Source: http://www.senat.fr/cra/s20081015/s20081015_4.html
Timestamp: 2014-08-23 09:29:10+00:00

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Retour � la liste | Page pr�c�dente Logement (Urgence - Suite)
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Nous en �tions parvenus � la discussion des articles.
M. Jean-Paul Emorine, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - Lors de sa derni�re r�union, la commission des affaires �conomiques a souhait�, pour la visibilit� de nos travaux, que la discussion de l'amendement n�190, qui propose une r��criture de l'article 9, ainsi que les amendements de suppression nos206 et 429, � l'article 20, soit disjointe. (Assentiment)
M. le pr�sident. - Amendement n�239, pr�sent� par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
L'article premier de la loi n�90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifi� :
� Le logement est un bien de premi�re n�cessit� indispensable � la dignit� humaine. Garantir le droit au logement est un devoir de solidarit� pour l'ensemble de la nation. L'�tat et les collectivit�s locales concourent, dans l'exercice d'une responsabilit� partag�e, � l'�quilibre durable des territoires urbains et ruraux et � la qualit� de l'habitat.
� L'�tat assure la mise en oeuvre effective du droit au logement, dans les conditions d�finies par l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, en soutenant la cr�ation et la r�novation de logements �conomiquement accessibles. Il veille � ce que les collectivit�s respectent leurs obligations en mati�re de construction de logements sociaux dans les conditions pr�vues par les articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation. � ;
� Un rapport annex� � la loi de finances initiale �value chaque ann�e l'effort financier de l'�tat, des collectivit�s locales et des partenaires sociaux � la lumi�re de l'objectif suivant : que chaque ann�e soit consacr� un minimum de 2 % du PIB aux politiques publiques de r�gulation du march� du logement sur l'ensemble du territoire national. �
M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit d'un amendement pr�alable... Les textes sur le logement se suivent. Si leurs titres sont de plus en plus ronflants, les Fran�ais �prouvent, eux, de plus en plus de difficult�s � se loger � un co�t supportable. D'o� notre volont� de rappeler le principe selon lequel � le logement est un bien de premi�re n�cessit� �. A cette crise du logement s'ajoute cette ann�e une crise de la construction.
Soixante dix mille mises en chantiers bloqu�es, c'est deux milliards de TVA et cent mille emplois en moins ! Trois sources de blocage, trop longtemps contourn�es, doivent �tre prises � bras le corps : premi�rement, la difficult� pour les �lus de faire accepter des programmes de logements sociaux qui d�rangent et inqui�tent.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. - C'est vrai.
M. Pierre-Yves Collombat. - Deuxi�mement, la raret� et la chert� du foncier.
M. Charles Revet. - On va y rem�dier !
M. Pierre-Yves Collombat. - Enfin, l'insuffisance des financements. Notre amendement organise le suivi de l'effort national, en fixant comme objectif de consacrer 2 % du PIB au logement. Une infime partie de ce que l'�tat engage pour sauver les banques...
Bien des programmes n'aboutissent pas car les plans de financement ne peuvent �tre boucl�s sans l'apport des communes. Le Gouvernement d�nonce les financements crois�s mais trouve normal que les collectivit�s payent ! Dans une commune de 2 500 habitants, un programme de vingt-quatre logements sociaux, estim� � 3,3 millions hors co�t du terrain, fourni gratuitement, per�oit 133 000 euros de l'�tat, soit moins de 4 % du total ! Pour les Plus, la subvention de l'�tat est pass�e de 7 000 euros par logement en 2000 � 2 500 en 2008 ! Les constructions effectives sont loin des chiffres annonc�s. Le plafonnement, � un niveau mis�rable, de l'intervention de l'�tat ne permet m�me pas la consommation des cr�dits ! D'o� des discours contradictoires : discours triomphaliste du Gouvernement, et atterr� des acteurs sociaux !
M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires �conomiques. - L'article premier de la loi du 31 mai 1990 est clair et concis : � Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarit� pour l'ensemble de la Nation. � Vous conviendrez qu'une telle affirmation est peu normative. Nous pr�f�rons des dispositifs pr�cis et concrets, comme l'article 55 de la loi SRU, le recours devant les commissions de m�diation pour le droit au logement opposable ou les PLH. Ce n'est pas en inscrivant dans la loi ces droits � gazeux �, selon l'expression du Conseil d'�tat, que l'on r�soudra le probl�me du logement...
Le rapport annex� � la loi de finances ne me para�t pas plus utile : ces donn�es sont connues, et le rapport pour avis de M. Repentin comporte chaque ann�e un tableau r�capitulatif de l'effort de la nation. Quant � l'objectif de 2 % du PIB, il est plus facile de l'inscrire dans la loi que de se donner les moyens de l'atteindre dans le projet de loi de finances... Avis d�favorable. (On le regrette sur les bancs socialistes)
Mme Christine Boutin, ministre. - Je rappelle qu'aux subventions de l'�tat s'ajoutent les aides fiscales, comme la TVA � 5,5 %. (M. Guy Fischer s'exclame)
Le Parlement s'est prononc� sur les objectifs de la politique du logement dans la loi Dalo : il n'y a pas lieu d'y revenir. Mes services r�pondent aux questions de vos commissions, et notamment de M. Repentin, pr�alables � l'examen de la loi de finances et dans le cadre du compte satellite du logement. Pourquoi une approche normative en mati�re budg�taire ? L'effort de la Nation doit �tre � la hauteur des objectifs fix�s, c'est l'esprit de la loi Dalo. Il n'y a pas lieu de le remettre en cause. Avis d�favorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je renonce volontiers au droit � gazeux �, mais assimiler un non-imp�t � une aide, c'est un peu fort ! (Mme la ministre s'exclame) Nous ne sommes pas dans Alice au pays des merveilles, o� l'on f�tait les non-anniversaires ! Les projets �chouent car les plans de financement ne sont pas boucl�s ! Trouvez-vous normal que la subvention de l'�tat s'�l�ve � 3 ou 4 % ? Nous pas.
