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Timestamp: 2016-10-24 18:19:05+00:00

Document:
1356/04Portmann Hugo Mario gegen Schweiz
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Prise en compte, dans l'appr�ciation des preuves, de proc�s-verbaux non sign�s par le requ�rant et recueillis � la suite d'entretiens informels avec des agents de police, en l'absence de son avocat.
L'int�ress�, qui se trouvait inculp� de chefs d'accusation graves, �tait n�cessairement conscient qu'il encourait une lourde peine de prison et qu'il �tait en pr�sence de fonctionnaires soumis � un devoir g�n�ral d'ob�issance envers les autorit�s. D�s lors, il devait s'attendre � ce que ses d�clarations puissent �tre retenues comme preuves contre lui. En outre, aucun �l�ment n'indique que les agents de police aient exerc� une coercition directe sur lui. Le requ�rant a librement et sciemment renonc� � son droit de garder le silence et de ne pas contribuer � sa propre incrimination.
La Cour n'a pas � se prononcer sur la recevabilit� de certaines preuves, par exemple des �l�ments obtenus de mani�re ill�gale au regard du droit interne. Elle doit examiner si la proc�dure a �t� �quitable dans son ensemble. En l'esp�ce, les proc�s-verbaux litigieux n'�taient qu'une pi�ce � charge parmi d'autres et la culpabilit� de l'int�ress� pouvait �tre �tablie sur la base d'un faisceau d'indices suffisamment convaincants et �tay�s. De plus, la condamnation est intervenue � l'issue d'une proc�dure contradictoire, au cours de laquelle le requ�rant a pu contester les moyens d�velopp�s par l'accusation et pr�senter des arguments pour sa d�fense.
La Cour europ�enne des droits de l'homme (cinqui�me section), si�geant le 22 avril 2008 en une chambre compos�e de :
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 19 d�cembre 2003,
Vu la d�cision partielle du 29 mai 2006,
Le requ�rant, M. Hugo Mario Portmann, est un ressortissant suisse, n� en 1959 et r�sidant � Menzingen (canton de Zoug). Il est repr�sent� devant la Cour par Me J. Luginb�hl, avocat � Z�rich. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. F. Sch�rmann, chef de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe � l'Office f�d�ral de la justice.
Le 10 mars 1999, le requ�rant fut arr�t�, soup�onn� d'avoir commis des brigandages, au sens de l'article 140 du code p�nal (voir ci-dessous, � Le droit interne pertinent �), dans deux agences bancaires dans le canton de Thurgovie.
Le lendemain, il fut plac� en d�tention pr�ventive dans la prison de district de Frauenfeld. Le requ�rant pr�tend avoir �t� soumis, durant le premier mois de sa d�tention, � un isolement presque complet.
Le 1er avril 1999, une identification d'objets par des t�moins qui s'�taient trouv�s sur les lieux des crimes fut organis�e dans un poste de police. Lors de cette identification, divers t�moins devaient s'efforcer de reconna�tre les �ventuels objets impliqu�s dans les crimes pr�tendument commis par le requ�rant.
Les 29 avril et 27 mai 1999, le requ�rant se laissa aller � des confidences lors de discussions avec des agents de police dans sa cellule. Bien qu'il ait constamment refus� de quitter sa cellule pour se soumettre � des interrogatoires formels et qu'il ait d�clar� vouloir garder le silence, les d�clarations qu'il avait pr�tendument faites lors de ces entretiens informels, en l'absence de son avocat, furent n�anmoins retenues dans des proc�s-verbaux non sign�s par le requ�rant. Les tribunaux internes se sont r�f�r�s � ce propos � la notion de Ged�chtnisprotokolle (traduction litt�rale : � proc�s-verbal dress� de m�moire �, puisqu'ils ont �t� �tablis par les agents de police post�rieurement aux entretiens qu'ils avaient eus avec le requ�rant, sur la foi de leur souvenir).
Selon ces proc�s-verbaux, le requ�rant a clairement avou� aux agents de police, dans l'intimit� de sa cellule, qu'il avait effectivement commis l'un des brigandages dont il �tait soup�onn�. Il en ressort �galement que le requ�rant aurait d�clar� qu'il n'�tait pas d'accord avec la mani�re de proc�der lors de l'op�ration, notamment � cause de la pr�sence d'enfants sur les lieux du crime et qu'il s'�tait disput� sur ce point avec son complice. Apr�s que les agents eurent en vain demand� au requ�rant de signer les proc�s-verbaux, ils pr�cis�rent que ses d�clarations pourraient n�anmoins �tre consign�es par �crit et remises au juge d'instruction.
