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Timestamp: 2019-10-18 11:48:22+00:00

Document:
CRA 3ème SÉANCE DU jeudi 16 mars 2000
Session ordinaire de 1999-2000 - 66ème jour de séance, 157ème séance
3ÈME SÉANCE DU JEUDI 16 MARS 2000
ART. 60 (suite) 2
APRÈS L'ART. 60 5
AVANT L'ART. 61 6
APRÈS L'ART. 61 9
ART. 62 10
APRÈS L'ART. 62 12
ART. 63 12
APRÈS L'ART. 64 13
ART. 65 14
ART. 66 15
ART. 67 15
ART. 69 18
ART. 71 19
APRÈS L'ART. 71 20
ART. 72 20
ART. 74 22
ART. 75 22
ART. 76 23
ART. 77 23
ART. 79 23
APRÈS L'ART. 80 24
ART. 81 24
ART. 82 24
ART. 83 25
APRÈS L'ART. 83 27
AVANT L'ART. 84 27
ART. 84 27
APRÈS L'ART. 84 28
AVANT L'ART. 85 29
ART. 85 32
APRÈS L'ART. 85 33
ART. 86 35
APRÈS L'ART. 86 37
AVANT L'ART. 87 38
ART. 87 39
APRÈS L'ART. 87 39
ART. 60 (suite)
M. Alain Cacheux - Mon amendement 730 s'inscrit dans la lutte contre les marchands de sommeil et vise à défendre les droits des familles démunies, victimes de propriétaires sans scrupules, qui leur louent des logements insalubres. Il subordonne le versement des allocations logement, qui, dans neuf cas sur dix, prend la forme du tiers payant et est donc attribué directement au propriétaire au caractère salubre et décent du logement.
Les normes d'habitabilité actuellement appliquées sont très anciennes et n'exigent qu'une prise d'électricité, un point d'eau, l'évacuation des eaux usées et la possibilité de raccorder un moyen de chauffage.
M. Patrick Rimbert, rapporteur de la commission de la production - Cet amendement part d'un bon sentiment. Mais aujourd'hui nous essayons de faire en sorte que dans les organismes HLM...
M. Alain Cacheux - Je parle du secteur privé !
M. le Rapporteur - ...les aides soient versées en amont. L'amendement risque d'aboutir à déresponsabiliser les propriétaires. La commission l'a repoussé.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Votre réflexion, Monsieur Cacheux, a été prise en compte par le Gouvernement à l'article 85. Votre amendement est ainsi parfaitement satisfait sans risque que la mesure se retourne contre l'occupant. Je souhaite donc que vous retiriez l'amendement.
M. Alain Cacheux - J'ai bien entendu procédé à un examen très attentif de l'amendement gouvernemental à l'article 85 et si mes préoccupations étaient satisfaites, je retirerais volontiers le mien. Mais ce n'est pas tout à fait le cas.
Je précise que mon amendement concerne le secteur privé et vise à lutter contre les marchands de sommeil. Je le maintiens.
M. Pierre Cardo - C'est vrai que cet amendement aurait sa place plus loin, mais il mérite débat. Tel qu'il est rédigé, il peut en tout cas être appliqué aussi au locataire lorsque c'est lui qui perçoit l'allocation logement.
Je voudrais insister sur le fait que dans certains HLM, les logements eux-mêmes sont bien entretenus par les occupants, mais les parties communes sont dans un état épouvantable. Il faudrait sanctionner ces offices.
M. Daniel Marcovitch - L'amendement gouvernemental fait référence à l'article L.831-3, qui prévoit que le versement de l'allocation pourra être subordonné à l'état du logement. La préoccupation de M. Cacheux est donc parfaitement satisfaite.
M. Alain Cacheux - Sauf que selon la rédaction gouvernementale il appartiendra au locataire de prouver que son logement est insalubre ou non décent. Or étant donné le rapport de forces dans l'habitat insalubre entre des propriétaires qui souvent usent de méthodes illégales, voire de la force, et des locataires qui sont souvent des familles démunies, il est peu probable que les derniers prennent l'initiative de traîner les premiers devant les tribunaux.
M. le Rapporteur - Pour bien comprendre de quoi nous parlons, il faut rappeler l'apport de la commission concernant la notion de logement décent. Quelle est la situation actuelle ? Quand un propriétaire, privé ou même public, loue un logement, il a des droits et des obligations. Mais le respect de ces dernières ne peuvent être prouvées par le locataire. Autrement dit, le locataire ne peut se prévaloir de la défectuosité du logement et de l'absence de contrepartie au contrat qu'il a signé. Quant au juge, il ne peut s'appuyer que sur des critères très vagues, comme l'atteinte à la dignité humaine. En introduisant cette notion de logement décent, nous définissons un contrat dans lequel propriétaire et locataire ont des droits et des obligations, ce à quoi tend également l'amendement 1133. Dès lors, le locataire peut désormais arguer que le propriétaire n'assure pas, faute d'offrir un « logement décent », la contrepartie du loyer qu'il paie. Le juge pourra alors, soit baisser le loyer, soit obliger le marchand de sommeil à faire les travaux nécessaires pour rendre le logement « décent ». Nous offrons ainsi la possibilité de maintenir le locataire et d'obliger le propriétaire à faire les travaux. C'est ainsi que nous pourrons faire évoluer les choses, et rendre les marchands de sommeil sociaux, malgré eux.
Cette notion de logement décent est donc fondamentale. C'est à partir de là qu'il faut relire tout le titre IV. L'amendement de M. Cacheux ne peut que s'inscrire dans cette perspective. Or il s'appuie sur une ancienne notion du droit qui ne prend pas en compte cette avancée, fruit du travail de la commission. Accepter cet amendement reviendrait donc à dire que notre travail, notre définition du logement décent sont inutiles, puisqu'ils ne garantissent pas les droits que notre collègue veut défendre. Pour toutes ces raisons je souhaite que l'amendement de M. Cacheux soit retiré, ou à défaut rejeté.
M. le Secrétaire d'Etat - Je relève une inexactitude dans le propos de M. Cacheux, quand il dit qu'avec le texte du Gouvernement le locataire reste face au problème et doit le résoudre lui-même. Si l'Assemblée adopte l'amendement du Gouvernement à l'article 85, l'article L.542-6 sera doté d'un premier alinéa de la teneur suivante : les organismes ou services débiteurs des prestations familiales seront habilités à faire vérifier sur place si les logements répondent aux critères de l'article L.542-2. Le même droit sera ouvert aux médecins inspecteurs de la santé et aux médecins des affaires sanitaires et sociales.
M. Henry Chabert - Le propos de M. le rapporteur me convainc. Par ailleurs nous verrons dans un moment un amendement 597 de M. Delnatte qui comporte peut-être des éléments de réponse propres à satisfaire chacun. Il suspend en effet le bénéfice du tiers-payant en allocation logement social et en allocation de logement familiale si le logement ne correspond pas aux normes d'habitabilité de l'article L.301-1 du code de la construction.
M. Alain Cacheux - A la demande de M. le rapporteur, je retire l'amendement 730.
M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 1007 est défendu.
L'amendement 1007, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Henry Chabert - L'amendement 596 de M. Delnatte tend à élargir aux associations, unions d'économie sociale et organismes sans but lucratif _uvrant dans le logement social le bénéfice des dispositions prévues en faveur des organismes HLM. C'est toute une notion des organisations non gouvernementales, au sens large, qu'il est ainsi proposé de prendre en compte. Nous savons quel rôle jouent ces organisations dans nos communes. A Lyon, « Habitat et humanisme » a ainsi su inventer de nouveaux modes de financement pour le logement social ; je sais que des choses semblables existent à Lille.
M. le Rapporteur - Cet amendement sera satisfait par l'amendement 292 rectifié après l'article 60, cosigné par votre rapporteur, M. Marchand et M. Marcovitch. J'indique par ailleurs à nos collègues qu'ils trouveront, pages 292 à 294 du rapport écrit, un tableau récapitulant les compétences des différents bailleurs sociaux, dans les domaines de l'aménagement, du logement, et du portage du foncier. Ce tableau montre que les bailleurs sociaux peuvent effectivement remplir leurs missions dans le cadre de cette loi, et nous devrons le garder à l'esprit.
M. le Secrétaire d'Etat - Nous ne saurions être suspectés, Monsieur Chabert, de ne pas vouloir soutenir les associations. Elles sont nombreuses à être nées et à s'être développées grâce aux outils de la loi du 31 mai 1990, et nous savons ce que nous leur devons. Cela dit, le Gouvernement retrouve l'inspiration de M. Delnatte dans l'amendement 292 de la commission, dont la rédaction lui paraît meilleure, et qui satisfait les amendements 596 et 594 de M. Delnatte.
L'amendement 596, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 285 et 286 de la commission sont rédactionnels.
Les amendements 285 et 286, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 287 est de précision. Il s'agit de souligner que les aides publiques sont la contrepartie des loyers encadrés pour des logements destinés à des personnes de ressources modestes. Ce point est fondamental, et il faudra s'en souvenir dans la suite du débat.
M. le Secrétaire d'Etat - Tout à fait d'accord.
M. Henry Chabert - L'amendement 597 est défendu.
M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable : ce point sera traité ultérieurement.
M. le Rapporteur - L'amendement 288 rectifié a le même contenu que l'amendement 731 de M. Cacheux. Son deuxième alinéa est un amendement de cohérence ; le premier est rédactionnel. Il est apparu nécessaire à la commission que les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat développent les outils de connaissance des besoins et des marchés locaux de l'habitat.
M. Alain Cacheux - L'amendement 731 repose en effet sur la même analyse.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable au 1° du I de l'amendement 288 rectifié. Quant au 2°, le ministre de l'intérieur y trouve une complexité qu'il n'a pas souhaité dans ses propres textes, et qu'il ne souhaite pas retrouver dans ceux qui sont de notre compétence. Le Gouvernement demandera donc un vote séparé sur le 1° et le 2°.
Le paragraphe 1° du I de l'amendement 288 rectifié, mis aux voix, est adopté.
Le paragraphe 2° du I de l'amendement 288 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 288 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'amendement 731 tombe.
M. le Rapporteur - Il a paru nécessaire à la commission d'instituer, à titre expérimental jusqu'en 2003, des comités régionaux de l'habitat, habilités à définir les priorités en matière d'habitat en fonction des enjeux d'aménagement du territoire, les priorités de cohésion sociale, le montant des aides au logement apportées par chaque partenaire, les adaptations à la réglementation nationale, les aides attribuées aux actions foncières à travers la création d'un fonds régional d'aménagement foncier, enfin, les conditions d'une offre de logement adaptée aux populations défavorisées.
Peut-être ce dispositif est-il un peu centralisateur, mais il devrait jouer un rôle utile, surtout en Ile-de-France. Tel est l'objet de l'amendement 289, 2ème rectification.
M. Alain Cacheux - Nous voulons rendre aux régions la compétence de l'habitat que leur conférait la loi de 1983. L'amendement de la commission étant identique à mon amendement 728, je retire ce dernier.
M. Henry Chabert - Je voudrais, par mon sous-amendement 1557, ajouter aux missions du comité régional de l'habitat les priorités qui découlent de la protection des secteurs classés et sauvegardés et, je l'ajoute maintenant, ceux qui sont inscrits au patrimoine mondial de l'humanité.
M. le Secrétaire d'Etat - Définir des priorités régionales ne paraît pas opportun, tant les situations concrètes sont diverses. Mieux vaut laisser agir les comités locaux de l'habitat.
De plus, je ne vois pas comment le comité régional de l'habitat pourrait définir, comme le propose la commission, le montant des aides apportées par l'Etat, les régions, les communes et les groupements, pour tous les types de logement social. C'est inenvisageable. Quant aux adaptations à la réglementation sociale, laissons à la mission présidée par Pierre Mauroy le temps d'achever son travail.
M. le Rapporteur - Dans notre esprit, le comité régional de l'habitat permettrait à la région d'élaborer une stratégie d'aménagement du territoire. Je suis prêt à retirer de l'amendement les points 3 et 4, qui font difficulté.
La proposition de M. Chabert me paraît quant à elle trop précise.
M. le Président - Nous sommes donc saisis d'un amendement 289, 3ème rectification.
M. Henry Chabert - Le nombre de secteurs qui, dans chaque région, répondent à mes critères est suffisamment faible pour que ma proposition soit recevable.
Le sous-amendement 1557 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 289, 3ème rectification, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 292 rectifié tend à mieux définir les objectifs et les activités sociales lorsqu'elles sont réalisées par des associations, des unions d'économie sociale ou des organisations sans but lucratif agréés par l'Etat.
M. Pierre Cardo - L'amendement 714 est défendu.
M. Henry Chabert - L'amendement 594 est défendu.
M. Alain Cacheux - L'amendement 733 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission préfère le sien.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable à l'amendement 292 rectifié.
Les amendements 714, 594 et 733 tombent.
M. Henry Chabert - Je demande, par mon amendement 992, qu'il soit tenu compte de l'ensemble du secteur des sociétés d'économie mixte, qui méritent d'être associées à la démarche mise en _uvre par la loi.
M. le Rapporteur - L'amendement 564 répond à cette préoccupation.
M. le Secrétaire d'Etat - En outre, le projet de loi sur les interventions économiques des collectivités locales et de leurs sociétés d'économie mixte vient d'être transmis au Conseil d'Etat, pour être inscrit à l'ordre du jour du Parlement en juin.
M. Henry Chabert - J'en prends acte, et accepte de retirer l'amendement.
L'amendement 992 est retiré.
M. Claude Billard - L'amendement 1109 confie à un décret le soin de définir des normes minimales d'habitat décent, incluant notamment l'absence d'amiante et de plomb, l'alimentation en eau froide et chaude, un dispositif de chauffage ainsi que d'isolation thermique.
