Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006074966
Timestamp: 2019-02-16 00:21:35+00:00

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Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 relative aux titres de navigation maritime | Legifrance
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Titre Ier : Titres de navigation.
1° Le permis d'armement ;
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 3, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les quatrième et cinquième alinéas sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Titre II : Rôle d'équipage. (abrogé)
Abrogé par LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 16 (V)
Titre III : Permis de circulation. (abrogé)
Titre IV : Titres des bateaux de plaisance et engins de sport.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 8, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Titre V : Droits attachés aux titres de navigation. (abrogé)
Titre VI : Timbres des titres de navigation. (abrogé)

References: l'article 9
 l'article 3
 l'article 7
 art. 16
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 7