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Timestamp: 2019-06-27 05:16:57+00:00

Document:
Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mardi 12 décembre 2000 (Séance de 16 heures 15) 1
puis de M. Yves Tavernier, Vice-Président
- Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, sur l'épargne salariale, l'actionnariat salarié et l'épargne retraite (n° 2693) (M. Jean-Pierre Balligand, Rapporteur).
- Art. premier A
- Art. 6 ter
- Art. 14 bis (nouveau)
- Art. 14 ter (nouveau)
- Art. 14 quater (nouveau)
- Art. 3 ter
- Après art.9
- Art. 14 quinquies (nouveau)
- Art. 3 quater A (nouveau)
- Art. 14 sexies (nouveau)
- Art. 3 quater
- Art. 10 bis
- Art. 14 septies (nouveau)
- Art. 3 quinquies
- Art. 3 sexies
- Art. 11 bis (nouveau)
- Art. 16 (nouveau)
- Art. 3 septies
- Art. 17 (nouveau)
- Art. 18 (nouveau)
- Art. 13 bis (nouveau)
- Art. 19 (nouveau)
- Art. 13 ter (nouveau)
- Art. 20 (nouveau)
- Art. 13 quater
- Art. 21 (nouveau)
- Art. 6 bis
- Art. 13 quinquies
- Art. 22 (nouveau)
- Art. 13 sexies
La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a procédé, sur le rapport de M. Jean-Pierre Balligand, à l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, sur l'épargne salariale, l'actionnariat salarié et l'épargne retraite (n° 2693).
Le Rapporteur a observé que le Sénat a abordé ce projet de loi dans un esprit constructif. Cependant, il a cru devoir verser dans l'idéologie en réintroduisant la loi dite « Thomas » au moment même où l'Assemblée nationale l'abrogeait dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. De plus, il a apporté aux dispositions relatives au plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV) des modifications profondes (assouplissement des modalités de mise en _uvre, suppression de la contribution alimentant le fonds de réserve) et a renforcé les dispositions favorables aux salariés actionnaires, dans un élan sympathique mais un peu brouillon, au détriment de celles concernant les salariés pris dans leur ensemble. Autant de divergences qui ont entraîné l'échec de la CMP.
Répondant à une question de M. Jacques Godfrain, usant de la faculté que l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale confère aux députés d'assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, M. Jean-Pierre Balligand a indiqué que, dans les quelques 60 amendements qu'il a déposés, il proposera un retour systématique au texte adopté en première lecture. Cependant, un certain nombre de modifications adoptées par le Sénat sont intéressantes et méritent d'être conservées, sous réserve parfois de quelques adaptations (définition de la notion de groupe à l'article 3, modalités de calcul de l'intéressement dans une holding à l'article 4, modalités de mise en _uvre du PEI à l'article 5, renforcement de l'efficacité des dispositions relatives à la représentation des salariés actionnaires aux articles 13 ter et 13 quater,...).
En revanche, le Rapporteur proposera un retour au texte adopté en première lecture en ce qui concerne le PPESV (articles 7 et 8) ou les conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprises (article 12). De même, il proposera la suppression des ajouts du Sénat en ce qui concerne les ouvertures de capital réservées aux salariés (articles additionnels après l'article 14) et l'épargne retraite (articles additionnels 16 à 22 inclus).
Article 1er A : Modification d'intitulés dans le code du travail
La commission a adopté deux amendements du Rapporteur, le premier d'ordre rédactionnel et le second rétablissant le texte adopté en première lecture sur la mise en place du livret d'épargne salariale. Le Rapporteur a indiqué que les professionnels n'étaient plus hostiles à la mise en place d'un tel livret, à condition d'être associés à l'élaboration du décret. M. Jean-Jacques Jégou a annoncé qu'il déposerait un sous-amendement autorisant l'utilisation du numéro INSEE pour améliorer la traçabilité des sommes épargnées.
Outre un amendement du Rapporteur supprimant les dispositions actuelles de l'article L. 444-3 du code du travail, la commission a adopté un autre amendement du même auteur supprimant, dans la définition d'un groupe, la référence au périmètre de consolidation, la référence à l'article L. 225-180 du code de commerce étant plus large. Un amendement analogue de M. Jean-Jacques Jégou a, dès lors, été rejeté.
