Source: http://docplayer.fr/1887181-Noms-de-domaine-et-arbitrage.html
Timestamp: 2017-01-24 03:30:04+00:00

Document:
⭐NOMS DE DOMAINE ET ARBITRAGE
Download "NOMS DE DOMAINE ET ARBITRAGE"
1 Université de Paris II PANTHEON-ASSAS Master II Professionnel Propriété Industrielle Dirigé par Monsieur le Professeur Jean-Christophe GALLOUX NOMS DE DOMAINE ET ARBITRAGE CHAPUIS Radmila (née PAVLENKO) Sous la direction de Monsieur le Professeur Jérôme PASSA Année universitaire2 SOMMAIRE SOMMAIRE...2 REMERCIEMENTS...3 INTRODUCTION...4 I. PROCEDURE UDRP - UN MECANISME SUI GENERIS QUALIFIE D «ARBITRAGE»...8 A. OBSTACLES A LA QUALIFICATION DE SENTENCE ARBITRALE Comparaison entre les différents règlements d'extension...8 a) Les principes UDRP adoptés par l ICANN... 8 b) Les cctlds Causes excluant la qualification de sentence arbitrale...11 a) L arrêt «Miss France» b) Le décret n du 13 janvier 2011 (portant réforme de l'arbitrage) aurait-il changé l'issue du litige? Critiques du mécanisme de l'udrp...15 B. TRANSFORMATION DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE EN PROCEDURE ARBITRALE Aspects rapprochant l'arbitrage UDRP de l'arbitrage traditionnel Avantages d'une qualification de sentence arbitrale Conditions de mise en œuvre de la procédure UDRP Proposition d'amender la procédure UDRP afin qu'elle puisse être qualifiée de procédure arbitrale Proposition d'aboutir à un règlement unique afin d éviter le morcellement du contentieux résultant de la multitude des règlements...23 II. CREATION D'UN MECANISME ARBITRAL - LA SOLUTION POUR LE REGLEMENT DES LITIGES RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE...25 A. CREATION INDISPENSABLE POUR REGLER LES CONFLITS DES NOMS DE DOMAINE DE DEUXIEME NIVEAU (CCTLDS) Analyse de la loi du 22 mars 2011 portant rénovation de l article L. 45 du CPCE Articulation avec les Pratiques recommandées concernant les cctlds...30 B. L ARBITRAGE COMME SOLUTION POUR LA NOUVELLE VAGUE DE CONTENTIEUX A VENIR EN MATIERE DES GTLDS Extensions en caractères non latins Introduction du.xxx...33 CONCLUSION...36 ABREVIATIONS...38 BIBLIOGRAPHIE /413 REMERCIEMENTS Au professeur Jérôme PASSA, pour m avoir offert la possibilité de traiter de ce passionnant sujet, pour sa disponibilité et pour les précieux conseils qu'il m'a apportés lors de l'élaboration du présent mémoire. A Maître Etienne WERY, pour m'avoir aidée à appréhender le sujet et pour avoir mis le point sur la pratique extra-judiciaire du domaine concerné par mon mémoire. A Emmanuel GILLET, pour m'avoir indiqué des références bibliographiques et pour m'avoir guidée dans mes premières approches du sujet. A Pierre CHAPUIS (mon mari), pour son soutien tout au long de la rédaction du mémoire et son aide pour la relecture et la mise en forme. A toute ma famille. 3/414 INTRODUCTION «À l'ère féodale, les titres et la terre comptaient. Nous sommes passés au capitalisme. ( ) Dans l'ère numérique, la réputation et l'expérience deviennent les clés de voûte du système. ( ) Pour être reconnu, il faut désormais travailler sa e-reputation.» 1. Comme pour le PDG Benoît Sillard 2, toiletter l apparition de sa société sur Internet devient la première préoccupation des acteurs économiques depuis la confirmation de la dématérialisation totale du commerce. Mieux qu une carte de visite, le site Internet permet à l opérateur économique non seulement de mettre en valeur son activité mais parfois même de l exercer exclusivement en ligne. Les soins apportés à l élaboration du contenu et de la présentation du site internet cèdent néanmoins devant l interrogation essentielle qui porte sur l adresse numérique du site, qu est le nom de domaine. Ce nom de domaine joue par conséquent le rôle clé dans le commerce électronique. Le premier réflexe étant aujourd hui de consulter le site Internet pour se documenter sur un commerçant, il devient indispensable pour tout acteur économique de réserver le nom de domaine ayant un point d attache fort avec son commerce afin de jouer pleinement de cet atout de communication et de gestion. Ainsi, le nom de domaine est considéré comme une valeur économique à part entière 3, puisqu il signifie dans le commerce numérique le cumul de la marque, du nom commercial et de l enseigne. Pour avoir accès à un site Internet, l internaute doit écrire dans le système de navigation la suite de chiffres (exemple : ) ou de lettres y correspondant, identifiant le nom de domaine. Il s agit de l adresse IP (Internetwork protocols) par laquelle chaque ordinateur est identifié. Chaque nom de domaine se termine par un top level domain, dont il existe deux sortes: Les gtlds (generic top level domain, au nombre de 21 à présent 4 ) qui correspondent aux domaines de premier niveau dont le plus connu est le.com et les cctlds (country code top level domain, qui actuellement sont au nombre de ), qui sont des domaines de deuxième niveau correspondant à l extension d'un pays (exemple.fr,.co.uk) Benoît Sillard, PDG de CCM Benchmark Group. 3 M. Vivant, Intervention au séminaire de la PI et Internet : Litec nov Nathalie DREYFUS, Communication Commerce électronique n 5, Mai 2009, étude 11 La défense des droits de marque face aux nouvelles extensions de noms de domaine 4/415 En effet, la transformation d'une suite de chiffres identifiant un site Internet par un nom intelligible et souvent facile à mémoriser permet à l'acteur économique de profiter du commerce numérique en utilisant le nom de domaine comme un moyen d'identification, de communication et de publicité. Il en résulte que le nom de domaine constitue désormais une valeur économique au même titre que les autres signes distinctifs traditionnels, comme la marque ou l enseigne. Compte tenu du rôle prépondérant que joue le nom de domaine dans le commerce, il semble indispensable de définir précisément les règles d'attribution et de consacrer un régime juridique répondant aux préoccupations des acteurs économiques. Dès l apparition des noms de domaines, ceux-ci ont fait l objet d un contentieux abondant. Mais le nom de domaine, sous couvert duquel le site internet est accessible partout dans le monde, a rapidement fait submerger le problème de la compétence du juge. Celui-ci ne serait compétent qu en cas de dommage subi sur le territoire français et si le site Internet est rédigé en langue française ainsi que dirigé vers les utilisateurs situés sur le territoire national 1, ce qui exclut à contrario l hypothèse d un cctld étranger (comme le.nl 2 ) lorsqu il n y a pas vente sur le territoire français. Mais quant aux gtlds, la solution n aurait pas pu être la même, puisqu il s agit de noms de domaine internationaux. Il était certain que ce doute quant à la compétence, provoquant une lenteur supplémentaire dans les décisions judiciaires et la crainte de la victime de faire de nombreuses requêtes avant de trouver le juge compétent, aurait pu être une source pour le développement de la cybercriminalité issue de la chasse aux noms de domaine. Pour cette raison, la création des noms de domaine de premier niveau a été accompagnée par la mise en place d un mécanisme de résolution des litiges, dont les contours sont dessinés dans le règlement de l ICANN que chaque registrant est obligé de signer afin d obtenir l attribution du nom de domaine. Néanmoins, le souci de cohérence n a pu assurer la mise en place d un système uniforme de règlement des litiges puisque le contentieux s est morcelé entre les différents offices registraires locaux lors de l introduction des cctlds. A présent, les acteurs économiques sont déçus de la vue sur le paysage juridique : le régime du nom de domaine ne fait pas l objet de l attention particulière que le législateur 1 Cass. com., 9 mars 2010, n , Delticom AG c/ Pneus-online Suisse et Pneus-online France : JurisData n CA Nancy, 1ère ch. civ., 13 déc. 2010, n 08/ /416 devrait lui porter. L attribution et la gestion des noms de domaine sont assujetties à des règles variant d office registraire à office registraire, responsable de l enregistrement, la gestion et parfois le règlement du contentieux concernant le nom de domaine. Dans la plupart des offices responsables d une extension particulière, le nom de domaine est attribué au premier demandeur sans vérification d'une intention frauduleuse ni d'un droit antérieur résultant de l'utilisation d'un signe verbal identique ou similaire au nom de domaine sollicité Il n est par conséquent pas surprenant que ce régime du «premier arrivé-premier servi» a donné naissance à des pratiques de racket, connues sous le nom de cyber squattage : il s'agit de se faire attribuer en nom de domaine