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Timestamp: 2019-10-14 07:11:07+00:00

Document:
8/04/2015 RAP/Cha/POL/14(2015)
CHARTESOCIALE EUROPEENNE
14e rapportsur la mise en œuvre de la Chartesociale européenne
LE GOVERNMENT DE LA POLOGNE
Articles 7, 8, 16, 17 et 19
pour la période01/01/2010 - 31/12/2013
Rapport enregistré par le Secrétariat le 8 avril 2015
CYCLEXX-4 (2015)
soumis par le gouvernement de la République de Pologne conformément aux dispositions de l'article 21 de la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961, sur les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions suivantes de la Charte sociale européenne: les articles 7, 8, 16, 17, 19 dans les années 2010-2013 et les articles: 3, 11, 12, 13, 14 (en cas de la conclusion négative compte tenu du manque d'informations dans le dernier rapport sur leur mise en œuvre).
Le rapport du Comité d’experts indépendantssur le 12e rapport de la Pologne sur la mise en œuvre des articles:3, 11, 12, 13, 14 de la Charte ne contient aucune conclusion négative résultant du manque d'informations. Par conséquent, le rapport ne contient aucune information concernant la mise en œuvrede ces dispositions de la Charte.
Conformément aux dispositions de l’article 23 de la Chartesociale européenne le rapport a été adressé aux organisations des partenaires sociaux suivantes:
– Niezależny Samorządny Związek Zawodowy“Solidarność”,
– Konfederacja Pracodawców Polskich,
– Polska Konfederacja Pracodawców Prywatnych,
– Business Centre Club – Związek Pracodawców,
– Związek Rzemiosła Polskiego.
EEE – Espace économique européen
IMI – Système d’échange d’informations du marché intérieur Cp – Code pénal
OHP – Ochotnicze Hufce Pracy – Corps des bénévoles
PIP – Państwowa Inspekcja Pracy – Inspection nationale du travail UE – Union européenne
Article 7 – Droit des enfants et des adolescents à la protection Article 7, alinéa 2
1) Cadre juridique. La nature, les raisons et l’étendue de toute réforme.
Au cours dela période couverte par le rapport aucun changement n’a eu lieu.
2) Mesuresprises (décisions administratives, programmes, plans d'action,projets, etc.) pourmettre en œuvre lecadre juridique.
Voir réponseà la question additionnelle.
3) Données chiffrées, statistiques ou toutes autres informations pertinentes, si possible. Le nombre de jeunestravailleurs employés dans certainsmétiers considérés comme dangereux ou nuisibles pour la santé, le nombre de violations des dispositions concernant une telle embauche, le nombre d'accidents de travail.
Les données statistiques présentées dans le rapport précédent démontrent la fluctuation du nombre de violations des dispositions concernant l'embauche de jeunes (il n'existepas une tendance stable – une hausse ou une baisse du nombre de violations) et montrent que le nombre de violations reste important, ce qui signifie que les mesures mises en œuvre en raison de violations constatées ne sont pas efficaces. Quelles sont les mesuresmises en œuvre pour résoudre le problèmede violations des dispositions sur l'embauche de jeunesdans certains métiersconsidérés comme dangereux ou nuisiblespour la santé?
Les violations de la législation consistant à l'embauchedes jeunes pour exercer des travaux interdits sont rarement constatées par les inspecteurs du travail – ce pourcentage s'élevait à de 1% à 1.5% dans les années 2010-2013.
Les cas deviolations des dispositions légales consistaient, entre autres, à l'exercice par les jeunes des travaux dans le cadre de l'élimination de l'amiante (plaques d'éternit). Les travaux ont été effectués en hauteur et sans équipements de protection appropriés. De plus, les jeunes travailleurs:
- effectuaient des travaux exposant à des substances néfastes à la santé humaine (par exemple, le travail impliquant l'utilisation des solvants organiques),
- assuraient le fonctionnement des machines et équipements particulièrement dangereux ou n'ayant pas de couverture de protection ou travaillaient dans les locaux non conformes aux normes relatives à la santé et la sécurité au travail (par exemple, ils effectuaient le guillotinage).
Les cas de l'embauche des jeunes pour transporter des charges au-dessus des limites acceptées ont aussi été constatés.
Les mesures standard prisescomprennent les contrôlesde PIP et les actions imposant le respectdes dispositions sur l'embauche des jeunes(amendes pénales, demandes judiciaires). Données statistiques – voir ci-dessous.
Autres actions menées par PIP:
Année 2011: la campagne« Connaissez vos droits au travail » a eu pour objectifd'encourager les employéset les employeurs à élargir des connaissances en matière des droits et obligations au travail, de sensibiliser aux impacts de ces dispositions sur le confort du travail et de la vie:
- la compagnedans les médias nationaux: 500 spots télévisés et 100 spots radiodiffusés concernant la conclusion des contrats de travail, la lutte contre la discrimination dans le travail, le respect pour les droits des parents,
- les spots diffusés dans le métroà Warszawa, dans les transports publics dans les chefs- lieux devoïvodie, sur les écrans situés dans l'espace urbain, dans les grandes-surfaces,
- les guides pour les employeurs,
- 62 formations pour les élèves et les étudiants (5.700 personnes, dont 650 enseignants),
- les inspecteurs du travailparticipaient aux événements organisés par les autorités locales pour les habitantsdes villes et des communes, foires,jours de la carrière, festins,fêtes de la moisson,
- sur le site Internetde la campagne, les employeurs et les employéspeuvent trouver toutesles informations, les numérosde téléphone pour obtenirun conseil juridique, les publications, les spots télévisés et radiodiffusés.