L'amendement n�239 n'est pas adopt�.
Est autoris�e, au-del� de l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, la perception des r�mun�rations de services institu�es par le d�cret n�2008-245 du 10 mars 2008 modifiant le d�cret n� 98-902 du 8 octobre 1998 relatif � la r�mun�ration de certains services rendus par le Tr�sor public et par le d�cret n� 2008-252 du 12 mars 2008 relatif � la r�mun�ration de certains services rendus par le minist�re de l'int�rieur, de l'outre-mer et des collectivit�s territoriales.
M. le pr�sident. - Il a �t� d�cid�, � la demande de la commission, de proc�der � un examen s�par� des deux amendements de suppression et de l'amendement n�512, qui propose une r��criture globale.
Mme Odette Terrade. - Cet article traite de la � mobilisation des acteurs du logement �, intitul� pour le moins positif. Son volontarisme, soulign� par le rapport de la commission des affaires �conomiques, est � nos yeux largement teint� d'autoritarisme. Cet article rend obligatoires les conventions globales de patrimoine, jusqu'ici facultatives. Au motif que les organismes bailleurs disposent d'aides publiques, directes ou indirectes, nous serions en droit d'exiger des comptes et de mesurer la qualit� de leur intervention ! Ces derni�res ann�es, on a h�las pr�f�r� soutenir l'investissement locatif priv� plut�t que d�velopper le logement social. Faut-il rappeler le co�t d'un logement Robien ou Borloo, au regard de ce que l'�tat consacre aux Plai, Plus et PLS ? Comment �value-t-on ces logements, qui gaspillent la ressource fonci�re, sont de m�diocre qualit� environnementale et restent souvent vacants ? Si ces dispositifs ont fait le bonheur de certains contribuables avis�s, d'autres, plus na�fs, se retrouvent avec des biens invendables ou impossibles � louer ! Quels crit�res d'�valuation oppose-t-on aux vendeurs � la d�coupe, qui ont particip� � l'envol�e des prix et des loyers, interdisant la r�alisation de logements sociaux en centre-ville ?
Avant de demander des comptes aux organismes bailleurs sociaux, l'�tat ferait mieux de s'interroger sur l'efficacit� �conomique et sociale de l'APL. D'autant que les conventions globales n'ont fait l'objet d'aucune �valuation, qu'il s'agisse de la construction de logements, de la politique de cession ou de l'�volution des loyers ! Et l'on voudrait d�j� passer � un syst�me coercitif et arbitraire, les indicateurs �tant renvoy�s � un d�cret en Conseil d'�tat tandis que collectivit�s et locataires sont soigneusement tenus � l'�cart des op�rations ! Mme Nathalie Goulet. - Les maires ruraux sont exasp�r�s par les nouvelles contraintes administratives concernant le logement. Des cartes communales, �labor�es � grand peine par les �lus, sont parfois refus�es par l'autorit� administrative au m�pris des conclusions des commissaires enqu�teurs. Le maire de Saint-�vroult-de-Montfort, commune de 310 habitants, a ainsi d�pens� 18 000 euros pour �laborer une carte communale, rejet�e sans raison valable, l'arr�t� pr�fectoral abusant des dispositions sur le mitage.
Madame le ministre, vous avez demand� aux maires de l'Orne d'�tre des maires b�tisseurs. Que l'administration, confort�e par les nouvelles r�gles aberrantes de transport de l'�lectricit�, n'ajoute pas la complication � la complication !
Comment appr�cier le mitage dans une commune comme Saint-Evroult-de-Monfort qui couvre 2 236 hectares pour 310 habitants ? Le maire m'a indiqu� hier que s'il n'obtenait pas satisfaction, il d�missionnerait avec tout son conseil municipal et je puis vous assurer qu'il n'est pas seul dans ce cas.
Je veux donc transmettre la col�re, l'incompr�hension et le sentiment d'injustice des maires ruraux dont nous savons � quel point ils sont d�vou�s � leur territoire et au bien-�tre de leurs habitants.
La loi SRU avait �t� qualifi�e � l'�poque de sa discussion de � ruralicide � mais apr�s quelques ann�es d'application le mot semble faible.
En outre, certaines directions d�partementales de l'�quipement (DDE), pour peu qu'il en reste quelques-unes dans nos d�partements, exercent un chantage inacceptable sur les autorisations de permis de construire pour contraindre les maires � �laborer des documents d'urbanisme. N'oublions pas non plus les nouvelles r�gles d'extension des r�seaux d'�lectricit� qui sont tout � fait illisibles.
M. Guy Fischer. - C'est la privatisation d'EDF et de GDF !
Mme Nathalie Goulet. - Je n'y suis pour rien !
Pourquoi ne pas transf�rer la comp�tence � urbanisme � � l'intercommunalit� pour que les communes puissent b�n�ficier d'une assistance technique qui leur fait d�faut ? (On approuve sur les bancs socialistes)
M. Dominique Braye, rapporteur. - Les communes peuvent le faire !
Mme Nathalie Goulet. - C'est d'ailleurs le cas � Flers, � l'Aigle et � Mortagne.
M. le pr�sident. - Le S�nat n'est pas l'Orne !
Mme Nathalie Goulet. - Heureusement ! Nous aurons l'occasion de reparler � l'article 15 des zones de revitalisation rurale (ZRR) mais je ne voulais pas manquer l'occasion qui m'�tait offerte de montrer que les maires ruraux sont des acteurs incontournables de notre soci�t� et qu'ils ne demandent qu'� suivre vos engagements.