La commission a adopté un amendement du Rapporteur, rétablissant la référence au code de la mutualité. Elle a également adopté un amendement présenté par le Président Henri Emmanuelli permettant la conclusion de plans d'épargne rassemblant des coopératives appartenant à la même entité à caractère fédératif, même s'il n'existe aucun lien capitalistique entre elles. Un amendement de M. Jean-Jacques Jégou visant à maintenir en vigueur les accords de groupes existants a été retiré par son auteur. Puis, la Commission a adopté deux amendements du Rapporteur, de précision.
Article 3 ter (Art. L. 441-2 et L. 442-4 du code du travail) : Soumission des unités économiques et sociales de plus de 50 salariés à la participation obligatoire
Article 3 quater A (nouveau) (Art. L. 442-5 et L. 442-12 du code du travail) : Rémunération des comptes courants bloqués
La commission a adopté un amendement du Rapporteur supprimant cet article, le mécanisme actuel de fixation des taux de rémunération minimale des sommes placées en comptes courants bloqués étant jugé satisfaisant. En conséquence, l'article 3 quater A (nouveau) a été supprimé.
Article 3 quater (Art. L. 442-7 et L. 442-8 du code du travail) : Suppression du blocage de la participation pendant trois ans
La commission a adopté un amendement du Rapporteur rétablissant cet article dans la rédaction de première lecture, la suppression du dispositif de blocage de la participation pendant trois ans étant une mesure de simplification.
Article 3 quinquies (Art. L. 444-1 du code du travail) : Formation des membres des conseils de surveillance des FCPE
Article 3 sexies (Art. L. 227-1, L. 441-8 et L. 444-6 (nouveau) du code du travail) : Versements des sommes issues de l'épargne salariale sur le compte épargne-temps
Article 3 septies (Art. 21-1 (nouveau) de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 ; art. L. 443-3 du code du travail et art. L. 225-138 du code de commerce) : Création de SICAV dédiées à l'épargne salariale
La commission a adopté un amendement du Rapporteur rétablissant cet article dans la rédaction de première lecture, la création de SICAV dédiées à l'épargne salariale étant nécessaire en raison de la non-reconnaissance des FCPE dans les pays anglo-saxons.
Article 4 (Art. 237 bis A du code général des impôts ; Art. L. 441-2 et L. 441-4 du code du travail) : Dispositions diverses relatives à l'épargne salariale
La commission a adopté un amendement du Rapporteur modifiant les conditions de prise en compte des résultats des filiales dans le calcul de l'intéressement pratiqué dans la holding, en exigeant que les deux-tiers des salariés de celles-ci soient couverts par un accord d'intéressement, l'entreprise s'engageant à ouvrir des négociations dans les filiales non couvertes, dans un délai de quatre mois à compter de la date de conclusion de l'accord. Elle a adopté un amendement du même auteur supprimant l'extension du dispositif de sécurisation juridique aux accords de participation.
Le Rapporteur s'est déclaré défavorable à ces amendements. Il a indiqué que les dispositions réintroduites par le Sénat, qui ne visent que les accords passés, vont moins loin que le projet de loi initial qui visait également l'avenir. Elles permettent de valider des accords conclus de bonne foi sur la base d'une circulaire qui les autorisait.
Le Président Henri Emmanuelli s'est étonné que le Rapporteur s'oppose au rétablissement du texte adopté en première lecture et s'est déclaré favorable à ces deux amendements. Usant de la faculté que l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale confère aux députés d'assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, M. Jacques Godfrain a fait de même. En revanche, M. Michel Inchauspé a souhaité le maintien du texte du Sénat. Le Rapporteur ne s'est alors plus opposé aux deux amendements qui ont été adoptés.
Article 5 bis : Extension aux coopératives agricoles
Article 6 (Art. L. 443-1, L. 443-2 et L. 443-7 du code du travail) : Participation des mandataires sociaux aux PEE
La commission a adopté un amendement du Rapporteur ramenant à 100 salariés le seuil au-delà duquel les mandataires sociaux ne peuvent participer à un plan d'épargne d'entreprise (PEE), un amendement de M. Jean-Jacques Jégou portant ce seuil à 200 salariés est devenu sans objet. Elle a ensuite adopté un amendement du Rapporteur supprimant une coordination inutile avec la codification du code de commerce.
