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Timestamp: 2017-07-27 12:51:48+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 01 mars 2000, 195154
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 195154Numéro NOR : CETATEXT000008081755 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-01;195154 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... R.A.C. à Joigny (89300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 1998, en tant que, par cet arrêté, sa pension militaire de retraite a été révisée sur la base du premier échelon du grade de lieutenant-colonel ;
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 30 octobre 1975, "l'officier ... d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ... pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres" ; qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 27 du décret susvisé du 22 décembre 1975, dans sa rédaction issue du décret du 10 mai 1995 :"Les capitaines promus au grade de commandant alors qu'ils étaient au 4ème échelon ou au 5ème échelon ou à l'échelon spécial du grade de capitaine sont classés à l'échelon du grade de commandant comportant un indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de capitaine" ;
Considérant que M. X..., qui détenait, dans le grade de capitaine, le 4ème échelon doté de l'indice 653 a été promu le 1er août 1996 à l'échelon spécial du même grade, doté de l'indice 676 ; que l'intéressé a ensuite été promu au grade de commandant à compter du 1er décembre 1996 ; que, par application du deuxième alinéa de l'article 27 du décret susvisé du 22 décembre 1975, il a été rangé dans le 1er échelon de ce grade et a bénéficié de l'accession immédiate au 2ème échelon, doté de l'indice 696 ; qu'après sa radiation des cadres le 31 décembre 1996, le ministre de la défense a procédé, par arrêté du 2 février 1997, à la liquidation de sa pension de retraite sur la base du 2ème échelon du grade de lieutenant-colonel ; que, par lettre du 19 décembre 1997, le ministre a fait savoir à M. X... que l'arrêté du 2 février 1997 étant entaché d'une erreur de droit, il entendait réviser sa pension sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel ;
Considérant que, par cette même lettre, le ministre a entendu faire application de la procédure définie par l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 ; que l'observation de cette procédure n'avait pas un caractère obligatoire eu égard au fait que les dispositions des articles 5 à 8 de ce décret ne s'appliquent pas, ainsi que le précise son article 4, aux relations entre l'administration et ses agents, lesquelles doivent s'entendre comme visant les relations du service tant avec les agents en activité qu'avec ceux ayant été admis à la retraite ; que cependant l'administration a invité l'intéressé à formuler ses observations dans le délai d'un mois ; que M. X... ayant retiré le pli qui lui était destiné le 22 décembre 1997 le délai qui lui était imparti pour présenter ses observations éventuelles expirait le 22 janvier 1998 ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 13 janvier 1998, M. X... a demandé au service des pensions des armées de lui adresser plusieurs documents qu'il estimait utiles à la préparation des observations qu'il entendait formuler et notamment les décrets des 10 mai 1995 et 7 novembre 1995 ; que, si l'administration n'a déféré à cette demande que par lettre du 28 janvier 1998, postérieure à l'expiration du délai d'un mois qu'elle avait fixé à l'intéressé, il est constant que ce dernier pouvait se procurer par lui-même les documents en cause, lesquels avaient été légalement publiés ; qu'ainsi, M. X... ne peut utilement prétendre qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations dans le délai qui lui avait été imparti ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 2 février 1998 par lequel sa pension a été révisée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, dont l'administration avait décidé de faire application ;
Considérant que l'ancienneté acquise par M. X... dans le grade de commandant 2ème échelon était d'un mois et que celle qu'il détenait dans le grade de capitaine 5ème échelon était de seize mois, de sorte que si M. X... pouvait, en application de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, obtenir la liquidation de sa retraite sur la base du grade de lieutenant-colonel, cette liquidation ne pouvait intervenir sur la base du 2ème échelon de ce grade, faute pour M. X... de détenir l'ancienneté de deux années requise par l'article 27 du décret du 22 décembre 1975 ; qu'ainsi, c'est par une exacte application des dispositions législatives et réglementaires précitées que la pension de retraite de M. X... a été calculée et liquidée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel ; que, si M. X... soutient qu'il n'aurait pas sollicité le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 s'il avait su que sa pension serait liquidée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel et que la situation indiciaire réservée aux commandants admis à la retraite sans avoir été auparavant promus au 5ème échelon ou à l'échelon spécial du grade de capitaine et bénéficiant d'une ancienneté conservée dans le 4ème échelon du grade de capitaine égale ou supérieure à deux ans serait plus favorable, ces circonstances sont sans influence sur le bien-fondé de la décision contestée par le requérant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'arrêté attaqué, sa pension de retraite a été révisée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Arrêté 1997-02-02Arrêté 1998-02-02Décret 1995-05-10Décret 1995-11-07Décret 75-1206 1975-12-22 art. 27Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8, art. 5 à 8, art. 4Loi 75-1000 1975-10-30 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 01 mars 2000, n° 195154Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HourdinRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 10 ssrDate de la décision : 01/03/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 5
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 l'article 8
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