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Timestamp: 2016-10-25 01:21:16+00:00

Document:
l'Etat de Gen�ve, repr�sent� par son D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement, au nom de qui agit Me David Lachat, avocat � Gen�ve,
la d�cision prise le 5 janvier 2000 par le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement, dans la cause qui oppose le recourant � X.________, repr�sent�e par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat � Gen�ve;
A.- X.________ est propri�taire de la parcelle n� 1861 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Vernier. Ce terrain d'une contenance de 1'169 m2, o� se trouve un b�timent d'habitation (chalet ou villa), est situ� � environ un kilom�tre de l'extr�mit� sud-ouest de la piste de l'A�roport international de Gen�ve.
Cette parcelle avait �t� acquise en 1953 par les parents de X.________, les �poux Y.________. Ceux-ci y ont fait construire le b�timent d'habitation.
Par acte notari� des 31 ao�t et 1er septembre 1965, les �poux Y.________ ont fait donation de cet immeuble, "entre vifs, par pr�ciput et hors part, donc avec dispense de rapport", � leur fille X.________ (alors �g�e de vingt-huit ans), laquelle s'engageait � reprendre une dette hypoth�caire au capital de 40'050 fr. (l'estimation fiscale de l'immeuble �tant alors de 75'980 fr.). Quelques mois auparavant, soit le 25 f�vrier 1965, les �poux Y.________ avaient conclu un pacte successoral avec leur autre enfant, C.________, par lequel ce dernier d�clarait renoncer � titre gratuit � ses droits d'h�ritier dans les successions de ses p�re et m�re. En 1965, C.________ �tait s�minariste et envisageait de devenir pr�tre � l'issue de ses �tudes. Sa soeur a�n�e X.________, mari�e depuis 1961, �tait m�re de famille; elle s'�tait install�e en 1962 avec les siens dans la maison familiale.
B.- Le 31 ao�t 1992, X.________ s'est adress�e au D�partement des travaux publics de la R�publique et canton de Gen�ve (actuellement: D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement) pour demander une indemnit� d'expropriation formelle et mat�rielle pour compenser la d�valuation de son bien-fonds ainsi que des frais d'isolation acoustique du b�timent, dus au bruit du trafic a�rien sur l'a�roport de Gen�ve. Le d�partement cantonal lui a propos� de suspendre cette proc�dure dans l'attente d'autres d�cisions, ce qu'elle a accept�.
Le 5 f�vrier 1998, le D�partement f�d�ral des transports, des communications et de l'�nergie (actuellement: D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication) a octroy� � l'Etat de Gen�ve le droit d'expropriation afin qu'une proc�dure puisse �tre ouverte devant la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement (ci-apr�s: la Commission f�d�rale d'estimation), de telle sorte qu'il soit statu� sur les pr�tentions de X.________ � une indemnit� en raison des nuisances provoqu�es par l'exploitation de l'a�roport. Au mois de mai 1999, l'int�ress�e a communiqu� � la Commission f�d�rale d'estimation sa demande d'indemnit� pour expropriation formelle des droits de voisinage, concluant au paiement d'une somme de 256'000 fr., avec int�r�ts, ainsi qu'� la r�alisation de mesures d'isolation acoustique de son b�timent.
X.________ (l'expropri�e) et l'Etat de Gen�ve (l'expropriant) ont pr�sent� leurs arguments devant la Commission f�d�rale d'estimation lors d'une audience de conciliation et dans un �change d'�critures. Les parties ont �t� invit�es � se prononcer sp�cialement sur la condition de l'impr�visibilit� (cf. infra, consid. 3).
C.- Le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation a rendu le 5 janvier 2000 un prononc� dont le dispositif est le suivant:
"1.Dit que la demande en indemnisation form�e par
X.________ contre l'Etat de Gen�ve le 31 ao�t 1992
et compl�t�e au mois de mai 1999 est recevable.
