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Timestamp: 2016-10-25 06:52:53+00:00

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111 V 6517. Arr�t du 4 avril 1985 dans la cause Moutia contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS
Art. 1er al. 2 let. b LAVS, art. 3 RAVS. Moment � partir duquel l'exemption de l'assujettissement � l'AVS exerce ses effets (confirmation et pr�cision de la jurisprudence). Lorsque l'assur� pr�sente la requ�te dans les trois mois qui suivent son adh�sion � l'institution officielle �trang�re d'assurance-vieillesse et survivants, l'exemption est prononc�e avec effet r�troactif � cette date (consid. 2). Art. 4 Cst.: Protection de la bonne foi. Droit � la protection de la bonne foi d'un assur� induit en erreur par un aide-m�moire �dit� par l'administration, qui lui avait �t� remis par son employeur, et dont le contenu �tait p�rim� dans la mesure o� il diff�rait d'une nouvelle pratique de l'administration (consid. 4). Faits � partir de page 66
A.- Catherine Moutia, de nationalit� suisse, est fonctionnaire de l'Organisation mondiale de la sant� (OMS) � Gen�ve depuis le 1er octobre 1981. Elle est affili�e, � partir de cette date �galement, � la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. Par lettre du 15 juillet 1982, la Caisse cantonale genevoise de compensation l'a invit�e � r�gulariser sa situation � l'�gard des assurances sociales suisses, tout en l'informant de la possibilit� de solliciter son exemption de l'assurance obligatoire; aussi lui a-t-elle demand� de retourner dans les dix jours un questionnaire, son certificat AVS, ainsi que, le cas �ch�ant, une formule de requ�te d'exemption de l'assurance, accompagn�e de l'attestation ad�quate de la caisse des pensions. Le 18 juillet 1982, Catherine Moutia a rempli et renvoy� � la caisse de compensation la requ�te d'exemption, dont le texte pr�imprim� �tait libell� comme il suit:
"Je soussign�(e), fonctionnaire de ... affili�(e) � la Caisse des pensions de cette institution internationale depuis le ... demande � �tre exempt�(e) d�s cette date."
Par d�cision du 21 octobre 1982, la Caisse cantonale genevoise de compensation a exempt� l'int�ress�e de l'assujettissement � l'assurance obligatoire avec effet au 1er ao�t 1982. Elle lui a signal�, par ailleurs, qu'elle devrait s'acquitter, en cons�quence, des cotisations pour la p�riode du 1er octobre 1981 au 31 juillet 1982.
B.- Par jugement du 10 d�cembre 1982, la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS a rejet� le recours form� par Catherine Moutia contre la d�cision pr�cit�e.
C.- Catherine Moutia interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant � ce que son exemption de l'assujettissement � l'assurance obligatoire prenne effet le 1er octobre 1981, date correspondant � son engagement par l'OMS et � son affiliation � la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.
L'intim�e conclut au rejet du recours, ce que propose �galement l'Office f�d�ral des assurances sociales.
D.- La caisse intim�e, invit�e par la Cour de c�ans, dans le cadre d'un compl�ment d'instruction, � lui fournir certaines pr�cisions sur la proc�dure suivie � l'�gard des personnes qui demandent � �tre exempt�es de l'AVS, a r�pondu aux questions pos�es par lettre du 27 janvier 1984, sur le contenu de laquelle la recourante s'est d�termin�e dans une �criture du 24 mars 1984, dont l'intim�e a pu prendre connaissance.BGE 111 V 65 S. 67
Le tribunal a obtenu, en outre, du D�partement f�d�ral des affaires �trang�res des renseignements sur les fonctions de la Mission permanente de la Suisse pr�s les organisations internationales � Gen�ve, en ce qui concerne les rapports entre lesdites organisations et l'administration de l'AVS.
1. (Pouvoir d'examen limit�, v. ATF 104 V 6 consid. 1.)
