Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/03/31/n3/jo
Timestamp: 2020-07-03 20:13:04+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 31 mars 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 11 février 2002 fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées. - Legilux
Règlement grand-ducal du 31 mars 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 11 février 2002 fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées.
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Vu le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements;
Vu le règlement modifié (CE) no 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA);
Vu le règlement modifié (CE) no 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CE) no 3508/92 du Conseil;
A l'article 6 (2), l'alinéa 2 est remplacé comme suit:
Toutefois, les plafonds prévus à l'article 7 sont additionnés en fonction du nombre des exploitations membres de l'association.
L'article 6 (3) est complété par l'alinéa suivant:
Sont considérés comme installés au sens de l'alinéa qui précède les frères et soeurs apportant une contribution significative en qualité de chefs d'exploitation à la gestion courante et quotidienne de l'exploitation agricole ou ayant conclu un contrat d'exploitation avec l'exploitant auquel ils sont appelés à succéder.
L'article 6 est complété par un paragraphe (5) libellé comme suit:
Si pendant la période de son engagement, l'exploitant agricole change de statut, sa prime est adaptée à son nouveau statut à partir de l'année culturale suivant le changement.
A l'article 7, sous b), le montant de «50 euros» est remplacé par celui de «62 euros».
A l'article 10 le paragraphe (2) est modifié comme suit:
En cas de paiement indu, l'indemnité compensatoire doit être restituée à l'Etat, augmentée des intérêts au taux légal calculés conformément aux dispositions communautaires en vigueur. Lorsqu'elle a été obtenue par des renseignements dont la non-conformité intentionnelle a été constatée, l'exploitant concerné est exclu du bénéfice de l'indemnité compensatoire pour l'année civile en question.

References: l'article 6
 l'article 7

L'article 6

L'article 6
 l'article 7
 l'article 10