Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3444.asp
Timestamp: 2016-06-24 20:23:20+00:00

Document:
N� 3444 - Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif � l'information de l'administration par l'autorit� judiciaire et � la protection des mineurs
N� 3444
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 27 janvier 2016.
relatif � l’information de l’administration par l’autorit� judiciaire et � la protection des mineurs,
Assembl�e Nationale : 3261, 3293 et T.A. 626.
S�nat : 242, 293, 294 et T.A. 71 (2015-2016).
Le titre II du livre II du code p�nal est ainsi modifi� :
1� La section 5 du chapitre II est compl�t�e par un article 222-48-3 ainsi r�dig� :
� Art. 222-48-3. – En cas de condamnation pour une infraction pr�vue � la section 3 du pr�sent chapitre et commise sur un mineur, la juridiction prononce la peine compl�mentaire pr�vue au 3� de l’article 222-45. Elle peut, par une d�cision sp�cialement motiv�e, d�cider de ne pas prononcer cette peine en consid�ration des circonstances de l’infraction et de la personnalit� de son auteur. � ;
2� Apr�s l’article 227-31, il est ins�r� un article 227-31-1 ainsi r�dig� :
� Art. 227-31-1. – En cas de condamnation pour une infraction pr�vue aux articles 227-22 � 227-27, 227-27-2 et 227-28–3, la juridiction prononce la peine compl�mentaire pr�vue au 6� de l’article 227-29. Elle peut, par une d�cision sp�cialement motiv�e, d�cider de ne pas prononcer cette peine en consid�ration des circonstances de l’infraction et de la personnalit� de son auteur. �
� Art. 11-2. – I. – Le minist�re public peut informer par �crit l’administration des d�cisions suivantes rendues contre une personne qu’elle emploie, y compris � titre b�n�vole, lorsqu’elles concernent un crime ou un d�lit puni d’une peine d’emprisonnement :
� 1� La condamnation, m�me non d�finitive ;
� 2� La saisine d’une juridiction de jugement par le procureur de la R�publique ou par le juge d’instruction ;
� 3� La mise en examen.
� Le minist�re public ne peut proc�der � cette information que s’il estime cette transmission n�cessaire, en raison de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, pour mettre fin ou pr�venir un trouble � l’ordre public ou pour assurer la s�curit� des personnes ou des biens.
� Le minist�re public peut informer, dans les m�mes conditions, les personnes publiques, les personnes morales de droit priv� charg�es d’une mission de service public ou les ordres professionnels des d�cisions mentionn�es aux 1� � 3� du pr�sent I prises � l’�gard d’une personne dont l’activit� professionnelle ou sociale est plac�e sous leur contr�le ou leur autorit�.
� II. – Dans tous les cas, le minist�re public informe sans d�lai la personne de sa d�cision de transmettre l’information pr�vue au I et de son droit � pr�senter des observations �crites. L’information est transmise � l’administration, ou aux personnes ou ordres mentionn�s au dernier alin�a du m�me I, accompagn�e, le cas �ch�ant, des observations �crites de la personne concern�e.
� Le minist�re public notifie sans d�lai � l’administration, ou aux personnes ou ordres mentionn�s au dernier alin�a du m�me I, l’issue de la proc�dure et informe la personne concern�e de cette notification. Si celle-ci constate la m�connaissance de cette obligation � l’issue de la proc�dure, elle peut saisir le pr�sident du tribunal de grande instance ou le premier pr�sident de la cour d’appel comp�tente par requ�te motiv�e afin qu’il ordonne l’ex�cution de cette obligation.
� L’administration, ou la personne ou ordre mentionn� au dernier alin�a du I, qui est destinataire de l’information pr�vue au m�me I ne peut la communiquer qu’aux personnes comp�tentes pour faire cesser ou suspendre l’exercice de l’activit� mentionn�e aux premier et dernier alin�as dudit I.
� Cette information est confidentielle. Sauf si l’information porte sur une condamnation prononc�e publiquement et sous r�serve de l’avant-dernier alin�a du pr�sent II, toute personne destinataire de ladite information est tenue au secret professionnel, sous les peines pr�vues � l’article 226-13 du code p�nal. Toute personne ayant eu connaissance de ladite information est tenue au secret, sous les m�mes peines. Le fait justificatif pr�vu au 1� de l’article 226-14 du m�me code n’est pas applicable lorsque la personne mentionn�e � ce m�me 1� a eu connaissance des faits par la transmission pr�vue au I du pr�sent article.
