Source: https://fr.ixl.com/termsofservice
Timestamp: 2020-05-25 18:24:28+00:00

Document:
IXL - Conditions d'utilisation
Ce texte est une traduction des Conditions d'utilisation d'IXL. Le texte d'origine rédigé en anglais est disponible ci-dessous. Nonobstant l'exactitude de cette traduction, la version anglaise prime en cas de toute incohérence.
Date d'entrée en vigueur : 1 juin 2018
Merci de l'intérêt que vous portez à l'utilisation des services en ligne fournis par IXL Learning, Inc. (ci-après désigné par « IXL »). Les présentes Conditions d'utilisation régissent votre utilisation des services en ligne et/ou mobiles, sites web et logiciels fournis par ou en relation avec www.ixl.com (conjointement désignés par le terme les « Services »), qui sont offerts par le biais (i) du site www.ixl.com, (ii) des applications mobiles associées à www.ixl.com, et (iii) de tout autre site web, service en ligne ou application d'IXL ayant un lien avec les présentes Conditions d'utilisation.
En accédant aux Services ou en les utilisant, ou en cliquant sur un bouton ou en cochant une case où il apparaît « Je consens » (ou des termes similaires), vous signifiez que vous avez lu et compris les présentes Conditions d'utilisation (l'« Accord »), et que vous acceptez d'y être lié, et que vous consentez à la collecte de vos informations tel que cela est établi dans notre Politique de confidentialité, que vous soyez ou non inscrit à nos Services. La société IXL se réserve le droit de modifier cet Accord à condition qu'elle vous envoie un avis relatif aux changements en question, tel que cela est décrit ci-dessous. Le présent Accord s'applique à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent aux Services ou les utilisent autrement (« vous » ou les « Utilisateurs »). Si vous ouvrez un compte IXL au nom d'une école, d'une société, d'une organisation ou d'une autre entité, alors le terme « vous » inclut cette entité et vous-même.
Remarque à propos des données des élèves : Ces Services peuvent être achetés par des prestataires de services éducatifs, tels que des écoles, des académies ou des enseignants (conjointement désignés par le terme les « Écoles ») qui utilisent nos services à des fins éducatives. Lorsqu'IXL signe un contrat avec une école afin de fournir les Services, nous pouvons recueillir ou avoir accès aux données des élèves (voir définition ci-dessous), qui peuvent être fournies par l'école ou par l'élève. Nous considérons que ces données des élèves sont strictement confidentielles et, en général, nous n'utilisons pas de telles données à des fins autres qu'améliorer et fournir nos Services à l'école ou au nom de l'école. Notre collecte, utilisation, et partage des données des élèves est régie par le présent Accord, ainsi que par toutes les lois et réglementations applicables, y compris, aux États-Unis, les dispositions du Family Educational Rights and Privacy Act (« FERPA »), le Children’s Online Privacy Protection Act (« COPPA ») et les lois étatiques applicables.
VEUILLEZ LIRE CET ACCORD ATTENTIVEMENT POUR VOUS ASSURER DE BIEN COMPRENDRE CHACUNE DE SES DISPOSITIONS. CET ACCORD CONTIENT UNE DISPOSITION RELATIVE A UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE INDIVIDUEL, AINSI QU'A UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX PROCES DEVANT JURY, QUI REQUIERT LE RECOURS A L'ARBITRAGE INDIVIDUEL POUR RESOUDRE LES LITIGES PLUTOT QU'AUX PROCES DEVANT JURY OU AUX RECOURS COLLECTIFS.
Les Services aident leurs utilisateurs à apprendre différentes matières, notamment les mathématiques, l'enseignement linguistique, les sciences et les sciences sociales, mais aussi à s'exercer dans ces matières. Sauf mention explicite contraire, toute fonction ajoutée aux Services ou toute fonction améliorée sera soumise au présent Accord. Vous comprenez et convenez que les Services sont fournis en l'état et qu'IXL n'est, en aucun cas, responsable des erreurs, fautes ou omissions, y compris les non-disponibilités des Services, ou la suppression ou la perte de données liées aux Services.
IXL vous accorde une licence et des droits non exclusifs, non transférables et personnels d'utilisation des services. Vous acceptez de ne pas copier, modifier, créer d'œuvres dérivées, procéder à une ingénierie inversée ou à un assemblage inversé ou encore tenter de découvrir tout code source, vendre, attribuer, donner une sous-licence, accorder un droit de sûreté ou transférer tout droit envers les logiciels. Vous acceptez de ne pas modifier les logiciels de quelque manière que ce soit ni d'utiliser des versions modifiées des logiciels, notamment afin de bénéficier d'un accès non autorisé aux Services. Vous convenez de ne pas accéder aux Services à l'aide de tout moyen autre que l'interface fournie par IXL à cet effet.
Afin d'utiliser les Services, vous devez disposer d'un accès à Internet direct ou par l'intermédiaire d'un appareil capable d'accéder aux contenus web. Vous êtes en charge du paiement de tous les frais de service ou autres frais liés à un tel accès. En outre, vous devez fournir tous les équipements requis pour accéder à Internet, y compris un ordinateur, un modem ou tout autre appareil nécessaire.
2. ÉLIGIBILITÉ ET AUTORITÉ
IXL ne vend pas les Services aux enfants, mais uniquement aux adultes qui peuvent acheter les Services avec une carte de crédit ou un autre mode de paiement autorisé. Si vous avez moins de dix-huit (18) ans, vous pouvez utiliser les Services uniquement avec l'implication et le consentement d'un parent, d'un tuteur légal ou à la demande de votre école. Votre école peut imposer d'autres règles relatives à l'utilisation des Services, que vous devez respecter.
Si vous ouvrez un compte IXL pour fournir les Services à des élèves dans une école, vous déclarez et garantissez que vous êtes un représentant agréé de l'école, ayant le pouvoir de lier l'école au présent Accord, et que vous acceptez cet Accord au nom de l'école. Si vous contactez IXL pour prendre des mesures relatives à votre compte, vous déclarez et garantissez que vous disposez de l'autorité nécessaire pour demander de telles mesures de la part du titulaire du compte (par exemple, une école ou un parent) ou en son nom.
La COPPA (Children’s Online Privacy and Protection Act) est une loi américaine qui exige que les fournisseurs de services en ligne obtiennent un consentement parental vérifiable avant de recueillir des informations personnelles provenant d'enfants de moins de 13 ans. Si vous êtes une école qui fournit les Services à des enfants de moins de 13 ans, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de donner un consentement au nom des parents pour qu'IXL recueille des informations provenant d'élèves de moins de 13 ans, avant de permettre auxdits élèves d'accéder à nos Services. Nous recommandons que toutes les écoles fournissent des informations appropriées aux élèves et aux parents concernant leur recours à des fournisseurs de service tels qu'IXL, et qu'ils fournissent aux parents un exemplaire de notre politique de confidentialité et l'engagement d'IXL Learning quant au respect de la confidentialité des données des élèves.
Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous convenez de (a) fournir dans le formulaire d'inscription aux Services des informations personnelles complètes, actuelles, précises et exactes (appelées les données d'inscription), mais aussi de (b) conserver ces données d'inscription et de les mettre à jour afin d'en garantir l'exhaustivité, l'actualité, la précision et l'exactitude. Si vous fournissez des informations inexactes, imprécises, périmées ou incomplètes ou si IXL soupçonne à juste titre l'existence de telles données, IXL a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services, en totalité ou en partie.
4. INFORMATIONS DE COMPTE GÉNÉRALES
IXL vend l'accès aux Services à un abonné sous forme de compte. Chaque compte est fourni pour une période et à un tarif soumis à certaines conditions de renouvellement, d'annulation, ainsi que d'autres conditions générales spécifiques au compte (les « Conditions du compte »). Les Conditions du compte sont identifiées (par ordre de priorité) dans le devis ou le contrat de vente pour le compte en vigueur à ce moment-là, les choix effectués et les conditions spécifiques au compte divulguées lors de l'inscription au compte (qui peuvent être confirmées par e-mail), la description des conditions du compte accessibles par le biais du site web d'IXL lors de la connexion à un utilisateur associé au compte et les Conditions du compte par défaut établies ci-dessous. Chaque compte peut avoir des Conditions de compte supplémentaires ou différentes de celles établies dans le présent Accord, mais seulement dans la limite énoncée dans un écrit signé par l'abonné du compte et un représentant d'IXL.
