Source: http://www.senat.fr/seances/s200512/s20051221/s20051221006.html
Timestamp: 2019-06-18 14:12:11+00:00

Document:
M. le président. L'amendement n° 144, présenté par MM. Renar et Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le troisième alinéa (11°) du texte proposé par cet article pour ajouter quatre alinéas après le 8° du 1 de l'article 207 du code général des impôts.
a) dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
quatre alinéas
b) dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour ajouter quatre alinéas après le 8° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, remplacer les mots :
aux 9°, 10° et 11°
aux 9° et 10°
Mme Annie David. L'article 15 étend l'exonération de l'impôt sur les sociétés aux établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur, aux personnes morales chargées de la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur et aux fondations d'utilité publique du secteur de la recherche.
En effet, les revenus tirés de leur activité de valorisation de la recherche ne seraient pas imposables au titre de l'impôt sur les sociétés.
Il est certes nécessaire d'encourager la valorisation de la recherche, notamment à travers des partenariats publics-privés équilibrés. A ce titre, nous sommes d'accord avec le rapporteur de la commission spéciale pour estimer que les risques de redressement que pourraient subir les établissements publics de recherche et d'enseignement, du fait d'un changement éventuel de la doctrine fiscale, constituent un frein au développement de leurs activités de valorisation.
L'exonération fiscale se justifie dans la mesure où la recherche publique est présente dans de telles structures et où il est important de lui permettre de valoriser au mieux les applications de ses travaux.
En revanche, nous estimons qu'il en va différemment pour des structures privées, qui peuvent relever à 100 % du secteur privé. C'est en particulier le cas des fondations. Or, pour encourager les entreprises à participer au financement des fondations, les versements que les entreprises leur consentent sont déjà déductibles à hauteur de 60 %.
Bien sûr, théoriquement, les fondations poursuivent des objectifs d'intérêt général dissociés des intérêts propres de leurs fondateurs. Cependant, on comprend mal pourquoi les fondations, déjà aidées dans leur création, se verraient en plus accorder des exonérations fiscales pour la partie relative à la valorisation de la recherche alors même qu'il s'agit d'une activité rentable pour elles.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter cet amendement visant à exclure les fondations d'utilité publique du secteur de la recherche de l'application de l'article 207 du code général des impôts.
M. Maurice Blin, rapporteur. Pour toutes les raisons qui ont été répétées tout au long de ce débat, il nous paraît inopportun de priver les fondations d'avantages que leurs homologues reçoivent en abondance à l'étranger.
M. François Goulard, ministre délégué. Je suis particulièrement défavorable à cet amendement.
Nous parlons là de fondations dont l'utilité publique est reconnue par décret et qui sont par définition à but non lucratif. Si l'État incite en effet des donateurs privés à apporter des fonds, c'est en vue de favoriser des recherches qui vont dans le sens de l'intérêt général.
Parmi les fondations qui sont visées par votre amendement, madame David, il y a par exemple l'Institut Pasteur et l'Institut Curie. Et vous voudriez réduire les possibilités de telles fondations d'utiliser les produits de la valorisation de leurs recherches au service de la lutte contre le cancer ? C'est tout à fait absurde !
Il faut donc maintenir cette disposition, qui est favorable aux institutions de recherche en général et aux fondations en particulier.
Je saisis d'ailleurs cette occasion pour souligner le rôle tout à fait éminent des grandes fondations de recherche dans notre pays. J'en ai cité deux qui sont absolument remarquables, mais il y en a d'autres. Elles sont indispensables, elles attirent d'excellents chercheurs et elles ont un fonctionnement extrêmement souple. Par conséquent, nous devons tout faire pour les aider.
M. le président. L'amendement n° 113, présenté par Mme Blandin, M. Lagauche, Mme Bricq, MM. Raoul, Bodin, Michel, Piras, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du I de l'article 224 quater B du code général des impôts, après les mots : « qui exposent des dépenses de recherche » sont insérés les mots : « et qui ont procédé, dans l'année, à l'embauche d'au moins un docteur ayant soutenu sa thèse depuis moins de cinq ans ».
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à favoriser l'embauche des jeunes doctorants.
Si crédit d'impôt il doit y avoir, il faut réellement qu'il dynamise la recherche privée, laquelle est, en France, insuffisante, à de rares exceptions près.
Nous attendons des entreprises un engagement et non l'utilisation d'un effet d'aubaine parmi d'autres.
