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Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution | Legifrance
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NOR: JUSC1206298D
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret du 3 avril 1869 portant règlement sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre, relatif aux conditions de saisie-arrêt et de cession des rémunérations des personnels militaires et civils ;
Vu le décret du 10 mai 1940 relatif aux saisies-arrêts, oppositions, significations de cession ou transfert ;
Vu le décret n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes ;
Vu le décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'Epargne ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
Vu le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 8 juin 2007, 24 juin 2008, 7 avril et 15 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 mai 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 avril 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 avril 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 avril 2012 ;
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 9 du présent décret ou par l'article 4 de l'ordonnance du 19 décembre 2011 susvisée sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des procédures civiles d'exécution.
Modifie Code de procédure civile - art. 1324 (V)
Modifie Code du travail - art. R3252-7 (V)
Modifie Code de commerce - art. R642-27 (V)
Modifie Code de commerce - art. R642-29-1 (V)
Modifie Code de commerce - art. R642-29-2 (V)
Modifie Code de la consommation - art. R334-48 (Ab)
Modifie Code de la consommation - art. R334-56 (Ab)
Modifie Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 5 (V)
Art. D463
Art. D513-25, Art. D723-202
Décret 3 avril 1869
Art. 190, Art. 191
-Décret n° 69-679 du 19 juin 1969
Sct. Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation
Modifie Règlement du 3 avril 1869 - art. 190 (V)
Modifie Règlement du 3 avril 1869 - art. 191 (V)
Modifie Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57-2 (M)
Abroge Décret n°73-216 du 1 mars 1973 (Ab)
Abroge Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 4-1 (Ab)
Abroge Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 5-1 (Ab)
Abroge Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE II : Dispositions particulières (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE II : La procédure. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE II : La saisie conservatoire. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE II : La saisie par immobilisation du v... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE II : La saisie-revendication. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE II : Le concours de la force publique. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE II : Les opérations de saisie (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE II : Les opérations de vente (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE II : Les saisies conservatoires. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE III : L'astreinte. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE III : Les sûretés judiciaires. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE III : Mise en vente des biens saisis (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE IV : La recherche des informations. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE IV : Les incidents de saisie. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE Ier : La saisie par déclaration à la p... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE Ier : La saisie-appréhension (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE Ier : Les biens saisissables. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE Ier : Les opérations de saisie. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE Ier : Mesures d'exécution forcée (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE Ier : Organisation et compétence (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE V : Dispositions particulières à la sa... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Chapitre II : Dispositions propres à la reprise... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Chapitre III : Dispositions communes (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : Appréhension en vertu d'un titre ex... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : Dispositions communes. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : Dispositions générales. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : L'opposition des créanciers. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : La procédure ordinaire (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : La publicité provisoire (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : La saisie conservatoire sur les bie... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : La saisie-vente des biens placés da... (Ab)
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Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : La vente amiable. (Ab)
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Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : Saisie-attribution des créances à e... (Ab)
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Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : La compétence. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : La déclaration du tiers saisi. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : La publicité définitive. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : La saisie conservatoire des créances (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : La saisie-appréhension des biens p... (Ab)
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Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : Les contestations. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : Les modalités de la vente (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : Les opérations de saisie entre les... (Ab)
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Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : Saisie-attribution des comptes ouv... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : Sommes versées à un compte (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section III : La saisie conservatoire des droit... (Ab)
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Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section III : Les difficultés d'exécution. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section III : Les opérations de saisie entre le... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section IV : Les contestations. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 1 : Appréhension entre les mains d... (Ab)
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Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 1 : L'instance. (Ab)
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Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 1 : Opérations de saisie. (Ab)
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Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 2 : Appréhension entre les mains d... (Ab)
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Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 2 : Conversion en saisie-attribution. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 2 : Conversion en saisie-vente. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 2 : Dispositions communes. (Ab)
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Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeur... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 2 : Sommes provenant de gains et s... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 3 : Les voies de recours. (Ab)
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Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - TITRE II : Dispositions générales (Ab)
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Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - TITRE IX : Les mesures d'expulsion. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - TITRE Ier : Le juge de l'exécution (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - TITRE V : La saisie-vente (Ab)
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Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - TITRE VII : Les mesures d'exécution sur les véh... (Ab)
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Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - TITRE XI : La saisie des biens placés dans un c... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - TITRE XII : La distribution des deniers. (Ab)
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Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 1 (Ab)
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Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 112 (Ab)
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Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 128 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 129 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 13-1 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 130 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 131 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 132 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 133 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 134 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 135 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 136 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 137 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 138 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 139 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 140 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 141 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 142 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 143 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 144 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 145 (Ab)
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Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 147 (Ab)
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Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 169 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 170 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 171 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 172 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 173 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 174 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 175 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 176 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 177 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 178 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 179 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 180 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 181 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 182 (Ab)
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Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 49 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 50 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 51 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 52 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 53 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 54 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 55 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 56 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 57 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 58 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 59 (MMN)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 60 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 61 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 62 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 63 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 64 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 65 (Ab)
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Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 69 (Ab)
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Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 98 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 99 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 165 (MMN)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 166 (MMN)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 58 (MMN)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 59 (Ab)
Abroge Décret n°93-551 du 27 mars 1993 (Ab)
Abroge Décret n°93-551 du 27 mars 1993 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°93-551 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°93-551 du 27 mars 1993 - art. 3 (Ab)
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I. ― Les dispositions de l'article 4 du présent décret ainsi que celles du 1° et du 2° en ce qu'il modifie l'article D. 723-202 du code rural et de la pêche maritime de l'article 7 ne sont pas applicables à Mayotte.