IXL offre plusieurs « types de comptes » qui peuvent s'appliquer selon l'abonné et la façon dont un compte IXL est créé. Chaque type de compte dispose d'un ensemble de Conditions de compte par défaut qui s'appliquent, à moins qu'elles ne soient remplacées par d'autres conditions, tel qu'énoncé ci-dessus. IXL se réserve le droit de fournir des comptes qui n'appartiennent à aucun de ces types de comptes par défaut ou de fournir des comptes avec des Conditions de compte différentes, quel que soit le type de compte.
Compte familial : un compte familial est acheté par un parent ou pour un parent. En général, les comptes familiaux ne sont disponibles à l'achat que via le site web d'IXL ou dans une boutique d'applications tierce proposant des paiements par carte de crédit. Un compte familial inclut généralement des profils d'enfants qui peuvent être utilisés par l'enfant d'un parent sur demande du parent. Les abonnements aux comptes familiaux ont en général une durée d'un mois, six mois ou un an. La durée est divulguée au moment de l'achat. Si plusieurs périodes sont disponibles, la durée peut être sélectionnée au moment de l'achat ou modifiée ultérieurement en écrivant à l'adresse contactez-nous@ixl.com. Les comptes familiaux se renouvellent automatiquement. Consultez la Section 6 ci-dessous pour en savoir plus au sujet des renouvellements automatiques et des annulations des comptes qui se renouvellent automatiquement.
Compte salle de classe : un compte salle de classe est acheté par une école ou en son nom (par exemple, par un enseignant). En général, les comptes salle de classe peuvent être achetés sur le site web d'IXL, par téléphone ou par e-mail. Un compte salle de classe inclut généralement un seul utilisateur enseignant et un petit nombre d'utilisateurs élèves (qui peut varier en fonction de l'achat). Les comptes salle de classe ont en général une durée d'un an. La durée est divulguée au moment de l'achat. Les comptes salle de classe ne se renouvellent pas automatiquement. L'école ou son représentant agréé (par exemple, un enseignant) doit prendre des mesures pour renouveler et continuer à utiliser un compte salle de classe après la période de l'abonnement. Un compte salle de classe est un type de compte scolaire. Pour obtenir plus d'informations relatives aux comptes scolaires, consultez la Section 5 ci-dessous.
Compte établissement : un compte établissement est acheté par une école ou une académie, ou en leur nom. Les comptes établissement peuvent être achetés par téléphone ou par e-mail. Un compte établissement inclut généralement un nombre illimité d'utilisateurs enseignants et un nombre maximum défini d'utilisateurs élèves (qui peut varier en fonction de l'achat). Les comptes établissement peuvent avoir une durée d'un an ou plus. La durée est divulguée au moment de l'achat. Les comptes établissement ne se renouvellent pas automatiquement. L'école ou son représentant agréé (par exemple, un administrateur de l'école) doit prendre des mesures pour renouveler et continuer à utiliser un compte établissement après la durée de l'abonnement. Un compte établissement est un type de compte scolaire. Pour obtenir plus d'informations relatives aux comptes scolaires, consultez la Section 5 ci-dessous.
Devis et propositions : Tous les devis et toutes les propositions fournis par IXL ne sont valides que pour une durée limitée et ne prennent effet qu'avec l'accord des parties concernées. Les devis et propositions peuvent être retirés par IXL à tout moment et à sa seule discrétion. Il est possible que les devis et propositions incluent des informations exclusives et confidentielles d'IXL et, dans les limites autorisées par la loi, elles ne peuvent être divulguées à personne d'autre qu'à leur destinataire. En demandant ou en acceptant de recevoir un devis ou une proposition d'IXL, vous consentez à ce que ce devis ou cette proposition reste confidentiel, à ne pas divulguer ce devis ou cette proposition à un tiers et à immédiatement retourner ou détruire tout devis ou toute proposition à la demande d'IXL. Dans la mesure où les lois relatives aux documents publics peuvent s'appliquer aux devis et aux propositions d'IXL, vous acceptez d'immédiatement signaler à IXL toute demande de document public qui peut entraîner la divulgation d'un devis ou d'une proposition d'IXL, et d'offrir à IXL toutes les possibilités raisonnables de prendre des mesures afin de prévenir une telle divulgation dans la mesure de ce qui est autorisé par la loi, et vous coopérerez raisonnablement avec IXL.
Paiements : Les comptes scolaires ont la possibilité d'effectuer des paiements par carte de crédit, chèque ou autres modes, à la discrétion d'IXL (pour plus de détails, contactez-nous). Les paiements doivent être reçus par IXL au plus tard 30 jours après l'émission d'une facture par IXL. Si IXL ne reçoit pas de paiement dans les 30 jours, la facture est en retard, et IXL se réserve le droit de suspendre l'accès au(x) compte(s) scolaire(s) concerné(s) et d'entamer une procédure de recouvrement. La suspension d'un compte ne libère pas le titulaire du compte de son obligation de payer pour le compte. IXL se réserve le droit de facturer des frais de retard s'élevant à 1 % par mois ou le maximum autorisé par la loi, ainsi que les frais raisonnables de ses avocats afin d'obtenir le paiement des mois en retard.
Annulation : Sauf comme cela est établi ci-dessous ou autrement accepté par IXL dans un document écrit et signé, les comptes ne peuvent pas être annulés avant la fin de la période en cours du compte. Sauf stipulation contraire prévue ici, toutes les annulations demandées avant la fin de la période alors en cours prendront effet à la fin de la période en cours.
IXL autorise les annulations anticipées uniquement dans les circonstances suivantes :
L'arrêt définitif des Services permet d'annuler un compte de façon anticipée.
Sinon, IXL n'autorise les annulations anticipées que dans la mesure requise par la loi applicable. Dans le cas d'une telle annulation anticipée, les parties conviennent que le titulaire du compte est responsable de tous les montants dus et payables avant la date de l'annulation anticipée sans prorata ou dans la plus grande mesure permise par la loi. Les parties conviennent que les efforts d'IXL pour vendre et fournir un compte entraînent des coûts en début de période et pour cette raison, le paiement au prorata des frais dans le cas d'une annulation anticipée n'est ni nécessaire, ni approprié.
Fin de l'abonnement : Lorsque l'abonnement d'un compte prend fin (par exemple, à la fin de la période, si le compte n'a pas été renouvelé ou a été annulé), le compte ne permet plus d'accéder aux Services. Cependant, IXL peut, à sa seule discrétion, autoriser un accès continu et limité pour les utilisateurs du compte pendant une durée limitée après la fin de la période. Les Services incluent des capacités intégrées à télécharger et exporter des informations relatives au compte. Si le titulaire d'un compte ou l'un de ses utilisateurs souhaitent enregistrer ou maintenir des données, il incombe uniquement au titulaire du compte et à l'utilisateur de télécharger lesdites données avant la fin de la période. Une fois la période d'un compte terminée, IXL peut supprimer des données relatives à un compte, conformément au présent Accord et à la politique de confidentialité. Il incombe uniquement au titulaire du compte de demander le renouvellement des comptes qui ne se renouvellent pas automatiquement, afin de maintenir un accès continu au compte et aux données associées.
5. COMPTES SCOLAIRES ET DONNÉES DES ÉLÈVES
Cette Section 5 s'applique à l'utilisation des Services par les écoles.
Lorsqu'IXL est utilisé par une école à des fins éducatives, il est possible qu'IXL recueille ou ait accès aux données des élèves fournies par l'école ou par un élève. Les « données des élèves » sont des informations personnelles directement liées à un élève identifiable et peuvent inclure des « dossiers de scolarité », tels qu'ils sont définis par le Family Educational Rights and Privacy Act (« FERPA »).
Les données des élèves n'appartiennent pas à IXL, mais à l'école ou à l'élève, et ces derniers contrôlent ces données. Vous autorisez IXL à accéder, recueillir, transmettre, modifier, afficher et conserver les données des élèves afin de fournir les Services, tel que cela est décrit dans le présent Accord et dans notre politique de confidentialité.
Respect des lois Aux États-Unis, IXL peut recueillir et traiter les données des élèves comme un représentant de l'école avec un intérêt éducatif légitime en vertu du Family Educational Rights and Privacy Act (« FERPA »), 20 U.S.C. § 1232(g). Individuellement et collectivement, nos utilisateurs scolaires et nous-mêmes acceptons d'honorer nos obligations en vertu du FERPA, du COPPA, du Protection of Pupil Rights Amendment (« PPRA »), des lois étatiques applicables relatives à la confidentialité des données des élèves, ainsi que de toutes les autres lois et réglementations qui régissent la protection des données des élèves.
