Source: http://www.legifrance.com/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162302&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20121231
Timestamp: 2015-01-31 21:07:56+00:00

Document:
Article 331 N En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993 - art. 4
Toute personne qui intervient dans la fabrication ou la distribution des huiles végétales, fluides ou concrètes, des huiles d'animaux marins ou des produits dans lesquels sont incorporées ces huiles est astreinte à la tenue d'une comptabilité matières d'un modèle agréé par l'administration chargée de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale visée à l'article 1609 vicies du code général des impôts. La comptabilité matières devra permettre de suivre chronologiquement et par produit, en quantité et en valeur les huiles taxables et les huiles exonérées ou exclues du champ d'application de la taxe spéciale, les huiles utilisées dans la fabrication de produits alimentaires et de produits non destinés à l'alimentation humaine ainsi que la provenance et la destination de ces marchandises. Cette comptabilité devra, le cas échéant, contenir tous les éléments permettant de déterminer le rendement des graines, fruits oléagineux et autres matières premières utilisées dans la fabrication des huiles mentionnées au premier alinéa, brutes ou consommables ou utilisables en l'état ainsi que, par catégorie, les quantités d'huiles incorporées dans tous produits alimentaires.
Article 331 O En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993 - art. 4 JORF 28 septembre 1993
Article 331 P En savoir plus sur cet article...
Article 331 Q En savoir plus sur cet article...
Article 331 R En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 93-1420 1992-12-31 art. 11 JORF 1er janvier 1994
Les huiles taxables exportées ou qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A du code précité, en l'état ou après incorporation dans des produits destinés à l'alimentation humaine ouvrent droit à remboursement de la taxe spéciale. Les déclarations d'exportation relatives à des produits destinés à l'alimentation humaine dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales fluides ou concrètes ou des huiles d'animaux marins doivent mentionner expressément la proportion des différentes catégories d'huiles utilisées. Le remboursement est accordé aux personnes qui en font la demande et apportent toutes les justifications nécessaires notamment en ce qui concerne la réalité de l'exportation ou de l'expédition à destination d'un autre Etat membre de la communauté européenne, la destination des produits, les quantités d'huiles taxables contenues dans les produits exportés ou expédiés, le paiement antérieur de la taxe afférente auxdites quantités. Ces personnes sont autorisées à recevoir ou à importer en franchise de taxe spéciale, dans les conditions définies à l'article 275 du code général des impôts, les huiles qu'elles destinent à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du même code ou à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 258 A du code précité.
Article 331 S En savoir plus sur cet article...
Article 331 T En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°93-637 du 26 mars 1993 - art. 7 JORF 28 mars 1993
Article 331 U En savoir plus sur cet article...
Article 331 V En savoir plus sur cet article...
La taxe spéciale ayant grevé les huiles qui ont effectivement été utilisées pour un usage autre qu'alimentaire ou qui ont été incorporées à des produits non destinés à l'alimentation humaine peut faire l'objet d'un remboursement. Ce remboursement est accordé mensuellement aux personnes astreintes aux obligations énoncées à l'article 331 N. A cet effet, les intéressés doivent souscrire une demande et apporter les justifications nécessaires, notamment en ce qui concerne la destination des produits, les quantités utilisées et le paiement antérieur de la taxe afférente à ces quantités.

References: art. 4
 l'article 1609
 art. 4
 art. 11
 l'article 262
 l'article 258
 l'article 275
 l'article 262
 l'article 258
 art. 7
 l'article 331