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Timestamp: 2019-10-21 15:51:21+00:00

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REGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL - PDF
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1 Le Maire de Mouguerre ; REGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L à et R à R (Police des funérailles et des lieux de sépulture), L à L et R à R (Cimetières) ; Vu le Code Pénal, notamment les articles , et R610-5 ; Vu les délibérations du Conseil Municipal adoptant les tarifs de concessions ; Considérant qu il est nécessaire de prendre les mesures générales de police destinées à assurer la sécurité publique, la salubrité publique et la décence dans l enceinte des cimetières de MOUGUERRE ; DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1er - Le présent règlement s applique aux : Cimetière du Bourg Cimetière paysager du Bourg Cimetière d Elizaberry Arrête Art. 2 Les carrés et concessions sont numérotés conformément aux plans ci-annexés qui sont affichés aux portes du cimetière. Art. 3 - Les inhumations sont faites, soit dans des terrains communs (ou non concédés), soit dans des fosses ou sépultures particulières concédées comme il sera dit ci-après. Art. 4 Tout particulier peut faire placer sur la fosse de son parent ou de son ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture à condition de se conformer aux dispositions ci-dessous énoncées. Aucune inscription ou épitaphe ne pourra être placée sur une croix, pierre tumulaire ou monument funéraire quelconque qu'après avoir reçu au préalable le visa du Maire. Sur les monuments, sont admis de plein droit : le nom de famille, les nom et prénom du défunt, ses années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra au préalable être soumise au Maire, pour accord. Dispositions applicables aux concessions Art. 5 - Des terrains peuvent être concédés, en fonction des disponibilités dans chaque cimetière, pour des sépultures particulières. Art. 6 Affectation des terrains et types de concessions : Les terrains des cimetières comprennent : Cimetière paysager du Bourg o Concessions en pleine terre o Concessions 2 et 4 places avec caveau o Cavurnes (0,50 m x 0,50 x 0,50 m) Cimetière du Bourg : o Concessions en pleine terre o Concessions avec caveau
2 Cimetière d Elizaberry : o Concessions pleine terre o Concessions avec caveau Pour l ensemble des cimetières, un cahier des charges des prescriptions particulières à chaque cimetière sera remis au concessionnaire lors de l acquisition de la concession. La Commune ne délivre que des concessions trentenaires. Les personnes désirant obtenir une concession funéraire devront s'adresser à la Mairie. Les emplacements des concessions seront désignés par le Maire. Le concessionnaire ne peut choisir ni l'emplacement, ni l'orientation de sa concession. Il doit, en outre, respecter les consignes d'alignement qui lui sont données, quel que soit le cimetière. Lors de l attribution d une concession, une visite sur place permettra d indiquer au concessionnaire l emplacement exact de sa concession. Au Bourg et à Elizaberry, un piquetage de l emplacement concédé sera effectué par les services municipaux (techniques et administratifs), en présence du concessionnaire. Au cimetière paysager, les emplacements matérialisés au moyen de têtes de clou affleurant au sol en bordure de la pelouse à l axe de chaque emplacement, et tenant compte des espaces intertombes, seront également indiqués par les services municipaux en présence du concessionnaire. Pour les sépultures privées en pleine terre ou avec caveau, l'attribution s'effectuera après demande d'inscription effectuée par écrit auprès des services municipaux. Art. 7- Droits et obligations du concessionnaire : Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire ne pourra établir sa construction au-delà des limites du terrain livré ; les parties de terrain restées inoccupées ne donneront lieu à aucune restitution sur le prix de la concession. Aucune plantation n est autorisée sur les emplacements concédés. Seules sont tolérées les plantations effectuées antérieurement à l adoption du présent règlement. Ces plantations existantes devront être régulièrement entretenues de manière à ne pas s étendre en dehors de l espace concédé, auquel cas les services municipaux pourraient intervenir pour en limiter l extension. La pose de grille d entourage est également