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Timestamp: 2019-12-09 01:56:37+00:00

Document:
4A_1/2017 - 2017-06-22 - Vertragsrecht - art. 30 al. 1 Cst. changement dans la composition de la cour d'appel entre l'arrêt de renvoi en première instance et l'arrêt final
4A 1/2017
Cst., changement dans la composition de la cour d'appel entre l'arrêt de renvoi en première instance et l'arrêt final;
L'intimé estime que le grief de violation de l'art. 30 al. 1
Cst. n'est pas suffisamment motivé et, subsidiairement, qu'il n'y a pas de violation de l'art. 30 al. 1
L'arrêt cantonal ayant été notifié au mandataire de la recourante le 17 novembre 2016, le délai de 30 jours (art. 100 al. 1
LTF) est venu à échéance le samedi 17 décembre 2016 et a été reporté au lundi 19 décembre 2016 en vertu de l'art. 45 al. 1
LTF, second jour des féries de Noël, de sorte que le délai a expiré le jour après celles-ci, soit le 3 janvier 2017 (art. 46 al. 1 let. a
LTF; arrêts 4A 196/2016 du 24 octobre 2016 consid. 1.1; 4A 195/2016 du 9 septembre 2016 consid. 1.1; 5A 144/2007 du 18 octobre 2007 consid. 1; 4A 434/2007 du 20 mai 2008 consid. 1.1, non publié in ATF 134 III 337). Interjeté le 3 janvier 2017 et donc en temps utile par la bailleresse recourante, qui a succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1
Dans un dernier grief, qu'il s'impose de traiter en premier lieu dès lors qu'il s'agit d'un grief d'ordre formel (ATF 142 I 93 consid. 8.3), la recourante se plaint de la composition de la cour cantonale, invoquant la violation de l'art. 30
Cst. L'intimé conclut à son irrecevabilité pour défaut de motivation; au surplus, il se prévaut de la pratique de la Cour de justice, selon laquelle l'affaire qui revient après renvoi est attribuée à la Chambre à laquelle appartient le juge rapporteur qui avait oeuvré dans l'arrêt de renvoi; de plus, comme les juges d'appel statuent sur dossier, et n'administrent pas directement des preuves, la bailleresse n'a pas pu subir de préjudice. La recourante n'a rien objecté à cela dans ses observations.
2.1.1. Selon l'art. 30 al. 1
Cst. et l'art. 6 par. 1 CEDH, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Cette réglementation vise à éviter que des tribunaux ne soient constitués spécialement pour le jugement d'une affaire et à empêcher que les juges choisis pour statuer dans une affaire déterminée ne le soient de façon à influencer le jugement. Un tribunal dont la composition n'est pas justifiée par des motifs objectifs viole le droit à la garantie constitutionnelle du juge indépendant et impartial. Les parties à la procédure ont droit à ce que l'autorité judiciaire soit composée régulièrement (ATF 137 I 340 consid. 2.2.1).
La composition et la formation des tribunaux civils appelés à statuer relèvent de l'organisation judiciaire cantonale (art. 3
CPC; Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [CPC], FF 2006 ch. 5.1 p. 6875 ad art. 3). Le tribunal est ainsi valablement constitué lorsqu'il siège dans une composition qui correspond à ce que le droit cantonal prévoit. Le droit des parties à une composition régulière du tribunal impose des exigences minimales au droit d'organisation judiciaire cantonal, de façon à éviter les tribunaux d'exception et la mise en oeuvre de juges ad hoc ou ad personam (ATF 129 V 335 consid. 1.3.1; arrêt 9C 731/2007 du 20 août 2008 consid. 2.2.1).
C'est en premier lieu à la lumière des règles cantonales topiques d'organisation judiciaire qu'il convient d'examiner si une autorité judiciaire a statué dans une composition conforme à la loi. Sur ce point, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité à l'arbitraire. En second lieu, le Tribunal fédéral examine avec une pleine cognition le point de savoir si la composition correcte du tribunal, telle que prévue par le droit cantonal, reconnu non arbitraire, est compatible avec l'art. 30 al. 1
Cst. (ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1 p. 34 s.; à propos de l'art. 29 al. 1
Cst. applicable à la composition d'une autorité administrative, cf. ATF 142 I 172 consid. 3.2).
2.1.2. Selon la jurisprudence, l'art. 30 al. 1
Cst. n'exige pas que l'autorité judiciaire appelée à statuer soit composée des mêmes personnes tout au long de la procédure, notamment pour l'audition des témoins qui peut être attribuée à un juge délégué ou instructeur (cf. art. 155 al. 1
ZPO Art. 155 Beweisabnahme
CPC), et pour le jugement (arrêt 9C 731/2007 précité consid. 2.2.3 et les arrêts cités). La modification de la composition du tribunal en cours de procédure ne constitue donc pas en tant que telle une violation de l'art. 30 al. 1
Cst. Elle s'impose nécessairement lorsqu'un juge doit être remplacé par un autre ensuite de départ à la retraite, d'élection dans un autre tribunal, de décès ou en cas d'incapacité de travail de longue durée (arrêt 9C 731/2007 précité consid. 2.2.3).
Cela vaut aussi bien pour la composition de l'autorité de première instance que pour celle de l'autorité d'appel (art. 308 ss
2.1.3. Si une modification intervient dans la composition du tribunal de première instance constitué initialement, il appartient au tribunal d'attirer l'attention des parties sur le remplacement de juges qui est envisagé et les raisons qui le motivent; les parties ne peuvent se voir reprocher un défaut de motivation de leur grief de violation de l'art. 30 al. 1
Cst. (art. 310 let. a
CPC) que si elles connaissent les motifs justifiant le changement. Le droit à une composition régulière du tribunal doit être examiné de la même façon que le droit à un tribunal indépendant (ATF 142 I 93 consid. 8.2; cf. arrêt 4A 430/2016 du 7 février 2017 consid. 2).
Il doit en aller de même s'agissant de la composition de la cour d'appel (art. 308 ss
CPC). Le fait que sa composition ait changé entre son arrêt de renvoi et son arrêt final contre le nouveau jugement rendu sur renvoi par le tribunal de première instance n'impose pas un traitement différent: la cour doit indiquer les motifs qui justifient le changement de sa composition.
Le recours doit donc être admis pour violation de l'art. 30 al. 1
Cst., le Tribunal fédéral n'étant pas en mesure de contrôler le bien-fondé du changement de composition de la cour cantonale. Il n'y a donc pas lieu d'examiner en l'état les griefs de la recourante sur le fond.
L'intimé ayant conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de ce grief, les frais judiciaires et les dépens du présent arrêt seront mis à sa charge (art. 66 al. 1
Entscheid : 4A_1/2017
Publiziert : 27. September 2017
Regeste : art. 30 al. 1 Cst. changement dans la composition de la cour d'appel entre l'arrêt de renvoi en première instance et l'arrêt final
129-V-335 • 131-I-31 • 134-III-337 • 137-I-340 • 142-I-172 • 142-I-93
4A_1/2017 • 4A_195/2016 • 4A_196/2016 • 4A_430/2016 • 4A_434/2007 • 5A_144/2007 • 9C_731/2007
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References: art. 30
 ATF 
 art. 3
 ATF 
 art. 155
 Art. 155
 art. 30