Utilisation des données des élèves En nous envoyant ou en nous donnant accès aux données des élèves, ou en effectuant une action qui entraîne la réception de ces données par IXL, vous convenez qu'IXL peut utiliser les données des élèves aux fins suivantes : (i) fournir les Services, (ii) améliorer et développer nos Services, (iii) exercer nos droits en vertu des présentes conditions et (iv) comme cela est permis avec le consentement de l'école ou de l'utilisateur.
Utilisation des données des élèves dépersonnalisées ou anonymisées Vous convenez qu'à la fois avant et après la période de l'Accord, IXL peut recueillir, analyser, utiliser et conserver des données provenant des données des élèves, ainsi que des données relatives à l'accès des utilisateurs et à l'utilisation des Services, afin d'exploiter, d'analyser, d'améliorer ou de commercialiser les Services, de développer de nouveaux produits ou services, de mener des recherches, ou à d'autres fins, à condition qu'IXL ne puisse pas partager ni divulguer publiquement des informations provenant des données des élèves, sauf si lesdites données sont dépersonnalisées ou anonymisées de sorte qu'elles ne permettent pas d'identifier raisonnablement un individu spécifique.
Utilisation des informations personnelles à des fins marketing Vous convenez qu'IXL peut occasionnellement fournir du contenu, de la publicité et des messages commerciaux personnalisés aux écoles, aux enseignants ou aux utilisateurs administratifs de l'académie et à d'autres utilisateurs qui ne sont pas des élèves, à condition que ces annonces publicitaires ne se basent pas sur les données des élèves. Pour renforcer cette disposition et sans limitation, IXL ne doit jamais utiliser les données des élèves pour mettre en œuvre de la publicité ciblée.
Divulgation des données des élèves et prestataires de services tiers Vous reconnaissez et vous convenez qu'IXL peut donner accès aux données des élèves à nos employés et à nos prestataires de services qui ont un besoin légitime d'accéder à ces informations afin de nous fournir leurs services. Nous, nos employés, nos partenaires, nos prestataires de services ou nos représentants impliqués dans la gestion, la transmission et le traitement des données des élèves, devrons préserver la confidentialité de ces données. IXL ne doit pas partager les données des élèves avec des tiers autres que ceux décrits dans le présent Accord et dans la politique de confidentialité d'IXL, ou alors avec le consentement de l'école ou d'un parent.
Accès aux données des élèves et demandes de suppression À tout moment, vous pouvez nous demander de supprimer les données des élèves en notre possession en nous faisant parvenir cette requête par écrit, et nous devons donner suite à cette requête sous trente (30) jours, sauf qu'IXL n'est pas tenue de supprimer les données des élèves qui ont été déplacées vers un compte familial personnel sur les Services ou autrement, tel que la loi l'interdit. Un parent ou un élève âgé de plus de 18 ans qui cherche à accéder, modifier, corriger ou supprimer des informations personnelles sur un compte d'élève connecté à un compte scolaire se verra demander de contacter l'école pour évoquer la suppression ou la modification de données. IXL n'est pas tenue de supprimer des données qui proviennent des données des élèves si lesdites données sont dépersonnalisées ou anonymisées de sorte qu'elles ne permettent pas d'identifier raisonnablement un individu spécifique.
Sécurité des données et notification des violations Nous avons mis en œuvre des protections administratives, physiques et techniques conçues pour sécuriser les informations personnelles détenues par IXL, ainsi que le contrôle des accès, des divulgations et des utilisations non autorisées. Si une partie non autorisée accède aux données des élèves ou a bénéficié de la divulgation des données des élèves (un « Événement relatif à la sécurité »), que nous avons recueillies ou reçues par le biais des Services en vertu du présent Accord, nous en informerons l'école rapidement. Si, en raison d'un Événement relatif à la sécurité causé par les actes ou les omissions d'IXL ou de ses représentants, une notification doit être envoyée à un individu, une organisation ou une agence d'État en vertu des lois sur la protection de la vie privée applicables, l'école sera responsable du calendrier, du contenu et de la méthode utilisée pour envoyer ladite notification exigée par la loi, ainsi que du respect desdites lois, et IXL doit indemniser l'école pour les coûts raisonnables liés aux notifications exigées par la loi Concernant les Événements relatifs à la sécurité qui ne sont pas causés par les actes ou les omissions d'IXL ou de ses représentants, IXL doit coopérer raisonnablement avec l'école sur l'enquête portant sur l'Événement relatif à la sécurité, tel que l'école le demande, aux frais raisonnables de l'école, mais IXL n'est pas tenue d'indemniser une école pour les coûts associés à l'Événement relatif à la sécurité. IXL sera responsable du calendrier, du contenu, des coûts et des méthodes de notification, ainsi que du respect desdites lois, comme tous ces éléments se rapportent à des utilisateurs qui ne sont pas associés à un compte scolaire.
Conditions spécifiques à un État. Les conditions supplémentaires qui suivent peuvent s'appliquer selon l'État où une école se situe :
La présente Section 5.1 régit l'utilisation des Services par des écoles situées dans l'État du Connecticut. L'objectif de la présente Section 5.1 est de documenter le respect des lois applicables de l'État du Connecticut qui peuvent s'appliquer à l'utilisation des Services par les écoles du Connecticut, telles que les lois Conn. Gen. Stat. Ann. § 10-234aa-dd. La présente Section 5.1 intègre par référence les définitions qui figurent dans les lois Conn. Gen. Stat. Ann. § 10-234aa.
Si vous ouvrez un compte IXL pour fournir les Services à des élèves dans une école située dans l'État du Connecticut, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à le faire au nom de la commission scolaire locale ou régionale ayant autorité sur l'école, et que vous êtes autorisé à communiquer avec IXL au nom de la commission scolaire locale ou régionale.
IXL et vous devez respecter toutes les sections applicables des lois Conn. Gen. Stat. Ann. § 10-234aa-dd. Les conditions suivantes s'appliquent, conformément aux dispositions des lois Conn. Gen. Stat. Ann. § 10-234bb. Lorsque lesdites conditions requises sont en opposition avec d'autres conditions du présent Accord, les conditions de la Section 5.1 s'appliquent.
Les informations sur les élèves, les dossiers des élèves et les contenus générés par les élèves ne sont pas la propriété d'IXL et ne sont pas sous son contrôle.
La commission scolaire locale ou régionale peut demander la suppression de toute information sur les élèves, de tout dossier d'élève ou de tout contenu généré par un élève possédés par IXL en envoyant une demande à l'adresse compliance@ixl.com. Tel que cela est permis par les lois Conn. Gen. Stat. Ann. § 10-234bb(2), IXL n'est pas tenu de supprimer des informations dont la suppression est interdite ou dont la conservation est requise en vertu de la loi étatique ou fédérale, ou qui sont stockées sous forme de copie dans un système de reprise après sinistre, et qui sont (i) inaccessibles au public, et (ii) qui ne peuvent être utilisées par le contractant dans le cours normal de ses activités. Toutefois, IXL répondra aux demandes de suppression d'informations sur les élèves, de dossiers des élèves et de contenus générés par les élèves restaurés depuis ces systèmes de reprise après sinistre.
IXL n'utilisera pas les informations sur les élèves, les dossiers des élèves et les contenus générés par les élèves à des fins autres que celles autorisées en vertu du présent Accord.
Un élève, un parent ou le tuteur légal d'un élève peut consulter les informations personnelles contenues dans les informations sur les élèves, les dossiers des élèves et les contenus générés par les élèves, et corriger les informations erronées, le cas échéant, dans le dossier de l'élève en question en contactant son école. IXL répondra à ces demandes conformément aux instructions envoyées par un représentant autorisé de l'école à l'adresse compliance@ixl.com.
IXL prendra des mesures destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des informations sur les élèves, des dossiers des élèves et des contenus générés par les élèves.
IXL informera rapidement la commission scolaire locale ou régionale conformément aux dispositions de la section 10-234dd en cas de mise à disposition, divulgation ou acquisition non autorisée d'informations sur les élèves, de dossiers des élèves et de contenus générés par les élèves.
Les informations sur les élèves, les dossiers des élèves et les contenus générés par les élèves ne doivent pas être conservés par le contractant ni disponibles pour celui-ci une fois le présent Accord arrivé à expiration. Cette restriction ne s'applique pas dans la mesure où un élève, un parent ou le tuteur légal d'un élève établit ou maintient indépendamment un compte électronique avec IXL afin de conserver le contenu généré par l'élève.
IXL et la commission scolaire locale ou régionale garantissent le respect de la loi Family Educational Rights and Privacy Act de 1974, 20 USC 1232g, telle qu'elle est modifiée occasionnellement.
