Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000516621&dateTexte=19850224&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-11-17 23:27:36+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 modifiée, instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts locaux pour 1979, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales et notamment ses articles 8 et 10 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 janvier 1985 ;
Abrogé par Décret n°2011-514 du 10 mai 2011 - art. 5
Section II : Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural. (abrogé)
Sous-section 1: Modalités de répartition de la dotation de développement rural. (abrogé)
Sous-section 2 : Modalités de composition de la commission prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales. (abrogé)
Créé par Décret n°92-1055 du 25 septembre 1992 - art. 2
Modifié par Décret n°2008-904 du 5 septembre 2008 - art. 1
Section I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural (abrogé)
Section I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section 1: Modalités de répartition de la dotation de développement rural (abrogé)
Section I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section 2: Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648-B du code général des impôts (abrogé)
Section II: Dispositions relatives à la répartition de la dotation d développement rural (abrogé)
Sous-section 1: Modalités de répartition de la dotation de développement rural (abrogé)
Sous-section II : Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts. (abrogé)
Section I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section II : Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts. (abrogé)
Section I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section II : Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des imp&lt;CB&gt;ts. (abrogé)
Section II: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section II : Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des imp&lt;CB&gt;ts. (abrogé)
SECTION II : Dispositions relatives à la répartition de la seconde part entre les communes de métropole et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. (abrogé)
SECTION I : Dispositions relatives à la répartition de la part principale entre les communes de métropole (abrogé)
SECTION II : Dispositions relatives à la répartition de la part principale entre les communes de métropole (abrogé)
Section III : Dispositions relatives à la répartition du fonds national de péréquation entre les communes de métropole.
SECTION III : Dispositions relatives à la répartition de la seconde part entre les communes de métropole (abrogé)
SOUS-SECTION 1 : Dispositions permanentes. (abrogé)
SOUS-SECTION 2 : Dispositions transitoires pour 1985 et 1986 (abrogé)
SECTION IV: Dispositions relatives à la répartition de la seconde fraction du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes de métropole et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre (abrogé)
SECTION II : Dispositions relatives à la répartition de la seconde part entre les communes de métropole (abrogé)
SOUS-SECTION 1 : Dispositions permanentes (abrogé)
SECTION III : Dispositions relatives à l'attribution de la part résiduelle. (abrogé)
Section V : Dispositions relatives à l'attribution de la part résiduelle du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
SECTION IV : Dispositions relatives à l'attribution de la part résiduelle. (abrogé)
SECTION VI : Dispositions finales
SECTION V : Dispositions finales (abrogé)

References: art. 5
 art. 2
 art. 1
 l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 1648