plusieurs années pour amortir ses frais d'entrée et optimiser sa fiscalité.
Contrat de garantie par lequel un débiteur remet à la banque, pour sécuriser sa dette, la possession effective d'un bien immobilier ou des valeurs mobilières.
Voir les articles 2355 à 2366 du Code Civil
La notion de niche fiscale peut avoir deux acceptions :
Une dérogation fiscale qui permet - à certaines conditions - de payer moins d'impôts ou d'éviter l'impôt (en France, ces dérogations sont classées en « dépense fiscale » dans la comptabilité nationale des finances publiques1, car elle correspond à une perte de revenu qui doit être compensée dans le budget de la Nation). C'est notamment le cas des dispositifs dérogatoires applicables aux entreprises qui par exemple dans le domaine de l'énergie correspondent à des milliards d'euros qui auraient pu être perçues mais qui ont ainsi été volontairement abandonnées par l'État (ex : dérogation permettant à l'aviation civile de ne payer aucune taxe sur le kérosène en dépit de l'importante pollution de l'air induite par les transports aériens et malgré le principe pollueur payeur, indument pour les vols intérieurs selon la Cour des comptes.
Une obligation convertible (convertible bond) est une obligation à laquelle est attaché un droit de conversion qui offre à son porteur le droit et non l'obligation d'échanger l'obligation en actions de cette société, selon une parité de conversion préfixée, et dans une période future prédéterminée. Ce droit de conversion peut être assimilé à un bon de souscription d'actions. Ce droit reste attaché tout au long de la vie de l'obligation contrairement aux OBSA (Obligations à Bons de Souscription d'Actions).
Il s'agit d'un produit immobilier (60 % à 90 % des actifs seront investis en immobilier) avec une liquidité renforcée, une fiscalité plus souple et mieux adaptée. L'OPCI est placé sous le contrôle de l'AMF.
Un fonds immobilier, inspiré de la SCPI et proche des OPCVM, qui offre :
Une valorisation sur la base de l'actif net faisant intervenir deux évaluateurs par OPCI chargés d'établir la valorisation des actifs au moins 4 fois par an (une expertise annuelle et 3 actualisations trimestrielles)
Une liquidité renforcée : l'actif de l'OPCI est composé de 10 % minimum d'actifs liquides pour assurer une parfaite fluidité
Une gestion financière dynamisée par la diversité des actifs et la faculté de recours à l'endettement : endettement autorisé à hauteur de 40 % de la poche immobilière voire plus pour les OPCI RFA (à destination des investisseurs institutionnels et qualifiés)
Le plan d'épargne en actions (PEA) permet d'acquérir des actions et des titres d'OPCVM, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values. Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France. Vous ne pouvez ouvrir qu'un seul PEA. Si vous êtes marié ou pacsé, vous-même et votre conjoint pouvez ouvrir un plan chacun. Les personnes fiscalement à votre charge (enfant mineur ou enfant majeur rattaché) ne peuvent pas détenir un PEA.
Voir les articles L221-30 à L221-32 du Code monétaire et financier
Voir les articles D221-109 à R 221-13 du Code monétaire et financier
Voir les articles 150-0 A, 150-0-D n°6, 157-5bis, 157-5ter, 163 quinquies D, 200A et 1765 du Code Général des Impôts
Tout comme le compte épargne logement, après une phase d'épargne, le titulaire peut obtenir un prêt épargne logement. Ce système d'épargne donne accès ultérieurement à un prêt à un taux plus ou moins privilégié pour contribuer à l'achat d'un logement (prêt habitat) pour l'habitat principal de l'intéressé ou de sa famille. La durée minimale de l'épargne est de 4 ans. Tout retrait avant 4 ans entraîne la clôture du PEL. Le PEL a une durée maximale de 10 ans. Passé ce délai, le plan est gelé. Plus aucun versement n'est alors permis, mais le plan continue de fournir des intérêts pendant 5 ans. À la 15ème année, il est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Pénalités de sorties
Ce que vous ne trouverez jamais chez nous.
