Source: http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-A-6&chapter=11&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2013-12-06 02:16:00+00:00

Document:
Convention sur les facilit�s douani�res en faveur du tourisme
11 septembre 1957, conform�ment � l'article 16.
79. 1, 2 Texte
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 276, p. 191, et vol. 596, p. 542 (amendement � l'article 2)3.
La Convention a �t� adopt�e par la Conf�rence des Nations Unies sur les formalit�s douani�res concernant l'importation temporaire des v�hicules de tourisme et le tourisme, tenue au Si�ge de l'Organisation des Nations Unies � New York, du 11 mai au 4 juin 1954. La Conf�rence a �galement adopt� le Protocole additionnel � ladite Convention, relatif � l'importation de documents et de mat�riel de propagande touristique, et la Convention douani�re relative � l'importation temporaire des v�hicules routiers priv�s. La Conf�rence a �t� convoqu�e par le Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies conform�ment � la r�solution 468�F(XV)4 adopt�e par le Conseil �conomique et social des Nations Unies le 15 avril 1953. Pour le texte de l'Acte final de la Conf�rence, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 276, p. 191.
Allemagne 8, 9 4 juin	1954 16 sept	1957 Argentine
4 juin	1954 21 f�vr	1955 Bosnie-Herz�govine 10 1 sept	1993 d
4 juin	1954 29 nov	1955 Canada
20 juil	1954 4 sept	1963 Croatie 10 31 ao�t	1994 d
4 juin	1954 23 oct	1963 Danemark
4 juin	1954 25 juil	1956 F�d�ration de Russie
Gr�ce 11 15 janv	1974 a
30 d�c	1954 5 mai	1958 Iran (R�publique islamique d')
1 ao�t	1973 a
4 juin	1954 Mont�n�gro 12 23 oct	2006 d
Nouvelle-Z�lande 13 17 ao�t	1962 a
4 juin	1954 Pays-Bas 14 4 juin	1954 7 mars	1958 P�rou
Portugal 5 4 juin	1954 18 sept	1958 R�publique arabe syrienne 15 26 mars	1959 R�publique centrafricaine
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6 4 juin	1954 27 f�vr	1956 Rwanda
Singapour 1 [22 nov	1966 d]
Slov�nie 10 6 juil	1992 d
4 juin	1954 11 juin	1957 Suisse 2 4 juin	1954 23 mai	1956 Tonga
4 juin	1954 8 sept	1967 Close Declaration
Alg�rie "La R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire se r�serve le droit, nonobstant l'article premier de ladite Convention, de ne pas consid�rer comme touristes les personnes qui au cours de leur visite accepteraient une quelconque occupation r�mun�r�e. "La R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire ne se consid�re pas comme li�e par les dispositions de l'article 21 de ladite Convention, relatives � l'arbitrage obligatoire, et d�clare que l'accord de toutes les parties en cause est n�cessaire pour soumettre � l'arbitrage chaque diff�rend particulier."
Bulgarie 16 Bulgarie16
Cuba Le Gouvernement r�volutionnaire cubain ne se consid�re pas li� par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 21 de la Convention.
Danemark Nonobstant les dispositions de l'article 3 de cette Convention, les pays scandinaves pourront �dicter des r�gles particuli�res applicables aux personnes qui r�sident dans ces pays.
�gypte "La d�l�gation �gyptienne r�serve le droit de son Gouvernement de ne pas admettre au b�n�fice des dispositions de la Convention sur les facilit�s douani�res en faveur du tourisme les personnes qui, lorsqu'elles visitent l'�gypte en qualit� de touristes, prennent un emploi, r�mun�r� ou non."
F�d�ration de Russie 17 F�d�ration de Russie17 Le Gouvernement de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques, consid�rant que les diff�rends touchant l'interpr�tation ou l'application de la Convention sur les facilit�s douani�res en faveur du tourisme peuvent �tre r�gl�s par voie d'arbitrage, d�clare qu'un diff�rend ne peut �tre soumis � l'arbitrage que moyennant l'accord de toutes les parties en litige et que seules des personnes choisies d'un commun accord par toutes ces parties peuvent exercer les fonctions d'arbitre.
