Source: https://blogavocat.fr/space/blandine.hericher-mazel/contents/200810
Timestamp: 2019-02-20 16:10:05+00:00

Document:
Par blandine.herich... le 21/10/08
Avant la réforme mise en place le 1er octobre 2007, les textes légaux disposaient notamment que les heures supplémentaires donnent lieu au paiement d'une majoration de salaire dont le taux peut être réduit à 10 % par accord de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'un tel accord, le taux est de :
-25 % pour chacune des 8 premières heures (de 35 à 43 heures)
- 50 % au-delà
C'est ainsi que l'article L3121-22 en dispose :
"Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %."
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA », comporte des dispositions favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires (salariés à temps plein) ou complémentaires (salariés à temps partiel) de travail,en son article 1er.
Ces dispositions, inscrites à l'article L3121 et suivants, prévoient :
Au bénéfice des salariés
- l'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires.
Cette exonération d'impôt sur le revenu bénéficie à l'ensemble des salariés du secteur privé, y compris à ceux du secteur agricole, ainsi qu'aux agents publics, titulaires ou non.
Sont concernes les salaires versés au titre de l'ensemble des heures supplémentaires, c'est-à-dire de toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail telle que déterminée par la législation relative au travail.
Cette exonération s'applique également aux salaires versés au titre des heures complémentaires, c'est-àdire
les heures effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle du travail.
Conditions et limites pour en bénéficier :
L'exonération fiscale est accordée sous conditions et dans certaines limites ;
- pour les heures supplémentaires ou complémentaires qui entrent dans le champ de l'exonération fiscale, une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à la rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle dont le salarié est redevable au titre de ces heures. Un décret détermine le taux maximum de cette réduction ;
- une déduction forfaitaire au titre des cotisations patronales sur les salaires perçus à raison des heures supplémentaires de travail incluses dans le champ de l'exonération fiscale ;
- l'abrogation du régime dérogatoire du taux légal de majoration de la rémunération due au titre des quatre premières heures supplémentaires dans les entreprises d'au plus 20 salariés.
L'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations, versées au titre des heures supplémentaires
ou complémentaires de travail, est codifiée à l'article 81 quater du code général des impôts.
Une circulaire de la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES -5 F-13-08 N° 58 daté du 30 MAI 2008 est paru à ce sujet sur le bulletin officiel que vous pouvez consulter sur internet gràce au lien suivant http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2008/5fppub/textes/5f1308/5f1308.pdf ou en tapant les références ci-dessus ou le titre de la circulaire qui est :
IMPOT SUR LE REVENU. TRAITEMENTS ET SALAIRES. EXONERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET
COMPLEMENTAIRES DE TRAVAIL. COMMENTAIRES DE L'ARTICLE 81 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSUDE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU POUVOIR D'ACHAT, DITE « LOI TEPA »(N° 2007-1223 DU 21 AOUT 2007).(C.G.I., art. 81 quater)
Cette circulaire comporte en annexe les dispositions applicables aux fonctionnaires, ainsi que des réponses aux questions qui s'avèrent extrèmement pratiques et l'ensemble des dispositions légales expliquées.
REGLEMENTATION ET JURISPRUDENCE SUR LES DEVOIRS DU BANQUIER
Par blandine.herich... le 10/10/08
Il est important dans le contexte actuel de crise boursière de bien connaître ses droits aux fins de diriger correctement son action à l'égard de l'établissement financier qui a géré vos comptes et orienter vos placements.
Pour ceux qui ont la chance d'avoir noué récemment une nouvelle relation avec un banquier, voici les nouveaux textes.
o	Livre V : Les prestataires de services
?	Titre III : Les prestataires de services d'investissement
?	Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
?	Section 5 : Règles de bonne conduite
Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les prestataires de services d'investissement.
PRINCIPE DU PRUDENCE
LOYAUTE DES INFORMATIONS
ETENDU DES DEVOIRS
I. - En vue de fournir le service de conseil en investissement ou celui de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, les prestataires de services d'investissement s'enquièrent auprès de leurs clients, notamment leurs clients potentiels, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les instruments financiers adaptés ou gérer leur portefeuille de manière adaptée à leur situation.