� II bis. – Les condamnations dont la mention au bulletin n� 2 du casier judiciaire a �t� exclue en application de l’article 775-1 du pr�sent code ne peuvent �tre communiqu�es � l’initiative du minist�re public, sauf en application du 2� du II du pr�sent article � la suite d’une premi�re information transmise en application du I. Dans ce cas, l’information fait express�ment �tat de la d�cision de ne pas mentionner la condamnation au bulletin n� 2 du casier judiciaire.
� III. – Hors le cas o� une d�cision pronon�ant une sanction a �t� l�galement fond�e sur l’information transmise par le minist�re public, lorsque la proc�dure p�nale s’est termin�e par un non-lieu ou une d�cision de relaxe ou d’acquittement, l’administration ou l’autorit� mentionn�e au dernier alin�a du I supprime l’information du dossier relatif � l’activit� de la personne concern�e.
� IV. – Les modalit�s d’application du pr�sent article sont d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat. Ce d�cret pr�cise les modalit�s de recueil des observations �crites de la personne concern�e par l’information, les formes de la transmission par le minist�re public de l’information et des observations �ventuelles de la personne concern�e, les modalit�s et les formes de transmission des d�cisions � l’issue des proc�dures et les modalit�s de suppression de l’information en application du III. � ; 2� Apr�s le 12� de l’article 138, il est ins�r� un 12� bis ainsi r�dig� :
� 12� bis Ne pas exercer une activit� impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsqu’il est � redouter qu’une nouvelle infraction soit commise ; �
2� bis (nouveau) Au 2� de l’article 230-19, apr�s la r�f�rence : � 12�, �, est ins�r�e la r�f�rence : � 12� bis, � ;
2� ter (nouveau) L’article 706-47 est ainsi r�dig� :
� Art. 706-47. – Le pr�sent titre est applicable aux proc�dures concernant les infractions suivantes :
� 1� Crimes de meurtre ou d’assassinat pr�vus aux articles 221-1 � 221-4 du code p�nal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, pr�c�d�s ou accompagn�s d’un viol, ou lorsqu’ils sont commis avec tortures ou actes de barbarie, ou lorsqu’ils sont commis en �tat de r�cidive l�gale ;
� 2� Crimes de tortures ou d’actes de barbarie pr�vus aux articles 222-1 � 222-6 du m�me code ;
� 3� Crimes de viols pr�vus aux articles 222-23 � 222-26 dudit code ;
� 4� D�lits d’agressions sexuelles pr�vus par les articles 222-27 � 222-31 du m�me code ;
� 5� D�lits et crimes de traite des �tres humains � l’�gard d’un mineur pr�vus aux articles 225-4-1 � 225-4-4 du m�me code ;
� 6� D�lit et crime de prox�n�tisme � l’�gard d’un mineur pr�vus au 1� de l’article 225-7 et � l’article 225-7-1 du m�me code ;
� 7� D�lits de recours � la prostitution d’un mineur pr�vus aux articles 225-12-1 et 225-12-2 du m�me code ;
� 8� D�lit de corruption de mineur pr�vu � l’article 227-22 du m�me code ;
� 9� D�lit de proposition sexuelle faite � un mineur de 15 ans par un majeur, pr�vu � l’article 227-22-1 du m�me code ;
� 10� D�lits de captation, d’enregistrement, de transmission, d’offre, de mise � disposition, de diffusion, d’importation ou d’exportation, d’acquisition ou de d�tention d’image pornographique d’un mineur ainsi que le d�lit de consultation habituelle ou en contrepartie d’un paiement d’un service de communication au public en ligne mettant � disposition des images pornographiques de mineurs, pr�vus � l’article 227-23 du m�me code ;
� 11� D�lits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d’�tre vu ou per�u par un mineur, pr�vus � l’article 227-24 du m�me code ;
� 12� D�lit d’incitation d’un mineur � se soumettre � une mutilation sexuelle ou � commettre cette mutilation, pr�vu � l’article 227-24-1 du m�me code ;
� 13� D�lits d’atteintes sexuelles pr�vus aux articles 227-25 � 227-27 du m�me code. � ;
3� Apr�s l’article 706-47-3, sont ins�r�s des articles 706-47-4 et 706-47-5 ainsi r�dig�s :
� Art. 706-47-4. – I. – Par d�rogation au I de l’article 11-2, le minist�re public informe par �crit l’administration d’une condamnation, m�me non d�finitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionn�es au II du pr�sent article, prononc�e � l’encontre d’une personne dont il a �t� �tabli au cours de l’enqu�te ou de l’instruction qu’elle exerce une activit� professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l’exercice est contr�l�, directement ou indirectement, par l’administration.
