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Timestamp: 2014-08-01 15:59:27+00:00

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Accueil > S�nateurs > Anciens s�nateurs V�me R�publique > M. Michel MERCIER > Extrait de la table nominative 1999
MERCIER (Michel), sénateur (Rhône) UC. NOMINATIONS Membre de la commission des finances. Membre suppléant du Comité des finances locales.
Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Membre titulaire de la Commission des comptes de la
sécurité sociale (JO Lois et décrets du 3 juin 1999). Membre titulaire de la commission mixte paritaire
décembre 1999). DÉPÔTS Avis, présenté au nom de la commission des
finances, sur le projet de loi [n° 220 (98-99)], adopté par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale [n° 283 (98-99)] (24 mars 1999) -Collectivités
territoriales. Rapport spécial, fait au nom de la commission des
finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale -Intérieur et décentralisation - Décentralisation [n° 89 (1999-2000) tome 3 annexe 31] (25 novembre 1999) -Lois de finances. Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 56 (1999-2000)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif
collectivités locales [n° 110 (1999-2000)] (2 décembre
1999) -Collectivités territoriales. Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales [n° 130 (1999-2000)] (14 décembre 1999) -Collectivités territoriales. QUESTIONS Questions au Gouvernement : n° 82 (JO Débats du 5 février 1999) (p.
787) - Ministère : Industrie -Accidents liés au GPL -
Réponse le 5 février 1999 (p. 787) -Carburants n° 157 (JO Débats du 7 mai
1999) (p. 2815) - Ministère : Industrie -Avenir de l'industrie textile
- Réponse le 7 mai 1999 (p. 2815) -Industrie textile INTERVENTIONS -Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi
(98-99)] - Suite de la discussion - (31 mars 1999) - Art. 36 (abrogation des
dispositions relatives au financement du Canal Rhin-Rhône) (p. 2039) : Compagnie nationale du Rhône, CNR. Conséquences de l'abandon de
ce projet : augmentation du transport routier. Devenir de la CNR. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et
0220 (98-99)] - (1er avril 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des
finances - Discussion générale (p. 2062, 2064) : architecture
institutionnelle classique. Monde rural. Communautés urbaines. Mise en
commun des compétences. Taxe professionnelle unique, TPU. Dotation
globale de fonctionnement, DGF. Recours à la fiscalité mixte.
Appel à la responsabilité des élus. Répartition de
la DGF. Coefficient d'intégration fiscale. Financement partiel de la
dotation d'intercommunalité des communautés
DCTP. Ecart dans le financement par l'Etat de l'intercommunalité entre
le milieu urbain et le milieu rural. Fonds départementaux de
péréquation de la taxe professionnelle. Fonds de
solidarité des communes de la région d'Ile-de- France.
Responsabilisation des élus et approfondissement de la
décentralisation. -Suite de la discussion - (7 avril 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Art. 1er (régime juridique des
(compétences des communautés d'agglomération) (p. 2211) :
intervient sur l'amendement n° 21 de la commission (clarification des
conditions dans lesquelles la communauté d'agglomération pourra
exercer des compétences d'aide sociale départementale afin de marquer que ce transfert ne pourra résulter que d'une volonté conjointe des parties). -Suite de la discussion - (8 avril 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Art. 21 (création des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2297)
: accepte l'amendement n° 70 de la commission (principe selon lequel
du silence des intéressés) - Art. 39 (transformation des
communautés de villes en communautés d'agglomération ou
en communautés de communes) (p. 2356) : se déclare
opposé à l'amendement n° 323 de M. Jacques Legendre
(possibilité pour les communautés de villes de se transformer
également en communautés urbaines). -Suite de la discussion - (27 avril 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Art. 51 (par priorité) (taxe
professionnelle unique) (p. 2442, 2449) : ses amendements n° 182 :
remplacement des mots "communautés de villes" par "groupements
substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives
à la taxe professionnelle" ; n° 183 rédactionnel ; n°
184 de conséquence et n° 185 rédactionnel ; adoptés.
Sur son amendement n° 182 précité, s'oppose au
sous-amendement n° 293 de M. Yves Fréville. Demande le retrait des
amendements n° 261 de M. Jean-Patrick Courtois (caractère optionnel du passage à la taxe professionnelle unique) et n° 294
de M. Yves Fréville (réduction de l'allocation de compensation).
S'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 378 (limitation du champ
d'application de la fiscalité mixte aux communautés urbaines et
aux communautés d'agglomération) et de conséquence
n° 379 et à celui du Gouvernement n° 524 (durée de
réduction des écarts de taux modifiable uniquement la
première année). Accepte l'amendement de coordination n°
523 du Gouvernement. Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement
de précision n° 297 de M. Yves Fréville. (p. 2450, 2459) :
ses amendements n° 186 rédactionnel ; n° 283 ayant le
même objet que le n° 187 : suppression du plafonnement de la dotation de solidarité ; et n° 188 : suppression de la
référence à la dotation de solidarité urbaine,
DSU, et à la dotation de solidarité rurale, DSR ;
adoptés. Sur son amendement rédactionnel n° 186
précité, accepte le sous-amendement n° 403 de M. Joël
Bourdin. Demande le retrait de l'amendement n° 464 de M. Philippe Richert
(extension de la dotation de solidarité à des
établissements publics de coopération intercommunale constituant
une entité géographique globale) au profit de l'amendement
n° 160 de M. Yves Fréville qu'il accepte (bénéfice
de la dotation de solidarité étendu à certains
établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre limitrophes). S'oppose aux amendements du Gouvernement
n° 525 (rétablissement des mesures relatives à la dotation
de solidarité en cas de recours à la fiscalité mixte pour
tous les établissements publics de coopération intercommunale)
et de conséquence n° 526, n° 527, n° 528 et n° 529.
