Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-379%3Afr
Timestamp: 2016-10-21 22:11:07+00:00

Document:
140 III 37957. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA en r�cup�ration judiciaire contre Y. (recours en mati�re civile)
Art. 166-170 LDIP, art. 317 ss LP; reconnaissance d'un concordat homologu� par une juridiction �trang�re. Conditions et effets de la reconnaissance d'un concordat �tranger, ainsi que de l'ouverture d'un concordat ancillaire (consid. 4). Faits � partir de page 379
A. A.a Y. est une soci�t� anonyme constitu�e selon le droit de l'Etat du Delaware, ayant son si�ge � Wilmington (Etat du Delaware/USA); elle est une filiale de A., compagnie a�rienne active en Am�rique du Sud.
X. SA (ci-apr�s: X.) est une soci�t� anonyme de droit br�silien ayant son si�ge � Sao Paulo (Br�sil), qui exploite une entreprise de transport a�rien de fret.
Un litige a �clat� entre Y. et X. en 2006.
A.b Le 29 ao�t 2007, Y. a introduit devant la Cour supr�me de l'Etat de New York une action en paiement contre X., qui a abouti � deux jugements par lesquels X. a �t� condamn�e � payer � Y.:
- le montant de 17'167'300 USD (capital de la condamnation) par jugement du 1er d�cembre 2008,
- le montant de 874'578.85 USD correspondant aux int�r�ts �chus jusqu'au 22 janvier 2009 et le montant de 1'118'956.07 USD � titre d'honoraires d'avocat jusqu'� fin d�cembre 2008, soit au total BGE 140 III 379 S. 3801'993'534.92 USD, par jugement du 8 juin 2009 (notifi� le 9 juin 2010).
En garantie de ses cr�ances contre X., Y. a requis et obtenu en Suisse trois s�questres, qu'elle a valid�s par des poursuites.
A.c En particulier, le 9 d�cembre 2008, Y. a d�pos� une requ�te de reconnaissance et de mainlev�e d�finitive de l'opposition au commandement de payer dans la 1re poursuite en validation de s�questre.
Par jugement du 2 f�vrier 2009, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a reconnu le jugement du 1er d�cembre 2008 de la Cour supr�me de l'Etat de New York (concernant le capital) et a accord� la mainlev�e d�finitive � concurrence de 20'090'891 fr. 20 (contrevaleur du montant de 17'167'300 USD; 1re poursuite).
Y. ayant requis la continuation de la poursuite, l'Office des poursuites a prononc� la conversion du 1er s�questre en saisie d�finitive le 17 novembre 2009 dans la 1re poursuite. La conversion du s�questre en saisie d�finitive a fait l'objet d'une plainte, � laquelle l'effet suspensif a �t� accord�, puis d'un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, �galement avec octroi de l'effet suspensif, qui, par arr�t du 3 f�vrier 2011, a prononc� la suspension des op�rations de la 1re poursuite jusqu'� droit connu sur la reconnaissance du sursis concordataire du 13 mars 2009 (selon les termes du dispositif de l'arr�t 5A_322 2010 du 3 f�vrier 2011, non publi� in ATF 137 III 138).
B. Pendant que la cr�anci�re Y. s�questrait et poursuivait en Suisse le recouvrement de ses cr�ances, X. a fait l'objet au Br�sil d'une d�cision de r�cup�ration judiciaire du 13 mars 2009 du Tribunal de justice de Sao Paulo, �quivalant � un sursis concordataire du droit suisse et pronon�ant la suspension des mesures d'ex�cution forc�e � son encontre durant une p�riode de 180 jours.
Le 6 juillet 2009, X. a demand� au Tribunal de premi�re instance de Gen�ve la reconnaissance en Suisse de la d�cision de sursis concordataire br�silienne du 13 mars 2009.
