Source: https://alineabyluxia.fr/fr/code/penal/s1.3.2.2.4/19940301/20181125
Timestamp: 2019-09-22 01:56:49+00:00

Document:
Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales - Code pénal - Partie législative - Livre III — Des crimes et délits contre les biens - Titre II — Des autres atteintes aux biens - Chapitre II — Des destructions, dégradations et détériorations - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
§L.3.2.2.4
Titre II — Des autres atteintes aux biens
Chapitre II — Des destructions, dégradations et détériorations
Section 4 - Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 322-6 à 322-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 322-1 , 322-2 , 322-3 , 322-3-1 , 322-5 , 322-12 , 322-13 et 322-14 , soit, pour les crimes prévus au second alinéa de l'article 322-6 ainsi qu'aux articles 322-7 , 322-8 , 322-9 et 322-10 , d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 , dans les cas prévus par les articles 322-7 à 322-10 ;
6° L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 .
II. - En cas de condamnation pour les crimes ou délits prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 , le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I du présent article est obligatoire.
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 322-6 à 322-10 .
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , la peine prévue par le 2° de l'article 131-39 , pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus par les articles 322-1 , 322-3 , 322-5 , 322-12 , 322-13 et 322-14 et s ans limitation de durée dans les cas prévus par les articles 322-6 à 322-10 .
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13 .
Chapitre Ier — Du recel et des infractions assimilées ou voisines 321-1 ... 321-12
Chapitre II — Des destructions, dégradations et détériorations 322-1 ... 322-18
Section 1 — Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes 322-1 ... 322-4-1
Section 2 — Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes 322-5 ... 322-11-1
Section 3 — Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes 322-12 ... 322-14
Section 4 — Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales 322-15 ... 322-18
Art. 322-15 322-15-1 322-16 322-17 322-18
Chapitre III — Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données 323-1 ... 323-8
Chapitre IV — Du blanchiment 324-1 ... 324-9

References: l'article 131
 l'article 322
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131

Art. 322