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Sélection d'arrêts du contentieux administratif | Décret n° 2011-891 du 26 juillet 2011 relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions en matière ferroviaire, JORF n°0173 du 28 juillet 2011 page 12885
Décret n° 2011-891 du 26 juillet 2011 relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions en matière ferroviaire, JORF n°0173 du 28 juillet 2011 page 12885
Par Samuel Deliancourt ⋅ 28 juillet 2011 ⋅ Email cet article ⋅ Poster un commentaire - Lectures: 1275
Décret n°2011-891 du 26 juillet 2011
TITRE Ier : FONCTIONNEMENT DU SERVICE GESTIONNAIRE DU TRAFIC ET DES CIRCULATIONS
TITRE II : OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DES AGENTS DU SERVICE GESTIONNAIRE DU TRAFIC ET DES CIRCULATIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE
JORF n°0173 du 28 juillet 2011 page 12885
Décret n° 2011-891 du 26 juillet 2011 relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions en matière ferroviaire
NOR: TRAT1118039D
Publics concernés : Réseau ferré de France (RFF), entreprises ferroviaires.
Objet : définition des modalités d’organisation et de fonctionnement du service gestionnaire du trafic et des circulations, créé pour assurer l’indépendance, au sein de la SNCF, des activités liées à l’instruction des demandes de sillons des activités d’entreprise ferroviaire.
Notice : le présent décret détermine les conditions d’indépendance du service gestionnaire du trafic et des circulations créé au sein de la SNCF :
― il définit les informations dont le service doit préserver la confidentialité ;
― il détermine les conditions matérielles de l’exercice indépendant des missions du service (accès aux locaux, comptabilité, fixation de la rémunération du directeur du service) ;
― il définit les conditions de fonctionnement de la commission de déontologie qui a à connaître du cas des agents du service qui souhaitent exercer des activités dans le secteur ferroviaire en dehors de ce service.
Références : le présent décret est pris en application de l’article 1er de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires (art. L. 2123-10 du code des transports). Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-11, L. 2123-4 à L. 2123-11 et L. 2133-8 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire, notamment son article 10 ;
Vu l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires du 23 mars 2011 ;
Les informations détenues par le service gestionnaire du trafic et des circulations dont il est tenu, en application de l’article L. 2123-7 du code des transports, de préserver la confidentialité sont les suivantes :
1° Les stipulations des contrats et des accords-cadres relatifs à l’utilisation du réseau ferré national ainsi que les informations échangées en vue de leur préparation et de leur application et portant sur l’identité des parties, les redevances applicables, les caractéristiques de la fourniture ou de l’utilisation des sillons, la durée des contrats, les conditions techniques et financières, les pénalités et sanctions contractuelles ;
2° Les capacités d’infrastructure disponibles sur le réseau ferré national, y compris dans les gares de fret et les gares de voyageurs, les triages et les terminaux de marchandises ;
3° Les études techniques nécessaires à l’établissement du graphique de circulation ainsi que les informations échangées en vue de leur préparation, de leur application et, le cas échéant, de leur modification ou de leur adaptation ;
4° Les informations relatives aux demandes et aux attributions de sillons et à leurs caractéristiques ;
5° Le niveau des écarts constatés entre sillons demandés, sillons attribués et sillons utilisés ;
6° Toute information relative aux études ou vérifications réalisées à la demande de Réseau ferré de France, ci-après désigné « RFF », servant à l’attribution de capacités d’infrastructure pour des circulations relatives à des essais de matériels ;
7° Toute statistique relative à la régularité horaire des circulations de trains sur le réseau ferré national, sauf pour les informations que RFF aura habilité le service gestionnaire à diffuser ;
8° Les informations relatives aux accidents et incidents dont la communication est prévue aux articles 12 à 17 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
9° Les informations de la nature de celles mentionnées dans les alinéas précédents reçues des services gestionnaires du trafic et des circulations de réseaux français ou étrangers, dans le cadre de leurs missions ;
10° De façon générale, toute donnée ou information dont la communication ou la divulgation conférerait à son destinataire un avantage injustifié pour l’exercice d’une activité ferroviaire ou porterait aux personnes concernées par ces données ou ces informations un préjudice pour l’exercice normal d’une telle activité.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, le service gestionnaire du trafic et des circulations peut communiquer les informations qu’il détient lorsque leur communication est rendue obligatoire en vertu de dispositions législatives et des textes réglementaires pris pour leur application ou lorsqu’elle est nécessaire pour la gestion opérationnelle du trafic et des circulations, notamment pour la gestion des situations perturbées, l’information visuelle et sonore des voyageurs dans les gares, la mise en œuvre des mesures de protection en cas de menace grave et immédiate pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité et la sûreté du réseau ferré national.
