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Timestamp: 2016-10-21 14:53:16+00:00

Document:
5P.429/2003 (30.01.2004)
recourant, repr�sent� par Me Alain-Val�ry Poitry, avocat,
art. 5 al. 1 et 2, 8 al. 1, 9, 26, 29 al. 2 et 127 Cst. ainsi que 6 CEDH (�molument, partage de la copropri�t�),
recours de droit public contre l'ordonnance de la Pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 10 octobre 2003.
B.________ et C.________ ainsi que leur oncle, A.________, sont copropri�taires d'un immeuble sis sur la commune de Versoix, � raison de un quart chacun pour les deux premiers et de un demi pour le dernier.
Par demande d�pos�e le 27 juillet 2001, C.________ a requis le partage de cette copropri�t�.
Statuant le 19 juin 2003, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a ordonn� la vente aux ench�res publiques de l'immeuble litigieux, estim� par l'expert � 2'700'000 fr. Il a en outre commis un notaire pour toutes les op�rations de partage et dit que le produit net de la vente sera partag� � raison de un quart chacun pour B.________ et C.________ et de un demi pour A.________.
A.________ a interjet� appel contre ce jugement, concluant, principalement, � son annulation et au renvoi du dossier pour nouvelles instruction et d�cision, subsidiairement, � une nouvelle expertise de l'immeuble visant � d�terminer le montant de sa mise � prix et, plus subsidiairement, � une conciliation devant notaire.
Par courrier du 5 septembre 2003, le greffe de la Cour de justice du canton de Gen�ve a imparti � l'appelant un d�lai au 26 septembre suivant pour verser, sous peine d'irrecevabilit� de l'appel, l'�molument de 720 fr. d� en vertu des art. 8 et 11 du R�glement du 9 avril 1997 fixant le tarif des greffes en mati�re civile (RTG; RS/GE E 3 05.10). A.________ a vers� ce montant le 19 septembre 2003.
Le 26 septembre 2003, apr�s nouvel examen de sa taxation � r�ception du dossier du Tribunal de premi�re instance, le greffe pr�cit�, rectifiant une erreur manifeste, a fix� au pr�nomm� un d�lai au 17 octobre 2003 pour verser la somme compl�mentaire de 19'440 fr.
Statuant par ordonnance du 10 octobre 2003, la Pr�sidente de la Cour de justice a admis partiellement la requ�te en contestation de l'�molument form�e par A.________ le 2 octobre pr�c�dent. Elle a arr�t� l'�molument � 15'360 fr. et prolong� au 31 octobre suivant le d�lai imparti pour l'acquitter, sous imputation des 720 fr. d�j� pay�s.
A.________ forme un recours de droit public au Tribunal f�d�ral, concluant � l'annulation de l'ordonnance cantonale. Il soutient en bref que les art. 8 et 11 al. 1 let. f RTG sont inconstitutionnels, car violant les principes de la couverture des frais et de l'�quivalence ainsi que ceux de la l�galit� (art. 5 al. 1 et 127 Cst.) et de la proportionnalit� (art. 5 al. 2 Cst.), la garantie de la propri�t� (art. 26 Cst.), l'�galit� de traitement (art. 8 Cst.) et le droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il se plaint �galement d'un calcul arbitraire de l'�molument, plus pr�cis�ment de la valeur litigieuse d�terminante (art. 9 Cst.).
Invit�e � se d�terminer sur la requ�te d'effet suspensif, la Pr�sidente de la Cour de justice n'a pas formul� d'observations.
Le 8 d�cembre 2003, le Pr�sident de la IIe Cour civile du Tribunal f�d�ral a accord� l'effet suspensif au recours.
L'ordonnance attaqu�e est une d�cision incidente prise en derni�re instance cantonale par la Pr�sidente de la Cour de justice (art. 4 al. 3 RTG). Le Tribunal f�d�ral a d�j� jug� qu'une telle d�cision causait � l'int�ress� un dommage irr�parable au sens de l'art. 87 OJ, de telle sorte que le recours de droit public interjet� - en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) - contre elle est recevable du chef de cette disposition (arr�t 4P.248/2002 du 26 f�vrier 2001, consid. 1; 2P.155/1998 du 16 septembre 1998, consid. 1b et les r�f�rences).
Le recourant critique d'abord la constitutionnalit� de l'�molument per�u sur la base des art. 8 et 11 al. 1 let. f RTG. Il soutient en bref que le tarif cantonal pr�vu � l'art. 11 RTG et la majoration en cas de pluralit� de demandeurs ou de d�fendeurs de l'art. 8 RTG ne respectent pas les principes de la couverture des frais et de l'�quivalence et sont disproportionn�s. Fix� de mani�re sch�matique en fonction de la seule valeur litigieuse, le tarif cr�erait par ailleurs une in�galit� de traitement entre les causes dont le plaideur peut retirer un profit et les autres, comme l'action en partage. Il en irait de m�me de l'art. 8 RTG, d�s lors qu'il est appliqu� sans nuance. Le recourant pr�tend en outre que le caract�re exorbitant du tarif met en p�ril son "droit � conserver sa propri�t�". Enfin, comme il ne peut b�n�ficier de l'assistance judiciaire du fait m�me de sa qualit� de propri�taire, il ne pourrait valablement d�fendre ses droits, ce qui serait constitutif d'une violation de son droit d'�tre entendu et de l'art. 6 CEDH. Il conclut de ce qui pr�c�de que les dispositions cantonales, fond�es sur une d�l�gation de comp�tence, sont d�pourvues de base l�gale suffisante et violent les art. 5 et 127 Cst.
