Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/371/debates/086db_2002-02-05-f?language=f
Timestamp: 2019-07-16 19:11:09+00:00

Document:
Débats - No. 86 (5 février 2002)
Commémoration de l’anniversaire de la reconstruction de l’édifice du Centre
Volume 139, Numéro 86
Le mardi 5 février 2002
Le Cap-Breton—Le respect des normes de l'Organisation internationale de normalization par la bande de Membertou
La victoire judiciaire
La protection des droits linguistiques
Les éditoriaux nationaux de la chaîne de journaux Southam
Le décès du juge Willard Zebedee Estey, C.C., C.R.
Le ministre de la Santé et le ministre responsable des soins palliatifs
Dépôt de la lettre de mise à jour sur les activités fédérales en matière de soins palliatifs
L'état du système de soins de santé
Dépôt des rapports intérimaires du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
La réunion du 9 au 13 décembre 2001 de la Sous-commission sur l'avenir de la sécurité et des capacités de défense—Dépôt du rapport de la délégation canadienne
La situation des soins palliatifs
Les affaires sociales, les sciences et la technologie
Les rapports intérimaires sur l'état du système de soins de santé—La situation sur l'ordre du jour
La guerre en Afghanistan—L'assurance que les prisonniers transférés aux États-Unis ne seront pas condamnés à la peine capitale
La guerre en Afghanistan—La possibilité du jugement des prisonniers selon les lois de leur pays d'origine
Le marché des investissements—La modification de la limite imposée sur les placements étrangers
La décision de la Cour fédérale—Le maintien des droits linguistiques—Les coûts encourus par le gouvernement
Les propos du secrétaire d'État concernant les jeunes autochtones
L'industrie de l'élevage du saumon de l'Atlantique—La concurrence du saumon chilien aux États-Unis
La bibliothèque nationale—La destruction de documents archivés en raison d'installations inadéquates
Le rapport de la vérificatrice générale—L'octroi aux bénéficiaires du crédit pour TPS d'une allocation unique pour compenser les frais de chauffage
Projet de loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
La Loi sur le Tribunal de la concurrence
Septième rapport du comité—Adoption du rapport
Étude sur les questions concernant l'industrie de la pêche
Rapport du comité des pêches—Suite du débat
La Charte du droit à la vie privée
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que le greffier a reçu du registraire général du Canada le certificat établissant que l'honorable Ronald J. Duhamel, c.p., a été appelé au Sénat.
Son Honneur le Président informe le Sénat qu'un sénateur attend à la porte pour être présenté.
L'honorable sénateur suivant est présenté, puis remet les brefs de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le sénateur, en présence du greffier, prête le serment prescrit et prend son siège.
L'honorable Ronald J. Duhamel, de Winnipeg, Manitoba, présenté par l'honorable Sharon Carstairs et l'honorable Richard H. Kroft.
Son Honneur le Président informe le Sénat que l'honorable sénateur susmentionné a fait et signé la déclaration d'aptitude prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du greffier du Sénat, commissaire chargé de recevoir et d'attester cette déclaration.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup de plaisir que j'interviens aujourd'hui pour souhaiter la bienvenue au Sénat à un nouveau collègue et à un très bon ami, l'honorable Ron Duhamel.
Je connais le sénateur Duhamel depuis longtemps, tant sur le plan professionnel que personnel. Nous avons le privilège et le plaisir de représenter les gens de la province du Manitoba. Le Sénat est privilégié de pouvoir désormais profiter du vaste savoir-faire de M. Duhamel.
Vous savez sans doute qu'il a été élu pour la première fois à la Chambre des communes en 1988. Il y a occupé de nombreuses fonctions, notamment plusieurs postes de secrétaire parlementaire. Plus récemment, M. Duhamel a assumé trois fonctions. Il a été ministre des Anciens combattants, secrétaire d'État pour la Francophonie et secrétaire d'État pour la diversification de l'économie de l'Ouest canadien.
Le sénateur Duhamel est bien connu pour les services exceptionnels qu'il offre aux gens de Saint-Boniface, de Winnipeg et de l'ensemble du Manitoba. Il a été fait chevalier de l'Ordre de la Pléiade en 1994, puis nommé officier par l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, division canadienne, en 2000. Nous ne doutons pas que ses fonctions de sénateur ne diminueront en rien son dévouement pour sa province.
Honorables sénateurs, le sénateur Duhamel et moi-même avons vécu des expériences intéressantes ensemble — moi en tant que porte-parole en matière d'éducation au Manitoba et lui, en tant que sous-ministre du même ministère. Je pense que l'une des expériences les plus amusantes s'est produite lorsque j'ai donné un discours en sa faveur dans la circonscription de Saint-Boniface.
Mon mari bouge beaucoup et l'estrade avait été conçue de telle façon qu'il y avait un espace entre la toile de fond et la fin de la plate-forme. J'avais entrepris mon discours et je disais à quel point mon ami était merveilleux, à quel point il est éloquent et à quel point il méritait d'être le député de Saint-Boniface. À ce moment-là, mon mari, John, a disparu de la scène et il était coincé entre l'arrière de la scène et la plate-forme. Le sénateur Duhamel et moi-même ignorions ce que nous devrions faire à ce moment-là et nous avons laissé John là pendant que nous terminions nos discours. Lui et moi avons vécu de nombreuses expériences positives et je suis très heureuse de l'avoir ici avec moi.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, ce n'est pas sans un intérêt tout particulier que ceux d'entre nous qui ont bien connu le très regretté Gildas Molgat, tant à l'extérieur que dans cette Chambre, attendaient de connaître le nom de la personne appelée à prendre la relève.
Même si le sénateur Duhamel aurait préféré rester dans ses fonctions ministérielles à titre d'élu, on ne peut qu'applaudir son entrée au Sénat qui bénéficiera beaucoup de sa longue expérience politique et de sa connaissance particulière des rouages gouvernementaux. Le Manitoba a raison de se réjouir du fait qu'il continuera à être bien représenté, comme ce fut le cas avec son prédécesseur.
Dans sa carte de Noël, le sénateur Duhamel a dit que la dernière année avait été «pour certains d'entre nous» remplie de défis, et que «ce n'est pas tant la prospérité que l'adversité qui donne la vraie mesure d'une personne ou d'un pays». Une attitude aussi positive dans des conditions difficiles est à l'honneur de notre nouveau collègue et certes de bon augure pour cette institution. Tous mes collègues se joignent à moi pour souhaiter au sénateur Duhamel tout le succès voulu dans l'exercice de ses nouvelles responsabilités.
L'hononorable B. Alasdair Graham: Honorables sénateurs, bon nombre d'entre nous savent que l'Organisation internationale de normalisation fixe des normes très élevées. Une désignation ISO signifie que des clients peuvent avoir l'assurance que l'entreprise avec laquelle ils traitent offre une qualité de produits et un service de très haut niveau et possède toutes les compétences voulues pour soutenir la concurrence au sein de l'économie mondiale.
Quand il est question des premières nations et des autochtones, la majorité des Canadiens n'y associent pas les désignations ISO. Nous avons tendance à penser chômage et enfants en crise; nous avons tendance à penser à des défis anormalement grands en matière sociale et de santé.
Jusqu'à il y a six ans, certaines de ces descriptions auraient sans doute pu être appliquées à une petite bande mi'kmaq du Cap-Breton connue sous l'appellation de bande de Membertou. L'esprit combatif de cette collectivité talentueuse située dans la ville de Sydney a été personnifié au fil des ans par leur résident le plus connu, Donald Marshall, fils. Pendant que se déroulait la dramatique affaire Marshall, la collectivité se consacrait en arrière-plan au réoutillage et à la revitalisation afin de mettre sur pied une économie animée de l'esprit d'entreprise et fin prête à remporter de grandes victoires sur le marché international. Sous l'habile leadership de personnes comme l'ancien avocat de Bay Street et désormais premier dirigeant de la bande de Membertou, Bernd Christmas, ainsi que du chef Terrance Paul, la collectivité a dit non aux dettes, a mis de l'ordre dans ses finances et s'est lancée dans toute une série d'entreprises en participation. Grâce à une capacité exceptionnelle d'attirer des partenaires et des investissements du secteur privé, la collectivité a conclu des ententes avec des entreprises comme Sodexho Canada, Clearwater Fine Foods, SNC-Lavalin et une importante entreprise minière des États-Unis, soit la Georgia-Pacific.
La semaine dernière, à l'occasion d'une cérémonie historique, cette remarquable collectivité mi'kmaq est devenue le premier gouvernement en Amérique du Nord à obtenir une certification ISO. Dans la bande de Membertou, les valeurs autochtones traditionnelles et les valeurs du marché mondial ne font plus qu'une.
Je me permets d'ajouter que l'appellation Mi'kmaq tire son origine du mot «nikmaq», signifiant «mes bons amis» et servant de formule de salutation au début des années 1600 avec les pêcheurs français et basques. Les Français, pour leur part, accueillaient les membres des Premières nations en leur disant «nikmaq» ou «mes frères». Vous me permettrez de faire la même chose aujourd'hui et de vous saluer, nikmaq, mes amis du Cap-Breton, mes amis de Nouvelle-Écosse, mes amis canadiens de la bande de Membertou, et de vous offrir mes plus chaleureuses félicitations pour l'excellent travail accompli.
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, nous voici de nouveau en février, le Mois de l'histoire des Noirs. C'est un moment qui nous invite à lire, à réfléchir, à écouter et à rêver. Oui, rêver comme l'a fait Martin Luther King, rêver qu'un jour nous pourrions tous nous asseoir à la même table, comme des égaux, et ne pas être jugés injustement seulement par la couleur de notre peau. Malheureusement, la réalité aujourd'hui est encore toute autre.
Nous ne pourrons être libres à moins d'être traités en égaux. En tant que Noirs, nous devons avoir les mêmes occasions d'avancement que les Blancs. Honorables sénateurs, nous n'avons malheureusement pas fait beaucoup de progrès à ce chapitre au Canada. Les Noirs ne sont pas libres et ils ne sont pas les égaux des Blancs.
Commençons par regarder autour de nous, ici, au Sénat du Canada, et demandons-nous si nous représentons vraiment la diversité du Canada. Dans notre propre fonction publique, nous savons que ce bon vieux racisme empêche encore les minorités noires et les minorités visibles d'occuper des postes d'importance et d'autorité. Combien d'entre vous, par exemple, ont déjà discuté avec un sous-ministre noir? Personne ne l'a fait, car il n'y en a pas.
On sait que le racisme, qui est répandu dans nos universités, fait obstacle à l'avancement des Noirs à des postes élevés dans l'enseignement et dans l'administration. C'est la même chose à Bay Street.
Honorables sénateurs, un jour viendra où vous devrez prendre position contre le racisme à l'endroit des Noirs. Je me permets de vous rappeler ici les paroles de Martin Luther King:
La véritable valeur d'un homme se mesure non pas aux positions qu'il adopte quand tout va bien, mais à la façon dont il réagit face aux difficultés et à la controverse.
Honorables sénateurs, je serai heureux le jour où je n'aurai plus à rappeler aux Canadiens pourquoi nous avons besoin d'un mois pour rappeler la contribution des noirs à notre pays, et pourquoi ces derniers ont le droit d'être traités comme des égaux. Comme vous le savez, c'est l'enseignant Carter Woodson qui a eu l'idée d'un Mois de l'histoire des Noirs. Il estimait que la connaissance et la diffusion de l'histoire africaine contribueraient, en plus de renforcer l'estime de soi des Noirs, à éliminer les préjudices par les Blancs.
Honorables sénateurs, je prononcerai 11 discours un peu partout au Canada à l'occasion du Mois de l'histoire des Noirs, et j'espère que vous saisirez l'occasion pour en apprendre davantage au sujet de l'histoire et de la culture fort intéressantes des Noirs au Canada.
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, je voudrais remercier tous ceux et celles qui nous ont aidés à obtenir justice dans la cause de l'hôpital Montfort d'Ottawa. Cet hôpital est très important et tient lieu de symbole pour la communauté de langue française en Ontario.
Montfort continuera d'accueillir tous les Canadiens et toutes les Canadiennes dans la langue officielle de leur choix. L'important est que Montfort demeurera le seul hôpital de l'Ontario à travailler et à enseigner en français. Médecins, infirmières, physiothérapeutes — tout le personnel sera bilingue dans le domaine hospitalier — pourront obtenir une formation de qualité à Montfort.
Cet hôpital a été construit par les soeurs de la Sagesse en 1953. Croyez-le ou non, j'étais présent à l'inauguration de l'hôpital. Je n'ai pas été surpris de la décision du gouvernement de ne pas demander l'avis de la Cour suprême du Canada. Quel soulagement! Il aura fallu deux décisions majoritaires rendues par deux tribunaux supérieurs de l'Ontario pour convaincre le gouvernement du bien-fondé de la cause et pour que l'on reconnaisse le caractère essentiel de l'hôpital Montfort à l'existence de la communauté francophone en Ontario.
Mille mercis à vous tous, qui avez appuyé sans relâche ces recours judiciaires. Félicitations à l'équipe de S.O.S. Montfort.
Pour reprendre le cri de ralliement de la collectivité francophone de la région: Montfort fermé? Jamais! J'ai le goût de dire aujourd'hui: Montfort ouvert? À jamais!
L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, vendredi dernier, le 1er février, le gouvernement de l'Ontario annonçait qu'il acceptait la décision unanime de la Cour d'appel de l'Ontario confirmant la protection constitutionnelle reconnue à l'hôpital Montfort par la Cour divisionnaire il y a deux ans. Ainsi, les Franco-Ontariens pourront bénéficier non seulement de services de santé dans leur langue, mais cette institution pourra continuer de servir de centre de formation des professionnels de la santé, le seul de ce genre en Ontario.
Il faut saluer les convictions, le courage, voire l'héroïsme de Mme Gisèle Lalonde qui, contre vents et marées, a su rassembler une large coalition et mener cette bataille judiciaire contre l'entêtement politique du plus important gouvernement provincial au pays. Ce n'est pas rien.
Comment l'avenir de Montfort, en tant qu'institution francophone essentielle, est-il dorénavant assuré? La réponse est simple. C'est parce que les tribunaux ont servi de remparts là où la volonté politique majoritaire avait fait défaut et décidé de réduire l'institution à une sorte de grosse clinique régionale. Le plus bizarre dans toute cette lutte, c'est qu'au moment où la survie de Montfort est garantie par les tribunaux, il s'en trouve pour remettre en cause l'utilité des recours judiciaires dans la protection des droits des minorités. À quoi rime la protection constitutionnelle des droits et libertés si ces mêmes droits linguistiques reconnus aux minorités au pays ne sont pas protégés contre l'arbitraire politique des gouvernements du jour? N'est-ce pas là le but fondamental de la Charte? Oui, celle-ci accorde aux minorités une protection réelle contre les caprices et les sautes d'humeur des majorités qui n'ont besoin ni de chartes ni de tribunaux pour se protéger.
C'est ce qui, en 1983, après l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, m'avait motivé en tant que secrétaire d'État du Canada à établir un programme d'appui financier aux contestations judiciaires fondées sur la Charte des droits et libertés, en particulier pour la protection des droits linguistiques. Depuis 20 ans, sans les poursuites devant les tribunaux canadiens destinées à reconnaître les droits linguistiques, par exemple, les anglophones du Québec ne pourraient pas voir leur langue sur l'affichage public dans cette province. Les francophones ailleurs au pays ne se seraient pas vu reconnaître leur droit à la gestion de leurs établissements scolaires. Les francophones de Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard, après 12 ans de lutte devant les tribunaux, n'auraient pas pu entrer cette semaine dans leur nouvelle école et leur centre communautaire. Les Franco-Manitobains, dont nous accueillons aujourd'hui un des membres en cette Chambre, n'auraient pas accès à la législation et aux services en français dans leur province.
Oui, ce fut la contestation devant les tribunaux, en 1984, par M. George Forest, d'une contravention de stationnement qui a réparé près de 100 ans d'injustice au Manitoba. Le jugement de la Cour fédérale d'appel dont s'est plaint la semaine dernière le président du Conseil privé ne se concentre pas à vrai dire sur l'émission de contraventions bilingues. Il défend, en fait, au gouvernement canadien d'utiliser le transfert des responsabilités aux provinces qui ont pour effet, en pratique, de nier aux minorités l'accès aux services dans leur langue. Ce n'est pas rien.
Saluons et soutenons les minorités qui luttent pour leurs droits devant les tribunaux lorsque le pouvoir politique du jour fait défaut d'assumer ses responsabilités constitutionnelles et de maintenir dans notre pays l'idéal d'égalité des droits linguistiques qui garantissent l'avenir du Canada.
L'honorable Laurier L. LaPierre: Honorables sénateurs, je vais vous lire un extrait d'un article que j'ai écrit au Ottawa Citizen, publié dans ce journal le 11 janvier 2002:
Comme tous mes concitoyens canadiens, je suis troublé par l'imposition d'un «éditorial national» au Ottawa Citizen et aux autres journaux de la chaîne Southam. Je suis encore plus bouleversé par la décision des propriétaires de votre journal de vous interdire de contredire ce commandement divin. Je suis convaincu que sous peu, les chroniqueurs, les auteurs d'articles publiés en regard de l'éditorial, les journalistes, et cetera, devront se plier à la même règle. Je crois également que le même sort attend les services d'affaires publiques et de nouvelles du réseau Global.
Cette situation est très dangereuse, car elle met en péril le droit fondamental des Canadiens d'avoir accès à une information diversifiée.
