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Résumé des garanties des services de garde - PDF
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1 Résumé des garanties des services de garde Police ASSURANCE DES BIENS - BÂTIMENTS ET/OU CONTENU: MON ENTREPRISE ET MOI + SOMMAIRE DES EXTENSIONS DE LA GARANTIE 034.0, 035.9, 890.6, 240.0, 003.1, Clause de franchise globale 1000 $ sauf si stipulé autrement Valeur à neuf sans obligation de reconstruire sur les mêmes lieux Montant global Limites Bâtiment et Biens meubles combinées pour une seule limite par situation Bâtiment $ Contenu $ 26-Biens en cours de transport $ 27-Dommages au bâtiment causés par le vol Clause de marge de valeurs 28-Biens des représentants $ Clause de résiliation 60 jours 29-Outils - assurance flottante $ Montant déclaré sans déclarations de valeur à signer 30-Récompense Info-Méfait $ Bris de glaces - Franchise 50 $ 31-Bris d appareils frigorifiques sur véhicule $ Surfaces extérieures revêtues 32-Recharge d installations d extinction automatique $ Différence dans les garanties 33-Biens en cours d installation $ Tremblement de Terre Franchise 5 % - Minimum $ 34-Responsabilité légale d entreposeur $ Inondation Franchise $ 35-Grues et excavatrices à cable $ Refoulement des égouts - Franchise de $ 36-Pannes mécaniques ou électriques du matériel informatique $ Extensions de garantie : formulaire et avenant général de programme SANS AUGMENTER LE MONTANT DE LA GARANTIE 1-Enlèvement- Mesure de précaution en sus des montants d assurance À concurrence de 30 jours 25-Emplacements nouvellement acquis ou construits (déclaration dans les 90 jours) Incluse 37-Contenu au domicile de l Assuré ou employés $ 38-Amendes, dommages-intérêts pour inexécution de contrat $ 39-Résiliation de bail $ 2-Dommages indirects-changement de température Incluse 40-Ajustement pour critères écologiques Le moindre de : 25% du sinistre / $ 3-Biens personnels des dirigeants et des employés Incluse 41-Valeur ajoutée $ 4-Ventes en plein air (trottoirs) $ Majoration du montant de garantie 5-Suppression de franchise lors de perte majeure $ par pers. 42-Enseignes et antennes $ 6.1-Fourrures, vêtements de fourrure et bijoux $ 43-Objets d art $ $ par période d assurance 6.2-Biens prêtés ou loués $ 44-Biens des usagers $ par sinistre 7.1/7.2-Dispositions légales visant la construction Incluse $ limite totale 7.3-Augmentation du coût 25% en sus 45-Frais supplémentaires et frais d urgence $ 8-Interruption de service hors des lieux $ 46-Publicité négative (période d attente 48 heures) $ 9-Biens en expositions $ 47-Frais supplémentaires découlant d une pandémie $ 10-Marques de commerce et étiquettes $ 11-Biens endommagés en cours de travaux $ EN SUS DU MONTANT DE LA GARANTIE 49-Maladies infectieuses $ 12-Frais de déblais 12.1-des biens assurés 12.2-des biens non assurés poussés par une tempête de vent sur les lieux Le moindre de : 25% du montant de la perte / $ 13-Biens en dehors des emplacements $ Période d indemnisation 18 mois 48-Interruption des activités en raison d une poursuite $ ASSURANCE DES PERTES D EXPLOITATION -BÉNÉFICE BRUT - FORMULE ÉTENDUE PERTE RÉELLE SUBIE 238.0, 238.1, Plantes, fleurs, pelouses, arbres et arbustes $ Mon entreprise et moi 15-Comptes clients $ 16-Supports d information actifs, documents de valeurs et archives $ Avenant d extension de l assurance des pertes d exploitation - Bénéfice Brut - Perte réelle subie 17-Frais de service d incendie $ EXTENSIONS DE GARANTIE Perte réelle subie 18-Honoraires professionnels $ 1-Interruption des services hors des lieux $ 19-Remplacement des clés et des serrures $ 2-Honoraires professionnels $ 20-Frais de dépollution du sol ou de l eau $ 3-Situations nouvellement acquises 90 jours Perte réelle subie 21-Protection contre l inflation Incluse 4-Autres établissements 22-Augmentation saisonnière automatique 25 % du contenu 5-Fournisseurs ou client Risques de carence $ 23-Frais de fiduciaires pour copropriétés $ 6-Garantie du taux d intérêt hypothécaire $ 24-Frais supplémentaires $ Autorités civiles accès interdits aux lieux 4 semaines L information ci-dessus n est qu un résumé des différents montants de garantie applicables au présent contrat. Ceci ne pourra être interprété comme étant une augmentation ou modification des montants de garantie stipulés au Tableau garanties. Dans le cas de divergences entre le contenu de ce résumé et celui du Tableau des garanties, le contenu du Tableau des garanties prévaudra. 1 03/06/20152 Résumé des garanties (suite) ASSURANCE BRIS DES ÉQUIPEMENTS - INCLUANT PERTES D'EXPLOITATION Extensions de Garantie - Sans augmenter le montant de la garantie ASSURANCE CONTRE LES DÉTOURNEMENTS, LA DISPARITION ET LA DESTRUCTION Détournements (FORMULE A) $ 1-Frais d accélération des travaux Incluse Pertes ou détériorations 2-Produits dangereux $ Sur les lieux assurés/locaux bancaires $ 3-Contamination par l ammoniaque $ Hors des lieux assurés $ 4-Améliorations technologiques 10% de la valeur à concurrence de $ par bris Contrefaçon de mandats ou billets de banque $ Contrefaçon préjudiciables aux déposants $ 5-Pertes de données Incluse Couverture au bénéfice des victimes de $ 6-Application d ordonnances Incluse transactions frauduleuses 7-Honoraires des professionnels/vérificateurs Incluse 8-Nouvelles acquisitions 90 jours Incluse Mon entreprise et moi - avenant d'extension 9-Erreurs et omissions 5%/ $ par bris 1-Emplacement nouvellement acquis Incluse 10-Interruption de services Incluse 2-Frais médicaux Incluse 11-Interdiction légale Incluse 4 semaines 3-Honoraires professionnels 12-Equipement de rechange Incluse 4-Fraude informatique Dommages causés par l eau Incluse 4.1 Intérêt de l assuré $ RESPONSABILITÉ CIVILE DES ENTREPRISES - CIVICA SUPÉRIEURE 091.0, 094.9, 098.9, 99.4, Le moindre de: 25% du sinistre/ $ 4.2 Intérêt des clients $ / $ Carte de crédit Franchise : 500 $ Incluse Garantie basée sur la survenance des dommages Garantie A Dommages matériels, corporels et moraux Montant par sinistre Montant global pour le risque produits/après travaux par période d assurance Garantie B Préjudice personnel et préjudice imputable à la publicité Garantie C Frais médicaux $ $ $ $ par pers. 1-Ajout d associés en tant qu employés 2-Définition élargie du mot employé incluant malhonnêteté d un employé d un tiers RESPONSABILITÉ CIVILE DES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS - RESPONSABILITÉ CIVILE DES ORGANISMES À BUT NON-LUCRATIF Garantie D Responsabilité locative par lieu $ Clause de franchise globale 250 $ sur dommages matériels sauf si stipulé autrement Responsabilité touchant les champignons et les spores risques PAT R.C. des administrateurs de régimes d avantages sociaux Franchise : 500 $ par sin/période Assurance responsabilité pour erreurs et omissions des sociétés (But lucratif ou non lucratif) Rétention : 500 $ $ Garantie administrateurs et dirigeants - modification $ Congédiement et abus inclus dans la garantie C R.C. en matière d'emplois par période $ modification : réclamation antérieure $ Responsabilité patronale contingente Responsabilité contractuelle Collision d'appareils de levage Incluse Incluse $ par coll. Garantie des filiales nouvellement acquises (déclaration dans les 90 jours) Individualité de la garantie - recours entre coassurés Dommage matériel formule étendue Assurés supplémentaires Employés et travailleurs bénévoles, propriétaires de partie privative, remplaçante et assistante Incluse Incluse Incluse Incluse ASSISTANCE JURIDIQUE, INFO-SANTÉ, ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE ET ASSISTANCE GESTION RESSOURCES HUMAINES. VOUS POUVEZ LES REJOINDRE AU OU Service d information juridique qui s adresse aux dirigeants et aux employés de votre entreprise Service offert par des avocats spécialisés en droit des particuliers Garantie globale des assurés supplémentaires Incluse Aucune limite d appel Exclusion de pollution avec l exception pour l incendie (y compris l échappement accidentel de carburant ou lubrifiant du matériel mobile) Service offert par des avocats spécialisés en droit commercial et administratif Abus $ Service d aide psychologique aux employés Contingente professionnelle Incluse Service d'assistance santé offert par des professionnels Police d assurance automobile du Québec F.P.Q. N o 6 Formule des non-propriétaires $ Service d'assistance en ressources humaines offert par des avocats et personnes spécialisées dans le domaine F.P.Q. N o 6 R.C. dommages à des véhicules loués et/ou utilisés en vertu de contrat $ L information ci-dessus n est qu un résumé des différents montants de garantie applicables au présent contrat. Ceci ne pourra être interprété comme étant une augmentation ou modification des montants de garantie stipulés au Tableau des garanties. Dans le cas de divergences entre le contenu de ce résumé et celui du Tableau des garanties, le contenu du Tableau des garanties prévaudra. 2 03/06/20153 ASSURANCE DES BIENS BÂTIMENTS ET/OU CONTENU Les termes en gras sont définis à la section Dispositions particulières article 6. Définitions. Nous vous invitons de plus à consulter les dispositions générales (formulaire 240.0) qui définit également certains termes se retrouvant dans le présent libellé. NATURE ET ÉTENDUE DE L ASSURANCE EXCLUSIONS En cas de sinistre atteignant en cours de contrat les biens assurés directement du fait d un risque assuré, l Assureur garantit l Assuré à concurrence du moindre des montants suivants : a. la valeur des biens sinistrés, établie conformément à l article 2 Évaluation des dispositions particulières; b. l intérêt de l Assuré dans les biens; c. le montant de garantie stipulé aux Conditions particulières à l égard des biens sinistrés. Le montant de garantie ne saurait être augmenté du fait d une pluralité d Assuré ou d intérêts. 1. BIENS ASSURÉS 1.1. Garantie Le(s) bâtiment(s) qui se trouve(nt) aux emplacements désignés aux Conditions particulières Garantie La présente assurance porte sur les marchandises, le matériel et les améliorations locatives habituellement ou accessoirement rattachables aux activités professionnelles de l Assuré décrites aux Conditions particulières et se trouvant aux emplacements désignés auxdites Conditions particulières Garantie Assurance flottante des Biens des Entreprises se trouvant temporairement ailleurs qu à un emplacement désigné aux Conditions particulières, au Canada ou dans la partie continentale des États-Unis, et n étant pas en cours de transport. L'Assureur n'a aucune obligation à l'égard des biens visés par le présent paragraphe qui se trouvent à un emplacement dont l'assuré est propriétaire, locataire ou sur lequel il a pouvoir de direction ou de gestion Garantie Assurance flottante des Biens des Entreprises en cours de transport incluant leur chargement et déchargement et ce jusqu à livraison au Canada ou dans la partie continentale des États-Unis Garantie Assurance flottante des Biens des Entreprises consistant en échantillons confiés à la garde de représentants commercial qu ils soient ou non en cours de transport, au Canada ou dans la partie continentale des États-Unis, mais sous réserve de la limitation par représentant stipulée aux Conditions particulières. 2. RISQUES ASSURÉS Sous réserve des exceptions ci-après, la présente assurance couvre tous les risques pouvant directement atteindre les biens assurés. 3. FRANCHISE Pour tout sinistre, il sera laissé à la charge de l Assuré la franchise stipulée aux Conditions particulières. Si un sinistre entraîne l'application de plusieurs franchises relativement aux mêmes lieux assurés, seule la franchise la plus élevée sera retenue. 1. BIENS EXCLUS Sont exclus de la présente assurance : 1.1. les égouts, drains ou conduites d eau principales situés au delà des murs porteurs ou des fondations des bâtiments, étant précisé que la présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages directement occasionnés par les risques désignés; 1.2. lorsque situés à l extérieur, les tours de télécommunication, les antennes (y compris les récepteurs de signaux par satellite) et le matériel qui y est fixé, étant précisé que la présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages causés directement par les risques désignés; 1.3. les biens situés à un emplacement qui, à la connaissance de l Assuré, est vacant, inoccupé ou fermé pendant plus de 30 jours consécutifs; 1.4. les espèces, les cartes de paiement, les métaux précieux à l état naturel ou en alliage (notamment l or et l argent en lingots et le platine), les valeurs, les timbres, les tickets, les billets (sauf les billets de loterie), les jetons ou les documents attestant l'existence de créances ou de droits de propriété; 1.5. les véhicules automobiles, les bateaux, les véhicules amphibies, les aéroglisseurs, les aéronefs, les vaisseaux spatiaux, les remorques et les moteurs ou autres accessoires assujettis aux biens ci-dessus, étant précisé que la présente exclusion ne s applique pas aux bateaux, véhicules amphibies ou aéroglisseurs mis en vente, aux véhicules automobiles ou aux remorques non immatriculés servant aux activités de l Assuré lorsqu ils se trouvent sur les lieux assurés; 1.6. à tout bien dès qu il n est plus sous la garde de l Assuré, dans les cas suivants : il a été prêté ou loué à un tiers; ou il a été vendu par l Assuré dans le cadre d une vente conditionnelle, d une vente à tempérament, d une entente de paiements échelonnés ou de tout autre plan de paiements différés. La présente exclusion ne s applique pas aux biens sous la garde d un transporteur à titre onéreux et devant être livrés aux risques de l Assuré; 1.7. les plantes, fleurs, arbres ou arbustes naturels à l extérieur des bâtiments, sauf dans la mesure prévue à l alinéa 2. des Extensions de garantie; 1.8. les animaux, y compris les poissons et les oiseaux, étant précisé que la présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages causés directement par les risques désignés ou par le vol ou les tentatives de vol; 1.9. les fourrures, les vêtements de fourrure, les bijoux de toute nature, espèce ou qualité, les montres, les perles, les pierres précieuses ou fines, étant précisé qu il y a dérogation à la présente exclusion : en cas de sinistre directement occasionné par les risques désignés; à concurrence de 1000 $ en cas de sinistre couvert par ailleurs mais non imputable aux risques désignés; les biens faisant l objet d une assurance maritime ou les biens transportés par voie d eau, à moins que ce ne soit à bord de bacs ou traversiers en cours de correspondance faisant normalement partie de transports terrestres; les biens illégalement acquis, détenus, emmagasinés ou transportés ainsi que ceux saisis ou confisqués en raison d infraction à la loi ou par ordre des autorités civiles; Version 5 Page 14 EXCLUSIONS (suite) les chaussées, les trottoirs, les terrains de stationnement ou autres surfaces extérieures revêtues, les murs de soutènement ou les constructions paysagères installées à demeure hors des bâtiments, étant précisé qu il y a dérogation à la présente exclusion à concurrence de $ incluant les frais de déblai en cas de sinistre couvert par ailleurs. 