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Timestamp: 2019-08-21 06:41:37+00:00

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L313-7 | Legifrance
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L313-7
I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France. Cette carte, d'une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable, porte la mention “ étudiant-programme de mobilité ” lorsque l'étudiant relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne.
L'étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne et inscrit dans un programme de mobilité conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair peut séjourner en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour une durée maximale de douze mois, pour effectuer une partie de ses études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, pour autant qu'il dispose de ressources suffisantes, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2.
La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. Ce même droit est octroyé dans les mêmes conditions à l'étranger qui entre dans les prévisions du deuxième alinéa du présent I.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent article, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement celles relatives à l'étranger ayant été admis conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 précitée et celles dans lesquelles l'étranger entrant dans les prévisions du 2° peut être dispensé de l'obligation prévue à l'article L. 313-2.
Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 10 (V)
Décret n°2019-112 du 18 février 2019 (V)
Décret n°2019-112 du 18 février 2019 - art. 1
Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 14
Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 36
Décret n°2019-264 du 2 avril 2019 - art. 4 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-4 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-35 (Ab)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-7 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-36 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-7 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-7-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-8 (V)
Code du travail - art. L341-4-1 (AbD)
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 12, al. 2

References: art. 10
 art. 1
 art. 14
 art. 36
 art. 4
 art. 12