M. le Rapporteur - Vous aurez satisfaction plus loin.
M. le Secrétaire d'Etat - En effet, un dispositif plus complet vous sera proposé après l'article 85.
L'amendement 1109 est retiré.
M. Pierre Cardo - L'amendement 713 de M. Morisset est défendu.
M. le Rapporteur - L'amendement 291, que je présenterai dans quelques instants, renforce déjà l'information publique.
M. le Secrétaire d'Etat - Je ferai part de la préoccupation de M. Morisset au président du Conseil national de l'habitat.
L'amendement 713 est retiré.
M. Jean-Marc Nudant - L'amendement 885 de M. Hunault prévoit que 5 % des logements, dans toute construction neuve, seront spécialement aménagés pour être accessibles aux personnes handicapées.
M. le Rapporteur - C'est difficilement applicable, et l'on peut se demander si un quota de 5 % constitue la meilleure solution.
M. Pierre Cardo - Vous ne vous êtes pas posé la question pour un certain quota de 20 %... (Sourires)
M. le Secrétaire d'Etat - Je ne suis pas certain que l'adoption de l'amendement améliorerait la situation. Les textes en vigueur prévoient déjà que tout logement doit être adaptable, à défaut d'être adapté a priori -ce qui n'est guère possible- à toute forme de handicap.
M. Jean-Marc Nudant - Il s'agit d'adaptations mineures, non de la conception même des logements.
L'amendement 885, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - J'ai déjà présenté l'amendement 291.
AVANT L'ART. 61
M. Pierre Cardo - Les amendements 717 et 718 de M. Jacquat sont défendus.
M. le Rapporteur - La commission a accepté le premier et repoussé le second. S'il est évidemment souhaitable d'accorder aux salariés élus aux conseils d'administration des HLM les autorisations d'absence nécessaires pour remplir leur mandat, ce n'est pas aux organismes HLM qu'il appartient de les indemniser.
M. le Secrétaire d'Etat - De plus, il me paraît délicat d'adopter de telles dispositions sans que les partenaires sociaux aient été consultés au préalable.
M. Pierre Cardo - Je ne crois pas qu'ils protesteraient, même s'ils n'étaient saisis qu'entre la première et la seconde lecture. Si le premier amendement était adopté et non le second, je serais curieux de savoir à qui incombera la charge de l'indemnisation...
L'amendement 717, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 718, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Louis Dumont - Nous sommes un certain nombre à nous étonner de ne pas voir mentionnée, dans cet article, relatif au service d'intérêt général du logement social, la formule de l'accession sociale, qui contribue pourtant à l'insertion et à l'intégration sociales, et ce depuis la loi Ribot de 1908. L'exclure de la notion de service d'intérêt général serait contraire, en outre, aux perspectives d'évolution du droit positif, à quelques semaines de la présidence française de l'Union européenne, et je souhaite, par conséquent, qu'elle y figure explicitement.
M. le Rapporteur - En prenant connaissance des amendements de MM. Balligand et Dauge, je me suis mis à douter du bien-fondé de l'amendement 293 de la commission, notamment vis-à-vis de la SCIC et de ses filiales, qui semblent ne pouvoir être assimilées à des bailleurs sociaux traditionnels. Je propose donc à Mme Jambu, cosignataire de l'amendement, de n'en conserver que le paragraphe I, c'est-à-dire la nouvelle rédaction de l'article L.411-2 du code de la construction et de surseoir à celle des articles L.411-3 et L.411-4.
Mme Janine Jambu - Nous sommes d'accord pour conserver le I de l'amendement 293, mais cette rectification ne permettra pas de répondre aux questions en suspens. La première est de savoir si le patrimoine de la SCIC doit être considéré comme participant du logement social. Quelle réponse lui donner ?
Oui, si l'on considère que dans la définition des logements sociaux retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement sont retenus les logements locatifs appartenant aux filiales de la société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignation.
Oui, si l'on considère que ces mêmes logements sont retenus dans le présent projet pour la détermination des 20 % entraînant pénalité et obligation de construire. Le rapport de notre commission indique que le groupe SCIC détient 180 000 logements sociaux.
Oui, encore si j'en juge par les critères appliqués à ma commune, Bagneux, lorsqu'il s'agit de déterminer le pourcentage de logements sociaux qui y sont construits et que les 4 100 logements de la SCIC figurent au nombre des 10 400 logements sociaux recensés, ce qui, dans le cadre des contraintes imposées par la loi Carrez, pouvait constituer un handicap. Comment concevoir des « logements sociaux » qui n'en seraient pas mais qui, entrant néanmoins dans cette définition, empêcheraient de construire des logements sociaux ?
J'ajoute que les logements « SCIC » ont été, dès l'origine, construits avec les fonds publics des prêts CFF et CDC et avec l'apport du 1 % à la construction sociale pour les salariés. De plus, certain d'entre eux ont bénéficié de financements PALULOS.
Quelle est donc la vocation du patrimoine social, si ce n'est d'accueillir des catégories sociales diverses, de salariés en particulier, et de leur permettre d'accéder ainsi à un logement confortable, répondant à leurs besoins et au loyer accessible ?
Deuxième question : la manière dont la SCIC gère son patrimoine vise-t-elle des objectifs d'ordre social ?
Si j'en juge par l'expérience que j'ai dans ma commune, la réponse doit être très nuancée.
Le conventionnement ou le non-conventionnement du patrimoine permettent, lors des renouvellements de baux, de tirer les loyers vers le haut, vers les tarifs pratiqués sur le marché libre, ce qui entraîne de graves difficultés pour les locataires, puisqu'à l'augmentation de loyers s'ajoute la perte des droits à l'APL. La gestion courante et l'entretien suscitent, d'autre part, un fort mécontentement des locataires, et les contentieux sont nombreux.
L'absence de commission d'attribution et de tout droit d'intervention de la commune ont pour conséquence un déséquilibre de peuplement, ce qui est en contradiction avec l'objectif recherché de mixité.
De surcroît, à Bagneux au moins, la vente d'une partie du patrimoine n'a eu aucune répercussion sur les logements restants où aucun investissement supplémentaire n'a été réalisé. Enfin, une grande opération de restructuration menée dans le sud de Bagneux est conçue de telle sorte qu'elle va provoquer de graves problèmes de relogement pour les familles les plus modestes.
L'ensemble de ces éléments nous conduit à considérer que le législateur doit encadrer l'évolution de ce patrimoine, garantir sa pérennité et confirmer sa vocation sociale. Nous attendons des propositions dans ce sens.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à l'adoption de l'amendement 293 rectifié. En revanche, l'amendement 1050, qui tend à ce que d'autres organismes que les offices HLM contribuent à la résiliation des objectifs définis, soulève de très délicats problèmes d'ordre juridique, car les organismes visés n'ont pas tous exactement les mêmes caractéristiques. Le Gouvernement est favorable à l'extension au patrimoine de la SCIC les dispositions de l'article, mais il souhaite que le dispositif adopté présente toutes les garanties juridiques requises. Je propose donc un approfondissement de la réflexion, en relation étroite avec les parlementaires. J'accepte l'amendement 293 rectifié, je l'ai dit, mais j'invite M. Dauge à retirer l'amendement 1050.
M. le Président - Madame Jambu, vous associez-vous à l'amendement 293 tel que rectifié par le rapporteur ?
Mme Janine Jambu - Oui, et nous retirons le sous-amendement 1095. Mais nous attendons aussi du ministre l'engagement que la question sera à nouveau abordée en deuxième lecture.
M. le Président - La rectification de l'amendement 293 fait tomber le sous-amendement 1096.
M. Alain Cacheux - Il est d'une importance capitale de définir ce qu'est le « service d'intérêt général » en matière de logement social. C'est à quoi tend l'amendement 1554. Nous l'avons défini successivement pour l'électricité et pour le gaz, avant de transposer en droit interne les directives européennes correspondantes. Il nous faut absolument le faire, à présent pour le logement social : à la veille de présider l'Union, la France doit préciser sa conception des choses, et spécifier expressément que l'accession à la propriété participe du logement social, pour autant que les plafonds de prix fixés par l'autorité administrative soient respectés.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, je lui reproche de définir l'accession sociale sans faire référence au revenu. Je m'en remets à la sagesse de mes collègues.
M. le Secrétaire d'Etat - L'accession sociale fait partie intégrante des missions des organismes HLM et le projet de loi lui donne une base législative -qui n'existait plus depuis le changement des modalités de financement de l'accession à la propriété. Mais cet amendement vise la mission de service public des organismes HLM, laquelle ne peut pas s'étendre à une activité concurrentielle. Celle-ci donne lieu à une aide financière accordée aux accédants, et non aux organismes produisant les logements. Si l'on faisait bénéficier les organismes d'avantages fiscaux, il y aurait distorsion de concurrence.
Le Gouvernement souhaite donc qu'on s'en tienne à l'amendement de la commission.
M. Henry Chabert - Je soutiens l'amendement 1554, n'étant pas convaincu par votre argument, Monsieur le ministre : dans le secteur locatif, comme dans celui de l'accession, il y a un marché ; on peut donc considérer que là aussi, les avantages accordés faussent la concurrence.
M. Laurent Cathala - La mission de service public des organismes HLM leur vaut un soutien des collectivités locales, lequel est indispensable à une accession sociale de qualité, notamment en région parisienne. L'encadrement de leurs opérations relève du décret, mais limiter leur mission de service public au secteur locatif n'est pas acceptable.
M. Jean-Marc Nudant - Monsieur le ministre, comment ne pas parler de mission d'intérêt général quand on sécurise les accédants, quant on accorde des prêts sur une très longue durée, quand les collectivités locales donnent leur garantie ? Au-delà de la SCIC, combien de coopératives se battent au profit des accédants !
M. Jean-Louis Dumont - Dans les travaux menés à l'échelon européen, on prend en compte dans le logement social tant le locatif que l'accession. Je vous renvoie aux discussions sur la modification de l'annexe H de la sixième directive TVA.
La question qu'il faut se poser est la suivante : l'accession à la propriété peut-elle être sociale, dans le cadre d'un parcours d'insertion ou d'intégration ? Nous répondons oui, d'autant plus que le ministère apporte son aide aux opérations.
L'amendement 293 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - En conséquence, l'amendement 1554 tombe (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
M. Alain Cacheux - Il tombe en effet, mais il y avait sur ces bancs un très large accord pour inclure l'accession sociale dans la mission de service public. Je redéposerai cet amendement en deuxième lecture !
L'amendement 1050 est retiré.
M. Daniel Marcovitch - Les activités commerciales au pied des immeubles construits ou acquis par les organismes HLM contribuent à la mixité. Je propose par mon amendement 1051 que les propositions d'attribution de locaux commerciaux soient soumis à l'avis consultatif du maire.
M. le Secrétaire d'Etat - Mme Lebranchu a soulevé le problème de constitutionnalité que pose la consultation du maire préalablement à la passation d'un bail commercial, mais elle a aussi indiqué que le Gouvernement recherchait une solution à ce problème difficile. Je vous demande donc de retirer l'amendement.
M. Daniel Marcovitch - Je souligne qu'il n'a rien de coercitif puisqu'il n'impose pas de suivre l'avis du maire. Je le maintiens.
L'amendement 1051, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Marcovitch - Je demande une brève suspension de séance.
M. Alain Cacheux - Le groupe socialiste avait demandé cette suspension de séance en vue d'avoir un échange serein sur nos interrogations à propos des amendements 293 rectifié et 1554. Dans notre esprit, il était possible de voter les deux, d'autant que les problèmes évoqués n'étaient pas tout à fait les mêmes. Cela étant, votre interprétation prévaut, Monsieur le Président et l'amendement 1554 tombe.
Je reste persuadé que ce débat rebondira en deuxième lecture et d'ici là nous affinerons nos propositions.
M. le Président - Il ne s'agit pas d'une interprétation de ma part. Nous avions en discussion commune deux amendements qui rédigeaient le paragraphe I de l'article. S'ils n'avaient pas été soumis à discussion commune, vous n'auriez même pas pu vous exprimer sur l'amendement 1554 car l'adoption du 293 rectifié l'aurait fait tomber ipso facto.
Il y a donc eu simple application de la logique procédurale parlementaire, et non pas une interprétation ; mais j'ai bien noté que les choses seraient revues en deuxième lecture.
M. le Rapporteur - L'amendement 294 se justifie par son texte.
L'article 61 amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Alain Cacheux - L'amendement 732 vise à étendre à tous les logements sociaux tels que définis à l'article 25 du projet le principe de pérennité du logement social prévu pour les HLM. Je suis persuadé que nos collègues communistes, qui ont exprimé des interrogations sur la pérennité du patrimoine d'un organisme, seront sensibles à cette préoccupation.
M. le Rapporteur - Cet amendement a le même objet que le 1050 présenté par la commission et M. Dauge. Il porte sur les logements appartenant aux filiales de la société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, et semble contradictoire avec ce que l'Assemblée a voté à ce sujet.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement s'est exprimé sur l'extension de la pérennisation de ce patrimoine. Il a pris l'engagement de mener un travail d'approfondissement, et souhaite que M. Cacheux retire l'amendement.
M. Alain Cacheux - Je le maintiens. Je comprends certes les préoccupations exprimées. Mais voter cet amendement en première lecture n'interdit pas le travail d'approfondissement auquel le ministre nous appelle : il nous servira de base de discussion pour la deuxième lecture.
L'amendement 732, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Alain Cacheux - L'amendement 1252 a pour but d'asseoir sur le plan législatif la possibilité pour les offices HLM ou les OPAC de réaliser de l'accession sociale. Nous sommes dans une situation paradoxale : depuis des décennies ces organismes font de l'accession, sans que soit justifiée la base juridique qui la leur permettrait. C'est à quoi je veux remédier. Je présenterai des amendements de même objet pour les sociétés anonymes de HLM et pour les coopératives.
