Source: https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/precis/millesime/2017-2/precis-2017-chapter-14.5.5.html?version=20170701
Timestamp: 2018-09-24 21:09:51+00:00

Document:
Titre 5 : Majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires
(CGI, art. 1407 ter ; Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 97 ; BOI-IF-TH-70 ; Brochure pratique IDL 2016, p. 100)
Dans les communes dans lesquelles s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants (cf. nos 6334 et suiv.), le conseil municipal peut voter l'application d'une majoration de 5 % à 60 % de la part de la taxe d'habitation lui revenant au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (CGI, art. 1407 ter modifié).
Cette modulation de 5 % à 60 % du taux de la majoration, issue de l'article 97 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, remplace le taux uniforme de 20 % fixé jusqu'alors.
Elle s'applique dès la taxe d'habitation due à compter de 2017 si une délibération a été prise en ce sens avant le 1er mars 2017.
Certaines personnes peuvent, toutefois, sur réclamation bénéficier d'un dégrèvement de cette majoration de cotisation de taxe d'habitation (cf. n° 6207-6).
(BOI-IF-TH-70 au I)
La majoration de la cotisation de taxe d'habitation prévue à l'article 1407 ter du CGI vise les logements meublés non affectés à l'habitation principale localisés dans les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue par l'article 232 du CGI (il s'agit des zones d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements cf. nos 6334 et suiv.).
Sont concernés par le dispositif les logements :
- meublés : c'est-à-dire pourvus d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation et par conséquent imposables à la taxe d'habitation ;
Remarque : Toutefois, si le logement est exclu du champ d'application de la taxe d'habitation faute d'ameublement, il peut en revanche entrer dans le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du CGI s'il est habitable, c'est-à-dire clos, couvert et pourvu des éléments de confort minimum (cf. no 6336-1).
- non affectés à l'habitation principale : il en est ainsi que les logements soient loués, à l'année ou à titre saisonnier, ou occupés par leur propriétaire ;
1. L'habitation principale s'entend des immeubles ou des parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du contribuable (pour plus de précisions sur la notion d'habitation principale, se reporter au n° 6195-1).
2. Lorsque une habitation fait l'objet de la majoration de la cotisation de la taxe d'habitation, les locaux formant dépendance de cette habitation sont également soumis à la majoration. Sur la notion de dépendances, il convient de se reporter au n° 6161-1.
- et utilisés à des fins personnelles ou familiales.
En revanche, sont placés hors du champ d'application de la majoration :
- les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'État, des départements et des communes ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés au 1° du II de l'article 1408 du CGI (c'est-à-dire autres que les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance et les établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ;
- les locaux servant exclusivement ou partiellement à l'exercice d'une profession imposable à la contribution foncière des entreprises.
Chapitre 2 : Assiette et taux de la majoration
(BOI-IF-TH-70 au II et III)
6207-3
La majoration s'applique sur la cotisation de taxe d'habitation. Par conséquent, elle ne s'applique pas en cas d'exonération totale de taxe d'habitation.
La majoration est par ailleurs calculée sur le montant de cotisation de taxe d'habitation revenant à la commune.
L'assiette de la majoration est obtenue en multipliant les bases d'imposition arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1) par le taux d'imposition communal.
Les frais de gestion perçus par l'État en application de l'article 1641 du CGI en contrepartie des frais d'assiette, de recouvrement de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, ainsi que des dégrèvements accordés en application de l'article 1414 A du CGI (cf. nos 6180 et suiv.), s'appliquent à la cotisation de taxe d'habitation majorée.
Précision : Ces frais s'établissent au total, sans le prélèvement sur la valeur locative prévu au 1° du 3 du B de l'article 1641 du CGI, à 4,5 % de la cotisation de taxe d'habitation.
- des produits perçus par les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre auxquels la commune appartient (CGI, art. 1636 B octies, IV- al. 4) ;
- des taxes spéciales d'équipement (CGI, art. 1636 B octies, II-al. 5) ;
- de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis).
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À compter de 2017, la taxe peut être majorée d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % (CGI, art. 1407 ter, I-al.1 modifié ; loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 97). Le taux était fixé jusqu'alors à 20 %.
La somme du taux de taxe d'habitation et du taux de taxe d'habitation de la commune multiplié par le taux de majoration ne peut toutefois excéder le taux plafond prévu à l'article 1636 B septies du CGI (cf. n° 6003). En pratique, ce taux plafond est égal à deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes du département, ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé.
Chapitre 3 : Modalités d'application de la majoration
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L'institution ou la modulation de la majoration de taxe d'habitation est subordonnée à une délibération du conseil municipal prise en ce sens avant le 1er octobre d'une année pour qu'elle soit applicable l'année suivante (CGI, art. 1639 A bis ; cf. n° 6007).
Précision : Toutefois, par dérogation à l'article 1639 A bis du CGI, les communes ont pu délibérer jusqu'au 28 février 2017 pour instituer ou moduler la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2017 au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.
Le conseil municipal compétent pour délibérer est celui des communes situées dans le périmètre d'application géographique de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue par l'article 232 du CGI. La délibération vise la part de taxe d'habitation qui lui revient.
La délibération est de portée générale et concerne donc tous les logements meublés non affectés à l'habitation principale.
Chapitre 4 : Dégrèvements sur réclamation
(CGI, art. 1407 ter, II ; BOI-IF-TH-70 au IV)
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Peuvent bénéficier d'un dégrèvement de la majoration de cotisation de taxe d'habitation :
- les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale pour raisons professionnelles ;
- les personnes de condition modeste pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée et qui bénéficient, pour leur ancienne résidence principale, en application de l’article 1391 B bis du CGI ou de l’article 1414 B du CGI, du maintien des allègements de taxe foncière ou de taxe d’habitation ;
- les personnes autres que celles mentionnées aux deux premiers tirets ci-dessus qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale. Il en va par exemple ainsi des logements précaires dépourvus des équipements nécessaires à une occupation pérenne et habituelle du contribuable, et de ceux qui ont vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition (à ce titre, un délai d'un an peut être retenu).
Remarque : L'appréciation du caractère volontaire ou non de l'impossibilité d'affecter le logement à un usage d'habitation principale relève de circonstances de fait. La preuve du caractère involontaire de l'absence d'affectation du logement à un usage d'habitation principale est à la charge du contribuable.
Les dégrèvements sont accordés sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R*. 196-2 du LPF et dans les formes prévues par ce même LPF (cf. Livre CTX nos 8861 et suiv.) :
Ils sont à la charge de la commune ayant délibéré en faveur de l'application de la majoration de la cotisation de taxe d'habitation ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

References: art. 1407
 art. 97
 art. 1407
 l'article 97
 l'article 1407
 l'article 232
 l'article 232
 l'article 1408
 l'article 1641
 l'article 1414
 l'article 1641
 art. 1636
 art. 1636
 art. 1530
 art. 1407
 art. 97
 l'article 1636
 art. 1639
 l'article 1639
 l'article 232
 art. 1407