Compte tenu de ces faits, j'ai décidé d'agir.
Lorsque le Sénat reviendra après le congé de Noël, j'ai l'intention de proposer une étude spéciale sur les conséquences de la concentration de la propriété des médias sur la qualité et la diversité de l'information et des divertissements.
J'espère que les honorables sénateurs reconnaîtront qu'il s'agit d'une question importante qui mérite l'examen du Sénat. Les choses ont beaucoup changé depuis la publication du rapport Kent.
L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, l'ancien juge de la Cour suprême du Canada, l'honorable Willard Zebedee (Bud) Estey, nous a quittés le 24 janvier dernier.
Né en 1919 en Saskatchewan, Bud Estey fit ses études de droit à l'Université de la Saskatchewan et à la Harvard Law School. Il exerça le droit pendant une trentaine d'années avant d'être nommé à la Cour d'appel de l'Ontario en 1973, et de devenir juge en chef en 1976.
Il a siégé à la Cour suprême du Canada de 1977 à 1988. Il a rédigé la première décision importante sur la Charte canadienne des droits et libertés, l'arrêt Skapinker, en 1984. Dans cette décision unanime, il affirme:
La Charte ne tire pas son origine de l'un ou l'autre niveau de compétence législative du gouvernement, mais de la Constitution elle-même. Elle appartient au fond même du droit canadien. En réalité, elle est «la loi suprême du Canada».
La Loi constitutionnelle de 1982 apporte une nouvelle dimension, un nouveau critère d'équilibre entre les individus et la société et leurs droits respectifs, une dimension qui, comme l'équilibre de la Constitution, devra être interprétée et appliquée par la Cour.
Au cours de sa longue carrière, il s'est aussi distingué en présidant plusieurs commissions royales d'enquêtes.
Plus récemment, il a témoigné devant le Comité sénatorial des peuples autochtones au sujet de l'Accord entre les Nisgaas de la Colombie-Britannique, le gouvernement de cette province et le gouvernement du Canada.
Honorables sénateurs, le Canada vient de perdre un excellent juriste. J'offre mes plus vives condoléances à la famille Estey.
L'honorable Michael Kirby: Avec la permission du Sénat, je voudrais déposer une lettre du ministre de la Santé et du ministre responsable des soins palliatifs.
Le sénateur Kirby: Honorables sénateurs, j'ai une lettre signée par l'honorable Allan Rock, ministre de la Santé, et l'honorable sénateur Sharon Carstairs, leader du gouvernement au Sénat et ministre responsable des soins palliatifs. Cette lettre m'est parvenue à mon bureau en décembre 2001.
Elle a pour objet de présenter une mise à jour sur les activités du gouvernement fédéral dans le domaine des soins palliatifs et de fin de vie depuis la présentation en juin 2000 du rapport final «Des soins de fin de vie de qualité: Chaque Canadien et Canadienne y a droit», publié par le Sous-comité sénatorial de mise à jour de «De la vie et de la mort» du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
L'honorable Michael Kirby: Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 1er mars 2001, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que, le mardi 29 janvier 2002, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a déposé auprès du greffier du Sénat son quinzième rapport, un rapport intérimaire sur l'état du système de soins de santé au Canada intitulé «Volume deux: Tendances actuelles et défis futurs».
En outre, honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 1er mars 2001, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que, le mardi 29 janvier 2002, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a déposé auprès du greffier du Sénat son seizième rapport, un rapport intérimaire sur l'état du système de soins de santé au Canada intitulé «Volume trois: Les systèmes de soins de santé dans d'autres pays».
L'honorable Shirley Maheu: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le dixième rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, sur la réunion de la Sous-commission sur l'avenir et la sécurité et les capacités de défense, tenue en Roumanie et en Bulgarie du 9 au 13 décembre 2001.
L'honorable Michael Kirby: Honorables sénateurs, je donne avis que, jeudi prochain, le 7 février 2002, j'attirerai l'attention du Sénat sur la situation des soins palliatifs au Canada.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je désire poser une question au président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, l'honorable Michael Kirby. Le sénateur a-t-il l'intention d'inscrire à l'ordre du jour pour examen et adoption par le Sénat les quinzième et seizième rapports qui ont été déposés auprès du greffier du Sénat?
L'honorable Michael Kirby: Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je serais heureux de procéder ainsi. Toutefois, il s'agit essentiellement de documents d'information. Le volume 2 décrit les facteurs qui sont responsables de la hausse du coût des soins de santé au Canada et le volume 3 décrit la nature et la structure des systèmes de soins de santé dans d'autres pays. Le comité publiera peu après Pâques un rapport qui, je l'espère, fera l'objet d'un débat et sera finalement adopté par le Sénat. Ce rapport portera sur les principes du Sénat et sur une série de recommandations précises à l'égard de la réforme du système de soins de santé.
Honorables sénateurs, il serait plus sensé de tenir un débat sur des recommandations précises plutôt que sur des documents d'information, quoique utiles.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Honorables sénateurs, le Sénat et l'autre endroit ont avons adopté il n'y a pas si longtemps une mesure législative limitant l'extradition, à une juridiction américaine qui impose la peine de mort, des personnes se trouvant au Canada ou étant détenues par le Canada. De toute évidence, c'est le principe qui sous-tend les décisions du Parlement du Canada.
Est-ce que le gouvernement du Canada a demandé l'assurance au gouvernement des États-Unis que les prisonniers capturés par des forces canadiennes dans la guerre contre le terrorisme et remis aux États-Unis ne seraient pas exécutés?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, autant que je le sache, l'assurance n'a pas été demandée car selon certaines définitions, ces détenus sont des prisonniers de guerre et d'après d'autres définitions, particulièrement aux États-Unis, ce sont des combattants illégaux. Nous ignorons quelles procédures seront suivies.
Comme le sait l'honorable sénateur, la majorité des prisonniers se trouvent encore en Afghanistan. Ils n'ont pas encore été transférés aux États-Unis, et ceux qui nous intéressent se trouvent toujours à Kandahar. Ils ne sont pas à Guantanamo et ils ne sont pas aux États-Unis.
Le sénateur Kinsella: Les honorables sénateurs se rappelleront que le Sénat et la Chambre ont adopté une mesure législative abrogeant les dispositions de la Loi sur la défense nationale qui permettaient la peine de mort. Par conséquent, les valeurs canadiennes sont claires. Il faut donc se poser la question suivante: le gouvernement du Canada a-t-il demandé ou reçu la moindre assurance avant l'arrivée en Afghanistan des membres de la FOI2, lesquels ont capturé les détenus et les ont remis aux États-Unis?
Le sénateur Carstairs: Comme le sait sans doute l'honorable sénateur, les Conventions de Genève n'interdisent pas la peine de mort. En l'occurrence, la principale crainte est justement que l'on applique les Conventions de Genève.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, nous voilà dans le vif du sujet: les valeurs canadiennes. L'oeuvre de M. Henri Dunant et toute la panoplie du droit humanitaire international, quoique utiles au niveau international, constituent une norme minimale. Je veux parler d'une valeur qui a été adoptée par cette Chambre et par l'autre endroit et qui interdit la peine de mort.
Les Canadiens pourraient-ils, d'une manière ou d'une autre, recevoir l'assurance de leur gouvernement que, lorsqu'on appréhende un terroriste, un membre d'al-Qaeda, ou un membre des talibans, que ce soit en Afghanistan ou ailleurs dans la lutte contre le terrorisme, que nous appuyons tous, ça se fait conformément aux valeurs canadiennes?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, l'une des valeurs chères aux Canadiens est que les Conventions de Genève seront appliquées pendant toute la durée de ces efforts. L'une des questions sur laquelle le Canada et les États-Unis ne s'entendent pas est bien entendu la manière dont ces détenus sont définis. Si le terme «combattant illégal» est utilisé, ne devrions-nous pas avoir un tribunal chargé de déterminer si le détenu est un prisonnier de guerre ou un combattant illégal? Nous avons continué à exercer des pressions sur les États-Unis dans ce dossier et nous essaierons encore d'obtenir l'assurance qu'il y aura des tribunaux indépendants de ce genre. Je soulèverai auprès de mes collègues du Cabinet l'autre question concernant la peine capitale.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, plusieurs de nos alliés de l'OTAN ont déjà dit que leurs citoyens ou ressortissants qui sont détenus par les États-Unis parce qu'ils sont soupçonnés d'appartenir aux terroristes d'Al-Qaïda ou aux talibans devraient être remis à leurs pays respectifs pour y être jugés selon leurs lois. Quelle est la position du gouvernement du Canada au sujet d'éventuels citoyens canadiens qui seraient parmi les détenus? Est-ce que le Canada chercherait à se faire remettre ces prisonniers par les États-Unis pour qu'ils soient jugés par nos tribunaux?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'ai pas de détails sur la question bien précise de l'honorable sénateur. J'obtiendrai ces renseignements et les présenterai à la Chambre le plus tôt possible.
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, le gouvernement fédéral limite actuellement les placements étrangers que les Canadiens peuvent détenir dans leur portefeuille. La limite actuelle est de 30 p. 100, après avoir été majorée en janvier dernier, lorsqu'elle était seulement de 20 p. 100. Beaucoup de gens ont demandé que cette limite soit modifiée, pour être soit augmentée, soit purement et simplement abolie. Le Comité sénatorial des banques de même que les gestionnaires des grands fonds de pension ont demandé la suppression de la limite.
Récemment, Thomas Gunn, de la Caisse de retraite des employés municipaux de l'Ontario, qui gère 35 millions de dollars pour le compte des employés municipaux, des agents de police et des pompiers ontariens, a déclaré au Financial Post que les limites imposées sur les placements étrangers ont eu tendance à encourager la propriété étrangère des sociétés canadiennes plutôt que l'inverse. M. Gunn a ajouté que le motif initial de la limite était d'encourager l'investissement au Canada afin de compenser les sorties de fonds créées par le déficit budgétaire, qui n'existe plus aujourd'hui. Est-ce que madame le ministre peut nous expliquer pourquoi le gouvernement refuse de modifier la limite?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Comme l'honorable sénateur l'a dit lui-même, le taux a été majoré. De 25 p. 100, il est passé à 30 p. 100 à cause, dans une grande mesure, de l'excellent travail accompli par le Comité sénatorial des banques et du commerce qui, à plusieurs reprises, a exhorté le gouvernement à faire ces changements. Ces modifications ont été apportées en réponse à différents rapports du comité. Toutefois, le gouvernement est maintenant d'avis que nous avons atteint une situation d'équilibre et n'a pas l'intention de changer la limite actuelle de 30 p. 100.
Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, le gouvernement croit-il qu'en cas d'abolition de la limite, les Canadiens placeraient leur argent ailleurs?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, on peut supposer, si la limite était abolie, que ce serait pour permettre aux Canadiens d'investir ailleurs. Le fait est, cependant, que le gouvernement est persuadé qu'il a réalisé un équilibre adéquat et qu'il n'a pas l'intention d'apporter d'autres changements pour le moment.
Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, compte tenu des efforts déployés par le gouverneur de la Banque du Canada, par le ministre des Finances et par le premier ministre, qui sont allés à New York et dans d'autres villes américaines pour dire aux médias et à d'autres que le Canada est un endroit merveilleux pour investir, que notre pays est remarquable et que notre dollar est sous-évalué, madame le leader ne pense-t-elle pas que les restrictions sur les REER montrent que s'ils en ont l'occasion, les Canadiens feraient la même chose que le reste du monde et iraient placer leur argent ailleurs?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, le simple fait que les Canadiens ont la possibilité d'investir jusqu'à 30 p. 100 de leur avoir dans des placements étrangers indique clairement que le gouvernement ne s'oppose pas à ce qu'ils investissent ailleurs. Toutefois, le gouvernement estime avoir réalisé un équilibre adéquat et il compte s'y tenir, du moins à court terme et pendant quelque temps encore, puisqu'il a déjà fait des changements au cours des deux derniers exercices.
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que le gouvernement fédéral avait par dévolution confié à certaines provinces, en 1996, l'administration des contraventions sur les terres fédérales.
L'Ontario avait délégué cette responsabilité à la municipalité de Mississauga, où se trouve l'aéroport Pearson. Or, il y a eu des plaintes au sujet du fait que les contraventions étaient unilingues anglaises.
La Cour fédérale, dans un jugement rendu le 23 mars 2001, a statué que l'entente fédérale-provinciale n'était pas conforme au Code criminel ni à la Loi sur les langues officielles.
Le juge Blais avait fixé un délai d'un an afin que les ententes avec les provinces soient revues et respectent la Loi sur les langues officielles.
Dans un discours récent, le ministre fédéral, l'honorable Stéphane Dion, responsable des relations intergouvernementales et mandaté par le premier ministre pour coordonner les actions du gouvernement en matière de langues officielles, disait:
[...] avant de considérer tout nouvel investissement pour les langues officielles, il faut prendre en compte les coûts liés à la mise en oeuvre du jugement Blais.
En d'autres termes, il fallait payer la note de l'erreur du gouvernement fédéral, qui avait oublié d'avertir la province de l'Ontario que cette dévolution obligeait l'administration provinciale à respecter la Loi sur les langues officielles dans l'exercice de la mise en application de l'entente. Or, certains disent qu'il en coûtera 10 millions de dollars et plus pour dédommager la province.
La ministre peut-elle obtenir pour nous une ventilation des coûts rattachés à cette dévolution autorisée par le Parlement en 1996 concernant la Loi sur les contraventions?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je remercie l'honorable sénateur de sa question et, plus particulièrement, du fait qu'il en a transmis une copie écrite à mon bureau, à cause de son caractère détaillé.
Malheureusement, nous n'avons pas été en mesure d'obtenir la réponse à la question aujourd'hui, mais nous espérons l'avoir dans les quelques prochains jours. Je viens moi-même du Manitoba, où nous avons eu d'importantes discussions constitutionnelles au sujet des amendes imposées dans une seule langue. Je sais d'où vient l'honorable sénateur, et j'espère lui obtenir ces renseignements le plus tôt possible.
Le sénateur Gauthier: Honorables sénateurs, il ne reste environ que six semaines avant que la décision du juge Blais annule la loi adoptée par le Parlement.
Puisque cinq autres provinces sont impliquées, soit le Québec, le Manitoba, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, la ministre peut-elle demander au ministre de la Justice ou à un membre responsable quelle est la position du gouvernement canadien sur les correctifs demandés dans la décision du juge Blais de la Cour fédérale?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je ne peux que répéter ce que j'ai dit il y a quelques minutes. Je n'ai pas cette information sous la main. Je tenterai de l'obtenir et j'en ferai part au sénateur dès que possible.
L'honorable Janis G. Johnson: Honorables sénateurs, selon les journaux et tous les médias, le nouveau secrétaire d'État aux Affaires indiennes et au Nord canadien, Stephen Owen, aurait comparé les jeunes autochtones du Canada aux militants palestiniens en Israël, déclarant que nos réserves et nos collectivités autochtones sont des poudrières qui exploseront si les pourparlers en vue des traités piétinent. Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat peut nous dire quelle est la position du gouvernement quant à ces propos alarmistes et si le point de vue du secrétaire d'État contribuera à faire accélérer les négociations des traités dans notre pays?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, à l'instar du sénateur Johnson, j'ai lu avec intérêt dans nos journaux les déclarations que le secrétaire d'État aurait faites. Celui-ci a posé le problème en disant qu'il y avait un certain nombre de jeunes autochtones très frustrés dans ce pays. Ils sont frustrés pour diverses raisons. Dans de nombreux cas, ils n'ont pas reçu une éducation adéquate et beaucoup d'entre eux sont en proie au découragement.
On constate chez nos peuples autochtones un taux de suicide plus élevé que dans tout autre groupe de notre pays. Le suicide guette particulièrement les jeunes hommes au sein de nos collectivités autochtones.
Pour ce qui est de la déclaration exacte de M. Owen, nous devons attendre d'en apprendre plus, je crois, d'après ce qui se passe à la période des questions dans l'autre Chambre. Toutefois, je ne pense pas que de telles positions feront accélérer les négociations de traité. Il n'en demeure pas moins que ces problèmes doivent être pris en considération.
Le sénateur Johnson: Honorables sénateurs, je suis d'accord avec le leader du gouvernement et il me tarde d'entendre ce que dira le secrétaire d'État dans les prochains jours. J'espère que M. Owen comparaîtra le plus tôt possible devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones dans le cadre de notre examen des problèmes qui touchent les jeunes autochtones des villes afin de nous faire part de ses points de vue. Nous aurons peut-être alors une explication de ses propos incendiaires.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, M. Owen a exercé les fonctions de protecteur du citoyen en Colombie-Britannique et il a participé aux pourparlers en vue des traités. Je recommande aux sénateurs de l'inviter à témoigner. Le témoignage de M. Owen apporterait une contribution inestimable à l'étude qu'entreprend actuellement le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Concernant ses dernières rencontres avec les Américains, M. Pettigrew, le ministre du Commerce international, nous a dit qu'il avait demandé aux Américains de faire une contre-proposition lors des négociations qui devaient avoir lieu le 4 février à Ottawa pour régler le différend qui oppose le Canada et les États-Unis dans ce dossier.
M. Rock, le ministre de l'Industrie, a dit qu'il avait jeté les bases en vue de futures ententes mettant en cause des compagnies canadiennes. Il a dit qu'un plan était en place, un bon plan, un plan habile, mais sa mise en oeuvre est plus lente que nous l'aurions souhaité.
