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Timestamp: 2017-05-23 03:13:12+00:00

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Legal & technical French/English to Romanian translator Cette personne est membre de ce site. Elle peut être contactée directement pour des services linguistiques. Membre depuis Dec '13 Langues de travail :roumain vers françaisfrançais vers roumainanglais vers roumainroumain vers anglais Availability today: Disponible May 2017 SMTWTFS 12345678910111213141516171819202122232425262728293031 View full calendar » Manuela Ciuruc Juriste-linguiste Poitiers, Poitou-Charentes, France Heure locale : 05:13 CEST (GMT+2) Langue maternelle : roumain , français Send email Give translator feedback Feedback fromclients and colleagueson Willingness to Work Again 3 positive entries(2 unidentified) Your feedback 0 followers0 following ProfilContact Display standardized information Type de compte Indépendant, Membre confirmé Services Translation, Interpreting, Editing/proofreading, MT post-editing, Transcription, Training, Project management Compétences Spécialisé en :Industrie automobile / voitures et camionsMécanique / génie mécaniqueGouvernement / politiqueIngénierie : industrielIngénierie (général)Entreprise / commerceIndustrie aérospatiale / aviation / espaceAutomation et robotiqueDroit : contrat(s)Droit (général)Autres domaines traités :Ordinateurs : systèmes, réseauxConstruction / génie civilDroit : brevets, marques de commerce, copyrightGénie et sciences nucléairesTélécommunicationsCertificats / diplômes / licences / CV MoreLess Devise préférée EUR Activité KudoZ (PRO) Points PRO : 184, Réponses aux questions : 54, Questions posées : 4 Entrées de Blueboard effectuées par cet utilisateur 0 entrées Payment methods accepted Transfert d'argent, Paypal, Chèque, Visa, MasterCard, Virement bancaire Portefeuille Échantillons de traduction proposés: 4 roumain vers français: Nouveau Code civil roumainGeneral field: Droit / BrevetsDetailed field: Droit (général)Texte source - roumainArt. 902
(1) Drepturile, faptele sau alte raporturi juridice prevazute la art. 876 alin. (2) devin opozabile tertelor persoane exclusiv prin notare, daca nu se dovedeste ca au fost cunoscute pe alta cale, in afara cazului in care din lege rezulta ca simpla cunoastere a acestora nu este suficienta pentru a suplini lipsa de publicitate. In caz de conflict de drepturi care provin de la un autor comun, dispozitiile art. 890—892, 896 si 897 se aplica in mod corespunzator.
Actele sau faptele care pot fi notate in cartea funciara Art. 903
Se vor putea nota in cartea funciara, fara insa ca opozabilitatea fata de terti sa depinda de aceasta inscriere:
Notarea intentiei de a instraina sau de a ipoteca Art. 904
Traduction - françaisChapitre III. L'annotation des droits, faits et rapports juridiques
Art. 902. Les actes ou les faits faisant l'objet d'une annotation.
(1) Les droits, faits ou autres rapports juridiques prévus au deuxième alinéa de l'article 876 sont opposables aux tiers par annotation, à moins qu'il ne soit prouvé qu'ils ont été connus par une autre voie, sauf s’il résulte de la loi que la simple connaissance de ceux-ci ne suffit pas pour remplacer l'absence de publicité. En cas de conflit de droits émanant d'un auteur commun, les dispositions des articles 890 à 892, 896 et 897 s'appliquent en tant que de raison.
