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1 1/12 Avis n 13/2009 du 29 avril 2009 Dossier behandeld door: An Machtens T: +32 (0) F: +32 (0) Objet : Projet d'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, aux conditions d'agréation et au règlement de subvention pour les structures de logement et de soins et les associations d'usagers et de personnes qui dispensent des soins de proximité (A/09/005) La Commission de la protection de la vie privée ; Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Vu la demande d'avis de Madame Veerle Heeren, Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, reçue le 03/03/2009 ; Vu le rapport de Monsieur Jan Remans ; Émet, le 29 avril 2009, l'avis suivant :...2 Avis 13/2009-2/12 I. OBJET DE LA DEMANDE D'AVIS 1. Madame Veerle Heeren, Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, demande l'avis de la Commission concernant un projet d'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, aux conditions d'agréation et au règlement de subvention pour les structures de logement et de soins et les associations d'usagers et de personnes qui dispensent des soins de proximité. Contexte de la demande 2. Le projet d'arrêté du Gouvernement flamand soumis pour avis exécute divers aspects du (projet de) Woonzorgdecreet (Décret logement et soins), dont le texte a été adopté en séance plénière du Parlement flamand du 4 mars Le projet d'arrêté du Gouvernement flamand est en fait en grande partie un arrêté de compilation, de coordination et d'harmonisation réunissant toutes les dispositions opérationnelles en matière de soins aux personnes âgées et de soins à domicile. 3. Vu : la délibération n 36/2008 du 30 juillet 2008 du Comité sectoriel du Registre national relative à la demande émanant de la "Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid" (Agence flamande Soins et Santé) afin d'obtenir une extension de la délibération n 10/2004 dans le cadre du fonctionnement du système Vesta ; la délibération n 08/064 du 4 novembre 2008 de la section sécurité sociale du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé relative à la communication de données à caractère personnel au Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid en vue de l octroi de subventions pour les activités d animation dans les maisons de repos ; l'avis n 25/2006 du 12 juillet 2006 de la Commission de la protection de la vie privée relatif à un projet de modification du point 15 de l article 4, B, de l annexe V de l arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile ; Madame Veerle Heeren, Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, souhaite soumettre à l'avis de la Commission l'intégralité du projet d'arrêté du Gouvernement flamand harmonisé.3 Avis 13/2009-3/12 II. EXAMEN DE LA DEMANDE D'AVIS 2.1 Finalité, licéité et proportionnalité du traitement Finalité et licéité 4. En vertu de l'article 4, 1, 2 de la LVP, "les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ( )". 5. L'article 67 du (projet de) Décret logement et soins prévoit que : "Les structures agréées collectent de manière coordonnée et systématique des données quantitatives sur les utilisateurs, leurs personnes qui dispensent des soins de proximité, la nature de la demande de soins, l'offre de logement et de soins et l'effet de l'offre de logement et de soins. Le Gouvernement flamand fixe les règles de l'enregistrement et du traitement de ces données, y compris les données mentionnées aux articles 6 et 7 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en veillant à la protection de la vie privée des utilisateurs et des personnes qui dispensent des soins de proximité. L'enregistrement et le traitement de données visent à disposer de données nécessaires à la prestation de soins pour l'utilisateur pour que cette prestation par la structure elle-même ou en collaboration avec d'autres structures agréées puisse concorder au mieux avec les besoins de soins de l'utilisateur qui évoluent et pour que l'on puisse suivre le parcours de soins par utilisateur. Ils visent également à fournir des données aux autorités flamandes pour leur permettre d'adapter leur politique de logement et de soins aux besoins sociaux en évolution." [Traduction libre effectuée par le secrétariat de la Commission en l absence de traduction officielle]. 6. La finalité poursuivie par l'enregistrement de données précité est donc double : d'une part, organiser des soins optimaux pour chaque utilisateur individuel ; d'autre part, permettre aux autorités publiques d'harmoniser leur politique de logement et de soins avec les besoins sociaux réels. 7. Le traitement de données à caractère personnel envisagé semble tout à fait licite en application de l'article 7, 2, e) de la LVP et en application de l'article 7, 2, j) de la LVP en ce qui concerne la prestation de soins individuels.4 Avis 13/2009-4/12 8. Indépendamment de ces finalités licites, les violations des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées, en particulier leur droit à la protection de leurs données à caractère personnel, doivent être limitées autant que possible ; par conséquent, seules les données à caractère personnel strictement nécessaire peuvent être traitées, au regard des finalités précitées Proportionnalité 9. L'article 4, 1, 3 de la LVP stipule que les données à caractère personnel collectées doivent obligatoirement être pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement. 