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Timestamp: 2019-10-22 17:43:24+00:00

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Archives numériques de la Révolution française: Tome 41 : Du 30 mars au 16 avril 1792 - page 474
Tome 41 : Du 30 mars au 16 avril 1792 » Séance du mercredi 11 avril 1792, au matin » page 474
cèdent propriétaire ou possesseur ; que tous ces différents droits sont déclarés simplement rache-tabies, et devoir être continués jusqu'au rachat, eomme étant présumés être le prix et la condition d'une concession primitive de fonds ;
« Considérant que, loin que cette présomption puisse avoir lieu, tout indique* au contraire, que ees droits n'ont jamais eu pour cause la concession primitive d'un fonds, mais bien la tyrannie et l'oppression ; que ces droits prennent leur source dans la permission que les seigneurs donnaient à leurs vassaux, ae pouvoir vendre les biens qui leur appartenaient, tandis que ces bieris étaient libres et francs dans l'origine, soit qu'ils fussent échus aux chefs, soit qu'ensuite ils les eussent subdivisés aux soldats dans le partage et la délivrance qui en fut faite;
« Considérant, en outre, que la nation, comme possédant le ci-devant domaine de la Gouronne* venant à affranchir elle-même les ci-devant seigneurs de tous droits de mutation, il est jUfete qu'à leur tour leurs ci-devant vassaux se trou-f vent affranchis de ces mêmes droits; qu'enfin* il était contre tout principe de justice de ne point assujettir les ci-devant seigneurs âi-justifier que les droits de mutation étaient le prix et la condition d'une concession primitive de fonds* et d'avoir chargé les débiteurs de faire une preuve négative, qui devenait impossible dans tous les pays où ces droits étaient dus sans Convention, et par la force de la féodalité et de la coutume, et qu'il est temps d'effacer jusqu'aux derniers vestige? de la féodalité, décrète ce qui suit :
« Art. 1er. L'Assemblée nationale* dérogeant aux articles 1er et 2 du titré 111 du décret du 15* mars 1790, et à toutes autres lois à ce relatives, décrète qu'à partir de la publication d i présent décret, tous les droits casuels connus sous les noms de quint, requirtt, treizième, lods et trdsains, lods et ventes, et issues* ffli-lods, rachats, vënterolles, reliefs* relévaisOns;v plaids* acapte, arrière-acapte, et autres dénominations quelconques, et qui étalent dus à cause des mutations qui survenaient dans la propriété ou la possession d'un fonds, par le vëndëtir, 1'àche-teur, les donataires,, les héritiers* et toiis autres ayants-causé du précédent propriétaire ou possesseur, sont et demeurent supprimés sans indemnité.
« Art. 2. Tous les rachats désdits droits qui ne sont point encore consommés par le payement, cesseront d'avoir lieu, Soit pour la totalité du prix, s'il est-dû en intégrité, soit pour ce qU'il en reste dù, encore qu'il y eût eu expertisé, offre, accord ou convention ; mais ce qui aura été payé, ne pourra être répété.
« Art. 3. Pourront cependant les ci-devant seigneurs exiger lesdits droits, lequels continueront d'être rachetables, aux termes du décret du 15 mars 1790, lorsqu'ils seront dans le cas de justifier par le titre primitif d'inféodation, qu'ils n'ont concédé et inféodé les fonds que sous la condition expresse desdit droits de mutation.
« Art. 4. Les ventes faites et les mutations survenues jusqu'au jour dë la publication du présent décret, seront assujetties aux mêmes droits, et ils seront payés aux ci-devant seigneurs, lesdils droits n'étant abôlis que pour l'avenir.
« Art. 6. Les princes allemands possessionnés en France seront indemnisés dé la privation desdits droits, conformément aux décrets dé l'Assemblée constituante. (Murmures.)
« Art. 6. Ceux auxquels la nation avait vendu quelques-uns des droits supprimés par le présent
décret, seront indemnisés d'après estimation faite contradictoirement avec les procureurs généraux des départements, et ee proportionnel-ment aux prix des ventes à eux faites. »
Plusieurs membres : L'impression et l'ajournement.
(L'Assemblée ordonne l'impression et l'ajournement du rapport et du projet dè M. Latour-Duchàtel et ajourne à huitaine pour la secondé lecture.)
M. Alailhe. Un de nos collègues, M. Dorliac, a fait sur cette matière un travail dont l'Assemblée ordonnera sans doute l'impression. Je propose de l'entendre sur-le-champ.
(L'Assemblée décide que M. DorliaG sera entendu sur-le-champ.)
M. Dorliac. Messieurs, (t) les décrets des 15 mars et 3 mai 1790 devaient expliquer les effets de la destruction du régime féodal, classer et distinguer d'une maniéré précisé les droits supprimés sans indemnité, fixer le prix et déterminer le mode du rachat de eeu&qui avaient été conservés.
Plusieurs dispositions de ces décrets ont ëxcité de vives réclamations. On ne cesse de répéter què les règles adoptées pour discerner la légitimité des droits des ci-devant seigneurs, valident leurs usurpations, au lieu de les réprimer: que le mode prescrit pour les rachats, rend impossible, pour la plupart des censitaires, la faculté ae s'affrânchirJ que le malheureux cultivateur est, comme autrefois, livré à toutes les ruses de la chicane; et que cës différente^ causes perpétuent indirectement sur sa tête le joug de là féodalité.
Frappé de ces inconvénients et de la nécessité dë leS.fairë cesser, j'eXâmirterâi, eu premier liëU, les erreurs qu'on reproche aux décrets dès 15 mars ét 3 mai 1790; et j'indiquerai les changements qui doivent être faits dans les dispositions de quelques articles.
Je ferai voir, ën sëcorid lieU, Combien il irti-> porte à la tranquillité piibiique d'étouffer lë g >rme dë toutes les contestations sUr lës droits féodaux, ét j'en dorinerai lës mrtyeils.
Je proposerai* en troisième lieu un nouveau mode d'affi anchlssemént moins onéreUx ët plus facile pour les censitaires.
11 assurera aux ci-devant seigheurs tout ce qu'ils otit droit dé prétendre, ét leur offrira des avàntages plus solides; mais, eti même temps, il effacera (s'il est possible) jusqu'au souvëhir d'une dôhiinalion tjlii renVersa là Godstitutiorï établie par les lois des Francs, qui réduisit le peuple dans Uh état d'avilisseméht presqu'égal à la servitUdé, ët qui fouillerait les annaleë d'un peuple libre, si VëUs en laissiez subsistër quëiqués vestiges.
§ 1èr. — Erreurs à corriger dans Us décrets des 15 mars et 3 mai 1790.
L'érreur la plus importante qu^on reproche au décret du 15 mars 1790, consisté dans la différence qu'il a établie ëritre les droits conservés! jusqu'au rachat par quelques articles du titre II, et ceux qui formènt le stijét du titre III.
Ce h'ëst qu'à l'égard des premiërs que lë ci-devant séignéur- èst teiiU de proUvér qu'ils, bnt
(1) Bibliothèque nationale Féodalité* n* 3.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 6

§ 1