Source: https://vandendorpemachinehandlers.com/fr/conditions-generales/
Timestamp: 2020-01-27 15:13:20+00:00

Document:
Conditions générales - Vandendorpe
Art. 1. Champ d’application
1.1. Ces conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus avec la S.P.R.L. Transport Vandendorpe Zwevegem (ci-après dénommée TVZ), ainsi qu’à chaque offre, bon de commande ou facture établi(e) par la société.
1.2. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et reconnaît les accepter.
1.3. Ces conditions générales prévalent sur les éventuelles conditions générales du client, sauf convention écrite contraire.
1.4. L’éventuelle nullité ou invalidité d’une des présentes conditions n’entraîne pas la nullité des autres conditions ni celle du contrat.
Art. 2. Offres et contrats
2.1. Sauf dispositions contraires, les offres de TVZ sont valables pendant 3 mois à compter de leur établissement.
2.2. Chaque demande ne sera définitive qu’après avoir été acceptée par écrit par TVZ ou lors (du début) de son exécution par TVZ.
2.3. Aucun cahier des charges, devis descriptif ou plan n’est contraignant tant qu’il n’a pas été expressément accepté par TVZ.
2.4. TVZ ne sera en aucun cas tenue responsable des éventuelles conséquences découlant d’une mauvaise communication des mesures ou des dimensions par le client.
2.5. Toute modification apportée par le client à la commande acceptée par TVZ doit être expressément acceptée par TVZ.
2.5. Même en cas de prix forfaitaire absolu convenu entre les deux parties, TVZ a le droit de facturer un supplément pour les modifications ou les travaux non prévus commandé(e)s par le client et de prouver le prix dû par toutes voies de droit, en ce inclus, une confirmation de commande incontestée de TVZ.
Art. 3. Prix.
3.1. Les prix sont établis à partir des données transmises à TVZ par le client.
3.2. Tous les prix s’entendent toujours hors TVA et autres taxes. La TVA et les autres taxes et redevances ainsi que leurs modifications sont toujours à la charge du client.
3.3. Lorsqu’un contrat est conclu sur la base de prix forfaitaires, il fera l’objet d’un nouveau calcul si :
– l’exécution est modifiée ;
– les plans et/ou les mesures à la base du forfait contiennent des erreurs ;
– l’exécution entraîne des frais supplémentaires qui ne pouvaient raisonnablement pas être prévus au moment de la conclusion du contrat.
3.4. TVZ se réserve le droit de réviser et d’adapter ses prix si le délai d’exécution contractuel doit être adapté indépendamment de sa volonté.
Art. 4. Exécution et acceptation
4.1. Le client fait tout le nécessaire pour informer TVZ de la mission à effectuer et met tout en œuvre pour permettre son exécution. En particulier, mais de manière non exhaustive :
– le client met le terrain nécessaire à la disposition de TVZ et le rend accessible. Le client atteste que les endroits où les marchandises doivent être enlevées et livrées et où les travaux doivent être effectués sont parfaitement accessibles aux véhicules et machines stipulés dans le contrat. Le client atteste que les dimensions, le poids et la pression exercée au niveau des axes et des extrémités des véhicules et des machines ne constituent aucun problème pour pénétrer sur le site ;
– le client met à disposition tous les équipements d’utilité publique requis pour le travail à effectuer ;
– le client fournit toutes les informations utiles et prévient TVZ de tout risque particulier. Le client s’engage à communiquer tous les éléments utiles pertinents pour l’exécution de la mission. Toutes conséquences de la réticence, de l’omission ou des erreurs du client à ce propos sont à la charge du client ;
– le client fait tout pour permettre à TVZ de respecter le planning contractuel et effectuer la mission dans les temps convenus ;
– le client se charge des éventuelles assurances et autorisations administratives requises ;
– le client est tenu de remplir dûment et de fournir à TVZ tous les documents nécessaires à l’envoi, à la réception et aux formalités de douane. Le client se présentera en personne à la douane à la première demande. Les formalités douanières sont toujours accomplies selon les renseignements et les documents fournis par le client.
