Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=24.08.1999&Aktenzeichen=38701/97
Timestamp: 2019-05-26 20:42:09+00:00

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EGMR, 24.08.1999 - 38701/97 - dejure.org
EGMR, 24.08.1999 - 38701/97
https://dejure.org/1999,29351
EGMR, 24.08.1999 - 38701/97 (https://dejure.org/1999,29351)
EGMR, Entscheidung vom 24.08.1999 - 38701/97 (https://dejure.org/1999,29351)
EGMR, Entscheidung vom 24. August 1999 - 38701/97 (https://dejure.org/1999,29351)
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EGMR, 26.09.2000 - 38701/97
EGMR, 29.02.2000 - 45053/98
L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-RAPHAËL ET DE FREJUS et AUTRES REQUERANTS contre …
Quant aux six autres requérants, il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, « la Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes (...) » ; avant de saisir la Cour, tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, § 36 et les décisions de la Cour des 24 août 1999 et 11 janvier 2000 dans, respectivement, les affaires Perié c. France, requête n° 38701/97, et Droulez c. France, requête n° 41860/98).
EGMR, 11.07.2000 - 40669/98
S.G. contre la FRANCE
Dans des affaires récentes, la Cour a jugé que, si une action en indemnité peut entrer en ligne de compte aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention, l'action prévue à l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire n'existait pas à un degré suffisant de certitude, nonobstant le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 5 novembre 1997 et malgré la confirmation partielle de ce jugement le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (voir les décisions du 24 août 1999, Perié c. France, requête n° 38701/97 et du 11 janvier 2000, Droulez c. France, requête n° 41860/98).
EGMR, 06.06.2000 - 42338/98
DACHAR contre la FRANCE
EGMR, 11.01.2000 - 41860/98
DROULEZ contre la FRANCE
Or, si une action en indemnité peut entrer en ligne de compte aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention, la Cour a déjà précisé que l'action prévue à l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire n'existe pas à un degré suffisant de certitude, nonobstant le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 5 novembre 1997 et malgré la confirmation partielle de ce jugement le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (voir, notamment, sa décision du 24 août 1999 sur la recevabilité de l'affaire Perié c. France, requête n° 38701/97).
EGMR, 12.09.2000 - 41333/98
BROCHU contre la FRANCE
Dans des affaires récentes, la Cour a jugé que, si une action en indemnité peut entrer en ligne de compte aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention, l'action prévue à l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire n'existait pas à un degré suffisant de certitude, nonobstant le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 5 novembre 1997 et malgré la confirmation partielle de ce jugement le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (voir les décisions du 24 août 1999, Perié c. France, requête no 38701/97 et du 11 janvier 2000, Droulez c. France, requête no 41860/98).
EGMR, 29.08.2000 - 41145/98
CHARLES contre la FRANCE
EGMR, 04.07.2000 - 43713/98
JOLY contre la FRANCE
EGMR, 29.02.2000 - 37051/97
DE MOUCHERON ET AUTRES contre la FRANCE
La Cour rappelle que si une action en indemnité peut entrer en ligne de compte aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention, elle a déjà précisé que l'action prévue à l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire n'existe pas à un degré suffisant de certitude, nonobstant le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 5 novembre 1997 et malgré la confirmation partielle de ce jugement le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (voir, notamment, sa décision du 24 août 1999 sur la recevabilité de l'affaire Perié c. France, requête n° 38701/97).

References: l'article 35
 § 1
 § 36
 l'article 35
 § 1
 l'article 35
 § 1
 l'article 35
 § 1
 l'article 35
 § 1