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Timestamp: 2017-09-22 19:18:54+00:00

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1 ARTICLE DE LA REVUE JURIDIQUE THÉMIS On peut se prcurer ce numér de la Revue juridique Thémis à l adresse suivante : Les Éditins Thémis Faculté de drit, Université de Mntréal C.P. 6128, Succ. Centre-Ville Mntréal, Québec H3C 3J7 Téléphne : (514) Télécpieur : (514) Curriel : Éditins Thémis inc. Tute reprductin u distributin interdite dispnible à :
2 La Revue juridique Thémis / vlume 29 - numér 3 Faillite et inslvabilité: les enjeux de la révisin parlementaire INTRODUCTION 747 I.DONNÉES STATISTIQUES 747 A.Prfil des faillites et des prpsitins 748 B.Rérganisatins cmmerciales 750 C.Les mises sus séquestres 755 D.Certains créanciers à statut particulier 757 E.Matière nn cmmerciale 759 II.RECOMMANDATIONS DU COMITÉ CONSULTATIF SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ 760 A.Le Cmité cnsultatif sur la faillite et l'inslvabilité (CCFI) 760 B.Mdificatins suggérées par le CCFI Grupe de travail n 1 -- Les prpsitins de cnsmmateurs et les faillites762 2.Grupe de travail n 2 -- Les rérganisatins cmmerciales, les faillites et les mises sus séquestre763 3.Grupe de travail n 3 -- Cas d'inslvabilité internatinaux766 4.Grupe de travail n 4 -- Faillite des curtiers en valeurs mbilières769 5.Grupe de travail n 5 -- Prirités et privilèges770
3 6.Grupe de travail n 6 -- Questins législatives et techniques770 7.Grupe de travail n 7 -- Cmité mixte des faillites Grupe de travail n 8 -- Respnsabilité des administrateurs771 CONCLUSION 772 Les lis sur l'inslvabilité snt censées refléter les besins sci-écnmiques prpres à une régin u à une épque. La Li sur la faillite et l'inslvabilité[2] date de 1949; cette Li était elle-même basée sur celle de Elle a été mdifiée à quelques reprises, ntamment en 1966, mais il s'agissait principalement de changements administratifs. La Li sur les arrangements avec les créanciers des cmpagnies[3] tire aussi ses rigines de temps plutôt lintains. Elle date de 1933; elle a été mdifiée en 1953 dans le but de restreindre sn applicatin aux seules grsses entreprises, sit celles qui nt des débentures en circulatin. Cmme n le sait, malgré tut, les petites et myennes entreprises nt aussi accès à la LACC. Depuis ces épques, les pratiques cmmerciales nt changé, la dispnibilité du crédit a prgressé, les attitudes et cmprtements nt évlué et les prêts garantis snt devenus de plus en plus sphistiqués. En 1992, le législateur mdifie la Li sur la faillite. Les mdificatins visaient à répndre à ces changements; elles avaient ntamment pur but de favriser la rérganisatin des entreprises en difficulté, mais encre viables, de rééquilibrer les drits des créanciers et ceux des débiteurs et de prmuvir la réhabilitatin du débiteur cnsmmateur. Ces mdificatins cnstituaient la première étape d'une réfrme graduelle du régime d'inslvabilité. De plus, la li mdificative prévit que, tris ans après le 23 juin 1992, les changements et leur applicatin fernt l'bjet d'un examen par un Cmité parlementaire [4]. Ntre expsé prte sur les principales mdificatins législatives qui sernt bientôt prpsées en matière de faillite et d'inslvabilité. Dans une première partie, nus présenterns quelques dnnées statistiques. La deuxième partie est cnsacrée au mécanisme de cnsultatin et de révisin des lis mis sur pied par Industrie Canada -- le Cmité cnsultatif sur la faillite et l'inslvabilité (CCFI) -- et aux recmmandatins de ce Cmité. I. DONNÉES STATISTIQUES Nus présenterns d'abrd un prfil de l'ensemble des faillites et des prpsitins au Canada et au Québec. Nus expserns ensuite quelques dnnées en rapprt avec les rérganisatins cmmerciales, les mises sus séquestres et certains vendeurs impayés, de même qu'un tableau de réalisatin des actifs en matière nn cmmerciale.a. Prfil des faillites et des prpsitins De façn générale, le nmbre de faillites au Canada a augmenté, cmpte tenu des fluctuatins attribuables aux pérides de récessin et de reprise. Il a atteint un maximum de en 1992, mais il a diminué depuis. En 1994, le nmbre de faillites au Canada était de ; au Québec, il était relativement le même que celui de 1990, sit
4 En 1994, les faillites de cnsmmateurs représentent tujurs une partie imprtante de l'ensemble des inslvabilités, sit 77%. On ntera le faible niveau des mises sus séquestre; en fait, nus pensns que pur chaque faillite cmmerciale, n devrait cmpter au mins un cas de nminatin de séquestre. Le rapprt entre le ttal des prpsitins et celui des faillites a plus que dublé depuis les mdificatins de 1992: il est passé de 1,5% en 1992, à 4% en Ce rapprt s'élève à 3,2% aux États-Unis et à 5,3% en Australie. Au Québec, ce rapprt est passé de 1% en 1992 à 3,8% en B. Rérganisatins cmmerciales Les mdificatins de 1992 visaient à prmuvir la rérganisatin des entreprises inslvables mais viables. Dans ntre système juridique, la viabilité d'une entreprise s'apprécie seln les lis du marché: les entreprises viables snt celles qui réussissent à négcier avec leurs créanciers un règlement seln lequel ces derniers peuvent recuvrer des smmes plus élevées qu'en recurant à la liquidatin. Le législateur aurait pu décider, cmme aux États-Unis, de permettre aux tribunaux d'impser un cncrdat en dépit de la décisin des créanciers. Ou encre, cmme en France, il aurait pu impser aux entreprises en difficulté l'bligatin d'explrer la faisabilité d'un plan de redressement avant de prcéder à la liquidatin. Le législateur a plutôt décidé d'établir un envirnnement à l'intérieur duquel évluent les lis du marché. Cet bjectif cnsiste dnc à permettre aux entreprises de prévenir la faillite par l'établissement d'un cadre juridique prpre à la négciatin, leur permettant de cnclure un règlement avec leurs créanciers. Pur évaluer la mesure de réalisatin de cet bjectif et apprécier si le cadre juridique est adéquat, n dit répndre aux questins suivantes: 1.Les intéressés nt-ils recurs au prcessus? 2.La prpsitin a-t-elle été acceptée u rejetée rapidement? 3.Les parties aux négciatins nt-elles dispsé des mêmes renseignements et négcié à frces égales? 4.Le rendement a-t-il été supérieur à celui que la liquidatin aurait permis d'btenir? 5.Cmbien d'entreprises nt survécu à la restructuratin et quel est le taux de succès? 1. Les intéressés nt-ils recurs au prcessus? En 1993, 15% des entreprises inslvables nt fait l'bjet d'une restructuratin (sit 578). Dans plus de 58% des cas, les bligatins étaient inférieures à $, cmparativement à un taux de 36% seulement aux États- Unis; ce qui mntre que les petites et myennes entreprises canadiennes nt recurs au prcessus de restructuratin. Tutefis, une questin se pse encre: quel serait le rapprt cnvenable entre les prpsitins et les faillites? Un rapprt de 15% est-il élevé u faible? Les prpsitins faites aux termes de la sectin I n'étaient pas tutes des restructuratins d'entreprises; en effet, envirn 37% nt été faites par des persnnes physiques. Il y a lieu de se demander si la distinctin entre les entreprises et les particuliers devrait être mieux définie u s'il cnviendrait de créer une sectin III.