Le client est entièrement responsable des renseignements qu’il fournit, et ce, à l’égard tant de l’administration que de TVZ ou toute tierce partie éventuelle. Il assumera à lui seul toutes les conséquences qui pourraient découler de renseignements et/ou documents incorrects, incomplets ou fournis tardivement ou par erreur. Il dédommagera TVZ de tous les frais encourus pour cette raison ;
– le client avertit expressément TVZ dès que certaines marchandises sont soumises à une réglementation particulière et s’engage à remplir toutes les formalités administratives nécessaires à cet égard. Les marchandises dangereuses et les marchandises pouvant causer des dommages sont exclues du contrat. Si certaines marchandises sont soumises à une réglementation environnementale particulière, TVZ a le droit de les refuser dans le cadre de la mission, même en cours d’exécution, ou de traiter ces marchandises aux risques et périls et aux frais du client ;
– le client doit être présent à l’enlèvement des marchandises, après le démontage ou non, ainsi qu’à la livraison des marchandises, après le montage ou non.
4.2. Le délai d’exécution est exprimé en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme des jours ouvrables : les samedis, les dimanches, les jours fériés légaux, les congés annuels, les jours de repos compensatoires et les jours où il est impossible de travailler pendant au moins quatre heures en raison des conditions météorologiques et de ses conséquences.
4.3. Toutes les situations qui étaient raisonnablement imprévisibles lors de l’introduction de l’offre, qui sont inévitables ou qui compliquent ou alourdissent l’exécution du contrat financièrement ou de toute autre manière par rapport à ce qui avait été normalement prévu, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles donnent dès lors à TVZ le droit de demander la révision, le dédommagement ou la dissolution du contrat. Si ces situations forcent TVZ à interrompre la mission, le délai d’exécution est suspendu, de plein droit, pour la durée de l’interruption majorée du temps nécessaire pour la remise au travail, laquelle s’élève à minimum 5 jours ouvrables.
4.4. Tous les délais d’exécution et de livraison sont communiqués uniquement à titre informatif. Un retard de livraison ne confère au client aucun droit d’indemnisation ni de résiliation du contrat. Le client doit, dans tous les cas, accorder à TVZ un délai supplémentaire de 30 jours après le délai ultime convenu par contrat, et ce, après mise en demeure.
En cas de non-livraison ou de livraison tardive due à la non-livraison de nos fournisseurs, le client renonce à tout recours à l’encontre de TVZ.
4.5. Si le client ne respecte pas les obligations du contrat, TVZ se réserve le droit de mettre fin à la mission, et ce, sans avertissement préalable. Les travaux déjà effectués à ce moment seront alors facturés et le paiement de ces factures est exigible immédiatement.
4.6. En cas d’informations défavorables concernant la situation commerciale ou la solvabilité du client, TVZ a le droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à la fourniture de garanties solides, à défaut de quoi TVZ a le droit d’annuler le contrat en facturant la partie déjà effectuée sans que TVZ soit redevable du moindre dédommagement.
Art. 5. Annulation
En cas d’annulation, même partielle, d’une commande ou d’une mission par le client, celui-ci est tenu de payer une indemnisation à concurrence de 10 % du prix de la mission ou commande annulée avec un minimum de 500 €, sans préjudice du droit de TVZ de prouver un dommage plus important et d’exiger une réparation.
Art. 6. Paiements
6.1. Nos factures sont payables au siège de la société, au plus dans les 30 jours calendrier à compter de la date de facture. En cas de paiement au comptant (dans les 8 jours suivant la date de facture), le client peut bénéficier d’un escompte de 2 %.
6.2. TVZ se réserve le droit d’envoyer des factures intermédiaires en fonction des travaux livrés. TVZ peut toujours exiger un paiement lors d’un démontage, d’une réception de marchandises, d’un déchargement et d’un montage.
6.3. Contester une facture se fait exclusivement par écrit et par voie de recommandé dans les 8 jours qui suivent la réception de la facture et en mentionnant clairement la date et le numéro de la facture contestée.
