Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/decret_2000-555_du_21.06.2000.htm
Timestamp: 2019-02-23 05:08:45+00:00

Document:
Décret n° 2000-555 du 21 juin 2000
relatif à l'organisation territoriale de la défense
NOR: PRMX0000074D
Vu le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;
Vu le décret n° 73-235 du 1er mars 1973 modifié relatif à la défense opérationnelle du territoire ;
Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire, modifié par les décrets n° 85-1174 du 12 novembre 1985, n° 91-665 du 14 juillet 1991 et n° 2000-562 du 21 juin 2000 ;
Art. 1er. - En application de l'article 21 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, les efforts civils et militaires de défense sont coordonnés dans le cadre de zones communes appelées zones de défense.
Art. 2. - La composition des zones de défense du territoire métropolitain est fixée conformément au tableau annexé au présent décret.
Art. 3. - (modifié par le décret n° 2005-273 du 24 mars 2005 )
En vue de la participation à la défense sur le territoire des forces armées, dont fait partie la gendarmerie, un officier général est placé, dans chaque zone de défense, sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées. Cet officier général exerce les responsabilités de conseiller militaire du préfet de zone ; il prend le nom d'officier général de zone de défense.
Dans le cadre des objectifs fixés par le préfet de zone, il est responsable de la coordination des moyens des trois armées et des services interarmées contribuant à la défense civile ; il est commandant désigné de zone de défense en cas de mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 3 du décret du 1er mars 1973 susvisé.
Le général commandant la région de gendarmerie assiste le préfet de zone pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
Art. 4. - Dans chaque département, un délégué militaire départemental représente l'officier général de zone de défense.
Il peut recevoir de l'officier général de zone de défense une délégation de pouvoirs et une délégation de signature, ou l'une des deux, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Art. 5. - Les adaptations nécessaires à l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon sont apportées par décret.
Le présent décret s'applique aux territoires d'outre-mer, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie selon des modalités définies par décret.
Art. 6. - Dans tous les textes réglementaires, la référence à : « défense militaire terrestre » est remplacée par celle à : « défense sur le territoire ».
Art. 7. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000, date à laquelle est abrogé le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation territoriale de la défense.
Art. 8. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
Designation des zones de défense
Regions correspondantes Départements correspondants
Zone de paris Ile de France Essonne - Hauts de Seine - Paris - Seine et Marne - Seine Saint Denis - Val de Marne - Val d'Oise - Yvelines
Zone nord (siège : Lille)
Nord - Pas de Calais - Picardie Nord - Pas de Calais - Aisne - Oise - Somme
Zone Ouest ((siège : Rennes) Basse Normandie - Bretagne - Centre - Haute Normandie - Pays de la Loire Calvados - Manche - Orne Côtes d'Armor - Finistère - Ile et Vilaine - Morbihan - Cher - Eure et Loire - Indre - Indre et Loire - Loir et Cher - Loiret - Eure - Seine Maritime - Loire Atlantique - Maine et Loire - Mayenne - Sarthe - Vendée
Zone Sud-Ouest ((siège : Bordeaux) Aquitaine - Limousin - Midi-Pyrénées - Poitou Charentes Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques - Corrèze, Creuse, Haute-Vienne - Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne - Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne
Zone Sud ((siège : Marseille) Corse - Languedoc Roussillon - Paca Corse du Sud, Haute-Corse - Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse
Zone Sud-Est ((siège : Lyon) Auvergne - Rhône Alpes Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme - Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie
Zone Est (siège : Metz) Alsace - Bourgogne - Champagne Ardenne - Franche Comté - Loraine Bas Rhin - Haut Rhin - Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne - Aube, Ardennes, Marne, Haute-Marne -Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort - Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges

References: Art. 1
 l'article 21

Art. 2

Art. 3
 l'article 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8