un signe verbal, le plus souvent une marque ou une enseigne afin de contraindre le titulaire de celle-ci de racheter le nom de domaine. «Cela étant, un nom de domaine enregistré dans un cctld fermé, par le fait qu il permet à son détenteur d être présent dans le monde entier, peut porter atteinte à des marques dans plusieurs pays. C est notamment le cas lorsque le détenteur propose des biens et des services dans le monde entier par l intermédiaire de son site Web. En outre, certaines personnes remplissant toutes les conditions requises peuvent demander l enregistrement d un nom de domaine dans un cctld fermé pour se livrer au cyber squattage de marques étrangères» 1. D'autres agissements frauduleux consistent à réserver un nom de domaine périphérique afin de captiver les clients qui ont commis un faute de frappe en écrivant le nom de domaine du site qu'ils voulaient consulter (exemple : googles.fr au lieu de google.fr). La sanction de ces pratiques est problématique puisque contrairement au droit des marques, l'enregistrement d'un nom de domaine n'est soumis à aucune vérification de la création volontaire d'un risque de confusion. Face à la probabilité d'une grande vague de contentieux, il a été nécessaire d'offrir la possibilité de régler les conflits relatifs aux noms de domaines en dehors de l appareil judiciaire. Cette solution s'imposait doublement, compte tenu de l'encombrement préexistant des tribunaux et d'autre part la connaissance limitée des juges en la matière. Ainsi, la résolution d'un litige par la voie extrajudiciaire permet d'échapper à la lenteur de la procédure judicaire, qui peut s'avérer fatale pour le commerçant faisant objet d'un racket cybernétique. A ces facteurs de complication s'ajoute la nécessité d'une procédure adaptée aux spécificités du réseau, à laquelle la procédure judicaire ne peut pas satisfaire puisque le juge ne peut techniquement pas lui-même procéder à la radiation d'un nom de domaine. 1 Extrait du règlement sur les cctlds. 6/417 De plus, la souplesse et la diversité de ces mécanismes constituent une réponse appropriée à la prévention et aux impératifs du contentieux en la matière. Quant à la prévention du contentieux, il est possible de choisir un médiateur qui guidera les parties à un accord commun par biais de concessions réciproques. Néanmoins, le recours au médiateur est rare en la matière à cause de la nature même du conflit. Le plus souvent l'une des parties sollicite la radiation ou le transfert d'un nom de domaine qui entrave son commerce numérique. La négociation, qui est l essence même de la médiation, cède devant l impératif de rapidité. Les commerçants exigent un mécanisme efficace, réunissant les critères précités pour permettre de régler les litiges en dehors des juridictions, dans le cadre d une instance privée, avec l assistance d un intermédiaire neutre du choix des parties. C est pour répondre à cette préoccupation que l ICANN a adopté en 1999 les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes directeurs UDRP) qui sont mis en œuvre par les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine. La procédure de règlement de conflits en issue porte parfois le nom d arbitrage. Malgré cette dénomination, la Cour de cassation a conclu à l abus de langage et a affirmé que les décisions rendues sur la base des principes UDRP ne sont pas des sentences arbitrales. Il s'agit plutôt d'un mécanisme sui generis (I) qui devrait bientôt être remplacé par un véritable mécanisme d arbitrage au sens des droits français et international (II). 7/418 I. Procédure UDRP - un mécanisme sui generis qualifié d «arbitrage» L analyse des causes faisant obstacle à ce que la procédure UDRP puisse être qualifiée de procédure arbitrale (A) invite à s interroger sur les aménagements qui pourraient être entrepris pour aboutir à ce statut et mettre en lumière l intérêt d une telle qualification (B). A. Obstacles à la qualification de sentence arbitrale 1. Comparaison entre les différents règlements d'extension L'articulation des différents principes régissant la résolution des conflits en matière de noms de domaine permet de mettre l'accent sur la divergence des règles applicables selon les domaines concernés dont est issu un morcellement du contentieux. a) Les principes UDRP adoptés par l ICANN L'attribution et le règlement du contentieux de litiges concernant les domaines de premier niveau (.aero,.asia,.biz,.cat,.coop,.info,.jobs,.mobi,.museum,.name,.pro,.tel,.travel, ) sont régis par des principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP), approuvés par l'icann en Ils constituent une véritable convention entre le registraire et son client (le titulaire ou le registrant du nom de domaine), qui, en procédant à l'enregistrement d un nom de domaine s'oblige à se conformer aux principes énoncés dans la convention. Ces principes directeurs mentionnent l engagement d enregistrer et d utiliser le nom de bonne foi. Dans l'hypothèse où le client contrevienne à son engagement, la victime requérante pourra démarrer une procédure administrative obligatoire si elle arrive à démontrer cumulativement que le nom de domaine est semblable au sein, que le défendeur n'aucun intérêt de le posséder et qu'il l a utilisé de mauvaise foi. 8/419 Parmi les moyens de prouver la mauvaise foi, l'accent est mis sur le racket cybernétique résultant de l'acquisition d un nom dans le seul objectif de le revendre à l'acteur économique gêné par son existence. Les principes UDRP interdisent par ailleurs toute espèce de pratiques pouvant créer un risque de confusion avec le commerce du requérant. Le règlement mentionne aussi de manière détaillée les moyens de défense pouvant être invoqués par le défendeur, dont le fait d'avoir utilisé le nom dans le commerce avant d'avoir eu connaissance du litige, que le public connaissait le défendeur sous ce nom avant la survenance du litige et le fait qu'il n'a pas eu la volonté de nuire au demandeur. Quoi qu'il en soit, le défendeur ne pourra pas céder son nom de domaine pendant le temps de la procédure. Le règlement lui-même limite les possibilités de réparation au seul transfert ou radiation du nom de domaine en excluant expressément l'allocation de dommages et intérêts pouvant singulièrement être obtenus lors d une procédure judiciaire. A ce sujet, il est prévu que celleci puisse être engagée parallèlement à la procédure administrative obligatoire. La voie judiciaire peut être paralysante pour la commission administrative qui devra sursoir à statuer si le défendeur prouve qu il a porté plainte devant un tribunal dont le demandeur a accepté la compétence. La décision de la commission aura valeur obligatoire pour l'unité d'enregistrement 1 mais non pour les parties qui peuvent toujours recourir aux tribunaux. Ces principes sont également applicables aux nouveaux domaines de premier niveau puisqu'ils se cumulent avec des «procédures de règlement spécifiquement adaptées aux litiges survenant lors de la phase préliminaire de l'enregistrement. Ces mécanismes (qui peuvent conditionner l'application des principes UDRP) visent à donner aux propriétaires de marques des possibilités supplémentaires de faire valoir leurs droits dès l'ouverture de ces domaines» 2. 1 Article 3c des principes UDRP. 2 9/4110 b) Les cctlds Ces principes ont également été adoptés par certains responsables de domaines nationaux de deuxième niveau. Les noms de domaine locaux qui ne sont pas régis par les principes précités doivent néanmoins se conformer aux «Pratiques recommandées concernant les cctlds aux fins de la prévention et du règlement des litiges de propriété intellectuelle» contenant diverses exigences relatives au contrat d enregistrement des noms de domaine, la collecte et la mise à disposition des données du titulaire du nom de domaine et les modes extrajudiciaires de règlement des litiges relatifs à des noms de domaine. Le domaine d'application comprend également des cctlds ouverts, de manière que ces principes s'appliquent cumulativement avec des exigences spécifiques pour les cctlds fermés. Contrairement aux principes de l'icann, il ne s'agit que de recommandations mettant l'accent sur des principes généraux. Elles sont donc présentées comme conditions minimales auxquelles doit satisfaire toute procédure type de règlement des litiges relatifs à un cctld pour être vraiment efficace et largement acceptée. Basées sur des principes susceptibles d ajustement selon les Etats, ces règles sont censées guider les responsables des extensions locales dans leur démarche de protection des droits de propriété intellectuelle et à prévenir ou résoudre efficacement les litiges qui peuvent en découler. Ce bref résumé des dispositions essentielles des principes permet d extraire les causes excluant la qualification de procédure arbitrale. De prime abord, il est important de remarquer que les rédacteurs des principes UDRP ont choisi de qualifier la procédure de règlement de litiges de «procédure administrative obligatoire» 1 et non de «règlement d'arbitrage». Selon l'article 4b) desdits principes, le plaignant «doit sélectionner le prestataire parmi ceux agréés par l'icann en (y) déposant la plainte ( ). Le prestataire choisi aura la charge d'administrer la procédure (...).» Conformément à ladite liste, le demandeur pourra donc choisir l'ompi pour mener ces opérations. Même si L'OMPI dispose d'un règlement d'arbitrage, celui-ci n'est applicable (selon son article 2) qu'aux litiges dont les parties ont convenu qu'ils seraient régis par ce règlement. Il demeure donc que le litige concernant les noms de domaine, intenté sur la base du règlement de l ICANN, sera régi par les principes UDRP et non le règlement d'arbitrage de l'ompi. Ce 1 4ème point des Pratiques recommandées concernant les cctld aux fins de la prévention et du règlement des litiges de propriété intellectuelle. 