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Assurance compte espèces Record Conditions générales 2015A 7107/V01/ PDF
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1 Assurance compte espèces Record Conditions générales 2015A 7107/V01/2015 Art. 1 Que faut-il entendre par...? Le preneur d assurance : Record Bank SA, avenue Henri Matisse 16, 1140 Evere. L assuré : la personne physique majeure sur qui repose le risque et qui est titulaire ou cotitulaire chez Record Bank d un compte auquel est liée l assurance. L assureur : NN Insurance Belgium SA, entreprise d assurances, agréée par la BNB sous le numéro Siège social : Airport Plaza - Montreal Building, Da Vincilaan 19, B-1831 Diegem. Le bénéficiaire : la personne désignée dans la présente convention, au profit de laquelle les prestations d assurance sont stipulées. Le compte : un compte à vue ou un compte épargne ouvert auprès de Record Bank au nom d une ou de plusieurs personnes physiques majeures (à l exception du compte épargne Web et des comptes ouverts à distance). Art. 2 Objet et étendue de l assurance L assurance compte espèces Record est liée à un compte et ne peut être souscrite qu une seule fois par compte. En cas de décès par accident de l un des assurés où que ce soit dans le monde, l assureur garanti, à la demande de Record Bank, le paiement aux bénéficiaires d une prestation telle que déterminée à l article 4. Par accident on entend : tout événement soudain, postérieur à l'entrée en vigueur de l'assurance, qui entraîne directement le décès de l'assuré et dans la mesure où la cause ou l'une des causes du décès est extérieure à l'organisme de la victime. L assureur interprétera ce concept conformément aux dispositions légales en matière d accident du travail ou survenu sur le chemin du travail au cas où cette législation est appelée à sortir ses effets. Le renvoi à la législation relative aux accidents du travail sert uniquement à définir la notion d'accident du travail. La garantie reste acquise si le décès se produit à un moment qui se situe au plus tard 24 mois après la survenance de l accident et si les bénéficiaires apportent la preuve que le décès est directement imputable à cet accident. Ce délai est réduit à 45 jours pour les assurés âgés de 70 ans et plus au jour de l accident. Diegem RPM Bruxelles - TVA BE BIC : BBRUBEBB - IBAN : BE
2 Sont assimilés à des décès accidentels : le décès par noyade; le décès survenu en voulant sauver des personnes ou des biens; le décès par inhalation ou absorption involontaire de gaz ou de substances toxiques. Ne sont pas assimilés à des décès accidentels : le décès qui est la conséquence d une maladie; le décès survenu lors de et/ou suite à une intervention médicale ou chirurgicale, sauf celle consécutive à un accident assuré. Euthanasie : Par extension, est couvert par ce contrat: le décès de l assuré suite à l euthanasie pratiquée en raison d une affection grave et incurable qui est la conséquence directe d un accident couvert par ce contrat. Le décès par suite d euthanasie qui ne répond pas à ces conditions n est pas couvert par le contrat. Couverture en cas de terrorisme Définition : On entend par terrorisme : une action ou une menace d'action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation et le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise. L adhésion : NN Insurance Belgium SA couvre les dommages causés par le terrorisme. A cet effet, NN Insurance Belgium SA est membre de l'asbl TRIP (Terrorism Reinsurance and Insurance Pool). Conformément à la loi du 1 er avril 2007, entrée en le 1 er mai 2008, relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, l'exécution de tous les engagements de l ensemble des entreprises d'assurance qui sont membres de l'asbl est limitée à 1 milliard EUR par année civile pour les dommages causés par l'ensemble des événements reconnus comme relevant du terrorisme, survenus au cours de cette année civile. Ce montant est adapté, le 1er janvier de chaque année, à l évolution de l indice des prix à la consommation, l'indice de base étant celui de décembre En cas de modification légale ou réglementaire de ce montant de base, le montant modifié sera automatiquement applicable dès la prochaine échéance suivant la modification, sauf si le législateur a prévu explicitement un autre