M. le Rapporteur - Les offices publics de l'habitat sont un concept nouveau. La commission l'a jugé intéressant, mais elle a repoussé l'amendement faute d'avoir pu suffisamment l'expertiser.
M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement introduit une réforme importante. Elle exigerait un travail préalable de concertation, qui devrait déboucher sur un accord large, non seulement au niveau des parlementaires, mais des organismes HLM et des organisations syndicales. Or ces dernières ont exprimé des positions qui montrent que cet aboutissement n'est pas intervenu et, à cet égard, l'amendement est prématuré.
M. Alain Cacheux - Compte tenu de ces précisions, et du travail que nous devons faire dans les semaines qui viennent, je retire l'amendement 1252.
Quant à mon amendement 1205, il tend à reconnaître aux organismes HLM les compétences nécessaires pour être des acteurs de la politique de la ville et du renouvellement urbain. Ils sont évidemment des acteurs essentiels dans les quartiers en restructuration urbaine, et il est bon de reconnaître leur compétence dans ce domaine.
M. le Rapporteur - La commission s'est interrogée sur la relation entre l'argumentaire de cet amendement et sa rédaction même, ainsi que sur sa place. Faute d'explications complémentaires, elle l'a repoussé. Elle est d'accord sur son esprit, c'est-à-dire la reconnaissance à ces organismes de la capacité d'intervenir dans les politiques de renouvellement urbain ; mais elle n'avait pas les éléments nécessaires pour se prononcer.
M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement propose de ne pas appliquer à certaines opérations des organismes HLM des dispositions telles que la consultation des services des Domaines : le Gouvernement y est défavorable.
M. Gilles Carrez - A la lecture de cet amendement, j'ai les mêmes interrogations que M. le rapporteur sur le lien entre l'exposé sommaire et le texte. Ce dernier est très large : il semble ouvrir aux organismes HLM, sans limite, ni territoriale, ni quant à la nature des interventions, la possibilité de jouer un rôle d'aménageurs. Or l'aménagement est une chose dangereuse, où l'on peut facilement perdre beaucoup d'argent. Et comme cela se fait avec l'accord des collectivités, je suppose qu'elles devront intervenir en garantie, par des mécanismes auxquels je ne sais pas si l'auteur de l'amendement a bien réfléchi. Je le mets en garde : l'aménagement est une activité difficile, coûteuse, et où, en cas de retournement de conjoncture, les organismes peuvent perdre énormément d'argent, et les collectivités avec eux.
M. Alain Cacheux - Je comprends les interrogations de M. Carrez. Nous savons qu'au début des années quatre-vingt-dix un certain nombre d'outils d'aménagement ont connu des difficultés sérieuses ; il s'agissait notamment de SEM. Cette période est heureusement révolue ; et je crois utile de rappeler que les organismes, s'ils font du locatif social, peuvent aussi faire un peu d'aménagement.
L'amendement 1205, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 295 est rédactionnel.
L'amendement 295, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 296 se justifie par son texte même.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à son esprit, mais il craint qu'il n'en soit fait une interprétation géographique restrictive, limitant l'intervention des organismes HLM en matière d'accession aux quartiers répondant spécifiquement aux objectifs du renouvellement urbain. Je sais que telle n'est pas l'interprétation de la commission, mais il y a un risque qu'il soit ainsi compris.
M. Pierre Cardo - Il faut ajouter « notamment » !
M. Daniel Marcovitch - Le texte que nous amendons dit : « dans un îlot, un quartier ou dans le cadre d'une opération d'aménagement ». Tout reste donc ouvert, puisque cette opération peut être de toute nature. Loin de nous l'idée de restreindre le champ de la mesure.
L'amendement 296, mis aux voix, est adopté.
M. Alain Cacheux - L'amendement 1204 concerne l'activité des offices publics en matière d'accession, dans le respect de plafonds de prix de revient.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel je déplore l'absence de référence aux ressources de la personne qui fait l'acquisition. Cette référence figure dans la loi, et je préfère qu'elle soit exprimée.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement préfère aussi sa rédaction. Cet amendement a pour effet de supprimer le plafond de ressources pour l'accession à la propriété réalisée par les offices HLM et les OPAC, ce qui n'est pas cohérent avec leur mission sociale.
M. Jean-Louis Dumont - Il y a un prix plafond donné pour le produit. Cela implique qu'en amont la constitution de l'enveloppe nécessaire à l'achat peut résulter d'un petit héritage, ou d'une épargne préalable. La ressource n'est donc pas toujours l'élément déterminant dans ce type d'opération. Aujourd'hui, on utilise de plus en plus un objectif de produit, en termes de qualité de prix de revient.
M. Daniel Marcovitch - Le terme « modeste » disparaît. Or la modestie est une qualité, et il serait dommage que les accédants en soient démunis...
M. le Secrétaire d'Etat - Nos analyses, Monsieur Dumont, ne sont pas éloignées. Le problème des plafonds est d'ordre réglementaire. Le plafond de ressources qu'envisage le Gouvernement est le même qui ouvrait droit au prêt à taux zéro : autant dire qu'il inclut 85 % de la population. J'espère que cette explication aura rassuré M. Cacheux.
M. Alain Cacheux - En effet : dans ce cas la préoccupation de mon amendement est satisfaite et je le retire. Je retire également l'amendement 1206.
Mon amendement 1203 tend à modifier la rédaction du deuxième alinéa du II de l'article, en cohérence avec la modification apportée à l'article 26.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas adopté l'amendement faute d'avoir eu le temps de l'étudier.
M. le Secrétaire d'Etat - La modification apportée à l'article 26 rend cette proposition sans objet.
M. Alain Cacheux - Je retire l'amendement 1203.
Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 297, accepté par la commission, précise que les offices publics d'HLM sont créés dans les mêmes conditions qu'à fixées le projet pour les OPAC, afin de dissiper les craintes d'une éventuelle préférence accordée aux OPAC par rapport aux OPHLM.
L'article 62 modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 62
M. le Rapporteur - Je défends à la fois les amendements 298 et 300, qui traitent du statut des fonctionnaires travaillant dans les OPAC. Il s'agit de préserver leurs droits à l'avancement.
M. Alain Cacheux - Mon amendement 734 est identique aux amendements 298 et 300 joints ensemble. Quand un office public d'HLM devient un OPAC, les recrutements sont opérés sous statut privé, et les fonctionnaires territoriaux qui continuent d'y travailler voient leur évolution de carrière bloquée. Il importe de supprimer cette discrimination.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable à l'amendement 298, au sous-amendement 1097, et aussi à l'amendement 300 sous réserve du sous-amendement 1552 du Gouvernement, qui propose une rédaction conforme à celle de la loi du 26 janvier 1984, afin de garantir une rigoureuse égalité de traitement.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné les sous-amendements, auxquels je suis personnellement favorable.
Les sous-amendements 1097 et 1552, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'amendement 300 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'amendement 734 tombe.
M. Alain Cacheux - Mon amendement 1207 porte cette fois sur les sociétés anonymes d'HLM. J'imagine que le ministre va encore me demander de le retirer. Je ne peux tout de même pas passer la soirée à retirer mes amendements !
M. le Secrétaire d'Etat - Avis également défavorable. Les compétences des SAHLM sont déjà très étendues.
M. Alain Cacheux - Je retire mon amendement 1207, une dernière fois !
M. le Rapporteur - L'amendement 302 est analogue à l'amendement 296 à l'article 62.
M. le Secrétaire d'Etat - Même observation de la part du Gouvernement.
M. Jean-Louis Dumont - Notre amendement 1028 tend à maintenir les compétences des coopératives de production d'HLM en matière d'accession à la propriété, tout en introduisant le principe d'un prix de vente maximum et le mécanisme de garanties souhaité par le Gouvernement.
M. Alain Cacheux - L'amendement 1208 est identique.
M. Jean-Marc Nudant - L'amendement 1350 est défendu.
M. le Rapporteur - Avis favorable à l'amendement 1028, qui donne satisfaction aux auteurs du 1208 et du 1350.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement 1028. Les compétences des coopératives seraient élargies sans se préoccuper de leurs ressources, et dans des conditions qui dépassent leur objet social. En revanche, le Gouvernement acceptera l'amendement 1029 rectifié de M. Dumont, après l'article 64.
M. Jean-Louis Dumont - La notion de prix maximum, que j'ai défendue dans un précédent amendement, n'est pas très éloignée de celle de plafond de ressources, que défend le Gouvernement...
Les amendements 1028 et 1208, mis aux voix, sont adoptés. En conséquence, l'amendement 1350 tombe.
L'article 63, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 1029 rectifié permet aux sociétés coopératives de production HLM de réaliser des actions, opérations ou prestations de services conformes à leurs statuts.
M. Jean-Marc Nudant - L'amendement 1351 est analogue.
M. le Secrétaire d'Etat - Je confirme que je suis favorable à l'amendement de M. Dumont.
L'amendement 1029 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. En conséquence, l'amendement 1351 tombe.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 1421 ouvre aux communes qui comptent un grand nombre de logements sociaux sur leur territoire la faculté de créer des conférences communales du logement, dont l'objet est d'harmoniser les politiques d'attribution menées par les bailleurs sociaux présents sur ledit territoire, au moyen d'une charte communale du logement. Des commissions d'attribution spéciales pourront être créées, en outre, dans les communes ou les EPCI ayant plus de 2000 logements sur leur territoire.
L'amendement 1421, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 303 autorise les organismes HLM à prendre en gérance des logements appartenant à des SEM ou à des collectivités territoriales.
L'amendement 303, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 64, ainsi modifié.
M. le Rapporteur - L'amendement 304 dispose, dans un souci de transparence, que le président de la commission d'attribution de l'organisme ayant confié la gérance des immeubles est membre de droit de la commission d'attribution de l'organisme gérant.
M. Alain Cacheux - L'amendement 1210 vise à faciliter l'acquisition de logements HLM par leurs occupants. S'agissant, plus généralement, de la place des organismes HLM dans le renouvellement urbain, j'insiste sur le fait qu'il est des agglomérations dont les promoteurs privés sont totalement absents et que, si les HLM n'y sont pas autorisées à faire de l'accession autre que sociale à proprement parler, personne ne le fera à leur place.
M. le Rapporteur - L'amendement 305 devrait vous donner satisfaction.
L'amendement 1210, mis aux voix, est adopté. En conséquence, l'amendement 305 tombe.
M. le Rapporteur - L'amendement 306, tout comme l'amendement 1209 qui lui est identique, confie à l'autorité administrative le soin de fixer les taux pour l'octroi des prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété, et écarte la référence, désormais obsolète, aux PAP.
Les amendements 306 et 1209, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Louis Dumont - Cet article ôte à la Caisse de garantie du logement social la capacité de prendre des hypothèques, et transfère cette capacité à la Caisse des dépôts. Cette dernière sera donc juge et partie, tandis que les délais d'instruction des dossiers s'allongeront. Je propose donc, par l'amendement 1274, de supprimer cet article, mais, ayant prévu que le Gouvernement le verrait d'un mauvais _il, j'ai également déposé, à titre de repli, l'amendement 1275.
L'article 67, quant à lui, limite le champ de la Caisse de garantie au logement locatif social, la garantie de l'accession étant confiée à une caisse spécifique, au motif que les locataires n'ont pas à payer pour les sinistres liés à l'accession. L'argument n'est pas irrecevable, mais il n'est pas non plus inutile de comparer les ratios : ceux du locatif varient entre 3,5 -pour les offices- et 9 -pour les sociétés anonymes-, tandis que ceux de l'accession ne dépassent pas 2, quel que soit l'organisme.
On ne le sait que trop : les catastrophes économiques ont pour corollaires des sinistres en matière immobilière. On a pu le constater en Lorraine, dans les pays miniers, ailleurs encore. Mais si je défends une caisse de garantie unique, c'est que je suis convaincu qu'un parcours résidentiel -du locatif à l'accession- est possible.
M. Jean-Louis Dumont - Cependant, la gestion de la CGLS est beaucoup trop administrative pour être satisfaisante, et elle doit être démocratisée. Cela peut se faire sans que, pour autant, cotisations et redevances des deux secteurs ne soient mêlées.
J'ai ainsi défendu mon amendement 1274.
M. le Secrétaire d'Etat - Je tiens à dissiper toute ambiguïté : si le Gouvernement propose la mise en place de deux dispositifs distincts, c'est pour faciliter le parcours résidentiel que vous appelez de vos v_ux. Si un même organisme est appelé à intervenir en garantie dans les deux secteurs considérés, le risque est grand qu'en cas de sinistre important la tentation n'affleure de recourir à la consolidation. Une menace pèserait alors sur le secteur locatif. Je le répète : il ne s'agit pas de « repousser » l'accession à la propriété, mais de poser des garde-fous entre deux secteurs également honorables.
L'article 65 est un élément essentiel de la réforme de la CGLS, car il accroît la sécurité du dispositif. Il faut donc le conserver, et ne pas adopter l'amendement de suppression.
L'amendement 1274, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 1275 vise à établir que la mise en jeu de la garantie peut porter soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement porte sur l'amendement un avis défavorable car, en conservant le dispositif actuel, on désavantage la CGLS par rapport à d'autres créanciers ; une affaire récente l'a d'ailleurs rappelé. De plus, l'amendement prévoit que la totalité du capital pourrait être appelée, ce qui n'est pas une bonne solution car cela aurait pour conséquence de contraindre à une forte augmentation des fonds propres. Le seul avantage visible serait d'éviter à la CDC le travail de prise d'hypothèque légale que le projet institue...
L'amendement 1275, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Daniel Marcovitch - L'amendement 1415 est retiré.
M. le Rapporteur - Par l'amendement 307, la commission entend améliorer la transparence de la procédure en imposant que le rapport d'inspection définitif inclue les observations de l'organisme contrôlé.
