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Timestamp: 2020-02-17 21:15:37+00:00

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LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000031057652/2017-12-31
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NOR: ETSX1508596L
Version consolidée au 31 décembre 2017
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-720 DC du 13 août 2015 ;
Sct. Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle,
Art. L2412-1, Art. L2421-2
Art. L2622-3, L2412-16
Sct. TITRE XI : COMMISSIONS PARITAIRES RÉGIONALES INTERPROFESSIONNELLES POUR LES SALARIÉS ET LES EMPLOYEURS DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIÉS
Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L23-111-1, Sct. Chapitre II : Composition et mandat, Art. L23-112-1, Art. L23-112-2, Art. L23-112-3, Art. L23-112-4, Art. L23-112-5, Art. L23-112-6, Sct. Chapitre III : Attributions, Art. L23-113-1, Art. L23-113-2, Sct. Chapitre IV : Fonctionnement, Art. L23-114-1, Art. L23-114-2, Art. L23-114-3, Art. L23-114-4, Sct. Chapitre V : Dispositions d'application, Art. L23-115-1
Art. L2422-1, Sct. Chapitre X : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle, Art. L243-10-1
Sct. Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle, Art. L2411-25
Art. L2411-1
VII.-Le présent article s'applique à compter du 1er juillet 2017, à l'exception de ses dispositions relatives aux articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 du code du travail et de ses II à VI qui entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
IX.-Pour l'application de l'article L. 23-111-1 du code du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : commission paritaire régionale sont remplacés par les mots : commission paritaire territoriale. Un décret précise la composition de la commission paritaire territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Crée Code du travail - art. L2141-13 (V)
Modifie Code du travail - art. L2322-2 (VT)
Crée Code du travail - Section 3 : Egalité d'accès des représentants d... (V)
Crée Code du travail - art. L6112-4 (V)
Crée Code du travail - art. L2141-5-1 (V)
Art. L2314-7, Art. L2314-11, Art. L2314-25, Art. L2324-6, Sct. Sous-section 4 bis : Représentation équilibrée des femmes et des hommes, Art. L2324-22-1, Art. L2324-22-2, Art. L2324-10, Art. L2324-13, Art. L2324-23
Art. L2314-24-1, Art. L2314-24-2
IX.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Modifie LOI n°2014-1528 du 18 décembre 2014 - art. 1 (V)
Crée Code du travail - art. L2143-16-1 (V)
Modifie Code de commerce - art. L225-30-2 (M)
Art. L225-27-1, Art. L225-79-2
II.-Dans les sociétés soumises à l'obligation prévue aux articles L. 225-27-1, L. 225-79-2 ou L. 226-5-1 du code de commerce sur le fondement de la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés doit intervenir au plus tard six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou à leur désignation.
2° De l'exercice 2017 pour les sociétés qui emploient, à la clôture des deux exercices consécutifs précédents, plus de mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou plus de cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger ;
Crée Code des transports - art. L6524-6 (M)
Art. L2326-1, Art. L2313-12, Art. L2326-2, Art. L2326-2-1, Art. L2326-3, Art. L2326-4, Art. L2326-5, Art. L2326-6, Sct. Section 4 : Conditions de suppression, Art. L2326-7, Art. L2326-8, Art. L2326-9
VI.-Pour les entreprises ayant mis en place une délégation unique du personnel à la date d'entrée en vigueur du présent article, l'employeur peut décider, après avoir recueilli l'avis de ses membres, de maintenir la délégation unique du personnel exerçant les seules attributions des délégués du personnel et du comité d'entreprise, conformément aux règles applicables avant l'entrée en vigueur du présent article, dans la limite de deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article.
