Source: http://www.refworld.org/country,,,QUERYRESPONSE,DNK,,474eaca71e,0.html
Timestamp: 2017-10-23 03:51:37+00:00

Document:
Refworld | États membres de l'Union européenne (UE) : information sur l'application du « Protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres »
Citation / Document Symbol ZZZ102549.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, États membres de l'Union européenne (UE) : information sur l'application du « Protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres », 12 October 2007, ZZZ102549.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/474eaca71e.html [accessed 23 October 2017]
Les États membres de l'Union européenne (UE) sont les suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède (UE s.d.a).
Le Protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres fait partie du Traité d'Amsterdam (R.-U. oct. 2006; CIAB mai 2001). Ce Traité est consacré aux droits fondamentaux, aux questions économiques et aux réformes institutionnelles au sein de l'UE (UE s.d.b). La négociation du Traité a porté surtout sur les moyens de s'attaquer aux problèmes posés par la mondialisation de l'économie, le terrorisme, le crime international (y compris le narcotrafic), les questions écologiques et la santé publique (ibid.). Le Traité, signé le 2 octobre 1997 par les dirigeants politiques de l'UE, est entré en vigueur le 1er mai 1999 (Luxembourg 16 août 2007). Treize protocoles, y compris le Protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres, font partie intégrante du Traité, qui est composé de trois parties et d'une annexe (UE s.d.b). Le Protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres, ci-après désigné le Protocole, est parfois appelé protocole espagnol (Spanish Protocol) en anglais parce que c'est l'Espagne qui a exhorté les autres États membres à inclure des dispositions législatives visant à empêcher les ressortissants d'un État membre de l'UE de demander l'asile dans d'autres États membres (Landgren juin 1999, 8; Center for European Integration Studies 2005).
En ce qui a trait aux membres de l'UE, le Protocole énonce ce qui suit :
[version officielle de l'UE]
Vu le niveau de protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales dans les États membres de l'Union européenne, ceux-ci sont considérés comme constituant des pays d'origine sûrs les uns vis-à-vis des autres pour toutes les questions juridiques et pratiques liées aux affaires d'asile. En conséquence, toute demande d'asile présentée par un ressortissant d'un État membre ne peut être prise en considération ou déclarée admissible pour instruction par un autre État membre que dans les cas suivants:
a) si l'État membre dont le demandeur est ressortissant, invoquant l'article 15 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, prend, des mesures dérogeant, sur son territoire, à ses obligations au titre de ladite convention;
b) si la procédure prévue à l'article I-59, paragraphe 1 ou 2, de la Constitution a été déclenchée, et jusqu'à ce que le Conseil ou, le cas échéant, le Conseil européen, adopte une décision européenne à ce sujet à l'égard de l'État membre dont le demandeur est ressortissant;
c) si le Conseil a adopté une décision européenne conformément à l'article I-59, paragraphe 1, de la Constitution à l'égard de l'État membre dont le demandeur est le ressortissant ou si le Conseil européen a adopté une décision européenne conformément à l'article I-59, paragraphe 2, de la Constitution à l'égard de l'État membre dont le demandeur est le ressortissant.
d) si un État membre devait en décider ainsi unilatéralement en ce qui concerne la demande d'un ressortissant d'un autre État membre; dans ce cas, le Conseil est immédiatement informé; la demande est traitée sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée sans que quel que soit le cas, le pouvoir de décision de l'État membre ne soit affecté d'aucune manière (UE 16 déc. 2004).
La Déclaration (no 48) relative au Protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne, annexée au Traité d'Amsterdam, affirme que le Protocole [version officielle de l'UE] " ne préjuge pas le droit de chaque État membre de prendre les mesures d'organisation qu'il juge nécessaires pour remplir ses obligations au titre de la convention de Genève [...] " (ibid. 1999a). Les déclarations formulées par l'UE sont émises afin d'exposer une position politique, mais n'ont pas force de loi (ibid. s.d.c).
Au sein de la Commission européenne (CE), les questions touchant l'asile relèvent de la Direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité (ibid. s.d.d). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant officiel de la Direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité de la CE a fourni les explications suivantes sur le Protocole :
[...] en général, les demandes d'asile présentées par les citoyens de l'UE sont considérées comme inadmissibles par les États membres. Cependant, exceptionnellement, un État membre peut unilatéralement décider dans un cas individuel d'examiner une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un autre État membre. [...] L'examen doit être compatible avec les dispositions du Protocole, ce qui signifie que la demande doit être traitée sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée (6 juin 2007).
