Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20091950/201101290000/comparison.html
Timestamp: 2019-11-20 18:37:33+00:00

Document:
Art. 4 Remboursement des cotisations et paiement des rentes ...
Art. 7 Employés d’un service public
Art. 8 Personnel itinérant actif dans le secteur des transpo...
Art. 11 Membres de la famille accompagnant la personne détac...
Art. 12 Délivrance d’attestations
Art. 13 Echange d’informations et assistance administrative
Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de l’Inde
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 septembre 20102
animés du désir de régler les rapports entre leurs deux Etats dans le domaine de la sécurité sociale, de faciliter la mobilité des salariés et des indépendants dans l’autre Etat contractant, et en particulier d’éviter que des salariés ou des indépendants soient obligés de s’assurer simultanément dans les deux Etats,
en ce qui concerne la Suisse, les lois et ordonnances de sécurité sociale relevant du champ d’application de la présente Convention (art. 2, al. 1),
en ce qui concerne l’Inde, les lois et ordonnances de sécurité sociale relevant du champ d’application de la présente Convention (art. 2, al. 2);
en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales,
en ce qui concerne l’Inde, le Ministry of Overseas Indian Affairs;
en ce qui concerne la Suisse, la caisse de compensation d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité compétente,
en ce qui concerne l’Inde, l’Employees Provident Fund Organization;
à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants1,
à la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité2,
à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents3,
à la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie4;
en ce qui concerne l’Inde, aux dispositions légales relatives:
à l’assurance-maladie.
Sauf disposition contraire de la présente Convention et sous réserve des art. 5 à 9, les salariés ou les indépendants qui exercent une activité lucrative sur le territoire de l’un des Etats contractants sont soumis exclusivement aux dispositions légales de cet Etat en ce qui concerne cette activité.
Art. 4 Remboursement des cotisations et paiement des rentes à l’étranger
Lorsqu’un ressortissant d’un Etat contractant est soumis aux dispositions légales de l’autre Etat contractant, les cotisations versées lui sont remboursées ou la rente acquise lui est versée au moment où il quitte cet Etat, conformément aux dispositions légales applicables et tel qu’indiqué ci-après:
si la personne quitte l’Inde, elle reçoit la prestation de sortie ou, le cas échéant, la rente lui est versée en Suisse ou dans un Etat tiers, en vertu des dispositions légales indiennes au moment du transfert de domicile;
les versements s’effectuent en liquide directement aux ayants droit;
lorsqu’une institution de l’un des Etats contractants verse des prestations dans une monnaie librement convertible, le taux de change pratiqué est celui en vigueur le jour du versement.
Tout salarié soumis aux dispositions légales d’un Etat contractant qui est temporairement détaché sur le territoire de l’autre Etat contractant pour y exercer une activité lucrative pour le même employeur est, en ce qui concerne cette activité, exclusivement soumis aux dispositions légales du premier Etat contractant pendant les premiers 72 mois du détachement, comme si cette activité était exercée sur le territoire de cet Etat.
(1) Tout indépendant qui réside habituellement dans un Etat contractant et qui travaille pour son propre compte sur le territoire de l’autre Etat contractant ou sur les territoires des deux Etats est, en ce qui concerne cette activité, exclusivement soumis aux dispositions légales du premier Etat contractant.
(2) Lorsque la même activité est qualifiée d’indépendante en application des dispositions légales d’un Etat contractant et de salariée en application des dispositions légales de l’autre Etat contractant, elle est exclusivement soumise aux dispositions légales de l’Etat où la personne réside habituellement.
Tout employé d’un service public ou d’une collectivité de droit public qui est détaché d’un Etat contractant vers le territoire de l’autre Etat contractant est soumis aux dispositions légales de l’Etat qui le détache.
(1) Toute personne exerçant une activité lucrative sur les territoires des deux Etats contractants en tant que personnel itinérant pour une entreprise internationale qui transporte par voie aérienne des passagers ou des marchandises pour le compte de tiers ou pour son propre compte et dont le siège est situé sur le territoire de l’un des Etats contractants est, en ce qui concerne cette activité, soumise exclusivement aux dispositions légales de cet Etat.
(2) Lorsque cette personne est employée par une filiale ou une représentation permanente que l’entreprise possède sur le territoire de l’autre Etat contractant, elle est, en ce qui concerne cette activité, exclusivement soumise aux dispositions légales de cet Etat.
(3) Lorsque cette personne est employée exclusivement ou principalement sur le territoire de l’Etat contractant où elle réside, elle est soumise aux dispositions légales de cet Etat, même si l’entreprise qui l’emploie n’a pas son siège sur ce territoire, ni une succursale ou une représentation permanente.
(4) Toute personne membre d’équipage d’un navire battant pavillon d’un Etat contractant est soumise aux dispositions légales de cet Etat. Toute activité lucrative exercée à bord d’un navire battant pavillon d’un Etat contractant est considérée comme une activité lucrative exercée sur le territoire de cet Etat.
Dans l’intérêt de certains assurés ou de certaines catégories d’assurés, les autorités compétentes peuvent, d’un commun accord, prévoir des dérogations aux art. 5 à 8, pour autant que les personnes concernées soient soumises aux dispositions légales d’un des Etats contractants.
(1) Lorsqu’en application des art. 5 à 8 une personne reste soumise aux dispositions légales d’un Etat contractant pendant qu’elle exerce une activité lucrative sur le territoire de l’autre Etat contractant, son conjoint et ses enfants y sont aussi soumis s’ils résident avec cette personne sur le territoire du second Etat, à moins qu’ils exercent une activité lucrative sur le territoire de cet Etat.
(2) Lorsqu’en application du par. 1 les dispositions légales suisses s’appliquent au conjoint et aux enfants, ceux-ci sont assurés auprès de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse.
(1) Dans les situations visées aux art. 5 à 8, l’institution compétente de l’Etat dont les dispositions légales sont applicables délivre, sur demande, une attestation d’assujettissement certifiant que l’employé est soumis à ces dispositions légales. L’attestation doit indiquer sa durée de validité.
(2) Lorsque les dispositions légales suisses sont applicables, l’attestation d’assujettissement est délivrée par la caisse de compensation d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité compétente.
(3) Lorsque les dispositions légales indiennes sont applicables, l’attestation d’assujettissement est délivrée par l’Employees Provident Fund Organization.
(1) Les autorités compétentes et les institutions des Etats contractants chargées de l’application de la présente Convention:
se transmettent toutes les informations nécessaires à l’application de la présente Convention, dans les limites prévues par leurs dispositions légales;
s’entraident et se prêtent assistance pour l’application des dispositions légales visées par la présente Convention, comme s’ils appliquaient les leurs;
s’informent dès que possible de toutes les mesures prises pour l’application de la présente Convention et de toutes les modifications apportées à leurs dispositions légales qui affectent l’application de la présente Convention.
