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Timestamp: 2018-02-23 17:27:37+00:00

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STATUTS. I. Nom, forme juridique et siège - PDF
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1 STATUTS GROUPE SUISSE DE CRIMINOLOGIE (GSC) I. Nom, forme juridique et siège Nom Siège Art. Le Groupe suisse de criminologie (GSC) est une association politiquement et confessionnellement neutre, au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse (CCS). Art. Le siège de l association se trouve au domicile légal de son président. II. But de l Association But Art. Le Groupe suisse de criminologie a pour but de promouvoir la criminologie en Suisse, en particulier par l organisation de séminaires d un ou plusieurs jours et par la publication de la collection Criminologie ainsi que de la Revue suisse de criminologie. L association constitue un centre d échanges entre la science et la pratique; son attention porte notamment sur la prévention de la criminalité et l exécution des peines et mesures. Pour atteindre son but, l association peut se joindre à d autres organisations ou collaborer avec elles. III. Qualité de membre Catégories Membres actifs Art. L association se compose de membres actifs (personnes physiques et morales), de membres d honneur et de membres de patronage. Art. 5 La demande d adhésion de membres actifs se fait par écrit. L Assemblée générale (AG) décide de l admission sur proposition du Comité (cf. art. 0 al. 6). L admission peut être refusée sans motif. Le refus peut faire l objet d un recours lors de la prochaine AG. 5 La décision de l AG est définitive. Membres d honneur Art. 6 Les membres actifs qui ont rendu d éminents services à l association ou à la criminologie peuvent, sur proposition du Comité, être nommés membres d honneur par l AG. - -
2 Membres de patronage Droits et devoirs Extinction Sortie Art. 7 Les autorités, les associations scientifiques, les instituts universitaires, les maisons d exécution des peines, les corps de police et autres institutions peuvent être admis dans l association par le Comité en qualité de membres de patronage, afin d encourager les relations réciproques. Art. 8 Tous les membres ont les mêmes droits et devoirs dans le cadre défini par les statuts. Chaque membre respecte les statuts et s engage, par la déclaration d entrée, à se soumettre aux décisions de l AG. Art. 9 La qualité de membre prend fin par démission; pour les membres de patronage par la dissolution de l association ou de l institution concernée. Art. 0 La démission de l association se fait par écrit. Elle doit être adressée au Comité. Exclusion Effets de la sortie ou de l exclusion Art. Les membres de l association qui enfreignent grossièrement les dispositions statutaires peuvent en être exclus par la Comité. Le membre concerné peut, dans les trente jours qui suivent la communication de la décision, recourir auprès de la prochaine AG ordinaire dont la décision est définitive (cf. art. 0 al. 6). Art. Les membres démissionnaires, exclus ou ayant quitté l association d une autre façon perdent tout droit à l avoir social de l association. Ils demeurent cependant responsables face à l association de l exécution de tous les engagements pris par eux en qualité de membres jusqu au moment de leur sortie. Les engagements financiers sont dus pour toute l année en cours. Cotisation annuelle Art. Les membres actifs paient une cotisation annuelle de 90.- Sfr. L AG peut fixer une cotisation moins élevée pour les étudiants. Les membres d honneur, de patronage et du Comité ne sont pas soumis à la cotisation. - -
3 IV. Organisation Organes Art. Les organes de l association sont: - l Assemblée générale (AG); - le Comité de direction (Comité); - l organe de contrôle; - les commissions. A. L Assemblée générale Assemblée générale Convocation de l Assemblée générale Assemblée générale extraordinaire Pouvoirs Art. 5 L AG est l organe suprême de l association. Elle se compose des membres actifs, des membres d honneur et des représentants des membres de patronage. Art. 6 L AG se réunit en règle générale au cours du premier trimestre de chaque année. Sa convocation doit avoir lieu au moins quatre semaines à l avance, accompagnée de l ordre du jour. Les propositions individuelles doivent être transmises au Comité par écrit deux semaines avant l AG. Art. 7 La Convocation d une AG extraordinaire a lieu lorsque l AG ou le Comité l estime nécessaire. Elle peut en outre être demandée par le tiers des membres actifs et des membres d honneur. La demande est transmise au Comité avec une proposition d ordre du jour. Sa convocation doit avoir lieu au moins 5 jours à l avance, accompagnée de l ordre du jour. Art. 8 Sont de la compétence de l AG: - l élection des scrutateurs; - l approbation du procès-verbal et du rapport annuel du président; - l acceptation du compte-rendu des réviseurs; - l approbation des comptes annuels et la décharge des organes responsables; - l approbation du budget; - la fixation du montant de la cotisation annuelle; - les élections; - l admission de nouveaux membres (cf. art. 0 al. 6); - la nomination des membres d honneur; - la modification des statuts (cf. art. 0 al. 6); - la prise de décisions obligatoires; - -