régime transitoire. Si le total des indemnités calculées ou estimées est supérieur au montant mentionné au précédent alinéa, une règle proportionnelle est appliquée : les indemnités à payer sont limitées à concurrence du rapport entre le montant cité dans le précédent alinéa ou les moyens encore disponibles pour cette année civile et les indemnités à payer imputées à cette année civile. L'indemnisation à payer : Conformément à la loi du 1 er avril 2007 susmentionnée, il appartient au Comité de décider si un événement répond à la définition de terrorisme. Afin que le montant mentionné dans cet article ne soit pas dépassé, ce Comité détermine, au plus tard 6 mois après l'événement, le pourcentage de l indemnisation que NN Insurance Belgium SA doit prendre en charge en conséquence de l'événement. Le Comité peut revoir ce pourcentage. Au plus tard le 31 décembre de la troisième année qui suit l'année de survenance de l'événement, le Comité prend une décision définitive quant au pourcentage d'indemnisation à payer. L assuré ou le (s) bénéficiaire(s) ne peut (peuvent) prétendre envers NN Insurance Belgium SA à l'indemnisation qu'après que le Comité ait fixé le pourcentage. ING Life Belgium SA paie le montant assuré conformément au pourcentage fixé par le Comité. Diegem RPM Bruxelles - TVA BE BIC : BBRUBEBB - IBAN : BE
3 Si le Comité diminue le pourcentage, la réduction de l indemnité ne s'appliquera pas aux indemnités déjà payées, ni aux indemnités restant à payer pour lesquelles NN Insurance Belgium SA a déjà communiqué une décision à l assuré ou au(x) bénéficiaire(s). Si le Comité augmente le pourcentage, l'augmentation de l indemnité s'applique à tous les sinistres déclarés résultant de l'événement reconnu comme relevant du terrorisme. Art. 3 Risques exclus L assurance ne couvre pas le décès: survenant en état d intoxication alcoolique, en état d aliénation mentale ou sous l influence de drogues à moins qu il ne soit prouvé que ces circonstances sont sans relation avec l accident; résultant directement ou indirectement d émeutes ou d actes de violence sauf s il peut être démontré que l assuré n a pris aucune part active à ces événements ou qu il se trouvait en état de légitime défense; qui est la conséquence d une guerre, d une guerre civile ou des faits équivalents; qui trouve son origine dans un sinistre dû à la radioactivité nucléaire; qui est la conséquence de tout acte de l assuré portant volontairement atteinte à son intégrité physique et plus particulièrement d un suicide ou d une tentative de suicide; provoqué par le fait intentionnel du bénéficiaire ou à son instigation. Si le bénéfice de l assurance n est attribué qu en partie au bénéficiaire, cette disposition ne s appliquera qu à la partie proportionnelle du contrat; qui est causé par l exercice d un des sports suivants: alpinisme, parachutisme, plongée sousmarine, boxe, vol à voile, deltaplane, Ultra Léger Motorisé, et toutes courses de vitesse sous quelque forme que ce soit; qui survient durant un vol alors que l assuré pilote un avion privé; qui est la conséquence d un acte téméraire, d un pari ou d un défi à moins qu il ne soit prouvé que ces circonstances sont sans relation avec l accident; lorsqu il a pour cause immédiate et directe un crime ou un délit intentionnel dont l assuré est auteur ou coauteur et dont il a pu prévoir les conséquences; qui est la conséquence d une catastrophe naturelle. qui est la conséquence des dommages provenant directement ou indirectement de l usage d armes ou d engins destinés à exploser par modification du noyau atomique (arme nucléaire). Art. 4 Montant de la prestation 4.1 Indemnité principale L indemnité principale est égale au solde positif ou négatif du compte tel qu attesté par le dernier extrait de compte à la veille de l accident, avec un minimum de euros et un maximum de euros par compte. Lorsque plusieurs comptes sont ouverts au nom d un même titulaire, les indemnités cumulées ne pourront dépasser euros par tête assurée. 4.2 Indemnité complémentaire Le montant total des indemnités dues par assuré est majoré d une indemnité complémentaire de 500 euros par enfant fiscalement à charge de l assuré. Cette indemnité est portée à euros au cas où si cet enfant était, à la veille du jour de l accident, titulaire ou cotitulaire d un compte à vue ou d un compte épargne auprès de Record Bank. Ce montant de euros constitue un forfait absolu par enfant, quel que soit le nombre de comptes dont il était titulaire ou cotitulaire chez Record Bank. Par enfant fiscalement à charge de l assuré, on entend chaque enfant pour lequel des allocations familiales étaient octroyées à la veille du jour de l accident. L indemnité Diegem RPM Bruxelles - TVA BE BIC : BBRUBEBB - IBAN : BE
