Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6460-PGP.html
Timestamp: 2019-10-15 09:57:24+00:00

Document:
BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Conseillers et experts
6460-PGPBNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Conseillers et experts3
BOI-BNC-CHAMP-10-30-60-20160203
Version en vigueur du 15/07/13 au 03/02/16
2016-02-03T17:20:38.000+01:00
A. Conseils en propriété industrielle - ingénieur-conseil en propriété en conseil en propriété industrielle ou en brevet d'invention
La profession de conseil en propriété industrielle est régie par les articles L. 422-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
En application de l’article L. 531-8 du code de la recherche, les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l'article L.112-2 du code de la recherche (établissements publics d'enseignement supérieur, établissements publics de recherche, établissements de santé, entreprises publiques, etc.) peuvent être autorisés, pendant une période de temps limitée par voie réglementaire, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d’un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu’ils ont réalisés dans l’exercice de leurs fonctions. Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire apporte son concours scientifique à l’entreprise sont définies par une convention conclue entre l’entreprise et la personne ou l’entreprise publique.
RES N° 2009/36 (TCA, FE ET FP) publié le 19 mai 2009 : Régime fiscal des sommes versées par une entreprise à des fonctionnaires civils dans le cadre d'une convention de concours scientifique prévue à l'article L. 413-8 du code de la recherche.
Réponse : En application des dispositions de l'article L. 413-8 du code de la recherche, les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l'article L. 112-2 du code de la recherche (établissements publics d'enseignement supérieur, établissements publics de recherche, entreprises publiques) peuvent être autorisés, pendant une période de temps limitée fixée par voie réglementaire, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
I. S'agissant de l'éligibilité de ces dépenses dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche : il convient de se reporter au I § 30 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-30.
II. Sur le régime fiscal des sommes versées à ces chercheurs .
En application de l'article 92 du code général des impôts (CGI), sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les bénéfices provenant de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
Compte tenu des caractéristiques de l'intervention menée par les chercheurs dans l'entreprise privée, les honoraires sont perçus en contrepartie de l'exercice d'une activité non commerciale et sont ainsi imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. En effet, l'article L. 413-9 du code de la recherche ne permet pas au fonctionnaire collaborateur « ni d'exercer des fonctions de dirigeant ni d'être placé dans une situation hiérarchique » au sein de l'entreprise. En conséquence, le chercheur n'est pas dans un état de subordination, condition nécessaire pour qualifier fiscalement les revenus de traitements et salaires.
Remarque : L'article L. 413-8 du code de la recherche et l'article L. 413-9 du code de la recherche ont été remplacés respectivement par l'article L. 531-8 du code de la recherche et l'article L. 531-9 du code de la recherche.
Cela étant, en application du 27° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, ces fonctionnaires sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général, sauf option de leur part pour relever du régime des indépendants.
Afin d’établir une cohérence entre le traitement social et le traitement fiscal des sommes perçues dans ce cadre, le 1 bis de l’article 93 du CGI, autorise ces fonctionnaires, sous certaines conditions, à demander que le revenu provenant de cette activité soit soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
L’option prévue au 1 bis de l’article 93 du CGI ne peut être exercée que par les seuls fonctionnaires qui apportent leur concours scientifique à une entreprise dans le cadre de l’article L. 531-8 du code de la recherche (cf. I-C § 30).
Ces fonctionnaires perçoivent des honoraires rémunérant leur activité en exécution d’un contrat conclu avec l’entreprise. Les conventions entre l’entreprise et la personne publique, qui établissent les conditions dans lesquelles ils apportent leur concours scientifique, indiquent également les conditions de rémunération de l’activité. Ce sont ces sommes perçues, et elles seules, qui sont concernées par l'option prévue au 1 bis de l'article 93 du CGI. Les autres rémunérations ou rétributions que percevraient les intéressés en dehors de ce cadre sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun et ne relèvent pas de ce nouveau dispositif.
L'application du régime spécial prévu au 1 bis de l'article 93 du CGI est subordonnée à l'exercice d'une option par le bénéficiaire des sommes. Pour pouvoir prétendre à ces dispositions, les fonctionnaires doivent en effet en faire la demande au service des impôts du lieu de leur résidence avant le 1er mars de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est établie. Il sera néanmoins admis que cette option puisse être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration d'ensemble n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
L'effectivité de l'option est subordonnée à ce que les rémunérations perçues soient intégralement déclarées par l'entreprise qui les verse. En principe, le respect de cette condition ne devrait pas poser de difficultés particulières puisque, en vertu de l'article 240 du CGI, toute personne physique ou morale qui verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciale ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doit déclarer ces sommes dans les conditions prévues àl'article 87 du CGI, l'article 87 A du CGI et l'article 89 du CGI (BOI-BIC-DECLA-30-70-20). Il est souligné que ces sommes devront être déclarées au premier euro. Tout manquement entraîne, pour l'année considérée, la caducité de l'option exercée par le fonctionnaire.
Dès lors que l'option est validement souscrite, le revenu imposable provenant des honoraires perçus est déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Les recettes à prendre en considération sont constituées par le montant net des sommes effectivement perçues au cours de l'année d'imposition, c'est à dire le montant net après déduction des cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale et de la part de la contribution sociale généralisée déductible en application, respectivement du 1° de l'article 83 du CGI et du I de l'article 154 quinquies du CGI.
Conformément aux règles de droit commun, les dépenses professionnelles peuvent être prises en compte, soit forfaitairement (déduction forfaitaire de 10 %), soit pour leur montant réel en application du 3° de l'article 83 du CGI charge, alors au contribuable d'être en mesure d'en justifier. Il est toutefois rappelé que l'option pour les frais réels est global au titre de l'année d'imposition, elle s'applique à l'ensemble des revenus perçus par le contribuable imposés selon les règles de droit commun des traitements et salaires. En cas d'option pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié, l'intéressé doit joindre une liste détaillée de ces frais.
