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1 Neerlegging-Dépôt: 12/02/2009 Regist.-Enregistr.: 24/02/2009 N : 91043/CO/330 COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective du 26 janvier 2009 fixant les conditions de travail et de rémunération dans les services externes pour la prévention et la protection au travail et dans les centres de santé Chapitre 1er - Généralités Article 1er La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services externes pour la prévention et la protection au travail et des centres de santé. Il y a lieu d'entendre par travailleurs, le personnel ouvrier et employé masculin et féminin. Article 2 Les dispositions de la présente convention collective de travail fixent les règles applicables à tous les travailleurs et ne visent qu'à déterminer les rémunérations minimums laissant aux parties la liberté de convenir des conditions plus avantageuses, en tenant compte notamment des capacités particulières et du mérite personnel des intéressés. Elles ne peuvent porter atteinte aux dispositions plus favorables aux travailleurs, là ou semblable situation existe. Article 3 L'énumération des fonctions rangées dans les différentes catégories fixées ci-après, doit être considérée comme exemplative et non limitative. Chapitre 2 - Travailleurs effectuant un travail principalement manuel 1. Classification des professions Article 4 Les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel sont réparties en cinq catégories, définies ci-après: Première catégorie: non-qualifiés Manœuvre, nettoyeur, domestique, veilleur de nuit, concierge, ouvrier agricole non qualifié. Deuxième catégorie: demi-aualifiés Buandière, aide-jardinier, chauffeur de chaudière, ouvrier de laboratoire, repasseuse, lingère, émondeur non diplôme, portier, aide d'ouvrier qualifié. Troisième catégorie: Qualifiés2 Boucher, boulanger, électricien, jardinier, maçon, menuisier, plombier, peintre, désinfecteur, ouvrière la radiographie, magasinier, conducteur d'auto, émondeur porteur d'un certificat d'études, ouvrier agricole qualifié Sont considérés comme ouvriers agricoles qualifiés: les ouvriers porteurs d'un certificat d'études des écoles d'agriculture, ou les ouvriers pouvant exécuter de façon indépendante ou complète les travaux qui leur sont commandés et qui sont éventuellement capables de régler euxmêmes les engins ou les machines qu'ils emploient à l'exclusion du travail de mécanicien. Quatrième catégorie: suraualifiés Les travailleurs porteurs d'un diplôme ou d'un certificat établissant incontestablement leur qualification, tels que : lingère-coupeuse, lingère-tailleuse, boulanger, jardinier, mécanicien, plombier d'installations sanitaires, menuisier, électricien, cuisinier. Cinquième catégorie: personnel de maîtrise Les ouvriers responsables d'un groupe d'ouvriers, tels que : chef, contremaître, chef du repassage, chef-jardinier. 2. Rémunérations Article 5 Les barèmes de rémunération annuelle minima sont fixés comme suit: Nbre années ancienneté Ouv Cat , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,74 Ouv Cat , , ,51 Ouv Cat , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,65 Ouv Cat , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,20 Ouv Cat , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,173 , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,14 Chapitre 3 - Travailleurs effectuant un travail principalement intellectuel 1. Classification des professions A. Personnel administratif Article 6 Le personnel administratif est réparti en cinq catégories, définies par les critères généraux ci-après: Première catégorie: Employés dont la fonction est caractérisée par : Exemples: L'assimilation de connaissances correspondant au programme de l'enseignement primaire et suffisantes pour exercer des fonctions du niveau le moins élevé parmi celles reconnues comme étant d'ordre intellectuel; L'exécution correcte d'un travail simple. Employé exécutant en ordre principal des travaux simples d'écriture, de chiffrage, d'enregistrement, de tenue de fiches, d'établissement de relevés ne dépassant pas la notion de copie ; téléphoniste à poste simple. Remarque : dans la mesure où les fonctions exercées répondent au critère sous le 1 ci-dessus, les professions ci-après sont rangées en première catégorie : concierge ; portier ; huissier ; veilleur de nuit ; liftier. Deuxième catégorie: Employés dont la fonction est caractérisée par : Exemple : - L'assimilation de connaissances correspondant au programme de l'enseignement secondaire professionnel - L'exécution correcte de travaux peu diversifiés sous contrôle direct. commis d'économat (inventaires, répartitions, vérifications) ; téléphoniste de central ou chargé de fournir d'initiative des réponses aux correspondants ; employé à la réception ; dactylographe (40 mots par minute) ; sténodactylographe débutant ; employé chargé de travaux de comptabilité élémentaire;4 mécanographe. Troisième catégorie: Employés dont la fonction est caractérisée par: Exemples: - L'assimilation de connaissances correspondant au programme de l'enseignement secondaire supérieur; - L'exécution autonome correcte de travaux diversifiés, impliquant la responsabilité de son exécution. Tarificateur ; employé établissant notes et factures; dactylographe rédigeant avis ou courrier ordinaire sur indications sommaires; sténodactylographe (100 mots par minute en sténographie, 40 mots par minute en dactylographie) dans une seule langue nationale; employé du service "salaires et lois sociales", capable d'effectuer les différentes besognes du service; aide-comptable; caissier; opérateur. Quatrième catégorie: Employés dont la fonction est caractérisée par: Exemples: - L'assimilation de connaissances correspondant au diplôme de renseignement secondaire supérieur, complété d'un enseignement spécialisé ou d'une formation pratique acquise par le biais de stages ou l'exercice d'emplois similaires; - L'exécution correcte de tâches spécialisées ; le contrôle de la qualité du travail effectué par le personnel des catégories inférieures et l'assemblage, de manière autonome, des éléments de tâches effectués par ce personnel. sténodactylographe-secrétaire capable d'initiative; sténodactylographe travaillant dans les deux langues nationales ou dans une langue nationale et dans une langue étrangère; employé principal du service "salaires et lois sociales"; comptable; employé principal de l'économat; employé chargé de la