Source: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/allocations-compensatrices
Timestamp: 2020-03-29 06:51:53+00:00

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> Les allocations compensatrices
Ces allocations bénéficient aux seuls EPCI qui ont effectivement subi une perte de recettes à la suite de ces mesures c’est-à-dire aux EPCI qui existaient l'année précédant l'entrée en vigueur de la mesure.
Ces exonérations compensables ne doivent pas être confondues avec les exonérations décidées par les EPCI qui ne sont pas compensées par l'état.
Les allocations compensatrices viennent en diminution du produit global attendu de la fiscalité directe locale pour la détermination du produit attendu des quatre taxes directes locales.
Le montant des allocations revenant aux EPCI figure sur les états de notification transmis en début d'année.
Le tableau suivant résume les allocations dont peut bénéficier les EPCI à fiscalité propre, elles sont calculées par la DGI et figurent sur les états 1259 de notification des bases prévisionnelles.
Compensations versées au titre de la taxe d’habitation
EPCI à TP unique ou à TP de zone (au titre de la ZAE)
Les exonérations de taxe d’habitation accordées aux contribuables visés à l’article 1414 I du CGI (allocation « ECF »).
Les bases exonérées servant au calcul de la compensation sont des bases nettes, après application des abattements de taxe d’habitation des communes déjà membres de l’EPCI en N‑1 ; lorsqu’une nouvelle commune est rattachée à l’EPCI au 1er janvier de l’année d’imposition, ses bases exonérées ne seront prises en compte pour le calcul de l’allocation revenant à l’EPCI qu’à compter de l’année suivante.
Les EPCI à TP unique ne perçoivent pas cette allocation même s’ils ont institué la fiscalité mixte.
s’ils avaient perçu de la TH en 1991
Compensations versées au titre de la taxe foncière
1) Exonérations en faveur des contribuables âgés et de condition modeste (allocation « ECF »)
Les exonérations de taxe foncière bâtie accordées aux contribuables visés aux articles 1390 et 1391 du CGI sont compensées.
La compensation est égale chaque année au produit des bases TFPB exonérées de l’année précédente de l’EPCI par le taux TFPB voté en 1991 par l’EPCI.
s’ils avaient perçu de la TFB en 1991
2) Exonérations permanente des bâtiments affectés aux activités de préparation, d’entraînement des équidés domestiques et d’exploitation d’équidés adultes dans le cadre de loisirs, à l’exclusion des activités de spectacle.
Dans le cadre des dispositions de l’article 1382-6° a du CGI, les bâtiments affectés exclusivement à l’exercice d’activités de préparation, d’entraînement des équidés domestiques deviennent exonérés de taxe foncière bâtie à compter des impositions établies au titre de 2005
La perte de produits pour les EPCI résultant de l’exonération des activités précitées fait l’objet d’une compensation dégressive.
L’allocation est égale à la différence entre les bases nettes imposables au titre de 2004 telles qu’elles auraient été fixées en l’absence d’exonération de ces bâtiments et les bases nettes imposables au titre de 2004 calculées en tenant compte de la nouvelle exonération de ces bâtiments, par le taux additionnel ou de fiscalité mixte de foncier bâti de 2004.
Ce résultat fait l’objet d’une réduction de 20 % en 2006, 40 % en 2007, 60 % en 2008 et 80 % en 2009. Aucune compensation n’est versée à compter de 2010.
soumis aux dispositions art 1609 quinquies C
3) Abattement de 30% sur la base d'imposition foncière de logements sociaux
Conformément aux dispositions de l’article 1388 ter nouveau du CGI dans les DOM à compter de 2005, la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties de certains logements à usage locatif, est abattue de 30% lorsque ces logements font l’objet de travaux d’amélioration, avec le concours financier de l’Etat en application du 3° de l’article L.301-2 du même code, ayant pour objet de les conforter vis-à-vis des risques naturels prévisibles énumérés au I de l’article L.562-1 du code de l’environnement.