(2) En dehors des autres cas prévus par la loi, font l'objet d'une annotation au livre foncier :
1. la mise sous interdiction judiciaire et la levée de cette mesure ;
2. la demande de déclaration judiciaire de la mort d'une personne physique, la décision de déclaration judiciaire de la mort et la demande d'annulation ou de rectification de la décision de déclaration judiciaire de la mort ;
3. la qualité de bien commun d'un immeuble ;
4. la convention matrimoniale, ainsi que sa modification ou son remplacement ;
5. la destination de logement familial donnée à un immeuble ;
6. la location et la cession de revenus ;
7. l'apport en jouissance au capital social d'une société ;
8. l'interdiction conventionnelle d'aliéner ou de grever un droit soumis à inscription ;
9. la vente réalisée sous réserve du droit de propriété ;
10. le droit de révocation ou de résiliation unilatérale du contrat ;
11. le pacte commissoire et la déclaration de résolution ou de résiliation unilatérale du contrat;
12. l'avant-contrat et le pacte d'option.
13. le droit de préemption né des conventions ;
14. l'intention d'aliéner ou d'hypothéquer ;
15. le changement du rang de l'hypothèque, de la saisie, du gage ou la constitution d'une autre sûreté sur la créance hypothécaire ;
16. l'ouverture d’une procédure d'insolvabilité, l'interdiction du droit d'administration à l’encontre du débiteur soumis à cette procédure, ainsi que la fin de cette procédure ;
17. le séquestre, la saisie de l'immeuble, de ses fruits et revenus ;
18. l'action en accomplissement de formalités de publicité foncière, l'action en justification et l'action en rectification ;
19. les actions en défense des droits réels inscrits au livre foncier, l'action en division, les actions visant à anéantir l'acte juridique pour cause de nullité, résolution ou autres causes emportant inefficacité, l'action révocatoire et toute autre action relative à d'autres droits, faits, autres rapports juridiques relatifs aux immeubles inscrits ;
20. la saisine d'un tribunal pour une inscription au livre foncier réalisée sur le fondement d'un fait incriminé par la loi pénale.
(3) Au sens du présent article on entend par tiers toute personne ayant acquis un droit réel ou autre droit ayant un rapport avec l'immeuble inscrit au livre foncier.
Art. 903. Les actes ou faits qui peuvent être annotés au livre foncier.
Peuvent être annotés au livre foncier, sans que l'opposabilité envers les tiers ne dépende de cette inscription :
1. l'incapacité ou la limitation de la capacité d'exercice ou de jouissance par effet de la loi ;
2. la déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation d'un immeuble ;
3. tout autre fait ou rapport juridique ayant un lien avec l'immeuble et prévus à cette fin par la loi.
Art. 904. L'annotation de l'intention d'aliéner et d'hypothéquer.
(1) Le propriétaire d'un immeuble peut demander que son intention d'aliéner ou d'hypothéquer au bénéfice d'une certaine personne soit annotée, en indiquant, dans cette dernière hypothèse, la somme qui correspond à l'obligation garantie.
(2) Lorsque l'aliénation ou l'hypothèque est effectuée dans un délai de trois mois à compter de l'annotation de l'intention d'aliéner ou d'hypothéquer, le droit inscrit bénéficie du rang de l'annotation.
français vers roumain: Machine de mesure collant à cruGeneral field: Technique / GénieDetailed field: Industrie automobile / voitures et camionsTexte source - français2.	PRELIMINAIRES
Avant toutes mises en énergie, il est impératif de baliser les zones à risques et de s’assurer qu’il n’y a personne dans celles-ci.
Ne pas mettre en service les circuits de puissance avant d’avoir vérifier le bon fonctionnement des systèmes de sécurité (voir DTE 5.01)
3.	MISE SOUS TENSION
3.1	Personnel.
Aucune habilitation n’est requise.
3.2	Contrôles préliminaires. •	Vérifier que le câble d’alimentation n’est pas endommagé.
•	Vérifier qu’aucune multiprise n’est utilisée.
