Source: http://mccarthy.ca/fr/article_detail.aspx?id=7027
Timestamp: 2018-03-21 05:06:58+00:00

Document:
McCarthy Tétrault - La marihuana à des fins médicales en milieu de travail - Article – détails
Les statistiques démontrent qu’au cours des dernières années, un nombre grandissant d’autorisations de possession de marihuana à des fins médicales ont été octroyées, et les changements récents apportés à la législation fédérale indiquent que ce nombre ira très probablement en augmentant.
Au Canada, depuis 2001, l’usage de la marihuana à des fins médicales était balisé par le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (« RAMFM ») en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, tel qu’établi par Santé Canada. À la base, l’usage permis de la marihuana était dans le cadre de soins en fin de vie et de douleur sévère (incluant le cancer et l’infection par le VIH/SIDA). Un individu qui était en mesure d’établir un tel besoin médical lors d’une consultation avec un médecin était éventuellement autorisé à posséder de la marihuana et à en faire la « production à des fins personnelles » en vertu du RAMFM.
Depuis le 31 mars 2014, en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales (« RMFM »), les autorisations ne sont plus délivrées par Santé Canada – les médecins, qui autrefois avaient le rôle de déclarer les conditions médicales permettant l’octroi des autorisations, sont dorénavant habilités à prescrire la marihuana à des fins médicales.
Un employé possédant une autorisation de possession de marihuana doit fournir à son employeur la preuve d’une telle autorisation par l’entremise du document médical obtenu auprès d'un praticien de la santé autorisé suite à une consultation. Les renseignements suivants doivent être inclus dans le document médical signé et daté par le praticien de la santé :
les nom et prénom du praticien de la santé, sa profession, les adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail, la province où il est autorisé à exercer sa profession, le numéro d’autorisation attribué par la province et, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse électronique;
les nom, prénom et date de naissance de la personne;
l’adresse du lieu où cette personne a consulté le praticien de la santé;
la quantité quotidienne de marihuana séchée, en grammes, qui sera utilisée par la personne; et
la période d’usage s’exprimant en jours, semaines ou mois et ne pouvant pas excéder un an.
En vertu du RMFM, une personne ne peut avoir en sa possession une quantité de marihuana séchée qui excède la moindre des deux quantités suivantes : 30 fois la quantité quotidienne indiquée par le praticien de la santé dans son document médical ou 150 grammes.
Les employeurs et les employés doivent garder à l’esprit qu’une autorisation de possession de marihuana ne consiste pas en une autorisation pour l’employé à avoir les facultés affaiblies en milieu de travail – un individu ayant une prescription pour l’usage de marihuana à des fins médicales a une condition médicale faisant en sorte qu’il est considéré avoir un handicap, comme n’importe quel autre employé prenant toute autre sorte de médication. Ainsi, non seulement les principes rattachés au devoir d’accommodement s’appliquent, mais les employeurs doivent trouver une façon d’intégrer l’usage de la marihuana à des fins médicales dans leurs politiques internes sur l’alcool et les drogues afin d’appliquer les mesures pertinentes qui s’imposent déjà pour les autres types de médication prescrite en procédant par analogie et en apportant les modifications appropriées. Un employé qui fume de la marihuana en milieu de travail sans en détenir l’autorisation peut se voir infliger des sanctions disciplinaires et pénales.
Un autre élément à considérer est de déterminer si la nature du milieu de travail et les tâches effectuées par les employés sont critiques en matière de sécurité. Le cas échéant, l’employeur doit établir des règles claires quant aux conditions d’usage de la marihuana à des fins médicales. Par exemple, l’usage de la marihuana dans les milieux de travail impliquant la présence de produits chimiques hautement sensibles (tels les usines, les chantiers, les sites de construction, etc.) peut s’avérer problématique puisque la présence de dispositifs d’allumage et/ou de fumée peut engendrer des explosions, incendies et autres conséquences néfastes pour le site, en plus d’affecter les travailleurs. D’autres exemples de milieux de travail sensibles consistent aux endroits où se retrouvent des individus vulnérables à l’exposition à la fumée de marijuana, tels les hôpitaux, les garderies, les écoles ainsi que les autres établissements impliquant la présence de personnes âgées, d’enfants et de personnes malades qui pourraient subir des conséquences plus importantes dues à des émanations de drogue.
