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Timestamp: 2014-03-12 00:31:29+00:00

Document:
— du 16 juin 2011 au 13 juin 2012— du 1er mai 2002 au 15 juin 2011Note : Les versions codif�es ant�rieurement ne sontpas accessibles en ligne.	Recherche dans la pr�sente loi
Tableau des renseignements C.P.L.M. c. S270
D�FINITIONS ET OBJET
� administration locale � Municipalit� ou district urbain local constitu�s sous le r�gime de la Loi sur les municipalit�s ou municipalit� constitu�e sous le r�gime de toute autre loi de la province; la pr�sente d�finition vise �galement les districts d'administration locale au sens de la Loi sur les districts d'administration locale. ("local authority")
� approvisionnement � S'entend notamment de l'achat, de la location, de l'utilisation ou de l'ali�nation de biens, d'installations et de services, notamment l'acquisition de biens et d'installations par construction, r�novation ou de toute autre mani�re. ("procurement")
� biodiversit� � La variabilit� des organismes vivants et des complexes �cologiques dont ils font partie, notamment la diversit� � l'int�rieur d'une esp�ce, entre les esp�ces et entre les �cosyst�mes. ("biological diversity")
� Cabinet � Le Conseil ex�cutif nomm� en vertu de la Loi sur l'organisation du gouvernement. ("Cabinet")
� code de pratique � Le code de pratique provincial du d�veloppement durable adopt� en conformit� avec le paragraphe 11(1). ("code of practice")
� Commission interminist�rielle d'am�nagement � La Commission interminist�rielle d'am�nagement constitu�e sous le r�gime de la Loi sur l'am�nagement du territoire. ("Interdepartmental Planning Board")
� Conseil des corporations de la Couronne � Le Conseil des corporations de la Couronne constitu� par la Loi sur l'examen public des activit�s des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci. ("Crown Corporations Council")
� corporation de la Couronne � Corporation ou organisme vis� par la Loi sur l'examen public des activit�s des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci. ("Crown corporation")
� d�veloppement durable � D�veloppement qui permet de r�pondre aux besoins du pr�sent sans compromettre la possibilit� pour les g�n�rations futures de satisfaire les leurs. ("sustainable development")
� directives � Les directives de d�veloppement durable �nonc�es � l'annexe B. ("Guidelines")
� durabilit� � Capacit� d'une chose, d'une action, d'une activit� ou d'un processus � �tre maintenu ind�finiment dans le respect de l'esprit des principes et des directives ("sustainability")
� �conomie � Le syst�me plan�taire de gestion des ressources et de production, de distribution et de consommation des biens et services. ("economy")
� environnement � S'entend notamment de l'air, de la terre, de l'eau, de la flore et de la faune. ("environment")
� Fonds � Le Fonds des innovations de d�veloppement durable prorog� en vertu du paragraphe 17(1). ("Fund")
� m�thode du co�t de revient complet � La d�termination des co�ts et avantages d'une d�cision ou d'une action donn�es qui prend en compte l'environnement, l'�conomie, l'utilisation des sols, la sant�, la r�alit� sociale et le patrimoine afin de garantir qu'aucun co�t li� � la d�cision ou � l'action, notamment les co�ts report�s � d'autres, n'est �cart�. ("full-cost accounting")
� minist�re � Un minist�re du gouvernement. ("department")
� ministre � Membre du Conseil ex�cutif que le lieutenant-gouverneur en conseil charge de l'application, totale ou partielle, de la pr�sente loi. ("minister")
� organisation du secteur public provincial �
a) Un minist�re;
b) un conseil, une commission, une association ou un organisme semblable, dot�s ou non de la personnalit� morale, dont tous les membres ou tous les membres du conseil de direction, conseil de gestion ou autre organisme de direction sont nomm�s par une loi de la province ou par le lieutenant-gouverneur en conseil et qui est vis� par la pr�sente loi en vertu des r�glements. ("provincial public sector organization")
� Organisme � La Table ronde manitobaine sur le d�veloppement durable constitu�e par le paragraphe 4(1). ("Manitoba Round Table")
� principes � Les principes de d�veloppement durable �nonc�s � l'annexe A. ("Principles")
� r�gulation de la demande � Mesures mises en �uvre pour influencer la quantit� de ressources que les consommateurs utilisent de m�me que les modalit�s et le moment de l'utilisation. ("demand management")
� rendement �quilibr� � La r�colte, l'extraction ou l'utilisation d'une ressource renouvelable � un rythme ou dans une quantit� tels qu'ils ne d�passent pas le taux de croissance, de r�g�n�ration ou de remplacement de la ressource. ("sustainable yield")
� sant� � Le fait d'�tre sain de corps et d'esprit. La pr�sente d�finition est interpr�t�e en conformit� avec l'objet de la pr�sente loi. ("health")
� strat�gie de d�veloppement durable � La strat�gie de d�veloppement durable du Manitoba adopt�e en conformit� avec l'article 7. ("Sustainable Development Strategy")
2 La pr�sente loi a pour objet de cr�er le cadre permettant la mise en �uvre du d�veloppement durable dans le secteur public provincial et sa promotion dans l'industrie priv�e et la soci�t� en g�n�ral.
