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Timestamp: 2020-04-03 21:08:41+00:00

Document:
Arrete Royal du 26/03/2009 fixant, pour certaines entreprises ressortissant a la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie , les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes economiques suspend l'execution du contrat d
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat d
2009012130
26 MARS 2009. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, donné le 9 février 2009;
Considérant que, depuis le début de 2008, la conjoncture économique dans l'industrie textile s'est dégradée;
Considérant que, dans le cadre de la récession mondiale, l'activité économique dans les entreprises de l'industrie du textile est fortement ralentie;
Considérant que la situation économique actuelle justifie l'instauration de toute urgence d'un régime de suspension de l'exécution du contrat de travail d'ouvriers pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie à l'exception des entreprises de l'arrondissement administratif de Verviers et ceux visés à l'article 1er, § 1er, 1°, c) et d), de l' arrêté royal du 5 février 1974Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1974 pub. 15/07/2008 numac 2008000557 source service public federal interieur Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence et pour les entreprises des sous-secteurs de la filature de laine, de l'industrie de la bonneterie, les entreprises d'achèvement travaillant pour le compte de tiers et des entreprises « piqurant » exclusivement pour le compte de tiers.
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie à l'exception des entreprises de l'arrondissement administratif de Verviers et ceux visés à l'article 1er, § 1er, 1°, c) et d), de l' arrêté royal du 5 février 1974Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1974 pub. 15/07/2008 numac 2008000557 source service public federal interieur Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence et pour les entreprises des sous-secteurs de la filature de laine, de l'industrie de la bonneterie, les entreprises d'achèvement travaillant pour le compte de tiers et des entreprises « piqurant », exclusivement pour le compte de tiers.
Art. 3.La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes économiques ne peut dépasser quatre semaines. Elle peut cependant être portée à huit semaines une fois par année calendrier. Lorsque la suspension totale de l'exécution du contrat a atteint la durée maximale prévue, l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail, avant qu'une nouvelle suspension totale ne puisse prendre cours.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de ce jour.
Art. 6.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Note Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 22 août 1978.
arrêté royal du 18 novembre 2009 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire aux allocations de chôma
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References: l'article 1
 § 1
 l'article 1
 § 1

Art. 3

Art. 5

Art. 6