Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000542487&dateTexte=20070326
Timestamp: 2019-02-22 01:20:24+00:00

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Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial | Legifrance
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Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 140-1 et R. 123-18 ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée par la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales et par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Titre Ier : Les observatoires départementaux d'équipement commercial et l'observatoire national du commerce
Chapitre Ier : Les observatoires départementaux d'équipement commercial.
Modifié par Décret n°2002-1369 du 20 novembre 2002 - art. 8 JORF 22 novembre 2002
Un observatoire départemental d'équipement commercial est constitué par arrêté préfectoral.
- d'établir, par commune, un inventaire des équipements commerciaux d'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés, par grandes catégories de commerces ;
- d'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ;
- d'analyser l'évolution de l'appareil commercial du département ;
- d'élaborer les schémas de développement commercial.
Il établit chaque année un rapport, rendu public, conservé au secrétariat de la commission départementale d'équipement commercial.
Modifié par Décret n°98-1071 du 27 novembre 1998 - art. 1 JORF 28 novembre 1998
L'observatoire départemental d'équipement commercial est présidé par le préfet.
- d'élus locaux ;
- de représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers ;
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le secrétaire de la commission départementale d'équipement commercial.
Chapitre II : L'observatoire national du commerce.
Il est créé un Observatoire national du commerce qui a pour mission :
- d'examiner l'évolution des formes et modes de commerce, ainsi que celle du parc des équipements commerciaux ;
- d'analyser les décisions prises par la Commission nationale et les commissions départementales d'équipement commercial ;
- d'étudier l'évolution de l'emploi dans le commerce ;
- de dresser le bilan général des engagements sur l'emploi liés aux demandes d'autorisation d'exploitation des magasins de commerce de détail et des établissements hôteliers ;
- d'entreprendre toute action de coopération internationale qu'il jugera utile dans le domaine de ses compétences.
L'Observatoire national du commerce présente au ministre chargé du commerce toute recommandation qu'il juge utile et donne son avis sur toute question qui lui est soumise par ce ministre.
Il remet chaque année au ministre chargé du commerce un rapport d'activité qui est rendu public.
Pour l'accomplissement de ces missions, l'Observatoire national du commerce centralise les travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial et peut utiliser les travaux de l'INSEE et des services déconcentrés de l'Etat concernés et faire appel à des organismes d'études extérieurs.
L'Observatoire national du commerce est composé de dix-sept membres nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé du commerce à raison de :
- un membre désigné par le président du Sénat ;
- un membre désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
- un membre désigné par le président du Conseil économique et social ;
- un membre désigné par le président de l'Assemblée des présidents de conseils généraux ;
- un représentant des chambres de commerce et d'industrie désigné par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
- un représentant des chambres de métiers, désigné par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
- un représentant des chambres d'agriculture, désigné par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- trois représentants des organisations professionnelles patronales de la distribution et du commerce désignés à raison d'un représentant par chacune des confédérations suivantes :
- Conseil national du patronat français (CNPF) ;
- Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME) ;
- Union professionnelle de l'artisanat (UPA) ;
- cinq représentants des syndicats des salariés du commerce et de la distribution désignés à raison d'un représentant par chacune des confédérations suivantes :
- Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- deux représentants des organisations nationales de consommateurs choisis par le ministre chargé de la consommation, sur une liste de quatre noms proposée par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation.
En cas d'interruption du mandat d'un membre de l'Observatoire national du commerce, pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Le président et deux vice-présidents de l'Observatoire national du commerce sont choisis parmi ses membres par le ministre chargé du commerce.
L'Observatoire national du commerce se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Les membres de l'Observatoire national du commerce ne peuvent se faire représenter.
Le secrétariat est assuré par les services de la direction de s entreprises commerciales, artisanales et de services.
Chapitre III : L'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France.
Modifié par Décret n°2002-1369 du 20 novembre 2002 - art. 9 JORF 22 novembre 2002
Il est créé un observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France qui a pour mission :
- d'analyser l'évolution de l'appareil commercial de la région Ile-de-France, à partir des travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial ;
- d'élaborer le schéma récapitulatif de développement commercial de la région Ile-de-France.
Article 4-6 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
L'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est constitué par arrêté du préfet de région qui le préside.
Il est composé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce, des catégories de personnes mentionnées à l'article 2.
Article 4-7 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2002-1369 du 20 novembre 2002 - art. 10 JORF 22 novembre 2002
Le secrétariat de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.
