Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6079-PGP.html?identifiant=BOI-DJC-OA-20-10-20-20-20170201
Timestamp: 2019-05-24 05:05:41+00:00

Document:
DJC - Organismes agréés (OA) - Examen par les associations agréées (AA) des déclarations et documents communiqués par les adhérents
6079-PGPDJC - Organismes agréés (OA) - Examen par les associations agréées (AA) des déclarations et documents communiqués par les adhérents5
BOI-DJC-OA-20-10-20-20-20170201
Version en vigueur du 05/07/17 au 30/01/19
Version en vigueur du 26/01/15 au 06/04/16
Version en vigueur du 28/04/14 au 26/01/15
2017-02-01T09:40:17.000+01:002017-07-05T11:54:38.000+02:00
En application du 3° de l’article 371 Q de l’annexe II au code général des impôts (CGI), l’adhésion à une association agréée implique pour les adhérents imposés d’après leur bénéfice réel les engagements :
- de fournir à l’association, si celle-ci élabore les déclarations, tous les éléments nécessaires à l’établissement de déclarations sincères et complètes ainsi que tout document sollicité par l'association dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater H du CGI.
Les adhérents dont l’activité est soumise aux taxes sur le chiffre d’affaires doivent transmettre à leur association tous documents et renseignements utiles au rapprochement, prévu à l’article 1649 quater H du CGI, des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires avec les déclarations de résultats. Ainsi, les copies des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires et de résultats sont obligatoirement communiquées et, si nécessaire, d’autres documents tels que les états récapitulatifs.
Dès lors, l’association doit mettre en œuvre les moyens et les procédures qui lui paraissent les mieux appropriés à l'accomplissement de sa mission.
Ce rôle est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal dévolues par le législateur aux agents de la Direction générale des finances publiques conformément à l’article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF).
Il consiste également à informer les adhérents des anomalies apparentes constatées, à leur demander des précisions et à s'assurer que ses interventions sont suivies d'effet (réponse de l'adhérent, examen des informations complémentaires reçues, etc.) et, éventuellement, à mettre en œuvre une procédure disciplinaire d’exclusion.
L’association doit procéder à un examen formel des documents comptables et des déclarations ainsi qu’à un examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance de l’ensemble des déclarations reçues et, le cas échéant, à un examen périodique de sincérité des pièces justificatives.
L’ensemble des opérations de contrôle des bénéfices non commerciaux et de rapprochement des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d’affaires, et de CVAE doit être réalisé conformément au guide des diligences dont la liste figure au BOI-ANNX-000465.
Lors de son adhésion, l’adhérent s’engage à transmettre à son association un certain nombre de documents et déclarations permettant à celle-ci de procéder dans un premier temps à leur contrôle formel puis aux opérations de contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance prévues à l’article 1649 quater H du CGI.
- tous renseignements utiles de nature à établir la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables professionnels visés à l'article 1649 quater G du CGI ;
L'association doit s’assurer que ses adhérents se conforment à la nomenclature comptable des membres des professions libérales pour tenir leurs documents comptables ou à l’un des plans comptables visés à l’article 1649 quater G du CGI. L’utilisation du plan comptable général est également admise.
Afin d’apporter à son adhérent l'assistance qu'il est en droit d'attendre et de remplir sa mission de prévention prévue au premier alinéa de l’article 1649 quater H du CGI, elle doit ensuite, quels que soient les moyens employés, s'assurer régulièrement que ces documents sont correctement servis.
En outre, la convention pour les associations agréées, dont le modèle figure en annexe à l'arrêté du 22 novembre 2016, prévoit que les associations peuvent organiser à l'usage de leurs adhérents, avec le concours de l’administration, des réunions d'information sur la réglementation fiscale et les modifications qui lui sont apportées.
Le professionnel de l'expertise comptable peut attester (Modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents d'associations agréées, BOI-LETTRE-000173), d’une part, qu’il tient, centralise ou surveille la comptabilité de l'adhérent conformément aux normes professionnelles auxquelles il est soumis et, d’autre part, que les déclarations fiscales communiquées à l’administration fiscale et à l’association sont le reflet de la comptabilité et qu’elles sont conformes aux exigences de l’article 99 du CGI.
