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Statuts Version 13 novembre PDF
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1 Association des propriétaires de forêts de Gy-Jussy-Presinge Statuts Version 13 novembre 2006 Constitution Art. 1 1 Sous la dénomination d «Association des propriétaires de forêts de Gy-Jussy-Presinge», il est constitué une association, à but non lucratif, régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse, ainsi que par les présents statuts. 2 L association est inscrite au Registre du Commerce. Buts Art. 2 L Association des propriétaires de forêts de Gy-Jussy-Presinge (ciaprès : l association) se fixe pour buts de : a. représenter et défendre les intérêts de ses membres et ceux de la propriété forestière ; b. promouvoir l entretien des forêts et la valorisation de leurs produits ; c. informer ses membres des problématiques techniques, environnementales, économiques ou d autre nature par le biais de documents, rencontres, excursions ou tout autre moyen adapté ; d. procurer à ses membres les services humains, techniques, financiers ou de toute autre nature, qui s avèrent nécessaires pour la réalisation des buts fixés ; e. promouvoir une gestion raisonnée, durable et équilibrée des forêts et de leurs produits, tant au niveau de la parcelle foncière individuelle qu au niveau régional, cantonal, suisse et mondial, ceci dans le respect des exigences des diverses fonctions des massifs forestiers et en accord avec la législation fédérale et cantonale en la matière. Siège Art. 3 Le siège de l association est à Jussy. Durée Art. 4 La durée de l association est illimitée. Personnalité Art. 5 juridique L association est dotée de la personnalité juridique, conformément aux articles 52 et 60 du Code civil suisse. Statuts APF-GJP version 13 novembre /6
2 Membres Art. 6 1 Les personnes ou entités suivantes peuvent faire partie de l association : a. les personnes ou entités propriétaires de parcelles (bien-fonds) forestières ou contenant de la forêt au sens de la législation forestière et qui sont situées sur le territoire des communes de Gy, Jussy ou Presinge, dans le canton de Genève ; b. les membres d honneur, proposés par le Comité et élus comme tels par l Assemblée générale, en raison de leur action en faveur de la forêt et de la nature sur les communes de Gy-Jussy-Presinge ; c. les communes de Gy, Jussy et Presinge. 2 Les membres peuvent être propriétaires des parcelles définies à l alinéa 1 sous l'un ou l'autre des régimes de propriété suivants : a. propriété individuelle ; b. copropriété, au sens des articles 646 à 651 du Code civil suisse ; c. propriété commune sous la forme d une communauté légale ou contractuelle ou d une hoirie, au sens des articles 652 à 654a du Code civil suisse. 3 Lorsque plusieurs personnes (physiques ou morales) sont propriétaires en commun ou copropriétaires, la qualité de membre de l association appartient à l entité (copropriété, hoirie, société) et non pas à chaque propriétaire individuellement. Représentation Art. 7 des membres 1 Les propriétaires, membres de l association, selon les régimes de propriété décrits à l article 6 alinéa 2 des présents statuts peuvent se faire représenter. Leur représentant doit disposer d un pouvoir (procuration, délégation de compétences, mandat) lui permettant de justifier qu il est habilité à exercer le droit de vote du propriétaire individuel ou de l entité propriétaire et à engager le propriétaire. 2 Les représentants ou mandataires des propriétaires doivent déposer leur pouvoir de représentation en main du Comité de l association ; les propriétaires sont tenus d annoncer tout changement survenu dans la délégation de représentation. 3 Les propriétaires sont tenus d informer le Comité de tout changement intervenu dans le régime de propriété (partage) ou dans la propriété des parcelles concernées (vente) ; il en est de même au sein des propriétaires et entités de propriétaires (décès, successions, dissolution de la copropriété ou de l hoirie, changement dans l union conjugale, etc.). Admissions Art. 8 des membres Les personnes et organismes répondant aux critères de «membres» définis à l article 6 peuvent faire partie de l association sur simple demande écrite adressée au Comité. Statuts APF-GJP version 13 novembre /6