- la campagne « Connaissez vos droits au travail »:
- la campagne d'information dans les médias– « Le droit du travailest un standard. Remporte un succès en conformité avec la loi », l'émission de 4.500 spots téléviséset 120 spots radiodiffusés, 150 articlesdans la presse, 200 programmes de radio et de télévision, y compris dans les médias régionaux et locaux,
- 79 formations (2.000 inspecteurs de travail régionaux): « Commentpromouvoir le droit du travail dans mon milieu, les avantagesdécoulant du respect du droits du travail»,
- les actions d'information adressées aux personnes sur le point d'entrersur le marché du travail et aux demandeurs d'emploi, en coopération avec les agences pour l'emploi: 96 formations pour les demandeurs d'emploi, les rencontres d'information dans les écoles professionnelles et les établissements d'enseignement supérieur (7.000 personnes),
- publications: « Les formes de l'emploi», « Le travail intérimaire », « Le placement »,
« Lenouveau employé », « Les obligations de l'employeur »,
– la campagne « La sécurité dès le début » – la sensibilisation grâce aux courtesémissions à la radio et informations sur les portailsInternet répondant aux questions sur le travail des jeunes, des différences entre les contrats de travail et les contrats de droit civil, des règlesrégissant la conclusion et la résiliation du contrat de travail, l'enregistrement du temps du travail, le congé.
– au niveau central: 6 formations pour 201 inspecteurs du travail sociaux,
– au niveau régional: 322 rencontres pour les syndicats(9.804 personnes, dont 5.931 inspecteurs du travailsociaux), 44 rencontres pour les organisations patronales (1.404 personnes),
– en coopération avec les institutions gouvernementales locales et les structures territoriales de gouvernement central: 327 formations pour les fonctionnaires, les étudiants, les servicesde la santé et la sécurité au travail, les Corps des bénévoles(OHP), l'Association des scouts de Pologne (12.699 personnes).
– la campagne «Avant que vous commenciez le travail » (la suite du programme
« Connaissez vos droits au travail »):
- la compagne d'information dans la station de radio RMF FM, ainsi que dans les stations RMF MAXXX et RMF Classic– la diffusion de 248 spots et 9 émissionsradiophoniques,
- le placement sur le site Internet praca.interia.pl des bannièrespublicitaires menant vers le sitewww.prawawpracy.pl,
- les rencontres d'information et les formations pour les employeurs et les partenaires sociaux des inspections de travail dans les inspectorats de travail régionaux,
- les publications consacrées aux formes de l'emploi, obligations de l'employeur relatives à l'embauche d'un nouvel employé, travail intérimaire, travail d'agence, rémunérations, lutte contre la discrimination au travail,
- l'action d'information « Le premieremploi » (affichessur les supportspublicitaires à la disposition des gouvernements locaux, tracts dans les transports publics et dans les endroitsanimés de la ville) adressée aux adolescents exerçant les travauxsaisonniers, afin de généraliser les connaissances sur les dispositions du droit du travail;de plus, les centresd'information et d'intervention de PIP dans les villescôtières (3 autobusspécialement indiqués, 2 points fixes) donnaient des conseils juridiques et acceptaient des plaintes,
- la campagne médiatique consacrée au travail saisonnier des jeunes dans les radios RMF, RMF MAXX et sur le portail Internet Interia.
En outre, PIP a effectué les actions suivantes:
– dans les années 2007-2013, la sensibilisation aux questions de la sécurité et les droits du travail, la présentation des meilleures pratiques dans le domaine de la protection du travailpar le biais des concours:
- « L'employeur – promoteur du travail en sécurité »,
- « Le concours des connaissances sur la santé et la sécuritéau travail pour les adolescents des entreprises artisanales »,
- « Connaissez vos droitsau travail », dans les écoles secondaires participant au programme éducatif « La culture de la sécurité »,
– le programme « Obtenez le diplôme de PIP », depuis 2003,
– les conseils juridiques.
Le ministère du Travail et de la Politique sociale mène des activitésd'information auprès des employeurs et des employés en ce qui concerne l'obligation de se conformer au droit du travail.Les informations sont fourniespar téléphone, sous forme des réponses aux questions écrites et diffusées sur le site Internet du ministère.
Article 7, alinéa 4
2) Mesures prises (décisions administratives, programmes, plans d'action,projets, etc.) prises pour mettre en œuvre le cadre juridique.
Article 7, alinéa 6
2) Mesures prises (décisions administratives, programmes, plansd'action, projets, etc.) prises pour mettre en œuvre le cadre juridique.
Article 7, alinéa 7
Au cours de la période couverte par le rapport aucun changement n’a eu lieu.
Article 7, alinéa 8
1) Cadre juridique. La nature, les raisons et l’étendue de toute réforme.et
2) Mesures prises (décisions administratives, programmes, plans d'action, projets, etc.) prises pour mettre en œuvre le cadre juridique.
Article 7, alinéa 9
Article 7, alinéa 2, 4, 6, 7, 8, 9 – donnéesstatistiques
L'emploi des jeunes dans la nuit, les heures supplémentaires ou l'emploi dans un temps detravail journalier non conforme aux dispositions de la loi constituent des infractions ponctuelles au cours de la période couverte par le rapport. Cela ne concernait que de 1 à 4% des employeurs.
Questions sous le contrôle
Pourcentage d'employeurs chez qui des irrégularités ont été constatées
Etablissement de la liste des travaux autorisés dans le cadre de l’apprentissage d’un métier
Etablissement de la liste des travaux et métiers interdits aux jeunes travailleurs
Examens médicaux initiaux des jeunes travailleurs
Examens médicaux périodiques des jeunes travailleurs
Premier congé aux jeunes travailleurs
Mesuresprises par les inspecteurs du travail au cours du contrôle du respect des dispositions concernant l'embauche des jeunes travailleurs
Demandes judiciaires
En mille PLN
Nombre d'accidents du travail (jeunes travailleurs)
Les donnéesconcernant l'embauche de jeunestravailleurs dans certains métiers considérés comme étant dangereux ou néfastes à lasanté ne sont pas recueillies.