10. Le principe de proportionnalité signifie non seulement que le contenu des données doit être pertinent, mais aussi qu'il faut donner la préférence à des données à caractère personnel qui identifient indirectement la personne concernée (données à caractère personnel codées 1 ) plutôt qu'à des données à caractère personnel qui identifient directement, pour autant bien entendu que la finalité visée ne puisse pas être atteinte par le traitement de données anonymes 2. Il convient à cet égard de s'inspirer sur ce qui est prévu aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la LVP. 11. Comme mentionné ci-avant, la finalité de l'enregistrement de données envisagé est double : les soins individuels d'une part, et l'évaluation et l'adaptation de la politique de logement et de soins d'autre part. Il est logique que dans le cadre des soins individuels, il y ait un besoin de données à caractère personnel qui permettent une identification directe. Dans le cadre de la recherche statistique et stratégique par contre, des données anonymes doivent en principe suffire. Pour autant que des données à caractère personnel (codées ou non) soient quand même nécessaires dans ce cadre, il faut prévoir l'intervention d'une organisation intermédiaire indépendante par analogie avec les articles 10 et 11 de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la LVP. 1 Voir l'article 1, 3 de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la LVP : "données à caractère personnel codées : les données à caractère personnel qui ne peuvent être mises en relation avec une personne identifiée ou identifiable que par l'intermédiaire d'un code". 2 Voir l'article 1, 5 de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la LVP : "données anonymes : les données qui ne peuvent être mises en relation avec une personne identifiée ou identifiable et qui ne sont donc pas des données à caractère personnel".5 Avis 13/2009-5/ Le projet d'arrêté du Gouvernement flamand soumis pour avis ne fait toutefois aucune distinction entre les deux finalités distinctes et les enregistrements de données respectifs y afférents. Il est dès lors recommandé et même nécessaire que le projet d'arrêté du Gouvernement flamand soit retravaillé et précisé sur ce point. 13. Le projet d'arrêté du Gouvernement flamand stipule en son article 7 que les structures de logement et de soins ou associations doivent remettre annuellement un rapport annuel à l'agence Soins et Santé et mentionne ce qui suit : "Le rapport annuel comprend les données d'enregistrement sur les activités de l'année civile précédente. Les données d'enregistrement mentionnent l'objet, la finalité, la forme, la fréquence, l'intensité des activités et le groupe cible atteint. ( ) Le ministre peut préciser le contenu minimum du rapport annuel, sa forme et la manière dont il doit être transmis à l'agence." [Traduction libre effectuée par le secrétariat de la Commission en l absence de traduction officielle]. La rédaction d'un tel rapport annuel semble s'inscrire dans le cadre de la finalité qui consiste à harmoniser la politique de logement et de soins avec les besoins sociaux, pour laquelle des données anonymes doivent en principe suffire (voir point 11). En l'occurrence, il est préférable de le mentionner explicitement dans le projet d'arrêté. Dans la mesure où l'enregistrement dans le cadre de ce rapport annuel concerne quand même des données à caractère personnel, il faut les reprendre de manière détaillée et il faut prévoir l'intervention d'une organisation intermédiaire indépendante (voir point 11). À défaut, l'intervention du ministre compétent en la matière doit être prescrite, ce après avis de la Commission de la protection de la vie privée. L'actuelle formulation vague du projet d'arrêté ne permet pas un contrôle de proportionnalité. 14. En outre, on trouve dans les différentes annexes au projet d'arrêté un certain nombre de dispositions concernant l'enregistrement de données (à caractère personnel). 15. Dans les annexes I (article 4, C, 1 ), II (article 3, C, 1 ) et V (article 3, D, 1 ), il est prévu, dans une formulation en termes généraux, que le service enregistre ses activités, tant en fonction de la finalité, de la forme, de la fréquence et du groupe cible atteint que des résultats. Les annexes I et II mentionnent également à cet égard que le ministre peut définir des modalités pour cet enregistrement. Dans l'annexe V, une intervention du ministre à ce niveau semble nécessaire. Ceci est au fond une répétition de ce que prévoit le projet d'arrêté lui-même dans son article 7 précité. Les mêmes objections que celles formulées à l'égard de cet article 7 s'imposent dès lors également ici (voir point 13).6 Avis 13/2009-6/ Les annexes III (article 5, C, 10 ) et VIII (article 4, C, 10 ) prévoient que le service enregistre toutes les demandes d'aide et leurs caractéristiques, sans autre précision. On ne sait pas du tout clairement ce que cet enregistrement implique précisément : quelles données (à caractère personnel), pour quelles finalités? Une précision s'impose ici quoi qu'il en soit. 17. Dans les annexes IV, X et XII, il est question d'un 'dossier individuel' de l'utilisateur du service, avec une mention plus concrète des données à y reprendre. Cet enregistrement semble s'inscrire dans le cadre des soins de chaque utilisateur individuel : L'annexe IV relative aux services de soins à domicile prévoit en son article 3, A, 1 qu'un dossier de soins est établi pour chaque patient, reprenant au moins les informations suivantes : nom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance et sexe du patient ; date à laquelle le dossier est établi, avec mention le cas échéant du prestataire auquel le patient a déjà fait appel précédemment pour des soins à domicile ; nom de l'infirmier responsable ; le cas échéant, une liste des instructions médicales ; liste des problèmes, finalités et interventions liés aux soins ; mention de l'existence ou non d'un plan de soins. L'annexe X relative aux centres de convalescence prévoit en son article 4, A, 7 