10/4111 dernier règlement décrit une véritable procédure d'arbitrage conforme aux exigences du droit français de l'arbitrage. Ainsi, les règles relatives à la nomination, l'indépendance et la récusation de l'arbitre mais également l'exception d'incompétence 1 satisfont à cette définition. Contrairement à la procédure UDRP où les moyens du tiers décideur sont limités, l'arbitre de l'ompi peut prendre des mesures provisoires 2 de toute nature et se prononcer sur le fond du litige en allouant des dommages-intérêts pour sanctionner le défendeur. Sa mission n'est donc pas soumise à la vérification stricte de la réunion des trois conditions comme dans la procédure UDRP et ses pouvoirs sont plus larges. Le règlement d'arbitrage énonce l'autorité de la chose jugée et ne permet pas de mener une procédure judiciaire parallèlement à la procédure d'arbitrage, cette possibilité étant offerte par la procédure UDRP. 2. Causes excluant la qualification de sentence arbitrale a) L arrêt «Miss France» 3 L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 juin 2004 opposant la société Miss France à l'association Miss Francophonie met en exergue les raisons pour lesquelles la procédure UDRP n'est pas susceptible d'être qualifiée d'arbitrage. Cette décision a été rendue suite à un recours devant la Cour d'appel de Paris tendant à obtenir la nullité d une décision du Centre d'arbitrage de l'ompi qui ordonnait le transfert de divers noms de domaines à la société Miss France, défendresse à la procédure d'annulation. La demanderesse soutient que la décision litigieuse constitue une sentence arbitrale soumise à une clause attributive de juridiction au profit du juge français puisque le contrat d'enregistrement des noms de domaine a été conclu avec une société de droit français. Ainsi c'est précisément le juge français qui devrait connaître de la demande en annulation de la prétendue sentence arbitrale pour inexistence de la convention d'arbitrage 4, non-respect par l'arbitre de sa mission 5 et non-respect du principe de contradiction 6. 1 Article 36 du Règlement d arbitrage de l OMPI. 2 Article 46 du Règlement d arbitrage de l OMPI. 3 Cour d'appel de Paris 17 juin doublon texte 4 Article CPC. 5 Article CPC. 6 Article CPC. 11/4112 La défenderesse soutient que la décision n'est pas de nature arbitrale puisqu'elle est issue d'un mécanisme sui generis, même si elle est rendue par le Centre d'arbitrage de l'ompi, de manière que le juge saisi n est pas compétent pour s y prononcer. Pour savoir si ce recours peut être accueilli, la Cour d'appel a dû restituer aux décisions du Centre d'arbitrage de l'ompi, rendues par application des principes UDRP, leur qualification. Après avoir vérifié les conditions qu'une procédure doit réunir pour pouvoir être qualifiée d'arbitrage, la Cour aboutit rapidement à la conclusion que la procédure litigieuse n'y satisfaisait pas. En effet, l'existence et la validité d une convention d arbitrage ou d'un compromis d'arbitrage sont conditionnées par le choix délibéré des parties de se soumettre à une telle procédure pour résoudre le différend. Il est problématique de constater ce consentement dans le cadre de la procédure UDRP ; en effet, en signant le contrat d enregistrement, le registrant consent à soumettre, à l une des institutions de règlement accréditées par l ICANN, les litiges qui pourraient naître de cet enregistrement. Mais cette acceptation est consentie à l égard d une personne, par hypothèse, inconnue ; celle-là même qui décidera, à un moment aussi inconnu, d activer la procédure UDRP. On se trouve dans l hypothèse de ce que la Cour qualifiera de «consentement différé» pour désigner le consentement mutuel de soumettre le différend à une commission administrative qui ne se réalise qu au moment où le requérant adresse le formulaire de plainte. A côté de cette difficulté, d autres éléments empêchant de qualifier ladite procédure d'arbitrage, existent. Ainsi, la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, «l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche» 1 et ce à l'égard des parties. A ce sujet la Cour va relever que dans la procédure UDRP, la force contraignante attachée à la procédure arbitrale «n'existe pas à l'égard des parties» mais seulement à l'égard de l'unité d'enregistrement qui devra obligatoirement exécuter la décision de transférer ou de radier un nom de domaine en vertu de l article 3 des Principes directeurs. Enfin, la qualification d'arbitrage est exclue en raison de la possibilité pour le défendeur comme pour le requérant de recourir aux tribunaux 2 à n'importe quel moment de la procédure. Sur ce point, la Cour d appel de Paris relève un «contraste» entre «la valeur obligatoire de la clause compromissoire et ses effets» et le maintien du «recours aux 1 Article 1476 du CPC. 2 Article 4.k des principes UDRP 12/4113 tribunaux étatiques avant l ouverture de la procédure administrative, pendant son déroulement ( ), ou encore après sa clôture pour faire juger l affaire de nouveau». Ce recours aura comme conséquence la paralysie de la procédure, ce qui est contraire à l'idée même du principe compétence-compétence qui conditionne l'incompétence des juges du premier degré lors de l'introduction du recours devant le tribunal arbitral, pour que l'arbitre se prononce aussi bien sur le fond du litige que sur toutes les questions de compétence et de nullité. En vertu de cet article (1458 CPC), les juridictions étatiques ne peuvent pas connaître du litige relevant de la convention d'arbitrage, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Cet article consacre ainsi l'effet négatif du principe de «compétence-compétence», dont l'effet positif est rappelé à l'article Un autre argument pertinent mais non cité par les juges résulte du fait que le choix de l institution parmi les quatre institutions de règlement accréditées par l ICANN 1 est unilatéral car il n émane que du requérant. En tout état de cause, le mécanisme UDRP ne permet pas de désigner la personne même de ou des arbitres, ce qui est d importance fondamentale en matière d'arbitrage. Ce n'est donc que par facilité de langage que la procédure UDRP reçoit parfois la dénomination «arbitrage» en raison des connotations positives attachées à ce mécanisme. Ainsi une autre chambre de la Cour d'appel utilisera dans un arrêt postérieur du 30 mars 2005 la notion «d'acquiescement à la sentence arbitrale de l'ompi» sans pour autant tirer les conséquences de cette qualification. Mais déjà avant l'arrêt litigieux il paraissait plutôt certain que la procédure UDRP ne pourrait pas être considérée comme une sentence arbitrale qui est définie comme «l'acte des arbitres qui tranche de façon définitive le litige soumis que ce soit sur le fond, la compétence ou sur un motif de procédure qui les conduit à mettre fin à l'instance» 2. Ce n est pas l hypothèse de la procédure UDRP. Ainsi, la Cour retiendra que «pour qu'il s'agisse d'un accord d'arbitrer leur différend, il faut que l'expert désigné ait été investi d'une mission d'ordre juridictionnel en vue de conclure par une décision ayant autorité de chose jugée pour les parties». 