2. RISQUES EXCLUS Sont exclus de la présente assurance les pertes ou les dommages causés directement ou indirectement : 2.1. aux appareils, installations ou fils électriques par des courants artificiels, notamment l arc électrique, étant précisé que la présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages causés directement par un incendie ou une explosion qui en résulterait et non exclus par ailleurs; 2.2. a. aux récipients sous pression ayant une pression interne de marche normale excédant la pression atmosphérique de plus de 103 kilopascals (15 livres au pouce carré); b. aux chaudières, y compris les tuyauteries et autres accessoires ou équipements qui y sont raccordés, contenant de la vapeur ou de l eau sous pression de la vapeur, sauf les réservoirs à eau chaude domestiques d un diamètre interne de 610 millimètres (24 pouces) ou moins; du fait de l explosion, de la rupture, de l éclatement, de la fissuration, de la surchauffe, de la dilatation ou du renflement desdits biens pendant qu ils sont raccordés et en état de marche. La présente exclusion (2.2. a. et b.) ne s applique pas : aux bouteilles de gaz portatives; à l explosion de gaz naturel, de houille ou manufacturé; à l explosion de gaz ou de combustible non consumé à l intérieur d un appareil de chauffage ou des passages qui en évacuent les gaz de combustion vers l atmosphère; 2.3. par les avalanches ou par les mouvements du sol, notamment les glissements de terrain, les éboulements et les effondrements, étant précisé que la présente exclusion ne s applique pas aux biens en cours de transport ni aux dommages causés directement par un incendie, une explosion, la fumée ou la fuite d installations de protection contre l incendie qui en résulterait et non exclus par ailleurs; 2.4. par l explosion (sauf celle de gaz naturel, de houille ou manufacturé), l effondrement, la rupture, l éclatement, la fissuration, la surchauffe, la dilatation ou le renflement des biens ci-dessous dont l Assuré est propriétaire ou qu il exploite ou fait fonctionner ou sur lesquels il a pouvoir de direction ou de gestion, à savoir : les parties de chaudières génératrices de vapeur, ainsi que les tuyauteries et autres accessoires ou équipements raccordés auxdites chaudières contenant de la vapeur ou de l eau sous pression de la vapeur; tout ou partie des tuyauteries ou appareils destinés à contenir de la vapeur ou de l eau sous pression de la vapeur provenant d une source externe, si le sinistre survient pendant qu ils sont soumis à la pression susdite; les récipients et appareils non mentionnés ci-dessus, et les tuyaux qui y sont reliés, pendant qu ils sont sous pression, ou pendant qu ils sont utilisés, si leur pression maximale de marche normale excède la pression atmosphérique de plus de 103 kilopascals (15 livres au pouce carré), la présente exclusion étant sans effet en ce qui concerne les dommages causés directement par l explosion des bouteilles de gaz portatives ou des réservoirs à eau chaude domestiques d un diamètre interne de 610 millimètres (24 pouces) ou moins; tout ou partie des machines mobiles ou rotatives; tout récipient et appareil, ainsi que les tuyaux qui y sont reliés, en cas de sinistre survenant pendant qu ils sont soumis à des épreuves de pression, la présente exclusion étant sans effet en ce qui concerne les dommages occasionnés aux autres biens assurés par une explosion résultant desdites épreuves; les turbines à gaz; La présente exclusion (2.4.) ne s applique pas aux dommages causés par l incendie; 2.5. par le tassement, l expansion, la contraction, le mouvement, le glissement ou la fissuration, à moins que ce ne soit en conséquence directe et immédiate de dommages couverts par la présente assurance; 2.6. en totalité ou en partie, par un tremblement de terre. La présente exclusion produit ses effets sans égard aux autres causes ou événements (couverts ou non) ayant pu contribuer simultanément ou dans n importe quel ordre aux dommages, mais elle ne s applique pas aux dommages causés directement par un incendie, une explosion, la fumée ou la fuite d installations de protection contre l incendie qui en résulterait et non exclus par ailleurs; 2.7. en totalité ou en partie, par une inondation, l eau de surface, les vagues, les marées, les raz de marée, les tsunamis ou la fuite ou le débordement de toute masse d eau naturelle ou artificielle. La présente exclusion produit ses effets sans égard aux autres causes ou événements (couverts ou non) ayant pu contribuer simultanément ou dans n importe quel ordre aux dommages, mais elle ne s applique pas aux dommages causés directement par un incendie, une explosion, la fumée ou la fuite d installations de protection contre l incendie qui en résulterait et non exclus par ailleurs ou par la fuite d une conduite d eau principale; (Les exclusions 2.6. et 2.7. ci-dessus ne s appliquent pas aux biens en cours de transport) par la pénétration, la fuite ou l infiltration des eaux naturelles par les murs ou ouvertures du sous-sol, les portes, les fenêtres, les fondations, le plancher du sous-sol, les trottoirs ou les lampadaires de rue, à moins que ce ne soit en conséquence directe et immédiate d un risque couvert par la présente assurance; par le refoulement ou le débordement d égouts, de puisards, de fosses septiques ou de drains, où qu ils se trouvent; 2.9. par la pénétration de la pluie, de la neige ou de la pluie mêlée de neige à travers les ouvertures aménagées dans les murs ou le toit, notamment les portes, fenêtres ou lanterneaux, à moins que ce ne soit en conséquence directe et immédiate d un risque couvert par la présente assurance; par la force centrifuge ou les pannes ou dérèglements mécaniques ou électriques sur les lieux assurés, sauf en ce qui concerne les dommages causés directement par l incendie; a. par l humidité ou la sécheresse de l atmosphère; b. par les variations de température, les températures extrêmes, le chauffage ou le gel; c. par l'interruption totale ou partielle de l'alimentation en électricité, en eau, en gaz ou en vapeur; d. par le rétrécissement, l'évaporation, la perte de poids, la fuite de récipients, l'exposition à la lumière ou le changement de couleur, de texture ou de finition; e. par la contamination; f. par les marques, les égratignures ou l'écrasement; La présente exclusion (2.11.) est sans effet en ce qui concerne les dommages causés directement : par les risques désignés, par la rupture de tuyaux ou le bris d appareils ne faisant pas déjà l objet de l exclusion 2.2. a. et b. ci-dessus, par le vol ou les tentatives de vol ou par les accidents atteignant les moyens de transport; le gel aux tuyaux ne faisant pas déjà l objet de l exclusion 2.2. a. et b. ci-dessus; par la fumée provenant de fumigènes utilisés pour l agriculture ou d exploitations industrielles; par les rongeurs, les insectes, les chauves-souris, les ratons laveurs, les mouffettes et les animaux nuisibles, notamment la vermine, à moins que ce ne soit en conséquence directe d un risque non exclu par ailleurs aux termes de la présente assurance; par les retards, la perte de marchés ou la privation de jouissance; en totalité ou en partie, par la guerre civile ou étrangère, l invasion, les actes d ennemis étrangers, les hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), la rébellion, la révolution, l insurrection ou le pouvoir militaire. La présente exclusion produits ses effets sans égard aux autres causes ou événements (couverts ou non) ayant pu contribuer simultanément ou dans n importe quel ordre aux dommages; Version 5 Page 25 EXCLUSIONS (suite) a. par un accident nucléaire (au sens de toute loi sur la responsabilité nucléaire) ou par une explosion nucléaire, étant précisé que la présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages causés directement par un incendie, la foudre ou l explosion de gaz naturel, de houille ou manufacturé qui en résulterait et non exclus par ailleurs; b. par la contamination imputable à toute substance radioactive; a. par tout acte malhonnête ou délit criminel de la part de l'assuré, de toute personne ayant des intérêts dans les biens assurés, du personnel ou des agents de l'assuré, ou de toute personne, sauf les dépositaires à titre onéreux, à qui les biens sont confiés, étant précisé que la présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages matériels directement occasionnés par les membres du personnel de l'assuré et imputables à un risque couvert par ailleurs; au matériel ou aux marchandises au cours et directement du fait de travaux effectués sur eux ou la réparation, le réglage, ou l entretien de ceux-ci étant précisé que la présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages causés directement par un incendie ou une explosion qui en résulterait et non exclus par ailleurs; du fait de dispositions légales visant soit le zonage, soit la démolition, la réparation ou la construction d immeubles et s opposant à la remise en état à l identique; l usure normale, la rouille ou la corrosion, la détérioration graduelle, les vices ou défauts cachés ou toute propriété intrinsèque des biens qui provoque leur détérioration ou destruction, les frais inhérents à la bonne exécution des travaux et rendus nécessaires par des défauts dans : les matériaux, leur emploi ou leur choix; la main-d œuvre; les plans ou la conception; La présente exclusion ne s applique pas aux dommages entraînés par voie de conséquence et directement occasionnés par un risque couvert par la présence assurance; la disparition inexpliquée; les pertes de contenu découvertes en cours d inventaire; le dérèglement ou l effacement d enregistrements électroniques par l électricité ou le magnétisme, sauf du fait de la foudre; Pollution les dommages occasionnés directement ou indirectement par le déversement, l'émission, la dispersion, l'infiltration, la fuite, la migration, le rejet ou l'échappement réels ou prétendus de polluants, ainsi que les frais de dépollution. La présente exclusion ( ) ne s applique pas : lorsque le déversement, l'émission, la dispersion, l'infiltration, la fuite, la migration, le rejet ou l'échappement de polluants résulte directement d'un risque non exclu par ailleurs aux termes de la présente assurance; aux pertes ou aux dommages causés directement par un risque qui en résulterait, non exclu par ailleurs aux termes de la présente assurance; les frais de recherche, de contrôle ou d'évaluation de tout déversement, émission, dispersion, infiltration, fuite, migration, rejet ou échappement de polluants, que ces événements soient réels, prétendus, potentiels ou imminents. EXTENSIONS DE GARANTIE Les extensions de garantie suivantes ne visent pas à augmenter les montants d assurance qui s appliquent aux termes du présent contrat et sont assujetties à toutes les conditions énoncées dans le présent contrat. 1. FRAIS DE DÉBLAI L enlèvement des lieux, des déblais provenant de biens assurés ayant été endommagés par un sinistre couvert ou pour l enlèvement des déblais ou de biens non assurés qui ont été poussés sur les lieux par une tempête de vent. Sont exclus 1.1. les frais de dépollution du sol ou de l eau; 1.2. les frais de recherche, de contrôle ou d évaluation de tout déversement, émission, dispersion, infiltration, fuite, migration, rejet ou échappement de polluants, que ces événements soient réels, prétendus, potentiels ou imminents. Les frais de déblai ne doivent pas entrer en ligne de compte pour la mise en application de la règle proportionnelle. 2. Plantes, fleurs, arbres et arbustes naturels à l extérieur du bâtiment se trouvant sur les lieux assurés, par les risques désignés (à l exception des tempêtes de vent ou de la grêle), ou par le vol ou les tentatives de vol. La présente extension se limite, y compris les frais de déblai, à 500 $ par plante, fleur, arbre ou arbuste. 3. ENLÈVEMENT Si un bien assuré doit nécessairement être enlevé des lieux afin d éviter qu il ne subisse des pertes ou des dommages ou des pertes ou des dommages additionnels, la partie de l assurance prévue aux termes de la présente assurance qui dépasse le montant de l obligation de l Assureur pour tout sinistre déjà survenu doit, pendant sept jours seulement, ou pour la partie non expirée du contrat si elle est inférieure à sept jours, assurer le bien enlevé et tout bien qui est resté sur les lieux selon le rapport entre la valeur des biens qui se trouvent dans chacun des emplacements et la valeur des biens se trouvant dans tous les emplacements. 4. BIENS PERSONNELS DES DIRIGEANTS ET DES EMPLOYÉS L assuré peut choisir d inclure dans le matériel les biens personnels des dirigeants et des employés de l Assuré. L assurance de ces biens : 4.1. n est pas applicable si les biens sont assurés par leur propriétaire, à moins que l Assuré ne soit tenu de les assurer ou s il est responsable des pertes ou des dommages causés à ces biens; 4.2. s applique seulement aux pertes ou aux dommages qui surviennent sur les lieux ou dont l'assuré a nouvellement acquis la possession. 