Le Tribunal de premi�re instance l'a reconnu par jugement du 27 octobre 2009, sans limitation dans le temps, de sorte que cette reconnaissance a entra�n� la suspension des poursuites en Suisse en vertu de l'art. 297 al. 1 LP (ATF 137 III 138 consid. 2.2) tant que la question des effets temporels du sursis concordataire n'�tait pas r�solue.
Par arr�t du 9 d�cembre 2010, la Cour de justice a d�clar� ex�cutoire en Suisse le sursis concordataire d'une dur�e de 180 jours pour la p�riode du 13 mars au 8 septembre 2009, arr�t d�finitif et ex�cutoire. BGE 140 III 379 S. 381
C. Le 5 octobre 2009, la Ire Chambre des faillites et des redressements judiciaires du Tribunal de justice de Sao Paulo a octroy� � X. le b�n�fice du redressement judiciaire et a avalis� le plan de redressement ( cram down ), �quivalant � une homologation de concordat du droit suisse. La cr�ance de Y. est soumise au r�glement pr�vu par ce plan de redressement. L'appel, assorti de l'effet suspensif, interjet� par Y. et d'autres cr�anciers, a �t� rejet� par la Cour d'appel de Sao Paulo le 1er juin 2010 et le recours en interpr�tation a �t� rejet� le 19 octobre 2010 par cette m�me Cour.
Le 27 d�cembre 2010, X. a demand� au Tribunal de premi�re instance de Gen�ve la reconnaissance en Suisse de l'homologation du concordat du 5 octobre 2009, et des arr�ts confirmant celle-ci des 1er juin et 19 octobre 2010, concluant �galement � ce que les avoirs s�questr�s soient transf�r�s sur le compte judiciaire de la Cour br�silienne des faillites, laquelle s'assurerait de son utilisation conforme au plan de redressement.
Le Tribunal de premi�re instance a reconnu l'homologation du concordat par jugement du 26 mars 2012 et, notamment, admis que les poursuites tombaient, que les s�questres �taient caducs, et que X. disposait de ses biens en Suisse conform�ment au plan de redressement homologu�. Son jugement ayant �t� annul� par arr�t de la Cour de justice du 11 juillet 2012 pour violation du droit d'�tre entendu de Y., le tribunal a rendu un nouveau jugement le 7 janvier 2013, par lequel il a rejet� la demande de reconnaissance, au motif que X. n'avait pas produit une exp�dition authentique du jugement dont la reconnaissance �tait demand�e.
Statuant le 10 mai 2013, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a d�clar� irrecevable le recours interjet� par X. Elle a notamment consid�r� que la dur�e du sursis ayant finalement �t� fix�e du 13 mars au 8 septembre 2009, la conversion du s�questre en saisie le 17 novembre 2009 n'avait pas �t� emp�ch�e par la reconnaissance du sursis; le d�lai de participation �tant �coul�, la cr�anci�re b�n�ficiait en outre du privil�ge de l'art. 199 al. 2 LP. Par cons�quent, la requ�rante n'avait pas d'int�r�t juridique � recourir contre le rejet de sa requ�te de reconnaissance de l'homologation du concordat.
D. Par arr�t du 6 juin 2014, le Tribunal f�d�ral a admis le recours interjet� par X. contre cet arr�t d'irrecevabilit�.
4. La question litigieuse est de savoir si la reconnaissance de l'homologation du concordat doit �tre prononc�e ou si des motifs s'y opposent.