Lors des interrogatoires par le parquet du canton de Thurgovie des 2 juin, 22 juin et 16 ao�t 1999, le requ�rant a eu l'occasion de prendre position sur les proc�s-verbaux en question, assist� cette fois de son avocat. Il appara�t pourtant que le requ�rant n'a pas v�ritablement remis en question ses d�clarations consign�es dans les proc�s-verbaux en question, pr�f�rant se taire � plusieurs reprises.
Le 21 d�cembre 1999, le requ�rant fut transf�r� � la prison de P�schwies.
Le 24 ao�t 2000, le parquet du canton de Thurgovie dressa un acte d'accusation � l'encontre du requ�rant, qui l'accusait de plusieurs prises d'otages, des vols r�p�t�s, des l�sions corporelles, de violation de domicile ainsi que de dommage � la propri�t� dans le contexte du brigandage de deux agences bancaires dans le canton de Thurgovie.
Par un jugement du 21 mars 2001, le tribunal de district de M�nchwilen condamna le requ�rant � une peine d'emprisonnement de dix ans.
Le requ�rant fit appel, affirmant ne pas avoir commis les infractions qui lui �taient reproch�es.
Par un arr�t du 20 d�cembre 2001, la cour d'appel du canton de Thurgovie le condamna � neuf ans d'emprisonnement, en retenant notamment les chefs de prise d'otages, brigandages r�p�t�s, l�sions corporelles, violation de domicile et dommage � la propri�t�. Elle fonda son verdict, entre autres, sur les proc�s-verbaux r�dig�s par les agents de police en date des 29 avril et 27 mai 1999. Contrairement � l'instance inf�rieure, la cour d'appel jugea ces documents recevables et pertinents en tant que moyens de preuve. Elle estima aussi que la condamnation du requ�rant se fondait de toute fa�on sur toute une s�rie d'indices et que son dossier contenait de nombreux autres �l�ments � sa charge, notamment le fait qu'il se trouvait dans les environs des lieux des infractions aux dates o� celles-ci ont �t� commises, la pr�sence de traces du requ�rant sur des objets retrouv�s sur le lieu de l'infraction, la description des auteurs de l'infraction par les victimes ainsi que d'autres �l�ments. D'apr�s la cour d'appel, ces indices suffisaient � eux seuls � �tablir la culpabilit� du requ�rant, ind�pendamment de ses d�clarations faites aux agents de police.
Le requ�rant se pourvut devant le Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit public, soulevant plusieurs violations de l'article 6 de la Convention. Il critiqua notamment le fait que la cour d'appel s'�tait essentiellement bas�e sur des proc�s-verbaux r�dig�s par les agents de police. Le requ�rant souligna qu'il n'avait aucunement �t� averti, lorsque ces agents lui avaient pos� des questions, que ses d�clarations seraient ult�rieurement reproduites dans des proc�s-verbaux. Il n'aurait pas non plus �t� inform� qu'il avait le droit de garder le silence ou qu'il se trouvait dans l'obligation de dire la v�rit�.
Par un arr�t du 27 mai 2003, notifi� au requ�rant le 19 juin 2003, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours de droit public. Quant � l'all�gation d'irrecevabilit� des proc�s-verbaux litigieux comme moyen de preuve, il estima que le recours � ceux-ci s'�tait av�r� indispensable, car le requ�rant avait refus� d'�tre interrog� dans le cadre d'une audition formelle. Selon le Tribunal f�d�ral, il n'�tait d�s lors ni possible ni n�cessaire de rendre le requ�rant attentif � l'obligation de dire la v�rit�, au droit de garder le silence et � d'autres garanties proc�durales. Il affirma �galement que dans la mesure o� le requ�rant s'�tait oppos� � une comparution formelle, il ne pouvait pas non plus, par la suite, se pr�valoir des garanties proc�durales. Cette mani�re de proc�der �tait, aux yeux du Tribunal f�d�ral, d'autant plus compatible avec la Convention que la cour d'appel avait appr�ci� les proc�s-verbaux non pas comme tels, mais comme des rapports de service( Amtsberichte ) des agents de police, au sens de l'article 96 du code de proc�dure p�nale du canton de Thurgovie, m�me s'ils rev�taient la forme de v�ritables proc�s-verbaux, abstraction faite du d�faut de signatures. Le Tribunal f�d�ral estima �galement que le requ�rant n'�tait parvenu ni � d�montrer dans quelle mesure le contenu de ces proc�s-verbaux �tait arbitraire ou ne correspondait pas aux �v�nements effectivement intervenus, ni � �tayer pourquoi l'appr�ciation de ces documents par la cour d'appel aurait �t� arbitraire ou erron�e.