L’abattement est applicable pour les impositions établies au titre des cinq années suivant celle de l’achèvement des travaux qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2016.
La perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs EPCI à fiscalité propre, est compensée par l’Etat. Cette compensation est calculée est égale au produit de l’abattement annuel par le taux de foncier bâti de l’année précédente.
4) Exonération de la base d'imposition des logements sociaux prévus aux articles 1384A, 1384B, 1384C, 1388 bis,1586 B et 1599 ter à compter du 1er janvier 2005
La perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs EPCI à fiscalité propre, est compensée par l’Etat. Cette compensation:
* est calculée, pour les exonérations art. 1384 A et C, conformément à l'article L2335-3 du CGCT
* est intégrale, pour les exonérations art.1384 B, 1586 B et 1599 ter
5) Exonérations accordées dans le cadre de l’aménagement du territoire :
a) - Exonération de certains immeubles situés dans les anciennes zones franches urbaines (ZFU)
L'exonération prévue par l’article 1383 B du CGI a été prorogée par la loi de finances pour 2002 jusqu'au 1er janvier 2008.
La compensation est égale au produit des bases TFPB de l’année d’imposition exonérées par le taux de foncier bâti de 1996 de l’EPCI à fiscalité additionnelle existant en 1996.
s’ils avaient perçu de la TFB pour 1996 et ne se sont pas opposé à l’exonération
EPCI à TP unique ou de zone (au titre de la ZAE)
b) - Exonération de certains immeubles situés dans les nouvelles zones franches urbaines (ZFU)(article 1383 C du CGI.)
La loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine crée, à compter du 1er janvier 2004, 41 nouvelles zones franches urbaines (ZFU).
Selon l’article 1383 C du CGI, les immeubles situés dans les nouvelles ZFU qui sont affectés, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, à une activité entrant dans le champ d’application de la taxe professionnelle sont exonérés de taxe foncière bâtie pour une durée de 5 ans, sous réserve que le plafond d’effectif prévu au premier alinéa du I quinquies de l’article 1466 A ne soit pas dépassé. L’exonération s’applique à compter du 1er janvier 2004 ou à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle où est intervenue cette affectation si elle est postérieure au 1er janvier 2004.
Cette exonération cesse de s’appliquer au 1er janvier de l’année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité passible de la taxe professionnelle.
Si la condition relative à l’effectif n’est plus respectée au 1er janvier d’une année, l’exonération cesse de s’appliquer à compter de cette année même.
En cas de changement d’exploitant au cours d’une période d’exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
L’exonération, applicable de plein droit, porte sur la totalité de la part revenant à chaque EPCI.
La compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases exonérées par le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2003.
à la condition d’avoir perçu de la TFB en 2003 et de ne s’être pas opposé à l’exonération
c)– Abattement de 30 % sur la base d’imposition des logements sociaux situés en zones urbaines sensibles (ZUS)
L'article 1388 bis institue, à compter de 2001 et jusqu’en 2006 inclus, un abattement de 30% sur la base d’imposition des logements d'habitation à loyer modéré attribués sous condition de ressources :
- appartenant à un organisme de HLM ou à une société d’économie mixte (HLM et SEM),
- ayant déjà bénéficié d’une exonération au titre des articles 1384, 1384 A ou 1385 ou ayant été acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’état en application du 3° de l’article L.351‑2 du code de la construction et de l’habitation,
- situés en zones urbaines sensibles définies par le décret 96‑1156 du 26 décembre 1996,
- ayant passé une convention avec le préfet relative à l’entretien et à la gestion du parc.
Les pertes de bases correspondant à l’abattement de 30% sont compensées.
La compensation est égale au montant de l’abattement de 30% pratiqué sur les bases de l’année d’imposition multiplié par le taux de taxe foncière sur le bâti de l’EPCI de l’année précédente.
Le taux de taxe foncière sur le bâti retenu est celui de l’année précédant l’année d’imposition.