Cette attestation est fournie, sous format papier ou dématérialisée, au plus tard lors de l’envoi de la première déclaration de résultats à l’association. Elle fait foi tant que la lettre de mission prévue à l’article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, liant le professionnel de la comptabilité à son client n’est pas dénoncée.
En présence de cette attestation, l’association est dispensée d’effectuer le contrôle formel des documents comptables de l’adhérent concerné. Dans le cas contraire, l’association doit mettre en œuvre les dispositions prévues dans le cas où l’adhérent tient lui-même sa comptabilité.
Les adhérents peuvent confier à l’association agréée dont ils dépendent le soin d'élaborer leurs déclarations fiscales (CGI, ann. II, art. 371 Q). Toutefois ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l’association.
Le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires prévu à l'article 1649 quater H du CGI oblige les adhérents à transmettre ces déclarations à l'association agréée.
L’association doit veiller à ce que les documents que les adhérents lui font parvenir en application des b et c du 3° de l’article 371 Q de l’annexe II au CGI soient correctement établis, complets et servis conformément aux notices fiscales et qu’ils ne comportent pas d’erreurs matérielles.
À l'occasion de ce contrôle, l’association doit également s'assurer, notamment avant la délivrance de l'attestation prévue au dernier alinéa de l’article 371 W de l’annexe II au CGI, que les conditions suivantes soient satisfaites.
- avoir été contractée dans les trente jours de la résiliation de la lettre de mission signée avec un professionnel de la comptabilité autorisé au sens de l'article 1649 quater L du CGI, conformément au e de l'article 371 bis L de l'annexe II au CGI.
L’association ne peut pas refuser de délivrer l'attestation prévue à l’article 371 W de l’annexe II au CGI lorsque la déclaration de résultats et ses annexes sont adressées au service des impôts des entreprises en dehors des délais légaux. En revanche, elle doit appeler l’attention de l'adhérent sur la nécessité de respecter ces délais.
Le premier alinéa de l'article 1649 quater H du CGI précise que les associations s'assurent de la régularité de chacune des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de CVAE et, le cas échéant, de revenus perçus à l'étranger, que leur adressent leurs adhérents. A cet effet, elles leur demandent tous renseignements et documents utiles de nature à établir la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre :
- d’une part, les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables visés à l'article 1649 quater G du CGI ;
- et, d’autre part, les déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires et de CVAE.
Une grande latitude est laissée à l’association quant aux moyens à mettre en œuvre pour accomplir au mieux cette mission. Notamment, afin de s’assurer que l’adhérent communique l’ensemble des déclarations nécessaires à la réalisation des examens de concordance, de cohérence et de vraisemblance dans les délais impartis, l’association peut fixer un délai de transmission de ces documents dans ses statuts ou dans son règlement intérieur.
Les associations disposent d'une certaine latitude dans le choix des techniques à mettre en œuvre.
Afin de permettre à l'association d'assurer ce contrôle, l'adhérent peut lui fournir à l'appui de sa déclaration fiscale un état faisant apparaître certaines données tirées de la comptabilité. Un exemple de « tableau de passage » ainsi qu'une méthode d'exploitation du tableau de passage (contrôle de régularité), de nature à faciliter le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance figurent respectivement au BOI-ANNX-000404 et au BOI-ANNX-000405.
L'article 1649 quater H du CGI prévoit que les associations agréées réalisent un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs adhérents, cet examen ne constituant pas le début d'une des procédures mentionnées aux articles L.12 et L. 13 du LPF.
Il précise que, lorsque l'association agréée effectue l'examen de sincérité des pièces justificatives d'un adhérent, le délai de six mois à compter de la date de réception des déclarations des résultats dont elle dispose pour réaliser les contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance de ces déclarations est porté à neuf mois.
Conformément au 4° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI, pour réaliser l'examen périodique de sincérité, l'association sélectionne des adhérents selon une méthode fixée par l'arrêté du 9 janvier 2017.
