Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/slovenie-loi-2004.htm
Timestamp: 2017-10-20 05:02:31+00:00

Document:
Slovénie: Loi relative à l'emploi de la langue slovène
Loi sur l'emploi public de la langue slovène
La version française de cette loi a été traduite de la version anglaise : Act on Public Usage of Slovenian Language. Ce texte n'a donc qu'une valeur informative.
Loi sur l'emploi public de la langue slovène (LEES)
Journal officiel de la république de Slovénie, no 86/2004, page 10418
En vertu du deuxième alinéa de l'article 107 et du premier paragraphe de l'article 91 de la Constitution de la république de Slovénie, le président de la république de Slovénie rend:
relative à la Loi sur l'emploi public de la langue slovène (LEES)
Le président de la république de Slovénie promulgue la Loi relative à l'emploi de la langue slovène (LEES) adoptée par le Parlement slovène en date du 15 juillet 2004.
N° 001-22-153/04
Fait à Ljubljana, le 23 juillet 2004
Par le président de la république de Slovénie
LOI RELATIVE À L'EMPLOI PUBLIC DE LA LANGUE SLOVÈNE (LEES)
Nature du système et contenu de la loi
1) La présente loi établit les règles fondamentales de l'emploi du slovène en tant que langue officielle de la république de Slovénie.
2) L'emploi du slovène dans chaque domaine de la communication publique, en sus des dispositions prévues par la présente loi et en vertu des particularités de chaque domaine, est déterminé par des lois spécifiques.
3) Si l'emploi du slovène dans les différents domaines n'est pas défini par une loi spécifique, les dispositions de la présente loi sont directement applicables.
Langue des communautés nationales
Dans les circonscriptions des communes où vivent les communautés nationales italienne ou hongroise, la langue officielle est aussi l'italien ou le hongrois telle définie par la loi sur l'emploi public du slovène et conformément aux dispositions déterminées par des lois particulières.
RÈGLES FONDAMENTALES ET OBLIGATIONS CONCERNANT L'EMPLOI DU SLOVÈNE
Emploi du slovène dans la coopération internationale
1) Si un contrat est conclu avec les représentants étrangers des organismes, des services et des détenteurs de mandats publics, conformément au paragraphe 1 de l'article 5 de présente loi, le texte original du contrat est rédigé et signé dans les langues slovène et étrangère.
2) Si le contrat est conclu et exécuté conformément au droit international public, sont utilisées les dispositions des lois concernant les questions linguistiques qui déterminent les affaires étrangères et les contrats internationaux qui engagent la Slovénie.
3) Les langues étrangères peuvent être utilisées dans d'autres formes de coopération internationale si la loi spécifique le prévoit expressément.
Connaissances du slovène dans la procédure d'acquisition de la nationalité
Dans la procédure d'acquisition de la nationalité slovène, les connaissances en slovène doivent être vérifiées comme prévue par une loi particulière.
Le slovène sur Internet
Les gérants des réseaux de concession et des réseaux subventionnés par les fonds publics, ne doivent pas permettre que les pages Web soient présentées ou publiées aux utilisateurs slovènes uniquement en langue étrangère.
3) La Slovénie assure la promotion de la langue slovène dans le monde de sorte qu'elle encourage l'enseignement du slovène dans les institutions d'enseignement à l'étranger et soutient la mise en oeuvre des programmes et des projets destinés en Slovénie à enrichir, promouvoir et développer le slovène.
Désignation des personnes morales de droit privé
1) La société à savoir le nom d'une personne morale de droit privé ou d'une personne physique exerçant une activité immatriculée doit être inscrit en slovène dans le registre du commerce ou dans toute autre registre officiel conformément aux lois spécifiques.
2) La traduction de la société à savoir de son nom en langue étrangère ne peut être utilisée sur le territoire national qu'avec la société à savoir de son nom en slovène. Lors de l'immatriculation, la traduction ne doit pas être plus marquée graphiquement que celle de la société et de son nom en slovène.