L'article 96 du code de proc�dure p�nale du canton de Thurgovie est libell� ainsi :
� Article 96 : rapport �crit
Il peut �tre demand� aux services( Amtsstellen ), avocats, m�decins et, exceptionnellement, � d'autres personnes, de donner des renseignements par �crit. Ces rapports peuvent �tre vers�s au dossier. �
L'article 140 du code p�nal d�finit l'infraction de � brigandage � dans les termes qui suivent :
� 1. Celui qui aura commis un vol en usant de violence � l'�gard d'une personne, en la mena�ant d'un danger imminent pour la vie ou l'int�grit� corporelle ou en la mettant hors d'�tat de r�sister sera puni d'une peine privative de libert� de dix ans au plus ou d'une peine p�cuniaire de 180 jours-amende au moins.
Celui qui, pris en flagrant d�lit de vol, aura commis un des actes de contrainte mentionn�s � l'al. 1 dans le but de garder la chose vol�e encourra la m�me peine.
2. Le brigandage sera puni d'une peine privative de libert� d'un an au moins, si son auteur s'est muni d'une arme � feu ou d'une autre arme dangereuse.
3. Le brigandage sera puni d'une peine privative de libert� de deux ans au moins, si son auteur l'a commis en qualit� d'affili� � une bande form�e pour commettre des brigandages ou des vols, si de toute autre mani�re la fa�on d'agir d�note qu'il est particuli�rement dangereux.
4. La peine sera la peine privative de libert� de cinq ans au moins, si l'auteur a mis la victime en danger de mort, lui a fait subir une l�sion corporelle grave, ou l'a trait�e avec cruaut�. �
Invoquant l'article 6 � 1 de la Convention, le requ�rant se plaint de la prise en compte par les juridictions des proc�s-verbaux litigieux( Ged�chtnisprotokolle ) r�dig�s par les policiers.
Le requ�rant se plaint du fait que les autorit�s du canton de Thurgovie ont pris en compte, dans l'appr�ciation des preuves, deux proc�s-verbaux, non sign�s par lui et recueillis � la suite d'entretiens � informels � avec des agents de police dans sa cellule de prison, en l'absence de son avocat. Partant, il se pr�tend victime d'une violation du droit � un proc�s �quitable au sens de l'article 6 � 1 de la Convention, libell� ainsi dans sa partie pertinente :
Le Gouvernement soutient que les rapports litigieux n'�taient pas contraires � la l�gislation p�nale interne, dans la mesure o� l'article 96 du code de proc�dure p�nale du canton de Thurgovie autorise � demander aux services de fournir des renseignements par �crit et que les rapports �crits en question peuvent �tre vers�s au dossier (voir ci-dessus � Le droit interne pertinent �). A la lumi�re du fait que le requ�rant a refus� de coop�rer lors des interrogatoires formels men�s par les agents de police, il serait conforme au droit interne de tenir compte du refus de coop�rer ainsi que des constatations et des remarques � ce propos et de les consigner par �crit dans des rapports. La forme des rapports litigieux - � savoir le fait qu'ils ont �t� r�dig�s sous forme de proc�s-verbaux et non de rapports de service en tant que tels - est sans importance � cet �gard.
