Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.C.79.Add.100.Fr?Opendocument
Timestamp: 2013-12-12 13:01:24+00:00

Document:
Distr. GENERALE CCPR/C/79/Add.100
19 novembre 1998 FRANCAIS
Observations finales du Comit� des droits de l'homme : Armenia. 11/19/1998. CCPR/C/79/Add.100. (Concluding Observations/Comments)
COMIT� DES DROITS DE L'HOMME Soixante-quatri�me session
EXAMEN DES RAPPORTS PR�SENT�S PAR LES �TATS PARTIES EN VERTU
Observations finales du Comit� des droits de l'homme
1.	Le Comit� a examin� le rapport initial de l'Arm�nie (CCPR/C/92/Add.2) � ses 1710�me et 1711�me s�ances (CCPR/C/SR.1710 et 1711), le 26 octobre 1998, et a adopt� les observations finales ci-apr�s � ses 1721�me et 1725�me s�ances (CCPR/C/SR.1721 et 1725) tenues les 2 et 4 novembre 1998.
2.	Tout en constatant qu'il a �t� pr�sent� avec beaucoup de retard, le Comit� accueille avec satisfaction le rapport initial de l'�tat partie, qui porte sur les �v�nements survenus depuis l'accession du pays � l'ind�pendance, et se f�licite du dialogue qu'il a eu avec la d�l�gation sur l'application des dispositions du Pacte. Il appr�cie la franchise avec laquelle l'�tat partie reconna�t les probl�mes existants, dus en partie au fait que le pays se trouve dans une p�riode de transition, et se f�licite qu'il se montre dispos� � fournir des renseignements compl�mentaires par �crit.
3.	Le Comit� f�licite l'�tat partie d'avoir entrepris de modifier sa l�gislation pour qu'elle cadre pleinement avec ses obligations internationales. Il accueille avec satisfaction la cr�ation d'une Commission constitutionnelle charg�e de revoir la Constitution et l'adoption de la loi sur l'ind�pendance du pouvoir judiciaire, de la loi sur le parquet, le Code p�nal et le Code civil, de la loi sur les proc�dures civile et p�nale, le Code du travail et le Code �lectoral, de la loi sur la citoyennet� et des lois sur les droits de l'enfant. Il attend avec int�r�t de recevoir le texte de ces nouvelles lois lorsqu'elles entreront en vigueur.
4.	Le Comit� prend note avec satisfaction de la cr�ation de la Commission des droits de l'homme en tant qu'organe consultatif du Pr�sident de la R�publique ayant comp�tence pour examiner le projet de l�gislation sur les droits de l'homme et les libert�s fondamentales. Il prend acte de la cr�ation d'un D�partement des droits de l'homme au sein du Minist�re des affaires �trang�res. Le Comit� accueille en outre avec satisfaction la proposition relative � la cr�ation d'une charge d'ombudsman qui aurait pour fonction de donner suite aux plaintes �manant de particuliers.
5.	Le Comit� f�licite l'�tat partie d'avoir exprim� l'intention d'abolir la peine de mort � compter du 1er janvier 1999 avec effet automatique sur toutes les personnes actuellement condamn�es � mort.
6.	Le Comit� se f�licite que les prisonniers politiques d'Arm�nie aient �t� lib�r�s apr�s les derni�res �lections pr�sidentielles. � cet �gard, il note avec satisfaction que des organisations non gouvernementales ont re�u l'importante mission de rendre visite aux prisonniers et d'effectuer des v�rifications ponctuelles. Le Comit� prend note du r�le jou� par le Comit� des m�res de soldats concernant les plaintes exprim�es dans les garnisons militaires. En outre, le Comit� prend note de l'accord pass� avec le Comit� international de la Croix-Rouge autorisant les repr�sentants du CICR � rendre visite aux d�tenus en Arm�nie.
7.	Le Comit� est tr�s pr�occup� par l'incompatibilit� de certaines dispositions importantes de la Constitution avec le Pacte : par exemple, l'article 22 de la Constitution, qui garantit la libert� de circuler uniquement aux citoyens arm�niens, contrevient � l'article 12 du Pacte; les articles 23, 44 et 45 de la Constitution, qui autorisent des d�rogations en p�riode d'�tat d'urgence et des restrictions � la libert� de pens�e et de religion, contreviennent au paragraphe 2 de l'article 4 et � l'article 18 du Pacte. L'incompatibilit� de la l�gislation nationale avec les dispositions du Pacte engendre une ins�curit� juridique et risque en outre de conduire � des violations des droits reconnus dans le Pacte.
8.	Le Comit� constate que l'ind�pendance de l'appareil judiciaire n'est pas pleinement garantie. Il observe en particulier que l'�lection des juges par vote populaire pour une dur�e fixe maximale de six ans ne garantit pas leur ind�pendance et leur impartialit�.
9.	Le Comit� est pr�occup� par le fait que, selon l'article 101 de la Constitution, seuls les repr�sentants des corps ex�cutif et l�gislatif peuvent saisir le Tribunal constitutionnel. Le Comit� recommande � l'�tat partie de modifier sa Constitution de fa�on � permettre aux particuliers de porter, le cas �ch�ant, � l'attention du Tribunal constitutionnel des questions concernant les droits de l'homme garantis dans la Constitution, dont un grand nombre sont �galement reconnus dans le Pacte.