2. Dit que les conditions d'impr�visibilit�, de
gravit� et de sp�cialit� pos�es par la jurisprudence
du Tribunal f�d�ral pour l'octroi d'une indemnit�
de l'A�roport international de Gen�ve sont
� l'expropri�e et faisant l'objet de sa demande
en indemnisation et d�clare que l'expertise sera
effectu�e par ses membres.
4. R�serve la suite de la proc�dure et le sort des
5. D�boute les parties de toutes autres conclusions.. "
Cette d�cision traite principalement de la condition de l'impr�visibilit�, en analysant les circonstances du transfert de la propri�t� de l'immeuble litigieux � l'expropri�e (consid. 2 � 4). Elle retient pour le reste, sans autre motivation � ce propos, que l'expropriant ne conteste pas la r�alisation des conditions de la gravit� et de la sp�cialit�, seule l'estimation de l'immeuble et la fixation de l'indemnit� demeurant litigieuses (consid. 5).
D.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Etat de Gen�ve demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision pr�cit�e, de constater que la condition de l'impr�visibilit� n'est pas r�alis�e et de d�bouter en cons�quence l'expropri�e de toutes ses conclusions.
Le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation se r�f�re � sa d�cision.
E.- Le Tribunal f�d�ral a interpell� le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation au sujet de sa comp�tence pour statuer seul - sans la participation des autres membres de la Commission - sur les questions ayant fait l'objet du prononc� attaqu�. Dans ses d�terminations, ce magistrat a indiqu� avoir omis par inadvertance d'inviter les deux autres membres � participer � cette d�cision pr�alable ou partielle. Consid�rant que l'art. 60 al. 4 de la loi f�d�rale sur l'expropriation (LEx; RS 711) permet au pr�sident de statuer sans la participation des autres membres si les parties se d�clarent d'accord, le Tribunal f�d�ral a requis de l'expropriant et de l'expropri�e qu'ils se prononcent sur le vice de proc�dure (quant � la composition de l'autorit�) et sur une �ventuelle r�paration par un accord donn� a posteriori.
Les deux parties ont alors fait part de leur accord � ce sujet.
F.- Par ordonnance du 11 avril 2000, le Pr�sident de la Ie Cour de droit public a refus� d'accorder l'effet suspensif au recours de droit administratif.
1.- Le Tribunal f�d�ral, autorit� de surveillance des commissions f�d�rales d'estimation (art. 63 LEx), doit examiner d'office si la composition de l'autorit� qui a rendu la d�cision attaqu�e r�pond aux exigences l�gales (ATF 117 Ib 105 consid. 3 p. 108). En l'esp�ce, il convient d'admettre la comp�tence du Pr�sident pour statuer seul, vu l'accord des parties � ce sujet (art. 60 al. 4 LEx).
2.- Le recours de droit administratif est recevable contre une d�cision prise par une commission f�d�rale d'estimation ou par son pr�sident (art. 77 al. 1 LEx, art. 115 al. 1 OJ). L'expropriant a qualit� pour recourir (art. 78 al. 1 LEx). Les autres conditions de recevabilit� �tant remplies - notamment quant au d�lai de recours contre une d�cision partielle sur le fond (art. 77 al. 2 LEx, art. 106 al. 1 in initio OJ; cf. ATF 120 Ib 97 consid. 1b p. 99 et les arr�ts cit�s; cf. aussi arr�t non publi� du 28 septembre 1998 dans la cause Etat de Gen�ve c. R., consid. 1a, traduit in Pra 88/1999 n� 20) -, il y a lieu d'entrer en mati�re.
3.- La contestation, devant la Commission f�d�rale d'estimation, porte sur les pr�tentions � une indemnit� d'expropriation formelle � cause d'immissions de bruit excessives de l'A�roport international de Gen�ve. L'intim�e se pr�vaut de la jurisprudence, d�velopp�e sur la base des art. 5 LEx et 684 CC, selon laquelle la collectivit� publique, en sa qualit� d'expropriante, peut �tre tenue d'indemniser le voisin d'une route nationale, d'une voie de chemin de fer ou d'un a�roport si le dommage que ce propri�taire foncier subit est � la fois sp�cial, impr�visible et grave (cf. ATF 124 II 543 consid. 3a p. 548 et 5a p. 551; 123 II 481 consid. 7 p. 491, 560 consid. 3 p. 564 et les arr�ts cit�s). La d�cision attaqu�e retient que ces trois conditions sont remplies. Dans son recours de droit administratif, l'expropriant ne conteste pas qu'il en soit ainsi pour la gravit� et la sp�cialit�; il n'y a donc pas lieu, dans le pr�sent arr�t, de v�rifier ces deux points, non litigieux. Les moyens du recours ne concernent donc que la condition de l'impr�visibilit�.
