Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1001-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10-20120912
Timestamp: 2020-06-05 05:36:12+00:00

Document:
1001-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Date de dépôt des déclarations1
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-05-06T11:36:16.000+02:00
Ces redevables déposent mensuellement leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et acquittent en même temps la taxe exigible. Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil (CGI, art. 287-2).
En application des article 287-2 du CGI et 1693 du CGI, les redevables soumis au régime réel normal d'imposition et qui éprouvent des difficultés pour déposer leurs déclarations de chiffre d'affaires dans les délais réglementaires peuvent être autorisés à bénéficier d'un délai supplémentaire d'un mois pour remettre ces documents.
Selon les dispositions de l'article 287-2 du CGI, seuls les redevables imposés selon le régime du réel normal peuvent demander à bénéficier du régime des acomptes provisionnels.
Enfin, l'autorisation accordée peut être rapportée à tout moment lorsque les conditions prévues par l'article 39 bis-2 de l'annexe IV au CGI ne se trouvent plus remplies.
Ainsi que le prévoit l'article 287-2 du CGI, les redevables autorisés bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois pour souscrire leurs déclarations de TVA.
a. Pour les affaires réalisées au cours du premier mois (m) d'application du régime des acomptes provisionnels, verser au cours du deuxième mois (m + 1), et dans le délai habituel de paiement, un acompte correspondant approximativement à l'impôt dû et accompagner ce versement d'un imprimé n° 3310-CA 3 portant :
- dans le cadre « Taxe à payer », ligne 31, le montant de l'acompte versé.
b. Déposer au cours du troisième mois (m + 2), la déclaration de chiffre d'affaires proprement dite établie dans les conditions habituelles sur un imprimé n° 3310 M-CA 3 rempli dans toutes ses parties.
Annexer à cette déclaration un bulletin n° 3515 faisant apparaître la somme à verser effectivement, compte tenu de l'impôt dû, de l'acompte déjà versé et du nouvel acompte évalué pour le deuxième mois (m + 1). Remplir la ligne 30 ou 31 de la déclaration CA 3 d'après le bulletin n° 3515-SD et acquitter la somme à payer.
c. Opérer comme indiqué en b ci-dessus pour chacun des mois suivants, chaque déclaration déposée dans le délai normalement imparti majoré d'un mois étant accompagnée du bulletin de régularisation correspondant.
L'article 1693 du CGI stipule que l'acompte à verser doit être au moins égal à 80 % de la somme réellement due. Lorsque l'acompte se révèle inférieur de plus de 20 % à cette somme, le redevable supporte l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et la majoration prévue à l'article 1731-1 du CGI (CGI, art. 1784).
Un régime particulier d'acomptes provisionnels est prévu par l'article 1693 bis du CGI du CGI pour les exploitants agricoles redevables de la TVA.
Les commentaires relatifs à ce régime figurent au BOI-TVA-SECT-80-30-60-20-I-A.
Ces redevables déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes trimestriels pour la période ultérieure (CGI, art. 287-3).
Remarque : Sur les règles applicables au régime réel simplifié cf. BOI-TVA-DECLA-20-20-30.
Elles reçoivent chaque trimestre deux déclarations n° 3310-CA 3 ne comportant pas d'indication préimprimée de la période d'imposition.
Elles doivent déposer ces déclarations en fonction du rythme d'activité de leur entreprise et préciser dans le cadre réservé à la correspondance :
Exemple : Une activité artisanale hivernale ne donnera lieu au dépôt de déclarations n° 3310-CA 3 qu'au titre des opérations de novembre, décembre de l'année N-1 et de janvier et février de l'année N, si le reste du temps l'entreprise est fermée.
L'administration admet que les personnes qui réalisent d'une manière constante et exclusive des opérations exonérées de la TVA pourront être dispensées de tout dépôt de déclaration par le service local des impôts des entreprises.
Il leur suffit d'indiquer qu'elles réalisent au plus quatre opérations taxables par an et qu'elles désirent ne recevoir des imprimés n° 3310-CA 3 (CERFA n° 10963*16) qu'à la fin de chaque trimestre.