Le premier ministre ne semble pas vouloir aborder la question avec le président des États-Unis. Peut-être est-ce parce que le premier ministre a laissé entendre lors des dernières élections présidentielles qu'il aurait préféré que ce soit Al Gore qui l'emporte plutôt que George Bush.
Madame le ministre peut-elle nous dire où en est rendue la question du bois d'oeuvre? Il s'agit d'une question très importante pour la Colombie-Britannique, ma province, ainsi que pour tout l'ouest du Canada, sans mentionner l'Ontario, le Québec et les Maritimes.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Comme l'a dit l'honorable sénateur, cette question revêt une grande importance pour les Canadiens d'un bout à l'autre du pays et particulièrement pour ceux de la Colombie-Britannique.
Je sais que le premier ministre s'est entretenu à au moins trois reprises avec le président des États-Unis au sujet du bois d'oeuvre. Le premier ministre ne s'est pas montré réticent du tout et il a même fait preuve d'audace dans ce dossier, soulevant la question au cours de conversations téléphoniques et de rencontres personnelles.
Les provinces se sont montrées très positives et ont transmis des propositions au gouvernement des États-Unis. Pour la première fois, les provinces ont affirmé qu'elles étaient disposées à apporter des changements et qu'elles aimeraient voir une solution à long terme à ce différend.
Le ministre Pettigrew a dit clairement la semaine dernière qu'il s'attendait à une contre-proposition de la part des États-Unis, soulignant que nous avions été les seuls à faire des propositions jusqu'à présent. Les compagnies américaines et le gouvernement des États-Unis nous ont d'ailleurs exhortés à le faire. Il est maintenant temps que les États-Unis agissent.
Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, si le premier ministre s'est entretenu avec le président des États-Unis à trois reprises, il semble qu'il y ait vraiment quelque chose qui ne fonctionne pas dans ces communications. On croirait que tous les Canadiens cèdent devant les Américains et que quelque chose ne va pas dans ce dossier s'il ne répond pas.
Honorables sénateurs, il y a plus de 20 000 chômeurs dans l'industrie du bois d'oeuvre en Colombie-Britannique. Le tourisme a été sérieusement touché par les événements du 11 septembre. Je ne blâme personne d'autre que les terroristes pour cette situation. Les enseignants et les travailleurs du domaine de la santé sont forcés d'accepter des réductions de salaire. Ces sont tous là des symptômes des problèmes que connaît l'économie de la Colombie-Britannique.
Le premier ministre Gordon Campbell fait un excellent travail dans des conditions extrêmement difficiles. C'est une affaire urgente. Le mot «urgent» ne décrit pas adéquatement les histoires d'horreur qu'on raconte dans les rues de la Colombie-Britannique, des histoires touchant les travailleurs et leurs familles et toutes les répercussions que ce problème peut avoir sur notre économie. Il semble que les politiciens soient incapables de résoudre le problème. Pourquoi ne cherche-t-on pas d'autres façons de procéder?
Le leader du gouvernement au Sénat a raison de dire que les Américains étaient censés faire des contre-propositions. À la mi-janvier, j'ai parlé avec le ministre des Forêts de la Colombie-Britannique, l'honorable Michel de Jong, qui m'a dit qu'il attendait une réponse de M. Racicot, l'ex-gouverneur du Montana, mais qu'il n'avait encore reçu aucune réponse. Il doit y avoir quelque chose qui ne va pas dans ce dossier. Nous avons peut-être besoin que quelqu'un de plus influent auprès du président des États-Unis intervienne dans le dossier car je ne pense pas que le message soit parvenu à la Maison-Blanche. Madame le ministre pourrait-elle suggérer au Cabinet de chercher de l'aide ailleurs si l'intervention politique échoue?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je ferai remarquer en toute déférence au sénateur St. Germain que le premier ministre a, à ma connaissance, abordé cette question à trois reprises avec le président des États-Unis. Il est difficile de concevoir que l'on puisse communiquer avec les États-Unis à un plus haut niveau que celui-là.
Il existe certainement un désaccord aux États-Unis entre les producteurs de bois d'oeuvre et le monde du bâtiment qui s'est exprimé publiquement au sud de la frontière.
À mon avis, il y a un certain manque de communication entre leur représentant, M. Racicot, et l'industrie. C'est exactement pour cela que le gouvernement du Canada suit non seulement cette voie, mais aussi celle de l'OMC. Nous voulons nous assurer de suivre toutes les voies possibles pour résoudre ce problème.
Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, sauf tout le respect que je vous dois, la voie de l'OMC mènera à la catastrophe pour la Colombie-Britannique. Lorsque nous aurons réglé ce différend par l'entremise de l'OMC, la fête sera terminée en Colombie-Britannique. Comme madame le leader du gouvernement au Sénat le sait bien, notre économie repose sur l'industrie du bois d'oeuvre. Le tourisme, notre deuxième industrie, a tellement souffert que je ne crois pas qu'elle soit une solution.
Dans les négociations sur l'Accord de libre-échange, des personnes spéciales ont été convoquées pour les faire aboutir à un accord. Il y a des gens qui seraient plus efficaces que les ministres qui s'occupent actuellement de ce dossier.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, j'estime que le ministre chargé du dossier et le premier ministre font un excellent travail. Cependant, j'informerai certes mes collègues du Cabinet du fait que le sénateur estime qu'ils ne font pas un bon travail. S'il veut bien me donner des noms, je serai heureuse de les transmettre au premier ministre.
Le sénateur St. Germain: Brian Mulroney est le bon.
L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, je voudrais revenir à la question du dumping du saumon d'élevage par le Chili qui a été soulevée en décembre. Le 10 décembre, à une question posée par mon collègue, le sénateur Comeau, concernant le dumping par le Chili de saumon sur le marché américain, le gouvernement a répondu à ce moment-là avoir peu de renseignements. Je crois que le gouvernement mérite toutes nos félicitations parce qu'il s'occupe de cette situation, qui menace les emplois d'environ 4 000 Canadiens de la région de l'Atlantique, y compris plus de 3 000 emplois au Nouveau-Brunswick.
Madame le ministre a informé le Sénat en décembre que des discussions étaient en cours concernant la situation. Depuis lors, des rapports de presse indiquent que le gouvernement a envoyé des hauts fonctionnaires au Chili dans un effort pour résoudre le différend. Lorsqu'il était à l'APECA, le nouveau ministre des Pêches et des Océans a dit qu'il était disposé à tout envisager.
Compte tenu de ces interventions encourageantes, j'adresse ma première question à madame le ministre. Quand les discussions en cours se traduiront-elles par des mesures concrètes pour aider les pisciculteurs de la région à survivre au différend commercial avec le Chili?
Madame le ministre pourrait répondre en même temps à ma deuxième question. L'industrie de la pêche au Canada atlantique voudrait un programme d'aide ou d'assurance, comme il en existe en agriculture, pour faire face à une baisse des prix dans l'avenir. Madame le ministre peut-elle confirmer que le gouvernement envisage un tel filet de sécurité? Elle voudra peut-être faire des observations sur ma première question.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je dois présenter des excuses à l'honorable sénateur, car nous avons déjà eu des échanges sur ce sujet au Sénat. J'aurais dû approfondir la question, mais je ne l'ai pas fait. Cependant, en quittant le Sénat cet après-midi, je tenterai d'obtenir une mise à jour sur le dossier et de voir ce qui se passe dans le cas des négociations avec le Chili.
Quant au programme d'aide, je n'en ai pas encore entendu parler. Je vais m'informer auprès du ministre des Pêches pour voir s'il y a des changements à cet égard.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer trois réponses différées. La première est en réponse à la question orale de l'honorable sénateur Corbin, posée au Sénat le 13 décembre 2001, concernant les installations de la Bibliothèque nationale; la deuxième en réponse à la question orale de l'honorable sénateur Di Nino, posée au Sénat le 24 octobre 2001, concernant l'équipement et la formation du personnel de l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour faire face à des matières dangereuses, et la troisième en réponse à une question de l'honorable sénateur Lawson, posée au Sénat le 5 décembre 2001, concernant des paiements d'allocation pour frais de chauffage émis à des particuliers décédés.
(Réponse à la question posée le 13 décembre 2001 par l'honorable Eymard G. Corbin)
Le ministère du Patrimoine canadien collabore avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la Bibliothèque nationale et les Archives nationales pour trouver une solution aux contraintes, à court et à long terme, que suscitent les installations de la Bibliothèque nationale.
Pendant les cinq dernières années, le Conseil du Trésor a approuvé près de 3 millions de dollars en vue de restaurer les documents de la Bibliothèque et d'adopter des mesures préventives. Par ailleurs, depuis le printemps 2001, les Archives nationales ont permis que certaines collections de la Bibliothèque soient déménagées au Centre de préservation de Gatineau pour profiter de conditions ambiantes idéales. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada va poursuivre également ses travaux dans les installations actuelles; ainsi, au printemps 2002, le ministère procédera à la mise en place d'un système de conditionnement d'air pour la collection de journaux.
Afin de répondre aux besoins en matière d'installations à long terme à la Bibliothèque nationale, nous étudions des possibilités de construire des installations conjointes pour entreposer les collections de la Bibliothèque nationale et des Archives nationales et offrir une programmation publique.
Nous avons pris l'engagement de permettre aux Canadiens et Canadiennes d'accéder en tout temps aux collections nationales et d'assurer leur conservation pour les générations futures, tout en assumant les responsabilités liées aux coûts et malgré les pressions financières auxquelles le pays est confronté présentement.
L'équipement et la formation du personnel pour faire face à des matières dangereuses
(Réponse à la question posée le 24 octobre 2001 par l'honorable Consiglio Di Nino)
Le gouvernement a récemment injecté 100 millions de dollars pour la mise en oeuvre du Plan d'action des douanes sur une période de cinq ans.
En outre, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a annoncé en juin 2001 un investissement additionnel de 12 millions de dollars destiné au personnel et aux technologies utilisées pour contrer les menaces à la sécurité des Canadiens.
En réponse à la crise du 11 septembre dernier, l'ADRC:
— a immédiatement accru son recours aux heures supplémentaires et à des employés à temps partiel,
— a annulé les congés,
— a réaffecté des ressources consacrées à des activités moins cruciales à tous les bureaux d'entrée.
Le 11 octobre dernier, le gouvernement a annoncé que l'ADRC recevrait un financement additionnel de 9 millions de dollars pour embaucher environ 130 nouveaux agents des douanes afin de contrer de nouvelles menaces à la sécurité.
Au même moment, il annonçait que 12 millions de dollars serviraient à acquérir de nouvelles technologies (par exemple des appareils de radioscopie) utilisées pour faciliter l'examen des marchandises ainsi qu'une technologie de pointe servant à relier les agents de première ligne aux bases de données du renseignement des douanes et à celles d'autres organismes d'application de la loi.
En octobre 2001, l'ADRC a émis des communications internes sur les menaces biologiques potentielles:
— 18 octobre — Lignes directrices intérimaires sur le traitement du courrier transmises à tous les centres de traitement du courrier de l'ADRC dans les régions et à l'Administration centrale (AC);
— 24 octobre — renseignements supplémentaires sur les menaces biologiques potentielles adressés particulièrement aux employés des douanes;
— 25 octobre — Services du courrier et des messageries de l'AC — Mesures spéciales: traitement centralisé du courrier externe à destination de la capitale nationale.
Dans le budget fédéral du 10 décembre 2001, des fonds de plus de 600 millions de dollars destinés à la sécurité et à la facilitation à la frontière, 433 millions de dollars sont réservés aux douanes pour:
— l'extension et l'accélération des initiatives du Plan d'action des douanes,
— l'acquisition de technologies de détection de pointe,
— l'acquisition d'une nouvelle technologie sécurisée axée sur l'Internet afin de faciliter l'observation douanière par les petites entreprises,
— le financement d'autres mesures liées à la sécurité, par exemple en ce qui concerne les zones de contrôle des douanes.
Ces dispositions démontrent la volonté du gouvernement de soutenir les efforts des employés des douanes et de veiller à la sécurité de tous les Canadiens.
Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour atténuer toute menace réelle ou perçue.
(Réponse à la question posée le 5 décembre 2001 par l'honorable Edward M. Lawson)
La vérificatrice générale a relevé quelques anomalies dans le mode du paiement d'allocation pour frais de chauffage (AFC) et je cite: «Ces anomalies découlent des règles concernant le CTPS.» [crédit pour la taxe sur les produits et services]
Sur 8,6 millions de destinataires, seul un faible pourcentage de clients sont décédés en janvier 2001. Ces clients avaient droit au paiement du crédit pour la taxe sur les produits et services; ils ont donc également reçu l'AFC. La vérificatrice générale a estimé le nombre à 7 500 personnes.
Lorsqu'un paiement est émis à l'égard d'une personne décédée, la succession du client communique avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) pour l'informer de la date du décès du client. Le paiement est alors ré émis à l'égard de la succession.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, accompagné d'un message où elles disent avoir adopté l'amendement à ce projet de loi, tel que proposé par le Sénat.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada.
L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, le projet de loi C-10 autoriserait la ministre du Patrimoine canadien responsable de l'Agence Parcs Canada à constituer ce qu'on appelle des aires marines nationales de conservation dans les Grands Lacs et dans les eaux de marée, dans les limites de la zone économique de 200 milles. L'objectif consiste à réserver et à zoner des aires marines à l'intention des visiteurs et à favoriser la compréhension.
Essentiellement, la loi autorisera la création de 29 parcs marins semblables à ceux qui existent maintenant sur la terre ferme en vertu du mandat de l'Agence Parcs Canada.
La politique visant la création des aires marines nationales a été lancée en 1986, sous un gouvernement progressiste conservateur. Je suis heureux de voir que le gouvernement actuel appuie l'initiative que nous avions prise et les principes que nous avions établis à cette époque. De même, ceux qui me connaissent savent que l'intérêt que je porte personnellement aux aires marines n'est pas passager.
Pour ceux qui n'ont pas lu le texte du projet de loi, le titre, Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, pourrait être trompeur et les porter à croire qu'il s'agit de protéger les pêcheries et l'habitat marin. Il faut comprendre que ce projet de loi ne devrait pas traiter de protection de l'environnement marin et de l'habitat. Des lois fédérales ont attribué à d'autres ministères le mandat d'atteindre ces objectifs. Ajouter un autre ministère dans le domaine de la protection de l'environnement et de l'habitat, comme certaines dispositions du projet de loi le proposent, ferait se chevaucher les divers mandats conférés par la loi, embrouillerait les responsabilités et créerait de la confusion, de l'interférence et des conflits entre les ministères. Pis encore, on ne pourrait pas obliger les ministères responsables à rendre compte de leurs échecs.
Le paragraphe 35(2) de la Loi sur les océans de 1997 stipule que le ministre des Pêches et des Océans dirige et coordonne l'élaboration et la mise en oeuvre d'un système national de zones de protection marine au nom du gouvernement du Canada. Certaines dispositions du présent projet de loi entrent donc directement en conflit avec la Loi sur les océans. C'est très clair lorsqu'on lit le projet de loi.
Les auteurs ne semblent pas conscients que les habitants des localités côtières se préoccupent de l'environnement marin, de la protection d'écosystèmes fragiles et d'un habitat propice à la vie marine. On oublie qu'ils comptent sur les ressources de la mer depuis des siècles. Pour eux, la mer est plus qu'un moyen de gagner sa vie. C'est un mode de vie.
Les localités côtières ont collaboré avec les ministères fédéraux de l'Environnement et des Pêches et des Océans, pour faire adopter des lois et règlements rigoureux afin de protéger notre environnement marin. Elles les ont pressés d'agir. Répondant aux préoccupations de ces Canadiens, le gouvernement a fait adopter la Loi sur les océans, qui confère au ministère des Pêches et des Océans le pouvoir et la responsabilité de désigner des aires marines qui ont droit à une protection spéciale.
Comme c'est souvent le cas dans les initiatives comme le projet de loi C-10, les difficultés résident dans les détails. Permettez-moi donc de signaler des dispositions particulières qui illustrent les imperfections de ce texte et montrent comment il va à l'encontre des principes de la Loi sur les océans.
Aux articles 5 et 6 du projet de loi, il n'y a aucun mécanisme clairement défini, aucun critère que les parties en cause doivent prendre en considération pour désigner ou modifier des parcs marins et des réserves. Rien n'oblige le ministre à consulter ceux qui sont le plus touchés par la désignation d'un parc marin. La seule exigence est de faire un rapport disant qui a été consulté et à quelle date, et donnant un résumé de leurs observations. Les intéressés peuvent donc découvrir du jour au lendemain que le secteur où ils travaillent, leur propre milieu marin, a été désigné sans qu'ils aient leur mot à dire, et que le ministre du Patrimoine va leur annoncer un jour ce qui adviendra du secteur où ils travaillent. Nous sommes très loin des principes de la Loi sur les océans, qui favorisent les consensus et visent à obtenir le soutien du public et des intéressés. C'est même là un principe d'évaluation fondamental.
Conformément au processus insuffisant prévu par le projet de loi, des parcs marins pourraient être créés par suite de pressions politiques de groupes proches du ministre de l'heure. Ce serait particulièrement troublant si le ministre se trouvait à être candidat à la direction de son parti.
L'article 7 prévoit que chacune des Chambres du Parlement dispose de trente jours de séance pour rejeter la proposition. Cela constitue difficilement un bon contrôle du processus. Nous devrions aussi être inquiets de ce que beaucoup de législateurs ne comprennent peut-être pas les répercussions du projet de loi ou de ce qu'ils ne s'y intéressent pas suffisamment parce que celui-ci ne concerne pas directement leur circonscription.
