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Timestamp: 2016-10-22 07:13:11+00:00

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95 II 59179. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 4 d�cembre 1969 dans la cause S. contre S.
Divorce. D�lit infamant. Art. 139 CC. Le d�lit infamant commis par l'un des �poux ne peut �tre invoqu� � l'appui d'une demande en divorce form�e par l'autre conjoint que s'il lui rend la vie commune insupportable. Le juge d�cide en appr�ciant les circonstances de chaque esp�ce. Faits � partir de page 591
Willy S. et Liliane W., qui �taient cousins, se sont mari�s en 1964. Ils ont une fille. Avant le mariage, S. avait encouru plusieurs condamnations p�nales. Le 15 novembre 1967, il a �t� condamn� derechef � quatre ans de r�clusion, pour vol, abus de confiance et instigation � faux t�moignage, d�lits commis en 1965 et 1966. Par le m�me jugement, son �pouse a �t� condamn�e � huit mois d'emprisonnement avec sursis, pour vol, recel et faux t�moignage.
En 1967, alors que son mari �tait en d�tention pr�ventive, dame S. lui a intent� une action en divorce.
Depuis le d�but de l'ann�e 1968, l'�pouse a un amant.
Par jugement du 14 janvier 1969, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a rejet� l'action. Il a consid�r� que les �poux s'entendaient bien lors de leur arrestation; que dame S. ne s'�tait pas born�e � receler le produit des vols de son mari, BGE 95 II 591 S. 592mais avait jou� un r�le actif, notamment en faisant le guet, ce qui d�montre qu'elle approuvait l'activit� d�lictueuse de son conjoint; que le seul fait post�rieur � l'arrestation des �poux qui f�t de nature � entra�ner la d�sunion �tait l'adult�re de la demanderesse.
Saisie d'un appel de l'�pouse, la Cour de justice du canton de Gen�ve, par arr�t du 27 juin 1969, a confirm� le jugement de premi�re instance.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours en r�forme de dame S., annul� l'arr�t attaqu� et renvoy� la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle compl�te ses constatations de fait et statue � nouveau.
3. a) Selon l'art. 139 CC, chacun des �poux peut demander le divorce en tout temps, lorsque son conjoint a commis un d�lit infamant ou m�ne une conduite si d�shonorante que la vie commune est devenue insupportable au demandeur. A la diff�rence des art. 137 et 138 CC qui instituent d'autres causes d�termin�es de divorce, l'art. 139 CC ne dispose pas express�ment que l'action est irrecevable en cas de pardon. Mais, ainsi que le Tribunal f�d�ral l'a rappel� dans l'arr�t T., du 29 juin 1927 (RO 53 II 196), il n'en r�sulte pas que l'attitude de l'�poux l�s� dans son honneur par les actes r�pr�hensibles de son conjoint, soit sans importance. Selon cet arr�t, m�me les causes d�termin�es de divorce sont implicitement subordonn�es � la condition que les actes de l'�poux coupable aient port� atteinte au lien conjugal, soit � l'affection r�ciproque des parties et � la possibilit� pour elles de continuer une vie commune prosp�re. La loi attache simplement aux faits vis�s aux art. 137 � 139 CC une pr�somption selon laquelle le lien matrimonial est rompu, de telle sorte que l'�poux demandeur est dispens� d'apporter la preuve de la d�sunion. S'il appara�t cependant qu'exceptionnellement, dans le cas particulier, l'acte r�pr�hensible du d�fendeur n'a pas provoqu� la d�sunion et n'a pas rendu la vie commune insupportable au demandeur, celui-ci ne peut l'invoquer comme cause de divorce. Le Tribunal f�d�ral a jug� qu'il en �tait ainsi en l'esp�ce. L'�pouse demanderesse n'avait en effet tir� aucune cons�quence de la condamnation p�nale inflig�e � son mari. Au contraire, elle l'avait re�u au foyer � sa sortie de prison et elle avait encore BGE 95 II 591 S. 593v�cu avec lui pendant six ans et demi, c'est-�-dire aussi longtemps qu'il occupait une place bien r�tribu�e et pouvait ainsi subvenir aux besoins du m�nage (arr�t cit�).
Dans la mesure o� ses motifs faisaient allusion � l'art. 137 CC, cet arr�t est rest� isol�. Une jurisprudence bien �tablie tient en effet l'adult�re pour une cause absolue de divorce; hormis le consentement et le pardon de l'�poux offens�, et sous r�serve de l'abus de droit au sens de l'art. 2 CC, il n'est pas d'exceptions ni d'excuses propres � emp�cher l'action d'aboutir (RO 47 II 249, 57 II 245, 69 II 210, RO 95 II 510).