(2) L’échange d’information et l’assistance fournis en application du par. 1 sont gratuits.
(1) Les autorités des Etats contractants et leurs institutions peuvent communiquer dans leurs langues officielles avec leurs homologues de l’autre Etat aux fins d’appliquer la présente Convention.
(2) Les documents, notamment les demandes et les attestations, ne peuvent être rejetés parce qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Etat contractant.
Lorsque des données personnelles sont transmises en application de la présente Convention, les dispositions suivantes s’appliquent:
Les données ne peuvent être transmises à l’institution compétente de l’autre Etat contractant que dans le but d’appliquer la présente Convention et les dispositions légales auxquelles elle se réfère. L’Etat contractant qui reçoit les données ne peut en faire usage que dans le but indiqué. Il peut toutefois, conformément à ses propres dispositions légales, utiliser les données pour d’autres objectifs concernant la sécurité sociale, y compris dans une procédure judiciaire. Toute transmission des données à des tiers ne peut avoir lieu sans l’accord de l’institution qui les a fournies.
L’institution qui fournit les données doit garantir qu’elles sont exactes et que leur contenu répond au but poursuivi en respectant le principe de la proportionnalité. Toute restriction à la transmission de données prévue par les dispositions légales nationales doit être respectée. Si une donnée inappropriée ou qui n’aurait pas dû être communiquée est transmise, le destinataire doit en être informé sans attendre et doit rectifier la situation ou détruire la donnée concernée.
Les données personnelles transmises peuvent être conservées aussi longtemps que le but pour lequel elles ont été transmises le requiert; leur destruction ne doit cependant pas être susceptible de léser des intérêts dignes de protection de l’intéressé dans le domaine de la sécurité sociale.
L’institution qui transmet les données et celle qui les reçoit sont tenues de protéger les données personnelles de tout accès, modification ou communication non autorisés.
Les lois et réglementations nationales relatives à la protection de la sphère privée et à la confidentialité des données sont aussi applicables aux données reçues par une autorité ou une institution compétente d’un Etat contractant.
(1) Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent, si nécessaire, définir au moyen d’un arrangement administratif les mesures nécessaires à l’application de la présente Convention.
(2) Les organismes de liaison des deux Etats contractants peuvent convenir de formulaires et des modalités nécessaires à l’application de la présente Convention.
Les différends entre les deux Etats contractants concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention sont réglés par des consultations entre leurs autorités compétentes.
Les Etats contractants peuvent modifier ou réviser la présente Convention d’un commun accord.
(1) La présente Convention est d’une durée indéterminée. Chaque Etat contractant peut la dénoncer par écrit pour la fin d’une année civile, moyennant l’observation d’un délai de douze mois.
Gouvernement de l’Inde:
Abgeschlossen am 3. September 2009
Von der Bundesversammlung genehmigt am 15. September 20102
In Kraft getreten durch Notenaustausch am 29. Januar 2011
(Stand am 29. Januar 2011)
Der Schweizerische Bundesrat unddie Regierung Indiens,
vom Wunsche geleitet, die Beziehungen zwischen den beiden Staaten auf dem Gebiet der sozialen Sicherheit zu regeln, die Freizügigkeit von Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern und selbständig Erwerbstätigen in den jeweils anderen Vertragsstaat zu erleichtern und insbesondere die Doppelbelastung von Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern sowie von selbständig Erwerbstätigen durch die gleichzeitige obligatorische Versicherungspflicht in beiden Vertragsstaaten zu vermeiden,
in Bezug auf die Schweiz, die vom Anwendungsbereich erfassten Gesetze und Verordnungen im Bereich der sozialen Sicherheit (Art. 2 Abs. 1),
in Bezug auf Indien, die vom Anwendungsbereich erfassten Gesetze und Verordnungen im Bereich der sozialen Sicherheit (Art. 2 Abs. 2);
in Bezug auf Indien das Ministry of Overseas Affairs;
in Bezug auf die Schweiz die zuständige AHV/IV-Ausgleichskasse,
in Bezug auf Indien die Employees Provident Fund Organization;
in Bezug auf Indien die Employees Provident Fund Organization.
(2) Andere Ausdrücke haben die Bedeutung, die ihnen nach den anwendbaren Rechtsvorschriften zukommt.
in Bezug auf die Schweiz auf die folgenden Bundesgesetze:
Bundesgesetz vom 20. Dezember 19461 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung,
Bundesgesetz vom 19. Juni 19592 über die Invalidenversicherung,
Bundesgesetz vom 20. März 19813 über die Unfallversicherung,
Bundesgesetz vom 18. März 19944 über die Krankenversicherung;
in Bezug auf Indien auf die Rechtsvorschriften über:
die Alters- und Hinterlassenenrenten,
die Renten für dauernde Vollinvalidität,
Soweit dieses Abkommen nichts anderes bestimmt und unter Vorbehalt der Artikel 5–9 ist eine selbständig oder unselbständig erwerbstätige Person, die im Gebiet eines Vertragsstaates arbeitet, bezüglich dieser Tätigkeit nur den Rechtsvorschriften dieses Staates unterstellt.
Art. 4 Rückvergütung von Beiträgen und Auslandszahlung von Renten
Untersteht eine Person aus einem Vertragsstaat den Rechtsvorschriften des anderen Vertragsstaates, so werden ihr im Zeitpunkt des Verlassens des zweiten Staates, gemäss der anwendbaren Gesetzgebung, wie folgt die entrichteten Beiträge zurückerstattet oder die erworbene Rente ausbezahlt:
In Bezug auf die Schweiz werden der Person im Zeitpunkt der Verlegung des Wohnsitzes die Beiträge gemäss den schweizerischen Rechtsvorschriften zurückerstattet;
In Bezug auf Indien erhält die Person im Zeitpunkt der Verlegung des Wohnsitzes die Austrittsleistung oder gegebenenfalls die Rente gemäss den indischen Rechtsvorschriften in die Schweiz oder in einen Drittstaat ausbezahlt;
Die Auszahlungen erfolgen direkt in bar an die Anspruchsberechtigten;
Werden Leistungen vom Träger eines Vertragsstaates in einer frei konvertierbaren Währung erbracht, so ist der Umrechnungskurs des Tages massgebend, an dem die Überweisung vorgenommen wird.
Eine unselbständig erwerbstätige Person, die den Rechtsvorschriften eines Vertragsstaates unterstellt ist und vorübergehend in das Gebiet des anderen Vertragsstaats entsandt wird, um dort eine Arbeit für denselben Arbeitgeber auszuführen, untersteht in Bezug auf diese Tätigkeit während den ersten 72 Monaten der Entsendung nur den Rechtsvorschriften des ersten Vertragsstaates, wie wenn diese Tätigkeit in dessen Gebiet ausgeübt würde.
Art. 6 Selbständigerwerbstätige Personen
(1) Eine selbständig erwerbstätige Person, die gewöhnlich in einem Vertragsstaat wohnt und auf eigene Rechnung auf dem Gebiet des anderen Vertragsstaates oder auf den Gebieten beider Vertragsstaaten tätig ist, ist in Bezug auf diese Tätigkeit den Rechtsvorschriften des ersten Vertragsstaats unterstellt.
(2) Wird dieselbe Tätigkeit gemäss den Rechtsvorschriften des einen Vertragsstaats als selbständige und gemäss den Rechtsvorschriften des anderen Vertragsstaats als unselbständige Erwerbstätigkeit qualifiziert, so sind auf diese Tätigkeit nur die Rechtsvorschriften des ersten Staates anwendbar, wenn die Person in diesem Staat ihren Wohnsitz hat.
Eine im öffentlichen Dienst oder bei einer öffentlich-rechtlichen Körperschaft angestellte Person, die von einem Vertragsstaat in das Gebiet des anderen Vertragsstaats entsandt wird, untersteht den Rechtsvorschriften des Vertragsstaates, der sie entsandte.
Art. 8 Wanderarbeitnehmer im internationalen Transportwesen
(1) Eine Person, die im Gebiet beider Vertragsstaaten als Wanderarbeitnehmer eines internationalen Transportunternehmens tätig ist, das für Rechnung Dritter oder für eigene Rechnung Passagiere oder Güter im Luftverkehr transportiert und das seinen Sitz im Gebiet eines Vertragsstaats hat, untersteht in Bezug auf diese Tätigkeit nur den Rechtsvorschriften dieses Vertragsstaats.
(2) Wird diese Person indessen von einer Zweigniederlassung oder ständigen Vertretung beschäftigt, die das Unternehmen im Gebiet eines anderen Vertragsstaats als dem, in dessen Gebiet es seinen Sitz hat, unterhält, so unterliegt sie in Bezug auf diese Beschäftigung nur den Rechtsvorschriften des Vertragsstaats, in dessen Gebiet sich die Zweigniederlassung oder ständige Vertretung befindet.
(3) Ist eine Person ausschliesslich oder hauptsächlich im Gebiet des Vertragsstaates tätig, in dem sie ihren Wohnsitz hat, so untersteht sie den Rechtsvorschriften dieses Vertragsstaates, auch wenn das Unternehmen, das sie beschäftigt, weder seinen Sitz noch eine Zweigniederlassung oder ständige Vertretung auf dessen Gebiet hat.
(4) Eine Person, die zur Besatzung eines Seeschiffes gehört, das die Flagge eines Vertragsstaats führt, untersteht den Rechtsvorschriften dieses Vertragsstaats. Die auf einem Seeschiff unter der Flagge eines Vertragsstaats ausgeübte Erwerbstätigkeit gilt als eine auf dem Gebiet dieses Vertragsstaats ausgeübte Erwerbstätigkeit.
Die zuständigen Behörden können im Interesse bestimmter versicherter Personen oder Personenkategorien und im gegenseitigen Einvernehmen Ausnahmen von den Artikeln 5–8 vereinbaren, sofern die betroffenen Personen den Rechtsvorschriften eines Vertragsstaats unterstellt ist.
(1) Bleibt eine Person nach Artikel 5–8 weiterhin den Rechtsvorschriften des einen Vertragsstaates unterstellt, während sie eine Erwerbstätigkeit im Gebiet des anderen Vertragsstaat ausübt, so gilt dies auch für ihren Ehegatten und ihre Kinder, welche sich mit der genannten Person im Gebiet des zweiten Vertragsstaates aufhalten, sofern sie nicht selbst im Gebiet dieses Vertragsstaates eine Erwerbstätigkeit ausüben.
(1) Unter den in den Artikeln 5–8 beschriebenen Umständen stellt der zuständige Träger des Vertragsstaates, dessen Rechtsvorschriften anwendbar sind, auf Antrag eine Entsendebescheinigung aus, die bestätigt, dass die erwerbstätige Person diesen Rechtsvorschriften untersteht. Die Bescheinigung muss Angaben über ihre Gültigkeitsdauer enthalten.
(2) Sind die schweizerischen Rechtsvorschriften anwendbar, so wird die Entsendebescheinigung von der zuständigen Ausgleichskasse der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung ausgestellt.
(3) Sind die indischen Rechtsvorschriften anwendbar, so wird die Entsendebescheinigung von der Employees Provident Fund Organization ausgestellt.
Art. 13 Informationsaustausch und gegenseitige Verwaltungshilfe
(1) Die für die Durchführung dieses Abkommens zuständigen Behörden und Träger:
Teilen einander alle für die Durchführung dieses Abkommens notwendigen Angaben mit, soweit dies gemäss den Rechtsvorschriften, welche sie anwenden, zulässig ist;
Stellen einander ihre guten Dienste zur Verfügung und leisten sich in Bezug auf die von diesem Abkommen erfassten Rechtsvorschriften Hilfe, als handelte es sich um die Anwendung ihrer eigenen Rechtsvorschriften;
(2) Der Austausch von Informationen und die Hilfe gemäss Absatz 1 erfolgt kostenlos.
Art. 14 Verwendung der Amtssprachen und Beglaubigungen
(1) Bei der Durchführung dieses Abkommens können die in diesem Abkommen bezeichneten Behörden der Vertragsstaaten sowie die Träger der Vertragsstaaten direkt und in ihren Amtssprachen miteinander verkehren.
(2) Dokumente, insbesondere Gesuche und Bescheinigungen, dürfen nicht deshalb zurückgewiesen werden, weil sie in einer Amtssprache des anderen Vertragsstaates abgefasst sind.
(3) Dokumente, insbesondere Bescheinigungen, welche in Anwendung dieses Abkommens vorzulegen sind, bedürfen keiner Beglaubigung und keiner anderweitigen ähnlichen Formalitäten.