M. Henry Chabert - L'amendement 993 va dans le même sens, mais il est plus systématique, puisqu'il propose d'inscrire dans la loi l'obligation de faire figurer dans les rapports définitifs faisant suite à un contrôle, la réponse de la société concernée, comme le fait déjà la Mission interministérielle d'inspection du logement social.
M. le Président - L'amendement 993 tombe.
M. Henry Chabert - L'amendement 807 est défendu.
L'amendement 807, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Janine Jambu - L'article 85, que nous examinerons plus tard, vise à favoriser le règlement amiable des conflits locatifs en étendant les compétences de la commission départementale de conciliation, et l'article 86 vise à favoriser la concertation dans le parc immobilier social.
Nous sommes favorables à ces dispositions, qui exigeront une plus grande mobilisation des représentants des associations de locataires. Des efforts importants devront être faits en matière de formation et d'information.
C'est pourquoi nous avions proposé un amendement visant à ce que la CGLS contribue à l'aide financière accordée aux associations de locataires siégeant à la commission nationale de concertation.
Malheureusement cet amendement a été jugé irrecevable.
Malgré cela, je souhaite dire notre inquiétude qu'aucune mesure précise ne soit prise pour aider le mouvement associatif et garantir la disponibilité des militants concernés.
Un amendement de notre rapporteur, à l'article 84, prévoyait d'ailleurs, avec le même objectif, que l'ANAH aide ces associations, mais il a connu le même sort que le nôtre.
Je souhaitais donc vous demander, Messieurs les ministres, si des dispositions seront prises pour aider les militants associatifs siégeant à la commission nationale de concertation.
M. Jean-Louis Dumont - Ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de l'exposer, la prudence commande de conserver la CGLS. L'amendement 1030 y tend.
M. Jean-Marc Nudant - L'objet de l'amendement 1352 est identique. J'ajoute que le dispositif proposé par le Gouvernement risque d'avoir pour conséquence de renchérir le coût de logements pourtant destinés à une population à revenus modestes.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable, déjà explicité.
Les amendements 1030 et 1352, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Marc Nudant - Je retire mon amendement 1353 car c'était la conséquence du précédent.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 1132 tend à compléter la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.452-1 par les mots « et succède à ce titre à la Caisse de garantie du logement social visée à l'article L.431-1 dans tous ses droits et obligations », afin d'éviter toute ambiguïté.
L'amendement 1132, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 1032 est défendu.
M. Jean-Marc Nudant - L'amendement 1354 également.
L'amendement 1032, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 1354.
M. le Rapporteur - L'amendement 308 rectifié a pour but d'assurer le paritarisme au sein du conseil d'administration de la CGLS. La prééminence des représentants de l'Etat n'a aucune justification, s'agissant de mécanismes de prélèvement et de redistribution propres aux constructeurs sociaux.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à cet amendement sous réserve de l'adoption de son sous-amendement 1553, tendant à introduire une personnalité qualifiée.
Mme Muguette Jacquaint - Les collectivités territoriales étant appelées à cofinancer les plans de redressement, nous proposons par notre sous-amendement 1098 qu'elles soient représentées au conseil d'administration.
M. le Rapporteur - Ce sous-amendement rompt le paritarisme. Défavorable.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement préfère limiter la participation au conseil d'administration à ceux qui contribuent de manière régulière au financement de la CGLS.
M. Alain Cacheux - La contribution proviendra désormais entièrement des organismes. Sans doute peut-on justifier le paritarisme par le fait qu'elle peut être assimilée à une taxe ; mais il reste que, bien souvent, les collectivités locales sont appelées à participer au redressement des organismes. Ne serait-il donc pas souhaitable que le conseil d'administration soit composé pour moitié de représentants des organismes et pour moitié de représentants de l'Etat et des collectivités locales ?
Le sous-amendement 1098, mis aux voix, n'est pas adopté.
Le sous-amendement 1553, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 308 rectifié ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 1033 est défendu.
M. Jean-Marc Nudant - Mon amendement 1316 également.
M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable, pour des raisons déjà exposées.
Les amendements 1033 et 1316, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Alain Cacheux - Mon amendement 1212 a pour but de réduire la contribution à la CGLS des organismes qui ont un patrimoine important dans les quartiers en difficulté.
M. Jean-Louis Dumont - Mon amendement 1456 est défendu.
M. le Rapporteur - Ces amendements sont satisfaits par les amendements 309 et 310. Avis défavorable, donc.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement partage la préoccupation des auteurs de ces amendements puisque son propre texte prévoit une réduction de cotisation proportionnelle au nombre de bénéficiaires des aides personnelles au logement -qui semble plus facilement applicable. Nous pourrons chercher le moyen d'améliorer ce dispositif dans la suite de la discussion.
Les amendements 1212 et 1456 sont retirés.
M. Daniel Marcovitch - Je retire mes amendements 1416 et 1417.
M. le Rapporteur - En réponse aux amendements qui ont été retirés, l'amendement 309 tend à compléter le deuxième alinéa de l'article L. 452-4 par la phrase suivante : « Pour les logements foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance équivalent au loyer. ».
Mme Muguette Jacquaint - La réduction de cotisation prévue risque de pénaliser les organismes qui pratiquent une politique de loyer maîtrisé. Nous proposons donc par notre amendement 1111 de substituer au mot « bénéficiaires » les mots « personnes susceptibles, de par leurs ressources, de bénéficier ».
M. le Secrétaire d'Etat - Je propose aux auteurs de cet amendement qu'il soit intégré à la réflexion que j'ai proposée.
Mme Muguette Jacquaint - Nous participerons à cette réflexion.
L'amendement 1111 est retiré.
M. Daniel Marcovitch - L'amendement 1418 est également retiré.
M. le Rapporteur - L'amendement 310 améliore l'assiette de la cotisation en excluant les logements non conventionnés des SEM et en incluant les loyers des logements sociaux.
L'amendement 310, mis aux voix, est adopté.
M. Gilles Carrez - Il est paradoxal de faire fixer le montant de la cotisation par les ministres des finances et du logement. Il serait plus responsable de confier cette décision au conseil d'administration de la CGLS elle-même. C'est l'objet de notre amendement 808.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. Mais je rappelle à cette occasion que la garantie financière ultime revient à l'Etat. En outre, les établissements publics n'ont pas à assumer des responsabilités relevant du pouvoir réglementaire.
M. Gilles Carrez - Mais de temps à autre la trésorerie de la CGLS est épongée au profit de l'Etat (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Secrétaire d'Etat - Ce n'est pas inexact. Mais le fait le plus récent, c'est une recapitalisation à l'initiative de l'Etat.
L'amendement 808, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 67, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Louis Dumont - Je continue avec une détermination sereine... (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)
Dans nos provinces profondes, on laboure avant de semer et de récolter. Et on prend acte de votre détermination à cantonner le locatif social et l'accession sociale à la propriété dans des dispositifs différents.
Notre amendement 1035 tend à supprimer l'article 68.
Je voudrais rappeler, Monsieur le ministre, que dans la loi de finances initiale, vous aviez pris quelque 2,5 milliards -avec l'engagement de recapitaliser si besoin était, mais on savait déjà que ce serait le cas.
Sécurisation financière, cantonnement : nous prenons acte de la volonté politique ainsi exprimée. Mais nous serons très vigilants. Je reste profondément persuadé que ce n'est pas la meilleure façon de procéder à l'indispensable « toilettage » de la CGLS.
M. Gilles Carrez - Notre amendement 1355 vise également à la suppression de cet article, qui opère une ségrégation entre les missions au titre du locatif social et celles au titre de l'accession.
M. le Secrétaire d'Etat - Je renvoie M. Carrez à mes explications précédentes : il ne s'agit pas d'une ségrégation. Avis défavorable.
Les amendements 1034 et 1355, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 1035 est défendu.
L'amendement 1035, mis aux voix, est adopté.
Les amendements 1356 et 1357 tombent
M. Daniel Marcovitch - Tout en reconnaissant la nécessité pour les organismes HLM de se diversifier et de faire de l'accession à la propriété, nous estimons que cela ne doit pas représenter une proportion trop importante de leur activité et c'est pourquoi nous proposons, par l'amendement 311, de la limiter par décret.
M. le Secrétaire d'Etat - J'y suis favorable à condition de remplacer les mots « logements construits » par les mots « logements réalisés » car il y a des possibilités d'acquisition.
M. le Président - En réalité, l'adoption de l'amendement 1035 a fait tomber cet amendement 311.
M. Jean-Louis Dumont - Notre excellent collègue Decaudin a proposé l'amendement 1036, qui oblige les organismes d'HLM à conclure un contrat de promotion immobilière et à fournir la garantie d'achèvement prévue par le code de la construction.
L'amendement 1036, mis aux voix, est adopté.
L'article 68 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 312 est rédactionnel.
L'amendement 312, mis aux voix, est adopté.
L'article 69 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
L'article 70, mis aux voix, est adopté.
Mme Janine Jambu - L'article 71 abroge la contribution annuelle sur les surloyers dont devaient s'acquitter les organismes d'HLM. Mais le surloyer lui-même reste en vigueur : or nous considérons qu'il s'agit d'une taxe injuste et inefficace. Elle puise dans la poche des locataires à revenu correct, qui contribuent à l'équilibre social des cités, pour compenser la paupérisation des autres et elle les incite à quitter le parc social.
Nous ne négligeons pas le relèvement du seuil d'application et la modification des barèmes intervenus à la suite de la loi contre les exclusions. De nombreux retraités nous en ont d'ailleurs remerciés. Mais il faut aller plus loin. A ceux qui nous disent que certaines affaires de bénéficiaires indus de logements HLM -je pense à la ville de Paris- justifieraient le surloyer, nous répondons que le risque de voir des ménages très aisés frapper à la porte des organismes de logements sociaux est infime. En revanche, celui de réserver le parc social aux plus démunis et de laisser la majorité des ménages salariés seuls face à la cherté des loyers du secteur libre est réel.
L'amendement 1112 est défendu.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. La commission a estimé qu'il est satisfait par la loi contre les exclusions.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement fait la même analyse. Mais je précise à Mme Jambu que le rapport sur l'application de surloyers, qui sera disponible à la fin du mois, montrera que le relèvement du seuil et celui des plafonds de ressources ont fait passer, dans les zones où s'applique le surloyer de 10 à 5 % le pourcentage des assujettis, soit une réduction de moitié de leur nombre, avec une baisse plus importante encore des montants qui sont dus. Si bien qu'aujourd'hui -hormis le cas de quelques localités où règne une forte tension sur l'offre locative, à quoi la vrai réponse sera une augmentation de la production- la situation est redevenue convenable et qu'il faut la maintenir en l'état.
M. Alain Cacheux - Un mot sur les préoccupations de nos collègues communistes. Il est vrai, Monsieur le ministre, que la loi contre l'exclusion, grâce au relèvement du seuil de déclenchement facultatif du surloyer, mais aussi au relèvement du plafond de ressources, a permis de réduire sensiblement le nombre des assujettis au surloyer, et beaucoup nous ont en effet remerciés, mais d'autres ont souligné que, par le biais du PLUS, et de la possibilité que nous avons de loger, dans une partie des constructions neuves, des gens qui dépassent le plafond, mais en leur faisant pratiquer un loyer supérieur de 20 %, on est d'une certaine façon revenu au surloyer, qu'on intègre dans le loyer. Plus largement, l'interrogation qu'on peut avoir sur le logement social est la suivante. Ou bien nous considérons que le logement social accueille un certain nombre de gens moins modestes, et il est logique de leur demander une contribution supplémentaire. Ou bien nous pensons que la dominante aujourd'hui, c'est la paupérisation. Dès lors il faut faire tout ce que nous pouvons pour maintenir dans les résidences ceux qui sont moins pauvres. On retrouve alors les préoccupation de Mme Jambu. Les sommes en jeu sont parfois modestes, mais il y a un élément de stigmatisation. D'autant plus que la paupérisation des locataires du parc HLM, certes ralentie grâce aux mesures du Gouvernement, après s'être accélérée entre 1993 et 1997, n'est pas pour autant stoppée, moins encore inversée.
L'amendement 1112, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Je souhaite une brève suspension.
La séance, suspendue à 0 heure 50 le vendredi 17 mars, est reprise à 1 heure 5.
M. le Président - Il nous reste 170 amendements à examiner. Or la Conférence des présidents a décidé que la discussion de ce projet serait menée à son terme au cours de cette séance.
M. le Rapporteur - A l'amendement 313 rectifié, qui est de conséquence, il convient de rajouter une référence à l'article L.451-3.
L'amendement 313, 2ème rectification, mis aux voix, est adopté.
L'article 71 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - A la demande du Gouvernement, l'amendement 314 est réservé jusqu'après l'amendement 1133 avant l'article 85. Le sous-amendement 428 et l'amendement 763 sont également réservés.
M. Alain Cacheux - Le problème de l'insalubrité est très réel. Nombre de nos concitoyens sont victimes de propriétaires qui ne respectent pas la loi et usent parfois de méthodes de force.
Nous soutenons le Gouvernement dans sa volonté de lutter contre l'insalubrité et les marchands de sommeil. A ce sujet rapprocher et simplifier les procédures d`insalubrité et de péril est une démarche bienvenue. Permettre à un locataire de suspendre le paiement du loyer quand le propriétaire refuse d'exécuter les travaux indispensables est également une mesure positive. Mais il s'agit là d'une stratégie curative. C'est sur la prévention que l'effort doit porter. Les élus sont las de recevoir des familles en détresse qui décrivent l'insalubrité de leurs logements. Ces élus s'efforcent de reloger ces familles en HLM, mais dès le lendemain une autre famille remplace celle dont le problème a été réglé.
