Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029707588
Timestamp: 2019-06-19 14:16:42+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2018-916 du 25 octobre 2018 - art. 2
Le corps des chargés de recherche du développement durable et le corps des directeurs de recherche du développement durable, classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret.
Modifié par Décret n°2018-916 du 25 octobre 2018 - art. 3
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 19 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, pour être admis à concourir pour l'accès direct au grade de chargé de recherche hors classe, le candidat doit justifier de travaux scientifiques jugés équivalents aux conditions énoncées au 1° de l'article 19 du décret du 30 décembre 1983 susvisé par la commission d'évaluation mentionnée à l'article 4 du présent décret. Les années d'exercice des métiers de la recherche doivent avoir été accomplies dans un organisme ou établissement public ou privé, français ou étranger, ou dans un service d'études ou de recherche relevant du ministre chargé du développement durable.
Modifié par Décret n°2018-916 du 25 octobre 2018 - art. 4
Le jury d'admissibilité, ou ses sections, examine pour chaque candidat un relevé des diplômes, des titres et travaux. Le jury arrête, après délibération, la liste des candidats qui seront entendus.
Le jury d'admissibilité, ou ses sections, procède à l'examen de la valeur scientifique des candidats à entendre relevant du domaine considéré.
Pour l'application des dispositions de l'article 20-1 du décret du 30 décembre 1983 précité, le ministre chargé du développement durable ou son représentant peut, à la demande des candidats, organiser une audition par le jury par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Modifié par Décret n°2018-916 du 25 octobre 2018 - art. 5
Pour l'application de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre maximum de chargés de recherche de classe normale pouvant être promus chaque année à la hors classe du corps est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
Modifié par Décret n°2018-916 du 25 octobre 2018 - art. 6
Pour l'application des dispositions de l'article 42-1 du décret du 30 décembre 1983 précité, le ministre chargé du développement durable ou son représentant peut, à la demande des candidats, organiser une audition par le jury par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective
Modifié par Décret n°2018-916 du 25 octobre 2018 - art. 7
Pour l'application de l'article 57-2 du même décret, le titre de directeur de recherche émérite est délivré par le ministre chargé du développement durable pour une durée maximale de cinq ans, déterminée sur proposition de la commission d'évaluation et peut être renouvelé selon la procédure mentionnée à l'article 21 du présent décret.

References: art. 2
 l'article 13
 art. 3
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 4
 art. 4
 l'article 20
 art. 5
 l'article 32
 art. 6
 l'article 42
 art. 7
 l'article 57
 l'article 21