Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2007:065:FULL&from=DA
Timestamp: 2019-12-07 12:11:38+00:00

Document:
Journal officiel L 65/2007
Règlement (CE) no 228/2007 de la Commission du 2 mars 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) no 229/2007 de la Commission du 2 mars 2007 fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 26e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005
Règlement (CE) no 230/2007 de la Commission du 2 mars 2007 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 26e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005
Règlement (CE) no 231/2007 de la Commission du 2 mars 2007 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 26e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005
Règlement (CE) no 232/2007 de la Commission du 2 mars 2007 fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 58e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2771/1999
Règlement (CE) no 233/2007 de la Commission du 2 mars 2007 fixant les droits à l'importation applicables pour certains riz décortiqués à partir du 3 mars 2007
Décision de la Commission du 2 mars 2007 abrogeant la décision 2006/694/CE interdisant la mise sur le marché de fromage blanc fabriqué dans une laiterie du Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2007) 639] ( 1 )
Rectificatif au règlement (CE) no 221/2007 de la Commission du 1er mars 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 64 du 2.3.2007)
Rectificatif à la décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale — Progress (JO L 315 du 15.11.2006)
Rectificatif au règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant le deuxième programme Marco Polo pour l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (Marco Polo II), et abrogeant le règlement (CE) no 1382/2003 (JO L 328 du 24.11.2006)
RÈGLEMENT (CE) N o 228/2007 DE LA COMMISSION
du 2 mars 2007
Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2007.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 2007.
du règlement de la Commission du 2 mars 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) N o 229/2007 DE LA COMMISSION
fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 26e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005
Conformément au règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 25 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre. Le montant de la garantie de transformation visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1898/2005 doit être fixé en conséquence.
Pour la 26e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005, les prix minimaux de vente du beurre d'intervention ainsi que le montant de la garantie de transformation, visés aux articles 25 et 28 du règlement précité, sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
(2) JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).
Prix minimaux de vente du beurre d'intervention et montant de la garantie de transformation pour la 26e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005
RÈGLEMENT (CE) N o 230/2007 DE LA COMMISSION
fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 26e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005
Pour la 26e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005, le montant maximal des aides ainsi que le montant de la garantie de transformation, visés aux articles 25 et 28 du règlement précité, sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
Montant maximal des aides à la crème, au beurre et au beurre concentré et montant de la garantie de transformation pour la 26e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005
RÈGLEMENT (CE) N o 231/2007 DE LA COMMISSION
fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 26e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitier (1), et notamment son article 10,
Conformément à l'article 47 du règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 54 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 %.
Il convient de prévoir la garantie de destination visée à l'article 53, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1898/2005, afin d'assurer la prise en charge du beurre concentré par le commerce de détail.
Il convient de fixer, compte tenu des offres reçues, le montant maximal de l'aide à un niveau approprié et de déterminer en conséquence la garantie de destination.
Pour la 26e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005, le montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 %, visé à l'article 47, paragraphe 1, du règlement précité, est fixé à 16,27 EUR/100 kg.
La garantie de destination prévue à l'article 53, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1898/2005 est fixée à 18 EUR/100 kg.
RÈGLEMENT (CE) N o 232/2007 DE LA COMMISSION
fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 58e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2771/1999
Pour la 58e adjudication particulière ouverte au titre du règlement (CE) no 2771/1999, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 27 février 2007, le prix de vente minimal du beurre est fixé à 237,00 EUR/100 kg.
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 de la Commission (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
(2) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1802/2005 (JO L 290 du 4.11.2005, p. 3).
RÈGLEMENT (CE) N o 233/2007 DE LA COMMISSION
fixant les droits à l'importation applicables pour certains riz décortiqués à partir du 3 mars 2007
vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 11 bis,
Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d'importation pour du riz décortiqué du code NC 1006 20, à l'exclusion des certificats d'importation de riz Basmati, ont été délivrés pour une quantité de 352 809 tonnes pour la période du 1er septembre 2006 au 28 février 2007. Le droit à l'importation du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 autre que le riz Basmati doit donc être modifié.
La fixation du droit applicable doit intervenir dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période susvisée. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur sans délai,
Le droit à l'importation applicable au riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est de 65,00 EUR par tonne.