Par ailleurs, dans la mesure o� le requ�rant all�gue ne pas avoir �t� inform� des droits de la d�fense, le Gouvernement rappelle, � l'instar du Tribunal f�d�ral, que le requ�rant a refus� d'�tre interrog� dans le cadre d'une audition formelle et n'�tait pas dispos� � quitter sa cellule � cette fin. Par cons�quent, il n'�tait ni n�cessaire ni possible de le rendre attentif � ses droits proc�duraux. Dans la mesure o� le requ�rant s'est oppos� � une comparution formelle, il ne pouvait pas invoquer, par la suite, la violation des garanties attach�es � une telle audition. Selon le Gouvernement, on ne saurait encourager ce type de comportement.
En ce qui concerne l'absence de l'avocat du requ�rant au moment des d�clarations litigieuses, il est certes vrai que la cour d'appel a pris en consid�ration les proc�s-verbaux litigieux � l'appui du verdict de culpabilit�, mais elle ne l'a fait que dans la mesure o� elle a estim� que le requ�rant avait b�n�fici� d'un proc�s �quitable dans son ensemble. Les juges ont en effet consid�r�, � juste titre, que le caract�re �quitable du proc�s supposait que le requ�rant ou son repr�sentant l�gal puisse prendre position sur les rapports litigieux � tout le moins a posteriori. Or, tel a bien �t� le cas lors des interrogatoires par le parquet du canton de Thurgovie des 2 juin, 22 juin et 16 ao�t 1999, au cours desquels le requ�rant a eu l'occasion de prendre position sur ces rapports, assist� de son avocat. Toutefois, comme l'a constat� le Tribunal f�d�ral dans son arr�t, le requ�rant n'est parvenu ni � d�montrer si et dans quelle mesure le contenu des rapports litigieux �tait arbitraire ou ne correspondait pas aux �v�nements effectivement intervenus, ni � �tayer en quoi l'appr�ciation de ces documents par la cour d'appel aurait �t� arbitraire ou erron�e. D�s lors, il n'y a selon le Gouvernement aucune raison de douter de la fiabilit� ou de l'exactitude des rapports litigieux.
Le Gouvernement rappelle �galement qu'il ressort des rapports litigieux que le requ�rant a �t� rendu attentif � plusieurs reprises au fait que ses d�clarations pourraient �tre consign�es par �crit, m�me sans signature de sa part. Par ailleurs, ces rapports mentionnent clairement les circonstances dans lesquelles se sont d�roul�s les entretiens en question, soit qu'il ne s'agissait pas d'interrogatoires formels mais d'entretiens informels. Par cons�quent, rien ne donnait � penser que les d�clarations du requ�rant n'�taient pas spontan�es, autrement dit qu'une coercition aurait �t� exerc�e sur lui afin de l'y amener ou qu'il y aurait eu un guet-apens ou une incitation quelconque. De ce qui pr�c�de, il d�coule que le requ�rant a simplement renonc� au droit qu'il avait de garder le silence.
Le Gouvernement soutient �galement que les juridictions inf�rieures n'avaient pas accord� aux rapports litigieux une force de preuve particuli�re ; ces derniers n'ont repr�sent� qu'un moyen de preuve parmi d'autres. Dans le cadre d'une libre appr�ciation des preuves par les juridictions nationales, la cr�dibilit� des d�clarations litigieuses a d�ment �t� examin�e et les rapports en question ont �t� compar�s aux d�clarations sign�es par le requ�rant ainsi qu'� l'ensemble des preuves disponibles. En outre, il ressort du jugement de la cour d'appel que le dossier du requ�rant contenait de nombreux autres �l�ments � sa charge, notamment le fait que le requ�rant se trouvait dans les environs des lieux des infractions aux dates o� celles-ci ont �t� commises, la pr�sence de traces du requ�rant sur des objets retrouv�s sur le lieu de l'infraction, la description des auteurs de l'infraction par les victimes ainsi que d'autres �l�ments. C'est ainsi � juste titre que la cour d'appel a express�ment retenu que ces indices suffisaient � eux seuls � �tablir la culpabilit� du requ�rant, ind�pendamment de ses d�clarations litigieuses.
A la lumi�re de ces arguments, le Gouvernement conclut que la proc�dure a �t� �quitable dans son ensemble et l'article 6 respect�. Il invite en cons�quence la Cour � d�clarer la pr�sente requ�te irrecevable pour d�faut manifeste de fondement, conform�ment � l'article 35 � 3 de la Convention.
