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Timestamp: 2016-10-26 00:40:45+00:00

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137 III 34451. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B., C. et D. (recours en mati�re civile)
Art. 94 al. 3 LDFR; droit applicable aux droits au gain existant au moment de l'entr�e en vigueur de la LDFR. Sauf convention contraire, l'art. 29 LDFR est applicable aux droits au gain n�s avant le 1er janvier 1994; ce n'est que si l'ali�nation, au sens de la LDFR, intervient avant cette date que les anciens art. 619 ss CC et 218quinquies CO restent applicables (consid. 4). Regeste b
Art. 29 al. 1 let. c et al. 2 let. c LDFR; l'introduction de la proc�dure de classement d'un immeuble agricole dans une zone � b�tir comme moment d�terminant un cas d'ali�nation de l'art. 28 LDFR. Seul un plan d'affectation au sens des art. 14 ss LAT, d�limitant notamment la zone � b�tir de l'art. 15 LAT, vaut proc�dure de classement au sens de la LDFR (consid. 5.2-5.4). La mise � l'enqu�te publique du plan d'affectation est le moment d�terminant pour l'introduction de la proc�dure de classement d'un immeuble agricole dans une zone � b�tir au sens de l'art. 29 al. 2 let. c LDFR (consid. 5.5). Faits � partir de page 345
A. Par acte notari� du 5 mars 1981, X. a vendu � son fils A. les immeubles formant son exploitation agricole, notamment la parcelle n� 4371 du cadastre de E. L'acte de vente contient en outre une clause pr�voyant une quote-part au gain au sens de l'ancien art. 218quinquies CO. Ce droit au gain a �t� annot� au registre foncier, conform�ment au droit alors en vigueur, avec indication du terme du d�lai, � savoir le 15 mars 2006. Il a �t� radi� � l'�ch�ance. BGE 137 III 344 S. 346
X. est d�c�d� le 14 ao�t 1998, laissant pour h�ritiers, son �pouse dame X. et leurs quatre enfants, � savoir A., B., C. et D.
Dame X. est elle-m�me d�c�d�e le 17 ao�t 2006 laissant pour h�ritiers ses quatre enfants susmentionn�s.
Un sch�ma directeur sectoriel d'am�nagement concernant le plateau de E.-F.-G. a �t� approuv� le 2 mai 2005 par le D�partement de la gestion du territoire de la r�publique et canton de Neuch�tel et le 3 mai 2005 par les communes concern�es. La parcelle n� 4371 (nouvellement n� 6209) du cadastre de E. est incluse dans ce sch�ma s'agissant de la r�alisation des �tapes 2 et 3. Le plan d'affectation cantonal du p�le de d�veloppement �conomique du littoral ouest, premi�re �tape (commune de E.), qui a �t� �tabli sur la base du sch�ma directeur sectoriel pr�cit�, mis � l'enqu�te publique puis approuv� par le Conseil d'�tat le 10 ao�t 2005, ne concerne pas la parcelle n� 4371 (nouvellement n� 6209).
B. En date du 2 mars 2006, sur r�quisition de l'hoirie de feu X., l'office du Registre foncier de l'arrondissement du Littoral et du Val-de-Travers a proc�d�, sur le feuillet du bien-fonds n� 4371 (nouvellement n� 6209) de la commune de E., � l'annotation d'une inscription provisoire d'un droit de gage, sans indication de montant, en garantie du droit au gain.
Par acte du 11 septembre 2006, A. a ouvert contre ses coh�ritiers une action en rectification du Registre foncier tendant � la radiation de l'inscription provisoire. La Ire Cour civile du Tribunal cantonal de la r�publique et canton de Neuch�tel a d�clar� irrecevable l'action en tant qu'elle �tait dirig�e contre dame X., d�c�d�e, et l'a rejet�e pour le surplus par jugement du 20 octobre 2010.