RFF peut en permanence accéder à l’ensemble des informations détenues par le service gestionnaire des trafics et des circulations. Il en définit les conditions de diffusion.
Le service gestionnaire du trafic et des circulations est autorisé à échanger avec les services gestionnaires du trafic et des circulations français ou étrangers toutes informations mentionnées à l’article 1er lorsque leur communication est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions respectives.
Le service gestionnaire du trafic et des circulations peut également communiquer les informations strictement nécessaires à la bonne exécution des opérations de maintenance de l’infrastructure aux personnes qui en sont chargées, notamment au gestionnaire d’infrastructure délégué et à ses cocontractants.
Le service gestionnaire du trafic et des circulations est habilité à échanger, dans la stricte mesure nécessaire à la préparation du graphique de circulation, les informations mentionnées à l’article 1er avec les services chargés de la gestion des gares, régulièrement habilités par le directeur du service gestionnaire du trafic et des circulations.
Les personnes auxquelles le service gestionnaire transmet des informations en application des dispositions des deux alinéas précédents sont tenues de respecter le caractère confidentiel des informations ainsi obtenues.
Le service gestionnaire du trafic et des circulations bénéficie de conditions matérielles qui lui assurent l’exercice indépendant de ses missions, notamment vis-à-vis des autres services de la Société nationale des chemins de fer français (dénommée ci-après la SNCF).
Aucune personne étrangère au service gestionnaire du trafic et des circulations ne peut accéder aux locaux du service sans autorisation, à l’exception de ceux des locaux affectés à la gestion des trafics, désignés par RFF sur proposition du directeur du service, qui sont accessibles à toute entreprise ferroviaire. Le directeur du service gestionnaire précise les conditions et modalités de délivrance des autorisations d’accès, notamment pour les personnels chargés de l’aménagement, de la maintenance ou de l’entretien des installations mises à disposition du service par RFF.
Les systèmes susceptibles de contenir des informations mentionnées à l’article 1er sont sécurisés et indépendants de ceux des autres services de la SNCF.
Après l’avoir soumis pour avis au président de RFF qui dispose de deux mois pour se prononcer, le service gestionnaire du trafic et des circulations réunit dans un code de bonne conduite les dispositions d’organisation interne de nature à garantir l’exercice indépendant de ses missions vis-à-vis notamment des autres services de la SNCF et à prévenir toute pratique discriminatoire en matière d’accès des entreprises ferroviaires au réseau ferré national ainsi que les mesures prises pour respecter les obligations définies aux articles 1er à 3. Il transmet chaque année à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires un rapport sur l’application de ce code.
Les recettes et les dépenses du service gestionnaire du trafic et des circulations sont identifiées, en nomenclature, au sein de la comptabilité de la SNCF et font l’objet d’un suivi spécifique à chaque exercice budgétaire et comptable de la SNCF.
Le service gestionnaire du trafic et des circulations tient une comptabilité analytique permettant d’établir de façon précise les coûts relevant de son périmètre et inhérents aux diverses missions qui lui sont confiées. Les modalités de cette comptabilité analytique sont arrêtées en accord avec RFF.
Le directeur du service gestionnaire du trafic et des circulations perçoit une rémunération comportant une part variable destinée à prendre en compte les résultats obtenus au regard d’objectifs de performance définis par RFF. Cette rémunération est fixée, après avis du président de RFF, par décision conjointe des ministres chargés de l’économie, du budget et des transports.
Tout agent du service gestionnaire du trafic et des circulations est informé des obligations déontologiques auxquelles il est soumis en vertu du présent décret.
Toute personne intervenant pour le compte du service ayant accès à des informations mentionnées à l’article 1er est soumise aux mêmes obligations qui sont portées à sa connaissance par le contrat qui la lie au service ou par tout autre moyen.
Un agent du service gestionnaire du trafic et des circulations qui souhaite exercer des activités dans le secteur ferroviaire ou en lien avec une activité ferroviaire en dehors de ce service en informe par écrit le directeur du service.
Si le directeur du service estime que l’agent a eu à connaître, dans l’exercice de ses fonctions, d’informations dont la confidentialité doit être préservée vis-à-vis de l’entité où il souhaite exercer des fonctions en application de l’article 1er, il saisit, dans un délai de quinze jours, la commission instituée par l’article L. 2123-11 du code des transports. Il informe par écrit l’agent intéressé de cette saisine ainsi que le directeur général de la SNCF.