4 - l attribution de crédits au Comité pour des dépenses non budgétées; - la réglementation des compétences financières du comité; - le traitement des recours; - la dissolution de l association et l affectation de l avoir social de l association; - la prise de décision sur d autres propositions. L AG ne peut délibérer que sur les points inscrits à l ordre du jour. Droit de vote Art. 9 Chaque membre actif et d honneur présent a une voix. Les éventuelles demandes de récusation sont tranchées par l AG. Votes et élections Art. 0 L AG peut prendre des décisions quel que soit le nombre de membres présents. Les votes et les élections ont lieu à main levée, tant que la majorité des membres présents ne réclame pas un vote ou une élection à bulletin secret. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix valablement exprimées. En cas d égalité de voix, la proposition est refusée. 5 Si, pour une élection, un deuxième tour est nécessaire, la personne qui obtient le plus grand nombre de voix est élue. 6 Les révisions des statuts, l admission et la confirmation de l exclusion de membres exigent la majorité des deux tiers des membres présents. B. Comité de direction Comité Art. Le Comité est élu par l AG parmi les membres actifs et d honneur. Il se compose d au moins cinq membres et s organise lui-même. Le président ou la présidente est élu-e séparément. Pouvoirs Art. La direction et la représentation de l association incombent au Comité. Ses tâches sont en particulier: - la convocation de l AG; - l exécution des décisions de l AG; - l administration de l avoir social de l association; - la désignation des membres ayant droit à la signature; - l admission des membres de patronage; - l exclusion de membres; - le traitement et le règlement de toutes les affaires dont les statuts n ont pas expressément attribué la compétence à d autres organes. - -
5 Durée du mandat Art. La durée du mandat des membres du Comité est de quatre ans. La réélection est admise. Invitation Prise de décision Art. L invitation à une séance du Comité n est liée à aucune forme et délai; en règle générale, elle doit parvenir par écrit dix jours à l avance, accompagnée de l ordre du jour. Art. 5 Le Comité décide des affaires courantes à la majorité simple; en cas d égalité de voix, celle du président ou de la présidente est prépondérante. C. Organe de contrôle Élection Art. 6 L AG nomme en son sein deux personnes chargées de la révision des comptes pour une durée de quatre ans. La réélection est admise. Tâches Art. 7 Les réviseurs vérifient les comptes annuels et le bilan et communiquent par écrit à l AG leur rapport et leur proposition. D. Commissions Élection et tâches Art. 8 L AG peut élire des commissions permanentes pour l exécution de tâches déterminées. Les commissions dont le mandat est limité dans le temps sont mises sur pied par le Comité. L organe d élection nomme le président ou la présidente; pour le reste, les commissions s organisent elles-mêmes. V. Revue Publication Art. 9 L association publie la Revue suisse de criminologie (RSC), qui constitue également l organe de publication de l association. La revue doit en principe s autofinancer. L abonnement à la revue est obligatoire pour les membres. Son prix est compris dans celui de la cotisation annuelle. Les détails sont réglés dans les statuts de rédaction
6 VI. Dispositions générales Révision des statuts Dissolution Avoir social Code civil suisse (CCS) Art. 0 Les modifications des statuts ne peuvent être adoptées qu avec la majorité des deux tiers des voix valablement exprimées. Art. La dissolution de l association ne peut avoir lieu que sur proposition signée par au moins un tiers des membres habilités à voter et doit être adoptée en référendum par deux tiers de tous les membres. Art. A la dissolution de l association, l AG décide, à la majorité des deux tiers, de la destination de l avoir social de l association. Art. Au surplus, les dispositions du Code civil suisse sont applicables. Entrée en vigueur Art. Ces statuts entrent en vigueur immédiatement après leur approbation par l Assemblée générale du GSC et remplacent les statuts constitutifs du 6 août 978. Ils ont été adoptés par l Assemblée générale du GSC du mars 00 à Interlaken. Pour l Assemblée générale : Le Président : Le Secrétaire : Prof. Dr. N. Queloz Dr. iur. B. F. Brägger - 6 -

References: Art. 5
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