Source: https://fra.europa.eu/fr/charterpedia/article/52-portee-et-interpretation-des-droits-et-des-principes
Timestamp: 2019-08-21 04:49:29+00:00

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Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes | Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne
1. Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui. 2. Les droits reconnus par la présente Charte qui font l'objet de dispositions dans les traités s'exercent dans les conditions et limites définies par ceux-ci. 3. Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'Union accorde une protection plus étendue. 4. Dans la mesure où la présente Charte reconnaît des droits fondamentaux tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, ces droits doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions. 5. Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en oeuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l'Union, et par des actes des États membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union, dans l'exercice de leurs compétences respectives. Leur invocation devant le juge n'est admise que pour l'interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes. 6. Les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte comme précisé dans la présente Charte. 7. Les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la présente Charte sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des États membres.
L'objet de l'article 52 est de fixer la portée des droits et des principes de la Charte et d'arrêter des règles pour leur interprétation. Le paragraphe 1 traite du régime de limitations. La formule utilisée s'inspire de la jurisprudence de la Cour de justice: `… selon une jurisprudence bien établie, des restrictions peuvent être apportées à l'exercice des droits fondamentaux, notamment dans le cadre d'une organisation commune de marché, à condition que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté et ne constituent pas, par rapport au but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable, qui porterait atteinte à la substance même de ces droits` (arrêt du 13 avril 2000, aff. C-292/97, point 45). La mention des intérêts généraux reconnus par l'Union couvre aussi bien les objectifs mentionnés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne que d'autres intérêts protégés par des dispositions spécifiques des traités comme l'article 4, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, à l'article 35, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 36 et 346 de ce traité.
Le paragraphe 2 fait référence à des droits qui sont déjà expressément garantis par le traité instituant la Communauté européenne et reconnus dans la Charte et qui se trouvent désormais dans les traités (notamment ceux qui découlent de la citoyenneté de l'Union). Il précise que ces droits restent soumis aux conditions et limites applicables au droit de l'Union sur lequel ils sont fondés et qui sont prévues dans les traités. La Charte ne modifie pas le régime des droits conférés par le traité CE et repris dans les traités.
Le paragraphe 3 vise à assurer la cohérence nécessaire entre la Charte et la CEDH en posant la règle que, dans la mesure où les droits de la présente Charte correspondent également à des droits garantis par la CEDH, leur sens et leur portée, y compris les limitations admises, sont les mêmes que ceux que prévoit la CEDH. Il en résulte en particulier que le législateur, en fixant des limitations à ces droits, doit respecter les mêmes normes que celles fixées par le régime détaillé des limitations prévu dans la CEDH, qui sont donc rendues applicables aux droits couverts par ce paragraphe, sans que cela porte atteinte à l'autonomie du droit de l'Union et de la Cour de justice de l'Union européenne.
La référence à la CEDH vise à la fois la Convention et ses protocoles. Le sens et la portée des droits garantis sont déterminés non seulement par le texte de ces instruments, mais aussi par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et par la Cour de justice de l'Union européenne. La dernière phrase du paragraphe vise à permettre à l'Union d'assurer une protection plus étendue. En tout état de cause, le niveau de protection offert par la Charte ne peut jamais être inférieur à celui qui est garanti par la CEDH.
La Charte n'empêche pas les États membres de se prévaloir de l'article 15 de la CEDH, qui autorise des dérogations aux droits prévus par cette dernière en cas de guerre ou d'autre danger public menaçant la vie de la nation, lorsqu'ils prennent des mesures dans les domaines de la défense nationale en cas de guerre et du maintien de l'ordre, conformément à leurs responsabilités reconnues dans l'article 4, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et dans les articles 72 et 347 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La liste des droits qui peuvent, au stade actuel, et sans que cela exclue l'évolution du droit, de la législation et des traités, être considérés comme correspondant à des droits de la CEDH au sens du présent paragraphe, est reproduite ci-dessous. Ne sont pas reproduits les droits qui s'ajoutent à ceux de la CEDH.