Concernant le d�lit infamant, la jurisprudence a marqu� certaines h�sitations. Dans un arr�t Sp., du 12 octobre 1962, non publi�, le Tribunal f�d�ral, tout en se r�f�rant � l'arr�t T. pr�cit�, a consid�r� que le d�lit infamant �tait une cause absolue de divorce, sans �gard aux effets de l'acte sur la sensibilit� du conjoint. Quelques jours plus tard, dans un arr�t Z., du 18 octobre 1962, non publi�, il a laiss� ind�cis le point de savoir si le d�lit infamant vis� � l'art. 139 CC �tait un motif absolu de divorce ou s'il ne constituait qu'une pr�somption l�gale de l'atteinte au lien conjugal, selon l'arr�t T. d�j� cit� (RO 53 II 196). Plus r�cemment, dans un arr�t R. du 21 novembre 1967, �galement non publi�, le Tribunal f�d�ral a statu� � nouveau dans le sens de l'arr�t T. et d�ni� le droit d'invoquer l'art. 139 CC � un mari qui n'avait pas ressenti le d�lit infamant dont sa femme s'�tait rendue coupable comme une atteinte port�e au lien conjugal, mais avait au contraire maintenu la vie commune sans r�agir pendant plusieurs ann�es.
b) L'examen des travaux pr�paratoires du code civil montre cependant que la question n'a pas �chapp� au l�gislateur. L'avant-projet de 1900 contenait � l'art. 161 la disposition suivante: "Le divorce peut �tre demand� en tout temps, lorsque l'un des �poux a commis un d�lit, ou port� par sa conduite une atteinte grave � son honneur, s'il r�sulte des circonstances que la vie commune serait insupportable � son conjoint." Le texte allemand disait: "Hat ein Ehegatte ein Verbrechen begangen oder f�hrt er einen in hohem Grade unehrenhaften Lebenswandel, und darf nach den Umst�nden die Fortsetzung der ehelichen Gemeinschaft dem andern Ehegatten nicht zugemutet werden, so kann dieser jederzeit auf Scheidung klagen." A la s�ance de la commission d'experts du 17 octobre 1901, le rapporteur, le professeur Eug�ne Huber, BGE 95 II 591 S. 594expliqua que la condition que la vie commune f�t devenue insupportable valait pour le cas du d�lit comme pour celui de la conduite d�shonorante (Protokoll der Experten-Kommission 1901-1902, �dition originale, I, p. 124; �dition K�mmerly et Frey, I-II, p. 157). Cette interpr�tation fut admise par la commission. Winkler d�clara qu'il n'y avait qu'� am�liorer la r�daction.
Schmid, qui entendait proposer l'adjonction: "und darf im einen wie im andern Falle...", y renon�a, apr�s avoir entendu les explications du rapporteur (op. cit., p. 125, resp. p. 158). La commission d�cida de pr�ciser le caract�re du d�lit par l'adjonction du qualificatif "entehrend" (infamant).
Dans l'avant-projet de 1903, l'art. 161 fut d�s lors r�dig� comme il suit: "Chaque �poux peut demander le divorce en tout temps, lorsque son conjoint a commis un d�lit infamant, ou port� par sa conduite une atteinte si grave � son honneur que la vie commune est devenue insupportable au demandeur" (avant-projet 1903, p. 31). "Hat ein Ehegatte ein entehrendes Verbrechen begangen, oder f�hrt er einen so unehrenhaften Lebenswandel, dass die Fortsetzung der ehelichen Gemeinschaft dem andern Ehegatten nicht zugemutet werden darf, so kann dieser jederzeit auf Scheidung klagen" (Vorentwurf 1903, p. 33). Ces textes pass�rent sans modification dans le projet de code civil de 1904 et devinrent l'art. 146 (Message et projet, version allemande p. 135, version fran�aise p. 132). Ils ne furent pas modifi�s par les commissions parlementaires et furent adopt�s par les Chambres f�d�rales. L'art. 139 du code est, dans le texte allemand, identique � celui de l'art. 161 de l'avant-projet de 1903 et de l'art. 146 du projet. Le texte fran�ais a subi en revanche une modification r�dactionnelle: les mots "ou port� une atteinte si grave � son honneur" ont �t� remplac�s par "ou m�ne une conduite si d�shonorante". Le rapporteur fran�ais au Conseil national, M. Rossel, commenta l'art. 146 du projet dans le sens de l'interpr�tation donn�e par Eug�ne Huber � l'art. 161 de l'avant-projet de 1900; il d�clara notamment: "... si le projet assimile au d�lit infamant l'atteinte grave � l'honneur, il exige que ce d�lit comme cette atteinte, pour constituer une cause d�termin�e de divorce, soient de telle nature que la vie commune en devienne insupportable au demandeur" (Bull. st�n. CN 1905, p. 540).