Lorsque les clients, notamment les clients potentiels, ne communiquent pas les informations requises, les prestataires s'abstiennent de leur recommander des instruments financiers ou de leur fournir le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers.
II. - En vue de fournir un service autre que le conseil en investissement ou la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, les prestataires de services d'investissement demandent à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, des informations sur leurs connaissances et leur expérience en matière d'investissement, pour être en mesure de déterminer si le service ou le produit proposés aux clients ou demandés par ceux-ci leur conviennent.
Lorsque les clients, notamment les clients potentiels, ne communiquent pas les informations nécessaires ou lorsque les prestataires estiment, sur la base des informations fournies, que le service ou l'instrument ne sont pas adaptés, les prestataires mettent en garde ces clients, préalablement à la fourniture du service dont il s'agit.
III. - Les prestataires de services d'investissement peuvent fournir le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers ou le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers sans appliquer les dispositions du II du présent article, sous les conditions suivantes :
1. Le service porte sur des instruments financiers non complexes, tels qu'ils sont définis dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
2. Le service est fourni à l'initiative du client, notamment du client potentiel ;
3. Le prestataire a préalablement informé le client, notamment le client potentiel, de ce qu'il n'est pas tenu d'évaluer le caractère approprié du service ou de l'instrument financier ;
4. Le prestataire s'est conformé aux dispositions du 3 de l'article L. 533-10.
REGULARITE DU SUIVI
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application des articles L. 533-11 à L. 533-15, en tenant compte de la nature du service proposé ou fourni, de celle de l'instrument financier considéré, ainsi que du caractère professionnel ou non du client, notamment du client potentiel.
Un client professionnel est un client qui possède l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques encourus.
Un décret précise les critères selon lesquels les clients sont considérés comme professionnels.
Les clients remplissant ces critères peuvent demander à être traités comme des clients non professionnels et les prestataires de services d'investissement peuvent accepter de leur accorder un niveau de protection plus élevé, selon des modalités précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise également les conditions et modalités selon lesquelles d'autres clients que ceux remplissant ces critères peuvent, à leur demande, être traités comme des clients professionnels.
RESPECT DES INSTRUCTIONS RECUESI. - Les prestataires de services d'investissement prennent toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour leurs clients compte tenu du prix, du coût, de la rapidité, de la probabilité d'exécution et du règlement, de la taille, de la nature de l'ordre ou de toutes autres considérations relatives à l'exécution de l'ordre. Néanmoins, chaque fois qu'il existe une instruction spécifique donnée par les clients, les prestataires exécutent l'ordre en suivant cette instruction.
Les prestataires de services d'investissement agréés pour la réception et la transmission d'ordres pour compte de tiers, pour l'exécution d'ordres pour le compte de tiers ou pour la négociation pour compte propre peuvent susciter des transactions entre des contreparties éligibles ou conclure des transactions avec ces contreparties sans se conformer aux obligations prévues aux articles L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18 et L. 533-19, premier alinéa, en ce qui concerne lesdites transactions ou tout service connexe directement lié à ces transactions.
Un décret précise les critères selon lesquels les contreparties sont considérées comme des contreparties éligibles.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités selon lesquelles les contreparties éligibles peuvent demander à être traitées comme des clients.
La cour de cassation a prononcé un arrêt qui a de quoi réjouire les particuliers le 4 novembre dernier dans une affaire opposant le crédit agricole à un couple d'actionnaires.Ce d'autant qu'il est afférant au devoir du banquier par rapport à son site de gestion des titres mis à la disposition de ses clients. Naturellement, les textes utilisés sont ceux cités plus haut dans leur version antérieure à la réforme.