Titre Ier : Les observatoires d'équipement commercial (abrogé)
Chapitre Ier : Les observatoires départementaux d'équipement commercial. (abrogé)
Chapitre II : L'observatoire national d'équipement commercial. (abrogé)
Chapitre III : L'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France. (abrogé)
Modifié par Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 - art. 1 JORF 27 novembre 1996
Modifié par Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 - art. 3 JORF 27 novembre 1996
Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs cantons, sont considérés comme commune et canton d'implantation celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces de vente demandées pour le ou les établissements projetés.
Le président de la chambre de commerce et d'industrie et le président de la chambre de métiers peuvent se faire représenter par un membre de leur bureau, dûment mandaté à cet effet.
Modifié par Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 - art. 4 JORF 27 novembre 1996
Les membres de la commission sont tenus de remplir un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli.
Le secrétariat de la commission départementale d'équipement commercial est assuré par les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes.
L'instruction des demandes est effectuée par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont le directeur, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers. La directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou son représentant, évalue l'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés. Le directeur départemental de l'équipement, ou son représentant, formule un avis sur l'impact du projet au regard notamment de l'aménagement du territoire et de l'équilibre de l'agglomération.
Le délégué régional au tourisme ou son représentant, présente l'avis exprimé par la commission départementale de l'action touristique sur les demandes présentées au titre du 7° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce.
Modifié par Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 - art. 6 JORF 27 novembre 1996
La commission départementale d'équipement commercial ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de huit jours après cette convocation, que si au moins quatre de ses membres sont présents.
Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
La commission entend le demandeur à sa requête. Elle peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter.
Modifié par Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 - art. 7 JORF 27 novembre 1996
Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque membre de la commission, ainsi qu'au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au directeur départemental de l'équipement, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de formation professionnelle et, si la réunion a comporté l'examen de demandes présentées au titre du 7° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce, au délégué régional au tourisme.
Modifié par Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 - art. 8 JORF 27 novembre 1996
I. - La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Sa décision motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres. Elle décrit le projet autorisé et mentionne la surface de vente totale autorisée et, le cas échéant, la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés ainsi que la ou les enseignes désignées. Quand la création d'un magasin est autorisée par transfert d'activités existantes, la commission l'indique dans la décision et identifie le magasin qui sera libéré en précisant sa localisation et sa surface de vente. Pour les établissements hôteliers, elle décrit le projet autorisé et mentionne le nombre total de chambres et l'enseigne désignée.
1° Etre notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 720-10 du code de commerce. A défaut de notification dans ces délais, l'autorisation est réputée accordée ;
III. - Le préfet doit, lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, faire publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite. En cas d'autorisation, une copie en est adressée à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Chapitre II : La demande d'autorisation. (abrogé)
Chapitre II : Les autorisations.
Modifié par Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 - art. 10 JORF 27 novembre 1996
Modifié par Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 - art. 9 JORF 27 novembre 1996
La demande d'autorisation prévue à l'article L. 720-5 du code de commerce est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble.
Lorsqu'est envisagée sur un même site la réalisation conjointe de magasins de commerce de détail, d'installations de distribution de carburants, d'établissements hôteliers ou de garages, chacun de ces projets doit faire l'objet d'une demande distincte.
Modifié par Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 - art. 12 JORF 27 novembre 1996
La demande d'autorisation est, soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission.
Modifié par Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 - art. 13 JORF 27 novembre 1996
Dès réception de la demande, si le dossier est complet, le préfet fait connaître au demandeur son numéro d'enregistrement et la date avant laquelle, compte tenu des délais impartis à la commission pour statuer, la décision doit lui être notifiée. Le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception prévu à l'article précédent.
La lettre du préfet avise en outre le demandeur que, si aucune décision ne lui a été adressée avant la date visée à l'alinéa précédent, l'autorisation est réputée accordée.
L'étude d'impact jointe à la demande est adressée par le secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers dont les circonscriptions englobent la commune d'implantation du projet ; ces organismes disposent d'un délai de six semaines à compter de leur saisine pour communiquer leurs observations à la commission.
Dans les mêmes délais et sous la même forme, le préfet transmet la demande d'autorisation concernant les établissements hôteliers à la commission départementale de l'action touristique, créée par le décret n° 85-249 du 14 février 1985, modifié par le décret n° 86-1258 du 4 décembre 1986. Cette instance dispose d'un délai de six semaines à compter de sa saisine pour communiquer son avis à la commission.
Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires. Lorsque toutes ces pièces ont été produites, il est fait application de l'article précédent et le délai d'instruction court à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier.
Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande d'autorisation, les membres de la commission départementale d'équipement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de cette demande accompagnée :
- de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;
- de la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article 21 ;
- du formulaire visé à l'article 11.