5. DOMMAGES AU BÂTIMENT CAUSÉS PAR LE VOL La présente assurance est étendue afin d assurer les dommages causés (sauf par l incendie) à la partie d un bâtiment occupé par l Assuré et qui résulte directement du vol ou de la tentative de vol et du vandalisme ou d actes malveillants commis à la même occasion, à condition que l Assuré ne soit pas propriétaire du bâtiment, qu il soit responsable des dommages et que le bâtiment ne soit pas par ailleurs assuré aux termes de la présente assurance. La présente extension de garantie est limitée à 2500 $ par sinistre. 6. EMPLACEMENTS NOUVELLEMENT ACQUIS À concurrence de $ sur le bâtiment et $ sur le contenu, aux biens se trouvant à tout emplacement nouvellement acquis au Canada ou dans la partie continentale des États-Unis dont l Assuré est propriétaire, locataire ou sur lequel il a pouvoir de direction ou de gestion. La présente extension de garantie prend effet au moment de l acquisition et prend fin soit après 30 jours, soit à la date de l ajout d un avenant à la présente assurance à l égard dudit emplacement, soit à l expiration du présent contrat, selon la première de ces éventualités. 7. PROTECTION CONTRE L INFLATION 7.1. Le montant de garantie stipulé aux Conditions particulières pour bâtiments et/ou contenu fait l objet d une augmentation automatique mensuelle déterminée par la compagnie, selon les données inflationnistes; 7.2. À chaque renouvellement du contrat, un nouveau montant est automatiquement établi sur la base de l augmentation susdite et la prime est révisée en conséquence. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 1. RÈGLE PROPORTIONNELLE (La présente règle s applique séparément à chaque article en regard duquel il est stipulé un pourcentage à cet égard aux Conditions particulières). L Assuré est tenu de maintenir sur les biens assurés une assurance concordant avec la présente assurance et d un montant au moins égal au produit de la valeur des biens, établie conformément à l article 2. Évaluation, multipliée par le pourcentage de règle proportionnelle stipulé aux Conditions particulières, à défaut de quoi il supporte une part des dommages proportionnelle à l insuffisance. La présente règle ne s applique pas aux sinistres qui ne dépassent pas $ Version 5 Page 36 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (suite) 2. ÉVALUATION La valeur des biens assurés est déterminée comme suit : 2.1. Améliorations locatives si les réparations ou les remplacements ont été effectués avec une diligence raisonnable, le montant réellement payé et nécessaire, sans dépasser la valeur réelle des améliorations locatives au moment et au lieu du sinistre; si les réparations ou les remplacements n ont pas été effectués avec une diligence raisonnable, la garantie se limite au prorata du coût original pour la période restant à courir depuis l exécution des améliorations jusqu à l expiration du bail, à partir du jour du sinistre; 2.2. Archives Les dossiers de l entreprise, y compris ceux qui existent sous forme électronique ou magnétique (autres que les logiciels préenregistrés) : le coût du matériel vierge pour la reproduction des documents; et le coût de la main d œuvre pour transcrire ou copier les documents lorsqu il existe un double; 2.3. Marchandises les marchandises non vendues : la valeur réelle des biens au moment et au lieu du sinistre, sans dépasser le coût de la réparation ou du remplacement par des biens de même nature et qualité; les marchandises vendues : le prix de vente sous déduction de tout escompte ou rabais; les biens d'autrui dont l'assuré a la garde ou le contrôle pour exécuter sur ceux-ci des travaux : le montant dont l'assuré est responsable, sans dépasser la valeur réelle au moment et au lieu du sinistre, en plus d une compensation pour la main-d œuvre et les matériaux affectés aux travaux; 2.4. Autres biens Tous les autres biens assurés aux termes de la présente assurance et pour lesquels aucune autre condition spécifique ne s applique : la valeur réelle au moment et au lieu du sinistre, sans dépasser le coût de la réparation ou du remplacement par des biens de même nature et qualité. Valeur réelle : divers facteurs seront pris en compte dans l établissement de la valeur réelle. Ces facteurs comprennent, sans s y limiter, le coût de remplacement moins toute dépréciation, et la valeur marchande. Afin de déterminer la dépréciation, il sera tenu compte de l état du bien immédiatement avant le sinistre, de sa valeur de revente, de sa durée utile normale et de sa désuétude. 3. VERROUILLAGE DES VÉHICULES ENGAGEMENT FORMEL Le présent article ne s applique pas aux biens qui sont sous le contrôle d un transporteur public. L Assuré s engage à ce que tout véhicule dans lequel les biens assurés sont transportés soit muni d une carrosserie ou d un compartiment entièrement fermé, et, en cas de vol perpétré dans un véhicule non surveillé, l Assureur n est responsable que si le sinistre est le résultat direct d un vol par effraction (attestée par des traces visibles) dans la carrosserie ou le compartiment, dont les portes sont verrouillées et les fenêtres fermées. 4. AJUSTEMENT DE LA PRIME Si l Assuré présente à l Assureur, dans les six mois suivant l expiration ou l anniversaire de la présente assurance, une demande d ajustement de la prime indiquant, pour la période d assurance écoulée, la valeur des marchandises au dernier jour de chaque mois à chacun des lieux, avec les commentaires de son comptable, la prime exacte de ladite période sera calculée au taux applicable à chacun des lieux et sur la base de la moyenne des déclarations. Si la prime versée par l Assuré pour la garantie des marchandises excède la prime ainsi calculée, l Assureur remboursera la différence à l Assuré, mais uniquement à concurrence de 50 % de la prime acquittée. Il ne sera pas tenu compte dans les calculs susdits de l excédent de toute déclaration mensuelle sur le montant de la garantie. 5. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ 5.1. Biens garantis La présente assurance couvre les bâtiments et le contenu désignés aux Conditions particulières Exclusions additionnelles Sont exclus : les bâtiments et leur contenu, si toutes les parties privatives sont, à la connaissance de l association condominiale, vacantes ou inoccupées pendant plus de 30 jours consécutifs; les biens des copropriétaires; les améliorations aux parties privatives, faites ou acquises par les propriétaires de celles-ci Règlement des sinistres (en conformité avec les dispositions de l'article 1075 du Code civil du Québec). 6. DÉFINITIONS L'indemnité due au syndicat à la suite d'une perte importante est, malgré l'article 2494, versée au fiduciaire nommé dans l'acte constitutif de copropriété ou, à défaut, désigné par le syndicat. Dépollution L'enlèvement, le confinement, le traitement, la décontamination, la détoxification, la stabilisation ou la neutralisation des polluants ou les mesures correctives, ainsi que les tests faisant partie intégrante des opérations ci-dessus. Polluants Toute substance solide, liquide ou gazeuse ou tout facteur thermique, qui est source de contamination ou d'irritation, notamment les odeurs, les vapeurs, les émanations, les acides, les alcalis, les produits chimiques et les déchets. Les déchets comprennent les matières destinées à être recyclées, remises à neuf ou récupérées. Risques désignés L incendie, la foudre, les explosions, le choc d aéronefs, de vaisseaux spatiaux ou de véhicules terrestres, les émeutes, le vandalisme ou les actes malveillants, la fumée, la fuite d installations de protection contre l incendie, les tempêtes de vent ou la grêle, sous réserve des exclusions applicables de l article 2 Risques exclus Version 5 Page 47 MON ENTREPRISE ET MOI + SOMMAIRE DES EXTENSIONS DE LA GARANTIE Article SANS AUGMENTER LE MONTANT DE LA GARANTIE Garantie Montant d assurance Article EN SUS DU MONTANT DE GARANTIE Garantie Montant d assurance 1 Enlèvement Mesure de précaution Compris 12 Frais de déblai 10 % 2 Dommages indirects Changement de température Compris 13 Biens en dehors des emplacements $ 3 Biens personnels des dirigeants et des employés Compris 14 Plantes, fleurs, pelouses, arbres et arbustes naturels à l extérieur du bâtiment $ 4 Ventes en plein air (ventes-trottoirs) $ 15 Comptes-clients $ 5 Suppression de franchise lors d une perte majeure Compris 16 Supports d information actifs/ Documents de valeur et archives $ $ 6.1 Limitation fourrures et bijoux $ 17 Frais de service incendie $ 6.2 Biens prêtés ou loués $ 18 Honoraires professionnels $ Dispositions légales visant la construction Compris 19 Remplacement de clés et serrures $ 7.3 Augmentation du coût en raison de dispositions légales 25% en sus 20 Assurance des frais de dépollution du sol et de l eau $ 8 Interruption de service hors des lieux $ 21 Protection contre l inflation Compris 9 Biens en exposition $ 22 Augmentation saisonnière automatique 25 % 10 Marques de commerce et étiquettes $ Biens endommagés en cours des travaux Frais des fiduciaires pour les immeubles en copropriété 1,25 % $ $ 24 Frais supplémentaires $ Bâtiment Emplacement nouvellement acquis Contenu Emplacement nouvellement acquis $ $ 26 Biens en cours de transport $ Dommages au bâtiment causés par le vol Biens des représentants en dehors des emplacements $ $ 29 Assurance flottante outils $ 30 Récompense info-méfait $ Bris d appareils frigorifiques sur véhicule Recharge d installation d extinction automatique $ $ 33 Biens en cours d installation $ 34 Responsabilité légale d entreposeur $ 35 Grues et excavatrices à câbles $ Pannes mécaniques ou électriques du matériel informatique Contenu au domicile de l assuré ou de ses employés $ $ N.B. Se référer au texte de chacune des extensions de garantie afin de connaître les modalités précises de la garantie offerte Version 3 Page 18 ASSURANCE DES BIENS Dans le cas où un bien fait l'objet de plusieurs extensions de garantie entrant en jeu lors d'un même sinistre, seule celle ayant le montant le plus élevé s'applique. Par ailleurs, s il existe ailleurs au contrat, une garantie plus spécifique sur le risque visé par une extension donnée, la garantie spécifique sera la seule garantie applicable. Les extensions de garantie suivantes annulent et remplacent celles des formulaires et/ou 034.1, sous réserve des conditions, exclusions et limitations stipulées dans lesdits formulaires. De plus, les extensions de garantie du présent formulaire ne sont pas assujetties aux dispositions touchant la règle proportionnelle. EXTENSIONS DE LA GARANTIE Les extensions de garantie suivantes ne visent pas à augmenter les montants d assurance qui s appliquent aux termes du présent contrat et sont assujetties à toutes les conditions énoncées dans le présent contrat. 1. ENLÈVEMENT MESURE DE PRÉCAUTION Si un bien assuré doit nécessairement être enlevé des lieux afin d éviter qu il ne subisse des pertes ou des dommages ou des pertes ou des dommages additionnels, la partie de l assurance prévue aux termes de la présente assurance qui dépasse le montant de l obligation de l Assureur pour tout sinistre déjà survenu doit, pendant 30 jours seulement, ou pour la partie non expirée du contrat si elle est inférieure à 30 jours, assurer le bien enlevé et tout bien qui est resté sur les lieux selon le rapport entre la valeur des biens qui se trouvent dans chacun des emplacements et la valeur des biens se trouvant dans tous les emplacements. 2. DOMMAGES INDIRECTS CHANGEMENT DE TEMPÉRATURE Aux dommages indirects, à savoir ceux occasionnés aux marchandises (sauf les animaux, poissons ou oiseaux vivants) garanties à l intérieur de(s) bâtiment(s) de tout emplacement désigné comme couvert, par un changement de température résultant d un sinistre couvert ayant matériellement atteint lesdits bâtiments ou leur contenu. 3. BIENS PERSONNELS DES DIRIGEANTS ET DES EMPLOYÉS L Assuré peut choisir d inclure dans le contenu les biens personnels des dirigeants et des employés de l Assuré. L assurance de ces biens : 3.1. n est pas applicable si les biens sont assurés par leur propriétaire, à moins que l Assuré ne soit tenu de les assurer ou s il est responsable des pertes ou des dommages causés à ces biens; 3.2. s applique seulement aux pertes ou aux dommages qui surviennent sur les lieux ou dont l Assuré a nouvellement acquis la possession en vertu des conditions mentionnées à l article 25 du présent formulaire. 4. VENTES EN PLEIN AIR (VENTES-TROTTOIRS) En ce qui concerne les ventes en plein air, à concurrence de $, aux biens temporairement situés hors des lieux à l occasion de ventes en plein air. La présente extension ne s'applique pas aux dommages occasionnés par la pluie, la neige ou la pluie mêlée de neige. 5. SUPPRESSION DE FRANCHISE LORS D UNE PERTE MAJEURE Sauf à l égard d un sinistre couvert occasionné par un tremblement de terre, un refoulement des égouts ou une inondation, la franchise stipulée aux Conditions particulières ne s applique pas dans le cas où le montant de l indemnité recevable est supérieur au montant le plus élevé soit de $ ou 10 % du montant d assurance sur la garantie bâtiment et/ou contenu. 6. GARANTIES DIVERSES 6.1. Limitation fourrures et bijoux Sur le formulaire 034.1, à la section Biens Exclus, l exclusion 1.9. est modifiée et doit se lire comme suit : les fourrures, les vêtements de fourrure, les bijoux de toute nature, espèce ou qualité, les montres, les perles, les pierres précieuses ou fines étant précisé qu il y a dérogation à la présente exclusion : en cas de sinistre directement occasionné par les risques désignés; à concurrence de 2500 $ en cas de sinistre couvert par ailleurs mais non imputable aux risques désignés Biens prêtés ou loués Sur le formulaire 034.1, à la section Biens Exclus, l exclusion 1.6. est modifiée et doit se lire comme suit : Sous réserve de l article 26. des Extensions de la garantie, à tout bien dès qu il n est plus sous la garde de l Assuré, dans les cas suivants : il a été prêté ou loué à un tiers, étant précisé que la présente exclusion ne s applique pas au contenu prêté ou loué à des tiers pour une durée n excédant pas 30 jours et se limitant à un montant de $ par sinistre; ou il a été vendu par l Assuré dans le cadre d une vente conditionnelle, d une vente à tempérament, d une entente de paiements échelonnés ou de tout autre plan de paiements différés. La présente exclusion ne s applique pas aux biens sous la garde d un transporteur à titre onéreux et devant être livrés aux risques de l Assuré. 