Article 7, alinéa 10
Au cours de la périodecouverte par le rapport aucun changement n’a eu lieu par rapport à la traite des êtres humains.Présentée dans le rapport précédent la modification du Code pénal de 2010 le rendant conforme aux dispositions du Protocole de Palerme visant à prévenir,réprimer et punir la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, complétant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, et conforme aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, est entrée en vigueur.
Les autres informations sur la protection des enfants – voir les réponsesaux questions supplémentaires et à la conclusionnégative.
Dans la législation, il n'existe pas une définitionexplicite de la pédopornographie et une interdiction de celle-ci,il n'existe pas une définition des images pédopornographiques – il n'est pas clair si la législation polonaise considère la représentation de l'activité sexuelle simulée ou des organes sexuelsd’un enfant comme un contenu pédopornographique. La loi polonaise ne précisepas si l'image d'un enfantdans le contexte de l'activité sexuelle(les images informatisées, numériques ou électroniques) peut être considérée comme un contenu pédopornographique.
La détention et le stockage des contenus pédopornographiques ne sont pas pénalisés si ceux-ci concernent les mineurs âgés de 15 à 18 ans.
Le code pénal (article202 § 4b) pénalise la production, la diffusion, l'affichage, le stockage ou la possessionde contenus pornographiques représentant l'image créée ou traitée d'un mineur participant à une activité sexuelle;peine infligée est une amande, une peine de restriction de la liberté ou d'emprisonnement jusqu'à 2 ans.
La loi polonaiseest conforme aux solutions adoptées dans la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et dans la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.
Le 4 avril2014 a été adopté la loi portantmodification de la « Code pénal » et de certainesautres lois adaptantla législation polonaiseà la conventiondu Conseil de l'Europe relative à la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels et à la directive2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelledes enfants, ainsi que la pédopornographie. La loi est entrée en vigueur le 26 mai 2014.
La présentation des contenus pornographiques aux enfants de moins de 15 ans estpénalisée. Des actes tels que la présentation d'un acte sexuel à une personne de moins de 15 ans et afin d'obtenir une satisfaction sexuelle pour soi-même ou pour une autre personne sont aussi pénalisés. De plus, lavisualisation de la pornographie publiquement et en l’imposant à une tierce personnequi ne le souhaite pas, est aussi pénalisée. La peine est aussi appliquée à celui qui présentedes contenus pornographiques avec la participation du mineur, des contenus pornographiques à caractèreviolent ou des images pornographiques impliquant des animaux. La peine est aussi appliquée à celui qui présentedes contenus pornographiques montrant l'image fabriquée ou transformée d'un mineur participant à l'acte sexuel.La peine est aussi appliquée à celui qui afin
d'obtenirune satisfaction sexuelle participe à la présentation des contenus pornographiques avec la participation du mineur.
La responsabilité pénale concerne aussi celui qui stocke, possède ou a accès aux contenuspornographiques avec la participation du mineur.
L'utilisation des services sexuels des mineurs de moins de 18 ans, indépendamment du fait qui a initiéle contact, est pénalisée.
Le délai de prescription des crimes sexuels commis contre des mineurs a été prolongé.
L'article202 § 4b du Code pénal qui pénalisela production, la diffusion, l'affichage, le stockage ou la possession de contenus pornographiques représentant l'image créée ou traitée d'un mineur participant à une activitésexuelle, mentionne aussi les images informatisées numériquement ou électroniquement.
La législation polonaise ne contient pas de définition de la pornographie, notamment de la pornographie enfantine. L'introduction d'une telle définition, en raisondu développement rapidede l'industrie de la pornographie, pourrait conduire à l'adoption d'une gamme trop étroitedes comportements pénalisés. La définitionde la pornographie a été développée par la doctrine du droit pénal et la jurisprudence. Selon le commentaire au Code pénal, les contenus pornographiques ont des caractéristiques suivantes:
- ils représentent la manifestation de la sexualité et de la vie sexuelle de l'homme,
- ils se concentrent uniquement sur les aspects techniques de la sexualité et de la vie sexuelle, avec un détachement complet des couches intellectuelles et personnelles,
- ils montrent les organes du corps humain dans leurs fonctions sexuelles,
- ils prouventque la principale intention du créateurest susciter l'excitation sexuelle du destinataire.
Conformément à la jurisprudence de la Cour Suprême,les contenus pornographiques sont les contenus sous forme fixe (par exemple,vidéo, photos, magazines, livres, images) ou non-fixe (par exemple, spectacles vivants)qui sont des présentations de l'activité sexuelle humaine (en particulier montrant des organessexuels de l'homme dans leurs fonctions sexuelles) en conformité avec son orientation biologique ou contraireaux comportements sexuels acceptéspar la société. Cette approcheaux contenus pornographiques comprend également une simulation de l'activité sexuelle ou laprésentation des organes sexuels de l'enfant.
2) Mesuresprises (décisions administratives, programmes, plansd'action, projets, etc.) prises pour mettre en œuvre le cadre juridique.