Modifié par Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 - art. 14 JORF 27 novembre 1996
Huit jours au moins avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission départementale d'équipement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, accompagné des rapports d'instruction de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que, le cas échéant, des avis de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers sur l'étude d'impact, du rapport et des conclusion de l'enquête publique ainsi que de l'avis exprimé par la commission départementale de l'action touristique.
Créé par Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 - art. 1 JORF 27 novembre 1996
Créé par Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 - art. 15 JORF 27 novembre 1996
Créé par Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 - art. 9 JORF 27 novembre 1996
Lorsqu'une nouvelle demande est présentée à la suite de modifications substantielles du projet ou d'un changement d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande décrivent les modifications envisagées et leurs conséquences sur les éléments d'information contenus dans la demande initiale.
Lorsque la réalisation d'un projet autorisé en application de l'article L. 720-5 du code de commerce ne nécessite pas de permis de construire, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente ou les capacités d'hébergement qui n'ont pas été ouvertes au public dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article 17 du présent décret ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée en vertu de l'article L. 720-10 du code de commerce.
Lorsque la réalisation d'un projet autorisé en application de l'article L. 720-5 du code de commerce est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire, l'autorisation est périmée si une demande recevable de permis de construire n'est pas déposée dans un délai de deux ans à compter de la date fixée à l'alinéa précédent.
Si la faculté de recours prévue à l'article L. 720-10 du code de commerce a été exercée, ces délais courent à compter de la date de la notification de la décision de la Commission nationale d'équipement commercial.
En cas de sursis à exécution d'une autorisation, ces délais sont suspendus pendant la durée du sursis. En cas d'appel d'un jugement du tribunal administratif annulant l'autorisation, ils sont suspendus jusqu'à l'intervention du jugement définitif.
Lorsqu'une demande de permis de construire recevable a été déposée dans le délai prévu au deuxième alinéa, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente ou les capacités d'hébergement qui n'ont pas été ouvertes au public dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation de plus de 6 000 mètres carrés dans une zone d'aménagement concerté.
Le délai d'ouverture au public prévu au premier alinéa court à compter de la date de publication du décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996 pour les autorisations qui ont été notifiées avant cette date. Le délai d'ouverture au public prévu au cinquième alinéa court à compter de la date de publication du même décret du 26 novembre 1996 pour les permis de construire devenus définitifs avant cette date.
Pour les magasins de commerce de détail, un plan coté des surfaces de vente réalisées est déposé auprès de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par le titulaire de l'autorisation, huit jours au moins avant leur ouverture au public.
Chapitre III : Les autorisations.
Article 18-1 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 - art. 11 JORF 27 novembre 1996
- en cas de création, la surface de vente et le secteur d'activité, tel que défini à l'article 18-5 ci-après, de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés, ainsi que, le cas échéant, la surface de vente globale du projet ;
- en cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface projetée de chacun des magasins.
a) D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;
b) Des renseignements suivants :
1° Délimitation de la zone de chalandise du projet et mention de la population de chaque commune comprise dans cette zone ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements généraux ;
2° Marché théorique de la zone de chalandise ;
3° Equipement commercial et artisanal de la zone de chalandise, y compris les marchés accueillant des commerçants non sédentaires ;
4° Equipements commerciaux exerçant une attraction sur la zone de chalandise ;
5° Chiffre d'affaires annuel attendu de la réalisation du projet ;
c) D'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères prévus par l'article L. 720-3 du code de commerce et justifiant du respect des principes posés par l'article 1er de la même loi.
1° Une estimation argumentée de l'impact du projet au regard des objectifs définis à l'article L. 720-1 du code de commerce ;
2° L'indication des moyens qui seront mis en oeuvre pour atteindre les objectifs définis au cinquième alinéa de l'article 1er de la loi précitée ;
3° Une analyse des effets du projet sur l'emploi sous la forme d'un bilan, établi en nombre d'emplois en équivalent temps plein, des emplois créés par le projet et des emplois, salariés, d'une part, et non salariés, d'autre part, dont l'existence est susceptible d'être menacée par celui-ci dans la zone de chalandise.
d) De l'indication de l'enseigne, attestée par le propriétaire de celle-ci :
- pour les établissements d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés compris dans un projet d'une surface de vente globale n'excédant pas 20 000 mètres carrés ;
- pour les établissements représentant 10 p. 100 au moins de la surface de vente globale d'un projet supérieur à 20 000 mètres carrés.
e) De l'indication des éventuels engagements pris au titre du sixième tiret de l'article L. 720-3 du code de commerce.