5 Ntns également qu'envirn 20% des prpsitins snt faites sans avir été précédées d'un avis d'intentin. 2. La prpsitin a-t-elle été acceptée u rejetée rapidement? Du pint de vue de la durée des prcédures, de l'augmentatin du risque et de la détériratin des avirs, les intéressés divent tenir cmpte de la valeur de rennciatin rattachée à l'immbilisatin d'éléments d'actif dans une restructuratin. Aux États-Unis, la prcédure prévue au chapitre II a fait l'bjet de critiques parce qu'elle prenait du temps, était inéquitable et entraînait du gaspillage. Le délai myen entre la date de la pétitin et la cnfirmatin est de 21 mis et, dans 5% des cas, de plus de 4 ans. L'état de la situatin aux États-Unis a amené le législateur canadien à inclure des mesures de cntrôle qui réduisent les délais au minimum et mettent prmptement un terme aux demandes frivles. Le chapitre II au cntraire met des entreprises nn viables à l'abri pendant des années. Cmme les frais d'administratin directs de la restructuratin mntent rapidement et absrbent rapidement les bénéfices nets prduits par la restructuratin, tute réductin du temps nécessaire à l'administratin dans un plan de restructuratin se traduit par des avantages que la faillite n'aurait pas apprtés. En mars 1995, l'examen des prpsitins faites par des persnnes mrales aux termes de la sectin I durant l'année civile 1993 révèle que près de 49% des entreprises en cause snt encre en explitatin. Cela signifie que, dans 49% des cas, les créanciers et le tribunal nt appruvé l'accrd car les prrgatins de délai ne divent pas dépasser six mis. En myenne, la majrité des prpsitins qui avrtent le fnt durant les 30 premiers jurs, ce qui atteste l'efficacité des mécanismes cnçus pur empêcher les abus. Du côté des tribunaux, en général ils nt été plutôt favrables au débiteur qui demande une prrgatin de délai u qui s'ppse à une demande d'interruptin du délai. 3. Les parties aux négciatins nt-elles dispsé des mêmes renseignements? La LFI renferme des dispsitins qui fnt en srte que l'infrmatin sit exacte et accessible. Malgré cela, l'état de l'évlutin de l'encaisse (art. 50(6) à (11) LFI) a été peu utilisé et certains intéressés mettent en dute sn utilité. On cnstate que les créanciers ne demandent pas d'état de l'évlutin de l'encaisse et que certains ne se fient pas aux renseignements présentés. Cela s'explique peut-être par la brièveté du délai de présentatin de l'état. Le législateur a dû faire un arbitrage: un délai trp curt puvait dnner lieu à une estimatin fausse des résultats futurs de l'entreprise à restructurer, tandis qu'un délai trp lng puvait ccasinner des retards et peutêtre la dissipatin des avirs. De plus, fixer un délai curt et immuable pur le dépôt de l'état de l'évlutin de l'encaisse risquait de dissuader les principaux débiteurs de se prévalir des dispsitins de la LFI. Les grandes sciétés nt peut-être de la difficulté à respecter le délai de dix jurs imparti pur le dépôt de l'état de l'évlutin de l'encaisse et les exigences cncernant le certificat du syndic, ce qui peut inciter certaines à invquer les dispsitins de la LACC. Il peut arriver aussi que le délai fixé pur la préparatin et la vérificatin sit expiré et qu'un état de l'évlutin passable, mais pas nécessairement utile, ait été dépsé. Il faudra réexaminer cette questin afin de truver la slutin ptimale. 4. Le rendement a-t-il été supérieur à celui que la liquidatin aurait permis d'btenir?
