Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/CRA/2006-2007/133.asp
Timestamp: 2019-02-16 23:51:26+00:00

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Assemblée nationale ~ 1ère séance du mercredi 7 février 2007
58ème jour de séance, 133ème séance
M. le Président – Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Guatemala-France du Congrès de la République du Guatemala, conduite par son président M. Jorge Mendez Herbruger, ancien président du Congrès guatémaltèque. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent)
M. le Président – Comme chaque premier mercredi du mois, les quatre premières questions porteront sur des thèmes européens.
M. Robert Lamy – Lors du dernier conseil Ecofin, qui s’est tenu la semaine dernière, les ministres européens des finances ont salué la politique de désendettement menée depuis 2005. La procédure pour déficit excessif ouverte en 2003 contre la France a en effet été abrogée, à l’unanimité et sans débat, conformément à la position adoptée la veille par l’Eurogroup.
Une telle décision était attendue car les efforts budgétaires réalisés par ce gouvernement ont permis de ramener le déficit à moins de 3 % du PIB en 2005, et à 2,7 % en 2006. Cette très bonne nouvelle démontre la pertinence des choix opérés depuis deux ans par le Gouvernement.
Pouvez-vous nous expliquer, Monsieur le ministre de l’économie et des finances, comment vous avez accueilli cette décision et quels objectifs de croissance nous pourrons atteindre en poursuivant nos efforts de discipline budgétaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie – Les ministres des finances viennent effectivement de décider à l’unanimité, sur la proposition de la Commission, d’abroger la procédure de déficit excessif engagée contre la France en 2003 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) en raison des difficultés budgétaires créées par l’absence de financement des 35 heures (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et de quelques apparentés UMP).
Je veux rendre hommage à la majorité, en particulier à Gilles Carrez, rapporteur général du budget, qui a su contenir la croissance des dépenses publiques à zéro en volume sous les gouvernements successifs de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin. M. Migaud essaie de nous faire croire que la France va moins bien, mais nous nous portons mieux, qu’il s’agisse du chômage, de la consommation, de la croissance ou des finances publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP). Ce sont des faits !
Je comprends toutefois que certains regrettent de ne pas avoir voté ces budgets qui ont permis à la France d’être le premier grand pays européen à passer la barre des 3 %, avant l’Allemagne, l’Italie et la Grande-Bretagne (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Notre poids dans l’Union européenne en est accru et nous sommes plus entendus…
Mme Martine David – Tout va très bien, Madame la marquise !
M. le Ministre – …mais nous ne devons pas relâcher nos efforts (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) : d’ici à 2010, nous devons en effet revenir à l’équilibre budgétaire et faire passer la dette publique en dessous de 60 % du PIB. Tel est l’engagement que j’ai pris au nom de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP). Nous y parviendrons, à moins d’ouvrir à nouveau les vannes – certains le préconisent, mais tel n’est pas le projet de l’UMP !
La décision de l’Eurogroup est une bonne nouvelle pour la France et pour l’Union européenne (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Christian Paul – Ma question s’adresse par défaut au Garde des Sceaux, puisque le ministre de l’intérieur se dérobe, pour la deuxième fois cette semaine, à son obligation de rendre des comptes devant le Parlement.
Les sociétés démocratiques ont besoin de sécurité et doivent se donner les moyens d'agir contre le terrorisme et la criminalité organisée. C’est vrai partout en Europe. Mais nos concitoyens ne peuvent accepter que leur droit à la vie privée soit menacé par des dérives échappant à tout contrôle. Alors que le contrôle démocratique des usages des fichiers informatiques et des nouvelles technologies se renforce partout en Europe, il se réduit dans notre pays.
Les choix inspirés par le ministre de l'intérieur suscitent en effet bien des inquiétudes – fichages à des fins politiques, dysfonctionnement des fichiers informatisés, ou encore contournement de l'autorité de contrôle, comme vient de le dénoncer le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le sénateur UMP Alex Türk. À cela s’ajoute le bricolage, hors de tout contrôle démocratique, d’immenses applications informatiques, comme le dossier médical personnel. Inutiles, ces dérives sont également angoissantes pour nos concitoyens : une société plus sûre, ce n'est pas une société de surveillance omniprésente et envahissante.
Dans notre République, la CNIL est « le gendarme des fichiers », comme elle vient de le rappeler samedi à l’occasion d’enquêtes menées pour déstabiliser l’équipe de Ségolène Royal (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
Est-ce un hasard, si un décret inacceptable en cours de préparation à la Chancellerie vise à limiter les moyens d'action de la CNIL, dont l'indépendance et l'autorité se trouvent désormais en danger ? Après avoir financièrement étouffé la commission, vous vous apprêtez à la museler juridiquement…
Je ne poserai qu’une seule question, connaissant l’art du Gouvernement de répondre à tout, sauf à ce qu’on lui demande. Si nous ne voulons pas être montrés du doigt dans l'Europe des libertés, n’est-il pas grand temps de renforcer les moyens d'action, de contrôle et de coopération européenne de la CNIL, plutôt que de les réduire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la justice – Merci, Monsieur Paul, de cet hommage inattendu à la CNIL, qui vient de communiquer à un de nos concitoyens le dossier des Renseignements généraux le concernant. Chacun a pu constater – et c’est une bonne nouvelle – que ce fichier ne contenait aucun élément relatif à la vie privée.
Mme Martine David – C’est qu’il a été expurgé !
M. le Garde des Sceaux – Ceux qui voudraient faire peur aux Français en sont pour leurs frais ! Aucune police ne vient fouiller dans leur vie privée ! Que le collaborateur de Mme Royal soit remercié pour l’avoir démontré…
S’agissant du décret que vous mentionnez, j’ai beaucoup de mal à comprendre vos attaques, Monsieur Paul. Afin de nous conformer à notre obligation de transposer une directive européenne, nous avons le choix entre une modification du règlement intérieur de la CNIL et le recours à un décret.
La Chancellerie recommande le décret au Premier ministre, car il s’agit de libertés publiques. Autrement dit, nous offrons une protection supplémentaire aux citoyens : tout le contraire de ce que vous affirmez.
Mme Martine David – Où est le ministre de l’intérieur ?
M. le Garde des Sceaux – La France peut être fière d’avoir fondé la CNIL voici trente ans, de s’être régulièrement adaptée aux directives européennes et de toujours protéger les libertés de ses citoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Anne-Marie Comparini – Dans un monde déjà instable, les manuvres de certains pouvoirs émergents menacent notre sécurité énergétique. La Russie, premier fournisseur en gaz de l’Europe, a longtemps été fiable, jusqu’à ce qu’elle commence, l’an dernier, à utiliser ses ressources comme des armes. Ainsi, elle a cessé ses livraisons à certains de ses voisins et coupé toute subvention à d’anciennes républiques surs. Face à cet unilatéralisme, l’Europe a besoin d’une politique de l’énergie, notamment d’assurer la sécurité de ses échanges avec la Russie. La renégociation de l’accord de partenariat et de coopération qui nous lie à elle doit être l’occasion d’élaborer une stratégie commune, à laquelle l’Allemagne, à en croire Mme Merkel, est prête. La France est-elle disposée à l’accompagner ? Il y a urgence ! Voilà plus d’un an que l’Europe ne parvient pas à parler d’une seule voix aux grands rendez-vous diplomatiques, cependant que la Russie, de son côté, met en place un cartel de producteurs de gaz. Quelle est donc la position de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie – La sécurité énergétique est essentielle à l’Europe. L’Assemblée en a du reste longuement débattu au cours de l’automne. La semaine dernière, l’allemand E.ON s’est allié à l’espagnol Endesa. Pour faire face à un tel regroupement, la France a besoin de groupes puissants. C’est pourquoi nous nous sommes donné les moyens de mettre sur pied un grand projet franco-belge : en matière de gaz naturel liquéfié, GDF-Suez sera le premier groupe au monde. La politique européenne de l’énergie doit aussi permettre de diversifier nos sources d’approvisionnement en augmentant le nombre de terminaux méthaniers. Enfin, vous avez, raison, Mme Merkel a fait de la sécurité énergétique une priorité de la présidence allemande. La France la soutiendra, parce qu’il faut renforcer le dialogue entre l’Union européenne et la Russie, créer de puissantes entreprises énergétiques transnationales et investir dans les gazoducs, comme nous le faisons avec le projet Medgaz.
M. Jean-Pierre Defontaine – Va te faire élire !
M. le Ministre – Enfin, je rappelle que Gaz de France vient de renforcer ses contrats d’approvisionnement à long terme en signant un accord avec Gazprom valable jusqu’en 2030. Les questions énergétiques sont essentielles. Je suis consterné d’en entendre certains, sur ces bancs, vouloir abandonner notre programme nucléaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)
M. Daniel Paul – Les fonctionnaires, que nous soutenons, manifesteront demain contre votre politique, pour l’emploi et pour le pouvoir d’achat. En cinq ans, vous avez supprimé près de cent mille emplois dans la fonction publique d’État.
Plusieurs députés UMP – Ce n’est pas assez !
M. Daniel Paul – Vous avez aggravé la précarité, multiplié les emplois hors statut et fait perdre l’équivalent de deux mois de traitement aux agents. Deux hôpitaux sur trois sont en déficit, la SNCF supprime cette année 2 490 emplois et La Poste poursuit le démembrement du réseau. Loin d’être les privilégiés que vous décrivez, les hospitaliers, les enseignants et les postiers contribuent à la cohésion des territoires et à l’égalité des citoyens. Fidèles aux orientations européennes – réduction des budgets, concurrence, privatisations, sans oublier l’engagement de M. Sarkozy à ne remplacer qu’un départ à la retraite sur deux –…
Plusieurs députés UMP – Il a raison !
M. Daniel Paul – …vous sacrifiez les usagers et les agents au nom de la baisse de la dépense publique ! Alléger les impôts des plus nantis, c’est pourtant pénaliser les plus fragiles ; réduire les budgets publics, c’est dégrader la qualité du service. Élève zélé de l’Europe libérale, vous refusez de taxer le profit financier et faites du secteur public une marchandise. Monsieur le Premier ministre, partagez-vous l’objectif de M. Sarkozy ? Répondrez-vous aux attentes des agents publics, en accordant à leurs services les moyens de leurs missions ? Permettrez-vous à la politique européenne de sortir les services publics de leur carcan libéral ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique – Voici une attaque en règle de la politique et du Gouvernement que vous avez soutenus pendant cinq ans (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) ! En une décennie, vous avez été incapables de boucler le moindre accord avec les partenaires sociaux dans la fonction publique (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) ! Permettez-moi de vous rappeler les trois accords que nous avons obtenus : sur le pouvoir d’achat, le 25 janvier 2006 avec la CFDT, la CFTC et l’UNSA-fonctionnaires ; sur la formation, le 21 novembre 2006, avec la CFDT, la CFTC et la CGC ; sur le pouvoir d’achat encore le 17 janvier dernier, avec les trois mêmes syndicats.
M. André Chassaigne – De tout petits accords !
M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique – Voilà ce que nous sommes arrivés à faire en moins d’un an alors que vous n’y êtes pas parvenus en dix ! Et je peux aller plus loin : en matière d’amélioration des carrières, alors que vous n’aviez rien fait, nous avons, avec le soutien des partenaires sociaux, restructuré l’ensemble de la catégorie C. S’agissant de la formation – autre domaine que vous aviez laissé en déshérence –, c’est nous qui avons créé le droit individuel à la formation et les indicateurs de performance…
M. le Ministre – Quant au budget de l’action sociale des fonctionnaires, il a augmenté de 25 % en 2006 et de 52 % cette année… (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) Regardez ce qui a été fait et félicitez-vous de notre action : jamais les fonctionnaires n’avaient été aussi entendus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Martine David – On se demande pourquoi ils font grève !
conférence pour une gouvernance écologique mondiale
Mme Françoise de Panafieu – Trop longtemps, nous avons considéré notre planète comme immortelle. Aujourd'hui, un tel aveuglement n’a plus lieu d’être : les symptômes se multiplient et nous savons les analyser, grâce aux institutions et instruments dont s'est dotée la communauté internationale au cours des dix dernières années. Grâce, aussi, aux voix qui se sont élevées, dont celle du Président de la République, qui, depuis plusieurs années, a exprimé sur la scène internationale son engagement total et voulu que soit organisée à Paris la conférence internationale pour une gouvernance écologique mondiale qui s'est tenue la semaine dernière. Ce sont aussi des témoignages, comme celui du Sénateur Al Gore, avec son film Une vérité qui dérange. Et c’est encore Yann Arthus-Bertrand, dont les photos parlent d'elles-mêmes. Et puis, bien sûr, Nicolas Hulot et le Pacte écologique. Je me souviens du témoignage de cet homme engagé, lors de la convention organisée par l'UMP à la demande de son président, Nicolas Sarkozy, dès 2005. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
Plusieurs députés socialistes et communistes – Il est où ?
Plusieurs députés UMP – Et Royal, elle est où ?
Mme Françoise de Panafieu – Aujourd'hui, le statu quo n'est plus tenable. L'activité humaine engendre trop de dérèglements, et ces changements pourraient provoquer notre perte. Toutes les menaces annoncées ne se réaliseront peut-être pas. Mais nous devons agir dès maintenant. C'est du reste ce qu'a confirmé la Conférence de Paris, en appelant à transformer le programme des Nations unies pour l'environnement en une véritable organisation internationale. Monsieur le ministre des affaires étrangères, le moment est venu de franchir une nouvelle étape…
M. Jean Glavany – En créant de nouveaux couloirs de bus à Paris ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
Mme Françoise de Panafieu – …associant les gouvernements, les pouvoirs locaux, les villes, les campagnes, la société civile, les entreprises, les ONG, tous ces « citoyens de la terre » qui exercent des responsabilités.
Alain Juppé, président du comité d'honneur de la Conférence internationale, a confirmé que 46 pays se sont d'ores et déjà engagés au sein d'un groupe pionnier pour l'Organisation des Nations unies pour l'environnement…
Pouvez-vous nous dire, pour que cet élan vital ne retombe pas, quelles sont les prochaines étapes de ce combat de justice et de solidarité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères – Comme vous l’avez dit, Paris a été, la semaine dernière, le lieu d’une grande réflexion mondiale sur les conséquences de l’évolution climatique. Jeudi, les débats ont essentiellement porté sur les enjeux scientifiques, avec la réunion intergouvernementale sur l’évolution climatique, laquelle a révélé un consensus mondial sur les conséquences du réchauffement. Puis, vendredi et samedi, a eu lieu, à l’initiative du président de la République, la conférence internationale pour une gouvernance écologique mondiale. 200 personnes, 60 pays et 50 ministres de l’environnement y ont participé. Jusqu’à présent, 500 conventions se faisaient concurrence pour traiter des questions climatiques. C’est dire l’inefficacité du dispositif. Le Président de la République a fait des propositions au nom de tous les participants – qu’il s’agisse de M. Juppé ou de M. Védrine – visant à mieux prendre en compte les équilibres écologiques de la planète. À ce titre, le groupe des « amis de l’ONU pour l’environnement » a été créé et sa première réunion aura lieu au Maroc d’ici à quelques mois. Enfin, le Secrétaire exécutif de la convention sur l’évolution climatique a suggéré que tous les chefs d’états et de gouvernement se réunissent pour créer enfin une organisation mondiale de l’écologie. C’est l’honneur de la France d’avoir été la première à le proposer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)
conférence internationale sur les enfants soldats
Mme Michèle Tabarot – Monsieur le ministre des affaires étrangères, en collaboration avec l’UNICEF, la conférence internationale Libérons les enfants de la guerre s’est déroulée à Paris hier et avant-hier. Soixante pays y ont participé, pour tenter d’apporter une réponse au drame intolérable que constitue la persistance de 250 000 enfants soldats dans le monde. Bien sûr, ce fléau n’est pas nouveau et nous avons tous en mémoire le témoignage du grand reporter Alain Louyot dans son livre Gosses de guerre, paru en 1989. Presque vingt ans après, malgré les efforts de la France et d’autres pays, la situation reste hautement préoccupante. Comment ne pas être bouleversé par le spectacle de tous ces jeunes gens enrôlés de force par des chefs de guerre sans scrupules ? Comment ne pas s’indigner du sort de ces jeunes filles, enlevées, puis envoyées en première ligne, souvent violées et réduites en esclavage ? Comment ne pas être sensible au témoignage d’Ishmael, ancien enfant soldat de Sierra Léone, rapportant que tuer était finalement devenu pour lui un geste aussi banal que celui de boire un verre d’eau ?
Dans ce contexte, l’adoption des « engagements de Paris » à l’issue de la conférence marque la détermination de la communauté internationale à mettre un terme à ces pratiques barbares. Monsieur le ministre, comment la France entend-elle les faire respecter, notamment par les pays les plus coupables, qui, bien entendu, n’ont pas participé à la rencontre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères – La question que vous soulevez est l’une des plus terribles qui soient. Il y a, encore aujourd’hui, 250 000 à 300 000 enfants soldats dans le monde, enrôlés de force par des milices ou des groupes armés.
Ce sujet terrible – car il s’agit d’un crime contre l’humanité – est à l’intersection de deux domaines : les conflits et la pauvreté. Avec la directrice exécutrice de l’UNICEF, j’ai voulu qu’une conférence internationale politique – la première – lui soit consacrée. Soixante pays y participaient, dont trente représentés au niveau ministériel. Nous y avons pris des engagements sur des normes juridiques afin qu’il soit interdit d’enrôler un enfant, tant à des fins sexuelles que militaires. Soixante pays ont signé. Nous voulons que ces enfants-soldats soient immédiatement libérés et qu’ils puissent ensuite se réinsérer dans la vie de tous les jours. Parce que, voyez-vous, un enfant-soldat, c’est un enfant perdu pour la paix, mais c’est aussi un enfant perdu pour la croissance du continent africain et pour la jeunesse du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Paul Quilès – Il y a quelques semaines, des forces militaires françaises et des Mirage F 1 ont été engagés auprès des armées centrafricaine et tchadienne dans des combats contre des « rebelles ». Cette intervention de la France s'est appuyée sur deux accords : un accord de défense avec la République centrafricaine et un accord de coopération militaire avec le Tchad.
En Côte d’Ivoire, les soldats français déployés depuis 2002 dans le cadre de l'opération Licorne ne voient pas la fin de leur mission et chacun se demande : combien de temps encore la France va-t-elle maintenir plus de 3 500 soldats sur place, où la situation semble se dégrader ? Le Chef du Gouvernement, Konan Banny, qui doit organiser les élections tout en désarmant les rebelles au Nord et les milices au Sud, ne semble pas avoir prise sur les événements.