2. a) Selon l'art. 1er al. 2 let. b LAVS, les personnes affili�es � une institution officielle �trang�re d'assurance-vieillesse et survivants ne sont pas assujetties � l'AVS suisse si cette double assurance entra�ne pour elles un cumul de charges trop lourdes. Elles sont exempt�es de l'assurance obligatoire par la caisse de compensation comp�tente, sur pr�sentation d'une requ�te (art. 3 RAVS). Les institutions de pr�voyance de l'Organisation des Nations Unies font partie des "institutions officielles �trang�res" au sens des dispositions pr�cit�es (art. 4 en corr�lation avec l'art. 1er let. e RAVS).
b) D'apr�s la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances, l'exemption pour cause de cumul de charges trop lourdes a un caract�re facultatif. Elle est subordonn�e � une demande de l'assur�, et produit ses effets depuis le d�p�t de la demande, sous r�serve de solution contraire pr�vue par une convention de s�curit� sociale, et de certains cas particuliers dans lesquels il est concevable de conc�der des am�nagements, par exemple lors d'un premier assujettissement sans paiement de cotisations jusqu'au moment du d�p�t de la demande, ou lors d'une affiliation r�troactive � l'assurance obligatoire �trang�re (ATF 98 V 183; RCC 1982 p. 173 consid. 2).
Pendant de nombreuses ann�es, la pratique de la Caisse cantonale genevoise de compensation a cependant consist� � accorder aux assur�s concern�s un "d�lai de gr�ce" d'un an, durant lequel ils pouvaient demander leur exemption de l'assurance obligatoire avec effet r�troactif � la date de leur admission � la caisse des pensions de l'ONU, ce qui explique le libell� de la formule (requ�te d'exemption) remise, notamment, � la recourante. Cette pratique, bien que critiquable au regard des principes rappel�s ci-dessus, a �t� tol�r�e par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances (RCC 1982 p. 173 consid. 2 pr�cit�). Or, il r�sulte du dossier - et en particulier des BGE 111 V 65 S. 68explications fournies, � la demande de la Cour de c�ans, par la caisse intim�e - qu'� la suite d'un r�examen, en 1981, de la proc�dure qu'elle suivait en la mati�re, la Caisse cantonale genevoise de compensation a �t� amen�e � renoncer � ladite pratique, qu'elle a jug�e, avec raison, peu conforme au droit, pour n'accorder � l'avenir, dans tous les cas, l'exemption qu'avec effet d�s le mois suivant le d�p�t de la demande. Cette modification a cr��, temporairement, un �tat de confusion administrative. En effet, les directives existantes de la Caisse cantonale genevoise de compensation en la mati�re - en particulier le "M�mento � l'intention des ressortissants suisses, membres du personnel des organisations intergouvernementales dont le si�ge est � Gen�ve", publi� en septembre 1975 - ainsi que les requ�tes d'exemption imprim�es, habituellement distribu�es par la caisse aux assur�s, ont �t� adapt�es � cette nouvelle pratique apr�s coup seulement, de sorte que le cercle des employeurs et des assur�s concern�s (soit notamment l'ONU, les institutions internationales qui en d�pendent, ainsi que leur personnel de nationalit� suisse) n'en a �t� inform� qu'avec plusieurs mois de retard. A cela s'ajoute le fait que les d�lais dans lesquels la caisse intim�e traite les cas des assur�s qui lui sont annonc�s p�riodiquement, semble-t-il, par lesdits employeurs, aux fins d'�tre invit�s � s'affilier ou � demander l'exemption de l'assurance obligatoire, sont parfois tr�s longs. Aussi n'est-il pas exclu que cette situation ait provoqu� une ins�curit� juridique pouvant conduire, selon les circonstances du cas concret et � des conditions d�termin�es relatives � la protection de la bonne foi, � excuser le fait que certains assur�s ont tard� � pr�senter leur requ�te d'exemption.