Le requ�rant estime qu'un rapport de service ne peut remplacer une audition formelle, assortie du droit de se taire, du droit � une d�fense effective et de l'obligation de consigner les d�clarations dans un proc�s-verbal. Les rapports litigieux n'ont pour objet que de retranscrire la perception de fonctionnaires de police. Ils se distinguent ainsi clairement de proc�s-verbaux d'audition, ou encore de rapports d'expertise, en ce que, par leur nature, ils ne permettent pas que les fonctionnaires de police prennent d'eux-m�mes un r�le actif, par exemple en posant des questions ou en cherchant � impliquer quelqu'un dans un entretien, � l'instar de ce qui s'est produit dans le cas d'esp�ce.
Par ailleurs, le requ�rant estime que des rapports litigieux ne peuvent �tre utilis�s � charge que dans la mesure o� les fonctionnaires de police auteurs desdits rapports sont interrog�s en qualit� de t�moins en pr�sence de l'inculp� et de la d�fense. Or, aucun interrogatoire des policiers en qualit� de t�moins n'a eu lieu en l'esp�ce. Il y a donc eu, selon le requ�rant, violation de l'article 6 � 3 lettre d) de la Convention.
Ensuite, le requ�rant consid�re comme arbitraire, et revenant � priver l'inculp� de ses droits de la d�fense, l'all�gation du Gouvernement selon laquelle son refus de quitter sa cellule afin de se soumettre � des interrogatoires formels ne lui permettrait plus de se pr�valoir du droit de garder le silence. Il souligne qu'il est primordial qu'un inculp� b�n�ficie d'un proc�s �quitable � toutes les phases de l'enqu�te et de la proc�dure p�nales.
Le requ�rant estime �galement que le fait que les rapports litigieux aient �t� port�s � sa connaissance dans le cours ult�rieur de l'instruction importe peu et ne rem�die en aucune fa�on aux nombreux vices qui affectaient lesdits rapports d�s leur �tablissement. Il affirme par ailleurs qu'il a contest� l'exactitude de leur contenu, contrairement � ce que soutient le Gouvernement. A cet �gard, le requ�rant estime fondamental de rappeler que la r�daction des rapports n'a pas eu lieu dans sa cellule, mais plus tard.
Le requ�rant soutient �galement que les fonctionnaires de police ont d�lib�r�ment ignor� son droit de garder le silence et son droit de ne pas contribuer � sa propre incrimination et qu'ils ont tent� avec insistance et de mani�re grossi�rement illicite de le faire parler et de le mettre sous pression, en profitant de son long isolement. Selon le requ�rant, les fonctionnaires de police �taient conscients de ce qu'il commencerait t�t ou tard � parler en leur pr�sence puisqu'auparavant, pendant des semaines, il n'avait pas pu parler avec qui que ce soit.
D'apr�s le requ�rant, la cour d'appel a fond� son verdict de culpabilit� en premier lieu sur les rapports litigieux, ce qui d�coule clairement de la structure du jugement. Les autres indices n'auraient nullement �t� susceptibles de justifier � eux seuls sa condamnation. A titre d'exemple, le seul fait de s'�tre trouv� dans les alentours des lieux de commission des actes ne saurait en soi fonder une condamnation. En fin de compte il appara�t clairement aux yeux du requ�rant que la prise en compte des rapports litigieux par les juridictions, recueillis d'une mani�re qui se trouve en contradiction flagrante avec les r�gles du proc�s �quitable, a rendu impossible une appr�ciation correcte et non arbitraire des preuves.
A la lumi�re des observations des parties, la Cour estime opportun d'examiner le grief relatif aux proc�s-verbaux litigieux sous deux aspects distincts :
1. Le droit de garder le silence et de ne pas contribuer � sa propre incrimination
En ce qui concerne l'utilisation d'�l�ments de preuve obtenus en violation du droit de garder le silence et du droit de ne pas contribuer � sa propre incrimination, la Cour rappelle que ces droits sont des normes internationales g�n�ralement reconnues qui sont au coeur de la notion de proc�s �quitable consacr�e par l'article 6. Leur raison d'�tre tient notamment � la protection de l'accus� contre une coercition abusive de la part des autorit�s, ce qui permet d'�viter les erreurs judiciaires et d'atteindre les buts de l'article 6. En particulier, le droit de ne pas contribuer � sa propre incrimination pr�suppose que, dans une affaire p�nale, l'accusation cherche � fonder son argumentation sans recourir � des �l�ments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au m�pris de la volont� de l'accus� (voir, notamment, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, � 100, CEDH 2006-IX, Saunders c. Royaume-Uni, arr�t du 17 d�cembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2064, � 68, Heaney et McGuinness c. Irlande, no 34720/97, � 40, CEDH 2000-XII, J.B. c. Suisse, no 31827/96, � 64, CEDH 2001-III, et Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, � 44, CEDH 2002-IX).