Force est de constater qu'un silence de plomb entoure nos interventions militaires en Afrique subsaharienne. Notre gestion des crises y est devenue illisible. Dans quelles guerres sommes-nous engagés ? S’agit-il de participer à des opérations de maintien de la paix ? De maintenir des régimes plus ou moins légitimes ? De sauvegarder des intérêts purement français ? Quelle est la nature de nos accords de défense ou de coopération, souvent très anciens et méconnus du Parlement, avec les pays africains ? Un débat devant le Parlement aurait permis de lever le flou sur les finalités et le contenu de la politique africaine de la France.
Monsieur le Premier ministre, en l'absence d'un tel débat, je souhaiterais que vous nous disiez clairement ce qui justifie les interventions de la France en Afrique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie – Veuillez excuser (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Mme Alliot-Marie, actuellement en déplacement auprès de nos forces armées. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
Plusieurs députés socialistes – La question s’adresse au Premier ministre !
Mme la Ministre déléguée – Vous avez évoqué les accords que nous avons avec l’Afrique et vous avez bien fait la différence entre les accords de défense, les accords de coopération et les opérations de maintien de la paix.
C’est l’honneur et la fierté de la France de défendre ce continent africain, pour le développement duquel nous nous investissons beaucoup. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Sans développement ni stabilité, ce continent serait une menace pour l’équilibre du monde.
Nous avons huit accords de défense avec huit pays africains. Leurs conditions sont précises et vous les connaissez bien. Mais la France est aussi de plus en plus impliquée dans des opérations de maintien de la paix qui sont organisées soit par les Nations unies, soit par l’Union européenne. Je crois que nous pouvons être fiers de ce que nous avons fait en Côte d’Ivoire, où l’opération Licorne a évité des massacres de population et joué un rôle essentiel, à la fois humanitaire et de maintien de l’ordre public.
Je ne peux pas accepter que vous qualifiiez notre action d’illisible. Non, monsieur Quilès, elle est très lisible. Nous travaillons à la paix et à la stabilité du continent africain, car, encore une fois, sans paix ni stabilité, il n’y a pas de développement. Nous travaillons aussi bien sûr à la protection de nos ressortissants. Enfin, nous contribuons à la formation des armées africaines, dans un esprit de partenariat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Depierre – En faisant de la lutte contre l'insécurité routière l'un des trois grands chantiers de son quinquennat, le Président de la République a suscité une mobilisation nationale qui a porté ses fruits, puisque les résultats de 2006 ont été historiquement bons, avec, si l’on peut dire, seulement 4 703 tués.
Les efforts de prudence et le civisme de nos compatriotes ont permis d'obtenir ces résultats. Certes, beaucoup de conducteurs ont protesté contre la pression des radars. Mais, je crois qu'aujourd'hui chacun a pris conscience de la valeur d'une vie. Depuis 2002, 10 000 vies ont été épargnées, la mortalité sur nos routes a baissé de 43 % et 100 000 blessés ont été évités.
Malheureusement, cet optimisme est contrebalancé par les chiffres du mois de janvier qui semblent indiquer un léger recul par rapport à l’année passée. Cela laisse à penser que certains de nos concitoyens relâchent leur vigilance dans l'espoir, peut-être, d’une amnistie présidentielle des infractions routières.
Monsieur le Ministre des transports, sauver une vie n'a pas de prix. Je souhaiterais donc savoir comment vous analysez le recul du mois de janvier et les mesures que vous comptez prendre pour continuer à faire baisser significativement le nombre de blessés et de tués sur nos routes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer – Après une année 2006 exceptionnellement bonne, qui nous a permis de passer sous la barre des 5 000 tués, les premiers chiffres de 2007 sont mauvais, puisqu’on relève en janvier une augmentation du nombre d’accidents de 2 %, du nombre de blessés de 3 % et du nombre de tués de 14 %. Ces chiffres font apparaître des accidents un peu plus nombreux mais beaucoup plus graves.
Cette augmentation semble répartie sur l’ensemble du territoire, sur les routes départementales et nationales comme sur les autoroutes. Cela semble indiquer qu’il y a un relâchement sur le respect des limitations de vitesse. Mais il faudra approfondir l’analyse.
Alors, que faire ? Je vais rencontrer dans quelques instants l’ensemble des associations nationales de prévention routière pour qu’elles nous aident, comme elles l’ont toujours fait, à mobiliser nos concitoyens sur le thème de la responsabilité. Vendredi matin, nous nous réunirons autour du Premier ministre pour décider de mesures techniques complémentaires. Je me rendrai ensuite – en commençant dès lundi – dans un certain nombre de départements, où la situation est particulièrement critique.
Enfin, avec le ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy…
Plusieurs députés socialistes – Il est où ?
M. le Ministre –…nous avons décidé de renforcer les contrôles sur la route à partir de ce week-end, qui est le premier des départs en vacances de février.
Il sera donc très important de faire passer un message de responsabilité à cette occasion. Enfin, il est indispensable que tous les candidats à l’élection présidentielle (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) se prononcent, comme l’a fait M. Sarkozy, contre l’amnistie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
lutte contre les fraudes à l’assurance maladie
Mme Marcelle Ramonet – Nos concitoyens sont très attachés à notre système de protection sociale, dont la défense est de notre responsabilité commune. Son principe fondateur est un impératif : garantir à chacun un accès aux soins de qualité. Sachant que le régime général, qui couvre près de 85 % de la population française, représente plus de 80 % des dépenses totales de santé, tout détournement de ses ressources est une atteinte à ce principe de solidarité collective. Au cours de la législature, nous avons mené des réformes courageuses dont l’objectif est de mieux soigner en dépensant mieux. C’est dans cette logique que l’assurance maladie a intensifié ses actions de lutte contre les abus et les fraudes, qui lui ont permis d’économiser plus de 87 millions en un an et de détecter six fois plus de fraudes qu’en 2005.
Monsieur le ministre, nos concitoyens, légitimement exigeants, attendent un renforcement des bonnes pratiques qui permette de sauvegarder notre système de protection sociale. Vous avez renforcé les prérogatives de l’assurance maladie en matière de lutte contre les fraudes. La CNAM vient notamment de signer un accord de coopération avec la police nationale et la gendarmerie dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les fraudes. Pouvez-vous préciser le contenu de cet accord et ce que nous pouvons en attendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – On cotise à l’assurance maladie au nom de la solidarité et pour sa propre santé, non pour financer les abus ou les fraudes de quelques-uns. Il n’y a pas plus aujourd’hui de fraude que par le passé, mais on en parle plus. C’est un choix que nous assumons : nous voulons qu’il y ait davantage de contrôles, d’affaires élucidées et de fraudeurs sanctionnés. L’an dernier, la lutte contre les fraudes a permis d’économiser 87 millions, et ce chiffre atteindra au moins 112 millions en 2007. Ces sommes nous permettront de mieux rembourser les assurés sociaux (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Nous assumons cette volonté politique, qui devrait être partagée sur tous les bancs.
Depuis la réforme de 2004, nous nous sommes également dotés de moyens juridiques. Surtout, nous avons mis en place une méthode de travail, avec en particulier le comité national de lutte contre les fraudes, qui s’est réuni pour la troisième fois hier. Une convention a été signée avec les forces de police en vue de déterminer les méthodes employées par les fraudeurs. C’est ainsi qu’en novembre, 87 fausses cartes vitales ont été neutralisées. Les personnes qui ont été arrêtées devront répondre de leurs actes devant la justice et rembourser les sommes détournées (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Nous avons aussi mis un terme à des trafics de revente de médicaments à l’étranger et à la délivrance de fausses ordonnances. Dans tous ces cas, c’est en effet l’assurance maladie qui est volée, donc la solidarité malmenée (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Une volonté politique, des moyens juridiques et des méthodes de travail pour renforcer la solidarité : c’est ce que nous faisons, et c’est ce qu’attendent les Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Catherine Génisson – Ma question s'adresse au ministre de la santé, par ailleurs porte-parole du candidat UMP à l'élection présidentielle (Protestations sur les bancs du groupe UMP), deux tâches difficiles à concilier dans l'exercice de la fonction gouvernementale (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). On ne peut que constater l’absence de nombreux ministres, dont le Premier ministre et celui de l’intérieur !
Nos concitoyens, en particulier les plus modestes, sont très inquiets de la franchise médicale que veut instaurer le candidat de l'UMP, c’est-à-dire la part non remboursée par la sécurité sociale, restant à la charge du patient. Le Gouvernement l’a déjà augmentée de un euro pour chaque acte médical, puis de dix-huit euros pour les actes les plus lourds. Il multiplie les déclarations contradictoires, suscitant interrogations et incompréhensions et avivant le sentiment d'insécurité sociale chez nos concitoyens.
Les socialistes sont profondément convaincus que cette franchise médicale est particulièrement dangereuse, et financièrement inefficace. Vous prétendez qu’elle permettra de réduire le déficit de l'assurance maladie, déficit que vous avez décidé de faire payer aux générations futures (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). C'est oublier qu’il est dû essentiellement aux soins des maladies les plus graves ou chroniques. Cette proposition est dangereuse et injuste socialement, car elle pénalisera en premier lieu les plus modestes (Les exclamations couvrent la voix de l’oratrice). Elle est enfin dangereuse au niveau sanitaire : …
Un député UMP – C’est toi qui es dangereuse !
Mme Catherine Génisson – …n'oublions pas que 13 % de nos concitoyens renoncent aux soins pour raison financière. Or, l’accès précoce aux soins en évitant la détérioration de l'état de santé général du pays, permet de réduire les coûts pour la collectivité. Monsieur le ministre, souhaitez-vous réellement instaurer une franchise médicale et ainsi confirmer l'orientation de votre candidat vers la « thatchérisation » de la société française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Madame la députée, vous savez tout le respect que j’ai pour vous, mais reconnaissez que cette question ne manque pas de toupet de la part de ceux, qui, les premiers en France, ont créé une franchise : le forfait hospitalier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gérard Bapt – Ce n’était pas une franchise !
M. le Ministre – Je veux bien tout entendre, mais il y a des leçons plus difficiles à recevoir que les autres !
Il fallait du courage pour s’attaquer au déficit de l’assurance maladie – mais il est vrai que courage ne rime pas avec socialisme. La réforme de l’assurance maladie nous a permis de ramener le déficit de 16 milliards prévus pour 2005 à moins de 4 milliards pour l’an prochain. Voilà pourquoi nous n’avons pas besoin de proposer, comme vous le faites, une CSG supplémentaire, mais que nous avons su rembourser chaque année un milliard d’euros de médicaments innovants.
M. Julien Dray – Vous avez déremboursé massivement !
M. le Ministre – Voilà ce qui nous permet, depuis l’an dernier, de prendre en charge le remboursement de l’ostéodensitométrie. Si vous ne savez pas ce que c’est, (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) je vous assure que les femmes qui en bénéficient sont au courant ! C’est aussi ce qui nous permet de rembourser de nouveaux examens aux malades du diabète dès cette année (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) et de rembourser le vaccin contre le cancer du col de l’utérus dans les semaines qui viennent (Même mouvement). Tout cela se fait grâce à une réforme que vous n’avez pas votée, mais en matière de santé, entre la démagogie et l’efficacité, les Français ont compris que l’efficacité était chez nous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Michel Roumegoux – Ma question s’adresse à M. le ministre délégué au tourisme. La concurrence entre destinations ne cessant de s’aiguiser, la France doit appliquer une politique toujours plus active pour conserver ses parts de marché. Ainsi que vous en avez informé ce matin le Conseil des ministres, notre pays, en accueillant 78 millions de visiteurs, est demeuré, en 2006, la première destination touristique mondiale. Ce résultat est le fruit d'une politique ambitieuse et déterminée en faveur d’un secteur qui représente environ deux millions d'emplois directs et indirects et 6,5 % du PIB. Vous qui avez sillonné la France, et en particulier notre beau département du Lot, vous savez que de grandes marges de progression sont encore possibles. Vous êtes, Monsieur le ministre, à l'origine d'une nouvelle politique touristique définie en 2003 et en 2004, qui s'est traduite par l’application d'un plan « qualité » et d'une nouvelle stratégie marketing pour Maison de la France, l'organisme de promotion touristique de notre pays. Cette politique a eu, on le voit, des retombées positives. Pourriez-vous préciser ce bilan, notamment en termes d’emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme - La France demeure en effet la première destination touristique mondiale. Comme vous l’avez souligné, le tourisme représente 6,5 % de notre PIB et deux millions d'emplois directs et indirects. Il constitue l'activité principale de régions de plus en plus nombreuses, mais dans un contexte de concurrence de plus en plus vive. Le Gouvernement a donc mis au point une politique en trois axes, caractérisée par une nouvelle stratégie marketing pour Maison de la France, un plan « qualité » visant à rendre notre offre plus lisible et plus compétitive et enfin la publication de la partie législative du code du tourisme. Ces mesures portent déjà leurs fruits, puisque la France a accueilli en 2006 78 millions de touristes étrangers qui ont dépensé environ 35 milliards, soit 2,5 % de plus qu’en 2005. Pour les trois quarts, ils sont venus d'Europe, et l’on constate en particulier une forte progression des Espagnols et des Néerlandais. Mais 2006 a aussi été marquée par une forte croissance du nombre de visiteurs chinois – quelque 600.000. Cette évolution a bénéficié à l’hôtellerie, dont le taux d'occupation a progressé de 1,2 % points, et à l’hôtellerie de plein air, dont les résultats progressent de 2,1 %. Dans les deux cas, les installations haut de gamme ont accusé une plus forte progression.
En matière de tourisme social, les émissions de chèques vacances ont dépassé pour la première fois le milliard d'euros et 60 000 personnes ont bénéficié des dispositifs d'aide au départ mis au point par l'Agence nationale pour les chèques vacances et Bourse solidarité vacances. La saison hiver 2006-2007 a été très bonne à Noël. Outre-mer, les résultats sont contrastés, avec une augmentation des nuitées en Martinique, une stabilité en Guadeloupe et un frémissement de reprise à La Réunion, après que l’épidémie de chikungunya a semblé marquer le pas.
Les bons résultats du tourisme en 2006 ont eu un impact notable sur l'emploi, puisque le seul secteur « hôtellerie, cafés et restauration » a enregistré 19 200 créations d'emploi au cours des neuf premiers mois de l’année, sa plus forte progression depuis cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Georges Colombier – Ma question s'adresse à Monsieur le ministre de la santé. Je la lui pose au nom des dix membres de la mission d'information sur la prise en charge des urgences médicales que j'ai eu l'honneur de présider et qui a rendu son rapport ce matin. Chaque année, 15 millions de nos concitoyens sont pris en charge dans les services d'urgence publics et privés. Malheureusement, on constate souvent les limites du fonctionnement de ces rouages essentiels de notre système de soins. Il ressort des travaux menés par la mission que l'engorgement est surtout le révélateur d'insuffisances dans la prise en charge des urgences médicales, en amont et en aval. Notre mission a donc formulé des propositions visant à désengorger les services d'urgences hospitalières. Je souhaite insister particulièrement sur les maisons médicales de garde, solution d’avenir. Comme la mission a pu le constater, leur bilan est largement positif. Outre qu’elles contribuent à la remédicalisation du milieu rural et qu’elles incitent les médecins à se réinvestir dans la permanence des soins, elles peuvent aider au désengorgement des urgences hospitalières et constituer un point de repère pour la population urbaine. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a permis de progresser vers la pérennisation de leur financement mais il faut aller plus loin, dans un cadre simplifié. Une circulaire serait en cours d'élaboration qui viserait à fixer le cadrage national des maisons médicales. Qu’en est-il exactement ? Pourriez-vous par ailleurs nous indiquer, Monsieur le ministre, quelles suites vous comptez donner aux propositions de notre mission, dont nous ne souhaitons pas qu’elles restent lettre morte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Votre question me donne l’occasion de souligner le remarquable travail des urgentistes, dont on a tendance a ne parler que lors de crises sanitaires fortement médiatisées alors qu’ils l’accomplissent sans faillir à toute heure, toute l’année. Vous le savez, 380 millions ont été consacrés au plan « urgences ». Nous évaluons maintenant, service par service, « le cur » des urgences, pour mesurer si les ressources sont en adéquation avec les besoins. Nous savons déjà que cinquante services d’urgence – dont celui de l’hôpital Saint-Antoine, pour lequel on n’a que trop tardé – devront être revus de fond en comble et qu’une quinzaine d’antennes devront être ouvertes au cours des années à venir pour assurer une couverture satisfaisante du territoire. Toutefois, le dispositif des urgences ne se limite pas aux urgences hospitalières, et nous entendons accroître le recours au « 15 » en suscitant ce réflexe par une campagne de sensibilisation qui sera lancée fin mars. Cela suppose, en corollaire, le renforcement des équipes du « 15 » par l’embauche de 300 permanenciers supplémentaires pour éviter une trop longue attente aux malades qui composent ce numéro de téléphone.
En outre, vous avez raison de souligner que les maisons médicales de garde, dont le nombre a déjà quintuplé en trois ans, contribueront efficacement à désengorger les urgences hospitalières. Les praticiens libéraux ont toute leur part dans le dispositif d’urgence. Nul ne doute que ces structures continueront de se développer, mais il convient à présent de simplifier les formalités qui régissent leur ouverture et de leur faire gagner en visibilité. Leur financement sera désormais pluriannuel, ce qui contribuera à renforcer la permanence des soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 15, sous la présidence de M. Warsmann.
loi organique statut de l’outre-mer (cmp)
dispositions relatives à l’outre-mer (cmp)
L'ordre du jour appelle la discussion des textes élaborés par les CMP sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer.
M. le Président – Conformément à la décision de la Conférence des présidents, les deux textes donneront lieu à une discussion générale commune.
M. Jérôme Bignon, suppléant M. Didier Quentin, rapporteur de la CMP – Les délégations de l'Assemblée nationale et du Sénat sont parvenues, le 30 janvier dernier, à s'entendre sur une rédaction commune des deux projets de loi, organique et ordinaire, en débat. À quelques modifications près, c’est la rédaction de l'Assemblée nationale qui a été retenue. Si le nombre d'articles encore en discussion pouvait paraître limité, seize pour le projet organique et vingt-quatre pour le projet ordinaire, le débat portait encore, en réalité, sur près de mille articles codifiés.