que lors de l'admission de tout utilisateur, un dossier individuel de l'utilisateur est établi, comprenant les données suivantes : identité complète de l'utilisateur ; le cas échéant, nom, adresse et numéro de téléphone de la personne de contact ; nom, adresse et numéro de téléphone du médecin traitant ; anamnèse ; examen clinique à l'admission ; description des besoins et rapport de l'état de santé de l'utilisateur ; plan de soins, de revalidation et d'assistance pour les actes de la vie quotidienne ; diagnostic ; traitement ; évolution clinique et diagnostique ; médicaments prescrits et leur administration. L'annexe XII relative aux centres de logement et de soins prévoit en son article 25, 4 que pour chaque résident, un plan individualisé de soins et d'accompagnement est établi, reprenant au moins les données suivantes : données d'identité ; médecin traitant ;7 Avis 13/2009-7/12 personne(s) qui doit (doivent) être prévenue(s) en cas de besoin ; caractéristiques personnelles, cours de la vie ; besoins, souhaits individuels ; conventions sur les soins proposés ; mise au point de la prestation de soins ; conventions concernant les loisirs et les activités sociales. 18. Dans les dossiers individuels susmentionnés, on pourrait peut-être procéder avant tout à une harmonisation concernant l'identification de l'utilisateur (voir également le point 20 relatif à l'utilisation du NISS) et, le cas échéant, l'identification d'une personne de contact et du médecin traitant. Les autres données de contenu (souvent des données de santé) à enregistrer sont parfois assez vagues et formulées de manière très générale (voir 'besoins', 'caractéristiques personnelles', ). La Commission comprend qu'il n'est peut-être pas possible d'indiquer de manière plus détaillée les données à caractère personnel à enregistrer, étant donné qu'une telle énumération sera toujours incomplète, du fait que dans le présent projet d'arrêté et ses annexes, on ne peut pas prévoir tous les problèmes/situations qui pourraient se présenter. Le fait de laisser une certaine 'marge d'appréciation' à cet égard semble dès lors inévitable et même nécessaire 3. Il appartient donc au responsable du traitement de veiller à ce que seules les données à caractère personnel strictement nécessaires dans le cadre de soins de qualité soient enregistrées. Une telle référence à l'exigence de proportionnalité dans le texte du projet d'arrêté et de ses annexes respectives n est pas du tout superflue. 19. La Commission constate que pour les services et structures régis dans les autres annexes que celles précitées, on n'indique nulle part de manière détaillée quelles données à caractère personnel doivent être enregistrées dans le cadre des soins individuels. Le projet d'arrêté et ses annexes devraient peut-être être complétés sur ce point. 20. Dans les annexes I (article 4, A, 16 ) et II (article 3, A, 7 ), il est question de l'enregistrement du NISS des utilisateurs. La Commission se demande si, pour les services et structures visés dans les annexes III e.s., il y a une utilisation du NISS des utilisateurs. Étant donné que le NISS correspond presque toujours au numéro de Registre national, la Commission souhaite préciser que pour autant que l'utilisation de ce numéro ne soit pas imposée, 3 Voir également l'avis n 25/2006 du 12 juillet 2006 relatif à un projet de modification du point 15 de l article 4, B, de l annexe V de l arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile.8 Avis 13/2009-8/12 une autorisation du Comité sectoriel du Registre national sera nécessaire pour les services/structures qui optent pour l'utilisation de ce numéro (voir l'article 8 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques). 21. Indépendamment de ce qui précède, le projet d'arrêté du Gouvernement flamand devrait mentionner explicitement que tout enregistrement et traitement de données à caractère personnel doit se faire en respectant les aux garanties prévues dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. 2.2 Délai de conservation des données à caractère personnel 22. L'article 4, 1, 5 de la LVP prévoit que les données à caractère personnel ne peuvent être conservées pendant une durée excédant celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont obtenues ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. 23. Le présent projet d'arrêté ne prévoit nulle part (et pas non plus dans ses annexes) un délai de conservation des données à caractère personnel à enregistrer. 2.3 Responsabilité et mesures de sécurité Responsable du traitement 24. L'article 1, 4, deuxième alinéa de la LVP dispose que lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, le responsable du traitement est celui qui est désigné comme tel par ou en vertu de cette loi, de ce décret ou de cette ordonnance. Le projet d'arrêté du Gouvernement flamand présente également des lacunes à ce niveau. 25. La Commission souhaite rappeler et souligner qu'en application de l'article 7, 4 de la LVP, les données à caractère personnel relatives à la santé ne peuvent être traitées que sous la responsabilité d'un professionnel des soins de santé. Le responsable du traitement doit par conséquent faire le nécessaire pour désigner un professionnel des soins de santé.9 Avis 13/2009-9/ Mesures de sécurité 26. L'article 16 de la LVP impose de "prendre les mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel ( )" [et précise que] "Ces mesures doivent assurer un niveau de protection adéquat, compte tenu, d'une part, de l'état de la technique en la matière et des frais qu'entraîne l'application de ces mesures et, d'autre part, de la nature des données à protéger et des risques potentiels." 27. Les données à caractère personnel relatives à la santé sont de nature à justifier des mesures de sécurité plus strictes. 