Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/dissertation/loi-orientation-ecole-21-avril-2005-decision-conseil-472799.html
Timestamp: 2020-02-16 21:19:39+00:00

Document:
En vertu de la Constitution de 1958, le rôle du législateur est de déterminer des principes et de fixer des règles. Ainsi toute loi doit produire des effets de droit ; l'article 34 de la Constitution réaffirme ce principe : la loi doit avoir un contenu normatif afin de ne pas dévier le législateur de son rôle premier. Cependant, la Constitution admet à l'avant dernier alinéa de l'article 34 une exception au caractère nécessairement normatif de la loi ; il s'agit des lois de programme. Dans la décision commentée, les auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel ont reproché à l'article 12 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école d'être « dépourvu de portée normative », en soutenant que de nombreuses autres dispositions de la loi déférée étaient susceptibles d'encourir les mêmes critiques (...)
I) La censure du Conseil constitutionnel
A. La censure de l'article 12
B. La censure du II de l'article 7
II) D'autres moyens pour le Conseil constitutionnel
A. La réserve d'interprétation
B. La présence dans la loi de dispositions réglementaires
[...] En l'espèce cette formalité n'a pas été respectée, alors que le Conseil constitutionnel la considère comme «substantielle» ; il se voit donc dans l'obligation de considérer l'article 12 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école comme contraire à la Constitution. Après avoir répondu sur le point attaqué par les parlementaires, le Conseil constitutionnel s'attache à trouver d'autres éventuelles dispositions qui serraient dépourvues de portée normative. Nous verrons donc que celui-ci s'est arrêté sur le II de l'article 7 de la loi qui lui est soumise. [...]
[...] Commentaire de texte Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 21 avril 2005. En vertu de la Constitution de 1958, le rôle du législateur est de déterminer des principes et de fixer des règles. Ainsi toute loi doit produire des effets de droit ; l'article 34 de la Constitution réaffirme ce principe : la loi doit avoir un contenu normatif afin de ne pas dévier le législateur de son rôle premier. [...]
[...] Nous verrons ensuite quelle est la position du Conseil constitutionnel vis-à-vis de la présence dans la loi de dispositions réglementaires. La présence dans la loi de dispositions réglementaires En ce qui concerne les articles et 34 de la loi déférée, les requérants soutiennent que la loi comporte de nombreuses dispositions sans aucune portée législative en contradiction avec les articles 34 et 37 de la Constitution Sur ce point le Conseil constitutionnel ne fait que réaffirmer la jurisprudence du 30 juillet 1982. [...]
[...] La censure du Conseil constitutionnel des lois bavardes semble donc être une nécessité afin que le droit ne perde ni en crédit, ni en efficacité. Nous avons vu quels étaient les motifs de censure du Conseil constitutionnel dans le cas de l'article 12 comme dans le cas du II de l'article nous traiterons dans notre seconde partie les réserves d'interprétation émises par le Conseil constitutionnel sur certains articles ainsi que sa position vis-à-vis de la présence dans la loi de dispositions réglementaires. [...]
[...] Ainsi, il devient légitime de se demander en quoi la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école était- elle inconstitutionnelle ? Afin d'y répondre, nous verrons dans un premier temps ce qui a conduit le Conseil constitutionnel à censurer les articles 12 et 7(II) pour aborder ensuite les réserves d'interprétation concernant les articles et 31, ainsi que la position du juge constitutionnel vis-à-vis de la présence dans la loi de dispositions réglementaires. I La Censure du Conseil constitutionnel Nous savons que le Conseil constitutionnel lorsqu'il est saisi sur une ou plusieurs dispositions de la loi ordinaire ne se contente pas d'exercer son contrôle sur les dispositions attaquées, il vérifie en principe d'office la constitutionnalité de l'ensemble des dispositions. [...]
Droit autres branches La décision du Conseil constitutionnel sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 21 avril 2005

References: l'article 34
 l'article 34
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 34
 l'article 12