Source: http://modif.ch/contents/fr/terms.html
Timestamp: 2017-11-24 14:40:49+00:00

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Sécurités et protections individuelles. Produits techniques.
Le simple fait de cliquer sur un lien permet à l'acheteur :
D'avoir connaissance de nos conditions générales de ventes, l'acceptation de toute commande implique l'approbation des présentes conditions de ventes et cela sans restriction ni réserve.
Les commandes passées par l'intermédiaire du site web www.modif.ch engagent l'acheteur dés l'acceptation de la ou les commande(s).
Les photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement MoDif.ch.
ART. 2 Petites factures
En raison des frais engendrés par les manutentions, emballages, et coûts de facturation, le montant minimum d'achat est fixé à Sfr 55.-, produits assortis, transport ou port compris.
Cette solution, permettant d'éviter des frais supplémentaires spéciaux aux clients.
ART.3 Retours
Nos marchandises sont vendues fermes à partir du moment où le client a enregistré sa commande :
Il est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes, et quantités des articles commandés. Les réclamations concernant la qualité ou la quantité livrée sont à nous communiquer dans les 5 jours ouvrables qui suivent l'expédition de la marchandise.
Les renvois ne sont acceptés qu'après accord préalable.
Dans ces deux cas de figure, la marchandise devra nous parvenir en port payé dans son emballage d'origine, y compris sa documentation, et le tout en parfait état, propre à la revente. Nous nous réservons le droit d'appliquer un coefficient de diminution pour tout matériel détérioré ou défraîchi.
Pour renvois acceptés, une note de crédit est établie sur la base du prix payé ou du prix actuel, si celui-ci est inférieur.
Au cas où il ne s'agirait pas d'une livraison erronée de notre part, le montant crédité est réduit de 10% pour les frais occasionés.
Ne sont ni repris ni échangés: Les articles personnalisés ou commande spéciale si l'ordre a été exécuté conformément à la commande reçue.
Les prix indiqués sur nos articles sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de variations selon les conditions économiques. Si une modification de prix ou de conditions intervient après commande du client et avant la livraison, celle-ci sera notifiée au client pour accord avant livraison.
Les commandes sont à adresser à notre société:
44 ch. de la Fontaine
- Par le service en ligne sur www.modif.ch,
- Par fax au + 41 21 881 50 76
- Les appels téléphoniques sont à confirmer par fax ou courrier.
ART.6 Conditions d'expédition
Les marchandises mêmes vendues "franco de port" voyagent aux risques et péril du destinataire à qui il appartient en cas de sinistre, de sauvegarder ses droits en formulant toute réserve ou réclamation auprès du transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours après leur réception. Tous nos colis sont emballés et contrôlés avec soin en cas de mauvaise réception, colis abîmé, ouvert, nous dégageons toute responsabilité si aucune réserve n'a été prise auprès du transporteur au moment de la livraison et confirmé par lettre recommandée dans les 48 heures.
ART.7 Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement, MoDif.ch fait un maximum pour les respecter. En cas de non disponibilité ou délais particuliers, MoDif.ch vous en informera dans toute la mesure de ses connaissances et possibilités.
Nos obligations sont suspendues de plein droit en cas de grève des transporteurs et cas de force majeure "intempéries, gel, inondation, incendie etc...
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect des conditions normales d'utilisation ou d'inobservation par l'utilisateur du mode d'emploi ou des prescriptions d'entretien des articles, produits, matériels ou équipements. Seul les défauts de conception ou de fabrication dûment constatés par le fabricant peuvent entraîner sa mise en cause éventuelle.
ART.9 Responsabilité.
Nous déclinons toute responsabilité pour les accidents pouvant survenir lors de l'utilisation des produits, matériel, équipements que nous vendons.
Toutes les ventes par correspondance pour Personne Privées, sont payables par avance soit par virement postal ou bancaire. Nous n'acceptons pas les chèques.
Pour les Entreprises ou Sociétés Suisses inscrites au Registre du Commerce Suisse, la facture sera jointe, pour paiement par virement postal ou bancaire, facture net à 30 jours.
Pour de nouveaux clients ou pour des montants d'importance, ou commandes spéciales, des accomptes peuvent être demandés à la commande.
Des frais de rappel ou intérêts de retard serons facturés si les délais de paiements ne sont pas respectés.
Sociétés: Demandez nous préalablement une offre de conditions à infos@modif.ch
La marchandise vous sera adressée dès réception du virement.
ART.11 Clause de réserve de propriété.
Les marchandises livrées restent notre pleine propriété jusqu'au complet paiement et encaissement effectif du prix. Tout impayé justifie immédiatement et de plein droit une demande de restitution des marchandises non réglées et leur récupération effective. Le client assurera la marchandise contre les risques d'incendie, de vol, et d'inondation à compter de la date d'expédition. En cas de saisie ou de saisie arrêt sur la marchandise ou par des tiers le client devra nous en informer immédiatement.
ART.12 Attribution de juridiction.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions de vente comme tout différent qui viendrait à naître à l'occasion des relations commerciales avec le client seront de la compétence exclusive du tribunal de district d'Echallens.
Echallens avril 2003 www.modif.ch

References: ART. 2

ART.3

ART.6

ART.7

ART.9

ART.11

ART.12