Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl4007.asp
Timestamp: 2016-08-24 19:55:28+00:00

Document:
N� 4007 - Projet de loi de financement de la s�curit� sociale, adopt� par l'Assembl�e nationale, en nouvelle lecture, pour 2012
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 24 novembre 2011.
de financement de la s�curit� sociale pour 2012,
S�nat : 1�re lecture : 72, 74, 78 et T.A. 12 (2011-2012).
Assembl�e nationale : 1�re lecture : 3970, 3869, 3865 et T.A. 752.
DISPOSITIONS RELATIVES � L’EXERCICE 2010
Au titre de l’exercice 2010, sont approuv�s : 1� Le tableau d’�quilibre, par branche, de l’ensemble des r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale :
Vieillesse 183,3
Famille 50,8
Accidents du travail et maladies professionnelles 11,9
Toutes branches (hors transferts entre branches) 401,9
Vieillesse 93,4
Famille 50,2
Accidents du travail et maladies professionnelles 10,5
Fonds de solidarit� vieillesse 9,8
4� Les d�penses constat�es relevant du champ de l’objectif national de d�penses d’assurance maladie, s’�levant � 161,8 milliards d’euros ;
5� Les recettes affect�es au Fonds de r�serve pour les retraites, s’�levant � 2,3 milliards d’euros ;
6� Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’�levant � 5,1 milliards d’euros.
Est approuv� le rapport figurant en annexe A � la pr�sente loi pr�sentant un tableau, �tabli au 31 d�cembre 2010, retra�ant la situation patrimoniale des r�gimes obligatoires de base et des organismes concourant � leur financement, � l’amortissement de leur dette ou � la mise en r�serve de recettes � leur profit et d�crivant les mesures pr�vues pour l’affectation des exc�dents ou la couverture des d�ficits constat�s � l’occasion de l’approbation, � l’article 1er, des tableaux d’�quilibre relatifs � l’exercice 2010.
DISPOSITIONS RELATIVES � L’ANN�E 2011
I. – Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :
1� (nouveau) Les deuxi�me et troisi�me alin�as de l’article L. 134-1 sont supprim�s ;
2� Le deuxi�me alin�a de l’article L. 134-3 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, les mots : � de pr�voyance � sont remplac�s par les mots : � charg�e de la gestion du r�gime sp�cial d’assurance maladie � ; b) Au d�but de la seconde phrase, les mots : � La caisse de pr�voyance � sont remplac�s par les mots : � Cette caisse � ;
3� L’article L. 134-5 est ainsi modifi� : a) � la seconde phrase du deuxi�me alin�a, les mots : � de pr�voyance � sont remplac�s par les mots : � charg�e de la gestion du r�gime sp�cial d’assurance maladie � ;
b) L’avant-dernier alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Lorsque la branche Maladie-maternit� d’un r�gime d�biteur, consid�r�e hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, est d�ficitaire, le solde dont elle est redevable est plafonn� � hauteur du d�ficit, consid�r� hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, de la branche Maladie-maternit� du r�gime cr�ancier. � ;
4� L’avant-dernier alin�a de l’article L. 134-5-1 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Lorsque la branche Maladie-maternit� d’un r�gime d�biteur, consid�r�e hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, est d�ficitaire, le solde dont elle est redevable est plafonn� � hauteur du d�ficit, consid�r� hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, de la branche Maladie-maternit� du r�gime cr�ancier. �
II (nouveau). – Les 2�, 3� et 4� du I s’appliquent � compter de l’exercice 2011. Le 1� du m�me I s’applique � compter du 1er janvier 2012.
Au titre de l’ann�e 2011, sont rectifi�es, conform�ment aux tableaux qui suivent :
1� Les pr�visions de recettes et le tableau d’�quilibre, par branche, de l’ensemble des r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale :
Maladie 171,8
Vieillesse 194,5
Accidents du travail et maladies professionnelles s
Toutes branches (hors transferts entre branches) 422,0
Maladie 147,9
Vieillesse 100,6
Toutes branches (hors transferts entre branches) 303,3
Fonds de solidarit� vieillesse 13,8
I. – Au titre de l’ann�e 2011, l’objectif d’amortissement rectifi� de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale demeure fix� conform�ment au I de l’article 37 de la loi n� 2010-1594 du 20 d�cembre 2010 de financement de la s�curit� sociale pour 2011.
II. – Au titre de l’ann�e 2011, les pr�visions rectifi�es des recettes affect�es au Fonds de r�serve pour les retraites demeurent fix�es conform�ment au II du m�me article 37.
III. – Au titre de l’ann�e 2011, les pr�visions rectifi�es de recettes mises en r�serve par le Fonds de solidarit� vieillesse sont fix�es � 0,39 milliard d’euros.
Au II de l’article 85 de la loi n� 2010-1594 du 20 d�cembre 2010 pr�cit�e, le montant : � 347,71 millions d’euros � est remplac� par le montant : � 289,72 millions d’euros �.
Au IV du m�me article 85, le montant : � 151 millions d’euros � est remplac� par le montant : � 161 millions d’euros �.
I. – Au titre de l’ann�e 2011, les pr�visions rectifi�es des objectifs de d�penses, par branche, de l’ensemble des r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale sont fix�es � :
Maladie 181,3
Famille 55,5
Accidents du travail et maladies professionnelles 12,9
Toutes branches (hors transferts entre branches) 442,2
II. – Au titre de l’ann�e 2011, les pr�visions rectifi�es des objectifs de d�penses, par branche, du r�gime g�n�ral de s�curit� sociale sont fix�es � :
Maladie 157,4
Vieillesse 106,6
Famille 55,0
Toutes branches (hors transferts entre branches) 321,3
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET � L’�QUILIBRE G�N�RAL POUR 2012
Articles 10 AA � 10 AE
II. – L’article L. 137-16 du code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :
1� � la fin du premier alin�a, le taux : � 6 % � est remplac� par le taux : � 8 % � ;
2� � la fin du 1�, le taux : � 1,65 % � est remplac� par le taux : � 5 % � ;
3� Au 2�, les taux : � 4,35 % � et � 0,77 % � sont respectivement remplac�s par les taux : � 3 % � et � 0,5 % �.
Articles 10 bis A � 10 bis I
Article 10 bis I. – (Non modifi�)
II (nouveau). – L’article L. 131-7 du code de la s�curit� sociale n’est pas applicable pour l’exon�ration mentionn�e au III de l’article L. 241-10 du m�me code.
Article 10 ter (Conforme)
Article 10 quater A (Supprim�)
Article 10 quater L’article L. 242-1-4 du code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :
� Toute somme ou avantage allou� � un salari� par une personne n’ayant pas la qualit� d’employeur en contrepartie d’une activit� accomplie dans l’int�r�t de ladite personne est une r�mun�ration assujettie aux cotisations de s�curit� sociale et aux contributions mentionn�es aux articles L. 136-1 du pr�sent code, L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et 14 de l’ordonnance n� 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
� Dans les cas o� le salari� concern� exerce une activit� commerciale ou en lien direct avec la client�le pour laquelle il est d’usage qu’une personne tierce � l’employeur alloue des sommes ou avantages au salari� au titre de cette activit�, cette personne tierce verse � l’organisme de recouvrement dont elle d�pend une contribution lib�ratoire dont le montant est �gal � 20 % de la part de ces r�mun�rations qui exc�de pour l’ann�e consid�r�e un montant �gal � 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calcul�e pour un mois sur la base de la dur�e l�gale du travail. Les cotisations et les contributions d’origine l�gale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces r�mun�rations. Cette contribution lib�ratoire ne s’applique que sur la part des r�mun�rations vers�es pour un an qui n'exc�de pas 1,5 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calcul�e pour un mois ; la part sup�rieure � ce plafond est assujettie aux cotisations et contributions mentionn�es au premier alin�a. � ;
2� � l’avant-dernier alin�a, les mots : � et de l’organisme de recouvrement � sont supprim�s ; 3� Apr�s le mot : � lib�ratoire �, la fin du dernier alin�a est ainsi r�dig�e : � mentionn�e au deuxi�me alin�a sont r�parties entre les attributaires des cotisations et contributions mentionn�es au premier alin�a. �
Article 10 quinquies (Supprim�)
II � IX. – (Non modifi�s)
Article 11 bis (Supprim�)
Article 13 ter (Conforme)
I. – L’article 1010 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Le tableau du a est ainsi r�dig� :
Taux d’�mission de dioxyde de carbone (en grammes par kilom�tre)
Inf�rieur ou �gal � 50 0 Sup�rieur � 50 et inf�rieur ou �gal � 100 2
Sup�rieur � 100 et inf�rieur ou �gal � 120 4
Sup�rieur � 120 et inf�rieur ou �gal � 140 5,5
Sup�rieur � 140 et inf�rieur ou �gal � 160 11,5
Sup�rieur � 160 et inf�rieur ou �gal � 200 18
Sup�rieur � 200 et inf�rieur ou �gal � 250 21,5
Sup�rieur � 250 27
2� Le tableau du b est ainsi r�dig� :
� Puissance fiscale
Inf�rieure ou �gale � 3 750
De 4 � 6 1 400
De 7 � 10 3 000
De 11 � 15 3 600
Sup�rieure � 15 4 500
Article 15 bis (Supprim�)
II. – La section 3 du chapitre V du titre IV du livre II du code de la s�curit� sociale est ainsi modifi�e :
1� Au premier alin�a de l’article L. 245-8, le taux : � 25 % � est remplac� par le taux : � 18 % � ; 2� L’article L. 245-9 est ainsi modifi� :
� Le montant de la cotisation est fix� � :
� 1� 533 € par hectolitre d’alcool pur pour les boissons d�finies au b du I de l’article 401 du code g�n�ral des imp�ts ;
� 2� 45 € par hectolitre pour les autres boissons.
� Ce montant ne peut exc�der 40 % du droit d’accise applicable � la boisson concern�e. � ;
b) Au d�but de la derni�re phrase du dernier alin�a, le mot : � Il � est remplac� par une phrase et les mots :
� Ce rel�vement ne peut exc�der 1,75 %. Le tarif �.
Article 17 bis Au 3� du I de l’article L. 245-2 du code de la s�curit� sociale, les mots : � , sauf dans la presse m�dicale b�n�ficiant d’un num�ro de commission paritaire ou d’un agr�ment d�fini dans les conditions fix�es par d�cret, � sont supprim�s.
1� L’article L. 5121-18 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 5121-18. – Les redevables des taxes pr�vues aux articles 1600-0 N et 1600-0 O du code g�n�ral des imp�ts adressent � l’agence mentionn�e � l’article L. 5311-1 du pr�sent code et au Comit� �conomique des produits de sant�, au plus tard le 31 mars de chaque ann�e, une d�claration fournissant des informations relatives aux ventes r�alis�es au cours de l’ann�e civile pr�c�dente pour les m�dicaments, produits de sant�, dispositifs m�dicaux et dispositifs m�dicaux de diagnostic in vitro donnant lieu au paiement de chacune de ces taxes, ainsi qu’� leur r�gime de prise en charge ou de remboursement. Les d�clarations sont �tablies conform�ment aux mod�les fix�s par d�cision du directeur g�n�ral de l’agence mentionn�e au m�me article L. 5311-1. Les redevables de la taxe pr�vue � l’article 1600-0 OA du code g�n�ral des imp�ts adressent, au plus tard le 31 mars de chaque ann�e, � l’agence mentionn�e � l’article L. 5311-1 du pr�sent code une d�claration �tablie conform�ment au mod�le fix� par d�cision du directeur de l’agence mentionn�e au m�me article L. 5311-1, fournissant des informations relatives aux ventes r�alis�es au cours de l’ann�e civile pr�c�dente pour les produits cosm�tiques donnant lieu au paiement de la taxe. � Toute personne qui effectue la premi�re vente en France d’un m�dicament d�sign� comme orphelin en application du r�glement (CE) n� 141/2000 du Parlement europ�en et du Conseil, du 16 d�cembre 1999, concernant les m�dicaments orphelins ou d’un m�dicament faisant l’objet ou ayant fait l’objet d’une autorisation temporaire d’utilisation mentionn�s au a du I de l’article L. 5121-12 est �galement tenue d’adresser � l’agence et au comit� la d�claration des ventes r�alis�es pour ce m�dicament pr�vue au premier alin�a du pr�sent article. � ;
2� � la fin de l’article L. 5122-3, les mots : � qui sont import�s selon la proc�dure pr�vue � l’article L. 5121-17 � sont remplac�s par les mots : � qui b�n�ficient d’une autorisation d’importation parall�le en application de l’article L. 5124-13 � ;
3� Au premier alin�a de l’article L. 5123-2, les mots : � import�s selon la proc�dure pr�vue � l’article L. 5121-17 � sont remplac�s par les mots : � b�n�ficiant d’une autorisation d’importation parall�le en application de l’article L. 5124-13 � ;
4� L’article L. 5321-2 est ainsi modifi� :
a) Les 1� et 2� sont ainsi r�dig�s : � 1� Par une subvention de l’�tat ;
� 2� Par des subventions d’autres collectivit�s publiques, de leurs �tablissements publics, des organismes de s�curit� sociale, de l’Union europ�enne ou des organisations internationales ; �
c) Les 4� et 5� deviennent, respectivement, les 3� et 4� ;
5� Le chapitre Ier du titre II du livre III de la cinqui�me partie est compl�t� par un article L. 5321-3 ainsi r�dig� :
� Art. L. 5321-3. – I. – Donne lieu au versement d’un droit par le demandeur l’accomplissement par l’agence des op�rations suivantes : � 1� L’analyse d’�chantillons ainsi que l’�valuation de la documentation relative au protocole de contr�le transmise par le fabricant en vue de la mise en circulation des lots de m�dicaments immunologiques mentionn�s au 6� de l’article L. 5121-1, de m�dicaments d�riv�s du sang mentionn�s � l’article L. 5121-3 et de substances qui, si elles sont utilis�es s�par�ment d’un dispositif m�dical dans lequel elles sont incorpor�es comme parties int�grantes, sont susceptibles d’�tre consid�r�es comme des m�dicaments d�riv�s du sang ;
� 2� Les inspections express�ment demand�es par un �tablissement r�alisant les activit�s mentionn�es � l’article L. 5138-4 afin de v�rifier le respect des bonnes pratiques mentionn�es � l’article L. 5138-3 et de d�livrer, le cas �ch�ant, le certificat attestant de ce respect ; � 3� La fourniture de substances de r�f�rence de la pharmacop�e fran�aise ;
� 4� La d�livrance d’attestations de qualit� destin�es aux exportateurs de m�dicaments.
