Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/716-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-40-20120912
Timestamp: 2019-11-13 04:36:29+00:00

Document:
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Régimes particuliers – Fonds communs de créances (FCC) et organismes de titrisation
716-PGPRPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Régimes particuliers – Fonds communs de créances (FCC) et organismes de titrisation1
BOI-RPPM-RCM-40-40-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-02-11T14:03:20.000+01:00
Les anciens articles 34 à 41 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 dont les dispositions sont reprises aux articles L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier (Comofi) dans leur rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 208-556 du 13 juin 2008, ont institué les fonds communs de créances (FCC). Ce sont des copropriétés n'ayant pas la personnalité morale. Ils sont destinés à permettre la titrisation des créances bancaires. La titrisation consiste, pour un établissement de crédit, à céder des créances inscrites à son bilan à un organisme tiers, le fonds commun de créances, qui émet en contrepartie des parts représentatives de ces créances.
L'article 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 définit notamment le régime fiscal applicable aux porteurs de parts de FCC.
Sur le plan juridique, ces organismes sont régis par les dispositions de la section 2 du chapitre IV du Titre Ier du livre II du code monétaire et financier qui comprend les articles L. 214-42-1 à L. 214-49-13-1 du Comofi.
En outre, en application de l'article L. 214-49-14 du Comofi, les FCC constitués avant la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 , soit avant le 14 juin 2008, peuvent :
- soit demeurer soumis aux articles L. 214-43 à L. 214-49 du Comofi dans leur rédaction antérieure au 14 juin 2008 ;
- soit se soumettre aux articles L. 214-42-1 à L. 214-49-13-1 du Comofi dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 13 juin 2008, en qualité de fonds communs de titrisation et après avoir modifié leur règlement à cet effet.
Dans l'attente des modifications à intervenir des articles concernés du code général des impôts et de ses annexes, il y a lieu d'appliquer, dans les même conditions qu'aux FCC qui demeurent régis par les anciennes dispositions précitées du code monétaire et financier, les dispositions actuelles relatives aux FCC, ainsi que la doctrine administrative s'y rapportant, aux fonds communs de titrisation constitués depuis le 15 juin 2008 et à ceux placés antérieurement à la réforme sous le régime des FCC, à l'exception des fonds supportant des risques d'assurance mentionnés aux articles L. 214-49-11 à L. 214-49-13 du Comofi.
Il s'agit des personnes physiques qui détiennent des parts de fonds communs de créances ou de fonds communs de titrisation (à l'exception des fonds supportant des risques d'assurance) dans leur patrimoine privé ou par l'intermédiaire de sociétés mentionnées à l'article 8 du code général des impôts (CGI) et qui ont un objet civil.
Les personnes physiques qui perçoivent des produits de parts de FCC ou de fonds communs de titrisation peuvent opter pour le prélèvement libératoire prévu à l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20).
Le prélèvement est liquidé au taux prévu pour ces produits par le 8° du III bis de l'article 125 A dudit code, quelle que soit la durée de vie des parts à l'émission.
Par ailleurs, depuis le 1er mars 2010, le prélèvement est obligatoirement applicable aux produits de ces parts, dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France, dans un État ou territoire non-coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces produits dans un État ou territoire non-coopératif (CGI, art. 125 A, III).
Dans ce cas, le prélèvement s'applique au taux spécifique prévu au 11° du III bis de l'article 125 A du CGI.
Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, à ces taux s'ajoutent les contributions et prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PSOC).
Les primes de remboursement éventuellement attachées à ces parts sont imposables dans les conditions prévues aux articles 238 septies A , 238 septies B du CGI et CGI, art. 238 septies D.
Titres émis avant le 1er janvier 1992 ou démembrements des titres effectués avant le 1er juin 1991.
Lorsque ce montant excède 10 %, les primes ou les intérêts sont imposés par annuité à la date anniversaire de l'entrée en jouissance des titres. Chaque annuité est calculée en appliquant au montant nominal de la part le taux d'intérêt actuariel brut prévu au contrat d'émission. Le solde est imposé lors du remboursement de la part (CGI, I de l'art. 238 septies B).
Titres émis depuis le 1er janvier 1992 ou démembrements effectués depuis le 1er juin 1991 .