Si les logements sont loués à des prix exorbitants par rapport à leur état, c'est que les propriétaires reçoivent directement la quasi-totalité du montant par le biais du tiers payant. Il faut briser ce processus.
Enfin, le rapport de forces, en logement insalubre, entre le propriétaire et le locataire est tel que multiplier les droits de ce dernier ne lui profitera guère. Peu nombreux sont en effet les locataires en mesure de traîner leurs propriétaires en justice, et s'ils le font ils sont mis dehors manu militari.
C'est à ce phénomène dans son ensemble qu'il faut porter remède.
M. le Rapporteur - L'amendement 315 est défendu.
L'amendement 315, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 316 tend à élargir les conditions de saisine du préfet.
M. Alain Cacheux - Mon amendement 762 est identique. Il est important d'introduire le maire dans la démarche de détection des logements insalubres conduisant à saisir le préfet. Voilà une façon d'exercer une action préventive.
M. le Secrétaire d'Etat - Je ne vois pas ce qu'apporte cette disposition. Les articles L. 26 et L. 26-1 offrent déjà la double possibilité que vous évoquez.
M. le Rapporteur - L'amendement 316 est retiré.
M. Alain Cacheux - Les articles cités par le ministre ne comportent pas la réintroduction du maire dans la saisine du préfet. Je maintiens mon amendement.
L'amendement 762, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Michel Marchand - Mon amendement 317 a été adopté par la commission.
M. le Secrétaire d'Etat - Ajouter à la procédure d'avis une phrase préalable ne va pas dans le sens de la simplification, ni du raccourcissement des délais.
L'amendement 317, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 318 élargit la liste des organismes habilités à saisir le préfet.
M. Alain Cacheux - L'amendement 765 est presque identique.
L'amendement 318 mis aux voix, est adopté. En conséquence, l'amendement 765 tombe.
M. le Rapporteur - L'amendement 319 précise les conditions d'intervention du préfet.
M. Alain Cacheux - L'amendement 764 est identique.
M. le Secrétaire d'Etat - Ils auraient pour effet de limiter l'intervention des communes et des EPCI aux seules situations apparues à l'occasion d'une opération d'aménagement.
Les amendements 319 et 764, mis aux voix, sont adoptés.
M. Gilles Carrez - L'amendement 598 de M. Delnatte clarifie la procédure de signalement.
M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable, pour la même raison que précédemment.
L'amendement 598, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Alain Cacheux - Un amendement portant sur le même sujet ayant été réservé jusqu'à l'article 85, mon amendement 1213 devrait, me semble-t-il, l'être également.
M. le Président - Il faudrait, pour cela, réserver le vote sur l'article lui-même. Ce n'était pas le cas de l'amendement précédent, qui constituait un article additionnel.
M. le Secrétaire d'Etat - - L'article 85 devrait satisfaire M. Cacheux.
M. le Président - Ni la commission ni le Gouvernement ne demandant la réserve, je vais devoir mettre l'amendement en discussion, puis aux voix.
M. Alain Cacheux - Je regrette qu'il ne puisse être réservé. Il s'agit de redéfinir la notion de logement décent, actuellement peu exigeante et interprétée de façon restrictive, ainsi que de soumettre toute location d'un immeuble ancien à l'obtention d'un certificat d'habitabilité. Cela dit, je le retire, compte tenu des assurances données par le ministre.
M. le Président - Je regrette que tout ce travail n'ait pas été fait en commission.
M. le Rapporteur - Il n'est pas juste de laisser entendre que la commission n'a pas fait son travail : tous ceux qui ont participé à ses travaux, dont je rends compte à chaque fois que je donne l'avis qu'elle a émis sur un amendement, peuvent en témoigner.
M. le Président - Je ne dis pas le contraire : je constate seulement que la discussion de certains amendements a été sommaire en commission, puisqu'ils sont retirés en séance.
M. le Rapporteur - L'amendement 320 vise à accélérer la procédure préalable à la prise d'un arrêté d'insalubrité.
M. Alain Cacheux - L'amendement 766 est identique.
Les amendements 320 et 766, mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 1262 est défendu.
M. le Secrétaire d'Etat - Il est plus restrictif que le projet.
L'amendement 1262, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 1263 vise à renforcer la transparence et la démocratie.
M. le Secrétaire d'Etat - Mais il va à l'encontre de la simplification.
L'amendement 1263, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 321 évite la paralysie de l'action publique lorsqu'il est difficile d'identifier les propriétaires d'un immeuble insalubre.
L'article 73, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 1264 établit que si l'interdiction d'habiter est prononcée, le départ des habitants doit se faire dans un délai de six mois. Aussi choquant que cela puisse paraître, il arrive que les occupants de logements interdits à l'habitation y restent plusieurs années.
M. le Secrétaire d'Etat - Il faut, bien sûr, intervenir dans les plus brefs délais. Cependant les règles les plus strictes ne sont pas toujours applicables sur le terrain. L'opportunité de l'amendement me laisse donc perplexe.
L'amendement 1264, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 322 est de précision. Il indique comment les personnes tenues par le préfet de réaliser des travaux peuvent se libérer de leur obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation, emphytéotique ou une vente en viager prévoyant la réalisation des travaux prescrits, sans préjudice pour ces personnes de devenir locataire du preneur.
M. Gilles Carrez - Il est important que chaque copropriétaire qui aura à supporter la charge des travaux prescrits, parfois importants, en soit tenu informé. C'est à quoi tend l'amendement 994.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. C'est le rôle normal du syndic d'informer les copropriétaires.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. La disposition est, en effet, superflue.
L'amendement 994, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Alain Cacheux - L'amendement 767 est défendu.
M. Daniel Marcovitch - L'amendement 1043 est retiré.
M. le Rapporteur - Qui dit absence de loyer dit absence d'aide et donc de consignation. L'amendement est donc sans objet.
M. Alain Cacheux - Le fait même que le logement soit dit insalubre dit qu'il est loué par un propriétaire qui reçoit bel et bien une aide ! Les CAF doivent donc être informées, afin de suspendre immédiatement leurs versements.
L'amendement 767, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 323 est de conséquence.
L'amendement 323, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Gilles Carrez - L'amendement 452 de M. Tiberi est défendu.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable au principe, mais la disposition proposée ne relève pas du domaine législatif.
M. Gilles Carrez - En êtes-vous certain ? Je crains que la suppression de la commission des logements insalubres ne crée un vide juridique.
M. le Secrétaire d'Etat - Soyez-en assuré. Les structures nouvelles dont l'amendement propose la création, utiles dans certains départements mais pas dans tous, peuvent être constituées sans qu'il soit besoin de recourir à la loi.
L'amendement 452, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Louis Dumont - Il paraît indispensable, afin de favoriser la constitution de provisions pour travaux futurs, d'éviter à l'avenir toute confusion avec le fonds de roulement ou les provisions votées par l'assemblée générale pour des travaux déterminés, et de porter leur durée à six ans. Tel est l'objectif de l'amendement 1280.
M. le Secrétaire d'Etat - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, non sans lui avoir rappelé qu'elle a repoussé l'amendement 1369 à l'article 30 qui soutenait la même disposition.
M. Jean-Louis Dumont - C'était une erreur qui va être réparée.
M. Jean-Michel Marchand - L'article dispose que celui qui, de mauvaise foi, n'aura pas fait droit à l'interdiction d'habiter dans un délai d'un mois, est passible des peines prévues au dernier alinéa de l'article L. 45, lesquelles ne sont rien de moins que deux ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende. Mais a-t-on suffisamment à l'esprit que les occupants de logements insalubres sont « hébergés » et non pas « relogés » ? Nous ne sommes pas parvenus, ni M. Marcovitch ni moi-même, à obtenir que la loi relative à l'exclusion en décide autrement. Il faut, désormais, rassurer ceux de nos concitoyens qui se trouvent dans une telle situation, et qu'ils sachent qu'ils ne seront pas taxés de « mauvaise foi ».
M. Jean Proriol - Par l'amendement 674, M. Santini traite de l'impossibilité d'accès aux logements insalubres et propose que, dans ce cas, le maire ou, à défaut, le préfet saisisse le juge des référé aux fins d'être autorisé à pénétrer dans les lieux et à exécuter les travaux aux frais du propriétaire.
M. le Rapporteur - Avis défavorable, car l'amendement est satisfait par l'amendement 321.
M. Jean Proriol - L'amendement est retiré.
M. le Rapporteur - L'amendement 324 vise à ce qu'en cas d'hébergement assuré par une exploitation commerciale, la créance soit garantie par le nantissement du fonds de commerce, aux frais de l'exploitant concerné.
M. le Secrétaire d'Etat - Les nantissements ne peuvent être créés que par convention, et non par la loi. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à l'amendement.
M. le Rapporteur - L'amendement 325 est rédactionnel.
L'amendement 325, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Michel Marchand - Il convient d'inclure les informations relatives à la présence du plomb dans l'état annexé. Tel est le but de l'amendement 1265.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. La loi relative à la lutte contre l'exclusion répond à cette préoccupation.
M. le Rapporteur - L'amendement 326 est rédactionnel.
L'amendement 326, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 1266 est retiré.
L'article 79, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 327 rectifié tend à ajouter à la liste de l'article L 43 du code de la santé publique les locaux exigus ou ne disposant pas du confort minimum.
M. le Secrétaire d'Etat - Il est souhaitable que tous les éléments relatifs à la décence des logements figurent au même article. Le Gouvernement ayant déposé un amendement à ce sujet avant l'article 85, je souhaiterais le retrait de celui-ci.
L'amendement 327 rectifié est retiré.
M. le Rapporteur - L'amendement 328 rectifié, cosigné par M. Marcovitch, a pour but de réprimer les man_uvres destinées à faire quitter les lieux aux occupants.
L'amendement 328 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Proriol - L'amendement 53 de M. Deprez est défendu.
M. le Rapporteur - Avis défavorable car cet amendement est satisfait par mon amendement 314.
M. le Secrétaire d'Etat - Également par l'amendement 1133 du Gouvernement.
M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 329, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le Rapporteur - L'amendement 330 se justifie par son texte même.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable, mais je souhaiterais la substitution aux mots : « par le conservateur des hypothèques », les mots : « à la conservation des hypothèques ».
M. le Rapporteur - D'accord pour cette rectification.
L'amendement 330 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 331 tend à permettre à la personne tenue d'exécuter les travaux de s'en libérer dans le cadre d'un bail emphytéotique ou d'un viager.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Nous réglerons ultérieurement un problème d'ordre rédactionnel.
M. le Rapporteur - L'amendement 332 complète le précédent.
M. le Rapporteur - L'amendement 334 est toujours dans le même esprit.
M. le Secrétaire d'Etat - Même petite réserve rédactionnelle, mais accord.
L'amendement 334, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - En cohérence avec mes retraits précédents, je retire l'amendement 335.
Mme Janine Jambu - Je retire l'amendement 1115.
M. le Rapporteur - L'amendement 336 rectifié tend à prévenir les man_uvres destinées à rendre insupportable la vie des occupants afin de leur faire quitter les lieux.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable, sous réserve de la rectification de deux erreurs matérielles : il s'agit de l'article L.511-6 et non de l'article L.511-5 bis ; il convient de faire référence aux articles L.511-1 et L.511-2 (et non aux articles L.511-1-1 et L.511-3).
M. le Rapporteur - Je rectifie l'amendement.
L'amendement 336, 2ème rectification, mis aux voix, est adopté.
M. Alain Cacheux - Mon amendement 1214 est défendu.
M. le Rapporteur - Défavorable. Il n'y a pas d'enquête publique dans ce cas.
L'amendement 1214 est retiré.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 1267 est défendu.
M. le Rapporteur - Défavorable, car sa formulation n'est pas heureuse et dans son esprit, il est satisfait par un amendement de la commission.
M. le Secrétaire d'Etat - Il est effectivement satisfait par l'amendement 340.
M. Jean-Michel Marchand - Le relogement des occupants doit être prévu dans tous les cas. Notre amendement 1268 tend à insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le propriétaire n'est pas responsable de l'insalubrité ou du péril, ou lorsqu'un jugement d'expulsion a été rendu à l'encontre des occupants avant que ne soit prononcé le péril, l'insalubrité ou l'insécurité, cette obligation de relogement ou d'hébergement incombe à la collectivité publique ».
M. le Secrétaire d'Etat - Plutôt défavorable également.
M. Jean-Michel Marchand - Mais alors, que fera-t-on ?
L'amendement 1268, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Alain Cacheux - Mon amendement 769 est défendu.
M. le Rapporteur - Il est satisfait par un amendement de la commission.
L'amendement 769 est retiré.
M. le Rapporteur - L'amendement 338 répond au souci de M. Cacheux.
M. le Rapporteur - L'amendement 339 a pour but d'empêcher les propriétaires de donner congé en cours de bail pour effectuer des travaux s'ils ne présentent pas une proposition de relogement.
M. Alain Cacheux - Mon amendement 768 est défendu.
M. le Secrétaire d'Etat - La loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs, encadre les possibilités pour le bailleur de donner congé. Par ailleurs, la loi de 1948 donne aux locataires le droit au maintien dans les lieux ; en cas de travaux, ils bénéficient soit d'un relogement soit d'un droit à réintégration.
Le projet exclut la possibilité pour le bailleur de donner congé pour réaliser des travaux. L'amendement n'apporte pas de protection supplémentaire du locataire ; au contraire, ils pourrait accréditer l'idée que le droit commun autorise le bailleur à donner congé. Le Gouvernement apprécierait donc qu'il soit retiré.
M. le Rapporteur - Si c'est le cas, cela va à l'encontre de notre objectif. Je retire l'amendement 339.
M. Alain Cacheux - Je retire le 768.
M. le Rapporteur - L'amendement 340 vise à assurer un relogement dans des conditions décentes.
M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 341. L'amendement 342 vise à préciser le périmètre où doit s'effectuer le relogement.