Depuis la première lecture de ces textes au Sénat, les 30 et 31 octobre dernier, jusqu’à la CMP, les deux chambres auront cherché à travailler de manière constructive, avec une approche complémentaire, chacune d'entre elles ayant adopté plusieurs centaines d'amendements, en majorité de précision ou de correction.
Ces projets sont ambitieux, notamment par la diversité de leurs sujets, comme les nouveaux pouvoirs normatifs reconnus aux départements et régions d'outre-mer, le statut de quatre collectivités d'outre-mer et le droit électoral applicable outre-mer.
Les modalités selon lesquelles les conseils généraux et régionaux d'outre-mer pourront être habilités par le législateur à modifier les lois et règlements localement applicables, pour tenir compte de leurs « caractéristiques et contraintes particulières », ont été précisées à l'Assemblée et au Sénat. Les amendements adoptés par les deux assemblées sur ce sujet important visaient essentiellement à assurer une meilleure publicité aux demandes d'habilitations, à limiter à deux ans la durée des habilitations accordées, à confier l'ensemble du contentieux au Conseil d'État, à compléter l'information du Parlement et à assurer la conformité du nouveau dispositif à l'article 73 de la Constitution. La CMP n'a été saisie d'aucune demande de modification à ce sujet, le texte définitif semblant assez consensuel.
La CMP a en revanche continué de clarifier et d’améliorer les dispositions relatives aux nouveaux statuts de quatre collectivités d’outre-mer, d'une part les deux collectivités existantes de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part, les deux nouvelles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, actuellement communes de la Guadeloupe. Pour chacune de ces collectivités, les statuts s'inspirent directement du droit commun départemental s'agissant du fonctionnement des institutions, du contrôle de légalité et de la démocratie locale. Sur ces sujets, l'Assemblée s'était efforcée, sauf exception justifiée, d'aligner plus complètement les dispositions proposées sur le droit commun et entre statuts, afin de faciliter l'accès au droit et de préserver la cohérence de la jurisprudence. La CMP a poursuivi dans cette voie.
Le régime législatif applicable à Mayotte a été modifié sur plusieurs points. L'actuel principe de spécialité législative, assorti d'exceptions, a été remplacé par le principe d'assimilation législative, lui aussi assorti d'exceptions, ce qui revêt avant tout une portée symbolique dans la perspective d'une future départementalisation. L’application du droit commun en matière fiscale a été reportée de 2007 à 2013, en raison des difficultés locales liées au cadastre. De même, le code des douanes ne s'appliquera pas dès 2007, ni même en 2009 comme l'avait souhaité le Sénat, mais seulement en 2013, après l'amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée. Il conviendra de veiller à la cohérence entre ces échéances et le calendrier retenu pour une éventuelle transformation du statut de Mayotte en DOM-ROM. En effet, comme le souhaitait notre collègue Mansour Kamardine, un amendement gouvernemental a prévu que le conseil général de Mayotte pourrait demander la transformation du statut de l'île en DOM-ROM dès la première réunion suivant son renouvellement en 2008, et non en 2011 : cela conduirait à y rendre applicable tout le droit commun, sauf dispositions contraires dans les lois et règlements.
Les sénateurs présents en CMP n'ont pas contesté ces choix, ni les aménagements apportés à l'Assemblée à l'initiative du rapporteur Didier Quentin, pour renforcer à Mayotte la transparence financière, le bon fonctionnement des services publics, ainsi que l'apprentissage du français. Il est vrai qu'en sens inverse, l’Assemblée n'était pas revenue sur la décision sénatoriale d'étendre à Mayotte la faculté d'adapter les lois et règlements.
En revanche, la CMP a rétabli la rédaction du Sénat visant à exclure l'ensemble des questions scolaires des compétences de la collectivité départementale de Mayotte, car celle-ci ne peut relever seule le défi démographique dans l’île. Elle a également jugé préférable de préciser que les charges nouvelles résultant de l'application du nouveau statut pour la collectivité lui seront compensées dans les conditions de droit commun, comme notre assemblée l'avait prévu pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'initiative de notre collègue Gérard Grignon.
La CMP n'a pas substantiellement modifié le statut proposé pour Saint-Pierre-et-Miquelon non plus que pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, si ce n'est pour aligner sur le droit commun le régime indemnitaire applicable aux membres des conseils territoriaux.
Les compétences de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ont été étendues en matière de fiscalité, d'urbanisme et d'exploitation de la zone économique exclusive, et les communes de l'archipel mieux associées à l'exercice de certaines de ces compétences. La CMP n'est pas revenue sur les modifications apportées à l'Assemblée pour améliorer l’information des conseillers généraux sur les décisions qui leur sont soumises et associer plus étroitement la collectivité territoriale aux négociations internationales intéressant l'archipel.
Le statut des nouvelles collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin prévoit que chacune de ces deux îles sera dotée d'une collectivité unique se substituant à la commune, au département et à la région, ce qu’avaient accepté les populations lors de la consultation organisée le 7 décembre 2003. Ces nouvelles collectivités, dirigées par un conseil territorial et un conseil exécutif, disposeront de compétences spécifiques en matière de fiscalité, d'urbanisme, de logement, de tourisme, de voirie et de transports routiers, ce qui leur permettra de tenir compte des spécificités de leur territoire.
S'agissant des dispositions électorales, se posait d'abord la question du niveau de la prime majoritaire à accorder à la liste arrivée en tête aux élections aux conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Alors que le Sénat avait choisi de le fixer à un tiers des sièges, l'Assemblée a préféré le porter à la moitié, comme cela est prévu pour les élections municipales, afin d'assurer à la liste arrivée en tête une majorité stable, d'autant plus nécessaire que les pouvoirs conférés aux conseils territoriaux ont été accrus. La CMP a trouvé un compromis, en maintenant à Saint-Pierre-et-Miquelon la prime à son niveau actuel de la moitié des sièges, mais en la réduisant au tiers des sièges pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Par ailleurs, sur proposition du rapporteur du texte au Sénat, la date de la première élection des sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a été reportée de 2007 à 2008. Cette solution, s'inspirant de celle trouvée à l'Assemblée pour l'élection des députés de ces deux îles, permettra à ces sénateurs d'être élus en même temps qu'une série sénatoriale, donc de bénéficier d'emblée d'un mandat de six ans.
Les sénateurs membres de la CMP ont approuvé les dispositions électorales introduites à l'Assemblée, concernant aussi bien l'élection des députés de Saint-Barthélemy et Saint-Martin que la réforme du mode de scrutin aux élections de l'assemblée territoriale de la Polynésie française.
Les dispositions relatives aux conditions d'exercice de la démocratie directe à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon n'ont pas été modifiées, non plus que celles concernant le contrôle des juridictions financières dans ces quatre collectivités d’outre-mer, et le statut des Terres australes et antarctiques françaises, des Îles Éparses de l'Océan Indien et de l'île de Clipperton.
Le Gouvernement avait introduit en séance plusieurs nouveaux articles relatifs à Mayotte à la fin du projet de loi ordinaire, lors de l'examen du texte par l'Assemblée, sans que ceux-ci aient été débattus. Ils visaient à assouplir les règles d'urbanisme applicables sur le littoral de Mayotte ; à étendre à cette collectivité le droit commun de la commande publique et à rapprocher du droit commun celui régissant actuellement les communes mahoraises. Sensibles à l'urgence invoquée par notre collègue Mansour Kamardine, nous n'avons pas souhaité revenir sur ces ajouts en CMP, malgré les interrogations suscitées par leur introduction tardive et leurs imperfections formelles, dont on nous a dit qu'elles pourraient être rapidement corrigées par ordonnance.
Enfin, les dispositions traitant du recours aux ordonnances n’ont fait l'objet que d'ajustements formels en CMP. L’Assemblée avait adopté une série d'amendements gouvernementaux visant à étendre le champ des habilitations accordées au Gouvernement pour légiférer par ordonnance. Celui-ci sera donc autorisé non seulement à tirer les conséquences mécaniques des réformes statutaires, à moderniser le droit social applicable dans les collectivités d’outre-mer et à faciliter la lutte contre l'immigration clandestine outre-mer, mais aussi à étendre aux collectivités ultramarines le droit commun dans de nombreux domaines ; à adapter le droit des étrangers et de la détention provisoire à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; à moderniser l'état-civil et l'organisation des juridictions à Mayotte.
Les dispositions de ces deux projets qui nous sont soumis, très diverses et d'apparence technique, sont attendues par nos concitoyens d'outre-mer, car elles permettront d'y clarifier le droit applicable et d'y dynamiser la démocratie locale. Voilà qui explique qu'il n'ait pas été difficile, au fond, de faire s'accorder le Sénat et l’Assemblée nationale à leur sujet.
Je vous invite donc à adopter ces projets dans le texte de la CMP.
M. François Baroin, ministre de l’outre-mer – En application de l’article 45, alinéa 4 de la Constitution, j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation, au nom du Gouvernement, les deux textes élaborés en commission mixte paritaire sur les dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre mer. Approuvés à la quasi-unanimité par le Sénat le 31 octobre 2005, puis à l'unanimité par votre assemblée le 24 janvier 2006 – le fait est suffisamment rare pour être souligné -, ces projets de lois organique et ordinaire répondent à trois objectifs principaux : donner corps au nouveau cadre institutionnel et statutaire de l'outre-mer prévu par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 ; tirer les conséquences des deux consultations organisées le 7 décembre 2003, à l’occasion desquelles les électeurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se sont très majoritairement prononcés en faveur de la transformation statutaire de ces deux îles ; renforcer l'État de droit outre-mer en clarifiant les statuts en vigueur et en améliorant la démocratie locale.
Après les judicieuses améliorations techniques apportées par les deux assemblées, il n'existait plus entre elles que quelques divergences ponctuelles, qui ont été surmontées en commission mixte paritaire. L'accord que nous propose le rapporteur satisfait entièrement le Gouvernement. Je salue les membres de la CMP, en particulier Jérôme Bignon, pour la qualité exceptionnelle du travail accompli en si peu de temps et pour l’esprit qui a présidé à vos discussions.
Permettez-moi d’apporter quelques précisions sur ces deux textes qui ont été approuvés hier par le Sénat. S’agissant de la représentation parlementaire des deux nouvelles collectivités, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la CMP a accepté que la création des deux sièges de député n’entre en vigueur qu’à l’occasion du renouvellement général qui suivra celui de juin 2007, conformément à ma proposition et à la décision que vous aviez prise en première lecture. Nous disposerons ainsi du temps nécessaire pour lever tous les obstacles constitutionnels, notamment grâce à un redécoupage préalable des circonscriptions législatives. La CMP vous propose également d’attendre le renouvellement triennal de septembre 2008 pour concrétiser la représentation des deux nouvelles collectivités d'outre-mer au Sénat.
S’agissant des indemnités versées aux élus, la CMP a prévu un plafond identique à celui qui est applicable aux élus départementaux de la Guadeloupe, mais chaque collectivité sera libre de l’atteindre ou non. Par cet ajustement, nous allons clore une polémique bien inutile, tout en assurant une indemnité juste et proportionnée à des élus dont les responsabilités sont bien plus étendues que le droit commun.
J’en viens aux quatre amendements déposés par le Gouvernement et approuvés hier au Sénat. Fruit d’un dialogue entre le Gouvernement et la CMP, ils ne visent qu’à corriger certaines erreurs matérielles en précisant le sens et la portée de certains articles. L'amendement relatif aux recettes issues de l'octroi de mer à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy rendra ainsi ce texte conforme aux motifs que vous aviez retenus en première lecture.
Je m’engage enfin à prendre au plus vite toutes les mesures réglementaires nécessaires à l'application de ces deux textes. Je veillerai en particulier à ce que la création des nouvelles collectivités se concrétise sans retard. Il en va de même pour l’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances dans des domaines aussi sensibles que la bioéthique, les droits des malades, la sécurité publique, le renforcement de la lutte contre l'immigration clandestine, la destruction des constructions illicites sur le domaine des collectivités publiques ou encore la sécurité civile.
Au cours des deux années passées au service de l'Outre-mer, j'ai pu mesurer la richesse et la qualité de vos débats, qui témoignent de l’attention accordée par la représentation nationale aux évolutions souhaitées par nos concitoyens ultramarins. Grâce à l’implication personnelle du Président Houillon, notamment en matière de codification, et au travail réalisé par la commission des lois, nous avons mis en ordre le droit applicable à l’Outre-mer et respecté la parole donnée, en affirmant ainsi le rôle de l’État aux côtés des collectivités territoriales et en confortant la démocratie.
C’est pourquoi je vous demande d’approuver les conclusions de la CMP ainsi que les quatre amendements présentés par le Gouvernement. Par votre vote, la République va offrir à chaque collectivité d’outre-mer les moyens de prendre en mains sa destinée en fonction de ses propres richesses, de sa propre diversité et dans le respect de nos valeurs communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président – J’ai reçu de M. René Dosière une exception d’irrecevabilité déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. René Dosière – Comme en première lecture, je dois commencer mon propos par un avertissement. J’avais alors déposé une exception d’irrecevabilité en mon nom propre, étant en divergence avec les positions officielles de mon parti sur les dispositions relatives à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Sur ce sujet, j’ai dit tout ce que j’avais à dire, je n’y reviendrai donc pas. Cette fois, mon exception d’irrecevabilité a été déposée à titre personnel par précaution, mais mes propos refléteront les positions du groupe socialiste ; ils se limiteront à un article, qui ne figurait pas dans le projet initial, et par lequel vous entendez modifier la loi organique du 27 février 2004, portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
En attendant que le Conseil constitutionnel soit saisi des dispositions soumises à notre approbation, je développerai quelques observations. Depuis la révision constitutionnelle de 2003, l’article 39, alinéa 2, dispose que les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat. Or, si le projet de loi organique a d’abord été soumis au Sénat, il ne comportait pas à l’origine de dispositions relatives au mode de scrutin en Polynésie.
Or, de telles dispositions touchent bien à l’organisation et au fonctionnement d’une collectivité, au risque de modifier les équilibres politiques locaux. Il ne s’agit pas en effet de revenir à l’état antérieur, la loi de 2004 ayant modifié non seulement le mode de scrutin, mais aussi le nombre de circonscriptions et celui des conseillers territoriaux. Notre collègue Béatrice Vernaudon a bien montré que ces modifications entraînent des difficultés, que vous n’avez nullement résolues.
Ce nouveau changement de régime électoral, qui intervient après ceux de 2001 et 2004, est contraire à l’impératif de sécurité juridique dont les Polynésiens pourraient à juste titre se prévaloir. Il est vrai que le Conseil constitutionnel n’évoque que rarement cette notion, pourtant indissociable du droit à la sûreté proclamé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme, même s’il l’a fait dans sa décision du 9 avril 1996 – elle-même relative à une loi organique sur la Polynésie française. Voici cependant ce qu’écrivait François Luchaire dans les Cahiers du Conseil constitutionnel du 1er septembre 2001 : « Le Conseil protège la sécurité juridique sans l’invoquer expressément, préférant mobiliser des raisonnements plus divers et plus classiques, mais aussi plus sûrement ancrés dans notre bloc de constitutionnalité ».
Deuxième observation : l’amendement adopté par l’Assemblée est un cavalier dépourvu de rapport avec le texte présenté. Il ne respecte donc pas la seule limite apportée par le Conseil constitutionnel au droit d’amendement. En effet, depuis 2003, la Constitution individualise le statut de chaque territoire ; or, le texte initial ne comportait aucune disposition concernant la Polynésie : il n’y était question que de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Une modification du mode de scrutin en Polynésie est donc dépourvue de lien avec lui. Elle s’apparente à un mini-projet de loi déguisé, tendant à modifier subrepticement le régime électoral de la Polynésie sans que l’on en mesure les conséquences.
Troisième observation : l’article 74 de la Constitution impose la consultation de l’assemblée territoriale pour tout texte de loi la concernant – les amendements n’étant heureusement pas inclus dans cette procédure. La modification du mode de scrutin ne méritait-elle pas que l’on respecte cette disposition ? Peut-être le texte ne concernait-il pas d’emblée la Polynésie, mais c’est désormais le cas. On me répliquera que l’Assemblée territoriale de Polynésie en a discuté au cours de sa séance du 12 janvier dernier. J’ai bien essayé de savoir ce qui s’y est dit, mais je n’ai pu accéder au site internet du Haut commissariat ni à celui de l’Assemblée territoriale, faute de connaître les mots de passe. Tout ce qu’on peut dire, c’est qu’il n’a pas été question de l’amendement de M. Geoffroy, cosigné par Mme Vernaudon et soumis à notre commission ; l’Assemblée de Polynésie a examiné d’autres propositions comme celle de M. Buillard, lequel a finalement retiré ici son amendement au profit de celui de M. Geoffroy. Il y détournement de procédure : l’Assemblée nationale a adopté une modification du régime électoral de la Polynésie sans consulter son Assemblée territoriale.
Je soumets ces trois arguments juridiques à la sagesse du Conseil constitutionnel. La manuvre politique est regrettable : le gouvernement légitime d’Oscar Temaru a été renversé par une motion de censure qu’ont votée les autonomistes, y compris les îliens alliés à ce gouvernement – selon une pratique inconnue en métropole qui consiste à censurer son propre gouvernement pour participer au suivant.
M. le Rapporteur suppléant – Vous l’avez souvent fait sous la IVe République !
M. René Dosière – Je note que le groupe UDF local a voté cette motion et soutenu le nouveau président en échange d’une modification du mode de scrutin. Or, aussitôt élu, ce nouveau président est venu en métropole, où il a été reçu sans délai par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’Outre-mer, qui lui ont tous confirmé leur soutien à la modification du mode de scrutin. Il avait fallu des mois à son prédécesseur pour recevoir les mêmes honneurs…
Par prudence ou par hypocrisie, le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée.
M. René Dosière – …Cela, après avoir prétendu que la disposition avait été discutée au Sénat, ce qui est inexact – même M. Flosse, pourtant spécialiste de ce genre d’amendement, n’en a pas dit un mot !
Au nom du groupe socialiste, j’ai reçu la délégation de Polynésie : elle a fait son mea culpa en reconnaissant que l’on avait raison, il y a trois ans, de s’opposer à la réforme du mode de scrutin. Mais l’instabilité politique en Polynésie ne tient pas tant au mode de scrutin qu’à l’absence de morale politique – expression qui n’existe d’ailleurs pas en tahitien. Hélas, cette nouvelle modification ne fera que l’aggraver. Les Polynésiens méritent mieux que ces manuvres politiciennes de bas étage. Je ne sais pas si cette manière de procéder est contraire à la Constitution ; je le pense, et il appartiendra au Conseil constitutionnel de trancher. Quoi qu’il en soit, elle est contraire à la morale !