1. Articles de la Charte dont le sens et la portée sont les mêmes que les articles correspondants de la CEDH:
- l'article 2 correspond à l'article 2 de la CEDH;
- l'article 4 correspond à l'article 3 de la CEDH;
- l'article 5, paragraphes 1 et 2, correspond à l'article 4 de la CEDH;
- l'article 6 correspond à l'article 5 de la CEDH;
- l'article 7 correspond à l'article 8 de la CEDH;
- l'article 10, paragraphe 1, correspond à l'article 9 de la CEDH;
- l'article 11 correspond à l'article 10 de la CEDH, sans préjudice des restrictions que le droit de l'Union peut apporter à la faculté des États membres d'instaurer les régimes d'autorisation visés à l'article 10, paragraphe 1, troisième phrase, de la CEDH;
- l'article 17 correspond à l'article 1 du protocole additionnel à la CEDH;
- l'article 19, paragraphe 1, correspond à l'article 4 du protocole additionnel no 4;
- l'article 19, paragraphe 2, correspond à l'article 3 de la CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme;
- l'article 48 correspond à l'article 6, paragraphes 2 et 3, de la CEDH;
- l'article 49, paragraphes 1 (à l'exception de la dernière phrase) et 2, correspond à l'article 7 de la CEDH.
2. Articles dont le sens est le même que les articles correspondant de la CEDH, mais dont la portée est plus étendue:
- l'article 9 couvre le champ de l'article 12 de la CEDH, mais son champ d'application peut être étendu à d'autres formes de mariages dès lors que la législation nationale les institue;
- l'article 12, paragraphe 1, correspond à l'article 11 de la CEDH, mais son champ d'application est étendu au niveau de l'Union européenne;
- l'article 14, paragraphe 1, correspond à l'article 2 du protocole additionnel à la CEDH, mais son champ d'application est étendu à l'accès à la formation professionnelle et continue;
- l'article 14, paragraphe 3, correspond à l'article 2 du protocole additionnel à la CEDH, en ce qui concerne les droits des parents;
- l'article 47, paragraphes 2 et 3, correspond à l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH, mais la limitation aux contestations sur des droits et obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale ne joue pas en ce qui concerne le droit de l'Union et sa mise en œuvre;
- l'article 50 correspond à l'article 4 du protocole no 7 de la CEDH, mais sa portée est étendue au niveau de l'Union européenne entre les juridictions des États membres;
- enfin, les citoyens de l'Union européenne ne peuvent, dans le champ d'application du droit de l'Union, être considérés comme des étrangers en raison de l'interdiction de toute discrimination sur la base de la nationalité. Les limitations prévues par l'article 16 de la CEDH en ce qui concerne les droits des étrangers ne leur sont donc pas applicables dans ce cadre.
La règle d'interprétation figurant au paragraphe 4 est fondée sur le libellé de l'article 6, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et tient dûment compte de l'approche suivie par la Cour de justice à l'égard des traditions constitutionnelles communes (par exemple, l'arrêt rendu le 13 décembre 1979 dans l'affaire 44/79, Hauer, rec. 1979, p. 3727; l'arrêt rendu le 18 mai 1982 dans l'affaire 155/79, AM&S, rec.1982, p. 1575). Selon cette règle, plutôt que de suivre une approche rigide du `plus petit dénominateur commun`, il convient d'interpréter les droits en cause de la Charte d'une manière qui offre un niveau élevé de protection, adapté au droit de l'Union et en harmonie avec les traditions constitutionnelles communes.