A l'issue de cette période, il met en place sans délai, après avoir consulté les membres de la délégation unique du personnel, soit une délégation unique du personnel dans les conditions prévues au présent article, soit un comité d'entreprise, une délégation du personnel et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Crée Code du travail - Chapitre IAb : Suppression (V)
Crée Code du travail - Chapitre II : Composition et élection (Ab)
Crée Code du travail - Chapitre III : Fonctionnement (Ab)
Crée Code du travail - Chapitre Ier : Mise en place et attributions (Ab)
Crée Code du travail - TITRE IX : REGROUPEMENT PAR ACCORD DES INSTITUT... (Ab)
Crée Code du travail - art. L2391-1 (M)
Crée Code du travail - art. L2391-2 (Ab)
Crée Code du travail - art. L2391-3 (Ab)
Crée Code du travail - art. L2391-4 (Ab)
Crée Code du travail - art. L2392-1 (Ab)
Crée Code du travail - art. L2392-2 (M)
Crée Code du travail - art. L2392-3 (Ab)
Crée Code du travail - art. L2393-1 (Ab)
Crée Code du travail - art. L2393-2 (Ab)
Crée Code du travail - art. L2393-3 (M)
Crée Code du travail - art. L2394-1 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L2323-3 (VD)
Modifie Code du travail - art. L2327-15 (M)
Modifie Code du travail - art. L2327-2 (VT)
Modifie Code du travail - art. L4616-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L4616-3 (M)
I. II., III., IV., V., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
Art. L4611-1, Art. L4611-3
Art. L4612-8, Art. L4612-8-1, Art. L4613-1, Art. L4614-2, Art. L4614-12, Art. L4616-1
Art. L4612-8-1, Art. L4612-8-2
Art. L4612-8
Art. L4616-1
Crée Code du travail - Chapitre unique : Dispositions générales (Ab)
Crée Code du travail - TITRE X : RÉUNIONS COMMUNES DES INSTITUTIONS RE... (Ab)
Crée Code du travail - art. L23-101-1 (Ab)
Crée Code du travail - art. L23-101-2 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L2325-20 (VT)
Crée Code du travail - art. L2325-5-1 (VT)
Crée Code du travail - art. L2327-13-1 (VT)
Modifie Code du travail - art. L2334-2 (V)
Crée Code du travail - art. L2341-12 (V)
Crée Code du travail - art. L2353-27-1 (V)
Crée Code du travail - art. L4614-11-1 (V)
Crée Code du travail - art. L4616-6 (V)
Art. L2242-1, Art. L2242-2, Sct. Section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Art. L2242-23, Art. L2242-22, Art. L2242-21, Art. L2242-18, Art. L2242-16, Art. L2242-15, Art. L2242-6,
Art. L5121-10
Art. L2101-6
Art. L131-4-2, Art. L241-13, Art. L752-3-1
Art. L2242-5, Art. L2242-6, Sct. Section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, Art. L2242-8, Art. L2242-9, Art. L2242-10, Art. L2242-12, Sct. Section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels, Art. L2242-5-1, Art. L2242-7, Art. L2242-9-1, Art. L2242-11, Art. L2242-13, Art. L2242-14, Art. L2242-15, Art. L2242-16, Art. L2242-17, Art. L2242-18, Art. L2242-19, Sct. Sous-section 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes., Sct. Sous-section 2 : Salaires et durée du travail., Sct. Sous-section 3 : Protection sociale complémentaire des salariés., Sct. Sous-section 4 : Intéressement, participation et épargne salariale., Sct. Sous-section 5 : Travailleurs handicapés., Sct. Sous-Section 2 : Mobilité interne, Sct. Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques., Sct. Section 5 : Adaptation des règles de négociation par voie d'accord, Art. L2242-20
Art. L2243-1, Art. L3121-24, Art. L2243-2, Art. L2442-10, Art. L2242-14
XII.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Les entreprises qui, à cette date, sont couvertes par un accord relatif à la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux mesures de lutte contre les discriminations ou à l'emploi des travailleurs handicapés ne sont soumises aux obligations de négocier sur ces thèmes dans les conditions prévues au présent article qu'à l'expiration de cet accord, et au plus tard à compter du 31 décembre 2018.