f) De l'accord du propriétaire des locaux appelés à être libérés, mentionné à l'article 18-4 du présent décret, lorsque le projet est présenté comme le transfert d'activités existantes ; cet accord précise la localisation et la surface de vente du magasin appelé à être libéré.
g) Pour les projets d'extension de magasins exploités sur une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, et pour les projets de changement de secteur d'activité, d'une attestation de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et, si l'établissement est redevable de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, indiquant s'il est à jour de ses paiements.
h) Pour les demandes soumises à enquête publique en vertu du dernier alinéa de l'article L. 720-3 du code de commerce, des pièces complémentaires prévues à l'article 23-3 du présent décret. Sous réserve des dispositions de l'article 21 du présent décret, la demande est réputée complète au jour de la réception par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête.
Lorsque le projet ne conduit pas à une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, le demandeur de l'autorisation est dispensé de fournir les éléments mentionnés au c ci-dessus.
Un arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat précise en tant que de besoin les modalités de présentation de la demande.
Article 18-2 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Pour les projets d'établissements hôteliers définis au 7° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce, la demande comprend les éléments suivants :
a) Un plan indiquant le nombre de chambres existantes et envisagées ;
b) Des informations sur les modalités d'exploitation envisagées (enseigne, réseau de commercialisation, classement, etc.) ;
c) L'étude d'impact qui comporte :
1° La délimitation de la zone sur laquelle se fera sentir l'influence de l'ouverture de l'établissement projeté en identifiant l'intérêt touristique ou les autres motifs de fréquentation qui confèrent une certaine unité à l'espace considéré ;
2° La description du marché de ladite zone : demande actuelle, degré d'adaptation de l'offre à la demande, demande potentielle ;
3° La liste des équipements hôteliers et des autres hébergements de la zone en mentionnant leur capacité et, si possible, le taux d'occupation des hôtels existants ;
4° L'évaluation du chiffre d'affaires annuel attendu du projet ;
5° L'estimation argumentée de l'impact du projet sur l'équilibre de la zone et sur les activités existantes ;
6° L'analyse des effets attendus du projet sur l'emploi sous la forme d'un bilan, établi en nombre d'emplois en équivalent temps plein, des emplois créés par le projet et des emplois, salariés, d'une part, et non salariés, d'autre part, dont l'existence est susceptible d'être menacée par celui-ci dans la zone considérée ;
7° L'indication des moyens mis en oeuvre pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 720-1 du code de commerce.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise en tant que de besoin les modalités de présentation de la demande.
Article 18-3 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Pour les installations de distribution de carburants, l'autorisation précise le nombre de positions de ravitaillement ; on entend par position de ravitaillement l'emplacement où un véhicule peut s'approvisionner. Le nombre de positions de ravitaillement correspond au nombre maximum de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément.
Article 18-4 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
L'autorisation de création d'un magasin par transfert d'activités existantes mentionnée au 5° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce est subordonnée à l'accord préalable du propriétaire du local appelé à être libéré ; l'autorisation implique l'interdiction de réaffecter celui-ci à une activité de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés sans autorisation d'exploitation commerciale.
Cette interdiction est mentionnée dans la décision ; elle fait l'objet, préalablement à l'ouverture au public des nouveaux locaux, et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, d'une publication au bureau des hypothèques dans les conditions prévues au 2° de l'article 36 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
L'autorisation mentionnée au 5° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce est requise à compter de l'ouverture du magasin dans lequel l'activité doit être transférée.
Article 18-5 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
I. - Les secteurs d'activité mentionnés au 8° du I de l'article L. 720-5 du code de commere sont les trois suivants :
3° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.
Les activités constituant ces trois secteurs sont définies par référence à la Nomenclature d'activités française annexée au décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.
II. - Les surfaces exploitées au jour d'entrée en vigueur du présent décret et les activités y afférentes sont celles figurant dans la déclaration annuelle à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales mentionnée à l'article 4 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée.
III. - La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de détail prévue au 8° du I de l'article L. 720-5 du code de commere est accompagnée de tout document justifiant du droit du demandeur à exploiter son établissement dans le nouveau secteur d'activité.
Chapitre III : La commission nationale d'équipement commercial.
Lorsqu'il est exercé par le préfet, le recours devant la Commission nationale d'équipement commercial prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce est fait en la forme administrative ordinaire.
Lorsqu'il est exercé par des membres de la commission, le recours est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la Commission nationale d'équipement commercial. Sous peine d'irrecevabilité, chaque page du recours doit porter la signature de ses auteurs.