Le paragraphe 5 clarifie la distinction entre `droits` et `principes` faite dans la Charte. En vertu de cette distinction, les droits subjectifs doivent être respectés, tandis que les principes doivent être observés (article 51, paragraphe 1). Les principes peuvent être mis en œuvre par le biais d'actes législatifs ou exécutifs (adoptés par l'Union dans le cadre de ses compétences et par les États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union); ils acquièrent donc une importance particulière pour les tribunaux seulement lorsque ces actes sont interprétés ou contrôlés. Ils ne donnent toutefois pas lieu à des droits immédiats à une action positive de la part des institutions de l'Union ou des autorités des États membres, ce qui correspond tant à la jurisprudence de la Cour de justice (voir notamment la jurisprudence sur le `principe de précaution` figurant à l'article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne: arrêt rendu par le TPI le 11 septembre 2002 dans l'affaire T-13/99, Pfizer contre Conseil, avec de nombreuses citations de la jurisprudence antérieure, et une série d'arrêts sur l'article 33 (ex-39) concernant les principes du droit agricole: par exemple, l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire 265/85, Van den Berg, rec. 1987, p. 1155: examen du principe de l'assainissement du marché et de la confiance légitime) qu'à l'approche suivie par les systèmes constitutionnels des États membres à l'égard des `principes`, en particulier dans le domaine du droit social. À titre d'illustration, citons, parmi les exemples de principes reconnus dans la Charte, les articles 25, 26 et 37. Dans certains cas, un article de la Charte peut contenir des éléments relevant d'un droit et d'un principe: par exemple, les articles 23, 33 et 34.
Le paragraphe 6 fait référence aux divers articles de la Charte qui, dans l'esprit de la subsidiarité, font référence aux législations et aux pratiques nationales.
Article 10. (...) Belgians are equal before the law;they alone are eligible for civil and military service,
but for the exceptions that can be created by a law for particular cases.(...) Article 11bis.(...) The law,federate law or rule referred to inArticle 134 provides for women and men to sit on the permanent deputations of the provincial councils, the colleges of the burgomasters and aldermen,the councils and permanent committees of the public centres
for social welfare and on the executives of any other inter-provincial, supra-municipal,
inter-municipal or intra-municipal territorial body.
The preceding paragraph does not apply when the law, federate law or rule referred
to in Article 134 provides for the direct election of the members of the permanent
deputations of the provincial councils, of aldermen, of the members of the councils and
permanent committees of the social welfare centres or of the members of the executives
of any other inter-provincial, supra-municipal, inter-municipal or intra-municipal territorial body Article 12. The freedom of the individual is guaranteed.
No one can be prosecuted except in the cases provided for by the law, and in the
form prescribed by the law Article 15. One’s home is inviolable no house search may take place except in the cases provided for by the law and in the form prescribed by the law. Article 16. No one can be deprived of his property except in the case of expropriation for a public purpose, in the cases and manner established by the law and in return for fair
compensation paid beforehand. Article 21. A civil wedding should always precede the blessing of the marriage, apart from the exceptions to be established by the law if needed.
Article 22. Everyone has the right to the respect of his private and family life, except in the cases and conditions determined by the law. Article 29. The confidentiality of letters is inviolable.
The law determines which officials may violate the confidentiality of letters entrusted
to the postal service. Article 31. No authorisation is necessary prior to taking legal action against civil
servants for offences resulting from their administration, except with regard to what
has been ruled on concerning ministers and members of the Community and Regional
Government Article 32. Everyone has the right to consult any administrative document and to obtain a
copy, except in the cases and conditions stipulated by the laws, federate laws or rules
referred to in Article 134. Article 117. Members of the Community and Regional Parliaments are elected for a period of five years. The Community and Regional Parliaments are re-elected as a whole every fi e years.
Elections for the Community and Regional Parliaments take place on the same day
and coincide with elections for the European Parliament.
In execution of a law as described in Article 118, § 2, fourth sub-paragraph, a federate
law or a rule referred to in Article 134, passed in accordance with Article 118, § 2,
fourth sub-paragraph, may derogate from the first and second paragraphs.”. Article 170 § 2.Taxes to the benefit of a Community or Region can only be introduced by a federate law or a rule as described in Article 134.
The law determines, with respect to the taxes referred to in the first sub-paragraph,
the exceptions that are proved to be necessary. § 3.A charge or tax can only be introduced by a province or a supra-municipal collectivity
by the decision of its council.
The law determines, with respect to the taxes described in the first paragraph, the
exceptions that are proved to be necessary.