CADRE DE MISE EN �UVRE DU D�VELOPPEMENT DURABLE
3 Non proclam�.
4(1) Est constitu�e la Table ronde manitobaine sur le d�veloppement durable qui est charg�e de :
a) promouvoir le d�veloppement durable au Manitoba;
b) fournir des conseils et des recommandations au gouvernement en conformit� avec la pr�sente loi.
a) amener la population du Manitoba � prendre conscience du d�veloppement durable et � le comprendre;
b) faciliter la communication des exp�riences et des connaissances avec les organisations du secteur public provincial, l'industrie priv�e, les organismes non gouvernementaux et la population;
c) r�viser les principes et les directives en vertu de l'article 6;
d) donner des conseils sur l'�laboration de la strat�gie de d�veloppement durable et la r�viser conform�ment � l'article 7;
e) donner des conseils sur l'�laboration de strat�gies partielles conform�ment � l'article 7;
f) donner des conseils sur l'�laboration et la r�vision des indicateurs de durabilit� conform�ment � l'article 9;
f.1) � la demande du ministre, proc�der � une r�vision des politiques, de la l�gislation, de la r�glementation ou des programmes qui sont en vigueur ou propos�s afin de s'assurer qu'ils ne vont pas � l'encontre des principes et des directives et fournir au ministre un rapport assorti de recommandations;
g) accomplir les autres t�ches ou exercer les autres activit�s li�es au d�veloppement durable que lui confie le ministre.
a) constituer des sous-comit�s et les charger de diff�rentes t�ches;
b) �tablir ses propres r�gles de proc�dure, notamment celles r�gissant ses sous-comit�s;
c) d�terminer, promouvoir et encourager les projets et les activit�s qui constituent des exemples de pratiques de d�veloppement durable;
d) mettre sur pied, commanditer et encourager des s�minaires, des ateliers et des conf�rences portant sur le d�veloppement durable;
d.1) proc�der � des �tudes ou � des enqu�tes en mati�re de d�veloppement durable, sauf � l'�gard de questions portant sur la r�colte d'�l�ments de preuve visant � d�terminer si une personne ou une entit� se conforme aux dispositions de la pr�sente loi ou des r�glements, et fournir des conseils et des recommandations au ministre � cet �gard;
f) se charger des autres activit�s qui sont n�cessaires � l'exercice efficace de ses fonctions sous le r�gime de la pr�sente loi.
4(4) L'Organisme est compos� d'au moins vingt membres � dont au moins quatre et au plus le tiers sont membres du Cabinet � nomm�s par le lieutenant-gouverneur en conseil.
4(5) Sauf dans le cas des membres qui font �galement partie du Cabinet, les membres de l'Organisme sont nomm�s pour un mandat de un � trois ans.
Pr�sidence du premier ministre
4(7) Le premier ministre pr�side l'Organisme dans le cas o� il en fait partie.
Pr�sidence en l'absence du premier ministre
4(8) Si le premier ministre n'est pas membre de l'Organisme, le lieutenant-gouverneur en conseil d�signe l'un de ses membres � titre de pr�sident pour un mandat de trois ans, le mandat n'�tant renouvelable qu'une seule fois pour une dur�e maximale identique.
R�unions de l'Organisme
4(9) L'Organisme se r�unit au moins trois fois par ann�e.
4(10) La majorit� des membres en constitue le quorum pour traiter de toute question soulev�e au cours des r�unions de l'Organisme.
4(11) L'Organisme remet un rapport annuel de ses activit�s au ministre.