(au titre de la fiscalité mixte, à compter de la 2ème année de perception de la fiscalité mixte)
Exonération de 20 % des terres agricoles
L’article 13 de la LF pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 (article 1394 B bis du CGI) institue une exonération partielle de 20 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés non bâties, situées hors de Corse, classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908.
Cette exonération s’applique aux propriétés non exonérées en totalité au titre de l’article 1394 C ainsi qu'aux articles 1395 à 1395 E et 1649. Les exonérations partielles prévues au 1° ter de l'article 1395 ou au I de l'article 1395 D s'appliquent cependant après l’application de cette exonération.
La compensation est égale, chaque année, au produit obtenu en multipliant, pour chaque EPCI percevant la fiscalité additionnelle en 2005 (FA ou FM), le montant des bases d'imposition exonérées de l’année d’imposition par le taux de la TFPNB voté pour 2005.
A compter de 2007, elle évolue chaque année d'un coefficient égal au taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement
(au titre de la fiscalité mixte, si elle est perçue en 2005)
(à la condition d’avoir perçu le FNB en 2005)
Exonération des terres agricoles en Corse
(départements de Corse-du-Sud et Haute-Corse)
L’article 3 de la loi portant statut fiscal de la Corse institue, à compter de 1995, une exonération totale de la part de taxe foncière non bâtie des terres agricoles situées en Corse perçue au profit des EPCI (article 1394 B du CGI).
La compensation est égale au produit des bases d’imposition exonérées de l’année d’imposition par le taux de taxe foncière non bâtie de 1994 de l’EPCI.
(à la condition d’avoir perçu le FNB en 1994)
Exonération "NATURA 2000"
Certaines propriétés non bâties figurant sur une liste établie par le Préfet et faisant l'objet d'un engagement de gestion sont exonérées de TF pendant 5 ans (art 1395 E du CGI).
La compensation versée par l'État est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant, chaque année pour l'EPCI, de l'exonération par le taux de TFNB voté en 2003 par l'EPCI
Exonération des prés et landes situés en zones humides
Les propriétés non bâties situées dans les zones humides sont exonérées de 50% de la TF lorsqu'elle figure sur une liste dressée par la CCID et qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion pendant 5 ans. Cette exonération peut être portée à 100%.
La compensation versée par l'État est égale au produit obtenu en multipliant chaque année pour l'EPCI, le montant des bases d'imposition exonérées de l'année précédente par le taux de TFNB de la même année
Compensations versées au titre de la taxe professionnelle
1) Allocations composant la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP)
Les 3 sous-dotations (plafonnement du taux, réduction salaires et abattement 16%) évoluent de manière forfaitaire depuis 1998 par application d'un coefficient annuel d'actualisation.
a) Plafonnement du taux de taxe professionnelle de 1983 (art. 18 de la loi de finances pour 1982)
(à l’exception d’un Syndicat d’agglomération nouvelle)
Réduction de la part des salaires imposables(art. 13 de la loi de finances rectificative pour 1982)
b) Abattement général de 16% des bases(art. 1472 A bis CGI)
Le montant brut de la compensation fait l’objet d’une réfaction depuis 1994 de 15%, 35% ou 50% selon l'indice de progression du produit des rôles généraux de taxe professionnelle de chaque EPCI constaté entre 1987 et l'année précédant celle au titre de laquelle la compensation est versée et d’une correction annuelle, supplémentaire, en fonction du rapport suivant constaté au niveau national : les produits des rôles généraux de TP de l’ensemble des collectivités locales de N-1divisé par le montant des mêmes produits perçus en 1994
La réfaction de 15%, 35% ou 50% est plafonnée à 2% des rôles généraux des quatre taxes directes locales de chaque EPCI de l'année précédant celle au titre de laquelle la compensation est versée (N-1).
L’allocation 16% versée aux EPCI existant en 1986 et ayant opté pour la TPU par la suite est égale au montant versé en N-1 multiplié par le coefficient d'actualisation de l'année.
