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Timestamp: 2016-10-21 13:19:39+00:00

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128 IV 9217. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale dans la cause Conf�d�ration suisse contre Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve (pourvoi en nullit�)
6S.701/2001 du 27 f�vrier 2002
Art. 270 PPF, art. 10 al. 2 let. c, art. 23 LCD; classement, qualit� pour se pourvoir en nullit� de la Conf�d�ration suisse. M�me si la Conf�d�ration suisse peut porter plainte pour des actes intentionnels de concurrence d�loyale, elle ne peut se pourvoir en nullit� qu'aux conditions de l'art. 270 let. f et g PPF (consid. 4). Faits � partir de page 93
A.- Se fondant sur les art. 10 al. 2 let. c et 23 de la loi f�d�rale du 19 d�cembre 1986 contre la concurrence d�loyale (LCD; RS 241), la Conf�d�ration suisse, agissant par l'interm�diaire de l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail (devenu entre-temps le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ou Seco), a d�pos� plainte p�nale le 3 mai 1996 aupr�s du Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve contre les responsables de la soci�t� X. SA ainsi que contre Y. et Z., anciens administrateurs de la soci�t�, pour infraction � l'art. 3 LCD. La plainte a �t� compl�t�e le 27 ao�t 1996 et le 4 f�vrier 1997.
Le Seco avait �t� inform� par la Direction r�gionale fran�aise de la concurrence, de la consommation et de la r�pression des fraudes de l'existence de nombreuses plaintes de personnes domicili�es en France contre les m�thodes de promotion et de vente trompeuses de X. SA. Celle-ci promet notamment bonheur, amour, chance et prosp�rit� et fait de la publicit� pour toute une gamme de services � cet effet (voyants, m�diums en tarots, pouvoir secret des runes, activateur universel de chance, centre de recherche sur le plaisir utilisant une m�thode sextasy sens�e rendre l'utilisateur irr�sistible sexuellement, etc.).
B.- La plainte et ses compl�ments ont donn� lieu � deux proc�dures p�nales. Dans le cadre de l'instruction, D., principal actionnaire de X. SA, a �t� inculp� d'infraction � l'art. 3 let. b, c et i LCD.
C.- Le Procureur g�n�ral a class� la premi�re proc�dure le 17 mai 2001 et la seconde le 22 ao�t 2001, faute de charges suffisantes.
D.- Sur recours de la Conf�d�ration, la Chambre d'accusation de la Cour de justice genevoise a ordonn� la jonction des deux proc�dures et confirm� le 30 octobre 2001 les d�cisions de classement. Se r�f�rant � l' ATF 126 III 198, elle estime, d'une part, que les actes BGE 128 IV 92 S. 94reproch�s ne sont pas aptes � influencer la concurrence et ne tombent ainsi pas sous le coup de la LCD, d'autre part, qu'il n'y a pas d'�l�ments de tromperie astucieuse et, enfin, que le fait que les dommages soient minimes et qu'un laps de temps de plus de 5 ans se soit �coul� depuis les faits justifie un classement en opportunit�.
E.- La Conf�d�ration forme un pourvoi en nullit� contre cette ordonnance, concluant � son annulation, sous suite de frais et d�pens. Elle se plaint en particulier du fait que la Chambre d'accusation a aveugl�ment appliqu� l' ATF 126 III 198, qui, d'une part, pr�sente des imperfections et, d'autre part, diff�re singuli�rement du cas d'esp�ce. Invit�e � indiquer au Tribunal f�d�ral sur quelle disposition elle fonde sa qualit� pour recourir, la Conf�d�ration a invoqu� l'art. 270 let. e PPF (RS 312.0) et l'application par analogie de l' ATF 120 IV 154.
