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Convention n o 142 concernant le rôle de l orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines - PDF
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1 Texte original Convention n o 142 concernant le rôle de l orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines Conclue à Genève le 23 juin 1975 Approuvée par l Assemblée fédérale le 14 mars Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 mai 1977 Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 mai 1978 (Etat le 26 août 2010) La Conférence générale de l Organisation internationale du Travail, convoquée à Genève par le Conseil d administration du Bureau international du Travail, et s y étant réunie le 4 juin 1975, en sa soixantième session; après avoir décidé d adopter diverses propositions relatives à la mise en valeur des ressources humaines: orientation et formation professionnelles, question qui constitue le sixième point à l ordre du jour de la session; après avoir décidé que ces propositions devraient prendre la forme d une convention internationale, adopte, ce vingt-troisième jour de juin mil neuf cent soixante-quinze, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975: Art Chaque Membre devra adopter et développer des politiques et des programmes complets et concertés d orientation et de formation professionnelles en établissant, en particulier grâce aux services publics de l emploi, une relation étroite entre l orientation et la formation professionnelles et l emploi. 2. Ces politiques et ces programmes devront tenir compte: a) des besoins, possibilités et problèmes en matière d emploi aux niveaux tant régionaux que nationaux; b) du stade et du niveau du développement économique, social et culturel; c) des rapports existant entre les objectifs de mise en valeur des ressources humaines et les autres objectifs économiques, sociaux et culturels. 3. Ces politiques et ces programmes seront appliqués par des méthodes adaptées aux conditions nationales. RO ; FF 1976 III Art. 1 al. 1 let. b de l AF du 14 mars 1977 (RO ) 1
2 Protection des travailleurs 4. Ces politiques et ces programmes devront viser à améliorer la capacité de l individu de comprendre le milieu de travail et l environnement social et d influer sur ceux-ci, individuellement et collectivement. 5. Ces politiques et ces programmes devront encourager et aider toutes personnes, sur un pied d égalité et sans discrimination aucune, à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations, tout en tenant compte des besoins de la société. Art. 2 En vue d atteindre les objectifs indiqués ci-dessus, chaque Membre devra élaborer et perfectionner des systèmes ouverts, souples et complémentaires d enseignement général, technique et professionnel, d orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle, que ces activités se déroulent à l intérieur ou hors du système scolaire. Art Chaque Membre devra étendre progressivement ses systèmes d orientation professionnelle et ses systèmes d information continue sur l emploi, en vue d assurer une information complète et une orientation aussi large que possible aux enfants, aux adolescents et aux adultes, y compris par des programmes appropriés aux personnes handicapées. 2. Cette information et cette orientation devront couvrir le choix d une profession, la formation professionnelle et les possibilités d éducation s y rapportant, la situation de l emploi et les perspectives d emploi, les possibilités de promotion, les conditions de travail, la sécurité et l hygiène du travail et d autres aspects de la vie active dans les divers secteurs de l activité économique, sociale et culturelle et à tous les niveaux de responsabilité. 3. Cette information et cette orientation devront être complétées par une information sur les aspects généraux des conventions collectives et des droits et obligations de toutes les parties intéressées selon la législation du travail; cette dernière information devra être fournie conformément à la loi et à la pratique nationales en tenant compte des fonctions et des tâches respectives des organisations de travailleurs et d employeurs intéressées. Art. 4 Chaque Membre devra progressivement étendre, adapter et harmoniser ses divers systèmes de formation professionnelle pour répondre aux besoins des adolescents et des adultes, tout au long de leur vie, dans tous les secteurs de l économie, dans toutes les branches de l activité économique et à tous les niveaux de qualification professionnelle et de responsabilité. 2
3 Rôle de l orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines. Conv. n o Art. 5 Les politiques et les programmes d orientation et de formation professionnelles seront élaborés et appliqués en collaboration avec les organisations d employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, conformément à la loi et à la pratique nationales, avec d autres organismes intéressés. Art. 6 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées. Art La présente convention ne liera que les Membres de l Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général. 2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général. 3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée. Art Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l expiration d une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu une année après avoir été enregistrée. 2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d une année après l expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article. Art Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l Organisation internationale du Travail l enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l Organisation. 2. En notifiant aux Membres de l Organisation l enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l attention des Membres de l Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur. 3