Le Conseil international des agences bénévoles (CIAB), association mondiale d'organisations non gouvernementales (ONG) spécialisée dans les questions touchant l'action humanitaire et les réfugiés (CIAB s.d.), a déclaré en mai 2001 que le Protocole avait pour effet d'empêcher les ressortissants de tout État membre de l'UE de présenter une demande d'asile dans un autre État membre (ibid. mai 2001). Selon le CIAB, cette restriction liée au pays d'origine du demandeur d'asile [traduction] " n'est pas conforme à l'article 3 de la Convention relative au statut des réfugiés " (ibid.). Dans un article paru dans le Cambridge Student Law Review, qui analyse la manière dont le concept du pays sûr est incorporé dans le droit de l'UE en matière d'asile, Nadine El-Enany, qui fait des recherches sur le droit de l'UE (Chalmers et al. mai 2006), se demande comment [traduction] " la simple déclaration que la défense des droits de la personne est assurée à un certain niveau [dans les États membres] permet [à l'UE, dans le Protocole,] de conclure qu'aucun État membre ne peut être considéré comme une source de demandeurs d'asile " (El-Enany 2006, 4). En septembre 1998, le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (CERE), en affirmant craindre que le Protocole ne limite la liberté de mouvement au sein de l'UE, a demandé aux États de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est de s'y opposer, à l'instar de la Belgique. En revanche, voici ce qu'en dit Hemme Battjes dans une étude traitant du droit européen sur l'asile, publiée par l'université libre (Vrije Universiteit) d'Amsterdam :
le Protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres permet aux États membres de traiter les demandes présentées par les ressortissants des autres États membres. Le droit international les oblige à le faire. Certes, les demandes présentées par les ressortissants de l'UE doivent être traitées comme si elles étaient manifestement non fondées. Toutefois, comme le protocole ne rattache aucune conséquence juridique particulière à cette désignation, cette obligation n'est pas discriminatoire en soi (15 févr. 2006, 358).
Aucune information précise sur l'application du Protocole par la Bulgarie, la France, la Grèce, l'Italie, la Lituanie et la Pologne n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits. Cependant, des renseignements ont été trouvés concernant les autres États membres.
Selon un représentant de l'office fédéral allemand de l'immigration et des réfugiés, organisme chargé d'appliquer le Protocole en Allemagne, ce pays considère que le Protocole a un caractère obligatoire (16 août 2007).
Selon un représentant de l'ambassade d'Autriche, ce pays considère qu'il est partie au Protocole (21 août 2007). Le représentant a renvoyé la Direction des recherches à l'article 39 de la loi fédérale de l'Autriche concernant l'octroi de l'asile (Bundesgesetz über die Gewährung von Asyl (Asylgesetz 2005 - AsylG 2005)) (Autriche 21 août 2007), qui désigne tous les États membres actuels de l'UE comme pays d'origine sûrs (ibid. 2005, art. 39). Le paragraphe 39(2) de la loi énonce ce qui suit :
Si, sur présentation d'une proposition étayée par un tiers des États membres, le Parlement européen ou la Commission, il est déterminé par le Conseil, qui doit obtenir une majorité de quatre cinquièmes des votes de ses membres, qu'il y a clairement un risque de manquement grave de la part d'un État membre [...] l'effet suspensif des appels contre les décisions concernant les demandes d'asile présentées contre ce pays d'origine n'est pas retiré (Autriche 2005).
Le paragraphe 39(5) accorde au gouvernement fédéral de l'Autriche le même pouvoir que celui énoncé au paragraphe 39(2) en ce qui a trait à la Bulgarie, à la Roumanie et à certains États qui ne sont pas membres de l'UE (ibid.). En vertu du même paragraphe, le gouvernement fédéral peut nommer d'autres pays comme pays d'origine sûrs (ibid.).