4. a) En vertu de l'art. 270 let. e ch. 1 PPF, entr� en vigueur le 1er janvier 2001, la victime d'une infraction, si elle �tait d�j� partie � la proc�dure cantonale, peut se pourvoir en nullit�, mais uniquement dans la mesure o� la sentence touche ses pr�tentions civiles ou peut avoir des incidences sur le jugement de celles-ci (cf. aussi art. 8 al. 1 let. c de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5). La r�vision de cette disposition a eu pour but de d�charger la Cour de cassation en limitant l'acc�s des justiciables � celle-ci (FF 1999 p. 8859 ss). Depuis le 1er janvier 2001, la qualit� pour recourir selon l'art. 270 let. e PPF n'appartient donc plus � l'ensemble des l�s�s, mais aux seules victimes et � leurs proches, soit au cercle de personnes d�fini par l'art. 2 LAVI (FF 1999 p. 8863 et 8873). Or, � l'�vidence, la Conf�d�ration n'est pas une victime au sens de l'art. 2 LAVI, ne pouvant se r�clamer d'une atteinte directe � son int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique. Les personnes domicili�es � l'�tranger qui sont l�s�es par les agissements de X. SA et � la place desquelles agit la Conf�d�ration (FF 1992 I 341) ne rev�tent d'ailleurs pas davantage la qualit� de victime LAVI, aucune atteinte directe � leur int�grit� psychique ou physique n'ayant �t� constat�e dans l'ordonnance attaqu�e (au sujet de la notion de victime voir ATF 122 IV 71 consid. 3a p. 76).
b) La recourante d�duit sa qualit� pour recourir de l' ATF 120 IV 154 en tant qu'il reconna�t aux associations professionnelles et �conomiques ainsi qu'aux organisations de consommateurs la qualit� BGE 128 IV 92 S. 95pour se pourvoir en nullit� sur la base de l'art. 270 al. 1 2�me phrase aPPF, entr� en vigueur le 1er janvier 1993, � la suite de l'adoption de la LAVI. Elle admet que depuis lors l'art. 270 PPF a �t� modifi� et, en particulier, que le terme de l�s� a �t� remplac� par celui de victime, avec un renvoi � la LAVI, mais estime que cette modification ne restreint pas la notion de victime � la seule d�finition qu'en donne la LAVI. Elle fait valoir qu'en initiant une proc�dure p�nale bas�e sur les art. 10 al. 2 let. c et 23 LCD, elle agit dans l'int�r�t de la Suisse mais aussi des victimes �trang�res et qu'elle doit d�s lors �tre assimil�e aux victimes l�s�es par l'acte incrimin�, de la m�me mani�re que les associations et organisations mentionn�es � l'art. 10 al. 2 let. a et b LCD. Elle ajoute qu'elle remplit pour le surplus les conditions auxquelles est subordonn�e la qualit� de victime pour se pourvoir en nullit�, puisqu'elle a particip� � la proc�dure cantonale et que la d�cision attaqu�e met en p�ril des droits � caract�re civil dont elle est titulaire.
Ce raisonnement ne peut �tre suivi. Lors de l'entr�e en vigueur le 1er ao�t 1992 de l'art. 10 al. 2 let. c LCD (droit d'actions et de plainte de la Conf�d�ration), la teneur d'alors de l'article 270 PPF aurait probablement permis � la Conf�d�ration de se pourvoir en nullit�, en tant que cette disposition reconnaissait au plaignant l�s� la qualit� pour le faire. Tel n'est cependant plus le cas aujourd'hui (cf. supra, let. a). Certes, il n'est pas exclu que lors de la derni�re r�vision de cette disposition, la facult� de la Conf�d�ration de se pourvoir en nullit� lorsqu'elle agit au plan p�nal en mati�re de concurrence d�loyale n'ait pas �t� envisag�e; la question de savoir si, en pareil cas, elle doit �tre habilit�e � le faire ne semble pas s'�tre pos�e. Quoi qu'il en soit, le texte de l'actuel art. 270 let. e PPF