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Timestamp: 2020-08-13 10:57:07+00:00

Document:
30 Juillet 1791 - Apurement des créances arriérées et fonctions du Comité de liquidation
(Lettre n° 36 pages 121-123)
Enregistrement de la Proclamation du Roi sur un décret de l’Assemblée Nationale relatif aux créances arriérées et aux fonctions de son Comité de liquidation.
Décret de l’Assemblée Nationale du 17 Juillet 1790
L’Assemblée Nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de liquidation, sur la nécessité de fixer d’une manière précise, les pouvoirs de ce comité et de déterminer les fonctions qui lui sont attribuées, a décrété et décrète ce qui suit :
Art. 1er L’Assemblée Nationale décrète comme principe constitutionnel, que nulle créance sur le Trésor public ne peut-être admise parmi les dettes de l’Etat, qu’en vertu d’un décret de l’Assemblée Nationale, sanctionné par le Roi.
Art. 2. En exécution du Décret sanctionné du 22 Janvier et de la decision du 16 Février dernier, aucunes créances arriérées ne seront présentées à l’Assemblée Nationale pour être définitivement reconnues ou rejetées, qu’après avoir été soumises à l’examen du comité de liquidation dont les délibérations ne pourront être prises que par les deux tiers au moins des membres du comité et lorsque le rapport du comité devra être fait à l’Assemblé il sera imprimé et distribué huitaine, avant d’être mis à l’ordre du jour.
Néanmoins, les vérifications et apurements des comptes dont la chambre de comptes ou autres tribunaux peuvent être saisis actuellement, continueront provisoirement et jusqu’à nouvelle organisation des Tribunaux et l’établissement de règles fixes sur la comptabilité, à s’effectuer comme ci-devant, suivant les formes ordinaires.
Art. 3. Une créance qui aura été rejetée dans les formes légalement autorisées jusqu’ici par les ordonnateurs, Ministres du Roi, Chambre de comptes ou autres Tribunaux, ne pourra être présentée au Comité de liquidation.
Art. 4. Le Garde des sceaux sera tenu de donner au Comité de liquidation, connaisance et état exact de toutes les instances actuelles concernant la vérification, apurement et liquidation des créances sur le Trésor Public, à quel titre que ce puisse être.
Art. 5. La Chambre des comptes fera pareillement remettre au dit Comité, un tableau de toutes les parties de comptabilité dont la vérification et apurement sont actuellement à l’examen de ce Tribunal.
Art. 6. Tous tribunaux, Administrateurs, ordonnateurs et autres personnes publiques seront tenues de fournir les documents et instructions qui leur seront demandés par le Comité.
Art. 7. Tous les créanciers qui prétendent étre employés dans l’état de la dette arriérée, seront tenus de se faire connaître dans les délais suivants, savoir : à dater de la publication du présent Décret, deux mois pour les personnes domiciliées en France, un an pour les personnes qui habitent dans les colonies, en decà du cap de Bonne Espérance et trois années pour les personnes qui habitent au delà. Tous ceux qui dans ces délais, n’auront pas justifié au Comité de liquidation soit de leurs titres dûment verifiés, soit de l’action qu’ils auront dirigée devant les Tribunaux qui doivent en connaître, pour en obtenir la vérification, seront déchus de plein droit de leurs répétitons, sur le Trésor public ;
Art. 8. L’objet du travail du Comité de liquidation sera l’examen et la liquidation de toute créance et demande sur le Trésor public, qui sera susceptible de contestation ou difficulté.
Art. 9. Le Comité de liquidation présentera à l’Assemblée Nationale ses observations sur la nature de toutes les créances arriérées, sur lesquelles l’Assemblée Nationale aura à prononcer. Il vérifiera particulièrement, si les créances arriérées comprises dans les états certifiés vértitables, qui doivent lui être remis en exécution de l’art. 7 du Décret du 22 Janvier, ont été dûment vérifiées ou jugées et apurées, dans les formes prescrites par les Règlements et ordonnances.
Art. 10. Le comité sera tenu de se procurer tous les renseignements nécessaires sur les créances que le Trésor Public a droit d’exercer contre différents particuliers et d’en faire le rapport au Corps Législatif.
Art. 11. Il sera tenu registre de toutes les décisions qui auront été portées, sur l’admission, rejet ou réduction des diverses portions de la dette arriérée, afin que dans aucun temps et sous aucun prétexte, les porteurs de titres rejetés ou réduits ne puissent renouveler leurs prétentions.
Art. 12. Conformément à l’art. 9. du Décret du 9 Janvier dernier les délibérations du comité sur l’admission, rejet ou reduction des diverses parties de la dette arriérée ne seront que provisoires ; aucune portion de créance présentée au comité de liquidation ne pouvant être placée sur le tableau de la dette liquidée, qu’après avoir été soumise au jugement de l’Assemblée Nationale et à la sanction du Roi.
Collationné à l’original par nous Président et Secrétaires de l’Assemblée Nationale. À Paris le 19 Juillet 1790. Signé ; C. F. de Bonnay, président. Reubelt. Cortes, Dupont de Nemours, de Boutteville, secrétaires.
Le Roi a sanctionné et sanctionne le dit Décret, pour être exécuté selon sa forme et teneur. Fait à Paris le 8 Août 1790, signé : Louis et plus bas, par le Roi : la Luzerne.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12