référence arrêt : 07-21.481
Les particuliers qui ont introduit le pourvoi contre la décision défavorable de la cour d'appel invoquaient les dispositions anciennes du code monétaire ainsi résumées :
Les faits sont assez simples :
Attendu, selon l?arrêt attaqué, que M. X... et son épouse Mme Y... (M. et Mme X...) étaient chacun titulaires d?un compte de titres ouvert dans les livres de la caisse régionale de Crédit agricole de Champagne-Bourgogne (la banque), chacun détenant une procuration sur le compte de son conjoint ; qu?en 2000, M. et Mme X... ont conclu avec la banque une convention leur permettant de bénéficier d?un accès direct sur le marché par l'?intermédiaire du service de bourse en ligne de la banque ; que le 19 avril 2004, M. X... a ainsi effectué sur les deux comptes diverses opérations d?achat et de vente au comptant portant sur le même titre mais n?a pu livrer les titres vendus, dont le nombre était supérieur à celui des titres acquis ;
qu?à la suite de ces opérations, les comptes de M. et Mme X... ont présenté un solde débiteur dont la banque a demandé le paiement en justice ; que M. et Mme X..., reprochant à la banque d?avoir manqué à ses obligations, ont reconventionnellement demandé le paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour dire que la banque n?avait pas manqué à ses obligations contractuelles et rejeter les demandes de M. et Mme X..., l?arrêt retient que le plafond contractuellement fixé pour les ordres de bourse a certes été dépassé et que des ventes ont été réalisées sans couverture suffisante mais que la banque n?intervient nullement dans la passation d?ordres par l?intermédiaire du système internet et qu'?il ne peut lui être reproché de ne pas avoir mis en oeuvre des moyens techniques dont elle ne disposait pas nécessairement à l?époque afin d?éviter que les règles figurant au contrat, portées à la connaissance des signataires et qu?ils avaient l?obligation de respecter, ne soient transgressées ;
ce qu'il faut en déduire est assez simple : la banque, qui met à disposition de ses clients , un site d'accès directsur les marchés leur permettant de passer eux même les ordres doit s'assurer que son utilisation ne pourra qu'être conforme aux engagements contractuels regissant les relations banques-clients. Ces derniers ne doivent donc pas se retrouver en délicatesse financière pour avoir dépasser leur seuil d'autorisation de découvert bancaire. A défaut, la banque est redevable envers eux de dommages et intérêts et(qui reste à apprécier par la cour d'appel de renvoi) et, en toutes hypothèses, elle ne peut obtenir la condamnation des clients à lui payer leur découvert.
LICENCIEMENT - DEMISSION ET RETRAITE DU SALARIE PAYE EN CHEQUE EMPLOI SERVICE
Par blandine.herich... le 08/10/08
Les dispositions de la convention collective du particulier employeur aménagent en ses articles 11 et 12 respectivement les modes des rupture du contrat de travail -ou des relations contractuelles.
Le premier article traite du départ volontaire du salarié selon la classification :
-article 11 a - démission
-article 11 b - départ volontaire à la retraite
Le second évoque les causes de rupture à l'initiative de l'employeur, à savoir :
-Article 12 a - licenciement
il existe des sous-sections afférant successivement à la procédure de licenciement, au préavis, à l'indemnité de rupture et aux heures de rdisponibilité pour recherche d'emploi
- article 12 b - mise à la retraite
Les particularités se situent aux niveaux suivants par rapport a régime général :
- le salarié ne peut pas se faire assister lors de l'entretien de licenciement qui se déroule au domicile de l'employeur, donc au lieu d'exécution du contrat
- le préavis veut être ramené à 15 jours
- les heures de recherche d'emploi peuvent être regroupées
Ce rappel des dispositions a semblé nécessaire dès lors que peu d'employeur de salarié à domicile ont conscience que le droit du travail s'applique à la relation nouée avec le salarié
Des informations complémentaires peuvent être obtenues sur le site du ministère du travail.
- 2 semaines pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur
- 1 mois de salaire brut après 15 ans d'ancienneté chez le même employeur, dont seront déduites les cotisations dues
Cette indemnité de départ volontaire à la retraite ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature
- il informe le salarié de sa décision
DEVOIR D'INFORMATION DU BANQUIER DANS LES PLACEMENTS FINANCIERS
Voici une décision rendue au détriment de la Caisse d'epargne qui risque de soulager bons nombres d'épargnants prudents qui ont été incités par la banque à opérer des placements à risque, sans conscience réelle de réaliser un investissement boursier risqué. La plupart de temps ce n'est qu'à l'échéance, lorsque les capitaux resttitués sont inférieurs aux sommes investis malgré l'immobilisation de plusieurs années, que les épargnants lésés s'aperçoivent que le placement n'était pas adapté à leurs besoins.
