Source: https://energie.wallonie.be/fr/faq-reservation-des-certificats-verts.html?IDC=9214
Timestamp: 2019-09-23 17:32:26+00:00

Document:
FAQ - Réservation des Certificats Verts - Site énergie du Service Public de Wallonie
A quel keco suis-je éligible ?
Le keco est fixé au moment de de l'introduction de votre dossier à l'administration donc à la date où ‘Administration réceptionne votre dossier dans ses bureaux.
Comment puis-je connaître mon taux d'octroi au moment de l'introduction de réservation des certificats verts ?
Pour connaître votre taux d'octroi, visitez cette page .
Cette partie du formulaire s'attache à déterminer toutes les étapes par lesquelles vous êtes passées pour l'élaboration de votre projet ainsi qu'une estimation des étapes à venir après la réservation des certificats verts.
Dans quels cas peut-on installer une ligne directe ?
L'installation d'une ligne directe relève d'un caractère exceptionnel, elle est conditionnée par le refus d'accès au réseau ou par l'absence d'une offre d'utilisation du réseau à des conditions économiques ou techniques raisonnables ; ces critères sont évalués par la CWaPE. Si la demande est pertinente, la CWaPE délivre au demandeur une autorisation pour l'établissement d'une ligne directe.
Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité du 12 avril 2001 :
Art. 29 . § 1er. Sans préjudice des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire, la construction de nouvelles lignes directes est soumise à l'octroi préalable d'une autorisation individuelle délivrée par (...) la CWaPE, et publiée (...) sur le site de la CWaPE.
Sans préjudice de l'application éventuelle de l'amende administrative visée à l'article 53, la CWaPE peut régulariser une ligne directe construite sans autorisation préalable et répondant aux conditions prévues pour obtenir une autorisation. En cas de refus, la CWaPE peut ordonner le démantèlement de la ligne en question.
§ 2. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine les critères objectifs et non discriminatoires, ainsi que la procédure d'octroi ou de régularisation des autorisations visées au paragraphe 1er, la redevance à payer pour l'examen du dossier, ainsi que les droits et obligations du titulaire de l'autorisation.
§ 3. Le titulaire d'une autorisation visée au paragraphe 1er est soumis aux articles 18 à 23.
Dois-je avoir une date précise de date du relevé d'initialisation des index de comptage reprise dans le certificat de garantie d'origine délivré par l'organisme de contrôle agrée ou par l'Administration ?
Oui. A défaut de respecter cette date, la durée d'octroi des certificats verts sera réduite de plein droit de la durée du retard. Il convient donc d'être le plus précis possible.
Faut-il le permis d'urbanisme quand l'on fait une réservation ?
Le permis d'urbanisme nous est utile pour juger le sérieux de votre dossier. Sans celui-ci, il se peut que l'administration déclare votre dossier non-sérieux.
1. Vous pouvez séparer la puissance de votre dossier en deux en et reporter le solde sur l'enveloppe suivante
2. Vous pouvez reporter votre dossier à l'année suivante
Le délai de réponse est-il de 45 jours calendrier ou ouvrables ?
45 jours calendrier.
Le permis doit-il être définitif pour réserver des certificats verts ?
Non. Le permis doit uniquement être définitif avant le 1er juillet 2014 pour les projets qui ne rentrent pas dans le système de réservation des certificats verts.
Le coefficient du taux d'économie de CO2 est disponible via un logiciel de calcul ici:
Il est à noter que pour les filières n'utilisant pas de combustible (PV, éolien), ce coefficient est égal à 1.
Où puis-je trouver le kECO ?
Le coefficient économique kECO est disponible sur cette page :
L'étude détaillée n'est pas nécessaire à la complétude du dossier. Néanmoins, elle constitue un élément très important afin que l'Administration juge du sérieux et de la faisabilité de votre dossier. Sans cet élément, il est tout à fait possible que l'Administration juge votre dossier non plausible et refuse votre accès aux certificats verts.
Qu'entend-t-on par « étude détaillée » ?