Article 6 bis : Fonds de solidarité de l'épargne salariale
Article 6 ter : Affectation des fonds en déshérence au fonds de réserve pour les retraites
La commission a adopté un amendement du Rapporteur rétablissant le texte adopté en première lecture, réintroduisant ainsi la possibilité d'une option entre un PPESV glissant et un PPESV à terme fixe et subordonnant la mise en place d'un PPESV à une négociation entre les partenaires sociaux.
La commission a examiné un amendement du Rapporteur proposant que les négociateurs du règlement des PPESV abordent nécessairement la question de l'affectation d'une partie de l'épargne collectée à un fond solidaire, de façon à éviter que la mise en place des PPESV ne soit bloquée par une offre insuffisante de tels fonds solidaires. La commission a adopté cet amendement, modifié par un sous-amendement, rédactionnel de M. Jean-Jacques Jégou.
La commission a adopté un amendement du Rapporteur rétablissant la contribution, au profit du fonds de réserve pour les retraites, prélevée sur la partie de l'abondement des employeurs excédant 2.300 euros.
La commission a adopté un amendement du Rapporteur rétablissant le plafonnement de l'abondement de l'employeur à hauteur de 2.300 euros pour les PPE et de 4.600 euros pour les PPESV.
La commission a rejeté un amendement de M. Yves Cochet proposant la suppression du doublement du plafond de l'abondement des employeurs pour les PPESV, après que le rapporteur eut indiqué que cette suppression retirerait la majeure partie de l'intérêt du PPESV pour les salariés.
Puis la commission a adopté trois amendements du Rapporteur, rétablissant le texte adopté en première lecture, en ce qui concerne :
- la possibilité pour l'employeur de verser son abondement sous forme de titres,
- la faculté d'utiliser la provision pour investissements pour financer des dépenses de formation des représentants des salariés,
- un dispositif de coordination avec le rétablissement de l'option entre le PPESV à terme fixe et le PPESV glissant.
M. Yves Cochet a retiré un amendement tendant à permettre la souscription de fonds solidaires dans le cadre des plans d'épargne à cinq ans et non plus seulement dans le cadre des plans d'épargne à dix ans. Après que le Rapporteur a souligné que la définition de l'entreprise solidaire figurait dans un article du code du travail, la commission a rejeté un amendement du même auteur tendant à préciser que la définition de l'entreprise solidaire n'était valable que pour l'application de la loi sur l'épargne salariale. Elle a ensuite adopté un autre amendement du même auteur permettant aux entreprises solidaires de pouvoir verser des rémunérations atteignant non pas quatre fois le SMIC, mais six fois le montant de celui-ci.
La commission a alors adopté trois amendements du Rapporteur :
- le premier visant à ne pas assimiler les organismes détenant 80 % de titres d'entreprises solidaires à ces mêmes entreprises ;
- le deuxième ouvrant la possibilité aux fonds solidaires d'investir dans des sociétés de capital-risque ou dans des fonds communs de placements à risque, à condition que ceux-ci détiennent 20 % de titres d'entreprises solidaires ;
- et le troisième rétablissant à 25 % le maximum de titres d'entreprises solidaires qu'un OPCVM peut détenir, si ces entreprises ont des fonds propres inférieurs à un million de francs.
Après que le Rapporteur a rappelé que le mécanisme de la provision pour investissement (PPI), qui incite l'entreprise à abonder, est favorable aux salariés, la commission a rejeté un amendement de M. Yves Cochet permettant aux salariés investissant dans des fonds solidaires de bénéficier d'un crédit d'impôt.
La commission a alors adopté l'article 9 ainsi modifié.