Pour distinguer les adhérents dont la comptabilité est tenue ou présentée par un professionnel de l'expertise comptable, pour lesquels la périodicité de l'examen périodique de sincérité est de six ans, de ceux pour lesquels ce n'est pas le cas, le professionnel de l'expertise comptable communique à l'association une attestation spécifique normée, dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000173.
L'association agréée et son adhérent sont libres de déterminer les documents comptables qui doivent être communiqués dans le cadre de l'examen périodique de sincérité, sous réserve que ces documents fournissent à l'association une vision suffisamment désagrégée pour lui permettre de sélectionner les opérations à contrôler en toute connaissance de cause.
L'association agréée et son adhérent sont également libres de déterminer les modalités de transmission des documents comptables.
Les documents comptables ainsi transmis sont inaccessibles pour l'administration fiscale, notamment à l'occasion du contrôle de qualité de l'association. Ainsi, conformément aux dispositions du 4° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI, l'association en assure la destruction une fois l'examen périodique de sincérité réalisé.
En revanche, l'association doit conserver l'ensemble des pièces justificatives examinées dans le cadre de l'examen périodique de sincérité pendant au moins trois ans, afin que le contrôleur de qualité puisse s'assurer de la bonne mise en œuvre de cet examen.
L'association agréée et son adhérent sont libres de déterminer les modalités de transmission des pièces justificatives examinées dans le cadre de l'examen périodique de sincérité.
La sélection des pièces à examiner par l'association agréée est prévue par paliers.
Ainsi, l'association, en premier lieu, contrôle systématiquement l'éligibilité de son adhérent aux dépenses fiscales et dispositifs dérogatoires auxquels celui-ci prétend, sans plancher ni plafond en nombre de pièces.
Cette première catégorie de contrôles est limitée aux seuls dispositifs faisant l'objet d'une ligne spécifique sur les liasses fiscales. Les provisions, amortissements, réductions et crédits d'impôt soumis à examen figurent au BOI-ANNX-000465.
En second lieu, l'association contrôle les pièces justificatives de dépenses relatives à des zones de risque de l'entreprise, identifiées selon une méthodologie d'analyse-risque élaborée par ses soins. Cette méthodologie peut s'appuyer sur les incohérences ressortant de l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance courant des déclarations de l'adhérent, ou des examens précédents (évolutions de poste incohérentes, écarts significatifs avec les moyennes professionnelles, observations récurrentes, importance des dépenses au regard des normes de la profession, etc.).
En outre, l'association contrôle particulièrement les pièces qui ont un montant significativement élevé par rapport au fonctionnement normal de l'entreprise.
Doivent également faire l'objet d'une attention particulière, dans les conditions précisées au BOI-BNC-BASE, et dans le souci d'assurer une meilleure sécurité juridique de l'adhérent, les postes comptables dans lesquels peuvent figurer :
Les pièces à demander par l'association agréée peuvent consister en des factures ou des avoirs, ou encore des justificatifs de dépenses (avis d'imposition, appels de cotisation, etc.). En revanche, les pièces couvertes par le secret professionnel doivent être écartées.
Conformément au 4° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI, le nombre de pièces examinées est modulé selon la taille de l'entreprise.
L'association contrôle un nombre de pièces fixé en fonction du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise adhérente, selon le barème suivant :
Ce volume de pièces à contrôler est indicatif. L'association agréée qui examine un nombre de pièces inférieur à ces seuils le justifie à l'occasion du contrôle de qualité, eu égard aux caractéristiques de sa population d'adhérents (entreprises ayant peu d'opérations en dépenses, entreprises ayant principalement des factures de très faible montant, entreprises ayant des charges de nature particulièrement répétitive).
L'examen réalisé par l'association agréée porte tout d'abord sur la sincérité d'une pièce justificative de dépense par rapport à une écriture comptable. Elle s'assure que les mentions figurant sur la pièce ne comportent pas de contradiction apparente avec l'écriture (intitulé cohérent avec le poste de dépense, montant concordant avec celui figurant au compte de charge, mention au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, etc.).