1 Centre d Arbitrage et de Médiation de l OMPI : National Arbitration Forum : CPR Institute for Dispute Resolution : Asian Domain Name Dispute Resolution Center : 2 Ph. Fouchard, E. Gaillard et B. Goldman; Traité de l'arbitrage commercial international, Paris, Litec, 1996 n 1352 p /4114 b) Le décret n du 13 janvier 2011 (portant réforme de l'arbitrage) aurait-il changé l'issue du litige? A la lumière de la réforme du droit français de l'arbitrage, il est intéressant de s'interroger sur le fait de savoir si le litige aurait pu avoir une autre issue si l'arrêt avait été rendu après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du décret n du 13 janvier 2011 (portant réforme de l'arbitrage). Ceci semble peu probable puisque la réforme, même si elle assouplit certaines exigences concernant la forme des conventions d'arbitrage ou du compromis, maintient les principes essentiels de l'arbitrage auxquels la procédure UDRP fait défaut. Il convient même de penser que la réforme consolide l'autorité de la sentence arbitrale en supprimant l effet suspensif de l appel de l'ordonnance d'exequatur ou du recours en annulation 1. «Cette modification est destinée à accélérer la procédure arbitrale et à éviter les voies de recours dilatoires exercées par des parties de mauvaise foi» 2 par la simple introduction d un recours en annulation sur un fondement juridique douteux. Ainsi, cette disposition renforce l effet définitif de la sentence arbitrale et met en relief le clivage entre celle-ci et les décisions rendues sur la base de l'udrp dont l'exécution peut être paralysée à tout moment. D autres points de réforme creusent également le fossé entre l effet de la sentence arbitrale et la procédure UDRP. Ainsi, le décret ne modifie pas l article 1458 CPC relatif au principe de compétence-compétence «naguère visé à l'ancien article 1466 CPC et en vertu duquel le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel» 3. Le seul point qui rapproche désormais la procédure UDRP à l'arbitrage est la suppression de la nullité lorsque les parties n'ont pas prévu dans la convention d'arbitrage de désigner le ou les arbitres ou les modalités de leur désignation. Malgré le fait que la décision ne revêt pas le caractère de sentence arbitrale, il n'en demeure pas moins que ses avantages attirent un grand nombre de requérants à emprunter la voie de l'udrp pour résoudre leurs litiges. 1 Article 1526 du CPC. 2 Xavier Delpech, Dalloz actualité, Editions Dalloz 2011, 17/01/ Rapport au Premier ministre relatif au décret n du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, 14/4115 Les nombreux points forts de la procédure UDRP devraient être un point de départ pour un toilettage complet de ce mécanisme afin d éliminer les faiblesses qui mettent en question la cohérence et la légitimité de la procédure, qui est sujette à de vives critiques. 3. Critiques du mécanisme de l'udrp Les faiblesses de la procédure UDRP tiennent au manque de transparence et à sa portée limitée. Au premier chef, le mode de choix de l'expert est souvent critiqué, puisque selon l article 4d) des principes «le requérant choisit l institution de règlement parmi celles qui sont agréées par l ICANN». On déduit des statistiques établies à ce sujet 1 que certains comités sont plus favorables aux propriétaires de droits de marque, tandis que d autres sont plus disposés aux prétendus cyber squatteurs. L organisation actuelle du système donne la possibilité de choisir le comité en fonction de la position dans laquelle on se trouve pour obtenir gain de cause. Les causes de récusation n'étant pas énumérées dans les principes UDRP, il n'est pas exclu que l'expert chargé du litige ait des liens avec l'une des parties. Aucun recours n'est prévu par les principes UDRP en vertu desquels se déroule la procédure, alors qu'en droit français, il est possible de récuser un juge si son impartialité est compromise 2. A ce sujet il est intéressant de relever que sur environ plaintes examinées depuis 1999 au sein de l'ompi, moins de ont été rejetées, et l'énorme majorité (88,8 %) des décisions ont au moins partiellement donné satisfaction au plaignant. Dans plaintes (63 % des cas), le domaine leur a été transféré. Il s'agit d'un cas évident de forum shopping 3 permettant aux requérants de choisir l'organisme qui accédera à leur demande. L'analyse des taux de transfert expert par expert donne des résultats inquiétants; ainsi le cabinet d'avocats Muscovitch a calculé qu'une même arbitre était présente sur environ 10 % des litiges tranchés, et qu'elle était également parmi les arbitres qui transféraient le plus souvent les noms de domaine à la demande des requérants, soit un taux de transfert de 92,7 % Articles 1456 à 1458 du CPC. 3 Terme désignant la faculté, pour un requérant, de choisir parmi les juridictions potentiellement compétentes celle qui répondra le plus favorablement à sa demande /4116 Contrairement à d'autres arbitres bien plus bienveillants à l'égard des prétendus cyber squatteurs (comme par exemple le réputé professeur Froomkin, qui a une vision restrictive du cyber squattage: «If they don't have a trademark, they don't have a case» (trad. «S ils n ont pas de marque, ils n auront pas de dossier de litige») 1 ). Ce constat met en exergue l urgence d organiser une procédure plus transparente de nomination des arbitres qui devrait se faire par des considérations objectives ou encore selon le hasard et non selon des critères obscurs dont la connaissance est réservée à l'administration interne de l'organisation d'arbitrage. Afin d'assurer un sentiment d'équité aux personnes assujetties à ce recours, il est indispensable que les règles de nomination des arbitres se rapprochent des critères de l'arbitrage classique. B. Transformation de la procédure administrative en procédure arbitrale 1. Aspects rapprochant l'arbitrage UDRP de l'arbitrage traditionnel Même s'il ne s'agit pas, en l'état actuel, d une procédure arbitrale, la procédure UDRP se rapproche sensiblement de l'arbitrage par ses aspects cadre. Ainsi, il existe incontestablement un «litige de nature juridique, puisque la Commission doit se prononcer (...) sur certains aspects du contentieux découlant pour le titulaire d'un droit de marque, de l'enregistrement ou de l'usage abusif d'un nom de domaine. En outre, les experts doivent être indépendants des parties qu'ils doivent traiter de façon équitable. Ils sont aussi tenus à un devoir d'impartialité» 2. L argumentation des juges de la Cour d appel dans l'arrêt «Miss France» 3, concluant l'existence d un consentement différé, a inspiré certains auteurs qui ont sur cette base élaboré l'hypothèse de l'arbitrage contractuel. Soulignant que seul le registraire est tenu d'exécuter la décision de la commission administrative, on peut penser que la procédure UDRP est 1 2 Christophe CARON, Communication Commerce électronique n 3, Mars 2005, comm. 38, La procédure UDRP ne rime pas avec arbitrage! 3 Cf Paragraphe A.2.a. 16/4117 constitutive d'un mécanisme décisionnel qui suppose, selon Gérard CHABOT 1, l'intervention d'un mandataire commun aux parties, lesquelles ont, par avance, accepté la décision qui émanera de celui-ci. Néanmoins, les autres conditions d'existence de l'arbitrage n'étant pas réunies (principe de compétence-compétence, autorité de la chose jugée), il ne peut y avoir arbitrage, même si d autres éléments y font penser. En effet, les Règles d'application des Principes directeurs UDRP prévoient la possibilité pour la commission ou l expert unique d organiser des audiences donnant l'occasion aux acteurs d apporter leur témoignage à l'expert-décideur. L'article 13 UDRP permet le recours à cette procédure «à titre exceptionnel, (lors) qu une audience en personne est nécessaire pour lui (expert) permettre de statuer sur la plainte». Selon Emmanuel GILLET 2, même si la mise en place de telles audiences est difficile à organiser, elles peuvent parfois être utiles et même indispensables (lorsque les parties sont non seulement contractuellement liées, mais aussi géographiquement proches). 