Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/page-86.html
Timestamp: 2017-12-16 16:51:28+00:00

Document:
2000, ch. 9, art. 514;
2003, ch. 19, art. 63;
2006, ch. 9, art. 59;
2014, ch. 12, art. 109.
2000, ch. 9, art. 517;
2001, ch. 21, art. 25(A);
2006, ch. 9, art. 133.
518 (1) S’il estime la transaction exécutée, le commissaire fait signifier à l’intéressé un avis à cet effet. Si l’affaire a déjà fait l’objet d’un renvoi au directeur des poursuites pénales, il lui en transmet une copie.
2000, ch. 9, art. 518;
2006, ch. 9, art. 134.
519 S’il estime la transaction inexécutée, le commissaire fait signifier à l’intéressé un avis de défaut qui l’informe, selon le cas, soit qu’il renvoie l’affaire au directeur des poursuites pénales pour que celui-ci prenne les mesures qu’il considère indiquées, soit, s’il y a eu suspension au titre du paragraphe 517(8), que les poursuites pourront reprendre. Si l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au directeur des poursuites pénales, il transmet copie de l’avis à celui-ci.
2000, ch. 9, art. 519;
Note marginale :Rejet de la poursuite
520 Le tribunal rejette la poursuite lorsqu’il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, de l’exécution complète de la transaction. En cas d’exécution partielle, il la rejette s’il l’estime injuste eu égard aux circonstances et peut, avant de rendre sa décision, tenir compte du comportement de l’intéressé dans l’exécution de la transaction.
521 Le commissaire publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, un avis comportant le nom de l’intéressé, les faits reprochés et le texte de la transaction, à l’exception de la signature des parties.
2000, ch. 9, art. 521;
2014, ch. 12, art. 110.
2004, ch. 24, art. 23.

References: art. 514
 art. 63
 art. 59
 art. 109
 art. 517
 art. 25
 art. 133
 art. 518
 art. 134
 art. 519
 art. 521
 art. 110
 art. 23