3.3	Mode opératoire. •	Tourner le sectionneur
4.	MISE SOUS PRESSION PNEUMATIQUE
4.1	Personnel.
4.2	Contrôles préliminaires.
•	Dévisser les volants de manœuvre des régulateurs de pression de façon à mettre les sorties secondaires sans pression,
•	S’assurer que les commandes manuelles des électrovannes sont toutes sur la position 0,
•	Visser à fond les silencieux réducteur d'échappement, les réducteurs de débit, puis les dévisser de ¼ ou ½ tour, pour obtenir dans un premier temps un mouvement aussi lent que possible,
•	S’assurer des dispositifs anti-chute: - Les vérins avec bloqueur et dispositif de réglage doivent être capables de retenir la charge, - Les clapets, bloqueurs, doivent être efficaces,
•	S’assurer que l’électrovanne de mise en air ne possède pas de commande manuelle,
•	Mettre les parties mécaniques de la machine à l'état repos (position de départ cycle).
4.3	Mode opératoire. •	Prendre en compte la totalité des circuits alimentés par le robinet de sectionnement consigné,
•	Déconsigner le robinet de sectionnement,
•	Ouvrir la purge manuelle du filtre à air pour effectuer une chasse des impuretés et condensas,
•	Ouvrir le robinet 5 secondes, le refermer, fermer la purge du filtre et réouvrir le robinet,
•	Couper la commande de « mise en air » pour vérifier la mise à l’échappement de l’installation par la vanne,
•	Sur demande, une fiche vérification sera saisie DTE 7.00 (DTM 4.07.02)
Traduction - roumain2.	ASPECTE PRELIMINARE
Înainte de orice conectare la o sursă de energie, este obligatoriu ca zonele ce prezintă riscuri să fie marcate cu balize și să vă asigurați că nu este nicio persoană prezentă în aceste zone.
Nu se vor da în exploatare circuitele de putere înainte de a fi verificat buna funcționare a sistemelor de securitate (a se vedea DTE 5.01)
3.	PUNERE SUB TENSIUNE
3.1	Personal.
Nicio abilitare nu este cerută.
3.2	Controale preliminare.
•	Verificați cablul de alimentare să nu fie deteriorat.
•	Verificați că nu se folosește nicio multipriză.
3.3	Mod de operare.
•	Învârtiți separatorul.
4.	PUNERE SUB PRESIUNE PNEUMATICĂ
4.1	Personal.
4.2	Controale preliminare.
•	Deșurubați volanele de manevrare ale regulatoarelor de presiune astfel încât ieșirile secundare să fie fără presiune,
•	Asigurați-vă că toate comenzile manuale ale electrovanelor sunt la poziția 0,
•	Înșurubați temeinic amortizorul de zgomot la evacuare, regulatoarele de debit, apoi deșurubați-le la ¼ sau ½ de rotație, pentru a obține într-o primă etapă o mișcare pe cât de lentă posibil.
•	Asigurați-vă în privința dispozitivelor anti-cădere: - Cilindrii hidraulici cu dispozitiv de blocare și de reglare trebuie să fie capabili să rețină încărcătura, - Supapele, dispozitivele de blocare trebuie să fie eficace,
•	Asigurați-vă că electrovana de primire aer nu are comandă manuală,
•	Setați părțile mecanice ale mașinii în stare de repaos (poziție pornire ciclu).
4.3	Mod de operare. •	Trebuie luată în considerare totalitatea circuitelor alimentate de robinetul de rețea la care se închide accesul,
•	Redați accesul la robinetul de rețea,
•	Deschideți dispozitivul de purjare manuală a filtrului de aer pentru a efectua o curățare de impurități și condens,
•	Deschideți robinetul 5 secunde, închideți-l la loc, închideți dispozitivul de purjare a filtrului și deschideți din nou robinetul,
•	Întrerupeți comanda de « primire aer » pentru a verifica dacă instalația face corect evacuarea prin vană
•	La cerere, o fișă de verificare va fi întocmită DTE 7.00 (DTM 4.07.02)
roumain vers anglais: CONTRACT FOR THE PROVISION OF SERVICESGeneral field: Droit / BrevetsDetailed field: Droit : contrat(s)Texte source - roumain8.	Raspundere contractuala 8.1.	Pentru neexecutarea, executarea cu intarziere sau necorespunzatoare a oricareia din obligatiile contractuale, oricare din parti se obliga sa plateasca celeilalte parti daune moratorii de 0,10% pe zi de intarziere, incepand cu prima zi lucratoare dupa data scadentei, din valoarea obligatiei neexecutate, executate cu intarziere sau necorespunzator pana la executarea integrala si conforma a acesteia.