2. Avantages d'une qualification de sentence arbitrale Le caractère sui generis de cette procédure est certes issu de la volonté de s affranchir de règles inutiles à l aboutissement de ce qui est estimé par la plupart des auteurs comme but unique de la victime : obtenir la suppression ou le transfert du nom de domaine litigieux. Néanmoins, il apparaît qu au vue du but précité, la procédure UDRP a une portée si limitée qu elle ne satisfait pas à l impératif le plus important d une décision : Etre définitive, autrement dit, être revêtue de l autorité de la chose jugée. Dans cette hypothèse, le fait que la décision de l'expert peut être contestée à tout moment engendre une insécurité juridique quant à sa portée, ainsi, la Cour d'appel de Paris 3, a décidé qu'il ne peut pas être déduit du fait que la partie n'a pas formé de recours contre la décision de l'expert qu'elle y ait acquiescé : «Mais considérant que la Commission d'arbitrage souligne la portée limitée de sa décision (issue de la procédure UDRP) en réservant l'application par les juridictions françaises du droit français des marques ; qu'elle est donc sans incidence sur la présente instance ; Considérant à titre surabondant que l'acquiescement 1 G. CHABOT, La Semaine Juridique Edition Générale n 42, 13 Octobre 2004, II 10156, Irrecevabilité d'un recours judiciaire en annulation contre une décision ICANN non constitutive d'une sentence arbitrale 2 3 Cour d'appel de Paris, 4e ch. A, 30 mars 2005, Société Prodis contre Société France Télécom PIBD, 814/2005, III, p /4118 doit résulter d'actes ou d'un comportement démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle il est opposé d'accepter la décision intervenue ; qu'il ne saurait être déduit de l'absence de recours de la société France Télécom à l'encontre de la décision du tribunal arbitral la reconnaissance des droits de la société Prodis sur ces noms de domaine alors que la saisine de ce tribunal était limitée à une demande de transfert desdits noms» 1. A ce sujet, Pascale TRÉFIGNY relève que «le fait de n'avoir pas intenté de recours, dans les délais impartis, à l'encontre d'une décision d'arbitrage mettrait fin définitivement au litige (sous réserve de la triple identité : parties, cause, objet). En l'espèce, il s'agit d'une médiation en sorte que l'avis ainsi rendu ne s'impose pas aux parties» 2. La procédure UDRP est donc assimilée à une procédure de médiation, dont la solution trouvée par le médiateur ne peut s'exécuter qu'avec le consentement des parties 3. Même si en effet, la décision que rend l expert ne sera pas exécutée par les parties, elle s impose malgré tout à elles : La suppression du nom de domaine par le registraire aura lieu et produira ses effets. Néanmoins, les juges ayant rendu l arrêt en question pointent du doigt les conséquences de l absence de possibilité de qualifier la procédure UDRP de sentence arbitrale : Son caractère sui generis soulève toujours des doutes quant à sa portée, de manière que les juges hésitent de lui reconnaître les mêmes effets qu à la décision arbitrale et les auteurs se résignent à assimiler la procédure de simple médiation. A mi-chemin entre décision administrative et sentence arbitrale, il n est pourtant pas difficile d arriver à une qualification de procédure arbitrale pour lui conférer l efficacité et la reconnaissance nécessaire. Cette transformation devra avant tout passer par une adaptation des conditions de la mise en œuvre de la procédure. 1 Cour d'appel de Paris, 4e ch. A, 30 mars 2005, Sté Prodis c/ Sté France Télécom PIBD, 814/2005, III, p Pascale TRÉFIGNY, «L'absence de recours contre une décision «UDRP» n'équivaut pas à un acquiescement», Propriété industrielle n 10, Octobre 2005, comm ère Civile. 7 décembre BICC n 637 du 1er avril /4119 3. Conditions de mise en œuvre de la procédure UDRP En premier lieu, le demandeur doit démontrer qu'il est titulaire d'une marque et que le nom de domaine litigieux imite ou reproduit à l'identique sa marque. «Ainsi, une marque enregistrée a longtemps semblé nécessaire pour initier une procédure UDRP (OMPI, aff. D , ctv.com.). Mais de nombreuses décisions, rendues par des commissions administratives anglo-saxonnes où l enregistrement n est pas nécessaire pour conférer un droit de marque, ont ouvert le bénéfice de la procédure UDRP aux titulaires d autres signes distinctifs, patronymes ou pseudonymes de célébrités (OMPI, aff. D Céline Dion and Sony Music Entertainment vs. Jeff B.)» 1. Il n'en demeure pas moins que certains experts ont une conception très restrictive de leur compétence, qui serait subordonnée à l'existence d'une marque, réduisant ainsi considérablement la portée de la procédure (par exemple, le professeur Froomkin définit les cas d ouverture de la procédure UDRP de manière suivante : «If they don't have a trademark, they don't have a case» 2 ). Cette condition met en exergue qu'il s'agit d'une procédure ayant pour objet la protection du droit des marques. Par conséquent il n est pas surprenant que certains experts respectent à la lettre des principes directeurs et par conséquent n admettent la mise en œuvre de la procédure que dans le cas où le requérant est titulaire d'un droit de marque, puisqu'il s'agit d'une procédure administrative strictement définie. Néanmoins, la pratique de la procédure UDRP a amené la plupart des experts à une interprétation extensive de la notion de «marque», de manière que certains auteurs n hésitent pas à réclamer la suppression de la «notion de marque pour la remplacer par droit de propriété intellectuel, de manière à consacrer la lutter contre le cyber squattage basé sur divers droits» 3. 1 Actualité des noms de domaine: le droit débordé par la technique, Adrien BOUVEL, Frédéric SARDAIN, Propriétés intellectuelles, janvier 2008/ N 26, p Actualité des noms de domaine: le droit débordé par la technique, Adrien BOUVEL, Frédéric SARDAIN, Propriétés intellectuelles, janvier 2008/ N 26, p.47 s. 19/4120 La rigidité des conditions d éligibilité à la procédure se manifeste également par d autres aspects : La conception actuelle du système UDRP pénalise le requérant qui entretient une quelconque relation contractuelle avec le défendeur. L expert s'estime incompétent puisqu il considère que le fait de dénouer des liens contractuels sort du cadre de la procédure UDRP et conclut le plus souvent à son incompétence. Là encore, l'expert, se sentant investi d'une mission limitée, hésite à s'aventurer dans le démêlage de relations contractuelles, souvent compliquées et nécessitant des réflexions supplémentaires en plus de celles qu'il doit mener dans le cadre de l'application des principes UDRP. L'accès à cette procédure étant ainsi limité à certains cas de cyber squattage, le demandeur dont la requête ne remplit pas ces conditions restrictives, devra emprunter la voie judiciaire. Il n'est donc pas surprenant que cette perspective décourage le demandeur qui se résignera à trouver un arrangement avec le cyber squatteur. Pour s'engouffrer dans cette large brèche, le législateur devrait créer un vrai mécanisme arbitral: La mission des arbitres ne devrait pas être cantonnée à vérifier la réunion des conditions restrictives des principes UDRP. Il est indispensable que les arbitres soient libres de mener des réflexions adaptées à la diversité des situations. Certes, on peut objecter à ceci qu une analyse non schématique des plaintes ne permettrait pas de maintenir le bas coût de la procédure. Néanmoins, le demandeur qui n est pas éligible à la procédure UDRP puisque, par exemple, il entretient des relations contractuelles avec le demandeur, serait plus disposé à payer un supplément et de mener la procédure UDRP que de s orienter vers les tribunaux judiciaires. Il n est pas inconcevable de définir des grilles de coûts plus détaillés, pour remédier aux hypothèses les plus fréquentes d inéligibilité à la procédure. A côté de l aspect précité, il semble urgent de réformer les conditions de preuve de la légitimité de l'utilisation 1 qui se résument à la démonstration de la bonne foi, puisque la procédure UDRP est dirigée contre des pratiques de racket cybernétique. Or, le nom de domaine s'analysant aujourd'hui comme un droit de propriété intellectuelle à part entière, la preuve de la bonne foi selon les critères déterminés par les 1 Article 4c UDRP. 20/41 Montrer encore
Cybersquatting : Résolution amiable des litiges entre noms de domaine et marques via les UDRP Article juridique publié le 20/11/2011, vu 2654 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM Nous envisagerons ci-après Plus en détail Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Principes directeurs adoptés le 26 août 1999 Documents d application approuvés le 24 octobre 1999 Traduction Plus en détail Politique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION
Politique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION 1.1 Objet. La présente politique de l'acei en matière de règlement Plus en détail F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE
F OMPI SCT/S1/2 ORIGINAL : anglais DATE : 26 octobre 2001 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ PERMANENT DU DROIT DES MARQUES, DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS ET DES INDICATIONS Plus en détail Décision n 2010-45 QPC 6 octobre 2010. M. Mathieu P.