Finlande i)	Nonobstant les dispositions de l'article 3, le Gouvernement finlandais pourra �dicter des r�gles particuli�res applicables aux personnes qui r�sident dans les pays scandinaves; ii)	Compte tenu des dispositions pertinentes de la l�gislation finlandaise, le Gouvernement finlandais applique la r�gle �nonc�e au deuxi�me paragraphe de l'article 10, pour autant qu'il s'agit de l'alin�a c , aux touristes �g�s de moins de 21 ans.
Ghana 1)	L'exemption relative aux armes et munitions pr�vue au paragraphe 3 de l'article 2 de la Convention ne sera pas applicable au Ghana. 2)	L'autorisation accord�e par l'alin�a b de l'article 4 de la Convention d'exporter des souvenirs de voyage, dans la limite d'une valeur totale de 100 dollars (des �tats-Unis d'Am�rique), avec dispense des formalit�s relatives au contr�le des changes et en exon�ration des droits d'exportation, ne s'appliquera pas au Ghana.
Guatemala Le Gouvernement du Guatemala se r�serve le droit : 1)	Nonobstant les termes de l'article premier, de ne pas consid�rer comme touristes les personnes qui se rendent dans le pays pour affaires; 2)	De consid�rer que les dispositions de l'article 19 ne s'appliquent pas aux territoires dont la situation fait l'objet d'une contestation et qui sont administr�s de facto par un autre �tat.
Ha�ti "La d�l�gation d'Ha�ti r�serve le droit de son Gouvernement de ne pas admettre au b�n�fice des avantages pr�vus du tourisme les personnes qui, au cours de leur visite comme touristes en Ha�ti, accepteraient un emploi salari� ou une quelconque occupation r�mun�r�e."
Hongrie La R�publique populaire hongroise ne se consid�re pas li�e par les termes des paragraphes 2 et 3 de l'article 21 de la Convention.
Ouganda Le Gouvernement ougandais sera li� par l'article 2 � condition que le s�jour d'un touriste dans les territoires d'Afrique orientale ne d�passe pas 6 mois : toutefois, il ne sera pas li� par l'article 2 dans la mesure o� celui-ci vise les phonographes portatifs et disques, les appareils portatifs d'enregistrement du son, les appareils r�cepteurs de radio portatifs, les tentes et autre �quipement de camping, les attirails de p�cheur, les cycles sans moteur, les skis, les raquettes de tennis et autres articles analogues, si la dur�e du s�jour dans les territoires ne d�passe pas 6 mois, mais il s'engage � autoriser l'importation temporaire de ces articles, sous couvert d'un titre d'importation temporaire. Le Gouvernement ougandais ne sera pas li� par l'article 3, mais il s'engage � faire montre d'une tol�rance raisonnable. Le Gouvernement ougandais ne sera pas li� par l'article 4 et se r�serve le doit d'exiger des titres d'importation temporaire pour les articles qui y sont �num�r�s.
Pologne 18, 19 Pologne18,19 "1.	Le Gouvernement de la R�publique populaire de Pologne se r�serve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'article 4 de la Convention sur les facilit�s douani�res en faveur du tourisme.
R�publique arabe syrienne Le Gouvernement se r�serve le droit de refuser les privil�ges et facilit�s pr�vus par ladite Convention aux touristes qui prennent un emploi, r�mun�r� ou non, pendant leur s�jour dans le pays.
R�publique-Unie de Tanzanie 20 R�publique-Unie de Tanzanie20 Le Gouvernement de la R�publique-Unie du Tanganyika et de Zanzibar (Tanzanie) ne sera pas li� par l'article 3 de la Convention, mais s'engage � faire montre d'une tol�rance raisonnable en ce qui concerne les produits qui y sont �num�r�s.
Roumanie 21 Roumanie21 "La R�publique populaire roumaine ne se consid�re pas li�e par les stipulations de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de la Convention. La position de la R�publique populaire roumaine est qu'un diff�rend concernant l'interpr�tation ou l'application de la Convention ne peut �tre soumis � l'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les parties au diff�rend et que seules les personnes choisies d'un commun accord par toutes les parties peuvent exercer les fonctions d'arbitre."