En cas de décision expresse, le recours n'est ouvert qu'aux membres ayant siégé à la commission.
En cas de décision tacite, le recours n'est ouvert qu'aux membres titulaires.
Lorsqu'il est exercé par le demandeur, il doit être adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la Commission nationale d'équipement commercial.
Le délai de recours de deux mois prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce court :
- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'équipement commercial ;
- pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée.
Le président de la Commission nationale d'équipement commercial est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de la Cour des comptes et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de l'inspection générale des finances.
Le président a qualité pour signer tout mémoire en défense dans les recours contre les décisions de la Commission nationale d'équipement commercial.
Modifié par Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 - art. 17 JORF 27 novembre 1996
Le mandat des membres de la Commission nationale d'équipement commercial n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés.
En cas d'empêchement prolongé, constaté par son président, de démission ou de décès de l'un des membres de la Commission nationale d'équipement commercial, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout membre qui ne remplit pas les obligations prévues à l'article L. 720-11 du code de commerce.
Modifié par Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 - art. 18 JORF 27 novembre 1996
Le secrétariat de la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière d'équipements commerciaux est assuré par les services de la direction du commerce intérieur et, lorsqu'elle siège en matière d'équipements hôteliers, par les services de la direction du tourisme.
La Commission nationale d'équipement commercial se réunit sur convocation de son président.
Les membres de la Commission nationale d'équipement commercial reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'équipement commercial, des décisions de ces commissions, des recours et des rapports des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les membres de la Commission nationale d'équipement commercial sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
La Commission nationale d'équipement commercial entend, à leur requête, le maire de la commune d'implantation, l'auteur de la demande d'autorisation, ainsi que l'auteur ou l'un des auteurs du recours. Elle peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter.
Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés qu'il transmet à la commission.
Le procès-verbal des délibérations de la Commission nationale d'équipement commercial est adressé aux membres de la commission et au commissaire du Gouvernement.
Modifié par Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 - art. 19 JORF 27 novembre 1996
La décision de la Commission nationale d'équipement commercial, signée du président, est notifiée au ministre compétent, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il n'est pas requérant.
Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce court à compter de la date de réception du recours.
La décision de la Commission nationale est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux paragraphes 2 (2°) et 3 de l'article 17 ci-dessus. En cas d'autorisation, il en adresse également une copie à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
La Commission nationale d'équipement commercial élabore son règlement intérieur.
Titre III : Communication des contrats.
Article 36 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'une autorisation a été délivrée en application des articles L. 720-5 et L. 720-6 du code de commerce, la ou les personnes physiques ou morales bénéficiaires de cette autorisation sont tenues de communiquer au préfet et au président de la chambre régionale des comptes, dans les délais fixés à l'article L. 720-7 du code de commerce, une liste récapitulative des contrats conclus à l'occasion de la réalisation du projet autorisé.
Chacune des parties contractantes doit parapher, pour ce qui la concerne, la liste établie par le ou les bénéficiaires de l'autorisation.
Abrogé par Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 - art. 20 (V) JORF 27 novembre 1996
Modifié par Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 - art. 21 JORF 27 novembre 1996
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le code de l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour quiconque, sans être titulaire de l'autorisation requise ou en méconnaissance de ses prescriptions, soit d'entreprendre ou de faire entreprendre des travaux aux fins de réaliser un des projets prévus à l'article L. 720-5 du code de commerce, soit d'exploiter ou de faire exploiter une surface de vente ou un établissement hôtelier soumis aux obligations édictées par cet article.
Dans ce dernier cas, l'amende prévue à l'alinéa précédent est applicable par jour d'exploitation et autant de fois qu'il y a :
- pour les commerces de détail, de mètres carrés ouverts ou utilisés irrégulièrement ;
- pour les stations-service, de positions de ravitaillement exploitées irrégulièrement ;
- pour les établissements hôteliers, de chambres exploitées irrégulièrement ;
Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le non-respect de l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article 23-2 du présent décret.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
S'il y a récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de 5e classe est applicable.
Le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial est abrogé.
Article 42 (abrogé au 27 mars 2007)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 8
 art. 1
 art. 9
 l'article 2
 art. 10
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 10
 art. 9
 art. 12
 art. 13
 l'article 21
 l'article 11
 art. 14
 art. 1
 art. 15
 art. 9
 l'article 17
 art. 11
 l'article 18
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 18
 l'article 4
 l'article 23
 l'article 21
 l'article 36
 l'article 4
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 l'article 17
 art. 20
 art. 21
 l'article 23
 l'article 131