M. Guy Geoffroy – M. Dosière a conclu son propos en avouant « ne pas savoir ». Une exception d’irrecevabilité doit pourtant s’appuyer sur des arguments incontestables prouvant que le texte est contraire à la Constitution. Il est d’autant moins convaincu par sa propre motion qu’il n’espère même pas de l’Assemblée qu’elle la vote, puisqu’il nous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel.
M. Guy Geoffroy – Ses trois arguments sont faciles à démonter.
M. Guy Geoffroy – S’agissant du premier, un cavalier est une mesure n’ayant rien à voir avec le texte qui la contient. Or, le projet concerne l’Outre-mer, y compris le mode d’élection de ses assemblées – il porte même création de nouveaux sièges de parlementaires. Sur ce point, je suis confiant.
M. Christian Paul – Méthode Coué !
M. Guy Geoffroy – Quant au deuxième argument, vous en avez vous-même démontré l’inanité. L’article 39 de la Constitution, en effet, n’évoque que les projets de loi, et non les amendements, comme vous l’avez dit.
M. René Dosière – Vous avez l’oreille sélective !
M. Guy Geoffroy – S’agissant du troisième, l’article 74 fait également référence à un projet ou une proposition de loi. Or, nous avons ici affaire à un amendement, déposé et discuté dans des conditions parfaitement ordinaires.
Vous ne croyez pas vous-même à votre motion. Bien sûr, le groupe UMP ne la votera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. René Dosière – Quelle surprise !
M. Christian Paul – Trois ans après la réforme constitutionnelle, ces deux projets de loi permettront l’entrée en vigueur de l’article 73-3 et la modernisation statutaire de quatre collectivités. Respectueux de la volonté populaire et satisfait du travail de clarification accompli par le Parlement, le groupe socialiste confirmera son accord en approuvant les conclusions de la commission mixte paritaire.
Avec l’article premier de la loi organique, la Constitution s’appliquera enfin outre-mer. Il était temps ! L’article 3 met en concordance le nouveau statut de Mayotte, devenue collectivité d’outre-mer, avec la Constitution. Ce statut satisfaisant confère à l’île des droits nouveaux tels que le référendum local ou le droit de pétition, transfère à la collectivité l’essentiel des compétences des conseils régionaux et généraux, et étend les domaines où les lois et règlements s'appliquent de plein droit, dans la perspective d'une évolution statutaire à compter de 2008.
Grâce aux articles 4 et 5 de la loi organique, le nouveau statut nécessaire pour les îles du Nord de la Guadeloupe et souhaité par ses habitants deviendra une réalité. Tirant les conséquences du choix massivement exprimé par les électeurs de Saint-Barthélemy – avec 95,1 % de oui – et de Saint-Martin – 76,17 % de oui – lors des consultations du 7 décembre 2003 en faveur de l'accession au statut de collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution – évolution que le parti socialiste a soutenue – ces projets sont légitimes, au regard de la géographie et de l'organisation administrative, puisque les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ont, depuis longtemps, un destin différent du reste de l'archipel guadeloupéen.
Je rappelle – et notre collègue Victorin Lurel, retenu en Guadeloupe, partage mon analyse – que Saint-Barthélemy et Saint-Martin évoluent dans un environnement international, économique, social et culturel spécifique. Leur histoire singulière explique la volonté farouche de leurs élus d'assumer leurs responsabilités et d'adopter le régime d’autonomie prévu à l'article 74.
Comme le préconisait le rapport d'information de la commission des lois du Sénat, l'indispensable coopération de Saint-Martin avec la partie néerlandaise de l'île supposait qu'elle soit dotée dès à présent du plus haut degré d'autonomie. Les nouveaux statuts permettent également de régler la délicate – et très ancienne – question fiscale : la compétence qui sera accordée en cette matière aux deux nouvelles collectivités ne constitue pas une exception…
M. Jean-Christophe Lagarde – Tiens ! Voilà une analyse bien différente de celle de M. Dosière en première lecture !
M. Jean-Christophe Lagarde – D’où l’utilité des lectures multiples !
M. Christian Paul – …mais reprend un dispositif déjà appliqué dans toutes les autres collectivités régies par l'article 74, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Ce projet de loi organique mettra fin à l'incompréhension mutuelle et à l'inapplication de fait de la législation, en organisant une autonomie fiscale responsable, encadrée par une convention conclue entre l’État et chacune des deux futures collectivités d'outre-mer.
Enfin, il aurait été paradoxal que, distinctes de la Guadeloupe, ces îles continuent d’être représentées par des parlementaires guadeloupéens. Le Sénat et notre Assemblée ont pris leurs responsabilités en la matière.
Les toilettages juridiques et clarifications des statuts de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton sont également bienvenues.
Ces textes appellent cependant deux critiques très fermes.
D’abord, malgré la réécriture totale par le Sénat de l'article premier la loi organique mettant en uvre l'article 73-3 de la Constitution, il est à craindre – comme l'a magistralement démontré Claude Lise au Sénat – que ces dispositions restent lettre morte. L'article 73-3 et plusieurs dispositions du titre XII de la Constitution devront être réécrits pour que la décentralisation devienne enfin réalité et qu'une partie du pouvoir normatif soit réellement transférée aux collectivités.
En outre, malgré les améliorations apportées par le Sénat, le texte reste insuffisant pour les îles du Nord. Si les aspects les plus choquants – notamment le curieux « différentialisme » appliqué à Saint-Martin et à Saint Barthélemy – ont été gommés par les sénateurs, de graves insuffisances demeurent, en matière d'accompagnement du développement de ces collectivités, de prise en compte des particularités culturelles et linguistiques et de soutien financier. En effet, le passage de Saint-Martin sous le régime de l'article 74 ne doit pas signifier le retour à une forme insidieuse de cartiérisme. L'État ne doit pas abandonner les îles du Nord et il devra tenir compte en particulier du fort retard de Saint-Martin. Il s'agit, pour les socialistes attachés à la solidarité que nous sommes, d'une question de principe.
L'État ne peut pas, alors qu’il reconnaît avoir été trop longtemps absent à Saint-Martin, faire appel au sens des responsabilités des élus et de la population de l'île, comme s'il voulait les punir de leur audace ! Pour l’État, l'attitude responsable aurait consisté à reconnaître que l’île a besoin, en urgence, d'un plan Marshall de rattrapage des équipements : j'espère de tout coeur que ce plan – introduit à l'article L.O. 6344-3 par le groupe socialiste du Sénat – sera scrupuleusement établi, puis respecté. Prévu pour une durée raisonnable, un plan d'accompagnement et de développement aurait été indispensable pour ne pas discréditer le beau concept d'autonomie et de liberté. En reconnaître l'absolue nécessité ne revient pas à céder à l'assistanat. C'est la solidarité nationale bien comprise qui commande de créer une dotation de rattrapage et de premier équipement à Saint-Martin.
Pour ne pas rimer avec abandon, cette évolution aurait dû être mieux accompagnée par l'État. Las, toute la démarche d’accompagnement est laissée aux conseils régional et général de la Guadeloupe, lesquels percevront pourtant moins de dotations de l’État et de recettes fiscales du fait même de la réforme.
Si l’extension du bénéfice de la dotation de continuité territoriale aux personnes qui doivent se rendre outre-mer pour un événement familial grave ne peut être que saluée, elle aurait dû s’accompagner d’une augmentation significative de son montant. Faute de quoi, cette évolution grèvera encore un peu plus les finances des collectivités régionales ou restera un simple effet d'annonce. Le groupe socialiste salue cependant cette avancée, par laquelle on reconnaît que la continuité territoriale doit également s'entendre de la métropole vers l’outre-mer. Le débat démocratique qui s’ouvre nous donnera l’occasion de revenir sur ce sujet essentiel. Pour nous, le respect de la continuité territoriale ne peut pas être garanti par un subventionnement déguisé aux compagnies aériennes. Je rappelle que notre candidate à l'élection présidentielle s'est engagée à uvrer à la généralisation de prix plafonds pour la desserte de l'outre-mer, en agissant par la concertation et le renforcement des obligations de service public incombant aux compagnies. Et je doute fort que les rares – et très timides – propositions de Nicolas Sarkozy en la matière entraînent la moindre diminution du coût des transports.
Enfin, à l’instar de René Dosière, nous élevons la plus vive protestation quant à la nouvelle modification du mode de scrutin en Polynésie française, introduite à la surprise générale et en toute fin de législature, dans un texte pourtant consensuel. Nous mettons solennellement en garde contre toute tentative de déstabilisation dans ce territoire, et tenons à rappeler qu'un mode de scrutin ne se change pas selon le bon vouloir d'un homme ou d'un parti. Or, ceux-là même qui réclamaient à cor et à cri l'instauration d'une prime majoritaire en 2004 vont aujourd'hui réussir à la supprimer, après s'être aperçus qu'elle ne leur avait pas permis de faire face à la volonté de changement. Monsieur le ministre, plus subtilement sans doute, et, par conséquent, plus efficacement que votre prédécesseur, vous semblez vous aussi déterminé à sauver le système Flosse !
Le groupe socialiste votera néanmoins ce projet, en regrettant ce mauvais coup porté aux institutions.
Les outre-mers seront, à n’en pas douter, au cur du débat démocratique qui s’ouvre dans la perspective de l’élection présidentielle. Les nouveaux statuts donnent une nouvelle preuve de leur vitalité. Véritable laboratoire institutionnel, l’outre-mer doit être mieux connu, mieux compris et valorisé. Car, comme le dit Édouard Glissant, dans ce monde bouleversé, il n’est plus possible de défendre l’idée qu’une seule communauté doit imposer son identité de manière définitive au reste du monde.
M. Jean-Christophe Lagarde – J’avais préparé une tout autre intervention, mais les propos de MM. Dosière et Paul me conduisent à apporter certaines précisions, ne serait-ce que pour tenter d’éclairer le Conseil constitutionnel que nos collègues socialistes annoncent vouloir saisir. J’ai été très frappé d’entendre M. Dosière défendre une position qui conduirait, si elle était appliquée, à priver les députés de leur droit d’amendement, et à placer les députés ultramarins eux-mêmes sous la tutelle des sénateurs. M. Dosière nous a habitués à plus de sérieux.
Quant à l’argument de l’insécurité juridique, il ne laisse pas de nous étonner ! J’aimerais que M. Dosière éclaire la représentation nationale et les sages du Conseil constitutionnel : combien faut-il d’élections avant de pouvoir changer un mode de scrutin ?
Enfin, l’amendement en question n’est pas un cavalier, car il n’est tout de même pas illogique, lorsque l’on parle de l’outre-mer et que l’on définit les pouvoirs de ses assemblées, que le Parlement puisse chercher à améliorer une situation. Contrairement à ce que certains ont dit, c’est bien l’Assemblée de Polynésie française qui a demandé cette modification du mode de scrutin et qui a adopté à l’unanimité – les indépendantistes ayant choisi de boycotter la séance ce jour-là – une motion sur le sujet. Nous n’avons fait ensuite que remplir notre rôle de représentants de la nation en adoptant un amendement qui reprenait la proposition de loi que M. Morin et moi-même avions déposée. Présenter les choses autrement, c’est déformer la vérité et chercher à embrouiller le juge constitutionnel !
J’ai été choqué par les propos empreints de mépris que j’ai entendus sur les élus îliens, accusés de se vendre au gré des avantages qui leur seraient consentis. Des élus ont tout de même le droit de changer d’avis ! Le précédent mode de scrutin et la prime majoritaire obligeaient des gens ne pensant pas la même chose, en particulier des indépendantistes et des autonomistes, à être ensemble. Voilà pourquoi il y a eu des problèmes. Sans parler du fait que M. Temaru n’a pas respecté l’engagement qu’il avait pris : ne pas parler d’indépendance tant qu’il serait président de l’Assemblée de Polynésie française. Il n’a eu contraire de cesse de faire des déclarations sur l’indépendance de la Polynésie, tant en France qu’à l’étranger ! Eh bien, il a perdu sa majorité.
Mieux vaut maintenant un mode de scrutin permettant à des gens qui pensent la même chose de se présenter ensemble et de passer ensuite des contrats de gouvernement. Nous aurons ainsi la stabilité. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé en Polynésie pendant des années, même si ce fut sous l’égide d’un personnage dont, pour notre part, nous contestons la légitimité et la capacité à gouverner la Polynésie française.
Enfin, je veux souligner que les élus polynésiens UDF ou proches de l’UDF n’ont, eux, contrairement aux élus socialistes et à leurs amis, notamment M. Temaru, jamais changé d’avis sur le mode de scrutin. Nous avons combattu le changement de 2004, nous continuons à le combattre et nous revenons à un mode de scrutin qui n’est sans doute pas parfait mais qui est bien plus sain. C’est vous, Monsieur Dosière, qui avez changé, vous et vos amis qui étiez à nos côtés pour combattre le changement de 2004 mais qui aujourd’hui le défendez pour des raisons d’opportunité politique ! Vous avez dit que la délégation des élus polynésiens avait fait son mea culpa, il est bien triste que vous ne fassiez pas le vôtre ! Vous auriez pu participer à ce qui aurait pu être une victoire, pour vous comme pour nous, contre le changement de 2004. Vous préférez courir après les intérêts électoraux de M. Temaru ! Peut-être espérez-vous apporter ainsi quelques voix à Mme Ségolène Royal. De telles manuvres n’en sont pas moins déplacées !
Mais parlons maintenant du reste du projet. Nous approuvons pleinement l’évolution statutaire de Saint-Barthélemy. Mais, comme nous l’avions dit en première lecture, pas celle de Saint-Martin, non pour des raisons de principe mais parce que la situation n’est pas suffisamment stable. Cette évolution statutaire est souhaitable, mais il faudrait attendre que nous ayons réussi à gérer les flux migratoires avec la partie hollandaise de l’île, notamment en évitant que des personnes qui travaillent dans cette partie viennent dans la partie française pour profiter des prestations sociales, et que nous ayons également réussi à stabiliser les finances de cette collectivité. Initialement, d’ailleurs, un délai était prévu. Le Sénat l’a supprimé ; il nous semble que c’est une erreur.
Nous ne sommes pas non plus d’accord pour créer deux sièges de députés. Deux postes pour une île de 6 000 habitants et pour une autre de moins de 40 000. De plus, le procédé choisi est curieux, puisque ces sièges ne seraient pas pourvus en 2007 mais en 2012, alors que le Conseil constitutionnel demande que l’on modifie les circonscriptions électorales au cours de la prochaine législature. Nous aurions dû attendre cette refonte globale pour modifier le découpage en Guadeloupe.
J’aimerais d’autre part être sûr que l’on ne va pas faire élire ces deux députés supplémentaires en 2008 ou en 2009 ! Cela signifierait en effet que l’on donnerait aux électeurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le pouvoir de voter deux fois !
L’évolution statutaire de Saint-Pierre-et-Miquelon nous paraît positive. Pour Mayotte, elle est indispensable. Je remercie à ce propos le Gouvernement du gros travail de codification qu’il a accompli, travail indigeste mais très utile pour que chacun s’y retrouve mieux.
Enfin, Monsieur le ministre, vous comprendrez ma satisfaction d’avoir emporté en fin de législature, avec ma collègue Béatrice Vernaudon, une petite victoire concernant la continuité territoriale. J’ai toujours défendu l’idée qu’il fallait aider nos compatriotes originaires de l’outre-mer mais vivant en métropole à garder le lien avec leur famille. L’amendement sur le sujet est insuffisant, car dix ans sans voir sa famille, c’est trop long, mais nous en sommes fiers. Nous avons dû faire en sorte qu’il passe les fourches caudines de l’article 40 et qu’il puisse être discuté et adopté. La brèche qu’il ouvre devra être élargie lors de la prochaine législature, mais au moins avons-nous avancé.
Il n’y aura pas assez pour satisfaire tout le monde, Monsieur Grignon, mais nous pourrons peut-être enfin débattre du budget consacré à la continuité territoriale, et par exemple comparer les sommes dont bénéficie à ce titre la Corse et celles prévues pour la Polynésie, la Guadeloupe ou la Réunion, territoires pourtant beaucoup plus lointains. Quoi qu’il en soit, nous sommes heureux de cette victoire remportée par les élus, métropolitains ou ultramarins, qui se battent pour l’outre-mer.
Pour toutes ces raisons, et malgré les réserves concernant Saint-Martin et le désaccord sur la création de sièges de députés, le groupe UDF votera le texte issu des travaux de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jacques Brunhes – Ces deux projets de loi portant sur le statut et les institutions de l'outre-mer ont bénéficié, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, d’un travail constructif, qui a d'ailleurs été poursuivi par la commission mixte paritaire. Le 24 janvier dernier, Michel Vaxès annonçait à cette tribune le vote positif de notre groupe sur ces textes, sous réserve des amendements qui seraient adoptés. Aujourd'hui, je confirme ce vote, tout en rappelant les critiques que nous avions émises.
Le titre 1er du projet de loi organique définit les modalités d'exercice par les assemblées délibérantes des départements et régions d'outre-mer des nouveaux pouvoirs normatifs reconnus par l'article 73 de la Constitution – lequel prévoit qu'après y avoir été habilités par la loi, les départements et régions d'outre-mer peuvent adapter les lois et règlements à leurs caractéristiques et contraintes particulières et fixer des règles dans certaines matières pouvant relever du domaine de la loi. Nous ne pouvons regarder ces nouveaux pouvoirs que comme un premier pas vers plus d'autonomie, car la procédure prévue est particulièrement lourde et compliquée. Pour que ces pouvoirs puissent effectivement s'exercer, il faudra compter sur la bienveillante attention du Gouvernement, qui devra accepter d'inscrire à l'ordre du jour du Parlement les demandes d'habilitation. Sans quoi, le pouvoir normatif des départements et régions d'outre-mer restera tout relatif.