6 Il est avantageux qu'une entreprise pursuive ses activités à l'issue de la prcédure de restructuratin, mais à la cnditin que sa valeur en tant qu'entreprise en explitatin excède la valeur qu'aurait prcuré sa liquidatin. Les résultats préliminaires, en ce qui cncerne les prpsitins, mntrent que les persnnes mrales ffrent aux créanciers nn garantis 48% du mntant de leurs créances. Cette prprtin cntraste avec le rendement estimatif de 30% qu'btiendraient ces créanciers en cas de liquidatin. (Aux États-Unis, les débiteurs ffrent en myenne 52% à leurs créanciers.) Il faut dire que la restructuratin n'est justifiée que dans le seul cas ù la valeur actuelle nette du rendement prpsé dépasse celle qui résulterait de la liquidatin. Par exemple, si les 48% snt rembursés sur une péride de cinq ans, leur valeur réelle est inférieure à celle des 30% payés aujurd'hui. La Li précise bien que les créanciers snt libres de rejeter la prpsitin. Le fait que 51% des prpsitins nt été acceptées tend à cnfirmer au mins l'impressin qu'un gain net peut en résulter. 5. Cmbien d'entreprises nt survécu à la restructuratin et quel est le taux de succès? Au Canada, les dnnées dnt nus dispsns snt limitées parce que le prcessus est récent. Aux États-Unis, cependant, mins de 12% des entreprises qui se snt placées sus la prtectin du chapitre II subsistaient à l'issue de la prcédure dnt la durée myenne est de cinq u six ans. En 1993, n a enregistré dépôts de persnnes mrales, dnt 15% (578) étaient des prpsitins de restructuratin. En mars 1995, envirn 49% (283) de celles-ci étaient encre actives. Le reste, sit 51% (295), a cnnu une fin prématurée: --dans 25% des cas, l'état de l'évlutin de l'encaisse u la prpsitin n'a pas été dépsé; --15% nt été rejetées par les créanciers; --3% nt été rejetées par le tribunal. Avant les mdificatins, certains cryaient que les mécanismes destinés à prévenir les abus, tels que l'bligatin de présenter un état de l'évlutin de l'encaisse et le curt délai imparti pur dépser une prpsitin, seraient des entraves prpres à entraîner l'échec des prpsitins. En fait, seulement 7% des prpsitins nt été rejetées parce que l'état de l'évlutin de l'encaisse n'avait pas été dépsé. De plus, 18% des prpsitins n'nt pas été menées à bnne fin par défaut de dépser une prpsitin. Ce purcentage peut sembler élevé, mais il est suppsé que la plupart des entreprises qui n'nt pas dépsé de prpsitin n'étaient prbablement pas viables de tute façn. Le taux de rejet des prpsitins sumises à l'apprbatin des créanciers (15%) est faible, ce qui laisse entendre qu'elles snt cnfrmes à leurs intérêts et que des arrangements équitables nt pu être négciés. Les tribunaux nt fait preuve de suplesse et nt été dispsés à appruver les mdalités des prpsitins et à accrder les prrgatins de suspensin. Ils n'nt rejeté que 3% des prpsitins. Il ressrt de la ventilatin des cas que les cntrôles mis en place snt efficaces. Quand il ne vaut pas la peine de restructurer une entreprise, elle est rapidement mise en faillite, généralement dans les 30 jurs.propositions COMMERCIALES -- PERSONNES MORALES 1 er janvier décembre 1993
7 Dépôts Canada Québec % % Canada Québec État d'encaisse nn dépsés 38 7% 27 8,6% Prpsitins nn dépsées % 72 23,0% Cessins avant l'apprbatin 48 8% 13 4,1% Prpsitins refusées par 85 15% 56 17,9% créanciers Prpsitins refusées par 8 1% 6 1,9% tribunal Prpsitins annulées par 13 2% 8 2,6% tribunal Prpsitins tujurs actives Canada Québec au 7 mars % ,9% PROPOSITIONS COMMERCIALES -- PERSONNES MORALES 1 er janvier décembre 1994 Dépôts Canada Québec % % Canada Québec État d'encaisse nn dépsés 27 4,9% 17 4,8% Prpsitins nn dépsées 70 12,8% 54 15,3% Cessins avant l'apprbatin 63 11,5% 55 15,5% Prpsitins refusées par 57 10,4% 40 11,3% créanciers Prpsitins refusées par 4 0,7% 3 0,8% tribunal Prpsitins annulées par 28 5,1% 13 3,7% tribunal Prpsitins tujurs actives Canada Québec au 7 mars ,6% ,6% C. Les mises sus séquestres Depuis les mdificatins de 1992, les créanciers garantis snt de mins en mins étrangers à la faillite. La nuvelle Partie XI impse de nuvelles bligatins aux créanciers garantis qui prennent pssessin de la ttalité u de la quasi-ttalité des actifs d'une entreprise. Ils snt d'abrd sumis à des bligatins de publicité et de transparence: ils divent s'enregistrer auprès du surintendant des faillites (art. 245 LFI) et prduire des rapprts sur l'état de leur administratin (art. 246 LFI). Ils divent aussi faire preuve de diligence, en ce sens qu'ils divent agir de bnne fi et seln des pratiques cmmerciales raisnnables (art. 247 LFI). Pur évaluer la situatin du créancier garanti depuis les mdificatins, n dit répndre aux questins suivantes:
8 1.Les créanciers garantis s'enregistrent-ils? 2.Les drits des créanciers garantis se snt-ils détérirés? 3.Quels changements de cmprtement les mdificatins nt-elles prvqués? 1. Les créanciers garantis s'enregistrent-ils? Observns, à cet égard, qu'il est imprtant pur le séquestre de publiciser sa nminatin sans retard aux créanciers puisque le furnisseur impayé, d'une part, et l'agriculteur, le pêcheur u l'aquiculteur, d'autre part, peuvent perdre des drits si, par ignrance de la nminatin d'un séquestre, ils ne peuvent prduire leur réclamatin en temps pprtun [5]. En 1994, n a enregistré mises sus séquestre au Canada. La grande majrité de celles-ci, sit 992 cas, viennent de l'ontari. Au Québec, n en a en enregistré 88 cas, représentant 5,7% du ttal des mises sus séquestre au Canada. On cnstate de plus, pur l'année 1994, que les mises sus séquestre représentent envirn 13% des faillites cmmerciales enregistrées au Canada. En Ontari, elles représentent 29% des faillites cmmerciales (992 cas sur 3385); au Québec, elles ne représentent que 2% (88 cas sur 4 488). Les prprtins étaient relativement les mêmes en TABLEAU COMPARATIF DES MISES SOUS SÉQUESTRE ET DES FAILLITES COMMERCIALES 1993 ET 1994 mises failli sus tes séques cmmer tres ciales (MSS) Nmb. MSS/ Nmb. MSS/ Nmb. MSS/ Nmb. MSS/ Canada Canada Failli Failli tes tes Québec % 88 6% % % Ontari ,6% % % % Canada % % Ces chiffres ne manquent pas d'étnner. Nus ne cnnaissns pas le rapprt cnvenable des mises sus séquestre et des faillites cmmerciales. Il nus semble cependant qu'un rapprt de 1 pur 1 n'est pas irréaliste, cmpte tenu de l'ampleur des prêts garantis au Québec et au Canada. 2. Les drits des créanciers garantis se snt-ils détérirés?