Demande le retrait des amendements de M. Yves Fréville n° 161
(prise en compte de l'augmentation des bases de taxe professionnelle comme un
des critères de répartition de la dotation de solidarité)
et n° 298 (non-augmentation de la dotation de solidarité en cas
d'accroissement des taux de la fiscalité mixte). - Art. 47
(régime fiscal des communautés urbaines) (p. 2461) : son
amendement rédactionnel n° 174 ; adopté. S'oppose aux
amendements n° 373 de M. Robert Bret (décision de mise en place de
la taxe professionnelle unique après avis conforme des conseils
municipaux composant la communauté urbaine) et n° 454 de M.
André Diligent (précision sur la date de passage à la
taxe professionnelle unique). Demande le retrait de l'amendement n° 488
de M. Alain Vasselle (prise en compte pour le calcul de la dotation de
fonctionnement) - Art. 48 (option des communautés urbaines existantes
pour la taxe professionnelle unique) (p. 2462, 2463) : son amendement n°
175 : décision des conseils municipaux du passage à la taxe
professionnelle unique, fixée au 1er janvier 2001 ; adopté.
S'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 374 (consultation effective
des élus locaux avant tout passage à la taxe professionnelle
unique) et n° 375 (suppression du passage automatique à la taxe
professionnelle unique à défaut de délibération
contraire du conseil de la communauté urbaine) - Art. 49 (régime
fiscal des districts) (p. 2464, 2465) : son amendement n° 176 :
allongement du délai de réflexion accordé aux districts
pour le passage à la taxe professionnelle unique ; adopté.
Accepte les amendements du Gouvernement n° 521 (allongement du
délai pendant lequel les districts peuvent se transformer) et n°
522 de coordination. Demande le retrait des amendements de M. Alain Vasselle
n° 494 (remplacement du terme "districts" par ceux "de communautés
urbaines, communautés d'agglomération et communautés de
communes") et n° 489 (suppression du délai de six mois
accordé aux districts) Art. 50 (régime fiscal des
communautés de communes) (p. 2466, 2468) : ses amendements n° 178
: possibilité pour les groupements exerçant la collecte, mais
ayant délégué le traitement, de percevoir la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères ; n° 177 :
allongement du délai de passage à la taxe professionnelle unique
; et de conséquence n° 179 ; adoptés. Accepte les
amendements rédactionnels de M. Claude Belot n° 462 et n°
461. S'oppose à l'amendement n° 377 de M. Robert Bret
000 habitants) - Art. 50 bis (règles de perception de la taxe et de la
redevance d'enlèvement des ordures ménagères par les
syndicats d'agglomération nouvelle) (p. 2468, 2470) : son amendement de conséquence n° 180 ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 463 de M. Yves Fréville -Après l'art. 50
bis (p. 2471, 2472) : son amendement de conséquence n° 181 ;
adopté. Sur ce dernier, demande le retrait et, à défaut,
s'oppose aux sous-amendements n° 565 et n° 560 de M. Alain Vasselle
- Après l'art. 51 (p. 2473) : souhaite entendre l'avis du Gouvernement
sur l'amendement n° 162 de M. Yves Fréville (mode de calcul du
potentiel fiscal des communes placées sous le régime de la taxe professionnelle unique). -Suite de la discussion - (29 avril 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Avant l'art. 52 (p. 2527) : s'oppose
à l'amendement n° 381 de M. Robert Bret (libre fixation des taux
d'imposition pour les assemblées délibérantes des
collectivités locales) - Art. 52 (déliaison des taux) (p. 2528,
2531) : ses amendements n° 189 : établissement des règles
en matière de liaison des taux des quatre impôts locaux ; et
n° 190 : suppression de la possibilité donnée aux
groupements à fiscalité mixte d'augmenter leur taux de taxe
professionnelle lorsque les communes augmentent les taux des trois autres
taxes directes locales ; adoptés. "Déliaison à la
baisse". Demande le retrait des amendements n° 166 (calcul du taux moyen
du groupement sans élimination des communes ayant des taux
inférieurs aux trois quarts du taux moyen pondéré) et
n° 163 (suppression du décalage d'un an entre le vote des taux d'imposition sur les ménages par les communes et celui de la taxe
professionnelle par l'établissement public de coopération intercommunale, EPCI) de M. Yves Fréville. Estime satisfait l'amendement n° 382 de M. Robert Bret, portant sur le même objet
que son amendement n° 190 précité - Art. 54 (coordination)
(p. 2533) : ses amendements, rédactionnel n° 191 et de