C. Par arr�t du 28 avril 2011, le Tribunal f�d�ral a admis le recours en mati�re civile form� par A. contre ce jugement et a ordonn� la radiation de l'annotation en cause.
4. La clause conventionnelle de quote-part au gain comprise dans l'acte du 5 mai 1981 �tant fond�e sur l'ancien art. 218quinquies CO, disposition abrog�e par la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11) avec effet au 1er janvier 1994, il y a lieu d'examiner tout d'abord si le droit au gain reste soumis � l'ancien droit ou si le nouveau droit s'applique. BGE 137 III 344 S. 347
Aux termes de l'art. 94 al. 3 LDFR, un droit l�gal ou conventionnel au gain qui existait d�j� au moment de l'entr�e en vigueur de la loi conserve sa validit� sous l'empire du nouveau droit; sauf convention contraire, l'exigibilit� et le calcul sont cependant r�gis par le droit applicable au moment de l'ali�nation; le classement d'un immeuble agricole dans une zone � b�tir (art. 29 al. 1 let. c LDFR) n'est r�put� ali�nation que si la d�cision concernant l'incorporation survient apr�s l'entr�e en vigueur de la loi.
Le droit au gain est donc en principe r�gi par le nouveau droit: les droits l�gaux ou conventionnels qui existaient d�j� sous l'ancien droit restent valables; leurs effets sont toutefois r�gl�s, sauf convention contraire, par les nouvelles dispositions, principalement en ce qui concerne le montant du gain et son exigibilit�. La notion d'ali�nation est soumise � la loi nouvelle, ce que le l�gislateur a d'ailleurs pr�cis� pour le principal nouveau cas d'ali�nation, � savoir le classement d'un immeuble en zone � b�tir - avec un compl�ment puisque, pour viser tous les classements survenus d�s l'entr�e en vigueur de la loi, il a admis qu'il y a ali�nation au sens du nouveau droit non seulement si une proc�dure de classement est introduite apr�s le 1er janvier 1994, mais �galement si, d�but�e avant, elle se termine par l'incorporation dans la zone � b�tir apr�s le 31 d�cembre 1993. Ainsi, il ne reste � la loi en vigueur lors de la naissance du droit que la d�termination de l'existence du droit au gain. L'art. 29 LDFR est par cons�quent applicable aux droits au gain n�s avant le 1er janvier 1994; ce n'est que si l'ali�nation, au sens de la LDFR, intervient avant cette date que les anciens art. 619 ss CC et 218quinquies CO restent applicables (cf. PIOTET, Le droit transitoire des lois f�d�rales sur le droit foncier rural et sur la r�vision partielle du code civil et du code des obligations du 4 octobre 1991, in RDS 113/1994 p. 125 ss, sp�c. p. 135; HENNY/HOTZ/STUDER, in Le droit foncier rural, Commentaire sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 [ci-apr�s: CommentaireLDFR], 1998, nos 19 s. ad art. 94 LDFR; MEYER, Der Gewinnanspruch der Miterben im b�uerlichen Bodenrecht, 2004, p. 545 s.; DONZALLAZ, Commentaire de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le nouveau droit foncier rural, 1993, n� 791 ad art. 92, 93 et 94 LDFR).
En l'esp�ce, le nouveau droit s'applique donc � la question de l'ali�nation, pr�cis�ment � la question de savoir si elle est intervenue dans le d�lai de 25 ans, soit avant le 15 mars 2006.
5. Le classement d'un immeuble agricole dans une zone � b�tir (sous r�serve d'une exception non pertinente en l'esp�ce) constitue une BGE 137 III 344 S. 348ali�nation (art. 28 al. 1 LDFR) donnant droit � une quote-part au gain (art. 29 al. 1 let. c LDFR). Aux termes de l'art. 29 al. 2 let. c LDFR, le moment de l'ali�nation est d�termin� par l'introduction de la proc�dure de classement d'un immeuble agricole dans une zone � b�tir.
