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Timestamp: 2018-08-15 17:09:43+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article L613-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L613-1
Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles :
1° Les travailleurs indépendants qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ;
4° sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11° de l'article L. 311-3, le conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale ou commerciale ;
5° l'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ;
6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles ;
7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à un montant fixé par décret ;
8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ;
9° Les personnes exerçant une activité de location de biens meubles mentionnée au 4° de l'article L. 110-1 du code de commerce et dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3.
Code rural - art. L722-8 (V)
Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 3 (Ab)
Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 2 (Ab)
Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 28-1 (Ab)
Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 42-1 (Ab)
Loi n°75-1348 du 31 décembre 1975 - art. 3 (V)
Loi n°75-1348 du 31 décembre 1975 - art. 5 (Ab)
Loi n°75-1348 du 31 décembre 1975 - art. 6 (Ab)
Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 2 (Ab)
Décret n°77-222 du 8 mars 1977 - art. 7 (V)
Décret n°77-222 du 8 mars 1977 - art. 9 (M)
Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 1 (Ab)
Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 2 (Ab)
Décret n°84-849 du 19 septembre 1984 - art. 2 (P)
Décret n°85-1084 du 10 octobre 1985 - art. 2 (V)
Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 - art. 7 (V)
Décret n°2011-50 du 11 janvier 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 16 juillet 1982 - art. 2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D613-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L160-17 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L612-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-3 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-5 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-9 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R160-26 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-6 (Ab)
Code du travail - art. L6331-48 (MMN)
Loi 66-509 1966-07-12 art. 22 al. 1, al. 3

References: l'article 155
 l'article 155
 art. 3
 art. 2
 art. 28
 art. 42
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 2
 art. 7
 art. 9
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 7
 art. 5
 art. 2
 art. 22