La formationsur la prévention des comportements à risque mise en œuvre par le ministèrede l'Éducation nationale, dans les années 2009-2013:
- le séminaire« Les adolescents perdus »: une série de rencontres pour les psychologues et les pédagogues des conseilspsychopédagogiques concernant les problèmesdes adolescents (manque d'acceptation, dépressions, suicides, troubles alimentaires),
- « L'élaboration des stratégies de travail avec un élève manifestant des problèmes ducomportement dans l'environnement scolaire et familial» -la préparation des enseignants àtravailler avec les élèves manifestant des troubles du comportement,
- « Le développement des compétences méthodiques du personnel du système de l'éducation pour instaurerune coopération pour les élèves ayant des besoinséducatifs spéciaux» – la préparation du personneldu système de l'éducation à formulerdes décisions et préparer ladocumentation des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux,
- « La résolution des conflits dans les écoles à l'aide de la négociation et de la médiation » - 45 leaders ont été préparés à soutenirles enseignants dans la résolution des conflits dans les écoles,
- « La prévention de la violence en famille envers l'enfantet la mise en œuvre de la procédure de la « carte bleue » dans l'éducation » -la formation pour les psychologues et les pédagogues scolaires,
- « Une prévention efficaceet constructive de l'agression et de la violencebasée sur des méthodescognitivo-comportementales du changement des comportements » - la formationpréparant les spécialistes employés par des conseilspsychopédagogiques au travail avec les élèves manifestant des comportements agressifs,
- « Comment procéderavec les jeunes à risque de dépendance aux substances psychoactives » - la formationvisant à améliorer les compétences des employés des établissements sociothérapeutiques et de réinsertion sociale.
Le ministèrede l'Éducation nationale a mis en œuvre le programme« L'école accueillante et sécuritaire » dans le cadre duquel les actions suivantessur la sécurité des élèves ont été entreprises:
- 2012: -«Ayez des passions– les projets soutenant le développement des activités autonomes des enfants, l'éducation en partenariat, le respect et l'acceptation mutuels »,
- 2012 – « L'éducation intégratrice dans l'enseignement des élèves ayant des besoins éducatifs spéciauxdans les écolesgénérales, les écolesinclusives et les écoles avec les classes inclusives »,
- 2013: -«L'école accueillante et sécuritaire » – les projets visant à généraliser et renforcer certains domaines du fonctionnement des écoles sécuritaire, en particulier les projetséducatifs dans les écoles secondaires,
- 2013: -« Toi et moi – en toute sécurité à l'écoleet dans l'établissement » – les projetsvisant à renforcer la sécuritéà l'école et dans l'établissement par l'amélioration des relations interpersonnelles et le climat social ».
- 2013: « L'école adaptéeaux enfant et adolescents ayant des besoins éducatifs spéciaux – des projetspromouvant et généralisant des actionsdans le domaine de la sécuritéet du fonctionnement efficace des élèves ayant des besoins éducatifs spéciauxdans les écoles ordinaires, les écoles inclusiveset les écoles avec les classes inclusives, soutenant l'individualisation de la formation et la création d'une ambiance amicale et sûre àl'école. »
La fondation« Dzieci Niczyje», en coopération avec le ministèrede l'Éducation nationale, a mis en œuvre en 2012 la campagne « Ne perde pas » concernant les abus sexuels. Une partie de la campagne destinée aux jeunes a été mis en œuvre par l'intermédiaire du site Internetet du service téléphonique d'assistance national et gratuit – les principauxproblèmes soulevés par les jeunes: actes de violence sexuelle, manque de soins parentaux, soutien pendant les évasions. Dans le cadre de la campagne pour les adultes:
- en coopération avec la Police, les garde-frontières, le secteur du tourisme et de la restauration, les organisations non-gouvernementales (ChildWell Being Fund, fondation La Strada), une campagned'information destinée aux auteurs potentiels de la violence et aux témoins del'exploitation commerciale des enfants a été préparée,
- une conférence pour les enseignants, les pédagogues, les travailleurs sociaux,les représentants de la Police, des gardes municipaux et des garde-frontières a été organisée,
- des ateliers pour les enseignants et pédagogues ont été organisés. Leur objectif était de transmettre des matériels nécessaires pour conduire des cours et des ateliers d'éducation et d'information dans les écoles.
Depuis 2007, le ministèrede l’Intérieur coordonne la mise en œuvre du programme « Ensemble
– plus sécuritaire » dont l'objectif est de soutenir les actions des autorités de l'administration gouvernementale et des autorités locales sur la sécurité et de l'ordre public. Les champs d'action:
- la sécurité dans le lieu public et dans le lieu de résidence,
- la violence en famille,
- la sécurité àl'école,
- la sécurité dans les moyens de communication publics,
- la sécurité du trafic routier,
- la sécurité dans l'activité économique,
- la conservation du patrimoine national.
Dans le cadre du programme,on met en œuvre des actions préventives au niveau local et national, par exemple, « Tout tranquille à vélo », « Non à la fumée de carbone», « Fais face à la prévention ».
La mise en œuvre du programmeest évaluée positivement. Le programme attire de nouvelles entités qui proposent la mise en œuvre de nouvelles initiatives. La qualité des projets proposés s'est améliorée. Le programme est très apprécié au niveau local.
La mise en œuvre du programmerésulte en coopération soutenue au niveau régional et local – de l'administration gouvernementale et locale, des services, des organisations non- gouvernementales, des établissements d'éducation et de formation, des entités économiques et des centres scientifiques. Cela induit:
– l'augmentation de l'efficacité des programmes mis en œuvre, en termes de contenu et finances,
– la création des projets au niveau local et régional, constituant une réponse aux besoins actuels, menant à l'intégration des actions de plusieurs acteurs, à l'inclusion des communautés locales dans leur mise en œuvre,
– l'utilisation efficace de différentes sources de données (par exemple, provenant de la Police, des organisations non-gouvernementales, des analyses scientifiques).