Il y a donc lieu de d�terminer ce qu'il faut entendre par l'introduction de la proc�dure de classement dans une zone � b�tir.
5.1 Selon la jurisprudence, la loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre (interpr�tation litt�rale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de sa relation avec d'autres dispositions l�gales et de son contexte (interpr�tation syst�matique), du but poursuivi, singuli�rement de l'int�r�t prot�g� (interpr�tation t�l�ologique), ainsi que de la volont� du l�gislateur telle qu'elle ressort notamment des travaux pr�paratoires (interpr�tation historique; ATF 135 II 416 consid. 2.2; ATF 134 I 184 consid. 5.1 et les r�f�rences cit�es). Lorsqu'il est appel� � interpr�ter une loi, le Tribunal f�d�ral adopte une position pragmatique en suivant ces diff�rentes m�thodes, sans les soumettre � un ordre de priorit� (ATF 133 III 257 consid. 2.4; ATF 131 III 623 consid. 2.4.4 et les r�f�rences cit�es).
5.2 La zone � b�tir vis�e correspond � celle de l'art. 15 de la loi f�d�rale du 22 juin 1979 sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700; cf. Message du 19 octobre 1988 � l'appui des projets de loi f�d�rale sur le droit foncier rural et de loi f�d�rale sur la r�vision partielle du code civil et du code des obligations [ci-apr�s: Message], FF 1988 III 889 ss, sp�c. p. 946). Il s'agit d'une notion de droit f�d�ral que les cantons ou les communes doivent mettre en oeuvre dans des plans d'affectation. Seules sont � b�tir les zones imm�diatement constructibles et non les "zones � affecter ult�rieurement" ou les "zones d'attente" et autres "zones interm�diaires" (HENNY, in Commentaire LDFR, n� 13 ad art. 29 LDFR; BEELER, B�uerliches Erbrecht gem�ss BGBB, 1998, p. 367; MEYER, op. cit., p. 211 ss; cf. �galement ATF 118 Ia 165 consid. 3c).
5.3 Pour pouvoir interpr�ter la notion d'"introduction de la proc�dure de classement", il faut d'abord examiner les divers instruments de la planification qui conduisent � l'affectation d'un terrain agricole � la zone � b�tir.
5.3.1 La LAT distingue les plans directeurs, d'une part, et les plans d'affectation, d'autre part. BGE 137 III 344 S. 349
5.3.1.1 Le plan directeur cantonal au sens des art. 6 � 12 LAT d�termine entre autres l'orientation future de la planification et de la collaboration entre autorit�s en pr�cisant notamment les exigences � respecter lors de l'affectation du sol et en ce qui concerne la coordination des diff�rents domaines sectoriels (cf. art. 5 al. 1 OAT [RS 700.1]; HALLER/KARLEN, Raumplanungs-, Bau- und Umweltrecht, vol. I, 1999, n. 190; ZEN-RUFFINEN/ECABERT, Am�nagement du territoire, construction, expropriation, 2001, n. 225 s.). Il est pr�c�d� d'�tudes de base (art. 6 LAT).
5.3.1.2 Les plans d'affectation au sens des art. 14 ss LAT r�glent l'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT), d�terminant pour chaque parcelle, le mode, le lieu et la mesure de l'utilisation admissible du sol (ATF 135 II 328 consid. 2.2; ATF 123 II 91 consid. 1a/aa; WALDMANN/H�NNI, Raumplanungsgesetz, 2006, n� 3 ad art. 14 LAT; MOOR, Commentaire de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire, 2010, n� 1 ad art. 14 LAT et les r�f�rences cit�es); ils d�limitent les zones � b�tir, les zones agricoles et les zones � prot�ger (art. 14 al. 2 LAT).