4 complémentaire ainsi déterminée par enfant fiscalement à charge ne subira aucune réduction ni majoration pour quelque cause que ce soit. 4.3 Cas spécifiques a) Si le compte est ouvert au nom de plusieurs personnes physiques, l indemnité principale (y compris les montants minimum et maximum) est réduite en la divisant par le nombre de cotitulaires assurés au jour de l accident. Toutefois, cette réduction ne sera pas appliquée si l assuré a demandé, avant l accident, que seul le décès d un des titulaires, nommément désigné, entraîne le paiement de l indemnité visée aux art. 4.1 et 4.2. b) Lorsque le titulaire ou cotitulaire décédé est âgé d au moins 70 ans à la veille de l accident, les indemnités principales calculées visées à l art. 4.1 sont réduites de moitié, étant entendu que ces indemnités ne pourront pas être inférieures au minimum garanti de euros, sous réserve de l application de la réduction prévue par l art. 4.3 a). Art. 5 Dévolution bénéficiaire 5.1 Indemnité principale a) Le solde du compte est positif ou nul. Sauf convention contraire faisant l objet d un avenant signé par l assuré, le bénéficiaire qui recevra l indemnité sera: le conjoint non séparé de corps et de biens, ni divorcé ou le partenaire cohabitant légal de l assuré décédé; à défaut, les enfants de l assuré décédé; à défaut, la succession de l assuré décédé. b) Le solde du compte est négatif L indemnité principale sera versée à Record Bank SA en apurement partiel ou total du débit. La différence éventuelle entre l indemnité minimum garantie et la dette apurée sera dévolue conformément aux dispositions de l art. 5.1 a) ci-dessus. 5.2 Indemnité complémentaire L indemnité complémentaire par enfant fiscalement à charge, telle que déterminée à l art. 4.2 de la présente convention, sera attribuée à chaque enfant concerné qui en sera donc le seul bénéficiaire. Art. 6 Obligations des bénéficiaires Toute personne qui prétend au bénéfice de l assurance devra: déclarer le décès de l assuré auprès de l une des agences de Record Bank, le plus tôt possible et au plus tard 30 jours à dater de sa survenance. L assureur ne se prévaudra pas de ce délai lorsque la déclaration a été effectuée aussi vite que cela pouvait raisonnablement se faire. compléter une déclaration de décès par accident sur un formulaire mis à disposition par Record Bank; faire parvenir à Record Bank, dans les plus brefs délais: o un extrait de l acte de décès; o un certificat médical attestant le caractère accidentel du décès; o une copie de l acte de notoriété; o une copie de sa carte d identité. Si le bénéficiaire est mineur d âge, une attestation de tutelle ainsi qu une copie de la carte d identité du représentant; o une attestation de la caisse d allocations familiales pour l indemnité complémentaire par enfant fiscalement à charge. Diegem RPM Bruxelles - TVA BE BIC : BBRUBEBB - IBAN : BE
5 o La preuve du dernier paiement de la prime ; o déclaration de cohabitation légale réservée auprès du fonctionnaire de l état civil, comme défini à l article 1476 du Code Civil. En général, l assureur se satisfera de ces documents mais il pourra, s il le juge nécessaire, réclamer la preuve que le décès est survenu dans les conditions décrites à l art. 2. Pour ce faire, l assuré autorise le corps médical à informer l assureur de la cause du décès. Art. 7 Durée de la garantie La garantie prend effet quand le document de demande d ouverture d un compte est signé par le(s) titulaire(s), et est valable jusqu à la prochaine date de calcul des intérêts de l année en cours. Elle est tacitement reconduite pour un an, le premier janvier pour les comptes à vue et à la prochaine date de paiement des intérêts pour les comptes épargne. Les titulaires peuvent toutefois renoncer à cette reconduction en le signalant à Record Bank par lettre recommandée trois mois avant la date de cette reconduction. Record Bank et l assureur se