Source: https://www.coe.int/ru/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/090000168047c9d6
Timestamp: 2017-10-24 11:27:07+00:00

Document:
Série des traités européens - n° 85
Constatant que dans un grand nombre d'Etats membres, des efforts ont été accomplis ou sont entrepris pour améliorer le statut juridique des enfants nés hors mariage en réduisant les différences entre le statut juridique de ces enfants et celui des enfants nés dans le mariage, ces différences défavorisant les premiers sur le plan juridique et social;
Considérant que dans ce domaine, de larges disparités existent encore dans les droits des Etats membres;
Convaincus que la condition des enfants nés hors mariage doit être améliorée et que l'établissement de certaines règles communes concernant leur statut juridique favoriserait la réalisation de cet objectif et contribuerait en même temps à une harmonisation des législations des Etats membres dans ce domaine;
Considérant cependant qu'il est nécessaire d'aménager des étapes progressives pour ceux des Etats qui estiment ne pas être en mesure d'adopter immédiatement certaines des règles de la présente Convention,
Chaque Partie contractante s'engage à assurer la conformité de sa législation aux dispositions de la présente Convention et à notifier au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les mesures prises à cette fin.
La filiation maternelle de tout enfant né hors mariage est établie du seul fait de la naissance de l'enfant.
La filiation paternelle de tout enfant né hors mariage peut être constatée ou établie par reconnaissance volontaire ou par décision juridictionnelle.
La reconnaissance volontaire de paternité ne peut faire l'objet d'une opposition ou d'une contestation, lorsque ces procédures sont prévues par la législation interne, que dans le cas où la personne qui veut reconnaître ou qui a reconnu l'enfant n'en est pas biologiquement le père.
Dans les actions relatives à la filiation paternelle, les preuves scientifiques susceptibles d'établir ou d'écarter la paternité doivent être admises.
1Les père et mère d'un enfant né hors mariage ont la même obligation d'entretien à l'égard de cet enfant que celle qui existe à l'égard de l'enfant né dans le mariage.
2Lorsque l'obligation d'entretien d'un enfant né dans le mariage incombe à certains membres de la famille du père ou de la mère, l'enfant né hors mariage bénéficie également de cette obligation.
1Lorsque la filiation d'un enfant né hors mariage est établie à l'égard des deux parents, l'autorité parentale ne peut être attribuée de plein droit au père seul.
2L'autorité parentale doit pouvoir être transférée; les cas de transfert relèvent de la législation interne.
Lorsque le père ou la mère d'un enfant né hors mariage n'a pas l'autorité parentale sur cet enfant ou la garde de celui-ci, ce parent peut obtenir un droit de visite dans les cas appropriés.
Les droits de l'enfant né hors mariage dans la succession de ses père et mère et des membres de leurs familles sont les mêmes que s'il était né dans le mariage.
Le mariage entre le père et la mère d'un enfant né hors mariage confère à cet enfant le statut juridique d'un enfant né dans le mariage.
2Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.
3Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent, pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 15 de la présente Convention.
1Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou lorsqu'il fera une déclaration conformément au paragraphe 2 de l'article 13 de la présente Convention, formuler au maximum trois réserves au sujet des dispositions des articles 2 à 10 de celle-ci.
Des réserves de caractère général ne sont pas admises; chaque réserve ne peut porter que sur une disposition.
2Chaque réserve aura effet pendant cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de la Partie considérée. Elle pourra être renouvelée pour des périodes successives de cinq ans, au moyen d'une déclaration adressée avant l'expiration de chaque période au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
3Toute Partie contractante peut retirer, en tout ou en partie, une réserve formulée par elle en vertu des paragraphes précédents au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.
dtoute notification reçue en application des dispositions de l'article 1;
etoute déclaration reçue en application des paragraphes 2 et 3 de l'article 13;
ftoute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 14;
gle renouvellement de toute réserve effectué en application du paragraphe 2 de l'article 14;
hle retrait de toute réserve effectuée en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 14;
itoute notification reçue en application des dispositions de l'article 15 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

References: l'article 15
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15