The law can abolish, either totally or partially, the taxes referred to in the first
§ 4. A charge or tax can only be introduced by the metropolitan districts, federations
of municipalities or by the municipalities by a decision of their council.
the exceptions that are proved to be necessary. Article 172. No privileges with regard to taxes can be introduced.
No exemption or reduction of taxes can be introduced except by a law. Article 173. Except to the benefit of the provinces, the bodies responsible for polders and for draining and flood protection, and except for the cases formally excepted by the laws, the federate laws and rules referred to in Article 134, charges can only be claimed from citizens in the form of taxes to the benefit of the State, the Community,the Region, the metropolitan district, the federation of municipalities or the municipality. Article 185. Foreign troops may only be admitted to the service of the State, or occupy or crossthe territory by virtue of a law. Article 186. Military personnel can only be deprived of rank, honours and pensions in the manner described by the law. Article 191. All foreigners on Belgian soil benefit from the protection provided to persons and property, except for those exceptions provided for by the law.
Article 10. (...) Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.(...) Article 11bis. (...) La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 organisent la présence de personnes de sexe différent au sein des députations permanentes des conseils provinciaux, des collèges des bourgmestre et échevins, des conseils de l'aide sociale, des bureaux permanents des centres publics d'aide sociale et dans les exécutifs de tout autre organe territorial interprovincial, supracommuna intercommunal ou intracommunal. Article 12. La liberté individuelle est garantie.
Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Article 15. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Article 16. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. Article 21. (...) Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s'il y a lieu. Article 22. Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.
L'alinéa qui précède ne s'applique pas lorsque la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 organisent l'élection directe des députés permanents des conseils provinciaux, des échevins, des membres du conseil de l'aide sociale, des membres du bureau permanent des centres publics d'aide sociale ou des membres des exécutifs de tout autre organe territorial interprovincial, supracommunal intercommunal ou intracommunal. Article 29.Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste. Article 31. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région. Article 32. Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134. Article 117. Les membres des Parlements de Communauté et de région sont élus pour une période de cinq ans. Les Parlements de Communauté et de région sont intégralement renouvelés tous les cinq ans.
Les élections pour les Parlements de communauté et de région ont lieu le même jour et coïncident avec les élections pour le Parlement européen.
En exécution d'une loi visée à l'article 118, § 2, alinéa 4, un décret ou une règle visée à l'article 134, adopté conformément à l'article 118, § 2, alinéa 4, peut déroger aux alinéas 1er et 2. Article 170 § 2. Aucun impôt au profit de la communauté ou de la région ne peut être établi que par un décret ou une règle visée à l'article 134.
La loi détermine, relativement aux impositions visées à l'alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est démontrée. § 3. Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province ou la collectivité supracommunale que par une décision de son conseil.
La loi détermine, relativement aux impositions visées à l'alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est démontrée. Article 172. Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts.
Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi. Article 173. Hors les provinces, les polders et wateringues et les cas formellement exceptés par la loi, le décret et les règles visées à l'article 134, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'Etat, de la communauté, de la région, de l'agglomération, de la fédération de communes ou de la commune. Article 185. Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l'Etat, occuper ou traverser le territoire qu'en vertu d'une loi. Article 186. Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi. Article 191. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
Artikel 10. (...) De Belgen zijn gelijk voor de wet; zij alleen zijn tot de burgerlijke en militaire bedieningen benoembaar, behoudens de uitzonderingen die voor bijzondere gevallen door een wet kunnen worden gesteld. (....) Artikel 11bis (...) De wet, het decreet of de in artikel 134 bedoelde regel organiseren de aanwezigheid van personen van verschillend geslacht binnen de bestendige deputaties van de provincieraden, de colleges van burgemeester en schepenen, de raden voor maatschappelijk welzijn, de vaste bureaus van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn en in de uitvoerende organen van elk ander interprovinciaal, bovengemeentelijk, intercommunaal of binnengemeentelijk territoriaal orgaan.