9 Seln l'article 244 LFI, avant de mettre à exécutin une garantie qui prte sur la ttalité des biens d'une persnne inslvable, le créancier garanti dit en dnner un préavis de dix jurs à sn débiteur. Le but du préavis est de permettre aux gens d'affaires d'agir en temps pprtun pur remédier à leur état d'inslvabilité. Pendant la péride de dix jurs, le créancier ne peut réaliser l'bjet de la sûreté visé par le préavis, sauf du cnsentement de la persnne inslvable. De plus, la persnne inslvable peut prduire un avis d'intentin u encre faire une prpsitin et ainsi bénéficier de la suspensin des recurs à l'égard du créancier garanti. Les dnnées dispnibles relèvent plus du dmaine de l'anecdte que de celui des statistiques. En effet, le préavis de dix jurs n'est pas <<public>> en ce sens qu'il n'est pas publicisé dans un registre quelcnque. Il s'agit d'un avis privé entre un créancier garanti et sn débiteur. Afin de prtéger ses drits, le créancier garanti peut demander au tribunal de nmmer un séquestre intérimaire pur prendre pssessin des biens et exercer sur ceux-ci le degré de cntrôle que le tribunal estime indiqué (art. 47 LFI). Il semble que cette dispsitin sit plus largement utilisée au Québec qu'ailleurs au Canada.La Li cmprte aussi des mécanismes de prtectin des drits des créanciers garantis lrsque le débiteur dépse un avis d'intentin u une prpsitin. Le créancier garanti peut, ici encre, faire nmmer un séquestre intérimaire s'il est nécessaire de prtéger ses intérêts (art LFI). Il peut faire lever la suspensin des prcédures à sn égard si le tribunal estime qu'il serait équitable de rendre pareille décisin (art LFI). Il peut enfin prvquer la faillite du débiteur en demandant au tribunal d'interrmpre les délais (art. 50.4(11) LFI). Il est permis de crire que ces mécanismes de prtectin dans les prpsitins snt adéquats. 3. Quels changements de cmprtement les mdificatins nt-elles prvqués? Les bligatins impsées aux créanciers garantis nt-elles prvqué des changements de cmprtement? Ici encre, les dnnées dispnibles relèvent du dmaine de l'anecdte: elles ne nus permettent pas de tirer des cnclusins certaines, sit dans une augmentatin, sit dans une diminutin du nmbre de plaintes au Bureau du surintendant des faillites. Nus n'avns pas nn plus cnnaissance de cas de cntestatin de la redditin de cmptes des créanciers garantis. D. Certains créanciers à statut particulier Nus faisns ici référence au furnisseur impayé, aux agriculteurs, pêcheurs et aquiculteurs, ainsi qu'à la Curnne. En effet, dans certains cas, le législateur a renfrcé les drits des créanciers: il a dnné au furnisseur impayé le drit de reprendre pssessin des marchandises livrées dans les 30 jurs qui précèdent la demande de reprise de pssessin (art LFI). De plus, il a dnné à l'agriculteur, au pêcheur et à l'aquiculteur le statut de créancier garanti sur le stck du failli pur les prduits vendus dans les 15 jurs qui précèdent la faillite (art LFI) [6]. Le législateur a aussi mdifié les drits de la Curnne fédérale u prvinciale: les créances pur les déductins à la surce nn remises snt recnnues; les autres créances snt rdinaires, à mins qu'elles n'aient été enregistrées et, dans ce cas, la Curnne n'a pas plus de drits que tut autre créancier garanti (art. 87(2) LFI). Pur évaluer les impacts de ces mdificatins, n dit répndre aux questins suivantes:
10 1.Les intéressés fnt-ils valir leurs drits?2.l'assiette des biens dispnibles pur les créanciers rdinaires a- t-elle été mdifiée? Quels changements de cmprtement les mdificatins nt-elles apprtés? 1. Les intéressés fnt-ils valir leurs drits? Dans un sndage effectué auprès des syndics en 1993, les furnisseurs fnt valir leurs réclamatins dans 4,4% des faillites cmmerciales, à raisn d'envirn 4,3 demandes par faillite. En assumant que ces prprtins snt restées les mêmes pur l'année 1994, ces dnnées représenteraient, pur l'ensemble du Canada, demandes de reprise de pssessin dans 519 faillites cmmerciales. Au Québec, elles représenteraient 847 demandes dans 197 faillites cmmerciales. En 1993, 19 réclamatins sur 52 (sit 37%) nt été rejetées; en général, ces réclamatins nt été rejetées parce que prduites en retard (elles divent être prduites dans les 30 jurs de la livraisn). La valeur myenne des marchandises returnées, en 1993, était de 3 135$ par reprise de pssessin. En assumant que ces prprtins snt restées les mêmes pur 1994, ces dnnées représenteraient, pur l'ensemble du Canada, une valeur de 4,4 millins de dllars de marchandises returnées aux furnisseurs. Au Québec, elles représenteraient une valeur de 1,7 millin de dllars de marchandises returnées. Quant aux agriculteurs, pêcheurs et aquiculteurs, très peu de réclamatins nt été dépsées. En fait, seln le sndage de 1993, les syndics n'nt déclaré aucun cas de réclamatins prvenant de ces catégries de persnnes. Observns qu'en 1993 au Canada, sur faillites cmmerciales, il n'y a eu que 467 cas reliés aux prduits de l'agriculture et de la pêche (sit 4%). Au Québec, ce nmbre était de 62 sur faillites cmmerciales (sit 1,3%). TABLEAU COMPARATIF -- FAILLITES COMMERCIALES ET FAILLITES RELIÉES AUX PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Faillites Faillites Faillites Faillites cmmerciales reliées aux cmmerciales reliées aux prduits de prduits de l'agricultur l'agricultur e et de la e et de la pêche pêche Québec Ttal Canada L'assiette des biens dispnibles pur les créanciers rdinaires a-t-elle été mdifiée? Quels changements de cmprtement les mdificatins nt-elles apprtés? Pur le Québec, les réclamatins des furnisseurs impayés n'nt pas mdifié de façn significative l'assiette des biens dispnibles pur les créanciers rdinaires puisque les dispsitins de la LFI snt sensiblement les mêmes
