Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/48-1987/015_PS_SJG_SJG8748CM00015.htm
Timestamp: 2018-04-25 06:52:10+00:00

Document:
Chambre d'accusation. — procédure. Garantie des droits de la défense. Mise à la disposition du conseil de l'intégralité du dossier d'information quarante-huit heures avant l'audience (C. proc. pén., art. 197, al. 3). Inobservation. Nullité (non). Absence de grief (C. proc. pén., art. 802). Arrêt d'irrecevabilité fondé sur des pièces figurant au dossier déposé au greffe et mis à la disposition du conseil - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Chambre d'accusation. — procédure. Garantie des droits de la défense. Mise à la disposition du conseil de l'intégralité du dossier d'information quarante-huit heures avant l'audience (C. proc. pén., art. 197, al. 3). Inobservation. Nullité (non). Absence de grief (C. proc. pén., art. 802). Arrêt d'irrecevabilité fondé sur des pièces figurant au dossier déposé au greffe et mis à la disposition du conseil
(Cass. crim,, R., 14 septembre 1987 ; Benmertaza Nourradine). L'irrégularité résultant du défaut de mise à la disposition des conseils de l'inculpé de l'intégralité du dossier en application de l'article 197, alinéa 3 du Code de procédure pénale ne porte pas atteinte à ses intérêts, dès lors que les pièces sur lesquelles la Chambre d'accusation qui n'a pas eu à examiner l'affaire au fond fonde sa décision d'irrecevabilité, figuraient au dossier déposé au greffe et mis à la disposition du conseil. (...)

References: art. 197
 art. 802
 art. 197
 art. 802
 art. 197
 art. 802
 l'article 197