II. ― Pour l'application des articles R. 122-2, R. 141-2, R. 221-7 et R. 221-8 du code des procédures civiles d'exécution à Mayotte et jusqu'à la date d'application à cette collectivité du code général des impôts et des autres dispositions de nature fiscale dans les conditions prévues par le I de l'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, les dispositions qu'ils contiennent sont remplacées par celles le cas échéant applicables localement ayant le même objet.
Toutefois, le précédent alinéa n'est pas applicable pour les articles R. 221-7 et R. 221-8 en ce qu'ils concernent les créances étrangères à l'impôt et au domaine ainsi que les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des autres personnes morales de droit public dotées d'un comptable public.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna à l'exception de l'article 4, du II de l'article 5, de l'article 6, des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 7 et de l'article 8.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2012.
Toutefois, les articles R. 211-11 et R. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliquent pas aux procédures en cours à cette date qui restent régies respectivement par l'article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et par l'article 1er du décret n° 73-216 du 1er mars 1973.
Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R162-1 (VD)
Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-3 (VD)
Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-4 (VD)
Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R223-2 (VD)
Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R223-3 (VD)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Dispositions particulières aux lo... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Dispositions propres à certains b... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Ba... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La distribution amiable (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La publicité provisoire (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La recherche des informations (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La saisie conservatoire sur les b... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La saisie et la cession des rémun... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La saisie-appréhension et la sais... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Les biens saisissables (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Les contestations (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Les opérations d'exécution dans d... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Les opérations de saisie (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécu... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-M... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : La distribution judiciaire (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : La procédure de paiement direct ... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : La publicité définitive (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : La saisie conservatoire des créa... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Le concours de la force publique (V)
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Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Les opérations de vente (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Les saisies notifiées aux compta... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Les tiers (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre IV : Dispositions applicables aux dépa... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre IV : Dispositions communes (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre IV : La saisie conservatoire des droit... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre IV : La saisie des biens placés dans u... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvr... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions communes (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : L'autorité judiciaire (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La procédure (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La protection de certaines perso... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La réinstallation de la personne... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La saisie-attribution (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La saisie-vente (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire (M)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre V : La saisie conservatoire des biens ... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique : L'astreinte (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE IV : L'EXPULSION (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains d... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 1 : La capacité d'enchérir (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 1 : La publicité de droit commun (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la p... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 2 : L'appréhension entre les mains d... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers ins... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 2 : La procédure ordinaire (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 3 : Disposition commune (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 3 : La nullité des enchères (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 3 : Les ordonnances sur requête (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Partie réglementaire (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : L'acte de saisie (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : La compétence territoriale (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : La saisie par déclaration auprès d... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : La saisie-appréhension (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Les actes préparatoires à la vente (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Les formalités (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Les opérations de saisie (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : Dispositions communes (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : Dispositions particulières (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : Dispositions particulières à la sai... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : L'audience d'orientation (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : La conversion en saisie-attribution (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : La conversion en saisie-vente (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : La procédure (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : La publication de l'acte de saisie (V)
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Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 3 : La mise en vente des biens saisis (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies (V)
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Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 3 : La vente amiable sur autorisation j... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 4 : La vente par adjudication (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et d... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 4 : Les incidents de saisie (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 5 : Dispositions particulières à la sai... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section unique Dispositions relatives à Mayotte (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section unique : Le juge de l'exécution (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un t... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : L'opposition des créanciers (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : La compétence (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : La délivrance du commandement ... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : La saisie (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : La saisie-attribution des créa... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : La vente amiable (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : Le procès-verbal de descriptio... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction ... (V)
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Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BA... (V)
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Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EX... (V)
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Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES Î... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATI... (V)
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Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADE... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE (V)
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Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAI... (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R112-1 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R112-2 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R112-3 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R112-4 (V)
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Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R124-2 (V)
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Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R124-4 (V)
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Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R124-6 (V)
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Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R131-2 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R131-3 (V)
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Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R141-2 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R141-3 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R141-4 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R143-1 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R143-2 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R143-3 (V)
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Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R151-1 (V)
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Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R162-2 (V)
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Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R525-1 (V)
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Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R532-2 (V)
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Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R532-6 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R532-7 (V)
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Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R532-9 (V)
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Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R533-2 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R533-3 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R533-4 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R533-5 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R533-6 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R534-1 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R611-1 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R612-1 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R612-2 (Ab)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R612-3 (Ab)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R612-4 (Ab)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R612-5 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R612-6 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R612-7 (Ab)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R621-1 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R621-2 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R621-3 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R621-4 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R621-5 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R631-1 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R631-2 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R631-3 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R631-4 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R631-5 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R631-6 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R631-7 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-1 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-10 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-2 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-3 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-4 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-5 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-6 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-7 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-8 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-9 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R651-1 (V)

References: l'article 9
 l'article 4
 art. 1324
 art. 3
 art. 5

Art. 190
 Art. 191
 art. 190
 art. 191
 art. 57
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 1
 art. 10
 art. 100
 art. 101
 art. 102
 art. 103
 art. 104
 art. 105
 art. 106
 art. 107
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