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Timestamp: 2018-11-22 11:49:14+00:00

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OBJET : commentaire des dispositions des articles 16, 17 et 18 de la loi n du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année PDF
OBJET : commentaire des dispositions des articles 16, 17 et 18 de la loi n du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001
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1 NOTE COMMUNE N : 11/2001 OBJET : commentaire des dispositions des articles 16, 17 et 18 de la loi n du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 RESUME Déduction par les sociétés de leasing des amortissements financiers en remplacement des amortissements physiques Les articles16,17 et 18 de la loi n du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 ont prévu : - la déduction du bénéfice imposable des sociétés de leasing des amortissements financiers relatifs aux équipements, matériel et immeubles objet de contrats de leasing ; - la suppression des dispositions relatives à amortissement physique des biens d'équipement et des immeubles objet de contrats de leasing prévues par le paragraphe 2 de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ; - l'application de la déduction des amortissements financiers aux contrats de leasing en cours conclus avant le 1er janvier 2000, dans certaines limites. Dans le but de permettre aux sociétés de leasing de présenter des états financiers qui reflètent leur situation réelle et de rapprocher leur résultat fiscal de leur résultat comptable, la loi n du 25 décembre 2000 a permis aux dites sociétés de déduire de leur bénéfice imposable les amortissements financiers relatifs aux équipements, matériel et immeubles objet de contrats de leasing en remplacement de l'amortissement physique. La présente note a pour objet de rappeler le régime fiscal en vigueur au 31 décembre 2000 des amortissement des biens d'équipement et immeubles objet de contrats de leasing et de commenter les nouvelles dispositions en la matière introduites par les articles 16,17 et 18 de la loi n du 25 décembre I. REGIME EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 2000 DES AMORTISSEMENTS DES BIENS EXPLOITES SOUS FORME DE LEASING En vertu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable les amortissements des immeubles bâtis, des équipements et du matériel objet de contrats de leasing. Le mode d'amortissement desdits biens varie selon leur nature
2 ( immeubles ou autres). 1) Amortissement des immeubles bâtis Les immeubles bâtis objet de contrats de leasing sont amortis en fonction de la période prévue par les contrats de leasing. Dans ce cas, la dotation aux amortissements déductible est égale au rapport : prix d'acquisition durée du contrat 2) Amortissement des équipements et matériel Les biens d'équipement et le matériel exploités sous forme de leasing peuvent être amortis selon les modes suivants : a - L'amortissement linéaire accéléré En vertu du paragraphe 2 susvisé, les biens d'équipement, autres que le mobilier et matériel de bureau et les voitures de tourisme, exploités sous forme de leasing et dont la période d'amortissement n'excède pas cinq (5) ans, peuvent être amortis au taux linéaire affecté d'un coefficient de 1,5. Ce coefficient est de 2 lorsque la période d'amortissement est supérieure à cinq (5) ans sans excéder dix (10) ans. b- L'amortissement dégressif Les biens d'équipement acquis neufs ou fabriqués par l'entreprise à compter du 1er janvier 1990 et exploités sous forme de leasing, à l'exclusion du mobilier et matériel de bureau et des voitures de tourisme, peuvent être amortis selon le système dégressif lorsque leur durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à cinq (5) ans. c- L'amortissement linéaire simple Les biens objet de contrats de leasing non éligibles aux modes d'amortissement accéléré et dégressif autres que les immeubles peuvent être amortis selon le mode linéaire simple, c'est le cas notamment : - du mobilier et du matériel de bureau ; - des voitures de tourisme quelle que soit leur puissance fiscale ( puisqu'elles font partie de l'objet de l'exploitation des sociétés de leasing.)