� Le montant du droit est fix� par d�cret dans la limite de :
� a) 4 000 € pour les op�rations mentionn�es au 1� ;
� b) 15 000 € pour les op�rations mentionn�es au 2� ;
� c) 120 € pour l’op�ration mentionn�e au 3� ;
� d) 3 500 € pour l’op�ration mentionn�e au 4�.
� II. – L’agence liquide le montant du droit d� pour chaque op�ration, qui donne lieu � l’�mission d’un titre de perception ordonnanc� par le minist�re charg� de la sant�. Le droit est recouvr� au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salari�s selon les modalit�s en vigueur en mati�re de cr�ances �trang�res � l’imp�t et au domaine. � ;
6� Apr�s l’article L. 5421-6-2, il est ins�r� un article L. 5421-6-3 ainsi r�dig� :
� Art. L. 5421-6-3. – Le fait de ne pas adresser � l’agence mentionn�e � l’article L. 5311-1, au plus tard le 31 mars de l’ann�e en cours, la d�claration mentionn�e � l’article L. 5121-18 est puni de 45 000 € d’amende. � Le fait d’adresser une d�claration incompl�te ou inexacte est puni de 25 000 € d’amende. � ;
7� � l’article L. 5422-2, les mots : � mentionn�e � l’article L. 5121-17 � sont remplac�s par les mots : � en application de l’article L. 5124-13 � ;
8� Les articles L. 5121-15, L. 5121-16, L. 5121-17, L. 5121-19, L. 5122-5, L. 5138-5, L. 5211-5-2, L. 5221-7 et L. 6221-11 sont abrog�s.
1� Au premier alin�a de l’article L. 162-16-5 et � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 162-17, les mots : � mentionn�e � l’article L. 5121-17 � sont remplac�s par les mots : � en application de l’article L. 5124-13 � ;
2� L’article L. 162-17-5 est abrog� ;
3� L’article L. 241-2 est compl�t� par un 7� ainsi r�dig� :
� 7� Les taxes per�ues au titre des articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 Q et 1635 bis AE du code g�n�ral des imp�ts et les droits per�us au titre de l’article L. 5321-3 du code de la sant� publique. �
1� La section 0I du chapitre Ier du titre III de la deuxi�me partie du livre Ier est compl�t�e par un V ainsi r�dig� : � V. – Pr�l�vements sociaux per�us au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salari�s
� Art. 1600-0 N. – I. – Les personnes assujetties � la taxe sur la valeur ajout�e en application de l’article 256 A qui effectuent la premi�re vente en France de m�dicaments et de produits de sant� d�finis au II du pr�sent article sont soumises � une taxe annuelle per�ue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salari�s.
� II. – Les m�dicaments et produits de sant� mentionn�s au I sont les m�dicaments et produits de sant� ayant fait l’objet d’un enregistrement au sens des articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 du code de la sant� publique, d’une autorisation de mise sur le march� d�livr�e par l’agence mentionn�e � l’article L. 5311-1 au sens de l’article L. 5121-8 du m�me code, d’une autorisation de mise sur le march� d�livr�e par l’Union europ�enne au sens du titre II du r�glement (CE) n� 726/2004 du Parlement europ�en et du Conseil, du 31 mars 2004, �tablissant des proc�dures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les m�dicaments � usage humain et � usage v�t�rinaire, et instituant une Agence europ�enne des m�dicaments, ou d’une autorisation d’importation parall�le en application de l’article L. 5124-13 du m�me code. � III. – L’assiette de la taxe est constitu�e, pour chaque m�dicament ou produit de sant� mentionn� au II, par le montant total hors taxe sur la valeur ajout�e des ventes, quelle que soit la contenance des conditionnements dans lesquels ces m�dicaments ou produits sont vendus, r�alis�es au cours de l’ann�e civile pr�c�dente, � l’exclusion des ventes des m�dicaments et produits qui sont export�s hors de l’Union europ�enne, ainsi que des ventes de m�dicaments et produits exp�di�s vers un autre �tat membre de l’Union europ�enne et des ventes de m�dicaments orphelins au sens du r�glement (CE) n� 141/2000 du Parlement europ�en et du Conseil, du 16 d�cembre 1999, concernant les m�dicaments orphelins.
� IV. – Le montant de la taxe est fix� forfaitairement pour chaque m�dicament ou produit de sant� mentionn� au II � : � a) 499 € pour les m�dicaments ou produits dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 000 € et 76 000 € ;
� b) 1 636 € pour les m�dicaments ou produits dont le chiffre d’affaires est compris entre 76 001 € et 380 000 € ;
� c) 2 634 € pour les m�dicaments et produits dont le chiffre d’affaires est compris entre 380 001 € et 760 000 € ;
� d) 3 890 € pour les m�dicaments et produits dont le chiffre d’affaires est compris entre 760 001 € et 1 500 000 € ;
� e) 6 583 € pour les m�dicaments et produits dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 500 001 € et 5 000 000 € ;
� f) 13 166 € pour les m�dicaments et produits dont le chiffre d’affaires est compris entre 5 000 001 € et 10 000 000 € ;
� g) 19 749 € pour les m�dicaments et produits dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000 001 € et 15 000 000 € ;
� h) 26 332 € pour les m�dicaments et produits dont le chiffre d’affaires est compris entre 15 000 001 € et 30 000 000 € ;
� i) 33 913 € pour les m�dicaments et produits dont le chiffre d’affaires est sup�rieur � 30 000 000 €.
� V. – La premi�re vente en France au sens du I s’entend de la premi�re vente intervenant apr�s fabrication en France ou apr�s introduction en France en provenance de l’�tranger de m�dicaments et produits de sant� mentionn�s au II.
� Le fait g�n�rateur de la taxe intervient lors de la premi�re vente de chaque m�dicament ou produit de sant� mentionn� au II. La taxe est exigible lors de la r�alisation de ce fait g�n�rateur.
� Art. 1600-0 O. – I. – Les personnes assujetties � la taxe sur la valeur ajout�e en application de l’article 256 A qui effectuent la premi�re vente en France des dispositifs d�finis au II du pr�sent article sont soumises � une taxe annuelle per�ue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salari�s.
� II. – Les dispositifs mentionn�s au I sont les dispositifs m�dicaux d�finis � l’article L. 5211-1 du code de la sant� publique et les dispositifs m�dicaux de diagnostic in vitro d�finis � l’article L. 5221-1 du m�me code.
� III. – L’assiette de la taxe est constitu�e du montant total des ventes de dispositifs mentionn�s au II, hors taxe sur la valeur ajout�e, r�alis�es au cours de l’ann�e civile pr�c�dente, � l’exclusion des ventes portant sur les dispositifs mentionn�s au m�me II lorsqu’ils sont export�s hors de l’Union europ�enne ou lorsqu’ils sont exp�di�s vers un autre �tat membre de l’Union europ�enne.
� IV. – Le taux de cette taxe est fix� � 0,29 %.
� V. – La premi�re vente en France au sens du I s’entend de la premi�re vente intervenant apr�s fabrication en France ou apr�s introduction en France en provenance de l’�tranger de dispositifs mentionn�s au II.
� Le fait g�n�rateur de la taxe intervient lors de la premi�re vente des dispositifs mentionn�s au m�me II. La taxe est exigible lors de la r�alisation de ce fait g�n�rateur.
� Art. 1600-0 OA. – I. – Les personnes assujetties � la taxe sur la valeur ajout�e en application de l’article 256 A qui effectuent la premi�re vente en France des produits d�finis au II du pr�sent article sont soumises � une taxe annuelle per�ue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salari�s.
� II. – Les produits mentionn�s au I sont les produits cosm�tiques d�finis � l’article L. 5131-1 du code de la sant� publique.
� III. – L’assiette de la taxe est constitu�e du montant total des ventes de produits mentionn�s au II, hors taxe sur la valeur ajout�e, r�alis�es au cours de l’ann�e civile pr�c�dente, � l’exclusion des ventes portant sur les produits mentionn�s au m�me II lorsqu’ils sont export�s hors de l’Union europ�enne ou lorsqu’ils sont exp�di�s vers un autre �tat membre de l’Union europ�enne.
� IV. – Le taux de cette taxe est fix� � 0,1 %.
� V. – La premi�re vente en France au sens du I s’entend de la premi�re vente intervenant apr�s fabrication en France ou apr�s introduction en France en provenance de l’�tranger de produits mentionn�s au II.
� Le fait g�n�rateur de la taxe intervient lors de la premi�re vente des produits mentionn�s au m�me II. La taxe est exigible lors de la r�alisation de ce fait g�n�rateur.
� Art. 1600-0 P. – I. – Les redevables des taxes mentionn�es au I des articles 1600-0 N, 1600-0 O et 1600-0 OA d�clarent ces taxes sur l’annexe � la d�claration mentionn�e � l’article 287 et d�pos�e au titre des op�rations du mois de mars ou du premier trimestre de l’ann�e civile. Le montant de chacune des taxes concern�es est acquitt� lors du d�p�t de la d�claration.
� Les redevables plac�s sous le r�gime simplifi� d’imposition pr�vu � l’article 302 septies A d�clarent et acquittent les taxes mentionn�es au I des articles 1600-0 N, 1600-0 O et 1600-0 OA lors du d�p�t de la d�claration mentionn�e au 3 de l’article 287.
� II. – Les taxes mentionn�es au I des articles 1600-0 N, 1600-0 O et 1600-0 OA sont constat�es, recouvr�es et contr�l�es selon les m�mes proc�dures et sous les m�mes sanctions, garanties et privil�ges que la taxe sur la valeur ajout�e. Les r�clamations sont pr�sent�es, instruites et jug�es et le droit de reprise de l’administration s’exerce selon les r�gles applicables � cette m�me taxe.
� III. – Lorsque les redevables des taxes mentionn�es au m�me I ne sont pas �tablis dans un �tat membre de l’Union europ�enne ou dans tout autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en et ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’�vasion fiscales, ils sont tenus de faire accr�diter aupr�s du service des imp�ts comp�tent un repr�sentant assujetti � la taxe sur la valeur ajout�e �tabli en France qui s’engage � remplir les formalit�s incombant � ces redevables et, en cas d’op�ration imposable, � acquitter les taxes � leur place. � Ce repr�sentant tient � la disposition de l’administration fiscale de mani�re s�par�e la comptabilit� aff�rente aux ventes de m�dicaments et produits de sant� mentionn�s au II de l’article 1600-0 N et celle aff�rente aux ventes des dispositifs mentionn�s au II de l’article 1600-0 O et aux produits mentionn�s au II de l’article 1600-0 OA.
� Art. 1600-0 Q. – I. – Il est institu� une taxe annuelle per�ue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salari�s due par les laboratoires de biologie m�dicale d�finis � l’article L. 6212-1 du code de la sant� publique dont tout ou partie des examens sont soumis, pour l’ann�e en cause, au contr�le national de qualit� mentionn� � l’article L. 6221-10 du m�me code.
� II. – Le montant de la taxe mentionn�e au I est fix� forfaitairement par d�cret dans la limite maximale de 600 €. � III. – Les redevables d�clarent la taxe sur l’annexe � la d�claration mentionn�e � l’article 287 et d�pos�e au titre des op�rations du mois de mars ou du premier trimestre de l’ann�e civile. La taxe est acquitt�e lors du d�p�t de la d�claration. � Pour les redevables plac�s sous le r�gime simplifi� d’imposition pr�vu � l’article 302 septies A, la taxe est d�clar�e et acquitt�e lors du d�p�t de la d�claration mentionn�e au 3 de l’article 287.
� IV. – La taxe est constat�e, recouvr�e et contr�l�e selon les m�mes proc�dures et sous les m�mes sanctions, garanties et privil�ges que la taxe sur la valeur ajout�e. Les r�clamations sont pr�sent�es, instruites et jug�es et le droit de reprise de l’administration s’exerce selon les r�gles applicables � cette m�me taxe. � ;
2� Apr�s la section V quater du chapitre III du m�me titre III, est ins�r�e une section V quinquies ainsi r�dig�e : � Section V quinquies
� Droits per�us au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salari�s
� Art. 1635 bis AE. – I. – Est subordonn� au paiement d’un droit per�u au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salari�s le d�p�t aupr�s de l’agence mentionn�e � l’article L. 5311-1 du code de la sant� publique de chaque :
� 1� Demande d’enregistrement mentionn�e aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du m�me code, de chaque demande de renouvellement ou de modification de cet enregistrement ;
� 2� Demande d’enregistrement mentionn�e � l’article L. 5121-14-1 du m�me code, de chaque demande de renouvellement ou de modification de cet enregistrement ;
� 3� Demande d’autorisation de mise sur le march� mentionn�e � l’article L. 5121-8 du m�me code ou de chaque demande de renouvellement ou de chaque demande ou notification de modification de cette autorisation ;
� 4� Demande de reconnaissance par au moins un autre �tat membre de l’Union europ�enne ou partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en d’une autorisation de mise sur le march�, d�livr�e par le directeur g�n�ral de l’agence mentionn�e � l’article L. 5311-1, mentionn�e � l’article L. 5121-8 du m�me code ou de chaque demande de modification de cette autorisation ;
� 5� Demande d’autorisation d’importation parall�le conform�ment � l’article L. 5124-13 du m�me code et de chaque demande de modification ou de renouvellement de cette autorisation ;
� 6� Demande de visa ou de renouvellement de visa de publicit� mentionn� aux articles L. 5122-8 et L. 5122-14 du m�me code ;
� 7� D�p�t de publicit� mentionn� aux articles L. 5122-9 et L. 5122-14 du m�me code.
� II. – Le montant du droit d� � raison des d�p�ts mentionn�s au I est fix� par d�cret dans la limite maximale de :
� a) 7 600 € pour les demandes mentionn�es au 1� du I ;
� b) 21 000 € pour les demandes mentionn�es au 2� du I ;
� c) 50 000 € pour les demandes mentionn�es aux 3� � 5� du I ; � d) 1 200 € pour les demandes mentionn�es aux 6� et 7� du I.