La justification de la condition de l'impr�visibilit� a �t� r�examin�e dans le second arr�t Jeanneret, concernant les nuisances de l'a�roport de Gen�ve (ATF 121 II 317 consid. 4 � 6). Il n'y a pas lieu d'y revenir, en d�pit des critiques d'une partie de la doctrine au sujet de cette condition, propre au droit public de l'expropriation (cf. notamment l'ouvrage r�cent de Gr�gory Bovey, L'expropriation des droits de voisinage, th�se Lausanne 2000, p. 175 ss).
Pour les nuisances du trafic a�rien sur un a�roport national, le Tribunal f�d�ral a pos� la r�gle selon laquelle on ne tient pas compte de la condition de l'impr�visibilit� quand le bien-fonds a �t� acquis par l'expropri� avant le 1er janvier 1961 (ATF 121 II 317 consid. 6b p. 334 ss). En revanche, si l'expropri� a acquis son bien-fonds � partir du 1er janvier 1961, on doit consid�rer que non seulement l'existence de l'a�roport, mais �galement les effets de l'exploitation de celui-ci �taient pr�visibles voire connus, ce qui exclut l'octroi d'une indemnit� d'expropriation selon l'art. 5 LEx (ATF 121 II 317 consid. 6c p. 337 s.; cf. aussi arr�t non publi� du 28 septembre 1998 dans la cause Etat de Gen�ve c. R., consid. 3a/aa, traduit in Pra 88/1999 n� 20). Cette r�gle n'est pas contest�e par les parties � la pr�sente proc�dure.
La seule question � trancher est celle de savoir si dans le cas de l'intim�e, propri�taire de son immeuble depuis le 1er septembre 1965, la condition de l'impr�visibilit� s'oppose ou non � l'octroi d'une indemnit� d'expropriation.
4.- Le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation a consid�r� que la date d�terminante, pour la condition de l'impr�visibilit�, �tait celle de l'acquisition de l'immeuble par les parents de l'intim�e (en 1953), cette derni�re l'ayant re�u en qualit� d'h�riti�re unique, vu la renonciation de son fr�re � la succession. Le recourant soutient que cette solution n'aurait pu �tre admise qu'en cas de v�ritable avancement d'hoirie en faveur de l'intim�e, seule hypoth�se o� l'on ne tient pas compte de la date de l'acte de disposition fait entre vifs par le de cujus, mais bien de la date - ant�rieure - de l'acquisition de la propri�t� par celui-l�. Or la dispense de rapport, pr�vue express�ment dans l'acte de donation des 31 ao�t et 1er septembre 1965, enl�verait le caract�re d'avancement d'hoirie au transfert de la propri�t�. Aussi, selon le recourant, la date d�terminante est-elle celle de l'acte de donation, la diminution de valeur du bien-fonds en raison du d�veloppement du trafic a�rien �tant alors pr�visible.
a) Dans le second arr�t Jeanneret, le Tribunal f�d�ral a rappel� que dans le cas o� un expropri� aurait h�rit� d'un immeuble apr�s le 1er janvier 1961, ou lorsque le transfert serait intervenu apr�s cette date en vertu d'un avancement d'hoirie, la date d'acquisition par le de cujus �tait d�terminante (ATF 121 II 317 consid. 6c p. 337). L'h�ritier qui remplace le de cujus en raison de son d�c�s se trouve dans la m�me situation juridique que son pr�d�cesseur et il n'a pas d'autre possibilit� d'�viter le dommage caus� par les nuisances, contrairement notamment � l'acheteur du bien-fonds, qui conclut un contrat et peut n�gocier le prix. Selon cette jurisprudence, la situation de l'h�ritier qui re�oit le bien-fonds � titre d'avancement d'hoirie est de ce point de vue identique (cf. aussi ATF 111 Ib 233 consid. 2a p. 235).