4.1 En substance, la cour cantonale a estim� que la reconnaissance n'a pas � �tre prononc�e parce que, en vertu de l'art. 199 al. 2 LP, la cr�anci�re s�questrante a la pr�f�rence sur les avoirs saisis: le premier s�questre obtenu par la cr�anci�re a �t� converti en saisie d�finitive et les d�lais de participation sont �chus, de sorte que celle-ci a acquis le droit d'�tre d�sint�ress�e sur les biens saisis. Implicitement, il n'y a donc pas de biens en Suisse qu'il faudrait inventorier dans un concordat ancillaire ou qui devraient revenir � la masse concordataire �trang�re.
La recourante soutient que, vu l' ATF 137 III 138, il n'y a pas eu de conversion du s�questre en saisie d�finitive et que les d�lais de participation n'ont pas commenc� � courir et, subsidiairement, que les conditions de l'art. 199 al. 2 LP ne sont pas r�alis�es.
4.2 Un concordat, ou une proc�dure analogue, homologu� par une juridiction �trang�re est reconnu en Suisse conform�ment aux r�gles des art. 166-170 LDIP (RS 291), applicables par analogie (art. 175 al. 1 LDIP).
4.2.1 La reconnaissance a pour effet d'�tendre en Suisse l'effet obligatoire du concordat �tranger pour tous les cr�anciers (� l'exception des cr�anciers gagistes dont le gage se trouve en Suisse et des cr�anciers privil�gi�s domicili�s en Suisse; art. 172 al. 1 LDIP), de fa�on � les emp�cher de tenter de recouvrer en Suisse le solde de leurs cr�ances non couvert par le dividende ou le produit de la r�alisation des actifs abandonn�s, et ce alors qu'ils ont auparavant, � l'�tranger, approuv� le concordat (Message du 10 novembre 1982 concernant une loi f�d�rale sur le droit international priv�, FF 1983 I 255 ss, 442; BRACONI, in Commentaire romand, Loi sur le droit international priv�, Convention de Lugano, 2011, n� 29 ad art. 175 LDIP et les r�f�rences).
Si le d�biteur abandonne aux cr�anciers ses biens localis�s en Suisse et qu'il y a des cr�anciers gagistes dont le gage se trouve en Suisse ou des cr�anciers privil�gi�s domicili�s en Suisse (art. 172 al. 1 LP), il faut ouvrir une proc�dure de concordat ancillaire en Suisse, soumise aux art. 317 ss LP (par renvoi de l'art. 170 al. 1 LDIP; BGE 140 III 379 S. 383
ATF 137 III 138 consid. 2.2 p. 141 et les r�f�rences � la doctrine; BRACONI, op. cit., n� 30 ad art. 175 LDIP). Le juge de la reconnaissance nomme un liquidateur suisse pour administrer cette proc�dure. Celui-ci �tablira un �tat de collocation et proc�dera � la distribution des deniers; seul le solde �ventuel sera remis � la masse concordataire �trang�re ou � ceux des cr�anciers qui y ont droit en vertu de la reconnaissance de l'�tat de collocation �tranger (art. 173 al. 1 LDIP; BRACONI, op. cit., n� 30 ad art. 175 LDIP).
Si aucun cr�ancier privil�gi� ne s'est annonc�, il n'est pas n�cessaire d'ouvrir une proc�dure de concordat ancillaire en Suisse. Lorsque le commissaire �tranger ne doit accomplir aucun acte en Suisse, mais seulement demander la mise � la disposition du concordat �tranger des biens se trouvant en Suisse, il ne s'impose pas non plus de nommer un commissaire suisse. Si des mesures de contrainte en Suisse devaient se r�v�ler n�cessaires, le commissaire �tranger devrait s'adresser aux autorit�s judiciaires ou d'ex�cution suisses (arr�t 5A_267/2007 du 30 septembre 2008 consid. 5.3). Il s'ensuit que le juge suisse de la reconnaissance peut non seulement reconna�tre le concordat �tranger, mais aussi donner effet en Suisse aux mesures �trang�res prises en vertu de celui-ci, soit en accordant � l'administrateur �tranger les pouvoirs requis, soit en nommant en outre un co-administrateur suisse (FF 1983 I 442; BRACONI, op. cit., n� 26 ad art. 175 LP).