fonction administrative dans un centre de santé mentale ; institutrice maternelle, si ce diplôme est requis à l'entrée en service Cinouième catégorie: Employés porteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur requis à l'embauche. Exemples :5 Assistant social; Secrétaire médical ; Gradué de renseignement supérieur économique de type court ; comptable, informaticien. B. Personnel technique et paramédical Article 7 Le personnel technique et paramédical est réparti en cinq catégories, définies par les critères généraux ci-après : Première catégorie: Exemples : Employés dont la fonction est caractérisée par : - L'assimilation de connaissances correspondant au programme de l'enseignement primaire et suffisantes pour exercer des fonctions du niveau le moins élevé parmi celles reconnues comme étant d'ordre intellectuel; - L'exécution correcte d'un travail simple. garçon de laboratoire (stérilisation, rangement, courses); aide-laborantin débutant chargé notamment d'analyses, de préparations simples. Deuxième catégorie: Employés dont la fonction est caractérisée par : - L'assimilation de connaissances correspondant au programme de l'enseignement secondaire professionnel - L'exécution correcte de travaux peu diversifiés sous contrôle direct. Exemples : technicien en chambre noire chargé du développement des plaques de radiographie; aide-laborantin ayant trois ans de pratique. Troisième catégorie: Employés dont la fonction est caractérisée par : - L'assimilation de connaissances correspondant au programme de l'enseignement secondaire supérieur; - L'exécution autonome correcte de travaux diversifiés, impliquant la responsabilité de son exécution. Exemple : technicien assurant sous les directives d'un médecin le fonctionnement des appareils médicaux (radiographie, etc.). Quatrième catégorie:6 Employés dont la fonction est caractérisée par: Exemple : laborantin. - L'assimilation de connaissances correspondant au diplôme de renseignement secondaire supérieur, complété d'un enseignement spécialisé ou d'une formation pratique acquise par le biais de stages ou l'exercice d'emplois similaires; - L'exécution correcte de tâches spécialisées ; le contrôle de la qualité du travail effectué par le personnel des catégories inférieures et l'assemblage, de manière autonome, des éléments de tâches effectués par ce personnel. Cinquième catégorie: Employés porteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur requis à l'embauche. Exemples: diététicien, orthopédagogue, logopède, kinésithérapeute, laborantin, assistant-psychologue, assistant social occupé dans un centre de santé mentale. C. Personnel soignant Article 8 Le personnel soignant est réparti en cinq catégories définies ci-après: Première catégorie: Auxiliaire de soins ; Aide familial; Aide senior: nursing-hostess. Deuxième catégorie: Personnel porteur du certificat d'études de l'enseignement secondaire professionnel, orientation aide familiale et sanitaire ou brevet sanitaire ou d'un brevet de puériculture. Troisième catégorie: Assistant en soins hospitaliers breveté au sens de l'arrêté royal du 17 août 1957;7 Garde-malade au sens de l'a.r. du Régent du 11 janvier 1946 créant un certificat de garde-malade et organisant les études qui conduisent à son obtention; Soigneur au sens de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1926 concernant l'organisation de cours de soignage en une année. Quatrième catégorie: Personnel titulaire d'un brevet d'infirmier hospitalier au sens de l'arrêté royal du 9 juillet 1960 et lorsque ce brevet est requis à l'entrée en service. Cinquième catégorie: Personnel porteur du diplôme d'infirmier gradué ou d'accoucheuse et lorsque ce brevet est requis à l'entrée en service. 2. Barèmes A) Personnel administratif Article 9 ler. Les barèmes de rémunération annuelle minima par catégorie du personnel administratif sont fixés comme suit: Nbre années ancienneté AD Cat , , ,51 AD Cat , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,84 AD Cat , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,60 AD Cat , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,07 AD Cat , , , , , , ,068 , , , , , , , , , , , , , , ,61 B. Personnel technique et paramédical Article 10 Les barèmes de rémunération annuelle minima par catégorie du personnel technique et paramédical sont fixés comme suit : Nbre années ancienneté T/PM Cat , , ,51 T/PM Cat , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,75 T/PM Cat , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,53 T/PM Cat , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,36 T/PM Cat , , , , , , ,069 C. Personnel soignant Articlell ler. Les barèmes de rémunération annuelle minima par catégorie du personnel soignant sont fixés comme suit : Nbre années ancienneté VP Cat , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,08 VP Cat , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,75 VP Cat , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,53 VP Cat , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,36 VP Cat , , , , , , ,06 3. Dispositions particulières Article 13 Au moment de sa promotion d'une catégorie à une autre, tout membre du personnel a immédiatement droit à la rémunération du barème de rémunérations de la nouvelle fonction qu'il exerce, en tenant compte de l'ancienneté acquise.10 Chapitre 4 - Dispositions générales A. Liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation Article Toutes les rémunérations prévues dans la présente convention collective de travail ainsi que les rémunérations effectivement payées sont liées à l'indice des prix à la consommation du Royaume, conformément aux modalités fixées par la loi du organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. Elles sont considérées comme étant liées à l'indice-pivot (base 1981) (cfr base 1988) liquidation à 100% au 1 janvier Lors de la conclusion de cette convention collective de travail, le coefficient de liquidation de 148,59%, en vigueur depuis le 1er septembre 2008, est d'application. 