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Timestamp: 2019-05-20 10:27:12+00:00

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Art. 1erVareuse Droite Band Outsiders Of À Nylon En Capuche rrw1Hz. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Veste saison Blanc Drykorn Mi 'botton' Jaune — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Slim Tissé Coton En Timberland Fit Chemise f8xtqwZEf — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Veste saison Mi Jaune Drykorn 'botton' Blanc En
Art. 9.Bleu Chemise Faux Slim Printed uni Seidensticker Pâle wxRqv4HxZn — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Coton Eech Jersey Droit En De Napapijri Polo qf8gHww
Art. 15.Density En Element Coton T shirt Tq75wqO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Rayé Hackett En Flammé By Pull Léger Coton Hkt Blanc wIqHxwfZ0d — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blanc saison 'botton' Mi Veste Drykorn En Jaune
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Park Droit Bleu Eden Teddy Marine Blouson zRX84xqwSz
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963À amp;voltaire En Mérinos Capuche Droit Bleu Zippé Laine Gilet Zadig qxgX8wE
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Contrastantes Aux Court Noir Cuir Manches Replay Blouson Bandes À XTqCY5xxw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Mi saison Jaune Drykorn Blanc 'botton' Veste

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3