� III. – Le versement du droit est accompagn� d’une d�claration dont le mod�le est fix� par l’administration. Le droit est recouvr� et contr�l� selon les m�mes garanties et sanctions qu’en mati�re de droits d’enregistrement. Il est donn� quittance de son versement. � d�faut de production de la quittance � l’appui de son d�p�t � l’agence ou en cas de versement d’un montant insuffisant, le dossier de la demande est r�put� incomplet et la publicit� mentionn�e au 7� du I est r�put�e non d�pos�e. � Lorsque le dossier d’une demande mentionn�e au I est complet ou que la publicit� mentionn�e au 7� du m�me I est d�pos�e, le droit vers� n’est restituable qu’� concurrence de la fraction de son montant dont l’agence a ant�rieurement constat� l’insuffisance de versement. � ;
3� Apr�s le III de l’article 1647, il est ins�r� un III bis ainsi r�dig� :
� III bis. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’�tat effectue un pr�l�vement de 0,5 % sur le montant des taxes mentionn�es aux articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 OA et 1600-0 Q et sur celui des droits mentionn�s � l’article 1635 bis AE. �
III bis. – (Supprim�)
Est approuv� le montant de 3,1 milliards d’euros, correspondant � la compensation des exon�rations, r�ductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de s�curit� sociale, mentionn� � l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2012.
Article 23 Pour l’ann�e 2012, les pr�visions de recettes, r�parties par cat�gorie dans l’�tat figurant en annexe C � la pr�sente loi, sont fix�es :
Pour l’ann�e 2012, est approuv� le tableau d'�quilibre, par branche, de l'ensemble des r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale :
Pour l'ann�e 2012, est approuv� le tableau d'�quilibre, par branche, du r�gime g�n�ral de s�curit� sociale :
Pour l’ann�e 2012, est approuv� le tableau d’�quilibre des organismes concourant au financement des r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale :
I. – Pour l’ann�e 2012, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fix� � 11,1 milliards d’euros.
II. – Pour l’ann�e 2012, les pr�visions de recettes par cat�gorie affect�es au Fonds de r�serve pour les retraites sont fix�es � :
Recettes affect�es 0
III. – Pour l’ann�e 2012, les pr�visions de recettes par cat�gorie mises en r�serve par le Fonds de solidarit� vieillesse sont fix�es � :
Recettes fiscales affect�es 0,4
Est approuv� le rapport figurant en annexe B � la pr�sente loi d�crivant, pour les quatre ann�es � venir (2012-2015), les pr�visions de recettes et les objectifs de d�penses par branche des r�gimes obligatoires de base et du r�gime g�n�ral, les pr�visions de recettes et de d�penses des organismes concourant au financement de ces r�gimes, ainsi que l’objectif national de d�penses d’assurance maladie.
Dispositions relatives au recouvrement, � la tr�sorerie et � la comptabilit�
Article 30 bis (Conforme)
I. – Le titre III du livre Ier du code de la s�curit� sociale est compl�t� par un chapitre IX ter ainsi r�dig� : � Chapitre IX ter � Gestion des risques financiers
� Art. L. 139-3. – Les ressources non permanentes auxquelles peuvent recourir les r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale et les organismes concourant � leur financement ne peuvent consister qu’en des avances de tr�sorerie ou des emprunts contract�s pour une dur�e inf�rieure ou �gale � douze mois aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations ou d’un ou plusieurs �tablissements de cr�dit agr��s dans un �tat membre de l’Union europ�enne ou dans un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ou, dans les conditions fix�es � l’article L. 225-1-4, de l’Agence centrale des organismes de s�curit� sociale, dans le cadre d’une convention soumise � l’approbation des ministres charg�s de la tutelle du r�gime ou de l’organisme concern�.
� Toutefois, l’Agence centrale des organismes de s�curit� sociale est �galement autoris�e � �mettre des titres de cr�ances n�gociables, dans les m�mes conditions de dur�e. Son programme d’�mission fait l’objet chaque ann�e d’une approbation par les ministres charg�s de sa tutelle.
� Ces dispositions sont sans pr�judice de pr�ts et avances pouvant �tre consentis aux r�gimes et organismes mentionn�s au premier alin�a du pr�sent article, dans les m�mes conditions d’approbation et de dur�e, par un organisme gestionnaire d’un r�gime obligatoire de protection sociale ou par un organisme ou fonds mentionn� au 8� du III de l’article L.O. 111-4.
� Art. L. 139-4. – Les r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale, les organismes concourant � leur financement et les organismes qui financent et g�rent des d�penses relevant de l’objectif national de d�penses d’assurance maladie ne peuvent placer leurs disponibilit�s exc�dant leurs besoins de tr�sorerie que dans des actifs r�alisables � des �ch�ances compatibles avec la dur�e pr�visible de ces disponibilit�s.
� Art. L. 139-5. – Le Gouvernement transmet chaque ann�e au Parlement les r�sultats d’un audit contractuel sur la politique de gestion du risque de liquidit� mise en œuvre par l’Agence centrale des organismes de s�curit� sociale, notamment dans le cadre de ses op�rations d’�mission de titres de cr�ances n�gociables et de placement de ses exc�dents. �
Article 31 bis A (Supprim�)
Article 31 bis (Conforme)
R�gime g�n�ral – Agence centrale des organismes de s�curit� sociale 22 000
R�gime des exploitants agricoles – Caisse centrale de la mutualit� sociale agricole 2 900
Caisse nationale de retraite des agents des collectivit�s locales 1 450
Fonds sp�cial des pensions des ouvriers des �tablissements industriels de l’�tat 50
Caisse autonome nationale de la s�curit� sociale dans les mines 900
Caisse nationale des industries �lectriques et gazi�res 600
Caisse de pr�voyance et de retraite du personnel de la Soci�t� nationale des chemins de fer fran�ais 650
Caisse de retraite du personnel de la R�gie autonome des transports parisiens 50
� titre d�rogatoire, la caisse de pr�voyance et de retraite du personnel de la Soci�t� nationale des chemins de fer fran�ais est autoris�e � recourir � des ressources non permanentes dans la limite de 1 600 millions d’euros du 1er au 15 janvier et du 15 au 31 d�cembre 2012. Article 32 bis (Supprim�)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX D�PENSES POUR 2012
Article 33 A (Supprim�)
Article 33 B I. – L’article L. 323-3 du code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :
� En cas de reprise du travail � temps partiel pour motif th�rapeutique, faisant imm�diatement suite � un arr�t de travail indemnis� � temps complet, une indemnit� journali�re est servie en tout ou partie, dans la limite pr�vue � l’avant-dernier alin�a du pr�sent article, pendant une dur�e fix�e par la caisse mais ne pouvant exc�der une dur�e d�termin�e par d�cret : � ;
2� Au dernier alin�a, le mot : � maintenu � est remplac� par le mot : � servie � ;
� L’exigence d’un arr�t de travail indemnis� � temps complet pr�c�dant imm�diatement la reprise � temps partiel n’est pas opposable aux assur�s atteints d’une affection donnant lieu � l’application de la proc�dure pr�vue � l’article L. 324-1, d�s lors que l’impossibilit� de poursuivre l’activit� � temps complet proc�de de cette affection. �
L’article L. 323-4-1 du code de la s�curit� sociale est ainsi r�dig� :
� Art. L. 323-4-1. – Au cours de toute interruption de travail d’au moins trois mois pour cause de maladie ou d’accident non professionnel et lorsqu’une modification de l’aptitude au travail est pr�visible, le m�decin conseil, en liaison avec le m�decin traitant, sollicite le m�decin du travail, dans des conditions d�finies par d�cret, pour pr�parer et �tudier, le cas �ch�ant, les conditions et les modalit�s de la reprise du travail ou envisager les d�marches de formation. L’assur� est assist� durant cette phase par une personne de son choix. �
Article 33 C (Supprim�)
I � X, X bis et XI. – (Non modifi�s)
XII. – (Supprim�)
Article 33 bis (Conforme)
Article 33 ter (Supprim�)
Article 34 bis A (Supprim�)
Article 34 bis I. – Apr�s l’article L. 2132-2-1 du code de la sant� publique, il est ins�r� un article L. 2132-2-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 2132-2-2. – Dans le cadre des programmes de sant� mentionn�s � l’article L. 1411-6, l’enfant b�n�ficie avant la fin de son troisi�me mois d’un d�pistage pr�coce des troubles de l’audition.
� 2� Lorsque celui-ci n’a pas permis d’appr�cier les capacit�s auditives de l’enfant, des examens compl�mentaires r�alis�s avant la fin du troisi�me mois de l’enfant dans une structure sp�cialis�e dans le diagnostic, la prise en charge et l’accompagnement des troubles de l’audition agr��e par l’agence r�gionale de sant� territorialement comp�tente ;
� 3� Une information sur les diff�rents modes de communication existants, en particulier la langue mentionn�e � l’article L. 312-9-1 du code de l’�ducation, et leur disponibilit� au niveau r�gional ainsi que sur les mesures de prise en charge et d’accompagnement des troubles de l’audition susceptibles d’�tre propos�es � l’enfant et � sa famille.
II. – Dans les trois ans suivant la promulgation de la pr�sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le d�pistage pr�coce des troubles de l’audition pr�vu � l’article L. 2132-2-2 du code de la sant� publique. Ce rapport dresse notamment le bilan de la r�alisation des objectifs de d�pistage, diagnostic et prise en charge pr�coces, des moyens mobilis�s, des co�ts associ�s et du financement de ceux-ci et permet une �valuation de l’ad�quation du dispositif mis en place � ces objectifs.
Le cahier des charges national pr�vu au m�me article L. 2132-2-2 est publi� dans les six mois suivant la promulgation de la pr�sente loi.
Les agences r�gionales de sant� mettent en œuvre le d�pistage pr�coce des troubles de l’audition pr�vu audit article L. 2132-2-2 dans les deux ans suivant la promulgation de la pr�sente loi.
Article 34 ter (Conforme)
Article 34 quater Le b du 5� de l’article L. 5121-1 du code de la sant� publique est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Pour l’application du pr�sent b, sont inscrites, apr�s avis du directeur g�n�ral de l’Agence nationale de s�curit� du m�dicament et des produits de sant�, au r�pertoire des sp�cialit�s g�n�riques les sp�cialit�s dont le principe actif est d’origine v�g�tale ou min�rale qui pr�sentent la m�me composition quantitative que ce principe actif et qui ont une activit� th�rapeutique �quivalente � celle de la sp�cialit� de r�f�rence, � condition que ces sp�cialit�s et la sp�cialit� de r�f�rence ne pr�sentent pas de propri�t�s sensiblement diff�rentes au regard de la s�curit� ou de l’efficacit� ; �.
Article 34 quinquies A (Supprim�)
Article 34 quinquies (Suppression conforme)
Article 34 nonies I. – � d�faut de conclusion, un mois apr�s l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi, d’un avenant conventionnel visant les m�decins exer�ant � titre lib�ral une sp�cialit� chirurgicale, obst�tricale ou d’anesth�sie-r�animation autoris�s � pratiquer des honoraires diff�rents des tarifs fix�s par la convention m�dicale pr�vue � l’article L. 162-5 du code de la s�curit� sociale et les autorisant � pratiquer de mani�re encadr�e des d�passements d’honoraires pour une partie de leur activit�, les ministres charg�s de la sant� et de la s�curit� sociale disposent, � cet effet et pendant une dur�e de deux mois, de la facult� de modifier par arr�t� la convention nationale des m�decins g�n�ralistes et sp�cialistes conclue le 26 juillet 2011, en portant notamment � 50 % le taux d’encadrement des d�passements d’honoraires mentionn� au troisi�me alin�a de l’article 36 de la convention sign�e le 26 juillet 2011 en application de l’article L. 162-5 du code de la s�curit� sociale.
