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Timestamp: 2014-07-22 13:22:57+00:00

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Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives des �tats membres en mati�re de responsabilit� du fait des produits d�fectueux
Document 385L0374
385L0374 Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives des �tats membres en mati�re de responsabilit� du fait des produits d�fectueux
Journal officiel n� L 210 du 07/08/1985 p. 0029 - 0033 Edition sp�ciale espagnole .: Chapitre 13 Tome 19 p. 8 Edition sp�ciale portugaise : Chapitre 13 Tome 19 p. 8 Edition sp�ciale
finnoise ...: Chapitre 15 Tome 6 p. 239 Edition sp�ciale su�doise ...: Chapitre 15 Tome 6 p. 239
(JO L 001 03.01.1994 p.263) Repris par 294A0103(53)
(JO L 001 03.01.1994 p.321) Modifi� par 399L0034
(JO L 141 04.06.1999 p.20) Texte:
***** DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives des �tats membres en mati�re de responsabilit� du fait des produits d�fectueux (85/374/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUT�S EUROP�ENNES, vu le trait� instituant la Communaut� �conomique europ�enne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assembl�e (2), vu l'avis du Comit� �conomique et social (3), consid�rant qu'un rapprochement des l�gislations des �tats membres en mati�re de responsabilit� du producteur pour les dommages caus�s par le caract�re d�fectueux de ses produits est n�cessaire du fait que leur disparit� est susceptible de fausser la concurrence, d'affecter la libre circulation des marchandises au sein du march� commun et d'entra�ner des diff�rences dans le niveau de protection du consommateur contre les dommages caus�s � sa sant� et � ses
biens par un produit d�fectueux; consid�rant que seule la responsabilit� sans faute du producteur permet de r�soudre de fa�on ad�quate le probl�me, propre � notre �poque de technicit� croissante, d'une attribution juste des risques inh�rents � la production technique moderne; consid�rant que la responsabilit� ne saurait s'appliquer qu'aux biens mobiliers faisant l'objet d'une production industrielle; qu'en cons�quence, il y a lieu d'exclure de cette responsabilit� les produits agricoles et les
produits de la chasse, sauf lorsqu'ils ont �t� soumis � une transformation de caract�re industriel qui peut causer un d�faut dans ces produits; que la responsabilit� pr�vue par la pr�sente directive doit jouer �galement pour les biens mobiliers qui sont utilis�s lors de la construction d'immeubles ou incorpor�s � des immeubles; consid�rant que la protection du consommateur exige que la responsabilit� de tous les participants au processus de production soit engag�e si le produit fini ou la partie composante
ou la mati�re premi�re fournie par eux pr�sentait un d�faut; que, pour la m�me raison, il convient que soit engag�e la responsabilit� de l'importateur de produits dans la Communaut� ainsi que celle de toute personne qui se pr�sente comme producteur en apposant son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif ou de toute personne qui fournit un produit dont le producteur ne peut �tre identifi�; consid�rant que, lorsque plusieurs personnes sont responsables du m�me dommage, la protection du
consommateur exige que la victime puisse r�clamer la r�paration int�grale du dommage � chacune d'elles indiff�remment; consid�rant que, pour prot�ger l'int�grit� physique et les biens du consommateur, la d�termination du caract�re d�fectueux d'un produit doit se faire en fonction non pas de l'inaptitude du produit � l'usage, mais du d�faut de s�curit� � laquelle le grand public peut l�gitimement s'attendre; que cette s�curit� s'appr�cie en excluant tout usage abusif du produit, d�raisonnable dans les
circonstances; consid�rant qu'une juste r�partition des risques entre la victime et le producteur implique que ce dernier doive pouvoir se lib�rer de la responsabilit� s'il prouve l'existence de certains faits qui le d�chargent; consid�rant que la protection du consommateur exige que la responsabilit� du producteur ne soit pas affect�e par l'intervention d'autres personnes ayant contribu� � causer le dommage; que, toutefois, la faute concurrente de la victime peut �tre prise en consid�ration pour r�duire ou