4 Protection des travailleurs Art. 10 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d enregistrement, conformément à l art. 102 de la Charte des Nations Unies 2, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu il aura enregistrés conformément aux articles précédents. Art. 11 Chaque fois qu il le jugera nécessaire, le Conseil d administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l application de la présente convention et examinera s il y a lieu d inscrire à l ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle. Art Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement: a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l art. 8 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur; b) à partir de la date de l entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d être ouverte à la ratification des Membres. 2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision. Art. 13 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi. 2 RS
5 Rôle de l orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines. Conv. n o Champ d application le 26 août Etats parties Ratification Déclaration de succession (S) Entrée en vigueur Afghanistan 16 mai mai 1980 Algérie 26 janvier janvier 1985 Allemagne 29 décembre décembre 1981 Antigua-et-Barbuda 16 septembre septembre 2003 Argentine 15 juin juin 1979 Australie Ile Norfolk a 21 août août 1992 Autriche 2 mars mars 1980 Azerbaïdjan 19 mai 1992 S 19 mai 1992 Bélarus 3 mai mai 1980 Bosnie et Herzégovine 2 juin 1993 S 2 juin 1993 Brésil 24 novembre novembre 1982 Burkina Faso 28 octobre octobre 2010 Chine Hong Kong* a b 6 juin er juillet 1997 Chypre 28 juin juin 1978 Corée (Nord) 21 janvier janvier 1995 Cuba 5 janvier janvier 1979 Danemark 5 juin juin 1982 Egypte 25 mars mars 1983 El Salvador 15 juin juin 1996 Equateur 26 octobre octobre 1978 Espagne 16 mai mai 1978 Finlande 14 septembre septembre 1978 France* 10 septembre septembre 1985 Guadeloupe 9 mai mai 1986 Guyana (française) 9 mai mai 1986 Martinique 9 mai mai 1986 Nouvelle-Calédonie 9 mai mai 1986 Polynésie française 9 mai mai 1986 Réunion 9 mai mai 1986 Saint-Pierre-et-Miquelon 9 mai mai 1986 Géorgie 22 juin 1993 S 22 juin 1993 Grèce 17 octobre octobre 1990 Guinée 5 juin juin 1979 Guyana 10 janvier 1983 S 10 janvier 1983 Hongrie 17 juin juillet RO , , , , , , et Une version du champ d application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE ( 5
6 Protection des travailleurs Etats parties Ratification Déclaration de succession (S) Entrée en vigueur Inde 25 mars mars 2010 Iran 19 mars mars 2008 Iraq 26 juillet juillet 1979 Irlande 22 juin juin 1980 Israël 21 juin juin 1980 Italie 18 octobre octobre 1980 Japon 10 juin juin 1987 Jordanie 23 juillet juillet 1980 Kenya 9 avril avril 1980 Kirghizistan 31 mars 1992 S 31 mars 1992 Lettonie 8 mars mars 1994 Liban 23 février février 2001 Lituanie 26 septembre septembre 1995 Luxembourg 21 mars mars 2002 Macédoine 17 novembre 1991 S 17 novembre 1991 Mexique 28 juin juin 1979 Moldova 19 décembre décembre 2002 Monténégro 3 juin 2006 S 3 juin 2006 Nicaragua 4 novembre novembre 1978 Niger 28 janvier janvier 1994 Norvège 24 novembre novembre 1977 Pays-Bas* 19 juin juin 1980 Aruba 6 août août 1986 Pologne 10 octobre octobre 1980 Portugal 9 janvier janvier 1982 République centrafricaine 5 juin juin 2007 République tchèque 1 er janvier 1993 S 1 er janvier 1993 Royaume-Uni 15 février février 1978 Gibraltar* a 5 décembre février 1978 Guernesey c 20 février février 1979 Russie 3 mai mai 1980 Saint-Marin 23 mai mai 1986 Serbie d 24 novembre 2000 S 6 décembre 1984 Slovaquie 1 er janvier 1993 S 1 er janvier 1993 Slovénie 29 mai 1992 S 29 mai 1992 Suède 19 juillet juillet 1977 Suisse 23 mai mai 1978 Tadjikistan 26 novembre 1993 S 26 novembre 1993 Tanzanie 30 mai mai 1984 Tunisie 23 février février 1990 Turquie 12 juillet juillet 1994 Ukraine 3 mai mai 1980 Venezuela 8 octobre octobre
7 Rôle de l orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines. Conv. n o Etats parties Ratification Déclaration de succession (S) Entrée en vigueur * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l adresse du site Internet de l Organisation internationale du travail : ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Applicable avec modifications. b Du 5 mars 1979 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d une déclaration d extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1 er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1 er juillet c Applicable sans modifications. d Le 24 nov à la suite de l admission de la République fédérale de Yougoslavie au sein de l OIT, le gouvernement de la Yougoslavie déclare qu il demeure lié par les obligations de la conv., dont les dispositions étaient auparavant applicables à son territoire. Le la République fédérative de Yougoslavie devient la Serbie et Monténégro. 7
8 Protection des travailleurs 8
Convention n o 162 concernant la sécurité dans l utilisation de l amiante
Texte original Convention n o 162 concernant la sécurité dans l utilisation de l amiante 0.822.726.2 Conclue à Genève le 24 juin 1986 Approuvée par l Assemblée fédérale le 28 janvier 1992 1 Instrument

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 10
 art. 102
 Art. 11
 art. 8
 Art. 13