Elles reçoivent alors entre le 21 et le 25 du dernier mois de chaque trimestre deux déclarations n° 3310-CA 3 (CERFA n° 10963*16) sans indication de la période d'imposition. Les honoraires sont déclarés le mois suivant celui de leur perception. Tant qu'aucune somme taxable n'a été perçue, il n'y a même pas lieu de retourner au service expéditeur un imprimé n° 3310-CA 3 (CERFA n° 10963*16) revêtu de la mention «néant».
En application de l'article 287-1, 2 et 3 du CGI, l'article 39-1 de l'annexe IV au CGI fixe les dates limites auxquelles les personnes physiques et morales sont tenues de déposer leurs déclarations de chiffre d'affaires.
L'impôt exigible, qui ressort des déclarations (mensuelles ou trimestrielles), doit être acquitté au moment du dépôt de ces déclarations (CGI, art. 1692). Si, au cours d'un mois ou d'un trimestre, il n'a été effectué aucune opération donnant ouverture à la TVA et aux taxes assimilées, le redevable doit, dans les délais prescrits, remettre à l'agent compétent une déclaration dite « néant », c'est-à-dire ne comportant aucun chiffre d'affaires.
Dates limites de dépôt des déclarations
Associations collectivités redevables occasionnels
VILLE DE PARIS ET DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables visés au premier alinéa de l'article 95 de l'annexe III du CGI (assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, identifiés à la TVA en France) et placés sous le régime de la déclaration, la déclaration de chiffres d'affaires doit être remise ou envoyée au plus tard le 19 du mois suivant (CGI, ann. IV, art. 39-I-1°-e).
Remarque : Sur les délais de déclaration des livraisons à soi-même réalisées dans le cadre d'opérations immobilières, cf. BOI-TVA-IMM-10-20-30-II-D-2 § 260.
Toutefois, lorsque la date limite de dépôt de la déclaration coïncide avec un jour férié ou réputé férié à l'égard du service des impôts des entreprises, cette date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant (articles 39, 3° de l'annexe IV au CGI et 199-0 de l'annexe IV au CGI).
Lorsqu'une déclaration et le moyen de paiement correspondant sont déposés directement dans la boîte aux lettres du service des impôts des entreprises, la date de réception des documents est fixée au dernier jour ouvrable précédant celui où elle a été trouvée dans la boîte. Aucune pénalité n'est donc appliquée lorsque la déclaration accompagnée du moyen de paiement est trouvée dans la boîte aux lettres à l'ouverture des bureaux du service des impôts des entreprises, le lendemain du jour où ce dépôt aurait dû être effectué (RM n° 37739 à Monsieur Godfrain, JO, AN du 9 mai 1988, p. 1972).
Lorsque la déclaration est adressée au service des impôts des entreprises compétent par la voie postale, le cachet de la poste fait foi de la date d'expédition (CGI, ann. IV, art. 39-1-4°). Peu importe que le pli contenant la déclaration et, le cas échéant, le moyen de paiement, soit affranchi au tarif postal réservé ou non aux plis urgents (RM Bouquerel, JO Sénat, 12 mai 1976, p. 893, n° 19318).
En cas de cession ou de cessation, les déclarations de chiffres d'affaires doivent être souscrites dans les trente jours de la cession ou de la cessation d'activité (CGI, art. 287-4).
Remarque : Pour les redevables au régime du réel simplifié cf. BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20.
Par exception au dispositif visé au I, une tolérance est accordée pour la période de congés payés. Certaines entreprises éprouvent des difficultés durant la période des congés payés pour déterminer dans les délais impartis les éléments nécessaires à l'établissement de leurs déclarations de chiffre d'affaires. Il en est notamment ainsi pour celles dont l'importance requiert l'organisation d'un service comptable spécialisé.
Lorsque l'acompte est inférieur de plus de 20% à l'impôt payé le mois précédent, l'entreprise doit joindre, à la déclaration de régularisation, une déclaration de chiffres d'affaires retraçant exactement, à posteriori, les opérations imputables au mois pour lequel l'acompte a été versé, de manière à justifier que cet acompte est supérieur à 80% de la somme réellement exigible.
