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Timestamp: 2020-01-19 04:51:42+00:00

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La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire.
Almanach impérial - Page 85
...ordinaire, hors sections. § 2. — Matières contenCicustf. Art. 17. La section du contentieux <sl chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer...de toutes les affaires contentieuses, ainsi que des conflit d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Elle est composée...
...Conseil d'Etat, les dispositions du décret du n juin 1806. Matières conlentieutts. — La section Ли contentieux est chargée de diriger l'instruction...et de préparer le rapport de toutes les affaires confentieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité...
...Conseil d'État, les dispositions du décret du 11 juin 1806(1). §2. MATIÈRES CONTENTIECSES. ART. 17. La section du contentieux est chargée de diriger...judiciaire. Elle est composée de six conseillers d'État, y compris le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé...
William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853
...conseillers pour soutenir la discussion de chaque projet de loi présenté au corps législatif ou an sénat. La section du contentieux est chargée de diriger...les affaires contentieuses ainsi que des conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Trois maîtres des requêtes...
...déférée au Conseil d'Etat, les dispositions du décret du il juin 1806. Matières conienlieuses. — La section du contentieux est chargée de diriger...et de préparer le rapport de toutes les affaires conlentieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité...
...au conseil d'Etat, les dispositions du décret du 1 1 juin 1806. S 2Matures conienlieutei. Art. 17- La section du contentieux est chargée de diriger...composée de six conseillers d'Etat, y compris le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'autiteurs déterminé par le règlement. Elle...
...conseil d'Etat, les dispositions du décrétai! 11 juin l&OG. §2. Matière» contentietae». Art. 17. La section du contentieux est chargée de diriger...et de préparer le rapport de toutes les affaires contenlieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité...
...déférée au Conseil d'Etat, les dispositions du décret du il juin 1806. Matières contcntlcuscs. — La section du contentieux est chargée de diriger...l'instruction écrite et de préparer le rapport de tnutcs les affaires conlenlicuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative...
...d État a rendu à la section du contentieux le caractère de l'ancien comité, qui était chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires conlentieuses à l'Assemblée du conseil d'État. Le décret du 25 janvier a chargé aussi la section...
...sénat. L'un de ces conseillera peut être pris parmi les conseillers en service ordinaire hors sections. La section du contentieux est chargée de diriger...judiciaire. Elle est composée de six conseillers d'État , y compris le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé...

References: § 2
 Art. 17
 §2
 ART. 17
 Art. 17
 §2
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