c) Si cette modification de la pratique administrative �tait en soi pleinement justifi�e, le principe selon lequel l'exemption de l'affiliation � l'assurance obligatoire ne peut �tre accord�e, sauf exceptions, qu'avec effet d�s le mois suivant la pr�sentation de la requ�te s'av�re toutefois trop rigoureux. Il convient, en effet, de donner aux assur�s la possibilit� d'examiner, au besoin en s'adressant � la caisse de compensation comp�tente, leur statut � l'�gard de l'AVS, et de r�gler la question de leur exemption �ventuelle de l'assurance, dans un d�lai raisonnable � compter de leur affiliation � l'institution �trang�re d'assurance-vieillesse et survivants, sans que - en cas d'exemption - une affiliation � l'assurance obligatoire suisse intervienne pour cette br�ve p�riode. Aussi, l'Office f�d�ral des assurances sociales a-t-il relev� qu'un tel BGE 111 V 65 S. 69d�lai s'imposait pour des raisons pratiques. Dans l'�dition la plus r�cente de sa circulaire sur l'assujettissement � l'assurance (CAA), entr�e en vigueur le 1er janvier 1985, il a pos� la r�gle que l'exemption, si elle vaut en principe pour l'avenir et prend effet le premier jour du mois suivant le d�p�t de la requ�te, a un effet r�troactif notamment (en plus des cas particuliers mentionn�s par les arr�ts cit�s au consid. 2b ci-dessus) lorsque l'assur� requiert son exemption dans les trois mois qui suivent son adh�sion � la caisse de pension d'une organisation internationale (ch. marg. 112 de ladite circulaire). Cette directive de l'autorit� f�d�rale de surveillance concr�tise et compl�te de mani�re pertinente les exemples cit�s par la jurisprudence, dans lesquels l'effet r�troactif de la demande d'exemption a �t� consid�r� comme admissible ou souhaitable. En outre, un d�lai de trois mois peut �tre qualifi� d'ad�quat, de sorte que la Cour de c�ans n'a pas de motifs de s'�carter de l'appr�ciation de l'Office f�d�ral, et qu'il y a lieu de s'en tenir � cette solution. En l'esp�ce, celle-ci n'est toutefois pas de nature � influer sur le sort de la cause, la demande d'exemption de l'assujettissement � l'AVS ayant �t� pr�sent�e bien apr�s l'expiration de ce d�lai.
3. Catherine Moutia a cotis� � l'AVS ant�rieurement � son engagement par l'Organisation mondiale de la sant�, le 1er octobre 1981, de sorte que son affiliation � l'AVS d�s cette date ne constitue pas un premier assujettissement au sens de la jurisprudence (consid. 2b ci-dessus). En outre, elle n'a pas adh�r� � la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies avec effet r�troactif. Il est vrai que la recourante a d�clar� en premi�re instance que, ayant �t� dans le pass� employ�e par l'OMS, elle devait racheter sept ann�es de cotisations � ladite caisse des pensions. Mais il ne s'agit pas l� d'une affiliation obligatoire � l'assurance �trang�re puisque, en pareille situation, c'est volontairement que l'int�ress� verse une prime de rachat unique ou, comme dans le cas de la recourante, des primes mensuelles pour une p�riode ant�rieure. Il s'ensuit qu'aucune des conditions auxquelles la jurisprudence subordonne l'exemption de l'AVS avec effet r�troactif n'est remplie en l'esp�ce, l'hypoth�se d'une solution particuli�re pr�vue par une convention de s�curit� sociale �tant, par ailleurs, exclue.
4. a) La recourante all�gue que, lors de son engagement par l'Organisation mondiale de la sant�, elle s'est conform�e strictement aux indications figurant au verso de son certificat AVS, BGE 111 V 65 S. 70selon lesquelles celui-ci doit �tre remis sans retard au nouvel employeur lors d'un changement de place. Elle d�clare qu'� cette occasion, son employeur lui avait fait savoir que l'OMS n'�tait pas soumise aux obligations habituelles des employeurs en mati�re d'assurances sociales, que ses fonctionnaires suisses pouvaient b�n�ficier d'une exemption de l'AVS en raison de leur affiliation � la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, et que toutes d�marches n�cessaires aupr�s de l'administration de l'AVS seraient effectu�es par l'organisation internationale. La recourante croit savoir que la Mission permanente de la Suisse pr�s les organisations internationales � Gen�ve a �t� inform�e par l'employeur de son engagement en qualit� de fonctionnaire international en date du 27 octobre 1981, et s'�tonne du fait que la caisse de compensation a examin� son cas au mois de juillet 1982 seulement. Elle fait valoir, enfin, qu'il r�sulte aussi bien du "M�mento � l'intention des ressortissants suisses, membres du personnel des organisations intergouvernementales dont le si�ge est � Gen�ve", sur lequel s'�tait fond� son employeur, que de la formule de requ�te d'exemption de l'AVS qui lui avait �t� transmise par la caisse de compensation, qu'elle devait �tre exempt�e de l'assurance avec effet au jour de son affiliation � la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies si la demande y relative �tait pr�sent�e dans l'ann�e suivant cette date, ce qui a �t� son cas.