4(12) Le ministre d�pose une copie du rapport annuel qu'il a re�u en application du paragraphe (11) devant l'Assembl�e l�gislative sans d�lai ou, si elle ne si�ge pas, dans les quinze premiers jours de s�ance qui suivent.
L.M. 2000, c. 44, art. 2.
Attributions du minist�re de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques
5 Le minist�re de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques est charg� de :
a) fournir des services administratifs ainsi que de secr�tariat et de recherche � l'Organisme et au Cabinet ou � ses comit�s;
b) coordonner la r�vision de la strat�gie et de la politique de la Commission interminist�rielle d'am�nagement et des autres comit�s interminist�riels que le ministre �tablit en mati�re de mise en �uvre de la politique et des strat�gies de d�veloppement durable;
c) coordonner l'exercice des t�ches pr�vues par la pr�sente loi, notamment :
(i) l'�laboration et la r�vision de la strat�gie de d�veloppement durable conform�ment � l'article 7,
(ii) l'�laboration de strat�gies partielles conform�ment � l'article 7,
(iii) l'�laboration des indicateurs pour l'application de l'article 9,
(iv) la pr�paration du rapport provincial sur la durabilit� en conformit� avec l'article 10,
(v) l'�laboration et la r�vision du code de pratique conform�ment � l'article 11,
(vi) la coordination de l'application de la pr�sente loi relativement aux organisations du secteur public provincial;
d) sous la surveillance du ministre, administrer le Fonds en conformit� avec la partie 7;
e) abrog�, L.M. 2000, c. 44, art. 3.
L.M. 2000, c. 44, art. 3; L.M. 2012, c. 40, art. 68.
6(1) Les principes, pour l'application de la pr�sente loi, sont �nonc�s � l'annexe A.
6(2) Les directives, pour l'application de la pr�sente loi, sont �nonc�es � l'annexe B.
R�vision des principes et des directives
a) peut r�viser les principes et les directives apr�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi;
b) r�vise les principes et les directives dans les cinq ans suivant leur adoption et, par la suite, � des intervals r�guliers d'au plus cinq ans.
6(4) Une fois la r�vision des principes et des directives termin�e, l'Organisme remet au ministre les recommandations qu'il estime indiqu�es.
STRAT�GIES DE D�VELOPPEMENT DURABLE
Adoption de la strat�gie provinciale
a) �labore la strat�gie manitobaine du d�veloppement durable dans les deux ans suivant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi;
b) voit � ce que l'Organisme la r�vise dans les cinq ans suivant son adoption et, par la suite, � des intervalles r�guliers d'au plus cinq ans.
Objectif de la strat�gie provinciale
7(2) La strat�gie de d�veloppement durable a pour but notamment :
a) de fixer les objectifs provinciaux de d�veloppement durable;
b) d'�tablir le cadre n�cessaire � l'�laboration d'une politique de d�veloppement durable;
c) de guider la pr�paration de strat�gies partielles portant chacune sur l'�conomie, l'environnement, les ressources, la sant� et la politique sociale.
Strat�gies partielles
7(3) Les strat�gies partielles �labor�es sous le r�gime de la pr�sente partie pr�voient les plans strat�giques permettant la r�alisation d'un d�veloppement durable dans les secteurs particuliers d�termin�s dans la strat�gie de d�veloppement durable pour l'�conomie, l'environnement, les ressources, la sant� et la politique sociale.
7(4) Pour �laborer les strat�gies partielles pr�vues par la pr�sente partie, l'Organisme :
a) pr�pare et publie, en consultation avec la Commission interminist�rielle d'am�nagement et les minist�res, des projets de politique, des recommandations et des plans d'action li�s � ces strat�gies;
b) consulte le public sur les projets de politique, les recommandations, les plans d'action et les projets de strat�gie partielle, publie les r�sultats des consultations publiques et donne au gouvernement les conseils qu'il juge indiqu�s.
L.M. 2011, c. 35, art. 48.
Adoption, totale ou partielle, des strat�gies
8(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, adopter l'ensemble ou une partie d'une strat�gie partielle �labor�e sous le r�gime de la pr�sente partie.