L'action ne peut être engagée le plus souvent qu'à partir des publicités et/ou notice d'informations remises aux clients lors des souscriptions, dans la mesure où les contrats eux même sont généralement peu critiquables.
En l'espèce, la Caisse d'epargne se retranchait derrière la note d'information, remise à la cliente et visée par la COB ,pour affirmer que la remise de celle-ci lui permettait d'affirmer qu'elle a correctement rempli son obligation d'information. La Cour d'appel de PARIS l'a d'ailleurs jugé ainsi.
Mais, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt en retenant que l'information doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés.
En l'espèce, la note visée par la COB ne contenait pas les données requises et décrites avec précision par la Haute Cour.
Dans le contexte actuel de crise boursière, cet arrêt devrait rendre l'espoir aux épargnants mal conseillés par leur banquier, dans la mesure où il est bien rare que les pires hypothèses soient envisagées dans les publicités.
Cour de cassation - Chambre commerciale 06-21.798
Arrêt n° 740 du 24 juin 2008 Cassation partielle
Défendeur(s) à la cassation : caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France
PRINCIPE :Attendu que la publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ; que l'obligation d'information qui pèse sur ce professionnel ne peut être considérée comme remplie par la remise de la notice visée par la Commission des opérations de bourse lorsque la publicité ne répond pas à ces exigences ;
LES FAITS Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit auprès de la caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France Paris (la banque), des parts d'un fonds commun de placement dénommé FCP Ecureuil Europe 2004 ; que la valeur de ces parts s'étant, à l'échéance, trouvée inférieure à la valeur de souscription, Mme X..., reprochant à la banque d'avoir manqué à son obligation d'information, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
OBLIGATION CONVENTIONNELLE D'INFORMATION ET LICENCIEMENT INJUSTIFIE
Une société de gardiennage a souscrit un accord collectif aux termes duquel elle s'engage à délivrer une information personnelle à chaque salarié de sa situation à venir. la société a perdu l'un de ses contrats et elle a proposé à son salarié d'être embauché par le nouvel employeur qui surveillerait le site, ce que le salarié à refuser. La société employeur a donc licencié son salarié au seul motif de ce refus d'être repris par la 2ème société.
La cour de cassation dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'information qui était due au salarié, en vertu de cet accord de branche sur son devenir professionnelle, n'a pas été délivrée ce qui rend sans cause le licenciement.
Elle a donc considéré que c'est l'omission dans l'information qui aurait du être donnée qui a provoqué le refus du salarié de changer d'employeur.
Chambre sociale de la cour de cassation -01-40.863 (Rejet)
Arrêt n° 743 du 11 mars 2003
Demandeur(s) à la cassation : Société Sécuritas France SARL
Défendeur(s) à la cassation : M. Eugène X...
LES FAITS !: Attendu que M. X..., employé depuis 1983 par la société SGI Surveillance, aux droits de laquelle vient désormais la société Sécuritas France, était affecté à la surveillance des locaux de la société Beaufour Ipsen lorsque cette dernière a mis fin au marché conclu à cet effet avec la société SGI Surveillance, pour confier l'exécution de cette prestation à la société Eurogard ; que M. X... ayant refusé de passer au service de la société Eurogard, son employeur l'a licencié pour ce seul motif, le 10 septembre 1997 ;
Sur le premier moyen, en ses trois premières branches :
LA PROCEDURE Attendu que la société Sécuritas France fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 2000) d'avoir dit que le licenciement de M. X... devait s'analyser en un licenciement pour motif économique et qu'il était sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité pour préjudice moral, alors, selon le moyen :
