Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000036544243&idArticle=JORFARTI000036544246&dateTexte=20180126&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-17 07:35:56+00:00

Document:
Arrêté du 19 janvier 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941) - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 19 janvier 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941) - Article 1
Arrêté du 19 janvier 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 34 du 23 mai 2017 relatif au titre VI, à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 14-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail dans sa rédaction issue du 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
L'article 14.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail.
Le quatrième point du troisième alinéa du l'article 23 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-36 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 25a est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015.
Le deuxième alinéa de l'article 25a est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 précitée.
LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (V)
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (M)
Code du travail - art. L6323-1 (V)
Code du travail - art. L6323-6 (MMN)
Code du travail - art. R6332-36 (M)

References: l'article 14
 l'article 39

L'article 14
 l'article 23
 l'article 25
 l'article 15
 l'article 25
 l'article 15
 art. 15
 art. 39