b) Il n'est certes pas d�cisif, en soi, que la caisse de compensation ne soit intervenue aupr�s de l'assur�e qu'au mois de juillet 1982, bien que cette derni�re e�t remis son certificat AVS � l'employeur lors de son entr�e en fonction et que la Mission permanente de la Suisse pr�s les organisations internationales e�t �t� inform�e de son engagement par l'OMS le 27 octobre 1981 d�j�. En effet, l'Organisation des Nations Unies et les institutions internationales qui en d�pendent n'exercent pas, � l'�gard de leur personnel suisse, un v�ritable pouvoir de repr�sentation des organes de l'AVS, m�me si elles leur apportent leur collaboration volontaire dans la mesure de leurs possibilit�s apparemment restreintes; aussi n'assument-elles pas d'obligations l�gales en mati�re de cotisations AVS (art. 12 al. 3 LAVS, art. 33 let. d RAVS). Il en va de m�me de la Mission permanente de la Suisse pr�s les organisations internationales � Gen�ve, laquelle n'exerce pas - selon les renseignements donn�s par le D�partement f�d�ral des affaires �trang�res, Direction des organisations internationales - de BGE 111 V 65 S. 71fonctions pr�cises en ce qui concerne les rapports entre le personnel des organisations internationales, d'une part, et l'administration de l'assurance-vieillesse et survivants, ou d'autres assurances sociales suisses, d'autre part.
En outre, on ne saurait d�duire de l'obligation l�gale des caisses de compensation cantonales de veiller, conform�ment � l'art. 63 al. 2 LAVS, � l'affiliation de toutes les personnes tenues de payer des cotisations, un droit des assur�s en situation de demander leur exemption de l'assurance obligatoire d'�tre invit�s personnellement, et dans les meilleurs d�lais, par la caisse dont ils d�pendent en principe, � pr�senter une requ�te d'exemption. Il s'ensuit que le retard avec lequel la Caisse cantonale genevoise de compensation s'est pr�occup�e du cas de la recourante - � supposer qu'il lui soit imputable - n'est pas d�terminant en ce qui concerne l'effet r�troactif �ventuel de cette exemption.
c) Cependant, il s'agit d'examiner si la recourante peut invoquer, en l'occurrence, le droit � la protection de sa bonne foi, ce qui justifierait que l'on s'�carte exceptionnellement, en sa faveur, de la solution command�e par les r�gles l�gales et jurisprudentielles expos�es plus haut.
Un renseignement ou une d�cision erron�s de l'administration peuvent obliger celle-ci � consentir � un administr� un avantage contraire � la loi, si les conditions suivantes sont r�unies:
1. que l'autorit� soit intervenue dans une situation concr�te � l'�gard de personnes d�termin�es;
5. que la loi n'ait pas chang� depuis le moment o� le renseignement a �t� donn� (ATF 110 V 155 consid. 4b, ATF 109 V 55 consid. 3a, ainsi que les r�f�rences; GRISEL, Trait� de droit administratif, p. 388 ss).