2. La rémunération mensuelle indexée est égale à la rémunération annuelle indexée divisée par douze, avec deux décimales. Le salaire horaire indexé est égal à la rémunération annuelle indexée divisée par 1976 (régime de 38 heures/semaine), avec quatre décimales. L'arrondi est opéré en négligeant le chiffre suivant la décimale à arrondir s'il est inférieur à cinq et en portant la décimale à arrondir à l'unité supérieure si ce chiffre est égal ou supérieur à cinq. B. Avantages en nature Article 15 Les travailleurs bénéficiant d'un internat ont à en couvrir les frais moyennant une convention à établir avec l'employeur. Toutefois, les frais d'internat ne peuvent dépasser mensuellement les taux fixés par l'article 20 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté royal du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. C. Prestations irrégulières Articlel6 Au personnel astreint soit à des prestations de travail dominicales ou de nuit, soit à un service coupé, c'est-à-dire un service de jour interrompu par quatre heures d'affilée au moins, un supplément de 20 % sur la rémunération réelle est accordé proportionnellement à la durée des prestations de travail irrégulières effectivement fournies. D. Congé pour participation aux examens Article 1711 Le travailleur a le droit de s'absenter, après en avoir averti l'employeur dix jours civils à l'avance, le jour d'un examen relatif aux fonctions exercées par l'établissement. E. Salaire journalier Article 18 Par dérogation au mode de calcul habituel du salaire journalier dans le secteur privé, lorsque le salaire mensuel n'est pas entièrement dû, la rémunération journalière est, compte tenu du système du service public, calculée en trentièmes de la rémunération mensuelle indexée, conformément aux modalités suivantes : Si le nombre de jours réels de jours à payer est égal ou inférieur à quinze, le nombre de trentièmes dus est égal au nombre de jours à payer ; Si le nombre de jours réels de jours à payer est supérieur à quinze, le nombre de trentièmes dus est égal à la différence entre trente et le nombre de jours non dus. Chapitre 5 - Dispositions finales Article 19 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée entièrement ou en partie à la demande de la partie la plus diligente, moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste, au président de la Commission paritaire des établissements et des services de santé. Article 20 La présente convention collective de travail remplace, pour ce qui concerne les services médicaux interentreprises et les centres de santé, la convention collective de travail du 9 mars 1993 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 juillet 1994 (Moniteur belge du 19 octobre 1994), modifiée par la convention collective de travail du 26 février 1996 (Moniteur belge du 21 août 1997). 1112 PARITAIR COMITE VOOR DE GEZONDHEIDSINRICHTINGEN EN - DIENSTEN Collectieve arbeidsovereenkomst van 26 januari 2009 tôt vaststelling van de arbeids- en loonvoorwaarden in de externe diensten voor bescherming en preventie op het werk en de gezondheidscentra Hoofdstuk 1 - Algemeenheden Artikel 1 Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van toepassing op de werkgevers en de werknemers van de externe diensten voor bescherming en preventie op het werk en de gezondheidscentra. Onder werknemers wordt verstaan het mannelijk en vrouwelijk werklieden- en bediendepersoneel. Artikel 2 De bepalingen van deze collectieve arbeidsovereenkomst stellen de algemene regelen vast welke van toepassing zijn op al de werknemers en beogen slechts minimumlonen te bepalen terwijl aan de partijen de vrijheid wordt overgelaten gunstiger voorwaarden overeen te komen, mits rekening te houden met de bijzondere bekwaamheid en de persoonlijke verdiensten van de betrokkenen. Zij mogen geen afbreuk doen aan de bepalingen welke voor de werknemers gunstiger zijn, daar waar dergelijke toestand bestaat. Artikel 3 De opsomming van de functies, gerangschikt in de verschillende hierna vastgestelde categorieën, geldt als voorbeeld en is niet beperkend. Hoofdstuk 2 - Werknemers die in hoofdzaak handarbeid verrichten 1. Beroepsindeling Artikel 4 De werknemers die hoofdzakelijk handarbeid verrichten zijn in vijf categorieën ingedeeld, bepaald als volgt: Eerste catégorie: onaeschoolden hulparbeider, schoonmaker, dienstbode, nachtwaker, huisbewaarder, ongeschoolde landarbeider. Tweede catégorie: halfaeschoolden wasvrouw, helper-tuinier, ketelstoker, werkman in laboratorium, strijkster, linnennaaister, niet-gediplomeerde bomensnoeier, portier, helper van geschoolde arbeider. Perde catégorie: oeschoolden slager, bakker, elektricien, tuinier, metselaar, schrijnwerker, loodgieter, schilder, ontsmetter, werkman voor radiografie, magazijnier, autobestuurder, bomensnoeier houder van een studiegetuigschrift, geschoolde landarbeider.13 worden als geschoolde landarbeiders beschouwd: de werkiieden houders van een studiegetuigschrift van de landbouwscholen, of de werkiieden die aile opgelegde werken volledig uitvoeren op zelfstandige wijze en die eventueel bekwaam zijn de werktuigen of de machines welke zij gebruiken zelf te regelen, met uitsluiting van het werk van een mécanicien. Vierde catégorie: meer dan aeschoolden de werknemers die houder zijn van een diploma of een attest waaruit hun kwalificatie onbetwistbaar blijkt zoals: linnennaaister-snijdster, linnennaaisterkleermaakster, bakker, tuinier, mécanicien, loodgieter van sanitaire installâmes, schrijnwerker, elektricien, kok. Viifde catégorie: meesterpersoneel 2. Lonen Artikel 5 de werkiieden die voor een groep werkiieden verantwoordelijk zijn, zoals: chef, meestergast, chef van de strijkerij, chef-tuinier. De schalen van de minimumjaarlonen worden als volgt vastgesteld: Aantal jaren anciënniteit WL Cat , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,16 WL Cat , , ,51 WL Cat , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,08 WL Cat , ,05 ^ , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,18 WL Cat , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,1414 , , , , , , , ,14 Hoofdstuk 3 - Werknemers die in hoofdzaak hoofdarbeid verrichten 1. Beroepsindeling A. Administratief personeel Artikel 6 Het administratief personeel wordt in vijf categorieën ingedeeld, welke door de volgende algemene maatstaven worden bepaald: Eerste catégorie: Bedienden wier functie wordt gekenmerkt door: Voorbeelden: vereiste kennis: deze welke overeenstemt met het leerplan van het lager onderwijs en welke voldoende is voor het uitoefenen van functies van het laagste niveau welke als van intellectuele aard worden erkend; de juiste uitvoering van eenvoudig werk. bediende die in hoofdzaak belast is met eenvoudig schrijfwerk, rekenwerk, inschrijvingen in registers, het houden van steekkaarten, het opmaken van overzichten dat niet verder gaat dan louter kopieerwerk; telefonist