Source: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2018-0092_FR.html
Timestamp: 2020-08-04 18:24:15+00:00

Document:
RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2016
Procédure : 2017/2148(DEC)
Cycle relatif au document : A8-0092/2018
PV 18/04/2018 - 12.55
P8_TA(2018)0160
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PE 613.446v02-00 A8-0092/2018
concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2016
(2017/2148(DEC))
Rapporteur pour avis: Bart Staes
– vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2016,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de la Fondation(1),
– vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2016 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu la recommandation du Conseil du mardi 20 février 2018 sur la décharge à donner à la Fondation pour l'exécution du budget pour l'exercice 2016 (05941/2018 – C8-0058/2018),
– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(3) du Conseil, et notamment son article 208,
– vu le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions(4) de vie et de travail, et notamment son article 16,
– vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0092/2018),
1. donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2016;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2016
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de la Fondation(6),
– vu la déclaration d'assurance(7) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2016 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(8) du Conseil, et notamment son article 208,
– vu le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions(9) de vie et de travail, et notamment son article 16,
– vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(10), et notamment son article 108,
1. approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2016;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2016
– vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2016,
A. considérant que, dans le contexte de la procédure de décharge, l’autorité de décharge tient à souligner l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;
B. considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(11), le budget définitif de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après la «Fondation») pour l’exercice 2016 était de 20 789 500 EUR, ce qui représente une baisse de 1,72 % par rapport à 2015; que le budget de la Fondation provient pour l’essentiel du budget de l’Union;
C. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de la Fondation pour l’exercice 2016 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de la Fondation étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations
1. relève que dans son rapport sur les comptes annuels pour 2014, la Cour a signalé qu'à la suite du passage au nouveau statut des fonctionnaires de l'Union en 2005, des rémunérations insuffisantes avaient été versées à plusieurs agents au cours de la période allant de 2005 à 2014; fait observer que, bien que ces rémunérations insuffisantes s'expliquent par des causes différentes (en 2014, il s'agissait du non-respect des salaires minimaux garantis, en 2015 d'un facteur de multiplication incorrect appliqué aux salaires), la Cour a encore mis au jour des versements insuffisants (pour un montant de 43 350 euros) ainsi que des paiements excédentaires (168 930 euros) concernant 30 agents en activité et anciens agents; constate que la Fondation a opéré des corrections pour tous les paiements insuffisants mais, conformément à l'article 85 du statut actuel, ne recouvrera pas les montants indûment versés; invite la Fondation à analyser une nouvelle fois les éventuelles erreurs en rapport avec le passage au statut de 2005, à procéder à une évaluation complète de sa gestion des salaires, et à faire part de ses conclusions à l’autorité de décharge; reconnaît, d’après les informations fournies par la Fondation, qu’un audit interne complet de la gestion des salaires a eu lieu en avril 2017; relève que la Fondation attend le rapport final et tiendra dûment compte des recommandations qui y seront formulées; invite la Fondation à informer l’autorité de décharge des mesures correctives qui seront prises;
2. constate avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,99 %, et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été de 84,80 %, soit une baisse de 2,55 % par rapport à l’année 2015;
3. fait part de son inquiétude concernant l’incidence budgétaire néfaste de la hausse du coefficient national irlandais, qui risque toujours plus de compromettre la capacité financière de la Fondation à accomplir sa mission; attend des institutions de l’Union qu’elles prennent des mesures pour compenser les effets de cette hausse;
Engagements et reports
4. constate, au vu du rapport de la Cour, que le montant des crédits engagés reportés à 2017 a été élevé et s'est établi à 2 800 000 EUR (43 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles), contre 2 100 000 EUR (31 %) en 2015 du fait de projets (études et dispositifs pilotes) s’étendant au-delà du terme de l’exercice; prend acte du fait que la Fondation pourrait envisager d’introduire des crédits dissociés pour mieux tenir compte de la nature pluriannuelle des opérations et des retards inévitables entre la signature des contrats, la réalisation et le paiement;