8.2.	Daca PRESTATORUL intarzie prestarea Serviciilor, prin nerespectarea termenelor agreate, BENEFICIARUL va avea dreptul sa amane platile aferente cu aceeasi perioada cu care sunt intarziate Serviciile. In masura in care aceasta intarziere produce pagube cuantificabile si dovedite, PRESTATORUL va putea fi obligat la acoperirea acestora, in conformitate cu dispozitiile art. 8.3 de mai jos.
8.3.	(i) Răspunderea financiară a Prestatorului pentru daunele directe care apar ca urmare a neexecutarii sau executarii defectuoase a Serviciilor ori ca urmare a oricarei actiuni sau inactiuni a Prestatorului va acoperi paguba inregistrata efectiv de catre Beneficiar, in limita a 50% din valoarea contractului. (ii) Raspunderea financiară a Prestatorului pentru daunele indirecte (incluzand dar fara a se limita la pierderea suferita, castigul pe care BENEFICIARUL l-ar fi putut realiza, cheltuielile realizate pentru evitarea/limitarea prejudiciului, daune de imagine) care apar ca urmare a neexecutarii sau executarii defectuoase a Serviciilor ori ca urmare a oricarei actiuni sau inactiuni a Prestatorului va acoperi paguba inregistrata efectiv de catre Beneficiar, in limita a 5000 EUR pentru fiecare eveniment in parte, in limita totala a 50% din valoarea contractului pentru toate evenimentele.
(iii) Pentru evitarea oricarui dubiu, raspunderea cumulata a PRESTATORULUI conform punctelor (i) si (ii) de mai sus este limitata la 50% din valoarea contractului. (iii) Partile convin in mod expres ca limitarea de raspundere a PRESTATORULUI de la punctele (i), (ii) si (iii) de mai sus nu este aplicabila pentru repararea prejudiciilor cauzate cu intentie sau din culpa grava de catre PRESTATOR, precum si pentru orice tip de prejudiciu suferit de BENEFICIAR ca urmare a incalcarii de catre PRESTATOR a oricaror drepturi de proprietate intelectuala (inclusiv dar fara a se limita la drepturi de autor si drepturi conexe drepturilor de autor, drepturi de proprietate industriala) ale unor terti. In aceste cazuri PRESTATORUL va fi obligat la plata de despagubiri care sa acopere in intregime prejudiciul direct si indirect suferit de BENEFICIAR. 9.	Schimbari si modificari; notificari si comunicari
9.1.	BENEFICIARUL poate solicita in scris modificari si/sau adaugiri ale Contractului sau Anexelor iar PRESTATORUL va comunica in scris punctul sau de vedere cu privire la solicitarea BENEFICIARULUI, aratand efectele acestor schimbari, modificari si/sau adaugiri asupra termenelor de livrare si/sau asupra valorii pecuniare totale a Prestatiilor, fara ca PRESTATORUL sa fie tinut sa accepte astfel de modificari si/sau adaugiri.
9.2.	PRESTATORUL va efectua aceste schimbari, modificari si/sau adaugiri, numai in cazul in care efectele acestor schimbari, modificari si/sau adaugiri au fost agreate de Parti si transpuse intr-un act aditional la Contract, semnat de ambele Parti.
9.3.	Completarile si/sau modificarile aduse la prezentul Contract nu sunt valabile si opozabile, decat daca rezulta expres din acte semnate si stampilate de reprezentantii legali ai ambelor Parti.