Mme Christine Boutin, ministre. - J'ai bien re�u la lettre que vous venez d'�voquer et je l'ai transmise � mon coll�gue Borloo, car la ministre du logement que je suis n'a pas comp�tence en mati�re d'urbanisme.
M. Thierry Repentin. - C'est fort regrettable !
M. le pr�sident. - Amendement n�160, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattach�.
M. Guy Fischer. - Cet article est la cl� de vo�te du projet de loi puisqu'il tend � mobiliser les acteurs du logement sous une forme qui s'apparente � une sorte de r�quisition, voire d'intimidation : les organismes bailleurs sociaux vont ainsi devenir les partenaires oblig�s de la r�gulation budg�taire. Nous parlerons tout � l'heure des injonctions faites aux offices HLM de r�cup�rer le patrimoine vide de la sp�culation immobili�re que ce soit de Kaufman & Broad ou de Nexity qui vont chacun abandonner pr�s de 130 programmes.
M. Michel Mercier. - Vous les connaissez tous !
M. Guy Fischer. - C'est que nous travaillons ! (Sourires)
La convention d'utilit� sociale prolonge les conventions globales de patrimoine qui �taient facultatives et qui offraient des avantages comme la prolongation des p�riodes d'exon�ration de taxe fonci�re. Avec la convention d'utilit� sociale, nous sommes dans le champ de l'obligation l�gale. Quelle conception avez-vous donc du mouvement HLM, madame la ministre, pour estimer que les organismes bailleurs n'accomplissent pas suffisamment bien la mission que la loi leur assigne ? En p�nalisant ceux qui oublieraient de signer une convention d'utilit� sociale ou qui ne respecteraient pas les indicateurs, vous instaurez une double peine. En nous imposant une signature avant le 1er janvier 2010, vous nous vexez, madame la ministre. Il est vrai qu'au Congr�s de Lyon, vous aviez annonc� la couleur en demandant aux organismes HLM de faire partir plusieurs dizaines de milliers de locataires du patrimoine actuel qui contribuent � l'�quilibre social et en poussant ces m�mes organismes � vendre une partie de leur patrimoine pour reconstituer des fonds propres afin de construire de nouveaux logements. Les organismes HLM logent-ils vraiment des personnes trop ais�es ? Dans la synth�se du rapport sur l'occupation du parc social r�dig� par vos services, on apprend qu'en 2006, 93,2 % des m�nages log�s en HLM disposent de ressources inf�rieures au plafond des Plus. A contrario, moins de 1 % des m�nages ont des ressources sup�rieures � 140 % desdits plafonds. Parmi les locataires de logements sociaux, 66,2 % ont des ressources inf�rieures � 60 % du plafond Plus. Signe des temps, la proportion de m�nages � ressources extr�mement modestes s'est fortement accrue, gagnant pratiquement deux points par an depuis 2003, date � laquelle le dispositif Robien a �t� mis en place, ce qui d�montre que la flamb�e des loyers du secteur priv� a contraint les organismes bailleurs sociaux � faire face � la situation dramatique d'une population exclue du march� du logement. D'ailleurs, la proportion de locataires disposant de faibles ressources est singuli�rement �lev�e dans certaines r�gions, notamment l� o� les dispositifs Robien ont �t� appliqu�s. M. le pr�sident. - Amendement identique n�236, pr�sent� par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Roland Courteau. - Il convient de supprimer la g�n�ralisation de la convention d'utilit� sociale car le syst�me actuel est satisfaisant. La convention d'utilit� sociale que vous nous proposez n'est pas autre chose que l'extension et la g�n�ralisation du conventionnement global de patrimoine, adopt� dans la loi de responsabilit� locale de 2004. Ce conventionnement est � l'heure actuelle volontaire et il permet aux organismes HLM de d�finir de nouveaux objectifs de gestion et d'accueil social. Mais il n'a pas eu beaucoup de succ�s puisque pratiquement aucun organisme n'a sign� de convention globale de patrimoine.
A l'origine, le conventionnement avait �t� pr�sent� comme le cadre modernis� du service public du logement locatif social, sur la base d'un dialogue renouvel� avec l'�tat, les collectivit�s territoriales et les habitants. Malheureusement, le d�cret d'application de la loi de 2004 n'a �t� publi� que le 8 mars 2007. Ce n'est qu'en mai de la m�me ann�e que l'USH a diffus� un document de r�f�rence � l'usage des organismes candidats. Dans un courrier du 4 mai 2007, Alain Lecomte, qui est aujourd'hui votre directeur de cabinet, indiquait � l'Union qu'il s'appr�tait � suivre avec elle la mise en oeuvre de cette � r�forme importante � pour � rep�rer et traiter les difficult�s qui ne seraient pas encore apparues �. Vous ne pouvez, � peine dix-huit mois apr�s la publication du d�cret, affirmer que vous avez �valu� sereinement les effets du conventionnement global ! Il est bien trop t�t pour g�n�raliser une r�forme dont les incidences pourraient �tre consid�rables sur la politique patrimoniale des organismes et leur peuplement.
Certes, nous ne sommes pas oppos�s aux contrats d'objectifs, mais jusqu'� pr�sent, le principe du volontariat �tait assorti d'avantages. En rendant la d�marche obligatoire, vous supprimez la carotte pour ne garder que le b�ton et vous prenez le risque que certaines conventions soient sign�es � la va-vite, sans que l'organisme ne modifie ses r�gles de gestion, de transparence et la qualit� des services rendus aux locataires.
Comme l'admet le rapporteur, les p�nalit�s sont tellement importantes qu'elles risquent de conduire certains organismes � limiter leurs ambitions, pour �viter d'�tre sanctionn�s.
