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Timestamp: 2016-10-23 22:21:26+00:00

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1C_308/2014 (28.10.2014)
1C_308/2014 � � Arr�t du 28 octobre 2014
Administration communale de Sierre, H�tel-de-Ville, 3960 Sierre, repr�sent�e par Me Emmanuel Crettaz, avocat,
A.________, repr�sent�e par Me St�phanie Spahr, avocate,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 9 mai 2014.
Les hoirs de feu B.________ et C.________ sont copropri�taires par moiti� de la parcelle n�14'793 du registre foncier de la commune de Sierre sur laquelle est construite une grange avec �curie. Cet immeuble est long� par une route communale et sa fa�ade comporte une plate-forme la surplombant.
�Dans le courant du printemps 2011, la commune de Sierre (ci-apr�s: la commune ou la recourante) a avis� les int�ress�s de la r�alisation de travaux de r�fection des canalisations et de l'enrob� de la voie publique. Au cours des travaux, la chauss�e a �t� �largie jusqu'� atteindre le pied de la fa�ade de l'immeuble. La commune a ensuite enjoint � A.________, au b�n�fice d'une procuration, de proc�der � la d�molition de la plate-forme, par d�cision du 20 d�cembre 2011.
A la suite du rejet par le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) de son recours contre la d�cision communale, l'int�ress�e a port� la cause devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan (ci-apr�s: le Tribunal cantonal ou la cour cantonale). Elle concluait notamment � l'annulation de l'ordre de d�molition. Par arr�t du 9 mai 2014, le Tribunal cantonal a partiellement admis le recours et a annul� la d�cision communale dans la mesure o� elle ordonnait la d�molition de la plate-forme litigieuse. Il a en substance retenu que la d�cision de la commune de Sierre n'�tait fond�e que sur des raisons de commodit� du trafic, � l'exclusion de motifs de s�curit�, ce qui n'�tait pas de nature � �tendre le d�lai de p�remption de trente ans pr�vu par le droit cantonal. Il a d�s lors consid�r� - la construction litigieuse ayant �t� �rig�e avant le 1
er�janvier 1973 - que l'ordre de d�molition �tait tardif.
Par acte du 13 juin 2014, intitul� recours constitutionnel subsidiaire, la commune de Sierre demande principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal et de confirmer les d�cisions du Conseil municipal et du Conseil d'Etat. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. La recourante invoque son autonomie communale et se plaint d'une violation arbitraire du droit cantonal.
�La cour cantonale et le Conseil d'Etat ont renonc� � d�poser des d�terminations. L'intim�e conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours et, subsidiairement, � son rejet. La recourante a enfin sollicit� la conversion de son �criture en recours de droit public.
1.1.�L'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). La voie du recours en mati�re de droit public est donc en principe ouverte. Il en d�coule que le recours constitutionnel subsidiaire n'est pas recevable (cf. art. 113 LTF). Toutefois, l'intitul� erron� d'un recours ne saurait nuire � son auteur, pour autant que toutes les conditions formelles de la voie de droit appropri�e soient remplies et que la conversion du recours soit possible; cela pr�suppose que le recours puisse �tre converti dans son ensemble et que les griefs qu'il contient ne doivent pas �tre trait�s dans deux proc�dures diff�rentes (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370; 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). Ces conditions sont remplies en l'occurrence, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire, irrecevable en tant que tel, sera converti et les griefs de la recourante trait�s sous l'angle du recours en mati�re de droit public.
1.2.�Selon l'art. 89 al. 2 let. c LTF, les communes ont qualit� pour recourir en invoquant la violation de garanties qui leur sont reconnues par les Constitutions cantonale ou f�d�rale. La commune de Sierre, invoque l'autonomie dont elle b�n�ficie en mati�re d'am�nagement du territoire et de police des constructions, plus particuli�rement dans le domaine de la construction et de l'entretien des routes. Selon l'art. 50 al. 1 Cst., l'autonomie communale est garantie dans les limites fix�es par le droit cantonal. En Valais, � teneur de l'art. 6 let. c de la loi cantonale du 5 f�vrier 2004 sur les communes (LCom/VS; RS/VS 175.1), ces derni�res ont notamment pour attribution l'am�nagement local et la police des constructions (cf. �galement art. 49 al. 1 de la loi cantonale sur les constructions - LC/VS; RS/VS 705.1). Les art. 6 let. d. LCom/VS et 17 al. 7 de la loi cantonale sur les routes (LR/VS; RS/VS 725.1) attribuent aux autorit�s communales la comp�tence en mati�re de construction et d'entretien des voies publiques communales. Selon l'art. 229 al. 2 LR/VS, le Conseil municipal est l'autorit� de surveillance des voies publiques communales et des routes. Ainsi, en tant que la d�cision entreprise touche � l'accomplissement de ses t�ches publiques, la commune de Sierre dispose de la qualit� pour recourir (ATF 135 I 43 consid. 1.2 p. 45).