Crée Code du travail - art. L1142-2-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L2232-21 (M)
Crée Code du travail - art. L2232-21-1 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L2232-23 (M)
Crée Code du travail - art. L2232-23-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L2232-28 (M)
Modifie Code du travail - art. L2232-29 (M)
Modifie Code du travail - art. L2322-7 (VT)
Modifie Code du travail - art. L2325-14 (VT)
Crée Code du travail - art. L2325-14-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L2325-26 (VT)
Art. L2151-1, Art. L2152-1, Art. L2152-2, Art. L2152-6, Art. L2261-32
IV.-Une concertation est engagée entre les organisations professionnelles d'employeurs membres du fonds paritaire prévu à l'article L. 2135-9 du code du travail sur les évolutions possibles des règles de répartition des crédits et de gouvernance de ce fonds, prévues, respectivement, aux articles L. 2135-13 et L. 2135-15 du même code, en tant qu'elles concernent les organisations professionnelles d'employeurs. Elle prend fin au plus tard le 15 novembre 2015.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est habilité à réformer par ordonnance les règles de répartition des crédits et de gouvernance du fonds paritaire prévu à l'article L. 2135-9 du code du travail mentionnées au premier alinéa du présent IV, au regard de la concertation mentionnée au même alinéa. Le projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Crée Code du travail - art. L2122-6-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L2135-7 (V)
Art. L1226-12, Art. L4622-2, Art. L4622-3, Art. L4624-1, Art. L4624-3, Art. L4624-5
Art. L4624-4
Sct. Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Sct. Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail, Art. L4641-1, Art. L4641-2, Art. L4641-3, Sct. Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Art. L4641-4
Art. L461-2, Art. L461-6
Art. L 4162-3
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L461-1 (V)
Sct. Chapitre Ier : Déclaration des expositions, Art. L4161-1, Art. L4162-2, Art. L4162-3, Art. L4162-11, Art. L4162-13
II.-Par dérogation au II de l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, les entreprises tenues à l'obligation mentionnée à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale déclarent, au moyen de la déclaration mentionnée au même article L. 133-5-4, les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés.
Modifie Code du travail - art. L4161-2 (VT)
Crée Code du travail - art. L4161-3 (VT)
Art. L4162-12, Art. L4162-16, Art. L4162-20
II. - Aucune cotisation mentionnée au I de l'article L. 4162-20 du code du travail n'est due en 2015 et 2016.
Modifie Code du travail - art. L4613-2 (V)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur l'intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l'abaissement du seuil d'incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections.
Sct. Sous-section 1 : Contributions et allocations, Art. L5424-20, Art. L5424-21, Sct. Sous-section 2 : Règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l'assurance chômage, Art. L5424-22, Art. L5424-23
II.-Avant le 31 mars 2016, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 du code du travail révisent les listes des emplois de ces professions pouvant être pourvus par la conclusion de contrats à durée déterminée d'usage, afin de vérifier que les emplois qui y figurent répondent aux critères du recours au contrat à durée déterminée d'usage prévus au 3° de l'article L. 1242-2 du même code.
En l'absence d'établissement de nouvelles listes à cette date, celles-ci peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture.
Ces organisations négocient, avant ladite date, les conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage.
III.-Avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 du code du travail examinent l'évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions.
IV.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s'appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proportion de femmes parmi les intermittents et son évolution, le nombre de femmes enceintes, leurs conditions d'accès aux prestations d'assurance maladie, maternité et chômage, la complémentarité entre les prestations fournies, la concordance des droits et les cas de non-recours aux droits ainsi que les répercussions des grossesses et des congés de maternité sur les carrières professionnelles des intermittentes.
Modifie Code du travail - art. L6523-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L3164-2 (M)
Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités possibles de cette mise en œuvre.