Les lois de l'État du Connecticut régissent les droits et les devoirs d'IXL et de la commission scolaire locale ou régionale.
Si l'une des dispositions de la présente Section 5.1 est considérée comme non valide par un tribunal ayant compétence en la matière, cette invalidité n'a aucune conséquence sur les autres dispositions ou applications du contrat, qui peut prendre effet sans la disposition ou l'application non valide.
6. ABONNEMENT ET FACTURATION DES COMPTES AU RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE
Cette Section 6 s'applique aux comptes qui ont été créés par le biais des Services à l'aide d'une carte de crédit et qui se renouvellent automatiquement.
Vous pouvez accéder à tout moment aux informations spécifiques sur votre abonnement à IXL. Il vous suffit de vous connecter à votre compte IXL, de cliquer sur le menu du compte situé en haut à droite de l'écran, et de sélectionner « Informations sur l'abonnement ». Vous pouvez également poser toutes vos questions à IXL en nous contactant ici.
Facturation et renouvellements automatiques
LES FRAIS RELATIFS AU RENOUVELLEMENT DE L'ABONNEMENT SERONT AUTOMATIQUEMENT DÉBITÉS DE VOTRE CARTE ENREGISTRÉE À CHAQUE PÉRIODE D'ABONNEMENT (MENSUELLE OU ANNUELLE), JUSQU'À VOTRE ANNULATION.
En vous abonnant à IXL, vous convenez expressément que nous sommes autorisés à vous facturer les frais liés à la période d'abonnement (mensuelle ou annuelle, par exemple) pour laquelle vous avez opté lors de votre inscription. Par la suite, nous renouvellerons automatiquement votre abonnement à chaque anniversaire (mensuel ou annuel) de la date de votre abonnement, avec votre autorisation exprimée en cochant la case qui confirme votre acceptation des renouvellements automatiques mensuels ou annuels de votre abonnement au cours du processus d'inscription, nous débiterons votre mode de paiement alors en vigueur (ou un autre mode de paiement si vous modifiez les informations de votre compte) associé à votre compte avec les frais alors applicables et toute taxe de vente ou autre taxe similaire qui peut être imposée. Veuillez noter que les tarifs et les frais sont susceptibles d'être modifiés avec notification. Tel qu'utilisé dans le présent Accord, le terme « facturation » désigne une dépense ou un prélèvement, le cas échéant, qui sera appliqué à votre mode de paiement.
Vous convenez que le montant facturé à chaque période peut varier pour diverses raisons, notamment la modification des montants suite au changement de votre plan d'abonnement. Par ailleurs, vous nous autorisez à facturer de tels montants variables sur votre mode de paiement. Les paiements ne sont pas remboursables. Aucun remboursement ni crédit ne sera accordé pour les périodes utilisées partiellement. Nous sommes susceptibles de modifier les frais en cours ou d'en ajouter de nouveaux. Si de tels changements survenaient, nous vous en informerons au préalable. Si vous souhaitez utiliser un mode de paiement différent ou si ce dernier a changé, notamment la validité de votre carte de crédit ou sa date d'expiration, vous pouvez modifier les informations de votre mode de paiement dans la page d'informations sur votre abonnement. Pour accéder à la page d'informations sur votre abonnement, connectez-vous à votre compte IXL, cliquez sur le menu du compte situé en haut à droite de l'écran et sélectionnez « Informations sur l'abonnement ». Si votre mode de paiement atteint sa date d'expiration et si vous n'en modifiez pas les informations ou n'annulez pas votre compte (voir la section Annulation ci-dessous), vous nous autorisez à continuer de facturer votre mode de paiement et restez responsable de tout montant non facturé.
Si vous souhaitez annuler votre abonnement, vous devez le faire avant son renouvellement à chaque période de facturation pour éviter tout prélèvement des frais d'abonnement de la période suivante sur votre mode de paiement. Les frais d'abonnement seront inclus à la première facture de votre abonnement, puis facturés chaque mois ou chaque année par la suite, sauf annulation de votre abonnement. Connectez-vous à votre compte IXL, cliquez sur le menu du compte situé en haut à droite de l'écran et sélectionnez « Informations sur l'abonnement » pour connaître la date de début de votre prochaine période de renouvellement. Nous facturons automatiquement votre mode de paiement chaque mois ou chaque année à partir de l'année calendaire correspondant au début de votre abonnement payant. Les frais d'abonnement sont entièrement perçus au moment du paiement.
Remarque : Si votre abonnement mensuel a commencé un jour spécifique d'un mois donné qui n'existe pas le mois suivant, nous facturons votre mode de paiement le dernier jour du mois concerné. Par exemple, si vous devenez membre payant le 31 janvier, votre mode de paiement sera facturé le 28 février.
Annulation des renouvellements automatiques Vous pouvez annuler votre abonnement à IXL à tout moment. Cette opération entrera en vigueur immédiatement. Vous continuerez à avoir accès au programme jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Nous n'autorisons aucun remboursement ni aucun crédit pour toutes les périodes d'abonnement utilisées partiellement. Pour annuler votre abonnement, connectez-vous à votre compte IXL et cliquez sur « Annuler l'abonnement » sur la page d'informations sur votre abonnement. Suivez les instructions d'annulation fournies dans la section « Annuler l'abonnement ».
Changements de tarifs Nous nous réservons le droit d'ajuster les tarifs de nos Services, y compris, mais sans s'y limiter, des plans d'abonnement, de quelque manière que ce soit et à tout moment, comme nous pouvons le déterminer à notre seule et absolue discrétion. Sauf disposition expresse contraire présente dans cet Accord, tout changement de tarif prendra effet après publication ou autre notification qui vous sera adressée (par exemple, via e-mail).
Achats via une boutique tierce Si vous avez souscrit votre abonnement à IXL via une boutique tierce (par exemple, via votre compte iTunes d'Apple ou Google Play), il est possible que certaines parties de cette Section ne s'appliquent pas à vous. L'achat étant réalisé entre la boutique tierce et vous, vous reconnaissez et convenez qu'IXL n'est en rien responsable de la facturation de votre abonnement ni de toute réclamation liée à la facturation de votre achat. Si vous avez des questions sur votre abonnement ou la facturation, veuillez contacter l'iTunes Store d'Apple directement.
7. MOT DE PASSE DU COMPTE ET SÉCURITÉ
Après avoir terminé le processus d'inscription aux Services, vous disposerez d'un compte et d'un mot de passe. Vous devez garantir la confidentialité de ce compte et ce mot de passe. Vous êtes pleinement responsable de toutes les activités liées à leur utilisation. Vous convenez (a) d'informer immédiatement IXL de toute utilisation non autorisée de votre compte ou votre mot de passe ou de toute autre faille de sécurité, mais aussi (b) de garantir que vous vous déconnecterez de votre compte à la fin de chaque session. En aucun cas, IXL ne saurait être tenu responsable de tout accès non autorisé à votre compte ou aux données qui provient de vos actes ou omissions.
Les comptes IXL ne peuvent être détenus par plus d'une personne ou organisation, sauf autorisation explicite d'IXL Learning, Inc.
Vous êtes seul responsable de tout contenu que vous créez, transmettez ou affichez pendant que vous utilisez les Services.
Les Services ou IXL peuvent maitenant ou à l'avenir permettre aux utilisateurs d'envoyer, de publier, d'afficher, de fournir ou de rendre disponible autrement du contenu tel que du texte, des images, des commentaires, des questions et d'autres contenus ou informations (tout élément de ce type qu'un utilisateur envoie, publie, affiche, fournit ou rend disponible autrement sur les Services est dénommé « Contenu utilisateur ».
Nous ne demandons pas de droits de propriété sur le contenu utilisateur que vous créez. Le contenu utilisateur que vous créez reste à vous.
En envoyant, publiant, affichant, fournissant ou en rendant disponible autrement tout contenu utilisateur sur ou par le biais des Services ou auprès d'IXL, vous concédez expressément, et vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits requis pour concéder, à IXL une licence gratuite, cessible par sous-licence, transférable, perpétuelle, irrévocable, non exclusive et mondiale pour utiliser, reproduire, modifier, publier, lister des informations liées, modifier, traduire, distribuer, syndiquer, présenter publiquement, afficher publiquement et concevoir des œuvres dérivées de tout ou partie dudit contenu utilisateur, et sous toute forme, média ou technologie, connue actuellement ou développée ultérieurement, pour une utilisation en lien avec les Services et les activités d'IXL (et de ses successeurs et filiales), y compris, mais sans s'y limiter, pour promouvoir et redistribuer tout ou partie des Services (et des œuvres dérivées) sur tous les formats de médias et à travers tous les canaux médiatiques. Vous concédez également par la présente à chaque utilisateur des Services une licence non exclusive pour accéder à votre contenu utilisateur par le biais des Services, et pour utiliser, reproduire, distribuer, afficher et présenter ce contenu utilisateur tel que cela est autorisé par le biais des fonctionnalités des Services et en vertu de cet Accord.