interdite. Art. 8 Les concessionnaires peuvent faire élever des monuments, avec stèles ou croix uniquement, placer des signes funéraires, aux conditions indiquées ci-dessous, sur les terrains dont ils ont été mis en possession. Aucun autre dispositif ne sera autorisé sur les monuments. Pour le cimetière paysager du Bourg, les concessionnaires devront strictement se conformer aux prescriptions particulières du cahier des charges. Les monuments seront uniquement en pierre bouchardée rose, grise ou beige (pas de marbre poli ni de granit) et respecteront les dimensions suivantes : 1,60 m x 0,65 m x 0,10 m pour la pierre tombale. La dalle au sol, posée à 0,50 m de la bordure de l allée, sera arasée au niveau de la pelouse et centrée par rapport à l axe du caveau. Les stèles et croix, en pierre bouchardée de 0,10 m d épaisseur, respecteront une hauteur maximale de 1 m comptée à partir du sol fini, et seront enterrées de 0,20 m au minimum. Elles seront placées à 0,50 m de la pierre tombale, soit à 2,60 m de la bordure. Aux cimetières du Bourg et d Elizaberry, compte tenu de la diversité des pierres des monuments existants dans les dits cimetières, le marbre poli ou le granit sont acceptés, tout comme les pierres. Afin de faciliter l entretien du cimetière paysager, les fleurs, plantes et plaques devront être déposées uniquement sur la dalle. Dans les autres cimetières, elles se limiteront à la surface concédée uniquement. 2
3 Aux cimetières du Bourg et d Elizaberry et conformément au cahier des charges, les monuments auront une hauteur maximale de 0.80 m (tolérance à 1 m selon l emplacement de la concession) calculée à partir du niveau du sol (semelle comprise). Sur les tombes en enfeu, cette hauteur maximale sera également respectée. Seules sont autorisées les stèles des monuments pourront atteindre une hauteur de 1,70 m maximum (hauteur monument + stèle) calculée également à partir du niveau du sol. Les monuments funéraires devront être posés dans les 12 mois de l acquisition de la concession, sauf cas exceptionnels dérogatoires après demande écrite adressée à Monsieur le Maire. Art. 9 - Tous les terrains concédés devront être entretenus par les concessionnaires en état de propreté et les monuments funéraires seront par eux maintenus en bon état de conservation et de solidité. Toute pierre tumulaire tombée ou brisée devra être relevée et remise en bon état. En cas d'urgence ou de péril imminent, il pourra être procédé d'office à l'exécution des mesures cidessus par les soins de la municipalité aux frais des concessionnaires, sans préjudice, éventuellement, de la reprise par la commune, des concessions perpétuelles laissées à l'abandon, conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Le concessionnaire est responsable de tout dégât matériel ou dommage corporel que pourrait provoquer tout ou partie de caveau, monument, ornementation qu'il a fait placer sur le terrain qui lui est concédé. Il en est de même pour les dégâts ou la déstabilisation d'un monument provoqués par l'ouverture d'une fosse sur la concession immédiatement voisine, le concessionnaire devant avoir pris toutes dispositions pour que la stabilité et la solidité du monument qu'il a fait poser soient suffisamment assurées. Art Renouvellement des concessions. Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité, au tarif en vigueur à la date du renouvellement. Le concessionnaire ou ses héritiers pourront user de leur droit à renouvellement pendant une période de deux ans à compter de la date d'expiration de la concession. Quel que soit le moment où la demande est formulée, le point de départ de la nouvelle période est toujours celui de l'expiration de la période précédente. Passé ce délai ou faute de paiement de la nouvelle redevance avant l'expiration de ce délai, la concession fait retour à la commune. Art Reprise des concessions : Lorsque les concessions perpétuelles auront cessé d être entretenues, les sépultures seront réputées abandonnées. Le Maire pourra engager la procédure de reprise, selon les textes en vigueur et dans le respect des procédures visées par le Code Général des Collectivités Territoriales. INHUMATIONS Conditions générales applicables aux inhumations Art Aucune inhumation ne peut avoir lieu si elle ne respecte pas les règles applicables en matière d inhumation visés dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Le cercueil devra comporter une plaque d identification du défunt avec ses nom et prénom. En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne sera délivrée qu'après décision des tribunaux compétents. Art Lorsque l'inhumation doit avoir lieu dans un caveau, il est procédé à l'ouverture de celui-ci par l entreprise funéraire habilitée choisie par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, après autorisation du Maire. Pour une inhumation dans le cimetière paysager du Bourg, l'ouverture des caveaux se faisant exclusivement par le dessus, chaque caveau sera clos par la dalle parfaitement étanche, aussitôt après l inhumation. L entreprise funéraire habilitée mandatée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles devra préalablement retirer un kit d inhumation en Mairie ainsi qu un joint d étanchéité NITRIL 3
4 qui lui seront respectivement facturés 170 Euros et 15 Euros et se conformer strictement aux prescriptions particulières du cahier des charges du cimetière paysager. Lors des inhumations en pleine terre (terrains concédés ou non), les surplus de terre seront également enlevés et la fosse damée afin de rendre à la sépulture un aspect visuel décent. Au cimetière paysager du Bourg, la pelouse recouvrant la concession devra être enlevée par l entreprise funéraire habilitée et entreposée avec soin sur une bâche en polyane dans l attente de l inhumation, pour permettre sa remise en place dans les meilleures conditions. La terre en surplus recueillie devra également être enlevée par l entreprise funéraire habilitée qui veillera à damer la terre recouvrant la concession et à remettre la pelouse en état de manière à conserver le caractère paysager du cimetière. Art Les inhumations en terrains non concédés se feront dans les emplacements et sur les alignements désignés par le Maire. Art Dans les terrains non concédés, les inhumations seront faites dans des fosses particulières creusées sur des lignes parallèles. Chaque emplacement ne pourra recevoir qu un seul corps. Art Aucune fondation, aucun scellement, sauf des scellements extérieurs, ne pourront être effectués dans les terrains non concédés. Il n'y sera déposé que des signes funéraires dont l'enlèvement pourra facilement être opéré au moment de la reprise des terrains par l'administration. Art Les emplacements dans lesquels auront lieu les inhumations dans les terrains non concédés ne pourront être repris qu'après la période de cinq années révolues. CAVEAUX PROVISOIRES Art. 18 Deux caveaux provisoires communaux situés respectivement aux cimetières du Bourg (C2-13) et d Elizaberry (C2-24) peuvent recevoir temporairement les corps qui doivent être inhumés dans l attente du choix de la sépulture, de l aménagement ou la construction d une sépulture, ou qui doivent être transportés hors de la commune, et conformément aux prescriptions prévues par la règlementation en vigueur. Art Pour être admis dans un des caveaux provisoires, le cercueil qui contient le corps devra être conforme aux prescriptions prévues par la réglementation en vigueur, compte tenu tant des causes du décès que de la durée du séjour. Pour un dépôt de corps supérieur à 6 jours, le cercueil devra être hermétique (cercueil zingué). Art L'enlèvement des corps placés dans l un des caveaux provisoires ne pourra avoir lieu que dans les formes et les conditions prescrites pour les exhumations. Art La durée du séjour dans les caveaux provisoires est fixée à 90 jours maximum. Tout corps placé dans l un des caveaux provisoires est assujetti à un droit de séjour. Le paiement de ce droit, comprenant un tarif journalier de 2 Euros les 30 premiers jours, 3 Euros par jour les 30 jours suivants, et 4 Euros par jour les 30 derniers jours sera réclamé aux familles mensuellement, à terme échu. En aucun cas la durée du séjour ne pourra excéder 90 jours. Au terme de ce délai, et après mise en demeure de la famille d avoir à retirer le corps, faute d action, celui-ci sera inhumé en terrain commun, aux frais de la famille. OSSUAIRE Art. 22 Les services municipaux sont chargés de veiller au bon entretien et à la surveillance de l'ossuaire situé dans le cimetière d Elizaberry (C2-32bis). Un registre des personnes inhumées dans l ossuaire est tenu à jour et consultable en Mairie. JARDIN DU SOUVENIR Art. 23 Un lieu spécialement affecté à la dispersion des cendres est prévu à l'intention des personnes qui en manifesteraient la volonté. 4