Les contribuables qui ont choisi de se placer sous ce régime n'ont pas à souscrire une déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176). Ils doivent simplement indiquer le montant net de leurs honoraires dans le cadre de la déclaration d'ensemble n° 2042 (CERFA n° 10330) réservée aux traitements et salaires. Les déclarations n° 2035-SD etn° 2042 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de "Recherche de formulaires".
S'ils accomplissent des actes de nature commerciale ressortissant, par exemple, à l'agence d'affaires, les profits qu'ils en retirent sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Il en est ainsi, en particulier, de l'ingénieur qui se charge de faire exécuter complètement un travail, sous sa responsabilité, et traite en son propre nom avec les fournisseurs et les entrepreneurs (BOI-BIC-CHAMP-60-10).
Bien que les personnes qui exercent les fonctions d'expert près les tribunaux tiennent de l'autorité judiciaire leur nomination, leur mission ainsi que leur rémunération, il résulte d'une jurisprudence constante, tant administrative que judiciaire, que ces sujétions ne caractérisent pas l'existence d'un lien de subordination. Dès lors que l'expert désigné agit à titre personnel, et non pas au nom d'un service, il dispose de la plus large autonomie pour réaliser ses expertises et n'est soumis à aucune directive ou contrôle particulier. Les revenus tirés de cette activité exercée en toute indépendance relèvent des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du CGI (RM Sueur n° 07671, JO Sénat du 25 juin 2009, p. 1598).
Toutefois, le contribuable qui exerce concurremment la profession d'expert et une activité de nature commerciale est imposable, d'une part, au titre des bénéfices non commerciaux pour les profits d'expertise et, d'autre part, au titre des bénéfices industriels et commerciaux pour les revenus provenant de son activité commerciale, sous réserve, bien entendu, de l'application de l'article 155 du CGI (BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-C § 92 et suiv.).
Tel est le cas d'un expert en immeubles, qui sert d'intermédiaire pour l'achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce -opérations tombant sous le coup de l'article 35 du CGI- ou se livre à une activité de régisseur d'immeuble (CE, arrêt du 17 mai 1929, n° 81026 et n° 81027).
A. Experts-comptables et comptables
La profession d'expert-comptable relève de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, la loi n° 94-679 du 8 août 1994 et l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004.
En application de l'article 22 modifié de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, leurs fonctions sont incompatibles avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à leur indépendance, et, en particulier :
- avec tout emploi salarié, sauf chez un autre membre de l'ordre, chez un membre de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans une succursale ou dans une association de gestion de comptabilité ;
- avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des associés experts-comptables ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie ;
- avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs ou de donner quittance, sauf si l'opération s'effectue à titre accessoire et par les comptes ouverts dans les livres d'un fonds de règlement créé à cet effet, dans des conditions fixées par décret.
S'agissant des personnes qui ne sont pas inscrites à l'ordre des experts-comptables et qui se livrent à des tâches d'ordre comptable qui ne relèvent pas des deux premiers alinéas de l'article 2 modifié de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, elles n'exercent pas une profession libérale. Elles ont, en principe, suivant la nature de leur activité, la qualité de salarié ou de gérant d'affaires (cf.II-A-2 § 260 et suiv.).
À l'exception de ceux qui ont la qualité de salarié (cf. II-A § 240), les experts-comptables membres de l'ordre sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, qu'ils exercent à titre individuel ou en société de personnes.
- d'un contribuable, non inscrit au tableau de l'ordre, qui tient la comptabilité de ses clients, prépare leurs déclarations fiscales et leurs réponses aux demandes de renseignements, les représente devant les instances administratives et rédige, occasionnellement, des actes de constitution de sociétés (CE, arrêts du 2 mars 1954, n° 16054 et n° 16055 ; CE, arrêt du 17 novembre 1964, n° 61527) ;
Remarque : Il est rappelé qu'en application de l'article 20 modifié de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ainsi que l'usage abusif de ce titre constituent un délit puni des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal et à l'article 433-25 du code pénal.
3. Mise en œuvre d'un matériel important
Il est à noter, en revanche, -et cela qu'il s'agisse de membres de l'ordre ou de comptables qui n'y sont pas inscrits- que le fait d'utiliser un équipement important (mécanographique, notamment) pour effectuer les travaux courants de la profession n'est pas de nature à faire considérer le contribuable qui utilise cet équipement comme accomplissant des actes relevant d'une activité industrielle et commerciale. Il en est ainsi même si cet équipement sert à l'exécution de travaux effectués pour des confrères (CE, arrêt du 11 février 1970, n° 75677 et n° 77226).
La loi n° 46-942 du 7 mai 1946, modifiée par la loi n° 94-529 du 28 juin 1994, a institué un ordre des géomètres-experts. Il est interdit aux membres de cet ordre de détenir une charge d'officier public ou ministériel et d'exercer une activité de nature à porter atteinte à leur indépendance.
En revanche, ceux qui réalisent des opérations relevant de l'agence d'affaires ou prévues à l'article 35 du CGI (marchands de biens et assimilés) doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
/bofip/6460-PGP.html

References: § 30
 l'article 92
 § 30
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 240
 l'article 87
 l'article 89
 l'article 83
 l'article 154
 l'article 83
 l'article 92
 l'article 155
 § 92
 l'article 35
 l'article 22
 l'article 2
 § 260
 § 240
 l'article 20
 l'article 433
 l'article 433
 l'article 35