conséquence n° 192 et n° 193 ; adoptés. Accepte l'amendement d'harmonisation n° 530 du Gouvernement Art. 56 (fonds
départementaux de péréquation de la taxe professionnelle)
(p. 2535, 2540) : ses amendements n° 194 : transformation du groupement
en communauté de communes à fiscalité additionnelle ; de
précision n° 195 ; et rédactionnel n° 196 ;
adoptés. Demande le retrait des amendements n° 401 de suppression
de M. Joël Bourdin et n° 465 de M. Yves Fréville (montant du
prélèvement modifié par le conseil général
du département d'implantation du siège de l'établissement
écrêté). Accepte les amendements n° 466 de M. Yves
Fréville (détermination du prélèvement versé
par l'EPCI à taxe professionnelle unique au fonds départemental en cas de réduction du produit de la taxe professionnelle), n° 531
du Gouvernement (délai de transformation des groupements existants
porté de six mois à un an) et les amendements de M. Philippe
François n° 262 (prélèvement au profit de
l'établissement public de coopération intercommunale, dont les
bases ont été écrêtées, reporté au 1er janvier 2000), n° 263 (unification du prélèvement applicable uniquement au groupement créé postérieurement
à la promulgation de la loi relative à l'administration territoriale de la République, ATR, de 1992) et n° 264 (maintien
du reversement prioritaire des fonds départementaux de
péréquation de la taxe professionnelle pour les groupements
antérieurement soumis au régime de la taxe professionnelle de
zone qui optent pour la taxe professionnelle unique, TPU) - Après
l'art. 56 (p. 2540, 2541) : accepte l'amendement rectifié n° 299
de M. Yves Fréville (réduction du potentiel fiscal des EPCI
à taxe professionnelle unique, TPU, à hauteur du
prélèvement versé au fonds départemental de
péréquation de la taxe professionnelle) - Art. 56 bis (communes
sans base fiscale) : accepte l'amendement n° 575 du Gouvernement
(suppression du gage financier prévu par cet article) - Art. 57 (fonds
de solidarité des communes de la région Ile-de-France) (p.
2544, 2552) : ses amendements n° 197 : prise en compte de l'écart
de base de taxe professionnelle par rapport à la moyenne
régionale et plafonnement de la nouvelle contribution au montant du
premier prélèvement ; et n° 198 : inscription de la
contribution de la commune au fonds de solidarité des communes de la
région d'Ile-de-France sur les avis d'imposition des contribuables ;
adoptés. Accepte les amendements de M. Dominique Braye de suppression n° 265, de repli n° 266. Demande le retrait de l'amendement de M.
Dominique Braye n° 268 (présentation spécifique du prélèvement supplémentaire sur les avis d'imposition adressés aux contribuables) au profit de son amendement précité n° 198. -Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Rapporteur pour avis
de la commission des finances - Après l'art. 57 (p. 2600) : s'oppose
à l'amendement n° 383 de M. Robert Bret (réforme de la
des communes de la région d'Ile-de-France) Art. 58
(éligibilité au fonds de solidarité de la région
d'Ilede- France) (p. 2601) : son amendement de coordination n° 199 ;
adopté - Art. 59 (dotations de solidarité des groupements) (p.
2602, 2603) : accepte les amendements de M. Yves Fréville n° 167
de conséquence et n° 300 à n° 303 (limitation de
l'objet de la dotation de solidarité à la péréquation de la taxe professionnelle et de la taxe
foncière sur les propriétés bâties assise sur les
locaux industriels et commerciaux). Ses amendements de conséquence
n° 200 et n° 201 ; adoptés -Après l'art. 60 (p. 2604)
: son amendement n° 202 : exonération des établissements
de l'impôt sur les sociétés ; adopté - Art. 62
(potentiel fiscal des communes membres de groupements) (p. 2606) : demande le retrait de l'amendement n° 448 de M. Jean-Claude Peyronnet (détermination du potentiel fiscal des communes membres d'un
établissement public de coopération intercommunale à taxe
professionnelle de zone) - Art. 63 (effort fiscal des communes membres des
groupements) : accepte l'amendement rédactionnel n° 269 de M.
Dominique Braye Après l'art. 63 (p. 2607) : souhaite connaître
l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 168 de M. Claude Huriet (ajout de la redevance spéciale sur les activités commerciales et artisanales à la liste des impôts servant au calcul de l'effort
fiscal) - Art. 64 (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée) (p. 2608) : son amendement rédactionnel n° 203 ;
adopté - Art. 65 (coordination) (p. 2609) : son amendement
rédactionnel n° 204 ; adopté - Après l'art. 65 (p.
2610) : suggère le ralliement des amendements n° 270 de M.