Les populations de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ont fait le choix de se transformer en collectivités uniques. Il était du devoir du Parlement de l’inscrire dans la loi, et les élus communistes se sont toujours attachés à défendre le droit à l'autodétermination. Toutefois, ce changement de statut ne sera pas sans conséquence pour la Guadeloupe et nous sommes inquiets de la diminution des dotations et des recettes fiscales qui en résultera. Nous dénonçons en outre le statut fiscal dont jouit le petit paradis pour milliardaires qu’est Saint-Barthélemy. L’exonération de fait de l’île, qui est devenue l’un des hauts lieux de plaisance de la grande bourgeoisie, ne peut être justifiée. Il n'est pas acceptable que les résidents de l'île la plus riche de Guadeloupe soient exemptés de toute forme de solidarité, surtout à l’endroit du département de France le plus sinistré par le chômage et la pauvreté. Cela n’a que trop duré. Vous nous assurez, Monsieur le ministre, que les nouveaux statuts permettront enfin de régler cette question récurrente. Nous voulons vous croire, mais nous continuons à craindre qu'ils ne servent qu’à un énième démantèlement des mécanismes de solidarité et de cohésion sociale. En dépit de ces observations, nous approuverons l'évolution institutionnelle de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, au nom du respect de la volonté populaire. Notre vote doit être apprécié au regard de notre attachement à ce principe.
La modification du mode de scrutin en Polynésie française, introduite par notre assemblée et confirmée par la CMP, ne peut rencontrer, elle, que notre hostilité la plus totale. Comment accepter, à quelques semaines des échéances présidentielle et législatives, une telle modification des règles du jeu électoral, même si elle ne s’applique qu’en 2012 ? Comment ne pas y voir l’une de ces manuvres politiciennes auxquelles le système Flosse nous a habitués ? Nous nous interrogeons aussi sur la constitutionnalité de cet amendement, qui ressemble fort à un cavalier. C’est la raison pour laquelle nous avons voté la motion de procédure de M. Dosière.
Les questions institutionnelles et statutaires sont des préalables incontournables pour l’avenir de l'outre-mer et pour son développement économique et social. En effet, l'économie ne peut être dissociée du politique. Ces projets de loi, malgré les inquiétudes que je viens de rappeler, sont un premier pas vers une autonomie réelle de l’outre-mer, sa responsabilisation et son développement. C'est pourquoi nous les voterons. Mais au moment de voter ce dernier texte de la législature relatif à l'outre-mer, il ne faut pas passer sous silence la souffrance de sa population, qui tente de survivre à une situation sociale qui ne cesse de se dégrader.
M. Gérard Grignon – Je tiens tout d'abord, au nom du groupe UMP, à saluer en ces deux projets de loi une étape importante dans la modernisation statutaire des collectivités ultramarines, permise grâce à un travail considérable du Gouvernement, de notre rapporteur et de l’ensemble des parlementaires, sans oublier l’excellence et la disponibilité permanente des administrateurs des commissions des lois des deux Assemblées. Ces projets étaient très attendus. Le dispositif proposé est d'une ampleur inhabituelle, en témoignent les nombreuses dispositions techniques qui restaient en discussion en CMP – l'équivalent d'un millier d'articles codifiés ! Mais cette apparente complexité ne doit pas dissimuler des enjeux politiques importants, concernant par exemple les compétences normatives des départements et régions d'outre-mer, le statut des collectivités, leurs règles de droit électoral ou la démocratie directe locale.
Tout en garantissant aux collectivités d'outre-mer leur appartenance à la République, la révision constitutionnelle de mars 2003 leur a offert un cadre institutionnel et juridique plus souple. Certes, le principe d'identité législative est réaffirmé, mais les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations en fonction des caractéristiques des collectivités. L’article premier du projet de loi organique définit les conditions dans lesquelles cette faculté pourra être mise en uvre. Ce même texte définit les statuts de quatre collectivités d'outre-mer. D’abord, les nouvelles dispositions concernant Mayotte permettent de clarifier les compétences, mais surtout de faire un pas vers un régime législatif et des règles plus proches du droit commun – un changement symbolique, dans la perspective d'une départementalisation. S'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, le texte reprend, et j’en remercie le Gouvernement, l'essentiel des dispositions de la proposition de loi statutaire que j'avais déposée en novembre 2004. Il affirme et renforce ses compétences spécifiques en matière de fiscalité directe et indirecte, d'urbanisme et de logement. Ces compétences fiscales sont complétées par le pouvoir du Conseil territorial de lever une redevance sur les exploitations d'hydrocarbures off-shore dans la zone économique exclusive française et d’y attribuer les titres miniers aux compagnies pétrolières. Ces deux dispositions simplifieront les négociations avec ces compagnies, dans une zone extrêmement riche en hydrocarbures.
Ce projet de loi organique clarifie aussi définitivement la situation de l'archipel à l'égard de l'applicabilité de la loi, la réforme constitutionnelle de mars 2003 ayant intégré les collectivités d'outre-mer à l'article 74 de la Constitution, géré par le principe de la spécificité législative et non de l'assimilation. Il contient aussi des dispositions de modernisation et de démocratisation : le mode d'élection du Conseil territorial est modifié, avec la création d'une circonscription unique, le Conseil territorial pourra déléguer aux communes des compétences en matière d'urbanisme, et plusieurs innovations de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 sont étendues.
Le projet de loi fait aussi passer Saint-Martin et Saint-Barthélemy du statut de communes à celui de collectivités d'outre-mer, respectant ainsi la volonté exprimée par les habitants des deux îles lors de la consultation du 7 décembre 2003. Le Sénat a souhaité que ces deux collectivités soient représentées à la Haute assemblée. Il s'est prononcé à l'unanimité pour la création de deux sièges de sénateurs, dont la première élection devrait intervenir en septembre 2008. Pour notre part, nous avons longuement débattu de la création de deux sièges de député, pour les élections suivant celles de juin 2007. Au titre des dispositions électorales, la CMP s'est prononcée pour le maintien d'une prime de 50 % des sièges pour les élections au Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et pour la fixation de la prime majoritaire à un tiers des sièges pour les élections des conseillers territoriaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Enfin, je m’associe aux vux de mes collègues de Polynésie pour un retour à la stabilité politique, ce que devrait faciliter la modification du mode de scrutin.
Je vois donc de réels progrès dans ces deux textes, mais au-delà des institutions, l'Outre-mer a besoin de considération et d'une politique globale de développement et de diversification économique. Les dispositions Perben de 1994, la loi d’orientation pour l’Outre-mer et la loi de programme de 2003 allaient dans ce sens. Certains parlementaires, de tous bords, semblent avoir de l'Outre-mer une image choquante. On ne réglera pas les difficultés des outre-mers à coup de petits amendements ou de dispositions sectorielles. Ils ont besoin d'une approche globale de leur situations extrêmement diverses. L'outre-mer ne coûte pas à la France : il lui a beaucoup apporté, et lui apporte encore beaucoup. Il est un formidable tremplin au service de la langue, de la culture, des technologies – bref du rayonnement de la France dans le monde. L'outre-mer fait aussi de notre pays le deuxième espace maritime au monde : il fait passer notre zone économique exclusive de 400 000 km2, pour le territoire hexagonal, à 10 millions de km2 ! Il confère donc à notre pays des droits souverains en matière économique, en particulier pour l'exploitation des ressources du sous-sol marin, droits qui peuvent porter sur un million de kilomètres carrés de plus que la zone des 200 milles marins si notre pays défend ses droits conformément à la Convention des Nations Unies de 1982.
C'est tout cela, l'Outre-mer, et bien plus encore. Les textes que nous examinons aujourd'hui sont le résultat d'un immense travail et vont dans le sens que nous souhaitons pour asseoir son avenir. Le groupe UMP y adhère avec enthousiasme.
Mme Béatrice Vernaudon – Ainsi que vient de le dire M. Grignon, l’outre-mer est une chance pour la France, tout comme d’ailleurs la France est une chance pour l’outre-mer. Ils doivent aujourd’hui construire des relations confiantes et équilibrées, dans lesquelles la représentation nationale a une grande part à jouer.
En ce qui concerne la réforme du mode de scrutin pour l’élection des représentants à l’Assemblée de Polynésie, je tiens à rassurer mes collègues : cette modification est une demande de la majorité des Polynésiens. M. Temaru, dans son discours d’investiture en 2004, s’était engagé à réunir tous les groupes politiques pour réfléchir à une modification du mode de scrutin.
Mme Béatrice Vernaudon – Voyant qu’il ne le faisait pas et que sa majorité refusait d’ouvrir la discussion alors même que deux représentants avaient déposé un projet de résolution, j’ai déposé en octobre une proposition de loi qui avait pour but d’ouvrir le débat à l’Assemblée de Polynésie, ayant par ailleurs à l’esprit la préparation de ce projet de loi organique.
J’ai regretté que ma proposition n’ait pas été transmise pour avis à l'Assemblée de Polynésie. Elle visait d’une part à supprimer la prime majoritaire, d’autre part à redécouper la grande circonscription des Îles-du-Vent pour éviter un déni de démocratie. Mais je tiens à rassurer la représentation nationale en soulignant que la réforme du mode de scrutin correspond bien à la demande de la majorité des Polynésiens ; d’ailleurs son annonce a déjà permis un certain apaisement. Cela n’empêche pas que l’assemblée actuelle ayant été élue en deux temps, deux tiers des Polynésiens considèrent qu’il leur faudra retourner aux urnes avant l’échéance de 2009. Je le redis, la modification du mode de scrutin en Polynésie est une nécessité – et quel mal y a-t-il à l’introduire par voie d’amendement parlementaire ? N’est-ce pas la prérogative des élus de relayer les demandes de la population ?
Quoiqu’il en soit, l’évolution progressive des relations entre les collectivités d’outre-mer et la métropole étant désormais prévue dans la Constitution, nous serons amenés à modifier les lois organiques qui nous régissent. Dans ce cadre, et de même que, jusqu’à présent, nous débattions chaque année d’une « loi-balai », je ne vois pas pourquoi les élus d’outre-mer ne feraient pas des propositions tendant à améliorer leurs institutions ou leur organisation.
S’agissant de la dotation de continuité territoriale, je tiens pour une victoire des parlementaires d’avoir, contre l’avis du Gouvernement et même du rapporteur, agrandi la brèche et permis aux ultramarins contraints de travailler en métropole de rejoindre leur terre. Je souhaite qu‘à l’avenir cette dotation soit suffisamment abondée pour permettre l’équité.
Quelques mots enfin sur le logement, M. Dosière a regretté que le nouveau gouvernement de Polynésie ait trouvé à Paris une oreille plus attentive que le précédent. Pour ma part, je tiens à vous remercier, Monsieur le ministre, d’avoir accédé à la demande du nouveau Président et d’avoir su trouver les crédits destinés à la résorption des logements insalubres. J’avais déploré l’inexistence de dispositifs conventionnels à ce sujet. J’espère que la Conférence nationale du logement outre-mer qui s’ouvrira le mois prochain traitera en priorité de la résorption des logements insalubres dans les collectivités visées à l’article 74 de la Constitution (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
L'ensemble du projet de loi organique, mis aux voix, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, est adopté à l’unanimité.
M. le Président –Conformément à l’article 113, alinéa 3, de notre Règlement, j’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont j’ai été saisi par le Gouvernement.
M. le Président – L’amendement 1 rectifié corrige des erreurs matérielles. Quel est l’avis de la Commission ?
M. le Rapporteur – Elle ne l’a pas examiné. J’y suis favorable à titre personnel.
M. le Président – Je suppose qu’il en est de même pour l’amendement 2, qui est de précision ?
M. le Rapporteur – Oui, Monsieur le Président.
M. le Président – Votre avis est-il semblable pour l’amendement 3, qui corrige une erreur de référence ?
M. le Ministre – Les nouvelles collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin seront compétentes en matière fiscale. Toutefois, afin de leur permettre de préparer, sans mettre en péril leur situation financière, une fiscalité adaptée qui prendra le relais des recettes issues de l’octroi de mer, il est proposé de prolonger en 2007 et 2008 leurs versements. Tel est l’objet de l’amendement 4.
M. Jean-Christophe Lagarde – J’avais dit, lors de la première lecture, que mon vote dépendrait du sort réservé à cette question. Je remercie le ministre de m’avoir entendu.
L'amendement 4 mis aux voix, est adopté.
L'ensemble du projet de loi, mis aux voix compte tenu du texte de la commission mixte paritaire et des amendements adoptés, est adopté à l’unanimité.
M. Jean-Christophe Lagarde – Heureusement que le groupe communiste est représenté, sinon il n’y aurait pas eu de voix de gauche !
M. le Ministre – Je remercie la commission des lois pour son impressionnant travail et, en cette fin de législature, je tiens à dire toute ma reconnaissance aux parlementaires ultramarins et à tous les autres qui, unis par une même passion et une même solidarité, ont permis de faire aboutir des textes essentiels pour l’avenir de l’Outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, instituant la fiducie.
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie – Je suis heureux de vous présenter aujourd’hui cette proposition de loi instituant la fiducie, adoptée par le Sénat le 17 octobre dernier. Nous avons là un parfait exemple de l’excellente collaboration entre les services de mon ministère, ceux de la Chancellerie et le Parlement, et je remercie en particulier le sénateur Philippe Marini, auteur de cette proposition de loi, et votre rapporteur, Xavier de Roux.
Cette discussion et surtout sa conclusion feront, je l’espère, mentir tous ceux qui pensent que la France n'est pas capable de se doter de cet instrument si important pour l'attractivité de notre territoire.
M. Hervé Novelli – Très bien.
M. le Ministre – Beaucoup pensaient en effet qu'introduire la fiducie en France était mission impossible. Ces vingt-cinq dernières années, trois projets n’ont pu aboutir, il est vrai. Cependant, deux, en 1989 et en 1992, avaient été présentés par des gouvernements de gauche : preuve, s'il en était besoin, que le sujet ne se prête pas aux vaines polémiques politiciennes mais que chacun peut s’y retrouver dans l'intérêt du pays.
Ce texte complètera très utilement la panoplie de nos outils économiques et renforcera l’attractivité de notre territoire tout en garantissant que le nouvel instrument ne sera pas détourné.
La fiducie manquait cruellement dans notre droit des affaires, alors que nous devons nous préparer à l’avènement d'une économie de l'immatériel, et donc favoriser le développement d’activités de services financiers et juridiques, sources de croissance et d'influence essentielles pour notre pays.
Lors de la dernière loi de finances rectificative, j'ai ainsi souhaité permettre aux cabinets d'avocats français d'exercer sous la forme juridique de l'« association d'avocats à responsabilité limitée » afin de faciliter leur développement national et international. C'est dans le même esprit que nos professionnels du droit doivent disposer d'instruments juridiques leur permettant de se battre à armes égales avec leurs concurrents étrangers.
Or, bien que la fiducie remonte au droit romain, le droit français ne la connaît toujours pas. Ce dispositif juridique, qui ne se résume pas au trust, est couramment utilisé dans les pays de droit anglo-saxon comme la Grande-Bretagne, les Etats-Unis, le Canada ou l’Australie, mais il l'est aussi dans des pays de droit romano-germanique comme l'Allemagne, la Suisse, le Luxembourg ou la province du Québec.
La France ne pouvait demeurer en retrait. L'ouverture des frontières et l'internationalisation des échanges rendaient indispensable de créer, dans notre droit, un outil comparable à celui que les entreprises et les investisseurs sont habitués à trouver dans d'autres droits. À défaut en effet, les entreprises françaises sont contraintes de procéder à des montages à l’étranger, ce qui entraîne la délocalisation des opérations juridiques et financières hors de nos frontières.
Si notre droit comporte déjà certains mécanismes fiduciaires, comme la titrisation ou le PERP, leur utilisation demeure très spécifique. Il nous manquait un texte général sur la fiducie. La présente proposition de loi comble ce manque.
La fiducie est un contrat par lequel une personne – le constituant – transfère la propriété de biens ou de droits à une autre personne – le fiduciaire – et lui donne mission de les gérer dans un but déterminé, au profit d'un ou de plusieurs bénéficiaires. Le principe de liberté contractuelle est au cur de ce contrat. Ainsi les parties auront-elles toute latitude pour organiser comme elles le veulent leur relation fiduciaire, notamment la destination des biens et droits transférés.
La principale innovation réside bien évidemment dans la consécration de la notion de patrimoine d'affectation. En effet, les biens remis en fiducie formeront un patrimoine autonome, qui ne sera plus celui du constituant mais ne s'intégrera pas non plus à celui du fiduciaire. Dès lors, ils ne seront pas affectés par les procédures collectives qui pourraient être ouvertes à l’égard du constituant ou du fiduciaire.
Les utilisations de cet outil seront des plus diverses, de la « fiducie sûreté », qui peut garantir l'exécution d'une obligation avec toute l'efficacité que confère la propriété, à la « fiducie gestion » qui permettra, quant à elle, de confier la gestion de biens ou de certaines activités d'une entreprise à un tiers de confiance. Il ne s’agit là que d’exemples et, sous réserve des limitations que je vais détailler, les contractants seront libres d’adapter la fiducie à leurs besoins.
Si notre pays avait besoin d'un tel outil, il convenait de prévenir les dérives auxquelles cette institution a parfois donné lieu. Si le risque ne doit pas être exagéré, vous avez toutefois, à juste titre, souhaité prendre certaines garanties afin d’éviter que la fiducie française ne soit détournée de ses objectifs.
Le texte qui vous est soumis comporte donc plusieurs mesures en ce sens. J’en citerai quatre qui me semblent essentielles.
Si la fiscalité ne doit pas entraver le développement de ce nouvel instrument, il doit être clair que la fiducie française est un outil juridique, et non un outil d'optimisation fiscale. C'est pourquoi la neutralité fiscale a été garantie, en matière d'imposition des bénéfices et des plus-values comme de calcul des droits d'enregistrement ou de la TVA. S’agissant en particulier de l'impôt sur les bénéfices, les transferts d'actifs vers le patrimoine fiduciaire ou en provenance de ce patrimoine ne seront pas imposés, tandis que le résultat de la fiducie le sera au nom du ou des constituants, conformément au régime fiscal des sociétés de personnes.
En second lieu, l'exercice de la fonction de fiduciaire sera réservée à certains organismes financiers réglementés tels que les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les compagnies d’assurance. C’est un gage de compétence et de sérieux, indispensable à l'établissement d’une relation de confiance entre le constituant et le fiduciaire. Par ailleurs, la régulation et les contrôles auxquels sont soumis ces établissements minimisent les risques de blanchiment d'argent.
La publicité des fiducies, assurant un droit de communication élargi au profit des autorités de contrôle, fiscales et judiciaires, permettra également d'éviter que la fiducie ne devienne le vecteur d'activités frauduleuses.
Enfin, le Gouvernement souhaite exclure la « fiducie transmission », aussi appelée « fiducie libéralité », ainsi que la possibilité pour les personnes physiques de devenir constituants. Ces limitations sont indispensables pour éviter la remise en question du droit des successions et des régimes des majeurs incapables.
