Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9267-PGP.html?identifiant=BOI-IS-RICI-10-70-10-20160601
Timestamp: 2019-11-18 08:38:46+00:00

Document:
9267-PGPIS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application2
BOI-IS-RICI-10-70-10-20160601
2016-06-01T15:37:03.000+02:002019-05-15T10:16:19.000+02:00
Le crédit d'impôt en faveur du logement social outre mer prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s'applique aux organismes de logement social qui acquièrent ou construisent des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer (DOM).
Le crédit d'impôt est réservé aux organismes de logement social (OLS) visés au 1 du I de l'article 244 quater X du CGI. Il s'agit :
- des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Par ailleurs, à la différence de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies C du CGI, les opérations de réhabilitation de logements âgés de plus de vingt ans sont éligibles sous certaines conditions au crédit d'impôt.
Sur ce point, il convient de se reporter au II-B-2 § 60 à 110 du BOI-IR-RICI-380-10-10.
Pour plus de précisions sur la nature de ces travaux, il est renvoyé au II-B-2-b § 80 et suivants du BOI-IR-380-10-10.
Il est rappelé que, comme pour la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI, une proportion de 30 % de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d’investissements d’un montant supérieur à deux millions d’euros et portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget à l’occasion d’une demande d’agrément dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies du CGI, doit être louée à des personnes dont les ressources et les loyers laissés à leur charge n’excèdent pas certaines limites qui sont inférieures aux plafonds de ressources et de loyers applicables aux autres logements.
Les plafonds annuels de ressources mentionnés au b du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI sont égaux à ceux prévus pour l'application dans les DOM de l’article R. 372-21 du CCH, qui correspondent eux-mêmes, conformément à l’article 1er de l’arrêté du 12 avril 2005, aux montants prévus à l’article R. 372-7 du CCH majorés de 30 %.
Les plafonds annuels de ressources mentionnés au d du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI applicables dans ces mêmes départements sont égaux à ceux prévus pour l’application dans les DOM de l’article R. 372-7 du CCH, qui sont eux-mêmes égaux à 90 % des plafonds "PLUS - Autres régions" en application de l'article 9 de l'arrêté du 14 mars 2011.
L’article 16 de l’arrêté du 14 mars 2011 relatif à la réalisation de logements sociaux et très sociaux dans les départements d’outre-mer fixe le loyer mensuel maximum applicable dans chaque DOM pour les logements visés à l’article R. 372-7 du CCH.
Les modalités d'application du e du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI sont identiques à celles du 6° du I de l'article 199 undecies C du CGI.
Les modalités d'application du f du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI sont identiques à celles du 9° du I de l'article 199 undecies C du CGI.
Sur ce point, il convient de se reporter au VI § 360 à 370 du BOI-IR-RICI-380-10-20.
En application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux (PLS) prévus aux articles R. 331-1 et suivants du CCH ne sont plus soumis à la condition de financement minimal par subvention publique prévue au f du I de l'article 244 quater X du CGI .
Ces dispositions s'appliquent aux opérations ayant obtenu un agrément du représentant de l'État octroyé à compter du 1er janvier 2016.
Pour plus de précisions, il est renvoyé au VI § 365 du BOI-IR-RICI-380-10-20.
Ces conditions sont exposées au VIII § 390 et suivants du BOI-IR-RICI-380-10-20 et au I-B-2-b § 110 et suivants du BOI-IR-RICI-380-20.
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References: l'article 244
 l'article 244
 l'article 199
 § 60
 § 80
 l'article 199
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 9
 l'article 244
 l'article 199
 l'article 244
 l'article 199
 § 360
 l'article 109
 l'article 244
 § 365
 § 390
 § 110