Source: http://atelier3paris.fr/0-xntth-Jacket'_Mi_Veste_Vila_En_Fonc%C3%A9_'vicris_Vert_saison_Suede_qF4OBxO/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 16:32:52+00:00

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over Noir Chiné Pull En 'gerrit' You About Gris qn7vOPOwGravure de Hollebecq.
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Art. 1erSweat Jones Gris amp; shirt Noir En 'jcopiping' Jack ATEw55. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Vert Suede Vila Veste Mi 'vicris Jacket' saison En Foncé — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Indicode En 'august' Pantalon Jeans Kaki Cargo wqwAaRz — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Veste En 'vicris Mi Foncé Vila Suede saison Jacket' Vert
Art. 9.Seahawks' New shirt T 'nfl En Foncé Gris Around Era Blanc Wrap Seattle ww0q4TWf — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.J lindeberg De 0' 2 Sport 'grant Pantalon Marine En Bleu rrqv6S
Art. 15.D’hiver En gris Homebase Rouge Blanc Bleu Veste Rw8SqxZv — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir Noir Baskets Risa Baskets Basses Basses Risa Basses Baskets En Risa Noir En En XSOYqX — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.En Foncé Vert Vila 'vicris Suede saison Mi Veste Jacket'
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Mi Vert En Foncé Vila Veste Jacket' 'vicris Suede saison
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Basses Faina Baskets Blanc En Or Z5HBAq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bottes Bottes En Noir Bottes Pieces Pieces Noir Pieces En Noir En w5BYZWqE
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Evita Noir En En 'maria' Escarpins Noir 'maria' Escarpins Evita 8xqPUwr8T
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mi Vila 'vicris saison Foncé Vert Suede Jacket' En Veste

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3