van enkelvoudige post. Opmerking: in de mate waarin de uitgeoefende functies beantwoorden aan de onder punt 1 hierboven vermelde maatstaf, worden de volgende beroepen in de eerste catégorie ingedeeld: huisbewaarder, portier, kamerbewaarder, nachtwaker, loopjongen. Tweede catégorie: Bedienden wier functie wordt gekenmerkt door: Voorbeelden: - vereiste kennis: deze welke overeenstemt met het leerplan van het beroepssecundair onderwijs - de juiste uitvoering van weinig uiteenlopende werkzaamheden die worden uitgevoerd onder rechtstreekse contrôle. economaatklerk (inventarissen, verdelingen, verificaties); telefonist van centrale of belast met het beantwoorden van oproepen op eigen initiatief; bediende belast met de ontvangst; typist (40 woorden per minuut); beginnende stenotypist; bediende belast met de élémentaire boekhouding; ponser. Perde catégorie:15 Bedienden wier functie wordt gekenmerkt door: Voorbeelden: - vereiste kennis: deze welke overeenstemt met het getuigschrift van hoger secundair onderwijs; - de juiste uitvoering van uiteenlopende werkzaamheden, die zelfstandig uitgevoerd worden en waarvoor tevens de verantwoordelijkheid gedragen wordt. tariefberekenaar; bediende die nota's en facturen opmaakt; typist die berichten en gewone briefwisseling verzorgt aan de hand van summiere aanwijzingen; stenotypist (100 woorden per minuut bij het stenograferen, 40 woorden per minuut bij het typen) in één enkele landstaal; bediende van de dienst "lonen en sociale wetten" die de verschillende werkzaamheden van de dienst kan verrichten; hulpboekhouder; kassier; operateur. Vierde catégorie: Bedienden wier functie wordt gekenmerkt door: Voorbeelden: - vereiste kennis: deze welke overeenstemt met het getuigschrift van hoger secundair onderwijs aangevuld met speciaal vakonderwijs of met een praktische opleiding door stages of door het bekleden van gelijkaardige betrekkingen; - de juiste uitvoering van gespecialiseerde werkzaamheden; de contrôle op de kwaliteit van het werk uitgevoerd door het personeel behorend tôt de lagere categorieën en het zelfstandig samenvoegen van de door dit personeel uitgevoerde deeltaken. stenotypist secretaris bekwaam om initiatieven te nemen; stenotypist die in de twee landstalen of in één landstaal en in één vreemde taal kan werken; hoofdbediende van de dienst "lonen en sociale wetten"; boekhouder; hoofdbediende van het economaat; de bediende belast met de administratieve functie in een centrum voor geestelijke gezondheidszorg; kleuterleidster, indien het diploma kleuterleidster vereist is bij de indienstneming Viifde catégorie:16 Bedienden houder van een diploma van het hoger onderwijs en dat vereist is bij de indienstneming. Voorbeelden: maatschappelijk assistent; medisch secretaris; gegradueerde van het economisch hoger onderwijs van het korte type; boekhouder, informaticus. A B. Technisch en paramedisch personeel Artikel 7 Het technisch en paramedisch personeel wordt in vijf categorieën ingedeeld, welke door de volgende algemene maatstaven worden bepaald: Eerste catégorie: Bedienden wier functie wordt gekenmerkt door: Voorbeelden: - vereiste kennis: deze welke overeenstemt met het leerplan van het lager onderwijs en welke voldoende is voor het uitoefenen van functies van het laagste niveau welke als van intellectuele aard worden erkend; - de juiste uitvoering van eenvoudig werk. laboratoriumjongen (ontsmetting, opruiming, boodschappen); hulplaborant-beginneling belast onder meer met eenvoudige analyses en preparaten. Tweede catégorie: Bedienden wier functie wordt gekenmerkt door: Voorbeelden: - vereiste kennis: deze welke overeenstemt met het leerplan van het beroepssecundair onderwijs; - de juiste uitvoering van weinig uiteenlopende werkzaamheden die worden uitgevoerd onder rechtstreekse contrôle. technicus van de donkere kamer, belast met het ontwikkelen van rontgenplaten; hulplaborant met drie jaar praktijk. Perde catégorie: Bedienden wier functie wordt gekenmerkt door: - vereiste kennis: deze welke overeenstemt met het getuigschrift van hoger secundair onderwijs; - de juiste uitvoering met gespecialiseerde apparaten van uiteenlopende werkzaamheden en waarvoor tevens de verantwoordelijkheid gedragen wordt. Voorbeeld:17 technicus die volgens de richtlijnen van een arts de nnedische toestellen doet werken (radiografie, enz...)- Vierde catégorie: Voorbeeld: laborant. Bedienden wier functie wordt gekenmerkt door: - vereiste kennis: deze welke overeenstemt met het getuigschrift van hoger secundair onderwijs, aangevuld met speciaal vakonderwijs of met een praktische opleiding door stages of door het bekleden van gelijkaardige betrekkingen; - de juiste uitvoering van uiteenlopende gespecialiseerde werkzaamheden; de contrôle op de kwaliteit van het werk uitgevoerd door het personeel behorend tôt de lagere categorieën en het zelfstandig samenvoegen van de door dit personeel uitgevoerde deeltaken. Viifde catégorie: Bedienden houder van een diploma van het hoger onderwijs en dat vereist is bij de indienstneming. Voorbeelden: diëtist, orthopedagoog, logopedist, kinesitherapeut, laborant, assistent-psycholoog, maatschappelijk assistent tewerkgesteld in een centrum voor geestelijke gezondheidszorg. C. Verplegingspersoneel Artikel 8 Het verplegingspersoneel wordt in de volgende vijf categorieën ingedeeld: Eerste catégorie: verzorgingshelper; gezinshelper; bejaardenhelper: nursing-hostess. Tweede catégorie:18 personeel houder van het studiegetuigschrift beroepssecundair onderwijs onderverdeling gezins- en sanitaire hulp of brevet van kinderverzorging. Perde catégorie: Vierde catégorie: ziekenhuisassistent gebrevetteerd in de zin van het koninklijk besluit van 17 augustus 1957; ziekenhuisoppasser in de zin van het besluit van de Régent van 11 januari 1946 tôt invoering van een getuigschrift van ziekenhuisoppasser en tôt oprichting der studies strekkende tôt de verkrijging ervan; verzorger in de zin van het ministerieel besluit van 14 september 1926 betreffende de inrichting van eenjarige cursussen tôt het oppassen van zieken. personeel houder van een brevet van ziekenhuisverpleger in de zin van het koninklijk besluit van 9 juli 1960 en wanneer dit brevet vereist is bij de indienstneming. Viifde catégorie: personeel houder van het diploma van gegradueerde verpleegkundige of vroedvrouw en wanneer dit diploma vereist is bij de indienstneming. 