* Les allocations “réduction salaires” et 16 % sont versées aux EPCI qui les ont perçues lors de leur mise en place. Si des EPCI nouveaux se substituent à des EPCI anciens qui percevaient ces allocations, ils continuent à les percevoir.
2)– Exonérations permanente des activités de préparation, d’entraînement des équidés domestiques et d’exploitation d’équidés adultes dans le cadre de loisirs, à l’exclusion des activités de spectacle.
Dans le cadre des dispositions de l’article 1382-6° a du CGI, les bâtiments affectés exclusivement à l’exercice d’activités de préparation, d’entraînement des équidés domestiques deviennent exonérés de taxe professionnelle à compter des impositions établies au titre de 2005.
La compensation est égale au montant des bases exonérées par le taux de taxe professionnelle applicable pour 2004.
s’ils ont voté un taux de TP en 2004
3) Allocation pour création d’établissement (RCE) (article 6-IV de la L. F. pour 1987)
L'article 1478 II du CGI prévoit une réduction de 50% appliquée à la base des établissements nouvellement créés.
L’allocation brute est égale au produit du total des réductions de 50% des bases des établissements créés (RCE) taxés dans le rôle général de N et les rôles supplémentaires émis en N-1 par le taux TP de l’EPCI de 1986 x 0,96 (coefficient déflateur en vigueur en 1990, supprimé pour 1991).
Pour les EPCI à TP unique ou de zone, ce taux est le taux moyen pondéré de 1986 des communes membres de l’EPCI au 1er janvier de l’année d’imposition, majoré du taux additionnel de TP de 1986 de l’EPCI préexistant ou ayant opté pour la taxe professionnelle de zone ou unique. Les taux sont multiplié par le coefficient 0,96.
L'article 46 de la loi de finances pour 1992 a créé une réfaction de l'allocation brute pour certaines collectivités locales (cf. BOI 6 CD n° spécial n° 42 du 28 février 1992).
L'allocation brute est réduite de 2% des recettes fiscales perçues par l’EPCI l’année précédente. Il s’agit :
- du produit des rôles généraux et supplémentaires des taxes d'habitation, foncières et professionnelle émis en N‑1;
- des compensations versées l’année précédente au titre des taxes d’habitation et foncière bâtie (compensation « ECF ») et des allocations versées au titre de la taxe professionnelle pour plafonnement des taux, réduction de la fraction imposable des salaires, 16% et RCE,
aucune réfaction n’est pratiquée pour les EPCI dont la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant est, l'année précédente, inférieure à la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée la même année, au niveau national pour les EPCI de même nature.
Pour les EPCI dont la moyenne des bases de taxe professionnelle de N‑1 par habitant est supérieure à leur moyenne nationale mais qui comprennent des communes éligibles à la DSU, au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) ou dont le nombre / pourcentage de logements sociaux excède certains seuils, la réfaction est égale à 2% de ses recettes fiscales, multipliée par le rapport entre la population des communes membres de l’EPCI autres que les communes sus visées et la population globale de l’EPCI.
à la condition d'avoir perçu de la TP en 1986
4) Allocation pour réduction de la fraction imposable des recettes
L’article 1467 du CGI prévoit la diminution sur 3 ans de la fraction des recettes imposées dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux.
La compensation est égale au produit :
* de la différence entre les bases nettes imposables au titre de 2003 avant et après réduction de la fraction imposable des recettes (après application de l'abattement de 16%
* par le taux de TP de l'EPCI en 2002
A compter de 2004, cette allocation est actualisée en fonction de l'évolution de la DGF.
(à la condition d’avoir perçu la TP en 2002)
5) Exonérations de droit dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), de redynamisation urbaine (ZRU), et dans les zones franches urbaines (ZFU)
1 - Zones de revitalisation rurale (ZRR)
L'exonération totale pour 5 ans de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 A est de droit mais elle peut être supprimée par une délibération de l'EPCI.