Sct. Chapitre V : Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, Art. L5315-1
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Procéder à la création d'un établissement public industriel et commercial chargé d'exercer les missions actuellement assurées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et préciser les missions exercées par cet établissement, notamment ses missions de service public ;
2° Définir les conditions de dévolution d'actifs immobiliers de l'Etat à cet établissement ;
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L612-20-1 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L617-14 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L622-19-1 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L624-12 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L625-1 (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L625-2 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L625-3 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L625-4 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L625-5 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L625-6 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L625-7 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L631-1 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L632-1 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L633-1 (M)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L634-1 (M)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L634-4 (M)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (M)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (M)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (M)
Modifie LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 17 (M)
Modifie Code du travail - art. L6325-1-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L5134-23-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L5134-25-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L5134-67-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L5134-69-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L5134-70-1 (V)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-11 (VT)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-15 (VT)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-31 (VT)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-35 (VT)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-38 (VT)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-720 DC du 13 août 2015.]
Modifie Code du travail - art. L5132-11-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L5132-15-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L5132-5 (V)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L127-11 (VT)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L127-15 (VT)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L127-5 (VT)
Modifie Code du travail - art. L1221-7 (V)
Crée Code du travail - art. L2421-8-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L6241-8 (VT)
Modifie Code du travail - art. L6332-16 (M)
Modifie Code du travail - art. L6243-1-1 (VT)
Art. L6222-18
Art. L6222-5-1
III. - Le I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après la publication de la présente loi.
Modifie Code du travail - art. L6325-2 (V)
Art. L1254-17
Art. L1251-36
Art. L1243-2, Art. L1251-28
Art. L1251-35
Art. L1243-13
Art. L1242-8, Art. L1251-12
Art. L1244-3
Art. L1254-12
II.-Le I est applicable aux contrats en cours.
I.-Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à :
1° La conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit entreprise utilisatrice ;
2° L'établissement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une lettre de mission.
II.-Le contrat de travail mentionné au I est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions du présent article.
Il peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d'intermission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.
Il est établi par écrit et comporte notamment les mentions suivantes :
2° Le cas échéant, les conditions relatives à la durée du travail, notamment le travail de nuit ;
3° Les horaires auxquels le salarié doit être joignable pendant les périodes d'intermission ;
4° Le périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions, qui tient compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié ;
5° La description des emplois correspondant aux qualifications du salarié ;
6° Le cas échéant, la durée de la période d'essai ;
7° Le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie ;
8° L'obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue.
III.-Le contrat mentionné au I liant l'entreprise de travail temporaire au salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au produit du montant du salaire minimum de croissance fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12 du code du travail, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré, compte tenu, le cas échéant, des rémunérations des missions versées au cours de cette période.
IV.-Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues au présent article et à l'exception des articles L. 1251-14, L. 1251-15, L. 1251-19, L. 1251-26 à L. 1251-28, L. 1251-32, L. 1251-33 , L. 1251-36 et L. 1251-36-1 du même code.
V.-Pour l'application des articles L. 1251-5, L. 1251-9, L. 1251-11, L. 1251-13, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-29, L. 1251-30, L. 1251-31, L. 1251-34, L. 1251-35, L. 1251-35-1, L. 1251-41 et L. 1251-60 du code du travail au contrat à durée indéterminée conclu par une entreprise de travail temporaire avec un salarié, les mots : " contrat de mission " sont remplacés par les mots : " lettre de mission ".
VI.-Par dérogation aux articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1 du code du travail, la durée totale de la mission du salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire ne peut excéder trente-six mois.
VII.-Pour l'application du 1° de l'article L. 6322-63 du code du travail, la durée minimale de présence dans l'entreprise s'apprécie en totalisant les périodes de mission et d'intermission effectuées par le salarié lorsque ce dernier est lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat à durée indéterminée.
VIII.-Pour l'application des articles L. 2314-17 et L. 2324-16 du code du travail, la durée passée dans l'entreprise est calculée en totalisant les périodes de mission et d'intermission effectuées par le salarié.
IX.-Le présent article est applicable aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018.
Au plus tard le 30 juin 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport, établi après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives et après avis de la Commission nationale de la négociation collective, sur les conditions d'application de ce dispositif et sur son éventuelle pérennisation.