II. – L’article L. 871-1 du code de la s�curit� sociale est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Elles pr�voient �galement la prise en charge des d�passements d’honoraires sur le tarif des actes et consultations des m�decins autoris�s � pratiquer des d�passements d’honoraires encadr�s en application du I de l’article 34 nonies de la loi n� du de financement de la s�curit� sociale pour 2012 � hauteur du taux maximal de d�passements d’honoraires autoris� par lesdites dispositions conventionnelles. �
III. – Le II entre en vigueur concomitamment aux dispositions pr�vues en application du I pour les contrats et r�glements relatifs � des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais des soins de sant� occasionn�s par une maladie, une maternit� ou un accident, conclus ou renouvel�s apr�s cette entr�e en vigueur. Article 35
Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article L. 6114-3 du code de la sant� publique, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Ils fixent, dans le respect de la d�ontologie des professions de sant�, des objectifs �tablis � partir d’indicateurs de performance relatifs aux conditions de gestion des �tablissements de sant�, de prise en charge des patients et d’adaptation aux �volutions du syst�me de sant�, dont la liste et les caract�ristiques sont fix�es par d�cret, apr�s consultation de la Haute Autorit� de sant�, de l’Agence nationale d’appui � la performance des �tablissements de sant� et m�dico-sociaux et des f�d�rations hospitali�res repr�sentatives des �tablissements publics et priv�s. Les r�sultats obtenus au regard de ces indicateurs sont publi�s chaque ann�e par les �tablissements de sant�. En cas d’absence de publicit� des r�sultats des indicateurs ou lorsque les objectifs fix�s n’ont pas �t� atteints, le directeur g�n�ral de l’agence r�gionale de sant� peut faire application du dernier alin�a de l’article L. 6114-1. Lorsque les objectifs fix�s ont �t� atteints ou d�pass�s, le directeur g�n�ral de l’agence r�gionale de sant� peut d�cider du versement d’une contrepartie financi�re, selon des modalit�s et dans des conditions fix�es par d�cret. �
Articles 35 bis A, 35 bis B, 35 bis C et 35 bis D (Supprim�s)
Article 35 bis I. – L’article L. 6211-21 du code de la sant� publique est ainsi r�dig� :
� Art. L. 6211-21. – Sous r�serve des accords ou conventions susceptibles d’�tre pass�s avec des r�gimes ou des organismes d’assurance maladie ou des �tablissements de sant� ou des groupements de coop�ration sanitaire mentionn�s � l’article L. 6133-1 et sous r�serve des contrats de coop�ration mentionn�s � l’article L. 6212-6, les examens de biologie m�dicale sont factur�s au tarif de la nomenclature des actes de biologie m�dicale prise en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la s�curit� sociale. �
Article 35 octies (Conforme)
Article 36 I. – Le code de la sant� publique est ainsi modifi� :
1� Le chapitre V du titre III du livre IV de la premi�re partie est compl�t� par une section 5 ainsi r�dig�e :
� Fonds d’intervention r�gional
� Art. L. 1435-8. – Un fonds d’intervention r�gional finance, sur d�cision des agences r�gionales de sant�, des actions, des exp�rimentations et, le cas �ch�ant, des structures concourant � : � 1� La permanence des soins, notamment la permanence des soins en m�decine ambulatoire pr�vue � l’article L. 6314-1 et la permanence des soins en �tablissement de sant� mentionn�e au 1� de l’article L. 6112-1 ; � 2� L’am�lioration de la qualit� et de la coordination des soins. Des aides peuvent �tre accord�es � ce titre � des professionnels de sant�, � des regroupements de ces professionnels, � des centres de sant�, � des p�les de sant�, � des maisons de sant�, � des r�seaux de sant�, � des �tablissements de sant� ou m�dico-sociaux ou � des groupements d’�tablissements, le cas �ch�ant dans le cadre contractuel pr�vu � l’article L. 1435-4 ;
� 3� L’am�lioration de la r�partition g�ographique des professionnels de sant�, des maisons de sant�, des p�les de sant� et des centres de sant� ; � 4� La modernisation, l’adaptation et la restructuration de l’offre de soins dans le cadre des contrats pr�vus � l’article L. 6114-1 et conclus avec les �tablissements de sant� et leurs groupements, ainsi que par le financement de prestations de conseil, de pilotage et d’accompagnement des d�marches visant � am�liorer la performance hospitali�re ;
� 5� L’am�lioration des conditions de travail des personnels des �tablissements de sant� et l’accompagnement social de la modernisation des �tablissements de sant� ;
� 6� La pr�vention des maladies, la promotion de la sant�, l’�ducation � la sant� et la s�curit� sanitaire ;
� 7� La mutualisation au niveau r�gional des moyens des structures sanitaires, notamment en mati�re de syst�mes d’information en sant� et d’ing�nierie de projets ;
� 8� La pr�vention des handicaps et de la perte d’autonomie ainsi qu’aux prises en charge et accompagnements des personnes handicap�es ou �g�es d�pendantes.
� Les financements allou�s aux �tablissements de sant� et aux �tablissements m�dico-sociaux au titre du fonds d’intervention r�gional, ainsi que les engagements pris en contrepartie, sont inscrits et font l’objet d’une �valuation dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionn�s, respectivement, � l’article L. 6114-2 du pr�sent code et � l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles.
� Art. L. 1435-9. – Les ressources du fonds sont constitu�es par :
� 1� Une dotation des r�gimes obligatoires de base d’assurance maladie dont le montant est fix� chaque ann�e par arr�t� des ministres charg�s de la sant�, du budget, de la s�curit� sociale, des personnes �g�es et des personnes handicap�es en fonction de l’objectif national de d�penses d’assurance maladie ;
� 2� Une dotation de l’�tat ;
� 3� Le cas �ch�ant, une dotation de la Caisse nationale de solidarit� pour l’autonomie ;
� 4� Le cas �ch�ant, toute autre dotation ou subvention pr�vue par des dispositions l�gislatives ou r�glementaires. � Au sein des ressources du fonds, sont identifi�s :
� a) Les cr�dits destin�s au financement des actions tendant � la promotion de la sant�, � l’�ducation � la sant�, � la pr�vention des maladies et � la s�curit� sanitaire, qui ne peuvent �tre affect�s au financement d’activit�s de soins ou de prises en charge et d’accompagnements m�dico-sociaux ;
� b) Les cr�dits destin�s au financement de la pr�vention des handicaps et de la perte d’autonomie ainsi qu’au financement des prises en charge et accompagnements des personnes handicap�es ou �g�es d�pendantes, qui ne peuvent �tre affect�s au financement d’activit�s de soins.
� Art. L. 1435-10. – Les orientations nationales du fonds sont d�termin�es par le conseil national de pilotage des agences r�gionales de sant�.
� La r�partition r�gionale des cr�dits est fix�e chaque ann�e par arr�t� des ministres charg�s de la sant�, du budget, de la s�curit� sociale, des personnes �g�es et des personnes handicap�es, apr�s avis du conseil national de pilotage des agences r�gionales de sant�.
� La gestion comptable et financi�re du fonds est confi�e � la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salari�s. Elle peut d�l�guer une partie de ses cr�dits aux agences r�gionales de sant�.
� Les sommes notifi�es par les agences r�gionales de sant� au titre d’un exercice pour des actions, exp�rimentations et structures financ�es par le fonds sont prescrites � son profit au 31 d�cembre du quatri�me exercice suivant dans des conditions fix�es par d�cret.
� En vue de permettre un suivi de l’utilisation des dotations affect�es au fonds d’intervention r�gional, un bilan �labor� sur la base des donn�es transmises par chaque agence r�gionale de sant� est adress� au Parlement avant le 15 octobre de chaque ann�e. Ce bilan contient notamment une analyse du bien-fond� du p�rim�tre des actions mentionn�es � l’article L. 1435-8, de l’�volution du montant des dotations r�gionales annuelles affect�es au fonds ainsi qu’une explicitation des crit�res de r�partition r�gionale.
� Art. L. 1435-11. – Les modalit�s d’application de la pr�sente section sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. � ;
2� Le 6� de l’article L. 1432-6 est abrog� ;
3� Avant le dernier alin�a de l’article L. 1433-1, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Il d�termine les orientations nationales du fonds mentionn� � l’article L. 1435-8. � ;
4� La seconde phrase du second alin�a de l’article L. 1434-6 est ainsi r�dig�e :
� Le montant de la contribution de chaque caisse nationale d’assurance maladie est fix� dans le cadre des dispositions de l’article L. 1435-9. � ;
5� Le troisi�me alin�a de l’article L. 1435-4 est ainsi r�dig� :
� La contrepartie financi�re est financ�e par le fonds d’intervention r�gional mentionn� � l’article L. 1435-8 du pr�sent code et la dotation mentionn�e � l’article L. 162-22-13 du code de la s�curit� sociale. � ;
5� bis L’article L. 6112-3-2 est abrog� ; 6� L’article L. 6323-5 est ainsi modifi� : a) � la fin de la premi�re phrase, les mots : � pour la qualit� et la coordination des soins, dans les conditions pr�vues � l’article L. 221-1-1 du code de la s�curit� sociale � sont remplac�s par les mots : � r�gional pr�vu � l’article L. 1435-8 � ;
1� L’article L. 221-1-1 est ainsi modifi� : a) Le deuxi�me alin�a du I est ainsi r�dig� : � Le fonds peut financer des actions et exp�rimentations nationales concourant � l’am�lioration de la qualit� et de la coordination des soins dispens�s en ville. � ; a bis) Les troisi�me, quatri�me et sixi�me alin�as du I sont supprim�s ; b) � la fin du 3� du IV, les mots : � et celle r�serv�e au financement des actions � caract�re r�gional � sont supprim�s ; c) Le V est ainsi modifi� :
– � la deuxi�me phrase du premier alin�a, les mots : � r�partit la dotation annuelle r�serv�e aux actions r�gionales entre les agences r�gionales de sant� et � sont supprim�s ;
– la derni�re phrase du m�me premier alin�a est supprim�e ;
– la seconde phrase du second alin�a est supprim�e ;
d) La seconde phrase du premier alin�a du VI est supprim�e ;
2� Au d�but de la premi�re phrase de l’article L. 162-45, les mots : � Le comit� national de gestion du fonds mentionn� � l’article L. 221-1-1 et � sont supprim�s.
III � VI. – (Non modifi�s)
Article 36 bis (Conforme)
� compter de l’exercice 2012 et pour une p�riode ne pouvant exc�der trois ans, des exp�rimentations peuvent �tre men�es sur les r�gles de tarification des �tablissements accueillant des personnes �g�es d�pendantes mentionn�s au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, dans le but d’am�liorer la qualit� et l’efficience des soins.
Pour les besoins de ces exp�rimentations, il peut �tre d�rog� aux r�gles de calcul du forfait global relatif aux soins pr�vues au 1� de l’article L. 314-2 du m�me code en introduisant une majoration de ce forfait en fonction d’indicateurs de qualit� et d’efficience, dont la liste est fix�e par d�cret.
Les modalit�s de mise en œuvre des exp�rimentations sont d�termin�es par un cahier des charges national approuv� par d�cret en Conseil d’�tat. Les exp�rimentations sont conduites par les agences r�gionales de sant� dont la liste est fix�e par un arr�t� des ministres charg�s des personnes �g�es et de la s�curit� sociale. Les agences s�lectionnent les �tablissements participant � l’exp�rimentation parmi les �tablissements volontaires en fonction de crit�res d�finis dans le cahier des charges national. Un bilan annuel des exp�rimentations est r�alis� par les ministres charg�s des personnes �g�es et de la s�curit� sociale d’apr�s les �l�ments transmis par les agences r�gionales de sant� et est transmis au Parlement.
Un rapport d’�valuation est r�alis� avant le terme de l’exp�rimentation, en vue d’une �ventuelle g�n�ralisation.
Article 37 bis A Avant le dernier alin�a du I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Si la convention pluriannuelle ne peut pas �tre renouvel�e avant son arriv�e � �ch�ance en raison d’un refus de renouvellement par le directeur de l’agence r�gionale de sant� ou le pr�sident du conseil g�n�ral, elle est r�put�e prorog�e pendant une dur�e maximale d’un an. �
Article 37 bis E Le dernier alin�a de l’article L. 314-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi r�dig� :
� Les professionnels intervenant dans les conditions pr�vues au pr�sent article ainsi que les professionnels de sant� exer�ant � titre lib�ral dans les services de soins infirmiers � domicile relevant des 6� et 7� du I de l’article L. 312-1 sont pr�sum�s ne pas �tre li�s par un contrat de travail avec l’�tablissement ou le service. �
Article 37 bis (Conforme)
Article 37 quater (Supprim�)
Article 38 bis (Supprim�)
Article 38 ter (Conforme)
Articles 38 quater, 38 quinquies et 38 sexies (Supprim�s)
I. – L’article L. 162-16-1 du code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :
1� Apr�s le 6�, sont ins�r�s cinq alin�as ainsi r�dig�s :
� 7� La tarification des honoraires de dispensation, autre que les marges pr�vues � l’article L. 162-38, dus aux pharmaciens par les assur�s sociaux ;
� 8� La r�mun�ration, autre que celle des marges pr�vues au m�me article L. 162-38, vers�e par les r�gimes obligatoires d’assurance maladie en contrepartie du respect d’engagements individualis�s. Ces engagements peuvent porter sur la dispensation, la participation � des actions de d�pistage ou de pr�vention, l’accompagnement de patients atteints de pathologies chroniques, des actions destin�es � favoriser la continuit� et la coordination des soins, ainsi que sur toute action d’am�lioration des pratiques et de l’efficience de la dispensation. La r�mun�ration est fonction de la r�alisation des objectifs par le pharmacien ;
� 9� Des objectifs quantifi�s d’�volution du r�seau des officines dans le respect des articles L. 5125-3 et L. 5125-4 du code de la sant� publique ;
� 10� Les mesures et proc�dures applicables aux pharmaciens dont les pratiques sont contraires aux engagements fix�s par la convention.
� L’Union nationale des caisses d’assurance maladie soumet pour avis � l’Union nationale des organismes d’assurance maladie compl�mentaire, avant transmission aux ministres charg�s de la sant� et de la s�curit� sociale, toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des frais de dispensation ou de la r�mun�ration mentionn�s aux 7� et 8� du pr�sent article. Cet avis est r�put� rendu au terme d’un d�lai de vingt et un jours � compter de la r�ception du texte. Il est transmis � l’Union nationale des caisses d’assurance maladie qui en assure la transmission aux ministres charg�s de la sant� et de la s�curit� sociale simultan�ment � celle de la convention ou de l’avenant comportant la mesure conventionnelle. Le pr�sent alin�a ne s’applique pas lorsque l’Union nationale des organismes d’assurance maladie compl�mentaire participe aux n�gociations dans les conditions pr�vues � l’article L. 162-14-3. � ;
� Toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, r�mun�rations et frais accessoires mentionn�s aux 6� � 8� du pr�sent article entre en vigueur au plus t�t � l’expiration d’un d�lai de six mois � compter de l’approbation de la convention ou de l’avenant comportant cette mesure.
� Lorsque le Comit� d’alerte sur l’�volution des d�penses de l’assurance maladie �met un avis consid�rant qu’il existe un risque s�rieux de d�passement de l’objectif national des d�penses d’assurance maladie au sens du cinqui�me alin�a de l’article L. 114-4-1 et d�s lors qu’il appara�t que ce risque de d�passement est en tout ou partie imputable � l’�volution de celui des sous-objectifs mentionn�s au 3� du D du I de l’article L.O. 111-3 comprenant les d�penses de soins de ville, l’entr�e en vigueur de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation au cours de l’ann�e des tarifs des honoraires, r�mun�rations et frais accessoires mentionn�s aux 6� � 8� du pr�sent article est suspendue, apr�s consultation des parties signataires � la convention nationale. � d�faut d’un avenant fixant une nouvelle date d’entr�e en vigueur des revalorisations compatible avec les mesures de redressement mentionn�es � l’article L. 114-4-1, l’entr�e en vigueur est report�e au 1er janvier de l’ann�e suivante. � Le II de l’article L. 162-14-1 est applicable aux pharmaciens titulaires d’officine. �
I. – L’article L. 162-22-11 du code de la s�curit� sociale est ainsi r�dig� :
� Art. L. 162-22-11. – Dans les �tablissements mentionn�s aux a � c de l’article L. 162-22-6, les tarifs nationaux des prestations pr�vus au 1� du I de l’article L. 162-22-10, affect�s le cas �ch�ant du coefficient g�ographique pr�vu au 3� du m�me I, servent de base � l’exercice des recours contre tiers et � la facturation des soins et de l’h�bergement des malades non couverts par un r�gime d’assurance maladie, sous r�serve des dispositions de l’article L. 174-20 du pr�sent code et � l’exception des patients b�n�ficiant de l’aide m�dicale de l’�tat en application de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles. �
II. – Le 1� de l’article L. 174-3 du m�me code est compl�t� par les mots : � , sous r�serve des dispositions de l’article L. 174-20 �.
