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Timestamp: 2017-07-24 14:49:44+00:00

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France, Conseil d'État, Assemblee, 20 novembre 1981, 12644
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 12644Numéro NOR : CETATEXT000007677614 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-20;12644 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Article L - 742-3 du code du travail - Décret n - 78-389 du 17 mars 1978.01-04-02, 01-04-02-01, 65-06, 66-06-02 Article L.742-3 du code du travail, complété par la loi du 18 mai 1977, ayant prévu qu'un décret en Conseil d'Etat rendrait applicables aux entreprises d'armement maritime, "compte-tenu des adaptations nécessaires", les dispositions du code relatives aux délégués du personnel.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Article L - 742-3 du code du travail - Décret n - 78-389 du 17 mars 1978.01-04-02-01, 65-06, 66-06-02 Compte-tenu des nécessités propres aux conditions de travail à bord des navires ou de l'existence de réglementations particulières, le décret du 17 mars 1978 a pu légalement prévoir : - que dans les entreprises d'armement comportant moins de 50 marins, les délégués de bord du ou des navires concernés doivent être consultés par l'armateur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel, ce qui ne fait pas obstacle à la consultation du comité d'entreprise dans celles de ces entreprises qui comportent au moins cinquante salariés ; - que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique est seulement tenu de consulter, sans les réunir, les déléqués de bord du ou des navires concernés ; - que les délégués de bord sont élus à bord, pour la durée de leur inscription au rôle d'équipage et que si l'équipage est renouvelé de moitié, il est procédé à de nouvelles élections ; - que le temps dont disposent les délégués de bord pour l'exercice de leurs fonctions peut être éventuellement réduit à raison des nécessités du service ou de circonstances mettant en jeu la sécurité du navire ; - que ne sont pas applicables les dispositions de l'article L.420-5 du code du travail qui confient aux délégués du personnel, en l'absence de comité d'hygiène et de sécurité, le soin de veiller à l'application des règles concernant la sécurité et de proposer toutes mesures utiles en cas d'accidents ou de maladies professionnelles graves.TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES - Personnel - Délégués de bord - Application des dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel [décret du 17 mars 1978] - Notion d'"adaptations nécessaires".01-04-02, 65-06, 66-06-02 N'étant justifiées par aucune nécessité propre aux conditions à bord, sont illégales les dispositions du décret du 17 mars 1978 en tant : - qu'elles ne prévoient pas que l'autorité chargée de l'inspection du travail doit être accompagnée dans ses visites par le délégué de bord suppléant [art. 3] ; - qu'elles ne prévoient pas de délégués de bord suppléants [art. 6] ; - qu'elles ne comportent aucune disposition correspondant, sous réserve des adaptations éventuellement nécessaires, à celles du 1er alinéa de l'article L.420-5 du code du travail, qui confient certaines attributions aux délégués du personnel en l'absence de comité d'entreprise, et notamment celles qui les associent au fonctionnement des institutions sociales de l'entreprise.TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - Entreprises d'armement maritime - Application des dispositions du code du travail [décret du 17 mars 1978] - Notion d'"adaptations nécessaires".Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 AOUT 1978 PRESENTES POUR LA FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT CFDT DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9E , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-389 DU 17 MARS 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI N° 77-507 DU 18 MAI 1977 ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DU TRAVAIL MARITIME ; VU LE DECRET DU 17 JANVIER 1977 ; VU LA LOI DU 18 MAI 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI LA FEDERATION REQUERANTE SOUTIENT QUE LE DECRET ATTAQUE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE CE MOYEN AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; QUE LEDIT MOYEN NE PEUT, DES LORS QU'ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 18 MAI 1977 "L'ARTICLE L. 742-3 DU CODE DU TRAVAIL EST COMPLETE PAR LE NOUVEL ALINEA SUIVANT : "LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT DES DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX DELEGUES DU PERSONNEL SONT FIXEES, COMPTE TENU DES ADAPTATIONS NECESSAIRES, PARUN DECRET EN CONSEIL D'ETAT QUI PREVOIT NOTAMMENT L'INSTITUTION DE DELEGUES DU BORD" ; QUE LA FEDERATION REQUERANTE SOUTIENT QUE LES ADAPTATIONS APPORTEES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU CODE DU TRAVAIL PAR CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE, PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, NE TROUVENT LEUR JUSTIFICATION DANS AUCUNE NECESSITE TIREE DE LA PARTICULARITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL A BORD DES NAVIRES ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE, QUI FIXE LA MISSION DES DELEGUES DE BORD, N'A PAS RENDU APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 420-3 I DU CODE DU TRAVAIL QUI PREVOIENT QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DOIT SE FAIRE ACCOMPAGNER DANS SES VISITES PAR LE DELEGUE COMPETENT ; QU'AUCUNE NECESSITE PROPRE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL A BORD DES NAVIRES NE JUSTIFIE QUE LES DELEGUES DE BORD SOIENT PRIVES DU DROIT RECONNU PAR LE CODE DU TRAVAIL AUX DELEGUES DU PERSONNEL, D'ACCOMPAGNER L'INSPECTEUR DANS SES VISITES ;
