Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5100-PGP.html
Timestamp: 2020-01-24 00:27:00+00:00

Document:
5100-PGPRSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs14
BOI-RSA-GEO-10-30-20-20190213
2019-02-13T09:42:18.000+01:00
Sur la base du montant du salaire forfaitaire au 1er janvier 2018 (soit 18 803,01 €), revalorisé au 1er avril 2018 (porté à 18 991,04 €), le salaire de référence à retenir au titre de l'imposition des revenus de 2018 pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à : 18 857 €.
Sur la base du montant du salaire forfaitaire au 1er janvier 2019 (18 991,04 €), et sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2019, le salaire de référence au titre de l'imposition des revenus de 2019 pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée, s'élève à : 19 904 €.
Les dispositions du II de l'article 81 A du CGI sont applicables aux marins pêcheurs embarqués sur des navires classés dans l’une des trois premières catégories de navigation indiquées par le 4 de l'article 110.10 de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (I-B-1 § 70).
Exemple 1 : Un marin pêcheur embarqué sur un navire de 2ème catégorie (navigation autorisée dans la limite des 200 milles marins du port d’attache) pratiquant la pêche au large (éloignement du port pour une durée supérieure à quatre-vingt-seize heures), perçoit en 2018 une rémunération nette de cotisations sociales égale à 30 000 € au titre de son activité exercée tout au long de l’année.
Montant de la rémunération de référence (au 1er janvier 2018 revalorisée au 1er avril 2018)
- 18 857
Montant de l’abattement (11 143 x 60 %)
- 6 686
Exemple 2 : Pour l'exercice de son activité, un marin a perçu en 2018 les revenus suivants :
Montant de la rémunération de référence (au 1er janvier 2018 revalorisé au 1er avril 2018)
Montant de l’abattement : (1 143 x 11 500 / 20 000) x 60 % +
(1 143 x 8 500 / 20 000) x 40 %
1. Assujettissement aux cotisations sociales, à la cotisations sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
La CSG afférente aux revenus d’activité est déductible, à hauteur de la fraction mentionnée au I de l'article 154 quinquies du CGI, pour la détermination du montant des revenus à déclarer, y compris celle prélevée sur la fraction de revenus exonérée d’impôt en application du II de l'article 81 A du CGI (BOI-RSA-BASE-30-30 au I-A § 60).
Les employeurs déterminent le montant des salaires à déclarer conformément aux règles définies supra (II-A-1 § 140) et portent sur la déclaration des traitements et salaires pour chaque salarié concerné, et éventuellement pour eux-mêmes à raison de leur rémunération dite « à la part » :
Remarque : Pour de plus amples renseignements sur la déclaration des traitements et salaires à effectuer par les employeurs, se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-70-10.
Dans ce cas, aucune mention ne doit être faite par l’employeur sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) de l’abattement éventuellement applicable.
- la mention expresse suivante : « Si la rémunération totale retirée de votre activité de pêche au cours de l’année (...) est supérieure à (18 857 € pour l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de 2018, montant du salaire de référence pour l'année 2018), vous êtes susceptible de bénéficier d’un abattement. Pour vous aider à calculer son montant et celui du revenu à reporter sur votre déclaration de revenus, vous pouvez vous rapprocher de votre service des impôts ».
Les salariés placés dans cette situation reportent sur leur déclaration de revenus la somme à déclarer qui leur est communiquée par leur employeur (III-A-1 § 270).
Ils indiquent en outre leurs revenus exonérés sur la déclaration n° 2042 (CERFA n°10330, disponible sur le site www.impots.gouv.fr) sur la ligne destinée aux revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif.
La fraction de rémunération éventuellement exonérée doit pour sa part être portée sur la déclaration n° 2042 (CERFA n°10330, disponible sur le site www.impots.gouv.fr) conformément aux indications précisées au III-B-1 § 340.
/bofip/5100-PGP.html

References: l'article 81
 l'article 110
 § 70
 l'article 154
 l'article 81
 § 60
 § 140
 § 270
 § 340