Vous devez avoir un droit juridique sur le contenu utilisateur que vous envoyez aux Services. Vous ne pouvez pas charger ni publier de contenu utilisateur sur les Services qui violent les droits d'auteur, les droits relatifs aux marques commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle d'un tiers, et vous ne pouvez pas charger de contenu utilisateur qui viole le droit à la vie privée ou le droit à l'image d'un tiers. Vous pouvez publier uniquement du contenu utilisateur dont le propriétaire ou que la loi vous autorise à publier.
9. RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX DROITS D'AUTEUR
Notre politique est de répondre à des avis d'infractions supposés qui sont conformes au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») de 1998.
Si vous pensez que votre travail protégé par des droits d'auteur a été copié d'une façon qui constitue une violation des droits d'auteur et qui est accessible via les Services, veuillez en informer le représentant d'IXL en charge des droits d'auteur, tel que cela est énoncé dans le DMCA. Pour que votre réclamation soit valide en vertu du DMCA, vous devez fournir par écrit les informations suivantes :
une signature électronique ou physique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits d'auteur ;
l'identification du travail protégé par des droits d'auteur qui selon vous n'a pas été respecté ;
l'identification des éléments qui selon vous ne respectent pas les droits d'auteur, et où ils se trouvent dans les Services ;
des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à IXL de vous contacter, comme votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
une déclaration qui établit que vous estimez de bonne foi que l'utilisation des éléments de la manière qui fait l'objet d'une réclamation, n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, ses représentants ou la loi ; et
une déclaration établie sous peine de parjure selon laquelle les informations ci-dessus sont correctes et vous êtes bien le titulaire des droits d'auteur ou vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire.
Les éléments ci-dessus doivent être envoyés au représentant DMCA suivant :
Représentant DMCA ; Service juridique
Adresse e-mail : legalnotices@ixl.com
EN VERTU DE LA LOI FÉDÉRALE AMÉRICAINE, SI VOUS DÉCLAREZ DE MANIÈRE TROMPEUSE ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE QUE DU CONTENU EN LIGNE VIOLE DES DROITS, VOUS POUVEZ FAIRE L'OBJET DE POURSUITES PÉNALES POUR PARJURE, ET ÊTRE SOUMIS À DES SANCTIONS CIVILES, Y COMPRIS DES DOMMAGES-INTÉRÊTS, FRAIS JUDICIAIRES ET FRAIS D'AVOCATS.
Veuillez noter que cette procédure se rapporte exclusivement au fait d'informer IXL et ses partenaires que votre contenu protégé par des droits d'auteur n'a pas été respecté. Les exigences précédentes visent à respecter les droits et les obligations d'IXL en vertu du DMCA, y compris le paragraphe 17 U.S.C. §512(c), mais ne constituent pas un conseil juridique. Il peut être conseillé de contacter un avocat concernant vos droits et vos obligations en vertu du DMCA et d'autres lois applicables.
Conformément au DMCA et aux autres lois applicables, IXL a adopté une politique qui lui permet de résilier, dans des circonstances appropriées, les comptes des utilisateurs considérés comme auteurs de violations à répétition. IXL peut également et à sa seule discrétion limiter l'accès aux Services ou résilier les comptes des utilisateurs qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'autrui, que la violation soit répétée ou non.
10. AVERTISSEMENTS PARTICULIERS POUR L'UTILISATION À L'INTERNATIONAL
Face à la nature internationale d'Internet, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, réglementations et règles locales dans la juridiction où vous résidez et vous êtes seul responsable du respect de celles-ci. Vous convenez de respecter toutes les lois applicables sur la transmission de données exportées des États-Unis, ou de la ou des juridictions où vous résidez.
Dans la limite de ce qu'autorise la loi, vous acceptez d'exonérer IXL, ses filiales, ses partenaires, ses responsables, ses employés, ses copropriétaires de marque ou d'autres parties de toute réclamation ou requête, y compris celles liées aux honoraires d'avocat dans la mesure du raisonnable, émanant d'un tiers à cause (i) des contenus que vous soumettez, publiez, transmettez ou mettez à disposition via les Services, y compris, sans s'y limiter, du contenu utilisateur, (ii) de votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services, (iii) de votre connexion aux Services, (iv) de votre violation de l'Accord ou (v) de votre non-respect de toute loi applicable, ou des droits d'une autre personne ou entité, (vi) de votre faute intentionnelle, ou (vii) de l'accès aux Services et de leur utilisation par toute autre partie avec votre nom d'utilisateur et votre mot de passe uniques, ou autre code de sécurité approprié. IXL se réserve le droit, à vos frais, d'assurer la défense et le contrôle exclusifs de n'importe quel sujet pour lequel vous devez vous prémunir, et vous acceptez de coopérer avec notre défense face à ces réclamations.
12. INTERDICTION DE REVENTE DES SERVICES
Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à toute fin commerciale toute partie des Services, leur utilisation ou leur accès.
13. PROCÉDURES DE NOTIFICATION ET MODIFICATIONS DE L'ACCORD
IXL peut vous envoyer des notifications, que cela soit requis ou prévu par la loi ou autre, par e-mail, par écrit ou par copie papier, ou en publiant les notifications en question sur notre site web, comme le détermine IXL à sa seule discrétion.
IXL peut, à sa seule discrétion, modifier ou mettre à jour de temps en temps le présent Accord, et cela sera reflété à la ligne « Date de la dernière modification » ci-dessous. Si nous modifions le présent Accord de manière significative, nous mettrons à jour la « Date d'entrée en vigueur » au sommet de cette page et nous vous informerons que des changements importants ont été faits à cet Accord. Votre utilisation continue des Services suite à une telle mise à jour constitue votre acceptation des conditions modifiées. Si vous rejetez toute condition du présent Accord ou toute future condition dans une future modification de cet Accord, n'utilisez pas les Services ou n'y accédez pas (ou ne continuez pas à y accéder).
Nonobstant ce qui précède, IXL ne doit pas procéder à des changements importants des conditions relatives à la collecte ou à l'utilisation des données des élèves sans en avoir d'abord averti l'école ou un parent et sans offrir un choix avant que les données des élèves soient utilisées d'une manière significativement différente de ce qui était publié lorsque les informations ont été recueillies.
Si vous avez conclu un accord signé et écrit avec IXL en plus du présent Accord, tout changement à cet Accord ne sera pas effectif pour vous (a) tant que vous n'avez pas accepté les changements de cet Accord, que ce soit de façon électronique ou par une signature écrite ou (b) jusqu'au renouvellement au terme de la période en cours de votre compte.
Vous ne serez pas autorisé à continuer d'utiliser les Services, et IXL se réserve le droit d'annuler votre compte sans notification si vous refusez ou que vous n'acceptez pas les modifications de cet Accord par IXL.
Les avis requis ou autorisés à être envoyés à IXL doivent être envoyés à l'adresse suivante par courrier recommandé avec une copie envoyée par e-mail.
14. MODIFICATION OU RÉSILIATION DES SERVICES
IXL se réserve à tout moment le droit de modifier ou d'arrêter temporairement les services, en totalité ou en partie, avec ou sans notification. Vous convenez qu'IXL n'est, en aucun cas, responsable envers vous ou un tiers de toute modification, toute suspension ou tout arrêt temporaire des services. En cas d'arrêt permanent des services, la responsabilité d'IXL est limitée au tarif d'abonnement réglé, calculé au prorata du temps d'abonnement restant.
Vous convenez qu'IXL peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier votre mot de passe, votre compte (en totalité ou en partie) ou votre utilisation des Services pour tout motif, notamment un défaut d'utilisation ou si IXL estime que vous avez enfreint le présent Accord ou n'en avez pas respecté l'esprit ou les dispositions. Vous convenez que votre accès aux Services dans le cadre de toute disposition du présent Accord peut être résilié sans préavis. En outre, vous reconnaissez et acceptez qu'IXL peut immédiatement désactiver ou supprimer votre compte, ainsi que toutes les données connexes, ou encore empêcher tout accès aux Services. Vous convenez également qu'IXL n'est, en aucun cas, responsable envers vous ou un tiers de toute résiliation des Services.
