Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1984042530&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-10-15 19:14:05+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/04/25/1984018055/justel
25 AVRIL 1984. _ Arrêté royal portant non-application, à certaines prestations du régime d'allocations familiales en faveur des travailleurs indépendants, de l'arrêté royal n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales.
Publication : 05-05-1984 numéro : 1984018055 page : 6163
Dossier numéro : 1984-04-25/30
Entrée en vigueur : 01-01-1984
Article 1. Les dispositions de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales, ne sont pas applicables aux prestations suivantes, à l'exclusion des suppléments d'âge, allouées dans le cadre de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants :1° les allocations familiales octroyées du chef d'un attributaire visé à l'article 7 de l'arrêté royal susmentionné, s'il satisfait aux conditions visées aux articles 17 ou 20, § 1er, dernier alinéa, de ce même arrêté;2° les allocations familiales accordées conformément aux articles 18, 19 et 20, § 2, du même arrêté;3° les allocations familiales accordées en faveur des enfants visés à l'article 15, § 1er, 8°, du même arrêté;4° les allocations familiales accordées pour le troisième enfant et pour chacun des enfants suivants;5° l'allocation de naissance.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1984.
Art. 3. Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Vu l'arrêté royal n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix à la consommation, de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales, notamment l'article 2, alinéa 3;
Vu l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des indépendants, modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 1982;
Considérant que le présent arrêté doit sortir ses effets le 1er avril 1984, afin que certaines prestations du régime d'allocations familiales des travailleurs indépendants soient soustraites, à partir de cette date, à la non-indexation dont question à l'article 2, alinéa 1er, 1°, a, de l'arrêté royal n° 281 du 31 mars 1984, ce qui justifie que soit invoquée l'urgence;
Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
1984018060
page : 8145

References: l'article 2
 l'article 7
 § 1
 § 2
 l'article 15
 § 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 2
 l'article 2