5.3.2 La plupart des cantons confient l'�tablissement des plans d'affectation aux communes. Toutefois, ils se r�servent certaines comp�tences lorsque des int�r�ts supra-r�gionaux sont en jeu (ZEN-RUFFINEN/ECABERT, op. cit., n. 421; WALDMANN/H�NNI, op. cit., nos 13 s. ad art. 25 LAT ). Ainsi le canton de Neuch�tel dispose de plans d'affectation cantonaux (art. 13 let. c et 16 de la loi sur l'am�nagement du territoire du 2 octobre 1991 du canton de Neuch�tel [LCAT; RSN 701.0]) et de plans d'affectation communaux (art. 43 ss LCAT).
5.4 Il y a donc lieu de d�terminer d�sormais lequel de ces instruments de la planification correspond � la notion de proc�dure de classement.
Le cas d'ali�nation de l'art. 29 al. 1 let. c LDFR a �t� introduit pour tenir compte non seulement du principe de l'�galit� entre les coh�ritiers, mais �galement de motifs d'am�nagement du territoire. D'une part, le classement d'un terrain dans la zone � b�tir entra�ne une augmentation importante de sa valeur dont chacun des coh�ritiers doit pouvoir profiter. D'autre part, les zones � b�tir doivent �tre utilis�es � des fins de construction; le droit au gain instaur� a pour but d'inciter le propri�taire exploitant, qui doit s'en acquitter, soit � vendre soit � b�tir des constructions et donc vise � favoriser un am�nagement rationnel du territoire et � �viter la th�saurisation des terrains BGE 137 III 344 S. 350constructibles. M�me si le propri�taire continue d'exploiter son terrain � des fins agricoles et ne r�alise aucun gain effectif, ses coh�ritiers peuvent faire valoir leur droit au gain (cf. BO 1990 CE 229 ss, BO 1991 CN 122 ss; Message, FF 1988 III 946; MEYER, op. cit., p. 206 ss; STEINAUER, Le droit des successions, 2006, n. 1336; HENNY, op. cit., n� 12 ad art. 29 LDFR; DONZALLAZ, op. cit., n� 321 ad art. 29 et 30 LDFR; STEINAUER, Le droit au gain selon le nouveau droit foncier rural, in RDS 113/1994 I p. 18 s.; HENNY, Le droit des coh�ritiers au gain des art. 28 et ss de la loi sur le droit foncier rural [LDFR], RNRF 76/1995 p. 139 s.).
Pour que ces deux objectifs puissent se r�aliser, il faut admettre que seul le plan d'affectation peut valoir proc�dure de classement. En effet, seuls les plans d'affectation permettent d'�tablir si un terrain est class� dans la zone � b�tir puisqu'ils d�limitent les diff�rentes zones, notamment la zone � b�tir au sens de l'art. 15 LAT. En outre, ce n'est que la possibilit� de construire dans un avenir proche qui entra�ne une augmentation importante de la valeur du terrain, laquelle doit profiter aux coh�ritiers. Les �tudes de base au sens de l'art. 6 LAT ou un plan directeur cantonal englobant un terrain agricole ne permettent pas d'atteindre ces objectifs; il s'agit l� tout au plus d'une affectation envisag�e dont on ne peut d�duire avec suffisamment de certitude qu'elle se r�alisera dans un avenir proche.
5.5 Il reste enfin � d�terminer le moment auquel la proc�dure de classement, c'est-�-dire le plan d'affectation, est introduite.
Par l'adoption de l'art. 29 al. 2 let. c LDFR, le l�gislateur a voulu pr�venir toute tentative du propri�taire d'utiliser de mani�re dilatoire les voies de droit pour faire �chec au droit au gain des coh�ritiers (cf. Message, FF 1988 III 947). Pour la majorit� de la commission parlementaire du Conseil national, le moment d�terminant devait �tre la mise � l'enqu�te publique des plans, laquelle exprime la volont� politique de construire dans un avenir proche (Intervention Nussbaumer, BO 1991 N 124; du m�me avis: MEYER, op. cit., p. 265; STALDER, Der Kauf landwirtschaftlicher Gewerbe und Grundst�cke, in Der Grundst�ckkauf, Koller [�d.], 2001, p. 332).
