Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-3.3/page-126.html
Timestamp: 2019-10-19 14:45:07+00:00

Document:
SOUS-SECTION A.5Crédit canadien pour la formation
Note marginale :Montant demandé
122.91 (1) Le particulier qui réside au Canada tout au long d’une année d’imposition, qui produit une déclaration de revenu pour cette année d’imposition et qui fait une demande en vertu du présent paragraphe est réputé avoir payé, à la fin de l’année, au titre de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année, un montant n’excédant pas le moins élevé des montants suivants :
a) le plafond du montant pour frais de formation qui lui est applicable pour l’année d’imposition;
b) 50 % du montant qui serait déductible en application des alinéas 118.5(1)a) ou d) dans le calcul de l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition si, à la fois :
(ii) le taux de base pour l’année était de 100 %.
Note marginale :Plafond du montant pour frais de formation
(2) Pour l’application du présent article, le plafond du montant pour frais de formation qui est applicable à un particulier pour une année d’imposition correspond à celle des sommes suivantes qui est applicable :
(I) le particulier a produit une déclaration de revenu pour l’année d’imposition précédente,
(II) le particulier a résidé au Canada tout au long de l’année d’imposition précédente,
2 le total des montants dont chacun représente un montant payable au particulier en vertu des paragraphes 22(1), 23(1), 152.04(1) ou 152.05(1) de la Loi sur l’assurance-emploi au cours de l’année d’imposition précédente,
3 le montant qui serait compris dans le revenu du particulier par l’effet du sous-alinéa 56(1)a)(vii) dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente, en l’absence de l’alinéa 81(1)a),
(IV) le revenu du particulier pour l’année d’imposition précédente en vertu de la présente partie n’excède pas le montant en dollars le plus élevé visé à l’alinéa 117(2)c), rajusté en vertu de la présente loi pour l’année d’imposition précédente,
b) le revenu de travail et le revenu en vertu de la présente partie du particulier pour l’année d’imposition se terminant le 31 décembre de l’année civile donnée sont réputés comprendre son revenu de travail et son revenu en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition qui commence le 1er janvier de l’année civile donnée.
(4) Pour l’application du présent article, en cas de décès d’un particulier au cours d’une année civile :
2019, ch. 29, art. 21
1970-71-72, ch. 63, art. 1« 123 »
1984, ch. 29, art. 90
1986, ch. 55, art. 42
1988, ch. 28, art. 250, ch. 55, art. 100
1972, ch. 9, art. 2
1985, ch. 45, art. 69
1986, art. 6, art. 69, ch. 55, art. 43
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 123.2
1994, ch. 7, ann. VIII, art. 61
1996, ch. 21, art. 24
1999, ch. 22, art. 45
2001, ch. 17, art. 111
2005, ch. 30, art. 9
2006, ch. 4, art. 72

References: art. 21
 art. 1
 art. 90
 art. 42
 art. 250
 art. 100
 art. 2
 art. 69
 art. 6
 art. 69
 art. 43
 art. 123
 art. 61
 art. 24
 art. 45
 art. 111
 art. 9
 art. 72