Sur le fond, la recourante fait grief � la cour cantonale d'avoir ni� que l'ordre de d�molition litigieux �tait fond� sur des motifs de s�curit� et, ce faisant, d'avoir � tort refus� d'�tendre le d�lai de p�remption pr�vu par la jurisprudence et par l'art. 51 al. 5 LC/VS, violant en cela cette derni�re disposition. Elle estime �galement que le Tribunal cantonal a appliqu� arbitrairement l'art. 12 al. 1 de la loi cantonale sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA/VS; RS/VS 172.6) pour appuyer son refus. Incidemment, elle reproche encore un d�faut de motivation � l'arr�t cantonal.
�Pour autant que la recourante soul�ve ce dernier grief de mani�re suffisamment motiv�e (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), on ne voit pas en quoi le Tribunal cantonal aurait insuffisamment expos� les raisons l'ayant conduit � nier l'existence de motifs de s�curit�. Il explique en effet que le Conseil d'Etat et le Conseil communal ont valid� l'ordre de d�molition en retenant que la plate-forme emp�chait la circulation des camions et camionnettes sur la portion �largie de la route et en a d�duit qu'il s'agissait d'un motif de commodit� du trafic. A la lecture de cette motivation, la recourante est parfaitement en mesure de comprendre la d�cision et de la contester sur ce point (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445 et les arr�ts cit�s), ce qu'elle ne manque d'ailleurs pas de faire devant la Cour de c�ans. Ce grief doit d�s lors �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
Lorsqu'elle est reconnue autonome dans un domaine sp�cifique, une commune peut d�noncer tant les exc�s de comp�tence d'une autorit� cantonale de contr�le ou de recours que la violation par celle-ci des r�gles du droit f�d�ral, cantonal ou communal qui r�gissent la mati�re (ATF 128 I 3 consid. 2b p. 9; 126 I 133 consid. 2 p. 136). Le Tribunal f�d�ral examine librement l'interpr�tation du droit constitutionnel; en revanche, il v�rifie l'application de r�gles de rang inf�rieur � la constitution cantonale sous l'angle restreint de l'arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 135 I 302 consid. 1.2 p. 305 et la jurisprudence cit�e). Ainsi, appel� � revoir l'interpr�tation d'une norme cantonale, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi d�fendue par l'autorit� cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, cette interpr�tation sera confirm�e, m�me si une autre solution - �ventuellement plus judicieuse - para�t possible (ATF 139 III 334 consid. 3.2.5 p. 339 et les r�f�rences).
�Les griefs de violation des droits fondamentaux et des dispositions de droit cantonal sont en outre soumis � des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit alors indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas �t� respect�s et expliquer de mani�re claire et pr�cise en quoi ces principes auraient �t� viol�s; de m�me, elle doit citer les dispositions du droit cantonal dont elle se pr�vaut et d�montrer en quoi ces dispositions auraient �t� appliqu�es arbitrairement ou d'une autre mani�re contraire au droit (cf. ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 399).
3.1.�L'art. 51 al. 5 LC/VS dispose que, dix ans apr�s le jour o� l'�tat de fait contraire au droit �tait reconnaissable, la remise en �tat des lieux ne peut �tre exig�e que si elle est command�e par des int�r�ts publics imp�ratifs. La prescription absolue est de 30 ans d�s l'ach�vement des travaux. Quant � l'art. 12 al. 1 LPJA/VS, il pr�voit que les d�lais fix�s par la loi ne peuvent �tre abr�g�s ou prolong�s que dans la mesure o� la loi le pr�voit.
