Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-rgd-1995-05-24-n1-jo-fr-html.html
Timestamp: 2019-02-21 09:42:13+00:00

Document:
En cas de concours avec un revenu professionnel ou un revenu de remplacement au sens de l'article 171,3) du code des assurances sociales, la pension de vieillesse anticipée, la pension d'invalidité, la pension allouée en vertu de l'article 3. II. ou la pension de survie n'est recalculée qu'une fois par année conformément aux paragraphes 3 et 7 du présent article et ce avec effet au 1er avril.
En cas de concours d'une pension personnelle et d'une pension de survie du conjoint échues avant le 1er janvier 1988, la réduction prévue au paragraphe 7 de l'article 44 du règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 réglant les pensions des agents des CFL, tel qu'il a été modifié par l'article I.13° d) du présent règlement, se substitue, à partir du 1er janvier 1991, à celle résultant de l'article 29 de la loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension pour autant que ce mode de calcul soit plus favorable pour les deux pensions prises dans leur ensemble.
Pour les pensions de survie accordées avant le 1er janvier 1988 sur la base de l'article 13.VII. de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 réglant les pensions des agents des CFL, les dispositions du paragraphe 7 de l'article 44 du règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 réglant les pensions des agents des CFL, tel qu'il a été modifié par l'article I.13°d) du présent règlement, se substituent aux dispositions de l'alinéa 2 du point b) de l'article 13.VII.
Par dérogation à l'article 21 du règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 réglant les pensions des agents des CFL, l'épouse divorcée avant le 1er août 1978 sans droit à pension en vertu des dispositions afférentes n'a pas droit à la pension de survie, si l'agent s'est remarié avant cette date ou tant que son décès donne encore lieu à des prestations.

References: l'article 171
 l'article 3
 l'article 44
 l'article 29
 l'article 13
 l'article 44
 l'article 13
 l'article 21