3 Droits et devoirs Art. 9 des membres 1 Les membres restent propriétaires à part entière de leurs biens-fonds et décident de leur gestion. Ils peuvent participer aux programmes de travaux proposés par l association en contresignant les documents établis à cet effet. 2 Les non-membres n ont en principe pas la possibilité de participer à ces programmes de travaux. 3 Les membres s acquittent de la cotisation. 4 Les membres d honneur sont exemptés du payement de la cotisation. Perte de la qualité Art. 10 de membre 1 La qualité de membre se perd : a. par démission écrite adressée au Comité, pour la fin de l exercice en cours et moyennant un préavis de 3 mois ; b. par radiation qui peut être prononcée par le Comité lorsque le membre agit à l encontre des intérêts de l association. L intéressé dispose d un droit de recours auprès de l Assemblée générale dans un délai de 10 jours à dater de la notification de la décision ; c. par la perte du statut de propriétaire forestier au sens de l'article 6 des statuts ; d. par le non-paiement des cotisations pendant 2 années consécutives ; e. par le décès d un membre individuel, ou la disparition de l'entité membre. 2 Les membres démissionnaires ou radiés n ont aucun droit au patrimoine de l association, ni au remboursement de la cotisation de l'année en cours, qui reste due ; il en est de même pour les anciens membres. Organes de Art. 11 l association Les organes de l association sont : a. l Assemblée générale ; b. le Comité ; c. le secrétariat exécutif ; d. les vérificateurs des comptes. Assemblée générale Art L Assemblée générale est l organe suprême de l association. 2 Chaque membre présent répondant aux critères définis à l article 6, ou son représentant présent, dispose à l Assemblée générale d un nombre de voix proportionnel à la surface de terrain forestier qu il possède, selon la clé de répartition suivante : une voix pour une surface de moins de un ha, deux voix pour une surface de 1 à moins de 2,5 ha, trois voix pour une surface de 2,5 à moins de 5 ha, quatre voix pour une surface de 5 à moins de 10 ha, cinq voix pour une surface de 10 ha et plus. Statuts APF-GJP version 13 novembre /6
4 3 L Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an, avant le 30 juin. 4 Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée sur demande du Comité ou d au moins 1/5 des membres de l association. 5 Les Assemblées générales sont convoquées par écrit moyennant un préavis de 3 semaines avec mention de l ordre du jour. Les propositions présentées sous le point «Divers» doivent parvenir par écrit au Président au moins 10 jours avant l assemblée. 6 Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sans qu un quorum ne soit exigé. Seuls les points figurant à l ordre du jour peuvent être mis au vote. Les modifications de statuts et la dissolution de l association sont soumises aux prescriptions des articles 17 et 19 des statuts. 7 L Assemblée générale a principalement les attributions suivantes : a. élire le Comité, son Président et son Vice-président ; b. élire les vérificateurs des comptes ; c. approuver les comptes, le rapport d activité du Comité et du secrétariat exécutif, le rapport des vérificateurs des comptes et les éventuels rapports des commissions qui pourraient être créées ; d. fixer les cotisations ; e. adopter, modifier les statuts et dissoudre l association ; f. approuver le programme de travail présenté par le Comité ; g. traiter des recours contre une radiation. h. donner décharge de leur mandat au Comité et aux vérificateurs aux comptes. 8 L Assemblée générale est présidée par le Président ou à défaut par le Vice-Président. Un procès-verbal fait état des décisions prises. Comité Art Le Comité est composé de 5 à 7 membres, dont un représentant commun désigné par les Exécutifs des communes de Gy, Jussy et Presinge. 2 Un membre du secrétariat exécutif assiste aux séances, sur invitation et à titre consultatif. 3 Les membres du Comité sont élus par l Assemblée générale pour une période de 4 ans, et immédiatement rééligibles, au maximum 2 fois. 4 Le Comité a les attributions suivantes : a. exécuter les décisions de l Assemblée générale ; b. prendre les mesures utiles pour atteindre les buts de l association ; c. convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires ; d. prendre les décisions relatives aux radiations de membres ; e. veiller à l application des statuts ; Statuts APF-GJP version 13 novembre /6
