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Timestamp: 2018-10-15 13:35:14+00:00

Document:
10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Juge d'instruction et Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
Art. 14 CEAG, art. 27 della Convenzione sul riciclaggio, art. 28 AIMP, art. 10 OAIMP; motivazione di una domanda di assistenza per sospetto riciclaggio di denaro.
La domanda di assistenza non deve necessariamente precisare in cosa consiste il reato principale, ma può limitarsi a menzionare transazioni sospette (consid. 3).
3.1 Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), que l'exécution de la demande n'est pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels du pays
(art. 2 let. b CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). Le droit interne (art. 28 EIMP) pose des exigences équivalentes, que l'ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (OEIMP; RS 351.11) précise en exigeant l'indication du lieu, de la date et du mode de commission des infractions (art. 10 OEIMP).
DTF: 118 IB 111
Articolo: Art. 14 CEAG, art. 28 AIMP, art. 10 OAIMP, art. 305bis CP seguito... , art. 5 ch. 1 let. a CEEJ, art. 2 al. 1 let. a CEEJ, art. 2 let. b CEEJ, art. 1 CEEJ, art. 7 al. 1 et 8 CBl, art. 27 al. 1 let, art. 6 CBl, art. 1 let, art. 6 ch. 4 CBl

References: Art. 14
 art. 27
 art. 28
 art. 10
 Art. 14
 art. 28
 art. 10
 art. 305
 art. 5
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 7
 art. 27
 art. 6
 art. 1
 art. 6