Jean-Patrick Courtois (octroi en priorité par l'Etat de subventions aux
groupements intercommunaux à fiscalité propre), n° 271 de
M. Dominique Braye (extension de l'éligibilité à la
dotation globale d'équipement aux établissements publics de
coopération intercommunale jusqu'à 30 000 habitants) et n°
449 de M. Roland Courteau (orientation d'une partie des ressources de la
dotation globale d'équipement vers des groupements de grande taille)
à l'amendement n° 470 de M. Philippe Arnaud qu'il accepte (rétablissement de l'éligibilité à la dotation
globale d'équipement pour les communes regroupées en établissements publics de coopération intercommunale dépassant 20 000 habitants) - Art. 11 (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2253) (compétences des communautés de communes) (p. 2627) : demande instamment à tous
ses collègues de ne pas voter l'amendement n° 406 de Mme Janine
Bardou (adaptation aux réalités géographiques de notre
pays, du dispositif de réduction des discriminations financières
entre communautés d'agglomération et communautés de
communes). (p. 2630) : intervient sur l'amendement n° 576 du Gouvernement
(production d'eau potable : compétence facultative). Suppression de la
production d'eau potable et de l'assainissement des compétences
obligatoires. Rappel de l'accord unanime de tous les groupes politiques du
Sénat Art. 66 (attribution de la dotation globale de fonctionnement - précédemment réservé p. 2611) - Art. L. 5211-28
différentes catégories de groupements) (p. 2642, 2644) : accepte
l'amendement n° 532 du Gouvernement (précisions relatives au financement de la DGF intercommunale) sous réserve de l'adoption de son
sous-amendement n° 205 : recours à la dotation de compensation de
la taxe professionnelle limitée aux années d'application du
contrat de croissance ; adopté. Demande le retrait des amendements
n° 415 (définition des différentes catégories de
groupements prises en compte par le comité des finances locales pour la
répartition de la DGF des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre) et n°
416 (classement des communautés de communes à taxe
professionnelle unique et des communautés d'agglomération dans
la même catégorie) de Mme Janine Bardou et n° 385 de M.
Robert Bret (financement de la dotation d'intercommunalité des
communautés d'agglomération par un dispositif extérieur
à la DGF) Art. L. 5211-29 du code général des
établissement du montant moyen par habitant accordé à
deux catégories de groupements) (p. 2645, 2650) : ses amendements
n° 206 et n° 207 de précision ; n° 208 :
établissement de la dotation moyenne par habitant pour une
communauté de communes à taxe professionnelle unique à
175 francs ; n° 209 : dotation moyenne par habitant des
communautés de communes à taxe professionnelle unique au moins
égale à celle accordée aux communautés de communes
à fiscalité additionnelle ; adoptés. Accepte l'amendement
de coordination n° 533 du Gouvernement. Demande le retrait de
l'amendement n° 420 de Mme Janine Bardou (établissement à
225 francs du niveau moyen par habitant de la DGF des groupements ayant mis en
place une taxe professionnelle unique). Accepte l'amendement n° 452 de
M. François Marc identique à son amendement n° 208
précité. Demande le retrait de l'amendement n° 272 de M.
Patrick Lassourd (établissement d'un lien entre les dotations
sont attribuées aux communautés de communes). Renforcement de la
composition du comité des finances locales par une meilleure
représentation des communes rurales - Art. L. 5211-30 du code
général des collectivités territoriales (calcul des attributions de DGF à chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 2651, 2657) : ses amendements n° 210 et n° 211 rédactionnels ; n° 212 : mise en place d'un régime de DGF spécifique pour les communautés urbaines sans pénaliser les autres
catégories de groupements ; n° 213 : définition du
coefficient d'intégration fiscale, CIF ; adoptés. Sur les
amendements de M. Jean-Patrick Courtois, demande le retrait du n° 274 (rétablissement de la formule actuelle du CIF), accepte le n° 275
(intégration dans le coefficient d'intégration fiscale, CIF, du
versement transport dès lors que celui-ci est institué par
l'établissement public de coopération intercommunale, EPCI, pour
financer les transports en commun) et le n° 276 sur le même objet.
Accepte l'amendement n° 171 de M. Yves Fréville
(élimination de l'allocation de compensation, du contingent d'aide
sociale et de la dotation de solidarité pour le calcul du CIF) et
demande le retrait des amendements n° 277 de M. Jean- Patrick Courtois
(calcul du CIF), n° 534 du Gouvernement (prise en compte dans la
correction du coefficient d'intégration fiscale, CIF, des transferts
effectués par les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, antérieurement compétents en matière d'incendie et de secours) et n° 405 de M. Philippe Arnaud
(calcul du coefficient d'intégration fiscale, CIF) au profit de
l'amendement n° 171 précité - Après l'art. 66 (p.
2658, 2660) : demande le retrait de l'amendement n° 172 de M. Yves
Fréville (prise en compte des actifs financiers dans l'assiette
d'imposition de la taxe professionnelle) retiré par celui-ci puis
repris par M. Alain Lambert. S'oppose à l'amendement n° 384 de M.
Robert Bret (prise en compte des actifs financiers dans l'assiette
d'imposition de la taxe professionnelle) et accepte l'amendement de
coordination n° 535 du Gouvernement - Art. 67 (garantie de la dotation des groupements) (p. 2661, 2662) : ses amendements de conséquence
n° 215 et n° 216 ; adoptés. Demande le retrait des
amendements n° 468 de M. Philippe Arnaud (garantie de progression
forfaitaire de DGF aux groupements dont le CIF est supérieur de 20 % au
CIF moyen de l'ensemble des groupements de communes) et n° 278 de M.
Jean-Patrick Courtois (stabilité budgétaire assurée aux
communautés d'agglomération et aux communautés urbaines).
Accepte les amendements du Gouvernement n° 536 (retour aux mécanismes d'écrêtement des dotations en vigueur) et de précision n° 537 - Après l'art. 67 (p. 2663) : accepte l'amendement n° 422 de Mme Janine Bardou (modification de la seconde
fraction de la dotation de solidarité rurale, dite de
péréquation) - Art. 68 (dotation de développement rural) (p. 2665) : accepte l'amendement n° 453 de M. Jean-Claude Peyronnet
(éligibilité de l'ensemble des communautés de communes au
bénéfice de la dotation de développement rural) et s'en
remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 469 de M.