10.	Le Comit� note que le nouveau Code p�nal pr�voit l'abolition de la peine de mort, et recommande que tous les condamn�s � mort fassent l'objet d'une commutation de peine imm�diate. Il esp�re que l'�tat partie envisagera de ratifier le deuxi�me Protocole facultatif au Pacte, visant � abolir la peine de mort.
11.	Le Comit� se dit pr�occup� par le fait que tous les motifs de d�tention provisoire ne sont pas �num�r�s dans la loi actuelle. Tout en notant que le nouveau Code p�nal pr�voit une p�riode de d�tention de trois mois au maximum, il craint que tr�s peu de d�tenus ne puissent b�n�ficier de la mise en libert� provisoire sous caution et demande instamment � l'�tat partie d'observer strictement les dispositions du paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte.
12.	Le Comit� exprime sa pr�occupation devant les all�gations de torture et de mauvais traitements par des membres des forces de l'ordre. Il recommande la cr�ation d'un organe sp�cial ind�pendant charg� d'enqu�ter sur les plaintes faisant �tat de torture et de mauvais traitements inflig�s par les membres des forces de l'ordre.
13.	Le Comit� est pr�occup� par les pi�tres conditions r�gnant dans les prisons. Il rappelle � l'�tat partie que toutes les personnes priv�es de libert� doivent �tre trait�es avec humanit� et avec le respect d� � la dignit� inh�rente � l'�tre humain, et recommande � l'�tat partie d'observer l'Ensemble de r�gles minima pour le traitement des d�tenus.
14.	Le Comit� constate que la discrimination de facto qui s'exerce contre les femmes persiste du fait de la coutume et souligne que ce probl�me doit �tre trait� � la lumi�re des obligations qui incombent � l'Arm�nie en vertu du Pacte.
15.	Le Comit� est pr�occup� par la discrimination dont les femmes font l'objet dans le domaine de l'emploi et par leur sous-repr�sentation dans la conduite des affaires publiques. Il d�plore en outre le niveau disproportionn� de ch�mage parmi les femmes, que la d�l�gation a attribu� aux difficult�s �conomiques. 16.	Il ne faudrait pas d�duire de l'absence de donn�es sur les cas de violence domestique que ces formes de violence n'existent pas. Le Comit� recommande donc que des mesures sp�cifiques de protection et de r�pression soient prises concernant toutes les formes de violence exerc�es contre les femmes, notamment le viol. Il invite l'�tat partie � rassembler des donn�es sur ce sujet et � les pr�senter dans le prochain rapport p�riodique.
17.	Le Comit� note avec pr�occupation que le ph�nom�ne des enfants des rues existe en Arm�nie. L'�tat partie doit d'urgence s'occuper de cette question conform�ment � l'article 24 du Pacte.
18.	Le Comit� regrette l'absence de dispositions juridiques pr�voyant d'autres formules que le service militaire dans le cas de l'objection de conscience. Il d�plore que des objecteurs de conscience aient �t� enr�l�s de force et sanctionn�s par des tribunaux militaires, et qu'il y ait eu des cas de repr�sailles contre des membres de leurs familles.
19.	Le Comit� est pr�occup� par l'obligation d'enregistrement des religions et par le fait que le nombre d'adeptes requis pour obtenir l'enregistrement a �t� relev�. Il note �galement que les religions non reconnues font l'objet d'une discrimination en ce qui concerne le droit � la propri�t� priv�e et le droit de recevoir des fonds de l'�tranger.
20.	Le Comit� s'inqui�te de la compatibilit� de la loi de 1991 sur la presse avec la libert� d'expression pr�vue � l'article 19 du Pacte : il craint en particulier que les notions de "secrets d'�tat" et d'"informations mensong�res et non v�rifi�es" (art. 6 de la loi sur la presse) ne soient des restrictions excessives � la libert� d'expression. Il est �galement pr�occup� par l'�tendue du monopole de l'�tat sur l'impression et la distribution des journaux.
21.	Le Comit� exprime sa pr�occupation devant la rigueur du contr�le exerc� par le Gouvernement sur les m�dias �lectroniques, qui peut �tre mise en cause au regard de l'article 19 du Pacte et qui a pour effet de gravement limiter l'exercice des droits �nonc�s � l'article 25 du Pacte, en ce qui concerne notamment la tenue d'�lections.
22.	Le Comit� est pr�occup� par la position de l'�tat partie selon laquelle il n'est pas possible de garantir aux petites minorit�s nationales l'acc�s � des possibilit�s d'enseignement dans leur langue d'origine. Il recommande que des mesures soient prises conform�ment � l'article 27 du Pacte. 23.	Le Comit� f�licite l'�tat partie pour les efforts qu'il a d�ploy�s en vue de diffuser des informations sur les droits de l'homme, y compris un enseignement sur ce sujet dans le cadre des programmes scolaires. Il fait observer en particulier que, dans le cas des professions juridiques et de l'appareil judiciaire, une formation aux droits de l'homme est n�cessaire � la d�mocratie. Le Comit� recommande donc de dispenser une formation de ce type. Il engage l'�tat partie � diffuser largement son rapport initial ainsi que les observations finales du Comit�.
24.	Le Comit� a fix� � octobre 2001 la date � laquelle l'Arm�nie devra pr�senter son deuxi�me rapport p�riodique.

References: l'article 22
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 18
 l'article 101
 l'article 9
 l'article 24
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 25
 l'article 27