5 f. gérer les biens de l association ; g. engager l association (par exemple lors de contrats avec des exploitants forestiers) par la signature collective de deux de ses membres, dont le Président ou le Vice-président ; h. rédiger le rapport annuel ; i. élaborer le budget ; j. tenir les comptes de l association ; k. choisir le secrétariat exécutif. l. superviser le travail du secrétariat exécutif. 5 Le Comité délibère quel que soit le nombre de membres présents. Il prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, le Président tranche. Un procès-verbal fait état des séances du Comité. Secrétariat exécutif Art Le secrétariat exécutif est choisi par le Comité. 2 Il comprend au moins un ingénieur forestier. 3 Il remplit les fonctions suivantes : a. assurer les tâches administratives de l association ; b. conseiller les membres de l association pour la gestion de leur patrimoine forestier, conformément aux buts de l association et de la législation en vigueur ; c. établir les plans de gestion qui lui sont demandés, en collaboration avec les propriétaires concernés ; d. superviser les travaux prévus dans les plans de gestion et établir les décomptes correspondants ; e. réaliser les tâches qui lui sont confiées par le Comité ; f. rechercher les financements pour les travaux à réaliser. 4 Tout membre du secrétariat exécutif peut être rémunéré pour les travaux techniques et de conseil sur la base d un accord préalable avec le Comité. Vérificateurs Art. 15 des comptes 1 L Assemblée générale élit chaque année deux vérificateurs des comptes et un suppléant pour une période de deux ans ; ils peuvent être choisis parmi les membres de l association. 2 Ils vérifient les comptes et soumettent un rapport à l assemblée générale ordinaire. 3 L exercice annuel correspond à l année civile. Statuts APF-GJP version 13 novembre /6
6 Ressources Art Les ressources de l association sont constituées par : a. les cotisations annuelles des membres fixées par l Assemblée générale ; b. les dons et legs ; c. les subventions ; d. la vente des produits de l entretien de la forêt ; e. la vente de prestations du secrétariat exécutif aux membres de l association. 2 Les ressources de l association sont utilisées pour des travaux et actions d utilité générale pour la forêt et la nature sur les communes de Gy, Jussy ou Presinge. Modification Art. 17 des statuts Les statuts peuvent être modifiés en tout temps par décision de l Assemblée générale, pour autant que la proposition ait été formulée par écrit et soit parvenue aux membres avec l ordre du jour. La majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés et ayant le droit de vote lors de l assemblée est requise. Séances à Art. 18 caractère interne Les séances de l Assemblée générale et du Comité ne sont pas publiques. Dissolution Art La dissolution de l association ne peut être votée que par une assemblée générale réunissant les 2/3 des votes à une majorité des ¾ des voix des membres présents ou représentés. Si le quorum n est pas atteint, une nouvelle assemblée générale décidera valablement de la dissolution indépendamment du nombre des votes présents mais toujours à la majorité des ¾ des voix des membres présents ou représentés. 2 En cas de dissolution de l association, son patrimoine est affecté à des œuvres actives dans la protection de la nature sur les communes de Gy, Jussy ou Presinge. Responsabilité Art. 20 financière de l association Seuls les actifs de l association garantissent ses dettes et les membres sont libérés de toute responsabilité personnelle quant aux engagements de l association. Les présents statuts ont été adoptés lors de l Assemblée constitutive du 13 novembre 2006 Statuts APF-GJP version 13 novembre /6

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 l'article 6
 Art. 11
 Art. 15
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 20