Le plan d'épargne populaire (PEP) est aujourd'hui fermé à la souscription. Mais si vous en détenez un, vous pouvez le conserver sans limitation de durée. Sa spécificité ? Après huit ans de vie du contrat, le capital investi est garanti et les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 92 keur. Si de l'argent a été retiré sur un PEP, il n'est plus possible de le replacer dessus par la suite.
Le Price Earning Ratio (PER, ou P/E) désigne un indicateur utilisé en analyse boursière ; il est également appelé « ratio cours sur bénéfices » (C/B), « multiple de capitalisation d'une société », « coefficient de capitalisation des résultats » (CCR), « multiple cours sur bénéfices », « coefficient de capitalisation des bénéfices ». Le PER se calcule en divisant la capitalisation boursière par le résultat net, ou en divisant le cours d'une action par le bénéfice net par action ; généralement, ces opérations s'effectuent avec les données du dernier exercice annuel d'une entreprise, mais certains analystes financiers utilisent soit des données trimestrielles (PER glissant), soit des données prévisionnelles basées sur des anticipations de bénéfices (PER projeté). Le PER permet d'évaluer la cherté d'un titre par rapport aux prix des titres de sociétés du même secteur : plus le PER est faible, plus l'action est considérée comme bon marché. Le PER peut aussi révéler les spéculations des investisseurs, qui anticipent une forte progression des bénéfices à venir : dans ce cas, plus le PER est élevé, plus l'augmentation espérée est grande.
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) permet au salarié de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital. Le Perco est ouvert à tout salarié (également aux chefs d'entreprises ou dirigeants). Une condition d'ancienneté, de 3 mois maximum, peut être exigée. Le salarié doit faire connaître son souhait d'adhérer au Perco. Cependant, l'adhésion au plan par défaut des salariés est possible, sauf avis contraire de ces derniers, dès lors que le règlement du plan le prévoit.
Voir les articles L3334-1 à L3334-16, R3334-1 à R3334-5 du Code du travail
Les investisseurs ayant acquis un logement neuf ou en état futur d'achèvement du 1er janvier 1996 au 31 août 1999 ont pu souscrire à ce dispositif.
Il consistait à déduire des revenus « nets imposables » jusqu'à 80% du montant de l'acquisition, sur une période de 24 ans au maximum.
Voir les articles L144-2 à L144-4, R144-1 à R144-31 du Code des assurances
Voir l'article 163 quatervicies du Code Général des Impôts
Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (assurance-vieillesse, régimes complémentaires de retraite…), de certaines prestations de Sécurité sociale (notamment Assedic) et de limite d'exonération de l'indemnité de stage. Concernant l'assurance-vieillesse, il s'agit du montant maximum soumis à cotisations salariales. Le montant du salaire versé au-delà de ce plafond n'est pas soumis à la cotisation d'assurance-vieillesse pour la part salariale.
Voir les chiffres 2013
Le Plan Epargne Interentreprises est une mesure qui vise à permettre aux salariés de petites entreprises d'accéder à l'épargne salariale. Ce procédé, facultatif, peut être mis en place dans toutes les entreprises, et concerne tous les salariés.
Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) est, dans la fiscalité française, un prélèvement qu'un contribuable peut choisir à la place de l'impôt sur le revenu à barème progressif pour s'acquitter de l'impôt qu'il doit à raison des revenus de ses placements. Il est forfaitaire car son taux ne dépend pas du revenu global du contribuable, et libératoire car il n'est pas intégré à l'impôt sur le revenu (mais le contribuable est tenu de le déclarer). Il est fixé par type de placement. Il est supprimé par la loi de finances 2013.