S�n�gal "1.	Le Gouvernement de la R�publique du S�n�gal se r�serve le droit de ne pas admettre au b�n�fice des dispositions de la Convention sur les facilit�s douani�res en faveur du tourisme les personnes qui, lorsqu'elles visitent le S�n�gal en qualit� de touristes, prennent un emploi r�mun�r� ou non; "2.	Le Gouvernement de la R�publique du S�n�gal se r�serve le droit : "a)	De ne pas consid�rer comme touristes, nonobstant les termes de l'article premier, les personnes qui se rendent dans le pays pour leurs affaires : "b)	De consid�rer que les dispositions de l'article 19 ne s'appliquent pas aux territoires dont la situation fait l'objet d'une contestation et qui sont administr�s de facto par un autre �tat."
Singapour 1 Singapour1
Su�de Nonobstant les dispositions de l'article 3 de la Convention sur les facilit�s douani�res en faveur du tourisme, les pays scandinaves pourront �dicter des r�gles particuli�res applicables aux personnes qui r�sident dans ces pays.
Tunisie "Tout diff�rend ne peut �tre soumis � l'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les parties au diff�rends."
Belgique 22 21 f�vr 1955
Congo belge et Territoire sous tutelle du Ruanda-Urundi, avec r�serves
Pays-Bas 14 7 mars 1958
Portugal 5 18 sept 1958
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6, 23, 24 7 ao�t 1957
Born�o du Nord, Chypre, �les Fidji, F�d�ration de Malaisie, Jama�que, Seychelles, Sierra-Leone, Singapour, protectorat de la Somalie britannique, Tonga et Zanzibar; et Malte avec r�serve
Antigua, Bermudes, Brun�i, Dominique, F�d�ration de la Nig�ria, Gambie, Gibraltar, Grenade, �le Maurice, Montserrat, Sainte-H�l�ne, Saint-Vincent, protectorat des �les Salomon britanniques, Sarawak, �les Vierges; et Kenya, Ouganda et Tanganyika avec r�serve
1.Le 3 novembre 1999, le Gouvernement singapourien a inform� le Secr�taire g�n�ral qu�il avait d�cid� de d�noncer la Convention (avec effet au 3 f�vrier 2001, conform�ment au paragraphe�2 de son article�17). Il est rappel� que le Gouvernement singapourien avait , le 12 juillet 1999, notifi� au Secr�taire g�n�ral, la r�serve suivante :Le Gouvernement de la R�publique de Singapour d�sire faire une r�serve � l'article 3 de la [Convention].� cet �gard, le Secr�taire g�n�ral are re�u des objections � la r�serve des Gouvernements suivants aux dates indiqu�es ci-apr�s :Finalnde (22 octobre 1999) : ... [Le Gouvernement finlandais] note [...] qu'en vertu de la r�gle consacr�e par le droit international des trait�s, un �tat ne peut formuler de r�serve � un trait� qu'au moment de le signer, de le ratifier, de l'accepter, de l'approuver ou d'y adh�rer. Par cons�quent, conform�ment au droit international, une fois li� par un trait�, un �tat ne peut plus formuler de r�serves � ce trait�.Le Gouvernement finlandais s'oppose donc � la r�serve � la Convention sur les facilit�s douani�res en faveur du tourisme que le Gouvernement singapourien a formul�e.Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord (22 octobre 1999) : ... �tant donn� que, conform�ment � la pratique consacr�e par le droit international, une partie ne peut formuler de r�serve � un trait� par lequel elle est d�j� li�e � moins que le trait� n'en dispose autrement, le Royaume-Uni consid�re que cette r�serve est irrecevable pour d�p�t.Par cons�quence, la r�serve en question n'a pas �t� accept�e, les Gouvernements de la Finland et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d�Irlande du Nord y ayant fait objection.
2.Y compris le Liechtenstein. Le 16 juin 1975, le Gouvernement suisse a d�clar� que la Convention dont il s'agit �tend ses effets � la Principaut� de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera li�e � la Suisse par un trait� d'union douani�re.