Het voorgaande lid is niet van toepassing wanneer de wet, het decreet of de in artikel 134 bedoelde regel de rechtstreekse verkiezing organiseren van de bestendig afgevaardigden van de provincieraden, van de schepenen, van de leden van de raad voor maatschappelijk welzijn, van de leden van het vast bureau van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn of van de leden van de uitvoerende organen van elk ander interprovinciaal, bovengemeentelijk, intercommunaal of binnengemeentelijk territoriaal orgaan. Artikel 12. De vrijheid van de persoon is gewaarborgd. Niemand kan worden vervolgd dan in de gevallen die de wet bepaalt en in de vorm die zij voorschrijft. Artikel 15. De woning is onschendbaar; geen huiszoeking kan plaats hebben dan in de gevallen die de wet bepaalt en in de vorm die zij voorschrijft. Artikel 16. Niemand kan van zijn eigendom worden ontzet dan ten algemenen nutte, in de gevallen en op de wijze bij de wet bepaald en tegen billijke en voorafgaande schadeloosstelling. Artikel 21. (...) Het burgerlijk huwelijk moet altijd aan de huwelijksinzegening voorafgaan, behoudens de uitzonderingen door de wet te stellen, indien daartoe redenen zijn. Artikel 22. Ieder heeft recht op eerbiediging van zijn privé-leven en zijn gezinsleven, behoudens in de gevallen en onder de voorwaarden door de wet bepaald. Artikel 29. Het briefgeheim is onschendbaar.
De wet bepaalt welke agenten verantwoordelijk zijn voor de schending van het geheim der aan de post toevertrouwde brieven. Artikel 31. Geen voorafgaand verlof is nodig om vervolgingen in te stellen tegen openbare ambtenaren wegens daden van hun bestuur, behoudens wat ten opzichte van de ministers en de leden van de Gemeenschaps- en Gewestregeringen is bepaald. Artikel 32. Ieder heeft het recht elk bestuursdocument te raadplegen en er een afschrift van te krijgen, behoudens in de gevallen en onder de voorwaarden bepaald door de wet, het decreet of de regel bedoeld in artikel 134. Artikel 117. De leden van de Gemeenschaps- en Gewestparlement worden gekozen voor vijf jaar. De Raden worden om de vijf jaar geheel vernieuwd.
In uitvoering van een wet bedoeld in artikel 118, § 2, vierde lid, kan een decreet of een in artikel 134 bedoelde regel, aangenomen overeenkomstig artikel 118, § 2, vierde lid, afwijken van het eerste en het tweede lid. Artikel 170 (...) § 2. Geen belasting ten behoeve van de gemeenschap of het gewest kan worden ingevoerd dan door een decreet of een in artikel 134 bedoelde regel.
De wet bepaalt ten aanzien van de in het eerste lid bedoelde belastingen, de uitzonderingen waarvan de noodzakelijkheid blijkt. § 3. Geen last of belasting kan door de provincie of het bovengemeentelijk bestuur worden ingevoerd dan door een beslissing van haar raad.
De wet bepaalt ten aanzien van de in het eerste lid bedoelde belastingen, de uitzonderingen waarvan de noodzakelijkheid blijkt. Artikel 172. Inzake belastingen kunnen geen voorrechten worden ingevoerd.
Geen vrijstelling of vermindering van belasting kan worden ingevoerd dan door een wet. Artikel 173. Behalve voor de provincies, de polders en wateringen en de gevallen uitdrukkelijk uitgezonderd door de wet, het decreet en de regelen bedoeld in artikel 134, kan van de burgers geen retributie worden gevorderd dan alleen als belasting ten behoeve van de Staat, de gemeenschap, het gewest, de agglomeratie, de federatie van gemeenten of de gemeente. Article 185. Vreemde troepen mogen niet dan krachtens een wet tot de dienst van de Staat worden toegelaten, het grondgebied bezetten of er doorheen trekken. Artikel 186.Militairen kunnen niet van hun graden, ererechten en pensioenen worden ontzet dan op de wijze bij de wet bepaald. Artikel 191. Iedere vreemdeling die zich op het grondgebied van België bevindt, geniet de bescherming verleend aan personen en aan goederen, behoudens de bij de wet gestelde uitzonderingen.