Les résultats des recherches « Nous voilà – c'est-à-dire les adolescents dans le programme« Fais face à la prévention » menées en 2013 soulignent un rôle important du programme dans la prise des décisions par les adolescents d'arrêter d'utiliser des substances psychoactives.
La Police participeà un programme« Safer Internet » mis en œuvre depuis2004 par la fondation
« Dzieci Niczyje » et, ainsi, à une campagne médiatique « Des enfantsen ligne » visantà sensibiliser le public aux risques de l’utilisation de l’Internetpar les enfants. Dans ce cadre, on a organisédes cours de formationpour les fonctionnaires de l’administration publique pour faciliter l’identification du phénomène de la pédophilie et la pornographie enfantine, des fonctionnaires de la Police ont également donné des conférences et ont participé à des réunionsavec les enfants dans les écoles primaires et secondaires.
Le 25 juin 2013, le Conseil des ministres a adopté un document – « La politiquede la sécurité du cyberespace de la République de Pologne », qui définit les prioritéset les orientations des activités dans le domainede la cybersécurité. Le documentprévoit d'atteindre le niveausuffisant de la sécuritéde l'État dans le cyberespace, en prenant en compte, entre autres, des aspects technologiques, institutionnels et juridiques. Le document met aussi en relief la sensibilisation des utilisateurs du cyberespace; la sécuritétéléinformatique dépend en effet en grande partie des connaissances et des actions de chaque utilisateur. Le document prévoit, entre autres, les actions éducatives et les campagnespréventives adressées aux enfants et adolescents, aux parents et enseignants, concernant des dangers et des méthodesdangereuses del'utilisation de la technologie d'information et de communication.
Au second semestrede 2013, le ministère de l'Administration et de la Numérisation a organisé des consultations avec des représentants des organisations non-gouvernementales, des institutions et des entreprises de télécommunication au sujetde différentes actionsvisant à protéger les enfants contre l'accès à des contenusnocifs sur Internet.Les consultations et une
conférence ont été une occasion pour sensibiliser toutes les partiesprenantes à la question de la sécuritédes enfants et des jeunes dans le cyberespace et discuterdes plans d'action en la matière.On a particulièrement soulignéle besoin des actions à caractèreéducatif visantles parents.
Les actionsd'éducation et d'information pour la protection des enfants et adolescents contre des contenus inappropriés sur Internetsont aussi entreprises par les organisations non- gouvernementales, dans le cadre de la mise en œuvre des tâches d'intérêtpublic commandées par le ministère de l'Administration et de la Numérisation. En 2013, quatre projets concernant lasécurité des enfants sur Internet ont été mis en œuvre:
- « L'Internet et la sécurité des enfants et des adolescents » (l'Association des employeurs du secteur InternetIAB Pologne), dont l'objectif était de mener les actions d’information et d’éducationdestinées aux enfants, leurs parents et tuteurs. On a créé un site Internet,organisé une campagned'informations sur les portails les plus populaires et préparé et distribué des affiches et des brochures.
- le projet « La formation des compétences numériques » (la fondation Dzieci Niczyje), adressé aux élèves des écoles et des collègesà Warszawa, leurs enseignants et pédagogues; il consistait à mener les actions visant à sensibiliser les participants aux conséquences des activités irresponsables dans le cyberespace et promouvoirles attitudes favorables à la protection de la vie privée.On a élaboré des scénarios des cours et des cours d’apprentissage en ligne ainis que des films éducatifs disponibles sur Internet.Les services téléphoniques d’écoute pour les enfants et les adolescents ont été promus.
- « Layettenumérique pour les adultes» (la fondation Panoptykon), dont l'objectif était d'accroître la sensibilisation des adultes au sujet de la protection des droits sur Internet.Une série des guides concernant les aspectsjuridiques et procéduraux de la protection contre les dangers potentielsdans le cyberespace a été élaborée. Les textes ont été promus dans les médias et sur les sites Internet dédiés aux parents.
- « La société numérique» (l'Association des scouts de Pologne), dans le cadre duquel on a mené des formations et des ateliers pour les instructeurs des scouts, les leaders des groups d'adolescents et des volontaires en matièrede l'identification des dangerset des courspréventifs pour les enfants et les adolescents. On a élaboré un guide contenantdes instructions et des conseils pour les enfants, les adolescents et lesparents. De plus, l'Association des scouts de Pologne a mis sur son site Internetun onglet contenantdes matériels éducatifs et méthodiques en matière de l'utilisation sécuritaire de l'Internet.
La mise en œuvre des actions pour l'amélioration de sécuritédans le milieu numérique continue dans le cadre d'un nouveau concours en 2014.
Les actions pour la sensibilisation des parents aux dangerset des pratiquesde l'utilisation de l'Internet en sécurité sont mises en œuvre dans le cadre du projet « Le systèmeinformatique de transmission de données à large bande et le portail La Pologne à large bande », mises en œuvre par le ministèrede l'Administration et la Numérisation. On a créé un cyclede 5 dessins animés« Aventures de l'enfantet Loco en ligne » présentant d'une manièreaccessible des dangers en relation avec l’Internetet promouvant des règles de l'utilisation de l'Internet sans danger. Les films ont été mis en ligne et diffuséssur les plus populaires chaines destinéesaux enfants. Les actions prennent aussi en compte l'organisation des rencontres d'information et de conseilspour les parents et leurs enfants sur la sécurité sur l’Internet ayant lieu dans les écoles, les foyers et les maisons de culture, avant tout dans des régions peu urbanisés.