5. reconnaît que la Fondation opère, avec l’accord de la Cour, une distinction entre reports planifiés et non planifiés; note qu’en 2016, la Fondation avait prévu des reports à hauteur de 3 000 000 EUR, alors que les reports effectivement réalisés ne se sont élevés qu’à 2 800 000 EUR; constate en outre que la Fondation examine attentivement la possibilité d'introduire des crédits dissociés;
6. relève que les reports peuvent souvent se justifier, en tout ou partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification ou l’exécution budgétaires et qu’ils ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d’annualité, notamment s'ils sont planifiés à l’avance par la Fondation et notifiés à la Cour;
7. constate que la commission consultative des achats et des marchés (CCAM) de la Fondation, qui émet un avis sur les propositions de contrat d’une valeur minimale de 250 000 EUR, ne s’est pas réunie en 2016 en l’absence de dossiers répondant à ce critère; observe par ailleurs que la CCAM a effectué une vérification annuelle ex post de trois des onze marchés attribués en 2016; constate que la CCAM était globalement satisfaite du respect des procédures de passation de marchés par la Fondation;
Politique en matière de personnel
8. relève qu’une évaluation des postes a été menée en décembre 2016, laquelle fait état d'une stabilité relativement élevée au cours des trois années sous revue;
9. constate, au regard du tableau des effectifs et de la répartition du personnel, que la Fondation comptait 107 postes (fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels) en décembre 2016, contre 108 en 2015; constate avec satisfaction que, en référence à l’ensemble des postes occupés au 31 décembre 2016, l’équilibre hommes-femmes a presque été atteint puisque le rapport est de 55,14 % de femmes pour 44,86 % d’hommes;
10. souligne que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée doit faire partie de la politique du personnel de la Fondation; relève que le budget consacré aux activités de bien-être s’élève à 80,21 EUR par personne; observe que le nombre moyen de jours de maladie est de 6,5 jours par personne (un chiffre inférieur à celui de nombreuses autres agences de l'Union mais qui reste néanmoins préoccupant et mériterait d'être examiné afin de déterminer si le stress au travail y contribue) et qu’aucun membre du personnel n’a été en arrêt maladie sur toute la durée de l’année;
11. se félicite qu’aucun cas de harcèlement n’ait été rapporté, de façon formelle ou informelle, en 2016; encourage les séances de formation et d'information organisées afin d'y sensibiliser le personnel;
12. constate avec satisfaction que la Fondation n'a reçu aucune plainte et n'a fait l'objet d'aucune action en justice dans le cadre de l'engagement ou du licenciement de personnel en 2016;
13. salue les mesures correctives concernant la rémunération prises par la Fondation à la suite des rapports de la Cour; relève qu’un audit du service chargé des rémunérations a été effectué au deuxième trimestre 2017 afin de donner une assurance supplémentaire que les processus et contrôles appropriés sont en place et fonctionnent correctement;
14. rappelle la grande difficulté avec laquelle les réductions de personnel ont été mises en œuvre et réitère son inquiétude à l'égard de toute nouvelle réduction qui entraverait la capacité des agences à s’acquitter de leurs missions;
Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie
15. se félicite de la tenue d’ateliers sur l’éthique, l'intégrité et la lutte contre la fraude en novembre et en décembre 2016; relève en outre que la participation à ces ateliers était obligatoire pour tout le personnel et que ceux qui étaient dans l'impossibilité d’y participer ont dû suivre un programme en ligne sur ces thèmes;
16. salue le fait que la Fondation dispose de règles sur la dénonciation de dysfonctionnements et qu’aucun cas n’ait été enregistré en 2016;
17. souligne la nécessité de mettre en place un organe de divulgation, de conseil et de consultation indépendant disposant de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d'alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer leurs informations sur d'éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l'Union, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;
18. salue également l’absence de cas de conflit d'intérêts en 2016;
19. invite la Fondation à adopter un code de déontologie et à informer l’autorité de décharge de tout conflit d’intérêts présumé ou avéré, de la manière dont elle les gère et des mesures qu’elle mettra en place pour prévenir de tels conflits à l’avenir;
20. salue les trois grandes réalisations signalées par la Fondation en 2016, à savoir:
– l’achèvement de la sixième enquête européenne sur les conditions travail, dont elle a présenté les conclusions au Parlement le 17 novembre 2016;
– la mise en œuvre de la dernière année du cycle quadriennal de son programme de travail, au cours de laquelle la Fondation a exécuté 100 % du budget, réalisé 98 % du programme et enregistré le niveau de satisfaction des utilisateurs le plus élevé en quatre ans;