9.4.	Orice comunicare sau notificare adresata de una din Parti celeilalte, va fi socotita ca valabil indeplinita daca este transmisa la sediul Partii contractante, prevazut in partea introductiva a prezentului Contract.
9.5.	In cazul in care comunicarea se face pe cale postala, se va transmite prin intermediul unei scrisori recomandate, cu confirmare de primire si se considera primita la destinatar la data mentionata de oficiul postal primitor pe aceasta confirmare.
9.6.	Daca notificarea / comunicarea se trimite prin telex sau telefax, ea se considera primita in prima zi lucratoare dupa cea in care a fost expediata, conform raportului de expediere emis de telex/telefax.
9.7.	Schimbul de informatii intre responsabilii comerciali si tehnici ai Partilor poate fi efectuat, pentru ratiuni de celeritate, si prin posta electronica.
9.8.	Notificarile verbale nu se iau in consideratie de niciuna din Parti, daca nu sunt confirmate prin intermediul uneia din metodele prevazuta la articolele precedente.
10.	Forta majora
10.1.	Conform prezentului Contract, «Forta Majora» inseamna un eveniment extern, imprevizibil, absolut invincibil si inevitabil sau o imprejurare survenita dupa incheierea Contractului si care este dincolo de controlul rezonabil al unei Parti a prezentului Contract si care face executarea, de catre respectiva Parte, a obligatiilor din prezentul Contract imposibil de realizat si include, dar nu se limiteaza la razboi, revolta, razboi civil, cutremur, incendiu, explozie, furtuna, inundatie sau alte conditii de vreme potrivnice, confiscare sau orice alta actiune a autoritatilor publice.
10.2.	Forta majora nu va include (i) orice eveniment care este cauzat de neglijenta sau actiunea intentionata a unei Parti la prezentul Contract sau subcontractorii sau agentii sau angajatii Partii respective, (ii) orice eveniment pe care o Parte diligenta, in mod rezonabil, ar fi putut sa il evite sau depaseasca in cursul executarii obligatiilor sale din prezentul Contract.
10.3.	Neindeplinirea de catre o Parte a oricareia din obligatiile sale din prezentul Contract nu va fi considerata o incalcare sau o neindeplinire conform prezentului Contract, atat timp cat imposibilitatea rezulta dintr-un eveniment de Forta Majora, cu conditia ca Partea afectata de respectivul eveniment sa-si fi indeplinit obligatiile din prezentul Contract prevazute referitor la un asemenea eveniment.
10.4.	O Parte afectata de un eveniment de Forta Majora va lua toate masurile rezonabile pentru a inlatura imposibilitatea sa de a-si indeplini obligatiile din prezentul Contract intr-un termen cat mai scurt si va notifica in scris cealalta Parte despre respectivul eveniment cat mai repede posibil, dar in orice caz nu mai tarziu de 10 (zece) zile lucratoare dupa ce evenimentul a avut loc si, in mod asemanator, o va instiinta despre restabilirea conditiilor normale cat mai curand posibil, dar nu mai tarziu de 10 (zece) zile lucratoare de la respectiva restabilire. Partea respectiva va lua toate masurile rezonabile pentru a minimiza consecintele oricarui eveniment de Forta Majora. Documentele care justifica invocarea situatiei de Forta Majora trebuie comunicate celeilalte Parti in 15 (cincisprezece) zile lucratoare de la survenirea acestei situatii, avand certificarea organelor competente.
10.5.	In cazul in care inceputul si incetarea Fortei Majore nu sunt notificate, in conformitate cu conditiile si in termenele limita specificate mai sus, atunci Partea respectiva nu va avea dreptul sa reclame Forta Majora, iar neindeplinirea oricareia din obligatiile sale din prezentul Contract va fi considerata ca o incalcare sau o neindeplinire conform prezentului Contract.