28. La Commission se réfère sur ce point à une liste de Mesures de référence en matière de sécurité applicables à tout traitement de données à caractère personnel qu'elle a établie Pour autant que le traitement vise également des données sensibles relatives à la santé, l'article 25 de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la LVP ne peut non plus être ignoré. Conformément à cet article, le responsable du traitement doit de préférence prendre les mesures complémentaires suivantes : désigner les (catégories de) personnes qui peuvent consulter les données à caractère personnel, en indiquant leur qualité à l'égard du traitement ; tenir ladite liste à la disposition de la Commission ; veiller à ce que les personnes précitées soient tenues, par une obligation légale ou statutaire, ou par une disposition contractuelle équivalente, de respecter le caractère confidentiel des données concernées. 30. La Commission constate que quelques mesures de protection des données à caractère personnel à enregistrer et à traiter (très sommaires ou non développées) sont reprises à plusieurs endroits dans les différentes annexes du projet d'arrêté. Elle ne voit toutefois pas la logique ou l'explication pour laquelle certaines mesures doivent bel et bien être mises en œuvre pour certains services/structures et manifestement pas pour d'autres. 31. Ainsi, les mesures suivantes sont prévues : les annexes I (article 4, C, 6 ) et II (article 3, C, 6 ) prévoient que par utilisateur, un inventaire de tous les soignants qui lui apportent de l'aide soit dressé ; 4 Voir le site Internet :10 Avis 13/ /12 seule l'annexe V (article 3, D, 2 ) prévoit une obligation de secret dans le chef des personnes concernées lors de la manipulation, de l'acquisition et de l'utilisation d'informations confidentielles concernant les utilisateurs ; les annexes IX (article 30), X (article 4, D, 17 ) et XII (article 47, 8 et article 48, 8 ) prévoient que les dossiers doivent pouvoir être conservés de manière sûre et discrète ; seule l'annexe XII prévoit que les dossiers soient conservés de manière telle que seules les personnes habilitées y aient accès. 32. La Commission estime qu'il est recommandé que le texte même du projet d'arrêté mentionne les mesures de sécurité nécessaires (voir la liste précitée de mesures de référence et l'article 25 précité de l'arrêté royal du 13 février 2001), les rendant logiquement d'application pour le traitement de données à caractère personnel dans tous les services/structures visés dans les annexes du projet d'arrêté. 2.4 Information des personnes concernées 33. Afin de favoriser la loyauté et la transparence du traitement envisagé, une information correcte doit être prévue. 34. Les annexes I (article 4, A, 16 ) et IV (article 3, A, 11 ) du projet d'arrêté prévoient que l'utilisateur reçoive les informations pertinentes pour lui au cours du processus d'aide. Il s'agit toutefois d'une notion vague et peu significative. Il serait préférable de prévoir dans le projet d'arrêté lui-même (et dès lors applicable à tous les services/structures visés dans les annexes) une obligation générale d'information des utilisateurs, en particulier concernant le traitement des données à caractère personnel les concernant : les finalités de ce traitement, les données enregistrées, le responsable du traitement, l'existence d'un droit de consultation/rectification et les éventuels destinataires ou catégories de destinataires de ces données (voir l'article 9 de la LVP). Une brochure d'information générale pourrait être réalisée par type de service/structure. 35. Seule l'annexe XII (article 25, 6 ) du projet d'arrêté prévoit dans le chef de l'habitant/utilisateur un droit de consultation dans la partie du plan de soins et d'accompagnement qui le concerne directement. Il est préférable également de prévoir dans le projet d'arrêté lui-même un droit de consultation général de toutes les données à caractère personnel le concernant, le rendant applicable pour les utilisateurs de tous les services/structures repris dans les annexes). Un tel droit de consultation est non seulement prescrit par l'article 10 de la LVP, mais aussi par l'article 9 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.11 Avis 13/ / Les annexes I (article 4, C, 4 ), II (article 3, C, 4 ) et IV (article 3, C, 5 ) prévoient la transmission d'informations nécessaire aux autres prestataires de soins, ce au su et avec le consentement des patients. Il est préférable de prescrire de manière plus générale un tel consentement explicite (écrit en cas de données à caractère personnel relatives à la santé) en matière de transmission d'informations dans le chef des utilisateurs de tous les services/structures que vise le projet d'arrêté. 2.5 Déclaration du traitement 37. L'article 17 de la LVP prévoit ce qui suit : "Préalablement à la mise en œuvre d'un traitement entièrement ou partiellement automatisé ou d'un ensemble de tels traitements ayant une même finalité ou des finalités liées, le responsable du traitement ou, le cas échéant, son représentant, en fait la déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée." 38. Dans cette déclaration, les informations énumérées par l'article 17, 3 de la LVP doivent être précisées. 