Devenu prêt action logement
Prêt à taux zéro (et PTZ+)
C'est une initiative du gouvernement français, depuis 1995, pour mieux aider les Français qui disposent de revenus modestes à devenir propriétaires pour la première fois de leur résidence principale. La somme accordée pour ce prêt est fonction du revenu fiscal de l'emprunteur (justifié obligatoirement par son avis d'imposition), et du lieu où se situe son achat immobilier. Accompagnant obligatoirement un prêt bancaire dit prêt principal, le prêt à taux zéro est très souvent pris en compte comme apport personnel par les banques. Dans le cadre de la loi de finances de 2011, le nouveau PTZ plus (ou PTZ+) complète, à partir de janvier 2011 le dispositif antérieur, avec des plafonds rehaussés, des pourcentages (du montant de l'opération) variant selon le lieu géographique et la performance énergétique, pour encourager la rénovation d'anciens logements avant leur revente, et encourager les primo-accédant et la construction de logements dans les régions qui en manquent le plus. Il concerne le neuf et l'ancien en fusionnant 3 mesures : le PTZ, le Pass Foncier et le crédit d'impôt (déductibilité des intérêts d'emprunt). Le prêt est plus important pour les logements BBC (exemple, 40 % contre 20 % antérieurement), dans la limite de 312.000 euros (contre 137 000 euros antérieurement).
Grâce au prêt action logement, les salariés peuvent obtenir, auprès de leur employeur, des prêts pour acheter leur résidence principale ou y réaliser des travaux. Ce prêt est d'un montant limité mais il permet de bénéficier de taux très avantageux et est attribué sans condition de ressources.
Le capital sera alors remboursé dans sa totalité à l'échéance du prêt. Pour se faire, l'emprunteur se constitue une épargne en versant, en une fois ou par mensualité, une somme sur un placement. Ce placement, qui est bien souvent une assurance-vie, est nanti en faveur de la banque. C'est-à-dire que la valeur de votre placement à l'échéance du prêt servira à rembourser le capital.
Voir Prêt in fine
Le quotient familial est le fruit d'un calcul simple : Revenu net imposable / Nombre de parts fiscales du foyer fiscal. Le but du quotient familial est de réduire l'impôt d'un foyer fiscal ayant des enfants à charge.
En effet, le quotient familial permet par la suite de connaître sa tranche marginale d'imposition (taux) qui servira au calcul de l'impôt brut.
Il est admis qu'avoir des enfants représente une charge importante au sein d'un foyer. L'impôt s'adapte donc à cette contrainte en réduisant la pression fiscale.
Les objectifs de rendement varient selon le portefeuille. Viser un rendement absolu positif signifie obtenir un rendement supérieur à 0 % durant une année civile. Les placements à revenus fixes et les fonds de couverture ont comme objectif l'atteinte d'un rendement absolu positif.
Le revenu fiscal de référence est le montant des revenus à retenir pour l'application des abattements, exonérations et réductions d'impôts de votre avis IRPP.
Les revenus fonciers représentent les revenus du patrimoine immobilier (défini au sens large).
Une société civile de placement immobilier (SCPI) est, en France, une structure d'investissement de placement collectif. L'objet d'une société civile de placement immobilier est l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier. Elle collecte de l'argent dans le public et redistribue les loyers et/ou les avantages fiscaux à ses porteurs de parts, les "associés".
Le recours à une SCI permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter la transmission du bien. Il existe une autre forme de société civile immobilière, la SCI de construction vente, elle ne concerne pas les particuliers mais plutôt les professionnels (les promoteurs immobiliers).
Une SICAV est une société qui a pour objectif de mettre en commun les risques et les bénéfices d'un investissement en valeurs mobilières (actions, obligations…), titres de créances négociables, repos et autres instruments financiers autorisés soit par la réglementation soit par les statuts de la SICAV. D'un point de vue juridique, les SICAV ont une personnalité morale. La société dispose d'un conseil d'administration et les actionnaires de la SICAV bénéficient d'un droit de vote à l'assemblée générale annuelle. La SICAV est fondée par un établissement de crédit nommé promoteur et un dépositaire qui assume le contrôle de la régularité des décisions de gestion.
Le Bid/Ask spread. Par exemple sur le marché des changes, si la valeur d'achat (ask) de la parité EUR/USD est de 1.5763 et celle de vente (bid) de 1.5760, alors le spread est de 0,0003 (à savoir 3 pips). Le spread est une mesure de la liquidité du marché. Plus le spread est proche de zéro, plus les transactions sont aisées.