Un représentant du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) et le représentant de la CE ont tous deux affirmé dans des communications écrites envoyées à la Direction des recherches que la Belgique a déclaré qu'elle traiterait les demandes des ressortissants des États membres de l'UE (Belgique 1er juin 2007; UE 6 juin 2007). De même, selon la Déclaration (no 56) relative au Protocole, annexée au Traité d'Amsterdam,
[version officielle de l'Union européenne]
[...] la Belgique déclare que, conformément à ses obligations au titre de la convention de Genève de 1951 et du protocole de New York de 1967, elle effectuera [...] un examen individuel de toute demande d'asile présentée par un ressortissant d'un autre État membre (ibid. 1999b).
Le représentant belge a ajouté que la Belgique examine les demandes individuelles présentées par les ressortissants de l'UE, mais qu'elle n'est pas tenue d'en tenir compte [traduction] " quand il est évident qu'il n'y a pas de crainte de persécution ou de véritable risque de préjudices graves " (1er juin 2007). Dans le cadre de la procédure belge en matière d'asile, les fonctionnaires belges ont cinq jours pour prendre une décision, après quoi le demandeur peut interjeter appel en vue de faire annuler la décision (Belgique 1er juin 2007). Ces demandeurs n'ont pas droit à [traduction] " un appel à part entière de la décision " (ibid.). Le Conseil quaker pour les affaires européennes, organisation internationale sans but lucratif dont l'objectif est de promouvoir la paix, les droits de la personne et la justice économique en Europe (Conseil quaker s.d.), qualifie la Belgique de [traduction] " seul pays au sein de l'Union européenne qui accepte les demandes d'asile des personnes venues des autres États membres de l'UE " (ibid. avr. 2005).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du consulat général de la République de Chypre à Toronto a fourni les renseignements qui suivent :
conformément à l'article 1 du Traité concernant l'adhésion de [...] la République de Chypre [...] à l'Union européenne, signé à Athènes le 16 avril 2003, la République de Chypre est devenue membre de l'UE et partie aux traités, modifiés ou complétés, sur lesquels l'Union est fondée [...].
[...] L'article 2 de la loi annexée au Traité d'adhésion prévoit que [version officielle de l'Union européenne] " [d]ès l'adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes pris, avant l'adhésion, par les institutions et la Banque centrale européenne lient les nouveaux États membres et sont applicables dans ces États dans les conditions prévues par ces traités et par le présent acte " [souligné par le représentant du consulat général de la République de Chypre à Toronto].
Le Protocole [...] sur l'asile pour les États membres de l'UE, faisant partie intégrante des traités établissant l'UE, est applicable à la République de Chypre et est donc mis en ouvre par cette dernière, dès la date de son adhésion à l'UE, le 1er mai 2004 (Chypre 16 août 2007).
Selon un représentant de l'ambassade royale du Danemark à Ottawa, le Danemark [traduction] " considère qu'il est partie [...] au Protocole et l'applique " (15 août 2007).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade du Royaume d'Espagne à Ottawa a fourni les renseignements qui suivent :
en Espagne, la procédure d'octroi de l'asile prévoit une étape où l'on peut établir que certaines demandes d'asile ne sont pas admissibles à être traitées, et ce en raison de divers facteurs; il s'agit notamment des demandes d'asile qui sont manifestement sans fondement.
À ce jour, les demandes d'asile présentées en Espagne par des ressortissants des États membres de l'Union européenne ont été jugées manifestement sans fondement et, par conséquent, elles n'ont pas été traitées.
Donc, et conformément aux dispositions du [...] Protocole sur le droit d'asile, il n'y a pas eu lieu d'informer le Conseil de l'Union européenne de la présentation des dites demandes (10 sept. 2007).
Un représentant de l'ambassade de la République d'Estonie à Ottawa a déclaré, pendant un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 13 septembre 2007, que l'Estonie considère qu'elle est partie au Protocole sur le droit d'asile. Le représentant a expliqué que le ministère de l'Intérieur traite les demandes d'asile en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères et qu'à ce jour, l'Estonie n'a pas eu à traiter des demandes d'asile présentées par des ressortissants des États membres de l'UE (Estonie 13 sept. 2007). Selon le représentant, si un ressortissant d'un État membre de l'UE demandait l'asile en Estonie, le processus serait le même que pour tous les autres demandeurs (ibid. 18 sept. 2007).
Dans une communication écrite envoyée le 16 août 2007 à la Direction des recherches, un représentant de la direction de l'immigration de la Finlande a informé la Direction des recherches que la Finlande est partie au Protocole et qu'elle l'applique. Le représentant a déclaré que [traduction] " dans des cas exceptionnels mentionnés dans le Protocole, la Finlande permet à un ressortissant de l'UE de demander l'asile et fournit à la personne de l'hébergement par l'entremise de l'agence d'accueil et d'intégration " (Finlande 16 août 2007).
