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Timestamp: 2019-09-15 18:52:49+00:00

Document:
BOFiP-IF-TFB-10-145-20150521
145-Chapitre 14.5 : Exonération temporaire de longue durée des logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées déclarée d'intérêt national (CGI, art. 1384 E)
1 (BOFiP-IF-TFB-10-145-§ 1-21/05/2015)
En application des dispositions de l' article 1384 E du code général des impôts (CGI) , les logements acquis par un établissement public foncier (EPF) dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition.
10 (BOFiP-IF-TFB-10-145-§ 10-21/05/2015)
20 (BOFiP-IF-TFB-10-145-§ 20-21/05/2015)
Sont exonérés au titre de l' article 1384 E du CGI , les logements acquis par un EPF dans le cadre d'une ORCOD d'intérêt national.
30 (BOFiP-IF-TFB-10-145-§ 30-21/05/2015)
40 (BOFiP-IF-TFB-10-145-§ 40-21/05/2015)
50 (BOFiP-IF-TFB-10-145-§ 50-21/05/2015)
Bénéficient de l'exonération, les locaux au titre desquels un EPF devient redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties au 1er janvier de l'année à la suite d'une mutation de propriété ( CGI, art. 1402 ), que l'EPF en soit redevable en tant que propriétaire ou titulaire d'un droit réel ( BOI-IF-TFB-10-20 ).
60 (BOFiP-IF-TFB-10-145-§ 60-21/05/2015)
L' article 1384 E du CGI ne vise que les logements acquis, ce qui exclut donc les logements qui font l'objet d'une :
- construction : édification d'un bâtiment pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ( BOI-IF-TFB-10-60-10 au I-B § 40 ) ;
- reconstructions : démolition totale ou partielle d'un immeuble existant et l'édification d'une nouvelle construction ( BOI-IF-TFB-10-60-10 au I-C § 50 ) ;
- additions de constructions : agrandissement, en surface ou en volume, d'une propriété bâtie préexistante ( BOI-IF-10-60-10 au I-D § 110 et suivants ).
70 (BOFiP-IF-TFB-10-145-§ 70-21/05/2015)
L'exonération prévue à l' article 1384 E du CGI s'applique aussi bien aux EPF nationaux ( Code de l'urbanisme(C.urb), art. L. 321-1 ) qu'aux EPF locaux ( C. urb, art. L. 324-1 ).
80 (BOFiP-IF-TFB-10-145-§ 80-21/05/2015)
Les ORCOD sont un ensemble d'actions mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le domaine immobilier et foncier, sur un périmètre défini, en application des articles L. 741-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) . Elles visent à lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété.
90 (BOFiP-IF-TFB-10-145-§ 90-21/05/2015)
Lorsque l'ORCOD présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécessite des investissements lourds, elle est déclarée d’intérêt national par un décret en Conseil d'Etat qui définit son périmètre après avis du représentant de l'Etat dans la région et consultation des communes et le cas échéant des EPCI compétents en matière d'habitat ( CCH, art. L. 741-2 ).
100 (BOFiP-IF-TFB-10-145-§ 100-21/05/2015)
110 (BOFiP-IF-TFB-10-145-§ 110-21/05/2015)
L'exonération de la part communale de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l' article 138 4 E du CGI emporte celle des taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit :
- des établissements publics fonciers locaux mentionnés à l' article L.324-1 du C.urb ou de l'office foncier de Corse ( CGI, art.1607 bis ) ;
- des établissements publics fonciers d'Etat visés à l' article L. 321-1 du C.urb ( CGI, art. 1607 ter ) ;
- de certains établissements publics particuliers : établissement public d'aménagement en Guyane ( CGI, art. 1609 B ), agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe ( CGI, art.1609 C ) et en Martinique ( CGI, art.1609 D ), Société du Grand Paris ( CGI, art. 1609 G ) ;
120 (BOFiP-IF-TFB-10-145-§ 120-21/05/2015)
En revanche, l'exonération prévue à l' article 1384 E du CGI , n'est pas prise en compte pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l' article 1522 du CGI .
130 (BOFiP-IF-TFB-10-145-§ 130-21/05/2015)
140 (BOFiP-IF-TFB-10-145-§ 140-21/05/2015)
L'immeuble C étant démoli dès N, l'exonération prévue à l' article 1384 E du CGI ne sera pas applicable. Cependant, il pourra, à compter de N+8 bénéficier de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles prévue à l' article 1383 du CGI .
150 (BOFiP-IF-TFB-10-145-§ 150-21/05/2015)
Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre ne souhaitant pas appliquer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l' article 1384 E du CGI peuvent délibérer pour la supprimer.
Cette délibération doit être prise dans les conditions prévues au I de l' article 1639 A bis du CGI , c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante.
160 (BOFiP-IF-TFB-10-145-§ 160-21/05/2015)
170 (BOFiP-IF-TFB-10-145-§ 170-21/05/2015)
Elle s'applique aux logements acquis après le 1 er janvier de l'année au cours de laquelle la délibération est prise. Les logements acquis antérieurement continuent à bénéficier de l'exonération pour la durée restant à courir.
180 (BOFiP-IF-TFB-10-145-§ 180-21/05/2015)
Le premier alinéa de l' article 1384 C du CGI exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'État en application des 3° et 5° de l' article L. 351-2 du CCH pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition ( BOI-IF-TFB-10-120-10 ).
Lorsque les logements acquis par un EPF dans le cadre d'une ORCOD peuvent également bénéficier de l'exonération prévue au premier alinéa du l' article 1384 C du CGI , celle-ci prime.
190 (BOFiP-IF-TFB-10-145-§ 190-21/05/2015)

References: art. 1384
 art. 1402
 § 40
 § 50
 § 110
 art.1607
 art. 1607
 art. 1609
 art.1609
 art.1609
 art. 1609