Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/nationalite-partie-3-78512.html
Timestamp: 2017-01-18 03:51:16+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/nationalite-partie-3-78512.html
05/07/2010 17:20:19
21/09/2008 18:26:33
[...] Lorsqu'il statue sur une demande de certificat de nationalité, le juge d'instance n'intervient pas comme autorité judiciaire mais comme autorité administrative. Un arrêt de 1975 en avait déduit que le juge administratif est compétent pour statuer sur les actions indemnitaires mettant en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion du refus de délivrance d'un certificat (25 juill Dame Cottereau, p. 442). Saisie d'une requête tendant cette fois à l'annulation du refus opposé par un juge d'instance à une demande de certificat, la Section du contentieux a adopté une position différente puisqu'elle a constaté que la requête soulevait une contestation relative à la nationalité du demandeur dont le juge administratif n'était pas compétent pour connaître. [...] [...] s'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal 3. s'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national 4. s'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France iii. L'amnistie s'oppose à une mesure de déchéance y compris lorsqu'elle émane de la loi étrangère de l'Etat dont les juridictions ont prononcé la condamnation Crim 26 janvier 1966 iv. [...] [...] Une personne ayant acquis la nationalité française peut en être déchue si elle est condamnée à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement pour des faits criminels dont une partie au moins a été commise postérieurement à l'acquisition de la nationalité française (Sect mars 1995, De Sousa) L'article 98-5 de l'ancien code de la nationalité, devenu l'article 25-5 du code civil, permet au gouvernement de prononcer la déchéance de la nationalité française de toute personne ayant acquis la nationalité française, si elle a été condamnée en France ou à l'étranger à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement pour un acte qualifié crime par la loi française. L'article 99 du code de la nationalité, devenu l'article 25- 1 du code civil, précise que "la déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé . se sont produits dans le délai de 10 ans à compter de la date de l'acquisition de la nationalité française". [...] [...] La perte de la nationalité française Commentaire de l'arrêt du 10 mars 1995 Crimes par la loi française et punis de peines supérieures à cinq années de prison commis entre le 7 janvier et le 14 février 1985 La plupart des faits sont antérieurs à la naturalisation Condamné le 10 octobre 1986 à dix ans de réclusion criminelle pour viols par ascendant sur mineure de quinze ans, viols par ascendant et attentats à la pudeur sur mineure de quinze ans avec contrainte De Sousa a reçu notification le 3 avril 1989 de la procédure de déchéance de la nationalité française Application des articles 98-5 et 99 du code de la nationalité Article 48 du décret du 10 juillet 1973 : avisé de la faculté d'adresser dans le délai d'un mois des pièces et mémoires au ministre chargé des naturalisations Il n'est pas fondé à soutenir que la déchéance a été prise à la suite d'une procédure irrégulière Examen complet des circonstances de l'espèce et de la situation du requérant Pas d'erreur manifeste d'appréciation Par quels moyens peut être mise en ?uvre la procédure de déchéance de la nationalité française ? La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date d'acquisition de la nationalité française. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. Une condition matérielle a. Faits de l'article 25 i. Un lien à l'article 25 ii. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit international	La Nationalité, partie 3

References: L'article 98
 l'article 25
 L'article 99
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25