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Timestamp: 2018-03-22 23:45:23+00:00

Document:
1. Art. 50 OJ. Conditions de recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente (consid. 1).
2. Art. 46 OJ. La valeur litigieuse ne se détermine pas d'après les motifs du jugement attaqué, mais d'après les chefs de conclusions qui étaient encore en cause en dernière instance cantonale (consid. 2).
3. De simples motifs ne donnent pas un intérêt juridiquement protégé à interjeter recours en réforme, ni ne lèsent une partie (consid. 3).
4. Art. 55 al. 1 litt. b, art. 57 al. 1 OJ. Interdiction de présenter des conclusions nouvelles. Décision sur le recours en réforme avant qu'il ait été statué sur un recours en nullité cantonal (consid. 4 et consid. 5).
ATF: 102 II 288, 99 II 174, 94 II 210, 91 II 62 suite... , 86 II 383
Article: Art. 46 OJ, Art. 50 OJ, art. 57 al. 1 OJ, § 18 GVG suite... , Art. 55 Abs. 1 lit. b OG

References: Art. 50
 Art. 46
 Art. 55
 art. 57
 Art. 46
 Art. 50
 art. 57
 § 18
 Art. 55