7. DISPOSITIONS LÉGALES VISANT LA CONSTRUCTION (L exclusion du formulaire est nulle et sans effet) En cas de sinistre couvert ayant atteint les bâtiments désignés aux Conditions particulières, la garantie du contrat est étendue de manière à indemniser l Assuré pour : 7.1. la perte occasionnée par la démolition de toute partie non endommagée du bâtiment; 7.2. le coût de démolition et d enlèvement de l emplacement de toute partie non endommagée du bâtiment; 7.3. à concurrence de 25 % en sus du montant stipulé pour l assurance sur le bâtiment, toute augmentation du coût de réparation, de remplacement, de construction ou de reconstruction du bâtiment sur le même emplacement ou sur un emplacement adjacent, d une hauteur, d une superficie et d un style semblables, et pour une affectation semblable; découlant de l application des exigences minimales d un règlement, d une ordonnance ou d une loi : qui réglemente le zonage ou la démolition, la réparation ou la construction des bâtiments endommagés; et qui est en vigueur à la date de la perte ou du dommage. Sont exclues de la portée de la présente extension de garantie : l application de tout règlement, ordonnance, ou loi qui interdit à l Assuré de reconstruire ou de réparer sur le même emplacement ou sur un emplacement adjacent ou qui interdit le maintien d une affectation semblable; les pertes, dommages, coûts ou frais directs ou indirects découlant de la dépollution attribuable à tout déversement, émission, dispersion, infiltration, fuite, migration, rejet ou échappement réel, prétendu, potentiel ou imminent de polluants; les pertes, dommages, coûts ou frais directs ou indirects occasionnés par la recherche, le contrôle ou l évaluation de tout déversement, d émission, de dispersion, d infiltration, de fuite, de migration, du rejet d échappement réel, prétendu, potentiel ou imminent de polluants. 8. INTERRUPTION DE SERVICE HORS DES LIEUX À concurrence de $ par sinistre, aux dommages occasionnés aux biens de toute nature à l emplacement désigné aux Conditions particulières, par un changement de température résultant d un sinistre couvert et ayant atteint les biens appartenant à des centrales d entreprises d'utilité publique, postes de transformation ou de sectionnement, transformateurs ou stations de pompage, qui ne sont pas sous le pouvoir de direction ou de gestion de l'assuré, qui sont situés hors des lieux et qui fournissent le chauffage, l'eau, l'électricité ou le gaz aux lieux Version 3 Page 29 EXTENSIONS DE LA GARANTIE (suite) La présente extension s applique à condition que la période d'interruption de service hors des lieux excède 24 heures consécutives, après quoi, l'assuré aura droit à une indemnité à compter du début de l'interruption de service. 9. BIENS EN EXPOSITION À concurrence de $ par sinistre, la garantie est étendue aux dommages aux biens garantis résultant directement d un sinistre couvert, à compter du moment où ils quittent les lieux, en cours de transport, au cours de l exposition, ou pendant le transport de retour aux lieux. 10. MARQUES DE COMMERCE ET ÉTIQUETTES À concurrence de $ par sinistre, aux frais engagés pour l enlèvement et/ou la ré-identification à la suite de dommages occasionnés aux marchandises portant une marque de commerce dont la vente implique la garantie de responsabilité du manufacturier ou de l Assuré; la valeur du sauvetage des marchandises sinistrées sera établie après l enlèvement et/ou la ré-identification de telles marques, étiquettes ou autres caractéristiques d identification. 11. BIENS ENDOMMAGÉS EN COURS DES TRAVAUX La garantie est étendue à concurrence de $ par période d une année d assurance aux biens assurés, notamment les marchandises et autres articles licites appartenant aux clients de l'assuré endommagés au cours et directement du fait des travaux exécutés sur eux ou la réparation, le réglage, l'ajustement, le service ou l'entretien de ceux-ci sur les lieux ou en cours de transport. Les extensions de garantie suivantes accordent des montants en sus de ceux pour le bâtiment et/ou contenu stipulés aux Conditions particulières. 12. FRAIS DE DÉBLAI La garantie est étendue aux frais encourus par l Assuré pour l enlèvement, des lieux : des déblais provenant de biens assurés ayant été endommagés par un sinistre couvert : des déblais ou des biens non assurés qui ont été poussés sur les lieux par une tempête de vent. La présente extension s applique jusqu à concurrence des montants de garantie applicables aux biens assurés. Si les frais de déblai excèdent ces montants, la présente extension se limite, par sinistre, à 10% du montant stipulé aux Conditions particulières pour le bâtiment, le contenu ou les biens de toute nature, jusqu à concurrence de $ par sinistre. Sont exclus : - les frais de dépollution du sol ou de l eau; - les frais de recherche, de contrôle ou d évaluation de tout déversement, émission, dispersion, infiltration, fuite, migration, rejet ou échappement de polluants, que ces événements soient réels, prétendus, potentiels ou imminents. 13. BIENS EN DEHORS DES EMPLACEMENTS À concurrence de $ par sinistre, aux biens garantis se trouvant temporairement en dehors des emplacements désignés aux Conditions particulières. 14. PLANTES, FLEURS, PELOUSES, ARBRES ET ARBUSTES NATURELS À L EXTÉRIEUR DU BÂTIMENT À concurrence de $ par sinistre, les pertes ou les dommages aux plantes, fleurs, pelouses, arbres et arbustes naturels à l extérieur du bâtiment, et se trouvant sur les lieux. 15. COMPTES-CLIENTS À concurrence de $ par sinistre, pour l assurance des comptesclients. Par cette extension, l Assureur garantit l Assuré pour : La perte de sommes dues à l Assuré par des clients, pourvu que l Assuré n en puisse effectuer la perception, par suite directe de dommages occasionnés aux dossiers de comptes-clients dans le local, à l emplacement désigné aux Conditions particulières L Assureur convient également de payer : les intérêts sur les prêts obtenus pour compenser le manque à gagner que représentent les sommes rendues irrécouvrables par ces dommages; en sus du coût normal, les frais de perception supplémentaires rendus nécessaires par suite de ces dommages; les dépenses raisonnables engagées par l Assuré pour reconstituer les livres de comptes-clients à la suite de ces dommages Sont exclues les pertes : attribuables aux erreurs ou omissions de comptabilité ou de facturation; dont l existence doit être prouvée par un calcul d inventaire ou de pertes et profits; cependant, l Assuré peut avoir recours à un tel calcul pour appuyer une réclamation à la suite de pertes, s il peut prouver, par des moyens entièrement différents, que lesdites pertes sont dues à un risque garanti; attribuables à la fabrication, la dissimulation, la destruction ou la disposition de dossiers de comptes-clients pour dissimuler le don, l obtention ou la rétention frauduleuse d espèces, de valeurs ou d autres biens Base de règlement Lorsqu il est établi qu une perte couverte par la présente extension est survenue, mais que l Assuré ne peut préciser le total des comptes-clients à la date de telle perte, ce montant sera calculé comme suit : on déterminera le montant de tous les comptes-clients à la fin du même mois d exercice financier de l année précédant celle de la perte; on calculera le pourcentage d augmentation ou de diminution de la moyenne mensuelle du total des comptes-clients pour les 12 mois précédant immédiatement celui de la perte par rapport à ladite moyenne des mêmes mois de l année précédente; le montant déterminé en , augmenté ou diminué du pourcentage calculé en , sera considéré comme le montant total des comptes-clients au dernier jour du mois d exercice financier au cours duquel la perte est survenue; le montant déterminé en sera augmenté ou diminué conformément aux fluctuations normales dans le montant des comptes-clients au cours du mois d exercice financier en cause. On déduira du total des comptes-clients le montant de tels comptes figurant aux dossiers non détruits ou endommagés ou autrement établis ou recouvrés par l Assuré et un certain montant pour mauvaises créances probables. S il s agit de comptes-clients par versements, on déduira l intérêt non acquis et les frais de service Lieu d assurance La présente assurance couvre les pièces et documents comptables à l intérieur du local à l emplacement désigné aux Conditions particulières ou déménagés en lieu sûr par mesure de précaution devant un sinistre imminent, depuis leur transport hors des locaux jusqu à leur destination, à condition que l Assuré ait avisé l Assureur par écrit du déplacement dans un délai de 10 jours. 16. SUPPORTS D INFORMATION ACTIFS, DOCUMENTS DE VALEUR ET ARCHIVES À concurrence de $ par sinistre, pour l assurance des supports d information actifs (incluant les frais de recherche ou d assemblage des renseignements ou données nécessaires à cette reproduction) appartenant à l Assuré ou à des tiers et à l égard desquels l Assuré peut être tenu responsable À concurrence de $ par sinistre, pour l assurance des documents de valeur et archives. La présente extension porte sur la reproduction des documents de valeur et archives (incluant les frais de recherche ou d assemblage des renseignements ou données nécessaires à cette reproduction) appartenant à l Assuré ou à des tiers et à l égard desquels l Assuré peut être tenu responsable Sont exclus : les biens reliés aux activités professionnelles décrites aux Conditions particulières, s ils ne peuvent être remplacés par d autres biens de même nature ou qualité; les conséquences d une erreur ou d une omission lors du traitement ou de la copie, sauf par l incendie et les explosions; l'argent et les valeurs Définitions Pour l'exécution de la présente garantie, on entend par : Argent, l or ou l argent en lingots et les espèces, les chèques de voyage, les mandats-poste pour fin de vente Version 3 Page 310 EXTENSIONS DE LA GARANTIE (suite) Documents de valeur et archives, les documents et archives écrits, imprimés ou transcrits, y compris les livres, cartes, pellicules, dessins, extraits, titres, hypothèques et manuscrits. Supports d information actifs, toutes les formes de données converties, les programmes et les systèmes d instructions utilisés par l Assuré dans ses opérations de traitement de l information, sauf les supports d information INUTILISÉS. Valeurs, tous les effets négociables ou non et les contrats représentant de l argent ou d autres biens, y compris les timbres fiscaux et autres timbres d usage courant, les jetons, les billets, mais non l argent. 17. FRAIS DE SERVICE INCENDIE À concurrence de $ par sinistre, aux frais dont l Assuré est responsable pour les services incendie autre que celui de la municipalité indiquée aux Conditions particulières appelé à combattre un sinistre dans, sur ou exposant seulement les biens garantis à l emplacement désigné aux Conditions particulières. 18. HONORAIRES PROFESSIONNELS À concurrence de $ par sinistre, aux honoraires raisonnables versés par l Assuré aux experts dont il retient les services pour la constatation et l attestation de la nature et de l étendue des dommages, tel qu exigé par l Assureur à la suite d un sinistre couvert, mais uniquement dans le but de déterminer le montant de l indemnité due. Dans le cadre de la présente extension, on entend par «experts», les vérificateurs, les comptables, les architectes ou les ingénieurs, mais non pas le personnel de l Assuré ni les experts en sinistre mandatés par lui. 19. REMPLACEMENT DE CLÉS ET SERRURES À concurrence de $ par sinistre, aux frais de remplacement ou de réajustement des serrures en cas de perte ou de dommages occasionnés, lors d un sinistre couvert, à des clés passe-partout, des laissez-passer électroniques ou des cartes-clés contrôlant les portes aux emplacements désignés aux Conditions particulières. 20. ASSURANCE DES FRAIS DE DÉPOLLUTION DU SOL ET DE L'EAU À concurrence de $ par sinistre, l Assureur garantit l'assuré contre les frais engagés pour la dépollution du sol ou de l'eau sur les lieux, lorsque le déversement, l'émission, la dispersion, l'infiltration, la fuite, la migration, le rejet ou l'échappement de polluants survient pendant la période d une année d'assurance et : résulte d'un sinistre couvert ayant atteint les biens garantis situés sur les lieux, d'une part; est soudain, involontaire et inattendu pour l'assuré, d'autre part Limitation de la garantie La garantie de la présente extension se limite, par période d une année d'assurance, au montant stipulé ci-dessus Non-reconstitution de la garantie Nonobstant la clause de reconstitution automatique de la garantie du formulaire auquel ce libellé est annexé, le montant de garantie stipulé pour ce dernier ci-dessus sera, après sinistre, réduit de l'indemnité payable Exclusions supplémentaires Sont exclus : les frais de dépollution hors ou au-delà des lieux imputables à tout déversement, émission, dispersion, infiltration, fuite, migration, rejet ou échappement de polluants, même si ceux-ci proviennent des lieux; les frais de dépollution imputables à tout déversement, émission, dispersion, infiltration, fuite, migration, rejet ou échappement de polluants ayant débuté avant la prise d'effet du présent contrat; les amendes, les pénalités ainsi que les dommages punitifs ou exemplaires; les frais de dépollution à tout emplacement - ou sur des lieux atteints par des polluants provenant de tout emplacement utilisée par qui que ce soit et à quelque époque que ce soit pour la manutention, le stockage, l'élimination, la transformation ou le traitement des déchets Conditions supplémentaires Déclaration La présente assurance produit ses effets uniquement à condition que tous les frais de dépollution couverts soient engagés et déclarés à l'assureur dans les 180 jours suivant le déversement, l'émission, la dispersion, l'infiltration, la fuite, la migration, le rejet ou l'échappement des polluants à l'origine des frais Pluralité d'assurances La présente assurance vient en complément de toute autre assurance valable et recouvrable dont bénéficie l'assuré ou tout autre intéressé. 