Les Services ou des tiers peuvent fournir des liens vers d'autres ressources en ligne ou sites web. IXL n'ayant aucun contrôle sur ces sites et ressources, vous reconnaissez et convenez qu'IXL n'est, en aucun cas, responsable de leur disponibilité. En outre, IXL n'autorise ni n'est responsable de tout contenu, toute publicité, tout produit ou tout support mis à disposition sur de tels sites ou ressources. Vous reconnaissez et convenez également qu'IXL n'est, en aucun cas, responsable directement ou indirectement de tout dommage ou toute perte qui sont causés, ou soupçonnés d'être causés, par l'utilisation ou le recours à de tels contenus, biens ou services mis à disposition via de tels sites ou ressources.
16. DROITS DE PROPRIÉTÉ D'IXL
Vous reconnaissez et convenez que les Services et tous les logiciels connexes (« logiciels ») contiennent des informations propriétaires et confidentielles et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et toutes les autres lois applicables. Par ailleurs, vous reconnaissez et acceptez que les informations mises à votre disposition via les services sont protégées par des droits d'auteur, des marques commerciales, des marques de service, des brevets ou d'autres lois et droits de propriété. Sauf autorisation explicite d'IXL ou de ses publicitaires, vous acceptez de ne pas copier, modifier, louer, prêter, vendre ou distribuer les services ou les logiciels, en totalité ou en partie, ou encore de ne pas créer d'œuvres dérivées. Toute collecte ou indexation automatique, ou toute autre extraction de tout contenu provenant des Services est expressément interdite.
Les Services sont protégés par des droits d'auteur et d'autres lois aux États-Unis et dans d'autres pays. En vertu du présent Accord, il est expressément interdit de distribuer ou de reproduire les contenus des Services, en totalité ou en partie, de quelque manière que ce soit, notamment par voie électronique ou imprimée.
IXL se réserve le droit d'annuler votre compte sans remboursement s'il est avéré que vous avez enfreint cette section du présent Accord.
VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. LES SERVICES SONT FOURNIS EN L'ÉTAT ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ. IXL REJETTE TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS DE TOUTE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, NOTAMMENT LES RESPONSABILITÉS IMPLICITES DE VALEUR COMMERCIALE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION.
IXL NE GARANTIT EN AUCUN CAS ET NE FIXE AUCUNE CONDITION GARANTISSANT QUE LES SERVICES SERONT CONFORMES À VOS EXIGENCES, QUE LES SERVICES SERONT FOURNIS DANS LES TEMPS REQUIS, SÉCURISÉS, SANS ERREUR NI INTERRUPTION, QUE LES RÉSULTATS LIÉS À L'UTILISATION DES SERVICES SERONT PRÉCIS OU FIABLES, QUE LA QUALITÉ DES PRODUITS, DES SERVICES, DES INFORMATIONS OU DE TOUS LES SUPPORTS ACHETÉS OU OBTENUS VIA LES SERVICES SATISFERONT VOS ATTENTES ET QUE TOUTES LES ERREURS IDENTIFIÉES DANS LES LOGICIELS SERONT CORRIGÉES.
VOUS TÉLÉCHARGEZ TOUT SUPPORT OU L'OBTENEZ EN UTILISANT LES SERVICES À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS, MAIS AUSSI VOUS ÊTES RESPONSABLE DE TOUT ENDOMMAGEMENT DE VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES PROVENANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE TELS SUPPORTS.
AUCUN AVIS NI AUCUNE INFORMATION, À L'ORAL OU PAR ÉCRIT, PROVENANT D'IXL OU DES SERVICES NE CRÉERA NI GARANTIE, NI CONDITION EXPLICITEMENT MENTIONNÉE DANS L'ACCORD.
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, IXL, SES PARTENAIRES, SES REPRÉSENTANTS, SES DIRECTEURS, SES EMPLOYÉS, SES FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS NE SONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, NOTAMMENT CEUX PROVENANT D'UN MANQUE À GAGNER, D'UNE SURVALEUR, DE L'UTILISATION, DES DONNÉES OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI IXL A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), SUITE À L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES, AU COÛT D'APPROVISIONNEMENT DES SERVICES ET BIENS DE SUBSTITUTION APRÈS L'ACHAT OU L'OBTENTION DE TOUT BIEN, TOUTE DONNÉE, TOUTE INFORMATION OU TOUT SERVICE, LA RÉCEPTION DE MESSAGES OU DES TRANSACTIONS VIA LES SERVICES, À L'ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES OU À LEUR MODIFICATION, AUX DÉCLARATIONS OU CONDUITES D'UN TIERS ENVERS LES SERVICES OU ENCORE À TOUT AUTRE SUJET LIÉ AUX SERVICES.
En aucun cas la responsabilité totale d'IXL ou de ses filiales, sociétés mères, partenaires, concédants, fournisseurs, employés, responsables, directeurs, représentants ou partenaires tiers envers vous pour tout dommage, perte et cause d'action résultant du présent Accord ou relatif à ce dernier ou de votre utilisation des Services IXL (qu'il s'agisse d'un contrat, d'un préjudice, d'une garantie ou autre), ne peut excéder le montant payé par vous-même, le cas échéant, pour accéder aux Services IXL pendant les douze (12) mois qui précèdent votre réclamation ou cent dollars (100 $), selon le montant le plus élevé.
CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES ET CONDITIONS NI LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINES RÉCLAMATIONS OU CERTAINS DOMMAGES, TELS QUE LES DOMMAGES ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, LES RENONCIATIONS, EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ EN VERTU DE CET ACCORD NE S'APPLIQUERONT PAS DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE.
20. INFORMATIONS RELATIVES À LA MARQUE DÉPOSÉE
IXL et le logo IXL sont des marques déposées d'IXL Learning, Inc. Vous acceptez de ne pas utiliser les marques déposées IXL sans l'autorisation expresse écrite et préalable d'IXL.
Vous convenez que : (i) les Services doivent être considérés comme étant uniquement basés en Californie ; et (ii) les Services doivent être considérés comme étant passifs et ne donnant pas lieu à une compétence personnelle sur nous, qu'elle soit spécifique ou générale, dans des juridictions autres que la Californie. Le présent Accord est régi par les lois internes du droit matériel de l'État de Californie, aux États-Unis, sans égard à ses principes de conflits de lois. Les parties reconnaissent que le présent Accord est la preuve d'une transaction qui implique du commerce entre États. Nonobstant les phrases précédentes relatives au droit matériel, toute procédure d'arbitrage menée en vertu des conditions de cet Accord sont régies par le Federal Arbitration Act (9 U.S.C. §§ 1-16). Le présent Accord est un contrat relatif à une prestation de services et non un contrat relatif à la vente de biens. Les dispositions du Uniform Commercial Code (UCC), du Uniform Computer Information Transaction Act (UCITA) ou de toute loi essentiellement similaire pouvant être promulguée, ne s'appliquent pas au présent Accord. Si vous résidez en dehors du territoire des États-Unis, les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les Contrats pour la vente internationale de marchandises ne régit pas le présent Accord ni les droits et obligations des parties en vertu de cet Accord.
Vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux fédéraux et des tribunaux d'État situés dans le comté de San Mateo en Californie pour toutes les actions pour lesquelles nous conservons le droit de demander des mesures injonctives ou toute autre mesure équitable devant un tribunal compétent pour empêcher la violation, l'appropriation illicite ou l'atteinte, réelles ou éventuelles, de nos droits d'auteur, marques commerciales, secrets commerciaux, brevets, ou autre propriété intellectuelle ou droits de propriété, tel que cela est établi dans la disposition relative à l'arbitrage ci-dessous, y compris toute mesure provisoire requise pour empêcher des dommages irréparables. Vous convenez que le compté de San Mateo en Californie est l'instance appropriée pour tout appel relatif à une décision arbitrale ou pour les procédures de première instance si la disposition relative à l'arbitrage ci-dessous n'est pas applicable.