Le calcul de la compensation annuelle accordée est égale à :
* pour les créations et les extensions d'entreprises au montant des bases exonérées par le taux de TP de 1994
* pour les décentralisations, les reprises d'entreprises en difficultés et les artisans au montant des bases exonérées par le taux de TP de 1997
* pour les créations d’activités réalisées par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92
* et dans les communes de moins de 2000 habitants situées dans les ZRR, pour les créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales et non commerciales au sens du 1 de l'article 92 du Code général des impôts réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité
Le taux servant au calcul de la compensation est le taux de TP effectivement appliqué en 1994 ou en 1997 au profit de l’EPCI dans la (les) commune(s) concernée(s) par la zone de revitalisation rurale (pour les EPCI n'ayant perçu la TP unique ou de zone qu'à compter de 1995 ou de 1998, ce taux est le taux moyen pondéré de TP de 1994 ou de 1997 de l'ensemble des communes membres de l’EPCI, éventuellement majoré du taux de TP additionnel de 1994 ou de 1997 de l’EPCI préexistant ou ayant opté pour la TP unique ou de zone).
(à la condition d’avoir perçu la TP respectivement en 1994 et/ou 1997)
2 - Zones de revitalisation urbaine (ZRU)
L'exonération pour 5 ans prévue à l'article 1466 A I ter du CGI est de droit mais les EPCI peuvent s’y opposer par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis.
Cette exonération concerne les créations, extensions et changements d'exploitants intervenus entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2008 et les établissements existants au 1er janvier 1997 quelle que soit leur date de création.
La compensation est égale au produit des bases de l'année d'imposition exonérées par le taux de TP de 1996 de l’EPCI.
Il s’agit soit du taux de TP effectivement appliqué en 1996 au profit de l’EPCI dans la (les) commune(s) comportant une (des) zone(s) de redynamisation urbaine, soit, pour les EPCI n'ayant perçu la taxe professionnelle unique ou de zone qu'à compter de 1997, du taux moyen pondéré de TP de 1996 des communes membres de l’EPCI, majoré du taux additionnel de TP de 1996 de l’EPCI préexistant ou ayant opté.
Un abattement dégressif sur 3 ans, sauf délibération contraire de l'EPCI, est prévu à l'issue de la période d'exonération de 5 ans. Le montant de cet abattement est de 60% la première année, 40% la deuxième et 20% la troisième.
La compensation pour l'application de cet abattement est égale au produit du montant de l’abattement pratiqué par le taux de TP appliqué en 1996 dans l’EPCI ou par le taux moyen pondéré des communes membres de l’EPCI constaté pour 1996.
Sauf si l’EPCI a délibéré contre l’exonération de droit
A la condition d'avoir perçu de la TP en 1996 et de pas avoir délibéré contre l'exonération de droit.
3 - Zones franches urbaines (ZFU)
L'exonération de 5 ans de droit est prévue aux articles 1466 A I quater et 1466 A I quinquies et 1466 A I sexies (nouveau) du CGI pour :
* les ZFU de 1ère génération créées par la loi du 14 novembre 1996 pour les créations d'établissements réalisées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2007, les extensions et les changements d'exploitants intervenus entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001. L'exonération concerne également les établissements existants au 1er janvier 1997 quelle que soit leur date de création.
* les ZFU de deuxième génération créées par la loi du 1er août 2003 pour les créations et extensions d'établissement réalisées entre le 1er janvier 2004 et la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances (LEC). L'exonération concerne également les établissements existants au 1er janvier 2004 quelle que soit leur date de création.
* les ZFU de troisième génération créées par la LEC pour les créations ou extensions d'établissements réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011. L'exonération concerne également les établissements existants au 1er janvier 2006 quelle que soit leur date de création.
Les EPCI peuvent s'opposer à ces exonérations par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis.
La compensation est égale, pour les ZFU des deux premières générations, au produit des bases de l'année d'imposition exonérées par le taux de TP de 1996 de l’EPCI.
