Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserve%20naturelle%20agreee/agreee050.htm
Timestamp: 2017-12-17 10:08:04+00:00

Document:
Législation/Réserve naturelle de "Thieu"
18 mai 1995 - Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de Thieu (M.B. 13.07.1995)
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 juillet 1991, concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, et notamment l'article 11;
Vu la demande d'agrément du 12 octobre 1993 présentée par l'a.s.b.l. "Les Réserves naturelles et ornithologiques de Belgique";
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, émis le 16 novembre 1993;
Vu l'avis de la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut, émis le 3 novembre 1994;
Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle agréée de Thieu les 1 ha 63 a 80 ca de terrains cadastrés comme suit :
Commune de Mons, division 13, section D, n° 362, 363, et appartenant à l'a.s.b.l. "Les Réserves naturelles et ornithologiques de Belgique".
Art. 2. Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de Thieu est le chef de cantonnement de Mons.
Art. 3. Comme prévu à l'article 9 (C 5°), de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 relatif à l'agrément des réserves naturelles privées et par dérogation à l'article 11 de loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion :
Art. 5. Les délégations prévues aux articles 3 et 4 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an.

References: l'article 11

Art. 2

Art. 3
 l'article 9
 l'article 11

Art. 5