Un représentant de l'ambassade de la République de Hongrie à Ottawa a déclaré dans une communication écrite envoyée le 15 août 2007 à la Direction des recherches que le Protocole [traduction] " a eu force de loi dès que la Hongrie a signé le Traité le 1er mai 2004 ". Le représentant a précisé que la législation hongroise est conforme aux règles énoncées dans le Protocole et que les demandes d'asile présentées par les ressortissants des États membres de l'UE sont considérées de prime abord inadmissibles et sont traitées dans le cadre d'un processus accéléré (Hongrie 15 août 2007). Selon le représentant hongrois, la législation hongroise permet [traduction] " aux autorités chargées des réfugiés de mener une enquête approfondie sur une demande, et si les conditions énoncées dans le Protocole sont présentes, ces autorités peuvent même octroyer le statut de réfugié au demandeur " (ibid.).
Selon une déclaration faite en janvier 2007 par le service irlandais de naturalisation et d'immigration (Irish Naturalisation and Immigration Service), l'Irlande appliquera le Protocole et ne traitera pas les demandes d'asile présentées par les ressortissants des États membres de l'UE. Une [traduction] " note documentaire sur la politique irlandaise en matière d'asile " affirme que, conformément aux dispositions du Protocole, la commission chargée des demandes d'asile ne traitera pas les demandes d'asile présentées par les ressortissants des États membres de l'UE et l'agence d'accueil et d'intégration ne fournira pas d'hébergement à ces demandeurs (Irlande mars 2007). Un article paru dans l'Irish Times comprend une déclaration par le ministre de la Justice qui explique qu'en raison des dispositions du Protocole, quelque 220 Roumains, de même que d'autres ressortissants des pays de l'UE ayant présenté des demandes d'asile en Irlande au début de 2007, exception faite de ceux qui sont dans une [traduction] " situation exceptionnelle ", n'ont pas le droit d'obtenir le statut de réfugié (19 févr. 2007).
Un représentant de l'ambassade de la République de Lettonie à Ottawa a déclaré dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches que le Protocole est en vigueur en Lettonie depuis le 1er mai 2004 (22 août 2007).
Un représentant de l'ambassade du Grand-Duché de Luxembourg à Washington a déclaré que le Luxembourg considère qu'il est partie au Protocole et que celui-ci s'applique depuis le 1er mai 1999, date à laquelle le Luxembourg a signé le Traité d'Amsterdam (16 août 2007).
Un représentant du haut-commissariat de Malte pour le Canada, qui se trouve à Washington, a informé la Direction des recherches que Malte considère qu'elle est partie au Protocole (10 sept. 2007). En ce qui a trait à l'application du Protocole, le représentant a expliqué que depuis que Malte est devenue un État membre de l'UE, une seule demande d'asile a été présentée par un ressortissant d'un État membre de l'UE (Malte 10 sept. 2007). Cette demande a été jugée invalide selon la loi maltaise et [traduction] " n'a même pas atteint l'étape de la procédure concernant l'inadmissibilité " (ibid.).
Un représentant de l'ambassade du Royaume des Pays-Bas à Ottawa a déclaré que les Pays-Bas considèrent qu'ils sont parties au Protocole et qu'ils l'appliquent (20 août 2007).
Un représentant de l'ambassade du Portugal à Ottawa a déclaré que le Portugal est partie au Protocole (16 août 2007).
Un représentant de l'ambassade de la République tchèque à Ottawa a déclaré que la République tchèque considère qu'elle est partie au Protocole, que les demandes d'asile présentées par les ressortissants de l'UE sont [traduction] " inadmissibles et que, par conséquent, toute procédure entamée n'aura pas de suite " (31 août 2007). Dans le 2005 Status Report on Migration in the Czech Republic, le ministère tchèque de l'Intérieur a signalé que la République slovaque étaient la deuxième source de demandeurs d'asile dans la République tchèque; cependant, après les modifications apportées à la loi sur l'asile en octobre 2005, selon lesquelles les demandes d'asile présentées par les ressortissants de l'UE sont inadmissibles, le nombre de demandeurs slovaques a considérablement diminué (2006, 85).
