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Timestamp: 2020-02-28 09:18:52+00:00

Document:
5A_130/2019 - 2019-12-11 - Droit de la famille - Ehescheidung
LPP Art. 81 Déduction des cotisations
1 Les cotisations versées par les employeurs aux institutions de prévoyance et les contributions destinées aux réserves de cotisations d'employeur de même que celles qui sont prévues à l'art. 65 esont considérées comme des charges d'exploitation en matière d'impôts directs perçus par la Confédération, les cantons et les communes. 1
CC Art. 196 A. Propriété / I. Composition - A. Propriété I. Composition
CPC Art. 277 Établissement des faits
CC Art. 208 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Détermination du bénéfice de chaque époux / 2. Réunions aux acquêts - 2. Réunions aux acquêts
1 les biens qui en faisaient partie et dont l'époux a disposé par libéralités entre vifs sans le consentement de son conjoint dans les cinq années antérieures à la dissolution du régime, à l'exception des présents d'usage;
2 les aliénations de biens d'acquêts qu'un époux a faites pendant le régime dans l'intention de compromettre la participation de son conjoint.
CC Art. 211 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Valeur d'estimation / 1. Valeur vénale - IV. Valeur d'estimation 1. Valeur vénale
LFLP Art. 22a Calcul de la prestation de sortie à partager
2 Les parties d'un versement unique financé durant le mariage par l'un des conjoints au moyen de biens qui, dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts, entreraient de par la loi dans les biens propres (art. 198 CC 2 ) doivent être déduites, y compris les intérêts, de la prestation de sortie à partager.
3 Si un versement anticipé pour la propriété du logement au sens des art. 30 cLPP 3 et 331 edu code des obligations 4 a été effectué durant le mariage, la diminution de capital et la perte d'intérêts sont répartis proportionnellement entre l'avoir de prévoyance acquis avant le mariage et l'avoir constitué durant le mariage jusqu'au moment du versement.
Décision : 5A_130/2019
intimé • autorité inférieure • tribunal fédéral • acquêt • question • valeur • conjoint • institution de prévoyance • employeur • mariage • prévoyance professionnelle • travailleur • valeur fiscale • état de fait • frais judiciaires • appréciation anticipée des preuves • violation du droit • recours en matière civile • procédure cantonale • conseil d'administration

References: Art. 81
 Art. 196
 Art. 277
 Art. 208
 Art. 211
 Art. 22
 art. 30