1°/ que l'obligation prévue par l'article 2.3 de l'accord collectif du 18 octobre 1995, applicable aux entreprises de prévention et de sécurité et conclu pour conserver dans la profession des effectifs qualifiés et préserver l'emploi, d'informer le salarié sur sa situation à venir en cas de perte d'un marché impose seulement à l'entreprise sortante de l'avertir de la possibilité d'être transféré au service de l'entreprise entrante ou d'être maintenu dans son emploi au cas où le salarié ne pourrait être transféré ; que l'entreprise sortante n'est pas tenue d'avertir le salarié, sauf dans le cas où celui-ci l'informe de ses intentions, que le refus d'être transféré entraînera à l'initiative de l'entreprise sortante la rupture du contrat de travail, cette disposition lui étant directement opposable ; qu'en reprochant néanmoins à la société SGI Surveillance de ne pas avoir informé M. X... des conséquences d'un éventuel refus de sa part d'être transféré au sein de la société Eurogard à la suite de la perte du marché Beaufour Ipsen, la cour d'appel a violé l'article 2.3 de l'accord collectif du 18 octobre 1995 ainsi que les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ;
2°/ qu'en toute hypothèse, l'obligation prévue par l'article 2.3 de l'accord du 18 octobre 1995 d'informer le salarié sur sa situation à venir en cas de perte d'un marché ne constitue pas une règle de fond mais une simple règle de forme dont l'inobservation ne peut avoir pour effet de rendre sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié ayant refusé le transfert de son contrat de travail à l'entreprise ayant repris le marché ; qu'en retenant au contraire que l'obligation d'informer le salarié sur sa situation à venir, notamment en ce qui concerne les conséquences d'un refus de transfert, constitue une garantie de fond pour le salarié et que son non respect rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a derechef violé l'article 2.3 de l'accord collectif du 18 octobre 1995 qui ne prévoit pas une telle sanction, de même que les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ;
3°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en l'espèce, le licenciement de M. X... par la société SGI Surveillance était simplement consécutif au refus de ce dernier de consentir au transfert de son contrat de travail à la société Eurogard, à la suite de la perte d'un marché de gardiennage par son employeur, malgré le maintien de ses conditions de travail antérieures ; que le licenciement de M. X... était inhérent à sa personne, et devait être assimilé à un refus d'une modification non substantielle de son contrat de travail en application de l'article 3.3 de l'accord collectif du 18 octobre 1995 qui prévoit que le transfert refusé par le salarié entraîne à l'initiative de l'entreprise sortante la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant au contraire que le licenciement de M. X... s'analysait en un licenciement économique, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 321-1 du Code du travail et par refus d'application l'article 3.3 de l'accord collectif du 18 octobre 1995 ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'obligation faite à l'employeur sortant, par l'article 2.3 de l'accord collectif du 18 octobre 1995, relatif à la conservation des effectifs qualifiés et à la préservation de l'emploi dans le secteur des entreprises de préventions et de sécurité, d'informer individuellement chaque salarié de sa situation à venir, a pour objet de permettre au salarié concerné de prendre sa décision en connaissance de cause, la cour d'appel a exactement énoncé que cette procédure d'information conventionnelle, préalable et personnelle, constituait une garantie de fond accordée aux salariés et que son inobservation avait pour effet de rendre sans cause réelle et sérieuse un licenciement motivé par le seul refus du salarié de passer au service du nouveau titulaire du marché ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la quatrième branche du premier moyen et sur le second moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Par blandine.herich... le 07/10/08
TRAVAUX MALFAçONS sur DEVIS ET TRAVAUX : CHARGE DE LA PREUVE - DEVIS NON SIGNE DU CLIENT par prodhomme (non vérifié) il y a 2 mois 2 jours
UN DEVIS avec la mention sur DEVIS ET TRAVAUX : CHARGE DE LA PREUVE - DEVIS NON SIGNE DU CLIENT par DEVOSSE (non vérifié) il y a 7 mois 2 jours
Non revalorisation pension depuis 2014 sur OUTIL DE CALCUL REVALORISATION DE PENSION ALIMENTAIRE par MARIGO (non vérifié) il y a 7 mois 2 jours
Re: скачать темы для nokia с6 01 sur CONTREFACON : commentaire de l'affaire VUITON/ EBAY par chenlina (non vérifié) il y a 7 mois 2 jours
http://www.mbtshoes-clearance.us.com sur Arrêt du 6 mai 2015 Cass Soc requalification de l'auto entreprise en contrat de travail par asteryday (non vérifié) il y a 7 mois 6 jours

References: l'article 81
 L'ARTICLE 81
 L'ARTICLE 1
 art. 81
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2