Un représentant de l'ambassade de Roumanie à Ottawa a déclaré, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, que depuis le 1er janvier 2007, la législation nationale de la Roumanie est conforme aux directives législatives de l'UE (6 sept. 2007). Le représentant a précisé que [traduction] " les cas de demandes d'asile présentées par les citoyens des États membres de l'UE sont résolus conformément à l'alinéa d) du Protocole sur le droit d'asile [...] " (Roumanie 6 sept. 2007). En vertu de la loi no 122/2006 sur l'asile en Roumanie, les demandes d'asile présentées par les personnes des pays d'origine sûrs sont traitées au moyen d'un processus accéléré (ibid. 25 août 2006, art. 75). Selon cette loi, les États membres de l'UE sont des pays d'origine sûrs (ibid. 25 août 2006, art. 77). Le paragraphe 77(3) de cette loi stipule ce qui suit :
une demande présentée par un étranger qui vient d'un pays d'origine sûr est rejetée car elle est considérée comme une demande manifestement non fondée, sauf dans le cas où la situation ou la preuve présentée par le demandeur montre l'existence d'une crainte fondée de persécution [...] Dans ce dernier cas, le demandeur a accès à la procédure ordinaire (ibid.)
Le représentant a déclaré qu'aucun ressortissant d'un État membre de l'UE n'a encore présenté une demande d'asile en Roumanie (ibid. 6 sept. 2007).
En ce qui a trait au Royaume-Uni, la direction de l'immigration et de la nationalité (Immigration and Nationality Directorate) affirme ce qui suit relativement aux demandes d'asile présentées par les ressortissants de l'UE :
comme le Royaume-Uni n'a pas de procédure générale permettant d'établir inadmissibilité d'une demande d'asile, [...] la demande doit être prise en compte dans le cadre de la procédure d'examen de fond des demandes d'asile, bien qu'on parte de la présomption que la demande est manifestement non fondée. Cette présomption peut toutefois être réfutée et il serait ainsi possible et approprié de donner le statut de réfugié à tout ressortissant de l'UE qui y est admissible. Les conditions énoncées dans le Protocole exigent que les États membres informent le Conseil de l'Union européenne de la réception et de l'examen d'une demande de ce type (oct. 2006)
Un représentant de l'ambassade de la République slovaque à Ottawa a déclaré que le Protocole a [traduction] " force de loi pour la Slovaquie " (14 août 2007). Selon le représentant, c'est le ministère de l'Intérieur de la Slovaquie qui est chargé de l'application du Protocole (Slovaquie 14 août 2007).
Un représentant de l'ambassade de la République de Slovénie à Ottawa a déclaré que la Slovénie a adopté le Protocole quand elle est devenue État membre de l'UE (Slovénie 13 août 2007), le 1er mai 2004 (ibid. s.d.). Selon le représentant, [traduction] " la Slovénie considère les autres États membres de l'UE comme des pays d'origine sûrs et c'est pourquoi les demandes d'asile présentées par les ressortissants de l'UE ne sont pas examinées en fonction de leur bien-fondé " (Slovénie 13 août 2007). Il a ajouté que [traduction] " les demandes d'asile présentées par les ressortissants de l'UE sont rejetées " (ibid.). Le représentant s'est reporté à l'avant-projet de loi slovène sur la protection internationale, qui [traduction] " sera adopté d'ici la fin de l'année " (ibid.).
Un représentant de l'ambassade de Suède à Ottawa a déclaré dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches que la Suède considère que le Protocole a force de loi et qu'elle [traduction] " l'appliquera dans le cas peu probable où une demande serait présentée " (16 août 2007).
