Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032164949
Timestamp: 2019-06-26 23:11:37+00:00

Document:
e) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux réalisée par un médecin ou une sage-femme : 282,91 euros.
Ce forfait inclut la consultation au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme reçoit le consentement de la patiente, le cas échéant une injection d'anticorps anti-D, les investigations préalables par méthode biologique et échographiques, la surveillance ainsi que la consultation de contrôle réalisée par un médecin, ou une sage-femme pour l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, associée le cas échéant à une échographie de contrôle, et la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.
Modifié par Arrêté du 1er décembre 2017 - art. 1
a) Consultation au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d'investigation préalable à l'intervention : 35,65 euros ;
d) Anesthésie : 77,18 euros ;
Créé par Arrêté du 1er décembre 2017 - art. 1
Les prix limites des soins et les forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les centres de santé mentionnés à l' article L. 6323-1 du code de la santé publique sont les suivants :
a) Consultation comportant le recueil de consentement : 25 euros ;
b) Interruption volontaire de grossesse, associée le cas échéant à une injection d'anticorps anti-D : 92,62 euros ;
c) Consultation de contrôle : 25 euros ;
d) Réalisation d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros ;
e) Accueil et prise en charge ambulatoire, y compris les frais d'intervention : 328,55 euros.
Ces tarifs font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au centre de santé. En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux c et d ne peuvent être cumulés.
Les investigations préalables et ultérieures à l'intervention réalisées par méthode biologique et/ ou par échographie sont facturées conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
c) Rémunération globale liée à la consultation de prise de médicaments réalisée par un médecin ou une sage-femme :
e) Consultation de contrôle réalisée par un médecin ou une sage-femme : 25 euros ;
f) Réalisation par un médecin ou une sage-femme d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros.
En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux f et g ne peuvent être cumulés.
Les prix limites des soins et la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse réalisés par un médecin ou une sage-femme dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 du code de la santé publique sont les suivants :
- prise initiale, pendant la consultation d'interruption de grossesse, de Mifégyne 200 mg comprimé ou de Miffee 200 mg comprimé, conformément aux posologies précisées dans l'AMM, et associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire, en présence ou en dehors de la présence du médecin ou de la sage-femme et suivant les posologies et associations précisées dans l'AMM, de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou Misoone 400 microgrammes comprimé ou Cervageme 1 mg ovule : 137,92 euros ;
e) Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique : 17,28 euros ;
Les tarifs prévus aux c, d, f et g font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au médecin ou à la sage-femme ayant effectué une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse. En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux f et g ne peuvent être cumulés.
Le prix fabricant hors taxe de la boîte de trois comprimés de Mifégyne 200 mg comprimé ou de la boite d'un comprimé de Miffee 200 mg comprimé est fixé à 60 euros. Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux marges des médicaments remboursables. Le prix TTC de la boîte de trois comprimés de Mifégyne que se procure le médecin ou la sage-femme en application de l'article R. 2212-16 du code de la santé publique est fixé à 74,32 euros jusqu'au 31 décembre 2015, puis 74,04 euros à compter du 1er janvier 2016 auquel s'ajoute le tarif unitaire de l'honoraire de dispensation y afférent.
Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux marges des médicaments remboursables. Le prix TTC de la boîte de deux comprimés de Gymiso 200 microgrammes comprimé, de la boîte de un comprimé de Misoone 400 microgrammes comprimé ou de la boîte d'un ovule de Cervageme 1mg que se procure le médecin ou la sage-femme en application de l'article R. 2212-16 du code de la santé publique est fixé à 14,16 euros jusqu'au 31 décembre 2015, puis à 13,88 euros à compter du 1er janvier 2016, auquel s'ajoute le tarif unitaire de l'honoraire de dispensation y afférent.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sans préjudice des coefficients de majoration applicables à ces collectivités pour ce qui concerne les prix TTC des médicaments mentionnés aux articles 5 et 6.
Abroge Arrêté du 23 juillet 2004 (VT)
Abroge Arrêté du 23 juillet 2004 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 23 juillet 2004 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 23 juillet 2004 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 23 juillet 2004 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 23 juillet 2004 - art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 23 juillet 2004 - art. 6 (VT)
Abroge Arrêté du 23 juillet 2004 - art. 7 (VT)
Abroge Arrêté du 23 juillet 2004 - art. 8 (VT)
Abroge Arrêté du 23 juillet 2004 - art. 9 (VT)

References: art. 1
 art. 1
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 3
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9