III. – La section 12 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du m�me code est compl�t�e par un article L. 174-20 ainsi r�dig� :
� Art. L. 174-20. – Pour les soins hospitaliers programm�s ne relevant pas d’une mission de service public mentionn�e � l’article L. 6112-1 du code de la sant� publique, les �tablissements de sant� peuvent d�terminer les tarifs de soins et d’h�bergement factur�s aux patients non couverts par un r�gime d’assurance maladie r�gi par le pr�sent code, � l’exception des patients b�n�ficiant de l’aide m�dicale de l’�tat d�finie � l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, des patients relevant des soins urgents d�finis � l’article L. 254-1 du m�me code, des patients accueillis dans le cadre d’une intervention humanitaire et des patients relevant d’une l�gislation de s�curit� sociale coordonn�e avec la l�gislation fran�aise pour les risques maladie, maternit�, accidents du travail et maladies professionnelles en application des trait�s, accords et r�glements internationaux auxquels la France est partie.
� Les conditions d’application du pr�sent article sont d�termin�es par d�cret. �
IV. – � la derni�re phrase du II de l’article 33 de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2004 (n� 2003-1199 du 18 d�cembre 2003), apr�s les mots : � assurance maladie, �, sont ins�r�s les mots : � sous r�serve des dispositions de l’article L. 174-20 du code de la s�curit� sociale, et �.
Article 41 bis (Supprim�)
Le III ter de l’article 40 de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2001 (n� 2000-1257 du 23 d�cembre 2000) est ainsi r�dig� :
� III ter. – Le fonds peut prendre en charge le financement des missions d’expertise exerc�es par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation. �
II. – Le montant de la participation des r�gimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des �tablissements de sant� publics et priv�s est fix� � 285,87 millions d’euros pour l’ann�e 2012.
IV. – Le montant de la participation des r�gimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences r�gionales de sant� au titre de leur budget de gestion est fix�, pour l’ann�e 2012, � 160 millions d’euros.
Pour l’ann�e 2012, les objectifs de d�penses de la branche Maladie, maternit�, invalidit� et d�c�s sont fix�s : 1� Pour l’ensemble des r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale, � 186,2 milliards d’euros ;
2� Pour le r�gime g�n�ral de la s�curit� sociale, � 161,6 milliards d’euros.
Pour l’ann�e 2012, l’objectif national de d�penses d’assurance maladie de l’ensemble des r�gimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fix�s comme suit :
D�penses de soins de ville 78,9
D�penses relatives aux �tablissements de sant� tarif�s � l’activit� 55,3
Autres d�penses relatives aux �tablissements de sant� 19,3
Contribution de l’assurance maladie aux d�penses en �tablissements et services pour personnes �g�es 8,0
Contribution de l’assurance maladie aux d�penses en �tablissements et services pour personnes handicap�es 8,4
D�penses relatives aux autres modes de prise en charge 1,2
I. – Apr�s l’article L. 382-29 du code de la s�curit� sociale, il est ins�r� un article L. 382-29-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 382-29-1. – Sont prises en compte pour l’application de l’article L. 351-14-1, dans les m�mes conditions que les p�riodes d�finies au 1� du m�me article, les p�riodes de formation accomplies au sein de congr�gations ou de collectivit�s religieuses ou dans des �tablissements de formation des ministres du culte qui pr�c�dent l’obtention du statut d�fini � l’article L. 382-15 entra�nant affiliation au r�gime des cultes. �
II. – L’article L. 382-29-1 du code de la s�curit� sociale est applicable aux pensions prenant effet � compter du 1er janvier 2012.
Article 51 bis A (Supprim�)
Article 51 bis B I. – L’article L. 161-17-2 du code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :
1� � la fin du premier alin�a, l’ann�e : � 1956 � est remplac�e par l’ann�e : � 1955 � ;
� Cet �ge est fix� par d�cret dans la limite de l’�ge mentionn� au premier alin�a pour les assur�s n�s avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux n�s entre le 1er juillet 1951 et le 31 d�cembre 1954, de mani�re croissante : � 1� � raison de quatre mois par g�n�ration pour les assur�s n�s entre le 1er juillet 1951 et le 31 d�cembre 1951 ;
� 2� � raison de cinq mois par g�n�ration pour les assur�s n�s entre le 1er janvier 1952 et le 31 d�cembre 1954. �
II. – L’article 22 de la loi n� 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r�forme des retraites est ainsi modifi� :
a) � la fin du 1�, l’ann�e : � 1966 � est remplac�e par l’ann�e : � 1965 � ;
b) � la fin du 2�, l’ann�e : � 1963 � est remplac�e par l’ann�e : � 1962 � ;
c) � la fin du 3�, l’ann�e : � 1962 � est remplac�e par l’ann�e : � 1961 � ;
d) � la fin du 4�, l’ann�e : � 1961 � est remplac�e par l’ann�e : � 1960 � ;
� II. – Cet �ge est fix� par d�cret dans la limite respective des �ges mentionn�s au I pour les fonctionnaires atteignant avant le 1er janvier 2015 l'�ge d'ouverture du droit applicable ant�rieurement � la pr�sente loi et, pour ceux atteignant cet �ge entre le 1er juillet 2011 et le 31 d�cembre 2014, de mani�re croissante � raison :
� 1� De quatre mois par g�n�ration pour les fonctionnaires atteignant cet �ge entre le 1er juillet et le 31 d�cembre 2011 ;
� 2� De cinq mois par g�n�ration pour les fonctionnaires atteignant cet �ge entre le 1er janvier 2012 et le 31 d�cembre 2014. �
III. – L’article 28 de la m�me loi est ainsi modifi� :
1� Au I, l’ann�e : � 1956 � est remplac�e par l’ann�e : � 1955 � ;
� II. – Cette limite d’�ge est fix�e par d�cret dans la limite de l’�ge mentionn� au I pour les fonctionnaires atteignant avant le 1er janvier 2015 l’�ge d’ouverture du droit � une pension de retraite applicable ant�rieurement � la pr�sente loi et, pour ceux atteignant cet �ge entre le 1er juillet 2011 et le 31 d�cembre 2014, de mani�re croissante � raison :
IV. – L’article 31 de la m�me loi est ainsi modifi� :
a) � la fin du 1�, l’ann�e : � 1966 � est remplac�e par l’ann�e : � 1965 � ; b) � la fin du 2�, l’ann�e : � 1964 � est remplac�e par l’ann�e : � 1963 � ; c) � la fin du 3�, l’ann�e : � 1963 � est remplac�e par l’ann�e : � 1962 � ; d) � la fin du 4�, l’ann�e : � 1962 � est remplac�e par l’ann�e : � 1961 � ; e) � la fin du 5�, l’ann�e : � 1961 � est remplac�e par l’ann�e : � 1960 � ; f) � la fin du 6�, l’ann�e : � 1959 � est remplac�e par l’ann�e : � 1958 � ; 2� Le II est ainsi r�dig� :
� II. – Cette limite d’�ge est fix�e par d�cret dans la limite respective des �ges mentionn�s au I pour les fonctionnaires atteignant avant le 1er janvier 2015 l’�ge d’ouverture du droit � une pension de retraite applicable ant�rieurement � la pr�sente loi et, pour ceux atteignant cet �ge entre le 1er juillet 2011 et le 31 d�cembre 2014, de mani�re croissante � raison :
� 1� De quatre mois par g�n�ration pour les fonctionnaires atteignant cet �ge entre le 1er juillet 2011 et le 31 d�cembre 2011 ;
V. – L’article 33 de la m�me loi est ainsi modifi� :
1� � la fin des premier et avant-dernier alin�as du I et � la fin du premier alin�a du II, l’ann�e : � 2016 � est remplac�e par l’ann�e : � 2015 � ;
2� Aux dixi�me et dernier alin�as du I et au dernier alin�a du II, l’ann�e : � 2015 � est remplac�e par l’ann�e : � 2014 �.
VI. – L’article 35 de la m�me loi est ainsi modifi� :
1� � la fin du premier alin�a du I, l’ann�e : � 2016 � est remplac�e par l’ann�e : � 2015 � ;
2� Au II, l’ann�e : � 2015 � est remplac�e par l’ann�e : � 2014 �.
VII. – Les articles 22, 28, 31 et 35 de la loi n� 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r�forme des retraites, dans leur r�daction issue de la pr�sente loi, sont applicables aux ouvriers r�gis par le r�gime des pensions des ouvriers des �tablissements industriels de l’�tat.
I. – L’article L. 816-1 du code de la s�curit� sociale est ainsi r�dig� :
� Art. L. 816-1. – Le pr�sent titre est applicable aux personnes de nationalit� �trang�re qui r�pondent � l’une des conditions suivantes :
� 1� �tre titulaire depuis au moins dix ans d’un titre de s�jour autorisant � travailler ;
� 2� �tre r�fugi�, apatride, avoir combattu pour la France dans les conditions pr�vues aux 4�, 5�, 6� ou 7� de l’article L. 314-11 du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile ou b�n�ficier de la protection subsidiaire ;
� 3� �tre ressortissant d’un �tat membre de l’Union europ�enne, d’un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ou de la Conf�d�ration suisse, dans les conditions mentionn�es � l’article L. 262-6 du code de l’action sociale et des familles. �
II. – Le pr�sent article s’applique aux demandes d�pos�es post�rieurement � la publication de la pr�sente loi.
Pour l’ann�e 2012, les objectifs de d�penses de la branche Vieillesse sont fix�s :
1� Pour l’ensemble des r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale, � 210,4 milliards d’euros ;
2� Pour le r�gime g�n�ral de la s�curit� sociale, � 110,6 milliards d’euros.
Dispositions relatives aux d�penses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles
Le montant de la contribution mentionn�e � l’article L. 241-3 du code de la s�curit� sociale couvrant les d�penses suppl�mentaires engendr�es par les d�parts en retraite � l’�ge fix� en application de l’article L. 351-1-4 du m�me code est fix� � 110 millions d’euros pour l’ann�e 2012.
Pour l’ann�e 2012, les objectifs de d�penses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fix�s :
1� Pour l’ensemble des r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale, � 13,3 milliards d’euros ;
2� Pour le r�gime g�n�ral de la s�curit� sociale, � 11,9 milliards d’euros.
Articles 58 bis A et 58 bis B (Supprim�s)
Article 58 bis I. – Apr�s le mot : � revaloris�es �, la fin de l’article L. 551-1 du code de la s�curit� sociale est ainsi r�dig�e : � au 1er avril de chaque ann�e, conform�ment � l’�volution pr�visionnelle en moyenne annuelle des prix � la consommation hors tabac pr�vue, pour l’ann�e consid�r�e, par la commission vis�e � l’article L. 161-23-1. � Si l’�volution en moyenne annuelle des prix � la consommation hors tabac de l’ann�e consid�r�e �tablie � titre d�finitif par l’Institut national de la statistique et des �tudes �conomiques est diff�rente de celle qui avait �t� initialement pr�vue, il est proc�d� � un ajustement du coefficient fix� au 1er avril de l’ann�e suivante, �gal � la diff�rence entre cette �volution et celle initialement pr�vue. �
II. – Par d�rogation aux dispositions de l’article L. 551-1 du code de la s�curit� sociale, le montant des bases mensuelles de calcul des prestations familiales est fix� � 399 € pour 2012. Ce montant ne peut servir de r�f�rence � l’ajustement mentionn� au second alin�a du m�me article L. 551-1. III. – Par d�rogation aux dispositions du deuxi�me alin�a de l’article L. 522-2, du dernier alin�a de l’article L. 531-2 et du troisi�me alin�a de l’article L. 543-1 du code de la s�curit� sociale, les plafonds de ressources servant � d�terminer le droit aux prestations familiales sous conditions de ressources sont revaloris�s de 1 % pour 2012. IV. – Par d�rogation aux dispositions du deuxi�me alin�a de l’article 8 de l’ordonnance n� 2002-149 du 7 f�vrier 2002 relative � l’extension et la g�n�ralisation des prestations familiales et � la protection sociale dans la collectivit� d�partementale de Mayotte, le plafond de ressources servant � d�terminer le droit � l’allocation de rentr�e scolaire est revaloris� de 1 % pour 2012.
Pour l'ann�e 2012, les objectifs de d�penses de la branche Famille sont fix�s : 1� Pour l’ensemble des r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale, � 56,5 milliards d’euros ;
2� Pour le r�gime g�n�ral de la s�curit� sociale, � 56,0 milliards d’euros.
Pour l’ann�e 2012, les pr�visions des charges des organismes concourant au financement des r�gimes obligatoires de s�curit� sociale sont fix�es � :
Fonds de solidarit� vieillesse 18,3
Dispositions relatives � la gestion du risque, � l’organisation ou � la gestion interne des r�gimes obligatoires de base ou des organismes concourant � leur financement
Article 62 bis I. – Le code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :
1� Apr�s le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier, il est ins�r� un chapitre IV quater ainsi r�dig� :
� Chapitre IV quater
� Prospective et performance du service public de la s�curit� sociale
� Art. L. 114-23. – I. – Dans le respect des lois de financement de la s�curit� sociale, l’autorit� comp�tente de l’�tat conclut avec les organismes nationaux de s�curit� sociale une convention-cadre de performance du service public de la s�curit� sociale. � Cette convention est sign�e, pour le compte de chaque organisme national du r�gime g�n�ral, de la Caisse nationale du r�gime social des ind�pendants et de la Caisse centrale de la mutualit� sociale agricole, par le pr�sident du conseil ou du conseil d’administration et par le directeur g�n�ral ou le directeur et, pour les r�gimes sp�ciaux mentionn�s � l’article L. 711-1 du pr�sent code, dans des conditions fix�es par d�cret.
� Cette convention d�termine les objectifs transversaux aux diff�rents organismes de s�curit� sociale en vue de fixer des actions communes en mati�re :
� 1� De mise en œuvre des mesures de simplification et d’am�lioration de la qualit� du service aux assur�s, allocataires et cotisants ;
� 2� De mutualisation entre organismes, notamment dans le domaine de la gestion immobili�re, des achats, des ressources humaines, de la communication et des syst�mes d’information, en coh�rence avec le plan strat�gique des syst�mes d’information du service public de la s�curit� sociale arr�t� par le ministre charg� de la s�curit� sociale ;
� 3� De pr�sence territoriale des diff�rents r�gimes et diff�rentes branches mentionn�s aux articles L. 200-2 et L. 611-1 du pr�sent code et L. 721-1 du code rural et de la p�che maritime sur le territoire national ;
� 4� D’�valuation de la performance des diff�rents r�gimes.
� Cette convention pr�voit, le cas �ch�ant, les outils de mesure quantitatifs et qualitatifs associ�s � la d�finition des objectifs.
� Elle d�termine �galement : � a) Les conditions de conclusion des avenants � la pr�sente convention ;
� b) Le processus d’�valuation contradictoire des r�sultats obtenus au regard des objectifs fix�s. � II. – La convention-cadre de performance du service public de la s�curit� sociale est conclue pour une p�riode minimale de quatre ans. La convention et, le cas �ch�ant, les avenants qui la modifient sont transmis aux commissions permanentes parlementaires mentionn�es � l’article L.O. 111-9. � III. – Les conventions mentionn�es aux articles L. 227-1 et L. 611-7 du code de la s�curit� sociale, � l’article L. 723-12 du code rural et de la p�che maritime et dans les dispositions r�glementaires ayant le m�me objet sont n�goci�es dans le respect de la convention mentionn�e au I du pr�sent article.
� Art. L. 114-24. – Le fonds de prospective et de performance de la s�curit� sociale finance des �tudes et des actions concourant � la modernisation et � l’am�lioration de la performance du service public de la s�curit� sociale, notamment la r�alisation d’audits ou de projets, et contribue aux d�penses de fonctionnement r�sultant des missions de contr�le et d’�valuation des organismes de s�curit� sociale.
� Les d�penses du fonds sont imput�es sur les budgets de gestion des caisses nationales du r�gime g�n�ral, de l’Agence centrale des organismes de s�curit� sociale, de la Caisse nationale du r�gime social des ind�pendants, de la Caisse centrale de la mutualit� sociale agricole ainsi que des r�gimes sp�ciaux dans des conditions fix�es chaque ann�e par arr�t� des ministres charg�s de la s�curit� sociale et du budget.
� Les modalit�s de gestion du fonds sont d�termin�es par d�cret. � ;
2� L’article L. 224-5 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Elle assure la gestion administrative et comptable du fonds mentionn� � l’article L. 114-24. � ;
3� � la fin de la deuxi�me phrase du quatri�me alin�a de l’article L. 200-3, les mots : � et au conseil de surveillance � sont supprim�s ;
4� La derni�re phrase du premier alin�a du III de l’article L. 227-1 est supprim�e ;
5� Le chapitre VIII du titre II du livre II est abrog�.
II. – La premi�re convention mentionn�e � l’article L. 114-23 du code de la s�curit� sociale est sign�e avant le 1er janvier 2013.
Article 62 ter La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la s�curit� sociale est compl�t�e par un article L. 123-2-4 ainsi r�dig� :
� Art. L. 123-2-4. – La r�mun�ration et les accessoires de r�mun�ration des directeurs des organismes nationaux qui assurent la gestion d’un r�gime obligatoire de base de s�curit� sociale et, le cas �ch�ant, de ses sections professionnelles, � l’exception des r�gimes institu�s sous la forme d’un �tablissement public, sont fix�s soit par les ministres charg�s de la s�curit� sociale et du budget, soit par le conseil d’administration desdits organismes. Les modifications apport�es � ces r�mun�rations et accessoires de r�mun�ration sont soumises � la m�me approbation. � La liste des organismes auxquels le pr�sent article est applicable est fix�e par arr�t�.
� Les modalit�s d’application du pr�sent article sont pr�vues par d�cret. �
Article 62 quinquies I. – Le code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :
a) Le d�but du premier alin�a est ainsi r�dig� : � Pour la r�gion d’�le-de-France, la caisse comp�tente mentionn�e � l’article L. 215-1 n’exerce pas les missions… (le reste sans changement). � ;
b) � la premi�re phrase du second alin�a, les mots : � des caisses mentionn�es � sont remplac�s par les mots : � de la caisse mentionn�e � ;
� a) Un repr�sentant des associations familiales d�sign� par les unions d�partementales des associations familiales territorialement comp�tentes dans la circonscription de la caisse ; la d�signation est effectu�e par l’Union nationale des associations familiales si dans la circonscription de la caisse r�gionale il n’existe pas d’union d�partementale ou si, en cas de pluralit� d’unions d�partementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues � un accord ;
� b) Trois repr�sentants du personnel �lus dans des conditions fix�es par d�cret.
a) Au 3�, les mots : � , ainsi que sur la caisse r�gionale d’assurance vieillesse de Strasbourg � sont supprim�s ;
b) Au 6�, les mots : � et de la caisse r�gionale d’assurance vieillesse de Strasbourg � sont supprim�s ;
8� L’article L. 251-7 est abrog� ;
9� Le 1� du II de l’article L. 325-1 est ainsi r�dig� :
� 1� Salari�s exer�ant une activit� dans les d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d’implantation du si�ge de l’entreprise, et salari�s d’un �tablissement implant� dans ces d�partements qui exercent une activit� itin�rante dans d’autres d�partements ; �
II � V. – (Non modifi�s) Section 7
Article 63 A (Supprim�)
Article 63 quater Apr�s la premi�re phrase du troisi�me alin�a de l’article L. 114-12-1 du code de la s�curit� sociale, sont ins�r�es deux phrases ainsi r�dig�es :
� Ces �changes peuvent notamment porter sur les montants des prestations en esp�ces servies par les organismes mentionn�s au premier alin�a. Cette nouvelle fonctionnalit� est mise en œuvre avant la fin de l’ann�e 2012. �
Article 63 quinquies Apr�s l’article L. 114-12-1 du code de la s�curit� sociale, il est ins�r� un article L. 114-12-3 ainsi r�dig� :
� Art. L. 114-12-3. – La constatation de l’obtention frauduleuse, notamment � l’aide de faux documents ou de fausses d�clarations, d’un num�ro d’inscription au r�pertoire national d’identification des personnes physiques entra�ne la suspension du versement des prestations dans les conditions pr�vues � l’article L. 161-1-4 et le r�examen du droit � l’ensemble des prestations vers�es par les organismes mentionn�s � l’article L. 114-12. Le cas �ch�ant, le service charg� du r�pertoire national d’identification des personnes physiques proc�de � l’annulation du num�ro d’inscription obtenu frauduleusement. �
II. – Le chapitre VI du titre VII du livre III du m�me code est compl�t� par des articles L. 376-4 et L. 376-5 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 376-4. – La caisse de s�curit� sociale de l’assur� est inform�e du r�glement amiable intervenu entre l’assur� et le tiers responsable ou l’assureur.
� L’assureur ayant conclu un r�glement amiable sans respecter l’obligation mentionn�e au premier alin�a ne peut opposer � la caisse la prescription de sa cr�ance. Il verse � la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire pr�vu � l’article L. 376-1, une p�nalit� qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravit� du manquement � l’obligation d’information, dans la limite de 50 % du remboursement obtenu.
� Le deuxi�me alin�a du pr�sent article est �galement applicable � l’assureur du tiers responsable lorsqu’il ne respecte pas l’obligation d’information de la caisse pr�vue au septi�me alin�a de l’article L. 376-1. Une seule p�nalit� est due � raison du m�me sinistre. � La contestation de la d�cision de la caisse de s�curit� sociale relative au versement de la p�nalit� rel�ve du contentieux de la s�curit� sociale. La p�nalit� est recouvr�e selon les modalit�s d�finies au septi�me alin�a du IV de l’article L. 162-1-14. L’action en recouvrement de la p�nalit� se prescrit par deux ans � compter de la date d’envoi de la notification de la p�nalit� par le directeur de la caisse.
� Les modalit�s d’application du pr�sent article sont d�finies par d�cret en Conseil d’�tat. � Art. L. 376-5. – (Supprim�) �
IV. – Le chapitre IV du titre V du livre IV du m�me code est compl�t� par des articles L. 454-2 et L. 454-3 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 454-2. – La caisse d’assurance maladie de l’assur� est inform�e du r�glement amiable intervenu entre l’assur� et le tiers responsable ou l’assureur.
� L’assureur ayant conclu un r�glement amiable sans respecter l’obligation mentionn�e au premier alin�a du pr�sent article ne peut opposer � la caisse la prescription de sa cr�ance. Il verse � la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre des recours subrogatoires pr�vus aux articles L. 454-1, L. 455-1 et L. 455-1-1, une p�nalit� qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravit� du manquement � l’obligation d’information, dans la limite de 50 % du remboursement obtenu. � Le deuxi�me alin�a du pr�sent article est �galement applicable � l’assureur du tiers responsable lorsqu’il ne respecte pas l’obligation d’information de la caisse pr�vue au cinqui�me alin�a de l’article L. 454-1. Une seule p�nalit� est due � raison du m�me sinistre.
� La contestation de la d�cision de la caisse d’assurance maladie relative au versement de la p�nalit� rel�ve du contentieux de la s�curit� sociale. La p�nalit� est recouvr�e selon les modalit�s d�finies au septi�me alin�a du IV de l’article L. 162-1-14. L’action en recouvrement de la p�nalit� se prescrit par deux ans � compter de la date d’envoi de la notification de la p�nalit� par le directeur de la caisse.
� Art. L. 454-3. – (Supprim�) �
V. – Avant le dernier alin�a de l’article L. 752-23 du code rural et de la p�che maritime, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le cinqui�me alin�a de l’article L. 454-1 et l’article L. 454-2 du code de la s�curit� sociale sont applicables aux non salari�s agricoles. �
Article 67 quinquies (Supprim�)
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 22 novembre 2011.
Rapport pr�sentant un tableau, �tabli au 31 d�cembre 2010, retra�ant la situation patrimoniale des r�gimes obligatoires de base et des organismes concourant � leur financement, � l’amortissement
de leur dette ou � la mise en r�serve de recettes � leur profit et d�crivant les mesures pr�vues pour l’affectation des exc�dents ou la couverture des d�ficits constat�s � l’occasion de l’approbation des tableaux d’�quilibre relatifs � l’exercice 2010
I. – Situation patrimoniale de la s�curit� sociale au 31 d�cembre 2010
Immobilisations non financi�res 3,9
R�gime g�n�ral 0,5
Pr�ts, d�p�ts de garantie et autres 1,8
Autres r�gimes 3,7
Caisse d’amortis-sement de la dette sociale (CADES) 0,2
Avances/ pr�ts accord�s � des organismes de la sph�re sociale (Unions pour la gestion des �tablissements des caisses d’assurance maladie, unions immobili�res des organismes de s�curit� sociale). 0,8
Fonds de r�serve pour les retraites (FRR) 28,3
R�gime g�n�ral 2,6
Autres r�gimes 6,7
FRR 3,9
Report � nouveau
R�gime g�n�ral -13,5
Autres r�gimes -1,3
Fonds de solidarit� vieillesse (FSV) -3,2
CADES -92,0
R�sultat de l’exercice
R�gime g�n�ral -23,9
Autres r�gimes -1,6
FSV -4,1
CADES 5,1
FRR 0,6
FRR 0,7
Valeurs mobili�res et titres de placement
Dettes repr�sent�es par un titre (obligations, billets de tr�sorerie, ECP)
Autres r�gimes 9,2
R�gime g�n�ral 17,5
CADES 1,5
CADES 101,2
FRR 33,9
Dettes � l’�gard d’�tablissements de cr�dits
R�gime g�n�ral (y compris pr�ts Caisse des d�p�ts et consignations) 21,0
R�gime g�n�ral 0,8
Autres r�gimes 0,7
CADES 0,0
CADES 1,2
FRR 3,2
Cr�ances nettes au titre des instruments financiers
FRR 0,1
R�gime g�n�ral 0,3
Autres r�gimes 0,1
Cr�ances sur prestations 7,8
Dettes et charges � payer (CAP) � l’�gard des b�n�ficiaires 21,3
Cr�ances et produits � recevoir (PAR) sur cotisations, contributions sociales, imp�ts 41,3
Dettes � l’�gard des cotisants 1,4
Cr�ances et PAR sur l’�tat et autres entit�s publiques 6,6
Dettes et CAP � l’�gard de l’�tat et autres entit�s publiques 7,6
Autres actifs (d�biteurs divers, comptes d’attente et de r�gularisation) 4,1
Autres passifs (cr�diteurs divers, comptes d’attente et de r�gularisation) dont soulte des industries �lectriques et gazi�res 10,2
Sur le champ de l’ensemble des r�gimes de base, du Fonds de solidarit� vieillesse (FSV), de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et du Fonds de r�serve pour les retraites (FRR), le passif net (ou � dette �) de la s�curit� sociale, mesur� par ses capitaux propres, s’�levait � 87,1 milliards d’euros au 31 d�cembre 2010, soit l’�quivalent de 4,5 points de produit int�rieur brut (PIB) ou d’un peu plus de deux mois de prestations vers�es par ces m�mes organismes. Ce passif net a augment� de 21 milliards d’euros par rapport � celui constat� au 31 d�cembre 2009 (66,3 milliards d’euros), en raison essentiellement du d�ficit des r�gimes et du FSV pour l’ann�e 2010 (soit 29,6 milliards d’euros), minor� de l’amortissement de la dette port�e par la CADES (5,1 milliards d’euros) et des recettes affect�es au FRR (2,2 milliards d’euros) sur cette m�me ann�e. Compte tenu des sommes plac�es ou d�tenues en tr�sorerie (50,7 milliards d’euros, dont les deux tiers environ par le FRR), du besoin en fonds de roulement (diff�rence de 19,3 milliards d’euros entre les actifs et passifs circulants) ainsi que des immobilisations et provisions, l’endettement financier s’�levait � 146,8 milliards d’euros au 31 d�cembre 2010 (contre 124,7 milliards d’euros au 31 d�cembre 2009).