Peu d'information sur les cas concrets d'application du Protocole a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Le représentant de la Commission européenne a déclaré que la Direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité n'avait aucune statistique ni sur le nombre de cas présentés par des ressortissants d'un État membre de l'UE et examinés par un autre État membre de l'UE, ni sur le nombre de tels ressortissants dont la demande d'asile avait été accordée (UE 6 juin 2007). Cependant, des sources consultées par la Direction des recherches signalent le cas d'un ressortissant d'un État membre de l'UE qui a présenté une demande d'asile (Conseil quaker avr. 2005; Case Hermaja 3 mars 2004). Ainsi, selon le Conseil quaker pour les affaires européennes, l'objecteur de conscience finlandais Jussi Hermaja s'est vu refuser le statut de réfugié par la Belgique (Conseil quaker avr. 2005). Le Bureau européen de l'objection de conscience (BEOC) donne également ce renseignement et ajoute que Jussi Hermaja a quitté la Finlande en octobre 2001, après avoir été condamné à 197 jours d'emprisonnement pour avoir refusé de faire son service militaire ou un service civil de remplacement (mars 2004; Case Hermaja 3 mars 2004). Selon Case Hermaja, site Internet consacré au cas Jussi Hermaja, le CGRA de la Belgique a conclu que sa demande était [traduction] " non fondée " (3 mars 2004). Les autorités belges ont également rejeté l'appel ultérieur de Jussi Hermaja (Conseil quaker avr. 2005; BEOC mars 2004). Aucune autre information sur l'application du Protocole n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits pour la rédaction de la présente réponse.
Allemagne. 16 août 2007. Bundesamt für Migration und Flüchtlinge. Communication écrite envoyée par un représentant.
Autriche. 21 août 2007. Ambassade de la République d'Autriche à Ottawa. Communication écrite envoyée par un représentant.
_____. 2005. Federal Act Concerning the Granting of Asylum (2005 Asylum Act - Asylgesetz 2005). (HCR Refmonde) [Date de consultation : 21 août 2007]
Battjes, Hemme. 15 février 2006. European Asylum Law and Its Relation to International Law. [Date de consultation : 24 sept. 2007]
Belgique. 1er juin 2007. Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. Communication écrite envoyée par un représentant.
Bureau européen de l'objection de conscience (BEOC) [Bruxelles]. Mars 2004. " Finnish Total Objector's Asylum Request Rejected by Belgian Supreme Court ". The European Bureau for Conscientious Objection Newsletter [Date de consultation : 29 mai 2007]
Case Hermaja. 3 mars 2004. " Case Refused to Finnish Total Objector ". [Date de consultation : 29 mai 2007]
Center for European Integration Studies. 2005. Ashkaan Rahimi. " The Evolution of EU Asylum Policy ". [Date de consultation : 21 août 2007]
Chalmers, Damian, Christos Hadjiemmanuil, Girogio Monti et Adam Tomkins. Mai 2006. European Union Law. Cambridge (R.-U). : Cambridge University Press. [Date de consultation : 26 sept. 2007]
Chypre. 16 août 2007. Consulat général de la République de Chypre à Toronto. Communication écrite envoyée par un représentant.
Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (CERE). Septembre 1998. Position on the Enlargement of the European Union in Relation to Asylum. [Date de consultation : 21 août 2007]
Conseil international des agences bénévoles (CIAB). Mai 2001. " The ICVA Guide to the Global Consultation on International Protection ". [Date de consultation : 7 mai 2007]
_____. S.d. " About ICVA ". [Date de consultation : 21 août 2007]
Conseil quaker pour les affaires européennes. Avril 2005. " Country Report: Finland ". The Right to Conscientious Objection in Europe: A Review of the Current Situation. [Date de consultation : 29 mai 2007]
_____. S.d. " What is QCEA? ". [Date de consultation : 21 août 2007]
Danemark. 15 août 2007. Ambassade royale du Danemark à Ottawa. Communication écrite envoyée par un représentant.
El-Enany, Nadine. 2006. " The Safe Country Concept in European Union Asylum Law: In Safe Hands? ". Cambridge Student Law Review.
Espagne. 10 septembre 2007. Ambassade du Royaume d'Espagne à Ottawa. Communication écrite envoyée par un représentant.
Estonie. 18 septembre 2007. Ambassade de la République d'Estonie à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant.
_____. 13 septembre 2007. Ambassade de la République d'Estonie à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant.
Finlande. 16 août 2007. Direction de l'immigration. Communication écrite envoyée par un représentant.
Hongrie. 15 août 2007. Ambassade de la République de Hongrie à Ottawa. Communication écrite envoyée par un représentant.