Dans un arr�t r�cent (arr�t non publi� du 28 septembre 1998 dans la cause Etat de Gen�ve c. R., consid. 3, traduit in Pra 88/1999 n� 20), le Tribunal f�d�ral a rappel� ces principes puis a consid�r� que la solution pr�vue par la jurisprudence pour les lib�ralit�s faites � titre d'avancement d'hoirie ne saurait s'appliquer � tout transfert d'un bien-fonds - par vente, donation, donation mixte, etc. - entre les membres d'une m�me famille "au sens large". Selon cet arr�t, une lib�ralit� est un avancement d'hoirie - ou constitue, en d'autres termes, un acompte sur la part d'un h�ritier - lorsqu'elle est assortie d'une ordonnance de rapport, soit par une disposition pour cause de mort du de cujus (art. 626 al. 1 CC), soit directement en vertu de la loi (art. 626 al. 2 CC). Dans cette affaire-l�, il �tait �vident que les expropri�s n'avaient pas b�n�fici� d'un avancement d'hoirie et qu'ils n'avaient pas acquis le bien-fonds litigieux gr�ce � une lib�ralit� assimilable � un avancement d'hoirie.
b) La lib�ralit� qu'un h�ritier a re�ue entre vifs du de cujus et � propos de laquelle existe une ordonnance de rapport est appel�e "avancement d'hoirie" dans le texte de l'art. 626 CC (cf. notamment Paul Piotet, Trait� de droit priv� suisse, t. IV Fribourg 1975, p. 269; Luc Vollery, Les relations entre rapports et r�unions en droit successoral, th�se Fribourg 1994, p. 10). C'est le cas en principe, en vertu de l'art. 626 al. 2 CC, des "constitutions de dot, frais d'�tablissement, abandons de biens, remises de dettes et autres avantages semblables faits en faveur des descendants", qui "sont assujettis au rapport, faute par le d�funt d'avoir express�ment dispos� le contraire". Les lib�ralit�s �nonc�es � l'art. 626 al. 2 CC sont des "dotations de descendants", � savoir des lib�ralit�s destin�es � cr�er, assurer ou am�liorer l'�tablissement des descendants dans l'existence (cf. ATF 124 III 102 consid. 4a p. 104; 116 II 667 consid. 3a p. 674).
c) Il convient en l'occurrence, sur la base du dossier de la proc�dure d'expropriation, de d�terminer le but de la lib�ralit� dont a b�n�fici� l'intim�e. L'interpr�tation de la volont� exprim�e en 1965 par les parents de celle-ci sert uniquement � r�soudre la question de l'impr�visibilit�; il ne s'agit pas de se prononcer, en appliquant le droit civil, sur la situation de chaque membre de cette famille du point de vue successoral.
La d�cision attaqu�e retient que, tandis que son fr�re avait eu la possibilit� de faire des �tudes, l'intim�e avait d�s la fin de sa scolarit� d� accepter divers emplois afin de pouvoir contribuer aux charges de la famille. Dans ses �critures, l'intim�e fait valoir que ses parents lui ont donn� la maison, apr�s son mariage, pour r�tablir une certaine �galit� entre leurs deux enfants; la famille X.________ l'habitait d�j�, disposait ainsi d'un logement suffisamment grand (ils ont eu trois enfants) et �tait en mesure d'assumer les frais d'entretien de l'immeuble. Dans son recours de droit administratif, l'expropriant ne donne pas d'autres indications � ce sujet. Il est vrai que les �l�ments de fait du dossier ne sont pas tr�s d�taill�s; il appara�t toutefois suffisamment clairement que la donation de 1965 est un acte de dotation d'un descendant, au sens pr�cit� (supra, consid. 4b). La reprise d'une dette hypoth�caire � cette occasion, sensiblement inf�rieure � la valeur de l'immeuble, n'y change rien (cf. ATF 116 II 667 consid. 3b p. 674).