supprimer une telle responsabilit�; consid�rant que la protection du consommateur exige la r�paration des dommages caus�s par la mort et par les l�sions corporelles ainsi que la r�paration des dommages aux biens; que cette derni�re doit cependant �tre limit�e aux choses d'usage priv� ou de consommation priv�e et �tre soumise � la d�duction d'une franchise d'un montant fixe pour �viter un nombre excessif de litiges; que la pr�sente directive ne porte pas pr�judice � la r�paration du pretium doloris et
d'autres dommages moraux, le cas �ch�ant pr�vue par la loi applicable en l'esp�ce; consid�rant qu'un d�lai de prescription uniforme pour l'action en r�paration est dans l'int�r�t de la victime comme dans celui du producteur; consid�rant que les produits s'usent avec le temps, que des normes de s�curit� plus strictes sont �labor�es et que les connaissances scientifiques et techniques progressent; qu'il serait, d�s lors, in�quitable de rendre le producteur responsable des d�fauts de son produit sans
une limitation de dur�e; que sa responsabilit� doit donc s'�teindre apr�s une p�riode de dur�e raisonnable, sans pr�judice toutefois des actions pendantes; consid�rant que, pour assurer une protection efficace des consommateurs, il ne doit pas pouvoir �tre d�rog� par clause contractuelle � la responsabilt� du producteur � l'�gard de la victime; consid�rant que, selon les syst�mes juridiques des �tats membres, la victime peut avoir un droit � r�paration au titre de la responsabilit�
extracontractuelle diff�rent de celui pr�vu par la pr�sente directive; que, dans la mesure o� de telles dispositions tendent �galement � atteindre l'objectif d'une protection efficace des consommateurs, elles ne doivent pas �tre affect�es par la pr�sente directive; que, dans la mesure o� une protection efficace des consommateurs dans le secteur des produits pharmaceutiques est d�j� �galement assur�e dans un �tat membre par un r�gime sp�cial de responsabilit�, des actions bas�es sur ce r�gime doivent rester �galement
possibles; consid�rant que, dans la mesure o� la responsabilit� des dommages nucl�aires est d�j� r�gie dans tous les �tats membres par des dispositions particuli�res suffisantes, il est possible d'exclure ce type de dommages du champ d'application de la pr�sente directive; consid�rant que l'exclusion des mati�res premi�res agricoles et des produits de la chasse du champ d'application de la pr�sente directive peut �tre ressentie dans certains �tats membres, compte tenu des exigences de la protection des
consommateurs, comme une restriction injustifi�e de cette protection; qu'il doit, d�s lors, �tre possible � un �tat membre d'�tendre la responsabilit� � ces produits; consid�rant que, pour des raisons analogues, la possibilit� offerte � un producteur de se lib�rer de la responsabilit� s'il prouve que l'�tat des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit par lui ne permettait pas de d�celer l'existence du d�faut peut �tre ressentie dans certains �tats
membres comme une restriction injusitif�e de la protection des consommateurs; qu'il doit donc �tre possible pour un �tat membre de maintenir dans sa l�gislation ou de prescrire par une l�gislation nouvelle l'inadmissibilit� de cette preuve lib�ratoire; qu'en cas de l�gislation nouvelle, le recours � cette d�rogation doit toutefois �tre subordonn� � une proc�dure de stand-still communautaire pour accro�tre, si possible, le niveau de protection dans la Communaut� de mani�re uniforme; consid�rant que compte
tenu des traditions juridiques dans la plupart des �tats membres, il ne convient pas de fixer un plafond financier � la responsabilit� sans faute du producteur; que, dans la mesure, toutefois, o� il existe des traditions diff�rentes, il semble possible d'admettre qu'un �tat membre puisse d�roger au principe de la responsabilit� illimit�e en prescrivant une limite � la responsabilit� globale du producteur pour la mort ou les l�sions corporelles caus�es par des articles identiques pr�sentant le m�me d�faut, �
condition que cette limite soit fix�e � un niveau suffisamment �lev� pour garantir une protection ad�quate des consommateurs et le fonctionnement correct du march� commun; consid�rant que l'harmonisation r�sultant de la pr�sente directive ne peut, au stade actuel, �tre totale, mais ouvre la voie vers une harmonisation plus pouss�e; qu'il y a lieu, d�s lors, pour le Conseil de se saisir � intervalles r�guliers de rapports de la Commission sur l'application de la pr�sente directive, accompagn�s le cas
�ch�ant de propositions appropri�es; consid�rant que, dans cette perspective, il est particuli�rement important de proc�der � un r�examen des dispositions de la pr�sente directive concernant les d�rogations ouvertes aux �tats membres, � l'expiration d'une p�riode suffisamment longue pour accumuler une exp�rience pratique sur les effets de ces d�rogations sur la protection des consommateurs et sur le fonctionnement du march� commun, A ARR�T� LA PR�SENTE DIRECTIVE: Article premier Le
producteur est responsable du dommage caus� par un d�faut de son produit. Article 2 Pour l'application de la pr�sente directive, le terme � produit � d�signe tout meuble, � l'exception des mati�res premi�res agricoles et des produits de la chasse, m�me s'il est incorpor� dans un autre meuble ou dans un immeuble. Par � mati�res premi�res agricoles �, on entend les produits du sol, de l'�levage et de la p�cherie, � l'exclusion des produits ayant subi une premi�re transformation. Le terme � produit � d�signe
�galement l'�lectricit�. Article 3 1. Le terme � producteur � d�signe le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une mati�re premi�re ou le fabricant d'une partie composante, et toute personne qui se pr�sente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif. 2. Sans pr�judice de la responsabilit� du producteur, toute personne qui importe un produit dans la Communaut� en vue d'une vente, location, leasing ou toute autre forme de distribution dans le
cadre de son activit� commerciale est consid�r�e comme producteur de clui-ci au sens de la pr�sente directive et est responsable au m�me titre que le producteur. 3. Si le producteur du produit ne peut �tre identifi�, chaque fournisseur en sera consid�r� comme producteur, � moins qu'il n'indique � la victime, dans un d�lai raisonnable, l'identit� du producteur ou de celui qui lui a fourni le produit. Il en est de m�me dans le cas d'un produit import�, si ce produit n'indique pas l'identit� de
l'importateur vis� au paragraphe 2, m�me si le nom du producteur est indiqu�. Article 4 La victime est oblig�e de prouver le dommage, le d�faut et le lien de causalit� entre le d�faut et le dommage. Article 5 Si, en application de la pr�sente directive, plusieurs personnes sont responsables du m�me dommage, leur responsabilit� est solidaire, sans pr�judice des dispositions du droit national relatives au droit de recours. Article 6 1. Un produit est d�fectueux lorsqu'il n'offre pas la
s�curit� � laquelle on peut l�gitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances, et notamment: a) de la pr�sentation du produit; b) de l'usage du produit qui peut �tre raisonnablement attendu; c) du moment de la mise en circulation du produit. 2. Un produit ne peut �tre consid�r� comme d�fecteux par le seul fait qu'un produit plus perfectionn� a �t� mis en circulation post�rieurement � lui. Article 7 Le producteur n'est pas responsable en application de la pr�sente
directive s'il prouve: a) qu'il n'avait pas mis le produit en circulation; b) que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le d�faut ayant caus� le dommage n'existati pas au moment o� le produit a �t� mis en circulation par lui ou que ce d�faut est n� post�rieurement; c) que le produit n'a �t� ni fabriqu� pour la vente ou pour toute autre forme de distribution dans un but �conomique du producteur, ni fabriqu� ou distribu� dans le cadre de son activit� professionnelle; d) que