� Il informe �galement par �crit l’administration, dans les m�mes circonstances, lorsqu’une personne est plac�e sous contr�le judiciaire et qu’elle est soumise � l’obligation pr�vue au 12� bis de l’article 138.
� Les II � III de l’article 11-2 sont applicables aux modalit�s de transmission et de conservation des informations mentionn�es au pr�sent article.
� II. – Les infractions qui donnent lieu � l’information de l’administration dans les conditions pr�vues au I du pr�sent article sont :
� 1� Les crimes et les d�lits mentionn�s � l’article 706-47 du pr�sent code ;
� 2� Les crimes pr�vus aux articles 221-1 � 221-5, 222-7, 222-8, 222-10 et 222-14 du code p�nal et, lorsqu’ils sont commis sur un mineur de quinze ans, les d�lits pr�vus aux articles 222-11, 222-12 et 222-14 du m�me code ;
� 3� Les d�lits pr�vus � l’article 222-33 dudit code lorsqu’ils sont commis sur un mineur de quinze ans ;
� 4� Les d�lits pr�vus au deuxi�me alin�a de l’article 222-39, aux articles 227-18 � 227-21 et 227-28-3 du m�me code ;
� 5� Les crimes et les d�lits pr�vus aux articles 421-1 � 421-6 du m�me code.
� III. – Les modalit�s d’application du pr�sent article sont d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat. Ce d�cret pr�cise :
� 1� Les formes de la transmission de l’information par le minist�re public ;
� 2� Les professions et activit�s ou cat�gories de professions et d’activit�s concern�es ;
� 3� Les autorit�s administratives destinataires de l’information ;
� Art. 706-47-5 (nouveau). – Sauf si la personne est plac�e en d�tention provisoire, le juge d’instruction ou le juge des libert�s et de la d�tention ordonne, sauf d�cision contraire sp�cialement motiv�e, le placement sous contr�le judiciaire assorti de l’obligation mentionn�e au 12� bis de l’article 138 d’une personne exer�ant une activit� mentionn�e au I de l’article 706-47-4 mise en examen pour une ou plusieurs des infractions mentionn�es au II du m�me article 706-47-4. �
a) Au 1�, la r�f�rence : � L. 221-6 � est remplac�e par la r�f�rence : � 221-6 � ;
b) Au 2�, la r�f�rence : � L. 222-19 � est remplac�e par la r�f�rence : � 222-19 � ;
c) Apr�s le onzi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� L’incapacit� pr�vue au premier alin�a du pr�sent article est applicable, quelle que soit la peine prononc�e, aux personnes d�finitivement condamn�es pour les d�lits pr�vus aux articles 222-29-1, 222-30 et 227-22 � 227-27 du code p�nal et pour le d�lit pr�vu � l’article 321-1 du m�me code lorsque le bien recel� provient des infractions mentionn�es � l’article 227-23 dudit code. � ;
2� (nouveau) L’article L. 421-3 est ainsi modifi� :
a) � la derni�re phrase du cinqui�me alin�a, apr�s les mots : � assistants familiaux est �, sont ins�r�s les mots : � , sous r�serve des v�rifications effectu�es au titre du sixi�me alin�a du pr�sent article, � ;
b) Le sixi�me alin�a est ainsi modifi� :
– � la deuxi�me phrase, les mots : � casier judiciaire n� 3 � sont remplac�s par les mots : � bulletin n� 2 du casier judiciaire � ;
– � la derni�re phrase, les mots : � bulletin n� 3 � sont remplac�s par les mots : � bulletin n� 2 �.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 26 janvier 2016.

References: Art. 222
 Art. 227
 Art. 11
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706