Combien de parlementaires comprennent vraiment les complexités naturelles, sociales, culturelles et économiques du milieu marin? Le fait est que, au Canada, aujourd'hui, la vaste majorité des députés ministériels d'arrière-ban viennent de localités urbaines non côtières. Pourquoi se donneraient-ils la peine de comprendre un projet de loi qui influe sur des localités côtières éloignées, surtout s'ils ont faussement l'impression de contribuer ainsi à la protection de l'environnement maritime?
Personne ne peut nier que la tendance veut de plus en plus ces dernières années que la majorité urbaine de la Chambre impose ses valeurs et ses convictions aux localités rurales et côtières moins politisées du Canada. Ces localités sont considérées comme peu importantes. Pire encore, souvent, les députés qui moussent des initiatives comme celle-ci ne comprennent pas le projet de loi. Le président du comité des Communes qui a examiné le projet de loi à l'autre endroit a déclaré que ce projet de loi était essentiel à la conservation de nos ressources aquatiques. Si le président du principal comité des Communes à avoir étudié le projet de loi ne comprend pas la nature du projet de loi, les habitants des localités côtières n'ont-ils pas raison d'être inquiets?
Chaque parc marin proposé devrait être considéré comme unique et devrait faire l'objet d'un examen public du genre de celui qui est prévu dans la Loi sur les océans. Le projet de loi C-10 ne fait pas suffisamment confiance aux intervenants pour leur permettre de participer pleinement.
À la différence de la Loi sur les océans, qui exige qu'un plan de gestion accompagne toute proposition, l'article 9 du présent projet de loi exige qu'un plan de gestion des zones de conservation soit établi dans les cinq ans de la désignation. Ce devrait être le contraire, en fait. Un plan alerterait les intervenants de ce qui se prépare et réduirait l'inquiétude d'attendre cinq ans pour savoir ce que le ministre du Patrimoine prépare pour les intervenants.
Le paragraphe 9(3) fait participer directement le ministre du Patrimoine à la protection des écosystèmes marins. Ici comme ailleurs, le projet de loi navigue dans des eaux vraiment dangereuses. Comme on l'a signalé plus tôt, la protection de l'environnement marin est déjà bien couverte par d'autres statuts et la participation du ministre du Patrimoine entraînera des doubles emplois, des ingérences, de la confusion, des frictions et une dilution de la responsabilité.
Pour montrer la confusion qui existe, disons que le préambule du projet de loi fait état de l'engagement du gouvernement à adopter le principe de la prudence et que le paragraphe 9(3) précise que le principe de la prudence s'appliquera. Le problème, en l'occurrence, c'est que le gouvernement tient actuellement des consultations sur les principes directeurs proposés afin de connaître l'opinion des Canadiens sur cette question. Le gouvernement ne s'est pas encore engagé pleinement par rapport au principe de la prudence, et pour de bonnes raisons.
Les consultations sont censées éclairer la réflexion du gouvernement sur la question de savoir si les principes directeurs de l'approche axée sur la prudence sont adéquats, s'ils amélioreraient la cohérence, s'ils établiraient un juste équilibre entre la souplesse et la prévisibilité et s'ils seraient adaptables. Les Canadiens ont jusqu'au 31 mars 2002 pour faire part de leurs opinions sur l'opportunité pour le Canada d'adopter le principe de la prudence. Voici ce qu'on peut lire dans les documents de consultation:
La mention de plus en plus fréquente de l'approche de précaution a fait ressortir les risques d'une application abusive. Par exemple, certains craignent que l'approche soit appliquée à de faux risques, c'est-à-dire des risques sans fondement scientifique réel.
En fait, le principe de la prudence n'est même pas encore adopté par le gouvernement, mais il fait déjà partie du projet de loi. Il en est même question dans le préambule.
Le paragraphe 9(3) précise que ce principe s'appliquera. Cela suppose que, ou bien le gouvernement a secrètement adopté les principes directeurs du principe de la prudence et que les consultations ne sont qu'une imposture, ou bien les rédacteurs du projet de loi ne savaient pas que le principe de la prudence était encore à l'étude.
Le paragraphe 9(4) prévoit que le ministre du Patrimoine participe aux activités couvertes par le MPO et il confère à son ministère un veto par rapport à certaines activités, comme la pêche, l'aquaculture ainsi que la navigation et la sécurité maritimes. Si tel est le cas, préparez-vous à des luttes de pouvoirs internes.
Le projet de loi créerait une structure de gestion des pêches parallèle ou double et pourrait compromettre la capacité du ministre des Pêches et des Océans de gérer efficacement les ressources marines et l'habitat marin du Canada.
La gestion du MPO et les dispositions d'application sont déjà extrêmement complexes et elles créent déjà suffisamment de confusion en étant actuellement fondées sur une foule de distinctions, notamment entre les pêches intérieures et marines, les zones de pêche, les aires de protection marine, les aires de croissance et de fraie, les couloirs de navigation, les activités d'exploitation pétrolière et gazière, l'aquaculture, les intérêts concernant les compétences provinciales, les distinctions selon les saisons, les secteurs de la flottille correspondant à différents types d'engin, la taille et les types de bateaux, les espèces de poisson, ainsi que les pêches autochtones et non autochtones, pour n'en nommer que quelques-unes.
Comme si le ministre des Pêches et des Océans n'en avait pas déjà assez avec la réduction des ressources affectées à l'application des lois, la dégradation de l'habitat, l'intervention judiciaire et ainsi de suite, voilà qu'on alourdit davantage son fardeau. Il devra désormais conjuguer avec les dédoublements et les chevauchements dans la gestion des ressources et de l'environnement marin. Le ministre des Pêches et le ministre de l'Environnement devront désormais traiter avec un nouveau ministère à qui cette mesure législative confère des pouvoirs en matière de gestion et d'application de la loi dans cet environnement marin déjà surpeuplé. Cela rendra certainement notre tâche de parlementaires plus exigeante et fera qu'il sera plus difficile pour les Canadiens d'imputer la responsabilité de tout manquement aux obligations en matière de protection de nos précieuses ressources marines.
Les ressources sont déjà insuffisantes, et les priorités et mandats contradictoires mettront encore plus de pression sur le personnel déjà sous-financé.
L'article 11 prévoit la création de comités consultatifs de gestion qui seront appelés à conseiller le ministre sur le plan de gestion de chaque aire marine de conservation, mais ces conseillers sont nommés par le ministre. Le ministre consultera les intervenants au sujet de la composition du comité, mais il pourra quand même nommer qui il veut — un autre comité coûteux et inutile où l'on pourra nommer des amis politiques. Au lieu de gens nommés par le ministre, ces comités consultatifs devraient être formés de représentants des intervenants en qui ces derniers ont confiance.
L'article 13 interdit formellement l'exploration et l'exploitation dans tous les parcs marins désignés. Cela devrait être une source de préoccupation pour tous nos collègues de la côte est et de la côte ouest. Je sais que le sénateur St. Germain voudra parler plus longuement de ce point.
Je trouve cela surprenant. Ce genre d'activités, à l'instar des dispositions concernant les activités de pêche contrôlées, ne devraient-elles pas être examinées dans le cadre du plan de gestion global conformément à la Loi sur les océans? Il pourrait bien y avoir des secteurs représentatifs que les Canadiens aimeraient désigner comme étant des parcs marins, mais où des activités pourraient être autorisées à certaines conditions. Tant les habitants de la côte est que ceux de la côte ouest, notamment les Britanno-Colombiens, ont raison de s'alarmer de cette interdiction absolue. Celle-ci nuit au le climat de bonne volonté, de confiance et de bonne entente qu'a permis d'établir la Loi sur les océans pour atteindre l'objectif global du développement durable. Elle détruira la bonne volonté et les progrès rendus possibles par la Loi sur les océans.
L'article 14, comme le paragraphe 9(3), prévoit aussi que le ministre du Patrimoine canadien peut intervenir dans la protection de l'environnement marin. Le ministère de l'Environnement a déjà le pouvoir et la responsabilité de s'occuper de l'enlèvement de toute substance présente dans l'environnement marin. En ajoutant Parcs Canada à cette activité, on alourdira davantage l'appareil gouvernemental, ce qui est coûteux et improductif.
L'article 15 prévoit que le directeur d'un parc peut délivrer, modifier, suspendre ou résilier les permis ou autres autorisations qui sont compatibles avec le plan directeur. Autrement dit, en vertu du plan directeur, des permis de pêche pourraient être délivrés par le directeur d'un parc. Le directeur n'a pas à justifier la délivrance de permis ni leur révocation.
L'expérience avec la Loi sur les pêches a démontré que l'on peut abuser de ce pouvoir, et qu'on l'a fait. Ceux qui doutent de la possibilité d'abus n'ont pas besoin de me croire sur parole. Je les invite à s'adresser à nos pêcheurs. Ils connaissent l'histoire et se feront un plaisir de décrire des cas d'abus à nos honorables sénateurs.
L'article 16 prévoit accorder de vastes pouvoirs de réglementation radicaux au Cabinet.
Le paragraphe 16(5) précise que les règlements se rapportant à ce projet de loi ont préséance sur tout autre règlement établi en vertu d'autres lois pertinentes, telles que la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêcheries côtières, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi sur l'aéronautique. Ce sont là des perspectives d'avenir qui donnent à réfléchir.
Les aires désignées en vertu ce projet de loi peuvent être arrachées aux pêcheurs, et ceux-ci peuvent demander une permission spéciale pour continuer d'y exercer leur métier. Que signifie une permission spéciale? Elle ne se limite pas à l'exploitation des ressources minérales et ichtyques. Le gouverneur en conseil a le droit, sur la recommandation des ministres des Transports et du Patrimoine canadien, de limiter également le transport dans les aires marines de conservation.
L'article 18 traite de la création d'un nouvel organisme d'exécution, même si le gouvernement a rogné jusqu'à l'os les ressources du ministère des Pêches et des Océans. Comment peut-on expliquer cela aux pêcheurs qui ont imploré le gouvernement de consacrer plus de ressources à l'application de la loi, et à qui le gouvernement a répondu qu'il ne pouvait se permettre de consacrer des ressources additionnelles?
Le service auquel seront rattachés ces agents qui seront chargés de la surveillance du patrimoine national n'a pas encore de désignation officielle, mais je serais tenté de l'appeler le Service des «sbires de Sheila». Peu importe le nom dont on l'affublera, le paragraphe 21(1) laisse entrevoir que ce service aura de la poigne. Ses agents seront habilités à arrêter sans mandat toute personne dont ils auront des motifs de croire qu'elle a commis ou est sur le point de commettre une infraction à la loi.
En outre, en vertu du paragraphe 22(1), ces gardes, ou agents, pourront, avec mandat, ou sans mandat lorsque l'obtention de ce mandat est difficilement réalisable, visiter tout lieu, jour et nuit, y procéder à des perquisitions et ouvrir et examiner tout contenant, saisir toute chose dont ils auront des motifs raisonnables de croire qu'elle est visée par le mandat, s'ils en ont obtenu un.
Cela ne fera que compliquer les choses dans les aires marines de conservation. À témoin, la controverse récente suscitée par la recommandation d'armer les gardes dans les parcs et la décision de l'Agence Parcs Canada d'engager des agents de la GRC pour patrouiller les parcs nationaux. La GRC fera-t-elle partie du service qui sera créé pour garder les aires marines de conservation, augmentant ainsi le nombre des intervenants dans nos eaux?
Ce n'est un secret pour personne que certains s'édifient des empires et que les ministères fédéraux défendent avec virulence leur territoire. La création d'un nouvel organisme fédéral qui serait chargé de patrouiller la zone maritime fédérale risque de compliquer la situation, de créer des chevauchements de compétences et de susciter des différends dans un environnement marin déjà surréglementé.
Les ministres se gênent déjà mutuellement, dans l'état actuel des choses, et la création d'une nouvelle administration au ministère du Patrimoine canadien transformera l'environnement marin en pays des merveilles. Ayons au moins pitié pour les différents intervenants qui devront naviguer dans ces eaux tumultueuses. Il conviendrait peut-être de confier la gestion de cette situation à NAV Canada.
Patrimoine Canada a l'intention de créer des aires marines de conservation grâce à ce projet de loi. Le ministère de l'Environnement a déjà des réserves fauniques marines et le ministère des Pêches et des Océans a déjà créé des zones de protection marine aux termes de la Loi sur les océans.
Que va-t-il se produire lorsque le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien va donner suite à des propositions touchant des zones de pêche autochtones, comme l'ont suggéré l'année dernière les négociateurs dans le conflit sur la pêche au homard?
Pour ajouter à la confusion, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique s'ingère maintenant dans tout cela en finançant la recherche sur les répercussions du changement climatique et de l'aménagement du littoral sur l'écologie marine. Cette recherche peut être utile, mais ce financement ne devrait-il pas venir du ministère responsable des Pêches et des Océans?
Les pêcheurs risquent de devoir licencier des membres d'équipage et les remplacer par des avocats. Il faut plaindre les pauvres animaux marins et les poissons avec toutes ces lois fédérales qui sont censées les viser. En fait, le projet de loi sème tellement la confusion qu'on a dû y inclure des dispositions prévoyant des consultations entre la ministre du Patrimoine canadien et les autres ministres. Le même territoire pourrait très bien être zoné de diverses façons et être assujetti à divers règlements fédéraux.
Le ministère des Pêches et des Océans a les compétences, l'expérience et les contacts voulus avec les intervenants pour mettre en oeuvre et administrer les parcs marins proposés. Le MPO a déjà un processus de consultation bien établi et il rencontre régulièrement les intéressés au sujet d'un large éventail de questions. Cela ne veut pas dire que le processus est parfait, ni que le ministère soit parfait. Les honorables sénateurs m'ont souvent entendu proposer d'apporter des modifications au ministère. Toutefois, même s'il n'est pas parfait, au moins, les pêcheurs et les intervenants connaissent les fonctionnaires du ministère et ils les rencontrent régulièrement. Comme le vieux dicton le dit, il vaut parfois mieux traiter avec la personne qu'on connaît qu'avec celle qu'on ne connaît pas. Le gouvernement semble faire fi du fait que les pêcheurs doivent gagner leur vie et que rencontrer des fonctionnaires leur prend un temps précieux. Parcs Canada va maintenant ajouter un autre intervenant qui va accroître la charge de travail non productive des pêcheurs qui sont déjà très occupés.
Les intéressés ont le droit de s'inquiéter de la prolifération de lois et de programmes qui donnent à des ministères autres que le ministère des Pêches et des Océans un rôle dans la gestion des ressources marines. Le coût de cette nouvelle administration du ministère du Patrimoine canadien va-t-il devoir être supporté par l'industrie de la pêche ou va-t-il être absorbé par les contribuables? Le Canada a-t-il tant d'argent qu'il peut se permettre de créer une nouvelle bureaucratie gouvernementale non essentielle? Je prétends que non.
Notre Comité des pêches entend de nombreuses demandes de beaucoup de collectivités côtières qui réclament des mesures urgentes dans de nombreux domaines. Sa récente étude sur l'aquaculture a souligné la nécessité pressante d'effectuer des recherches sur les répercussions des piscicultures sur les poissons sauvages et leur habitat. L'année dernière, nous avons entendu un témoignage à l'effet que le lac Winnipeg allait bientôt être dans un état de détérioration susceptible de porter atteinte à la viabilité de l'écosystème. Dans son rapport présenté en septembre 2000, le groupe de travail mixte mis sur pied par le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, le CRSNG, et le Conseil de recherches en sciences humaines, le CRSH, constatait que la recherche effectuée par le Canada dans le Nord était en crise. Le rapport sonnait l'alarme, affirmant que, faute de mesures, le Canada serait incapable d'honorer ses engagements internationaux au plan des sciences et de la recherche, d'apporter une contribution à des enjeux planétaires, de respecter ses obligations de base nationales au plan de la surveillance, de la gestion et de la protection de l'environnement nordique ou de s'adapter aux tendances sociales émergentes.
En tant que parlementaires, nous avons le devoir d'utiliser les deniers publics de façon avertie et de consacrer ces fonds à des urgences qui nécessitent de l'attention. La création d'un autre palier bureaucratique voué aux questions d'environnement marin est non seulement un gaspillage des ressources fédérales de plus en plus maigres, mais elle va aussi à l'encontre du but recherché. Le gouvernement a déjà des outils, du personnel et de l'expertise lui permettant d'atteindre notre but: protéger le patrimoine marin. Dans un article publié récemment dans le Globe and Mail, un ancien premier ministre, le Très honorable John Turner, s'est dit d'avis que la Loi sur les océans, adoptée par le Parlement en 1997, prévoit tant le mandat que l'autorité en ce qui concerne l'établissement d'aires marine protégées. Il a indiqué que la Loi sur les espèces sauvages au Canada, adoptée il y a plus de 40 ans, permet aussi de protéger des aires marines en en faisant des réserves marines nationales. Il a aussi souligné que les aires marines de conservation, y compris les zones centrales et les zones tampons, devraient être cogérées par les habitants des localités concernées, puisque ce sont eux qui ont le plus grand intérêt dans le succès de ces aires de conservation.
