Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2011-51/page-1.html
Timestamp: 2017-10-20 08:32:17+00:00

Document:
Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2013-09-30 Versions antérieures
Enregistrement 2011-02-27
C.P. 2011-253 2011-02-27
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales , ci-après, en vertu :
a) des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales Note de bas de page a;
b) de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies Note de bas de page b.
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. U-2
armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris les pièces de rechange. (arms and related material)
bien Bien de tout genre — notamment les fonds, avoirs financiers et ressources économiques — ainsi que les documents concernant ou constatant un titre ou un droit sur un bien, ou conférant le droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des marchandises. (property)
Comité du Conseil de sécurité Le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies créé en application du paragraphe 24 de la résolution 1970 du Conseil de sécurité. (Committee of the Security Council)
Libye S’entend de l’État libyen. Y sont assimilées ses subdivisions politiques. (Libya)
personne désignée Personne :
mercenaire armé S’entend de toute personne qui, à la fois :
résolution 1970 du Conseil de sécurité
résolution 1970 du Conseil de sécurité La résolution 1970 (2011) du 26 février 2011, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council resolution 1970)
résolution 1973 du Conseil de sécurité
résolution 1973 du Conseil de sécurité La résolution 1973 (2011) du 17 mars 2011, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution 1973)
résolution 2009 du Conseil de sécurité
résolution 2009 du Conseil de sécurité La résolution 2009 (2011) du 16 septembre 2011, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution 2009)
DORS/2011-172, art. 2;
DORS/2011-198, art. 2.
3 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment exporter, vendre, fournir ou envoyer des armes et du matériel connexe, indépendamment de leur situation, destinés à la Libye ou à une personne qui s’y trouve.
4 (1) Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada de sciemment transporter, faire transporter ou permettre que soient transportés des armes et matériel connexe, où qu’ils se trouvent, qui sont destinés à la Libye ou à toute personne en Libye.
5 Il est interdit à toute personne au Canada et tout Canadien à l’extérieur du Canada de sciemment fournir ou transférer, à une personne en Libye, de l’aide technique, de l’aide financière ou toute autre aide relative aux activités militaires — y compris le recrutement ou la fourniture de mercenaires armés — ou à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes ou matériel connexe.
6 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment importer ou acquérir des armes et du matériel connexe, où qu’ils se trouvent, auprès de toute personne en Libye ou de tout ressortissant de ce pays.
7 (1) [Abrogé, DORS/2011-198, art. 3]
DORS/2011-198, art. 3.
8 [Abrogé, DORS/2011-172, art. 3]
9 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par l’un des articles 3 à 7, ou qui vise à le faire.
DORS/2011-172, art. 3.
10 Il incombe aux entités ci-après de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à toute personne désignée ou sont contrôlées par elle ou en son nom :

References: art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3