8(2) Sont �num�r�es dans les r�glements pris en application du paragraphe (1) les dispositions l�gislatives ou r�glementaires en vertu desquelles des autorit�s gouvernementales peuvent prendre des d�cisions ou �laborer des politiques et sur lesquelles l'ensemble ou une partie d'une strat�gie partielle adopt�e par r�glement peut avoir un impact.
8(3) Les personnes qui prennent une d�cision ou qui �laborent une politique en vertu des dispositions �num�r�es en application du paragraphe (2) tiennent compte des principes et des directives �labor�es dans la strat�gie partielle ou la partie de strat�gie partielle.
Primaut� des dispositions en vigueur
8(4) Par d�rogation aux paragraphes (1) � (3), les textes l�gislatifs ou r�glementaires en vigueur qui r�gissent la fa�on dont une personne prend une d�cision ou �labore une politique vis�es par les paragraphes (2) ou (3) l'emportent sur l'ensemble ou la partie d'une strat�gie partielle adopt�e.
INDICATEURS PROVINCIAUX DE DURABILIT� ET RAPPORT
Adoption des indicateurs provinciaux de durabilit�
9(1) Le ministre fait en sorte que soient adopt�s des indicateurs de durabilit� dans les trois ans suivant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
a) pr�pare un projet d'indicateurs;
b) consulte le public et les experts au sujet des indicateurs projet�s;
c) pr�pare un rapport accompagn� des recommandations qu'il juge appropri� sur les indicateurs projet�s et sur toute autre question connexe et le soumet au ministre.
Rapport provincial sur la durabilit�
10(1) Le ministre fait en sorte que soit pr�par�, � l'aide des indicateurs, le rapport provincial sur la durabilit� dans les quatre ans suivant l'adoption de ceux-ci et, par la suite, dans l'ann�e qui suit la publication des statistiques tir�es d'un recensement du gouvernement du Canada ou � tout autre moment, en conformit� avec sa d�cision.
10(2) Le rapport provincial sur la durabilit� pr�par� quatre ans ou plus apr�s l'adoption d'objectifs en mati�re d'approvisionnement en conformit� avec le sous-alin�a 12(2)a)(ii) comporte obligatoirement un rapport d'�tape en mati�re d'approvisionnement pour tout le gouvernement; ce rapport �value pour chaque minist�re les progr�s accomplis pour atteindre les objectifs fix�s et en fait rapport.
10(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, pour l'application de la pr�sente loi, charger une organisation du secteur public provincial de la collecte des donn�es li�es aux indicateurs, de leur int�gration dans une base de donn�es et de leur �valuation.
10(4) Le ministre d�pose une copie des rapports provinciaux sur la durabilit� dress�s en application du pr�sent article � l'Assembl�e l�gislative dans les quinze jours suivant la fin de leur �laboration ou, si elle ne si�ge pas, dans les quinze premiers jours de s�ance ult�rieurs.
ACTIVIT�S DU SECTEUR PUBLIC
�laboration d'un code provincial
a) dans les trois ans suivant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, d'adopter un code de pratique provincial du d�veloppement durable pour faciliter l'int�gration du d�veloppement durable dans les d�cisions, les actions et les activit�s des organisations du secteur public provincial;
b) de rendre obligatoire la r�vision du code de pratique dans les cinq ans suivant son adoption et, par la suite, p�riodiquement, au moins � tous les cinq ans.
Consultation des minist�res
11(2) Le code de pratique est �labor� de concert avec les minist�res.
Directives � gestion financi�re et rapport
a) adopte, dans les trois ans suivant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, des directives de gestion financi�re pour �valuer la durabilit� des activit�s et des programmes et voit � l'int�gration de ces directives dans les manuels et les proc�dures de gestion financi�re provinciaux;
b) exige la r�vision des directives de gestion financi�re dans les cinq ans suivant leur adoption et, par la suite, p�riodiquement, au moins � tous les cinq ans;
c) oblige chaque minist�re � int�grer dans son syst�me d'information comptable et son rapport annuel obligatoire des renseignements concernant les progr�s accomplis dans l'int�gration du d�veloppement durable dans ses activit�s.
a) dans les deux ans suivant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi :
(i) adopte des directives de d�veloppement durable en mati�re d'approvisionnement et voit � leur int�gration dans les manuels et les proc�dures d'approvisionnement provinciaux,
(ii) fixe des objectifs provinciaux de d�veloppement durable en mati�re d'approvisionnement et oblige la cr�ation de plans d'action organisationnels pour les atteindre;
b) exige la r�vision des directives, des objectifs et des plans d'action dans les cinq ans suivant leur adoption et, par la suite, p�riodiquement, au moins une fois tous les cinq ans.
12(3) Les directives de gestion financi�re et les directives d'approvisionnement sont �labor�es de concert avec les minist�res.
13 Les corporations de la Couronne sont tenues, dans les deux ans suivant l'adoption du code de pratique, de pr�parer et d'adopter leur propre code de pratique en mati�re de d�veloppement durable.
14 Les corporations de la Couronne et les organisations du secteur public provincial, � l'exception des minist�res, dans les deux ans suivant l'adoption des directives en mati�re de gestion financi�re et d'approvisionnement vis�es au paragraphe 12(1) et (2) :
a) �laborent et adoptent des directives de gestion financi�re et d'approvisionnement compatibles avec les objectifs des directives adopt�es en vertu de ces paragraphes;
b) int�grent ces directives dans leurs manuels et leurs proc�dures de gestion financi�re et d'approvisionnement;
c) adoptent des objectifs d'approvisionnement visant � atteindre les objectifs provinciaux et pr�parent un plan d'action visant � atteindre ses propres objectifs;
d) exigent la r�vision des directives et des objectifs dans les cinq ans suivant leur adoption et, par la suite, p�riodiquement, au moins une fois tous les cinq ans;
e) int�grent dans leur syst�me d'information comptable et leur rapport annuel obligatoire des renseignements concernant les progr�s accomplis en mati�re d'int�gration des pratiques de d�veloppement durable dans leurs activit�s et leurs op�rations.
15 Dans les cinq ans suivant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi et en consultation avec les divisions scolaires, les universit�s, les coll�ges, les autorit�s locales et les offices r�gionaux de la sant� ainsi qu'avec les h�pitaux ne se trouvant pas dans le territoire d'un office r�gional de la sant�, le lieutenant-gouverneur en conseil adopte, par r�glement, les directives mentionn�es au pr�sent article afin qu'elles soient int�gr�es dans les manuels et les proc�dures de gestion financi�re et d'approvisionnement de ces organismes :
a) des directives de gestion financi�re permettant d'�valuer les programmes et les activit�s de durabilit�;
Pouvoir d'ordonner la r�vision
a) ordonner � une organisation du secteur public provincial de proc�der � un examen interne et de lui remettre un rapport sur ses progr�s en vue de l'int�gration et de la mise en �uvre des pratiques de d�veloppement durable dans ses activit�s;
b) demander au v�rificateur g�n�ral ou � tout autre organisme ind�pendant de proc�der � un examen et de lui remettre un rapport sur les progr�s d'une organisation du secteur public provincial en mati�re d'int�gration et de mise en �uvre des pratiques de d�veloppement durable dans ses activit�s;
c) demander au Conseil des corporations de la Couronne ou � tout autre organisme ind�pendant de proc�der � un examen et de lui remettre un rapport sur les progr�s d'une corporation de la Couronne en mati�re d'int�gration des pratiques de d�veloppement durable dans ses activit�s.
D�termination du mandat
16(2) Le ministre d�termine les param�tres applicables aux examens vis�s au paragraphe (1).
16(3) Le ministre d�pose une copie du rapport qu'il a re�u en vertu du paragraphe (1) � l'Assembl�e l�gislative dans les quinze jours suivant sa r�ception ou, si elle ne si�ge pas, dans les quinze premiers jours de s�ance ult�rieurs.
FONDS DES INNOVATIONS DE D�VELOPPEMENT DURABLE
17(1) Le Fonds des innovations de d�veloppement durable est prorog� sous le r�gime de la pr�sente loi. Il est constitu� des montants per�us aux fins du Fonds.
a) de verser des subventions � l'appui de projets, d'activit�s, de programmes de recherche et de d�veloppement innovateurs qui am�liorent le caract�re durable de l'�conomie, de l'environnement, de la sant� et du bien-�tre social au Manitoba et encouragent une croissance �conomique respectueuse de l'environnement;
b) de favoriser tout autre objectif en mati�re de d�veloppement durable innovateur que le lieutenant-gouverneur en conseil juge appropri�.
