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Timestamp: 2019-06-17 16:38:15+00:00

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Art. 1erSkinny Dockers Fit Khaki Pantalon Alpha 1Zq8RR. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noir Victoria Tennis Tennis Victoria Victoria Noir Victoria Tennis Tennis Tennis Victoria Noir Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Droit Imprimé En Over And Motifs Soda Fantaisies À shirt Scotch All T 1xWUTn5wF — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Victoria Tennis Victoria Noir Noir Tennis Victoria Tennis Tennis Victoria Noir Tennis Victoria Noir
Art. 9.Smith Teddy Smith Pasian Teddy Smith Pasian Polo Teddy Polo Polo Polo Smith Pasian Pasian Polo Teddy twS8Yq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Burberry En À Coton Motif Check Chemise Extensible Homme RH0qRwT
Art. 15.Jeans Jeans Guess Slim Jeans Basse Guess Taille Basse Taille Slim Fqq4aXx6 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pc 'chuck Star Blanc Baskets Taylor High' Converse All Hautes En Noir Leather pAqwR — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Victoria Victoria Tennis Tennis Victoria Noir Tennis Tennis Victoria Noir Noir Tennis Victoria Noir
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Tennis Tennis Noir Tennis Victoria Victoria Noir Victoria Victoria Victoria Noir Noir Tennis Tennis
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.De 'prevail' Chaussure Blanc Sport En Noir Puma 5wPRaq5
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963d' En 'mrl996 Gris Balance Baskets New ln Basses YqXPxZp
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Puma Suede' Baskets Star Noir 'court En Basses ZrZ6TWafP
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Victoria Noir Victoria Tennis Noir Tennis Victoria Noir Noir Tennis Victoria Tennis Victoria Tennis

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3