réservent le droit de mettre fin à la présente convention le premier janvier pour les comptes à vue et à la prochaine date de paiement des intérêts pour les comptes épargne, moyennant communication de cette décision trois mois avant l échéance actuelle. Les garanties cessent d être acquises à l assuré, de plein droit et à effet immédiat dès la clôture par l assuré de son compte. La garantie d assurance compte est immédiatement résiliée de plein droit à l échéance si le compte ne peut pas être débité du montant de la prime en raison d une couverture insuffisante, d une saisie, d une faillite ou de toute autre forme de non-disponibilité. Art. 8 Cotisations La première cotisation est prélevée par Record Bank lors de la bonification annuelle des intérêts de l année qui suit l adhésion. Les cotisations annuelles suivantes le seront lors de la bonification annuelle des intérêts de chaque année. Art. 9 Modifications des conditions de l assurance ou du tarif Si l assureur modifie les conditions de l assurance ou le tarif, il peut adapter ce contrat à l échéance annuelle suivante. Il doit informer le titulaire du compte de la modification. Le titulaire du compte est en droit de résilier ce contrat après réception de cette notification. Si la notification intervient au moins quatre mois avant l échéance annuelle du contrat, la demande de résiliation doit être faite dans les 30 jours suivant la notification. La résiliation prend alors effet à l échéance annuelle. Si la notification intervient moins de quatre mois avant l échéance annuelle du contrat, la demande de résiliation doit être faite dans les 3 mois à compter de la date de cette notification. La résiliation prend alors effet un mois après avoir été signifiée, mais au plus tôt à l échéance annuelle. Diegem RPM Bruxelles - TVA BE BIC : BBRUBEBB - IBAN : BE
6 Art. 10 Plaintes La législation belge, entre autres la loi concernant les assurances du 4 avril 2014, est applicable à ce contrat. Le preneur d assurance a la faculté d adresser toute réclamation relative au présent contrat: soit au Customer Service de Record Bank, Wilsonplein 5 boite I, 9000 Gand. soit auprès de l Ombudsman des Assurances, square de Meeûs, 35 à 1000 Bruxelles. Adresse Record Bank Customer service : Adresse de l ombudsman des assurances : Le numéro de fax de l ombudsman des assurances est le Ceci n exclut pas la possibilité de lancer une procédure judiciaire. Informations relatives à la protection de la vie privée Les données à caractère personnel communiquées dans le cadre de ce contrat sont traitées par: La Banque pour la gestion centrale des clients, la gestion des comptes et opérations de paiement, l octroi et la gestion de crédits (le cas échéant), le contrôle des opérations, la prévention des irrégularités, ainsi qu à des fins de marketing. Elles peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe Record (ci-après dénommées titulaires du fichier) aux mêmes fins. Le fichier clients est la propriété exclusive des titulaires du fichier, à savoir : Record Bank SA, siège sociale sis avenue Henri Matisse 16 à 1140 Evere, ainsi que Record Credit Services SCRL, dont le siège social est sis rue des Guillemins 26/0011 à 4000 Liège. Ces sociétés agissent en qualité de titulaire du fichier. Toute personne physique peut accéder aux données la concernant et, s il y a lieu, demander la rectification des données erronées. Elle peut en outre, sur demande et sans aucuns frais, s opposer au traitement de celles-ci par la Banque à des fins de marketing direct et/ou à leur communication aux sociétés du Groupe Record à ces mêmes fins. Pour tout renseignement complémentaire, il est renvoyé au Règlement Général des Opérations de la Banque. Diegem RPM Bruxelles - TVA BE BIC : BBRUBEBB - IBAN : BE
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Conditions générales de l Assurance Dépenses courantes En vigueur le 01.06.2014
Conditions générales de l Assurance Dépenses courantes En vigueur le 01.06.2014 Article 1 - Définitions Preneur : BNP Paribas Fortis SA, institution financière sise Montagne du Parc, 3 à B - 1000 Bruxelles,

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 art. 4
 art. 4
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 Art. 5
 art. 5
 art. 4
 Art. 6
 art. 2
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10