Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7265-PGP.html
Timestamp: 2020-05-31 10:25:38+00:00

Document:
7265-PGPIS - Fusions et opérations assimilées - Apports partiels d'actifs - Apports de participation assimilés à une branche complète d'activité17
BOI-IS-FUS-20-40-20-20181003
2018-10-03T12:17:54.000+02:00
Le régime fiscal spécial des apports partiels d’actifs en matière d’impôt sur les sociétés est défini à l'article 210 B du code général des impôts (CGI).
L'article 210 B du CGI assimile à une branche complète d’activité les apports de participations portant sur plus de 50 % du capital de la société dont les titres sont apportés sous réserve que la société apporteuse respecte les règles et conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du 7 bis de l’article 38 du CGI.
Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le régime spécial de plein droit est étendu aux apports de titres, réalisés à compter du 1er janvier 2018, qui viennent renforcer une détention de participations portant, avant l'apport, sur plus de 50 % du capital de la société dont les titres sont apportés.
Le 1 de l'article 210 B du CGI assimile à des apports de branches complètes d'activité les apports de participations qui portent sur plus de 50 % du capital de la société dont les titres sont apportés.
À cet égard, il n'est pas nécessaire, pour la détermination du seuil de 50 %, que l'ensemble des apports effectués bénéficient du régime spécial prévu à l'article 210 B du CGI.
Ne peuvent en revanche être assimilés à des apports de branches complètes d'activité pour l'application de l'article 210 B du CGI, les apports de droits détenus dans un groupement d'intérêt économique (GIE), qui ne remplissent pas les conditions prévues pour en bénéficier. En effet, lesdits groupements ne sont pas des sociétés, n'ont pas nécessairement de capital social et ne peuvent pas émettre de titres négociables représentatifs des droits de leurs membres (RM Dubernard n° 40554, JO débats AN du 25 novembre 1996 p. 6159).
En application des dispositions du 1 de l'article 210 B du CGI, les apports de participations qui viennent augmenter le pourcentage de détention de la société bénéficiaire lorsque celle-ci détient d'ores et déjà plus de la majorité du capital de la société dont les titres sont apportés sont assimilés à des branches complètes d'activité.
Remarque : Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'apport partiel d'actifs réalisées à compter du 1er janvier 2018 conformément à l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
Sont assimilés à une branche complète d’activités et peuvent dès lors être placés de plein droit sous le régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du CGI, les apports de participations qui confèrent à la société bénéficiaire des apports la détention directe de plus de 30 % des droits de vote de la société dont les titres sont apportés lorsque aucun autre associé ne détient, directement ou indirectement, une fraction des droits de vote supérieure.
Dans cette hypothèse, seul le recours à la procédure d’agrément prévue au 3 de l'article 210 B du CGI sera susceptible, le cas échéant, de placer l’opération d’apport partiel d’actifs envisagée sous le régime spécial.
Les seuils visés ci-dessus (cf. I § 10 et suivants) s'apprécient en prenant en compte l'ensemble des apports de titres effectués de manière concomitante à une même société.
Il est précisé qu'il n'est pas nécessaire, pour la détermination des seuils visés ci-dessus (cf. I § 10 et suivants), que l'ensemble des apports effectués bénéficie du régime spécial prévu à l'article 210 B du CGI.
Aucune condition relative au statut fiscal de la société dont les titres sont apportés n’étant exigée, les apports remplissant les conditions exposées (cf. I § 10 et suivants) des titres de sociétés de personnes ou de sociétés étrangères non imposables à l'impôt sur les sociétés en France peuvent, le cas échéant, être assimilés à des apports de branches complètes d'activité pour l'application des dispositions de l'article 210 B du CGI.
Les apports de titres ne sont assimilés à une branche complète d'activité que pour autant que la société apporteuse respecte les règles et conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du 7 bis de l'article 38 du CGI.
En effet, le régime spécial prévu à l'article 210 B du CGI n'est pas applicable si la société apporteuse est rémunérée par une soulte qui excède 10 % de la valeur nominale des actions ou parts de la société bénéficiaire des apports qui lui sont attribuées.
Remarque : La notion d'apport d'élément assimilé à un apport de branche complète d'activité est propre à l'impôt sur les sociétés ; en ce qui concerne les droits d'enregistrement, il convient de consulter le BOI-ENR-AVS-20-80.
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References: l'article 210

L'article 210
 l'article 23
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 23
 l'article 210
 § 10
 § 10
 l'article 210
 § 10
 l'article 210
 l'article 38
 l'article 210