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Timestamp: 2020-02-27 04:51:02+00:00

Document:
BOFiP-CVAE-BASE-60-20120912
60-Titre 6 : Régime des entreprises d'assurance et de réassurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance
1 (BOFiP-CVAE-BASE-60-§ 1-12/09/2012)
- les institutions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale .
10 (BOFiP-CVAE-BASE-60-§ 10-12/09/2012)
- du plan comptable des mutuelles pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité ;
- du plan comptable des institutions de prévoyance pour ces entreprises lorsqu'elles sont régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale .
20 (BOFiP-CVAE-BASE-60-§ 20-12/09/2012)
- les produits des placements (comptes 760 à 769), à l'exception de certains produits :
les reprises de provisions pour dépréciation
30 (BOFiP-CVAE-BASE-60-§ 30-12/09/2012)
les plus-values de cession de placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation et les plus-values de cession d'immeubles d'exploitation
40 (BOFiP-CVAE-BASE-60-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CVAE-BASE-60-§ 50-12/09/2012)
- les immeubles de placement, au sens du BOI-BIC-AMT-10-40-10-II-B-1 ;
95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation
60 (BOFiP-CVAE-BASE-60-§ 60-12/09/2012)
Les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
70 (BOFiP-CVAE-BASE-60-§ 70-12/09/2012)
Ainsi, l'exclusion du chiffre d'affaires vise, par transposition avec les règles prévues par le PCG pour le compte 755 de ce plan (cf. BOI-CVAE-BASE-20-III-A-1-b ), les quotes-parts dans les résultats revenant aux membres de sociétés en participation.
80 (BOFiP-CVAE-BASE-60-§ 80-12/09/2012)
La valeur ajoutée des entreprises réalisant des opérations d'assurances est égale à la somme du chiffre d'affaires et de certains produits (cf. § 90) diminuée de certaines charges (cf. § 100 à 120 ).
90 (BOFiP-CVAE-BASE-60-§ 90-12/09/2012)
- le chiffre d'affaires tel qu'il est calculé aux § 20 à 70 ;
- les subventions d'exploitation figurant aux comptes 730 à 739 du Plan ainsi que les subventions pouvant être qualifiées comme telles (cf. BOI-CVAE-BASE-20-III-A-1-d ) ;
- la production immobilisée enregistrée aux comptes 720 à 728 du Plan, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui sont déductibles de la valeur ajoutée (cf. BOI-CVAE-BASE-20-III-A-1-c ) ;
100 (BOFiP-CVAE-BASE-60-§ 100-12/09/2012)
Les charges déductibles sont constituées, sous réserve des précisions mentionnées au § 120, de l'ensemble des charges figurant aux comptes 600 à 669.
- prestations et frais payés (comptes 600 à 609) ; ce poste inclut notamment la plupart des achats comptabilisés dans les comptes par nature de classe 9 ;
- variations des provisions pour sinistres ou prestations à payer et des autres provisions techniques (comptes 61 et 62), y compris les provisions pour risque d'exigibilité, pour la seule partie qui n'est pas admise en déduction du résultat imposable en application du 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts ; si la variation est négative, la valeur ajoutée est majorée du montant de cette variation ;
- frais d'exploitation (comptes 640 à 648) : ils incluent la plupart des charges externes de l'entreprise ; ne sont toutefois pas incluses dans les frais d'exploitation les commissions reçues des réassureurs, lesquelles sont déjà prises en compte dans le chiffre d'affaires (cf. § 20 ) ; le poste « frais d'exploitation » inclut notamment la plupart des autres charges externes comptabilisées dans les comptes par nature de classe 9 ;
- charges non techniques (comptes 650 à 659) : elles incluent les autres charges de gestion courante, notamment le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe ; le poste « charges non techniques » inclut notamment la plupart des autres charges de gestion courante comptabilisées dans les comptes par nature de classe 9 et le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe ;
- charges des placements (comptes 660 à 669), à l'exception des moins-values de cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation et des moins-values de cessions d'immeubles d'exploitation.
110 (BOFiP-CVAE-BASE-60-§ 110-12/09/2012)
Les moins-values de cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation ainsi que les moins-values de cessions d'immeubles d'exploitation s'entendent de celles de même nature que les plus-values mentionnées au § 40 .
120 (BOFiP-CVAE-BASE-60-§ 120-12/09/2012)
Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée les charges par nature suivantes, quand bien même elles figurent parmi la liste des charges au § 100 :
- les loyers ou redevances mentionnés au BOI-CVAE-BASE-20 § 260 ;
- les charges de personnel : elles comprennent l'ensemble des rémunérations du personnel de l'entreprise, ainsi que les charges sociales correspondantes et les autres charges de personnel ;
- les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun : il s'agit des quotes-parts de pertes réalisées par des sociétés détenues par l'entreprise et donnant lieu à une comptabilisation en tant que telles par cette dernière ;
- les charges financières afférentes aux immeubles d'exploitation : sont principalement visés les intérêts d'emprunts contractés pour le financement de l'acquisition ou de la construction des immeubles d'exploitation définis au § 50 ;
- les dotations aux amortissements d'exploitation : cela concerne les dotations aux amortissements afférents aux seuls immeubles d'exploitation définis au § 50 ;
- les dotations aux provisions autres que les provisions techniques : il s'agit de l'ensemble des dotations aux provisions pour dépréciation.
130 (BOFiP-CVAE-BASE-60-§ 130-12/09/2012)
Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale , dont l'entrée progressive dans l'imposition à la CVAE à compter de 2013 est prévue par l'article 65 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 , les produits et les charges ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu'à raison de 40 % de leur montant en 2013 et de 60 % en 2014. Ils sont pris en compte en totalité à partir de 2015.
140 (BOFiP-CVAE-BASE-60-§ 140-12/09/2012)

References: § 90
 § 100
 § 20
 § 120
 § 20
 § 40
 § 100
 § 260
 § 50
 § 50
 l'article 65