Décision n 2010-45 QPC 6 octobre 2010 M. Mathieu P. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée à l occasion Plus en détail ARBITRAGE : MODE D EMPLOI (Conforme au décret du 13 janvier 2011)
ARBITRAGE : MODE D EMPLOI (Conforme au décret du 13 janvier 2011) Le décret n 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l arbitrage est entré en vigueur au 1 er mai 2011 sous réserves de dispositions Plus en détail Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013)
Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013) Edition mise à jour en novembre 2014 CHAPITRE 1 er Objet du Règlement des prêts ARTICLE 1.1 Objet Plus en détail Politique d enregistrement du.bzh
Table des matières Politique d enregistrement du.bzh Introduction... 2 I. L acceptation de la présente Politique d'enregistrement... 2 II. L enregistrement de Votre Nom de domaine en.bzh... 3 1. Les conditions Plus en détail Politique de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine Point ML
Politique de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine Point ML 1. Objet Les principes directeurs pour ce règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les «principes directeurs») Plus en détail [Contractant] [Personne physique ou morale] [État participant] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence
BESOINS PROPRES DE L'AGENCE LICENCE TYPE DE l'esa 5 [Contractant] et [Personne physique ou morale] [État participant] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence Contrat Plus en détail TITRE IX- Des noms de domaine
TITRE IX- Des noms de domaine Présentation des textes Les noms de domaine sur l'internet ont à la fois une fonction technique et une fonction d'identification des services de communication en ligne. Le Plus en détail 1. Objet. 2. Litiges applicables
Politique de résolution des litiges de la Période d'enregistrement limité relative aux marques supplémentaires et autres droits de PI français (LRPDRP) La présente Politique de résolution des litiges de Plus en détail Programme et Politique de lancement du.bzh
Programme et Politique de lancement du.bzh Table des matières I. Introduction... 2 II. Période Sunrise pour les marques... 5 1. Présentation et demandeurs éligibles... 5 2. Justificatifs et certificats Plus en détail POLITIQUE D ENREGISTREMENT EN.PARIS 1
POLITIQUE D ENREGISTREMENT EN.PARIS 1 POLITIQUE D ENREGISTREMENT EN.PARIS 2 Politique d'enregistrement en.paris Sommaire 1. L acceptation de la présente Politique d'enregistrement 2. L enregistrement de Plus en détail Politique de résolution des litiges de la Période Sunrise du.paris (SDRP)
Politique de résolution des litiges de la Période Sunrise du.paris (SDRP) La présente Politique de résolution des litiges de la Période Sunrise (ci-après désignée la "SDRP") mise en place par la Ville Plus en détail Chambre Algérienne de Commerce et d Industrie. Centre de Conciliation et d Arbitrage d Alger. 6 Bd. Amilcar CABRAL- Alger Centre- Alger
Chambre Algérienne de Commerce et d Industrie Centre de Conciliation et d Arbitrage d Alger 6 Bd. Amilcar CABRAL- Alger Centre- Alger REGLEMENT D'ARBITRAGE 2014 1 SOMMAIRE Page Préambule.4 Mise en œuvre Plus en détail Doc cctld 36-F. Original: anglais SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS PERIODE D ÉTUDES 2001-2004 Origine: Titre: Original: anglais Atelier sur les expériences des Pays Membres Plus en détail Principes directeurs. d'enregistrement de noms de domaine.swiss pour la période de lancement. .swiss/lp. en matière. 1 ère édition : 01.08.
Principes directeurs en matière d'enregistrement de noms de domaine.swiss pour la période de lancement 1 ère édition : 01.08.2015 Entrée en vigueur: 01.09.2015 Table des matières 1 Généralités... 3 1.1 Plus en détail 29 AOÛT 2014..brussels/.vlaanderen Conditions Générales
29 AOÛT 2014.brussels/.vlaanderen Conditions Générales 1 Table de Matières DÉFINITIONS 3 INTRODUCTION - CHAMP D'APPLICATION 5 ARTICLE 1. EXIGENCES DE SYNTAXE DE NOMS DE DOMAINE; REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES Plus en détail QUESTION 143. Noms de domaine Internet, marques et noms commerciaux
QUESTION 143 Noms de domaine Internet, marques et noms commerciaux Annuaire 1998/VIII, pages 427-433 37 e Congrès de Rio de Janeiro, 24-29 mai 1998 Q143 QUESTION Q143 Noms de domaine Internet, marques Plus en détail Les noms de domaine de I'internet
Nathalie BEAU RAIN Avocat a la Cour Emmanuel JEZ Avocat a la Cour Les noms de domaine de I'internet Aspects juridiques Litec Libraire de la Cour de cassation 27, place Dauphine - 75001 Paris I Table des Plus en détail Convention européenne sur l'arbitrage commercial international. Genève, 21 avril 1961
Convention européenne sur l'arbitrage commercial international Genève, 21 avril 1961 Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 484, p. 349. Entrée en vigueur: 7 janvier 1964, conformément au paragraphe Plus en détail Politique de résolution des litiges de la Période d'enregistrement limité pour les autres demandes
Politique de résolution des litiges de la Période d'enregistrement limité pour les autres demandes prioritaires (LRPDRP) La présente Politique de résolution des litiges de la Période d'enregistrement limité Plus en détail Lever les incertitudes sur l arbitrage en matière de propriété industrielle
Lever les incertitudes sur l arbitrage en matière de propriété industrielle Introduction L Association des Conseils en Propriété Industrielle (ACPI) est une association très ancienne créée à la fin du Plus en détail LOI N 011-2010/AN PORTANT REGLEMENTATION DE LA GESTION DES NOMS DE DOMAINE SOUS LE DOMAINE DE PREMIER NIVEAU.BF. JO N 25 DU 24 JUIN 2010
LOI N 011-2010/AN PORTANT REGLEMENTATION DE LA GESTION DES NOMS DE DOMAINE SOUS LE DOMAINE DE PREMIER NIVEAU.BF. JO N 25 DU 24 JUIN 2010 L ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n 001-2007/AN Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Président. Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal,
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N 1102334 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. M. Président M. 5 T ' Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal, Audience du Plus en détail ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE
ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE 14/11/2008 Chaque ordinateur est identifié sur Internet par un numéro dit adresse IP (internet protocol) composé d une série de chiffres. Pour permettre la lisibilité et Plus en détail Politique d'enregistrement en.paris
POLITIQUE D ENREGISTREMENT EN.PARIS 1 Politique d'enregistrement en.paris Sommaire 1. L acceptation de la présente Politique d'enregistrement 2. L enregistrement de Votre nom de domaine en.paris 2.1 Les Plus en détail Politique de résolution des litiges de la Période d'enregistrement limité pour les administrations publiques (APDRP)
Politique de résolution des litiges de la Période d'enregistrement limité pour les administrations publiques (APDRP) La présente Politique de résolution des litiges de la Période d'enregistrement limité Plus en détail AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 10 septembre 2015 N de pourvoi: 14-17772 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux, avocat(s) Plus en détail Comité consultatif sur l application des droits
F WIPO/ACE/10/7 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 21 JUILLET 2015 Comité consultatif sur l application des droits Dixième session Genève, 23 25 novembre 2015 EXPÉRIENCE DE LA SERBIE EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES Plus en détail ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE
OMPI SCT/S2/2 ORIGINAL : anglais DATE : 2 mai 2002 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITE PERMANENT DU DROIT DES MARQUES, DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS ET DES INDICATIONS Plus en détail M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 septembre 2015 N de pourvoi: 13-24.726 13-25.229 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Plus en détail Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts
Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses Etat du 5 septembre 005 Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts Plus en détail LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS
LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS L exécution d un chantier ou d une prestation de service sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences de points de vue entre Plus en détail PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3 LA MARQUE COMMUNAUTAIRE EN TANT QU OBJET DE PROPRIÉTÉ CHAPITRE 2 LICENCES
DIRECTIVES RELATIVES À L'EXAMEN PRATIQUÉ À L'OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) SUR LES MARQUES COMMUNAUTAIRES PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3 Plus en détail LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE POLYNESIE FRANCAISE, LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET LA QPC. Bernard Poujade
11 LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE POLYNESIE FRANCAISE, LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET LA QPC Bernard Poujade La loi organique du 10 décembre 2009 (entrée en vigueur le 1er mars 2010) détermine Plus en détail Politique d enregistrement.alsace
1 place Adrien Zeller 67000 Strasbourg FRANCE Politique d enregistrement.alsace V2.0 16 janvier 2015 1 place Adrien Zeller 67000 Strasbourg France Définitions Nom de domaine désigne une chaîne de caractères Plus en détail Conditions Générales de Vente des Prestations de Service d Etude
La société Cédric Pascal Soler EIRL nommée EDS - INFRA, ayant son siège social à BAINS les BAINS prise en la personne de M. SOLER Cédric Ayant la fonction de : Gérant du Bureau d étude Ci-après dénommé Plus en détail Titre Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème 4. A quelles règles sont soumises les activités de l entreprise sur le marché?