Claude Belot (maintien du bénéfice de la dotation de
développement rural à l'ensemble des communautés de
communes) - Après l'art. 69 (p. 2667) : son amendement
rédactionnel n° 219 ; adopté. -Projet de loi portant création d'une couverture
maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - (1er juin 1999) - Discussion générale (p. 3484, 3485) : évolution du système de protection sociale. Lutte contre l'exclusion. Rôle des départements : accès de tous à l'assurance maladie et organisation d'une couverture complémentaire en fonction de la
situation personnelle des assurés. Question de la remontée des
crédits départementaux. Suppression à prévoir du contingent normal d'aide sociale. Nécessité d'ajouter un dispositif d'accompagnement social des plus démunis. Etape vers la
disparition d'une exclusion insupportable. -Suite de la discussion - (2 juin 1999) - Art. 13 (transferts financiers entre l'Etat et les départements) (p. 3525) : complexité globale des financements sociaux. Financement de la
couverture maladie universelle, CMU, au sein d'une enveloppe globale :
taxation identique des départements. Volonté gouvernementale de
suppression des contingents communaux d'action sociale :
nécessité d'exprimer la position du Sénat avant le vote
définitif de ce texte. (p. 3528) : se déclare opposé
à l'amendement n° 150 de M. Yves Fréville (compensation, au
niveau du calcul des contingents communaux d'aide sociale, des
conséquences de la diminution des dépenses d'aide sociale des
départements due à la mise en place de la couverture maladie
universelle, CMU). Négociation en cours relative au contingent d'aide sociale : réunion prochaine des représentants de l'Association des maires des grandes villes de France. - Proposition de loi relative à la famille [n°
0396 (98-99)] ( 15 juin 1999) - Art. 2 (création de l'allocation
universelle d'accueil de l'enfant) (p. 3984) : au nom de la commission des
finances, déclare que l'article 40 de la Constitution est applicable
à cet article - Art. 3 (suppression de la condition de ressources pour
l'attribution de l'allocation de garde d'enfant à domicile, AGED) : au
nom de la commission des finances, déclare que l'article 40 de la
Constitution est applicable à cet article - Art. 4 (prise en charge
intégrale par l'AGED des cotisations sociales) : au nom de la
commission des finances, déclare que l'article 40 de la Constitution
est applicable à cet article - Art. 5 (disposition de coordination) :
au nom de la commission des finances, déclare que l'article 40 de la
Constitution est applicable à cet article Art. 12 (exonération
de charges sociales pour les recrutements destinés à remplacer
les salariés en congé de solidarité familiale) (p. 3986)
: au nom de la commission des finances, déclare que l'article 40 est
applicable à cet article Art. 13 (dotation de l'Etat aux fonds
d'action sociale des caisses d'allocations familiales) : au nom de la
est applicable à cet article - Art. 15 (prêt à taux
zéro pour les jeunes de 18 à 25 ans) (p. 3987) : au nom de la
est applicable à cet article. - Art. 18 (revalorisation des prestations familiales en 1999) : au nom de la commission des finances,
déclare que l'article 40 de la Constitution est applicable à cet
article - Art. 19 (modalités de revalorisation des prestations
familiales) : au nom de la commission des finances, déclare que
l'article 40 de la Constitution est applicable à cet article - Art. 20
(garantie de ressources de la branche famille) (p. 3988) : au nom de la
est applicable à cet article. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et
1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4422, 4423) : remerciements.
Dispositions financières : dotation globale de fonctionnement, DGF, comparable pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique et les communautés d'agglomération. Responsabilité des élus locaux pour le vote du taux des impôts de l'organisme de coopération intercommunale. Structures
souples pour le traitement des déchets. L'Union centriste apportera son
soutien aux conclusions de la commission mixte paritaire. -Projet de loi portant création d'une couverture
maladie universelle - Nouvelle lecture [n° 0440 (98-99)] - (29 juin 1999) - Art. 13 (transferts financiers entre l'Etat et les départements) (p. 4578, 4579) : suppression des contingents communaux
d'aide sociale : amendement gouvernemental adopté par
l'Assemblée nationale. Reprise des principes présentés
devant le Sénat en première lecture. Satisfaisant sur le plan de
la décentralisation. Résultat d'un accord majoritaire entre les
associations représentant les collectivités locales. Faiblesses
du texte proposé : répartition entre les départements du
financement de la péréquation, complexité des situations
insuffisamment prise en compte, risque de double paiement par la commune.
Rôle du Sénat : rendre service aux collectivités locales.