Au-delà du peu d'appétit de certains pour les activités de recherche, les entreprises sont très frileuses vis-à-vis de nos jeunes doctorants. Elles s'appuient souvent exclusivement sur des ingénieurs, des développeurs et se privent d'une autre approche et d'autres savoirs, ceux que l'on trouve rassemblés à l'université.
Cet amendement conditionne donc l'accès au crédit d'impôt à l'embauche d'au moins un jeune doctorant, ce qui se plaide, car c'est d'argent public qu'il s'agit et les doctorants manquent de débouchés.
M. Maurice Blin, rapporteur. Les intentions que traduit cet amendement sont parfaitement compréhensibles. Il est bien évident que, quand une société, quelle qu'elle soit, bénéficie d'un soutien de l'argent public, on peut espérer qu'il en résultera l'embauche de tel ou tel salarié supplémentaire.
Cependant, transformer ce principe en une espèce de règle selon laquelle, lorsqu'il y a eu soutien public, on devrait automatiquement embaucher, me paraît de très mauvaise politique : l'embauche apparaîtrait alors comme une sorte de sanction.
Répétons-le inlassablement, la recherche est, par nature, un univers affecté par l'incertitude, l'aléa, le risque. Il arrive qu'elle réussisse, et c'est ce que nous souhaitons tous : de jeunes chercheurs trouvent alors des emplois. Mais si elle réussit moins, ne demandez pas à une entreprise de se charger en main-d'oeuvre, fût-elle de haute qualité, simplement pour satisfaire un besoin de régulation intellectuelle.
La recherche n'est pas une affaire idéologique. C'est une affaire de volonté, de moyens et de ténacité. Inscrivons-nous dans cette optique et tout deviendra simple.
M. François Goulard, ministre délégué. Après la démonstration de M. le rapporteur, que puis-je ajouter ? Sinon, madame le sénateur, que le crédit d'impôt recherche a pour assiette, à 90 %, l'augmentation des dépenses de recherche de l'entreprise.
Qui prend des mesures en faveur de l'embauche des jeunes docteurs dans les entreprises ? C'est nous qui avons créé les contrats d'insertion des post-doctorants pour la recherche en entreprise, les CIPRE, lesquels sont un encouragement à l'embauche des jeunes docteurs dans les entreprises. Cela n'existait pas auparavant.
La mesure que vous proposez n'est pas de bon aloi. Imaginons le cas d'une entreprise qui augmente ses dépenses de recherche par sous-traitance, en faisant appel, par exemple, à une jeune entreprise innovante ; je parle là de cas que je connais. Elle n'embauchera pas directement de jeunes docteurs, mais elle sous-traitera ses recherches à une jeune entreprise innovante qui, elle, en embauchera.
M. le président. Madame Blandin, l'amendement n° 113 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin. J'ai bien entendu les arguments de M. le ministre, mais je souhaite insister sur le fait qu'il y a une trop grande uniformité d'origine des chercheurs dans l'entreprise...
M. François Goulard, ministre délégué. C'est vrai !
Mme Marie-Christine Blandin. ... et que nos doctorants peinent à se faire reconnaître. Or tous ceux qui ont franchi le pas s'en félicitent.
Je retire mon amendement, mais il faudra que des efforts soient vraiment faits en la matière.
M. François Goulard, ministre délégué. Merci, madame le sénateur.
L'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Dériot, Trucy, Milon et Del Picchia, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 238 bis 0A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 90 % des versements effectués en faveur de la recherche biomédicale par le biais d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ».
« Cette réduction d'impôt est applicable, après avis motivé d'une commission rattachée au ministère de la recherche composée de représentants de l'État et de personnes qualifiées nommées par décret.
« Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. Les versements doivent faire l'objet d'une acceptation par les ministres de la recherche et du budget.
« La réduction d'impôt s'applique sur l'impôt sur les société dû au titre de l'exercice au cours duquel les versements sont acceptés.
« Toutefois, la réduction d'impôt ne peut être supérieure à 50 % du montant de l'impôt dû par l'entreprise au titre de cet exercice conformément au I de l'article 219.
« Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, la limite de 50 % s'applique pour l'ensemble du groupe par référence à l'impôt dû par la société mère du groupe. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la création d'une réduction de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises effectuant des versements en faveur de la recherche biomédicale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Milon
M. Alain Milon. Cet amendement transpose pour la recherche biomédicale la disposition prévue pour les trésors nationaux telle qu'elle résulte de l'article 238 bis OA du code général des impôts, modifié par la loi du 1er août 2003.
Selon cet article, les entreprises bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 90 % des versements effectués en faveur de l'achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux.
Le présent amendement prévoit en outre que les versements effectués par l'entreprise doivent faire l'objet d'une acceptation par le ministre chargé du budget et le ministre de la recherche.