10.6.	In cazul in care Forta Majora si/sau efectele acesteia reclama o suspendare a executarii prezentului Contract pentru o perioada mai mare de 6 luni, atunci Partile vor agrea, in termen de cel mult 15 zile de la data expirarii perioadei de suspendare a Contractului, fie asupra modului de executare a Contractului, fie asupra incetarii Contractului.
10.7.	Raspunderea PRESTATORULUI va fi inlaturata si in cazul producerii unui caz fortuit, definit in conformitate cu prevederile Codului Civil, care impiedica sau intarzie, total sau partial, executarea Contractului. PRESTATORUL va notifica BENEFICIARUL in termen de 10 (zece) zile lucratoare cu privire la intervenirea si respectiv, incetarea cazului fortuit. In cazul in care cazul fortuit actioneaza sau se estimeaza ca va actiona o perioada mai mare de 2 (doua) luni, Partile vor putea agrea asupra incetarii Contractului.
Traduction - anglais8.	Contractual liability 8.1.	Each party undertakes to compensate the other party for non-performance of any obligation under this contract and for delayed or inadequate performance thereof by paying, starting from the first working day following the due date, default interest equal to 0.10% per day of delay, of the value of the obligation that had been unperformed, performed with delay or inadequately performed, until the said obligation is performed in full and properly.
8.2.	If the SERVICE PROVIDER's non-compliance with the time limits agreed upon leads to delays in the provision of the Services, the CLIENT is entitled to defer the corresponding payments for a time equal to the delay of Services. Insofar as this delay has resulted in damage which is quantifiable and proved, the SERVICE PROVIDER may be obliged to compensate for, in accordance with article 8.3 below.
8.3.	(i) SERVICE PROVIDER's liability for direct damages arising as a consequence of non-performance or faulty performance of the Services or as a consequence of any action or inaction taken by the SERVICE PROVIDER covers actual damage suffered by the CLIENT by a maximum of 50% of the value of the contract. (ii) SERVICE PROVIDER's liability for indirect damages (including but not limited to the actual loss incurred, the CLIENT's future loss of earnings, the expenses incurred to avoid/reduce damages, the damage to CLIENT's image) arising as a consequence of non-performance or faulty performance of the Services or as a consequence of any action or inaction taken by the SERVICE PROVIDER covers actual damage suffered by the CLIENT, by a maximum of 5,000 euros for each event, up to a total limit of 50% of the value of the contract for all the events.
(iii) In order to avoid any doubts, cumulative liability of the SERVICE PROVIDER according to (i) and (ii) above is limited to 50% of the value of the contract. (iii) The Parties expressly agree that limitation of SERVICE PROVIDER's liability referred to in (i), (ii) and (iii) above shall not apply to compensation for damages caused intentionally or with gross negligence by the SERVICE PROVIDER, nor to any kind of damage suffered by the CLIENT as a consequence of infringement, by the SERVICE PROVIDER, of any intellectual property right (including but not limited to copyrights and related rights, industrial property rights) owned by third parties. In such cases the SERVICE PROVIDER will be liable for full compensation of direct and indirect damages suffered by the CLIENT. 9.	Changes and modifications; notifications and communications
9.1.	The CLIENT is entitled to request in writing modifications and/or additions to this Contracts or the Annexes herein and the SERVICE PROVIDER shall communicate in writing its point of view relating to the CLIENT's request, stating the potential effects of such changes, modifications and/or additions on the delivery times and/or on the total monetary value of the Services, but the SERVICE PROVIDER is not bound to accept such modifications and/or additions.
9.2.	The SERVICE PROVIDER will only carry out the said changes, modifications and/or additions if the effects of such changes, modifications and/or additions had been agreed on by the Parties and transposed into an amendment to this Contract, signed by both Parties.
9.3.	Additions and/or modifications to this Contract are not valid and binding unless they arise expressly from documents signed and stamped by legal representatives of both Parties.
