Source: https://www.asr-stores.ch/association/statuts
Timestamp: 2019-03-22 07:05:04+00:00

Document:
Association des storistes romands ASR
Profil Secrétariat Statuts
Comité Commissions Partenaires Journal professionnel
L'association des Storistes Romands représente les fabricants et revendeurs de protections solaires, notamment stores et volets.
Des prescriptions spécifiques à la branche sont élaborées par diverses commissions et mises à disposition des membres.
Profil Secrétariat Statuts Comité Commissions Partenaires Journal professionnel
Normes nationales Normes internationales
Energie & environnement Etude ES-SO Minergie
Volets roulants Volets battants Stores à lamelles Stores d'intérieur Stores en toile
Statuts de l'association des storistes romands
Art. 1 - Dénomination
L' «Association Romande de l'industrie des stores et volets à rouleaux» (ARIS) fondée le 4 juillet 1969, modifiant ses statuts afin d'élargir son but, change également sa raison sociale pour devenir l'Association des storistes romands (ASR). Elle demeure régie par les présents statuts et les articles 60 et suivants du Code Civil suisse. L'association est membre de la Fédération patronale vaudoise.
Art. 2 - Siège et durée
Le but de l'association est de grouper les entreprises et patrons storistes de Romandie, fabricants et revendeurs, en vue de définir une politique professionnelle commune, de promouvoir la profession, de gérer dans la mesure du possible la formation professionnelle, de proposer si nécessaire la candidature d'experts aux examens de fin d'apprentissage, et de défendre les intérêts généraux de ses membres.
Peuvent être membres de l'association les entreprises inscrites au Registre du commerce depuis au moins 3 ans, dont l'activité principale concerne le store en général, reconnues compétentes, respectueuses de l'éthique professionnelle et acceptées par décision de l'Assemblée générale.
Les demandes d'admission sont à adresser, par écrit, au secrétariat de l'Association qui les soumet à l'assemblée générale. Les candidats sont acceptés à la majorité des voix exprimées. En cas de refus, l'Assemblée générale n'est pas tenue de motiver sa décision.
Art. 6 - Perte de la qualité de membre
En tous ces cas les membres perdent tout droit à l'avoir social.
Le membre qui a l'intention de démissionner doit le faire savoir par écrit au secrétariat au moins trois mois avant la fin de l'année sociale. La cotisation de l'année commencée est due entièrement.
L’exclusion motivée d'un membre peut être prononcée en tout temps
s'il contrevient aux statuts;
si malgré trois avertissements il ne paie pas ses cotisations;
s'il ne se conforme pas aux décisions et aux prescriptions des organes du Groupement;
s'il agit à l'encontre des intérêts de celui-ci.
L'exclusion est prononcée par le comité à l'unanimité, et elle est notifiée par écrit à l'intéressé.
Le membre exclu peut recourir à la plus prochaine assemblée générale contre la décision prise. Ce recours, non suspensif, doit être déposé par écrit entre les mains du Comité dans les quinze jours qui suivent la réception de l’avis d’exclusion.
les commissaires-vérificateurs
Art. 9 - Assemblée générale
L'assemblée générale est l'organe suprême de l'association. Elle se compose de tous les membres qui disposent chacun d'une voix. Tout membre peut en représenter un autre ou plus, moyennant délégation de pouvoirs écrits, validée au début de l'assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire est convoquée une fois par an au cours du premier trimestre, par écrit, et avec un délai de 10 jours au moins. L'assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en cas d'urgence par tout autre moyen et sans délai.
Le président réunit l'assemblée extraordinaire de son propre chef, ou à la demande de deux membres du comité au moins, ou encore à celle d'un cinquième des sociétaires, motif à l'appui.
Art. 10 - Compétences
L'assemblée générale a les compétences suivantes
la nomination du comité, du président, des vérificateurs des comptes et des commissions
l'examen et l'approbation des comptes annuels et du budget
la fixation des cotisations annuelles, de la finance d'entrée et des contributions extraordinaires
l'établissement des règlements et décisions d'ordre général
la délibération sur les motions et propositions qui lui sont soumises
l'admission des membres
l'examen des recours en cas d'exclusion
la dissolution de l'association (cf. art. 18).
Art. 11 - Quorum
Art. 12 - Comité
Le comité est composé de trois à cinq membres, élus pour trois ans et rééligibles.
Le président est désigné par l'assemblée générale. Les autres membres se répartissent à leur gré les charges du comité
Le comité assume toutes les charges qui ne sont pas expressément réservées à l'assemblée générale.
Art. 13 - Secrétariat
Le secrétariat et la caisse de l'association peuvent être assurés par une personne qui ne fait pas partie du comité et extérieure à l'association. Le secrétaire a une voix consultative.
Art. 14 - Signature sociale
L'association est valablement engagée par la signature collective à deux, du président et du secrétaire.
Art. 15 - Commissaires-vérificateurs
L'assemblée générale nomme chaque trois ans deux commissaires­-vérificateurs et un suppléant, rééligibles.
Art. 16 - Commissions
Les commissions sont mises sur pied par l'assemblée générale ou par le comité pour la réalisation de buts précis. Elles sont formées d'un président responsable envers le comité et de membres en nombre indéterminé.
Art. 17 - Modification des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés en tout temps par décision de l'assemblée générale, prise à la majorité des deux tiers des membres présents. Les membres reçoivent, avec la convocation à l'assemblée générale, les propositions de modification.
Art. 18 - Dissolution
La dissolution de l'association ne peut être décidée que par la majorité des deux tiers des membres présents à une assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet.
En cas de dissolution, l'assemblée décide de l'affectation de l'avoir social.
Art. 19 - Entrée en vigueur
Les présents statuts entrent en vigueur immédiatement après avoir été acceptés par l'assemblée générale et abrogent les statuts du 4 juillet 1969.
Lausanne, le 22 janvier 1997
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 6

Art. 9

Art. 10
 art. 18

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19