De même, il convient de légèrement modifier la rédaction de l'article 238 bis OA du code général des impôts pour que la réduction d'impôt ne soit applicable qu'après un avis motivé d'une commission rattachée au ministère de la recherche, composée de représentants de l'État et de personnes qualifiées dans le domaine des sciences de la vie. Elle est présidée par un membre du Conseil d'État nommé par décret.
M. Maurice Blin, rapporteur. Là encore, on peut considérer d'un oeil favorable l'intention qui anime les auteurs de cet amendement.
En France, il est vrai, la recherche biomédicale a pris un grave retard, pour des raisons qui dépassent d'ailleurs de loin le débat de ce soir, et il serait souhaitable que nous le comblions le plus rapidement possible.
L'idée est donc venue à M. Dériot, premier signataire de cet amendement, de suggérer que l'on donne aux entreprises qui travaillent dans le domaine biomédical des avantages similaires à ceux dont bénéficient les biens nationaux.
En premier lieu, on ne peut guère comparer les dépenses d'entretien d'un bien national, un château par exemple, et les dépenses de recherche en matière biomédicale.
En second lieu, il ne faudrait pas que cet amendement soit l'occasion de créer, non pas une niche, mais une sorte de compartiment original, ce que nous serions tous susceptibles de regretter. Si le Sénat adopte cet amendement, d'autres besoins s'exprimeront et nous verrons se généraliser un système qui est certes digne d'intérêt, mais que l'on ne peut pas ce soir traiter aussi simplement.
C'est donc à regret que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. François Goulard, ministre délégué. Je considère, comme les auteurs de l'amendement, que nous devons faire des efforts en matière de recherche biomédicale.
Monsieur Milon, si vous consultez les programmes de l'Agence nationale de la recherche, vous pourrez constater que nous avons considérablement accentué notre effort à cet égard et que plusieurs thématiques de recherche recevront des crédits supplémentaires par rapport aux dotations, par exemple, de l'INSERM, du CNRS ou du CEA, pour son département des sciences du vivant.
Le dispositif que vous proposez présente un certain nombre d'inconvénients.
Tout d'abord, vous le savez, une réduction d'impôt existe, à hauteur de 60 %, en application de la loi sur le mécénat. L'État consent donc déjà un effort considérable en termes de dépense fiscale.
Porter cette réduction à 90 % aurait deux conséquences.
Dans un premier temps, une forme de concurrence s'établirait au détriment d'autres causes, pourtant tout aussi respectables, qui font l'objet du mécénat des entreprises. On ne peut pas ne pas considérer cet aspect.
Dans un second temps, nous serions confrontés à la demande, sans doute fondée, d'autres secteurs de relever le taux de la réduction à 90 %. Cela se traduirait évidemment, à terme, par une annulation de l'effet que recherchent les auteurs de l'amendement.
Cet amendement est utile en ce qu'il constitue un signal d'alarme sur la nécessité absolue d'augmenter nos efforts en matière biomédicale. Toutefois, pour les raisons que j'ai évoquées, monsieur Milon, je vous demande de bien vouloir le retirer. A défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Milon, l'amendement n° 56 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Alain Milon. Non, je le retire, monsieur le président. Nous préférons de très loin convaincre par la persuasion plutôt que par le conflit. (Exclamations admiratives sur plusieurs travées.)
M. le président. L'amendement n° 56 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 145, présenté par MM. Renar et Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'examen de la loi de finances de 2008, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation sur les effets et destinations du crédit d'impôt recherche, mesurant son effet incitatif sur l'effort de recherche des entreprises. Les critères d'évaluation fixés par décret en Conseil d'État seront rendus publics.
La parole est à M. Michel Billout
M. Michel Billout. Nous proposons que l'effet d'encouragement du crédit impôt recherche au sein des entreprises fasse l'objet d'une évaluation.
Alors que la loi de programme pour la recherche insiste sur la nécessité d'une évaluation de la recherche, il serait étonnant que les entreprises échappent à tout contrôle de leur action en ce domaine, d'autant que la dépense liée à ce dispositif fiscal incitatif pour les entreprises ne cesse d'augmenter.
Ainsi, dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2006, le rapporteur général de la commission des finances, M. Marini, rappelait que les sommes désormais consacrées au crédit d'impôt recherche allaient dépasser un milliard d'euros. En effet, la réforme de la loi de finances pour 2004 devait porter la dépense fiscale liée au crédit d'impôt recherche de 500 millions d'euros en 2004 à 730 millions en 2005 et à 960 millions en 2008, la montée en charge du nouveau dispositif étant de quatre ans. Or la modification prévue dans la loi de finances pour 2006 porterait la dépense fiscale à 1,2 milliard d'euros en 2010.
