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Timestamp: 2018-06-17 21:51:21+00:00

Document:
Arrêté du 03/01/17 portant habilitation d'un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (Bureau Veritas) | AIDA
Arrêté du 03/01/17 portant habilitation d'un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (Bureau Veritas)
NOR : DEVP1700085A
Vu la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression ;
Vu la demande présentée par le Bureau Veritas en date du 6 octobre 2016 ;
L'organisme Bureau Veritas, 52, boulevard du Parc, île de la Jatte, 92200 Neuilly-sur-Seine, est habilité jusqu'au 31 mars 2020 pour les opérations de contrôle visées aux points 1 à 4 du présent article.
Les opérations visées au point 1 peuvent en outre être réalisées par les agents habilités de l'organisme Bureau Veritas rattachés aux unités géographiques utilisant exclusivement le numéro de notification 0062 et implantées sur le territoire des pays suivants : Inde, Allemagne, Corée, Chine, Japon, et Malaisie.
1. Les opérations prévues par la section R. 557-9 du code de l'environnement susvisé :
a) L'application de toutes les procédures d'évaluation de la conformité prévues par l'article R. 557-9-5 du code de l'environnement ;
b) L'approbation des modes opératoires d'assemblage permanent prévue par le point 3.1.2 de l'annexe I de la directive 2014/68/UE et par le 11° de l'article R. 557-4-2 du code de l'environnement ;
c) L'approbation du personnel en charge des assemblages permanents prévue par le point 3.1.2 de l'annexe I de la directive 2014/68/UE et par le 6° de l'article R. 557-4-2 du code de l'environnement ;
d) L'approbation européenne des matériaux prévue à l'article R. 557-9-6 du code de l'environnement.
a) La réalisation de l'inspection périodique dans le cas où l'ensemble des dispositions de la notice d'instruction n'est pas pris en compte, en application du 2e alinéa de l'article 11 (§2) dudit arrêté ;
b) L'émission d'un avis dans le cadre des demandes de dispense de vérifications intérieures en application du 2e alinéa de l'article 11 (§4) dudit arrêté ;
c) La réalisation de l'inspection périodique et de l'inspection de requalification périodique des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement, ou munis d'un garnissage intérieur, en application des articles 11 (§6) et 24 (§1) dudit arrêté ;
d) La vérification initiale en marche et l'inspection périodique des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide et des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente, prévues par l'article 12 dudit arrêté ;
e) La réalisation du contrôle de mise en service prévu par les articles 15 (§2) et 17 dudit arrêté ;
f) La réalisation des opérations de requalification périodique prévues par l'article 23 (§4) dudit arrêté ;
g) L'approbation des programmes de contrôles des tuyauteries en application de l'article 24 (§1) dudit arrêté ;
h) La délivrance des qualifications mentionnées à l'article 28 (§2) dudit arrêté ;
i) La réalisation du contrôle après réparation ou modification suite à une intervention notable prévu par l'article 30 (§2) dudit arrêté ;
3. Les opérations prévues par l'arrêté du 8 août 2013 susvisé :
Le contrôle des dossiers et la surveillance des épreuves de canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée prévus aux articles 8 et 17 dudit arrêté.
4. L'application des procédures relatives aux récipients à pression simples mentionnées à l'article R. 557-10-5 du code de l'environnement susvisé.
- informer préalablement le directeur du service régional en charge de la sécurité industrielle territorialement compétent de l'exécution de certaines opérations citées à l'article 1 du présent arrêté ;
6. Participer, le cas échéant via une association d'organismes, aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les équipements sous pression concernés par la présente habilitation ainsi qu'aux instances de coordination mise en place au niveau européen au titre de la directive relative aux équipements sous pression, et veiller à ce que le personnel d'évaluation en soit informé.
11. Informer le ministre chargé de la sécurité industrielle des attestations d'examen UE de type ou UE de conception et des agréments de système qualité qu'il a retirés en exposant les motifs de cette décision ; fournir à la demande du ministre chargé de la sécurité industrielle la liste des attestations d'examen UE de type ou UE de conception et des agréments de système qualité qu'il a délivrés, refusés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions ainsi que toutes informations utiles relatives à ces attestations et agréments.
12. A ssurer l'information des autres organismes notifiés, au titre de la directive concernant les équipements sous pression susvisée, des attestations d'examen UE de type ou UE de conception, ou des agréments de système qualité qu'il a refusés, retirés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions et, à leur demande, des attestations et des agréments qu'il a délivrés ; fournir à la demande des autres organismes notifiés une copie des attestations d'examen UE de type ou UE de conception des agréments de système qualité.
13. Communiquer au ministre chargé de la sécurité industrielle toute circonstance influant sur la portée et les conditions de la présente habilitation.
16. Fournir, à la demande de la Commission européenne les informations relatives aux activités d'évaluation de la conformité couvertes par la présente habilitation. Une copie de ces informations est transmise au ministre chargé de la sécurité industrielle.
17. M aintenir la séparation des activités en qualité d'organisme habilité de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance pour le compte d'un exploitant ou d'un donneur d'ordre ou pour l'application des réglementations nationales autres que celle relative aux équipements sous pression.
19. Informer le ministre chargé de la sécurité industrielle de toute intention de modification concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents aux opérations de contrôle visées à l'article 1er du présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article L. 557-33 susvisé.
23. Soumettre à l'approbation du ministre chargé de la sécurité industrielle les modèles des attestations délivrées en application des articles 17 (§2), 23 (§5) et 30 (§3) de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé et des articles 8 et 17 de l'arrêté du 8 août 2013 susvisé.
fait référence à : Arrêté du 10/03/86

References: l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 28
 l'article 30
 l'article 1
 l'article 1