Ces garanties et limitations, nécessaires pour éviter toute dérive, ne remettent pas en cause l'intérêt de la fiducie. Celle-ci représentera une réelle avancée, notamment pour les opérations commerciales ou de financement, principaux domaines où le besoin s’en fait sentir et où existe un risque de délocalisation juridique, et donc de marginalisation du droit français et de ses professionnels.
Vous n'ignorez pas le sort réservé aux précédents projets sur la fiducie qui étaient parfois très ambitieux, trop sans doute, puisque tous échouèrent. Le Garde des Sceaux et moi-même formons le vu qu'il n'en soit pas de même pour ce texte. Notre volonté commune de faire évoluer notre droit pour l’adapter aux exigences d’une société moderne, tout en respectant nos traditions juridiques, doit vaincre la malédiction qui a jusqu’à présent frappé toutes les tentatives. Il n'y a dès lors qu'une seule possibilité aujourd’hui : voter ce texte conforme. C'est en ce sens qu'a travaillé votre commission des lois sous l'autorité de son rapporteur, que je remercie, une nouvelle fois, de son pragmatisme et de son efficacité.
Il ne s'agit pas d'éluder le débat : peu de sujets auront bénéficié d’une aussi longue réflexion, avec du reste une remarquable convergence des conclusions. Il s’agit maintenant de concrétiser ces réflexions. Je suis particulièrement heureux que ce soit une initiative parlementaire qui permette de franchir une étape aussi importante et attendue dans la modernisation de notre droit (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Xavier de Roux, rapporteur de la commission des lois – Cette proposition de loi était en effet attendue depuis longtemps. D'origine romaine, la fiducie est l'un des plus anciens contrats réels visant soit à la gestion d'un patrimoine, soit à la garantie d'une créance. Elle consiste pour le titulaire de droits sur un patrimoine, le constituant, à transférer tout ou partie de ces droits vers le patrimoine d'un tiers, le fiduciaire, au profit d'une troisième personne, le bénéficiaire.
Entrée très tôt dans notre droit, utilisée dès le Moyen-Âge pour protéger ou transmettre le patrimoine de ceux qui partaient aux croisades, courante au XVIIIe siècle, la fiducie a disparu avec le code civil parce qu'elle semblait permettre de tourner les nouvelles règles de succession. La fiducie s’est donc éteinte en même temps que le droit d'aînesse, et depuis deux siècles, alors qu'elle a progressé aussi bien dans les pays de droit romano-germanique que dans ceux de droit anglo-saxon, elle est toujours absente du droit français, comme frappée d’un tabou.
Nous sommes donc l'un des rares pays européens à ne pas disposer de la fiducie ou de son pendant anglo-saxon, le trust, qui s’en distingue par la séparation qu'il instaure entre contrôle des biens et jouissance qu'ils procurent. Ce splendide isolement hexagonal pénalise bien entendu notre pays, surtout au moment où les règles tendent à s'harmoniser dans l’Union européenne.
Comme l’a rappelé le ministre, plusieurs projets de loi avaient certes été rédigés en 1989, 1992, puis 1994, sous des majorités différentes, mais différentes considérations fiscales et juridiques ont empêché leur adoption. La « forteresse fiscale » a résisté avec la plus grande énergie ! (Sourires) Nous nous sommes contentés de mécanismes se rapprochant de la fiducie sans jamais en adopter ce nom – vente à réméré, cession « Dailly », prêt de titres ou encore remise d'instruments financiers, tous outils juridiques dépourvus de la portée générale caractérisant les opérations fiduciaires. L'adoption par le Sénat de la présente proposition de loi constitue donc un événement en soi : jamais les deux assemblées n'avaient eu l'occasion de débattre d'un texte consacré à ce sujet…
J’ajoute que les travaux du Sénat ont donné à l'institution fiduciaire suffisamment de flexibilité pour assurer son succès auprès des praticiens. Ainsi, alors que le texte initial distinguait les deux finalités assignées à la fiducie à la française, c’est-à-dire la gestion et la constitution d'une sûreté, un cadre unique, plus souple d'emploi, a finalement été retenu.
Afin de maintenir un équilibre entre cet impératif de flexibilité et la nécessité d’éviter les usages frauduleux, nos collègues du Sénat ont en outre interdit le recours à la fiducie à des fins de libéralité, tout en limitant la portée du droit des titulaires de créances sur un patrimoine fiduciaire aux seules créances nées de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine et en prohibant le transfert de biens dans un patrimoine pendant la période suspecte des procédures collectives.
Alors que la proposition initiale autorisait les personnes physiques et morales à exercer la fonction de fiduciaire, cette possibilité a été réservée aux seuls organismes financiers agréés. À cela s’ajoutent les garanties prévues en matière fiscale : il faudra ainsi se soumettre à la formalité de l’enregistrement pour tous les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie, ainsi que pour le transfert de biens et de droits complémentaires au fiduciaire.
Le Sénat a également tenu à ce que le constituant soit imposé sur les résultats au titre de l’impôt sur les sociétés, cependant que le fiduciaire sera assujetti à la TVA, à la taxe professionnelle, ainsi qu’à la taxe foncière. Nous sommes donc à mille lieues de l’évasion fiscale !
Afin de lever toute suspicion, nos collègues du Sénat ont enfin veillé à garantir la transparence de l’instrument fiduciaire en adoptant un article relatif à la traçabilité des documents comptables.
M. le Rapporteur – Vous êtes le dernier tenant du tabou sur ces bancs, Monsieur Montebourg ! N’oublions pas les d’importantes précautions qui ont été prises afin d’éviter le blanchiment des capitaux – création d'un registre national recensant l'ensemble des contrats de fiducie, soumission des fiduciaires à l'obligation de déclarer les sommes ou les opérations fiduciaires dont l’origine paraît suspecte, ou encore restriction de la possibilité de constituer une fiducie de droit français aux seules personnes résidant dans un État de l'Union européenne ou dans un État ayant conclu une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative.
Ni trust, ni instrument à vocation fiscale, la fiducie à la française sera donc, tout simplement, un outil juridique au service des entreprises françaises. Une telle restriction peut au demeurant justifier une certaine déception. Je pense notamment aux choix d’écarter la fiducie à fin de libéralité et à celui de n’ouvrir cette possibilité qu’aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés. Il est vrai que la récente réforme du droit des successions et des libéralités, entrée en vigueur au 1er janvier, apporte d'ores et déjà plus de souplesse, et je peux également comprendre le souhait de prendre un peu de recul avant d'envisager l’introduction d’une fiducie-libéralité, qui ébranlerait fatalement notre droit des successions.
Je suis en revanche plus réservé sur la restriction des fiducies aux seules personnes morales contrôlées par l'administration fiscale, précaution qui me semble excessive. Pourquoi réserver la fiducie aux seules entreprises ? Les personnes physiques sont tout aussi fondées, sous certaines conditions, à y recourir.
M. le Rapporteur – Et puisqu'il s'agit d'utiliser la fiducie au titre des sûretés, pourquoi ne pas inclure dans la liste des fiduciaires les fonds communs de créances ? Notre droit de la titrisation a bien besoin d’une telle modernisation, notamment dans le domaine de la réassurance.
Comme vous l’avez souligné, Monsieur le ministre, le refus d’adopter certains instruments de droit peut aboutir à des délocalisations. Il y en a bien des exemples récents…
M. le Rapporteur – Nous nous trouvons donc face à un dilemme : soit nous adoptons cette proposition de loi dans les termes du Sénat, soit nous cherchons à l’améliorer au risque d’un blocage. Il me semble que le souci de voter ce texte, si imparfait qu’il soit, doit l’emporter. Retenant ce principe, la commission des lois a adopté la proposition sans y apporter de modification. Je vous invite, chers collègues, à faire de même (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. Michel Piron – Ce serait la sagesse même !
M. le Président – Afin de recevoir le rapport annuel de la Cour des comptes, nous allons suspendre la discussion de la proposition de loi.
La séance, suspendue à 18 heures 25, est immédiatement reprise, sous la présidence de M. Debré.
M. le Président – Mesdames et Messieurs les huissiers, veuillez faire entrer M. le Premier président de la Cour des comptes.
Monsieur le Premier président, je vous souhaite la bienvenue dans cette maison que vous connaissez bien. Nous sommes heureux de vous y accueillir. Vous avez la parole.
M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes – En application de l’article L. 136-1 du Code des juridictions financières, j’ai l’honneur de déposer sur le bureau de cette Assemblée le rapport public annuel de la Cour des comptes, que j’ai présenté il y a quelques instants au Président de la République.
C’est la troisième fois qu’il me revient de vous présenter ce rapport annuel qui, comme la Cour, fête cette année son bicentenaire. L’exercice a beau sembler rituel, le geste conserve tout son sens, car il rappelle l’avènement, au terme d’un long combat, du pouvoir parlementaire. En effet, si le Parlement a dès 1817 conquis le pouvoir de voter le budget et peu après celui d’en contrôler l’exécution, ce n’est qu’en 1832 qu’il put prendre connaissance d’un rapport annuel jusqu’alors réservé au souverain.
Depuis, la fonction d’assistance au Parlement de la Cour n’a cessé de s’élargir, jusqu’à sa consécration par la LOLF. Aujourd’hui, ce n’est plus seulement un rapport annuel que nous remettons : depuis 2002, ce sont 188 référés, 167 rapports particuliers, cinq rapports sur l’exécution budgétaire, cinq rapports sur la Sécurité sociale, quatre rapports préliminaires et 45 rapports établis à votre demande, et pour la seule année 2006, 34 rapports particuliers, 31 référés, 8 rapports réalisés à votre demande – portant notamment sur la gestion de la prime pour l’emploi, le financement des régimes spéciaux de retraite…
M. le Premier président – …ou encore le financement des établissements de santé publics et privés – et un rapport réalisé à la demande de la mission d’étude et de contrôle de la Sécurité sociale sur la réforme de la tarification des établissements de santé. Si nous ne consacrions qu’un quart de notre temps à ces travaux en 2002, nous leur en consacrons deux fois plus aujourd’hui, et cette tendance ne fera que s’accentuer – et encore me suis-je abstenu d’évoquer les nombreux rapports publics thématiques qui vous sont communiqués, bien qu’ils ne relèvent pas directement de notre mission d’assistance.
Le fait est trop souvent ignoré : peu de Parlements reçoivent autant de « substance » de la part de leur institution supérieure de contrôle que le nôtre. Nous sommes à votre disposition pour assister la commission des finances et la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Je viens moi-même souvent m’exprimer devant elles, et répondre aux questions de missions d’évaluation et de contrôle. Enfin, nous sommes à votre disposition pour mener des enquêtes sur les sujets que vous jugez utiles.
M. René Dosière – Ça dépend !
M. le Premier président – Reste à rendre notre contribution toujours plus fructueuse. C’est pourquoi nous tiendrons l’ensemble des parlementaires régulièrement informés de la liste de nos publications, et assortirons de synthèses explicatives la transmission de nos référés et de nos rapports particuliers. En outre, la Cour entend être plus réactive pour mieux s’adapter au rythme de vos travaux. Nous demanderons donc la réduction des délais de contradiction, qui expliquent pour une bonne part le décalage trop fréquent entre le temps du Parlement et le temps de la Cour.
M. le Premier président – Nous ramènerons le délai moyen de réponse à vos demandes d’enquête à la durée habituelle des commissions d’enquête parlementaires, et pourrons même, dans certaines circonstances, communiquer une note d’information dans des délais encore plus courts.
Nous sommes d’ores et déjà prêts à assumer celles de nos nouvelles compétences qui prennent effet en 2007. Ainsi, dès le printemps prochain, nous vous remettrons non seulement le rapport sur les résultats, enrichi cette année des commentaires de la Cour sur les performances d’une vingtaine de programmes, et le rapport sur les perspectives des finances publiques approfondissant l’analyse du présent rapport annuel, mais aussi, en lieu et place du rapport sur les comptes de l’an dernier, un document exprimant notre opinion sur les comptes de l’État, rédigé au terme du processus de certification…
M. Charles de Courson – Voilà qui est très intéressant !
M. le Premier président –…ainsi qu’un autre exprimant notre opinion sur les comptes du régime général de la Sécurité sociale, même si nous continuerons à vous remettre le traditionnel rapport sur l'application de la loi de financement de la Sécurité sociale.
La Cour ne conçoit pas ses nouvelles missions de certification comme des armes de censure ou de sanction d'une politique, encore moins d'un gouvernement. Nous nous contenterons de nous prononcer sur la conformité et la fidélité des états comptables au référentiel que l'État s'est donné. Nous avons bien conscience que les réformes comptables et budgétaires qu'impose la LOLF sont lourdes et ambitieuses, et je donne acte aux administrations d’avoir déjà fourni un effort énorme pour les mettre en uvre. C’est plutôt dans une logique de partenariat et d'accompagnement de la réforme que nous travaillons. À ce titre, les rencontres et les échanges avec les ministères sont plus nombreux que jamais.
De son côté, la Cour a engagé de profondes réformes internes pour s’adapter à la LOLF. Conformément aux préconisations du rapport de MM. Lambert et Migaud, nous avons spécialisé nos équipes. Nous distinguons mieux les différents types de contrôle : le juridictionnel, la certification, et l'examen de la gestion font désormais l'objet de méthodologies, de contrôles, de rapports et de délibérés distincts.
M. le Premier président – De la même façon, nous souhaitons vous apporter le soutien que vous jugerez nécessaire pour assumer les nouveaux pouvoirs que vous confère la LOLF. Il nous reste à trouver la procédure de concertation la plus appropriée pour nous permettre, s'agissant de l'évaluation de la performance, programme par programme, de nous engager sur les travaux dont vous aurez vous-mêmes signalé la priorité. Il serait absurde de procéder autrement : notre vocation est de vous assister. C'est à vous de nous dire vos besoins, et nous adapterons nos programmes en conséquence.
Vous l'aurez compris : nous voulons vous être réellement utiles, comme nous souhaitons l'être au Gouvernement et aux citoyens. Le rapport public que nous vous remettons ce jour et que je présenterai demain à la presse est d’ailleurs également adressé à ces derniers. Mettre à la disposition des citoyens une expertise impartiale sur le fonctionnement de l'administration, révéler ses succès, ses faiblesses et les améliorations nécessaires, c'est contribuer au débat démocratique. Ce n’est pas l’effet du hasard si le seul régime à avoir douté de l'utilité du rapport annuel au point de le supprimer fut celui de Vichy.
Nous serons d’autant plus utiles que nous serons impartiaux, à l'écoute et au service du Parlement, du Gouvernement et des citoyens. Comme le rappelait le Président de la République à l'occasion de notre séance solennelle de rentrée, « gardons-nous de remettre en cause ce principe d'équilibre. »
C'est dans cet esprit que nous avons élaboré ce millésime du rapport annuel. Il s'ouvre, comme l'an dernier, sur une analyse de la situation des finances publiques. Les chiffres sont encore provisoires, mais ils révèlent une amélioration sensible. Je n'entre pas dans le détail puisque nous publierons au printemps un rapport spécifique, fondé sur les chiffres définitifs. Je soulignerai simplement que certains des facteurs de cette amélioration sont conjoncturels. Il faudra donc poursuivre l’effort de maîtrise de la dépense publique, seule garantie de la pérennité des résultats.
Ce rapport annuel illustre par des exemples variés et concrets les voies envisageables pour atteindre cet objectif général et, j'ai cru le comprendre, consensuel. Ainsi, le premier tome contient cette année 20 analyses portant sur des sujets très divers, dont plusieurs dispositifs d'aides agricoles ou à l'entreprise. Nos conclusions convergent : si les aides foisonnent, leurattribution est mal contrôlée et leur efficacité très partiellement mesurée. De même, l'insertion sur les aides personnelles au logement permet de revenir sur une observation récurrente de la Cour : dans un contexte budgétaire très contraint, il est indispensable de mieux cibler ces aides, faute de quoi leur niveau par bénéficiaire risque de demeurer insuffisant, voire de baisser encore.
Quant au régime d'indemnisation des intermittents du spectacle, notre conclusion est claire : la réforme de 2003 n'a pas encore réglé un problème qui est à la fois financier et d’équité.
En matière de santé et de Sécurité sociale, nous abordons successivement la question des urgences et celle des soins palliatifs. Dans les deux cas, le problème concerne moins les moyens que les comportements et l'organisation de l'offre de soins.
Nous consacrons également des développements à la recherche en matière de sciences et techniques de l'information et de la communication, ainsi qu'à l'autonomie de gestion des établissements d'enseignement du secondaire. Vous trouverez aussi une insertion portant sur les centres de rétention administrative et d’autres sur la gestion locale, réalisées avec l'aide des chambres régionales et territoriales des comptes.
J’en viens au deuxième tome, presque aussi important que le premier, que nous consacrons à l'examen des suites données à nos précédents contrôles. Il s’agit d'une part de tordre le cou au préjugé coriace selon lequel la Cour prêche la bonne parole dans le vide, et d'autre part de sortir de notre trop vieille habitude de ne parler que de ce qui va mal. Ainsi, le rapport montre que la Cour a été incontestablement suivie dans nombre de ses recommandations portant sur la régularité et l'efficience de la gestion des organismes qu'elle contrôle. C'est lorsque nous constatons précisément et régulièrement les suites données à nos observations que nous obtenons les résultats les plus probants.
Je m’en tiendrai à quelques exemples très encourageants. Un nouveau contrôle de la Banque de France, dont nous avions sévèrement critiqué la gestion en 2005, a révélé des avancées majeures : le réseau a été drastiquement réduit, les effectifs diminués et des gains de productivité importants ont été réalisés. Certes, nos recommandations sur la nécessaire refonte de la gestion des ressources humaines gardent toute leur actualité, mais nous sommes sur la bonne voie.
Autre exemple : Météo France. Sur nos recommandations, une comptabilité analytique a été mise en place et les procédures de gestion interne ont fait l'objet d'une meilleure formalisation.
De même, les résultats de notre suivi sur EDF sont encourageants: l’activité internationale du groupe se concentre désormais sur des participations stratégiques. Vous trouverez de nombreux autres exemples semblables dans le rapport.