(1) The fundamental civil rights shall be irrevocable.
(2) Rights shall not be abused, nor shall they be exercised to the detriment of the rights or the legitimate interests of others.
(3) Following a proclamation of war, martial law or a state of emergency the exercise of individual civil rights may be temporarily curtailed by law, except for the rights established by Art. 28, Art. 29, Art. 31 paras 1, 2 and 3, Art. 32 para 1, and Art. 37.
Freedom, equal rights, national and gender equality, peace-making, social justice, respect for human rights, inviolability of ownership, conservation of nature and the environment, the rule of law and a democratic multiparty system are the highest values of the constitutional order of the Republic of Croatia and the ground for interpretation of the Constitution.
Freedoms and rights may only be curtailed by law in order to protect the freedoms and rights of others, the legal order, and public morals and health.
Any restriction of freedoms or rights shall be proportionate to the nature of the need to do so in each individual case.
Individual constitutionally-guaranteed freedoms and rights may be curtailed during a state of war or any clear and present danger to the independence and unity of the Republic of Croatia or in the event of any natural disaster. Such curtailment shall be decided upon by the Croatian
Parliament by a two-thirds majority of all representatives or, if the Croatian Parliament is unable to convene, by the President of the Republic.
The extent of such restrictions must be adequate to the nature of the threat, and may not result
in the inequality of citizens with respect to race, colour, gender, language, religion, national or social origin.
Even in cases of clear and present danger to the existence of the state, no restrictions may be imposed upon the provisions of this Constitution stipulating the right to life, prohibition of torture, cruel or unusual treatment or punishment, and concerning the legal definitions of criminal offences and punishment, and the freedom of thought, conscience and religion.
ΑΡΘΡΟΝ 1A
Ουδεμία διάταξη του Συντάγματος θεωρείται ότι ακυρώνει νόμους που θεσπίζονται, πράξεις που διενεργούνται ή μέτρα που λαμβάνονται από τη Δημοκρατία τα οποία καθίστανται αναγκαία από τις υποχρεώσεις της ως κράτους μέλους της Ευρωπαϊκής Ένωσης ούτε εμποδίζει Κανονισμούς, Οδηγίες ή άλλες πράξεις ή δεσμευτικά μέτρα νομοθετικού χαρακτήρα που θεσπίζονται από την Ευρωπαϊκή Ένωση ή από τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες ή από τα θεσμικά τους όργανα ή από τα αρμόδιά τους σώματα στη βάση των συνθηκών που ιδρύουν τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες ή την Ευρωπαϊκή Ένωση από του να έχουν νομική ισχύ στη Δημοκρατία.
ΑΡΘΡΟΝ 179
1. Τηρουμένων των διατάξεων του άρθρου 1Α, το Σύνταγμα είναι ο υπέρτατος νόμος της Δημοκρατίας.
2. Ουδείς νόμος ή απόφασις της Βουλής των Αντιπροσώπων ή εκατέρας Κοινοτικής Συνελεύσεων ως και ουδεμία πράξις ή απόφασις ιουδήποτε οργάνου, αρχής ή προσώπου εν τη Δημοκρατία ασκούντος εκτελεστικήν εξουσίαν ή οιονδήποτε διοικητικόν λειτούργημα δύναται να είναι καθ’ οιονδήποτε τρόπον αντίθετος ή ασύμφωνος προς οιανδήποτε των διατάξεων του Συντάγματος ή προς οποιαδήποτε υποχρέωση επιβάλλεται στη Δημοκρατία ως αποτέλεσμα της συμμετοχής της ως κράτους μέλους στην Ευρωπαϊκή Ένωση.
No provision of the Constitution is deemed as annulling laws adopted, deeds carried out or measures taken by the Republic which are rendered necessary as a result of the obligations of the Republic as a member state of the European Union nor does it preclude Regulations, Directives or other acts or binding measures of a legislative character adopted by the European Union or by the European Communities or by the institutions or competent bodies under the treaties setting up the European Communities or the European Union from having legal force in the Republic.
