Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3923-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40-20120912
Timestamp: 2020-01-19 11:12:14+00:00

Document:
IR – Situations particulières liées au domicile – Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié - Modalités pratiques
3923-PGPIR – Situations particulières liées au domicile – Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié - Modalités pratiques1
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-08-12T16:03:02.000+02:00
En application de l’article 1671 A du code général des impôts (CGI), la retenue prévue à l’article 182 A ter du même code est opérée par la personne mentionnée au IV du même article qui définit le redevable (ou débiteur) de cette retenue.
Lorsque les titres ont été attribués dans le cadre de plans qualifiés - options sur titres à l’exception du rabais excédentaire (cf. § 140), actions gratuites et BSPCE, le redevable de la retenue à la source est la personne qui verse au contribuable les sommes issues de la cession des titres acquis grâce, selon le cas, à l’option, à l’attribution d’action gratuite ou au bon.
Par exemple, si un contribuable procède, au cours de la même année, à plusieurs cessions de titres issus d’options inscrits sur des comptes gérés par un même redevable, ce dernier doit assurer le suivi au cours de l’année civile des opérations réalisées sur ces comptes afin de prélever la retenue au taux majoré si le seuil de 152 500 € est franchi ou, en cas d’option pour les traitements et salaires, appliquer le barème progressif prévu au III de l’article 182 A (cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30).
En application de l’article 1671 A du CGI, la retenue à la source prévue à l’article 182 A ter du même code est remise par le redevable au service des impôts dont il relève, accompagnée d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration, au plus tard le 15 du mois suivant celui du fait générateur.
La déclaration mentionnée au § 70, modèle n° 2494 bis (CERFA n° ), disponible sur internet sur le site impots.gouv.fr, précise notamment, pour le mois précédent, l'identité et le domicile fiscal des bénéficiaires, les taux applicables et les montants nets des gains soumis à la retenue à la source.
Le service des impôts compétent est selon les cas : celui du lieu du domicile fiscal, du siège ou de l’établissement du débiteur en France ou, lorsque le débiteur n’a pas d’établissement ou son domicile fiscal en France, le service des impôts des non-résidents (CGI, Ann.IV, art. 01 et 23 ter).
En application des deuxième et troisième alinéas de l’article 1671 A du CGI, la retenue à la source prévue à l’article 182 A ter du même code n'est ni opérée, ni versée au service des impôts lorsque son montant n’excède pas 8 € par mois pour un même bénéficiaire.
En application de l’article 1771 du CGI, toute personne, physique ou morale, qui n’a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l’impôt sur le revenu, et notamment de la retenue à la source prévue à l’article 182 A ter du même code, ou qui n’a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, de sanction pénale.
En outre, à titre transitoire et pour les retenues dues au titre des dispositifs légaux d’actionnariat salarié depuis le 1er avril 2011 jusqu’au premier jour du mois suivant celui de la publication au bulletin officiel des impôts de la présente instruction, il est admis que le redevable de la retenue, lorsqu’il avait en sa possession des éléments lui permettant de considérer que le bénéficiaire était domicilié fiscalement hors de France, pouvait l’interroger sur sa situation et liquider la retenue à la source prévue à l’article 182 A ter du CGI sur la base des éléments de réponse apportés et sous la seule responsabilité de ce bénéficiaire.
Cette demande permet de recueillir les informations nécessaires au calcul de la retenue à la source ou, le cas échéant, de s’assurer que les opérations réalisées n’entrent pas dans son champ d’application. Elle permet notamment de s’assurer de la domiciliation fiscale hors de France du bénéficiaire au jour du fait générateur de la retenue et de déterminer le gain de source française soumis à la retenue (cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30).
En application du deuxième alinéa du 1 du III de l’article 182 A ter du CGI, la retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu pour les gains provenant de dispositifs légaux d’actionnariat salarié imposés selon les règles spécifiques d’imposition autres que ceux issus de la levée d’options sur titres pour lesquels la retenue s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l’article 197 A (cf. § 1 à 60).
En cas d’option pour l’imposition selon les règles des traitements et salaires ou lorsque les régimes spécifiques d’imposition ne sont pas applicables, la retenue calculée conformément au tarif prévu au III de l’article 182 A du CGI est régularisée dans les conditions prévues aux articles 197 A et 197 B du même code, conformément au 2 du III de l’article 182 A ter. Elle est libératoire de l’impôt sur le revenu pour la fraction nette imposable des gains qui n’excède pas la limite d’application du taux de 20 % (cf. § 70 à 130).