2. Loonschalen A) Administratief personeel Artikel 9 1. De schalen van de minimum jaarlonen van het administratief personeel worden per catégorie als volgt vastgesteld: Aantal jaren anciënniteit AD Cat , , ,51 AD Cat , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,58 AD Cat , , , , , , , , , , , , , , , , , ,81 AD Cat , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,25 AD Cat , , , , , , ,0619 , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,61 B. Technisch en paramedisch personeel Artikel 10 De schalen van de minimum jaarlonen van het technisch en paramedisch personeel worden per catégorie als voigt vastgesteld: Aantal jaren anciënniteit T/PM Cat , , ,51 T/PM Cat , , ,19_ , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,75 T/PM Cat , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,13 T/PM Cat , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,36 T/PM Cat , , , , , , ,0620 , , , , , ,36 C. Verplegingspersoneel Artikel De schalen van de minimum jaarlonen van het verplegingspersoneel worden per catégorie als voigt vastgesteld: Aantal jaren anciënniteit VP Cat , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,08 VP Cat , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,75 VP Cat , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,53 VP Cat , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,36 VP Cat , , , , , , ,06 3. Bijzondere bepalingen Nog meer weergeven
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CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 29 SEPTEMBRE 2003, CONCLUE AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE DE HÔTELIÈRE. PORTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 1 DU 25 JUIN 1997, SUR D'UNE NOUVELLE CLASSIFICATION Nadere informatie 2 2-04- 2010 ERRATUM ERRATUM. tijdelijk, hetzij na ontslag om andere. Commission paritaire de la transformation du papier et du carton n 136
Ministère fédéral de l'emploi et du Travail ADMINISTRATION DES RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL Direction du Greffe Federaal Ministerie van Tewerkstelling en VAN DE Directie van de ERRATUM COMMISSION PARITAIRE Nadere informatie PARITAIR COMITÉ VOOR DE BEDIENDEN VAN DE TEXTIELNIJVERHEID EN HET BREIWERK
Neerlegging-Dépôt: 29/04/2014 Regist.-Enregistr.: 08/07/2014 N : 122121/CO/214 ( PARITAIR COMITÉ VOOR DE BEDIENDEN VAN DE TEXTIELNIJVERHEID EN HET BREIWERK COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN 10 APRIL Nadere informatie Collectieve arbeidsovereenkomst van 27 juni 2011 Convention collective de travail du 27 juin 2011
Paritair Comité voor de bedienden van de nonferro metalen non ferreux Collectieve arbeidsovereenkomst van 27 juni 2011 Convention collective de travail du 27 juin 2011 Tewerkstellings- en opleidingsinitiatieven Nadere informatie Paritair Comité 129 Paritair comité voor de voortbrenging van papierpap, papier en karton
Neerlegging-Dépôt: 14/01/2014 Regist.-Enregistr.: 20/03/2014 N : 120273/C0/129 Paritair Comité 129 Paritair comité voor de voortbrenging van papierpap, papier en karton Bestaanszekerheid Collectieve arbeidsovereenkomst Nadere informatie Barema's op 01/09/2008 Barèmes au 01/09/2008
Barema's op 01/09/2008 Barèmes au 01/09/2008 SPILINDEX 110,51 INDICE-PIVOT 110,51 Tegemoetkomingen aan personen met een handicap Allocations aux personnes handicapées (Jaarbedragen) (Montants annuels) Nadere informatie Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par les travailleurs masculins et féminins.
CONVENTION COLLECTIVE DE TRVIL DU 30 JUIN 2003, CONCLUE U SEIN DE L COMMISSION PRITIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, EN EXECUTION DU PROTOCOLE D'CCORD DU 30 JUIN 2003, RELTIVE L'HORIRE DE TRVIL JOURNLIER DES Nadere informatie COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 26 JANVIER 2009
iveeneyying-uepoi: 12/02/2009 y Regist.-Enregistr.: 24/02/2009 / N : 91044/CO/330 A^ COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 26 JANVIER 2009 Nadere informatie 15/04/2007 29/04/2008 N : 88093/CO/140.01 PARITAIR COMITE VOOR HET VERVOER COMMISSION PARITAIRE
2 4-06- 2005 2 7 M. Commission paritaire du transport i Convention collective de travail du 13 juin 2005 NR N Paritair Comité voor het vervoer Collectieve arbeidsovereenkomst van 13juni 2005 Convention Nadere informatie SCP 319.02. CHAPITRE II. - Classification professionnelle
SCP 319.02 Convention collective de travail du 4 novembre 2004 modifiant et complétant la convention collective de travail du 2 juillet 2001, modifiée par collective^ de travail (JtéJ7 décembre 2001 concernant Nadere informatie NAR Nationale Arbeidsraad
NAR Nationale Arbeidsraad NEERLEGGING REGISTRATÎE DATUM 11-03-2009 23-03-2009 NUMMER 2009-1232 91505 KONÎNKLUK BESLUIT BELGISCH STAATSBLAD COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST NR. 96 Zitting van vrijdag 20 Nadere informatie I. CHAMP D'APPLICATION II. CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE. 1. Fonction de clarkiste :
........ Areermeeforee.ezemee.,deze. Am«...4..e.ee/..teere Neerlegging-Dépôt: 01/07/2014 Regist.-Enregistr.: 19/08/2014 N : 123000/C0/119 PARITAIR COMITE VOOR DE HANDEL IN VOEDINGSWAREN COMMISSION PARITAIRE Nadere informatie Collectieve arbeidsovereenkomst van 8 november 2005
Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance Convention collective de travail du 8 novembre 2005 Paritair Comité voor de bewakingsen/of toezichtsdiensten Collectieve arbeidsovereenkomst Nadere informatie k Ma CP 4.18 Chapitre 1- Champ d'application Hoofdstuk 1- Toepassingsgebied Art. 1'. ler. Cette convention collective Art. 1. 1.
k Ma Collectieve arbeidsovereenkomst van 18 december 2013 betreffende de loon- en arbeidsvoorwaarden in de maalderijen en ondernemingen van roggebloem CP 4.18 Neerlegging-Dépôt: 23/12/2013 Regist.-Enregistr.: Nadere informatie Loonaanpassing wegens : De basisbarema's worden op 145,68 % gebracht
Werklieden- en technisch personeel Schaal : 1.12 Ongeschoolde (A01) -18 11.936,62 1.449,11 8,8002 87,39 43,70 18/0 12.384,81 1.503,52 9,1307 87,39 43,70 01 13.422,15 1.629,45 9,8954 87,39 43,70 02 13.492,67 Nadere informatie e pour les entreprises Commission pa horticoles
Neerlegging-Dépôt: 25/05/2012 Regist.-Enregistr.: 23/07/2012 N : 110307/CO/145 Commission pa horticoles e pour les entreprises Convention collective de travail du 23 avril 2012 relative à l'octroi d'une Nadere informatie Collectieve arbeidsovereenkomst van 23 juni 2009 Convention collective de travail du 23 juin 2009. Article 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4.