Selon les r�gles du droit successoral, la dispense de rapport, exprim�e ici clairement par les parents de l'intim�e (qui ont donc supprim� l'ordonnance de rapport l�gal - l'emploi dans l'acte notari� des notions "par pr�ciput et hors part" n'a pas d'autre signification), est de nature � priver la lib�ralit� de son caract�re d'avancement d'hoirie au sens de l'art. 626 al. 2 CC (cf. notamment Vollery, op.
cit. , p. 64/65, 135; cf. n�anmoins ATF 116 II 667 consid. 2 p. 670, � propos de l'art. 527 ch. 1 CC applicable � la r�duction lorsqu'il y a dotation et dispense de rapport). Cela �tant, pour appr�cier, au regard de la condition de l'impr�visibilit�, la situation de l'expropri�e dans la pr�sente affaire, l'existence ou non d'une ordonnance de rapport importe peu en d�finitive, car c'est la volont� de dotation d'un descendant qui est d�cisive. Le but des normes (de droit dispositif) sur le rapport l�gal est de rendre effectif le principe d'�galit� de traitement entre les descendants ou h�ritiers l�gaux, conform�ment aux usages et aux convenances (ATF 124 III 102 consid. 5a p. 106; Piotet, op. cit. , p. 275; Vollery, op. cit. p. 134). Or, en l'esp�ce, vu la renonciation pr�alable du fr�re de l'intim�e � sa part dans la succession de ses parents, l'�galit� entre descendants n'avait plus � �tre assur�e. Une ordonnance de rapport n'aurait eu aucune utilit� de ce point de vue et on pouvait trouver dans ces circonstances une explication logique � la dispense de rapport. Pour le juge de l'expropriation, cette dispense ne modifiait ni la nature ni les caract�ristiques de la dotation.
B�n�ficiaire d'une dotation, l'intim�e se trouve dans la m�me situation juridique que l'h�ritier qui remplace le de cujus en raison de son d�c�s (cf. supra, consid. 4a).
Le recourant fait valoir que cette situation aurait pu �voluer apr�s la donation (notamment au cas o� les parents de l'intim�e auraient choisi de r�voquer les dispositions prises ant�rieurement), et qu'il serait abusif de la part de l'intim�e d'�tre pr�te � invoquer la dispense de rapport dans le contexte successoral tout en refusant d'en tenir compte dans la proc�dure d'expropriation. Ces arguments sont sans pertinence:
la situation de la propri�t� n'a pas chang� entre l'acte de donation et l'annonce des pr�tentions de l'expropri�e en 1992; son fr�re a clairement indiqu�, par une lettre du 13 novembre 1998 destin�e � �tre produite dans la pr�sente proc�dure, qu'il consid�rait toujours comme adapt�e la solution choisie par ses parents; enfin, comme seule l'existence d'une dotation au sens de l'art. 626 al. 2 CC est d�cisive dans le cas particulier (cf. supra), il importe peu de savoir ce que l'intim�e d�duit de la dispense de rapport.
Il r�sulte de ces consid�rants que la date d�terminante, du point de vue de l'impr�visibilit�, est ant�rieure au 1er janvier 1961, n'�tant pas celle de l'acte de donation.
Les conclusions du recours de droit administratif sont en cons�quence mal fond�es.
5.- L'�molument judiciaire, pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, est support� par l'expropriant, lequel aura en outre � payer � la recourante une indemnit� � titre de d�pens, conform�ment au principe de l'art. 116 al. 1, 1�re phrase LEx.
2. Met � la charge de l'Etat de Gen�ve:
b) une indemnit� de 2'000 fr. � payer � X.________, � titre de d�pens.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties, � la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement et, pour information, � l'Office f�d�ral de l'aviation civile.

References: art. 115
 art. 106
 ATF 
 art. 5
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF