Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32006R1320
Timestamp: 2019-04-25 05:34:32+00:00

Document:
vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), et notamment son article 92, paragraphe 1,
Le règlement (CE) no 1698/2005 s’applique à compter du 1er janvier 2007. Toutefois, les dispositions du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (2), abrogé par l’article 93 du règlement (CE) no 1698/2005 à compter du 1er janvier 2007, continuent à s’appliquer aux actions approuvées par la Commission en vertu desdites dispositions avant le 1er janvier 2007.
Le soutien au développement rural au titre du règlement (CE) no 1698/2005 concerne la nouvelle période de programmation, tandis que le soutien au développement rural au titre du règlement (CE) no 1257/1999 concerne la période de programmation qui se termine le 31 décembre 2006 (ci-après dénommée «la période de programmation actuelle»). Selon la source de financement concernée et selon les règles de gestion financière qui s’y appliquent dans le cadre de la période de programmation actuelle conformément aux articles 35 et 36 et à l’article 47 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/1999, il y a lieu d’opérer une distinction entre, d’une part, le soutien du FEOGA, section «Garantie», fondé sur les crédits non dissociés et sur l’exercice financier se terminant le 15 octobre 2006 dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 et, d’autre part, tout autre soutien du FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie», accordé à tous les États membres conformément aux articles 29 à 32 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (3). Dans ce dernier cas, la date limite d’admissibilité des dépenses est fixée par les décisions portant approbation du soutien communautaire.
En ce qui concerne le soutien au développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie», relatif à la programmation dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, il importe d’établir des dispositions transitoires pour les paiements à effectuer entre le 16 octobre et le 31 décembre 2006, ainsi que pour les engagements en faveur des bénéficiaires qui relèvent de la période de programmation actuelle, mais dont les paiements pourraient être effectués après le 31 décembre 2006, soit au cours de la nouvelle période de programmation.
Pour tout autre soutien du FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie», dans tous les États membres concernés, conformément aux articles 29 à 32 du règlement (CE) no 1260/1999, étant donné le chevauchement entre la période de programmation actuelle et la nouvelle période de programmation, du 1er janvier 2007 jusqu’à la date limite d’admissibilité des dépenses fixée dans les décisions portant approbation du soutien communautaire, il convient d’arrêter un certain nombre de dispositions transitoires en ce qui concerne les principes généraux et certaines mesures de développement rural, y compris celles qui prévoient des engagements pluriannuels. S’agissant des zones défavorisées et de l’action agroenvironnementale, l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (4) prévoit l’application de bonnes pratiques agricoles dans le cadre du règlement (CE) no 1257/1999. En ce qui concerne l’action agroenvironnementale en particulier, l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (5) autorise les États membres à étendre les engagements agroenvironnementaux dans le cadre de la période de programmation actuelle.
Il est nécessaire d’assurer la transition entre les deux périodes de programmation en ce qui concerne la dérogation relative au respect des normes communautaires prévue à l’article 33 quaterdecies, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement (CE) no 1257/1999 en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres»).
Pour faire en sorte d’améliorer la mise en œuvre des mesures relatives à l’action agroenvironnementale et au bien-être animal au cours de la nouvelle période de programmation, il convient que les États membres puissent autoriser la transformation d’engagements relatifs à l’action agroenvironnementale ou au bien-être animal introduits au titre du règlement (CE) no 1257/1999 en de nouveaux engagements d’une durée de cinq à sept ans, en règle générale, au titre du règlement (CE) no 1698/2005, pourvu que ces nouveaux engagements soient bénéfiques pour l’environnement ou pour le bien-être animal.
Il y a lieu d’établir des règles transitoires spécifiques en ce qui concerne les dépenses relatives à l’assistance technique, y compris les évaluations ex ante et ex post pour tous les types de programmation.
Il importe d’assurer la transition vers la nouvelle période de programmation en ce qui concerne certaines mesures incluant des engagements pluriannuels au titre du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (6), dans les nouveaux États membres.
Il convient que les États membres veillent à ce que les mesures transitoires soient clairement identifiées dans leurs systèmes de gestion et de contrôle. Cela est particulièrement important dans le cas de certains types de soutien accordés dans tous les États membres, afin de pouvoir assurer une bonne gestion financière et d’éviter tout risque de double financement dû au chevauchement des périodes de programmation entre le 1er janvier 2007 et la date limite d’admissibilité des dépenses fixée dans les décisions portant approbation du soutien communautaire.
Afin d’identifier clairement les mesures de développement rural qui chevauchent les deux périodes de programmation, il convient de fournir un tableau établissant les correspondances entre les mesures relevant de la période de programmation actuelle et celles qui relèvent de la nouvelle période de programmation.
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du développement rural,
«mesures cofinancées par le FEOGA, section “Garantie”»: les mesures de développement rural prévues par le règlement (CE) no 1257/1999, cofinancées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et applicables dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004;
«mesures cofinancées par le FEOGA, section “Orientation” ou “Garantie”»:
les mesures de développement rural prévues par le règlement (CE) no 1257/1999, cofinancées par le FEOGA, section «Orientation», applicables dans tous les États membres et auxquelles s’applique le règlement (CE) no 1260/1999;
les mesures au titre de l’initiative communautaire Leader, prévues à l’article 20, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1260/1999;
les mesures de développement rural prévues par le règlement (CE) no 1257/1999, cofinancées par le FEOGA, section «Garantie», applicables dans les nouveaux États membres et auxquelles s’appliquent les articles 29 à 32 du règlement (CE) no 1260/1999;
«nouveaux États membres»: la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie;
«période de programmation actuelle»: la période de programmation visée par le règlement (CE) no 1257/1999, dont le terme est fixé au 31 décembre 2006;
«nouvelle période de programmation»: la période de programmation visée par le règlement (CE) no 1698/2005, dont le début est fixé au 1er janvier 2007;
«engagements»: les engagements juridiques pris par les États membres vis-à-vis des bénéficiaires des mesures de développement rural;
«paiements»: les paiements effectués par les États membres au profit des bénéficiaires des mesures de développement rural;
«engagements pluriannuels»: les engagements relatifs:
aux mesures concernant la retraite anticipée des agriculteurs et des travailleurs agricoles, l’action agroenvironnementale et le bien-être animal, le soutien visant à aider les agriculteurs à respecter les normes, le soutien destiné aux agriculteurs en matière de qualité alimentaire, le boisement des terres agricoles, l’aide aux exploitations agricoles de semi-subsistance et l’aide à la constitution de groupements de producteurs;
aux aides sous la forme de bonifications d’intérêts et de crédit-bail, ainsi qu’aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs lorsque la prime unique visée à l’article 8, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1257/1999 est fractionnée en plusieurs tranches payables sur une période de plus de douze mois à compter de la date de paiement de la première tranche.
Mesures cofinancées par le FEOGA, section «Garantie»
1. Les paiements effectués entre le 16 octobre et le 31 décembre 2006 dans le cadre de la période de programmation actuelle ne sont éligibles au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), conformément à l’article 39, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (7), que s’ils sont effectués après l’achèvement des paiements autorisés conformément à l’article 39, paragraphe 1, point a), deuxième phrase, dudit règlement.
Mesures cofinancées par le FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie»
à compter de la date limite d’admissibilité des dépenses pour la période de programmation actuelle, lorsque les paiements se poursuivent après cette date; ou
à compter d’une date antérieure à celle visée au point a), mais postérieure au 1er janvier 2007, lorsque l’enveloppe affectée au programme ou à la mesure a déjà été épuisée.
à compter de la date limite d’admissibilité des dépenses pour la période de programmation actuelle, lorsque les paiements se poursuivent après cette date, ou
l’autorité compétente de l’État membre décompose les mesures en deux phases distinctes, clairement identifiables, tant sur les aspects financiers que sur les aspects matériels ou les étapes de développement, correspondant aux deux périodes de programmation;
les conditions de cofinancement et d’éligibilité des mesures dans le cadre de la nouvelle période de programmation soient respectées.
services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole visés à l’article 33 octies du règlement (CE) no 1257/1999;
compléments aux paiements directs visés à l’article 33 nonies du règlement (CE) no 1257/1999;
compléments aux aides d’État à Malte visés à l’article 33 undecies du règlement (CE) no 1257/1999;
aide aux agriculteurs à temps plein à Malte visée à l’article 33 duodecies du règlement (CE) no 1257/1999.
ladite transformation soit incontestablement bénéfique pour l’environnement ou le bien-être des animaux; et
l’engagement existant soit renforcé de manière significative.
Dépenses relatives aux mesures cofinancées par le FEOGA, section «Garantie»
1. Les dépenses relatives à l’évaluation ex ante de la nouvelle période de programmation visée à l’article 85 du règlement (CE) no 1698/2005 peuvent être imputées au FEOGA, section «Garantie», dans le cadre de la période de programmation actuelle et dans les délais fixés à l’article 39, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1290/2005, à condition que le plafond de 1 % visé à l’article 59, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 817/2004 soit respecté.
2. Les dépenses relatives à l’évaluation ex post de la période de programmation actuelle, visée à l’article 64 du règlement (CE) no 817/2004, sont éligibles au titre de la composante «assistance technique» du programme de développement rural, dans le cadre de la nouvelle période de programmation, à condition qu’elles soient conformes à l’article 66, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005 et qu’une disposition à cet effet ait été prévue dans le programme.
Dépenses relatives aux mesures cofinancées par le FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie»
1. Les dépenses au titre de la période de programmation actuelle effectuées après la date limite d’admissibilité des dépenses pour cette période de programmation et relatives aux mesures visées par la règle no 11, points 2 et 3, de l’annexe du règlement (CE) no 1685/2000 de la Commission (8), à l’exception des évaluations ex post, audits et préparations de rapports finals, ne sont pas imputables au Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation.
2. Les dépenses au titre de la période de programmation actuelle effectuées jusqu’à la date limite d’admissibilité des dépenses pour cette période de programmation et relatives aux mesures visées au point 2.1, premier tiret, et au point 3 de la règle no 11 de l’annexe du règlement (CE) no 1685/2000, y compris les évaluations ex ante visées à l’article 85 du règlement (CE) no 1698/2005, en ce qui concerne la préparation des programmes de développement rural dans le cadre de la nouvelle période de programmation, sont éligibles, sous réserve des conditions établies aux points 2.2 à 2.7 et au point 3 de ladite règle, au titre de la composante «assistance technique» des programmes opérationnels actuels ou des documents de programmation pour le développement rural.
3. Les dépenses relatives aux évaluations ex post de la période de programmation actuelle visées à l’article 43 du règlement (CE) no 1260/1999 peuvent être éligibles au titre du Feader, au titre de la composante «assistance technique» des programmes, dans le cadre de la nouvelle période de programmation, à condition qu’elles soient conformes à l’article 66, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005 et qu’une disposition à cet effet ait été prévue dans le programme.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2223/2004 (JO L 379 du 24.12.2004, p. 1).
(4) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1156/2006 de la Commission (JO L 208 du 29.7.2006, p. 3).
(5) JO L 153 du 30.4.2004, p. 30; rectifié au JO L 231 du 30.6.2004, p. 24. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1360/2005 (JO L 214 du 19.8.2005, p. 55).
(6) JO L 161 du 26.6.1999, p. 87. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).
(8) JO L 193 du 29.7.2000, p. 39.
installation de jeunes agriculteurs,
retraite anticipée (nouveaux États membres),
utilisation de services de conseil (nouveaux États membres),
mise en place de services de conseil, de remplacement de gestion (tous États membres)/mise en place de services de conseil et de vulgarisation (nouveaux États membres),
investissements dans les exploitations agricoles,
investissements dans les forêts,
transformation et commercialisation des produits agricoles et sylvicoles,
amélioration des terres, remembrement des terres, gestion des ressources en eau, infrastructures agricoles,
reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place de mesures de prévention appropriées,
respect des normes communautaires/application des normes communautaires (nouveaux États membres) — diverses normes concernées,
régimes de qualité alimentaire (nouveaux États membres) — divers régimes concernés,
promotion des produits de qualité par les groupes de producteurs (nouveaux États membres),
exploitations de semi-subsistance (nouveaux États membres),
constitution de groupes de producteurs (nouveaux États membres),
régions soumises à des contraintes environnementales/paiements au titre de Natura 2000 (nouveaux États membres),
mesures de protection de l’environnement en rapport avec l’agriculture/les forêts,
boisement de terres agricoles (nouveaux États membres),
boisement de terres non agricoles,
stabilité écologique des forêts,
mesures de reconstitution et de prévention dans le secteur sylvicole/coupe-feux,
diversification à l’extérieur de l’exploitation,
activités artisanales et touristiques,
services de base — divers services concernés,
rénovation/revitalisation et développement des villages — divers types d’actions concernés,
patrimoine rural — divers types d’actions concernés,
Leader — fonctionnement des groupes d’action locale et divers types d’actions dans le cadre de stratégies locales de développement ainsi que de la coopération (à l’exception des mesures d’acquisition de compétences et d’animation).
Mesures prévues par le règlement (CE) no 1257/1999
Codes relevant du règlement (CE) no 817/2004 et du règlement (CE) no 141/2004 de la Commission (1)
Catégories relevant du règlement (CE) no 438/2001 de la Commission (2)
Axes et mesures prévus par le règlement (CE) no 1698/2005
Codes relevant du règlement (CE) no 1698/2005
Formation, article 9
113 et 128
Installation de jeunes agriculteurs, article 8
Préretraite, articles 10, 11 et 12
Utilisation des services de conseil, article 21 quinquies
Article 20, point a) iv), et article 24: utilisation des services de conseil
Instauration de services de conseil, de gestion et de remplacement, article 33, 3e tiret
Fourniture de services de conseil et de vulgarisation agricole, article 33 octies
Investissements dans les exploitations agricoles, articles 4 à 7
Investissements dans les forêts visant à améliorer leur valeur économique, création d’associations de sylviculteurs, article 30, paragraphe 1, 2e et 5e tirets
Transformation et commercialisation des produits agricoles et sylvicoles; promotion de nouveaux débouchés pour les produits sylvicoles, articles 25 à 28 et article 30, paragraphe 1, 3e et 4e tirets
Commercialisation de produits agricoles de qualité, et instauration de régimes de qualité, article 33, 4e tiret
Amélioration des terres, remembrement des terres, gestion des ressources en eau, infrastructures agricoles, article 33, 1er, 2e, 8e et 9e tirets
Article 20, point b) v), et article 30: infrastructures des secteurs agricole et forestier
Instruments de reconstitution et de prévention, article 33, 12e tiret.
Article 20, point b) vi): mesures de reconstitution et de prévention
Respect des normes, articles 21 ter et 21 quater Application des normes, article 33 quaterdecies, paragraphes 2 bis et 2 ter
Régimes de qualité alimentaire, articles 24 ter et 24 quater
Soutien aux groupements de producteurs pour des actions de promotion des produits de qualité, article 24 quinquies
Article 20, point c) iii), et article 33: information et promotion
Agriculture de semi-subsistance, article 33 ter
Groupements de producteurs, article 33 quinquies
Paiements en faveur des zones défavorisées, zones de montagne, articles 13, 14 et 15 et article 18
Article 36, point a) i), et article 37: paiements destinés à compenser les handicaps naturels des zones de montagne
Paiements en faveur des zones défavorisées; autres zones défavorisées, articles 13, 14 et 15 et articles 18 et 19
Article 36, point a) ii), et article 37: paiements destinés à compenser des handicaps naturels dans des zones autres que de montagne
Zones soumises à des contraintes environnementales, article 16
Article 36, point a) iii), et article 38: paiements Natura 2000 et paiements liés à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (3)
Agroenvironnement, articles 22, 23 et 24
Art. 22, 23 et 24
Protection de l’environnement en ce qui concerne le bien-être des animaux
Art. 33, 11e tiret
Protection de l’environnement en ce qui concerne l’agriculture, article 33, 11e tiret
Boisement de terres agricoles, article 31
Article 36, point b) ii), et article 44: première installation de systèmes agroforestiers
Boisement de terres non agricoles, article 30, paragraphe 1, 1er tiret
Article 36, point b) iii), et article 45: premier boisement de terres non agricoles
Stabilité écologique des forêts, article 32, paragraphe 1, 1er tiret
Reconstitution et prévention dans le secteur sylvicole, article 30, paragraphe 1, 6e tiret
Coupe-feux, article 32, paragraphe 1, 2e tiret
Article 36, point b) vi), et article 48: reconstitution et prévention dans le secteur sylvicole
Investissements visant à améliorer la valeur écologique et sociale des forêts, article 30, paragraphe 1, 2e tiret
Protection de l’environnement en ce qui concerne la sylviculture, article 33, 11e tiret
Diversification, article 33, 7e tiret
Article 52, point a) i), et article 53: diversification
Activités artisanales; ingénierie financière
Article 52, point a) ii), et article 54: création et développement d’entreprises
Art. 33, 10e et 13e tirets
Activités touristiques, article 33, 10e tiret
Article 52, point a) iii), et article 55: activités touristiques
Services essentiels, article 33, 5e tiret
Article 52, point b) i), et article 56: services de base
Rénovation et développement des villages, article 33, 6e tiret
Protection et conservation du patrimoine rural, article 33, 6e tiret
Article 52, point b) iii), et article 57: conservation et mise en valeur du patrimoine rural
Article 52, point c), et article 58: formation et information
Gestion de stratégies intégrées de développement rural par des partenariats locaux, article 33, 14e tiret
Article 52, point d), et article 59: acquisition des compétences, animation et mise en œuvre
Communication Leader+ et mesures de type Leader+, article 33 septies
Action 1: stratégies locales
En ce qui concerne la compétitivité: tous les anciens codes des règlements (CE) no 817/2004 et (CE) no 438/2001 correspondant à l’axe 1.
411 Compétitivité
En ce qui concerne la gestion des terres et l’environnement: tous les anciens codes des règlements (CE) no 817/2004 et (CE) no 438/2001 correspondant à l’axe 2.
412 Environnement/gestion des terres
En ce qui concerne la diversification et la qualité de la vie: tous les anciens codes des règlements (CE) no 817/2004 et (CE) no 438/2001 correspondant à l’axe 3, plus les catégories suivantes du règlement (CE) no 438/2001: 161 à 164, 166, 167, 171 à 174, 22 à 25, 322, 323, 332, 333, 341, 343, 345, 351, 353, 354 et 36.
413 Qualité de la vie/diversification
Action 2: Coopération
Article 63, point b): coopération
Communication Leader+ et mesures de type Leader+; article 33 septies
Action 3: fonctionnement des groupes d’action locale
Article 63, point c): fonctionnement des groupes d’action locale, animation
Action 3: réseaux
Article 66, paragraphe 3, et article 68: réseau rural national
Art. 66, par. 2: assistance technique
Art. 49. Règle no 11 de l’annexe du règlement (CE) no 1685/2000
Art. 66, par. 3: réseaux nationaux
Mesures prévues par le règlement (CE) no 1268/1999
Méthodes de production agricole visant à protéger l’environnement et à entretenir l’espace naturel
Art. 2, 4e tiret
Création de groupements de producteurs, article 2, 7e tiret
Sylviculture, article 2, 14e tiret
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 25.
(2) JO L 63 du 3.3.2001, p. 21.
(3) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

References: Art. 22

Art. 33

Art. 33

Art. 66

Art. 49

Art. 66

Art. 2