Sa proposition d'une convention élaborée dans chaque
département. (p. 4585) : se déclare favorable à
l'amendement n° 106 du Gouvernement (conditions de détermination
des contingents communaux d'aide sociale, base de la diminution de la dotation
forfaitaire des communes et, le cas échéant, du
prélèvement sur le produit de la fiscalité directe
locale). Défense des communes par la Haute Assemblée. (p. 4588)
: son amendement rédactionnel n° 89 ; retiré. (p. 4589) :
son amendement n° 90 : détermination par convention des
modalités de l'apurement des dettes contractées par les communes
à l'égard des départements ; adopté. (p. 4591,
4592) : question au Gouvernement sur le dépôt prochain d'un
projet de loi fixant la population de chacune des communes. Calcul de la dotation globale de fonctionnement. (p. 4593) : au nom de la commission des
finances, soutient l'amendement n° 88 de M. Jacques Oudin (institution
d'un reversement au profit de la commune par un établissement public de
coopération intercommunale ayant acquitté le contingent communal
au département en 1999) et, sur celui-ci, accepte le sous- amendement
de cohérence n° 112 du Gouvernement. (p. 4597) : urgence à
voter cet article : déficit des budgets départementaux. Loi sur
l'intercommunalité. Calcul du contingent d'intégration fiscale -
Art. 30 (transfert de compétences des départements à
l'Etat en matière d'aide médicale) (p. 4624) : se déclare
favorable à l'amendement n° 50 de la commission (aide
médicale pour les personnes étrangères en situation
irrégulière limitée aux dépenses afférentes
aux soins nécessités par leur état). Département du
Rhône : soins aux étrangers en mauvaise santé. -Rappel au règlement - (29 juin 1999) (p. 4617) : modification par le Gouvernement de l'ordre du jour du Sénat relatif au
projet de loi sur l'innovation et la recherche : au nom du groupe de l'Union
centriste, demande une suspension de séance. -Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité [n°
0243 (98-99)] - (5 octobre 1999) - Discussion générale (p. 4812,
4813) : retard du Gouvernement pour transposer la directive. Etonnement de la
déclaration d'urgence du Gouvernement pour ce projet. Qualité du
rôle joué par EDF. Etonnement du placement du service
gestionnaire du réseau public de transport au sein d'EDF. Sagesse des
recommandations de M. Dumont, député de la majorité,
proposant la séparation en un établissement public distinct de
la fonction transport de la fonction infrastructure et production.
Réalité du négoce de l'énergie électrique.
Intérêt de l'établissement à Paris du marché
d'électricité. Absence de réalisme et dangers du projet
adopté par l'Assemblée nationale. Importance de l'intérêt du devenir de la Compagnie nationale du Rhône, CNR. -Projet de loi relatif à la réduction
de la discussion - (3 novembre 1999) - Art. 1er quater (horaire
d'équivalence et définition du travail effectif) (p. 5653) : sur
l'amendement de la commission n° 8 (possibilité de prévoir
une durée d'équivalence par dérogation par une
convention, un accord de branche ou un accord d'entreprise), son
sous-amendement n° 71 ; adopté - Art. 1er quinquies
(définition du régime des astreintes) (p. 5655) : son amendement
n° 72 : maintien d'une unité de droit entre le secteur public et
le secteur privé associatif ; retiré. - Propositions de loi discutées conjointement, 1°)
[n° 465 (97-98)] visant à généraliser l'interdiction
des candidatures multiples aux élection ; 2°) [n° 482
(97-98)] portant diverses dispositions relatives aux élections municipales, cantonales et législatives ; 3°) [n° 493 (9798)] tendant à interdire les candidatures multiples aux élections
cantonales ; 4°) [n° 494 (97-98)] relative à l'élection des députés et à l'élection des
conseillers généraux et 5°) [n° 548 (97-98)] relative
aux conditions d'éligibilité des candidats aux élections
(1999-2000)] ( 23 novembre 1999) - Art. 2 (représentation au conseil général d'un canton créé par la fusion de deux
cantons n'appartenant pas à la même série de
renouvellement) (p. 6202) : remerciements à la commission d'avoir
repris le sous-amendement qu'il avait déposé avec M. René
Trégouët. Vide législatif. Arrêt de section du
Conseil d'Etat. Choix du nouvel élu laissé aux électeurs.
- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion
des articles de la première partie : -(29 novembre 1999) - Art. 5
(réduction des droits de mutation à titre onéreux) (p.
6447, 6450) : son amendement n° I-61 : modification du taux d'indexation
de la compensation versée aux départements en contrepartie de la
baisse des taux des droits de mutation en 1999 et en 2000, afin de l'aligner
sur la progression de la dotation globale de fonctionnement ; adopté.