Est une forme de rémunération versée par une entreprise généralement cotée en bourse. Il s'agit d'une option d'achat (call) dont l'actif sous-jacent est l'action de l'entreprise concernée. Ainsi, ce système permet à des dirigeants et à des salariés d'une entreprise d'acheter des actions de celle-ci à une date et un prix fixé à l'avance. Ceci a notamment l'avantage d'inciter les employés à agir pour faire monter le cours de l'action de leur entreprise. Le fait de pouvoir, la plupart du temps, acheter à un prix beaucoup plus bas que le marché permet la réalisation d'un gros bénéfice à la revente. Toutefois, la législation et la pratique tendent désormais à fixer des conditions plus strictes conduisant notamment à fixer le prix d'exercice de l'option à un niveau suffisamment élevé.
Néologisme utilisé en finance, en gestion, pour signifier qu'une valeur, qu'une entreprise réalise des performances supérieures à la moyenne.
L'usure désigne l'intérêt d'un prêt au taux abusif. En France, il est fixé à 133 % du taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues.
Source : L. 313-3 à L.313-6 du Code de la consommation et l'article 313-5.1 du Code monétaire et financier
Le taux effectif global (TEG) est un taux d'intérêt destiné à représenter le coût réel d'un crédit à la consommation. Son mode de calcul a fait l'objet d'une normalisation européenne. Sa mention dans un contrat de prêt est obligatoire3. Il intègre les coûts associés obligatoires contractuellement, à savoir frais de dossiers, commissions diverses, coût de garanties particulières. L'inclusion des éléments facultatifs (assurance) dépend des législations. Son mode de calcul normalisé facilite la comparaison entre crédits similaires.
Le taux marginal d'imposition, ou TMI (aussi appelé tranche marginale d'imposition) est le taux auquel vos revenus seront taxés. Il est évalué par l'administration fiscale chaque année en fonction de l'inflation.
Pour retrouver votre taux marginal d'imposition (c'est-à-dire la tranche maximum du barème qui vous est applicable), vous devez connaître votre quotient familial (voir définition) divisé par le nombre de parts fiscales. Une fois le quotient familial obtenu (n'oubliez pas l'abattement de 10%), vous obtenez votre taux marginal d'imposition (ou aussi tranche d'imposition).
L'assureur garantit à l'assuré un taux de rendement minimum d'une assurance-vie. Il peut être fixé chaque année sans excéder 85% du rendement des actifs de l'assureur au cours des 2 dernières années. L'absence de visibilité des contrats d'assurance-vie incite les assureurs à proposer des taux minimums garantis.
Un Index Tracker a pour objet de répliquer la performance d'un indice actions, un indice obligataire ou encore un indice de matières premières. La majorité des trackers reproduit un indice général de la bourse ou un indice sectoriel, par exemple les entreprises du secteur pharmaceutique, quelle que soit la bourse sur laquelle chacune est cotée. Ayant la même composition que l'indice boursier qu'il reproduit, il varie donc à la hausse ou à la baisse selon la même amplitude que l'indice qu'il reproduit, le cas échéant multipliée par un coefficient, dans le cas d'un tracker à effet de levier.
Voir Taux marginal d'imposition
Détermination de la valeur d'un actif
La volatilité (en finance) est une mesure de l'ampleur des variations du cours d'un actif financier. Elle sert de paramètre de quantification du risque de rendement et de prix d'un actif financier. Lorsque la volatilité est élevée, l'espérance de gain est plus importante, mais le risque de perte l'est aussi. C'est par exemple le cas de l'action d'une société plus endettée, ou disposant d'un potentiel de croissance plus fort et donc d'un cours plus élevé que la moyenne. Si la croissance des ventes est moins forte qu'espérée ou si l'entreprise peine à rembourser sa dette, la chute du cours sera très forte.
Voir Bons d'options
Le premier rendez-vous est gratuit et non contractuel.
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References: in fine
 l'article 1590
 l'article 1589
 l'article 154
 l'article 163
in fine
 l'article 313