L'art. 33 al. 1 LAT impose en effet aux cantons de mettre � l'enqu�te publique les plans d'affectation (cf. ATF 135 II 286 consid. 5). Cette solution garantit contre les manoeuvres dilatoires du propri�taire du terrain, puisque celui-ci n'est pas en mesure d'influer formellement sur le cours de la proc�dure ant�rieure � la mise � l'enqu�te publique BGE 137 III 344 S. 351des plans d'affectation, dont l'avancement ne d�pend que des autorit�s comp�tentes; ce n'est en effet qu'� partir de la mise � l'enqu�te qu'il a la possibilit� de faire opposition ou recours (en droit neuch�telois, cf. art. 25 et 26 al. 1 LCAT). Elle a �galement le m�rite d'assurer une certaine uniformit� dans l'application de l'art. 29 al. 2 let. c LDFR d�s lors qu'elle se r�f�re � une notion de droit f�d�ral dans une proc�dure d'am�nagement du territoire relevant essentiellement du droit cantonal. Enfin, cette solution permet de ne pas prolonger ind�finiment l'exigibilit� du gain qui peut d�j� intervenir plus de quarante ans apr�s l'attribution d'une parcelle � la valeur de rendement dans l'hypoth�se o� le terrain n'est ni vendu ni utilis� comme terrain � b�tir - vu la dur�e maximale du droit de 25 ans et le report de l'exigibilit� en cas de classement de 15 ans au plus (art. 30 let. b LDFR) - (cf. HENNY, op. cit., n� 9 ad art. 30 LDFR).
Il convient en cons�quence de retenir que la mise � l'enqu�te publique du plan d'affectation est le moment d�terminant pour l'introduction de la proc�dure de classement au sens de l'art. 29 al. 2 let. c LDFR.
5.6 En l'esp�ce, l'adoption du sch�ma directeur sectoriel - qualifi� d'�tudes de base au sens de l'art. 6 LAT et englobant la parcelle n� 6209 (anciennement n� 4371) -, qu'invoquent les intim�s, ne constitue pas un plan d'affectation et ne suffit donc pas pour introduire la proc�dure de classement. En outre, quand bien m�me le recourant aurait l'intention d'attendre l'�ch�ance du d�lai du droit au gain pour vendre, comme invoqu� par les intim�s, il n'en demeure pas moins qu'il n'a eu aucune influence sur le d�roulement de la proc�dure puisque le choix des terrains compris dans le plan d'affectation du 10 ao�t 2005 appartenait aux seules autorit�s �tatiques et qu'il ne disposait d'aucun moyen de droit pour intervenir formellement sur ce point.
Comme aucun plan d'affectation comprenant la parcelle en cause n'a �t� mis � l'enqu�te publique avant le 15 mars 2006, aucune proc�dure de classement dans la zone � b�tir au sens de l'art. 29 al. 1 let. c LDFR n'a �t� introduite dans le d�lai de 25 ans. Par cons�quent, le droit au gain des coh�ritiers est p�rim�. L'inscription provisoire du droit de gage, sans indication de montant, en garantie du droit au gain op�r�e le 2 mars 2006 au Registre foncier est donc d�pourvue de cause l�gitime. L'action en rectification doit en cons�quence �tre admise et la radiation de cette inscription ordonn�e.
135 II 416,
131 III 623 suite... ,
123 II 91,
art. 29 al. 2 let,
art. 29 LDFR,
art. 6 LAT,
art. 94 LDFR,
art. 29 et 30 LDFR,
art. 28 LDFR,
art. 28 al. 1 LDFR,
art. 5 al. 1 OAT,
art. 30 let. b LDFR

References: Art. 94
 art. 619

Art. 29
 art. 14
 art. 218
 art. 218
 art. 619
 art. 94
 art. 92
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 29
 ATF 
 art. 6
 art. 5
 art. 14
 ATF 
 art. 14
 art. 14
 art. 25
 art. 29
 art. 29
 art. 28
 ATF 
 art. 25
 art. 30

art. 29

art. 29

art. 6

art. 94

art. 29

art. 28

art. 28

art. 5

art. 30