6.4. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard à hauteur de 12 % par an sur le solde impayé ainsi qu’une indemnisation forfaitaire correspondant à 12 % du solde impayé avec un minimum de 100 € et un maximum de 2 500 € sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable dès la date d’échéance, et ce, sans préjudice de droit de TVZ de réclamer une indemnisation supérieure moyennant la preuve que les dommages réellement subis sont plus importants.
6.5. En cas de non-paiement à la date d’échéance (d’une partie) de la facture ou d’une partie du contrat, le solde de tous les comptes, traites comprises, est immédiatement exigible. TVZ se réserve, en outre, le droit d’arrêter les éventuelles livraisons et installations ultérieures. TVZ se réserve également le droit de considérer le contrat comme dissous pour l’ensemble de la mission pour la partie non encore réalisée, et ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le tout sans préjudice du droit de TVZ d’exiger une indemnisation supérieure de la part du client en défaut.
Art. 7 Plaintes
7.1. Le client s’engage à inspecter directement les marchandises à la livraison. Toute plainte doit être mentionnée par écrit au moment de la remise du matériel, à défaut de quoi le client est présumé accepter toutes les marchandises dans l’état et la quantité dans lesquels elles ont été livrées par TVZ.
7.2. Le client supporte la charge de la preuve concernant les réclamations et les défauts qu’il mentionne.
7.3. Toutes les plaintes concernant des vices cachés, un retard, un dommage ou une perte doivent être adressées par courrier recommandé à TVZ, immédiatement et au plus tard 7 jours après la constatation ou la survenance du problème, sous peine de déchéance. Les doléances doivent être décrites avec la plus grande précision. La réclamation du client doit, sous peine de caducité, être réglée dans les 6 mois suivant la constatation du défaut ou la survenance des faits.
En cas de dommage ou de perte, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de TVZ est limitée à la valeur réelle du dommage ou du bien endommagé au moment du sinistre. TVZ n’est aucunement responsable des dommages consécutifs.
Art. 9. Transfert des risques
Le client supporte les risques dès la livraison des articles.
Art. 10. Droit applicable et compétence
10.1. Le droit belge est d’application.
10.2. Les tribunaux de Courtrai sont les seuls compétents.
Conditions particulières pour les missions en régie
1.1. Les présentes conditions particulières s’appliquent à tous les contrats conclus avec la S.P.R.L.. Transport Vandendorpe Zwevegem (ci-après dénommée TVZ), ainsi qu’à chaque bon de commande ou facture établi(e) par la société pour des missions en régie.
1.2. Pour autant qu’il n’y soit pas dérogé dans les présentes conditions particulières, les conditions générales restent d’application.
2.1. Tous les prix s’entendent toujours hors TVA et autres taxes. La TVA et les autres taxes et redevances ainsi que leurs modifications sont toujours à la charge du client.
2.2. Le prix pour les missions en régie est déterminé en fonction de l’emploi des équipes.
2.3. Pour la fixation des prix, « une équipe » est entendue comme étant :
« par demande »
Modalités d’assurance
1.1. Pour autant qu’il n’y soit pas dérogé dans les présentes conditions particulières, les conditions générales restent d’application.
1.2. Le transport tant national qu’international organisé par la S.P.R.L.. Transport Vandendorpe Zwevegem (ci-après dénommée TVZ) et ses sous-traitants relève de l’application de la convention relative au transport international de marchandises par route (convention CMR), en ce inclus, les limitations de responsabilité par kilo reprises dans la convention CMR (8,33 unités de compte par kilogramme).
1.3. Le client est tenu d’avertir TVZ par écrit, avant l’exécution de la mission, en cas de transport et/ou de manipulation de marchandises ayant une valeur supérieure à 370 000 € ou dont la valeur par kilo dépasse les 10 € par kilo.
1.4. Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit et au préalable, TVZ ne peut être tenue responsable en cas de dommages survenus pendant le transport par des tiers et/ou à cause de véhicules motorisés appartenant à des tiers.