�Selon la jurisprudence, la comp�tence d'exiger la d�molition d'une installation pour r�tablir une situation conforme au droit est soumise en principe � un d�lai de p�remption de trente ans; exceptionnellement, cette comp�tence peut �tre exerc�e au-del� du d�lai en question si des motifs de police au sens strict imposent une telle mesure et, inversement, l'autorit� peut en �tre d�chue avant l'�coulement des trente ans lorsque le principe de la bonne foi le commande (cf. arr�t 1A.78/2005 du 19 janvier 2006 consid. 5.1 avec renvoi � l'ATF 107 Ia 121 consid. 1 p. 123 s.; ATF 132 II 21 consid. 6.3 p. 39).
3.2.�Dans son arr�t, le Tribunal cantonal retient, sans que cela soit contest�, que la construction de la plate-forme est ant�rieure au 1
er�janvier 1973. Il a en outre jug� que la d�cision de la recourante n'�tait fond�e que sur des motifs de commodit� - en l'occurrence, la possibilit� pour les camions et camionnettes de circuler sur la partie nouvellement �largie de la chauss�e - ce qui n'est pas de nature � justifier un allongement du d�lai de p�remption.
3.3.�S'il est vrai que la proc�dure administrative est r�gie par la maxime inquisitoire (cf. notamment art. 17 al. 1 LPJA/VS), il n'en demeure pas moins que les parties ont le devoir de collaborer � l'�tablissement des faits (cf. ATF 128 II 139 consid. 2b p. 142 s.). La jurisprudence consid�re que ce devoir de collaboration est sp�cialement �lev� s'agissant de faits que la partie conna�t mieux que quiconque (cf. arr�ts 1C_584/2013 consid. 3.2.2; 2C_276/2011 du 10 octobre 2011 consid. 4.2, non publi� in ATF 137 II 393, mais publi� in Pra 2012 n� 26 p. 176; 2A.404/2004 du 18 f�vrier 2005 consid. 2.3, non publi� in ATF 131 II 265 et les r�f�rences).
3.4.�En l'esp�ce, la recourante est � l'origine de l'ordre de d�molition litigieux et devrait par cons�quent avoir men� une premi�re instruction sur les faits, tout particuli�rement sous l'angle de la garantie de la s�curit� des usagers. Pourtant, hormis ses all�gations en proc�dure et la production, sans commentaire, de normes techniques priv�es (Norme de l'Union des professionnels suisse de la route VSS-SN 640 201), la recourante n'apporte aucun �l�ment justifiant l'�largissement de la route ni aucun rapport ou d�monstration technique confirmant l'existence �ventuelle d'un danger. Si elle estimait qu'une instruction approfondie devait �tre men�e sur cette question, il lui incombait de requ�rir, en son temps, une expertise technique. Dans ces circonstances, la recourante est malvenue de critiquer l'appr�ciation du Tribunal cantonal, ce d'autant plus qu'elle se contente, de mani�re appellatoire, de lui opposer sa propre appr�ciation de la situation. Elle faillit ainsi � d�montrer en quoi il aurait vers� dans l'arbitraire en consid�rant que l'ordre de d�molition trouvait son origine dans des motifs de commodit� du trafic. La cour cantonale pouvait d�s lors, sans sombrer dans l'arbitraire, retenir que le droit d'ordonner la remise en �tat �tait p�rim� en vertu du droit cantonal. Dans ces circonstances, il devient superflu d'examiner la question de savoir si, en d�pit de sa nature proc�durale (cf. art. 1 LPJA/VS), l'art. 12 al. 1 LPJA/VS s'applique � un d�lai de droit mat�riel.
�Mal fond�, ce grief doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours. Conform�ment � l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas per�u de frais judiciaires. L'intim�e, assist�e d'une avocate, a droit � des d�pens, � la charge de l'Administration communale de Sierre (art. 68 al. 2 LTF).
Une indemnit� de 2'000 fr. est allou�e � l'intim�e � titre de d�pens, � la charge de l'Administration communale de Sierre.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, au Conseil d'Etat du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.

References: art. 113
 ATF 
 art. 49
 art. 6
 art. 42
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 17
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 1