11 que celles qui existaient avant l'entrée en vigueur du Cde civil du Québec[7]. Ailleurs au Canada, l'assiette a été mdifiée en prprtin de la valeur des marchandises returnées. Par ailleurs, l'abrgatin des prirités de la Curnne a-t-elle augmenté les dividendes aux créanciers rdinaires? A-t-elle au mins cmpensé, dans les autres prvinces, la valeur des marchandises returnées aux furnisseurs? Nus n'avns pas de dnnées précises à cet égard. Observns tutefis que depuis les mdificatins de 1992, les smmes dues aux guvernements au titre de l'impôt sur le revenu, de la taxe sur les prduits et services (TPS) et des taxes de vente prvinciales (dnt la TVQ), snt u bien des créances rdinaires, u bien des créances garanties si elles nt été enregistrées, alrs qu'elles étaient priritaires auparavant. Ces dispsitins ne peuvent que favriser l'augmentatin de l'assiette dispnible aux créanciers rdinaires. E. Matière nn cmmerciale Le tableau ci-après indique, en dllars et en purcentage, la prvenance des fnds recuvrés dans le cadre d'un dssier d'administratin smmaire. SOURCES DE RÉALISATION DES ACTIFS Surces Cl mb Onta Québ Mari Cana ie- ri ec time da Bri s tan niq ue $ % $ % $ % $ % $ % Pré-taxe Pst-taxe TPS Paiement vlntaire Vente d'immeubles Vente de véhicules REÉRs et actins Intérêts Autre TOTAL II. RECOMMANDATIONS DU COMITÉ CONSULTATIF SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ[8]
12 Dans la recherche de slutins législatives en matière d'inslvabilité, il faut cmpser avec des intérêts divergents parce que -- n s'en dute -- l'assiette des biens dispnibles du débiteur n'est pas assez large pur cntenter tus les créanciers. La législatin est dnc faite de cnsensus: il faut frmuler les bnnes questins, analyser les bnnes ptins, suggérer les bnnes slutins et les présenter au bn mment. Dans cette partie, nus examinerns le mécanisme de cnsultatin du ministère de l'industrie en vue de la révisin des lis sur l'inslvabilité: le Cmité cnsultatif sur la faillite et l'inslvabilité (CCFI). Nus expserns brièvement ses bjectifs et sn rôle et nus énncerns ses recmmandatins de changements. A. Le Cmité cnsultatif sur la faillite et l'inslvabilité (CCFI) Le CCFI est un frum multipartite public destiné à maintenir, de façn permanente, le rythme de la réfrme. Il a les bjectifs suivants: *permettre un échange d'avis et d'infrmatins; *cerner les prblèmes et prpser des slutins pertinentes; *dnner le plus tôt pssible une rétractin (<< feed-back>>) sur les plitiques u les dispsitins législatives prpsées par le guvernement; *vérifier l'incidence des dispsitins récemment adptées; *btenir un cnsensus, dans la mesure du pssible, de manière à faciliter le changement. Le mandat du Cmité est de mettre au pint des recmmandatins à l'intentin du guvernement dans le but de favriser l'établissement d'une li efficace et équilibrée. Il est aussi de dnner des idées sur la façn dnt le ministère (Industrie Canada) peut amélirer l'applicatin de la Li au jur le jur. Le CCFI est cmpsé d'un cmité directeur, représentant la clientèle du dmaine de l'inslvabilité et de huit grupes de travail. Chaque grupe de travail a frmé ses prpres sus-grupes d'étude sur des sujets particuliers. Les travaux du CCFI nt prté sur les sujets suivants: 1.Grupe de travail n 1: faillites et prpsitins de cnsmmateurs. Ce grupe a mis sur pied quatre susgrupes d'étude: le grupe sur les règles d'insaisissabilité; le grupe sur les prpsitins de cnsmmateurs; le grupe sur les faillites de cnsmmateurs et le grupe sur les services de cnsultatin. 2.Grupe de travail n 2: rérganisatins et faillites cmmerciales, et mises sus séquestre. Ce grupe a mis sur pied tris sus-grupes d'étude: le grupe sur les baux et les prpriétaires; le grupe sur la LACC et le grupe sur les questins envirnnementales. 3.Grupe de travail n 3: inslvabilité au plan internatinal. 4.Grupe de travail n 4: faillite des curtiers en valeurs mbilières.
13 5.Grupe de travail n 5: prirités et privilèges. 6.Grupe de travail n 6: questins résiduaires et techniques. 7.Grupe de travail n 7: Cmité cnjint sur la faillite. Ce Cmité a principalement pur but d'examiner l'applicatin de la Li au jur le jur, de même que les plitiques et prgrammes du Bureau du surintendant des faillites. 8.Grupe de travail n 8: respnsabilité des administrateurs. B. Mdificatins suggérées par le CCFI Le cmité directeur du CCFI s'est réuni à quatre reprises. Il a reçu le rapprt d'étape des grupes de travail en juin 1994 et le rapprt final en décembre Dans cette partie, nus présentns des extraits des recmmandatins du CCFI sur les mdificatins législatives. 1. Grupe de travail n 1 -- Les prpsitins de cnsmmateurs et les faillites a) Grupe d'étude sur les règles d'insaisissabilité *Mdifier l'alinéa 67(1) b) de la LFI de façn à recnnaître les exemptins accrdées par la lis fédérales et prvinciales à l'égard de la saisie de certains biens. *Exclure de la saisie certaines prestatins visant les besins essentiels du failli (rembursements de la TPS et autres avantages similaires). *Exclure les REÉRS et les régimes de retraite similaires de la saisie en cas de faillite, cmpte tenu des pssibilités d'abus. De plus, tus les régimes de retraite et de pensin devraient être traités de la même façn. b) Grupe d'étude sur les prpsitins de cnsmmateurs *Permettre aux persnnes physiques faillies de présenter une prpsitin de cnsmmateurs. *Permettre de traiter, dans certaines circnstances, les prpsitins de plus d'un cnsmmateur cmme une seule prpsitin de cnsmmateurs. *En ce qui a trait à l'acceptatin présumée des prpsitins de cnsmmateurs par les créanciers, prlnger de 30 à 45 jurs le délai qui dit s'éculer avant qu'une prpsitin de cnsmmateurs ne sit réputée acceptée. *Permettre aux administrateurs et aux syndics de distribuer les fnds dispnibles cnfrmément aux cnditins de la prpsitin plutôt que sur une base trimestrielle, cmme le prévit la LFI à l'heure actuelle.