Plus d'informations concernant les actions contre la traite des êtres humains, y comprisles enfants, sont accessibles dans le cadre des mécanismes prévus par la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Renseignements de base:
La prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et le soutien aux victimes de celle-ci sont mises en œuvre depuis 2003 dans le cadre des programmes de la prévention et de la lutte contre la traite des êtres humains. La prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et lesoutien aux victimes de celle-ci sont mises en œuvre par les actions suivantes:
- la sensibilisation à ce phénomène, surtout au sein des groupes à risque,
- l'enrichissement de l'offre et le rehaussement du standard des actions visant à soutenir les victimes de la traite des êtres humains,
- l'augmentation de l'efficacité des actions des institutions chargées de la poursuitedes crimes de la traite des êtres humains(l'amélioration du cadre juridique,des structures, la mise en œuvre des meilleures pratiques),
- l'augmentation des qualifications des représentants des institutions et des organisations chargées de la lutte contrela traite des êtres humainset du soutien des victimes de ce crime, y compris les formations pour les employés des entités de l'assistance sociale,
- le développement des connaissances sur la traitedes êtres humainset de l'efficacité des actions,
- le renforcement de la coopération internationale.
Du 1er janvier2006, on met en œuvre « Le programmedu soutien et de la protection des victimes/témoins de la traite des êtres humains ». Dans le cadre du programme, on offre le soutien aux étrangers qui ontété identifiés comme victimes de la traite des êtres humains par les services répressifs polonais.
Le 1erjanvier 2010, le Centre national d’intervention et de consultation pour les victimes de la traite des êtres humains a été mis en place. Le centre est organisépar des organisations non- gouvernementales et financé par le budget de l’État. Le Centre assure les activités suivantes:
- l’assistance téléphonique de soutien 24 heures sur 24 pour les victimes et les témoins de la traite des êtres humains,
- l'assurance des besoins essentiels fondamentaux et des soins médicaux de base ainsi que la fourniture des conseils spécialisés (juridiques, psychologiques, linguistiques, culturels),
- le support dans l’identification des victimes de la traite des êtres humains,l’aide à la victimedans le contact avec les autorités répressives,
- l'intervention de crise,
- la gestion de deux centres d’accueilpour les victimes de la traite des êtres humains – l'assurance des besoins essentiels fondamentaux,
- les conseils pour les institutions de l'État et des autorités locales en matière du travail avec les victimes de la traite des êtres humains,
- l'aide dans l'organisation duretour dans le paysd'origine aux étrangers – témoins/victimes de la traite des êtres humains, qui ont été couvertes par le programme de soutien,
- les conseils juridiques et préventifs.
Dans les années 2007-2013, un groupe d'expertsdont l'objectif était d'élaborer un modèle de soutien et de la protection des victimes mineures de la traite des êtres humains mène plusieursactions (établissement d'un centre pour les victimesmineures de la traite des êtres humains,amélioration du processusde l'identification des enfants– victimes de la traite).Par conséquent, en 2009, deux programmes destinésà la Police ont vu le jour: « La procédure en cas de l’inclusion d'un étranger mineur dans le programmede soutien et de protection des victimes/témoins de la traite des êtres humainspréparée dans le cadre du projet pilote dans la voïvodie de Mazowieckie » et « L'identification et la procédure dans le cas de soupçon de la traite des êtres humains – les indices pour les agents ». En 2011, une analyse de la situation juridique et familiale des étrangersmineurs – victimes de la traite des êtres humainsa été preparé.
Les établissements prêts pour accueillir des victimesmineures de la traite des êtres humainsse trouvent dans les voïvodies de Łódź, Małopolskie, Mazowieckie et Zachodniopomorskie. En 2009, dans la Mazowieckie voïvodie, un projet de la protection et du soutien des victimes mineures (étrangers) de la traite des êtres humains a été lancé.
En 2011, le ministèrede l’Intérieur et de l'Administration a organiséla formation pour les juges statuant dans les chambres de la famille et des mineurs, dans les affaires des étrangers non- accompagnés.
Actions adressées aux enfantsnégligés par les tuteurs – ceux qui se trouventdans la rue, mendient.
Le Code pénal prévoit que celui qui abandonnele mineur de moins de 15 ans, contrairement à l'obligation de prendre soin des mineurs de moins de 15 ans, ou une personne inepte vu son Etat psychiqueou physique, est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 3 ans. Si par conséquentle mineur ou les personnes impuissantes est mort, l'auteur du crime sera passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 8 ans.
Les gardes-frontières mettent en œuvre des actions contre la mendicité des enfants dans le cadre leurs investigations et actions dans la région de Śląsk et de Małopolska. Dans le cadre de ces actions, des victimes potentielles de la traite des êtres humains (y comprisdes mineurs qui sont sous latutelle des parents ou des tuteurs)ont été identifiées et le soutien leur a été fourni dans le cadre du programmedu soutien aux victimes de la traite des êtres humains supervisé par le ministère des Affaires intérieures et mis en œuvre par la fondation luttant contre la traite des êtres humains et l'esclavage La Strada.
La loi du 9 juin 2011relative au soutienà la famille et au systèmede placement familial a introduit des mécanismes de soutien à la famille inepte en matière de soins parentaux et de la gestion d'un ménage, visant à lutter contre la négligence des enfants. Dans le cas où le soutien n'apporte pas des effetsattendus ou le bien-être de l'enfantest directement menacé,celui-ci est placé en famille d'accueil.
Conformément à l'article112 du Code de la famille et de la tutelle,le placement familialde l'enfant devrait avoir lieu seulementaprès avoir épuisé toutes les formes de l'aide aux parentsde l'enfant, visées dans la loi sur le soutien à la famille et au systèmede placement familial, sauf si le bien-être de l'enfant exige que celui-cisoit placé en famille d'accueilimmédiatement. Il faut aussi soulignerque l'enfant est placé en familled'accueil uniquement jusqu'à moment où les conditions permettant son retour dans sa famille ou le placementdans la famille adoptante nesoient rétablies.