Sous pr�texte d'uniformiser le service d'int�r�t g�n�ral du logement social, vous lancez cette r�forme sans avoir le recul n�cessaire. Vous assortissez cette obligation de menaces et vous donnez � l'�tat le r�le premier alors qu'il a mis quatre ans � publier le d�cret d'application de la pr�c�dente r�forme !
Nous pr�f�rerions que le Gouvernement, l'Union des HLM et les collectivit�s recherchent les conditions dans lesquelles ce conventionnement pourrait �tre g�n�ralis� sans contrainte et de la mani�re la plus efficace possible. Pourquoi ne pas proposer des avantages lors de la signature d'une convention globale de patrimoine, madame la ministre ? Cela vous �viterait de prendre une nouvelle fois le mouvement HLM � rebrousse poil. (Applaudissements � gauche)
M. Dominique Braye, rapporteur. - Votre commission qui soutient le dispositif pr�vu � l'article premier ne peut �tre favorable � sa suppression. Je rappelle en outre que l'USH, que M. Repentin conna�t bien, soutient cette r�forme.
M. Guy Fischer. - Le couteau sous la gorge !
M. Dominique Braye, rapporteur. - Mais non ! Demandez � M. Repentin qui, lui, conna�t le dossier ! (Exclamations sur les bancs CRC tandis qu'on ironise � droite)
M. Pierre-Yves Collombat. - Assez de le�ons ! M. Dominique Braye, rapporteur. - Je rends hommage aux connaissances de M. Repentin ! Si les autres se sentent vis�s... (M. Roland Courteau s'indigne)
La stimulation du processus conventionnel est indispensable pour mettre un terme � la segmentation et aux incoh�rences de gestion comme aux disparit�s de niveaux de loyer. Cette mesure fait suite � une d�cision du conseil de modernisation des politiques publiques, en avril dernier. Le cadre contractuel englobe l'ensemble de la politique des bailleurs, loyers, investissements, etc. Il sera g�n�ralis� d'ici 2010. Nos coll�gues CRC nous reprochent de n'avoir pas �valu� les conventions globales de patrimoine : mais aucune n'a �t� sign�e ! M. Guy Fischer. - La faute � qui ? Mme Christine Boutin, ministre. - M. Fischer a eu des mots tr�s durs, il a m�me parl� d'intimidation... Mais il s'agit bien d'un accord entre l'�tat et le monde HLM. L'�tat assume des responsabilit�s, il contr�le, il aide les organismes en difficult�. Dans les nouvelles conventions d'utilit� sociale figurent, au-del� de la construction ou de la r�habilitation, un service au locataire, un suivi du parcours r�sidentiel. La dimension humaine est prise en compte. Quant � la r�troactivit�, vous verrez, au fil de cette lecture, que les propositions du Gouvernement vont dans le sens que vous souhaitez. D�favorable. Mme Annie David. - Nous n'�tions pas particuli�rement favorables aux conventions globales de patrimoine, car nous estimions discutables les ventes de logements sociaux -tout comme les loyers discriminatoires, divergents d'une zone � l'autre. A pr�sent, les ventes deviennent un indicateur cl�... qui indique surtout l'objectif du Gouvernement, diluer le parc social. Or les pr�ts se rar�fient, tout le secteur de la vente et de la promotion immobili�re enregistre une chute d'activit�. Priorit� est donn�e � la vente de logements comme moyen de parvenir � l'autofinancement. Les acteurs du logement sont soumis � une contribution forc�e au redressement des comptes de l'�tat. Les amendements de suppression n�s160 et 236 sont mis aux voix par scrutin public � la demande du groupe CRC. M. le pr�sident. - Voici les r�sultats du scrutin : Nombre de votants
M. le pr�sident. - Amendement n�512, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattach�.
I - L'article 11 de la loi n� 2002-1575 du 30 d�cembre 2002 de finances pour 2003 est abrog�.
II - Apr�s le deuxi�me alin�a de l'article 12 de la loi n� 2003-710 du 1er ao�t 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r�novation urbaine, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� ...� Le produit des cessions r�alis�es en vertu de l'article L. 622-2 du code du domaine de l'�tat, le produit des cessions r�sultant de l'application de l'article 30 de la loi n� 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, une part, fix�e chaque ann�e en loi de finances, du produit de la taxe d�finie � l'article 231 ter du code g�n�ral des imp�ts ; �.
III - Dans le 2 de l'article 200 A du code g�n�ral des imp�ts, le pourcentage : � 18 % � est remplac� par le pourcentage : � 20 % �.