M. le Secrétaire d'Etat - Le mieux peut être l'ennemi du bien. Compte tenu des difficultés pratiques que présente souvent le relogement, cet amendement risque de freiner la résorption de l'habitat insalubre.
M. Claude Billard - L'amendement 1116 entend rétablir le caractère dissuasif de l'indemnité due par le propriétaire en cas de relogement par la collectivité en portant son montant à 24 mois de loyer.
M. le Rapporteur - Nous comprenons votre souci, mais l'amendement aggraverait encore la situation des petits propriétaires en difficulté. Avis défavorable.
L'amendement 1116, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 343 vise à réprimer l'action des marchands de sommeil en excluant toute indemnisation en leur faveur.
M. le Secrétaire d'Etat - J'appelle votre attention sur une décision du Conseil constitutionnel en date du 27 octobre 1982 qui n'autorise pas la suppression systématique et générale de toute indemnisation.
M. Jean Proriol - Par l'amendement 52, notre collègue Deprez propose des sanctions pénales fortes contre les personnes physiques ou morales qui exercent des menaces ou effectuent des actes d'intimidation à l'égard des occupants de logements insalubres pour les dissuader d'exercer leurs droits.
M. Claude Billard - L'amendement 1118 va dans le même sens. Il est essentiel de sanctionner les menaces exercées par certains propriétaires ou leurs complices contre les locataires quand le loyer n'est plus dû suite à un arrêté de péril ou d'insalubrité.
Nous connaissons les pratiques des marchands de sommeil, qui profitent de l'ignorance de leurs victimes. Il est temps de les réprimer.
L'amendement 1118, mis aux voix, est adopté.
L'article 83, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 345 est une rectification de référence.
L'amendement 345, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Proriol - L'amendement 46 est défendu.
M. le Rapporteur - Il n'ajoute rien aux pouvoirs du préfet, au contraire. Avis défavorable.
AVANT L'ART. 84
M. Gilles Carrez - L'amendement 792 vise à éviter le changement d'appellation de l'ANAH. Il a en effet fallu une trentaine d'années pour la faire connaître aux petits propriétaires !
M. le Rapporteur - Je propose un amendement similaire, mais plus complet. Je pense donc que vous pourriez retirer le vôtre.
M. Gilles Carrez - Je le retire.
M. le Rapporteur - L'amendement 346 vise à conserver le sigle ANAH, bien connu du grand public. Mais comme par ailleurs il est fait mention de la nouvelle appellation dans l'intitulé de la section IV, il convient d'y rétablir l'appellation ANAH, ainsi qu'au deuxième alinéa du IV de l'article 84.
M. le Président - Il vous en est donné acte.
M. Jean Proriol - J'appuie l'amendement du rapporteur et, par l'amendement 895 qui lui est identique, j'y associe le groupe UDF et particulièrement M. Briane. Celui-ci a exercé d'importantes responsabilités dans cette agence, et il continue de militer pour l'amélioration de l'habitat. J'y associe également volontiers le groupe DL.
Les amendements 345 et 895, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 347 est de précision.
M. le Secrétaire d'Etat - Aux yeux du Gouvernement, cet amendement restreindrait le champ des subventions de l'ANAH, et les problèmes de frontière entre le champ de l'Agence et la déductibilité du revenu foncier ne seraient pas réglés. Enfin, la notion d'atteinte au gros _uvre est juridiquement inédite, et pourrait susciter de nouveaux contentieux. Je suggère donc que cet amendement soit retiré.
M. Daniel Marcovitch - Je ne sais pas si cet amendement réduira le champ de l'ANAH. Ce qui est sûr, c'est que, dans le bail à réhabilitation, les mesures fiscales en faveur des propriétaires doivent pouvoir s'appliquer à la totalité de ces travaux, et permettre à l'ANAH de s'impliquer sur la totalité de leur financement. Tel est le sens de cet amendement.
M. Jean Proriol - Avec l'amendement 716, M. Morisset propose une mesure de prudence et de sécurité vis-à-vis des crédits distribués par l'ANAH. Il serait équitable que la part d'intervention réservée aux propriétaires bailleurs, seuls redevables de la contribution annuelle sur les revenus tirés d'immeubles loués, soit au moins maintenue. Cette part correspond aux 2,2 milliards alloués jusqu'alors à l'ANAH, cependant que la PAH, désormais intégrée au budget de l'Agence, représente 800 millions. Sur ce total de 3 milliards, il est proposé que 74 % soient affectés aux propriétaires bailleurs et 26 % aux propriétaires occupants. Si le pourcentage proposé posait un problème, je souhaiterais au moins obtenir de M. le ministre l'assurance que la part attribuée aux propriétaires bailleurs sera maintenue.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a bien entendu l'argumentation de M. Proriol. Il est toutefois défavorable. La répartition des crédits entre propriétaires bailleurs et propriétaires occupants n'est pas du domaine de la loi ; elle pourrait éventuellement entrer dans le champ d'une loi de finances. Quant à la programmation annuelle des aides de l'Agence, elle doit traduire les orientations de la politique de l'habitat, et donc conserver la souplesse nécessaire à l'ajustement des financements aux priorités définies.
L'amendement 716, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 84, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Gilles Carrez - L'amendement 20 est défendu, ainsi que les amendements 33 et 1407.
M. François Brottes - L'amendement 381 est défendu.
M. le Rapporteur - Ces amendements concernent les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, ou ORIL, qui n'ont pas toujours des financements adaptés. La commission les a repoussés comme n'entrant pas dans l'objet de la présente loi. Mais elle demande instamment quelques réponses sur ce problème des ORIL qui, après avoir été créées, ne peuvent se développer faute de financements suffisants.
M. le Secrétaire d'Etat - Les ORIL ont été créées par l'article 34 de la loi de finances pour 1999, qui renvoie la définition de leur contenu à un décret en Conseil d'Etat. Ce décret a un peu tardé, ce qui explique ces amendements. Mais je peux vous dire qu'il est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Les amendements seraient fondés si la base législative qu'assure aux ORIL la loi de finances pour 1999 se révélait fragile ou était remise en cause. L'examen du projet de décret par le Conseil d'Etat devrait permettre de clarifier rapidement cette question, qui pourrait dès lors, si nécessaire, être à nouveau évoquée dans la suite de l'examen de ce texte. Je souhaite donc le retrait des amendements, en m'engageant, si des difficultés apparaissaient au sujet du décret, à revenir sur ce problème dans la suite de ce débat.
M. François Brottes - Compte tenu de cet engagement, je retire l'amendement 381.
M. Jean Proriol - Il vaudrait mieux amender : nous serions assurés de ne pas dépendre du Conseil d'Etat, et de son éventuel revirement. Le Premier ministre, le 19 mars 1999, lors du conseil national de la montagne à Aix-les-Thermes, a confirmé sa volonté de permettre aux collectivités et aux opérateurs locaux d'engager un effort de mise à niveau de l'offre locative touristique, afin d'éviter une dégradation de l'image de nos stations et le développement de friches touristiques. Plutôt que de dépendre d'une décision du Conseil d'Etat, inscrivons la mesure dans la loi : nous ne ferons que rejoindre le souhait du Premier ministre.
M. le Secrétaire d'Etat - Ces dispositions figurent déjà dans une loi. Les revoter serait préjuger de leur fragilité, laquelle n'est pas établie à ce jour. Si le Conseil d'Etat présente des objections, nous pourrons au moins les prendre en compte dans une rédaction qui serait alors assurée de pouvoir faire face au problème posé.
L'amendement 20, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 33 et 1407.
M. Gilles Carrez - L'amendement 1408 est défendu.
M. le Secrétaire d'Etat - Si elle était opportune, cette disposition qui porte sur l'aide de collectivités locales à une action économique, aurait sa place dans le projet de loi qui a été transmis au Conseil d'Etat et viendra en discussion au mois de juin. Mais vous savez que les aides prévues par le code de la construction et de l'habitation sont réservées aux résidences principales : ce serait donc une novation curieuse.
L'amendement 1408, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Gilles Carrez - L'amendement 437 est défendu.
M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement est sans utilité, car l'activité concernée n'est pas couverte par la réglementation des agents immobiliers et administrateurs de biens. Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970.
M. Gilles Carrez - Je retire l'amendement 437.
AVANT L'ART. 85
M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 1371 est défendu.
L'amendement 1371, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Nous en venons à l'amendement 1133 du Gouvernement , ainsi qu'aux amendements 314 et 763 précédemment réservés.
M. le Secrétaire d'Etat - La question du logement décent fait l'objet de plusieurs amendements, dont le Gouvernement partage les analyses des auteurs sur la gravité de certaines situations et le caractère inadapté des définitions actuelles. C'est pourquoi M. Gayssot et moi avons confié l'an dernier à Mme Boucher, inspectrice générale de l'Équipement, une mission d'expertise, conclue par un excellent rapport dont le comité national de l'habitat avait largement débattu.
Nous proposons de donner un fondement juridique à la notion de logement décent en l'introduisant dans la loi du 6 juillet 1989. Désormais les locaux loués à titre d'habitations principales devront être conformes à des règles modernes en matière de sécurité physique, de santé, et disposer d'éléments minimum de confort, comme l'a souhaité tout à l'heure M. Billard.
Ces dispositions s'appliqueront aussi aux locations et aux logements foyers. Si le logement loué n'est pas satisfaisant, le juge pourra être saisi à défaut d'accord entre les parties. Il déterminera les travaux à réaliser et pourra réduire le loyer si la mise en conformité n'est pas atteinte. Les associations de locataires et de défense de personnes en situation d'exclusion pourront intervenir. Enfin, les mêmes conditions de décence seront retenues pour le droit à l'allocation logement, conformément aux v_ux exprimés par certains d'entre vous.
Les CAF pourront procéder à toutes vérifications sur place, et le versement des allocations en tiers payant au propriétaire pourra être suspendu.
Le Gouvernement n'a pas retenu la formule du certificat d'habitabilité ou de permis de louer qui existe en Wallonie depuis 1995. Elle ne marche pas bien, de nombreux bourgmestres, faute de moyens, refusant de procéder aux recensements nécessaires. Nos maires seraient-ils en mesure de faire mieux ?
Le Gouvernement ne juge pas nécessaire, en cas de contestation, de prévoir une procédure préalable devant la commission de conciliation avant de saisir le juge. Il s'ensuivrait délais et coûts supplémentaires. Enfin, le Gouvernement n'est pas favorable à l'introduction de la notion de logement décent dans le code de la santé.
Voilà, au total, une grande avancée sociale. Je souhaite que les auteurs des amendements se sentent satisfaits.
M. le Rapporteur - La définition du logement décent s'appuyait sur une base juridique faible. La réalité, c'est que le locataire avait pour principale obligation de payer son loyer, et n'avait guère de droits, au contraire des propriétaires, non pas la plupart d'entre eux, qui se conduit convenablement, mais des marchands de sommeil.
M. Marcovitch, dans son rapport, avait traité du dispositif belge destiné à répondre à la location de logements insalubres.
L'amendement 314 de la commission est de nature à faire progresser substantiellement les droits des locataires. La commission a examiné l'amendement du Gouvernement. Il renforce très sensiblement la capacité du juge à intervenir, ce qui est positif. Nous approuvons donc l'amendement, qui marque une avancée importante.
M. Alain Cacheux - Mon amendement 763 tend à modifier l'article 1720 du code civil pour interdire à la location tout logement qui n'est pas conforme aux normes fixées par décret.
Il inscrit le droit au logement comme un droit fondamental. C'est une affirmation politique forte, et j'ai du mal à penser que le Conseil constitutionnel pourrait considérer que le droit du propriétaire est atteint lorsque le législateur empêche qu'un logement insalubre soit mis en location.
M. Daniel Marcovitch - L'amendement dont nous discutons marque une avancée certaine, va toucher beaucoup plus de monde et sera de bien plus grande conséquence que le dispositif de l'article 25 relatif aux 20 % de logements sociaux. Plus de 2 millions de nos concitoyens seront concernés par l'amendement qui met en cause un contrat particulièrement inégal, celui de bail, dans lequel presque tous les droits sont accordés au propriétaire. Pour la première fois le locataire dispose de la possibilité réelle de se dresser contre un propriétaire abusif.
Puisque cette disposition est si importante, il convient de l'inscrire dans le code civil.
En second lieu, je ne suis pas persuadé que l'on doive faire l'économie de la commission de conciliation : mieux vaut, disent les juristes, un mauvais arrangement qu'un bon procès. Enfin, il convient d'autoriser un locataire isolé à se faire représenter par une association, car il s'agit le plus souvent de personnes totalement démunies. Si l'amendement du Gouvernement intégrait ces points, nous pourrions retirer les nôtres.
Mme Janine Jambu - Le droit à un logement décent est l'une des préoccupations fondamentales de notre groupe, et nous ne pouvons que nous réjouir de l'amendement du Gouvernement, qui reprend l'essentiel de nos propositions. La représentation nationale s'honorera de voter un texte qui va dans le sens du respect de la dignité de chacun.
M. Gilles Carrez - Chacun ici, bien entendu, est hostile aux marchands de sommeil, qui louent des taudis à des prix prohibitifs, mais je ne puis laisser passer sans réagir les propos caricaturaux de M. Marcovitch : il n'est pas vrai que le propriétaire soit toujours en position de force par rapport au locataire.