Sur celui-ci, se déclare opposé au sous-amendement de M. Michel
Charasse n° I-294 (compensation au titre de 2001 et des années
suivantes, en prenant en compte un taux d'évolution qui sera
fixé par la loi de finances pour 2001). Compensation nécessaire
des diminutions de recettes des départements. (p. 6454) : se déclare favorable aux amendements de la commission n° I-9 (prise
en compte de l'évolution des bases dans le calcul de la baisse des
droits de mutation) et n° I-10 (non-prise en compte de la compensation
des pertes de produit fiscal dans le montant de la dotation
générale de décentralisation retenu pour le calcul de
l'enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités
locales). -Suite de la discussion - (30 novembre 1999) - Après l'art. 14 quater (p. 6556) : son amendement, soutenu par M. Philippe Marini,
et présenté au nom de la commission des finances, n° I-292
: réduction du taux de prélèvement de l'Etat au titre des
frais d'assiette et de recouvrement de la taxe d'habitation, des taxes
foncières et de la taxe professionnelle ; adopté. -Projet de loi modifiant le code général des
[n° 0056 (19992000)] - (10 décembre 1999) - Rapporteur de la
commission des finances - Discussion générale (p. 7320, 7321) :
prise en compte du recensement dans le calcul des concours de l'Etat aux
collectivités locales. Dotation globale de fonctionnement, DGF :
dotation forfaitaire et dotation d'aménagement. Majoration des
crédits de la dotation de solidarité urbaine, DSU, et de la
dotation de solidarité rurale, DSR. Utilité d'un lissage sur
trois ans des effets du recensement sur les dotations de l'Etat. Proposition
d'une majoration de la dotation d'aménagement de la DGF. Souhaite faire
bénéficier les collectivités locales de la croissance des
recettes de l'Etat. Correction des effets néfastes de la réforme
de la taxe professionnelle. Abandon de la base "salaires" concernant le fonds
de solidarité de la région d'Ile-de-France. Financement de
certaines dépenses des services départementaux d'incendie et de
secours, SDIS, par les crédits non consommés de la dotation
globale d'équipement, DGE. Recherche d'un accord avec
l'Assemblée nationale sur ce texte pour le profit des collectivités locales - Art. 1er (conditions générales de
secondaires de la réforme de la taxe professionnelle) (p. 7329) : son
amendement, identique à l'amendement n° 15 de la commission saisie
pour avis, n° 2 : prise en compte des baisses de population sur deux ans
conséquence n° 3, identique à l'amendement n° 16 de la
commission saisie pour avis ; adopté. Son amendement, identique
à l'amendement n° 17 de la commission saisie pour avis, n° 4
: raccourcissement de trois à deux ans de la période de lissage des effets du recensement sur la dotation forfaitaire des communes et
limitation du gel du montant de la dotation forfaitaire pour les communes
ayant perdu une faible partie de leur population ; adopté. (p. 7331) :
son amendement, identique à l'amendement n° 18 de la commission
saisie pour avis, n° 5 : garantie sur deux ans pour les communes perdant leur éligibilité à la dotation de solidarité
urbaine, DSU ; adopté. (p. 7332) : son amendement, identique à l'amendement n° 19 de la commission saisie pour avis, n° 6 : garantie sur deux ans pour les communes perdant leur éligibilité
à la dotation de solidarité rurale, DSR ; adopté
Après l'art. 1er (p. 7333) : s'oppose aux amendements de M. Thierry
Foucaud n° 28 (augmentation de deux à trois ans de la
période de lissage en cas de cessation d'éligibilité d'une
commune à la dotation de solidarité urbaine, DSU) et n° 29 (uniformisation des clés de répartition des crédits de la dotation de solidarité urbaine et du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, FSCRIF) -Après l'art. 4
(p. 7334, 7337) : ses amendements n° 14 : indemnisation des
présidents et vice-présidents des services départementaux
d'incendie et de secours ; n° 7 : dispositions budgétaires et
comptables applicables en cas de changement de strate démographique ;
et n° 13 : précisions concernant les règles de reprise du
résultat d'un exercice au budget suivant pour tenir compte des
nouvelles règles d'affectation des résultats
excédentaires ; adoptés. Accepte les amendements de M. Yves
Fréville n° 36 (calcul du potentiel fiscal des communes en taxe
professionnelle unique, TPU) et n° 37 (calcul du potentiel fiscal des
communes ayant adopté le dispositif de partage volontaire de taxe
professionnelle de la loi de 1980 préalablement à leur passage
en taxe professionnelle unique) ainsi que l'amendement n° 44 de M. Jean
Arthuis (règlement du cas des communes à taxe professionnelle de
zone qui, faisant partie d'une communauté de communes, ont
bénéficié du partage de la taxe professionnelle). (p.
7338, 7339) : accepte l'amendement n° 1 de Mme Janine Bardou
(modification de la pondération des variables prises en
considération dans la répartition de la seconde fraction de la
dotation de solidarité rurale, dite "péréquation") et
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 41 de
M. Philippe Arnaud (éligibilité à la dotation globale
d'équipement, DGE, des établissements publics de
coopération intercommunale, EPCI, dont le potentiel fiscal par habitant
est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen de l'ensemble
des EPCI). Ses amendements n° 12 : suppression de l'autorisation du
ministre de l'intérieur pour procéder à des emprunts
obligataires à l'étranger ; et n° 11 : imputation en
section de fonctionnement des budgets des collectivités locales du
produit de la taxe départementale pour le financement des
dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
ainsi que de la taxe départementale d'espaces verts naturels sensibles
; adoptés. (p. 7340) : accepte l'amendement n° 42 de M. Pierre
Jarlier (équité fiscale pour toutes les entreprises
la taxe professionnelle unique). (p. 7341, 7342) : demande le retrait de l'amendement n° 40 de M. Philippe Arnaud (suppression des règles
de liaison des taux des impositions directes locales en cas de création
d'un établissement public de coopération intercommunale, EPCI,
lorsqu'une des communes de l'EPCI déduit ses taux de l'année
précédente des taux votés par l'établissement) et
accepte l'amendement n° 34 de M. Yves Fréville (répartition
du montant de la compensation de la part "salaires" de la taxe professionnelle
compensation correspondant au taux syndical). Son amendement n° 47 :
modulation du montant de l'attribution de compensation correspondant au
montant de la contribution des communes à un syndicat, à due concurrence de l'évolution de ce montant ; adopté. Groupements
de communes à taxe professionnelle unique. (p. 7343) : accepte
l'amendement n° 20 du Gouvernement (dispositif transitoire destiné
à permettre aux collectivités locales de s'adapter à la
réforme de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures
ménagères instituée par la loi du 12 juillet 1999) et sur
cet amendement, souhaite entendre son avis sur le sous-amendement n° 32
de M. Claude Domeizel. (p. 7344, 7346) : son amendement n° 10 :
harmonisation du régime de la taxe professionnelle des
communautés de communes issues de la transformation des districts
existant avant 1992 ; adopté. Accepte l'amendement n° 35 de M.