14 c) Grupe d'étude sur les faillites de cnsmmateurs * Divulgatin aux créanciers: faciliter l'accès aux renseignements détenus par le syndic pur les créanciers. * Assemblées bligatires des créanciers: les assemblées des créanciers ne devraient pas être bligatires dans le cas des dssiers d'administratin smmaire. * Revenu excédentaire: bliger le débiteur à remettre le revenu excédentaire qu'il gagne au syndic cnfrmément aux lignes directrices du surintendant. * Facteurs liés à la libératin: permettre le refus u la suspensin d'une libératin u la délivrance d'une rdnnance de libératin cnditinnelle fndée sur la capacité pur le failli de verser dans l'actif le revenu excédentaire qu'il gagne u sur sa capacité de dépser une prpsitin. * Libératin et ppsitin: autriser les syndics à fixer les cnditins des rdnnances de libératin cnditinnelle suivant le cnsentement du failli et des créanciers, sans qu'il sit nécessaire d'btenir l'apprbatin du registraire, en fnctin du respect par le débiteur des lignes directrices du surintendant. d) Grupe d'étude sur la cnsultatin *Offrir les services de cnsultatin aux cnjints de fait. 2. Grupe de travail n 2 -- Les rérganisatins cmmerciales, les faillites et les mises sus séquestre a) Grupe d'étude sur les questins cncernant les baux et les prpriétaires * Resserrer les exigences relatives à la résiliatin d'un bail en impsant au lcataire qui désire résilier sn bail l'bligatin de pruver l'impssibilité de présenter une prpsitin viable sans la résiliatin. * Indemnité et drit de vte du prpriétaire: remplacer la dispsitin actuelle qui impse au lcataire l'bligatin de payer six mis de lyer et ffrir au lcataire tris ptins en ce qui cncerne le dédmmagement à ffrir au prpriétaire. Optin 1: le lcataire peut, dans la prpsitin, ffrir au prpriétaire la pssibilité de dépser une preuve de réclamatin crrespndant au mntant réel du préjudice qu'il a subi, auquel cas la réclamatin sera traitée de la même façn que les autres réclamatins rdinaires nn garanties. Seln cette ptin, le prpriétaire serait tenu de dépser une réclamatin crrespndant au préjudice subi et serait cnsidéré cmme un créancier nn garanti rdinaire aux fins du vte et de la réceptin des dividendes. Optin 2: le lcataire peut ffrir au prpriétaire une indemnité différente de celle à laquelle un créancier nn garanti rdinaire a drit (c'est-à-dire une indemnité différente de celle qui est prévue à l'ptin 1), auquel cas le
15 prpriétaire purrait dépser une preuve de réclamatin seln un mntant déterminé par une frmule. La frmule permettrait au prpriétaire de réclamer 100% du lyer prévu au bail pur la première année suivant la résiliatin ainsi que 15% du lyer pur la partie nn expirée du bail après la première année. La réclamatin du prpriétaire serait assujettie à un maximum de tris ans de lyer. Le prpriétaire purrait vter en utilisant cette réclamatin (pssiblement dans une catégrie séparée, seln le résultat de la prpsitin). Les dividendes auxquels il aurait drit seraient précisés dans la prpsitin. Optin 3: le lcataire peut décider de n'ffrir aucune indemnité au prpriétaire, auquel cas celui-ci purra dépser une preuve de réclamatin dnt le mntant sera déterminé par la frmule mentinnée plus haut. Aux fins du vte et de la réceptin des dividendes, la réclamatin du prpriétaire serait cnsidérée cmme une réclamatin nn garantie rdinaire. * Prpsitin suivant la faillite: lrsqu'un lcataire failli fait une prpsitin après avir résilié un bail, le prpriétaire devrait avir le drit de dépser à l'égard de la prpsitin une réclamatin semblable à celle à laquelle il aurait eu drit si la prpsitin avait été faite par un lcataire de faire une faillite stratégique dans le cas ù la réclamatin du prpriétaire se limiterait à tris mis de lyer. b) Grupe d'étude cncernant la LACC *Cnserver pur l'instant les régimes prévus tant dans la LACC que dans la LFI cmme régimes de rérganisatins distincts. * Resserrer les cnditins d'accès: éliminer l'exigence liée à l'existence d'un acte de fiducie et la remplacer par un seuil de respnsabilité de $. *Amélirer les exigences liées à la prcédure et à la divulgatin: (i)renseignements financiers: exiger du débiteur, dès le dépôt de la demande initiale, qu'il furnisse aux créanciers: 1) des prjectins relatives à l'explitatin, 2) des prjectins cncernant le flux de trésrerie, 3) ses plus récents états financiers (vérifiés et nn vérifiés) et 4) tus autres renseignements financiers qui peuvent être pertinents pur les créanciers et dnt le tribunal rdnne la divulgatin. (ii)nminatin et respnsabilité du surveillant: exiger la nminatin d'un surveillant; exiger de ce surveillant qu'il exécute les tâches similaires à celles du syndic dans la LFI ainsi que les tâches précisées par le tribunal et énncées dans le plan de rérganisatin. * Suspensin initiale: autriser le tribunal à accrder, sur demande, une curte suspensin initiale en impsant au requérant l'bligatin de présenter une autre demande si une autre suspensin est désirée. * Suspensin des prcédures: (i)cntrats financiers admissibles: prévir que le tribunal ne peut rdnner une suspensin à l'égard de la résiliatin des cntrats financiers admissibles (CFA) et préciser que le drit de résilier les cntrats en questin s'applique aux cntrats de base principaux. (ii)lettres de crédit: prévir que le tribunal ne peut suspendre les demandes visant les lettres de crédit u les garants.
16 * Octri de crédit supplémentaire: adpter des dispsitins semblables à celles de la LFI (art. 65.1) afin de préciser qu'un furnisseur ne peut être tenu de furnir d'autres biens u services à crédit et qu'un prêteur ne peut être tenu d'avancer d'autres fnds. * Créances de Sa Majesté: prévir que Sa Majesté sera assujettie aux règles énncées dans la LFI quant à la suspensin des prcédures, aux prirités et aux drits à la distributin. * Pursuite des prcédures: empêcher la pursuite des prcédures fndées sur la LACC sus le régime de la LFI et vice-versa et interdire l'intrductin immédiate de prcédures fndées sur un régime lrsque les prcédures fndées sur l'autre nt échué. * Vte: exiger désrmais les 2/3 des vix plutôt que les 3/4 des vix, cmme c'est le cas actuellement. * Frmulaires unifrmes: adpter les frmulaires de la LFI au sujet des preuves de réclamatin, des avis aux créanciers, des listes de créanciers, du rejet des réclamatins et des rapprts destinés au surintendant. * Aide d'un tribunal étranger: ajuter une dispsitin autrisant une partie à demander l'aide d'un tribunal étranger. c) Grupe de travail sur les questins envirnnementales Le grupe de travail a recmmandé que la LFI sit mdifiée cmme suit: *Exnératin de la respnsabilité persnnelle du syndic, du séquestre et du séquestre intérimaire: aucune persnne agissant en qualité de syndic d'un actif de faillite, de séquestre, de séquestre intérimaire u de syndic dans le cadre d'une prpsitin ne peut être tenue persnnellement