3) Données statistiques
Article 200 du Cp – Relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans
Demandes d'inclure dans l'acte d’accusation
Article 202 §2 du Cp – Présentation, diffusion et partage des contenus à caractèrepornographique à un mineur de moins de 15 ans
Article 202 §3 du Cp – Production, enregistrement, distribution ou affichage public du contenu pornographique avec la participation d'un mineur de moins de 15 ans
Article 202 §4 et 4a du Cp – Production, enregistrement et stockage des contenus pornographiques avec la participation d'un mineur de moins de 15 ans
Article 203 du Cp – Prostitution forcée
Article 204 §3 du Cp – Proxénétisme, profit de la prostitution d’autrui ou facilitation de la prostitution par rapport à un mineur
Article 204 §4 du Cp – Enlèvements aux fins de la prostitution à l'étranger (article abrogé le 8 septembre 2010)
Article 253 §1 du Cp – Traite des êtres humains (du 8 septembre2010, Article 189a du Cp)
Article 253 §2 du Cp – Traite des êtres humains, adoptionirrégulière (du 8 septembre2010, Art. 211a du Cp)
Article 8 de la loi – dispositions préliminaires du Cp – réductionen esclavage
Adultes condamnés par le jugement définitif selon les crimes et le niveau des sanctions conformément au Code pénal, infraction principale 2010
Qualification de l’infraction poursuivie
Amende autonome
Limitation de liberté
Privation de liberté sans a
Peine de prison de 25 ans
Privation de liberté accompagnée d'une amende
Mesures pénales autonomes
Article 200 du Cp
Article 200 § 1 du Cp
Article 200 § 2 du Cp
Article 201 du Cp
Article 202 § 1 du Cp
Article 202 § 2 du Cp
Article 202 § 3 du Cp
Article 202 § 4 du Cp
Article 202 §4a du Cp
Article 202 §4b du Cp
Article 203 du Cp
Article 204 § 1 du Cp
Article 204 § 2 du Cp
Article 204 § 3 du Cp
Article 204 § 3 du Cp en liaison avec § 1
Article 204 § 3 du Cp en liaison avec § 2
Article 204 § 3 du Cp en liaison avec § 2 (mineur victime)
Article 204 § 4 du Cp
Article 200a § 1 du Cp
Article 200a § 2 du Cp
Article 253 § 1 du Cp
Article 200b du Cp
Article 201 du Cp (mineur victime)
Article 204 § 3 (mineur victime)
Article 200 § 1. Quiconque a des rapportssexuels avec un mineur de moinsde 15 ans ou se livre à toute autre activitésexuelle avec cette personne ou l’incite à commettreces actes sera soumis à une peine de privationde liberté d’une durée de deux à douze ans.
§ 2. Quiconque, pour obtenir une satisfaction sexuelle, se livre à un acte sexueldevant un mineur de 15 ans est soumis à la même peine.
Article 200a § 1. Quiconque, aux fins de commettre une infraction spécifiéeà l'article 197 § 3alinéa 2 ou à l’article200 et pour produireou enregistrer des matériels pornographiques via un système ou un réseau de communication de données,prend contact avec un mineurde moins de 15 ans, dans le but de le rencontrer en l’induisant en erreur,profitant de cefait ou de l’incapacité du mineur à comprendre la situation ou en utilisant la menace, sera soumis à une peine de privationde liberté pouvant aller jusqu’à 3 ans.
§ 2. Quiconque, par un système ou un réseau de communication de données, propose à un mineur de moins de 15 ans d’avoirun rapport sexuel ou toute autre activité sexuelle ou de prendre part à la production ou àl’enregistrement de matériel pornographique, et a pour but de mener àbonne fin sa proposition sera soumis à une amende ou à une peine deprivation de libertépouvant aller jusqu’à deux ans.
Article 200b Quiconque propage et approuve publiquement des comportements à caractère pédophile sera soumis à une amendeou à une peine de privationde liberté pouvant aller jusqu’à deux ans. Article 201 Quiconque a des rapportssexuels avec les ascendants, les descendants, les parents ou les enfants adoptifs, les frères ou les sœurs, sera soumisà une amendeou à une peine de privationde liberté de 3 mois jusqu'à5 ans.
Article 202 § 1. Celui qui visualise la pornographie en l’imposant à une tierce personnequi ne le souhaite pas, est passible d’une amende, d’une privation de liberté ou d’une peine de prison d’un an au maximum.
§ 2. Celui qui visualise la pornographie à un mineur de moins de 15 ans ou met à sa disposition des objets à caractère pornographique ou diffuse du matériel pornographique afin de permettreà ce mineur de se familiariser avec leur contenu, est passible d’une privation de liberté ou d’une peine de prison de maximum de 2 ans.
§ 3. Celui qui, à des fins de diffusion, produit, sauvegarde, importe, garde, possède, diffuse ou visualise publiquement la pornographie impliquant des mineurs ou des contenus pornographiques à caractèreviolent ou des images pornographiques impliquant des animaux, est passible d’une privation de liberté ou d’une peine de prison allant de 6 mois à 8 ans.
§ 4. Celui qui sauvegarde contenus pornographiques impliquant un mineur de moins de 15 ans, est passible d’une peine de prison allant d’un an à 10 ans.
§ 4a. Celui qui sauvegarde, stocke et détient les contenus pornographiques impliquant un mineur de moins de 15 ans, est passible d’une peine de prison allant de 3 mois à 5 ans.
§ 4b. Celui qui produit,diffuse, présente, garde ou possède des contenus pornographiques représentant les images fabriquées ou transformées d’un mineur impliqué dans l’acte sexuel, est passible d’une amende, d’une privation de liberté ou d’une peine de prison de maximum de 2 ans.