Il importe avant tout de souligner que l'on peut établir des aires marines représentatives sans la mesure législative actuelle et sans créer un nouvel appareil bureaucratique comme le propose le projet de loi. Une simple modification d'une ligne du paragraphe 35(1) de la Loi sur les océans permettrait d'accomplir tout ce que propose le projet de loi C-10. Il existe déjà des organismes consultatifs, ainsi que des mesures de protection de l'environnement et des mesures d'exécution. Plus important encore, le public est en faveur de la création de nouvelles aires marines de conservation. En outre, la Loi sur les océans exige la tenue d'études d'impact socioéconomique avant la désignation d'aires marines de conservation.
Il est important que le ministère du Patrimoine canadien participe à l'établissement de ces aires en raison de sa compétence dans les activités patrimoniales. Toutefois, il est crucial que le ministre des Pêches et des Océans soit le ministre compétent en raison de ses liens étroits et suivis avec les collectivités côtières. De plus, la ministre dispose déjà des instruments législatifs voulus pour s'acquitter de cette tâche.
Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité pour évaluation, ce dernier devrait inviter les groupes d'intervenants à en analyser les dispositions complexes proposées. À mon avis, les membres du comité devraient se rendre sur les côtes est et ouest du Canada et prendre le pouls des personnes qui seront affectées par les propositions figurant dans le projet de loi. De nombreux Canadiens de ces régions demanderont au comité de prendre au sérieux les dispositions de ce projet de loi.
Les collectivités côtières, les pêcheurs, les autochtones, les milieux de l'expédition, les groupes d'intérêts des secteurs miniers et autres devraient être consultés à ce sujet, et il y aurait lieu de leur rendre visite. Ils ont gagné ce droit et ils méritent qu'on le respecte. Voici ce que disait l'ancien ministre des Pêches, Herb Dhaliwal, dans un discours prononcé le 3 décembre 2001 à Paris à l'occasion de la Conférence mondiale sur les océans et les côtes à Rio+10:
Notre Loi sur les océans nous a donné les outils dont nous avions besoin pour comprendre, protéger et mettre en valeur nos océans et leurs ressources à long terme. Elle a aussi donné l'occasion à des Canadiens de tous les horizons de participer au processus décisionnel concernant nos océans et d'avoir une voix importante et significative pour ce qui touche le patrimoine maritime du Canada.
L'honorable Gerry St. Germain: Le sénateur Comeau a posé une question concernant l'article 13, qui fait craindre le pire aux Britanno-Colombiens. Il ne fait aucun doute que l'interdiction de toute prospection liée à quelque ressource que ce soit aurait une incidence énorme sur l'avenir de la Colombie-Britannique. De nos jours, Hibernia fonctionne bien. À mon avis, le sénateur Watt et d'autres intervenants exprimeraient la même préoccupation en ce qui concerne l'Arctique.
L'aspect le plus troublant du discours de l'honorable sénateur, et sans doute peut-il apporter des précisions à ce sujet, ce sont ses commentaires concernant le danger de double emploi dans sa forme la plus vaste. Le ministère des Pêches et des Océans et le ministère de l'Environnement sont déjà mêlés au dossier et, maintenant, on veut y faire participer le ministère du Patrimoine canadien. Il est à craindre que cette situation amène des ministres à chercher à établir leur autorité. J'ai vécu cette expérience, alors je sais comment cela fonctionne. C'est inquiétant, car des personnes pensent que plus c'est gros, mieux c'est.
Comment peut-on faire pour corriger le fait que les citadins ne comprennent pas et ne savent pas ce qu'il faut dans ces collectivités côtières et rurales? Je ne veux pas faire preuve d'esprit partisan mais le projet de loi C-68 a eu un impact négatif sur les collectivités rurales, et ces dernières ont voté énergiquement contre cette mesure. On a abouti avec un programme qui coûte 600 millions de dollars au lieu des 80 millions prévus. Honorables sénateurs, nous nous trouvons dans une situation où la majorité va imposer inéquitablement sa volonté à la minorité. Comment pouvons-nous convaincre le gouvernement d'intégrer les déplacements dans ce programme pour vraiment comprendre la situation? Le premier ministre Campbell de ma province, la Colombie-Britannique, est préoccupé par cette situation. L'honorable sénateur pourrait-il donner des précisions sur la question?
Le sénateur Comeau: En premier lieu, je me reporte à la Loi sur les océans que j'ai appuyée. C'était une proposition d'en face. Je pense que le sénateur Robichaud s'en rappellera. J'étais un des ardents défenseurs de la Loi sur les océans compte tenu des grandes promesses qu'elle laissait entrevoir pour nos collectivités côtières. Le projet de loi C-10, à mon avis, ne comporte pas autant de possibilités intéressantes que la Loi sur les océans. En effet, la Loi sur les océans avait établi un équilibre parce qu'elle prévoyait une consultation avec les collectivités côtières et les faisait participer au processus. Le sénateur St. Germain a mentionné qu'un grand nombre de citadins ne comprennent pas la réalité des collectivités côtières et qu'il ne voit pas pourquoi ils comprendraient. Pourquoi un citoyen vivant dans une ville, à l'intérieur des terres, se préoccuperait-il à ce point d'une collectivité côtière éloignée du nord de la Colombie-Britannique ou de Terre-Neuve? La Loi sur les océans a donné la chance à ces collectivités côtières de participer aux premières étapes de l'élaboration du plan. Or, cette mesure législative adopte une approche différente. Elle établit d'abord un secteur, puis crée un plan, totalement à l'opposé de ce que prévoyait la Loi sur les océans.
L'article 13, auquel l'honorable sénateur fait référence, interdit absolument tout type de prospection de minéraux dans les aires en question et va à l'encontre de ce que prévoit la Loi sur les océans. Résultat, les gens ne voudront pas protéger ces aires tout simplement parce qu'ils ne veulent pas d'une interdiction totale.
En vertu de la Loi sur les océans, certaines activités contrôlées sont permises dans ces aires qui doivent être protégées à des fins écologiques, de conservation et, à mon avis, de patrimoine. Le projet de loi C-10 interdit toute activité et ce, à perpétuité. Il va à l'encontre des recommandations que nous avons faites au gouvernement, à savoir que quand il traite avec les collectivités côtières, il devrait consulter avant d'agir au lieu de faire le contraire.
J'espère que le sénateur St. Germain nous en dira plus à ce sujet au cours des prochains jours.
Le sénateur St. Germain: L'honorable sénateur Comeau a tenu un excellent discours et j'espère que le gouvernement écoute. Il ne s'agit pas d'être partisan. Il s'agit d'aller au coeur de la question de la viabilité et du développement économiques de notre pays. Le sénateur Comeau, qui a passé la majorité de son temps, à la Chambre des communes et dans cet endroit, à étudier les océans et les impacts des diverses mesures législatives, s'y connaît bien dans ce domaine, tout comme beaucoup de sénateurs des deux côtés de la Chambre. Toutefois, nous devons partager ces connaissances et faire ce qui est dans l'intérêt de ces villes côtières.
Son Honneur le Président: L'honorable sénateur Banks, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, propose que le projet de loi C-10 soit lu pour la deuxième fois. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
(Sur la motion du sénateur Robichaud, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.)
L'honorable Marie-P. Poulin propose: Que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, soit lu une deuxième fois.
— Honorables sénateurs, en délibérant sur les modifications à la Loi sur la concurrence et au Tribunal de la concurrence qui sont devant le Sénat aujourd'hui, il est important pour nous de tenir compte des avantages qui en résulteront pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes. La concurrence est essentielle à une économie de marché efficace. Elle encourage des entreprises à travailler plus efficacement et permet aux Canadiens et aux Canadiennes de bénéficier de prix concurrentiels, de choix de produits et de services améliorés.
Chacun de nous, à titre de consommateur, profite d'une loi sur la concurrence efficace. Le projet de loi C-23 comporte des changements à la Loi sur la concurrence. Six objectifs sont visés. Premièrement, permettre au Canada d'obtenir des éléments de preuve provenant d'autres pays concernant les affaires civiles en matière de concurrence au Canada; deuxièmement, interdire l'envoi de documentation trompeuse; troisièmement, étendre les pouvoirs du Tribunal de la concurrence pour rendre des ordonnances provisoires; quatrièmement, améliorer les procédures relatives aux questions devant être présentées devant le Tribunal de la concurrence et lui permettre d'accorder des frais; cinquièmement, permettre aux particuliers et aux entreprises de déposer directement une demande auprès du Tribunal de la concurrence en vue d'obtenir une ordonnance visant à contrer une conduite anticoncurrentielle et, sixièmement, traiter des comportements anticoncurrentiels dans l'industrie du transport aérien.
Honorables sénateurs, je parlerai tout d'abord de la question de la collecte de preuves et de la coopération au niveau international entre les autorités étrangères en matière de concurrence. À l'heure actuelle, aux termes de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, les autorités canadiennes peuvent demander à leurs homologues de quelque 30 pays de recueillir des preuves portant sur les comportements anticoncurrentiels. Ces comportements doivent correspondre aux dispositions de la Loi sur la concurrence qui portent sur les infractions criminelles. Aucune demande de collecte de renseignements ne peut être faite à l'égard de comportements reliés aux dispositions de la loi traitant de questions non criminelles. Ces dispositions portent entre autres sur l'étude des importants regroupements d'entreprises, l'abus de position dominante et d'autres types de comportements pouvant être considérés comme anticoncurrentiels comme les restrictions de marché et les ventes liées.
Oui, honorables sénateurs, le projet de loi C-23 prévoit la possibilité de présenter une demande en vue d'obtenir des preuves grâce à des ententes. Il est essentiel que nous apportions des modifications à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur le Tribunal de la concurrence parce que, dans l'économie qui se mondialise de plus en plus, il est faut pouvoir obtenir des preuves dans d'autres pays afin de faire appliquer les lois canadiennes en matière de concurrence. Naturellement, si le Canada demande aux États étrangers de recueillir des preuves en son nom, il devra également s'engager à recueillir des preuves de comportement anticoncurrentiel pour le compte d'autres pays.
De plus, les amendements établissent les exigences fondamentales qui doivent être respectées avant que nous puissions conclure une entente avec un autre pays. Ils prévoient des procédures qui doivent être respectées au chapitre de l'approbation et du traitement des demandes de preuves transmises par des pays étrangers. Par exemple, avant qu'une entente ne soit conclue, le ministre de la Justice doit s'assurer que les lois du pays en cause en matière de concurrence sont sensiblement les mêmes que celles du Canada, que la confidentialité des renseignements sera assurée et que les renseignements ne seront utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été demandés.
Le ministre de la Justice doit approuver toutes les demandes de preuve. De plus, le processus portant sur ces demandes doit être soumis à une autorisation judiciaire. Dans le but de protéger et de maintenir la concurrence au niveau national, le Canada doit pouvoir demander à d'autres pays de recueillir des preuves dans des cas impliquant des questions de concurrence civile. Le projet de loi C-23 fournit un outil important et essentiel pour faciliter la tâche à ce niveau. Pour cette seule raison, je considère qu'il est important que l'on adopte rapidement le projet de loi C-23.
Cependant, honorables sénateurs, il y a d'autres raisons d'appuyer ce projet de loi. Il contient, par exemple, des modifications spécifiques visant à interdire l'envoi de documentation trompeuse. Cette documentation trompe les gens en leur faisant croire qu'ils ont gagné un prix, mais demande un paiement pour recevoir le prix, des coûts qui dépassent invariablement la valeur du prix.
Les modifications ne risquent toutefois pas de viser les entreprises qui présentent des concours légitimes. Aucune infraction ne serait commise si la personne qui reçoit la documentation obtient le prix visé; si la personne qui achemine l'avis divulgue convenablement et loyalement le nombre de prix et la valeur approximative du ou des prix; s'il indique la ou les régions dans lesquelles le prix sera remis; s'il identifie tout fait qui peut nuire aux chances de gagner; si la personne remet les prix dans un délai raisonnable; si la personne choisit les participants ou distribue les prix au hasard ou selon une habileté des participants.
En d'autres mots, les modifications qu'apporte le projet de loi C-23 aideront les consommateurs et les consommatrices à prendre des décisions éclairées. Ces modifications méritent notre appui. Elles aideront à mettre fin aux arnaques qui consistent à offrir des prix pour attirer des victimes et elles permettront au Canada d'adopter une position semblable à celle que l'on retrouve déjà aux États-Unis et au Royaume-Uni.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-23 étend également le pouvoir du Tribunal de la concurrence en ce qui a trait aux ordonnances provisoires. Sauf en certains cas, comme les examens de fusionnement, le Tribunal ne peut émettre une ordonnance provisoire tant que le commissaire n'en a pas fait la demande en vertu de la partie VIII de la Loi sur la concurrence.
L'obtention de toute la preuve nécessaire à une demande d'ordonnance peut prendre un certain temps. Il peut donc devenir nécessaire d'établir des modalités ayant pour objet d'empêcher que des préjudices irréparables ne soient causés avant la fin d'une enquête.
Par conséquent, le projet de loi permet au Tribunal de rendre une ordonnance provisoire, s'il conclut qu'à défaut d'une telle ordonnance la concurrence subirait un préjudice, un compétiteur serait vraisemblablement éliminé, ou une personne subirait vraisemblablement une réduction importante de sa part de marché, une perte importante de revenu ou des dommages auxquels le Tribunal ne pourrait adéquatement remédier par la suite.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-23 prévoit aussi des modifications qui aideront à simplifier certaines procédures devant le Tribunal de la concurrence. Par exemple, certaines dispositions permettraient au Tribunal de rendre des décisions selon une procédure sommaire alors que d'autres pourraient accorder des frais — une façon efficace de décourager les litiges stratégiques.
Honorables sénateurs, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de l'autre endroit a apporté un amendement important au projet de loi C-23. Cet amendement permettrait à des particuliers ou à des entreprises de s'adresser directement au Tribunal de la concurrence plutôt que de passer par le commissaire à la concurrence, sur des questions touchant le refus de vendre, la limitation du marché, les ventes liées et l'exclusivité.
À l'heure actuelle, si le Bureau de la concurrence décide de ne pas traiter une affaire, le plaignant n'a aucun autre recours en vertu de la Loi sur la concurrence. La modification apportée au projet de loi offre une solution de rechange qui peut servir de complément à l'application, par le Bureau de la concurrence, des modalités prévues dans la Loi sur la concurrence.
De plus, des amendements relatifs à l'accès privé au Tribunal ont initialement été proposés dans un document d'étude rédigé par le Bureau de la concurrence, pour faire suite à des projets de loi d'initiative parlementaire relatifs à la Loi sur la concurrence déposés dans l'autre endroit.
Des consultations ont été entreprises par le Forum des politiques publiques qui est, comme les honorables sénateurs le savent, un organisme non partisan et sans but lucratif. Elles ont mis au jour la diversité d'opinions des parties prenantes au sujet de cette proposition, mais ont néanmoins révélé qu'une solution équilibrée demeure possible si des garanties adéquates de protection contre des procédures stratégiques étaient prévues. Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a entendu des témoins sur cette question et a décidé que le projet de loi C-23 devrait permettre l'accès privé.
Honorables sénateurs, permettez-moi de résumer les garanties ajoutées au projet de loi C-23. Premièrement, le Tribunal peut agir comme chien de garde grâce au pouvoir qui lui permet d'autoriser quelqu'un à demander une ordonnance. Deuxièmement, une affaire ne peut être jugée si le Commissaire de la concurrence fait enquête ou a déjà réglé la question. Troisièmement, des dommages-intérêts ne peuvent être demandés, mais le Tribunal peut, à sa discrétion, déterminer les frais applicables.
En somme, l'accès privé au Tribunal de la concurrence suppose une approche équilibrée. Cette disposition permettra de renforcer l'application de la Loi sur la concurrence au Canada. Elle contribuera à rehausser l'efficience et la compétitivité sur le marché, ce qui sera bénéfique à la fois pour les consommateurs et pour les entreprises canadiens.
Enfin, honorables sénateurs, ce projet de loi comporte de nouvelles dispositions visant à traiter plus particulièrement de questions précises et importantes auxquelles l'industrie canadienne du transport aérien doit faire face. Dans un premier temps, le Tribunal de la concurrence aura le pouvoir de proroger une ordonnance provisoire rendue par le commissaire de la concurrence. Cela donnera au commissaire le temps de recevoir et d'examiner les renseignements requis pour déterminer s'il présentera ou non une demande auprès du Tribunal en vertu de dispositions de la Loi sur l'abus de position dominante (article 79). Ces modifications permettront aussi au Tribunal de la concurrence d'imposer une sanction administrative pécuniaire pouvant aller jusqu'à un maximum de 15 millions de dollars à l'égard d'un transporteur aérien qui aurait abusé de sa position dominante dans un marché pertinent. Je ne suggère pas que le fait d'avoir un transporteur qui détient une part de marché si importante à l'échelle nationale découle d'un comportement anticoncurrentiel. Toutefois, nous devons reconnaître qu'actuellement, le Canada dispose d'une industrie du transport aérien fortement concentrée. Les nouvelles sanctions administratives pécuniaires fourniraient donc un incitatif puissant visant à assurer le respect de la Loi sur la concurrence.
Honorables sénateurs, je terminerai en disant que les modifications proposées dans le projet de loi C-23, modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, permettront d'établir un marché qui fonctionnera plus efficacement aussi bien pour les consommateurs que pour les entreprises. Voilà pourquoi le Sénat devrait adopter ce projet de loi avec célérité.
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, je m'adresse à vous aujourd'hui pour vous parler du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence.