c) Les auteurs, qui ne sont pas unanimes, se sont exprim�s BGE 95 II 591 S. 595de fa�on nuanc�e. Pour GM�R (Kommentar zum schweiz. ZGB, 2e �d., Berne 1918, n. 6 ad art. 139 CC), le d�lit infamant est une cause absolue de divorce; la condition que la vie commune soit devenue insupportable au demandeur ne se rapporte qu'� la conduite d�shonorante, mais pas au d�lit infamant; toutefois, selon une r�gle fondamentale du droit du divorce, seul le conjoint l�s� est habile � intenter action; s'il a consenti ou particip� � l'infraction, le juge ne saurait admettre que le demandeur a �t� l�s� moralement dans ses sentiments personnels et il rejettera l'action.
EGGER (Kommentar zum schweiz. ZGB, 2e �d., Zurich 1936, n. 5 ad art. 139 CC), qui invoque plus particuli�rement le texte fran�ais de la loi, consid�re lui aussi que le d�lit infamant constitue une cause absolue de divorce. Mais il ajoute, en se r�f�rant � l'arr�t T. et � quelques d�cisions rendues par des tribunaux cantonaux, que si l'autre conjoint attend que l'�poux coupable ait subi sa peine et reprend ensuite la vie commune, le maintien de l'union conjugale pourra �tre exig� raisonnablement; parfois il appara�tra que le divorce n'est pas demand� en raison du d�lit, mais pour des motifs tout � fait diff�rents, et que le demandeur n'a pas ressenti l'infraction comme une atteinte � son honneur.
HINDERLING (Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 3e �d., Zurich 1967, p. 85 s.) estime que le d�lit infamant vis� � l'art. 139 CC n'est pas une cause absolue de divorce, mais ne justifie la dissolution du mariage que s'il rend la vie commune insupportable � l'autre �poux. Il ressort des d�cisions cantonales cit�es par cet auteur que l'interpr�tation � laquelle il adh�re est la plus g�n�ralement suivie.
d) Sur le vu des travaux pr�paratoires du code civil et en accord avec le commentateur EGGER, le professeur HINDERLING et la jurisprudence cantonale dominante, il faut conclure que le d�lit infamant commis par l'un des �poux ne peut �tre invoqu� � l'appui d'une demande en divorce form�e par l'autre conjoint que s'il lui rend la vie commune insupportable. Si le lien conjugal n'a pas �t� rompu par l'infraction, le divorce ne saurait �tre prononc� en vertu de l'art. 139 CC. Le juge d�cidera en appr�ciant les circonstances de chaque esp�ce.
Lorsqu'un �poux a consenti ou particip� � l'activit� d�lictueuse de son conjoint, ou encore s'il en a tir� profit, il n'a peut-�tre pas ressenti comme infamant un d�lit qui, objectivement, BGE 95 II 591 S. 596rev�tait ce caract�re, de telle sorte que le maintien de la vie commune ne lui est pas n�cessairement insupportable. Cependant, il est possible que l'�poux en question ait subi l'influence mauvaise de son conjoint, ou bien qu'il ait jou� seulement un r�le tr�s secondaire dans les faits incrimin�s. En pareil cas, la complicit� du demandeur n'exclut pas n�cessairement qu'il ait ressenti le d�lit comme infamant et que cet acte d�lictueux ait d�truit les fondements de l'union conjugale; l'art. 139 CC peut alors �tre invoqu� (cf. dans ce sens l'arr�t de la Cour d'appel du canton de Berne du 27 mai 1946 dans la cause L. c. L., RJB 1947 p. 357 ss.). Pour d�cider si l'�poux qui a particip� au d�lit infamant commis par son conjoint ou qui en a tir� profit est n�anmoins fond� � demander le divorce en vertu de l'art. 139 CC, le juge tiendra compte de l'ensemble des circonstances de la cause, en particulier du degr� de la participation du demandeur � l'activit� d�lictueuse du d�fendeur, de l'intensit� de l'influence exerc�e par celui-ci et de la gravit� de l'atteinte que le d�lit a port�e au lien conjugal.
art. 137 � 139

References: Art. 139
 art. 137
 art. 137
 art. 139
 art. 139

art. 137