Yves Fréville (maintien des délibérations prises en matière de taxe d'habitation et de taxes foncières par les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI,
à fiscalité additionnelle passant au régime de la taxe professionnelle unique, TPU) et après avoir entendu l'avis du Gouvernement, accepte l'amendement n° 33 de M. Jean- Claude Peyronnet
(possibilité pour les districts à taxe professionnelle unique
désireux de se transformer en communauté d'agglomération
de déroger à l'obligation de continuité territoriale).
Cas particulier du district de Rennes. (p. 7347, 7348) : s'en remet à
la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 25 de M. Philippe Marini
(possibilité pour une commune, pendant la période transitoire,
de se retirer d'un district pour adhérer à un autre
établissement public de coopération intercommunale, EPCI) et
accepte l'amendement n° 26 de M. Jean-François Le Grand (prise en
compte de la compensation de la suppression de la part "salaires" de la taxe
professionnelle dans les accords de partage de taxe professionnelle au titre
de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité
directe locale). Ses amendements n° 8 : compensation de l'abattement de
16 % sur les bases de la taxe professionnelle versée aux
établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, qui
percevaient une fiscalité propre en 1986 ; et n° 9
rédactionnel ; adoptés. (p. 7349) : accepte l'amendement
n° 30 du Gouvernement (majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement pour les services départementaux d'incendie et de
secours). Explosion des dépenses des SDIS. Fiscalisation du coût
des SDIS. (p. 7352, 7354) : son amendement n° 46 : modification du mode
de calcul de la dotation globale de fonctionnement, DGF, versée aux
communautés urbaines ; adopté. Création de nouvelles
communautés urbaines. Passage d'un système de fiscalité
additionnelle à un système de taxe professionnelle unique.
Préservation des communautés urbaines des conséquences de
la variation des coefficients d'intégration fiscale, CIF, au sein de
cette catégorie. (p. 7355, 7356) : après avoir entendu l'avis du
Gouvernement, s'oppose aux amendements identiques n° 27 de Mme
Hélène Luc et n° 31 de M. Serge Lagauche (report au 15 mars
2000 de la date limite de constitution d'un établissement public de
coopération intercommunale pour permettre aux communes de
bénéficier dès 2000 de la dotation globale de
fonctionnement majorée). -Projet de loi de finances pour 2000 (suite) Deuxième partie : Intérieur et décentralisation -
Décentralisation -(10 décembre 1999) - Rapporteur
spécial de la commission des finances (p. 7376, 7378) : perte de lien
de la fiscalité locale avec la réalité de la vie
économique. Concours de l'Etat. Taux de croissance de la dotation
globale de fonctionnement, DGF. Prise en compte de 25 % de la
réalité économique pour l'enveloppe normée.
Système d'abondements, second régime de financement des collectivités locales : problème de leur pérennisation. Dotation de compensation de la taxe professionnnelle, DCTP. Compensation du
plafonnement des taux des droits de mutation. Revendications des
sapeurs-pompiers. Réforme prochaine de la taxe d'habitation. Part de
l'Etat dans la fiscalité locale. Réflexion à mener sur un
partage des impôts d'Etat entre l'Etat et les collectivités
locales. Répartition entre les abondements accordés devant
l'Assemblée nationale et ceux accordés devant le Sénat.
Propose l'adoption de ces crédits. -Projet de loi modifiant le code général des
répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales -
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0130
(19992000)] - (21 décembre 1999) - Rapporteur pour le Sénat de
la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 7915) : étalement sur trois ans des conséquences du recensement pour la
dotation globale de fonctionnement, DGF, et les concours de l'Etat aux
collectivités locales. Prise en compte proportionnelle de la baisse de
population. Recommande l'adoption des conclusions de la commission mixte
paritaire Art. 25 (dotation d'intercommunalité des communautés urbaines) (p. 7922) : accepte l'amendement de précision n° 1 du
Gouvernement. Envoyer à un ami

References: Art. 36
 Art. 1
 Art. 21
 Art. 39
 Art. 51
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 50
 Art. 52
 Art. 54
 Art. 56
 Art. 56
 Art. 57
 Art. 58
 Art. 59
 Art. 62
 Art. 63
 Art. 64
 Art. 65
 Art. 11
 Art. 66
 Art. 67
 Art. 68
 Art. 13
 Art. 2
 l'article 40
 Art. 3
 l'article 40
 Art. 4
 l'article 40
 Art. 5
 l'article 40
 Art. 12
 l'article 40
 Art. 13
 Art. 15
 Art. 18
 l'article 40
 Art. 19

l'article 40
 Art. 20
 Art. 13

Art. 30
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 1
 Art. 25