Description Titre Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème Objectifs Pré-requis Le droit de la consommation, facteur de protection du consommateur SITUATION D ENSEIGNEMENT Terminale DROIT Plus en détail FOCUS: CONFLITS ENTRE MEDECINS : CONCILIATION OU ARBITRAGE?
FOCUS: CONFLITS ENTRE MEDECINS : CONCILIATION OU ARBITRAGE? Fort heureusement, tous les litiges entre médecins ne se terminent pas par une procédure judiciaire. Il existe des moyens juridiques souvent Plus en détail LES PROCEDURES D'ARBITRAGE
LES PROCEDURES D'ARBITRAGE LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS PROPOSE PLUSIEURS TYPES DE PROCEDURES ARBITRALES I - LA PROCEDURE ORDINAIRE A 2 DEGRES est la procédure courante qui est mise en œuvre par la chambre Plus en détail Algérie. Protection des marques
Protection des marques Ordonnance n 03-06 du 19 juillet 2003 Titre 1 - Définitions et obligations générales Art.1.- La présente ordonnance a pour objet de définir les modalités de protection des marques. Plus en détail OHADA Acte uniforme sur le droit de l arbitrage
Acte uniforme sur le droit de l arbitrage Acte adopté le 11 mars 1999 et paru au JO n 08 du 15 mai 1999 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Application de l Acte uniforme : 34 Plus en détail L OPPOSITION CONTRE LES DEMANDES DE MARQUES FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES
L OPPOSITION CONTRE LES DEMANDES DE MARQUES FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES Par Caroline WEHNER Juriste en Propriété Intellectuelle, REGIMBEAU Et par Evelyne ROUX Associée, Responsable du Département Marques Plus en détail Loi de noms commerciaux, dénominations sociales et enseignes d'établissement
EXPOSÉ DES MOTIFS La présente Loi stipule les principes et les critères pour l'adoption et l'utilisation des signes servant à distinguer des établissements, des activités commerciales et des sociétés dans Plus en détail Cour de cassation2ème chambre civilecassation partielle sans renvoi11 décembre 2008N 07-19.606 République française
Dalloz jurisprudence Cour de cassation 2ème chambre civile 11 décembre 2008 n 07-19.606 Texte intégral : Cour de cassation2ème chambre civilecassation partielle sans renvoi11 décembre 2008N 07-19.606 République Plus en détail [Contractant] [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence
BESOINS PROPRES DE L'AGENCE LICENCE TYPE DE l'esa 4 [Contractant] et [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence Contrat partiellement Plus en détail RÈGLEMENT D ARBITRAGE ENTRE LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX ET DES PARTIES PRIVÉES
RÈGLEMENT D ARBITRAGE ENTRE LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX Date d entrée en vigueur: le 23 mars 2001 ET DES PARTIES PRIVÉES Champ d application et définitions Article 1 1. Le présent Règlement Plus en détail les États membres conservent la faculté de déterminer les effets de la déchéance ou de la nullité des marques;
II (Actes dont la publication n est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL PREMIÈRE DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (89/104/CEE) Plus en détail PROCEDURE DE RESOLUTION DES DIFFERENDS APRES CESSION DE MARQUE (PDDRP des Marques) REVISION - Mai 2010
PROCEDURE DE RESOLUTION DES DIFFERENDS APRES CESSION DE MARQUE (PDDRP des Marques) REVISION - Mai 2010 INTRODUCTION Plusieurs participants de la collectivité, y compris l'equipe de recommandation d implémentation Plus en détail B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11]
B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] Références du document 7I-1-11 Date du document 06/10/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 7 I-1-11 N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 COUR DE Plus en détail FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur
FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans Plus en détail Secrétariat du Grand Conseil M 1350-A
Secrétariat du Grand Conseil M 1350-A Date de dépôt : 15 juin 2011 Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur la motion de M mes et MM. Armand Lombard, Nelly Guichard, Janine Berberat, Charles Beer, Plus en détail La reprise des contrats de financement dans les contrats globaux
Page 1 Documents 1. La reprise des contrats de financement dans les contrats globaux - Pratique par Valérie de SIGOYER Revue Droit Administratif Juin 2014 Type d'article : Pratique/Informations Professionnelles Plus en détail DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION
LETTRE DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION OCTOBRE 2010 P 2 Cour de cassation, Chambre Commerciale 13 juillet 2010 Dernier épisode de l affaire GOOGLE ADWORDS? BREVES Plus en détail a médiation INTRODUCTION La médiation
L a médiation INTRODUCTION L objectif de ce guide est de familiariser à la médiation les dirigeants d entreprises et leurs salariés, leurs conseils, les avocats et experts-comptables. Il leur permet ainsi Plus en détail CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES. (1ère section) Décision du 18 août 2014
Recours 14/16 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1ère section) Décision du 18 août 2014 Dans l affaire enregistrée sous le n 14/16, ayant pour objet un recours introduit le 8 mai 2014, en accord Plus en détail TD 1 Marque vs Nom de Domaine
TD 1 Marque vs Nom de Domaine 1 COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 décembre 2005 Publié le 30 janvier 2006 SA Soficar c/ SA Le Tourisme moderne compagnie parisienne du tourisme N 04-10.143 Cassation Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 SOCIETE CREDIT LYONNAIS M. Ouillon Rapporteur M. Toutain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil Plus en détail Elle remplace la directive n 75-89 du 20 octobre 1989.
Titre Objet Origine LETTRE AUX INSTITUTIONS DE L ASSURANCE CHOMAGE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES CONTRIBUTIONS DUES PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC AYANT ADHERE A L ASSURANCE CHOMAGE Direction des Plus en détail Cour de cassation de Belgique
27 MAI 2013 S.11.0060.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.11.0060.F A. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est Plus en détail Principes directeurs. de résolution des litiges de la période Sunrise du.swiss (Sunrise Dispute Resolution Policy, SDRP) .swiss/sdrp.