21. PROTECTION CONTRE L INFLATION Le montant de garantie stipulé aux Conditions particulières pour bâtiment et/ou contenu fait l objet d une augmentation automatique mensuelle déterminée par la compagnie, selon les données inflationnistes. À chaque renouvellement du contrat, un nouveau montant est automatiquement établi sur la base de l augmentation susdite et la prime est révisée en conséquence. 22. AUGMENTATION SAISONNIÈRE AUTOMATIQUE Le montant de garantie pour l assurance sur le contenu peut être augmenté automatiquement de 25 % afin d assurer l augmentation de l inventaire pendant les périodes de pointe des activités de l Assuré. La présente extension produit ses effets uniquement aux conditions suivantes : Le montant de garantie sur le contenu stipulé aux Conditions particulières représente au moins 100 % de la valeur du matériel et de l inventaire mensuel moyen des marchandises au cours des 12 mois ayant précédé le sinistre; Si les activités de l Assuré existent depuis moins de 12 mois, le calcul de l inventaire du contenu mensuel moyen doit se faire pour le nombre de mois des activités de l Assuré. 23. FRAIS DES FIDUCIAIRES POUR LES IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ Aux frais de fiduciaires, lorsque conformément à la déclaration de copropriété et à la convention de fiducie d assurance, le fiduciaire est autorisé à percevoir des frais de la collectivité des copropriétaires ou d un copropriétaire et que ces frais découlent d un sinistre couvert par cette police. L Assureur indemnisera l Assuré pour le montant de ces frais jusqu à concurrence de $ par sinistre, à condition que ces frais n excèdent pas le moindre des deux, soit 1,25 % du montant de garantie ou 1,25 % de la perte encourue et garantie par cette police, sans égard à l indemnité prévue par cette extension. 24. FRAIS SUPPLÉMENTAIRES À concurrence de $ par sinistre tous frais confondus, la présente extension couvre les frais supplémentaires nécessairement engagés par l Assuré pendant la période de remise en état, sous réserve d un maximum de 12 mois, pour maintenir, dans la mesure du possible, la marche normale des activités de son entreprise, après un sinistre couvert ayant atteint les bâtiments désignés, leurs rajouts ou leur contenu. La présente extension s'étend aux pertes susdites effectivement subies pendant toute période, à concurrence de quatre semaines, au cours de laquelle l'accès aux lieux assurés est interdit par les autorités civiles en raison directe d'un sinistre couvert ayant atteint des lieux avoisinants. La présente extension s étend aussi aux frais supplémentaires raisonnables, y compris les heures supplémentaires et les frais de transport rapide ou express, nécessaires pour réparer temporairement les biens assurés et pour en accélérer le remplacement si ces biens sont atteints directement par un risque non exclu. Sont exclus : les frais pour preuve de perte; les frais des experts en sinistre; la perte de revenus; les frais excédant ceux nécessaires au maintien, dans la mesure du possible, de la marche normale de l entreprise de l Assuré; les frais de réparation ou de remplacement des biens sinistrés, étant cependant couvert l excédent desdits frais sur le coût normal; dans la mesure où il a pour effet de diminuer les frais couverts par la présente assurance Version 3 Page 411 EXTENSIONS DE LA GARANTIE (suite) Définitions Frais supplémentaires, l excédent des frais engagés pour la reprise des activités sur ceux qui en l absence de sinistre auraient été engagés pendant la période correspondant à la période de remise en état, y compris tous frais exceptionnels nécessaires, notamment ceux relatifs à l utilisation provisoire de biens nécessaires aux activités de l Assuré. Dans ce dernier cas, le sauvetage des biens restant en surplus après la reprise doit entrer en ligne de compte dans le règlement du sinistre Normal en outre, est qualifié de normal ce qui existe (ou existerait) en l absence de sinistre Période de remise en état, la période nécessaire à la réparation ou au remplacement, dans les meilleurs délais, des biens sinistrés; elle commence le jour du sinistre et n est pas modifiée à l expiration du contrat Remplacement, la réinstallation, la réparation, la construction ou la reconstruction, à l'aide de biens neufs de mêmes nature et qualité s'ils existent toujours, sinon à l'aide de biens neufs pouvant remplir les mêmes fonctions, même s'ils ont fait l'objet de progrès technologique. 25. EMPLACEMENTS NOUVELLEMENT ACQUIS À concurrence de $ par sinistre sur bâtiments et $ dans le cas du contenu, les biens se trouvant aux emplacements dont l Assuré a nouvellement acquis la possession en tant que propriétaire, locataire ou sur lesquels il a pouvoir de direction ou de gestion, et occupés par l Assuré pour les fins décrites aux Conditions particulières, étant précisé que la présente extension prend effet au moment de l acquisition et prend fin soit après 60 jours, soit à la date de l ajout d un avenant à la présente assurance à l égard dudit emplacement, soit à l expiration du présent contrat, selon la première de ces éventualités. 26. BIENS EN COURS DE TRANSPORT À concurrence de $ par sinistre, aux biens garantis lorsqu en cours de transport incluant leur chargement et déchargement et ce jusqu à leur livraison. 27. DOMMAGES AU BÂTIMENT CAUSÉS PAR LE VOL À concurrence de $ par sinistre, aux dommages causés (sauf par l incendie) à la partie d un bâtiment occupé par l Assuré et qui résulte directement du vol ou de la tentative de vol et du vandalisme ou d actes malveillants commis à la même occasion, à condition que l Assuré ne soit pas propriétaire du bâtiment, qu il soit responsable des dommages et que le bâtiment ne soit pas par ailleurs assuré aux termes de la présente assurance. 28. BIENS DES REPRÉSENTANTS EN DEHORS DES EMPLACEMENTS À concurrence de $ par sinistre, la garantie est étendue aux biens confiés à un représentant de l'assuré, que ces biens soient ou non en cours de transport. 29. ASSURANCE FLOTTANTE OUTILS À concurrence de $ par sinistre, la garantie est étendue aux outils non désignés aux Conditions particulières. 30. RÉCOMPENSE INFO-MÉFAIT À concurrence de 5000 $ par sinistre et en cas de dommages occasionnés aux biens garantis soit par un vol ou par un incendie d origine criminelle couvert en vertu de la présente assurance, l Assureur remboursera l Assuré des sommes payées par ce dernier à titre de récompense auprès de tiers pour l obtention de renseignements menant directement à la condamnation d une personne pour le crime commis ou permettant la récupération d une partie ou de la totalité des biens volés. 31. BRIS D APPAREILS FRIGORIFIQUES SUR VÉHICULE À concurrence de $ par sinistre, les pertes ou dommages occasionnés aux biens garantis et résultant du bris ou d une défectuosité soudaine et accidentelle d un appareil de réfrigération ou de chauffage faisant partie intégrante d un véhicule de transport. Dispositions particulières Lorsque l'assuré est propriétaire ou locataire d'un véhicule de transport contenant un appareil de réfrigération ou de chauffage en faisant partie intégrante, celui-ci s engage, sous peine de déchéance du droit à l indemnisation, à agir en toute diligence pour maintenir en bon état de fonctionnement les appareils de réfrigération ou de chauffage ainsi que le matériel s y rapportant, en mettant en œuvre des mesures de protection conformes aux procédures de service établies par le fabricant. L Assuré devra tenir des dossiers des travaux d entretien et permettre à l Assureur de les vérifier. Pluralité d assurances Si, au moment du sinistre, il existe d autres assurances qui pourraient payer des indemnités en l absence de la présente garantie, la présente garantie ne joue qu à titre d assurance complémentaire, et non à titre contributif, et alors uniquement lorsque le montant de toutes les autres assurances sera épuisé. 32. RECHARGE D INSTALLATIONS D EXTINCTION AUTOMATIQUE À concurrence de $ par sinistre, aux frais engagés par l Assuré pour la recharge d installations d extinction automatique des incendies à la suite de l écoulement ou de la vidange du produit extincteur en raison d un sinistre couvert. 33. BIENS EN COURS D INSTALLATION À concurrence de $ par sinistre, la garantie est étendue au contenu destiné à entrer dans les installations se trouvant sur les lieux où l Assuré exécute des travaux d'installation, à compter de leur prise en charge par l'assuré à la suite de leur déchargement et jusqu à la mise en service ou l'occupation à des fins autres que l'installation sans toutefois dépasser une période de 30 jours suivant la fin des travaux d installation. Sont cependant exclus : les outils, équipements, matériel, pièces de rechange et accessoires d entrepreneurs ou de sous-traitants, que l Assuré en soit ou non propriétaire; le contenu se trouvant sur des lieux dont l Assuré est propriétaire, locataire ou occupant. 34. RESPONSABILITÉ LÉGALE D ENTREPOSEUR À concurrence de $ par sinistre, la présente assurance couvre les biens d autrui pendant qu ils se trouvent à l intérieur d un bâtiment désigné aux Conditions particulières et ayant été endommagés par un sinistre couvert. À cet effet, l Assureur garantit l Assuré contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile pouvant lui incomber à titre d entreposeur mais non de transporteur en raison de la perte ou de la détérioration des biens garantis. Sont notamment exclues : la perte de marchandises périssables qui est l effet ou le résultat de la panne (partielle ou totale) du système de réfrigération ou du système de chauffage; la responsabilité assumée par l Assuré en sus de la responsabilité légale qui existe en l absence de convention particulière. 35. GRUES ET EXCAVATRICES À CÂBLES À concurrence de $ par sinistre, la présente garantie porte seulement sur les biens dont l Assuré a la garde ou sur lesquels il a pouvoir de direction ou de gestion, qui appartiennent aux clients de l Assuré et pour lesquels l Assuré peut être tenu responsable, contre tout sinistre survenant pendant les travaux d érection ou d élévation au moyen de grues ou excavatrices à câbles y compris le déplacement desdits biens sur les lieux d exécution des travaux. 36. PANNES MÉCANIQUES OU ÉLECTRIQUES DU MATÉRIEL INFORMATIQUE À concurrence de $ par sinistre, si le matériel informatique se trouvant sur les lieux est inutilisable suite au dérèglement ou à l'effacement d'enregistrements électroniques entraîné directement par une panne mécanique, une panne d'électricité ou par un autre dérangement, la garantie est étendue pour couvrir tous dommages et tous frais supplémentaires devant être engagés pour reprogrammer ou remplacer ces enregistrements. Toutefois, la présente extension ne s applique pas : aux marchandises; aux erreurs ou omissions dans l entrée des données électroniques ou la programmation; aux virus informatiques Version 3 Page 512 EXTENSIONS DE LA GARANTIE (suite) Définitions : Pour l application de la présente extension, on entend par : Matériel informatique : l'unité centrale, les périphériques, notamment les terminaux, les claviers, les imprimantes, les lecteurs de disques, les dérouleurs de bandes magnétiques, les enregistreurs à cassettes et le matériel de traitement de texte. Données électroniques : les données converties sous un format électronique et utilisées pour les activités informatiques de l'assuré. 37. CONTENU AU DOMICILE DE L ASSURÉ OU DE SES EMPLOYÉS À concurrence de 2500 $ par sinistre, au contenu pendant qu il se trouve au domicile de l Assuré ou de ses employés. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les dispositions particulières suivantes annulent et remplacent celles des formulaires et/ou (à l exception des dispositions particulières 4. Ajustement de la prime et 5. Dispositions applicables aux immeubles en copropriété). 1. RÈGLE PROPORTIONNELLE (La présente règle s applique séparément à chaque article en regard duquel il est stipulé un pourcentage à cet égard aux Conditions particulières). L Assuré est tenu de maintenir une assurance concordant avec la présente assurance sur les biens assurés d un montant au moins égal au produit de la valeur du bien, établie aux termes de l article 2 Évaluation, multipliée par le pourcentage de la règle proportionnelle stipulé aux Conditions particulières, à défaut de quoi il supporte une part des dommages proportionnelle à l insuffisance. La présente règle ne s applique pas aux sinistres qui ne dépassent pas $. 