39. La déclaration peut se faire au moyen d'un formulaire sur papier disponible auprès de la Commission. Une déclaration électronique peut toutefois être introduite sur le site Internet de la Commission (www.privacycommission.be). III. CONCLUSION 40. Étant donné ce qui précède, la Commission estime que le projet d'arrêté n'offre pas suffisamment de garanties en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel des personnes concernées. Il est nécessaire de retravailler et de développer davantage au moins les points suivants : préciser les enregistrements de données respectifs pour les différentes finalités (voir point 12) ; indiquer de manière détaillée les données à caractère personnel à enregistrer ou prévoir une intervention obligatoire du ministre compétent après avis de la Commission de la protection de la vie privée (voir les points 13, 15 et 16) ; harmoniser (autant que possible) les dossiers individuels d'utilisateurs et se référer à l'exigence de proportionnalité (voir les points 18, 19 et 20) ;12 Avis 13/ /12 mentionner explicitement que chaque enregistrement et traitement de données à caractère personnel doit se faire dans le respect des garanties prévues par la LVP (voir point 21) ; prévoir un délai de conservation maximum des données à caractère personnel enregistrées (voir point 23) ; désigner le(s) responsable(s) du traitement (voir point 24) ; prévoir les mesures de sécurité nécessaires (voir point 32) ; prévoir une information des personnes concernées (voir point 34) ; prévoir un droit de consultation général de toutes les personnes concernées (voir point 35). 41. La Commission invite le demandeur à adapter le projet d'arrêté sur la base des remarques et observations du présent avis et à soumettre à nouveau le texte revu à son avis. PAR CES MOTIFS, 42. La Commission émet un avis défavorable sur le projet d'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, aux conditions d'agréation et au règlement de subvention pour les structures de logement et de soins et les associations d'usagers et de personnes qui dispensent des soins de proximité. Pour l Administrateur e.c., Le Président, (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere Documents pareils
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1/10 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 12/2014 du 19 février 2014 Objet : demande émanant de l'asbl Recip-e afin de conserver l'autorisation accordée par la délibération RN n 05/2011 Plus en détail fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ;
1/10 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 48/2014 du 9 juillet 2014 Objet : demande formulée par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (Fonds d'infrastructure Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 02/2014 du 15 janvier 2014
1/8 Avis n 02/2014 du 15 janvier 2014 Objet: Avant-projet d arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon relatives à l'intégration des personnes étrangères Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 09/2013 du 28 mars 2013
1/7 Avis n 09/2013 du 28 mars 2013 Objet: demande d avis sur le projet d arrêté royal réglant certains contrats d assurance visant à garantir le remboursement du capital d un crédit hypothécaire (CO-A-2013-006) Plus en détail La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ;
1/13 Commission de la protection de la vie privée Délibération STAT n 18/2013 du 17 juillet 2013 Objet : demande formulée par le Département des Études de la Banque nationale de Belgique afin d'obtenir Plus en détail Vu la demande de l'agentschap Binnenlands Bestuur, reçue le 24/02/2012 ;
1/7 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 39/2012 du 9 mai 2012 Objet : demande d'autorisation formulée par l'agentschap voor Binnenlands Bestuur (Agence des Affaires intérieures) de Plus en détail protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après "l'ar
1/7 Avis n 30/2008 du 3 septembre 2008 Objet : Constitution d'une base de données centrale des lecteurs/abonnés des institutions de prêt, visées aux articles 23 et 47 de la loi du 30 juin 1994 relative Plus en détail données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier l'article 29 ;
1/5 Avis n 35/2011 du 21 décembre 2011 Objet : mention de l'identité d'un donneur d'alerte dans une communication interne via e-mail ainsi que dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Santé»
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Santé» CSSS/11/ DÉLIBÉRATION N 11/66 DU 20 SEPTEMBRE 2011 RELATIVE AU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À LA SANTÉ PAR Plus en détail fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée, en particulier l'article 18 ;
1/12 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 28/2012 du 6 décembre 2012 Objet: demande d autorisation de communication CPAS de la confirmation de l octroi automatique du tarif social Plus en détail Vu la demande de la Fondation Registre du Cancer, reçue le 09/03/2015 ;
1/5 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 31/2015 du 20 mai 2015 Objet : demande formulée par la Fondation Registre du Cancer afin que soient étendues les autorisations qui lui ont été Plus en détail données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 31bis ;
1/10 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 70/2014 du 10 septembre 2014 Objet : demande d'autorisation de l Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux néerlandophones) afin d'accéder Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ;
1/9 Avis n 06/2010 du 3 février 2010 Objet : avant-projet de décret relatif à l'archivage administratif La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ; Vu la loi du 8 décembre Plus en détail La Commission de la protection de la vie privée (ci-après «la Commission») ;
1/8 Avis n 12/2013 du 24 avril 2013 Objet: Demande d avis concernant l avant-projet de loi portant dispositions diverses concernant la simplification administrative article 13 : Titres-repas électroniques Plus en détail Avis relatif à la note approuvée par le Gouvernement flamand concernant une publicité accrue de la politique salariale au sein de l'autorité flamande.
ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacycommission.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacycommission.be COMMISSION Plus en détail Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l institution et à l organisation d une Banque- Carrefour de la sécurité sociale, notamment l article 15 ;
CSSS/07/045 DÉLIBÉRATION N 07/018 DU 24 AVRIL 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA SOCIÉTÉ FLAMANDE DES TRANSPORTS DE LIJN EN VUE DE LA DISTRIBUTION D ABONNEMENTS À CERTAINES Plus en détail ROYAUME DE BELGIQUE 1000 Bruxelles, le Adresse postale : Ministère de la Justice
ROYAUME DE BELGIQUE 1000 Bruxelles, le Adresse postale : Ministère de la Justice Bd. de Waterloo, 115 Bureaux : Rue de la Régence, 61 Tél. : 02 / 542.72.00 Fax : 02 / 542.72.12 COMMISSION DE LA PROTECTION Plus en détail données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier l'article 29 ;
1/19 Avis n 04/2015 du 25 février 2015 Objet : avis relatif à un projet de circulaire portant sur l'utilisation du "cloud" par les hôpitaux (CO-A-2014-053) La Commission de la protection de la vie privée Plus en détail AVIS N 37 / 2000 du 14 décembre 2000.
AVIS N 37 / 2000 du 14 décembre 2000. N. Réf. : 10 / A / 2000 / 036 OBJET : Projet d arrêté royal autorisant la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et les sociétés immobilières de service Plus en détail Vu les informations complémentaires reçues en date du 19/11 et du 4/12/2013 ;
1/11 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 02/2014 du 22 janvier 2014 Objet: Demande de l ICDI d utiliser le numéro d identification du Registre national pour l identification des usagers Plus en détail Circulaire Marchés publics Art. 30 CTM
Circulaire. - Marchés publics. - Chantiers temporaires ou mobiles. - Plan de sécurité et de santé - Directives pratiques portant sur les documents à joindre à l'offre en application de l'article 30, alinéa Plus en détail données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;
1/13 Avis n 14/2010 du 31 mars 2010 Objet : avant-projet de loi portant création de la banque-carrefour des permis de conduire (CO-A-2010-010) La Commission de la protection de la vie privée, ci-après Plus en détail Vu la demande de la section flamande de la Croix-Rouge de Belgique, reçue le 15/01/2015 ;
1/7 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 23/2015 du 22 avril 2015 Objet : demande d'autorisation formulée par la section flamande de la Croix-Rouge de Belgique afin d'utiliser le numéro Plus en détail Objet : avis. Commission. la réception
1/ /12 Avis n 46/2015 du 25 novembre 2015 Objet : avis relatif à un projet d'arrêté royal concernant l'exemption hospitalière pour les médicaments de thérapie innovante i (CO-A-2015-052) La Commission Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale
1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/048 DÉLIBÉRATION N 12/039 DU 5 JUIN 2012, MODIFIÉE LE 1 ER AVRIL 2014, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À Plus en détail données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier les articles 31bis et 36bis ;
1/12 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 05/2010 du 25 mars 2010 Objet : demande d'autorisation émanant du SPP Intégration sociale en vue de l'échange électronique de données à Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 56/2015 du 16 décembre 2015
1/7 Avis n 56/2015 du 16 décembre 2015 Objet: Complément technique de géolocalisation au système d alerte BE-Alert de la Direction générale Centre de crise BE-Alert du SPF Intérieur (CO-A-2015-053) La Plus en détail données à caractère personnel (ci-après la "LVP") ; protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après
1/12 La Commission de la protection de la vie privée Délibération STAT n 03/2010 du 24 février 2010 Objet : demande formulée par l'expertisecentrum O&O Monitoring (centre d'expertise monitoring recherche Plus en détail AVIS N 11/ 2007 du 21 mars 2007
ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacycommission.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacycommission.be COMMISSION Plus en détail La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la commission") ;
1/12 La Commission de la protection de la vie privée Délibération STAT n 22/2009 du 23 septembre 2009 Objet: demande par le DEMO de la communication par la DGSIE de données codées du Registre national Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section "santé"
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section "santé" CSSSS/12/291 DÉLIBÉRATION N 12/082 DU 18 SEPTEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À LA Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ;
1/5 Avis n 01/2012 du 18 janvier 2012 Objet: Publicité des feuilletons de pétitions de la Chambre des Représentants (CO-A-2011-035) La Commission de la protection de la vie privée ; Vu la loi du 8 décembre Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale
1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/11/001 DÉLIBÉRATION N 11/001 DU 11 JANVIER 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA Plus en détail Vu la demande d'avis technique et juridique adressée au Service public fédéral Intérieur en date du 26 novembre 2014 ;