3 II. APPORT DE LA LOI DE FINANCES POUR L'ANNEE 2001 Pour la détermination du bénéfice imposable des sociétés de leasing, la loi de finances pour l'année 2001 a substitué la déduction des amortissements financiers des biens objet de contrats de leasing tels que prévus par lesdits contrats à la déduction des amortissements physiques. Cette déduction concerne tant les biens objet des contrats conclus à partir du 1er janvier 2000 que ceux objet des contrats en cours conclu avant cette date. 1) Pour les contrats de leasing conclus à partir du 1er janvier 2000 a- Biens concernés par la déduction des amortissements financiers Les annuités d'amortissements financiers admises en déduction sont celles relatives aux équipements, matériel et immeubles amortissables, soit ceux dont les amortissements physiques étaient déductibles de la base imposable conformément aux dispositions de l'article 12 du code de L'IRPP et de L 'IS ainsi que celles relatives aux biens non amortissables ; C'est le cas des terrains. Etant signalé à ce niveau que dans tous les cas l'amortissement financier à admettre en déduction ne concerne que les biens exploités sous forme de leasing, à l'exclusion des biens exploités par les sociétés de leasing pour leurs propres besoins qui restent amortissables dans les conditions prévues par l'article 12 du code de L'IRPP et de L 'IS. b- Limites de la déduction des amortissements financiers La déduction des amortissements financiers des biens objet de contrats de leasing est soumise à deux limites : une limite annelle et une limite globale. b-1 limite de déduction annuelle des amortissements financiers La dotation annuelle déductible au titre des amortissements financiers relatifs aux biens objet de contrats de leasing est déterminée annuellement dans les limites prévues au tableau d'amortissement portant sur le remboursement du principal de la dette objet du contrat dont le montant est fixé en fonction de la valeur d'acquisition, de la quote-part représentant l'autofinancement, du taux d'intérêt, de la période de la location et du prix de cession au terme de cette période. A cet effet, la dotation aux amortissements financiers déductible ne doit en aucun cas excéder la fraction du loyer représentant le remboursement du principal de la dette telle que prévue par le tableau d'amortissement. Exemple 1 :
4 Soit une société industrielle qui a conclu avec une société de leasing le 2 janvier 2000 un contrat de leasing ayant les caractéristiques suivantes : Nature du bien : Matériel de transport Durée du contrat : 3 ans Valeur d'acquisition : D Valeur résiduelle : 1D Taux d'intérêt : 13% Loyer mensuel : D soit 3999,672D/ an Compte tenu de ces éléments, le montant des amortissements financiers est fixé comme suit : (En dinars) Année Loyer Amorti Intérêt V.N financier comptable (en cours financier) , , , , , ,662 1,000 total 11999, , ,016 Dans ce cas, le montant des amortissements déductibles annuellement ne doit pas excéder 2.912,486D pour l'année 2000 ; 3.314,504D pour l'année 2001 et 3.772,010D pour l'année b-2 Limite de la déduction globale des amortissements financiers Le montant total déductible des amortissements financiers est égal à la différence entre le prix d'acquisition et le prix de cession à la fin du contrat, soit la différence entre le capital investi pour l'acquisition du bien objet du contrat et la valeur résiduelle fixée au terme dudit contrat. Exemple 2 : une société industrielle a conclu avec une société de leasing un contrat de leasing ayant les caractéristiques suivantes : Nature du bien : véhicule utilitaire Valeur d'acquisition : D Durée du contrat : 3 ans Loyer annuel : D
5 Date d'effet du contrat : 1er janvier 2000 Valeur résiduelle : 1D Taux d'intérêt : 13% Dans ces conditions, le montant total des amortissements déductibles est calculé comme suit : valeur d'acquisition : D valeur résiduelle : - 1D montant des amortissements déductibles : D la déduction des amortissements financiers s'effectue conformément au tableau suivant : (En dinars) Année Loyer Amorti Amortissements financier déductibles total A la fin de la période de la location au 31 décembre 2002, l'amortissement global déductible est égal au total des amortissements financiers, soit D représentant le capital investi (12000 ) diminué de la valeur résiduelle (1D). 2) Pour les contrats de leasing en cours conclu avant le 1er janvier L'article 16 de la loi de finances pour l'année 2001 a étendu la déduction des amortissements financiers aux biens objet de contrats de leasing en cours conclu avant le 1er janvier A cet effet, la société de leasing procède au titre de l'exercice 2000 et les exercices suivants à la déduction des amortissements financiers tels que fixés par les tableaux d'amortissement annexés aux contrats de leasing. Toutefois, le montant total des amortissements déductibles ne doit pas excéder la différence entre : Le prix d'acquisition des équipements, matériel et immeubles objet desdits contrats, diminué des amortissements déduits du bénéfice imposable au titre des exercices antérieurs à 2000 en vertu de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ; et le prix de cession au terme du contrat.