2. ÉVALUATION La valeur des biens assurés est déterminée comme suit : 2.1. Améliorations locatives si les réparations ou les remplacements ont été effectués avec une diligence raisonnable, le montant réellement payé et nécessaire, sans dépasser la valeur à neuf des améliorations locatives au moment et au lieu du sinistre; si les réparations ou les remplacements n ont pas été effectués avec une diligence raisonnable, la garantie se limite au prorata du coût original pour la période restant à courir depuis l exécution des améliorations jusqu à l expiration du bail, à partir du jour du sinistre; 2.2. Archives : les dossiers de l entreprise, y compris ceux qui existent sous forme électronique ou magnétique (autres que les logiciels préenregistrés) : le coût du matériel vierge pour la reproduction des documents; et le coût de la main d œuvre pour transcrire ou copier les documents lorsqu il existe un double; 2.3. Bâtiments : la garantie joue à concurrence de la valeur à neuf; 2.4. Biens d autrui dont l Assuré a la garde ou le contrôle pour exécuter sur ceux-ci soit des travaux ou pour fin d entreposage : le montant dont l Assuré est responsable, sans dépasser la valeur réelle au moment et au lieu du sinistre, en plus d une compensation, le cas échéant, pour la main-d œuvre et les matériaux affectés aux travaux; 2.5. Glaces : la garantie joue à concurrence de la valeur à neuf des glaces, de leurs inscriptions, décorations et rubans anti-effraction, y compris : la réparation ou le remplacement nécessaire des cadres enchâssant et touchant directement les glaces garanties qui sont endommagées; l installation de glaces provisoires ou la pose de planches destinées à boucher l ouverture par suite d un retard inévitable dans le remplacement ou la réparation des glaces garanties; l enlèvement des obstacles et la remise en place des aménagements autres que les étalages de vitrines, que nécessite le remplacement des glaces, de leurs inscriptions, décorations et rubans anti-effraction; 2.6. Marchandises les marchandises non vendues : la valeur à neuf des biens au moment et au lieu du sinistre, sans dépasser le coût de la réparation ou du remplacement par des biens de même nature et qualité; les marchandises vendues : le prix de vente sous déduction de tout escompte ou rabais; les marchandises désuètes ou usagées : sur la base de la valeur réelle; 2.7. Tous les autres biens assurés, aux termes de la présence assurance et pour lesquels aucune autre condition spécifique ne s applique : la valeur à neuf au moment et au lieu du sinistre, sans dépasser le coût de la réparation ou du remplacement par des biens de même nature et qualité. Valeur réelle : divers facteurs seront pris en compte dans l établissement de la valeur réelle. Ces facteurs comprennent, sans s y limiter, le coût de remplacement moins toute dépréciation, et la valeur marchande. Afin de déterminer la dépréciation, il sera tenu compte de l état du bien immédiatement avant le sinistre, de sa valeur de revente, de sa durée utile normale et de sa désuétude Valeur à neuf signifie le moins élevé du coût de remplacement, de réparation, de construction ou de reconstruction du bien sur le même emplacement au moyen d un nouveau bien de même nature et qualité et pour une affectation semblable, sans déduction pour la dépréciation. S il est impossible d obtenir un nouveau bien de même nature et qualité, un nouveau bien aussi semblable que possible à celui qui a été perdu ou endommagé, qui peut remplir la même fonction, est réputé être un nouveau bien de même nature et qualité pour l application de la présente clause. La présente clause n est consentie que sous les réserves ci-dessous : la réparation ou le remplacement doit être effectué par l Assuré dans les meilleurs délais; tant que la réparation ou le remplacement n a pas été effectué, la garantie est uniquement fonction des autres conditions du contrat; elle se limite de toute façon aux sommes effectivement déboursées par l Assuré; toute autre assurance souscrite par ou pour l Assuré contre les risques couverts par le présent contrat pour les biens garantis par celui-ci doit être sur la base de valeur à neuf; la présente clause s applique séparément à chacun des articles stipulés aux Conditions particulières; à défaut par l Assuré de se conformer aux conditions prévues aux paragraphes ci-dessus, le règlement s effectuera sur la base de la valeur réelle. Exclusions La présente clause ne s applique pas : aux tableaux, gravures, portraits, tapisseries, statues, marbres, bronzes, meubles antiques et livres rares, au vieil argent, à la porcelaine, à la verrerie rare, au bric-à-brac ou à d autres œuvres d art, objets rares ou antiquités; aux documents commerciaux, y compris ceux qui existent sous forme électronique ou magnétique (autre que les logiciels commercialisés); à toute augmentation du coût de réparation ou remplacement attribuable à une restriction ou à une interdiction prévue dans un règlement, une ordonnance ou une loi; aux biens désuets ou qui n ont pas été maintenus en état de fonctionner. 3. VERROUILLAGE DES VÉHICULES ENGAGEMENT FORMEL Le présent article ne s applique pas aux biens qui sont sous le contrôle d un transporteur public. L Assuré s engage, à ce que tout véhicule dans lequel les biens assurés sont transportés soit muni d une carrosserie ou d un compartiment entièrement fermé et, en cas de vol perpétré dans un véhicule non surveillé, l assureur n est responsable que si le sinistre est le résultat direct d un vol par effraction (attestée par des traces visibles) dans la carrosserie ou le compartiment, dont les portes sont verrouillées et les fenêtres fermées Version 3 Page 613 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (suite) 4. ÉTENDUE TERRITORIALE Il est précisé que sont couverts les biens se trouvant à l intérieur du Canada et dans la partie continentale des États-Unis. 5. DÉFINITIONS GÉNÉRALES 5.1. Dépollution L'enlèvement, le confinement, le traitement, la décontamination, la détoxification, la stabilisation ou la neutralisation des polluants ou les mesures correctives, ainsi que les tests faisant partie intégrante des opérations ci-dessus Local La partie du bâtiment affectée à la poursuite des activités de l Assuré à l emplacement désigné aux Conditions particulières Polluants Toute substance solide, liquide ou gazeuse, ou tout facteur thermique, qui est source de contamination ou d'irritation, notamment les odeurs, les vapeurs, les émanations, les acides, les alcalis, les produits chimiques et les déchets. Les déchets comprennent les matières destinées à être recyclées, récupérées et réutilisées Risques désignés L incendie, la foudre, l explosion, l impact d un aéronef ou d un astronef ou d un véhicule terrestre, les émeutes, vandalisme ou actes malveillants, la fumée, la fuite d installations de protection contre l incendie, les tempêtes de vent ou la grêle, sous réserve des risques exclus par ailleurs. Toutes les autres conditions du contrat demeurent inchangées Version 3 Page 714 EXCLUSIONS COMMUNES APPLICABLE À TOUTES LES GARANTIES Si les exclusions contenues dans le présent formulaire se retrouvent également ailleurs dans le présent contrat, celles contenues ailleurs au contrat ont préséance. PROBLÈME DE DONNÉES 1. EXCLUSIONS Sont exclus de la présente assurance : 1.1. les données; 1.2. les pertes ou les dommages causés directement ou indirectement par un problème de données, notamment les pertes d exploitation. La présente exclusion (1.2.) ne s applique pas aux pertes ou aux dommages causés directement par un incendie, une explosion, la fumée ou une fuite d installations de protection contre l incendie qui en résulterait et non exclus par ailleurs. 2. LIMITATION Pour l assurance des pertes d exploitation, en ce qui concerne les pertes imputables à un sinistre couvert ayant atteint les supports d information ou les programmes destinés au traitement électronique des données ou à du matériel commandé électroniquement, ou les données qui s y trouvent, la garantie produit ses effets pendant un maximum de 30 jours, étant toutefois précisé qu en cas de sinistre ayant également atteint d autres biens désignés, elle produit ses effets pendant la période nécessaire à la réparation ou au remplacement de ces derniers, si ladite période est supérieure à 30 jours. 3. BASE DE RÈGLEMENT En ce qui concerne les supports d information, les mémoires et les programmes destinés au traitement électronique et électromécanique des données ou à du matériel commandé électroniquement, sauf en présence d une garantie spécifique, la garantie se limite aux frais de reproduction à partir, soit de doubles, soit d originaux de la génération précédente des supports, mais sans être pour autant étendue aux frais de collecte ou d assemblage des données nécessaires à cette reproduction. 4. DÉFINITIONS On entend par : Données : toute forme de représentation d informations ou de notions. Problème de données : l effacement, la destruction, la corruption, le détournement ou l interprétation erronée des données; une erreur de création, de modification, de saisie, de suppression ou d utilisation des données; l incapacité de recevoir, de transmettre ou d utiliser les données. CHAMPIGNONS ET SPORES 1. EXCLUSIONS Sont exclus de la présente assurance : 1.1. les pertes ou les dommages que constituent toutes formes de champignons ou spores ou occasionnés directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par tous champignons ou spores. La présente exclusion ne s applique pas : si les champignons ou les spores sont directement causés par un risque non exclu par ailleurs aux termes de la présente assurance; aux pertes ou aux dommages qui sont causés directement par un risque qui en résulterait, non exclu par ailleurs aux termes de la présente assurance; 1.2. les frais ou dépenses liés à la vérification, à la surveillance, à l évaluation ou à l estimation de champignons ou de spores. 2. DÉFINITIONS Champignons : comprend, mais sans s y restreindre, toute forme ou tout genre de moisissure, levure, champignon ou mildiou allergène ou non, pathogène ou toxinogène, et toute substance, vapeur ou gaz produit ou émis par tous champignons ou spores, mycotoxines, allergènes, ou agents pathogènes, ou qui en découle. Spores : comprend, entre autres, une ou plusieurs particules reproductrices ou un ou plusieurs fragments microscopiques produits ou émis par tous champignons, ou qui en découlent. TERRORISME 1. EXCLUSION Sont exclus de la présente assurance : les pertes ou les dommages causés directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par le terrorisme ou par toute activité ou décision d'un organisme gouvernemental ou d'une autre entité afin de prévenir le terrorisme, d'y réagir ou d'y mettre fin. La présente exclusion s applique sans égard à l existence d une autre cause ou d un autre sinistre (couvert ou non) qui contribue simultanément ou dans n'importe quel ordre aux pertes ou aux dommages. Si une partie de la présente exclusion est jugée non valide, inexécutable ou incompatible avec une loi, les autres parties de l exclusion continuent de produire leurs effets et demeurent en vigueur. 2. DÉFINITION Terrorisme signifie tout acte ou toute série d actes illégaux motivés par des considérations idéologiques, y compris, sans toutefois s y limiter, le recours à la violence, à la force ou à la menace de violence ou de force, commis par ou pour un groupe, une organisation ou un gouvernement dans le but d influencer un gouvernement, de semer la peur au sein de la population ou d une partie de la population, ou les deux à la fois. Toutes les autres conditions du contrat demeurent inchangées Version 615 AVENANT DE DÉCLARATION D UNE SITUATION D URGENCE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DU CONTRAT La date d effet de la résiliation du présent contrat par l Assureur ou la date d expiration du contrat sera reportée dans la mesure indiquée ci-après, sous réserve des conditions et définitions énoncées, si une situation d urgence est déclarée par une autorité publique canadienne habilitée à cette fin par la loi. 1. La situation d urgence doit avoir des répercussions directes : 1.1. soit sur l Assuré, les lieux assurés ou les biens assurés situés dans la zone visée par la déclaration; 1.2. soit sur les activités de l Assureur ou de ses agents ou courtiers situés dans la zone visée par la déclaration. 2. Tout délai stipulé au contrat en cas de résiliation par l Assureur sera interrompu et ne recommencera à courir qu à l expiration de la plus courte des périodes suivantes, décomptées à partir de la fin de la situation d urgence : jours; 2.2. un nombre de jours égal à la période totale durant laquelle la déclaration de situation d urgence a été en vigueur. 3. Si le contrat vient à expiration durant une situation d urgence, il sera maintenu en vigueur jusqu à l expiration de la plus courte des périodes suivantes, décomptées à partir de la fin de la situation d urgence : jours; 3.2. un nombre de jours égal à la période totale durant laquelle la déclaration de situation d urgence a été en vigueur. 4. La durée totale de la présente extension ne saurait en aucun cas excéder 120 jours. 5. L Assuré s engage à payer la portion de prime acquise qui correspond à la période de garantie supplémentaire résultant de la situation d urgence. DÉFINITION 1. On entend par situation d urgence : 1.1. Toute situation réelle ou imminente extrêmement dangereuse susceptible de causer de graves dommages corporels ou d importants dommages matériels et imputable aux forces de la nature, à une maladie ou un autre risque pour la santé, à un accident ou à un acte quelconque, intentionnel ou non; 1.2. Toute situation autre que celle visée en 1.1. ci-dessus et prévue par les lois applicables. Le présent avenant produit ses effets uniquement lorsque la situation d urgence fait pour la première fois l objet d une déclaration en vertu de la loi et aucunement en cas de déclaration subséquente formulée relativement au même événement. Toutes les autres conditions du contrat demeurent inchangées Version 416 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent contrat est régi par le Code civil du Québec. Les références aux articles du Code civil du Québec accompagnant certaines dispositions ne sont données qu à titre indicatif et sans garantie de citation textuelle. En acceptant le présent contrat, l'assuré reconnaît : que les renseignements figurant aux Conditions particulières sont complets et exacts et correspondent aux déclarations faites à l'assureur; que le contrat a été établi sur la foi de ces déclarations. Pour toutes les garanties, sauf lorsque inapplicables. Si les dispositions contenues dans le présent formulaire se retrouvent également dans le formulaire de garantie auquel il se rattache, celles contenues dans ce dernier formulaire ont préséance. DÉCLARATIONS 1. DÉCLARATION DU RISQUE (Article 2408) Le preneur, de même que l Assuré si l Assureur le demande, est tenu de déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l établissement de la prime, l appréciation du risque ou la décision de l accepter, mais il n est pas tenu de déclarer les circonstances que l Assureur connaît ou est présumé connaître en raison de leur notoriété, sauf en réponse aux questions posées. On entend par preneur celui qui soumet la proposition d assurance. 2. AGGRAVATION DU RISQUE (Articles 2466 et 2467) L Assuré est tenu de déclarer à l Assureur, promptement, les circonstances qui aggravent les risques stipulés dans la police et qui résultent de ses faits et gestes si elles sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l établissement du taux de la prime, l appréciation du risque ou la décision de maintenir l assurance. L Assureur qui est informé des nouvelles circonstances peut résilier le contrat ou proposer, par écrit, un nouveau taux de prime, auquel cas l Assuré est tenu d accepter et d acquitter la prime ainsi fixée, dans les 30 jours de la proposition qui lui est faite, à défaut de quoi la police cesse d être en vigueur. 