L’ensemble de ces �l�ments sont d�taill�s en annexe 9 au projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2012.
II. – Couverture des d�ficits constat�s sur l’exercice 2010 et affectation des exc�dents observ�s sur ce m�me exercice
Les comptes du r�gime g�n�ral ont �t� d�ficitaires de 23,9 milliards d’euros en 2010. La branche Maladie a ainsi enregistr� un d�ficit de 11,6 milliards d’euros, la branche Accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) un d�ficit de 0,7 milliard d’euros, la branche Vieillesse un d�ficit de 8,9 milliards d’euros et la branche Famille un d�ficit de 2,7 milliards d’euros. Pour faciliter le retour de la croissance qui constituait un objectif prioritaire, il avait �t� d�cid� dans le contexte exceptionnel de l’ann�e 2010 de ne pas proc�der durant cet exercice � des reprises de dette par la CADES. Aussi le Gouvernement avait-il pris les engagements n�cessaires pour que le d�ficit global du r�gime g�n�ral pour les exercices 2009 et 2010 puisse �tre financ� par l’Agence centrale des organismes de s�curit� sociale, avec l’appui de l’Agence France Tr�sor, au moyen de ressources non permanentes dans la limite des plafonds fix�s par les lois de financement de la s�curit� sociale. Dans le cadre fix� par la loi organique n� 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative � la gestion de la dette sociale, la loi n� 2010-1594 du 20 d�cembre 2010 de financement de la s�curit� sociale pour 2011 a organis� le transfert de ces d�ficits cumul�s du r�gime g�n�ral pour 2009 et 2010 (hors branche Accidents du travail) � la CADES. Conform�ment aux dispositions organiques, la caisse a �t� affectataire de ressources lui permettant de financer ces sommes.
La plupart des r�gimes de base autres que le r�gime g�n�ral pr�sentent par construction des r�sultats annuels �quilibr�s ou tr�s proches de l’�quilibre. Il en est ainsi des r�gimes int�gr�s financi�rement au r�gime g�n�ral (r�gimes agricoles hors branche Retraite du r�gime des exploitants, r�gimes maladie des militaires, des cultes et des marins), des r�gimes de retraite �quilibr�s par des subventions de l’�tat (SNCF, RATP, r�gimes des mines et des marins), des r�gimes d’employeurs (fonction publique de l’�tat) �quilibr�s par ces derniers et enfin du r�gime social des ind�pendants dont les d�ficits sont couverts par une affectation � due proportion du produit de la contribution sociale de solidarit� � la charge des soci�t�s.
Cependant, deux r�gimes ne b�n�ficiant pas de tels m�canismes d’�quilibrage ont enregistr� en 2010 des r�sultats d�ficitaires. S’agissant d’une part de la branche Retraite du r�gime des exploitants agricoles, le d�ficit s’est �lev� � 1,3 milliard d’euros (contre 1,2 milliard d’euros en 2009) et a fait l’objet d’un financement bancaire dans le respect du plafond fix� par la loi n� 2009-1646 du 24 d�cembre 2009 de financement de la s�curit� sociale pour 2010 � 3,5 milliards d’euros. La pr�sente loi transf�re � la CADES, gr�ce � la mobilisation des ressources suppl�mentaires dont celle-ci b�n�ficiera en application du plan de lutte contre les d�ficits publics, les d�ficits cumul�s pour 2009 et 2010 de la branche Vieillesse du r�gime.
S’agissant d’autre part de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivit�s locales (CNRACL), il convient d’observer qu’elle a enregistr� pour la premi�re fois un d�ficit en 2010 (0,5 milliard d’euros). Compte tenu des r�serves ant�rieures de la caisse, celui-ci a �t� pour l’essentiel autofinanc�.
Enfin, quelques r�gimes pr�sentent des r�sultats exc�dentaires, principalement la caisse de pr�voyance et de retraite du personnel de la SNCF (risque maladie), la Caisse nationale des industries �lectriques et gazi�res et le fonds d’allocation temporaire d’invalidit� des agents des collectivit�s locales (environ 0,1 milliard d’euros chacun). Ces exc�dents sont affect�s au report � nouveau des caisses. Par ailleurs, le FSV a enregistr� en 2010 un d�ficit de 4,1 milliards d’euros. Le fonds ne disposant pas de r�serve, ce d�ficit est inscrit au bilan en fonds de roulement n�gatif. Dans la mesure o� le FSV n’est pas habilit� par la loi de financement � emprunter, ce d�ficit a entra�n� en 2010 une dette vis-�-vis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) qui a �t� financ�e in fine par les emprunts de tr�sorerie de l’Agence centrale des organismes de s�curit� sociale (ACOSS), dans les m�mes conditions que les d�ficits propres de la CNAV. Comme pour le r�gime g�n�ral, la loi n� 2010-1594 du 20 d�cembre 2010 pr�cit�e a organis� le transfert � la CADES des d�ficits cumul�s 2009 et 2010 du fonds.
Hypoth�ses retenues dans la projection quadriennale
Produit int�rieur brut en volume 1,0
Masse salariale priv�e 3,0
Inflation 1,7
Objectif national de d�penses d’assurance maladie en valeur 2,5
La pr�sente annexe d�crit l’�volution des d�penses, des recettes et des soldes du r�gime g�n�ral, de l’ensemble des r�gimes obligatoires de base et du Fonds de solidarit� vieillesse (FSV) � l’horizon 2015, sur la base d’hypoth�ses macro�conomiques r�vis�es compte tenu des d�veloppements r�cents de la crise �conomique et financi�re et de leurs cons�quences sur l’environnement �conomique international. Ces projections int�grent �galement l’impact financier des mesures du plan de retour � l’�quilibre des finances publiques annonc� le 7 novembre 2011 qui contribuent plus particuli�rement au redressement des comptes de la s�curit� sociale.
Les hypoth�ses retiennent un ralentissement en 2012 de la progression de la masse salariale priv�e, principale assiette des ressources de la s�curit� sociale (3,0 %, contre 3,7 % en 2011). Pour les exercices 2013 � 2015, la masse salariale priv�e est suppos�e progresser de 4 % par an en valeur. Ces hypoth�ses traduisent la volont� de fonder la strat�gie de redressement de la s�curit� sociale, laquelle sous-tend les mesures pr�sent�es dans la pr�sente loi, sur des projections financi�res sinc�res et prudentes :
– la progression r�vis�e de la masse salariale pour 2012 incorpore l’int�gralit� de la correction � la baisse de l’hypoth�se de croissance du produit int�rieur brut (PIB), elle-m�me cal�e sur la moyenne des pr�visions pour l’ann�e � venir des instituts ind�pendants de conjoncture ;
– l’hypoth�se de progression de 4,0 % � compter de 2013 reste inf�rieure au rythme annuel moyen de la masse salariale priv�e entre 1998 et 2007 (4,1 %), alors que l’�ventualit� d’un rattrapage partiel des points de croissance perdus entre 2008 et 2012 par rapport � la tendance historique ne peut �tre �cart�e. La p�riode quadriennale qui s’ouvre est marqu�e par des incertitudes sur l’environnement macro�conomique international, qui contraignent fortement les finances publiques des �tats. Dans le programme de stabilit� transmis � la Commission europ�enne au premier semestre 2011, la France s’est engag�e aupr�s de ses partenaires europ�ens � respecter une trajectoire de redressement du solde des administrations publiques (de -5,7 % du PIB en 2011 � -4,5 % en 2012, -3,0 % en 2013 et -2,0 % en 2014) et ce quelle que soit la conjoncture �conomique. Tous les sous-secteurs des administrations publiques devront prendre part � cet effort, et notamment la s�curit� sociale compte tenu de son poids dans l’ensemble des finances publiques, m�me si sa part dans le besoin de financement d’ensemble de la sph�re publique reste limit�e (moins d’un cinqui�me du besoin de financement des administrations publiques en 2010). La trajectoire financi�re d�crite dans la pr�sente annexe confirme l’objectif d’une r�duction tr�s significative du d�ficit de l’ensemble des r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale. En d�pit de la r�vision en baisse des hypoth�ses macro�conomiques, la mise en œuvre du second plan de retour � l’�quilibre des finances publiques permet de revenir en 2012 � un solde d�ficitaire de 13,8 milliards d’euros, ainsi que d’amplifier l’effort de redressement entre 2013 et 2015. Le d�ficit de l’ensemble des r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale devrait passer de 20,1 milliards d’euros en 2011 � 8,9 milliards d’euros en 2015, soit une diminution de plus de moiti�. Pour le seul r�gime g�n�ral, le redressement est encore plus significatif : -6,5 milliards d’euros en 2015, contre -18,0 milliards d’euros en 2011. La reprise des d�ficits de la branche vieillesse par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) �tant d’ores et d�j� financ�e jusqu’en 2018, durant la p�riode de mont�e en charge de la r�forme des retraites, seul le d�ficit du r�gime g�n�ral hors branche Vieillesse, qui ne sera plus que de 2 milliards d’euros pour l’exercice 2015, devra �tre rembours� par des exc�dents ult�rieurs.
Le levier principal et la cl� de la durabilit� de ce redressement sont un effort continu de ma�trise des d�penses de la s�curit� sociale. La projection quadriennale d�crite dans la pr�sente annexe retient l’hypoth�se d’une progression annuelle moyenne des charges nettes de l’ensemble des r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale de 2,9 % en valeur entre 2011 et 2015, soit 1,15 % en volume. Maintenir � partir de 2013 la croissance des d�penses de la s�curit� sociale � un rythme inf�rieur de pr�s d’un point � celui de la richesse nationale constituera un r�sultat important au regard des pressions que le vieillissement de la population exercera sur la demande de prestations et services sociaux. Ce r�sultat sera obtenu au moyen d’un engagement r�solu dans la recherche de l’efficience de la fourniture de ces prestations et services.
En mati�re d’assurance maladie, en application du plan de retour � l’�quilibre des finances publiques annonc� le 7 novembre 2011, la pr�sente loi fixe un objectif national de d�penses d’assurance maladie (ONDAM) en progression de 2,5 % en valeur par rapport � l’objectif 2011, qui sera lui-m�me respect�. La pr�sente projection quadriennale repose �galement sur l’hypoth�se de la reconduction de ce taux de progression de 2,5 % jusqu’en 2015, le Gouvernement s’�tant engag� en outre � poursuivre une croissance des d�penses d’assurance maladie ma�tris�e � ce rythme en 2016.
Compte tenu d’une �volution tendancielle, en l’absence de toute mesure, l�g�rement sup�rieure � 4 %, cela signifie un effort d’�conomie de plus de 2,5 milliards d’euros chaque ann�e. Ces �conomies seront justement r�parties entre efforts de ma�trise m�dicalis�e des d�penses de soins de ville, baisse des co�ts des m�dicaments par le d�veloppement des g�n�riques et l’action sur les prix des produits, am�lioration de l’efficience hospitali�re et convergence tarifaire : les mesures viseront prioritairement � renforcer l'efficacit� et la performance du syst�me de soins.
Le projet initial du Gouvernement comportait d’ores et d�j� des engagements et des dispositions permettant de respecter une progression des d�penses sous ONDAM de 2,8 % par rapport � l’objectif pour 2011, ce qui exige un montant d’�conomies de 2,2 milliards d’euros. Celles-ci seront atteintes :
– par de nouvelles actions de ma�trise m�dicalis�e, qui devront produire 550 millions d’euros d’�conomies ;
– par des ajustements tarifaires dans le domaine des produits de sant� dans le cadre de la politique conventionnelle, pour un montant de 770 millions d’euros ;
– par des baisses de tarifs de certains actes m�dicaux, principalement en radiologie et en biologie, � hauteur de 170 millions d’euros ;
– par l’instauration d’un quatri�me jour de carence en cas d’arr�t de travail pour maladie, pour un montant �valu� � 200 millions d’euros ;
– enfin, dans le domaine hospitalier, par la poursuite de la convergence tarifaire, l’am�lioration de la performance � l’h�pital et l’intensification des politiques de lutte contre la fraude, et une premi�re diminution de la dotation des r�gimes d’assurance maladie au Fonds de modernisation des �tablissements de sant� publics et priv�s, dont sont attendus 535 millions d’euros d’�conomies.
En outre, en application du III de l’article 8 de la loi n� 2010-1465 du 28 d�cembre 2010 de programmation des finances publiques pour les ann�es 2011 � 2014, un montant de 545 millions d’euros sera mis en r�serve en 2012. Les mesures annonc�es lors de la pr�sentation du second plan de retour � l’�quilibre des finances publiques amplifieront ces efforts. Les d�penses sous ONDAM seront en effet encore r�duites de plus de 500 millions d’euros en 2012 :
– 290 millions d’euros au titre d’�conomies sur les d�penses de m�dicaments ;
– 90 millions d’euros au titre d’une r�vision des tarifs des actes de biologie et de radiologie ;
– 15 millions d’euros au titre de l’ajustement suppl�mentaire � la baisse de la dotation des r�gimes d’assurance maladie au Fonds de modernisation des �tablissements de sant� publics et priv�s (soit une baisse totale de la dotation de 100 millions d’euros par rapport au projet de loi de financement de la s�curit� sociale d�pos� par le Gouvernement) ;
– 20 millions d’euros sur les d�penses m�dico-sociales en faveur des personnes �g�es.
Ces mesures suppl�mentaires permettront de contenir la progression des d�penses entrant dans le p�rim�tre de l’ONDAM en-de�� de 2,5 % en 2012. De 2013 � 2016, 500 millions d’euros d’�conomies additionnelles chaque ann�e devront �tre d�gag�s afin de conserver un rythme de croissance de 2,5 % de l’ONDAM. Ces efforts de ma�trise des d�penses d’assurance maladie trouveront une traduction tangible dans les comptes de la branche Maladie du r�gime g�n�ral, dont le d�ficit reviendra de 11,6 milliards d’euros en 2010 � 5,9 milliards d’euros en 2012 – soit une division par deux en deux ans –, et � 0,9 milliard d’euros en 2015. La pr�sente annexe d�crit ainsi un sentier cr�dible de retour � un quasi-�quilibre de la branche maladie d�s le milieu de la pr�sente d�cennie.