Lorsque les avantages ou gains sont réalisés par des personnes domiciliées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI et soumis à la retenue à la source au taux majoré de 50 %, cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu et n'est pas remboursable.
La retenue à la source prévue à l’article 182 A ter du CGI est libératoire de l’impôt sur le revenu lorsqu’elle est opérée sur les gains d’exercice de BSPCE et les gains d’acquisition d’actions gratuites soumis aux taux proportionnels de 19 % ou 30 % respectivement prévus à l’article 163 bis G et au 6 bis de l’article 200 A du CGI.
Il est admis dans ce cas que le bénéficiaire peut demander le remboursement du trop perçu de retenue à la source dans le cadre d’une réclamation contentieuse dans les délais prévues à l’article R* 196-1 du livre de procédures fiscales (LPF) (cf. BOI-CTX-PREA-10-40).
Il pourra alors bénéficier du remboursement éventuel de l’excédent de retenue à la source dont le montant est déterminé comme en matière d’options sur titres (cf. § 290).
En application du deuxième alinéa du 1 du III de l’article 182 A ter du CGI la retenue à la source opérée sur les gains de levée d’options sur titres imposés aux taux prévus au 6 de l’article 200 A du CGI (18 %, 30 % ou 41 %) n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu, mais s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l’article 197 A du même code.
Le bénéficiaire porte sur sa déclaration annuelle de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) le montant total des gains de source française provenant d’options sur titres imposés aux taux proportionnels réalisés au cours de l’année ainsi que les autres revenus de source française dont il a disposé au cours de l’année.
En application du 2 du III de l’article 182 A ter du CGI, la retenue à la source calculée conformément au III de l’article 182 A du CGI est régularisée dans les conditions prévues aux articles 197 A et 197 B du même code.
Sont concernés les avantages ou gains qui ont été soumis à la retenue à la source en appliquant, de plein droit ou sur option du bénéficiaire, le barème de la retenue à la source prévue pour les traitements et salaires (cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30), c‘est-à-dire :
Dans l’hypothèse où le contribuable domicilié hors de France a reçu au cours de l’année des traitements, salaires ou pensions soumis à la retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI et régularisée dans les conditions prévues aux articles 197 A et 197 B du même code, il convient d’en tenir compte pour la mise en œuvre de ces dispositions.
Pour plus de précisions sur les modalités d’application des dispositions des articles 197 A et 197 B du même code et des modalités d’imputation de la retenue à la source sur les salaires : cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20.
Les gains et avantages salariaux, de source française, provenant des dispositifs légaux ou non d’actionnariat salarié dont bénéficient des personnes domiciliées hors de France et résidentes des Etats ou territoires liés à la France par une convention fiscale au moment du fait générateur de la retenue ne sont imposables à l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, à la retenue à la source prévue à l’article 182 A ter du CGI en France que si la convention ne s’y oppose pas.
Sont assujettis à la retenue à la source prévue à l’article 182 A ter du CGI les gains et avantages réalisés à compter du 1er avril 2011, même si l’imposition effective du gain est différée jusqu’à la cession des titres.
En ce qui concerne les mesures transitoires prévues au titre de l’année 2011 afin de tenir compte de l’instauration de la retenue à la source, cf. § 160.
Toutes conditions étant par ailleurs remplies, sont assujettis à la retenue à la source de l’article 182 A ter du CGI les gains de levée d’options réalisés à compter du 1er avril 2011, c’est-à-dire les gains provenant des levées d’options sur titres effectuées à compter de cette date, quelle que soit la date d’attribution des options ou de cession des titres.
Toutefois, pour tenir compte de la fraction du gain considéré pour l’application de la retenue comme ayant une nature salariale (cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30), il est admis que la retenue ne s’applique que pour les bons exercés à compter du 1er avril 2011.
Ainsi, lorsque des bons ont été exercés avant le 1er avril 2011 et que les titres issus de l’exercice des bons sont cédés après cette date, le gain provenant de la cession des BSPCE n’est pas assujetti à la retenue à la source prévue à l’article 182 A ter du CGI.
Les titres attribués dans le cadre de dispositifs innommés ou de plans non qualifiés qui sont cédés après le 1er avril 2011 ne sont donc pas soumis à la retenue prévue à l’article 182 A ter du CGI s’ils ont été acquis par leur bénéficiaire avant cette date.
/bofip/3923-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40-20120912

References: § 140
 § 70
 art. 01
 § 1
 § 70
 l'article 238
 § 290
 § 160