1/11 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 108/2014 du 10 décembre 2014 Objet: Autorisation générale d utilisation du numéro d identification au Registre national dans le cadre du recours Plus en détail données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier les articles 31bis et 36bis ;
1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Santé» CSSS/11/105 DÉLIBÉRATION N 11/063 DU 20 SEPTEMBRE 2011 RELATIVE AU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE LE CENTRE COMMUNAUTAIRE Plus en détail A V I S N 1.613 ----------------------- Séance du jeudi 31 mai 2007 ---------------------------------------
A V I S N 1.613 ----------------------- Séance du jeudi 31 mai 2007 --------------------------------------- Projet d'arrêté royal en exécution des articles 5 à 14 de la loi du portant des dispositions Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/139 DÉLIBÉRATION N 13/063 DU 4 JUIN 2013 RELATIVE À L'ÉCHANGE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE LES ASSOCIATIONS Plus en détail CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 68 DU 16 JUIN 1998 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES TRAVAILLEURS
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 68 DU 16 JUIN 1998 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES TRAVAILLEURS A L'EGARD DE LA SURVEILLANCE PAR CAMERAS SUR LE LIEU DE TRAVAIL ----------------------- Plus en détail Vu la demande de l Institut scientifique de santé publique reçue le 05/05/2014;
1/15 Le Comité de surveillance statistique Délibération STAT n 12/2014 du 10 juin 2014 Objet: Demande de communication de données d étude codées de l enquête sur les revenus et les conditions de vie (SILC) Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 57/2014 du 5 novembre 2014
1/10 Avis n 57/2014 du 5 novembre 2014 Objet: Projet de cahier spécial des charges du Service public fédéral des Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement concernant l'externalisation Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ;
1/12 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 31/2014 du 30 octobre 2014 Objet: demande d'autorisation du Service Public Régional de Bruxelles, Direction des taxis de se voir communiquer Plus en détail fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ;
1/12 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 109/2014 du 10 décembre 2014 Objet: demande formulée par la Commission des psychologues afin d'accéder à plusieurs informations du Registre Plus en détail La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ;
1/10 Avis n 33/2011 du 30 novembre 2011 Objet : projets d'amendement au projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses : enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires Plus en détail Vu la demande d'avis technique et juridique adressée au Service public fédéral Intérieur en date du 26 novembre 2014 ;
1/10 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 21/2015 du 25 mars 2015 Objet: Autorisation générale d utilisation du numéro d identification du Registre national dans le cadre du recours Plus en détail La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,
DELIBERATION N 2012-99 DU 25 JUIN 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE D ETAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE PAR LA Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 26/2012 du 12 septembre 2012
Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/024 DÉLIBÉRATION N 09/019 DU 7 AVRIL 2009 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AU DÉPARTEMENT Plus en détail Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 7 mars 2006;
CSSS/06/052 1 DELIBERATION N 06/020 DU 18 AVRIL 2006 RELATIVE A LA DEMANDE D ACCES AUX REGISTRES BANQUE CARREFOUR DE LA SECURITE SOCIALE DANS LE CHEF DU SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES DANS LE CADRE DE Plus en détail Vu la demande du Ministre de l Intégration sociale du 27 avril 2005 ;
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» CSSS/14/061 DÉLIBÉRATION N 14/027 DU 6 MAI 2014 RELATIVE À L'ACCÈS À LA BANQUE DE DONNÉES "DÉCLARATION DE TRAVAUX" AU PROFIT Plus en détail Objet : délibération complémentaire aux délibérations AF n 03/2009, 05/2009, 06/2009, 16/2009, 06/2011, 32/2012, 11/2013 et 16/2014 (AF/MA/2015/001)
1/5 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 20/2015 du 29 juin 2015 Objet : délibération complémentaire aux délibérations AF n 03/2009, 05/2009, 06/2009, 16/2009, 06/2011, 32/2012, Plus en détail La Commission de la protection de la vie privée ;
La Commission de la protection de la vie privée ; Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale»
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» CSSS/11/009 DÉLIBÉRATION N 11/006 DU 11 JANVIER 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL NON CODÉES Plus en détail A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 -------------------------------------------
A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 ------------------------------------------- Utilisation de titres-repas électroniques : projet d'arrêté royal adapté modifiant l'article Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Santé»
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Santé» CSSS/12/021 DÉLIBÉRATION N 12/010 DU 21 FÉVRIER 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CODÉES RELATIVES Plus en détail Avis concernant le projet de loi relatif aux extraits de Casier judiciaire délivrés aux particuliers.