Irlande. Mars 2007. Irish Naturalisation and Immigration Service. " Background Note on Irish Asylum Policy ". [10 août 2007]
_____. Janvier 2007. Irish Naturalisation and Immigration Service. " Asylum and Nationals of Member States of the European Union: Information Note ". [Date de consultation : 11 juill. 2007]
The Irish Times [Dublin]. 19 février 2007. " New EU Citizens Not Able to Claim Refugee Status ". (Factiva)
Landgren, Karin. Juin 1999. Deflecting International Protection by Treaty: Bilateral and Multilateral Accords on Extradition, Readmission and the Inadmissibility of Asylum Requests. [Date de consultation : 21 août 2007]
Lettonie. 22 août 2007. Ambassade de la République de Lettonie à Ottawa. Communication écrite envoyée par un représentant.
Luxembourg. 16 août 2007. Ambassade du Grand-Duché de Luxembourg à Washington. Communication écrite envoyée par un représentant.
Malte. 10 septembre 2007. Haut-commissariat de Malte pour le Canada à Washington. Communication écrite envoyée par un représentant.
Pays-Bas. 20 août 2007. Ambassade du Royaume des Pays-Bas à Ottawa. Communication écrite envoyée par un représentant.
Portugal. 16 août 2007. Ambassade du Portugal à Ottawa. Communication écrite envoyée par un représentant.
République tchèque. 31 août 2007. Représentation permanente de la République tchèque à l'Union européenne. Communication écrite envoyée par un représentant.
_____. 2006. Ministerstvo vnitra. 2005 Status Report on Migration in the Czech Republic. [Date de consultation : 5 sept. 2007]
Roumanie. 6 septembre 2007. Ambassade de Roumanie à Ottawa. Communication écrite envoyée par un représentant.
_____. 25 août 2006. Parlement de Roumanie. Law No. 122-2006 on Asylum in Romania (traduction anglaise non officielle de la loi no 122-2006 sur l'asile en Roumanie, trouvée dans la base de données REFMONDE du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés). [Date de consultation : 10 sept. 2007]
Royaume-Uni (R.-U.). Octobre 2006. Home Office. Immigration and Nationality Directorate. " Asylum Claims Made by EU Nationals ". [Date de consultation : 18 juin 2007]
Slovaquie. 14 août 2007. Ambassade de la République slovaque à Ottawa. Communication écrite envoyée par un représentant.
Slovénie. 13 août 2007. Ambassade de la République de Slovénie à Ottawa. Communication écrite envoyée par un représentant.
_____. S.d. " Slovenia and the EU ". [Date de consultation : 24 sept. 2007]
Suède. 16 août 2007. Ambassade de Suède à Ottawa. Communication écrite envoyée par un représentant.
Union européenne (UE). 6 juin 2007. Commission européenne (CE). Direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité. Communication écrite envoyée par un représentant.
_____. 16 décembre 2004. Protocol on Asylum for Nationals of Member States. Official Journal of the European Union. [Date de consultation : 5 juin 2007]
_____. 1999a. " Declaration (No 48) Relating to the Protocol on Asylum for Nationals of Member States of the European Union ". [Date de consultation : 11 juill. 2007]
_____. 1999b. " Declaration (No 56) Relating to the Protocol on Asylum for Nationals of Member States of the European Union ". [Date de consultation : 9 juill. 2007]
_____. S.d.a. " European Countries ". [Date de consultation : 19 juin 2007]
_____. S.d.b. " The Amsterdam Treaty: A Comprehensive Guide ". [Date de consultation : 20 août 2007]
_____. S.d.c. " Glossary ". [Date de consultation : 20 août 2007]
_____. S.d.d. Commission européenne (CE). " Justice, Freedom and Security from a European Commission perspective ". [Date de consultation : 21 août 2007]
Sources orales : Des représentants des ambassades de Bulgarie, de France, de Grèce, d'Italie, de Lithuanie et de Pologne à Ottawa et des universitaires spécialisés dans le domaine de l'Union européenne à la London School of Economics, au Trinity College (Dublin), à l'université d'Essex et à l'université de Galles (Aberystwyth) n'ont pas pu fournir de l'information dans les délais impartis.
Sites Internet, y compris : British Broadcasting Corporation (BBC), Counselling Centre for Refugees, EurActiv.com, EurAsylum, Forced Migration Review [Oxford], Irish Refugee Council, Migration News [Californie], Nations Unies - Haut Commissariat pour les réfugiés :Tool Boxes on EU Asylum Matters, Refugee Council Online, Statewatch, Union européene (UE) - Justice et affaires intérieures.

References: l'article 15
 l'article 3
 l'article 39
 art. 39
 l'article 1
 L'article 2
 art. 75
 art. 77