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Timestamp: 2018-04-23 17:26:39+00:00

Document:
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Droits de la défense. Mise à la disposition du conseil de la procédure deux jours avant l'interrogatoire de l'inculpé (C. proc. pén., art. 118). Obligation. Procès-verbal d'interrogatoire ne constatant pas la présence du conseil. Procès-verbal mentionnant la mise à disposition du conseil de la procédure 24 heures avant l'interrogatoire. Nullité (C. proc. pén., art. 170) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Droits de la défense. Mise à la disposition du conseil de la procédure deux jours avant l'interrogatoire de l'inculpé (C. proc. pén., art. 118). Obligation. Procès-verbal d'interrogatoire ne constatant pas la présence du conseil. Procès-verbal mentionnant la mise à disposition du conseil de la procédure 24 heures avant l'interrogatoire. Nullité (C. proc. pén., art. 170)
(Cass. crim., C., 10 juin 1986 ; Augros). Selon l'article 118 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 10 juin 1983, la procédure doit être mise à la disposition du conseil de l'inculpé deux jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire. L'article 170 prescrit l'observation de cette formalité à peine de nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure ultérieure. Il n'est pas satisfait aux prescriptions de ce texte par la mention sur le procès-verbal de l'interrogatoire d'un (...)

References: art. 118
 art. 170
 art. 118
 art. 170
 art. 118
 art. 170
 l'article 118
 L'article 170