– les références, dans le dispositif de mesures sur le socle européen des droits sociaux, aux récentes constatations d’Eurofound concernant les salaires, les droits sociaux, les logements inappropriés en Europe, les nouvelles formes d’emploi et la dernière enquête sur les conditions de travail;
21. se félicite que la Fondation ait su mettre en œuvre son programme de travail quadriennal avec une grande efficacité organisationnelle, comme le montre l’amélioration générale des indicateurs de performance clés de la Fondation;
22. accueille avec satisfaction la réalisation de 97 % des résultats prévus en 2016 dans le programme de travail, bien au-delà de l’objectif de 80 %, un revirement notable après les performances insatisfaisantes des deux années précédentes, et assure qu’à la clôture de la période de programmation de quatre ans, tous les résultats prévus pour la dernière année du programme ont été atteints dans les temps;
23. se félicite que, conformément aux priorités présentées au bureau du conseil de direction en janvier 2016, le coordonnateur des contrôles internes de la Fondation se soit concentré sur cinq normes de contrôle interne liées à sa mission et son cadre conceptuel, à ses valeurs éthiques et organisationnelles, à l’affectation et la mobilité du personnel, au processus de gestion des risques ainsi qu’à l’évaluation des normes de contrôle interne;
24. relève que selon le rapport de la Cour, le service d'audit interne (SAI) a attiré l'attention sur la nécessité d'améliorer la gestion de projets de la Fondation, en particulier pour ce qui a trait aux dispositions en matière de gouvernance, au suivi et aux rapports; salue toutefois le fait que la Fondation et le SAI ont convenu d’un plan pour prendre des mesures correctrices;
25. observe que le SAI a réalisé un audit de la gestion de projets dans l'optique «d’évaluer le caractère adéquat de la conception et de l’efficacité des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par la Fondation pour ses activités de gestion de projet»; note en outre que le rapport du SAI contient quatre recommandations sur les thèmes suivants: gouvernance de la gestion de projets, suivi de projets et rapports, planification de projets et système d'information sur la gestion de projet; constate que le SAI a accepté le plan d’action proposé par la Fondation pour y donner suite d’ici la fin de 2017; invite la Fondation à informer l'autorité de décharge des progrès réalisés;
26. constate avec satisfaction que toutes les recommandations formulées par le SAI lors d’audits antérieurs à l’exercice sous revue ont été clôturées;
27. déplore que le règlement (CEE) nº 1365/75 ne requière pas explicitement d’évaluation externe des activités de la Fondation; observe toutefois que la proposition pour un nouveau règlement fondateur comprend l'obligation de réaliser une évaluation tous les cinq ans; salue également le fait que, pour le moment, chaque programme quadriennal fasse l'objet d'une évaluation externe;
28. observe que la Fondation est demeurée un acteur essentiel de l'élaboration des politiques et que le recours à son expertise dans les documents stratégiques clés de l'Union est resté significatif;
29. reconnaît le travail accompli par la Fondation au cours du programme de travail quadriennal pour la période 2013-2016, intitulé «De la crise à la relance: des politiques mieux éclairées pour une Europe compétitive et juste»; se félicite de la qualité de l’analyse et de la contribution politique de la Fondation en ce qui concerne les conditions de vie et de travail, les relations et l’emploi industriels ainsi que l’évolution du marché du travail, en particulier le rapport de synthèse sur les nouvelles formes d’emploi et sur la sixième enquête européenne sur les conditions de travail; souligne l’importance que revêt la gestion tripartite de la Fondation pour pouvoir dresser un état des lieux complet de la réalité économique et sociale;
30. souligne la nécessité de maintenir une collaboration étroite entre la Fondation et la commission de l’emploi et des affaires sociales afin de bénéficier de l’expertise de la Fondation et de mener des discussions constructives et fondées sur des données probantes;
31. se félicite que le Parlement, la Commission et d’autres parties prenantes soient les principaux utilisateurs du savoir-faire fourni par la Fondation, et qu’ils soient conscients de sa qualité et de son intérêt;
32. prend acte de la révision du règlement nº 1365/75/CEE(12) du Conseil, portant création de la Fondation, et se félicite que le Parlement et la Commission y aient mentionné explicitement l’utilisation des rapports d’audit et évaluations externes;
33. se félicite de la bonne coopération entre la Fondation et d’autres agences de l’Union, en particulier le Cedefop, l’EU-OSHA, l’ETF, la FRA et l’EIGE, pour la conception et la mise en œuvre de ses travaux afin d’assurer une bonne coordination et des synergies dans ses activités;
34. constate que la Fondation a fortement contribué à la lutte contre la pauvreté et les fraudes en matière de contrats de travail grâce à différentes actions menées dans toute l’Union.
35. renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ...2018(13) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales
à l’intention de la commission du contrôle budgétaire
concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2016
Rapporteur pour avis: Claude Rolin
La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
1. exprime sa satisfaction de ce que la Cour des comptes (ci-après, la «Cour») ait déclaré légales et régulières les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2016 et de ce que ceux-ci reflètent équitablement sa situation financière au 31 décembre 2016;
2. observe que la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après «la Fondation») est demeurée un acteur essentiel de l’élaboration des politiques et que le recours à son expertise dans les documents stratégiques clés de l’Union est resté significatif;
3. reconnaît le travail accompli par la Fondation au cours du programme de travail quadriennal pour la période 2013-2016, intitulé «De la crise à la relance: des politiques mieux éclairées pour une Europe compétitive et juste»; se félicite de la qualité de l’analyse et de la contribution politique de la Fondation en ce qui concerne les conditions de vie et de travail, les relations et l’emploi industriels ainsi que l’évolution du marché du travail, en particulier le rapport de synthèse sur les nouvelles formes d’emploi et sur la sixième enquête européenne sur les conditions de travail; souligne l’importance que revêt la gestion tripartite de la Fondation pour pouvoir dresser un état des lieux complet de la réalité économique et sociale;
4. souligne la nécessité de maintenir une collaboration étroite entre la Fondation et la commission de l’emploi et des affaires sociales afin de bénéficier de l’expertise de la Fondation et de mener des discussions constructives et fondées sur des données probantes; salue son taux de réalisation des programmes, qui s’élève à 97 %, chiffre bien supérieur à l’objectif pour 2016 et en nette amélioration par rapport aux deux années précédentes;
5. se félicite que le Parlement, la Commission et d’autres parties prenantes soient les principaux utilisateurs du savoir-faire fourni par la Fondation, et qu’ils soient conscients de sa qualité et de son intérêt;
6. se félicite de la mise en œuvre réussie du programme de travail quadriennal de la Fondation, avec une grande efficacité organisationnelle, comme le montre l’amélioration générale des indicateurs de performance clés de la Fondation;
7. prend acte de la révision du règlement nº 1365/75/CEE(14) du Conseil, portant création de la Fondation, et se félicite que le Parlement et la Commission y aient mentionné explicitement l’utilisation des rapports d’audit et évaluations externes;
8. prend acte du rapport d’audit 2016 du service d’audit interne (SAI) de la Commission européenne, qui insiste sur la nécessité d’améliorer la gestion des projets de la Fondation, principalement en ce qui concerne les modalités d’administration, le suivi et l’établissement de rapports, et se félicite de la volonté de la Fondation d’appliquer le plan d’action convenu en coopération avec le SAI;
9. salue le taux élevé d’exécution budgétaire (100 %), qui est exemplaire; observe néanmoins que le niveau de crédits reportés à 2017 a augmenté pour le titre III (43 %) par rapport à 2016 (31 %), principalement en ce qui concerne les projets qui se poursuivent au-delà de la fin de l’année; prend acte de la réponse de la Fondation qui précise que ces reports étaient prévus et sont en fait inférieurs au montant initial de 3 millions d’euros;
10. relève que la Cour recommande à la Fondation d’envisager d’introduire des crédits dissociés pour mieux refléter la nature pluriannuelle des opérations et les retards inévitables entre la signature des contrats, les livraisons et les paiements;
11. salue les mesures correctives concernant la rémunération prises par la Fondation à la suite des rapports de la Cour; relève qu’un audit du service chargé des rémunérations a été effectué au deuxième trimestre 2017 afin de fournir une garantie supplémentaire que les processus et contrôles appropriés sont en place et fonctionnent correctement et invite la Fondation à prendre les mesures nécessaires, le cas échéant;
12. fait part de son inquiétude concernant l’incidence budgétaire néfaste de la hausse du coefficient national irlandais, qui risque toujours plus de compromettre la capacité financière de la Fondation à accomplir sa mission; attend des institutions de l’Union qu’elles prennent des mesures pour compenser les effets de cette hausse;
13. se félicite de la bonne coopération entre la Fondation et d’autres agences de l’Union, en particulier le Cedefop, l’EU-OSHA, l’ETF, la FRA et l’EIGE, pour la conception et la mise en œuvre de ses travaux afin d’assurer une bonne coordination et des synergies dans ses activités;
14. constate que la Fondation a fortement contribué à la lutte contre la pauvreté et les fraudes en matière de contrats de travail grâce à différentes actions menées dans toute l’Union.
Guillaume Balas, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Michael Detjen, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Arne Gericke, Marian Harkin, Czesław Hoc, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Marek Plura, Dennis Radtke, Terry Reintke, Claude Rolin, Siôn Simon, Romana Tomc, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Tatjana Ždanoka
Geoffroy Didier, Morten Messerschmidt
JO C 417 du 6.12.2017, p. 212.
JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.
JO C 84 du 17.13.2017, p.11
Règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 139 du 30.5.1975, p. 1–4).
Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2018)0000.
Dernière mise à jour: 11 avril 2018 Avis juridique - Politique de confidentialité

References: l'article 287
 l'article 319
 l'article 208
 l'article 287
 l'article 208
 l'article 85