3.Par une communication re�ue par le Secr�taire g�n�ral le 9 ao�t 1966, le Gouvernement n�erlandais a propos� un amendement au paragraphe 3 de l'article 2 de la Convention, aux fins d'ins�rer apr�s les mots "un appareil r�cepteur de radio portatif" les mots "un appareil de t�l�vision portatif". Le Secr�taire g�n�ral a transmis le texte de l'amendement propos� � tous les �tats contractants le 6 septembre 1966. Aucun �tat contractant n'ayant formul� d'objection contre l'amendement propos� dans le d�lai de six mois � compter de la date � laquelle le texte en a �t� transmis, l'amendement a �t� r�put� accept�, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 23 de la Convention. Conform�ment au paragraphe 3 du m�me article, l'amendement est entr� en vigueur pour tous les �tats contractants trois mois apr�s l'expiration dudit d�lai de six mois, soit le 6 juin 1967.
4.Documents officiels du Conseil �conomique et social, quinzi�me session, Suppl�ment no 1 (E/2419), p. 9.
5.Les 29 septembre 1999 et 19 octobre 1999, le Secr�taire g�n�ral a re�u des Gouvernements portugais et chinois des communications eu �gard au statut de Macao (voir aussi note 3 sous "Chine" et note 1 sous "Portugal" concernant Macao dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du pr�sent volume). En reprenant l'exercice de sa souverainet� sur Macao, le Gouvernement chinois a notifi� au Secr�taire g�n�ral que la Convention s'appliquera �galement � la R�gion administrative sp�ciale de Macao.
6.Les 6 et 10 juin 1997, le Secr�taire g�n�ral a re�u des Gouvernements chinois et britannique des communications eu �gard au statut de Hong Kong (voir aussi note 2 sous �Chine� et note 2 sous �Royaume-Uni de Grande-Bretagine et d�Irlande du Nord� concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du pr�sent volume). En reprenant l'exercice de sa souverainet� sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifi� au Secr�taire g�n�ral que la Convention s'appliquera �galement � la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong.
7.La R�publique du Viet-Nam avait adh�r� � la Convention le 31 janvier 1956. Voir note 1 sous "Viet Nam" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
9.Voir note�2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
10.L�ex-Yougoslavie avait adh�r� � la Convention le 10 juillet 1958. Voir aussi note 1 sous �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique�, qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
11.Dans une notification re�ue le 4 avril 1974, le Gouvernement grec a indiqu� qu'il acceptait les d�cisions, recommandations et d�clarations contenues dans l'Acte final de la Conf�rence.
13.Voir note 1 sous "Nouvelle-Z�lande" concernant Tok�lau dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
15.Notification de la R�publique arabe unie. Voir note 1 sous �R�publique arabe unie (�gypte et Syrie)� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
16.Les Gouvernements italien et suisse ont inform� le Secr�taire g�n�ral qu'ils faisaient objection � cette r�serve. Le Gouvernement des �tats-Unis d'Am�rique a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il n'avait pas d'objection � cette r�serve, mais consid�rait qu'il �tait en mesure d'appliquer cette r�serve, dans des conditions de r�ciprocit�, � l'�gard de la Bulgarie, et d�clarait qu'il comptait le faire.Par la suite, par une notification re�ue le 6�mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve faite lors de l�adh�sion eu �gard aux paragraphes 3 et 2 de l�article 21. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 348, p. 358.
17.Les Gouvernements suisse et italien ont inform� le Secr�taire g�n�ral qu'ils faisaient objection � cette r�serve. Le Gouvernement des �tats-Unis d'Am�rique a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il n'avait pas d'objection � cette r�serve, mais consid�rait qu'il �tait en mesure d'appliquer cette r�serve, dans des conditions de r�ciprocit�, � l'�gard de l'Union sovi�tique, et d�clarait par les pr�sentes qu'il comptait le faire. Le Gouvernement yougoslave a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il ne faisait pas objection � ladite r�serve, sous r�serve des dispositions du paragraphe 7 de l'article 20 de la Convention.
18.Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve faite eu �gard � l�article 21 de la Convention faite lors de l�adh�sion. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 367, p. 334. Voir aussi la note 13 de ce chapitre.
