Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/nz1986i.htm
Timestamp: 2018-12-09 21:15:08+00:00

Document:
Source : Traduction originale d'après le texte initial de la loi, consulté le 19 septembre 2011 dans la base des lois promulguées néo-zélandaise.
Voir la version consolidée en 2011.
2. La Chambre des représentants est le même organe que la Chambre des représentants visée à l'article 32 de la loi constitutionnelle sur la Nouvelle Zélande de 1852 du Parlement du Royaume-Uni.
4. La Chambre des représentants a pour membres les personnes qui sont élues de temps en temps conformément aux dispositions de la loi électorale de 1956, et qui sont désignées comme « membres du Parlement ».
Un membre du Parlement ne doit pas être autorisé à siéger ou à voter à la Chambre des représentants jusqu'à ce que ce membre ait prêté le serment d'allégeance dans la forme prescrite à l'article 17 de la loi sur les serments et déclarations de 1957.
2. L'article 189 de la loi électorale de 1956 s'applique à l'égard de l'alinéa 1.
Lorsque la Chambre des Représentants décide que tout projet de loi, pétition, ou toute autre affaire pendante devant elle ou l'une de ses commissions est reporté à la prochaine session du Parlement (qu'il s'agisse du même Parlement ou non), le projet de loi, pétition, ou toute autre affaire ne devient pas caduc par la prorogation, la dissolution ou l'expiration du Parlement agissant quand cette résolution est adoptée, mais doit être reporté en conséquence.
La Chambre des représentants ne doit pas adopter un projet de loi prévoyant l'affectation de fonds publics ou imposant quelque charge sur les recettes publiques, sauf si la réalisation de cette affectation ou l'imposition de cette charge a été recommandée à la Chambre des représentants par la Couronne.
b) d'obtenir un prêt ou de recevoir de l'argent comme un prêt auprès d'une autre personne ;
2. Le fonctionnaire jusqu'ici connu comme le bibliothécaire en chef de la Bibliothèque de l'Assemblée générale doit être connu à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, comme le bibliothécaire du Parlement.
3. Sous réserve de l'article 27 de la présente loi, toute référence à la Bibliothèque de l'Assemblée générale ou au bibliothécaire en chef de la Bibliothèque de l'Assemblée générale dans tout autre texte ou dans quelque document que ce soit doit désormais, sauf si le contexte l'exige autrement, être lue comme une référence à la Bibliothèque du Parlement et au bibliothécaire du Parlement, respectivement.
1. A partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, les textes suivants du Parlement du Royaume-Uni cessent d'avoir effet dans le cadre du droit de la Nouvelle-Zélande, à savoir :
2. Les dispositions des articles 20, 20A et 21 de la loi sur l'interprétation des lois de 1924 s'appliquent à l'égard des textes visés à l'alinéa 1 du présent article, comme si elles étaient des lois du Parlement de la Nouvelle-Zélande, qui avaient été abrogées par cet alinéa.
3. Sans limiter les dispositions de l'alinéa 2 du présent article, il est déclaré par les présentes que l'effet de l'article 11 du Statut de Westminster de 1931 (22 George V, c 4), qui déclare que le terme de colonie ne doit pas, dans toute loi du Parlement du Royaume-Uni adoptée après l'entrée en vigueur du Statut de Westminster de 1931, viser un Dominion ou une province ou un État faisant partie d'un Dominion, ne doit pas être affecté par l'abrogation du Statut de Westminster de 1931, qui cesse, en vertu de l'alinéa 1 du présent article, d'avoir effet dans le cadre du droit de la Nouvelle-Zélande.
3. L'article 2 du Primary Products Marketing Amendment Act de 1977 est abrogé par voie de conséquence.
4. L'article 5 du Civil List Amendment Act de 1985 est abrogé par voie de conséquence.
3. L'alinéa 2 du présent article ne s'applique pas en ce qui concerne la loi sur l'interprétation des lois de 1924.
[Elle énumère 24 lois modifiées conformément à l'article 27.]

References: l'article 32
 l'article 17
 L'article 189
 l'article 27
 l'article 11
 L'article 2
 L'article 5
 l'article 27