3. FAUSSES DÉCLARATIONS OU RÉTICENCES (Articles 2410, 2411 et 2466) Toute fausse déclaration ou réticence du preneur ou de l Assuré à révéler les circonstances visées à l article 1 et au premier alinéa de l article 2 entraîne, à la demande de l Assureur, la nullité du contrat, même en ce qui concerne les sinistres non rattachés au risque ainsi dénaturé. À moins que la mauvaise foi du preneur ou de l Assuré ne soit établie ou qu il ne soit démontré que le risque n aurait pas été accepté par l Assureur s il avait connu les circonstances en cause, l Assureur demeure tenu de l indemnité envers l Assuré, dans le rapport de la prime perçue à celle qu il aurait dû percevoir. 4. ENGAGEMENT FORMEL (Article 2412) Toute aggravation de risque résultant d un manquement à un engagement formel suspend la garantie jusqu à ce que l Assureur donne son acquiescement ou que l Assuré respecte à nouveau ses engagements. DISPOSITIONS DIVERSES 5. INTÉRÊT D ASSURANCE (Articles 2481 et 2484) (Applicable seulement en assurance de biens) Une personne a un intérêt d assurance dans un bien lorsque la perte de celui-ci peut lui causer un préjudice direct et immédiat. L intérêt doit exister au moment du sinistre, mais il n est pas nécessaire que le même intérêt ait existé pendant toute la durée du contrat. L assurance d un bien dans lequel l Assuré n a aucun intérêt d assurance est nulle. 6. INTÉGRITÉ DU CONTRAT (Article 2405) Aucune dérogation ou modification au présent contrat ne saurait engager l Assureur à moins de stipulation sous forme d avenant. 7. CESSION DE L ASSURANCE (Articles 2475 et 2476) Le présent contrat ne peut être cédé qu avec le consentement de l Assureur et qu en faveur d une personne ayant un intérêt d assurance dans le bien assuré. Lors du décès de l Assuré, de sa faillite ou de la cession, entre coassurés, de leur intérêt dans l assurance, celle-ci continue au profit de l héritier, du syndic ou de l Assuré restant, à charge pour eux d exécuter les obligations dont l Assuré était tenu. 8. LIVRES ET ARCHIVES L Assureur et ses mandataires ont le droit d examiner les livres et archives se rapportant à l objet de l assurance à toute époque au cours du présent contrat et des trois années en suivant la fin. 9. INSPECTION L Assureur et ses mandataires ont le droit, sans y être tenus, d inspecter le risque à leur convenance, de faire part à l Assuré de constatations par écrit et de recommander des modifications. Ces inspections, constatations et recommandations visent uniquement l assurabilité et la tarification du risque. Ils ne constituent pas une garantie que les lieux, les biens ou les activités sont salubres et sans danger ni qu ils sont conformes à la loi, aux codes ou aux normes. 10. MONNAIE Toutes les sommes d argent, notamment les primes et les montants de garantie, sont en monnaie canadienne. 11. RECONSTITUTION AUTOMATIQUE DE LA GARANTIE (Applicable seulement en assurance de biens) Les sinistres ne viendront pas en déduction de la garantie applicable. 12. AJUSTEMENT DE LA PRIME Les primes de la présente assurance sont fonction de nos règlements et de nos tarifs. Lorsque la prime stipulée aux Conditions particulières est provisionnelle, nous calculerons à la fin de chaque période de contrôle comptable, la prime acquise pour cette période et enverrons un avis de prime à celui des Assurés qui est désigné en premier. La prime est payable sur réception de l avis. Tout excédent de la prime provisionnelle et des primes éventuellement payées pour les périodes de contrôle sur la prime acquise pour la durée du contrat sera remboursé audit Assuré, sous réserve de la prime minimale stipulée aux Conditions particulières. SINISTRES 13. OBLIGATIONS DE L ASSURÉ EN CAS DE SINISTRE (Articles 2470, 2471, 2495 et 2504) Déclaration de sinistre L Assuré doit déclarer à l Assureur, dès qu il en a eu connaissance, tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie. Tout intéressé peut faire cette déclaration. Le défaut de remplir l obligation énoncée au premier alinéa, entraîne la déchéance du droit de l Assuré à l indemnisation lorsque ce défaut a causé un préjudice à l Assureur En cas de sinistre atteignant les biens assurés, l Assuré doit : Le plus tôt possible, faire connaître à l Assureur toutes les circonstances entourant le sinistre, y compris sa cause probable, la nature et l étendue des dommages, l emplacement du bien, les droits des tiers et les assurances concurrentes; Déclarer immédiatement aux autorités policières, tout dommage imputable à un acte criminel, notamment au vandalisme, au vol ou à une tentative de vol; Se charger de protéger, dans la mesure du possible et aux frais de l Assureur, les biens assurés contre tout danger de perte ou dommage supplémentaire, sous peine d assumer les dommages imputables à son défaut. L Assuré ne peut abandonner le bien endommagé en l absence de convention à cet effet; Version 4 Page 117 SINISTRES (suite) Faciliter le sauvetage du bien assuré et les vérifications par l Assureur. Il doit, notamment, permettre à l Assureur et à ses représentants la visite des lieux et l examen des biens assurés avant de réparer, d enlever ou de modifier le bien endommagé, à moins que la protection des biens en cause l exige; Se laisser interroger sous serment ou par affirmation solennelle et produire tous les documents requis par l Assureur et lui permettre d en tirer des copies; Fournir les pièces justificatives requises et attester sous serment ou par affirmation solennelle, la véracité de celles-ci et que le sinistre n est l effet ni de sa volonté ni de sa complicité En cas de sinistre atteignant les tiers, l Assuré doit : Le plus tôt possible, faire connaître à l Assureur toutes les circonstances entourant le sinistre ayant occasionné des dommages à des tiers ainsi que toute réclamation qui en découle, y compris la cause probable du sinistre, la nature et l étendue des dommages et les assurances concurrentes; Transmettre à l Assureur, dans les meilleurs délais, copie de tout avis, lettre, assignation et acte de procédure reçus relativement à une réclamation; S abstenir d admettre toute responsabilité, de régler ou tenter de régler toute réclamation, sauf à ses propres frais. Aucune transaction conclue sans le consentement de l Assureur ne lui est opposable; Collaborer avec l Assureur dans le traitement de toute réclamation Incapacité de l Assuré Lorsque l Assuré ne peut, pour un motif sérieux, remplir les obligations stipulées aux articles et 13.3., il a droit à un délai raisonnable pour les exécuter. À défaut par l Assuré de se conformer à ces dites obligations, tout intéressé peut le faire à sa place. 14. DÉCLARATION MENSONGÈRE (Article 2472) Toute déclaration mensongère entraîne pour son auteur la déchéance de son droit à l indemnisation à l égard du risque auquel se rattache ladite déclaration. Toutefois, si la réalisation du risque a entraîné la perte à la fois de biens mobiliers et immobiliers, ou à la fois de biens à usage professionnel et à usage personnel, la déchéance ne vaut qu à l égard de la catégorie de biens à laquelle se rattache la déclaration mensongère. 15. FAUTE INTENTIONNELLE (Article 2464) L Assureur n est jamais tenu de réparer le préjudice qui résulte de la faute intentionnelle de l Assuré. En cas de pluralité d Assurés, l obligation de la garantie demeure à l égard des Assurés qui n ont pas commis de faute intentionnelle. Lorsque l Assureur est garant du préjudice que l Assuré est tenu de réparer en raison du fait d une autre personne, l obligation de garantie subsiste quelles que soient la nature et la gravité de la faute commise par cette personne. 16. ACTION RÉCURSOIRE (Article 2502) (Applicable seulement en assurance de responsabilité) L Assureur peut opposer au tiers lésé les moyens qu il aurait pu faire valoir contre l Assuré au jour du sinistre, mais il ne peut opposer ceux qui sont relatifs à des faits survenus postérieurement au sinistre; l Assureur dispose, quant à ceux-ci, d une action récursoire contre l Assuré. INDEMNITÉ ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT 17. BASE DE RÈGLEMENT (Articles 2490, 2491 et 2493) (Applicable seulement en assurance de biens) Sauf dispositions contraires, la garantie se limite à la valeur du bien assuré au jour du sinistre et la valeur s établit de la manière habituelle. Dans les contrats à valeur indéterminée, le montant de l assurance ne fait pas preuve de la valeur du bien assuré. Dans les contrats à valeur agréée, la valeur convenue fait pleinement foi, entre l Assureur et l Assuré, de la valeur du bien. Lorsque le montant d assurance est inférieur à la valeur du bien assuré, l Assureur est libéré par le paiement du montant de l assurance, s il y a perte totale ou d une indemnité proportionnelle, s il y a perte partielle. 18. BIENS COMPOSANT UN ENSEMBLE (Applicable seulement en assurance de biens) En cas de sinistre atteignant des articles composant un ensemble, qu il s agisse ou non d une assurance expressément consentie, on doit tenir compte dans le calcul de l indemnité de la valeur relative des articles endommagés par rapport à l ensemble, sans pour autant atteindre la valeur de ce dernier. 19. ÉLÉMENTS COMPOSANT UN TOUT (Applicable seulement en assurance de biens) En cas de sinistre atteignant des éléments composant un tout une fois qu ils sont assemblés à des fins d utilisation, et qu il s agisse ou non d une assurance expressément consentie, l indemnité se limite à la valeur assurée des éléments endommagés, y compris le coût d installation. 20. DROIT DE L ASSUREUR DE RÉPARER OU DE REMPLACER (Article 2494) (Applicable seulement en assurance de biens) Sous réserve des droits des créanciers prioritaires et hypothécaires, l Assureur peut se réserver la faculté de réparer, de reconstruire ou de remplacer le bien assuré. Il bénéficie alors du droit au sauvetage et peut récupérer le bien. 21. PAIEMENT (Articles 2469 et 2473) L Assureur paiera l indemnité dans les 60 jours suivant la réception de la déclaration de sinistre ou, s il en fait la demande, des renseignements pertinents et des pièces justificatives. L Assureur peut déduire de l indemnité qu il doit verser toute prime impayée. 22. BIENS D AUTRUI (Applicable seulement en assurance de biens) Dans le cas d une demande d indemnité découlant de la perte de biens n appartenant pas à l Assuré, l Assureur se réserve le droit d effectuer le paiement de l indemnité à l Assuré ou au propriétaire des biens et de traiter directement avec ce dernier. En versant les indemnités au propriétaire, il aura pleinement satisfait à ses engagements envers l Assuré. Si des poursuites en dommages et intérêts sont intentées contre l Assuré, celui-ci doit en donner immédiatement avis par écrit à l Assureur qui se réserve le droit de diriger la défense de l Assuré. 23. RENONCIATION Aucun acte de l Assuré ou de l Assureur ayant trait à un arbitrage, à la régularisation ou à la délivrance des demandes d indemnité ou à l enquête ou au règlement des sinistres ne saurait leur être opposable en tant que renonciation aux droits que leur confère le présent contrat. 24. PRESCRIPTION DU DROIT D ACTION (Article 2925) Toute action découlant du présent contrat se prescrit par trois ans à compter du moment où le droit d action prend naissance. 25. SUBROGATION (Article 2474) Sauf dispositions contraires, et à concurrence des indemnités versées ou prises en charge par lui, l Assureur est subrogé dans les droits de l Assuré contre l auteur du préjudice, sauf s il a droit au bénéfice de la présente assurance. L'Assuré doit nous prêter son concours dans l'exercice de ces droits. Quand, du fait de l Assuré, l'assureur ne peut être ainsi subrogé, il peut être libéré, en tout ou en partie, de son obligation envers l Assuré. Si le recouvrement net (c'est-à-dire déduction faite des dépenses y ayant trait) est inférieur aux dommages, il doit être divisé entre l Assuré et l Assureur selon la part des dommages supportés par chacun. Ne sont nullement opposables à l Assuré, les quittances consenties par lui avant sinistre. Dispositions additionnelles applicables aux immeubles en copropriété Sauf en cas d actes criminels ou intentionnels ou de choc d un véhicule, l Assureur renonce à ses droits de recours contre : l association condominiale, ses administrateurs, ses gestionnaires immobiliers, ses agents et ses préposés; tout copropriétaire et, pourvu qu ils vivent sous le même toit que lui, son conjoint, tout parent de l un ou de l autre, ainsi que toute personne de moins de 21 ans sous la garde du copropriétaire ou de son conjoint, étant précisé que sont considérés comme conjoints, les personnes de sexe opposé ou de même sexe qui cohabitent maritalement et sans interruption depuis trois ans (ou depuis un an s ils ont donné naissance ou adopté un enfant). Aucun entrepreneur ne saurait bénéficier de la présente renonciation Version 4 Page 218 PLURALITÉ D ASSURANCES 26. ASSURANCE DE BIENS (Article 2496) L Assuré qui, sans fraude, est assuré auprès de plusieurs assureurs, par plusieurs polices, pour un même intérêt et contre un même risque, de telle sorte que le total des indemnités qui résulteraient de leur exécution indépendante dépasse le montant du préjudice subi, peut se faire indemniser par le ou les assureurs de son choix, chacun n étant tenu que pour le montant auquel il s est engagé. Est inopposable à l Assuré la clause qui suspend, en tout ou en partie, l exécution du contrat en cas de pluralité d assurances. Entre les assureurs, à moins d entente contraire, l indemnité est répartie en proportion de la part de chacun dans la garantie totale, sauf en ce qui concerne une assurance spécifique, laquelle constitue une assurance en première ligne. 27. ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ Si l Assuré peut bénéficier d autres assurances qui s appliquent valablement aux dommages couverts au titre des garanties A, B ou D, notre garantie s exerce comme suit : En première ligne Sauf dans les cas prévus en et 27.3, la présente assurance intervient en première ligne et, si les autres assurances interviennent aussi en première ligne, l indemnisation se fait selon la méthode énoncée en ci-après En complément (sur la base de survenance des sinistres) La présente assurance intervient en complément : de toute assurance, qu elle soit de première ligne, complémentaire, conditionnelle ou autre : couvrant vos travaux, notamment les assurances incendie, les garanties annexes, les assurances de chantiers ou installation; couvrant le risque incendie des lieux pris en location par vous ou temporairement occupés par vous avec la permission du propriétaire; dans le cas où la perte découle de l entretien ou de l utilisation d un bateau ou d une automobile non assujettie aux exclusions 2.5. ou 2.6. du chapitre I Garantie A Dommages corporels et dommages matériels de toute autre assurance de première ligne à laquelle vous avez accès à titre de garantie contre la responsabilité pour dommages-intérêts compensatoires découlant des lieux, des activités ou des Produits/Après travaux à l égard desquels vous avez été ajouté à titre d assuré supplémentaire par voie d avenant. Lorsque la présente assurance est complémentaire, nous ne serons pas tenus, aux termes des garanties A, B ou D, d assumer la défense de l Assuré contre toute poursuite qu il appartient à un autre assureur de contester. Si aucun autre assureur n assume la défense, nous nous en chargerons, mais nous serons subrogés dans tous les droits de l'assuré contre les autres assureurs. Lorsque la présente assurance est complémentaire, nous paierons uniquement notre part de la perte, le cas échéant, qui excède la somme: du montant total des paiements que ces autres assurances effectueraient pour la perte en l absence de la présente assurance; et du montant total des franchises et de l autoassurance se rapportant à ces autres assurances. Nous partagerons le reliquat de la perte, le cas échéant, avec toute autre assurance qui n est pas décrite dans la présente disposition et qui n a pas été expressément souscrite en complément des montants de garantie indiqués aux Conditions particulières du présent contrat En complément (sur la base de la date des réclamations) Si le présent contrat est basé sur la date des réclamations, il intervient en complément de toute assurance (en première ligne, complémentaire, conditionnelle à l existence d autres assurances ou autre) ayant pris effet avant le présent contrat et couvrant les dommages personnels, les dommages matériels ou la privation de jouissance autrement qu en fonction de la date de réclamation. L Assureur n est pas tenu de contester toute action qu il appartient à un autre assureur de contester, mais si aucun assureur n assume la défense de l Assuré, nous le ferons, à charge pour l Assuré de subroger l Assureur dans les droits de l Assuré contre les autres assureurs Participation Si toutes les autres assurances prévoient une participation en parts égales, nous adopterons cette méthode; chaque assureur participe alors en parts égales à l indemnisation jusqu au paiement intégral des dommages ou épuisement de son montant de garantie, selon le cas. Si une ou plusieurs assurances ne prévoient pas de participation en parts égales, notre contrat n intervient que dans le rapport de son montant de garantie au total de ceux des assurances applicables. RÉSILIATION DU CONTRAT (Articles 83, 2477 et 2479) 28. CE CONTRAT PEUT À TOUTE ÉPOQUE ÊTRE RÉSILIÉ : par chacun des Assurés désignés, moyennant un avis écrit. La résiliation prend effet dès la réception de cet avis par l Assureur. L Assuré a dès lors droit au remboursement de l excédent de la prime acquittée sur la prime acquise pour la période écoulée, calculée d après le taux à court terme par l Assureur moyennant un avis écrit envoyé à chaque Assuré désigné, à leur dernière adresse connue. Cet avis doit être d au moins 15 jours en cas de résiliation pour nonpaiement de la prime et d au moins 30 jours dans les autres cas. La résiliation prend effet selon le cas, à 15 jours ou 30 jours après la réception de cet avis. L Assureur doit alors rembourser l excédent de la prime acquittée sur la prime acquise, calculée au jour le jour pour la période écoulée. Si la prime est ajustable, le remboursement doit se faire aussitôt que possible. En cas de pluralité d Assurés désignés et uniquement pour les fins de réception des avis expédiés par l Assureur aux termes de la présente disposition, il est convenu que tous et chacun des Assurés désignés élisent domicile à l adresse de l Assuré désigné dont le nom apparaît en premier aux Conditions particulières. Lorsqu un ou des Assurés désignés sont mandatés pour recevoir ou faire parvenir les avis prévus aux paragraphes et 28.2., les avis à ou par cet Assuré désigné ou ces Assurés désignés, sont opposables à tous les Assurés désignés. On entend par «prime acquittée», la prime effectivement versée par l Assuré à l Assureur ou au mandataire de ce dernier, étant cependant écartée de cette définition toute prime payée par un mandataire ne l ayant pas reçue de l Assuré. Dispositions applicables aux immeubles en copropriété Le préavis de résiliation par l Assureur est porté à un minimum de 60 jours, sauf en cas de : Défaut de paiement de prime ou de toute somme exigible au titre d une convention afférente au contrat; Fausse déclaration ou réticence dolosive de nature à induire l Assureur en erreur sur la gravité du risque; Changement dans les circonstances constitutives du risque. En cas de conflit entre les dispositions ci-dessus et les prescriptions de la loi en matière de résiliation, celles-ci doivent l emporter. AVIS 29. Les avis destinés à l Assureur peuvent être adressés par tout mode de communication reconnu, soit à l Assureur, soit à un agent habilité de ce dernier. Les avis destinés à l Assuré désigné peuvent lui être délivrés de la main à la main ou lui être expédiés par courrier à sa dernière adresse connue. La preuve de réception de tout avis incombe à l expéditeur Version 4 Page 319 DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES (Assurance de biens) 30. INCENDIES OU EXPLOSIONS RÉSULTANT D UNE ÉRUPTION VOLCANIQUE, D UN TREMBLEMENT DE TERRE OU D AUTRES CATACLYSMES (Article 2486) Lorsque la garantie accordée par le présent contrat couvre les biens contre les risques d incendie ou d explosion, il est convenu que, nonobstant les dispositions de l article 2486 du Code civil du Québec, l Assureur est garant du préjudice causé par les incendies ou les explosions résultant d une éruption volcanique, d un tremblement de terre ou d autres cataclysmes. 31. AUTORISATIONS L Assureur autorise : Les transformations, rajouts et réparations apportés aux bâtiments ; il est entendu que l Assuré avisera l Assureur vers le début des travaux si le risque est protégé par des extincteurs automatiques; L exécution de travaux ainsi que le stockage et l utilisation en quantité voulue de matériaux et fournitures, pour autant qu ils soient habituels ou nécessaires aux activités professionnelles de l Assuré; D autres assurances concordant avec la présente assurance. 32. VIOLATION DU CONTRAT Les violations du contrat ne sont pas opposables à l Assuré lorsque celui-ci établit qu elles ne sont nullement reliées au sinistre ou qu il n a pas pouvoir de direction ou de gestion sur la partie des lieux où elles sont survenues. Dispositions applicables aux immeubles en copropriété Aucune indemnité n est payable en cas de sinistre s il y a eu violation des conditions de la présence assurance par l association condominiale. Les violations ne sont pas opposables à l association condominiale si celle-ci établit qu elles n ont ni causé ni aggravé les dommages. En outre, la validité de l assurance ne sera pas affectée : par l inobservation des conditions du contrat survenue dans une partie des lieux sur laquelle l association condominiale n a pas pouvoir de direction ou de gestion; par une violation commise par un copropriétaire ou occupant à l insu ou sans le consentement de l association condominiale. 33. INSTALLATIONS DE PROTECTION L Assuré doit avertir sans délai l Assureur dès qu il est au courant de tout défaut, défectuosité ou interruption des installations protégeant les biens garantis, à savoir : Les installations d extinction automatique Les installations de détection incendie ou intrusion. L Assuré doit aussi aviser l Assureur de la résiliation ou du non-renouvellement de tout contrat d abonnement pour l entretien ou la surveillance desdites installations ou de la cessation des interventions de la police. On entend par : 1. ACTES MALVEILLANTS DÉFINITIONS Toute action commise avec l intention de nuire, à l exception du vol ou des tentatives de vol. 2. ASSOCIATION CONDOMINIALE L association constituée en vertu des lois provinciales relatives à la copropriété. Au Québec, elle désigne le syndicat des copropriétaires. 3. BÂTIMENT 3.1. Tout bâtiment désigné aux Conditions particulières, ses dépendances situées sur les lieux, ses rajouts, ses agencements et installations fixes ainsi que les arbres, les arbustes et les plantes naturels utilisés pour la décoration intérieure, et les matériaux, équipements ou fournitures se trouvant sur les lieux à des fins d entretien, de réparation courante ou de modification mineure du bâtiment ou de services y afférents; 3.2. En ce qui concerne les immeubles d habitation occupés par des locataires, le mot bâtiment comprend également : les appareils de cuisson, de réfrigération et de lavage; le mobilier des halls, des vestibules et des couloirs En ce qui concerne les immeubles en copropriété, le mot bâtiment comprend également les parties communes et les parties privatives telles que définies dans les lois provinciales ou territoriales applicables ou dans les documents enregistrés de l association condominiale; 4. BIENS DE TOUTE NATURE Le bâtiment, les marchandises et le matériel. 5. CARTES DE PAIEMENT Les cartes conçues pour emmagasiner un montant d argent par voie électronique comme mode de paiement, sans numéro d identification personnel et ne donnant pas un accès direct à une banque ou à un compte. 6. CONDUITE D EAU PRINCIPALE Uniquement et exclusivement les tuyaux de distribution d un réseau public d alimentation en eau potable. 7. CONTENU Les marchandises et le matériel. 8. EAU DE SURFACE Toute eau ou précipitation naturelle temporairement répandue sur la surface du sol. 9. ÉMEUTES Les émeutes, ainsi que les assemblées publiques - sur les lieux ou ailleurs - de personnes en grève ou en lock-out. 10. FUITE D INSTALLATIONS DE PROTECTION CONTRE L INCENDIE L écoulement de toute substance contenue dans les installations de protection contre l incendie utilisées pour les lieux ou pour des lieux adjacents, ainsi que la chute, la rupture ou le gel desdites installations. 11. GRÈVE Les assemblées publiques, sur les lieux ou ailleurs, des employés en grève ou en lock-out. 12. INSTALLATIONS DE PROTECTION CONTRE L INCENDIE Toutes les installations servant en tout ou en partie à la protection contre les incendies, notamment les réservoirs, les conduites principales d eau, les bouches d incendie et les soupapes, mais non pas : Les tuyauteries reliées à des installations mixtes mais ne servant nullement à la protection contre les incendies; Les conduites principales ou leurs installations annexes se trouvant hors des lieux et faisant partie du réseau de distribution publique des eaux; Les étangs ou les réservoirs dans lesquels l eau est retenue par un barrage. 13. LIEUX La totalité de la zone contenue dans les limites de la propriété et les zones sous les trottoirs et les voies d accès adjacentes : aux emplacements décrits aux Conditions particulières; aux emplacements temporaires et aux emplacements nouvellement acquis, s ils sont couverts par la présente assurance; et à bord ou sur des véhicules dans un rayon de 100 mètres (328 pieds) de ces emplacements. 14. MARCHANDISES Les marchandises de toute nature, habituellement rattachables aux activités professionnelles de l Assuré, le conditionnement, les fournitures et matériaux de publicité, dont l Assuré est le propriétaire; Les biens semblables d autrui que l Assuré est tenu de faire assurer ou dont il peut être tenu responsable. Le tout se trouvant n importe où sur les lieux ou à bord de véhicules dans un rayon de 100 mètres (328 pieds) des lieux. 15. MATÉRIEL Le contenu de toute nature des bâtiments, habituellement rattachable aux activités professionnelles de l Assuré, ne répondant pas à la définition ci-dessus des marchandises, notamment le mobilier, les agencements, l équipement, la machinerie, l outillage, les ustensiles, les enseignes, les accessoires et les garnitures, dont l Assuré est le propriétaire; Version 4 Page 420 DÉFINITIONS (suite) Les biens de même nature appartenant à autrui que l Assuré est tenu de faire assurer ou dont il peut être tenu responsable; Les améliorations locatives, à savoir : les améliorations ou transformations effectuées aux frais de l Assuré à des bâtiments occupés par lui, pourvu qu elles ne fassent l objet d aucune autre assurance, et que l Assuré ne soit pas propriétaire des bâtiments en question; Sont réputées avoir été faites aux frais de l Assuré les améliorations locatives dont ce dernier acquiert la jouissance en vertu d une entente avec un locataire antérieur En ce qui concerne les immeubles en copropriété, les biens meubles appartenant à l association condominiale et non compris dans le bâtiment ainsi que les biens meubles de même nature appartenant à des tiers et que l Assuré doit assurer ou dont il est civilement responsable; Le tout se trouvant n importe où sur les lieux ou à bord de véhicules dans un rayon de 100 mètres (328 pieds) des lieux. 16. PARTIES PRIVATIVES Les parties privatives répondant à la définition de la partie des lieux appartenant exclusivement à chacun des copropriétaires, donnée dans la déclaration, la description ou les règlements de l association condominiale ou les lois provinciales applicables Version 4 Page 5 Montrer encore
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References: l'article 1075
 l'article 2494
 Art. 2
 ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 art. 7