5 Situé dans le cimetière paysager du Bourg (carré 9), il est entretenu et décoré par les soins de la Commune. Après autorisation du Maire obtenue par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, chaque dispersion sera ensuite inscrite sur un registre tenu en Mairie. Il est installé dans le jardin du souvenir une colonne pour l identification des défunts dont les cendres ont été dispersées. Chaque famille devra, à sa charge, y faire graver par l entreprise de son choix les nom et prénom du défunt, ainsi que les années de naissance et de décès, selon le modèle arrêté par le Maire. COLUMBARIUM - CAVURNES Art. 24 Un columbarium ainsi que des cavurnes sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y déposer exclusivement les urnes cinéraires. Ils sont placés sous l autorité et la surveillance des services municipaux. Ces emplacements ne peuvent être attribués à l'avance. Ils sont concédés aux familles au moment du dépôt de la demande de crémation et sur présentation du certificat de crémation. Art. 25 Les emplacements sont attribués pour une durée de trente ans renouvelable et donnent lieu au paiement des droits fixés par délibération du Conseil Municipal. Le dépôt ou retrait des urnes est assuré par toute entreprise funéraire habilitée après accord du Maire. Art. 26 En cas de non renouvellement, les cases et les cavurnes seront repris par la Commune dans un délai de deux ans après l'expiration et les cendres seront dispersées au jardin de souvenir et l'urne détruite après un an et un jour. Le nom de famille du concessionnaire est admis de plein droit. Les nom et et prénom du défunt ainsi que ses années de naissance et de décès peuvent être gravés sur les plaques. Art. 27 Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium ou de la sépulture où elles sont inhumées sans une autorisation du Maire. Cette autorisation doit être demandée par écrit. Tout scellement d urne sur un monument est possible, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles devra obtenir préalablement une autorisation écrite du Maire. Art Aucun dépôt, de quelque nature que ce soit, ne pourra être fait sur le cavurne, ni devant, exception faite du fleurissement au moment de l inhumation et à Toussaint. SERVICE DES INHUMATIONS A L'INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE Art Les convois seront introduits dans le cimetière paysager du Bourg par le portail principal où la circulation se fera uniquement par la voie en enrobé. Aucun véhicule ne devra circuler à l intérieur du cimetière du Bourg (carrés 1, 2, 3, 4 et 5) ainsi que dans le cimetière d Elizaberry, sauf autorisation expresse du Maire. MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR ET DE SURVEILLANCE Art Les portes des cimetières seront ouvertes chaque jour au public. Art Il est interdit d'apposer des affiches, tableaux et autres signes d'annonces aux murs et portes des cimetières. Art Les chemins intérieurs des cimetières seront constamment maintenus libres. Les dégradations et les dommages causés aux chemins ou tous autres dommages constatés à l'intérieur des cimetières seront réparés aux frais du contrevenant. Art L'entrée du cimetière sera interdite aux personnes en état d ivresse, aux personnes qui ne seraient pas vêtues décemment, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, ainsi qu aux animaux domestiques. 5
6 Art Il est expressément défendu : 1 D'escalader les murs de clôture du cimetière, les grilles ou treillages des sépultures, de monter sur les arbres et sur les monuments, de s'asseoir sur les gazons, d'écrire sur les monuments et pierres tumulaires, de couper ou d'arracher les fleurs plantées sur les tombes, enfin d'endommager d'une manière quelconque les sépultures ; d y jouer, boire et manger ; 2 De déposer des ordures dans quelque partie que ce soit du cimetière, à l exception des endroits prévus à cet effet. Les déchets verts seront jetés dans les dépôts existants de part et d autre des cimetières. Des containers placés à côté de ces dépôts sont également à la disposition des familles pour tous les autres déchets. Obligations particulières applicables aux travaux Art Déclaration de travaux : Préalablement à tous travaux dans le cimetière, une déclaration de travaux signée par le concessionnaire, un ayant droit ou tout entrepreneur mandaté par les familles, devra être déposée en Mairie 15 jours à l avance. Un état des lieux avant et après travaux sera établi en présence des services municipaux. Prévoir un