En l'esp�ce, la Cour estime que le requ�rant a pu se rendre compte facilement qu'il �tait en pr�sence de fonctionnaires soumis � un devoir g�n�ral d'ob�issance envers les autorit�s et que, d�s lors, il aurait d� s'attendre � ce que ses propres d�clarations soient ult�rieurement susceptibles d'�tre retenues comme preuve contre lui. A cet �gard, la Cour rappelle que l'int�ress� se trouvait inculp� de chefs d'accusation graves et qu'il �tait n�cessairement conscient qu'il encourait une peine d'emprisonnement tr�s lourde. Par ailleurs, il avait �t� convoqu� par les autorit�s d'enqu�te � des entretiens formels auxquels il s'est toujours oppos�.
En outre, aucun �l�ment n'indique - et le requ�rant ne le pr�tend d'ailleurs pas - que les agents de police auraient exerc� une coercition directe sur lui. Au contraire, il appara�t que les aveux que le requ�rant a livr�s au cours de ses conversations �taient spontan�s, puisqu'il n'y a pas eu de � guet-apens � et que l'int�ress� n'a pas �t� incit� � livrer ces aveux (Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, � 36, CEDH 2000-V). En revanche, le requ�rant all�gue avoir subi une certaine pression psychologique att�nuant le caract�re � volontaire � de ce qu'il a pu r�v�ler aux agents, dans la mesure o� il aurait �t� plong�, au moment des interrogatoires litigieux, dans un isolement presque total depuis un certain temps. La Cour n'est pourtant pas convaincue par cet argument, qui n'a au demeurant pas �t� soulev� au niveau interne, en tout cas pas dans le recours de droit public au Tribunal f�d�ral.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour estime que le requ�rant a librement et sciemment renonc� � son droit de garder le silence et de ne pas contribuer � sa propre incrimination.
2. La recevabilit� des proc�s-verbaux litigieux en tant qu'�l�ment de preuve
S'agissant de la question de la recevabilit� des proc�s-verbaux comme �l�ments de preuve, la Cour rappelle qu'elle a pour t�che, aux termes de l'article 19 de la Convention, d'assurer le respect des engagements r�sultant de la Convention pour les Etats contractants. Il ne lui appartient pas, en particulier, de conna�tre des erreurs de fait ou de droit pr�tendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure o� elles pourraient avoir port� atteinte aux droits et libert�s sauvegard�s par la Convention. Si l'article 6 garantit le droit � un proc�s �quitable, il ne r�glemente pas pour autant l'admissibilit� des preuves en tant que telle, mati�re qui rel�ve au premier chef du droit interne( Jalloh, pr�cit�, � 94, Schenk c. Suisse, arr�t du 12 juillet 1988, s�rie A no 140, p. 29, �� 45-46, et Teixeira de Castro c. Portugal, arr�t du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1462, � 34).
La Cour n'a donc pas � se prononcer, par principe, sur la recevabilit� de certaines preuves, par exemple des �l�ments obtenus de mani�re ill�gale au regard du droit interne, ou encore sur la culpabilit� du requ�rant. Elle doit examiner si la proc�dure, y compris la mani�re dont les �l�ments de preuve ont �t� recueillis, a �t� �quitable dans son ensemble, ce qui implique l'examen de l'� ill�galit� � en question et, dans le cas o� se trouve en cause la violation d'un autre droit prot�g� par la Convention, de la nature de cette violation (voir, notamment, Jalloh, pr�cit�, � 95, Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, � 34, CEDH 2000-V, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, � 76, CEDH 2001-IX, et Allan, pr�cit�, � 42).