Force est de constater que le crédit d'impôt recherche a un coût non négligeable pour l'État. Compte tenu de l'importance des sommes engagées, il semble donc essentiel de mesurer l'effet de levier pour la recherche industrielle d'une telle mesure.
Cette évaluation est d'autant plus nécessaire que le crédit d'impôt recherche suscite des critiques, notamment de la part des chercheurs. Ainsi, le développement des dispositifs d'incitation fiscale au détriment d'aides directes présente un certain nombre de dangers qu'il est nécessaire de prendre en compte.
Parmi ceux-ci, il existe le risque d'un recentrage des modes de financement de la recherche en faveur du secteur privé. À titre d'exemple, les chercheurs ont rappelé, lors des états généraux de la recherche, que le projet de loi de finances pour 2004 avait marqué une préférence pour le développement de la recherche dans le secteur privé - institutions sans but lucratif et entreprises - en visant à multiplier par sept le nombre d'entreprises bénéficiaires d'un crédit d'impôt recherche, tout en prônant la « flexibilité de l'emploi » pour le secteur public par la suppression de postes statutaires.
De plus, l'utilisation du crédit impôt recherche pour des dépenses de recherche déjà existantes peut constituer une aubaine sans effet incitateur sur la recherche des entreprises.
D'autres pistes pour financer la recherche pourraient être explorées. Ainsi, dans le rapport issu des états généraux de Grenoble, il est notamment proposé de remplacer le crédit d'impôt recherche par un impôt libératoire appelé « crédit d'impôt flottant ». L'idée est que les entreprises qui réalisent des bénéfices et consacrent moins d'un certain pourcentage à la recherche devront verser une participation pour alimenter le budget des programmes sectoriels.
L'évaluation que nous demandons aurait le mérite de lever un certain nombre de doutes.
A ce titre, monsieur le ministre, nous avons cru comprendre que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie devaient lancer une enquête afin d'évaluer la satisfaction des entreprises, d'une part, et l'impact économique du crédit d'impôt recherche, d'autre part, aussi bien sur le plan macro-économique que sur le plan micro-économique. L'enquête de satisfaction serait disponible dès le début de l'année prochaine, alors que la date des résultats de l'analyse économique n'a pas encore été fixée.
Monsieur le ministre, nous vous demandons de bien vouloir confirmer ou infirmer ces informations.
Dans la première hypothèse, nous serions heureux que vous nous fournissiez de plus amples informations sur la notion d'« impact économique », notion retenue pour guider l'enquête, et ce notamment afin de savoir si vous envisagez de mesurer l'effet d'encouragement du crédit d'impôt recherche sur l'effort de recherche des entreprises, mais aussi au regard du nombre de postes créés en recherche-développement par les entreprises.
M. Maurice Blin, rapporteur. Au premier regard, cet amendement paraît correspondre très exactement au souci qui a donné naissance, dans notre assemblée et dans d'autres instances, au principe de la LOLF.
En effet, il s'agit de s'assurer qu'une disposition, qu'elle soit ou non nouvelle, a produit l'effet qu'on en attendait. Sur le principe, on ne peut donc qu'approuver cette disposition.
Toutefois, elle appelle deux objections.
Premièrement, une disposition analogue est déjà prévue dans le projet de loi que le Sénat va, je l'espère, voter. Faut-il, par conséquent, ajouter ici une prescription qui figure déjà clairement par ailleurs ?
Deuxièmement, en fin d'année, lors de l'examen du projet de loi de règlement du budget de l'exercice précédent, on vérifie que telle ou telle disposition a bien produit l'effet qu'on en attendait.
J'ajoute, à demi-mot, que tous ces amendements de contrôle de législation, de rigueur pointilleuse, me paraissent habités d'un esprit de suspicion que je supporte mal.
Laissez donc à ceux qui cherchent, surtout lorsqu'ils trouvent - ce qui n'est pas toujours le cas -, toute latitude pour prendre les risques qu'ils ont choisis. Si vous entourez la recherche à la française de règlements, de méfiance, de contrôles, de suspicion, vous la stérilisez !
Ce qui manque à la recherche française, on ne le trouvera pas dans la loi ni dans les assemblées : on le trouvera dans l'esprit de chacun. La recherche est une aventure : qu'on s'y engouffre carrément ! Nous verrons ensuite si l'aventure réussit. Au demeurant, lorsqu'on y croit, elle a plus de chance de réussir.