rendez-vous ( Mairie ). Le demandeur devra soumettre au Maire des plans détaillés des ouvrages à réaliser, comportant une coupe transversale et longitudinale et indiquant : les dimensions exactes de l'ouvrage, les matériaux utilisés, la durée prévue des travaux (limitée à cinq jours, à compter du début des travaux). Pour les travaux de rénovation, le demandeur devra effectuer les mêmes démarches. Les travaux devront être conformes aux prescriptions du présent règlement et du cahier des charges en ce qui concerne notamment les matériaux choisis. Aucun matériau ne sera déposé dans les allées ; il conviendra de respecter la couleur des gravillons (gris) pour le cimetière du Bourg et le cimetière d Elizaberry, ainsi que la pelouse du cimetière paysager du Bourg. Pour tous travaux de maçonnerie ou autres (béton, ciment, ), une bâche de protection sera installée au sol et enlevée en fin de journée. Aucun débris ou gravat provenant des travaux ne sera jeté ni dans les containers ni dans les dépôts prévus pour les déchets. Ils devront être enlevés et transportés dans les déchèteries prévues à cet effet, et triés en fonction de leur nature. Les lieux seront remis en état dès l achèvement des travaux. L état des lieux après travaux devra impérativement être réalisé avant le départ de l entrepreneur (ou du concessionnaire ou son ayant droit). Toute dégradation constatée après intervention sur une concession sera remise en état aux frais du contrevenant. Art Aucun travail de construction, de terrassement n'aura lieu, dans les cimetières : les samedis, dimanches et jours fériés la semaine précédant la Toussaint et la semaine suivante durant les fêtes du quartier Elizaberry (pour le cimetière d Elizaberry) Les travaux seront interrompus une heure avant toute inhumation et reprendront une heure après. EXHUMATIONS ET TRANSPORTS DE CORPS Art Conformément à l'article 78 du Code Civil et à l'article R du Code Général des Collectivités Territoriales, il ne sera procédé à aucune exhumation sans une autorisation écrite du Maire, sauf pour les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. 6
7 Art Le maire prescrira éventuellement, dans chaque cas, les mesures particulières à prendre dans l'intérêt de la salubrité, sans préjudice de l'observation des prescriptions générales édictées par le Code Général des Collectivités Territoriales. Les exhumations peuvent être refusées ou repoussées pour des motifs tirés du maintien du bon ordre, de la décence ou de la salubrité publiques et en cas de conditions atmosphériques impropres à ces opérations. Elles peuvent avoir lieu du lundi au vendredi. Elles sont suspendues la semaine précédant la Toussaint et la semaine suivante. Les exhumations du corps des personnes dont la date de décès est inférieure à 18 mois ne peuvent avoir lieu que pendant la période d'hiver, du 15 novembre au 31 mars. Les exhumations sont opérées le matin, avant 9 heures, en présence des personnes ayant qualité pour y assister. Art. 39 Les opérateurs funéraires, dans l'exécution des fouilles nécessaires pour opérer une exhumation, auront soin de ne pas mettre à découvert les corps voisins. Ils devront utiliser les moyens mis à leur disposition (vêtements, produits de désinfection, etc ) pour effectuer les exhumations dans les meilleures conditions d'hygiène. Art Ouverture des cercueils. Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l'administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s'il peut être réduit, dans une boîte à ossements. Dispositions relatives à l'exécution du règlement municipal des cimetières Art Toute entreprise funéraire habilitée qui ne se conformerait pas aux dispositions qui font l'objet du présent règlement pourra voir son habilitation suspendue pour une durée d'un an maximum ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'etat. Art. 42 Le présent règlement ainsi que les tarifs concernant les cimetières établis par le Conseil Municipal sont tenus à la disposition des administrés, en Mairie, aux heures d ouverture habituelles. Art. 43 Monsieur le Maire, Monsieur le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans les lieux officiels habituels et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de BAYONNE. Fait à MOUGUERRE, le 04 janvier Le Maire, Roland HIRIGOYEN 7

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 18
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 l'article 78
 Art. 39
 Art. 42
 Art. 43