Les entreprises placées sous le régime du chiffre d'affaires réel normal déposent dans le délai imparti la déclaration n°3310 CA 3 (CERFA n° 10963*16) relative au mois pour lequel la comptabilité ne peut être arrêtée à temps en raison des congés payés. Mais elles sont autorisées à ne pas remplir les rubriques habituelles à condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 % soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible.
À cet effet, elles indiquent dans le cadre réservé à la correspondance de l'imprimé la mention « Période des congés payés - Versement d'un acompte de ... » et elles précisent le montant de ce dernier qui est ensuite reporté successivement à la ligne 31 puis dans la case « Total à payer ».
La déclaration déposée au titre du mois suivant permet de régulariser la situation de l'entreprise. Elle est, en effet, à titre exceptionnel, établie en cumulant les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux du mois précédent et le décompte effectué fait apparaître le montant de la taxe due pour les deux mois. Le redevable indique dans le cadre réservé à la correspondance la mention « Période des congés payés - Régularisation » et reporte, pour imputation, à la ligne 30, le montant de l'acompte versé le mois précédent. Le total à payer qui est dégagé constitue alors le solde à verser au titre des deux mois concernés.
Dans l'hypothèse où l'acompte excède la somme due pour les deux mois, le montant à indiquer à la ligne 30 est limité à cette dernière somme. Le total à payer qui apparaît est alors nul et l'excédent sera reporté, pour imputation à la ligne 30 de la déclaration suivante.
Lorsque l'acompte versé au cours du premier mois était inférieur à 80 % de la somme acquittée le mois précédent par l'entreprise, celle-ci doit joindre pour ordre à la déclaration de régularisation une déclaration 3310 CA 3 (CERFA n° 10963*16) retraçant exactement a posteriori les opérations imputables à ce premier mois de manière à justifier que l'acompte versé était supérieur à 80 % de la somme réellement exigible.
Les entreprises placées sous le régime des acomptes provisionnels prévu par l'article 287-2 du CGI disposent d'un délai supplémentaire d'un mois pour souscrire leurs déclarations de chiffre d'affaires.(cf. I-A-1-b). Pour bénéficier de la tolérance accordée pour la période des congés payés, elles doivent procéder de la manière suivante.
La déclaration relative au mois (m) pour lequel la comptabilité ne peut être arrêtée à temps en raison des congés payés est déposée au cours du mois (m + 2) dans le délai imparti mais les rubriques habituelles ne sont pas remplies et elle n'est pas accompagnée d'un bulletin n° 3515. Le cadre réservé à la correspondance de l'imprimé n° 3310-CA 3 (CERFA n° 10963*16) est annoté comme dans le cas précédent et le montant de l'acompte versé est mentionné successivement à la ligne 31 et dans la case « Total à payer ».
La déclaration déposée au cours du mois suivant (m + 3) est établie en cumulant les éléments relatifs aux mois (m) et (m + 1). Le bulletin n° 3515-SD (CERFA n° 10971*07) qui l'accompagne est rempli dans les conditions habituelles étant précisé que la somme à mentionner à la ligne b est le total des acomptes versés au titre de ces deux mois, savoir :
- l'acompte versé au cours du mois (m + 1) dont le montant figurait à la ligne e du bulletin n° 3515-SD (CERFA n° 10971*07) déposé ce mois-là ;
- l'acompte versé au cours du mois (m + 2) dont le montant figurait à la ligne 31 de la déclaration n° 3310-CA 3 (CERFA n° 10963*16) déposée ce mois-là.
Le service Télé TVA permet de transmettre les déclarations par anticipation au cours du mois précédant la fermeture temporaire, notamment en période estivale lorsque l'entreprise ferme du premier jour du mois jusqu'à la date d'échéance.
/bofip/1001-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10-20120912

References: art. 287
 l'article 287
 l'article 39
 l'article 287

L'article 1693
 l'article 1727
 l'article 1731
 art. 1784
 l'article 1693
 art. 287
 l'article 287
 l'article 39
 art. 1692
 l'article 95
 art. 39
 § 260
 art. 39
 art. 287
 l'article 287