Après que M. Yves Cochet a rappelé que les amendements qu'il allait présenter ont été préalablement rejetés, lors du débat budgétaire, par le Rapporteur général qui estimait que la loi de finances n'était pas le bon véhicule législatif pour ceux-ci, il a indiqué que ces amendements, relatifs à l'économie sociale devaient trouver un cadre juridique adéquat. Le Rapporteur a indiqué qu'aucun de ces amendements n'était en relation avec une disposition restant en discussion et s'est opposé, sur le fond, à leur adoption. La commission a alors rejeté ces cinq amendements :
La commission a adopté deux amendements du Rapporteur, le premier rétablissant la disposition selon laquelle une opération de reprise d'une entreprise par ses salariés ne dispense pas d'offrir à ces derniers un choix de placement plus liquide, le second rétablissant les règles prudentielles adoptées en première lecture en ce qui concerne l'investissement en fonds communs de placement pour l'innovation ou à risques.
Elle a ensuite rejeté deux amendements de M. Jean-Jacques Jégou prévoyant que l'obligation d'offrir un choix de placement s'applique d'une part, au cas de FCPE investis en titres de l'entreprise et d'autre part, dans le cadre des accords de participation. Le Rapporteur a fait observer que le premier de ces amendements était déjà satisfait par les dispositions du projet de loi.
Article 10 bis : (Art. 20 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988) : Prise en compte de considérations éthiques dans l'utilisation de l'épargne salariale
Outre un amendement rédactionnel du Rapporteur, la commission a adopté trois amendements du même auteur, rétablissant la consultation des représentants des salariés en cas de PEE octroyé, supprimant le dispositif de sécurisation juridique des accords instituant un PEE et rétablissant le texte adopté en première lecture sur la validité des exonérations sociales en matière de PEE.
La commission a adopté cet article, ainsi modifié.
Article 11 bis (nouveau) (Art L. 444-3 du code du travail) : Extension des entreprises soumises à l'obligation d'examiner la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale
La commission a adopté un amendement du Rapporteur supprimant cet article, le mécanisme de la négociation annuelle introduit à l'article 11 étant préférable à l'article L. 444-3 actuel du code du travail. Cet article a donc été supprimé.
La commission a adopté un amendement du Rapporteur distinguant entre le droit de participer à la désignation des représentants des porteurs de parts au sein du conseil de surveillance des FCPE, qui serait reconnu à tous les porteurs de parts même s'ils ne sont plus salariés, et l'éligibilité à ces conseils, qui resterait réservée aux seuls salariés.
Elle a ensuite adopté six autres amendements du Rapporteur revenant au texte adopté en première lecture en ce qui concerne les FCPE diversifiés, en ce qui concerne la composition et la présidence de leur conseil de surveillance, la suppression de la distinction selon les titres pour déterminer l'instance compétente pour décider de leur apport éventuel à une offre, la rédaction des règlements concernant l'instance compétente pour décider d'éventuelles modifications, le seuil de différenciation avec les FCPE dédiés à l'actionnariat salarié. De même, elle a adopté deux amendements du Rapporteur procédant au même rétablissement concernant les FCPE dédiés à l'actionnariat salarié, sous réserve de la reconnaissance du droit de vote à tous les porteurs de parts.
Après que le Rapporteur s'y est déclaré favorable, elle a également adopté un amendement de M. Jean-Jacques Jégou substituant la publication des décrets d'application à la publication de la loi, comme point de départ du délai de douze mois laissé aux gestionnaires pour adapter les règlements des FCPE existants aux nouvelles dispositions législatives. Mme Nicole Bricq a fait observer que cette amendement ne doit pas conduire le Gouvernement à tarder dans la publication des décrets.
Article 13 (Art. 93-1 et 129-2 de la loi du 24 juillet 1966) : Représentation des salariés actionnaires dans les organes dirigeants des sociétés
La commission a adopté deux amendements du Rapporteur rétablissant l'obligation de soumettre une résolution portant sur la représentation des salariés lorsque l'assemblée générale extraordinaire est saisie d'une résolution analogue sur la représentation des salariés actionnaires.
Article 13 bis (nouveau) : Rapport au Parlement
La commission a adopté un amendement du Rapporteur supprimant cet article, l'extension du contenu du rapport du conseil supérieur de la participation à l'actionnariat salarié étant suffisante. Cet article a donc été supprimé.