Toutefois, il n'�tablit pas avoir soulev� ces moyens en instance cantonale; il ne ressort par ailleurs pas de l'arr�t attaqu� - selon lequel, devant la Pr�sidente de la Cour de justice, le recourant a plaid� la nullit� de l'ordonnance, motif pris que celle-ci n'�tait pas sign�e par un juge et �tait d�pourvue de toute motivation, et a pr�tendu � un calcul de l'�molument sur sa seule quote-part et sur une valeur litigieuse inf�rieure � 150'000 fr. - que tel aurait �t� le cas. L'int�ress� ne pr�tend en outre pas que son argumentation ne pouvait �tre dirig�e qu'� l'encontre de l'ordonnance cantonale. Invoqu�s pour la premi�re fois dans le recours de droit public, les griefs sont d�s lors nouveaux et, partant, irrecevables au regard de l'art. 86 al. 1 OJ. En vertu de cette disposition, le recours de droit public n'est en effet ouvert que contre les d�cisions prises en derni�re instance cantonale. Cette r�gle a pour cons�quence que seuls sont recevables devant le Tribunal f�d�ral les moyens qui, pouvant l'�tre, ont �t� pr�sent�s � l'autorit� cantonale de derni�re instance (cf. ATF 123 I 87 consid. 2b p. 89; 120 Ia 19 consid. 2c/aa p. 24; 119 Ia 88 consid. 1a p. 90/91).
Le recourant taxe ensuite d'arbitraire (art. 9 Cst.) la mani�re de calculer la valeur litigieuse d�terminante pour fixer l'�molument d'appel. Il y voit aussi une in�galit� de traitement contraire � l'art. 8 Cst.
3.1 La Pr�sidente de la Cour de justice s'est fond�e sur une valeur litigieuse de 771'200 fr. �gale au montant de la soulte que devrait verser l'appelant � ses deux parties adverses pour acqu�rir l'immeuble, � savoir la moiti� de la valeur nette de celui-ci. En l'�tat, cette valeur nette s'�levait � 1'542'400 fr. et r�sultait de la d�cision entreprise, respectivement des conclusions de l'expert fixant la valeur brute de l'immeuble � 2'700'000 fr., et des indications de l'int�ress� arr�tant � 1'157'600 fr. la dette hypoth�caire. Elle a �cart� l'argument selon lequel l'�molument aurait d� �tre calcul� sur une somme de moins de 150'000 fr., correspondant � la diff�rence entre le montant de la soulte fix�e selon l'estimation de l'expert et le montant de celle r�sultant d'un calcul sur la base de l'�valuation de l'appelant. A cet �gard, elle s'est r�f�r�e aux conclusions en appel de l'int�ress� qui ne demandait pas qu'il lui soit donn� acte de son engagement � verser "ladite soulte", mais l'annulation de la d�cision de premi�re instance et la reprise "ab ovo" de la proc�dure.
3.2 Le recourant estime que c'est � tort que l'autorit� cantonale a tenu compte de la moiti� de la valeur nette de l'immeuble, motif pris qu'il en �tait copropri�taire pour moiti�. Il affirme que la question encore contest�e devant l'instance cantonale est la part revenant � C.________ et que, partant, la valeur litigieuse est �gale au montant de la soulte qu'il devrait verser � cette derni�re, laquelle repr�sente le quart de la valeur nette de l'immeuble. Il conteste en outre que la mise � prix de l'immeuble fix�e par l'expert (2'700'000 fr.) constitue la base de calcul. A son avis, il faudrait tenir compte de la diff�rence entre ce montant et celui que lui-m�me a reconnu dans ses �critures (2'500'000 fr.), soit 200'000 fr. La valeur litigieuse serait ainsi de 50'000 fr. (200'000 fr. : 4). Pour le cas o� son dernier argument serait rejet� par le Tribunal f�d�ral, le recourant soutient que la valeur litigieuse ne peut en tout cas d�passer le quart de la valeur nette de l'immeuble telle que retenue par l'autorit� cantonale (2'700'000 fr. - 1'157'600 fr.), � savoir 385'600 fr.
Ce faisant, il ne remet pas en cause les consid�rations de l'arr�t attaqu�. Il se contente d'exposer sa propre th�se sans d�montrer en quoi celle de l'autorit� cantonale serait insoutenable. En particulier, il n'�tablit pas en quoi le raisonnement de la Pr�sidente de la Cour de justice fond� sur la teneur de ses conclusions en appel serait manifestement arbitraire. Il se borne � affirmer - de fa�on appellatoire - que "le seul �l�ment litigieux est la part que [sa ni�ce] doit recevoir", que c'est cette derni�re qui a demand� le partage et que c'est donc elle qui est int�ress�e � la r�alisation de l'immeuble, que lui-m�me ne peut s'opposer au droit au partage et ne peut que se contenter de demander un calcul "au plus juste" de la part de la pr�nomm�e. ll convient au demeurant de relever que, selon l'ordonnance cantonale - qui n'est pas contest�e sur ce point -, le recourant a articul� sa critique en fonction de ce qu'il devait � "ses parties adverses", et non seulement � sa ni�ce. En conclusion, faute de r�pondre aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, le moyen tir� de l'arbitraire est irrecevable (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arr�ts cit�s). Il en va de m�me du grief pris de l'in�galit� de traitement, dont on cherche en vain une argumentation motiv�e dans le recours.
Le recourant, qui succombe, supportera l'�molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et � la Pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve.

References: art. 5
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 5
 ATF