le d�faut est d� � la conformit� du produit avec des r�gles imp�ratives �manant des pouvoirs publics; e) que l'�tat des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit par lui n'a pas permis de d�celer l'existence du d�faut; f) s'agissant du fabricant d'une partie composante, que le d�faut est imputable � la conception du produit dans lequel la partie composante a �t� incorpor�e ou aux instructions donn�es par le fabricant du produit. Article 8 1. Sans pr�judice des dispositions du droit national relatives au droit de recours, la responsabilit� du producteur n'est pas r�duite lorsque le dommage est caus� conjointement par un d�faut du produit et par l'intervention d'un tiers. 2. La responsabilit� du producteur peut �tre r�duite ou supprim�e, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est caus� conjointement par un d�faut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable. Article 9
Au sens de l'article 1er, le terme � dommage � d�signe: a) le dommage caus� par la mort ou par des l�sions corporelles; b) le dommage caus� � une chose ou la destruction d'une chose, autre que le produit d�fectueux lui-m�me, sous d�duction d'une franchise de 500 �cus, � conditions que cette chose: i) soit d'un type normalement destin� � l'usage ou � la consommation priv�s et ii) ait �t� utilis�e par la victime principalement pour son usage ou sa consommation priv�s. Le
pr�sent article ne porte pas pr�judice aux dispositions nationales relatives aux dommages immat�riels. Article 10 1. Les �tats membre pr�voient dans leur l�gislation que l'action en r�paration pr�vue par la pr�sente directive se prescrit dans un d�lai de trois ans � compter de la date � laquelle le plaignant a eu ou aurait d� avoir connaissance du dommage, du d�faut et de l'identit� du producteur. 2. Les dispositions des �tats membres r�glementant la suspension ou l'interruption de la
prescription ne sont pas affect�es par la pr�sente directive. Article 11 Les �tats membres pr�voient dans leur l�gislation que les droits conf�r�s � la victime en application de la pr�sente directive s'�teignent � l'expiration d'un d�lai de dix ans � compter de la date � laquelle le producteur a mis en circulation le produit, m�me qui a caus� le dommage, � moins que durant cette p�riode la victime n'ait engag� une proc�dure judiciaire contre celui-ci. Article 12 La responsabilit� du producteur en
application de la pr�sente directive ne peut �tre limit�e ou �cart�e � l'�gard de la victime par une clause limitative ou exon�ratoire de responsabilit�. Article 13 La pr�sente directive ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se pr�valoir au titre du droit de la responsabilit� contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un r�gime sp�cial de responsabilit� existant au moment de la notification de la pr�sente directive. Article 14 La pr�sente directive ne
s'applique pas aux dommages r�sultant d'accidents nucl�aires et qui sont couverts par des conventions internationales ratifi�es par les �tats membres. Article 15 1. Chaque �tat membre peut: a) par d�rogation � l'article 2, pr�voir dans sa l�gislation qu'au sens de l'article 1er, le terme � produit � d�signe �galement les mati�res premi�res agricoles et le produits de la chasse; b) par d�rogation � l'article 7 point e), maintenir ou, sous r�serve de la proc�dure d�finie au paragraphe 2 du
pr�sent article, pr�voir dans sa l�gislation que le producteur est responsable m�me s'il prouve que l'�tat des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit par lui ne permettait pas de d�celer l'existence du d�faut. 2. L'�tat membre qui souhaite introduire la mesure pr�vue au paragraphe 1 point b) communique � la Commission le texte de la mesure envisag�e. Celle-ci en informe les autres �tats membres. L'�tat membre concern� surseoit � prendre la mesure