4.2.2 Le concordat, ou une proc�dure analogue, �tranger est reconnu en Suisse aux conditions de l'art. 166 al. 1 LDIP (par renvoi de l'art. 175 LDIP), � savoir lorsque la d�cision �trang�re a �t� rendue par une autorit� comp�tente (comp�tence indirecte; art. 166 al. 1 in initio LDIP), qu'elle est ex�cutoire (art. 166 al. 1 let. a LDIP) et qu'il n'y a pas de motif de refus au sens de l'art. 27 LDIP, parce qu'elle respecte l'ordre public mat�riel et l'ordre public formel (let. b) et que la r�ciprocit� est accord�e par l'Etat o� la d�cision a �t� rendue (let. c; cf. BRACONI, op. cit., n� 14 ad art. 175 LDIP).
Si l'ouverture d'un concordat ancillaire est en outre subordonn�e � d'autres conditions (cf. supra consid. 4.2.1), il n'en va pas de m�me de la reconnaissance en tant que telle, qui n'a que pour but de rendre l'homologation du concordat �tranger assimilable � l'homologation d'un concordat suisse.
4.3 En l'esp�ce, il n'est pas contest� qu'il n'y a pas de cr�anciers gagistes ou de cr�anciers privil�gi�s en Suisse. Il n'y a donc pas � ouvrir de proc�dure de concordat ancillaire. BGE 140 III 379 S. 384
En revanche, des avoirs qui appartenaient � la d�bitrice ont �t� s�questr�s en Suisse; l'Office des poursuites a plac� sous sa garde un montant de 24'541'781 fr., qu'il a consign� � la Caisse de consignation de l'Etat de Gen�ve. Dans la mesure o� il y a litige sur le droit � ces avoirs entre la masse concordataire �trang�re, qui a succ�d� � la soci�t� d�bitrice, et la cr�anci�re s�questrante, le juge doit reconna�tre en Suisse l'homologation du concordat br�silien de fa�on � permettre � l'administrateur ou liquidateur du concordat �tranger de faire valoir les droits de la masse concordataire aupr�s de l'Office des poursuites qui a ex�cut� le s�questre de ces avoirs, le cas �ch�ant par la voie de la plainte � l'autorit� de surveillance (art. 17 ss LP; ATF 74 III 40 consid. 1 et 2 p. 43 ss; cf. HANDSCHIN/HUNKELER, in Basler Kommentar, Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, vol. II, 2e �d. 2010, n� 12 ad art. 199 LP; ROMY, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n� 7 ad art. 199 LP). Il appartient en effet aux autorit�s de l'ex�cution forc�e de trancher la question de savoir si ces avoirs tombent dans la masse ou s'ils sont acquis au cr�ancier individuel qui a poursuivi la d�bitrice. En tant que juge de l'entraide judiciaire internationale, le juge de la reconnaissance doit uniquement v�rifier la r�alisation des conditions pos�es par la LDIP; il n'a pas � anticiper, � titre pr�judiciel, sur le sort de cette question (cf. arr�t 4A_366/2011 du 31 octobre 2011 consid. 2.2, 2e par. in fine).
4.4 En conclusion, c'est � tort que la Cour de justice a rejet� la demande de reconnaissance d�pos�e par la recourante pour le motif retenu. Le recours doit donc �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�. La cause doit �tre renvoy�e � la cour cantonale pour examen des autres conditions de la reconnaissance.
art. 199 al. 2 LP,
Art. 166-170 LDIP,
art. 317 ss LP suite... ,
art. 199 LP,
art. 175 al. 1 LDIP,
art. 172 al. 1 LP,
art. 170 al. 1 LDIP,
art. 166 al. 1 let. a LDIP,

References: Art. 166
 art. 317
 ATF 
 ATF 
 art. 166
 art. 172
 art. 175
 art. 317

ATF 
 art. 175
 art. 175
 art. 175
 art. 166
 art. 175
 ATF 
 art. 199
 art. 199
in fine

art. 199

Art. 166

art. 317

art. 199

art. 175

art. 172

art. 170

art. 166