La commission entend l’agent à la demande de ce dernier ou de sa propre initiative.
Elle peut recueillir les informations qu’elle juge nécessaires auprès des services dans lesquels l’agent a exercé ses fonctions au cours des trois années antérieures et de l’entité où il souhaite exercer des fonctions.
Dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, la commission notifie au directeur du service gestionnaire du trafic et des circulations son avis sur la compatibilité, au regard des exigences visées au premier alinéa de l’article 1er, de l’activité projetée avec les fonctions exercées par l’intéressé les trois années précédentes. En cas de silence gardé au terme de ce délai, la commission est réputée avoir donné un avis favorable.
Lorsqu’elle conclut à une incompatibilité, la commission précise dans son avis la durée de cette incompatibilité, qui ne peut excéder trois ans, et les conditions auxquelles doit répondre le poste de reclassement de l’agent. L’agent reste soumis aux obligations mentionnées dans le présent décret pendant toute la durée de cette incompatibilité.
Le directeur du service gestionnaire du trafic et des circulations communique sans délai l’avis de la commission à l’intéressé et en informe le directeur général de la SNCF et, le cas échéant, l’employeur auprès duquel l’agent envisage d’exercer ses nouvelles activités.
Le directeur général de la SNCF informe la commission des suites données à son avis en lui indiquant, le cas échéant, le poste dans lequel l’agent est reclassé. Il informe également la commission de toute modification des mesures de reclassement durant la période d’incompatibilité.
Lorsqu’un ancien agent du service gestionnaire du trafic et des circulations envisage, au cours des trois ans suivant son départ du service ou, le cas échéant, au cours de la période d’incompatibilité prescrite, d’exercer de nouvelles fonctions dans le secteur ferroviaire ou en lien avec une activité ferroviaire, il saisit la commission.
Par arrêté du ministre chargé des transports, le président de la commission instituée par l’article L. 2123-11 du code des transports est nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation, le membre du collège de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires sur proposition du président du collège de l’Autorité et le représentant des agents du service gestionnaire du trafic et des circulations sur proposition conjointe des organisations syndicales représentatives ou, à défaut d’accord entre elles dans le mois de leur saisine, sur proposition des organisations ayant recueilli ensemble la majorité des voix lors des dernières élections des délégués du personnel titulaires du service gestionnaire du trafic et des circulations. Selon les mêmes modalités, le ministre chargé des transports nomme pour chacun de ces membres un suppléant ayant les mêmes qualités que le titulaire.
Le mandat des membres de la commission, titulaires et suppléants, mentionnés à l’alinéa précédent est d’une durée de trois ans renouvelable.
En cas de vacance ou lorsqu’un des membres, titulaire ou suppléant, perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est procédé à la nomination selon les mêmes modalités d’un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
La commission ne délibère valablement que si trois membres au moins sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service gestionnaire du trafic et des circulations.
I. ― Au deuxième alinéa de l’article 3, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français dénommée ci-après SNCF consultée » sont supprimés.
II. ― L’article 6 est ainsi modifié :
1° Au II, le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « Société nationale des chemins de fer français dénommée ci-après SNCF » ;
« III. ― Pour les opérations d’investissement réalisées sur des lignes ou sections de ligne du réseau ferré national en exploitation et relevant de la convention prévue à l’article 11-2, RFF peut confier à la SNCF :
« a) Une mission d’assistance technique à la maîtrise d’ouvrage ayant pour objet de vérifier que les exigences de sécurité des circulations et des personnes sur le réseau ferré national sont bien prises en compte lors de la conception et de la réalisation des travaux sur le réseau en exploitation ;
« b) En concertation avec le service gestionnaire du trafic et des circulations, la définition, la mise en œuvre ou le contrôle de cette mise en œuvre des mesures spécifiques de gestion opérationnelle des circulations et de gestion des installations de sécurité nécessaires à la réalisation des travaux.
« RFF confie à la SNCF, en concertation avec le service gestionnaire du trafic et des circulations, la rédaction des instructions et consignes de sécurité nécessaires pour la mise en service commerciale après travaux ou, lorsque ces instructions et consignes sont rédigées par un tiers, l’examen de leur pertinence.
« Il la rémunère pour celles de ces tâches qui excèdent les obligations de la convention mentionnée à l’article 11-2. » ;
3° Au IV, les mots : « comportant toute mission de maîtrise d’œuvre » sont remplacés par les mots : « et toute mission de maîtrise d’œuvre ».