3000213 ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Av. Haute, de la 139, porte B-1000 de Hal, Bruxelles 5-8, B-1060 Bruxelles Tél.: Tél.: +32(0)2/213.85.40 +32(0)2/542.72.00 E-mail E-mail : commission@privacycommission.be Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale
1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/11/127 DÉLIBÉRATION N 11/083 DU 8 NOVEMBRE 2011 AUTORISANT LES MAISONS DE SOINS PSYCHIATRIQUES ET LES INITIATIVES Plus en détail AVIS N 12 /2005 du 7 septembre 2005
ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacycommission.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacy.fgov.be/ COMMISSION Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale»
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale» CSSSS/15/061 DÉLIBÉRATION N 15/021 DU 7 AVRIL 2015, MODIFIÉE LE 5 MAI 2015, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE Plus en détail Aux gestionnaires des hôpitaux
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Service Télématique, Informatique et Communication dans le secteur des soins de santé Votre lettre du: Votre référence: Eurostation Plus en détail DÉLIBÉRATION N 2014-13 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DÉLIBÉRATION N 2014-13 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR Plus en détail Circulaire aux surveillants de portefeuille auprès d'établissements de crédit de droit belge qui émettent des covered bonds belges
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Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon, Plus en détail Vu la demande de l Agence intermutualiste du 20 octobre 2006 ; Vu les informations complémentaires transmises le 10 et le 24 novembre 2006 ;
CSSS/06/156 1 DÉLIBÉRATION N 06/091 DU 5 DECEMBRE 2006 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES ORGANISMES ASSUREURS AU «VLAAMS AGENTSCHAP ZORG EN GEZONDHEID» DU MINISTÉRE FLAMAND Plus en détail Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008)
RECOMMANDATION Délibération n 97-008 du 4 février 1997 portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données de santé à caractère personnel (Journal officiel du 12 avril 1997) La Commission Plus en détail FSMA_2012_04 dd. 14/02/2012
%19, Plus en détail LOI SUR LES DROITS DU PATIENT DU 22/08/2002 (Mise à jour au 14/05/2014)
LOI SUR LES DROITS DU PATIENT DU 22/08/2002 (Mise à jour au 14/05/2014) CHAPITRE I. - Disposition générale. Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE Plus en détail Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé
Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé CSSS/09/010 DÉLIBÉRATION N 09/008 DU 20 JANVIER 2009 RELATIVE À L APPLICATION DE LA GESTION INTÉGRÉE DES UTILISATEURS ET DES ACCÈS PAR LA PLATE-FORME Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Santé
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Santé CSSSS/14/032 DÉLIBÉRATION N 14/016 DU 18 FÉVRIER 2014 PORTANT SUR LE RÈGLEMENT DU PARTAGE DE DONNÉES DE SANTÉ ENTRE LES SYSTÈMES DE Plus en détail fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée, en particulier l'article 18 ;
1/14 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 08/2013 du 7 mars 2013 Objet: Accès par la Direction du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-capitale aux données du SPF Finances Plus en détail Commission Nationale de l'informatique et des Libertés
Délibération nº 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés Plus en détail Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ;
DELIBERATION N 2012-128 DU 23 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE D ETAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale
Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/128 DÉLIBÉRATION N 09/067 DU 3 NOVEMBRE 2009 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES REGISTRES Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 30 ;
1/7 Recommandation n 02/2009 du 27 mai 2009 Dossier behandeld door: An Machtens T: +32 (0)2 213 85 56 F: +32 (0)2 213 85 65 E-mail: an.machtens@privacycommission.be Objet : Rôle du Registre national : Plus en détail La régularisation du contrat de crédit pour lequel des facilités de paiement ont été accordées est comprise sous le point b).
RAPPORT AU ROI Sire, La loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers réorganise la Centrale des Crédits aux Particuliers qui existe au sein de la Banque nationale de Belgique. Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Sécurité sociale
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Sécurité sociale CSSS/11/025 DÉLIBÉRATION N 11/020 DU 1 ER MARS 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE LA BANQUE Plus en détail Vu la demande de l'institut de formation judiciaire, reçue le 15/03/2012 ;
1/6 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 37/2012 du 9 mai 2012 Objet : demande formulée par l'institut de formation judiciaire afin d'utiliser le numéro d'identification du Registre Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 29
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 L'article 67
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 L'article 16
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 L'article 17
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 l'article 31
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 l'article 18
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 l'article 78
 l'article 18
 l'article 30