Ensuite, elle contrôle la régularité formelle des pièces justificatives, ce contrôle portant obligatoirement sur:
- la taxe sur la valeur ajoutée (montants hors taxe, toute taxe comprise, taux) ;
L'association agréée peut également contrôler l'existence de l'identité de l'émetteur, notamment lorsque le fournisseur n'est pas connu.
Enfin, l'association agréée s'assure, dans les conditions précisées au BOI-BNC-BASE, de la déductibilité du revenu imposable de la charge ressortant de la pièce justificative, en examinant les conditions suivantes :
- la charge doit être nécessitée par l'exercice de la profession ;
- la charge doit être effectivement acquittée au cours de l'année d'imposition.
Elle vérifie également la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur la pièce justificative, conformément aux règles de l'article 271 du CGI (BOI-TVA-DED).
Par conséquent, l'association agréée doit demander une rectification auprès de l'adhérent, notamment pour des charges personnelles de l'exploitant ou au profit d'un tiers déduites du résultat, des dépenses pour lesquelles aucune pièce justificative n'est transmise, ou encore des charges non effectivement acquittées au cours de l'année d'imposition. Si cette demande n'est pas suivie d'effet, l'association agréée doit produire un compte rendu de mission négatif, tout en faisant apparaître sur celui-ci la référence, la date, la nature et le montant de la pièce justificative en litige.
Par ailleurs, à l'issue de l'examen en la forme et au fond des pièces justificatives de l'adhérent, l'association agréée peut avoir un doute sur certaines d'entre elles. Elle demande alors à l'adhérent des éléments complémentaires, afin qu'elle puisse se positionner sur la déductibilité de la dépense ou sur l'éligibilité au dispositif en cause.
Si l'adhérent ne fournit aucune explication, ou si les explications fournies permettent d'établir qu'il n'est pas éligible au dispositif qu'il revendique, ou que la dépense n'est pas déductible, l'association agréée l'invite à effectuer une déclaration rectificative (déclaration de résultats et ses tableaux annexes ou, le cas échéant, déclaration récapitulative des réductions et crédits d'impôt). Dans l'hypothèse où cette demande n'est pas suivie d'effet, l'association agréée doit produire un compte rendu de mission négatif, tout en faisant apparaître sur celui-ci la référence, la date, la nature et le montant de la pièce justificative en litige.
Si les explications de l'adhérent ne permettent pas à l'association agréée de conclure sans doute à la déductibilité, elle doit mentionner dans le compte rendu de mission la référence, la date, la nature et le montant de la pièce justificative pour laquelle le doute persiste. Un doute sérieux apparaît donc chaque fois que l'association agréée ne peut conclure avec un degré suffisant d'assurance à la déductibilité d'une dépense ou à l'éligibilité de l'adhérent à un dispositif fiscal dérogatoire.
L'association agréée doit également s'assurer que ses recommandations sont suivies d'effet.
Les adhérents qui ne procèdent pas aux rectifications dans les circonstances mentionnées ci-dessus ou qui ne donnent pas suite aux demandes d'information ou encore qui fournissent des explications insuffisantes ou manifestement inexactes manquent à leurs obligations et s'exposent à l'engagement par l'association agréée d'une procédure disciplinaire d'exclusion.
V. Cas particulier des revenus de source étrangère
Pour ceux-ci, le contrôle de la déclaration de résultats à réaliser par l'association, au sens de l'article 1649 quater H du CGI, s'entend d'un contrôle formel de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France (imprimé n° 2047 [CERFA n° 11226], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr).
S'agissant des périodes concernées, des obligations des adhérents et des diligences à mettre en œuvre par l'association, les dispositions énoncées au III § 240 à 260 et 300 s'appliquent aux revenus de source étrangère. L'association demandera notamment à son adhérent tous documents justifiant le montant du revenu déclaré dans la déclaration n° 2047 (factures, documents comptables, déclarations fiscales et avis d'imposition étrangers, etc.).
/bofip/6079-PGP.html?identifiant=BOI-DJC-OA-20-10-20-20-20170201

References: l'article 1649
 l'article 1649
 art. 371
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 371
 l'article 1649
 l'article 1649

L'article 1649
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 271
 l'article 1649
 § 240