respnsable de tut dmmage lié à l'envirnnement, qui n'a pas été causé par sa négligence grave u sn incnduite délibérée. *Exnératin de la respnsabilité du syndic, du séquestre et du séquestre intérimaire s'il abandnne le bien en cause. *Obligatin pur le syndic, le séquestre et le séquestre intérimaire d'agir avec la prudence vulue lrsqu'il utilise la prpriété. * Ntificatin des prblèmes envirnnementaux: le syndic d'un actif de faillite, séquestre, séquestre intérimaire u syndic dans le cadre d'une prpsitin dit, le plus tôt pssible signaler et faire rapprt aux autrités cmpétentes de tut fait u dmmage lié à l'envirnnement. * Pririté à l'égard des frais de dépllutin: les frais de dépllutin liés aux dmmages envirnnementaux rattachés à un immeuble snt garantis par une sûreté de premier rang sur la prpriété tuchée. *Pririté sur tutes les autres lis fédérales u prvinciales: les dispsitins précédentes s'appliquent malgré tute dispsitin d'une li fédérale u prvinciale cncernant la prtectin, la cnservatin, l'améliratin, la dépllutin u la réhabilitatin de l'envirnnement u encre l'éliminatin des déchets u d'autres frmes de cntaminatin. 3. Grupe de travail n 3 -- Cas d'inslvabilité internatinaux
17 Ajuter à la LFI des dispsitins visant à faciliter l'administratin des cas d'inslvabilité transfrntaliers en suivant l'apprche prpsée dans le Prjet de li C-17 (dépsé en 1984), cmpte tenu des mdificatins nécessaires pur tenir cmpte des cnceptins de ns principaux partenaires cmmerciaux (c'est-à-dire les États-Unis), afin d'assurer un traitement équitable et cmpatible avec la législatin natinale. Le grupe de travail a relevé les questins suivantes dans le dmaine des cas d'inslvabilité internatinaux: Un changement s'impse. Cntrairement à la plupart des territires ccidentaux, le Canada n'a pas de régime législatif cncernant les cas d'inslvabilité transfrntaliers. C'est purqui les prcédures snt lngues et empreintes d'incertitude. En utre, une réfrme est nécessaire pur que les règles relatives à l'inslvabilité sient cmpatibles avec la plitique cmmerciale du Canada. Orientatin générale. Le << statu qu>> n'est pas une ptin. L'bjectif premier est une réfrme des lis natinales et, à plus lng terme, l'adptin de traités cnnexes avec les États-Unis et le Mexique. Recnnaissance des prcédures étrangères. Après avir été recnnu par sn tribunal lcal, le représentant étranger peut, au myen d'une prcédure accessire, se vir accrder par le tribunal canadien des puvirs qui lui permettraient d'administrer efficacement les biens du débiteur au Canada, sus réserve des directives du tribunal canadien en questin. Cette recmmandatin est fndée sur l'article 315 du Prjet de li C-17. Il est recmmandé, pur les prcédures accessires cmme pur les prcédures cncurrentes, de laisser au tribunal canadien le sin de déterminer à qui devraient être attribués la pssessin et le cntrôle des biens. Le libellé de la dispsitin purrait s'inspirer de celui de l'alinéa 316(3)a) du Prjet de li C-17 de façn à ce que le tribunal puisse, à sa discrétin, rendre une rdnnance cnférant à un représentant étranger la saisine des biens afin d'en faciliter l'administratin. Lrsque le représentant étranger cherche à btenir une recnnaissance, le tribunal canadien peut, dans le cadre du recurs ffert, suspendre les prcédures, sus réserve de certaines cnditins apprpriées. Dans une prcédure cncurrente, le représentant étranger peut demander la nminatin d'un séquestre intérimaire cnfrmément à la Li afin de prendre des mesures cnservatires. L'administrateur natinal d'une prcédure cncurrente serait un administrateur lcal. Dans une prcédure accessire, les biens natinaux snt administrés sus la supervisin du tribunal canadien en cnfrmité avec les lis canadiennes. Cette recmmandatin est fndée sur le Paragraphe 316(8) du Prjet de li C-17. Il appartiendrait tujurs au tribunal canadien de décider en définitive de la prcédure à suivre (accessire u cncurrente). Dans le cas des prcédures étrangères (et des représentants étrangers désignés dans ces prcédures), seules celles qui nt été entreprises dans un territire ayant un lien réel et substantiel avec le débiteur et ses biens purraient faire l'bjet d'une recnnaissance de façn à limiter la surenchère judiciaire. Le critère du <<lien réel et substantiel>> a été adpté par la Cur suprême du Canada dans l'arrêt Mrguard[9] et est jugé préférable au critère désuet du dmicile. Accrissement de la cpératin à l'échelle internatinale. L'aide judiciaire devrait être dispnible suivant la dctrine de l'<< adhésin déférente>>, seln laquelle un pays recnnaît, dans sn territire, les actes des rganes législatif, exécutif u judiciaire des autres territires. La recmmandatin décule en partie de l'alinéa 316(5)c) du Prjet de li C-17, qui énnce le critère qu'un représentant étranger dit respecter avant de puvir présenter une demande d'rdnnance à un tribunal.
18 Il est recmmandé que les représentants étrangers sient prtégés par une dispsitin relative à la juridictin et que cette dispsitin prévie clairement que le statut de ces représentants peut être cntesté. En utre, le drit d'accès au tribunal ne vise pas à priver celui-ci du puvir d'exiger un cautinnement pur frais. Cette recmmandatin est fndée sur le paragraphe 316(6) du Prjet de li C-17. Prirités et créances privilégiées natinales et étrangères et traitement des transactins annulables. De façn générale, et cnfrmément à ntre expérience avec ns principaux partenaires cmmerciaux et à l'élabratin de traités internatinaux, les créances privilégiées étrangères devraient être payées sur les biens étrangers. Si ces biens snt insuffisants, les créances étrangères devraient, sus réserve de cnsidératins d'intérêts public, être recnnues cmme des créances rdinaires lrs de la distributin de biens canadiens. Les tribunaux canadiens appelés à rendre des rdnnances de remise u de dévlutin tiendraient cmpte de l'effet des créances rdinaires et privilégiées appartenant à des Canadiens. Il n'est pas nécessaire d'adpter des dispsitins législatives ayant pur bjet de recnnaître l'applicatin des sûretés étrangères à des biens canadiens puisque la li actuelle est déjà suffisamment claire à cet égard. De même, la cllcatin de ces différentes sûretés devraient être régie par les principes de drit internatinal privé en vigueur. Cmme le drit prvincial et le drit internatinal privé renferment généralement des règles permettant de déterminer le régime en vertu duquel sera établi l'rdre de pririté des sûretés étrangères et natinales, il n'est pas nécessaire que cette questin sit abrdée dans le cadre de la réfrme de l'inslvabilité en curs actuellement. La li étrangère ne devrait pas s'appliquer aux cas de résiliatin de cntrats cnclus au Canada, sauf s'il est clair que l'état étranger a le lien le plus réel et le plus substantiel avec les parties u le bien cncernés. Traitement des