III. ― Après l’article 11, sont insérés des articles 11-1 et 11-2 ainsi rédigés :
« Art. 11-1. – Une convention est conclue entre RFF et la SNCF pour l’exercice de la mission de gestion du trafic et des circulations prévue par l’article L. 2111-9 du code des transports. Elle est cosignée par le directeur du service gestionnaire du trafic et des circulations. Elle fixe :
« a) Les conditions de réalisation des études techniques d’exécution nécessaires à l’instruction des demandes de sillons ;
« b) Les conditions et modalités de la gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national incluant les mesures propres à assurer leur fluidité, leur régularité et leur acheminement en toute sécurité et la mise en œuvre des dispositions nécessaires pour assurer le rétablissement de la situation normale en cas de perturbation de la circulation ;
« c) Les conditions de la sécurité et de l’indépendance des systèmes d’information du service gestionnaire du trafic et des circulations, conformément à l’article 3 du décret n° 2011-891 du 26 juillet 2011 ;
« d) Le cas échéant, les conditions et modalités d’élaboration par le service gestionnaire du trafic et des circulations des documents d’exploitation opposables aux entreprises ferroviaires utilisant le réseau ferré national, lorsque RFF fait application des dispositions de l’article 10 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 ;
« e) Les conditions d’exercice des missions d’assistance relatives à la définition et à la réalisation des investissements de gestion du trafic et des circulations ;
« f) Les conditions de rémunération du service gestionnaire du trafic et des circulations et les modalités de paiement.
« La rémunération accordée par Réseau ferré de France assure le financement du budget du service gestionnaire du trafic et des circulations. Elle est ajustée en fonction de la révision de ce budget et est définitivement arrêtée à hauteur des charges nettes constatées dans les comptes du service mentionnés à l’article 5 du décret n° 2011-891 du 26 juillet 2011.
« RFF fixe en concertation avec le service gestionnaire du trafic et des circulations les objectifs de niveau de qualité de service et de productivité qui lui sont assignés et arrête les modalités de contrôle de la réalisation de ces objectifs. Ces objectifs et modalités de contrôle sont mentionnés dans la convention.
« La convention comporte, en fonction notamment des hypothèses d’évolution des installations de gestion du trafic et des périodes d’ouverture des différentes lignes du réseau, la description de l’organisation du service. Elle précise les hypothèses correspondantes en termes d’effectifs de personnels, de dépenses directes de fonctionnement et de frais généraux retenues pour l’élaboration du budget du service.
« La convention fixe les modalités selon lesquelles les agents de la SNCF chargés de la gestion du système de distribution de l’énergie électrique de traction interviennent pour le compte du service de gestion du trafic et des circulations.
« Art. 11-2. – Une convention est conclue entre RFF et la SNCF pour l’exercice de sa mission relative au fonctionnement et à l’entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré national prévue par l’article L. 2111-9 du code des transports. Elle fixe :
« a) Les programmes d’opérations de gros entretien et de grosses réparations ;
« b) Les conditions d’exécution de la surveillance, de l’entretien régulier, des réparations, dépannages et mesures nécessaires au fonctionnement du réseau et à la sécurité de l’ensemble des plates-formes, ouvrages d’art, voies, quais, réseaux, installations et bâtiments techniques s’y rattachant et les conditions d’exécution des programmes de gros entretien et de grosses réparations correspondants ;
« c) Les objectifs de niveau de service, de qualité et de productivité fixés, selon les sections du réseau ferré national, à la SNCF pour ces missions, ainsi que les modalités de contrôle de la réalisation de ces objectifs, avec notamment des indicateurs de performance et de qualité ;
« d) Les conditions de rémunération de la SNCF pour ces missions, les modalités de versement des paiements et les modalités d’ajustement de cette rémunération en fonction des caractéristiques constatées des travaux et tâches réalisés ;
« e) Les hypothèses concernant les périodes pendant lesquelles est offert l’accès au réseau ferré national, les hypothèses en matière de circulations et d’évolution des caractéristiques de ce réseau.
« La rémunération de la SNCF pour l’exercice de ces missions est définie sur une base forfaitaire pour chaque catégorie de mission précisée dans la convention. Cette rémunération forfaitaire peut toutefois être ajustée en fonction de l’évolution constatée des caractéristiques du réseau et des indicateurs de qualité par rapport aux hypothèses figurant dans la convention. »
IV. ― L’article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. – Les conventions mentionnées aux articles 11-1 et 11-2 prévoient les conditions dans lesquelles certaines interventions peuvent donner lieu à un ajustement de budget ou de rémunération, en particulier celles rendues nécessaires lors d’événements exceptionnels et imprévisibles.