Avant de parler du projet de loi, j'aimerais faire quelques remarques générales sur la Loi sur la concurrence. L'objet de cette loi est de maintenir et d'encourager la concurrence au Canada. À ce titre, elle joue un rôle central dans l'économie canadienne. Ce rôle est d'autant plus important que l'économie se mondialise, que les fusions se multiplient et beaucoup de secteurs d'activité convergent.
La Loi sur la concurrence énonce les paramètres permettant de distinguer ce qui est acceptable de ce qui ne l'est pas dans la conduite des affaires. Le Bureau de la concurrence doit mettre la loi en application avec flexibilité et tenir compte de l'environnement commercial. Aujourd'hui, le nombre des entreprises à l'oeuvre dans les divers secteurs de l'économie canadienne va diminuant au point qu'il existe des situations de quasi-monopole dans certains secteurs, comme celui des compagnies aériennes. Il est important que le Bureau examine toutes les règles qui peuvent avoir une incidence négative sur la concurrence. Les limites imposées à la propriété étrangère et à l'investissement étranger dans certains secteurs de l'économie, par exemple, peuvent constituer des barrières importantes à l'entrée sur le marché et des obstacles à une véritable concurrence. C'est le gouvernement qui crée ces barrières. Dans la plupart des situations, la politique de concurrence ne s'attaque pas à ces barrières créées par le gouvernement. Cependant, je crois qu'il incombe au Bureau de la concurrence d'attirer l'attention du gouvernement sur les conséquences de ces obstacles à la concurrence et de travailler à les réduire et à les éliminer éventuellement là où la concurrence en souffre.
Honorables sénateurs, mon intervention portera aujourd'hui sur trois points: l'accès privé au Tribunal de la concurrence, dont a déjà parlé l'honorable sénateur, la nécessité d'un réexamen parlementaire régulier de la Loi sur la concurrence et, finalement, l'interface entre le Bureau de la concurrence et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC.
Le projet de loi C-23 introduit un droit d'accès privé au Tribunal de la concurrence. Les parties du secteur privé qui ont souffert directement de certaines pratiques anticoncurentielles pourront intenter une action sous le régime de la Loi sur la concurrence. Cet amendement, comme vous l'avez déjà entendu, a été présenté à l'étape du comité à la Chambre des communes.
Je commencerai par dire que je suis entièrement favorable au droit d'accès privé au Tribunal de la concurrence. Je ne puis trouver dans la politique publique de raison valable de limiter l'accès au tribunal au commissaire à la concurrence, comme c'est présentement le cas.
Cela fait des années que l'on discute du droit à l'accès privé relativement aux pratiques civiles sujettes à une poursuite en vertu de la Loi sur la concurrence. Cette modification est controversée. Certains estiment que l'accès privé est une mesure qu'on aurait dû prendre depuis longtemps. D'autres considèrent que le fait de permettre à des entreprises d'intenter des poursuites privées devant les tribunaux de la concurrence aurait des effets néfastes.
Les arguments pour et contre l'accès privé sont bien connus. Entre autres choses, ceux qui sont pour font valoir que cela incitera les entreprises à ne pas s'engager dans des pratiques anticoncurrentielles, libérera des ressources du Bureau de la concurrence et permettra à celui-ci de centrer son attention sur d'autres conduites non concurrentielles, servira de complément à l'application publique par le commissaire à la concurrence et, enfin, entraînera la prise de décisions judiciaires qui guideront le milieu des affaires relativement à ses responsabilités en vertu de la Loi sur la concurrence.
Ceux qui sont contre, en revanche, soutiennent que l'accès privé favorisera les litiges stratégiques coûteux, découragera certaines activités favorables à la concurrence à cause du risque de litige, comme les arrangements contractuels verticaux et les arrangements de distribution modifiés, et aura pour effet que le gouvernement cessera d'intenter des poursuites, croyant que c'est au secteur privé de le faire et mènera le Canada sur la voie de l'adoption d'un système de litige à l'américaine.
En tant que partisan de l'accès privé, j'ajouterai deux raisons tout aussi importantes et convaincantes militant en faveur du droit de présenter des plaintes privées directement au tribunal de la concurrence.
Premièrement, le commissaire à la concurrence n'a pas toujours raison de ne pas intenter de poursuite. Il peut lui arriver de mal juger une affaire. Aux termes de la loi actuelle, cela laisse la personne lésée sans aucun recours. L'accès privé offre au plaignant une solution de rechange lorsque le commissaire décide de ne pas intervenir.
Le président de la Commission australienne de la concurrence et de la consommation confirme ce point de vue de l'exécution du droit de la concurrence en Australie.
Prenant la parole devant le Comité permanent de l'industrie, de la science et de la technologie au mois de novembre dernier, le professeur Alan Fels a fait remarquer qu'il y avait des cas en Australie où sa commission n'a pu intervenir quand elle aurait dû le faire et qu'elle n'a pas eu gain de cause face à des demandeurs du secteur privé. Il a également souligné que des causes présentées par des clients du secteur privé auraient été à l'origine d'importants précédents juridiques.
Ensuite, l'accès privé accroîtra l'obligation redditionnelle du Bureau de la concurrence. Une autorité en droit de la concurrence canadien, le professeur Michael Trebilcock, a récemment signalé que l'obligation de redditionnelle n'a guère joué relativement à la décision du commissaire de ne pas présenter de cas. L'accès privé devient donc un sérieux contrepoids au pouvoir discrétionnaire du commissaire.
En discutant des avantages de l'accès privé en vertu de la Loi sur la concurrence de l'Australie, le président de la Commission australienne de la concurrence et de la consommation a déclaré:
[...] l'existence d'un droit d'action privé rend la loi plus efficace et assure une plus grande observation, ce qui finit pas se traduire par de meilleurs résultats pour les consommateurs et pour de nombreux clients des entreprises qui, autrement, pourraient faire les frais d'un comportement anticoncurrentiel. Ce facteur est particulièrement important en période d'austérité budgétaire.
Bien des gens sont d'avis que le commissaire à la concurrence ne fait pas suffisamment respecter la Loi sur la concurrence. Il est clair que l'environnement concurrentiel du Canada profiterait d'une plus grande attention aux comportements anticoncurrentiels.
Quant aux questions soulevées par ceux qui s'opposent à l'accès privé, l'argument le plus convaincant concerne le contentieux stratégique. Toutefois, j'estime que ces préoccupations peuvent trouver leur solution dans certaines dispositions du projet de loi. En outre, les arguments voulant que l'accès privé nous mène sur la voie d'un système de litige à l'américaine sont spécieux. Il y a bien trop de différences marquées entre le système juridique et le régime de la concurrence canadiens, d'une part, et le système antitrust américain, d'autre part, pour que cet argument tienne la route.
J'aimerais maintenant aborder les différents éléments du système d'accès privé tel qu'il est prévu dans le projet de loi C-23. Mon analyse s'appuie sur ma conviction que l'accès privé devrait être un moyen efficace d'améliorer la concurrence, de dissuader des entreprises de s'adonner à des pratiques anticoncurrentielles et de réparer les torts causés par les activités anticoncurrentielles, toutes caractéristiques d'un droit de la concurrence valable.
Selon le projet de loi C-23, une partie privée peut s'adresser au Tribunal de la concurrence pour porter plainte concernant quatre types de comportements anticoncurrentiels.
Ces comportements sont les suivants: refus de vendre, exclusivité, vente liée et limitation du marché. Cependant, l'accès privé ne s'applique pas aux situations d'abus de position dominante.
Une partie privée n'aurait pas automatiquement accès au tribunal. Elle doit obtenir la permission du tribunal pour demander une ordonnance. Le tribunal ne peut faire droit à sa demande si le commissaire de la concurrence a déjà entrepris une enquête ou a réglé la question; pour y faire droit, le tribunal doit avoir des raisons de croire que l'entreprise du requérant est directement et sensiblement gênée par les pratiques anticoncurrentielles en cause, décrites aux articles 75 et 77. Une partie privée ne peut recevoir de dommages-intérêts. Finalement, le tribunal peut, à sa discrétion, faire payer les frais à la partie privée.
Bon nombre de ces dispositions ont été ajoutées pour répondre aux préoccupations concernant ce qu'on appelle les litiges stratégiques auxquels une partie privée peut avoir recours à des fins strictement commerciales. Je comprends la nécessité de tenir compte de cette préoccupation ainsi que les répercussions éventuelles d'une immobilisation due au recours au tribunal, mais je trouve que certaines des conditions prévues dans le projet de loi C-23 sont trop restrictives. Elles vont émasculer le droit à l'accès privé. En fin de compte, le régime risque de se révéler inefficace.
Prenons, par exemple, l'exigence qui est faite au requérant d'obtenir la permission du tribunal avant de demander une ordonnance. C'est un obstacle inutile, coûteux et long à surmonter, qui empêchera que soient entendues les demandes légitimes. Le Bureau de la concurrence s'attend à ce que ce soit principalement les PME qui exercent le droit d'accès privé pour régler des questions privées locales ou limitées. Si tel est le cas, l'obligation d'obtenir la permission risque d'être trop onéreuse et d'empêcher les entreprises auxquelles il était destiné d'exercer le droit d'accès privé.
Par ailleurs, je ne vois pas pourquoi on empêcherait une partie privée de recevoir des dommages-intérêts. La possibilité que des dommages-intérêts soient accordés pourrait freiner le comportement anticoncurrentiel. Dépourvu de dispositions concernant les dommages-intérêts, le projet de loi C-23 n'atteint pas le but prévu, à savoir stimuler la concurrence.
Les détracteurs de l'accès privé prétendent que l'octroi de dommages-intérêts nous rapprocherait trop du système antitrust américain selon lequel une partie privée peut se voir accorder des dommages-intérêts triples. Toutefois, loin de suggérer que des dommages-intérêts triples soient appropriés dans le cas d'une partie privée, je trouve toutefois que le Tribunal de la concurrence devrait avoir la possibilité et le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts ordinaires lorsque le comportement anticoncurrentiel a fait du tort à l'entreprise de la partie privée. À mon avis, cela est raisonnable, juste et approprié.
Aux termes de la loi australienne sur la concurrence, on peut accorder des dommages-intérêts. Cela n'a pas déclenché un flot de litiges stratégiques de la part des parties privées, et cela n'inquiète pas plus que cela le monde des affaires. En fait, le président de la Commission australienne de la concurrence et de la consommation notait récemment que, bien que les parties privées puissent obtenir des dommages-intérêts, l'accent est mis davantage sur l'arrêt du comportement anticoncurrentiel plutôt que sur une indemnité pécuniaire.
Je crois fermement que le projet de loi C-23 comporte aussi des sauvegardes contre les litiges stratégiques sous la forme des dépens et de l'application limitée aux articles 75 et 77 de la Loi sur la concurrence. L'absence d'honoraires conditionnels est un autre puissant facteur de dissuasion.
Le fait que les plaignants doivent obtenir une autorisation préalable et le fait qu'il n'y ait pas de dommages-intérêts sont des restrictions inutiles qui, selon moi, vont rendre l'accès privé inefficace et contribuer un peu plus à la sous-application de notre droit de la concurrence.
J'aimerais parler maintenant de la nécessité d'un examen parlementaire régulier de la Loi sur la concurrence. La Loi sur la concurrence constitue un cadre juridique important pour l'économie, comme la Loi canadienne sur les sociétés par actions. La Loi sur la concurrence est un ingrédient essentiel de la concurrence. Cette loi est un moyen d'augmenter la prospérité économique du Canada. Nous devons disposer d'un excellent droit de la concurrence et d'une excellente application de ce droit.
Le droit de la concurrence s'inscrit dans un contexte caractérisé par la mondialisation et une transformation rapide de l'économie. Ces conditions exigent un droit de la concurrence moderne fonctionnant au plus haut niveau.
Donc, de toute évidence, il est important d'examiner et de mettre à jour périodiquement la Loi sur la concurrence pour qu'elle tienne compte des progrès juridiques et commerciaux qui sont réalisés à l'échelle nationale et internationale. Malheureusement, rien dans la loi ne garantit son examen à intervalles réguliers. D'importantes modifications ont été apportées aux lois canadiennes sur la concurrence au milieu des années 80. Des modifications y ont également été apportées en 1999, pour moderniser les dispositions portant sur la publicité mensongère, et en 2000, pour tenir compte de l'industrie du transport aérien. Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes a fait et fait toujours un excellent travail en ce qui concerne l'étude de la Loi sur la concurrence, mais il faut prévoir un mécanisme pour examiner et modifier la loi périodiquement.
Je suis convaincu que le Parlement devrait examiner la Loi sur la concurrence à intervalles réguliers. Cela suppose que le gouvernement s'engage à voir à ce que ce cadre juridique de l'économie reste moderne.
J'ajoute qu'il est très important que le Parlement puisse examiner le fonctionnement de nouvelles dispositions relatives à l'accès privé puisqu'elles représentent un changement important qui n'obtient pas l'appui de tous.
Des examens périodiques de la Loi sur la concurrence par le Parlement permettraient d'atteindre quatre objectifs. Premièrement, la loi suivrait les progrès sur les plans juridique et commercial. Deuxièmement, des examens périodiques mettraient la loi davantage en évidence, et la population en serait plus consciente. Troisièmement, ces examens permettraient au Parlement de jouer en tout temps un rôle important et, à mon avis, longuement attendu dans l'élaboration du droit et de la politique de la concurrence. Quatrièmement, des examens périodiques accroîtraient la reddition de comptes du Bureau de la concurrence et du commissaire de la concurrence. Les parlementaires acquerraient les connaissances nécessaires dans les questions liées à la politique de la concurrence, ce qui leur permettrait d'examiner plus efficacement la Loi sur la concurrence et le travail du Bureau. Je compte donc demander qu'on amende le projet de loi C-23 pour faire en sorte que le Parlement examine périodiquement la Loi sur la concurrence.
Enfin, honorables sénateurs, je voudrais faire quelques observations, en terminant, sur ce que j'estime important dans les relations entre le Bureau de la concurrence et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. L'industrie canadienne des télécommunications est en proie à des changements. La concurrence étrangère, les nouvelles technologies, les fusions, les prises de contrôle et la convergence des médias obscurcissent les frontières entre des secteurs précis des télécommunications. Les fusions et la convergence soulèvent des questions au sujet de la concentration des entreprises et de la concurrence dans l'industrie des télécommunications. Ces progrès soulèvent également des questions à propos des rôles et des relations du Bureau de la concurrence et du CRTC, qui doivent affronter la concurrence dans le secteur des télécommunications. La Loi sur la concurrence est une loi de nature générale qui vise toutes les entreprises. Le CRTC est un organisme de réglementation sectoriel dont le mandat diffère de celui du Bureau de la concurrence.
Conformément à l'article 125 de la Loi sur la concurrence, le commissaire de la concurrence peut présenter des observations devant tout office, commission ou tribunal fédéral. Le Bureau de la concurrence a présenté un certain nombre d'instances devant le CRTC.
En 1999, le Bureau de la concurrence et le CRTC ont défini leurs rôle et pouvoirs respectifs en matière de radiodiffusion et de télécommunications. Les fusionnements, par exemple, relèvent de la compétence des deux organismes. Ils ont aussi défini les domaines où chacun exerce une compétence exclusive. Il existe manifestement des différences juridiques et institutionnelles entre le Bureau de la concurrence et le CRTC. Le CRTC doit équilibrer un large éventail de mesures et d'intérêts. Le Bureau de la concurrence s'occupe surtout de maintenir et d'encourager la concurrence.
Les règles et les recours de la concurrence jouent un rôle important dans le secteur des communications. Dans un climat de convergence, les distinctions commerciales s'estompent. La justification d'un contrôle assuré par deux organismes est remise en question. Le temps est peut-être venu, honorables sénateurs, d'envisager de remplacer la réglementation spécifique au secteur industriel par une loi générale sur la concurrence ou une combinaison de règles en matière de concurrence misant sur l'expérience du CRTC dans le domaine. Ces questions méritent d'être examinées.
Son Honneur le Président: Plaît-il aux sénateurs d'adopter la motion?
(Sur la motion du sénateur Poulin, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le mardi 11 décembre 2001, le chef de l'opposition, le sénateur Lynch-Staunton, a invoqué le Règlement pour parler de certaines procédures suivies relativement au projet de loi C-44, qui a modifié la Loi sur l'aéronautique. La plainte du sénateur concerne surtout le fait que le ministère des Transports du Canada semble avoir prévu d'avance la décision du Sénat lors de la deuxième lecture du projet de loi, sans toutefois préparer ses documents adéquatement.
Dans ses arguments, le sénateur Lynch-Staunton a souligné que la documentation sur le projet de loi n'avait pas été rédigée en tenant compte du fait qu'elle allait être utilisée par un comité du Sénat plutôt que de la Chambre des communes. L'exemplaire du projet de loi distribué aux membres du comité n'était pas la version adoptée, mais bien la version présentée en première lecture à la Chambre des communes, accompagnée d'une page en annexe indiquant les amendements apportés par la Chambre des communes avant l'adoption finale. Le sénateur Lynch-Staunton a également trouvé à redire au fait que la Bibliothèque du Parlement avait préparé à l'intention des membres du comité les questions à poser aux témoins avant même que le projet de loi ne franchisse l'étape de la deuxième lecture au Sénat. Tous ces incidents, selon le sénateur Lynch-Staunton, «sont symptomatiques d'un malaise qui s'est introduit peu à peu dans cette Chambre et qui, si on ne le contrôle pas, nous poussera de plus en plus sur la pente de la non-pertinence».