Principes directeurs en matière de résolution des litiges de la période Sunrise du.swiss (Sunrise Dispute Resolution Policy, SDRP) 1 ère édition : 01.08.2015 Entrée en vigueur: 01.09.2015 Table des matières Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :
chambre commerciale Audience publique du 26 octobre 2010 N de pourvoi: 09-71404 Publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE Plus en détail - JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire
1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (4 ième chambre ) 18 avril 2001 Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive Plus en détail Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011
Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de Plus en détail AEFE: les recours administratifs et les recours en contentieux au Tribunal Administratif des agents
AEFE: les recours administratifs et les recours en contentieux au Tribunal Administratif des agents L. 78-753 du 17/07/1978 L. 2000-321 du 12/04/2000 D. 2005-1755 du 30/12/2005 Le contrat signé avec l'aefe Plus en détail QUESTION 80. Les marques et la protection du consommateur
QUESTION 80 Les marques et la protection du consommateur Annuaire 1984/I, pages 81-84 32 e Congrès de Paris 1983, 22-27 mai 1983 Q80 QUESTION Q80 Les marques et la protection du consommateur Résolution Plus en détail L occupation d occupation temporaire de propriétés privées. Loi du 29 décembre 1892
L occupation d occupation temporaire de propriétés privées. Loi du 29 décembre 1892 Guide juridique et pratique pour les interventions publiques sur terrains privés Généralités La loi du 29 décembre 1892 Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1. Champs d application. Toutes les fournitures de biens matériels et de prestations de services (telles que, sans caractère limitatif : réalisation de site internet, réalisation Plus en détail TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28
Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions Plus en détail CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE Pour les domaines «.asia» Version 11 septembre 2009
CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE Pour les domaines «.asia» Version 11 septembre 2009 Les présentes conditions particulières pour les domaines «.asia» ont pour objet de préciser Plus en détail Paragraphe premier L'OBLIGATION D'INFORMATION, DE RENSEIGNEMENT OU DE CONSEIL
LES OBLIGATIONS DU VENDEUR Recensement. Aux termes de l'article 1603 du Code civil, le vendeur assume deux types d'obligations principales, celle de délivrer la chose vendue (II) et celle de garantir cette Plus en détail Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations
Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Plus en détail Cour de cassation de Belgique
14 OCTOBRE 2011 C.11.0035.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0035.F T. R. N, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet Plus en détail Note sous Cass. Com., 18 Novembre 2014, n 12-28040. Texte de l arrêt commenté : Note :
Règlement 1346/2000, procédure collective ouverte en France et avertissement des créanciers résidant dans d autres pays de l Union européenne : la méconnaissance du formalisme exigé par le droit européen Plus en détail LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ
LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ Dans le cadre des compétences non exclusives de l'union, le principe de subsidiarité, inscrit dans le traité sur l'union européenne, définit les conditions dans lesquelles l'union Plus en détail Vente en ligne, CGV et clauses abusives
Vente en ligne, CGV et clauses abusives L examen de sites de vente aux consommateurs (B-to-C) fait apparaître de manière récurrente des clauses contractuelles dans les conditions générales de vente (CGV) Plus en détail Cour de cassation de Belgique
14 DECEMBRE 2007 F.05.0098.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N F.05.0098.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites Plus en détail DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Groupe Berri contre Yann Franquet Litige n D2013-1169
CENTRE D ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Groupe Berri contre Yann Franquet Litige n D2013-1169 1. Les parties La Requérante est l association Groupe Berri, Paris, France, Plus en détail SESSION DU CIFAF 2013
SESSION DU CIFAF 2013 Présenté Par Maître Maximin CAKPO-ASSOGBA Avocat à la Cour Mardi 03 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Les sûretés sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances Plus en détail FICHE N 5 : LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES
FICHE N 5 : LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES La Cour de justice est la quatrième institution créée par les traités constitutifs des Communautés. Elle était le seul organe juridictionnel de système communautaire Plus en détail Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF»
Compétence juridictionnelle à l égard des contrats d assurance souscrits par les personnes publiques : retour vers une interprétation raisonnable de la loi «MURCEF» Par Florence Caille La première chambre Plus en détail Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.522, Publié au bulletin Legifrance
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.522, Publié au bulletin Legifrance Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du vendredi 13 juillet 2012 N de pourvoi: Plus en détail TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2
Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de Plus en détail NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise.
NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise. CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA (CRDSC) SPORT DISPUTE RESOLUTION CENTRE OF CANADA (CRDSC) N o Plus en détail G / Vte fds comm insc INPI
G / Vte fds comm insc INPI CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative) Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Titre Ier : Marques de fabrique, Plus en détail qui pourraient y résulter au Centre d'arbitrage Interne et International "AL-
Différents modèles de clauses et compromis arbitraux Internes et internationaux en langue française MODELE DE CLAUSE COMPROMISSOIRE PERMANENTE ARTICLE : les parties conviennent que, tout litige pouvant Plus en détail AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 9 juin 2011 N de pourvoi: 09-69923 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault, président M. Jessel, conseiller rapporteur Mme Petit Plus en détail Adoptée le 12 février 2014 En vigueur le 14 mars 2014. Traduction en français mise à jour le 5 septembre 2014 TABLE DES MATIÈRES
CHARTE DE RÈGLEMENT UNIFORME DES LITIGES POUR LES ADRESSES FROGANS (UDRP-F) Publiée par l'op3ft, l'organisation à but non lucratif dont l'objet est de détenir, promouvoir, protéger et faire progresser Plus en détail Les règlements sur la marque communautaire, et sur les dessins ou modèles communautaires, et leurs «raisons particulières».
Les règlements sur la marque communautaire, et sur les dessins ou modèles communautaires, et leurs «raisons particulières». Dans le règlement sur la marque communautaire (ci-après «le RMC»), l expression Plus en détail FLASH PRATIQUE D ACTUALITE - 23/10/2012
69, bd. Malesherbes 75008 Paris, France Tél. : + 33 (0) 1 55 27 88 00 Fax : + 33 (0) 1 55 27 88 10 www.legister.fr Société d Avocats Le présent flash d actualité concerne principalement le droit des sociétés. Plus en détail Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS
Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS 2 Présentation et état d avancement du Plus en détail Numéro du rôle : 1723. Arrêt n 128/2000 du 6 décembre 2000 A R R E T
Numéro du rôle : 1723 Arrêt n 128/2000 du 6 décembre 2000 A R R E T En cause : le recours en annulation de l'article 105 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, introduit par l'union Plus en détail SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 5 février 2014 N de pourvoi: 12-25748 ECLI:FR:CCASS:2014:C100117 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président M. Vitse, conseiller apporteur Plus en détail ENM 2012 Examen de droit civil Enoncé
ENM 2012 Examen de droit civil Enoncé La société "Eurobéton" dont le siège est à Bordeaux a commandé par Internet 10 ordinateurs pour la gestion de l'entreprise sur le site du distributeur de matériel Plus en détail Jurisprudences Harcèlement moral
Jurisprudences Harcèlement moral Les éléments constitutifs du délit de harcèlement Des agissements se déroulant sur une courte durée n écartent pas la qualification de harcèlement moral Rappel : l'article Plus en détail Assurance de protection juridique collective
Assurance de protection juridique collective Nr. 12.488.800 Entre la Winterthur-ARAG Société d Assurances de Protection juridique Gartenhofstrasse 17, 8070 Zurich, dénommée ci-après Winterthur-ARAG d une Plus en détail Juridique - ne pas confondre un contrat de gardiennage d'un bateau de plaisance, avec ses opérations d amarrage
Juridique - ne pas confondre un contrat de gardiennage d'un bateau de plaisance, avec ses opérations d amarrage Publié le 2 juillet 2015 par Jérôme Heilikmann Jérôme Heilikamnn, responsable de la rubrique Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D APPEL DE PARIS. Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2010
Grosses délivrées aux parties le: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2010 (n, 8 pages) Numéro d inscription au répertoire général: Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: SUI GENERIS
sui generis
sui generis
 l'article 4
sui generis
 L'article 13
sui generis
sui generis
 Art.1
 l'article 1603
 l'article 105