Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010316-203456
Timestamp: 2017-01-17 13:37:34+00:00

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France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 16 mars 2001, 203456
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 203456Numéro NOR : CETATEXT000008020147 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-16;203456 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier et 24 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant B.P. 79 à Saint-Laurent du Maroni (97320) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision en date du 30 novembre 1995 par laquelle le président du gouvernement de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à se voir accorder l'indexation de son traitement durant ses congés ;
- les observations de Me Odent, avocat de M. X... et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du Territoire de la Polynésie française ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du contrat de détachement conclu le 6 mai 1992 entre M. X... et le président du gouvernement de la Polynésie française : "l'agent reçoit mensuellement une rémunération dont le montant se compose : - du salaire indiciaire de base et de l'indemnité de résidence de Paris ( ...) - du montant des prestations familiales telles que prévues pour les agents de l'Etat. - du montant des primes et indemnités telles qu'elles figurent sur l'attestation établie par le ministère d'origine de l'agent ( ...) Ces éléments sont corrigés par le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 et l'arrêté interministériel du 12 février 1981. Il est fixé à 1,84 à la date d'effet du présent contrat." ; qu'aux termes de l'article 6, "l'agent a droit aux congés suivants pendant chaque période de deux ans : - 30 jours calendaires. Ces jours de congé sont pris par fractions. - 2 mois de congés non divisibles après 22 mois de chaque période." ; qu'aux termes de l'article 9, "les situations non précisées par le présent contrat sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat en service en Polynésie française." ;
Considérant qu'en jugeant, en vertu des dispositions précitées, que l'intéressé ne pouvait prétendre au bénéfice, au titre de sa période de congé, de l'index de correction applicable dans le territoire de la Polynésie française, dès lors qu'il résidait en métropole et nonobstant le fait qu'il continuait à assumer des dépenses en Polynésie française, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;
Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :Considérant que ces dispositions, reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que le gouvernement de la Polynésie française, qui n'est pas dansla présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., au gouvernement de la Polynésie française et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.Références : Code de justice administrative L761-1Décret 51-511 1951-05-05 art. 5Décret 67-600 1967-07-23 art. 6Publications :Proposition de citation: CE, 16 mars 2001, n° 203456Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MochonRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 / 9 ssrDate de la décision : 16/03/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 75
 art. 5
 art. 6