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Timestamp: 2020-02-25 19:32:04+00:00

Document:
Code rural (ancien) - Article 1106-6-1 | Legifrance
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Code rural (ancien) - Article 1106-6-1
Section 3 : Financement.
Modifié par Loi n°91-1407 du 31 décembre 1991 - art. 2 JORF 4 janvier 1992
I. - Les cotisations des aides familiaux et des associés d'exploitation mentionnés au 2° du I de l'article 1106-1 sont calculées en pourcentage des cotisations dues pour eux-mêmes par les chefs d'exploitation ou d'entreprise. Leur taux est fixé par décret.
II. - Les cotisations dues par les retraités sont calculées en pourcentage des pensions de retraite servies pendant l'année en cours par le régime de base et le régime complémentaire institué par l'article 1122-7 à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires.
III. - Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au dernier alinéa (6°) du paragraphe I de l'article 1106-1, pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires y afférentes, sont intégralement à la charge des assureurs débiteurs des pensions d'invalidité visés au B de l'article 1234-3. Les modalités de détermination de ces cotisations sont fixées par décret.
Code rural 1106-1, 1122-7, 1234-3
Décret n°78-360 du 8 mars 1978 - art. 1 (V)
Code rural - art. L731-37 (V)
Code rural - art. L731-38 (M)

References: art. 2
 l'article 1106
 l'article 1122
 l'article 1106
 l'article 1234
 art. 1