Le leader du gouvernement au Sénat, madame le sénateur Carstairs, s'est dite d'accord avec certains éléments de la plainte du sénateur. Elle était tout aussi agacée que le sénateur Lynch-Staunton par le fait que la documentation du ministère n'avait pas été préparée convenablement à l'intention du Sénat. Néanmoins, elle a souligné que le projet de loi était un texte très important qui a été retiré du gros du projet de loi C-42 afin de traiter de la question urgente de la sécurité aérienne. Étant donné cette importance, le leader du gouvernement ne trouvait pas trop étonnant que le ministère ait cherché à prévoir le mieux possible les événements et ait préparé le plus rapidement possible la documentation à distribuer à tous les membres du comité après la deuxième lecture. Le sénateur Carstairs a également signalé que les sénateurs auraient été vexés de ne pas recevoir la documentation à temps.
Le sénateur Bacon, présidente du Comité des transports et des communications, a alors pris la parole pour expliquer que le comité directeur avait accepté la tenue d'une séance du comité permanent le mardi matin afin d'entendre les témoignages d'une série de témoins liés au projet de loi C-44, en prévision de l'adoption de ce dernier en deuxième lecture au Sénat.
Faisant siennes les préoccupations du sénateur Lynch-Staunton, le sénateur Cools a proposé qu'un comité, ou à la rigueur le Sénat lui-même, étudie les rapports actuels entre le Sénat, la Chambre des communes et l'exécutif, compte tenu de la nature des incidents qui ont entouré l'examen du projet de loi C-44 et d'autres situations semblables qui se sont produites au cours des dernières années.
Je tiens à remercier les honorables sénateurs de leurs interventions. J'ai étudié la question et je crois avoir bien saisi ce qui s'est passé. Je suis maintenant prêt à rendre ma décision.
Je dirai d'entrée de jeu que, dans le cas présent, je ne crois pas que le rappel au Règlement soit fondé. La plainte légitime du sénateur Lynch-Staunton tient à une certaine négligence, disons, de la part du ministère dans la préparation des documents d'information. Même le sénateur Carstairs a reconnu que la documentation n'avait pas été convenablement préparée à l'intention du Sénat. Le problème en cause peut paraître assez bénin, mais il est contrariant, car il devient de plus en plus courant. Toutefois, il ne s'agit pas à proprement parler d'un rappel au Règlement qui est de mon ressort. Le comité offensé peut transmettre une plainte aux hauts fonctionnaires à l'occasion de leur comparution. Dans ce cas particulier, je n'ai eu aucune indication laissant supposer que les membres du Comité des transports aient abordé le problème avec les fonctionnaires lors de l'étude du projet de loi C-44.
En ce qui concerne la version imprimée du projet de loi utilisée par le comité, il aurait fallu employer la version adoptée. On m'a dit que la version adoptée du projet C-44 était disponible le vendredi 7 décembre 2001, mais j'ignore qui est chargé d'en distribuer les exemplaires aux membres du comité et je m'explique mal pourquoi cette tâche reviendrait aux cadres du ministère plutôt qu'à notre propre personnel. Je soupçonne par ailleurs que la rapidité avec laquelle la mesure a été traitée par le Comité des transports et des communications a joué dans cette affaire.
Quant aux autres points soulevés par le sénateur Lynch-Staunton, soit la préparation de questions par la Bibliothèque du Parlement et l'établissement d'une liste de témoins pour une séance de comité avant l'approbation du projet de loi C-44 par le Sénat, voilà des questions qui doivent être tranchées par le comité lui-même. Elles ne nécessitent normalement pas l'intervention du Président et, pour ce que je peux voir, rien ne justifie mon intervention. D'après ce que j'ai compris des propos du sénateur Bacon, le comité directeur a approuvé cette façon de procéder dans le but d'accélérer l'examen du projet de loi qu'il considérait urgent.
Le sénateur Lynch-Staunton lui-même, en faisant l'historique des faits qui ont entouré l'étude de la mesure, a admis que l'avis de convocation et la distribution des documents préparés de manière non adéquate avaient suivi la deuxième lecture. D'après mon expérience au Sénat, ce n'est pas vraiment là une pratique inhabituelle, surtout quand le texte législatif revêt une urgence reconnue. Tout compte fait, c'est aux sénateurs qu'il incombe de dicter le rythme des travaux et non au Président.
J'espère que cette explication apaise jusqu'à un certain point les objections tout à fait compréhensibles du chef de l'opposition.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finestone, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-21, Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée.
Son Honneur le Président: Cet article doit-il demeurer au Feuilleton, honorables sénateurs?
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, personne ne m'a indiqué son intention de parler sur l'article que nous considérons et qui en est rendu à sa quinzième journée. Selon la pratique habituelle, cet article sera tout simplement rayé de l'ordre du jour.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Je me demande, honorables sénateurs, si la situation n'est pas plus compliquée. Nous avons au Feuilleton le treizième rapport du Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur la teneur de ce projet de loi.
Ma question est la suivante: si le projet de loi n'est pas à l'ordre du jour, comment pourrons-nous considérer le rapport sur le projet de loi? Le Président ou un honorable sénateur pourrait-il m'expliquer cet élément compliqué?
Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, si je comprends bien, le rapport du comité du Sénat traitait de la teneur du projet de loi et non du projet de loi en soi. Ce sont deux éléments séparés. La considération du rapport ne relève pas directement du projet de loi. Il peut être considéré en soi sans être lié au projet de loi.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, le problème que je vois, c'est que si personne du parti ministériel ne prend la parole au sujet du projet de loi présenté par le sénateur Finestone, c'en est fait de celui-ci. Le treizième rapport, qui figure à notre ordre du jour et qui sera mis en délibération plus tard, traite de la teneur du projet de loi S-21 — et là-dessus, je suis d'accord avec mon honorable collègue — et non pas du projet de loi S-21 proprement dit. Serons-nous exemptés d'examiner le rapport d'un comité qui s'est penché sur la teneur d'un projet de loi qui n'existe plus?
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, si aucune mesure n'est prise pour reporter l'étude de ce projet de loi aujourd'hui, la période d'échéance de 15 jours prévue dans notre Règlement signifie que la mesure en question est rayée du Feuilleton. Si je comprends bien le Règlement, cela ne veut pas dire qu'il est interdit à un sénateur de présenter de nouveau cette question. Quoi qu'il en soit, la décision appartient à la Chambre haute. Si les honorables sénateurs veulent que cette mesure reste au Feuilleton, ils peuvent, avec le consentement unanime de tous ceux qui sont ici présents, prolonger la période.
Je ne suis pas certain, mais le sénateur Robichaud a peut-être fourni une réponse adéquate en disant que le rapport qui sera étudié subséquemment traite de la teneur du projet de loi et que, par conséquent, le fait que le projet de loi ne figure pas au Feuilleton n'enlève rien à ce rapport.
Peut-être que je ne vous aide pas. Cependant, j'ai cru de mon devoir d'inviter les honorables sénateurs à laisser ce point au Feuilleton en prenant les mesures nécessaires pour demander son maintien, ou alors de les inviter à continuer. Si nous continuons, ce point sera rayé du Feuilleton.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, il s'agit ici d'une question touchant la bonne façon de procéder au Sénat. Je devrais peut-être invoquer le Règlement à cet égard. La question est la suivante: cet article traitant de l'objet d'un projet de loi sera-t-il rayé du Feuilleton si, après le quinzième jour, rien n'est fait? Si je ne m'abuse, le projet de loi cessera d'exister. Dans ce cas, comment pouvons-nous tenir un débat sur un rapport portant sur l'objet d'un projet de loi inexistant? La présidence pourrait prendre ce recours au Règlement en considération, de crainte que la situation ne se présente de nouveau. La question pourrait être inscrite au nom du Président jusqu'à ce qu'il ait l'occasion de l'étudier.
L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, ce qui se passe ici est dramatique et hors du commun. Il me semble que, dans le cas d'un sénateur qui n'est plus avec nous et qui a récemment pris sa retraite, celui-ci aurait dû prévoir la situation actuelle et faire en sorte qu'un autre sénateur se prépare à continuer le débat ou à le faire avancer. Cela ne s'est pas produit. En l'occurrence, il faut accepter le fait que personne ne semble intéressé à poursuivre le débat.
Le sénateur Kinsella laisse entendre que Son Honneur devrait en quelque sorte proposer lui-même l'ajournement et manifester de l'intérêt pour cette mesure particulière. C'est tout à fait acceptable, sauf que Son Honneur devrait alors quitter le fauteuil et se rendre à sa place pour proposer une motion d'ajournement. Il serait inacceptable que Son Honneur occupe le fauteuil et suive la suggestion du sénateur Kinsella.
Je pense que tous les sénateurs savent que le Président du Sénat est une créature bien différente de son homologue à la Chambre des communes. Il est libre de voter dans un débat, et même de participer au débat et d'y prendre la parole. Cependant, il est supposé exercer ses fonctions de simple sénateur depuis son autre fauteuil au Sénat, et non depuis le fauteuil de la présidence.
Peut-être devrait-on permettre à Son Honneur de rester pour cela au fauteuil de la présidence? Peut-être est-ce ce qu'il souhaite faire, s'il a l'intention d'accepter la suggestion du sénateur Kinsella?
Son Honneur le Président: D'autres honorables sénateurs souhaitent-ils commenter le rappel au Règlement du sénateur Kinsella?
L'honorable Herbert O. Sparrow: J'aimerais ajourner le débat.
Son Honneur le Président: Je pense, honorables sénateurs, qu'il faudrait plus qu'un ajournement. Avec l'ajournement du débat, nous nous trouverions à avoir passé 15 jours sans régler la question et le projet de loi serait rayé du Feuilleton. Le sénateur Sparrow a-t-il quelque chose à dire au sujet du projet de loi?
Le sénateur Sparrow: Non, j'aimerais demander un ajournement pour une autre période de 15 jours.
Son Honneur le Président: Le sénateur demande-t-il la permission de reporter le débat?
Le sénateur Cools: Non, honorables sénateurs.
Son Honneur le Président: Je m'adresse au sénateur Sparrow.
Le sénateur Sparrow: Non.
Son Honneur le Président: Madame le sénateur Cools souhaite-t-elle intervenir à nouveau?
Le sénateur Cools: Il me semble que le problème aurait dû être réglé si un sénateur s'était levé pour indiquer qu'il souhaitait poursuivre le débat sur ce projet de loi. J'ai cru comprendre que c'est exactement ce qu'a fait le sénateur Sparrow. Ce dernier vient d'indiquer qu'il souhaiterait profiter de l'ajournement pour parler du projet de loi S-21. Dans les circonstances, on a satisfait à toutes les exigences de la procédure.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, avec le consentement unanime de la Chambre, je suis disposé à retirer mon rappel au Règlement, afin que nous puissions procéder comme le suggère le sénateur Sparrow, avec une motion d'ajournement du débat.
Son Honneur le Président: Y a-t-il consentement unanime, honorables sénateurs?
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'invite le sénateur Sparrow encore une fois à prendre la parole.
Le sénateur Robichaud: Juste pour prononcer quelques mots.
Le sénateur Sparrow: Honorables sénateurs, on m'a demandé de dire «quelques mots» et cela me suffit amplement. Il me semble que j'essayais d'arracher la Chambre à un embrouillamini de procédure en proposant l'ajournement pour que tout sénateur désireux de prendre la parole, mais qui était absent pour le moment, puisse avoir l'occasion de parler de la motion.
(Sur la motion du sénateur Sparrow, le débat est ajourné.)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, tendant à l'adoption du septième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (reconnaissance officielle d'un troisième parti), présenté au Sénat le 6 novembre 2001.—(L'honorable sénateur Corbin).
L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, je ne souhaite pas pousser plus loin la discussion sur ce point.
Reprise du débat sur l'étude du troisième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des pêches intitulé «L'aquaculture dans les régions canadiennes de l'Atlantique et du Pacifique», déposé auprès du greffier du Sénat le 29 juin 2001.—(L'honorable sénateur Robertson).
L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du rapport intitulé «L'aquaculture dans les régions canadiennes de l'Atlantique et du Pacifique» déposé au Sénat par le Comité permanent des pêches le 29 juin 2001.
Le Canada a un très long littoral. C'est en fait le plus long du monde. Toutefois, nos côtes ne conviennent pas toutes à l'aquaculture. Cela pourrait expliquer pourquoi la production canadienne ne représente qu'un très faible pourcentage de la production mondiale, soit environ 2 p. 100 en volume. Notre climat, bien entendu, est un autre facteur qui limite la production.
Au Canada, le saumon est la plus importante des espèces élevées, représentant environ 81 p. 100 de la valeur totale de la production aquicole, qui avait atteint 611 millions de dollars en 2000. Dans ma province, le Nouveau-Brunswick, l'élevage du saumon a bien réussi: la production en 2000 s'est élevée à 190 millions de dollars, plaçant l'industrie en tête du secteur agroalimentaire de la province.
Honorables sénateurs, les gens de ma province parlent du miracle du comté de Charlotte. C'est une région rurale qui connaissait auparavant des taux élevés de chômage et qui est devenue un important centre de production et de recherche aquicole. Comme beaucoup de sénateurs le savent sans doute, les éleveurs de saumon de la région de l'Atlantique sont confrontés ces jours-ci à de fortes baisses des prix sur les marchés américains, où ils écoulent le gros de leur production. Ils blâment les producteurs chiliens qui feraient du dumping aux États-Unis, vendant leur poisson à des prix inférieurs aux coûts de production. Les sociétés chiliennes en cause seraient très grandes, très diversifiées et capables de subir de fortes pertes. Les éleveurs de saumon canadiens ont demandé au gouvernement fédéral d'ouvrir une enquête et de leur accorder une aide de 50 millions de dollars.
La question, honorables sénateurs, est difficile à régler parce qu'elle concerne le marché intérieur américain. L'industrie atlantique appuie les efforts que le gouvernement fédéral déploie directement auprès du Chili pour régler le problème avant que les entreprises locales ne fassent faillite, ce qui toucherait environ 4 000 travailleurs de l'aquaculture à Terre-Neuve, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, dont 3 000 dans ma province.
Le Chili a produit 218 000 tonnes de saumon atlantique en 2001 et devrait en produire de 230 000 à 260 000 tonnes cette année. La production mondiale devrait atteindre 1 million de tonnes en 2002. Comme vous pouvez le voir, ces quantités excluent le saumon coho et la truite arc-en-ciel, qui sont principalement vendus en Asie. D'importantes quantités de saumon congelé attendraient d'être vendues, mais ces chiffres vous montrent bien que nous sommes aux prises avec un problème majeur, qui ne fera qu'empirer.
Par comparaison, l'année dernière, le Nouveau-Brunswick a produit environ 25 000 tonnes et la Colombie-Britannique, un peu moins de 50 000 tonnes. On n'a qu'à consulter une carte du Chili pour voir qu'avec son long littoral, le pays — qui se classe actuellement deuxième après la Norvège parmi les plus grands producteurs de saumon d'élevage — a la capacité de produire encore plus. Selon un bulletin venant du Chili, la production d'une seule région pourrait, dans huit ans, passer de 30 000 à 300 000 tonnes par an. Le problème s'aggrave donc avec le temps.
Le président de la B.C. Salmon Farmers Association soutient officiellement un effort de commercialisation coopérative à l'échelle internationale pour promouvoir la pisciculture. À cet égard, je dois mentionner qu'il y a dix ans, lorsque je présidais le Comité sénatorial des pêches, l'industrie du homard de l'Atlantique se trouvait, pour la première fois de son histoire, dans une situation d'incertitude commerciale semblable. La situation d'offre excédentaire du produit sur les marchés mondiaux avait entraîné des baisses de prix draconiennes. Cela s'est avéré une leçon d'humilité pour l'industrie canadienne. La situation s'est grandement améliorée parce que l'industrie s'est concentrée sur les marchés, sur les nouveaux produits, sur la commercialisation du produit générique et sur la création d'une association de commercialisation de l'industrie générique, alors baptisée Canadian Atlantic Promotion Association, ou CALPA. Cette association n'existe plus parce que les problèmes concernant le homard ont été résolus. Toutefois, ce genre d'association pourrait s'avérer utile pour que l'industrie envisage des mesures similaires concernant le saumon de pisciculture. Bien sûr, c'est à l'industrie que revient une telle décision.
Honorables sénateurs, un grand thème du rapport sur l'aquaculture qu'a présenté le comité porte sur la coopération et la nécessité pour les divers intervenants côtiers de capitaliser sur des intérêts communs. Pour ce qui est de la coopération, les sénateurs seront peut-être intéressés de connaître les résultats positifs immédiats qui ont émergé des réunions que notre comité a tenues au Nouveau-Brunswick. À St. Andrews, en février 2000, les membres du comité ont tenu une réunion non officielle avec les représentants de cinq groupes mixtes de l'industrie et du gouvernement. Avant cette réunion, les représentants avaient consacré un temps considérable à cerner les questions de nature scientifique et s'étaient mis d'accord sur celles-ci. Après notre visite, les représentants se sont de nouveau réunis, et cette fois, ils ont proposé une recherche en collaboration pour mieux comprendre l'écosystème de la baie de Fundy, d'où provient la plus grande partie de la production de saumon du Nouveau-Brunswick.
On a besoin d'un meilleur dialogue et de meilleures relations de travail entre les divers intervenants côtiers, y compris les pisciculteurs et les conchyliculteurs, les groupes environnementaux qui s'intéressent à la pêche traditionnelle, les écologistes et les autochtones. À cet égard, le ministère des Pêches et des Océans a un rôle essentiel à jouer, principalement en raison de ses responsabilités en matière de gestion des océans et des zones côtières en vertu de la Loi sur les océans de 1997.