envisag�e pendant un d�lai de neuf mois � compter de l'information de la Commission et � condition que celle-ci n'ait pas entretemps soumis au Conseil une proposition de modification de la pr�sente directive portant sur la mati�re vis�e. Si, toutefois, la Commission, dans un d�lai de trois mois � compter de la r�ception de ladite information, ne communique pas � l'�tat membre concern� son intention de pr�senter une telle proposition au Conseil, l'�tat membre peut prendre imm�diatement la mesure envisag�e. Si la Commission pr�sente au Conseil une telle proposition de modification de la pr�sente directive dans le d�lai de neuf mois pr�cit�, l'�tat membre concern� surseoit � la mesure envisag�e pendant un nouveau d�lai de dix-huit mois � compter de la pr�sentation de ladite proposition. 3. Dix ans apr�s la date de notification de la pr�sente directive, la Commission soumet au Conseil un rapport sur l'incidence pour la protection des consommateurs et le fonctionnement du march� commun de l'application faite
par les tribunaux de l'article 7 point e) et du paragraphe 1 point b) du pr�sent article. � la lumi�re de rapport le Conseil, statuant dans les conditions pr�vues � l'article 100 du trait� sur proposition de la Commission, d�cide de l'abrogation de l'article 7 point e). Article 16 1. Tout �tat membre peut pr�voir que la responsabilit� globale du producteur pour les dommages r�sultant de la mort ou de l�sions corporelles et caus�s par des articles identiques pr�sentant le m�me d�faut est limit�e �
un montant qui ne peut �tre inf�rieur � 70 millions d'�cus. 2. Dix ans apr�s la date de notification de la pr�sente directive, la Commission soumet au Conseil un rapport sur l'incidence pour la protection des consommateurs et le fonctionnement du march� commun de l'application de la limite financi�re de la responsabilit� par les �tats membres qui ont fait usage de la facult� pr�vue au paragraphe 1. � la lumi�re de ce rapport, le Conseil, statuant dans les conditions pr�vues � l'article 100 du trait�
sur proposition de la Commission, d�cide de l'abrogation du paragraphe 1. Article 17 La pr�sente directive ne s'applique pas aux produits mis en circulation avant la date � laquelle les dispositions vis�es � l'article 19 entrent en vigueur. Article 18 1. Au sens de la pr�sente directive, l'�cu est celui d�fini par le r�glement (CEE) no 3180/78 (1), modifi� par le r�glement (CEE) no 2626/84 (2). La contrevaleur en monnaie nationale est initialement celle qui est applicable le jour de
l'adoption de la pr�sente directive. 2. Le Conseil, sur proposition de la Commission, proc�de tous les cinq ans � l'examen et, le cas �ch�ant, � la r�vision des montants vis�s par la pr�sente directive, en fonction de l'�volution �conomique et mon�taire dans la Communaut�. Article 19 1. Les �tats membres mettent en vigueur les dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives n�cessaires pour se conformer � la pr�sente directive au plus tard trois ans � compter de la notification de la
pr�sente directive. Ils en informent imm�diatement la Commission (1). 2. La proc�dure d�finie � l'article 15 paragraphe 2 est applicable � compter de la date de notification de la pr�sente directive. Article 20 Les �tats membres veillent � communiquer � la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine r�gi par la pr�sente directive. Article 21 La Commission adresse tous les cinq ans au Conseil un rapport concernant l'application de
la pr�sente directive et lui soumet, le cas �ch�ant, des propositions appropri�es. Article 22 Les �tats membres sont destinataires de la pr�sente directive. Fait � Bruxelles, le 25 juillet 1985. Par le Conseil Le pr�sident J. POOS (1) JO no C 241 du 14. 10. 1976, p. 9 et JO no C 271 du 26. 10. 1979, p. 3. (2) JO no C 127 du 21. 5. 1979, p. 61. (3) JO no C 114 du 7. 5. 1979, p. 15. (1) JO no L 379 du 30. 12. 1978, p. 1. (2) JO no L 247 du 16. 9. 1984,
p. 1. (1) La pr�sente directive a �t� notifi�e aux �tats membres le 30 juillet 1985.

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 100
 l'article 7
 l'article 100
 l'article 19
 l'article 15