M. Alain Cacheux - Dans l'habitat insalubre, si !
M. Gilles Carrez - Tout maire connaît, pour en avoir reçu dans sa permanence, des personnes âgées qui n'ont, pour compléter leur modeste retraite, que le revenu d'un petit bien immobilier dans lequel elles ont placé toutes leur économies, et qui viennent lui expliquer, en pleurs, combien il est difficile de mettre en _uvre, à l'encontre d'un locataire qui ne paie pas son loyer alors même qu'il affiche un train de vie bien supérieur au leur, les procédures judiciaires qui leur permettraient de reprendre leur bien pour en tirer le revenu d'appoint indispensable à une vie décente. C'est dire combien manichéenne est la vision défendue, en s'abritant derrière le logement insalubre, par M. Marcovitch ! Prenons donc garde aux effets pervers d'un dispositif qui serait excessif : un nombre croissant de propriétaires, notamment âgés, renoncent à louer parce qu'ils ont eu affaire à un locataire indélicat, et c'est même l'une des raisons pour lesquelles il y a tant de logements vacants. N'allons pas à l'encontre de l'objectif affiché par le projet, qui est de tirer du bâti existant le meilleur parti possible !
M. Jean-Michel Marchand - Je comprends mal pourquoi les logements-foyers soumis à des réglementations spécifiques sont exclus du dispositif gouvernemental, et veux espérer que c'est parce que ces réglementations sont plus strictes encore.
M. Alain Cacheux - Je souhaite que nous parvenions à une synthèse harmonieuse des amendements en présence. Si l'inscription dans le code civil de l'interdiction de louer un logement insalubre est une idée forte, le droit d'autosaisine des associations, la conciliation obligatoire et le pouvoir donné au juge de prononcer une astreinte méritent également d'être intégrés au texte du Gouvernement. Celui-ci, en revanche, va plus loin que nous en matière d'aide au logement : rendre inéligibles les logements insalubres est une bonne mesure, qui renforce au passage le pouvoir de contrôle des CAF.
M. le Président - Je ne suis, hélas, saisi d'aucune « synthèse », mais d'amendements distincts, et l'adoption de celui du Gouvernement -auquel, il est vrai, des sous-amendements ont été déposés- ferait tomber les autres.
M. Daniel Marcovitch - Le sous-amendement 1558 remplace la notion d'« anomalie » par celle de « risques manifestes ». Le sous-amendement 1559 est de plus grande portée : il donne aux personnes seules le droit de faire appel à une association pour les défendre. Je souhaite, par ailleurs, que le Gouvernement intègre à son amendement le premier paragraphe de celui de la commission.
M. le Rapporteur - La commission a accepté ces sous-amendements.
M. le Secrétaire d'Etat - Je rassurerai d'abord M. Marchand : si les logements-foyers sont exclus du dispositif, c'est parce qu'ils sont soumis à d'autres normes, qui ne sont pas moins contraignantes.
S'agissant du débat qui s'est engagé entre MM. Marcovitch et Carrez, le premier a eu raison de fustiger les marchands de sommeil et le second de dire que certains bailleurs sont impécunieux. Comme en toute chose, la sagesse doit prévaloir, et la recherche de l'équilibre.
A cet égard, j'aimerais rappeler le grand progrès qu'a représenté la loi adoptée le 6 juillet 1989, au terme de l'examen de la proposition de loi de M. Mermaz, M. Malandain étant rapporteur et moi-même représentant le gouvernement de l'époque. Le fait même qu'il n'en soit pas dit un mot dans le texte que nous examinons aujourd'hui indique vraisemblablement que la loi de 1989, en rétablissant l'équilibre entre bailleurs et locataires, a résolu beaucoup de problèmes. La seule modification qui lui a été apportée, en 1994, l'a été sur le mode consensuel, après que, pour la première fois, un accord ait été cherché, et trouvé, entre associations de bailleurs et associations de locataires. Votre assemblée peut donc être fière de ce qu'elle a accompli en d'autres temps.
Pour en revenir au sous-amendement 1559, il me faut rappeler qu'en France les litiges individuels entraînent le recours à un avocat. Le Gouvernement, pour ce qui le concerne, n'a pas l'intention de déroger à cette règle, mais l'Assemblée reste naturellement juge de la position qu'elle souhaite adopter.
Pour ce qui est du sous-amendement 1558, le Gouvernement n'a pas d'objection particulière à formuler, et il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. Daniel Marcovitch - Qu'advient-il de la proposition de compromis ?
M. le Secrétaire d'Etat - Je serais heureux d'aller dans votre sens, mais la difficulté tient à ce que l'article 1720 du code civil a un champ très vaste. Le contrat de louage concerne en effet aussi bien les maisons que les entrepôts, les granges ou les étables... L'insalubrité, elle, ne peut, de toute évidence, s'appliquer qu'à l'habitation principale. On comprendra que la disposition prévue n'a pas sa place à cet endroit.
M. Daniel Marcovitch - Je demande une suspension de séance.
La séance, suspendue à 3 heures 5, est reprise à 3 heures 20.
M. Daniel Marcovitch - Je propose un sous-amendement 1560, tendant à insérer avant le I un paragraphe insérant à l'article 1720 du code civil un alinéa ainsi rédigé : « Un local à usage d'habitation principale ne présentant pas les caractéristiques de décence ne peut être loué ».
M. le Secrétaire d'Etat - J'ai expliqué pourquoi le Gouvernement est défavorable à l'introduction de cette disposition dans le code civil.
Les sous-amendements 1560, 1558 et 1559, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'amendement 1133, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - En conséquence, les amendements 314 de la commission et 763 de M. Cacheux tombent.
M. le Rapporteur - L'amendement 349 est défendu.
L'amendement 349, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Alain Cacheux - Mon amendement 770 est défendu.
L'amendement 770 est retiré.
M. le Rapporteur - L'amendement 344 rectifié est défendu.
L'amendement 344 rectifié, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Alain Cacheux - Mon amendement 771 est défendu.
M. le Rapporteur - C'est du domaine réglementaire. Défavorable.
L'amendement 771 est retiré.
Mme Janine Jambu - Notre amendement 1119 est défendu.
L'amendement 1119, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Michel Marchand - Notre amendement 1269 est défendu.
M. le Secrétaire d'Etat - Les auteurs de cet amendement ont également déposé un amendement 1273 rectifié qui met en place un statut spécifique et auquel le Gouvernement sera favorable. Je suggère donc un retrait.
L'amendement 1269 est retiré.
L'article 85 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 1372 de M. Aubron est défendu.
M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable, car il n'est pas souhaitable d'imposer sur l'ensemble du territoire national des dispositions résultant d'un accord local.
L'amendement 1372 est retiré.
M. Gilles Carrez - Monsieur le ministre, vous nous avez vanté la grande qualité de loi de juillet 1989 régissant les rapports entre locataires et propriétaires. Mais cette loi n'avait pas prévu le PACS. L'amendement 810 vise à combler cette lacune en précisant que les notifications ou significations faites par le bailleur sont opposables de plein droit au conjoint ou au partenaire du locataire si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. C'est d'autant plus nécessaire que la publicité du Pacs est moins bien assurée que celle du mariage.
L'amendement 810, mis aux voix, est adopté.
M. Gilles Carrez - L'amendement 809 vise à modifier l'excellente loi du 18 décembre 1996 qui améliore la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Cette loi exige que la surface du lot soit mentionnée sur l'acte de vente, mais l'obligation s'applique-t-elle au congé-vente ? La jurisprudence est divergente, aussi importe-t-il de mettre fin à cette instabilité juridique en clarifiant la situation.
L'amendement 809, mis aux voix, est adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 1411 du Gouvernement est extrêmement important. Il vise à permettre une évolution positive du parc immobilier de Charbonnages de France situé dans le Nord-Pas-de-Calais, parc qui, représente 70 000 logements. Il répond à une attente locale forte, dont MM. Janquin, Kucheida et Bocquet, qui ont beaucoup contribué à l'avancée de ce dossier avec le sénateur Percheron, peuvent témoigner.
Ce parc est désormais occupé à moitié par les mineurs et leurs ayants droit et à moitié par d'autres locataires, aux ressources modestes. Il a un rôle social et urbain considérable.
Dès juin 1997, le Gouvernement a été alerté sur deux problèmes majeurs : la nécessité d'accélérer le rythme des réhabilitations lourdes et celle de faire évoluer les conditions de gestion de ce patrimoine, aujourd'hui administré par la société SOGINORPA, dont Charbonnages de France est l'actionnaire majoritaire. En effet, la disparition de Charbonnages de France est programmée et il convient de mieux intégrer ce patrimoine à l'aménagement régional du territoire.
A l'initiative de Christian Pierret, une concertation approfondie s'est engagée avec les partenaires locaux pour rechercher des solutions. Une mission sur ce sujet a été confiée à l'inspecteur-général Castagnou, présent sur le banc des commissaires du Gouvernement et que je remercie de sa contribution déterminante.
L'Etat s'est engagé à mobiliser les enveloppes annuelles de crédits ANAH et aussi GIRZOM pour achever le programme de réhabilitation lourdes d'ici la fin du contrat de plan. Une enveloppe de crédits GIRZOM de 160 millions sera déléguée dans les toutes prochaines semaines.
En ce qui concerne la gestion, la concertation a fait ressortir la nécessité de construire une solution ad hoc.
C'est pourquoi l'amendement proposé par le Gouvernement prévoit la création d'un EPIC rattaché à la région Nord-Pas-de-Calais, qui aura pour objet d'acquérir et de gérer le patrimoine immobilier antérieurement détenu par Charbonnages de France.
Cette solution publique associe les collectivités territoriales au devenir de ce patrimoine et garantit les droits statutaires des mineurs, leurs droits contractuels étant préservés par une convention passée entre l'EPIC et l'Association nationale de gestion des retraites. Une telle solution facilitera l'intégration dans les politiques locales de l'habitat de ce parc à vocation sociale et lui garantit un avenir positif.
M. Marcel Cabiddu - Cet amendement constitue une avancée considérable en matière d'aménagement du territoire. C'est aussi un événement historique attendu dans notre région depuis très longtemps.
Il garantit les acquis des mineurs retraités et de tous leurs ayants droit.
Après des années de récession préjudiciables à l'emploi et au cadre de vie, notre région s'engage dans une nouvelle dynamique économique et sociale.
Le parc immobilier minier représente le quart de l'habitat du bassin et couvre 170 communes. Sur les 70 000 logements existants, 17 000 sont encore à rénover en totalité et 15 000 à remettre aux normes. C'est un énorme chantier !
La création d'un établissement public régional est urgente pour développer une politique forte. S'il est nécessaire de garantir les acquis des ayants droit, notamment la gratuité du logement pour eux, il est tout aussi impératif de bâtir une structure de gestion du parc immobilier minier durable et démocratique ; en 14 années, nous avons successivement connu une SCI, puis la SACOMI, qui a fait du bon travail, enfin, la S.A.S. SOGINORPA, société éminemment capitaliste.
Désormais, il nous faut une structure financièrement viable, capable d'assurer la réhabilitation et l'entretien du parc et qui consacre l'argent des loyers à ces tâches plutôt qu'au renflouage des caisses de Charbonnages de France -plus de 100 millions de francs chaque année !
J'insiste également sur l'importance d'une gestion démocratique à laquelle les élus, les occupants et le personnel seront enfin associés.
Cette loi est une première étape. Elle devra être suivie de la parution rapide des décrets d'application.
M. Jean-Pierre Kucheida - Cet amendement, que nous devons à la volonté de Lionel Jospin et de ses ministres, MM. Gayssot, Besson et Pierret en particulier, est l'aboutissement d'une très longue réflexion. Il s'agit d'un moment historique, qui marque la fin de trente ans de combat, puisque dès les années 70 le groupe communiste avait proposé la création d'un établissement public. L'idée fut reprise par le Président Mitterrand, lequel, le 25 avril 1983, proposa de confier la gestion du patrimoine minier à une structure spécifique de type établissement public ou SEM. Entre mars 1992 et juin 1996, la Société d'aménagement des communes minières, appelée plus communément SACOMI, a procédé avec efficacité à la réhabilitation des logements. Mais sur le plan politique, elle s'est malheureusement heurtée à une incompréhension forte et injustifiée du gouvernement de droite.
Trente années auront donc été nécessaires pour que soit soumis à la représentation nationale cet amendement qui garantit l'avenir du patrimoine immobilier minier.
Trente années pour voir ce patrimoine enfin attribué à ceux qui ont payé le prix fort, les mineurs et leurs ayants droit !
Parce que cet amendement est l'aboutissement du combat mené par Christian Pierret, aidé de notre ami Castagnou et relayé aujourd'hui par Louis Besson et Jean-Claude Gayssot, parce qu'il est l'aboutissement d'un combat politique personnel engagé depuis de nombreuses années avec les députés socialistes du Nord-Pas-de-Calais, c'est avec la plus vive satisfaction que nous lui accordons un soutien total -mais aussi un soutien vigilant quant à son application future. Car la création de cet établissement public régional doit viser les objectifs suivants, que les décrets devront traduire avec force et clarté. En premier lieu, il faut garantir les droits des mineurs. Tous les ministres de gauche se sont prononcés dans ce sens depuis vingt ans. Ces droits sont aujourd'hui confirmés par la loi, y compris les avantages spécifiques des ayants droit du Nord-Pas-de-Calais, et cela jusqu'au dernier. En second lieu il faut améliorer le rythme et la qualité de la rénovation, afin d'achever la réhabilitation lourde vers 2006-2007, avec un GIRZOM établi au niveau sans précédent de 160 millions pour les sept années du XIIème plan. Il faut ensuite renforcer la concertation avec les habitants et les élus et leur information pour tout projet de réhabilitation. Il faut associer tous les partenaires -ayants droit, locataires, élus, syndicalistes- à la gestion de ce patrimoine. Il faut, enfin, transférer ce dernier, qui ne devra peser ni sur le contribuable régional, ni sur les occupants, ni sur le personnel de l'actuelle SOGINORPA, dont les droits seront garantis.