Pour autant, je mentirais par omission si je me contentais de dresser un tableau exclusivement positif. Il est des domaines, tels que la gestion des ressources humaines ou les rémunérations, où les progrès sont lents. Dans nombre des établissements contrôlés, nous avons retrouvé inchangées des pratiques critiquables... Ainsi, la loi de 2003 a eu beau consacrer d’importantes avancées en matière de pensions de fonctionnaires, certaines indemnités aussi coûteuses que contestables, servies notamment aux pensionnés résidant outre-mer, n’ont pas été adaptées (MM. de Courson et Michel Bouvard applaudissent), non plus que certaines bonifications de dépaysement accordées aux fonctionnaires ayant exercé à l'étranger et dans les DOM-TOM.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances – Très bien !
M. le Premier président – Nous revenons également sur plusieurs travaux d'évaluation de politiques publiques : politique pour les personnes handicapées, politique de lutte contre l'alcoolisme ou politique d'accueil des immigrants notamment. À cause de la regrettable abondance d’acteurs souvent dépourvus de tout moyen de suivi, les résultats obtenus sont moins évidents. C’est probablement à plus long terme que nous pouvons espérer des changements plus convaincants.
Un mot, enfin, sur le rapport d’activité de la Cour de discipline budgétaire et financière. Comme l’an dernier, il fait l’objet d’une publication séparée, annexée au rapport public. Au reste, c’est désormais bien plus qu’un simple rapport d’activité puisque nous en avons fait un vecteur privilégié de communication pour mieux faire connaître le rôle et la jurisprudence de la cour de discipline. Ce document a aussi vocation à devenir un outil de référence pour les praticiens et pour les autorités habilitées à saisir cette cour, dont je n’oublie pas, Monsieur le Président, que vous faites partie.
En 2005, les moyens d’instruction et de jugement de la cour de discipline ont été renforcés, son fonctionnement interne amélioré et les délais de traitement des affaires réduits. La Cour traite un nombre croissant de saisines et pourrait faire plus encore : il ne faut donc pas hésiter à la saisir. Nous souhaiterions voir son rôle encore renforcé par une réforme législative d’ampleur. Je suis convaincu que tout le monde y gagnerait car cela contribuerait à réduire le risque de pénalisation de l’action publique. Nous espérons donc que nos efforts en ce sens porteront leurs fruits.
Telles sont les quelques observations dont je voulais faire part. J’espère que nos travaux vous apporteront une analyse et une expertise susceptibles d’éclairer vos débats. C’est dans cet esprit en tout cas que nous avons travaillé et que nous continuerons de le faire en cette année d’anniversaire de la Cour des comptes. Pour ancienne qu’elle soit, notre vocation à vos côtés est aujourd’hui radicalement confortée et vivifiée : nous savons donc où est le chemin. (Applaudissements prolongés sur tous les bancs)
M. le Président – Monsieur le Premier Président, je vous remercie et je vous donne acte du dépôt du rapport annuel de la Cour.
En cette dernière année de la XIIe législature, je tiens à vous dire combien l'Assemblée nationale et ses différentes commissions ont apprécié la qualité de la collaboration avec la Cour des comptes. Ainsi que vous l’avez vous-même souhaité à l’instant, j’espère que nos liens institutionnels demeureront aussi fructueux à l’avenir qu’ils l’ont été au cours des dernières années.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances – Ce rapport est le dernier de la législature, et son dépôt me donne l’occasion de saluer la qualité du travail accompli sous l’autorité des premiers présidents successifs, MM. Logerot et Séguin. Nous partageons tous l’objectif de rendre la dépense publique plus efficace. Le rapport public est la traduction la plus médiatisée de l’indispensable travail de contrôle de la dépense. L’essentiel reste, bien entendu, que nous puissions exercer cette mission dans la durée, et c’est la raison pour laquelle l'attention particulière portée par la Cour aux suites données à ses préconisations est un gage de progrès durable.
Sachez, Monsieur le Premier président, que l'Assemblée nationale est extrêmement attachée au contrôle permanent des suites données aux préconisations de la Cour. À ce titre, notre commission des finances a désigné un député de la majorité et un député de l’opposition pour suivre en permanence les réponses données aux recommandations qui figurent dans le rapport public. Je rappelle aussi que, dans le cadre de la révision de la loi organique à laquelle nous avons procédé en 2004, nous avons introduit un débat – certes facultatif – sur le rapport public, et j’espère que nous aurons l’occasion de l’organiser le moment venu.
M. Michel Bouvard – Cela permettrait d’aller au-delà du « dont acte » !
M. le Rapporteur général – Au total, nous avons, au cours de la présente législature, sensiblement amélioré le contrôle de la dépense publique.
Le ministère des finances et, plus particulièrement, celui né de l’heureux rapprochement entre le budget et la réforme de l’État, ont engagé un programme d’audits particulièrement efficace. Je salue cette démarche, car elle a permis des gains de productivité grâce à une meilleure connaissance des circuits administratifs. Ces audits sont donc très utiles à tous égards.
Notre Assemblée aussi a considérablement uvré dans le même sens et je salue à nouveau, en présence de Didier Migaud, l’apport considérable de la LOLF. Nous avons mis un point d’honneur à respecter les calendriers fixés par la loi organique de 2001, ainsi que par celle de 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Ce dernier texte est du reste essentiel, puisque je rappelle que l’ensemble des dépenses sociales dépasse 450 milliards, à rapprocher des 280 milliards du budget de l’État…
M. Charles de Courson – Parlons plutôt de 300 milliards !
M. le Rapporteur général – Chacun, dans sa sphère de compétences, a contribué au strict respect du calendrier d’exécution des lois organiques et veillé à la qualité des documents qui en découlent.
Au cours de la prochaine législature, il nous appartiendra – quel que soit le résultat des élections – de développer les énormes potentialités offertes par ces deux lois organiques, au profit du budget de l’État comme des finances sociales.
Le troisième acteur, Monsieur le Premier président, c’est la Cour des comptes, qui a parfaitement rempli le rôle qui lui appartient en propre pour faire de l’examen de la loi de règlement un moment fort de la discussion budgétaire. Elle le fait par les trois composantes de son rapport sur l’exécution des lois de finances, en particulier le rapport préliminaire, qui fait toujours l’objet d’une attention vigilante des députés de l’opposition, mais qui est également lu avec intérêt par les députés de la majorité.
M. le Rapporteur général – La Cour des comptes a également fortement contribué aux démarches de réforme par ses rapports particuliers, qu’il s’agisse des pensions des fonctionnaires civils de l’État, de la Banque de France ou de l’intercommunalité. Et puisque M. le Premier président a évoqué la Banque de France, je trouve que la démarche que nous avons adoptée a été particulièrement exemplaire. Les travaux de la Cour et du Gouvernement ont été relayés par une proposition de loi, à l’initiative du président de la commission des finances du Sénat. Ce texte sera définitivement adopté dans les prochains jours, et les interrogations relatives aux dépenses sociales de la Banque pourront alors être levées. Voilà l’exemple typique d’une bonne réforme, qui conduira notamment, je le dis au passage, à opérer la première réforme d’un régime spécial de retraite par alignement sur celui des fonctionnaires.
M. Charles de Courson – Sans soulte !
M. le Rapporteur général – En effet, et cela rend la démarche encore plus exemplaire.
Enfin, je tiens à souligner à quel point la Cour des comptes a répondu aux demandes de notre Assemblée, puisque nous travaillons ensemble chaque année pour sélectionner un certain nombre de thèmes particulièrement importants. M. le Premier président en a cité plusieurs : la gestion de la prime pour l’emploi, la formation continue dans les universités, la gestion des personnels détachés dans les fonctions autres que d’enseignement… Nous sommes en train de progresser sur ces différents points. Je rappelle aussi que la MEC travaille dans un climat d’équipe avec la Cour des comptes et nous avons obtenu à plusieurs reprises des résultats spectaculaires, l’État ayant souvent pris le relais. Georges Tron peut notamment témoigner de l’excellente coopération qui a présidé aux travaux sur la gestion immobilière de l’État.
Ces avancées sont tellement remarquables que vous comprendrez, Monsieur le Premier président, cher Philippe Séguin, que nous souhaitions que votre vision de l’équidistance vous rapproche de plus en plus de l'Assemblée nationale (Sourires). Plutôt qu’une critique, voyez-y un hommage ! (Applaudissements sur tous les bancs)
M. le Président – Je suis sûr que cet hommage va droit au cur de M. le Premier président !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances – Je tiens à mon tour à saluer la qualité des relations entre le Parlement et la Cour des comptes. Tout au long de ces cinq années, nous avons enrichi la qualité de nos relations et nous nous sommes efforcés de donner suite à vos recommandations avec toujours plus d’intensité. Je salue donc l’ensemble des membres de la Cour et vous-même en particulier.
Au cours de la législature, nous avons pu constater que les politiques publiques ne souffrent pas d’une insuffisance de moyens, mais bien plutôt d’une confusion dans leurs objectifs, d’un empilement des structures et d’une complexité croissante des procédures. La future majorité, quelle qu’elle soit, aura donc un énorme travail à accomplir. Peu de Parlements dans le monde reçoivent autant de documents que le nôtre, avez-vous dit, mais je ne suis pas certain que chaque député soit en mesure de les lire en totalité. Une telle masse d’informations est mise à notre disposition qu’il faudrait se demander si, plutôt que de légiférer sans cesse – au risque d’ajouter encore à la complexité –, nous ne devrions pas consacrer un trimestre entier au contrôle de la dépense publique et à l’efficacité de l’État... (« Très bien ! » et applaudissements sur divers bancs)
M. Arnaud Montebourg – Vive la République nouvelle !
M. le Président – Oh ! Il n’y a pas besoin de changer de république pour cela !
M. le Président de la commission – Il n’est besoin que de faire preuve d’un peu de volonté !
Faut-il aller plus loin ? Je le crois, en particulier pour ceux de nos collègues qui voudraient procéder à des contrôles sur pièces ou sur places, à partir des audits du Gouvernement – et je remercie le ministre de s’être engagé à ce sujet – et des rapports de la Cour des comptes. Il y a des membres des corps d’inspection qui ont du temps libre… Peut-être serait-il possible, sans créer de nouveaux postes, qu’ils nous apportent leur aide. Nous en avions fait la demande au Premier ministre.
Quel que soit le sort que réservent les urnes aux uns et aux autres, je souhaite que nous soyons tous animés par le souci d’une plus grande efficacité de la dépense publique et d’une simplification des modes de fonctionnement des administrations.
Au terme de ces cinq ans, permettez-moi d’adresser mes remerciements à la commission des finances. Au-delà de nos différences de sensibilités, nous avons souvent été unis dans nos propositions et nos conclusions. Nous avons eu des déceptions. Une des plus cuisantes a concerné les fameuses retraites en Polynésie et dans certains territoires. Voir des collègues arriver en dernière minute pour voter contre nos propositions unanimes ne nous a pas fait plaisir. On nous a aussi refusé la suppression de certaines agences. Mais nous avons eu aussi des satisfactions, par exemple concernant l’immobilier de l’État ou la Banque de France.
Ces remerciements s’adresseront également à Gilles Carrez (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), qui a fait mentir la légende selon laquelle un président et un rapporteur général devraient souvent faire état de désaccords. Nous n’en avons eu ni sur le fond, ni sur la forme…
M. le Rapporteur général – J’avais un remarquable président !
M. le Président de la commission – Merci.
En conclusion, je dirai qu’il n’est pas possible d’exiger plus de la Cour des Comptes et des administrations sans avoir, mes chers collègues parlementaires, le même degré d’exigence vis-à-vis de nous-mêmes, en particulier en ce qui concerne notre mission de contrôle de la dépense publique. C’est un défi que la LOLF lance à chaque parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, UDF et socialiste)
M. le Président – Si déjà nos collègues utilisaient les moyens qui sont à leur disposition, Monsieur le président de la commission, le contrôle sur les finances publiques pourrait être beaucoup plus efficace.
La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 19 heures 5, sous la présidence de M. Warsmann.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, instituant la fiducie.
M. Hervé Novelli – Cette proposition de loi instituant, à l’initiative du sénateur Marini, la fiducie sera très utile pour faire évoluer la doctrine juridique en matière d'unité du patrimoine. Dans les années 1990, j'avais été le rapporteur de la loi sur le commerce et l'artisanat, dite « loi Madelin ». Nous nous étions heurtés, à l'époque, à une difficulté concernant le patrimoine de l'entrepreneur individuel, qui pouvait se trouver saisi en totalité, alors même que les dettes étaient de valeur inférieure, cela au nom du sacro-saint principe de l'unité du patrimoine. La présente proposition de loi bat en brèche cette doctrine obsolète et contraignante, c’est heureux.
Elle est utile aussi, car elle nous permettra de doter notre pays d'un outil actuellement disponible ailleurs, ce qui met nos entreprises dans une situation d'infériorité. Les députés qui sont sensibles aux intérêts des entreprises françaises ne peuvent que s’en réjouir.
M. Hervé Novelli – Actuellement, la France est l'un des rares pays européens à ne pas disposer de l'institution fiduciaire ou de son pendant anglo-saxon, le trust, qui se distingue de la fiducie par la séparation qu'il instaure entre le contrôle des biens et la jouissance qu'ils procurent.
L’introduction en droit français de ce dispositif très souple et particulièrement efficace dans un cadre commercial ou pour un financement international permettra certainement à la France d'éviter des délocalisations de capitaux.
J'en veux pour preuves certaines opérations financières importantes, impliquant des sociétés ou des groupes relevant du droit français, qui ont été menées sur la base de montages juridiques effectués à l'étranger. En 1987, le groupe PSA s'en est ainsi remis au mécanisme américain du trust pour réaliser un transfert d'actifs et de dettes vers une structure chargée de les gérer, pendant que l'entreprise se concentrait sur son redressement commercial et industriel. Plus récemment, le groupe Alstom créait lui aussi un trust anglo-saxon. Autre exemple : à l'occasion du lancement de son « Euromillions », la Société française des jeux s'est vue contrainte de s'associer à ses homologues européennes dans le cadre d'un trust de droit anglais, faute de disposer d'un instrument adapté en droit français. Comme le souligne notre rapporteur, de tels exemples sont révélateurs des contraintes juridiques qu'une absence d'harmonisation de notre droit national avec ceux de nos principaux partenaires européens et internationaux fait peser sur les milieux d'affaires français.
Cette proposition de loi est utile, enfin, parce que le contexte juridique communautaire et international pousse à l'évolution de notre droit interne. Le Parlement européen a en effet adopté, le 15 novembre 2001, une résolution invitant à l'harmonisation des droits des États membres dans divers domaines dont celui des trusts. Et le 2 mai 2003, la Commission européenne a établi un contrat type de trust, applicable aux rapprochements soumis à l'autorisation de la Direction générale de la concurrence. Ce qui fait que les groupes français appelés à se restructurer au niveau européen disposent d'opportunités qui, paradoxalement, n'existent pas au niveau national.
La présente proposition de loi nous offre donc la possibilité d'introduire enfin en droit français un régime complet de fiducie. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Le régime proposé trouve sa source dans le contrat, ce qui l'ancre dans notre tradition juridique.
Le Sénat s’est efforcé de donner à l'institution suffisamment de flexibilité pour assurer son succès auprès des praticiens. À cet effet, alors que la proposition de loi distinguait initialement les deux finalités reconnues à la fiducie à la française, à savoir la gestion et la constitution d'une sûreté, les sénateurs ont décidé de lui attribuer un cadre unique, plus large et plus souple d'emploi.
Le dispositif sera par ailleurs strictement encadré – mais il faut se méfier des règles trop strictes, et je pense que c’est une des limites de ce texte. Afin de se prémunir contre d'éventuels usages frauduleux du dispositif, la proposition interdit d’abord la fiducie constituée à des fins de libéralité, limite les droits des titulaires de créances sur le patrimoine fiduciaire aux seules créances nées de sa conservation ou de sa gestion et prohibe le transfert de biens dans un patrimoine au cours de la période suspecte des procédures collectives. Ensuite, si la proposition de loi du sénateur Marini permettait aux personnes physiques d'être parties prenantes d'un contrat de fiducie, le Gouvernement les en écarte, réservant la faculté d’être constituants aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés. Dans le même esprit, le fiduciaire devra être un établissement bancaire, une compagnie d'assurance ou un établissement d'investissement tenu de faire une déclaration à la cellule de renseignement financier rattachée à Bercy. Un fichier national recensant l'ensemble des contrats de fiducie est en outre prévu, afin de centraliser les informations et de permettre un suivi efficace de la part des services de l'État chargés de lutter contre les activités illicites.
Enfin, dans un souci de transparence, le Sénat a adopté des dispositions strictes obligeant les fiduciaires, ainsi que les professions juridiques ou judiciaires les assistant, à déclarer les sommes ou opérations soupçonnées d'être d'origine illicite. Parallèlement, la règle de la neutralité fiscale s’applique : même si, sur le plan juridique, le transfert de propriété a bien eu lieu vers le fiduciaire, le constituant demeurera soumis au règlement des droits d'enregistrement et de l'impôt sur les sociétés dû sur les biens transmis.
Le groupe UMP votera cette proposition de loi pour inscrire dans notre droit le principe de la fiducie, qui permettra à nos entreprises, j’en suis convaincu, de trouver dorénavant en France des réponses qui n’existaient qu’ailleurs. Elles ne seront donc plus poussées à la délocalisation. Mais cela ne peut être qu'un premier pas. Il faudra nous pencher sur l'extension de ce principe aux personnes physiques et, à terme, décliner des applications de la fiducie en matière de gestion, de sûreté et de libéralités.
M. Arnaud Montebourg – Le ministre acquiesce : quelle information intéressante !
M. Hervé Novelli – Mais ne boudons pas notre plaisir : réjouissons-nous de voir que notre droit se modernise et s’ouvre à des dispositions qui existent déjà dans l'Union européenne, améliorant d’autant l'attractivité du site France (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Arnaud Montebourg – Si nous examinons aujourd’hui la proposition de loi du sénateur Marini, c’est parce qu’a été retiré le projet de loi sur la consommation qui devait faire évoluer notre réglementation relative, entre autres sujets, aux tarifs bancaires abusifs et à l’action de groupe de la part des consommateurs. Pour justifier ce retrait, le Gouvernement a invoqué de nombreux motifs dont seul est acceptable celui de la division de la majorité. L’observation montre toutefois que la cause en est plutôt un lobbying intensif du Medef et de la fédération des banques, avec la bénédiction de M. Sarkozy, qui a dit récemment tout le mal qu’il pensait de l’action de groupe. Nous avons aussi noté la déclaration triomphale du Medef à laquelle ce retrait a donné lieu : le Medef demande, l’UMP exécute ! D’ailleurs, c’est du fait de cette même organisation, qui n’est pas avare de déclarations publiques, que la commission a reçu sa convocation un 30 janvier après-midi, pour une réunion le 1er février au matin.