SUR LA LEGALITE DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EU EGARD AUX CARACTERES PROPRES QUE PRESENTENT LE NAVIRE ET SON EQUIPAGE, SUR LES PLANS SOCIAL ET ECONOMIQUE, LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 14 DU DECRET ATTAQUE A PU LEGALEMENT PREVOIR QUE "DANS LES ENTREPRISES D'ARMEMENT COMPORTANT MOINS DE CINQUANTE MARINS, LES DELEGUES DE BORD DU OU DES NAVIRES CONCERNES DOIVENT ETRE CONSULTES PAR L'ARMATEUR QUI ENVISAGE DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL" ; QUE CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE DANS CELLES DE CES ENTREPRISES QUI COMPORTENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES ET, SONT, DE CE FAIT, DOTEES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, CE COMITE SOIT EGALEMENT CONSULTE PAR L'ARMATEUR PREALABLEMENT A UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-3 DU CODE DU TRAVAIL, RENDU APPLICABLE AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT PAR L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 18 MAI 1977 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'A RAISON DE LA DIFFICULTE DE REUNIR LES DELEGUES DE BORD DE PLUSIEURS NAVIRES, LE DECRET ATTAQUE A PU LEGALEMENT PREVOIR QUE L'EMPLOYEUR QUI ENVISAGE DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE EST SEULEMENT TENU DE CONSULTER, SANS LES REUNIR, LES DELEGUES DE BORD DU OU DES NAVIRES CONCERNES ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 420-6 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE QUE "LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL EST DETERMINE SELON DES BASES FIXEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE COMPTE TENU DU NOMBRE DES SALARIES. IL EST ELU AUTANT DE DELEGUES SUPPLEANTS QUE DE TITULAIRES" ;
CONSIDERANT QUE LA FIXATION DU NOMBRE DES DELEGUES EN FONCTION DU NOMBRE DE SALARIES RELEVE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE ; QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET ATTAQUE A PU, PAR SUITE, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 742-3 DU CODE DU TRAVAIL, FIXER LE NOMBRE DES DELEGUES DE BORD SELON DES BASES DIFFERENTES DE CELLES QUI SONT PREVUES A L'ARTICLE R. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'EN L'ABSENCE DE CONDITIONS PARTICULIERES DU TRAVAIL A BORD DES NAVIRES JUSTIFIANT L'EXCLUSION DE DELEGUES DE BORD SUPPLEANTS, L'ARTICLE 6 DU DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'IL NE PREVOIT PAS DES DELEGUES DE BORD SUPPLEANTS ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 11 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE CHAQUE NAVIRE CONSTITUE UN ETABLISSEMENT POUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES DELEGUES DE BORD ; QUE LE DECRET ATTAQUE A PU, DES LORS, LEGALEMENT PREVOIR QUE L'ELECTION DES DELEGUES AURAIT LIEU A BORD ; QUE CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE EVENTUEL DES RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI SONT PREVUS PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET ATTAQUE ET QUI, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, SONT SOUMIS AUX REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE ET DE PROCEDURE APPLICABLES AUX LITIGES ENTRE ARMATEURS ET MARINS ;
SUR LA LEGALITE DES ALINEAS 1 ET 4 DE L'ARTICLE 13 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN PREVOYANT QUE LES DELEGUES DE BORD SONT ELUS POUR LA DUREE DE LEUR INSCRIPTION AU ROLE D'EQUIPAGE, LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 13 DU DECRET ATTAQUE NE FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DU FAIT QUE LES DELEGUES DE BORD DOIVENT APPARTENIR A L'EQUIPAGE DU NAVIRE QU'ILS REPRESENTENT ET ETRE, EN CONSEQUENCE, INSCRITS AU ROLE D'EQUIPAGE ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE VIE A BORD DES NAVIRES ET AUX CHANGEMENTS FREQUENTS AFFECTANT LA COMPOSITION DES EQUIPAGES, LE 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 13 A PU LEGALEMENT PREVOIR QUE "SI L'EQUIPAGE EST RENOUVELE DE MOITIE IL EST PROCEDE A DE NOUVELLES ELECTIONS" ;