Honorables sénateurs, il va sans dire que le secteur de l'aquaculture doit chercher l'appui des collectivités avec qui il partage l'environnement. On doit amener le public à participer davantage au processus d'approbation des sites. Les gouvernements doivent gérer l'industrie de manière transparente afin de gagner la confiance du public, et les mauvais exploitants ne devraient pas avoir le droit d'exercer cette activité.
Je signalerai aussi que le directeur exécutif de l'Alliance de l'industrie canadienne de l'aquiculture et un vice-président de la Fédération du saumon atlantique ont récemment témoigné ensemble devant le Comité des pêches et des océans de la Chambre des communes le 30 octobre. C'est un très bon départ pour deux adversaires traditionnels, et je les félicite. Bien que leurs opinions diffèrent, ils étaient tous deux d'accord sur la nécessité de collaborer relativement aux conséquences néfastes possibles de la salmoniculture sur les stocks de saumon atlantique sauvage de la côte est. Ils étaient également tous deux d'accord pour dire que le gouvernement fédéral devrait accroître la recherche sur la relation entre le saumon sauvage et le saumon d'élevage.
C'était là, honorables sénateurs, la prémisse d'une des importantes recommandations contenues dans le rapport du comité, la recommandation no 7. À ce moment-ci, il y a beaucoup de spéculation en ce qui a trait à l'impact possible de l'aquaculture sur les stocks de poisson sauvage, et le ministère des Pêches et des Océans devra investir beaucoup plus d'argent dans son programme scientifique. Il faudra aussi beaucoup plus de recherche coopérative. Même si les partisans des deux côtés du débat sur la salmoniculture voient les choses sous des angles différents, le comité du Sénat a trouvé qu'ils avaient quand même des intérêts et des objectifs communs.
Ainsi, aucun des deux camps ne veut que des poissons d'élevage se retrouvent dans la nature ou qu'il y ait transmission de maladies, et tout le monde souhaite un environnement sain, ainsi que plus de recherche. Dans leur rapport, les membres du comité ont signalé qu'il y a également des possibilités de collaboration entre ceux qui pratiquent la pêche traditionnelle et ceux qui se livrent à l'aquaculture. Ainsi, ils ont entendu parler d'un projet pilote de pacage marin en place aux Îles-de-la-
Madeleine dans le cadre duquel les pêcheurs de pétoncles gèrent leur pêche et ensemencent leurs fonds de pétoncles, avec de jeunes pétoncles élevés grâce aux techniques d'aquaculture. Il y a d'autres projets semblables de mise en valeur des stocks de pétoncles sur la côte est. Le comité a recommandé que des initiatives destinées à mettre en valeur, notamment par la méthode du pacage marin, des espèces invertébrées indigènes telles que le pétoncle, soient appuyées par les gouvernements. C'est notre recommandation no 9.
Dans son discours du 23 octobre, le sénateur Comeau a dit que le rapport sur l'aquaculture était un coup d'oeil ponctuel. Je suis d'accord avec lui. Je voudrais également signaler que c'est un rapport final. Je le mentionne car certains membres des médias ont mal interprété les mots «rapport intérimaire» qui figurent en première page du document. Ils ont cru que cela signifiait qu'il s'agissait d'un rapport préliminaire.
Enfin, honorables sénateurs, je voudrais préciser que l'élevage de poissons et de mollusques et crustacés est une industrie qui est là pour rester. Cela dit, un certain nombre de questions doivent être réglées. Il faut examiner les processus de réglementation et les améliorer pour garantir une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes. Du fait des préoccupations sur le plan de l'environnement et de l'habitat des poissons sur la côte est, le comité a recommandé que la vérificatrice générale du Canada effectue une vérification complète dans la région de l'Atlantique, analogue à celle menée l'an dernier dans la région du Pacifique, afin de déterminer si le ministère des Pêches et des Océans respectait ses obligations législatives en ce qui concerne l'habitat du poisson.
(Sur la motion du sénateur Mahovlich, le débat est ajourné.)
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur De Bané, c.p., attirant l'attention du Sénat sur certaines leçons à tirer de la tragédie du 11 septembre dernier.—(L'honorable sénateur Roche).
L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, alors que le choc des attaques terroristes du 11 septembre 2001 se dissipe peu à peu et que la guerre contre le terrorisme entre dans une nouvelle phase, nous avons une occasion précieuse mais éphémère — il nous incombe en fait — de nous assurer que la réponse de la communauté internationale et du Canada est la bonne. Il faut féliciter le sénateur De Bané d'avoir demandé au Sénat d'étudier les leçons à tirer de ce grand tournant de notre histoire.
Le sens de la tragédie du 11 septembre va bien au-delà des événements en soi et de la réponse donnée jusqu'à maintenant. Nous devons nous rendre compte que le droit humain le plus fondamental est maintenant menacé: notre droit de vivre sans peur.
Ce droit fondamental est menacé par un système mondial de plus en plus complexe où la pauvreté, les désastres environnementaux et la violence se profilent à l'horizon. Pourtant, dans son ensemble, notre réponse reste ancrée dans une mentalité militariste dépassée offrant peu de solutions à long terme.
Dans ce contexte, je me permets de proposer trois leçons importantes, mais il y en d'autres, que nous devons tirer. Le Canada doit s'attaquer à trois défis: premièrement, le revers de la mondialisation qui attise le feu de la violence et de l'extrémisme; deuxièmement, l'obligation de travailler dans un cadre multilatéral par l'entremise du système des Nations Unies et du système de droit qui le soutient; troisièmement, le besoin de revitaliser les efforts de désarmement sous peine de voir se profiler un avenir encore plus incertain et de risquer un cataclysme.
Il n'y a peut-être pas de meilleure façon d'envisager le défi auquel l'humanité est confrontée que par les mots qu'utilise le secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, dans son rapport du millénaire. Il a dit:
Le siècle qui s'achève a été ponctué de conflits sanglants. La misère la plus noire côtoie l'opulence la plus extravagante et des inégalités criantes persistent, tant au sein des pays qu'entre les pays. Les maladies, anciennes et nouvelles, risquent de compromettre des progrès accomplis à grand-peine. La biosphère, dont dépend notre survie à tous, subit les attaques et les outrages de l'activité humaine.
La justesse de cette description de notre monde actuel est encore plus opportune au lendemain des événements du 11 septembre.
Le premier enseignement majeur concerne notre façon d'aborder la mondialisation. Bien plus que le flux monétaire et les échanges commerciaux, le mondialisation traduit une interdépendance croissante des États, interdépendance manifestée par la compression de l'espace et du temps et la disparition des frontières. Malheureusement, nous avons abordé cette réalité nouvelle en appliquant les anciens paradigmes que sont la puissance et la domination économiques et militaires. À ce jour, la mondialisation n'a profité qu'à un petit nombre, tout en lésant le plus grand nombre, un peu partout dans le monde. Selon le Rapport mondial sur le développement humain, publié en 1999 par les Nations Unies, il en a résulté une polarisation grotesque et dangereuse entre les riches et les pauvres.
Le terrorisme se nourrit de la haine et du ressentiment inspirés progressivement aux autres pays par la société occidentale tandis qu'elle continue de profiter des avantages de la mondialisation. Les statistiques sont notoires: la moitié de la population mondiale vit dans une pauvreté abjecte; et 80 p. 100 de cette population vit avec moins de 20 p. 100 du revenu mondial. Trop de gens dans un trop grand nombre de pays n'ont pas la liberté de mettre à profit les possibilités nouvelles de la technologie moderne et se retrouvent par conséquent laissés pour compte. Tôt au tard, dans le village planétaire, la pauvreté des autres nous posera problème.
Hier, lors du Forum économique mondial, M. Annan, secrétaire général de l'ONU, s'est exprimé là-dessus. Voici ce qu'il a dit à ce sujet:
Laissés à leur pauvreté, ces pays ont les plus grandes chances de tomber ou de retomber dans le conflit et l'anarchie, une menace pour leurs voisins et une menace potentielle pour la sécurité mondiale — comme les événements du 11 septembre nous l'ont brutalement rappelé. Pourtant, pris ensemble, ces pays représentent un très vaste marché potentiel — et nombre des désavantages qu'ils présentent pourraient être compensés si les entreprises internationales et les gouvernements donateurs adoptaient une stratégie commune visant à les rendre plus attrayants pour les investissements et à veiller à ce que les investissements profitent aux peuples de ces pays.
J'étais heureux de voir le premier ministre Chrétien assumer un rôle de leadership au Forum économique mondial en lançant un appel pour une augmentation de l'aide à l'Afrique. Le monde doit commencer à se concentrer sur le programme humain, non pas seulement sur le programme militaire ou sur le programme des entreprises. Ceci signifie que nous devons faire passer les dépenses prioritaires des tout derniers armements aux tout derniers projets de développement, annuler la dette écrasante des pays en développement et à constituer un droit international efficace. Ce sont là les conditions fondamentales à la base de la justice sociale.
La deuxième leçon que nous a enseignée le 11 septembre, c'est que nous devons traiter de la mondialisation de façon globale. Cela veut dire que nous devons travailler au sein du système des Nations Unies et donner à ce dernier les ressources politiques et économiques dont il a besoin pour affronter les défis qui l'attendent. Aussi important soit-il, le Conseil de sécurité ne peut à lui seul garantir le maintien de la paix. D'autres entités des Nations Unies, parmi lesquelles le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, l'Agence internationale de l'énergie atomique et l'UNICEF, pour n'en nommer que trois, doivent se voir fournir les fonds dont elles ont besoin pour jeter les fondements d'une paix durable. Au lieu de renforcer les instruments à la base de la sécurité humaine, le monde continue de se préparer en vue de la guerre. La guerre et les préparatifs en vue de la guerre sont les principaux obstacles au progrès humain en ce sens qu'ils favorisent un cycle vicieux de constitution de stocks d'armements, de violence et de pauvreté.
Les gouvernements font valoir qu'ils ont peu d'argent pour des programmes sociaux, mais leurs dépenses militaires atteignent actuellement 800 milliards de dollars par année, ce qui est 80 fois plus que les 10 milliards de dollars consacrés à tout le système des Nations Unies.
C'est aux États-Unis que l'on relève la plus importante augmentation des dépenses militaires. Le président Bush a récemment demandé 48 milliards de dollars supplémentaires au poste de la défense pour la seule année prochaine, ce qui porte à 380 milliards de dollars les dépenses des États-Unis et ce qui marque la plus importante augmentation du budget de la défense en 20 ans. Non satisfaits d'un budget militaire plus important que celui des 15 pays suivants réunis et encore plus gros que tout le budget de la Russie, le président et ses généraux veulent encore plus d'argent dans les années à venir. Cette marche irréfléchie vers une domination militaire encore plus grande soulève des inquiétudes à l'échelle de la planète, y compris chez bon nombre de nos partenaires de l'OTAN.
Les Nations Unies, qui ont remporté le prix Nobel de la paix en 2001, sont exceptionnellement bien placées pour favoriser la paix et la justice à l'échelle mondiale. À l'occasion du sommet du millénaire des dirigeants mondiaux organisé par l'ONU, on a adopté une déclaration établissant les priorités de l'ONU: vaincre la pauvreté, mettre un terme au conflit, répondre aux besoins de l'Afrique, favoriser la démocratie et la règle de droit, ainsi que protéger l'environnement. Il faut donner à l'ONU les moyens de mettre en oeuvre ce programme.
La troisième leçon a trait à la réduction de la menace de terrorisme nucléaire. Nous devons renforcer la norme mondiale contre l'utilisation et la prolifération des armes de destruction de masse et créer un système juridique international visant à garantir l'universalité, la vérification et la mise en oeuvre intégrale des principaux traités. C'est ce que réclame Janantha Dhanapala, secrétaire général adjoint pour les affaires de désarmement de l'ONU, que j'ai eu le plaisir de rencontrer hier, lorsqu'il dénonce l'inefficacité de notre démarche actuelle en matière de sécurité, qui est fondée sur des armes. Ce qu'il manque, selon M. Dhanapala, c'est une «orientation mettant l'accent sur la nécessité d'une plus grande collaboration multilatérale prévue dans des normes de droit exécutoires et mise en oeuvre avec l'aide d'organisations internationales».
C'est le renforcement d'accords vérifiables comme le Traité sur les missiles antimissiles balistiques, le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, les conventions sur les armes chimiques et biologiques et le Traité de non-prolifération qui nous offre notre meilleure possibilité d'éviter que ces armes tombent entre les mains de personnes sans scrupule.
L'annonce récente par le président Bush d'une réduction des armes nucléaires déployées est bien accueillie, mais cette diminution unilatérale et volontaire est non codifiée, et la majorité des armes ne seront effectivement pas détruites. Le Globe and Mail a qualifié ce geste d'«écran de fumée».
La réduction du nombre d'armes nucléaires hors du cadre des traités internationaux manque de transparence et n'offre pas une capacité suffisante de vérification et, partant, soulève la possibilité d'un revirement. Ce ne sont pas des gestes unilatéraux, aussi attrayants soient-ils, qui permettront de garantir la paix et la sécurité à l'échelle internationale. Ce sont plutôt les négociations visant à constituer un ensemble de lois ne pouvant être modifiées selon le caprice politique qui garantiront un avenir plus sûr.
Enfin, honorables sénateurs, le Canada doit tirer une leçon spéciale des leçons que je viens de mentionner. Nous devons faire plus. Il ne suffit pas de modifier nos lois sur l'immigration, le statut de réfugié et la lutte au terrorisme, car les temps exigent que nous fassions davantage. Où sont les solutions judicieuses et innovatrices aux défis internationaux qui caractérisent la diplomatie canadienne? On a l'impression que, pour maintenir sa souveraineté sur ses propres affaires, le Canada doit accroître considérablement les fonds qu'il consacre à ses forces armées. La solution ne réside pas dans le militarisme. Si le Canada emprunte cette voie et accepte le militarisme comme monnaie de la souveraineté, nous souscrirons à la vieille attitude désuète et à courte vue qui domine aujourd'hui la scène internationale. Le Canada doit refuser que la guerre au terrorisme s'étende à l'Iraq, à la Corée du Nord et à l'Iran, comme l'a annoncé la semaine dernière le président Bush lorsqu'il a qualifié ces trois pays d'«axe du mal».
Pour garder le contrôle de sa politique, le Canada doit affirmer haut et fort les valeurs prioritaires qu'ont toujours été pour lui les droits humains et le droit international. On dit que le Canada a les mains liées à cause de sa dépendance économique à l'égard des États-Unis. Je le demande: cette relation exige-t-elle que notre intégrité et notre sens de la compassion, de l'équité et de la justice soient sacrifiés? Le Canada est devant un dilemme. Nos valeurs fondamentales résident dans le système de l'ONU que nous reconnaissons comme le gardien de la paix et de la sécurité internationales, mais notre protection semble résider dans l'alliance militaire occidentale qui, sous la direction des États-Unis, fait maintenant la guerre au terrorisme. Avant le 11 septembre, les deux systèmes étaient raisonnablement compatibles, mais la réapparition d'une philosophie axée sur le militarisme et la perspective d'une guerre plus vaste au terrorisme obligent le Canada à choisir l'entité sur laquelle il s'alignera.
Les États-Unis se sont retirés des accords de Kyoto sur le réchauffement de la planète; ils ont exprimé leur mépris à l'endroit de la Cour pénale internationale; et ils songent à reprendre les essais nucléaires. Ils ont rejeté le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et ont annoncé leur intention de se retirer du Traité sur les missiles antimissiles balistiques, qui est généralement considéré comme la pierre angulaire du contrôle des armements à l'échelle internationale, et, en particulier, du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Ils exercent des pressions pour faire accepter un système national de défense antimissiles, ce qui ouvrirait la voie à l'implantation d'armes dans l'espace orbital. Pourquoi le Canada reste-t-il muet sur ces questions?
Le Canada a toujours considéré qu'un traité d'interdiction complète des essais nucléaires était essentiel au contrôle des armements nucléaires et à la viabilité du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Faisons en sorte que le Canada réaffirme cela à la prochaine réunion sur le TNP que l'ONU tiendra en avril.
Honorables sénateurs, le sénateur De Bané a raison: les Canadiens doivent être mieux renseignés sur la signification réelle des événements tragiques du 11 septembre 2001. Si nous avons à coeur d'aplanir les irritants de la mondialisation, si nous trouvons importante la coopération internationale, si nous souhaitons un avenir non assombri par la menace nucléaire, agissons dès aujourd'hui afin de permettre à notre société de se prononcer et de faire valoir son discours politique et diffusons dans la communauté internationale les valeurs qui font que le Canada est particulièrement en mesure de proposer une solution.
À l'appel de l'interpellation no 39 par l'honorable sénateur Finestone:
Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur l'importance d'adopter une charte du droit à la vie privée, surtout en ces temps difficiles.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, cet avis d'interpellation est actuellement au nom de l'honorable Sheila Finestone, qui n'est maintenant plus membre de cette Chambre. La Chambre du Sénat serait-elle disposée à retirer cette interpellation du Feuilleton?
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 6 février 2002, à 13 h 30.)

References: L'article 7
 l'article 9

L'article 11

L'article 13

L'article 14

L'article 15

L'article 16

L'article 18
 l'article 13

L'article 13
 l'article 125