Neerlegging-Dépot: 26/06/2009 Regist.-Enregistr.: 14/09/2009 N : 94327/CO/149.01 PARITAIR SUBCOMITE VOOR DE ELECTRICIENS: INSTALLATIE EN DISTRIBUTIE SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRI- CIENS: INSTALLATION Nadere informatie Hoofdstuk 1 - Toepassingsgebied. Artikel 1.
Neerlegging-Dépôt: 14/04/2010 Regist.-Enregistr.: 04/05/2010 N : 99171/CO/324 to Collectieve arbeidsovereenkomst van 25 maart 2010 betreffende de korte modules in diamantopleidingen voor de werknemers Nadere informatie Conditions de travail et de rémunération
Conditions de travail et de rémunération du. ' ' ' ' ' - Champ d'application Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant Nadere informatie ERRATUM ERRATUM. Federale overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg. Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
: C.C.T. valable à partir du (A.R. demandé). ; : C.P. COMMERCE ALIMENTAIRE - I. Art. 1. 1. La présente convention collective de travail conclue en application des conventions collectives de travail n 5 Nadere informatie 2 1-01- 7015. Paritair Subcomité voor de socio-culturele sector. Sous-commission paritaire du secteur socio-culturel. nr. 329.
Neerlegging-Dépôt: 12/12/2013 Regist.-Enregistr.: 18/02/2014 N : 119535/C0/145 Paritair Comité voor het tuinbouwbedrijf Commission paritaire pour les entreprises horticoles Collectieve arbeidsovereenkomst Nadere informatie Onder werknemers wordt verstaan het mannelijk en vrouwelijk werklieden- en bediendepersoneel.
Neerlegging-Dépôt: 14/11/2013 Regist.-Enregistr.: 11/12/2013 N : 118375/C0/327.01 Paritair Subcomité voor de beschutte werkplaatsen gesubsidieerd door de Vlaamse Gemeenschap of door de Vlaamse Gemeenschapcommissie Nadere informatie Collectieve arbeidsovereenkomst van 27 februari 2006 betreffende de loontoeslagen în het autonoom algemeen welzijnswerk
û PARITAIR SUBCOMITÉ VOOR DE OPVOEDINGS EN HUISVESTINGSINRICHTINGEN EN DIENSTEN VAN DE VLAAMSE GEMEENSCHAP (319.1) Collectieve arbeidsovereenkomst van 27 februari 26 betreffende de loontoeslagen în het Nadere informatie Paritair Comité voor het wasserij-, en Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage
0 Paritair Comité voor het wasserij-, en entreprises de teinturerie et dégraissage Collectieve van 25 maart 1999 Convention de travail du 25 mars 1999 Collectieve arbeidsovereenkomst intrekking van de Nadere informatie SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS: INSTALLATION ET DISTRIBUTION SECURITE D'EMPLOI
SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS: INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail du juin 2003. SECURITE D'EMPLOI En exécution de 8 de l'accord national 2003-2004 du mai 2003 Chapitre Nadere informatie TITEL I - TOEPASSINGSGEBIED
Neerlegging-Dépôt: 03/07/2015 Regist.-Enregistr.: 23/07/2015 W: 128160/CO/115 1/3 Collectieve arbeidsovereenkomst van 26 juni 2015, gesloten in het Paritair Comité voor het Glasbedrijf (PC 115), betreffende Nadere informatie CAO van 4 december 2014. CCT du 4 décembre 2014. Crédit-temps et emplois de fin de carrière. Tijdskrediet en landingsbanen
Neerlegging-Dépôt: 22/12/2014 Regist.-Enregistr.: 27/05/2015 N": 127088/CO/124 d PARITAIR COMITE VOOR HET BOUWBEDRIJF COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION CAO van 4 december 2014 Tijdskrediet en landingsbanen Nadere informatie Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé
Neerlegging-Dépôt: 09/07/2015 Regist.-Enregistr.: 14/08/2015 N : 128645/CO/332 Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective Nadere informatie Koppeling van de lonen aan de index
Koppeling van de lonen aan de index Neerlegging-Dépôt: 17/02/2014 Regist.-Enregistr.: 28104/2014 N : 1207931C0/116 CAO van 12 februari 2014 gesloten in het Paritair Comité voor de scheikundige nijverheid, Nadere informatie DIRECTION GÉNÉRALE RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL Direction du Greffe ERRATUM ERRATUM. CCT n 122706/CO/31802 du 05/06/2014
Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale DIRECTION GÉNÉRALE RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL Direction du Greffe Federale overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg Nadere informatie houdende de voordelen toegekend overeenkomstig de statuten van het Zeevissersfonds CAO Nr. 108594/CO/143 van 09 juni 2011.