§ 5. Le tribunalpeut ordonner la confiscation des outils ou des autres objets qui ont servi ou étaient destinés à commettreles crimes visés aux §1-4b, même si ces objets ne constituaient pas une propriété du coupable.
Article 203 Quiconque amène une personne à se prostituer en recourant à la force, à des menaces illicites ou à la tromperieou en exploitant la relation de dépendance de cette personne ou une situation de crise, sera soumis à une peine de privationde liberté allant de un an jusqu'à 10 ans.
Article 204 § 1. Quiconque amène une personne à se prostituer ou faciliter la prostitution d’autrui pour en retirerdes gains financiers, sera soumis à une peine de privationde liberté de maximum de 3 ans.
§ 2. La peine visée à § 1 est appliquée à une personne qui retire des gains financiers de la prostitution d’autrui.
§ 3. Si l'auteurde l'infraction visé à § 1 ou 2 est un mineur,il sera soumis à unepeine de privation de liberté allantde un an jusqu'à10 ans.
§ 4. (159) (supprimé).
L'article 253 a été supprimé par l'article1 alinéa 15 de la loi du 20 mai 2010. (Dz. U. de 2010 nº 98, position626) modifiant, entre autres, la loi du 8 septembre 2010. Note : en ce qui concernearticle 200 § 2, art. 202 § 1-4a et article204 § 1, la situation juridique a changéen 2014.
Résultats des opérations à l’échelle nationales contre la diffusion
des contenus pédopornographiques sur Internet, mises en œuvre par laPolice 2010
Source des matériaux
Locaux inspectés
Mesures préventives mises
Preuves mises en sécurité
Quartier de voïvodie de la Police à Radom
1 surveillance policière
1 garantie financière
– 112 ordinateurs
– 47 disques durs extérieurs,
– 1 routeur
– 7503 CD/DVD
– 37 clés USB
– 14 cartes mémoires
– 5 téléphones portables
– une cassette VHS
– 65 disquettes
– 1 MP3
– 1 appareil photographique numérique
Bureau d'Interpol à Wiesbaden, Allemagne
– 16 ordinateurs
– 12 disques durs extérieurs,
– 11 clés USB
– 8 cartes mémoires
– 1198 CD/DVD
Bureau d'Interpol à Luxembourg
– 56 ordinateurs
– 23 disques durs externes,
– 23 clés USB
– 1462 CD/DVD
– 160 disquettes
– 1 téléphone portable:
– 2 appareils photographiques numériques
– 20 cassettes VHS
Chambre criminelle de la police métropolitaine (Warszawa)
2 surveillances policières
2 garanties financières
– 128 ordinateurs
– 21 disques durs extérieurs,
– 6127 CD/DVD
– 35 clés USB
– 11 cartes mémoires
– 11 disquettes
– 4 téléphones portables:
– 93 cassettes VHS
– 1 appareil photographique
Bureau d'Interpol à Wiesbaden
– 21 ordinateurs
– 1308 CD/DVD
– 6 clés USB
– 4 cartes mémoires
– 5 cassettes VHS
Bureau du procureur d'appel
à Rzeszów
– 133 ordinateurs
– 3 routeurs
– 81 disques durs externes
– 2 copies binaires de 2 disques dures
– 3.496 CD/DVD
– 39 clés USB
– 28 cartes mémoires
– 4 MP3
– 239 disquettes
– 16 téléphones portables
– 17 cassettes VHS
– 23 ordinateurs
– 20 disques durs
– 402 CD/DVD
– 3 cartes mémoires
Carrosel II
Interpol Brésil
– 66 ordinateurs
– 50 disques durs (et externes)
– 2.665 CD/DVD
– 21 clés USB
– 18 cartes mémoires
– 85 disquettes
– 1 caméscope numérique
– 29 cassettes VHS
– 3 ordinateurs
– 2 disques durs
– 100 CD/DVD
Quartier de voïvodie de la Police à Kraków
– 9 ordinateurs
– 7 disques dures (et externes)
– 90 CD/DVD
Interpol Luxembourg
– 288 ordinateurs
– 190 disques durs (et externes)
– 13276 CD/DVD
– 119 clés USB
– 42 cartes mémoires
– 86 disquettes
– 6 routeurs
– 6 modems
– 2 téléphones portables:
– 2 MP3/MP4
– 1 IPod
– logiciels illégaux
– 59 feuilles A4 contenant la pédopornographie
Krystyna II
Cellule pour la lutte contre la cybercriminalité du Bureau des services criminels du Quartier Général de la Police
– 11 ordinateurs
– 11 disques dures (et externes)
– 10 cartes mémoires
– 7 clés USB
– 1.788 CD/DVD
– 104 disquettes
– 3 téléphones portables:
– 2 appareils photographiques
– 1 caméscope
– 2 MP3
– 17 cassettes DVC
– 8 cassettes VHS
3 surveillances policières
– 41 disques durs externes
– 2.607 CD/DVD
– 4 clés USB
– 5 cartes mémoires

References: l'article 21
 § 4

L'article202
 § 4
 l'article112
 §2
 §3
 §4
 §3
 §4
 §1
 §2
 Art. 211
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4
 §4
 §4
 § 1
 § 2
 § 3
 § 3
 § 1
 § 3
 § 2
 § 3
 § 2
 § 4
 § 1
 § 2
 § 1
 § 3
 § 1

§ 2
 § 1
 l'article 197
 § 3

§ 2
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 4

§ 4

§ 5
 §1
 § 1

§ 2
 § 1

§ 3
 § 1

§ 4

L'article 253
 l'article1
 § 2
 art. 202
 § 1
 § 1