Pour d�terminer si la proc�dure dans son ensemble a �t� �quitable, il faut aussi se demander si les droits de la d�fense ont �t� respect�s. Il convient de rechercher notamment si le requ�rant s'est vu offrir la possibilit� de remettre en question l'authenticit� de l'�l�ment de preuve et de s'opposer � son utilisation. Il faut prendre �galement en compte la qualit� de l'�l�ment de preuve, dont le point de savoir si les circonstances dans lesquelles il a �t� recueilli font douter de sa fiabilit� ou de son exactitude. Si un probl�me d'�quit� ne se pose pas n�cessairement lorsque la preuve obtenue n'est pas corrobor�e par d'autres �l�ments, il faut noter que lorsqu'elle est tr�s solide et ne pr�te � aucun doute, le besoin d'autres �l�ments � l'appui devient moindre (voir, notamment, les arr�ts pr�cit�s Schenk, �� 47 et suiv., Jalloh, � 96, Khan, �� 35 et 37, et Allan, � 43).
S'agissant du cas d'esp�ce, la Cour peut laisser ouverte la question de la l�galit�, du point de vue du droit interne, de la prise en compte des proc�s-verbaux litigieux et n'est pas oblig�e de se prononcer sur le bien-fond� de l'argumentation du Tribunal f�d�ral selon laquelle les notes r�dig�es par les agents de police pouvaient, bien qu'elles aient - hormis la signature manquante - pris la forme de proc�s-verbaux, �tre assimil�es � des rapports de service, qui n'avaient pas besoin d'�tre sign�s par l'accus�. Ce fait n'est pas d�terminant en soi. Ce qui importe v�ritablement est la question de savoir si la proc�dure dans son ensemble avait rev�tu le caract�re voulu par l'article 6 � 1 de la Convention.
En ce qui concerne d'abord la valeur probante des proc�s-verbaux, il convient de noter que ceux-ci �taient loin de constituer le seul �l�ment � charge. Il convient de rappeler, entre autres, qu'une identification des objets a �t� organis�e par la police, le 1er avril 1999 ; or, le requ�rant a eu par la suite le droit d'interroger, personnellement et oralement, les victimes des infractions ayant particip� � cette s�ance. Par ailleurs, la Cour rappelle que les victimes ont �t� interrog�es par la cour d'appel en pr�sence de l'avocat du requ�rant, qui a eu la possibilit� de leur poser des questions, ce dont il a d'ailleurs fait usage. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour conclut que les rapports litigieux n'�taient qu'une pi�ce � charge parmi d'autres et partage l'avis de la cour d'appel selon lequel la culpabilit� du requ�rant pouvait �tre �tablie sur la base d'un faisceau d'indices suffisamment convaincants et �tay�s. D�s lors, la Cour est convaincue que les autorit�s internes ont en l'esp�ce fait preuve de la retenue requise dans la prise en compte, en tant que moyen de preuve, des documents litigieux.
S'agissant des garanties qui ont entour� la proc�dure, la Cour note que la condamnation est intervenue � l'issue d'une proc�dure contradictoire, au cours de laquelle le requ�rant a pu contester les moyens d�velopp�s par l'accusation et pr�senter les arguments qu'il estimait pertinents pour sa d�fense. Or, il n'appara�t pas que le requ�rant ait essay� de demander une audition des agents de police auteurs des rapports litigieux. Par ailleurs, la Cour note, � l'instar du Gouvernement, que le requ�rant, assist� par son avocat, a eu la possibilit� de contester la v�racit� des informations ressortant des proc�s-verbaux litigieux devant la cour d'appel et le Tribunal f�d�ral. Force est �galement de constater que le requ�rant n'a pas contest� v�ritablement, devant les instances internes, le contenu des d�clarations que lui pr�taient les rapports litigieux. Il ne pr�tend pas davantage que leur appr�ciation par les juridictions internes �tait arbitraire ou erron�e.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour estime que la proc�dure, vue dans son ensemble, a �t� �quitable � la lumi�re de l'article 6. Il s'ensuit que le grief est manifestement mal fond� et doit �tre rejet� en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention. Il y a donc lieu de mettre fin � l'application de l'article 29 � 3 de la Convention et de d�clarer le restant de la requ�te irrecevable.
D�clare le restant de la requ�te irrecevable.

References: Art. 6
 l'article 140
 l'article 6
 l'article 96

L'article 96

L'article 140
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 96
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 19
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 29