Neerlegging-Dépôt: 27/10/2014 Regist.-Enregistr.: 24/11/2014 N : 124304/C0/143 Paritair Comité voor de Zeevisserij Collectieve arbeidsovereenkomst van 23 oktober 2014 houdende de voordelen toegekend overeenkomstig Nadere informatie IZ -OS- 2005 Bijlage 2 7-07- 2005. Annexe. Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux
NEERLEGGING-DÉPÔT REGISTR.-ENREGISTR. IZ -OS- 2005 Bijlage 2 7-07- 2005 NR. Annexe Paritair Comité voor de bedienden van de nonferro metalen métaux non ferreux Collectieve arbeidsovereenkomst van 17juni Nadere informatie 64360 BELGISCH STAATSBLAD 27.10.2010 MONITEUR BELGE
Sous-commission paritaire des établissemts et services d'éducation et d'hébergemt de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convtion collective de travail du 18 Nadere informatie Collectieve arbeidsovereenkomst van 27 juni 2013 tot vastlegging van de loonvoorwaarden in milieusector
d Neerlegging-Dépôt: 25/07/2013 Regist.-Enregistr.: 05/08/2013 N : 116483/C0/329.01 PARITAIR SUBCOMITÉ VOOR DE SOCIOCULTURELE SECTOR VAN DE VLAAMSE GEMEENSCHAP (PC 329.01) Hoofdstuk 1. Toepassingsgebied Nadere informatie 13286 BELGISCH STAATSBLAD 09.03.2004 Ed. 2 MONITEUR BELGE
13286 BELGISCH STAATSBLAD 09.03.2004 Ed. 2 MONITEUR BELGE PROGRAMMATORISCHE FEDERALE OVERHEIDSDIENST WETENSCHAPSBELEID N. 2004 842 [C 2004/21028] 13 FEBRUARI 2004. Ministerieel besluit tot vastlegging Nadere informatie TITRE II - HEURES SUPPLEMENTAIRES
Neerlegging-Dépôt: 21/03/2014 Regist.-Enregistr.: 17/06/2014 N : 121736/C0/115 Convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative Nadere informatie MONITEUR BELGE 30.12.2013 BELGISCH STAATSBLAD
MONITEUR BELGE 30.12.2013 BELGISCH STAATSBLAD 103249 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE [C 2013/22606] 21 DECEMBRE 2013. Arrêté royal modifiant l arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime Nadere informatie PARITAIR COMITE VOOR DE GEZONDHEIDSDIENSTEN COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE
PARITAIR COMITE VOOR DE GEZONDHEIDSDIENSTEN COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE COLLECTIEVE VAN DECEMBER 00 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL 00 VAN DE VAN DE VOOR BEJAARDEN EN VAN DE RUST- EN VERZOR- Nadere informatie BELGISCH STAATSBLAD 15.07.2014 MONITEUR BELGE
MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD Publication conforme aux articles 472 à 478 de la loi-programme du 24 décembre 2002, modifiés par les articles 4 à 8 de la loi portant des dispositions diverses du 20 Nadere informatie Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne (SCP. 328.02)
NtERLEGGING-DÉPÔT \ 2-10- 2007 REGISTFL-ENREGISTR. 2 9-11- 2007 Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne (SCP. 328.02) Convention collective de travail du 1 er octobre Nadere informatie 0 ^t -05-200*1 D1-07- 2004 NR. Paritair Comité voor de bewakingsdiensten. Commission paritaire pour les services de garde
Commission paritaire pour les services de garde Paritair Comité voor de bewakingsdiensten Convention collective de travail du 25 mars 2004 Collectieve arbeidsovereenkomst van 25maart2004 PROCEDURE VALIDATION Nadere informatie Collectieve arbeidsovereenkomst van 09/10/2012 inzake de sectorale pensioentoezegging voor het jaar 2011. Hoofdstuk 1. Voorwerp van de overeenkomst
PARITAIR SUBCOMITÉ VOOR DE BESCHUTTE WERKPLAATSEN GESUBSIDIEERD DOOR DE VLAAMSE GEMEENSCHAP OF DOOR DE VLAAMSE GEMEENSCHAPCOMMISSIE EN DE SOCIALE WERKPLAATSEN ERKEND EN/OF GESUBSIDIEERD DOOR DE VLAAMSE Nadere informatie 2. De maximale nominale waarde van de eco- 2. La valeur maximale nominale de l'éco-chèque cheque bedraagt 10 EUR per eco-cheque.
'21~1y5_ Paritair Comité voor de beursvennootschappen Commission paritaire pour les sociétés de bourse Collectieve arbeidsovereenkomst van 24 juni 2015 Convention collective de travail du 24 juin 2015 Nadere informatie CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 29 SEPTEMBRE 2003, CONCLUE AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE DE HÔTELIÈRE
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 29 SEPTEMBRE 2003, CONCLUE AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE DE HÔTELIÈRE. PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 1 DU 25 JUIN 1997. SUR L'INSTAURATION Nadere informatie Federale overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en SociaalOverleg ALGEMENE DIRECTIE COLLECTIEVE ARBEIDSBETREKEJNGEN Directie van de Griffie
Neerlegging-Dépôt: 10/07/2015 Regist.-Enregistr.: 21/10/2015 W: 129876/CO/341 PARITAIR COMITE VOOR DE BEDIENDE VAN DE BEMIDDELING IN BANK- EN BELEGGINGSDIENSTEN - PC 341 COMMISSION PARITAIRE POUR I'INTERMEDIATION Nadere informatie MONITEUR BELGE 23.07.2015 Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD
53438 MONITEUR BELGE 12.12.2005 BELGISCH STAATSBLAD Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 décembre 2005 modifiant l arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d accident à communiquer Nadere informatie 19/05/2009. Directoraat-generaal Basisgezondheidszorg & Crisisbeheer Gezondheidszorgberoepen Cel 2 : Niet-universitaire gezondheidszorgberoepen
C.N.A.I./2009/AVIS-8 N.R.V./2009/ADVIES-8 19/05/2009 Avis du Conseil national de l art infirmier fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l art infirmier à se prévaloir de la qualification Nadere informatie Paritair Subcomité voor de zadelmakerij, de vervaardiging van riemen en industriële artikelen in leder
Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir Neerlegging-Dépôt: 09/06/2009 Regist.-Enregistr.: 14/09/2009 N : 94247/CO/128.05 Paritair Subcomité Nadere informatie GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION GEMEENSCHAPS- EN GEWESTREGERINGEN GEMEINSCHAFTS- UND REGIONALREGIERUNGEN
51132 MONITEUR BELGE 12.08.2015 BELGISCH STAATSBLAD GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION GEMEENSCHAPS- EN GEWESTREGERINGEN GEMEINSCHAFTS- UND REGIONALREGIERUNGEN VLAAMSE GEMEENSCHAP COMMUNAUTE FLAMANDE Nadere informatie Paritair Comité voor de non-ferro metalen. Commission paritaire des métaux non ferreux OPLEIDINGSCV CV DE FORMATION
49188 BELGISCH STAATSBLAD 22.09.2008 MONITEUR BELGE Art. 3. Artikel 15 van hetzelfde besluit wordt vervangen als volgt : «Art. 15. De subsidies die ten bate van het Nationaal Geografisch Instituut zijn Nadere informatie paritaire des maisons d'éducation et Communauté flamande
paritaire des maisons d'éducation et Communauté flamande Convention collective de travail du 1999 relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans Article 1 er La présente convention Nadere informatie PARITAIR COMITE VOOR DE BEDIENDEN UIT DE KLEINHANDEL IN VOEDINGSWAREN COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE
PARITAIR COMITE VOOR DE BEDIENDEN UIT DE KLEINHANDEL IN VOEDINGSWAREN COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE PC 202 CP 202 COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN 13 MAART Nadere informatie COMMUNAUTE FRANÇAISE FRANSE GEMEENSCHAP
46434 MONITEUR BELGE 17.07.2015 BELGISCH STAATSBLAD SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE [C 2015/22259] 9 JUILLET 2015. Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l arrêté royal du 21 décembre 2001 Nadere informatie Zij regelt de toepassing van punt 7 van de interprofessionele overeenkomst van 15 juni 1971 betreffende de syndicale vorming.