19.Les Gouvernements italien et suisse ont inform� le Secr�taire g�n�ral qu'ils faisaient objection � ces r�serves.
20.Par une communication re�ue le 2 ao�t 1965, le Gouvernement portugais a inform� le Secr�taire g�n�ral que, conform�ment au paragraphe 7 de l'article 20 et au paragraphe 7 de l'article 14 respectivement de la Convention et du Protocole additionnel, le Portugal se r�servait le droit de ne pas �tendre � la R�publique-Unie de Tanzanie le b�n�fice des dispositions de la Convention et du Protocole additionnel auxquelles s'appliquent les r�serves formul�es par la R�publique-Unie de Tanzanie lors de son adh�sion.
21.Les Gouvernements suisse et vietnamien ont inform� le Secr�taire g�n�ral qu'ils faisaient objection � cette r�serve. Le Gouvernement des �tats-Unis d'Am�rique a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il n'avait pas d'objection � cette r�serve, mais consid�rait qu'il �tait en mesure d'appliquer cette r�serve, dans des conditions de r�ciprocit�, � l'�gard de la Roumanie, et d�clarait par les pr�sentes qu'il comptait le faire.
22.La Convention est applicable au territoire du Congo belge et aux territoires sous tutelle du Ruanda-Urundi sous les r�serves suivantes :1) L'importation temporaire d'armes � feu et de leurs munitions ne peut �tre envisag�e sans document d'importation temporaire (art. 2 de la Convention);2) L'exemption pour les vins, spiritueux, eaux de toilette et parfums doit rester limit�e aux r�cipients entam�s et sous r�serve, notamment pour les boissons alcooliques, du respect des dispositions l�gales en vigueur (art. 3 de la Convention);3) L'ivoire travaill� et les objets d'art indig�ne sont � excepter du r�gime de la Convention (art. 4)Le Gouvernement du Rwanda a notifi� au Secr�taire g�n�ral, le 1 er� d�cembre 1964, qu'il avait succ�d� aux droits et aux obligations d�coulant de la Convention. Par la suite, le Gouvernement du Rwanda a fait savoir au Secr�taire g�n�ral, par une communication parvenue le 10 f�vrier 1965, qu'il n'entendait maintenir aucune des r�serves susmentionn�es.
23.La d�finition des "effets personnels" contenue au paragraphe 3 de l'article 2 de la Convention ne comprendra pas "un appareil r�cepteur de radio portatif".Le 3 janvier 1966, le Gouvernement maltais a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il avait succ�d� � la Convention. Dans une communication re�ue le 28 f�vrier 1966, le Gouvernement maltais a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il n'avait pas l'intention de maintenir ladite r�serve, qui avait �t� faite en son nom par le Gouvernement du Royaume-Uni lors de la notification de l'application de la Convention � Malte.
24.Les Gouvernements du Kenya, de l'Ouganda et du Tanganyika ne seront pas li�s par les dispositions de l'article 2 de la Convention dans la mesure o� elles s'appliquent aux instruments de musique portatifs, aux phonographes portatifs et aux disques, aux appareils portatifs d'enregistrement du son, aux cycles sans moteur, aux armes de chasse et aux cartouches; ils s'engagent toutefois � autoriser l'importation temporaire de ces articles, conform�ment � la proc�dure pr�vue pour la d�livrance de titres d'importation temporaire.Les Gouvernements du Kenya, de l'Ouganda et du Tanganyika ne seront pas li�s par les dispositions de l'article 3 de la Convention, mais s'engagent � faire montre d'une tol�rance raisonnable en ce qui concerne les produits qui y sont �num�r�s.Les Gouvernements du Kenya, de l'Ouganda et du Tanganyika ne seront pas li�s par les dispositions de l'article 4 de la Convention et se r�servent le droit d'exiger des titres d'importation temporaire pour les articles qui y sont �num�r�s. Pour les r�serves faites lors de l'adh�sion par les Gouvernements de l'Ouganda et de la R�publique-Unie de Tanzanie, voir sous "D�clarations et R�serves".

References: l'article 16
 l'article 2
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 21
 l'article 19
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 23
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4