LISEZ CETTE SECTION ATTENTIVEMENT, CAR ELLE OBLIGE LES PARTIES À ARBITRER LEURS LITIGES ET LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS POUVEZ DEMANDER RÉPARATION AUPRÈS D'IXL. En cas de litige avec IXL, vous acceptez de nous contacter en premier à l'adresse legalnotices@ixl.com et d'essayer de résoudre avec nous le litige en question de façon informelle. Dans l'éventualité peu probable où IXL n'est pas capable de résoudre un litige avec vous après soixante (60) jours, nous convenons tous de résoudre toute réclamation, litige ou conflit (à l'exception de toute réclamation pour des mesures injonctives ou toute autre mesure équitable, tel que cela est établi ci-dessous) découlant de cet Accord ou en relation avec celui-ci, ou la violation ou prétendue violation (collectivement désignés par les « Réclamations »), par arbitrage exécutoire par JAMS, en vertu des Procédures d'arbitrages accélérées facultatives alors en vigueur pour JAMS, exception faite des dispositions écrites ici. JAMS peut être contacté via le site www.jamsadr.com. La procédure d'arbitrage aura lieu dans le comté de San Mateo en Californie, sauf si vous et IXL en convenez autrement. Si vous êtes une école ou que vous utilisez les Services à des fins commerciales, chaque partie sera responsable du paiement de toute déclaration auprès de JAMS, des frais administratifs et de médiateur conformément aux règles de JAMS, et la décision rendue par le médiateur devra inclure les coûts de la procédure d'arbitrage, les frais d'avocats raisonnables et les coûts raisonnables relatifs aux experts et autres témoins. Si vous êtes un individu qui utilise les Services à des fins non commerciales : (i) JAMS peut vous demander de payer des frais pour initier votre cas, sauf si vous demandez et obtenez une exonération des frais de la part de JAMS ; (ii) la décision rendue par le médiateur peut inclure vos coûts d'arbitrage, vos frais d'avocat raisonnables et vos coûts raisonnables relatifs aux experts et autres témoins ; et (iii) vous pouvez engager des poursuites dans un tribunal compétent pour les petits litiges sans d'abord vous engager dans une procédure d'arbitrage, mais cela ne vous exonère pas de votre engagement à vous impliquer dans la procédure de résolution informelle des litiges. Tout jugement sur une décision rendue par le médiateur peut être inscrit dans un tribunal ayant compétence en la matière. Aucun élément de cette Section ne doit être considéré comme empêchant IXL de demander des mesures injonctives ou toute autre mesure équitable de la part des tribunaux au besoin afin d'empêcher la violation ou l'appropriation illicite, réelles ou éventuelles, de la sécurité de nos données, droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété.
23. RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS/PROCÈS DEVANT JURY
CONCERNANT TOUTES LES PERSONNES ET ENTITÉS, SANS TENIR COMPTE DU FAIT QU'ELLES AIENT OBTENU OU UTILISÉ LES SERVICES À DES FINS PERSONNELLES, COMMERCIALES OU AUTRE, TOUTE RÉCLAMATION DOIT ÊTRE PORTÉE À TITRE INDIVIDUEL PAR LES PARTIES, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN COLLECTIF DANS TOUT PRÉTENDU RECOURS COLLECTIF, ACTION COLLECTIVE, ACTION PRIVÉE DU PROCUREUR GÉNÉRAL OU TOUT AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. CETTE RENONCIATION S'APPLIQUE AUX ARBITRAGES COLLECTIFS ET, À MOINS QUE NOUS N'Y CONSENTIONS AUTREMENT, LE MÉDIATEUR NE PEUT CONSOLIDER PLUS QUE LES RÉCLAMATIONS D'UNE PERSONNE. VOUS CONVENEZ QU'EN SIGNANT CET ACCORD, VOUS ET IXL RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, ACTION COLLECTIVE, ACTION PRIVÉE DU PROCUREUR GÉNÉRAL OU TOUT AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.
24. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX APPLICATIONS MOBILES
Les applications mobiles en général Nous pouvons rendre disponibles des logiciels permettant d'accéder aux Services via un appareil mobile (« Applications mobiles »). Pour utiliser une application mobile, vous devez posséder un appareil mobile compatible avec au moins une des applications mobiles. IXL ne garantit pas que les applications mobiles seront compatibles avec votre appareil mobile. Il est possible que vous utilisiez des données mobiles en lien avec les applications mobiles et occasionniez des frais supplémentaires de la part de votre fournisseur de services mobiles pour ces services. Vous acceptez d'être seul responsable desdits frais. Par la présente, IXL vous concède une licence non exclusive, non transférable et révocable afin d'utiliser une copie d'un code compilé des Applications mobiles pour un compte utilisateur IXL sur un appareil mobile dont vous êtes l'unique propriétaire ou locataire, pour votre usage personnel. Vous ne pouvez pas : (i) modifier, décomposer ou inverser la conception des Applications mobiles, sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi ; (ii) louer, prêter, revendre, concéder en sous-licence, distribuer ou transférer autrement les Applications mobiles à un tiers, ou utiliser les Applications mobiles pour offrir une multipropriété ou des services similaires pour un tiers ; (iii) supprimer, contourner, désactiver, endommager ou interférer autrement avec les fonctionnalités relatives à la sécurité des Applications mobiles, les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout contenu accessible par le biais des Applications mobiles, ou les fonctionnalités qui imposent des limites sur l'utilisation des Applications mobiles ; ou (iv) supprimer les notifications relatives aux droits d'auteur et aux autres droits de propriété sur les Applications mobiles. Vous reconnaissez qu'IXL peut occasionnellement publier des mises à jour et des mises à niveau, y compris, mais sans s'y limiter, à des versions mises à niveau des Applications mobiles, et peut mettre à niveau automatiquement par voie électronique la version des Applications mobiles que vous utilisez sur votre appareil mobile. En installant les Applications mobiles, vous consentez à l'activation de l'Application mobile par IXL, 777 Mariners Island Blvd., Suite 600, San Mateo, CA 94404, États-Unis, ainsi que de toutes les futures mises à niveau et mises à jour automatiques sur votre appareil mobile, et vous acceptez que les conditions d'utilisation du présent Accord s'appliquent à toutes ces mises à niveau. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en désinstallant les Applications mobiles. Pour demander de l'aide, veuillez contacter l'assistance IXL à l'adresse contactez-nous@ixl.com. Vous reconnaissez, comprenez et acceptez que les Applications mobiles et les Services (y compris toute mise à jour et toute mise à niveau) vont (a) créer une communication automatique avec nos serveurs afin de fournir les fonctionnalités des Services (comme cela est décrit à l'endroit où vous avez téléchargé les Applications mobiles, tel que l'iTunes Store ou le Google Play Store), (b) affecter les préférences ou les données relatives aux applications enregistrées sur votre appareil, et (c) recueillir des informations personnelles, tel que cela est établi dans notre Politique de confidentialité. Tout code tiers pouvant être intégré aux Applications mobiles est couvert par la licence libre ou le CLUF tiers applicable, le cas échéant, autorisant l'utilisation dudit code. L'octroi de licence précédent ne représente pas une vente des Applications mobiles ni d'aucune copie, et IXL ou ses partenaires tiers ou fournisseurs conservent tout droit, titre et intérêt à l'égard des Applications mobiles (et de toute copie). Toute tentative de votre part de transférer tout droit, devoir ou toute obligation figurant ci-après, sauf si cela est expressément prévu par le présent Accord, est nulle. IXL se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément octroyés dans le cadre du présent Accord. Si les Applications mobiles sont acquises au nom du gouvernement des États-Unis, alors la disposition ci-dessous s'applique. Les Applications mobiles seront considérées comme étant des « logiciels informatiques commerciaux » et une « documentation relative aux logiciels informatiques commerciaux », respectivement, conformément à la Section DFAR 227.7202 et à la Section FAR 12.212, selon le cas. Toute utilisation, reproduction, mise à disposition, représentation ou divulgation des Services et de toute documentation associée par le gouvernement des États-Unis sera régie uniquement par le présent Accord et est interdite, sauf dans la mesure expressément autorisée par le présent Accord. Les Applications mobiles proviennent des États-Unis, et sont soumises aux lois et réglementations américaines sur l'export. Les Applications mobiles peuvent ne pas être exportées ou de nouveau exportées vers certains pays ou à destination de personnes ou entités qui n'ont pas le droit de recevoir des exportations des États-Unis. De plus, les Applications mobiles peuvent être soumises aux lois sur l'import et l'export d'autres pays. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois américaines et étrangères relatives à l'utilisation des Applications mobiles et des Services.