Cela correspond à l'offre de raccordement faite par votre gestionnaire de réseau de distribution.
Qu'est ce qu'une ligne directe ?
12 avril 2001 - Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité - Art. 2 :
24° ligne directe » : une ligne d'électricité reliant un site de production isolé à un client isolé ou une ligne d'électricité reliant un producteur d'électricité et une entreprise de fourniture d'électricité pour approvisionner directement leurs propres établissements, filiales et clients éligibles ;
Que faire si je modifie mon projet après la réservation ?
A tout moment, le producteur informe l'administration des éventuelles modifications apportées à son dossier. Deux points sont importants :
1. Tout déplacement de la date de première mise en service entraînera une diminution de la durée d'octroi des certificats verts à hauteur de la durée du retard ;
2. Toute modification entraînant une augmentation de la puissance de l'installation entraînera l'introduction d'un nouveau dossier.
Que faire si mon projet concerne une extension d'une installation existante ?
Le formulaire devra être complété pour l'extension de l'installation existante uniquement.
1. Vérifier que les modifications significatives rentrent dans les conditions légales suivantes :
30 Novembre 2006 – Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération - Art. 15ter :
Par modification significative, on entend l'une des modifications suivantes:
1° (une modification entraînant une amélioration du gain annuel en CO 2 d'au moins 20 %, obtenue soit par l'augmentation du taux d'économie de CO 2 , soit par l'augmentation de la production électrique découlant d'une augmentation de la puissance électrique nette développable soit d'une modification technologique innovante. L'Administration vérifie que l'amélioration du gain annuel de CO 2 trouve son origine dans une des trois causes précitées – AGW du 8 janvier 2009, art. 5, 2° ) ;
2° le remplacement complet du groupe électrogène arrivé en fin de vie technique dont la durée est calculée et publiée par l'Administration. On entend par « groupe électrogène » l'ensemble constitué, d'une part, du moteur ou de la turbine et, d'autre part, de la génératrice d'électricité, organes de régulation et de commande inclus. Sont exclus, notamment, de cette notion, les éléments tels que les chaudières, les gazogènes et les digesteurs;
3° (une modification entraînant un investissement dans l'unité de production pour un montant au moins équivalent à 50 % de l'investissement initial, celui-ci étant établi conventionnellement sur la base de coûts d'investissements standards calculés et publiés par l'Administration.
2. Joindre un courrier de l'Administration attestant que les modifications sont significatives ;
3. Remplir le formulaire si les modifications significatives entrainent une augmentation de puissance dans votre installation après modifications ;
4. Estimer le nombre de certificats verts additionnels par rapport au volume de certificats verts octroyés sous le régime de votre ancienne installation. Pour ce faire, le producteur se base sur la moyenne annuelle du volume de certificats verts octroyés durant les 3 dernières années de fonctionnement.
Quelle est l'utilité de l'argumentaire ?
Votre argumentaire doit nous présenter pourquoi votre projet est sérieux et faisable. Pour nous aider à évaluer objectivement ce caractère, nous vous demandons de joindre une série de documents tels que votre Business Plan ou d'autres documents précisés dans le formulaire.
Que vaut le rho ?
Le rho est égal à 1 les trois premières années, d'où la raison pour laquelle ce chiffre est bloqué dans les formulaires.
Suis-je pénalisé si je commence à produire avant la date du relevé d'initialisation des index de comptage indiquée sur mon formulaire ?
La date du relevé d'initialisation des index de comptage est une estimation. Si le producteur est prêt plus tôt que la date annoncée, il bénéficie d'une pleine durée d'octroi à dater de l'initialisation effective de ses compteurs ; il n'y a donc pas de pénalité.
Attention, si vous avez un retard sur cette date, vous serez pénalisé.

References: Art. 29
 § 1
 l'article 53

§ 2

§ 3
 Art. 2
 Art. 15
 art. 5