SUR LA LEGALITE DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 15 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT , D'UNE PART, QUE SI LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 15 DU DECRET ATTAQUE NE PREVOIT PAS QUE LE TEMPS LAISSE AUX DELEGUES DE BORD POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PEUT, EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, DEPASSER QUINZE HEURES PAR MOIS, L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE SUR CE POINT NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME AYANT POUR EFFET D'EXCLURE CETTE POSSIBILITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL A BORD DES NAVIRES JUSTIFIENT QUE LE TEMPS DONT DISPOSENT LES DELEGUES DE BORD POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PUISSE EVENTUELLEMENT ETRE REDUIT A RAISON" DES NECESSITES DU SERVICE OU DE CIRCONSTANCES METTANT EN JEU LA SECURITE DU NAVIRE" ;
SUR LA LEGALITE DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 16 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA VIE A BORD DES NAVIRES, LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 16 DU DECRET ATTAQUE A PU LEGALEMENT NE PAS APPLIQUER AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 420-20 DU CODE DU TRAVAIL QUI FIXENT LA PERIODICITE DES REUNIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AVEC LE CHEF D'ETABLISSEMENT ET PREVOIR QUE LES DELEGUES DE BORD ONT LE DROIT D'ETRE RECUS PAR LE CAPITAINE OU L'ARMATEUR SUR LEUR DEMANDE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE N'A PU LEGALEMENT PRIVER LES DELEGUES DE BORD DES ATTRIBUTIONS CONFEREES AUX DELEGUES DU PERSONNEL PAR L'ARTICLE L. 420-5 DU CODE DU TRAVAIL EN L'ABSENCE DE COMITE D'ENTREPRISE OU DE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE : CONSIDERANT QUE LA SITUATION PARTICULIERE DES ENTREPRISES D'ARMEMENT NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES, LES DELEGUES DE BORD PUISSENT EXERCER CERTAINES AU MOINS DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AUX DELEGUES DU PERSONNEL EN L'ABSENCE DE COMITE D'ENTREPRISE PAR LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L. 420-5 DU CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT CELLES DE CES ATTRIBUTIONS QUI LES ASSOCIENT AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS SOCIALES DE L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE L'EXISTENCE D'UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE EN CE QUI CONCERNE L'HYGIENE ET LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DES GENS DE MER JUSTIFIE L'ABSENCE DANS LE DECRET ATTAQUE DE DISPOSITIONS CORRESPONDANT A CELLES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 420-5 DU CODE DU TRAVAIL QUI CONFIENT AUX DELEGUES DU PERSONNEL, EN L'ABSENCE DE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, LE SOIN DE VEILLER A L'APPLICATION DES REGLES CONCERNANT LA SECURITE ET DE PROPOSER TOUTES MESURES UTILES EN CAS D'ACCIDENTS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES GRAVES ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE QUI SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, NE FORMENT PAS AVEC LES AUTRES DISPOSITIONS DE CE DECRET UN ENSEMBLE INDIVISIBLE ; QUE, DES LORS, LA FEDERATION REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CES SEULES DISPOSITIONS ET NON PAS CELLES DE L'ENSEMBLE DU DECRET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES DISPOSITIONS SUIVANTES DU DECRET DU 17 MARS 1978 SONT ANNULEES : - L'ARTICLE 3 EN TANT QU'IL NE PREVOIT PAS QUE L'AUTORITE CHARGEE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DANS SES VISITES PAR LE DELEGUE COMPETENT. - L'ARTICLE 6 EN TANT QU'IL NE PREVOIT PAS DE DELEGUES SUPPLEANTS. - LE DECRET DU 17 MARS 1978 EST EGALEMENT ANNULE EN TANT QU'IL NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION CORRESPONDANT, SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES, A CELLES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L. 420-5 DU CODE DU TRAVAIL. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT CFDT EST REJETE.
ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT CFDT, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE LA MER, AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.Références : Code du travail L321-3Code du travail L420-20Code du travail L420-3 ICode du travail L420-5 al. 1, al. 2Code du travail L420-6Code du travail L742-3Code du travail R420-1Code du travail maritime 94Décret 78-389 1978-03-17 art. 3, art. 6 Decision attaquée AnnulationDécret 78-389 1978-03-17 art. 4 al. 1, art. 14, art. 11, art. 13 al. 1 et 4, art. 16 al. 1 Decision attaquée ConfirmationLOI 77-507 1977-05-18 art. 6, art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 20 novembre 1981, n° 12644Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. BarbetRapporteur : Mme AubinRapporteur public : M. LabetoulleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 20/11/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 94
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 6
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 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 13
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 L'ARTICLE 15
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 L'ARTICLE 16
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 L'ARTICLE 3
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