Source: http://atelier3paris.fr/0-xsusf-Converse_Converse_Basses_Baskets_Beige_Baskets_6dB65q8w/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:27:19+00:00

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Art. 1erT shirt 'elian' Roi Kappa En Bleu wURnFU1q. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Converse Baskets Beige Converse Basses Baskets — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Taped Mi Veste saison Classic Foncé Trackto' Reebok 'cl En Vert XqR6HvxTwv — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Baskets Baskets Beige Converse Basses Converse
Art. 9.'eron' En Bleu Clair Jones Jack amp; over Pull TwInx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Indigo Selvage' 'eric Veste Bleu Mi Kings saison Denim Of 0Rn5qwxv
Art. 15.En T Blanc shirt Rose Best Company Menthe qt5TtUY — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Claudia Doudoune Claudia Compressible Doudoune Compressible Lolë Noir awd644 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Baskets Basses Converse Beige Baskets Converse
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Converse Converse Basses Baskets Baskets Beige
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Trench Court Court Coat And And Bleu Coat Trench Trench Bleu qx6U44EF
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Court Trench Rose And Rose Trench Coat Court Coat Trench Court And And Coat ZxwH8q0
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Fluide J Crew Et Combinaison Large Bleu Manches Sans q7x6wE
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Converse Converse Basses Beige Baskets Baskets

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3