Noms des établissements, locaux et autres bureaux commerciaux
1) Pour les établissements, les magasins de détail, les locaux de restauration ou autres établissements et autres locaux commerciaux qui sont désignés autrement que par le nom enregistré ou la société d'une personne morale de droit privé ou encore par le nom et prénom d'une personne physique, l'emploi du slovène est obligatoire.
2) Nonobstant la disposition du paragraphe précédent, le nom des établissements, des magasins de détail, des locaux de restauration ou autres établissements et autres locaux commerciaux peut être constitué d'une expression ou d'un terme étranger, dès lors qu'il s'agit d'une expression internationale désignant un type particulier de local commercial ou comprenant une marque de fabrique ou de service étrangère ou encore s'il s'agit d'abréviations connues du plus large public ou si elles sont parties d'un tout.
Le ministre de la Culture donne des instructions après avoir évalué la conformité de la société et de son nom afin qu'il puisse, conformément au paragraphe 1 de l'article 17 de la présente loi, être inscrit dans le registre du commerce à savoir dans tout autre registre officiel.
3) Les distributeurs automatiques de billets, les machines à sous, les parcmètres et autres dispositifs destinés à l'usage public, qui transmettent des messages sous forme numérique, doivent être programmés de telle sorte que, après l'utilisation d'une langue étrangère, ils renvoient automatiquement au slovène.
Dans les conférences de presse et pour les déclarations écrites adressées aux médias ou à un autre public en Slovénie, l'emploi du slovène est obligatoire. Si des journalistes étrangers participent aussi aux conférences de presse, les déclarations à savoir les réponses peuvent être traduites dans une langue étrangère.
1) La langue des médias écrits en Slovénie est le slovène.
2) Les programmes télévisés et de radio ou les émissions diffusées en langue étrangère par les éditeurs qui ont été créés ou inscrits en Slovénie sont traduits en slovène.
3) Les informations qui sont communiquées aussi en langue étrangère dans les médias slovènes ne sont pas plus mises en évidence que celles diffusées en slovène.
4) Les particularités et les exceptions conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont définies par les règlements spécifiques de la présente loi.
1) Dans l'affichage commercial des produits et des services, la présentation d'une activité ou toute autre forme destinée à informer le public sur le territoire national, l'emploi du slovène est obligatoire conformément aux lois spécifiques. Si l'affichage concerne tout particulièrement les étrangers, une langue étrangère peut être utilisée, mais les variantes linguistiques en langue étrangère ne doivent pas être plus mises en évidence qu'en slovène.
2) Les présentations sur Internet et les publicités diffusées par une personne morale ou une personne physique exerçant une activité enregistrée doivent être en slovène ou, le cas échéant, présentées aussi dans une langue étrangère.
1) La désignation, l'animation et la présentation des manifestations culturelles, professionnelles, éducatives, commerciales, sportives, divertissantes ou encore une partie de leur programme se déroulent en slovène ou également en langue étrangère s'il s'agit de manifestations internationales destinées notamment aux participants étrangers.
2) La présentation des entreprises étrangères peut s'effectuer par sous-titrage ou synchronisation en slovène. Les films ou dessins animés en langue étrangère, destinés aux enfants préscolaires, ne peuvent être diffusés que s'ils sont traduits et synchronisés en slovène.
3) Les représentations théâtrales slovènes peuvent être jouées dans une langue étrangère si l'accompagnement est assuré en slovène.
4) Le ministre de la Culture donne des instructions concernant la mise en oeuvre des manifestations publiques exécutées dans une langue étrangère conformément au paragraphe 1 du présent article.
Manifestations internationales financées par les fonds publics
1) Dans les manifestations publiques internationales situées sur le territoire national et financées par fonds publics, l'usage du slovène doit être assuré par l'organisateur. L'utilisation du slovène en tant que langue de travail peut être limité à titre exceptionnel mais dans ce cas le slovène doit être assuré au niveau de l'information.
2) Dans les documents relatifs à la consultation professionnelle internationale ou à toute autre manifestation publique conformément au paragraphe 1 du présent article, l'emploi du slovène est obligatoire au moins dans le titre et l'introduction; les interventions présentées en langue étrangères doivent être accompagnées de résumés rédigés en slovène.