Lorsque la recourante s'est adress�e � son employeur pour r�gler les probl�mes li�s � son assujettissement � l'AVS, elle a re�u de l'OMS des renseignements tir�s de la documentation �dit�e et distribu�e par la caisse intim�e en 1975, lesquels �taient inexacts dans la mesure o� la pratique de la Caisse cantonale genevoise de compensation en mati�re d'exemption de l'assurance obligatoire BGE 111 V 65 S. 72avec effet r�troactif ne correspondait plus � ces instructions �crites. Il r�sulte, en effet, du dossier que les nouvelles directives administratives de la caisse de compensation, conformes � cette pratique modifi�e, sont parvenues aux organisations internationales �tablies � Gen�ve au mois de mai 1983 seulement. Or, l'intim�e a expos�, en proc�dure f�d�rale, que, "lorsqu'une organisation internationale intergouvernementale engage un fonctionnaire de nationalit� suisse - ou lorsqu'un fonctionnaire devient suisse par naturalisation ou par mariage - le service du personnel de l'organisation doit, en principe, remettre � son collaborateur un formulaire d'affiliation et une requ�te d'exemption; ces services administratifs, qui travaillent depuis de longues ann�es avec la Caisse cantonale genevoise de compensation, connaissent la proc�dure et disposent d'une r�serve de documents". Elle consid�re donc les organisations internationales �tablies � Gen�ve, pratiquement, comme des organes interm�diaires charg�s de transmettre � leurs fonctionnaires suisses ses directives administratives et les renseignements n�cessaires sur le statut de ces derniers � l'�gard de l'AVS, et leur facult� de demander l'exemption de l'assurance obligatoire. Il s'ensuit que les renseignements erron�s concrets communiqu�s � la recourante par l'OMS, dans le cadre des comp�tences que l'intim�e reconna�t � cette organisation, sont opposables � la caisse de compensation, qui en est responsable, au m�me titre que ceux qu'elle donnerait elle-m�me, directement, � l'un de ses assur�s.
En outre, force est d'admettre que la recourante n'avait aucune raison de douter de l'exactitude ou de la pertinence des indications obtenues, dont elle pouvait d�duire que les d�marches de son employeur conduiraient � son exemption de l'AVS � la date de son affiliation � la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. De fait, tel aurait d� �tre le cas, puisque sa demande d'exemption a �t� pr�sent�e dans le d�lai d'une ann�e pr�vu par les anciennes directives de la caisse intim�e. Il est �galement certain que la recourante aurait proc�d� sans attendre au d�p�t de sa demande si elle avait su que l'effet de l'exemption ne serait pas r�troactif; elle a donc omis d'effectuer un acte qu'elle n'est plus en mesure d'accomplir sans subir de pr�judice (ATF 110 V 156). Enfin, il est constant que les dispositions l�gales applicables n'ont pas subi de modifications durant la p�riode d�terminante.
Les conditions pr�cit�es du droit � la protection de la bonne foi de l'assur�e sont d�s lors remplies en l'esp�ce. Quant � la r�gle BGE 111 V 65 S. 73suppl�mentaire pos�e par le Tribunal f�d�ral des assurances, selon laquelle la protection de la bonne foi doit c�der le pas, le cas �ch�ant, � une r�glementation sp�ciale r�sultant imp�rativement et directement de la loi (ATF 110 V 156 consid. 4c), il convient de rappeler que la question de l'effet r�troactif de l'exemption de l'AVS au sens de l'art. 1er al. 2 let. b LAVS ne fait l'objet d'aucune disposition l�gale et que l'art. 39 RAVS, relatif au paiement de cotisations arri�r�es, ne constitue - en tant que disposition d'une ordonnance du Conseil f�d�ral - pas une telle r�glementation sp�ciale (ATF 106 V 144).
5. La recourante doit d�s lors �tre mise au b�n�fice de l'exemption de l'assujettissement � l'AVS � partir du 1er octobre 1981, date de son affiliation � la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies...
Le recours est admis et le jugement de la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS, du 10 d�cembre 1982, est annul�. La d�cision de la Caisse cantonale genevoise de compensation, du 21 octobre 1982, est r�form�e en ce sens que Catherine Moutia est exempt�e de l'assujettissement � l'AVS avec effet au 1er octobre 1981.
98 V 183,
106 V 144
art. 3 RAVS,
art. 63 al. 2 LAVS,
art. 39 RAVS

References: Art. 1
 art. 3
 Art. 4
 ATF 
 art. 33
 ATF 

art. 3

art. 63

art. 39