Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006078419&dateTexte=20120308
Timestamp: 2017-10-19 16:34:45+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 11
Modifié par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 15
Modifié par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 16
Modifié par Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 12
Modifié par Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 16
4° Le détail des bases de la liquidation au sens de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
Modifié par Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 18
Modifié par Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011 - art. 2 (V)
Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011, article 2 II : Les dispositions des alinéa 1 à 8 sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011.
Modifié par Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011 - art. 3
Modifié par Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011 - art. 4
Lorsqu'il intervient au cours de la garde à vue, l'avocat produit à l'appui de sa demande de règlement l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire et indiquant le numéro de procès-verbal, le nom de l'avocat et, selon le cas :
- celui de la personne gardée à vue, le lieu, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;
Créé par Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011 - art. 6
Lorsque les barreaux ont conclu avec les tribunaux de grande instance près lesquels ils sont établis une convention relative à l'organisation matérielle des permanences qu'ils mettent en place pour garantir l'assistance par un avocat désigné d'office des personnes gardées à vue ou placées en retenue douanière ainsi que des victimes au cours des confrontations avec la personne gardée à vue, ils peuvent percevoir une subvention de l'Etat pour la réalisation des objectifs définis dans cette convention.
Modifié par Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 21
-à la rétribution des avocats inscrits aux barreaux établis près des tribunaux de grande instance de leur ressort prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

References: art. 11
 art. 15
 art. 16
 art. 12
 art. 16
 l'article 81
 art. 18
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 21