(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1).
abrogeant la décision 2006/694/CE interdisant la mise sur le marché de fromage blanc fabriqué dans une laiterie du Royaume-Uni
[notifiée sous le numéro C(2007) 639]
vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point a),
Les missions d'inspection réalisées au Royaume-Uni par l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) en 2006 ont révélé à plusieurs occasions que du lait cru ne satisfaisant pas aux exigences en matière d'hygiène était mis sur le marché et envoyé dans un établissement alimentaire agréé préparant des produits laitiers destinés à la consommation humaine. Depuis la première visite sur place, la Commission a informé à maintes reprises les autorités du Royaume-Uni de ses préoccupations devant les risques que la pratique en question présente pour la santé humaine et a, à diverses occasions, discuté avec elles des aspects techniques liés à son évaluation de la situation.
Vu la gravité de la situation, l'inobservation de leurs obligations de contrôle de la part des autorités du Royaume-Uni et compte tenu de la présence du produit dans plusieurs États membres, la Commission a, par conséquent, considéré que le risque ne pouvait être maîtrisé de façon satisfaisante que par des mesures prises au niveau communautaire, incluant l'interdiction de mise sur le marché des produits en question.
En conséquence, la décision 2006/694/CE de la Commission (2) établissant des mesures d'urgence pour faire face au risque immédiat et grave pour la santé humaine dû à la présence sur le marché communautaire de produits provenant de la laiterie Bowland Dairy Products Limited, située à Fulshaw Hoad Farm, Barrowford, Lancashire BB9 6RA («Bowland»), a été adoptée le 13 octobre 2006.
Il était prévu que les mesures prises dans cette décision seraient révisées dès que seraient disponibles de nouvelles informations montrant qu'il n'existe aucun risque pour la santé humaine, notamment sur la base de mesures prises par les autorités du Royaume-Uni.
Par courriers des 25 et 30 janvier 2007, les autorités du Royaume-Uni ont présenté à la Commission des informations satisfaisantes indiquant que tous les produits non conformes avaient été éliminés conformément au règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (3) et que les locaux de la laiterie Bowland avaient été vidés, nettoyés et désinfectés. En outre, les autorités du Royaume-Uni se sont engagées à veiller à ce que la production future de Bowland réponde aux normes fixées dans la législation communautaire.
La Commission a également reçu des garanties d'autres États membres selon lesquelles le fromage blanc produit par Bowland et encore stocké sur leur territoire serait éliminé conformément à la législation communautaire.
En conséquence, il y a lieu d'abroger la décision 2006/694/CE.
La décision 2006/694/CE de la Commission est abrogée.
(2) JO L 283 du 14.10.2006, p. 59.
(3) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2007/2006 de la Commission (JO L 379 du 28.12.2006, p. 98).
Rectificatif au règlement (CE) no 221/2007 de la Commission du 1er mars 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 64 du 2 mars 2007 )
Page 16, annexe, sixième ligne du tableau («0405 10 50 9500»), dans la quatrième colonne («Montant des restitutions»):
«86,64»
«86,84»
Rectificatif à la décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale — Progress
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 315 du 15 novembre 2006 )
Page 7, article 17, au paragraphe 1:
«1. L’enveloppe financière affectée à la mise en œuvre des activités communautaires visées par la présente décision pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 est établie à 657 590 000 EUR (1).
«1. L’enveloppe financière affectée à la mise en œuvre des activités communautaires visées par la présente décision pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 est établie à 743 250 000 EUR.»
(1) Ce montant est fondé sur les chiffres de 2004 et est susceptible de faire l’objet d'adaptations techniques afin de tenir compte de l'inflation.»
Rectificatif au règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant le deuxième programme «Marco Polo» pour l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («Marco Polo II»), et abrogeant le règlement (CE) no 1382/2003
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 328 du 24 novembre 2006 )
Page 5, à l’article 11, premier alinéa:
«L’enveloppe financière pour l’exécution du programme Marco Polo II, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, est de 400 000 000 EUR (1).
«L’enveloppe financière pour l’exécution du programme Marco Polo II, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, est de 450 000 000 EUR.»
(1) Ce montant est fondé sur les chiffres de 2004 et il fera l’objet d’une adaptation technique pour tenir compte de l’inflation.»

References: L'article 25
 l'article 28
 l'article 47
 L'article 54
 l'article 53
 l'article 47
 l'article 53