17(3) Sous r�serve des r�glements que peut prendre le lieutenant-gouverneur en conseil, peuvent �tre faits sur le Fonds des paiements couvrant :
a) le montant des subventions accord�es en vertu du paragraphe (4);
b) les d�penses de promotion du Fonds ou d'un projet qu'il subventionne;
c) les d�penses administratives et d'�tablissement de rapports li�s au fonctionnement du Fonds, notamment les salaires et les d�penses relatives aux contrats.
17(4) Sous r�serve des r�glements que peut prendre le lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut accorder des subventions qui respectent les objets du Fonds et les assortir des conditions qu'il juge appropri�es.
R�glements portant sur le Fonds
17(5) Le lieutenant-gouverneur peut, par r�glement :
a) prendre des mesures � l'�gard des subventions et des conditions d'octroi de subvention que le ministre juge appropri� d'�tablir;
b) prendre des mesures � l'�gard du Fonds et des paiements pouvant �tre faits sur celui-ci en vertu du paragraphe (3).
17(6) Le ministre fait en sorte que soit pr�par� un rapport annuel du Fonds et en d�pose une copie � l'Assembl�e l�gislative dans les quinze jours suivant la fin de son �laboration ou, si elle ne si�ge pas, dans les quinze premiers jours de s�ance ult�rieurs.
18 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) d�signer un conseil, une commission, une association ou une autre entit� � titre d'organisation du secteur public provincial au sens de l'article 1 pour l'assujettir � la pr�sente loi;
b) r�gir le mode d'adoption de l'ensemble ou d'une partie des strat�gies partielles ainsi que des directives de gestion financi�re et d'approvisionnement;
c) r�gir les proc�dures de r�vision de la strat�gie de d�veloppement durable, des indicateurs, du code de pratique des organisations du secteur public provincial et des directives d'approvisionnement;
d) r�gir la d�signation des dispositions l�gislatives � r�viser pour en d�terminer la compatibilit� avec les principes et les directives;
e) d�finir un terme utilis� mais non d�fini dans la pr�sente loi;
f) prendre toute autre mesure d'ordre r�glementaire pr�vue par la pr�sente loi;
g) r�gir toute autre question n�cessaire ou souhaitable pour l'application de la pr�sente loi.
Non-application � Loi sur les textes r�glementaires
19 La Loi sur les textes r�glementaires ne s'applique pas au d�cret que prend le lieutenant-gouverneur en conseil pour adopter ou r�viser la strat�gie de d�veloppement durable, les indicateurs, le code de pratique ou les directives de gestion financi�re et d'approvisionnement.
20 La pr�sente loi lie la Couronne et ses mandataires.
21 NOTE : Les modifications corr�latives que contenait l'article 21 ont �t� int�gr�es � la Loi sur l'environnement � laquelle elles s'appliquaient.
22 La pr�sente loi peut �tre cit�e sous le titre : Loi sur le d�veloppement durable. Elle constitue le chapitre S270 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
23 La pr�sente loi entre en vigueur � la date fix�e par proclamation.
NOTE : Le chapitre 61 des L.M. 1997, sauf l'article 3, est entr� en vigueur par proclamation le 1er juillet 1998.
Principes de d�veloppement durable
Int�gration des d�cisions
1(1) Les d�cisions �conomiques devraient refl�ter de fa�on ad�quate leurs cons�quences sur l'environnement, la sant� et la soci�t�.
1(2) Les initiatives en mati�re d'environnement et de sant� devraient prendre en compte de fa�on ad�quate leurs cons�quences sur l'�conomie, la sant� et la soci�t�.
2(1) L'�conomie, l'environnement, la sant� et le bien-�tre social devraient �tre g�r�s pour le b�n�fice des g�n�rations pr�sentes et � venir.
2(2) Les Manitobains sont les d�positaires de l'�conomie, de l'environnement, de la sant� et du bien-�tre social pour le b�n�fice des g�n�rations pr�sentes et � venir.
2(3) Les d�cisions prises aujourd'hui prennent en compte les cons�quences � venir.
Responsabilit� partag�e et compr�hension
3(1) Les Manitobains devraient reconna�tre qu'ils sont responsables du d�veloppement durable de l'�conomie, de l'environnement, de la sant� et du bien-�tre social, chacun �tant responsable des d�cisions prises et des actions accomplies dans un esprit de collaboration et de coop�ration compl�tes.
3(2) Les Manitobains partagent un environnement �conomique, physique et social commun.