On ne saurait trop souligner la performance r�alis�e par la France en mati�re de r�gulation des d�penses d’assurance maladie. Depuis le d�but de la pr�c�dente d�cennie, le rythme de croissance en valeur des d�penses d’assurance maladie est pass� d’environ 7 % � moins de 3 %. Le montant cumul� des �conomies r�alis�es par rapport � une situation o� les d�penses d’assurance maladie seraient rest�es sur leur trajectoire ant�rieure peut �tre �valu� � 40 milliards d’euros entre 2002 et 2010. Selon l’Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE), notre pays se situe au deuxi�me rang pour la mod�ration de la croissance des d�penses publiques de sant� depuis 2005. Avec une progression de 1,7 % en moyenne par an en volume au cours de cette p�riode, nos d�penses d’assurance maladie augmentent sensiblement moins rapidement qu’en Allemagne (2,6 %) ou au Royaume-Uni (5,9 %). Mais, dans le m�me temps, la France reste, parmi les pays d�velopp�s, l’un de ceux dans lequel la part des d�penses de sant� financ�e par les administrations publiques est la plus �lev�e, dans lequel les patients disposent des libert�s les plus larges de choix du m�decin ou de mode de prise en charge, et qui pr�sente les meilleurs r�sultats en mati�re d’�tat de sant� de la population, tout particuli�rement en ce qui concerne l’esp�rance de vie des femmes. Le dernier rapport de la commission des comptes de la sant� montre que, pour la troisi�me ann�e cons�cutive, le reste � charge des m�nages diminue, pour s’�tablir � 9,4 % de la consommation des soins et biens m�dicaux. Cette part de reste � charge place la France en deuxi�me position, juste derri�re les Pays-Bas. Dans le domaine des retraites, la r�forme adopt�e en 2010 a commenc� � �tre mise en œuvre en 2011. Suite aux annonces du Premier ministre le 7 novembre 2011, la pr�sente loi acc�l�re la mont�e en charge de cette r�forme : la deuxi�me �tape du rel�vement des �ges de la retraite, au 1er janvier 2012, portera � 60 ans et 9 mois pour la g�n�ration n�e en 1952 l’�ge d’ouverture des droits et � 65 ans et 9 mois l’�ge permettant l’application automatique du taux plein, soit un mois de plus que le calendrier initialement fix�. Celui-ci est revu dans son ensemble afin d’atteindre d�s 2017 et la g�n�ration 1955 les �ges minimaux et � taux plein � de, respectivement, 62 et 67 ans. Au total, les dispositions de la r�forme des retraites portant sur les d�penses produiront en 2012 une �conomie significative, de l’ordre de 1,4 milliard d’euros pour le r�gime g�n�ral, sans compter l’impact des mesures de recettes prises en loi de financement de la s�curit� sociale pour 2011 au b�n�fice de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et du Fonds de solidarit� vieillesse (FSV), ni les gains en ressources pour les r�gimes de s�curit� sociale cons�cutifs au maintien en activit� d’un nombre plus important de seniors. Si l’incidence de l’acc�l�ration de la mise en œuvre de la r�forme restera limit�e pour le r�gime g�n�ral en 2012 (60 millions d’euros), elle sera sensiblement plus significative en 2015 (480 millions d’euros), contribuant au redressement de la branche Vieillesse.
� plus long terme, la r�forme fixe l’objectif d’un retour � l’�quilibre financier de l’ensemble du syst�me de retraite � l’horizon 2018, sans d�grader le niveau �lev� des pensions dont b�n�ficient les retrait�s, ni alourdir les pr�l�vements support�s par les actifs afin de pr�server la quasi-parit� de niveau de vie aujourd’hui observ�e entre actifs et retrait�s (le niveau de vie des retrait�s �quivaut en moyenne � 96 % de celui des actifs en 2009). Aussi le levier privil�gi� est-il l’�l�vation de l’�ge effectif de d�part en retraite, au moyen de l’allongement de la dur�e d’assurance requise pour obtenir une pension � taux plein en fonction de l’�volution de l’esp�rance de vie et de l’�l�vation des �ges l�gaux de la retraite. Ce levier est n�cessaire pour atteindre l’objectif pos� dans la r�forme des retraites de 2003 d’un partage des gains d’esp�rance de vie � deux tiers en faveur de l’activit� professionnelle et au tiers restant en faveur de la retraite. Au total, selon les �valuations disponibles, le rel�vement des bornes d’�ge devrait se traduire par un gain de 9,1 milliards d’euros � l’horizon 2018 pour la branche Vieillesse du r�gime g�n�ral, soit pr�s de la moiti� de l’impact d’ensemble de la r�forme.
Un effort ponctuel sera en outre demand� en 2012 aux b�n�ficiaires de prestations familiales et d’aides au logement, dont la revalorisation sera forfaitaire � hauteur de 1 %. Cette mesure r�duira de pr�s de 400 millions d’euros les d�penses relatives � ces dispositifs. Compte tenu par ailleurs de l’application, � compter de l’ann�e 2012, au 1er avril de la revalorisation des prestations familiales, l’impact de cette mesure sera un peu plus important en 2013 (pr�s de 500 millions d’euros) puis restera stable ensuite. Le principe pos� par la loi d’une revalorisation de ces prestations par r�f�rence � l’�volution des prix � la consommation continuera de s’appliquer en 2013 et les ann�es suivantes.
Enfin, les r�gimes de s�curit� sociale et les fonds financ�s par eux devront r�aliser des �conomies sur leurs propres budgets. Les �conomies nouvelles sur le fonctionnement et l’action sociale des r�gimes s’�l�veront �, respectivement, 60 et 85 millions d’euros. Les dotations aux fonds seront en outre r�duites de 75 millions d’euros. Au total, 220 millions d’euros seront ainsi �conomis�s.
Le redressement des comptes de la s�curit� sociale � l’horizon 2015 repose aussi sur un effort de remise � niveau des recettes. En effet, la perte de recettes pour le r�gime g�n�ral li�e � la conjoncture tr�s d�favorable que l’�conomie fran�aise a travers�e entre 2008 et 2011 peut �tre estim�e � 9 points de masse salariale du secteur priv�, soit 18 milliards d’euros environ. Compte tenu de l’ampleur de cette ponction sur ces recettes, sans laquelle les r�gimes de s�curit� sociale dans leur ensemble seraient exc�dentaires, le Gouvernement met en œuvre des actions qui permettent d’assurer un financement viable du haut niveau de protection sociale qui doit �tre garanti aux Fran�ais.
La loi n� 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r�forme des retraites participait d�j� d’un tel objectif, avec un volet recettes important. Des recettes nouvelles cibl�es sont apport�es aux r�gimes de retraite et au FSV. Ainsi, les m�nages impos�s � la tranche la plus �lev�e du bar�me de l’imp�t sur le revenu ont vu leur taux marginal augmenter d’un point. Par ailleurs, les pr�l�vements sur les stock-options et les retraites-chapeaux ont �t� relev�s. Les revenus du capital sont �galement mis � contribution de fa�on sp�cifique (plus-values de cessions mobili�res et immobili�res, dividendes et int�r�ts). Concernant les entreprises, le gain de recettes induit par l’annualisation du calcul des all�gements g�n�raux de cotisations sociales b�n�ficie int�gralement au FSV. Enfin, � plus long terme, les cotisations vieillesse au r�gime g�n�ral seront augment�es entre 2015 et 2018, et compens�es � due proportion par une diminution des cotisations d’assurance ch�mage, compte tenu de l’am�lioration pr�vue de la situation financi�re de ce r�gime.
Outre les recettes associ�es � la r�forme des retraites, les mesures nouvelles annonc�es par le Premier ministre le 24 ao�t 2011 dans le cadre d’un premier plan de lutte contre les d�ficits publics, et mises en œuvre dans la loi de finances rectificative pour 2011 et dans la loi de finances pour 2012 ainsi que dans la pr�sente loi, permettront d’am�liorer les comptes des organismes de s�curit� sociale de 6 milliards d’euros, dont environ 4 milliards d’euros au titre de la r�duction des niches sociales. Parmi celles-ci, on peut citer : la r�forme des abattements sur les plus-values immobili�res, la hausse du forfait social portant sur les dispositifs tels que l’�pargne salariale ou la retraite suppl�mentaire, l’�largissement de l’assiette de la contribution sociale g�n�ralis�e et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale pour les revenus d’activit�, la r�int�gration des heures suppl�mentaires dans le bar�me des all�gements g�n�raux de cotisations sociales suivant les recommandations du Conseil des pr�l�vements obligatoires, un plus juste assujettissement aux cotisations et contributions sociales des indemnit�s de rupture, dans la continuit� du mouvement engag� par la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2011. Ces mesures traduisent �galement la volont� de renforcer l’�quit� du pr�l�vement, en assurant notamment la contribution des plus hauts revenus via l’augmentation de 1,2 point des pr�l�vements sociaux sur les revenus du capital. Par ailleurs, dans le cadre d’une politique globale de sant� publique visant � limiter les comportements � risque, les prix du tabac seront augment�s, la fiscalit� sur les alcools forts rehauss�e et une nouvelle taxe cr��e sur les boissons � sucre ajout�. L’ann�e 2012 verra ainsi le redressement des comptes de la s�curit� sociale franchir une �tape d�cisive. Cependant, l’effort de reconstitution des recettes se poursuivra au-del� de cette date, en retenant prioritairement les mesures permettant de r�duire les niches sociales. Ces dispositifs, qui constituent des d�rogations aux r�gles de droit commun d’assiette et de taux des principaux pr�l�vements sociaux, peuvent �tre justifi�s au regard des incitations qu’ils permettent d’adresser aux agents �conomiques, comme dans le cas des all�gements g�n�raux sur les bas salaires qui visent � stimuler l’embauche de travailleurs faiblement qualifi�s par les entreprises. Certains peuvent avoir un objectif d’�quit� ou de coh�sion sociale qui justifient qu’ils soient maintenus. D’autres, en revanche, ne remplissent pas ou plus les objectifs �conomiques ou sociaux initiaux. S’appuyant sur ce constat, et dans le prolongement des mesures d’ores et d�j� prises, le Gouvernement entend donc poursuivre au-del� de 2012 l’effort de neutralisation des niches sociales les moins efficaces. La pr�sente projection quadriennale incorpore � ce titre un surcro�t de recettes sociales au titre de la participation de la s�curit� sociale � l’effort de r�duction du d�ficit public n�cessaire afin de respecter la trajectoire sur laquelle le Gouvernement s’est engag�.
Au total, les hypoth�ses retenues dans la construction de la projection quadriennale associ�e � la pr�sente loi aboutissent � une progression annuelle moyenne des recettes de l’ensemble des r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale de 3,6 % en valeur de 2011 � 2015. Pour le seul r�gime g�n�ral, la dynamique des recettes serait encore plus forte : +4,0 % en moyenne. Avec un �cart d’un point de croissance par an entre des recettes dynamiques gr�ce � des flux r�guliers de mesures nouvelles et des d�penses ma�tris�es dans la dur�e, la s�curit� sociale se rapproche en 2015 de l’�quilibre financier.
Avant cette �ch�ance, il restera � financer les d�ficits qui appara�tront et dont le transfert � la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) n’est pas organis� � ce stade. Les d�ficits de la CNAV et du FSV seront repris par la CADES pendant la p�riode de mont�e en charge des effets de la r�forme des retraites, jusqu’en 2018. Les branches Maladie et Famille resteront certes d�ficitaires jusqu’en 2015 et devront supporter des charges financi�res au titre de ces besoins de financement, mais leur d�ficit sera fortement r�duit par rapport aux projections pr�c�dentes, et leur impact sur la tr�sorerie de l’Agence centrale des organismes de s�curit� sociale (ACOSS) en 2012 sera donc fortement all�g�. D’autres r�gimes autoris�s � recourir � l’emprunt, tels que le r�gime de retraite des exploitants agricoles, seront confront�s � un d�fi identique. Cependant, � mesure que les comptes de la s�curit� sociale se redresseront, il sera possible de d�gager des ressources � affecter � la CADES pour, conform�ment aux dispositions organiques, couvrir de nouvelles reprises de d�ficits limit�es. � cet �gard, la pr�sente loi pr�voit la mobilisation des recettes nouvelles dont b�n�ficiera la CADES en application du plan de lutte contre les d�ficits publics (soit environ 220 millions d’euros) au b�n�fice de l’amortissement du d�ficit cumul� pour 2009 et 2010 de la branche Vieillesse du r�gime des exploitants agricoles, et ce dans le respect de la date pr�visionnelle de fin de vie de la caisse estim�e � 2025. R�gime g�n�ral
Recettes 138,8
D�penses 149,3
Recettes 10,4
D�penses 11,1
Recettes 56,1
D�penses 57,9
Recettes 91,4
D�penses 98,7
Recettes 288,7
D�penses 309,1
Recettes 162,0
D�penses 172,4
Recettes 11,8
D�penses 12,4
Recettes 56,6
D�penses 58,4
Recettes 179,4
D�penses 188,3
Recettes 401,2
D�penses 422,9
Recettes 10,0
�tat des recettes, par cat�gorie et par branche, des r�gimes obligatoires de base et du r�gime g�n�ral ainsi que des recettes, par cat�gorie, des organismes concourant
au financement de ces r�gimes
Exercice 2012 (En milliards d’euros)
Cotisations effectives 82,2
Cotisations fictives d’employeur 0,9
Contribution sociale g�n�ralis�e 63,0
Imp�ts et taxes 27,8
Transferts 2,4
Recettes 180,4
Cotisations effectives 73,8
Contribution sociale g�n�ralis�e 54,6
Imp�ts et taxes 21,3
Transferts 2,6
Autres produits 2,4
Recettes 155,7
Contribution sociale g�n�ralis�e 10,0
Imp�ts et taxes 4,2

References: Art. 1600
 Art. 1600
 Art. 1600
 Art. 1600
 Art. 1600
 Art. 1635
in fine