SYNDICALE VORMING CAO VAN 27 JUNI 2011 HOOFDSTUK I - TOEPASSINGSGEBIED - VOORWERP Artikel 1 Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van toepassing op de ondernemingen die afhangen van het Paritair Comité Nadere informatie SOUS-COMMISSION PARITAIRE ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION FLEXIBILITE
SOUS-COMMISSION PARITAIRE ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail du 24 juin 2003 FLEXIBILITE En exécution de l'article 17 de l'accord national 2003-2004 du 13 mai Nadere informatie Collectieve arbeidsovereenkomst van 19 juni 2014 betreffende de lonen voor het vakgebied of subsector fitness
Neerlegging-Dépôt: 10/09/2014 Regist.-Enregistr.: 25/09/2014 N : 123594/C0/314 Paritair comité voor het kappersbedrijf en de schoonheidszorgen PC 314 Collectieve arbeidsovereenkomst van 19 juni 2014 betreffende Nadere informatie SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU MÉTAL PARITAIR SUBCOMITE VOOR DE METAALHANDEL RECHT OP TIJDSKREDIET EN LOOPBAANVERMINDERING
1. PARITAIR SUBCOMITE VOOR DE METAALHANDEL SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU MÉTAL Collectieve arbeidsovereenkomst van 9 oktober 2015 Convention collective de travail du 9 octobre 2015 RECHT Nadere informatie MONITEUR BELGE 18.08.2009 BELGISCH STAATSBLAD
54569 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE F. 2009 2847 [C 2009/22382] FEDERALE OVERHEIDSDIENST SOCIALE ZEKERHEID N. 2009 2847 [C 2009/22382] 31 JUILLET 2009. Règlement modifiant le règlement du 28 Nadere informatie 3 1-05- 2007 RÊGISTR, NEERLEGGiNG-DÉPÔT
Paritair Comité voor de bedienden uit de internationale handel, het vervoer en de aanverwante bedrijfstakken Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches Nadere informatie Neerlegging-Dépôt: 12/05/2009 Regist.-Enregistr.: 28/05/2009 N : 92213/CO/302
Neerlegging-Dépôt: 12/05/2009 Regist.-Enregistr.: 28/05/2009 N : 92213/CO/302 COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN 30 APRIL 2009, GESLOTEN IN HET PARITAIR COMITE VOOR HET HOTELBEDRIJF, TOT WIJZIGING VAN Nadere informatie CHAPITRE II - INFORMATION IMPORTANTE POUR LES OUVRIERS ET OUVRIERES ASSURES
Neerlegging-Dépôt: 10/06/2009 Regist.-Enregjstr.: 14/09/2009 N : 94307/CO/109 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 9 JUIN 2009 CONCERNANT L'APPLICATION DU TITRE III DE LA LOI DU 25 JUIN 1992 CONCERNANT Nadere informatie 65532 MONITEUR BELGE 01.10.2009 BELGISCH STAATSBLAD
65532 MONITEUR BELGE 01.10.2009 BELGISCH STAATSBLAD SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE F. 2009 3398 [C 2009/12217] 28 JUIN 2009. Arrêté royal rendant obligatoire la convention Nadere informatie REGISTR.-ËNREGISTR. 2 6-07- 2005. BAKKERIJEN EN BANKETBA KKERIJEN : Bestaanszekerheid tijdelijke werkloc sheid.
NËERLEGGING-DiPÔT 1 2-07- 2005 REGISTR.-ËNREGISTR. 2 6-07- 2005 BAKKERIJEN EN BANKETBA KKERIJEN : Bestaanszekerheid tijdelijke werkloc sheid. m. C.A.O. geldig van 1 juli2006af (K.B. evraagd). P.C. VOEDINGSNIJVERHEID Nadere informatie BELGISCH STAATSBLAD 14.09.2006 Ed. 2 MONITEUR BELGE. Art. 2. Entrent en vigueur le 1 er janvier 2007 :
DOC 50 1338/006 DOC 50 1338/006 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 21 november 2001 21 novembre 2001 WETSONTWERP tot wijziging van het koninklijk besluit van 18 november Nadere informatie CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION LOON- EN ARBEIDSVOORWAARDEN. Sous-commission paritaire pour la récupération des produits divers
Neerlegging-Dépôt: 05/07/2011 Regist.-Enregistr.: 27/0712011 N : 104938/C01142.04 Sous-commission paritaire pour la récupération des produits divers Convention collective de travail du 23 juin 2011 CONDITIONS Nadere informatie Le travailleur qui souhaite utiliser le droit au crédit-soins maintient sa fonction et son lieu de travail originels.
SOUS-COMMISSION DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail du 28 mai 2002 relative au droit au crédit-soins, le droit au crédit-carrière, le droit Nadere informatie PARITAIR COMITE VOOR DE GEZONDHEIDSINRICHTINGEN EN - DIENSTEN COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE
Neerlegging-Dépôt: 12/02/2009 Regist.-Enregistr.: 24/02/2009 N : 91047/CO/330 COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE PARITAIR COMITE VOOR DE GEZONDHEIDSINRICHTINGEN EN - DIENSTEN Nadere informatie Loon- en arbeidsvoorwaarden
Loon- en arbeidsvoorwaarden Neerlegging-Dépôt: 14103/2013 Regist.-Enregistr.: 26/03/2013 N : 114276/C0/126 L Cao van 6 maart 2013, ter vervanging van de cao van 15 jurai 2011, KB vante december 2012, Belgisch Nadere informatie MONITEUR BELGE 13.06.2013 BELGISCH STAATSBLAD
MONITEUR BELGE 13.06.2013 BELGISCH STAATSBLAD 36987 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES [C 2013/03172] 29 MAI 2013. Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l Autorité des services Nadere informatie -10- NR. COMITE DE GEZONDHEIDSDIENSTEN COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE. Collectieve van 25 september 2002
COMITE DE GEZONDHEIDSDIENSTEN COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE Collectieve van 25 september 02 Convention collective de travail du 25 septembre 02 Harmonisatie van de baremieke weddeschalen van Nadere informatie 2017 © DocPlayer.nl Privacy Policy | Terms of Service | Feedback

References: l'article 20
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 3
 l'article 17
 Art. 2