9.4.	Any communication or notification submitted by one Party to another shall be deemed validly made if sent to the Party's registered office as set out in the introductory section of this Contract.
9.5.	If the communication is submitted by post, it shall be sent by means of a registered letter with acknowledgement of receipt that is deemed received by the recipient as per the postmark on the said acknowledgement of receipt.
9.6.	If the notification/communication is submitted by telex or facsimile transmission, it shall be deemed received on the first working day following the day it was sent, as per the telex/facsimile report.
9.7.	Information exchange between commercial and technical staff of the Parties may also be carried out, for reasons of expediency, by electronic mail.
9.8.	Verbal notifications are not taken into consideration by any Party, unless confirmed by means of one of the procedures set up in the articles above.
10.1.	According to this Contract, «Force Majeure» means an external event that is unpredictable, absolutely impossible to overcome or to avoid or a circumstance occurred after the signature of the Contract and that is beyond the reasonable control of a Party to this Contract, making impossible the performance, by that Party, of the obligations under this Contract and includes but is not limited to: war, rebellion, civil war, earthquake, fire, explosion, storm, flood or extreme weather events, seizure or any other action taken by public authorities.
10.2.	Force majeure shall not refer to (i) any event caused by negligence or intended action of a Party to this Contract or of its subcontractors, agents or employees, (ii) any event that a Party could have, with due diligence and reasonably, avoided or overcome while performing its obligations under this Contract.
10.3.	Failure to comply, by any Party, with any of its obligations under this Contract shall not be deemed violation or non-performance according to this Contract, as long as such impossibility arises from a Force Majeure event, provided that the Party injured by that event has fulfilled its obligations under this Contract relating to such an event.
10.4.	A Party injured by a Force Majeure event shall take any reasonable action to eliminate its impossibility to fulfil its obligations under this Contract in the shortest period of time and shall give the other Party written notice of such event as soon as possible, but in any case no later than 10 (ten) working days following the day the event occurred and, accordingly, shall give the other Party notice of restoring the normal conditions as quickly as possible, but no later than 10 (ten) working days from the said restoration. That party shall take all reasonable measure to minimize the consequences of any Force Majeure event. The documents that justify invoking the Force Majeure event, certified by competent authorities, shall be subject to communication to the other Party within 15 (fifteen) working days following the occurrence of this event.
10.5.	Failure by one Party to give notification, within the time limits and under the conditions stipulated above, of the beginning and the end of the Force Majeure event shall result in that Party deprivation of the right to invoke the Force Majeure, thus non-performance of any of its obligations under this Contract being deemed a violation or a non-performance according to this Contract.
10.6.	Whenever the Force Majeure and/or the effects thereof requires a suspension of the performance of this Contract for a time longer than 6 months, the Parties shall agree, within a maximum of 15 days following the expiry of the suspension period, whether on the best way to perform the Contract or on the termination of the Contract.
10.7.	SERVICE PROVIDER's liability is also excluded in the event of a fortuitous event as defined in the Civil Code, that prevents or delays, totally or partially, the performance of the Contract. The SERVICE PROVIDER shall give the CLIENT, within 10 (ten) working days, notification of occurrence and ceasing of the fortuitous event. If the fortuitous event is lasting or is estimated to last for more than 2 (two) months, the Parties may agree on termination of the Contract.
français vers roumain: Généralités explosifsGeneral field: Technique / GénieDetailed field: Chimie / génie chim.Texte source - françaisCompatibilité et Emballage de la Classe 1
Dans chaque division, les explosifs sont répartis
en groupes de compatibilité désignés par des lettres majuscules de A à S car suivant la réaction de chaque produit, tous les artifices ne se tolèrent pas entre eux.
(Explosifs primaire Explosifs secondaires).