Applications mobiles sur l'App Store d'Apple Ce qui suit s'applique à toutes les applications mobiles que vous obtenez sur l'App Store d'Apple (« logiciels provenant d'Apple »). Vous reconnaissez et acceptez que le présent Accord est uniquement établi entre vous et IXL, et non Apple, Inc. (« Apple ») et qu'Apple n'a aucune responsabilité concernant les logiciels provenant d'Apple ou leur contenu. Votre utilisation des logiciels provenant d'Apple doit respecter les Conditions d'utilisation de l'App Store. Vous reconnaissez qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services d'entretien et d'assistance pour les logiciels provenant d'Apple. Dans le cas où un logiciel provenant d'Apple ne se conforme pas aux garanties applicables, vous pouvez en faire part à Apple, et Apple vous remboursera le prix d'achat du logiciel provenant d'Appel ; dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, Apple n'aura pas d'autre obligation de garantie concernant le logiciel provenant d'Apple, et tout autre réclamation, perte, dette, dommage, coût ou dépense attribuable à toute non-conformité à toute garantie sera uniquement régi par le présent Accord et toute loi applicable à IXL en tant que fournisseur du logiciel. Vous reconnaissez qu'Apple n'est pas responsable de la résolution de vos réclamations ni de celles d'un tiers, en ce qui concerne les logiciels provenant d'Apple ou votre possession ou utilisation des logiciels provenant d'Apple, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les réclamations en responsabilité relatives au produit ; (ii) toute réclamation qui établit que les logiciels provenant d'Apple ne sont pas conformes à toute exigence juridique ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'autres lois similaires ; and et toutes ces réclamations sont uniquement régies par le présent Accord et par toute loi applicable à IXL en tant que fournisseur des logiciels. Vous reconnaissez que dans le cas où un tiers affirme que les logiciels provenant d'Apple ou votre possession et utilisation des logiciels provenant d'Apple ne respectent pas les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, IXL, et non Apple, sera seul responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et du renvoi de cette réclamation relative à la violation de la propriété intellectuelle dans la mesure requise par le présent Accord. Vous et IXL reconnaissez et consentez qu'Apple, et les filiales d'Apple, sont des tiers bénéficiaires de cet Accord concernant votre licence des logiciels provenant d'Apple, et qu'à compter de votre acceptation des conditions d'utilisation du présent Accord, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire appliquer cet Accord concernant votre licence des logiciels provenant d'Apple contre vous en tant que tiers bénéficiaire.
Applications mobiles provenant du Google Play Store Ce qui suit s'applique aux Applications mobiles que vous obtenez sur le Google Play Store (« logiciels provenant de Google ») : (i) vous reconnaissez que le présent Accord est uniquement établi entre vous et IXL, et non avec Google, Inc. (« Google ») ; (ii) votre utilisation des logiciels provenant de Google soit respecter les conditions d'utilisation de Google sur le Google Play Store alors en vigueur ; (iii) Google est seulement un fournisseur du Google Play Store où vous obtenez les logiciels provenant de Google ; (iv) IXL, et non Google, est uniquement responsable de ses logiciels provenant de Google ; (v) Google n'a aucune obligation ni responsabilité envers vous concernant les logiciels provenant de Google ou l'Accord ; et (vi) vous reconnaissez et convenez que Google est un tiers bénéficiaire de cet Accord relativement aux logiciels provenant de Google.
Le présent Accord, ainsi que tout amendement ou tout accord supplémentaire relatif aux Services que vous pourriez conclure avec IXL, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre IXL et vous. En outre, ils régissent votre utilisation des services et remplacent tout accord précédemment conclu entre IXL et vous. Nous rejetons et nous opposons à toute condition supplémentaire ou différente provenant de vous, y compris celles qui apparaissent sur votre commande, acceptation ou site web. Le présent Accord ne peut être remplacé que par un écrit notarié et signé par un représentant d'IXL. L'incapacité d'IXL à exercer ou appliquer tout droit ou toute disposition du présent Accord ne saurait en constituer une exonération. Si un tribunal ou une juridiction compétente estime que toute disposition du présent Accord est invalide, les parties conviennent néanmoins que cette autorité doit s'efforcer de reconnaître les intentions des parties, tel qu'indiqué dans la disposition. Par ailleurs, les autres dispositions de cet Accord restent pleinement en vigueur. À l'exception des actes de non-paiement ou de la violation des droits de propriété d'une partie, aucune action, quelle que soit sa forme, découlant de cet Accord ou lié à celui-ci, ne peut être menée par les parties plus d'un (1) an après la survenue du motif. Il est possible que nous rendions des versions de cet Accord, ou d'une ou plusieurs de nos politiques, disponibles dans d'autres langues que l'anglais. Si nous le faisons, la version anglaise du présent Accord ainsi que desdites politiques régira notre relation. Les traductions ne sont fournies que par souci de commodité et ne seront pas interprétées pour modifier la version anglaise de cet Accord ou desdites politiques.
Les titres des sections du présent Accord n'apparaissent que pour des raisons de commodité et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.
Family Account — A family account is purchased by or for a Parent. Family accounts are generally only available for purchase through the IXL website or a third-party app store using a credit card. A family account typically includes child profiles that can be used by a Parent's child at the Parent's direction. Family account subscriptions are generally for a term of one month, six months, or one year. The term is disclosed at the time of purchase. If multiple terms are available, the term can be selected at the time of purchase or later changed by contacting contactez-nous@ixl.com. Family accounts automatically renew. See Section 6 below for more information about automatic renewal and cancellation of automatically renewing accounts.
Mobile Applications, Generally. We may make available software to access the Service via a mobile device ("Mobile Applications"). To use a Mobile Application, you must have a mobile device that is compatible with at least one of the Mobile Applications. IXL does not warrant that the Mobile Applications will be compatible with your mobile device. You may use mobile data in connection with the Mobile Applications and may incur additional charges from your wireless provider for these services. You agree that you are solely responsible for any such charges. IXL hereby grants you a non-exclusive, non-transferable, revocable license to use a compiled code copy of the Mobile Applications for one IXL User Account on one mobile device owned or leased solely by you, for your personal use. You may not: (i) modify, disassemble, decompile or reverse engineer the Mobile Applications, except to the extent that such restriction is expressly prohibited by law; (ii) rent, lease, loan, resell, sublicense, distribute or otherwise transfer the Mobile Applications to any third party or use the Mobile Applications to provide time sharing or similar services for any third party; (iii) remove, circumvent, disable, damage or otherwise interfere with security-related features of the Mobile Applications, features that prevent or restrict use or copying of any content accessible through the Mobile Applications, or features that enforce limitations on use of the Mobile Applications; or (iv) delete the copyright and other proprietary rights notices on the Mobile Applications. You acknowledge that IXL may from time to time issue updates and upgrades, including but not limited to upgraded versions of the Mobile Applications, and may automatically electronically upgrade the version of the Mobile Applications that you are using on your mobile device. By installing the Mobile Applications, you consent to the activation of the Mobile Application by IXL, 777 Mariners Island Blvd., Suite 600, San Mateo, CA 94404, and to all future automatic upgrading and updating on your mobile device, and agree that the terms and conditions of this Agreement will apply to all such upgrades. You can withdraw your consent at any time by uninstalling the Mobile Applications. To request assistance, please contact IXL support at contactez-nous@ixl.com. You acknowledge and understand and agree that the Mobile Applications, and the Service (including any updates and upgrades) will (a) cause your device to automatically communicate with our servers to deliver the Service's functionalities (as described where you downloaded the Mobile Applications (such as iTunes and Google stores) (b) affect the app-related preferences or data stored in your device, and (c) collect personal information as set out in our Privacy Policy. Any third-party code that may be incorporated in the Mobile Applications is covered by the applicable open source or third-party license EULA, if any, authorizing use of such code. The foregoing license grant is not a sale of the Mobile Applications or any copy thereof, and IXL or its third-party partners or suppliers retain all right, title, and interest in the Mobile Applications (and any copy thereof). Any attempt by you to transfer any of the rights, duties or obligations hereunder, except as expressly provided for in this Agreement, is void. IXL reserves all rights not expressly granted under this Agreement. If the Mobile Applications is being acquired on behalf of the United States Government, then the following provision applies. The Mobile Applications will be deemed to be "commercial computer software" and "commercial computer software documentation," respectively, pursuant to DFAR Section 227.7202 and FAR Section 12.212, as applicable. Any use, reproduction, release, performance, display or disclosure of the Service and any accompanying documentation by the U.S. Government will be governed solely by this Agreement and is prohibited except to the extent expressly permitted by this Agreement. The Mobile Applications originates in the United States, and is subject to United States export laws and regulations. The Mobile Applications may not be exported or re-exported to certain countries or those persons or entities prohibited from receiving exports from the United States. In addition, the Mobile Applications may be subject to the import and export laws of other countries. You agree to comply with all United States and foreign laws related to use of the Mobile Applications and the Service.

References: § 1232
 § 10
 § 10
 § 10
 § 10
 § 10
 §512