différentes frmes d'inslvabilité. Il serait avantageux pur les tribunaux canadiens que sient établis des critères applicables à leur puvir discrétinnaire de déterminer s'il y a lieu de recnnaître des prcédures de rérganisatin étrangères. En effet, nn seulement l'établissement de tels critères favriserait l'unifrmité de leurs décisins, mais il leur permettrait également de s'assurer que les bjectifs d'une rérganisatin étrangère snt cnfrmes à l'intérêt public du Canada et aux drits des créanciers. Administratin des actifs. L'expressin <<persnne inslvable>> devrait être définie de façn à cmprendre une persnne qui <<réside au Canada, qui y exerce ses activités u qui y a des biens>>, parce qu'il n'y a aucune raisn d'empêcher les créanciers u les débiteurs de se prévalir des dispsitins de la LFI même s'ils n'nt que des biens ici. Les recmmandatins cncernant le taux de change (la date à laquelle les créances étrangères snt cnverties en mnnaie canadienne) et la distributin (la règle à l'encntre de la duble preuve u la règle du rapprt à la masse) sernt claquées sur les dispsitins de l'article 317 du Prjet de li C Grupe de travail n 4 -- Faillite des curtiers en valeurs mbilières Les principaux éléments du régime relatif à la faillite des curtiers en valeurs mbilières devraient être les suivants: *Établir deux catégries de valeurs mbilières pur fins de répartitin (sus réserve des drits des créanciers garantis): (i)les <<valeurs mbilières immatriculées au nm d'un client>>, sit celles qui snt inscrites dans les livres de
19 l'émetteur au nm du client et qui ne snt pas endssées u autrement négciables: prévir la remise de ces valeurs par le syndic aux clients qui y nt drit; (ii) les <<valeurs appartenant aux clients>>, sit tutes valeurs mbilières u drits détenus au nm des clients et tus les sldes en espèces aux cmptes de ces derniers. *Prévir la dévlutin au syndic des valeurs mbilières appartenant aux clients. Ces valeurs seraient réparties entre les clients au prrata de la valeur de leur avir auprès du curtier en valeurs mbilières. *Prévir que les valeurs appartenant aux clients sernt attribuées, d'abrd aux créances des clients qui n'nt aucun lien de dépendance, puis aux créances des clients qui nt un lien de dépendance. *Prévir une trisième catégrie de biens, le <<fnds général>>, qui cmprendrait tus les biens de la firme qui ne fnt pas partie des autres catégries (cmprenant les sièges de burse, l'ameublement et l'équipement, etc.). *Prévir que les créances relatives aux frais administratifs sernt payées à même les valeurs appartenant aux clients s'il n'y a pas suffisamment de biens mis en cmmun pur les cuvrir. *Prévir que les créances des clients qui, même s'ils n'avaient aucun lien de dépendance, nt cntribué à la faillite du curtier sernt payées seulement à même le fnds général et, par la suite, seulement après le paiement de tutes les autres réclamatins. *Autriser le syndic, ntamment, à: mener à bien des transactins en curs; dans la mesure du pssible, respecter les directives du client au sujet de la liquidatin des engagements uverts et du transfert de ces engagements à une autre firme; liquider un cmpte sans aviser le client; vendre des biens sans appel d'ffres; etc. *Autriser le Fnds canadien de prtectin des épargnants (FCPÉ) à dépser une requête de faillite à l'encntre d'un curtier inslvable. *Prévir que l'missin de respecter les exigences liées à l'apprt de capital cnstitue un acte de faillite. *Prévir que, lrsque les cmptes des clients d'une firme snt assurés par le FCPÉ, 1) le syndic devra cnsulter le FCPÉ et tenir cmpte de l'avis de celui-ci au sujet de la liquidatin des valeurs appartenant aux clients, 2) le FCPÉ aura le drit de désigner un inspecteur et d'assister aux assemblées des inspecteurs et des créanciers. 5. Grupe de travail n 5 -- Prirités et privilèges *Cmmissins des accidents du travail et Cmmissin de la santé et sécurité au travail: rétablir l'bjectif suhaité des mdificatins apprtées en 1992 à la LFI afin de mettre les réclamatins des CAT et de la CSST sur un pied d'égalité avec celles de Sa Majesté. *À cette fin, il faudrait mdifier les articles 86 et 87 de la LFI de façn à les rendre applicables à tutes les CAT et à la CSST, qu'il s'agisse u nn d'rganismes d'état. 6. Grupe de travail n 6 -- Questins législatives et techniques
20 *Remplacer les première et trisième mentins du mt <<banque>> du paragraphe 25 (1.1) LFI par l'expressin <<institutin financière>>. *Indiquer clairement que le syndic peut dépser des fnds auprès de sciétés de fiducie fédérales, en qualité d'institutins financières. *Applicatin de l'article 68.1 LFI aux cessins de salaires et aux créances: indiquer plus clairement que la dispsitin vise à cuvrir uniquement les mntants gagnés après la faillite. *Prévir que la rennciatin à la suspensin de dis jurs aux termes de l'article 244 LFI est irrévcable, sauf du cnsentement du créancier. *Permettre aux tribunaux de mettre fin à une tentative de rérganisatin après le dépôt d'une prpsitin lrsqu'ils estiment que le débiteur a agi de mauvaise fi u que les créanciers n'accepternt pas la prpsitin. *Accrder une pririté (statut privilégié) aux frais d'un créancier qui cnteste avec succès une libératin, jusqu'à cncurrence du mntant versé dans l'actif par suite de la cntestatin, mins les frais administratifs supplémentaires. *Permettre les preuves cllectives de réclamatins pur gages et autres dettes. *Suspensin après l'expiratin de l'avis fndé sur l'article 244 LFI: permettre au débiteur d'entreprendre des prcédures de rérganisatin et d'btenir une suspensin fndée sur l'article 69 u 69.1 LFI même après l'expiratin du délai de dix jurs prévu à l'article 244 LFI, si le créancier garanti a cnsenti à la suspensin. *Permettre le remplacement du syndic lrsqu'il est mis fin à une rérganisatin. * Préciser davantage la date visée par les renvis à la date de la faillite en ajutant des définitins claires à ce sujet dans l'article de la Li qui cncerne les définitins. * Mdifier l'article 97 LFI afin de mieux prtéger les transactins cnclues après la faillite u les prcédures. *Prtéger les syndics et les séquestres de la respnsabilité persnnelle à laquelle ils s'expsent à l'égard des réclamatins le débiteur et des autres bligatins qui snt nées avant leur nminatin. * Paragraphe 168.1(4) LFI: prévir qu'une libératin autmatique dit être assimilée à une rdnnance de libératin. 7. Grupe de travail n 7 -- Cmité mixte des faillites *Aucune questin n'a fait l'bjet de discussins. 8. Grupe de travail n 8 -- Respnsabilité des administrateurs * Respnsabilité civile aux termes de l'article 101 LFI: autriser les administrateurs à invquer une défense fndée sur la prudence raisnnable.

References: l'article 244
 l'article 315
 l'article 317
 l'article 68
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 69
 l'article 244
 l'article 97
 l'article 101