6 Exemple 3 Reprenons les données de l'exemple 2 et supposons que le contrat de leasing ait été conclu le 15 décembre 1998 et qu'il soit entré en vigueur le 1er janvier Ainsi, pour la détermination du bénéfice imposable de l'exercice 1999, la société de leasing a dû déduire l'amortissement du véhicule utilitaire objet du contrat susvisé selon le mode dégressif pour un montant de : D x 20% x 2,5 = D dans ces conditions, le montant total déductible des amortissements dudit véhicule est déterminé comme suit : Valeur d'acquisition : D Amortissement déduit en vertu de L'article 12 du code de L'IRPP et de L 'IS : D Valeur résiduelle : Total des amortissements déductibles au Titre des exercices 2000 et 2001 : - 1D D A cet effet, et pour la détermination du bénéfice imposable des exercices 2000 et 2001, la société de leasing pourra, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi de finances pour l'année 2001, déduire le montant représentant la fraction du loyer qui correspond au remboursement du capital telle que fixée par le tableau d'amortissement annexé au contrat de leasing susvisé, soit 3.977D au titre de l'exercice 2000 et 4.527D au titre de l'exercice Toutefois, et dès lors que ladite société a déjà déduit des amortissements physiques pour un montant de 6.000D en 1999 et que la valeur résiduelle à la fin du contrat est fixée à 1D, le montant total des amortissements financiers déductibles ne peut excéder 5.999D(12.000D D- 1D). La déduction de ces amortissements se fera comme suit : (En dinars) Année Amort. Amorti Ecart financier déductibles Amort. Amort. Financiers Déductibles
7 (*) Total (*) = Sachant que la limite de déduction globale pour les exercices 2000 et 2001 est fixée à D et que la dotation aux amortissements financiers de l'exercice 2000 s'élève à D, la société de leasing ne pourra déduire en 2001 que le reliquat, soit : 5.999D D = D. C'est ainsi qu'elle doit réintégrer, pour la détermination du résultat de l'exercice de l'exercice 2001, l'amortissement financier excédentaire soit : D D = D Exemple 4 : Reprenons les données de l'exemple 3 et supposons que le bien objet du contrat de leasing soit un véhicule de tourisme. Dans ces conditions, l'amortissement déduit au titre de 1999 par la société de leasing est égal à : D x 20% =2.400 D Le montant total des amortissements déductibles est alors déterminé comme suit : Valeur d'acquisition : D Amortissement déduit en vertu de L'article 12 du code de L'IRPP et de L'IS : D Valeur résiduelle : - 1D Montant des amortissements à déduire : 9.599D Le montant des amortissements déductibles par la société de leasing au titre des exercices 2000 et 2001 ne peut pas excéder annuellement le montant des amortissements financiers tel que fixé par le contrat de leasing, soit D pour l'exercice 2000 et 4.527D pour l'exercice Compte tenu de ces éléments, les amortissements déductibles seront déterminés comme suit : (En dinars) Année Amort. Amorti Ecart
8 financier déductibles Amort. Amort. Financiers Déductibles Total Ainsi, sur la durée du contrat, les amortissements déduits sont de D (2.400D D D) alors que le total des amortissements financiers qui n'est autre que le capital investi diminué de la valeur résiduelle est de D, ce dont il résulte que le différentiel d'amortissement non déduit (1.095D) est déductible du bénéfice imposable de la société de leasing en tant que moins - value de cession d'éléments d'actif au terme du contrat. 3) Suppression des dispositions antérieures relatives à l'amortissement physique des immeubles et biens d'équipement objet de contrats de leasing En vertu de l'article 17 de la loi n du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 les équipements, matériel et immeubles objet de contrats de leasing ne sont plus éligibles à l'amortissement physique tel que prévu par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 du code de L'IRPP et de L'IS. C'est ainsi que le mode d'amortissement financier des biens objet de contrats de leasing décrit ci -dessus est exclusif de tout autre mode d'amortissement. III. APPLICATION DES NOUVELLES MESURES Les nouvelles mesures entrent en vigueur à partir du 1er janvier Il en résulte que la déduction des amortissements finassiers concerne le contrat de leasing à partir du le 1er janvier Toutefois, en vertu des dispositions de l'article 16 susvisé, la déduction des amortissements finassiers s'applique également aux contrats de leasing en cours conclu avant le 1er janvier ladite déduction est opérée dans certaines limites (voir paragraphe II-2 de la présente note). LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

References: l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 L'article 16
 l'article 12
 L'article 12
 l'article 16
 L'article 12
 l'article 17
 l'article 12
 l'article 16