Un abattement dégressif sur 3 ans, sauf délibération contraire de l'EPCI, est prévu à l'issue de la période d'exonération de 5 ans.Le montant de cet abattement est de 60% la première année, 40% la deuxième et 20% la troisième.
Pour les entreprises de moins de 5 salariés, le montant de l'abattement est de 60% les cinq premières années, 40% les six et septièmes et 20% les deux dernières années.
S’ils ont perçu la TP en 1996 (ZFU 1ère et 2ème génération) ou 2005 (ZFU 3ème génération) et ne se sont pas opposé à l’exonération de droit.
Pour les ZFU de 3ème génération, la compensation est calculée comme pour les deux premières ZFU, mais en appliquant le taux de TP de 2005 de l’EPCI ou le taux moyen pondéré de TP des communes membres constaté en 2005, aux bases de l'année d'imposition exonérées.
4 – Allocations spécifiques aux EPCI situés en Corse
1) abattement de 25 % sur les bases de la taxe professionnelle
L’article 1472 A ter a institué un abattement de 25% sur les bases de taxe professionnelle imposables au profit des EPCI. Cet abattement s’applique à tous les redevables.
La compensation est égale au produit des bases exonérées de l'année d'imposition par le taux de taxe professionnelle de 1994 ou pour les EPCI à TP unique ou de zone créés après 1994, par le taux moyen pondéré de TP des communes membres reconstitué pour 1994.
2) exonération de taxe professionnelle en zone franche de Corse
L’article 1466 B du CGI accorde à la plupart des entreprises exerçant leur activité en Corse une exonération de droit de 5 ans sauf délibération contraire de la collectivité.
L’exonération s’applique aux établissements existant au 1er janvier 1997 et aux créations et extensions d’établissement intervenues avant le 1er janvier 2001.
Depuis le 1er janvier 2001 cette exonération ne concerne plus que les changements d'exploitant intervenus en cours de période d'exonération.
La compensation est égale, chaque année, aux bases exonérées de l’année d’imposition multipliées par le taux de taxe professionnelle de 1996 de l’EPCI appliqué sur chaque commune membre ou, pour les EPCI créés depuis 1996, par le taux moyen pondéré de taxe professionnelle de 1996 de l'ensemble des communes membres de l’EPCI.
L’article 1466 B du CGI prévoit une sortie graduelle sur 3 ans de ce régime d’exonération par application, à l’issue de la période d’exonération de 5 ans, d’un abattement annuel décroissant égal à 75 % la 1ère année, 50 % la 2ème année et 25 % la 3ème année de la base nette exonérée la dernière année d’application du dispositif d’exonération.
Cet abattement dégressif s’applique de plein droit sauf délibération contraire de l’EPCI (art.1466 B bis).
La compensation de l’abattement dégressif est calculée comme celle résultant de l’exonération prévue à l’article, en retenant le taux de 1996.
Sauf si l’EPCI a délibéré contre l’exonération de droit.
s’ils ont perçu la TP en 1994
S’ils ont perçu la TP en 1996 et ne se sont pas opposé à l’exonération de droit.
3) Exonération des investissements réalisés en Corse à compter du 1er janvier 2002
L’article 1466 C institue une exonération sur les valeurs locatives des immobilisations corporelles afférentes aux créations d'établissement et augmentations des bases relatives à ces immobilisations financées sans aides publiques pour 25% au moins de leur montant, intervenues en Corse à compter du 1er janvier 2002.
Cette exonération de droit peut être supprimée sur délibération des EPCI. D'une durée de 5 ans, elle ne peut s'appliquer au delà du 31 décembre 2012.
Le dispositif s'applique sur agrément pour les entreprises de moins de 250 salariés et après application de la réduction de 25%.
Le mode de calcul de la compensation est identique à celui prévu pour la compensation résultant de l’exonération prévue à l’article 1466 B (prise en compte du taux de 1996).

References: art. 1384
 art.1384

L'article 1388
 l'article 18
 l'article 1395
 l'article 1395

L'article 1478

L'article 46
 l'article 1465
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 1466