Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:31994L0080
Timestamp: 2018-11-19 22:23:45+00:00

Document:
20/01/1995; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 15
31/12/1995; voir art. 14
COM/94/0038
1994/0034/CNS
51994PC0038
Amended by 31996L0030 complément annexe 22/05/1996
Amended by 12003TN02/02/D remplacement annexe 01/05/2004
Amended by 32006L0106 complément annexe 01/01/2007
Amended by 32012D0412 modification annexe 21/07/2012
Amended by 32013L0019 remplacement annexe 01/07/2013
Amendment proposed by 51995PC0499
Amendment proposed by 52013PC0055
A14L1 Proceedings concerning failure by Member States 61997CJ0323
Journal officiel n° L 368 du 31/12/1994 p. 0038 - 0047
édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 4 p. 0080
édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 4 p. 0080
1. La présente directive fixe les modalités selon lesquelles les citoyens de l'Union qui résident dans un État membre sans en avoir la nationalité peuvent y exercer le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales.
1. Si les ressortissants de l'État membre de résidence, pour être électeurs ou éligibles, doivent résider depuis une période minimale sur le territoire national, les électeurs et éligibles visés à l'article 3 sont réputés remplir cette condition lorsqu'ils ont résidé pendant une durée de résidence équivalente dans d'autres États membres.
1. Les États membres de résidence peuvent disposer que tout citoyen de l'Union qui, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou d'une décision pénale, est déchu du droit d'éligibilité en vertu du droit de son État membre d'origine, est exclu de l'exercice de ce droit lors des élections municipales.
1. Les éligibles visés à l'article 3 sont soumis aux conditions d'incompatibilité qui s'appliquent, selon la législation de l'État membre de résidence, aux ressortissants de cet État.
CHAPITRE II Exercice du droit de vote et éligibilité
1. L'électeur visé à l'article 3 exerce son droit de vote dans l'État membre de résidence s'il en a manifesté la volonté.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre à l'électeur visé à l'article 3 d'être inscrit sur la liste électorale en temps utile avant le scrutin.
1. Lors du dépôt de sa déclaration de candidature, chaque éligible visé à l'article 3 doit apporter les mêmes preuves qu'un candidat national. L'État membre de résidence peut exiger qu'il présente une déclaration formelle précisant sa nationalité et son adresse dans l'État membre de résidence.
1. L'État membre de résidence informe en temps utile l'intéressé de la suite réservée à sa demande d'inscription sur la liste électorale ou de la décision concernant la recevabilité de sa candidature.
L'État membre de résidence informe, en temps utile et dans les formes appropriées, les électeurs et éligibles visés à l'article 3 des conditions et modalités d'exercice du droit de vote et d'éligibilité dans cet État.
CHAPITRE III Dispositions dérogatoires et transitoires
1. Si, dans un État membre, à la date du 1er janvier 1996, la proportion de citoyens de l'Union qui y résident sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l'âge de voter dépasse 20 % de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de voter et qui y résident, cet État membre peut, par dérogation à la présente directive:
La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive, y compris l'évolution de l'électorat intervenue depuis son entrée en vigueur, dans le délai d'un an après le déroulement dans tous les États membres des élections municipales organisées sur la base des dispositions qui précèdent, et propose, le cas échéant, les adaptations appropriées.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.
Aux fins de l'article 2 paragraphe 1 point a) de le présente directive, on entend par «collectivité locale de base»:
Déclaration au procès-verbal de la délégation allemande relative à l'article 2 paragraphe 1 point b)
La république fédérale d'Allemagne part du principe que la définition qui est donnée à l'article 2 paragraphe 1 point b) en ce qui concerne l'élection du chef et des membres de l'exécutif d'une collectivité locale de base peut également couvrir la destitution par vote (Abwahl).
Déclaration au procès-verbal du Conseil et de la Commission relative à l'article 3
L'article 3 n'exclut pas la possibilité pour un État membre de s'assurer d'une manière non discriminatoire qu'un électeur au sens de l'article 3 n'est pas déchu du droit de vote dans un État membre autre que l'État membre de résidence si cette même condition s'applique aussi à ses propres ressortissants.
Déclaration au procès-verbal de la délégation luxembourgeoise relative à la déclaration du Conseil et de la Commission relative à l'article 3
Pour les autorités luxembourgeoises les mots «s'assurer» s'assimilent à une déclaration sur l'honneur que l'électeur au sens de l'article 3 fera lors de son inscription sur les listes électorales.
Déclaration au procès-verbal du Conseil et de la Commission relative à l'article 5 paragraphe 3 troisième alinéa
Les mesures visées à l'article 5 paragraphe 3 troisième alinéa ne peuvent limiter au-delà du degré nécessaire à la réalisation des objectifs énumérés à l'article 5 paragraphe 3 premier et deuxième alinéas, la possibilité pour les ressortissants des autres États membres d'être élus.
Déclaration au procès-verbal de la délégation française relative à l'article 5 paragraphe 4
La possibilité d'exclure les citoyens de l'Union ressortissants d'autres États membres de l'élection et de la participation au collège des grands électeurs chargés de procéder à l'élection du Sénat en France, visée à l'article 5 paragraphe 4, ne vise en aucun cas à remettre en cause le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales tel qu'il résulte des dispositions de l'article 8 B paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne.
Déclaration au procès-verbal du Conseil relative à la déclaration de la délégation belge relative à l'article 12 paragraphe 2
Le Conseil prend acte de la déclaration suivante de la délégation belge :
Déclaration au procès-verbal du Conseil relative à la déclaration de la Commission relative à l'article 13
Le Conseil prend note de la déclaration suivante de la Commission:
Déclaration au procès-verbal de la délégation grecque relative à l'article 13
La Grèce, vu sa position géographique, attache une importance particulière au rapport que la Commission établira en application de l'article 13.
Déclaration au procès-verbal de la délégation espagnole relative à Gibraltar
Le royaume d'Espagne déclare que si, aux termes de la directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, le Royaume-Uni décide d'étendre son application à Gibraltar, cette application s'entendra sans préjudice de la position espagnole en ce qui concerne Gibraltar.

References: art. 15
 art. 14
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3

L'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13