M. Guy Fischer. - Nous avons souhait� r��crire l'article, pour vous faciliter les choses. (Rires) L'�tat doit se mobiliser pour r�pondre aux besoins sociaux. On observe une chute de la construction en 2008 par rapport au niveau de la demande. Vous-m�me, madame la ministre, soulignez que la crise est la plus grave depuis l'apr�s-guerre, que les demandes de location explosent. Le ralentissement de la construction de logements neufs -et pas seulement sociaux- aboutit � une situation de blocage. Les promoteurs arr�tent tout. Reste un stock de logements Robien qui ne sont pas lou�s, pas vendus. Des programmes sont abandonn�s, des emplois supprim�s dans les soci�t�s de promotion, de vente, dans les PME du b�timent... Le Gouvernement a fait un choix clair : d�velopper l'offre sur un cr�neau sp�cifique. Je vous renvoie aux articles 31 bis du code g�n�ral des imp�ts et � l'article 11 de la loi de finances pour 2003. En effet, par la premi�re disposition, le Gouvernement avait choisi de modifier les r�gles en vigueur en mati�re d'investissement locatif des particuliers, en majorant sensiblement l'incitation fiscale issue du dispositif Besson. Il s'agit du fameux dispositif Robien et Borloo, abusivement qualifi� de populaire. En fait, ce dispositif vise � permettre aux investisseurs de capter une client�le moyennement fortun�e, en proposant des loyers de premi�re mise en location particuli�rement attractifs. A cet effet, on a choisi de ne fixer aucun plafond de ressources pour les locataires, et de relever sensiblement le niveau maximal des loyers. Cette politique, dont le co�t fiscal pour l'�tat s'�l�ve � plusieurs centaines de millions d'euros, a conduit dans certaines zones � la saturation du march�. Mais nous aborderons la r�forme de ce dispositif co�teux lors de la discussion de l'article 15. La deuxi�me disposition vise quant � elle � diviser par deux le taux d'imposition des soci�t�s d'investissement immobilier cot�es. Les profits de ces soci�t�s sont d�sormais tax�s � hauteur de 16 %, contre 33,33 % auparavant. Cette mesure a encourag� les op�rations de vente � la d�coupe. L'auteur de cette proposition l�gislative, par ailleurs rapporteur g�n�ral du budget, a justifi� la mise en place de ce r�gime particulier par la n�cessit� de relancer l'activit� dans le secteur du b�timent. Mais ce dispositif est tr�s co�teux, il comporte des effets pervers, et il avantage les plus riches : nous aurons l'occasion d'y revenir. Nous vous proposons donc une r��criture symbolique de l'article premier ...
Mme Christine Boutin, ministre. - Symbolique !
M. Guy Fischer. - ... afin de proclamer notre opposition � la politique du Gouvernement.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Le S�nat a d�j� examin� et rejet� un amendement similaire dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement. Il s'agit d'ailleurs d'un moyen d�tourn� de supprimer l'article premier. (M. Guy Fischer proteste) Avis d�favorable.
Mme Christine Boutin, ministre. - Je souhaite apporter aux orateurs quelques pr�cisions. Monsieur Fischer, votre argumentation ne s'est pas toujours tenue au plus pr�s du texte : vous avez fait quelques digressions...
M. Guy Fischer. - Toujours !
Mme Christine Boutin, ministre. - Mais je tiens � vous rassurer : le dispositif des ventes en �tat futur d'ach�vement devrait contribuer � r�soudre le probl�me des promoteurs qui n'ach�vent pas leurs programmes, et d'assurer la r�alisation effective de ces derniers. Madame David, l'objectif du Gouvernement, en ce qui concerne les ventes de logements sociaux, se limite � 40 000 logements par an. D'ailleurs, 4 000 logements seulement ont �t� mis en vente cette ann�e : le risque d'une dilapidation du parc n'est donc pas bien grand.
Mme Annie David. - Pourquoi donc fixer un objectif aussi �lev� ?
M. Charles Revet. - La d�marche du Gouvernement est la bonne !
Mme Christine Boutin, ministre. - Monsieur Fischer, vous proposez de supprimer le r�gime fiscal des soci�t�s d'investissement immobilier, d'augmenter la taxation des revenus des placements immobiliers, et d'affecter certaines ressources de l'�tat directement � l'Anru : autrement dit, vous proposez d'augmenter les imp�ts, ce qui ne nous para�t pas de nature � r�soudre les probl�mes de logement auxquels les Fran�ais sont confront�s ! En ce qui concerne l'Anru, son financement est assur�, gr�ce aux discussions que je viens de mener avec les partenaires sociaux. Avis d�favorable.
L'amendement n�512 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�232 rectifi�, pr�sent� par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
II. - Dans les II, III et IV de cet article, remplacer les mots :
convention d'utilit� sociale
... Les conventions globales de patrimoine conclues avant la date de publication de la pr�sente loi sont mises en conformit� par avenant aux dispositions qu'elle contient avant le 31 d�cembre 2010.
Mme Bariza Khiari. - Nous proposons de conserver l'appellation � convention globale de patrimoine � au lieu de l'expression � convention d'utilit� sociale �, inutilement vexatoire pour les offices HLM, qui ont pour vocation de mettre en oeuvre un service d'int�r�t g�n�ral d�fini par l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Contrairement � ce qu'a affirm� M. le rapporteur g�n�ral, plusieurs organismes ont d�j� sign� ce genre de conventions, notamment en Rh�ne-Alpes : M. Mercier en sait quelque chose. Pourquoi changer de d�nomination, alors qu'au fond les nouvelles conventions d'utilit� sociale diff�rent tr�s peu des conventions globales de patrimoine ? Les unes comme les autres reposent sur un plan strat�gique de patrimoine, que le rapporteur veut m�me rendre obligatoire. Si notre amendement �tait adopt�, il suffirait aux signataires des anciennes conventions de signer un avenant pour se mettre en conformit� avec les nouvelles r�gles. Ce serait l'occasion de vous r�concilier avec le monde HLM.
M. Dominique Braye, rapporteur. - L'expression � convention globale de patrimoine � �tait trop restrictive, puisque les conventions en question abordaient des sujets vari�s comme les loyers ou l'occupation sociale. Changer de nom ne pose aucun probl�me : aucune convention n'a jusqu'ici �t� sign�e avec l'�tat. (On ironise sur les bancs CRC) Retrait ou rejet.
Mme Christine Boutin, ministre. - Il ne s'agit pas seulement d'un changement de d�nomination : nous voulons donner une nouvelle dimension aux accords entre l'�tat et les organismes HLM, int�grer � la discussion la question des personnes et des familles, et non du seul patrimoine. (M. Guy Fischer proteste) Je ne comprendrais pas que vous ne nous suiviez pas sur ce point. Retrait ou rejet.
Mme Bariza Khiari. - Je maintiens l'amendement. Les nouvelles conventions, sur le fond, ne diff�rent pas des anciennes. Ce sont des conventions d'utilit� sociale par nature.
