Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034621562&cidTexte=LEGITEXT000006074228&categorieLien=id&dateTexte=20170701
Timestamp: 2019-02-17 21:07:35+00:00

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Code de la route - Article R318-2 | Legifrance
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Code de la route - Article R318-2
Le certificat qualité de l'air atteste de la conformité des véhicules à différentes classes établies en tenant compte du niveau d'émission de polluants atmosphériques et de leur sobriété énergétique. Le classement des véhicules tient compte notamment de leur catégorie au sens de l'article R. 311-1, de leur motorisation, des normes techniques applicables à la date de réception des véhicules ou de leur date de première immatriculation ainsi que des éventuels dispositifs de traitement des émissions polluantes installés postérieurement à la première mise en circulation des véhicules.
L'organisme chargé de la délivrance des certificats peut percevoir à titre de rémunération une redevance versée par les demandeurs, destinée à couvrir les coûts de développement, de maintenance et d'exploitation du service, ainsi que les coûts d'élaboration, de fabrication, d'acheminement et de suivi des demandes de certificats. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe le montant de cette redevance.
II.-Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, des transports et de l'intérieur précise les critères de classement des véhicules et fixe les modalités d'application du présent article.
III.-Le fait, pour tout propriétaire ou locataire dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ou dans le cadre d'un crédit-bail, d'apposer sur son véhicule un certificat qualité de l'air ne correspondant pas aux caractéristiques de ce véhicule est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Arrêté du 26 mars 2014 - art. (Ab)
Arrêté du 7 avril 2016 - art. (V)
Arrêté du 21 juin 2016 - art. 4
Arrêté du 29 juin 2016 (V)
Arrêté du 29 juin 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 juin 2016 - art. 1 (VD)
Arrêté du 23 août 2017 (V)
Arrêté du 10 juillet 2018 (V)
Décret n°2018-1318 du 28 décembre 2018 - art. 1
Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 14
Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 3
Code de l'environnement - art. R224-15 (Ab)
Code de l'énergie - art. D251-8 (V)
Code de la route. - art. R323-22 (M)
Code de la route. - art. R323-6 (M)
Code de la route. - art. R342-2 (V)
Code de la santé publique - art. R6312-9 (V)
Code de la route - art. R131 (Ab)
Code de la route R131, R241 (al. 1 et 7)

References: art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 14
 art. 3