Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-15-aout-2012_n2012014455.html
Timestamp: 2020-02-21 11:30:30+00:00

Document:
Loi du 15/08/2012 modifiant l'article 6.3 de l'arrete royal du 1er decembre 1975 portant reglement general sur la police de la circulation routiere et de l'usage de la voie publique afin d'introduire une derogation au principe general de primaute
Loi modifiant l'article 6.3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'introduire une dérogation au principe général de primauté
2012014455
15 AOUT 2012. - Loi modifiant l'article 6.3 de l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande fermer portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'introduire une dérogation au principe général de primauté des signaux lumineux de circulation en ce qui concerne les signaux routiers relatifs à la priorité pour les cyclistes (1)
Art. 2.Dans l'article 6.3 de l' arrêté royal du 1 décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande fermer portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, l'alinéa 2 est complété par les mots, « ni aux signaux routiers relatifs à la priorité B22 et B23. ».
Art. 3.Dans l'article 67.3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 18 septembre 1991 et par la loi du 28 décembre 2011 modifiant l' arrêté royal du 1 décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande fermer portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation, les mots « à tout autre conducteur » dans le texte français sont remplacés par les mots « aux autres usagers de la route ».
Art. 4.Le Roi peut modifier, abroger ou remplacer les dispositions modifiées par la présente loi.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 53-2063 - 2011/2012. 001 : Proposition de M. Dufrane et Mmes De Bue et Temmerman. 002 : Addendum. 003 : Rapport fait au nom de la commission. 004 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Documents du Sénat : 5-1684 - 2011/2012. 001 : Projet non évoqué par le Sénat.
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References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6

Art. 2
 l'article 6

Art. 3
 l'article 67

Art. 4