3(3) Les Manitobains devraient comprendre et respecter les points de vue, valeurs, traditions et aspirations diff�rents en mati�re �conomique et sociale.
3(4) Les Manitobains devraient prendre en compte les aspirations, les besoins et les points de vue des diverses r�gions et des divers groupes ethniques du Manitoba, notamment ceux des peuples autochtones, pour faciliter une gestion �quitable des ressources communes de la province.
4 Les Manitobains devraient pr�voir les cons�quences n�fastes d'envergure pour l'�conomie, l'environnement, la sant� et la soci�t� des d�cisions prises et des actions accomplies, les pr�venir et en limiter les effets, en tenant tout particuli�rement compte des d�cisions dont les cons�quences ne sont pas parfaitement claires mais qui, en se fondant sur des motifs raisonnables et bien inform�s, semblent cr�er des menaces potentiellement graves pour l'�conomie, l'environnement, la sant� et le bien-�tre social.
a) maintenir les processus �cologiques, la biodiversit� et le milieu vital de l'environnement;
b) exploiter les ressources renouvelables en visant � un rendement �quilibr�;
d) promouvoir la capacit�, la qualit� et la capacit� de production � long terme des �cosyst�mes naturels.
R�cup�ration et remise en �tat
a) s'engager � rem�dier aux dommages et � la d�t�rioration qu'a subis l'environnement;
b) prendre en compte les besoins en mati�re de remise en �tat et de r�cup�ration avant de prendre de nouvelles d�cisions ou d'accomplir de nouvelles actions.
Responsabilit� plan�taire
7 Les Manitobains devraient adopter un point de vue plan�taire lorsqu'ils accomplissent un geste en un lieu donn�, en reconnaissant qu'il n'existe aucune fronti�re � l'�conomie et � l'environnement et qu'il existe une interd�pendance �cologique et �conomique entre les provinces et les nations; ils devraient travailler en collaboration, � l'int�rieur du Canada et sur la sc�ne internationale, pour acc�l�rer la fusion des facteurs �conomiques, environnementaux, de sant� et sociaux � prendre en compte dans la prise des d�cisions tout en �laborant des solutions �quitables et exhaustives pour r�gler les probl�mes.
Directives de d�veloppement durable
1 Utilisation efficace des ressources, c'est-�-dire :
a) encourager et faciliter l'�laboration et l'application de syst�mes permettant une d�termination juste du prix des ressources, une r�gulation de la demande et une r�partition des ressources li�e � des incitations � leur utilisation efficace;
b) appliquer la m�thode du co�t de revient complet pour permettre de mieux renseigner les d�cideurs.
2 Participation du public, c'est-�-dire :
a) cr�er des forums en vue d'encourager la consultation des Manitobains et leur participation v�ritable au processus d�cisionnel;
b) s'engager � respecter une proc�dure �quitable et � accorder un avis pr�alable aux personnes dont les int�r�ts sont affect�s de mani�re d�favorable par des d�cisions et des actions;
c) mettre tout en �uvre pour r�aliser un consensus parmi les citoyens sur les d�cisions qui les concernent.
3 Acc�s � l'information, c'est-�-dire :
a) encourager et faciliter l'am�lioration de l'information en mati�re �conomique, environnementale, de sant� et sociale;
b) promouvoir, pour tous les Manitobains, un acc�s �gal et rapide � l'information.
4 Planification et prise de d�cision int�gr�es, c'est-�-dire encourager et favoriser les processus de planification et de prise de d�cisions qui sont efficaces, opportunes, responsables et intersectoriels et qui prennent en compte la perspective transg�n�rationnelle des cons�quences et des besoins futurs.
5 R�duction des d�chets et substitution, c'est-�-dire :
a) encourager et promouvoir le d�veloppement et l'utilisation de produits de substitution en remplacement des ressources rares lorsque de tels produits de substitution sont � la fois �conomiquement et environnementalement viables;
b) diminuer, r�utiliser, recycler et transformer les produits de la soci�t�.
6 Recherche et innovation, c'est � dire encourager et aider la recherche, le d�veloppement, la mise en pratique et le partage des connaissances et des technologies qui contribuent � l'am�lioration de notre �conomie, environnement, �tat de sant� et bien-�tre social.

References: l'article 7
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 9
 art. 2
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 art. 3
 art. 3
 art. 68
 art. 48
 l'article 1
 l'article 21
 l'article 3