Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9638-PGP.html
Timestamp: 2019-05-23 19:45:31+00:00

Document:
TCAS - Autres taxes - Taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance
9638-PGPTCAS - Autres taxes - Taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance1
BOI-TCAS-AUT-80-20140709
2014-07-09T16:25:17.000+02:00
Le IV de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 institue une taxe de 0,32 % sur les sommes versées au titre de bons ou contrats mentionnés au 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI), précédemment affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ni ne relèvent du chapitre II du titre IV du livre I du même code, et qui sont affectées à l'acquisition de droits investis en unités de compte mentionnés au I bis de l'article 990 I du CGI ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification au titre de la transformation mentionnée au 2° du I de l'article 125-0 A du CGI.
Les entreprises assujetties à la taxe sur les sommes versées au titre de bons ou contrats mentionnés au 2° du I de l'article 125-0 A du CGI, résultant de la transformation de contrats d'assurance-vie sont :
Aux termes du premier alinéa du IV de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, sont concernés par la taxe les bons ou contrats mentionnés au 1° du I de l'article 125-0 A du CGI dont une part ou l'intégralité des primes versées est affectée à l'acquisition de droits exprimés en euros, qui font l'objet d'une transformation dans les conditions prévues au 2° du I de ce même article, et pour lesquels les sommes afférentes aux engagements en euros sont affectées dans le cadre de cette transformation :
- à l'acquisition de droits exprimés en unités de comptes mentionnés au I bis de l'article 990 I du CGI ;
- à l'acquisition de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification (contrat dit "euro-croissance" défini par l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie).
Pour plus de précisions sur les modalités et conditions d'application de ces transformations il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 au V § 335.
La taxe est assise sur les sommes affectées à des supports en euros des bons ou contrats mentionnés au 1° du I de l'article 125-0 A du CGI dont une part ou l'intégralité des primes versées est affectée à l'acquisition de droits exprimés en euros et qui, dans le cadre d'une transformation visée au I-B § 20, sont réaffectées :
- à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte mentionnés au I bis de l'article 990 I du CGI ;
- la dénomination, l'adresse, le siège social et le numéro d'identité de l'entreprise tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;
Dès lors, conformément aux dispositions de de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF), le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible (cf. notamment BOI-CF-PGR-10-30 sur le délai de reprise en matière de taxe sur le chiffre d'affaires).
Le défaut ou l'insuffisance de paiement ainsi que le versement tardif de la taxe donnent lieu à l'application d'un intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.
Les réclamations concernant la taxe sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée (BOI-TVA-PROCD).
Dès lors, pour la présentation et l'instruction des réclamations ainsi que la procédure à suivre devant le tribunal administratif, il y a lieu de se conformer aux dispositions des articles L. 193 et suivants du LPF.
/bofip/9638-PGP.html

References: l'article 9
 l'article 125
 l'article 990
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 9
 l'article 125
 l'article 990
 § 335
 l'article 125
 § 20
 l'article 990
 l'article 1727