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Timestamp: 2017-08-17 09:55:02+00:00

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Publication de la loi de Finances rectificative pour 2013 | Net-iris 2013
Le 30/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.
Assurance-vie, TVA, livret d'épargne populaire, aide à la reprise d'entreprise, plan bois, valeur locative, logement vacant, crédit d'impôt, ISF...
Les principaux articles de la loi de Finances rectificative pour 2013
Après avoir été partiellement déclarée conforme à la Constitution par les Sages (DC n°2013-684), la loi de Finances rectificative pour 2013 (n°2013-1279) a été publiée au Journal officiel du 30 décembre suivant.
Si le Conseil constitutionnel a écarté les griefs dirigés contre l'article 10 qui permet de créer un fichier national des contrats d'assurance-vie, il a en revanche jugé contraires à la Constitution l'article 39 et certaines dispositions de l'article 60, ainsi que certaines dispositions des articles 30 et 43 et l'article 66 qu'il a examinés d'office. Il a en outre jugé que devaient être déclarées contraires à la Constitution des dispositions des articles 77 et 85 qui n'avaient pas respectées les règles de procédure.
En conséquence, ne figurent pas dans la loi l'article 39 qui réformait le mode de calcul de la réserve spéciale de participation prévu par l'article L3324-1 du Code du travail, ainsi que l'article 66 qui était relatif à la contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives lorsque le cessionnaire est situé hors de France.
Ont été partiellement censurés :
l'article 60 qui réforme la taxe d'apprentissage. Cet article fusionne la taxe d'apprentissage et la contribution au développement de l'apprentissage. Il lui est reproché de ne pas avoir encadré l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage ;
l'article 30 qui modifie la taxe sur les éditeurs de télévision, car certaines de ses dispositions étendaient l'assiette de cette taxe aux sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leurs messages "à toute personne en assurant l'encaissement", ce qui entraînait une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
l'article 43 qui fixait à 75% le taux d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme lorsque le compte est localisé dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC). Le Conseil a relevé, qu'avec les prélèvements sociaux au taux de 15,5%, ces revenus seraient taxés à un taux moyen de 90,5%. Comme l'a déjà jugé le Conseil sur la loi de Finances pour 2013, "un tel taux constitue une charge excessive au regard de la capacité contributive des intéressés et est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques".
Parmi les réformes adoptées, on citera notamment l'article 12 qui réforme pour les particuliers les conditions d'accès au livret d'épargne populaire (LEP) à fiscalité et taux d'intérêt privilégiés (rémunération au taux de 1,75%). Pour que les particuliers qui détiennent un LEP en 2013, ne soient pas pénalisés par les conséquences du gel du barème de l'impôt sur le revenu l'an dernier, le Parlement a adopté un régime de faveur dérogatoire pour les années à venir. En effet, les contribuables qui détiennent un compte sur livret d'épargne populaire au 1er janvier 2014 peuvent en conserver le bénéfice jusqu'au 31 décembre 2017 même si leur revenu fiscal de référence est supérieur à la limite admise. En 2014, le nouveau seuil d'ouverture d'un LEP est de 800 euros (contre 769 euros en 2013).
Autre mesure qui va intéresser les particuliers et professionnels, à l'article 21, le législateur maintient à 7% le taux de la TVA pour les travaux de rénovation des logements, autres que de rénovation énergétique. Le maintien du taux à 7% est subordonné au respect des conditions cumulatives suivantes :
les travaux doivent avoir fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 ;
un acompte de 30% doit avoir été versé et encaissé avant cette même date ;
les travaux devront être achevés avant le 1er mars 2014, l'achèvement des travaux se matérialisant par l'encaissement du solde avant cette date.
article 25 : prorogation et aménagements de divers avantages fiscaux
Une réforme du financement de la Haute autorité de santé

References: l'article 10
 l'article 39
 l'article 60
 l'article 66
 l'article 39
 l'article 66

l'article 60

l'article 30

l'article 43
 l'article 12
 l'article 21