M. Henri de Raincourt. Bravo ! Quel talent !
M. François Goulard, ministre délégué. Les propos de M. Maurice Blin sont empreints d'une grande sagesse.
Nous avons en effet besoin d'un esprit de confiance, en matière de recherche comme en d'autres. On doit faire confiance d'abord et, bien évidemment, contrôler ensuite.
En l'occurrence, le dispositif du crédit d'impôt recherche est très rassurant, de par sa construction même : l'aide est dirigée vers l'augmentation des dépenses de recherche et non pas vers la dépense de recherche proprement dite, ce qui, à l'évidence, limite considérablement les effets d'aubaine.
Le dispositif monte en puissance. L'année prochaine, nous atteindrons sans doute une dépense fiscale de plus d'un milliard d'euros, avec une augmentation de l'ordre de 200 millions d'euros par rapport à cette année.
Je rappelle que l'entreprise doit justifier de la réalité de ses dépenses de recherche auprès des services fiscaux. S'il y a doute, les délégations régionales de la recherche et de la technologie sont interrogées. Ce sont donc des spécialistes qui donnent leur avis aux services fiscaux sur la réalité des dépenses de recherche engagées par l'entreprise.
Monsieur Billout, j'en viens plus précisément à votre question. Oui, le Gouvernement a lancé une étude afin de mesurer les effets du crédit d'impôt recherche, qui a de nouveau été modifié dans la loi de finances pour 2006.
Le crédit d'impôt recherche présente un double intérêt.
D'une part, il permet d'aider chaque entreprise à engager des programmes de recherche. Et on sait combien il est important pour une entreprise de pouvoir développer sa capacité d'innovation.
D'autre part, il présente aussi un intérêt pour l'ensemble de notre pays. Si nous voulons que nos dépenses de recherche-développement représentent 3 % de notre richesse nationale, conformément à l'objectif qui a été défini à Lisbonne, nous savons que l'effort doit venir, aussi et surtout, des entreprises elles-mêmes.
J'ajoute que l'aide publique à la recherche privée est en France, proportionnellement plus faible que dans la plupart des grands pays de recherche. Si notre dispositif pèche, ce n'est donc pas par excès de générosité à l'égard de la recherche privée.
Nous sommes nombreux à souhaiter que la recherche privée se développe et nous sommes persuadés que des dispositifs fiscaux adaptés sont de nature à y contribuer fortement.
M. Ivan Renar. Monsieur le rapporteur, le souci de l'utilisation des fonds publics ne peut pas s'assimiler à de la suspicion. Nous ne sommes pas comme Blanche Neige, qui voit des nains partout ! (Sourires.) Nous ne voyons pas des effets d'aubaine partout. Mais l'expérience est là : la vie est dure, hélas, et « le marché n'a ni conscience ni miséricorde ».
M. le président. L'amendement n° 150, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le texte proposé par cet article pour le 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition et, notamment, les conditions dans lesquelles lesdits établissements fixent, en tant que pouvoir adjudicateurs, les modalités de passation des marchés pour leurs achats scientifiques. »
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à remplacer le 5° de l'actuel article 16 du projet de loi de programme par trois nouveaux alinéas.
Premièrement, il s'agit d'étendre la dérogation au code des marchés publics aux marchés de travaux nécessaires pour l'activité de recherche, et non plus seulement aux achats de fournitures et de services.
Deuxièmement, il s'agit d'appliquer cette disposition à l'ensemble des établissements publics ayant dans leur statut une mission de recherche, c'est-à-dire aux établissements publics de recherche, aux nouveaux établissements publics de coopération scientifique et aux écoles d'ingénieurs.
Troisièmement, nous prévoyons qu'un décret en Conseil d'État fixera les modalités particulières selon lesquelles les établissements pourront aménager des procédures d'achat public.
Cet amendement répond à une revendication que nous avons entendu s'exprimer de manière itérative lorsque nous avons visité des laboratoires.
M. François Goulard, ministre délégué. Il est en effet essentiel de simplifier la vie des chercheurs. Or l'application du code des marchés publics entraîne une complexité qui, d'une manière générale, ne contribue pas à diminuer le coût des produits que l'on achète.
En conséquence, il est utile d'insérer dans le présent projet de loi de programme des dispositions d'allégement. Les dispositions prévues dans l'amendement de la commission spéciale vont plus loin : je ne puis donc qu'y être très favorable.

References: l'article 207
 l'article 207
 L'article 15
 l'article 207
 l'article 224
 l'article 238
 l'article 219
 l'article 223
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 3