Art. 2 Montants assurés
2.1. TVZ est assurée comme suit :
2.1.1. concernant sa responsabilité civile pendant l’exploitation et la livraison après-vente, par sinistre :
2.1.1.1. dommages matériels et corporels (mélangés) : 5 000 000 €,
2.1.1.2. dommages causés par l’incendie, le feu, l’explosion, la fumée ou l’eau : 5 000 000 €,
2.1.1.3. dommages de manipulation et marchandises dans l’élévateur/au crochet : 750 000 € ;
2.1.2. concernant sa responsabilité de transporteur à l’égard des marchandises transportées avec ses véhicules motorisés, en ce inclus le chargement direct, le déchargement et la manipulation : un montant de 10 € par kilo avec un maximum de 370 000 € par moyen de transport, par circonstance et par sinistre.
2.2. Pour tous les sinistres, une franchise de 1 000 € reste à la charge du client.
Art. 3 Limitation de responsabilité
3.1. TVZ et ses éventuels sous-traitants ne sont pas responsables des dommages qui dépasseraient les montants assurés ou les garanties assurées.
3.2. TVZ ne peut être tenue responsable des pertes d’exploitation causées par un endommagement des marchandises transportées et/ou manipulées ou par la livraison tardive des marchandises transportées.
3.3. TVZ n’est pas responsable des éventuels dommages consécutifs.
Art. 4 Extension de l’assurance
4.1. TVZ peut, à la demande expresse et écrite du client et au compte du client, souscrire une « assurance tous risques » pour les dommages que le client ou toute autre tierce partie pourrait subir dans le cadre de l’exécution d’une mission, de l’utilisation de matériel, du transport, de l’entreposage et/ou de la manipulation de certains biens ou matériaux.
4.2. Le client qui souhaite recevoir une estimation non contraignante de la prime d’assurance pour une « assurance tous risques » doit fournir les informations suivantes par écrit à TVZ :
– type de machine ;
– valeur de la machine ;
– poids de la machine ;
– trajet à parcourir.
4.3. Les extensions suivantes des garanties d’assurance sont possibles :
4.3.1. extension « TOUS RISQUES » : cette extension ne tient pas compte de la valeur par kilo du bien transporté (comme dans la convention CMR). Dans une garantie tous risques, la valeur du bien est fixée et assurée à l’avance. La garantie couvre le bien « d’entrepôt à entrepôt ». Autrement dit : le transport incluant le chargement et le déchargement jusque dans l’entrepôt, indépendamment de la responsabilité de TVZ ;
4.3.2. extension « TEST ET MONTAGE » : cette garantie ne tient pas compte de la valeur par kilo du bien transporté (comme dans la convention CMR). Dans cette extension, des valeurs prédéfinies sont assurées pour le transport, le chargement et le déchargement à proximité directe du camion + toutes les activités de démontage et de remontage + toutes les manutentions de machines et les déplacements internes depuis les bâtiments d’usine jusqu’aux camions et vice versa, à l’endroit de destination. Cette extension couvre uniquement les sinistres pour lesquels la responsabilité incombe à TVZ.
4.4. À défaut d’une demande écrite et expresse adressée à TVZ, le client sera lui-même responsable des risques cités et/ou souscrira les assurances nécessaires avec une couverture suffisante pour s’assurer contre tous les risques et dommages éventuels que lui-même ou toute autre partie pourrait subir dans le cadre de l’exécution d’une mission, de l’utilisation de matériel, du transport, de l’entreposage et/ou de la manipulation de certains biens ou matériels. Le client veille à ce que son assureur inclue une clause de cession de recours au profit de TVZ et de ses sous-traitants dans ces polices d’assurance. Dans tous les cas, le client reste responsable de tout dommage qui dépasserait son montant assuré.
4.5. Les éventuels litiges sont directement traités avec l’assureur et ne peuvent en aucun cas donner lieu à un blocage des montants dus à TVZ.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 10

Art. 2

Art. 3

Art. 4