Un artifice possède à nu, sa propre classe de compatibilité mais son mode de conditionnement le fait généralement changer de classification. Un artifice hors de son emballage présente généralement un risque plus important ! Sur ce point il faut retenir que seul la compatibilité " S " nous assure le meilleur niveau de sécurité car :
" Matière ou objet emballé ou conçu de façon que tous les effets dus à un fonctionnement accidentel ne présentent qu'un danger mineur et restent intérieurs à l'emballage ou n'affectent que son voisinage immédiat ".Traduction - roumainCompatibilité și Ambalaj de Clasa 1
În cadrul fiecărei categorii, explozivii sunt împărțiți
în grupe de compatibilitate indicate prin litere
mari de la A la S deoarece, în funcție de reacția fiecărui produs, artificiile nu se tolerează toate între ele.
(Explozivi primari Explozivi secundari).
În stare naturală, fiecare artificiu are propria clasă de compatibilitate dar modul de ambalare duce la schimbarea clasificării acestuia. În general, un artificiu scos din ambalaj prezintă un risc mai important ! În legătură cu acest aspect trebuie reținut că doar compatibilitatea " S " ne asigură cel mai bun nivel de securitate deoarece e vorba de :
" Materie sau obiect ambalat sau conceput astfel încât toate efectele datorate unei funcționări accidentale nu prezintă decât un pericol minor și rămân în interiorul ambalajului sau nu afectează decât vecinătatea imediată ". MoreLess Études de traduction Master's degree - Université de Poitiers, Master Pro Juriste-Linguiste // Universitatea "Al.I.Cuza" Iasi : Master de Traducere si Terminologie Expérience Années d'expérience en traduction : 9. Inscrit à ProZ.com : Sep 2009. Devenu membre en : Dec 2013. ProZ.com Certified PRO certificate(s) N/A Références roumain vers français (Université de Poitiers)français vers roumain (Romanian Ministry of Justice)anglais vers roumain (Universitatea Alexandru Ioan Cuza din Iași)roumain vers anglais (Universitatea Alexandru Ioan Cuza din Iași) Affiliations N/A Logiciels Adobe Acrobat, Fusion, Indesign, Microsoft Excel, Microsoft Office Pro, Microsoft Word, Similis, Powerpoint, SDL TRADOS, SDLX, Wordfast CV/Resume CV available upon request Pratiques professionnelles Manuela Ciuruc respecte les pratiques professionnelles ProZ.com's - Liste des pratiques (v1.1). À mon proposMaster Juriste-Linguiste - anglais, Université de Poitiers, France
Master Traduction et Terminologie spécialisée - anglais, français, Université de Iasi, RoumanieCet utilisateur a gagné des points KudoZ en aidant d'autres traducteurs sur des termes de niveau PRO. Cliquez sur le total des points pour afficher les traductions proposées.Total des points gagnés: 184(Tout niveau PRO)Principales langues (PRO)français vers roumain64anglais vers roumain52roumain vers anglais52roumain vers français16Principaux domaines généraux (PRO)Technique / Génie64Droit / Brevets64Autre24Médecine16Affaires / Finance12Points dans plus d'un domaine >Principaux domaines spécifiques (PRO)Droit : contrat(s)44Droit (général)28Ingénierie (général)16Entreprise / commerce12Mécanique / génie mécanique12Construction / génie civil8Géologie8Points dans 11 domaines de plus >Afficher tous les points gagnés > Mots clés : Romanian, legal translations, lawyer-linguist, juriste-linguiste, traduction juridique, technical translations, aeronautics, industrie automobile, traduction technique, UE documents Dernière mise à jour du profilMay 9 More translators and interpreters: roumain vers français - français vers roumain - anglais vers roumain More language pairs X Sign in to your ProZ.com account... Username: Password: Forgot your password? Or create a new account

References: art. 876
 art. 890
 Art. 903
 Art. 904

Art. 902
 l'article 876

Art. 903

Art. 904
 art. 8