3) Conformément au paragraphe 1 du présent article, le Ministre compétent dans un domaine spécifique peut faire une exception s'il s'agit d'une manifestation internationale destinée notamment à des représentants étrangers et à un public étranger.
FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DES ORGANISMES DE L'ÉTAT
1) Le ministre de la Culture est tenu d'accompagner et d'assurer la mise en oeuvre de la présente loi et de développer la politique linguistique. Les autres ministres compétents dans les domaines spécifiques sont tenus de collaborer à l'exécution desdites fonctions et de faire face aux responsabilités définies par la loi concernant l'utilisation du slovène.
2) Le ministre de la Culture accompagne systématiquement la mise en oeuvre des dispositions concernant l'emploi du slovène dans toutes les lois et les règlements d'application. Chaque année, il en réfère au gouvernement de la république de Slovénie. Le gouvernement slovène communique au Parlement slovène ses rapports et dispositions.
Un organisme interministériel de conseil et de coordination est créé au sein du gouvernement slovène dont l'objectif est de traiter des propositions de loi et des règlements d'application du point de vue des dispositions de la présente loi et des propositions de la politique et du programme linguistiques. Le gouvernement slovène admet l'acte de fondation dudit organisme, son contenu et ses compétences.
1) Le Parlement de la république de Slovénie, sur proposition du gouvernement slovène, vote le programme national relatif à la politique linguistique et définit les mesures pour la mise en oeuvre des missions conformément à l'article 4 de la présente loi pour une période de cinq ans, mais prévoie aussi les moyens nécessaires et la manière de les assurer.
2) Le gouvernement slovène assure la mise en oeuvre du programme national, et le Parlement vote sa réalisation.
Présence des organismes de contrôle
Les organismes de contrôle peuvent, pour l'application de la présente loi, effectuer des inspections dans les domaines où ces dispositions sont applicables. L'Inspectorat au sein du ministère de la Culture contrôle l'application des dispositions de la présente loi lorsque le contrôle n'est pas réglementé par des lois spécifiques.
Le droit de proposer
Quiconque, un organisme ou une personne, peut entamer une procédure auprès des inspections compétentes pour la mise en oeuvre de la présente loi s'il estime qu'il y a eu violation de la loi. Un inspecteur peut en sa qualité officielle entamer seul la procédure.
Mesures particulières de l'inspection
1) Si l'inspection compétente constate que les produits ne sont pas étiquetés conformément à l'article 15 de la présente loi, elle peut arrêter la distribution et la vente desdits produits à l'aide d'une ordonnance jusqu'à ce que le fabricant ou le distributeur ou encore le vendeur n'ajoute pas la documentation requise.
2) Si une personne morale de droit privé ou une personne physique qui exerce une activité immatriculée, à la demande de l'inspection compétente, ne retire pas l'inscription publique ou toute autre texte accessible au public et non conforme aux dispositions de la présente loi, l'inspection peut en exiger le retrait immédiat par le service public compétent qui sera facturé au contrevenant.
3) Le pourvoi contre la décision de l'inspecteur conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article n'empêche pas son exécution.
1) Sera punie d'une amende de 1,500.000 à 15,000.000 tolars une personne morale ou un entrepreneur individuel qui commet une infraction :
a) si le gérant des réseaux de concession ou des réseaux subventionnés à partir de fonds publics, permet aux utilisateurs slovènes de présenter et de publier des pages web uniquement en langue étrangère, (art. 11. de la présente loi);
b) si en exerçant une activité immatriculée sur le territoire national, il ne travaille pas en utilisant le slovène avec la clientèle slovène (paragraphe 1 de l'art. 14 de la présente loi);
c) s'il n'agit pas conformément à la disposition du paragraphe 2 de l'article 14 de la présente loi ;
d) si en matière de gestion interne avec les personnes physiques et morales, il n'assure pas l'usage prescrit du slovène conformément à l'art. 16 de la présente loi;
e) si la société n'utilise pas la traduction en langue étrangère sur le territoire national uniquement du nom ou de la société en slovène (paragraphe 2 de l'article 17 de la présente loi) ou s'il nomme les établissements, les magasins de détail, les locaux de restauration et autres établissements ou autres locaux d'affaires et contrevient ainsi aux dispositions dudit article de la présente loi;
f) si en communiquant des informations publiques et des instructions, il ne tient pas compte du slovène conformément aux dispositions de l'article 20 de la présente loi;
g) s'il se prononce à l'encontre de l'article 22 de la présente loi;
h) si quiconque contrevient aux dispositions de l'article 23 de la présente loi et effectue en public la publicité des produits et des services uniquement en langue étrangère ;
i) si quiconque contrevient aux dispositions de l'article 24 de la présente loi et désigne, commente ou présente une manifestation en public;
j) s'il n'assure pas l'usage prescrit du slovène lors des manifestations publiques internationales, financées à partir de fonds publics et ne garantit pas l'usage du slovène dans les titres des actes, l'introduction ou les résumés des interventions rédigés en langue étrangère conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 25 de la présente loi.