Pour les titres émis depuis le 1er janvier 1992 ou les démembrements effectués depuis le 1er juin 1991, la prime de remboursement est égale à la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et celles versées lors de l'acquisition. Toutefois, les intérêts versés chaque année et restant à recevoir après l'acquisition n'entrent pas dans la définition de la prime (CGI, II de l'art. 238 septies AI).
Depuis le 3 juin 1992, la répartition par annuités prévue aux I et IV de l'article 238 septies B du CGI a cessé de s'appliquer aux titres détenus par des personnes physiques non inscrits à un actif professionnel (CGI, art. 238 septiesB, V).
En cas de cession de titres ou droits dont les intérêts capitalisés ou la prime de remboursement étaient, avant le 3 juin 1992, imposables par annuités en application de l'article 238 septies B du CGI le gain net imposable est déterminé, conformément aux dispositions de l'article 164 de l'annexe II au CGI, en faisant abstraction des annuités d'intérêts et de primes calculées et échues depuis l'acquisition et déjà imposées au nom du cédant (BOI-RPPM-PVBMI).
Le règlement du fonds peut prévoir l'attribution du boni aux porteurs de parts. Les personnes physiques qui bénéficient du boni peuvent opter pour le prélèvement libératoire (CGI, art. 125 A).
En cas d'option, le prélèvement libératoire est liquidé au taux prévu au 8° du III bis de l'article 125 A du CGI.
Ce boni est également soumis aux contributions et prélèvements sociaux (cf. BOI-RPPM-PSOC).
Les plus-values de cession de parts de FCC ou de fonds communs de titrisation réalisées par les personnes physiques relèvent des dispositions du 5 du II de l'article 150-0 A du CGI) (cf. BOI-RPPM-PVBMI). Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux fixé au 2 de l'article 125 A du CGI au nom du copropriétaire cédant.
Les gains retirés par les personnes physiques de la cession de parts suivent le régime fiscal applicable aux plus-values de cession des titres de créances négociables qui est prévu aux articles 124 B et 124 C du CGI (BOI-RPPM-PVBMI).
Le gain réalisé lors de la cession des parts est déterminé dans les conditions définies aux 1 et 3 de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI). Dès lors, le gain est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des parts, nets des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix effectif d'acquisition ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Le prix ou la valeur d'acquisition est augmenté des frais d'acquisition autres que les droits de mutation à titre gratuit.
Les produits de parts de FCC versés à des personnes qui n'avaient pas en France leur domicile fiscal étaient obligatoirement soumis au prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI. Une exonération de ce prélèvement était prévue aux 2ème et 3ème alinéa du III de l'article 125 A pour les intérêts des FCC lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts pouvait justifier auprès du débiteur ou de la personne qui en assurait le paiement que son domicile fiscal était situé hors de France.
Les dispositions du III de l'article 125 A du CGI ont été modifiées pour les produits payés depuis le 1er mars 2010. Le prélèvement obligatoire s'applique uniquement aux produits de placement à revenu fixe dont le débiteur est établi en France et qui sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.
En revanche, les gains de cession de parts dont la durée est inférieure ou égale à cinq ans augmentent leur résultat net. Ils peuvent être distribués et sont imposables chez les bénéficiaires comme les produits de ces titres (CGI, art. 124 B).
Les parts émises par les FCC ou par les fonds de titrisation étant des valeurs mobilières, la société de gestion ou l'établissement payeur qui assure le paiement des produits des parts de FCC ou de fonds de titrisation est soumis aux obligations définies au 1 de l'article 242 ter du CGI (imprimé fiscal unique – IFU) et à l'article 41 duodecies A de l'annexe III du CGI.
Le droit de communication prévu aux articles L. 81 et suiv. du livre des procédures fiscales ( LPF) s'exerce auprès du gérant ou du dépositaire du fonds.
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References: L'article 42
 l'article 8
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 238
 art. 125
 l'article 125
 art. 238
 l'article 238
 art. 238
 l'article 238
 l'article 164
 art. 125
 l'article 125
 l'article 150
 l'article 125
 l'article 150
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 238
 art. 124
 l'article 242
 l'article 41