Sct. Titre 4 : Prime d'activité, Art. L841-1, Sct chapitre 1 : Dispositions générales Sct. Chapitre 2 : Condition s d'ouverture du droit., Art. L842-1, Art. L842-2, Art. L842-3, Art. L842-4, Art. L842-5, Art. L842-6, Art. L842-7, Sct. Chapitre 3 : Attribution, service et financement de la prestation., Art. L843-1, Art. L843-2, Art. L843-3, Art. L843-4, Art. L843-5, Art. L843-6
Sct. Chapitre 4 : Droits du bénéficiaire de la prestation, Art. L844-1, Sct. Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude, Art. L845-1, Art. L845-2, Art. L845-3, Art. L845-4, Art. L845-5, Art. L845-6, Sct. Chapitre 6 : Suivi statistique, évaluation et observation, Art. L846-1, Art. L846-2, Art. L846-3, Sct. Chapitre 7 : Dispositions finales, Art. L847-1
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-25 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L262-27-1 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-38 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-4 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-40 (VD)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L262-53 (VT)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522-12 (VD)
Crée Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 13-2 (VD)
Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 4 (VD)
Modifie LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 30 (VD)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L98 A (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6-1 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3335-4 (VD)
Modifie Code du service national - art. L120-11 (VD)
Modifie Code du service national - art. L120-21 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5132-3-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L6325-1 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L167-3 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L523-1 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-3 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L861-2 (MMN)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L861-5 (MMN)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L115-2 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (VT)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-6 (MMN)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-11 (VD)
I.-Les articles 57 à 59 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II.-Pour l'application de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les personnes bénéficiaires, au 31 décembre 2015, du revenu de solidarité active sont réputées avoir déposé une demande de prime d'activité au 1er janvier 2016.
III.-Par dérogation à l'article L. 843-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lorsqu'une demande de prime d'activité a été déposée avant le 1er avril 2016, ce droit est ouvert à compter du 1er janvier 2016.
IV.- L'Etat finance les indus non recouvrés, les rappels de droits et les frais de contentieux relatifs au revenu de solidarité active qui, en vertu des dispositions applicables avant le 1er janvier 2016, n'étaient pas à la charge des départements.
V.-Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à adapter par voie d'ordonnance la mise en œuvre dans le Département de Mayotte du présent titre IV.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur des articles 57 à 59 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant :
2° Son coût budgétaire ;
6° Ses effets estimés sur l'encouragement à l'activité professionnelle ;
7° La situation des bénéficiaires sur le marché de l'emploi, notamment la durée moyenne des contrats des bénéficiaires salariés ;
8° L'impact de la création de la prime d'activité sur les femmes et leurs parcours d'insertion, après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les ressources prises en compte en application des articles L. 842-3 et L. 842-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant en raison de sa nature particulière.
(1) Loi n° 2015-994. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2739 ; Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2792 ; Avis de M. Jean-Patrick Gille, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2770 ; Avis de M. Dominique Lefebvre, au nom de la commission des finances, n° 2773 ; Rapport d'information de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2774 ; Discussion les 26, 27 et 28 mai 2015 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 juin 2015 (TA n° 521). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 476 (2014-2015) ; Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 501 (2014-2015) ; Avis de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 490 (2014-2015) ; Avis de M. Alain Dufaut, au nom de la commission de la culture, n° 493 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 502 (2014-2015) ; Discussion les 22, 23, 24, 25, 26 et 30 juin 2015 et adoption le 30 juin 2015 (TA n° 123, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2913 ; Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2918. Sénat : Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission mixte paritaire, n° 575 (2014-2015) : Résultats des travaux de la commission n° 576 (2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2913 ; Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2932 ; Discussion les 7 et 8 juillet 2015 et adoption le 8 juillet 2015 (TA n° 564). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 620 (2014-2015) ; Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 633 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 634 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 20 juillet 2015 (TA n° 137, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2993 ; Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3002 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 23 juillet 2015 (TA n° 577). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: art. 1
 l'article 38
 art. 17
 art. 13
 art. 4
 art. 30
 l'article 38