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Timestamp: 2019-06-24 18:28:40+00:00

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Code général des collectivités territoriales - Article L2224-8 | Legifrance
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Code général des collectivités territoriales - Article L2224-8
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 161
I. – Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées.
Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages.
II. – Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.
L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières.
III. – Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste :
Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.
Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans.
Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.
Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.
Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article L. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par les ministres chargés de l'environnement et de la santé.
Code de la santé publique - art. L1331-4
Code de l'environnement - art. L214-2 (V)
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 13 (M)
Arrêté du 6 mai 1996 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 21 juin 1996 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 2 février 1998 - art. 32 (V)
Arrêté du 3 avril 2000 - art. 12 (V)
Arrêté du 12 février 2003 - art. Annexe I (V)
Arrêté du 12 février 2003 - art. Annexe I (VD)
Arrêté du 12 mars 2003 - art. 60 (VD)
Arrêté du 22 juin 2007 - art. 24 (VT)
Arrêté du 7 septembre 2009 - art. 13 (V)
Arrêté du 7 septembre 2009 - art. 3 (VT)
Arrêté du 7 septembre 2009 - art. 9 (VT)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 159, v. init.
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160, v. init.
Arrêté du 2 août 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 4, v. init.
Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 5, v. init.
Arrêté du 27 avril 2012 - art. 3 (VD)
Arrêté du 27 avril 2012 - art. 8 (VD)
ARRÊTÉ du 17 juin 2014 - art. 8, v. init.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 12 (V)
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 23 (V)
DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015 - art. (V)
Code de l'urbanisme - art. R*441-6 (VD)
Code de la santé publique - art. L1331-1-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1331-11 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-9 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2564-17 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2564-41 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-40 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-24 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-28 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2574-4 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. R2224-6 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. L372-1-1 (Ab)

References: art. 161
 art. 13
 art. 1
 art. 1
 art. 32
 art. 12
 art. 60
 art. 24
 art. 13
 art. 3
 art. 9
 art. 159
 art. 160
 art. 1
 art. 4
 art. 5
 art. 3
 art. 8
 art. 8
 art. 12
 art. 23