M. Dominique Braye. - Mais si ! Il sera question de la qualit� des services, de la politique des loyers...
M. Guy Fischer. - Ils sont en hausse continue ! Ils ont augment� de 6 % cette ann�e, deux fois l'inflation !
M. le pr�sident. - Amendement n�2, pr�sent� par M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques.
R�diger comme suit le d�but du I de cet article :
I. - Dans l'intitul� du chapitre V du titre IV du livre IV, dans les articles L. 441-12, L. 445-1 � L. 445-3 et L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation et au II bis de l'article 1388 bis du code g�n�ral des imp�ts, ...
M. Dominique Braye, rapporteur. - Il s'agit d'un amendement de pr�cision.
L'amendement n�232 rectifi� n'est pas adopt�.
L'amendement n�2, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�3, pr�sent� par M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques.
I bis. - Apr�s l'article L. 411-8 du code de la construction et de l'habitation, il est ins�r� un article L. 411-9 ainsi r�dig� :
� Art. L. 411-9. - Les organismes d'habitations � loyer mod�r� �laborent un plan strat�gique de patrimoine qui d�finit leur strat�gie pour adapter leur offre de logements � la demande sur les diff�rents secteurs g�ographiques o� ils disposent d'un patrimoine, en tenant compte des orientations fix�es par les programmes locaux de l'habitat. Le plan comprend une analyse du parc de logements existants selon sa qualit�, son attractivit� et son positionnement sur les march�s locaux de l'habitat. Il d�finit l'�volution � moyen et long terme des diff�rentes composantes de ce parc, ainsi que les choix d'investissement et de gestion qui en r�sultent. Il pr�voit les perspectives de d�veloppement du patrimoine de l'organisme. �
M. Dominique Braye, rapporteur. - Cet amendement vise � donner une base l�gislative � la d�finition des plans strat�giques de patrimoine, qui constituent des documents de programmation dont l'�laboration est rendue n�cessaire par la g�n�ralisation des conventions d'utilit� sociale. En effet, il est pr�cis� que toute convention d'utilit� sociale doit s'appuyer, au pr�alable, sur le plan strat�gique de patrimoine et tenir compte des orientations fix�es par les programmes locaux de l'habitat. La d�finition que je vous propose est libell�e dans des termes extr�mement g�n�raux pour ne pas cr�er un cadre trop rigide. Sch�matiquement, ces plans devraient comporter une analyse du parc existant, d�finir son �volution � moyen et long terme, ainsi que les choix d'investissement et de gestion en r�sultant, et pr�voir les perspectives de d�veloppement du patrimoine de l'organisme. M. Mercier accomplit d�j� toutes ces t�ches dans le cadre de son office ...
M. Michel Mercier. - Je vais en parler.
M. Dominique Braye, rapporteur. - ... et je suis s�r qu'il pourra tr�s bient�t signer avec l'�tat une convention d'utilit� sociale. Rappelons que les d�crets d'application du pr�c�dent texte ne sont parus qu'en f�vrier 2007, et la circulaire d'application en 2008.
M. Michel Mercier. - Je suis tout � fait favorable aux nouvelles conventions. Mais pour avoir une vision � long terme des �volutions du patrimoine, il faudrait revoir les classements en cat�gories 1, 2 et 3 : ces classements sont parfaitement obsol�tes, je le constate tous les jours dans le Rh�ne. Or ce sont les collectivit�s locales qui apportent le compl�ment de ressources rendu n�cessaire par l'inad�quation du classement : en 2008 mon d�partement a d�pens� 25 millions d'euros � cet effet. Tant que nous n'aurons pas r�vis� ce classement, une importante source de financement du logement social nous �chappera.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Nous partageons tous l'analyse de M. Mercier : l'insuffisance du classement conduit � des situations de d�s�quilibre dans certaines zones. Lors de la discussion de la loi portant engagement national sur le logement, Daniel Dubois avait d�velopp� ce point, et nous �tions tous tomb�s d'accord. Mais il ne vous a pas �chapp� qu'il s'agit d'une question essentiellement budg�taire : je ne peux donc vous faire aucune promesse. J'attire seulement l'attention du ministre sur la n�cessit� de mieux aider certaines zones, afin que les constructions de logements soient mieux r�parties sur le territoire.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il faut des sous pour cela !
M. le pr�sident. - Amendement n�4, pr�sent� par M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques.
R�diger comme suit le 1� du II de cet article :
1� Les premier et deuxi�me alin�as sont ainsi r�dig�s :
� Avant le 31 d�cembre 2010, les organismes d'habitations � loyer mod�r� concluent avec l'�tat, sur la base du plan strat�gique de patrimoine mentionn� � l'article L. 411-9 et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, une convention d'utilit� sociale d'une dur�e de six ans renouvelable. � Les �tablissements publics de coop�ration intercommunale dot�s d'un programme local de l'habitat et les d�partements sont associ�s, selon des modalit�s d�finies par d�cret en Conseil d'�tat, � l'�laboration des dispositions des conventions d'utilit� sociale, relatives aux immeubles situ�s sur leur territoire. Ils peuvent �tre signataires des conventions d'utilit� sociale conclues par les organismes disposant d'un patrimoine sur leur territoire. �
M. Dominique Braye, rapporteur. - Nous souhaitons associer les collectivit�s locales aux conventions d'utilit� sociale, au-del� de la simple consultation, pr�vue par ce texte. Faut-il rendre leur signature obligatoire ? Je ne le crois pas, car le parc de certains bailleurs est dispers� sur plusieurs communes : dans ce cas, le refus d'une seule commune compromettrait la convention elle-m�me. Aussi, nous proposons d'associer � l'�laboration des conventions, les EPCI dot�s d'un PLH et les d�partements, qu'ils soient ou non d�l�gataires des aides � la pierre. M. le pr�sident. - Sous-amendement n�524 rectifi� � l'amendement n� 4 de M. Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques, pr�sent� par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I.- Dans la seconde phrase du dernier alin�a de l'amendement n�4, remplacer les mots :
peuvent �tre
par le mot : sont
II. - Dans la m�me phrase, apr�s les mots :
conclues par les organismes
qui leur sont rattach�s et peuvent l'�tre pour les organismes M. Thierry Repentin. - La d�nomination de � convention d'utilit� sociale � n'est pas heureuse car elle fait penser que les conventions globales de patrimoine n'�taient d'aucune utilit� sociale. Or, ceux qui les ont n�goci�es, savent que ces conventions globales concernent bien des services quotidiens pour les locataires et qu'elles sont d'une grande utilit� sociale !
Les nouvelles conventions porteront sur l'habitat au sens large, et il faut reconna�tre toute l'importance des collectivit�s locales, en confortant le dialogue entre les �lus et les organismes HLM : c'est l'objet de ce sous-amendement, qui a le soutien notamment de l'association des maires des grandes villes de France. M. le pr�sident. - Amendement n�563 rectifi�, pr�sent� par M. Jean-L�once Dupont et les membres du groupe UC.
Dans le 1� du II de cet article, remplacer la date :
M. Daniel Dubois. - Je m'associe au propos de M. Mercier : les nouvelles conventions seront une excellente chose, pour autant que les organismes HLM aient le temps de dresser un diagnostic pr�alable, qui int�ressera tr�s certainement les associations de locataires. Les services rendus varient fortement selon les organismes, il est tr�s souhaitable d'�laborer de v�ritables conventions d'utilit� sociale, mais ce sera compliqu�, il nous faudra du temps : nous proposons un d�lai allong� de deux ans. M. le pr�sident. - Amendement n�161, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattach�.
Dans le 1� du II de cet article, remplacer le mot :
Mme Annie David. - Cet article d�montre le caract�re autoritaire de ce texte, qui fait des bailleurs sociaux les partenaires oblig�s de la r�gulation budg�taire �tatique ! Vos cr�dits, madame la ministre, vont reculer de 7,6 % l'an prochain, il est pr�vu que vous perdiez 110 millions de plus en 2010 et 160 millions en 2011. La p�nurie de cr�dits s'annonce telle que les locataires ne manqueront pas de se demander pourquoi ils paient leurs imp�ts, d�s lors que rien n'est fait pour eux... Les Palulos devraient dispara�tre l'an prochain : hors Anru, point de salut ! Et l'habitude qu'a l'�tat de ne pas tenir sa parole tout comme la ponction de l'Anru sur le 1 % ne sont pas l� pour nous rassurer sur la p�rennit� de ces moyens ! En fait, la priorit� est � la vente des logements sociaux. Mme Pasquet l'a dit hier, six foyers fiscaux sur dix, dans sa circonscription marseillaise, sont en dessous des plafonds de Plai : comment esp�rer qu'ils deviennent un jour propri�taires, m�me d'un logement social que l'organisme HLM leur braderait ? Pour le Gouvernement, le calcul est ailleurs : dix mille logements vendus � 120 000 euros pi�ce, c'est 1,2 milliard dans les caisses des organismes !
Les conventions d'utilit� sociale doivent �tre facultatives, souples, territorialis�es, en phase avec les politiques locales de l'habitat : c'est le sens de notre amendement. M. le pr�sident. - Amendement n�228, pr�sent� par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Dans le 1� du II de cet article, apr�s le mot :
ou le cas �ch�ant la collectivit� locale de rattachement
Mme Odette Herviaux. - Nous proposons que la convention d'utilit� sociale puisse �tre sign�e avec la collectivit� de tutelle de l'organisme. Les offices publics de l'habitat sont des Epic rattach�s � un EPCI comp�tent en mati�re d'habitat, � un d�partement, voire � une commune si elle n'est pas membre d'une intercommunalit� comp�tente en mati�re d'habitat. Ces offices sont cr�es par d�cret � la demande de la collectivit� territoriale ou de l'�tablissement public de rattachement. Aussi, ne serait-il pas plus juste que la convention d'utilit� sociale soit sign�e, pour ces offices, entre l'organisme et sa collectivit� de rattachement ? Le Gouvernement nous propose une signature avec l'�tat, sans intervention de la collectivit� : n'est-ce pas une sorte de recentralisation, pour faire passer les priorit�s de l'�tat avant celles des collectivit�s ? La convention d'objectifs doit pouvoir �tre sign�e avec l'�tat pour les organismes priv�s dot�s d'une mission de service public, mais avec la collectivit� locale de rattachement pour les organismes publics rattach�s aux collectivit�s locales. Cela ne fera pas obstacle � ce que l'�tat donne son avis sur ces conventions.
M. le pr�sident. - Amendement n�227, pr�sent� par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Dans le 1� du II de cet article, apr�s les mots : programmes locaux de l'habitat,
ins�rer les mots : et apr�s avoir recueilli l'avis des repr�sentants des locataires,
M. Daniel Raoul. - Je veux comprendre M. Mercier : il �voque les cat�gories 1, 2 et 3, ne s'agit-il pas plut�t des cat�gories A, B et C ? Nous souhaitons que les associations de locataires donnent leur avis sur les conventions d'utilit� sociale. Ces conventions auront des effets tr�s concrets sur la vie des habitants, y compris sur le niveau des loyers : il est normal que l'information circule, que les locataires soient consult�s !
M. Dominique Braye, rapporteur. - Le sous-amendement n�524 rectifi� pose le probl�me tr�s important de la place des collectivit�s territoriales. La commission craignait que le caract�re obligatoire du dispositif ne bloque tout le syst�me. Tel qu'il a �t� rectifi�, le sous-amendement r�pond � cette objection et la commission lui est favorable.