Art. 15 Schutz von Personendaten
Soweit aufgrund dieses Abkommens Personendaten übermittelt werden, gelten die nachfolgenden Bestimmungen:
Daten dürfen nur zum Zweck der Durchführung dieses Abkommens und der Rechtsvorschriften, auf die es sich bezieht, an die zuständige Stelle des empfangenden Vertragsstaates übermittelt werden. Der empfangende Vertragsstaat darf sie nur zu dem angegebenen Zweck nutzen. Dieser Vertragsstaat darf indessen, im Einklang mit seinen eigenen Rechtsvorschriften, die Daten für andere Zwecke betreffend der sozialen Sicherheit einschliesslich damit zusammenhängender gerichtlicher Verfahren verwenden. Jede spätere Übermittlung der Daten an Dritte darf nur mit dem Einverständnis des Trägers erfolgen, der die Daten ursprünglich übermittelt hat.
Die übermittelnde Stelle ist verpflichtet, auf die Richtigkeit der zu übermittelnden Daten sowie auf die Verhältnismässigkeit in Bezug auf den mit der Übermittlung verfolgten Zweck zu achten. Dabei sind die nach dem jeweiligen innerstaatlichen Recht geltenden Übermittlungsverbote zu beachten. Erweist sich, dass unrichtige oder Daten, die nicht übermittelt werden durften, übermittelt worden sind, so ist dies der empfangenden Stelle unverzüglich mitzuteilen; sie ist verpflichtet, die Berichtigung oder Vernichtung vorzunehmen.
Die übermittelten Personendaten sind nur solange aufzubewahren, wie es der Zweck, zu dem sie übermittelt worden sind, erfordert. Überdies darf kein Grund zu der Annahme bestehen, dass durch deren Löschung schutzwürdige Interessen der Betroffenen im Bereich der sozialen Sicherheit beeinträchtigt werden könnten.
Die übermittelnde und die empfangende Stelle sind verpflichtet, Personendaten, die übermittelt werden, gegen unbefugten Zugang, unbefugte Veränderung und unbefugte Bekanntgabe zu schützen.
Auf solche, von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Träger eines Vertragsstaats empfangenen Daten, sind auch die nationalen Gesetze und Verordnungen dieses Vertragsstaates betreffend den Schutz der Privatsphäre und die Vertraulichkeit solcher Daten anwendbar.
Art. 16 Verwaltungsvereinbarung
(1) Die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten können, falls notwendig, mittels einer Verwaltungsvereinbarung die notwendigen Massnahmen für die Durchführung des Abkommens regeln.
(2) Die Verbindungsstellen beider Vertragsstaaten einigen sich über die für die Durchführung des Abkommens notwendigen Formulare und Einzelheiten des Verfahrens.
Meinungsverschiedenheiten zwischen den zwei Vertragsstaaten betreffend die Auslegung oder Durchführung des Abkommens, werden durch gegenseitige Konsultationen der zuständigen Behörden beider Vertragsstaaten beigelegt.
Art. 18 Änderungen oder Revision des Abkommens
Die Vertragsstaaten können das Abkommen im gegenseitigen Einvernehmen ändern oder revidieren.
Art. 19 Inkrafttreten des Abkommens
Dieses Abkommen tritt am dreissigsten Tag nach dem Tag, an dem die Vertragsstaaten einander notifiziert haben, dass die nationalen Erfordernisse für ein solches Inkrafttreten erfüllt worden sind, in Kraft. Massgebliches Datum ist der Tag, an dem die letzte Notifikation empfangen wird.
Art. 20 Dauer des Abkommens
(1) Dieses Abkommen tritt für unbestimmte Zeit in Kraft. Jeder Vertragsstaat kann es unter Einhaltung einer Frist von zwölf Monaten zum Ende eines Kalenderjahres schriftlich kündigen.
(2) Im Falle einer Beendigung des Abkommens bleiben Ansprüche, die eine Person gemäss seinen Bestimmungen erworben hat, erhalten.
Geschehen zu New Delhi, am 3. September 2009, in zwei Urschriften in englischer Sprache.
Regierung Indiens:
AS 2011 1561; BBl 2009 7627
1 Übersetzung des englischen Originaltextes.2AS 2011 1559

References: Art. 7

Art. 8

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 art. 5

Art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 5

Art. 4

Art. 6

Art. 8

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 18

Art. 19

Art. 20