Sans avoir pu examiner le texte en profondeur, nous voici donc sommés de lutter contre les délocalisations juridiques – nouveau concept de l’ultralibéral M. Novelli. Notre rapporteur nous a ainsi expliqué qu’il était urgent de rompre le splendide isolement hexagonal en introduisant dans notre ordonnancement juridique l’institution fiduciaire, d’inspiration anglo-saxonne mais tempérée par des propositions sénatoriales et gouvernementales. J’observe qu’on refuse aux consommateurs l’action de groupe en invoquant les dérives du même droit anglo-saxon : c’est une source d’inspiration pour mettre la France au standard des paradis fiscaux, mais un repoussoir lorsqu’on évoque les instruments de régulation nécessaires à tout système de marché ! Pourtant, vous savez que le droit anglo-saxon a beaucoup durci sa réglementation relative à la responsabilité des dirigeants d’entreprise, allant, aux États-Unis, jusqu’à une pénalisation, avec la loi Sarbanes-Oxley de 2002.
M. Hervé Novelli – C’est très bien !
M. Arnaud Montebourg – Mais votre majorité a refusé de s’attaquer à la question ! Elle a par exemple rejeté la proposition de loi que nous avions déposée en 2004. Le Medef refuse toute avancée relative à la rémunération des hauts dirigeants d’entreprise ou à leur responsabilité en cas de malversation ou de mauvaise gestion. Le libéralisme n’est bon que lorsqu’il sert à déréguler l’économie !
Il y eut un premier rapport Viennot sur la question en 1999, puis un deuxième, puis le rapport Bouton et enfin les récentes recommandations de Madame Parisot sur la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées. Et pendant tout ce temps où l’on ne légifère surtout pas, M. Jaffré part d’Elf avec 30 millions d’indemnités de départ, Daniel Bernard de Carrefour avec 9,5 millions assortis d’une « retraite chapeau » annuelle de 1,25 million, Antoine Zacharias, qui a laissé une entreprise en pleine forme, part avec 13 millions et une retraite chapeau de 2 millions par an et la petite dernière, Laurence Danon, reçoit 2,5 millions ! Mais pour cela, il n’y a aucune urgence : ce n’est pas comme pour lutter contre le splendide isolement de la France ! Le pacte social dans les entreprises connaît des menaces sans précédent, votre candidat se pavane dans toutes les usines en répétant que c’est un scandale, mais vous ne faites rien !
Pourtant, il est encore temps, avant la fin de la session, et nous allons déposer des amendements en ce sens. Nous allons tester la crédibilité de votre candidat ainsi que de M. Breton, qui, lui non plus, n’est pas avare de retraites chapeau et de jetons de présence en tous genres (Protestations sur les bancs du groupe UMP). J’attends votre réponse, Monsieur le ministre : il serait temps de vous exprimer.
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie – Monsieur Montebourg…
M. Arnaud Montebourg – Comment se fait-il, étant au banc des ministres depuis plusieurs années, que vous n’ayez jamais affronté la question de la rémunération des dirigeants d’entreprise ? Certainement, entre autres, parce qu’elle vous concerne au premier chef : vous êtes en plein conflit d’intérêt.
M. Arnaud Montebourg – Comptons donc vos jetons de présence !
Ceux qui professent la modération salariale sont les premiers à s’en exonérer : cela s’appelle la reconstitution du privilège.
M. Louis Giscard d'Estaing – Vous vous égarez !
M. Arnaud Montebourg – C’est vrai, mais pas si loin : vous avez bel et bien préféré consacrer ces heures de fin de session parlementaire à la fiducie plutôt qu’à ce scandale, qui concerne il est vrai votre clientèle électorale !
M. Xavier de Roux, rapporteur de la commission des lois – Quelle démagogie ! On attendait vraiment mieux de vous !
M. Arnaud Montebourg – J’en viens à notre sujet.
Plusieurs députés UMP – Enfin !
M. Arnaud Montebourg – Nous avions une crainte, qui vient d’être confirmée : c’est l’acquiescement de M. Breton…
M. Jacques Brunhes – Quel aveu !
M. Arnaud Montebourg – …lorsque M. Novelli exprime sa conviction que, pour instituer les fiducies dans notre ordonnancement juridique, il est nécessaire de commencer par une petite loi avant d’en finir avec la grande.
M. le Rapporteur – C’est tabou ?
M. Arnaud Montebourg – Mais nous savons que, dès lors que la fiducie sera implantée dans notre droit civil, il n’y aura plus qu’à assouplir quelques modalités pour parachever votre uvre. Trusts anglo-saxons, Anstalt de Suisse ou du Liechtenstein, sociétés de domicile luxembourgeoises, sociétés anonymes monégasques… tous les paradis fiscaux voisins utilisent des mécanismes fiduciaires de séparation des patrimoines. C’est l’outil nécessaire et indispensable de tous les scandales financiers mondiaux !
M. Arnaud Montebourg – Je voudrais vous citer certaines déclarations de M. Olivier de Baynast, chef du service des affaires internationales et européennes du ministère de la justice – si vous fréquentez le Medef, nous préférons les magistrats. Selon lui, la traçabilité des fonds est entravée du fait du recours à des sociétés écrans. Des pressions, diplomatiques entre autres, pourraient facilement être exercées sur certains des pays qui, même sur le territoire européen, vivent de cela. Il ajoute que le formidable effort international de promotion de la fiducie doit être résolument enrayé, car il lui semble porteur de menaces considérables pour la traçabilité de l'argent sale.
Vous vous plaisez à citer le Parlement européen, libéral, et la Commission européenne, libérale elle aussi. Je me référerai plutôt au groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux – le GAFI – qui, dans une étude sur la typologie du blanchiment d’argent, a exprimé les fortes préoccupations que lui inspire l’anonymat apparemment inviolable qu'une fiducie peut offrir à son propriétaire ou bénéficiaire réel, anonymat encore renforcé par le fait que les documents relatifs à la fiducie ne sont pas considérés comme des informations publiques. Autrement dit, Monsieur le rapporteur, mêmes les critères du GAFI sont bafoués par votre texte…
M. le Rapporteur – Ce n’est pas l’avis de M. Badinter !
M. Arnaud Montebourg – Alors que le GAFI en appelle à la résorption de ces dispositifs, vous vous apprêtez, avec une désinvolture et une décontraction entières, à installer dans notre droit le cheval de Troie de la mondialisation dérégulée… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Arnaud Montebourg – …au motif que le Medef vous a passé commande,… (Mêmes mouvements)
M. Arnaud Montebourg – …sachant très bien que cette proposition ne fait que préparer l’étape suivante, celle pour laquelle M. Novelli a ouvert la voie, le ministre donnant son accord. (Exclamations sur les mêmes bancs. Le ministre manifeste son désaccord)
Enfin, cette proposition est un cadeau supplémentaire que vous faites aux banques, ces banques dont vous représentez ici les intérêts, Monsieur de Roux, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP ; le Rapporteur proteste) avec un talent pour lequel vous serez grassement remercié (Protestations et exclamations sur les bancs du groupe UMP).
N’avez-vous pas, en 2003, supprimé pour leur plus grand bénéfice, le taux d'usure pour les prêts aux entreprises constituées sous forme de société ?
M. Hervé Novelli – Très bon texte !
M. Arnaud Montebourg – Ne leur avez-vous pas offert, en 2005, un super-privilège dans le cadre de l'apport d'argent frais, et la suppression du risque de poursuite pour soutien abusif ?
M. Arnaud Montebourg – N’avez-vous pas, en 2006, refusé qu'elles soient contraintes de publier, chaque année, le montant des encours pour les crédits octroyés aux entreprises ? Et pourtant, quelqu’un peut-il, ici, considérer que les établissements bancaires font leur travail ?
M. Étienne Blanc – Oui !
M. Étienne Blanc – Je ne m’étonne plus que vous prétendiez imposer un blocus à la Suisse !
M. Arnaud Montebourg – Nous verrons cela plus tard. D’ailleurs, cela devrait vous réjouir si les vrais gaullistes n’avaient pas migré sur les bancs de la gauche ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Je fais le pari que la proposition que vous nous présentez aujourd’hui n’est qu’un texte transitoire, dont vous vous emploierez à élargir le champ après que, avec l’aide de ces dizaines de fonctionnaires pétulants qui encadrent le ministre…
M. le Rapporteur – Voilà une plaisante apostrophe à l’endroit de ceux qui servent la République !
M. Arnaud Montebourg – …vous aurez transformé la France en paradis fiscal (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), alors que l’attrait de notre territoire tient à des services publics de qualité, à des réseaux de transport efficace et à une forte protection sociale. Pourquoi, Monsieur Blanc, ces frontaliers qui travaillent en Suisse n’y déménagent-ils pas ? Parce que la protection sociale française leur convient mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jacques Brunhes –Le texte qui nous est soumis vise à introduire dans le droit français la fiducie, un instrument juridique jusqu'ici ignoré de notre code civil et satisfait ainsi une revendication déjà ancienne des professions libérales et des entreprises.
Le choix d'inscrire ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée à moins de deux semaines de la clôture de nos travaux surprendrait si elle ne devait d’abord indigner. En effet, la stratégie est claire : il s’agit de donner de nouveaux gages au Medef de l'écoute attentive du Gouvernement et de sa majorité (Protestations sur les bancs du groupe UMP). La semaine dernière déjà, le Gouvernement renonçait, au mépris de ses engagements et des revendications légitimes des associations de consommateurs, à défendre son projet de loi sur la consommation instaurant les actions de groupe à la française. Ce texte attendu, le Medef n'en voulait pas ; le Gouvernement l'a donc retiré. Mais, non content de céder à ses pressions, il lui offre sur un plateau la création des fiducies. On ne saurait mieux souligner combien le Gouvernement et sa majorité seront restés, jusqu'au bout, les fondés de pouvoir du grand patronat.
M. Jacques Brunhes – Cette réforme méritait pourtant mieux qu'un examen in extremis et en catimini. La fiducie, dispositif largement répandu dans le droit anglo-saxon, s'est en effet heurtée jusqu'à présent en France à de multiples résistances, parce qu'elle peut être utilisée comme un instrument de dissimulation fiscale ou un moyen de blanchiment. Ce risque était relevé, en 2002, par la Conférence des Parlements de l'Union européenne contre le blanchiment, en ces termes : « Une lutte efficace contre la délinquance financière impose de reconstituer l'historique des mouvements de capitaux. La traçabilité des opérations et des donneurs d'ordre est un objectif prioritaire ; elle se heurte à plusieurs obstacles, parmi lesquels l'opacité de certaines entités juridiques, fiducies, fondations et sociétés en commandite. »
Vous avez, Monsieur le Rapporteur, balayé cette objection, estimant que « suffisamment de précautions » ont été prises…
M. le Rapporteur – C’est un fait.
M. Jacques Brunhes – Votre majorité prétend avoir assorti le dispositif de certaines garanties, mais celles-ci ne sont que des paravents. Le fait est que vous enfoncez un coin dans notre droit et que votre objectif est de banaliser la fiducie…
M. Jacques Brunhes – …malgré les risques que procure une souplesse juridique sans équivalent. La fiducie permet par exemple de loger les dettes d'un groupe dans une filiale distincte, de créer une structure qui gère l'épargne salariale ou de mettre de côté des fonds en vue de la dépollution de sites industriels. Pour les particuliers, la fiducie est utilisée pour transmettre ses biens à ses enfants sans avoir à payer des droits de succession…
M. Jacques Brunhes – Voilà quel est l’arrière-plan de ce projet, et les modifications inspirées par les fonctionnaires du ministère des Finances pour tenter de minimiser l'impact de vos mesures sur les ressources fiscales de l'État ne sont qu'un faux semblant. Elles n'auront qu'un temps car les particuliers, actuellement exclus du dispositif, ne le resteront pas non plus longtemps, puisque vous créez un précédent. Nous ne sommes évidemment pas dupes de votre stratégie.
Le Medef a beau faire mine de déplorer que « les limitations de l’usage de la fiducie privent l'institution d'une grande part de son intérêt », il sait qu'à plus long terme, comme le reconnaît d'ailleurs notre rapporteur, et comme l’a clairement annoncé M. Novelli face à un ministre approbateur, ce texte sera complété dans un sens plus libéral, avec des fiducies toujours plus opaques.
Vous comprendrez que nous votions résolument contre cette proposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
M. le Président – J’appelle maintenant les articles de la proposition de la loi dans le texte du Sénat.
M. le Président – La parole est à M. Montebourg pour défendre l’amendement 1 rectifié.
M. Arnaud Montebourg – Mais je souhaite que le ministre me réponde !
M. le Ministre – Défendez donc votre amendement !
M. Arnaud Montebourg – Il est tout de même singulier que le Gouvernement n’ait rien à répondre à mes observations !
M. le Rapporteur – Ce ne sont pas des observations, ce sont des mises en cause !
M. le Président – L’amendement 1 rectifié est donc défendu.
L'amendement 1 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Arnaud Montebourg – L’amendement 2 rectifié oblige le dirigeant comme l’administrateur, dont la responsabilité personnelle a été judiciairement reconnue, à supporter sur ses propres deniers une partie des dommages intérêts. Il reprend une de nos propositions qui avait été rejetée, et sur laquelle nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement.
M. le Rapporteur – Je vous ferai, Monsieur Montebourg, une réponse globale…
M. le Rapporteur – …mais il me faut pour commencer savoir si vous vous exprimez en votre nom personnel ou au nom du groupe socialiste dans son ensemble.
M. Arnaud Montebourg – Au nom de tout le groupe.
M. le Rapporteur – Dans ce cas, le groupe socialiste de l’Assemblée aurait avantage à s’accorder avec celui du Sénat, le sénateur Badinter ayant trouvé ce texte un peu prudent…
M. Arnaud Montebourg – M. Badinter est parfois un peu naïf…
M. le Rapporteur – …et ayant demandé qu’on en étende le champ d’application !
M. Christian Paul – Nous ne sommes pas au Sénat, Monsieur le rapporteur !
M. le Rapporteur – Si vous considérez qu’il n’est pas grave que l’on dise blanc ici et noir là, soit. S’agissant de vos amendements, Monsieur Montebourg, ce sont tous des cavaliers. Vous tentez, comme à votre habitude, d’introduire dans un texte des dispositions qui n’ont rien à y faire. Je ne vous suivrai pas sur cette voie, et je dirai seulement que la commission les a tous rejetés.
M. le Ministre – Le Gouvernement, pour les mêmes raisons que la commission, est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Je ne répondrai pas à vos attaques personnelles, Monsieur Montebourg, car vous en êtes coutumier, tant à l’extérieur qu’au sein de votre propre parti d’ailleurs. Au parti socialiste,…
M. Christian Paul – Notre collègue est très estimé.
M. le Ministre – …on vous a mis au piquet.
Vous avez appelé tout à l’heure à l’estime intellectuelle que nous nous devons les uns les autres. Je vous rejoins sur ce point. C’est pourquoi, pour ma part, je ne vous mettrai pas au piquet.
M. Arnaud Montebourg – Vous n’en avez pas le pouvoir !
M. Christian Paul – Allez donc auparavant vous faire élire quelque part, Monsieur le ministre !
M. le Ministre – Vos anathèmes, Monsieur Montebourg, ne pèsent rien, réduits à néant par vos amis eux-mêmes.
L’ancien président de la République François Mitterrand avait souhaité, à deux reprises, qu’un tel texte fût voté, qui eût été encore plus large, à l’initiative de M. Badinter. Le Gouvernement a jugé préférable d’en limiter le champ, de façon que notre droit intègre progressivement la fiducie, laquelle répond à un besoin de modernité auquel l’ensemble des pays qui vivent dans leur siècle ont déjà satisfait. Il était grand temps que la France le fasse à son tour. C’est pourquoi le Gouvernement rejettera en bloc tous ces amendements.
M. Arnaud Montebourg – Nous sommes en désaccord avec M. Badinter, et ce n’est pas un problème pour nous. Je redis que votre texte entraîne sur une pente dangereuse. Nous disposons d’assez d’arguments étayés, venant des autorités judiciaires ou d’experts comme ceux du GAFI, pour nous méfier légitimement de l’institution de la fiducie dans notre droit.
Je regrette que le ministre n’ait pas répondu sur les intentions politiques du Gouvernement. M. Novelli a exprimé tout à l’heure le souhait qu’un deuxième texte suive celui-ci, et j’ai vu alors M. Breton acquiescer de la tête.
M. le Ministre – Je n’ai rien dit.
M. Arnaud Montebourg – Les mesures de protection prises sont, à nos yeux, insuffisantes. Nous sommes en désaccord total avec la logique de ce texte, quoi qu’en pensent d’ailleurs ceux dont vous semblez vous faire ici les porte-parole.
Pour ce qui est des mises en cause, permettez-moi, Monsieur Breton, de vous faire observer que vous n’êtes pas neutre. Vous n’êtes pas un représentant de la nation, mais un ministre à la trajectoire personnelle bien particulière…
M. le Ministre – J’étais élu avant vous.
M. Arnaud Montebourg – Je sais que vous n’aimez pas qu’on parle de la rémunération des dirigeants, mais cette question fait bel et bien partie des préoccupations des Français.
Considérant que le débat a eu lieu, je vais retirer tous mes amendements. Nous sommes fixés sur l’état d’esprit de la commission et du Gouvernement.
M. le Président – Tous les amendements aux articles 2 à 18 sont donc retirés.
Art. 3 à 17
Les articles 3 à 17, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Arnaud Montebourg – Le rapporteur a évoqué tout à l’heure la possibilité pour une entreprise en redressement judiciaire de recourir à la fiducie lorsqu’elle sera en cessation de paiement. Nous considérons, sur ce point notamment, que la protection est insuffisante. Rien n’empêche en effet une entreprise, bien avant d’être en cessation de paiement, de protéger une partie de son patrimoine, voire de l’affecter en gage à l’un de ses créanciers, par exemple une banque, et d’organiser ainsi l’évasion de ses actifs. Votre texte autorise ce type d’opérations de « défaisance ». Je tenais à le souligner car des sinistres adviendront immanquablement, et nous pourrons alors nous reporter au Journal officiel. Nous nous retrouverons, Monsieur Breton.
M. le Président – L’article 19 est supprimé.
Mme Muguette Jacquaint – Nous voterons contre l’ensemble du texte.

References: l'article 73
 l'article 74
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 l'article 73
 L'article 73
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Art. 3