S'agissant de l'amendement n�563, il est vrai que le conseil de modernisation des politiques publiques avait fix� la date de 2012 mais il semble que bailleurs et Gouvernement soient tomb�s d'accord pour une date plus ambitieuse, donc plus proche. Nous n'allons pas, nous s�nateurs, faire moins bien ! Retrait ?
Mme David conviendra que l'adoption de son amendement n�161 �quivaudrait � une suppression de l'article. Nous y sommes d'autant moins favorables que l'Union des HLM ne r�clame rien de tel.
La commission pr�f�re la r�daction du sous-amendement n�524 rectifi� � celle propos�e par l'amendement n�228. Retrait ?
L'amendement n�227 est quasiment satisfait par le droit en vigueur, m�me s'il ne s'agit pas d'un article l�gislatif mais du R 445-2, qui pr�voit une � concertation avec les associations locales �. Retrait ?
Mme Christine Boutin, ministre. - J'ai dit hier que je souhaitais un texte pragmatique, efficace, concret. Nous entrons dans le vif de la discussion et je vois que nous allons pouvoir bien travailler ensemble.
Le Gouvernement souhaite que les EPCI et les d�partements soient consult�s. Le sous-amendement n�524 rectifi� r�pond bien � notre souhait. Nous y sommes donc favorables, comme � l'amendement n�4.
Nos discussions avec le monde HLM ont �t� tr�s fructueuses ; nous avons les uns et les autres la ferme volont� d'aboutir dans le d�lai pr�vu. L'amendement n�563 rectifi� peut donc �tre retir�.
Non, madame David, je n'ai aucune intention de faire des ghettos de pauvres ! Nous sommes attach�s � la mixit� sociale. D�favorable � votre amendement n�161.
Les pr�cisions apport�es par l'amendement n�228 sont ou bien d�nu�es de sens concret ou bien superf�tatoires, les collectivit�s de rattachement �taient pr�sentes dans les offices. Retrait ?
D�favorable � l'amendement n�227 puisque la consultation des locataires est d�j� pr�vue par l'article R 445-2.
Le sous-amendement n�524 rectifi� est adopt�.
L'amendement n�4, modifi�, est adopt�.
L'amendement n�563 rectifi� devient sans objet, de m�me que les amendements n�s161, 228 et 227.
Prochaine s�ance, aujourd'hui, jeudi 16 octobre � 9 h 45.
La s�ance est lev�e � minuit quarante.
A 9 HEURES 30, Suite de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Rapport (n�8, 2008-2009) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires �conomiques.
Avis (n�10, 2008-2009) de Mme Brigitte Bout, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n�11, 2008-2009) de M. Philippe Dallier, fait au nom de la commission des finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la Nation.
Questions d'actualit� au Gouvernement. Suite de l'ordre du jour du matin.
La Pr�sidence a re�u de : - M. Bernard Saugey un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'Administration g�n�rale sur le projet de loi relatif � la Cour des comptes et aux chambres r�gionales des comptes (n� 13, 2008-2009).
- Mme Bernadette Dupont un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, g�n�ralisant le revenu de solidarit� active et r�formant les politiques d'insertion (n� 7, 2008-2009).
- M. Jean Bizet un rapport fait au nom de la commission des affaires �conomiques sur sa proposition de r�solution, pr�sent�e en application de l'article 73 bis du R�glement, sur le bilan de sant� de la politique agricole commune (n� 6 rectifi�, 2008-2009).
- MM. Jean-Michel Baylet et Yvon Collin une proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur la dangerosit� des pistolets � impulsions �lectriques Taser.
- Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Richard Yung, Mme Claudine Lepage, M. Jean-Pierre Bel, Mme Nicole Bricq, MM. Roland Courteau, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, M. Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Madec, Fran�ois Marc, Bernard Piras, Mmes Gis�le Printz, Mich�le San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s, une proposition de loi organique tendant � autoriser le vote par correspondance sous pli ferm� et le vote �lectronique des Fran�ais �tablis hors de France pour l'�lection du Pr�sident de la R�publique et les r�f�rendums.
- M. Laurent B�teille une proposition de loi relative � l'ex�cution des d�cisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions r�glement�es.
- Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Richard Yung, Mme Claudine Lepage, M. Jean-Pierre Bel, Mme Nicole Bricq, MM. Roland Courteau, Jean-Pierre Demerliat et M. Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, M. Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Madec, Fran�ois Marc et Bernard Piras, Mmes Gis�le Printz, Mich�le San Vicente-Baudrin et Patricia Schillinger, MM. Jean-Pierre Sueur et Simon Sutour, Mme Catherine Tasca et les membres groupe socialiste et apparent�s une proposition de loi tendant � �largir le coll�ge �lectoral des s�nateurs repr�sentant les Fran�ais �tablis hors de France.
- M. Thierry Foucaud, Mme Marie-France Beaufils, M. Bernard Vera, Mme �liane Assassi, MM. Fran�ois Autain et Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine et �velyne Didier, M. Guy Fischer, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin et G�lita Hoarau, MM. Robert Hue et G�rard Le Cam, Mmes Josiane Mathon-Poinat et Isabelle Pasquet, MM. Jack Ralite et Ivan Renar, Mmes Mireille Schurch et Odette Terrade et M. Jean-Fran�ois Voguet une proposition de loi tendant � abroger le bouclier fiscal et � moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en mati�re de revenus.

References: l'article 9
 l'article 20
 l'article 55
 l'article 15
 L'article 11
 l'article 12
 l'article 30
 l'article 231
 l'article 200
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 1388
 l'article 73