mentionne exclusivement la victime au sens de la LAVI et interpr�ter cette disposition dans le sens que voudrait la recourante reviendrait � conf�rer au l�s� une qualit� que la derni�re modification l�gale lui a pr�cis�ment d�ni�e. Une telle interpr�tation serait par cons�quent contraire tant au texte qu'� l'esprit du nouvel art. 270 let. e PPF; elle serait au demeurant contraire au but poursuivi par le l�gislateur dans la mesure o� la modification de cette disposition visait aussi � d�charger le Tribunal f�d�ral (Initiatives parlementaires, R�vision partielle de l'organisation judiciaire en vu de d�charger le Tribunal f�d�ral, FF 1999 p. 8863 et 8873). La qualit� pour se pourvoir en nullit� que l'art. 270 let. e PPF conf�re � la victime ne saurait d�s lors �tre �tendue � la Conf�d�ration lorsqu'elle intervient, en application de l'art. 10 al. 2 let. c LCD, au plan p�nal en mati�re de concurrence d�loyale.
c) La qualit� de cette derni�re pour se pourvoir en nullit� dans la pr�sente cause ne peut non plus �tre d�duite de l'art. 270 let. f PPF, �galement en vigueur depuis le 1er janvier 2001, qui ne reconna�t cette qualit� au plaignant qu'autant qu'il s'agisse du droit de porter plainte. En l'esp�ce, la recourante conteste le jugement sur le fond, mais non une �ventuelle irr�gularit� quant � son droit de plainte et ses conditions.
Par ailleurs, ni l'art. 27 al. 2 LCD ni l'art. 3 de l'ordonnance r�glant la communication des d�cisions p�nales prises par les autorit�s cantonales du 1er d�cembre 1999 (RS 312.3) ne pr�voient que les d�cisions p�nales en mati�re de LCD (� l'exception de celles relatives � l'indication des prix au consommateur) soient communiqu�es au Seco ou au Procureur g�n�ral de la Conf�d�ration, de sorte que la Conf�d�ration ne peut non plus agir par l'entremise du Procureur g�n�ral de la Conf�d�ration (art. 270 let. d ch. 3 PPF).
Enfin, la Conf�d�ration ne peut pas non plus se pr�valoir de l'art. 83 de la loi f�d�rale du 22 mars 1974 sur le droit p�nal administratif (DPA; RS 313.0), applicable dans sa nouvelle teneur depuis le 1er janvier 2002 et qui conf�re � l'administration concern�e le droit de se pourvoir en nullit� aux m�mes conditions que le Procureur g�n�ral de la Conf�d�ration (cf. FF 1998 p. 1284). L'art. 27 LCD attribue la poursuite p�nale en mati�re de concurrence d�loyale aux cantons et non � l'administration f�d�rale, rendant ainsi la DPA inapplicable � ce domaine (cf. art. 1 DPA). A supposer que l'on veuille appliquer cette disposition par analogie aux proc�dures p�nales initi�es par la Conf�d�ration en mati�re de concurrence d�loyale, le fait que l'ordonnance querell�e ait �t� rendue avant l'entr�e en vigueur du nouvel art. 83 DPA s'y oppose, les conditions de recevabilit� du pourvoi en nullit� devant de toute mani�re �tre r�unies lorsque la d�cision entreprise est rendue (ATF 120 IV 44 consid. 1 p. 46 s.).
Au vu de ce qui pr�c�de, la qualit� de la Conf�d�ration pour se pourvoir en nullit� doit en l'esp�ce �tre ni�e. Le pourvoi est par cons�quent irrecevable.
art. 270 al. 1 2,
art. 10 al. 2 let. a et b LCD,
art. 27 al. 2 LCD,
art. 3 de l'ordonnance r�glant la communication des d�cisions p�nales prises par les autorit�s cantonales du 1er d�cembre 1999 (RS 312.3),
art. 27 LCD,
art. 83 DPA

References: Art. 270
 art. 10
 art. 23
 art. 10
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 8
 ATF 
 ATF 
 art. 10
 l'article 270
 art. 270
 art. 270
 art. 1
 art. 83

art. 270

art. 10

art. 27

art. 3

art. 27

art. 83