Bien qu’un employeur doive prendre des mesures proactives en vue de réglementer et gérer l’usage de la marihuana à des fins médicales en milieu de travail, la loi impose déjà un cadre légal établissant certains paramètres à cet égard. En vertu du Règlement d'application de la Loi sur le tabac[1], « aux fins de la Loi sur le tabac, est assimilé à du tabac, tout produit qui ne contient pas de tabac et qui est destiné à être fumé »[2]. Ainsi, les dispositions de la Loi sur le tabac[3] (la « Loi ») s’appliquent à l’usage de la marihuana à des fins médicales au Québec, et certaines restrictions s’appliquent, notamment en regard des lieux où il est permis de fumer. De ce fait, les employés concernés doivent se plier à cette réglementation, et ce, peu importe les directives de l’employeur à cet effet. Selon l’article 2 de la Loi, il est interdit de fumer dans bon nombre de lieux fermés, parmi lesquels se retrouvent, entre autres, les milieux de travail (à l’exception de ceux situés dans une demeure) en vertu du paragraphe 9 :
1° les installations maintenues par un établissement de santé et de services sociaux visé à la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou à la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et les locaux où sont offerts des services d'une ressource intermédiaire visée à la Loi sur les services de santé et les services sociaux, sauf si ces locaux sont situés à l'intérieur d'une demeure;
2° les locaux ou les bâtiments mis à la disposition d'une école établie conformément à la Loi sur l'instruction publique ou à la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis et ceux mis à la disposition d'un établissement d'enseignement privé visé par la Loi sur l'enseignement privé et dispensant des services visés aux paragraphes 1° à 3° de l'article 1 de cette dernière loi;
3° les locaux ou les bâtiments mis à la disposition d'un centre de formation professionnelle ou d'un centre d'éducation des adultes établi conformément à la Loi sur l'instruction publique, ceux mis à la disposition d'un établissement d'enseignement privé dispensant des services visés aux paragraphes 4° à 9° de l'article 1 de la Loi sur l'enseignement privé et ceux utilisés par un collège d'enseignement général et professionnel ou une université;
4° les installations d'un centre de la petite enfance ou d'une garderie au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance et les résidences privées où sont fournis des services de garde en milieu familial au sens de cette loi, aux heures où les personnes qui offrent ces services y reçoivent des enfants;
6° ceux où se déroulent des activités communautaires ou de loisirs destinées aux mineurs, sauf si ces activités se déroulent à l'intérieur d'une demeure;
6.1° ceux où se déroulent des activités où seules des personnes invitées ou autorisées expressément ou implicitement par l'hôte peuvent être présentes, qu'un droit d'entrée soit exigé ou non et quel que soit le but de l'activité, sauf si ces activités se déroulent à l'intérieur d'une demeure;
6.2° ceux utilisés par une personne morale sans but lucratif ou par une association, un cercle ou un club, constitué ou non en personne morale, et auxquels seuls les membres et leurs invités ont accès, sauf si ces lieux sont situés à l'intérieur d'une demeure;
7° les aires communes des immeubles d'habitation comportant six logements ou plus, que ces immeubles soient détenus en copropriété ou non;
7.1° les aires communes des résidences privées pour aînés au sens du deuxième alinéa de l'article 346.0.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
7.2° ceux où l'on offre des services de prévention, d'aide et de soutien aux personnes en détresse ou démunies, y compris des services d'hébergement temporaire, sauf si ces services sont offerts dans une demeure;