1. Without prejudice to the provisions of article 1A, the Constitution is the supreme law of the Republic.
2. No law or decision of the House of Parliament or of each Communal Chamber and no act or decision of any organ, authority or person in the Republic exercising executive power or any administrative function shall in any way be repugnant to, or inconsistent with, any of the provisions of this Constitution.
Article 4 (...) (2) Limitations may be placed upon the fundamental rights and freedoms only by law and under the conditions prescribed in this Charter of Fundamental Rights and Freedoms. (3) Any statutory limitation upon the fundamental rights and freedoms must apply in the same
way to all cases which meet the specified conditions. (4) When employing the provisions concerning limitations upon the fundamental rights and freedoms, the essence and significance of these rights and freedoms must be preserved. Such limitations shall not be misused for purposes other than those for which they were enacted.
Lire la suite de Declaration of human and civic rights of 26 August 1789
Lire la suite de Declaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789
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CJEU - Joined Cases C-439/14 and C-488/14 / Opinion
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CJEU - C 300/11 / Judgment
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CJEU - C 334/12 RX‑II / Opinion
CJEU - C 71/11 and C 99/11 / Judgment
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Austria / Asylum Court / B3 259443-5/2008
Austria / Asylum Court / E3 428458-1/2012
Austria / Asylum Court / B4 416.572-1/2010
Austria / Constitutional Court / U466/11; U1836/11
Czech Republic / Supreme Administrative Court / 10 Azs 122/2015 - 150
Czech Republic / Supreme Administrative Court / 6 As 146/2013 – 44
Czech Republic / The Supreme Administrative Court / 5 Azs 13/2013 - 30
Czech Republic / The Supreme Administrative Court / 1 Afs 17/2013 – 43
Estonia / Supreme Court, Criminal Law Chamber / 3-1-1-48-12
Finland / Supreme Administrative Court / 20.10.2014/3199 KHO:2014:152
Finland / Supreme Administrative Court / 26.6.2014/2041 KHO:2014:114
France / Court of Cassation, Criminal Chamber / 7049 (12-83.579)
Germany / Hessian Higher Administrative Court / 7 C 897/13.N
Germany / Federal Administrative Court / BVerwG 10 C 15.12
Hungary / Supreme Court / Kfv.III.37.666/2012/27
Netherlands / Council of State, Administrative Jurisdiction Division / 201406767/1/A1
Portugal / Supreme Court of Justice / 149/11.4YFLSB
Romania / Constitutional Court / 116D/2011, 374D/2011
Slovakia / Regional Court of Košice / 7S/215/2012
Slovenia / Supreme Court / X Ips 413/2012
United Kingdom / Court of Appeal, civil division / A2/2014/4129
United Kingdom / Court of Appeal, civil division / EWCA Civ 7; Q.B. 820; 2 W.L.R. 791; 3 All E.R. 587; 2 C.M.L.R. 49
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Manuel de droit européen en matière d’accès à la justice
L’accès à la justice est un élément important de l’État de droit. Il permet aux individus de se protéger contre toute atteinte à leurs droits, d’introduire des recours contre les fautes civiles, de demander au pouvoir exécutif de rendre des comptes et de se défendre dans les procédures pénales. Ce manuel résume les grands principes juridiques européens en matière d’accès à la justice, en s’intéressant plus particulièrement au droit civil et au droit pénal.
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References: l'article 52
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 35
 l'article 15
 l'article 4
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 l'article 2
 l'article 4
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 l'article 5
 l'article 7
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 l'article 11
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 17
 l'article 1
 l'article 19
 l'article 4
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 l'article 3
 l'article 48
 l'article 6
 l'article 49
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 47
 l'article 6
 l'article 50
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 6
 l'article 191
 l'article 33
 § 2
 § 2
 § 2
 § 3

§ 4
 l'article 134
 l'article 134
 l'article 134
 l'article 118
 § 2
 l'article 134
 l'article 118
 § 2
 § 2
 l'article 134
 § 3
 l'article 134
 § 2
 § 2
 § 2
 § 3
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 37