2) Sera passible d'une amende de 10.000 à 300.000 tolars la personne responsable d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel qui commet l'infraction visée au paragraphe précédent.
Enregistrement des changements dans le registre
Les personnes morales ou physiques déjà immatriculées et qui désirent, après la mise en vigueur de la présente loi, inscrire dans le registre du commerce ou de toute autre registre officiel, le changement de la société ou de son nom, pourront l'inscrire si ce changement répond à l'harmonisation de la désignation conformément aux dispositions prévues dans l'article 17 de la présente loi. Si l'inscription dudit changement est proposée au cours des deux ans suivant la mise en vigueur de la présente loi, le requérant est exempté du paiement de la taxe.
Délai pour la mise en vigueur des désignations slovènes
1) Les organismes de l'État et les organismes d'autonomie administrative et autres personnes morales conformément à l'article 9 de la présente loi doivent harmoniser leurs désignations avec la présente loi dans un délai de un an à compter de sa date de mise en vigueur.
2) La disposition du paragraphe 1 de l'article 18 de la présente loi ne peut être utilisée pour désigner les établissements, les magasins de détail, les locaux de restauration ou autres établissements et autres locaux commerciaux qui fonctionnent déjà à la mise en vigueur de la présente loi.
Délai pour le programme national
Le gouvernement de la république de Slovénie soumet au Parlement slovène un programme national de politique linguistique dans les deux ans suivant la mise en vigueur de la présente loi.
Délai pour définir le niveau des connaissances en slovène
L'employeur du secteur privé doit définir le niveau des connaissances exigées en slovène pour un emploi déterminé conformément au paragraphe 2 de l'article 14 de la présente loi un an après la mise en vigueur de la présente loi.
Délai relatif à l'adoption des règlements d'application
Le gouvernement de la république de Slovénie adopte le règlement d'application en vertu de l'article 7 de la présente loi et de l'acte de fondation en vertu de l'article 27 de la présente loi ainsi que le ministre ou la ministre compétent(e) dans le domaine de la culture adopte le règlement d'application conformément aux articles 19 et 24 de la présente loi au plus tard un an après la mise en vigueur de la présente loi.
Amende dans la période transitoire
1) Jusqu'au 1er janvier 2005, les infractions visées dans l'article 32 de la présente loi sont punies comme suit:
- une personne morale d'une amende de 1,000.000 à 10,000.000 tolars;
- une personne en exercice d'une amende de 1,000.000 à 5,000.000 tolars;
- la personne responsable d'une personne morale d'une amende de 150.000 à 500.000 tolars.
2) La disposition du paragraphe 2 de l'article 32 de la présente loi correspondant à la sanction encourue par la personne responsable d'une entreprise individuelle, entre en vigueur le jour de l'adoption de la Loi sur le délit (Journal officiel de la république de Slovénie, no 7/03).
La présente loi entre en vigueur le quinzième jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la république de Slovénie.
N°. 001-08/00-3/5
Fait à Ljubljana, le 15 juillet 2004. EPA 1142-III
Par le président du Parlement de la république de Slovénie

References: l'article 107
 l'article 91
 l'article 5
 l'article 17
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 17
 l'article 9
 l'article 18
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 27
 l'article 32
 l'article 32