8° les établissements d'hébergement touristique visés à la Loi sur les établissements d'hébergement touristique et les bâtiments d'une pourvoirie au sens de la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec;
8.2° les établissements où est exploité un permis de brasserie, de taverne ou de bar au sens de la Loi sur les permis d'alcool;
8.3° les salles de bingo;
9° les milieux de travail, à l'exception de ceux situés dans une demeure; (nos soulignements)
10° les moyens de transport collectifs, les taxis et les autres véhicules transportant deux personnes ou plus qui sont obligatoirement utilisés dans le cadre d'un travail;
11° les locaux qui sont utilisés pour la détention de personnes au sens de la Loi sur le système correctionnel du Québec;
La Loi comporte des restrictions additionnelles quant à certains lieux où se trouvent des enfants et des gens malades, et ce, dans le but de protéger les groupes plus vulnérables de la société :
2.2. Il est interdit de fumer à l'extérieur des lieux visés aux paragraphes 1°, 3°, 4° et 6° de l'article 2, dans un rayon de neuf mètres de toute porte communiquant avec l'un de ces lieux. Cependant, si ce rayon ou une partie de ce rayon excède la limite du terrain sur lequel ce lieu est situé, l'interdiction de fumer s'applique uniquement jusqu'à cette limite.
L'interdiction de fumer prévue au premier alinéa ne s'applique pas à l'extérieur des locaux où sont offerts des services d'une ressource intermédiaire si ces locaux sont situés à l'intérieur d'une demeure ni à l'extérieur des résidences privées où sont fournis des services de garde en milieu familial.
Il importe de garder à l’esprit qu’en cas de non-respect de la réglementation, non seulement l’individu faisant l’usage de la marihuana à des fins médicales sera responsable des éventuels dommages causés aux équipements et aux gens se trouvant sur le milieu de travail, mais l’employeur qui en permet un tel usage aura également à assumer sa part de responsabilité dans le cas où les entités affectées rechercheraient une réparation pour les dommages subis. L’article 11 de la Loi énonce :
11. L’exploitant d’un lieu ou d’un commerce visé au présent chapitre ne doit pas tolérer qu’une personne fume dans un endroit où il est interdit de le faire.
Dans une poursuite intentée pour une contravention au premier alinéa, il y a présomption que l'exploitant du lieu ou du commerce a toléré qu'une personne fume dans un endroit où il est interdit de le faire s'il est prouvé qu'une personne a fumé dans cet endroit. Il incombe alors à l'exploitant de prouver qu'il n'a pas toléré qu'une personne fume dans un endroit où il est interdit de le faire.
À la lumière de ces considérations, il serait approprié que les employeurs établissent un lieu désigné où les usagers de marihuana à des fins médicales puissent fumer sans nuire à leurs collègues ou à d’autres individus présents sur les lieux du travail (tels les clients, les gens se trouvant dans les aires commerciales environnantes, etc.) tout en se conformant à la législation pertinente. Évidemment, le fait que la marihuana soit une substance qui se fume consiste en un défi supplémentaire considérant la nature volatile de la fumée, aspect qui n’est pas négligeable. Notez que l’aménagement d’un fumoir fermé n’est permis que pour l’exploitant d’un lieu donné dans des circonstances exceptionnelles, pour les personnes qui sont hébergées dans ce lieu[4]. Ainsi, la législation actuelle ne permet pas aux usagers de marihuana à des fins médicales de fumer à l’intérieur d’un milieu de travail, sans égard à la tolérance de l’employeur.
[1] RLRQ c T-0.01, r 1.
[2] Art. 1 du Règlement d'application de la Loi sur le tabac, RLRQ c T-0.01, r 1.
[3] RLRQ c T-0.01.
[4] Art. 3 de la Loi sur le tabac, RLRQ c T-0.01.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 346
 l'article 2
 Art. 1
 Art. 3