« Elles peuvent prévoir la conclusion de conventions particulières de durée adaptée pour l’exécution des différentes missions confiées à la SNCF.
« Ces conventions ne font pas obstacle à ce que, pour l’application des articles L. 2111-9 à L. 2111-12 du code des transports, RFF décide en cours d’exécution du retrait ou de l’ajout de certaines missions. Les conditions d’exécution et de rémunération de ces conventions sont adaptées en conséquence en accord avec la SNCF. »
V. ― L’article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. – Les conventions mentionnées aux articles 11-1 et 11-2 sont soumises à l’approbation préalable des ministres chargés des transports, de l’économie et du budget. L’autorisation est réputée accordée en l’absence d’opposition motivée d’un des ministres notifiée dans le mois suivant la réception du projet de convention.
« Les modifications substantielles des conventions donnent lieu à la même procédure d’approbation.
« RFF peut diligenter tout audit nécessaire au suivi de ces conventions. »
VI. ― L’article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. – RFF met à la disposition de la SNCF l’ensemble des installations et équipements du réseau ferré national qui sont nécessaires à l’exercice de chacune de ses missions définies aux articles 11-1 et 11-2.
« RFF tient le service gestionnaire du trafic et des circulations informé de tous les éléments susceptibles d’influer sur l’établissement du graphique de circulation et sur la gestion opérationnelle des circulations.
« RFF tient la SNCF informée de tous les éléments susceptibles d’influer sur l’entretien du réseau.
« RFF arrête le programme d’opérations de gros entretien et de grosses réparations mentionné à l’article 11-2 que lui propose la SNCF en cohérence avec les programmes d’investissements mentionnés à l’article 4.
« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application des conventions prévues à l’article 4-1 du cahier des charges de la SNCF. »
VII. ― L’article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. – Le réseau ferré national est utilisé par les entreprises ferroviaires qui bénéficient du droit d’accès défini à l’article L. 2122-9 du code des transports. »
VIII. ― Le cinquième alinéa de l’article 22 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « demander le maintien en place de la voie » sont remplacés par les mots : « en vue de préserver la possibilité de mise en place ultérieure d’un système de transports, demander le maintien en place de la voie ou de tout ou partie des biens constitutifs de l’infrastructure de cette ligne ou section de ligne » ;
« Les lignes ou sections de ligne fermées ne font plus partie du réseau ferré national. »
IX. ― Au quatrième alinéa de l’article 31 et au cinquième alinéa de l’article 42, la référence à l’article 14 est remplacée par la référence aux articles 11-1 et 11-2.
X. ― L’article 36-1 est supprimé.
XI. ― L’article 49 est ainsi modifié :
« L’autorisation du ministre chargé des transports de fermer une ligne ou une section de ligne vaut autorisation de procéder au déclassement des biens constitutifs de son infrastructure. Toutefois, ne peuvent être déclassés les biens dont la cession ne serait pas compatible avec la décision du ministre, prise en application du cinquième alinéa de l’article 22, de maintenir en place la voie ou tout ou partie des biens constitutifs de l’infrastructure. » ;
XII. ― L’article 50 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 50. – Les biens du domaine public de RFF qui ne sont plus affectés au service public ne peuvent être cédés qu’après déclassement prononcé par le conseil d’administration, sous réserve des dispositions de l’article 49. »
XIII. ― Au dernier alinéa de l’article 62, après les mots : « Elle procède » sont insérés les mots : « pour les dossiers ayant fait l’objet d’une demande du contrôleur financier et comptable public des organismes versants ».
I. ― Au premier alinéa de l’article 3, après les mots : « Réseau ferré de France », sont insérés les mots : « , par la Société nationale des chemins de fer français ».
II. ― L’article 17 est ainsi modifié :
1° Au e, les mots : « de la convention conclue en application de l’article 14 » sont remplacés par les mots : « des conventions mentionnées aux articles 11-1 et 11-2 » ;
« g) Les conditions dans lesquelles les entreprises qui utilisent le réseau ferré national reçoivent et peuvent fournir les informations nécessaires à la mise en œuvre ou à l’exploitation du service pour lequel des capacités ont été accordées. »
III. ― Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article 21 sont abrogées.
Les dispositions de l’article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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References: Art. 11
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 50