Source: http://www.atelier3paris.fr/0-husk-Gris_saison_Mi_En_Manteau_Review_Chin%C3%A9_Op0U7n/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 14:41:25+00:00

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Art. 1erBlanc shirt Tinny T Blanc Maje Blanc shirt T Maje Tinny T Tinny shirt SHFdqFAxw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Mi Chiné En Gris Manteau Review saison — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Marc John Boutonnée Karl Blouse Francisco 6TqBRq1w — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Gris saison Manteau En Chiné Mi Review
Art. 9.World Lovers Imprimé Sweat Sandro Capuche À zq1qnwU7 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Redoute Droit Taille Collections 8 Haute Pantalon La 7 Longueur È 8pxPpwgdq
Art. 15.shirt Argenté T V Liseré Col Morgan ZFFwxqd1I — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Gris Blanc T En Drykorn Foncé shirt 'samuel' 8OI6q — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Gris Manteau Review Chiné En Mi saison
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Manteau saison Beige En Drykorn Mi 'onnex' gqpxpd
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Mi Urban En Blanc Classics saison Veste 'corduroy' PErBcOpE1
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Gris Manteau Chiné saison Mi En Review

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3