Article 13 ter (nouveau) (Art. L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce) : Demande d'inscription de résolutions à l'ordre du jour des assemblées générales
La commission a adopté deux amendements du Rapporteur substituant au dispositif introduit par le Sénat, qui ne respectait pas le principe selon lequel les statuts d'une société ne peuvent être modifiés par une assemblée générale ordinaire, la saisine du président du tribunal pour statuer en référé pour enjoindre sous astreinte la convocation de l'assemblée générale extraordinaire exigée par la loi.
Article 13 quater (nouveau) (Art. L. 225-102 du code de commerce) : Injonction de fournir les informations sur l'actionnariat salarié
Article 13 quinquies (nouveau) (Art. L. 225-106 du code de commerce) : Consultation obligatoire des salariés actionnaires avant l'assemblée générale des actionnaires
La commission a adopté un amendement du Rapporteur supprimant la consultation obligatoire des salariés actionnaires en cas de prise de contrôle de l'entreprise, cette consultation créant une confusion avec le rôle du comité d'entreprise obligatoirement consulté.
Article 13 sexies (nouveau) (Art. L. 444-8 (nouveau) du code du travail) : Crédit d'heures au bénéfice des mandataires des salariés actionnaires
La commission adopté un amendement du Rapporteur supprimant la condition mise par le Sénat à l'octroi d'un crédit d'heures au mandataire désigné par les salariés actionnaires pour les représenter lors de l'assemblée générale.
Elle a adopté l'article 13 sexies ainsi modifié.
La Commission a adopté deux amendements du Rapporteur supprimant l'obligation introduite par le Sénat de réserver 5 % des actions nouvelles aux salariés lors d'une augmentation de capital et rétablissant la procédure de consultation obligatoire de l'assemblée générale sur l'actionnariat salarié.
La Commission a ensuite adopté trois amendements du Rapporteur rétablissant le principe de l'abondement patronal d'un plan d'épargne d'entreprise sous forme de titres adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, mais en le soumettant à la condition d'un versement préalable du salarié à un fonds commun de placement d'entreprise de l'article 21 de la loi de 1988.
Article 14 bis (nouveau) : Renforcement des avantages accordés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
La Commission a adopté un amendement de suppression du Rapporteur en conséquence duquel l'article a été supprimé.
Article 14 ter (nouveau) : Augmentation de la décote des titres des sociétés non cotées proposés aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
La Commission a adopté un amendement de suppression du Rapporteur, en conséquence duquel l'article a été supprimé.
Article 14 quater (nouveau) : Assimilation des actions de son entreprise détenues par un salarié à un bien professionnel
Article 14 quinquies (nouveau) : Rétablissement du régime du rachat d'une entreprise par ses salariés
Article 14 sexies (nouveau) : Exonération de droits d'enregistrement des cessions d'actions de sociétés non cotées
Article 14 septies (nouveau) : Extension du champ du rapport du Conseil supérieur de la participation
Article 15 (Art. 2 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations) : Procédures applicables aux entreprises du secteur public
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur, supprimant l'intitulé ci-dessus.
Article 16 (nouveau) : Mise en place des plans de retraite
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur, supprimant cet article. En conséquence, cet article a été supprimé.
Article 17 (nouveau) : Contenu des plans de retraite
Article 18 (nouveau) : Dispositions fiscales et sociales relatives aux plans de retraite
Article 19 (nouveau) : Les fonds de retraite
Article 20 (nouveau) : Le contrôle des fonds de retraite
Article 21 (nouveau) : L'information des adhérents
Article 22 (nouveau) : Les règles prudentielles
La Commission a adopté un amendement de coordination rétablissant le titre du projet de loi.
La Commission a adopté l'ensemble du projet de loi, ainsi modifié.

References: Art. 6
 Art. 14
 Art. 14
 Art. 14
 Art. 3
 art.9
 Art. 14
 Art. 3
 Art. 14
 Art. 3
 Art. 10
 Art. 14
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 11
 Art. 16
 Art. 3
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 13
 Art. 19
 Art. 13
 Art. 20
 Art. 13
 Art. 21
 Art. 6
 Art. 13
 Art. 22
 Art. 13
 l'article 38
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 38
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 21