En ce jour, tous les députés socialistes du Nord-Pas-de-Calais -MM. Janquin, Cabiddu, Bois, Facon, Dolez- doivent avoir comme moi le sentiment de vivre un moment historique. Il l'est en effet, parce que notre combat a été long, et que difficultés et coups bas n'ont pas manqué. Il l'est aussi parce que le bassin minier tourne une page de son histoire, où pour la première fois il est en situation de maîtriser son destin. Il l'est enfin parce que justice est rendue à des générations de mineurs qui ont fait le bassin minier, et qui ont fait la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
L'amendement 1411, mis aux voix, est adopté.
M. Alain Cacheux - L'amendement 1215 est défendu.
L'amendement 1215, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 350 est de précision.
L'amendement 350, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Alain Cacheux - Je retire l'amendement 735.
M. le Rapporteur - L'amendement 351 a pour objet d'élargir la concertation à toutes les associations ayant fait la preuve d'une représentativité minimale.
L'amendement 351, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 1373 est défendu.
L'amendement 1373, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Alain Cacheux - Je retire l'amendement 1253.
M. le Rapporteur - L'amendement 352 tend à élargir la liste des catégories de bailleurs soumis à l'exigence de la concertation.
M. Jean-Michel Marchand - Le sous-amendement 1271 a pour but de permettre aux associations de locataires ayant recueilli 10 % des suffrages, et qui ne sont pas représentées à la commission nationale de concertation, d'y siéger. Elles cesseront ainsi d'être exclues de l'élaboration du plan de concertation locative.
Le sous-amendement 1271, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 352 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Alain Cacheux - L'amendement 736 est défendu.
M. le Rapporteur - Défavorable. Il est déjà partiellement satisfait.
M. Alain Cacheux - Je le retire. Le 1254 est défendu.
L'amendement 1254, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 1049 est défendu.
M. le Rapporteur - Défavorable. Le plan de concertation ne s'applique pas à des immeubles.
L'amendement 1049, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 354 réduit un délai.
L'amendement 354, mis aux voix, est adopté.
M. Alain Cacheux - L'amendement 1255 est défendu.
L'amendement 1255, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Alain Cacheux - L'amendement 1256 est défendu.
M. le Rapporteur - Paradoxalement, cet amendement restreint une définition initialement plus large, ce qui n'est pas le but de M. Cacheux. Défavorable.
M. Alain Cacheux - Je le retire. Le 1257 est défendu.
L'amendement 1257, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 1272 est défendu.
L'amendement 1272, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 355 a pour but de respecter le principe du contradictoire : le bilan de la concertation dressé par le bailleur doit comporter l'avis des représentants des locataires.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 1270 est défendu.
M. Jean-Michel Marchand - Il est retiré
M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 1025 est défendu.
L'amendement 1025, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 1458 est défendu.
M. le Secrétaire d'Etat - Il a été repoussé ce matin sous le numéro 1431 !
M. Jean-Louis Dumont - Je le retire ; nous verrons cela en deuxième lecture.
M. Daniel Marcovitch - L'amendement 1052 est défendu.
L'amendement 1052, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Marchand - Avec l'amendement 1273 rectifié, nous allons nous occuper enfin des logements-foyers et des foyers de travailleurs migrants. Leurs résidents sont exclus depuis toujours des relations normales entre bailleurs et locataires définies par la loi. En effet, le statut des logements-foyers, devenus ou non résidences sociales, n'est défini que par un ensemble de décrets et de circulaires qui les mettent hors du droit commun. Leurs résidents sont exclus encore aujourd'hui des droits fondamentaux des locataires. Ainsi les baux sont souvent renouvelables chaque mois. Les résidents n'ont pas l'usage privatif des espaces qu'ils occupent.
Ce projet nous offre l'occasion de tenter une première définition de ce type de logements. Il s'agit évidemment de logements sociaux, et il est bon que nous ayons intégré les logements-foyers dans la liste établie à l'article 25. Mais il faut aussi prendre en compte leurs particularités, c'est-à-dire le fait qu'ils comportent à la fois une occupation individuelle et la mise à disposition d'espaces collectifs. Nous souhaitons que ces deux aspects soient pris en compte, ainsi qu'une occupation normalement prolongée des espaces mis à disposition. L'expérience menée avec ces travailleurs migrants dans de nombreux endroits, le rôle qu'ils jouent auprès de leur pays d'origine, doivent aussi être pris en considération.
Les logements-foyers accueillant des personnes isolées de façon prolongée dans des immeubles qui comprennent des parties privatives et des espaces collectifs, peuvent être définis comme des résidences locatives collectives, et bénéficier des mesures relatives au logement social.
M. le Rapporteur - Avis favorable. Voilà une réelle avancée.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Les dispositions proposées vont pour la première fois permettre d'inscrire dans la loi des mesures destinées à protéger les occupants de ces établissements et à leur permettre de participer activement à la vie de leurs foyers. Avis très favorable.
M. Jean-Michel Marchand - Je vous remercie.
L'amendement 1273 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Marcovitch - L'amendement 1054 tend à faire entrer dans les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte des représentants des locataires.
M. le Rapporteur - Avis favorable, sous réserve d'une rectification : remplacer, dans la première ligne, « code de l'urbanisme » par « code de la construction ».
L'amendement 1054 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 358 est de précision.
M. Daniel Marcovitch - J'ai pu constater que certains propriétaires ou bailleurs détournaient l'esprit de la loi qui dispose qu' « avant toute décision d'expulsion pour défaut de paiement, il faut demander au préfet ou au juge d'apprécier la décision de rupture du bail ».
Je propose donc, par l'amendement 1053 corrigé, que lorsqu'un tiers payant intervient, la clause résolutoire soit suspendue à la décision du juge et non pas applicable de plein droit.
L'amendement 1053 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 357 est de précision.
M. le Rapporteur - L'amendement 356 est défendu.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable, si le sous-amendement 1427 est lui-même adopté.
M. Yves Dauge - Le sous-amendement 1427 est défendu.
Le sous-amendement 1427, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 356 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Alain Cacheux - L'amendement 1419 est défendu.
M. le Secrétaire d'Etat - Rejet. La mesure proposée susciterait des difficultés d'application considérables et de nombreux contentieux.
L'amendement 1419, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'idée de l'amendement 359 rectifié provient du rapport de M. Marcovitch.
L'amendement 359 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Marcovitch - L'amendement 1055 est défendu.
L'amendement 1055, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 1281 est défendu.
L'amendement 1281, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
AVANT L'ART. 87
M. Alain Cacheux - L'amendement 737 est défendu.
M. le Secrétaire d'Etat - Rejet. La disposition proposée suppose une réforme d'ensemble beaucoup plus vaste.
L'amendement 737, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Alain Cacheux - L'amendement 738 est défendu.
L'amendement 738, mis aux voix, est adopté.
M. Gilles Carrez - Je propose, par l'amendement 794, de supprimer l'article et donc de maintenir les POS, les dispositions de la LOV et toute l'excellente législation actuelle.
M . Gayssot, mercredi soir, nous a lu une lettre intéressante de M. Xavier Emmanuelli qui exprimait la nécessité de légiférer pour développer le logement social dans certaines communes.
M. Gayssot a laissé penser que le Président de la République souscrivait à cette affirmation.
Le ministre ne me paraît pas le mieux placé pour interpréter la pensée du Président de la République.
M. le Rapporteur - Voilà un amendement intéressant, qui est en fait une façon pour M. Carrez de faire comprendre qu'il approuve la loi. En effet il tend à supprimer une suppression, et deux négations font une affirmation.
M. le Secrétaire d'Etat - Rejet. J'ai sous les yeux la lettre dont M. Gayssot s'est borné à vous donner lecture. M. Xavier Emmanuelli indique avoir recueilli du Président de la République que l'obligation de réaliser des logements sociaux devait procéder de la loi ; c'est un moyen, ajoutait-il, d'aider certaines maires à accueillir des logements sociaux.
M. Gilles Carrez - J'accepte votre présentation. M. Gayssot, lui, se faisait l'interprète direct de la pensée du Président de la République.
L'amendement 794, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 360 à 367, 369 et 370 rectifié corrigent des erreurs de référence. L `amendement 368 rectifié est retiré.
Les amendements 360 à 367, 369 et 370 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Gilles Carrez - L'amendement 1444 est défendu.
L'amendement 1444, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 87, ainsi modifié.
M. Gilles Carrez - L'amendement 1287 est défendu.
M. le Secrétaire d'Etat - Il est sans grand rapport avec le projet. Le débat sur le blanchiment aura sa place dans le texte, dont le Parlement sera saisi bientôt, sur les nouvelles régulations économiques.
L'amendement 1287 est retiré.
M. le Rapporteur - L'amendement 383 abroge l'article L. 111-3 du code rural, qui n'a cessé de poser de gros problèmes depuis son entrée en vigueur.
M. Gilles Carrez - Les amendements 433 et 434 portent sur le même sujet.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement soutient celui de la commission.
M. François Brottes - L'article L.111-3 du code rural, dont il a été longuement question avant-hier, est issu de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. La règle de réciprocité dans l'observation d'une distance minimale entre bâtiments agricoles et bâtiments d'habitation destinés à des tiers vise à garantir de sereines relations de voisinage en même temps qu'un bon exercice de l'activité agricole. Il est vrai qu'elle a posé de nombreux problèmes, et d'abord aux agriculteurs eux-mêmes, mais j'aurais préféré que nous ménagions des possibilités de dérogation au lieu de l'abroger purement et simplement. Je ne voudrais pas, en effet, que cette abrogation soit comprise comme un encouragement au « mitage » ou à l'urbanisation « englobante », en particulier dans les zones périurbaines ou en montagne. Le Gouvernement peut-il nous assurer que des mesures réglementaires viendront garantir la possibilité d'une activité agricole « raisonnée », en bonne harmonie avec le voisinage ?
M. le Secrétaire d'Etat - Je puis vous rassurer : l'abrogation de l'article L.111-3, si elle est votée, ne remettra pas en cause le principe de réciprocité, que le décret du 12 octobre 1958 a inscrit dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme, tout en ménageant une marge d'appréciation dans l'examen des demandes de permis de construire.
L'amendement 383, mis aux voix, est adopté. En conséquence, les amendements 433 et 434 tombent.
M. le Rapporteur - L'amendement 371 abroge l'article 4 de la LOV, qui prévoyait une procédure dérogatoire de concertation, mais dont les décrets d'application n'ont jamais été pris.
M. le Secrétaire d'Etat - Cette unification des procédures de concertation fait suite à l'une des conclusions du rapport Sueur.
M. Gilles Carrez - L'amendement 588 de M. Delnatte prévoit que l'application de la présente loi fera l'objet d'un rapport au Parlement, un an après son entrée en vigueur. La confusion qui a parfois régné sur notre débat témoigne en effet d'une certaine impréparation, tout comme l'impuissance des ministres, malgré toute leur bonne volonté, à répondre à nombre de nos questions. Or, l'urgence ayant été déclarée, tous ces points ne pourront être éclaircis lors des lectures ultérieures.
M. le Rapporteur - Si évaluation il doit y avoir, c'est à l'initiative du Parlement, non du Gouvernement.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Nous en avons déjà parlé. Je ne dresserai pas la liste des responsables, des élus, des associations que Louis Besson et moi-même avons rencontrés, dans des villes aux situations sociales et aux orientations politiques les plus diverses : personne, vraiment personne n'a été tenu à l'écart de l'élaboration de ce projet.
M. Gilles Carrez - Lisez plutôt ce qu'écrivait, en février, l'Association des maires de France...
M. Alain Cacheux - C'est Delevoye !
M. Gilles Carrez - Non, c'est le Bureau, qui statue toujours à l'unanimité, de façon parfaitement _cuménique. Eh bien, l'AMF « s'étonne de ne pas avoir été consultée préalablement sur les dispositions précises d'un projet de cette importance » et « comprend difficilement que le Gouvernement ait choisi de le faire examiner selon la procédure d'urgence ». Cela se passe, je crois, de commentaire.
M. le Ministre - J'ai reçu, avec Louis Besson, l'AMF et son président. C'était à un moment où certains - ou plutôt certaine - avaient tendance à s'opposer « frontalement » à tout ce que faisait le Gouvernement. Mais, la tonalité de notre entretien n'a pas été celle de vous laissez entendre : j'ai dit, d'emblée, que le projet traitait de problèmes majeurs, dont je souhaitais qu'ils soient examinés avec le souci d'améliorer ce qui devait l'être et non dans une optique d'affrontement, et la réponse qui m'a été faite était sur le même ton. De part et d'autre, la volonté de faire avancer les choses était manifeste.
Quant à l'avis que vous avez cité, nous ne l'avons pas reçu.
M. Gilles Carrez - En voici un exemplaire.
M. le Ministre - Vous proposez de me le remettre ; fort bien. Mais vous convenez par là même que nous n'en avons pas eu connaissance.
M. le Président - L'amendement 1365 est-il défendu ?
M. Gilles Carrez - Il tend à rédiger ainsi le titre du projet : « Projet de loi tendant à la recentralisation, la complexification de nos procédures d'urbanisme et à la déstabilisation systématique des collectivités locales », et je serai assez disposé à le rectifier en le complétant par les mots « et à la densification » (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. le Rapporteur - Cet amendement ne mérite pas d'autre qualificatif que celui qu'un auteur célèbre a appliqué à certaines précieuses. Avis défavorable.
L'amendement 1365 rectifié, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet auraient lieu mardi 21 mars, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance mardi 21 mars, à 15 heures.
La séance est levée à 4 heures 35.

References: ART. 60

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ART. 63

ART. 65

ART. 66

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ART. 69

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 l'article 26
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L'article 73
 l'article 30

L'article 79
 l'article 85

L'article 83
 l'article 84

L'article 84
 l'article 34
 l'article 1720
 l'article 25
 l'article 1720
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L'article 85
 l'article 25
 l'article 87
 l'article 4