Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10857-PGP?branch=2
Timestamp: 2019-03-26 08:50:28+00:00

Document:
IR - PAT - CF - Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d'assurance-vie ou trust à l'étranger (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 110)
08/03/2017 : IR - PAT - CF - Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d'assurance-vie ou trust à l'étranger (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 110)
IR - DECLA, PAT - ISF, CF - CPF ; CF - INF
Suite à la décision du Conseil constitutionnel (n° 2016-554 QPC) en date du 22 juillet 2016, censurant l'amende proportionnelle de 5 % du solde créditeur d'un compte non déclaré à l'étranger prévue au deuxième alinéa du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts (CGI), l'article 110 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a introduit un nouvel article 1729-0 A du CGI.
Celui-ci prévoit l'application d'une majoration de 80 % à tous les rappels effectués en relation avec un compte, un contrat d'assurance-vie ou un trust à l'étranger n'ayant pas été régulièrement déclaré. Parallèlement, les amendes proportionnelles de 5 % et 12,5 % sanctionnant l'absence de déclaration de contrat d'assurance-vie ou de trust respectivement prévues par l'article 1766 du CGI et le IV bis de l'article 1736 du CGI ont été supprimées.
BOI-IR DECLA-20-20 : IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives - Déclarations complémentaires à la déclaration d'ensemble
BOI-PAT-ISF- 30-20-30 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens ou droits mis en Trust
BOI-CF-CPF-30-20 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France
BOI-CF-INF-10-20-10 : CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration ou la présentation d’un acte à la formalité
BOI-CF-INF-10-20-20 : CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité
BOI-CF-INF-10-40-30 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions commises par les tiers déclarants
BOI-CF-INF-20-10 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées
BOI-CF-INF-20-10-10 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Majorations de droits
BOI-CF-INF-20-10-50 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger
/bofip/10857-PGP?branch=2

References: art. 110
 art. 110
 l'article 1736
 l'article 110
 l'article 1766
 l'article 1736